Amendement 17
Article 4, paragraphe 3, alinØa 1
3. LindemnitØ prØvue au paragraphe 1 est affectØe du coef-
ficient correcteur fixØ pour le pays situØ à lintØrieur des Com-munautØs oø le bØnØficiaire justifie avoir sa rØsidence.3. LindemnitØ prØvue au paragraphe 1 est affectØe du coef-
ficient correcteur fixØ pour le pays situØ à lintØrieur des Com-munautØs oø le bØnØficiaire justifie avoir sa rØsidence. Le fonc-
tionnaire apportera chaque annØe la preuve de son lieu derØsidence.
Amendement 18
Article 4, paragraphe 4
4. LintØressØ est tenu de fournir les preuves Øcrites qui
peuvent Œtre exigØes et de notifier à linstitution tout ØlØmentsusceptible de modifier ses droits à lindemnitØ, sous peine desexposer aux sanctions prØvues à larticle 86 du statut.4. LintØressØ est tenu de sengager formellement à fournir
les preuves Øcrites qui peuvent Œtre exigØes, y compris un
relevØ annuel de ses revenus sous la forme dun bulletin derØmunØration ou de comptes contrôlØs, selon le cas, et unedØclaration assermentØe ou authentifiØe quil ne perçoit
aucun autre revenu au titre de nouvelles fonctions, etànoti-
fier à linstitution tout autre ØlØment susceptible de modifier ses
droits à lindemnitØ, sous peine de sexposer aux sanctions prØ-vues à larticle 86 du statut.
Amendement 19
Article 4, paragraphe 5
5. Dans les conditions ØnoncØes à larticle 67 du statut et
aux articles 1
er, 2 et 3 de lannexe VII du statut , les allocations
familiales sont soit versØes au bØnØficiaire de lindemnitØ prØ-
vue au paragraphe 1er, soit à la personne ou aux personnes
auxquelles, en vertu de dispositions lØgales ou par dØcision dejustice ou de lautoritØ administrative compØtente, la garde duou des enfants est confiØe, le montant de lallocation de foyerØtant calculØ sur base de cette indemnitØ.5. Dans les conditions ØnoncØes à larticle 67 du statut et
aux articles 1
er, 2 et 3 de lannexe VII du statut, lallocation
de foyer, lallocation pour enfant à charge et lallocation sco-laire sont soit versØes au bØnØficiaire de lindemnitØ prØvue au
paragraphe 1
er, soit à la personne ou aux personnes auxquelles,
en vertu de dispositions lØgales ou par dØcision de justice ou delautoritØ administrative compØtente, la garde du ou des enfantsest confiØe, le montant de lallocation de foyer Øtant calculØ surbase de cette indemnitØ.
Amendement 20
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
La Commission fournit à lautoritØ budgØtaire une estimation
de lincidence financiŁre à long terme de la proposition souslangle des droits à pension, et ce avant la premiŁre lecture auParlement europØen du projet de budget pour lexercice 2002.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseilinstituant, à loccasion de la rØforme de la Commission, des mesures particuliŁres concernantla cessation dØfinitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des CommunautØs euro-
pØennes (COM(2001) 50  C5-0057/2001  2001/0027(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 50) (
1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 283 du traitØ CE (C5-0057/2001),
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 251.28.2.2002 FR C 53 E/225 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur et lavis de la commission des budgets
(A5-0194/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2.
Proposition de rŁglement du Conseil modifiant le rŁglement (Euratom, CECA, CEE) no549/69
dØterminant les catØgories de fonctionnaires et agents des CommunautØs europØennes auxquellessappliquent les dispositions de larticle 12, de larticle 13, deuxiŁme alinØa et de larticle 14 duprotocole sur les privilŁges et immunitØs des CommunautØs (COM(2001) 50  C5-0058/2001 
2001/0028(CNS))
Cette proposition est approuvØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement (Euratom, CECA, CEE) no549/69 dØterminant les catØgories de fonctionnaires et
agents des CommunautØs europØennes auxquels sappliquent les dispositions de larticle 12, delarticle 13, deuxiŁme alinØa et de larticle 14 du protocole sur les privilŁges et immunitØs des
CommunautØs (COM(2001) 50  C5-0058/2001  2001/0028(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 50) (
1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 283 du traitØ CE (C5-0058/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur et lavis de la commission des budgets
(A5-0194/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 257.C 53 E/226 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001