FR Journal officiel de l'Union européenne C 358/2

Communication de la Commission — Établissement du plan de travail comportant la liste indicative des secteurs pour l’adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence, conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 358/02

1. INTRODUCTION

La Commission a présenté, le 16 juillet 2008, le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (1). Le plan appelait à une révision du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), un instrument important aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière de consommation et de production durables.

Le règlement (CE) no 1221/2009 du 25 novembre 2009 (2), aussi appelé EMAS révisé, est entré en vigueur le 10 janvier 2010. L'objectif du système EMAS est de promouvoir l'amélioration constante des résultats obtenus par les organisations en matière d'environnement, au moyen de:

— l'établissement et la mise en œuvre par les organisations de systèmes de management environnemental,

— l'évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement de ces systèmes,

— la fourniture d'informations sur les résultats obtenus en matière d'environnement,

— la concertation avec le public et les autres parties intéressées,

— la participation active des employés des organisations et une formation appropriée.

Entre autres innovations, le règlement révisé introduit la notion de documents de référence sectoriels qui définissent les meilleures pratiques de management environnemental, les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs et, le cas échéant, fixent des repères d’excellence et des systèmes de classement permettant d’identifier les niveaux de performances environnementales.

Bien que le principal objectif de l'élaboration des documents de référence sectoriels soit d'aider et de guider les sociétés EMAS dans un secteur spécifique, en contribuant à une application harmonisée et améliorée du règlement EMAS, l'aide et les conseils fournis dans ces documents peuvent également être utilisés dans un secteur donné pour améliorer les performances environnementales indépendamment de l’enregistrement EMAS.

Les documents de référence sectoriels aideront également à préparer le terrain en vue de l'utilisation efficace des ressources, grâce à la définition de repères d’excellence et d'indicateurs des niveaux de performances propres au secteur.

Dans ce cadre, le règlement EMAS révisé prévoit l'établissement d'un plan de travail comportant la liste indicative des secteurs pour lesquels les documents sectoriels de référence seront considérés comme prioritaires.

2. LISTE INDICATIVE DES SECTEURS

La liste indicative des secteurs présentée en annexe a été établie en utilisant différentes contributions et sources de données qui ont elles-mêmes tenu compte de plusieurs facteurs et de différentes approches. Les principaux critères pris en compte ont été les suivants:

1) l'incidence environnementale du secteur dans la Communauté;

2) le niveau de participation au système EMAS dans le secteur;

3) le potentiel d'améliorations environnementales dans la «chaîne de valeur» du secteur.

2.1. L'incidence environnementale du secteur au sein de la Communauté

Un des volets de l'analyse consistait à comparer l'incidence environnementale des différents secteurs économiques susceptibles d'être couverts par les documents de référence. Les données utilisées ont été validées par le Centre de données environnementales sur les ressources naturelles et les produits (Eurostat). L'exercice a abouti à une liste des 20 secteurs les plus importants, classés en fonction de la somme de leurs incidences environnementales agrégées (3), calculées en s'appuyant sur quatre indicateurs: le potentiel de réchauffement planétaire (PRP), le potentiel d'acidification (PA), le potentiel de création d'ozone photochimique (PCOP) et le potentiel d'eutrophisation du milieu marin (PEM).

Les conclusions du rapport «EIPRO: Évaluation des impacts environnementaux des produits. Analyse des impacts environnementaux en considérant la totalité du cycle de vie et leur consommation totale cumulée pour l’UE-25» [Environmental Impact of Products (EIPRO) — Analysis of the Life Cycle Environmental Impacts related to the final Consumption of the EU-25] de mai 2006 (4) ont également été prises en compte. Les résultats de cette étude sont fondés sur l'analyse du cycle de vie, notamment les différentes phases du cycle de vie des produits consommés dans l'Union européenne par les ménages privés et le secteur public: extraction, transport, production, consommation et fin de vie.

Le rapport intitulé «Messages clefs sur l'utilisation des ressources matérielles en Europe et l'utilisation efficace de ces ressources: enseignements tirés de l'analyse environnementale élargie entrées-sorties et de la comptabilité des flux de matières» (Key messages on material resource use and efficiency in Europe: Insights from environmental extended input-output analysis and material flow accounts), élaboré par le ETC/SCP — Centre thématique sur la consommation et la production durables de l'Agence européenne pour l'environnement (5) a également été examiné. S'appuyant sur la comptabilité des flux de matières, ce rapport identifie les groupes de produits finaux dont la part d'utilisation des ressources totales induite par la consommation nationale totale est la plus élevée.

Cette analyse semble indiquer que le critère de l'incidence environnementale est particulièrement important pour les secteurs spécifiques ci-après: l'agriculture, la construction, l'industrie des produits alimentaires et des boissons, la gestion des déchets et la fabrication d'équipements électriques et électroniques.

2.2. Participation au système EMAS

Les données relatives à la participation au système EMAS dans les différents secteurs ont également été prises en compte; il s'agissait de l'un des principaux éléments de l'exercice d'établissement des priorités. Conformément au considérant 25 du règlement EMAS, la production des documents de référence sectoriels a pour principe de base «d’harmoniser l’application du présent règlement». Il est important que les documents de référence sectoriels couvrent les secteurs dans lesquels la participation au système EMAS est la plus forte, contribuant ainsi à une application harmonisée plus rapide du règlement. Aux fins de l'établissement des priorités, on parle de forte participation lorsque plus de 100 organisations enregistrées dans le système EMAS sont actives dans le secteur au sein de l'UE.

Les secteurs ci-après ont plus de 100 sociétés enregistrées dans le système EMAS: la construction, l'industrie des produits alimentaires et des boissons, l'administration publique, le tourisme, la gestion des déchets et la fabrication d'ouvrages en métaux.

2.3. Le potentiel d'améliorations environnementales dans la «chaîne de valeur» du secteur

La chaîne de valeur se rapporte généralement à une séquence d'activités liées de la conception et la mise au point de produits/services, à leur fabrication, commercialisation et vente, leur service après-vente, élimination et recyclage.

Le système EMAS constitue déjà un bon point de départ pour la réflexion sur le cycle de vie car il en prend en compte aussi bien les aspects directs que les aspects indirects, proposant ainsi une approche plus globale de la gestion environnementale qui a le potentiel d'examiner la chaîne de valeur dans son ensemble.

C'est pourquoi il a été envisagé de sélectionner les secteurs offrant de bonnes possibilités de mener les améliorations environnementales via leur chaîne de valeur, car cela permettra également d'aider à tendre vers la durabilité au sens large, en tenant compte des éventuels effets directs et indirects dans les différents secteurs.

En particulier, les grandes sociétés et les autorités publiques sont en position de force pour influencer le marché par l'application de systèmes de gestion environnementale dans la chaîne de valeur, ce qui porte à croire que, aux fins de cet exercice, les secteurs dotés d'un bon potentiel d'amélioration environnementale dans la chaîne de valeur sont les suivants: l'industrie automobile, les télécommunications, le secteur du gros et du détail, le tourisme et l'administration publique.

3. CONCLUSION

Le choix des secteurs prioritaires pour lesquels les documents sectoriels de référence seront élaborés a été fait en fonction de l'incidence environnementale du secteur, de la participation au système EMAS et du potentiel d'amélioration environnementale dans la «chaîne de valeur» du secteur.

Cela a abouti à une liste restreinte de secteurs indicatifs, présentée en annexe, pour lesquels les documents sectoriels de référence peuvent apporter une valeur ajoutée, contribuer à minimiser les incidences environnementales, garantir une application harmonisée du règlement EMAS, promouvoir les synergies positives avec les instruments et politiques existants et agir comme un moteur pour accroître la viabilité au sens large.

Étant donné que certains de ces secteurs sont marqués par la présence d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME), les documents de référence sectoriels prendront en considération la structure et les méthodes de travail des micro et petites entreprises, qui ne sont généralement pas aussi formelles et documentées que dans les grandes entreprises, de manière à aider les PME à mettre en œuvre le système EMAS en fonction de leur taille, de leur capacité financière et de leur culture d'entreprise.

Ce plan de travail indique les secteurs pour lesquels la Commission élaborera des documents de référence sectoriels EMAS pendant les cinq prochaines années. La Commission pourra revoir cette liste à tout moment, en s'appuyant sur l'expérience acquise avec sa mise en œuvre. En outre, et conformément à l'article 46, paragraphe 3, du règlement, ce plan de travail sera rendu public et périodiquement mis à jour.

(1) COM(2008) 397 final.

(2) JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

(3) http://www.eu-smr.eu/infohub/documents/IH_2010-004_Reply_Environmental-pressure-by-NACE-Code_15112010.pdf

(4) http://ec.europa.eu/environment/ipp/pdf/eipro_report.pdf

(5) http://scp.eionet.europa.eu/publications/1234