COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - PROMOUVOIR LES NORMES FONDAMENTALES DU TRAVAIL ET AMÉLIORER LA GOUVERNANCE SOCIALE DANS LE CONTEXTE DE LA MONDIALISATION

Tables des matières

1. Introduction

2. Évolution de la promotion des normes fondamentales du travail au niveau international

2.1. Vers une amélioration de la gouvernance sociale au niveau international

2.1.1. Reconnaître le caractère universel des normes fondamentales du travail: le sommet mondial pour le développement social de 1995

2.1.2. Renforcer les normes fondamentales du travail au sein de l'OIT: la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998

2.1.3. Élargir la perspective d'action: la création d'un groupe de travail de l'OIT sur la dimension sociale de la mondialisation

2.1.4. Comprendre le contexte commercial: la Déclaration ministérielle de Singapour de 1996 (OMC)

2.1.5. Mettre en évidence une relation complexe: l'étude de l'OCDE sur le commerce international et les normes fondamentales du travail

2.1.6. Élaborer des codes de conduite internationaux: vers une responsabilité sociale des entreprises

3. Principes de base de l'approche de l'UE

3.1. Normes du travail : composantes essentielles de la politique sociale de l'Union

3.2. Rejet de toute approche fondée sur la notion de sanction en matière de politique commerciale

3.3. Réduction de la pauvreté et respect des droits fondamentaux dans le cadre de l'aide au développement et des accords bilatéraux

4. Initiative de l'UE pour faire avancer les actions internationales

5. Éléments à intégrer dans de futures actions aux niveaux communautaire et international

5.1. Intensification des actions au niveau international

5.1.1. Accroître l'efficacité des instruments de l'OIT

5.1.2. Pour un soutien accru à l'assistance technique multilatérale, notamment au sein de l'OIT

5.1.3. Lancement d'un forum de dialogue international

5.2. Regroupement des outils politiques de l'UE

5.2.1. Développer les mesures d'encouragement commerciales: le système des préférences généralisées

5.2.2. Promouvoir les normes du travail dans les relations bilatérales: accords, assistance et renforcement des capacités

5.2.3. Mieux utiliser les évaluations de l'impact sur le développement durable

5.3. Programmes privés et volontaires pour la promotion des normes fondamentales du travail: labels sociaux et codes de conduite pour les entreprises

6. Conclusions

ANNEXES

1. Introduction [1]

[1] La présente communication complète l'analyse fournie par la communication de la Commission de 1996 axée sur le lien entre le systeme commercial et les normes de travail internationalement reconnues, COM(96)402 final/2 du 4 septembre 1996.

L'interface complexe entre la mondialisation et la promotion des normes fondamentales du travail suscite une attention de plus en plus grande. Les citoyens se rendent compte qu'un système économique mondial équitable devrait promouvoir le développement social et les droits fondamentaux et connaissent l'incapacité de notre modèle de gouvernance actuel à traiter efficacement de ces questions. L'intérêt porté par le public européen à ce problème reste vif. Il traduit une sensibilisation accrue à l'impact de la mondialisation, un plus grand intérêt à l'égard de relations économiques qui profitent à l'ensemble des parties concernées, ainsi que l'admission du principe selon lequel les échanges commerciaux et les flux d'investissements doivent bénéficier à l'ensemble de la population, en particulier aux personnes qui participent au processus de production et contribuent à la croissance économique. Cet intérêt croissant du public, fondé sur la reconnaissance du caractère universel des normes fondamentales du travail, ne tend pas à remettre en question l'avantage comparatif des pays en voie de développement à bas salaires. L'objectif principal qui consiste à promouvoir les droits fondamentaux et le développement durable apparaît dans la position adoptée par l'UE dans les conclusions du Conseil de 1999 [2].

[2] Les conclusions figurent à l'annexe 1 de la présente communication.

En Europe, il est admis qu'une croissance économique soutenue ne peut se passer de cohésion sociale - ce qui implique le respect des normes fondamentales du travail. Ce constat est aujourd'hui au fondement des objectifs stratégiques des politiques économique et sociale de l'UE. En effet, l'idée que les politiques sociale et économique se renforcent mutuellement est au coeur de l'agenda social européen, adopté lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000. Ces questions seront, en outre, abordées dans le cadre de la stratégie de développement durable de l'UE, notamment dans la communication sur la contribution de l'Union au développement durable dans le monde que la Commission présentera en janvier 2002, comme convenu lors du Conseil européen de Göteborg.

Les règles et structures économiques et sociales internationales actuelles sont déséquilibrées au niveau mondial [3]. La gouvernance de marché a en effet pris le pas sur la gouvernance sociale. Le mécanisme de contrôle du respect des normes de l'OIT, applicable uniquement à des conventions ratifiées, n'a qu'une efficacité limitée. En revanche, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), avec ses règles et son mécanisme contraignant de règlement des litiges, apparaît comme une organisation forte et relativement efficace. En raison de ce «pouvoir» relatif, l'OMC a été invitée à agir en dehors du domaine commercial, en ayant recours à ses instruments pour renforcer la gouvernance dans d'autres domaines tels que les normes du travail et l'environnement. L'OIT est néanmoins- et doit rester - l'organisation compétente pour définir et négocier les normes relatives au travail, et un rééquilibrage du système mondial doit tendre au renforcement du pilier social en se fondant sur les mécanismes de l'OIT et non sur ceux de l'OMC.

[3] Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a déclaré, dans son rapport au sommet du Millénaire, que «depuis quelques dizaines d'années, un déséquilibre s'est instauré entre, d'une part, le bonheur avec lequel on a pu adopter et appliquer des réglementations facilitant l'expansion des marchés mondiaux et, d'autre part, l'attention accordée à des objectifs sociaux tout aussi importants, en matière de réglementation du travail, d'environnement, de droits de l'homme ou de lutte contre la pauvreté.»

Ces aspects plus généraux de la gouvernance mondiale se situent hors du champ de réflexion de la présente communication, mais ils n'en affectent pas moins la promotion des normes fondamentales du travail. Ces réflexions nous aident à comprendre la dynamique de l'évolution internationale dans ce domaine au cours des dix dernières années, ainsi qu'à identifier les moyens de promouvoir le développement social dans le contexte de la mondialisation. Elles soulignent notamment le lien étroit entre commerce et investissement, croissance économique et développement social, de même que la nécessité d'aborder ces questions de manière cohérente. Une approche multidisciplinaire de la promotion des normes fondamentales du travail est à cet égard nécessaire.

L'objet de la présente communication est de présenter une stratégie visant à améliorer la gouvernance sociale et à promouvoir les normes fondamentales du travail, pour que la mondialisation contribue davantage au développement social et au respect des droits fondamentaux. À cette fin, le présent document propose des instruments dans divers domaines d'action, aux niveaux tant international qu'européen, tentant ainsi de définir une approche globale et multidisciplinaire.

2. Évolution de la promotion des normes fondamentales du travail au niveau international

2.1. Vers une amélioration de la gouvernance sociale au niveau international

Les débats menés au niveau international sur l'interface entre la mondialisation et le développement social progressent dans plusieurs enceintes, y compris au sommet du Millénaire, organisé par les Nations unies, et à des rythmes différents [4]. Ces débats témoignent d'un soutien général à l'égard de la promotion des normes fondamentales du travail et d'une reconnaissance accrue du caractère indispensable du développement social dans le cadre du développement durable. Ils mettent aussi clairement en évidence la difficulté de traiter de l'interaction entre le commerce et les questions sociales en tenant dûment compte des préoccupations de l'ensemble des parties concernées. Il importe avant tout d'éviter que la reconnaissance d'un lien entre le commerce et les questions sociales ne soit abusivement utilisée à des fins protectionnistes ou ne serve de prétexte à un recours accru aux sanctions commerciales. On peut également noter le développement important des initiatives privées spontanées visant à promouvoir la mise en oeuvre des normes fondamentales du travail qui, tantôt émanent des entreprises elles-mêmes, tantôt visent à soutenir leurs activités. On peut considérer que celles-ci contribuent à l'amélioration de la gouvernance sociale et à la promotion des normes fondamentales du travail, parallèlement aux mesures impliquant les gouvernements et d'autres pouvoirs publics. La Commission a lancé un débat sur ces initiatives dans son livre vert intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises». [5]

[4] On trouvera un aperçu de l'évolution internationale et des activités des organisations internationales dans un document de l'OIT établi à l'occasion de la réunion de novembre 2000 du Groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation: Developments in other organisations: Overview of developments in other international organisations and bodies relevant to the work of the Working Party, GB.279/WP/SDG/1.

[5] COM(2001)x du 18 juillet 2001.

2.1.1. Reconnaître le caractère universel des normes fondamentales du travail: le sommet mondial pour le développement social de 1995

Le sommet mondial pour le développement social de 1995 a permis, pour la première fois, d'examiner la dimension sociale de la mondialisation au plus haut niveau politique, conduisant ainsi à la pleine reconnaissance de la dimension sociale du développement durable.

Dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social, les États participants ont reconnu que la mondialisation [6] ouvre de nouvelles possibilités pour une croissance économique soutenue et le développement de l'économie mondiale, et qu'elle permet aux pays de partager l'expérience acquise et favorise un enrichissement mutuel grâce aux contacts entre des valeurs culturelles, des aspirations et des idéaux différents. Ils ont par ailleurs constaté que les changements et les ajustements s'accompagnent trop souvent d'une aggravation de la pauvreté, du chômage et d'une désintégration sociale. Ils ont ainsi reconnu que la difficulté consistait à gérer la mondialisation pour en tirer le meilleur parti et en atténuer les éventuelles répercussions négatives sur les populations.

[6] Définie comme «la conséquence d'un accroissement de la mobilité humaine, d'une amélioration des communications, d'une forte augmentation des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux, ainsi que du progrès technique», Déclaration de Copenhague sur le développement social et Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social du 12 mars 1995.

Dans le Programme d'action [7], les gouvernements se sont engagés à «protéger et promouvoir le respect des droits fondamentaux des travailleurs, notamment en interdisant le travail forcé et le travail des enfants, en respectant la liberté d'association, la liberté de constituer des syndicats et de mener des négociations collectives, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et en abolissant la discrimination dans l'emploi, appliquer pleinement les conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) dans le cas des États qui en font partie, et tenir compte des principes qui y sont énoncés dans le cas des autres États afin de réaliser une croissance économique réellement soutenue et un développement véritablement durable.» Le sommet a ainsi permis, pour la première fois, d'identifier des normes fondamentales du travail et d'admettre leur caractère universel en reconnaissant que la responsabilité de leur respect incombait à tous les gouvernements et non pas seulement à ceux qui avaient ratifié les conventions en question.

[7] Paragraphe 54, point b): expansion de l'emploi productif et réduction du chômage, qualité renforcée du travail et de l'emploi.

2.1.2. Renforcer les normes fondamentales du travail au sein de l'OIT: la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998

La Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, issue du sommet de Copenhague, a également bénéficié de l'élan issu de l'étude réalisée par l'OCDE en 1996 et de la Déclaration ministérielle de Singapour adoptée dans le cadre de l'OMC [8]. La déclaration de l'OIT représente une étape importante vers la reconnaissance universelle des normes fondamentales du travail. Il est particulièrement intéressant de noter qu'elle précise que l'ensemble des membres de l'OIT, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de promouvoir et réaliser les principes concernant les droits fondamentaux qui font l'objet desdites conventions. Le principal objectif de cette déclaration est de garantir la reconnaissance et l'application universelles des normes fondamentales du travail telles que formulées lors du sommet de Copenhague ainsi que dans le texte de la déclaration lui-même.

[8] Cette déclaration a été adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa 86ème session le 18 juin 1998. Cette étape importante a été reconnue et soutenue à Genève en 2000, lors de la Conférence Copenhague +5 à laquelle les participants se sont engagés vis-à-vis de «l'observation, la promotion et l'application des principes énoncés dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi».

La déclaration de 1998 rappelle les quatre normes fondamentales du travail identifiées lors du sommet de Copenhague:

1. la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;

2. l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;

3. l'abolition effective du travail des enfants;

4. l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Ces quatre principes sont aujourd'hui inscrits dans huit conventions de l'OIT [9].

[9] Les huit conventions de l'OIT et le nombre actuel de ratifications parmi les membres de l'OIT sont énumérés dans l'annexe 2.

La déclaration de 1998 a également mis en place un mécanisme de suivi destiné à promouvoir l'application universelle des normes fondamentales du travail et applicable à l'ensemble des membres de l'OIT, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions correspondantes. Ce mécanisme de suivi, qui tente d'assister les membres dans leurs efforts, complète les mécanismes instaurés par la Constitution de l'OIT pour le contrôle de l'application des conventions ratifiées ainsi que la procédure spéciale relative à la liberté d'association, déjà applicable aux États n'ayant pas ratifié une ou plusieurs conventions.

Instruments dont dispose l'OIT pour promouvoir les normes fondamentales du travail

1. Le mécanisme de contrôle

a) Obligation de faire rapport sur la mise en oeuvre des conventions OIT ratifiées

Tous les deux à cinq ans, les membres présentent un rapport à l'OIT sur les mesures prises pour donner suite aux conventions qu'ils ont ratifiées. Ces rapports sont examinés par une commission d'experts (CEACR), qui peut relever certains problèmes particuliers et demander des informations supplémentaires. S'il est vrai que ces rapports ne portent pas sur toutes les conventions de l'OIT, de plus en plus d'observations de la commission d'experts concernent l'application des conventions de base de l'Organisation. En outre, une pression peut être exercée par d'autres gouvernements lors de la conférence annuelle de l'OIT, par l'intermédiaire de la Commission tripartite de l'application des conventions et recommandations.

b) La procédure de plainte

La Constitution de l'OIT prévoit, outre les instruments de contrôle habituels, des moyens d'action plus spécifiques. Des plaintes peuvent ainsi être déposées par les membres de l'OIT en vertu de l'article 26, tandis que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont la possibilité d'adresser des réclamations conformément à l'article 24. Cette procédure peut conduire à la constitution d'une commission d'enquête, composée de représentants d'employeurs et de travailleurs et de l'OIT. Si un membre ne se conforme pas aux recommandations de la commission d'enquête, l'OIT peut être appelée à faire application des dispositions de l'article 33. Aux termes de cet article, le Conseil d'administration de l'OIT peut, en cas de violations graves et persistantes, recommander à la Conférence toute mesure qui lui paraîtra opportune pour assurer l'exécution des recommandations de la commission d'enquête.

En juin 2000, la Conférence de l'OIT a appliqué l'article 33 en raison du non-respect par le Myanmar des recommandations de l'OIT relatives à l'abolition effective du travail forcé. Pour la première fois depuis la création de l'OIT il y a 81 ans, la conférence a eu recours à de telles mesures. Dans le texte de sa résolution, la conférence a recommandé aux mandants de l'Organisation d'examiner, à la lumière des conclusions de la commission d'enquête, les relations qu'ils pouvaient entretenir avec l'État membre concerné et de prendre les mesures appropriées afin que ces relations ne puissent être mises à profit par ledit membre pour perpétuer ou développer le système de travail forcé ou obligatoire. Les organisations internationales ont par ailleurs été invitées à examiner, dans le cadre de leur mandat et à la lumière des conclusions de la commission d'enquête, la coopération qu'elles pouvaient entretenir avec le membre concerné et, le cas échéant, à mettre fin le plus rapidement possible à toute activité qui aurait pu avoir pour effet de conforter, directement ou indirectement, le travail forcé ou obligatoire. Le lien entre les mesures commerciales que pourrait adopter un État membre dans ce contexte et les règles de l'OMC - en particulier les articles XX et XXI du GATT - reste à clarifier.

2. Le suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998

a) Présentation de rapports sur les principes et droits fondamentaux du travail par les pays n'ayant pas ratifié une ou plusieurs conventions

Le suivi de la Déclaration de l'OIT de 1998 impose aux États qui n'ont pas ratifié une ou plusieurs conventions de présenter un rapport annuel indiquant les mesures prises pour promouvoir les principes des conventions de base. Ces rapports sont publiés dans un recueil annuel. Des observations sur ces rapports nationaux peuvent être présentées par les organisations d'employeurs et de travailleurs, de même que par un groupe d'experts. À ce jour, seules des observations à caractère général ont été faites.

b) Rapport global

Aux termes de la déclaration de 1998, le Directeur général de l'OIT présente chaque année un rapport global sur les pays ayant ratifié les conventions, mais également sur ceux qui ne l'ont pas fait. Ce document a essentiellement pour objet d'identifier les tendances et les besoins concernant chacun des quatre principes fondamentaux relatifs au travail. En 2000, ce rapport a été axé sur la liberté d'association. Cette année, son thème principal est le travail forcé.

3. Assistance technique

L'assistance technique est un instrument essentiel dont dispose l'OIT pour promouvoir les principes et les droits contenus dans la déclaration de 1998. Celle-ci a donné de bons résultats par le passé. Elle consiste notamment à fournir des conseils en matière de réforme législative, à développer les capacités des autorités réglementaires et à former les fonctionnaires, afin de renforcer les capacités des mandants tripartites. L'assistance technique est souvent liée à d'autres éléments - par exemple, le suivi, le soutien aux structures éducatives et aux services sociaux - dans le cadre de programmes intégrés. Les efforts déployés dans le cadre du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), notamment au Pakistan, illustrent le succès de ce programme intégré (voir annexe 3 ).

2.1.3. Élargir la perspective d'action: la création d'un groupe de travail de l'OIT sur la dimension sociale de la mondialisation

Le Conseil d'administration de l'OIT a créé, dès 1994, un groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation [10]. Ce groupe a analysé un nombre important d'aspects de la mondialisation de l'économie selon trois axes principaux: (i) examiner les moyens d'action disponibles pour atteindre l'objectif social de l'OIT dans le contexte de la mondialisation (renforcement de la gouvernance mondiale); (ii) améliorer la connaissance empirique de l'impact social de la mondialisation; et (iii) examiner les activités d'autres organisations.

[10] Au moment de sa création, le groupe de travail avait été dénommé «Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international». Il a été rebaptisé en 2000.

En mars 2000, le groupe de travail a décidé d'élargir son mandat et a défini ses activités futures comme suit:

«Cet exercice aura pour objectif de renforcer la base de connaissances du BIT en ce qui concerne l'interaction entre les différentes dimensions des politiques économiques et sociales dans le nouveau cadre de l'économie mondiale. Cela servira de base aux propositions concernant des politiques pouvant renforcer l'aptitude des pays à faire face à l'impact social de la mondialisation. Les résultats contribueront au dialogue et aux échanges avec les autres organisations internationales sur les questions d'intérêt commun.»

Après avoir redéfini ses tâches, le groupe de travail s'est penché, lors de sa réunion de novembre 2000, sur les aspects qui permettent de comprendre l'impact de la mondialisation sur le progrès social, et plus précisément sur la contribution éventuelle de la liberté d'association et de la négociation collective au développement.

Le Directeur général de l'OIT, M. Somavía, a contribué à l'avancement de ces travaux lors de la réunion du groupe de travail de mars 2001, en proposant plusieurs moyens de renforcer et d'élargir son champ d'action. À l'occasion de la Conférence internationale du travail de juin 2001, le groupe de travail a examiné des propositions plus détaillées de M. Somavía concernant le renforcement de son action. La nécessité de consolider ses capacités techniques et son rôle de forum pour un dialogue et des échanges à haut niveau ont été reconnus. Le secrétariat de l'OIT présentera de nouvelles propositions en novembre 2001 en ce qui concerne la forme précise que prendra ce dialogue et ces échanges. Le groupe de travail a, quant à lui, accepté l'idée de renforcer sa contribution à une structure intégrée de promotion de la dimension sociale de la mondialisation. Le Directeur général poursuivra les consultations sur la proposition de création d'une commission internationale de personnalités éminentes en vue de préparer un rapport exhaustif sur la dimension sociale de la mondialisation.

2.1.4. Comprendre le contexte commercial: la Déclaration ministérielle de Singapour de 1996 (OMC)

À l'ordre du jour de la réunion ministérielle de Marrakech d'avril 1994 figuraient notamment les liens entre le système commercial multilatéral et les normes du travail. À cette occasion, certains participants ont demandé la poursuite des travaux de l'OMC sur cette question. Lors de la première conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996, certains membres de cette organisation, dont la CE, ont proposé de créer un groupe de travail de l'OMC chargé d'examiner les relations entre le commerce international et les conditions de travail. Cette position a été soutenue notamment par les pays industrialisés, mais vivement contestée par la plupart des pays en voie de développement, qui y ont vu un protectionnisme déguisé, de même qu'une tentative d'introduction de restrictions commerciales au nom du respect des normes du travail. Ces débats ont débouché sur l'adoption par l'OMC du paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Singapour (1996), ainsi rédigé:

«Nous renouvelons notre engagement d'observer les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. L'Organisation internationale du travail (OIT) est l'organe compétent pour établir ces normes et s'en occuper, et nous affirmons soutenir les activités qu'elle mène pour les promouvoir. Nous estimons que la croissance économique et le développement favorisés par une augmentation des échanges commerciaux et une libéralisation plus poussée du commerce contribuent à la promotion de ces normes. Nous rejetons l'usage des normes du travail à des fins protectionnistes et convenons que l'avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucune façon être remis en question. A cet égard, nous notons que les Secrétariats de l'OMC et de l'OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement».

L'interface entre le commerce et les questions sociales a également été examinée lors de la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle en novembre 1999, à laquelle certains pays industrialisés ont demandé l'inscription du commerce et du travail à l'ordre du jour de l'OMC [11]. La position communautaire à cette conférence a été exposée dans les conclusions du Conseil d'octobre 1999 (reproduites en annexe 1). La conférence de Seattle n'a abouti à aucune conclusion. On peut dire en toute objectivité que la question du commerce et du travail, de même que le désir manifeste d'au moins un grand État membre de l'OMC de lier les normes du travail à des sanctions commerciales, ont contribué à l'échec de cette conférence. De manière plus générale, les actes de la conférence ministérielle ont confirmé le caractère extrêmement sensible de cette question pour presque tous les pays en voie de développement. Malgré cela, les discussions informelles menées à l'époque et depuis lors ont permis d'envisager un éventuel consensus international sur la manière de résoudre le problème du lien entre mondialisation, commerce et développement social. Ce consensus devra très probablement se fonder sur les éléments suivants:

[11] La deuxième conférence ministérielle de l'OMC, en 1998, à Genève, s'était contentée de confirmer les engagements et constats faits à Singapour, sans se référer spécifiquement au lien existant entre commerce et normes du travail.

- un dialogue international régulier sur le commerce et le développement social;

- avec la participation de l'OIT, de l'OMC, de la CNUCED, de la Banque mondiale, des gouvernements et de la société civile;

- afin de procéder à une analyse et un échange d'expériences sur l'interface entre le commerce et le développement social,

- en rejetant clairement toute approche fondée sur la notion de sanction.

2.1.5. Mettre en évidence une relation complexe: l'étude de l'OCDE sur le commerce international et les normes fondamentales du travail

L'étude sur le commerce international et les normes fondamentales du travail réalisée par l'OCDE en 1996 a fait une analyse utile des relations entre commerce, compétitivité, croissance et normes fondamentales du travail. Cette étude était axée sur les normes fondamentales du travail, qui se distinguent des autres normes relatives au travail par leur substance et leur impact économique,. Les conclusions de cette étude sont les suivantes:

- le non-respect partiel ou total des normes fondamentales dans un pays donné n'est pas un facteur déterminant en ce qui concerne l'accroissement de l'avantage compétitif de ce pays dans les échanges internationaux ou l'attrait des investissements étrangers directs,

- il existe une interaction positive entre la libéralisation du commerce international et l'application des normes fondamentales du travail.

La version de cette étude mise à jour en 2000 donne un aperçu de l'évolution depuis 1996, ainsi qu'un passage en revue des publications récentes sur ce sujet. Ce document confirme en grande partie les principales conclusions de l'étude de 1996 (voir annexe 4 pour les principaux éléments de la version de 2000).

2.1.6. Élaborer des codes de conduite internationaux: vers une responsabilité sociale des entreprises

Les sociétés multinationales jouent un rôle essentiel dans le maintien d'une attitude socialement responsable des entreprises sur le marché mondial du travail. L'impact des échanges internationaux sur les normes fondamentales du travail dépend également des politiques nationales adoptées dans les pays en développement. Pour les entreprises, le défi est d'assurer leur croissance dans un contexte de concurrence des marchés internationaux. La Commission encourage vivement les entreprises à adopter une attitude socialement responsable, tout en reconnaissant le caractère spontané de ces initiatives. En outre, elle considère que la responsabilité sociale des entreprises doit être développée en partenariat avec tous les acteurs concernés.

2.1.6.1. Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale

En 1977, l'OIT a adopté une déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. Celle-ci a été mise à jour en 2000 à la lumière de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998. La valeur de ce texte réside dans son caractère exhaustif (il couvre tous les aspects de la politique sociale - des relations professionnelles à la formation, en passant par l'emploi) et dans le fait qu'il s'adresse à une gamme étendue d'acteurs économiques majeurs (multinationales, gouvernements, organisations d'employeurs et de travailleurs).

2.1.6.2. Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

Les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales - adoptés par l'OCDE en 2000 - ont une importance cruciale. Il s'agit d'un ensemble de recommandations adressées aux entreprises multinationales par les gouvernements. Bien qu'ils ne soient pas contraignants, ces principes sont soutenus par les pays de l'OCDE dont sont originaires la plupart des multinationales. En conformité avec le concept de responsabilité sociale des entreprises et afin d'encourager la contribution des échanges commerciaux au développement social et à la promotion des droits fondamentaux des travailleurs, ce document contient des principes et des règles non contraignants pour que les entreprises adoptent une attitude responsable dans des domaines tels que l'emploi, les relations professionnelles, les droits de l'homme, l'environnement, la concurrence, la publication d'informations et la fiscalité, la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs. La mise en oeuvre de ces principes directeurs doit être soutenue afin de limiter le coût de l'absence de responsabilité sociale des entreprises et les implications en termes d'aide au développement.

Selon ces principes directeurs, les entreprises multinationales doivent contribuer au progrès économique, environnemental et social dans l'optique d'un développement durable et du respect des droits des personnes concernées par leurs activités conformément aux obligations et aux engagements internationaux des pays d'accueil. En particulier, ces principes recommandent aux multinationales de prendre, dans le domaine social, des engagements conformes aux conventions de base de l'OIT. Les entreprises doivent ainsi:

- respecter le droit de leurs salariés d'être représentés par des syndicats et engager des négociations constructives avec ces représentants;

- contribuer à l'abolition effective du travail des enfants;

- contribuer à l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;

- ne pas pratiquer de discrimination envers leurs salariés en matière d'emploi ou de profession.

2.1.6.3. Global Compact : le pacte mondial de l'ONU

Cette initiative de l'ONU est un autre exemple de code de conduite recommandé au niveau international pour promouvoir une attitude socialement responsable des entreprises. Cette initiative a été proposée pour la première fois en 1999 par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, afin de lancer un défi aux chefs d'entreprises, qui devaient promouvoir et appliquer neuf principes inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, au travail et à l'environnement. Elle a été officiellement lancée en juillet 2000 par les entreprises, les travailleurs et la société civile, qui ont décidé de coopérer dans un cadre commun afin de renforcer la responsabilité et la citoyenneté des entreprises, ainsi que les piliers sociaux de la mondialisation par le dialogue et des activités opérationnelles.

L'objectif principal de cette initiative - qui rassemble pour la première fois les entreprises et la société civile dans l'enceinte de l'ONU - est de faire en sorte que les entreprises privées adhèrent à neuf principes fondamentaux, les intègrent dans leurs pratiques d'entreprise et soutiennent les politiques publiques adoptées en la matière. Dans le domaine du travail, le Secrétaire général des Nations Unies a demandé aux entreprises de prendre l'initiative au niveau mondial en respectant les valeurs qui se trouvent au coeur de la notion de travail décent. Ces principes contribuent à établir des relations constructives sur le lieu du travail et dans la collectivité et à réaliser des investissements plus durables. Les entreprises en tireront profit en termes de productivité, d'amélioration de leur image et de coopération dans l'environnement du travail - éléments qui contribuent sans exception à l'amélioration de leur performance. Les principes proposés dans le domaine du travail reflètent les huit conventions de base de l'OIT (les principes du pacte mondial figurent en annexe 5).

3. Principes de base de l'approche de l'UE

L'Union européenne s'est depuis longtemps engagée à promouvoir les normes fondamentales du travail et, de manière plus générale, le développement social. L'Union elle-même est fondée sur le respect des droits fondamentaux. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [12], proclamée à Nice en décembre 2000, réitère l'objectif de l'UE de promouvoir et d'intégrer pleinement les droits fondamentaux - y compris les normes fondamentales du travail- dans l'ensemble de ses politiques et actions.

[12] À cet égard, on se référera tout particulièrement au chapitre IV sur la solidarité: à l'article 27 sur le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, l'article 28 sur le droit de négociation et d'actions collectives, l'article 30 sur la protection en cas de licenciement injustifié, l'article 31 sur des conditions de travail justes et équitables et l'article 32 sur l'interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail, ainsi qu'à l'article 5 du chapitre I sur la dignité, qui interdit l'esclavage et le travail forcé.

3.1. Normes du travail : composantes essentielles de la politique sociale de l'Union

Progrès économique et cohésion sociale, assortis d'un degré élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement sont les piliers complémentaires du développement durable et s'inscrivent au coeur du processus d'intégration européenne. Accroître le niveau de vie, promouvoir un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, améliorer les conditions de vie et de travail et promouvoir la qualité de vie figurent parmi les objectifs de l'Union européenne. Tout récemment, lors du Conseil de Nice, l'UE a approuvé un agenda social qui fait de la qualité - de l'emploi, des relations professionnelles et des conditions de travail - l'élément moteur d'une économie prospère et d'insertion créant davantage d'emplois et de meilleure qualité.

Le respect des normes du travail fait partie intégrante du modèle social européen et un volet important de la législation communautaire, reprenant tout un ensemble de normes relatives notamment à la santé et à la sécurité au travail, mais aussi à l'égalité des chances et à l'interdiction de toute discrimination, a été constitué depuis la création de la Communauté. En ce qui concerne plus précisément les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail définis par l'Organisation internationale du travail s'appliquent bien entendu dans leur intégralité aux États membres de l'Union européenne [13].

[13] Étant donné qu'une ratification rapide par tous les États membres de l'UE des huit conventions de base de l'OIT va de pair avec l'engagement de l'Union en faveur de la promotion des normes fondamentales du travail, la Commission a adressé, le 15 septembre 2000, une recommandation aux États membres concernant la ratification de la convention de base la plus récente (convention n° 182 de 1999).

Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans le développement de la dimension sociale de l'intégration européenne. Le cadre du dialogue social au niveau de l'Union a été progressivement élargi, de telle sorte que les partenaires sociaux jouent désormais un rôle institutionnel important dans l'élaboration de la politique et de la législation sociales et du travail à l'échelle de l'Union. L'approche consistant à donner aux partenaires sociaux la possibilité de faire des propositions de réglementation sur les questions qui les concernent le plus dans le processus d'intégration économique et sociale au niveau européen est la pierre angulaire des efforts déployés par la Communauté pour gérer la dimension sociale des mutations structurelles. En outre, le traité prévoit la consultation du Comité économique et social, composé des représentants des diverses catégories socio-économiques, dans le cadre de l'élaboration des politiques au niveau européen. Ce comité pourrait contribuer à promouvoir davantage le dialogue sur les questions examinées dans la présente communication.

3.2. Rejet de toute approche fondée sur la notion de sanction en matière de politique commerciale

La position de l'Union dans les domaines du commerce et du travail apparaît dans les conclusions du Conseil d'octobre 1999 en vue de la préparation de la troisième conférence ministérielle de l'OMC - fondement de la position de l'Union sur le commerce et le développement social [14]. Dans ces conclusions, le Conseil a convenu du fait que l'Union européenne devait défendre avec vigueur les normes fondamentales du travail. Parmi les autres éléments-clés de ce document figurent le soutien accordé aux travaux de l'OIT ainsi qu'à sa collaboration avec l'OMC, notamment par le biais d'un dialogue régulier, l'approbation des mesures positives visant à promouvoir le respect des normes fondamentales du travail, ainsi que le rejet sans équivoque de toute approche fondée sur la notion de sanction.

[14] Les conclusions figurent à l'annexe 1 de la présente communication.

Le Conseil a réitéré la ferme opposition de l'UE à toute approche fondée sur les sanctions et a déclaré que «l'UE s'opposera à toute initiative visant à utiliser les droits des travailleurs à des fins protectionnistes». Par ailleurs, le Conseil a indiqué que «l'avantage comparatif de certains pays, et notamment des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucun cas être remis en question.» Plus généralement, les conclusions d'octobre 1999 font mention d'un objectif global, à savoir améliorer la cohérence au niveau de l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial. Les réflexions menées sur l'interface entre le commerce et le développement social doivent être placées dans le contexte de cet objectif global, qui répond aux préoccupations concernant le déséquilibre du système mondial de gouvernance et confirme la nécessité d'un renforcement du rôle de l'OIT.

3.3. Réduction de la pauvreté et respect des droits fondamentaux dans le cadre de l'aide au développement et des accords bilatéraux

La pauvreté, la faiblesse de la gouvernance et l'importance du secteur informel sont souvent la cause principale de la mise en oeuvre inadéquate des normes fondamentales du travail dans les pays en développement. Nombre de ces États ont une économie locale en grande partie informelle et non réglementée. Les pauvres dépendent fortement du secteur informel, tant en qualité de travailleurs que de consommateurs, et tendent par conséquent à être moins bien protégés par les textes garantissant le respect des normes fondamentales du travail. Il convient en outre de garder à l'esprit qu'une croissance économique soutenue peut contribuer au respect et à l'application effective des normes du travail et de la réglementation sociale. Inversement, le renforcement des normes fondamentales du travail peut stimuler la croissance et l'efficacité économiques. Les instruments de développement peuvent par conséquent jouer un rôle important dans la promotion des normes fondamentales du travail.

La politique communautaire de développement vise principalement à réduire la pauvreté. Le développement social, y compris l'emploi, l'accès aux services sociaux, l'insertion et la réglementation sociales, sont un volet important des efforts visant à diminuer la pauvreté. Cet objectif explique que la politique communautaire de développement prend notamment la forme d'un soutien en faveur d'un développement économique, social et environnemental durable. Une intégration plus poussée des normes fondamentales du travail serait conforme aux objectifs globaux de la politique communautaire de développement, qui repose sur le principe d'un développement humain et social durable, équitable et participatif. Dans leur déclaration de novembre 2000, le Conseil et la Commission ont confirmé la nécessité de mettre en oeuvre de façon cohérente les différents moyens d'action de l'Union au service de stratégies de réduction de la pauvreté, intégrant notamment les dimensions sociales du développement [15].

[15] Déclaration conjointe du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne (novembre 2000).

Les accords de coopération conclus entre la Communauté et les pays tiers portent sur une coopération économique et sociale. Leur caractère global permet l'utilisation complémentaire de divers instruments en vue de la réalisation des objectifs de croissance économique et de développement durable, en tenant compte de la dimension sociale. Ces objectifs apparaissent désormais dans tous les accords de coopération avec les pays tiers: depuis 1992, tous les accords conclus par la Communauté avec des pays tiers doivent comprendre une clause définissant l'importance des droits de l'homme. Cette clause porte également sur les normes fondamentales du travail contenues dans les huit conventions de base de l'OIT. En outre, depuis le sommet mondial pour le développement social de Copenhague en 1995, tous ces accords font référence à la déclaration finale de ce sommet, qui jouit de la même importance que la clause relative aux droits de l'homme.

L'accord de Cotonou, conclu en 2000 entre la Communauté et 77 États ACP, a été synonyme de progrès dans ce domaine, car il contient une disposition spécifique sur le commerce et les normes du travail, qui confirme l'engagement des parties à l'égard des normes fondamentales du travail [16]. Cet accord est l'exemple parfait d'une approche globale intégrant différents instruments dans des politiques telles que le commerce, le développement et le dialogue politique. Le développement social et la promotion des normes fondamentales du travail font également partie de la stratégie de développement globale de l'accord, qui prévoit que «la coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base» et que cette coopération doit notamment viser à «favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux.» [17]

[16] Titre II: Coopération économique et commerciale, chapitre 5: domaines liés au commerce, article 50: commerce et normes du travail. Les dispositions en question sont reproduites en annexe 5.

[17] Titre I: Stratégies de développement, section 2: développement social et humain, article 25: développement social sectoriel.

4. Initiative de l'UE pour faire avancer les actions internationales

Comme mentionné précédemment, un long chemin a été parcouru dans les débats internationaux, de la reconnaissance du développement social comme l'un des piliers du développement durable à l'adoption, en 1998, de la déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail, en passant par la confirmation de la dimension sociale de la mondialisation dans la déclaration de Copenhague de 1995 relative au développement social et dans la déclaration ministérielle de Singapour de 1996 adoptée dans le cadre de l'OMC.

Cette évolution témoigne d'une convergence de vues de plus en plus nette, au plan international, sur la nécessité de veiller à ce que les normes fondamentales du travail soient pleinement respectées, tout en évitant qu'elle donne lieu à des abus sous la forme de mesures protectionnistes unilatérales. La communauté internationale n'a toutefois pas encore trouvé les moyens appropriés d'aborder l'interface entre la mondialisation, le commerce et le développement social, pas plus qu'elle n'a épuisé toutes les possibilités de promouvoir efficacement les normes fondamentales du travail. La formulation prudente de la déclaration de Singapour et les événements survenus à Seattle montrent combien la relation entre les questions commerciales et la dimension du travail est un sujet sensible. L'adoption de la déclaration de l'OIT de 1998 constitue une étape importante, y compris sur le plan institutionnel, mais le déséquilibre entre les piliers économique et social du système de gouvernance international ne facilite pas une avancée sur les deux fronts.

Si le fond du problème a évolué grâce au consensus auquel on est parvenu sur l'universalité des normes fondamentales du travail, l'élaboration des instruments nécessaires à la concrétisation universelle de ces droits n'a été que fragmentaire et sporadique. La solution pour assurer la mise en oeuvre effective des normes fondamentales du travail pourrait consister à mieux utiliser les instruments de l'OIT et, le cas échéant, à envisager leur renforcement.

L'UE doit s'efforcer de consolider les instruments internationaux et européens destinés à encourager l'application universelle des normes fondamentales du travail et la gouvernance sociale au niveau mondial par une approche intégrée et pluridisciplinaire, tout en rejetant fermement les démarches protectionnistes ou fondées sur des sanctions.

5. Éléments à intégrer dans de futures actions aux niveaux communautaire et international

Les points exposés ci-dessous doivent se concevoir comme les éléments d'une approche intégrée en vue de promouvoir l'application universelle des normes fondamentales du travail et d'améliorer la gouvernance sociale. Cette approche englobe des instruments et des mesures dans différents secteurs des politiques tant de l'UE que de la communauté internationale. Elle implique l'utilisation et le renforcement des outils existants, mais aussi l'instauration de nouveaux instruments destinés à encourager étape par étape l'application universelle des normes fondamentales du travail. Cette approche s'inspire de la politique et des principes définis par l'UE dans les conclusions du Conseil d'octobre 1999, c'est-à-dire l'universalité des normes fondamentales du travail, le soutien accordé aux travaux de l'OIT et à sa collaboration avec d'autres organisations internationales, et le rejet des démarches fondées sur la notion de sanction.

5.1. Intensification des actions au niveau international

5.1.1. Accroître l'efficacité des instruments de l'OIT

Ces dernières années, l'OIT a très sensiblement développé les moyens dont elle dispose pour promouvoir le respect des normes fondamentales du travail, en particulier grâce à la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 et à son suivi, mais aussi grâce au recours à la procédure de plainte dans un certain nombre d'affaires qui ont abouti à l'adoption de mesures aux niveaux national et international. On a par ailleurs fait plus fréquemment appel à une assistance technique ciblée pour encourager la mise en conformité avec les normes fondamentales du travail, comme le prévoit la déclaration de 1998. Cette évolution positive doit se poursuivre et l'UE peut jouer un rôle important en favorisant d'autres initiatives ayant pour objet de renforcer l'efficacité des instruments de l'OIT. Les éléments suivants pourraient être envisagés pour y parvenir:

* trouver le moyen de donner davantage de poids aux observations figurant dans les rapports du comité d'experts sur l'application des conventions, notamment des conventions fondamentales, et d'assurer un suivi plus systématique de ces observations, ce qui implique une assistance technique plus importante;

* donner davantage de publicité au mécanisme de contrôle, en particulier pour ce qui est des conventions fondamentales, afin de surveiller plus attentivement, dans l'ensemble du système international, les obligations internationales que les pays ont contractées dans le cadre de l'OIT en ratifiant ses conventions;

* imaginer des mesures permettant de rendre les procédures de plainte plus efficaces; certains pays ont, à leur propre initiative, suspendu leur coopération au développement ou le bénéfice du SPG dans certains cas de violation grave et persistante des normes fondamentales du travail; il semblerait plus utile et plus cohérent que de telles décisions ne résultent pas d'une appréciation unilatérale, mais d'un recours aux procédures de plainte de l'OIT, sachant, toutefois, que ces dernières ne s'appliquent que si les pays visés ont ratifié les conventions fondamentales considérées.

Outre une efficacité renforcée de l'actuel mécanisme de contrôle, il convient d'examiner de nouveaux moyens d'encourager le respect effectif des normes fondamentales du travail. À cet égard, les pistes de réflexion suivantes pourraient être prises en considération:

* Il convient d'étudier la possibilité d'instaurer un système facultatif dans lequel les États pourraient s'engager réciproquement à respecter les normes de l'OIT et à mettre effectivement en oeuvre les conventions fondamentales sur leur territoire. Pour encourager les pays à participer à un tel système, l'octroi d'un avantage sur le marché pourrait être envisagé sous la forme d'une reconnaissance publique. La ratification des conventions en question en constituerait la première étape, aisément vérifiable. Le cadre institutionnel précis appelé à régir ce système mérite un examen plus approfondi, tout comme la question de savoir si une organisation internationale existante pourrait s'en voir confier l'administration.

* L'éventuelle mise au point d'incitations positives au sens large pourrait être examinée, par exemple sous la forme d'une assistance technique complémentaire de l'OIT en vue d'aider les pays à se mettre en conformité avec les normes fondamentales du travail, grâce à une coopération technique prévue dans le cadre de la déclaration.

Si l'application universelle des droits fondamentaux est de toute évidence une condition nécessaire, elle n'est pas suffisante pour garantir parallèlement le progrès économique et social. Est-il possible de faire plus au niveau international pour améliorer la synergie entre la mondialisation et des avancées mesurées en termes de développement social et de justice sociale au sens large- L'OIT a déjà notablement contribué à une meilleure compréhension de la relation entre la mondialisation, d'une part, et la politique sociale et la politique de l'emploi au niveau national, d'autre part [18]. L'adoption d'un cadre plus régulier et plus systématique pour mener de telles activités pourrait donc être étudiée afin de créer un système interactif d'évaluation périodique des résultats globaux des politiques sociales nationales. L'OIT serait l'enceinte naturelle d'un processus de cette nature, compte tenu de son savoir-faire reconnu sur la scène internationale et de sa structure tripartite.

[18] Notamment dans les Études nationales de l'OIT sur la dimension sociale de la mondialisation (Genève, 2001).

| | L'UE devrait favoriser, au sein de l'OIT, un débat sur les mesures supplémentaires à prendre pour renforcer l'efficacité du contrôle exercé par l'Organisation, et notamment une meilleure publicité, un suivi plus performant et les moyens de donner davantage de poids aux conclusions du mécanisme de contrôle de l'OIT dans le système international. L'UE devrait elle-même prendre plus systématiquement en considération lesdites conclusions dans ses relations bilatérales et multilatérales.

| | L'UE devrait favoriser, notamment au sein de l'OIT, un débat sur de nouveaux mécanismes d'encouragement visant à promouvoir le respect des normes fondamentales du travail. Il s'agirait d'envisager un nouveau système d'engagements réciproques à veiller au respect des conventions fondamentales de l'OIT, c'est-à-dire un mécanisme qui garantirait une juste reconnaissance publique de ces engagements.

| | L'UE devrait favoriser, au sein de l'OIT, un débat sur un nouveau mécanisme d'examen périodique des politiques sociales nationales.

5.1.2. Accorder un soutien accru à l'assistance technique multilatérale, y compris au sein de l'OIT

La CE et ses États membres apportent leur concours financier aux activités d'assistance technique de l'OIT. La Commission, pour sa part, a récemment réaffirmé sa volonté de collaborer avec l'Organisation sur des questions telles que la promotion des normes fondamentales du travail dans un nouvel échange de lettres entre elle et l'OIT, qui s'est conclu en mai 2001. La CE étudiera la possibilité d'augmenter sa contribution financière aux programmes de l'OIT destinés à promouvoir les normes fondamentales du travail. Ses États membres devraient faire de même.

Par ailleurs, la CE et les États membres devraient encourager activement un débat et une réflexion sur le développement social et les normes fondamentales du travail dans d'autres organisations qui se consacrent au développement, notamment les institutions de Bretton Woods et la CNUCED, afin de garantir une cohérence des politiques qui soit favorable aux normes fondamentales du travail, et une assistance accrue en vue d'assurer le respect de ces normes dans le cadre des programmes d'aide. Reflet de l'interaction entre réduction de la pauvreté et normes fondamentales du travail, la promotion de ces dernières et du développement social devrait être considérée comme faisant partie intégrante de la définition des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) ou d'instruments similaires au niveau des pays.

| | La CE et ses États membres devraient apporter un soutien accru aux activités d'assistance technique de l'OIT conçues comme un moyen de promouvoir les normes fondamentales du travail.

| | La CE et ses États membres devraient encourager activement un débat et une réflexion sur le développement social et les normes fondamentales du travail dans d'autres organisations qui se consacrent au développement afin de garantir une cohérence des politiques qui soit favorable aux normes fondamentales de travail et une assistance accrue en vue d'assurer le respect de ces normes dans le cadre des programmes d'aide.

5.1.3. Ouvrir une tribune pour le dialogue international

L'ouverture et la poursuite d'un dialogue international régulier auquel participent gouvernements, organisations internationales et société civile restent la pierre angulaire d'une stratégie globale de l'UE visant à améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation et à promouvoir les normes fondamentales du travail. Conformément aux conclusions du Conseil de 1999, l'UE a cherché à lancer un dialogue international régulier sur le commerce et le développement social, dont les normes fondamentales du travail font partie. L'objectif essentiel d'un tel dialogue est d'optimiser l'interface positif entre commerce et développement social, ce qui aurait une incidence bénéfique sur la promotion des normes fondamentales du travail.

Ce processus devrait être interinstitutionnel et s'appuyer sur les résultats déjà obtenus dans le cadre de conférences internationales et par les organisations internationales, comme le décrit le chapitre 1 de la présente communication. L'OIT, en sa qualité d'organisation chargée de définir et d'encadrer les normes du travail, aurait un rôle déterminant à jouer dans un tel dialogue, grâce à son assistance technique, à ses contrôles, à ses rapports et à ses analyses. Les activités du groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation pourraient offrir un point de départ précieux à une dynamique constructive. Les débats qui ont eu lieu lors de la réunion de ce groupe de travail en juin 2001 vont d'ailleurs dans le sens d'une plus grande affirmation de ce dernier dans sa fonction de lieu d'échanges et de dialogue. L'OMC, la CNUCED et la Banque mondiale, ainsi que d'autres organisations internationales, seraient les partenaires naturels de l'OIT dans le cadre de ce processus et devraient apporter au débat l'acquis de leurs domaines spécifiques de compétence.

Le dialogue proposé devrait permettre d'examiner la possibilité d'optimiser les effets sociaux positifs de la libéralisation du commerce et de l'investissement, notamment par l'échange d'expériences concrètes. Ces effets doivent s'entendre au sens large et dans le contexte des processus de Copenhague et de Rio sur le développement social et le développement durable. Compte tenu de l'étroite interaction entre développement économique et développement social, il convient de considérer les aspects du développement durable qui ont trait au développement et à la réduction de la pauvreté, et d'analyser le rapport entre croissance économique, emploi, inégalités, réduction de la pauvreté et protection sociale. Un tel travail implique l'examen de toute une série d'éléments: conditions de travail, compétitivité, politiques sociales destinées à accompagner la réforme du commerce (formation professionnelle comprise), éducation et impact du commerce sur la discrimination entre les sexes et d'autres formes de discrimination. Cette analyse contribuerait à une compréhension générale qui permettrait de faire de la libéralisation du commerce et de l'investissement un facteur d'encouragement du développement social, et notamment des normes fondamentales du travail. Qui plus est, l'enceinte de dialogue international sur le commerce et le développement social devrait favoriser un échange d'expériences sur l'incidence sociale de la réforme du commerce et peut ainsi contribuer à en améliorer les méthodes d'évaluation ex-ante.

| | L'UE devrait poursuivre ses efforts pour engager un dialogue international régulier sur le commerce et le développement social, dont les normes fondamentales du travail feraient partie.

5.2. Regroupement des outils politiques de l'UE

5.2.1. Développer les mesures d'encouragement commerciales: le système de préférences généralisées

Le régime SPG de la Communauté prévoit un accès au marché sur une base préférentielle pour les pays en développement. Cet accès préférentiel est accordé de manière autonome par la CE et les modalités d'octroi de préférences dans le cadre du SPG sont énoncées dans un règlement du Conseil. Les mesures d'encouragement sociales prévues par le SPG constituent un instrument important de promotion des normes fondamentales du travail et la CE devrait renforcer sa politique dans ce domaine. Les règlements actuels régissant le SPG [19] traitent de la question de ces normes, premièrement, en prévoyant un régime d'incitations positives qui accorde des préférences commerciales supplémentaires [20] en cas de respect effectif des normes fondamentales du travail, et, deuxièmement, en autorisant leur retrait, total ou partiel, lorsque les pays bénéficiaires pratiquent l'esclavage ou le travail forcé sous une forme ou une autre. La possibilité d'améliorer les régimes spéciaux d'encouragement est envisagée dans le cadre de la révision prévue du SPG, dont la nouvelle version entrera en vigueur en 2002 [21]. Il convient en outre d'étudier les moyens de renforcer encore l'impact du SPG sur la promotion des normes fondamentales du travail lors de sa prochaine révision, qui devrait avoir lieu en 2004.

[19] Règlement (CE) du Conseil n° 1256/96 du 20 juin 1996 et règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994.

[20] Dans le cadre des régimes spéciaux d'encouragement, des préférences commerciales supplémentaires peuvent être accordées, sur demande, aux pays qui appliquent effectivement les normes définies dans les conventions de l'OIT de 1987 et de 1998 relatives à la liberté d'association et au droit de négociation collective, ainsi que celles de la convention 138 relative au travail des enfants.

[21] Voir le document COM(2001) 293 final, adopté par la Commission le 12 juin 2001.

Dans le cadre de la révision en cours, la Commission propose d'apporter les modifications suivantes pour inciter les pays à solliciter des régimes spéciaux d'encouragement et pour subordonner davantage leur obtention aux normes fondamentales du travail:

- rendre le SPG plus attrayant en élargissant les préférences commerciales supplémentaires prévues par les régimes d'encouragement,

- accroître la transparence des procédures et rationaliser celles-ci de façon à aider les pays à mieux utiliser les régimes spéciaux d'encouragement et les possibilités d'accès aux marchés,

- subordonner l'obtention des régimes spéciaux d'encouragement à l'application effective des quatre normes fondamentales du travail définies dans la déclaration de l'OIT de 1998. La Commission a aussi proposé, dans le cadre de la révision actuelle du SPG, d'inclure les violations graves et systématiques de ces quatre normes fondamentales dans les motifs justifiant un retrait temporaire, intégral ou partiel, du bénéfice du SPG. Les pays bénéficiaires pourraient donc opter pour les mesures d'encouragement complémentaires, à condition de satisfaire aux critères du respect effectif des normes fondamentales du travail. Les pays auxquels sont accordées les seules préférences générales prévues par le SPG ne pourront en perdre temporairement le bénéfice intégral ou partiel que s'il est établi qu'ils enfreignent gravement et systématiquement les normes fondamentales du travail.

Dans le cadre de la future révision du règlement de la CE relatif au SPG, la Commission envisagera d'affiner davantage encore le régime d'encouragement social et le lien avec les conventions fondamentales de l'OIT, afin de renforcer les possibilités d'utilisation des mesures d'encouragement prévues par le SPG en vue de promouvoir les normes fondamentales du travail. Une attention toute particulière devrait être apportée à l'intégration dans la législation nationale de la substance des huit conventions fondamentales de l'OIT, ainsi que des éventuelles différenciations liées aux produits, secteurs ou régions.

Outre les améliorations à apporter au SPG proprement dit, il convient de se pencher sur un cadre d'assistance technique visant à aider les pays à faire usage des régimes spéciaux d'encouragement, c'est-à-dire à mettre effectivement en oeuvre les normes fondamentales du travail, à adapter leur production et à solliciter de tels régimes, ce qui en augmenterait l'impact. Il faudrait pour cela renforcer le lien entre le SPG et les programmes de développement et examiner cette question dans le contexte de l'intégration des normes fondamentales du travail dans les programmes de développement de la CE (paragraphe 5.2.2). Plus largement, la CE devrait s'efforcer d'optimiser l'impact global des régimes spéciaux d'encouragement en incitant d'autres pays industrialisés à adopter des régimes d'encouragement sociaux similaires aux siens.

| | Dans le cadre de l'actuelle révision du règlement de la CE relatif au SPG, le régime d'encouragement social devrait être renforcé par l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés, par une transparence accrue de ce régime et par l'extension de sa base aux quatre normes fondamentales du travail définies dans la déclaration de 1998. Les motifs de retrait temporaire devraient être étendus aux violations graves et systématiques d'une norme fondamentale du travail.

| | Dans le cadre d'une révision ultérieure du SPG de la CE, il conviendrait d'étudier les moyens de renforcer les possibilités d'utilisation des mesures d'encouragement prévues par le SPG en vue de promouvoir les normes fondamentales du travail.

| | La CE devrait s'efforcer d'optimiser l'impact global des régimes spéciaux d'encouragement en incitant d'autres pays industrialisés à adopter des régimes d'encouragement sociaux similaires aux siens.

5.2.2. Promouvoir les normes du travail dans les relations bilatérales: accords, assistance et renforcement des capacités

Le développement social constitue l'une des priorités de l'aide au développement de la CE. La Commission mène dans le monde entier toute une série de projets de développement ayant trait aux droits de l'homme, et notamment aux droits sociaux, mais elle devrait mettre davantage l'accent sur la promotion des normes fondamentales du travail dans sa politique globale de développement. Il faudrait donc qu'elle accorde à la promotion de ces normes un rang de priorité plus élevé dans la programmation de son aide au développement.

Dans sa récente communication intitulée «Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers», la Commission a proposé que, dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers, les débats portent sur les moyens de poursuivre la ratification et la mise en oeuvre des instruments fondamentaux en matière de droits de l'homme et d'autres accords internationaux dans le même domaine (notamment les conventions de l'OIT). La Commission estime en effet que le respect des droits sociaux et des normes fondamentales du travail contribue à un développement social et économique à la fois durable et équitable.

L'accord de Cotonou a permis de franchir un pas considérable dans la promotion des normes fondamentales du travail au niveau des relations bilatérales. L'UE devrait appliquer une approche analogue dans ses accords commerciaux et accords de coopération ultérieurs en insérant des dispositions spécifiquement consacrées à ces normes. Celles-ci pourront ainsi être intégrées tant dans la coopération économique que dans la coopération au développement, ce qui permettra une meilleure coordination des divers moyens d'action et multipliera les effets de synergie entre les instruments politiques. Si les accords de coopération prévoient que le pays partenaire s'engage à appliquer les normes fondamentales du travail, ces instruments autonomes compléteront bien le cadre multilatéral destiné à promouvoir les normes en question.

En ce qui concerne l'aide au développement, l'accord de Cotonou offre clairement l'occasion de débattre avec les pays ACP de la mise en oeuvre de normes fondamentales du travail. Cette occasion se présente lors de l'élaboration des projets de stratégies nationales et lors des échanges avec les gouvernements au sujet des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP).

Les autres instruments auxquels il serait possible d'avoir recours consistent en des mesures spécifiques de renforcement des capacités dans les ministères compétents afin de permettre aux gouvernements de formuler, de transposer et de mettre en oeuvre une législation nationale du travail qui adapte le consensus international retenu dans les conventions de l'OIT aux réalités locales, facilitant ainsi leur ratification et leur application, et de concevoir des mécanismes de suivi réalistes qui contribuent à inciter davantage les employeurs nationaux et les sociétés multinationales à se mettre en conformité avec la législation. Une telle aide ne saurait toutefois être subordonnée à de nouvelles conditions de la part de la Communauté.

L'accord de Cotonou reconnaît par ailleurs le rôle que peuvent jouer toute une série d'acteurs non gouvernementaux. La CE devrait s'efforcer de renforcer les capacités des ONG et des associations locales de la société civile afin de sensibiliser davantage les travailleurs aux droits que leur accordent les conventions de l'OIT et de suivre la mise en conformité des législations avec les normes fondamentales du travail.

Les mesures spécifiques visant à faire encore progresser l'élimination du travail des enfants consistent à élaborer des programmes efficaces et assortis de délais impératifs pour supprimer les formes les plus graves de travail des enfants par la prévention, la protection et la réinsertion, à accorder à tous les enfants l'accès à un enseignement élémentaire gratuit et de qualité et, si possible, à la formation professionnelle, à donner une plus grande visibilité au travail des enfants par un effort accru de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations, et à sensibiliser les opinions au droit des enfants à être protégés d'une exploitation économique, ainsi qu'à la nécessité de faire de la lutte contre les formes les plus graves de travail des enfants une priorité.

| | La CE devrait mieux intégrer les normes fondamentales du travail dans sa politique en matière de développement, dans le droit fil de son objectif général de réduction de la pauvreté, en particulier par le renforcement des capacités de mise en oeuvre de ces normes dans les pays en développement.

| | La CE et ses États membres devraient mettre davantage en relation le SPG et les programmes de développement afin d'aider les pays à faire un meilleur usage des régimes d'encouragement visant à promouvoir les normes fondamentales du travail.

| | L'UE devrait étendre l'approche appliquée dans le cadre de l'accord de Cotonou à d'autres accords en veillant à insérer des dispositions spécifiquement consacrées aux normes fondamentales du travail.

5.2.3. Faire un meilleur usage des évaluations de l'impact sur le développement durable

Les évaluations de l'impact sur le développement durable sont un outil relativement récent au regard de la politique commerciale. Elles visent à estimer et, par là même, à prendre en compte l'impact de la politique commerciale sur le développement durable, notamment son volet social. Les indicateurs de base initialement utilisés par les évaluations de l'impact sur le développement durable effectuées par la Commission sont les suivants: revenu réel moyen; emploi; formation nette de capital fixe; justice sociale et pauvreté; santé et éducation; inégalités hommes/femmes; qualité de l'air, de l'eau et du sol; diversité biologique et réserve d'autres ressources naturelles. Ces indicateurs de base peuvent faire l'objet d'ajustements au fur et à mesure que cet instrument évolue.

Le recours à l'évaluation de l'impact sur le développement durable peut aider les décideurs à mieux comprendre en quoi le commerce peut contribuer au développement social et à concentrer leurs efforts sur des objectifs susceptibles de faire progresser les échanges tout en renforçant le développement durable. Il peut aussi aider à dresser une liste des mesures permettant d'améliorer encore l'impact de la réforme du commerce. L'évaluation de l'impact sur le développement durable est utile dans d'autres domaines pour promouvoir l'incidence positive de la réforme du commerce sur le développement social, notamment en ce qui concerne les normes fondamentales du travail et la réglementation sociale. La Commission s'est engagée à recourir à l'évaluation de l'impact sur le développement durable lors de la prise de décisions concernant d'importantes négociations commerciales multilatérales. Cette méthode sera appliquée au programme incorporé («built-in agenda») de l'OMC, ainsi qu'au futur cycle de négociations commerciales multilatérales sous l'égide de l'OMC. L'évaluation de l'impact sur le développement durable sera employée dans les négociations commerciales régionales CE-ACP et devrait l'être également à l'occasion d'autres accords bilatéraux à venir.

| | La Commission utilisera l'évaluation de l'impact sur le développement durable dans le cadre des négociations et accords commerciaux à venir; elle continuera d'affiner et de développer sa méthodologie pour améliorer cet outil d'évaluation. Dans cette optique, elle réfléchira aux moyens à employer pour mieux rendre compte des répercussions de la politique commerciale sur le développement social et la promotion des normes fondamentales du travail.

5.3. Programmes privés et volontaires pour la promotion des normes fondamentales du travail: labels sociaux et codes de conduite pour les entreprises

Au fur et à mesure que le public prend conscience des implications sociales et environnementales des modèles de consommation, la demande de produits et d'investissements socialement responsables s'accroît. La demande de produits socialement responsables et l'intérêt manifesté par le public à l'égard de l'incidence sociale et d'un code de déontologie des entreprises a aussi poussé de nombreuses sociétés, en particulier celles impliquées dans la fabrication de produits de consommation, à introduire des codes de conduite précisant que leur comportement social est conforme à la responsabilité sociale des entreprises et qu'elles agissent donc en vertu des principes fondamentaux reconnus en matière de travail, de droits de l'homme et d'environnement. Pour la plupart des sociétés, conscientes du coût d'une publicité négative en termes de perte de chiffre d'affaires et de parts de marché, les relations publiques figurent au coeur de la responsabilité sociale des entreprises. Les actions de contrôle, de certification et de publication, notamment sous la forme de rapports d'audit éthique, des orientations sociales sont capitales à cet égard. Les instances de contrôle se sont multipliées. Des programmes privés volontaires d'«éthique sur l'étiquette» sont l'un des aspects de la responsabilité sociale des entreprises et un moyen de réconcilier développement social, respect des normes fondamentales du travail et compétitivité accrue. Les initiatives et les marques de commerce équitable témoignent du bon fonctionnement des programmes de labellisation incluant des éléments sociaux [22].

[22] Voir également la communication de la Commission au Conseil sur le commerce équitable, COM(1999)619 final du 29 novembre 1999.

Codes de conduite, orientations et programmes privés volontaires de labellisation sont d'importants instruments permettant de promouvoir le développement social et les normes fondamentales du travail au moyen d'un renforcement de la responsabilité sociale des entreprises. Il convient d'insister sur le fait que les programmes privés volontaires viennent en complément de l'action gouvernementale et ne peuvent se substituer à la ratification et à la mise en oeuvre des normes du travail au niveau gouvernemental. Il faut, de même, préciser que les programmes privés sont tenus de respecter les règles de concurrence en vigueur. Dans le même temps, les programmes privés volontaires offrent des possibilités nouvelles de primes à l'accès au marché, qui peuvent s'avérer particulièrement intéressantes pour les producteurs des pays en développement. Il est essentiel d'aider les producteurs de ces pays à tirer parti de ces possibilités. Il importe à cette fin:

- que les programmes soient objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin que les producteurs aient véritablement la possibilité de prendre connaissance des exigences fixées et d'y satisfaire;

- que les procédures d'obtention des labels soient justes, proportionnelles et non inutilement coûteuses en ressources, afin de ne pas exclure les producteurs des pays en développement;

- que les besoins des producteurs des pays en développement soient pris en considération dans les programmes de développement, grâce à des mesures de renforcement des capacités, afin d'aider des secteurs ou des régions de pays en développement à adapter leur production pour pouvoir prétendre à bénéficier d'un meilleur accès au marché.

L'importance grandissante des initiatives privées telles que les codes de conduite et les labels sociaux et la nécessité d'une cohérence et d'une transparence accrues en la matière ont conduit la Commission à élaborer un Livre vert sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises [23]. Celui-ci fait notamment état de la nécessité d'une cohérence entre les contenus des différents codes et du besoin de fonder ces mêmes codes sur les normes fondamentales de l'OIT.

[23] Cette initiative fait suite aux conclusions du Conseil de Nice de décembre 2000, dans lesquelles le Conseil avait souligné l'importance de gérer les conséquences de l'intégration de l'économie et des marchés sur l'emploi et le domaine social et d'adapter les conditions de travail à la nouvelle économie.

Le recours aux conventions fondamentales de l'OIT dans les programmes privés et volontaires accroît clairement la transparence et permet aux producteurs de satisfaire plus facilement aux conditions fixées. Parallèlement, la question de la vérification et de la certification des programmes privés volontaires gagne en importance dès lors que ces programmes sont plus largement utilisés. Le risque existe, en effet, de voir la crédibilité de ces programmes entachée par la prolifération de codes et de labels disparates, dépourvus de normes communes de contenu et de mise en oeuvre faisant autorité. En conséquence, il conviendra de réfléchir plus avant à des normes communes ou à des mécanismes internationalement reconnus pour la vérification et la certification des régimes volontaires.

| | La CE et ses États membres devraient aider les pays en développement à exploiter les possibilités de prime à l'accès aux marchés qu'offrent les labels sociaux, notamment par le renforcement des capacités et par l'encouragement des efforts entrepris en vue d'accroître la transparence, la disponibilité et la non-discrimination de ces régimes.

| | La Commission prône la mise en oeuvre, par le monde des affaires et le secteur associatif, de programmes de labellisation objectifs, transparents et non discriminatoires, respectueux des obligations internationales de la CE et des règles de concurrence en vigueur, visant à promouvoir les normes fondamentales du travail, et soutient le recours aux conventions fondamentales de l'OIT en guise de norme commune minimum pour ces programmes.

| | L'UE devrait renforcer la sensibilisation du public et encourager la discussion sur les normes ou instruments internationaux en matière de certification et de vérification des programmes privés volontaires, ainsi que sur les moyens de parvenir à un contrôle efficace de la qualité.

| | L'UE devrait continuer de soutenir les travaux de l'OIT en ce qui concerne les initiatives privées volontaires.

6. Conclusions

L'interaction entre mondialisation, commerce et développement social est complexe et concerne un grand nombre de domaines, liés par le même objectif de développement durable. C'est pourquoi l'amélioration de la gouvernance sociale et la promotion des normes fondamentales du travail dans un contexte de mondialisation et de libéralisation des échanges nécessitent une approche globale. À cette fin, la Commission propose l'adoption par le Conseil d'une stratégie de perfectionnement de la gouvernance sociale au niveau mondial et de promotion des normes fondamentales du travail dans un contexte de mondialisation, en tenant compte des réactions du Parlement européen et du Comité économique et social, auxquels s'adresse aussi la présente communication. Le Conseil pourrait commencer par réaffirmer les grands principes de la position communautaire, tels qu'ils ont été définis dans les conclusions du Conseil d'octobre 1999, c'est-à-dire l'universalité des normes fondamentales du travail, le soutien accordé aux travaux de l'OIT et à sa collaboration avec d'autres organisations internationales, et le rejet des démarches guidées par la notion de sanction. En outre, un certain nombre d'actions devraient être envisagées, tant au niveau de l'UE, ce qui encouragerait d'autres partenaires à agir pareillement, qu'au niveau international. À cet égard:

Au niveau international

| | L'UE devrait favoriser, au sein de l'OIT, un débat sur les mesures supplémentaires à prendre pour renforcer l'efficacité du contrôle exercé par l'Organisation, et notamment une meilleure publicité, un suivi plus performant et les moyens de donner davantage de poids aux conclusions du mécanisme de contrôle de l'OIT dans le système international. L'UE devrait elle-même prendre plus systématiquement en considération lesdites conclusions dans ses relations bilatérales et multilatérales.

| | L'UE devrait favoriser, notamment au sein de l'OIT, un débat sur de nouveaux mécanismes d'encouragement visant à promouvoir le respect des normes fondamentales du travail. Il s'agirait d'envisager un nouveau système d'engagements réciproques à veiller au respect des conventions fondamentales de l'OIT, c'est-à-dire un mécanisme qui garantirait une juste reconnaissance publique de ces engagements.

| | L'UE devrait favoriser, au sein de l'OIT, un débat sur un nouveau mécanisme d'examen périodique des politiques sociales nationales.

| | La CE et les États membres devraient apporter un soutien accru aux actions d'assistance technique de l'OIT, afin de promouvoir les normes fondamentales du travail.

| | La CE et ses États membres devraient encourager activement un débat et une réflexion sur le développement social et les normes fondamentales du travail dans d'autres organisations qui se consacrent au développement afin de garantir une cohérence des politiques qui soit favorable aux normes fondamentales de travail et une assistance accrue en vue d'assurer le respect de ces normes dans le cadre des programmes d'aide.

| | L'UE devrait poursuivre ses efforts pour engager un dialogue international régulier sur le commerce et le développement social, dont les normes fondamentales du travail feraient partie.

Au niveau de l'UE

| | Dans le cadre de l'actuelle révision du règlement de la CE relatif au SPG, le régime d'encouragement social devrait être renforcé par l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés, par une transparence accrue de ce régime et par l'extension de sa base aux quatre normes fondamentales du travail définies dans la déclaration de 1998. Les motifs de retrait temporaire devraient être étendus aux violations graves et systématiques d'une norme fondamentale du travail.

| | Dans le cadre d'une révision ultérieure du SPG de la CE, il conviendrait d'étudier les moyens de renforcer les possibilités d'utilisation des mesures d'encouragement prévues par le SPG en vue de promouvoir les normes fondamentales du travail.

| | La CE devrait s'efforcer d'optimiser l'impact global des régimes spéciaux d'encouragement en incitant d'autres pays industrialisés à adopter des régimes d'encouragement sociaux similaires aux siens.

| | La CE devrait mieux intégrer les normes fondamentales du travail dans sa politique en matière de développement, dans le droit fil de son objectif général de réduction de la pauvreté, en particulier par le renforcement des capacités de mise en oeuvre de ces normes dans les pays en développement.

| | La CE et ses États membres devraient aider les pays en développement à exploiter les possibilités de prime à l'accès aux marchés qu'offrent les labels sociaux, notamment par le renforcement des capacités et par l'encouragement des efforts entrepris en vue d'accroître la transparence, la disponibilité et la non-discrimination de ces régimes.

| | La CE et ses États membres devraient mettre davantage en relation le SPG et les programmes de développement afin d'aider les pays à faire un meilleur usage des régimes d'encouragement visant à promouvoir les normes fondamentales du travail.

| | L'UE devrait étendre l'approche appliquée dans le cadre de l'accord de Cotonou à d'autres accords en veillant à insérer des dispositions spécifiquement consacrées aux normes fondamentales du travail.

| | La Commission utilisera l'évaluation de l'impact sur le développement durable dans le cadre des négociations et accords commerciaux à venir; elle continuera d'affiner et de développer sa méthodologie pour améliorer cet outil d'évaluation. Dans cette optique, elle réfléchira aux moyens à employer pour mieux rendre compte des répercussions de la politique commerciale sur le développement social et la promotion des normes fondamentales du travail.

| | La Commission prône la mise en oeuvre, par le monde des affaires et le secteur associatif, de programmes de labellisation objectifs, transparents et non discriminatoires, respectueux des obligations internationales de la CE et des règles de concurrence en vigueur, visant à promouvoir les normes fondamentales du travail, et soutient le recours aux conventions fondamentales de l'OIT en guise de norme commune minimum pour ces programmes.

| | L'UE devrait renforcer la sensibilisation du public et encourager la discussion sur les normes ou instruments internationaux en matière de certification et de vérification des programmes privés volontaires, ainsi que sur les moyens de parvenir à un contrôle efficace de la qualité.

| | L'UE devrait continuer de soutenir les travaux de l'OIT en ce qui concerne les initiatives privées volontaires.

ANNEXE 1

Conclusions du Conseil d'octobre 1999 sur le commerce et le travail

Le Conseil a convenu que l'UE devait apporter un soutien appuyé à la protection des droits fondamentaux du travail. Dans ce contexte, le Conseil a discuté en détail du rôle que devrait jouer l'OMC pour promouvoir le respect des droits fondamentaux du travail, ainsi que des implications qu'aurait à cet égard une initiative de l'UE au sein de l'OMC. Le Conseil a rappelé l'importance de la déclaration de Singapour et convenu de la nécessité de prendre des initiatives supplémentaires selon le schéma suivant:

L'OMC devrait, en coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, encourager les mesures d'incitation positives en vue de promouvoir le respect des droits fondamentaux du travail. À cette fin, l'UE devrait engager un dialogue permanent avec ses partenaires au sein de l'OMC et de l'OIT, ainsi qu'avec la société civile, afin de définir et d'arrêter des approches répondant aux intérêts de ceux qui sont réellement concernés par ces questions.

L'Union européenne préconisera les mesures ci-après en vue de réaliser des progrès sur la question du commerce et des droits du travail:

- renforcement de la coopération entre l'OMC et l'OIT et leurs secrétariats;

soutien des travaux de l'OIT et de son statut d'observateur à l'OMC;

- création d'un Forum de travail permanent conjoint OIT-OMC sur les questions relatives au commerce, à la mondialisation et au travail, afin de favoriser une meilleure compréhension des problèmes en jeu grâce à un dialogue de fond entre toutes les parties intéressées (y compris les gouvernements, les employeurs, les syndicats et autres organisations internationales concernées). Ce dialogue devrait comprendre un examen des relations existant entre politique commerciale, libéralisation du commerce, développement et droits fondamentaux du travail. Ce Forum devra aussi préparer le terrain pour une rencontre ministérielle prévue pour 2001 au plus tard. L'UE proposera d'accueillir cette rencontre;

- recherche et encouragement de nouvelles mesures positives fondées sur les incitations déjà mises en oeuvre par l'UE en vue de renforcer les droits des travailleurs, notamment par de nouvelles améliorations de l'accès aux marchés pour les exportations des pays en développement, et non par des mesures de restriction des échanges.

Le Conseil a confirmé que l'UE était fermement opposée à toute approche fondée sur des sanctions. Le Conseil a également décidé de rechercher un consensus international au travers de discussions et de négociations avec ses partenaires. L'UE s'opposera à toute initiative visant à utiliser les droits des travailleurs à des fins protectionnistes. Le Conseil a, en outre, admis que l'avantage comparatif de certains pays, et notamment des pays en développement à bas salaires, ne devait en aucun cas être remis en question.

ANNEXE 2

Normes fondamentales du travail: les huit conventions de base de l'OIT

Liberté d'association et reconnaissance effective du droit de négociation collective:

* Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (convention n° 87)

- ratifiée par 137 pays [24]

[24] Le nombre de ratifications correspond à la situation au 12 juillet 2001. L'OIT compte 175 États membres.

* Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (convention n° 98)

- ratifiée par 149 pays

Élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire:

* Convention sur le travail forcé, 1930 (convention n° 29)

- ratifiée par 158 pays

* Abolition du travail forcé, 1957 (convention n° 105)

- ratifiée par 156 pays

Abolition effective du travail des enfants:

* Convention sur l'âge minimum, 1973 (convention n° 138)

- ratifiée par 111 pays

* Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (convention n° 182)

- ratifiée par 87 pays

Élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession:

* Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 (convention n° 100)

- ratifiée par 153 pays

* Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (convention n° 111)

- ratifiée par 151 pays

ANNEXE 3

Exemple d'assistance technique de l'OIT: PROGRAMMES GLOBAUX D'ÉLIMINATION DU TRAVAIL DES ENFANTS

Programme modèle dans l'industrie du ballon de football au Pakistan

En 1996, on recensait quelque 7 000 enfants employés dans la fabrication de ballons de football dans le district de Sialkot au Pakistan. Sialkot est le centre de l'industrie du ballon de football dans ce pays, importante pourvoyeuse de devises fortes. Environ 20 % de la main-d'oeuvre est constituée d'enfants. En utilisant un modèle de prévention, de retrait, de réinsertion et de contrôle, l'IPEC est parvenu à convaincre une industrie tout entière d'interdire puis d'éliminer progressivement le travail des enfants, tout en apportant des solutions de rechange dispensant les enfants de travailler.

En 1997, l'OIT, l'UNICEF et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Sialkot ont signé un accord pour un projet commun visant à interdire et éliminer le travail des enfants âgés de moins de 14 ans dans l'industrie du ballon de football. L'accord:

* prévoit un système de contrôle industriel interne;

* établit un système de surveillance externe, mis en oeuvre par l'IPEC;

* recense les enfants employés à temps plein et procède à leur retrait progressif;

* offre aux enfants et à leurs familles des possibilités d'éducation et divers services d'aide.

Réalisations

* Quelques 6 400 enfants fréquentent des établissements scolaires.

* Les enfants continuent de travailler à domicile à temps partiel, afin de percevoir des revenus, tout en bénéficiant de services éducatifs et de réinsertion.

* De 22 en 1997, le nombre d'entreprises participantes est passé à 65 en février 2000.

* L'IPEC contrôle 100 % de la production dans plus de 1 799 centres de fabrication de ballons.

* Cet accord a été reproduit au Pakistan, dans l'industrie du tapis, et en Inde, dans l'industrie du ballon de football.

ANNEXE 4

Étude de l'OCDE sur le commerce international et les normes fondamentales du travail, en 2000

Principales conclusions tirées de l'examen de la littérature dans ce domaine

* Des normes fondamentales du travail renforcées peuvent stimuler la croissance et l'efficacité économiques en élevant le niveau de qualification de la main-d'oeuvre et en encourageant l'innovation et une meilleure productivité.

* Les pays aux normes fondamentales du travail peu élevées n'enregistrent pas de meilleures performances à l'exportation que les pays aux normes élevées.

* Les pays mettant en place des institutions démocratiques - notamment les droits fondamentaux du travail - seront moins touchés par la déréglementation des échanges que les pays non dotés de telles institutions.

* Les avis continuent de diverger quant à l'impact du commerce sur les modèles d'emploi et/ou sur l'inégalité des salaires par rapport à l'impact d'autres forces. De nombreuses études confirment le rôle du commerce, dont l'impact serait toutefois limité.

* Les craintes d'un nivellement par le bas en ce qui concerne les normes du travail sont probablement exagérées.

* Les interventions commerciales ne sont pas le meilleur moyen d'abolir les formes de travail des enfants qui constituent une exploitation et d'étendre la formation du capital humain. Dans certaines circonstances, un boycott du travail des enfants peut s'avérer efficace, mais cette politique a des limites et un boycott peut en fait aggraver les conditions de vie des ménages. Les allocations versées aux familles pour garder leurs enfants à l'école sont probablement une politique de meilleur aloi [25].

[25] Pour les résultats du programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'OIT en ce qui concerne l'application de son programme modèle dans certains pays, voir ci-dessous au point 2.2.

ANNEXE 5

Initiative «Global Compact»: les neuf principes

Le Secrétaire général des Nations unies a demandé au monde des affaires:

Droits de l'homme

1. de soutenir et respecter la protection des droits de l'homme dans le monde dans leur sphère d'influence et

2. de s'assurer que leurs propres corporations ne sont pas complices de non-respect des droits de l'homme;

Travail

3. de soutenir la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;

4. de soutenir l'abolition de toute forme de travail forcé et obligatoire;

5. de soutenir l'abolition effective du travail des enfants et

6. de soutenir l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de travail;

Environnement

7. de soutenir une attitude prudente à l'égard des défis environnementaux;

8. de prendre des initiatives en vue de promouvoir une plus grande responsabilité vis-à-vis de l'environnement et

9. d'encourager l'élaboration et la diffusion de technologies plus respectueuses de l'environnement.

ANNEXE 6

Article 50 du traité de Cotonou.

Commerce et normes de travail

1. Les parties réaffirment leur engagement en ce qui concerne les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu'elles sont définies dans les conventions appropriées de l'OIT, notamment sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d'organisation et de négociation collective, sur l'abolition du travail forcé, sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et sur la non-discrimination en matière d'emploi.

2. Elles acceptent d'améliorer la coopération en la matière, notamment dans les domaines suivants:

- échange d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires relatives au travail;

- élaboration d'un droit du travail national et renforcement de la législation existante;

- programmes scolaires et de sensibilisation;

- respect de l'application des dispositions législatives et réglementaires nationales relatives au travail.

3. Les parties conviennent que les normes de travail ne doivent pas être utilisées à des fins de protectionnisme commercial.