COMMISSION DES COMSIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 14 final 
Bruxelles, le 22 Janvier 1993 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à l'adaptation 
de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et le Royaume de Norvège 
concernant les échanges mutuels de fromages 
(présentée par la Commission) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord sous forme d'échange de lettres concernant les échanges 
mutuels de fromages entre la CE. et la Norvège(1) , signé le 22 mars 
1989, est un accord de durée illimitée qui comporte essentiellement 
des contingents tarifaires réciproques. Cependant, ces contingents 
n'ont été fixés que pour les trois premières années (1989 à 1991). 
Pour l'année 1992, suite à un échange de lettres entre les parties 
contractantes (^), les quantités et les droits ont été maintenus 
inchangés, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord relatif à 
l'Espace Economique Européen. 
Etant donné que l'EEE n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 1993 
comme initialement prévu, il convient de déterminser les quantités et 
les droits à l'importation applicables à partir de cette même date, 
sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14 juillet 1986 
entre la Communauté et la Norvège à la suite de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal (•*). 
2. Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'accord, la 
Commission a tenu des consultations à ce sujet avec la Norvège. 
Au cours de ces consultations, il a été convenu de maintenir inchangés 
pour une année supplémentaire les quantités et les droits à 
l'importation, compte tenu du fait qu'un nouvel accord devra en 
principe entrer en vigueur à la même date que l'Accord relatif à 
l'E.E.E. 
3. Il est également convenu que des consultations auront lieu au cours du 
second semestre de 1993 en vue d'un réexamen éventuel de la situation. 
4. Dans ces conditions, il est proposé que le Conseil : 
- approuve le projet d'échange de lettres annexé à la présente 
proposition ; 
autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à 
signer cet échange de lettres au nom de la Communauté. 
(1) J.O. n° L 362 du 30.12.1988, p. 52 
(2) J.O. n° L 44 du 20.02.1992, p. 38 
(3) J.O. n° L 328 du 22.11.1986, p. 80 
h 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à l'adaptation de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la Norvège 
concernant les échanges mutuels de fromages 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et 
la Norvège concernant les échanges mutuels de fromages^1), signé le 
22 mars 1989, n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement 
par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991 ; que 
suite à un échange de lettres entre les parties contractantes (2) ces 
contingents ont été prorogés sans modification pour l'année 1992; 
qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du 
1er janvier 1993, sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14 
juillet 1986 entre la Communauté et la Norvège à la suite de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal (•*), 
considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la 
Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord 
concernant les échanges mutuels de fromages, est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
le Président 
(1) J.O. n° L 362 du 30.12.1988, p.52 
(2) J.O. n° L 44 du 20.02.1992, p.38 
(3) J.O. n° L 328 du 22.11.1986, p.80 
A. LETTRE DE LA COMMUNAUTE 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la 
Communauté économique européene et le Royaume de Norvège conformément au 
paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé 
le 22 mars 1989. 
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants : 
1. Pour l'année 1993, les quantités de fromages et les droits à 
l'importation fixés dans ledit accord sont maintenus sans 
modification, sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14 
juillet 19 86 entre la Communauté et la Norvège à la suite de 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
2. Au cours du second semestre de 1993, des consultations auront lieu, si 
nécessaire, pour déterminer les quantités et les droits à 
l'importation applicables pour les années suivantes. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me 
gouvernement sur le contenu de cette lettre. confirmer l'accord de votre 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
M 
B. LETTRE DE LA NORVEGE 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la 
Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège conformément au 
paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé 
le 22 mars 1989. 
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants 
1. Pour l'année 1993, les quantités de fromages et les droits à 
l'importation fixés dans ledit accord sont maintenus sans 
modification, sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14 
juillet 19 86 entre la Communauté et la Norvège à la suite de 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
2. Au cours du second semestre de 1993, des consultations auront lieu, si 
nécessaire, pour déterminer les quantités et les droits à 
l'importation applicables pour les années suivantes. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement 
du Royaume de Norvège 
î'IMANCIERE 
(MC/93/FF/001) 
DATE 04.01.1993 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Ressources propres (art. 100) CREDITS : 1.260,972 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de décision du Conseil relative à l'adaptation de l'accord sous forme d' 
échange de lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège concernant les échanges mu­
tuels de fromages. 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE 
Prorogation pour l'année 1993 des contingents et des droits réciproques existant 
entre la Communauté et la Norvège dans le secteur des fromages. 
T 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5 .1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
-3,1 Mio ECU 
A EXERCICE EN 
COURS (93) 
-2,6 Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (94) 
- 0,5 Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1995 1996 1997 1998 
5.2 MODE DE CALCUL (12 mois) : 
Prélèvement normal à l'importation 
Prélèvement réduit à l'importation 
Perte de prélèvement par tonne 1.845,4 ECU/tonne 
550,0 ECU/tonne 
1.295,4 ECU/tonne 
Petue de jJi-élèvemtîiiL Lu taie : 2.02 0 L A 1.235,4 IiCU/L x 
Les exportations vers la Norvège ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
Etant donné qu'il s'agit d'une prorogation de l'arrangement déjà en vigueur avec des 
quantités et droits inchangés les incidences financières sont déjà comprises dans le 
budget pour 1993. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 14 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-018-FR-C 
ISBN 92-77-52104-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg