Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac»

(97/C 296/08)

Le 23 décembre 1996, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 juin 1997 (rapporteur: M. Fuchs).

Lors de sa 347e session plénière des 9 et 10 juillet 1997 (séance du 9 juillet 1997), le Comité économique et social a adopté par 86 voix pour, 44 voix contre et 13 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans l'objectif de réduire l'impact de la consommation de tabac sur la santé des citoyens européens, la communication propose un certain nombre d'options pour de nouvelles actions aux niveaux tant communautaire que national. Elle fait également le point sur la gamme de mesures et dispositions communautaires qui existent à l'heure actuelle dans ce domaine. À la lumière des réactions, la Commission étudiera par la suite l'opportunité de proposer les mesures spécifiques appropriées.

1.2. Pour étayer la nécessité de nouvelles actions, la Commission insiste sur le fait que les progrès accomplis jusqu'à présent en matière de réduction du nombre de fumeurs ont été décevants. Plus de 40 % de la population de la Communauté continue à fumer et les décès dus au tabagisme devraient s'accroître fortement dans les prochaines décennies. La communication met plus particulièrement en exergue la nécessité de mesures ciblées sur certains groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les catégories socio-économiques moins favorisées et les non-fumeurs.

1.3. Les options suggérées par la Commission s'appuient sur des initiatives communautaires existantes, telles que le programme «L'Europe contre le cancer» couvrant la période 1996-2000, et un certain nombre de directives concernant, notamment, l'interdiction de la publicité pour les produits de tabac à la télévision, les prescriptions d'étiquetage, l'interdiction de la commercialisation de certains tabacs à usage oral et la teneur maximale admissible en goudron des cigarettes. La communication, qui répond à une résolution du Conseil sur la nécessité de lutter contre la consommation de tabac en Europe, se fonde en partie sur les recommandations du Comité d'experts cancérologues de haut niveau institué dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer».

1.4. Les options envisagées couvrent un large éventail de questions, dont:

- l'éducation à la santé et des campagnes de sensibilisation;

- la collecte de données et des études épidémiologiques;

- les substances entrant dans la composition d'une cigarette (goudron, nicotine et additifs);

- l'étiquetage;

- la taxation et les prix au détail;

- les conditions de vente et la publicité;

- le tabagisme passif;

- la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

1.5. La Commission divise ces options en deux grandes catégories, celles qui peuvent être proposées et prises au niveau de la Communauté elle-même et celles qui, compte tenu du principe de subsidiarité et des dispositions de l'article 129 du Traité, ne justifient l'intervention de la Commission qu'à titre de coordinateur.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement l'intention de la Commission de renforcer la lutte contre le tabagisme.

2.2. À cet égard, le Comité économique et social souligne l'importance de la prise de position du 2 octobre 1996 du Haut comité d'experts cancérologues, dont les recommandations sont reprises en annexe à la communication à l'examen.

2.3. Le Comité insiste sur l'importance de l'information, de la sensibilisation et de l'éducation à la santé dans la perspective de la prévention du tabagisme chez les enfants et les jeunes. Une intervention dans ce domaine doit être clairement orientée vers une concentration des efforts sur ces groupes cibles, car le tabagisme commence souvent dès la puberté, voire bien avant et, plus le début de la consommation de cigarettes est précoce, plus longtemps on fume. Les femmes enceintes doivent également faire l'objet d'une protection particulière.

2.4. Le Comité est toutefois conscient de l'importance socio-économique, notamment en termes d'emploi, du secteur du tabac. Le Comité met l'accent sur l'absence de possibilités de reconversion économiquement viables, dans le secteur agricole, pour les producteurs de tabac brut. Leur cas doit donc faire l'objet d'une attention particulière; on doit par exemple étudier les mesures qui offrent des indications concrètes et appropriées de reconversion vers d'autres productions agricoles ou bien celles qui créent les conditions nécessaires à la création d'emplois dans les branches d'activité non agricoles. Dans chaque cas, le Comité, conformément aux avis précédemment exprimés, souligne la nécessité d'évaluer systématiquement et de manière continue les mesures actuelles et ces propositions, afin d'en vérifier l'efficacité en matière de réduction de la consommation de tabac.

2.5. Pour ce qui est des actions à entreprendre, le Comité part du principe que tout individu a le droit de respirer un air non vicié, mais que l'autonomie du fumeur ne doit pas pour autant être niée, tant que son comportement ne présente pas de risque pour la santé de son semblable. Dans cet ordre d'idées, il s'agit non de stigmatiser les fumeurs en tant que personnes, mais de faire de la prévention et de modifier les comportements.

2.6. Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel «la Communauté est bien placée pour promouvoir une stratégie de lutte contre le tabac meilleure et plus cohérente». De plus, le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'action communautaire dans le domaine de la santé publique devra, à l'avenir, tenir compte du principe de subsidiarité et de l'impératif de proportionnalité.

3. Observations particulières

3.1. En ce qui concerne les substances entrant dans la composition de la cigarette, la Commission propose d'évaluer les éventuels effets sur la santé des additifs ajoutés aux produits du tabac et d'étudier l'opportunité de réduire davantage la teneur maximale autorisée en goudron (actuellement 15 mg et à partir du 31 décembre 1997, 12 mg, comme le prévoit la directive 90/239/CEE du Conseil) ainsi que l'opportunité de la fixation d'une teneur maximale admissible en nicotine.

La limitation graduelle des teneurs en goudron et en nicotine dans le tabac, telle que proposée par le Haut comité d'experts cancérologues, mérite un soutien de principe, mais son efficacité en termes d'impact sur les habitudes de consommation de tabac et de conséquences pour la santé reste encore à démontrer scientifiquement.

Le Comité soulève également la question de savoir si cette réduction des teneurs en goudron et en nicotine ne pourrait pas être détournée par l'industrie à des fins publicitaires, les produits pouvant par exemple être présentés comme «légers». Cette minimisation pourrait conduire à une hausse du tabagisme.

3.2. Il faut que l'industrie de transformation apporte la preuve du caractère non nocif des éventuels additifs. Des recherches réalisées aux États-Unis ont montré qu'on avait, à travers les additifs, procédé à des manipulations afin de renforcer l'effet de la nicotine et d'accroître ainsi la dépendance du fumeur. Cela doit être interdit.

3.3. Concernant l'étiquetage, la Commission suggère d'étudier s'il y a lieu d'exiger des avertissements plus grands et plus visibles que ceux prévus par les directives sur l'étiquetage 89/622/CEE et 92/41/CEE. Le Comité accueille favorablement cette proposition et suggère à cet égard d'étudier s'il est possible d'aller plus loin et de prévoir un étiquetage suffisamment explicite pour les additifs des produits de tabac, comme c'est le cas pour les produits pharmaceutiques et alimentaires, par exemple.

3.4. Dans le cadre des directives sur la taxation des cigarettes et des produits du tabac, la Commission envisage d'inciter les États membres, en particulier ceux dont les prix au détail pour les cigarettes sont inférieurs à la moyenne communautaire, à utiliser leur marge de manoeuvre en matière de fiscalité pour augmenter les taxes.

Le Comité souscrit à cette proposition, car un grand nombre d'études scientifiques ont clairement établi que l'accessibilité des produits de tabac a une influence sur les habitudes de consommation. Une harmonisation vers le haut des prix à la consommation aurait un effet dissuasif sur les enfants et les jeunes dont les moyens économiques sont limités. Les recettes dégagées par ces taxes devraient être destinées en partie à des campagnes d'information ainsi qu'à des mesures générales de protection de la santé pour la prévention du tabagisme, et ne pas être versées en totalité dans le budget général de l'État. Le Comité recommande d'exclure cette augmentation de l'indice des prix à la consommation, dans la mesure où celui-ci est utilisé comme référence dans le cadre de mesures d'adaptation des revenus, afin de s'assurer qu'elle n'aura pas d'effet inflationniste.

Dans le contexte des propositions en vue du relèvement de la taxation, le Comité souligne aussi la nécessité de lutter contre la contrebande des produits de tabac.

3.5. Il est à noter que la Commission ne présente aucune proposition spécifique concernant la publicité des produits du tabac. En particulier, aucune référence n'est faite à sa proposition de directive modifiée du Conseil concernant la publicité des produits de tabac (doc. COM(91)111 final - SYN 194) de 1991, qui prévoit une interdiction de toute publicité directe ou indirecte de ces produits (à l'exception de la publicité dans les points de vente spécialisés).

Dans son avis du 23 septembre 1992 (), le Comité avait insisté sur le fait qu'il fallait laisser à l'industrie européenne du tabac la possibilité d'introduire, dans le cadre d'une autoréglementation, des mesures contraignantes pour la publicité directe ou indirecte. L'autoréglementation s'étant révélée jusqu'ici, dans une très large mesure, insuffisante, le Comité se rallie au point de vue du Haut comité d'experts cancérologues selon lequel la publicité pour le tabac devrait être interdite, entre autres raisons, parce qu'elle est responsable du fait que les enfants et les jeunes se mettent à fumer.

3.6. Une série de suggestions présentées par la Commission concerne la consommation de tabac dans les lieux publics et sur le lieu de travail. Il est clair que celles-ci - et notamment celle qui propose de traiter la question de la protection des non-fumeurs dans le cadre de l'Accord sur la politique sociale - méritent une attention toute particulière, car nonobstant le droit du fumeur à fumer, le non-fumeur a le droit de respirer un air aussi peu vicié que possible. Les teneurs en substances nocives comme l'amiante et le benzol sont limitées par la loi aux valeurs minimales accessibles en pratique. Pour la fumée de tabac, la valeur minimale accessible est zéro. Afin de défendre le droit des non-fumeurs, toutes les mesures devraient être prises pour réduire les niveaux de fumée de tabac dans l'air ambiant.

Le Comité renvoie à ce propos à des expériences concluantes qui ont été réalisées dans quelques États membres pour la protection des non-fumeurs à travers des dispositions législatives, comme par exemple en Finlande. Il importe également à cet égard que les États membres veillent à ce que leur législation (par exemple en ce qui concerne l'interdiction de fumer dans les bâtiments publics) soit respectée. À cet égard, le Comité estime en outre qu'il importe d'associer les partenaires sociaux à la négociation et à la mise en application des mesures relatives à la consommation de tabac dans les bâtiments publics et sur le lieu de travail.

3.7. En 1995, la Communauté a versé, dans le cadre de l'OCM du tabac brut, 993 millions d'écus de primes au secteur, tandis que 1 % seulement de ce montant a été consacré à la recherche et aux mesures de sensibilisation (à travers le Fonds pour la recherche et l'information sur le tabac). La Commission propose de relever cette quote-part à 2 %.

Le Comité accueille favorablement cette proposition. En outre, la Commission est invitée à étudier s'il est possible de promouvoir des mesures d'information et de sensibilisation ciblées indépendantes.

Le Comité est en outre d'avis que dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer» il conviendrait également d'augmenter de manière substantielle les ressources destinées à la prévention du tabagisme (actuellement 2 millions d'ecu).

3.8. Le besoin compulsif de nicotine devrait, conformément à la proposition de la Commission et en accord avec un grand nombre de publications scientifiques, être inclus dans la catégorie des toxicodépendances.

3.9. Il faudrait limiter davantage encore l'accessibilité des produits du tabac, en particulier pour les enfants et les jeunes, par exemple en supprimant les distributeurs automatiques de cigarettes à accès libre. Le Comité constate à cet égard que certains États membres ont mis en oeuvre des programmes qui ont été couronnés de succès et les encourage tous à poursuivre l'élaboration et la concrétisation d'initiatives de ce genre.

Bruxelles, le 9 juillet 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 313 du 20. 11. 1992.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Amendements repoussés

Les amendements suivants qui ont recueilli un nombre de voix favorables représentant plus du quart des suffrages exprimés ont été repoussés lors des délibérations.

Paragraphe 1.2

Reformuler ce paragraphe comme suit:

«1.2. La Commission insiste sur le fait que l'incidence du tabagisme est en diminution depuis quelques décennies, mais que le taux de réduction a baissé ces dernières années. La Commission constate que plus de 40 % de la population communautaire continue à fumer, et elle prévoit dans les prochaines décennies une augmentation rapide des principaux problèmes de santé imputables au tabac. L'enquête Eurobaromètre 41.0 présente une réduction encore plus importante du nombre des fumeurs et affirme que les fumeurs représentent seulement un peu plus d'un tiers (35 %) des citoyens de l'UE âgés de plus de quinze ans. La communication met en évidence en particulier la nécessité de mesures ciblées sur certains groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les catégories socio-économiques moins favorisées et les non-fumeurs.»

Exposé des motifs

On constate une différence entre les données de la communication et les chiffres présentés par l'Eurobaromètre, organe officiel de la même Commission. Il est donc opportun de faire une référence plus vaste à différents éléments d'appréciation, comme par exemple ceux que contient la publication de l'Eurobaromètre 41.0 sur l'Europe et le tabac, pour l'Unité Santé publique de la DG V/F/I, du 21 septembre 1994.

Résultat du vote

Voix pour: 42; voix contre: 92; abstentions: 7.

Paragraphe 2.5

Remplacer par le texte suivant:

«Le Comité estime que les mesures proposées devraient partir du principe que tout individu a le droit de respirer un air non vicié. Toutefois, il est admis également que le fumeur a le droit de fumer, tant qu'il ne nuit pas à autrui ni ne l'importune. Le Comité souligne le rôle important qui incombe aux partenaires sociaux en matière d'élaboration de directives relatives à la consommation de tabac sur le lieu de travail. L'objectif n'est pas de stigmatiser les fumeurs en tant que personnes, mais plutôt de tenter de promouvoir la non-consommation de tabac dans le cadre des cultures nationales et de modifier les comportements.»

Exposé des motifs

Les partenaires sociaux devraient toujours être impliqués lorsqu'il s'agit de questions relatives aux individus sur leur lieu de travail. Les accords entre les personnes présentes sur place constituent la meilleure solution.

Résultat du vote

Voix pour: 51; voix contre: 87; abstentions: 10.

Paragraphe 3.5, deuxième alinéa

Biffer cet alinéa et lui substituer le texte suivant:

«Dans son avis du 23 septembre 1992, le Comité avait écarté l'idée d'une interdiction de la publicité pour le tabac. Il souhaitait donner à l'industrie européenne du tabac l'occasion de s'imposer par voie d'arbitrage des dispositions contraignantes qui auraient réglementé la publicité directe et indirecte et auraient notamment exclu qu'elle vise la jeunesse et les sports. Les producteurs de tabac devaient dès lors s'abstenir d'activités publicitaires dans les journaux à contenu essentiellement sportif ou lus principalement par des jeunes. Cette autorégulation a fonctionné de manière satisfaisante.

Dans un souci de cohérence politique, le Comité se doit de réitérer l'opinion exprimée dans son avis du 23 septembre 1992 et de récuser à nouveau, à la lumière notamment de l'expérience acquise, une proscription pure et simple de la publicité.»

Exposé des motifs

Ressort du texte proposé.

Résultat du vote

Voix pour: 44; voix contre: 90; abstentions: 8.

Paragraphe 3.8

Il est proposé de reformuler ce paragraphe comme suit:

«3.8. Le Comité note que la communication propose d'inclure l'intoxication à la nicotine dans la catégorie des toxicodépendances, ce qui permettrait de la traiter dans le cadre d'importants programmes communautaires de santé publique. Dans son avis élaboré le 29 mai 1991, le Comité avait déjà souligné que le terme "intoxication" paraissait trop fort.»

Exposé des motifs

Il semble légitime de s'interroger sur le bien-fondé d'une approche visant à reclassifier des produits en vente légale dans le but de pouvoir traiter leur dépendance dans le cadre de programmes communautaires qui concernent essentiellement des drogues illégales. Le Comité a précédemment rejeté cette interprétation.

Résultat du vote

Voix pour: 49; voix contre: 71; abstentions: 5.