Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

À la fin de 1998, les autorités roumaines ont entamé des discussions avec le Fonds monétaire international sur un nouveau programme de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles soutenu par le Fonds. Un accord préliminaire sur une lettre d'intention a été conclu entre les services du Fonds et les autorités roumaines le 21 avril. À condition que la Roumanie prenne un certain nombre de mesures préalables, le conseil d'administration du FMI devrait approuver la signature d'un nouvel accord de confirmation de 370 millions de DTS en faveur de ce pays.

Dans ce contexte, le Premier ministre, M. Radu Vasile, a écrit en janvier 1999 au président de la Commission, M. Jacques Santer, pour demander une aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté européenne.

L'Union européenne a accordé trois prêts macrofinanciers à la Roumanie à l'appui de programmes successifs du FMI, soit un montant total de 580 millions d'écus, dans le cadre du soutien qu'elle apporte aux balances des paiements. Le premier de ces prêts, qui s'élevait à 375 millions d'écus, a été déboursé en 1992, le deuxième, soit 80 millions d'écus, en 1993, tandis que le troisième, soit 125 millions d'écus, était décaissé en trois tranches de 55 (novembre 1995), 40 (septembre 1997) et 30 millions d'écus (décembre 1997), respectivement. La Roumanie a remboursé intégralement et en temps voulu le premier prêt : la première tranche de 185 millions d'écus le 18 mars 1998 et la seconde, soit 190 millions d'écus, le 1er février 1999.

2. Le programme d'aide macrofinancière 1997-1998

En 1997, le gouvernement élu en novembre 1996 a lancé un programme ambitieux de stabilisation économique et de modernisation de l'économie. Bien que la croissance ait redémarré en 1994, les performances macroéconomiques relativement satisfaisantes enregistrées jusqu'en 1996 masquaient la lenteur des progrès des réformes structurelles et de la réorganisation des entreprises dans tous les secteurs, notamment dans l'agriculture. Rompant avec des années de réforme timide, le nouveau gouvernement a pris, durant les premiers mois de 1997, une série de mesures radicales.

Les institutions financières internationales (IFI) ont eu un rôle actif de conseil auprès du nouveau gouvernement concernant ses politiques économiques et sociales. En avril 1997, les autorités se sont entendues avec le FMI sur un accord de confirmation de 430 millions de dollars. En juin 1997, la Banque mondiale a approuvé un total de 550 millions de dollars de nouveaux crédits (dont un nouveau prêt à l'ajustement structurel du secteur agricole) ainsi que le décaissement de la seconde tranche de 80 millions de dollars de l'actuel prêt à l'ajustement du secteur financier et du secteur des entreprises (FESAL). L'Union européenne a elle aussi apporté son soutien en réactivant la seconde tranche (montant maximum: 70 millions d'écus) de son troisième prêt macrofinancier à la Roumanie. Cette tranche a été déboursée en deux versements de 40 et 30 millions d'écus, respectivement.

Cependant, la lenteur des progrès enregistrés sur le front structurel ainsi qu'un certain nombre de dérapages au niveau macroéconomique ont empêché, début 1998, de satisfaire les critères de performance du FMI et conduit à une interruption des versements tant dans le cadre de l'accord de confirmation que des deux principaux prêts à l'ajustement de la Banque mondiale. Aussi, lorsque l'accord de confirmation a expiré en mai 1998, seules deux des cinq tranches prévues avaient été décaissées. De même, le FESAL est arrivé à échéance au printemps 1998 sans que la dernière tranche ait été versée, et ce malgré l'extension de la durée du prêt. La Banque mondiale n'a pas non plus été en mesure de débourser la seconde tranche du prêt à l'ajustement du secteur agricole avant la fin 1998 ; elle a néanmoins accepté de prolonger de six mois la durée du prêt, jusqu'à la fin juin 1999.

3. Évolution récente de l'économie

3.1. Résultats sur le plan macroéconomique

Les deux gouvernements qui se sont succédé au pouvoir depuis la fin de 1996 ont bien compris la nécessité d'appliquer des politiques macroéconomiques rigoureuses afin de corriger les déséquilibres de l'économie roumaine. La combinaison de taux d'intérêt réels élevés, de l'augmentation du chômage, des coupes sombres opérées dans l'investissement public et des difficultés financières rencontrées par bon nombre d'entreprises a pesé très fortement sur la demande intérieure, tandis que la faible compétitivité des entreprises entraînait une chute des exportations. Dans ce contexte, le PIB s'est contracté de 6,6% en 1997 et de 7,3% en 1998.

L'application d'une politique budgétaire rigoureuse a joué un rôle essentiel dans la stratégie économique. L'ajustement réalisé en 1997 a été impressionnant (surtout si l'on tient compte des subventions quasi-budgétaires que la Banque centrale accordait jusqu'à la fin de 1996) mais il a été plus difficile de faire preuve de la même retenue en 1998, en particulier durant la première partie de l'année. À cela, deux raisons principales: l'accroissement des pressions en faveur d'une augmentation des dépenses et l'absence de véritable progrès en matière de privatisation et de réforme structurelle, qui a pesé sur les recettes notamment en augmentant les impayés à l'égard des budgets publics.

Cependant, grâce aux recettes importantes de privatisation réalisées en décembre 1998, le déficit des comptes des administrations publiques est tombé à 3,3% du PIB, contre 3,7% en 1997. Plus significatif encore, le budget de l'administration centrale (à l'exclusion des finances de l'administration locale, du système de sécurité sociale et des autres entités de l'administration publique) ont enregistré un excédent primaire de 1,8% du PIB en 1998 contre 0,1% l'année précédente. Le fait que les autorités ont réussi à accroître l'excédent primaire mérite d'être mentionné car il illustre la volonté de l'administration centrale d'instaurer une réelle discipline budgétaire. Celle-ci, en revanche, n'a pas beaucoup progressé au niveau local ni, et en particulier, en ce qui concerne la sécurité sociale, et ce en raison de l'augmentation des impayés des entreprises à l'égard de ce système. En outre, le produit des privatisations a été traité pour l'essentiel comme des recettes et non des moyens de financement. Si l'on ne tient pas compte de ces recettes, le déficit des finances publiques en 1998 a atteint 5,7% du PIB.

En février1999, le Parlement a adopté le budget pour 1999, lequel prévoit un déficit de 2% du PIB seulement. A la demande pressante du gouvernement, le Parlement a suspendu l'application des lois adoptées en décembre 1998 qui voulaient favoriser les investissements directs par l'octroi d'importants abattements fiscaux et réduisaient de moitié l'impôt sur les bénéfices des entreprises exportatrices. A la suite de discussion avec le FMI, le déficit consolidé des administrations publiques devrait s'établir à 3,9% du PIB hors recettes de privatisation.

L'augmentation rapide du service de la dette publique reste une source de préoccupation étant donné notamment le niveau élevé des taux d'intérêt réels qui avoisinait les 80% lors de la dernière émission de bons du Trésor fin avril. Le gouvernement a essayé de limiter le coût de ces émissions mais la demande s'en est fortement ressentie. Les charges d'intérêts sont devenues le principal poste de dépenses dans le budget de l'État (près de 26% des dépenses programmées pour 1999).

L'une des réalisations importantes de 1997 et 1998 aura été la réduction de l'inflation et l'amélioration du dispositif de la politique monétaire. Au début de 1997, l'inflation s'est emballée (176,9%, sur une base annuelle, en mars 1997) sous l'effet conjugué de la libération des prix et d'une dépréciation rapide de la monnaie. Par la suite, elle est revenue à environ 42% à la fin de 1998. Ceci a été rendu possible par un contrôle rigoureux de la base monétaire et une appréciation du taux de change (réel). Par ailleurs, les crédits spéciaux que la Banque nationale de Roumanie (BNR) avait été forcée d'accorder au secteur agricole et aux entreprises ont pris fin. L'appréciation réelle de la monnaie a eu néanmoins un impact négatif sur la dynamique des exportations et des importations. C'est la raison pour laquelle la BNR a inversé sa politique depuis l'automne 1998 en laissant sa monnaie se déprécier également en termes réels.

Malgré la baisse du PIB et de la consommation, l'aggravation inattendue des déséquilibres extérieurs en 1998 a été une déception majeure. Le déficit extérieur courant s'est creusé de 40%, atteignant 3 milliards d'USD (soit 7,9% du PIB), sous l'effet conjugué d'un recul des exportations (- 1,6% par rapport à 1997) et d'une hausse des importations (+ 4,8%). La question de la balance des paiements est devenue épineuse en raison notamment des difficultés accrues rencontrées pour la financer de façon saine. Malgré l'augmentation des flux d'investissements directs étrangers en 1998 (due en grande partie à la privatisation de la société de télécommunications), le montant total des entrées de capitaux étrangers est resté inférieur à celui de 1997. Les rétrogradations successives de la notation de l'État roumain ont également compliqué le financement de la balance des paiements.

Sous l'effet de l'évolution des comptes courants et en capital, les réserves de change de la Banque nationale (à l'exclusion de l'or) ont régulièrement baissé ces derniers mois. Fin mars, elles couvraient seulement 1,6 mois d'importations. Ce niveau de réserve est devenu problématique compte tenu de l'ampleur du service de la dette extérieure, lequel s'élève à quelque 3 milliards d'USD pour 1999, dont 800 millions dus en mai et juin sur des emprunts obligataires. La Roumanie a remboursé en temps voulu et dans son intégralité (185 millions d'écus en mars 1998 et 190 millions d'euros en février 1999) le premier prêt macrofinancier communautaire accordé en 19991.

La détérioration globale de la situation économique, ainsi qu'une injection très importante de liquidités destinées à soutenir une banque d'État en difficulté, ont conduit au début de 1999 à une vive accélération de la dépréciation du taux de change et à un redémarrage de l'inflation (6,4% en mars). Entre le début de 1999 et la fin avril, le leu a perdu 35% contre le dollar et près d'un quart de sa valeur par rapport à l'euro.

3.2. Réformes structurelles

Comme l'a montré l'expérience des années 1990 et 1996, les bénéfices durement acquis de la stabilisation macroéconomique ne peuvent être conservés en Roumanie à moins d'une restructuration substantielle des entreprises publiques. Malgré certaines mesures importantes au début de 1997, l'absence de progrès dans ce domaine apparaît comme la principale source de déception. En effet, les problèmes de balance des paiements ne tiennent pas fondamentalement à la seule conjoncture macroéconomique mais essentiellement à des facteurs structurels comme la faiblesse de la base productive et sa faible compétitivité hors prix. Cette situation est à son tour étroitement liée à l'absence de véritable restructuration de bon nombre de grandes entreprises d'État.

Dans le cadre d'accords passés avec les IFI, le nouveau gouvernement a engagé en 1997 d'importantes réformes structurelles: le tarif extérieur douanier a été fortement abaissé, la privatisation accélérée et le marché des changes libéralisé, tandis que la plupart des prix étaient libérés et les tarifs publics automatiquement ajustés.

La plupart de ces réformes sont toujours en vigueur. Elles ont cependant connu quelques pannes et le cap n'a pas toujours été maintenu. Si un grand nombre de "régies autonomes" ont été transformées en sociétés commerciales, et si des plans de restructuration ont été approuvés concernant l'électricité, les mines et les chemins de fer, la restructuration des grandes entreprises publiques industrielles, en revanche, n'a guère progressé. En particulier, le montant des impayés à l'égard de l'État, de la sécurité sociale et des services publics a continué de croître, sapant la position des finances publiques.

En outre, le secteur financier montre une fragilité grandissante. Après bien des retards, les deux plus petites banques publiques ont été vendues à des investisseurs étrangers à la fin de 1998 et en mars 1999 respectivement. Malgré une première recapitalisation massive à la fin de 1997, les deux plus grands établissements bancaires publics ont connu quant à eux des difficultés croissantes en 1998. La proportion d'actifs non productifs (inscrits en tant que "pertes") est passée de 42,6% de l'encours total des crédits en décembre 1997 à 51% à la fin de juin 1998. À la fin de cette même année, et au début de 1999, le plus grand de ces établissements, Bancorex, a dû faire face à de graves problèmes, notamment un manque de liquidités et des retraits de dépôts. La Banque centrale a pris le contrôle de la banque et injecté une masse de fonds importante pour éviter sa faillite. Il a été décidé, dans le contexte de l'accord préliminaire passé avec les IFI, de mettre progressivement fin aux activités de Bancorex et, en outre, de restructurer (et privatiser) les deux autres grandes banques publiques.

Conscientes de la nécessité de restaurer la crédibilité de leur action et de s'attaquer aux problèmes structurels pour avoir de nouveau accès aux financements officiels, les autorités ont accéléré les réformes de structure et engagé des privatisations à grande échelle à la fin de 1998. Quelques opérations majeures ont été annoncées, dont la vente d'une participation majoritaire dans le capital de la société de télécommunications. Le gouvernement a en outre décidé de fermer rapidement un certain nombre de grandes entreprises déficitaires, parmi lesquelles de nombreuses mines, d'en restructurer d'autres et d'en accélérer encore la privatisation. Les fermetures véritables ont été en fait peu nombreuses jusqu'à présent mais les licenciements ont augmenté. Le chômage a ainsi augmenté rapidement pour atteindre 12% de la main-d'oeuvre à la fin de mars 1999 contre 8,9% fin 1997.

4. Le nouveau programme économique

Depuis la fin de 1998, le gouvernement se montre résolu à accélérer le rythme de la restructuration économique et les négociations ont repris avec les institutions financières internationales.

Un accord préliminaire sur une lettre d'intention a été conclu entre le FMI et les autorités roumaines le 21 avril. Sous réserve que la Roumanie prenne un certain nombre de mesures préalables, le conseil du FMI devrait approuver un nouvel accord de confirmation d'un montant de 370 millions de DTS (soit 495 millions d'USD). Un accord préliminaire a également été passé avec la Banque mondiale concernant l'octroi d'un nouveau prêt à l'ajustement structurel (dénommé prêt à l'ajustement du secteur privé ou "PSAL") d'un montant de 300 millions d'USD. L'approbation de ce nouveau prêt par la Banque mondiale est subordonnée à l'application satisfaisante des mesures préalables mentionnées. Les accords conclus avec la Banque mondiale et le FMI sont étroitement liés; en effet, le FMI avait insisté pour que des progrès aient été réalisés dans le cadre des prêts de la Banque mondiale avant de convenir du nouvel accord de confirmation.

Le nouveau programme économique arrêté avec le FMI et la Banque mondiale vise à rétablir la stabilité macroéconomique et à régler certains des problèmes dont souffrent depuis longtemps les entreprises publiques et le secteur financier. La stratégie macroéconomique du gouvernement se fonde sur des politiques budgétaires et de revenus rigoureuses qui doivent permettre la mise en place d'un cadre monétaire moins restrictif que durant la période précédente. Ceci devrait permettre une baisse salutaire des taux d'intérêt réels et minimaux. Dans le même temps, la dépréciation réelle de la monnaie devrait entraîner une réduction du déficit extérieur courant. La demande intérieure devrait se contracter, limitant la demande d'importations. Les prévisions pour 1999 font état d'une troisième baisse consécutive du PIB de 3,5%.

Cette stratégie macroéconomique s'appuie en grande partie sur la réalisation de progrès importants en matière de réformes structurelles, en particulier dans le secteur financier et celui des grandes entreprises publiques. Le programme soutenu par la Banque mondiale comprend trois grands volets:

* les opérations de restructuration et de privatisation du secteur bancaire principalement axées sur les deux plus grands établissements publics (Banca Agricola et Bancorex), l'amélioration du cadre réglementaire et de surveillance du secteur financier et la création d'une structure de défaisance;

* la privatisation et le désengagement de l'État des grandes entreprises publiques, avec notamment la privatisation effective de 50 grandes entreprises, le lancement immédiat de la procédure concernant cinq très grandes entreprises et l'identification des entreprises responsables d'au moins 15% des pertes totales enregistrées par le Fonds pour la propriété de l'État, pour lesquelles des procédures de liquidation doivent être lancées immédiatement;

* l'amélioration du cadre dans lequel opèrent les entreprises, avec l'adoption d'une loi modifiée sur le gage, une nouvelle loi de privatisation, une réforme de la fiscalité directe, l'amélioration des procédures de faillite ainsi que l'application de normes comptables reconnues sur le plan international.

Le programme concerne aussi un volet social important, avec la mise en place d'un filet de protection sociale, que devra compléter une action PHARE spéciale. En outre, la Banque mondiale a accordé un prêt majeur pour l'ajustement structurel du secteur agricole, dont la dernière tranche de 150 millions d'USD pourrait être débloquée en juin.

La restructuration du secteur financier revêt une importance toute particulière. Elle devrait soulager la politique monétaire et permettre une reprise du crédit au secteur privé, tandis que la privatisation et la restructuration des entreprises industrielles aura des retombées positives sur le budget et entraînera une certaine amélioration de la compétitivité hors coûts.

Depuis la signature de l'accord préliminaire avec les IFI, un certain nombre de progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre de quelques-unes des mesures prioritaires. Des lois essentielles ont été ou seront bientôt modifiées par le gouvernement, y compris concernant la privatisation, le crédit-bail, la faillite, la cour des comptes et le contrôle financier. Des conseillers financiers ont été choisis en vue de la privatisation des grandes entreprises publiques, dont la Société nationale des pétroles. Enfin, la restructuration de Bancorex avance; le transfert d'une première série d'actifs douteux à la structure de défaisance aura lieu prochainement.

Il est prévu que les conseils d'administration de la Banque mondiale et du FMI approuvent le prêt à l'ajustement du secteur privé et l'accord de confirmation, respectivement, les 10 et 25 juin.

5. Évolution de la balance des paiements et besoins de financement

À l'origine, le programme économique conçu avec le FMI envisageait une réduction du déficit extérieur courant de rien moins qu'un milliard d'USD par une augmentation des exportations et une diminution des importations. Cette hausse des exportations devrait provenir de la forte dépréciation réelle et nominale de la monnaie depuis l'automne 1998, tandis que les importations devraient baisser parallèlement, avec la poursuite du recul de la demande intérieure et la détérioration de leur compétitivité sur le plan des prix. Il était prévu que le déficit extérieur courant s'établisse à 2 milliards d'USD, moyennant quoi il aurait été largement financé par l'augmentation des entrées d'IDE liées à l'accélération du programme de privatisation tout en permettant une légère augmentation des réserves officielles de change.

Cependant, la crise du Kosovo est venue perturber l'environnement extérieur. Il est difficile à ce stade d'évaluer précisément les conséquences économiques de cette crise car cela dépend en grande partie de la durée du conflit. Néanmoins, il ne fait aucun doute qu'il y aura des répercussions négatives sur le déficit extérieur courant en raison de la baisse des exportations vers l'ancienne république de Yougoslavie ainsi que vers l'Allemagne, la Hongrie et l'Autriche du fait de l'interruption de la navigation sur le Danube. Cette situation aura un effet dissuasif sur les investisseurs, et on peut s'attendre à un ralentissement des entrées d'IDE. Ceci se répercutera directement sur le processus de privatisation alors même que l'accès au financement privé deviendra plus difficile sur les marchés internationaux. En fait, le FMI estime que le déficit extérieur courant sera en fin de compte supérieur de 190 millions d'USD au scénario de base.

Dans ce contexte, le programme demeure sous-financé même en tenant compte du soutien du FMI et de la Banque mondiale. Les dernières projections du FMI relatives à la balance des paiements laissent entrevoir un besoin de financement résiduel de 322 millions d'USD pour 1999. Ce montant pourrait s'accroître encore à mesure que le FMI et les autorités roumaines continuent d'évaluer en détail les répercussions économiques de la crise du Kosovo.

À moins de combler ce déficit de financement, la capacité de la Roumanie à mettre en oeuvre son programme d'ajustement et de réformes ainsi qu'à honorer ses engagements financiers extérieurs se trouverait compromise. La Commission n'ignore pas que les résultats obtenus par ce pays dans le cadre du programme d'aide macrofinancière précédent ont été décevants par rapport aux attentes du début 1997. Elle considère néanmoins que les autorités roumaines sont mieux placées qu'auparavant pour appliquer avec vigueur le nouveau programme économique.

Les efforts actuels des autorités pour stabiliser la situation macroéconomique et résoudre les problèmes souvent très difficiles que posent certaines des grandes banques et entreprises publiques déficitaires doivent recevoir l'appui de la Communauté financière internationale, au moment en particulier où les conséquences de la crise du Kosovo rendent plus aigu le besoin de financement extérieur du pays.

L'Union européenne se doit de manifester clairement le soutien financier qu'elle entend apporter à la Roumanie. En tant que pays candidat à l'adhésion, les progrès de celle-ci vers l'intégration européenne dépendent dans une large mesure du succès de la mise en oeuvre de son nouveau programme économique. Étant donné la situation actuelle dans les Balkans, l'aide financière complémentaire UE/G-24 permettra à la Roumanie de faire face aux conséquences de la crise et du renforcement des sanctions contre l'ancienne Yougoslavie.

La Commission, agissant en coopération avec la Banque mondiale, convoquera prochainement une réunion de haut niveau du groupe consultatif/G-24 afin de susciter l'octroi de concours supplémentaires de la part des donateurs bilatéraux.

6. Aide complémentaire éventuelle de la Communauté et principales caractéristiques du prêt

La Commission propose que la Communauté accorde à la Roumanie un prêt de soutien de sa balance des paiements d'un montant maximal de 200 millions d'euros et d'une durée maximale de 10 ans. Cette durée est conforme aux perspectives d'évolution de la balance des paiements à moyen et long terme, le pays devant faire face à d'importants besoins de financement dans les années à venir.

L'aide serait accordée dans le contexte de l'accord de confirmation qui doit être approuvé par le FMI et compléterait les ressources mises à la disposition du pays par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux.

L'aide serait décaissée en deux tranches, sous réserve d'une application satisfaisante du programme économique arrêté avec le FMI et de l'accomplissement de progrès dans le domaine des réformes structurelles (et notamment du respect de certains critères de réalisation). Le Comité économique et financier serait consulté avant chaque versement.

Comme lors d'opérations similaires en faveur d'autres pays partenaires, la Communauté se procurerait les fonds en empruntant sur le marché avec la garantie du budget général. Elle les rétrocéderait ensuite à la Roumanie. Les opérations d'emprunts et de prêts seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté.

Conformément au mécanisme du Fonds de garantie, les conséquences budgétaires de la décision d'accorder à la Roumanie une assistance d'un montant maximal de 200 millions d'euros supposent l'affectation de 28 millions d'euros au Fonds.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO ...

(1) considérant que la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition ;

(2) considérant que la Roumanie entreprend des réformes économiques fondamentales et s'emploie avec détermination à mettre en place une économie de marché performante;

(3) considérant que la Roumanie et l'Union européenne ont conclu un Accord européen établissant une relation d'association;

(4) considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion de Luxembourg en décembre 1997, a décidé de lancer la procédure d'adhésion pour la Roumanie ainsi que pour les autres pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre ;

(5) considérant que la Roumanie s'est entendue avec le Fonds monétaire international sur un accord de confirmation destiné à soutenir le programme d'ajustement et de réformes du gouvernement ;

(6) considérant que la Banque mondiale a approuvé l'octroi d'un nouveau prêt à l'ajustement du secteur privé, dans le cadre duquel la Roumanie recevra une aide à l'ajustement et à l'investissement importante à l'appui de ses efforts de réforme dans le secteur financier et celui des entreprises ;

(7) considérant que les autorités roumaines ont demandé l'assistance financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux ; que, au-delà des fonds qui pourraient être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un large déficit de financement pour la période couverte par le programme, qui doit être comblé si l'on veut renforcer la position de réserve de la Roumanie et appuyer les objectifs qui sous-tendent le programme économique du gouvernement ;

(8) considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à long terme à la Roumanie est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures, soutenir la balance des paiements et renforcer la position de réserve de ce pays ;

(9) considérant que le prêt communautaire doit être géré par la Commission ;

(10) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté européenne accorde à la Roumanie un prêt à long terme d'un montant maximum de 200 millions d'euros en principal, pour une durée ne dépassant pas dix ans, afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer l'application des réformes structurelles nécessaires.

2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter au nom de la Communauté européenne les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Roumanie sous la forme d'un prêt.

3. Le prêt visé au paragraphe 2 est géré par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le Fonds monétaire international et la Roumanie.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités roumaines, après consultation du Comité économique et financier, les conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 3.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le Fonds monétaire international, que la politique économique de la Roumanie est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.

Article 3

1. Le prêt est mis à la disposition de la Roumanie en deux tranches. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la première tranche est subordonné à l'obtention de résultats satisfaisants dans le cadre du programme macroéconomique qui bénéficie de l'accord de confirmation approuvé par le FMI.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la seconde tranche est décaissée pour autant que la mise en oeuvre du programme d'ajustement et de réformes de la Roumanie se poursuive de façon satisfaisante, au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Roumanie.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Roumanie le demande, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de la Roumanie, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la Roumanie.

5. Le Comité économique et financier est tenu informé au moins une fois par an du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

RESSOURCES BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES POUR LE PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE EN 1999 ET MARGE PRÉVUE DANS LA RÉSERVE POUR PRÊTS ET GARANTIES DE PRÊTS EN FAVEUR ET DANS LE PAYS TIERS

(en millions d'euros)

Opérations // Base de calcul [3] // Provisionnement du Fonds [4] // Marge dans la Réserve

[3] La base de provisionnement est calculée en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 70% (prêts BEI nouveaux mandats), 75% (prêts de la BEI anciens protocoles) ou 100% (prêt d'assistance macro-financière).

[4] Selon les règles de provisionnement arrêtées par le Règlement du Conseil (CE, Euratom) n 2728/94 du 31 octobre 1994, le montant objectif du Fonds étant atteint au 31.12.97, le taux de provisionnement est porté à 14%.

// // // //

// // // // 346,0 [5]

[5] Montant de la Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans le pays tiers pour 1999 fixé dans le cadre des persepctives financières.

Opérations décidées

// // // //

// BEI/Nouveaux mandats [6] // // //

[6] Montants annuels des prévisions de signature de prêts prévus en 1999 et correction des montants déjà provisionnés dans le Fonds pour tenir compte des signatures effectives de prêts constatées à la fin de 1998: Virement 5/99 au Fonds de garantie

// // // //

// PECO // 872,9 // 122,2 // 223,8

// ALA // 218,1 // 30,5 // 193,3

// Afrique du Sud // 143,5 // 20,1 // 173,2

// MED // 351,4 // 49,2 // 124,0

// FYROM // 38,5 // 5,4 // 118,6

// Bosnie // 42,0 // 5,9 // 112,7

// // // //

// BEI/Anciens protocoles6 // // //

// Syrie // -30 // -4,2 // 116,9

// // // //

// Assistance macro-financière // // //

// Albanie III // 20 // 2,8 // 114,1

// Bosnie I // 20 // 2,8 // 111,3

// // // //

Opérations proposées

// // // //

// BEI/Turquie [7] // 105 // 14,7 // 96,6

[7] Proposition de règlement du Conseil relative à une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie (COM(95) 389/3).

// BEI/Croatie [8] // 35 // 4,9 // 91,7

[8] Accord de coopération CE/Croatie (SEC(95) 180/final).

// // // //

// Aide macro-financière // // //

// Bulgarie IV [9] // 100 // 14,0 // 77,7

[9] Proposition de la Commission.

// Roumanie IV9 // 200 // 28,0 // 49,7

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie.

2. Ligne budgétaire concernée

Article B0-211 concernant la garantie budgétaire communautaire dont bénéficient les emprunts contractés par la Communauté pour fournir une aide financière aux pays tiers d'Europe centrale et orientale.

3. Base juridique

Article 308 du traité.

4. Description et justification de la mesure

a) Description de la mesure

Octroi d'un prêt communautaire (à financer par un emprunt de la Communauté sur les marchés internationaux de capitaux) d'un montant maximum de 200 millions d'euros afin de soutenir les efforts de réforme de la Roumanie.

b) Justification de la mesure

La viabilité de la position extérieure de la Roumanie est largement tributaire d'une aide financière extérieure de donateurs officiels.

5. Classification de la dépense

Obligatoire.

6. Nature de la dépense

Mobilisation potentielle de la garantie du budget pour l'emprunt de la Communauté destiné à financer le prêt à la Roumanie.

7. Incidence financière

a) Méthode de calcul

L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire se fonde sur l'estimation actuelle du besoin de financement extérieur résiduel de la Roumanie.

Une inscription pour mémoire est proposée étant donné que le montant et la date d'utilisation éventuelle de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance et que l'on suppose que la garantie budgétaire ne sera pas mobilisée.

b) Effet de la mesure sur les crédits d'intervention

Uniquement en cas de mobilisation de la garantie.

c) Financement des dépenses d'intervention

En cas de mobilisation de la garantie budgétaire:

- Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, EURATOM) n 2728 du Conseil du 31 octobre 1994.

- Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget par transfert:

* de tout montant résiduel restant dans la réserve pour garanties;

* de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier);

* de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives budgétaires ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie.

- Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n 1552/89 du Conseil du 29.5.1989 est applicable.

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays bénéficiaire, une fois seulement que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier, et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le pays sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

a) Raison d'être de cette action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts d'ajustement macroéconomique de la Roumanie et en complétant le financement consenti par la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide atténuera les contraintes financières extérieures, favorisera le passage à l'économie de marché et améliorera les perspectives de croissance du pays.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme d'ajustement et de réforme mis en oeuvre par la Roumanie avec le soutien du FMI.

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront également en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale et bénéficieront de l'évaluation que ceux-ci feront des résultats obtenus par la Roumanie en matière de réformes.

La proposition de décision du Conseil prévoit la transmission au Parlement européen et au Conseil d'un rapport annuel, qui comportera une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.

10. Dépenses administratives

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.