FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.5.2010 
SEC(2010) 589 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Finlande 
 
Rapport établi conformément à l’ar ticle 126, paragraphe 3, du Traité 
 
FR 2   FR 1. APPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE 
CRISE ACTUELLE  
Bon nombre de pays de l’UE sont actuellement  confrontés à des déficits publics supérieurs à 
la valeur de référence de 3 % établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE). L’accroissement souvent signifi catif du déficit et l’é volution de la dette 
doivent être replacés dans le contexte de la crise financière  mondiale sans précédent et du 
ralentissement économique. Plusieur s facteurs sont en jeu. Tout d’abord, le fléchissement de 
l’activité économique entraîne une diminution des recettes fisc ales et un accroissement des 
dépenses de sécurité sociale (prestations de chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant 
que les politiques budgétaires ont un rôle impo rtant à jouer dans la  situation économique 
exceptionnelle que nous connaissons, la Co mmission a proposé une impulsion budgétaire 
dans son plan européen pour la relance éc onomique de novembre 2008, approuvé par le 
Conseil européen en décembre.  Ce plan propose de différenc ier la relance budgétaire selon 
les États membres en fonction de la situation de  chacun en termes de viabilité des finances 
publiques et de compétitivité et  de mettre fin aux mesures en question lorsque les conditions 
économiques s’amélioreront. Enfin,  plusieurs pays ont pris de s mesures pour stabiliser le 
secteur financier, dont certaines  ont un impact sur l’endettemen t, ou entraînent un risque 
d’accroissement du déficit et de la dette à l’av enir, bien qu’une partie des coûts de l’appui 
apporté par l’État puisse êt re récupérée ultérieurement. 
Au titre du pacte de stabilité et de croissance,  la Commission est tenue  d’établir un rapport 
comme celui-ci dès que le défici t effectif ou prévu d’un État me mbre dépasse la valeur de 
référence de 3 % du PIB. Le présent rapport, qui représente la première étape de la 
« procédure concernant les déficits excessifs » (PDE) analyse les raisons du dépassement de 
la valeur de référence en accordant une attent ion particulière au contexte économique et à 
tous les autres facteurs pertin ents. Les modifications apportées en 2005 au pacte de stabilité et 
de croissance avaient spécifique ment pour objectif de veiller à ce que la situation économique 
et budgétaire soit pleinement prise en compte dans  toutes les phases de cette procédure. Ceci 
signifie par exemple que si un «déficit excessif»  est constaté, une a ttention appropriée doit 
être accordée au contexte économique au moment d’émettre des recommandations concernant le rythme de la correction à opérer. Le pacte de stabilité et de croissance constitue ainsi le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines compte tenu de la situation économique. 
2.
 CADRE JURIDIQUE  
Le présent rapport, qui évalue l’évolution budgétaire récente et  actuelle de la Finlande et 
examine les perspectives à court et moyen terme à la lumière des conditions économiques globales et de l’action politi que adoptée par le gouvernement,  est établi conformément à 
l’article 126, paragraphe 3, du tr aité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 
L’article 126 du TFUE prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
. Cette 
procédure est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Cons eil visant à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvre de la pro cédure concernant les déficits excessifs1, qui fait partie du 
                                                 
1 JO L 209, 2.8.1997, p.6. Il est également tenu compte de l’avis du comité économique et financier sur 
les «spécifications relatives à la mise en œuvre du p acte de stabilité et de croissance et lignes directrices 
concernant le contenu et la présentation des progr ammes de stabilité et de convergence», approuvées 
FR 3   FR pacte de stabilité et de croissance . Conformément à l’article 126, paragraphe 2, du TFUE, il 
incombe à la Commission d’examiner si la disc ipline budgétaire a été respectée, et ce, sur la 
base de deux critères: a) si le rapport entre le  déficit public effectif ou prévu et le produit 
intérieur brut (PIB) dé passe la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n’ait 
diminué de manière substantielle et constante et n’atteigne un niveau proc he de la valeur de 
référence; ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de  la valeur de référence); et b) si le rapport 
entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce 
rapport ne diminue suffisamment et  ne s’approche de la valeur  de référence à un rythme 
satisfaisant)
. 
L’article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que  si un État membre ne satisfait pas aux 
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission prépare un rapport . Le rapport de la 
Commission «examine également si le dé ficit public excède les dépenses publiques 
d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position 
économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre» . 
Sur la base des données communiquées  par les autorités en avril 20102, le déficit public de la 
Finlande devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2010, dépassant de ce fait la valeur de référence 
de 3 % du PIB, tandis que la dette publique brute serait de  49,9 % du PIB, c'est-à-dire 
inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB même si elle tend à augmenter. 
Tableau 1 : Déficit et dette publics a 
 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
       COM FI COM 
Solde des 
finances 
publiques 2,3 2,7 4,0 5,2 4,2 -2,2 -3,8 -4,1 -2,9 
Dette 
publique 
brute 44,4 41,7 39,7 35,2 34,2 44,0 50,5 49,9 54,9 
Remarque : 
a En pour cent du PIB  
Source : Eurostat et prévis ions du printemps 2010 de la Commission 
Les prévisions relatives au défi cit 2010 semblent indique r que le déficit pub lic en Finlande est 
un déficit excessif au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. La Commission a 
donc décidé d’engager la procédure de déficit ex cessif à l'égard de la Finlande au moyen de 
l’adoption du présent rapport. Le  point 3 du rapport examine le critère du déficit. Le point 4 
traite des inves tissements publics et des autr es facteurs pertinents. Le  rapport tient compte des 
prévisions du printemps 2010 de s services de la Commission qui ont été publi ées le 5 mai 
2010.  
                                                                                                                                                        
par le Conseil Ecofin le 20 novembre 2009, disponibles à l’adresse suivante:  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/legal_texts/index_en.htm . 
2 Conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil, les États membres doivent communiquer à 
la Commission deux fois l’an leur déficit et dette publics attendus et effectifs. La communication la plus récente de la Finlande se trouve à l’adresse suivante: 
 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/porta l/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp
_notification_tables. 
FR 4   FR 3. CRITERE DU DEFICIT  
En 2010, le déficit public devrait atteindre 4,1 % du PIB. Dépassant largement les 3 % du 
PIB, le déficit pr évu n’est pas proche  de la valeur de référence étab lie dans le trai té. Le déficit 
excessif prévu par rapport à la valeur de  référence de 3 % du PIB est exceptionnel . Il résulte 
en particulier d’une grav e récession économique au sens du trai té et du pacte de stabilité et de 
croissance. La Finlande se trouva it dans une position relativement solide au début de la crise 
mondiale en 2008, étant donné qu'elle  avait dégagé d'importants  excédents de la balance 
courante et des finances publique s, mais la crise a eu une inci dence particulièrement forte sur 
ses secteurs fortement orientés vers l'exportation, ce qui a nui à la confian ce et a eu des effets 
sur les secteurs tournés vers le marché national.  Selon les données préliminaires concernant le 
PIB publiées par l’office national des statistiques le 1er mars 2010, le PIB a connu une 
contraction marquée de 7,8 % en 2009. La fort e baisse a entraîné un écart de production 
exceptionnellement élevé, estimé à 4½ % du PI B en 2010. Bien qu'une partie importante du 
déclin observé du PIB réel dans le contexte de la crise soit conjoncturelle, le niveau de la 
production potentielle a égal ement été affecté. En outre , la crise, en réduisant 
l'investissement, en restreignant l'accès au cr édit et en augmentant le chômage structurel, 
pourrait aussi nuire à la croiss ance potentielle à moyen terme. 
Tableau 2 : Développements macroéconomiques et budgétaires a 
 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
PIB réel (variation en %) 4,1 2,9 4,4 4,9 1,2 -7,8 1,4 2,1 
PIB potentiel (variation en %)  2,7 2,5 2,2 2,2 2,1 1,1 1,0 1,3 
Écart de production (% du PIB potentiel) -0,2 0,2 2,4 5,1 4,1 -5,0 -4,6 -3,8 
Solde des finances publiques 2,3 2,7 4,0 5,2 4,2 -2,2 -3,8 -2,9 
Solde primaire 3,9 4,2 5,5 6,7 5,6 -1,0 -2,6 -1,7 
Mesures exceptionnelles et autres 
mesures temporaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1 -0,1 0,0 
Formation brute de capital fixe 2,8 2,5 2,3 2,4 2,5 2,8 2,8 2,6 
Solde corrigé des variations 
conjoncturelles 2,4 2,6 2,8 2,6 2,1 0,3 -1,4 -1,0 
Solde primaire corrigé des variations 
conjoncturelles 3,9 4,1 4,3 4,1 3,5 1,5 -0,3 0,2 
Solde structurel b 2,4 2,6 2,8 2,6 2,1 0,4 -1,3 -1,0 
Solde primaire structurel 3,9 4,1 4,3 4,1 3,5 1,6 -0,2 0,2 
Notes : 
a En pourcentage du PIB, sauf stipulation contraire 
b Solde corrigé des variations conjoncturelles hors él éments exceptionnels et autres mesures temporaires 
Source : Eurostat et prévisions  du printemps 2010 des services de la Commission 
Le dépassement prévu de la valeur de référence de 3 % du PIB est temporaire  au sens du 
traité et du pacte de stabilité et de croissance. Les prévisio ns budgétaires fournies par la 
Commission indiquent que le dé ficit tombera en deçà de la valeur de référence en 2011, 
soutenu par le raffermissement prévu de la reprise économique. Ces projections budgétaires 
sont basées sur les politiques actuelles, y compri s l’augmentation de la TVA et de certaines 
FR 5   FR taxes sur les produits représentant 0,2 % du PI B en 2011. La projection ne repose pas sur des 
mesures exceptionnelles majeures. 
En résumé, le déficit attendu n’est pas proche de  la valeur de référence de 3 % du PIB, mais 
le dépassement par rapport à celle -ci est exceptionnel et temporai re au sens du traité et du 
pacte de stabilité et de croissance. Cette anal yse semble indiquer que le critère du déficit 
établi dans le traité n’est pas rempli. 
4. FACTEURS PERTINENTS  
L’article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que le rapport de la  Commission «examine 
également si le déficit public excède les dépens es publiques d’investissement et tient compte 
de tous les autres facteurs pertinents, y co mpris la position économique et budgétaire à moyen 
terme de l’État membre» . Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement 
(CE) n° 1467/97 du Conseil qui indique également que toute l’attention voulue doit être 
accordée à «tout autre facteur qui, de l’avis de  l’État membre concerné, est pertinent pour 
pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le  dépassement de la valeur de référence, 
et que l’État membre a présenté  à la Commission et au Conseil» . 
Sur la base des dispositions ci-dessus, les quatre sous-sections suivantes examinent tour à 
tour: 1) la position économique à moyen terme,  2) la position budgétaire à moyen terme (et 
notamment les investissements publics), 3) d’autres  facteurs avancés par l’État membre et 4) 
d’autres facteurs jugés pertinents par la Commission. 
4.1. Position économique à moyen terme 
Conditions conjoncturelles et croissance potentielle.  Avant la crise mondiale actuelle, la 
Finlande avait bénéficié d’ une longue période de croissa nce rapide, portée par les 
exportations, dégageant d'importants excédents de la balance courante et des finances 
publiques. Ceci a permis à la Finlande de  prévoir des mesures de relance budgétaire 
discrétionnaires relativement importantes re présentant environ 3 % du PIB en 2009-2010 et a 
laissé jouer pleinement les stabilisateurs automati ques, ce qui a amorti l’effet de la crise sur le 
marché national dans une certaine mesure. En dé pit de la baisse spectaculaire du PIB en 2009, 
les répercussions de la crise su r le système financier, le marc hé du travail et les secteurs 
privés et commerciaux finlandais sont rest ées relativement limitées. Étant donné que les 
principaux marchés d’exportation finlandais de vraient également reprendre après la crise 
mondiale, la croissance du PIB en  Finlande devrait dépasser légèrement la moyenne de l’UE 
en 2010-2011. La perspective de croissance attendue du PIB à moyen terme devrait 
néanmoins être inférieure à ce qu’elle était au  cours des dix dernières années vu les effets 
négatifs de la crise actuelle et  du vieillissement de la population sur le potentiel de croissance.  
Récentes réformes structurelles.  Les principaux efforts de réforme structurelle de la 
Finlande dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ont été ax és sur la préparation visant à 
relever les défis du vieillissement de la popula tion, en particulier en se concentrant sur la 
garantie de viabilité à long terme des finances publiques et l’augmentation de l’offre de main-
d’œuvre face au déclin immine nt de la population en âge de travailler. Ces initiatives de 
réforme se poursuivent et devraient entraîne r certains avantages fiscaux à moyen et long 
terme, tout en ne compensant que partiell ement les pressions exercées sur les dépenses 
associées au vieillissement. Stimuler l’offre d’em ploi et l’emploi aura it un impact important 
sur le potentiel de croissance et les assiettes fiscales, ce qui constitue un important élément de 
la stratégie visant à amélio rer la viabilité à long terme.  Du côté des dépenses, le 
gouvernement espère réaliser des économies au ni veau tant de l'administration centrale que 
des collectivités locales. Ces dernières ann ées, le gouvernement a conçu quelques réformes 
FR 6   FR notables visant à améliorer la pr oductivité à la fois pour le niv eau central et pour le niveau 
local. L'administration centrale  a arrêté des objectifs ambitie ux de réduction de son personnel 
de plus de 10 % au cours des années 2007-2015 par le biais de  l’érosion naturelle en vue, 
d’une part, d’accroître la productivité et, d’au tre part, de s’adapter à une main-d’œuvre de 
plus en plus petite. Une loi-cadre encouragean t la réforme de la structure des collectivités 
locales et leurs prestations de  services a été adoptée par le  parlement début 2007. Elle a été 
conçue également dans le but d’engendrer de s gains de productivité et donc de réduire les 
pressions sur les dépenses. Mais comme la réfo rme des collectivités locales ne sera instaurée 
que progressivement, les avantages nets substan tiels pour les finances publiques risquent de 
ne se faire sentir qu’à plus long terme. 
4.2. Position budgétaire à moyen terme 
Déficit structurel et assainissement budgétaire en péri odes de conjoncture favorable.  La 
Finlande a enregistré de faç on adéquate des excédents budgéta ires importants à la fois en 
termes nominaux et en termes structurels (hors facteurs conjoncturels et mesures 
exceptionnelles) sur les périodes de bonne conjoncture qui préval aient auparavant lorsqu’un 
écart de production positif considérable émerg eait également. La cr ise mondiale actuelle 
ayant eu un impact important  sur l’économie finlandaise, l’écart de production estimé est 
également devenu fortement négatif. La Finlan de a réagi à la cris e mondiale grâce à des 
mesures discrétionnaires de relance budgétaire relativement importantes et a permis aux 
stabilisateurs automatiques de jouer pleineme nt. La stratégie budgétaire, mesurée par la 
variation dans le solde structur el, indique un impact anticyclique des fina nces publiques sur la 
période de repli économique. La version actualisée du programme de stabilité finlandais de 
février 2010 fixe son objectif à moyen term e pour la position budgétaire à un excédent 
structurel de 0,5 % du PIB. Le niveau actuel de la position stru cturelle estimée est nettement 
moindre, s’établissant à un déficit de 1,3 % du PIB en 2010, qui devrait s’améliorer 
légèrement pour atteindre 1 % du PIB en 2011. Le s projections des programmes de stabilité 
prévoyaient que sur la base des politiques actue lles, le déficit struct urel devait rester en 
grande partie au même niveau à moyen terme. En dehors de quelques augmentations limitées au niveau des taux d’imposition en 2010-2011, le gouvernement n’a pas encore annoncé de 
stratégie globale d’assain issement à moyen terme. 
Investissements publics.  Les investissements publics (en tant que part du PIB) ont été 
légèrement supérieurs à 2½ % du PIB en 2008, augm entant de quelques dixièmes de points de 
pourcentage au cours de la période 2009-2010 dans le cadre des mesures de relance 
budgétaire et devraient revenir ultérieurement au  niveau précédent. Le déficit public nominal 
en 2010 excédera dès lors l’investissement public  total de cette année, mais retombera en 
dessous des investissements à moyen terme. En te rmes structurels, le déficit estimé à plus de 
1 % du PIB en 2010 sera inférieur aux investis sements publics et conservera largement cet 
écart à moyen terme. 
Qualité des finances publiques.  Le principal instrument de contrôle des dépenses de 
l'administration centrale consiste  à fixer des limites aux dépenses  pluriannuelles, ce qui exclut 
les postes de dépense sensibles au x variations de la conjonctur e et a par conséquent permis 
aux stabilisateurs automatiques de jouer pleine ment. Si cet arrangement a soutenu l’activité 
économique et la cohésion social e pendant la période de crise, il a également conduit à un 
recul relatif des finances publiques. Le cadre budgétaire se traduira dès lors mécaniquement 
par un allégement des pressions exercées sur le s dépenses de l'admi nistration centrale, y 
compris les dépenses sociales, mais uniquement lorsque la reprise écon omique sera bien en 
place. Si les collectivités loca les jouissent d’importants droits d’autogouvernance qui leur 
FR 7   FR sont conférés par la constitu tion nationale, elles sont res ponsables de la majorité des 
prestations dans le domaine de l’éducation, de s soins de santé, des soins de longue durée et 
des services sociaux et ne s ont pas liées par des limites de dépenses imposées au niveau 
central. La croissance des dépens es publiques au niveau local a dépassé la performance de 
l'administration centrale des dern ières années. Afin de compenser la croissance relativement 
élevée des dépenses, les collectiv ités locales ont généralement augmenté les taux des taxes 
locales, alourdissant la charge fiscale nati onale globale. Le gouvernement poursuit la réforme 
des structures des collectivités locales et la four niture de services dans  le but de mettre un 
frein à la croissance des dépens es, qui est également déclenchée par des besoins de dépenses 
additionnels liés au vieillisse ment à moyen et long terme. 
Viabilité à long terme des finances publiques.  Dans son avis du 26 avril 2010 concernant la 
dernière version actualisée du programme de stab ilité, le Conseil a év alué comme suit la 
viabilité à long terme des finances publiques de la Finlande. L’incidence budgétaire à long 
terme du vieillissement de la population est légèrement plus él evée que la moyenne de l’UE, 
mais les réformes adoptées dans le secteur de s retraites ont contribué  à limiter la croissance 
annoncée des dépenses dans ce domaine pour le s prochaines décennies. En outre, les actifs 
importants accumulés par les fonds publics de retr aite contribueront à fi nancer une partie de 
l’augmentation future des dépenses de retrai te. La situation budgétaire de 2009 telle qu'elle 
est estimée dans le programme accentue l'inci dence budgétaire du vieillissement de la 
population sur l'écart de viabilité.  La réalisation d’excédents primaires élevés à moyen terme 
et la mise en œuvre de réformes structurelles appropriées contribueraient  à réduire les risques 
qui pèsent sur la viabilité des finances publiq ues, jugés faibles dans le rapport 2009 de la 
Commission sur la viabilité. Le Conseil a invité  les autorités à agir rapidement pour définir 
une stratégie budgétaire à moyen terme globale et concrète visant un as sainissement à partir 
de 2011, ainsi que la réalisation de l’OMT et le rétablissement de la viabilité à long terme des 
finances publiques.  
4.3. Autres facteurs avancés par l’État membre 
Les autorités de Finlande n’ont pas présenté de liste de facteu rs pertinents conformément à 
l’article 2, paragraphe 3, du règl ement (CE) n° 1467/97 du Conseil. 
4.4. Autres facteurs jugés pertinents par la Commission 
Dans son avis concernant la de rnière version actualis ée du programme de stabilité, le Conseil 
a estimé que les résultats budgétaires à moyen te rme pourraient être moins bons que prévu par 
le programme. Tandis que les risques qui pè sent sur les perspect ives de croissance 
immédiates sont limités, puisque les dernie rs indicateurs prospectifs confirment le 
rétablissement relativement solide et conti nu de la confiance des consommateurs et, quoique 
dans une moindre mesure, de la confiance de s entreprises, les ré sultats budgétaires des 
dernières années de la période pourraient  être moins bons que prévu, étant donné les 
hypothèses de croissance particulièrement optim istes sur lesquelles s'a ppuient les projections 
budgétaires. 
Le Conseil a invité la Finlande à mettre en  œuvre la politique budgétaire 2009 prévue 
conformément au plan européen pour la re lance économique, tout en s'assurant que le 
dépassement attendu de la valeur de référence de 3 % du PIB reste limité et temporaire, et à 
agir rapidement pour définir une stratégie budgétaire à moyen terme globale et concrète 
visant un assainissement à partir de 2011, ai nsi que la réalisation de l’OMT et le 
rétablissement de la viabilité à long terme des finances publiques. 
FR 8   FR 5. CONCLUSIONS  
Le déficit public en Finlande a atteint 4,1 % du PIB en 2010, une va leur supérieure à la valeur 
de référence de 3 % du PIB sans en être pr oche. Le dépassement prévu de la valeur de 
référence peut être qualifié d’ exceptionnel au sens du traité et  du pacte de stabilité et de 
croissance.Il peut en outre être qualifié de te mporaire. Cette analyse semble indiquer que le 
critère du déficit établi dans le  traité n’est donc pas rempli. 
La dette publique brute reste bien inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Cette 
analyse semble indiquer que le critère d’endette ment établi dans le tr aité est donc rempli. 
Conformément au traité, le pr ésent rapport a également examiné les «facteurs pe rtinents» qui, 
en vertu du pacte de stabilité et de croissan ce, ne peuvent être pris en compte dans les 
démarches menant à la décision du Conseil sur l’existence d’un défici t excessif qu’à la double 
condition que le déficit demeure proche de la vale ur de référence et que le dépassement de la 
valeur de référence soit temporaire. Tout bien considéré, les facteurs pertinents examinés sur 
le fond semblent, en l’espèce, être favorables co mpte tenu des bons résultats enregistrés par le 
passé par la politique bu dgétaire de Finlande.