A4-0165/96

Résolution sur le Livre vert sur l'innovation (COM(95)0688 - C4-0609/95)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission sur l'innovation (COM(95)0688 - C4-0609/95),

- eu égard au potentiel positif des PME en matière d'emploi et d'innovation,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0165/96),

A. considérant que l'innovation est indispensable au renforcement de la compétitivité des entreprises européennes et est une des conditions fondamentales de la création d'emplois et de la croissance économique,

B. considérant que la Commission, dans le Livre vert sur l'innovation, reconnaît l'existence d'une étroite corrélation entre l'innovation et la société et estime qu'il importe de tenir compte de cet état de fait pour l'établissement de toute stratégie européenne en matière d'innovation,

C. considérant que l'innovation a des répercussions sociales bénéfiques (création d'emplois, contribution à l'amélioration des conditions sociales et de travail, élargissement du choix du consommateur), mais que, dans le même temps, elle met les décideurs politiques au défi,

D. considérant que, en ce qui concerne la politique de l'emploi, la reconnaissance du rôle de l'innovation et de l'incidence de celle-ci sur le nombre d'emplois que la croissance peut créer implique que la politique de l'innovation adoptée par les États membres soit étroitement liée à la procédure annuelle de suivi de la situation de l'emploi,

E. considérant que l'innovation est fonction du contexte dans lequel la technologie est utilisée, tout autant que de la recherche et du développement technologique (RDT),

F. considérant que les résultats qu'une économie obtient en matière d'innovation sont fonction non seulement des résultats obtenus par les établissements de recherche ou les entreprises, mais aussi de la mesure dans laquelle ces établissements et entreprises interagissent les uns avec les autres ainsi qu'avec les institutions sociales, dans le cadre d'un système collectif de création et d'utilisation du savoir,

G. considérant que les efforts faits pour promouvoir l'innovation dans le cadre d'une approche «du haut vers le bas», consistant à «miser sur les gagnants», ont généralement échoué,

H. considérant que les ressources publiques peuvent être efficacement mises en oeuvre pour réunir établissements de recherche, administrations publiques et organisations industrielles, pour qu'ils mettent au point, en commun, des programmes de recherche à long terme qui servent les intérêts qu'ils auront identifiés, et cela dans le cadre d'une approche «du bas vers le haut», caractérisée par un degré élevé de transparence, de visibilité et de contrôlabilité,

I. considérant que le savoir ne peut être mis utilement à profit que grâce à un certain nombre d'«atouts complémentaires» nécessaires: capacités de production, systèmes de soutien technologique et réseaux de distribution, mais que la capacité de nombreuses entreprises à gérer les nouvelles technologies est limitée,

J. considérant que les développements dans le domaine de la société de l'information ont une incidence positive sur tous les aspects de l'innovation;

I. DIFFUSION ET VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RDT

1. apprécie l'analyse faite par la Commission au sujet de la situation dans l'Union et se félicite des lignes d'action proposées dans le Livre vert, tout en estimant qu'il importe d'en fixer clairement les priorités; dans ce contexte, demande à la Commission:

- de prendre en compte ce qui distingue, en R& D, les objectifs respectifs de la concurrence et de la coopération;

- de poursuivre la publication et l'actualisation des indicateurs scientifiques et technologiques (rapport Ruberti - 1994);

- de préparer des indicateurs d'innovation appropriés en vue de leur présentation dans le Livre blanc, en faisant usage d'indicateurs et de mesures quantifiées de ce type;

- d'assortir chaque plan d'action d'une analyse continue de la meilleure façon d'encourager l'innovation dans chacun des États membres;

2. estime que l'Union européenne devrait s'engager bien davantage en faveur de la diffusion du savoir-faire technique à l'intérieur de ses frontières, dans le but de rendre la technologique plus accessible, plus utile et plus exploitable dans l'Union tout entière;

3. estime que, d'une manière générale, un tel engagement suppose:

- un soutien renforcé au programme INNOVATION ainsi qu'au programme «Formation et mobilité des chercheurs» (y compris les étudiants), et un couplage desdits programmes et des task-forces existantes;

- une coordination renforcée du programme INNOVATION, des programmes spécifiques de recherche et des politiques horizontales de la Commission en matière de diffusion des résultats;

- l'élaboration de projets concrets pour la diffusion et la valorisation des résultats de la RDT communautaire ainsi que la prise en compte de l'innovation organisationnelle et de la conception dans le cadre des programmes communautaires de RDT;

- la constitution - conformément à la recommandation faite lors de l'examen à mi-parcours du programme VALUE II (1994), et à partir, d'une part, des services compétents en matière de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT et en matière de gestion des programmes spécifiques de RDT et, d'autre part, des usagers des produits et des processus de RDT - d'une task-force chargée d'élaborer une méthodologie commune à mettre en oeuvre dans le cadre des programmes spécifiques pour promouvoir la diffusion et la valorisation des projets de RDT;

4. estime que l'action communautaire devrait être spécifiquement centrée sur:

- le soutien à une recherche interdisciplinaire, orientée vers les applications et mise en réseaux;

- l'aide à la recherche visant à créer des entreprises n'ayant pas actuellement la base industrielle indispensable pour se suffire à elles-mêmes;

- le soutien à la mise en place de réseaux régionaux regroupant organismes de recherche non industrielle et organismes de recherche industrielle ainsi qu'entreprises, la création de consortiums regroupant des partenaires de tous les maillons de la chaîne de valeur et une participation accrue des laboratoires de recherche industrille à l'action 4 du programme-cadre;

- la définition d'«objectifs visibles» qui impliqueraient d'emblée la société dans le processus de RDT;

5. souligne l'importance mutuelle des développements actuels et futurs de la société de l'information ainsi que de l'innovation et prie instamment les institutions communautaires, les États membres et tous les autres acteurs concernés de faire en sorte que ces développements se renforcent et s'enrichissent mutuellement; en particulier, estime:

- qu'il convient de s'efforcer de développer, en Europe, l'accès à l'information et la gestion de cette dernière et que la mise au point de stratégies et d'instruments visant à réduire l'écart par rapport aux Etats-Unis, au Japon et aux autres grands concurrents de l'Europe dans ce domaine devrait constituer une priorité majeure;

- qu'il y a lieu de créer, dans les établissements scolaires, les bases du comportement innovateur et que ces établissements doivent donc être reliés à Internet;

- que les dispositions réglementaires ne peuvent avoir pour effet de limiter la capacité d'innovation des individus, des universités et des entreprises, lesquels doivent pouvoir accéder librement aux réseaux d'information;

- qu'il convient de parvenir à un équilibre entre les intérêts respectifs des citoyens, de l'économie et de l'État en matière de protection de l'information;

- que les travaux des observatoires existants et à venir doivent être coordonnés et plus précisément définis;

- que la radiotélévision publique doit se voir réserver une place particulière comme vecteur de haute qualité de la science, de la culture et de l'information et permet notamment d'intégrer la notion d'apprentissage permanent sans recourir aux formes traditionnelles de l'enseignement;

6. souligne la nécessité d'établir dans l'UE un climat positif à l'égard de l'innovation, qui doit être accessible à tous, en améliorant la structure des universités des points de vue du personnel, de la situation et des matières enseignées, ainsi que la liaison entre la recherche, les universités et les instituts techniques;

II. SUIVI DE LA RDT

7. souligne la nécessité:

- d'une meilleure coordination des politiques de recherche nationales et communautaire;

- d'une rapide et large diffusion des informations recueillies dans le cadre des programmes de «veille technologique»;

- d'un suivi constant de l'évolution de la qualité des résultats des programmes communautaires de RDT;

8. se félicite de l'accent mis sur la nécessité d'améliorer la concertation entre les responsables - y compris au sein de la Commission - et souligne la nécessité de promouvoir un dialogue entre les pouvoirs publics et les entreprises, afin de dégager un consensus sur le cadre politique futur, ce qui favoriserait la confiance dans les perspectives à long terme et permettrait d'encourager l'investissement à long terme;

9. en ce qui concerne l'Institute for Prospective Technological Studies (IPTS) du Centre commun de recherche,

- se félicite de la fonction de «veille technologique» remplie par l'IPTS, mais considère que, pour être efficace, la politique d'encouragement de l'innovation doit également se fonder sur des données significatives, fiables et comparables, qui concernent l'ensemble des aspects du processus d'innovation, y compris son incidence potentielle sur la productivité, et invite dès lors la Commission à créer à cet effet un système d'informations quantitatives («indicateurs») propre à faciliter la fixation et le suivi d'objectifs précis;

- invite la Commission à accorder une priorité plus grande à l'examen du contexte de l'évolution technologique et à l'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et demande que l'IPTS se voie conférer un rôle central dans la mise en réseau des centres engagés dans ces activités et dans l'évaluation du résultat des programmes de prospective en termes d'innovation;

- reconnaît en particulier la nécessité d'établir des liens étroits entre l'IPTS et l'Unité du Parlement pour l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et d'assurer à celle-ci un personnel et des moyens financiers suffisants;

III. INNOVATION: CONSIDÉRATIONS D'ORDRES ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

10. invite les États membres à réexaminer d'urgence l'impact des régimes d'imposition sur la propension à innover et exige l'adaptation de leurs systèmes fiscaux pour promouvoir l'innovation, particulièrement en ce qui concerne les formes d'investissement intangibles qui relanceront la croissance économique et amélioreront les perspectives d'emploi; à cet égard,

- rappelle que le Rapport économique annuel de la Commission pour 1996 se félicite de ce que la rentabilité des entreprises soit actuellement élevée, cependant que l'évolution salariale reste modérée;

- souligne que les mesures d'incitation fiscale sont équivalentes à des subsides et qu'elles ne doivent pas concerner des types d'innovation susceptibles d'engendrer des rendements rapides sur le marché, mais plutôt des types d'innovation particulièrement propres à avoir des effets induits positifs, par exemple dans le domaine des technologies, accompagnés de retombées pour d'autres secteurs;

- constate que la forte rentabilité en Europe reflète en partie les rendements élevés demandés par les prêteurs et les actionnaires, et note que le niveau de l'investissement pourrait être plus élevé si l'épreuve de rentabilité que les investissements potentiels doivent subir était moins rigoureuse;

- attire l'attention sur l'exemple japonais, où les marchés financiers domestiques sont très réglementés, afin d'encourager l'innovation, et invite la Commission à examiner la possibilité d'une telle approche dans le contexte européen;

11. demande que la concurrence soit encouragée dans le marché intérieur, afin d'empêcher un nombre réduit de grands groupes de définir l'orientation de l'innovation et de lier les crédits de l'UE et des États membres pour développer des produits peu demandés;

12. invite la Commission à examiner les contraintes auxquelles sont soumis les gouvernements et autorités régionales du fait de la politique européenne de concurrence en ce qui concerne leurs possibilités d'offrir des prêts à bon marché aux entreprises novatrices;

13. considère que la réticence des organismes financiers à donner suite aux demandes des entreprises innovantes est partiellement due au manque de connaissances techniques dont disposent les banques et autres institutions financières et qu'il conviendrait de remédier à ce problème en créant des organes d'évaluation indépendants qui pourraient fournir des «cotations techniques» complétant l'analyse des coefficients financiers, et engage instamment les États membres et la Commission à accorder la priorité à des mesures permettant aux organismes financiers de favoriser davantage l'innovation;

IV. CONTRAINTES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

14. s'inquiète de la lourdeur des procédures légales et administratives en vigueur dans les États membres et dans l'Union, qui entravent l'exploitation des percées technologiques par l'économie, les centres de recherche et les universités, et, par conséquent,

- souligne que l'harmonisation au niveau européen peut contribuer à la simplification des procédures administratives en remplaçant quinze réglementations par une seule;

- se félicite de l'initiative SLIM de la Commission (simplification de la législation pour le marché intérieur) dans le contexte du Livre vert; souligne la nécessité persistante de la participation des partenaires sociaux et des PME à ce processus;

- demande l'adoption rapide du statut de la société européenne;

- demande que soient envisagées en permanence, avec le concours de tous les services de la Commission qui y participent, de nouvelles simplifications administratives du quatrième programme-cadre;

15. convient qu'il importe de promouvoir la propriété intellectuelle et industrielle, en termes de coût et de rapidité des procédures, pour encourager l'innovation, mais estime que cela doit être contrebalancé par la nécessité de permettre le développement de produits génériques engendrant la concurrence et incitant les entreprises à innover encore; estime, par conséquent, que les délais durant lesquels une protection est accordée doivent être modulés en fonction des types de produits;

V. ENCOURAGER LES PME À INNOVER

16. souligne l'importance des PME pour la création d'emplois et le développement régional et local et demande par conséquent:

- la mise en place de mécanismes clairs permettant aux PME de participer aux projets de recherche communautaires et d'en appliquer les résultats;

- la mise en oeuvre de programmes spécifiques propres à encourager la coopération des SME avec les universités, les centres de recherche industrielle et les grandes entreprises, en vue de diffuser et d'exploiter les technologies;

- une plus grande attention au rôle des organismes locaux et régionaux et de la politique du secteur public en matière de promotion de la coopération et de la concurrence entre entreprises;

- la mise en place et l'utilisation d'un éventail d'intermédiaires (banques, conseillers, coopératives de commercialisation, collèges techniques, etc.) susceptibles de contribuer à répondre aux besoins des petites entreprises;

- une étude des moyens d'orienter les Fonds structurels vers l'innovation;

17. reconnaît que les PME ne constituent pas une catégorie homogène d'entreprises et qu'une politique d'ensemble est nécessaire pour les associer au processus d'innovation; estime que cette politique devrait:

- identifier et prendre en compte les différences existant, en matière de gestion des technologies, entre grandes entreprises et PME;

- être centrée sur des groupes cibles, en fonction de la taille et du secteur;

- accorder une place centrale à la formation aux technologies et, en particulier, à l'éducation continue;

18. souligne que les innovations peuvent comporter des risques économiques, en particulier pour les PME, et demande une action concertée visant:

- à créer des conditions plus favorables aux PME en matière fiscale et financière;

- à concevoir des modèles pour la promotion d'entreprises en participation entre PME et structures de recherche, avec mise à disposition de capitaux à risque;

- à encourager les participations, ainsi que les prêts et garanties de prêts, en particulier de la Banque européenne d'investissement, du Fonds européen d'investissement et du Programme européen d'assurance-prêt (ELISE), dont il conviendrait d'améliorer, tant au niveau des montants qu'au niveau de la rapidité, la manière dont il finance les PME;

19. demande à la Commission de mettre en place un réseau européen des femmes fondatrices d'entreprises;

VI. INNOVATION: ASPECTS SOCIAUX ET ÉDUCATIFS, FORMATION

20. déplore que, contrairement aux États-Unis, le système européen se caractérise par un large fossé entre la recherche, en particulier la recherche fondamentale, et la sociologie, fossé qu'il faut s'employer à combler dans la mesure où les résultats actuels de la recherche concernent des couches de plus en plus larges de la population;

21. juge indispensable l'intégration de la dimension sociale dans la «vérification de la recherche», ce qui doit se traduire par une définition appropriée des projets et par la liaison des crédits à la diffusion des résultats de la recherche;

22. réclame une politique d'innovation plus orientée sur les consommateurs;

23. insiste avant tout sur le fait que seuls des systèmes très élaborés d'information et de participation des travailleurs peuvent permettre à l'innovation de s'imposer sur le lieu de travail et aux travailleurs de mettre pleinement en valeur leurs capacités dans ce domaine; estime, dans ce contexte, que l'Union européenne doit:

- continuer à promouvoir les principes et l'idée de la participation des travailleurs;

- favoriser le dialogue social au niveau européen en accordant une plus grande attention aux répercussions de l'innovation sur les relations dans l'entreprise; et

- concourir à la formation des partenaires sociaux participant aux négociations collectives afin de les sensibiliser davantage à l'incidence de l'innovation;

24. demande qu'une attention particulière soit accordée au perfectionnement et à l'amélioration des produits, qui sont essentiels pour la compétitivité, afin que des coûts disproportionnés ne découragent pas l'innovation sur une petite échelle, non sans respecter des normes rigoureuses en matière de protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs, domaines où l'Europe peut développer un avantage de chef de file non négligeable dans les nouveaux secteurs de l'environnement qui sont générateurs de croissance;

25. est d'avis que le concept d'innovation comporte un aspect qualitatif qui n'est pas suffisamment mis en évidence dans le Livre vert, celle-ci étant considérée surtout comme synonyme de nouveauté contribuant à améliorer la compétitivité des entreprises (et économies) innovantes, alors que toute nouveauté de cette nature n'est pas souhaitable; invite par conséquent la Commission à se fonder également sur des critères d'ordre social et écologique pour apprécier s'il convient d'encourager une innovation;

26. demande à la Commission de reconnaître qu'il convient d'intégrer tous les aspects de l'innovation dans l'éducation, en particulier dans la formation professionnelle, et que les instruments nécessaires au recensement de nouvelles exigences de qualification, justifiées par l'innovation, pour l'exercice de métiers d'avenir font défaut, et l'invite à créer ces instruments;

27. se félicite de la proposition émise dans le Livre vert, qui consiste à mettre à profit l'année 1996 «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» pour adapter les systèmes d'éducation et de formation en fonction de l'innovation; souligne qu'il importe d'instaurer des contacts plus étroits entre l'enseignement, la recherche et l'entreprise; demande instamment que les PME et l'artisanat soient associés autant que possible à l'innovation; considère que le débat sur le Livre blanc relatif à l'éducation et à la formation doit également être une occasion de susciter une prise de conscience quant à l'importance de l'innovation;

28. insiste sur la nécessité d'instaurer une coordination avec d'autres actions communautaires connexes, par exemple les initiatives communautaires Emploi et ADAPT, qui ont été révisées, en incorporant NOW, qui prévoit une aide à la mise au point de méthodes d'évaluation novatrices visant à prendre en compte, dans les profils de carrière, les expériences menées et les activités exercées par les femmes, HORIZON, qui encourage les méthodes novatrices visant à réduire le coût de la main-d'oeuvre en faveur des employeurs faisant appel à des catégories à faible productivité sur le marché du travail, YOUTHSTART, qui prévoit la mise au point de méthodes novatrices pour l'insertion des jeunes sur le marché du travail, notamment grâce à l'enseignement à distance, et ADAPT-BIS, qui prévoit le financement de l'innovation;

VII. TASK-FORCES ET INNOVATION

29. reconnaît que les sept task-forces décrites dans le Livre vert rassemblent toute une série de services de la Commission, développent des réseaux parmi entreprises et établissements de recherche et influeront sur la conception du cinquième programme-cadre;

30. déplore vivement, cependant, que la Commission ait créé ces task-forces sur la base d'un processus de sélection qui, manquant de transparence et de rigueur analytique, paraît arbitraire;

31. déplore aussi que, nonobstant ce que dit la Commission, nul effort sérieux n'ait été entrepris pour renforcer, par le biais des task-forces, la coordination des politiques nationales et communautaire de recherche;

32. demande qu'un débat ouvert s'engage au sujet des objectifs des task-forces existantes ou à venir et que des liens clairs soient établis entre le travail des task-forces existantes et les pistes d'actions présentées dans le Livre vert;

33. fait remarquer que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi a fait des techniques de l'information et de la biotechnologie autant de secteurs de croissance, et déplore que le Livre vert ne leur accorde aucune attention; est aussi d'avis que les techniques de l'environnement, la nanotechnologie et le logiciel pédagogique multimédias auraient dû bénéficier de plus d'attention;

34. fait observer que la pierre de touche du succès de la Commission (le Livre vert contient plus de 130 propositions spécifiques!) résidera dans la mise en oeuvre, et invite la Commission à le consulter pleinement sur ce qu'il adviendra du Livre vert, en ce compris le plan d'action, attendu dans le courant de l'année, et à proposer un mécanisme de collaboration suivie avec lui en ce qui concerne l'évolution du programme d'innovation;

35. charge son Président de transmettre le présent avis à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.