Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 229/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 102/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Strategic Direction Programme (programme d'orientation stratégique)

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975, as amended

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime, d'une durée de trois ans et demi, accordera les financements suivants aux PME:

2002/03 - 67000 GBP

2003/04 - 200000 GBP

2004/05 - 200000 GBP

2005/06 - 133000 GBP

Les aides bénéficieront à un maximum de 80 PME qui répondent à la définition figurant à l'annexe 1 de l'exemption par catégorie des PME

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élèvera à 45 % des coûts des services de conseil. D'après les estimations, une entreprise individuelle ne recevra pas d'aide supérieure à 10000 GBP

Date de mise en oeuvre: 10 septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mars 2006

Objectif de l'aide: Le régime aidera les PME à clarifier leurs objectifs et leur fournira un soutien, par l'intermédiaire de services de conseil spécialisés, pour appliquer une stratégie, avec les changements que cela implique.

La réussite de toutes les entreprises dépend du développement, du suivi et des changements mis en oeuvre au niveau stratégique. De nombreuses entreprises, en particulier les petites, bénéficient de la perspective plus large que des consultants extérieurs peuvent offrir dans le cadre de ce processus

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs, sans préjudice des dispositions particulières contenues dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Mike Firth Welsh Development Agency Principality House

The Friary

Cardiff CF10 3FE United Kingdom

Divers: Les grandes entreprises peuvent bénéficier d'un soutien similaire en application de la règle de minimis

Numéro de l'aide: XS 103/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Winning Business Programme

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975, as amended

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime, d'une durée de trois ans, accordera les financements suivants aux PME:

2002/03 - 70000 GBP

2003/04 - 200000 GBP

2004/05 - 200000 GBP

Les aides bénéficieront à un maximum de 156 PME qui répondent à la définition figurant à l'annexe 1 de l'exemption par catégorie des PME

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élèvera à 50 % des coûts des services de conseil. D'après les estimations, une entreprise individuelle ne recevra pas d'aide supérieure à 4750 GBP

Date de mise en oeuvre: 1er octobre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mars 2005

Objectif de l'aide: Le régime est destiné à apporter un soutien tactique aux PME dans les secteurs commercial et du marketing, en vue d'augmenter leurs ventes et leur rentabilité. Ce soutien prendra la forme de services de conseil.

Le régime ne financera pas les frais de publicité.

De nombreuses PME dont les stratégies sont par ailleurs saines rencontrent des difficultés pour attirer de nouvelles activités et accroître leur rentabilité à court/moyen terme. Les services de conseil porteront surtout sur le développement des marques, la gestion et le développement des comptes, l'utilisation d'internet et d'autres secteurs

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs, sans préjudice des dispositions particulières contenues dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Mike Firth Welsh Development Agency Principality House

The Friary

Cardiff CF10 3FE United Kingdom

Divers: Les grandes entreprises peuvent bénéficier d'un soutien similaire en application de la règle de minimis.

Ce régime sera financé en partie par l'objectif 1 du FEDER et l'aide apportée par le programme gallois "Pathway to Prosperity"

Numéro de l'aide: XS 66/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands objectif n° 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Growth Sector Support in Lichfield 2002-2005 (aide aux secteurs en expansion)

Base juridique: Section 2 of Local Government Act 2000/Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2002: 26912 GBP

2003: 41621 GBP

2004: 41436 GBP

2005: 20135 GBP

Intensité maximale des aides: 50 % de l'aide octroyée pour les services de conseil. Aucune PME ne percevra une aide supérieure à 100000 GBP

Date de mise en oeuvre: 1er juillet 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juillet 2002 au 30 juin 2005

Objectif de l'aide: Prestation de services de conseil aux PME des secteurs du tourisme, des loisirs et de la création afin de leur permettre d'élargir leurs créneaux, mais aussi de créer et sauvegarder des emplois dans un secteur caractérisé par la forte présence de micro-entreprises. Celles-ci sont généralement trop petites pour pouvoir s'offrir les services de conseillers extérieurs leur permettant d'assurer leur pérennité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services divers (tourisme, loisirs et création), sans préjudice des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Contact: Sue Smith Lichfield District Council District Council House

Frog Lane,

Lichfield Staffordshire WS13 6YZ United Kingdom Téléphone (44-1543) 30 87 70 Télécopieur (44-1543) 30 98 99

Divers: Programme suivi également par Tom Blackmore Government Office West Midlands 77 Paradise Circus Birmingham B1 2DT United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 72/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Merthyr Tydfil (pays de Galles). Région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Merthyr Tydfil County Borough Council Economic Development Grants (subventions au développement économique du conseil régional de Merthyr Tydfil)

Base juridique: Local Government and Housing Act 1989

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 265000 GBP (2002/03)

305000 GBP (2003/04)

325000 GBP (2004/05)

Intensité maximale des aides: Intensité plafonnée à 50 %

Date de mise en oeuvre: 5 août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 août 2005

Objectif de l'aide: Ce régime d'aide, qui est issu d'un régime pilote du Council et applique des bonnes pratiques de collectivités locales de la région, a pour objectif de soutenir les PME locales grâce à une aide financière. Des fonds seront notamment disponibles (en cas de carence du marché) pour les projets d'investissement dans des biens d'équipement au moyen de subventions aux immobilisations, au tourisme et à l'utilisation rationnelle des énergies, ainsi que pour les services de conseil au moyen de subventions pour Internet et la planification stratégique. Le programme vise à favoriser la croissance et à améliorer le taux de survie des entreprises de la région de Merthyr Tydfil

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteurs de production divers et services divers.

Sans préjudice des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Merthyr Tydfil County Borough Council Civic Offices

Castle Street

Merthyr Tydfil CF47 8AN United Kingdom Contact pour les demandes de renseignements: Lesley Kirkpatrick

Economic Development Officer

Téléphone (44-1685) 72 51 61 Courrier électronique: lesley.kirkpatrick@merthyr.gov.uk

Numéro de l'aide: XS 74/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands objectif n° 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Black Country Learning Network SME support (réseau d'apprentissage du Pays noir, soutien aux PME) - (Objectif n° 2/O2/1/1.04.1.05.1.06)

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Section 11/Industrial Development Act, 1982, Section 7/Learning Skills Council Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2002/03: 81000 GBP

2003/04: 66160 GBP

2004/05: 67180 GBP

2005/06: 67180 GBP

2006/07: 66160 GBP

2007/08: 66160 GBP

2008/09: 66160 GBP

Total: 480000 GBP

Intensité maximale des aides: Aide destinée aux services de conseil et à la diffusion des connaissances: intensité brute maximale de 50 %

Date de mise en oeuvre: 1er août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er août 2002 au 30 juin 2007, conformément au règlement actuel. Ensuite, le régime d'aide sera conforme au règlement en vigueur

Objectif de l'aide: Une aide au conseil sera apportée aux PME pour leur permettre de déterminer les programmes de formation générale profitant à l'entreprise et à ses salariés.

Aucune aide ne sera accordée pour financer directement la formation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sans préjudice des règles régissant les secteurs sensibles.

Industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, automobile, transports, services financiers, pêche, aquaculture et agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Jaine Clarke Black Country Learning and Skills Council Black Country House

Rounds Green Road

Oldbury West Midlands B69 2DG United Kingdom Téléphone (44-121) 345 47 90

Numéro de l'aide: XS 75/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands objectif n° 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Municipalité de Coventry - aide aux petites et moyennes entreprises

Base juridique: Industrial Development 1982, Sections 7 and 11/Local Government Act 2000, Section 2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépense publique totale: 530000 GBP

2002: 100000 GBP

2003: 100000 GBP

2004: 100000 GBP

2005: 100000 GBP

2006: 100000 GBP

2007: 30000 GBP

Total: 530000 GBP

Intensité maximale des aides: Intensité maximale: 50 %. Services de conseil: intensité maximale de 50 %. Subventions directes: intensité maximale de 25 % conformément au plafond fixé pour les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c)

Date de mise en oeuvre: 2 septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mars 2007, conformément aux dispositions établies par la Commission

Objectif de l'aide: Les services de conseil serviront à améliorer la commercialisation et le perfectionnement continu des entreprises. Les subventions en capital serviront à soutenir l'amélioration des systèmes internes en fonction des besoins. Exemple: matériel informatique.

L'aide accroîtra la survie des PME de ce secteur et permettra de sauvegarder des emplois

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs de production, à l'exception de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques et de l'automobile.

Services divers - seulement pour les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication

Nom et adresse de l'autorité responsable: Coventry City Council (CCFI) John Sinclair House

Coventry Canal Basin

Coventry CV1 4LY United Kingdom

Divers: Geoff Hyde Téléphone (44-24) 768 32 61

Numéro de l'aide: XS 90/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Totalité du pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: University Innovation Centre in B2B (Centre d'innovation universitaire dans le domaine du commerce interentreprises)

Base juridique: Industrial and Development Act 1982, Sections 7 and 11, and Industrial Development Act 1988, Reference Section 8

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime assurera aux PME les financements suivants sur la période 2002-06:

2002: 1375000 GBP

2003: 2750000 GBP

2004: 2750000 GBP

2005: 2750000 GBP

2006: 1375000 GBP

Total: 11000000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 50 %. Le montant maximal accordé à une seule PME ne dépassera pas 100000 GBP

Date de mise en oeuvre: 15 septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 1er décembre 2006

Objectif de l'aide: Le régime fournira des services de conseil afin de garantir l'adoption effective de l'interentreprise (B2B) dans les processus internes et sur la chaîne d'approvisionnement, ce qui est essentiel à la survie et à la croissance des PME. Le commerce électronique interentreprises peut changer radicalement la manière dont les organisations communiquent, mettent en commun leurs ressources, coopèrent et prennent des décisions tant au plan interne que sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et du réseau. Le centre manufacturier de Warwick dispensera une gamme de conseils aux PME pour leur permettre de comprendre les possibilités offertes par l'émergence rapide du commerce électronique. Sans cette aide, il manquerait aux PME les compétences et l'expertise techniques nécessaires pour exploiter les possibilités du commerce électronique. Le régime permettra de même de préserver les emplois dans les PME de la région et d'encourager l'innovation et la diversification

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs manufacturiers et autres services, sans préjudice des dispositions particulières contenues dans les règlements et les directives concernant les aides d'États dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Government Office for the West Midlands 77 Paradise Circus

Queensway

Birmingham B1 2DT United Kingdom Téléphone (44-121) 212 50 68

Divers: Denis Pelych Warwick Manufacturing Group University of Warwick United Kingdom Téléphone (44-24) 76 57 42 53 Courrier électronique: Denis.Pelych@warwick.ac.uk