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P6_TA(2005)0395

Programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2004)0474 — C6-0095/2004 — 2004/0153(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0474) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0095/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu l'avis du Comité des régions [1],

- vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0267/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. souligne que les crédits inscrits dans la proposition de la Commission pour la période courant après 2006 sont subordonnés aux décisions relatives au prochain cadre financier pluriannuel;

3. invite la Commission, une fois adopté le prochain cadre financier pluriannuel, à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du programme;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0434
Agence européenne des produits chimiques, POP's (REACH) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chi-miques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence euro-péenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) n
o…/…
[sur les polluants organiques persistants] (COM(2003)0644 —C5-0530/2003 —2003/0256(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0530/2003),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
— vu les articles 51 et 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
les avis de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commissiondes affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de lacommission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et dela protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des droitsde la femme et de l'égalité des genres ainsi que de la commission des pétitions (A6-0315/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 280 E/302 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0300/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0422
Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de
financer des opérations en Mongolie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement(BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342
—C6-0280/2005 —2005/0139(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0342) (
1),
— vu l'article 181 A du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0280/2005),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0298/2005);
1. approuve la modification de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Mongolie.
(1) Non encore publiée au JO.18.11.2006 FR C 280 E/49 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
52005AP0344

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0159 - C6-0173/2005 - 2005/0059(CNS))



Journal officiel n° 227 E du 21/09/2006 p. 0040 - 0040
P6_TA(2005)0345

Redevances dues à l'Agence européenne des médicaments *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments (COM(2005)0106 — C6-0137/2005 — 2005/0023(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0106) [1],

- vu l'article 12 du règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 [2], conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0137/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0264/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Afin de respecter le principe de proportionnalité, les médicaments dont les substances actives sont d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans dans la Communauté devraient bénéficier d'une redevance annuelle réduite.

Amendement 2

Article 1, point 2, b, II)

Article 3, paragraphe 1, point b), alinéa 1 (règlement (CE) no 297/95)

Amendement 3

Article 1, point 7

Article 8, paragraphe 2 (règlement (CE) no 297/95)

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 494/2003 de la Commission (JO L 73 du 19.3.2003, p. 6).

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P6_TA(2005)0342

Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (COM(2005)0214 — C6-0155/2005 — 2005/0100(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0214) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0155/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0270/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un nouveau texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0346

Protocole à l'accord de pêche thonière CEE/Comores *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Union des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 (COM(2005)0187 — C6-0154/2005 — 2005/0092(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0187) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0154/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6-0260/2005);

1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores.

Amendement 1

Visa 3 bis (nouveau)

- vu les conclusions du Conseil du 19 juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche,

Amendement 2

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. La Commission devrait à cet effet établir un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord.

Amendement 3

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Au cours de la dernière année de la validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord.

Amendement 4

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

Sur la base du rapport visé à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

Amendement 5

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire du programme sectoriel multiannuel et de ses modalités d'application que les autorités des Comores fourniront en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du protocole.

Amendement 6

Article 3 quinquies (nouveau)

Article 3 quinquies

À l'occasion de la tenue de la première réunion de la commission mixte prévue à l'article 7, paragraphe 1 de l'accord, la Commission informe les autorités des Comores de la participation de représentants des armateurs aux réunions ultérieures de la commission mixte.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0352

Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (COM(2004)0486 — C6-0144/2004 — 2004/0159(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0486) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0144/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0257/2005),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0351

Accès à l'activité des établissements de crédit ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM(2004)0486 — C6-0141/2004 — 2004/0155(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0486) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0141/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0257/2005),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0404

Additifs employés dans les denrées alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (COM(2004)0650 — C6-0139/2004 — 2004/0237(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0650) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0139/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0191/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase etl'article 310 du traité CE (C6-0199/2005),
— vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0220/2005);
1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tunisienne.
P6_TA(2005)0310
Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Jordanie, suite à l'élargissement ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Com-munautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie,d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de laRépublique d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la Républiquede Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne,
de la République de Slovénie et de la République slovaque (5092/2005 —COM(2004)0578 —
C6-0202/2005 —2004/0196(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0578) (
1),
— vu le texte du Conseil (5092/2005),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, etl'article 310 du traité CE (C6-0202/2005),
— vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0221/2005);
1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume hachémite de Jordanie.
(1)J O C …/Non encore publié au JO.17.8.2006 FR C 193 E/59 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0308
Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Maroc, suite à l'élargissement ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Com-munautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part,pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la Républiqued'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie,de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu-blique de Slovénie et de la République slovaque (9649/2005 —COM(2004)0848 —C6-0200/2005
—2004/0292(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0848) (
1),
— vu le texte du Conseil (9649/2005),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase etl'article 310 du traité CE (C6-0200/2005),
— vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0219/2005);
1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.
(1) JO C Non encore publié au Journal officiel.
P6_TA(2005)0309
Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Tunisie, suite à l'élargissement ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Com-munautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie,
de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu-blique de Slovénie et de la République slovaque (9648/2005 —COM(2004)0736 —C6-0199/2005 —
2004/0265(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0736) (
1),
— vu le texte du Conseil (9648/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 193 E/58 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0314
Accord CE/Liban sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains
aspects des services aériens (COM(2005)0062 —C6-0059/2005 —2005/0012(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0062) (1),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0059/2005),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0232/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République libanaise.
(1) Non encore publiée au JO.C 193 E/66 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005