ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)1399
Vol.1971/0221

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)1399final
Bruxelles,le7décembre1971
Recommandation de
DécisionduConseil
relativeàlaconclusiond'unaccordprorogeantladatelimite
pourl'entréeenvigueurdel'Accordconcernantprincipalement les
produitschimiques,additionnelauProtocoledeGenève(1967)
annexéàl'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetle
commerce
C0M(7l)1399'final

\s
Lesreprésentants desparties àl'Accord concernant principalement ;
lesproduits chimiques sesont renoontrés le5déoembre àGenève dans le
bureau duDireoteur général duG.A.T.T.,,pour examiner laquestion desavoir j
B'ilserait opportun dereporter unenouvelle fois ladate limite pour l'en­
trée envigueur dudit Accord ,prévue àsonartiole 1:b.Cette date ,fixée ;
au1erjanvier 19^9 selon cetarticle n'apaspuêtre respeotée étant donné
queleCongrès desEtats-Unis n'apasaocordé àl'administration américaine ■ .,
lespouvoirs requis pour abolir lesystème devaleur endouane dit "A.S.P. " ,
L'échéance del'Accord successivement reportée au1erjanvier 1970 ,ensuite
au1erjanvier 1971 etenfin au1erjanvier 1972 devrait être réexaminée .
Lors decette rencontre ,lesEtats-Unis d'Amérique ontmarqué de
l'intérêt pour unenouvelle prorogation del'Acoord .Cette manifestation » ■•
d'intérêt delapart desEtats-Unis laisse espérer quelesautorités res­
ponsables américaines continueront des'efforcer d'obtenir lalégislation !
nécessaire pour abroger l'Amerioan Selling Price ,condition demise enoeuvre ;
del'Accord .
Compte tenu del'attitude deBEtats-Unis ,laCommission estd'avis i
j
queledélai pour l'entrée envigueur del'Aooord devrait être prorogé :
d'uneannée pour ainsi venir àexpiration le1erjanvier 1973 »Cette proro­
gation pourrait sefaire dans lesmêmes termes etselon lesmêmes modalités
)
queceux del'Aooord deprorogation intervenu endécembre 1970 *
LaCommission ,dèslors ,recommande auConseil : j
-d'adopter ladécision ci-jointe portant acceptation parlaCommunauté d'un
Acoord deprorogation , !
-dedésigner lapersonne habilitée àsigner l'instrument juridique quisera
établi àceteffet etdeluioonférer lespouvoirs nécessaires pour engager
laCommunauté . :

RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
relative alaconclusion d'unaccord prorogeant ladate limite pour
l'entrée envigueur del'Aooord concernant ^principalement les
produits chimiques ,additionnel auProtocole deGenève (1967 )
annexé àl'Accord général surleBtarifs douaniers etlecommerce
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
Bonarticle 113 ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant queledélai pour l'entrée envigueur del'Accord concernant
principalement lesproduits chimiques ,additionnel auProtocole deGenève
(1967 )arrive àexpiration le1erjanvier 1972 ,etqu'unenouvelle proro­
gation decette date limite apparaît souhaitable ,
DECIDE J
Article premier
LaCommunauté Economique Européenne accepte laprorogation jusqu' au
1erjanvier 1973 deladate limite d'entrée envigueur prévue par l'article
1erBOUS B)del&ccord concernant principalement lesproduits chimiques ,
additionnel auProtocole deGenève (1967 )annexé àl'Accord général sur
les tarifs douaniers etlecommerce .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée à
signer ,aunomdelaCommunauté Economique Européenne ,l'instrument juri­
dique établi àceteffet etquiestjoint àlaprésente décision .

A1WRXT3
Lettre àadresser auDirecteur Général duG.A.T.T.
.parlesparties àl'accord Burlesproduits chimiques »
J'ail'honneur demeréférer àl'Accord concernant principalement
lesproduits chimiques ,additionnel auProtocole deGenève (1967 )annexé
àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ,quistipule
ensonarticle premier ,alinéa b),queledit Accord entrera envigueur
auplus tard le1erjanvier 19^9 »sauf disposition contraire convenue par
toutes lesparties audit Accord ,ainsi qu'auxaccords conclus -entre les
parties endécembre 1968 ,décembre 19^9 décembre 1970 àl'effet dere­
conduire jusqu' au1erjanvier 1972 ledélai d'entrée envigueur del'Ac­
cord .
Comme suite àlaconsultation qui s'estdéroulée dans votre bureau ,
le3décembre ,entre lesreprésentants delaCommunauté Economique Euro­
péenne etdesautres parties àl'Accord ,jeviens vous informer que ,sous
réserve delaprécision ci-après ,laCommunauté consent àunenouvelle pro­
rogation dudélai d'entrée envigueur del'Accord jusqu' au1erjanvier 1973 *
LaCommuntauté entend qu'enraison dudélai apporté àl'entrée en
vigueur del'Accord ,elle sera libre dedifférer pour unepériode pouvant
aller jusqu' àtrente-six mois l'application échelonnée detoute concession
tarifaire àlaquelle elle esttenue envertu delatroisième partie àl'Ac­
cord etquiestsubordonnée àl'entrée envigueur dudit Accord :qu'encaB
oùl.'Accord entrerait envigueur le1erjanvier 1973 seulement ,elle sera
libre dedonner effet àunedate quinesera paspostérieure au1er juil­
let1973 auxabaissements dedroits dont l'échéance seserait autrement .
située ,conformément àlaprésente convention ,au1erjanvier 1972 }et
qu'aucune autre partie àl'Accord n'élevera d'objection contre œtajour­
nement .
■
« i *
*
il

-2- ANNKXE .•
Pour sapart ,laCommunauté n'élevora auoune objection siune
autre partie àl'Accord ,diffère pour unepériode pouvant aller jusqu' à
trente-six mois l'application échelonnée detoute concession tarifaire ,
àlaquelle elle esttenue etquiestsubordonnée àl'entrée envigueur
del'Accord ;elle n'élèvera pasnonplus d'objection ,aucasoùl'Accord
entrerait envigueur le1erjanvier 1973 »seulement ,siuneautre partie
àl'Accord donne effet àunedate quinesera paspostérieure au1er
juillet 1973 auxabaissements dedroits dont l'échéance seserait autrement
située ,conformément àlaprésente convention ,au1erjanvier 1973 *
LaCommunauté considère laréserve ci-dessus comme pleinement
valide etobligatoire .Elle estdisposée às'associer auxautres parties
àl'Accord pour élaborer ,avant lafinmars 1972 ,unprocès-verbal
d'amendement del'Accord àsoumettre ànotre signature ,afin deconférer
uneforme pleinement juridique auxajournements éventuels desmesures à
prendre dont jefais état ci-dessus ,etdestipuler selon qu'ilsera
nécessaire lesmodifications auxdispositions del'Accord quidonnent
lieu àdes amendements duProtocole *