12. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 311/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les viandes de gibier et 
les viandes de lapin (') 
COM(90) 555 final 
(Présentée par la Commission le 21 novembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 311/08) 
Le 30 octobre 1989, la Commission a soumis au Conseil 
la proposition visée ci-dessus. Suite à l'avis du Parlement 
européen émis lors de sa session du 13 septembre 1990, 
la proposition initiale fait l'objet des amendements 
suivants: 
1) le deuxième considérant est remplacé par le considé­
rant suivant: 
«considérant qu'en raison des conditions particulières 
dans lesquelles le gibier sauvage est tué, les règles 
relatives à l'inspection et au contrôle sanitaires 
devraient être réalistes et pratiques;» 
2) le sixième considérant est remplacé par le considérant 
suivant: 
«considérant que la directive 82/894/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notifi­
cation des maladies des animaux dans la Commu­
nauté (2), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/162/CEE (J), fixe les conditions de notification 
des maladies des animaux dans la Communauté; que 
l'apparition ou la présence de certaines maladies 
contagieuses des animaux dans la faune d'une région 
de la Communauté peut présenter un risque pour la 
faune d'autres régions de la Communauté ainsi que 
pour les cheptels communautaires; qu'il est nécessaire 
de recueillir des informations concernant la fréquence 
des maladies contagieuses dans la faune;» 
3) le considérant suivant est ajouté après le huitième 
considérant: 
«considérant qu'il est nécessaire, en attendant la mise 
en œuvre des règles communautaires, relatives à 
l'importation de viandes de gibier et de viandes de 
lapin en provenance des pays tiers, que les États 
membres appliquent à ces importations des conditions 
au moins équivalentes à celles prévues dans le présent 
règlement;» 
(') JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 40. 
O JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. 
(3) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 48. 4) à l'article 2 premier alinéa, le onzième tiret est 
remplacé par le tiret suivant: 
«— "région de chasse": la région dans laquelle le 
gibier sauvage se déplace librement,» 
5) l'article 7 est remplacé par l'article suivant: 
«Article 7 
Les viandes de gibier à plumes d'élevage doivent 
remplir les conditions visées à l'article 3 de la direc­
tive 71/118/CEE telle qu'amendée.» 
6) à l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le 
paragraphe suivant: 
«2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les viandes 
doivent être identifiées à l'aide d'une marque ou 
d'une étiquette permettant l'identification du produc­
teur ou, pour le gibier sauvage, de la région de 
chasse.» 
7) l'article 19 est remplacé par l'article suivant: 
«Article 19 
Les annexes du présent règlement sont modifiées par 
la Commission, conformément à la procédure fixée à 
l'article 21, en vue notamment de l'adapter au progrès 
technologique, et de tenir compte des autres déroga­
tions nécessaires ainsi que des disparités dans les 
conditions régionales.» 
8) à l'annexe II chapitre Ier, le paragraphe 8 est remplacé 
par le paragraphe suivant: 
«8. Les carcasses de gibier devraient être présentées à 
l'inspection dans un état propre à la consomma­
tion humaine dans les meilleurs délais après 
l'abattage.» 
9) à l'annexe II chapitre II paragraphe 14, le point b) est 
remplacé par le point suivant: 
«b) ces parties de carcasses de gibier présentant des 
lésions ou contaminations localisées, ou des infes-
tations parasitaires n'affectant pas la salubrité de 
la partie restante des viandes doivent être décla­
rées impropres à la consommation humaine.»