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FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/23

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de Thaïlande: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2006/C 78/05)

Les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de Thaïlande sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil (1).

Siam Screws (1994) Co. Ltd., une société implantée en Thaïlande, dont les exportations vers la Communauté de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 11,0 % en vertu du règlement précité, a informé la Commission qu'elle avait changé de raison sociale le 19 septembre 2005 et qu'elle s'appelait désormais TPC Stainless & Steel Fasteners Co., Ltd.

Elle a fait valoir que ce changement de dénomination n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir Siam Screws (1994) Co., Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1890/2005. Dès lors, à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil, il convient de lire «TPC Stainless & Steel Fasteners Co. Ltd.» en lieu et place de «Siam Screws (1994) Co. Ltd.».

Le code additionnel Taric A661 précédemment attribué à Siam Screws (1994) Co. Ltd., s'applique désormais à TPC Stainless & Steel Fasteners Co. Ltd.

(1) JO L 302 du 19.11.2005, p. 1.
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Octroi aux entreprises artisanales de financements en faveur de la recherche, du développement et du transfert technologique au sens de l'article 53 bis, paragraphe 1, points a), c) et d) de la loi régionale 12/2002
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/7

Avis de clôture d'une enquête de sauvegarde ouverte le 6 juillet 2005 au titre du règlement (CE) no 3285/94 et du règlement (CE) no 519/94 du Conseil concernant les importations de fraises congelées

(2006/C 80/03)

À la demande des autorités polonaises, une enquête de sauvegarde a été ouverte le 6 juillet 2005 au titre du règlement (CE) no 3285/94 et du règlement (CE) no 519/94 du Conseil concernant les importations de fraises congelées.

Conformément aux dispositions applicables en vertu du titre III du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil et du titre III du règlement (CE) no 519/94 du Conseil, la Commission a ouvert une procédure d'enquête visant à déterminer si les importations du produit en question causent, ou menacent de causer, un dommage grave aux producteurs communautaires concernés. Puisque la procédure engagée par la Commission pour obtenir les informations jugées nécessaires auprès des importateurs, négociants, producteurs, utilisateurs et exportateurs est encore en cours, aucune conclusion ne peut être tirée à ce stade de l'enquête.

Le 23 décembre 2005, la Pologne a retiré sa demande d'adoption de mesures de sauvegarde. Le retrait de cette demande a coïncidé avec le dépôt d'une plainte antidumping, le 5 décembre 2005, à l'encontre du même produit originaire de Chine.

Considérant que la demande d'adoption de mesures de sauvegarde a été retirée, et compte tenu des résultats de la consultation des États membres, la Commission ne voit aucune raison de poursuivre la présente enquête. L'enquête de sauvegarde concernant les importations de fraises congelées, ouverte le 6 juillet 2005, est close.
2006/0140/NL

Règlement du Secrétaire d'Etat au logement, à l'Aménagement du territoire et à la Protection de l'environnement portant des règles relatives à la subvention des véhicules à moteur équipés de moteur diesel peu polluants et admis au droit du remboursement de la taxe en vertu de la Loi de 1992 sur la taxe relative aux voitures privées et aux motocyclettes (Règlement relatif à la subvention des véhicules à moteur équipés de moteurs diesel peu polluants et admis au droit de la TVM)
les travailleurs qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus exercer leur fonction actuelle

les travailleurs appartenant à des entreprises qui n'emploient pas plus de 25 travailleurs.

les travailleurs de plus de 18 ans non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;

les travailleurs qui, avant leur entrée en service, ont perçu un revenu vital au moins pendant six mois;

les travailleurs à risque, lorsqu'ils suivent la formation dans les six mois qui suivent leur recrutement. Sont considérés comme travailleurs à risque:

Entre 800 000 et 1,5 million d'EUR par an

Intensité maximale de l'aide
Base juridique

Learning and Skills Act 2000, Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998
c)

Si, sur la moyenne observée chaque semestre, une variation de plus de 5 % est enregistrée sur le taux de change entre l'euro et le dollar US ou sur le prix du carburant, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée et à la part relative du carburant dans les coûts du vol. Sur la base d'une enquête menée par un comité technique mixte composé d'un représentant désigné respectivement par l'ENAC et la Région de Ligurie et chargé de consulter les transporteurs opérant sur les lignes en question, le ministère des Infrastructures et des Transports procède à l'éventuel ajustement semestriel des tarifs, en accord avec le président de la Région de Ligurie. L'ajustement éventuel prendra effet à compter du semestre qui suit. Cet ajustement est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. En ce qui concerne la continuité des services: Afin de garantir la continuité, la régularité et la ponctualité des vols, le transporteur qui accepte les présentes obligations de service public s'engage à: — garantir le service pendant au moins douze mois consécutifs et à ne l'interrompre que moyennant un préavis d'au moins six mois; — conformer sa politique envers les usagers aux principes énoncés dans la Charte des droits du passager, afin de veiller au respect des réglementations nationale, communautaire et internationale en vigueur; — constituer un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service. Ce cautionnement devra s'élever à au moins 800 000 euros sous la forme d'une garantie d'assurance, en faveur de l'ENAC, qui l'utilisera pour garantir la continuité du régime d'obligations; — effectuer, chaque année, au moins 98 % des vols programmés, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne devant, sauf cas de force majeure, pas dépasser 2 %; — verser à l'organisme régulateur, à titre de pénalité, la somme de 3 000 euros pour chaque annulation excédant la limite précitée. Les sommes perçues à ce titre seront créditées au compte destiné à financer la continuité territoriale de la ville d'Albenga.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 1: Prescriptions générales

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 4: Manœuvre, blocage et contrôle

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 6: Cours de croisement et de traversée à pointes fixes

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux montés — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Roues — Prescription pour le produit

Applications ferroviaires — Aérodynamique — Partie 4: Exigences et procédures d'essai pour l'aérodynamique à l'air libre

Applications ferroviaires — Essais en vue de l'homologation du comportement dynamique des véhicules ferroviaires — Essais en ligne et à poste fixe

Applications ferroviaires — Méthodes de calcul des distances d'arrêt, de ralentissement et d'immobilisation — Partie 1: Algorithmes généraux

Applications ferroviaires — Disques de frein pour matériel roulant ferroviaire — Partie 1: Disques de frein calés ou frettés sur essieu ou sur arbre moteur, dimensions et exigences de qualité

Applications ferroviaires — Robinets d'arrêt droit ou coudé pour conduite générale de frein et conduite principale

Applications ferroviaires — Compatibilité électromagnétique — Partie 3—1: Matériel roulant — Trains et véhicules complets

Applications ferroviaires — Compatibilité électromagnétique — Partie 4: Emission et immunité des appareils de signalisation et de télécommunication

Applications ferroviaires — Compatibilité électromagnétique — Partie 5: Emission et immunité des installations fixes d'alimentation de puissance et des équipements associés

Applications ferroviaires — Installations fixes — Partie 1: Mesures de protection relatives à la sécurité électrique et à la mise à la terre

Applications ferroviaires — Coordination de l'isolement — Partie 1: Prescriptions fondamentales — Distances d'isolement dans l'air et lignes de fuite pour tout matériel électrique et électronique

Applications ferroviaires — Coordination de l'isolement — Partie 2: Surtensions et protections associées

Applications ferroviaires — Conditions d'environnement pour le matériel — Partie 3: Equipement pour la signalisation et les télécommunications

CENELEC

EN 50126-1:1999 Applications ferroviaires — Spécification et démonstration de la fiabilité, de la disponibilité, de la maintenabilité et de la sécurité (FDMS) — Partie 1: Exigences de base et procédés génériques

AUCUNE
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide

COM(2005) 290

29.6.2005
Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les Directives 1999/35/CE et 2002/59/CE

COM(2005) 674

20.12.2005
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/9

Modification de la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés

(2006/C 71/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA LISTE DES NORMES ET/OU DES SPÉCIFICATIONS POUR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LES RESSOURCES ET SERVICES ASSOCIÉS

Dans sa communication relative à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (1), la Commission avait annoncé son intention d'ajouter des normes supplémentaires de télévision interactive numérique (MHEG-5 et WTVML) à la liste des normes, à condition qu'elles soient adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).

Les normes MHEG-5 et WTVML ont désormais été adoptées par l'ETSI, et la liste des normes fait l'objet de la présente modification.

Le chapitre VI de la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et de services associés telle qu'elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JO C 331 du 31.12.2002, p. 47) est modifié comme suit:

La rubrique intitulée «INTERFACES DE PROGRAMME D'APPLICATION (API)», ainsi que tout le texte figurant à la page 47 sous cette rubrique sont supprimés et remplacés par le titre de rubrique et le texte suivant:

«TÉLÉVISION NUMÉRIQUE INTERACTIVE L'article 18, paragraphe 1, point a), de la directive cadre oblige les États membres à encourager, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, les fournisseurs de services de télévision numérique interactive distribués au public de la Communauté sur des plate-formes de télévision numérique interactive, quel que soit le mode de transmission, à utiliser une API ouverte. Interfaces de programme d'application (API) Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services Référence Notes Radiodiffusion vidéonumérique (DVB); spécifications de la plate-forme multimédia domestique (MHP) 1.1.1 — ETSI TS 102 812 version 1.2.1 Radiodiffusion vidéonumérique (DVB); spécifications de la plate-forme multimédia domestique (MHP) 1.0.3 — ETSI ES 201 812 version 1.1.1 anciennement TS 101 812 v. 1.3.1 Profil de radiodiffusion MHEG-5 — ETSI ES 202 184 version 1.1.1 Normes pour la réalisation de contenus de télévision interactive Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services Référence Notes WTVML, spécification pour un micronavigateur léger pour les applications de télévision interactive, fondée sur la norme WML et compatible avec elle — ETSITS 102 322 version 1.1.1»

(1) COM(2004) 541.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/8

AIDE D'ÉTAT

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté économique européenne)

Communication adressée par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux autres États membres et autres intéressés

Aide d'État C 40/2003 (ex N 50/B/2002) — Aides à la Recherche et au Développement pour la société Ibermática

(2006/C 71/03)

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

Par la lettre ci-après du 24 mars 2004, la Commission a informé l'Espagne de sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

«Les autorités espagnoles ont notifié un projet d'aide à la société Ibermática par courrier du 16 janvier 2002, enregistré par la Commission le 17 janvier 2002. Ce dossier a été scindé en deux volets. Le premier, enregistré sous le numéro N 50/A/02, concerne la partie de l'aide visant un investissement productif. Il a été autorisée par la Commission le 27 novembre 2002 (1). Le second, enregistré sous le numéro N 50/B/02, concerne la partie de l'aide visant un investissement en matière de recherche et développement. C'est ce volet qui fait l'objet de la présente décision. La Commission a demandé aux autorités espagnoles des informations complémentaires sur la mesure à plusieurs reprises. Les autorités espagnoles ont répondu à ces questions, la dernière fois par courrier du 23 avril 2003, enregistré par la Commission le même jour. Par lettre adressée aux autorités espagnoles le 12 juin 2003, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE afin d'examiner la mesure d'une manière plus approfondie. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 août 2003 (2). Par lettre datée du 14 janvier 2004, enregistrée par la Commission le 16 janvier 2004, les autorités espagnoles ont retiré leur notification de la mesure. Elles ont indiqué que le projet de R&D ne serait pas entrepris et que l'aide ne serait par conséquent pas accordée. La Commission relève qu'aux termes de l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (3), l'État membre concerné peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision au sujet de l'aide. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci. Par conséquent, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, relative à l'aide en cause, ayant constaté que l'Espagne en avait retiré la notification.»

(1) JO C 186 du 6.8.2003 p. 18.

(2) JO C 189 du 9.8.2003, p. 2.

(3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Intitulé du régime d'aides

Soutien à la création d'emplois par des primes à l'embauche: soutien, par l'intermédiaire de primes à l'embauche, à l'emploi et à la formation en entreprise de chômeurs insuffisamment qualifiés dans le cadre de nouveaux contrats de travail avec obligation d'affiliation à la sécurité sociale La mesure s'inspire de la description du DOCUP pour les interventions au titre de l'objectif 2 en Bavière pendant la période 2000-2006, axe prioritaire 2 «entreprises compétitives et emplois orientés vers l'avenir», mesure 4 «Soutien à la modernisation et à la compétitivité et promotion du potentiel endogène», mesure individuelle (e) «Soutien à la création d'emplois par l'octroi de primes à l'embauche aux employeurs» du programme complémentaire objectif 2 Bavière 2000-2006 (régime d'aides).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/12

Communication en application de l'article 12, paragraphe 5a), du réglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2006/C 73/05)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la Nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des Notes explicatives du Système harmonisé et du Recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de Coopération Douanière (documents CCD no NC0892, NC0938 — rapports de la 34e et de la 35e session du Comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

(34e SESSION DU CSH SEPTEMBRE 2004, 35e SESSION DU CSH MARS 2005)

DOC NC00892, NC0938

Modifications des Notes Explicatives de la Nomenclature annexée à la Convention SH

CSH/35 — mars 2005

0210.9 O/25 15.16 O/5 15.17 O/5 15.18 O/5 29.36 O/16 29.41 O/6 Chapitre 29: Liste III, Précurseurs O/8 34.07 O/4 42.02 O/11 73.04 O/23 73.12 O/12 83.06 O/13 84.24 O/9 84.79 O/9 85.24 O/24 Section XVII: Considérations générales O/12 95.07 O/13 96.03 O/22

Avis de classement approuvés par le Comité SH

CSH/34 — septembre 2004

8471.80/7 IJ/10 8471.80/8 IJ/10 8525.30/1 IJ/10

CSH/35 — mars 2005

2106.90/24 O/15 3926.90/9 O/17 3926.90/10 O/17 4418.30/3 O/18 4418.30/4 O/18 4418.30/5 O/18 6405.20/1 O/19 8533.29/1 O/20 9503.90/3 O/14 9503.90/4 O/14 9504.90/1 O/21

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site internet de cette direction générale.

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_fr.htm
Région

Région autonome de Bratislava. Dans cette région, uniquement le territoire de trois districts (Malacky, Pezinok et Senec) et le territoire de cinq quartiers de la capitale slovaque (Vajnory, Záhorská Bystrica, Jarovce, Rusovce et Čunovo). Selon la carte des aides régionales pour la République slovaque, la région assistée relève de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Feux d'encombrement, feux de position avant, arrière et latéraux, feux-stop, (M, N et O)

Serrures et organes de fixation des portes

Freinage (catégories M, N et O)

Casques de protection et visières pour motocyclistes

Pneumatiques (véhicules automobiles et leurs remorques)

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (M, N et O)

Émissions (diesel, GN et GPL)

Feux de position avant et arrière, feux-stop, indicateurs de direction, dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (L)

Niveaux de bruit (M et N)

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L3)

Pneumatiques (véhicules utilitaires et leurs remorques)

Commandes actionnées par le conducteur — identification des commandes, témoins et indicateurs (cyclomoteurs/motocycles)

Plaques d'immatriculation arrière pour véhicules lourds et longs

Protection latérale (véhicules utilitaires et leurs remorques)

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L1)

Résistance des sièges et de leurs ancrages (véhicules de grande dimension pour le transport de passagers)

Moteurs à combustion interne et électriques (M et N)

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (tracteurs agricoles)

Garnitures de frein de remplacement et leurs assemblages

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/28

Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais

[Communication faite en application de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2200/96]

(2006/C 67/09)

Les autorités italiennes ont communiqué à la Commission leur décision de reconnaître, au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 (2) de la Commission, l'association interprofessionnelle nationale pour les fruits et légumes (Organismo interprofessionale del settore ortofrutticolo).

— Zone d'activités: le territoire national italien.

— Activités: L'organismo interprofessionale del settore ortofrutticolo a l'intention d'exercer l'ensemble des activités prévues pour les organisations interprofessionnelles par les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 2200/96.

Dans un souci de transparence, les communications relatives aux organisations interprofessionnelles reconnues précédemment peuvent être consultées dans les éditions suivantes du Journal officiel des Communautés européennes:

et dans l'édition suivante du Journal officiel de l'Union européenne:

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64