RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL présentant le bilan de l'application de la directive 96/16/CE concernant les statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (conformément à l'article 8 de la directive 96/16/CE)

TABLE DES MATIÈRES

Préliminaire

1. Mise en oeuvre de la législation

1.1. Vue générale

1.1.1. Progrès réalisés.

1.1.2. Difficultés de mise en oeuvre.

1.2. Analyse des thèmes principaux

1.2.1. La protéine dans les principaux produits laitiers.

1.2.2. Les délais de transmission

1.2.3. Approche « Brut / Net »

1.2.4. Les statistiques triennales

2. Quelques enseignements en matière statistique

Préliminaire

La Commission a établi le présent rapport conformément à l'article 8 de la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le secteur du lait et des produits laitiers [1] qui stipule que « La Commission soumet au Conseil au plus tard le 1er juillet 1999, un rapport présentant l'expérience acquise lors de l'application de la présente directive. A cette occasion, elle présente notamment les résultats de l'analyse visée à l'article 4 paragraphe 2 accompagnés, le cas échéant, des propositions relatives à la période définitive. »

[1] JO L 78 du 28.3.1996

Ce rapport final fait suite à la remise d'un premier rapport intérimaire du 27.09.2000 [réf. COM(2000)600 final] reprenant l'ensemble du contexte d'élaboration et de la mise en oeuvre de la présente législation.

La transmission de ce rapport au Conseil était prévue pour le 1er juillet 1999, au plus tard. Cependant, il n'a pas pu être transmis à cette date essentiellement pour deux raisons, à savoir :

- la Commission ne disposait pas à cette date des données relatives à la troisième année d'application de la législation concernée, puisque celle-ci prévoit la transmission par les Etats membres à EUROSTAT pour le 30 juin 1999, des données annuelles portant sur l'année écoulée;

- en outre, au mois de juillet 1999, une réunion spéciale du groupe de travail sur les statistiques laitières a été organisée afin d'examiner les principaux problèmes rencontrés lors de l'application de la décision 97/80/CE, ce qui pouvait influencer certains aspects à aborder dans le rapport à soumettre au Conseil.

1. Mise en oeuvre de la législation

1.1. Vue générale

1.1.1. Progrès réalisés.

Si l'on examine les changements intervenus entre l'ancienne législation [2] et la nouvelle législation [3], nous relevons parmi les différences :

[2] Directive 72/280/CEE du Conseil et la décision 72/356/CEE de la Commission

[3] Directive 96/16/CE du Conseil et la décision 97/80/CE de la Commission

Ancienne législation // Nouvelle législation

* la ventilation des fromages : la Commission regroupe les types de fromages fournis par les Etats membres en fonction de la teneur en matières grasses de la matière sèche. // * les fromages sont ventilés par type de lait et par catégories selon le degré de dureté de leur pâte.

* la ventilation du beurre et autres matières grasses : comprend essentiellement deux catégories. // * le beurre est ventilé selon quatre catégories. La ventilation initiale a été ensuite modifiée par une ventilation en neuf catégories dont cinq sont soumises à collecte et transmission facultatives des données.

* Le traitement des production transfrontalières : dans les domaines des disponibilités et des utilisations, les importations et exportations sont traitées dans différents postes. // * à quelques différences près relatives à la spécification des produits, nous retrouvons le traitement de l'information afférente aux importations et exportations dans différents postes tant en disponibilités qu'en utilisations. Le degré de précision quant à la provenance du lait doit être amélioré.

* Le traitement de la différence fait l'objet d'un poste spécifique par contre le poste des autres utilisations est ventilé en deux postes distincts. // * Le traitement des différences fait l'objet d'un poste spécifique ; il ne concerne que la matière grasse et les entrées de laits entier et écrémé. Les utilisations sont moins précisées que dans la réglementation précédente mais laissent le champ de réponse ouvert.

* La production de lait à la ferme : application du tableau 5 de la décision de mise en oeuvre. // * C'est le tableau C dans la nouvelle décision de mise en oeuvre qui traite la question à quelques différences près. Les informations méthodologiques sur l'établissement de statistiques de production de lait à la ferme montrent une application de la législation au moyen de méthodes variées : déclarations mensuelles, estimations ou échantillonnage. Il est à noter qu'il y a cohérence entre les chiffres fournis par les statistiques régionales de production de lait de vache et ceux fournis par le tableau C de la décision.

Les différences et progrès principaux ayant fait l'objet de priorités au cours des années d'application de la nouvelle législation, peuvent être répertoriés comme suit:

- Dans l'évaluation de l'application de la législation dans le domaine des statistiques laitières, le thème de l'information statistique sur le contenu en protéine des principaux produits laitiers est central. Diverses réunions du groupe de travail des statistiques laitières ont conduit peu à peu à un accord entre les Etats membres et la Commission sur la possibilité de construire une information de qualité statistiquement satisfaisante relative à ce thème. Les méthodes de mesure et(ou) d'estimation du contenu en protéine des principaux produits laitiers ont été analysées, comparées et synthétisées. Les Etats membres ont accepté sur base d'un gentleman' agreement de fournir annuellement les données concernées, mesurées ou estimées selon la méthode qui leur semble la plus appropriée.

- La directive 96/16/CE (ci-après "nouvelle législation") prévoit l'envoi annuel par les Etats membres d'un rapport méthodologique sur l'application de la législation des statistiques laitières. Les Etats membres ont fourni l'information nécessaire et de nombreux contacts bilatéraux ont complété les rapports méthodologiques transmis conformément à l'article 5. de ladite directive. De plus, un questionnaire méthodologique reprenant les questions clés de l'application de la législation des statistiques laitières a été diffusé. Les réponses ont permis de mettre en évidence les interprétations convergentes et divergentes de la législation et fourni un complément d'information pour l'élaboration du présent rapport.

- Les statistiques régionales de production de lait de vache. La transmission obligatoire de ces données par les Etats membres, prévue par la précédente législation (directive 72/280/CE abrogée par la Directive 96/16/CE), a été supprimée par l'actuelle législation. Les Etats membres ont cependant accepté sur base d'un gentleman' agreement, de transmettre ces données à la demande de la Commission. En effet, cette information revêt une importance particulière dans l'analyse et les projections d'évolution du secteur laitier. Comme cette information n'est pas directement disponible dans tous les Etats membres, Eurostat a proposé l'utilisation de méthodes d'estimation conduisant à des résultats statistiquement satisfaisants, fiables et comparables. C'est ainsi qu'une base de données contenant la production régionale de lait de vache a pu être constituée et mise à disposition des utilisateurs à partir du premier semestre 2002, ce qui constitue un progrès qu'il convient de souligner.

1.1.2. Difficultés de mise en oeuvre.

Les principales difficultés rencontrées dans l'application de la législation concernée par le présent rapport peuvent être divisées en deux parties : les difficultés liées à la transmission des données et les difficultés méthodologiques.

Concernant les difficultés liées à la transmission des données, Eurostat relève principalement deux points : les délais de transmission et la confidentialité.

Concernant les délais de transmission il convient de souligner que la nouvelle législation des statistiques laitières a supprimé la transmission de statistiques hebdomadaires afin de mieux permettre aux Etats membres, la transmission dans les stricts délais, des statistiques mensuelles et annuelles principalement.

Les retards de transmission des données par une partie des Etats membres se traduisent par des mises à jour tardives des bases de données Eurostat et diminuent l'intérêt général des statistiques laitières auprès des principaux utilisateurs (voir annexe 1).

Concernant la confidentialité, il faut constater que le nombre des données soumises au secret statistique est en augmentation significative depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation (voir annexe 2). Cela oblige Eurostat à ne publier une partie des données, que sous la forme du total EU15 agrégé. Le détail de l'information disponible dans la plupart de Etats membres est dès lors perdu, ce qui conduit à un appauvrissement général de la base de données mise à disposition des utilisateurs. Si les unités d'enquêtes étaient prises en considération au niveau des "unités locales de production" [4] (et non "entreprises") cela aurait pour conséquence d'augmenter leur nombre et donc d'échapper au seuil de 3 unités productives minimum induisant la confidentialité. Ce passage de "l'entreprise" à "l'unité locale de production" permet également de mieux cerner l'information dans le domaine des statistiques triennales sur la structure de l'industrie laitière (voir plus loin).

[4] au sens au Règlement (CEE) 696/93 du Conseil relatif aux unités d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p.1)

Concernant les difficultés méthodologiques d'application de la législation, il convient de relever principalement deux thèmes : le problème des réutilisations des produits laitiers intermédiaires d'une part et d'autre part, les statistiques triennales sur les structures des entreprises laitières.

Le thème des réutilisations des produits laitiers intermédiaires mérite une attention particulière pour deux motifs. Tout d'abord la maîtrise de l'information sur les réutilisations permet un approfondissement de la connaissance de la filière laitière. Ensuite la connaissance des réutilisations permet d'éviter les doubles comptes, ce qui est par ailleurs, une exigence déjà clairement mentionnée dans la directive 96/16/CE.

La possibilité d'établir des statistiques triennales sur la structure des entreprises laitières est liée directement à une définition claire des établissements laitiers concernés : s'agit-il d'« entreprises » ou « d'unités locales de production » ?

Dans la pratique, une confusion entre ces deux approches fausse l'établissement de statistiques fiables sur la structure des établissements et met à nouveau en évidence le problème des réutilisations des produits laitiers intermédiaires.

Parmi les éléments qui méritent une attention croissante, il faut citer la cohérence qu'il convient de maintenir entre la liste des définitions de la législation laitière inchangée depuis sa mise en application et les différentes nomenclatures et classifications de produits qui font l'objet de révisions régulières (Nomenclature combinée, Prodcom et Nace).

1.2. Analyse des thèmes principaux

1.2.1. La protéine dans les principaux produits laitiers.

L'article 4 paragraphe 2 de la directive 96/16/CE prévoit l'examen de la possibilité d'élargir les informations statistiques annuelles au contenu en protéines des principaux produits laitiers. A cet effet, les Etats membres ont effectué, au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur de la directive, des relevés pilotes ou des études visant à atteindre cet objectif. Ce même article prévoit que la Commission établit un programme de travail pour chacune de ces trois années.

A l'expiration de la période expérimentale les Etats membres ont continué de transmettre sur base volontaire, les données permettant de calculer la teneur en protéine des produits laitiers.

Dans ce cadre, la Commission a établi une synthèse des différentes méthodes de mesure et d'évaluation [5] du contenu en protéine des principaux produits laitiers. Deux familles de méthodes apparaissent : la première basée sur la mesure ou estimation de la protéine dans le produit fini (« en output ») et la deuxième basée sur la teneur des produits utilisés en entrée (« en input »). Ces mesures permettent d'obtenir une estimation satisfaisante du contenu en protéine des principaux produits laitiers au niveau européen. Au regard du critère coût / efficacité et de la charge induite par des investigations statistiques supplémentaires, cette solution paraît la plus efficace.

[5] Présentée au groupe de travail des statistiques laitières du 14/15 novembre 2001.

1.2.2. Les délais de transmission

Concernant les délais de transmission des statistiques laitières, la législation prévoit l'envoi des données mensuelles au plus tard 45 jours après le mois de référence. L'envoi des données annuelles et triennales devrait se faire aux mois de juin et septembre suivant l'année de référence. L'objectif est de pouvoir mettre à jour rapidement les bases de données et de fournir une information au niveau européen fiable, rapide et harmonisée dans les meilleurs délais.

L'annexe 1 du présent rapport montre l'évolution des retards dans la transmission des données statistiques annuelles et mensuelles de 1997 à 2000 (et/ou 2001). Des retards de certains Etats membres persistent. Près de deux tiers des Etats membres sont en retard concernant les statistiques annuelles. La moyenne des jours de retards sur la transmission des statistiques annuelles peut aller, sur les cinq années d'application de la législation, jusqu'à 5 à 6 mois au-delà de la date limite.

En outre, deux tiers des Etats membres sont en retard par rapport aux statistiques mensuelles. Sur les cinq années d'application de la législation concernée, trois Etats membres ont une moyenne de retards de deux ou plus de deux mois au-delà de la date limite des 45 jours suivant le mois de référence. Ces retards empêchent l'établissement des totaux E15 et compromettent le bon usage des données statistiques à des fins d'analyse et de prévision des marchés.

Eurostat a insisté régulièrement auprès des Etats membres sur la nécessité d'envoyer les données dans les temps impartis, y compris des données provisoires avec transmission des données définitives dans le cours de l'année.

1.2.3. Approche « Brut / Net »

L'approche actuelle de la mesure de la production des principaux produits laitiers est une approche nette, c'est-à-dire, qui exclut les réutilisations à l'intérieur de la filière laitière. Elle permet une mesure simple des quantités destinées à la consommation directe et à l'exportation de chacun des Etats membres. Dans la mesure où la matière première entrant dans la fabrication est estimée sous forme de lait entier/lait écrémé, cette solution apparaît la plus simple pour réaliser les bilans d'utilisation de cette matière première. Il convient de maintenir l'approche "net" dans l'élaboration des statistiques laitières.

Cependant, à la lumière de l'expérience acquise, considérant les changements profonds intervenus dans le processus de fabrication des produits laitiers qui conduisent à une utilisation de plus en plus importante de produits laitiers intermédiaires, la mesure des réutilisations permettrait d'élargir l'information statistique, notamment concernant l'utilisation de produits laitiers hors de la filière. Néanmoins, au stade actuel de la législation, l'utilisation des produits laitiers hors de la filière laitière n'est pas demandée. Une information précise (pour tous les Etats membres) relative aux utilisations des produits laitiers hors filière, compte tenu de leur importance, augmenterait la qualité des statistiques.

1.2.4. Les statistiques triennales

L'article 4.1. (point c.) de la directive 96/16/CE prévoit la transmission triennale des unités d'enquêtes selon certaines classes de grandeur. L'application de cette disposition a soulevé de nombreuses difficultés. D'une part, l'évolution rapide de la structure de l'industrie laitière a rendu obsolète les classes de grandeur définies par la décision d'application. En effet, sur les seize tableaux de la législation précédente, huit ont été repris dont six sous leur forme originelle de 1972 et deux comportant une différence de classes (adjonction de deux classes supplémentaires). En trente années, l'industrie laitière a évolué fortement. Un indicateur fiable est donné par l'augmentation sensible (près de 10 fois de 1995 à 2000, voir annexe 2) du nombre de codes confidentiels, ce qui est directement corrélé à la concentration des entreprises. D'autre part, les unités observées ont été définies comme étant des « entreprises ». Par conséquent les évolutions constatées concernent aussi bien des restructurations intervenues dans l'industrie laitière que des changements survenus dans les structures techniques de production.

2. Quelques enseignements en matière statistique

A la lumière des éléments d'évaluation contenus dans le présent rapport et sur base de l'expérience acquise dans l'application de la législation des statistiques laitières, diverses améliorations seront apportées à la directive 96/16/CE à travers des modifications relatives:

- au contenu en protéine dans les principaux produits laitiers

- A l'attention prêtée au problème de la confidentialité: par l'adoption de l'unité locale comme unité d'enquête et, si possible, par l'obtention de l'autorisation par les entreprises concernées de la diffusion des données retenues confidentielles au sens du règlement.

- aux rapports méthodologiques

- aux statistiques régionales de production de lait de vache.

Ces améliorations seront apportées par la présentation au Parlement européen et au Conseil d'une proposition de modification de la directive 96/16/CE du Conseil.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

Nombre de codes confidentiels par pays de 1995 à 2000

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