19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/19 
ANNEXE III 
Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres du groupe des employeurs, repris ci-avant, 
qui avaient voté contre l'avis ou s'étaient abstenus ont fait la déclaration suivante: 
«Les membres du groupe I sont d'accord avec le rapporteur pour estimer que le chômage dans la 
Communauté constitue le problème le plus grave et qu'il faut tout faire pour rétablir un niveau d'emploi 
satisfaisant. Ils estiment qu'il faut donner une plus grande importance aux mesures économiques. Dans 
leur esprit, les Etats membres devraient déployer des efforts plus prononcés en faveur d'une croissance 
économique suffisante. Au centre de ces mesures devrait figurer la promotion d'investissements 
productifs dans le secteur privé ainsi d'ailleurs que dans le secteur public, dans l'industrie, les petites et 
moyennes entreprises, les services et l'artisanat. Il faudrait également examiner comment on pourrait 
renforcer, par des mesures appropriées, la création de capitaux à risques afin de permettre la création de 
nouvelles entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent toujours 
l'épine dorsale de l'économie de la Communauté. 
Ces conseillers sont d'avis qu'un programme d'action sociale ne peut contribuer que de façon restreinte 
à améliorer la situation de l'emploi. La préférence devrait être accordée à des programmes cadres au 
niveau communautaire. Il apparaît préoccupant aux conseillers que l'avis réclame un maximum 
d'intervention, de contrôle et d'orientation de la part de l'Etat afin d'améliorer la situation de l'emploi. 
Des programmes nationaux pour l'emploi, des interventions économiques et des contrôles ne sauraient 
remplacer la libre action des entrepreneurs sur le marché. Ces conseillers ne sont pas non plus d'accord 
avec la proposition du rapporteur d'axer toutes les mesures communautaires sur la politique de 
l'emploi. Cette proposition va trop loin. Ces conseillers estiment en outre que ce n'est pas seulement la 
consommation mais surtout un effort accru d'investissement qui crée des emplois durables. 
La Communauté ne devrait intervenir que là où des politiques nationales risquent de provoquer des 
distorsions de concurrence. Ces conseillers rejettent une large harmonisation de tous les secteurs. En 
aucun cas, les instruments communautaires ne doivent réaliser systématiquement une harmonisation 
au plus haut niveau. Il faut en outre préserver l'autonomie des partenaires sociaux. 
Ces conseillers estiment que les conditions de travail et de salaire dans les États membres peuvent être 
réglées, non pas au niveau communautaire, mais par les interlocuteurs sociaux au niveau national, 
conformément aux usages et aux pratiques en vigueur. Ils sont en faveur de l'amélioration de 
l'information et de la consultation des travailleurs et ils préconisent le dialogue des partenaires sociaux 
au niveau européen également; mais les instruments proposés par la Commission sont rejetés parce 
qu'ils sont considérés comme inappropriés. Ces conseillers s'opposent de ce fait aux points 3.6.6 et 
3.6.7. 
En dernier lieu, des réserves sont émises quant aux propositions relatives à la réduction et à la 
réorganisation du temps de travail. Les membres du groupe des employeurs ont à plusieurs reprises 
attiré l'attention sur ce problème. Ils rejettent donc les mesures générales de réduction du temps de 
travail, car il est à craindre que de telles mesures ne mettent en péril de nouveaux emplois. 
Antonsen, Arena, Bagliano, Binnenbruck, Mme Bredima, Breitenstein, Broicher, Cammann, Campbell, De 
Bièvre, Dracos, Fortuyn, Fuller, Hannon, Kenna, Lôw, Masprone, Noordwal, Pearson, Pelletier, 
Schnieders, Stahlmann, Staratzke, Storm Hansen, Swift, Tamlin, Van Der Mensbrugghe, Van Melcken-
beke, Wagner, Wick, de Wit, Zinkin. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 81/363/CEE 
concernant les aides à la construction navale 
(84/C 307/07) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 86 du 28 mars 1984, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 2 avril 1984 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur la proposition de directive susvisée. 
N° C 307/20 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
Procédure 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 5 septembre 1984 au rapport de M. Arena. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière, séance du 26 septembre 
1984, a adopté à la majorité, et 9 voix contre, l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de directive et formule 
les observations suivantes. 
1. Déjà en déclin, les chantiers navals européens sont 
entrés dans la phase qu'on peut qualifier aujourd'hui de 
«lutte pour la survie du secteur»; la prorogation de la 
cinquième directive doit donc être considérée comme un 
instrument nécessaire au soutien, en temps utile, de cette 
industrie qui se trouve dans une situation de marché 
tendant à s'aggraver à de multiples égards. Néanmoins 
elle s'avère insuffisante en soi pour affronter le problème 
soulevé par une politique communautaire des chantiers 
navals qui soit capable de procurer au secteur des bases 
moins précaires que les bases actuelles. 
Le Comité a été informé de ce que la Commission 
présentera sous peu une communication sur les questions 
mentionnées plus haut. Il part de l'hypothèse qu'il sera 
consulté et se réserve de prendre position à ce sujet en 
temps voulu. 
2. Dans la proposition de directive qu'elle soumet au 
Conseil, la Commission estime que la «crise dans la crise» 
de ce secteur prendra fin dès les années 1986/1987 et que 
les chantiers navals des pays membres pourront atteindre 
une position de compétitivité grâce à des mesures de 
restructuration comportant de nouvelles réductions subs­
tantielles de la capacité de production. 
Toutefois, le Comité est d'avis que, eu égard à l'efficacité 
et aux économies d'échelle de l'industrie japonaise, aux 
programmes gouvernementaux visant à rendre l'industrie 
en question plus compétitive pour le prochain avenir et au 
coût très réduit du travail dans celle de certains pays tiers, 
les chantiers navals européens ne seront pas en mesure de 
combler le très fort écart actuel entre les prix du marché 
et les coûts de production. En outre, on ne peut pas 
prévoir, à court et à moyen terme, une reprise stable et 
sensible de la demande, qui permette de calmer le climat, 
actuellement catastrophique qui règne en matière de 
concurrence. 
Si l'on est d'accord sur la nécessité de progresser sur la voie 
de la restructuration, qu'il faut poursuivre en réduisant le 
nombre des unités de production plutôt qu'en diminuant 
le volume de production de chacune d'entre elles, il doit 
être clair, par ailleurs, que la directive doit être prorogée 
en tant que mesure d'urgence. Une réduction sélective de la capacité de production doit s'insérer dans le cadre d'une 
politique communautaire de la construction navale. Le 
Comité espère que la Commission fera rapidement des 
propositions en la matière. Il importe que l'application de 
ces mesures permette l'obtention d'un volume approprié 
de commandes, en tant que condition indispensable à la 
meilleure réussite des plans de réduction et de rationali­
sation des capacités nationales de production. 
En tout cas, il sera toujours très difficile pour les différents 
États membres de combattre les plans du Japon et ceux 
des chantiers entrant nouvellement en lice (que l'on songe 
aujourd'hui à la Corée du Sud et pour le prochain avenir à 
la Chine). 
3. Vu l'urgence et la gravité de la situation, le Comité 
recommande de mettre en œuvre dès maintenant une 
politique maritime au niveau européen, avec comme 
objectif proche la défense d'une industrie européenne des 
chantiers navals modernisée, efficace, et dont les dimen­
sions soient adaptées aux exigences de renouvellement au 
moins des flottes européennes, qu'il faut préserver elles 
aussi. En outre, il est indispensable de prendre des 
mesures sociales adéquates et spécifiques qui soient en 
mesure de favoriser la solution des problèmes soulevés 
par la fermeture ou la restructuration des chantiers, 
également par le biais de la création d'activités de 
remplacement. 
À ce propos, le Comité recommande de prêter davantage 
attention aux sujets suivants: 
— inciter les armateurs communautaires à passer leurs 
commandes à des chantiers de la Communauté, par le 
biais de l'introduction d'un système de crédit intérieur 
(home crédit scheme) afin de rendre plus compétitif le 
financement offert pour l'achat de navires construits 
dans la Communauté, 
— les priorités et surtout les modes de financement 
tendant à favoriser davantage la standardisation des 
composants et des équipements des navires de 
manière à rendre plus efficace la production des 
navires, 
— les modalités de contrôle et d'inspection des navires 
entrant dans les ports européens afin de réduire le 
nombre de navires ne répondant pas aux normes de 
sécurité, 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/21 
— combattre la concurrence déloyale de certains pays 
tiers en matière de navigation maritime, 
— en ce qui concerne le Fonds régional, poursuivre et 
accentuer les efforts visant à consacrer plus d'actions 
hors quotas aux régions frappées par la crise de la 
construction navale, 
— prévoir, dans le cadre de la réforme du Fonds social, 
des mesures spécifiques, parmi lesquelles, par 
exemple, on peut citer la préretraite, 
— stimuler au niveau européen la recherche et le 
développement dans le secteur de la construction 
navale. 
4. Il importe, en outre, d'examiner dans un avis 
ultérieur de quelle manière une politique maritime com­
munautaire et internationale peut soutenir la construc­
tion navale communautaire par le biais d'accords mariti­
mes internationaux avec les pays tiers pour la conclusion 
desquels la Communauté doit apparaître unie et utiliser 
tout son pouvoir de négociation. 
Ainsi, le maintien de fret à transporter dans des condi­
tions de libre concurrence aura pour effet de stimuler la demande de transports maritimes, laquelle entraînera à 
son tour la demande de nouveaux bateaux. 
Il importe de ce fait que la Communauté se charge, 
d'autorité et dès que possible, d'amalgamer différentes 
positions dans le cadre communautaire pour arriver à 
définir une dimension stratégique pour les chantiers 
navals communautaires en tant que tels, l'adjectif straté­
gique se référant d'une part aux trafics maritimes et à la 
flotte d'une zone économique aussi importante, et d'autre 
part à toutes les synergies d'intégration possibles (au 
niveau de ce qu'elles impliquent, de la recherche, etc.) 
permettant d'exploiter une dimension industrielle perdue 
au niveau national depuis un certain temps déjà. 
La détermination d'un minimum vital représente, entre 
autres, la condition indispensable d'une action interna­
tionale efficace tendant à une réglementation concertée 
du marché et fournit aux gouvernements et aux industries 
l'incitation essentielle à la rationalisation du secteur. 
5. Le Comité confirme son soutien à la proposition de 
directive et juge donc extrêmement important d'étudier et 
d'adopter d'urgence des orientations précises afin de 
mettre en œuvre une série d'actions, coordonnées harmo­
nieusement, qui puissent former les bases d'une politique 
globale du secteur. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la dénomination du lait et 
des produits laitiers lors de leur commercialisation 
(84/C 307/08) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 111 du 26 avril 1984, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 13 avril 1984 de consulter, conformément aux dispositions des articles 43 
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition de règlement susvisée. 
Procédure 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son avis le 
6 septembre 1984 au rapport de M. Strauss, rapporteur.