COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.05.1996 
COM(96)220 final 
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'"^•JifC '"fi, COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUIVI ET EVALUATION EXTERNES ET INDEPENDANTS DES ACTIVITES 
COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU 
DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 

RESUME 
La Commission s'efforce en permanence de démontrer et d'améliorer la crédibilité et 
l'efficacité de ses efforts en matière d'évaluation des actions de RDT communautaires. Sur 
la base des décisions législatives récentes relatives au quatrième programme-cadre et à ses 
programmes spécifiques, qui prescrivent un système complexe d'évaluation dans lequel des 
experts extérieurs indépendants prennent une part active, la Commission a décidé de se 
pencher à nouveau sur le système d'évaluation de la RDT communautaire. Le Comité pour 
la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté à ce sujet et a subséquemment 
mis en place un sous-comité chargé de l'évaluation. Le groupe Recherche et le groupe 
Questions atomiques du Conseil, ainsi que le Comité pour l'énergie, la recherche et le 
développement technologique (CERT) du Parlement européen ont été informés de ces 
développements. 
La présente communication résume l'évaluation requise par les décisions législatives et 
présente une approche rationalisée qui tient compte des recommandations du CREST. Cette 
approche permettra d'obtenir des résultats en temps opportun, de façon efficace et rentable. 
Elle est axée sur le suivi permanent des programmes spécifiques et du programme-cadre et 
sur leur évaluation quinquennale. Des rapports seront produits annuellement, en corrélation 
avec la publication du rapport requis par l'article 130p du traité sur l'Union européenne. Cette 
approche a été mise en place à titre expérimental en 1995 et sera évaluée après trois ans. 
L'approche se fonde sur la solide expérience qui a été acquise par la Commission lors des 
évaluations précédentes et prend en compte la récente initiative en faveur de meilleures 
pratiques d'évaluation à la Commission. Sa principale caractéristique est la recherche de la 
cohérence dans le suivi et l'évaluation des actions de RDT communautaires. En particulier, 
l'approche : 
i) instaure le principe d'un suivi permanent et aboutit, par l'évaluation des programmes, 
à l'évaluation de la politique S&T; 
ii) définit précisément les principes de mise en oeuvre; 
iii) fait appel à l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants; 
iv) devrait produire des résultats en temps opportun pour les discussions concernant les 
décisions relatives aux futurs programmes. 
La Commission est responsable du suivi et de l'évaluation des actions de RDT 
communautaires. Toutefois, l'intervention d'experts et d'organismes extérieurs et le caractère 
ouvert des procédures amélioreront Y indépendance et la transparence du processus. En outre, 
la publication des réponses de la Commission aux recommandations formulées par le groupe 
d'évaluation quinquennale du programme-cadre introduira un nouveau niveau de 
responsabilité. La crédibilité de l'évaluation de la RDT communautaire se trouvera ainsi 
renforcée. 
La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à prendre note de cette approche 
rationalisée qui tient compte des exigences législatives en vigueur en matière de suivi et 
d'évaluation. 

1. INTRODUCTION 
Le Livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité, emploi" (COM(93)700 
final) présente le renforcement de la RDT et l'adaptation de cette dernière aux 
nouvelles conditions du marché comme un des moyens clés pour améliorer les 
performances industrielles et technologiques de l'Europe. L'évaluation tant des 
programmes (gestion, qualité du suivi, efficacité des procédures internes, etc..) que 
des résultats (améliorations des connaissances scientifiques et techniques, diffusion et 
optimisation des résultats, exploitation industrielle des résultats de RDT et relation 
avec le processus d'innovation, mesure des effets économiques et sociaux à long 
terme, etc) joue un rôle important à cet égard car elle contribue à la mise en oeuvre 
efficace des actions de RDT, à leur cohérence par rapport à toutes les politiques 
pertinentes et à la meilleure utilisation des ressources publiques. 
Les décisions législatives relatives au quatrième programme-cadre1 et à ses 
programmes spécifiques stipulent que la Commission met en place un système 
complexe d'évaluation (voir point 3 ci-dessous). Dans cette communication, la 
Commission présente une approche rationalisée qui produira des résultats en temps 
opportun, de manière efficace et rentable. 
2. EVOLUTION DES ACTIVITES D'EVALUATION DE LA RDT 
COMMUNAUTAIRE 
L'évaluation systématique des activités communautaires de RDT a été confirmée par 
le plan d'action de 19832 et a encore évolué depuis lors3. Le recours à des experts 
extérieurs a été déterminant pour assurer l'indépendance des évaluations. 
En 1993, le Conseil et le Parlement ont invité la Commission à poursuivre ses efforts 
pour améliorer la crédibilité de l'évaluation des programmes de RDT communautaires, 
tout en garantissant l'indépendance du processus. Par la suite, des exigences 
supplémentaires en matière d'évaluation ont été introduites dans les décisions 
législatives relatives au quatrième programme-cadre. 
En 1994, les services de la Commission responsables de la mise en oeuvre du 
programme-cadre ont élaboré un document de réflexion qui a constitué un premier 
1 Dans le présent document, l'expression "quatrième programme-cadre" fait référence aux activités communautaires qui 
résultent de deux décisions: 1. Décision N° 1110/94/EEC relative au quatrième programme-cadre de la Communauté 
européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), et 2. Décision 
N° 94/268/Euratom relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions de 
recherche et de formation (1994-1998). 
2 Résolution du Conseil du 28 juin 1983. 
3 Communication au Conseil relative à un plan d'action communautaire concernant l'évaluation des activités de recherche et 
développement communautaires pour les années 1987 à 1991, COM(86)660 final, 20 novembre 1986. 
élément de réponse aux exigences du Conseil et du Parlement européen en la matière. 
Ce document a été transmis au CREST, à la CERT et à l'Assemblée Européenne de 
la Science et de la Technologie (AEST). 
En 1995, le CREST a formulé des recommandations4 préconisant notamment 
l'établissement d'un sous-comité du CREST chargé de l'évaluation, Le groupe 
Recherche et le groupe Questions atomiques (Conseil), ainsi que la CERT (Parlement) 
ont été informés de ces développements. 
Le 21 mars 1995, la Commission a approuvé un programme de travail5 en faveur 
d'une "gestion financière saine et efficace (SEM 2000)". Ce programme comporte 
trois phases : consolidation dans le cadre actuel, réforme des principes de gestion 
financière, et partenariat avec les Etats membres. En adoptant la seconde phase de ce 
programme, la Commission a introduit, entre autres, l'exigence d'une évaluation 
systématique de tous les programmes et actions communautaires, et a précisé que la 
tâche d'évaluation incombait en premier lieu aux Directions générales opérationnelles. 
3. SITUATION ACTUELLE 
Les décisions législatives relatives au quatrième programme-cadre et à ses 
programmes spécifiques stipulent6 que la Commission (voir tableau 1) : 
pour le programme-cadre, 
examine de façon permanente et systématique, avec l'aide appropriée d'experts 
extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme par rapport aux 
objectifs initiaux (article 4 paragraphe 1); 
fait procéder par des experts indépendants qualifiés à une évaluation externe de 
la gestion et de l'état d'avancement des actions communautaires menés au cours 
des cinq années précédant cette évaluation. Elle communique celle-ci et ses 
conclusions, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social avant de présenter sa proposition de 
cinquième programme-cadre; 
Recommandations du CREST au Conseil et à la Commission concernant les procédures de suivi et d'évaluation des 
programmes de recherche communautaires, adoptées lors de la réunion du 18 mai 1995. 
Recommandation n°4 de la communication du Président, de Mme Gradin et de M. Liikanen, SEC(95) 1301/4 du 22 juillet 
1995; communication de la Commission concernant l'évaluation (étapes concrètes pour l'adoption de meilleures pratiques 
d'évaluation à la Commission), SEC(96)659 du 9 avril 1996. 
Décisions du Conseil: 94/801/CE du 23 novembre 1994; 94/572/CE du 27 juillet 1994; 94/802/CE du 23 novembre 1994; 
94/571/CE du 27 juillet 1994; 94/803/CE du 23 novembre 1994; 94/911/CE du 15 décembre 1994; 94/804/CE du 23 
novembre 1994; 94/912/CE du 15 décembre 1994; 94/913/CE du 15 décembre 1994; 94/805/CE du 23 novembre 1994; 
94/806/CE du 23 novembre 1994; 94/914/CE du 15 décembre 1994; 94/915/CE du 15 décembre 1994; 94/807/CE du 23 
novembre 1994; 94/917/CE du 15 décembre 1994; 94/916/CE du 15 décembre 1994; 94/920/Euratom du 15 décembre 1994; 
94/799/Euratom du 8 décembre 1994; et 
Décisions du Conseil mises en oeuvre par le Centre Commun de Recherche: 94/918/CE du 15 décembre 1994; 
94/919/Euratom du 15 décembre 1994. 
pour les programmes spécifiques, 
suit de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts 
extérieurs indépendants, les progrès accomplis dans l'exécution du programme 
(article 4 paragraphe 1); 
fait procéder par des experts indépendants qualifiés à une évaluation externe des 
activités menées dans les domaines couverts par le programme et de leur gestion 
durant les cinq années qui précèdent l'évaluation (article 4 paragraphe 2); 
à l'expiration de chaque programme spécifique, fait procéder par des experts 
indépendants à une évaluation finale des résultats obtenus par rapport aux 
objectifs, et transmet cette évaluation au Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social (article 4 paragraphe 3). 
L'application de la méthodologie existante pour satisfaire à ces exigences présente les 
inconvénients suivants : 
i) deux opérations majeures d'évaluation sont nécessaires (l'une à mi-parcours du 
quatrième programme-cadre et l'autre à la fin) dans chaque cas, pour environ 20 
programmes; 
ii) l'intervalle entre ces deux évaluations est trop court pour permettre la 
constatation de progrès sensibles; 
iii) les évaluations finales sont demandées avant que des résultats S&T significatifs 
ne soient obtenus et aient un impact appréciable; 
iv) il est indispensable de définir avec précision le rôle des experts extérieurs 
indépendants qui fourniront "l'aide appropriée". 
4. PROPOSITION DE RATIONALISATION 
Les paragraphes suivants présentent une approche rationalisée que la Commission a 
l'intention d'adopter. Cette approche tient compte des recommandations du CREST 
et, le cas échéant, des principes de l'initiative SEM 2000. 
4.1. Comment rationaliser 
Le CREST estime que les exigences complexes d'évaluation mentionnées plus haut 
peuvent en pratique être satisfaites par une approche rationalisée, sans pour autant 
céder à la bureaucratie ni considérer l'évaluation comme un but en soi (voir tableau 
1). Les exigences de suivi et d'évaluation des programmes seront satisfaites par deux 
types d'actions relatives au programme-cadre et à ses programmes spécifiques : 
i) suivi permanent avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, et 
présentation d'un rapport annuel; et 
ii) évaluation quinquennale à mi-parcours. Cette évaluation sera réalisée par des 
experts extérieurs indépendants et intégrera les conclusions des évaluations 
finales menées au titre du programme-cadre précédent. L'évaluation finale de 
tout programme spécifique en cours sera intégrée dans l'évaluation quinquennale 
suivante. L'évaluation finale (article 4 paragraphe 3) sera ainsi indépendante de 
l'évaluation quinquennale (article 4 paragraphe 2) et ce, pour tous les 
programmes. 
Ces deux activités de suivi et d'évaluation constituent deux processus distincts. 
Dans le cas du programme-cadre, l'évaluation quinquennale accompagnée des 
observations de la Commission sera communiquée au Parlement européen, au Conseil 
et au Comité économique et social avant la présentation de la proposition relative au 
programme-cadre suivant (article 4 paragraphe 2). 
Le CREST a en outre suggéré que les aspects suivants soient abordés : 
cohérence dans la sélection des projets, par rapport aux objectifs du programme 
spécifique et du programme de travail; 
étude de la mesure dans laquelle les projets ou groupes de projets sélectionnés 
répondent aux objectifs politiques plus larges de la Communauté, en particulier 
dans les domaines en rapport avec les programmes spécifiques concernés; 
avancement et résultats des projets par rapport à leurs objectifs initiaux; 
cas dans lesquels les équipes indépendantes de suivi estiment que les résultats 
auront un impact particulièrement important, ou que la médiocrité des résultats 
exige un examen plus approfondi; 
efficacité et transparence de la gestion du programme, notamment pour 
l'élaboration des appels de propositions, le processus d'évaluation et de sélection, 
la négociation des contrats et les sorties de fonds, ainsi que pour la coordination 
interne à la Commission; 
mesures spéciales et activités d'appui (par exemple pour aider les PME, 
améliorer la diffusion de l'information, etc.); 
changements éventuellement nécessaires pour l'équilibre du programme ou pour 
la stratégie de mise en oeuvre, à la lumière de l'expérience et compte tenu des 
modifications du contexte général; 
Le CREST a également suggéré un ensemble d'indicateurs de moyens/résultats pour 
les processus de suivi et d'évaluation (voir point 5.1 ci-après). 
4.2 Comment optimiser les avantages 
Une approche intégrée de suivi et d'évaluation, avec l'aide d'experts extérieurs, est 
présentée ci-après. Grâce à cette approche, les rapports de suivi permanent fourniront 
en temps opportun des informations supplémentaires précieuses pour la rédaction du 
rapport annuel exigé par l'article 130p du traité sur l'Union européenne7. 
L'évaluation quinquennale des programmes sera extrêment utile pour les discussions 
relatives aux futures activités de RDT communautaires. 
Grâce à ce système de suivi permanent et d'évaluation quinquennale, les résultats 
seront disponibles au moment où les décisions devront être prises et il sera possible 
de disposer, périodiquement, d'une vue d'ensemble sur l'état de mise en oeuvre des 
programmes. En outre, les évaluations constitueront un "tout cohérent". Elles 
permettront de tirer des enseignements qui seront utiles, non seulement pour les 
programmes spécifiques, mais aussi pour le programme-cadre et pour l'ensemble de 
la politique S&T communautaire. 
La participation appropriée d'experts et d'organismes extérieurs (notamment le 
CREST et les comités de programmes), ainsi que le caractère ouvert des procédures 
renforceront l'indépendance et la transparence des évaluations, tout préservant 
l'indispensable confidentialité de certaines données. Les experts discuteront de leurs 
rapports avec les gestionnaires de programmes et les comités de programmes. Ce 
processus devrait faciliter la mise en application des recommandations des experts. 
En outre, la publication des réponses de la Commission aux recommandations 
formulées par le groupe d'évaluation quinquennale du programme-cadre introduit un 
nouveau niveau de responsabilité. 
5. SUIVI EXTERNE 
5.1 Programmes spécifiques 
Le suivi externe aura pour principale fonction d'évaluer l'état d'avancement des 
programmes afin d'aider les gestionnaires à adapter les programmes spécifiques aux 
faits nouveaux, et de faciliter les évaluations quinquennales. Le suivi constituera un 
mécanisme de réponse rapide qui donnera, chaque année, une image de l'état de mise 
en oeuvre des programmes. 
Le suivi sera fondé sur la collecte permanente et systématique, par les gestionnaires 
de programmes, des données relatives à l'état d'avancement des programmes 
spécifiques et aux résultats obtenus. En collaboration avec le CREST, un ensemble 
d'indicateurs de performance des programmes a été proposé. Ces indicateurs ont 
principalement trait aux actions à frais partagés des programmes de l'activité 1 du 
quatrième programme-cadre. Les autres programmes spécifiques tels que la diffusion 
et l'optimalisation des résultats, et la fusion thermonucléaire suivent d'autres 
procédures de mise en oeuvre pour lesquelles d'autres indicateurs de performance 
seraient pedut-être plus appropriés. La participation du Centre Commun de 
Traité sur l'Union européenne, Article 130p: Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement 
européen et au Conseil. Ce rapport porte notamment sur les activités menées en matière de recherche et de développement 
technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours. 
Recherche (CCR) aux programmes spécifiques sera considérée comme celle de tout 
autre participant, tandis que les activités "d'action directe" du CCR seront décrites 
dans la rubrique "Observations du Conseil d'administration" du rapport annuel du 
CCR, ce qui constituera une contribution directe pour le processus de suivi du 
programme-cadre dans son ensemble; 
Pour chaque programme spécifique, un petit groupe d'experts indépendants 
examinera les données pertinentes et disponibles contenues dans les indicateurs de 
performance, et donnera un avis extérieur. 
Les équipes de suivi ne feront pas double emploi avec les comités de programmes 
et les fonctions des premières ne s'opposeront pas à celles des seconds; en fait, elles 
leur conféreront une dimension nouvelle, celle d'une évaluation indépendante des 
performances et réalisations globales de chaque programme spécifique. Les équipes 
de suivi évalueront les résultats obtenus par rapport aux objectifs des programmes et 
à l'état de mise en oeuvre de ces derniers. 
Chaque groupe d'experts présentera les résultats de son analyse aux gestionnaires de 
programmes compétents qui prendront les mesures appropriées. 
5.2 Programme-cadre 
Le suivi du programme-cadre permettra d'évaluer, année par année, l'état de 
réalisation du programme global et facilitera l'évaluation quinquennale de ce dernier. 
Une équipe d'experts extérieurs indépendants examinera les résultats du suivi des 
programmes spécifiques et évaluera globalement les progrès accomplis par rapport 
aux objectifs, aux priorités et à l'état de mise en oeuvre du programme-cadre dans 
son ensemble. L'évaluation du programme-cadre tiendra compte de la contribution 
de ce dernier à l'objectif de renforcement des bases scientifiques et technologiques 
de l'industrie communautaire et de promotion de la compétitivité au niveau 
international, ainsi que sa contribution à la mise en oeuvre d'autres politiques 
communautaires. 
Le groupe d'experts présentera les résultats de son analyse aux gestionnaires du 
programme-cadre qui prendront les mesures appropriées. 
6. EVALUATION QUINQUENNALE EXTERNE DES PROGRAMMES 
SPECIFIQUES ET DU PROGRAMME-CADRE. 
Pour les programmes spécifiques et le programme-cadre dans son ensemble, des 
évaluations quinquennales programmées de manière à produire des renseignements 
qui pourront servir lors des discussions concernant les futures décisions législatives 
relatives aux activités de RDT communautaires seront réalisées par des équipes 
d'experts extérieurs indépendants. Les rapports annuels de suivi décrits ci-avant 
seront utilisés pour l'évaluation quinquennale qui prendra une dimension plus 
stratégique (par exemple, les projets à long terme qui ont été mis en oeuvre par des 
programmes-cadres successifs peuvent être évalués sur une période plus longue). Ces 
évaluations seront prêtes lorsque la proposition relative au programme-cadre suivant 
sera discutée. 
Les évaluations quinquennales, dans lesquelles seront intégrées les évaluations finales 
relatives au programme-cadre précédent, porteront sur trois grands aspects distincts, 
mais corrélés : 
i) évaluation de la pertinence, c'est-à-dire apprécier si les objectifs initiaux sont 
encore valables compte tenu de l'évolution du contexte S&T et industriel et des 
conditions socio-économiques; 
ii) évaluation de l'adéquation des moyens aux objectifs, c'est-à-dire apprécier si les 
objectifs ont été poursuivis de la façon la plus rentable; 
iii) évaluation de l'efficacité, c'est-à-dire vérifier si les objectifs initiaux ont été 
atteints : contribution au renforcement des bases S&T et de la compétitivité de 
l'industrie communautaire et contribution à la mise en oeuvre de toutes les 
politiques communautaires pertinentes; 
Une attention particulière sera accordée au développement de méthodologies fiables 
pour l'évaluation des résultats des projets de RDT. A cet effet, un groupe de travail 
ad-hoc comprenant des représentants de l'industrie a été créé. Ce groupe 
recommandera, en s'appuyant sur des contributions extérieures, une méthodologie 
commune à utiliser pour l'évaluation des résultats des projets de RDT, en particulier 
de ceux qui présentent un intérêt pour l'industrie. 
Dans les évaluations quinquennales, la cohérence8 entre les politiques nationales et la 
politique communautaire en matière de S&T pourrait faire l'objet d'une attention 
particulière. 
En ce qui concerne les programmes spécifiques, dans la mesure où les évaluations 
quinquennales incorporeront les évaluations finales des programmes spécifiques 
précédents, les rapports d'évaluation seront transmis au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social, conformément à l'article 4 paragraphe 3 
des décisions y afférentes. En ce qui concerne le programme-cadre, le rapport 
d'évaluation accompagné des observations de la Commission sera transmis aux mêmes 
organes que ci-dessus, préalablement à la présentation de la proposition relative au 
programme-cadre suivant, en application de l'article 4 paragraphe 2 de la décision 
correspondante. 
Traité sur l'Union européenne, article 130h: "La Communauté et les Etats membres coordonnent leur action en matière de 
recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la 
politique communautaire". 
7. MISE EN OEUVRE 
La Commission est responsable du suivi et de l'évaluation des actions de RDT 
communautaires. Elle consultera comme il se doit le CREST, les comités de 
programmes et les autres organes compétents. Des experts extérieurs indépendants 
seront chargés, par contrat, des tâches de suivi et d'évaluation quinquennale, ainsi que 
de la rédaction des rapports. 
Pour les programmes spécifiques, les équipes de suivi se composeront en règle 
générale de 3 experts de stature et d'expérience appropriées : un issu de l'industrie, 
un autre du milieu universitaire et un troisième possédant de l'expérience dans le 
domaine de l'évaluation des programmes de RDT. Pour le programme cadre, les 
équipes de suivi seront généralement composées de 6 à 7 experts, afin de faire face 
à la charge de travail plus importante. On veillera à respecter le même équilibre entre 
représentants des milieux industriels, universitaires et spécialistes de l'évaluation des 
programmes. 
Pour les évaluations quinquennales, les équipes d'experts seront légèrement plus 
importantes que pour le suivi, mais comprendront toujours un nombre minimum 
d'experts. Pour les programmes spécifiques, la taille des équipes sera fonction des 
objectifs et la portée de chaque programme. Une équipe de 6 à 8 experts sera 
généralement nécessaire pour l'évaluation du programme-cadre. Les équipes 
d'évaluation quinquennale pourraient comprendre quelques experts des équipes de suivi 
correspondantes, afin d'assurer une continuité entre les deux opérations. Les experts 
seront de formation variée, appropriée aux programmes considérés, et devront avoir 
une grande expérience pour être à même de prendre en compte tous les aspects 
horizontaux. 
On veillera tout particulièrement à assurer une cohérence entre le suivi et l'évaluation 
quinquennale, et à préserver le plus haut degré possible de transparence pour ces 
opérations. 
Un rapport sera produit annuellement, en corrélation avec la publication du rapport 
annuel requis en application de l'article 130p du traité sur l'Union européenne. 
8. CALENDRIER 
Tous les efforts seront déployés pour que le système soit mis en place le plus 
rapidement possible. 
L'exercice de suivi de 1995 est terminé. Les rapports des experts extérieurs sur les 
programmes spécifiques et sur le programme-cadre dans son ensemble sont 
disponibles. 
Pour l'évaluation quinquennale prochaine, les premières équipes entameront leur tâche 
10 
au printemps 1996 pour fournir les rapports sur les programmes spécifiques en 
été/automne 1996 et le rapport sur le programme-cadre global, avant la fin de l'année. 
L'approche rationalisée présentée ci-avant sera réexaminée après trois années de mise 
en application. 
9. CONCLUSIONS 
Les séries de rapports annuels de suivi et d'évaluation quinquennale fourniront une vue 
d'ensemble complète sur la gestion des programmes (programme-cadre et programmes 
spécifiques), leur mise en oeuvre et les bénéfices réalisés. L'intervention d'experts 
extérieurs et le caractère ouvert des procédures renforceront l'indépendance et la 
transparence du suivi et de l'évaluation. La publication des réponses de la Commission 
aux recommandations formulées par l'équipe d'experts chargés de l'évaluation 
quinquennale du programme-cadre introduira un nouveau niveau de responsabilité. Des 
réunions entre les experts et les gestionnaires des programmes et les comités de 
programmes sur les résultats du suivi et de l'évaluation assureront une compréhension 
mutuelle et faciliteront la mise en application des recommandations appropriées. Toutes 
ces éléments renforceront la crédibilité des activités d'évaluation de la RDT 
communautaire. 
Les rapports d'évaluation quinquennale seront transmis au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social, et constitueront donc des éléments 
d'information pour les futures décisions législatives relatives aux activités de RDT 
communautaires. 
Par la présente communication, la Commission invite le Conseil et le Parlement 
européen à prendre note de cette approche rationalisée qui tient compte des exigences 
législatives en vigueur en matière de suivi et d'évaluation. 
11 
TABLEAU 1 : SITUATION EXISTANTE / SYSTEME PROPOSE 
^ 
^ 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 ANNEE 
PC 3 : 1990-1994 
1. OBLIGATIONS 
1) | PC3 
{ Programme* spécifique* 
PC3 Examen 
2) 1 PC4 -»• 
{ État de 
mi*e en oeuvre 
Programme* spécifique* 
PC4 PC 4 : 1994-1998 
Évaluation 
finale 
"«• 
Évaluation 
finale 
Évaluation 
quinquennale 
J~t 
État de Évaluation 
quinquennale mue en oeuvre n 
o o o H PC 5 : 1998-2002 
Évaluation 
finale 
« 
Suivi 
Suivi permanent, avec rapport 
au début de chaque année (*) &-
2. SYSTEME PROPOSE ; 
i ( 
1PC3 + PC4 1 ( + PC5 + ....) | Évaluation quinquennale 
(y compris le* évaluation* finale* PC3) 
période approximative couverte: 1991-1995 
Programmes spécifique* 
PC *-H Évaluation quinquennale 
(y compris le* évaluation* finales PC4) 
période approximative couverte: 1995-1999 
(*) (*) O O n o Suivi permanent, avec rapport 
au début de chaque année (*) 
Remarque : les flèches indiquent le* périodes approximative* au cours desquelles les rapport* d'évaluation devraient être produits. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 220 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-231-FR-C 
ISBN 92-78-04210-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg