COMMISSION DES C0MV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 527 final 
Bruxelles, le 13 décembre 1991 
Propos 11Ion de 
REGLEMENT fCEEÏ DU CONSEIL 
portant fixation da noraea coanunea da coaaaercialiaation pour lea 
conaarvaa da thon at da bonita 
k! 
(présentée par la Commission) 
-1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors des travaux qui ont conduit le Conseil à adopter, le 21 juin 1989, 
le règlement (CEE) n 2136/89 fixant des normes communes de 
commercialisation pour les conserves de sardines, plusieurs Etats 
membres et la Commission ont jugé nécessaire d'étendre cet exercice à 
d'autres produits de la pêche et en priorité aux conserves de thon et de 
bonite. 
Le présent projet de règlement a pour but de répondre à cet objectif en 
fixant, sTur la base de l'article 2 du règlement (CEE) n 3796/81 du 
Conseil portant organisation commune des marchés des produits de la 
pêche, lui-même basé sur les articles 42 et 43 du traité, des normes 
communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite 
commercialisées dans la Communauté pour 1 ' alimentation humaine. D'une 
façon générale, ces normes, qui se rapportent exclusivement au produit 
fini, ne portent pas préjudice aux réglementations existantes ou en 
préparation relatives notamment aux différents ingrédients qui servent 
de matière première pour constituer ce produit fini, aux aspects 
sanitaires liés à la santé humaine ainsi qu'à l'information du 
consommateur par le biais de 1 'étiquetage. Elles visent essentiellement 
à assurer la clarification, la transparence et la stabilisation du 
marché et, par conséquent, à garantir des conditions de concurrence 
loyale sur le marché communautaire, ainsi qu'à améliorer la rentabilité 
de la production communautaire. 
En vue d'assurer la transparence du marché au bénéfice de la production 
thonière et du consommateur, le projet de norme fixe les dispositions 
précises relatives à la dénomination de vente des produits concernés et 
interdit leur commercialisation si ces dispositions ne sont pas 
respectées. Dans ce contexte, il est établi une liste définissant les 
espèces qui peuvent être respectivement commercialisées sous les termes 
thon et bonite. 
L'enumeration non exhaustive des présentations commerciales de chaque 
type de poisson (thon ou bonite) et des milieux de couverture permet par 
ailleurs, en vue d'une meilleure information du consommateur, une 
adaptation de la dénomination de vente du produit fini en fonction du 
type de préparation culinaire proposé. 
En poursuivant le même but de transparence du marché, il est prévu que 
1'étiquetage comporte la mention obligatoire de la teneur de poisson. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° / DU CONSEIL 
du 
portant fixation de normes communes de commercialisation pour les 
conserves de thon et de bonite 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits 
de la pêche*1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3571/90(2), et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit la possibilité de 
fixer des normes communes de commercialisation pour les produits de la 
pêche commercialisés dans la Communauté, en vue notamment d'éliminer du 
marché les produits de qualité commerciale non satisfaisante et de 
faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence 
loyale ; 
considérant que la fixation de telles normes pour les conserves de thon 
et de bonite est susceptible d'améliorer la rentabilité de la 
production thonière de la Communauté ainsi que de ses débouchés, et de 
faciliter l'écoulement des produits ; 
considérant que, en vue notamment d'assurer une bonne transparence du 
marché, il est nécessaire de spécifier que les produits concerné 
doivent être préparés exclusivement à partir d'espèces bien définies; 
considérant que afin de garantir une clarification de la dénomination 
de vente des produits concernés, il convient de définir les 
présentations sous lesquelles ils sont commercialisés ainsi que s 
(1) JO L 379, du 31.12.1981, p. 1. 
(2) JO L 353, du 17.12.1990, p. 10. 
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préciser la façon dont les milieux de couverture doivent être 
désignés ; que ces éléments ne peuvent toutefois être de nature à 
exclure les éventuels produits nouveaux qui pourraient apparaître sur 
le marché ; 
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 
1978, relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires 
ainsi que la publicité faite à leur égard(^), modifiée en dernier 
lieu par la directive 89/395/CEE<4) et la directive 76/211/CEE du 
Conseil du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse 
ou en volume de certains produits en préemballage(5), modifiée en 
dernier lieu par la directive 78/891/CEE(6), définissent les 
indications nécessaires à une information et une protection correctes 
du consommateur quant au contenu des récipients ; que, pour ce qui est 
des conserves de thon et de bonite, il convient, en plus, de 
déterminer la dénomination de vente des produits en fonction de la 
présentation commerciale ou de la préparation culinaire proposée et , 
le cas échéant, du milieu de couverture utilisé; qu'il convient de 
prévoir que l'étiquetage des produits concernés doit obligatoirement 
indiquer la teneur de poisson contenu dans la boîte; qu'il faut 
préciser ce que l'on entend par la dénomination de vente "au naturel"; 
considérant que la Directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991, 
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le 
marché des produits de la pêche(7) vise à assurer l'harmonisation des 
prescriptions sanitaires à respecter lors de la commercialisation des 
produits de la pêche sur le marché communautaire, ainsi qu'à garantir 
la protection de la santé publique; que les dispositions de la présente 
norme commerciale sont applicables sans préjudice des règles sanitaires 
en vigueur; 
considérant qu'il convient de confier à la Commission l'adoption, si 
nécessaire, des mesures d'application de caractère technique, dans 
(3) JO L 33 du 08.02.1979, p. 1. 
(4) JO L 186 du 30.06.1989, p. 17. 
(5) JO L 46 du 21.02.1976, p. 1. 
(6) JO L 311 du 04.11.1978, p. 21. 
(7) JO L 268 du 24.09.1991, p. 15. 
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le respect des obligations internationales de la Communauté, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ARTICLE 1 
Le présent règlement définit les normes auxquelles est soumise la 
commercialisation des conserves de thon et de bonite dans la 
Communauté. 
ARTICLE 2 
1. La dénomination de vente des conserves de thon ou de bonite, telle 
qu'établie à l'article 5, est réservée aux produits qui satisfont 
aux conditions suivantes : 
1) en ce qui concerne les conserves de thon : 
- relever des codes NC 1604 14 10 et ex 1604 20 70, 
- être préparées exclusivement à partir de chacune des espèces 
définies au point I de l'annexe au présent règlement, 
2) en ce qui concerne les conserves de bonite : 
- relever des codes NC 1604 14 90, ex 1604 20 50, 1604 19 30, 
ex 1604 20 70, ex 1604 19 99 et ex 1604 20 90, 
- être préparées exclusivement à partir de chacune des espèces 
définies au point II de l'annexe au présent règlement. 
2. En aucun cas, le mélange d'espèces de poissons différentes dans un 
même récipient n'est autorisé. Toutefois, les préparations 
culinaires à base de chair de thon ou de bonite impliquant la 
disparition de sa structure musculaire, peuvent contenir la chair 
d'autres poissons ayant subi le même traitement, à condition que la 
part de thon ou de bonite, ou leur mélange, soit au moins égale à 
25% du poids total. 
4 -
ARTICLE 3 
1. Lorsque les mentions relatives à la présentation commerciale du 
produit, visées ci-après, sont indiquées dans la dénomination de 
vente établie à l'article 5, elles doivent correspondre aux 
définitions suivantes : 
M entier : La masse musculaire est tranchée transversalement et 
se présente sous la forme d'une tranche entière, constituée 
d'un seul morceau ou reconstitué par l'assemblage compact d'une 
ou plusieurs portions de chair. La surface de la tranche doit, 
des deux côtés, être régulière et parallèle au fond du 
récipient. 
La présence de miettes est tolérée jusqu'à concurrence de 18 % du 
poids de poisson. 
Toutefois, lorsque la masse musculaire est emboîtée crue, la 
présence de miettes est interdite ; un fragment de chair peut 
toutefois être ajouté, si nécessaire, pour parfaire le 
remplissage du récipient. 
ii) morceaux : fragments de chair dont la structure musculaire initiale 
est conservée et dont la dimension dans la plus petite de ses 
directions, ne doit pas être inférieure à 1,2 cm. 
La présence de miettes est tolérée jusqu'à concurrence de 30 % du 
poids de poisson ; 
iii) filets : 
a) bandes musculaires longitudinales prélevées dans la masse 
musculaire parallèlement à la colonne vertébrale et 
débarrassées de leur peau, bien arrimées le long de la boîte ; 
b) bandes musculaires provenant de la paroi abdominale et 
débarrassée de leur peau, bien arrimées le long de la boîte ; 
dans ce cas les filets peuvent aussi être dénommés "ventrèches" 
- 5 -
iv) miettes : fragments de chair de taille hétérogène ; 
2. Toute autre forme de présentation que celles susvisées ou toute 
préparation culinaire est admise, à condition qu'elle soit 
clairement identifiée dans la dénomination de vente. 
ARTICLE 4 
Au cas où le milieu de couverture utilisé fait partie intégrante de la 
dénomination de vente, les conditions ci-après doivent être 
respectées : 
la désignation "à l'huile d'olive" est réservée aux produits 
utilisant seule l'huile d'olive, à l'exclusion de tout mélange 
avec des huiles d'autre nature, 
la désignation "au naturel" est réservée aux produits 
utilisant le jus naturel (liquide exsudant du poisson lors 
de la cuisson) ou une solution saline ou de l'eau, 
éventuellement additionnés d'herbes, d'épices ou préparations 
aromatisantes 
- la désignation "à l'huile végétale" est réservée aux produits 
utilisant des huiles végétales raffinées, seules ou en mélange, 
- la désignation de tout milieu de couverture utilisé doit être 
mentionnée de manière claire et explicite, selon son nom 
commercial usuel. 
ARTICLE 5 
1. Sans préjudice des dispositions fixées par les directives 
79/112/CEE et 76/211/CEE, la dénomination de vente figurant sur les 
préemballages des conserves de thon et de bonite doit indiquer : 
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a) pour les présentations visées à l'article 3 point 1, 
- le type de poisson utilisé (thon ou bonite), 
- la présentation sous laquelle le poisson est commercialisé, sur 
base de la désignation concernée visée à l'article 3; cette 
précision est toutefois facultative dans le cas de la 
présentation visée à l'article 3, point 1. i) 
- la désignation du milieu de couverture utilisé, sous respect 
des conditions visées à l'article 4, 
b) pour les présentations visées à l'article 3 point 2, 
- le type de poisson utilisé (thon ou bonite) 
- la spécificité de la préparation culinaire. 
2. Sans préjudice des dispositions communautaires visées au point 
précédant, et en particulier des articles 7 et 8 de la Directive 
79/112/CEE, la teneur en poisson (thon ou bonite), exprimée en 
grammes ou en pourcentage du poids net, doit figurer de manière 
explicite, après la mention du type de poisson, dans la liste des 
ingrédients. 
3. La dénomination de vente des conserves de thon ou de bonite, telles 
que définies à l'article 2, paragraphe 1, points 1 et 2, 
respectivement, ne peut, en aucun cas, comporter l'association des 
mots thon et bonite. 
4. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 2 et au 
paragraphe 3 du présent article, dans le cas d'un usage commercial 
établi, le type de poisson utilisé (thon ou bonite) ainsi que 
l'espèce concernée peuvent, dans la dénomination de vente, être 
désignés par le nom consacré par les usages de l'Etat membre dans 
lequel s'effectue la commercialisation des produits. 
5. La dénomination de vente "au naturel" ne peut être utilisée que 
pour les conserves commercialisées sous les présentations visées à 
l'article 3, point 1 alinéa i) et dans le milieu de couverture, tel 
que désigné à l'article 4, deuxième tiret. 
- 7 -
ARTICLE 6 
Les normes fixées par le présent règlement sont applicables sans 
préjudice des normes fixées par la Directive 91/493/CEE du Conseil du 
22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production 
et la mise sur le marché des produits de la pêche. 
ARTICLE 7 
La Commission arrête, en tant que de besoin et selon la procédure 
prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 3796/81, les mesures 
nécessaires à l'application du présent règlement. 
ARTICLE 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. 
Toutefois, les produits en stock qui avaient été étiquetés avant le 
peuvent être commercialisés jusqu'à 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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ANNEXE 
I. THON 
1. Espèces du genre thunnus 
a) thon blanc ou germon (thunnus alalunga) 
b) thon à nageoires jaunes (thunnus (neothunnus) albacares) 
c) thon rouge (thunnus thynnus) 
d) thon obèse (thunnus (parathunnus) obesus) 
e) autres espèces du genre thunnus 
2. Listao ou bonite à ventre rayé 
(Euthynnus (Katsuwonus) pelamis) 
II. BONITE 
1. Espèces du genre sarda 
a) bonite à dos rayé (sarda sarda) 
b) bonite du Pacifique oriental (sarda chiliensis) 
c) bonite de l'Océan Indien (sarda orientalis) 
d) autres espèces du genre sarda 
2. Espèces du genre euthynnus, à l'exception de l'espèce euthynnus 
(Katsuwonus) pelamis 
a) thonine commune (euthynnus alleteratus) 
b) thonine orientale (euthynnus affinis) 
c) thonine noire (euthynnus lineatus) 
d) autres espèces du genre euthynnus 
3. Espèces du genre auxis 
melva (auxis thazard) 
- 9-
ISSN 0254-1491 
COM(91) 527 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-582-FR-C 
ISBN 92-77-78783-X 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg