ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/19 
Article 2 Article 3 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines: 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, 
et 
— avec 2 % d'impuretés, et, sur graines telles 
quelles, 14 % d'humidité et 18 % d'huile. Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 
commercialisation 1984/1985, le prix minimal des graines de soja 
(84/C 62/18) de 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du 24 
juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de soja('), modifié par le règlement 
(CEE) n° 1984/82(2), et notamment son article 2 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 
du règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, le Con­
seil fixe chaque année un prix minimal pour les 
graines de soja; que ce prix est fixé à un niveau 
garantissant aux producteurs de graines la réalisa­
tion de leurs ventes à un prix aussi proche que pos­
sible du prix d'objectif, compte tenu des variations 
de marché ainsi que des frais d'acheminement des 
graines des zones de production vers les zones de 
transformation ; 
considérant que, pour réaliser les objectifs précités, 
ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type 
et pour un stade bien déterminés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix minimal des graines de soja visé à l'article 2 
paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1614/79 est 
fixé à 50,67 Écus par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répon­
dant aux critères visés à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° .../... du Conseil, fixant, pour la cam­
pagne de commercialisation 1984/1985, le prix 
d'objectif des graines de soja (3). 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ 
des zones de production. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(0 JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. 
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7. (3) Voir page 18 du présent Journal officiel.
N° C 62/64 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
du prix de seuil. Toutefois, le prix pratiqué à 
l'importation pour le produit désigné sous m) à 
l'annexe II ne doit pas être inférieur à 237,48 
Écus par 100 kilogrammes. 
En outre, il doit être établi que les produits cor­
respondent à la désignation figurant à l'an­
nexe II.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 
juin 1968, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83(2), et notamment son article 12 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le régime instauré par le règlement 
(CEE) n° 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, rela­
tif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la 
consommation directe (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1208/83 (4), n'est applica­
ble que jusqu'à la fin de la campagne laitière 1983/ 
1984 dans les conditions prévues à l'article 6 troi­
sième alinéa dudit règlement; 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. 
(3) JOn° L 161 du 29. 6. 1979, p. 8. 
(4) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 5. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 
de commercialisation 1984/1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que l'expérience a montré que le 
volume supplémentaire de beurre consommé par 
suite de la subvention était relativement faible et 
que le coût de cet écoulement était de ce fait très 
élevé; qu'à compter du début de la campagne 
1984/1985 le beurre doit connaître une baisse sensi­
ble de son prix d'intervention, qui devrait avoir une 
incidence sur les prix à la consommation; qu'une 
poursuite de la mesure instaurée par le règlement 
(CEE) n° 1269/79 précité ne paraît pas dès lors éco­
nomiquement justifiée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1269/79 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 
de commercialisation 1984/1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n 1269/79 
relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe 
(84/C 62/39)
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/25 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité 
de coton pour laquelle l'aide est octroyée totalement 
(84/C 62/25) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment les para­
graphes 8 et 9 du protocole n° 4 concernant le 
coton, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le protocole n° 4 prévoit en son 
paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton 
non égrené doit être fixé annuellement suivant les 
critères déterminés à ses paragraphes 2 et 3 ; que, en 
vertu du paragraphe 9, la quantité de coton pour 
laquelle l'aide est octroyée totalement est fixée 
annuellement suivant les critères déterminés au 
paragraphe 3 ; 
considérant que l'application des critères visés 
ci-dessus conduit à fixer le prix d'objectif et ladite 
quantité aux niveaux indiqués ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le prix d'objectif pour le coton non égrené est 
fixé à 95,07 Écus par 100 kilogrammes. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 
27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime 2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton : 
— avec 14% d'humidité et 3 % de matières étran­
gères non organiques, 
— ayant les caractéristiques nécessaires pour en 
obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % 
de fibres du grade n° 5 tel que défini en Grèce 
et d'une longueur de 28 millimètres. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, la quantité de coton visée au paragraphe 9 
deuxième alinéa point a) du protocole n° 4 est fixée 
à 450 000 tonnes. 
2. La quantité visée au paragraphe 1 concerne du 
coton non égrené répondant à la qualité indiquée à 
l'article 1er paragraphe 2. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'aide au coton ('), modifié par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
(!) JOn° L211 du 31. 7. 1981, p. 2. Article premier II est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix minimal du coton non égrené 
(84/C 62/26)
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/57 
Numéro 
d'ordre 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 Variétés 
a) Kaba Koulak non classic ) 
b) Myrodata Smyrne, Trapezous et Phi 1 1 
Myrodata Agrinion 
Zichnomyrodata 
Tsebelia 
Mavra 
Burley GR 
Virginia GR Prix d'objectif 
3,353 
4,299 
4,488 
4,032 
3,935 
2,282 
3,421 Prix 
d'intervention 
2,850 
3,654 
3,815 
3,2260) 
3,1480) 
1,940 
2,908 Montant 
de la prime 
1,609 
2,279 
2,402 
3,253 
2,659 
0,971 
1,731 Prix 
d'intervention 
dérivés 
4,287 
5,123 
5,369 
4,709 
4,621 
3,069 
4,098 
(') En application du règlement (CEE) n° ... prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut des récoltes 1984, 1985 et 
1986. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n° 1461/82 modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant une organisation commune 
des marchés dans le secteur du tabac brut 
(84/C 62/33) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, alinéa du règlement (CEE) n° 727/70 (3) subsistent 
à l'heure actuelle et sont susceptibles de demeurer 
valables à l'avenir; qu'il y a lieu en conséquence de 
proroger la mesure en question pour la récolte 1984, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1461/82 du 
Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement 
(CEE) n° 727/70 portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du 
tabac brut ('), modifié par le règlement (CEE) 
n° 1570/83 (2), prévoit que le prix d'intervention est 
fixé à un niveau égal à 85 % de celui du prix 
d'objectif correspondant; que cette mesure est limi­
tée au tabac des récoltes 1982 et 1983; 
considérant que les raisons qui ont amené à la 
modification de l'article 2 paragraphe 2 deuxième Article premier 
À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n° 1461/82, les termes «de la récolte 1983» sont rem­
placés par «de la récolte 1984». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(>) JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27. 
0) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 10. 0) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/73 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales relatives à 
l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et abrogeant le règlement 
(CEE) n° 2643/80 
(84/C 62/45) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 
27 juin 1980, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ..., et notamment son article 5 para­
graphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 
1837/80 prévoit que, pour compenser la perte éven­
tuelle de revenus, une prime est octroyée au bénéfice 
des producteurs de viande ovine; qu'il est donc 
nécessaire de spécifier quels doivent être les bénéfi­
ciaires de cette mesure; 
considérant que les brebis éligibles doivent être défi­
nies selon des critères aussi proches que possible de 
ceux utilisés dans le cadre de la directive 82/177/ 
CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les 
enquêtes statistiques sur les cheptels ovins et caprins 
à effectuer par les États membres (2); 
considérant que, pour des raisons de bonne gestion 
administrative, il convient de prévoir le report du 
paiement de la prime sur la campagne suivante lors­
que son montant unitaire est minime, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Au sens du présent règlement on entend par: 
1) «producteur de viande ovine»: 
a) l'exploitant agricole individuel, personne 
physique ou morale, qui se livre à l'élevage d'au moins 10 brebis sur le territoire d'un 
même État membre, à l'exception de la 
Grèce où le minimum serait de 5 brebis; 
b) un groupement de personnes physiques ou 
morales qui procède à l'utilisation en com­
mun de moyens de production agricole per­
mettant l'élevage en commun d'au moins 
10 brebis sur le territoire d'un même État 
membre; 
2) «brebis éligible»: 
toute femelle de l'espèce ovine ayant été saillie 
pour la première fois ainsi que toute femelle 
ayant mis bas au moins une fois, à l'exclusion 
de celle destinée à la reforme, présente sur 
l'exploitation à la date du dépôt de la demande. 
Article 2 
La prime payable par brebis visée à l'article 5 du 
règlement (CEE) n° 1837/80 n'est versée que si son 
niveau dépasse un montant à déterminer selon la 
procédure prévue à l'article 26 dudit règlement; 
dans le cas contraire, le montant de la prime est 
ajouté à celui de la prime payable par brebis au titre 
de la campagne suivante dans la ou les régions en 
cause. 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 2643/80 est abrogé. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 
de commercialisation commençant en 1984. 
(') JOn° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
O JOn° L81 du 27. 3. 1982, p. 35. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
15.2.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision du Conseil habilitant la Commission à concourir au 
financement de l'innovation dans la Communauté (') 
COM(84) 21 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 18 janvier 1984) 
(84/C 40/04) 
Préambule et considérants inchangés 
Article 1er inchangé 
Article 2 
Le produit des emprunts visés à l'article 1er est exclusivement utilisé pour financer, sous 
forme de prêts dénommés «prêts européens d'innovation», des projets d'innovation dans 
les secteurs qui introduisent des produits nouveaux, élaborent des procédés nouveaux ou 
mettent en œuvre des technologies novatrices. Ces prêts sont destinés à des petites et 
moyennes entreprises établies dans la Communauté, et accordés avec les concours 
d'intermédiaires financiers appropriés. La priorité sera donnée aux projets des petites 
entreprises. 
Par dérogation à l'article 3 deuxième alinéa et à l'article 5 de la décision 83/200/CEE, 
les prêts européens d'innovation sont régis par les dispositions ci-après. 
Articles 3 à 6 inchangés 
Article 7 
Deux ans au plus tard après l'adoption de lajprésente décision, et en tout cas lorsque le 
total des prêts signés atteint 80 millions d'Écus, le Conseil examinera, après avis du 
Parlement européen, sur la base d'un rapport de la Commission, si le mécanisme mis en 
place demeure adapté dans son principe et dans ses modalités aux besoins qui ont 
conduit à sa création. 
(') JO n° C 178 du 5. 7. 1983, p. 4.
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 276 
 
 
 
Vol. 1983/0 113 
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
Secrétariat général COM(83)  276 final 
Bruxelles,  le 13 mai 1983 
RECOMMANDATION  DE DECISION DU  CONSEIL 
relative à  l'ouverture  des négociations avec les Etats 
parties à la deuxième Convention de Lomé ou en cours 
d'accession  et avec d'autres Etats ayant vocation à y 
adhérer 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  276 final
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 056 
 
 
 
Vol. 1983/00 21 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC O M (83) 56 final 
B ru x e lle s, le8  février 1983
R E C O M M A N D A T I O N  D E  D E C IS IO N  D U  C
sur la position à  adopter par l unauté dans les négo­
ciations internationales sm^j$&mendement de certaines dispo­
sitions de l'Arrangement s$r des lignes directrices dans le 
domaine des crédits^J^'exportation bénéficiant d'un soutien 
public ^
__________
(pré
sentée par la Com m ission au Conseil)
C O M (83) 56 final
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 620 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 227 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM( 8 3) 620 final
Bruxelles, le14 octobre 1983
/V
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
modifiant la concession tarifgx^e dans le cadre du GATT
concernant certains appareil^rde reproduction du son
(présentée paj£>la Commission au Conseil)
<0
£
r^ÇOM (83 ) 620 final
cr
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 097 
 
 
 
Vol. 1983/00 31 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
Secrétariat général COM(83)  97 final 
Bruxelles,  le 23 février 1983 
Recommandation  pour une 
DECISION  DU  CONSEIL 
autorisant la Commission à négocier avec Chypre la conclusion 
d'un nouveau protocole financier entre ce pays et 
la Communauté économique européenne 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM (83) 97 final