[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.5.2005

COM(2005) 185 final

2005/0071 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord modifiant l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

(présentées par la Commission)

EXP OSÉ DES MOTIFS

Observations générales

1. Par une décision datée du 27 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États ACP en vue de procéder à une révision de l’accord de partenariat liant les États ACP à la Communauté européenne et à ses États membres.

2. Ces négociations ont eu lieu entre le 6 mai 2004 et le 23 février 2005.

3. La Commission estime que l’accord révisé est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 27 avril 2004.

4. L’accord révisé représente une amélioration des relations entre les États ACP et la Communauté et ses États membres, tout en maintenant l’acquis de l’accord de Cotonou.

5. Les modifications concernent certaines parties du texte principal de l’accord, les annexes I, II et IV et les nouvelles annexes I bis et VII.

6. Certains éléments, tels que les règles concernant les procédures de marché et les modalités de mise en œuvre du mécanisme FLEX, seront réexaminés et, le cas échéant, adaptés par le Conseil des ministres ACP-CE.

7. Les modifications couvrent un vaste éventail de questions relatives à la dimension politique, aux stratégies de développement, à la facilité d’investissement et aux procédures de mise en œuvre et de gestion.

8. Des dispositions ont été insérées concernant la lutte internationale contre le terrorisme, la prévention des activités des mercenaires, la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), l’engagement envers la Cour pénale internationale et la mise en place d’un dialogue politique plus structuré et plus formel.

9. En ce qui concerne les stratégies de développement, l’accord comporte désormais un certain nombre d’éléments nouveaux relatifs aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), le secteur social, les TIC, la jeunesse, les savoirs traditionnels, les États ACP insulaires, les acteurs non étatiques et la coopération régionale.

10. Un certain nombre de modifications ont été apportées à l’annexe II concernant la facilité d’investissement (FI). Il s’agit notamment des conditions relatives aux prêts, aux bonifications d’intérêts, aux risques liés aux fluctuations des taux de change et à la rémunération des établissements de crédit. Les performances de la FI feront l’objet d’un examen conjoint à mi-parcours et à chaque échéance du protocole financier.

11. Afin d’améliorer l’efficience et de promouvoir l’harmonisation, une série de propositions ont été incorporées à l’annexe IV relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Ces propositions visent notamment à introduire une plus grande flexibilité dans l’allocation des ressources, la gestion financière dans les situations de crise ou de conflit, à promouvoir le déliement de l’aide, à reformuler le rôle des agents de gestion et d’exécution et, d’une manière plus générale, à simplifier les procédures existantes.

12. Deux modifications ont été apportées au protocole financier. Une disposition concernant le financement de la déconcentration a été introduite dans l’annexe I existante. D’autre part, il a été ajouté une nouvelle annexe I bis relative au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord révisé de Cotonou.

Proposition

13. Pour les raisons mentionnées plus haut, la Commission considère que l’accord révisé devrait être conclu au nom de la Communauté. C’est pourquoi, elle propose que le Conseil approuve le texte des modifications et adopte les propositions ci-jointes. Dans la mesure où l’accord de partenariat est un accord mixte, il devra aussi être ratifié par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.

14. La proposition concernant la signature autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer au nom de la Communauté l’accord modifiant l’accord de partenariat.

15. La proposition concernant la conclusion autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord modifiant l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l’accord révisé entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, qui a été négocié par la Commission, doit être signé au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord révisé de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,

Fait à Bruxelles, le

Le Conseil

Le Président

2005/0071 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase de son article 300, paragraphe 2, et le deuxième alinéa de son article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

Considérant ce qui suit :

(1) En vertu de l’article 96 de l’accord de partenariat, la partie qui, après avoir mené un dialogue politique renforcé, considère qu’une autre manque à une obligation à l’égard de l’un des éléments essentiels visés à l’article 9, peut inviter cette autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, la suspension partielle ou totale de l’application de l’accord de partenariat à la partie concernée.

(2) En vertu de l’article 97 de l’accord de partenariat, la partie qui considère qu’il s’est produit un cas grave de corruption peut inviter l’autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, la suspension partielle ou totale de l’application de l'accord de partenariat à la partie concernée.

(3) En vertu de l’article 11ter de l’accord de partenariat, la partie qui, après avoir mené un dialogue politique renforcé, informée en particulier par des rapports de l’AIEA, de l’OIAC et d’autres institutions multilatérales compétentes, considère que l’autre partie a manqué à une obligation découlant du paragraphe 1 du présent article concernant la non-prolifération des armes de destruction massive, peut inviter cette autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, la suspension partielle ou totale de l’application de l’accord de partenariat à la partie concernée.

(4) Une procédure efficace devrait être adoptée dès lors qu’il est envisagé de prendre les mesures appropriées visées à l’article 96, à l’article 97 ou aux paragraphes 4, 5, 6 de l’article 11ter de l’accord de partenariat.

(5) L'accord modifiant l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord révisé de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, les annexes révisées et nouvelles qui y sont jointes ainsi que les déclarations unilatérales de la Communauté ou ses déclarations communes établies avec d’autres parties, qui sont annexées à l’acte final, sont adoptés au nom de la Communauté européenne.

Les textes des modifications apportées à l’accord, aux annexes et à l’acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l’instrument d’approbation, comme le prévoit l’article 93 de l’accord, au nom de la Communauté européenne.

Article 3

1. Si, à l’initiative de la Commission ou d’un État membre, après avoir épuisé toutes les voies possibles de dialogue prévues par l’article 8, le Conseil estime qu’un État ACP manque à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat, ou dans un cas de corruption grave, l’État ACP concerné est invité, sauf s’il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 96 et 97 de l’accord de partenariat.

Si, à l’initiative de la Commission ou d’un État membre, informé en particulier par des rapports de l’AIEA, de l’OIAC et d’autres institutions multilatérales compétentes, le Conseil estime qu’un État ACP a manqué à une obligation découlant de l’article 11ter, paragraphe 1, concernant la non-prolifération des armes de destruction massive, l’État ACP concerné est invité, sauf s’il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément à l’article 11ter, paragraphes 4, 5 et 6, de l’accord de partenariat.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Dans le cadre de ses consultations, la Communauté est représentée par la présidence du Conseil et par la Commission.

2. Si aucune solution n’a été trouvée à l’expiration des délais de consultation fixés par les articles 96 et 97 ou l’article 11ter et en dépit de tous les efforts entrepris, ou immédiatement en cas d’urgence ou de refus de procéder à ces consultations, les articles précités prévoient que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider, sur proposition de la Commission, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu’à la suspension partielle.

Le Conseil statue à l’unanimité en cas de suspension totale de l’application de l’accord de partenariat à l’égard des États ACP concernés.

Ces mesures restent en vigueur jusqu’à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision.

À cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.

Le Président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l’État ACP concerné et au Conseil des ministres avant leur entrée en vigueur.

La décision du Conseil est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l’État ACP et au Conseil des ministres, en même temps qu’une invitation à procéder à des consultations.

3. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée au titre des paragraphes 1 et 2.

4. Lorsque le Conseil des ministres élabore d’autres modalités de consultation, au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la nouvelle annexe VII, la position à adopter par le Conseil au sein du Conseil conjoint ACP-UE se fonde sur une proposition de la Commission.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

RÉVISION DE L’ACCORD DE COTONOU

Modifications consolidées de l’accord de Cotonou

Note:

- Accord sur des nouveaux textes: souligné

- Accord sur les textes à supprimer: biffé

- Seul le texte révisé a été inclus: la table des matières permet de situer les amendements dans le texte de l’accord (chapitres avec amendements: en gras et en italique)

ACCORD DE COTONOU

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE

PARTIE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I - Objectifs, principes et acteurs

Chapitre 1: Objectifs et principes

Chapitre 2: Les acteurs du partenariat

Titre II - La dimension politique

PARTIE 2: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

PARTIE 3: STRATÉGIES DE COOPÉRATION

Titre I - Stratégies de développement

Chapitre I: Cadre général

Chapitre II: Domaines d'appui

Section 1: Développement économique

Section 2: Développement social et humain

Section 3: Coopération et intégration régionale

Section 4: Questions thématiques et à caractère transversal

Titre II - Coopération économique et commerciale

Chapitre 1: Objectifs et principes

Chapitre 2: Nouveaux accords commerciaux

Chapitre 3: Coopération dans les enceintes internationales

Chapitre 4: Commerce des services

Chapitre 5: Domaines liés au commerce

Chapitre 6: Coopération dans d'autres secteurs

PARTIE 4: COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DUDÉVELOPPEMENT

Titre I - Dispositions générales

Chapitre 1: Objectifs, principes, lignes directrices et éligibilité

Chapitre 2: Champ d'application et nature des financements

Titre II - Coopération financière

Chapitre 1: Moyens de financement

Chapitre 2: Dette et appui à l'ajustement structurel

Chapitre 3: Soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation

Chapitre 4: Appui aux politiques sectorielles

Chapitre 5: Microréalisations et coopération décentralisée

Chapitre 6: L'aide humanitaire et l'aide d'urgence

Chapitre 7: Appui aux investissements et au développement du secteur privé

Titre III - Coopération technique

Titre IV - Procédures et systèmes de gestion

PARTIE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRES

Chapitre 1: Dispositions générales

Chapitre 2: États ACP les moins avancés

Chapitre 3: États ACP enclavés

Chapitre 4: États ACP insulaires

PARTIE 6: DISPOSITIONS FINALES

Article 96: Éléments essentiels : procédure de consultation et mesures appropriées

Article 97: Procédure de consultation et mesures appropriées

PRÉAMBULE

VU le traité instituant la Communauté européenne, d’une part, et l’accord de Georgetown instituant le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’autre part;

AFFIRMANT leur engagement à oeuvrer ensemble en vue de la réalisation des objectifs d’éradication de la pauvreté, de développement durable et d’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale;

EXPRIMANT leur détermination à apporter par leur coopération une contribution significative au développement économique, social et culturel des États ACP et au mieux-être de leurs populations, à les aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer le partenariat ACP-UE dans un effort visant à donner au processus de mondialisation une dimension sociale plus forte;

RÉAFFIRMANT leur volonté de revitaliser leurs relations privilégiées et de mettre en oeuvre une approche globale et intégrée en vue d’un partenariat renforcé fondé sur le dialogue politique, la coopération au développement et les relations économiques et commerciales;

RECONNAISSANT qu’un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme; reconnaissant que la responsabilité première de la mise en place d'un tel environnement relève des pays concernés;

RECONNAISSANT que des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable du développement;

SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés;

CONSIDÉRANT la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que la Convention américaine des droits de l’homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l’Homme dans l’Union européenne et les États ACP;

REAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures au niveau national et en assurant la collaboration globale ; CONSIDERANT que la création et le fonctionnement efficace de la Cour Pénale Internationale constituent une évolution importante pour la paix et la justice internationale;

RAPPELANT les déclarations de Libreville et de Santo Domingo des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP lors de leurs sommets de 1997 et 1999;

CONSIDÉRANT que les objectifs et principes du développement définis lors des conférences des Nations Unies et l'objectif fixé par le comité d’aide au développement de l’OCDE visant à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord;

CONSIDÉRANT que les objectifs du millénaire pour le développement, issus de la déclaration du millénaire adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2000, tels que l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim, ainsi que les objectifs et principes de développement convenus lors des conférences des Nations unies, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord;

ACCORDANT une attention particulière aux engagements souscrits lors des conférences des Nations Unies de Rio, Vienne, Le Caire, Copenhague, Pékin, Istanbul et Rome, et reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en oeuvre les programmes d’action qui ont été définis dans ces enceintes;

SOUCIEUX de respecter les droits fondamentaux des travailleurs, et tenant compte des principes contenus dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail;

RAPPELANT les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I

OBJECTIFS, PRINCIPES ET ACTEURS

CHAPITRE 2

LES ACTEURS DU PARTENARIAT

ARTICLE 4

Approche générale

Les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés. Ils établissent avec la Communauté, les programmes de coopération prévus dans le cadre du présent accord. Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques et des autorités locales décentralisées [1] au processus de développement. À cet effet, conformément aux conditions fixées dans le présent accord, les acteurs non étatiques et les autorites locales décentralisés , selon le cas:

- sont informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, et sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique;

- reçoivent des ressources financières, suivant les conditions fixées dans le présent accord, en vue d’appuyer les processus de développement local;

- sont impliqués dans la mise en oeuvre des projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif;

- reçoivent un appui pour le renforcement de leurs capacités dans des domaines critiques en vue d'accroître leurs compétences, en particulier en ce qui concerne l’organisation, la représentation et la mise en place de mécanismes de consultation, y compris d’échanges et de dialogue, et dans le but de promouvoir des alliances stratégiques.

TITRE II

LA DIMENSION POLITIQUE

ARTICLE 8

Dialogue politique

1. Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels.

2. Ce dialogue a pour objectif d'échanger des informations, d'encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs, en particulier en reconnaissant les liens existant entre les différents aspects des relations nouées entre les parties et entre les divers domaines de la coopération prévus par le présent accord. Le dialogue doit faciliter les consultations entre les parties au sein des enceintes internationales. Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97.

3. Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis par le présent accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun, général, régional ou sous-régional. Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique. Le dialogue englobe les stratégies de coopération ainsi que les politiques générales et sectorielles, y compris l’environnement, l’égalité hommes/femmes, les migrations et les questions liées à l’héritage culturel.

4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un

intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, la drogue et la criminalité organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale. Il comprend également une évaluation régulière des évolutions relatives au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques, de l’État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques.

5. Les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, gérer et résoudre les conflits violents, occupent une place importante dans ce dialogue, tout comme la nécessité de prendre pleinement en considération l'objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des domaines prioritaires de la coopération.

6. Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire. Il peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, y inclus le Groupe ACP et l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE [2],sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau régional, sous-régional ou national.

6bis. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l’article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l’annexe VII.

7. Les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les représentants des sociétés civiles sont associés à ce dialogue.

ARTICLE 9

Eléments essentiels concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques

1. La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est l’acteur et le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l’ensemble des droits de l’homme.

Le respect de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.

2. Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l’homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l’homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l’homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s’engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels. L’égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce contexte.

Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l’organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l’existence de mécanismes de participation. Sur la base des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.

L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l’égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.

Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

3. Dans le cadre d’un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l’obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.

La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord. Les parties conviennent que seuls les cas graves de corruption, active et passive, tels que définis à l’article 97 constituent une violation de cet élément.

4. Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l’homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques.

Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce dialogue, les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.

Ces domaines font également l’objet d’une attention particulière dans l’appui aux stratégies de développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juridiques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre des stratégies qui sont décidées d'un commun accord entre l'État concerné et la Communauté.

ARTICLE 11

Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits

1. Les parties poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits dans le cadre du partenariat. Cette politique se fonde sur le principe de l’appropriation. Elle se concentre notamment sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant directement sur leurs causes profondes et en combinant, de manière appropriée, tous les instruments disponibles.

2. Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée.

3. Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats, ainsi qu'à toute action pertinente visant à limiter à un niveau approprié les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite. Dans ce contexte, l'accent est particulièrement mis sur la lutte contre les mines antipersonnel et contre la diffusion, le trafic illicite et l'accumulation excessive et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères.

3bis.Les parties s’engagent en outre à coopérer à la prévention des activités des mercenaires conformément à leurs obligations dans le cadre des conventions et instruments internationaux, ainsi qu’à leurs législations et règlements respectifs.

4. Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants. Une attention particulière est accordée pour s'assurer que les ressources financières de la coopération sont utilisées conformément aux principes et aux objectifs du partenariat, et pour empêcher un détournement des fonds à des fins bellicistes.

5. Dans les situations post-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter le retour à une situation durable de non-violence et de stabilité. Elles assurent les liens nécessaires entre les mesures d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement.

6. En promouvant le renforcement de la paix et de la justice internationale, les parties réaffirment leur détermination à :

- partager des expériences concernant l’adoption d’amendements juridiques nécessaires pour permettre la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et

- lutter contre la criminalité internationale conformément au droit international, en tenant dûment compte du statut de Rome.

Les parties s’efforcent de prendre les mesures en vue de ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome et les instruments connexes

ARTICLE 11 (bis) Lutte contre le terrorisme

Les parties réitèrent leur condamnation ferme de tout acte de terrorisme et s’engagent à combattre le terrorisme par le biais de la coopération internationale, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, aux conventions et aux instruments pertinents, et notamment par la mise en œuvre intégrale des résolutions 1373 et 1456 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies et les autres résolutions pertinentes des Nations unies. À cet effet, les parties s'engagent à échanger:

- des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien; et

- des réflexions sur les moyens et méthodes de lutter contre les actes de terrorisme, y compris par des moyens techniques et la formation, et leurs expériences en matière de prévention du terrorisme.[3]

ARTICLE 11 (ter)

Coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

1. Les Parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales.

Les Parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière.

Les Parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2. Les Parties conviennent en outre de coopérer pour atteindre l’objectif de non-prolifération:

- en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre;

- en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens liés aux ADM, y compris un contrôle de l'utilisation finale exercé sur les technologies à double usage dans le cadre des ADM et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation. [4]

L’assistance financière et technique dans le domaine de la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive sera financée par des instruments spécifiques autres que ceux destinés à la coopération CE-ACP.

3. Les Parties conviennent d'établir un dialogue politique régulier qui accompagnera et consolidera leur coopération dans ce domaine.

4. Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie, informée en particulier par les rapports de l’AIEA, l’OIAC et des autres institutions multilatérales pertinentes, considère que l’autre a manqué à une obligation découlant du paragraphe 1 du présent article concernant la non-prolifération des armes de destruction massive, elle fournit à l’autre partie ainsi qu’aux Conseils des Ministres ACP et UE, sauf en cas d’urgence particulière, les éléments d’information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l’autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.

5. Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard 30 jours après l’invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, le dialogue au titre de la procédure de consultation ne dure pas plus de 120 jours.

6. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d’urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

PARTIE 3

STRATÉGIES DE COOPÉRATION

TITRE I

STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT

CHAPITRE 2

DOMAINES D’APPUI

SECTION 1

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

ARTICLE 23

Développement économique sectoriel

La coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l’accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier:

a) le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les secteurs formel et informel;

b) le capital, le crédit et la terre, notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d’exploitation;

c) l’élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative;

d) les stratégies de production agricole, les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, la gestion des ressources en eau et le développement de la pêche ainsi que des ressources marines dans les zones économiques exclusives des États ACP. Tout accord de pêche qui pourrait être négocié entre la Communauté et les pays ACP doit être cohérent avec les stratégies de développement dans ce domaine;

e) les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l’information;

f) le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la participation et le développement du secteur privé;

g) le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;

h) le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire, et des autres services;

i) le développement du tourisme;

j) le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y compris le renforcement, le transfert et l’absorption de nouvelles technologies;

k) le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs public et privé et

(l) la promotion des savoirs traditionnels.

SECTION 2

DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET HUMAIN

ARTICLE 25

Développement social sectoriel

1. La coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes

générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l’accès aux infrastructures et services sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés, tout en réduisant les inégalités dans l'accès à ces services. Il conviendra de veiller tout particulièrement à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:

a) améliorer l'éducation et la formation et renforcer les capacités et les compétences techniques;

b) améliorer les systèmes de santé et de nutrition, éliminer la famine et la malnutrition, assurer une fourniture et une sécurité alimentaires suffisantes;

c) intégrer les questions démographiques dans les stratégies de développement en vue d’améliorer la santé génésique, les soins de santé primaire, la planification familiale et la prévention contre les mutilations génitales des femmes;

d) promouvoir la lutte contre;

- le VIH/SIDA, tout en garantissant la protection de la santé sexuelle et reproductive et des droits des femmes;

- les autres maladies liées à la pauvreté, notamment la malaria et la tuberculose;

e) augmenter la sécurité de l'eau domestique et améliorer l'accès à l'eau potable et à une hygiène suffisante;

f) améliorer l’accès à un habitat abordable et approprié aux besoins de tous, par l'appui aux programmes de construction de logements sociaux, et améliorer les conditions du développement urbain, et

g) favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux.

2. La coopération appuie également le développement des capacités dans les secteurs sociaux, en soutenant notamment les programmes de formation à la conception des politiques sociales et aux techniques modernes de gestion des projets et programmes sociaux, les politiques favorables à l’innovation technologique, à la recherche, la constitution d’une expertise locale et la promotion de partenariats, l’organisation de tables rondes au niveau national et/ou régional.

3. La coopération encourage et appuie l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de systèmes de protection et de sécurité sociales afin de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir l'auto-assistance ainsi que la solidarité des communautés locales. L’appui se concentre, entre autres, sur le développement d'initiatives basées sur la solidarité économique, notamment par la création de fonds de développement social adaptés aux besoins et aux acteurs locaux.

ARTICLE 26

Questions liées à la jeunesse

La coopération appuie également l'élaboration d'une politique cohérente et globale afin de valoriser le potentiel de la jeunesse, de manière à ce que les jeunes gens soient mieux intégrés dans la société et puissent montrer toute l'étendue de leurs capacités. Dans ce contexte, la coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à:

a) protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles;

b) valoriser les compétences, l'énergie, le sens de l'innovation et le potentiel de la jeunesse afin de renforcer leurs opportunités dans les domaines économique, social et culturel et d'élargir leurs possibilités d'emploi dans le secteur productif;

c) aider les organismes émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de développer leur potentiel physique, psychologique et socio-économique, et

d) réintégrer les enfants dans la société dans le cadre des situations post-conflit, par le biais de programmes de réhabilitation et

(e) encourager la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et promouvoir tant les échanges d’étudiants que l’interaction des organisations de la jeunesse des ACP et de l’UE.

SECTION 3

COOPÉRATION ET INTÉGRATION RÉGIONALES

ARTICLE 28

Approche générale

La coopération contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les États ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionale et sous-régionale, y compris la coopération interrégionale et intra-ACP. La coopération régionale peut également concerner les pays en développement non ACP [5], ainsi que les PTOM et les régions ultrapériphériques. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:

a) encourager l’intégration graduelle des États ACP dans l’économie mondiale;

b) accélérer la coopération et le développement économiques, tant à l'intérieur qu'entre les régions des États ACP;

c) promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services, des capitaux, de la main d'oeuvre et de la technologie entre les pays ACP;

d) accélérer la diversification des économies des États ACP, ainsi que la coordination et l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération, et

e) promouvoir et développer le commerce inter et intra-ACP et avec les pays tiers.

ARTICLE 29

Intégration économique régionale

Dans le domaine de l'intégration régionale, la coopération vise à:

a) développer et renforcer les capacités:

i) des institutions et organisations d'intégration régionale créées par les États ACP et celles dont font partie des États ACP, qui promeuvent [6] pour promouvoir la coopération et l'intégration régionales et

ii) des gouvernements et des parlements nationaux pour les questions d’intégration régionale;

b) encourager les PMA des États ACP à participer à l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit;

c) mettre en oeuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional;

d) libéraliser les échanges et les paiements;

e) stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux et d'autres initiatives d'intégration économique régionale ou sous-régionale, et

f) prendre en compte les effets des coûts transitoires nets de l’intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements.

ARTICLE 30

Coopération régionale

1. La coopération régionale couvre une large gamme de domaines fonctionnels et thématiques qui donnent lieu à des problèmes communs et permettent d'exploiter des économies d'échelle, à savoir en particulier:

a) les infrastructures, notamment les infrastructures de transport et de communication, ainsi que les problèmes de sécurité qui y sont liés et les services, y compris le développement de potentialités au niveau régional dans le domaine des technologies de l’information et des communications;

b) l'environnement, la gestion des ressources en eau, l’énergie;

c) la santé, l'éducation et la formation;

d) la recherche et le développement technologique;

e) les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets, et

f) d'autres domaines, y compris la limitation des armements, la lutte contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.

2. La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et intra-ACP, y compris ceux qui concernent des pays en développement non ACP[7].

3. La coopération contribue à la promotion et à la mise en place d’un dialogue politique régional dans les domaines de la prévention et du règlement des conflits, des droits de l'homme et de la démocratisation, des échanges, de la mise en réseau et de la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du développement, en particulier la société civile.

TITRE II

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE

CHAPITRE 4

COMMERCE DES SERVICES

ARTICLE 43

Technologies de l'information et des communications et société de l'information

1. Les parties reconnaissent le rôle déterminant des technologies de l'information et des communications et d'une participation active à la société de l'information en tant que condition préalable à l'intégration réussie des pays ACP dans l'économie mondiale.

2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.

3. Elles acceptent, en outre, de participer pleinement et activement à toutes négociations internationales futures qui pourraient être menées dans ce domaine.

4. Les parties adopteront en conséquence des mesures destinées à faciliter l'accès des habitants des pays ACP aux technologies de l'information et des communications, en prenant notamment les dispositions suivantes:

- le développement et l'encouragement de l'utilisation de ressources énergétiques abordables et renouvelables;

- le développement et le déploiement de réseaux plus étendus de communications sans fil à faible coût ;

- le développement et l’encouragement de l’utilisation du contenu local pour les technologies de l’information et des communications.

5. Les parties acceptent aussi d'intensifier leur coopération dans les secteurs des technologies de l'information et des communications et de la société de l'information. Cette coopération visera, en particulier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux national, régional et international, et leur adaptation aux nouvelles technologies.

PARTIE 4

COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1

OBJECTIFS, PRINCIPES, LIGNES DIRECTRICES ET ÉLIGIBILITÉ

ARTICLE 58

Éligibilité au financement

1. Les entités ou organismes suivants sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord:

a) les États ACP;

b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs États ACP, y compris les organismes dont font partie des États non ACP[8], et qui sont habilités par ces États ACP ; et

c) les organismes mixtes institués par les États ACP et la Communauté en vue de réaliser certains objectifs spécifiques.

2. Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'État ou des États ACP concernés:

a) les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux et les ministères ou les collectivités locales des États ACP y compris les parlements , et notamment les institutions financières et les banques de développement;

b) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés des États ACP;

c) les entreprises d'un État membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un État ACP;

d) les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les États ACP; et

e) les acteurs de la coopération décentralisée et autres acteurs non-étatiques des États ACP et de la Communauté. les autorités locales décentralisées des États ACP et de la Communauté[9]; et

f) les pays en développement qui ne font pas partie du groupe ACP, lorsqu’ils participent à une initiative commune ou à une organisation régionale avec les États ACP[10].

3. Les acteurs non étatiques des États ACP de la Communauté, qui présentent un caractère local, sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord, conformément aux modalités arrêtées dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux.

TITRE II

COOPÉRATION FINANCIÈRE

CHAPITRE 3

SOUTIEN EN CAS DE FLUCTUATIONS À COURT TERME DES RECETTES

D'EXPORTATION

ARTICLE 68

1. Les parties reconnaissent que l'instabilité des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier, peut être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien additionnel est instauré dans le cadre de l'enveloppe financière de soutien au développement à long terme afin d'atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation, y compris dans les secteurs agricole et minier.

2. Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation est de préserver les réformes et politiques macroéconomiques et sectorielles socioéconomiques qui risquent d'être affectées par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation provenant des produits agricoles et miniers.

3. La dépendance extrême des économies des États ACP vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l'allocation des ressources pour l'année d'application. Dans ce contexte, les pays les moins avancés, enclavés, insulaires et en situation de post-conflit ou de post-catastrophe naturelle, bénéficieront d'un traitement plus favorable.

4. Les ressources additionnelles seront mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II relative aux modes et conditions de financement.

5. La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les États ACP qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations des recettes d'exportation.

PARTIE 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉTATS ACP

LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRES

CHAPITRE 4

ÉTATS ACP INSULAIRES

ARTICLE 89

1. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.

Des actions spécifiques sont menées pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à arrêter et infléchir leur vulnérabilité croissante provoquée par de nouveaux et graves défis économiques, sociaux et écologiques. Ces actions visent à favoriser la mise en oeuvre des priorités en matière de développement durable des petits États insulaires en développement, tout en promouvant une approche harmonisée en ce qui concerne leur croissance économique et leur développement humain.

2. La liste des États ACP insulaires figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.

PARTIE 6

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 96

Éléments essentiels – Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit

1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de l’Union européenne, d’une part, et chaque État ACP, d’autre part.

2. Les deux parties conviennent, sauf en cas d’urgence particulière, d’épuiser toutes les possibilités de dialogue prévues dans le cadre de l’article 8 avant de procéder aux consultations visées au paragraphe 3, point a) du présent article.

2 .3 a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties sur les éléments essentiels prévus à l’article 8 et au paragraphe 2 du présent article, une partie considère que l’autre a manqué manque à une obligation découlant du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit visés à l’article 9, paragraphe 2, elle fournit à l’autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d’urgence particulière, les éléments d’information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l’autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation conformément à l’annexe VII.

Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard 15 30 jours après l’invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, le dialogue mené dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de 60 120 jours.

Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d’urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

b) Les termes "cas d’urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d’un des éléments essentiels visés à l’article 9, paragraphe 2, qui nécessitent une réaction immédiate.

La partie qui recourt à la procédure d’urgence particulière en informe parallèlement l’autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.

c) Les "mesures appropriées" au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l’application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

Si des mesures sont prises, en cas d’urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l’autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a).

ARTICLE 97

Procédure de consultation et mesures appropriées concernant la corruption

1. Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en

termes d’appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l’objet de consultations entre les parties.

2. Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l’autre à procéder à des consultations. Celles-ci commencent au plus tard 21 30 jours après l’invitation tandis que le dialogue établi dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de 60 120 jours.

3. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l’une ou l’autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l’application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

4. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de l’Union européenne, d’une part, et chaque État ACP, d’autre part.

RÉVISION DE L'ACCORD DE COTONOU

Modifications consolidées de l’annexe I de l’accord

Note:

- Nouveau texte ayant fait l’objet d’un accord: souligné

ANNEXE I

PROTOCOLE FINANCIER

1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2000, le montant global de l’aide financière accordée par la Communauté aux États ACP, est de 15,2 milliards d'euros.

2. L'aide financière de la Communauté comprend un montant de 13,5 milliards d'euros du 9e Fonds européen de développement (FED).

3. Le 9e FED est réparti entre les instruments de coopération de la façon suivante:

a) Un montant de 10 milliards d'euros sous forme d'aides non remboursables est réservé à une enveloppe de soutien au développement à long terme. Cette enveloppe est utilisée pour financer des programmes indicatifs nationaux conformément aux articles premier à 5 de l'annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Sur cette enveloppe de soutien au développement à long terme:

i) un montant de 90 millions d'euros est réservé au financement du budget du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE);

ii) un montant de 70 millions d'euros est réservé au financement du budget du Centre pour le développement de l’agriculture (CTA); et

iii) un montant n’excédant pas 4 millions d'euros est réservé aux fins visées à l'article 17 du présent accord (Assemblée parlementaire paritaire).

b) Un montant de 1,3 milliard d'euros sous forme d'aides non remboursables est réservé au financement du soutien à la coopération et à l'intégration régionales des États ACP conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion.

c) Un montant de 2,2 milliards d'euros est affecté au financement de la facilité d'investissement selon les modalités et les conditions exposées à l'annexe II du présent accord, relative aux modes et conditions de financement, sans préjudice du financement des bonifications d'intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l'annexe II du présent accord sur les ressources mentionnées au point 3, point a), de la présente annexe.

4. Un montant maximal de 1,7 milliard d'euros est accordé par la Banque européenne d'investissement sous forme de prêts sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées à l'annexe II du présent accord, relative aux modes et conditions de financement, conformément aux conditions prévues par ses statuts et aux dispositions appropriées des modes et conditions de financement des investissements tels que définis à l'annexe susmentionnée. La Banque peut, à partir des moyens qu'elle gère, contribuer au financement de projets et programmes régionaux.

5. Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole financier, ainsi que tous les montants désengagés après cette date de projets en cours au titre de ces Fonds, seront transférés au 9e FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans le présent accord. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'une région ou d'un État ACP restera attribuée à cette région ou cet État. Le montant global du présent protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000 – 2007.

6. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres ainsi que les opérations financées dans le cadre de la facilité d'investissement. Tous les autres moyens de financement au titre du présent accord sont gérés par la Commission.

7. Avant l'expiration du présent protocole financier, les parties évalueront le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation servira de base pour réévaluer le montant global des ressources ainsi que pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires au soutien de la coopération financière au titre du présent accord.

8. Si les fonds prévus dans le cadre de l'un des instruments de l'accord sont épuisés avant l'échéance du présent protocole financier, le Conseil des ministres ACP-CE prend les mesures appropriées.

9. Par dérogation à l’article 58 du présent accord, un montant de 90 millions d’euros est transféré à l’enveloppe intra-ACP au titre du 9 e FED. Ce montant, qui est géré directement par la Commission, peut être affecté au financement de la déconcentration pour la période 2006-2007.

RÉVISION DE L'ACCORD DE COTONOU

Nouvelle annexe I bis à ajouter à l’accord de Cotonou

Note:

- Nouveau texte ayant fait l’objet d’un accord: souligné

ANNEXE I BIS [11]

Cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord révisé de Cotonou

Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période à compter du 1 er mars 2005, le nouveau cadre financier pluriannuel de coopération couvrira les montants d’engagements débutant à partir du 1 er janvier 2008 pour une période de cinq ou six ans.

L'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux Etats ACP au moins au même niveau que le 9ème FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux 10 nouveaux Etats membres en 2004.

Toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu'aux éléments de l'Accord de Cotonou y relatifs sera décidée par le Conseil des Ministres ACP-CE, par dérogation à l'article 95 du présent accord.

RÉVISION DE L'ACCORD DE COTONOU

Modifications consolidées de l’annexe II de l’accord de Cotonou

Note:

- Nouveau texte ayant fait l’objet d’un accord: souligné

- Texte à supprimer ayant fait l’objet d’un accord: barré

- Seul le texte révisé est inclus.

ANNEXE II

MODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT

CHAPITRE 1

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

ARTICLE 2

Ressources de la facilité d'investissement

1. Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment pour:

a) fournir des capitaux à risques sous la forme de:

i) prises de participation dans des entreprises ACP, y compris des institutions financières;

ii) concours en quasi-fonds propres à des entreprises ACP, y compris des institutions financières; et

iii) garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l'investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux.

b) accorder des prêts ordinaires.

2. Les prises de participation portent normalement sur des parts minoritaires et sont rémunérés sur la base des résultats du projet concerné.

3. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d'actionnaires, obligations convertibles, prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d'assistance assimilable. Ces concours peuvent consister notamment en:

a) prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d'une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissement n'est pas effectué;

b) prêts participatifs, dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du projet; et

c) prêts subordonnés dont le remboursement n'intervient qu'après le règlement d'autres créances.

4. La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l'octroi du prêt. Toutefois:

a) pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comportera normalement un taux d'intérêt fixe n'excédant pas 3 % et un élément variable lié aux performances du projet; et

b) pour les prêts subordonnés, le taux d'intérêt est lié à celui du marché.

5. Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques particulières de l'opération.

6. Le taux d'intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la Banque pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de modalités d'amortissement, auquel s'ajoute une majoration fixée par la Banque.

7. Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:

a) pour des projets d'infrastructure, dans les pays les moins avancés, dans les pays en situation de post-conflit et dans les pays frappés par des catastrophes naturelles - autres que ceux visés au point b) , qui sont indispensables au développement du secteur privé. Dans ces cas, le taux d'intérêt du prêt sera réduit de 3 %;

b) pour des projets d'infrastructure menés par des organismes du secteur public gérés commercialement, qui sont indispensables au développement du secteur privé dans les pays soumis à des conditions d'emprunt restrictives dans le cadre de l'initiative PPTE ou d'autres mesures concernant la viabilité de la dette approuvées au niveau international. Dans ces cas, la Banque s'efforcera de réduire le coût moyen des fonds en recherchant un cofinancement approprié avec d'autres donateurs. Si cela n'est pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt pourra être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international;

b )c) pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d'avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dans ces cas, des prêts peuvent être assortis de bonifications d'intérêts dont le montant et la forme seront décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du taux d'intérêt ne devra cependant pas excéder 3 %.

Le taux d'intérêt final des prêts accordés pour les projets visés aux paragraphes a) ou c) n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence;

8. Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la facilité d'investissement et ne dépasseront pas 5% du montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité et par la Banque sur ses ressources propres.

9. Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d'aides non remboursables. pour soutenir l'assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d'institutions financières dans les pays ACP . ; Le budget alloué aux bonifications d'intérêt peut être utilisé, jusqu'à concurrence de 10 %, pour soutenir l'assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.

ARTICLE 3

Opérations liées à la facilité d'investissement

1. La facilité opère dans tous les secteurs économiques, et soutient des investissements dans des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé. La facilité:

1. est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses interventions se font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d'écarter des sources privées de capitaux; et

2. soutient le secteur financier ACP et s'efforce d'être agit comme un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les États ACP;

3. supporte une partie du risque lié aux projets qu'elle finance. Sa viabilité financière est assurée dans le cadre de son portefeuille global et non par des opérations individuelles; et

4. s'efforce de mobiliser des fonds par l'intermédiaire d'organismes et de programmes nationaux et régionaux ACP qui encouragent le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

2. La Banque sera rémunérée pour le coût qu'elle aura encouru pour la gestion de la facilité d'investissement. Pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier, la Banque sera rémunérée pour le coût qu'elle aura encouru pour la gestion de la facilité d'investissement jusqu'à concurrence de 2 % par an de la dotation initiale totale de cette facilité. Par la suite, la rémunération de la Banque comportera une composante fixe de 0,5 % par an de la dotation initiale et une composante variable allant jusqu’à 1,5 % par an du portefeuille de la facilité d’investissement investi dans des projets menés dans les pays ACP. Cette rémunération sera financée par la facilité d’investissement.

2. 3. À l'expiration du protocole financier, les remboursements nets cumulés à la facilité d'investissement sont reconduits sous le protocole suivant, sauf décision expresse du Conseil des ministres.

ARTICLE 4

Prêts de la BEI sur ses ressources propres

1. La Banque:

5. contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement économique et industriel des États ACP au niveau national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à promouvoir le secteur privé dans tous les secteurs économiques;

6. établit des relations de coopération étroites avec les banques nationales et régionales de développement et avec les institutions bancaires et financières des États ACP et de l'UE; et

7. en consultation avec l'État ACP concerné, adapte les modalités et les procédures de mise en œuvre de la coopération pour le financement du développement, telles qu'elles sont définies dans l’accord pour, le cas échéant, tenir compte de la nature des projets et programmes et agir conformément aux objectifs de l’accord dans le cadre des procédures fixées dans ses statuts.

2. Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes:

a) le taux d’intérêt est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devises et de modalités d’amortissement, au jour de la signature du contrat ou à la date du déboursement

b) toutefois :

- les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une bonification d'intérêt de 3 %;

- les projets du secteur privé relevant des catégories précisées à l'article 2, paragraphe 7, point c) , peuvent bénéficier de bonifications d'intérêts aux conditions précisées à l'article 2, paragraphe 7, point c) .

Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.

a) Le montant des bonifications d’intérêt, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêt de la Facilité d’investissement tel que défini à l’article 2 paragraphes 8 et 9, et versé directement à la Banque.

b) Les prêts accordes par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet ; cette durée ne peut dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé d’amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des besoins de trésorerie du projet.

3. Pour les investissements financés par la Banque sur ses ressources propres dans des entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés des États ACP concernés.

ARTICLE 5

Conditions relatives au risque de change

Afin d'atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:

8. en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d'une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la facilité d’investissement;

9. en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des prêts ordinaires et des capitaux à risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de change devrait être est réparti à parts égales; et

10. lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une stabilité macroéconomique et financière, la facilité s'efforce d'accorder les prêts en monnaies locales ACP, assumant ainsi de facto le risque de change.

ARTICLE 6 bis

Rapport annuel sur la facilité d'investissement

Les représentants des États membres de l'UE chargés de la facilité d'investissement, les représentants des États ACP, ainsi que la Banque européenne d'investissement, la Commission européenne, le Secrétariat du Conseil de l’UE et le Secrétariat ACP se rencontrent une fois par an pour examiner les opérations effectuées, la performance de la facilité et les questions de politique concernant cette facilité.

ARTICLE 6 ter

Examen de la performance de la facilité d'investissement

La performance générale de la facilité d'investissement fera l'objet d'un examen conjoint qui aura lieu à mi-parcours et à l'échéance d'un protocole financier. Cet exercice pourra inclure des recommandations sur la façon d'améliorer la mise en œuvre de la facilité.

ACCORD DE COTONOU

REVISION DE L’ANNEXE IV

Mise à jour : 1 mars 2005

- Accord sur des nouveaux textes : souligné

- Accord sur les textes à effacer: biffé

- Inclusion uniquement du texte révisé: la table des matières permet de situer les amendements dans le texte de l’Accord (chapitres avec amendements: en gras et italique)

CHAPITRE 1

PROGRAMMATION (NATIONALE)

ARTICLE 3

Allocation des ressources

1. L'allocation des ressources se fonde sur les besoins et les performances, comme le prévoit le présent accord. Dans ce cadre :

a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l’importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d'endettement, les pertes de recettes d’exportation et la dépendance vis-à-vis des recettes d’exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier. Un traitement spécial est accordé aux États ACP les moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits et de catastrophes naturelles ;

b) les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base des paramètres suivants: état d'avancement de la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, performances du pays en matière d'utilisation des ressources, mise en oeuvre effective des opérations en cours, atténuation ou réduction de la pauvreté, mesures de développement durable et performances en matière de politique macroéconomique et sectorielle.

2. Les ressources allouées se composent de deux éléments:

a) une enveloppe destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l'aide communautaire;

b) une enveloppe destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'UE, des contributions à des initiatives d'allégement de la dette adoptées internationalement ainsi qu'un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation.

3. Ce montant indicatif facilite la programmation à long terme de l'aide communautaire pour le pays concerné. Ce montant, ainsi que les reliquats non engagés des ressources allouées au pays au titre des FED précédents et, le cas échéant, des ressources provenant du budget communautaire, sert de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné.

4. Un dispositif sera mis en place pour les pays qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peuvent avoir accès aux ressources programmables normales.

5. Sans préjudice des dispositions prévues pour les revues à l’article 5 paragraphe 7, la Communauté peut augmenter l’allocation au pays concerné, compte tenu de besoins spéciaux ou de performances exceptionnelles.[12]

ARTICLE 4

Préparation et adoption du programme indicatif

1. Dès qu'il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque État ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développement et en conformité avec ceux-ci tels que définis dans la SC. Le projet de programme indicatif indique:

a) le ou les secteurs ou domaines sur lesquels l'aide doit se concentrer;

b) les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et buts dans le ou les secteurs ou domaines de concentration de l'aide;

c) les ressources réservées aux projets et programmes programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des secteurs de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments;

d) l'identification des types des d’acteurs non étatiques éligibles à un financement conformément aux critères fixés par le Conseil des ministres, et des ressources qui leur sont attribuées et du type d’activités à soutenir, qui doivent être de nature non lucrative;

e) les propositions relatives à des projets et programmes programmes et projets régionaux;

f) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.

2. Le projet de programme indicatif comprend, le cas échéant, les ressources affectées au renforcement des capacités humaines, matérielles et institutionnelles des ACP, nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes indicatifs nationaux et régionaux ainsi qu'à l'amélioration de la gestion du cycle des projets d'investissement public des États ACP.

3. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné et la Communauté. Il est adopté d'un commun accord par la Commission au nom de la Communauté et l'État ACP concerné. Il engage tant la Communauté que l'État concerné lorsqu'il est adopté. Ce programme indicatif est joint en annexe à la SC et contient en outre:

a) les opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant;

b) un calendrier pour l'exécution et la revue du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements;

c) les paramètres et les critères pour les revues.

4. La Communauté et l'État ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le processus de programmation soit terminé dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant la signature du protocole financier. Dans ce contexte, la préparation de la SC et du programme indicatif doit faire partie d'un processus continu conduisant à l'adoption d'un document unique.

5. Quand un Etat ACP est confronté à une situation de crise résultant de guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables empêchant l’ordonnateur national d’exercer ses fonctions, la Commission peut utiliser et gérer elle-même les ressources allouées à cet Etat conformément à l’article 3, pour des appuis particuliers. Ces appuis particuliers pourront concerner des politiques en faveur de la paix, la gestion et résolution des conflits, l’appui post-conflit y compris le renforcement institutionnel et les activités de développement économique et social, en tenant compte, notamment, des besoins des populations les plus vulnérables. La Commission et l'Etat ACP concerné doivent revenir à la mise en oeuvre et aux procédures de gestion normales dès que la capacité des autorités compétentes à gérer la coopération est rétablie.

ARTICLE 5

Processus de revue

1. La coopération financière entre l'État ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de l'État ACP concerné. Dans ce contexte, l'ordonnateur national et le chef de délégation la Commission :

a) procèdent annuellement à une revue opérationnelle du programme indicatif et

b) procèdent, à mi-parcours et à la fin, à une revue de la SC et du programme indicatif, compte tenu des besoins actualisés et des performances.

2. Dans les circonstances exceptionnelles visées par les dispositions relatives à l'aide humanitaire et d'urgence, le réexamen a lieu à la demande de l'une ou l'autre partie.

3. L'ordonnateur national et le chef de délégation la Commission :

a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du programme indicatif et notamment pour faire en sorte que le calendrier des engagements et des décaissements convenu lors de la programmation soit respecté, et

b) déterminent les causes des retards dans la mise en oeuvre et proposent des mesures appropriées pour y remédier.

4. La revue opérationnelle annuelle du programme indicatif consiste en une évaluation conjointe de la mise en oeuvre du programme et prend en considération les résultats des activités correspondantes de suivi et d'évaluation. Elle est effectuée localement et doit être finalisé par l'ordonnateur national et le chef de délégation la Commission dans un délai de soixante jours. Elle comporte notamment une évaluation:

a) des résultats obtenus dans le ou les domaines de concentration mesurés par rapport aux objectifs et aux indicateurs d'impact identifiés ainsi qu'aux engagements en matière de politique sectorielle;

b) des projets et des programmes programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des domaines de concentration et/ou dans le cadre des programmes pluriannuels ;

c) de l'utilisation des ressources réservées pour des acteurs non étatiques;

d) de l'efficacité de la mise en oeuvre des opérations en cours et de la mesure dans laquelle le calendrier des engagements et paiements a été respecté;

e) d’une prolongation de la perspective de programmation pour les années suivantes.

5. L'ordonnateur national et le chef de délégation la Commission soumettent au comité de coopération pour le financement du développement un rapport sur les conclusions de la revue opérationnelle, dans un délai de trente jours. Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par le présent accord.

6. En fonction des résultats de ces revues annuelles, le chef de délégation la Commission et l'ordonnateur national peuvent, à l'occasion des revues à mi-parcours et finales, et dans les délais susmentionnés, revoir et adapter la SC:

a) lorsque les revues opérationnelles révèlent des problèmes spécifiques et/ou

b) sur la base d'une évolution de la situation dans l'État ACP concerné.

Ces revues doivent être terminées dans les trente jours qui suivent la finalisation de la révision à mi-parcours ou en fin de parcours. La revue finale du protocole financier doit également prévoir des adaptations pour le nouveau protocole financier, en ce qui concerne tant l'allocation des ressources que la préparation du programme suivant.

7. À la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Commission au nom de la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances de l'État ACP concerné

CHAPITRE 2

PROGRAMMATION ET PRÉPARATION (RÉGIONALES)

ARTICLE 6

Participation

1. La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent:

a) deux ou plusieurs États ACP ou la totalité de ces États, ainsi que des pays en développement non ACP participant à ces actions,[13] et / ou

b) un organisme régional dont au moins deux États ACP sont membres y compris lorsque des Etats non ACP en font partie [14].

2. La coopération régionale peut également concerner les pays, territoires et départements d'outre-mer ainsi que les régions ultrapériphériques. Les crédits nécessaires à la participation de ces territoires sont additionnels par rapport aux crédits alloués aux États ACP dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 9

Allocation des ressources

1. Au début de la période d'application du protocole financier, la Communauté donne à chaque région une indication claire de l'enveloppe financière dont elle peut disposer au cours de cette période de cinq ans. L'enveloppe financière indicative sera basée sur une estimation des besoins et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionales. Afin d'atteindre une dimension appropriée et d'augmenter l’efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement des actions régionales comportant un volet national distinct.

2. Sans préjudice des dispositions prévues pour les revues à l’article 11, la Communauté peut augmenter l’allocation à la région concernée, compte tenu de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles . [15]

ARTICLE 10

Programme indicatif régional

1. Sur la base de l'enveloppe financière susmentionnée, l'organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région, établissent un projet de programme indicatif régional. Le projet de programme spécifie notamment:

a) les domaines de concentration et thèmes de l'aide communautaire;

b) les mesures et les actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs fixés pour ces secteurs et thèmes;

c) les projets et programmes programmes et projets permettant d'atteindre ces objectifs, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés ainsi qu'une indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments et un calendrier pour leur exécution.

2. Les programmes indicatifs régionaux sont adoptés d'un commun accord par la Communauté et les États ACP concernés.

ARTICLE 12

Coopération intra-ACP

1. Au début de la période couverte par le protocole financier, la Communauté indique au Conseil des ministres ACP la partie des ressources financières réservées aux opérations régionales qui sera allouée à des actions profitant à de nombreux États ACP ou à la totalité de ces États. De telles opérations peuvent transcender la notion d'appartenance géographique.

2. Compte tenu de nouveaux besoins pour améliorer l’impact des activités intra-ACP, la Communauté peut augmenter l’allocation pour la coopération intra-ACP.[16]

ARTICLE 13

Demandes de financement

1. Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par:

a) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ou

b) une organisation ou un organisme sous- régional dûment mandaté ou un État ACP de la région concerné au stade de la programmation, pourvu que l'action ait été identifiée dans le cadre du PIR.

2. Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées par:

a) au moins 3 organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou au moins deux Etats ACP les ordonnateurs nationaux de chacune de ces trois régions ou

b) le Conseil des ministres ACP ou , par délégation expresse, le Comité des ambassadeurs ACP ou

c) des organisations internationales, telles que l’Union Africaine , exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP. [17]

ARTICLE 14

Procédures de mise en œuvre

1. Les programmes régionaux sont mis en œuvre par l'organisme demandeur ou toute autre institution ou organisme dûment autorisé.

2. Les programmes intra-ACP sont mis en œuvre par l'organisme demandeur ou son représentant dûment autorisé. En l'absence d'un organe d'exécution dûment autorisé, et sans préjudice des projets et des programmes ad hoc gérés par le secrétariat ACP, la Commission est responsable de l'exécution des opérations intra-ACP.

3 1 Compte tenu des objectifs et des particularités de la coopération régionale, y inclus la coopération intra-ACP, les actions entreprises dans ce domaine sont régies par les procédures établies pour la coopération pour le financement du développement, là où elles sont applicables.

2. En particulier et sous réserve des paragraphes 3 et 4, tout programme et projet régional financé par les ressources du Fonds donne lieu à l’établissement entre la Commission et une des entités visées à l’article 13 :

a) soit d’une convention de financement, conformément à l’article 17 ; dans ce cas, l’entité concernée désigne un ordonnateur régional dont les tâches correspondent mutatis mutandis à celles de l’ordonnateur national ;

b) soit d’un contrat de subvention au sens de l’article xx, en fonction de la nature de l’action et lorsque l’entité concernée, autre qu’un Etat ACP, est chargée de la réalisation du programme ou projet.

3. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par des organisations internationales visées à l’article 13 paragraphe 2 alinéa c) donnent lieu à l’établissement d’un contrat de subvention.

4. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat du Groupe des Etats ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l’article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l’action.

CHAPITRE III

INSTRUCTION ET FINANCEMENT Mise en œuvre du projet

ARTICLE 15

Identification, préparation et instruction des programmes et projets

1. Les projets et programmes programmes et projets d'actions présentés par l'État ACP concerné font l’objet d’une instruction conjointe. Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l'instruction des projets et programmes programmes et projets sont élaborés par le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement . Ces programmes et projets sont de manière générale pluriannuels et peuvent comporter des ensembles d’actions de taille limitée dans un domaine particulier

2. Les dossiers des projets ou programmes programmes ou projets préparés et soumis pour financement doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction des projets ou programmes programmes ou projets ou, lorsque ces projets et programmes programmes et projets n'ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de l'instruction . Ces dossiers sont transmis officiellement à la Communauté par les États ACP ou par les autres bénéficiaires éligibles conformément au présent accord.

3. L'instruction des projets et programmes programmes et projets tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources. Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque État ACP.

4. Les programmes et projets destinés à être mis en œuvre par les acteurs non étatiques éligibles conformément au présent accord peuvent faire l’objet d’une instruction par la seule Commission et donner lieu directement à l’établissement de contrats de subvention entre la Commission et les acteurs non étatiques conformément à l’article xx. Cette instruction doit se conformer à l’article 4 1(d) concernant les types d’acteurs, leur éligibilité et le type d’activité à soutenir. La Commission, par l’intermédiaire du chef de délégation, informe l’ordonnateur national des subventions ainsi octroyées.

ARTICLE 16

Proposition et décision de financement

1. Les conclusions de l'instruction sont résumées dans une proposition de financement dont la version finale est établie par la Commission Communauté , en étroite collaboration avec l'État ACP concerné. Cette proposition de financement est soumise pour approbation à l'organe de décision de la Commission.

2. La proposition de financement comporte un calendrier prévisionnel d'exécution technique et financière du projet ou programme, y compris les programmes pluriannuels et les enveloppes globales destinées aux opérations d'importance financière limitée, et indique la durée des différentes phases d'exécution.La proposition de financement:

a) tient compte des commentaires de l'État ou des États ACP concernés et

b) est transmise simultanément à l'État ou aux États ACP concernés et à la Communauté.

3. La Commission finalise la proposition de financement et la transmet, avec ou sans modification, à l'organe de décision de la Communauté. Le ou les États ACP concernés peuvent soumettre des commentaires sur toute modification de fond que la Commission a l'intention d'apporter au document; ces commentaires sont reflétés dans la proposition de financement modifiée.

4 2. L'organe de décision de la Communauté La Commission au nom de la Communauté communique sa décision de financement à l’Etat ACP concerné dans un délai de cent vingt quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’ e transmission établissement de la version finale de la proposition de financement visée ci-dessus .

5 3. Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Commission au nom de la Communauté, l’ e ou les État s ACP concerné s est sont informé s immédiatement des motifs de cette décision. Dans un tel cas, les représentants de l'État ou des États ACP concerné s peuvent demander dans un délai de soixante jours à compter de la notification:

a) que le problème soit évoqué au sein du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement institué au titre d u e présent l' accord ou

b) à être entendus par les représentants de la Communauté .

6 4. À la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par l'organe compétent de la Commission au nom de la Communauté . Avant que la décision ne soit prise, l’ e ou les État s ACP concerné s peu t vent lui communiquer tout élément qui l ui eur apparaîtrait nécessaire pour compléter son information.

7. Les programmes pluriannuels financent, entre autres, la formation, les actions décentralisées, les microréalisations, la promotion commerciale et le développement du commerce, des ensembles d'actions de taille limitée dans un secteur déterminé, l'appui à la gestion des projets et des programmes et la coopération technique.

8. Dans les cas visés ci-dessus, l'État ACP concerné peut soumettre au chef de délégation un programme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types d'actions envisagés et l'engagement financier proposé:

a) la décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par l'ordonnateur principal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur national notifiant cette décision constitue la convention de financement;

b) dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur national ou, le cas échéant, l'acteur de la coopération décentralisée qui a reçu délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d'autres bénéficiaires éligibles mettent en œuvre chaque action, conformément aux dispositions du présent accord et de la convention de financement susmentionnée. Lorsque la mise en œuvre est effectuée par les acteurs de la coopération décentralisée ou par d'autres bénéficiaires éligibles, l'ordonnateur national et le chef de délégation exercent la responsabilité financière et assurent une supervision régulière des opérations, de façon à être en mesure, entre autres, de respecter leurs obligations.

9. À la fin de chaque année, l'ordonnateur national transmet à la Commission, après consultation du chef de délégation, un rapport sur la mise en œuvre des programmes pluriannuels.

ARTICLE 17

Convention de financement

1. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout projet ou programme programme ou projet financé par les ressources une subvention du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ou les États ACP concerné s . . Si le bénéficiaire direct n'est pas un État ACP, la Commission officialise la décision de financement par un échange de lettres avec le bénéficiaire concerné.

2. La convention de financement entre la Commission et l’ ou les État s ACP concerné s est établie dans les soixante jours suivant la décision de la Commission au nom de de l'organe de décision de la Communauté. La convention de financement :

a) précise notamment l'engagement financier du Fonds la contribution financière de la Communauté, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au projet ou programme programme ou projet concerné ; elle contient également le calendrier prévisionnel d'exécution technique du projet ou programme figurant dans la proposition de financement;

b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues.

3. Après la signature de la convention de financement, les paiements sont effectués, conformément au plan de financement arrêté dans ladite convention. Tout reliquat constaté à la clôture des projets et programmes programmes et projets revient à l'État ou les Etats ACP concernés et est inscrit comme tel dans les comptes du Fonds. Il peut être utilisé de la manière prévue dans la convention de financement des projets et programmes.

ARTICLE 18

Dépassement

1. Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de au-delà des limites fixées dans la convention de financement, l'ordonnateur national en informe l'ordonnateur principal la Commission et lui demande son accord préalable sur par l'intermédiaire du chef de délégation en