La présente disposition s'applique de la même façon, au sein
d'un État membre, aux entreprises ayant renoncé à un pour-centage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé,
pour l'État membre dans lequel elles sont établies, le 16 mars
2007 à l'article 1
er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, para-
graphe 2, du règlement (CE) no290/2007.
P6_TA(2007)0406
Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe
Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources
d'énergie renouvelables en Europe (2007/2090(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe»
(COM(2007)0001),
— vu la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour les sources d'énergie renou-
velables» (COM(2006)0848),
— vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès réalisés dans le domaine de
l'électricité d'origine renouvelable» (COM(2006)0849),
— vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utili-
sation de biocarburants» (COM(2006)0845),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, concernant l'adoption
par le Conseil européen d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) —Une politique éner-
gétique pour l'Europe»,
— vu le document de travail de la Commission accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'éner-
gie renouvelables» (SEC(2006)1720/2),
— vu l'évaluation des incidences accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'énergie renouve-
lables» (SEC(2006)1719/2),
— vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de situation sur les biocar-
burants» (SEC(2006)1721/2) accompagnant la communication de la Commission COM(2006)0845,
— vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive
et durable —Livre vert (1),
— vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarbu-
rants (2),
— vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur le livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment
consommer mieux avec moins (3),
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union euro-
péenne (4),
— vu sa résolution du 14 février 2006 sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de
chauffage et de réfrigération (5),
— vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union
européenne et les propositions d'actions concrètes (6),
— vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive du
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie (
7),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0604.
(3) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.
(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.
(5) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 115.
(6) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.
(7) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 442.C 219 E/82 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 18 décembre 2003 en vue de l'adoption de la directive du
Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de lademande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (
1),
— vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 12 mars 2003 en vue de l'adoption de la directive du
Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carbu-rants renouvelables dans les transports (
2),
— vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 4 juillet 2001 en vue de l'adoption de la directive du
Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sourcesd'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (
3),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécuritéalimentaire, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et dudéveloppement rural (A6-0287/2007),
A. considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a adopté un objectif général juridique-
ment contraignant de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UEd'ici 2020,
B. considérant qu'il s'agit d'une avancée majeure sur la voie d'une politique énergétique européenne durable
contribuant à garantir l'approvisionnement énergétique et une énergie abordable et compétitive prove-nant de sources renouvelables,
C. considérant que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 concernant une énergie sûre, compétitive et
durable, il plaide en faveur d'objectifs sectoriels contraignants ambitieux portant sur 25 % d'énergiesrenouvelables dans le secteur de l'énergie primaire d'ici à 2020, et propose l'établissement d'une feuillede route en vue de parvenir à une part de 50 % d'énergies renouvelables d'ici à 2040,
D. considérant que les énergies renouvelables, y compris l'hydroélectricité, ont historiquement joué un rôle
important dans l'approvisionnement en électricité de l'Europe,
E. considérant que, dans le contexte d'une limitation de l'accroissement de la température moyenne dans le
monde à un maximum de 2°C, les énergies renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique et larecherche dans le secteur de l'énergie doivent être développées,
F. considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables dans le
domaine de l'électricité ont suscité ou renforcé un développement durable dans les États membres,
G. considérant que les actuelles directives visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables ont été
adoptées dans le cadre de la procédure de codécision, souvent sur la base de l'article 175, paragraphe 1,du traité CE,
H. considérant que les industries de l'UE dans le secteur des énergies renouvelables occupent, grâce à leurs
investissements dans la recherche, une position leader sur le marché mondial, et qu'elles apportent ainsiune contribution décisive à la création d'emplois et à la compétitivité de l'UE, objectifs fixés par lastratégie de Lisbonne,
I. considérant l'absence de dispositions juridiques dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie
renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération,
J. considérant que les sources d'énergie renouvelables constituent un élément clé d'un bouquet énergétique
durable, et qu'elles contribuent:
a) à une réduction de la dépendance en matière d'importations et à la diversification des différentes
sources d'énergie,
b) à une réduction des émissions de CO
2et d'autres substances,
c) au développement de nouvelles technologies innovatrices,
d) à la création d'opportunités en matière d'emploi et de développement régional,
(1) JO C 91 E du 15.4.2004, p. 628.
(2) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 261.
(3) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 113.28.8.2008 FR C 219 E/83 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
K. considérant que les évolutions du marché des énergies renouvelables divergent considérablement selon
les États membres, non seulement du fait des différences de potentiel, mais aussi de la diversité desconditions politiques et juridiques, qui sont quelquefois inadéquates, ainsi que d'obstacles administratifsexcessifs qui, souvent, entravent la mise en œuvre de projets,
L. considérant que les conditions géologiques, hydrologiques et climatiques sont très différentes dans les
États membres, et que le potentiel de développement des énergies renouvelables est, de ce fait, trèsdifférent d'un État membre à l'autre,
M. considérant qu'une amélioration d'au moins 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 est une condi-
tion essentielle pour parvenir à l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables,
N. considérant que la promotion d'un marché des énergies renouvelables contribuera à la réalisation des
objectifs révisés de Lisbonne, grâce à une augmentation de l'emploi dans les États membres et à unrenforcement de l'effort de recherche et d'innovation des États membres et de l'UE,
O. considérant qu'il conviendrait d'avoir davantage recours aux programmes de recherche et de développe-
ment technologique de l'UE, afin d'encourager le développement des technologies liées aux énergiesrenouvelables, comme l'indique le 7
eprogramme-cadre; que, dans ce contexte, il conviendrait de main-
tenir et de promouvoir l'avantage technologique existant ainsi que le potentiel d'exportation des entre-prises européennes,
P. considérant que les carburants utilisés dans les transports sont une source importante et croissante
d'émissions de CO
2et constituent, en outre, la principale cause de pollution atmosphérique dans les
agglomérations urbaines,
Q. considérant que, pour faire face durablement aux défis énergétiques, il convient d'avoir recours de
manière accrue aux énergies renouvelables, d'améliorer davantage l'efficacité énergétique, d'augmenterles économies d'énergie et d'introduire des innovations technologiques dans le domaine d'une utilisationdes sources d'énergie locales compatible avec la protection de l'environnement,
R. considérant que les secteurs du chauffage et de la réfrigération offrent une occasion unique d'utiliser
non seulement les énergies renouvelables mais également la chaleur excédentaire issue de la productiond'électricité, de l'industrie et de l'incinération des déchets, pour réduire par là-même l'utilisation decombustibles fossiles et limiter les émissions de CO
2,
S. considérant qu'il est indispensable de garantir aux citoyens la sécurité et la qualité de l'approvisionne-
ment énergétique, mais aussi la protection de l'environnement, conformément aux obligations de ser-
vice public et de service universel,
T. considérant que la mise en œuvre du cadre juridique communautaire actuel relatif au secteur de l'éner-
gie n'est pas satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, ce qui ne permetpas d'entretenir, à long terme, la confiance des investisseurs,
U. considérant que les procédures d'autorisation interminables pour les projets de production d'énergie
renouvelable, les lignes de transport et les réseaux de distribution constituent un obstacle majeur audéveloppement rapide des sources d'énergie renouvelables,
V. considérant que l'absence de garanties environnementales et sociales claires, en particulier dans le cas
des biocarburants, risque d'avoir des effets négatifs non négligeables, tels qu'une augmentation de la
déforestation tropicale sans aucune réduction notable des émissions de gaz à effet de serre,
W. considérant que les initiatives visant à combattre le changement climatique ne doivent pas compro-
mettre les efforts déployés pour protéger la biodiversité et les écosystèmes;
1. invite la Commission à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique
pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175, para-graphe 1, du traité CE; souligne que ce cadre législatif doit conserver la législation existante applicable auxsecteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais qu'il doit être renforcé et amélioré,et accompagné d'une législation ambitieuse concernant l'accroissement de la part des énergies renouvelablesdans les secteurs du chauffage et de la réfrigération; insiste pour que la Commission propose une approchesectorielle et définisse des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'élec-tricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération;C 219 E/84 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
2. invite instamment la Commission, dans le cadre de sa future proposition de révision du programme
d'échange des droits d'émission, à garantir une meilleure internalisation du coût externe de la productiond'énergie, grâce à la vente aux enchères de tous les crédits SCEQE, afin de créer des conditions identiquespour les énergies renouvelables et d'assurer un prix équitable pour le carbone;
3. est convaincu de l'abondance des sources d'énergie renouvelables sur notre planète, et estime que le
défi consiste à les exploiter; recommande l'utilisation des bénéfices générés par la vente aux enchères descrédits SCEQE et des fonds pour la recherche dans les sources renouvelables d'énergie, notamment celles quisont prometteuses et ambitieuses, telles que l'énergie osmotique, l'énergie marémotrice, l'énergie houlomo-trice, l'énergie solaire concentrée, l'énergie éolienne à haute altitude, la technologie du «laddermill» et latechnologie de production de combustible à partir d'algues.
Promouvoir les renouvelables
4. souligne l'importance de créer et mettre en œuvre des plans d'action pour les énergies renouvelables
(PAR) aux niveaux communautaire et national, et insiste sur le fait qu'ils devraient contribuer à l'instaurationd'une réelle politique européenne commune de l'énergie;
5. recommande que les PAR contiennent des objectifs sectoriels, afin d'encourager l'investissement,
l'innovation et la recherche dans tous les secteurs; fait observer que, lorsque l'évolution technologique oules questions de rentabilité exigent un ajustement des objectifs sectoriels réalistes, il convient d'y procéderdans le cadre de la révision régulière des PAR, en tenant compte de la stabilité nécessaire du cadre desinvestissements
6. demande que les PAR soient soumis à une évaluation stratégique d'impact environnemental et qu'ils
tiennent compte, en particulier, de la nécessité de concilier la production d'énergie renouvelable avec d'autres
préoccupations environnementales (gestion durable des forêts, biodiversité, prévention de la dégradation des
sols, émissions de gaz à effet de serre, etc.);
7. invite instamment la Commission et les États membres à parvenir à un accord, dès que possible, sur
l'attribution de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, fondé sur la rentabilité et une analyse sectorielledu potentiel de chaque pays, de façon à assurer un engagement actif de tous les États membres; estime quemalgré le retard de certains États membres quant à leurs contributions aux mesures actuelles de l'UE dans ledomaine des énergies renouvelables, tous les États membres devraient remplir les engagements qu'ils ont
pris d'accroître la part des énergies renouvelables, en fonction de leur potentiel et des contributions qu'ils
ont déjà apportées;
8. demande à la Commission de veiller à ce que la future proposition législative concernant les énergies
renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion de l'électricité d'origine renouvelable, l'objec-tif étant d'en doubler au moins la part d'ici 2020 dans l'UE;
9. déplore l'intérêt trop restreint que les autorités régionales et locales continuent d'accorder, dans
l'Union, aux possibilités de production et d'utilisation des énergies renouvelables;
10. estime que chaque État membre doit avoir la liberté de choisir les sources d'énergie renouvelables les
mieux appropriées, étant donné les différences du potentiel de développement de certaines énergies renou-velables inhérentes aux particularités géologiques, hydrologiques et climatiques des États membres; insistetoutefois sur le fait que l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables concerne les sources d'énergie renouve-lables et non d'autres sources d'énergie à faible niveau d'émissions de CO
2;
11. invite la Commission et les États membres à contribuer à la création de conditions du marché favo-
rables aux énergies renouvelables par un soutien actif à la production décentralisée et à l'utilisation de ce
type d'énergie;
12. invite la Commission et les États membres à envisager des stratégies en matière d'efficacité énergé-
tique dans tous les PAR, tout en reconnaissant que l'efficacité énergétique n'est pas une énergie renouvelable;
13. rappelle que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique comptent parmi les meilleurs
moyens de protéger les consommateurs et l'industrie du double impact de l'accroissement des importationsd'énergie et de la hausse des prix des carburants; souligne que le développement d'une politique européennecommune de l'énergie ne doit pas instaurer de nouvelles barrières sociales et que, dans le cadre de laréalisation de l'objectif relatif aux énergies renouvelables, les prix énergétiques doivent être transparents etcompétitifs;28.8.2008 FR C 219 E/85 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
14. invite la Commission à garantir que la législation communautaire relative aux énergies renouvelables
et aux PAR prévoie des normes et des dispositions visant à prévenir les incompatibilités entre différentesutilisations de la biomasse;
15. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation
des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise
que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission lescompétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estimequ'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadrelégislatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
16. demande que les PAR comprennent plusieurs étapes; prie dès lors instamment la Commission
d'inclure dans sa proposition un objectif clair à moyen terme concernant la proportion d'énergie devantêtre issue de sources renouvelables, afin d'éviter des retards dans les États membres, et des révisions régu-
lières, tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la proposition, afin que la Commission puisse
agir avant 2020 si un pays ne satisfait pas à ses obligations; souligne que les États membres qui n'honorentpas leurs engagements doivent en supporter les conséquences;
17. déplore le fait que l'objectif de l'UE d'atteindre une contribution de 12 % de l'énergie renouvelable
dans l'ensemble des sources d'énergie de l'UE d'ici 2010 ne sera très probablement pas atteint;
18. fait observer que la méthode statistique actuelle de la Commission sous-estime la contribution des
énergies éolienne et solaire dans la production d'électricité et prie donc la Commission de fonder ses calculssur la consommation énergétique finale et de mettre au point une méthodologie statistique qui ne fausse pasla concurrence entre les différentes technologies énergétiques.
Marché intérieur et infrastructure des réseaux
19. déplore que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 n'ait pas plaidé suffisamment en faveur de la
réalisation du marché intérieur de l'énergie; considère qu'il est indispensable que les énergies renouvelablessoient rapidement intégrées dans le marché intérieur de l'énergie; estime qu'il est nécessaire d'assurer desconditions égales dans tous les États membres pour qu'un réel marché intérieur de l'énergie se développe;
20. juge que la transparence, l'équité et la priorité d'accès aux réseaux est une condition préalable essen-
tielle à la réussite de l'intégration et à l'expansion de la production d'électricité d'origine renouvelable et quel'accès aux réseaux et les procédures de planification devraient être davantage simplifiés et harmonisés, entenant compte du développement des technologies renouvelables et de l'intermittence des flux d'énergieproduite par les énergies renouvelables, afin de ne pas déstabiliser les réseaux nationaux;
21. invite chaque État membre à redoubler ses efforts afin de réduire les charges administratives et de
simplifier les procédures d'autorisation, y compris par la création d'un guichet unique pour faciliter l'autori-sation des énergies renouvelables; invite la Commission à établir des conditions minimales en vue de la
suppression des barrières administratives, notamment des procédures simplifiées;
22. préconise des investissements en faveur des infrastructures et de la gestion des réseaux, en vue de les
améliorer, de les rendre plus flexibles et intelligents, de façon à améliorer l'exploitation des systèmes, renfor-cer la sécurité de l'approvisionnement, réduire les coûts des consommateurs et améliorer la productiond'énergies renouvelables et l'accès à celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'accélérer les procédures decertification et de simplifier les voies judiciaires;
23. invite à axer davantage les efforts sur la coordination des procédures européennes de planification,
des sites relatifs aux énergies renouvelables et des interconnexions de réseau appropriées;
24. est convaincu que la promotion des énergies renouvelables doit s'accompagner d'une coopération
accrue entre les gestionnaires de réseaux de transport, à propos des questions de planification des réseauxet de commerce transfrontalier, afin de parvenir à une intégration réussie de sources d'énergie dont laproduction est fluctuante;C 219 E/86 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
25. souligne l'énorme potentiel de développement de l'énergie éolienne au large et la contribution non
négligeable qu'elle pourrait apporter pour l'indépendance de l'Europe en matière d'importation d'énergie etde protection du climat, tout en soulignant que des efforts énormes doivent encore être consentis pourdévelopper complètement ce potentiel; demande donc à la Commission d'élaborer un plan d'action surl'énergie éolienne au large, concrétisant une approche européenne efficace de la technologie au large etpromouvant des interconnexions plus fortes;
26. demande à la Commission et aux États membres d' œuvrer à la création d'un environnement de
marché favorable à l'énergie renouvelable, lequel devrait comporter l'abolition des subventions perversesainsi que l'utilisation proactive des achats publics au sein de l'UE afin de réduire les coûts des technologiesà la fois efficaces du point de vue énergétique, et renouvelables;
27. est convaincu qu'un programme de soutien harmonisé, efficace et efficient, qui inventorie les meil-
leures pratiques des États membres, devrait être l'objectif à long terme en Europe afin de garantir l'utilisationla plus efficace des technologies liées aux énergies renouvelables; estime que des programmes nationaux desoutien seront toutefois nécessaires afin de maintenir la confiance des investisseurs, étant donné que nombred'États membres commencent seulement à investir à grande échelle dans les énergies renouvelables et que lemarché intérieur de l'électricité n'est pas encore achevé; rappelle que les politiques actuelles de promotiondes énergies renouvelables visent leur rentabilité à long terme et leur compétitivité sur le marché intérieur del'énergie;
28. rappelle qu'une large palette énergétique dans les énergies renouvelables peut permettre de mieux
utiliser le potentiel des ressources énergétiques locales et contribuer à l'innovation européenne, à la compé-titivité et à la sécurité de l'approvisionnement en assurant que les technologies ayant un potentiel à long
terme ne soient pas écartées du marché prématurément;
29. déplore que, selon les résultats de certaines études, les projets de plans de dépenses relatifs aux Fonds
structurels et aux fonds de cohésion ne tiennent guère compte des politiques énergétiques de l'UE en matièred'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique; demande à la Commission de mettre
au point des lignes directrices qui assurent un soutien systématique aux technologies énergétiques renouve-
lables et à l'efficacité énergétique dans chaque État membre et prie les États membres et les autorités régio-nales de profiter pleinement de la possibilité d'appliquer les instruments financiers de l'UE au développementet à l'expansion des projets d'énergies renouvelables;
30. salue les États membres qui ont modifié ou introduit des programmes de soutien ou fixé des objectifs
pour l'énergie marine; reconnaît le rôle très significatif joué par les pays qui ont assuré un cadre stable pourles investissements dans les projets énergétiques marins en réduisant le coût de cette technologie et demandeà la Commission et à tous les États membres concernés de suivre ces exemples;
31. constate l'élan qui a été donné à la technologie de la concentration de l'énergie solaire en Europe
grâce aux programmes de soutien du marché choisis de manière appropriée et au financement de larecherche européenne, et s'attend à ce que les États membres du sud en particulier encouragent le dévelop-pement technologique et réduisent le coût de la concentration de l'énergie solaire;
32. demande un examen de la législation communautaire existante qui empêche le développement des
priorités des politiques énergétiques de l'UE, notamment le développement futur de projets marémoteurs àgrande échelle;
33. invite la Commission et les États membres à garantir que les énergies renouvelables se voient accor-
der une priorité élevée dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation desprogrammes de l'UE en matière de recherche et de développement technologique; invite instamment lesÉtats membres à convenir d'une stratégie pour augmenter le budget en faveur de la recherche énergétique;propose qu'il s'agisse d'un des objectifs de la révision du budget 2007-2013;
34. se félicite du soutien apporté par la Banque européenne d'investissement aux sources d'énergie renou-
velables à travers l'octroi de prêts à taux préférentiel et incite la Commission et les États membres à encou-rager ces formes de financement et à les promouvoir dans les secteurs public et privé qui seraient intéressésà utiliser les ressources comme un outil de valorisation des sources d'énergie renouvelables;
35. demande aux autorités régionales et locales et aux ONG de se servir des crédits disponibles au titre
du septième programme-cadre, des Fonds structurels et du programme CIP/IEE (Énergie Intelligente Europe)afin de stimuler la recherche et promouvoir les technologies de l'énergie renouvelable, les biocarburants et ledéveloppement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie conçus pour réduire les pertesd'énergie; appuie également l'initiative Eurenew en faveur de dispositions du traité relatives aux énergiesrenouvelables;28.8.2008 FR C 219 E/87 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
36. souligne qu'il est indispensable de poursuivre la recherche et le développement en matière de
stockage de l'énergie provenant de sources renouvelables, comme c'est le cas par exemple de la technologiede l'hydrogène; souligne qu'il convient à cet effet de simplifier les dispositions administratives et les procé-dures d'agréation et de dépasser les obstacles existants.
Chauffage et refroidissement
37. demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition de directive cadre pour les énergies
renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion du chauffage et du refroidissement renouve-lables, dans le but de doubler d'ici 2020 le niveau actuel, qui est d'environ 10 %, des énergies renouvelablesutilisées dans le chauffage et le refroidissement dans l'UE; encourage la Commission à proposer des solutionsinnovantes afin de permettre à toutes les technologies pertinentes d'atteindre un degré élevé de pénétrationsur le marché, telles que la promotion d'études systématiques obligatoires des solutions renouvelables oul'approvisionnement par les réseaux de chauffage pour les nouveaux bâtiments et les rénovations de bâti-ments au-dessus d'une surface minimale et à stimuler la réduction des obstacles administratifs et les cam-pagnes de sensibilisation;
38. rappelle que le chauffage et le refroidissement urbains pourraient offrir une infrastructure essentielle
pour profiter pleinement des énergies renouvelables et rappelle la nécessité d'encourager l'intégration dessources d'énergie renouvelables dans les réseaux existants de chauffage urbain, dès lors que la biomasse etd'autres sources d'énergies renouvelables peuvent être efficacement déployées en combinaison avec la pro-
duction combinée de chaleur et d'électricité et l'utilisation de l'excès de chaleur;
39. demande à la Commission d'accélérer la large adoption dans tous les États membres des règlements
en matière de meilleures pratiques exigeant, au moins dans le cas des rénovations importantes des bâtimentset dans les nouveaux bâtiments, qu'une part minimale des besoins de chaleur soit assurée à partir de sources
renouvelables, comme c'est déjà le cas dans un nombre croissant de régions et de municipalités;
40. rappelle que 40 % de la totalité de l'énergie de l'UE sont utilisés dans les bâtiments et qu'il y a un
large potentiel pour réduire cette consommation de sorte que les énergies renouvelables pourraient couvrirtous les besoins énergétiques nécessaires dans ce secteur; note les progrès réalisés dans la conception éner-
gétique et la bio-construction des nouveaux bâtiments où l'intégration de l'architecture solaire, l'isolation et
les énergies renouvelables aboutissent à des maisons à basse énergie, des maisons passives et des maisons àsurplus énergétique (celles qui produisent plus d'énergie sur un an qu'elles n'en consomment); demande à laCommission de développer d'ici la fin 2007 un programme de mise en œuvre pour le développement à
grande échelle de maisons et d'immeubles passifs et à bilan énergétique net positif dans l'UE;
41. se félicite de l'adoption par le Parlement de sources d'énergie renouvelables pour son approvisionne-
ment en électricité et demande instamment aux autres institutions de l'UE d' œuvrer dans un même sens;
42. note que les statistiques disponibles sur la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidis-
sement ne sont pas suffisamment fiables, comparables et transparentes, et demande à la Commission et auxÉtats membres de développer des procédures harmonisées afin d'améliorer les statistiques pour ces secteurs;
43. estime que les chaudières fabriquées actuellement à des fins de chauffage offrent un potentiel satisfai-
sant pour l'introduction graduelle de sources d'énergie renouvelable; demande à la Commission d'évaluer les
différentes options —utilisation mixte de biocarburants ou énergie thermique solaire —avant de soumettre
ses propositions.
Transport et biocarburants
44. plaide en faveur du développement d'une politique des transports globale, écologiquement, sociale-
ment et économiquement durable, qui réponde aux objectifs des politiques communautaires dans lesdomaines de l'environnement, du climat et de la concurrence, ainsi qu'aux objectifs sociaux et régionaux,dans laquelle les biocarburants issus de procédés durables peuvent jouer un rôle, et qui prône également,grâce à des changements de style de vie, une réduction du trafic et des mesures structurelles telles qu'unemeilleure planification urbaine et régionale; invite les États membres à fixer des objectifs ambitieux concer-nant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les transports publics; demande l'application duprincipe de la séparation de la croissance dans les transports de la croissance économique et un engagementbeaucoup plus clair vers des modes de transport plus propres, une gestion de la demande et une hausseprogressive des normes d'efficacité du combustible dans le secteur du transport;C 219 E/88 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
45. salue la proposition de la Commission visant à promouvoir les biocarburants et les autres carburants
renouvelables dans les transports, en imposant un objectif contraignant de 10 %, à condition que ces carbu-rants puissent être issus de procédés durables; note l'importance que revêt la disponibilité commerciale àvenir des biocarburants de deuxième et de troisième générations et demande que les progrès technologiquessoient accélérés dans ce domaine; souligne que l'utilisation durable des biocarburants permettrait de réduirela dépendance pétrolière et les émissions de CO
2dans le secteur des transports; estime toutefois qu'un juste
équilibre entre les productions agricoles alimentaires et énergétiques devrait être recherché;
46. estime que l'utilisation de véhicules fonctionnant à l'hydrogène et à l'électricité jouera un rôle impor-
tant à l'avenir et que les véhicules hybrides sont une étape intermédiaire vers l'électro-mobilité; demande à laCommission européenne d'inclure les voitures électriques hybrides dans le plan stratégique de technologieénergétique de l'UE; demande aux États membres de soutenir l'achat de voitures à faible émission de CO
2par
des incitants fiscaux;
47. demande à la Commission de soumettre des mesures visant à promouvoir d'autres carburants alter-
natifs qui contribueront à réduire les émissions du secteur des transports, conformément au plan d'actionsur les carburants alternatifs soumis en 2001, et d'étudier la possibilité de promouvoir des carburants syn-thétiques qui contribueront à diversifier l'approvisionnement énergétique, à améliorer la qualité de l'air et àréduire les émissions de CO
2;
48. souligne que la production de véhicules plus économes en énergie demeure le meilleur moyen de
réduire les émissions de CO2et estime que le message du Parlement à l'industrie automobile devrait moins
cibler la demande en biocarburants et davantage le besoin en véhicules consommant moins d'énergie; sefélicite toutefois de la proposition de révision de la directive sur la qualité des carburants, qui vise à amoin-drir les effets sur le changement climatique des carburants utilisés dans l'ensemble de la filière transport, «dupuits à la roue», en vue d'améliorer la qualité de l'air, de promouvoir le mélange de bioéthanol et de pétrole,et de permettre des niveaux de mélange plus élevés, à condition que de fortes sauvegardes soient mises en
place pour assurer que ces carburants soient produits d'une manière durable;
49. invite la Commission à élaborer un système complet, obligatoire, de certification, applicable aux
biocarburants produits dans l'UE ou importés vers celle-ci; est convaincu que le critère de certificationdevrait être conçu de manière à garantir que la production de biocarburants entraîne des économies de
gaz à effet de serre importantes sur l'ensemble du cycle de vie, par rapport aux carburants traditionnels
qu'ils remplacent, et n'entraîne pas, directement ou indirectement, une perte de biodiversité, une diminutionde la qualité de l'eau, une réduction des stocks de carbone par le changement de l'utilisation des terres oudes problèmes sociaux tels qu'une augmentation des prix des produits alimentaires et le déplacement despopulations;
50. demande à la Commission de chercher à coopérer avec l'OMC et d'autres organisations internatio-
nales similaires, de manière à assurer l'acceptation au plan international de certains critères de durabilitéainsi que du système de certification, et accroître ainsi la production la plus durable de biocarburants àl'échelle mondiale, tout en créant des conditions d'égalité pour tous;
51. appelle le Conseil et la Commission à garantir que les accords bilatéraux de l'Union européenne avec
des pays tiers traitent des questions liées au commerce et aux investissements dans les énergies renouve-lables, comportent des clauses relatives à la compatibilité sociale reconnue au niveau international et pro-meuvent la certification, afin d'éviter le dumping environnemental; souligne que, dans le domaine dessources d'énergie renouvelables, l'Union européenne se trouve investie de la responsabilité de permettreaux pays en développement de développer des technologies respectueuses du climat et de leur faciliter l'accèsaux marchés européens; invite la Commission à élaborer des mécanismes innovants de financement destechnologies relatives aux énergies renouvelables et de transfert de connaissances, en particulier dans lespays en développement;
52. reconnaît que les incitants fiscaux sont un instrument important pour amener le consommateur à
passer des combustibles fossiles aux biocarburants et encourage les États membres à s'intéresser aux incitantsfiscaux qui font des biocarburants un choix économiquement rationnel; estime toutefois que les biocarbu-rants qui ne remplissent pas les critères de durabilité ne devraient pas pouvoir bénéficier de subventions oud'exemptions fiscales et ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la réalisation de l'objectif en matièrede biocarburants;
53. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les combustibles fossiles satisfassent aux
mêmes exigences que celles imposées à la production de biocarburants: systèmes de certification, économiede gaz à effet de serre et analyse de cycle complet, sans négliger l'impact environnemental des installationsd'extraction et de transport des hydrocarbures, les dégazages illégaux en mer, les accidents maritimes;28.8.2008 FR C 219 E/89 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
54. croit que les effets globaux de la production de biocarburants devraient être étroitement contrôlés et
qu'un tel contrôle devrait être utilisé pour les examens périodiques des objectifs et de la politique commu-nautaire;
55. demande à la Commission et aux États membres de consacrer davantage d'efforts à la conversion de
la biomasse en gaz puisque la biomasse pourrait constituer le matériau de départ de la production de
carburants synthétiques liquides (GTL) à utiliser dans les véhicules;
56. déplore le fait que les pays en développement les plus pauvres seront les premiers et les plus dure-
ment affectés par les changements climatiques, alors qu'ils n'ont que très peu contribué au développementdes facteurs à l'origine de ce phénomène; estime que l'UE peut jouer un rôle important en procédant autransfert de technologies vers les pays en développement;
57. incite les États membres à recenser les possibilités de sources d'énergie renouvelables dans leurs
différentes régions afin que chaque pays puisse exploiter au mieux les possibilités ainsi offertes, et encoura-ger, de la sorte, les régions à utiliser les sources d'énergie renouvelables;
58. demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de veiller à ce que le grand public et
les acteurs socio-économiques soient clairement informés des aspects technologiques et pratiques de la pro-duction d'électricité photovoltaïque, et de l'utilisation des biocarburants, de la biomasse, de l'éolien, del'énergie hydraulique, de la géothermie et de l'efficacité énergétique, ainsi que des incitations financièresexistantes;
59. souligne que la biomasse forestière utilisée pour produire de l'énergie ou des matières premières doit
être gérée conformément aux normes de durabilité de haut niveau internationalement reconnues; insiste surle fait que les contributions et les engagements de la filière bois devraient être reconnus et aidés par des
politiques menant à de meilleurs résultats du point de vue économique, environnemental et social;
60. demande instamment aux États membres de rechercher et de comparer les meilleures pratiques pour
encourager le recours à la biomasse et la production de biocarburants, ainsi que les meilleures utilisationspar le biais de la méthode ouverte de coordination;
61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0407
Utilisation de primates dans les expériences scientifiques
Déclaration du Parlement européen sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques
Le Parlement européen ,
— vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que plus de 80 % des personnes ayant répondu en 2006 à la consultation publique de la
Commission sur les animaux utilisés à des fins expérimentales estimaient inadmissible l'utilisation deprimates,
B. considérant que les laboratoires de l'Union européenne utilisent chaque année plus de 10 000 primates
à des fins expérimentales,
C. considérant que la plupart des espèces de primates partagent plus de 90 % de leur ADN avec les êtres
humains et qu'il est reconnu que les espèces de primates peuvent ressentir une grande souffrance encaptivité,
D. considérant que 26 % des espèces de primates sont menacées de disparition et que des laboratoires
continuent à utiliser des primates capturés à l'état sauvage; qu'en outre, il peut s'avérer difficile deprotéger les primates de menaces telles que la consommation humaine si les institutions universitairesoccidentales donnent l'impression de disposer librement de ces espèces à des fins expérimentales,
E. considérant que la technologie et les techniques modernes offrent à présent des méthodes de remplace-
ment qui s'avèrent plus efficaces et fiables que les expériences sur les primates, telles que l'imagerie parrésonance magnétique fonctionnelle (IRMf), le microdosage, la modélisation informatique ou la culturede tissus et de cellules,C 219 E/90 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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