* it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.05.1997 
COM(97) 238 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Etat d'avancement et orientations futures 
CARE 
Banque de données communautaire sur les accidents corporels 
de la circulation routière 
Décision du Conseil du 30 novembre 1993 
(93/704/EC) 

Table des matières 
1. INTRODUCTION 3 
1.1 Raison du rapport 3 
1.2 L'historique de CARE 3 
2. SITUATION ACTUELLE 4 
2.1 Le concept de CARE 4 
2.2 Phase initiale 5 
2.3 Transmission, accès et validation des données 8 
2.4 Confidentialité et sécurité des données 8 
2.4.1. Données explicitement déclarées comme confidentielles 10 
2.5 Hétérogénéité des définitions et des structures 9 
2.6 Résultats et conclusions des trois premières années 10 
2.6.1 Opérabilité de la banque de données 10 
2.6.2 Homogénéité des données 10 
2.6.3 Disponibilité des données 10 
2.6.4 Confidentialité et sécurité des données 10 
2.6.5 Coopération avec les Etats membres 11 
2.6.6 Qualité des données 11 
2.6.7 Complexité des données 11 
2.6.8. Publications 11 
3. PERSPECTIVES 12 
3.1 Vers un système d'information performant 12 
3.2 Politique d'utilisation et de diffusion de l'information 13 
3.2.1 Accès direct à la banque de données de référence 14 
3.2.2 Accès direct à la banque de données de diffusion 14 
3.2.3 Accès aux tableaux types du système d'information CARE 15 
3.2.4 Publications 15 
3.3 Aspects généraux du développement futur de CARE 15 
4. CONCLUSION 16 
1. Introduction 
1.1 Raison du rapport 
Les accidents de la circulation routière dans les Etats membres de l'Union 
européenne coûtent tous les ans la vie à environ 45 000 personnes et en 
blessent plus de 1,5 millions, représentant des coûts estimés à 150 millions 
d'écus. Depuis 1984, un grand nombre de mesures visant à réduire les accidents 
de la route a été pris au niveau communautaire. Parmi ces mesures, le Conseil a 
arrêté une décision le 30 novembre 1993 portant création d'une banque de 
données communautaire sur les accidents de la route (93/704/CEE)1. 
Il a été communément admis qu'une telle banque de données au niveau 
communautaire contribuerait à identifier et à quantifier des problèmes de sécurité 
routière, à évaluer l'efficacité de mesures de sécurité prises, à déterminer la 
pertinence des actions communautaires et à faciliter les échanges d'expérience 
dans ce domaine. 
L'article 6 de la Décision du Conseil prévoit que la Commission établit un rapport 
d'évaluation et d'orientation du projet trois ans après Sa mise en application de "a 
décision. 
1.2 L'historique de CARE 
Par suite d'une résolution du Conseil en 1984 demandant des actions 
communautaires dans le domaine de la sécurité routière, le Parlement européen 
a demandé la création d'une banque de données d'accidents de la route 
communautaire dans le cadre de sa résolution de 1986 sur les mesures 
communautaires visant à réduire les accidents de la route2. 
En 1988 un groupe d'experts de l'OCDE a souligné la nécessité de "création d'un 
cadre pour des banques de données statistiques (désagrégées) cohérentes de 
trafic et d'accidents de la route". En 1989, la Commission a annoncé la création 
d'une banque de données d'accidents dans sa communication "Sécurité routière: 
une priorité pour la Communauté". Deux ans plus tard, ce concept a été adopté 
et classé comme prioritaire par un groupe d'experts à haut niveau (Rapport 
Gérondeau", février 1991). 
Sur la base d'une étude de faisabilité conduite par la Commission en étroite 
collaboration avec le groupe d'experts gouvernementaux, le Groupe à Haut 
Niveau sur la sécurité routière, lors de sa réunion des 15 et 16 octobre 1992, a 
confirmé pour sa part la nécessité de Sa création d'une telle banque de données. 
En 1993, la Commission a présenté à la fois son Livre blanc sur le 
développement futur de la politique communautaire des transports et sa 
communication pour un programme d'action sur la sécurité routière, où la 
1 JOn° 329, 30.12.1993, p. 63 
2JOn° C68, 24.3.1986, p. 35 
question a été de nouveau jugée comme prioritaire. Une proposition de décision 
(COM (93) 348 final) a été présentée au Conseil et au Parlement européen en 
juillet 19933. Le Conseil a finalement adopté la proposition le 30 novembre 1993 
visant à créer une banque de données communautaire sur les accidents de la 
circulation routière, dénomée CARE. 
2. Situation actuelle 
2.1 Le concept de CARE 
CARE consiste en la création d'une banque de données communautaire sur les 
accidents corporels de la route par exclusion des accidents matériels. La 
principale différence entre CARE et la plupart des autres banques de données 
internationales existantes est son niveau élevé de désagrégation, c'est-à-dire 
que CARE contient des données détaillées sur les accidents individuels telles 
qu'elles sont collectées par les Etats membres. Cette structure assure un 
maximum de flexibilité et de potentiel pour l'analyse des informations contenues 
dans le système et ouvre de nouvelles possibilités dans le domaine de l'analyse 
des accidents de la route. 
Au lieu d'entamer un long processus pour définir et créer une banque de 
données d'accidents harmonisée à l'échelle communautaire, sachant par ailleurs 
que cela entraînerait des changements considérables pour les administrations 
nationales (tels que l'harmonisation des rapports d'accidents, des définitions et 
des méthodologies de collecte), le Conseil a décidé - vu la proposition de la 
Commission - que les fichiers nationaux devraient être intégrés dans la banque 
de données CARE dans leur forme d'origine après en avoir extrait les éléments 
confidentiels pouvant mener à l'identification des personnes et que soit conçu 
une structure rendant les fichiers nationaux accessibles au niveau 
communautaire (voir figure 1). 
JOn°C225, 20.8.1993, p. 6 
CARE 
Phase pilote du 01.04.1994 au 01.04.1997 
Banque de données de référence 
Données désagrégées 
Fournisseur 
national 
de données 
Figure 1 : CARE - Situation actuelle 
2.2 Phase initiale 
La phase initiale de CARE a effectivement commencé le 1er avril 1994 avec 
l'obligation pour les Etats membres de communiquer leurs fichiers nationaux des 
années 1991 et 1992 à l'Office statistique des Communautés européennes 
(OSCE) avant le 31 mars 1994. Le tableau 1 montre les dates de transmission 
des différents fichiers nationaux annuels au moment de la rédaction du rapport. 
Tous les Etats membres envoient maintenant leurs fichiers de façon régulière. 
Les statistiques de 1991 à 1995 de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ont 
été incluses dans la banque de données CARE. 
Tableau 1: Transmission des données parles Etats membres 
A 
B 
D 
DK 
E 
F 
FIN 
GR 
l 
IRL 
L 
NL 
P 
S 
UK(GB) 
UK(NI*) Transmission des données 
2. Trim. 
94 
91 
91/92 
91 
91 
91 
91 
91 
91/92 
91/92 3. Trim. 
94 
92/93 
91/92 
92 
92 4. Trim. 
94 _j 1. Trim. 
95 
91/92 
93 
92/93 
92/93 
91-93 
93 
93 
92 
93 2. Trim. 
95 
93/94 
94 
94 
93 
93 3. Trim. 
95 
94 
94 4. Trim. 
95 
93 
94 1. Trim. 
96 
94 
92-93 
94 2. Trim. 
96 
92-95 
94 
95 
95 
94 
95 
91-94 
95 3. Trim. 
96 
91-94 
94 
94 4. Trim. 
96 
91 
95 
95 
95 
94 
91 
95 
95 
95 
*): Pour des raisons techniques, l'Irlande du Nord et la Grande Bretagne sont listées séparément dans les statistiques 
Le tableau 2 montre d'état de traitement des données envoyées par les Etats 
membres dans CARE au moment de la rédaction du rapport: 
Tableau 2: Etat d'avancement du traitement des données dans CARE 
A 
B 
D 
DK 
E 
F 
FIN 
GR 
l 
IRL 
L 
NL 
P 
S 
UK(GB*) 
UK(NI*) 1991 
R 
RC 
r 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 1992 
RC 
RC 
r 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
Rc 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 7993 
RC 
RC 
r 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
Rc 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 1994 
RC 
RC 
r 
RC 
RC 
RC 
RC 
Rx 
RC 
RC 
Rc 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 1995 
RC 
R 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
RC 
Rx 
RC 
RC 
RC 
Légende : 
R = Données reçues 
r = Données envoyées en application du règlement 1588/90 sur la transmission des données confidentielles 
C = Données chargées dans CARE 
c = Données partiellement chargées dans CARE (en attendant les données définitives) 
x = Données non lisibles 
*): Pour des raisons techniques, l'Irlande du Nord et la Grande Bretagne sont listées séparément dans les 
statistiques 
6 
2.3 Transmission, accès et validation des données 
En fonction des ressources disponibles, les Etats membres ont activement 
participé à la création de CARE, et l'intégration des nouveaux Etats membres a 
été achevée sans problème grâce à leur participation active. 
La transmission des données d'accident des Etats membres se fait actuellement 
par l'intermédiaire de supports électroniques (bande magnétique ou disquette) 
sur la base de fichiers annuels avec un décalage de neuf mois au plus après la 
fin de l'année correspondante. Ainsi, sont chargés tous les ans dans Sa banque 
de données CARE environ 1,2 millions accidents. 
Les Etats membres sont responsables de la qualité des données nationales 
d'accident qu'ils fournissent et sont tenus de valider les résultats du traitement 
statistique de leurs données après leur intégration dans la banque de données 
CARE. Pour accéder aux données nationales contenues dans CARE, une liaison 
de transmission et un logiciel spécialisé sont nécessaires. Chacun des Etats 
membres nomme expressément une institution et notifie son identité à !a 
Commission. Généralement, ce sont les offices statistiques nationaux qui ont été 
désignés par les Etats membres pour remplir ce rôle. Ainsi, le fournisseur de 
données est également celui qui valide Se traitement des mêmes données par 
CARE. Le processus de validation, c'est-à-dire la confirmation que l'information 
produite par la banque de données CARE est identique aux résultats obtenus pa; 
les systèmes nationaux, est considéré comme essentiel pour ia fiabilité de 
CÂRE. 
Après la validation de ses "propres" données nationales dans le système CARE 
par l'organisme désigné, l'Etat membre accorde l'accès à ses données à tous les 
autres organismes nationaux désignés, sur une base de réciprocité. 
Le tableau 3 montre les niveaux d'accès que Ses différents Etats membres (EM) 
ont atteint dans CARE au moment de la rédaction du rapport: 
Tableau 3: Niveaux d'accès des Etats membres 
Données envoyées 
Données chargées dans 
CARE 
Connection en ligne 
Formation 
utilisateur 
Essais 
Validation par EM 
Accès accordé à 
d'autres EM 
Accès réciproque 
installé A 
S 
s B 
• 
S 
y 
y 
s D 
'•> DK 
• 
S 
y 
s 
y 
y 
y 
s E 
• 
Y 
S 
S 
y 
s 
s 
s F 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• FIN 
S 
S GR 
S 
Y 1 
S 
s 
V IRL 
Y 
S 
V 
• 
s 
/ 
V s 
s L 
V 
s 
s NL 
S 
s 
s 
s 
s 
s 
y 
s p 
V 
Y 
Y 
S 
S 
s 
y 
Y s 
S 
s UK 
(GB) 
S 
S 
V 
S 
S 
y 
•/ 
S UK 
(NI) 
V 
S 
S 
S 
S 
s 
s 
s 
*) = conformément au règlement 1588/90 sur la transmission des données confidentielles 
Au moment de rédiger le rapport, dix Etats membres se sont connectés à CARE, 
principalement aux fins de validation de données, comme indiqué dans le tableau 
4. Les nouveaux Etats membres n'y figurent pas, puisqu'il ne leur a été demandé 
de transmettre leurs données que ces derniers mois et ils n'ont pas encore établi 
une connexion d'exploitation avec la banque de données CARE. 
Tableau 4: Accès à CARE par les Etats membres pour des raisons de 
validation 
(période d'observation: du 7 février 1995 au 12 décembre 1996) 
E 
UK (GB) 
NL 
P 
F 
IRL 
B 
DK 
UK (NI) 
I 
L 
GR 
D 
Total: 
Commission N°de 
connexions 
abs. 
530 
210 
114-
89 
91 
30 
37 
25 
6 
14 
8 
0 
0 
1154 
2203 % 
46 
18 
10 
8 
8 
3 
2 
-
1 
-
-
-
100% Durée de connexion 
h 
51 
41 
30 
15 
10 
8 
6 
4 
2 
171 
392 min 
36 
02 
16 
20 
21 
51 
39 
33 
23 
19 
22 
48 j 
30 sec 
54 
38 
44 
6 
58 
30 
24 
28 
54 
36 
14 
26 
06 % 
30 
24 
18 
9 
6 
5 
4 
3 
1 
-
-
100% Temps CPU 
h 
2 
5 
9 
119 min 
28 
46 
38 
19 
3 
10 
4 
3 
1 
37 
39 sec 
32 
15 
38 
53 
23 
22 
26 
47 
50 
11 
2 
19 
37 % 
26 
61 
6 
3 
-
2 
-
-
-
-
-
100% 
2,4 Confidentialité et sécurité des données 
La question de la confidentialité est de savoir si un utilisateur du système parvient 
à identifier les personnes impliquées dans un accident. Considérant que les 
données chargées dans le système sont désagrégées au niveau de l'unité de 
l'accident pour chaque pays, tout rapport produit par le système pour un 
utilisateur final se présente sous forme agrégée, par exemple, tous les accidents 
par mois et par catégorie d'âge des victimes. Puisque le rapport en question 
contient des dizaines, des centaines ou des milliers de victimes, il n'est donc pas 
possible d'identifier un individu à travers un tel rapport. 
En plus, les Etats membres, en consultation avec la Commission, expurgent les 
données considérées comme confidentielles de leurs fichiers, c'est-à-dire toute 
information qui permettrait d'identifier un individu (tel que la plaque minéralogique 
d'un véhicule, nom ou adresse d'une personne) avant l'envoi des fichiers à la 
Commission. Au besoin, de telles données sensibles peuvent également être 
exclues des fichiers par l'administrateur de la banque de données CARE. 
Seul l'administrateur de la banque de données peut avoir accès aux 
enregistrements originaux des données transmises par les Etats membres. Après 
traitement sécurisé de ces données et sous certaines conditions, les utilisateurs 
autorisés (et désignés par chaque Etat membre) ont accès à une banque de 
données dite de référence, qui est un sous-ensemble de CARE contenant des 
données validées par les Etats membres: de cette façon, aucune information 
confidentielle n'est à la disposition des utilisateurs du système CARE. 
8 
Un utilisateur de CARE doit être en possession d'une identification d'utilisateur 
valide et d'un mot de passe. Des techniques de chiffrage modernes ont été 
appliquées pour rendre impossible l'accès non autorisé dans la pratique. La 
procédure de demande d'information se fait dans un environnement de menus, 
ce qui empêche un utilisateur de sélectionner une autre commande que celles 
autorisées par le système CARE et prévues à cet effet. 
Il ressort des discussions avec des spécialistes des Etats membres que les 
mesures citées ci-dessus garantissent en pratique la confidentialité, fa sécurité et 
l'intégrité des données contenues dans la banque de données CARE. 
2.4.1. Données explicitement déclarées comme confidentielles 
Comme l'indique le tableau 3, l'Allemagne a demandé l'application de la 
procédure définie dans le règlement 1588/90 du Conseil sur la transmission des 
données confidentielles. Actuellement, des discussions avec les autorités 
allemandes sont en cours pour une intégration rapide des données allemandes 
dans le dispositif de CARE. 
2.5 Hétérogénéité des définitions et des structures 
Les données résultant des rapports d'accident contiennent des informations 
détaillées sur le lieu des accidents, les personnes (victimes) et les véhicules 
impliqués ainsi qu'un ensemble d'informations complémentaires allant des détails 
de la situation avant l'accident, des dégâts occasionnés aux véhicules jusqu'au 
type de chargement de matière dangereuse. Les détails fournis ainsi que les 
définitions et nombre de variables varient considérablement entre les Etats 
membres - problème qui a déjà été identifié au niveau de l'étude de faisabilité du 
projet. 
Il a été mentionné plus haut que le traitement de données avec de telles 
définitions et structures hétérogènes est un élément essentiel du bon 
fonctionnement de CARE. Par conséquent, un certain nombre de mesures 
organisationnelles touchant au système même ont été prises pour permettre la 
compatibilité entre les données nationales d'accident sans demander aux Etats 
membres aucun traitement ou adaptation de données. 
Les données sont rendues compatibles de trois manières: 
• La traduction des définitions des variables d'origine dans un langage commun, 
à savoir l'anglais, rend de telles variables immédiatement comparables, 
comme "mois = janvier", "jour = dimanche" etc. 
• Pour certaines variables, la compatibilité est assurée par l'application de règles 
mathématiques simples: l'âge d'un conducteur est obtenu soit par 
interrogation de la case "âge" tel que "âge du conducteur = 31", soit par la 
case contenant la date de naissance du conducteur, tel que "date de 
naissance = 05.10.1965". 
9 
• "L'homogénéisation" d'autres variables telles que les différentes valeurs pour 
"conditions d'éclairement" ou "état des routes" est un problème bien plus 
complexe. La faisabilité "d'harmonisation" de données hétérogènes a été 
démontré par un consortium de partenaires de six Etats membres dans le 
cadre du projet appelle CARE PLUS. Le but principal était d'établir pour la fin 
de l'année 1996, des règles structurelles de transformation pour des variables 
importantes, dont le nombre était initialement limité à 28. Par ailleurs, un 
deuxième objectif est de créer un dictionnaire des définitions des variables et 
des valeurs utilisés dans les fichiers nationaux des 15 Etats membres. 
L'intention de la Commission n'est pas de proposer des changements aux 
définitions contenues dans les banques de données des Etats membres, mais 
plutôt d'établir un ensemble de règles de transformation à mettre en place dans 
la banque de données CARE en vue d'augmenter la compatibilité des données 
et d'améliorer ainsi le fonctionnement du système. Néanmoins, le résultat des 
efforts ci-dessus détermine un ensemble de variables communes qui pourraient 
servir de référence pour les adaptations futures au niveau national, si un Etat 
membre le souhaite. 
2.6 Résultats et conclusions des trois premières années 
2.6.1 Opérabilité de la banque de données 
La phase pilote de CARE a commencé le 1er avril 1994. Dans des délais 
relativement courts au regard de la complexité du projet, les problèmes 
techniques concernant le fonctionnement du système ont été résolus. 
2.6.2 Homogénéité des données 
Le processus "d'homogénéisation", c'est-à-dire l'établissement à l'intérieur du 
système CARE de règles de transformation entre les banques de données des 
différents Etats membres, basé sur la méthodologie élaborée par Se groupe 
d'étude de CARE PLUS, progresse de manière encourageante. 
2.6.3 Disponibilité des données 
Pour la première fois aujourd'hui, la confection de rapports par CARE a été 
rendue possible, 'qu'aucune autre banque de données ne peut fournir. Par 
exemple, l'annexe il comprend - entre autres - une comparaison à l'échelle 
communautaire de l'implication de personnes par âge (année par année), dans 
les accidents de la route - une analyse rendue possible seulement grâce à 
l'utilisation de données nationales désagrégées. 
2.6.4 Confidentialité et sécurité des données 
Dès sa phase de conception, un standard très élevé a été exigé en matière de 
confidentialité des données et de sécurité générale. Bien que CARE contienne 
des données nationales à un niveau très détaillé, il est impossible à tout 
utilisateur d'identifier des personnes à travers la banque de données CARr 
10 r<E. 
2.6.5 Coopération avec les Etats membres 
L'étroite collaboration avec le groupe d'experts gouvernementaux de CARE joue 
un rôle prépondérant dans le processus de développement de CARE, le rôle des 
fournisseurs nationaux de données étant essentiel tant au niveau ûu 
fonctionnement actuel et futur que de la validation des données, c'est-à-dire la 
confirmation que l'information produite par te système CARE reflète exactement 
les chiffres contenus dans les banques de données nationales, tout comme 
l'autorisation d'ouvrir les données nationales annuelles aux autres utilisateurs sur 
base de réciprocité. 
2.6.6 Qualité des données 
Le contenu de CARE reflète directement îe contenu des banques de données 
nationales. La qualité de toute analyse dépend ainsi directement de la qualité 
des données nationales d'accident sousiacentes fournies, qui elles-même 
dépendent étroitement de la méthodologie de coiecte nationale. L'ampleur de la 
sous-représentation des accidents varie non seulement entre les Etats membres, 
mais dépend également de la gravité des-^dits accidents. Ainsi, les accidents 
mortels sont largement couverts, mais il n'en est pas de même pour les accidents 
corporels avec blessés. D'ailleurs, ce constat est de portée générale: les 
données nationales montrent un certain âegm d'imperfection, dépendant 
essentiellement de la gravité des accidents. En outre, il y. a place pour une large 
interprétation de certaines variables, par exexnple "gravité de l'accident = 
inconnu". Les causes d'accident, si elles sont rapportées, sont plutôt subjectives 
et - si exploitées - doivent laie l'objet de la plus grande attention. 
2.6.7 Complexité des données 
Un système d'accès convivial a été développé qui permet avec aisance îa 
confection de rapports agrégés sur la base de données d'accidents 
désagrégées. Cependant, pour un utilisateur peu averti, le risque d'une 
interprétation erronnée de ce que produit le système existe. Pour y pallier, les 
utilisateurs de la banque de données CARE devraient posséder une certaine 
connaissance de l'architecture du système et des structures hétérogènes des 
données avec lesquefes CAÎ3E a été conçu. Une formatai adéquate des 
utlfisateurs de CARE s'avère nécessaire pour s'assurer de la validité des 
résultats obtenus par 1a base de données GARE teUe quelle existe au moment 
de rédiger ce rapport. 
2 68 Pubûcaiions 
En accorai avec les Etals membres, fournisseurslie données, la Commission et 
les Etats membies se sort «liepdis de «ffeser desstaisÉtcpes Issues de CARE 
pendant la phase pilote du projet. 
m 
3. Perspectives 
3.1 Vers un système d'information performant 
L'amélioration de "l'homogénéisation" des données d'accident du système CARE 
devrait être menée à bien, comme mentionné au chapitre 2.5. L'appui et la 
coopération des Etats membres joueront un rôle essentiel dans ce processus qui 
- dans un premier temps - mènera à un haut degré de compatibilité des données 
d'accident contenues dans la base CARE. 
Une fois cette étape réalisée, il n'en reste pas moins que l'incomparabilité 
inhérente de certaines données d'accident nationales peut constituer une source 
d'erreurs d'interprétation lors d'analyses comparatives internationales si l'on ne 
tient pas compte de leur contexte propre et, notamment des conditions de trafic. 
La solution à ce problème doit être considérée comme prioritaire dans le cadre 
du développement de tout système futur qui vise à donner une information 
valable à ses utilisateurs. 
Pour ce faire, des informations supplémentaires devraient être mises à 
disposition des utilisateurs autour de CARE afin de permettre des comparaisons 
pertinentes et améliorer le potentiel d'analyse des accidents de la route au 
niveau communautaire. Ces informations supplémentaires pourraient 
comprendre: 
• des données d'exposition au risque comme: 
• véhicules - km 
• parc de véhicules 
• passagers - km 
• population 
• caractéristiques de la voirie, etc. 
• des résultats d'études approfondies sur les causes des accidents et des 
blessures, 
• des mesures de sécurité routière appliquées par les pays, leur niveau de 
contrôle, résultats d'études sur l'efficacité des différentes mesures et actions,... 
• etc. 
De telles informations complémentaires peuvent conduire vers un système 
d'information (voir figure 2), composé d'un ensemble de différentes sources de 
données qui seraient traitées comme des fichiers satellites rattachés à la banque 
de données CARE formant le noyau du système. En outre, un glossaire complet 
serait mis à disposition des utilisateurs fournissant les définitions des variables 
nationales, des règles de transformation intégrées dans le système et d'autres 
informations écrites qui jouent un rôle essentiel dans la recherche comparative. 
Le développement d'un tel système d'information assurerait de grands progrès 
dans des domaines tels que la qualité et la disponibilité des données d'accidents 
pour l'analyse des problèmes de sécurité routière. Des problèmes comme le 
sous-enregistrement des accidents ne peuvent être réglés à court terme, mais en 
évaluant l'ampleur du problème et en introduisant cette dimension dans CARE, 
12 
leur prise en compte systématique et analytique par le système est assurée. Il en 
va de même pour la disponibilité et les différentes méthodes d'évaluation des 
données d'exposition et des autres informations connexes. 
Le système d'information de 
sécurité routière CARE 
Figure 2: le système d'information de sécurité routière CARE 
3.2 Politique d'utilisation et de diffusion de l'information 
Le niveau élevé de protection de la confidentialité et de la sécurité des données 
instauré dans le système actuel, c'est-à-dire Xinaccessibilité des données 
personnelles en combinaison avec le contrôle des procédures d'accès, doit rester 
une pièce maîtresse de la base CARE. 
Les procédures pour accorder l'accès à CARE et les manières de diffuser 
l'information doivent être considérées dans leur globalité: interroger la banque de 
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données CARE est chose facile pour qui y a accès, mais poser les bonnes 
questions est une tâche complexe si l'on veut éviter le risque de fausse 
interprétation: seuls des utilisateurs avertis et possédant une connaissance 
approfondie des structures des données nationales et définitions peuvent 
exploiter les données de la base de référence CARE au plus haut niveau de 
détail. 
Les critères d'accès au futur système d'information de sécurité routière aussi bien 
que le type et le contenu d'information offerts seront déterminants pour le degré 
d'utilisation de ce système. Un système fermé et réservé uniquement aux 
services administratifs des Etats membres limiterait inutilement son potentiel de 
rendement en matière d'études de la sécurité routière dans la Communauté, 
tandis qu'un système bien conçu avec des niveaux d'information utiles et variés 
ouverts à différents groupes d'utilisateurs - avec différents niveaux d'accès -
permettrait d'atteindre un niveau d'exploitation optimal. 
Pour quelque système que ce soit, et en se référant aux considérants de la 
décision du Conseil 93/704/CE du 30 novembre 1993, les données concernant 
des personnes identifiables seront traitées en conformité avec la législation sur la 
protection des données en vigueur. 
La politique de diffusion des informations devra viser à atteindre le plus grand 
nombre d'utilisateurs dans les meilleures conditions possibles, tout en veillant à 
ne pas porter préjudice aux sources de financement existantes des fournisseurs 
nationaux de données. 
3.2.1 Accès direct à la banque de données de référence CARE 
Actuellement, les fournisseurs de données des Etats membres sont les seuls 
organismes autorisés à accéder à la banque de données de référence CARE, 
contenant les seules données d'accident au niveau le plus détaillé. Cependant, 
leur intérêt à exploiter de données internationales peut être limité. Par 
conséquent, on devrait considérer l'élargissement de l'accès, par exemple à une 
institution par Etat membre, et désignée par celui-ci, qui est directement 
impliquée dans la sécurité routière, pour une utilisation optimale de Sa banque de 
données de référence. Le fournisseur de données nationales continuerait à jouer 
un rôîe clé dans le processus de validation des données nationales dans CARE, 
à moins que l'Etat membre choisisse de déléguer cette tâche à l'autre institution. 
Sous certaines conditions, des rapports statistiques d'accident pourront être 
fournis à d'autres utilisateurs par ces institutions accréditées. 
3.2.2 Accès direct à la banque de données de diffusion 
En accord avec les Etats membres, un sous-ensemble de la banque de données 
de référence CARE, appelé banque de données de diffusion et contenant des 
données désagrégées avec un haut degré de comparabilité, pourra être créé afin 
d'offrir un plus large accès à la communauté professionnelle oeuvrant pour ia 
sécurité routière. Une fois de plus, une connaissance appropriée sera exigée 
pour F utilisation correcte de ia-dite banque de données de diffusion, mais une 
connaissance en profondeur des définitions et des structures ne sera pas 
•iA 
nécessaire. Cette partie du système d'information de CARE pourra servir 
d'interface flexible à un éventail large d'utilisateurs experts dont les demandes 
varient avec les tâches actuelles de recherche et dont les besoins ne sont pas 
suffisamment couverts par les statistiques internationales disponibles aujourd'hui 
Dans un premier temps, la banque de données de diffusion pourrait se limiter aux 
informations relatives aux accidents mortels, ce qui assurerait à la fois une 
grande qualité et un haut degré de disponibilité des données en question, en 
résolvant notamment le problème de la sous-représentation des données avec 
blessés. En outre, la quantité de données à traiter serait uniquement une fraction 
(+- 1/30ème) des données communautaires d'origine comprenant tous les 
accidents corporels comme c'est le cas dans fa banque de données de référence 
CARE. Ainsi, on diminuerait les temps de réponse, ce qui constituerait un 
avantage apprécié par les utilisateurs. 
3.2.3 Accès aux tableaux types dans le système d'information CARE 
Un éventail de tableaux standards périodiquement mis à jour - en accord 
avec Ses Etats membres - pourra être accessible en direct Un interface 
interactif pourra guider l'utilisateur à travers l'information disponible. Un 
large accès à cette partie du système pourrait être octroyé. 
3.2.4 Publications 
Des publications périodiques de tableaux types pourront être envisagées, sous 
forme classique d'imprimés, électronique par Internet ou CD-ROM, ou par les 
voies habituellement utilisées par EURQSTAT. De telles statistiques agrégées 
standards, dont les contenus auront l'aval des Etats membres, viseront à 
satisfaire la demande de la plupart des usagers, tout en maintenant des critères 
de qualité. De tels tableaux pourront être également fournis à d'autres 
organisations internationales, comme par exemple la Commission Economique 
pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) ou le Conseil des Ministres Européen 
du Transport (ECMT), dans Se cadre de l'accord de coopération existant avec ces 
organisations internationales. 
3.3 Aspects généraux du développement futur de CARE 
La variété de services que pourra fournir le futur système d'information CARE 
permettra une nouvelle approche en matière d'analyse de données d'accidents 
communautaires, répondant ainsi aux besoins des différents groupes 
demandeurs et allant des activités scientifiques de recherche dans le secteur de 
la sécurité routière jusqu'aux publications générales. 
En outre, le système d'information CARE ne sera pas uniquement un outil utile 
pour l'analyse des accidents, il facilitera également l'échange d'informations dans 
le domaine de la sécurité routière, en tant que plate-forme aux organes 
consultatifs, aux institutions et autorités ainsi qu'aux partenaires industriels et 
associations concernés par la sécurité routière, au niveau local, régional, national 
15 
ou communautaire. La politique communautaire des transports bénéficiera 
également des outils intégrés dans le système d'information CARE. 
La Décision du Conseil (93/704/EC) faisant partie des dispositions incluses dans 
l'Accord sur l'Espace Economique Européen, l'intégration des fichiers statistiques 
de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège doit être envisagée à terme, étant 
donné qu'elle a été incluse par la décision 7/94 du Comité mixte du 21 mars 1994 
dans l'Accord EEE. 
4. Conclusion 
Sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de la décision du 
Conseil sur la création de la banque de données CARE, on peut conclure que les 
résultats de la phase pilote ont été positifs, comme développé au chapitre 2. 
Les perspectives futures de la banque de données CARE, décrites au chapitre 3, 
et en particulier son évolution vers un système d'information de sécurité routière, 
sont prometteuses pour la communauté de la sécurité routière et s'intègrent dans 
le cadre des préoccupations et des objectifs qui ont présidé à la Décision du 
conseil de 1993. 
La coopération avec les Etats membres, particulièrement à travers le groupe 
d'experts gouvernementaux de CARE, devrait être continuée et renforcée, 
puisqu'elle joue un rôle essentiel dans la gestion de la banque de données 
communautaire et la qualité des données, ainsi que dans le développement 
d'une politique d'accès et d'exploitation des données issues de CARE. 
La Commission informera régulièrement le Groupe à Haut Niveau de la Sécurité 
routière des Représentants Gouvernementaux des Etats membres de l'évolution 
du système d'information CARE. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 238 final 
FR 07 05 
N° de catalogue : CB-CO-97-230-FR-C 
ISBN 92-78-19856-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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