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Bruxelles, le 20.11.2007

COM(2007) 734 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

110

- Objectifs de la proposition

À la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne au 1er janvier 2007, la présente proposition vise à établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Noire présentant la plus grande importance commerciale, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2008.

120

- Contexte général

Selon le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commune de la pêche doit permettre une exploitation des ressources aquatiques vivantes assurant la durabilité des conditions économiques, environnementales et sociales. L’établissement annuel des possibilités de pêche sous la forme de totaux admissibles des captures (TAC), de quotas de pêche et de limitations de l’effort de pêche est un instrument important pour atteindre ces objectifs.

L'établissement des possibilités de pêche dans la mer Noire sera mis en œuvre pour la première fois au moyen d'un règlement distinct pour 2008. L'objectif est l'adoption dudit règlement en novembre 2007. D'autres stocks pourront être inclus ultérieurement dans ce régime et d'autres mesures techniques pourront être ajoutées.

L’avis scientifique sur les possibilités de pêche en mer Noire pour 2008 a été rendu en octobre 2007 par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

La proposition comporte deux séries de mesures de gestion, l'une fixant les TAC et les quotas et l'autre établissant les mesures connexes d’ordre technique.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Aucune. Il s'agit de la première proposition de ce type pour la mer Noire.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Les mesures proposées ont été conçues dans la ligne des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable.

2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact

- Consultation des parties intéressées

Au printemps et à l'automne 2007, plusieurs réunions de consultation ont eu lieu avec les administrations nationales et les scientifiques des deux États membres concernés.

- Obtention et utilisation d'expertise

Un groupe de travail de scientifiques s'est réuni en Roumanie en septembre 2007. Il a rédigé un rapport décrivant la situation des stocks de sprat et de turbot dans les eaux communautaires de la mer Noire. Ces informations ont été transmises au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), qui a son tour a émis un avis à l'intention de la Commission.

Les TAC proposés sont conformes aux recommandations du CSTEP.

- Analyse d'impact

L'impact attendu de la présente proposition sur le secteur de la pêche a été examiné avec les administrations nationales ainsi qu'avec des experts et des scientifiques des deux États membres concernés.

Étant donné que la proposition actuelle est en ligne avec les mesures nationales en place avant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, elle n'entraînera probablement pas de changements significatifs pour le secteur halieutique de ces deux États membres. La proposition actuelle étant fondée sur des avis scientifiques, l'incidence sur les stocks concernés sera la durabilité de ces derniers. La proposition doit être considérée comme la première étape vers l'établissement de conditions permettant l'exploitation durable de la zone, ce qui améliorera la stabilité à long terme du secteur des captures dans ces deux États membres.

3. Éléments juridiques de la proposition

- Base juridique

La base juridique de la présente proposition est le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, et notamment son article 20.

4. Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.

5. Informations supplémentaires

- Explication détaillée

La proposition établit, pour 2008, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres exerçant des activités de pêche en mer Noire. Les TAC et quotas attribués aux États membres figurent à l’annexe I. Les chiffres proposés sont conformes à l'avis scientifique.

Les mesures techniques prévues à l’annexe II sont des dispositions supplémentaires concernant la gestion des pêcheries du turbot.

La Commission encourage également la coopération dans le domaine de la gestion des pêcheries avec les pays tiers riverains de la mer Noire. La possibilité d'établir une organisation régionale de la pêche est actuellement à l'examen.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1], et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 847/1996 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[2], et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.

(2) Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer des possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer aux États membres.

(3) Pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il convient de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(4) L'article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 établit des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.

(5) Aux termes de l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu de désigner les stocks auxquels s’appliquent les différentes mesures qui y sont visées.

(6) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2008, certaines mesures supplémentaires relatives aux conditions techniques des activités de pêche.

(7) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, notamment le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[3] et le règlement du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins[4],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I Champ d’application et définitions

Article premier Objet

Le présent règlement établit, pour l'année 2008, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Noire, ainsi que les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche.

Article 2 Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux navires de pêche communautaires (navires communautaires) qui opèrent en mer Noire.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre concerné après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel les recherches sont réalisées.

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002, on entend par:

a) «CGPM» la Commission générale des pêches de la Méditerranée

b) «mer Noire» la sous-zone géographique CGPM définie dans la résolution CGPM/31/2007/2[5];

c) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

d) «quota» la proportion d’un TAC allouée à la Communauté, à un État membre ou à un pays tiers.

CHAPITRE IIPossibilités de pêche et conditions associées

Article 4 Limites de capture et répartition

Les limites de captures, leur répartition entre les États membres et les conditions supplémentaires applicables en vertu de l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 sont exposées à l’annexe I du présent règlement.

Article 5 Dispositions spéciales en matière de répartition

La répartition des limites de captures entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:

1) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

2) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 ainsi que de l'article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2371/2002;

3) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

4) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 et de l'article 23, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 6 Conditions applicables aux captures et aux prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que s'ils ont été pêchés par les navires de pêche d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

2. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n’a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté.

Article 7 Mesures techniques transitoires

Les mesures techniques transitoires figurent à l'annexe II.

CHAPITRE IIIDispositions finales

Article 8 Transmission des données

Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/1993, les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés, ils utilisent les codes des stocks figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Limites de captures et conditions connexes pour la gestion interannuelle des limites de captures applicables aux navires de la Communauté dans les zones pour lesquelles des limites de captures ont été fixées par espèce et par zone

Les tableaux suivants reprennent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf mention contraire), leur répartition par État membre et les conditions connexes applicables aux fins de la gestion interannuelle des quotas.

Pour chaque zone, les stocks halieutiques sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins des présents tableaux, les codes utilisés pour les différentes espèces sont les suivants:

Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |

Psetta maxima | TUR | Turbot |

Sprattus sprattus | SPR | Sprat |

Espèce: | Turbot | Zone: | mer Noire |

Psetta maxima |

Bulgarie Roumanie | 45 45 | TAC de précaution L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas. L’article 5 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique. |

CE | 90 |

TAC | Sans objet |

Espèce: | Sprat | Zone: | mer Noire |

Sprattus sprattus |

TAC de précaution L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique. L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas. L’article 5 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique. |

CE | 15000(1) |

TAC | Sans objet |

(1) Ne peuvent être pêchés que par des navires battant le pavillon de la Bulgarie ou de la Roumanie.

ANNEXE II

MESURES TECHNIQUES TRANSITOIRES

1. Aucune activité de pêche n'est autorisée dans les eaux communautaires de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.

2. Le maillage minimal des filets maillants utilisés pour la pêche du turbot est de 200 mm. Toutefois, le maillage minimal des filets maillants utilisé par les navires de pêche bulgares pour la pêche du turbot est de 180 mm.

3. La taille minimale de débarquement du turbot est une longueur totale de 45 cm, mesurée conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 850/98.

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

[3] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

[4] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).

[5] Référence….