COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET À LA COUR DES COMPTES

BILANS FINANCIERS ET COMPTES DE GESTION DES 6E, 7E, 8E ET 9E FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 2003

(2004/C 291/01)

I. PRINCIPES COMPTABLES ET RÈGLES D'ÉVALUATION

I.1. RÈGLEMENTS FINANCIERS

Les bilans financiers et les comptes de gestion ont été établis conformément aux dispositions des règlements financiers applicables aux 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européen de développement (FED).

Ces divers documents doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, conformément à l'article 71 du règlement financier applicable au 7e FED, aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED ainsi qu'aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED.

I.2. PRINCIPES ET NORMES COMPTABLES

A. Principe d'unité de compte

Les ressources du FED sont établies, exécutées et font l'objet d'une reddition des comptes en euros.

Toutefois, pour les besoins de la gestion de la trésorerie visée à l'article 26, le comptable est autorisé à effectuer les opérations en euros, en autres devises et en monnaies nationales.

B. Principe de spécialité

Les ressources du FED sont affectées à des objectifs spécifiques, conformément aux principaux instruments de coopération, comme le prévoient le protocole financier de l'accord ACP-CE et la décision d'association outre-mer.

C. Principe de bonne gestion financière

Les ressources du FED sont utilisées conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

D. Principe de transparence

Les ressources du FED sont établies, exécutées et font l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence.

E. Recettes

Les contributions financières sont versées en euros. Compte tenu des besoins de trésorerie pour l'exécution des projets et programmes, la Commission procède à des transferts des comptes ci-dessus vers des comptes opérationnels tenus en euros ou dans la monnaie d'un État membre.

Par ailleurs, les contributions des États membres pour chaque FED doivent être intégralement épuisées avant d'appeler les contributions correspondant au FED suivant.

F. Dépenses

Les dépenses correspondent à la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu'au 31 décembre 2003. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses locales dans les pays ACP et les paiements dont les données n'ont pas été communiquées aux services comptables de la Commission avant la date fixée pour la clôture de l'exercice, les paiements sont fondés sur les données reçues pour la période la plus rapprochée du 31 décembre. Le montant total des paiements en question, qui ne figure pas dans les comptes de 2003, n'est pas significatif.

Les dépenses effectuées par les délégations ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et par le comptable. Les dépenses non encore validées figurent dans la rubrique «transactions à finaliser».

G. Acomptes/avances

Les acomptes (un acompte correspond à un montant payé sur la base d'une justification partielle) et avances payées lors de la mise en œuvre des contrats sont inclus dans les dépenses de l'année et n'apparaissent pas à l'actif du bilan financier.

Toutefois, les avances sur bourses d'études ainsi que les avances sur prestations d'assistance technique sont considérées comme des créances à recouvrer et, en conséquence, figurent à l'actif du bilan financier.

H. Enregistrement des opérations

Les crédits du FED ne font l'objet d'aucune règle de périodicité. Lorsqu'ils ont été accordés, ils restent disponibles jusqu'à épuisement ou réaffectation. L'obligation de présenter une situation patrimoniale du FED impose de faire figurer dans les comptes les créances détenues sur les États membres (il s'agit principalement de contributions dont le paiement a été différé ou d'intérêts pour paiements hors délais). Ces rubriques figurent dans les bilans financiers des différents FED.

Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement, bien que les paiements opérationnels restent comptabilisés sur la base de la trésorerie.

I. Autres principes comptables généralement admis

Les états financiers ont été établis sur la base des principes comptables généralement admis, à savoir:

Ce dernier principe marque un changement par rapport aux exercices antérieurs, lors desquels dépenses et recettes avaient été enregistrées sur la base de la date de valeur des relevés de compte, sauf pour les paiements opérationnels qui continuent à être inscrits sur la base du principe de la comptabilité de trésorerie.

I.3. RÈGLES D'ÉVALUATION

A. Recettes

Les contributions des États membres sont versées en euros.

Les autres recettes sont inscrites au taux applicable le jour de leur réception.

B. Dépenses

Les taux de conversion utilisés pour la transposition en euros des paiements effectués en monnaies locales pour les projets et programmes sont ceux en vigueur à la date effective de ces versements. Certains contrats prévoient l'utilisation de taux de change fixes, ce qui constitue une exception à la règle générale.

C. Transferts bancaires

Les transferts de comptes tenus en euros vers des comptes opérationnels tenus en monnaies locales sont effectués au taux de change en vigueur à la date d'exécution de ces transferts.

D. Crédits délégués

Les crédits délégués sont convertis en euros au taux en vigueur au moment de leur inscription et sont inclus dans les comptes à leur valeur historique.

E. Soldes bancaires

Les taux utilisés pour convertir en euros les soldes bancaires, à la date du 31 décembre 2003, des comptes détenus en devises sont ceux de la Banque centrale européenne, à savoir:

ANNEXE I

TABLE DES MATIÈRES

1. États financiers

1.1. Bilan financier consolidé des 6 e , 7 e , 8 e et 9 e Fonds européen de développement

1.2. 6 e Fonds européen de développement

1.3. 7 e Fonds européen de développement

1.4. 8 e Fonds européen de développement

1.5. 9 e Fonds européen de développement

1.6. État des ressources et emplois de fonds pour les 6 e , 7 e , 8 e et 9 e FED

1.7. Notes explicatives

2. États sur l'exécution financière

2.1. Dotations au 31.12.2003

2.2. Comptes consolidés

2.3. Situation par pays et par instrument

2.4. Autres informations de gestion

3. États financiers et informations fournies par la BEI

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. Bilan financier consolidé des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européen de développement

Bilan financier consolidé des 6e, 7e, 8e et 9e FED au 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) Notes 2003 2002 (1) ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 1 40 035 150,00 29 480 000,00 Contribution spéciale BEI 2 60 000,00 60 000,00 moins: montants appelés 3 -20 820 000,00 -18 700 000,00 19 275 150,00 10 840 000,00 Montants appelés 3 20 820 000,00 18 700 000,00 moins: paiements reçus 4 -20 724 232,50 -18 699 999,80 95 767,50 0,20 Contributions STABEX Dotation initiale 1 800 000,00 1 800 000,00 moins: montants appelés et reçus -1 800 000,00 -1 800 000,00 0,00 0,00 Contributions nettes à recouvrer 19 370 917,50 10 840 000,20 Actif circulant Débiteurs 5 43 999,38 21 234,34 Investissements à court terme 6 2 971,03 107 247,20 Dépenses STABEX différées 7 427 820,81 342 764,48 Soldes bancaires 8 526 158,03 764 056,88 Total de l'actif 20 371 866,74 12 075 303,10 PASSIF Capital du Fonds Contributions 1 40 035 150,00 29 480 000,00 Contribution spéciale BEI 2 60 000,00 60 000,00 Contributions STABEX 1 800 000,00 1 800 000,00 41 895 150,00 31 340 000,00 Total des transferts entre les Fonds 9 848 735,49 848 735,49 42 743 885,49 32 188 735,49 Revenus capitalisés 10 688 819,96 668 267,18 Capital total du Fonds 43 432 705,46 32 857 002,67 Autres sources de crédits Paiements 11 -23 504 120,32 -21 211 016,82 Recouvrements 5 27 495,82 3 329,28 Transactions à finaliser 12 -10 803,56 -8 436,28 Provisions pour créances douteuses 5,8 -2 756,65 0,00 Créditeurs 13 429 346,00 434 424,25 Total du passif 20 371 866,74 12 075 303,10

1.2. 6e Fonds europeén de développement

Bilan financier au 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) 2003 2002 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 7 500 000,00 7 500 000,00 Contribution spéciale BEI 60 000,00 60 000,00 moins: montants appelés -7 560 000,00 -7 560 000,00 0,00 0,00 Montants appelés 7 560 000,00 7 560 000,00 moins: paiements reçus -7 560 000,00 -7 560 000,00 0,00 0,00 Contributions STABEX Dotation initiale 0,00 0,00 moins: montants appelés et reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 Contributions nettes à recouvrer 0,00 0,00 Actif circulant Débiteurs 16 494,68 17 261,41 Investissements à court terme 107 247,20 Dépenses STABEX différées Comptes de liaison 2 446 011,65 2 065 453,29 Soldes bancaires 764 056,88 Total de l'actif 2 462 506,33 2 954 018,78 PASSIF Capital du Fonds Contributions 7 500 000,00 7 500 000,00 Contribution spéciale BEI 60 000,00 60 000,00 Contributions STABEX 0,00 0,00 7 560 000,00 7 560 000,00 Total des transferts entre les Fonds -311 290,76 46 200,02 7 248 709,24 7 606 200,02 Total des revenus capitalisés 222 880,67 222 880,67 Capital total du Fonds 7 471 589,92 7 829 080,70 Autres sources de crédits Paiements -7 282 156,38 -7 235 114,74 Recouvrements 4 575,29 736,00 Transactions à finaliser -10 803,56 -8 436,28 Provisions pour créances douteuses -5,89 0,00 Créditeurs 0,00 88 446,15 Comptes de liaison 2 279 306,96 2 279 306,96 Total du passif 2 462 506,33 2 954 018,78





Comptes de gestion pour l'exercice ayant pris fin le 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) Notes Solde au 1.1.2003 Recettes/paiements pour l'exercice achevé le 31.12.2003 Solde au 31.12.2003 Transferts comptes de liaison 9 260 053,69 -738 049,14 -477 995,45 Total des recettes 260 053,69 -738 049,14 -477 995,45 Aide programmable 4 662 086,10 33 969,34 4 696 055,45 Fonds Sida 0,00 10 000,00 10 000,00 Santé et aide d'urgence 361 226,04 -55,45 361 170,59 Capitaux à risque 537 212,42 0,00 537 212,42 Stabex 1 451 123,08 0,00 1 451 123,08 Sysmin 128 110,70 0,00 128 110,70 Programmes de réhabilitation 83 122,71 2 407,28 85 529,99 Ajustement structurel 5 334,04 0,00 5 334,04 7 228 215,09 46 321,17 7 274 536,26 Transactions en attente de finalisation 20 251,19 2 477,65 22 728,85 Dépenses opérationnelles totales 14 7 248 466,29 48 798,82 7 297 265,11 Frais administratifs et financiers 15 6 899,65 720,47 7 620,12 Excédent des paiements par rapport aux recettes -6 995 312,24 -787 568,43 -7 782 880,67

1.3. 7e Fonds européen de développement

Bilan financier au 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) 2003 2002 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 10 940 000,00 10 940 000,00 Contribution spéciale BEI moins: montants appelés -10 940 000,00 -10 940 000,00 0,00 0,00 Montants appelés 10 940 000,00 10 940 000,00 moins: paiements reçus -10 940 000,00 -10 939 999,80 0,00 0,20 Contributions STABEX Dotation initiale 0,00 0,00 moins: montants appelés et reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 Contributions nettes à recouvrer 0,00 0,20 Actif circulant Débiteurs 21 791,37 3 166,36 Investissements à court terme Dépenses STABEX différées 9 525,75 10 025,75 Comptes de liaison 2 279 306,96 2 279 306,96 Soldes bancaires Total de l'actif 2 310 624,08 2 292 499,27 PASSIF Capital du Fonds Contributions 10 940 000,00 10 940 000,00 Contribution spéciale BEI 0,00 0,00 Contributions STABEX 0,00 0,00 10 940 000,00 10 940 000,00 Total des transferts entre les Fonds -420 580,24 178 420,18 10 519 419,76 11 118 420,18 Revenus capitalisés 406 682,22 390 680,47 Capital total du Fonds 10 926 101,97 11 509 100,65 Autres sources de crédits Paiements -9 605 104,84 -9 222 394,56 Recouvrements 21 791,37 2 579,55 Transactions à finaliser 0,00 0,00 Provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 Créditeurs 0,00 3 213,63 Comptes de liaison 967 835,58 Total du passif 2 310 624,08 2 292 499,27





Comptes de gestion pour l'exercice achevé le 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) Notes Solde au 1.1.2003 Recettes/paiements pour l'exercice achevé le 31.12.2003 Solde au 31.12.2003 Intérêts STABEX 10 312 738,41 9 782,96 322 521,37 Intérêts comptes bancaires européens 10 19 565,82 5 851,73 25 417,56 Intérêts BEI 10 3 413,18 99,68 3 512,86 Intérêts sur les contributions tardives 10 5 963,05 267,37 6 230,42 Transferts comptes de liaison 9 -2 100 886,78 369 079,22 -1 731 807,56 Total des recettes -1 759 206,31 385 080,97 -1 374 125,34 Aide programmable 4 488 121,96 214 282,92 4 702 404,88 Fonds Sida 0,00 50 000,00 50 000,00 Santé et aide d'urgence 690 035,45 2 235,73 692 271,18 Capitaux à risque 723 806,77 40 757,03 764 563,80 Stabex 1 588 834,05 500,00 1 589 334,05 Sysmin 292 152,15 31 055,90 323 208,05 Programmes de réhabilitation 280 374,24 14 520,50 294 894,73 Ajustement structurel 1 148 039,94 388,22 1 148 428,16 Allègement de la dette 11 030,00 28 970,00 40 000,00 Dépenses opérationnelles totales 14 9 222 394,56 382 710,28 9 605 104,84 Excédent des paiements par rapport aux recettes -10 981 600,87 2 370,69 -10 979 230,18

1.4. 8e Fonds européen de développement

Bilan financier au 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) 2003 2002 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 11 040 000,00 11 040 000,00 Contribution spéciale BEI moins: montants appelés -2 320 000,00 -200 000,00 8 720 000,00 10 840 000,00 Montants appelés 2 320 000,00 200 000,00 moins: paiements reçus -2 224 232,50 -200 000,00 95 767,50 0,00 Contributions STABEX Dotation initiale 1 800 000,00 1 800 000,00 moins: montants appelés et reçus -1 800 000,00 -1 800 000,00 0,00 0,00 Contributions nettes à recouvrer 8 815 767,50 10 840 000,00 Actif circulant Débiteurs 1 129,16 806,57 Investissements à court terme Dépenses STABEX différées 418 295,06 332 738,73 Comptes de liaison 0,00 Soldes bancaires Total de l'actif 9 235 191,72 11 173 545,29 PASSIF Capital du Fonds Contributions 11 040 000,00 11 040 000,00 Contribution spéciale BEI Contributions STABEX 1 800 000,00 1 800 000,00 12 840 000,00 12 840 000,00 Total des transferts entre les Fonds -1 112 546,02 624 115,29 11 727 453,98 13 464 115,29 Revenus capitalisés 62 410,71 54 706,03 Capital total du Fonds 11 789 864,70 13 518 821,32 Autres sources de crédits Paiements -6 339 201,37 -4 753 507,52 Recouvrements 1 129,16 13,73 Transactions à finaliser Provisions pour créances douteuses Créditeurs 427 820,81 342 764,48 Comptes de liaison 3 355 578,42 2 065 453,29 Total du passif 9 235 191,72 11 173 545,29





Comptes de gestion pour l'exercice achevé le 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) Notes Solde au 1.1.2003 Recettes/paiements pour l'exercice achevé le 31.12.2003 Solde au 31.12.2003 Intérêts STABEX 10 1 859,19 0,00 1 859,19 Comptes de sécurité — intérêts STABEX 10 17 396,84 7 704,68 25 101,52 Intérêts 10 35 450,00 0,00 35 450,00 Transferts comptes de liaison 9 2 689 568,58 -446 536,17 2 243 032,40 Total des recettes 2 744 274,61 -438 831,49 2 305 443,12 Aide programmable 1 517 624,50 773 342,67 2 290 967,17 Aide macroéconomique 97 674,83 102 199,98 199 874,81 Bonifications d'intérêts 49 605,97 6 305,80 55 911,78 Aide d'urgence 126 047,14 6 365,53 132 412,67 Aide aux réfugiés 25 567,31 31 206,01 56 773,31 Capitaux à risque 506 188,28 185 854,65 692 042,93 STABEX 250 000,76 113 129,88 363 130,65 Sysmin 75 297,32 9 223,56 84 520,89 Ajustement structurel 1 219 480,68 170 611,29 1 390 091,97 Versements Banque mondiale 200 000,00 180 000,00 380 000,00 Paiements PPLE 680 000,00 0,00 680 000,00 Intérêts 6 020,72 7 454,48 13 475,19 Dépenses opérationnelles totales 14 4 753 507,52 1 585 693,85 6 339 201,37 Excédent des paiements par rapport aux recettes -2 009 232,91 -2 024 525,34 -4 033 758,25

1.5. 9e Fonds européen de développement

Bilan financier au 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) 2003 2002 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 10 555 150,00 Contribution spéciale BEI 0,00 moins: montants appelés 0,00 10 555 150,00 Montants appelés 0,00 moins: paiements reçus 0,00 0,00 Contributions STABEX Dotation initiale 0,00 moins: montants appelés et reçus 0,00 0,00 Contributions nettes à recouvrer 10 555 150,00 Actif circulant Débiteurs 4 584,17 Investissements à court terme 2 971,03 Dépenses STABEX différées Comptes de liaison 2 257 960,71 Soldes bancaires 526 158,03 Total de l'actif 13 346 823,94 PASSIF Capital du Fonds Contributions 10 555 150,00 Contribution spéciale BEI 0,00 Contributions STABEX 0,00 10 555 150,00 Total des transferts entre les Fonds 2 693 152,51 13 248 302,51 Revenus capitalisés -3 153,64 Capital total du Fonds 13 245 148,87 Autres sources de crédits Paiements -277 657,73 Recouvrements 0,00 Transactions à finaliser 0,00 Provisions pour créances douteuses -2 750,75 Créditeurs 1 525,20 Comptes de liaison 380 558,36 Total du passif 13 346 823,94





Comptes de gestion pour l'exercice achevé le 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) Notes Solde au 1.1.2003 Recettes/paiements pour l'exercice achevé le 31.12.2003 Solde au 31.12.2003 Transferts entre les FED 2 693 152,51 Transferts comptes de liaison 9 0,00 -1 877 402,35 815 505,91 Total des recettes 0,00 815 750,16 815 505,91 Aide macroéconomique 0,00 49 000,00 49 000,00 Politiques sectorielles 0,00 18 887,55 18 887,55 Aide humanitaire 0,00 37 560,90 37 560,90 Initiatives d'allègement de la dette 0,00 0,00 0,00 Compensation recettes d'exportation 0,00 0,00 0,00 Centre pour le développement de l'entreprise 0,00 0,00 0,00 Centre pour le développement de l'agriculture 0,00 0,00 0,00 Assemblée générale 0,00 0,00 0,00 Opérations spéciales 0,00 0,00 0,00 Assistance technique 0,00 251,36 251,36 Programmes indicatifs régionaux 0,00 1 600,44 1 600,44 Secteurs sociaux 0,00 170 000,00 170 000,00 Aide méthodologique et au développement 0,00 0,00 0,00 Ressources naturelles 0,00 354,83 354,83 Secteur privé 0,00 0,00 0,00 Consolidation de la paix et prévention des conflits 0,00 0,00 0,00 Divers 0,00 0,00 0,00 Allègement de la dette 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'exécution 0,00 2,66 2,66 Dépenses opérationnelles totales 14 , 277 657,73 277 657,73 Provisions pour pertes sur les investissements à court terme 6 , 3 153,64 3 153,64 Provisions pour créances douteuses 5,8 , 2 750,75 2 750,75 Excédent des recettes par rapport aux paiements , 532 188,03 532 188,03

1.6. État des ressources et emplois de fonds pour les 6e, 7e, 8e et 9e FED

État des ressources et emplois de fonds pour les 6e, 7e, 8e et 9e FED pour l'exercice achevé le 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) Trésorerie, payeurs délégués ACP et payeurs délégués EUR Solde de trésorerie (à l'exclusion de STABEX) au 1.1.2003 318 549,48 Contributions des États membres 1 937 216,05 Intérêts payés sur les contributions tardives 3 753,54 Transferts à partir du compte courant STABEX 7 635,57 Total des recettes 1 948 605,16 Paiements opérationnels 2 179 660,83 Augmentation des provisions pour créances douteuses 2 750,75 Augmentation des transactions à finaliser 2 357,28 Augmentation des avances 120,37 Total 2 184 889,23 Solde de trésorerie (à l'exclusion de STABEX) au 31.12.2003 82 265,41 Compte courant STABEX Solde du compte courant STABEX au 1.1.2003 103 535,76 Encaissement d'intérêts 1 678,92 Dividendes perçus 1 215,91 Produits de la vente d'avoirs en portefeuille 108 282,34 Total des recettes 111 177,17 Transferts vers les comptes de sécurité 190 981,53 Frais de gestion de portefeuille 24,00 Transfert vers les comptes bancaires européens 7 635,57 Total 198 641,10 Solde du compte courant STABEX au 31.12.2003 16 071,83 Comptes de sécurité STABEX Solde des comptes de sécurité STABEX au 1.1.2003 342 764,48 Transferts à partir du compte courant STABEX 190 981,53 Intérêts perçus 7 704,68 Total des recettes STABEX 198 686,22 Paiements STABEX 113 629,88 Solde des comptes de sécurité STABEX au 31.12.2003 427 820,81

1.7. Notes explicatives

1.7.1. Dotation initiale

Cela représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour le FED concerné, comme prévu dans l'accord interne passé entre les États membres, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM) bénéficiaires, d'autre part.

1.7.2. Contribution spéciale BEI

La contribution spéciale BEI prévue par la décision du Conseil 87/592/CEE du 14 décembre 1987 a été utilisée pour le financement du programme spécial en faveur des pays fortement endettés.

1.7.3. Contributions appelées

Il s'agit du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l'article 8 du règlement financier, par laquelle, chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions. La Commission justifie le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

Les appels de contributions à partir du 8e FED n'ont eu lieu qu'en 2003. Le détail figure ci-dessous.

1.7.4. Contributions reçues

Le solde à recouvrer de 200 euros relatif au 7e FED a été perçu en 2003. Toutes les autres contributions reçues au cours de l'exercice portaient sur le 8e FED. Le détail figure ci-dessous:

8e FED

Contributions appelées et reçues pour l'exercice achevé le 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) Part en pourcentage des contributions au Fonds Contributions appelées en 2002 Contributions reçues en 2002 Contributions dues au 31.12.2002 Contributions appelées en 2003 Contributions reçues en 2003 Contributions dues au 31.12.2003 Contributions totales appelées pour le 8e FED au 31.12.2003 Contributions totales reçues pour le 8e FED au 31.12.2003 Belgique 3,92 7 840,00 7 840,00 0,00 83 104,00 83 104,00 0,00 90 944,00 90 944,00 Danemark 2,14 4 280,00 4 280,00 0,00 45 368,00 45 368,00 0,00 49 648,00 49 648,00 France 24,30 48 600,00 48 600,00 0,00 515 160,00 434 250,00 80 910,00 563 760,00 482 850,00 Allemagne 23,36 46 720,00 46 720,00 0,00 495 232,00 495 232,00 0,00 541 952,00 541 952,00 Grèce 1,25 2 500,00 2 500,00 0,00 26 500,00 26 500,00 0,00 29 000,00 29 000,00 Irlande 0,62 1 240,00 1 240,00 0,00 13 144,00 13 144,00 0,00 14 384,00 14 384,00 Italie 12,54 25 080,00 25 080,00 0,00 265 848,00 265 848,00 0,00 290 928,00 290 928,00 Luxembourg 0,29 580,00 580,00 0,00 6 148,00 6 148,00 0,00 6 728,00 6 728,00 Pays-Bas 5,22 10 440,00 10 440,00 0,00 110 664,00 110 664,00 0,00 121 104,00 121 104,00 Portugal 0,97 1 940,00 1 940,00 0,00 20 564,00 16 490,00 4 074,00 22 504,00 18 430,00 Espagne 5,84 11 680,00 11 680,00 0,00 123 808,00 123 808,00 0,00 135 488,00 135 488,00 Royaume-Uni 12,69 25 380,00 25 380,00 0,00 269 028,00 269 028,00 0,00 294 408,00 294 408,00 Finlande 1,48 2 960,00 2 960,00 0,00 31 376,00 31 376,00 0,00 34 336,00 34 336,00 Suède 2,73 5 460,00 5 460,00 0,00 57 876,00 47 092,50 10 783,50 63 336,00 52 552,50 Autriche 2,65 5 300,00 5 300,00 0,00 56 180,00 56 180,00 0,00 61 480,00 61 480,00 100,00 200 000,00 200 000,00 0,00 2 120 000,00 2 024 232,50 95 767,50 2 320 000,00 2 224 232,50

1.7.5. Débiteurs

Le détail de cette rubrique se présente de la manière suivante:

(en milliers d'euros) 6e 7e 8e 9e Total au 31.12.2003 Total au 31.12.2002 Débiteurs Intérêts sur les contributions tardives 5.1 0,00 0,00 0,00 3 290,16 3 290,16 3 890,29 Intérêts sur les contributions tardives — STABEX 5.2 0,00 0,00 0,00 792,12 792,12 820,21 Intérêts dus — banques européennes 5.3 0,00 0,00 0,00 473,48 473,48 586,81 Intérêts dus — compte principal STABEX 5.4 0,00 0,00 0,00 28,41 28,41 0,00 Intérêts dus — compte sécurité STABEX 5.5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 792,84 Avances 5.6 11 925,28 0,00 0,00 0,00 11 925,28 11 814,91 Recouvrements et TVA 5.7 4 575,29 21 791,37 1 129,16 0,00 27 495,82 3 329,28 Provisions pour créances douteuses 5.8 -5,89 0,00 0,00 0,00 -5,89 16 494,68 21 791,37 1 129,16 4 584,17 43 999,38 21 234,34

1.7.5.1. Intérêts sur les contributions tardives

Conformément à l'article 40, paragraphe 4, du règlement financier, un montant d'intérêts est imposé aux États membres lorsqu'ils versent en retard les contributions appelées. Le détail des intérêts imposés et versés ultérieurement par les États membres figure ci-dessous:

Intérêts dus pour le versement tardif des contributions au FED pour l'exercice achevé le 31 décembre 2003

(en milliers d'euros) Solde au 1.1.2003 Charges d'intérêts 2003 Intérêts versés 2003 Solde au 31.12.2003 Belgique 0,00 16,58 0,00 16,58 Danemark 0,00 0,00 0,00 0,00 France 1 900,25 197,78 0,00 2 098,03 Allemagne 0,00 0,00 0,00 0,00 Grèce 0,00 8,17 0,00 8,17 Irlande 4,56 0,00 0,00 4,56 Italie 861,23 0,00 861,23 0,00 Luxembourg 2,02 1,11 0,00 3,13 Pays-Bas 0,00 0,00 0,00 0,00 Portugal 36,87 9,96 6,27 40,56 Espagne 61,46 0,00 0,00 61,46 Royaume-Uni 1 023,90 0,00 0,00 1 023,90 Finlande 0,00 0,69 0,00 0,69 Suède 0,00 26,36 0,00 26,36 Autriche 0,00 6,72 0,00 6,72 3 890,29 267,37 867,50 3 290,16

1.7.5.2. Intérêts sur les contributions tardives — STABEX

Toutes les contributions STABEX ont été reçues avant le début du présent exercice. Le montant d'intérêts dus qui est présenté correspond au solde reporté de l'exercice précédent.

Un montant d'intérêts de 28 090 euros a été reçu de l'Italie lors de cet exercice, de sorte que seul le solde de 792 120 euros, dû par la France, demeure à recouvrer.

1.7.5.3. Intérêts dus — banques européennes

Ce montant représente les intérêts perçus sur les comptes bancaires européens au cours de l'exercice 2003, mais qui n'ont pas été versés sur le compte en banque avant 2004.

1.7.5.4. Intérêts dus — compte courant STABEX

Ce montant représente les intérêts perçus sur les comptes courants STABEX au cours de l'exercice 2003, mais qui n'ont pas été versés sur le compte en banque avant 2004.

1.7.5.5. Intérêts dus — comptes de sécurité STABEX

À la fin de 2002, un montant d'intérêts de 792 840 euros, perçu pour le mois de décembre 2002, n'avait pas été crédité sur les comptes bancaires de sécurité STABEX. Dans les chiffres pour 2003, les intérêts de décembre sont inclus dans le solde du compte de sécurité STABEX.

1.7.5.6. Avances

Ce montant représente les avances versées en vue de financer l'attribution de bourses d'études ainsi que les organismes tels que GTZ, AGRER et AEC.

La décomposition du montant figurant au bilan est la suivante:

(en euros) 31.12.2003 31.12.2002 Bourses 1 534 743,35 1 543 961,38 AEC 557 826,32 557 826,32 AGRER 365 728,65 236 138,46 GTZ 9 433 467,46 9 443 467,46 Régularisations 33 516,38 33 516,38 11 925 282,16 11 814 910,00

1.7.5.7. Recouvrements et TVA

Les mouvements de l'exercice relatifs aux recouvrements et à la TVA à recouvrer peuvent s'analyser comme suit:

(en euros) Ordres de recouvrement ouverts au 1.1.2003 Nouveaux ordres de recouvrement émis en 2003 Ordres de recouvrement clôturés en 2003 Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2003 6e FED 537 810,57 904 167,61 903 252,92 538 725,26 7e FED 2 579 551,61 27 558 536,27 8 346 720,87 21 791 367,01 8e FED 13 731,03 12 236 659,01 11 121 229,58 1 129 160,46 TVA 198 187,72 24 477,21 222 664,93 0,00 Transactions à finaliser 0,00 4 036 564,50 0,00 4 036 564,50 Total 3 329 280,93 44 760 404,60 20 593 868,30 27 495 817,23

Sur la base de tous les ordres de recouvrement clôturés en 2003, un montant de 131 373,79 euros a été admis en non-valeur pendant l'exercice et un montant de 450 167,39 euros a été récupéré au moyen de la compensation.

1.7.5.8. Provisions pour créances douteuses

Lors des exercices précédents, les recouvrements déclarés impossibles ont fait l'objet d'une compensation par rapport aux paiements, ce qui signifie qu'ils n'ont pas été identifiés séparément dans les comptes. À la fin de 2003, une nouvelle procédure a été introduite en vertu de laquelle les montants admis en non-valeur sont imputés aux provisions pour créances douteuses et sont, le cas échéant, inscrits dans un compte des créances douteuses. Cette procédure sera suivie à l'avenir.

1.7.6. Investissements à court terme

Les investissements à court terme représentent les investissements réalisés au moyen des fonds du compte STABEX principal n'ayant pas encore été transférés vers un compte de sécurité STABEX (voir ci-dessous).

La valeur comptable du portefeuille d'investissements à court terme a diminué et est passée de 107 247 200,75 euros au début de l'année à 2 971 028,29 euros à la fin de l'année. Cette évolution est liée à la cession de la majorité des investissements en cours d'exercice et à la nécessité de prévoir un certain niveau de pertes sur la vente de parts peu après la fin de l'année.

On trouvera ci-dessous le détail des pertes et profits relatifs aux ventes d'investissements:

(en euros) Coût Prix de vente Profits/(pertes) Portefeuille au 1.1.2003 107 247 200,75 11.7.2003 vente -3 725 662,50 4 184 200,26 458 537,76 11.7.2003 vente -25 446 746,58 27 217 979,45 1 771 232,87 11.7.2003 vente -5 809 595,00 6 235 041,64 425 446,64 11.7.2003 vente -9 860 540,98 11 118 424,66 1 257 883,68 11.7.2003 vente -20 935 863,01 21 936 301,37 1 000 438,36 11.7.2003 vente -20 320 630,14 22 032 383,56 1 711 753,42 11.7.2003 vente -5 048 493,15 5 558 006,94 509 513,79 1.12.2003 vente -9 975 000,00 10 000 000,00 25 000,00 -101 122 531,36 108 282 337,88 7 159 806,52 Portefeuille au 31.12.2003 6 124 669,39 6.1.2004 vente -3 062 334,69 838 780,28 -2 223 554,41 6.1.2004 vente -3 062 334,70 2 132 248,01 -930 086,69 -6 124 669,39 2 971 028,29 -3 153 641,10 Portefeuille au 6.1.2004 0,00

Comme on peut le déduire du tableau ci-dessus, la valeur indiquée pour les investissements à court terme à la fin de l'année représente les liquidités résultant de la vente des parts après la fin de l'année.

1.7.7. Dépenses STABEX différées

Une modification à la politique comptable a été adoptée en 2003 en rapport avec les dépenses STABEX. Lors des exercices précédents, les montants transférés sur les comptes de sécurité STABEX (voir également la note 8.5 ci-dessous) étaient traités comme s'il s'agissait de paiements et donc inscrits comme tels dans les comptes de gestion. Néanmoins, compte tenu du fait que les comptes de sécurité STABEX sont des comptes bancaires contrôlés exclusivement par la Commission européenne, on a jugé plus approprié de ne pas considérer dans les comptes ces transferts comme des dépenses et de modifier les transactions précédentes en conséquence. Ces transferts ont donc été reclassifiés et les montants maintenant présentés dans les comptes de gestion représentent des sommes effectivement transférées au seul État bénéficiaire. Cette modification de la méthode comptable a pour effet de réduire les dépenses STABEX reportées de 10 millions d'euros dans le 7e FED et de 333 millions d'euros dans le 8e FED. Le total des dépenses STABEX différées représente par conséquent le total des crédits STABEX disponibles, qui sera transféré à l'État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ces transferts finaux aux bénéficiaires seront à l'avenir enregistrés comme des dépenses.

1.7.8. Soldes bancaires

Pour des raisons d'efficacité, il existe une trésorerie unique pour l'ensemble des FED en cours d'activité; cette situation a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans. Les soldes sur les comptes de liaison au 31.12.2003 se présentaient de la manière suivante:

(en milliers d'euros) 6e 7e 8e 9e Total au 31.12.2003 Transferts vers/à partir du 6e FED à la clôture 0,00 2 279 306,96 -2 065 453,29 -380 558,36 -166 704,69 Transferts vers/à partir du 7e FED à la clôture -2 279 306,96 0,00 0,00 0,00 -2 279 306,96 Transferts vers/à partir du 8e FED à la clôture 2 065 453,29 0,00 0,00 967 835,58 3 033 288,87 Transferts vers/à partir du 9e FED à la clôture 380 558,36 -967 835,58 -1 290 125,13 1 290 125,13 -587 277,22 Total comptes de liaison 166 704,69 1 311 471,38 -3 355 578,42 1 877 402,35 0,00

Lors des exercices précédents, la trésorerie a été présentée dans le bilan financier du 6e FED. Cette année, la trésorerie a été présentée dans le bilan financier du 9e FED, conformément à l'article 129 du règlement financier.

Le total des soldes bancaires s'analyse comme suit:

(en milliers d'euros) 31.12.2003 31.12.2002 Soldes bancaires Comptes de trésorerie 8.1 9 983,16 186 375,23 Payeurs délégués ACP 8.2 57 867,06 39 234,45 Payeurs délégués EUR 8.3 17 160,05 92 939,81 Comptes courants STABEX 8.4 16 071,82 103 535,76 Comptes de sécurité STABEX 8.5 427 820,81 341 971,64 Provisions pour créances douteuses 8.6 -2 744,86 0,00 Total 526 158,03 764 056,88

1.7.8.1. Comptes de trésorerie

Il s'agit des montants figurant sur les comptes des banques centrales des différents États membres qui reçoivent les contributions au FED.

1.7.8.2. Agents délégués ACP

Il s'agit des avoirs détenus dans les banques situées dans les pays ACP, utilisés pour effectuer des paiements locaux.

Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d'entre eux, dans la monnaie d'un État membre de la Communauté.

1.7.8.3. Agents délégués EUR

Il s'agit de l'ensemble des comptes ouverts auprès de banques commerciales établies dans les États membres. Les comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer les paiements aux bénéficiaires situés au sein de l'Union. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s'effectuer dans d'autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués ACP.

1.7.8.4. Compte courant STABEX

Ce montant représente le solde de trésorerie demeurant sur le compte STABEX principal.

1.7.8.5. Comptes de sécurité STABEX

À des fins de transparence, de bonne gestion financière et pour garantir les montants dus aux pays ACP avant leur utilisation, il a été décidé en 2001 d'ouvrir au nom de la Commission un compte auprès de la BBVA, consistant en sous-comptes au nom de chaque État bénéficiaire. Une information détaillée sur les comptes ouverts au nom des différents États bénéficiaires figure ci-dessous:

STABEX movement schedule for the year ended 31.12.2003

(en euros) Balance per 31.12.2002 Accrual adjustment Balance at 31.12.2002 Interests Payments Transfers Balance at 31.12.2003 Benin 809 201,16 1 875,93 811 077,09 1 591,99 768 199,00 0,00 44 470,08 Burkina Faso 712 158,20 1 650,94 713 809,14 15 226,71 0,00 0,00 729 035,85 Burundi 26 071 735,09 60 445,73 26 132 180,82 551 372,28 500 000,00 0,00 26 183 553,10 Cameroun 5 027 482,27 11 655,76 5 039 138,03 107 503,53 0,00 0,00 5 146 641,56 Rep. Fed. Islam. des Comores 50 597,35 117,16 50 714,51 1 080,11 0,00 0,00 51 794,62 Dominica 4 941 377,76 11 456,19 4 952 833,95 105 662,30 0,00 0,00 5 058 496,25 Ethiopie 5 069 134,05 11 752,37 5 080 886,42 77 137,95 4 301 574,90 0,00 856 449,47 Gambia 939 550,46 2 178,15 941 728,61 20 089,12 0,00 0,00 961 817,73 Grenade 306 079,41 709,49 306 788,90 6 543,17 0,00 0,00 313 332,07 Guinée Bissau 309 988,61 718,53 310 707,14 6 626,87 0,00 0,00 317 334,01 Côte d'Ivoire 78 084 712,75 181 034,91 78 265 747,66 890 327,40 38 112 254,00 0,00 41 043 821,06 Jamaique 7 011 578,64 16 255,81 7 027 834,45 120 062,88 2 651 302,00 0,00 4 496 595,33 Kenya 50 260 060,83 116 525,02 50 376 585,85 669 894,10 51 046 479,95 0,00 0,00 Madagascar 14 685 435,86 34 047,21 14 719 483,07 287 592,11 1 769 073,00 0,00 13 238 002,18 Malawi 852 272,14 1 975,80 854 247,94 18 222,76 0,00 0,00 872 470,70 Mauritanie 16 593 887,35 38 471,83 16 632 359,18 354 834,12 0,00 0,00 16 987 193,30 Papouasie Nouvelle Guinée 614 991,03 1 425,66 616 416,69 13 148,81 0,00 0,00 629 565,50 Rwanda 5 362 645,28 12 432,86 5 375 078,14 114 670,50 0,00 0,00 5 489 748,64 Senegal 9 407 425,92 21 810,44 9 429 236,36 201 162,20 0,00 0,00 9 630 398,56 Sierra Leone 2 852 105,00 6 612,29 2 858 717,29 60 986,33 0,00 0,00 2 919 703,62 Santa Lucia 12 794 765,31 29 663,79 12 824 429,10 273 595,49 0,00 0,00 13 098 024,59 Ile Salomon 28 159 195,78 65 285,41 28 224 481,19 602 141,29 0,00 0,00 28 826 622,48 St Vincent & Grenadines 3 690 430,95 8 555,90 3 698 986,85 78 912,63 0,00 0,00 3 777 899,48 Tanzania 28 893 422,80 66 987,63 28 960 410,43 617 841,61 0,00 0,00 29 578 252,04 Tonga 80 512,74 186,53 80 699,27 1 719,81 0,00 0,00 82 419,08 Haiti 2 732 766,72 6 335,64 2 739 102,36 58 434,39 0,00 0,00 2 797 536,75 Uganda 33 017 255,36 76 548,54 33 093 803,90 636 380,29 14 481 000,00 0,00 19 249 184,19 Zimbabwe 2 640 869,25 6 122,55 2 646 991,80 56 469,30 0,00 0,00 2 703 461,10 Sudan 0,00 1 755 449,29 0,00 190 981 534,00 192 736 983,29 Total 341 971 638,07 792 838,07 342 764 476,14 7 704 679,34 113 629 882,85 190 981 534,00 427 820 806,63

1.7.8.6. Créances douteuses

Ce montant représente le solde complet d'un ancien compte bancaire au Congo (au moment de l'ouverture du compte Zaïre), sur lequel aucun mouvement n'a eu lieu pendant plusieurs années, et dont le caractère recouvrable paraît douteux. Compte tenu de la situation, il a été jugé prudent de prévoir une éventuelle perte, bien que tout soit mis en œuvre pour récupérer le montant en question.

1.7.9. Transferts entre les Fonds

Ce poste correspond aux dotations provenant d'autres Fonds; celles-ci augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d'origine. Le solde total peut être analysé de la manière suivante:

(en milliers d'euros) 6e 7e 8e 9e Consol Total au 31.12.2003 Transferts vers/à partir du 4e FED 144 324,75 0,00 0,00 0,00 0,00 144 324,75 Transferts vers/à partir du 5e FED 177 632,24 526 778,50 0,00 0,00 0,00 704 410,74 Transferts vers/à partir du 6e FED 0,00 181 756,97 94 000,00 357 490,78 633 247,75 633 247,75 Transferts vers/à partir du 7e FED -181 756,97 0,00 532 815,29 596 300,43 947 358,74 947 358,74 Transferts vers/à partir du 8e FED -94 000,00 -532 815,29 0,00 1 739 361,30 1 112 546,02 1 112 546,02 Transferts vers/à partir du 9e FED -357 490,78 -596 300,43 -1 739 361,30 0,00 -2 693 152,51 -2 693 152,51 Total des transferts entre les FED -311 290,76 -420 580,24 -1 112 546,02 2 693 152,51 0,00 848 735,49

1.7.10. Revenus capitalisés

Les revenus capitalisés peuvent s'analyser de la manière suivante:

en milliers d'euros 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Revenus capitalisés Intérêts capitalisés 10,1 13 700,00 49 000,00 35 450,00 0,00 98 150,00 Intérêts STABEX capitalisés 10,1 24 078,12 322 521,37 1 859,19 0,00 348 458,69 Intérêts BEI 10,1 0 3 512,86 0,00 0,00 3 512,86 Intérêts comptes bancaires européens 10,1 0 25 417,56 0,00 0,00 25 417,56 Intérêts sur les contributions tardives 10,2 0 6 230,42 0,00 0,00 6 230,42 Reconstitution de ressources STABEX 10,3 185 102,55 0,00 0,00 0,00 185 102,55 Provisions pour pertes sur les investissements à court terme 6 0,00 0,00 0,00 -3 153,64 -3 153,64 Intérêts — comptes de sécurité STABEX 10,4 0,00 0,00 25 101,52 0,00 25 101,52 Total des revenus capitalisés 222 880,67 406 682,22 62 410,71 -3 153,64 688 819,96

1.7.10.1. Intérêts capitalisés, intérêts STABEX capitalisés, intérêts BEI, intérêts comptes bancaires européens

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués (y compris le principal compte STABEX) en Europe peuvent servir à financer des projets, conformément aux articles 1.3 et 10 de l'accord interne.

Ce poste correspond au montant des intérêts sur fonds déposés engagés pour financer des projets. L'utilisation de ces intérêts constitue une augmentation effective de la dotation globale du Fonds.

1.7.10.2. Intérêts sur les contributions tardives

Il s'agit des intérêts dus sur le versement tardif des contributions qui ont été engagées pour le financement de projets. L'utilisation de ces intérêts constitue une augmentation effective de la dotation globale du Fonds.

1.7.10.3. Reconstitution des ressources STABEX

Ce poste comprend, d'une part, les contributions directes des pays ACP (reconstitution des ressources) et, d'autre part, les montants correspondant à la réduction des droits de transferts à la demande des pays ACP. La décision du Conseil ACP-FED du 19 novembre 1991 a supprimé l'obligation de reconstituer les ressources STABEX.

1.7.10.4. Intérêts — comptes de sécurité STABEX

(Voir aussi la note 7 ci-dessus).

Cela représente les revenus accumulés produits par les comptes de sécurité STABEX. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté à l'État bénéficiaire concerné.

La différence de 24 millions d'euros entre ces chiffres et les chiffres indiqués dans le rapport sur l'exécution financière s'explique par la comptabilisation des intérêts du compte sécurité STABEX (25 millions), les intérêts du compte principal STABEX (2 millions) et une provision pour pertes sur investissements à court terme (- 3 millions) dans les comptes. Ces montants n'ont pas encore été incorporés dans le rapport de l'Ordonnateur.

1.7.11. Paiements

Ce montant représente l'ensemble des dépenses de projets pour le Fonds en question et incluent les paiements à la Banque européenne d'investissement (BEI) et à la Banque mondiale (180 millions en 2002; 209 millions en 2003) dans le contexte de l'initiative envers les PPLA (pays pauvres lourdement endettés). Le montant de ces paiements d'avance, qui doivent encore être déboursés au 31 décembre 2003, est repris dans le tableau 4.2.3 du Rapport d'exécution financière.

Les chiffres de paiement incluent également les «transferts finaux» des fonds STABEX (sur les comptes tenus par les États bénéficiaires), totalisant un montant de 114 millions en 2003, afin de se conformer à une recommandation de la Cour des comptes sur le traitement privilégié à accorder à la comptabilisation de ce type de transactions.

1.7.12. Transactions en attente de finalisation

Il s'agit de l'ensemble des paiements/recettes en attente d'une attribution aux projets appropriés.

Ces montants concernent des dépenses pouvant être imputées aussi bien sur les 6e, 7e, 8e ou 9e FED. Au vu de l'activité constatée en 2003, on peut supposer que la plus grande partie de ces dépenses/recettes sera imputée sur le 8e FED.

1.7.13. Créditeurs

Le solde créditeur total peut être analysé de la manière suivante:

en milliers d'euros 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Créditeurs Contributions reçues anticipativement 13.1 0,00 0,00 0,00 1 429,50 1 429,50 Provisions pour frais bancaires 13.2 0,00 0,00 0,00 95,70 95,70 Paiements STABEX à recouvrer 13.3 0,00 0,00 427 820,81 0,00 427 820,81 Total créditeurs 0,00 0,00 427 820,81 1 525,20 429 346,00

1.7.13.1. Contributions reçues anticipativement

Certaines contributions ont été versées de manière anticipée:

Italie 1 125 000 euros

Luxembourg 304 500 euros

1.7.13.2. Provisions pour frais bancaires

Ce montant est composé des transactions relatives aux erreurs et frais bancaires de l'exercice achevé le 31 décembre 2003, qui ont été débités des comptes en banque appropriés après la fin dudit exercice.

1.7.13.3. Paiements STABEX à recouvrer

(Voir aussi les notes 7, 8.5 et 10.4 ci-dessus).

Ce solde représente les montants dus aux États ACP bénéficiaires en rapport avec l'instrument d'aide STABEX. Le solde total représente le montant total figurant sur les comptes de sécurité STABEX.

1.7.14. Dépenses

Ces montants indiquent les dépenses du Fonds par instrument d'aide.

1.7.15. Dépenses administratives et frais financiers

Ces montants peuvent s'analyser de la manière suivante:

(en euros) Solde au 1.1.2003 Charge de l'exercice Solde au 31.12.2003 Frais financiers 56 157,04 28 554,94 84 711,98 Intérêts de retard 79 995,22 22 265,34 102 260,56 Réévaluations en fin d'exercice 3 640 052,56 526 144,89 4 166 197,45 Intérêts et frais bancaires sur le compte d'avances pour les bourses d'études -63 579,00 -35,90 -63 614,90 Contrat BDC 163 350,00 121 275,00 284 625,00 Contrat de services Schlumberger-Sema 63 891,84 22 269,59 86 161,43 Autres 365 827,69 0,00 365 827,69 Total 4 305 695,35 720 473,86 5 026 169,21 Frais d'audit et d'évaluation financés par intérêts 2 593 952,29 0,00 2 593 952,29 Total 6 899 647,64 720 473,86 7 620 121,50

1.7.16. Modification de certains postes du bilan 2002 suite au changement dans la politique de comptabilisation

Suite au changement dans la politique de comptabilisation des transactions STABEX et PPLE (pays pauvres lourdement endettés), certains postes du bilan 2002 ont été recalculés afin de se conformer au principe généralement admis de la comptabilité «Comparabilité des informations», et afin d'appliquer le Standard international de comptabilité IPSAS no 3. Ces corrections s'élèvent à 164 millions d'euros. Pour information, les chiffres originaux et celles recalculés, sont repris dans le tableau ci-après avec les détails des ajustements appliqués. (Voir aussi notes 7 et 11 dans les comptes).

BILAN FINANCIER CONSOLIDÉ DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED AU 31 DÉCEMBRE 2002

(en millions d'euros) Notes Tel que présenté en 2002 Ajustements Après recalcul en 2003 ACTIF Créances à long terme 10 840 10 840 Actif circulant Débiteurs 5; 7 20 1 21 Investissements à court terme 107 Dépenses STABEX différées 7 343 343 Avances PPLE 11; 16 180 -180 Soldes bancaires 6; 8 871 764 Total de l’actif 11 911 164 12 075 PASSIF Capital du Fonds 31 340 31 340 Total des transferts entre les Fonds 849 849 Revenus capitalisés 10; 13 653 15 668 Capital total du Fonds 32 842 32 857 Autres sources de Crédits Paiements 7; 11; 16 -21 356 145 -21 211 Recouvrements 3 3 Transactions à finaliser -8 -8 Provisions pour créances douteuses Créditeurs 10; 13 430 4 434 Total du passif 11 911 164 12 075

2. ÉTATS SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

La décision no 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27.7.2000 concernant les mesures transitoires prévoit qu’une partie des ressources non affectées des FED antérieurs est utilisée conformément aux dispositions y relatives de l’Accord de Cotonou applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision no 410/2001 de la Commission du 16.3.2001, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre, conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximum de 1 200 millions. Ceci pendant la période avant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision no 1033/2001 de la Commission du 15.6.2001 a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra ACP dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE.

La décision no 1252/2002 de la Commission du 11.7.2002 a, d’une part, augmenté l’enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions, ceci à partir des réserve générales des 6e et 7e FED, et, d’autre part, prévu l’utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, ceci conformément aux règles et procédures applicables aux FED d’origine.

Enfin, la décision no 3/2002 du Conseil ACP-CE du 23.12.2002 a notamment prélevé un montant de 25 millions des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale) afin de l’affecter à la coopération régionale au titre de l’accord de partenariat ACP-CE.

Comme cela a été fait pour l’année passée, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2003, les différents tableaux présentés ci-après reprennent de façon distincte, à l’intérieur de chaque FED (6e, 7e et 8e FED), la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l’enregistrement et la présentation des comptes a été faite sur la base de l’article 3.2 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu’une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus, tels que l’aide d’urgence, les initiatives d’allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation (2). En ce qui concerne les régions, la présentation à été faite sur la base de la programmation régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l’accord de partenariat ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP).

9e FED

L’Accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est entré en vigueur le 1er avril 2003.

La décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne (UE), est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.

L’Accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt ans avec une clause de révision tous les cinq ans ainsi qu’un protocole financier pour chaque période de cinq ans. La décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne est applicable pendant dix ans.

Les cinq premières années sont ainsi financées par le 9e FED. Son montant total a été fixé à 13 800 millions EUR, dont 13 500 millions attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l’Accord de Cotonou, 175 millions affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM) et 125 millions réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED (prévus par l’accord interne du 9e FED).

Sur le montant total du 9e FED réservé aux États ACP, un montant de 1 000 millions d’euros ne peut être débloqué qu’après un examen par le Conseil de l’UE en 2004, sur la base d’une proposition de la Commission européenne. Dans l’hypothèse où elles sont débloquées, ces ressources devront être réparties, en fonction des besoins, entre les enveloppes du 9e FED.

L’ouverture des dotations du 9e FED en faveur des États ACP, en tenant compte de la répartition du milliard conventionnel et des dotations gérées directement par la Banque européenne d’investissement (BEI), a été effectuée de la manière suivante:

Dotation 9e FED Réduction/milliard conditionnel Dotations non ouvertes (gestion BEI) Dotations ouvertes OLAS Enveloppe Développement long terme 10 000 000 000 (741 000 000) (186 850 000) (Bonifications d’intérêts) 9 072 150 000 Enveloppe régionale 1 300 000 000 (96 000 000) 1 204 000 000 Facilité d’investissement 2 200 000 000 (163 000 000) (2 037 000 000) 0 Totaux 13 500 000 000 (1 000 000 000) (2 223 850 000) 10 276 150 000

L’Enveloppe Développement long terme en faveurs des États ACP se compose de deux éléments:

Une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’aide communautaire qui corresponde à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs.

Une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations qui, d’une manière générale, corresponde aux allocations Stabex, Sysmin et Aide d’urgence pour les FED antérieurs.

L’ouverture des dotations PTOM du 9e FED en faveur des PTOM, en tenant compte des dotations gérées directement par la Banque européenne d'investissement (BEI) a été effectuée de la façon suivante:

Dotation 9e FED Dotations non ouvertes (gestion BEI) Dotations ouvertes OLAS Enveloppe Développement LT 127 100 000 127 100 000 Réserve C 17 900 000 (1 000 000) (Bonifications d’intérêts) 16 900 000 Enveloppe régionale 8 000 000 8 000 000 Enveloppe études et assistance technique 2 000 000 2 000 000 Facilité d’investissement 20 000 000 (20 000 000) 0 Totaux 175 000 000 (21 000 000) 154 000 000

La réserve C non allouée en faveur des PTOM est constituée afin de financer l’aide humanitaire, d’urgence, aux réfugiés et les fluctuations des recettes d’exportation et correspond à l’enveloppe B pour les pays ACP.

De plus, en application de la décision E/982/2003 de la Commission du 16 juin 2003, tous les reliquats des FED antérieurs à la date d’entrée en vigueur du Cotonou en ce qui concerne les pays ACP et à la date d'entrée en vigueur de l'accord interne pour le 9e FED en ce qui concerne les pays PTOM, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours, au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9e FED. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d’un État ACP ou d’une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui feront l’objet d’une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED.

Les tableaux en annexe relatifs aux montants décidés, contractés et payés mentionnent des données nettes. Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte.

2.1. Dotations au 31.12.2003

Tableau 1.1

6e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2003

ANALYSE DU FONDS PAR INSTRUMENT

Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31.12.2002 Augmentations ou réductions des ressources en 2003 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 4 362 500 000,00 294 352 144,32 (284 203 846,04) 4 372 648 298,28 Prêts spéciaux 600 000 000,00 (160 989 748,68) (6 000 000,00) 433 010 251,32 Bonifications d'intérêts 207 500 000,00 (126 027 570,41) (47 892,95) 81 424 536,64 Aide d'urgence 210 000 000,00 (30 607 474,49) 0,00 179 392 525,51 Aide aux réfugiés 80 000 000,00 14 769 154,98 0,00 94 769 154,98 Capitaux à risque 600 000 000,00 (55 000 000,00) (15 301 353,04) 529 698 646,96 Stabex 925 000 000,00 522 123 081,56 0,00 1 447 123 081,56 Sysmin 415 000 000,00 (258 981 215,46) (17 400 000,00) 138 618 784,54 Transfert 4e FED – 6e FED 0,00 106 527 335,88 (17 224 875,68) 89 302 460,20 Ajustement structurel 0,00 6 000 000,00 0,00 6 000 000,00 Cotonou Dotation intra-ACP 0,00 10 000 000,00 0,00 10 000 000,00 Réserve générale 0,00 3 388 343,78 (3 388 343,78 0,00 TOTAL ACP 7 400 000 000,00 325 554 051,48 (343 566 311,49) 7 381 987 739,99 PTOM Subventions 48 500 000,00 13 189 361,21 (11 866 951,31) 49 822 409,90 Prêts spéciaux 25 000 000,00 (9 802 877,21) 0,00 15 197 122,79 Bonifications d'intérêts 2 500 000,00 106 062,69 (7 560,29) 2 598 502,40 Aide d'urgence 3 000 000,00 (2 489 325,51) 0,00 510 674,49 Aide aux réfugiés 1 000 000,00 (1 000 000,00) 0,00 0,00 Capitaux à risque 15 000 000,00 0,00 (375 163,42) 14 624 836,58 Stabex 4 000 000,00 0,00 0,00 4 000 000,00 Sysmin 1 000 000,00 0,00 0,00 1 000 000,00 Transfert 4e FED – 6e FED 0,00 3 523 425,21 (1 674 795,41) 1 848 629,80 TOTAL PTOM 100 000 000,00 3 526 646,39 (13 924 470,43) 89 602 175,96 TOTAL 6e FED 7 500 000 000,00 329 080 697,87 (357 490 781,92) 7 471 589 915,95

Tableau 1.2

6a FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2003

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

ACP Lomé Cotonou Réserve générale Total ACP Subventions Prêts spéciaux Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 4e FED – 6e FED Ajustement structurel Intra-ACP SITUATION AU 31.12.2002 (3) 4 656 852 144,32 439 010 251,32 81 472 429,59 179 392 525,51 94 769 154,98 545 000 000 1 447 123 081,56 156 018 784,54 106 527 335,88 6 000 000,00 10 000 000,00 3 388 343,78 7 725 554 051,48 (284 203 846,04) (6 000 000,00) (47 892,95) (15 301 353,04) (17 400 000,00) (17 224 875,68) (3 388 343,78) (343 566 311,49) Situation au 31.12.2003 4 372 648 298,28 433 010 251,32 81 424 536,64 179 392 525,51 94 769 154,98 529 698 646,96 1 447 123 081,56 138 618 784,54 89 302 460,20 6 000 000,00 10 000 000,00 0,00 7 381 987 739,99





PTOM Subventions Prêts spéciaux Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 4e FED – 6e FED Total PTOM Situation au 31.12.2002 (3) 61 689 361,21 15 197 122,79 2 606 062,69 510 674,49 0 15 000 000 4 000 000 1 000 000 3 523 425,21 103 526 646,39 (11 866 951,31) (7 560,29) (375 163,42) (1 674 795,41) (13 924 470,43) Situation au 31.12.2003 49 822 409,90 15 197 122,79 2 598 502,40 510 674,49 0 14 624 836,58 4 000 000,00 1 000 000,00 1 848 629,80 89 602 175,96

Tableau 1.3

7e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2003

ANALYSE DU FONDS PAR INSTRUMENT

Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31.12.2002 Augmentations ou réductions des ressources en 2003 Dotation acutelle ACP Lomé Subventions 6 215 000 000,0 (5 244 745 910,42) (424 981 312,16) 5 545 272 777,42 Bonifications d’intérêts 280 000 000 ,00 (62 000 000,00) (12 642 328,60) 205 357 671,20 Aide d’urgence 250 000 000,00 154 820 638,81 0,00 404 820 638,81 Aide aux réfugiés 100 000 000,00 (13 716 323,55) (104 320,00) 86 179 356,45 Capitaux à risque 825 000 000,00 0,00 (3 468 752,68) 821 531 247,32 Stabex 1 500 000 000,00 196 693 938,31 0,00 1 696 693 938,31 Sysmin 480 000 000,00 (28 638 214,90) (5 054 561,96) 446 307 223,14 Transfert 5e FED – 7e FED 0,00 414 488 944,17 (70 947 882,89) 343 541 061,28 Ajustement structurel 1 150 000 000,00 1 386 344,58 (101 832,72) 1 151 284 511,86 Pays pauvres très endettés 40 000 000,00 0,00 40 000 000,00 Recettes diverses (4) 0,00 31 488 952,08 (31 844 952,08) 0,00 Cotonou Dotation intra-ACP 0,00 50 000 000,00 0,00 50 000 000,00 Réserve générale 0,00 16 792 139,52 (16 792 139,52) 0,00 TOTAL ACP 10 800 000 000,00 556 926 508,60 (565 938 082,81) 10 790 988 425,79 PTOM Subventions 97 500 000,00 0,00 (9 989 188,16) 87 510 811,84 Bonifications d’intérêts 6 000 000,00 0,00 (1 780 974,77) 4 219 025,23 Aide d’urgence 2 500 000,00 0,00 (239 460,17) 2 260 539,83 Aide aux réfugiés 500 000,00 0,00 (206 823,72) 293 176,28 Capitaux à risque 25 000 000,00 0,00 (2 505 300,00) 22 494 700,00 Stabex 6 000 000,00 0,00 0,00 6 000 000,00 Sysmin 2 500 000,00 0,00 0,00 2 500 000,00 Transferts 5e FED – 7e FED 0,00 14 800 964,10 (4 965 670,70) 9 835 293,40 TOTAL PTOM 140 000 000,00 14 800 964,10 (19 687 417,52) 135 113 546,58 TOTAL 7e FED 10 940 000 000,00 571 727 472,70 (585 625 500,33) 10 926 101 972,37

Tableau 1.4

7e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2003

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

ACP Lomé Cotonou Recettes diverses Réserve générale Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 5e FED – 7e FED Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Intra-ACP SITUATION AU 31.12.2002 (5) (6) (7) 5 970 254 089,58 218 000 000,00 404 820 638,81 86 283 676,45 825 000 000,00 1 696 693 938,31 451 361 785,10 414 488 944,17 1 151 386 344,58 40 000 000 50 000 000 31 844 952,08 16 792 139,52 11 356 926 508,60 10 059 036,00 3 071 824,17 13 130 860,17 (424 981 312,16) (12 642 329) (104 320,00) (3 468 753) (10 059 036,00) (5 054 561,96) (70 947 882,89) (101 832,72) (32 216 776,25) (16 792 140) (576 368 942,98) (2 700 000,00) (2 700 000,00) Situation au 31.12.2003 5 545 272 777,42 205 357 671 404 820 638,81 86 179 356,45 821 531 247 1 696 693 938,31 446 307 223,14 343 541 061,28 1 151 284 511,86 40 000 000 50 000 000 0,00 0,00 10 790 988 425,79





PTOM Subventions Bonifications d'intérêt Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 5e FED – 7e FED Total PTOM Situation au 31.12.2002 (6) 97 500 000 6 000 000 2 500 000 500 000 25 000 000 6 000 000 2 500 000 14 800 964 154 800 964,10 (9 989 188) (1 780 975) (239 460) (206 824) (2 505 300) (4 965 670,70) (19 687 417,52) Situation au 31.12.2003 87 510 812 4 219 025 2 260 540 293 176 22 494 700 6 000 000 2 500 000 9 835 293,40 135 113 546,58

Tableau 1.5

8e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2003

ANALYSE DU FONDS PAR INSTRUMENT

Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31.12.2002 Augmentations ou réductions des ressources en 2003 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 7 562 000 000,00 (895 887 500,00) (860 229 269,35) 5 805 883 230,65 Bonifications d’intérêts 370 000 000,00 (200 000 000,00) (46 506 796,67) 123 493 203,33 Aide d’urgence 140 000 000,00 0,00 (7 396,86) 139 992 603,14 Aide aux réfugiés 120 000 000,00 0,00 (1 461 534,00) 118 538 466,00 Capitaux à risque 1 000 000 000,00 350 000 000,00 (139 773 769,08) 1 210 226 230,92 Stabex 1 800 000 000,00 (1 136 526 999,00) 0,00 663 473 001,00 Sysmin 575 000 000,00 (453 686 716,32) (141 909,40) 121 171 374,28 Ajustement structurel 1 400 000 000,00 250 000 000,00 (45 167 226,35) 1 604 832 773,65 Pays pauvres très endettés 0,00 1 185 000 000,00 (125 000 000,00) 1 060 000 000,00 Utilisation des intérêts 0,00 35 450 000,00 2 700 000,00 38 150 000,00 Cotonou Enveloppe A 0,00 565 785 000,00 (13 576 000,00) 552 209 000,00 Enveloppe B 0,00 280 000 000,00 (25 000 000,00) 255 000 000,00 Régional 0,00 8 500 000,00 0,00 8 500 000,00 Réserve – Cotonou – Pays 0,00 354 215 000,00 (354 215 000,00) 0,00 Réserve – Cotonou – Régions 0,00 16 500 000,00 (16 500 000,00) 0,00 Réserve générale 0,00 8 216 501,25 (8 216 501,25) 0,00 TOTAL ACP 12 967 000 000,00 367 565 285,93 (1 633 095 402,96) 11 701 469 882,97 PTOM Subventions 115 000 000,00 0,00 (68 115 627,68) 46 884 372,32 Bonifications d’intérêts 8 500 000,00 0,00 (6 133 162,82) 2 366 837,18 Aide d’urgence 3 000 000,00 0,00 (3 000 000,00) 0,00 Aide aux réfugiés 500 000,00 0,00 (500 000,00) 0,00 Capitaux à risque 30 000 000,00 0,00 (21 500 000,00) 8 500 000,00 Stabex 5 500 000,00 0,00 (4 317 109,00) 1 182 891,00 Sysmin 2 500 000,00 0,00 0,00 2 500 000,00 TOTAL PTOM 165 000 000,00 0,00 (103 565 899,50) 61 434 100,50 TOTAL 8e FED 13 132 000 000,00 367 565 285,93 (1 736 661 302,46) 11 762 903 983,47

Tableau 1.6

8a FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2003

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

ACP Lomé Cotonou Réserve cotonou pays Réserve Cotonou régions Réserve générale Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Utilisation des intérêts Enveloppe A Enveloppe B Régional Situation au 31.12.2002 (8) (9) (10) (11) 6 666 112 500,00 170 000 000,00 140 000 000,00 120 000 000,00 1 350 000 000,00 663 473 001,00 121 313 283,68 1 650 000 000,00 1 185 000 000,00 35 450 000,00 565 785 000,00 280 000 000,00 8 500 000,00 354 215 000,00 16 500 000,00 8 216 501,25 13 334 565 285,93 (860 229 269,35) (46 506 796,67) (7 396,86) (1 461 534,00) (139 773 769,08) (141 909,40) (45 167 226,35) (125 000 000,00) (20 145 000,00) (25 000 000,00) (347 646 000,00) (16 500 000,00) (8 216 501,25) (1 635 795 402,96) 2 700 000,00 2 700 000,00 6 569 000,00 (6 569 000,00) 0,00 Situation au 31.12.2003 5 805 883 230,65 123 493 203,33 139 992 603,14 118 538 466,00 1 210 226 230,92 663 473 001,00 121 171 374,28 1 604 832 773,65 1 060 000 000,00 38 150 000,00 552 209 000,00 255 000 000,00 8 500 000,00 0,00 0,00 0,00 11 701 469 882,97





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Pays pauvres très endettés Total PTOM Situation au 31.12.2002 (8) 115 000 000,00 8 500 000,00 3 000 000,00 500 000,00 30 000 000,00 5 500 000,00 2 500 000,00 0,00 165 000 000,00 (68 115 627,68) (6 133 162,82) (3 000 000,00) (500 000,00) (21 500 000,00) (4 317 109,00) (103 565 899,50) Situation au 31.12.2003 46 884 372,32 2 366 837,18 0,00 0,00 8 500 000,00 1 182 891,00 2 500 000,00 0,00 61 434 100,50

Tableau 1.7

9e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2003

ANALYSE DU FONDS PAR INSTRUMENT

Instrument Dotation initiale Transfert des FED précédents Augmentations ou réductions des ressources en 2003 Dotation actuelle ACP Lomé Enveloppe A 5 318 300 000,00 1 456 900 007,66 6 775 200 007,66 Enveloppe B 2 107 900 000,00 0,00 2 107 900 000,00 Réserve allocations nationales 1 224 100 000,00 0,00 1 224 100 000,00 Cde. Cta et ass. paritaire 164 000 000,00 (99 101 000,00) 64 899 000,00 Réserve dév. long terme 257 850 000,00 20 011 842,56 277 861 842,56 Allocations régionales 904 000 000,00 9 995 298,01 913 995 298,01 Intra-ACP 300 000 000,00 1 135 707 732,95 1 435 707 732,95 Frais de mise en œuvre 125 000 000,00 0,00 125 000 000,00 Intérêts et autres recettes 0,00 32 216 776,25 32 216 776,25 TOTAL ACP 10 401 150 000,00 2 555 730 657,43 0,00 12 956 880 657,43 PTOM Enveloppe A 78 617 982,12 78 617 982,12 Réserve dév. long terme 144 000 000,00 40 565 554,19 184 565 554,19 Allocations régionales 8 000 000,00 17 994 251,14 25 994 251,14 Enveloppe assistance techn. 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00 TOTAL PTOM 154 000 000,00 137 177 787,45 0,00 291 177 787,45 TOTAL 9e FED 10 555 150 000,00 2 692 908 444,88 0,00 13 248 058 444,88

Tableau 1.8

6e – 7e – 8e – 9e FED

AUGMENTATIONS, RÉDUCTIONS ET TRANSFERTS DE RESSOURCES EN 2003

ACP Total 6e FED Total 7e FED Total 8e FED Total 9e FED Variation nette SITUATION AU 31.12.2002 7 725 554 051,48 11 356 926 508,60 13 334 565 285,93 0,00 Intérêts 2003 13 130 860,17 13 130 860,17 Transfert au 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (343 566 311,49) 343 566 311,49 0,00 Transfert au 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (576 368 942,98) 576 368 942,98 0,00 Transfert au 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (1 635 795 402,96) 1 635 795 402,96 0,00 Transfert du 7e FED (décision du Conseil util. intérêts financement gestion experts individuels cfed/373) (2 700 000,00) 0,00 Dotations 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou 10 401 150 000,00 10 401 150 000,00 SITUATION AU 31.12.2003 7 381 987 739,99 10 790 988 425,79 11 701 469 882,97 12 956 880 657,43 10 414 280 860,17





PTOM Total 6e FED Total 7e FED Total 8e FED Total 9e FED Variation nette SITUATION AU 31.12.2002 103 526 646,39 154 800 964,10 165 000 000,00 0,00 Transfert au 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (13 924 470,43) 13 924 470,43 0,00 Transfert au 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (19 687 417,52) 19 687 417,52 0,00 Transfert au 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (103 565 899,50) 103 565 899,50 0,00 Dotations 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou 154 000 000,00 154 000 000,00 SITUATION AU 3 1.1 2.2 003 89 602 175,96 135 113 546,58 61 434 100,50 291 177 787,45 154 000 000,00 TOTAL ACP + PTOM 7 471 589 915,95 10 926 101 972,37 11 762 903 983,47 13 248 058 444,88 10 568 280 860,17 TOTAL TRANSFERT AU 9e FED (357 490 781,92) (596 056 360,50) (1 739 361 302,46) 2 692 908 444,88 0,00

Tableau 1.9

EDF SITUATION OF APPROPRIATIONS 31.12.2003

2.2. Comptes consolidés

COMPTES CONSOLIDÉS DU FED AU 31.12.2003

Tableau 2.1

RAPPORT D'EXÉCUTION (en milliers d'euros)

Dotations 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED 6e, 7e, 8e et 9e Lomé Aide programmable 4 870 678 5 632 784 5 852 768 16 356 229 Aide non programmable 2 499 761 4 889 942 5 094 427 12 484 130 Transferts à d'autres Fonds 91 151 353 376 444 527 Recettes diverses Cotonou Enveloppe A 552 209 6 853 818 7 406 027 Enveloppe B 255 000 2 107 900 2 362 900 Allocation régionale 8 500 939 990 948 490 Allocation Intra-ACP 10 000 50 000 1 435 708 1 495 708 Cde, Cta et ass. paritaire 64 899 64 899 Réserve Cotonou pays 1 224 100 1 224 100 Réserve dév. long terme 462 427 462 427 Frais de mise en œuvre et int. 159 217 159 217 Total 7 471 590 10 926 102 11 762 904 13 248 058 43 408 654





FED Total cumulé Chiffres annuels Au 31.12.2003 % de la dotation 1999 2000 2001 2002 2003 DÉCISIONS 6 7 471 590 100 % (22 719) 29 811 (14 203) 2 842 (13 131) 7 10 926 102 100 % 205 290 113 870 48 215 125 988 (2 595) 8 11 762 904 100 % 2 510 248 3 613 736 1 520 151 1 639 562 255 109 9 3 156 444 24 % 3 156 444 TOTAL 33 317 040 2 692 819 3 757 417 1 554 162 1 768 392 3 395 826 CRÉDITS DÉLÉGUÉS 6 7 349 665 98 % 66 889 30 641 26 924 33 487 30 744 7 10 297 061 94 % 350 166 294 741 294 114 328 125 311 695 8 8 926 486 76 % 931 547 1 970 775 1 942 324 1 781 304 1 406 570 9 993 705 8 % 993 705 TOTAL 27 566 917 1 348 602 2 296 156 2 263 362 2 142 916 2 742 714 PAIEMENTS 6 7 282 156 97 % 103 771 100 838 50 460 48 531 47 042 7 9 614 631 88 % 627 066 478 191 406 923 326 121 382 210 8 6 541 413 56 % 544 540 969 135 1 610 480 1 478 073 1 472 564 9 277 658 2 % 277 658 TOTAL 23 715 858 1 275 377 1 548 165 2 067 863 1 852 725 2 179 474 NB: Les chiffres négatifs correspondent à des dégagements.

Tableau 2.2

PAR TYPE D'AIDE (en milliers d'euros)

6e FED % 7e FED % 8e FED % 9e FED % Total % (12) (12) (12) (12) (12) Lomé AIDE PROGRAMMABLE (PIN) Dotation 4 870 678 5 632 784 5 852 768 16 356 229 Décisions 4 870 678 100 % 5 632 784 100 % 5 852 768 100 % 16 356 229 100 % Crédits délégués 4 761 479 98 % 5 129 665 91 % 3 748 188 64 % 13 639 332 83 % Paiements 4 703 676 97 % 4 702 405 83 % 2 290 967 39 % 11 697 048 72 % AIDE NON PROGRAMMABLE Dotation 2 499 761 4 889 942 5 056 277 12 445 980 Décisions 2 499 761 100 % 4 889 942 100 % 5 056 277 100 % 12 445 980 100 % Crédits délégués 2 488 791 100 % 4 796 038 98 % 4 788 801 95 % 12 073 629 97 % Paiements 2 563 147 103 % 4 567 331 93 % 4 037 096 80 % 11 167 574 90 % TRANSFERTS D'AUTRES FONDS Dotation 91 151 353 376 444 527 Décisions 91 151 100 % 353 376 100 % 444 527 100 % Crédits délégués 89 395 98 % 321 358 91 % 410 753 92 % Paiements 5 334 6 % 294 895 83 % 300 229 68 % RECETTES DIVERSES Dotation 38 150 38 150 Décisions 38 150 100 % 38 150 9 % Crédits délégués 26 782 70 % 26 782 6 % Paiements 13 475 35 % 13 475 3 % TOTAL Dotation 7 461 590 10 876 102 10 947 195 29 284 887 Décisions 7 461 590 100 % 10 876 102 100 % 10 947 195 100 % 29 284 887 100 % Crédits délégués 7 339 665 98 % 10 247 061 94 % 8 563 771 78 % 26 150 497 89 % Paiements 7 272 156 97 % 9 564 631 88 % 6 341 539 58 % 23 178 326 79 % Cotonou ENVELOPPE A Dotation 552 209 6 853 818 7 406 027 Décisions 560 709 102 % 1 843 771 27 % 2 404 480 32 % Crédits délégués 335 501 61 % 543 410 8 % 878 911 12 % Paiements 179 677 33 % 67 888 1 % 247 564 3 % ENVELOPPE B Dotation 255 000 2 107 900 2 362 900 Décisions 255 000 100 % 220 289 10 % 475 289 20 % Crédits délégués 27 214 11 % 49 494 2 % 76 709 3 % Paiements 20 198 8 % 37 561 2 % 57 759 2 % AUTRES Dotation 64 899 64 899 Décisions 37 878 58 % 37 878 58 % Crédits délégués Paiements ALLOCATION RÉGIONALE Dotation 8 500 939 990 948 490 Décisions 169 055 18 % 169 055 18 % Crédits délégués 7 490 1 % 7 490 1 % Paiements 1 600 0 % 1 600 0 % ALLOCATION INTRA-ACP Dotation 10 000 50 000 1 435 708 1 495 708 Décisions 10 000 100 % 50 000 100 % 759 798 53 % 819 798 55 % Crédits délégués 10 000 100 % 50 000 100 % 374 379 26 % 434 379 29 % Paiements 10 000 100 % 50 000 100 % 170 355 12 % 230 355 15 % DÉPENSES D'APPUI Dotation 159 217 159 217 Décisions 125 652 79 % 125 652 79 % Crédits délégués 18 932 12 % 18 932 12 % Paiements 254 0 % 254 0 % TOTAL Dotation 10 000 50 000 815 709 11 496 632 12 372 341 Décisions 10 000 100 % 50 000 100 % 815 709 100 % 3 156 444 27 % 4 032 153 33 % Crédits délégués 10 000 100 % 50 000 100 % 362 715 44 % 993 705 9 % 1 416 420 11 % Paiements 10 000 100 % 50 000 100 % 199 875 25 % 277 658 2 % 537 533 4 % RÉSERVE COTONOU —PAYS 1 224 100 1 224 100 RÉSERVE COTONOU — REGIONS RÉSERVE DÉV. LONG TERME 462 427 462 427 TOTAL Dotation 7 471 590 10 926 102 11 762 904 13 248 058 43 408 654 Décisions 7 471 590 100 % 10 926 102 100 % 11 762 904 100 % 3 156 444 24 % 33 317 040 77 % Crédits délégués 7 349 665 98 % 10 297 061 94 % 8 926 486 76 % 993 705 8 % 27 566 917 64 % Paiements 7 282 156 97 % 9 614 631 88 % 6 541 413 56 % 277 658 2 % 23 715 858 55 %

Tableau 2.3

ANALYSE PAR INSTRUMENT (en milliers d'euros)

ACP + PTOM – 6e FED

Dotation Décisions Crédits délégués Paiements TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELS % TOTAL CUMUL. ANNUELS % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Total programmes indicatifs 4 805 659 4 805 659 5 136 100 4 697 333 19 513 98 4 640 493 34 391 99 LOMÉ Subventions 4 372 648 4 372 648 11 136 100 4 266 639 25 545 98 4 210 011 34 389 99 Prêts spéciaux 433 010 433 010 (6 000) 100 430 694 (6 032) 99 430 483 1 100 Total aide non programmable 2 477 027 2 477 027 (17 448) 100 2 466 057 427 100 2 457 690 (48) 100 Bonifications d'intérêts 81 425 81 425 (48) 100 81 425 (48) 100 81 425 (48) 100 Aide d'urgence 179 393 179 393 100 179 393 100 179 393 100 Aide aux réfugiés 94 769 94 769 100 94 718 100 94 718 100 Capitaux à risque 529 699 529 699 100 529 699 1 170 100 522 588 99 Stabex 1 447 123 1 447 123 100 1 447 123 100 1 447 123 100 Sysmin 138 619 138 619 (17 400) 100 128 366 (695) 93 127 111 99 Ajustement structurel 6 000 6 000 100 5 334 89 5 334 100 Transfert 4e FED – 6e FED 89 302 89 302 (863) 100 87 550 660 98 86 226 2 407 98 COTONOU Allocation intra-ACP 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 Réserve générale Total ACP (a) 7 381 988 7 381 988 (13 175) 100 7 260 940 30 600 98 7 194 409 46 750 99 PTOM Total programmes indicatifs 65 020 65 020 52 100 64 146 151 99 63 182 299 98 Subventions 49 822 49 822 52 100 49 162 151 99 48 198 299 98 Prêts spéciaux 15 197 15 197 100 14 984 99 14 984 100 Total aide non programmable 22 734 22 734 (8) 100 22 734 (8) 100 22 734 (8) 100 Bonifications d'intérêts 2 599 2 599 (8) 100 2 599 (8) 100 2 599 (8) 100 Aide d'urgence 511 511 100 511 100 511 100 Aide aux réfugiés Capitaux à risque 14 625 14 625 100 14 625 100 14 625 100 Stabex 4 000 4 000 100 4 000 100 4 000 100 Sysmin 1 000 1 000 100 1 000 100 1 000 100 Transfert 4e FED – 6e FED 1 849 1 849 100 1 846 1 100 1 831 99 TOTAL PTOM (b) 89 602 89 602 44 100 88 726 144 99 87 747 292 99 TOTAL (a) + (b) 7 471 590 7 471 590 (13 131) 100 7 349 665 30 744 98 7 282 156 47 042 99

Tableau 2.4

ANALYSE PAR INSTRUMENT (en milliers d'euros)

ACP + PTOM – 7e FED

Dotation Décisions Crédits délégués Paiements TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELS % TOTAL CUMUL. ANNUELS % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Total programmes indicatifs 5 545 273 5 545 273 (71 234) 100 5 046 447 145 820 91 4 630 405 210 845 92 LOMÉ Total aide non programmable 4 852 175 4 852 175 71 192 100 4 760 171 97 942 98 4 531 525 103 424 95 Bonifications d'intérêts 205 358 205 358 (2 053) 100 205 358 (2 053) 100 197 767 2 228 96 Aide d'urgence 404 821 404 821 100 403 991 (214) 100 403 552 100 Aide aux réfugiés 86 179 86 179 (104) 100 85 114 99 84 180 26 99 Capitaux à risque 821 531 821 531 78 506 100 821 031 83 506 100 742 069 40 757 90 Stabex 1 696 694 1 696 694 100 1 696 694 100 1 592 860 94 Sysmin 446 307 446 307 (5 055) 100 359 102 16 441 80 322 669 31 054 90 Ajustement structurel 1 151 285 1 151 285 (102) 100 1 148 880 261 100 1 148 428 388 100 Pays pauvres très endettés 40 000 40 000 100 40 000 100 40 000 28 970 100 Transfert 5e FED – 7e FED 343 541 343 541 (2 118) 100 312 295 6 848 91 286 862 14 056 92 Recettes diverses COTONOU Allocation intra-ACP 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 Réserve générale Total ACP (a) 10 790 988 10 790 988 (2 160) 100 10 168 912 300 609 94 9 498 792 378 325 93 PTOM Total programmes indicatifs 87 511 87 511 (416) 100 83 219 10 119 95 72 000 3 438 87 Total aide non programmable 37 767 37 767 (19) 100 35 867 39 95 35 806 (17) 100 Bonifications d'intérêts 4 219 4 219 (19) 100 4 219 (19) 100 4 219 (19) 100 Aide d'urgence 2 261 2 261 100 2 261 100 2 261 100 Aide aux réfugiés 293 293 100 293 100 293 100 Capitaux à risque 22 495 22 495 100 22 495 100 22 495 100 Stabex 6 000 6 000 100 6 000 100 6 000 100 Sysmin 2 500 2 500 100 600 59 24 539 2 90 Transfert 5e FED – 7e FED 9 835 9 835 100 9 063 927 92 8 032 464 89 Total PTOM (b) 135 114 135 114 (435) 100 128 149 11 085 95 115 838 3 885 90 Total (a) + (b) 10 926 102 10 926 102 (2 595) 100 10 297 061 311 695 94 9 614 631 382 210 93

Tableau 2.5

ANALYSE PAR INSTRUMENT (en milliers d'euros)

ACP + PTOM – 8e FED

Dotations Décisions Crédits délégués Paiements TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELS % TOTAL CUMUL. ANNUELS % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Total programmes indicatifs 5 805 883 5 805 883 137 916 100 3 714 387 1 028 227 64 2 277 407 765 807 61 LOMÉ Total aide non programmable 5 079 878 5 079 878 30 320 100 4 803 484 349 252 95 4 046 438 596 493 84 Bonifications d'intérêts 123 493 123 493 11 846 100 123 493 11 846 100 54 829 6 306 44 Aide d'urgence 139 993 139 993 938 100 138 521 1 459 99 132 413 6 366 96 Aide aux réfugiés 118 538 118 538 100 99 880 26 061 84 56 773 31 206 57 Capitaux à risque 1 210 226 1 210 226 23 244 100 1 093 670 17 826 90 690 212 185 363 63 Stabex 663 473 663 473 100 651 307 98 564 160 87 Sysmin 121 171 121 171 (142) 100 95 153 3 256 79 84 484 9 187 89 Ajustement structurel 1 604 833 1 604 833 (8 266) 100 1 514 678 211 715 94 1 390 092 170 611 92 Pays pauvres très endettés 1 060 000 1 060 000 100 1 060 000 60 000 100 1 060 000 180 000 100 Utilisation des intérêts 38 150 38 150 2 700 100 26 782 17 089 70 13 475 7 454 50 Total 10 885 761 10 885 761 168 236 100 8 517 870 1 377 479 78 6 323 845 1 362 301 74 COTONOU Enveloppe A 560 709 560 709 82 834 100 335 501 7 369 60 179 677 95 002 54 175 175 Enveloppe B 255 000 255 000 100 27 214 7 964 11 20 198 7 198 74 Total 815 709 815 709 82 834 100 362 715 15 333 44 199 875 102 200 55 Réserve Cotonou Pays Réserve Cotonou Régions Réserve générale Total ACP (a) 11 701 470 11 701 470 251 070 100 8 880 585 1 392 813 76 6 523 720 1 464 501 73 PTOM Total programmes indicatifs 46 884 46 884 1 590 100 33 801 13 757 72 13 560 7 535 40 Total aide non programmable 14 550 14 550 2 450 100 12 100 83 4 134 528 34 Bonifications d'intérêts 2 367 2 367 100 2 367 100 1 083 46 Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque 8 500 8 500 100 8 500 100 1 831 491 22 Stabex 1 183 1 183 100 1 183 100 1 183 100 Sysmin 2 500 2 500 2 450 100 50 37 37 Total PTOM (b) 61 434 61 434 4 040 100 45 901 13 757 75 17 694 8 063 39 Total (a) + (b) 11 762 904 11 762 904 255 109 100 8 926 486 1 406 570 76 6 541 413 1 472 564 73

Tableau 2.6

ANALYSE PAR INSTRUMENT (en milliers d'euros)

ACP + PTOM – 9e FED

Dotations Décisions Crédits délégués Paiements TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELS % TOTAL CUMUL. ANNUELS % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Enveloppe A 6 775 200 1 828 175 1 828 175 27 543 042 543 042 30 67 757 67 757 12 Soutien macroéconomique 443 400 443 400 319 102 319 102 49 000 49 000 Politiques sectorielles 1 384 775 1 384 775 223 939 223 939 18 757 18 757 Enveloppe B 2 107 900 220 289 220 289 10 49 494 49 494 22 37 561 37 561 76 Compensation recettes d'exportation 36 490 36 490 Aide d'urgence 183 799 183 799 49 494 49 494 37 561 37 561 Pays pauvres très endettés Allocation régionale 913 995 168 409 168 409 18 7 490 7 490 4 1 600 1 600 21 Allocation intra-ACP 1 435 708 759 798 759 798 53 374 379 374 379 49 170 355 170 355 46 Autres 64 899 37 878 37 878 58 0 Dépenses d'appui 157 217 125 000 125 000 80 18 482 18 482 15 3 3 0 Total 8 883 100 3 139 550 3 139 550 35 992 886 992 886 32 277 276 277 276 28 Réserve Cotonou Pays 1 224 100 Réserve dév. long terme 277 862 Total ACP (a) 12 956 881 3 139 550 3 139 550 24 992 886 992 886 32 277 276 277 276 28 PTOM Enveloppe A 78 618 15 596 15 596 20 369 369 2 130 130 35 Soutien macroéconomique Politiques sectorielles 15 596 15 596 369 369 130 130 Allocation régionale 25 994 646 646 2 0 Dépenses d'appui 2 000 652 652 33 450 450 69 251 251 56 Enveloppe dév. long terme 184 566 Total PTOM (b) 291 178 16 894 16 894 6 818 818 5 382 382 47 Total (a) + (b) 13 248 058 3 156 444 3 156 444 24 993 705 993 705 31 277 658 277 658 28

Tableau 2.7

PAR TYPE D'AIDE (en milliers d'euros)

Tableau 2.8

CHIFFRES ANNUELS BRUTS 2003 PAR INSTRUMENT (DÉCISIONS ET PAIEMENTS)

Décision annuelle 2003

(en Mio EUR) Engagements Dégagements Net Lomé SUBVENTIONS 213,18 (134,13) 79,04 PRÊTS SPÉCIAUX 0,00 (6,00) (6,00) TOTAL PROGRAMME INDICATIF 213,18 (140,13) 73,04 BONIFICATION D'INTÉRÊTS 13,57 (3,85) 9,72 AIDE D'URGENCE 2,31 (1,37) 0,94 AIDE AUX RÉFUGIÉS 0,00 (0,10) (0,10) CAPITAUX À RISQUE 240,30 (138,55) 101,75 SYSMIN 2,45 (22,60) (20,15) TRANSFERT D'AUTRES FONDS 3,00 (5,98) (2,98) AJUSTEMENT STRUCTUREL 5,00 (13,37) (8,37) PAYS PAUVRES TRÈS ENDETTÉS 0,00 0,00 0,00 TOTAL AIDE NON PROGRAMMABLE 266,63 (185,82) 80,81 UTILISATION DES INTÉRÊTS 11,54 (8,84) 2,70 Total 491,34 (334,79) 156,55 Cotonou ENVELOPPE A 1 918,48 (0,38) 1 918,10 ENVELOPPE B 220,29 0,00 220,29 CDE + CTA + ASS. PARITAIRE 37,88 0,00 37,88 PROJETS RÉGIONAUX 177,56 0,00 177,56 INTRA-ACP 759,80 0,00 759,80 FRAIS DE MISE EN ŒUVRE 155,45 (29,80) 125,65 Total 3 269,45 (30,18) 3 239,28 Total 3 760,80 (364,97) 3 395,83





Paiements annuels 2003

(en Mio EUR) Payé Recouvré Net Lomé SUBVENTIONS 1 073,02 (50,70) 1 022,31 PRÊTS SPÉCIAUX 0,00 0,00 0,00 TOTAL PROGRAMME INDICATIF 1 073,02 (50,70) 1 022,32 BONIFICATION D'INTÉRÊTS 8,54 (0,08) 8,46 AIDE D'URGENCE 6,37 0,00 6,37 AIDE AUX RÉFUGIÉS 32,11 (0,87) 31,23 CAPITAUX À RISQUE 226,61 0,00 226,61 SYSMIN 40,30 (0,02) 40,28 TRANSFERT D'AUTRES FONDS 17,79 (0,86) 16,93 AJUSTEMENT STRUCTUREL 174,48 (3,48) 171,00 PAYS PAUVRES TRÈS ENDETTÉS 208,97 0,00 208,97 TOTAL AIDE NON PROGRAMMABLE 715,17 (5,32) 709,85 UTILISATION DES INTÉRÊTS 7,66 (0,20) 7,45 Total 1 795,85 (56,23) 1 739,62 Cotonou ENVELOPPE A 162,90 (0,01) 162,89 ENVELOPPE B 44,76 0,00 44,76 CDE + CTA + ASS. PARITAIRE 0,00 0,00 0,00 PROJETS RÉGIONAUX 1,60 0,00 1,60 INTRA-ACP 230,35 0,00 230,35 FRAIS DE MISE EN ŒUVRE 0,25 0,00 0,25 Total 439,86 (0,01) 439,86 Total 2 235,71 (56,24) 2 179,47

2.3. Situation par pays et par instrument

2.3.1. 6e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

(a) Dans les tableaux 3.1.1 à 3.1.8, le chiffre «0.0» indique que le montant correspondant est compris entre –4 999 euros et 4 999 euros. L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro. Les pays pour lesquels toutes les colonnes présentent un solde nul ne sont pas intégrés dans les tableaux.

(b) Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui couvrent plusieurs pays mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

(c) Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, facilité d’ajustement structurel) à l’exception d’un montant de 1 million d’euros financé par la dotation des subventions et destiné à l’inscription de frais bancaires et de différences de change.

(d) Dans la première colonne des tableaux 3.1.1 et 3.1.2, l’enveloppe «Coopération régionale» (880,79 millions d’euros) correspond à l’objectif de la Commission en matière de coopération régionale pour les seuls États ACP (912,23 millions d’euros) diminué des montants transférés à la réserve générale au cours des années 2000, 2001 et 2002, conformément aux mesures transitoires (à savoir respectivement 1 million d’euros, 1,36 million d’euros et 0,16 million d’euros) et des 28,9 millions d’euros transférés au 9e FED suite à l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou en 2003.

(e) Le montant de toutes les dotations est identique à celui des décisions étant donné que les montants non engagés ont été transférés au 9e FED suite à l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

2.3.2. 7e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

— Dans les tableaux 3.2.1 à 3.2.8, le chiffre «0.0» indique que le montant correspondant est compris entre –4 999 euros et 4 999 euros. L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro. Les pays pour lesquels toutes les colonnes présentent un solde nul ne sont pas intégrés dans les tableaux.

— Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui couvrent plusieurs pays mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

— Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, facilité d’ajustement structurel).

— Dans la première colonne des tableaux 3.2.1 et 3.2.2, l’enveloppe «Coopération régionale» (1 142,34 millions d’euros) se compose des éléments suivants: — Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (États ACP uniquement) 1 125 — Dépassement de l’objectif 67,9 — Transferts de ressources non affectées afin de financer le programme d’aide aux pays ACP en vue de leur intégration dans l’OMC 10 — Montant transféré à la réserve générale au cours de l’exercice 2000, conformément aux mesures transitoires (8,5) — Montant transféré à la réserve générale au cours de l’exercice 2001, conformément aux mesures transitoires (2,2) — Montant transféré à la réserve générale au cours de l’exercice 2002, conformément aux mesures transitoires (0,7) — Montant transféré au 9e FED au cours de l’exercice 2003, suite à l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou (49,1) Total au 31.12.2003 1 142,34

(a) Le montant de toutes les dotations est identique à celui des décisions étant donné que les montants non engagés ont été transférés au 9e FED suite à l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

2.3.3. 8e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

(a) Dans les tableaux 3.3.1 à 3.3.8, le chiffre «0.0» indique que le montant correspondant est compris entre –4 999 euros et 4 999 euros. L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro. Les pays pour lesquels toutes les colonnes présentent un solde nul ne sont pas intégrés dans les tableaux.

(b) Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui couvrent plusieurs pays mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

(c) Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, facilité d’ajustement structurel).

(d) Dans la troisième colonne des tableaux 1 et 2, l’enveloppe «Coopération régionale» (1 455,57 millions d’euros) se compose des éléments suivants: — Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (États ACP uniquement) 1 300 — Décision no 3/2000 du Conseil visant à assurer la continuité de certaines activités dans l’attente de l’entrée en vigueur du 9e FED 306 — Décision no 10/2001 du Conseil datée du 20.12.2001 sur l'utilisation des ressources du 8e FED qui n'ont pas été affectées 80,7 — Montant transféré à la réserve générale au cours de l’exercice 2000, conformément aux mesures transitoires (,) — Décision no 3/2002 du Conseil datée du 23.12.2002 sur l'utilisation des ressources du 8e FED qui n'ont pas été affectées 54,2 — Montant transféré au 9e FED au cours de l’exercice 2003, suite à l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou (317,33) Total au 31.12.2003 1 445,57

Le montant de toutes les dotations est identique à celui des décisions étant donné que les montants non engagés ont été transférés au 9e FED suite à l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

2.3.4. 9e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

(a) Dans les tableaux 3.4.1 à 3.4.8, le chiffre «0.0» indique que le montant correspondant est compris entre –4 999 euros et 4 999 euros. L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro. Les pays pour lesquels toutes les colonnes présentent un solde nul ne sont pas intégrés dans les tableaux.

(b) Dans tous les tableaux, les données sont présentées en tenant compte des ressources financières utilisées (enveloppe A, enveloppe B et frais de mise en œuvre) ainsi que de la nature du projet concerné (soutien macroéconomique, politiques sectorielles, aide d’urgence, etc.)

2.3.5. Tous FED

Le montant total des paiements cumulés et annuels comprend un montant de 352,03 millions d’euros correspondant aux transferts Stabex effectués au compte de garantie du Stabex en 2001. Conformément à une recommandation formulée par la Cour des comptes, ces transferts de trésorerie ne sont plus inscrits comme paiements dans les comptes financiers. Seuls les paiements au sens de l’article 31 du règlement financier applicable au 8e Fonds européen de développement figurent désormais dans les comptes financiers.

Tableau 3.1.1

6e FED

Données cumulées 2003

SITUATION GLOBALE PAR ÉTAT

(en millions d'euros) Lomé Cotonou Total PIN Programmes indicatifs nationaux Autres aides Régional Décisions en % du PIN Paiements en % du PIN Décisions en % du PIN Paiements en % du PIN Décisions Décisions Crédits délégués Paiements ANGOLA 101,37 101,37 100 96,98 96 18,79 19 18,79 19 120,15 116,46 115,77 BENIN 85,62 85,62 100 85,62 100 34,07 40 34,07 40 119,69 119,69 119,69 BURKINA FASO 106,57 106,57 100 106,57 100 27,00 25 27,00 25 133,56 133,56 133,56 BOTSWANA 27,10 27,10 100 26,29 97 29,57 109 29,57 109 56,66 55,87 55,86 BURUNDI 93,54 93,54 100 93,54 100 56,21 60 56,21 60 149,76 149,76 149,76 CENTRAFRIQUE 67,69 67,69 100 67,26 99 39,10 58 39,10 58 106,79 106,37 106,36 TCHAD 84,20 84,20 100 83,71 99 48,47 58 48,47 58 132,67 132,49 132,18 CAMEROUN 100,03 100,03 100 99,87 100 203,20 203 203,20 203 303,23 303,07 303,07 CONGO 35,91 35,91 100 35,91 100 11,87 33 11,87 33 47,79 47,79 47,79 COMORES 20,21 20,21 100 20,21 100 11,97 59 11,97 59 32,17 32,17 32,17 CAP VERT 24,39 24,39 100 24,38 100 3,29 13 3,29 13 27,67 27,67 27,67 DJIBOUTI 15,87 15,87 100 15,11 95 2,27 14 2,27 14 18,14 17,38 17,38 GUINEE EQUATORIALE 11,95 11,95 100 11,89 100 14,16 119 14,16 119 26,11 26,06 26,06 ETHIOPIE 191,13 191,13 100 169,98 89 187,09 98 187,09 98 378,21 358,00 357,06 GABON 26,00 26,00 100 25,65 99 3,49 13 3,49 13 29,49 29,49 29,15 GHANA 97,01 97,01 100 95,96 99 25,21 26 25,21 26 122,22 122,22 121,17 GAMBIE 20,62 20,62 100 20,52 100 19,81 96 19,81 96 40,43 40,34 40,33 GUINEE BISSAU 37,40 37,40 100 36,15 97 6,70 18 6,66 18 44,10 43,04 42,82 GUINEE 114,00 114,00 100 111,81 98 77,15 68 70,84 62 191,15 183,81 182,65 COTE D'IVOIRE 81,80 81,80 100 81,74 100 383,27 469 383,27 469 465,07 465,06 465,01 KENYA 112,20 112,20 100 107,91 96 90,50 81 90,35 81 202,70 200,81 198,26 LIBERIA 45,00 45,00 100 43,10 96 9,07 20 9,02 20 54,07 53,76 52,11 LESOTHO 40,30 40,30 100 40,30 100 10,38 26 10,38 26 50,68 50,68 50,68 MADAGASCAR 118,87 118,87 100 115,99 98 38,11 32 38,11 32 156,99 155,95 154,10 MALAWI 114,39 114,39 100 111,06 97 53,81 47 53,73 47 168,20 164,93 164,78 MAURICE 30,23 30,23 100 29,68 98 12,24 40 12,24 40 42,47 42,39 41,92 MAURITANIE 61,11 61,11 100 58,31 95 42,45 69 42,45 69 103,56 103,44 100,76 MALI 131,13 131,13 100 131,13 100 38,48 29 38,48 29 169,61 169,61 169,61 MOZAMBIQUE 158,98 158,98 100 146,87 92 66,03 42 62,92 40 225,01 213,73 209,78 NIGER 107,27 107,27 100 107,27 100 37,71 35 37,71 35 144,98 144,98 144,98 RWANDA 109,93 109,93 100 100,63 92 77,14 70 72,61 66 187,07 180,40 173,24 SENEGAL 108,49 108,49 100 107,82 99 159,40 147 158,71 146 267,89 267,49 266,54 SEYCHELLES 6,18 6,18 100 6,18 100 1,69 27 1,69 27 7,86 7,86 7,86 SIERRA LEONE 63,65 63,65 100 62,77 99 9,59 15 9,59 15 73,24 72,44 72,35 SOMALIE 159,15 159,15 100 153,79 97 30,53 19 30,52 19 189,68 188,05 184,31 SAO TOME & PRINCIPE 6,00 6,00 100 6,00 100 4,02 67 4,02 67 10,02 10,02 10,02 SOUDAN 91,30 91,30 100 75,85 83 146,69 161 146,69 161 237,99 230,86 222,54 SWAZILAND 24,61 24,61 100 24,61 100 9,37 38 9,37 38 33,98 33,98 33,98 TANZANIE 161,12 161,12 100 160,71 100 23,44 15 23,44 15 184,56 184,35 184,14 TOGO 49,26 49,26 100 49,26 100 33,89 69 33,89 69 83,15 83,15 83,15 OUGANDA 132,84 132,84 100 126,16 95 26,24 20 26,24 20 159,08 152,40 152,40 NIGERIA 178,77 178,77 100 177,24 99 17,66 10 17,63 10 196,44 195,61 194,87 ZAMBIE 89,24 89,24 100 89,19 100 14,31 16 14,31 16 103,55 103,52 103,50 ZIMBABWE 73,64 73,64 100 72,55 99 12,74 17 12,74 17 86,38 85,35 85,29 REP. DEMOCRATIQUE CONGO 166,46 166,46 100 138,85 83 8,28 5 8,28 5 174,74 163,16 147,13 * TOTAL AFRIQUE 3 682,54 3 682,54 100 3 552,37 96 2 176,43 59 2 161,45 59 5 858,97 5 769,26 5 713,82 ANTIGUA-BARBUDA 4,50 4,50 100 4,42 98 1,50 33 1,50 33 6,00 5,92 5,92 BARBADE 3,76 3,76 100 3,76 100 2,15 57 2,15 57 5,91 5,91 5,91 BELIZE 7,98 7,98 100 7,98 100 5,07 63 5,07 63 13,05 13,05 13,05 BAHAMAS 3,33 3,33 100 3,33 100 2,65 80 2,65 80 5,99 5,99 5,98 DOMINIQUE 5,84 5,84 100 5,84 100 5,03 86 5,03 86 10,87 10,87 10,87 GRENADE 5,44 5,44 100 5,44 100 5,26 97 5,26 97 10,70 10,70 10,70 GUYANE (ETAT) 21,85 21,85 100 21,77 100 3,91 18 3,91 18 25,76 25,75 25,68 JAMAIQUE 40,00 40,00 100 39,77 99 11,58 29 11,51 29 51,58 51,57 51,28 ST CHRISTOPHE (KITTS) & NEVI 3,50 3,50 100 3,50 100 1,50 43 1,50 43 5,00 5,00 5,00 SAINTE LUCIE 5,12 5,12 100 5,10 100 2,96 58 2,96 58 8,08 8,06 8,06 SURINAME 17,15 17,15 100 16,03 93 3,89 23 3,89 23 21,04 20,24 19,92 SAINT VINCENT & GRENADINES 6,90 6,90 100 6,64 96 3,23 47 3,23 47 10,13 9,96 9,87 TRINITE & TOBAGO 8,54 8,54 100 6,99 82 11,27 132 11,27 132 19,81 18,29 18,26 * TOTAL CARAIBES 133,91 133,91 100 130,56 97 60,01 45 59,93 45 193,91 191,30 190,49 FIDJI 18,53 18,53 100 17,76 96 3,98 21 3,98 21 22,50 21,90 21,74 KIRIBATI 6,50 6,50 100 6,49 100 3,27 50 2,77 43 9,77 9,76 9,26 PAPOUASIE NELLE GUINEE 34,50 34,50 100 34,29 99 148,91 432 144,33 418 183,41 178,85 178,62 SALOMON 16,45 16,45 100 16,06 98 33,81 205 33,81 205 50,27 50,11 49,88 TONGA 6,50 6,50 100 6,36 98 6,25 96 6,25 96 12,75 12,66 12,61 TUVALU 1,58 1,58 100 1,58 100 0,64 40 0,64 40 2,22 2,22 2,22 VANUATU 6,70 6,70 100 6,70 100 20,97 313 20,97 313 27,67 27,67 27,67 SAMOA 8,97 8,97 100 8,96 100 15,60 174 15,60 174 24,57 24,57 24,56 * TOTAL PACIFIQUE 99,72 99,72 100 98,21 98 233,42 234 228,34 229 333,15 327,73 326,56 BUDGET INTRA ACP 10,00 - 10,00 10,00 10,00 10,00 COOPERATION REGIONALE ACP 880,79 880,79 100 851,73 97 70,35 8 68,73 8 951,14 928,62 920,47 * TOTAL COOPER. REGIONALE ACP 890,79 880,79 99 851,73 96 70,35 8 68,73 8 10,00 961,14 938,62 930,47 TOUS PAYS ACP - 20,10 20,10 20,10 20,10 20,10 FRAIS ADMINISTR.& FINANCIERS 8,70 8,70 100 7,62 88 6,02 69 5,35 62 14,72 13,93 12,97 * TOTAL ACP 4 815,66 4 805,66 100 4 640,49 96 2 566,33 53 2 543,92 53 10,00 7 381,99 7 260,94 7 194,41 MAYOTTE 4,75 4,75 100 4,75 100 1,15 24 1,15 24 5,90 5,90 5,90 NELLE CALEDONIE 7,81 7,81 100 7,81 100 4,37 56 4,36 56 12,19 12,18 12,17 POLYNESIE FRANCAISE 8,25 8,25 100 7,72 94 7,52 91 7,52 91 15,77 15,73 15,24 SAINT PIERRE & MIQUELON 3,43 3,43 100 3,41 100 0,03 1 0,03 1 3,46 3,46 3,44 TERRES AUSTRALES FRANCAISES 0,27 0,27 100 0,27 100 0,27 0,27 0,27 WALLIS & FUTUNA 3,23 3,23 100 3,23 100 3,23 3,23 3,23 * TOTAL PTOM FRANCAIS 27,74 27,74 100 27,20 98 13,08 47 13,06 47 40,82 40,78 40,26 ARUBA 5,75 5,75 100 5,75 100 3,29 57 3,29 57 9,04 9,04 9,04 ANTILLES NEERLANDAISES 15,12 15,12 100 14,36 95 1,48 10 1,48 10 16,60 16,16 15,84 * TOTAL PTOM NEERLANDAIS 20,87 20,87 100 20,11 96 4,77 23 4,77 23 25,64 25,20 24,88 ANGUILLA 1,69 1,69 100 1,69 100 1,50 89 1,50 89 3,19 3,19 3,19 CAIMANS 1,49 1,49 100 1,49 100 0,50 33 0,50 33 1,99 1,99 1,99 FALKLAND 0,70 0,70 100 0,66 94 0,49 70 0,49 70 1,19 1,15 1,15 MONTSERRAT 2,00 2,00 100 2,00 100 2,24 112 2,24 112 4,24 4,24 4,24 SAINTE HELENE 1,39 1,39 100 1,39 100 0,00 0 0,00 0 1,39 1,39 1,39 TURKS & CAICOS 1,73 1,73 100 1,73 100 0,15 9 0,15 9 1,88 1,88 1,88 VIERGES (BRITANNIQUES) 1,50 1,50 100 1,50 100 1,44 96 1,44 96 2,94 2,94 2,94 * TOTAL PTOM BRITANNIQUES 10,50 10,50 100 10,45 100 6,31 60 6,31 60 16,81 16,76 16,76 COOPERATION REGIONALE PTOM 5,91 5,91 100 5,42 92 5,91 5,56 5,42 * COOPERATION REGIONALE PTOM 5,91 5,91 100 5,42 92 5,91 5,56 5,42 TOUS PTOM - 0,43 0,43 0,43 0,43 0,43 * TOTAL PTOM 65,02 65,02 100 63,18 97 24,58 38 24,56 38 89,60 88,73 87,75 * TOTAL ACP + PTOM 4 880,68 4 870,68 100 4 703,68 96 2 590,91 53 2 568,48 53 10,00 7 471,59 7 349,67 7 282,16

Tableau 3.1.2

6e FED

Données annuelles 2003

SITUATION GLOBALE PAR ÉTAT

(en millions d'euros) Lomé Cotonou Total PIN Programmes indicatifs nationaux Autres aides Régional Décisions en % du PIN Paiements en % du PIN Décisions en % du PIN Paiements en % du PIN Décisions Crédits délégués Paiements ANGOLA 101,37 -0,53 -1 0,68 1 -0,53 -0,09 0,68 BENIN 85,62 -0,24 - -0,24 -0,01 BURKINA FASO 106,57 - BOTSWANA 27,10 0,03 0 -0,25 -1 0 -0,25 -0,25 0,03 BURUNDI 93,54 - CENTRAFRIQUE 67,69 0,04 0 -0,13 0,04 TCHAD 84,20 0,36 0 0,32 0 -0,04 0 0,32 0,43 0,32 CAMEROUN 100,03 0,00 0 0,00 0,00 CONGO 35,91 - COMORES 20,21 - CAP VERT 24,39 0,01 0,01 DJIBOUTI 15,87 -0,03 - -0,03 -0,03 0,00 GUINEE EQUATORIALE 11,95 - -0,02 ETHIOPIE 191,13 0,16 0 0,27 0 0,16 -0,51 0,27 GABON 26,00 0,13 0 0,18 0,13 GHANA 97,01 -0,14 -0 -0,83 -1 -0,14 -0,83 GAMBIE 20,62 - GUINEE BISSAU 37,40 - GUINEE 114,00 0,00 0 1,21 1 -0,09 0 -0,09 1,17 1,21 COTE D'IVOIRE 81,80 0,08 0 0,06 0 0,08 0,08 0,06 KENYA 112,20 0,96 1 0,15 0,61 1,11 LIBERIA 45,00 - LESOTHO 40,30 -0,01 0 - 0 -0,01 -0,01 MADAGASCAR 118,87 -5,99 -5 2,64 2 -0,32 0 1,93 2 -6,31 -0,15 4,57 MALAWI 114,39 0,63 1 0,08 0 -0,16 0,71 MAURICE 30,23 0,10 0 0,03 0 0,10 0,04 0,03 MAURITANIE 61,11 0,10 0 0,07 0,10 MALI 131,13 -3,51 -3 0,02 0 -3,51 -0,70 0,02 MOZAMBIQUE 158,98 10,80 7 0,33 0 10,80 1,05 0,33 NIGER 107,27 - RWANDA 109,93 -0,07 0 2,24 2 0,17 0 -0,07 0,81 2,42 SENEGAL 108,49 2,06 2 -1,70 -2 -1,70 0,39 2,06 SEYCHELLES 6,18 - 0 SIERRA LEONE 63,65 0,00 0 0,00 0 0 0,00 0,00 0,00 SOMALIE 159,15 4,43 3 -0,11 0 -0,11 -0,36 4,43 SAO TOME & PRINCIPE 6,00 - SOUDAN 91,30 7,11 8 6,07 7 7,11 12,45 6,07 SWAZILAND 24,61 - TANZANIE 161,12 - -0,16 TOGO 49,26 - -15,70 -32 -15,70 OUGANDA 132,84 - NIGERIA 178,77 - ZAMBIE 89,24 -0,01 0 0,18 0 -0,06 0 -0,07 -0,04 0,18 ZIMBABWE 73,64 0,07 0 -0,08 0,07 REP. DEMOCRATIQUE CONGO 166,46 6,27 4 7,56 6,27 * TOTAL AFRIQUE 3 682,54 8,08 0 27,95 1 -18,26 0 2,33 0 -10,18 22,14 30,29 ANTIGUA-BARBUDA 4,50 - -0,08 BARBADE 3,76 - BELIZE 7,98 - BAHAMAS 3,33 0,00 0 0,00 DOMINIQUE 5,84 - GRENADE 5,44 - GUYANE (ETAT) 21,85 0,07 0 - 0,07 0,06 JAMAIQUE 40,00 -0,05 -0 - 0,07 0 -0,05 0,37 0,07 ST CHRISTOPHE (KITTS) & NEVI 3,50 - SAINTE LUCIE 5,12 0 -0,00 0 0,00 0,00 SURINAME 17,15 0,12 1 0,45 0,12 SAINT VINCENT & GRENADINES 6,90 - TRINITE & TOBAGO 8,54 -6,00 -70 0,02 0 -0,05 -1 -0,05 -1 -6,05 -6,12 -0,02 * TOTAL CARAIBES 133,91 -5,97 -4 0,15 0 -0,05 0 0,03 0 -6,02 -5,32 0,17 FIDJI 18,53 1,00 5 0,38 2 1,00 0,40 0,38 KIRIBATI 6,50 0,02 0 0,00 0,02 PAPOUASIE NELLE GUINEE 34,50 - -0,67 SALOMON 16,45 0,07 0 -0,01 0,07 TONGA 6,50 - -0,03 TUVALU 1,58 - VANUATU 6,70 - SAMOA 8,97 0,15 2 0,15 * TOTAL PACIFIQUE 99,72 1,00 1 0,63 1 1,00 -0,32 0,63 BUDGET INTRA-ACP 10,00 - 10,00 10,00 COOPERATION REGIONALE ACP 880,79 2,03 0 4,94 1 2,03 3,77 4,94 * TOTAL COOPER. REGIONALE ACP 890,79 2,03 0 4,94 1 2,03 13,77 14,94 FRAIS ADMINISTR.& FINANCIERS 8,70 0,72 8 0,33 0,72 * TOTAL ACP 4 815,66 5,14 0 34,39 1 -18,31 0 2,36 0 -13,18 30,60 46,75 MAYOTTE 4,75 - NELLE CALEDONIE 7,81 - POLYNESIE FRANCAISE 8,25 0,14 2 0,00 0 -0,01 0,14 SAINT PIERRE & MIQUELON 3,43 0,05 1 0,07 0,05 TERRES AUSTRALES FRANCAISES 0,27 - WALLIS & FUTUNA 3,23 - * TOTAL PTOM FRANCAIS 27,74 0,19 1 0,00 0 0,06 0,19 ARUBA 5,75 - -0,01 0 -0,01 0 -0,01 -0,01 -0,01 ANTILLES NEERLANDAISES 15,12 - * TOTAL PTOM NEERLANDAIS 20,87 -0,01 0 -0,01 0 -0,01 -0,01 -0,01 ANGUILLA 1,69 - CAIMANS 1,49 - FALKLAND 0,70 - MONTSERRAT 2,00 - SAINTE HELENE 1,39 - TURKS & CAICOS 1,73 0,04 2 0,04 0,04 VIERGES (BRITANNIQUES) 1,50 - * TOTAL PTOM BRITANNIQUES 10,50 0,04 0 0,0