FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 262/07

Aide no: XA 182/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Centro de Apoyo Tecnológico Lácteo (CEATEL)

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 35 000 EUR en 2009

Intensité maximale des aides: 100 %, 70 % ou 40 % selon les objectifs admissibles.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2009

Objectif de l'aide:

a) programmes de formation à l'intention des éleveurs de bovins laitiers, [art. 15, paragraphe 2, point a)].

b) frais administratifs de gestion à verser à la Confederación Nacional de Frisona Española (CONAFE), pour compléter les documents relatifs aux vaches qui vont être soumises au contrôle laitier, en vue de leur inclusion dans le livre généalogique de la race frisonne espagnole et de la maintenance d’un programme informatique contenant les données individuelles des animaux en ce qui concerne les paramètres du contrôle laitier officiel pour leur inclusion dans le livre généalogique, ainsi que pour d’autres tâches qui pourraient se révéler nécessaires à la bonne tenue du livre généalogique [article 16, paragraphe 1, point a)].

c) introduction de méthodes d'assurance de la qualité, études de marché et création de nouveaux produits [article 14, paragraphe 2, point b)].

d) analyses du contrôle laitier officiel en vue de déterminer la qualité génétique du bétail [article 16, paragraphe 1, point b)].

e) introduction de techniques innovatrices dans la production animale [article 16, paragraphe 1, point c)].

Les coûts admissibles ainsi que les taux d’aide sont établis en fonction de l'article correspondant du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs de bovins laitiers dans toute la Comunitat Valenciana.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ceatel09.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 207/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Grupo Intercoop Intercooperación Agroalimentaria S.L.

Base juridique: Ley 17/2008, de 29 de diciembre, de la Generalitat, de Presupuestos para el ejercicio 2009

Resolución del secretario autonómico de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 61 000,00 EUR pour l'exercice 2009.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Dernier versement mensuel: décembre 2009.

Objectif de l'aide: Encourager les activités de promotion du développement rural dans les régions intérieures de la province de Castellón par l'amélioration de la qualité de certaines productions. Le projet 1 relève du champ d'application du règlement.

Projet 1: Unification des vins de la Plana Alta, Vins de la terra de Castelló.

[Article 14, paragraphe 2, points a) et b)]. Règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006

Projet 2: «Charter Consum» en faveur du développement de l'emploi dans les zones rurales. Mise en œuvre de la «franquicia integral Charter». Aides de minimis. Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Projet 3: «Restauration collective» visant à encourager le régime méditerranéen dans les cantines scolaires. N'est pas considéré comme une aide d'État.

Coûts admissibles: 100 %

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole dans les régions de l'intérieur de la province de Castellón.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/intercoop2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 209/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociaciones de Ganaderos de Bovino y Caprino Lechero de las razas Frisona y Murciano-Granadina inscritas en los Libro Genealógicos correspondientes que realizan el control lechero oficial en la Comunidad Valenciana. Las asociaciones que lo llevan acabo, están reconocidas oficialmente y cuentan con los medios y personal necesario para el desarrollo del control oficial lechero

Base juridique: Resoluciones de convocatoria para el ejercicio 2009. Orden de 10 de julio de 2008 de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que modifica la Orden de 5 de mayo de 2006 por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas al control oficial lechero del rendimiento lechero para la evaluación genética de las hembras de las especies bovina, ovina y caprina y se convocan las ayudas para 2008 (XA 413/08)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 60 000,00 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 70 % du coût total de l'activité

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Année 2009

Objectif de l'aide: Aides destinées à couvrir les coûts du contrôle laitier officiel pour éviter que ceux-ci n'entraînent une baisse de la rentabilité des exploitations. Le contrôle laitier est un instrument fondamental dans le développement des programmes de sélection du troupeau laitier et, partant, une structure organisationnelle est nécessaire pour en structurer le fonctionnement. Ainsi, l'application de quelques critères de base qu'il convient de respecter dans le cadre des contrôles du rendement des reproducteurs inscrits dans les livres généalogiques permet d'obtenir des résultats en ce qui concerne l'évaluation génétique de la race. Ils peuvent alors être appliqués aux programmes de sélection à des fins d'amélioration zootechnique. Les données obtenues peuvent ensuite être utilisées pour planifier l'appui au secteur. L'aide est conforme aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point b), et de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16 décembre 2006). Sont considérés comme inclus les coûts des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail.

Secteur(s) concerné(s): Élevages de bovins et élevages de caprins laitiers de la Communauté de Valence incluant des caprins de la race Murciano-Granadina et des bovins de la race Frisonne, races inscrites dans les livres généalogiques officiels correspondants.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ayudascontrollechero2009.pdf

http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/razas%20autoctonas.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 210/09

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para el fomento de la técnica del acolchado con plástico biodegradable en los cultivos agrícolas

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las normas que regirán la concesión de ayudas para el fomento de la técnica del acolchado con plástico biodegradable en los cultivos agrícolas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 350 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 60 % des investissements admissibles.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Le régime vise principalement à encourager le développement du rembourrage en plastique biodégradable par tous les petits et moyens producteurs agricoles dans toutes les cultures agricoles et à investir dans cette technique afin d'améliorer et de protéger la qualité de l'environnement.

Article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006: aides aux investissements dans les exploitations agricoles. Coûts admissibles: 60 % des investissements admissibles lorsque ces derniers entraînent des coûts admissibles supplémentaires nécessaires en liaison avec l'amélioration et la protection de l'environnement.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs primaires du secteur agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 31003 Pamplona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO09040%20OF%20Disposición%20Normativa.pdf

Autres informations:

Dirección General de Desarrollo Rural C/ Tudela, 20 31003 Pamplona ESPAÑA Tel. +34 848422933 e-mail: izabalzv@cfnavarra.es

Aide no: XA 213/09

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti destinati ad indennizzare i danni subiti dalle coltivazioni di patata di aziende agricole della Valle di Gresta, in seguito ad avverse condizioni atmosferiche. Criteri e modalità per l'attuazione degli interventi per le grandinate dell'annata 2008

Base juridique: legge provinciale 28 marzo 2003, n. 4, articolo 52; deliberazione della Giunta provinciale n. 1770 del 17 luglio 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables [règlement (CE) no 1857/2006, art. 11]

Secteur(s) concerné(s): culture de légumes, melons, racines et tubercules (A10103). Plus précisément: dommages causés aux cultures de pommes de terre.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Servizio Aziende agricole e territorio rurale Via G.B. Trener 3 38100 Trento TN ITALIA

Adresse du site web: http://www.trentinoagricoltura.it

Autres informations:

— lois provinciales disponibles à l’adresse suivante: http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp