L’analyse d’impact a conclu que le régime volontaire proposé permettrait de réaliser les objectifs stratégiques plus rapidement et pour un coût moindre que des exigences contraignantes. Elle a également conclu que, comme le requiert l’annexe VIII de la directive sur l’écoconception, le régime proposé était conforme à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence), aux engagements internationaux de l’UE (y compris les règles du commerce multilatéral), aux objectifs de la directive sur l’écoconception, ainsi qu’aux critères spécifiques d’évaluation, à savoir: i) libre participation, ii) valeur ajoutée, iii) représentativité, iv) objectifs quantifiés et échelonnés, v) participation de la société civile, vi) suivi et rapports, vii) rapport coût/efficacité de la gestion d’une initiative d’autoréglementation, viii) durabilité et ix) compatibilité des incitations.

La consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des lecteurs/enregistreurs vidéo et des projecteurs est déjà adéquatement régie par le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission sur l’écoconception (dit «règlement mode veille»). Le marché relatif à ces produits devrait vraisemblablement se réduire au cours des années à venir compte tenu de l’utilisation croissante d’appareils de diffusion en flux et sans support matériel pour la consommation de contenus audio et vidéo. Le seul segment de ce marché de produits dont la croissance est probable dans les prochaines années est celui des consoles de jeu.

L’étude préparatoire a confirmé que ce groupe de produits satisfaisait aux critères énoncés à l’article 15 de la directive sur l’écoconception, à savoir: il représente un volume de ventes significatif, il a un impact significatif sur l’environnement et il présente un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne son impact environnemental. Par conséquent, le matériel de sonorisation et d’imagerie pourrait faire l’objet d’une mesure d’exécution ou d’une mesure d’autoréglementation.

Conformément à l’article 15, paragraphe 2, points a) à c), de la directive sur l’écoconception, un groupe de produits prioritaires doit être couvert soit par une mesure d’exécution contraignante (c’est-à-dire un règlement de la Commission), soit par une mesure d’autoréglementation (par exemple un accord volontaire conclu par l’industrie), s’il répond à trois critères: i) il représente un volume de ventes significatif, ii) il a un impact significatif sur l’environnement et iii) il présente un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne son impact environnemental.

Outre l’établissement des exigences d’écoconception, l’accord institue deux organes administratifs:

le comité de pilotage: il est composé, d’une part, de représentants des signataires de l’accord, qui sont chargés de gérer celui-ci et, d’autre part, d’observateurs (notamment des représentants de la Commission européenne, des États membres de l’UE et d’organisations de protection de l’environnement ou de défense des consommateurs);

l’inspecteur indépendant: désigné par le comité de pilotage, il doit évaluer le respect, par les différents signataires, des engagements énoncés dans l’accord et remettre à la Commission les rapports sur la conformité .

L’accord définit également les obligations en matière de rapports et précise que chaque signataire doit fournir les informations requises à l’inspecteur indépendant, faute de quoi il risque de perdre son statut de signataire.

En outre, l’accord prévoit une procédure permettant au comité de pilotage de modifier les dispositions de l’accord, notamment pour adapter la rigueur des exigences en fonction de la situation du marché.

Pour que toutes les parties intéressées, notamment les signataires potentiels, disposent en temps utile d’informations exactes et actualisées sur les exigences applicables aux consoles de jeu, le site Europa de la Commission consacré à la politique d’écoconception et le site web consacré à ce régime particulier présenteront toujours la version la plus récente de l’accord volontaire, accompagnée de l’analyse d’impact et du présent rapport. Le site web spécifique proposera en outre des informations sur les spécifications techniques et les caractéristiques de chaque modèle de console mis sur le marché de l’UE par les différents signataires.

4. Acceptation du régime volontaire

Puisque le régime volontaire proposé par l’industrie pour les consoles de jeu permettra d’atteindre les objectifs poursuivis plus rapidement et pour un coût moindre que des exigences contraignantes, et qu’il est conforme à tous les critères mentionnés à l’annexe VIII de la directive sur l’écoconception, la Commission considère que les consoles de jeu mises sur le marché de l’UE sont soumises au régime volontaire d’écoconception établi par l’industrie. Les conditions dudit régime sont définies dans l’accord volontaire conclu par l’industrie.

La Commission estime que ce régime se substitue valablement à une mesure d’exécution en matière d’écoconception. C’est pourquoi elle n’établira pas d’exigences d’écoconception contraignantes pour les consoles de jeu mises sur le marché de l’UE tant que l’accord volontaire et ses versions ultérieures conclues dans le cadre du régime volontaire proposé respecteront, de son point de vue, les objectifs et les principes généraux définis dans la directive sur l’écoconception.

Le régime volontaire devra en particulier rester conforme, aussi longtemps qu’il s’appliquera, aux principes généraux définis dans la directive sur l’écoconception, notamment: contribution aux objectifs de la directive sur l’écoconception, participation ouverte à toutes les entreprises présentes sur le marché des consoles de jeu, couverture d’une large majorité du secteur économique concerné , clarté et univocité de ses termes et conditions, transparence, système de suivi bien conçu et, enfin, absence de charge administrative disproportionnée.

En outre, toutes les exigences d’écoconception spécifiques applicables aux consoles de jeu mises sur le marché de l’UE qui sont définies dans l’accord volontaire et dans toute version ultérieure de celui-ci conclue dans le cadre du régime volontaire devraient apporter une valeur ajoutée sur le plan de l’amélioration de la performance environnementale globale des produits couverts.

En outre, comme demandé par la Commission et les parties intéressées, les signataires de l’accord volontaire doivent satisfaire aux obligations suivantes:

évaluer de façon permanente les progrès accomplis dans l’application du régime;

coopérer avec les services de la Commission, les États membres et les parties intéressées pour améliorer en continu la performance environnementale des consoles de jeu, notamment en réexaminant régulièrement les objectifs de consommation d’énergie définis dans l’accord volontaire, et pour prendre en compte d’autres aspects environnementaux pertinents, le cas échéant;

coopérer avec les services de la Commission, les États membres et les parties intéressées pour améliorer le mécanisme d’établissement des rapports et les règles de suivi et d’audit;

fournir, dans les délais fixés dans l’accord volontaire, des données pertinentes pour permettre à la Commission et aux parties intéressées de suivre la réalisation des objectifs de l’accord; à cette fin, chaque signataire s’engage à fournir des informations sur tous les modèles de consoles de jeu qu’il a mis sur le marché de l’UE ainsi que des informations sur la consommation d’énergie et les autres caractéristiques environnementales mentionnées dans l’accord volontaire (par exemple les exigences en matière d’information) pour chaque modèle relevant de l’accord volontaire;

s’efforcer d’assurer la participation active des signataires potentiels au régime.

5. Suivi du régime volontaire

Comme le prévoit le point 6 de l’annexe VIII de la directive sur l’écoconception, la Commission, avec l’aide du forum consultatif sur l’écoconception et du comité visé à l’article 19, paragraphe 1, de ladite directive, assurera le suivi, d’une part, de l’application du régime volontaire, notamment de sa conformité avec les principes généraux et, d’autre part, de l’adéquation des exigences d’écoconception spécifiées dans l’accord volontaire et dans ses éventuelles versions ultérieures.

La Commission s’intéressera en particulier aux obligations en matière de rapports et aux règles de suivi prévues dans la directive sur l’écoconception, dans les lignes directrices qu’elle a déjà publiées et dans l’accord lui-même. Notamment, elle contrôlera si les dispositions de l’accord et leur application par les signataires sont de nature à lui permettre, ainsi qu’aux parties intéressées (y compris les autorités nationales), de vérifier concrètement l’efficacité de l’accord et la mesure dans laquelle il atteint ses objectifs.