COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation de la criminalité dans l'UE: Plan d’action statistique 2011-2015

INTRODUCTION

OBJET

Les statistiques sur la criminalité et la justice pénale sont des outils indispensables en vue de l'élaboration d'une politique fondée sur des éléments concrets, au niveau de l'Union européenne. Les analyses d’impact, les évaluations de la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres et de l'efficacité des nouvelles lois ne sont que quelques exemples de l’utilisation des informations statistiques. Bien que la nécessité de statistiques factuelles soit reconnue depuis longtemps par les États membres et la Commission européenne, les informations statistiques fiables et comparables demeurent insuffisantes.

L'objet de la présente communication est d’informer les parties prenantes des progrès réalisés en matière de statistiques sur la criminalité et la justice pénale au cours des cinq dernières années et de fixer les principales actions à mener pendant les cinq prochaines années, sous la forme d'un plan d'action 2011-2015.

SITUATION ACTUELLE

Plan d'action 2006-2010: contexte

En août 2006, la Commission a adopté un plan d’action de l’UE d'une durée de 5 ans pour l'élaboration d’une stratégie européenne globale et cohérente en vue de mesurer la criminalité et la justice pénale. Sa mise en œuvre a été confiée à la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité (DG JLS), et, à partir de 2010, à la direction générale des affaires intérieures (DG HOME), en étroite collaboration avec Eurostat.

Dans le même temps, un groupe d'experts chargé d'étudier les besoins stratégiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale a été institué[1] pour assister la Commission, afin de recenser les besoins stratégiques de données au niveau de l'Union européenne, et de rendre un avis sur l’élaboration et l’utilisation efficaces d’indicateurs dans le domaine de la criminalité et de la justice pénale. Ce groupe d'experts est composé de fonctionnaires de la police, de la justice ou du ministère de l'intérieur de chaque État membre de l’UE, des pays candidats et des pays de l'AELE[2], ainsi que des principales organisations et agences de l'Union, européennes et internationales en la matière[3]. Les milieux universitaires et le secteur privé sont également représentés. Le groupe s’est réuni cinq fois depuis 2006.

Un groupe de travail Eurostat a, en parallèle, été créé afin de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations du groupe d’experts. Tous les États membres sont représentés au sein du groupe de travail par les experts gouvernementaux auprès des instituts nationaux de statistique. D'autres participants représentent l'AELE et les pays candidats, ainsi que de nombreuses instances internationales actives dans ce domaine. Des experts sont également invités au cas par cas afin de discuter de thèmes qui sont en rapport avec leurs domaines de compétence respectifs. Le groupe d'experts sur les besoins stratégiques fixe les priorités et le groupe de travail d'Eurostat discute de leur faisabilité et de leur mise en œuvre, évalue la qualité des données collectées et, le cas échéant, définit les méthodes et les procédures à utiliser. Plusieurs sous-groupes d'experts et groupes de travail ont en outre été créés pour examiner certaines tâches spécifiques du plan d'action. La DG HOME a ainsi créé cinq sous-groupes[4], tandis qu'Eurostat a institué deux groupes de travail[5].

Plan d'action 2006-2010: réalisations

Des efforts significatifs ont été accomplis tant par la Commission que par les États membres en vue de la mise en œuvre d'un plan d'action ambitieux. Les principales réalisations de celui-ci peuvent être résumées comme suit.

Coopération internationale – mécanisme de collecte de données : l'accent a tout particulièrement été mis sur l'établissement de la coopération avec les autorités des États membres, les agences européennes et les institutions internationales, en mettant en place des réseaux d’experts et en déterminant des points de contact. Le résultat de cette coopération a été la création d'un mécanisme fonctionnel pour la collecte de données, qui couvre toutes les étapes de la procédure, de l'identification des indicateurs communs à la publication effective des données recueillies.

Meilleure compréhension des besoins : l'amélioration des connaissances par rapport aux besoins, aux lacunes et aux limitations en matière de collecte et d'analyse des données relatives à la criminalité au niveau de l'UE a été tout aussi importante. L’échange d’informations lors des réunions d'experts, l'expérience acquise dans la collecte des données pendant toute cette période, et les résultats des projets de recherche y ont contribué de manière significative.

Développement d’indicateurs et de bases de données : depuis 2007, Eurostat a publié, sur une base annuelle, des «Statistiques en bref»[6] relatives à la criminalité, reprenant des données sur la criminalité globale, les homicides, les crimes avec violence, les vols, les cambriolages domestiques, les vols de véhicule, le trafic de drogue, la population carcérale, et le nombre de policiers. Le premier document de travail sur le blanchiment d'argent a été publié en novembre 2010[7]. Les statistiques ont été établies sur la base des indicateurs établis par le sous-groupe d’experts de la Commission sur le blanchiment d'argent. Les autres listes d'indicateurs produites à ce jour concernent la traite des êtres humains et la cybercriminalité.

Enquête de l’UE sur la sécurité (victimisation) : les statistiques judiciaires et les statistiques de police devraient être complétées par des statistiques sur les victimes, en particulier dans les zones où les incidents ne sont pas toujours signalés. En outre, les enquêtes sur la victimisation sont une source valable de données parfaitement comparables, dans la mesure où une méthode commune est appliquée. Le développement d'une méthode commune et d'un module d’enquête sur la victimisation a en ce sens constitué un autre résultat important de ce plan d'action. La mise en œuvre de l'enquête a été programmée pour la période 2013-2014 et elle fournira, pour la première fois dans l'UE27, des informations comparables sur les taux de prévalence (taux de victimisation) de certains types de criminalité spécifiques et sur les aspects relatifs à la perception que les citoyens ont de leur sécurité. La participation active des instituts nationaux de statistique à tous les stades (de la conception du module au travail sur le terrain et aux estimations des taux de prévalence) offre la garantie de la responsabilité complète de la qualité des données, ce qui est particulièrement important pour les pays ne réalisant pas d'enquêtes nationales sur les victimes, dans la mesure où ils peuvent saisir cette opportunité pour développer leurs propres capacités.

Soutien en faveur des travaux de recherche pertinents : les activités de recherche dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ont été largement soutenues dans le cadre du programme «Prévenir et combattre la criminalité», qui a offert à un grand nombre de groupes de recherche de l'ensemble des 27 États membres la possibilité de mener des études dans des domaines d'intérêt particulier pour la Commission. Un exemple caractéristique de l’utilisation des résultats de la recherche est la liste des indicateurs sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui est fondée sur des suggestions et recommandations provenant d’études pertinentes.

Plan d'action 2006-2010: enseignements

Bien que d’importants travaux aient été réalisés dans le domaine de la recherche, de la coordination et de la mise en réseau, peu de résultats sont en réalité visibles. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les objectifs nécessitant non seulement le développement d'indicateurs communs, mais également la collecte effective de données. Ce dernier élément a été le plus lent et a constitué l'aspect le plus problématique de la mise en œuvre du plan d'action.

Les principales raisons du peu de progrès enregistrés dans la collecte de données harmonisées et comparables au niveau de l'UE ont été résumées dans l'étude «Élaboration d'un système de classification à l'échelle de l'UE», lancée par la Commission en 2007[8]. Ces raisons sont énumérées ci-dessous.

Différences au niveau des définitions de l'infraction et des systèmes de classification : dans toute l'Union, pas moins de 128 autorités nationales participent à la collecte et à la production de statistiques sur la criminalité, et pas moins de 52 systèmes distincts de classification des infractions ont été identifiés.

Flux de données complexe : la coordination au niveau national s'est révélée difficile, en particulier dans le cas de sources multiples de données. Même lorsque des points de contact nationaux existent, ils n'ont pas toujours accès à des données couvrant toutes les étapes du système de justice pénale. Dès lors, toutes les collectes de données subissent des retards importants avant d'aboutir à un jeu de données intégré.

Différences dans les systèmes de rapport : les différents États membres appliquent différentes règles de comptabilisation[9] en vue de l'établissement de statistiques sur la criminalité, ce qui limite la comparabilité et entraîne souvent une double comptabilisation. Les différences au niveau du moment auquel les données relatives à l’infraction sont enregistrées et le large éventail des pratiques de déclaration au sein de l’Union européenne créent des obstacles supplémentaires.

Prolifération des collectes de données par des organisations de l’UE et des organisations internationales : la collecte de données sur la criminalité au niveau international dépend dans une large mesure du champ d'action et du mandat de l’organisation concernée. Par conséquent, les autorités des États membres sont souvent confrontées à des demandes de données similaires mais légèrement différentes, ce qui ajoute encore à la confusion et entraîne une augmentation de leur charge administrative.

D'autres sources de retard dans la mise en œuvre des actions décrites dans le plan d’action étaient le manque d’intérêt ou l'établissement de priorités différentes pour certaines activités au niveau national, les contraintes budgétaires et de personnel, et enfin, l’augmentation de la charge administrative en raison de nouvelles demandes de données. En conséquence, 50 % seulement des objectifs ont été atteints[10].

Il n'en reste pas moins vrai que les informations sur les formes traditionnelles de criminalité – considérées comme ne relevant pas du domaine de compétence de l'UE – sont plus fiables, plus comparables et, d'une manière générale, de meilleure qualité que les informations relatives à la criminalité organisée transfrontière, ce domaine étant lié de manière plus étroite aux besoins stratégiques de l'UE. Cependant, des progrès peuvent être observés dans de nouveaux domaines complexes tels que le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains et la cybercriminalité. Il reste que les données relatives tant à la criminalité traditionnelle qu'à la criminalité organisée transfrontière sont fonction de la qualité et de l'efficacité des structures nationales sur lesquelles reposent la collecte et la fourniture des données.

ENGAGEMENTS POLITIQUES

Dans le programme de Stockholm[11], le Conseil européen invite la Commission à

«poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles et à réfléchir à la manière de poursuivre, après 2010, les actions qui sont décrites et auront été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d'action de l'Union pour 2006-2010 sur l'élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’Union en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, ces statistiques étant de plus en plus nécessaires dans un certain nombre de domaines liés à la liberté, à la sécurité et à la justice».

La prévention de la criminalité grave et organisée ainsi que de la cybercriminalité, et la lutte contre ces phénomènes comptent parmi les cinq objectifs stratégiques de la stratégie de sécurité intérieure[12] qui établit les fondements d'une coopération plus efficace entre les États membres et les institutions de l’Union européenne, pour une Europe plus sûre. L’échange d’informations et la collecte de données statistiques dans des domaines particuliers tels que la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent, la cybercriminalité et la corruption sont conformes aux actions proposées dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure.

TRAVAUX FUTURS

Plan d'action 2011-2015: objectifs

Puisque le principal objectif du plan d'action 2006-2010 était la mise en place des mécanismes nécessaires, il doit être considéré comme la première étape d'un processus à long terme. Ce plan a établi la base d'une stratégie de l’UE permettant de mesurer la criminalité et la justice pénale en élaborant et testant un mécanisme fonctionnel en vue de la circulation fluide des informations de et vers les États membres. Grâce aux enseignements tirés de l'expérience acquise, il est maintenant possible d'appliquer ce mécanisme plus efficacement.

Le nouveau plan d’action 2011-2015 vise à poursuivre les travaux entamés en 2006, à progresser en la matière et à se concentrer sur l'obtention de résultats. Les objectifs présentés dans ce programme d’action se fondent sur les priorités fixées par la stratégie de sécurité intérieure en ce qui concerne les domaines de criminalité spécifiques et sur les recommandations du groupe d'experts sur les besoins stratégiques, telles qu'elles ont été formulées dans le cadre d'une consultation écrite intervenue au cours de l'été 2010. Le principal message de cette consultation, qui reflète les priorités d'un large éventail de parties prenantes, était la nécessité de disposer d'un programme d'action ciblé et réalisable, mettant l'accent sur la qualité des données collectées, sur l’analyse et la diffusion des résultats, sur l'amélioration de la coordination et de la collaboration de tous les acteurs concernés (États membres, institutions et agences de l'Union européenne, organisations internationales, milieux académiques). En réponse à cette demande, les objectifs du plan d'action 2011-2015 sont répartis dans les quatre domaines suivants:

1. coopération et coordination au niveau de l'UE et au niveau international;

2. qualité des données;

3. analyse des données et diffusion des résultats;

4. élaboration d’indicateurs et collecte de données spécifiques.

Coopération au niveau de l'UE et au niveau international

Les objectifs au titre de cette catégorie satisfont aux recommandations des experts pour une meilleure cartographie des besoins des responsables politiques, une meilleure communication des parties prenantes, la promotion des travaux sur l'établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale dans les institutions de l'UE, et l'amélioration de la collaboration au niveau de l’UE et au niveau international, afin d'éviter la duplication des activités de collecte des données. Parmi les actions proposées pour atteindre ces objectifs, on trouve les actions suivantes:

- mise en place d'un nouveau groupe d’experts plus large;

- mises à jour régulières des groupes de travail concernés du Conseil sur la mise en œuvre du plan d’action;

- promotion et diffusion des meilleures pratiques appliquées par les États membres et les organisations internationales, en matière de collecte et de déclaration des données;

- collectes de données organisées conjointement avec d'autres organisations internationales et/ou agences de l'Union européenne.

Qualité des données

Les objectifs de cette catégorie sont fixés de manière à améliorer la comparabilité des données déjà produites sur une base régulière. Les raisons principales de l’absence de données comparables étant les différences entre les codes pénaux et les systèmes de notification, l’accent est mis sur l’élaboration d’un système international de classification de la criminalité à des fins statistiques, tenant compte des besoins en matière de multilinguisme. Selon les experts consultés sur le contenu de ce plan d'action, l'amélioration de la qualité des statistiques publiées chaque année par Eurostat dans «Statistiques en bref» doit être absolument prioritaire. Les actions suivantes ont été suggérées:

- poursuivre et promouvoir les travaux du groupe de travail ONUDC CEE/ONU sur la classification de la criminalité, en fournissant les fonds nécessaires aux États membres qui souhaitent tester la classification proposée;

- réduire le niveau d'agrégation et développer la liste des infractions (dans le numéro de «Statistiques en bref» consacré à la criminalité et à la justice pénale) de façon à obtenir des catégories plus homogènes;

- introduire des variables démographiques (telles que le sexe, la nationalité, le groupe d'âge) lorsque cela s'avère approprié;

- rédiger un projet de lignes directrices et de définitions communes, en particulier en ce qui concerne les nouvelles collectes de données relatives aux types de délits non traditionnels.

Analyse des données et diffusion des résultats

La majorité des experts consultés a évoqué la nécessité d’investir davantage dans l'analyse des données collectées. Du fait des différences d'enregistrement, de notification et de classification de la criminalité entre les États membres, les comparaisons des taux de criminalité peuvent être trompeuses, en particulier si les chiffres absolus ne vont pas de pair avec des informations complémentaires sur leur qualité (métadonnées) – par exemple lorsque les instructions et lignes directrices transmises en début de processus n'ont pas été totalement respectées.

Dans le même temps, la nécessité d'un rapport de l'UE sur la criminalité, réunissant des données et des rapports sur la criminalité et des statistiques criminelles, est reconnue depuis longtemps. Le développement d'un cadre pour la production d'un tel rapport comptait déjà parmi les objectifs du plan d'action pour la période 2006-2010 et a déjà fait l'objet d'une étude qui s'est achevée en décembre 2010. La nécessité d'une réflexion plus poussée sur la faisabilité des actions proposées reste toutefois d'actualité.

La diffusion et l’ouverture de l’accès aux données, aux études, aux rapports et aux bonnes pratiques ont également été demandées par plusieurs parties prenantes. Les actions suivantes ont été prévues afin de satisfaire aux exigences susmentionnées:

- compilation et publication systématiques de métadonnées et d’informations contextuelles suivant l’exemple de «Statistiques en bref»;

- élaboration d'un rapport de l'Union européenne sur la criminalité fondé sur les recommandations de l'étude préliminaire et de l'étude de faisabilité des options proposées;

- production de documents de travail et de notes explicatives pour toute nouvelle collecte de données.

Élaboration d’indicateurs et collecte de données spécifiques

Les objectifs de cette catégorie reflètent le consensus général sur un plan d'action concis et réalisable et ils respectent la demande des États membres relative à la charge de travail supplémentaire. Ils se fondent également sur les priorités fixées par la stratégie de sécurité intérieure en ce qui concerne certains domaines de criminalité spécifiques.

Deux types d'activités ont été prévus:

- les activités en cours, qui ont commencé au titre du précédent plan d'action, telles que la mise en œuvre de l'enquête de sécurité de l'UE, l'enquête sur la victimisation dans les entreprises, et la troisième collecte de données sur le blanchiment d'argent;

- les activités inscrites dans le plan d'action précédent qui n'ont pas suffisamment progressé, telles que la collecte de données sur la cybercriminalité, ou qui n'ont jamais débuté, comme l'élaboration d'indicateurs sur la corruption.

La collecte de statistiques relatives à la criminalité devrait, dès 2012, être encore facilitée par la mise en œuvre, en temps utile, par les États membres, de la décision (troisième pilier) relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)[13].

Plan d'action 2011-2015: défis

Le succès de la mise en œuvre du plan d'action requiert un travail intensif et continu, à tous les niveaux (national, de l'UE et international).

Au niveau national, on note la nécessité d'améliorer la coordination intérieure entre les différents utilisateurs et fournisseurs de données sur la criminalité, tant gouvernementaux que non gouvernementaux. L’expérience a montré que ce manque de coordination est une importante source de retards dans la collecte de données.

La crise financière a contraint certains États membres à réduire leurs coûts administratifs et, partant, leur capacité à participer à des groupes d'experts et des comités. La Commission, étant consciente de la situation, veillera à réduire au maximum le nombre de réunions et examinera également d'autres moyens de communication, tels que, par exemple, les vidéoconférences et les téléconférences.

Au niveau de l’Union européenne, le principal défi reste la comparabilité des données recueillies. C'est la raison pour laquelle il convient d'adopter une approche cohérente de la classification des données relatives à la criminalité. La nécessité d’un système de classification commun s’applique non seulement aux États membres, mais aussi aux agences de l’UE. Des efforts doivent être consentis afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise dans certains États membres où des classifications multiples et souvent divergentes de la criminalité viennent renforcer la complexité de la collecte de données comparables.

Au niveau européen et international, l'accent est mis sur la coordination et l'échange de bonnes pratiques. Les collectes de données communes (à savoir à la Commission, aux agences des Nations unies, au Conseil de l'Europe, etc.) réduiraient manifestement la charge de travail pesant sur les instituts de statistique des États membres et, par conséquent, réduiraient le temps nécessaire pour la collecte, la vérification et la transmission des informations statistiques.

MISE EN œUVRE ET SUIVI

La DG HOME sera responsable de la mise en œuvre du plan d'action 2011-2015. Eurostat poursuivra la réalisation des activités commencées au titre du précédent plan d'action et fournira, au besoin, des conseils techniques sur les nouvelles tâches.

La réinstauration d’un groupe d’experts chargé d'aider la Commission à identifier les besoins stratégiques en matière de données sur la criminalité permettra d'éviter la duplication des tâches relatives à la criminalité organisée et à la criminalité de masse[14] à la Commission, dans les agences et les organes de l’UE, ainsi que dans les organisations internationales actives dans ce secteur.

Des sous-groupes et des groupes de travail seront institués afin d'exécuter des tâches particulières, moyennant l'accord du groupe d'experts lors de sa réunion annuelle.

Le plan d’action sera mis à jour en fonction de l’état d’avancement des travaux et les activités déterminées seront inscrites dans les programmes de travail de la Commission concernés, ainsi que dans le programme statistique de l'Union et dans ses programmes de travail annuels. Le plan d'action peut également nécessiter de couvrir des données statistiques relatives à la mise en œuvre effective de politiques de l’UE par l’intermédiaire de mesures pénales, ainsi que d'éventuels nouveaux instruments en matière de criminalité et de justice pénale. Les nouvelles perspectives financières tiendront compte de la nécessité d’aider les États membres dans la mise en œuvre du plan d’action.

La Commission informera sur une base annuelle les groupes de travail concernés du Conseil quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action. En 2013, la Commission préparera une révision à mi-parcours, et à la fin de l’année 2015, un rapport final sera soumis au Parlement européen et au Conseil, sur les résultats obtenus et les limites de la mise en œuvre du plan d'action.

TABLEAU DES ACTIONS RELATIVES AU PLAN D'ACTION 2011-2015 DE L'UE SUR LA MESURE DE LA CRIMINALITÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE

1. COOPÉRATION ET COORDINATION AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

Objectifs | Responsable | Calendrier | Actions spécifiques |

1.1 | Mettre en place un canal de communication entre les décideurs politiques (Commission comprise), les fournisseurs de données et les utilisateurs finals | COM (HOME) | Décision de la Commission en 2011 Réunions annuelles, à partir de 2012 | a. Réinstauration et élargissement[15] d'un groupe d'experts pour consulter la Commission sur la mise en œuvre du présent plan d’action. b. Définition et mise à jour régulière des besoins stratégiques au travers de discussions et de consultations écrites. c. Retour d'information de la part des utilisateurs des statistiques recueillies sur la criminalité pour mieux comprendre le type de données requises à des fins de politique et de prise de décision. |

1.2 | Renforcer la prise de conscience et améliorer la visibilité des travaux sur les statistiques en matière de criminalité parmi les institutions de l'UE. | COM (HOME) | Processus continu | a. Mises à jour annuelles du groupe de travail concerné du Conseil, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action. b. Promotion et diffusion des meilleures pratiques des États membres et des organisations internationales. |

1.3 | Améliorer la coopération entre le nouveau groupe d'experts et le groupe de travail d’Eurostat | COM (HOME, ESTAT) | Processus continu | Accès commun aux rapports de réunions, aux présentations et aux documents annexes. |

1.4 | Éviter la prolifération des données statistiques et la duplication des informations, grâce à l'organisation de collectes de données en commun avec d'autres institutions internationales et/ou agences de l'UE. | COM (ESTAT, HOME, JUST) | première collecte commune de données en 2011 | Collecte commune de données ONUDC – Eurostat. Étudier d'autres possibilités. Commission – Conseil de l'Europe sur la population carcérale (SPACE I et II). |

1.5 | Travailler en étroite collaboration avec les milieux universitaires et promouvoir les activités de recherche présentant un intérêt stratégique pour la politique menée par la DG HOME dans les domaines prioritaires de la criminalité. | COM (HOME, ESTAT, JUST, RTD et ENTR) | Processus continu | a. Représentation substantielle des milieux universitaires dans le groupe et les sous-groupes d’experts concernés de la Commission. b. Diffusion d'informations relatives aux opportunités de recherche au titre des 7e et 8e programmes-cadres de recherche. c. Communication à grande échelle des résultats finaux et des réalisations des projets financés au titre du programme ISEC. |

2. QUALITÉ DES DONNÉES

2.1 | Suivre et poursuivre les travaux d'élaboration d'un système international de classification de la criminalité à des fins statistiques, en collaboration avec l'ONUDC et la CEE/ONU. | COM (HOME, ESTAT), ONUDC, CEE/ONU | Processus continu | a. Contribuer à l'élaboration de cette classification et promouvoir le résultat final auprès des groupes concernés. b. Octroyer le financement nécessaire, par l’intermédiaire du programme ISEC, aux États membres qui souhaitent tester la classification proposée. |

2.2 | Poursuivre et faire progresser la publication annuelle de données sur la criminalité et la justice pénale («Statistiques en bref») de manière à fournir plus d'informations. | COM (ESTAT, HOME, JUST) | Processus continu | a. Introduction de variables démographiques (par exemple, le sexe, la catégorie d'âge). b. Inclusion d'informations sur la nationalité et la résidence en ce qui concerne les populations carcérales. c. Extension de la publication à d'autres types de criminalité. |

2.3 | Améliorer la comparabilité des données recueillies et publiées jusqu'à présent. | COM (ESTAT et HOME) | Processus continu | a. Catégorisation des groupes généraux d'infractions en catégories plus homogènes, lorsque c'est possible[16]. b. Établissement de définitions et de lignes directrices communes, en particulier pour les collectes de données concernant les «eurocrimes», pour lesquels on ne dispose encore d'aucune expérience. |

3. ANALYSE DES DONNÉES ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

3.1 | Mettre au point un cadre cohérent pour l'élaboration de rapports relatifs à des données UE27 sur la criminalité, en évitant les comparaisons trompeuses. | COM (HOME) avec des contributions provenant d'autres DG et des acteurs internationaux | Première édition imprimée en 2013-2014 | Élaboration d’un rapport européen sur la criminalité, sur la base des recommandations de l'étude préliminaire effectuée dans le cadre du plan d'action 2006-2010 et de l’évaluation de la faisabilité des options proposées. |

3.2 | Compiler et publier des métadonnées et des informations contextuelles sur une base systématique. | COM (ESTAT, HOME) | Processus continu | Chaque collecte de données sera accompagnée d’un ensemble de métadonnées et d'observations fournies par les États membres. |

3.3 | Publier les documents de travail et les notes explicatives. | COM (HOME) et/ou experts externes, selon le cas | Processus continu | Pour chacune des collectes de données spécifiques (objectifs 4.1 - 4.6), des résultats seront présentés et, si possible, analysés dans un document de travail accessible au public. |

4. ÉLABORATION D’INDICATEURS ET COLLECTES DE DONNÉES SPÉCIFIQUES

4.1 | Mesurer le blanchiment d'argent | COM (HOME, ESTAT) | Collecte de données en 2011. Publication des résultats premier semestre 2012 | a. Troisième collecte de statistiques sur le blanchiment de capitaux, sur la base des indicateurs élaborés dans le cadre du programme d'action 2006-2010. b. Évaluation de la nécessité d'une collecte régulière tous les deux ans. |

4.2 | Mesurer la traite des êtres humains | COM (HOME, ESTAT pour la collecte) | Première collecte de données en 2011-2012 | a. Première collecte de données sur un petit nombre d'indicateurs, en collaboration avec le réseau de rapporteurs nationaux. b. Évaluation de la faisabilité et de la nécessité d'une collecte régulière. |

4.3 | Mesurer la cybercriminalité | COM (HOME, avec consultance technique d'ESTAT) | Première collecte de données en 2012 | a. Première collecte de données sur les infractions à la proposition de directive de l'UE relative aux attaques contre les systèmes d'information[17]. b. Évaluation et discussion de l'expansion progressive de la liste afin de couvrir d'autres crimes facilités par l'informatique, tels que la fraude en ligne à grande échelle. |

4.4 | Mesurer la corruption | COM (HOME, avec consultance technique d'ESTAT, OLAF) | Première collecte de données en 2013 | Élaboration d'indicateurs, suivi d'une collecte test de données. |

4.5 | Mesurer le taux de victimisation et le sentiment de sécurité dans le cadre d’une enquête commune au niveau de l’UE (SASU de l'UE) | COM (ESTAT, HOME, JUST), États membres | Mise en œuvre de l’enquête en 2013 Publication des résultats en 2014-2015 | a. Mise en œuvre d'une enquête auprès des ménages/des individus dans l'Union européenne; le modèle a été élaboré en étroite coopération avec les États membres et couvre la prévalence de certaines formes spécifiques de criminalité (taux de victimisation) et d'autres aspects relatifs à la perception qu'ont les citoyens de leur sécurité. b. Analyse et publication des résultats. |

4.6 | Mesurer l’ampleur et la nature de la victimisation dans le secteur professionnel. | COM (HOME) | Enquête en 2011-2012 Résultats en 2013 | Mise en œuvre d'une enquête sur la victimisation dans le secteur professionnel, sur la base de l’étude de faisabilité réalisée dans le cadre du plan d'action 2006-2010. |

4.7 | Mesurer l'impact de la législation de l'UE sur les pratiques nationales en matière de sanctions pénales. | COM (JUST) | Résultats en 2013 | Première collecte de données, sur la base de l'étude de la législation et des pratiques en matière de sanctions pénales. |

[1] Décision 2006/581/CE de la Commission.

[2] Association européenne de libre-échange: Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse.

[3] REPC, OEDT, EUROJUST, EUROPOL, FRA, Conseil de l'Europe, European Sourcebook, ONUDC, CEE/ONU et UNICEF.

[4] Les sous-groupes sur la planification, le blanchiment d'argent, la justice pénale, la traite des êtres humains, la coopération policière et la cybercriminalité.

[5] Groupes de travail sur la victimisation et sur la disponibilité des données en matière de criminalité.

[6] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/crime/publications

[7] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KS-RA-10-003

[8] Appel d'offres JLS/D1/2007/03. Étude sur l’élaboration d’un système de classification de l’infraction au niveau de l'UE, ainsi que d'une évaluation de sa capacité à soutenir la mise en œuvre du plan d'action visant à mettre en place une stratégie de l'UE en vue de l'établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale.

[9] Fondées soit sur les délinquants, soit sur les infractions.

[10] 30 % supplémentaires ont été partiellement atteints ou sont encore en cours de réalisation.

[11] JO C 115/1 du 4.5.2010, p. 21.

[12] La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre. COM(2010) 673 final.

[13] JO L 93 du 7.4.2009, p. 33.

[14] La criminalité de masse comprend: les cambriolages, les vols, les vols de véhicules, les voies de fait, le vandalisme, etc.

[15] Afin de couvrir les 27 États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, le secrétariat du Conseil, les agences de l'UE, le Conseil de l’Europe, les organismes des Nations unies, le European Sourcebook, et des représentants du monde universitaire.

[16] Ceci dépend largement du résultat de l'objectif 2.1: élaboration d’un système international de classification de la criminalité à des fins statistiques.

[17] Tel qu’adoptée par la Commission le 30 septembre 2010 [COM (2010) 517 final].