Avis sur les incidences des accords du cycle d'Uruguay (94/C 393/31)

Le Comité économique et social a décidé le 26 février 1991, conformément à l'article 23, alinéa 2, du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur « Les incidences des accords du cycle d'Uruguay ».

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son supplément d'avis le 11 juillet 1994 (rapporteur : M. Giesecke, corapporteur : M. Ch. Pelletier).

Lors de sa 318e session plénière (séance du 15 septembre 1994), le Comité a adopté à l'unanimité le supplément d'avis suivant.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Le présent rapport s'inscrit à la suite des avis et rapports émis précédemment par le Comité économique et social sur le cycle d'Uruguay du GATT. Parallèlement à une appréciation générale des résultats de la négociation - état été 1994 - il abordera de façon plus détaillée les thèmes déjà qualifiés de critiques par le passé ainsi que les questions encore en suspens du « paquet de Genève ». En partant de la réflexion selon laquelle l'ordre du jour du cycle d'Uruguay a été établi au cours de la première moitié de la décennie passée, le Comité se penchera ensuite sur les nouvelles questions qui résultent de l'évolution dynamique de l'économie mondiale.

1. Introduction

1.1. Avec la conclusion du cycle de négociations d'Uruguay du GATT s'est assurément accompli le pas le plus important dans l'histoire de la politique commerciale. En dépit d'une situation économique difficile dans la plupart des pays participant aux négociations, les bases ont été jetées pour l'introduction d'un processus de libéralisation unique en son genre et pour la mise en place d'un système de commerce mondial transparent, équitable et global. Jusqu'au dernier moment, on a pu craindre de ne pas parvenir à établir un large consensus autour du vaste paquet de négociations. Un échec n'aurait fait que renforcer davantage un protectionnisme qui n'arrêtait pas de gagner du terrain ces dernières années sous de multiples formes, aurait attisé de nouvelles guerres commerciales tout en accélérant la dislocation déjà amorcée de l'économie mondiale en autant de blocs commerciaux antagonistes. Et même si le résultat global renferme forcément certaines solutions insatisfaisantes en raison des divergences d'intérêts des 117 partenaires aux négociations, la conclusion des négociations et leurs résultats sont à considérer dans l'ensemble comme un succès. Cependant, les résultats des négociations du 15 décembre 1993 n'auront fait réellement leurs preuves que lorsque les ouvertures réciproques des marchés auront été engagées comme convenu par tous les partenaires commerciaux et lorsqu'elles auront effectivement entraîné une intensification des échanges.

1.2. Suite à la signature intervenue lors de la Conférence du 15 avril 1994 à Marrakech, les États signataires de l'accord du GATT devront ratifier les accords dans les meilleurs délais afin que la période d'incertitude précédant leur entrée en vigueur soit aussi réduite que possible. Le Comité espère qu'à la suite de l'UE, tous les États membres, auront conclu - le cas échéant - la ratification d'ici fin 1994. Le Comité souhaite que les États-Unis et le Japon fassent eux aussi en sorte que les accords puissent entrer en vigueur au début de 1995.

1.3. L'importance que revêt actuellement la ratification tient au fait qu'elle stimulera la conjoncture économique mondiale encore faible. Ce sera un signal d'encouragement pour les investisseurs et les consommateurs au niveau mondial. Outre ces effets à court terme très bénéfiques, les conséquences à long terme des négociations sont les plus appréciables en ce sens qu'en dépit de certaines incertitudes, elles esquissent des perspectives pour un futur ordre économique mondial.

1.4. L'impact des conclusions est à mesurer en référence aux éléments suivants :

- l'ouverture de nouvelles perspectives économiques;

- l'existence d'influences potentielles d'origine diverse sur les différents secteurs dans la phase de réalisation des libéralisations convenues (vraisemblablement de 1995 à 2000);

- la situation compétitive et les stratégies commerciales des grands partenaires commerciaux.

1.5. La supériorité de la concurrence dans les échanges internationaux sur toute politique protectionniste ou défensive est reconnue. Il importe cependant que le nouvel accord commercial multilatéral ne supprime pas la possibilité de conclure des accords plurilatéraux dans certains secteurs sensibles au niveau national tels que les marchés publics, la construction aéronautique civile, la production de lait et de viande bovine.

1.6. Dans le prolongement des principes avérés du GATT que sont la non-discrimination et la multilatéralité, un cadre d'organisation élargi est créé, qui tient compte de nouvelles formes de coopération économique internationale. Dans le même temps, le Traité reste ouvert pour de futurs secteurs et formes d'activités économiques extérieures et qui ne sont pas encore prévisibles à l'heure actuelle.

1.7. Le risque d'érosion larvée du multilatéralisme a été réduit. Si les négociations du cycle d'Uruguay avaient échoué, la tendance aux grands regroupements régionaux aurait pu aisément aboutir à la scission de l'économie mondiale en blocs séparés. La réalité montre en effet que le commerce international connaît à l'intérieur des zones régionales existantes un développement bien supérieur à l'ensemble du commerce mondial. On estime qu'en l'an 2000 plus de la moitié du commerce mondial s'effectuera à l'intérieur de zones régionales préférentielles. La nouvelle Organisation mondiale du commerce doit maintenant poursuivre le développement de l'article 24 du GATT et définir des règles du jeu, afin d'intégrer harmonieusement les regroupements régionaux dans le cadre multilatéral de l'économie mondiale.

Il importe surtout d'éviter de porter préjudice à des partenaires commerciaux tiers. Cela signifie concrètement que les regroupements régionaux restent ouverts à de nouveaux membres et que le niveau de protection externe doit être abaissé parallèlement à la libéralisation interne. Dans ces conditions, l'intensification des relations commerciales régionales peut devenir le catalyseur de l'intégration à l'échelle mondiale. Le cadre organisationnel multilatéral nécessaire à cet effet a été créé par la conclusion du cycle d'Uruguay.

1.8. La fiabilité accrue des règles multilatérales fera perdre du terrain aux arrangements bilatéraux visant à orienter les courants du commerce extérieur. Les distorsions préjudiciables au marché résultant de l'expansion - du « managed trade » bilatéral, notamment sous la forme d'autolimitations volontaires - zone sombre du vieux GATT de 1947, ont, par le passé, défavorisé surtout les petits partenaires commerciaux. Il est à souhaiter que l'Organisation mondiale du commerce dispose à l'avenir des pleins pouvoirs pour la mise en oeuvre de conditions de concurrence équitables, afin de protéger les petits États contre les pressions commerciales exercées par les grandes puissances. La nouvelle procédure d'arbitrage jouera un rôle important.

1.9. Bien que les droits de douane ne constituent plus aujourd'hui le principal obstacle à l'accès au marché des produits industriels (leur abaissement était au programme des huit cycles de négociation du GATT), cet aspect du paquet a donné lieu à d'âpres discussions dans la phase finale des négociations. Cela révèle que beaucoup de partenaires commerciaux continuent à accorder de l'importance aux droits de douane restants.

Des baisses d'environ un tiers des droits de douane au niveau mondial ont été convenues, ce qui est sensiblement plus que ce que prévoyait la déclaration de Punta del Este au début du cycle. Il est prévu d'effectuer la plupart des abaissements en cinq annuités égales, ce qui permettra aux secteurs concernés de s'adapter. L'UE abaisse ses droits de douane de plus d'un tiers vis-à-vis des pays tiers et de 50 % vis-à-vis des États-Unis. Ces derniers abaissent également leurs tarifs de 50 % vis-à-vis des importations en provenance de l'UE et de presque 40 % vis-à-vis des autres pays.

Étant donné le manque de transparence de la nomenclature douanière des États-Unis, ces chiffres sont à prendre avec un certain scepticisme. Néanmoins, le Comité estime que ce résultat est globalement acceptable mais mitigé par le maintien par les États-Unis de droits élevés sur certains articles textiles et de l'habillement.

1.10. Le nouvel ordre économique mondial, avec son accès facilité au marché pour les marchandises, les services, le savoir et les investissements directs, constitue une base importante pour le développement, par les entreprises, d'initiatives efficaces sur le plan de l'emploi. Il ne pourra cependant déployer tous ses effets positifs que si les mesures d'ouverture des marchés sont mises en oeuvre avec cohérence dans les prochaines années. L'intégration de l'économie mondiale reste un processus complexe qui requiert des efforts continus. Eu égard à la récession et au chômage, il faut s'attendre à un regain des poussées protectionnistes dans les années à venir. Particulièrement critique à cet égard sera la période de transition d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC). Il conviendra de rappeler régulièrement aux partenaires du cycle d'Uruguay qu'ils se sont engagés à Marrakech à ne pas introduire, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau système OMC, de restrictions commerciales pouvant menacer l'accord en tout ou partie ou avoir des conséquences négatives sur sa mise en oeuvre (standstill).

1.11. Si la participation au commerce mondial comporte des avantages pour tous les pays, le processus d'adaptation structurelle engendré par l'expansion du commerce mondial est quant à lui presque toujours lié à des contraintes économiques, sociales et politiques. Cela donne lieu à des résistances politiques de la part des groupes ou branches qui étaient auparavant protégés par des mesures de contrôle des échanges. En présence d'une croissance économique faible et d'un chômage élevé persistant, la pression politique va croissant vis-à-vis des gouvernements nationaux et de la Commission européenne dans le sens d'un ralentissement des mutations structurelles nécessaires.

1.12. Ne serait-ce que pour ces raisons, il apparaît opportun que les résultats du cycle d'Uruguay soient ratifiés également par les Parlements nationaux de l'UE, ce qui aurait pour effet de rendre les États membres responsables de la mise en oeuvre des résultats des négociations.

1.13. Au niveau de l'Union européenne, cela nécessite des efforts accrus dans l'esprit du Livre blanc déposé en décembre 1993 par la Commission et intitulé « Croissance, compétitivité et emploi ». C'est d'ailleurs dès maintenant - c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur formelle des accords de Genève - que l'UE doit manifester sa volonté politique d'adhérer aux principes de la nouvelle organisation commerciale mondiale et de contribuer à sa mise en place.

1.14. Pour obtenir le soutien politique nécessaire, il faudra prôner encore davantage à l'avenir auprès de l'opinion publique à tous les niveaux, les avantages inhérents à un commerce mondial libre. C'est là une tâche difficile, car l'expérience montre que les bénéfices ne se manifestent parfois qu'à long terme et de manière diffuse auprès des consommateurs et des contribuables, alors que les victimes du nécessaire processus de restructuration sont dans la plupart des cas directement concernés. Plus encore que par le passé, un commandement politique sera nécessaire dans la politique commerciale des années à venir pour que le cycle d'Uruguay puisse porter ses fruits. La politique structurelle et les politiques qui l'accompagnent doivent créer les conditions préalables, afin de permettre à l'économie de la Communauté d'exploiter pleinement l'ouverture des marchés décidée au cours du cycle d'Uruguay, tout en réduisant les conséquences négatives qui résulteront.

1.15. De même qu'au début du cycle d'Uruguay l'interconnexion et l'interdépendance croissantes des économies nationales avaient contraint à inclure de nouveaux thèmes dans le programme de négociation, aujourd'hui l'Organisation mondiale du commerce se trouve à nouveau confrontée à la nécessité de se pencher rapidement sur de nouveaux sujets complexes. Parmi ces sujets figurent outre les problèmes commerciaux relatifs à la protection de l'environnement, à la concurrence et aux normes sociales, l'élaboration d'un dispositif réglementaire global pour les investissements directs.

À ces thèmes s'ajoutent d'importantes questions qui n'ont encore jamais été abordées car elles n'étaient pas encore décelables en 1986 à Punta del Este. L'une des tâches principales, qui n'étaient pas encore discernables à l'époque, est l'intégration des anciens pays socialistes dans l'économie mondiale. Par ailleurs, les processus d'intégration régionale se sont accentués dans toutes les parties du monde de manière telle qu'il est devenu urgent de définir de façon beaucoup plus détaillée un code de conduite régissant la constitution de zones de préférence.

1.16. Toujours non résolue est la question des causes structurelles des déséquilibres persistants du commerce extérieur du Japon et des États-Unis. Ces causes macro-économiques dépassent largement le cadre de la politique commerciale du GATT et du cycle d'Uruguay.

Malgré certains progrès intervenus lors du cycle d'Uruguay, la question de l'attitude des unités politiques subnationales telles que les États fédéraux américains, dont la politique a souvent des répercussions sur la politique commerciale sans qu'ils soient liés par les dispositions du GATT, reste une question urgente. Ainsi le protectionnisme américain dans le secteur bancaire repose-t-il à la fois sur les lois fédérales et sur les lois des États fédérés. Il semble discutable que les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay permettent d'éviter que les résultats de ce dernier soient contournés par le biais de mesures et de lois adoptées au niveau subnational.

2. Création d'une Organisation mondiale du commerce (OMC)

2.1. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) signé en 1947 - y compris les nombreux codes et accords conclus dans son cadre - n'était jusqu'à aujourd'hui qu'un simple traité provisoire. Il ne disposait pas d'une capacité juridique propre, ni d'une organisation dotée d'un statut. Dans la pratique, les nombreux accords partiels étaient conclus sous des formes juridiques différentes et avec des parties contractantes différentes.

2.2. Les procédures peu concluantes d'évaluation et de condamnation des infractions, l'incapacité d'imposer les règles, notamment aux grands pays commerçants, ainsi que les problèmes liés à la clause de sauvegarde ont nuit à la crédibilité des règles internationales du commerce, les rendant insuffisantes face aux défis d'un monde en interpénétration croissante et en rapide évolution.

2.3. Le Comité espère que la création de l'Organisation mondale du commerce (OMC) conférera au système du commerce mondial un poids accru sur le plan institutionnel, ce qui signifie une plus grande transparence et une efficacité accrue dans la gestion administrative et dans l'application pratique des traités. La surveillance permanente des règles concertées, alliée à une procédure d'arbitrage plus efficace, devrait entraîner une plus grande discipline de comportement. Le passage à un système de cette efficacité ne sera pas chose facile, notamment pour les partenaires commerciaux les plus puissants. Et pourtant ce sont précisément ceux-là qui sont invités à conférer au nouveau système toute sa crédibilité. Le Comité attend de l'UE qu'elle adopte, dès maintenant, durant cette phase critique, un comportement à la hauteur de la situation.

2.4. Globalement, le système de l'OMC améliore la clarté juridique et garantit le même niveau d'engagement pour l'ensemble des pays adhérents. Le Comité salue l'obligation pour tous les membres de l'OMC de mettre leur législation en conformité avec les engagements prévus par l'accord. En cas de controverse, ils sont tenus de respecter les règles et procédures de règlement intégré des différends. Cela vaut évidemment également pour les États-Unis.

2.5. Il semble que la structure de la future OMC aura davantage de poids politique que ne pouvait en avoir l'ancien GATT, ce qui est souhaitable aux yeux du Comité. Cela apparaît comme particulièrement important vis-à-vis du FMI et de la Banque mondiale, mais surtout vis-à-vis des pays adhérents.

2.6. L'OMC doit être conçue de telle manière qu'à l'avenir, en marge de sa fonction d'arbitrage elle puisse donner lieu à une sorte de processus permanent de négociation et de coordination sur des questions de politique commerciale. Elle doit rester ouverte à des tâches et des thèmes nouveaux afin que le système commercial multilatéral tel que renforcé sur le plan institutionnel par le cycle d'Uruguay puisse réagir souplement à l'avenir aux développements dynamiques de l'économie mondiale.

2.7. Ainsi, la nouvelle Organisation mondiale du commerce se voit attribuer une multitude de tâches. Les responsables des politiques commerciales, que ce soit en Europe, aux États-Unis, au Japon ou dans le Tiers monde, devront faire preuve d'inventivité et de souplesse dans leur gestion quotidienne mais aussi de fermeté pour ce qui est des questions de principe.

2.8. Le Comité espère que l'UE coopérera de manière constructive aux travaux de la future organisation :

- la Conférence des ministres, organe suprême;

- le Conseil général, chargé de la surveillance des accords, des procédures de règlement des différends et du mécanisme d'examen des politiques commerciales;

- les Conseils spéciaux pour le commerce des marchandises, les échanges de services et la protection de la propriété intellectuelle;

- les sous-comités constitués par ces derniers (comme par exemple le comité des finances et des services, dont la création est déjà arrêtée).

2.9. L'accroissement de la transparence, ainsi que - partiellement - un meilleur ancrage juridique des processus et des décisions dans les multiples nouveaux domaines, posent des contraintes considérables en matière d'organisation et de personnel au secrétariat de l'OMC appelé à s'édifier sur l'ancien secrétariat du GATT. Des crédits suffisants doivent être dégagés à cet effet. Le Comité espère que cette nouvelle structure fonctionnera avec autant d'efficacité et d'indépendance que l'ancien secrétariat du GATT.

2.10. Ne serait-ce que dans la perspective d'autres fonctions éventuelles de l'OMC qui toucheraient à des compétences nationales politiquement sensibles, le Comité se félicite que l'UE, ainsi que les États membres, deviennent adhérents de l'OMC en leur nom propre, comme cela est de toute façon obligatoire pour le GATS (Accord général sur le commerce des services). Il est à souhaiter que la question de la répartition précise des compétences sera prochainement clarifiée grâce à un arrêt clair de la Cour européenne de justice. Afin d'éviter un arrêt des négociations, il est conseillé d'adopter une approche pragmatique sur la base des expériences recueillies lors du cycle d'Uruguay en matière de coopération. Il convient à cet égard de faire preuve de cohérence vis-à-vis de l'extérieur et de solidarité sur le plan interne.

3. Règlement des différends

3.1. L'un des points faibles de l'ancien GATT consistait dans la lourdeur de ses procédures d'arbitrage et dans l'application insuffisante des mécanismes de sanction. La situation était telle que de puissants partenaires commerciaux pouvaient décider de façon autonome s'ils acceptaient ou non une procédure de règlement des différends. Les infractions aux règles du GATT restaient dans de nombreux cas sans grandes conséquences.

3.2. Aussi, les partenaires commerciaux d'une certaine puissance ont-ils développé leurs propres instruments unilatéraux de représailles, avec en tête les États-Unis. Cela a eu pour effet de vider de leur substance la crédibilité et la fiabilité du GATT tout en ouvrant la voie au bilatéralisme.

3.3. La nouvelle procédure de règlement des différends, qui doit s'appliquer dans la même mesure à toutes les parties contractantes de l'OMC sera accélérée grâce à la fixation de délais et soumise à un déroulement automatique. Les décisions doivent être acceptées intégralement. Chacune des parties pourra contester la décision devant une instance d'appel à créer.

3.4. Les nouvelles règles devraient améliorer sensiblement le fonctionnement du système du commerce mondial. De l'avis du Comité, cette nouvelle procédure de règlement des différends donnera plus de certitudes et une plus grande prévisibilité. Elle protégera plus efficacement les partenaires commerciaux plus faibles contre les actions unilatérales de partenaires politiquement et économiquement plus forts.

3.5. Selon le Comité, le succès de la nouvelle procédure dépendra de l'efficacité des mesures de sanction (mesures de rétorsion) prononcées par l'autorité de règlement des différends (« dispute settlement body »).

3.6. Dans la mesure du possible, les rétorsions doivent (comme par le passé) porter sur le même secteur économique que celui où une infraction au Traité a été constatée. La nouveauté réside dans la possibilité d'une rétorsion croisée (« cross-retaliation » : rupture du contrat et sanctions concernant différents produits ou différents secteurs de l'économie) dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures mentionnées plus haut s'avèrent inefficaces. Il est prévu d'examiner les nouvelles règles à l'issue d'une période de quatre ans.

3.7. Bien que, l'OMC soit dotée, par comparaison à l'ancien GATT, de possibilités considérables, son pouvoir dissuasif à l'égard des infractions reste, selon le Comité, incertain dès lors que les grandes puissances commerciales n'ont pas encore montré si elles étaient disposées à se soumettre aux décisions de cette instance.

4. Politique commerciale des États-Unis

4.1. D'après tous les avis entendus, l'approbation par le Congrès américain des résultats du cycle d'Uruguay - suivant la procédure rapide « fast track » - ne fait aucun doute.

4.2. L'UE devra veiller à ce que le Congrès, lors de la transposition - nécessaire - des accords dans le droit national, n'exploite pas la marge d'interprétation existante dans un sens restrictif. Outre l'industrie textile, qui est traditionnellement opposée à toute libéralisation des importations, il faudra sans doute compter avec une résistance américaine aux nouvelles règles sur les subventions et le dumping, ainsi qu'au développement de l'OMC.

4.3. L'acte final du cycle d'Uruguay prévoit la mise en conformité des lois nationales avec les nouveaux engagements. Il faut dès lors observer avec la plus grande attention ce qu'il adviendra de l'appareil législatif américain en matière de politique commerciale. On peut en particulier se demander si la procédure visant une ouverture des marchés au titre de la section 301 est compatible avec la nouvelle procédure de règlement des différends de l'OMC. Les Américains s'obstinent à soutenir que ni l'existence, ni les modalités d'utilisation de la section 301 ne seront affectées par les résultats du cycle d'Uruguay, et qu'il est même permis de recourir à nouveau à la section « super-301 ». (La section « super-301 », votée en 1988 et restée en usage jusqu'en 1990, prévoyait, lorsque des barrières gênant les exportations américaines sont officiellement constatées, le déclenchement automatique de procédures de sanctions commerciales). Le 3 mars 1994, le Président des États-Unis a rétabli de facto cette disposition légale par un décret-loi (« executive order »), répondant par là à la demande de membres éminents du Congrès visant le Japon.

4.3.1. Fait également partie des conventions du cycle d'Uruguay l'engagement de tous les pays partenaires à veiller, à l'intérieur de leur territoire, au niveau régional et local, au respect de l'ensemble des règles du GATT 1994. Le Comité attend de l'UE qu'elle exige des États-Unis le respect de cet engagement. Au besoin, il y aura lieu d'appliquer à cette fin le nouveau mécanisme de règlement des différends.

4.3.2. Tout en comprenant parfaitement les revendications américaines concernant l'ouverture des marchés japonais, le Comité est préoccupé par la démarche unilatérale des États-Unis, qui sape les résultats des négociations multilatérales de l'Uruguay. Il y a lieu d'inviter formellement les États-Unis à respecter le statu quo tel qu'il a été convenu pour toutes les restrictions de politique commerciale.

4.4. L'Union européenne devrait aider à une mise en oeuvre rapide de la nouvelle procédure multilatérale de règlement des conflits, qui présente de nombreux avantages sur l'ancienne procédure, notamment une plus grande efficacité. Les États useraient inévitablement avec une plus grande prudence de mesures de rétorsion unilatérales, et celles-ci finiraient par perdre leur raison d'être. Le Comité met donc en garde contre une éventuelle escalade dans la mise au point d'instruments unilatéraux, ce qui irait totalement à l'encontre des résultats du cycle d'Uruguay. L'UE pourrait se voir contrainte dans une telle situation, de se doter d'une réglementation identique à celle des États-Unis.

4.4.1. En ce qui concerne le conflit qui oppose les États-Unis au Japon, l'UE et les ÉtatsUnis poursuivent aux yeux du Comité le même objectif, à savoir l'ouverture des marchés japonais. Ils ne doivent cependant pas adopter à cette fin une démarche bilatérale.

5. Subventions

5.1. Par le passé, l'octroi de subventions en faveur de biens et de services commercialisés sur le marché international a été à maintes reprises à l'origine de graves conflits commerciaux. C'est pourquoi des règles plus précises et une discipline renforcée ont été convenues dans le cadre du cycle d'Uruguay, en ce qui concerne tant l'octroi de subventions que l'adoption de contre-mesures sous forme de droits compensateurs. Le Comité considère comme utile l'idée de répartir les subventions en trois catégories : interdites, discutables et permises sous certaines conditions.

5.2. Sont interdites les subventions aux exportations, y compris celles qui ont les mêmes effets qu'une subvention aux exportations et celles qui servent à compenser les règles relatives au « contenu local ». Sont admises les subventions limitées, destinées à la recherche industrielle et au développement précompétitif, de même qu'à des mesures de protection de l'environnement. Par ailleurs, le Comité a noté avec satisfaction que les aides financières nationales en faveur des régions structurellement faibles sont autorisées. Toutes les subventions doivent expirer automatiquement après cinq ans et le cas échéant faire l'objet d'une nouvelle décision.

5.3. Pour les pays en voie de développement ont été convenues des facilités, tant pour l'octroi de subventions que pour les mesures compensatoires des pays industrialisés. Le Comité espère qu'à ces facilités sera associé un suivi permanent de l'état de développement des pays qui en seront les bénéficiaires.

6. Agriculture

6.1. L'accord obtenu pour le secteur agricole dans le contexte du cycle d'Uruguay constitue un cadre pour la réforme à long terme des échanges de produits agricoles et des politiques intérieures des pays membres du GATT.

En particulier, cet accord contient de nouvelles règles concernant les engagements auxquels les pays membres doivent souscrire en matière d'accès au marché, de soutien interne des productions agricoles et d'aides à l'exportation.

À l'intérieur de ces limites, la compatibilité de la réforme des mécanismes de la politique agricole commune (PAC) avec les engagements internationaux de l'UE est reconnue.

6.1.1. Dans le domaine de l'« accès aux marchés », les mesures non tarifaires à la frontière (dénommées « prélèvements ») ont été remplacées par des droits de douane (tarification); ces derniers doivent être réduits ensuite par l'UE de 36 % en six ans, à partir de juillet 1995.

Une réduction de 20 % doit être appliquée, au cours de la même période, en ce qui concerne les « mesures de soutien internes ». Cette réduction ne s'applique pas à certaines mesures ayant une incidence minime sur les échanges (aide à la limitation de la production, aide à la protection de l'environnement, aides directes au revenu décidées dans le cadre de la réforme de la PAC, etc.).

Enfin, une importance considérable revient à l'engagement de l'EU de réduire de 36 %, par rapport au niveau de référence de la période de base 1986/90, les « subventions à l'exportation » pendant la période des six ans.

6.2. L'un des objectifs de la Commission consistait à promouvoir l'orientation du commerce agricole en fonction des exigences du marché. Le résultat des négociations donne assurément à penser que cet objectif se réalisera.

Plus particulièrement en ce qui concerne les produits méditerranéens, il faut retenir que les engagements, souscrits par l'UE pour des produits tels que les fruits et légumes, les agrumes, le tabac, le vin, l'huile d'olive, etc. - pour lesquels la préférence communautaire a été largement démantelée par le biais d'une série d'accords avec les pays tiers et à l'égard desquels le soutien du marché intérieur est faible -, entraîneront de nouveaux sacrifices pour les producteurs communautaires, sacrifices non prévus lors de la réforme de la PAC.

6.3. Les différentes analyses autour de la question de savoir si les conventions conclues dans le cadre du cycle d'Uruguay sont compatibles avec la PAC donnent l'occasion au Comité d'exprimer certaines réserves et de faire part de ses réflexions.

6.3.1. La Commission devrait veiller à ce l'ouverture des marchés européens associée à une réduction des exportations bénéficiant de subventions n'engendre pas un nouveau déséquilibre sur les marchés agricoles européens. L'accord agricole négocié dans le cadre du cycle d'Uruguay laisse cependant à l'Union européenne une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne la préférence communautaire, le développement des exportations non subventionnées et l'orientation des mesures de soutien internes.

6.3.2. La préférence communautaire : la conception communautaire en matière de tarification et son interprétation de la clause spéciale de sauvegarde spécifique (article 5 de l'accord relatif à l'agriculture) garantissent jusqu'à nouvel ordre le maintien d'une certaine préférence communautaire. Il est d'une importance déterminante de transposer cette clause spéciale de sauvegarde en droit communautaire et d'établir à cette fin des modalités précises d'application garantissant l'application automatique et l'efficacité de cette clause.

6.3.3. Obligations en matière d'exportations : la réduction quantitative de 21 % par rapport à la moyenne des exportations subventionnées de 1986 à 1990, et la réduction de 36 % des dépenses du FEOGA-Garantie auront sans doute des répercussions sur les revenus agricoles. Il convient donc d'envisager une adaptation de la PAC à cette nouvelle situation.

6.3.4. Mesures de soutien internes et clause de paix : conformément à l'article 6 et à l'annexe 2 de l'accord sur l'agriculture, les mesures de soutien internes sont réparties entre trois « boîtes » (jaune, verte et bleu). Toute nouvelle mesure de soutien et/ou modification d'une mesure existante doit être signalée à la Commission agricole de l'OMC. La clause de paix est rattachée à la condition du respect des engagements souscrits pour les mesures adoptées dans le cadre des boîtes jaune et bleue. Ces dispositions ne doivent pas porter atteinte à l'aptitude de la PAC à s'adapter aux changements qui s'opèrent dans les conditions-cadres des économies mondiale et européenne. Ceci est particulièrement important dans le contexte des organisations communes de marché non réformées, comme par exemple celles du vin et des fruits et légumes frais.

6.4. L'ouverture des marchés - de l'Union européenne et des pays tiers - devrait entraîner un accroissement des échanges internationaux de produits agricoles, dont il n'est certainement pas possible d'évaluer l'ampleur.

La nouvelle OMC devra cependant veiller à ce qu'aucun traitement préférentiel ne soit appliqué en faveur des pays concurrents de l'Union européenne.

7. Services financiers

7.1. Le cycle d'Uruguay a été le cadre des premières négociations sur une libéralisation mondiale des services financiers. Bien que les États-Unis aient réclamé avec insistance ces négociations au début du cycle, leur bonne volonté en matière de libéralisation a fortement fléchi face à la médiocrité des concessions auxquelles étaient disposés notamment les pays d'Extrême-Orient et d'Amérique latine. Toutefois grâce aux efforts déployés par la Commission européenne, les États-Unis ont fini par signer au terme du cycle un accord - quoiqu'encore provisoire - qui prévoit l'application du principe de la nation la plus favorisée dans le cadre de l'accès aux marchés financiers; ce principe s'applique désormais à tous les États signataires du GATS jusqu'à la fin des six mois suivant l'entrée en vigueur du GATS. À l'issue de cette période, chaque pays peut choisir d'appliquer - ou non - définitivement la clause de la nation la plus favorisée à ses partenaires du GATS, et de maintenir ses engagements en faveur d'une libéralisation accrue.

7.2. Cette « période d'essai » provisoire, associée à un devoir de paix, soumet les États signataires à une pression allant dans le sens d'une plus grande libéralisation de leurs marchés. Les États-Unis et l'UE espèrent fermement que le Japon, la Corée du Sud et d'autres pays du Sud-Est asiatique en particulier, dont les offres n'étaient pas jusqu'alors satisfaisantes, y apporteront des améliorations; les procédures législatives qui peuvent s'avérer nécessaires sont déjà engagées dans certains de ces pays.

7.3. Entre les EU et l'UE les possibilités d'accès aux marchés sont actuellement inégales. Alors que des institutions financières américaines ont largement conquis le marché européen, leurs homologues européennes n'ont guère de possibilités comparables d'exercer leurs activités aux États-Unis. Aussi, l'Union européenne devrait revendiquer, tout particulièrement vis-à-vis des États-Unis, mais aussi auprès d'autres partenaires, l'égalité des chances concernant l'accès au marché.

7.4. Lors de cette phase d'instabilité imminente, durant laquelle le principe de la nation la plus favorisée sera appliqué sous condition, l'Union européenne devra veiller soigneusement à ce que tous ses partenaires du GATS respectent les engagements qu'ils ont contractés à terme, avant tout afin que le climat des négociations pour une ouverture des marchés à durée illimitée, incluant l'application sans conditions de la clause de la nation la plus favorisée, ne se détériore pas.

8. Services audiovisuels

8.1. La Commission a publié en avril dernier le Livre vert sur les « Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne » [doc. COM(94) 96 final]. L'audiovisuel est présenté dans ce document comme l'un des secteurs ayant le plus fort potentiel en matière de croissance et d'emploi.

Le Comité adoptera un avis séparé sur ce Livre vert. Le présent avis ne traitera que du contexte international dans lequel s'inscrit l'industrie européenne des programmes.

8.2. Le secteur de l'audiovisuel - comme tous les autres services commerciaux - a été intégré au GATS. Toutefois, en l'absence d'un accord avec les États-Unis, l'UE n'a pour l'instant pas contracté d'engagements en matière de libéralisation. Elle est uniquement tenue à une obligation de transparence en ce qui concerne l'adoption éventuelle de nouvelles mesures. Des négociations devraient néanmoins s'ouvrir cinq années au plus tard après l'introduction de l'OMC; elles devraient porter sur une certaine libéralisation, notamment pour ce qui est du traitement national et de l'accès au marché.

8.3. D'après les dernières études réalisées, la demande en produits audiovisuels va doubler en Europe d'ici à la fin de ce siècle. Le chiffre d'affaires de ce secteur économique à fort coefficient d'emplois devrait passer dans la même période de 23 à 45 milliards d'ECU. Étant donné que l'industrie hollywoodienne fournit déjà à l'heure actuelle environ la moitié des programmes des chaînes européennes de radio et de télévision et comptabilise parfois plus de 80 % des recettes provenant du cinéma en Europe, les risques de conflit continuent d'être considérables. Tandis que certains États membres de l'UE refusent d'ouvrir davantage les marchés, l'administration américaine menace déjà de prendre des mesures visant à imposer une ouverture totale des marchés.

8.4. Le Comité appuie la position soutenue dans le Livre vert de la Commission, selon laquelle il y a lieu d'exploiter immédiatement et efficacement la marge de manoeuvre provisoirement disponible pour la promotion de l'industrie des programmes, en vue de renforcer la compétitivité de celle-ci, notamment par le recours à la « révolution digitale ».

8.5. Les industries cinématographiques et télévisuelles européennes devraient unir leurs forces - dans le respect du principe de subsidiarité - afin de coopérer efficacement, les conditions-cadres nécessaires étant créées à cette fin. Des concertations s'imposent à cet égard, afin d'assurer la convergence des programmes nationaux d'aide.

8.6. Le Comité approuve également la Commission lorsqu'elle inclut d'emblée dans sa réflexion les industries des programmes des pays d'Europe centrale et orientale, actuellement en cours de restructuration. Elles peuvent elles aussi contribuer à illustrer puissamment le génie créateur et la personnalité des peuples européens.

9. Circulation des personnes

9.1. Les négociations du cycle d'Uruguay, ainsi que les modalités d'une libéralisation des conditions d'accès au marché de l'emploi concernant uniquement le secteur des services; elles n'ont pas encore été conclues ni définitivement définies. Il s'agit là d'un thème qui n'avait encore jamais été abordé par le GATT. Néanmoins ces négociations doivent impérativement se conclure dans le cadre du GATS six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'OMC. Les pays en voie de développement y portent un intérêt tout particulier. Les pays membres de l'UE suivent à cet égard des politiques différentes en fonction de leurs intérêts particuliers.

9.2. Les travailleurs - salariés et indépendants - provenant de pays tiers constituent désormais un élément stable et indispensable du monde du travail.

La priorité ne saurait cependant être accordée au seul travail effectué, mais également à l'acquisition de qualifications supplémentaires, qui sera ensuite d'une grande utilité aux pays d'origine.

9.3. Faciliter l'accès au marché de l'emploi ne peut servir les personnes concernées que si elles s'intègrent aisément dans le système du marché du travail. C'est notamment le cas dans les services de pointe, qui présentent le plus fort potentiel de croissance. On constate en effet que la situation sur le marché du travail de l'UE est déjà actuellement tendue. Pour la main-d'oeuvre qualifiée, l'offre dépasse de loin la demande.

9.4. Dans le cadre du GATS toutefois, il n'est pas question d'une ouverture générale du marché de l'emploi de l'UE aux travailleurs étrangers, mais de la libéralisation de la circulation des personnes, qui va de pair avec tout échange de services. La limite entre l'ouverture du marché pour les services et la protection du marché de l'emploi dans l'UE est difficile à définir. Pour les raisons invoquées, on ne saurait préconiser une libéralisation complète. Dans tous les cas, il convient de veiller à ce que les prestataires de services des États tiers possèdent le niveau de qualification minimal requis dans l'UE.

9.5. Par ailleurs, il serait profitable d'utiliser les services de certains prestataires pour une période limitée et dans certains secteurs. Ils peuvent par exemple permettre à court terme de pallier une insuffisance passagère de main-d'oeuvre ou offrir des services spécifiques limités. Cela s'avère particulièrement intéressant lorsque ces prestataires de services sont situés en un point plus proche que leurs concurrents des États membres de l'UE. L'assouplissement et la rationalisation de la vie économique s'en trouveraient améliorés.

9.6. Egalement dans une perspective de développement économique, il est utile aux pays tiers que le personnel qualifié puisse prester des services pendant une durée limitée sur le territoire de l'UE. Si cela s'avère opportun, une ouverture réciproque des marchés des États tiers peut être exigée. Il faut toutefois éviter de faire peser une charge supplémentaire sur le marché européen de l'emploi.

10. Commerce et concurrence

10.1. Le GATT s'est jusqu'à présent concentré sur l'élimination des entraves commerciales résultant de mesures publiques. A quelques exceptions près (par exemple (code sur les pratiques commerciales restrictives du cycle de Tokyo du GATT, « OECD Guidelines for multinational entreprises » - Directives de l'OCDE concernant les entreprises multinationales), rares sont les mesures qui ont été prises pour contrer les comportements générateurs de distorsions de concurrence des entreprises privées opérant au niveau international.

Les autorités publiques nationales chargées de garantir la concurrence n'ont pas pu soutenir le rythme accéléré de globalisation des marchés. Les comportements adoptés par les entreprises pour affronter la concurrence, variables suivant les États, et les différentes législations en matière de concurrence ont ainsi généré un nombre croissant de barrières commerciales.

10.2. Le Comité estime nécessaire d'accélérer l'harmonisation des politiques nationales de la concurrence et de se fixer comme objectif l'établissement de règles de concurrence valables au niveau international. Les accords conclus lors du cycle d'Uruguay sur l'élimination des restrictions nationales aux échanges doivent être complétés par des règles prohibant les restrictions à la concurrence appliquées au niveau des entreprises. Des règles harmonisées au niveau international doivent permettre de créer des conditions de concurrence les plus uniformes possible pour les entreprises opérant dans le contexte international. Cela vaut également pour les monopoles d'état et les cartels nationaux et internationaux (par exemple les tarifs des transports, les taxes de télécommunications, l'OPEP). Les entreprises bénéficieront alors de la sécurité juridique pour la programmation de leurs activités internationales, ce qui aura un impact positif sur la sécurité des emplois ainsi créés.

10.3. La possibilité de faire appliquer le droit au niveau international est la condition préalable à une harmonisation efficace des règles de la concurrence.

10.4. Tant qu'un large consensus - nécessaire pour ouvrir cette possibilité - ne pourra se dégager sur les règles de l'économie de marché et de la concurrence, le relèvement des normes minimales nationales et leur harmonisation progressive apparaissent aux yeux du Comité comme des étapes importantes. Il conviendrait d'aider les pays en développement qui le souhaitent, à créer et à développer une législation sur les ententes et une administration compétente en la matière.

10.5. Le débat sur l'élaboration d'un Code international antitrust (« International Antitrust Code ») apporte une précieuse contribution, si ce n'est à l'harmonisation, du moins à la convergence des législations nationales sur la concurrence. Depuis longtemps, l'OCDE poursuit des travaux préparatoires importants dans ce sens. Dans ce contexte, il convient également de mentionner l'accord bilatéral entre la CE et le gouvernement américain sur l'application des règles de concurrence.

10.6. Un groupe international indépendant de juristes a soumis l'année dernière au GATT le projet d'un Code international antitrust, qui contient des éléments de base permettant de repérer les comportements « anti-concurrence » et de faire appliquer les règles de la concurrence. Ce Code fixe des exigences minimales de comportement en matière de concurrence, lorsque celui-ci risque d'affecter les échanges internationaux. Il s'articule en outre sur deux principes, que le Comité considère nécessaire de respecter :

a) La souveraineté nationale des États en matière de législation sur la concurrence reste entière, puisque les règles du Code doivent être transposées dans le droit national, et seront par conséquent appliquées par les autorités et les juridictions nationales.

b) L'application du Code serait garantie par une autorité internationale antitrust, qui pourra demander aux autorités nationales d'intenter une action contre les infractions constatées, voire, si cela s'avère nécessaire, déposer une plainte devant les tribunaux nationaux. En cas de conflit, on appliquera une procédure multilatérale contraignante de règlement des différends correspondant à la nouvelle procédure de l'OMC.

10.7. Un tel code pourrait également être opposé aux restrictions nationales à la concurrence de nature structurelle, difficiles à identifier, telles que les ententes commerciales à l'exportation, les stratégies ciblées d'écartement, les accords d'autolimitation, etc., et remplacer les instruments unilatéraux de politique commerciale, dont l'utilisation est toujours annonciatrice de conflits.

10.8. Le Comité conseille à la Commission d'examiner avec soin ces propositions et de les mettre en pratique éventuellement par étapes successives. Il est souhaitable de confier d'emblée à la nouvelle OMC les fonctions d'une instance internationale antitrust. Les initiatives nécessaires pour l'application du droit seront de toute manière de son ressort.

11. Investissements directs

11.1. Au cours du processus d'internationalisation de l'activité des entreprises, les investissements directs internationaux ont considérablement augmenté. Les petites et moyennes entreprises investissent également de plus en plus à l'étranger.

Dans de nombreux pays, ce développement est encore entravé par des obstacles : les investisseurs étrangers font l'objet d'une discrimination par rapport aux investisseurs nationaux, au niveau du droit d'établissement, du transfert de capital, des achats d'entreprises ou lors des adjudications publiques, etc.

11.2. Lors du cycle d'Uruguay, certaines règles relatives aux répercussions des mesures freinant les investissements sur le commerce international (mesures concernant les investissements liés au commerce, TRIMs) ont été introduites. C'est ainsi que les investisseurs étrangers doivent bénéficier du traitement national aussi bien en ce qui concerne les contraintes liées à l'utilisation de matières premières du pays ou à la sous-traitance, que pour les quantités minimales à l'exportation. Les restrictions quantitatives sont interdites. Le GATT doit être informé des obligations encore existantes et celles-ci doivent être éliminées dans les deux ans à venir (cinq à sept ans dans les pays en voie de développement). Du reste, le GATS et les TRIPS prévoient également des dispositions relatives aux investissements.

11.3. Toutefois, les problèmes soulevés par les investissements directs sont beaucoup plus vastes. Pour les investisseurs, la question posée est la suivante : comment peut-on rendre le contexte général plus favorable et garantir une protection juridique plus étendue aux investissements directs étrangers, en particulier dans les pays en voie de développement, dans les anciens pays socialistes de l'Europe centrale et orientale et dans la CEI ?

Pour les pays où s'effectuent les investissements, cela dépend de la bonne conduite des entreprises, tout particulièrement des grandes multinationales, ainsi que du contrôle d'éventuelles pratiques commerciales restrictives.

11.4. De l'avis du Comité, l'UE devrait se fixer pour objectif l'amélioration durable du climat d'investissement dans ces pays, la signature de contrats d'investissement avec les États membres de l'UE revêtant à cet égard une signification particulière. La garantie de la protection de la propriété et de l'égalité de traitement des investisseurs nationaux ou étrangers, la garantie des transferts de capitaux et de recettes, qui sont soumis à la loi fiscale du pays d'accueil ainsi que le libre accès à la juridiction internationale d'arbitrage constituent autant de conditions préalables nécessaires à l'engagement à long terme d'investisseurs étrangers. En retour, il est attendu de ces derniers qu'ils respectent les codes de bonne conduite internationaux, par exemple tels qu'ils ont été proposés par l'OCDE et la Chambre de commerce internationale.

11.5. Le Comité dénonce les pratiques destinées à attirer les investisseurs étrangers au mépris des règles en vigueur au niveau international, et ce dans quelque domaine que ce soit.

11.6. Des règles fiables et prévisibles en matière d'investissements directs doivent être intégrées à plus long terme à un vaste dispositif législatif multilatéral. L'UE devrait soutenir, autant que faire se peut, toute initiative allant dans ce sens au sein de la Banque mondiale, de l'OCDE, et dans le cadre des négociations en cours sur la Charte européenne de l'énergie. On devrait aboutir à un GATT sur les investissements.

12. Normes sociales

12.1. Le développement et le respect de normes sociales minimales comptent parmi les acquis des sociétés industrialisées modernes. Les conventions de l'OIT définissent comme des normes minimales à appliquer au niveau international le respect des droits fondamentaux de l'homme, l'interdiction du travail des enfants et de travail forcé, les règles fondamentales de la protection du travail et de la santé et la liberté des travailleurs de s'organiser et de conclure des conventions salariales collectives. Le niveau des salaires n'entre pas dans le cadre de ces normes minimales.

Il existe au niveau international et surtout national d'autres dispositions beaucoup plus rigoureuses.

12.2. Le Comité plaide à nouveau en faveur de l'intégration du thème de la « clause sociale » dans le programme de travail de l'Organisation mondiale du commerce, qui doit prendre comme base les Conventions de l'OIT, à laquelle appartient la quasi-totalité des pays du globe. Il s'agit plus particulièrement des points suivants :

- Abolition du travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ;

- Droit d'organisation et droit de négociation collective (Conventions 87 et 98);

- Age minimum d'admission à l'emploi et abolition du travail des enfants (Convention 138);

- Interdiction des discriminations en matière d'emploi et égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale (Conventions 100 et 111).

12.3. L'UE devrait préconiser l'adoption de ces normes sociales minimales lors des nombreuses négociations avec les pays en voie de développement. Des mesures d'aide appropriées prises dans le cadre des politiques de développement de l'UE et des États membres pourraient conforter la crédibilité de cette démarche.

12.4. La coopération économique conduit en principe à des succès plus durables que les pressions politiques.

Les mécanismes contraignants devraient néanmoins toujours s'inscrire dans un système réglementaire multilatéral qui reste à créer, la nouvelle OMC pouvant fournir un cadre approprié à cet effet.

12.5. Le Comité souhaite que la Commission s'engage à promouvoir les travaux préparatoires nécessaires à la discussion de ce thème au sein de l'OMC et dirige les travaux ultérieurs dans un esprit constructif.

12.6. Les travaux menés dans le cadre des conventions de l'OIT, dont certains volets importants n'ont pas encore été ratifiés par les États-Unis ni par certains États membres de l'UE, doivent être poursuivis. Il pourrait être utile d'examiner cette question au sein de l'OCDE avant que ne commencent les négociations dans le cadre de l'OMC.

12.7. La prise en considération des normes sociales dans le cadre de l'OMC pourrait contribuer à long terme à stabiliser les relations économiques internationales, car cela permettrait de réduire la pression qui s'exerce en faveur des mesures protectionnistes dans les pays dont le développement est plus avancé. Un moyen de résoudre ces conflits sur une base multilatérale serait d'essayer d'infliger des sanctions bilatérales - et non pas simplement de les autoriser; prendre comme référence les conventions déjà reconnues par la majorité de tous les États du globe (les conventions de l'OIT concernées) limiterait les possibilités de mesures unilatérales telles qu'elles ont été souvent prises par le passé.

12.8. Les « European fair trade marks » volontaires (marques destinées à attester de conditions de fabrication et de concurrence loyales) offrent une possibilité supplémentaire de rehausser les normes éthiques et le niveau social des pays en voie de développement. L'apposition de ces marques garantit aux consommateurs que les travailleurs des pays en voie de développement ayant fabriqué les produits ainsi estampillés, ont reçu des salaires convenables et bénéficient de meilleures conditions de travail. Les entreprises qui respectent ces principes éthiques et demandent à pouvoir apposer cette marque, bénéficieront de l'impact commercial de cette marque ainsi que des succès de vente auprès des consommateurs sensibles à cet argument. L'UE devrait soutenir financièrement ce type d'initiatives et encourager les initiatives allant dans le même sens.

13. Commerce et protection de l'environnement

13.1. La protection de l'environnement est citée expressément comme un objectif dans le préambule de l'accord sur l'OMC. Un programme de travail destiné à analyser les relations entre le commerce et l'environnement a été décidé lors de la Conférence de Marrakech. Sur cette base, le Comité espère que seront définies des recommandations novatrices concernant l'adaptation des règles internationales.

13.2. La globalisation des problèmes d'environnement d'une part, et la libéralisation du commerce mondial qui est visée d'autre part, font apparaître de plus en plus clairement le conflit d'objectifs qui se manifeste souvent. Le Comité déplore que l'harmonisation internationale des normes environnementales en soit encore à ses premiers balbutiements.

13.3. Dans les pays du Tiers monde, la protection de l'environnement ne revêt qu'une importance secondaire. Aussi des réserves sont-elles émises à l'égard d'une association trop étroite de la politique commerciale et de la politique de protection de l'environnement. Ces pays craignent en particulier que les pays les plus industrialisés ne pratiquent une politique commerciale protectionniste sous couvert de veiller à la protection de l'environnement.

13.4. L'UE accorde en revanche une grande importance à la protection de l'environnement. Le Comité a lui aussi marqué à différentes reprises son attachement à cet aspect.

13.5. Étant donné que des normes élevés de protection de l'environnement génèrent des conditions de concurrence différentes, aussi bien à l'intérieur de l'UE que par rapport aux pays tiers, il faut faire en sorte que ces normes soient relevées au niveau international. Même si les pays en voie de développement ont d'autres priorités pour l'instant, le relèvement des normes de protection de l'environnement est tout à fait dans leur intérêt. Le Comité recommande à l'UE de soutenir les travaux qui doivent être effectués dans le cadre des forums organisés en vue d'établir au niveau mondial des lignes directrices pour la protection de l'environnement, qui seront contraignantes pour les législateurs nationaux et concourront à une uniformisation à un haut niveau.

Des mesures de compensation, calquées sur le modèle du protocole de Montréal, permettant aux pays en voie de développement de prendre les mesures correspondantes, seront d'une importance décisive.

13.6. On peut se demander dans quelle mesure il est justifié de recourir à des mesures de limitation des échanges pour contraindre un État à respecter certaines normes de protection de l'environnement. Le Comité est hostile à ce qu'un État exerce unilatéralement une pression commerciale pour imposer ses propres normes en matière d'environnement. Mais il devrait être possible d'engager une procédure multilatérale contre tout État qui ne s'aligne pas sur les niveaux convenus.

14. Marchés publics

14.1. Parallèlement à la conclusion du cycle d'Uruguay, un groupe rassemblant d'importants partenaires commerciaux mondiaux, dont l'UE et les États-Unis, s'est réuni pour conclure dans le cadre d'une convention multilatérale un accord relatif aux marchés publics (« Agreement on Government procurement »). Ce nouvel accord, qui remplace une convention datant de 1979, a été élargi lors de la Conférence de Marrakech.

14.2. Le Comité accueille favorablement ces conventions et espère qu'elles conduiront à une ouverture réciproque réelle des importants marchés représentés par le secteur public. Il encourage la Commission à poursuivre avec insistance les négociations planifiées. À ce propos, le Comité reconnaît que le monopole des télécommunications exercé par certains États membres, qui refusent la concurrence même à l'intérieur de l'UE, constitue un obstacle sérieux à l'ouverture des marchés.

14.3. Le Comité considère qu'il existe dans le secteur des télécommunications un important potentiel de négociation pour l'ouverture des grands marchés publics des États-Unis en ce qui concerne les véhicules de transport, l'équipement des aéroports, le traitement des déchets, l'acier utilisé dans la construction des autoroutes fédérales, qui constituent des secteurs dans lesquels les États-Unis ne sont pas disposés à supprimer les dispositions protectionnistes américaines.

15. Harmonisation des normes

15.1. La circulation accrue des personnes, des biens, des services, des capitaux et des droits au niveau mondial rend nécessaire l'application des normes décidées au niveau international dans le domaine de la protection de l'environnement, dans le domaine social (y compris la mobilité de travailleurs), ainsi que sur le comportement des entreprises vis-à-vis de la concurrence internationale.

15.2. Dans ces conditions, on conçoit aisément que l'on veuille faire de l'application des normes sociales minimales décidées internationalement une condition nécessaire au libre accès au marché, d'autant plus que la nouvelle administration de l'OMC, qui régit le commerce mondial, doit être mise en mesure de mieux contrôler et imposer l'application des règles.

15.3. Après que le GATT se soit fixé comme objectif prioritaire de faciliter l'accès aux marchés internationaux, l'OMC est en passe de se voir confier des objectifs autres que ceux de politique commerciale. À cet égard, le risque de surcharge existe. L'OMC doit conserver comme préoccupation majeure de veiller à ce que les échanges économiques extérieurs s'effectuent avec le moins de frictions possibles.

15.4. Dans la mesure où les normes minimales se réfèrent au niveau des pays industrialisés, les pays en voie de développement considèrent avec inquiétude qu'il s'agit - tout au moins partiellement - d'attitudes et de mesures protectionnistes. Ils voient leur accès aux marchés des pays industrialisés rendu plus difficile.

Les conflits semblent donc programmés, si les objectifs à poursuivre ne font pas, ou pas dans la même mesure, l'objet d'un consensus de la part des pays qui participent au commerce mondial. C'est pourquoi, des efforts en vue d'aboutir à un consensus politique sont nécessaires.

15.5. Le Comité souhaite attirer l'attention sur les conséquences qui peuvent résulter d'une telle évolution, et recommande à la Commission de garder cette problématique soigneusement à l'esprit.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN