Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme



en Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

(2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Roumanie, respectivement en 2016 et en 2017, un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé à la Roumanie, le 16 juin 2017 et le 22 juin 2018, des recommandations l’invitant à prendre les mesures nécessaires en termes de politiques pour remédier à ces écarts. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations et lui a adressé des recommandations révisées, respectivement le 5 décembre 2017 et le 4 décembre 2018. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations.

(4)Le 14 juin 2019, le Conseil a constaté qu’en 2018, il existait de nouveau en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et il a adressé une recommandation à la Roumanie l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.

(5)Le 9 juillet 2019, le Conseil a recommandé que la Roumanie s’attache, en 2019 et 2020, à garantir le respect de sa recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.

(6)Le 25 septembre 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d’un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le [20 novembre] 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques.

(7)Le 15 octobre 2019, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l'action suivie d'effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019. Compte tenu des informations fournies dans ce rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le Conseil a conclu, le 20 novembre 2019, que la Roumanie n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 14 juin 2019.

(8)La Roumanie n'ayant pas engagé d'action suivie d'effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient de lui adresser, en vertu de l'article 121, paragraphe 4, du traité, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

(9)Les prévisions de l’automne 2019 de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel, de 0,8 % du PIB en 2019 et à nouveau de 0,8 % du PIB en 2020. Le déficit structurel s'écarterait donc, en 2019, de 2,5 % du PIB et, en 2020, de 3,4 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 1,0 % du PIB.