P6_TA(2005)0119

Demande d'adhésion de la Roumanie

Résolution du Parlement européen sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne (2005/2028(INI))

Le Parlement européen,

- vu la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Roumanie le 22 juin 1995,

- vu l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Roumanie, de 1997,

- vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion couvrant les années de 1998 à 2004 et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657 — C6-0150/2004) [1],

- vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

- vu toutes les résolutions et tous les rapports antérieurs depuis le début du processus d'élargissement à ce jour,

- vu le projet de traité d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie,

- vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0077/2005),

A. considérant que notre objectif commun est de préparer le mieux possible l'adhésion de la Roumanie à l'Union;

B. considérant que les efforts visant ce but doivent faire converger la volonté politique des autorités et la mobilisation des acteurs socioéconomiques de Roumanie, largement soutenus par la société roumaine;

C. considérant que l'envergure des réformes mises en place en Roumanie en vue de son adhésion est remarquable compte tenu d'énormes retards qui ont dû être résorbés dans les domaines économique, social et politique;

D. considérant qu'il y a lieu de reconnaître sans réserve les efforts impressionnants consentis par la Roumanie pendant le processus de transformation et que le mérite en revient essentiellement à la population, laquelle a accepté, sur les plans politique et économique, un régime spartiate sans équivalent, avec une grande patience;

E. considérant que la perspective d'adhésion a agi comme le catalyseur des changements ayant rassemblé la majorité des forces politiques du pays autour du même projet, devenu le but stratégique de la Roumanie;

F. considérant que les progrès accomplis par la Roumanie ont permis de conclure les négociations d'adhésion, mais que les efforts pour remédier aux carences existantes, identifiées dans le rapport de progrès 2004 de la Commission et dans la dernière résolution du Parlement européen du 16 décembre 2004 [2], doivent être poursuivis avant et après l'adhésion, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le contrôle des frontières ainsi que dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne les aides d'État, de même que dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs et l'alignement de la législation horizontale;

G. considérant que, si ces efforts sont consentis, la Roumanie devrait être en mesure de satisfaire aux engagements pris lors des négociations et d'assumer les obligations découlant de l'adhésion pour devenir membre de l'Union selon le calendrier prévu, en 2007;

1. salue la décision du Conseil européen des 16- 17 décembre 2004 de conclure les négociations d'adhésion avec la Roumanie, mettant fin à quatre années de négociations et à plusieurs années de préparatifs qui ont considérablement modifié le paysage sociopolitique, économique et culturel du pays en lui permettant d'engager une dynamique de changement et de progrès;

2. souligne que la perspective d'adhésion à l'Union a été un puissant levier pour les réformes et que les efforts consentis par la Roumanie ont contribué à la modernisation et à la démocratisation du pays, mais estime que ce processus est loin d'être achevé;

3. souligne le rôle très précieux joué depuis 1990 par les organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile en Roumanie en ce qui concerne le processus de démocratisation, la lutte contre la corruption, la protection de la liberté de la presse et les efforts déployés en faveur d'un système judiciaire indépendant;

4. constate avec satisfaction que le processus de transformation de l'économie et de ses structures, entamé en 1997, a débouché sur une substantielle amélioration de la performance économique et sur la mise en place d'une économie de marché viable grâce aux importantes réformes structurelles; considère toutefois que la stabilité macro-économique doit encore être consolidée pour permettre à la Roumanie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union; invite les autorités roumaines à poursuivre leurs efforts pour contenir le déficit budgétaire si le pays veut pouvoir atteindre ses objectifs en matière d'inflation et de réduction du déficit des comptes courants, et encourage les autorités roumaines à poursuivre le processus de privatisation et de restructuration, en particulier dans le secteur de l'acier;

5. rappelle que, pour satisfaire aux engagements pris lors des négociations d'adhésion ainsi qu'aux critères d'adhésion, de manière à ce qu'elle puisse devenir membre de l'Union selon le calendrier prévu, en 2007, il est nécessaire que la Roumanie fasse tous les efforts afin de remédier aux carences identifiées dans le dernier rapport de progrès de la Commission et dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2004;

6. dans ce contexte, insiste en particulier sur:

- la mise en œuvre effective des réformes administratives et judiciaires pour faire en sorte que l'administration publique et l'appareil judiciaire se soutiennent mutuellement et fonctionnent d'une manière efficace, transparente et indépendante; la nécessité de limiter davantage le recours aux "ordonnances d'urgence",

- la nécessité de poursuivre la lutte contre la corruption, en particulier contre la corruption à haut niveau, qui, malgré les efforts consentis récemment, continue à miner la vie socioéconomique et politique du pays en dégradant l'image de la Roumanie au sein de la communauté internationale,

- la nécessité de garantir le contrôle des futures frontières extérieures de l'Union et des flux migratoires et de prévenir la traite des êtres humains et la contrebande,

- la nécessité de garantir la pleine indépendance des médias et la liberté d'expression sans entraves,

- le renforcement de la gouvernance locale et régionale afin d'assurer une mise en œuvre adéquate de l'acquis à ce niveau; la promotion du concept de "bonne gouvernance" et de culture administrative et du respect des principes éthiques dans la gestion des affaires publiques,

- le respect, la reconnaissance et le soutien des minorités, afin d'éradiquer toute forme de violence et de discrimination à leur égard,

- la mise en œuvre de la législation sur la protection de l'enfance, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ainsi que l'urgence de trouver une solution aux cas d'adoptions internationales et d'améliorer sensiblement la situation des handicapés et des malades soignés dans les hôpitaux psychiatriques,

- l'application correcte et transparente de la nouvelle loi sur les aides d'État et le contrôle rigoureux de ces aides par le Conseil roumain de la concurrence, conformément aux dispositions de l'Accord européen et aux engagements pris par la Roumanie durant les négociations,

- les efforts supplémentaires en matière de protection de l'environnement exigeant des investissements adéquats et une vigilance accrue quant aux risques de pollution industrielle, à la gestion des déchets, au traitement des eaux usées et à la gestion des substances chimiques et des organismes génétiquement modifiés;

7. relève également que, si la Roumanie conduit une politique industrielle qui est stable et dans une certaine mesure prévisible, sa capacité administrative est déficiente, ce qui fait obstacle à l'application de mesures industrielles appropriées; fait observer qu'il est également nécessaire et urgent d'éliminer les obstacles structurels à l'investissement, tenant par exemple à une bureaucratie excessive et à un environnement législatif instable; relève en outre que la mise en œuvre d'une stratégie efficace à l'égard des PME implique, en tant que préalable incontournable, un renforcement des institutions;

8. estime qu'il est également nécessaire et urgent de conduire une politique active de sécurité des approvisionnements énergétiques, sachant que le déclassement des centrales thermiques inefficaces et la fermeture des mines de charbon non rentables restent des défis majeurs qui requièrent la mise en œuvre de mesures sociales pour faire face aux problèmes d'emploi;

9. se félicite du fait que le renforcement de la liberté de la presse et de l'indépendance des médias constitue l'un des objectifs essentiels du nouveau gouvernement roumain et note avec satisfaction que ce dernier a annoncé la fin de l'attribution sélective des marchés publicitaires publics, qui permettait d'exercer un contrôle politique sur les médias, et l'élaboration d'une législation avec la participation d'observateurs du secteur des médias afin de mettre en place un système transparent et responsable;

10. prend acte de l'ambitieux programme du nouveau gouvernement roumain et salue sa détermination d'accélérer les préparatifs pour l'adhésion et d'approfondir les réformes visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie du citoyen roumain;

11. se félicite des progrès réalisés (en termes d'écoles, d'infrastructures et d'équipements) dans le secteur de l'éducation des enfants roumains, Roms y compris, et invite instamment les autorités roumaines à continuer d'accorder la priorité à cette action, notamment en améliorant les qualifications et la rémunération des enseignants;

12. constate que, malgré les progrès dans la lutte contre l'exclusion sociale ainsi que dans la législation sur la protection sociale, il faut redoubler d'efforts pour diminuer la pauvreté et assurer la cohésion économique et sociale du pays, qui reste très fragile;

13. se félicite de la signature par la Roumanie de la déclaration sur la "Décennie de l'intégration des Roms" et reconnaît l'engagement de la Roumanie en faveur de l'intégration des Roms moyennant l'adoption de lois antidiscrimination, mais demande instamment une application plus efficace des mesures visant à lutter contre la ségrégation en matière d'éducation, le placement injustifié d'élèves dans des établissements destinés aux handicapés mentaux, les décrochages scolaires, le manque d'accès aux soins de santé et aux services publics et sociaux, le taux de chômage élevé et les mauvaises conditions de logement, ainsi que des mesures visant à associer activement la communauté rom à la réalisation de ces objectifs;

14. remarque qu'en dépit de l'amélioration générale de la protection des minorités, des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la protection de la minorité hongroise en respectant les principes de subsidiarité et de "self-governance";

15. soutient la Commission dans le "monitoring" minutieux du progrès dans la mise en œuvre des engagements pris par la Roumanie lors des négociations; considère que ce contrôle est un outil nécessaire et efficace pour identifier les insuffisances et essayer d'y remédier dans les meilleurs délais, mobilisant tous les efforts nécessaires tant au niveau des ressources humaines que matérielles; demande à la Commission de veiller à ce que l'assistance octroyée au travers des différents instruments financiers (PHARE, Sapard, ISPA) soit la plus appropriée et la plus efficace;

16. invite instamment les autorités roumaines à adopter des règles claires et prudentes de coexistence régissant la dissémination volontaire de variétés transgéniques pour éviter que les dispositions de l'acquis communautaire relatives aux OGM ne soient compromises lors de l'adhésion;

17. souligne que la mise en œuvre de la nouvelle législation communautaire relative à l'hygiène alimentaire vise uniquement à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des denrées alimentaires, et qu'elle ne saurait entraîner une concentration structurelle délibérée dans le secteur de la transformation alimentaire; encourage le gouvernement roumain à faire usage des fonds Sapard pour diversifier la production et soutenir une production alimentaire décentralisée et de qualité;

18. souhaite que, pour permettre l'application, dans tous les domaines, de la politique commune de la pêche, l'administration et les professionnels du secteur soient préparés par l'attribution des moyens humains et financiers nécessaires, notamment par la mise en œuvre des initiatives prévues dans le programme Sapard;

19. souligne qu'il est nécessaire et urgent que la Roumanie et la Commission, dans le contexte de l'établissement de priorités à l'intérieur du cadre stratégique relatif au financement de préadhésion et aux fonds structurels, allouent les crédits nécessaires pour améliorer les conditions de vie et le traitement des patients et des personnes placés dans des services ou hôpitaux psychiatriques;

20. exprime sa préoccupation quant aux longues périodes de transition convenues dans le cadre des négociations sur le chapitre relatif à l'environnement et invite la Commission et les autorités roumaines à prendre des mesures afin d'améliorer sensiblement les capacités administratives dans le secteur de l'environnement; redit en outre son inquiétude quant au projet d'exploitation des mines d'or de Rosia Montana et demande que des évaluations approfondies des incidences sur l'environnement soient conduites pour mesurer les risques impliqués, notamment en ce qui concerne une éventuelle contamination par le cyanure et la réhabilitation du site après sa fermeture;

21. va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Roumanie en janvier 2007 et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, l'environnement, le domaine de la justice et des affaires intérieures et la concurrence; tient à souligner qu'il approuve le traité d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Roumanie;

22. attire l'attention sur le fait que l'éventualité du recours aux clauses de sauvegarde ne devrait pas être perçue comme une sanction, mais comme un mécanisme destiné à donner à la Roumanie le temps nécessaire pour se préparer à intégrer le marché intérieur sans heurts, ni pour elle, ni pour les politiques communautaires, dans la mesure où leur bon fonctionnement est dans l'intérêt commun des États membres et des pays candidats et a une incidence directe sur la vie du citoyen;

23. est convaincu que l'adhésion de la Roumanie à l'Union apportera une vraie valeur ajoutée à la construction européenne dans sa dimension culturelle et politique, en particulier dans les efforts de stabilisation de la région des Balkans et dans la nouvelle politique européenne de voisinage;

24. remarque que le succès de l'adhésion dépend dans une large mesure du soutien et de l'engagement citoyen du pays adhérent; dès lors, encourage les autorités roumaines et les organisations non gouvernementales à lancer une campagne d'information d'ampleur, sérieuse et objective, sur l'Union et ses objectifs ainsi que sur les avantages et les obligations découlant de l'adhésion, de manière à ce que le citoyen roumain soit pleinement conscient de son choix et impliqué autant que possible dans les préparatifs en cours; invite simultanément la Commission à prévoir des moyens appropriés pour les campagnes d'information afin d'améliorer la connaissance de l'opinion publique à propos de l'adhésion de la Roumanie (et de la Bulgarie);

25. souligne que l'adhésion de la Roumanie à l'Union ne devrait pas être perçue comme une fin en soi, mais comme l'opportunité de contribuer au projet d'intégration européenne, qui vise à promouvoir la paix et ses valeurs et à créer un espace de solidarité et de prospérité en étendant ses avantages à tous les États membres et à leurs peuples;

26. approuve la signature du traité d'adhésion en avril 2005 et se réjouit d'accueillir trente-cinq observateurs parlementaires roumains en son sein;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la Roumanie.

[1] Non encore publié au JO.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0111.

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