Bruxelles, le 16.2.2005

SEC(2005) 230 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/04–2009/10

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, devaient chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission pour le 1er mars 1999 au plus tard. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.

Le premier programme de convergence du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l’exercice 1997/98 à l’exercice 2003/04, a été présenté le 22 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 8 février 1999. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année. Le Royaume-Uni a présenté la dernière actualisation de son programme de convergence le 17 décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune pour l'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique (GOPE) pour la période 2003-2005 et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen, le 27 novembre 2002, sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:

- Le 17 décembre 2004, les autorités britanniques ont présenté la sixième actualisation de leur programme de convergence (ci-après «le programme actualisé»), qui couvre la période allant de l’exercice 2003/04 à l’exercice 2009/10. Le programme actualisé intègre leurs dernières projections en matière de finances publiques, telles qu’elles sont exposées dans le rapport pré-budget (RPB) du 2 décembre 2004. Les exigences du nouveau «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence sont partiellement respectées. Les données relatives aux dépenses et recettes totales ne sont pas fournies sur une base SEC 95 harmonisée, pas plus que les tableaux standard préconisés dans le code de conduite ne sont utilisés. Par ailleurs, le programme actualisé continue à traiter les recettes tirées de la vente des licences UMTS comme une source de revenu annuel, et non comme la cession d’un actif, et ne fournit aucune information quant à leur incidence sur les projections relatives aux finances publiques.

- La projection macroéconomique centrale table sur une croissance économique soutenue, ralentissant jusqu’à atteindre son niveau tendanciel en 2006 et au-delà. Un certain rééquilibrage de la croissance est attendu: la demande intérieure devrait ralentir, tandis que le freinage de la croissance récemment induit par les exportations nettes devrait être éliminé. Sur la base des informations actuellement disponibles, les projections macroéconomiques contenues dans le programme actualisé semblent globalement plausibles, nonobstant les risques de croissance moins élevée que prévu à court terme. Les prévisions semblent confiantes pour 2005, mais se révèlent conformes à celles des services de la Commission pour 2006. Pour 2007 et au-delà, les prévisions de croissance tendancielle établies par les autorités britanniques sont légèrement inférieures aux dernières estimations des services de la Commission concernant la croissance potentielle.

- Il convient toutefois de noter que, pour ce qui concerne les finances publiques, les autorités britanniques basent leurs projections sur un scénario dans lequel la croissance tendancielle du PIB est d'un quart de point de pourcentage inférieure à la valeur retenue dans la projection macroéconomique centrale. Même sur la base de ce scénario de moindre croissance, le risque demeure cependant que la croissance du PIB en 2005 soit inférieure aux prévisions. L’estimation de la croissance tendancielle du PIB à moyen terme devrait néanmoins se révéler être une estimation prudente.

- Malgré la vigueur du marché de l’emploi et la hausse des revenus moyens, l’inflation IPCH est restée faible durant tout 2004, généralement bien en deçà de l’objectif officiel de 2 %. Anticipant l’apparition de pressions sur les prix, la Banque d’Angleterre a augmenté son taux directeur à quatre reprises dans l’année. En conséquence, le taux des prises en pension a connu, depuis novembre 2003, une hausse cumulée de 125 points de base, pour s'établir à 4,75 %. Le taux de change effectif de la livre sterling a connu une croissance nominale modérée durant le premier semestre, pour retomber ensuite. Fin 2004, il était quasiment revenu à sa valeur de début d’année. Reflétant cette évolution, le taux de change bilatéral vis-à-vis de l’euro s’est apprécié au premier semestre 2004, avant de terminer l'année à une valeur proche de celle qu'il affichait douze mois auparavant. L’année dernière, les rendements des obligations britanniques ont suivi une évolution globalement conforme à la tendance des marchés obligataires internationaux. Par rapport à l’Allemagne, le différentiel sur le rendement des obligations d’État à dix ans est passé de 50 points de base environ début 2004 à la valeur record de presque 100 points de base à la mi-novembre, en raison du plus grand écart entre taux d’intérêt à court terme et de la plus forte émission nette de titres d'emprunt par le gouvernement britannique par rapport aux années précédentes.

- Le cadre de la politique budgétaire britannique est fondé sur deux règles nationales, applicables à l’ensemble du secteur public: la «règle d’or», qui vise à garantir que, durant tout le cycle économique, le gouvernement n’emprunte que pour financer l’investissement net, et non les dépenses courantes; et la «règle de l’investissement durable», qui vise à maintenir l’endettement net du secteur public à un «niveau stable et prudent», inférieur à 40 % du PIB sur l’ensemble du cycle. Dans ce cadre, le programme actualisé prévoit une réduction du déficit, qui passerait de 3,2 % du PIB pour l’exercice 2003/04 à une valeur inférieure à la valeur de référence de 3 % à l’exercice 2004/05 (l’exercice budgétaire étant la période de référence pour l’évaluation des finances publiques britanniques en vertu du pacte de stabilité et de croissance). Par la suite, le programme actualisé table sur une réduction progressive du déficit à moyen terme, qui permettrait seulement d’atteindre un niveau de 1,7 % en 2008/09. Le ratio des dépenses par rapport au PIB continue d'augmenter comme suite aux priorités politiques du gouvernement, qui prévoit notamment de renforcer l’investissement net. Toutefois, la hausse attendue du ratio des recettes par rapport au PIB devrait conduire à une amélioration globale du solde budgétaire des administrations publiques. Par rapport à la précédente actualisation, les projections en matière de déficit ont été revues à la hausse pour 2006/07, en dépit de perspectives macroéconomiques essentiellement inchangées, et maintenues pour 2007/08. Par conséquent, la position plus souple adoptée à court terme devrait être suivie, après 2005/06, par un assainissement des finances publiques plus vigoureux que ne le prévoyait la précédente actualisation.

- Les risques d’un déficit plus élevé que prévu apparaissent concentrés sur le court terme. En particulier, le déficit de l’exercice 2004/05 pourrait se révéler supérieur à 3 % du PIB. Tant à court qu’à moyen terme, des risques existent en raison d’une prévision de croissance relativement confiante pour 2005 et de l’éventualité d’une hausse des recettes plus faible que prévu, notamment dans le cas de l’impôt sur les sociétés. En particulier dans la période de moindre progression des dépenses censée s’ouvrir en 2006/07, les ministères pourraient avoir du mal à s’adapter à des budgets resserrés et, partant, utiliser les soldes non dépensés cumulés. À compter de 2006/07, ces risques sont toutefois contrebalancés par la relative prudence des projections macroéconomiques.

- Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas offrir de marge de sécurité suffisante contre un dépassement du seuil des 3 % du PIB à tout moment de la période de programmation, dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales. Elles ne suffisent pas pour atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d’ici à l’exercice 2009/10. Parallèlement, il convient toutefois de noter que le ratio d’endettement est relativement faible et que les soldes prévisionnels sont influencés par la mise en œuvre d’un important programme d’investissements publics.

- Le ratio d’endettement brut devrait croître modérément sur la période couverte par l’actualisation (largement en conséquence de déficits du solde primaire), pour culminer à moins de 43 % du PIB en 2007/08, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité.

- Le programme actualisé fait le point sur l’avancée des réformes structurelles du gouvernement depuis la précédente actualisation, fournissant des informations sur la réforme des marchés de l’emploi, des produits et des capitaux. Il met également l’accent sur d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité des finances publiques dans le cadre d’un vaste programme d’amélioration de l’efficacité du secteur public, conforme à la recommandation, faite aux autorités britanniques dans les GOPE 2003-2005, de «veiller à l'efficience des prestations de services publics liées à l'augmentation annoncée des dépenses publiques […], notamment sur le plan des coûts». Il relève enfin les efforts importants qui sont actuellement déployés pour améliorer la mesure de la production du secteur public.

- Concernant la viabilité à long terme de ses finances publiques, le Royaume-Uni semble être dans une situation relativement favorable. À cet égard, le niveau relativement faible du ratio de l’endettement par rapport au PIB et la grande importance accordée par les autorités britanniques, dans les politiques existantes, à cette viabilité à long terme des finances publiques sont positives. La stratégie exposée dans le programme actualisé table principalement sur une croissance économique élevée et stable à long terme, avec la bonne santé et la viabilité des finances publiques comme préalable. Ne pouvant exclure une augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique, dès lors qu’existe le risque d’une insuffisance des régimes de retraite privés qui pourrait avoir des conséquences sur les finances publiques britanniques, les autorités mettent actuellement en place un fonds de protection retraite (Pension Protection Fund) , qui protégera, à compter de 2005, tout membre d’un régime de retraite privé à prestations définies devenu insolvable. L’efficacité de ce dispositif reste cependant à démontrer. En outre, le respect des règles budgétaires britanniques impliquerait que toute augmentation des prestations de retraite publiques soit financée (en moyenne sur le cycle) par des recettes ou une restructuration des dépenses. Toutefois, le niveau relativement faible du taux des prélèvements obligatoires au Royaume-Uni devrait faciliter la correction de tout déséquilibre qui pourrait apparaître à plus long terme.

- Globalement, les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes à la recommandation sur les finances publiques spécifiquement adressée au Royaume-Uni dans l’actualisation 2004 des GOPE, selon laquelle le pays devrait améliorer son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles conformément à l'objectif d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme. Pour l’exercice 2004/05, les données relatives à l’exécution budgétaire ne confirment toujours pas la réalisation de progrès importants, et une forte incertitude pèse tant sur les dépenses que sur les recettes, laissant intact le risque, précédemment évoqué, d’un déficit supérieur à 3 % du PIB. En outre, l’orientation légèrement expansionniste prévue pour 2005/06 et l’orientation budgétaire à moyen terme ne sont pas conformes à la recommandation formulée dans les GOPE.

- Eu égard aux considérations qui précèdent, il conviendrait que le Royaume-Uni veille à ce que son déficit soit inférieur à 3 % du PIB à l’exercice 2004/05, conformément à ce qui est prévu, et améliore sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l’équilibre ou excédentaire et à s’y maintenir.

Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, et transmet cette recommandation au Conseil.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/04–2009/10

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le [8 mars] 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l’exercice 2003/04 à l’exercice 2009/10. Ce programme actualisé est partiellement conforme aux exigences du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Les données relatives aux dépenses et recettes totales ne sont pas fournies sur une base SEC 95 harmonisée, pas plus que les tableaux standard préconisés dans le code de conduite ne sont utilisés. Par ailleurs, le programme actualisé continue à traiter les recettes tirées de la vente des licences UMTS comme une source de revenu annuel, et non comme la cession d’un actif, et ne fournit aucune information quant à leur incidence sur les projections relatives aux finances publiques. En conséquence, le Royaume-Uni est invité à se conformer pleinement aux exigences précitées.

Le programme actualisé contient deux scénarios pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «central» et un scénario de moindre croissance, fondé sur l’hypothèse d’une croissance inférieure d’un quart de point de pourcentage à la prévision du scénario central. Sous-tendant les projections relatives aux finances publiques, le scénario de moindre croissance est considéré comme la référence pour l’évaluation des projections budgétaires. Il contient des hypothèses globalement plausibles. Selon ce qu’il prévoit, la croissance du PIB réel sera de 3 % en 2005, soit à peine moins que les 3½% enregistrés en 2004, puis ralentira pour s’établir à 2¼% d’ici à 2007/08. Sur la base des informations actuellement disponibles, le risque existe toutefois qu’en 2005, la croissance du PIB soit inférieure à la prévision ci-dessus, qui apparaît se situer dans le haut de la fourchette actuelle des prévisions. Sur le moyen terme, l’estimation de la croissance tendancielle du PIB qui sous-tend les projections relatives aux finances publiques devrait néanmoins se révéler être prudente. Les projections en matière d'inflation apparaissent également réalistes.

Le cadre de la politique budgétaire britannique est fondé sur deux règles nationales applicables au secteur public: la «règle d’or», qui vise à garantir que, durant tout le cycle économique, le gouvernement n’emprunte que pour financer l’investissement net, et non les dépenses courantes; et la «règle de l’investissement durable», qui vise à maintenir l’endettement net du secteur public à un «niveau stable et prudent», inférieur à 40 % du PIB sur l’ensemble du cycle. Dans ce cadre, le programme actualisé prévoit une réduction du déficit, qui passerait d’une valeur estimée à 3,2 % du PIB pour l’exercice 2003/04 à une valeur inférieure à la valeur de référence de 3 % à l’exercice 2004/05 (l’exercice budgétaire étant la période de référence pour l’évaluation des finances publiques britanniques en vertu du pacte de stabilité et de croissance). Par la suite, le programme actualisé table sur une réduction progressive du déficit à moyen terme, qui permettrait seulement d’atteindre un niveau de 1,7 % en 2008/09. Le ratio des dépenses par rapport au PIB continue d'augmenter comme suite aux priorités politiques du gouvernement. Toutefois, la hausse attendue du ratio des recettes par rapport au PIB devrait conduire, si elle se réalise, à une amélioration globale du solde budgétaire des administrations publiques. Le niveau global des dépenses inclut la mise en œuvre d’un important programme d’investissements publics, en vertu duquel l’investissement net des administrations publiques devrait passer de 1,9 % du PIB en 2004/05 à 2,4 % en 2007/08. Par rapport à l’actualisation 2003, les projections en matière de déficit ont été revues à la hausse, tant pour le présent exercice que pour le suivant. Au-delà de 2005/06, les projections à moyen terme contenues dans le programme actualisé reflètent toutefois un assainissement des finances publiques légèrement plus rapide que ne le prévoyait la précédente actualisation.

Il existe le risque clair que les résultats budgétaires à court terme se révèlent moins bons que prévu dans le programme actualisé. En particulier, le déficit de l’exercice 2004/05 pourrait dépasser 3 % du PIB. Tant à court qu’à moyen terme, des risques existent en raison d’une prévision de croissance du PIB relativement confiante pour 2005 et de l’éventualité d’une hausse des recettes plus faible que prévu, notamment dans le cas de l’impôt sur les sociétés. En particulier dans la période de moindre progression des dépenses censée s’ouvrir en 2006/07, les ministères pourraient avoir du mal à s’adapter à des budgets resserrés, et, partant, utiliser les soldes non dépensés cumulés. À compter de 2006/07, ces risques sont toutefois contrebalancés par la relative prudence des projections macroéconomiques.

Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas offrir de marge de sécurité suffisante contre un dépassement du seuil des 3 % du PIB à tout moment de la période de programmation, dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales. Elles ne suffisent pas pour atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d’ici à l’exercice 2009/10. Parallèlement, il convient toutefois de noter que le ratio d’endettement est relativement faible et que les soldes prévisionnels sont influencés par la mise en œuvre d’un important programme d’investissements publics.

Le ratio d’endettement brut devrait s'établir à 39,5 % du PIB en 2003/04, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité. Selon le programme actualisé, il devrait croître modérément, de moins de deux points de pourcentage, sur l'ensemble de la période de référence (jusqu’à 2009/10).

Concernant la viabilité à long terme de ses finances publiques, le Royaume-Uni semble être dans une situation relativement favorable, en dépit de l’impact budgétaire attendu du vieillissement démographique. À cet égard, le niveau relativement faible du ratio de l’endettement par rapport au PIB et la grande importance accordée par les autorités britanniques, dans les politiques existantes, à cette viabilité à long terme des finances publiques sont positives. Une augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique ne peut être exclue, dès lors qu’existe le risque d’une insuffisance des régimes de retraite privés qui pourrait avoir des conséquences sur les finances publiques, mais les autorités mettent actuellement en place un fonds de protection retraite (Pension Protection Fund), qui protégera, à compter de 2005, tout membre d’un régime de retraite privé à prestations définies devenu insolvable. Cette mesure est la bienvenue, même si son efficacité reste à démontrer. Toutefois, le niveau relativement faible du taux des prélèvements obligatoires au Royaume-Uni devrait faciliter la correction de tout déséquilibre qui pourrait apparaître à plus long terme.

Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes à la recommandation sur les finances publiques spécifiquement adressée au Royaume-Uni dans l’actualisation 2004 des GOPE, selon laquelle le pays devrait «en s'efforçant d'éviter l'apparition d'un déficit excessif, […]améliorer son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles afin d'assainir les finances publiques, conformément à l'objectif d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme». Pour 2004/05, le risque existe d’un déficit supérieur à 3 % du PIB. En outre, l’orientation légèrement expansionniste prévue pour 2005/06 et l’orientation budgétaire à moyen terme ne sont pas conformes à la recommandation formulée dans les GOPE.

* * *

Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni devrait i) veiller à ce que son déficit soit inférieur à 3 % du PIB à l’exercice 2004/05, conformément à ce qui est prévu, et ii) améliorer sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l’équilibre ou excédentaire et à s’y maintenir.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

1. Projection macroéconomique centrale | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PIB réel – projection centrale (variation en %) | PC 12/2004 | 3¼ | 3 - 3½ | 2½ - 3 | 2¼ -2¾ | n/d |

COM | 3,3 | 2,8 | 2,8 | n/d | n/d |

PC 12/2003 | 3 - 3½ | 3 - 3½ | 2½ - 3 | n/d | n/d |

Inflation IPCH (en %) | PC 12/2004 | 1¼ | 1¾ | 2 | 2 | n/d |

COM | 1,4 | 1,9 | 2,0 | n/d | n/d |

PC 12/2003 | 1¾ | 2 | 2 | n/d | n/d |

2. Projection macroéconomique sous-tendant les prévisions relatives aux finances publiques | 2004/05 | 2005/06 | 2006/07 | 2007/08 | 2008/09 |

PIB réel– finances publiques2 (variation en %) | PC 12/2004 | 3¼ | 3 | 2½ | 2¼ | 2¼ |

COM3 | 3,3 | 2,8 | 2,8 | n/d | n/d |

PC 12/2003 | 3¼ | 2¾ | 2½ | 2¼ | 2¼ |

Inflation IPCH (en %) | PC 12/2004 | 1¼ | 1¾ | 2 | 2 | 2 |

COM 3 | 1,4 | 1,9 | 2,0 | n.d. | n.d. |

KP 12/2003 | 1¾ | 2 | 2 | 2 | 2 |

Solde budgétaire des administrations publiques4 (en % du PIB) | PC 12/2004 | -2,9 | -2,8 | -2,3 | -2,1 | -1,7 |

COM 3 | -2,8 | -2,6 | -2,4 | n.d. | n.d. |

PC 12/2003 | -2,7 | -2,5 | -2,2 | -2,1 | -1,9 |

Solde primaire5 (en % du PIB) | PC 12/2004 | -0,9 | -0,7 | -0,2 | -0,1 | n.d. |

COM 3 | -0,9 | -0,6 | -0,4 | n.d. | n.d. |

PC 12/2003 | -0,5 | -0,4 | n.d. | n.d. | n.d. |

Position corrigée des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC 12/2004 | -2,8 | -2,9 | -2,3 | -2,0 | -1,6 |

COM 3 | -2,7 | -2,4 | -2,1 | n.d. | n.d. |

PC 12/2003 1 | -2,4 | -2,4 | -2,2 | -2,0 | -1,8 |

Dette publique brute (en % du PIB) | PC 12/2004 | 40,9 | 41,8 | 42,4 | 42,8 | 42,8 |

COM 3 | 40,4 | 40,9 | 41,2 | n.d. | n.d. |

PC 12/2003 | 40,2 | 40,8 | 41,1 | 41,4 | 41,5 |

Notes: 1 Calculs effectués par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme actualisé. 2 Prévision du PIB sous-tendant les projections des autorités britanniques concernant les finances publiques; table sur une estimation de la croissance tendancielle inférieure d’un quart de point de pourcentage au scénario central des autorités. 3 Les données de la Commission ont pour base l’année civile (par exemple, l’année civile 2004 correspond à l’exercice 2004/05). 4 Dans leurs projections concernant le solde budgétaire des administrations publiques, les autorités britanniques incluent les recettes annuelles, de 1,4 milliard de livres sterling, générées par la vente des licences UMTS en 2000. Le fait de corriger ces projections en fonction de la procédure pour déficit excessif (PDE) entraîne, chaque année, une baisse du solde de 0,1 point de pourcentage (soit une augmentation du déficit). Par rapport aux données contenues dans le programme actualisé, les chiffres présentés dans le tableau sont les chiffres après la correction effectuée par les services de la Commission. 5 Les montants de solde primaire fournis par les autorités britanniques excluent les intérêts nets, et non les seuls paiements d'intérêts comme le veut la pratique de la Commission. Les chiffres présentés ont donc été recalculés par les services de la Commission sur la base des données contenues dans le tableau 4.4 du programme actualisé. Sources: Programme de convergence (CP); prévisions de l’automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

[2] Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.

[3] COM(2002) 668 du 27.11.2002.

[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.