Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté à l'égard du projet de décision 1/2003 et du projet de recommandation 1/2003 du comité mixte créé en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er janvier 2003, l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus est entré en vigueur entre la Communauté européenne, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie [1]. L'accord a également été ratifié par la Bulgarie, la Pologne et la Croatie. Il est applicable à ces pays depuis, respectivement, le 1er mars 2003, le 1er juillet 2003 et le 1er août 2003.

[1] JO L 321 du 26.11.2002, p. 11

L'article 23 de l'accord institue un comité mixte responsable de sa gestion et de sa bonne application.

Le comité mixte s'est réuni pour la première fois à Bruxelles le 6 mai 2003.

1. Obligations du comité mixte

L'accord Interbus définit différentes obligations à charge du comité mixte. Il est notamment chargé :

- d'établir, sur la base des informations transmises par les parties contractantes, une liste des autorités compétentes pour certaines tâches prévues par l'accord ;

- de modifier ou d'adapter les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l'accord ;

- de modifier ou d'adapter les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, ainsi que l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs visées à l'article 4, afin d'incorporer les nouvelles mesures prises par la Communauté européenne ;

- de dresser, sur la base des informations communiquées par les parties contractantes, une liste de tous les droits, taxes et redevances visées à l'article 9, pour information ;

- de modifier ou d'adapter les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8, afin d'incorporer les nouvelles mesures prises par la Communauté européenne ;

- de résoudre tout litige concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation de l'accord ;

- de recommander de nouvelles mesures visant à libéraliser les services occasionnels encore soumis à autorisation.

Il est également prévu que le comité mixte adopte son règlement intérieur.

Le comité mixte peut adopter des décisions visant à la mise en oeuvre de l'accord Interbus. Conformément à l'article 23, paragraphe 6, elles sont adoptées à l'unanimité des parties contractantes représentées à la réunion du Comité. Le comité mixte peut également adopter des recommandations, notamment dans le cadre de l'article 24, paragraphe 2, point g) de l'accord.

2. Position de la Communauté à l'égard du projet de décision 1/2003 et du projet de recommandation 1/2003

L'article 3 de la décision 2002/917/CE du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus dispose que la position que la Communauté doit prendre au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité simple lorsque la décision que le comité envisage de prendre a trait au règlement intérieur dudit comité.

Lors de la première réunion du comité mixte, qui a eu lieu le 6 mai 2003, les représentants des parties contractantes et des Etats membres ont estimé que ledit comité devait adopter une décision portant, d'une part, adoption de son règlement intérieur et, d'autre part, adaptation de certaines règles en matières technique et sociale. Il a également été estimé que le comité mixte devait formuler une recommandation concernant l'utilisation d'un rapport technique pour les autocars et les autobus.

Le Conseil est invité à approuver la position de la Communauté relative à l'adoption de cette décision et à la formulation de cette recommandation du comité mixte.

Projet de décision 1/2003

En premier lieu, le projet de décision 1/2003 vise à l'adoption par le Comité mixte, conformément à l'article 23 de l'accord Interbus, de son règlement intérieur.

Le règlement intérieur contient, parmi d'autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier. Le règlement intérieur proposé prévoit que le mandat de président du comité mixte est exercé par un représentant de la Commission européenne, qui est également le chef de la délégation de la Communauté européenne. Il est assisté, pour cette dernière tâche, par des représentants des Etats membres. Les parties contractantes nomment également un ou plusieurs représentants, ainsi qu'un chef de délégation et, le cas échéant, un chef suppléant. Etant donné le nombre de pays contractants de l'accord, ce nombre étant d'ailleurs susceptible d'augmenter suite à de futures adhésions à cet accord, il a été considéré lors de la réunion du comité mixte du 6 mai 2003 qu'il serait pratiquement très difficile de prévoir une présidence qui soit assurée par chaque pays contractant à tour de rôle.

Le règlement intérieur contient des dispositions sur l'organisation et la convocation des réunions, sur les procédures de prise de décisions et de formulation de recommandations.

Les langues utilisées dans les réunions du Comité et pour l'établissement des documents sont le français, l'anglais et l'allemand, c'est-à-dire les trois langues dans lesquelles l'accord Interbus a été déposé aux archives du secrétariat général du Conseil.

En second lieu, ce projet de décision vise, conformément à l'article 24, paragraphe 2, points c) et e) de l'accord Interbus, à adapter l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et autocars ainsi que les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 dudit accord, afin d'incorporer les nouvelles mesures prises dans la Communauté européenne.

L'ouverture du marché des transports de passagers dans le cadre de l'accord d'Interbus doit s'accompagner de la reprise par les pays contractants de la législation communautaire technique et sociale applicable à ce secteur, de même que les adaptations à cette législation. Il convient en effet d'assurer, dans un objectif de saine concurrence, que tous les opérateurs, des Etats membres et des pays contractants de l'accord Interbus, soient soumis aux mêmes exigences dans la réalisation de leur activité. Les adaptations proposées contribueront également à améliorer les conditions de sécurité, notamment les dispositions en matière de temps de repos et de conduite ainsi que les spécifications techniques concernant la construction des autobus.

Une dérogation à cette reprise de l'acquis communautaire est toutefois proposée pour la Bulgarie et la Roumanie, concernant le règlement (CE) n° 1360/2002 relatif à la mise en oeuvre du tachygraphe électronique, dans la mesure où il s'avère d'ores et déjà que ces deux Etats ne seront pas en mesure d'appliquer ces dispositions. Ce traitement particulier de la Bulgarie et de la Roumanie est conforme aux positions exprimées lors de la réunion du comité mixte du 6 mai 2003.

Projet de recommandation 1/2003

Le projet de recommandation 1/2003 vise à encourager l'utilisation par les Etats membres et les pays contractants de l'accord Interbus d'un rapport technique pour les autocars et les autobus.

Les nouveaux véhicules homologués à partir de l'entrée en vigueur de l'accord Interbus dans un pays contractant, et utilisés pour assurer les services internationaux occasionnels couverts par cet accord, doivent être conformes aux normes techniques prévues à l'article 2 de l'annexe 2. Etant donné la complexité de ces règles, et la difficulté d'en assurer un contrôle adéquat par les autorités nationales compétentes, les autorités des pays contractants de l'accord Interbus et des Etats membres sont encouragées à établir un document qui atteste que les autobus ou autocars immatriculés dans leur pays répondent aux prescriptions techniques prévues à l'article 2 de l'annexe 2 de l'accord Interbus. Sans octroyer aucun droit supplémentaire, ce document permettra toutefois de faciliter les contrôles, et dès lors de réduire les délais de contrôle des véhicules.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté à l'égard du projet de décision 1/2003 et du projet de recommandation 1/2003 du comité mixte créé en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/917/CE du Conseil du 3 octobre 2002 [2], relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus, et notamment son article 3, paragraphe 2,

[2] JO L 321 du 26.11.2002, p. 11

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

(2) L'article 23 institue un comité mixte responsable de la gestion et de l'application correcte de l'accord.

(3) En vertu de l'article 23, paragraphe 3, le comité est tenu d'établir son règlement intérieur.

(4) Le comité est chargé, conformément à l'article 24, paragraphe 2, points c) et e), d'adapter l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars ainsi que les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord, afin d'incorporer les nouvelles mesures prises dans la Communauté européenne.

(5) Conformément à l'article 24, paragraphe 1, le comité mixte veille à l'application correcte de l'accord. A cette fin, il convient que le comité recommande l'utilisation d'un rapport technique pour les autocars et les autobus afin de faciliter le contrôle des dispositions des articles 1 et 2 de l'annexe 2 de l'accord.

(6) La Communauté doit prendre position sur les projets de décision et de recommandation du comité mixte,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'article 23 de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus se fonde sur les projets de décision et de recommandation ci-joint.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de Décision N° 1/2003 du Comité mixte créé en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

du.....

portant adoption de son règlement intérieur et adaptation, d'une part, de l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars et, d'autre part, des dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord

Le COMITÉ mixte,

vu l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus [3], et notamment ses articles 23 et 24,

[3] JO L 321 du 26.11.2002, p. 13

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 23, paragraphe 3 de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «l'accord»), le comité est tenu d'établir son règlement intérieur.

(2) Le comité est chargé, conformément à l'article 24, paragraphe 2, points c) et e), d'adapter l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars ainsi que les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord, afin d'incorporer les nouvelles mesures prises dans la Communauté européenne.

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du comité mixte joint à la présente décision est adopté.

Article 2

L'annexe 2 de l'accord concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars ainsi que les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 dudit accord sont adaptées conformément à l'annexe jointe.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Le président,

Le secrétaire,

Règlement intérieur du Comité mixte créé en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

Article premier - Dénomination du Comité mixte

Le Comité mixte créé en vertu de l'article 23 de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus est désigné ci-après «le Comité".

Article 2 - Présidence

1. La présidence du Comité est exercée par un représentant de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée "la Commission"), au nom de la Communauté européenne (ci-après dénommée "la Communauté").

2. Le chef de délégation de la Communauté, ou le cas échéant son suppléant, exerce les fonctions de Président du Comité.

3. Le Président dirige les travaux du Comité.

Article 3 - Délégations

1. Les parties pour lesquelles l'accord est en vigueur (ci-après "les parties"), nomment leurs représentants au Comité. La délégation de la Communauté est composée de représentants de la Commission, assistée par des représentants des Etats membres.

2. Chaque partie nomme le chef et, le cas échéant, le chef suppléant de sa délégation.

3. Chaque partie peut désigner de nouveaux représentants dans le Comité. Le Secrétaire du Comité est informé immédiatement de ces changements par écrit.

4. Des représentants du Conseil de l'Union européenne peuvent assister en tant qu'observateurs aux réunions du Comité. Le Président, en accord avec les autres chefs de délégation, peut inviter des personnes qui ne sont pas membres des délégations à assister à une réunion du Comité afin de fournir des informations sur des sujets déterminés.

5. Les parties informent le Secrétaire du Comité, au moins une semaine avant la réunion, de la composition de leur délégation.

Article 4 - Secrétariat

1. Un représentant de la Commission exerce le secrétariat du Comité. Le Secrétaire est désigné par le Président du Comité et exerce sa fonction aussi longtemps qu'un nouveau Secrétaire n'est pas nommé. Le Président communique le nom et les coordonnées du Secrétaire aux autres parties.

2. Le Secrétaire est responsable de la communication entre les délégations, y inclus la transmission des documents, et supervise les fonctions de secrétariat.

Article 5 - Réunions du Comité

1. Le Comité se réunit à la demande d'au moins une partie. Il est convoqué par le Président.

2. Le Président adresse la convocation aux chefs des autres délégations, accompagnée du projet d'ordre du jour et des documents de séance, au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la réunion.

3. L'une des parties peut demander au Président de réduire les délais indiqués au paragraphe 2 afin de tenir compte de l'urgence d'un cas particulier.

4. Sauf décision contraire des chefs de délégations, les réunions du Comité ne sont pas publiques.

5. Le Comité se réunit à Bruxelles, sauf si les parties conviennent d'un autre lieu de réunion.

Article 6 - Ordre du jour

1. Le Président, assisté du Secrétaire, établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion et fixe, après consultation des chefs des autres délégations, la date et le lieu de la réunion. Le Président transmet l'ordre du jour provisoire aux autres chefs de délégation au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la réunion. L'ordre du jour est assorti de tous les documents de travail nécessaires.

2. La date limite fixée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux réunions urgentes convoquées conformément à l'article 5, paragraphe 3.

3. Chaque partie peut proposer un ou des points supplémentaires à inscrire à l'ordre du jour, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion. La demande d'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour doit être motivée et adressée par écrit au Président.

4. Au début de la réunion, le Comité approuve l'ordre du jour. Le Comité peut décider d'inscrire à l'ordre du jour un point qui ne figure pas dans l'ordre du jour provisoire.

Article 7 - Adoption des actes

1. Les décisions du Comité sont arrêtées à l'unanimité des parties représentées, conformément à l'article 23, paragraphes 5 et 6 de l'accord. Les recommandations, notamment celles visées à l'article 24, paragraphe 2, point g) de l'accord, sont prises par consensus entre les délégations des parties représentées. Les décisions et les recommandations portent le titre de "Décision" ou "Recommandation" suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

2. Les décisions et les recommandations du Comité sont revêtues de la signature du Président et du Secrétaire. Elles sont transmises par le Secrétaire aux autres délégations.

3. Chaque partie peut décider de publier tout acte adopté par le Comité.

4. Les actes du Comité peuvent être adoptés par procédure écrite lorsque les chefs de délégation en sont convenus. Le Président soumet le projet d'acte aux autres chefs de délégation qui répondent en indiquant s'ils acceptent ou n'acceptent pas le projet, s'ils proposent des modifications du projet ou s'ils demandent un temps de réflexion supplémentaire. Si le projet est adopté, le Président finalise la décision ou la recommandation conformément aux paragraphes 1 et 2.

5. Les recommandations et les décisions sont rédigées en langues anglaise, française et allemande, ces textes faisant foi. Chaque partie assure la traduction correcte des recommandations et des décisions dans sa ou ses langue(s) officielle(s). La traduction dans les autres langues de la Communauté est assurée par la Commission.

Article 8 - Procès-verbal

1. Le Secrétaire établit, sous la responsabilité du Président, un projet de procès-verbal de chaque réunion du Comité, dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

2. Le procès-verbal comprend en règle générale sur chaque point de l'ordre du jour :

- la mention des documents soumis au Comité,

- les déclarations dont une partie a demandé l'inscription,

- les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées.

3. Le projet de procès-verbal est soumis au Comité pour approbation selon la procédure écrite visée à l'article 7, paragraphe 4. Si cette procédure n'aboutit pas, le procès-verbal est adopté par le Comité lors de sa prochaine réunion.

4. Une fois adopté par le Comité, le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire et conservé par le Secrétaire. Une copie est transmise par le Secrétaire aux autres chefs de délégation.

Article 9 - Confidentialité

Sans préjudice de la disposition relative à la publication des actes prévue à l'article 7, paragraphe 3, les délibérations des réunions et les documents du Comité relèvent du secret professionnel.

Article 10 - Dépenses

1. Chaque partie prend à sa charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du Comité.

2. Le Comité décide de la répartition des dépenses liées aux missions confiées à des experts invités par le Président conformément à l'article 3, paragraphe 4.

Article 11 - Correspondance

Toute la correspondance destinée au Président du Comité et émanant de celui-ci est envoyée au Secrétaire du Comité. Celui-ci transmet copie de toute correspondance relative à l'accord à l'ensemble des délégations.

Article 12 - Langues

1. Les langues utilisées dans les réunions du Comité sont l'anglais, le français et l'allemand. La partie accueillant la réunion n'a aucune obligation à fournir une interprétation pour les autres langues.

2. Sans préjudice des dispositions à l'article 7 relatives à l'utilisation des langues pour les actes du Comité, les documents du Comité et toute correspondance sont rédigés en anglais, français et allemand.

Adaptation de l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars ainsi que des prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord Interbus

Les actes communautaires suivants sont ajoutés aux actes énumérés à l'annexe 2 de l'accord Interbus [4]:

[4] La mise à jour des actes tient compte des nouvelles mesures adoptées par la Communauté jusqu'au 31 mars 2003

Article premier de l'annexe 2

a) Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive 1999/52/CE de la Commission, du 26 mai 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel des Communautés européennes n° L 142 du 05/06/1999, p. 26)

Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 203 du 10/08/2000 p. 1)

Directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel des Communautés européennes n° L 48 du 17/02/2001 p. 18)

Directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques - Contrôle du fonctionnement des limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 48 du 17/02/2001 p. 20)

b) Limiteurs de vitesse

Directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 327 du 04/12/2002 p. 8)

c) Dimensions maximales et poids maximaux

Directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 67 du 09/03/2002 p. 47)

d) Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route

Règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Journal officiel des Communautés européennes n° L 207 du 05/08/2002 p. 1)

Le règlement (CE) n° 1360/2002 n'est pas applicable à la Bulgarie et à la Roumanie.

Article 2 de l'annexe 2

Emissions à l'échappement

Directive 1999/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil (Journal officiel des Communautés européennes n° L 44 du 16/02/2000 p. 1)

Directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (Journal officiel des Communautés européennes n° L 107 du 18/04/2001 p. 10)

Fumées

Directive 97/20/CE de la Commission du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion de véhicules (Journal officiel des Communautés européennes n° L 125 du 16/05/1997 p. 21)

Emissions sonores

Directive 96/20/CE de la Commission, du 27 mars 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (Journal officiel n° L 92 du 13/04/1996 p. 23)

Directive 1999/101/CE de la Commission, du 15 décembre 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 334 du 28/12/1999 p. 41)

Pneumatiques

Directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (Journal officiel des Communautés européennes n° L 211 du 4/08/2001 p. 25)

Réservoir de carburant

Directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel des Communautés européennes n° L 76 du 06/04/1970 p. 23)

Directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 03/05/2000 p. 7)

Rétroviseurs

Directive 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 68 du 22/03/1971 p. 1)

Directive 88/321/CEE de la Commission du 16 mai 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 147 du 14/06/1988 p. 77)

Ceintures de sécurité - Installation

Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 220 du 29/08/1977 p. 95)

Directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 178 du 17/07/1996 p. 15)

Directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 53 du 25/02/2000 p. 1)

Ceintures de sécurité - Ancrages pour ceintures

Directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 24 du 30/01/1976 p. 6)

Directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 187 du 26/07/1996 p. 95)

Ceintures de sécurité - Sièges

Directive 74/408/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (Journal officiel des Communautés européennes n° L 221 du 12/08/1974 p. 1)

Directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (Journal officiel des Communautés européennes n° L 186 du 25/07/1996 p. 28)

Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l'incendie)

Directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes n° L 281 du 23/11/1995 p. 1)

Aménagement intérieur (Sorties de secours, accès, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.)

Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE (Journal officiel des Communautés européennes n° L 42 du 13/02/2002 p.1

En conséquence, le tableau à l'article 2 de l'annexe 2 est remplacé par le tableau suivant :

>EMPLACEMENT TABLE>

Les actes communautaires suivants sont ajoutés aux actes énumérés à l'article 8 de l'accord Interbus [5] :

[5] La mise à jour des actes tient compte des nouvelles mesures adoptées par la Communauté jusqu'au 31 mars 2003

Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (Journal officiel des Communauté européennes, n° L 195 du 01/08/2000 p. 41)

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (Journal officiel des Communauté européennes, n° L 80 du 23/03/2002 p. 35)

Projet de recommandation N° 1/2003 du Comité mixte créé en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

du.....

concernant l'utilisation d'un rapport technique pour les autocars et les autobus afin de faciliter le contrôle des dispositions de l'article 2 de l'annexe 2 de l'accord

Le COMITÉ mixte,

vu l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus, et notamment ses articles 23 et 24,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

(2) Conformément à l'article 24, paragraphe 1, le comité mixte veille à l'application correcte de l'accord. A cette fin, il convient de recommander l'utilisation d'un rapport technique pour les autocars et les autobus afin de faciliter le contrôle des dispositions des articles 1 et 2 de l'annexe 2.

Recommande aux Etats membres et aux pays contractants de l'accord Interbus l'utilisation d'un rapport technique pour les autocars et les autobus soumis aux prescriptions des articles 1 et 2 de l'annexe 2 de l'accord, conformément au modèle ci-joint.

Fait à Bruxelles, le

Le président

Le secrétaire

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(1) Non applicable à la Roumanie et à la Bulgarie