99)

Au titre XII, les sections 2 et 3 sont remplacées par le texte suivant: «SECTION 2 Conseil d'administration Article 124 Fonctions du conseil d'administration 1. Sans préjudice des fonctions attribuées au comité budgétaire dans la section 5, le conseil d'administration est chargé des fonctions suivantes: a) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point c), le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel de l'Agence pour l'année à venir, en tenant compte de l’avis de la Commission, puis transmet le programme de travail annuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; b) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point d), et en tenant compte de l'avis de la Commission, le conseil d'administration adopte un programme stratégique pluriannuel pour l'Agence, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Agence, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmet le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; c) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point f), le conseil d'administration adopte le rapport annuel puis transmet le rapport annuel adopté au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes; d) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point g), le conseil d'administration adopte le plan pluriannuel en matière de politique du personnel; e) le conseil d’administration adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts au sein de l'Agence; (f) conformément au paragraphe 2, il exerce, à l'égard du personnel de l'Agence, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (“compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination”); [Am. 83] g) le conseil d’administration arrête les modalités d'application nécessaires du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires; h) le conseil d'administration nomme et peut révoquer le directeur exécutif et le ou les directeurs exécutifs adjoints en vertu de l'article 129, et nomme également le président des chambres de recours et les présidents et les membres de chaque chambre de recours en vertu de l'article 136; i) le conseil d'administration veille à ce que des suites adéquates soient données aux conclusions et recommandations émanant des rapports d'audit interne ou externe et des évaluations visées à l'article 165 bis, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); i bis) le conseil d'administration définit et élabore des projets communs présentant un intérêt pour l’Union et les États membres conformément à l'article 123 quater; [Am. 82] j) le conseil d’administration est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Agence et dans les autres cas prévus par le présent règlement; k) le conseil d'administration peut présenter des avis et des demandes de renseignements au directeur exécutif et à la Commission, s'il l'estime nécessaire. 2. Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l’article 142, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences. Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif. [Am. 84] Article 125 Composition du conseil d'administration 1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre et, de deux représentants de la Commission et d'un représentant du Parlement européen, ainsi que de leurs suppléants respectifs . [Am. 85] 2. Les membres du conseil d’administration peuvent, sous réserve de son règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts. 3. La durée du mandat est de quatre ans. Ce mandat peut être prorogé. Article 126 Président du conseil d'administration 1. Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace de droit le président en cas d'empêchement. 2. La durée du mandat du président et de celui du vice-président est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Cependant, si le président ou le vice-président perdent leur qualité de membres du conseil d’administration à un moment quelconque de leur mandat, ledit mandat expire automatiquement à la même date. Article 127 Réunions 1. Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par son président. 2. Le directeur exécutif prend part aux délibérations, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement. 3. Le conseil d’administration tient une réunion ordinaire une deux fois par an. Il se réunit en outre à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission , du Parlement européen ou du tiers des États membres. [Am. 87] 4. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur. 5. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres. La majorité des deux tiers de ses membres est toutefois requise pour les décisions que le conseil d'administration est habilité à prendre en vertu de l'article 124, paragraphe 1, points a) et b), de l’article 126, paragraphe 1, et de l’article 129, paragraphes 2 et 4 3 . Dans les deux cas, chaque membre dispose d'une seule voix. [Am. 88] 6. Le conseil d'administration peut inviter des observateurs à participer à ses réunions. 7. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Agence. SECTION 2 bis Conseil exécutif Article 127 bis Création Le conseil d'administration peut instituer un conseil exécutif. Article 127 ter Fonctions et organisation 1. Le conseil exécutif assiste le conseil d'administration. 2. Le conseil exécutif est chargé d'exercer les fonctions suivantes: (a) préparer les décisions devant être adoptées par le conseil d'administration; (b) veiller, avec le conseil d’administration, à ce que des suites adéquates soient données aux conclusions et recommandations émanant des rapports d'audit interne ou externe et des évaluations, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); (c) sans préjudice des fonctions du directeur exécutif, telles que définies à l’article 128, assister et conseiller le directeur exécutif dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative. 3. Lorsque l'urgence l'exige, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration, en particulier en matière de gestion administrative, y compris suspendre la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination. 4. Le conseil exécutif se compose du président du conseil d'administration, d'un représentant de la Commission au conseil d’administration et de trois autres membres nommés par le conseil d’administration parmi ses membres. Le président du conseil d’administration est également président du conseil exécutif. Le directeur exécutif prend part aux réunions du conseil exécutif, mais n'y dispose pas du droit de vote. 5. La durée du mandat des membres du conseil exécutif est de quatre ans. Le mandat des membres du conseil exécutif prend fin lorsqu'ils cessent d'être membres du conseil d'administration. 6. Le conseil exécutif tient une réunion ordinaire au moins tous les trois mois. Il se réunit en outre à l'initiative de son président ou à la demande de ses membres. 7. Le conseil exécutif respecte le règlement intérieur établi par le conseil d'administration. [Am. 86] SECTION 3 Directeur exécutif Article 128 Fonctions du directeur exécutif 1. L’Agence est gérée par son directeur exécutif. Le directeur exécutif rend compte au conseil d’administration. 2. Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d'administration et du comité budgétaire, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme. 3. Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Agence. 4. Le directeur exécutif assume notamment les fonctions ci-après: a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication de communications, en vue d'assurer le fonctionnement de l'Agence; b) il assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le conseil d'administration; c) il élabore un projet de programme de travail annuel comportant une estimation des ressources humaines et financières nécessaires pour chaque activité, et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission; d) il prépare un projet de programme stratégique pluriannuel, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Agence, et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission et à la suite d'un échange de vues avec la commission compétente du Parlement européen; e) il assure la mise en œuvre du programme de travail annuel et du programme stratégique pluriannuel et rend compte de cette mise en œuvre au conseil d'administration; f) il prépare le rapport annuel sur les activités de l'Agence et le soumet au conseil d'administration pour approbation; g) il prépare un projet de plan pluriannuel en matière de politique du personnel et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission; h) il prépare un plan d’action prenant en compte les conclusions des rapports d'audit interne ou externe et des évaluations, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et rend compte deux fois par an des progrès accomplis à la Commission et au conseil d'administration; i) il protège les intérêts financiers de l’Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives; j) il prépare une stratégie antifraude de l'Agence et la présente au comité budgétaire pour approbation; k) afin d’assurer une application uniforme du présent règlement, il peut saisir la chambre élargie sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point; l) il dresse l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Agence et exécute le budget; l bis) sans préjudice des articles 125 et 136, il exerce, vis-à-vis du personnel de l’Agence, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées “compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination”); [Am. 91] (m) il exerce les compétences qui lui sont conférées, eu égard au personnel, par le conseil d'administration en vertu de l'article 124, paragraphe 1, point f); [Am. 89] m bis) il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir consulté le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire; [Am. 90] n) il exerce les compétences qui lui sont conférées par les dispositions de l'article 26, paragraphe 3, de l'article 29, paragraphe 5, de l'article 30, paragraphe 2, de l'article 45, paragraphe 3, de l'article 75, paragraphe 2, de l’article 78, paragraphe 5, des articles 79, 79 ter et 79 quater, de l’article 87, paragraphe 3, des articles 88 et 89, de l'article 93, paragraphe 4, de l'article 119, paragraphe 8, et de l'article 144, conformément aux critères fixés par le présent règlement et par les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement; o) il peut déléguer ses fonctions. 5. Le directeur exécutif est assisté d'un ou de plusieurs directeurs exécutifs adjoints. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur exécutif, le ou l'un des directeurs exécutifs adjoints le remplace conformément à la procédure prévue par le conseil d'administration. Article 129 Nomination et révocation du directeur exécutif et prorogation de son mandat 1. Le directeur exécutif est engagé en tant qu’agent temporaire de l’Agence conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents. 2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur une liste de d'au moins trois candidats proposés par un comité de présélection du conseil d'administration, composé de représentants des États membres, de la Commission et du Parlement européen , à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente et de la publication au Journal officiel de l'Union européenne, entre autres, d'un appel à manifestation d'intérêt . Avant sa nomination, le candidat sélectionné par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant toute commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions que lui posent les membres de celle-ci. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration. Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission européenne , après qu'un rapport d'évaluation ait été élaboré par la Commission à la demande du conseil d'administration ou du Parlement européen . 3. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission, le conseil d'administration procède à un examen qui tient compte d'une évaluation des prestations du directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence. Le conseil d'administration peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif pour cinq ans au maximum. Le conseil d'administration, pour prendre des décisions relatives à la prolongation du mandat du directeur exécutif, tient compte du rapport d'évaluation de la Commission des prestations du directeur exécutif ainsi que des missions et défis futurs de l’Agence. 4. Le conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'examen visé au paragraphe 3, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans. 5. Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste. 6. Le ou les directeurs exécutifs adjoints sont nommés et démis de leurs fonctions comme prévu au paragraphe 2, après consultation du directeur exécutif et, le cas échéant, du futur directeur exécutif. Le mandat du directeur exécutif adjoint est de cinq ans. Il peut être prorogé une fois pour une durée n'excédant pas cinq ans par le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission, comme prévu au paragraphe 4 3 , après consultation du directeur exécutif.»; [Am. 92]