COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES COMPTES ANNUELS DES 8E, 9E ET 10E FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT - EXERCICE 2013 /* COM/2014/0487 final */





TABLE DES MATIÈRES CERTIFICATION DES COMPTES.. 3 EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED.. 4 PARTIE I – COMPTES ANNUELS DU FED: FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE.. 6 1........... ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED.. 7 1.1....... 8e, 9e ET 10e FED: BILAN GLOBAL, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE, TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 7 1.2....... 8e FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET.. 11 1.3....... 9e FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET.. 14 1.4....... 10e FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET.. 17 1.5....... NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED.. 20 2........... RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE.. 41 2.1....... DOTATIONS.. 44 2.2....... COMPTES AGRÉGÉS.. 47 PARTIE II – COMPTES ANNUELS DU FED: ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT.. 52 3........... ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT.. 54 3.1....... ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2013.. 54 3.2....... ÉTAT DU RÉSULTAT NET ET AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013.. 55 3.3....... ÉTAT DES VARIATIONS DES CONTRIBUTIONS DES DONATEURS POUR L´EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013.. 56 3.4....... TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013.. 57 3.5....... ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2013.. 58 ANNEXE DE LA PARTIE I – CHAPITRE 2 (RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE): SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT.. 95 CERTIFICATION DES COMPTES Les comptes annuels des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement pour l’exercice 2013 ont été établis conformément au Titre VIII du règlement financier du 10e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l’annexe aux états financiers. Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement conformément à l’article 125 du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif des Fonds européens de développement, ainsi que l’exécution du budget. Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Fonds européens de développement, dans tous les aspects significatifs. (Signature) Manfred Kraff Comptable EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 1. CONTEXTE L’Union européenne (UE) entretient, en matière de développement, des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’UE alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources: – le budget de l’UE; – le Fonds européen de développement; – la Banque européenne d’investissement. Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission») alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI). Au cours de la période 2008-2013, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM est restée essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d’établir des états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission. La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers des 8e, 9e et 10e FED et le rapport connexe portant sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie II) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED. Le 10e FED porte sur la période 2008-2013 et dispose d’un budget total de 22 682 millions d’EUR[1]. 2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ? Le cadre financier pour la période 2007-2013 a été adopté par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant pour la période 2008-2013. Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque Fonds établit un fonds global de mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné que les États membres possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité. Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED. 3. COMPTES DE FIN D’EXERCICE 3.1 Comptes annuels Il est de la responsabilité du comptable d’élaborer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière du FED. Les comptes annuels sont présentés comme suit: Partie I: Fonds gérés par la Commission – États financiers des 8e, 9e et 10e FED – Rapport sur l’exécution financière des 8e, 9e et 10e FED Partie II: Fonds gérés par la BEI – États financiers de la facilité d’investissement Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels afin de fournir une vision globale de l’aide au développement du FED. Après vérification par la Cour des comptes européenne (CCE), les comptes annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge. 4. AUDIT ET DÉCHARGE 4.1 Audit Les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la CCE, qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil. 4.2 Décharge Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission. PARTIE I – COMPTES ANNUELS DU FED: FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE[2] 1. ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED 1.1 8e, 9e ET 10e FED: BILAN GLOBAL, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE, TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET BILAN GLOBAL DES 8e, 9e ET 10e FED || || || || (en Mio EUR) || Note || 31.12.2013 || 31.12.2012 || ACTIFS À LONG TERME || || || || Préfinancement || 2.1 || 424 || 438 || || || || || ACTIFS À COURT TERME || || || || Préfinancement || 2.2 || 1 286 || 1 334 || Créances || 2.3 || 84 || 70 || Liquidités et équivalents || 2.5 || 759 || 690 || || || || || TOTAL DE L’ACTIF || || 2 553 || 2 532 || || || || || PASSIFS À LONG TERME || || || || Dettes || 2.6 || (25) || (40) || || || || || PASSIFS À COURT TERME || || || || Dettes || 2.7 || (1 214) || (1 057) || || || || || TOTAL DU PASSIF || || (1 239) || (1 097) || || || || || ACTIF NET || || 1 313 || 1 435 || || || || || FONDS ET RÉSERVES || || || || Capital appelé || 2.8 || 32 529 || 29 579 || Autres réserves || 2.9 || 2 252 || 2 252 || Résultat économique reporté des exercices précédents || || (30 396) || (27 374) || Résultat économique de l’exercice || || (3 072) || (3 023) || ACTIF NET || || 1 313 || 1 435 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE GLOBAL DES 8e, 9e ET 10e FED || || (en Mio EUR) || Note || 2013 || 2012 || || || PRODUITS OPÉRATIONNELS || 3.1 || 123 || 124 || || || DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || || || Dépenses opérationnelles || 3.2 || (3 027) || (3 017) Dépenses administratives || 3.3 || (167) || (107) || || || DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || (3 072) || (3 001) || || || Produits financiers || 3.4 || 0 || (22) EXCÉDENT / (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES || || 0 || (22) || || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE || || (3 072) || (3 023) TABLEAU GLOBAL DES FLUX DE TRÉSORERIE DES 8e, 9e ET 10e FED || || (en Mio EUR) || Note || 2013 || 2012 || || || Résultat économique de l’exercice || || (3 072) || (3 023) || || || ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || 4.2 || || Contributions ordinaires des États membres || || 2 961 || 2 606 Contributions de cofinancement || || 18 || 19 (Reprise des) pertes de valeur sur créances || || (2) || 4 || || || Variation des préfinancements à long terme || || 14 || (58) Variation des préfinancements à court terme || || 48 || (159) Variation des créances à court terme[3] || || (7) || 31 Variation des passifs à long terme || || (15) || 40 Variation des passifs à court terme[4] || || 123 || 6 || || || FLUX DE TRÉSORERIE NETS || || 69 || (534) || || || VARIATION NETTE DES LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS || || 69 || (534) Liquidités et équivalents au début de l’exercice || 2.5 || 690 || 1 224 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice || 2.5 || 759 || 690 ÉTAT GLOBAL DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DES 8e, 9e ET 10e FED || || || || || || || (en Mio EUR) || Capital du Fonds (a) || Fonds non appelés (b) || Capital appelé (c)=(a)-(b) || Réserves cumulées (d) || Autres réserves (e) || Actif net total (c)+(d)+(e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 || 45 691 || 18 712 || 26 979 || (27 374) || 2 252 || 1 858 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || (2 600) || 2 600 || - || - || 2 600 Résultat économique de l’exercice || - || - || - || (3 023) || - || (3 023) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 || 45 691 || 16 112 || 29 579 || (30 396) || 2 252 || 1 435 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || (2 950) || 2 950 || - || - || 2 950 Résultat économique de l’exercice || - || - || - || (3 072) || - || (3 072) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 || 45 691 || 13 162 || 32 529 || (33 468) || 2 252 || 1 313 1.2 8e FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET BILAN DU 8e FED || || || || (en Mio EUR) || Note || 31.12.2013 || 31.12.2012 || ACTIFS À COURT TERME || || || || Préfinancement || 2.2 || 5 || 38 || Créances || 2.3 || 2 || 1 || Comptes de liaison || 2.4 || 290 || 345 || || || || || TOTAL DE L’ACTIF || || 297 || 384 || || || || || PASSIFS À COURT TERME || || || || Dettes || 2.7 || (28) || (22) || || || || || TOTAL DU PASSIF || || (28) || (22) || || || || || ACTIF NET || || 270 || 361 || || || || || FONDS ET RÉSERVES || || || || Capital appelé || 2.8 || 12 840 || 12 840 || Autres réserves || 2.9 || (2 456) || (2 354) || Résultat économique reporté des exercices précédents || || (10 125) || (10 132) || Résultat économique de l’exercice || || 10 || 7 || ACTIF NET || || 270 || 361 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 8e FED || || (en Mio EUR) || Note || 2013 || 2012 || || || PRODUITS OPÉRATIONNELS || 3.1 || 64 || 58 || || || DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || 3.2 || (53) || (49) || || || || || || EXCÉDENT /(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || 11 || 9 || || || Produits financiers || 3.4 || 0 || (2) EXCÉDENT /(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES || || 0 || (2) || || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE || || 10 || 7 ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU 8e FED || || || || || || || (en Mio EUR) || Capital du Fonds (a) || Fonds non appelés (b) || Capital appelé (c)=(a)-(b) || Réserves cumulées (d) || Autres réserves (e) || Actif net total (c)+(d)+(e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 || 12 840 || - || 12 840 || (10 132) || (2 276) || 432 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || - || - || - || - || - Transferts vers le/à partir du 10e FED || - || - || - || - || (78) || (78) Résultat économique de l’exercice || - || - || - || 7 || - || 7 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 || 12 840 || - || 12 840 || (10 125) || (2 354) || 361 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || - || - || - || - || - Transferts vers le/à partir du 10e FED || - || - || - || - || (102) || (102) Résultat économique de l’exercice || - || - || - || 10 || - || 10 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 || 12 840 || || 12 840 || (10 114) || (2 456) || 270 1.3 9e FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET BILAN DU 9e FED || || || || (en Mio EUR) || Note || 31.12.2013 || 31.12.2012 || ACTIFS À LONG TERME || || || || Préfinancement || 2.1 || 90 || 119 || || || || || ACTIFS À COURT TERME || || || || Préfinancement || 2.2 || 259 || 447 || Créances || 2.3 || 58 || 58 || Comptes de liaison || 2.4 || 1 323 || 1 919 || Liquidités et équivalents || 2.5 || - || - || || || || || TOTAL DE L’ACTIF || || 1 730 || 2 543 || || || || || PASSIFS À COURT TERME || || || || Dettes || 2.7 || (263) || (375) || || || || || TOTAL DU PASSIF || || (263) || (375) || || || || || ACTIF NET || || 1 467 || 2 168 || || || || || FONDS ET RÉSERVES || || || || Capital appelé || 2.8 || 11 699 || 11 699 || Autres réserves || 2.9 || 3 756 || 4 126 || Résultat économique reporté des exercices précédents || || (13 658) || (12 830) || Résultat économique de l’exercice || || (331) || (827) || ACTIF NET || || 1 467 || 2 168 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 9e FED || || (en Mio EUR) || Note || 2013 || 2012 || || || PRODUITS OPÉRATIONNELS || 3.1 || 34 || 49 || || || DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || || || Dépenses opérationnelles || 3.2 || (362) || (856) Dépenses administratives || 3.3 || 0 || (1) || || || || || || DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || (328) || (809) || || || Produits financiers || 3.4 || (3) || (18) DÉFICIT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES || || (3) || (18) || || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE || || (331) || (827) ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU 9e FED || || || || || || || (en Mio EUR) || Capital du Fonds (a) || Fonds non appelés (b) || Capital appelé (c)=(a)-(b) || Réserves cumulées (d) || Autres réserves (e) || Actif net total (c)+(d)+(e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 || 11 699 || - || 11 699 || (12 830) || 4 227 || 3 096 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || - || - || - || - || - Transferts vers le/à partir du 10e FED || - || - || - || - || (100) || (100) Résultat économique de l’exercice || - || - || - || (827) || - || (827) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 || 11 699 || - || 11 699 || (13 657) || 4 126 || 2 168 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || - || - || - || - || - Transferts vers le/à partir du 10e FED || - || - || - || - || (371) || (371) Résultat économique de l’exercice || - || - || - || (331) || - || (331) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 || 11 699 || - || 11 699 || (13 988) || 3 756 || 1 467 1.4 10e FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET BILAN DU 10e FED || || || || (en Mio EUR) || Note || 31.12.2013 || 31.12.2012 || ACTIFS À LONG TERME || || || || Préfinancement || 2.1 || 334 || 319 || || || || || ACTIFS À COURT TERME || || || || Préfinancement || 2.2 || 1 021 || 849 || Créances || 2.3 || 24 || 11 || Liquidités et équivalents || 2.5 || 759 || 690 || || || || || TOTAL DE L’ACTIF || || 2 138 || 1 869 || || || || || PASSIFS À LONG TERME || || || || Dettes || 2.6 || (25) || (40) || || || || || PASSIFS À COURT TERME || || || || Dettes || 2.7 || (923) || (660) || Comptes de liaison || 2.4 || (1 613) || (2 264) || || || || || TOTAL DU PASSIF || || (2 561) || (2 963) || || || || || ACTIF NET || || (423) || (1 095) || || || || || FONDS ET RÉSERVES || || || || Capital appelé || 2.8 || 7 990 || 5 040 || Autres réserves || 2.9 || 952 || 479 || Résultat économique reporté des exercices précédents || || (6 614) || (4 411) || Résultat économique de l’exercice || || (2 751) || (2 203) || ACTIF NET || || (423) || (1 095) COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 10e FED || || (en Mio EUR) || Note || 2013 || 2012 || || || PRODUITS OPÉRATIONNELS || 3.1 || 25 || 18 || || || DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || || || Dépenses opérationnelles || 3.2 || (2 612) || (2 112) Dépenses administratives || 3.3 || (167) || (106) || || || || || || DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || (2 754) || (2 201) || || || Produits financiers || 3.4 || 3 || (2) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES || || 3 || (2) || || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE || || (2 751) || (2 203) ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU 10e FED || || || || || || || (en Mio EUR) || Capital du Fonds(a) || Fonds non appelés (b) || Capital appelé (c)=(a)-(b) || Réserves cumulées (d) || Autres réserves (e) || Actif net total (c)+(d)+(e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 || 21 152 || 18 712 || 2 440 || (4 411) || 301 || (1 670) Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || (2 600) || 2 600 || - || - || 2 600 Transferts des 8e et 9e FED || - || - || - || - || 178 || 178 Résultat économique de l’exercice || - || - || - || (2 203) || - || (2 203) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 || 21 152 || 16 112 || 5 040 || (6 614) || 479 || (1 095) Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || (2 950) || 2 950 || - || - || 2 950 Transferts à partir des/vers les 8e et 9e FED || - || - || - || - || 473 || 473 Résultat économique de l’exercice || - || - || - || (2 751) || - || (2 751) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 || 21 152 || 13 162 || 7 990 || (9 365) || 952 || (423) 1.5 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED 1. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES 1.1. DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER Les états financiers sont élaborés conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 10e FED (le «RF FED»)[5]. En vertu des dispositions de son article 121, les états financiers sont établis selon le principe de la comptabilité d’exercice. Ces états financiers ont été établis selon les règles et méthodes comptables applicables au FED, qui ont elles-mêmes été élaborées sur la base des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), telles que publiées par l’International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB). Les règles comptables adoptées par le comptable du FED ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l’exécution financière. Le comptable du FED doit présenter le projet de comptes à la CCE en vue de sa vérification au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos. La Cour formule, pour le 15 juin au plus tard, ses observations à l’égard du projet de comptes de la Commission (article 125). La Commission approuve les comptes annuels en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la CCE. Ces comptes sont ensuite publiés au Journal officiel pour le 15 novembre, accompagnés de la déclaration d’assurance fournie par la CCE pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l’exécution financière. 1.2. PRINCIPES COMPTABLES Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme le FED, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de lui permettre de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l’éventail des activités des organisations, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d’un exercice à l’autre. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document. La comptabilité du FED se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l’exécution du budget. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l’ensemble des dépenses et produits afférents à l’exercice selon les règles de la comptabilité d’exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d’un bilan au 31 décembre. L’article 120 du RF du 10e FED énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir: – la continuité des activités; – la prudence; – la permanence des méthodes comptables; – la comparabilité des informations; – l’importance relative; – la non-compensation; – la prééminence du fond sur la forme; – la comptabilité d’exercice. 1.3. BASE DE PRÉPARATION 1.3.1. Monnaie fonctionnelle et de présentation Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED. 1.3.2. Monnaies et bases de conversion Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change ci-dessous, en vigueur au 31 décembre: Monnaie || 31.12.2013 || 31.12.2012 || Monnaie || 31.12.2013 || 31.12.2012 XOF || 655,957 || 655,957 || KES || 117,270 || 113,460 XAF || 655,957 || 655,957 || BIF || 2107,95 || 2037,95 NGN || 212,376 || 206,074 || SLL || 6013,08 || 5709,56 PGK || 3,38524 || 2,76702 || TZS || 2166,71 || 2077,48 HTG || 60,7227 || 56,2987 || UGX || 3423,24 || 3508,51 GNF || 9616,41 || 9250,40 || MGA || 3092,68 || 2981,70 MWK || 595,810 || 439,917 || SZL || 14,5660 || 11,1727 1.3.3. Utilisation d’estimations Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, le montant des provisions, les pertes de valeur sur créances et les charges à payer. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus. 1.4. BILAN 1.4.1 Préfinancements Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il doit restituer le préfinancement au FED. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels. En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base du ou des montants initialement versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur. Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables. 1.4.2 Créances Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recevoir est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que le montant total dû ne pourra pas être recouvré aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d’intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. Une dépréciation générale est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l’objet d’une dépréciation spécifique. Cette dépréciation générale est fondée sur les taux historiques de perte. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. 1.4.3 Liquidités et équivalents Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers définis comme des actifs courants. Elles comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois. 1.4.4 Dettes Une partie importante des dettes du FED n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services – il s’agit en fait de déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements, qui ne sont pas acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible. Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés. 1.4.5 Crédits provisionnels Les provisions sont comptabilisées lorsque le FED supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. 1.4.6 Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter Un élément essentiel de la comptabilité d’exercice consiste à veiller à ce que les transactions soient comptabilisées sur la période comptable à laquelle elles se rapportent. C’est ce qu’on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais qui n’ont pas encore été déclarées au FED (charges à payer). Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l’exercice en cours, alors qu’elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur le ou les exercices ultérieurs. Dans le cadre des règles comptables du FED, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation. Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rattachent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés par le FED, ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été rendu ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant. 1.5. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 1.5.1 Recettes Le budget du FED ne comporte pas de recettes. Les contributions ordinaires des États membres sont considérées comme capital du fonds. Les recettes proviennent de la récupération de dépenses et des produits d’intérêts. Récupération de dépenses Pour les opérations donnant lieu à une récupération de dépenses précédemment payées par le FED à un bénéficiaire final ou un pays tiers, des ordres de recouvrement et réductions de paiements ultérieurs sont établis et comptabilisés comme suit: – récupération de dépenses: l’ordre de recouvrement émis résulte en une créance ayant comme contrepartie l’inscription d’un produit au compte de résultat économique de l’exercice en question; ou, – récupération de préfinancements: en cas de récupération de préfinancements, le montant est comptabilisé sous la rubrique «Préfinancements» du bilan. Produits d’intérêts Les produits d’intérêts sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils comprennent les intérêts reçus et à recevoir sur les soldes et dépôts à vue détenus sur les comptes de banques commerciales et les intérêts de retard sur le recouvrement de créances du FED. Les produits d’intérêts sont comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition. 1.5.2 Charges Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des dépenses du FED. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de conventions et les subventions discrétionnaires, ou les apports et les dons. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert; que les éventuels critères d’éligibilité soient réunis par le bénéficiaire; et que le montant puisse être raisonnablement estimé. Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer. Charges d’intérêts Les charges d’intérêts sont comptabilisées au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les charges d’intérêts comprennent les intérêts payés ou les intérêts courus et sont comptabilisées au fur et à mesure. 1.6. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS 1.6.1 Actifs éventuels Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du FED. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable. Les actifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, de façon que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S’il est devenu quasiment certain qu’il y aura une entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l’actif peut être évaluée de façon fiable, l’actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel se produit le changement. Une garantie est un actif potentiel résultant d’un événement passé et dont l’existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l’événement objet de la garantie. Les garanties peuvent donc constituer des actifs éventuels. Une garantie s’éteint lorsque son objet n’existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s’exécuter. 1.6.2 Passifs éventuels Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du FED, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Les passifs éventuels sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible. Les passifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est devenue probable. S’il devient probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l’exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient. 2. NOTES ANNEXES AU BILAN ACTIFS À LONG TERME 2.1 PRÉFINANCEMENTS || || || || (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Préfinancement || - || 90 || 334 || 424 || 438 TOTAL || - || 90 || 334 || 424 || 438 De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement des travaux. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet. Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui précèdent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme. ACTIFS À COURT TERME 2.2 PRÉFINANCEMENTS || || || || (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Préfinancement (brut) || 39 || 832 || 3 059 || 3 931 || 3 593 Moins estimation préfinancement apuré || (34) || (573) || (2 038) || (2 645) || (2 259) TOTAL || 5 || 259 || 1 021 || 1 286 || 1 334 2.2.1 Garanties reçues en rapport avec des préfinancements Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Une garantie présente deux valeurs différentes: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2013, la valeur «nominale» des garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevait à 303 millions d’EUR. La valeur «en cours» de ces garanties représentait 151 millions d’EUR. Les garanties ont fait l’objet d’un examen approfondi en 2013. À la suite de cet examen, des garanties d’une valeur «nominale» de 333 millions d’EUR ont été annulées au motif qu’elles ne faisaient pas partie du FED. Si les données comparatives de 2012 avaient été mises à jour, la valeur «nominale» aurait baissé, passant de 566 millions d’EUR à 349 millions d’EUR, et la valeur «en cours» se serait inscrite en repli, passant de 391 millions d’EUR à 185 millions d’EUR. 2.3 CRÉANCES À RECEVOIR || || || || || (en Mio EUR) || Note || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Créances sur les clients, les organismes publics et les pays tiers || 2.3.1 || 2 || 9 || 12 || 24 || 10 Créances sur les États membres || 2.3.2 || - || - || 3 || 3 || 3 Produits à recevoir et charges reportées || 2.3.3 || - || 48 || 9 || 57 || 57 TOTAL || || 2 || 58 || 24 || 84 || 70 2.3.1 Créances sur les clients, les organismes publics et les pays tiers || || || || (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Créances sur les clients, les organismes publics et les pays tiers || 6 || 19 || 13 || 38 || 26 -Dépréciation || (3) || (10) || (1) || (14) || (16) TOTAL || 2 || 9 || 12 || 24 || 10 Les mouvements concernant les ordres de recouvrement ouverts durant cette période sont détaillés ci-dessous. || || || || (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2013 || TOTAL 2012 Ordres de recouvrement ouverts en début d’exercice || 5 || 19 || 3 || 26 || 25 Ordres de recouvrement émis || 3 || 40 || 133 || 176 || 139 Ordres de recouvrement clôturés || (2) || (40) || (123) || (165) || (138) Encaissements || (1) || (27) || (103) || (131) || (97) Renonciations || (0) || (1) || (0) || (1) || (1) Annulations || (0) || (6) || (0) || (6) || (4) Compensations || (1) || (7) || (19) || (27) || (36) Ordres de recouvrement ouverts en fin d’exercice || 6 || 19 || 13 || 38 || 26 2.3.2 Créances sur les États membres La créance de 3 millions d’EUR sur les États membres dans le 10e FED correspond à des contributions de cofinancement à recevoir du Royaume-Uni, du Danemark et de la Suède. 2.3.3 Produits à recevoir et charges reportées Les produits à recevoir et les charges reportées incluent principalement des intérêts courus sur les préfinancements. Les produits d’intérêts à recevoir sur les versements tardifs de contributions sont en outre inclus sous cette rubrique. 2.4 COMPTES DE LIAISON || || || || (en Mio EUR) || || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 Comptes de liaison || 290 || 1 323 || (1 613) || 0 TOTAL || 290 || 1 323 || (1 613) || 0 Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 10e FED, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans. 2.5 LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS[6] || || || || || (en Mio EUR) || Note || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Comptes spéciaux – institutions financières des États membres || - || - || - || 719 || 719 || 633 Comptes courants – banques commerciales || - || - || - || 39 || 39 || 54 Comptes de sécurité Stabex || 2.5.1 || - || - || - || - || 2 Fonds spécial République démocratique du Congo[7] || - || - || - || 1 || 1 || 1 TOTAL || || - || - || 759 || 759 || 690 2.5.1 Comptes de sécurité Stabex || (en Mio EUR) || Solde au 31.12.2013 || Solde au 31.12.2012 Côte d’Ivoire || - || 2 Autres pays || - || 0 TOTAL || - || 2 STABEX est l’acronyme d’un mécanisme de financement compensatoire de l’UE visant à assurer la stabilité des recettes à l’exportation des pays ACP. Outre ces crédits, d’autres crédits Stabex sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l’État (ACP) bénéficiaire parviennent à un accord sur l’utilisation des fonds Stabex, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l’article 211 de l’accord Lomé IV[8] (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l’État ACP; il s’agit d’un compte portant intérêt pour lequel la présentation de deux signatures (Commission et État ACP) est requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes à double signature jusqu’à ce qu’un cadre d’obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d’un projet. En 2013, les comptes de sécurité Stabex restants ont été clôturés à la suite de la liquidation des instruments d’aide Stabex. L’ordonnateur de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s’assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la propriété de l’État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l’actif dans les comptes du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements Stabex. Voir également la note 3.1.2 pour des informations complémentaires. PASSIFS À LONG TERME 2.6 DETTES || || || || (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Cofinancement - dettes || - || - || 25 || 25 || 40 TOTAL || - || - || 25 || 25 || 40 Les dettes de cofinancement à la fin de l’exercice 2013 se rapportent au 10e FED. Les contributions de cofinancement reçues sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers puisqu’elles sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues) aux États membres. Les dettes en cours pour les accords de cofinancement représentent la contribution de cofinancement reçue moins les dépenses encourues liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle. La hausse du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.7.1.2. PASSIFS À COURT TERME 2.7 DETTES || || || || || (en Mio EUR) || Note || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Créditeurs courants || 2.7.1 || 1 || 61 || 260 || 322 || 209 Charges à payer || 2.7.2 || 26 || 202 || 359 || 588 || 555 Contribution au capital du fonds reportée || 2.7.3 || - || - || 304 || 304 || 293 TOTAL || || 28 || 263 || 923 || 1 214 || 1 057 2.7.1.Créditeurs courants || || || || || (en Mio EUR) || Note || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Fournisseurs et autres || 2.7.1.1 || 1 || 61 || 182 || 244 || 152 Dettes de cofinancement || 2.7.1.2 || - || 0 || 75 || 75 || 46 Dettes diverses || 2.7.1.3 || 0 || 0 || 3 || 3 || 12 TOTAL || || 1 || 61 || 260 || 322 || 209 Le poste des dettes inclut des récapitulatifs de dépenses reçus par le FED en ce qui concerne les activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique. 2.7.1.1 Fournisseurs et autres Sous cette rubrique figurent les montants dus aux fournisseurs ainsi que les montants à payer à des organismes publics et à des pays tiers. L’augmentation de 93 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente s’explique principalement par l’augmentation des dettes dues aux pays tiers (74 millions d’EUR). Les soldes les plus élevés à payer à des pays tiers concernent le Ghana (64 millions d’EUR) et la Zambie (33 millions d’EUR). 2.7.1.2 Dettes de cofinancement Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont augmenté de 14 millions d’EUR. En 2013, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues de la Suède (9 millions d’EUR), de la France (5 millions d’EUR), de l’Australie (2 millions d’EUR), du Royaume-Uni (2 millions d’EUR) et d’autres pays. Les dettes au titre du cofinancement ont été diminuées de 8 millions d’EUR pour comptabiliser le produit lié aux projets de cofinancement (voir 3.1.3 et 3.2.2). 2.7.1.3 Dettes diverses La rubrique «Dettes diverses» contient principalement des encaissements non affectés et des montants remboursés. 2.7.2 Charges à payer || || || || (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Charges à payer || 26 || 202 || 359 || 588 || 555 TOTAL || 26 || 202 || 359 || 588 || 555 À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED, mais qui n’ont pas encore été déclarées. Après ces calculs de clôture de l’exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme charges à payer. L’utilisation prévisionnelle d’un montant de préfinancement est présentée comme une estimation du préfinancement apuré (voir 2.2). 2.7.3 Contribution au capital du fonds reportée || || || (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Royaume-Uni || - || - || 296 || 296 || 274 Irlande || - || - || 5 || 5 || 9 Lituanie || - || - || 2 || 2 || - Hongrie || - || - || - || - || 10 TOTAL || - || - || 304 || 304 || 293 Il s’agit des contributions d’États membres versées par anticipation à la fin de l’année. ACTIF NET 2.8 CAPITAL APPELÉ || || (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL Capital du Fonds || 12 840 || 11 699 || 21 152 || 45 691 Capital non appelé || - || - || (16 112) || (16 112) Capital appelé 31.12.2012 || 12 840 || 11 699 || 5 040 || 29 579 || || || || Capital du Fonds || 12 840 || 11 699 || 21 152 || 45 691 Capital non appelé || - || - || (13 162) || (13 162) Capital appelé 31.12.2013 || 12 840 || 11 699 || 7 990 || 32 529 Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes. Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres. Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l’article 16 du RF applicable au 10e FED. Le capital du 8e et du 9e FED a été appelé et reçu dans son intégralité. Capital appelé et capital non appelé par État membre || || || || (en Mio EUR) Contributions || % || non appelées 10e FED 31.12.2012 || appelées en 2013 || non appelées 10e FED 31.12.2013 Autriche || 2,41 || (388) || 71 || (317) Belgique || 3,53 || (569) || 104 || (465) Bulgarie || 0,14 || (23) || 4 || (18) Chypre || 0,09 || (15) || 3 || (12) République tchèque || 0,51 || (82) || 15 || (67) Danemark || 2,00 || (322) || 59 || (263) Estonie || 0,05 || (8) || 1 || (7) Finlande || 1,47 || (237) || 43 || (193) France || 19,55 || (3 150) || 577 || (2 573) Allemagne || 20,50 || (3 303) || 605 || (2 698) Grèce || 1,47 || (237) || 43 || (193) Hongrie || 0,55 || (89) || 16 || (72) Irlande || 0,91 || (147) || 27 || (120) Italie || 12,86 || (2 072) || 379 || (1 693) Lettonie || 0,07 || (11) || 2 || (9) Lituanie || 0,12 || (19) || 4 || (16) Luxembourg || 0,27 || (44) || 8 || (36) Malte || 0,03 || (5) || 1 || (4) Pays-Bas || 4,85 || (781) || 143 || (638) Pologne || 1,30 || (209) || 38 || (171) Portugal || 1,15 || (185) || 34 || (151) Roumanie || 0,37 || (60) || 11 || (49) Slovaquie || 0,21 || (34) || 6 || (28) Slovénie || 0,18 || (29) || 5 || (24) Espagne || 7,85 || (1 265) || 232 || (1 033) Suède || 2,74 || (441) || 81 || (361) Royaume-Uni || 14,82 || (2 388) || 437 || (1 951) TOTAL || 100,00 || (16 112) || 2 950 || (13 162) 2.9 AUTRES RÉSERVES (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL Solde au 31.12.2011 || (2 276) || 4 227 || 301 || 2 252 Transfert vers le 10e FED de montants dégagés dans les 8e et 9e FED || (78) || (300) || 378 || 0 Transfert depuis le 10e FED vers le 9e FED pour allouer des fonds au Soudan du Sud en vertu de la décision 2010/406/UE du Conseil || - || 200 || (200) || 0 Solde au 31.12.2012 || (2 354) || 4 126 || 479 || 2 252 Transfert vers le 10e FED de montants dégagés dans les 8e et 9e FED. || (102) || (371) || 473 || 0 Solde au 31.12.2013 || (2 456) || 3 756 || 952 || 2 252 Le solde au 31.12.2013 comprend: || || || || - les fonds alloués au Soudan du Sud || - || 350 || - || 350 Depuis l’entrée en vigueur du 10e FED en 2008, tous les fonds dégagés dans les FED précédents sont transférés vers la réserve du 10e FED. Cette réserve ne peut être engagée que dans les conditions définies à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED. En 2013, des fonds dégagés, à savoir 102 millions d’EUR et 371 millions d’EUR relevant respectivement du 8e et du 9e FED, ont été transférés à la réserve de performance du 10e FED. 3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 3.1 PRODUITS OPÉRATIONNELS (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2013 || TOTAL 2012 Récupération de dépenses || 1 || 11 || 1 || 13 || 17 Récupération de crédits Stabex || 61 || - || - || 61 || 49 Gains de change || 2 || 23 || 16 || 41 || 51 Produits opérationnels - cofinancement || - || - || 8 || 8 || 8 TOTAL || 64 || 34 || 25 || 123 || 124 3.1.1 Récupération de dépenses Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par le FED et les réductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les comptes du FED, qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés. Il convient de noter que le recouvrement des préfinancements n’est pas inclus en tant que produits, mais porté au crédit du poste «Préfinancements» du bilan. Récupération de l’indu Des ordres de recouvrement ont été émis à la suite de paiements indus pour un montant de 23 millions d’EUR en 2013 contre 27 millions d’EUR en 2012. Sur ce montant, une somme de 6 millions d’EUR porte sur la récupération de dépenses, qui a donc été comptabilisée en tant que produits opérationnels. Le restant, soit 17 millions d’EUR, représente les récupérations de préfinancements versés et a été inscrit à l’actif de préfinancement dans le bilan. La nature de la récupération de l’indu peut être résumée comme suit: (en Mio EUR) || Recettes || Pré-financement || TOTAL 2013 || Recettes || Pré-financement || TOTAL 2012 Erreur || 2 || 4 || 6 || 1 || 1 || 2 Irrégularité || 4 || 12 || 16 || 9 || 15 || 25 Notification par l’OLAF || - || 1 || 1 || 1 || - || 1 TOTAL || 6 || 17 || 23 || 11 || 16 || 27 3.1.2 Récupération de crédits Stabex En 2013, un montant de 61 millions d’EUR issu de comptes à double signature dans les pays ACP a été restitué au FED. Ces fonds ont été transférés principalement du Soudan (36 millions d’EUR), de la Côte d’Ivoire (7 millions d’EUR), des Îles Salomon (5 millions d’EUR), de Papouasie – Nouvelle-Guinée (3 millions d’EUR), de Sierra Leone (2 millions d’EUR), du Zimbabwe (2 millions d’EUR) et de Mauritanie (2 millions d’EUR). Ces recettes figurent parmi les produits opérationnels (récupération de crédits Stabex) dans le compte de résultat économique du 8e FED. 3.1.3 Produits opérationnels - cofinancement Les produits opérationnels relatifs aux cofinancements représentent les contributions utilisées (voir 3.2.2). Étant donné que ces contributions sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe, la contribution est comptabilisée en fonction de la mise en œuvre du projet de cofinancement. 3.2 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || (en Mio EUR) || Note || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2013 || TOTAL 2012 Dépenses opérationnelles – instruments d’aide || 3.2.1 || 49 || 330 || 2 578 || 2 957 || 2 938 Dépenses opérationnelles - cofinancement || 3.2.2 || - || - || 8 || 8 || 8 Pertes de change || - || 4 || 31 || 25 || 60 || 66 Dépréciations de créances || - || 0 || 1 || 1 || 1 || 6 TOTAL || || 53 || 362 || 2 612 || 3 027 || 3 017 3.2.1 Dépenses opérationnelles – instruments d’aide || || || || (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2013 || TOTAL 2012 Aide programmable || 42 || (2) || 1 678 || 1 719 || 1 476 Soutien macroéconomique || - || 21 || - || 21 || 8 Politiques sectorielles || 0 || 225 || (2) || 222 || 326 Bonifications d’intérêts || 0 || - || - || 0 || 5 Projets intra-ACP || - || 57 || 588 || 645 || 720 Aide d’urgence || - || 17 || 253 || 270 || 333 Aide aux réfugiés || 1 || - || - || 1 || 6 Capitaux à risque || 0 || - || - || 0 || 1 Stabex || (1) || - || - || (1) || 4 Autres programmes d’aide liés aux FED précédents || - || 5 || - || 5 || 10 Appui institutionnel || - || 1 || 61 || 62 || 32 Compensation recettes d’exportation || 7 || 6 || - || 13 || 18 Total || 49 || 330 || 2 578 || 2 957 || 2 938 Les dépenses opérationnelles du FED couvrent les divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. 3.2.2 Dépenses opérationnelles – cofinancement Il s’agit des dépenses encourues pour le cofinancement de projets en 2013. Comme les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe, un montant correspondant de contributions a été comptabilisé en tant que produits opérationnels (voir 3.1.3). 3.3 DÉPENSES ADMINISTRATIVES (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2013 || TOTAL 2012 Dépenses administratives || - || 0 || 167 || 167 || 107 TOTAL || - || 0 || 167 || 167 || 107 Cette rubrique inclut les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc. 3.4 PRODUITS FINANCIERS Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2013 || TOTAL 2012 Revenus d’intérêts – Banques européennes || - || 0 || 0 || 0 || 9 Intérêts sur les préfinancements || 0 || (3) || 3 || 0 || (32) TOTAL || 0 || (3) || 3 || 0 || (22) L’augmentation du montant des revenus d’intérêts en 2012 s’explique par les revenus réalisés sur les comptes bancaires de la BEI. Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 8 du RF applicable au 10e FED. Les produits d’intérêts négatifs de 2012 découlent de la contre-passation des intérêts courus sur les préfinancements de l’année précédente. Les produits d’intérêts négatifs enregistrés en 2013 dans le cadre du 9e FED sont principalement imputables aux fluctuations du taux de change USD/EUR. 4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 4.1 OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité du FED à générer des liquidités et équivalents ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie. Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie et de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l’exploitation. Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers du FED (l’euro), par application au montant en monnaie étrangère du taux de change entre l’euro et la monnaie étrangère à la date de ces flux. 4.2 ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Le tableau des flux de trésorerie du FED présente uniquement des flux de trésorerie provenant d’activités opérationnelles car le FED n’exerce aucune activité d’investissement ou de financement. Les activités opérationnelles visent à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques. 5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS 5.1 ACTIFS ÉVENTUELS Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Garanties de bonne fin || 4 || 63 || 49 || 116 || 304 Garanties pour retenues || 2 || 40 || 14 || 56 || 188 TOTAL || 6 || 103 || 62 || 171 || 492 5.1.1 Garanties de bonne fin Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED. Les garanties ont fait l’objet d’un examen approfondi en 2013. À la suite de cet examen, des garanties d’une valeur de 188 millions d’EUR ont été annulées au motif qu’elles ne faisaient pas partie du FED. Si les données comparatives 2012 avaient été mises à jour, la valeur aurait baissé, passant de 304 millions d’EUR à 177 millions d’EUR. 5.1.2 Garanties pour retenues Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que le contractant satisfait à ses obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels. Les garanties ont fait l’objet d’un examen approfondi en 2013. À la suite de cet examen, des garanties d’une valeur de 105 millions d’EUR ont été annulées au motif qu’elles ne faisaient pas partie du FED. Si les données comparatives 2012 avaient été mises à jour, la valeur aurait baissé, passant de 188 millions d’EUR à 98 millions d’EUR. 5.1.3 Garanties détenues par des entités autres que la Commission Les garanties détenues par des entités autres que la Commission comprennent des garanties approuvées par l’ordonnateur national (le pouvoir adjudicateur du pays tiers) afin de protéger les actifs de l’UE. Ces garanties sont conservées par les délégations de l’UE et ne sont pas des actifs éventuels du FED. Elles ne sont divulguées qu’à des fins d’information. (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 Garanties sur les préfinancements Garanties de bonne fin || 2 2 || 54 44 || 278 142 || 333 188 Garanties pour retenues || 1 || 34 || 70 || 105 TOTAL || 4 || 131 || 491 || 626 5.2 AUTRES INFORMATIONS 5.2.1 Engagements budgétaires pas encore imputés (en Mio EUR) || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2013 || Total au 31.12.2012 Engagements budgétaires restant à liquider pas encore payés || 74 || 611 || 5 340 || 6 025 || 5 642 Montants correspondants portés au compte de résultat économique || (28) || (215) || (540) || (782) || (714) TOTAL || 47 || 396 || 4 800 || 5 243 || 4 928 Les engagements budgétaires restant à liquider correspondent au montant d’engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit d’une conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2013, les engagements budgétaires restant à liquider s’élevaient à 6 025 millions d’EUR. Le montant indiqué en tant qu’engagement futur à financer correspond à ces engagements budgétaires restant à liquider diminués des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2013, d’où un total de 5 243 millions d’EUR. 6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources. 6.1 POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie du FED sont fixés dans le RF applicable au 10e FED et dans l’accord interne. En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent: – les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions restera sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués; – les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues; – les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert. Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget. Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit. Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement. 6.2 RISQUE DE MARCHÉ 6.2.1 Risque de change Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change. 6.2.2 Risque de taux d’intérêt Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt. Il perçoit toutefois des intérêts sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations. Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié au taux EONIA (Euro Over Night Index Average) et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. Pour certains autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux de la BCE (que celle-ci utilise pour ses opérations de refinancement). En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché. 6.3 RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE) La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au 10e FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne ses États membres). En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques. De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé. Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées. 6.4 RISQUE DE LIQUIDITÉ Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée. Les contributions des États membres aux FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier. De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles. Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED. 7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES Aucune opération relative aux parties liées requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été identifiée. 8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE À la date de la communication des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus. 9. RAPPROCHEMENT DU RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET DE L’EXÉCUTION DU BUDGET Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Tous deux mesurant le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants. || || (en Mio EUR) || 2013 || 2012 || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE || (3 072) || (3 023) || || RECETTES || || Droits n’affectant pas le résultat de l’exécution du budget || (68) || (47) Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés || (6) || (8) Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice || 10 || 14 Effet net des préfinancements || 71 || 62 Produits nets à recevoir || 19 || (40) || || DÉPENSES || || Dépenses de l’exercice non encore payées || 90 || 38 Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice || (53) || (101) Annulations de paiements || 13 || 7 Effet net des préfinancements || (431) || (316) Charges nettes à payer || 464 || 204 || || RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE || (2 963) || (3 209) 9.1 Éléments de rapprochement - recettes Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits restant à recouvrer d’exercices précédents. Les droits n’affectant pas le résultat de l’exécution du budget sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil. Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement. L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique. Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération. 9.2 Éléments de rapprochement - dépenses Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice, mais soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections. Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire. L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement. Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération. 2. RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE NOTE INTRODUCTIVE FED antérieurs · Le 6e FED ayant été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED. · Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2013, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. · En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les soldes des FED antérieurs au 9e FED ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci. 10e FED L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010. La décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’UE, adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/UE). L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008. En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED à hauteur de 22 682 millions d’EUR, dont: · 21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions d’EUR sont gérés par la Commission; · 286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions d’EUR sont gérés par la Commission; · 430 millions d’EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne. Depuis la date d’entrée en vigueur du 10e FED, le montant initial alloué au 10e FED a été complété par des désengagements de FED précédents, des revenus d’intérêts et des reliquats issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED. Les fonds sont gérés conformément à leurs règles spécifiques, ainsi que le prévoient l’accord révisé de Cotonou et l’accord interne. Le 31 décembre 2013 constituait une date importante en raison de la «clause de limitation dans le temps» du 10e FED. Cette clause fixe une date d’échéance précise en ce qui concerne les engagements relevant du 10e FED (article 1er, paragraphes 4 et 5, de l’accord interne du 10e FED). Tout au long de l’exercice, tout a été mis en œuvre afin d’engager le maximum des fonds disponibles issus du 10e FED. - Réserve de performance non mobilisable du 10e FED Depuis l’entrée en vigueur du 10e FED le 1er juillet 2008, les reliquats disponibles ainsi que les montants dégagés issus de projets relevant du 9e FED et des FED précédents sont transférés à la réserve de performance du 10e FED, à l’exception des fonds Stabex et de l’enveloppe administrative du 9e FED. (en Mio EUR) Réserve de performance ACP non mobilisable du 10e FED au 31.12.2013 || 924,1 Réserve de performance PTOM non mobilisable du 10e FED au 31.12.2013 || 14,1 Total réserve de performance non mobilisable du 10e FED au 31.12.2013 || 938,2 Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED, le Conseil a décidé le 12 décembre 2013 d’affecter ces fonds au mécanisme de transition. - Fonds non engagés du 10e FED Au 31.12.2013, le montant total de fonds non engagés se présentait comme suit: (Mio EUR) ACP (bilatéral, régional intra-ACP, Réserve PIN/PIR) || 74,5 PTOM || 0,08 Total fonds non engagés du 10e FED au 31.12.2013 || 74,6 Ces fonds ont également été transférés au mécanisme de transition. - Mécanisme de transition L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres réunis au sein du Conseil en juin 2013. Cet accord interne n’entrera en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des États membres. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires (le «mécanisme de transition») afin de garantir la disponibilité des fonds destinés à la coopération avec les pays ACP et les PTOM, ainsi qu’aux dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne établissant le 11e FED. Ce mécanisme de transition a été adopté le 12 décembre 2013 (décision 2013/759/UE) et est financé par les sources suivantes: - fonds dégagés des 8e et 9e FED jusqu’au 31.12.2013, - soldes non engagés du 10e FED au 31.12.2013, - fonds dégagés du 10e FED et de FED antérieurs à partir du 1.1.2014. Au 31.12.2013, le montant total disponible pour le mécanisme de transition s’élève à 998,6 millions d’EUR pour les pays ACP et à 14,2 millions d’EUR pour les PTOM (hors intérêts). Ces fonds sont comptabilisés pour le 11e FED. - Réserve Stabex du 10e FED À la suite de la clôture des comptes Stabex, les fonds inutilisés/dégagés sont transférés à la réserve Enveloppe A Stabex du 10e FED (article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED), et ensuite aux programmes indicatifs nationaux des pays concernés. Au 31 décembre 2013, le montant total des fonds Stabex désengagés transférés dans le 10e FED pour 33 pays s’élevait à 165,3 millions d’EUR. - Cofinancements du 10e FED Dans le cadre du 10e FED, des accords de transfert pour les cofinancements émanant des États membres ont été signés et des crédits d’engagement ont été ouverts pour un montant total de 134,4 millions d’EUR, tandis que des crédits de paiement ont été ouverts pour le montant encaissé de 110,6 millions d’EUR. La situation des crédits de cofinancement au 31.12.2013 est présentée dans le tableau ci-dessous (en millions d’EUR): || Crédits d’engagement || Crédits de paiement Cofinancement – Enveloppe A || 118,1 || 95,3 Cofinancement – Intra-ACP || 12,1 || 12,1 Cofinancement – Dépenses administratives || 4,2 || 3,2 || 134,4 || 110,6 Les données figurant dans les tableaux ci-après, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, sont des chiffres nets. Les tableaux présentant la situation par pays et par instrument figurent en annexe. 2.1 DOTATIONS TABLEAU 1.1 || 8e FED || ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2013 || ANALYSIS DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT || || || (en Mio EUR) || || || (en Mio EUR) || INSTRUMENT || DOTATION INITIALE || VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2012 || VARIATION DES RESSOURCES EN 2013 || Note || DOTATION ACTUELLE || ACP || || || || || || Lomé || || || || || || Total programmes indicatifs || 7 562 || (2 473) || ( 69) || (1) || 5 020 || Bonifications d’intérêts || 370 || ( 287) || || || 83 || Aide d’urgence || 140 || ( 4) || || || 136 || Aide aux réfugiés || 120 || ( 17) || || (1) || 103 || Capitaux à risque || 1 000 || 37 || ( 17) || || 1 019 || Stabex || 1 800 || (1 077) || 0 || (1) || 724 || Sysmin || 575 || ( 474) || || || 101 || Ajustement structurel || 1 400 || 97 || ( 0) || || 1 497 || Pays pauvres très endettés || || 1 060 || ( 1) || || 1 059 || Utilisation des intérêts || || 36 || ( 1) || || 35 || Cotonou || || || || || || Enveloppe A || || 419 || ( 1) || (1) || 418 || Enveloppe B || || 252 || ( 14) || (1) || 238 || TOTAL ACP || 12 967 || (2 431) || ( 104) || || 10 432 || PTOM || || || || || || Total programmes indicatifs || 115 || ( 78) || ( 0) || || 37 || Bonifications d’intérêts || 9 || ( 7) || || || 1 || Aide d’urgence || 3 || ( 3) || || || || Aide aux réfugiés || 1 || ( 1) || || || || Capitaux à risque || 30 || ( 24) || || || 6 || Stabex || 6 || ( 4) || || || 1 || Sysmin || 3 || ( 0) || || || 2 || TOTAL PTOM || 165 || ( 117) || ( 0) || || 48 || TOTAL 8e FED || 13 132 || (2 548) || ( 104) || || 10 481 || || || || || || || (1) Toutes les diminutions correspondent à des dégagements transférés vers la réserve de performance non mobilisable du 10e FED. || || || || 2.2 COMPTES AGRÉGÉS TABLEAU 2.1: COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31.12.2013: ÉTAT D’EXÉCUTION. TABLEAU 2.2: COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31.12.2013: PAR TYPE D’AIDE. PARTIE II – COMPTES ANNUELS DU FED: ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT || CA/472/14 || 13 mars 2014 || Document 14/108 || || CONSEIL D’ADMINISTRATION Facilité d’investissement États financiers au 31 décembre 2013 || || || - État de la situation financière - État du résultat net et des autres éléments du résultat global - État des variations des contributions des donateurs - Tableau des flux de trésorerie - Notes annexes aux états financiers - Rapport de l’auditeur indépendant || ORG.: E || 3. ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT 3.1. ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2013 (en milliers d’EUR) || Notes || 31.12.2013 || 31.12.2012 || || || ACTIF || || || Liquidités et équivalents || 5 || 599 515 || 466 568 Instruments financiers dérivés || 6 || 1 024 || 115 Prêts et créances à recevoir || 7 || 1 222 199 || 1 146 280 Actifs financiers disponibles à la vente || 8 || 331 699 || 333 001 Montants à recevoir des donateurs || 9/15 || - || 87 310 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance || 10 || 102 562 || 99 029 Autres actifs || 11 || 148 || 224 || || || Total de l’actif || || 2 257 147 || 2 132 527 || || || || || || PASSIF ET CONTRIBUTIONS DES DONATEURS || || || || || || PASSIF || || || Instruments financiers dérivés || 6 || 3 545 || 7 035 Produits constatés d’avance || 12 || 35 083 || 37 808 Dettes envers les tiers || 13 || 331 235 || 312 086 Autres passifs || 14 || 2 572 || 1 153 || || || Total du passif || || 372 435 || 358 082 || || || CONTRIBUTIONS DES DONATEURS || || || Contribution des États membres, fraction appelée || 15 || 1 661 309 || 1 561 309 Réserve de juste valeur || || 78 191 || 68 434 Report à nouveau || || 145 212 || 144 702 || || || Total des contributions des donateurs || || 1 884 712 || 1 774 445 || || || Total du passif et des contributions des donateurs || || 2 257 147 || 2 132 527 Les notes d’accompagnement font partie intégrante de ces états financiers. 3.2. ÉTAT DU RÉSULTAT NET ET DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 (en milliers d’EUR) || Notes || Du 01.01.2013 || Du 01.01.2012 || || au 31.12.2013 || au 31.12.2012 || || || || || Intérêts et produits assimilés || 17 || 68 270 || 67 503 || Intérêts et charges assimilées || 17 || -1 175 || -1 114 || || || || || Intérêts et produits assimilés nets || || 67 095 || 66 389 || || || || || Revenus de commissions || 18 || 4 051 || 1 934 || Frais de commissions || 18 || -43 || -292 || || || || || Revenus de commissions nets || || 4 008 || 1 642 || || || || || Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés || || 4 399 || 5 348 || Plus-values nettes réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente || 19 || 5 294 || 1 045 || Pertes de change nettes || || -6 925 || -10 575 || || || || || Résultat net sur opérations financières || || 2 768 || -4 182 || || || || || Variation de la dépréciation de prêts et créances à recevoir, nette de reprises || 7 || -27 334 || 597 || Perte de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente || 8 || -8 176 || -8 927 || Perte de valeur sur autres actifs || 20 || - || -337 || Frais généraux administratifs || 21 || -37 851 || -36 202 || || || || || Bénéfice de l’exercice || || 510 || 18 980 || || || || || Autres éléments du résultat global: || || || || Éléments qui sont ou peuvent être reclassés en résultat net: || || || || Actifs financiers disponibles à la vente – Réserve de juste valeur || 8 || || || 1. Variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente || || 12 350 || 18 551 || 2. Montant net transféré au résultat || || -2 593 || 8 133 || Total des actifs financiers disponibles à la vente || || 9 757 || 26 684 || || || || || Total des autres éléments du résultat global || || 9 757 || 26 684 || || || || || Total du résultat global de l’exercice || || 10 267 || 45 664 || Les notes d’accompagnement font partie intégrante de ces états financiers. 3.3 ÉTAT DES VARIATIONS DES CONTRIBUTIONS DES DONATEURS POUR L´EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 (en milliers d’EUR) || Contributions appelées || Réserve de juste valeur || Report à nouveau || Total Au 1er janvier 2013 Notes || 1 561 309 || 68 434 || 144 702 || 1 774 445 || || || || Contribution des États membres appelée durant l’exercice 15 || 100 000 || - || - || 100 000 || || || || Résultat de l’exercice 2013 || - || - || 510 || 510 || || || || Total des autres éléments du résultat global de l’exercice || - || 9 757 || - || 9 757 || || || || Variation des contributions des donateurs || 100 000 || 9 757 || 510 || 110 267 || || || || Au 31 décembre 2013 || 1 661 309 || 78 191 || 145 212 || 1 884 712 || || || || || Contributions appelées || Réserve de juste valeur || Report à nouveau || Total Au 1er janvier 2012 Notes || 1 281 309 || 41 750 || 125 722 || 1 448 781 || || || || Contribution des États membres appelée durant l’exercice 15 || 280 000 || - || - || 280 000 || || || || Résultat de l’exercice 2012 || - || - || 18 980 || 18 980 || || || || Total des autres éléments du résultat global de l’exercice || - || 26 684 || - || 26 684 || || || || Variation des contributions des donateurs || 280 000 || 26 684 || 18 980 || 325 664 || || || || Au 31 décembre 2012 || 1 561 309 || 68 434 || 144 702 || 1 774 445 || || || || || || || || Les notes d’accompagnement font partie intégrante de ces états financiers. 3.4 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 (en milliers d’EUR) || Notes || Du 01.01.2013 au 31.12.2013 || Du 01.01.2012 au 31.12.2012 ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || || Résultat de l’exercice || || 510 || 18 980 Ajustements: || || || Perte de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente || || 8 176 || 8 927 Variation nette de la dépréciation de prêts et créances à recevoir || || 27 334 || -597 Intérêts capitalisés sur prêts et créances à recevoir || 7 || -10 363 || -9 622 Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et créances à recevoir || || -249 || -1 407 Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers détenus jusqu’à échéance || || 733 || -751 Variation des produits constatés d’avance || || -2 725 || 4 805 Effet des variations de change sur les prêts || || 30 402 || 16 044 Effet des variations de change sur les actifs financiers disponibles à la vente || || -1 154 || -1 204 Effet des variations de change sur les liquidités || || -378 || -389 Résultat des activités opérationnelles avant variation de l’actif et du passif d’exploitation || || 52 286 || 34 786 Décaissement de prêts || 7 || -242 203 || -233 018 Remboursement de prêts || 7 || 119 160 || 115 480 Variation des intérêts courus sur les liquidités et équivalents || || -1 || 389 Variation de la juste valeur des produits dérivés || || -4 399 || -5 348 Variation des actifs financiers détenus jusqu’à échéance || 10 || -680 635 || -98 278 Échéances des actifs financiers détenus jusqu’à échéance || 10 || 676 369 || Variation des actifs financiers disponibles à la vente || 8 || -34 700 || -81 981 Remboursements/cessions d’actifs financiers disponibles à la vente || 8 || 38 737 || 19 601 Variation des autres éléments d’actif || || 76 || 192 Variation des autres éléments de passif || || 1 419 || 40 Variation des montants dus à la Banque européenne d’investissement || || -6 539 || 6 876 Flux de trésorerie nets attribuables aux activités opérationnelles || || -80 430 || -241 261 ACTIVITÉS DE FINANCEMENT || || || Contribution reçue des États membres || || 187 310 || 236 345 Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts || || 50 000 || 43 655 Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts || || -24 312 || -24 450 Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement || || 212 998 || 255 550 Variation nette des liquidités et équivalents || || 132 568 || 14 289 État synthétique des flux de trésorerie: || || || Liquidités et équivalents à l’ouverture de l’exercice || || 466 561 || 451 882 Flux de trésorerie nets attribuables aux: || || || activités opérationnelles || || -80 430 || -241 261 activités de financement || || 212 998 || 255 550 effets des variations de change sur les liquidités et équivalents || || 378 || 389 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice || || 599 507 || 466 561 Les liquidités et équivalents se composent des: || || || fonds en caisse || || 194 107 || 10 588 dépôts à terme (hors intérêts courus) || || 405 400 || 455 973 || || 599 507 || 466 561 Les notes d’accompagnement font partie intégrante de ces états financiers. 3.5 ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2013 1 Informations générales La Facilité d’investissement («la Facilité» ou «la FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement («l’accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («les États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 23 juin 2010. La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement («la BEI» ou «la Banque») gère les contributions au nom des États membres («les donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité. En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité d’investissement sont accordés sur les budgets des États membres de l’UE et décaissés selon les modalités de protocoles financiers définis pour des périodes successives de cinq à six ans. Dans le cadre de l’accord et à la suite de l’entrée en vigueur d’un deuxième protocole financier le 1er juillet 2008 (couvrant la période de 2008 à 2013), désigné comme 10e Fonds européen de développement (FED), la BEI est chargée de gérer: - la Facilité d’investissement, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les pays ACP et doté d’une enveloppe de 3 185,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer («les PTOM»); - des subventions pour le financement de bonifications d’intérêts à hauteur de 400 millions d’EUR pour les pays ACP et de 1,5 million d’EUR pour les PTOM. Un maximum de 15 % (10 % jusqu’à la fin de l’année 2012) de ces subventions peut être affecté à des actions d’assistance technique liées aux projets. Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Sur proposition du Comité de direction de la BEI, le Conseil d’administration de la BEI a adopté les états financiers le 13 mars 2014 et autorisé leur soumission au Conseil des gouverneurs pour approbation au 29 avril 2014. 2 Principes comptables essentiels 2.1 Bases d’établissement des états financiers – Déclaration de conformité Les états financiers de la Facilité ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne. 2.2 Principaux jugements et estimations comptables L’établissement des états financiers implique le recours à des estimations comptables. Il impose aussi aux organes de direction de la BEI d’exercer leur jugement dans l’application des principes comptables de la Facilité d’investissement. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers, sont indiqués ci-après. Les estimations et les jugements ci-après sont ceux qui ont le plus d’importance. § Mesure de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur d’actifs et de passifs financiers qui se négocient sur des marchés actifs se base sur des cotations de marchés ou des cotations de courtiers. Lorsque la juste valeur ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. Les valorisations sont classées à différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sur la base des données utilisées dans le cadre des techniques de valorisation décrites et présentées dans les notes 2.4.3 et 4. Ces techniques de valorisation peuvent intégrer des modèles relatifs à la valeur actuelle nette et aux flux de trésorerie actualisés, une comparaison avec des instruments similaires pour lesquels existent des prix de marché observables, des modèles Black-Scholes et polynomiaux de valorisation des options et d’autres modèles de valorisation. Les hypothèses et données utilisées dans les techniques de valorisation incluent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit utilisés dans le cadre de l’estimation des taux d’actualisation, les prix des obligations et des participations, les taux de change, les prix des indices boursiers ainsi que la volatilité et la corrélation de prix escomptées. Les techniques de valorisation ont pour objectif de réaliser une mesure de la juste valeur reflétant le prix qui serait reçu pour la vente de l’actif ou payé pour le transfert du passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La Facilité utilise des modèles de valorisation largement reconnus pour déterminer la juste valeur d’instruments financiers communs et plus simples tels que les contrats d’échange sur taux d’intérêt et devises, qui utilisent exclusivement des données de marché observables et nécessitent un exercice de jugement et d’estimation limité de la part des gestionnaires. Les prix et les données de modélisation observables sont généralement disponibles sur le marché pour les titres de créance et de participation négociés, les produits dérivés négociés en bourse et les simples produits dérivés de gré à gré tels que les contrats d’échange de taux. La disponibilité de prix de marché et de données de modélisation observables réduit le besoin de jugement et d’estimation de la part des gestionnaires, de même que l’incertitude accompagnant la détermination des justes valeurs. La disponibilité de prix de marché et de données observables varie selon les produits et les marchés et est sujette aux changements découlant d’événements particuliers et des conditions générales sur les marchés financiers. Pour les instruments plus complexes, la Facilité utilise des modèles de valorisation internes qui sont développés sur la base de modèles de valorisation reconnus. Certaines, voire l’ensemble, des données importantes utilisées dans ces modèles peuvent ne pas être observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché ou sont estimées sur la base d’hypothèses. Certains prêts et certaines garanties pour lesquels il n’existe aucun marché actif sont des exemples d’instruments qui font appel à des données non observables importantes. Les modèles de valorisation qui utilisent des données non observables importantes nécessitent un niveau de jugement et d’estimation plus élevé de la part des gestionnaires pour déterminer la juste valeur. Cet exercice de jugement et d’estimation est généralement nécessaire pour sélectionner le modèle de valorisation adéquat à utiliser, déterminer les futurs flux de trésorerie prévisionnels produits par l’instrument financier en cours de valorisation, évaluer la probabilité d’une défaillance et d’un remboursement anticipé d’une contrepartie et sélectionner des taux d’actualisation adéquats. La Facilité dispose d’un cadre de contrôle établi en ce qui concerne l'évaluation des justes valeurs. Ce cadre inclut les fonctions de gestion des risques et de gestion des données du marché de la BEI. Ces fonctions sont indépendantes de la gestion du front office et sont responsables de la vérification d'évaluations de juste valeur importantes. Les contrôles particuliers comprennent: - la vérification de prix observables; - une procédure de contrôle et d’approbation des nouveaux modèles de valorisation et des changements apportés aux modèles existants; - le calibrage et le contrôle a posteriori de modèles par rapport à des transactions observées sur le marché; - une analyse et une enquête concernant des mouvements de valorisation importants; - l'examen de données non observables et corrections de valorisation importantes. Lorsque des informations de tiers tels que des courtiers ou des services d'évaluation des prix sont utilisées pour mesurer la juste valeur, la Facilité vérifie que ces valorisations sont conformes aux exigences des IFRS. Cette vérification couvre les opér