ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.

attire l’attention sur les études intitulées «Cross-border nuclear safety, liability and cooperation in the European Union» [Sûreté nucléaire, responsabilité et coopération en la matière au niveau transfrontalier dans l’Union européenne] et «Endocrine Disruptors: From Scientific Evidence to Human Health Protection» [Perturbateurs endocriniens: des preuves scientifiques à la protection de la santé humaine], que la commission des pétitions avait commandées dans le sillage d’un nombre important de pétitions dans lesquelles s’exprimaient des inquiétudes à propos de ces questions, et qui ont été présentées respectivement lors de ses réunions du 20 février 2019 et du 2 avril 2019; regrette que les règles environnementales ne soient pas toujours correctement mises en œuvre dans les États membres, ainsi qu’il ressort de nombreuses pétitions; souligne l’importance de combler les attentes des citoyens de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement, et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de garantir l’application en bonne et due forme de la législation de l’Union en la matière; est convaincu que la Commission doit redoubler d’efforts pour s’assurer que les évaluations environnementales conduites par les États membres dans le cadre de l’autorisation de projets d’infrastructure au sujet desquels les pétitionnaires relèvent des risques graves pour la santé humaine et l’environnement se fondent sur des analyses précises et exhaustives, pleinement conformes au droit de l’Union;
20.

invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre un bon état chimique et à agir résolument au niveau de l’Union lorsque les États membres ne respectent pas les normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires qui relèvent du champ d’application de la législation de l’Union; souligne que les substances pertinentes pour la production d’eau potable, telles que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les produits pharmaceutiques pertinents, devraient être ajoutées à la liste des substances prioritaires; estime que les polluants émergents et la toxicité des mélanges peuvent et doivent être traités dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau et de ses directives «filles» spécifiques; invite la Commission à mettre à jour et à compléter la liste des substances concernées annexée à la directive sur les substances prioritaires et à la directive sur la protection des eaux souterraines, afin de permettre la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau et de mieux protéger les ressources en eau potable; invite la Commission à aligner la mise en œuvre de la législation sur l’eau avec la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et la stratégie en faveur de la biodiversité afin que les masses d’eau douce et les écosystèmes qu’elles abritent bénéficient d’une protection adéquate, à fixer un délai pour l’élimination progressive de toutes les utilisations non indispensables de PFAS et d’encourager la mise au point de solutions de remplacement sûres et non persistantes pour toutes les utilisations de PFAS; demande instamment à la Commission de financer la recherche et le développement de stratégies pour lutter contre les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ubiquistes afin d’améliorer la qualité des masses d’eau et de réduire les risques pour la santé animale et humaine et l’environnement; recommande d’élaborer de nouvelles lignes directrices afin d’améliorer les méthodes de surveillance des mélanges chimiques et des effets cocktails ainsi que l’élaboration de rapports en la matière; demande qu’une plus grande utilisation soit faite de la liste de surveillance pour contrôler les polluants potentiels de l’eau et déterminer le risque qu’ils représentent pour l’environnement aquatique; invite la Commission à accélérer son travail d’élaboration de méthodes d’évaluation et de gestion des mélanges chimiques et à compléter son travail par l’introduction d’un facteur d’évaluation des mélanges;
38.

insiste sur le fait que la qualité et la quantité d’informations fournies aux demandeurs sous la procédure de Dublin sont loin d’être satisfaisantes et varient fortement entre les États, voire au sein même des États; constate que différents facteurs ont des effets sur le respect du droit à l’information, notamment la qualité et la clarté des informations, l’accès à un interprète, la disponibilité de documents traduits et l’accès à l’information en temps utile; rappelle que le droit à l’information consacré par l’article 4 du règlement est essentiel au vu de la nature complexe des procédures de Dublin, et pour garantir un accès à un traitement juste de la demande d’asile dans l’Union; souligne qu’il existe des lacunes dans ce domaine, lesquelles peuvent être liées au manque de ressources, mais également résulter de choix politiques délibérés de la part de certains États où ont été désignés très peu de représentants; invite instamment les États membres, avec le soutien de la Commission et du Bureau européen d’appui en matière d’asile, à fournir aux demandeurs d’asile des informations claires et accessibles à tous sur les complexes procédures de Dublin, notamment en matière de regroupement familial, conformément aux articles 4 et 26 du règlement, et d’accès à un recours effectif et à une assistance juridique, conformément à l’article 27;
36.

rappelle que le changement climatique a une incidence tant sur la quantité d’eau disponible que sur sa qualité, étant donné qu’un débit plus faible dans les plans d’eau atténue la dilution des substances nocives, ce qui constitue une menace pour la biodiversité, la santé humaine et l’approvisionnement en eau potable; demande une meilleure gestion de l’eau dans les zones urbaines et rurales, avec notamment l’adoption de mesures d’évacuation durable grâce à un meilleur aménagement du territoire, qui préserve et rétablisse les systèmes d’écoulement naturel, et de rétention naturelle des eaux afin de contribuer à atténuer les inondations et les sécheresses, de faciliter l’alimentation des nappes souterraines et de veiller à la disponibilité des ressources en eau pour la production d’eau potable; insiste pour que les mesures d’adaptation en matière de gestion de l’eau soient rendues cohérentes avec les mesures visant à promouvoir l’agriculture durable et circulaire, à favoriser la transition énergétique ainsi qu’à conserver et à restaurer les écosystèmes et la biodiversité; demande à cet égard un renforcement du lien entre, d’une part, le futur plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols et, d’autre part, la nouvelle stratégie de l’Union en faveur de l’adaptation;
G.

considérant que les parties prenantes ont souvent exprimé l’avis que les informations non financières fournies par les entreprises en vertu de la directive sur la publication d’informations non financières sont insuffisantes, peu fiables et non comparables; que les personnes chargées de préparer ces informations ont fait part de leur confusion devant la multitude des cadres de publication volontaire d’informations et ont appelé à une clarification et une normalisation juridiques; que la publication d’informations plus exhaustives et plus fiables est nécessaire pour réduire toute éventuelle incidence négative sur le climat, l’environnement et la société; que les améliorations apportées à la publication d’informations non financières pourraient accroître la responsabilité des entreprises et augmenter la confiance à leur égard; que ces aménagements ne doivent pas créer de déséquilibres concurrentiels inéquitables; que les obligations de divulgation devraient dès lors tenir compte des coûts administratifs, être proportionnées à la taille de l’entreprise et cohérentes avec d’autres dispositions législatives applicables aux activités commerciales, comme le respect des secrets d’affaires et la protection des lanceurs d’alerte;
1.

déplore, une fois encore, et condamne le plus fermement possible la poursuite et l’intensification de la répression menée par les autorités nationales et les forces de sécurité en Égypte contre les défenseurs des droits de l’homme et des droits fondamentaux, les avocats, les manifestants, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes, les étudiants, les enfants, les militants des droits des femmes et de l’égalité des sexes, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), les opposants politiques et leur famille, les organisations de la société civile et les minorités, au motif qu’ils osent exercer leurs libertés fondamentales ou exprimer leur dissidence; demande qu’une enquête indépendante et transparente soit menée sur toutes les atteintes aux droits de l’homme et que les responsables soient tenus de rendre des comptes; insiste sur l’importance que revêt l’existence d’une société civile saine et robuste;
13.

appuie vivement les aspirations de la population iranienne, qui souhaite vivre dans un pays libre, stable, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; demande aux autorités iraniennes de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sur tous les décès qui ont eu lieu lors de ces manifestations, sur toutes les personnes soupçonnées d’avoir une responsabilité pénale dans le meurtre de manifestants et sur tous les cas de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires; demande en outre aux autorités iraniennes d’exhumer les victimes et d’en rendre les restes à leurs familles, d’identifier les auteurs et de les poursuivre ainsi que de fournir des voies de recours effectives aux victimes;
1.

salue les accords politiques, y compris les déclarations communes et unilatérales, conclus par les colégislateurs le 5 novembre 2020, sur le règlement relatif à l’état de droit, et le 10 novembre 2020, sur le CFP, l’accord interinstitutionnel et l’instrument de relance; souligne que ces accords politiques historiques comprennent, entre autres, les dispositions suivantes: — une enveloppe inédite de 1 800 milliards d’euros, comprenant le CFP 2021-2027 (1 074 milliards d’euros dans un premier temps puis, progressivement, jusqu’à 1 085 milliards d’euros) et l’instrument de relance (750 milliards d’euros); — un complément de 16 milliards d’euros au CFP 2021-2027 pour les programmes phares de l’UE identifiés par le Parlement européen (programme «L’UE pour la santé», Horizon Europe, Erasmus+, Fonds pour la gestion intégrée des frontières, Frontex, InvestEU, Droits & Valeurs, Europe créative, aide humanitaire et IVDCI) et le renforcement de la réponse budgétaire aux imprévus; — une feuille de route juridiquement contraignante pour l’introduction de nouvelles ressources propres au cours du prochain CFP, qui devrait être au moins suffisante pour couvrir les futurs coûts de remboursement (principal et intérêts) de l’instrument de relance; — une part minimale juridiquement contraignante d’au moins 30 % du CFP et de l’instrument de relance pour les dépenses liées au climat et de 7,5 % (en 2024) et 10 % (à partir de 2026) du CFP pour les dépenses liées à la biodiversité; — des éléments permettant de contrôler les dépenses consacrées à l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension de genre; — un renforcement du rôle du Parlement européen en tant qu’autorité budgétaire dans la gestion de l’instrument de relance et des recettes affectées externes, ainsi que dans l’établissement de futurs instruments d’urgence fondés sur l’article 122 du traité FUE; — une conditionnalité fonctionnelle liée à l’état de droit;
12.

est extrêmement inquiet des mesures qu’applique l’État chinois pour assurer la «surveillance étroite» de la région par le déploiement de la technologie chinoise de surveillance électronique «Skynet» dans les principales zones urbaines, l’installation de traceurs GPS dans tous les véhicules à moteur, l’utilisation, à des points de contrôle et dans les gares et stations-service, de scanners de reconnaissance faciale basés sur un système logiciel de caméras à intelligence artificielle visant à identifier les Ouïgours et les autres membres des groupes ethniques minoritaires, et s’inquiète également des collectes de sang menées par la police du Xinjiang pour alimenter la base de données génétiques de la Chine; est vivement préoccupé par la découverte d’une liste contenant des informations détaillées sur plus de 2 000 détenus ouïgours emprisonnés dans la préfecture d’Aksu entre 2016 et 2018; s’inquiète profondément de voir que la Chine exporte déjà de telles technologies vers des États autoritaires à travers le monde; demande à l’Union et aux États membres de surveiller l’acquisition et le développement de ces technologies, et l’activité de leurs fournisseurs, et de s’abstenir de leur laisser accéder aux financements publics et aux marchés publics nationaux et européens;
49.

est préoccupé par les déséquilibres causés par la crise sanitaire concernant l’accessibilité et la qualité des soins de santé dans l’ensemble de l’Union; rappelle que les personnes pauvres vivent en moyenne six ans de moins que les personnes riches et que les personnes handicapées ont souvent du mal à accéder aux soins de santé; souligne la nécessité de prendre en considération les déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé afin de lutter contre ces inégalités en matière de santé; invite la Commission à élaborer des méthodes et des indicateurs communs de suivi de la santé et de suivi des performances et de l’accessibilité des systèmes de santé, en vue de réduire les inégalités et d’identifier les domaines nécessitant des améliorations et des financements plus importants pour leur accorder la priorité; invite la Commission à analyser la manière dont les différents systèmes nationaux de protection sociale couvrent les besoins de protection sociale au cours de la crise actuelle, afin d’identifier les points forts et les points faibles en ce qui concerne la protection sociale et l’accessibilité et la fourniture de services, et à mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation des systèmes de protection sociale en Europe, afin de vérifier leur degré de résilience lorsqu’ils subissent des chocs de gravité différente et d’étudier la manière dont ils peuvent être rendus plus résilients et plus solides pour résister aux crises futures;
1.

déplore que les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres ne disposent pas d’un forum institutionnel spécifique permettant de faire en sorte que les représentants des États membres se réunissent régulièrement pour débattre, légiférer, prendre des décisions politiques et échanger de bonnes pratiques; souligne que réunir les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres permettra de disposer d’un forum plus efficace et plus ciblé pour coopérer, renforcer l’intégration de l’égalité des genres dans les stratégies et les processus d’élaboration des politiques de l’Union, adopter une approche cohérente et coordonner toutes les politiques liées à ce domaine;
31.

reconnaît le travail accompli par Eurojust pour soutenir et coordonner le travail des autorités judiciaires nationales en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives à la criminalité transnationale; demande que davantage d’efforts soient fournis pour renforcer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, notamment grâce à la mise en œuvre effective des directives sur la feuille de route procédurale, et pour faciliter et accélérer l’échange d’informations et la communication au sein du secteur judiciaire européen; souligne que la coopération judiciaire en matière pénale accuse un retard dans la transition numérique; invite la Commission et les États membres à accorder aux autorités judiciaires un soutien financier afin de garantir des normes analytiques adéquates et des outils numériques appropriés, de faciliter et d’accélérer leur coopération et de permettre l’échange d’informations en toute sécurité; se félicite de la communication de la Commission du 2 décembre 2020 sur la numérisation de la justice dans l’Union européenne et de la proposition de règlement relatif à un système informatisé de communication dans le cadre des procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX);
35.

invite les États membres à améliorer leurs systèmes d’anticipation des compétences pour mieux cerner les évolutions émergentes et les besoins de compétences afin que les systèmes d’EFP soient plus réactifs face à l’évolution des besoins du marché du travail et mieux informés des domaines dans lesquels il est nécessaire d’investir dans les compétences, et à veiller à ce que l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie soient un droit pour tous; souligne que l’EFP sera plus efficace s’il se fonde sur de solides prévisions en matière de compétences, permettant ainsi d’anticiper et d’identifier les compétences manquantes et d’adapter les programmes de formation professionnelle et tout au long de la vie à un marché de l’emploi axé sur l’avenir; estime qu’il faut faire en sorte que les programmes d’EFP soient plus flexibles et plus adaptables afin de répondre et de résister aux fluctuations du marché du travail et de permettre une orientation intelligente et ciblée des apprenants de l’EFP, aussi bien dans le cadre de la formation initiale que pour la reconversion et le perfectionnement des apprenants adultes, afin de réduire l’inadéquation des compétences et leur obsolescence;
56.

invite la Commission et les États membres à accélérer et à étendre les initiatives visant à recenser les besoins en compétences et à combler les déficits du marché du travail par l’éducation, par des stratégies de formation professionnelle et par des programmes de développement des compétences ciblant les PME, et déplore la persistance des disparités en matière d’entrepreneuriat féminin et d’accès au financement pour les microentreprises et les PME dirigées par des femmes; demande aux États membres d’évaluer les obstacles qui empêchent encore les femmes de fonder et de diriger des entreprises; souligne que l’utilisation de données ventilées par genre contribuera à approfondir cette évaluation et améliorera la qualité globale du processus décisionnel; appelle de ses vœux le lancement d'initiatives d'éducation et de perfectionnement professionnel destinées aux femmes, afin de les aider à améliorer leurs compétences entrepreneuriales et leur confiance en elles; estime en outre que les outils d'administration en ligne et les compétences numériques devraient être promues au sein du secteur public afin de rendre l’administration plus conviviale pour les entreprises et les citoyens et invite les États membres à veiller à l’échange de bonnes pratiques nationales et régionales dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la coopération entre l’administration et le secteur privé, ceci afin de stimuler la compétitivité économique;
R.

considérant que les combats ont fait des milliers de morts et de blessés dans les deux camps et ont conduit à des violations graves des droits de l’homme et porté atteinte au droit international humanitaire; que selon le HCR, à la date du 22 novembre 2020, plus de 38 500 réfugiés ont fui le conflit et franchi la frontière pour se rendre au Soudan; que les Nations unies ont mis en garde contre une «crise humanitaire de grande ampleur» et que ses agences prévoient l’arrivée possible de 200 000 réfugiés sur une période de six mois; que les combats entraînent également le déplacement interne de la population; que le Haut-Commissariat des Nations unies a déjà demandé aux deux parties au conflit d’ouvrir des couloirs pour permettre aux personnes de quitter le territoire et favoriser l’acheminement des fournitures; que les organisations humanitaires internationales sur le terrain sont mal équipées et qu’elles font face à des pénuries en ce qui concerne le matériel dont elles ont besoin pour apporter des soins aux réfugiés nouvellement arrivés ainsi qu’aux victimes de violence; que les agences des Nations unies cherchent à réunir 50 millions de dollars à titre de financement immédiat afin de fournir des denrées et d’établir de nouveaux camps; que la Commission européenne mobilise actuellement une somme initiale de 4 millions d’euros à titre d’aide d’urgence afin d’aider les personnes déplacées qui arrivent au Soudan;
1.

insiste sur le fait qu’«efficacité» signifie obtenir davantage de résultats, et plus probants, atteindre les ODD et ne laisser personne de côté; estime que lorsque la coopération européenne au développement est alignée sur les efforts et les besoins locaux des pays partenaires, coordonnée avec les efforts des autres donateurs et mise en œuvre par l’intermédiaire des institutions et des systèmes de leurs partenaires ainsi que des intervenants locaux et de la société civile, et lorsqu’elle appuie des priorités qui ont été convenues dans le cadre de processus politiques inclusifs et équitables, garantissant l’appropriation démocratique par les pays et la participation de toutes les parties prenantes, l’impact est plus important, plus rapide et plus durable;
16.

invite les États membres à soutenir l’intégration des sans-abri sur le marché du travail en élaborant des mesures de soutien et de réconciliation spécifiques et individualisées, des programmes et des formations intégrés pour l’emploi ainsi que d’autres programmes spécifiques et ciblés visant à faciliter leur réinsertion sur le marché du travail; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la garantie pour la jeunesse révisée contribue à lutter contre le sans-abrisme des jeunes;
1.

se félicite de la participation accrue aux élections européennes de 2019, qui montre qu’il est possible d’inverser la tendance à la baisse de la participation en Europe, mais regrette dans le même temps le taux d’abstention persistant et le fait que, dans l’ensemble de l’Union, près de la moitié des électeurs n’ont pas voté; reconnaît le rôle important qu’ont joué les campagnes menées par les institutions de l’Union et les organisations de la société civile, notamment la campagne «cette fois je vote», pour accroître la participation; souligne qu’il est nécessaire d’agir davantage aux niveaux local, régional, national et européen afin d’inciter les électeurs à participer aux élections européennes; estime que cette hausse de la participation montre qu’une proportion croissante de citoyens considère l’Union européenne comme le cadre adéquat pour relever les défis de notre époque, tels que l’économie et la croissance durables, le changement climatique et la protection environnementale, les inégalités sociales et les inégalités entre les hommes et les femmes, la révolution numérique, la promotion de la liberté, des droits de l’homme et de la démocratie, et la démographie, ainsi que les préoccupations géopolitiques comme la migration et la politique étrangère, la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde; invite dès lors toutes les institutions de l’Union à prendre leurs responsabilités et à agir conformément au mandat que leur ont confié, directement ou indirectement, les citoyens;
P.

considérant que la Turquie poursuit ses actions militaires illégales et unilatérales en Méditerranée orientale, qui vont à l’encontre de la souveraineté d’États membres de l’Union, à savoir la Grèce et Chypre; considérant que l’intervention directe de la Turquie en faveur de l’Azerbaïdjan, dans le cadre du conflit du Haut-Karabakh, dépasse ses intérêts géoéconomiques et révèle des ambitions géopolitiques plus vastes, de même que les actions de la Turquie en Libye et en Syrie; considérant que la prise de distance continue et toujours plus marquée de la Turquie à l’égard des valeurs et des normes européennes a entraîné une détérioration inédite et inquiétante des relations entre l’Union européenne et la Turquie;