FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/9

Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 73/04)

Numéro de l'aide: XA 77/2005

État membre: Italie

Région: Région du Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements destinés à l'innovation technologique et/ou à la protection de l'environnement, à l'innovation organisationnelle et commerciale et à la sécurité sur les lieux de travail

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 17-881 del 26 settembre 2005 (B.U.R.P n. 39, Supplemento, del 29 settembre 2005) «Funzioni delegate alla Regione in materia di incentivi alle imprese. Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28.11.1965 n. 1329 ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L. 27.10.1994 n. 598 e s.m.i.» modificativa della L. 598/84-art. 11 e s.m.i già approvata dalla Commissione con Lettera D/53877 del 17 luglio 2000 — Aiuto N/487/95

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 millions EUR

Intensité maximale de l'aide: Aide sous forme de bonification d'intérêts.

Le montant du financement peut atteindre jusqu'à 100 % du programme d'investissements pendant une durée de sept ans, incluant une période de préamortissement maximale de deux ans.

Le taux d'aide est égal à 100 % du taux de référence indiqué et mis à jour par décret du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (visé à l'article 2, paragraphe 2, du décret législatif no 123/98), en vigueur à la date de la stipulation du contrat de financement, dans les limites des intensités d'aide autorisées par l'Union européenne.

Date d'application: 27 septembre 2005: En tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1/2004. Typologie des investissements et coûts éligibles: aides aux investissements destinés à l'innovation technologique et/ou à la protection de l'environnement, à l'innovation organisationnelle et commerciale et à la sécurité sur les lieux de travail conformément au article 4 ou 7 du règlement (CE) no 1/2004

Secteur(s) économique(s) intéressé(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Assessorato all'Industria, Lavoro e Bilancio Direzione Industria Via Pisano, 6 I-10152 Torino Tél. (011) 432 14 61 Fax (011) 432 34 83 e-mail: direzione16@regione.piemonte.it

Site Web: www.regione.piemonte.it/industria/index.htm

Autres informations: La dépense annuelle indiquée correspond à la dépense conjointe des deux réglementations citées dans la base juridique et inclut également la dépense annuelle prévue par le régime fondé sur la même base juridique et destiné aux PME qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) no 1/2004 mais de celui du règlement (CE) no 70/2001.

Numéro de l'aide: XA 78/2005

État membre: Pays-Bas

Région: Flandre zélandaise

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entreprise de transformation du lin P.A. Van Looij en Zn. B.V., Sint-Jansteen

Base juridique: Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO), programma Doelstelling 5B-phasing out voor de regio Zeeuwsch-Vlaanderen (7,5 % subsidie), alsmede provinciale co-financiering Vitaal Platteland Zeeland (eveneens 7,5 %)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: La subvention s'élève au total à 33 525 EUR

Intensité maximale de l'aide: Conformément aux normes de l'UE (complément de programmation relevant du DOCUP de l'objectif 5B- programme de phasing out) l'aide maximale s'élève à 15 %. Cela correspond au pourcentage effectif de l'aide octroyée à P.A. van Looij en Zn. B.V., à savoir 15 %

Date de mise en œuvre: L'aide sera accordée et mise en œuvre définitivement dix jours après l'envoi du présent résumé (soit en décembre 2005, selon les prévisions)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le montant total de l'aide individuelle sera versé en une fois

Objectif de l'aide: Aide à l'investissement dans l'exploitation agricole (article 4). L'aide constitue une participation à l'investissement dans l'innovation des équipements de l'exploitation agricole aux fins d'une gestion respectueuse de l'environnement. Il n'y aura pas d'augmentation de la production, ni d'aide à l'investissement ciblée sur des produits agricoles spécifiques

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transformation du lin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Zeeland Postbus 153 4330 AD Middelburg Nederland Personne à contacter: V.B. van Dijk, programma-manager, Doelstelling 5B phasing out Zeeuwsch-Vlaanderen (gestionnaire du programme de phasing-out de l'objectif 5B pour la Flandre zélandaise)

Site Web: www.zeeland.nl

Numéro de l'aide: XA 79/2005

État membre: Pays-Bas

Région: Zeeuws-Vlaanderen (provincie Zeeland)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entreprise de transformation du lin (Vlasverwerkend bedrijf) J. van Gremberghe & Zn te Koewacht

Base juridique: Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO), programma Doelstelling 5B-phasing out voor de regio Zeeuwsch-Vlaanderen (7,5 % subsidie), alsmede provinciale co-financiering Vitaal Platteland Zeeland (eveneens 7,5 %)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: La subvention s'élève au total à 27 000 EUR

Intensité maximale des aides: Conformément aux normes de l'UE (complément de programmation relevant du DOCUP de l'objectif 5B- programme de phasing out) l'aide maximale s'élève à 15 %. Cela correspond au pourcentage effectif de l'aide octroyée à J. van Gremberghe & Zn, à savoir 15 %

Date de la mise en œuvre: L'aide sera accordée et mise en oeuvre définitivement dix jours après l'envoi du présent résumé (en décembre 2005, selon les prévisions)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le montant total de l'aide individuelle sera versé en une fois

Objectif de l'aide: Aide à l'investissement dans l'exploitation agricole (article 4). L'aide constitue une participation à l'investissement dans l'innovation des équipements de l'exploitation agricole aux fins d'une gestion respectueuse de l'environnement. Il n'y aura pas d'augmentation de la production, ni d'aide à l'investissement ciblée sur des produits agricoles spécifiques

Secteur(s) concerné(s): Transformation du lin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Zeeland Postbus 153 4330 AD Middelburg Nederland Personne à contacter: V.B. van Dijk, programma-manager Doelstelling 5B phasing out Zeeuwsch-Vlaanderen (gestionnaire du programme phasing-out de l'objectif 5B)

Adresse du site web: www.zeeland.nl

Numéro de l'aide: XA 80/05

Etat membre: France

Région: Provence — Alpes — Côte d'Azur (PACA)

Intitulé du régime d'aide: Aide aux investissements pour la construction de hangars agricoles pour les CUMA

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission européenne susvisé

— Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

— Délibération no 05-110 du 24/06/2005 du Conseil régional de la région PACA

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide prendra la forme d'une subvention au taux de 20 % du montant hors taxes des investissements éligibles, dans la limite d'une dépense subventionnable de 40 000 EUR. Elle est réservée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)

Date de la mise en œuvre: Dès enregistrement et accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Cette mesure s'inscrivant dans le cadre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 a pour objectif de favoriser des investissements qui contribuent à l'entreposage des matériels des CUMA dans un lieu facilitant leur entretien et leur sécurité, au bénéfice de l'ensemble des adhérents de ces CUMA.

L'aide permettra la prise en charge d'une partie des coûts des investissements réalisés par les CUMA pour la construction de hangars agricoles (en agglo°, en bois ou en tôle: murs et charpente) et pour leurs branchements (électricité, eau, assainissement). Il s'agit d'encourager le stockage des équipements en CUMA.

Secteurs concernés: Le secteur de la production agricole, limité aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Les CUMA regroupent des exploitations agricoles

Seules pourront demander l'aide les CUMA propriétaires du terrain des futurs hangars ou titulaires d'un bail emphytéotique d'une durée de 25 ans, si le terrain appartient à une collectivité, ou d'une durée de 50 ans si le terrain appartient à une personne privée. Les CUMA doivent être constituées d'au moins quatre adhérents si le bail emphytéotique est réalisé avec une collectivité locale et d'au moins six adhérents si le bail emphytéotique est réalisé avec un particulier

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de la région PACA Hôtel de région 27, place Jules Guesde F-13481 Marseille Cedex 20

Adresse du site Web: www.cr-paca.fr

Numéro de l'aide: XA 81/05

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome des Asturies

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Aides à la réalisation de projets d'innovation»

Base juridique: Resolución del Presidente del Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias, por la que se establecen ayudas a empresas en el marco del programa INNOVA EMPRESAS

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 3 000 100 EUR pour une période comprise entre 2005 et 2007 (dépenses annuelles prévues pour 2005: 1 000 000 EUR; dépenses annuelles prévues pour 2006: 1 000 050 EUR et dépenses annuelles prévues pour 2007: 1 000 050 EUR)

Intensité maximale de l'aide: 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de 3 ans

Date de mise en œuvre: à compter de la date de publication officielle du régime d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: ces aides visent à inciter les PME à réaliser des projets d'innovation, afin de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises. Au titre de l'article 14 du présent règlement, les dépenses éligibles sont les dépenses relatives à l'engagement de consultants externes comme sous-traitants pour la réalisation du projet

Secteur(s) concerné(s): les secteurs concernés par la transformation des produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias, Parque Tecnológico de Asturias E-33412 Llanera, Asturias

Adresse Internet: www.idepa.es

Numéro de l'aide: XA 83/2005

État membre: Pays-Bas

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide: Centraal Bureau Levensmiddelenhandel (CBL), brancheorganisatie van de Nederlandse supermarkten

Base juridique: Subsidiebeschikking op basis van de Kaderwet LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre de l'aide accordée à l'organisation: 2005: 100 000 EUR au maximum

2006: 100 000 EUR au maximum

2007: 100 000 EUR au maximum

Intensité maximale de l'aide: 50 %.

Date de mise en œuvre: fin 2005

Durée de l'aide individuelle: 3 ans

Objectif de l'aide: sensibiliser les éleveurs et les agriculteurs aux conditions de livraison des supermarchés (à savoir EurepGap) dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires («paquet hygiène») et des autres systèmes d'assurance qualité tels que le Integrale Ketenbeheersing — IKB (système de gestion intégrale de la chaîne) mis en place pour la viande, le système mis en place par le secteur du lait et des produits laitiers, et celui mis en place par le British Retail Consortium (BRC).

Le projet est compatible avec le marché intérieur, bénéficie de l'exemption prévue à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission (assistance technique dans le secteur agricole) et prévoit l'information et la formation des agriculteurs.

Secteur(s) concerné(s): producteurs primaires (exploitants agricoles), transformateurs de produits agricoles, commerçants et supermarchés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag Nederland

Adresse du site Web: www.minlnv.nl/loket.

Divers: Le groupe cible de base comprend quelque 50 000 éleveurs et agriculteurs aux Pays-Bas