relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord») permet à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein (les «États de l’AELE membres de l’EEE») de participer pleinement au marché unique. En liaison avec ce qui précède, depuis l’entrée en vigueur de l’accord en 1994, ces trois pays contribuent également à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’EEE conformément à l’article 115 de l’accord. En outre, la Norvège y participe au moyen d’un mécanisme financier norvégien distinct. Les mécanismes financiers les plus récents sont venus à expiration le 30 avril 2014.

Compte tenu de la nécessité persistante de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Espace économique européen, le Conseil a autorisé la Commission, le 7 octobre 2013, à ouvrir des négociations avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de la conclusion d’un accord sur les futures contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l’Espace économique européen. Les négociations officielles ont débuté en janvier 2014. En parallèle, mais indépendamment des négociations relatives au mécanisme financier, un réexamen des protocoles entre l’UE et l’Islande et entre l’UE et la Norvège sur le commerce du poisson a été entamé en vertu de la clause de révision des protocoles additionnels aux accords de libre-échange conclus avec la Norvège et l’Islande.

Les négociations se sont conclues au niveau des négociateurs le 17 juillet 2015 par le paraphe:

de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021 (l'«accord sur le mécanisme financier de l’EEE»),

de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 (l’«accord avec la Norvège»),

du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (le «protocole avec la Norvège»), et

du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande (le «protocole avec l’Islande»).

La proposition ci-jointe porte sur la signature et l’application provisoire de l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE, de l’accord avec la Norvège, du protocole avec la Norvège et du protocole avec l’Islande.

Conformément à l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE et à l’accord avec la Norvège, les États de l’AELE membres de l’EEE contribueront financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l’EEE à hauteur de 2 800 000 000 EUR au total au cours de la période 2014-2021. Un certain montant sera aussi affecté à la lutte contre le chômage des jeunes. Ce résultat est conforme aux directives de négociation arrêtées par le Conseil, qui font mention a) d’une augmentation globale de la contribution financière (de 11,3 % par rapport à la période 2009-2014), b) de l’attribution possible de nouvelles ressources à la lutte contre les effets du chômage des jeunes, c) de l’application de la clé de répartition du Fonds de cohésion, d) de l’alignement de la nouvelle période de financement sur le calendrier de l’instrument de la politique de cohésion de l’UE (2014-2020), e) de la réduction du nombre de priorités par rapport à la période de financement précédente, et f) de la rationalisation des dispositions d’exécution.

Le réexamen des protocoles entre l’UE et l’Islande et entre l’UE et la Norvège sur le commerce du poisson a conduit à l’octroi de nouvelles concessions à ces deux pays pour la période 2014-2021. Ces concessions consistent pour l’essentiel en un renouvellement des concessions qui existaient pendant la période 2009-2014, moyennant: a) pour l’Islande, une légère augmentation des deux contingents tarifaires, b) pour la Norvège, une légère augmentation des concessions pour certaines lignes tarifaires et un renouvellement des anciennes concessions pour d’autres. La Norvège reconduira les dispositions relatives au transit des poissons et des produits de la pêche pour une période de sept ans à compter de la date à laquelle les nouvelles concessions entreront en application à titre provisoire.

Les accords et les protocoles doivent s’appliquer à titre provisoire à partir des dates prévues dans leurs articles, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur ratification ou à leur conclusion et à leur entrée en vigueur.

La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE, de l’accord avec la Norvège, du protocole avec la Norvège et du protocole avec l’Islande.

2016/0051 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande