sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes

1. INTRODUCTION

La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (ci-après la «directive sur les produits du tabac»), a pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant:

a) les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration y afférentes, notamment les niveaux d’émissions maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone pour les cigarettes;

b) certains aspects de l’étiquetage et du conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité qui s’appliquent aux produits du tabac afin de garantir le respect de ladite directive par ceux-ci;

c) l’interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral;

d) la vente à distance transfrontalière de produits du tabac;

e) l’obligation de soumettre une notification concernant les nouveaux produits du tabac;

f) la mise sur le marché et l’étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, à savoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, et les produits à fumer à base de plantes;

en vue de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes, et de respecter les obligations de l’Union découlant de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT).

L’article 27 de la directive sur les produits du tabac confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués dans certains cas qui y sont visés et dans les conditions qui y sont fixées. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour:

·réduire les niveaux d’émissions maximaux fixés à l’article 3, paragraphe 1, lorsque cela est nécessaire compte tenu des normes adoptées à l’échelle internationale (article 3, paragraphe 2);

·intégrer dans le droit de l’Union les normes convenues par les parties à la CCLAT ou par l’OMS en ce qui concerne les niveaux d’émissions maximaux pour les substances autres que celles visées à l’article 3, paragraphe 1, émises par les cigarettes et pour les substances émises par les produits du tabac autres que les cigarettes (article 3, paragraphe 4);

·adapter les méthodes de mesure des émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone, lorsque cela est nécessaire compte tenu des avancées scientifiques et techniques ou des normes adoptées à l’échelle internationale (article 4, paragraphe 3);

·intégrer dans le droit de l’Union les normes convenues par les parties à la CCLAT ou par l’OMS en ce qui concerne les méthodes de mesure (article 4, paragraphe 5);

·lorsque la teneur ou la concentration de certains additifs ou d’une combinaison d’additifs est telle qu’elle entraîne des interdictions conformément à l’article 7, paragraphe 1, dans au moins trois États membres, fixer des teneurs maximales applicables à ces additifs ou à cette combinaison d’additifs produisant l’arôme caractérisant (article 7, paragraphe 5);

·lorsqu’il a été démontré qu’un additif ou une certaine quantité de cet additif amplifie les effets toxiques ou l’effet de dépendance qu’engendre un produit du tabac, et lorsque ce produit a été interdit conformément à l’article 7, paragraphe 9, dans au moins trois États membres, fixer les teneurs maximales applicables à cet additif (article 7, paragraphe 11);