ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 595 
 
 
 
Vol. 1983/0 223 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 595 final.
Bruxelles, le 5 octobre 1983
Modifications à la  
Proposition de  
REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2615/80 instituant une action communautaire  
spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises  
et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté
Modifications à la  
Proposition de  
REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire  
spécifique de développement régional contribuant à l'élimination  
des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans 
certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique
Modifications à la  
Proposition de  
REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire  
spécifique de développement régional contribuant à l'élimination  
des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans  
certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale
Modifications a
Pror
REGI
développement régionaly *  ^  " · < .instituant une action commu^éiif'aire speaifiqu'é
contribuant à 1 '  éli^î^ÿtion des obstacles Vu développement  
de nouvelles activités féqTènomiqqes dans certaines zones affectées  
par la restructuration d|£S'inc&istrifeidu textil^ et de l'habillement
(présentées par la CommislTfüïr^atirConseil, en vertu de  
l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)
COM(83) 595 final.

C om m unication d e  la C o m m issio n  a u  Conseil
L e  1 8  novem bre 1 9 8 2  la C o m m issio n  a  présenté au  Conseil des propo­
sitions relatives à  u n e  deuxièm e série d'actions com m unautaires spéci­
fiques d e  développem ent régional au  titre d e  l'article 1 3  d u  
règlem ent, F E D E R  (section hors-quota).
L e  Parlem ent européen, lors d e  sa session d u  1 0  juin 1983, a  adopté 
u n e résolution qui "accueille favorablement" ces propositions et 
égalem ent voté certains am en d em en ts relatifs à  quatre d'entre elles.
Tenant co m p te d e l'avis d u  Parlement, la C om m ission, e n  vertu d e  
l'article H9 deuxièm e alinéa d u  Traité C E E , modifie ses propositions 
conform ém ent à  l'annexe à  la présente com m unication.

Modifications à la  
Proposition de  
REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2615/80 instituant une action communautaire  
spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises  
et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté
1 . A p rès L e  5 è m e  considérant est ajouté le considérant suivant :
"considérant qu'il est opportun d'intensifier L e s  actions d e  prom otion et 
d'investissement e n  faveur d u  tourism e rural, surtout d an s les zo n es 
agricoles désavantagées/  p our autant q u e les Etats m e m b re s  concernés 
élaborent des p ro g ram m es d'intervention appropriés;"
2 . A  l'article 1er sont ajoutés les points 12, 1 3  et 1 4  suivants :
"12. A  l'article 3  est inséré le paragraphe 2bis suivant :
"2bis. L'établissement et la m ise e n  oeuvre d u  p ro g ra m m e  spécial s e  
font e n  coordination étroite av ec if&X n ffif u m e n \ s ^  n an c i  ers
nationaux et com m unautaires, e n  particulier a v e c le F E O G A  
section Orientation, le F o n d s  social, (a  B E I  et le N IC ."
1 3 . L'article 6 paragraphe 1  prem ier alinéa est rem placé par le texte
suivant :
"1. L e  concours d u  F o n d s  e n  faveur d es m esures prévues d an s le
p ro g ra m m e  spécial est versé· directement et selon les indications 
d e  l'Etat m e m b r e  concerné a u x  organism es chargés d e  leur m ise 
e n  oeuvre, co n fo rm ém en t a u x  règles suivantes
1 4 . L'article 6 paragraphe 5  est rem placé par le texte suivant :
d e  ch aq u e
"5. A  la fin d e  l'exécution / p ro g ra m m e  spécial, u n  rapport est
présenté par la C o m m issio n  a u  com ité d e  politique régionale et 
a u  Parlem ent européen;  c e  rapport contient n o ta m m e n t des d o n n ées 
concernant le n o m b re  et la nature des em plois créés et préservés."

-  2 -
3  L'ar.ic.e 1er, point 1 0  est rem placé par le texte suivant :
‘ '10. L'-'.rticla 6 paragraphe 1  so u s c ) est rem placé par le texte
~ u iv a: t :
"rj à  la d e m a n d e  d e  l'Etat m e m b re , des avances d e  8 0  V . m a x im u m  
d u  m ontant d e  chaque tranche annuelle peuvent être accordées 
e n  fonction d e  l'état d'avancem ent des opérations et des 
disponibilités budgétaires. D è s  le début ... “  (L a  suite d u  
texte d e  la proposition inchangée).

Modifications à la  
Proposition de
REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire  
spécifique de développement régional contribuant à l'élimination  
des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans  
certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique
1 . L'article 1er point 1  est rem placé par le texte suivant :
"1. L'article 2  est rem placé par le texte suivant :
"  Article 2
1 . L'action spécifique concerne les zones répondant a u x  critères 
suivants :
a ) n o m b re  m in im al d'emplois dan s l'industrie sidérurgique, ,
b ) taux élevé d e  dépendance d e  l'emploi industriel vis-à-vis 
d e  l'emploi sidérurgique.
C 1 pertes d'emplois importantes d an s le secteur sidérurgique 
a u  cours des dernières années,
d )  éligibilité d e  la z o n e  considérée à  u n  rég im e national 
d'aide à  finalité régionale,
e )  situation socio-économ ique d e  la  région dans
laquelle se situe la zo n e considérée. Cette situation est
appréciée par rapport a u  produit intérieur brut par 
habitant et a u  c h ô m a g e  structurel/
f )  réductions significatives d'emplois prévues e n  relation 
av ec l'ajustement nécessaire des capacités d e  production
•  sidérurgique.

<  a ) L'action spécifique s'applique dès l'entrée e n  vigueur 
d u  présent règlem ent a u x  zones suivants dans la m esu re o ù  
elles répondent a u x  critères visés a u  paragraphe 1 so u s a), 
b), c), d ) et e) :
e n  Belgique :  ... (texte d e  la proposition inchangé)
e n  Ital !c  :  ... (id em )
a u  R c y a u m e -U n i :  ... (id em )
e n  F rance :  ... (id em )
b ) L'action spécifique s'applique a u x  zones répondant a u x  
,  critères visés a u  paragraphe 1 sous a), b)/  d ) et f) dès q u e  
... "  (la suite d u  texte inchangée)
L'article premier point 9  est rem placé par le texte suivant :
"9. A  l'article 5  est ajouté le paragraphe suivant :
"6.  L e  m ontant total d e  l'intervention d u  F o n d s prévue d an s 
le cadre d e  l'action spécifique est affecté p our A O  7. 
a u  titre des critères visés à  l'article 2 paragraphe 1 so u
a), b), c), d).et e), 6 0  7. étant ‘  affectés a u  titre des 
critères visés à  l'article 2 paragraphe 1 sous a), b),  
d ) et f).  D a n s  ce dernier cas ... "  (la suite d u  texte 
inchangée).

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3 . A  l'article prem ier sont ajoutés tes points 1 5  et 1 6  suivants :
"  1 5 . A  l'article 3  est ajouté le point 2  bis suivant :
"2. bis. L'établissement et la m ise e n  oeuvre d u  p ro g ra m m e  
spécial se font e n  coordination étroite av ec les 
politiques et instruments financiers nationaux 
et co m m u n au taires,, e n  particulier av e c les aides 
accordées dan s le cadre d e  la CECA, d u  F o n d s  social,  
d e  la BEI, et d u  NIC."
1 6 . L'article 6 paragraphe 5  est rem placé par le texte suivant :
d e  ch aq u e"5. A  la fin d e  l'exécution / p ro g ra m m e  spécial, u n  rapport 
est présenté par la C o m m issio n  a u  C o m ité  d e  politique 
régionale et a u  Parlem ent européen; c e  rapport contient 
n o ta m m e n t des données concernant le n o m b re  et la  nature 
des em plois créés et préservés."

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Modifications à la  
Proposition de
REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire  
spécifique de développement régional contribuant à l'élimination  
des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans  
c m taines sronss affectées par la restructuration de la construction navale
A  l'art'.clf* 1er sont ajoutés L e s  points 1 0  et 1 1  suivants :
"10. A  L'article 3  est inséré L e  paragraphe 2  bis suivant :
"2  bis. L'établissement et L a  m ise e n  oeuvre d u  p ro g ra m m e  spécial 
se  font e n  coordination étroite av ec L e s  politiques et L e s  
instruments financiers nationaux et com m unautaires,, e n  
particulier avec L e  F o n d s social,. L a  B E I  et L e  N IC .
1 1 . L'article 6 paragraphe 5  est rem placé par L e  texte suivant :
"5.  a L a  fin d e  L'exécution d u  p ro g ra m m e spécial, u n  rapport 
est présenté par L a  C o m m issio n  a u  com ité d e  politique 
régionale et a u  Parlem ent européen; c e  rapport contient 
n o tam m en t des données concernant L e  n o m b re  et L a  nature
d es em plois créés et préservés . 1 1

Modifications à la  
Proposition de
REGLEMENT DU CONSEIL
instituant une action communautaire spécifique de développement régional  
contribuant à l'élimination des obstacles au développement  
de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées  
par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement
1 . L'article 2  est rem placé par le texte suivant
Article 2
1 . L'acti'on spécifique concerne les zones répondant a u x  critères 
suivants :
a ) n o m b re  m in im u m  d'emplois dans l'industrie d u  textile et 
d e  l'habillement
b ) taux élevé d e  dépendance d e  l'emploi industriel vis-à-vis 
d e  l'emploi textile et habillement,
c )  pertes d'emplois importantes dans le secteur Textile et 
habillement a u  cours des dernières années, ,
d ) situation socio-économ ique d e  la région d an s
laquelle se situe la z o n e  considérée.  Cette situation est 
appréciée par rapport a u  produit intérieur brut par habitant
et a u  c h ô m a g e  structurel
e)  éligibilité d e  la z o n e considérée à  u n  rég im e national d'aid e  
à  finalité régionale.
2 . L e s  zones répondant a u x  critères visés a u  paragraphe 1  sont
les suivantes :
a ) e n  Belgique :  .
b )  e n  France :
c ) e n  Irlande :
d ) e n  Italie :
e ) a u  R o y a u m e -U n i
f) a u x  Pays-B as :(texte d e  la proposition inchangé) 
(id em )
(id em )
(id em )
(id em )
(id em )

- s -
L ' „  a l  article ' · .  est inséré L e  paragraphe 2 bis suivant :
"2 bis. L'etablissement et L a  m ise en  oeuvre d u  p ro g ra m m e  spécial 
te font e n  coordination étroite av ec L e s  politiques et 
Lü s instrument financiers nationaux et com m unautaires, e n  
particulie;· av ec L e  F o n d s  social/ la 8E I  et L e  N IC ."
3 . (.'article 4  point 1  est rem placé oar L e  texte suivant :
"1.  a m e n a g e m e n t des sites dégradés, soit industriels, soit
industriels et urbains dans la m esu re o ù  ces d e u x  aspects sont 
indissociables, com portant leur assainissement et leur viabi­
lisation, la démolition et la reconstruction des bâtiments 
industriels inutilisés et la transformation d e  leurs abords, y  
com pris la modernisation et la transformation" d e  l - o cau x  P our les 
P M E ,  la création d'espaces verts et les travaux d'importance 
m ineure concernant l'amélioration d e  l'aspect esthétique des 
sites et, si cela est ju stifié,les voies d e  desserte routière 
des lieux d'implantation des nouvelles activités;"
4 . L'article 6 paragraphe 5  est rem placé par le texte suivant :
d e chaque ,  .  ,  _"5. A  la fin d e  l'exécution / p ro g ra m m e spécial, u n  rapport est
présenté par la C o m m issio n  a u  com ité d e  politique régionale e _ t _  
a u  Parlem ent européen; c e  rapport contient n o tam m en t des données 
concernant le n o m b re  et la nature des em plois créés et préservés.