Avis du Comité économique et social sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la prévention de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire", et

- la "Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippokrates)"

(2001/C 221/17)

Le 29 novembre 2000, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication et la proposition susmentionnées.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté" chargée d'élaborer les travaux en la matière, a adopté son avis le 2 mai 2001 (Rapporteur unique: M. Burnel).

Lors de sa 38e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 111 voix pour et 1 abstention.

I. INTRODUCTION

1. La criminalité progresse dans l'Union européenne, et partout dans le monde, d'autant qu'il s'agit d'un mal qui s'exporte facilement et rapidement. Certaines zones géographiques sont des bases favorables et des terrains de prédilection.

2. Chaque État, et les Institutions européennes, ont donc l'impérieux devoir de traiter la criminalité, à ses racines et dans toutes ses manifestations. Dire que la criminalité est un problème de société n'expliquerait et n'excuserait rien.

3. Un avis aujourd'hui est demandé au CES sur la "communication de la Commission au Conseil et au Parlement, consacrée à la prévention de la criminalité dans l'Union européenne: réflexion sur les orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire".

4. La prévention est, en la matière, la première démarche d'une politique et d'une action qui doivent être globales. C'est la raison pour laquelle la réponse du CES est plus large, sans prétendre à l'exhaustivité. Celui-ci s'est déjà exprimé sur le sujet, par exemple, à propos de l'exploitation criminelle multiforme des enfants, des femmes, des immigrés ... et plus généralement des personnes et des groupes à risques et vulnérables.

5. En tout premier lieu, le CES souhaite que les décideurs, notamment politiques, précisent leur philosophie quant à la protection et la promotion des valeurs et la définition des actions et moyens qu'appelle le respect de tout être humain.

6. L'élargissement va accroître la longueur des frontières terrestres et maritimes de l'UE, aussi serait-il souhaitable que les États candidats soient sensibilisés et associés aux préoccupations et actions communautaires.

L'UE doit réfléchir et oeuvrer en relation avec le Conseil de l'Europe et les Nations Unies notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée qui utilise, avec efficacité, les technologies les plus avancées, par exemple, en matière de communication, de production de drogues, d'espionnage ...

II. OBSERVATIONS

1. La Commission se fonde sur une définition large du concept de criminalité, au-delà des seuls actes qualifiés de crimes dans les divers droits nationaux.

1.1. Si l'on situe le crime au sommet de la pyramide des méfaits, force est de constater qu'il repose sur diverses strates qui vont croissantes depuis les actes d'incivisme, apparemment banaux, jusqu'aux actions mafieuses et au grand banditisme, en passant par tous les degrés de la délinquance individuelle et collective.

1.2. Le CES est d'accord avec l'interprétation large de la Commission, pour le motif que tout méfait qui n'est pas combattu à sa racine risque de déboucher sur des maux de plus en plus graves, par simple phénomène d'enchaînement et d'exemplarité. "Qui vole un oeuf, vole un boeuf!", dit un proverbe.

2. La lutte contre la criminalité a pour objectif la sécurité et la vie des personnes physiques et morales, la préservation des biens individuels et collectifs privés et publics et le rétablissement des victimes dans leurs droits.

3. Cette action fait appel à quatre types d'interventions liées l'une aux autres:

3.1. la prévention;

3.2. la répression policière et la sanction judiciaire, exercées dans le respect du Droit;

3.3. la réparation des préjudices et l'accompagnement des victimes;

3.4. la réinsertion sociale des auteurs d'actes criminels et délictueux, pendant et après l'exécution de leurs peines.

4. La Commission a opportunément choisi de dénommer son programme "Hyppokrates", parce que celui-ci fut l'initiateur de la médecine préventive: "Mieux vaut prévenir que guérir". Un principe logique qui devrait valoir pour toute situation d'injustice.

4.1. Elle privilégie deux objectifs:

- mettre en garde les citoyens;

- et les inciter à concourir à la réussite des politiques publiques de protection des personnes et des biens publics et privés.

4.2. L'appel lancé au concours des citoyens et aux décideurs politiques, économiques, sociaux et culturels aura des effets sous deux conditions principales:

4.2.1. Les citoyens doivent percevoir que la participation à eux demandée, est possible - c'est-à-dire réaliste - et qu'elle sera productive de résultats concrets mesurables. La prévention n'est pas l'affaire des seuls spécialistes pour indispensables qu'ils soient. Elle s'inscrit pleinement au coeur du civisme.

4.2.2. Une politique de prévention doit être globale, c'est-à-dire s'attaquer à toutes les racines du mal: racines profondes et causes plus apparentes, et mobiliser tous les acteurs de la société. C'est ainsi que les politiques d'urbanisation, de lutte contre la pauvreté, le chômage et l'exclusion, d'éducation, de protection et d'action sociales, d'information, ... participent de la prévention. Pour prendre un exemple, c'est la pauvreté qu'il faut combattre en s'attaquant à ses causes et ses effets et non pas désigner les personnes et familles pauvres comme étant les responsables de leur situation. Qui voudrait vivre misérable?

4.2.3. Une mention spéciale doit être faite de l'éducation: maîtrise des moyens de réflexion et de communication par la pratique des différents modes de langage (parler, lire, écrire, compter ...); maîtrise de ses conduites: formation morale et civique ... D'où la nécessité de former les enseignants à la rencontre de tous les publics (élèves et parents) et d'établir autour des établissements scolaires des équipements et lieux de vie éducatifs. La rue est rarement une bonne école.

4.3 En tant que lieu institutionnel de rassemblement et de débat de la société civile organisée, le CES est, par essence, attentif à la qualité de la vie, et en conséquence, à toutes les perturbations résultant de la privation de droits essentiels: droit à la sécurité, à la dignité, au travail, à la protection sanitaire et sociale, à l'éducation et la formation, à vivre en famille ...

4.4. Force est de constater que le rythme de croissance, en volume d'actes et en gravité, de la criminalité et la perfection de son organisation, sont plus rapides que ne l'est trop souvent le rythme de développement des moyens mis à la disposition de sa prévention et de sa répression. Du moins est-ce le sentiment qui prévaut dans l'opinion.

4.4.1. Les Pouvoirs publics ont donc une action pédagogique de grande envergure à mener en direction des citoyens et des médias.

4.4.2. Les moyens dont Europol dispose sont très insuffisants (35 millions EUR en 2001, + 29 % sur 2000). Des remarques de même nature pourraient être faites dans nos Etats, par exemple pour lutter contre la criminalité transfrontalière (frontières terrestres et maritimes). Le crime est un mal qui s'exporte de plus en plus facilement et rapidement. Plus on retardera la lutte active contre ce fait, plus forts seront ses effets.

4.4.3. Alors que la consigne-maîtresse devrait être la coopération exclusive de toute concurrence, il apparaît, ici et là, que la guerre des polices n'appartient plus à l'imaginaire des auteurs de romans.

4.4.4. La lenteur et la complexité de certaines procédures judiciaires participent de l'impression d'impunité que ressent l'opinion, lors de la découverte de certaines affaires ... alors qu'il s'agit surtout d'un manque patent de moyens, voire de leur inadaptation. Si le droit des prévenus doit être garanti, celui des victimes doit l'être, au moins, tout autant.

4.4.5. Aussi l'opinion n'est-elle pas loin parfois de penser que les honnêtes gens sont oubliés et que ceux qui sont en charge de les protéger dans leurs droits sont en retard d'une guerre.

5. La Commission:

5.1. dans la suite du plan d'action adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, demande que soit développé concrètement, à partir de normes communes aux États, "un système de collecte et d'analyse des données propre à fournir une vue d'ensemble de la situation de la criminalité organisée dans les États membres et à assister les autorités de répression dans leur lutte contre la criminalité organisée".

Europol et les États membres se sont déjà engagés sur cette voie, dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel sur la situation du crime organisée dans l'Union européenne.

5.2. En matière de criminalité générale, la comparabilité d'un État à l'autre est parfois difficile, à raison du manque actuel de données fiables. Le Conseil de l'Europe a commencé des travaux ainsi que les Nations-Unies, notamment quant aux données relatives à la criminalité générale.

5.3. Le CES soutient les initiatives en cours pour parvenir à une connaissance solidaire et fine des situations de criminalité, à la surveillance de leur évolution et à une juste appréciation de l'effet des mesures déjà appliquées.

6. La Commission demande la mise en réseau des acteurs de la prévention et leur mobilisation.

6.1. Elle soutient l'initiative de la présidence française et de la Suède préconisant "la création d'un réseau européen centré sur la délinquance urbaine, juvénile et liée à la drogue".

6.2 Des initiatives ont été prises par les milieux industriels et certaines professions exposées aux risques de corruption ou d'implication dans des opérations de blanchiment ou de fraudes.

6.3. La Commission propose la création d'un forum européen pour la prévention de la criminalité organisée touchant les domaines les plus divers, tels que trafic des biens licites et illicites, cybercriminalité, corruption, criminalité financière, criminalité environnementale, etc., rôle de certaines professions clés, prévention du crime organisé et de la criminalité économique, ... Un tel forum devrait se démultiplier autant que de besoin. Il aurait pour but notamment de structurer les travaux de prévention au niveau européen:

- porter assistance aux Institutions européennes et aux États membres pour toutes les questions relatives à la prévention de la criminalité;

- contribuer à identifier les nouvelles tendances criminelles;

- permettre d'échanger des informations sur les actions de prévention;

- contribuer au fonctionnement de centres d'expertise;

- participer à identifier des domaines de recherches, de formation et d'évaluation.

La Commission souhaite concevoir ce forum de manière à ce que son animation ne nécessite qu'une structure d'animation légère pouvant être assurée dans ses services.

Elle examinera avec les partenaires concernés la nécessité de mettre en place un site Internet sur la prévention.

Le CES est d'accord.

7. Lors du Conseil européen de Tampere, les chefs d'États et de gouvernements ont indiqué, comme piste de réflexion, le soutien financier de l'UE à la prévention de la criminalité. La Commission est arrivée à la conclusion qu'un instrument financier apporterait une valeur ajoutée à l'action des États membres ainsi qu'elle l'a annoncé à la conférence de Prahia da Falésia.

Cet instrument financier comportera deux volets: l'un consacré au crime organisé transfrontalier et l'autre à la criminalité générale.

L'instrument financier serait considéré comme une opération pilote, établie par décision de l'article 34 du Traité sur l'Union européenne pour une période initiale de deux ans (2001/2002). La Commission écrit: "s'agissant des montants financiers, il est souhaitable de prévoir un démarrage prudent. Un budget annuel d'un million EUR paraît raisonnable dans l'attente des propositions d'ensemble de la Commission sur les programmes qu'elle gère".

8. Le Comité économique et social prend acte de ces décisions. Il souhaite que, devant l'ampleur des problèmes à traiter, tous les moyens soient mis en oeuvre. L'opinion traumatisée attend des actions fortes et continues.

8.1. Le CES insiste sur la nécessité de faire participer les citoyens à travers les organisations, syndicats, associations ... dans lesquels ils mettent leur confiance et auxquels ils apportent leur concours.

8.2. Il insiste sur le rôle des familles, du corps enseignant, des travailleurs sociaux, des médias ...

8.3. L'objectif étant d'intégrer sous une forme active, les personnes à la Société - c'est l'une des caractéristiques fortes de la démocratie -, il ne suffit pas de faire appel à une médecine sociale réparatrice. Il est absolument nécessaire que toute politique ait un objectif d'intégration lisible par tous les citoyens: logement, urbanisation, emploi, formation, protection sociale et sanitaire, information, culture ...

Ce sera la meilleure prévention, sachant, néanmoins, qu'elle ne dispensera pas de la vigilance des institutions policières et judiciaires, protectrices du Droit.

Toute Société qui prétend garantir aux hommes la Liberté doit commencer par leur assurer l'existence.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs