ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 439 
 
 
 
Vol. 1983/0 167 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 439 final. 
Bruxelles,  le 11 juillet  1983 
Recommandation  de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la modification  de l'arrangement  temporaire 
de discipline  concertée  entre la Communauté économique européenne 
et la république  de Finlande  concernant  les échanges mutuels  de fromages 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 439 final. 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'Arrangement temporaire  de discipline  concertée  entre la Finlande  et la 
Communauté économique européenne  concernant  les échanges  mutuels  de fromages 
prévoit,  dans son article  5, que les  deux parties  peuvent  se consulter  à tout 
moment sur le  fonctionnement  de l'Arrangement. 
2. Une consultation  à ce sujet a eu lieu entre une délégation  finlandaise  et 
communautaire  le 11 mai 1983, au  cours de laquelle il  a été jugé  opportun  de 
modifier certaines dispositions  de l'Arrangement  afin de mieux l'adapter  aux 
besoins réels du marché. 
A cette fin, il  est apparu nécessaire de  modifier  les quantités  pour certaines 
catégories de  fromages  à l'importation  en Finlande  et dans la Communauté. 
3. Le Comité Spécial de  l'Article  113, réuni à  Bruxelles  le 20 mai 1983  (1), a 
donné un  avis favorable  au résultat mentionné  ci-dessus. 
(1) Doc. 7165/73  (GATT 102) du 25 mai 1983 

ANNEXE 1 
Recommandation  de 
DECISION  DU CONSEIL 
relative  à la  modification  de l'arrangement temporaire 
de discipline  concertée  entre la Communauté économique européenne 
et la république  de Finlande  concernant  les échanges  mutuels  de fromages 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne,  et notamment  son 
article 113, 
vu l'arrangement temporaire  de discipline  concertée  entre la Communauté économique 
européenne  et la  république  de Finlande  concernant  les échanges  mutuels  de fromages, 
vu la recommandation  de la  Commission, 
considérant  qu'il s'est avéré opportun  de modifier  certaines  dispositions  de 
l'arrangement  de discipline  concertée  afin de mieux l'adapter  aux besoins  réels 
du marché; 
considérant  que la  Commission  a engagé des consultations  avec la Finlande  à ce 
sujet et est  arrivée,  sur une  base réciproque,  à un accord  satisfaisant  avec ce 
pays; 
DECIDE : 
Article  premier 
L'accord  entre la Communauté économique européenne  et la  république  de Finlande  sous 
forme d'échanges  de lettres  est approuvé  au nom de la  Communauté. 
Le texte de l'accord  est annexé à la présente décision. 
Article  2 
Le Président  du Conseil  est autorisé  à désigner  la personne  habilitée  à signer 
l'accord  à l'effet  d'engager  la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le Par le Consei  l, 
Le président. 

PROCES VERBAL AGREE 
A L'issue  des consuLtations  tenues  entre Les délégations  de la  république  de 
Finlande  et de la  Commission  des Communautés européennes,  les deux délégations 
sont convenues  de soumettre, pour  approbation,  à leurs autorités  respectives, 
les échanges  de lettres  ci-annexés. 
Genève, le 11 mai 1983. 
Pour la délégation 
de la Commission  des 
Communautés européennes Pour la délégation 
de la Finlande 

COMMISSION 
°E5> Bruxelles  le 
COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
Direction  générale  de l'agriculture 
Monsieur l'Ambassadeur, 
J'ai l'honneur  de me référer  à l'arrangement temporaire  de 
discipline  concertée  entre la Communauté économique européenne  et 
la république  de Finlande  concernant  les échanges  mutuels  de fromages, 
signé le 9 décembre 1981  à Bruxelles. 
I- Lors  des consultations  tenues au titre de l'article  5 dudit 
arrangement,  il s'est avéré opportun  de modifier  certaines  de ses  dis­
positions  afin de mieux l'adapter  aux besoins  réels du marché.  Dans 
ce contexte,  il est apparu nécessaire  de modifier,  pour certaines  caté­
gories de fromages,  les quantités visées  au paragraphe  2 a) et 2 b) de 
l'arrangement. 
II. D'un  commun  accord, l'arrangement temporaire  de discipline 
concertée  entre la Communauté économique européenne  et la  république  de 
Finlande  concernant  les échanges  mutuels  de fromages  est modifié  comme  suit : 
1) le paragraphe  2 est remplacé  par le  texte ci-après  : 
"2. La Communauté économique européenne  et la  république  de Finlande, 
parallèlement  aux suspensions  mentionnées  au paragraphe  1, 
instaurent,  pour la même période,  Le régime d'échanges  suivant  : 
Adresse provisoire:  Rue de la Loi 200, B-1049  Bruxelles  - Téléphone  735 00 40/735 80 40 -  Adresse télégraphique : "COMEUR Bruxelles"  -
Télex:  "21877  COMEU  B" -  AGR  EC 25670/22037 

- 2 -
Pour La période  aLLant du 1er  janvier 1983 au 31  décembre  1984, 
Les quantités  annueLLement  échangées  ainsi que Les  droits à L'impor­
tation à percevoir  à L'importation  ne peuvent  dépasser,  pour Les 
fromages  repris  ci-après,  Les niveaux suivants  : 
a) A L'IMPORTATION  DANS LA COMMUNAUTE 
Fromages  reLevant  de La  position  04.04 du TDC  d'origine  et en 
provenance  de La  FinLande,  accompagnés  d'un  certificat  agréé : 
Quantités Droits à 
L'importation 
- Finlandia  d'une  teneur mini­
male en matières  grasses  de 
45 % en poids de la  matière 
sèche, d'une maturation  d'aU 
moins 100 jours, en blocs 
rectangulaires,  d'un poids 
net égal ou supérieur  à 
30 kg, relevant  de la  sous-
position  04.04 E I b) 5 du 
TDC 
- Emmental,  Gruyère,  Sbrinz 
et Bergkëse,  autres que 
râpés ou en  poudre,  d'une 
teneur minimale  en matières 
grasses de 45 % en  poids de 
la matière sèche, d'une 
maturation  d'au moins 3 
mois, relevant  des sous-
positions  04.04 A I et II 
du TDC : 
. en meules  standard  _ 
. en morceaux  conditionnés 
sous vide ou gaz  inerte, 
portant la croûte sur un 
côté au moins, d'un poids 
net égal ou supérieur  à 
1 kg et inférieur  à 5 kg 
- Fromages  fondus, autres  que 
râpés ou en  poudre,  dans la 
fabrication  desquels  ne sont 
pas entrés  d'autres  fromages 
que l'Emmental,  le Gruyère 
et l'Appenzell ?t,  éventuel­
lement, à titre additionnel, 
du Glaris aux herbes (dit 
"Schabziger"),  conditionnés 
pour la vente au détail et 
d'une teneur en matières 
grasses en poids de la 
matière sèche inférieur  ou 
égale à 56 %,  relevant  des 
sous-positions  04.04 D I et 
D II a) 1 du TOC 
Autres 6.150 t 
dont un maxi­
mum de 2.900 t 
pour La catégo­
rie FinLandia 
1.350 t 
500 t 
0 t 18,13 Ecus/100  kg 
18,13 Ecus/100  kg 
36,27  Écus/100  kg 

- 3 -
b) A L'IMPORTATION EN  FINLANDE 
Fromages  relevant  de la  position  tarifaire  04.04 du tarif douanier 
de la Finlande d'origine  et en provenance  de la Communauté,  accompa­
gnés d'un  titre de qualité et  d'origine  agréé : 
04.04.150 fromages  frais, 
caillebotte 
200 fromages fondus 
300 fromages  "de 
petit lait" 
400 fromages  "de 
moisissure" 
901 fromages  du 
type Emmental 
902 fromages  du 
type Edam 
909 autres  fro­
mages Quantités 
Quantités  globales 
de 
400 t pour 
l'année 1982 
650 t pour 
l'année 1983 
750 t pour 
l'année 1984 
sans restrictions 
quant aux types et 
qualités de  fro­
mages Droits à  
l'importation 
2/3 du 
prélèvement 
1/3 du 
prélèvement 
2/3 du 
prélèvement 
1/3 du 
pré lèvement 
prélèvement 
entier 
prélèvement 
entier 
1/3 du 
prélèvement 
2) Au cours du 4ème  trimestre  de 1983 des  consultations  auront  lieu en vue 
d'augmenter  éventuellement  pour l'année 1984 les quantités fixées  dans 
le présent échange de  lettres. 
III. Toutes  les autres dispositions  de l'arrangement  restent 
inchangées." 
Je vous saurais  gré de  bien vouloir  me confirmer votre accord 
sur le contenu  de cette  lettre. 
Je vous prie d'agréer,  Monsieur l'Ambassadeur,  l'assurance 
de ma haute considération. 

Monsi eur. 
J'ai L'honneur  de confirmer  mon accord sur Le  contenu  de votre Lettre 
du dont  La teneur est La  suivante  : 
" Monsieur l'Ambassadeur, 
J'ai L'honneur  de me  référer  à L'arrangement  temporaire  de 
discipline  concertée  entre La Communauté économique européenne  et la 
eépublique  de Finlande  concernant  les échanges mutuels  de fromages, signé 
le 9 décembre  1981 à  Bruxelles. 
I. Lors  des consultations  tenues  au titre de l'article  5 dudit 
arrangement, il  s'est avéré opportun  de modifier  certaines  de ses  dis­
positions  afin de mieux l'adapter  aux besoins  réels du marché.  Dans 
ce contexte,  il est apparu nécessaire  de modifier,  pour certaines  caté­
gories de fromages,  les quantités visées  au paragraphe  2 a) et 2 b) de 
l'arrangement. 
II. D'un commun  accord,  l'arrangement  temporaire  de discipline 
concertée  entre la Communauté économique européenne  et la  république  de 
Finlande  concernant  les échanges mutuels  de fromages  est modifié  comme  suit : 
1) le paragraphe  2 est  remplacé  par le  texte ci-après  : 
"2. La Communauté économique européenne  et la  république  de Finlande, 
parallèlement  aux suspensions  mentionnées  au paragraphe  1, 
instaurent,  pour La même période,  le régime d'échanges  suivant  : 

- 2 -
Pour La période  allant du 1er  janvier  1983 au 31  décembre  1984, 
les quantités  annuellement  échangées  ainsi que les droits à l'impor­
tation à percevoir  à l'importation  ne peuvent  dépasser,  pour les 
fromages  repris  ci-après,  les niveaux suivants  : 
a) A L'IMPORTATION  DANS LA COMMUNAUTE 
Fromages  relevant  de la  position  04.04 du TDC  d'origine  et en 
provenance  de la  Finlande,  accompagnés  d'un  certificat  agréé : 
Quantités Droits a 
l 'importation 
Finlandia  d'une  teneur mini­
male en matières  grasses  de 
45 % en poids de la  matière 
sèche, d'une  maturation  d'au 
moins 100 jours,  en blocs 
rectangulaires,  d'un poids 
net égal ou supérieur  à 
30 kg, relevant  de la  sous-
position  04.04 E I b) 5 du 
TDC 
Emmental,  Gruyère,  Sbrinz 
et Bergkàse,  autres que 
râpés ou en  poudre,  d'une 
teneur minimale  en matière 
grasse de 45 % en  poids de 
la matière sèche, d'une 
maturation  d'au moins 3 
mois, relevant  des sous-
positions  04.04 A I et II 
du TDC : 
. en meules  standard 
. en morceaux  conditionnés 
sous vide  ou gaz  inerte, 
portant la croûte sur un 
côté au moins, d'un poids 
net égal ou supérieur  à 
1 kg et inférieur  à 5 kg 
Fromages  fondus, autres  que 
râpés ou en  poudre,  dans la 
fabrication  desquels  ne sont 
pas entrés  d'autres  fromages 
que l'Emmental,  le Gruyère 
et l'Appenzell  et, éventuel­
lement, à titre additionnel, 
du Glaris  aux herbes (dit 
"Schabziger"),  conditionnés 
pour la vente au détail et 
d'une teneur en matières 
grasses en poids de la 
matière sèche inférieur  ou 
égale à 56 %,  relevant  des 
sous-positions  04.04 D I et 
D II a) 1 du TDC 
- Autres 6.150 t 
dont un maxi­
mum de 2.900 t 
pour la catégo­
rie Finlandia 
1.350 t 
500 t 
0 t 18,13 Ecus/100  kg 
18,13 Ecus/100  kg 
36,27 Ecus/100  kg 

- 3 -
b) A L'IMPORTATION EN  FINLANDE 
Fromages  relevant  de La  position  tarifaire  04.04 du tarif douanier 
de La Finlande d'origine  et en  provenance  de la Communauté,  accompa­
gnés d'un  titre de qualité et  d'origine  agréé : 
04.04.150 fromages  frais, 
cail lebotte 
200 fromages fondus 
300 fromages  "de 
petit lait" 
400 fromages  "de 
moi si ssure" 
901 fromages  du 
type Emmental 
902 fromages  du 
type Edam 
909 autres  fro­
mages Quantités 
Quantités  globales 
de 
400 t pour 
l'année 1982 
650 t pour 
l'année 1983 
750 t pour 
l'année 1984 
sans restrictions 
quant aux types et 
qualités de  fro­
mages Droits à  
l 'importation 
2/3 du 
prélèvement 
1/3 du 
pré lèvement 
2/3 du 
prélèvement 
1/3 du 
pré lèvement 
pré lèvement 
entier 
prélèvement 
entier 
1/3 du 
prélèvement 
2) Au cours du 4ème  trimestre  de 1983 des  consultations auront  lieu en vue 
d'augmenter  éventuellement  pour l'année  1984 les quantités fixées  dans 
le présent échange de  lettres. 
III. Toutes  les autres dispositions  de l'arrangement  restent 
inchangées." 
Je vous saurais  gré de  bien vouloir  me confirmer votre accord 
sur le contenu  de cette  lettre. 
Je vous prie d'agréer,  Monsieur l'Ambassadeur,  l'assurance 
de ma haute considération." 
Je vous prie d'agréer,  Monsieur,  l'assurance  de ma  haute 
considération.