50. demande à la Commission d'étudier s'il y a moyen de relever la limite «de minimis», actuellement
fixée à 100 000 euros, dans la mesure où cela allègerait les formalités et soulagerait les PME et les nouvellesentreprises;
51. fait remarquer que les aides d'État nationales représentent un important instrument financier pour la
cohésion économique, sociale et territoriale, et qu'elles doivent par conséquent être intégrées au cadre natio-nal de référence et être approuvées comme élément du programme national pluriannuel;
52. apprécie l'intention de la Commission d'améliorer la transparence des aides d'État à finalité régionale
dans l'UE élargie et se déclare favorable à ce que toutes les parties intéressées puissent avoir facilement accèsau texte intégral de tous les régimes d'aide à finalité régionale applicables dans l'UE;
53. demande que les règles fondamentales applicables aux aides d'État associées aux Fonds structurels
soient incluses dans le règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de déve-loppement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion;
54. remercie la Commission d'avoir tenu compte des considérations formulées par le Parlement pendant
la période de consultation qui a abouti à la rédaction du projet de lignes directrices sur les aides à finalitérégionale;
55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité
des régions.
P6_TA(2005)0528
Politique de développement de l'UE
Résolution du Parlement européen sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentantsdes gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de laCommission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européen en
matière de politique de développement»
Le Parlement européen ,
—vu le consensus dégagé au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» les 21 et
22 novembre 2005, en accord avec la Commission, sur une déclaration conjointe du Conseil et des
représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen
et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européenen matière de politique de développement»,
—vu la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne adoptée par le
Conseil et la Commission le 10 novembre 2000,
—vu l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou ainsi que la révision de celui-ci,
signée le 25 juin 2005 à Luxembourg,
—vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs de
développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internatio-nale pour l'élimination de la pauvreté,
—vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du
Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Leconsensus européen» (
1), du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2)e t
du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pourle développement (OMD) (
3),
—vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0446.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0115.23.11.2006 FR C 286 E/507 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
1. se félicite de l'initiative prise par la Commission de réviser et de mettre à jour la déclaration sur la
politique de développement de 2000, et en particulier d'associer le Parlement à ce processus; se félicite de ladétermination de la Commission à faire en sorte que tous ses services et délégations gérant la planificationet la mise en œuvre de l'aide communautaire au développement fassent du consensus européen en matière
de politique de développement la référence fondamentale quant aux objectifs et aux principes communau-taires afférents à la mise en œuvre de toute la coopération au développement;
2. se félicite de ce que, pour la première fois, l'Union et ses États membres aient décidé d'agir de concert
pour promouvoir une vision partagée du développement au niveau de l'Union, en définissant des objectifs etdes principes communs et en réaffirmant l'engagement de l'Union à éliminer la pauvreté et à assurer l'appro-priation, le partenariat, la fourniture d'une aide plus abondante et de meilleure qualité et la promotion de lacohérence de la politique du développement, éléments qui guideront les activités de coopération au déve-
loppement de la Communauté et des États membres dans tous les pays en développement;
3. se félicite particulièrement de la détermination exprimée par les signataires du consensus européen en
matière de politique de développement à souligner que l'élimination de la pauvreté et la réalisation desobjectifs du Millénaire constituent les objectifs premiers de la politique de développement de l'Union, àassurer la cohérence de la politique du développement et à harmoniser les procédures de la Communauté,des États membres et des autres donateurs, à définir plus clairement le rôle spécifique de la Commissionainsi qu'à encourager le débat et le dialogue avec les partenaires économiques et sociaux locaux au sujet dela politique de développement et de la réalisation des objectifs du Millénaire, et se déclare résolu à continuerà suivre de près les initiatives pour atteindre ces objectifs ainsi que, le cas échéant à en prendre;
4. regrette l'attention insuffisante accordée aux droits des enfants, qui devraient être intégrés à toutes les
activités de développement; regrette aussi que l'accent résolument mis par le Parlement, dans les négocia-tions, sur le développement humain, en particulier la santé et l'éducation, n'ait pas été pleinement pris encompte dans la déclaration, et reste déterminé à poursuivre ses efforts tendant à faire en sorte que cesaspects demeurent des priorités de l'aide communautaire;
5. se félicite de l'intention exprimée dans le consensus européen en matière de politique de développe-
ment de renforcer le contrôle des exportations d'armements de l'Union afin d'éviter que l'armement produitdans celle-ci ne soit utilisé contre des civils, ainsi que de prendre des mesures concrètes pour limiter laprolifération incontrôlée des armes légères et des armes de petit calibre (ALPC); demande toutefois à laCommission d'intensifier et d'accélérer les programmes de déminage et de désarmement dans les régionsqui sortent d'un conflit;
6. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer un ensemble d'objectifs mesurables pour la
mise en œuvre de la politique de développement convenue et pour l'évaluation de ses progrès à intervalles
réguliers;
7. se félicite qu'un processus de négociation réellement global et transparent entre le Parlement, le Conseil
et la Commission ait été rendu possible pour assurer un consensus européen en matière de politique dedéveloppement; constate avec satisfaction que nombre des suggestions du Parlement ont été reprises dans le
document et souligne le rôle crucial joué par le Parlement dans la conclusion de cet accord ambitieux et
significatif; demande au Conseil et à la Commission de considérer ce processus comme un modèle pour lesnégociations futures sur des problèmes politiques essentiels;
8. considère que le document reflète dans une large mesure les priorités du Parlement dans le domaine
de la politique de développement telles qu'elles ont été exprimées dans ses différentes résolutions sur laquestion; souligne son intention de jouer un rôle actif dans la promotion du consensus européen en matièrede politique de développement, notamment en œuvrant dans la voie d'une plus grande cohérence de la
politique de développement dans les politiques communautaires et en recherchant le dialogue avec lescitoyens et la société civile sur la politique de développement de l'Union;
9. approuve la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États
membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de déve-loppement de l'Union européenne «Le consensus européen en matière de politique de développement»;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.C 286 E/508 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005