B4-0467, 0510, 0517, 0531, 0548, 0553 et 0559/97

Résolution sur l'évolution du processus de paix dans l'ex-Yougoslavie au regard de l'application des accords de Dayton

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation dans l'ex-Yougoslavie,

- vu les accords de Dayton,

- vu les conclusions de la réunion du conseil de mise en oeuvre des accords de paix en Bosnie, qui s'est tenue au Portugal,

A. faisant observer que l'application rigoureuse et intégrale de toutes les dispositions de l'accord de Dayton est indispensable à la poursuite du processus de paix et à la mise en place d'une société pluriculturelle et plurireligieuse, sans conflits ethniques, dans les républiques qui constituent l'ex-Yougoslavie,

B. constatant l'insuffisance des progrès enregistrés à ce jour dans la mise en oeuvre des accords de Dayton en ce qui concerne la libre circulation des personnes et le droit des réfugiés et des personnes déplacées à regagner leur foyer d'origine; considérant que le gouvernement croate s'est opposé à leur retour en autorisant notamment la confiscation des biens immobiliers serbes au moyen d'une loi «provisoire» sur le logement et en lançant un programme visant à installer des Croates de Bosnie dans les biens immobiliers saisis,

C. considérant que la politique ethnique mise en place par les autorités dans certaines régions de Croatie et de Bosnie- Herzégovine entrave le droit au retour des réfugiés,

D. constatant que le harcèlement incessant des réfugiés qui reviennent chez eux, les litiges en matière de propriété et le manque de dispositions de sécurité relatives aux minorités que l'on observe dans toutes les régions de Bosnie-Herzégovine, en Krajina et en Slavonie orientale compromettent sérieusement l'instauration d'une paix durable dans ces régions de l'ex- Yougoslavie,

E. alarmé de constater que quasiment aucune des personnes convaincues de crimes de guerre n'a encore été arrêtée, et déplorant l'absence de coopération entre les gouvernements de Serbie, de Croatie, et particulièrement la Republika Serbska, et le tribunal pénal international de La Haye,

F. considérant que le retour des réfugiés dans la dignité et la sécurité ne peut avoir lieu dans les entités, régions et municipalités où des criminels de guerre occupent des fonctions élevées dans l'administration ou des postes influents dans la société,

G. conscient que le maintien de la force de stabilisation (SFOR) et de l'Administration temporaire des Nations unies pour la Slavonie orientale (ATNUSO) est nécessaire pour garantir la sécurité de la population et la poursuite du processus de paix dans les pays de l'ex-Yougoslavie,

H. rappelant que le soutien de l'Union européenne à la reconstruction des pays de l'ex-Yougoslavie est subordonné à l'application rigoureuse et intégrale des accords de Dayton,

I. considérant que le redressement économique est également entravé par les divisions et la politique ethniques;

1. demande aux gouvernements de Serbie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine de s'engager plus résolument à poursuivre le processus de paix dans l'ex-Yougoslavie et de souscrire à une application rigoureuse et intégrale des dispositions des accords de Dayton;

2. demande en particulier au gouvernement et aux autorités de Bosnie-Herzégovine de garantir la libre circulation des personnes et le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées à rentrer dans leur foyer d'origine et de mettre fin à toutes les entraves physiques et juridiques à la réalisation de ces objectifs, en rétablissant par là-même l'État de droit dans le pays;

3. invite la Commission et le Conseil à poursuivre la mise en place d'un bureau spécial pour la Bosnie, doté d'une instance de coordination qui aidera à surmonter les difficultés liées au retour chez eux des réfugiés et qui aura compétence pour organiser ce retour dans les deux entités, au besoin en collaboration avec la république de Croatie;

4. invite les autorités croates à mettre un terme au harcèlement des Serbes et à prendre les mesures appropriées pour assurer leur sécurité, notamment dans la partie occidentale de la Croatie et en Slavonie orientale, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur foyer et collaborer activement à la mise en oeuvre de tous les aspects civils des accords de Dayton;

5. invite le Conseil et les États membres à soutenir, devant le Conseil de sécurité des Nations unies, une décision visant à prolonger la présence de la SFOR et de l'ATNUSO respectivement en Bosnie-Herzégovine et en Slavonie orientale, et demande en outre qu'un contrôle international soit exercé, concernant la mise en oeuvre de la juridiction croate dans la région ainsi que la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine;

6. demande en outre instamment aux gouvernements de Serbie et de Croatie et, en particulier aux autorités de la Republika Serbska, de coopérer pleinement avec le tribunal pénal de La Haye et de procéder à l'arrestation et à la traduction en justice de toutes les personnes convaincues de crimes de guerre;

7. invite le Conseil, la Commission et les États membres à renforcer les pressions exercées sur les gouvernements de la république fédérale de Yougoslavie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine pour qu'ils garantissent le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées à rentrer dans leur foyer d'origine, à veiller à ce que ces gouvernements se conforment pleinement à toutes les dispositions des accords de Dayton, et à réexaminer l'appui apporté au processus de reconstruction en fonction du respect de ces dispositions par chaque pays;

8. demande, à cet égard, à la Commission d'exercer des pressions économiques plus vigoureuses afin de signifier clairement une fois de plus à tous les signataires des accords de Dayton qu'une coopération économique et politique plus étroite entre l'Union européenne et ces pays est strictement subordonnée à l'application pleine et entière des accords de Dayton; demande à la Commission d'envisager une décentralisation et une différenciation de son aide afin d'établir une distinction entre ceux qui observent les accords de Dayton et les autres;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'OSCE et au Haut Représentant.