ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)46
Vol.1982/0017

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
i
COM(82)46final
Bruxelles,le11février1982
"P
PROJETDEREC^A^OTIOtfN°^1/82|*-|
DELACOltejsiONMIXTE"^f°7
CEE-AUTRICKfc^.CEE-^iSSEJ*y
-transit
eàL'amendementdel'accordentrel-transitco
relativeàl'amendement de entrela
Communauté économiqueeuropéenneetl'Autricheet
laSuissesurl'application delaréglementation
relativeautransitcommunautaire
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangede
lettresrelatifàl'amendement del'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'AutricheetlaSuissesurl'application
delaréglementation relativeautransitcommunautaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(82)46final.

EXPOSE DES MOTIFS
Objet :Application ,dans laCommunauté ,delarecommandation n°1/82des
Commissions mixtes CEE-AUTRICHE etCEE-SUISSE
"Transit Communautaire "visant àmodifier lesaccords relatifs au
transit .
1.Les Commissions mixtes CEE-SUISSE etCEE-AUTRICHE Transit communautaire "
devront être saisies prochainement d'unprojet demodification del'accord
entre laCEEetlaSUISSE /l'AUTRICH^In vuedepermettre que lasmarchandises
communautaires puissent circuler sous lerégime ducarnet TIRdans lecadre
del'application del'accord ,dans lesmêmes conditions qu'elles peuvent
circuler sous cerégime entre lesEtats membres delaCommunauté .
2.Tel est l'objet duprojet derecommandation des Commissi oismixtes ci-joint .
Ilestsuggéré que ledit projet soit adopté comme position commune delaCom­
munauté ausein des Commissions mixtes CEE-Autriche etCEE-Suisse "transit
communautaire ".
3.Après l'adoption decette recommandation parlesCommissions mixtes ,ledit
acte devra être rendu applicable dans laCommunauté parunrèglement duCon~
seil dont leprojet estégalement ci-joint .
(1)JOn.L294du29.12.1972 ,p.1et86

-1-
Projet de
RECOMMANDATION N° 1/82
DELACOMMISSION MIXTE
CEE *
-transit communautaire -
relative al'amendement del'accord entre
laCommunauté économique européenne etla
sur l'application dela
réglementation relative autransit communautaire
LACOMMISSION MIXTE ,
vul'accord entre laCommunauté économique européenne etla sur
l'application delaréglementation relative autransit communautaire ,et
notamment sonarticle 16,paragraphe 2,point a);
considérant que l'article 6paragraphe Adel'accord nepermet pas,enprincipe ,
ladélivrance dedocuments T2Lpour les -marchandises transportées sous lecouvert
decarnets TIR ;
considérant que cette disposition conduit notamment àexclure ladélivrance
desdits documents dans lescasoùdesmarchandises communautaires sont expédiées ,
sous lecouvert d'uncarnet TIR,àpartir det'Autriche /delaSuisse ,via le
territoire d'unpays tiers ,vers unEtat membre ouvice-versa ;
•
considérant cependant qu'envertu delaréglementation applicable dans la
Communauté ,leséchanges entre deux Etats membres decette dernière ,via le
territoire d'unpays tiers ,peuvent être effectués sous lecouvert decarnets
TIR etdonner lieu àladélivrance dedocuments T2L ;
considérant que,dans unsouci d'égalité detraitement ,ilconvient dans la
même hypothèse depermettre ladélivrance dedocuments T2Ldans lecadre de
l'application del'accord ;qu'ilconvient demodifier enconséquence l'article
6paragraphe 4decelui-ci ,
RECOMMANDE auxparties contractantes del'accord :
-delemodifier ,avec effet au1erjuillet 1983 ,tel qu'ilest suggéré dans
laproposition annexée àlaprésente recommandation ;
-des'informer mutuellement ,par lavoie d'unéchange delettres ,del'accep­
tation delaprésente recommandation .
Fait à ,le Par laCommission mixte
LePrésident

2 .
-2-
ANNEXE
Proposition
relative auxmodifications àapporter
àl'accord entre laCommunauté économique
européenne etla sur l'ap­
plication delaréglementation relative au
transit communautaire
Al'article 6del'accord entre laCommunauté économique européenne et
la sur l'application delaréglementation relative
autransit communautai re,leparagraphe Aest remplacé par letexte
suivant :
"A.Lesbureaux dedouane nedélivrent pasdedocuments T2Lpour les
marchandises transportées sous lerégime dutransport international
demarchandises sous lecouvert decarnets TIR sauf pour celles qui :
-destinées àêtre déchargées dans leterritoire d'unedesparties
contractantes /■sont transportées enmême temps quedesmarchandises
destinées àêtre déchargées dans leterritoire d'unpays tiers à
l'accord ,ou
-sont transportées' d'unepartie contractante àdestination de
l'autre partie contractante via leterritoire d'unpays tiers
■nonpartie àdesaccords conclus par laCommunauté sur l'appli­
cation delaréglementation relative autransit communautaire ".

PROPOSITION DE
REGLEMENT (CEE) DUCONSEIL
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
relatif àl'amendement del'accord entre laCommunauté économique euro­
péenne etla sur l'application delarégle­
mentation relative autransit communautaire
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 113,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'ilconvient d'approuver l'accord sous forme d'échange de let­
tres relatif àl'amendement del'accord entre laCommunauté économique euro­
péenne etla sur l'application delaréglementa­
tion relative autransit communautaire (1);que l'amendement envisagé fait
l'objet delarecommandation n°1/82delaCommission mixte CEE­
"transit communautaire ";
considérant que cetamendement tend àpermettre ladélivrance dedocuments
T2Ldans lescasoùdesmarchandises communautaires sont expédiées ,sous le
couvert d'uncarnet TIR,àpartir del'AUTRICHE /delaSUISSE ,via leterri­
toire d'unpays tiers ,vers unEtat membre ouvice-versa ;qu'ilestnécessaire
deprendre lesmesures quecomporte l'application ,dans laCommunauté ,decette
disposition .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT S
{
(1)JOn.L294du29.12.1972 ,p

Article premier
L'accord sous forme d'échange delettres relatif àl'amendement del'accord
entre laCommunauté économique européenne etla
sur l'application delaréglementation relative autransit communautaire est
approuvé aunom delaCommunauté .
Letexte del'accord figure enannexe .
Article 2
Le'président duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée à
signer l'accord àl'effet d'engager laCommunauté .
,Article 3
j... in i■ ■■■
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant celui de .sapublication
auJournal officiel desCommunautés européenaes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
i
♦
Fait à Par leConseil

ANNEXE
ACCORD
sous forme d'échange delettres relatif àl'amendement del'accord entre
laCommunauté économique européenne etla
sur l'application delaréglementation relative autransit communautaire
Bruxelles ,le
Monsieur l'Ambassadeur ,
LaCommission mixte CEE- "transit communautaire "a
proposé par sarecommandation n°1/82du ,unamendement
àl'accord entre laCommunauté économique européenne etla
sur l'application delaréglementation relative autran­
sitcommunautaire .L'amendement envisagé estrepris àl'appendice ci-joint .
J'ail'honneur devous confirmer l'accord delaCommunauté sur cet amende­
ment etjevous propose qu'ilentre envigueur le1erjuillet 1983 .Jevous
serais reconnaissant debien vouloir meconfirmer l'accord dela
surcetamendement etsur ladate envisagée pour sonen­
trée envigueur .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,l'assurance demaplus
haute considération .
Aunom
duConsei ldesCommunautés européennes

ANNE XE
Bruxelles /le
Monsieur lePrésident ,
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre decejour libel­
léecomme suit : ;
"LaCommission mixte CEE- "transit communautaire "
aproposé ,par sarecommandation n°1/82du /un
amendement àl'accord entre laCommunauté économique européenne etla
sur l'application delaréglementation re­
lative autransit communautaire .L'amendement envisagé est repris àl'ap­
pendice ci-joint .J'ail'honneur devous confirmer l'accord delaCommu­
nauté sur cetamendement etjevous propose qu'ilentre envigueur le
1erjuillet 1983 .Jevous serais reconnaissant debien vouloir mecon­
firmer l'accord dela sur cet amende­
ment etsur ladate envisagée pour sonentrée envigueur ."
0
J'ail'honneur devous confirmer l'accord dela ■
sur lecontenu devotre lettre ainsi que sur ladate proposée pour l'en­
trée envigueur decetamendement .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur lePrésident /l'assurance demaplus haute
considération . '• i
Aunom