FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/23

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège

(2007/C 109/13)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par les sociétés Sjøtroll Havbruk AS, Lerøy Fossen AS, Firda Sjøfarmer AS, Coast Seafood AS, Hallvard Leroy AS et Sirena Norway AS, producteurs et exportateurs de Norvège (ci-après dénommés «les requérants»).

Cette demande se limite à l'examen du niveau de dumping des importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège.

2. Produits concernés

Les produits considérés sont les grosses truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), fraîches, réfrigérées ou congelées, sous la forme de poissons entiers (avec tête et branchies, vidés, pesant plus de 1,2 kg pièce, ou étêtés et sans branchies, vidés, pesant plus de 1 kg pièce) ou sous la forme de filets (pesant plus de 0,4 kg pièce), originaires de Norvège (ci-après dénommées «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC 0302 11 20, 0303 21 20, 0304 10 15 jusqu'en décembre 2006 et 0304 19 15 à partir de janvier 2007, ainsi que 0304 20 15 jusqu'en décembre 2006 et 0304 29 15 à partir de janvier 2007. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 437/2004 du Conseil (2) sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège.

4. Motifs du réexamen

La demande au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base repose sur les éléments de preuve fournis par les requérants, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Les requérants font valoir, entre autres, que leurs prix à l'exportation du produit concerné vers la Communauté ont augmenté considérablement et bien plus que les prix intérieurs et les coûts de production en Norvège, ce qui aurait conduit à une réduction, voire à l'élimination, du dumping. Ils allèguent que cette preuve de la réduction ou de l'élimination du dumping est également valable pour l'ensemble des exportations du produit considéré vers la Communauté. Les requérants ont fourni des éléments de preuve à l'appui de cette allégation. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, sur toutes les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

À la lumière des éléments de preuve susmentionnés et compte tenu du fait qu'un droit unique, calculé à l'échelle du pays tout entier, s'applique aux importations du produit concerné, il est considéré que le réexamen partiel devrait porter sur le niveau de dumping de l'ensemble des importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen limité au dumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, d'abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège.

a) Échantillonnage

Au vu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

Les informations sur le volume demandées aux points 5 a) i) et 5 a) ii) ci-après seront fournies en équivalent poissons entiers (EPE), unité qui devra être utilisée systématiquement pour toutes les données communiquées. En outre, le cas échéant, la liste des taux de conversion appliqués devra être fournie.

i) Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Norvège

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 c) i) et sous la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg d'EPE, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007 (période d'enquête — «PE»),

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg d'EPE, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la PE,

— une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (3) (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs),

— les activités précises de la société en relation avec la production du produit concerné,

— le volume, en kg d'EPE, de la production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production au cours de la PE,

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné, ainsi que leur part respective dans le volume de production (c'est-à-dire la quantité récoltée) susmentionné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 c) i) et sous la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la PE,

— le nombre total de salariés,

— les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

— le volume, en kg d'EPE, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de Norvège effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la PE,

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 c) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 c) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs-producteurs de Norvège inclus dans l'échantillon, à toute association d'exportateurs-producteurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs ayant coopéré à la procédure qui a conduit à l'institution des mesures existantes, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, soumettre les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent soumettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 c) iii).

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

c) Délais spécifiques concernant les échantillons

i) Les informations visées aux points 5 a) i) et ii) doivent être communiquées à la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon sur la composition définitive de ce dernier dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties incluses dans l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint » (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 72 du 11.3.2004, p. 23.

(3) L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon.

(4) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).