26. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/37 
est de doter les régions éloignées et les zones insulaires 
de la Communauté d'infrastructures de télécommunica­
tions modernes et de les rattacher aux réseaux centraux, 
afin d'assurer leurs besoins essentiels et d'améliorer 
leurs capacités de développement. 
2.9. Le programme STAR s'attaque, en premier lieu, 
aux disparités régionales existant à l'intérieur des États 
membres bénéficiaires, en visant à améliorer le flux 
d'informations entre les centres nationaux et les autres 
régions. En même temps, il vise, par le biais du renforce­
ment des liaisons entre les centres des États membres, 
à développer les communications internationales, ce 
dont bénéficieront également les régions périphériques. C'est là l'objectif d'un réseau de télécommunications 
intercommunautaire, qui constitue une des conditions 
préalables à la réduction des disparités nationales en 
matière de croissance. Il est donc normal par exemple 
que des liaisons par fibres optiques entre deux États 
membres, répondant à un besoin particulièrement 
urgent, soient encouragées dans le cadre du programme 
STAR. Il faudra cependant que la Commission ainsi 
que l'État membre concerné, examinent cas par cas 
dans quelle mesure la réalisation de ces projets, relevant 
de l'administration des postes et télécommunications, 
pourra être financée par des fonds nationaux. Dans les 
cas où la Communauté participe au financement, il y a 
lieu de garantir la complémentarité des ressources. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
(86/C 263/12) 
Le Conseil a décidé le 16 mai 1986 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition de règlement susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Pearson de la préparation des travaux 
en la matière en tant que rapporteur général. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 238e session plénière, séance du 3 juillet 
1986, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Les articles 26 (annexe 1) et 27 (annexe 2) de 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoient 
l'adaptation de divers règlements, et les Institutions 
communautaires doivent procéder à l'adaptation néces­
saire en raison du dernier élargissement de la Commu­
nauté et de deux règlements de modification (*) qui ont 
été adoptés par le Conseil depuis la date de la signature 
de l'acte d'adhésion. 2. En ce qui concerne les dispositions de sécurité 
sociale prévues par les règlements (CEE) 1408/71 et 
(CEE) 574/72 relatifs aux travailleurs salariés, aux tra­
vailleurs non salariés et aux membres de leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ces 
adaptations font l'objet de la proposition de la Commis­
sion. 
f1) Règlements (CEE) n° 1660/85 et (CEE) n° 1661/85 concernant 
le Groenland. 
N° C 263/38 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
3. Le Comité note que ladite proposition prévoit 
les adaptations techniques ayant trait aux nouveaux 
accords conclus entre l'Espagne et la France ainsi qu'en­
tre l'Espagne et la république fédérale d'Allemagne. De 
plus, elle tient compte de la suppression par le Dane­
mark de la disposition relative aux Groenland et de 
l'inclusion de l'accord conclu entre la Grèce et les États 
membres sur les régimes d'assurance-pension (pour tra­
vailleurs non salariés). 4. Le Comité approuve les propositions de la Com­
mission, car il estime que celle-ci a procédé correctement 
aux adaptations en question. 
5. De l'avis du Comité, il importe que ce nouveau 
règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 
1986 et qu'il soit obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action commune pour 
l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal^) 
(86/C 263/13) 
Conformément aux articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Conseil a décidé, le 12 juin 1986, de consulter à titre facultatif le Comité 
économique et social sur la proposition de règlement susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Bento Gonçalves, en tant que 
rapporteur général, de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Lors de sa 238e session plénière, séance du 3 juillet 1986, le Comité économique et social a 
adopté, sans voix contre et 2 abstentions, l'avis ci-après. 
1. Étant donné la brièveté des délais qui lui ont été 
impartis pour la préparation de son avis, le Comité 
économique et social est contraint de limiter le présent 
avis aux aspects généraux de la proposition de règle­
ment présentée par la Commission. 
2. Le Comité économique et social approuve la pro­
position de la Commission dont l'objectif principal est 
de permettre l'assainissement et la rationalisation du 
secteur viticole portugais en faisant bénéficier ce dernier 
de mesures structurelles qui ont fait la preuve de leur 
efficacité dans d'autres États membres de la Commu­
nauté. 
(t) JOn°C 153 du 19. 6. 1986. 3. Le Comité économique et social constate que les 
mesures qui sont présentement proposées par la Com­
mission et notamment les modalités et les taux de 
remboursement des actions qui seront engagées tiennent 
compte de la situation et des exigences des régions 
viticoles du Portugal, dans lesquelles ces mesures seront 
appliquées. 
Le Comité économique et social invite la Commission 
à examiner la possibilité de présenter ultérieurement 
des mesures similaires pour les autres régions viticoles 
de la Communauté qui se trouvent dans une situation 
analogue aux régions portugaises visées par la proposi­
tion à l'examen. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR