FR Journal officiel de l'Union européenne C 308/13

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 308/07)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Veneto)

Numéro de l'aide: N 7/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle, pluies torrentielles, tornades, vents violents dans la période février-septembre 2004, provinces de Venise, Padoue, Vicence, Vérone et Treviso)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (grêle, pluies torrentielles, tornades, vents violents dans la période février-septembre 2004, provinces de Venise, Padoue, Vicence, Vérone et Treviso)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 49/2005

Titre: Décision régionale no6 du 27 avril 2004. Régime d'aide pour la valorisation, le développement et l'amélioration des chaînes agroalimentaires à faible impact environnemental

Objectif: Les mesures visent à encourager l'instauration de chaînes agroalimentaires à faible impact environnemental par des aides à l'investissement, un soutien technique, des contrôles et de la publicité. Les aides se limitent à des produits biologiques et des produits portant le label de qualité «Agriqualità»

Base juridique: DGR 1082/04 del 2.11.2004«Regime di aiuti — programma annuale delle attività di promozione delle risorse agricole ed agroalimentari della Toscana»

Budget: 12 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction de la mesure

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Styrie)

Numéro de l'aide: N 70/2005

Titre: Aide à l'investissement dans des installations d'irrigation-corrigendum

Objectif: L'aide sera accordée en faveur de projets d'investissement liés à la construction de systèmes d'irrigation, dont des installations de rétention et de stockage de l'eau pour les cultures suivantes: fruits, vigne, légumes, maïs de champ (Saatmais), cultures spéciales sous tunnels plastique, pépinières et houblon

Base juridique: Die Maßnahme basiert auf den Richtlinien zur Förderung landwirtschaftlicher Bewässerungen in der Steiermark

Budget: 900 000 EUR (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: 20 % ou 35 % des coûts éligibles au maximum en fonction du type d'investissement

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: La République de Lettonie

Numéro de l'aide: N 96/2005

Titre: Aide destinée à l'évaluation de végétaux cultivés selon le mode de production biologique

Objectif: Aide au financement des expériences relatives à la conformité des variétés végétales enregistrées et du développement de nouvelles variétés végétales destinées à la production biologique, notamment par la recherche sur la valeur culturale et d'utilisation

Base juridique:

— Sēklu un stādāmo materiālu aprites likums (Latvijas Vēstnesis, Nr. 353/354, 1999. gada 17. maijā)

— Augu aizsardzības likums (Latvijas Vēstnesis, Nr. 74, 2002. gada 17. maijā)

— Ministru kabineta noteikumi Nr.70 “Par valsts atbalstu lauksaimniecībai” (Latvijas Vēstnesis, Nr. 56, 2005. gada 6. aprīlī)

— Ministru kabineta noteikumi “Latvijas augu šķirņu kataloga nolikums”, 2003. gada 15. aprīlis

— Ministru kabineta 2004. gada 14. oktobra“Dārzeņu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

— Ministru kabineta 2003. gada 13. maija“Labības sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

— Ministru kabineta 2003. gada 17. jūnija“Eļļas augu un šķiedraugu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

— Ministru kabineta 2003. gada 12. augusta“Skābbarības augu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

— Ministru kabineta 2003. gada 3. aprīļa“Eļļas augu un šķiedraugu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

Budget: 116 900 LVL (environ 166 000 EUR) pour la période 2005-2007

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts éligibles

Durée: 2005-2007

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 137/2005 (modifiant l'aide N 607/2001)

Titre: Aides aux investissements de sécurisation du stockage des engrais liquides et des produits phytosanitaires dans les exploitations agricoles des Yvelines

Objectif: Préservation de l'environnement

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Budget: Budget annuel: 150 000 EUR (augmentation de 74 000 EUR par rapport au régime N 607/2001)

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 149/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes du 2 novembre au 15 décembre 2004, étendu au 10 janvier 2005 dans certaines communes de la région de Sicile, province d'Agrigente)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole, aux structures agricoles et aux ouvrages d'amélioration foncière suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 156/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (tornade dans la province de Ragusa du 3 et 12 novembre 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (tornade dans la province de Ragusa du 3 et 12 novembre 2004)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: 15 073 778 EUR à financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 161/05

Titre: Aides pour compenser les pertes causées par les circonstances atmosphériques défavorables survenues dans la province de Ciudad Real et dans les Communautés autonomes d'Extremadura et de Canarias

Objectif: Compenser les pertes de récoltes causées par les mauvaises conditions climatiques, non couvertes par le régime d'assurance agricole, qui ont affecté la production de raisins dans la province de Ciudad Real en raison des pluies persistantes, la production de tomates dans la Communauté autonome d'Extremadura, comme conséquence d'orages violents, et la Communauté autonome des Canaries en raison des hautes températures et des vents violents

Base juridique: Proyecto de Orden APA/…/2005, por el que se establecen ayudas para paliar los daños causados por condiciones climáticas adversas, amparados por el seguro agrario, en la producción de uva en la provincia de Ciudad Real, como consecuencia de las lluvias persistentes; en la producción de tomate en la Comunidad autónoma de Extremadura, como consecuencia de las tormentas, y en la Comunidad autónoma de Canarias, como consecuencia de los vientos y altas temperaturas

Budget: 5,2 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieure aux pertes subies

Durée: Les aides sont accessibles durant les six mois qui suivent la publication au journal officiel espagnol

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 209/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (tornade dans la province de Ragusa du 27 janvier 2005)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (tornade dans la province de Ragusa du 27 janvier 2005)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 259/05

Titre: Arrêté ministériel du 24 mars 2005, portant portant répartition des ressources affectées aux activités indiquées à l'article 4 de la loi no 499 du 23 décembre 1999

Objectif: Établir la répartition de l'enveloppe financière pour le financement des activités du Ministère des Politiques Agricoles et Forestières en 2005 (réconduites presque à l'identique par rapport au dossier d'aides approuvés N 154/04), notamment

Recherche et expérimentation

Collecte, traitement et diffusion d'information et données

Soutien des associations et unions nationales de producteurs agricoles

Amélioration génétique des plantes et du bétail

Protection et valorisation de la qualité des produits agricoles

Prévention et repression des fraudes

Politique des forêts

Projets spéciaux

Base juridique: Decreto ministeriale SEG/398 del 24 marzo 2005, recante riparto delle risorse per le misure di cui all'articolo 4 della legge n. 499 del 23 dicembre 1999

Budget: 154 018 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: Année 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/