N° C 344/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
Code NC 
ex 0708 20 
0709 10 00 
0806 10 11 1 
0806 10 15 
0806 10 19 . • 
ex 0807 10 
0809 10 00 Produits 
Haricots (non compris 
les haricots en grains) 
Artichauts 
Raisins, frais de table 
Melons 
Abricots les haricots à écosser et Période 
1er juin au 30 septembre 
15 mars au 30 juin 
1er juillet au 31 janvier 
1er juillet au 15 octobre 
5 juin au 31 juillet» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc et le règlement (CEE) 
n° 2766/75 déterminant la liste des produits par lesquels sont fixés des prix d'écluse et 
arrêtant les règles pour la fixation du prix d'écluse du porc abattu 
COM(87) 513 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(87/C 344/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté est partie contractante à la 
convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et codification des marchandises, ci-après 
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven­
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la 
classification des marchandises dans les tarifs douaniers ; modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/ 
86 (3), selon les termes de la nomenclature combinée basée 
sur le système harmonisé; 
considérant que certaines farines et poudres comestibles de 
viandes ou d'abats sont classées dans des sous-positions de 
la position n° 02.06 du tarif douanier commun actuelle­
ment en vigueur, qui sont couvertes par le règlement (CEE) 
n° 2759/75 ; que dans la nomenclature combinée basée sur 
le système harmonisé, à titre de simplification, une seule 
sous-position a été établie pour comprendre toutes farines 
et poudres comestibles de viande ou d'abats; qu'il est 
souhaitable que lesdites farines et poudres soient couvertes 
par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine (4) ; que, en conséquence, elles 
ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) 
n° 2759/75, modifié en dernier par le règlement (CEE) 
n° 000/88 ; 
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 
23 juillet 1987 (*), sur la base de la nomenclature du 
système harmonisé, une nomenclature combinée des 
marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif 
douanier commun et des statistiques du commerce 
extérieur de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les 
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui 
figurent dans le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil (2), considérant que les graisses d'os et de déchets de porc ne 
figurant pas à l'annexe II du traité, se trouvent soustraits à 
l'application des dispositions agricoles dudit traité alors 
que le saindoux et les autres graisses de porc obtenus à 
partir des autres parties de l'animal y sont soumis ; que dans 
le système harmonisé les graisses d'os et de déchets sont 
classées dans la même position de la nomenclature que le 
saindoux et les autres graisses de porc; qu'à cause du 
développement technique dans la transformation des 
graisses animales, il est impossible de distinguer entre les 
graisses d'os et de déchets et le saindoux et les autres 
graisses provenant des animaux de l'espèce porcine; qu'il 
(!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 39. 
(4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/13 
est en conséquence nécessaire d'étendre aux graisses d'os et 
de déchets des animaux de l'espèce porcine, les mesures 
concernant les échanges avec les pays tiers et les règles de 
commercialisation arrêtées pour le saindoux et les autres 
graisses de porc; 
considérant que les préparations homogénéisées de 
viandes, d'abats ou de sang, les préparations de sang 
d'animaux et les pâtes alimentaires farcies contenant en 
poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de 
viandes et d'abats, y compris les graisses, peuvent être 
classées, selon leur caractère essentiel, dans diverses sous-
positions de la position n° 16.02 du tarif douanier commun 
actuellement en vigueur; que dans la nomenclature 
combinée basée sur le système harmonisé, à titre de 
simplification, des sous-positions particulières ont été 
établies pour comprendre toutes les préparations homogé­
néisées, les préparations de sang de tous animaux, et les 
pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % 
de saucisses, saucissons et similaires, de viandes ou d'abats 
de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou 
origine; qu'il est souhaitable que lesdites préparations 
relevant des sous-positions susmentionnées de la nomen­
clature combinée soient couvertes par le règlement (CEE) 
n° 2759/75 ; 
considérant que la formulation des désignations des 
marchandises et numéros tarifaires selon les termes de la 
nomenclature combinée nécessite l'adaptation entre autres, 
du règlement (CEE) n° 2766/75 du Conseil (J), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1905/83 (2), ainsi que 
le règlement (CEE) n° 2767/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, établissant les règles générales relatives au système dit 
des produits pilotes et dérivés permettant la fixation de 
montants supplémentaires dans le secteur de la viande de 
porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 25. 
(2) JO n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 1. 
(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 29. (CEE) n° 1906/83 (4) ; qu'il s'est avéré que l'application du 
règlement (CEE) n° 2767/75 ne reflète plus la réalité 
économique en matière de fixation de montants supplé­
mentaires ; qu'il convient, par conséquent, de fixer des prix 
d'écluse pour tous les produits couverts par le règlement 
(CEE) n° 2759/75 et d'abroger le règlement (CEE) n° 2767/ 
75; 
considérant que de nombreux règlements du secteur de la 
viande de porc doivent être adaptés pour tenir compte de 
l'utilisation de la nouvelle nomenclature; qu'en vertu de 
l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les 
modifications de caractère purement technique peuvent 
être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que 
toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et 
de la Commission concernant l'organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande de porc soient 
effectuées selon la procédure prévue à l'article 24 du 
règlement (CEE) n° 2759/75, à condition que ces adapta­
tions soient dues exclusivement à l'introduction du système 
harmonisé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2759/75 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, le texte du paragraphe 1 est remplacé par 
le texte suivant: 
«1. L'organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande de porc comporte un régime des prix 
et des échanges et régit les produits suivants : 
(4) JO n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 4. 
Code NC 
a) ex 0103 
b) ex 0203 
ex 0206 
ex 0209 00 
ex 0210 
1501 00 11 
1501 00 19 Désignation des marchandises 
Animaux vivants de l'espèce porcine domestique, autres que reproducteurs de 
race pure 
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 
Abats comestibles de l'espèce porcine domestique, autres que pour la fabrication 
des produits pharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés 
Lard sans parties maigres et graisse de porc non fondue, frais, réfrigérés, congelés, 
salés ou en saumure, séchés ou fumés 
Viandes et abats comestibles de l'espèce porcine domestique, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés 
Saindoux et autres graisses de porc, fondues, même pressées ou extraites à l'aide 
de solvants 
N° C 344/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
Code NC Désignation des marchandises 
1601 00 
1602 10 00 
1602 20 90 
1602 41 10 
1602 42 10 
1602 49 ll->50 
1602 90 10 
1602 90 51 
1902 20 30 Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de sang; 
préparations alimentaires à base de ces produits 
Préparations homogénéisées de viandes, d'abats ou de sang 
Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d'oie ou de canard 
Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce 
porcine domestique 
Préparations de sang de tous animaux 
Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce 
porcine domestique 
Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en 
poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de 
toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine» 
2) À l'article 3, le texte du troisième alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
«Les achats effectués par les organismes d'intervention 
portent sur les carcasses ou demi-carcasses, fraîches ou 
réfrigérées de la sous-position 0203 11 10 de la 
nomenclature combinée, et peuvent porter sur les 
poitrines (entrelardées), fraîches ou réfrigérées de la 
sous-position ex 0203 19 15 et le lard frais ou réfrigéré 
de la sous-position ex 0209 00 11. » 
3) L'article 10 est modifié comme suit: 
a) Le texte du paragraphe 2 point b) est remplacé par le 
texte suivant : 
« b) un deuxième élément égal à 7 % du prix d'offre 
moyen déterminé sur la base des importations 
effectuées au cours des douze mois précédent le 
1er mai de chaque année. Toutefois, ce pourcen­
tage est égal à 10 en ce qui concerne les produits 
relevant des positions nos ex 1602 et ex 1902. 
Cet élément est établi une fois par an pour une 
période de douze mois débutant le 1er août. » 
b) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant : 
«3. Par dérogation aux dispositions des paragra­
phes 1 et 2, pour les produits relevant des sous-
positions 0206 30 21, 0206 30 31, 0206 4191, 
0206 49 91, 1501 00 11, 1601 00 10 et 1602 20 90, 
pour lesquels le taux du droit a été consolidé dans le 
cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), les prélèvements sont limités au 
montant résultant de cette consolidation. » 
4) L'article 12 est modifié comme suit: 
a) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant : « 3. En ce qui concerne les produits visés à l'article 
1er paragraphe 1 autres que le porc abattu, les prix 
d'écluse sont dérivés du prix d'écluse du porc abattu 
en fonction du rapport fixé pour ces produits en 
vertu de l'article 10 paragraphe 4. » 
b) Au paragraphe 4, le deuxième tiret est supprimé. 
5) L'article 13 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé; 
b) le paragraphe 4 est supprimé. 
Article 2 
L'article 1er et l'annexe du règlement (CEE) n° 2766/75 sont 
abrogés. 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 2767/75 est abrogé. 
Article 4 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24 du 
règlement n° 2759/75, procède aux adaptations qui sont 
nécessaires à apporter aux réglementations du Conseil ou 
de la Commission concernant l'organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande de porc et qui 
découlent de l'application de l'article 1er. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Les articles 1er à 3 sont applicables à partir du 1er janvier 
1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.