Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie (98/C 302/05) COM(1998) 507 final - 98/0273(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 septembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Commission a consulté le Comité monétaire avant de soumettre sa proposition;

considérant que l'Albanie a fait des efforts considérables pour sortir de la crise économique et sociale du début de 1997; qu'elle a mis en oeuvre, avec succès, un programme de redressement économique destiné à remédier aux conséquences immédiates de la crise;

considérant que des liens commerciaux et économiques entre la Communauté et l'Albanie se développent dans le cadre de l'Accord de coopération;

considérant que l'Albanie a arrêté avec le Fonds monétaire international (FMI) un vaste ensemble de mesures de stabilisation et de réformes économiques soutenues par un prêt accordé au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR);

considérant que l'Albanie a convenu avec la Banque mondiale d'une série de mesures en faveur de la réforme du secteur bancaire et de la promotion de l'emploi, soutenues par un prêt pour la réhabilitation économique accordé à des conditions hautement concessionnelles et qu'il est prévu qu'un crédit à l'ajustement structurel viendra appuyer d'autres mesures d'ajustement structurel;

considérant que l'Albanie entreprend des réformes fondamentales pour réorganiser son économie et mettre en place des institutions efficaces; que ces réformes seront principalement axées sur le développement institutionnel, la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, la mise en place d'un secteur bancaire solide et performant, la création d'un marché foncier opérationnel et l'accélération de la privatisation des entreprises; que le gouvernement s'est fermement engagé à liquider rapidement les sociétés d'épargne pyramidales et à lutter contre la corruption;

considérant que les autorités albanaises ont demandé, pour la première année du programme à moyen terme, l'assistance financière des institutions financières internationales, du groupe des 24 pays industrialisés (G-24) et de la Communauté; que, au-delà des fonds qui pourraient être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un déficit important de financement; que le rééchelonnement de la dette auprès du Club de Paris et les engagements annoncés lors de la Conférence des donateurs d'octobre 1997 et non encore exécutés devraient permettre de couvrir une partie du financement extérieur nécessaire au cours de la première année d'exécution du programme à moyen terme;

considérant que l'aide de la Communauté contribuera à soutenir les réformes institutionnelles et structurelles engagées par l'Albanie; que l'octroi, par la Communauté, d'un prêt à long terme à l'Albanie est une mesure propre à alléger les contraintes financières extérieures du pays, à soutenir sa balance des paiements et à renforcer ses réserves;

considérant que l'Albanie est un pays à bas revenu qui peut bénéficier des prêts et des facilités consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI; que la Communauté fournira, pour la première année du programme à moyen terme, une aide de 19,5 millions d'écus qui sera imputée sur le budget et prendra la forme de dons; ladite aide étant accordée au titre de l'assistance spéciale PHARE et du programme communautaire de sécurité alimentaire; que, dans ce contexte, grâce au prêt proposé de 20 millions d'écus, le degré de concessionalité de l'assistance macro-financière totale de la Communauté, accordée dans le cadre de la première année de la FASR, est satisfaisant;

considérant que cette aide doit être gérée par la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté européenne accorde à l'Albanie un prêt à long terme d'un montant maximal de 20 millions d'écus en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans, afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer ses réserves.

2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l'Albanie sous la forme d'un prêt.

3. Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le Comité monétaire et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'Albanie.

Article 2

1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités albanaises, après consultation du Comité monétaire, les conditions de politique économique et institutionnelle dont sera assorti le prêt. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 3.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité monétaire et en coordination avec le FMI, que la politique économique et institutionnelle de l'Albanie est conforme aux objectifs de l'aide macro-financière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1. L'aide macro-financière est mise à la disposition de l'Albanie en deux tranches. Sous réserve de l'article 2, le décaissement de la première tranche intervient une fois achevée la révision à mi-parcours de la première année du programme soutenu par une facilité d'ajustement structurel de trois ans convenue entre le FMI et l'Albanie.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche intervient pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre du programme mené dans le cadre de la FASR et au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

3. Les fonds sont versés à la Banque centrale d'Albanie.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Albanie le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de l'Albanie, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Ces opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions énoncées au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de l'Albanie.

5. Le Comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.

Article 5

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.