N°C71/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.3.87 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture pour l'année 1987 et à 
titre autonome d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraî­
ches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier 
commun (') 
COM(87) 65 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 19 février 1987, conformément à l'article 149 du 
deuxième paragraphe du traité.) 
(87/C 71/06) 
Le chiffre de 12 000 tonnes mentionné au premier considérant et à l'article 1er paragraphe 1 est 
remplacé par le chiffre de 8 000 tonnes. 
O JOn°C 12 du 16. 1. 1987, p. 2. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques 
COM(87) 5 2 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 février 1987.) 
(87/C 71/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 213, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en œuvre de la directive 
83/189/CEE du Conseil (') a fait apparaître l'opportu­
nité de certaines modifications pour en accroître l'effica­
cité en tant qu'instrument destiné à faciliter la libre circu­
lation des marchandises à l'intérieur de la Communauté 
par la prévention de nouvelles entraves; 
considérant qu'il convient que le comité permanent créé 
par l'article 5 de la directive 83/189/CEE soit consulté 
sur les projets de commande de normalisation visés au 
paragraphe 3 de l'article 6 de cette même directive; 
considérant qu'il convient d'éviter que l'adoption de 
mesures nationales ne compromette l'adoption par le 
Conseil des propositions de directives présentées par la 
Commission dans le même domaine; qu'il est nécessaire 
d'établir à cette fin un régime de statu quo temporaire 
O JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. de douze mois à dater de la présentation des proposi­
tions de la Commission, délai pendant lequel les États 
membres renoncent à adopter des règles techniques dans 
le même domaine, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 83/189/CEE est modifiée comme suit: 
1) Le point 7 de l'article 1er est remplacé par le texte 
suivant: 
«7) "produit", les produits de fabrication industrielle 
à l'exception des produits agricoles au sens de 
l'article 38 paragraphe 1 et de l'annexe II du 
traité.» 
2) Au paragraphe 4 de l'article 6, le point e) ci-après est 
ajouté : 
«e) sur les projets de commande de normalisation au 
sens du premier tiret du paragraphe 3». 
3) L'article 9 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 1, le membre de phrase «Sans 
préjudice du paragraphe 2» est remplacé par le 
membre de phrase «Sans préjudice des paragra­
phes 2 et 2 bis». 
19.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C71/13 
b) Le paragraphe suivant est inséré : 
«2 bis. Les États membres n'adoptent pas de 
règles techniques portant sur une matière pour 
laquelle la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de directive pendant un délai de douze 
mois à compter de la date de la présentation de 
ladite proposition. 
Lorsque la Commission constate qu'une communi­
cation visée à l'article 8 paragraphe 1 porte sur 
une matière couverte par une telle proposition de 
directive, elle notifie, dans les trois mois qui 
suivent cette communication, cette constatation à 
l'État membre concerné. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas à un État 
membre lorsque, à la suite de la communication 
visée à l'article 8 paragraphe 1, il est déjà tenu de 
reporter l'adoption du projet de règle technique en 
vertu de l'article 9 paragraphe 2.» c) Au paragraphe 3, le membre de phrase «Les para­
graphes 1 et 2» est remplacé par «Les paragraphes 
1, 2 et 2 bis». 
Article 2 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de directive du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des 
normes et réglementations techniques applicables aux produits agricoles 
COM(87) n final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 février 1987.) 
(87/C 71/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil ('), 
modifiée par la directive . . ., prévoit une procédure d'in­
formation dans le domaine des normes et réglementa­
tions techniques pour toute une série de produits, autres 
que les produits agricoles; 
considérant que les normes et les réglementations natio­
nales applicables aux produits agricoles sont également 
susceptibles de créer des entraves à la libre circulation de 
ces produits; que, dans le souci de prévenir l'apparition 
de telles entraves, il apparaît opportun de prévoir une 
procédure d'information dans ce domaine également 
pour les produits en question; 
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, la 
procédure prévue par la directive visée ci-dessus apparaît 
la plus appropriée; qu'il convient par conséquent de 
l'étendre aux produits visés à l'annexe II du traité, 
(») JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les dispositions de la directive 83/189/CEE s'appliquent 
aux produits visés à l'annexe II du traité, sous réserve des 
dispositions suivantes : 
1) À l'article 1er point 1, la définition suivante est d'ap­
plication : 
«1. "spécification technique", la spécification qui 
figure dans un document définissant les caractéristi­
ques requises d'un produit, telles que les conditions 
d'obtention, les niveaux de qualité ou de propriété 
d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les 
prescriptions applicables au produit en ce qui 
concerne la terminologie, les symboles, les essais et 
méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étique­
tage;». 
2) À l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa, le texte 
suivant est d'application: 
«La Commission porte aussitôt le projet à la connais­
sance des autres États membres; elle peut aussi le 
soumettre pour avis au comité visé à l'article 5 de la 
directive 83/189/CEE ou au comité compétent dans 
le domaine en cause».