N° C 224/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9. 90 
Proposition de directive du Conseil complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration 
de la sécurité et de la santé des travailleurs temporaires 
COM(90) 228 final — SYN 281 
(Présentée par la Commission le 29 juin 1990.) 
(90/C 224/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que 
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur 
niveau de protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs; 
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent 
d'imposer des contraintes administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le 
développement des petites et moyennes entreprises; 
considérant que le recours à des formes de travail telles 
que le travail temporaire a augmenté considérablement; 
considérant qu'une attention spéciale doit être apportée 
afin que de tels travailleurs reçoivent une formation 
appropriée au regard des risques professionnels propres à 
l'entreprise concernée; 
considérant que, d'après des recherches faites, il ressort 
qu'en général les travailleurs temporaires sont plus 
exposés aux risques d'accidents de travail et de maladies 
professionnelles que les autres salariés; 
considérant que les directives en matière de santé et de 
sécurité, et notamment la directive 89/391/CEE du 
Conseil ('), contiennent des dispositions qui sont desti­
nées à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs en 
général; qu'il convient par ailleurs de viser la situation 
spécifique des travailleurs temporaires; considérant que certains travaux nécessitent une surveil­
lance médicale spéciale portant sur une longue durée et 
qu'il convient donc de les interdire aux travailleurs 
temporaires, sauf dans des cas exceptionnels, les travail­
leurs en question devant alors bénéficier d'une surveil­
lance médicale au-delà de la période d'expiration de leur 
contrat; 
considérant que, pour assurer un meilleur niveau de 
protection, l'information et la formation doivent 
permettre aux travailleurs temporaires (ainsi qu'aux 
représentants des travailleurs au sein de l'entreprise) de 
connaître et d'appréhender les risques pour la santé et la 
sécurité auxquels ils s'exposent au travail, ainsi que les 
mesures de prévention requises pour réduire ou 
supprimer ces risques; 
considérant que, quelle que soit la relation de travail du 
travailleur temporaire, c'est l'employeur utilisateur qui 
doit être responsable de l'application des règles relatives 
à la santé et à la sécurité; 
considérant que la présente directive constitue un 
élément concret dans le cadre de la réalisation de la 
dimension sociale du marché intérieur, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive vise les relations de travail tempo­
raire sous forme de: 
a) travail régi par un contrat à durée déterminée — y 
compris le travail saisonnier — conclu directement 
entre l'employeur et le salarié, où la fin du contrat est 
déterminée par des conditions objectives, telles que: 
atteinte d'une date précise, achèvement d'une tâche 
déterminée ou survenance d'un événement déterminé; 
(') JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. b) travail intérimaire qui couvre toute relation entre 
l'entreprise de travail intérimaire qui est l'employeur 
et le travailleur, ce dernier n'ayant conclu aucun 
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contrat avec l'entreprise dans laquelle il exerce son 
activité. 
Article 2 
La présente directive a pour objet d'assurer que, pour la 
durée du travail accompli dans une entreprise et/ou un 
établissement utilisateurs, le travailleur temporaire béné­
ficie, en matière de santé et de sécurité au travail, des 
mêmes conditions que celles dont bénéficient les autres 
travailleurs de cette entreprise et/ou de cet établissement 
utilisateurs, compte tenu des situations particulières. 
Les dispositions de la directive 89/391/CEE ainsi que les 
directives particulières au sens de l'article 16 paragraphe 
1 de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à 
l'ensemble du domaine visé au premier alinéa, sans préju­
dice des dispositions plus contraignantes et/ou plus 
spécifiques contenues dans la présente directive. 
Article 3 
Les États membres s'assurent que le contrat de mise à 
disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail 
intérimaire précise la qualification professionnelle exigée, 
le lieu de travail, l'horaire, les caractéristiques particu­
lières du poste de travail à pourvoir et notamment si ce 
poste entre dans la catégorie des risques majorés tels que 
ceux-ci sont définis par la législation nationale. 
L'ensemble de ces éléments sera porté à la connaissance 
des travailleurs concernés. 
Article 4 
Les États membres s'assurent que, sans préjudice de la 
responsabilité de l'entrepreneur de travail intérimaire, 
l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs sont, 
pendant la durée de la mission, responsables des condi­
tions d'exécution du travail qui sont applicables au 
travail. 
Pour l'application du premier alinéa, les conditions 
d'exécution du travail comprennent limitativement celles 
qui sont liées à la sécurité, à la santé et à l'hygiène au 
travail. Article 5 
Les États membres veillent à ce que, préalablement à 
toute activité assumée par un travailleur temporaire et 
qui nécessite soit des qualifications ou aptitudes profes­
sionnelles particulières, soit une surveillance médicale 
spéciale, celui-ci soit informé par l'employeur utilisateur 
des risques qu'il encourt et reçoive, le cas échéant, une 
formation adéquate. 
Article 6 
Les États membres veillent à ce qu'il ne puisse être fait 
appel aux travailleurs temporaires pour les travaux qui 
font l'objet d'une surveillance médicale spéciale portant 
sur une longue durée. Toutefois pour certains cas excep­
tionnels faisant l'objet d'une surveillance médicale 
portant sur une longue durée, il peut être fait appel à des 
travailleurs temporaires, les États membres, dans ce cas, 
veillant à ce que ces derniers bénéficient d'une surveil­
lance médicale au-delà de la période d'expiration de leur 
contrat. 
Article 7 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.