TEXTES ADOPTÉS
1. Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ***I
A5-0027/1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/0049/CE
relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchan-
dises dangereuses par chemin de fer (COM(1999)157 /dash C5-0005/1999 /dash 1999/0087(COD))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 96/0049/CE relative au rapprochement des législationsdes États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
(COM(1999)157 /dash C5-0005/1999 /dash 1999/0087(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999)157)(
1),
êdash vu les articles 251, paragraphe 2, et 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la pro-
position lui a été présentée par la Commission (C5-0005/1999),
êdash vu l’article 67 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0027/1999);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission
(1) JO C 181 du 26.6.1999, p. 25.
2. Accord de pêche CE/Maroc
B5-0184/1999
Résolution du Parlement européen sur l’accord de pêche UE/Maroc
Le Parlement européen,
êdash vu son avis conforme du 17 avril 1996(1) sur la conclusion de l’accord de coopération en matière de
pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (12358/1995 êdashC4-0135/1996 êdash 1995/0306(AVC)),
êdash vu le règlement du Conseil (CE) 0150/97 du 12décembre 1996 sur l’accord de coopération en
matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc,
(1) JO C 141 du 13.5.1996, p. 94.5.6.2000 FR C 154/365 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 29 octobre 1999
êdash vu sa résolution du 15 mai 1997 sur les accords internationaux et multilatéraux dans le secteur de la
pêche(1),
êdash vu la déclaration faite le 30 août 1999 par le commissaire chargé de la pêche, M. Franz Fischler,
devant le Parlement,
êdash vu le mandat de négociation accordé le 14 octobre 1999 par le Conseil à la Commission,êdash vu l’article 300, paragraphe 3, du traité CE,
A. inquiet de ce que l’accord de pêche avec le Maroc arrive à échéance le 30 novembre 1999, et que,
jusqu’à présent, les parties n’ont pas entamé les négociations qui permettront d’aboutir à un nouvelaccord,
B. considérant l’importance de cet accord pour l’économie des régions de l’UE exclusivement dépendantes
de la pêche mais aussi pour l’approvisionnement du marché communautaire en produits de la mer,
C. soulignant l’importance qu’il y a d’assurer le maintien de l’emploi et du niveau économique des régions
des objectifs 1 et 2, fondamentalement dépendantes de la pêche,
D. considérant la volonté politique du Maroc d’entamer des négociations avec l’UE sur un plan d’égalité et
dans le plein respect de la conservation de ses ressources halieutiques,
E. considérant l’importance du renforcement de la solidarité des intérêts des opérateurs communautaires
et de ceux des opérateurs marocains,
F. considérant qu’une coopération toujours plus étroite entre l’UE et le Maroc ne peut pas exclure les
relations de pêche existantes;
1. demande que les négociations avec le Maroc soient entamées dans les plus brefs délais, et qu’elles
aboutissent à l’octroi de possibilités de pêche pour la flotte de l’UE concernée dans le cadre de cet accord;
2. en appelle à la Commission et au Conseil pour qu’ils accordent la plus haute priorité à ces négocia-
tions, tout en regrettant le temps que la Commission a mis pour demander le mandat de négociation;
3. demande que des mesures socio-économiques de compensation spécifiques soient dès à présent envi-
sagées pour venir en aide à la flotte européenne qui pourrait se voir empêchée de poursuivre son activité àl’issue de cet accord;
4. demande aussi qu’il soit tenu compte de l’industrie de transformation, ainsi que des emplois indirects,
pour ce qui est des mesures de compensation prévues pendant la période d’arrêt des activités de pêche;
5. se félicite que le nouveau règlement IFOP prévoie des montants pour faire face à l’avenir aux consé-
quences socio-économiques liées au non-renouvellement des accords internationaux signés par l’UE ou àdes crises imprévues dans le secteur de la pêche, et invite le Conseil à adopter ce règlement dans lesmeilleurs délais;
6. demande, afin d’être informé en temps utile de tout événement nouveau pouvant se produire, à être
associé à toute procédure de négociation, les députés y participant à titre d’observateurs, puisque le Parle-ment est appelé à donner son avis conforme sur cet accord; demande également que priorité soit donnée àcette question au cours du prochain trilogue;
7. demande à la Commission de chercher le cadre le plus adéquat au renforcement de la solidarité entre
les intérêts des secteurs européen et marocain de la pêche, en ce qui concerne l’exploitation et la gestiondes ressources halieutiques;
8. encourage une coopération plus large que celle existant déjà dans l’accord de coopération en matière
de pêches maritimes en vigueur;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
(1) JO C 167 du 2.6.1997, p. 130.C 154/366 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 29 octobre 1999