COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 48 final 
Bruxelles, le 19 février 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la coopération financière intéressant 
l'ensemble des pays tiers méditerranéens 
(présentée par la Commission ) 
-3, -
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session des 18 et 19 décembre 1990 le Conseil est parvenu à 
une position d'ensemble sur la politique méditerranéenne rénovée. Il a 
adopté, en particulier, une résolution relative à la coopération 
financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens. 
Le Conseil voudra bien trouver ci-après une proposition de règlement 
fixant les modalités et les règles de gestion de cette coopération 
f inancière. 
- 3 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la coopération financière intéressant 
l'ensemble des pays tiers méditerranéens 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en vue de la réalisation d'une politique méditerranéenne 
rénovée, le Conseil a adopté, lors de sa session des 18 et 19 décembre 
1990, une résolution relative à la coopération financière intéressant 
l'ensemble des pays tiers méditerranéens ; 
considérant que dans cette résolution il a été convenu, notamment,de com­
pléter les actions mises en oeuvre en application des protocoles finan­
ciers conclus avec les pays tiers méditerranéens par d'autres formes d'ac­
tions, à savoir celles ayant une portée dépassant Le cadre d'un seul pays 
ainsi que celtes se situant dans le domaine de l'environnement; 
considérant qu'il y a lieu d'arrêter Les modalités et les règles de gestion 
de la coopération relative à ces actions; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs requis à cet effet, 
A AWtfTI LE PRSStNT REGLEMENT; 
.../, 
-4-
Article premier 
1. Pour la réalisation de la politique méditerranéenne rénovée,la 
Communauté met en oeuvre des actions destinées à compléter celles finan­
cées en application des protocoles financiers conclus avec les pays tiers 
méditerranéens. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à tous les pays tiers 
méditerranéens avec Lesquels la Communauté a conclu des accords d'associa­
tion ou de coopération. 
Article 2 
1. Les actions à mettre en oeuvre en application de l'article 1er 
ont pour objet : 
- la réalisation d'opérations d'intérêt régional dans les différents do­
maines de La coopération ; 
- La coopération dans le domaine de l'environnement. 
2. Les types d'actions relatives à des opérations d'intérêt régional -
visées au paragraphe 1 sont : 
- l'appui aux actions intéressant plusieurs pays tiers méditerranéens ou un pays 
tiers méditerranéen et la Communauté ainsi qu'au processus d'intégration dans 
la région, notamment, par le moyen de la coopération technique, d'actions de 
formation, de séminaires, d'études et de missions; les institutions et orga­
nismes oeuvrant en faveur de l'intégration dans la région sont plus par­
ticulièrement les bénéficiaires de cet appui ; 
- les études de faisabilité de projets d'infrastructures régionales étant 
entendu que Lesdits projets sont financés, en dehors des protocoles finan­
ciers, par La Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée La 
Banque", sur ses ressources propres. 
• ••/••• II 
-5-
3. Les types d'actions relatives à La coopération dans Le domaine de 
L'environnement sont : 
- des actions ayant un effet de catalyseur, telles que Les projets pilotes 
ou de démonstration, et des actions de formation ; 
- Le financement de bonifications d'intérêt de 3 % pour des prêts accordés 
par la Banque, sur ses ressources propres, en dehors des protocoles finan­
ciers, pour la réalisation d'investissements. 
Article 3 
1. Les financements accordés par La Communauté pour les actions visées 
par le présent règlement prennent La forme d'aides non remboursables. 
2. Les impôts, droits et taxes perçus dans les pays bénéficiaires sont 
exclus des financements. 
3. Les financements visés au paragraphe 1 sont gérés par la Commission 
sans préjudice de la gestion par la Banque des bonifications d'intérêts en 
vertu d'un mandat confié par La Commission conformément à L'article 105 pa­
ragraphe 3 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget 
général des Communautés européennes. 
Article 4 
1. Les décisions de financement portant sur Les actions visées 
à l'article 2 ou sur' des crédits globaux destinés à la réali­
sation de telles actions sont arrêtées par La Commission selon La procédure 
définie à L'article 5, paragraphe 2. 
2. L'octroi des bonifications d'intérêts prévues à L'article 2 paragra­
phe 3, deuxième tiret est décidé sur la base des projets de prêts transmis par la 
Banque à la Commission. 
Article 5 
1. La Commission est assistée par Le comité créé par L'article 6 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3973/86 du Conseil.(1). 
(1) JO n* L 370 du 30.12.1986, p. 5 .../.. 
- 6 -
2. Le représentant de La Commission soumet au comité un projet de 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un dé-
Lai que Le président peut fixer en fonction de L'urgence de La question 
en cause. L'avis est émis à La majorité prévue à l'article 148 paragra­
phe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé 
à prendre sur proposition de La Commission. Lors des votes au sein du 
comité, Les voix des représentants des Etats membres sont affectées de 
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica­
bles. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à L'avis émis par Le co­
mité, ces mesures sont aussitôt communiquées par La Commission au Conseil. 
Dans ce cas,la Commission diffère de trois mois à compter de cette commu­
nication L'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut prendre une dé­
cision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Article 6 
La Commission informe* le Conseil cl I «.• l'.irlomont owrop«Vn une fois 
par an de l'état d'exécution de La coopération mise en oeuvre en applica­
tion du présent règlement. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur Le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. IntItulé de I'act ion : Coopération financière Intéressant 
l'ensemble des pays tiers méditerranéens. 
2. Lignes budgétaires concernées : B 7 - 4080 (nomenclature 1991) 
3. Base légale : Règlement du Conseil fondé sur l'article 235 du 
traité faisant l'objet de la présente fiche 
f inancière. 
4- Description de l'action 
4.1 Oblectlf spécifiques de l'action : 
Compléter les actions mises en oeuvre en application des protocoles 
financiers conclus avec les pays tiers méditerranéens par d'autres 
formes d'action telles que celles ayant un caractère régional, ainsi 
que celles situées dans le domaine de l'environnement. 
4.2 Durée : 1992 - 1996 
4-3 Population visée par l'action : 
Les actions de caractère régional, et relevant de l'environnement 
touchent l'ensemble des populations. 
5. Classification de la dépense 
5.1 DNO 
5.2 CD 
6. Quelle est la nature de la dépense 
6.1 Subvention è 100% : pour certaines actions 
6.2 Subvention par co-fInancement avec d'autres sources du secteur 
public et/ou privé : pour certaines actions. 
6.3 Bonification d'intérêt de 3% pour des prêts accordés par la BEI sur 
ses ressources propres pour la réalisation d'investissements dans le 
domaine de l'environnement. 
6.4 Autres : néant 
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6.5 En cas de réussite économique de l'action un remboursement partie 
ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu ? NON 
6.6 L'action proposée impiique-t-elle une modification du niveau des 
recettes 7 NON 
7. Incidence financière sur les crédits d'intervention (partie B du 
budget) 
7.1 Mode de caI eu I : 
Les montants prévus tiennent compte des orientations politiques 
proposées par la Commission dans sa communication SEC (90) 812 du 
1.6.90, ainsi que de la résolution du Conseil du. 18/19 décembre 1990 
prévoyant une coopération financière applicable à l'ensemble des 
pays méditerranéens. 
7.2 Part du mini-budget : environ 5% en raison de la nécessité d'un 
appui technique et administratif pour la mise en oeuvre et le suivi 
des act ions. 
7.3 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement : 
(Prix courants) 
CE 
CP 1992> 
64 
23 1993* 
67 
45 1994* 
69 
67 1995* 
12 
70 1996* 
74 
72 
* sous réserve des résultats de la reconduction éventuelle de l'accord 
inter-institutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration 
de la procédure budgétaire.. 
8. Dispositions particulières anti-fraude prévues dans la proposition 
d'action 
Sans objet. 
VQIET 3 : PEPENSÇS ADMINISTRATIVE? (partie A du budget) 
L'action proposée impiique-t-elle une augmentation du nombre 
d'effectifs de la Commission ? 
OUI et à partir de 1992 
un fonctionnaire A économiste expérimenté, un fonctionnaire B et un 
fonct ionnaire C 
Ces trois fonctionnaires seront alloués soit par décison de la 
Commission relative à l'attribution des ressources, soit à trouver 
par déploiement interne. 
2. Montant des dépenses : Personnel : Coût moyen r.nr.uc-1 : 63 000 écus 
par fonctionnaire, soit au total 189000 écus . 
Fonctionnement : Coût moyen annuel 20000 écus par fonctionnaire, 
soit au total 60000 écus. 
Total général : 249000 écus. 
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT EFFICACITE 
1. Oblectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1 Objectifs spécifiques de l'action proposée : cf 4.1. 
1.2 L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG 
pour les années concernées ? OUI 
1.3 A quel objectif plus général défini dans la programmation financière 
de la DG correspond l'objectif de l'action proposée ? 
Développer la coopération avec les pays tiers méditerranéens dans le 
cadre d'une politique méditerranéenne rénovée, en vue d'apporter une 
contribution plus efficace à la réalisation des objectifs 
économiques et à la stabilité politique de ces pays. 
2. Justification de l'action 
2.1 Justification de l'action choisie par rapport à une alternative qui 
permettrait d'atteindre les mêmes objectifs 
a. Coût : L'estimation du coût a été faite de manière globale par la 
Commission dans la Communication du 1.6.90. 
b. Effets dérivés (impact au delà des objectifs spécifiques) : 
contribuer à l'intégration régionale et à la stabilité politique des 
pays. 
c. Effets multiplicateurs (capacité de mobilisation d'autres sources de 
f inancement) 
Le financement de certaines actions comme des études pour des 
projets d'infrastructure de caractère régional pourra inciter 
d'autres bailleurs de fonds à participer au financement des projets. 
3- Suivi et évaluation de l'action 
3.1 Indicateurs de performance sélectionné 
3.2 Modalités et périodicités de l'évaluation prévues 
Les principales actions financées feront l'objet d'un rapport 
d'évaluation à la fin de chaque exercice budgétaire. 
3.3 Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats 
spécifiques de l'action : 
Les principaux facteurs d'incertitude concernent d'abord les aléas 
politiques dans la région méditerranéenne, mais également la 
détermination de nos partenaires à mettre en osuvre des actions de 
caractère régional et dans le domaine de l'environnement. 

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N° de catalogue : CB-CO-91-068-FR-C 
ISBN 92-77-69437-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg