8.11.  69 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 144/13 
CONSULTATION  AU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  en matière  d'harmonisation  des législations 
des États  membres  relatives  aux  taxes  sur  le chiffre  d'affaires  — Introduction  de la 
taxe à la valeur  ajoutée  dans  les États  membres 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 81e  session,  tenue  le 6 octobre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité  instituant  la C.E.E.,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  en date  du 6 octobre  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 129  du 10 octobre  1969,  p. 4. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 81e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  lé 15 octobre  1969,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  moins 
5 abstentions  des  73 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre,  en date  du 6 octobre  1969,  par laquelle 
le président  du Conseil  a demandé,  sur base  de l'ar-
ticle 198  alinéa  2 du traité,  l'avis  du Comité  écono-
mique  et social  sur la «Proposition  d'une  directive  du 
Conseil  en matière  d'harmonisation  des  législations 
des États  membres  relatives  aux  taxes  à la valeur 
ajoutée  dans  les États  membres», 
vu les articles  99 et 100  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  du président  du Comité  prise  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  46 du règlement 
intérieur  de désigner  M. Ameye  comme  rapporteur 
général  et d'instituer  un sous-comité  chargé  de l'éla-
boration  d'un  projet  d'avis  et de rapport  en la 
matière, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Ameye,  rapporteur 
général, vu le projet  d'avis  élaboré  par le sous-comité  «T.V.A.» 
lors de sa réunion  du 14 octobre  1969, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  extraordinaire 
du 15 octobre  1969, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social,  tout  en regrettant 
d'avoir  été obligé  de se prononcer  dans  des  délais 
particulièrement  brefs,  exprime  un avis  favorable  à la 
proposition  de directive  sous  réserve  des observations 
de caractère  général  et particulier  suivantes. 
I. Observations  de caractère  général 
1. En  adoptant,  le 11 avril  1967,  les deux  premières 
directives  en matière  d'harmonisation  des  taxes  sur 
le chiffre  d'affaires,  prévoyant  l'adoption  au plus  tard 
le 1er  janvier  1970  d'un  système  commun  de T.V.A., 
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les États  membres  se sont  engagés,  d'une  part,  à 
supprimer  les distorsions  d'origine  fiscale  — d'ans  le 
domaine  des  taxes  sur  le chiffre  d'affaires  — sus-
ceptibles  de fausser  les conditions  de concurrence  et, 
d'autre  part,  à éliminer  ultérieurement  les taxations  à 
l'importation  et les détaxations  à l'exportation  dans 
le commerce  intracommunautaire.  Les  États  membres 
reconnaissaient  par là-même  que  la réalisation  de ces 
deux  objectifs  faciliterait  la libre  circulation  des 
marchandises  et des services  ainsi  que  l'interpénétra-
tion économique  dans  le marché  commun. 
2. Le  Comité,  qui  avait  à l'époque  approuvé  les 
propositions  de la Commission,  regrette  les circons-
tances  qui ont provoqué  les demandes  présentées  par 
les gouvernements  italien  et belge  visant  à reporter, 
respectivement  de deux  et de un ans,  la date  limite 
d'introduction  de ce nouveau  système  de taxation 
dans  leur  pays  respectif.  Le Comité  déplore  que  la 
réalisation  d'une  véritable  union  économique  puisse 
en être  retardée. 
3. Le  Comité  ne désire  pas  se prononcer  sur  les 
raisons  de  caractère  conjoncturel,  budgétaire  ou 
politique,  invoquées  par  les gouvernements  belge  et 
italien  à l'appui  de leur  demande.  Il estime  toutefois 
que tout  délai  supplémentaire  pour  l'introduction  du 
système  commun  de T.V.A.  doit  être  le plus  court 
possible  et qu'en  outre,  durant  la période  de proro-
gation,  on doit  veiller  à éviter  ou à atténuer  certains 
risques  de distorsion  de concurrence  résultant  des 
compensations  aux  frontières.  D'ailleurs,  ces risques 
ne sont  pas  les seuls  qui  se présentent  actuellement 
sur le marché. 
Il souligne  cependant  que,  sur le plan  des  relations 
intracommunautaires,  le report  de l'application  de la 
T.V.A.  ne paraît  pas  donner,  en général,  des  avan-
tages  concurrentiels  aux  pays  qui l'ont  demandé. 
4. Le  Comité  estime  enfin,  comme  la Commission, 
qu'il  est opportun  qu'à  l'occasion  d'e l'adoption  de 
la directive,  les États  membres  confirment  leurs  en-
gagements  en ce qui concerne  l'objectif  final  à attein-
dre, à savoir:  la suppression  des frontières  fiscales. 
II. Observations  de caractère  particulier 
1. Article  premier  (délais) 
Plutôt  que  de prévoir  une  dérogation  spéciale  en 
faveur  des pays  qui  l'ont  demandée,  la Commission 
propose  de modifier  l'article  1er  de la directive  du 
11 avril  1967  en remplaçant  la date  du 1er  janvier 1970  par celle  du 1er  janvier  1971  comme  date  limite 
d'entrée  en vigueur  du système  commun  de T.V.A. 
Le comité  accepte  que  la prorogation  s'applique  erga 
omnes  mais  il souhaite  que  le délai  prévu  permette  à 
la Commission  de procéder  aux  consultations  néces-
saires  avec  les gouvernements  de la Belgique  et de 
l'Italie  et de veiller  à ce que l'application  de la T.V.A. 
dans  ces  deux  pays  intervienne  dans  les meilleurs 
délais. 
D'autre  part,  la Commission  pourrait,  pendant  cette 
période,  entamer  les  consultations  avec  les  États 
membres,  conformément  aux  dispositions  des  deux 
premières  directives  adoptées  le 11 avril  1967.  -
Le Comité  invite  par ailleurs  les États  membres  con-
cernés  à donner  le temps  nécessaire  aux  futurs  assu-
jettis  pour  s'adapter  en temps  utile  à la nouvelle 
législation. 
2. Article  3 (standstill) 
Le Comité  approuve  la proposition  suivant,  laquelle 
les États  membres  en cause  s'interdisent  d'augmenter 
les taux  moyens  en vigueur  au 1er  octobre  1969. 
3. Article  4 (réduction  des  taux  moyens) 
En proposant  une  réduction  forfaitaire  et par  tran-
ches successives  des  taux  moyens  à partir  du 1er 
janvier  1970,  la Commission  a voulu  atténuer  cer-
tains  avantages  fiscaux  qui  pourraient  résulter  de la 
nature  forfaitaire  de ces taux  moyens.  La Commis-
sion a jugé  nécessaire  de proposer  un régime  sévère 
de réduction  estimant  que,  plus  les taux  moyens  sont 
élevés,  plus  sont  grands  les risques  de distorsions  de 
concurrence. 
Le Comité  ne peut  approuver  cette  proposition,  car 
elle constitue  entre  autres  une  sanction  dont  la justi-
fication  économique  n'a pas  été fournie.  Toutefois, 
dans  le souci  d'éviter  que  le retard  dans  l'application 
de la T.V.A.  ne maintienne  certaines  inégalités  de 
traitement  fiscal,  qui  pourraient  perturber  dans  cer-
tains  cas  les échanges  communautaires,  le Comité 
propose  que  la Commission  examine  avant  le 1er 
janvier  1970  avec  les gouvernements  belge  et italien 
certaines  positions  tarifaires  qui  pourraient  donner 
lieu, selon  la Commission,  à des  avantages  concur-
rentiels,  compte  tenu  du niveau  des  taux  moyens 
qui leur  sont  appliqués. 
Si cette  procédure  ne permettait  pas  d'aboutir  à un 
résultat  positif,  le Comité  propose  qu'une  réduction 
de ces taux  moyens  puisse  être  imposée  par  le Con-
seil, sur proposition  de la Commission. 
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Le Conseil  devrait  en décider  à la majorité  qualifiée. 
Ces dispositions  se substitueraient  au texte  actuel  de 
l'article  4 du projet  de directive. 
4. Article  S 
La Commission  souhaite  que  les taxations  à l'im-
portation  et les détaxations  à l'exportation  disparais-
sent à la date  du 1er  janvier  1974.  Elle  demande  que 
les États  membres  étendent  jusqu'au  commerce  de 
détail  le champ  d'application  de la taxe  à la valeur 
ajoutée  et réduisent  à deux  le nombre  des  taux  de 
taxation  existants. 
Le Comité  regrette  que  la Commission  n'ait  pas  sou-
mis au Conseil,  avant  la fin de l'année  1968,  ainsi 
qu'il  était  prévu  à l'article  4 de la première  directive, 
les propositions  indiquant  de quelle  façon  et dans 
quels  délais  l'harmonisation  des  taxes  sur le chiffre 
d'affaires  peut  aboutir  à la suppression  des taxations 
à l'importation  et des  détaxations  à l'exportation 
pour  les échanges  entre  les États  membres.  La date 
d'u 1er  janvier  1974  que  la Commission  propose, 
paraît,  dans  les circonstances  actuelles,  trop  rappro-
chée.  Le Comité  ne pourra  valablement  se prononcer 
sur ce point  que  lorsque  les propositions  correspon-
dantes  seront  déposées  par la Commission. En outre,  la date  du 1er  janvier  1974  coïncide,  selon 
les propositions  de la Commission,  avec  celle  où des 
pouvoirs  législatifs  seront  conférés  au Parlement 
européen.  Or,  le Comité  estime  nécessaire  que  l'har-
monisation  des  taux  intervienne  après  que  des  pou-
voirs  plus  étendus  auront  été conférés  au Parlement 
européen,  quelle  que  soit  la date  où ils le seront. 
D'autre  part,  le Comité  souhaite,  comme  la Com-
mission,  l'inclusion  du commerce  de détail  dans  le 
régime  de la T.V.A.  dès  l'introduction  de celle-ci.  Il 
est néanmoins  conscient  du fait  que  cette  inclusion 
dans  un délai  relativement  rapproché  peut  poser  dans 
certains  pays  des  difficultés  d'application;  il con-
sidère  que  celles-ci  pourraient  être  atténuées  par  la 
mise  en œuvre  d'un  régime  particulier  pour  les 
petites  entreprises,  tel qu'il  est prévu  à l'article  14 de 
la deuxième  directive  du 11 avril  1967. 
En ce qui  concerne  le nombre  de taux,  le Comité 
estime  ne pas  pouvoir  se prononcer  sans  avoir  été 
informé,  par la Commission,  de tous  les aspects  du 
problème,  qu'il  s'agisse  des incidences  sur le coût  de 
la vie,  de la gestion  administrative  de l'impôt  et des 
modifications  inévitables  des  structures  fiscales  que 
provoquera  le rapprochement  des  taux,  aujourd'hui 
fort éloignés  les uns des autres. 
Le Comité  souhaite  recevoir  rapidement  des  infor-
mations  et être  saisi  de propositions  détaillées  con-
cernant  l'ensemble  de l'harmonisation  fiscale. 
Fait à Bruxelles,  le 15 octobre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 81e  session  plénière 
Un amendement  visant  à lire  comme  suit  le début  du deuxième  alinéa  des  observations  de 
caractère  particulier  de l'avis  en ce qui  concerne  l'article  1er  de la proposition  de directive: 
«Le Comité  accepte  que  la prorogation  s'applique  erga  omnes  mais  il souhaite  que  le 
délai,  qui  sera  fixé  par  le Conseil,  permette  à la Commission...». 
Cet amendement  a été repoussé  par  41 voix  contre,  20 voix  pour  et 4 abstentions.