COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 554 final 
Bruxelles, le 6 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant réduction des prélèvements pour certains produits 
agricoles originaires de pays en vole de développement 
•m (présentée par la Commission) 
MfMOi ! RE EXPLICATIF 
Letolan d'action sio la Commission d'aide coordonnée à la Pologne et à la 
Horferle, que le Conseil a approuvé le 3 octobre, prévolt d'étendre à cea 
i 
dauk paye le bénéfice du système des préférences généralisées de la 
Communauté et de leur accorder des avantages agricoles supplémentalrss afin 
d'améliorer leur accès au marché de la Communauté. Une proposition visant 
! 
à étendre à la Pologne et à la Hongrie le bénéfice du système des 
i 
préférences généralisées a été transmise au Conseil le 13 octobre et 
i 
modifiée par ia proposition transmise au Conseil le 31 octobre. 
Oariji ce contexte, la Commission considère qu'il convient d'accorder aux 
t 
bénéficiaires du système des préférences généralisées csrtaines concessions 
*n faveur de produits agricoles, sous forme de réductions tarifaires de 
60 ft assorties des limites quantitatives. 
- 1 -
Proposition de Règlement du Conseil 
portant réduction des prélèvements pour certains produits 
agricoles originaires de pays en vole de développement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en vue de la situation des marchés agricoles à 
l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté et compte tenu de 
l'intérêt de la Communauté à maintenir des relations commerciales 
harmonieuses en matière agricole avsc lac psyc er. vc'.e ^e «I--vt"-:r-r ••*•":•*r t. 
il convient d'adapter certaines mécanismes agricoles spécifiques des 
organisations communes de marché; 
considérant qu'à cet effet II y a lieu d'accorder selon les produits une 
préférence consistant soit dans une réduction de prélèvement dans les 
limites d'un contingent déterminé soit dans une réduction de prélèvement 
sans limitation des quantités à l'Importation; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et 
continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit 
contingent et l'application, sans interruption, du niveau de prélèvement 
prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en 
question dans tous les Etats membres Jusqu'à épuisement du volume prévu; 
que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent communautaire 
fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la 
nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun; 
- 2 -
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent 
être prises selon la procédure prévue à l'article 24 du Règlement 
n° 2759/75 du Conseil du 24 octobre 1975 portant organisation commune de 
marché dans la viande de porc ou toute autre procédure analogue dans les 
autres règlements portant organisation commune de marché des produits 
concernés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. A partir du 1er Janvier et Jusqu'au 31 décembre 1990, à 
l'Importation dans la Communauté des produits mentionnés à l'Annexe 
I et dans les conditions qui y sont fixées un prélèvement réduit 
est appliqué. 
2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé aux 
produits originaires des pays ou territoires mentionnés à 
l'Annexe îlî du règlement du Conseil n* .... à l'axrept.ion de !* 
Corée. 
Article 2 
Les modalités d'application de l'article 1 paragraphe premier sont 
arrêtées selon la procédure de l'article 24 du Règlement n° 2759/75 ou 
des articles correspondants des autres règlements portant organisation 
de marché pour les produits concernés, et notamment 
a) les dispositions garantissant la nature la provenance et l'origine 
des produits; 
b) les dispositions permettant de vérifier les garanties visées au 
point a). 
- 3 -
Article 3 
Les importations bénéficiant de la réduction du prélèvement au titre 
d'un autre régime préférentiel accordé par la Communauté ne sont pas 
Imputables sur les montants fixes repris à l'Annexe I. 
Article 4 
SI la Commission constate que les Importations de produits bénéficiant 
du régime prévu à l'article 1 se font dans la Communauté dans des 
quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un 
préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires 
ou de produits directement concurrents, les prélèvements appliqués dans 
la Communauté peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour 
les produits en cause à l'égard du ou des pays ou territoires qui se 
trouvent à l'origine du préjudice. Ces mesures peuvent également être 
prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité 
à une seule région de la Communauté. 
Article S 
1. Afin d'assurer l'application de l'article 4, la Commission peut 
décider, par vole de règlement, le rétablissement du prélèvement 
normal pour une période déterminée. 
2. Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un Etat 
membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de dix Jours 
ouvrables à compter de la réception de la demande et Informe les 
Etats membres de la suite donnée à la demande. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la 
Commission dans un délai de dix Jours ouvrables suivant le Jour de 
sa communication. La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif, 
le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, 
modifier ou annuler la mesure en cause. 
- 4 -
Article 6 
Les articles 4 et 5 n'affectent pas l'application des clauses de 
sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre 
es l'article 43 du traité], ni celles arrêtées en vertu de la politique 
commerciale commune [au titre de l'article 113 du traité. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
- 5 -
Numéro 
d'ordro Code 
NC Désignation 
des marchandises Taux 
prélèvement Vo i urne 
du 
montant 
(en tonnss) 
JUL 112. 111 (4) (5) 
60.0001 fo2Jqi-08* 
50.0008 
50.0003 
500. OU 
50.0003 
60.0008 
50.0000 
52.1588 0#.02-14* 
;.02-51* 
(.02-71* 
1.02-81* 
[.02-87* 
04.03-2913 
01.06-21* 
oa. 08-27* 
oioe-2o* 
1 et 01-92* 
1401~*8* 
leioa-1«. 02-39' 
1H08.13.00 Canards, présentés plumés, vidés, 
dénommés "canards 63 %" 
Oies, présentées plumées, 
vidées, dénommées "oies 75 X" 
Morceaux ... cuisses ... paletots 
Longes et morceaux de longes 
congelés des animaux de l'espèce 
porcine domestique 
«Jambons, bacons et morceaux ... 
Longet et morceaux de longes ... 
Poitrines et morceaux de 
poitrines ... 
Saucisses et saucissons, secs ou 
à tartiner 
Saucisses et saucissons, cuits, 
autres que de foie 
Préparations de viande de porc 
Pécule de pommes de terre 50 X (L) 
50 X (L) 
50 X (L) 
50 X (L) 
50 X (L) 
50 X (L) 
50 X (L) 
50 X (L) 3 000 
25 000 
4 000 
2 000 
4 000 
1 500 
8 800 
sans I imite 
Nimexe à icofweitlr en NC par DG XXI, 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 554 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 19 
N° de catalogue : CB-CO-89-516-FR-C 
ISBN 92-77-54597-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg