10. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 152/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 3/91 DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
sur les propositions de règlements modifiant les règlements (CEE) n° 337/75 portant création 
d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et (CEE) n° 
1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail 
(91/C 152/01) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EURO­
PÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 206 bis paragra­
phe 4, 
vu les propositions de la Commission (l), 
considérant que le Conseil a décidé, le 15 janvier 1991, de 
consulter la Cour des comptes sur ces propositions; 
considérant que les propositions, tendant à harmoniser les 
deux règlements, doivent être examinées conjointement et 
donner lieu à un avis unique, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
1. Les propositions de la Commission ont trait, d'une part, 
à l'actualisation des dispositions relatives à la décharge, 
d'autre part, à l'harmonisation des deux règlements en 
ce qui concerne les destinataires du rapport général 
annuel des deux organismes. 2. Concernant le deuxième aspect, la Cour relève que 
l'harmonisation proposée est incomplète, en particulier 
parce que la date du 31 mars est celle de l'adoption du 
rapport par le conseil d'administration pour le Centre 
de Berlin, et de la présentation du rapport au conseil 
d'administration par le directeur pour la Fondation de 
Dublin. La Cour propose donc dans le tableau en 
annexe un libellé identique pour le paragraphe 1 de 
l'article 12 du règlement (CEE) n° 337/75 et pour 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 1365/75. 
3. La Cour signale, par ailleurs, que la composition des 
conseils d'administration au titre des deux règlements 
de 1975 est basée sur la Communauté à 9. Les actes 
d'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal 
n'ont modifié qu'implicitement le nombre des adminis­
trateurs. La Cour suggère donc de formaliser la 
situation actuelle par une modification de l'article 4 du 
règlement (CEE) n° 337/75 et de l'article 6 du règlement 
(CEE) n° 1365/75 adaptant le nombre des administra­
teurs à la Communauté à 12. 
(!) JO n° C 23 du 31. 1. 1991. 
N° C 152/2 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 91 
RÈGLEMENT (CEE) N° 337/75 — BERLIN RÈGLEMENT (CEE) N° 1365/75 — DUBLIN 
Texte actuel 
Article 9 Article 13 
Le conseil d'administration adopte, le 31 mars au plus tard, 
le rapport général annuel concernant les activités et la 
situation financière du Centre et le transmet à la 
Commission. 1. Le directeur prépare, pour le 31 mars au plus tard de 
chaque année, un rapport général sur les activités, la 
situation financière et les perspectives de la Fondation et le 
soumet au conseil d'administration. 
2. Après adoption par le conseil d'administration, le 
directeur communique le rapport général aux institutions 
communautaires et au Comité économique et social. 
Propositions de la Commission 
Article 12 Article 13 
1. Le conseil d'administration adopte, le 31 mars au plus 
tard, le rapport général annuel concernant les activités et la 
situation financière du Centre et le transmet à la 
Commission, au Conseil, au Parlement européen, au 
Comité économique et social et à la Cour des comptes. 1. Le directeur prépare, pour le 31 mars au plus tard de 
chaque année, un rapport général sur les activités, la 
situation financière et les perspectives de la Fondation. 
2. Après adoption par le conseil d'administration, le 
directeur communique le rapport général aux institutions 
communautaires, au Comité économique et social et à la 
Cour des comptes. 
Modifications proposées par la Cour 
Article 12 Article 13 
1. Le directeur prépare et le Conseil d'administration 
adopte, le 31 mars au plus tard, le rapport général annuel 
sur les activités, la situation financière et les perspectives du 
Centre et le transmet à la Commission, au Conseil, au 
Parlement européen, au Comité économique et social et à la 
Cour des comptes. Le directeur prépare et le Conseil d'administration adopte, 
le 31 mars au plus tard, le rapport général annuel sur les 
activités, la situation financière et les perspectives de la 
Fondation et le transmet à la Commission, au Conseil, au 
Parlement européen, au Comité économique et social et à la 
Cour des comptes. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 11 avril 1991. 
Par la Cour des comptes 
Aldo ANGIOI 
Président