2018/0194 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)





1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [COM(2018) 0369 / 2018/0194 (COD)] 31 mai 2018 Date des avis du Comité économique et social européen: 19 septembre 2018 Date de la position de la Banque centrale européenne: 16 août 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 13 février 2019 Date de l’adoption de la position du Conseil: 13 avril 2020

2.Objet de la proposition de la Commission

L’euro, en tant que monnaie unique de l’Union, représente un intérêt européen fondamental dont l’intégrité doit être protégée dans toutes ses dimensions. La contrefaçon de l’euro pose un réel problème tant pour l’Union que pour ses institutions. Les menaces pesant sur l’euro sont encore conséquentes, comme en témoignent la disponibilité croissante d’euros et d’éléments de sécurité contrefaits de très bonne qualité, comme des hologrammes, sur l’internet/le darknet et l’existence de centres névralgiques du faux-monnayage, par exemple en Colombie, au Pérou et en Chine. La fausse monnaie porte préjudice aux citoyens et aux entreprises qui ne sont pas remboursés lorsqu’ils en reçoivent, même s’ils sont de bonne foi. Plus généralement, la contrefaçon de l’euro influence le cours légal et la confiance des citoyens et des entreprises dans les pièces et billets en euros authentiques. Le programme poursuit l’objectif général suivant: prévenir et combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes, renforçant ainsi la compétitivité de l’économie de l’Union et garantissant la viabilité des finances publiques.

Le programme poursuit l’objectif spécifique suivant: protéger les billets et les pièces en euros contre le faux-monnayage et les fraudes connexes, en soutenant et en complétant les mesures prises par les États membres et en aidant les autorités compétentes au niveau national et au niveau de l’Union dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission, une coopération étroite et régulière ainsi qu’un échange de bonnes pratiques, incluant, s’il y a lieu, des pays tiers et des organisations internationales. La base juridique de la proposition de la Commission est l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord qui s’est dégagé lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, tel qu’il a été conclu le 29 janvier 2021. Les principaux points de cet accord sont notamment les suivants:

–l’objectif général du programme, tel qu’énoncé à l’article 2, sera de prévenir et combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes, préserver l’intégrité des billets et des pièces en euros, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises dans leur authenticité et donc la confiance dans l’économie de l’Union, tout en garantissant la viabilité des finances publiques;

–conformément à l’article 3, l’enveloppe financière pour l’exécution du programme s’établira à 6 193 284 EUR;

–lors de la préparation des programmes de travail en vertu de l’article 10, la Commission tient compte des activités que déploient et prévoient de déployer la BCE et Europol pour lutter contre la contrefaçon de l’euro et la fraude;

–l’échange d’informations axé sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la contrefaçon et de la fraude concernant l’euro peut également bénéficier d’un soutien financier;

–la Banque centrale européenne est ajoutée à la liste des institutions qui doivent recevoir chaque année des informations sur les résultats du programme;

–le terme indépendant(e), tel qu’il est utilisé dans l’actuel règlement Pericles 2020 est introduit à l’article 13, qui prévoit la réalisation d’une évaluation intermédiaire indépendante;

–dans l’annexe, les colégislateurs ont arrêté les indicateurs de performance suivants pour l’évaluation du programme:

·a) le nombre de faux euros détectés;

·b) le nombre d’ateliers clandestins démantelés;