23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/13 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  trieuses  pondérales  de contrôle 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 54,  du 8 mars  1976,  page  44. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 14 janvier  1976, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du  27 janvier  1976, 
chargeant  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  d'élaborer  un  avis  et un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de  l'artisanat  et des  services  lors  de  sa 
réunion  du 5 mai  1976, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Clark,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 139e  session  plénière 
tenue  les 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de l'a Commission. 
Il formule  cependant  les observations  suivantes: 
1. La  proposition  de directive  fait  partie  du pro-
gramme  élaboré  en application  de  la directive  du 
Conseil,  du 26 juillet  1971,  concernant  le rapproche-ment  des  législations  des  États  membres  relatives  aux 
instruments  de  mesurage  et au  contrôle  métrolo-
gique.  Elle  concerne  les  trieuses  pondérales  de 
contrôle,  qui repartissent  des  objets  en plusieurs  sous-
ensembles  en fonction  des  masses  respectives  de ces 
objets. 
2. Le  Comité  reconnaît  qu'un  besoin  d'harmoni-
sation  se fait  sentir  dans  ce domaine.  Ces  instruments 
s'adressent  à un vaste  marché  dans  la Communauté 
et ils jouent  un rôle  important  dans  la protection  des 
consommateurs.  Le Comité  convient  que  la diversité 
actuelle  des  législations  des  États  membres  crée  de 
sérieuses  entraves  aux  échanges  intracommunautaires 
de ces  instruments. 
3. Le  Comité  est  déçu  de ce qu'une  fois  de plus 
la Commission  ait  jugé  "nécessaire  de proposer  une 
harmonisation  optionelle  plutôt  qu'une  harmonisation 
totale.  Tout  en  reconnaissant  que  l'harmonisation 
optionnelle  peut  constituer  une  étape  utile  vers 
l'élimination  des  entraves  aux  échangés,  le Comité 
propose  que,  là où  c'est  possible,  la décision  de 
procéder  à l'harmonisation  optionnelle  s'accompagne 
d'un  engagement  ferme  de procéder  à l'harmonisation 
totale  dans  les  meilleurs  délais.  Un  délai  adéquat 
devrait  évidemment  être  accordé  pour  permettre  aux 
fabricants  et aux  utilisateurs  de se conformer  aux 
normes  harmonisées  et, en règle  générale,  celles-ci  ne 
devraient  s'appliquer  qu'aux  nouveaux  équipements. 
Le Comité  espère  que  les  gouvernements  des  États 
membres  donneront  leur  appui  à l'harmonisation 
totale  sur  cette  base. 
N° C197/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
4. Le  Comité  est en général  favorable  à ce que  des 
normes  techniques  pour  l'harmonisation  au sein  de 
la Communauté  soient  établies  sur  la base  de celles 
adoptées  par  des  organisations  internationales  telles 
que l'Organisation  internationale  de  métrologie 
légale  (OIML).  Il croit  savoir  que  l'OIML  n'a  pas 
encore  fixé  de normes  pour  les trieuses  pondérales 
de contrôle,  mais  il invite  instamment  la Commission 
à participer  à tout  travail  que  l'OIML  pourrait  met-
tre en chantier  et à être  prête,  si nécessaire,  à ap-
porter  les modifications  appropriées  à sa proposition. 
5. Le  Comité  attire  l'attention  sur  un  certain 
nombre  d'observations  consignées  dans  le rapport  de la section  et portant  sur  des  problèmes  techniques 
traités  dans  l'annexe  à la proposition.  Le  Comité 
demande  à la Commission  de réexaminer  ceux-ci  en 
consultant  les représentants  des  fabricants  de trieuses 
pondérales  de contrôle. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  au remboursement  ou à 
la remise  des droits  à l'importation  ou des droits  à l'exportation 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 54, du 8 mars  1976,  page  85. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 21 janvier  1976, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du 
27 janvier  1976,  de charger  la section  de l'industrie, 
du commerce,  de l'artisanat  et des services  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 5 mai  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  ser-
vices, vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Marvier,  rap-
porteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 139e  session  plénière 
des 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de  règlement 
sous  réserve  des  observations  suivantes: