AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant sur les routes de la Communauté européenne PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant sur les routes de la Communauté européenne

1. historique

1. La Commission a transmis, le 11 mars 1998, une proposition de directive relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant sur les routes de la Communauté européenne (COM (1998) 117-C4-0346/98-1998/0097 (COD)) [1] .

[1] JO C 190 du 18.6.1998, p. 10.

2. Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 29 juillet 1998 [2].

[2] JO C 407 du 28.12.1998, p. 112.

3. Le Parlement européen a adopté en première lecture un avis concernant cette proposition, le 9 février 1999 [3].

[3] JO C 150 du 28.5.1999, p. 27.

4. Le Comité des régions a émis son avis sur la proposition le 22 septembre 1999.

5. La proposition modifiée de la Commission a été transmise au Conseil le 15 octobre 1999.

6. Le Conseil a arrêté une position commune le 2 décembre 1999 [4].

[4] JO C 29 du 01.2.2000, p. 1.

7. Le Parlement européen a adopté une position en deuxième lecture le 14 mars 2000 [5].

[5] ...

2. objectif de la proposition de la Commission

Cette proposition complète la directive 96/96/CE, qui prévoit que les véhicules utilitaires doivent être soumis chaque année à un contrôle technique effectué dans un centre de contrôle. L'objectif de cette proposition est de mettre en place des contrôles techniques inattendus, non seulement en raison du nombre de kilomètres parcourus chaque année par les véhicules de cette catégorie, mais aussi parce qu'il est possible de déceler ainsi un certain nombre d'infractions susceptibles d'être dissimulées lors des contrôles techniques annuels. Cette proposition améliorera le niveau d'entretien des véhicules utilitaires lourds circulant sur les routes de la Communauté et sera ainsi bénéfique pour la sécurité routière et la protection de l'environnement.

3. Commentaires sur les amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture

3.1 Remarques générales

La Commission estime que les amendements apportés par le Parlement à la position commune du Conseil sont conformes aux objectifs de sa proposition.

3.2 Amendements proposés par le Parlement

Amendement 1 Deuxième considérant

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Amendement 2 Article 9 bis (nouveau)

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3.3 Commentaires de la Commission sur ces amendements

La Commission est en mesure d'accepter ces amendements, étant donné que le premier amendement améliore le libellé du considérant et que le second restitue l'esprit d'un article de la proposition originale qui avait été supprimé par le Conseil.

4. Conclusions générales

La Commission estime que la position commune du Conseil ainsi que les amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture sont conformes aux objectifs de sa proposition.

Par conséquent, la Commission accepte la modification apportée à la position commune du Conseil par les amendements du Parlement.