B4-1128, 1183, 1185, 1187 et 1195/95

Résolution sur l'accord de pêche avec le Maroc

Le Parlement européen,

- vu que l'accord de pêche conclu entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc a expiré le 30 avril 1995,

- vu ses résolutions du 28 octobre 1994 ((JOC323 du 21.11.1994, p.505.)) sur l'accord de pêche avec le Maroc et du 13 juillet 1995 ((PV de cette date, partieII, point4.)) sur l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc,

A. considérant la volonté de l'Union européenne de parvenir dans les meilleurs délais à la conclusion d'un bon accord de pêche en faveur de la flotte communautaire de pêche qui opère traditionnellement dans les parages en négociation,

B. considérant que la Commission a dû proposer, le 28 août 1995, la rupture des négociations devant le manque de volonté de négocier de la délégation marocaine,

C. considérant la visite que le commissaire chargé de la pêche a récemment effectuée au Maroc,

D. considérant qu'il s'agit de l'accord de pêche le plus important de tous ceux qu'a conclus l'Union européenne en raison du nombre de navires communautaires qu'il englobe, des possibilités de pêche qu'il comporte, du nombre de travailleurs, en général, et de pêcheurs, en particulier, qu'il contribue à occuper et de la taille du secteur de la transformation qu'il fait vivre, lequel secteur conditionne la vie économique et sociale des Canaries, de l'Andalousie, de la Galice et de l'Algarve, l'Espagne seule déployant 680 navires et comptant quelque 12 000 emplois directs et 60 000 emplois indirects liés à l'activité de pêche qui en découle,

E. considérant que le maintien de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc est essentiel au maintien d'une activité économique dans les régions de l'Union européenne qui sont le plus touchées par le chômage et sont, en outre, déjà éprouvées par les conséquences des concessions accordées au Maroc dans le secteur des fruits et légumes,

F. considérant que les décisions intervenues lors du Conseil européen de Cannes en vue de l'augmentation du financement en faveur des pays tiers méditerranéens présentent pour le Maroc des perspectives financières optimales, dans la perspective de la Conférence euroméditerranéenne qui se tiendra à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995;

1. exhorte la Commission à ouvrir la septième série de négociations sur l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc afin d'aboutir dans les meilleurs délais à un accord de pêche satisfaisant qui préserve les intérêts du secteur;

2. insiste sur la nécessité de ne pas se démarquer des positions de fermeté prônées par le Parlement européen, le Conseil et la Commission au profit de la flotte communautaire, positions dont les négociateurs de l'Union européenne se sont faits les champions au cours des séries successives de négociations;

3. table sur le fait que les négociateurs marocains assoupliront leurs positions lors de la septième série de négociations et permettront la conclusion rapide d'un accord satisfaisant, suite aux contacts pris récemment avec les plus hautes autorités marocaines par le commissaire chargé de la pêche;

4. affirme que si, au cours de la septième série de pourparlers, la Commission se trouve confrontée aux mêmes problèmes que lors des séries précédentes, elle devrait suspendre les négociations conduites parallèlement sur l'accord d'association avec le Maroc;

5. invite la Commission, si un accord de pêche est enfin conclu, à le confirmer dans l'accord général d'association;

6. invite les gouvernements des pays et des régions concernés à identifier et à évaluer de toute urgence le préjudice subi par leur flotte et leurs secteurs connexes, et à provisionner, le cas échéant, le financement des programmes et des mesures de soutien, sans préjudice de son remboursement ultérieur avec imputation au budget communautaire;

7. indique qu'il est opportun de disposer d'un large soutien des Fonds structurels en vue du redimensionnement du secteur et rappelle les négociateurs à la nécessité de maintenir l'emploi et l'activité économique dans les régions directement concernées, l'Union européenne devant à cet effet coopérer à l'adaptation éventuelle de la flotte de pêche de ces zones;

8. considère que, compte tenu de l'ampleur du préjudice économique imputable à l'absence d'un accord, il convient de créer et de doter financièrement - en marge de l'IFOP et de l'initiative PESCA, qui s'avèrent à tous égards insuffisants - des programmes spécifiques de soutien;

9. estime que les montants affectés, dans le budget général des Communautés européennes pour 1995, au volet destiné à la compensation financière en faveur du Royaume du Maroc de la ligne intitulée «Accords de pêche internationaux» - lesquels montants n'ont pas encore été utilisés en raison du non-renouvellement de l'accord de pêche - devraient être mobilisés afin de financer des mesures et des programmes de soutien à l'endroit des flottes amarrées à quai; demande, dans ce contexte, que la Commission présente un budget rectificatif et supplémentaire qui modifierait les commentaires accompagnant la ligne budgétaire afin d'en élargir les possibilités d'utilisation dans la même rubrique des perspectives financières;

10. relève qu'il convient de procéder avec la plus grande souplesse et la plus grande célérité à la mobilisation des 40 millions d'écus prévus par la Commission pour la flotte touchée par l'amarrage forcé dans le cadre de la négociation actuelle, afin que les pêcheurs et autres travailleurs visés puissent bénéficier d'une aide immédiate;

11. demande à la Commission de procéder d'urgence à une évaluation des ressources de pêche dont pourront raisonnablement disposer les flottes de l'Union européenne au cours des dix années à venir, dans les eaux intérieures aussi bien que dans celles placées sous la juridiction de pays tiers et en haute mer;

12. appelle à une évaluation globale des accords de pêche internationaux que l'Union européenne a conclus avec les pays tiers, eu égard notamment à la part importante (environ 30%) que ces accords représentent dans le budget communautaire total consacré au secteur de la pêche;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement marocain.