ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Aides d'État - Italie

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux États membres et autres parties intéressées

Aide d'État C 37/02 (ex N 715/2001) - Montefibre SpA

(2002/C 324/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 17 juillet 2002, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

"Par lettre du 25 octobre 2001, les autorités italiennes ont notifié un projet d'aide en faveur de Montefibre SpA, d'un montant de 13,7 millions d'euros, pour un investissement de 48,9 millions d'euros dans le cadre de l'installation d'une unité de polymérisation dans l'usine d'Acerra (Naples).

Par lettre du 13 mai 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de ladite aide.

Par lettre du 13 mai 2002, parvenue le 21 mai 2002, l'Italie a retiré sa notification de l'aide et demandé à la Commission de ne pas publier la décision d'ouverture de la procédure au Journal officiel des Communautés européennes.

La Commission fait remarquer qu'aux termes de l'article 8 du règlement n° 659/99 du Conseil(1), l'État membre concerné peut retirer sa notification avant que la Commission ne prenne une décision sur l'aide en question. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.

Par conséquent, la Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen engagée au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne ladite aide et d'acter le retrait de la notification par l'Italie.

Puisque la décision d'ouvrir la procédure n'a pas encore été publiée au Journal officiel des Communautés européennes et que la cause de cette publication (inviter les tiers intéressés à présenter leurs observations) n'existe plus, la Commission a décidé de suspendre celle-ci."

(1) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999 p. 1).
Avis relatif à la mise en oeuvre de la coopération administrative, prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, entre la République tchèque et la Communauté européenne

[Publié en vertu de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)]

(2002/C 324/03)

Par le présent avis, la Commission informe que la République tchèque lui a communiqué, dans le cadre de la coopération administrative prévue par l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001, qui a été mise en place entre la République tchèque et la Communauté européenne, toutes les informations utiles aux opérations de contrôle visées par le règlement (CE) n° 902/2002 de la Commission, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1998/2002.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2002/C 310/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: pour l'EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Conseil(1), modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil

(2002/C 310/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: pour l'EN 60601-1:1990, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 310/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 543/2000

Titre: Phasing out de l'Objectif 1 - Ingénierie financière

Base juridique: Docup obj. 1

Budget: Cinquante millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: - Activité de prêt: intensité variant de 4 à 18 % en équivalent-subvention brut en zone assistée, en fonction de la présence ou non de sûretés et en fonction de la possibilité ou non de cumul avec d'autres dispositifs d'aide; intensité variant de 6 à 14,8 % hors zone assistée de la présence ou non de sûretés et en fonction de la taille de l'entreprise (petite ou moyenne)

- Activité de prises de participation: intensité d'aide de 28 % en équivalent-subvention brut en zone assistée, 7,5 et 15 % en dehors selon que l'entreprise est de taille moyenne ou petite

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_ aids

Date d'adoption de la décision: 12.7.2000

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 22/2000

Titre: Aide en faveur de Homatec Industrietechnik GmbH

Objectif: Restructuration d'une entreprise en difficulté

Base juridique: Aide ad hoc

Budget: Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben

Intensité ou montant de l'aide: Environ 0,225 million d'euros (0,45 million de marks allemands)

Durée: De 2000 à 2004

Autres informations: Obligation de fournir à la Commission des rapports annuels sur la mise en oeuvre du plan de restructuration

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_ aids

Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 163/02

Titre: Taxe parafiscale au profit du BNIC "Bureau national interprofessionnel du cognac"

Objectif: Promotion générale du Cognac (spiritueux)

Base juridique: Loi 2001-692 du 1er août 2001

Budget: Prévision pour 2002: 5640613 euros

Durée: Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 (deux ans)

Autres informations: Bénéficiaire: Bureau national interprofessionnel du cognac

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_ aids
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux(1)

(2002/C 310/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 89/106/CEE

(2002/C 310/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des spécifications techniques harmonisées publiées antérieurement pour lesquelles la période de coexistence a été prorogée)

>TABLE>

Les traductions des titres ci-dessus ont été fournies par le rédacteur de la spécification pertinente et constituent les versions linguistiques "officielles".

Note:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des Lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA soit auprès de ses membres.

La publication des références au Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les spécifications techniques harmonisées sont disponibles dans toutes les langues de la Communauté.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive "Produits de construction" ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel des Communautés européennes. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/construction/internal/ specdef/speclists.htm
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni d'une obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Benbecula et Barra

(2002/C 310/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier l'obligation de service public imposée sur le service aérien régulier exploité entre Benbecula et Barra, telle qu'elle a été définie dans l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes C 53 du 4 mars 1995, p. 6, et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 143 du 8 mai 1998, p. 4, puis, dans une version remodifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 154 du 29 mai 2001, p. 4.

2. L'obligation de service public est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la liaison Benbecula/Barra.

- Fréquence minimale

Un voyage aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Benbecula et Barra.

- Capacité

La capacité disponible doit être d'au moins 8 sièges par jour, tant à l'aller qu'au retour.

- Types d'avions

Les appareils utilisés doivent être capables d'atterrir sur la piste de Barra, qui est située sur la plage de Traigh Mhor.

- Tarifs

- Le prix d'un billet simple ne peut pas dépasser 29 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens non inclus).

- Le tarif le plus élevé pour cette liaison peut être augmenté une fois par an en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

- Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar (conseil municipal des Hébrides écossaises).

- Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et n'entrera en vigueur qu'après sa publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni d'une obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Stornoway et Benbecula

(2002/C 310/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier l'obligation de service public imposée sur le service aérien régulier exploité entre Stornoway et Benbecula, telle qu'elle a été définie dans l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes C 53 du 4 mars 1995, p. 6, et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 143 du 8 mai 1998, p. 4, puis, dans une version remodifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 154 du 29 mai 2001, p. 3.

2. L'obligation de service public est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la liaison Stornoway/Benbecula.

- Fréquence minimale

Deux voyages aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Stornoway et Benbecula.

- Capacité

La capacité disponible doit être d'au moins 18 sièges, tant à l'aller qu'au retour.

- Tarifs

- Le prix d'un billet simple ne peut pas dépasser 60,29 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens non inclus).

- Le tarif le plus élevé pour cette liaison peut être augmenté une fois par an en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

- Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar (conseil municipal des Hébrides écossaises).

- Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et n'entrera en vigueur qu'après sa publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.
Modification par le Royaume-Uni de l'obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Glasgow et Barra

(2002/C 310/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier encore une fois l'obligation de service public concernant le service aérien régulier entre Glasgow et Barra, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 387 du 21 décembre 1996 et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 355 du 8 décembre 1999.

2. L'obligation de service public est modifiée comme suit.

- Fréquence minimale

Un voyage aller-retour par jour entre Glasgow et Barra, sauf le dimanche.

- Capacité

Les appareils doivent avoir une capacité d'au moins:

- 12 sièges pour la liaison entre Glasgow et Barra et 15 sièges pour la liaison entre Barra et Glasgow (du lundi au vendredi),

- 10 sièges pour la liaison entre Glasgow et Barra et 15 sièges pour la liaison entre Barra et Glasgow (le samedi).

(L'exploitant actuel prévoit 2 sièges pour la poste sur tous les services au départ. Ces dispositions font toutefois l'objet d'arrangements contractuels séparés.)

- Types d'avions

Les appareils utilisés doivent être capables d'atterrir sur la piste de Barra qui est située sur la plage de Traigh Mhor.

- Tarifs

Le prix d'un billet simple ne peut pas dépasser 101 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens non inclus).

Le tarif le plus élevé de la liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents et en respectant l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Le tarif ne peut être modifié en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents.

Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et n'entrera en vigueur qu'après sa publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.
Aides d'État - Italie

Communication de la Commission adressée aux États membres et aux autres intéressés au sujet de l'aide C 18/2002 (ex N 809/2000) - Aides à la construction navale - Mesures en faveur des investissements des entreprises maritimes [article 7 du règlement (CE) n° 1540/98]

(2002/C 311/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 2 septembre 2002 reproduite ci-dessous, la Commission a fait part à l'Italie de sa décision de clore la procédure relative à l'aide susmentionnée.

"Par lettre du 12 décembre 2000, l'Italie a notifié à la Commission l'aide mentionnée en objet. Cette notification a été complétée par des informations supplémentaires.

Par lettre du 4 mars 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides aux chantiers navals suivants:

- Fincantieri, Ancône

- C. N. Orlando, Livourne

- Visentini, Porto Viro.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1). La Commission a invité les intéressés à présenter des observations.

La Commission n'a reçu aucune réponse de la part des intéressés.

Par lettre du 11 mars 2002, enregistrée par la Commission le 13 mars 2002, l'Italie a retiré la notification de l'aide en ce qui concerne les chantiers navals suivants:

- Fincantieri, Ancône

- C. N. Orlando, Livourne

- Visentini, Porto Viro.

La Commission constate que, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(2), l'État membre concerné peut retirer sa notification au sens de l'article 2 avant que la Commission ne prenne une décision sur l'aide. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.

Par conséquent, la Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en question, en prenant acte du retrait de la notification de l'Italie."

(1) JO C 141 du 14.6.2002, p. 15.

(2) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27 mars 1999, p. 1).
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/79/CE du Conseil

(2002/C 314/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(1)

(2002/C 314/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 298/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Lannion et Paris (Orly).

2. Les obligations de service public sont les suivantes.

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hormis les jours fériés et la dernière semaine de décembre.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de soixante-dix sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport. L'appareil doit être équipé de toilettes.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Lannion.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) du lundi au vendredi à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Lannion, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service:

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.