AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux rétroviseurs et aux systèmes supplémentaires de vision indirecte ainsi qu'à la réception des véhicules équipés de ces dispositifs et modifiant la directive 70/156/CEE PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0317 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux rétroviseurs et aux systèmes supplémentaires de vision indirecte ainsi qu'à la réception des véhicules équipés de ces dispositifs et modifiant la directive 70/156/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose donc ci-après son avis sur l'amendement adopté par le Parlement .

2. Historique

- Le 7 janvier 2002, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil sa proposition de directive [COM(2001)811 final - 2001/0317 (COD)].

- Le Comité économique et social européen a émis son avis le 24 avril 2002.

- Le 9 avril 2002, le Parlement européen a accepté, en première lecture, la proposition de la Commission sans amendement, conformément à la procédure simplifiée.

- Le Conseil a adopté sa position commune le 7 avril 2003.

La Commission a fait la déclaration suivante au Conseil:

"La Commission déplore que la période de transition de trente-six mois prévue pour l'application obligatoire des prescriptions relatives à la réception des rétroviseurs et des systèmes supplémentaires de vision indirecte ne couvre pas l'ensemble des catégories de nouveaux véhicules et composants et qu'une période de transition de soixante-douze mois ait été privilégiée par le Conseil pour les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers et leurs composants".

- Le 8 avril 2003, la Commission a adopté sa communication au Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le Conseil conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité.

- Le 1er juillet 2003, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, une résolution contenant 1 amendement à la position commune.

3. Objet de la proposition

La proposition vise à renforcer la sécurité des usagers de la route en améliorant les performances des rétroviseurs et en accélérant l'introduction de nouvelles technologies destinées à étendre le champ de vision indirecte pour les conducteurs de voitures particulières, de bus et de camions. De nombreux accidents ayant lieu à des carrefours, des embranchements ou des sens giratoires sont provoqués par des conducteurs qui ne sont pas conscients que d'autres usagers sont très près ou déjà à côté de leur propre véhicule.

Les accidents dus à des problèmes d'angle mort se produisent souvent lors d'un changement de direction. Lorsque ces accidents impliquent des poids lourds tels que des camions, autobus et autocars, ils se soldent souvent par des blessés graves, voire des morts, parmi les usagers de la route vulnérables tels que les piétons, les cyclistes ou les cyclomotoristes. La présente proposition, qui repose sur des études et des travaux de recherche que la Commission a discutés avec d'autres parties intéressées, introduit des dispositions spécifiques visant à la réduction des problèmes d'angle mort dans la directive existante sur les rétroviseurs, modifiée en dernier lieu en 1988. Les principales modifications proposées visent à:

- installer des rétroviseurs supplémentaires sur certains véhicules (rétroviseurs frontaux sur les camions, rétroviseurs extérieurs du côté passager, rétroviseurs asphériques sur les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers);

- adapter au progrès technique les caractéristiques des rétroviseurs (par exemple, la courbure de la surface des rétroviseurs principaux passe de 1 800 mm à 1 200 mm);

- remplacer certains rétroviseurs par d'autres systèmes de vision indirecte, tels que des systèmes à caméra-moniteur.

La présente proposition introduit pour la première fois des prescriptions obligatoires harmonisées pour la procédure de réception des rétroviseurs et des systèmes de vision indirecte équipant les véhicules automobiles de plus grande taille dans l'Union européenne.

4. Avis de la commission sur l'amendement du parlement européen

En seconde lecture, le Parlement européen a adopté un amendement à la position commune du Conseil.

Cet amendement concerne l'introduction d'un nouveau paragraphe 7a dans l'article 2 imposant à la Commission de soumettre une proposition à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies visant à aligner les dispositions du règlement 46 de l'UN/ECE sur les dispositions de la présente directive.

La Commission peut accepter cet amendement puisqu'il est dans son propre intérêt, dans le contexte de l'harmonisation internationale des législations, de contribuer à établir un haut niveau de protection en soumettant une proposition à l'UN/ECE aussitôt que possible après l'adoption de la présente directive.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-avant.