COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.02.1998 
COM(1998) 59 final 
98/ 0032 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à 
dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la république populaire de Chine, 
d'Indonésie et de Thaïlande 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 22 février 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des 
Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les 
importations dans la Communauté de certaines chaussures à dessus en cuir ou en 
matière plastique originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de 
Thaïlande et a entamé une enquête. 
2. Des enquêtes ont été effectuées dans les locaux des producteurs/exportateurs, des 
importateurs dans la Communauté et des producteurs communautaires. Les premiers 
résultats de ces enquêtes, communiqués au comité consultatif en septembre 1996, ont 
montré l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice en résultant causé à 
l'industrie communautaire. Ces enquêtes au cours desquelles il a été tenu compte de 
tous les intérêts en cause, notamment ceux des distributeurs, ont également permis de 
conclure qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures. 
3. Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) n° 519/94' avait introduit des 
restrictions quantitatives sur certains types de chaussures originaires de la république 
populaire de Chine, dont celles concernées par la présente procédure, il a été considéré, 
après information du comité consultatif, qu'il était nécessaire de procéder à un examen 
de l'incidence des contingents sur les importations concernées. 
4. L'examen complémentaire a permis d'établir que si les contingents avaient, comme 
prévu, contribué à limiter le volume des importations concernées originaires de la 
république populaire de Chine en 1995 et 1996, aucun changement significatif n'avait 
pu être observé dans l'évolution des prix à l'importation correspondants. Compte tenu 
de la persistance des pratiques de prix préjudiciables, il a été conclu que des mesures 
étaient justifiées. 
5. Les mesures sont proposées sous la forme d'un droit variable fondé sur un prix 
minimal. Le niveau des mesures correspond aux marges d'élimination du préjudice, 
celles-ci s'étant avérées inférieures aux marges de dumping. Le prix minimal s'élève à 
5.7 écus la paire pour les trois pays concernés. 
6. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil contient de plus amples informations 
sur les données sur la base desquelles les calculs du prix minimal proposé ont été 
effectués. 
7. Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels la Commission pourrait décider de proposer au Conseil l'institution de mesures 
définitives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Celles-ci ont été 
prises en considération, le cas échéant. 
8. Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, la Commission 
propose dès lors que le Conseil institue des droits antidumping définitifs sur les 
importations de certaines chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique originaires 
de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande. 
JOn°L67du 10.3.1994, p. 89 
1 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° ..../98 DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à 
dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la république populaire de Chine, 
d'Indonésie et de Thaïlande 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne , et notamment son article 9 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE 
(1) Le 22 février 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des 
Communautés européennes'', l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les 
importations dans la Communauté de certaines chaussures à dessus en cuir ou en 
matière plastique originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de 
Thaïlande et a entamé une enquête. 
JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 
6.12.1996, p. 1). 
JOn°C45du 22.2.1995, p. 2. 
(2) La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Confédération 
européenne de l'industrie de la chaussure (CEC) au nom des fédérations nationales dont 
les membres à l'origine de la plainte (188 au total) représentaient une proportion 
majeure (53%) de la production communautaire des chaussures soumises à l'enquête. 
La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le produit 
concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une procédure. 
(3) La Commission a officiellement avisé les exportateurs et les importateurs notoirement 
concernés et leurs associations représentatives ainsi que les représentants des pays 
exportateurs concernés de l'ouverture de la procédure. Elle a donné à toutes les parties 
directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de 
demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. 
(4) Les autorités des pays exportateurs concernés ainsi qu'un certain nombre d'exportateurs, 
d'importateurs communautaires et leurs associations représentatives et professionnelles 
ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la 
demande dans le délai fixé ont été entendues. N 
(5) En raison du grand nombre de producteurs communautaires à l'origine de la plainte et 
conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil3 (ci-après 
dénommé "règlement de base"), il a été jugé approprié de limiter l'enquête à un certain 
nombre de ces producteurs sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter 
compte tenu du temps disponible. A cet égard, les questionnaires utilisés pour collecter 
les données et ainsi permettre une évaluation d'un éventuel préjudice causé à l'industrie 
communautaire ont été adressés aux fédérations nationales de producteurs dans la 
Communauté et à 89 des 188 producteurs communautaires soutenant expressément la 
plainte. Sur ces 89 producteurs communautaires, 87 ont fourni des réponses complètes 
et valables. Aux fins de la vérification, compte tenu de la difficulté de procéder à un 
contrôle approfondi sur place des 87 producteurs communautaires susmentionnés (ci-
après dénommés "premier groupe"), 15 de ces producteurs communautaires (ci-après 
dénommés "échantillon de vérification") ont été sélectionnés et leurs réponses ont fait 
l'objet de vérifications minutieuses sur place. 
(6) La Commission a également envoyé des questionnaires aux: 
- producteurs/exportateurs chinois, indonésiens et thaïlandais cités dans la plainte, 
- exportateurs de Hong-kong cités dans la plainte, 
- autorités des pays exportateurs concernés, 
- exportateurs qui, bien que n'étant pas cités dans la plainte, se sont fait connaître et 
ont demandé un questionnaire. 
JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 3 17 du 
6.12.1996, p. 1). 
Au total, 13 réponses au questionnaire ont été reçues des producteurs/exportateurs en 
Indonésie, 17 des producteurs/exportateurs en république populaire de Chine et 3 des 
producteurs/exportateurs en Thaïlande. 
(7) Eu égard à ce nombre de réponses, 33 au total, la Commission a proposé, conformément 
à l'article 17 du règlement de base, de limiter son enquête à un nombre raisonnable de 
producteurs/exportateurs ayant coopéré, représentant le plus grand volume représentatif 
de production sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du 
temps disponible. Il a été convenu avec les producteurs/exportateurs ayant coopéré de 
choisir un échantillon de quatre producteurs/exportateurs de la république populaire de 
Chine et de sept producteurs/exportateurs d'Indonésie. Étant donné qu'au total, seuls 
trois producteurs/exportateurs de Thaïlande ont coopéré, ils ont tous trois été soumis à 
l'enquête. 
(8) En outre, la Commission a envoyé des questionnaires à tous les importateurs connus. 
Des réponses ont été reçues de 14 d'entre eux. 
(9) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins 
d'une détermination du dumping et du préjudice et a effectué une enquête sur place 
auprès des sociétés suivantes: 
(a) Producteurs communautaires 
(10) L'échantillon de vérification visé au considérant 5 comprenait au total 15 producteurs 
communautaires situés en France, en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-
Uni, qui sont tous des États membres ayant une production importante de chaussures 
faisant l'objet de l'enquête. Ces États membres représentaient ensemble 89% de la 
production communautaire totale du produit en question en 1994, c'est-à-dire pendant la 
période d'enquête définie au considérant 13. 
Les 15 producteurs communautaires de l'échantillon de vérification ont demandé que 
leur identité reste confidentielle, faisant valoir que certains d'entre eux avaient été 
menacés de représailles commerciales par certains clients qui sont en même temps des 
importateurs et des distributeurs importants dans la Communauté. L'enquête a confirmé 
que certains producteurs communautaires avaient fait l'objet de fortes pressions 
commerciales visant à les encourager à mettre un terme à leur coopération à l'enquête et 
à retirer leur soutien à la plainte. Par conséquent, il a été jugé approprié de ne pas 
révéler les noms de ces 15 producteurs communautaires. 
Les représentants de certains exportateurs et importateurs ont critiqué cet anonymat en 
invoquant le fait que les industries nationales à l'origine de la plainte devaient être en 
mesure de faire face à tout type "de représailles commerciales". À cet égard, il convient 
de souligner qu'un traitement confidentiel leur a été accordé parce que les menaces 
exercées à leur encontre allaient bien au-delà des pratiques considérées comme 
"normales" dans les relations commerciales. La protection limitée qui leur a ainsi été 
accordée a en outre été considérée comme particulièrement appropriée dans le cadre de 
la technique échantillonnage. En effet, les quelques producteurs communautaires 
sélectionnés sont d'autant plus exposés qu'ils représentent et agissent pour le compte 
d'un groupe beaucoup plus important. L'identité des 87 producteurs communautaires 
du premier groupe a toutefois été révélée aux parties qui l'ont demandé. 
(b) Importateurs/distributeurs indépendants 
- Atlex SA, Rouen (F), 
British Shoe Corporation Ltd, Leicester (UK), 
Chausseurop SA, Le Havre (F), 
Groupe André SA. Paris (F), 
Intermedium BV, Hoofddorp (NL). 
(c) Importateur lié 
Nick's Sports and Leisure Footwear Ltd, Warrington (UK). 
(d) Exportateurs/producteurs en Indonésie 
PT Dragon, 
PT Emperor Footwear Indonesia, 
PT Fortune Mate, 
PT Golden Adishoes, 
PT Indosepamas Anggun / PT Primashoes Ciptakreasi, 
PT Kingherlindo. 
(e) Exportateurs/producteurs en Thaïlande 
Bangkok Rubber, 
- CK Shoes, 
PSR Footwear. 
(f) Exportateur à Hong-kong 
Grosby (China) Ltd. 
(11) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures définitives. Un délai 
leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations 
communiquées. 
(12) Les observations des parties ont été prises en considération et la Commission a, le cas 
échéant, modifié ses conclusions pour en tenir compte. 
(13) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er 
janvier et le 31 décembre 1994 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen du 
préjudice a couvert la période allant de 1991 à la période d'enquête. En outre, aux fins 
de l'examen complémentaire visé aux considérants 138 à 143, certains facteurs 
intervenus en 1995 et 1996 ont également été pris en considération. 
La portée géographique de l'enquête est la Communauté dans sa composition au 
moment de l'ouverture de la procédure, à savoir les quinze Etats membres. 
(14) En raison du volume et de la complexité des informations récoltées provenant de 
nombreuses sources différentes et, notamment, du nombre de types de chaussures 
couverts par l'enquête et de la nécessité de procéder à un examen complémentaire pour 
évaluer les effets du contingent institué à l'échelle communautaire au cours de la 
période d'enquête sur les importations des chaussures concernées originaires de la 
république populaire de Chine, l'enquête a dépassé la durée normale prévue à l'article 6 
paragraphe 9 du règlement de base. En effet, conformément à l'article 24 du règlement 
de base, la présente enquête n'est pas soumise aux délais contraignants prévus à l'article 
6 paragraphe 9. 
B. PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS SIMILAIRES 
1. Description des produits considérés 
(15) Les produits considérés dans le cadre de la présente procédure sont les chaussures "non 
destinées à la pratique d'une activité sportive", ne couvrant pas la cheville, avec 
semelles intérieures de 24 centimètres ou plus: 
• avec semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique ou cuir reconstitué et à 
dessus en cuir naturel, relevant des codes NC ex 6403 99 93 (si non reconnaissables 
comme étant pour hommes ou pour femmes), ex 6403 99 96 (pour hommes) et ex 
6403 99 98 (pour femmes), 
• avec semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et à dessus en 
matière plastique, pour femmes (relevant du code NC ex 6402 99 98). 
Il convient de noter que la présente procédure ne couvre pas les chaussures destinées à 
l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, 
fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs 
dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques 
telles que des coussinets hermétiques renfermant soit des gaz soit des fluides, des 
composants mécaniques absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que 
les polymères à basse densité, qui peuvent être classées dans les codes NC ci-dessus à 
des fins douanières. 
(16) Pour des raisons pratiques et dans le but de rassembler et de traiter correctement les 
données récoltées, chacun des codes NC susmentionnés a été considéré comme une 
"catégorie". Quatre catégories ont donc été distinguées: 
Catégorie 1 : Code NC ex 6403 99 93 ("unisexes" pour adultes - à dessus en cuir) 
Catégorie 2: Code NC ex 6403 99 96 (pour hommes - à dessus en cuir) 
Catégorie 3: Code NC ex 6403 99 98 (pour femmes - à dessus en cuir) 
Catégorie 4: Code NC ex 6402 99 98 (pour femmes - à dessus en matière 
plastique) J 
( 17) Même si les chaussures de ces diverses catégories peuvent couvrir un large éventail de 
styles, de types et de modes de fabrication, elles présentent fondamentalement les mêmes 
caractéristiques essentielles, ont les mêmes applications et bénéficient d'une même 
perception des consommateurs. En conséquence, aux fins de la présente procédure, elles 
sont, selon la pratique constante de la Communauté, considérées comme un seul et même 
produit. 
2. Produits similaires 
(18) En ce qui concerne les chaussures produites' et vendues sur le marché intérieur de 
l'Indonésie et de la Thaïlande pour lesquelles des informations ont été présentées, 
l'enquête a montré que ces produits étaient semblables à tous égards ou ressemblaient 
étroitement à ceux exportés de ces pays vers la Communauté. 
(19) De la même manière, les chaussures faisant l'objet de la présente enquête produites en 
Indonésie et exportées vers la Communauté ont été considérées comme un produit 
similaire aux chaussures produites et exportées de la république populaire de Chine vers 
la Communauté. Ceci est d'autant plus pertinent que l'Indonésie a été utilisée comme 
pays analogue pour la détermination de la valeur normale pour la république populaire 
de Chine, comme indiqué aux considérants 42 et 43. 
(20) L'enquête a également établi que les chaussures produites dans la Communauté et celles 
importées des trois pays concernés étaient similaires en ce qui concerne leur conception 
globale, leurs caractéristiques générales et leurs utilisations. Bien que certaines 
différences mineures puissent exister entre le produit importé des pays concernés et la 
production communautaire, elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles, les 
propriétés, la perception et les utilisations du produit. 
(21) À cet égard, certaines parties ont fait valoir que les chaussures importées et celles 
produites dans la Communauté appartiennent à des segments de produits différents qui 
ne se concurrencent pas. Elles ont allégué que les chaussures importées à un prix 
supérieur à la moyenne ne seraient pas similaires, au sens de l'article premier 
paragraphe 4 du règlement de base, aux chaussures importées à un prix moyen ou 
inférieur à la moyenne . 
10 
(22) Cette question a fait l'objet de plusieurs déclarations apparemment contradictoires des 
importateurs, certains faisant valoir qu'ils importent des chaussures de qualité inférieure 
simplement impossibles à trouver dans la Communauté, d'autres qu'ils commandent en 
république populaire de Chine, en Indonésie ou en Thaïlande des produits élaborés 
fabriqués selon leurs propres spécifications, leur modèles et parfois avec leurs propres 
matières premières. Ces contradictions montrent que la république populaire de Chine, 
l'Indonésie et la Thaïlande sont en fait capables de produire, et produisent et exportent 
en effet vers la Communauté, la gamme complète des produits en vente sur le marché. 
L'argument selon lequel les chaussures importées des trois pays concernés et celles 
produites dans la Communauté appartiendraient à différents segments de produits ne 
peut donc pas être accepté. 
(23) En conséquence, les chaussures faisant l'objet de la présente procédure, produites en 
république populaire de Chine, en Indonésie et en Thaïlande, puis exportées vers la 
Communauté, ont été considérées comme des produits similaires aux chaussures 
produites dans la Communauté au sens de l'article premier paragraphe 4 du règlement 
de base. 
11 
C. DUMPING 
1. Généralités 
(24) Les institutions ont toujours eu pour pratique de considérer les 
producteurs/exportateurs liés ou les producteurs/exportateurs appartenant au même 
groupe comme une seule entité économique et d'établir une marge de dumping unique 
(et, le cas échéant, un droit unique) pour ces producteurs/exportateurs. Cette pratique a 
été appliquée dans le cadre de la présente procédure. Le calcul de marges de dumping 
et de taux de droit antidumping individuels dans ces circonstances risquerait 
d'encourager le contournement d'éventuelles mesures antidumping en permettant à des 
producteurs/exportateurs liés de canaliser leurs exportations vers la Communauté via le 
producteur/exportateur lié (ou appartenant au même groupe) bénéficiant du droit le 
moins élevé. 
2. Indonésie 
(a) Echantillonnage 
(25) Comme indiqué au considérant 7, conformément à l'article 17 du règlement de base, la 
technique d'échantillonnage a été utilisée et sept producteurs/exportateurs indonésiens 
ont été retenus à cet effet, en accord avec les producteurs/exportateurs ayant coopéré. 
(26) Conformément à l'article 9 paragraphe 6 du règlement de base, il a été convenu avec les 
autres producteurs/exportateurs indonésiens ayant coopéré à l'enquête, mais non inclus 
dans l'échantillon, qu'ils se verraient appliquer la marge moyenne pondérée de dumping 
établie pour les producteurs/exportateurs de l'échantillon. 
(27) Les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon et ayant pleinement coopéré à 
l'enquête ont été informés qu'ils se verraient attribuer leur propre marge de dumping (et, 
le cas échéant, leur propre droit individuel). 
(h) Valeur normale 
(28) Afin d'établir la valeur normale pour chacun des sept producteurs/exportateurs 
indonésiens de l'échantillon, il a d'abord été déterminé si les ventes intérieures totales 
des chaussures concernées par chaque producteur étaient représentatives par rapport à 
leurs ventes totales des chaussures concernées exportées vers la Communauté. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, les ventes intérieures 
sont normalement considérées comme représentatives lorsque le volume total des ventes 
intérieures du produit similaire vendu par chaque producteur représente au moins 5% de 
son volume des ventes du produit considéré exporté vers la Communauté. Un autre test 
de représentativité a ensuite été effectué sur une base modèle par modèle. 
(29) Seul un des producteurs/exportateurs indonésiens de l'échantillon ayant coopéré a 
effectué suffisamment de ventes intérieurs de deux modèles du produit similaire au 
cours d'opérations commerciales normales pendant la période d'enquête, au sens de 
l'article 2 paragraphes 2 et 4 du règlement de base, pour permettre une détermination de 
la valeur normale sur cette base. Toutes ces ventes étant bénéficiaires, la valeur 
normale a, donc été déterminée sur la base des prix payés ou à payer pour celles-ci sur le 
marché intérieur. La valeur normale pour les autres modèles de cette société a été 
construite, conformément à l'article 2 paragraphes 3 et 6 du règlement de base, en 
ajoutant à leur coût de production les frais de vente, dépenses administratives et autres 
frais généraux ainsi que le bénéfice constaté pour les deux modèles susvisés. 
(30) Les six autres producteurs/exportateurs indonésiens de l'échantillon n'ont pas effectué 
suffisamment de ventes intérieures des chaussures concernées au cours de la période 
d'enquête au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base. Il a donc été jugé 
approprié de construire la valeur normale, conformément à l'article 2 paragraphe 3 du 
règlement de base, en majorant le coût de production de chaque modèle exporté vers la 
Communauté d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux et d'un bénéfice. À cet égard, il a été considéré, 
conformément à l'article 2 paragraphe 6 point a) du règlement de base, que les montants 
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au 
bénéfice du producteur/exportateur ayant effectué suffisamment de ventes intérieures 
(voir considérant précédent) devaient être utilisés pour construire la valeur normale pour 
les six autres producteurs/exportateurs indonésiens de l'échantillon. 
(31) Un producteur/exportateur qui avait accepté d'être inclus dans l'échantillon n'a pas 
fourni de coûts par modèle et ce, malgré plusieurs demandes en ce sens. Du fait qu'il 
était donc impossible de calculer la rentabilité sur le marché intérieur et de construire 
les valeurs normales pour ce producteur/exportateur, les données disponibles ont été 
utilisées, comme indiqué au considérant 41, en établissant la marge de dumping pour ce 
producteur/exportateur conformément à l'article 18 du règlement de base. 
(c) Prix à l'exportation 
(32) Les exportations de six des sept producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon ont 
été effectuées directement à des importateurs indépendants dans la Communauté. Les 
prix à l'exportation de ces producteurs/exportateurs ont été établis en se fondant sur les 
prix payés ou à payer pour les chaussures vendues, conformément à l'article 2 
paragraphe 8 du règlement de base. Le prix à l'exportation d'un producteur/exportateur 
indonésien inclus dans l'échantillon, qui a vendu par l'intermédiaire d'une société liée à 
T'aï-wan, a dû être ajusté (voir considérant 36). 
14 
(d) Comparaison 
(33) Aux fins d'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation des producteurs/exportateurs de l'échantillon, il a été tenu compte, sous 
forme d'ajustements, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, 
des différences affectant la comparabilité des prix, chaque fois que celles-ci ont été 
alléguées et dûment justifiées. En conséquence, des ajustements ont été opérés, le cas 
échéant, au titre des différences de coûts de transport, d'assurance, de manutention, de 
chargement et de coûts accessoires, de coûts de crédit, de frais bancaires, de cautions et 
de stade commercial. 
(34) Dans le cas d'un des producteurs/exportateurs indonésiens de l'échantillon, un 
ajustement au titre du stade commercial a été demandé. Le producteur/exportateur a 
affirmé qu'un tel ajustement était justifiée par le fait que ses ventes à l'exportation vers 
la Communauté ont été effectuées en grandes quantités à des distributeurs et à des 
grossistes alors que ses ventes intérieures l'ont été, selon ses allégations, en petites 
quantités à des détaillants et à des commerçants. Le contrôle effectué pendant l'enquête 
sur place a montré que les acheteurs sur le marché intérieur étaient en fait également des 
distributeurs et des grossistes. En conséquence, cette demande a été rejetée. En effet, la 
valeur normale et le prix à l'exportation étant pratiqués au même stade commercial, 
aucun ajustement n'était requis ni justifié. 
(35) Un ajustement a également été demandé par deux des producteurs/exportateurs 
indonésiens de l'échantillon faisant valoir que leurs ventes à l'exportation, contrairement 
à leurs ventes intérieures, étaient, selon leurs allégations, effectuées sur une base OEM. 
Ces allégations ont été minutieusement vérifiées par la Commission pendant les 
enquêtes sur place et il a été clairement établi que, pour les ventes à l'exportation, il 
existait des circuits de vente distincts dont les prix aux clients OEM étaient 
constamment plus bas. La différence de stade commercial pour les clients OEM ne 
pouvant être quantifiée en raison de l'absence de circuits de vente identiques sur le 
marché intérieur en Indonésie, un ajustement spécial a été accordé, conformément à 
l'article 2 paragraphe 10 point d) sous ii) du règlement de base, en déduisant des valeurs 
normales construites pour les produits vendus sous marque propre un montant 
correspondant à 10% de la marge bénéficiaire brute. 
(36) Un producteur/exportateur indonésien a vendu des chaussures à l'exportation vers la 
Communauté via une société commerciale liée située à T'aï-wan. Il a été déterminé 
qu'en raison des liens entre les deux sociétés, les prix appliqués par l'entreprise de 
production à l'égard de la société commerciale n'étaient pas fiables. Pour établir un 
prix à l'exportation fiable de l'Indonésie vers la Communauté, le prix pratiqué à partir de 
T'aï-wan vers à la Communauté a été ajusté à un niveau départ Indonésie. Les 
fonctions de l'opérateur lié pouvant être considérées comme similaires à celles d'un 
opérateur agissant sur commission, un ajustement de 5%, fondé sur les informations 
fournies par la société elle-même, a donc été déduit des prix appliqués par la société liée 
aux clients indépendants dans la Communauté. Ce montant a été considéré comme 
raisonnable étant donné le degré d'implication de l'opérateur lié dans les activités de 
vente de l'exportateur. Aucune information n'a été fournie indiquant que ce montant 
était inadéquat. Les prix à l'exportation ont donc été ajustés en conséquence. 
(e) Marges de dumping 
(37) Pour calculer la marge de dumping de chaque producteur/exportateur indonésien de 
l'échantillon, une comparaison a été faite entre les valeurs normales moyennes 
pondérées et les prix à l'exportation moyens pondérés des producteurs/exportateurs, 
puisqu'il a été clairement établi que la configuration des prix à l'exportation ne différait 
pas sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes, conformément à 
l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base. 
(38) La comparaison a montré l'existence d'un dumping pour les chaussures concernées au 
cours de la période d'enquête par tous les producteurs/exportateurs inclus dans 
l'échantillon. En raison des liens entre P.T. Indosepamas Anggun et P.T. Primashoes 
Ciptakreasi, ces producteurs/exportateurs ont été traités comme une seule société et une 
marge unique a été calculée à cette fin conformément à la pratique constante des 
institutions, comme indiqué au considérant 24. 
Les marges de dumping individuelles pour ces producteurs/exportateurs, établies et 
exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, s'établissent comme 
suit: 
P.T. Dragon 5,9% 
P.T. Emperor Footwear 2,0% 
P.T. Fortune Mate .- 14,9% 
P.T. Golden Adishoes 18,6% 
P.T. Indosepamas Anggun/P.T. Primashoes Ciptakreasi 12,7% 
17 
(39) La marge de dumping pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré et n'ayant pas 
été sélectionnés a été fondée sur la marge moyenne pondérée des marges de dumping 
individuelles établies pour chaque producteur/exportateur de l'échantillon, à l'exception 
du producteur/exportateur visé au considérant 31 (P.T. Kingherlinçjo) auquel les 
données disponibles ont été appliquées. Il n'a pas été tenu compte de la marge de 
dumping de cette société dans l'établissement de la moyenne pondérée établie pour 
l'échantillon, conformément à l'article 9 paragraphe 6 du règlement de base. La marge 
de dumping ainsi établie et exprimée en pourcentage du prix CAF frontière 
communautaire s'élevait à 12,3%. Les producteurs/exportateurs auxquels cette marge 
s'applique sont les suivants: 
• P.T. Bosaeng Jaya 
• P.T. Karet Murni Jelita 
• P.T. Koryo International 
• P.T. Lintas Adhikrida 
• P.T. Universal Wisesa 
• P.T. Volmacarol 
(40) En ce qui concerne les producteurs/exportateurs en Indonésie qui n'ont pas répondu au 
questionnaire de la Commission et ne se sont pas fait connaître, la marge de dumping a 
été déterminée sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du 
règlement de base. Compte tenu du degré exceptionnellement élevé de non-coopération 
de la part des producteurs/exportateurs indonésiens (plus de 74%), de l'absence d'autres 
informations fiables provenant de sources indépendantes et dans le but d'éviter de 
récompenser la non-coopération, il a été jugé approprié de fonder la marge résiduelle de 
dumping sur la marge de dumping la plus élevée alléguée dans la plainte, c'est-à-dire 
50%. 
18 
(41) Pour déterminer la marge de dumping pour le producteur/exportateur visé au 
considérant 31 (P.T. Kingherlindo), il a été considéré que la coopération partielle dont il 
avait fait preuve devait être distinguée de l'absence de coopération totale de la part des 
producteurs/exportateurs visés au considérant 40. En conséquence, il a été décidé de lui 
calculer une marge inférieure à celle calculée pour les producteurs/exportateurs n'ayant 
pas coopéré. Sa marge a donc été fondée sur la moyenne arithmétique de la marge 
résiduelle et de la marge moyenne pondérée calculée pour l'échantillon, c'est-à-dire 
31,1%. 
3. République populaire de Chine 
(a) Choix du pays analogue 
(42) Conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, la valeur normale a été 
fondée sur les données récoltées auprès de producteurs dans un pays à économie de 
marché ("pays analogue"). 
(43) Dans la plainte, la Thaïlande a été proposée comme le pays analogue le plus approprié. 
Toutefois, un certain nombre d'importateurs ainsi que les producteurs/exportateurs 
chinois se sont opposés au choix de ce pays en raison des différences de niveau de 
développement économique entre la république populaire de Chine et la Thaïlande. 
Deux organismes commerciaux, l'Association du commerce extérieur (FTA) et la 
Fédération de l'industrie européenne des articles de sport (FESI). de même que les 
producteurs/exportateurs chinois ont proposé l'Indonésie. Un certain nombre d'autres 
pays ont également été proposés à différents stades de la procédure par certaines parties 
intéressées qui n'ont toutefois pas fourni d'éléments de preuve justifiant le choix d'un 
de ces pays plutôt qu'un autre. 
Après examen des informations disponibles concernant tous les pays proposés, il a 
finalement été considéré que, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de 
base, l'Indonésie constituait un choix raisonnable de pays analogue. Il semblerait en 
effet qu'il existe un grand nombre de fournisseurs sur ce marché et un certain degré de 
similitude entre les procédés de fabrication utilisés dans ce pays et en république 
populaire de Chine. En outre, aucune différence notable n'apparaissait sur le plan de 
l'accès aux matières premières. De plus, les ventes sur le marché intérieur indonésien 
étaient également représentatives par rapport aux exportations de la république 
populaire de Chine vers la Communauté. Par ailleurs, l'Indonésie a été proposée par les 
producteurs/exportateurs chinois eux-mêmes sans provoquer la moindre objection des 
producteurs communautaires sur l'intention de la Commission à cet égard. 
(h) Traitement individuel 
(44) Conformément à l'article 9 paragraphe 5 du règlement de base, les institutions ont pour 
politique de calculer dés marges de dumping à l'échelle nationale pour les pays n'ayant 
pas une économie de marché, à l'exception des producteurs/exportateurs pouvant 
démontrer qu'ils devraient bénéficier d'un traitement individuel, c'est-à-dire que leurs 
prix à l'exportation devraient être établis séparément et leur marge de dumping calculée 
individuellement. 
20 
(45) Tous les producteurs/exportateurs chinois qui ont répondu au questionnaire de la 
Commission ont demandé à pouvoir bénéficier du traitement individuel. Lors de 
l'examen du bien-fondé de ces demandes, la Commission s'est efforcée de vérifier si les 
producteurs/exportateurs ayant coopéré à la présente procédure jouissaient, 
juridiquement et de fait, d'un degré d'indépendance par rapport à l'État comparable à 
celui prévalant dans un pays à économie de marché, justifiant la non-application du 
principe de la détermination d'une marge de dumping unique à l'échelle nationale. À 
cet effet, des questions détaillées concernant la propriété, la gestion, le contrôle, la 
détermination des politiques commerciales et économiques ont été posées aux 
producteurs/exportateurs. Aucun des producteurs/exportateurs interrogés, à la seule 
exception de Grosby (China) Limited, n'a pu montrer, à la satisfaction de la 
Commission, que ses opérations étaient suffisamment indépendantes des autorités 
chinoises pour remplir les conditions d'octroi du traitement individuel. Les demandes 
en question ont donc été rejetées et les producteurs/exportateurs en ont été informés en 
conséquence. 
(46) Grosby (China) Limited était une entité dotée de la personnalité morale en droit de 
Hong-kong mais fabriquant le produit similaire dans une usine de production située en 
république populaire de Chine. Il n'existait aucune entité dotée de la personnalité 
morale en république populaire de Chine mais les biens d'équipement physiquement 
présents dans ce pays étaient inclus comme actifs dans les comptes de la société de 
Hong-kong. 
21 
La Commission a procédé à des vérifications sur place dans les locaux de la société à 
Hong-kong afin d'étudier son mode de fonctionnement et ses relations avec l'État 
chinois. La société concernée a notamment pu montrer, à la satisfaction de la 
Commission, que la gestion et le contrôle de l'usine, en termes de production et de 
commercialisation, relevaient clairement de sa responsabilité et que ses opérations 
étaient suffisamment indépendantes des autorités chinoises. Il a également été établi 
que les prix à l'exportation vers la Communauté et les politiques commerciales ont été 
déterminés par la société de Hong-kong sans aucune intervention de l'État chinois. 
Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé possible d'accorder le traitement individuel 
à Grosby (China) Limited et donc de calculer une marge distincte de dumping, par 
dérogation au principe du calcul de marges de dumping à l'échelle nationale en ce qui 
concerne les pays n'ayant pas une économie de marché, conformément aux dispositions 
de l'article 9 paragraphe 5 du règlement de base. 
(c) Marge de dumping à l'échelle nationale pour la république populaire de Chine 
(47) Au total, 17 exportateurs en république populaire de Chine ont répondu au 
questionnaire de la Commission. Les producteurs/exportateurs concernés ne 
représentaient toutefois que 14,3%) des exportations totales de la république populaire 
de Chine. Il a donc été décidé, en raison du degré particulièrement élevé de non-
coopération, d'établir la marge de dumping pour la république populaire de Chine 
conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des domiées 
disponibles. 
22 
Pour calculer la marge de dumping unique à l'échelle nationale pour la république 
populaire de Chine, la Commission a d'abord calculé la marge de dumping des 16 
producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas bénéficié du traitement 
individuel (voir le point (i) ci-dessous). Elle a ensuite établi la marge de dumping poul­
ies producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré (voir le point (ii) ci-dessous). 
La marge de dumping à l'échelle nationale pour la république populaire de Chine a été 
calculée comme étant la moyenne de ces deux marges de dumping (voir (iii) ci-
dessous). 
(i) Marge de dumping pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré 
Echantillonnage 
(48) Comme mentionné au considérant 7, conformément à l'article 17 du règlement de base, 
la technique d'échantillonnage a été utilisée en ce qui concerne les 17 
producteurs/exportateurs ayant coopéré en république populaire de Chine. Quatre 
producteurs/exportateurs ont été sélectionnés en accord avec les 
producteurs/exportateurs ayant coopéré concernés. 
Toutefois, l'un de ces producteurs/exportateurs, Grosby (China) Limited, ayant 
bénéficié du traitement individuel, il a été retiré de cet échantillon (voir considérant 46). 
En conséquence, les trois producteurs/exportateurs restants inclus dans l'échantillon 
pour la république populaire de Chine sont: 
• Fujian Footwear and Headgear Import & Export Corporation 
• Zhejiang Animal By-Products Import & Export Corporation 
• Zhangjiang Yitai. 
Valeur normale 
(49) La valeur normale pour les producteurs/exportateurs chinois inclus dans l'échantillon a 
été déterminée sur la base des prix intérieurs en Indonésie et des valeurs normales 
construites établies pour les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon pour 
l'Indonésie, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base. 
Il convient de noter que les trois producteurs/exportateurs chinois concernés avaient été 
invités à fournir des spécifications détaillées sur les chaussures exportées vers la 
Communauté. Un nombre limité d'informations ayant été fourni par les 
producteurs/exportateurs, la Commission a dû établir, sur la base des données 
disponibles, quels modèles indonésiens étaient identiques ou, en l'absence de modèles 
identiques, ressemblaient le plus aux modèles chinois exportés vers la Communauté. 
Sur cette base, la Commission a pu trouver des modèles comparables représentant 
34,7%) des exportations totales des trois producteurs/exportateurs concernés. Pour ces 
modèles, les valeurs normales établies pour la détermination des marges indonésiennes 
de dumping ont donc pu être utilisées. 
(50) Pour les modèles chinois exportés pour lesquels il n'existait aucun modèle indonésien 
similaire vendu sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite en ajoutant au 
coût de production des modèles indonésiens comparables exportés un montant 
raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux ainsi qu'un bénéfice. Les frais de vente, dépenses administratives et autres 
frais généraux et la marge bénéficiaire ont été établis selon la méthode décrite aux 
considérants 29 et 30. 
24 
Prix à l'exportation - Détermination du prix à l'exportation 
(51) L'enquête a montré que les exportations des trois producteurs/exportateurs.chinois de 
l'échantillon ont été effectuées directement à des clients indépendants dans la 
Communauté. Il a donc été possible d'établir des prix à l'exportation sur la base des 
prix payés ou à payer conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base. 
Comparaison 
(52) Aux fins d'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation des producteurs/exportateurs de l'échantillon, il a été tenu compte, sous 
forme d'ajustements, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, 
des différences dûment justifiées affectant la comparabilité des prix. En conséquence, 
des ajustements ont été opérés au titre des différences de caractéristiques physiques, de 
transport, d'assurance, de manutention, de chargement et de coûts accessoires, 
d'emballage et de coûts de crédit. 
Marge de dumping 
(53) La Commission a d'abord calculé une marge de dumping pour chacun des trois 
producteurs/exportateurs de l'échantillon. À cet effet, la Commission a effectué une 
comparaison de la valeur normale au niveau départ usine et des prix à l'exportation des 
producteurs/exportateurs chinois ayant coopéré au niveau FOB départ frontière 
chinoise. Cette comparaison reposait sur le prix de vente moyen pondéré de chaque 
modèle de chaussures fabriqué par les producteurs/exportateurs de l'échantillon et 
exporté vers la Communauté au cours de la période d'enquête, pour lequel un modèle 
comparable a pu être trouvé. 
25 
(54) En l'absence de différences sensibles de prix à l'exportation entre les régions, acquéreurs 
ou périodes, la valeur normale a été comparée au prix à l'exportation sur une base 
moyenne pondérée, conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base. 
La comparaison a montré l'existence d'un dumping pour les chaussures concernées 
originaires de la république populaire de Chine et exportées vers la Communauté par les 
producteurs/exportateurs de l'échantillon au cours de la période d'enquête. La marge 
moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière 
communautaire, s'élève à 45,2 %. 
(ii) Marge de dumping pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas 
coopéré 
(55) La marge de dumping pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré a été 
établie sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de 
base. Dans ce cas particulier, étant donné le degré exceptionnellement élevé de non-
coopération et l'absence d'autres informations fiables provenant de sources 
indépendantes, les données disponibles les plus appropriées ont été considérées comme 
étant la marge la plus élevée de dumping alléguée dans la plainte. La marge de 
dumping établie sur cette base s'élevait à 50% du prix CAF frontière communautaire. 
26 
(iii) Marge de dumping à l'échelle nationale pour la république populaire de 
Chine 
(56) Comme indiqué au considérant 47, une marge de dumping unique a été calculée pour la 
république populaire de Chine sur la base de la moyenne pondérée des marges établies 
pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré (c'est-à-dire 45,2%, voir le considérant 
54) et les producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré (c'est-à-dire 50%), voir le 
considérant 55). 
La marge de dumping ainsi établie pour tous les producteurs/exportateurs en république 
populaire de Chine, à l'exception de Grosby (China) Limited, exprimée en pourcentage 
du prix CAF frontière communautaire, s'élevait à 47,6%). 
(d) Marge de dumping pour Grosby (China) Limited 
(i) Valeur normale 
(57) En ce qui concerne Grosby (China) Limited, il convient de noter que la valeur normale 
a été déterminée de la même manière que pour les autres producteurs/exportateurs ayant 
coopéré en république populaire de Chine, c'est-à-dire sur la base des prix ou des 
valeurs construites de modèles comparables produits dans le pays analogue, en 
l'occurrence l'Indonésie. 
27 
(ii) Prix à l'exportation 
(58) Grosby (China) Limited ayant effectué ses ventes à l'exportation par l'intermédiaire d'un 
importateur lié, Nick's Sports and Leisure Footwear Ltd (UK), le prix à l'exportation a 
été déterminé conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, c'est-à-dire 
sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à 
un acheteur indépendant. Des ajustements ont été opérés pour tous les coûts supportés 
entre l'importation et la revente et pour les bénéfices en résultant, afin d'établir un prix à 
l'exportation fiable au niveau frontière communautaire. Une marge bénéficiaire de 5% a 
été utilisée, celle-ci ayant été constatée chez un importateur indépendant dont la 
structure commerciale se rapprochait le plus de celle de Nick's Sports and Leisure 
Footwear Ltd (UK) et qui avait fait l'objet d'une visite de vérification sur place. 
(iii) Comparaison 
(59) Aux fins d'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, il a été tenu compte, sous forme d'ajustements, conformément à l'article 2 
paragraphe 10 du règlement de base, des différences de transport et d'assurance. 
(iv) Marge de dumping 
(60) En l'absence de différences sensibles des prix à l'exportation entre les régions, 
acquéreurs ou périodes, la valeur normale a été comparée au prix à l'exportation sur une 
base moyenne pondérée, conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de 
base. Sur cette base, la marge de dumping pour Grosby (China) Limited s'élevait à 
1,3%. 
28 
4. Thaïlande 
(i) Marge de dumping pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré 
(a) Valeur normale 
(61) Afin d'établir la valeur normale pour chacun des trois producteurs/exportateurs 
thaïlandais, il a d'abord été déterminé si les ventes intérieures totales des chaussures 
concernées par chaque producteur/exportateur étaient représentatives par rapport à leurs 
ventes totales des chaussures concernées exportées vers la Communauté. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, les ventes intérieures 
sont normalement considérées comme représentatives lorsque le volume total des ventes 
intérieures du produit similaire vendu par chaque producteur représente au moins 5 % 
de son volume de ventes du produit considéré exporté vers la Communauté. 
(62) Aucun des producteurs/exportateurs n'a effectué assez de ventes intérieures des 
chaussures concernées au cours de la période d'enquête au sens de l'article 2 paragraphe 
2 du règlement de base. Il a donc été jugé approprié de construire la valeur normale, sur 
la base de l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base, en majorant le coût de 
production de chaque modèle exporté vers la Communauté d'un montant raisonnable 
pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'un 
bénéfice. Deux des producteurs/exportateurs étaient liés et l'un d'eux a vendu des 
chaussures et des vêtements de sport, c'est-à-dire la même catégorie générale de 
produits, sur le marché intérieur thaïlandais. Les frais" de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice pour ces deux 
producteurs/exportateurs ont été établis par référence aux ventes intérieures de ces 
produits, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point b) du règlement de base. En 
l'absence de ventes intérieures du produit concerné, ou de la même catégorie générale 
de produits, par le troisième producteur/exportateur thaïlandais ayant coopéré, ses frais 
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que son bénéfice ont 
été établis, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point c), sur la base de toute autre 
méthode raisonnable, en l'occurrence les frais de vente, dépenses • administratives et 
autres frais généraux et le bénéfice établis pour les deux autres producteurs/exportateurs 
ayant coopéré visés plus haut. 
29 
(63) Un des trois producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré a produit et exporté des 
chaussures fabriquées en partie avec des matières premières obtenues gratuitement 
auprès de ses clients dans la Communauté. Les prix des matières premières n'ayant pas 
été communiqués au producteur/exportateur, il n'a pas pu les indiquer dans ses coûts de 
production. Le producteur/exportateur n'ayant effectué aucune vente intérieure, la 
valeur normale a dû être construite. En l'absence d'informations complètes sur les coûts 
des matières premières, la Commission a construit la valeur normale sur la base des 
coûts de production disponibles pour la société et des frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice tels qu'établis au 
considérant précédent. La valeur construite et le prix à l'exportation communiqué par ce 
producteur/exportateur étaient directement comparables du fait de l'exclusion des coûts 
des matières premières dans les deux cas. 
(b) Prix à l'exportation 
(64) L'enquête a montré que, sauf dans le cas visé au considérant 67, les exportations ont été 
effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté. Les prix à 
l'exportation ont donc été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer. 
(c) Comparaison 
(65) Aux fins d'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation des producteurs/exportateurs, il a été tenu compte, sous forme 
d'ajustements, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, des 
différences affectant la comparabilité des prix, chaque fois que celles-ci ont été 
alléguées et dûment justifiées. En conséquence, des ajustements ont été opérés, le cas 
échéant, au titre des différences de coûts de transport, d'assurance, de manutention, de 
chargement et de coûts accessoires, de coûts du crédit, de frais bancaires, de cautions et 
de stade commercial. 
(66) Un ajustement a également été demandé par un des producteurs/exportateurs thaïlandais 
faisant valoir que ses ventes à l'exportation, contrairement à ses ventes intérieures, 
étaient, selon ses allégations, effectuées sur une base OEM. Pendant l'enquête, il a été 
clairement établi que les ventes à l'exportation étaient effectuées à un stade commercial 
différent de celui des ventes intérieures. Un ajustement a été accordé, conformément à 
l'article 2 paragraphe 10 point d) sous ii) du règlement de base, en déduisant des valeurs 
normales construites pour les produits vendus sous marque propre un montant 
correspondant à 10% de la marge bénéficiaire brute. 
(67) Un producteur/exportateur thaïlandais a vendu des chaussures à l'exportation vers la 
Communauté via une société commerciale liée située aux Etats-Unis. Il a été déterminé 
qu'en raison des liens entre les deux sociétés, les prix appliqués par l'entreprise de 
production à l'égard de la société américaine n'étaient pas fiables. Pour établir un prix 
à l'exportation fiable de la Thaïlande vers la Communauté, le prix appliqué à la 
Communauté a été ajusté à un niveau départ Thaïlande. Les fonctions de la société liée 
pouvant être considérées comme similaires à celles d'un opérateur agissant sur 
commission, un ajustement de 5% a donc été déduit des prix appliqués par la société 
liée aux clients indépendants dans la Communauté. Ce montant a été considéré comme 
raisonnable étant donné le degré d'implication de l'opérateur lié dans les activités de 
vente de l'exportateur. Aucune information n'a été fournie indiquant que ce montant 
était inadéquat. Les prix à l'exportation ont donc été ajustés en conséquence. 
(d) Marges de dumping 
(68) Pour calculer la marge de dumping de chaque producteur/exportateur thaïlandais ayant 
coopéré, une comparaison a été faite, conformément à l'article 2 paragraphe 11 du 
règlement de base, entre les valeurs normales moyennes pondérées et les prix à 
l'exportation moyens pondérés des producteurs/exportateurs, puisqu'il a été clairement 
établi que la configuration des prix à l'exportation ne différait pas sensiblement entre les 
différents acquéreurs, régions ou périodes. 
(69) La comparaison a montré l'existence d'un dumping pour les chaussures concernées au 
cours de la période d'enquête par un des trois producteurs/exportateurs. La marge de 
dumping ainsi établie et exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire 
s'élevait à : 
• CK Shoes 1,4% 
L'enquête a montré que les deux autres producteurs/exportateurs thaïlandais ayant 
coopéré étaient liés, l'un détenant des actions de l'autre. En outre, une société aux 
États-Unis détenait des actions de l'un de ces producteurs/exportateurs. Les deux 
producteurs/exportateurs ont exporté le produit concerné vers la Communauté au cours 
de la période d'enquête. 
Bien que ces producteurs/exportateurs disposent d'équipements de production distincts, 
une marge unique a été calculée à cette fin conformément à la pratique constante des 
institutions indiquée au considérant 24. 
La marge ainsi établie s'élevait à: 
• PSR Footwear/Bangkok Rubber Company 0%. 
(ii)Marge de dumping pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré 
(70) En ce qui concerne les producteurs en Thaïlande qui n'ont pas répondu au questionnaire 
de la Commission et ne se sont pas fait connaître, la marge de dumping a été déterminée 
sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. 
En raison du degré exceptionnellement élevé de non-coopération de la part des 
producteurs/exportateurs thaïlandais (99%), de l'absence d'autres informations fiables 
provenant de sources indépendantes et dans le but d'éviter de récompenser la non-
coopération, il a été jugé approprié de fonder la marge résiduelle de dumping sur la 
marge de dumping la plus élevée alléguée dans la plainte, c'est-à-dire 50%; 
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(71) Comme mentionné au considérant 5, en raison du grand nombre de producteurs 
communautaires à l'origine de la plainte, il a été jugé approprié de récolter les données 
concernant l'industrie communautaire auprès de trois sources, à savoir les fédérations de 
producteurs nationaux dans la Communauté, les 87 producteurs communautaires du 
premier groupe et les 15 producteurs communautaires de l'échantillon de vérification. 
Les indicateurs de préjudice ont ensuite été considérés au niveau le plus approprié 
(c'est-à-dire sur la base la plus large en ce qui concerne les indicateurs généraux et sur 
une base plus étroite pour ceux portant sur les sociétés à titre individuel). 
En conséquence: 
• la production, les ventes, la part de marché et l'emploi dans la Communauté ont été 
établis au niveau de chaque fédération nationale de la chaussure et couvrent ainsi la 
production communautaire totale du produit similaire; 
• les tendances générales concernant les prix, les coûts et la rentabilité ont été établies 
au niveau des 87 producteurs communautaires du premier groupe, dont la sélection 
visait à couvrir, de la manière la plus équilibrée possible, les quatre catégories de 
produits considérés et à refléter ainsi les différentes tailles et structures de production 
des sociétés dans les principaux États membres producteurs; 
• les calculs de sous-cotation des prix et du niveau d'élimination du préjudice ont été 
effectués sur la base de données sur les prix et les coûts entièrement vérifiées, récoltées 
auprès des 15 producteurs communautaires de l'échantillon de vérification, qui sont 
représentatifs en termes de taille, de gamme de produits et d'implantation géographique 
(ils sont tous situés dans les principaux États membres de production). 
(72) Certaines parties ont fait valoir que cette méthode était incorrecte car non conforme aux 
dispositions des articles 5 paragraphe 4 et 4 paragraphe 1 du règlement de base, en vertu 
desquels le caractère représentatif de l'industrie communautaire concernée doit être 
mesuré en fonction du critère de la "proportion majeure", tout élément de preuve du 
préjudice devant donc être fondé sur les données fournies par des producteurs 
représentant au moins 25% de la production communautaire totale du produit similaire. 
Il a notamment été invoqué que les chiffres sur la "production communautaire totale" 
utilisés pour évaluer la représentativité des 188 producteurs communautaires à l'origine 
de la plainte n'étaient pas fiables. 
La méthode d'échantillonnage utilisée par la Commission a également été remise en 
cause, le motif invoqué étant que la décision de recourir à l'échantillonnage avait été 
prise à un stade avancé, en raison du manque de coopération de l'industrie à l'origine de 
la plainte pendant les phases initiales de l'enquête. 
1. Production communautaire totale 
(73) Il convient tout d'abord de souligner que le degré de soutien de la plainte a été 
déterminé avant l'ouverture de l'enquête. Au cours de l'enquête, il a été établi que les 
188 producteurs communautaires à l'origine de la plainte continuaient à représenter plus 
de 25%) de la production communautaire totale (à savoir 53%). Par conséquent, les 
producteurs communautaires à l'origine de la plainte représentent une proportion 
majeure de la production communautaire totale du produit similaire au sens de l'article 4 
paragraphe 1 du règlement de base. 
En outre, il convient également de souligner que le chiffre relatif à la "production 
communautaire totale" du produit similaire a été fixé au plus haut niveau possible. En 
effet, en l'absence de données fiables, aucun examen ne permettait de déterminer si, 
conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement de 
base, le volume de production de certains producteurs n'étant pas à l'origine de la 
plainte devait être exclu du chiffre de la "production totale", parce que leur activité 
principale consistait à importer plutôt qu'à produire dans la Communauté. 
Ces prétendus producteurs communautaires, dont certains sont connus pour effectuer 
des importations considérables, produisent également des quantités relativement 
importantes dans la Communauté. Si suffisamment d'informations avaient été 
présentées à cet égard, il est probable qu'une partie de cette "production communautaire 
totale" aurait été exclue. Cette exclusion aurait augmenté la part de la production 
communautaire des producteurs communautaires à l'origine de la plainte. A l'inverse, 
l'enquête a établi que sur les 188 producteurs communautaires à l'origine de la plainte, 
87 (c'est-à-dire les producteurs communautaires du "premier groupe" tel que défini au 
considérant 5) n'étaient liés à aucun producteur/exportateur et n'importaient pas eux-
mêmes des quantités importantes du produit couvert par la présente enquête. 
2. Echantillonnage 
(74) A cet égard, il convient de rappeler qu'en raison du très grand nombre de parties 
potentielles à la procédure, l'avis d'ouverture mentionnait explicitement la possibilité 
d'un recours à l'échantillonnage dans le cadre de l'enquête. En conséquence, dès le 
début de l'enquête, la coopération de 89 producteurs communautaires sélectionnés parmi 
les 188 producteurs communautaires soutenant la plainte avait été sollicitée (par 
l'intermédiaire des fédérations nationales). 
Des réponses valables ont été reçues de 87 producteurs (dénommés "premier-groupe" au 
considérant 5), dont 15 ont été sélectionnés à des fins de vérification. Leurs réponses 
ont été soumises à des vérifications minutieuses sur place (ce dernier groupe de 
producteurs est dénommé "échantillon de vérification" au considérant 5). 
Il convient de noter que les dispositions du règlement de base n'imposent pas, en 
matière d'échantillonnage, que des données pertinentes soient récoltées auprès de 
producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production 
communautaire totale telle que définie aux articles 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 4 du 
règlement de base. L'article 17 paragraphe 1 du règlement de base prévoit plutôt la 
possibilité de récolter les données auprès d'un échantillon qui est représentatif de 
l'industrie communautaire. La raison d'être de ces dispositions en matière 
d'échantillonnage est de faire face à l'éventualité où la part de la production représentée 
par les producteurs communautaires inclus dans un échantillon serait, selon les 
circonstances, de loin inférieure à 25% de la production communautaire totale. 
En tout état de cause, il s'est avéré que les 87 producteurs communautaires du premier 
groupe représentaient à eux seuls 25,7% de la production communautaire du produit 
similaire et pouvaient donc, en l'absence d'opposition manifeste à la plainte, être 
considérés comme représentant l'industrie communautaire. 
36 
3. Conclusion 
(75) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le caractère représentatif de l'industrie 
communautaire faisant l'objet de l'enquête a été évalué de façon raisonnable et 
conforme aux dispositions du règlement de base en la matière. 
E. PREJUDICE 
1. Généralités 
(76) Dans la mesure du possible, tous les chiffres d'Eurostat utilisés dans les calculs décrits 
ci-dessous (concernant les volumes d'importation, les valeurs et donc les prix à la paire) 
ont été corrigés sur la base des données disponibles (fournies par la base de données 
Tarie) afin d'exclure les chaussures à technologie spéciale (dont aucune, comme indiqué 
au considérant 15, n'est couverte par la présente procédure). 
2. Consommation dans la Communauté 
(77) Pour le calcul de la consommation communautaire totale des chaussures soumises à la 
présente enquête, les données suivantes ont été regroupées: 
• le volume total des ventes dans la Communauté de tous les producteurs 
communautaires du produit concerné (sur la base des informations obtenues auprès 
des fédérations nationales des producteurs communautaires de chaussures et des 
données d'Eurostat pour les exportations extra-communautaires), et 
• les importations totales dans la Communauté du produit concerné en provenance 
des pays tiers, dont la république populaire de Chine, l'Indonésie et la Thaïlande. 
Sur cette base, il s'est avéré que la consommation communautaire du produit concerné 
était tombée de 327 millions de paires en 1991 à 307 millions de paires au cours de la 
période d'enquête, soit une baisse d'environ 6%. 
3. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping au cours 
de la période d'enquête 
(78) Le volume total des importations des chaussures soumises à la présente enquête, 
originaires de la république populaire de Chine, s'est élevé à 28,6 millions de paires au 
cours de la période d'enquête. 
Le volume total des importations du produit concerné originaire d'Indonésie s'est 
maintenu à 15,9 millions de paires au cours de la période d'enquête, tandis que le chiffre 
correspondant pour la Thaïlande était de 11,8 millions de paires. 
Calculée sur la base de la consommation communautaire (voir le considérant 
précédent), la part du marché de la Communauté détenue, au cours de la période 
d'enquête, par les importations chinoises était de 9,3%, celle de l'Indonésie de 5,2% et 
celle de la Thaïlande de 3,9%>. 
4. Cumul 
(79) Conformément à l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base, il a été examiné si l'effet 
des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés 
devait faire l'objet d'une évaluation cumulative. 
38 
Il ressort du considérant précédent que, pris séparément, le volume des importations en 
provenance de la république populaire de Chine et d'Indonésie et leurs parts de marché 
dans la Communauté (9,3% et 5,2% respectivement) n'étaient pas négligeables au cours 
de la période d'enquête. En outre, des marges de dumping supérieures au niveau de 
minimis ont été établies pour les deux pays (voir les considérants 56 et 38 à 41). 
De même, bien qu'elle ne soit pas aussi importante que celle des deux autres pays 
concernés par la présente enquête et malgré un léger déclin au cours de la période 
comprise entre 1991 et 1994, la part de marché thaïlandaise dans la Communauté 
s'élevait à 3,9% et était donc supérieure au niveau de minimis, de même/que la marge 
résiduelle de dumping de 50%) établie pour ce pays (voir le considérant 70). 
(80) L'enquête a également montré que les conditions de concurrence sur le marché de la 
Communauté pour les chaussures importées de la république populaire de Chine, 
d'Indonésie et de Thaïlande étaient similaires. En effet, les produits chinois, 
indonésiens, thaïlandais et communautaires sont: 
interchangeables du point de vue du consommateur; 
mis en vente dans les mêmes zones géographiques de la Communauté; 
vendus par les mêmes circuits de distribution; 
présents simultanément sur le marché de la Communauté; 
destinés, de façon générale, au même segment du marché communautaire des 
chaussures (c'est-à-dire dans la gamme des prix bas à moyens inférieurs). 
En outre, les produits chinois, indonésiens et thaïlandais sont vendus à des prix dont il 
s*est avéré qu'ils étaient inférieurs à ceux de l'industrie communautaire (voir le 
considérant 86). 
39 
(81) Sur cette base, il est considéré que le cumul est justifié et, en conséquence, que l'effet 
des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de chacun des trois pays 
doit être évalué conjointement aux fins de l'analyse du préjudice. 
5. Volume cumulé, part de marché cumulée et évolution des importations faisant 
l'objet d'un dumping 
(82) Le volume total cumulé des importations en provenance de la république populaire de 
Chine, d'Indonésie et de Thaïlande est passé de 38,6 millions de paires en 1991 à 56,3 
millions de paires au cours de la période d'enquête, soit une augmentation- notable de 
plus de 45%). Cela correspond à une augmentation de la part de marché cumulée, qui 
est passée de 11,8%-en 1991 à 18,4% au cours de la période d'enquête. 
6. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation 
(83) Étant donné la diversité des produits susceptibles de relever de chacun des quatre codes 
NC en question (voir le considérant 17), une certaine prudence s'impose quant à un 
examen général de l'évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
entre 1991 et 1994 sur la base des seules catégories correspondantes de chaussures. 
C'est ainsi que sur la base des informations reçues des importateurs et de leurs 
organisations, l'enquête a montré une tendance progressive à l'importation de types de 
chaussures plus élaborés et haut de gamme et une augmentation globale correspondante 
des prix à l'importation. 
(84) En ce qui concerne la sous-cotation des prix, des comparaisons ont d'abord été 
effectuées par catégorie entre le prix CAF à l'importation (selon les chiffres d'Eurostat 
corrigés afin d'exclure les chaussures à technologie spéciale comme expliqué au 
considérant 76), ajusté au niveau rendu client droits acquittés, et les prix de vente dans 
la Communauté des producteurs communautaires au même stade commercial (c'est-à-
dire au niveau des distributeurs/grossistes). 
40 
Il a également été procédé à un deuxième examen de la sous-cotation en sélectionnant 
les modèles chinois, indonésiens et thaïlandais exportés vers la Communauté en 
quantités les plus importantes par les trois producteurs/exportateurs thaïlandais ayant 
coopéré et par les producteurs/exportateurs chinois et indonésiens inclus dans les 
échantillons pour le calcul du dumping (regroupés en 17 "familles" représentatives de 
chaussures, par exemple: chaussures de ville à lacets pour hommes) et en comparant 
leurs niveaux de prix ajustés rendu client dans la Communauté à ceux des modèles 
identiques ou comparables fabriqués par les producteurs communautaires de 
l'échantillon de vérification. 
(85) Pour l'ajustement des prix à l'importation au niveau rendu client droits acquittés, il a été 
tenu compte du taux de droit normal ou du taux de droit applicable dans le cadre du 
SPG (selon le cas), d'une marge pour tous les frais de déchargement, de transport et les 
autres coûts accessoires supportés pour ces importations spécifiques ainsi que des 
bénéfices réalisés par les importateurs. Sur la base des éléments de preuve examinés en 
ce qui concerne le produit concerné, il s'est avéré que, pour pouvoir être comparé de 
façon équitable aux prix et aux coûts des producteurs communautaires, le prix CAF à 
l'importation du produit concerné devait être ajusté de 2%> à la hausse, de manière à 
refléter les coûts variables supportés, et être ensuite augmenté d'un montant de 0,96 écu 
la paire, de manière à refléter le montant fixe moyen des coûts supportés, et du montant 
correspondant au droit de douane. 
(86) Les deux méthodes employées pour déterminer la sous-cotatioiï'décrites au considérant 
84 ont permis l'établissement de marges moyennes de sous-cotation (exprimées en 
pourcentage des prix de l'industrie .communautaire) supérieures à 25% pour la 
république populaire de Chine et à 10% pour l'Indonésie et la Thaïlande. 
41 
7. Conclusion en ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping et leur effet sur les prix dans la Communauté 
(87) Comme indiqué ci-dessus, on a constaté une augmentation notable, de plus de 45%, du 
volume cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois 
pays en question entre 1991 et la période d'enquête. La consommation a toutefois 
diminué d'environ 6% au cours de la même période. 
Même si certaines augmentations des prix à l'importation reflétant l'évolution de la 
gamme des produits ont été observées au cours des quatre ans soumis à 1'-enquête, le 
niveau de ces prix correspondait néanmoins à de fortes pratiques de dumping et était de 
loin inférieur à celui des prix des producteurs communautaires. 
8. Situation de l'industrie communautaire 
Remarque préliminaire 
(88) En ce qui concerne le type de données mentionnées ci-après, il convient de noter qu'il 
s'est avéré que les facteurs économiques relatifs aux divers producteurs 
communautaires du premier groupe et de l'échantillon de vérification n'influaient pas 
tous sur la situation de l'industrie communautaire de la chaussure pour la détermination 
du préjudice. Par exemple, du fait du système de production sur commande, les stocks 
sont généralement inexistants et donc très peu pertinents dans l'analyse du préjudice. Il 
en va de même des capacités de production et de l'utilisation de ces capacités (les 
capacités non utilisées ne pouvant être exclusivement attribuées au seul produit 
similaire). Aussi, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du règlement de base, dans 
l'analyse de la situation de l'industrie communautaire, seuls les facteurs économiques 
dont il s'est avéré qu'ils influaient sur la situation de cette industrie ont été pris en 
considération. 
Production 
(89) Selon les informations reçues des fédérations nationales, la production dans la 
Communauté est tombée d'environ 259 millions de paires en 1991 à 224 millions de 
paires au cours de la période d'enquête, soit une baisse de 14%. 
Volume des ventes 
(90) Les données obtenues auprès des fédérations nationales et les chiffres d'Eurostat 
montrent une chute massive du volume des ventes (22%>) entre 1991 et la période 
d'enquête (calcul réalisé en déduisant les exportations extra-communautaires de la 
production totale dans la Communauté). 
Chiffre d'affaires 
(91) La valeur des ventes du produit concerné a diminué de 16%) entre 1991 et la période 
d'enquête. Bien que cette baisse ait été moins forte qu'en termes de volume, elle n'est 
pas moins significative. 
Part de marché 
(92) Sur la base des chiffres sur la consommation tels que déterminés au considérant 77 et 
des données obtenues auprès des fédérations nationales et d'Eurostat, il a été constaté 
que la part de marché des producteurs communautaires sur le marché de la 
Communauté est tombée de 64,5% en 1991 à 53,3%) au cours de.la période d'enquête. 
43 
Prix des producteurs communautaires 
(93) Comme expliqué au considérant 83 en ce qui concerne les prix des importations, il est 
considéré qu'étant donné la diversité des produits susceptibles de relever de chacun des 
quatre codes NC en question, une certaine prudence s'impose quant à un examen général 
de l'évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping entre 1991 et 1994 
sur la base des seules catégories de chaussures. Cela vaut également pour l'analyse des 
données concernant l'industrie communautaire. 
Sur la base d'une analyse par catégorie, l'enquête a toutefois montré certaines tendances 
en ce qui concerne les prix des producteurs communautaires. Il a, en effet, été constaté 
que seul le prix de vente moyen pondéré pratiqué par les producteurs communautaires 
pour le produit relevant de la catégorie 1 (chaussures "unisexes") a augmenté de façon 
significative entre 1991 et la période d'enquête. Cette hausse de prix résulte 
probablement du fait que cette catégorie comprend une proportion très importante de 
chaussures à la mode, très populaires auprès des jeunes, qui ont fait l'objet d'une très 
forte demande au cours de ces dernières années. 
D'autre part, les prix des produits appartenant aux autres catégories sont restés stables 
ou n'ont que très légèrement augmenté, dans des proportions toutefois inférieures au 
taux moyen d'inflation pendant la période considérée qui ne reflètent pas l'augmentation 
des coûts de production. Il peut donc être conclu que des augmentations de prix qui 
auraient normalement eu lieu ont été empêchées. 
44 
Rentabilité 
(94) La rentabilité (par rapport au chiffre d'affaires) sur les ventes dans la Communauté du 
produit similaire des producteurs communautaires du premier groupe a augmenté 
légèrement, passant de +6,8% en 1991 à +7,3% au cours de la période d'enquête. Les 
producteurs communautaires de l'échantillon de vérification ont également confirmé 
cette tendance relativement stable, leurs marges passant de +8,1% à +8,2%). La capacité 
des producteurs communautaires de maintenir leur rentabilité face à l'empêchement du 
relèvement des prix susmentionné résulte de l'effort considérable de rationalisation et 
d'abaissement des coûts consenti par les producteurs communautaires qui ont survécu. 
Un autre facteur encore plus important est la structure des coûts de cette industrie qui 
explique que les sociétés sont rentables ou disparaissent. En effet, les dépenses directes 
(matières premières, main-d'oeuvre etc..) représentant jusqu'à 80% des coûts des 
chaussures, celles-ci ne sont produites que sur commande, lorsqu'un calcul des coûts 
directs indique un bénéfice suffisant. Dans cette situation, aucune société ne peut être 
déficitaire très longtemps avant de devoir fermer ses portes. Cela explique pourquoi les 
producteurs communautaires du premier groupe et de l'échantillon de vérification n'ont, 
en moyenne, pas enregistré de pertes. 
Cette structure des coûts ainsi que le pouvoir sans cesse croissant d'un certain nombre 
de gros importateurs-détaillants qui peuvent choisir leur source d'approvisionnement et 
en changer pour toute commande sur la seule base des prix (dans le cas de la république 
populaire de Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande, des prix faisant l'objet d'un 
dumping) sont des facteurs décisifs expliquant la très grande vulnérabilité de cette 
industrie à forte densité de main-d'oeuvre, qui ne dispose d'aucun moyen, sur une 
période prolongée, de résister à la pression soutenue exercée par les importations à bas 
prix faisant l'objet d'un dumping. 
45 
L'industrie communautaire n'a donc eu d'autre choix que d'essayer de maintenir sa 
rentabilité aux dépens de sa part de marché: Cela était encore possible et la rentabilité 
est restée stable, à environ 7%, au cours de la période considérée. En effet, en dépit 
d'une chute de plus de 11 % de leur part de marché depuis 1991, les producteurs 
communautaires détenaient toujours 53% du marché de la Communauté en 1994. 
Emploi et fermetures de sociétés 
(95) Compte tenu de ce qui précède, une analyse de l'évolution de l'emploi et des fermetures 
de sociétés a semblé particulièrement indiquée. D'après les informations reçues des 
fédérations nationales, l'emploi dans les sociétés produisant les chaussures faisant 
l'objet de l'enquête est tombé d'environ 127.250 personnes en 1991 à 114.000 
personnes au cours de la période d'enquête, soit une baisse d'approximativement 10%). 
En ce qui concerne le nombre de producteurs communautaires fabriquant les chaussures 
soumises à la présente enquête qui ont cessé leur production entre 1991 et 1994, les 
fédérations nationales de producteurs ont communiqué des informations relatives à la 
fermeture de 67 usines dans sept États membres (Belgique, France. Italie, Pays-Bas, 
Portugal, Espagne et Royaume-Uni). Étant donné que certains États membres ne 
disposent pas de statistiques détaillées sur les très petites sociétés, le chiffre réel sur les 
fermetures de sociétés est probablement beaucoup plus élevé. 
9. Conclusions concernant le préjudice 
(96) Tous les indicateurs économiques susmentionnés, reposant sur les informations fournies 
par les fédérations nationales de producteurs de chaussures, montrent clairement que la 
situation des producteurs communautaires s'est détériorée entre 1991 et la période 
d'enquête (en ce qui concerne la production, le volume des ventes, la part de marché, 
l'emploi et les fermetures de sociétés). 
46 
(97) Les chiffres émanant des diverses sociétés (se rapportant notamment à la rentabilité), 
examinés à la fin de la période d'analyse du préjudice, concernent les entreprises "qui 
ont survécu" et donc les producteurs les plus résistants. Il en résulte que ces données 
sous-estiment le niveau du préjudice dans son ensemble en ce qui concerne la 
production communautaire totale des chaussures faisant l'objet de l'enquête. Seule une 
analyse de la situation globale permet de se rendre compte de la disparition des 
producteurs, de la diminution de la production, des ventes et de l'emploi et de mesurer 
entièrement le préjudice. 
En outre, la situation apparemment "favorable" des producteurs communautaires 
appartenant au premier groupe ou à l'échantillon de vérification peut également 
s'expliquer par le fait qu'ils ont récupéré une partie de la part de marché précédemment 
détenue par les producteurs communautaires ayant cessé leurs activités au cours de la 
période de quatre ans faisant l'objet de l'enquête. Ces producteurs communautaires ont 
également été tenus de réorienter leur production vers certains types de chaussures qui, 
jusqu'à présent, ont été moins soumis à la pression exercée par les importations faisant 
l'objet d'un dumping (par exemple, les chaussures à la mode qui ont constitué l'un des 
"créneaux" du marché). 
À cet égard, un certain nombre de parties intéressées ont fait valoir que les producteurs 
communautaires se sont lancés avec un certain succès dans une stratégie de 
spécialisation dans les produits haut de gamme à la mode. Il en résulte que les 
producteurs communautaires ne seraient plus en mesure de- fabriquer de grandes 
quantités de produits à faibles coûts du type de ceux produits dans les pays exportateurs 
concernés par la présente procédure. 
47 
11 est vrai que compte tenu des avantages que constituent leur proximité géographique 
par rapport aux marchés de la Communauté et leur capacité de faire face rapidement à la 
demande croissante et souvent éphémère de chaussures à la mode, c'est dans ce secteur 
que beaucoup de producteurs communautaires ont confiné une partie, voire l'ensemble, 
de leur production. Certains producteurs ont dû abandonner entièrement la fabrication 
des gammes moins à la mode, meilleur marché et à faible valeur ajoutée mais à volume 
élevé, et céder la place aux importations en provenance de pays tiers, tandis que d'autres 
ont essayé de produire un mélange de chaussures à la mode et de gammes "classiques" à 
volume élevé. Ces gammes "classiques" sont en effet les seules qui génèrent des 
volumes suffisants pour maintenir une structure industrielle et commerciale viable. 
(98) Il a donc été conclu que, dans l'ensemble, les producteurs communautaires des 
chaussures faisant l'objet de l'enquête ont subi un préjudice suffisant pour être considéré 
comme important. 
F. LIEN DE CAUSALITÉ 
(99) Conformément à l'article 3 du règlement de base, il a été examiné si le préjudice 
important subi par l'industrie communautaire a été causé par les importations chinoises, 
indonésiennes et thaïlandaises faisant l'objet d'un dumping ou si d'autres facteurs ont 
causé ou contribué à causer ce préjudice. 
1. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
(100) Lors de l'examen des effets des importations faisant l'objet d'un dumping, il doit être tenu 
compte du fait qu'en raison de la nature des produits concernés et de l'influence de 
certains grands distributeurs, le marché communautaire de la chaussure est, du moins au 
niveau du commerce de gros, un marché transparent et sensible aux prix. En outre, 
comme mentionné au considérant 80, les importations des produits faisant l'objet d'un 
dumping en provenance des pays concernés affectent principalement le segment du 
marché des produits correspondant à la gamme de prix bas à moyens inférieurs, qui est 
généralement reconnu comme étant le segment le plus sensible aux variations de prix et, 
par conséquent, celui où les ventes à bas prix ont inévitablement des effets de 
substitution. 
En outre, il convient de rappeler que les chaussures soumises à la présente procédure 
produites dans la Communauté et les chaussures équivalentes importées de la république 
populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande se concurrencent directement 
puisqu'elles sont vendues par les mêmes circuits de vente et que, très souvent, du point 
de vue du consommateur, il y a peu de différences perceptibles ou sensibles de qualité 
entre les produits importés et les produits fabriqués dans la Communauté. 
(101) Dans ce contexte, il s'est avéré que l'accroissement du volume et de la part de marché 
de ces importations a, conjointement avec l'importante sous-cotation constatée, coïncidé 
avec la perte de part de marché et le déclin général de l'industrie communautaire. 
Il a, en conséquence, été conclu que les importations à bas prix faisant l'objet d'un 
dumping en provenance des pays concernés sont à mettre en rapport avec la 
détérioration de la situation de l'industrie communautaire. 
49 
2. Effet d'autres facteurs 
(102) Il convient également de se pencher sur la question de savoir si des facteurs autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la république populaire 
de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande peuvent avoir causé, ou contribué à causer, le 
préjudice important subi par l'industrie communautaire afin de veiller à ce que tout 
préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet 
d'un dumping. 
(a) Importations en provenance d'autres pays tiers 
(103) Il a tout d'abord été examiné si des importations en provenance de pays autres que les 
trois pays faisant l'objet de la présente enquête peuvent avoir contribué au préjudice 
important subi par l'industrie communautaire. À cet égard, certaines parties intéressées 
ont notamment fait référence aux importations dans la Communauté en provenance du 
Vietnam. Les données d'Eurostat ont montré (après exclusion des chaussures à 
technologie spéciale comme expliqué au considérant 76) que le volume des 
importations dans la Communauté des produits concernés en provenance du Vietnam a 
considérablement augmenté, passant d'environ 30.000 paires en 1991 à 15,9 millions de 
paires en 1994. 
Compte tenu de la hausse subite du volume des importations en provenance du 
Vietnam, il est incontestable que ces importations ont également pu être préjudiciables à 
la situation de l'industrie communautaire. Toutefois, en ce qui concerne les prix de ces 
importations, étant donné le manque d'informations sur la nature exacte des divers 
modèles importés, il n'a pas été possible de tirer des conclusions sur la base de données 
raisonnables. Il a donc été considéré que les éléments de preuve fournis à ce jour 
concernant les prix des exportations vietnamiennes vers la Communauté étaient 
insuffisants pour justifier l'extension de la présente enquête au Vietnam. 
50 
(104) En outre, il convient de noter que la part du marché de la Communauté détenue par tous 
les pays tiers, y compris le Vietnam, mais à l'exclusion de la république populaire de 
Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande, a augmenté de 12% entre 1991 et 1994, tandis 
que la part de marché des trois pays concernés par la présente enquête a augmenté de 
façon plus sensible, à savoir de 46%, au cours de la même période. 
(105)11 est donc conclu que, même si les importations en provenance d'autres pays tiers 
peuvent avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, leur incidence 
ne peut pas être considérée comme suffisante pour rompre le lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés et le 
préjudice important subi par l'industrie communautaire. 
(b) Concurrence intérieure 
(106) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'il existe un forte concurrence intérieure 
dans la Communauté entre les producteurs d'Italie, du Portugal et d'Espagne et des 
autres États membres, ce qui explique que certains producteurs communautaires se 
soient trouvés dans une situation économique défavorable. La dévaluation 
concurrentielle des devises de certains Etats membres et la décision de la Commission 
de ne pas autoriser le versement d'une aide d'Etat à l'industrie italienne de la chaussure4 
en raison, notamment, de sa bonne santé ont également été invoqués pour démonter 
qu'un éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire lui est largement 
imputable. 
(107) Face aux arguments qui précèdent, il convient toutefois d'établir une distinction entre la 
concurrence loyale et déloyale et de rappeler que dans le cadre d'un marché unique, il 
existe des mécanismes visant à garantir le caractère équitable de la concurrence entre les 
producteurs communautaires. 
4 Par la décision 96/542/CE de la Commission (JO n° L 231 du 12.9.1996, p. 23). 
51 
En outre, dans l'évaluation du préjudice subi par l'industrie communautaire, il convient 
de considérer la situation des producteurs communautaires des produits en question 
dans tous les États membres où ces types de chaussures sont produits en quantités 
importantes. Les résultats de cette évaluation reflètent la situation de l'industrie 
communautaire dans son ensemble. En conséquence, les domiées globales utilisées aux 
fins de la détermination du préjudice permettent de compenser toute différence interne 
dans les performances de l'industrie communautaire. À cet égard, il convient par 
exemple de noter que si la concurrence intérieure avait été la seule force en jeu sur le 
marché, la part de marché de l'industrie communautaire ne serait pas tombée de 64,5% 
en 1991 à 53,3% en 1994. En effet, la part de marché perdue par certains producteurs 
aurait dû être récupérée par les autres. 
L'enquête a montré que la diminution de la production, de la part de marché et de 
l'emploi enregistrée par les producteurs dans certains États membres n'a été en aucune 
façon compensée par une amélioration de la situation des producteurs dans d'autres 
États membres, comme l'ont affirmé un certain nombre de parties concernées. 
Il convient également de souligner que la décision de la Commission de ne pas autoriser 
l'octroi d'une aide d'État à l'industrie italienne de la chaussure reposait sur une 
évaluation de cette industrie dans son ensemble, par opposition au segment du marché 
concerné par la présente enquête. En outre, cette décision était fondée sur l'incidence 
qu'une telle mesure risquait d'avoir sur le fonctionnement du marché intérieur tout en 
reconnaissant, notamment, la situation difficile de l'emploi dans ce secteur dans tous les 
États membres. 
52 
(108) En réponse aux informations finales communiquées, certaines parties ont allégué 
qu'étant donné que certains producteurs communautaires ont fait état d'une évolution 
particulièrement négative de leur situation au cours ces dernières années alors que 
d'autres ont maintenu leur chiffre d'affaires, le préjudice subi par l'industrie 
communautaire pourrait résulter de disparités au niveau de la qualité de la gestion des 
sociétés et non de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping en question. 
(109) À cet égard, il convient de souligner qu'en raison de différences dans leur gamme de 
produits, il est normal que toutes les sociétés ne subissent pas aussi fortement la 
concurrence des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping. Il est également 
normal que, sur un marché concurrentiel, certaines sociétés se comportent mieux que 
d'autres et c'est précisément le nombre de producteurs communautaires qui garantit 
l'existence de la concurrence. En outre, aucune preuve d'erreur de gestion (en matière, 
par exemple, de politiques d'investissement ou d'emploi) n'a été constatée au cours de 
l'enquête. Comme indiqué ci-dessus, la concurrence intérieure ne peut pas avoir causé 
la diminution globale de la part de marché de l'industrie communautaire et donc être 
considérée comme un facteur de rupture du lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire. 
(c) Recours à la sous-traitance pour les opérations à forte intensité de main-d'oeuvre 
(110) En outre, il a également été invoqué qu'un certain nombre de producteurs 
communautaires ont délocalisé certaines de leurs opérations à plus forte intensité de 
main-d'oeuvre vers des pays tiers où les coûts salariaux sont moins élevés, contribuant 
ainsi au préjudice global subi par l'industrie communautaire, notamment en matière 
d'emploi. À cet égard, il est considéré que le fait que certains producteurs aient dû 
recourir à une telle pratique, en l'occurrence une mesure de défense prise afin de 
maintenir leurs coûts à des niveaux leur permettant de concurrencer les importations à 
bas prix, constitue un élément de preuve supplémentaire de la pression exercée par les 
importations faisant l'objet d'un dumping. 
3. Conclusions concernant le lien de causalité 
(111) Bien que certains facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance des pays concernés aient pu contribuer au préjudice subi par l'industrie 
communautaire, il est conclu qu'un lien de causalité existe entre les importations à bas 
prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la république populaire de Chine, 
d'Indonésie et de Thaïlande, prises isolément, et le préjudice important subi par 
l'industrie communautaire. Cette conclusion repose sur les différents éléments exposés 
ci-dessus et notamment le niveau de sous-cotation des prix, l'important gain de part de 
marché de ces pays (et la perte correspondante de part de marché subie par l'industrie 
communautaire) et l'augmentation substantielle des quantités en question, ce qui a 
abouti à la fermeture d'un grand nombre d'entreprises de production situées dans la 
Communauté. Cette conclusion est en outre renforcée par le fait que l'efficacité globale 
de l'industrie communautaire de la chaussure fabriquant les produits concernés n'est pas 
remise en question, comme le prouvent notamment les résultats des producteurs 
communautaires sur les marchés d'exportation extra-communautaires (en volume, les 
exportations de l'industrie communautaire ont en effet augmenté de 25% entre 1991 et 
1994). 
>t 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(112) La Commission a déterminé, sur la base de tous les éléments de preuve présentés, si, 
malgré la conclusion concernant le dumping et le préjudice en résultant, il existe des 
raisons impérieuses de ne pas conclure qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'instituer des mesures dans ce cas particulier. À cet effet, conformément à l'article 21 
paragraphe 1 du règlement de base, l'incidence d'éventuelles mesures sur toutes les 
parties concernées ainsi que les conséquences de la non-institution de mesures ont été 
examinées. 
Ce faisant, une attention particulière a été accordée à la nécessité d'éliminer les effets de 
distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et de rétablir une 
concurrence effective. 
1. Incidence sur l'industrie communautaire et ses fournisseurs 
(a) Intérêt de l'industrie communautaire 
(113)11 est considéré qu'en l'absence de mesures visant à corriger l'effet des importations 
chinoises, indonésiennes et thaïlandaises faisant l'objet d'un dumping, il est inévitable 
que la situation des producteurs communautaires se détériore davantage. Plus de 
producteurs communautaires et, en fin de compte, l'industrie communautaire dans son 
ensemble commenceraient à subir des pertes financières, avec pour résultat d'autres 
fermetures d'usines et des pertes d'emplois considérables qui-viendraient s'ajouter à 
celles résultant de la rationalisation et des améliorations technologiques. Il convient de 
signaler que toute réduction du nombre de producteurs sur le marché de la Communauté 
peut s'y traduire par une diminution proportionnelle du niveau de concurrence. 
55 
(114) Certaines parties intéressées ont fait valoir que, compte tenu de la mobilité de l'industrie 
de la chaussure sur le plan mondial, les mesures antidumping à rencontre de la 
république populaire de Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande n'exerceraient aucun 
effet positif sur la situation de l'industrie communautaire en raison d'un déplacement 
probable de l'approvisionnement auprès d'autres pays tiers à moindres coûts de main-
d'oeuvre tels que le Bangladesh, l'Inde ou le Vietnam. Il a en outre été invoqué que la 
situation de l'industrie produisant des chaussures à dessus en cuir ou en matière 
plastique était comparable à cet égard à celle des fabricants de sacs à main en matières 
synthétiques et qu'en conséquence, le Conseil devrait également s'abstenir-de prendre 
des mesures dans le présent cas . 
(115) Le déplacement des sources d'approvisionnement entre différents pays est un facteur 
important sur le marché de la chaussure depuis un certain nombre d'années. À cet 
égard, il convient de noter que l'industrie communautaire a pu, grâce à ses efforts 
d'automatisation et de rationalisation, compenser en partie la propension constante des 
importateurs à rechercher des pays dont les coûts salariaux sont les moins élevés. Cela 
est toutefois devenu impossible en raison de l'augmentation subite des importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés par la présente 
procédure. En ce qui concerne l'allégation de parallélisme entre la présente procédure 
et le cas des sacs à main en matières synthétiques, il convient de souligner que la part de 
marché substantielle toujours détenue par l'industrie communautaire à l'origine de la 
plainte dans le cas présent, les caractéristiques propres aux détenteurs de capitaux dans 
la plupart des entreprises exportatrices ainsi que l'importance des investissements 
industriels nécessaires à la production des chaussures sont telles qu'elles excluent 
clairement toute comparaison raisonnable et valable entre les deux industries. Le 
Conseil ne peut donc accepter, pour des raisons de cohérence, de s'abstenir de prendre 
des mesures dans le cas présent. 
5 Voir les considérants 105 et 106 du règlement (CE) n° 1567/97 (.10 n° L 208 du 2.8.1997, p. 31 ). 
56 
En outre, le risque que les producteurs/exportateurs transfèrent leurs équipements de 
production dans d'autres pays afin de ne pas acquitter les droits antidumping ne 
constitue pas en soi une raison suffisante pour que le Conseil n'institue pas de mesures, 
lorsqu'il s'avère que des exportations ont été effectuées en dumping sur le marché de la 
Communauté et ont ainsi causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Si 
une telle situation se produit, l'industrie communautaire peut déposer une plainte en 
demandant, par exemple, l'ouverture d'une procédure antidumping contre ces 
importations ou l'ouverture d'une enquête de contournement conformément à l'article 
13 du règlement de base. 
(116) Il a en outre été allégué qu'en cas d'institution de mesures, les producteurs/exportateurs 
chinois, indonésiens et thaïlandais se tourneraient vers la production des types de 
chaussures pour lesquels les producteurs communautaires disposent d'un'avantage du 
point de vue de la technologie et de la mode, aggravant ainsi le préjudice causé à 
l'industrie communautaire. 
Mis à part le fait que ce type d'argument ne permet pas de conclure que le Conseil 
devrait s'abstenir d'adopter des mesures en cas de dumping préjudiciable, rien ne permet 
de penser que, même en l'absence de mesures, les producteurs/exportateurs dans les 
pays susmentionnés ne décideront pas à l'avenir d'élargir l'éventail des chaussures qu'ils 
fabriquent et exportent. En effet, certains importateurs ont fait remarquer qu'une 
tendance à l'importation de produits de qualité supérieure, donc plus chers, a été 
observée. Comme indiqué précédemment, cette tendance était déjà apparue avant la 
période d'enquête. 
57 
(b) Intérêt des sociétés approvisionnant l'industrie communautaire (en matières-
premières et machines) 
(117) Une des principales caractéristiques de la présente enquête est que les producteurs 
communautaires (et leurs fournisseurs de matières premières, de composants etc..) dans 
de nombreux États membres ont tendance à être regroupés géographiquement. La 
fermeture d'une usine peut donc avoir un effet d'entraînement négatif sur d'autres 
entreprises du secteur, notamment en termes d'emploi. 
(118)11 a été allégué que l'institution de mesures compromettrait les ventes des producteurs 
communautaires de machines destinées à la fabrication de chaussures en république 
populaire de Chine, en Indonésie et en Thaïlande. 
En ce qui concerne les fournisseurs de machines destinées à la fabrication de 
chaussures, aucun élément de preuve n'a été présenté montrant que les 
producteurs/exportateurs en république populaire de Chine, en Indonésie ou en 
Thaïlande sont les principaux clients des fabricants communautaires d'équipements. 
En tout état de cause, il convient de noter que l'industrie communautaire investit 
clairement dans le domaine de l'automatisation et, notamment, dans le procédé de 
moulage par injection. Cette automatisation, qui contribue à l'amélioration des 
technologies liées à la fabrication des chaussures dans la Communauté, va de pair avec 
des investissements en machines et en moules produits dans la Communauté. 
2. Incidence sur les consommateurs 
(119) Bien qu'aucune observation n'ait été reçue des organisations de consommateurs après la 
publication de l'avis d'ouverture de la présente procédure, certaines parties ont fait valoir 
que les mesures antidumping risquaient d'affecter sérieusement les consommateurs 
communautaires, particulièrement ceux disposant de faibles revenus. 
58 
Cet argument concernant l'incidence prévisible des mesures sur le prix d'achat des 
consommateurs a été examiné en détail. Les résultats de cet examen, qui repose sur les 
informations disponibles, sont les suivants: 
(a) Incidence en termes absolus 
(120) Tout d'abord, en ce qui concerne les prix des chaussures pratiqués à l'égard des 
distributeurs, il est probable qu'étant donné le niveau de concurrence et le nombre de 
fournisseurs dans la Communauté (où l'industrie communautaire dispose toujours d'une 
part de marché de 53,3%) ou dans les pays tiers non concernés par la présente procédure 
(dont les importations dans la Communauté totalisent une part de marché de 28,3%), 
ces fournisseurs ne pourraient pas augmenter sensiblement leurs prix sans courir le 
risque de perdre de parts de marché. 
En ce qui concerne l'Indonésie et la Thaïlande, il convient de rappeler que les niveaux 
d'élimination du préjudice établis pour ces pays sont nettement inférieurs à ceux de la 
république populaire de Chine, leur prix moyen à l'importation s'élevant respectivement 
à 6,97 écus et 7,16 écus la paire pendant la période d'enquête. Étant donné que la part 
de marché détenue par les chaussures originaires de la république populaire de Chine est 
de 9,3%, (pour un prix moyen de 5,47 écus la paire au cours de la période d'enquête) et 
en raison du niveau de droit proposé, l'incidence prévisible moyenne des mesures 
proposées sur le prix de l'ensemble des chaussures concernées sera, au maximum, de 
0,4 écu la paire. 
59 
Les consommateurs ne devraient donc payer qu'un supplément de 0,4 écu la paire si les 
distributeurs décident de conserver les mêmes marges et de répercuter l'augmentation 
des coûts sur le consommateur. La consommation moyenne des chaussures concernées 
dans la Communauté étant inférieure à une paire par personne et par an, il est clair que 
l'incidence des mesures proposées sur le budget annuel moyen du consommateur serait 
marginale. 
(b) Incidence en termes relatifs, effet des prix sur la consommation 
(121) En termes relatifs, les calculs ont été fondés sur le prix moyen des " chaussures 
concernées au niveau rendu entrepôt du distributeur, à savoir 13,5 écus la paire, 
incluant, pour les importations, l'ajustement au titre des différences de stade commercial 
visé au considérant 85 du présent règlement. Si l'on se base sur la marge de distribution 
la plus faible constatée pour les circuits de distribution analysés ci-dessous, c'est-à-dire 
125%, on estime que pour le consommateur, le prix moyen du produit concerné est 
inférieur à 30 écus la paire, tous coûts et droits supportés entre l'importation et la vente 
au client final inclus. Par conséquent, l'incidence des droits antidumping sur le prix à la 
consommation s'élèverait approximativement à 1,3%. 
Comme indiqué ci-dessus, ce pourcentage doit être analysé en tenant compte à la fois de 
la valeur absolue de l'augmentation (0,4 écu la paire) et de l'évolution générale des prix 
au cours de la période d'examen du préjudice. En effet, pendant les quatre ans de 
l'enquête, du fait de la pénétration des importations faisant l'objet d'un dumping, le prix 
courant moyen au niveau rendu entrepôt du distributeur a diminué en termes absolus, 
cette diminution étant supérieure à 10% lorsqu'ajustée afin de prendre en considération 
le taux général d'inflation. 
60 
(122)11 convient d'ajouter que, même si les consommateurs comparent les prix proposés 
simultanément dans différents magasins, ils sont en général moins sensibles, en ce qui 
concerne le produit en question, à l'évolution du niveau général des prix. En effet, la 
diminution susmentionnée des prix n'a pas empêché la consommation globale du 
produit concerné de diminuer de 6%. 
Ceci peut s'expliquer par une certaine saturation observable pour les produits qui sont 
constamment vendus à des prix tellement bas que les consommateurs risquent peu de 
réagir à un changement général mais limité du niveau de prix. Il est donc peu probable 
que la prise en compte intégrale du droit, c'est-à-dire une augmentation maximale des 
prix de 1,3%, ait une incidence significative sur la tendance actuelle de la demande sur 
le marché de la Communauté. 
(123) En l'absence de tout autre élément ou réaction de la part des organisations de 
consommateurs, il a été conclu que l'incidence des mesures proposées sur le 
consommateur des chaussures concernées sera probablement minime. 
3. Incidence sur la distribution 
(a) Incidence sur la distribution dans son ensemble 
(124)11 a été allégué que l'institution de mesures risquait également d'avoir une forte 
incidence négative sur les importateurs. De façon plus générale, des points de vue 
divergents ont été exprimés sur la situation de l'ensemble de la chaîne de distribution de 
chaussures qui, selon les allégations, constitue une activité beaucoup plus importante 
dans la Communauté que la production de chaussures, à la fois en termes de chiffre 
d'affaires et d'emploi. 
61 
Il convient d'abord de préciser que, pour une quantité donnée de chaussures, la chaîne 
de distribution aura, par nature, un chiffre d'affaires plus élevé que les entreprises de 
production auprès desquelles elle s'approvisionne, tout simplement du fait de sa marge 
de distribution. Ensuite, les chiffres relatifs à l'emploi dans la distribution des 
chaussures en général, qui comprennent les ventes de tous les types de chaussures, ne 
peuvent pas être comparés à ceux de la seule production communautaire du produit 
concerné. 
Étant donné que les consommateurs finals dans la Communauté n'achètent pas de 
grandes quantités de chaussures hors de la Communauté, les conséquences négatives 
des droits antidumping sur la distribution dans son ensemble ne pourraient résulter que 
d'une réduction notable de la consommation et donc du chiffre d'affaires, ou d'une 
pression à la baisse sur les marges de distribution visant à réduire au minimum une 
augmentation des prix à la consommation et une diminution de la consommation. 
Comme expliqué ci-dessus, eu égard à l'incidence prévisible d'éventuelles mesures sur 
les consommateurs du produit concerné, il peut être considéré comme hautement 
improbable que la consommation du produit concerné chute de façon sensible en raison 
des mesures antidumping, même si le secteur de la distribution devait conserver ses 
marges actuelles. 
Dans l'ensemble, il peut donc être conclu que les effets d'éventuelles mesures sur la 
chaîne de distribution seront très limités. Il a toutefois été procédé à une analyse 
approfondie de la structure de la distribution de chaussures dans la Communauté. 
(b) Structure de la distribution de chaussures dans la Communauté 
(125) La distribution de chaussures dans la Communauté comporte quatre circuits de vente 
différents au client final: les chaînes de magasins de vente au détail sous marque, les 
détaillants indépendants, les supermarchés non spécialisés et d'autres circuits de 
distribution généralement non spécialisés, par exemple les magasins de vêtements. 
(i) Détaillants indépendants 
(126) Le circuit traditionnel de distribution est celui des détaillants indépendants qui achètent 
généralement aux grossistes. Cependant, la distribution évolue et les grossistes tendent 
à disparaître du fait que les détaillants nouent des liens plus étroits avec un nombre plus 
limité de producteurs ou se regroupent en groupements d'achat tout en conservant leur 
indépendance. 
En ce qui concerne les détaillants eux-mêmes, ils sont confrontés à une situation 
concurrentielle défavorable due à la fois à leur absence de contrôle individuel sur les 
prix des fournisseurs et aux marges élevées, de 150% à 200%, qui leur sont nécessaires 
pour couvrir leurs frais de fonctionnement relativement importants dans les zones 
urbaines et, souvent, dans le segment du marché des produits haut de gamme. En fait, 
dans un certain nombre d'Etats membres, ils ont récemment perdu du terrain face aux 
trois autres circuits de distribution, notamment les chaînes de magasins de marque. 
63 
Toutefois, du fait de leur bonne implantation dans d'autres États membres et de leur 
situation dans le segment du marché des produits haut de gamme où ils entretiennent 
des relations commerciales continues avec leurs clients, il convient de noter que les 
détaillants indépendants restent, du moins en termes de valeur ajoutée et d'emploi (plus 
de 250.000 personnes), le circuit de distribution le plus important dans la Communauté, 
même si cela n'est probablement pas le cas en termes de part de marché en volume. 
(ii) Chaînes de magasins de vente au détail sous marque 
(127) Ces chaînes, qui exercent parfois aussi des activités de production dans la Communauté, 
sont généralement aux mains d'une ou de deux grandes sociétés dans chaque pays, qui 
possèdent plusieurs marques et couvrent tout l'éventail du marché. Elles opèrent par 
l'intermédiaire de grandes surfaces de vente à prix réduit situés en périphérie, qui, en 
raison du volume de leurs ventes, prix et spécialisation, peuvent résister à la pression 
des supermarchés non spécialisés. 
Les chaînes de magasins de vente au détail sous marque opèrent également par 
l'intermédiaire de magasins situés dans les centre-ville qui remplacent les détaillants 
indépendants, sont installés dans des locaux moins coûteux et moins sophistiqués et 
visent à répondre au besoin de certains clients qui souhaitent une alternative aux 
grandes surfaces de vente à prix réduit. En raison de leur pouvoir, de leur accès aux 
sources d'approvisionnement sur le plan mondial (importations pour leur propre 
compte) et de leurs marges relativement faibles (en général, environ 25% des coûts des 
ventes pour la centrale de vente et 100% en moyenne pour les magasins), les chaînes de 
magasins de vente au détail sous marque peuvent gagner rapidement des parts de 
marché une fois qu'elles accèdent à un marché et réaliser des taux de croissance 
supérieurs à 5% par an. 
64 
(iii) Supermarchés non spécialisés 
(128) Bien qu'occupant une place importante en termes de volume, mais moindre en termes 
de valeur, sur l'ensemble du marché des chaussures à cause du prix moyen peu élevé de 
leurs ventes, les supermarchés non spécialisés exercent une forte influence sur le 
marché des produits bas de gamme. Bien qu'ils achètent parfois directement aux 
fournisseurs situés en dehors de la Communauté, ils comptent habituellement sur les 
importateurs spécialisés pour leurs importations, qui constituent une part importante de 
leurs ventes de chaussures. Leur marge traditionnelle est de l'ordre de 100%. Elle peut 
toutefois s'échelonner entre 60% sur les ventes en promotion et plus de 130% sur 
certains produits communautaires. En raison des frais supplémentaires d'importation et 
des coûts fixes supportés, les importations en provenance des pays concernés vendues 
au consommateur par ce circuit de vente le sont habituellement à un prix trois fois 
supérieur au niveau CAF. 
(iv) Autres circuits de vente 
(129) D'autres circuits de vente tels que les sociétés de vente par correspondance ou les 
magasins de vêtements ont pris de l'importance dans certains États membres mais pas, à 
titre individuel, à l'échelle communautaire. Dans certains États membres, les entreprises 
spécialisées de vente par correspondance ont une structure de coûts similaire à celle des 
chaînes de vente sous marque. Les chaînes de "petits" magasins de vêtements à 
l'échelle communautaire introduisent également les chaussures dans leurs magasins 
comme accessoires de marque, sur lesquels leurs marges sont généralement plus élevées 
que sur leurs articles d'habillement habituels. Du fait qu'il s'agit de ventes d'articles de 
mode, elles sont en concurrence avec les chaînes de vente sous marque, mais dans des 
proportions moindres que les "grands magasins" situés dans les centre-ville. 
65 
(c) Incidence spécifique des mesures proposées sur les différents circuits de vente 
(130) En ce qui concerne les détaillants indépendants, qui constituent toujours la principale 
source d'emplois dans la distribution de chaussures dans la Communauté, la conclusion 
générale figurant au considérant 124 du présent règlement se trouve renforcée par le fait 
que seule une faible proportion de leur approvisionnement du produit concerné provient 
habituellement de la république populaire de Chine, d'Indonésie ou de Thaïlande. Il 
convient d'ajouter qu'ils sont regroupés au sein d'une confédération représentant huit 
États membres et qu'aucune réaction d'opposition à l'éventuelle institution de mesures 
antidumping n'a été reçue de la part de celle-ci ni d'aucune autre association en leur 
nom. 
(131) Les sociétés possédant les chaînes de vente sous marque ont contesté la nécessité de 
droits antidumping. Bien que la conclusion générale leur soit également applicable, le 
fait que certaines d'entre elles dépendent plus que les détaillants indépendants des 
importations faisant l'objet d'un dumping pour leur approvisiomiement explique leur 
crainte que les mesures n'affectent leur situation concurrentielle comparative dans la 
chaîne de distribution. 
L'effet direct d'éventuelles mesures sur la situation financière de ces sociétés serait 
négligeable si le montant du droit était entièrement répercuté sur le consommateur. Des 
conséquences financières indirectes négatives ne seraient à craindre que si les 
consommateurs devaient réduire sensiblement leurs achats du produit concerné en 
raison de cette majoration de prix. Or, si c'est le cas, ce ne le sera que dans des 
proportions limitées, comme expliqué au considérant 122. 
66 
En outre, le produit concerné n'est jamais la seule source de revenus pour ces magasins 
spécialisés et, en raison de son prix particulièrement bas, il représente moins de 12% du 
chiffre d'affaires des sociétés responsables des chaînes de vente sous marque ayant 
coopéré. Dans cette perspective, même une faible contraction de la demande du produit 
concerné, qui semble peu probable, aurait une incidence négligeable sur ces sociétés en 
général, notamment si la demande est au moins partiellement réorientée vers les 
chaussures à prix plus élevés, dont la marge serait probablement supérieure en termes 
absolus. 
(132) En ce qui concerne les supermarchés non spécialisés et autres grandes surfaces, du fait 
qu'ils dépendent encore moins du produit concerné pour leurs ventes, leur situation ne 
devrait pas être affectée par l'institution de mesures même si le marché évolue de la 
façon décrite ci-dessus. 
(133) La situation des importateurs approvisionnant ces circuits de distribution non spécialisés 
a été examinée puisque la part de leur chiffre d'affaires réalisée grâce aux produits 
importés des trois pays concernés s'est avérée importante. Ces sociétés ont 
généralement une structure de gestion très restreinte et souple leur permettant de ne 
vendre que lorsque leur marge de commercialisation prévue couvre les coûts supportés. 
Le pays d'origine des produits n'a aucune influence sur leur savoir-faire sur le marché ni 
sur leur capacité de conception et de vente. Les mesures antidumping ayant une 
incidence sur l'ensemble de la distribution de chaussures, ces importateurs pourront 
tirer parti de n'importe quelle situation sur le marché et continuer à approvisionner leurs 
clients à l'aide des importations chinoises, indonésiennes ou thaïlandaises, ou de tout 
produit ne faisant pas l'objet d'un dumping, ainsi que des produits fabriqués dans la 
Communauté. 
67 
(134) En conclusion, il n'a pas pu être établi que l'institution de mesures antidumping sur les 
chaussures concernées serait de nature à affecter sensiblement la situation financière de 
l'ensemble ou d'une partie de la chaîne de distribution de chaussures. 
4. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté 
(135) Après examen de tous les intérêts en jeu, il est considéré qu'il existe des raisons 
valables de prendre des mesures et qu'aucune raison impérieuse ne justifie de s'abstenir 
de réagir face aux importations faisant l'objet d'un dumping en question. En effet, 
priver l'industrie communautaire d'une défense appropriée contre le dumping 
préjudiciable ne ferait qu'ajouter à ses difficultés et pourrait entraîner sa disparition ou 
sa délocalisation en dehors de la Communauté. La faible augmentation des prix à la 
consommation résultant de l'institution des mesures antidumping ne peut nullement être 
considérée comme comparable aux coûts de la disparition totale d'une industrie 
communautaire importante. 
Enfin, en raison notamment du temps écoule depuis la fin de l'enquête sur le dumping et 
le préjudice, il est jugé opportun d'instituer directement des droits antidumping 
définitifs sur les importations du produit concerné sans passer par l'étape intermédiaire 
des droits provisoires. 
68 
H; DROIT DEFINITIF 
1. Application simultanée de mesures antidumping et de restrictions quantitatives 
(a) Aspects juridiques 
(136) Certaines parties intéressées ont fait valoir qu'aucune mesure antidumping ne saurait 
être instituée sur les importations des produits originaires de la république populaire de 
Chine soumis à la présente enquête, puisqu'elles font déjà l'objet d'un contingent 
quantitatif à l'échelle communautaire, imposé par le règlement (CE) n° 519/94 du 
Conseil6, en l'occurrence pendant la période d'enquête. 
(137) Les institutions communautaires ne peuvent pas souscrire à ce point de vue qui, selon 
elles, repose sur une interprétation erronée des fondements du règlement susmentionné. 
Ce règlement a mis en place un nouveau régime commercial, qui s'est traduit par la 
suppression de quelque 4 617 restrictions nationales applicables dans le cadre de 
l'ancien régime en vigueur à l'égard des pays n'ayant pas une économie de marché, qui 
concernaient pratiquement toutes la république populaire de Chine. Ces restrictions ont 
été remplacées par des contingents communautaires pour sept produits chinois et une 
surveillance communautaire pour vingt-six autres produits. 
Dans l'ensemble, ces contingents autonomes, limités à un petit nombre de produits 
particulièrement sensibles, ne peuvent pas être considérés comme une exception à un 
hypothétique régime libéral d'échanges avec la république populaire de Chine, mais 
comme l'un des moyens visant à rendre plus libéral et, surtout, plus uniforme le régime 
des échanges avec ce pays: Toute action relevant du règlement de base est destinée 
quant à elle à contrecarrer un dumping préjudiciable. 
6 JOn°L67du 10.3.1994, p. 89. 
69 
En conséquence, le préjudice que l'institution des mesures antidumping vise à supprimer 
n'a pas été éliminé au moyen d'un autre instrument de défense commerciale. C'est 
pourquoi, au terme d'une enquête antidumping qui à montré que des mesures sont 
justifiées pour remédier au dumping préjudiciable, l'institution de ces mesures peut être 
envisagée indépendamment de l'existence d'éventuelles restrictions quantitatives 
applicables aux produits en question. Cette conclusion a toutefois dû être soumise à une 
analyse approfondie sous Tangle économique. 
(b) Aspects économiques (incidence des contingents sur l'évolution des importations) 
(138) Lors de l'établissement des conclusions préliminaires (limitées à l'année 1995). les 
données disponibles ont montré qu'à la fin de la période d'enquête, le volume des 
importations en provenance de la république populaire de Chine avait diminué de façon 
significative alors que les prix avaient augmenté. 
Ces circonstances ont été jugées suffisamment exceptionnelles, pour justifier un examen 
complémentaire, sur la base des données Tes plus récentes disponibles, de l'évolution 
des importations effectuées après la période d'enquête. Pendant la période nécessaire à 
cet examen complémentaire, il a été jugé approprié de n'instituer aucune mesure 
provisoire. 
(139) Lors de l'examen de l'évolution des importations du produit concerné dans les deux ans 
qui ont suivi l'institution du contingent, il a été tenu compte de certains aspects 
méthodologiques: 
70 
Premièrement, le contingent étant attribué sur une base annuelle et portant sur des 
années civiles, des estimations effectuées sur la base de données partielles ne 
correspondant qu'à quelques mois de 1996 ont été jugées trop imprécises. En 
conséquence, l'analyse décrite ci-dessous a été effectuée sur la base des données sur 
l'ensemble des années 1995 et 1996 et n'a pu être achevée que lorsque les données se 
rapportant à l'année 1996 ont été disponibles. 
Deuxièmement, le règlement (CE) n° 519/94, tel que modifié, tout en instituant des 
restrictions quantitatives sur certains types de chaussures relevant des mêmes sous-
positions de la nomenclature que celles concernées par la présente procédure, excluait 
de ces restrictions les chaussures "à technologie spéciale", qui sont par définition 
vendues à un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 9 écus (initialement 12 écus). 
Comme expliqué au considérant 15, les chaussures destinées à la même utilisation et 
présentant les mêmes caractéristiques que les chaussures à technologie spéciale ont 
également été exclues de la présente enquête antidumping mais sans condition de prix. 
(140) Pour les années 1995 et 1996, les chaussures à technologie spéciale ont été exclues des 
importations totales reprises sous les codes NC concernés, sur la base des domiées 
TARIC, aux fins de l'établissement des volumes d'importation et des valeurs pour le 
produit concerné. En l'absence de statistiques TARIC complètes avant 1995, des 
corrections ont été apportées pour les années précédentes en utilisant cette année comme 
base de référence. La comparaison entre les chiffres concernant les importations en 
provenance de la république populaire de Chine en 1995 et 1996 et ceux se rapportant 
aux années précédant l'institution du contingent permet de tirer deux conclusions: 
71 
Comme prévu, le contingent a eu une incidence évidente sur les volumes d'importation 
en provenance de la république populaire de Chine, qui ont baissé le plus entre 1994 et 
1995 et sont tombées de 28,6 à 16,1 millions de paires. De façon plus précise, les 
volumes d'importation ont diminué pour les quatre catégories du produit concerné, 
correspondant aux quatre codes NC, entre 1994 et 1995. Cependant, les volumes 
importés ont a nouveau augmenté entre 1995 et 1996, où ils ont atteint 19,1 millions de 
paires. 
En outre, ce qui a plus de signification dans le cadre d'une procédure antidumping, les 
prix n'ont pas augmenté à la suite de l'application du contingent. Bien que l'on ait pu 
s'attendre à une hausse des prix parallèlement à la diminution des volumes 
d'importation résultant du contingent, rien de tel ne s'est produit. En effet, le prix 
moyen à l'importation est resté stable depuis l'institution du contingent, passant de 5,75 
écus la paire en 1993, année record en volume, à 5,69 écus la paire en 1996. En ce qui 
concerne les quatre catégories concernées, aucun changement n'a pu être observé dans 
l'évolution des prix à l'importation des produits en provenance de la république 
populaire de Chine. Il convient également de noter que, sur 1"ensemble des pays 
exportateurs concernés, les niveaux de prix chinois sont, de loin, les plus faibles. 
(141) Au niveau des quatre codes NC examinés, il n'a pas été constaté non plus de 
déplacement progressif vers les chaussures à technologie spéciale, qui ont été exclues de 
l'enquête et dont les prix sont très élevés, ce qui aurait pu expliquer la stagnation du prix 
à l'importation des autres produits. En effet, la proportion de chaussures à technologie 
spéciale dans les importations totales sous les codes concernés est restée stable entre 
1995 et 1996, tant en termes de volume que de valeur. 
72 
(142) En ce qui concerne la Thaïlande et l'Indonésie, aucun changement significatif, 
susceptible de contredire les conclusions figurant aux considérants 78 à 87, n'est apparu 
dans l'évolution globale de leurs importations et des conditions de concurrence sur le 
marché. 
(143) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que l'incidence sur l'évolution des 
importations des restrictions quantitatives applicables aux importations des chaussures 
concernées originaires de la république populaire de Chine n'est pas de nature à motiver 
un réexamen global de la conclusion selon laquelle, dans le cas présent, les mesures 
antidumping sont justifiées. Toutefois, comme indiqué ci-dessous, il est j-ugé opportun 
de tenir compte de cette évolution dans la détermination de la forme des mesures. 
2. Niveau d'élimination du préjudice 
(a) Méthodologie 
(144) Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base, il a été procédé à un 
examen en vue de déterminer le niveau de droit suffisant pour éliminer le préjudice 
résultant du dumping subi par l'industrie communautaire. 
En conséquence, il a été considéré que le prix à l'exportation des importations faisant 
l'objet d'un dumping ' devait être augmenté pour atteindre un niveau de prix non 
préjudiciable correspondant au coût de production de l'industrie communautaire 
augmenté d'un bénéfice raisonnable (ci-après dénommé "prix non préjudiciable"). 
73 
En" ce qui concerne le coût de production, il a été jugé approprié d'utiliser comme 
référence le coût de production des producteurs communautaires de l'échantillon de 
vérification. 
En ce qui concerne la marge bénéficiaire, il a été estimé qu'une marge de 7% sur le 
chiffre d'affaires pouvait être considérée comme un minimum approprié, en tenant 
compte de la nécessité d'opérer des investissements à long terme et, plus 
particulièrement, de la marge minimale que l'industrie communautaire elle-même a pu 
conserver, au cours de la période de quatre ans examinée (1991-1994), aux dépens de sa 
part de marché. 
(145) Comme expliqué au considérant 16, au début de l'enquête, il a été jugé approprié de 
répartir le produit en question entre plusieurs catégories et d'effectuer des comparaisons 
de prix sur cette base. Toutefois, comme précisé au considérant 84, il est apparu au 
cours de l'enquête qu'en ce qui concerne les producteurs/exportateurs ayant coopéré, 
une classification plus détaillée offre une meilleure garantie d'équivalence entre les 
produits. À cet effet, les modèles les plus exportés par les producteurs/exportateurs 
chinois et indonésiens inclus dans les échantillons et les modèles les plus exportés par 
les producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont été retenus et répartis en 17 
familles des chaussures. 
74 
Afin de calculer la marge d'élimination du préjudice, le prix CAF à l'importation, ajusté 
au niveau rendu client droits acquittés, a été comparé au prix non préjudiciable des 
producteurs communautaires au même stade commercial. En raison du degré 
particulièrement élevé de non-coopération de la part des trois pays concernés, ce calcul 
a été effectué catégorie par catégorie. Pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré 
uniquement, il a été procédé à un calcul famille par famille chaque fois que ce degré de 
précision leur conférait un avantage. Il convient de noter que les prix à l'importation ont 
été ajustés au niveau rendu client droits acquittés selon la méthode d'ajustement utilisée 
pour l'évaluation de la sous-cotation expliquée au considérant 85. 
(b) République populaire de Chine 
(146) La marge de dumping établie pour Grosby (China) Limited étant de minimis (1,3%), ce 
qui implique un droit antidumping définitif de 0%, aucun calcul du niveau d'élimination 
du préjudice n'a été effectué pour cette société. 
(147) En ce qui concerne les autres exportations de la république populaire de Chine, il s'est 
avéré que la marge résiduelle d'élimination du préjudice était de 46,0%, c'est-à-dire 
inférieure à la marge de dumping établie. Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du 
règlement de base, elle devrait donc constituer la base pour l'établissement du droit 
antidumping définitif pour toutes les autres importations en provenance de la république 
populaire de Chine. 
(c) Indonésie 
(148) Les marges individuelles d'élimination du préjudice pour les producteurs/exportateurs 
indonésiens ayant coopéré et faisant partie de l'échantillon, exprimées en pourcentage 
du prix CAF, vont de 0% à 99,5%, la moyenne à appliquer aux producteurs/exportateurs 
ayant coopéré, mais ne faisant pas partie de l'échantillon étant de 33,6%. 
Pour tous les producteurs/exportateurs de l'échantillon, sauf deux (P.T. Golden 
Adishoes et P.T. Indosepamas Anggun / P.T. Primashoes Ciptakreasi), ces marges se 
sont avérées supérieures aux marges respectives de dumping établies. Conformément à 
l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base, le niveau du droit antidumping définitif 
pour tous les producteurs/exportateurs indonésiens ayant coopéré doit être donc être 
fondé sur les marges de dumping établies, à l'exception de: 
- P.T. Golden Adishoes, dont la marge d'élimination du préjudice, inférieure à sa 
marge de dumping, s'est avérée nulle, ce qui implique un droit antidumping définitif 
de 0% pour cette société 
et 
- P.T. Indosepamas Anggun / P.T. Primashoes Ciptakreasi, dont la marge commune 
d'élimination du préjudice (2,6%) était inférieure à leur marge de dumping et devrait 
donc constituer la base pour l'établissement du droit antidumping définitif qui leur 
sera applicable, comme expliqué au considérant 24. 
lu 
(149) En ce qui concerne le producteur/exportateur visé au considérant 31 (P.T. Kingherlindo) 
auquel les données disponibles ont dû être appliquées, il a également été considéré dans 
ce contexte que la coopération partielle dont il avait fait preuve devait être distinguée de 
l'absence de coopération totale des producteurs indonésiens qui n'ont pas répondu au 
questionnaire de la Commission et ne se sont pas fait connaître. Toutefois, étant donné 
qu'un calcul selon la même méthode que celle utilisée pour la détermination du 
dumping (voir considérant 40) aurait abouti à appliquer à cette société une marge 
d'élimination du préjudice de 26,9%, c'est-à-dire plus élevée que celle calculée pour les 
producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré, il a été jugé approprié d'aligner la marge 
d'élimination du préjudice de P.T. Kingherlindo sur la marge résiduelle d'élimination du 
préjudice qui, comme expliqué au considérant suivant, s'élevait à 20,3%. 
(150) La marge d'élimination du préjudice pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas 
coopéré en Indonésie s'élevait à 20,3% et était donc inférieure à la marge résiduelle de 
dumping de 50% établie pour ce pays. En conséquence, le droit antidumping résiduel 
pour les importations en provenance d'Indonésie doit être établi sur la base de cette 
marge d'élimination du préjudice. 
(c) Thaïlande 
(151) La marge de dumping établie pour les trois producteurs/exportateurs thaïlandais ayant 
coopéré (à savoir CK Shoes et PSR Footwear/Bangkok Rubber Company) s'étant avérée 
nulle ou de minimis, ce qui implique un droit antidumping définitif de 0% pour ces 
producteurs/exportateurs, aucun calcul du niveau d'élimination du préjudice n'a été 
effectué en ce qui les concerne. 
77 
(152) La marge d'élimination du préjudice pour les producteurs/exportateurs thaïlandais 
n'ayant pas coopéré s'élevait à 24,7% et était donc inférieure à la marge résiduelle de 
dumping de 50% établie pour ce pays. En conséquence, le droit antidumping résiduel 
pour les importations en provenance de Thaïlande doit être établi sur la base de cette 
marge d'élimination du préjudice. 
3. Forme des droits définitifs 
(153)11 ressort de l'analyse détaillée aux considérants 138 à 143 que si l'institution du 
contingent a eu pour effet évident de limiter les volumes d'importation du produit 
concerné originaire de la république populaire de Chine et donc les volumes cumulés 
originaires des trois pays concernés, il n'a eu aucun effet apparent sur les prix des 
importations en question, dont on peut conclure qu'ils sont restés préjudiciables. Ceci 
résulte principalement de la concentration des importations dans la gamme des produits 
à prix bas à moyens inférieurs. 
(154) Dans ces conditions, il est considéré qu'un droit ad valorem affecterait de façon 
disproportionnée les chaussures relativement coûteuses tout en ayant un effet moindre 
sur le segment des chaussures à prix bas à moyens inférieurs. A l'inverse, un droit 
variable fondé sur un prix minimal porterait précisément sur l'aspect du prix 
préjudiciable auquel le contingent n'avait pas permis de remédier. En conséquence, il 
est considéré que le droit antidumping définitif devrait prendre la forme d'un droit 
variable fondé sur un prix minimal. 
7S 
Cette mesure contribuera en effet à augmenter les prix de l'ensemble des importations 
qui sont concentrées dans la gamme des produits à prix bas à moyens inférieurs. Cette 
augmentation de prix escomptée se produira donc dans la gamme de produits les la plus 
touchée par les importations faisant l'objet d'un dumping tout en ayant un effet moindre 
sur les importations de chaussures plus élaborées qui sont les moins préjudiciables. Par 
conséquent, si le contingent constitue une protection contre les augmentations soudaines 
et potentiellement préjudiciables des importations du produit concerné, un droit 
antidumping variable semble être une protection complémentaire particulièrement 
appropriée contre les prix préjudiciables de ces importations. - . 
(155) En ce qui concerne le niveau de prix minimal, les éléments suivants ont été pris en 
considération: 
L'industrie communautaire a estimé que les mesures proposées devraient avoir pour 
effet d'amener le prix à l'importation moyen, ajusté au niveau rendu entrepôt de 
l'importateur (selon la méthode expliquée au considérant 85), au prix non préjudiciable 
moyen établi aux fins de la détermination du niveau d'élimination du préjudice pour le 
produit concerné, comme expliqué aux considérants 144 et 145, à savoir, sur une base 
moyenne pondérée pour les quatre catégories concernées, à 9,6 écus la paire au niveau 
rendu. 
79 
(156) En ce qui concerne les produits importés et leur ventilation de prix, les données 
d'Eurostat relatives aux volumes d'importation et aux prix moyens ont été analysées en 
détail à la lumière des données concernant les différentes transactions d'exportation 
fournies par les producteurs/exportateurs et les importateurs ayant coopéré. Sur cette 
base, il a été établi qu'en fixant le prix minimal à 5,7 écus la paire au niveau CAF, la 
ventilation des prix des importations serait modifiée de façon telle que le prix à 
l'importation moyen prévisible des produits originaires de la république populaire de 
Chine s'élèverait à 7,5 écus la paire au niveau CAF, ce qui équivaut au prix non 
préjudiciable de 9,6 écus la paire au niveau rendu entrepôt de l'importateur. 
En effet, à la fois en termes de volume et de valeur, l'essentiel des importations totales 
et une partie des importations dans chaque catégorie ont été effectuées à un prix 
inférieur au prix minimal proposé. On peut donc s'attendre à ce que l'augmentation du 
prix de ces importations résultant de l'institution du droit variable influence fortement le 
prix à l'importation prévisible moyen. Ce faisant, il a été veillé à traduire correctement 
l'effet des contingents sur les volumes d'importation, comme indiqué au considérant 
140. 
(157) Les données disponibles concernant les produits originaires d'Indonésie et de Thaïlande 
étaient, pour certaines catégories, trop limitées pour être considérées comme 
représentatives de l'ensemble des importations en provenance de ces pays. Toutefois, 
les conclusions générales présentées au considérant précédent peuvent être confirmées 
dans la mesure où certaines importations en provenance de ces pays ont en fait été 
effectuées, au cours de la période d'enquête, à un niveau de prix inférieur à celui prévu 
pour le prix minimal. Il peut également être confirmé que l'établissement d'un prix 
minimal de 5,7 écus la paire pour l'Indonésie et la Thaïlande, conformément aux 
conclusions des considérants 150 et 152, garantirait des importations effectuées, en 
moyenne, à des niveaux de prix non préjudiciables. 
80 
(158) En ce qui concerne les producteurs/exportateurs pour lesquels des droits individuels ont 
été envisagés, il est considéré qu'il faudrait leur appliquer le droit fondé sur le prix 
minimal s'il est inférieur à celui résultant de leur taux de droit ad valorem individuel. 
En ce qui concerne les producteurs/exportateurs pour lesquels une marge de dumping 
inférieure à 2%, c'est-à-dire de minimis, a été établie, aucun droit ne leur sera appliqué 
conformément à l'article 9 paragraphe 3 du règlement de base. 
(159) A la suite des informations finales communiquées, certaines parties intéressées ont non 
seulement contesté toute mesure éventuelle, mais ont également remis en cause l'utilité 
d'un droit fondé sur un prix minimal unique applicable aux quatre catégories de 
chaussures concernées et ont fait valoir que, pour refléter les différences de prix, il 
fallait fixer au moins deux prix minima différents, l'un pour la catégorie des chaussures 
à dessus en matière plastique et l'autre pour les trois catégories de chaussures à dessus 
en cuir. A l'inverse, d'autres parties intéressées ayant eu connaissance de la demande 
susmentionnée, se sont par avance opposées à la différenciation par catégorie, en 
invoquant notamment que cela provoquerait une augmentation du prix minimal 
applicable aux chaussures à dessus en cuir. 
•r 
(160)11 est incontestable à cet égard que les prix moyens à l'importation des chaussures à 
dessus en matière plastique sont inférieurs à ceux des chaussures à dessus en cuir. 
Toutefois, il convient de souligner que les importations des deux types de chaussures 
correspondent également à de vastes gammes de prix qui se chevauchent. En outre, 
elles concernent un seul produit similaire et le consommateur n'est pas toujours capable 
de différencier la matière plastique du cuir. Dans ce contexte, on peut s'attendre à ce 
que la mesure ait une incidence très limitée, voire nulle, sur la répartition habituelle des 
prix entre les quatre catégories de chaussures concernées. Il est donc considéré qu'un 
droit variable fondé sur un prix minimal unique constitue une façon appropriée et 
raisonnable d'obtenir l'augmentation escomptée du prix moyen pour toutes les 
catégories de chaussures concernées. 
(161) Les représentants de l'industrie communautaire à l'origine de la plainte se sont 
interrogés sur l'effet correctif d'un droit antidumping fondé sur un prix minimal dans le 
cas d'importations réparties sur un large éventail de prix. Elles ont en conséquence 
demandé de le remplacer par un droit ad valorem. 
(162) Le Conseil ne peut se rallier à ce raisonnement et confirme que les différents éléments 
figurant aux considérants 153 à 157 doivent intervenir dans le choix de la forme des 
mesures et seront dûment pris en compte par l'établissement d'un droit antidumping 
variable fondé sur un prix minimal. Ces mesures ne donneront en effet pas lieu à la 
perception automatique d'un droit, mais devraient permettre, pour les importations en 
provenance des trois pays concernés, des hausses moyennes de prix compatibles avec 
les conclusions concernant les calculs du niveau d'élimination du préjudice. 
82 
(163) Le droit antidumping définitif devrait donc être calculé de la manière suivante: 
(a) République populaire de Chine: pour tous les producteurs/exportateurs, à l'exception de 
Grosby (China) Limited, pour lequel une marge de dumping de minimis a été constatée, 
le droit devrait être égal à la différence entre le prix minimal de 5,7 écus la paire et le 
prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, la paire. 
(b) Indonésie: pour tous les producteurs/exportateurs, à l'exception P.T. Golden Adishoes, 
dont les exportations se sont avérées avoir été vendues à des prix supérieurs au niveau 
d'élimination du préjudice, le droit devrait être égal à la différence entre le prix minimal 
de 5,7 écus la paire et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, 
la paire. 
Pour les producteurs/exportateurs indonésiens suivants ayant coopéré, le droit devrait 
être égal aux taux suivants ou à la différence entre le prix minimal de 5,7 écus la paire et 
le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, la paire, si cette 
dernière est la plus faible: 
P.T. Emperor Footwear 2,0% 
P.T. Indosepamas Anggun 2,6% 
P.T. Primashoes Ciptakreasi 2,6% 
P.T. Dragon 5,9% 
P.T. Fortune Mate 14,9% 
P.T. Bosaeng Jaya 12,3% 
P.T. Karet Murni Jelita 12,3% 
P.T. Koryo International 12,3% 
P.T. Lintas Adhikrida 12,3% 
P.T. Universal Wisesa 12,3% 
P.T. Volmacarol 12,3% 
P.T. Kingherlindo 20,3% 
83 
(c) Thaïlande: pour tous les producteurs/exportateurs, à l'exception de Bangkok Rubber, 
CK Shoes et PSR Footwear, pour lesquels des marges de dumping de minimis, voir 
nulles, ont été constatées, le droit devrait être égal à la différence entre le prix minimal 
de 5,7 écus la paire et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, 
la paire. 
I. NOUVEAUX PRODUCTEURS/EXPORTATEURS 
(164) Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, il ne saurait être 
question d'ouvrir un réexamen concernant un nouvel exportateur pour lui calculer des 
marges de dumping individuelles dans le cadre de la présente procédure en ce qui 
concerne l'Indonésie, étant donné que la technique d'échantillonnage a été utilisée lors 
de l'enquête initiale. Toutefois, afin de garantir une égalité de traitement entre tout 
nouveau producteur/exportateur et les producteurs/exportateurs ayant coopéré à la 
présente enquête, mais non inclus dans l'échantillon, il est considéré qu'il convient de 
prévoir l'application du taux moyen pondéré ad valorem (12,3%) institué, à titre 
d'alternative au droit variable, pour ces producteurs/exportateurs, à tout nouveau 
producteur/exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à 
l'article 11 paragraphe 4, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures relevant 
des codes NC ex 6402 99 98 (code Tarie 6402 99 98 * 90), ex 6403 99 93 (code Tarie 
6403 99 93 * 90), ex 6403 99 96 (code Tarie 6403 99 96 * 90) et ex 6403 99 98 (code 
Tarie 6403 99 98 * 90), originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et 
de Thaïlande, à l'exception des chaussures décrites au paragraphe 3. 
84 
2. Le droit antidumping définitif s'établit comme suit: 
Pays 
Republique 
populaire 
de Chine 
Indonesie 
Thailcmde Produits fabriqués par 
Tous les 
producteurs/exportateurs 
à l'exception de: 
Grosby (China) Limited 
Tous les 
producteurs/exportateurs 
à l'exception de: P.T. Golden 
Adishoes 
et les producteurs/exportateurs 
suivants: 
P.T. Emperor Footwear 
P.T. Indosepamas Anggun 
P.T. Primashoes Ciptakreasi 
P.T. Dragon 
P.T. Fortune Mate 
P.T. Bosaeng Jaya 
P.T. Karet Murni Jelita 
P.T. Koryo International 
P.T. Lintas Adhikrida 
P.T. Universal Wisesa 
P.T. Volmacarol 
P.T. Kingherlindo 
Tous les 
producteurs/exportateurs 
à l'exception de: 
Bangkok Rubber 
CK Shoes 
PSR Footwear Droit variable ou ad valorem 
égal à la différence entre un prix 
minimal de 5,7 écus la paire et le prix 
net franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, la paire 
0% 
égal à la différence entre un prix 
minimal de 5,7 écus la paire et le prix 
net franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, la paire 
0% 
égal aux taux suivants ou à la 
différence entre un prix minimal de 
5,7 écus la paire et le prix net franco 
frontière communautaire, avant 
dédouanement, la paire, si cette 
dernière est la plus faible: 
2,0% 
2,6% 
2,6% 
5,9% 
14,9% 
12,3% 
12,3% 
12,3% 
12,3% 
12,3% 
12,3% 
20,3% 
égal à la différence entre un prix 
minimal de 5,7 écus la paire et le prix 
net franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, la paire 
0% 
0% 
0% Codes 
addition­
nels Tarie 
8900 
8759 
8900 
8759 
8760 
8761 
8761 
8763 
8764 
8765 
8765 
8765 
8765 
8765 
8765 
8762 
8900 
8766 
8766 
8766 
85 
3. Le droit ne s'applique pas aux chaussures destinées à l'activité sportive, ayant une 
semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux 
synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux 
ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets 
hermétiques renfermant soit des gaz soit des fluides, des composants mécaniques 
absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse 
densité (codes Tarie 6402 99 98 * 11 et 6402 99 98 * 19, 6403 99 93 * 11 et 6403 99 
93 * 19, 6403 99 96 * 11 et 6403 99 96 * 19 et 6403 99 98 * 11 et 6403 99 98 * 19). 
4. Lorsqu'une partie indonésienne montre, à la satisfaction de la Commission, qu'elle n'a 
pas exporté dans la Communauté les produits décrits au paragraphe 1 au cours de la 
période d'enquête, qu'elle n'est liée à aucun exportateur ou producteur soumis aux 
mesures instituées par le présent règlement et qu'elle a exporté dans la Communauté les 
produits concernés après la période d'enquête ou souscrit une obligation contractuelle 
irrévocable d'exportation d'une quantité importante des produits vers la Communauté, le 
Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après 
consultation du comité consultatif, modifier le paragraphe 2 et consentir à cette partie, 
au lieu du droit variable, le taux de droit ad valorem applicable aux 
producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, c'est-à-dire 12,3%. 
86 
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane et 
autres pratiques douanières sont applicables. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
87 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 59 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-062-FR-C 
ISBN 92-78-30834-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
sr