A4-0404/96

Résolution sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 - Section III - Commission - modifié par le Conseil

Le Parlement européen,

- vu le projet de budget pour l'exercice 1997, tel que présenté après la seconde lecture du Conseil du 19 novembre 1996, dans sa version amendée et modifiée (C4-0600/96),

- vu la lettre rectificative n° 2 au projet de budget général pour l'exercice 1997 établie par le Conseil le 19 novembre 1996 (C4-0615/96),

- vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil de révision des perspectives financières en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC(96)0492 - C4-0239/96),

- vu sa résolution du 28 mars 1996 sur les orientations pour la procédure budgétaire 1997 Section III - Commission ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 64.)),

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur la procédure ad hoc pour le budget de 1997, prévue à l'annexe II relative à la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire, de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 139.)),

- vu le règlement financier et notamment ses articles 15 et 26, ce dernier autorisant des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section du budget,

- vu ses délibérations en première lecture et sa résolution du 24 octobre 1996 à ce sujet ((PV de cette date, partie II, point 2 b).)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0404/96),

A. considérant que le projet de budget adopté par le Conseil le 19 novembre 1996 augmente les engagements de 298,4 millions et les paiements de 231,3 millions d'écus par rapport à la première lecture du Conseil; considérant que le projet de budget du Conseil a été établi sur la base d'un plafond de 1,16% du PNB alors que le plafond actuel des ressources propres s'élève à 1,24% du PNB,

B. considérant que le projet de budget a été établi dans le souci du respect des efforts de rigueur budgétaire demandés par les Etats membres afin de leur permettre d'atteindre les critères de convergence menant à l'Union économique et monétaire dès 1999;

C. considérant que le Parlement a décidé de maintenir le budget de 1997 dans une enveloppe s'élevant à 89 137 millions d'écus en crédits d'engagement et 82 366 millions d'écus en crédits de paiement, soit à un niveau inférieur à celui de l'avant-projet de budget de la Commission pour 1997 et nettement inférieur au plafond global des perspectives financières qui s'élève à 90 229 millions d'écus,

D. considérant que le Conseil Ecofin du 14 octobre 1996 a décidé, unilatéralement, de ne pas donner suite, dans les circonstances présentes, à la proposition précitée de la Commission faite à l'autorité budgétaire de révision des perspectives financières pour les exercices jusqu'à 1999, ni à la proposition d'adaptation des perspectives financières demandée par le Parlement européen pour renforcer son soutien aux trois programmes retenus comme prioritaires lors de sa première lecture;

E. considérant que le Conseil a rejeté 229 amendements adoptés en première lecture à toutes les sections par le Parlement sans justification pour chacun des amendements, en a adopté 57 et en a modifié 14;

L'approche générale du Parlement européen

1. décide de prévoir les crédits indispensables aux principales priorités arrêtées en première lecture par le Parlement - à savoir les réseaux transeuropéens ainsi que la recherche et le développement technologique - sans réduire les crédits destinés au programme pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord ni ceux affectés aux initiatives communautaires en faveur des régions touchées par le déclin du textile et des industries charbonnières;

2. regrette que les Conseils européens qui ont appuyé ces priorités ainsi que d'autres Conseils se sont avérés incapables de fournir les nouvelles ressources indispensables à ces actions et que le Conseil n'a pu s'accorder sur une révision des perspectives financières, cela sans justification politique appropriée; réaffirme son droit d'augmenter les dépenses non obligatoires jusqu'à concurrence de la moitié du taux maximum d'augmentation de ces dépenses, en application des dispositions inscrites à l'article 203, paragraphe 9, alinéa 4, du traité CE;

3. se félicite de sa décision de trouver les crédits indispensables à ces priorités grâce aux efforts qu'il a lui-même déployés dans le contexte du budget de 1997;

4. considère qu'il se doit de maintenir le soutien aux actions de l'Union européenne comme il l'avait décidé en première lecture et a en conséquence réintroduit les amendements appropriés notamment au bénéfice:

- des actions d'encouragement à l'emploi et à la cohésion sociale au moyen d'investissements dans les infrastructures et de soutien aux PME et à la recherche;

- d'initiatives visant à s'attaquer au chômage des jeunes et à l'exclusion sociale persistante;

- des actions visant à encourager l'éducation et la formation et à améliorer la santé;

- du respect des normes en matière d'environnement ainsi que de l'égalité de traitement hommes/femmes dans la mise en oeuvre des politiques de l'Union européenne;

- des actions destinées à soutenir les pays tiers et à encourager la démocratie et le respect des droits de l'homme;

- des actions destinées à venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées et à favoriser la société civile dans l'Union et à l'extérieur;

5. estime, en outre, que ses décisions sur le budget de 1997 respectent pleinement les orientations qu'il a exprimées dans sa résolution précitée du 28 mars 1996 et qu'il contribue donc à l'élaboration d'un budget très rigoureux et financièrement responsable dans le droit fil des décisions budgétaires des États membres afin d'apporter sa contribution aux efforts déployés pour assurer le respect des critères de convergence fixés dans le traité sur l'Union européenne pour la réalisation de l'union économique et monétaire;

L'attitude du Conseil

6. exprime, par ailleurs, sa grave préoccupation face à l'incapacité persistante du Conseil, qui confine à l'absence de volonté politique, d'engager un dialogue véritable et fructueux avec le Parlement tout au long de cet exercice budgétaire comme en atteste notamment la concertation qui a eu lieu avec le Conseil le 19 novembre 1996;

7. regrette que, au contraire, le Conseil ait constamment adopté une attitude légaliste et conflictuelle qui ne reflète pas l'esprit des déclarations communes et des accords interinstitutionnels de 1982, 1988 et 1993; que le Conseil a, ce faisant, réduit le dialogue avec le Parlement à un exercice stérile, bureaucratique et purement technique;

8. déplore que le Conseil ait refusé de modifier légèrement les perspectives financières pour tenir compte des priorités exprimées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la concertation contrairement à ce qui avait auparavant été décidé d'un commun accord à plusieurs reprises;

9. considère que cette attitude négative a été le reflet des discussions qui ont eu lieu sur les trois principaux points inscrits à l'ordre du jour de la concertation du 19 novembre 1996, à savoir:

- les bases juridique;

- l'information budgétaire sur les accords de pêche;

- le financement des priorités du Conseil pour ce qui concerne l'Irlande du Nord, les RTE et la R& D;

constate que des progrès ont été tout récemment enregistrés en ce qui concerne le problème des accords de pêche;

10. regrette, pour ce qui concerne les bases juridiques, que le Conseil ait modifié l'attitude qu'il avait adoptée depuis avril 1995; rappelle qu'un État membre a engagé une action en justice contre la Commission sur les bases juridiques seize jours avant que le trilogue du 16 avril 1996 n'engage la négociation sur cette question; déplore que le Conseil ait insisté pour imposer des conditions supplémentaires irréalistes à la conclusion d'un accord sur cette question après la concertation du 25 juillet 1996; constate que les orientations adoptées par le Parlement sur les bases juridiques en première lecture n'ont pas été reprises de manière constructive par le Conseil; réaffirme sa bonne volonté pour négocier de bonne foi une déclaration commune sur la base des principes énoncés au paragraphe 19 de la présente résolution;

11. se félicite de la conclusion des négociations sur la déclaration commune (annexée à la présente résolution) qui doit permettre d'améliorer les dispositions en matière d'information de l'autorité budgétaire, qui confirme les critères d'inscription de certains crédits dans la réserve (B0-40) et qui doit faire obstacle à la pratique systématique du Conseil et de la Commission qui consiste à appliquer provisoirement des accords et protocoles de pêche; rappelle que cette déclaration commune ne préjuge en rien des vues du Parlement sur la classification des dépenses de l'article B7-800 ainsi que sur les montants inscrits dans la réserve B0-40;

12. déplore:

a) que le Conseil ait opposé une fin de non recevoir aux efforts déployés par le Parlement pour développer un dialogue sur la classification comme le préconise la déclaration commune de 1982 ainsi que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C41/95;

b) que certaines propositions soient encore en cours de préparation à l'heure actuelle dans le contexte de la CIG pour reclasser certaines dépenses non obligatoires de l'Union européenne en dépenses obligatoires;

13. lance une mise en garde au Conseil parce qu'il estime que cette évolution ne ferait qu'accroître le déficit démocratique de l'Union;

14. considère, pour l'ensemble de ces raisons, que le Conseil des ministres du «Budget» ne peut, faute de mandat politique approprié, être considéré comme un interlocuteur fiable et efficace pour le Parlement lors de la procédure budgétaire et invite son Président à examiner avec les Présidents du Conseil et de la Commission la possibilité d'organiser des concertations et des trilogues sur le budget avec les ministres du Conseil «Ecofin»;

15. regrette, enfin, la réponse donnée par le Conseil au financement par le Parlement des priorités de l'Union; proteste contre l'interprétation du Conseil de l'accord interinstitutionnel de 1993, qui rejette la reclassification des dépenses;

Demandes spécifiques

16. considère qu'il est essentiel que, lorsque les membres du Conseil européen présentent des propositions à incidence financière, ils fournissent des déclarations ou prévisions financières sur la manière de financer ces initiatives, respectant ainsi les exigences de la discipline budgétaire dont ils se font si souvent les avocats;

17. confirme sa décision de limiter le financement des actions de soutien engagées spécifiquement en application de la communication de la Commission du 22 avril 1992 tout en reconnaissant la nécessité de procéder à des études permises au titre des différents actes législatifs et de certains programmes spécifiques; demande à la Commission de fournir à l'autorité budgétaire des informations sur la mise en oeuvre des mesures prises pour ce qui concerne les actions de soutien (études, recherches, information et réunions) engagées dans le cadre du budget de 1997;

18. se félicite de ce que le Conseil ait entériné les actions visant à poursuivre la politique d'environnementalisation et répète que tous les projets de taille significative financés par des postes couverts par les amendements doivent être accompagnés d'une déclaration sur l'environnement basée sur l'article 130 R du traité CE, ce qui est conforme au code de conduite en la matière convenu entre la Commission et le Parlement en 1995;

19. reconfirme sa position, telle qu'elle ressort de sa résolution du 12 décembre 1995 sur la communication de la Commission à l'autorité budgétaire sur les bases juridiques et les montants maximaux ((JO C 17 du 22.1.1996, p.27.)) ainsi que de son amendement en première lecture, selon laquelle, hormis les actions qui relèvent du champ d'application de l'autonomie administrative des institutions, toutes les actions importantes doivent, en temps opportun, disposer d'une base juridique et selon laquelle les projets-pilotes et les actions préparatoires d'un montant supérieur à 10 millions d'écus doivent être mis en oeuvre sur une période suffisamment longue pour permettre l'adoption d'une base juridique, à condition que le financement reste confiné à l'intérieur du plafond des perspectives financières; confirme son droit de créer le financement nécessaire à de nouvelles initiatives dans le contexte de la procédure mentionnée et invite la Commission à conclure un accord spécial applicable aux actions qui ont été financées au cours de ces dernières années;

20. rappelle à la Commission qu'elle doit veiller à ce que le budget de 1997 soit mis en oeuvre en application des décisions prises par le Parlement conformément aux dispositions inscrites à l'article 205 du traité CE et tenir dûment compte de ces décisions budgétaires dans le contexte de son programme législatif 1997, notamment pour ce qui concerne les lignes suivantes que le Parlement a inscrites pour la première fois dans le projet de budget:

- troisième système et emploi (B3-4010N) et promotion des PME et du secteur artisanal ainsi que des micro-entreprises (B5-3201N et B5-3202N);

- mesures destinées à combattre la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes (B3-4100N);

- mesures destinées à venir en aide aux réfugiés (B3-4113 et B7-6008N) et actions dans les domaines du droit d'asile et de la politique des réfugiés (B5-803N);

21. décide d'inscrire des crédits dans la réserve pour 38 lignes afin de contrôler plus étroitement la mise en oeuvre de ces lignes durant l'exercice 1997 (cf. annexe I); rappelle les conditions de leur déblocage telles que fixées dans les amendements qu'il a adoptés; décide de débloquer les crédits lorsque les conditions énoncées par le Parlement sont remplies;

22. espère que les recommandations adoptées en application du programme SEM 2000 permettront, grâce à leur application diligente par la Commission et les administrations des États membres d'améliorer la gestion du budget;

Politique agricole

23. se félicite de ce que la lettre rectificative n° 2/97 prévoit les crédits destinés aux agriculteurs qui subissent les répercussions négatives de la crise de l'ESB et est exceptionnellement disposé à examiner cette question eu égard aux décisions prises par le Conseil le 30 octobre 1996; constate néanmoins que le Conseil a proposé d'inscrire des crédits sur les lignes correspondantes alors qu'aucune base juridique appropriée n'a été adoptée, ce qui est en contradiction avec les propositions actuelles du Conseil sur les bases juridiques;

24. confirme sa décision d'insister pour que la lettre rectificative renforce le financement des actions de promotion de la consommation de viande bovine de qualité dans l'Union à concurrence de 20 millions d'écus, comme l'avait demandé sa commission de l'agriculture en première lecture et se félicite de l'accord conclu le 19 novembre 1996 avec le Conseil dans le cadre du trilogue, qui stipule que la confiance des consommateurs dans le marché ne peut être rétablie que par la création de labels de qualité indiquant l'origine de la viande bovine;

Actions structurelles

25. confirme sa décision d'assurer la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation des cadres communautaires d'appui et des documents uniques de programmation pour les programmes et projets mis en oeuvre dans le cadre des Fonds structurels, des cadres communautaires d'appui, des initiatives communautaires et du Fonds de cohésion;

Politiques internes

26. attend de la Commission qu'elle présente sans délai des propositions appropriées permettant de mettre en oeuvre le rapport qu'elle a présenté sur l'harmonisation des dispositions financières applicables aux agences, ces propositions devant englober les aspects d'un système harmonisé de contrôle financier et des procédures de décharge individuelles; charge sa commission des budgets d'examiner l'incidence budgétaire de la politique immobilière et du statut fiscal des agences;

27. déclare qu'en ce qui concerne l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail la réserve peut être débloquée dans le courant de l'exercice budgétaire à condition que l'agence apporte la preuve à l'autorité budgétaire que les crédits disponibles ont été entièrement exécutés selon les conditions prescrites par le programme de travail et que d'autres moyens sont nécessaires à des fins opérationnelles et déclare que l'agence peut également demander des crédits supplémentaires dans le cadre d'un budget supplémentaire et rectificatif si cette demande se révèle justifiée et si les crédits sont disponibles.

28. souligne sa conviction que les recettes perçues par les institutions et les agences européennes constituent des ressources propres de l'Union, abstraction faite de la manière dont elles sont réutilisées; rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris en janvier 1995 de présenter à l'autorité budgétaire un rapport sur la budgétisation de ces recettes en 1996;

29. a décidé de modifier son amendement sur l'Observatoire européen des textiles et de l'habillement, confirmant ainsi le rôle de ce dernier en tant qu'organisme non politique visant à mener à bien des recherches objectives dans ce secteur, mais convient de réexaminer dans le cadre de la procédure de 1998 la question de savoir si cet observatoire doit continuer de bénéficier d'un financement public venant du budget de l'Union et, dans l'affirmative, à quelles conditions;

30. déplore l'attitude de la Commission qui réunit dans des propositions plusieurs éléments pour ne pas utiliser les bases juridiques avec des procédures plus favorables pour le Parlement; considère que cette attitude est inacceptable; prend note de la proposition en matière de postes et télécommunications et est prêt à envisager l'inscription des crédits sur la ligne lorsque le Conseil aura adopté la base juridique;

31. a pris bonne note de la décision de la Commission concernant les Orientations pour une réorganisation de la DG X; constate que les principes de base de la réforme proposée vont dans le sens du commentaire de l'amendement budgétaire de la ligne B3-300; décide en conséquence de débloquer sur cette ligne la moitié des crédits inscrits dans la réserve;

32. demande à la Commission de présenter, avant la fin du mois de mars 1997, un rapport sur les besoins futurs de subvention de la télévision par le budget de l'Union européenne, notamment au bénéfice d'Euronews, et charge ses commissions compétentes de faire rapport sur cette base sur la qualité et le financement des différentes actions télévisuelles engagées au titre de ce poste en vue d'éliminer progressivement ce financement direct par le budget de l'Union d'ici à 1999; libère à concurrence de 50% les crédits destinés à Euronews (B3-2012), bloqués dans la réserve, dans la mesure où il a reçu le rapport sur les dispositions financières applicables à Euronews, ses coûts et son impact;

33. approuve la décision d'inscrire dans la réserve le financement supplémentaire du quatrième programme-cadre qui doit être ventilé comme suit:

- 15 % (au moins 10 millions d'écus) pour le programme R & D sur les énergies non nucléaires plus particulièrement dans le domaine de la recherche sur les énergies hydrologiques et renouvelables,

- 10 % pour le programme de R & D dans le domaine de la biomédecine eu égard à l'ESB,

- 35 % pour le programme de R & D sur les technologies industrielles et les matériaux dans le domaine de l'aéronautique; recherche hydrologique, transports intermodaux et détection de mines (3 millions d'écus),

- 20 % pour le programme de R & D dans le domaine de la télématique dans la perspective du multimédia éducationnel et des transports intermodaux,

- 10 % pour le programme de R & D dans le domaine des technologies de l'information dans la perspective du multimédia et de la détection des mines (3 millions d'écus),

- 10 % pour le programme de R & D dans le domaine de l'environnement et plus particulièrement de la recherche hydrologique et de la détection des mines (4 millions d'écus);

Actions extérieures

34. exprime pleinement son soutien à la mise en oeuvre du programme MEDA; demande que les conditions qu'il a énoncées dans sa résolution du 19 septembre 1996 sur la situation politique en Turquie ((PV de cette date, partie II, point 6.)) soient respectées;

35. rappelle que la Commission doit, dans le contexte de la structure budgétaire existante, trouver un moyen approprié pour assurer le financement des efforts de reconstruction en Tchétchénie;

36. invite la Commission à faire rapport sur le fonctionnement de la nouvelle «facilité Liikanen» prévue pour la première fois dans le BRS 1/96 pour les programmes PHARE, TACIS et MEDA, lorsqu'elle présentera l'avant-projet de budget pour 1998;

37. confirme sa décision prise en première lecture de mener les actions prévues au titre du traité Euratom en matière de formation d'experts dans les pays PHARE et TACIS pour ce qui concerne le contrôle de la sécurité et la mise en oeuvre d'une comptabilité des matériaux nucléaires et de systèmes de contrôle dans ces pays au titre des lignes B7-500 et B7-520;

Dépenses administratives

38. prend acte des décisions prises par la Commission en matière de réorganisation de certains services spécifiques de la Commission comme il l'avait demandé en première lecture; attend une copie du rapport complet de la task force, qui doit être présenté à sa commission des budgets, ainsi qu'à sa commission du contrôle budgétaire; constate que, tout en attendant un débat général avec la Commission sur la gestion des ressources humaines avant que celle-ci ne présente l'APB de 1998, les principales conditions énoncées en première lecture ont été remplies en temps opportun pour permettre de débloquer en deuxième lecture les crédits inscrits dans la réserve sur la ligne A-1000;

39. déplore que la Commission n'ait pas occupé un grand nombre de postes vacants qui avaient été demandés dans le budget de 1996; demande donc à la Commission de présenter à l'autorité budgétaire, pour le 31 mai 1997, des propositions de réaffectation du personnel lorsque des vacances de postes subsistent;

40. attend une évaluation détaillée de la mise en oeuvre de la conversion des crédits en postes engagés en 1993;

41. confirme sa décision d'aboutir à une procédure administrative complètement transparente en matière de gestion des contrats concernant les relations extérieures; confirme sa décision de supprimer la subvention à l'AEC et prend acte de l'engagement de la Commission de proposer un régime alternatif avant la fin du mois de mars 1997; invite la Commission à prendre les mesures temporaires qui s'imposent pour respecter les contrats en vigueur;

42. confirme sa décision de créer une réserve globale pour les délégations (15,3 millions d'écus) en attendant de pouvoir évaluer la communication que la Commission doit présenter et de pouvoir juger de la mise en oeuvre des actions de redéploiement et de réforme des services extérieurs de la Commission;

43. attire l'attention sur l'importance qu'il y a à renforcer la coopération interinstitutionnelle, à réaliser les synergies et les économies qui ont été prévues; invite la Commission à présenter une estimation des économies qui ont été réalisées dans toutes les institutions et des économies prévues d'ici à 1999;

44. réaffirme sa volongé que les projets développés sur base de la ligne budgétaire A-431 «Systèmes avancés de télécommunication» soient exécutés en synergie entre le Parlement européen et la Commission; rappelle qu'un rapport assorti d'une fiche financière complète, sur les modalités de mise en oeuvre de cette coopération interinstitutionnelle, doit être présenté à l'autorité budgétaire avant le 31 mars 1997;

45. invite la Commission à terminer l'étude à laquelle elle procède à l'heure actuelle sur l'ensemble des subventions (parties A et B du budget) de telle sorte que ce document puisse servir de base à une évaluation élaborée par la commission des budgets à la date du 31 mai 1997 sur les procédures d'inscription au budget des subventions accordées au titre du budget de l'Union (partie A ou B);

Réserve

46. demande à la Commission de présenter tous les virements des crédits inscrits au chapitre B0-40 au titre de lignes spécifiques, dans la mesure du possible avant le 15 septembre 1997; demande à la Commission d'informer pleinement l'autorité budgétaire au plus tard 10 jours avant que celle-ci en délibère; rappelle que ces propositions de virement doivent être présentées séparément du virement global Notenboom- Bourlanges;

47. invite la Commission à élaborer un rapport sur les aspects financiers de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur les informations transmises à l'autorité budgétaire pour étayer les demandes de virement; charge sa commission des budgets d'élaborer un rapport sur cette question avant le 30 juin 1997;

Réserve négative

48. invite la Commission à ne pas désigner certains postes au début de l'année comme contributeurs probables à la réserve négative;

Marges

49. prend note des marges disponibles pour un éventuel budget rectificatif et supplémentaire, de 1 milliard d'écus à la rubrique 1, de 2,1 millions d'écus à la rubrique 3, de 21,4 millions d'écus à la rubrique 4 et de 68,3 millions d'écus à la rubrique 5;

Dispositions finales

50. charge son Président de déclarer l'acte budgétaire comme budget de l'Union européenne;

51. charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil et à la Commission.

ANNEXE IBUDGET 1997

Crédits inscrits dans la réserve B0-40

(situation à la fin de la deuxième lecture du Parlement)

>TABLE>

Note:

En première lecture, le Conseil a inscrit certains crédits dans la réserve B0-40 pour les lignes suivantes (décision approuvée par le Parlement européen en première lecture):

B1-1501 - Compensations financières pour opérations de

retrait et dépenses d'achat et pour opérations

de distribution gratuite

319 000 000

1 999 000

B1-2000 - Restitutions pour le beurre et le butter oil

304 000 000

7 200 000

B1-2220 - Primes à la brebis et à la chèvre

1 614 955 000

42 900 000

B5-800 Coopération dans les domaines de la justice et

des affaires intérieures

p. m.

9 300 000

ANNEXE IIDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'INFORMATION

DE L'AUTORITE BUDGETAIRE SUR LES ACCORDS DE PECHE

Les institutions marquent leur accord sur les points ci-après et s'engagent à en assurer le suivi dans le cadre des procédures budgétaires actuelles et futures:

Nomenclature1. Deux lignes budgétaires concernant les accords de pêche sont créées:

a) Accords internationaux en matière de pêche (B7-8000): couvrent tous les montants se rapportant aux accords et à leurs protocoles qui seront en vigueur au début de l'exercice concerné. Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux (ou renouvelables) seront affectés au poste B7-8000, mais inscrits dans la réserve B0-40.

b) Participation aux organisations internationales (B7-8001).

2. Au cours de la procédure de concertation ad hoc prévue à l'annexe II, point B, de l'accord interinstitutionnel, le Parlement et le Conseil s'efforceront de fixer d'un commun accord le montant à inscrire dans les lignes et dans la réserve (B0-40), sur la base des propositions faites par la Commission.

3. La Commission confirme l'engagement pris dans le cadre du code de bonne conduite de tenir le Parlement européen régulièrement informé à travers ses commissions parlementaires de la préparation et du déroulement des négociations, y compris les implications budgétaires.

Dans le cadre du déroulement du processus législatif relatif aux accords de pêche, les trois institutions prennent l'engagement de tout mettre en oeuvre pour que toutes les procédures soient exécutées dans les meilleurs délais.

Si les crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) s'avèrent insuffisants, la Commission fournit à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous forme d'un trilogue éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation, ainsi que sur les possibles mesures à adopter selon les procédures établies. Le cas échéant, la Commission proposera les mesures appropriées.

Information4. Chaque trimestre, la Commission présentera à l'autorité budgétaire des informations détaillées sur l'exécution des accords en cours et les prévisions financières pour le reste de l'année.