FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/1

Avis du Comité économique et social européen sur «Le marché numérique — un moteur pour la croissance» (avis exploratoire)

2012/C 229/01

Rapporteuse: Mme BATUT

Le 11 janvier 2012, la Présidence danoise de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème:

«Le marché numérique — un moteur pour la croissance»

(avis exploratoire).

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructure, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 mai 2012.

Lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 23 mai 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 141 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1 L’économie numérique modifie en profondeur toutes les habitudes et touche tout l’édifice social et économique de nos sociétés. La sécurité et l’interopérabilité y sont primordiales. L’Agenda numérique de l’Union est l'une des initiatives phares de la Stratégie UE 2020. Le Comité a déjà adopté un grand nombre d’avis sur les conséquences du numérique (1) dans nos sociétés.

1.2 La Présidence danoise, consciente des enjeux, a demandé au CESE d'identifier ce qui manque pour en faire un pourvoyeur de croissance. Le Comité considère que les dialogues social et civil devraient faire partie intégrante de toutes les réflexions sur l'économie numérique ainsi que des concertations et des partenariats.

1.3 Le marché pour le marché (2) n’est pas une fin en soi. Le numérique doit être un moyen au service de l’économie sans menacer les acquis économiques, sociaux, humains et culturels. Produire et échanger en ligne et développer l’économie numérique change le marché de l'emploi. Le CESE souhaite plus de visibilité, d’information pour les acteurs de l'entreprise et pour les consommateurs, et des garanties pertinentes pour tous.

1.4 L'UE est en retard sur les grands concepteurs et providers (États-Unis) et sur les grands constructeurs (Asie). Elle devrait mettre en œuvre en urgence l'ensemble de sa stratégie numérique et infléchir son approche pour faire face aux défis de court (comme les DPI) et de long terme (vieillissement démographique). Pour le CESE, les priorités sont: avoir l'ambition de miser sur l'intelligence économique, avoir l'ambition de faire émerger des leaders européens, avoir l'ambition de localiser dans l'Union leurs centres de décision et leur R&D, et d'en faire profiter tous les citoyens, construire la confiance, augmenter les capacités de tous: développer la productivité, inclure le numérique dans la stratégie de croissance durable.

L'ensemble des paragraphes ci-dessous constitue les recommandations du CESE:

2. Déclencher la croissance par le numérique

2.1 Les infrastructures utiles doivent achever rapidement de couvrir tout le territoire européen y compris les pays et territoires d'outre-mer (3). L’accès universel doit être garanti par les opérateurs pour toutes les zones, même isolées. Le CESE estime que la communication COM(2011) 942 sur le renforcement de la confiance dans le marché unique numérique ne sera peut-être pas suffisante.

2.2 L’accessibilité de tous les publics (4) aux matériels et logiciels, la formation à l'utilisation sont des prérequis fondamentaux. Un quart de la population a atteint l’âge de senior. Cette force économique doit être intégrée. Le Comité estime que l’accessibilité doit être une priorité de l’agenda.

2.3 Les TIC (technologies de l'information et de la communication) devraient faire l'objet de normes définies avec l'industrie, et toutes autres parties prenantes de la société civile (5), dans le but de garantir la pleine interopérabilité et compatibilité des applications et des services liés aux TIC et de mettre en place une politique de normalisation des TIC appuyant les politiques de l'Union (Résolution du Parlement européen du 21.10.2010 (6), points 69 et 72. Le CESE estime utile d'aider financièrement les PME et les acteurs sociétaux participant à la normalisation.

2.4 Les interconnexions des réseaux européens doivent être achevées pour amplifier la mise en place de l’économie numérique et augmenter l’offre de biens et services (avis CESE 490/2012 – TEN/469).

2.5 Le Comité estime que l’interopérabilité de l’offre doit être organisée au niveau de l’UE. La normalisation permettra aux intérêts européens l'accès à de nouveaux marchés au niveau international.

2.6 Le Comité a déjà pris position en faveur d’un Internet neutre et ouvert (7).

2.7 Le marché intérieur doit offrir toutes les garanties d’utilisation afin de libérer le potentiel de la demande par l'utilisation de logiciels libres et ouverts.

2.8 Le CESE soutient le développement de normes d'interfaces communes.

2.9 Le CESE estime indispensable de réussir la coopération administrative entre États membres ainsi que l’ouverture de services d'administration transfrontaliers en ligne, qui pourraient être facilités par le recours généralisé au système IMI (système d'Information du Marché Intérieur). Cette évolution devrait se faire dans le cadre d’une gouvernance européenne multilatérale (8).

2.10 Le commerce Internet pousse à l’harmonisation des taux nationaux de TVA: le CESE estime que ce sera un réel avantage pour les entreprises comme pour les citoyens si elle n’est pas un prétexte à égaliser les taux vers le haut.

2.11 Opérateurs et citoyens devraient trouver facilement toutes les informations sur leurs droits, afin de réaliser leurs transactions transfrontalières en toute quiétude.

2.12 Pour le Comité, les représentants de la société civile devraient être présents (voir Stratégie UE 2020 «Parties prenantes et société civile») dans la construction de l’économie numérique européenne, et être invités à concertation et partenariat. En raison de son caractère arborescent elle diffuse dans toute la société. Tout projet devrait avoir un volet numérique et social.

2.13 Le numérique favorise une économie de services qui peut conduire à la désindustrialisation, voire à la destruction d’emplois européens. Dans la recherche de nouveaux marchés, il convient selon le CESE de lier innovation et fabrication (constructeurs) technologiques en Europe. Les «start-up» du secteur des TIC devraient être à même de réaliser leur potentiel de croissance rapide. Le CESE estime qu'il est urgent de se demander pourquoi le contexte ne favorise pas l'émergence de grands fournisseurs d'accès européens, de grands sites de vente européens qui seraient connus du monde entier.

2.14 La formation et l'apprentissage tout au long de la vie aident les salariés à rester dans l’emploi. Le numérique peut faciliter cette démarche, particulièrement pour les populations des territoires isolés, ou en situation de vulnérabilité. Des formations au numérique qualifiantes sont nécessaires pour tous.

2.15 D'ici 2015, 95 % de postes de travail nécessiteront des compétences liées à internet. Le Comité souhaite que les mesures prises évitent les conséquences négatives sur le monde du travail, telles que:

— des salariés esclaves de l’urgence, et soumis à une surveillance «quasi policière»;

— du télétravail, payé à prix bradés et contournant les médiateurs du conflit social que sont les syndicats, au double détriment des individus et des droits collectifs.

Pour le CESE, dans l’économie numérique comme ailleurs, seul l’emploi décent doit être considéré car il permet d’augmenter la demande globale.

3. Construire la croissance par la confiance dans l'économie numérique

3.1 Droits fondamentaux

3.1.1 Le Comité souhaite préserver les droits et la sécurité des citoyens sans réduire leur liberté. En 2012, une stratégie d'ensemble sur la sécurité d'Internet sera étudiée en Europe. L'établissement du Centre européen de la cybercriminalité d'ici à 2013 revêtira une importance particulière. Le CESE souhaite qu'enfin l'UE favorise l'émergence d'un puissant moteur européen de recherche de type «Google».

3.1.2 Le Comité prépare un avis sur la protection des données personnelles qui est un domaine capital (COM(2012) 10 final). Il a déjà pris position en faveur du droit à l’oubli (9) et des droits des internautes, en particulier pour les plus jeunes et les publics vulnérables. Il souhaite que la proposition de la Commission soit adoptée dans les meilleurs délais et souhaite qu'il soit tenu compte des observations qu'il a faites, malgré les oppositions qui se manifestent déjà chez les FAI étrangers à l'UE.

3.1.3 Le CESE attend de l'Union qu'elle favorise l'innovation et qu'elle protège ses propres créations. Le brevet européen est une urgence et représente une opportunité pour le marché unique numérique.

3.2 Développer le commerce électronique

3.2.1 L'offre de biens commerciaux doit être décloisonnée et les frontières ouvertes aux professionnels et aux consommateurs pour leur accès à des prix compétitifs (http://ec.europa.eu/consumers/consumer_research/editions/cms6_en.htm).

3.2.2 Le Comité estime que l’interopérabilité de l’offre doit être organisée au niveau de l’UE. La normalisation permettra aux intérêts européens l'accès à de nouveaux marchés au niveau international.

3.2.3 Le CESE estime urgent de résoudre les problèmes d’achat en ligne en éliminant les discriminations en raison de la nationalité ou du lieu de résidence et de créer les conditions d'un droit d'accès égal pour tous.

3.2.4 Les utilisateurs devraient être facilement informés de leurs droits (COM(2011) 794 final) et des possibilités de se défendre. La création de guichets uniques en ligne devient nécessaire. Le Comité (10) se réjouit du fait que la Commission précise qu’un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux. La Commission devrait intégrer les interfaces intelligentes telles que BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement) dans sa directive 2000/31/CE, pour ne pas rester en retard en matière de règlements de «première génération». La possibilité pour les consommateurs d’obtenir une bonne résolution des conflits (11) qui naissent de relations commerciales est importante pour augmenter la demande en ligne. Les utilisateurs devraient être clairement et facilement informés de leurs droits. Tous les types de litiges en ligne devraient être couverts.

3.2.5 Le CESE estime que les textes européens doivent donner aux citoyens le même degré de confiance dans le marché numérique qu’ils pourraient espérer dans leur propre pays. Les consommateurs ont besoin d’informations sur les opportunités du marché pour être des praticiens éclairés. Un guide du numérique au service des consommateurs pourrait être largement diffusé dans ce but.

Dans le contexte de la directive en projet 2011/942, le CESE engage les autorités de l’Union à prendre des initiatives, en matière:

— d'information des opérateurs des services en ligne et de protection des internautes,

— de systèmes de paiement et de livraison inadéquats,

— de lutte contre les abus trop nombreux.

3.2.6 Des moyens comme:

— la e-signature sécurisée;

— l'horodatage électronique des actes;

— l'interopérabilité des systèmes de e-signatures;

— la reconnaissance mutuelle des organismes de certification (SSCD - «Secure Signature Creation Devices»), doublée de l'accréditation de prestataires de services de certification électronique (PSCE);

— le système de protection des consommateurs et l'harmonisation des voies de recours (directive 2011/83/UE et document COM(2012) 100 final);

— le rapport relatif à l'application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs;

— le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs;

devraient, en se généralisant, créer la confiance des acteurs.

3.2.7 Le CESE est toujours partisan d'actions collectives pour l’obtention d’une réparation effective des dommages en cas de violation de droits collectifs. Cela compléterait la protection existant par les voies de recours tant alternatives que judiciaires (12) (voir directive 98/27/CE du 19 mai 1998). Il faut assurer les conditions d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur (Préambule TFUE alinéa 4). Le principe du droit à un recours effectif est un droit fondamental de la Charte européenne des droits fondamentaux (art. 47).

3.2.8 Le Comité accueille avec satisfaction la communication de la Commission sur un droit de la vente (13). Les consommateurs ont besoin de sécurité juridique. Le CESE se réjouit de voir que sa proposition de «second régime» est retenue par la Commission bien que sa préférence soit allée à deux textes séparés (un pour le B2B et un pour le B2C).

3.2.9 Le Comité attend avec intérêt l'agenda du consommateur européen (COM(2011) 777 final/2) annoncé par la Commission qui évaluera l'impact de la révolution numérique sur le comportement des consommateurs. Un cadre paneuropéen pour l’identification, l'authentification et la signature électroniques est nécessaire pour doubler le volume du e-commerce et en faire un levier de croissance (COM(2011) 942 final).

3.3 Sécuriser les échanges

3.3.1 Pour lutter contre le piratage et les contrefaçons, le projet douanier «FISCUS» (14) a pour objectif l’installation de contrôles en ligne dans toute l’UE. Pour le CESE, les douanes doivent être potentialisées au niveau des personnels et des contrôles effectués. L’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage pourrait être mieux profilé et se voir doté d'outils à la hauteur des enjeux économiques et de sécurité publique.

3.3.2 La réglementation doit aider les administrations à mener des enquêtes à partir des flux financiers suspects sur Internet. Les douanes peuvent être investies de la mission de protecteur du patrimoine culturel et immatériel européen et voir renforcer leur rôle d’aide aux PME à partir de bases de données, telle que la base sur l’accès aux marchés, le help desk «Exportation» ou le portail d’information virtuel unique.

3.4 Le Comité souhaite pour le citoyen une charte de la gouvernance et de la transparence. Il estime urgente la régulation sur le e-commerce incluant les e- et m-paiements.

3.4.1 Le CESE estime que la sécurité des nouveaux moyens de paiement numériques doit être garantie par des normes publiques. Pour le moment, seuls des acteurs privés (opérateurs) créent et contrôlent leurs normes et leur interopérabilité. Le CESE estime néfaste la situation où un pays tiers aurait la possibilité de contrôler tout mouvement financier européen.

4. Développer la productivité et la croissance inclusive

4.1 Contexte utile à la croissance

4.1.1 Le marché numérique a besoin de gouvernance européenne, loyale et respectant les droits des citoyens. Après 2015, le guichet unique pour les biens et services devrait procurer assistance aux acteurs de l’économie européenne. Les entreprises du numérique doivent être soumises aux principes de la RSE et du dialogue social.

4.1.2 Le marché unique numérique reste fragmenté en marchés nationaux. Une législation unifiée donnerait l’occasion aux acteurs économiques de faire des économies d’échelle. Le CESE estime que la Commission devrait mettre en synergie les travaux de ses directions pour construire le puissant leadership nécessaire au développement du numérique dans toute l'Union et au rattrapage de tous ses retards; il est urgent pour l'UE de se doter de l'équivalent d'une «Silicon Valley» européenne centralisant cerveaux et capitaux publics/privés capables de risquer des «joint-ventures» gagnantes.

4.1.3 Le Comité rappelle son avis sur l’inclusion numérique où il évoque comment remédier aux inégalités d'accès au numérique; il souhaite que l'Union reconnaisse l'accès à l'infrastructure et à l'outil comme un droit fondamental et fasse du numérique un outil d’inclusion.

4.2 Les entreprises dans l'action «numérique» pour la croissance

4.2.1 L'économie numérique doit viser une croissance rapide du PIB, notamment par le financement de «start-up». Une certain «start-up» américaine est capitalisée aujourd'hui à hauteur de 75 milliards d'euros … La promotion de l’innovation passe par des modèles économiques basés sur la connaissance et augmente l’offre en ligne.

4.2.2 L'acceptation par le marché de nouveaux services dépend de la capacité des PME à s’engager dans le numérique (15) et à être interopérables. Elles devraient pour cela bénéficier d'une aide à leurs projets concrets. Le CESE demande à la Présidence de tirer le bilan des mesures:

— le lancement du partenariat entre les pouvoirs publics de chaque État membre et les principaux acteurs des TIC;

— l’utilisation de l'allocation de 300 millions d'euros aux entreprises développant des infrastructures dédiées aux économies d'énergie ainsi que les technologies intelligentes afférentes.

4.2.3 Les paiements électroniques par carte et mobile: L’Europe devrait garder dans ces domaines un leadership comparable à celui relatif à la carte à puce qui a entraîné une forte réduction de la fraude.

4.2.4 Le projet SEPA (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros, règlement de février 2012, fixant le remplacement des virements et prélèvements nationaux par leur équivalent européen au 1er février 2014) englobe les principaux instruments de paiement de détail. Pour le CESE, les commissions entre banques et entre États membres devraient être harmonisées. La concurrence ne doit pas empêcher l’innovation, ni créer des coûts supplémentaires pour le consommateur.

4.2.5 Le CESE estime qu'un cadre approprié est nécessaire pour aider les PME à entrer sur le marché numérique comme sur les autres marchés.

a) Sur le plan interne: 4.2.6.1 Le CESE préconise de définir au niveau européen le périmètre de l’économie numérique et l'intégrer dans des normes comptables. Ce périmètre pourrait englober les biens numériques et numérisables tout comme les biens qui ont besoin du numérique. 4.2.6.2 Le Comité estime que les entreprises devraient intégrer leurs avoirs numériques dans leur valorisation. 4.2.6.3 La mesure de l’impact réel du secteur des TIC sur les entreprises et sur la richesse nationale devrait se faire à partir de critères définis au niveau européen. 4.2.6.4 L'établissement du statut d’entreprise privée européenne (2008) (16) (proposition législative COM(2008) 396 final) permettrait aux PME de se développer en facilitant leurs activités commerciales transfrontalières.

b) Sur le plan externe: 4.2.7.1 Un environnement industriel de soutien est utile à l’économie de la connaissance. Il facilite les investissements, l’usage transfrontalier des TIC et l’activité numérique. Mais les PME souffrent d'abord de la fragmentation juridique et technique, du manque de transparence et de modes livraisons sont souvent inadaptés. 4.2.7.2 Les modèles de réussite, comme DiSCwise, (DG TREN, In Freight Transport Logistics Action Plan), pourraient inspirer d’autres entreprises afin de créer des emplois et de la croissance (transport intelligent). 4.2.7.3 Mondialisation: Pour rester compétitive sur ses produits à forte valeur ajoutée, l'UE a besoin de la création de consortiums d'exportation, de clusters aidant la R&D, reconnus dans les États membres pour favoriser l’internationalisation des PME (http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=4968.).

4.2.8 Le Cloud Computing peut aider les PME (17) si la sécurité des données, qui revêt un enjeu majeur entre les «géants» des services en ligne et les «FAI» (fournisseurs d'accès à internet) est réellement garantie. La Commission européenne devrait mettre l'accent sur le cloud au bénéfice des PME et les aider à y accéder (formations, financement).

4.2.9 L'Union devrait miser plus sur l’information des entreprises concernant leurs possibilités d’obtenir des financements, et diffuser l’idée de project bonds (18).

4.2.9.1.1 Le CESE recommande de faciliter les investissements en capital risque au bénéfice des chercheurs et des entreprises innovantes (COM(2011) 702 final – Small Business, Big world).

4.2.10 Le Comité recommande d’établir un guide pour l’accès des entreprises à l’économie numérique transfrontière.

4.3 Le cas de la propriété intellectuelle

4.3.1 Pour le CESE, il est vital que l’Union protège la création, garante de son avenir, sur le plan interne et externe. L’exception culturelle doit être préservée car elle participe de la diversité européenne. Les mesures de protection à l’étude ne devront pas la menacer au profit des créations américaines.

4.3.2 , l'Article 118 du TFUE assure désormais la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’Union; mais les 27 membres contrôlent différemment l'usage d'internet.

4.3.3 l’Union réexamine la politique d’application des DPI (Droits de Propriété Intellectuelle) dans les pays tiers en intégrant un concept de réciprocité et de négociations multilatérales comme dans le cas ACTA (ACTA: Anti-Counterfeiting Trade Agreement séparé de l'OMC signé par la Commission et 22 États membres en janvier 2012.).

4.3.4 Le Comité a voté un avis sur les droits de «DPI» qui préconise de ne pas les aborder avec une approche purement patrimoniale et financière (19).

4.3.4.1 En vue de la future proposition législative de la Commission (2012), le Comité insiste sur la nécessaire consultation des organisations représentatives des droits et intérêts en cause (20). Il insiste sur la transparence et le contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins. Le Comité estime que la taxe pour copie privée est inéquitable car cette copie fait partie intégrante du fair use. Il faut faire la différence entre un citoyen qui a téléchargé pour son usage personnel et une personne organisant une activité lucrative basée sur de la contrefaçon à grande échelle. Les industries culturelles ne doivent pas devenir des machines à faire de l’argent ni le web un outil de privatisation de la culture et du savoir.

4.3.4.2 Le Parlement européen a reçu une pétition européenne de plus de 2 millions de signatures (site AVAAZ.org) appelant à «défendre un Internet libre et ouvert, et à refuser de ratifier ACTA». Il est important de noter que parmi les pays signataires d’ACTA ne figurent pas la Chine, la Russie, le Brésil et l’Inde d’où viennent de nombreux produits contrefaits.

Le Comité a le sentiment de ne pas avoir été entendu à propos de l’accord international «ACTA» (21). Il propose que dans l’hypothèse où ACTA serait applicable, la Commission veille à protéger la liberté des citoyens et leur capacité à créer.

4.3.5 Le CESE estime (22) que pour éviter les détournements de trafics «numériques» et le dumping tout en protégeant les droits d’auteurs, la création d’un Code européen du droit d’auteur pourrait supprimer les doutes quant à la législation fiscale applicable.

4.4 Le secteur public

4.4.1 Les marchés publics, représentant 20 % du PIB, ont aussi besoin d’être sécurisés.

4.4.2 Le CESE estime nécessaire que les administrations publiques soient accessibles rapidement en ligne grâce à la sécurisation de l'identification électronique et des signatures électroniques pour tous, particuliers, administrations, entreprises, marchés publics.

4.4.3 Pour le secteur public, les États membres pratiquent avec la Commission «l'évaluation mutuelle» pour la mise en œuvre de la directive «Services». Le Comité préconise l’évaluation de la directive «Services» sur le plan des opportunités créées pour le marché unique numérique.

4.4.3.1 Le CESE est convaincu que le marché intérieur numérique peut développer l'offre publique grâce à la sécurité juridique et la technologie: les économies issues de solutions pour des services publics intelligents peuvent créer des marchés publics transfrontaliers «sans couture».

4.4.4 La révision par la Commission de la directive (23) sur la réutilisation de l'information de service public (ISP) peut simplifier le travail des entreprises et des particuliers (voir avis TEN/478 – en cours de rédaction).

5. Faire du numérique un levier de croissance durable

5.1 Créer une économie sociale de marché durable et hautement compétitive passe pour l’Union par la création et l’innovation. Le numérique est un moyen mais aussi une valeur qui ne se réduit pas à sa dimension de marchandise.

5.2 Le Comité estime que manque une stratégie individualisée visant à garantir le caractère «durable» du marché unique numérique.

5.3 Des enquêtes devraient être faites pour mesurer l’empreinte carbone des entreprises engagées sur le marché numérique où elles sont en expansion. Le Comité estime que les technologies intelligentes peuvent optimiser la consommation énergétique globale et réduire ainsi les émissions de CO2.

5.4 Les matériels du numérique doivent être décarbonnés; le traitement propre en Europe des déchets venant des systèmes de traitement de l’information (avec récupération des métaux rares) représente un important marché potentiel et empêcherait de polluer les pays-tiers.

5.5 Le Comité demande à la Présidence qu'au cours de cette année 2012 pour le vieillissement actif soit mis en avant le caractère productif du numérique pour la gestion des soins médicaux et sociaux particulièrement dans le cas du vieillissement démographique: maintien dans l'activité par l'allègement de la pénibilité, et à titre général, communication, lutte contre l'isolement, télémédecine, robotique, sécurisation des personnes. Tous ces domaines représentent des opportunités de marché et la création de nouvelles formes d'emplois et de croissance.

5.6 L'achèvement des chantiers de l'espace est nécessaire à l'Union pour intégrer son marché numérique. Les moyens nécessaires doivent être alloués. Le CESE regrette que Galileo et son GNSS ne soient pas encore fonctionnels, alors que le modèle américain GPS est utilisé dans toute l'Europe et le monde (24).

Bruxelles, le 23 mai 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Principaux avis du CESE sur le sujet:

JO C 318 du 23.12.2006, p. 20 - JO C 157 du 25.5.1998, p. 1 – JO C 376 du 22.12.2011, p. 62 – JO C 143 du 22.05.2012, p. 69– JO C 318 du 29.10.2011, p. 99 – JO C 318 du 29.10.2011, p. 105 – JO C 68 du 6.3.2012, p. 28 – JO C 248 du 25.8.2011, p. 144 – JO C 97 du 28.4.2004, p. 21 – JO C 175 du 27.7.2007, p. 91 – JO C 77 du 31.3.2009, p. 60 – JO C 175 du 28.7.2009, p. 8 – JO C 218 du 11.9.2009, p. 36 – JO C 277 du 17.11.2009, p 85 – JO C 48 du 15.2.2011, p. 72 – JO C 54 du 19.2.2011, p. 58 – JO C 107 du 6.4.2011, p. 44 – JO C 107 du 6.4.2011, p. 53 – JO C 107 du 6.4.2011, p. 58 – JO C 376 du 22.12.2011, p. 92 – JO C 24 du 28.1.2012, p. 40 – JO C 318 du 29.10.2011, p. 9 – JO C 143 du 22.05.2012, p. 120.

(2) JO C 175 du 28.7.2009, p. 43.

(3) JO C 44 du 11.2.2011, p. 178.

(4) JO C 318 du 29.10.2011, p. 9.

(5) JO C 376 du 22.12.2011, p. 69.

(6) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 56-57.

(7) JO C 24 du 28.1.2012, p. 139.

(8) JO C 376 du 22.12.2011, p. 92.

(9) JO C 143 du 22.05.2012, p. 120.

(10) JO C 162 du 25.6.2008, p. 1.

(11) Avis CESE «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)» (pas encore publié au JO)

(12) JO C 162 du 25/06/2008, p. 1.

(13) Avis CESE «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente» et la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché unique»JO C 181 du 21.6.2012, p 75.

(14) Avis CESE JO C 143 du 22.05.2012, P. 48.

(15) JO C 80 du 3.4.2002, p. 67.

(16) JO C 125 du 27.5.2002, p. 100.

(17) JO C 24 du 28.1.2012, p. 40.

(18) JO C 143 du 22.05.2012, p. 116 et JO C 143 du 22.05.2012, p. 134.

(19) JO C 68 du 6.3.2012, p. 28.

(20) Voir la note de bas de page précédente.

(21) JO C 24 du 28.1.2012, p. 139.

(22) JO C 143 du 22.05.2012, p. 69.

(23) Avis CESE «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public», JO C 191 du 29.6.2012, p. 129.

(24) Avis CESE «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite», JO C 181 du 21.6.2012, p. 179.