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FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/19

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l'Union, de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2010/C 151/06

Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de Taïwan sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 (1) du Conseil.

Far Eastern Textile Ltd, une société située à Taïwan et dont les exportations vers l'Union de certains types de polyéthylène téréphtalate sont soumises à un droit antidumping individuel de 36,3 EUR/tonne institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 192/2007, a informé la Commission qu'elle avait changé de raison sociale le 13 octobre 2009 et qu'elle s'appelait désormais Far Eastern New Century Corporation.

Elle a fait valoir que ce changement de dénomination n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir Far Eastern Textile Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions du règlement (CE) no 192/2007. En conséquence, la référence, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 192/2007,

Far Eastern Textile Ltd

doit être lue comme une référence à:

Far Eastern New Century Corporation

Le code additionnel TARIC A808 précédemment attribué à Far Eastern Textile Ltd s'applique à Far Eastern New Century Corporation.

(1) JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/22

Note d’information conformément à l’article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil

Pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011

2010/C 151/09

Le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 établit le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+). À son article 9, paragraphe 1, point a), sous ii), le règlement prévoit la possibilité d’octroyer le SPG+ à partir du 1er juillet 2010 aux pays en développement en ayant fait la demande au plus tard le 30 avril 2010.

Le 30 avril 2010, la Commission a reçu une demande de la République du Panama, sollicitant l’application du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à partir du 1er juillet 2010. La Commission a examiné la demande conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement et a adopté, le 9 juin 2010, la décision 2010/318/UE relative à la liste des pays bénéficiaires qui peuvent prétendre au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 (1), octroyant le régime SPG+ à la République du Panama à partir du 1er juillet 2010.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement, les pays ayant bénéficié du SPG+ en vertu de la décision de la Commission no 2008/938/CE du 9 décembre 2008 relative à la liste de pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (2) ne sont pas tenus de présenter une nouvelle fois la demande de SPG+ visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), sous ii), et continuent de bénéficier de ce régime.

(1) JO L 142, 10.6.2010.

(2) JO L 334 du 12.12.2008, p. 90.
3.

À la suite des décisions des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 532/2010 (2), qui modifie l'annexe IV du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (3). En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 423/2007, s'appliquent aux personnes physiques ou morales, entités et organismes concernés: a) le gel des fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes, entités et organismes concernés ou que ces derniers possèdent, détiennent ou contrôlent, de même que l'interdiction de mettre des fonds et ressources économiques à leur disposition ou de les utiliser à leur profit, que ce soit directement ou indirectement (article 7, paragraphes 1 et 3); ainsi que b) l'interdiction de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées au point a) ci-dessus.
Clusterfonds Seed GmbH & Co. KG

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/19

Décision concernant la mesure d'assainissement relative à ARFIN Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA

(Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2010/C 160/05

Entreprise d’assurance ARFIN Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA. Viale Nazario Sauro 14 20124 Milano MI ITALIA Date, entrée en vigueur et nature de la décision Décision ISVAP no 2795 du 14 avril 2010 — Désignation du commissaire chargé de la gestion provisoire sur la base de l'article 230 du décret législatif no 209/2005. Autorités compétentes ISVAP Via del Quirinale 21 00187 Roma RM ITALIA Autorité de contrôle ISVAP Via del Quirinale 21 00187 Roma RM ITALIA Commissaire désigné M. Angelo Cremonese Viale Nazario Sauro 14 20124 Milano MI ITALIA Loi applicable Italie Article 230 du décret législatif no 209/2005

La décision ISVAP no 2795 du 14 avril 2010 désigne, sur la base de l'article 230 du décret législatif no 209 du 7 septembre 2005, M. Angelo Cremonese comme commissaire chargé de la gestion provisoire de ARFIN Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA, ayant son siège à Milan, Viale Nazario Sauro 14, pour une période de temps ne pouvant dépasser deux (2) mois à compter de la date d'adoption de ladite décision. Les fonctions des organes d'administration et de contrôle de l'entreprise sont, par conséquent, suspendues.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/21

Communication de la Commission relatif à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2010/C 147/07

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2010 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Si cofinancement par des fonds communautaires

rozporządzenie (WE) nr 68/2001 z dnia 12 stycznia 2001 r. w sprawie zastosowania art. 87 i 88 Traktatu WE w odniesieniu do pomocy państwa dla małych i średnich przedsiębiorstw, zmienionego przez rozporządzenie (WE) nr 364/2004 z dnia 25 lutego 2004r. — 130,36 PLZ (millions)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, Télécommunications, Programmation, conseil et autres activités informatiques, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, Autres services personnels
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Malta Enterprise Act (CAP 463 of the Laws of Malta)
Order of the Minister of Education and Science on the approval of Description of the financing conditions for the measure “State aid for the loan of highly qualified personnel” (Official Gazette, 2009, No 92-3953)

Si cofinancement par des fonds communautaires
Titre de la mesure d'aide

Regime di aiuto per agevolazioni per l'acquisto di macchinari o per il leasing di nuove macchine utensili o di produzione delle PMI ex art. 13 e 15
(4)

SvK a soumis des engagements de nature à répondre aux problèmes de concurrence constatés par la Commission sur le marché suédois du transport d'électricité. Premièrement, elle subdivisera le réseau suédois de transport en deux zones d'enchères ou plus et exploitera ce réseau sur cette base à compter du 1er novembre 2011 au plus tard. La configuration des zones d'enchères sera assez flexible, de manière à pouvoir la modifier afin de l'adapter à l'évolution, prévue ou non, de la future structure des flux de transport sur le réseau suédois. À partir de la date d'entrée en vigueur des zones d'enchères, SvK gérera la congestion du réseau suédois de transport sans limiter les capacités d'échanges des interconnexions. La seule exception à ce principe concernera un tronçon du réseau suédois dénommé «West-Coast-Corridor». Ce tronçon ne contient pas suffisamment de ressources de production appropriées pour supporter une zone d'enchères distincte. Deuxièmement, SvK s'engage, pour ce qui est du West-Coast-Corridor, à renforcer le réseau par la construction et l'exploitation d'une nouvelle ligne de transport de 400 kV pour le 30 novembre 2011. Troisièmement, entre la date de notification de la décision relative aux engagements et la date de prise d'effet des zones d'enchères, SvK aura davantage recours aux échanges de contrepartie afin de réduire les limitations de capacités d'interconnexion pour des raisons de congestion interne.
Base juridique

Banking (Special Provisions) Act 2008 The Bradford & Bingley plc Transfer of Securities and Property etc. Order 2008
Base juridique

s 32 of the Electricity Act 1989 (1989 Chapter 29), as amended by ss 37-40 of the Energy Act 2008 (2008 Chapter 32). Implemented by the Renewables Obligation Order 2009 (No 785) to be amended by Renewables Obligation Order 2010
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décret no 18659 du ministère du développement économique du 29 mars 2010 — Retrait de l'autorisation d'exercer toute activité et liquidation administrative forcée conformément à l'article 245 du décret législatif no 209/2005.
ALIMENTATION ET AGRICULTURE EN 2020

«Production House Agromedia» Ltd.

Action de vulgarisation du fonctionnement et des objectifs de la PAC.

La PAC et le régime méditerranéen (pour une alimentation équilibrée et saine)

C/ Segóbriga 7

Les mesures de la PAC profitent à tous en Estonie et en Lettonie

MTÜ Eesti Põllumajandus–Kaubanduskoda Estonian Chamber of Agriculture and Commerce

Campagne d'information: action dans les écoles et production audiovisuelle

PAC: Agriculture, environnement et société

Via S. Lucia 81

Via de'Burrò 147

Waverley Office Park, Old Naas Road, Bluebell

Association Nationale Interprofessionelle du Bétail et des Viandes

Via B. Musolino 15-19-21

Campagne d'information destinée à faire connaître aux agriculteurs de Macédoine orientale et de Thrace les possibilités d'utilisation des programmes de financement agricoles de l'UE et à leur apprendre à gérer de nouvelles cultures de substitution

Le «capital» des régions de montagne en Europe — comment les communautés de montagne et leur gestion des terres ont des effets positifs externes sur la société européenne; politiques et possibilités

Euromontana — European Association for mountain areas

FAST — Milieu rural — Farmers Are STewards of Countryside (les agriculteurs sont les gardiens du milieu rural)

Via Venanzio Varano 2

La PAC, un levier pour l'amélioration des pratiques agricoles et le développement de l'agriculture biologique

Pour une alimentation saine: encourager la consommation de fruits et légumes dans les écoles primaires du Latium

Via Rodolfo Lanciani 38

Agenzia Regionale per lo Sviluppo e l'Innovazione dell'Agricoltura del Lazio

Réformes de la PAC: innovation et croissance au service d'une agriculture de marché durable

Campagne d'information sur la politique agricole commune — Promouvoir le développement et la commercialisation de produits alimentaires traditionnels et régionaux de qualité en tant qu'instrument de développement durable des zones rurales

Kyle of Lochalsh

Via Rosa Raimondi Garibaldi 7

La PAC et ses nouveaux défis pour les régions rurales

La réforme de la PAC et les aspects innovants du développement de l'agriculture européenne

Via Cinthia Parco San Paolo 25

Formation des agriculteurs, des acteurs du monde agricole et de la société rurale de la région de Cujavie - Poméranie au fonctionnement de la PAC en mutation et à l'utilisation de ses possibilités

La PAC après 2013: La PAC que nous voulons et dont nous avons besoin

C/ Augustín de Betancourt 17, 3o

COPA

Committee of Professional Agricultural Organisations in the European Union

61, rue de Trèves

1040

Brussels

Belgique

200 000

48,51 %
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Industrial Development Act 1982, Parts III and IV. Enables selective financial assistance in the form of advice, information and service provision. The relevant power in Section 11 of the Industrial Development Act 1982 which enables the Secretary of State to make provision for the giving of advice (whether free of charge or other wise) to persons carrying on business, is the underlying enabling legislation for all the work which will be undertaken as a result of Manufacturing Advisory Service.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 450/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM Nayif Bin-Muhammad al-Qahtani et Qasim Yahaya Mahdi al-Rimi à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/28

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 138/06

Aide no: XF 14/09

État membre: France

Région/autorité qui octroie l'aide: L'Etat français, représenté par le Ministre de l'agriculture et de la pêche

Intitulé: Aide attribuée au groupement de défense sanitaire aquacole d'Aquitaine en application du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

Base juridique: contrat de projet État-Région (CPER) Aquitaine 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 147 900 EUR

Intensité maximale de l'aide: 60 %

Date d'entrée en vigueur:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer: La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l'aide est le 30 juin 2012.

Objectif de l'aide: Maintenir un haut statut sanitaire et environnemental pour l'aquaculture en Aquitaine. Les actions collectives menées par le GDSAA sont réalisées au profit de l'ensemble des aquaculteurs de la région.

Indiquer le ou les articles utilisés: Article 17 — Aides en faveur d'actions collectives.

Activité concernée: aquaculture, pisciculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction des pêches maritimes et de ľaquaculture Bureau de la pisciculture et de la pêche continentale 3 place de Fontenoy 75007 Paris FRANCE

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.aquitaine.pref.gouv.fr

ou

http://www.aquitaine.fr

Justification: L'aide prévue dans le cadre du contrat de projets État-Région (CPER) permet de financer l'action envisagée, sans utiliser de FEP.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/29

Extrait de la décision relative à l'ouverture de la procédure de liquidation du Banco Privado Português, adoptée conformément à l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(Publication prévue à l'article 13 de ladite directive et à l'article 21 du décret-loi no 199/2006 du 25 octobre 2006)

2010/C 138/07

Le Banco de Portugal, autorité administrative compétente en matière de procédures de liquidation des établissements de crédit au sens de l'article 2, sixième tiret, de la directive 2001/24/CE, a décidé le 15 avril 2010, sur la base de l'article 23 du régime général des établissements de crédit et des sociétés financières (Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras), approuvé par le décret-loi no 298 du 31 décembre 1992, et en tenant compte des dispositions de l'article 152 et de l'article 22, paragraphe 1, point f), dudit décret-loi, de retirer au Banco Privado Português SA l'autorisation d'exercer son activité, après avoir constaté l'impossibilité de recapitaliser et de redresser cet établissement dans le cadre des mesures extraordinaires d'assainissement adoptées par le Banco de Portugal. Conformément à la loi, cette décision entraîne la dissolution et la liquidation du Banco Privado Português SA.

De plus, il a été décidé que le retrait de l'autorisation du Banco Privado Português, SA, produirait ses effets à compter du 16 avril 2010 midi, conformément notamment aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du décret-loi no 199 du 25 octobre 2006.

La décision précitée est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lisbonne (sis à Lisbonne, Rua Filipe Folque, n.o 12-A, 1.o, PORTUGAL), dans un délai de 90 jours à compter de sa notification ou de sa publication.
(65)

Le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (28) ainsi que le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (29) prévoient un système de diffusion des informations sur l’entretien et la réparation des voitures particulières mises sur le marché à partir du 1er septembre 2009. Le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro 6) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (30) et les mesures d'exécution qui l'accompagnent prévoient aussi un système de ce type pour les véhicules utilitaires mis sur le marché à partir du 1er janvier 2013. La Commission prendra en compte ces règlements au moment d'évaluer les cas de rétention présumée d'informations techniques sur la réparation et l'entretien de véhicules automobiles commercialisés avant ces dates. Lorsqu’il s’agit de déterminer si la rétention d’une information spécifique peut avoir pour effet de faire entrer les accords en cause dans le champ d’application de l'article 101, paragraphe 1, du traité, il convient notamment de se poser les questions suivantes: a) l’information en question est-elle une information technique ou une information de nature différente, telle qu’une information commerciale (31), dont la rétention peut être légitime? b) La rétention de cette information technique aura-t-elle un impact notable sur la capacité des opérateurs indépendants de mener leurs activités et d’exercer une pression concurrentielle sur le marché? c) L’information technique en question est-elle mise à la disposition des membres du réseau de réparateurs agréés concerné? Si elle est communiquée au réseau agréé sous quelque forme que ce soit, elle devrait aussi être mise à la disposition des opérateurs indépendants sur une base non discriminatoire. d) L’information technique en question sera-t-elle utilisée en dernier ressort (32) à des fins de réparation et d’entretien de véhicules automobiles ou à d’autres fins (33), comme la fabrication de pièces de rechange ou d'outils?