21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/41 
vu le rapport présenté par le rapporteur, M. van Cam-
pen, 
vu ses délibérations lors de sa 165 e session plénière du 
24 janvier 1979, 
A ADOPTÉ l'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de directive 
étant donné que celle-ci complète la directive, du 16 juin 
1975, concernant la qualité requise des eaux superficiel­
les destinées à la production d'eau alimentaire dans les 
États membres. Cette directive ne fournissait en effet 
aucune indication sur les méthodes de mesure à suivre 
pour déterminer les paramètres de la qualité des eaux 
superficielles et, en outre, elle ne fixait pas non plus la 
fréquence des mesures. Aussi, le Comité se réjouit-il que 
la lacune existante soit comblée par la nouvelle proposi­
tion de directive. 1.2. Le Comité est d'avis que cette proposition de di­
rective n'entraînera pas de coûts supplémentaires pour 
l'industrie car les contrôles de la qualité des eaux ali­
mentaires sont déjà effectués actuellement et la seule 
modification apportée par la directive consiste en une 
harmonisation des méthodes et de la fréquence des 
mesures. Cette harmonisation est d'ailleurs dans l'inté­
rêt des populations approvisionnées en eau alimentaire 
produite à partir d'eaux superficielles. 
2. Observations particulières 
Article 5 paragraphe 2 
Le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission 
sur le fait que l'utilisation d'agents de préservation 
modifie également la concentration des substances pré­
sentes dans l'eau. Il estime par conséquent que le para­
graphe 2 devrait tenir également compte de cet aspect. 
Annexe I position 21 
Le Comité estime qu'il serait opportun à l'avenir de 
prendre également en considération le chrome hexa-
valent. 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur les problèmes relatifs aux travailleurs frontaliers 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 152e session plénière, tenue les 26 et 27 octobre 1977, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis le sujet précité, au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
N° C 128/42 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 quatrième alinéa de son règlement inté­
rieur, 
vu la décision de l'assemblée plénière, du 27 octobre 
1977, d'élaborer sur proposition du bureau un avis sur 
les problèmes relatifs aux travailleurs frontaliers, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales le 
14 décembre 1978, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. DeT 
lourme, 
vu ses délibérations lors de sa 165e session plénière du 
24 janvier 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 0.5. Au cours de sa première réunion, le groupe 
d'étude a convenu d'examiner la situation des travail­
leurs frontaliers, tant aux frontières intérieures qu'exté­
rieures de la Communauté, pour autant qu'il s'agisse, 
dans le cas des frontières avec les pays tiers, de courants 
importants et significatifs au sujet desquels des données 
sont disponibles et ont une incidence sociale et écono­
mique pour les pays de la Communauté. 
0.6. Il n'appartenait pas à la section des affaires socia­
les chargée des travaux préparatoires d'examiner les 
problèmes des régions frontalières en tant que telles. Il a 
cependant été convenu que les aspects régionaux de la 
situation des travailleurs frontaliers ne pouvaient être 
ignorés dans la mesure où le contexte économique et 
social de ces régions exerce une influence sur l'emploi et 
les conditions de vie et de travail de ces travailleurs. 
C'est pourquoi, indépendamment des questions exami­
nées dans les chapitres suivants et qui concernent direc­
tement la situation des travailleurs frontaliers, le Comité 
souhaite faire les observations générales suivantes : 
— la politique régionale dans les zones frontières doit 
être rationnelle et cohérente de part et d'autre de la 
frontière. Or, il existe actuellement peu de coordina­
tion, 
INTRODUCTION 
0.1. Lors de sa 152e session plénière des 26 et 27 octo­
bre 1977, le Comité économique et social a chargé la 
section des affaires sociales d'élaborer, conformément à 
l'article 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, un 
avis sur les problèmes relatifs aux travailleurs fronta­
liers. 
0.2. Au cours de sa 116e réunion du 12 janvier 1978, 
la section des affaires sociales a constitué un groupe 
d'étude de douze membres présidé par M. Renaud et a 
désigné M. Delourme comme rapporteur. la libre circulation des travailleurs peut, dans cer­
tains cas, se heurter à des obstacles d'origine diverse 
(fluctuations des taux de change, sécurité moins 
grande de l'emploi, distorsions en matière de sécu­
rité sociale, contrôles douaniers et policiers), 
la planification et la coordination transfrontalières 
dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménage­
ment du territoire sont souhaitables, 
il faut tendre à une amélioration des équipements 
collectifs grâce à un effort de financement et à une 
utilisation optimale de ces équipements par les asso­
ciations transfrontalières, 
0.3. Cette décision faisait suite à une demande expri­
mée par le président de la section des affaires sociales en 
vue d'examiner toute une série de problèmes concernant 
les travailleurs migrants que sont les frontaliers, en ce 
qui concerne l'éducation et la formation professionnelle, 
le marché de l'emploi dans les régions concernées, les 
problèmes de sécurité sociale et ceux qui relèvent des 
fluctuations des taux de change ; ce dernier point, qui 
relève de la protection du pouvoir d'achat des travail­
leurs frontaliers, peut conduire à une discrimination 
fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États 
membres au sens de l'article 48 du traité constituant la 
Communauté économique européenne. 
0.4. En ce qui concerne le champ d'application des 
travaux, l'assemblée n'a pas précisé s'il fallait unique­
ment prendre en considération les frontières internes de 
la Communauté et les pays tiers. — il faut promouvoir : 
— la coopération transfrontalière entre les offices 
régionaux de l'emploi, 
— une protection plus efficace de l'environnement 
dans les régions frontalières ; le principe pol­
lueur-payeur doit s'appliquer même dans les 
régions frontalières. Il est en effet inacceptable 
qu'une partie d'une région bénéficie de la possi­
bilité d'emplois et de recettes fiscales, tandis 
qu'une autre est victime de la pollution de l'air 
et des eaux, 
— la coopération transfrontalière dans le domaine 
de la santé publique (transport des malades, 
secours aux accidentés, équipement hospitalier), 
— le développement de la coopération dans le sec­
teur culturel et dans le domaine de l'enseigne­
ment (équivalence des diplômes et certificats), 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/43 
— la mise en place d'un cadre juridique pour asso­
ciations transfrontalières (initiatives communau­
taires éventuelles), afin de pouvoir organiser 
pour le compte des collectivités locales un large 
éventail d'activités communales et de services 
d'utilité publique (transport, approvisionnement 
en eau, gaz et électricité, hôpitaux, protection 
contre les sinistres, sauvegarde de l'environne­
ment). 
0.7. Enfin, sans vouloir se prononcer dans le cadre du 
présent avis, sur le rôle que pourrait jouer le Feder 
(Fonds européen de développement régional) dans les 
régions considérées, le Comité tient cependant à souli­
gner que les interventions de ce dernier dans les régions 
frontalières et périphériques de la Communauté, auront 
nécessairement des conséquences sur les conditions de 
vie et de travail des travailleurs frontaliers. Dans cette 
mesure, le Comité exprime son très vif intérêt pour une 
politique régionale cohérente de part et d'autre des fron­
tières. 
1. Le travail frontalier 
1.1. La notion de travailleur frontalier 
1.1.1. Aux yeux de la réglementation communautaire 
en matière de sécurité sociale, le terme travailleur fron­
talier désigne tout travailleur qui est occupé sur le terri­
toire d'un État membre et réside sur le territoire d'un 
autre État membre, où il retourne en principe chaque 
jour ou au moins une fois par semaine [définition figu­
rant à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1408/71 
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Com-
muanuté. Il y a lieu de noter que, dans ses propositions 
relatives à l'extension du règlement précité aux travail­
leurs non salariés, la Commission envisage une adapta­
tion de cette définition. Une définition analogue figure à 
l'article 8 de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 
15 octobre 1968, relative à la suppression des restric­
tions au déplacement et au séjour des travailleurs des 
États membres et de leur famille à l'intérieur de la 
Communauté.] 
1.1.2. En ce qui concerne les pays tiers, certaines 
conventions bilatérales prévoient le retour quotidien 
(convention franco-suisse entrée en vigueur le 1er no­
vembre 1976). 1.1.3. Le Comité constate par ailleurs que, pour cer­
tains aspects de l'activité du travailleur frontalier, on se 
réfère à des zones frontalières qui ne sont d'ailleurs pas 
identiques selon les matières concernées. 
1.1.4. Le Comité a examiné si la définition commu­
nautaire n'était pas trop large et si le travailleur qui ne 
retourne pas chaque jour dans son pays de résidence 
devait ou non être considéré comme un travailleur fron­
talier. Il a été fait observer, à ce propos, qu'un élargis­
sement excessif de la définition risquait de limiter les 
possibilités de résoudre les problèmes des travailleurs 
frontaliers. 
1.1.5. La question a également été posée de savoir si 
l'examen des problèmes des travailleurs frontaliers 
pouvait se faire indépendamment de ceux que connais­
sent les travailleurs migrants. Le Comité considère qu'il 
n'est pas possible de donner une réponse générale à 
cette question, étant donné que, dans certains cas, les 
travailleurs frontaliers connaissent des problèmes 
communs ou analogues à ceux des travailleurs migrants 
(certains aspects de la sécurité sociale). Il convient toute­
fois de noter que les problèmes des travailleurs fronta­
liers ne peuvent être assimilés à ceux des travailleurs 
migrants et que, dans de nombreux cas, leurs problèmes 
réclament des solutions spécifiques. 
1.1.6. Le Comité considère en tout état de cause qu'il 
convient d'éviter de créer, au nom de l'égalité de traite­
ment, de nouvelles discriminations entre différentes 
catégories de travailleurs et que, au nom de cette égalité 
de traitement, on envisage des normes qui privilégie­
raient les travailleurs frontaliers par rapport aux natio­
naux. 
1.2. Importance 
1.2.1. La collecte des données statistiques présente des 
problèmes considérables. Ces données sont générale­
ment insuffisantes et parfois même inexactes. D'autre 
part, elles varient même au sein d'un même pays selon 
les administrations en cause. 
1.2.2. En l'absence de chiffres précis et comparables, 
les données qui suivent ont pour unique ambition de 
dégager certaines tendances générales. 
N° C 128/44 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
Les flux de travailleurs frontaliers en Europe 
Frontières internes 
Irlande du Nord — république d'Irlande 
RF d'Allemagne — Danemark 
RF d'Allemagne — Pays-Bas 
Pays-Bas — Belgique 
France — Belgique 
RF d'Allemagne — Belgique 
RF d'Allemagne — Luxembourg 
France — Luxembourg 
Belgique — Luxembourg 
RF d'Allemagne — France 
France — Italie 
Total — 
750 (^ 
4 862 (!) 
3 750 (2) 
79 (2) 
1 400 (4) 
4 720 (6) 
6 030 (4) 
1 407 (7) 
— 
22 998 — 
21388 (^ 
23 350 (^ 
15 000 (2) 
4 240 (3) 
100 (5) 
— 
11 
25 530 (6) 
1 100 
90 719 
Frontières externes 
France — Suisse 
Italie — Suisse 
RF d'Allemagne — Suisse 
RF d'Allemagne — Autriche 
France — Espagne 
Italie — Autriche 
Italie — Yougoslavie 49 719 (8) 
32 845 (9) 
18 065 (9) 
125 (10) 
— 
— 
— — 
— 
13 316 (10) 
2 076 (») 
— 
— 
—: pas de données disponibles actuellement. 
Sources: 
t1) Centraal Bureau voor de Statistiek (Voorburg). 
(2) Institut national d'assurance maladie-invalidité (Bruxelles). 
(3) Ministère du travail (Bruxelles). 
(4) Office national du travail et inspection des institutions sociales (Luxembourg) — 1975. 
(5) DGB 1972. 
(6) Préfecture des Ardennes. Direction de l'administration générale et de la réglementation. 
(7) Chiffre partiel. Direction régionale de la sécurité sociale de Strasbourg. 
(8) Recensement français de la population de 1975 
(9) Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail. 
(10) Bundesministerium fur Arbeit und Sozialordnung (1972). 
(n) Direction du travail et de la main-d'œuvre des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées Orientales. 
Voir également : Les travailleurs frontaliers en Europe. Rapport de synthèse. Documentation interne de la politique régionale dans la 
Communauté — n° 4, août 1978 — Commission des Communautés européennes. 
1.2.3. En dépit du caractère approximatif de ces don­
nées, dû notamment à la diversité des sources et des 
années de référence, il est permis de dégager certaines 
tendances marquantes du phénomène du travail fronta­
lier. 
1.2.3.1. Il existe quelques grands courants représentant 
une part très importante du total des travailleurs fronta­
liers : 
— de la Belgique vers la France, vers les Pays-Bas, la 
république fédérale d'Allemagne et le Luxembourg , 
— des Pays-Bas vers la république fédérale 
d'Allemagne, 
— de la France vers la république fédérale d'Allemagne 
et la Suisse, 
— de la république fédérale d'Allemagne vers la Suisse, — de l'Italie vers la Suisse, 
— de l'Autriche vers la république fédérale 
d'Allemagne. 
1.2.3.2. Il y a des pays principalement fournisseurs de 
main-d'œuvre frontalière (Belgique — tendance décrois­
sante — et Italie). 
1.2.3.3. D'autres pays sont à la fois fournisseurs et 
utilisateurs de main-d'œuvre frontalière (France et 
Pays-Bas). 
1.2.3.4. Enfin, certains pays sont principalement utili­
sateurs de main-d'œuvre frontalière (république fédérale 
d'Allemagne, Luxembourg et Suisse), ce dernier pays 
accueillant plus d'un tiers de l'ensemble des frontaliers 
de la Communauté. 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/45 
1.2.3.5. Il faut également noter que d'autres pays (ré­
publique d'Irlande, Royaume-Uni et Danemark) sem­
blent — et ceci pour des raisons évidentes dans certains 
cas — peu concernés par le phénomène du travail fron­
talier. 
1.2.4. En outre, l'évolution des mouvements de travail­
leurs frontaliers dans le temps doit être prise en considé­
ration. 
Exemples : 
— tendance décroissante des frontaliers belges vers la 
France et tendance croissante des frontaliers français 
vers la Belgique, 
— tendance décroissante des frontaliers belges vers les 
Pays-Bas, 
— tendance croissante des frontaliers belges vers le 
Luxembourg, 
— tendance stationnaire des frontaliers belges vers la 
république fédérale d'Allemagne, 
— tendance croissante des frontaliers français et ita­
liens vers la Suisse. 
1.3. Motivations 
1.3.1. Les motivations du travail frontalier sont di­
verses et difficiles à cerner. Elles varient selon les fron­
tières en cause, en particulier selon qu'il s'agit de fron­
tières intérieures ou extérieures, selon les époques et 
selon les circonstances économiques. 
1.3.2. Il convient également de distinguer parmi les 
motivations possibles celles qui sont d'ordre conjonctu­
rel et provisoire de celles qui sont d'ordre structurel et 
durable. 
1.3.2.1. La situation du marché de l'emploi 
1.3.2.1.1. Il est apparu que la possibilité de trouver un 
emploi constituait la motivation la plus importante. 
Cette appréciation devrait être vérifiée à la lumière des 
statistiques éventuelles relatives à l'évolution des mou­
vements frontaliers dans le temps. 1.3.2.2. Les conditions de travail 
1.3.2.2.1. Le niveau des salaires, les avantages sociaux, 
l'organisation du travail et les relations du travail 
constituent également des éléments qui interviennent 
dans une mesure difficile à évaluer dans la motivation 
du travail frontalier. 
1.3.2.3. Les facteurs humains et historiques 
1.3.2.3.1. Les régions économiques et les bassins 
industriels ne correspondent pas nécessairement aux 
frontières politiques, lesquelles ont évolué dans le 
temps. Il en résulte des mouvements de main-d'œuvre 
transfrontaliers. 
1.3.2.3.2. Le travail frontalier peut également s'expli­
quer par des facteurs humains tels que les traditions 
familiales et une tendance à la continuité dans l'exercice 
de la profession. 
1.3.2.4. Les conditions de vie dans le pays de résidence 
1.3.2.4.1. Parmi les conditions de vie à prendre en 
considération, on peut citer : 
— les problèmes du logement, le niveau des loyers et le 
prix des terrains, 
— la situation familiale (emploi du conjoint, scolari­
sation des enfants, etc.). 
1.4. Législations applicables 
1.4.1. Les travailleurs frontaliers peuvent être soumis à 
différents types de réglementations qui trouvent leurs 
sources dans des conventions internationales, des dispo­
sitions communautaires (par exemple, en matière de 
sécurité sociale et de libre circulation) ou multilatérales 
(Bénélux), des accords bilatéraux, des conventions 
conclues au niveau régional (en matière de fiscalité) ou 
des dispositions nationales. 
1.4.2. À l'exception des dispositions de sécurité sociale 
applicables aux travailleurs frontaliers communautaires 
contenues dans le règlement (CEE) n° 1408/71 f1) , on 
constate une très grande diversité dans la réglementa­
tion applicable non seulement en fonction des frontières 
concernées, mais également le long d'une même fron­
tière et selon la matière en cause. 
(*) Les principes généraux qui sont à la base de ces disposi­
tions sont l'égalité de traitement, le maintien des droits 
acquis ou en cours d'acquisition et l'exportation des presta­
tions. 
N° C 128/46 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
2. Les problèmes des travailleurs frontaliers 
Il convient tout d'abord de noter que, compte tenu de la 
grande diversité des situations le long des diverses fron­
tières, le Comité souhaite limiter ses observations aux 
aspects généraux des problèmes que rencontrent les 
travailleurs frontaliers. 
Les disparités de législations et la dualité des procédures 
administratives entre pays de résidence et pays de travail 
sont une source de difficultés pour les travailleurs fron­
taliers. Ces difficultés concernent principalement l'em­
ploi et la formation professionnelle, la fiscalité, la sécu­
rité sociale et la législation du travail et peuvent varier 
considérablement selon les pays concernés, en particu­
lier lorsqu'il s'agit de pays tiers. 
2.1. Emploi et formation professionnelle 
2.1.1. Dans ce domaine, les problèmes suivants peu­
vent être cités : 
— sécurité moins grande de l'emploi et tendance à 
considérer, dans certains cas, la main-d'œuvre fron­
talière comme une main-d'œuvre d'appoint, 
— fréquence élevée, pour certains pays et en particulier 
la Suisse, des diverses formes de chômage et no­
tamment du chômage partiel, 
— inadéquation des structures de formation et des 
structures économiques, 
— à qualifications égales, préférence de fait pour les 
nationaux, 
— absence d'équivalence des diplômes et certificats et 
de passerelles entre systèmes scolaires, 
— connaissance insuffisante des systèmes d'éducation 
et de formation des pays voisins, des niveaux de 
qualification, de la durée des études faites et de 
l'expérience professionnelle acquise, 
— délimitation des responsabilités entre les employeurs 
et les autorités publiques du pays de résidence et du 
pays de travail dans le domaine de la formation, de 
la réadaptation et du perfectionnement profession­
nels. 
2.1.2. Intégration aux activités de l'entreprise 
2.1.2.1. Que ce soit pour des raisons de droit ou de 
fait, les travailleurs frontaliers peuvent rencontrer, dans 
certains cas et en particulier lorsqu'il s'agit des pays 
tiers, des difficultés à participer aux activités des 
organes représentatifs des travailleurs (conseils d'entre­
prise, comité de sécurité et d'hygiène, délégation syndi­
cale, etc.) et à avoir accès à l'information qu'implique 
cette participation ou qui en découle. Pour les travail­
leurs frontaliers communautaires travaillant sur le terri­toire d'un État membre, il convient de se référer au 
règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 
1976, modifiant les dispositions relatives aux droits 
syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement 
(CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des 
travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1). 
2.1.3. Rôle des entreprises de travail temporaire 
Voir à ce sujet l'étude comparée de la Commission sur 
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur 
dans les Etats membres — Série politique sociale — 
1976 n° 25. 
2.1.3.1. Certaines entreprises de travail temporaire se 
sont installées aux frontières pour échapper aux disposi­
tions en vigueur dans certains États membres et jouent, 
dans certains cas, un rôle néfaste pour les conditions de 
travail des travailleurs frontaliers qu'ils utilisent (non-
respect de la législation du travail et des dispositions en 
matière de sécurité sociale et de fiscalité). 
2.2. La sécurité sociale 
2.2.1. Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 
constituent une base satisfaisante pour l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs frontaliers 
des frontières internes. Il faut cependant signaler que 
des difficultés d'application subsistent notamment en ce 
qui concerne les délais d'instruction des dossiers, la 
coopération entre administrations responsables, l'utili­
sation des langues, les délais de paiements, etc. 
2.2.2. Des difficultés peuvent également survenir du 
fait des disparités entre les divers régimes dans des 
domaines tels que la pré-pension, les définitions des 
types d'invalidité (Belgique, Pays-Bas, république fédé­
rale d'Allemagne) ou du fait des différences qui existent 
dans les modes de financement. 
2.2.3. En ce qui concerne les frontières avec les pays 
tiers, les dispositions des accords bilatéraux peuvent soit 
être inexistantes ou incomplètes, soit susciter des pro­
blèmes d'interprétation et d'application pratique. 
2.3. La législation du travail 
2.3.1. Le Comité constate la disparité des dispositions 
qui assurent la protection des travailleurs dans le cadre 
des contrats de travail et d'emploi et en cas de licencie­
ments individuels, collectifs ou de fermetures d'entrepri­
ses et en matière de maternité. Cette disparité peut 
constituer, dans certains cas, une source de problèmes 
pour les travailleurs frontaliers, notamment lorsqu'il 
s'agit d'assurer leur reconversion vers un nouvel emploi. 
(!)JO n°L39 du 14. 2. 1976. 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/47 
2.4. Fluctuations des taux de change 
2.4.1. Le Comité constate que, en l'absence d'une poli­
tique économique et monétaire visant à assurer plus de 
stabilité, les fluctuations des taux de change entraînent 
inévitablement des répercussions en sens divers sur le 
pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers, ainsi que sur 
le calcul et le paiement des prestations sociales. À titre 
indicatif, il convient de se référer au tableau des indices 
des cours de change figurant en annexe. 
2.4.2. Il convient de noter que si les fluctuations des 
taux de change peuvent constituer pour les travailleurs 
frontaliers un problème particulièrement préoccupant, il 
n'est cependant pas prévisible, dans l'état actuel des 
choses, qu'il puisse disparaître à brève échéance et il est 
permis de penser qu'il constituera encore pendant 
longtemps un aspect inhérent au travail frontalier. La 
question de l'évolution des taux de change comporte de 
multiples facettes et doit être examinée en tenant 
compte des diversités des situations qui prévalent aux' 
différentes frontières et du caractère évolutif de ce pro­
blème. 
2.4.3. Il faut noter également que les travailleurs fron­
taliers provenant d'un pays à monnaie faible peuvent 
être amenés à se contenter de rémunérations moindres, 
parce que, converties par la suite, celles-ci se transfor­
ment en montants avantageux dans le pays de résidence. 
Ceci risque de pénaliser les autochtones et les inciter à 
quitter la région pour rechercher ailleurs un emploi 
mieux rémunéré et ne souffrant pas cette concurrence. 
2.4.4. En cas de fluctuations négatives, les travailleurs 
frontaliers obtiennent parfois des mesures compensa­
toires (allocations compensatoires à charge du pays de 
résidence ou taux de bonification accordés par les 
employeurs), afin d'empêcher que ces fluctuations en­
traînent une plus grande diminution de leur pouvoir 
d'achat. 
2.4.5. S'agissant des incidences des variations de taux 
de change sur le calcul et le paiement des prestations 
sociales aux travailleurs frontaliers communautaires, il 
convient de se référer aux mesures prises par certains 
États membres et à l'action menée par le Conseil, en 
particulier au sujet des prestations à long terme. Il sem­
ble cependant que, en dépit des mesures prises pour 
faire face aux problèmes posés par les fluctuations des 
taux de change, certaines difficultés subsistent, par 
exemple, lorsque le paiement d'une prestation transite 
par des organismes bancaires qui appliquent le taux de 
change du jour et non pas le taux préférentiel. 
2.4.6. En ce qui concerne les pays tiers, les problèmes 
posés par les répercussions des variations des taux de 
change dans le domaine des prestations sociales doivent 
faire l'objet d'accords bilatéraux. Le Comité rappelle à 
cet égard que, dans sa résolution, du 9 février 1976, concernant un programme d'action en faveur des tra­
vailleurs migrants et des membres de leur famille, le 
Conseil s'était prononcé en faveur d'un examen des 
problèmes qui se posent dans le domaine social aux 
travailleurs ressortissants des États membres qui rési­
dent dans certains États tiers et aux membres de leur 
famille. 
2.5. La fiscalité 
2.5.1. Le Comité est conscient que la fiscalité applica­
ble aux travailleurs frontaliers pose des problèmes 
complexes et variés (les dispositions applicables sont 
susceptibles de varier non seulement selon les diverses 
frontières d'un même pays, mais également le long 
d'une même frontière) qu'il ne lui appartient pas d'exa­
miner en détail dans le présent avis. 
2.5.2. Selon les informations dont il dispose, le Comité 
constate ce qui suit : 
— pour les pays membres de la Communauté, il y a 
11 relations bilatérales transfrontalières possibles: 
— dans 4 de ces relations bilatérales, les travail­
leurs frontaliers sont imposés dans le pays de rési­
dence : 
Belgique — Pays-Bas, 
Belgique — république fédérale d'Allemagne, 
France — Belgique, 
France — république fédérale d'Allemagne, 
— dans 7 de ces relations bilatérales, les travail­
leurs frontaliers sont imposés dans le pays 
d'emploi : 
Belgique — Luxembourg, 
république fédérale d'Allemagne — Luxem­
bourg, 
France — Luxembourg, 
république fédérale d'Allemagne — Pays-Bas, 
république fédérale d'Allemagne — Danemark, 
France — Italie, 
Irlande — Royaume-uni, 
— les travailleurs frontaliers travaillant en Suisse sont 
imposés dans le pays de résidence, sauf en ce qui 
concerne ceux exerçant leur activité dans le canton 
de Genève, le Tessin et le Valais. 
2.5.3. L'appréciation que l'on porte sur ces deux pos­
sibilités — imposition dans le pays d'emploi ou dans le 
pays de résidence — doit notamment prendre en consi­
dération les facteurs suivants : 
— les caractéristiques propres aux systèmes fiscaux des 
différents États concernés, 
— la finalité et l'utilisation des ressources perçues au 
titre de l'impôt sur le revenu ainsi que les relations 
entre fiscalité directe, fiscalité indirecte et para­
fiscalité, 
N° C 128/48 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
— les problèmes que pose la globalisation des revenus 
soumis à l'impôt direct et les dispositions relatives à 
la double imposition, 
— les principes et les modalités d'application des 
mécanismes de ristourne et de rétrocession entre les 
administrations fiscales des pays concernés. 
2.5.4. L'examen des ces divers aspects peut conduire 
soit à se prononcer en faveur de l'imposition des travail­
leurs frontaliers dans le pays d'emploi, soit à préconiser 
l'imposition dans le pays de résidence. 
2.5.5. Compte tenu de la lenteur des progrès dans le 
domaine de l'harmonisation fiscale ainsi que des pers­
pectives existantes en la matière, il n'est pas permis 
d'envisager une solution du problème de la fiscalité 
applicable aux travailleurs frontaliers dans ce cadre 
général. 
2.6. Transports 
2.6.1. Les conditions de vie et de travail des travail­
leurs frontaliers peuvent être influencées par les difficul­
tés qu'il rencontrent dans ce domaine (insuffisance des 
moyens et des conditions de transport, durée, frais sup­
plémentaires, pertes de temps dues aux contrôles doua­
niers, horaires de travail et problème particulier posé 
par l'application de l'heure d'été dans certains États et 
pas dans d'autres, etc.). 
2.7. Logement 
2.7.1. Les travailleurs frontaliers qui ne retournent 
dans leur pays de résidence qu'une fois par semaine 
peuvent rencontrer des difficultés dans le domaine du 
logement. Certaines de celles-ci sont communes à tous 
les travailleurs migrants et doivent être résolues dans ce 
contexte, d'autres sont spécifiques aux frontaliers (dua­
lité de résidence suscitant des difficultés administratives 
et des charges financières supplémentaires). 
3. Conclusions et propositions 
Sur un plan général, le Comité, considère que toute 
personne remplissant les conditions requises pour être 
considérée comme un travailleur frontalier doit pouvoir 
bénéficier d'un régime prenant en considération sa qua­
lité de travailleur frontalier et lui conférant des garanties 
de traitement équitable, c'est-à-dire non discriminatoire 
en matière d'emploi et de formation professionnelle, de 
fiscalité et de sécurité sociale. 
3.1. La notion de travailleur frontalier 
3.1.1. Le Comité considère qu'il est anormal qu'une 
même personne puisse être considérée comme travail­leur frontalier au regard de certaines dispositions et pas 
au regard d'autres. Une application stricte de ce principe 
nécessiterait une harmonisation des dispositions existan­
tes sur le plan de la libre circulation, de la fiscalité et de 
la sécurité sociale. En l'absence de perspectives réalistes 
pouvant déboucher sur une solution de ce genre, le 
Comité a envisagé les problèmes que pose la création 
éventuelle d'un statut du travailleur frontalier et renvoie 
à ce propos aux observations figurant ci-dessous. 
3.1.2. En tout état de cause, le Comité, souscrit à la 
définition du travailleur frontalier figurant au point 
1.1.1 du présent avis. 
3.2. Emploi et formation professionnelle 
3.2.1. Le Comité constate que les travailleurs fronta­
liers, comme l'ensemble des travailleurs, attachent une 
importance prioritaire à l'emploi et qu'ils ne veulent pas 
être considérés comme constituant une main-d'œuvre 
d'appoint. Ceci implique : 
— une meilleure application de la réglementation 
communautaire ou des accords bilatéraux, 
— la même sécurité en matière d'emploi, en fonction 
de l'ancienneté et de la compétence, 
— le même droit à la formation au sein des entreprises, 
— la même rémunération en fonction de conventions 
collectives négociées entre les organisations patro­
nales et syndicales. 
3.2.2. L'accès à l'emploi, à la formation et à la réadap­
tation professionnelle doit faire l'objet d'une coopéra­
tion accrue, notamment dans le domaine de l'informa­
tion, entre les autorités publiques, en particulier les ser­
vices de l'emploi, et entre les organisations de parte­
naires sociaux concernés, au niveau régional, national 
ou communautaire par la situation des travailleurs fron­
taliers. D'autre part, une attention particulière doit être 
réservée au problème de l'équivalence des diplômes et 
certificats ainsi qu'à l'établissement de passerelles entre 
systèmes scolaires. 
3.2.3. S'agissant de l'intégration aux activités de l'en­
treprise, les travailleurs frontaliers doivent pouvoir 
bénéficier, tant en droit qu'en fait, de l'égalité de traite­
ment avec les travailleurs nationaux, ce qui implique 
également une coopération transfrontalière entre orga­
nisations de partenaires sociaux. 
3.2.4. Les activités transfrontalières de certaines entre­
prises de travail temporaire doivent être contrôlées et les 
infractions réprimées. Ceci implique l'instauration d'une 
collaboration entre, d'une part, les services de l'inspec­
tion du travail et, d'autre part, les bureaux régionaux 
des services nationaux de l'emploi. 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/49 
3.2.5. Le Comité estime également qu'une action doit 
être entreprise en vue d'améliorer la connaissance du 
phénomène du travail frontalier, en particulier dans ses 
aspects statistiques, grâce à une coopération plus pous­
sée entre les administrations nationales et régionales et 
entre les offices de statistiques nationaux et communau­
taires. 
3.3. La sécurité sociale 
3.3.1. Dans le domaine de la sécurité sociale des tra­
vailleurs frontaliers communautaires, l'effort doit prin­
cipalement porter sur une simplification et une accéléra­
tion des procédures administratives en vigueur grâce à 
un renforcement de la collaboration entre les organis­
mes chargés de l'instruction des dossiers et du paiement 
des prestations. Ceci pourrait être obtenu par l'organi­
sation de contacts réguliers tant entre les administra­
tions centrales responsables de l'application des disposi­
tions qu'entre les services régionaux chargés du traite­
ment des dossiers. 
3.3.2. Lorsqu'il s'agit des frontières extérieures de la 
Communauté, il convient de veiller à ce que les accords 
bilatéraux permettent une couverture aussi complète 
que possible des différents risques. 
3.4. Fluctuations des taux de change 
3.4.1. Les travailleurs frontaliers n'ont aucune respon­
sabilité dans les fluctuations des taux de change dont ils 
peuvent être, dans certains cas, les victimes. Les consé­
quences des ces fluctuations sur le pouvoir d'achat des 
travailleurs frontaliers, ainsi que sur le calcul et le paie­
ment des prestations sociales, en particulier sur les pres­
tations à long terme, pourraient faire l'objet de mesures 
compensatoires à prendre sur le plan légal ou conven­
tionnel, national, bilatéral ou communautaire. En prati­
que, il s'agit dans certains cas de coefficients rectifica-
teurs, de taux de bonification, d'indemnités compensa­
toires, etc., financés par le patronat (exemple : accord 
récent entre le patronat français et les organisations 
syndicales belges sur le maintien des taux de bonifica­
tion — variable selon les secteurs — versés par les 
employeurs français aux travailleurs frontaliers belges) 
ou par les pouvoirs publics (mesures prises par le minis­
tère belge de l'emploi et du travail en matière d'indem­
nités pour perte de revenu des frontaliers belges travail­
lant en France). Dans ce domaine, le Comité souhaite 
que l'adaptation des diverses mesures compensatoires se 
fasse rapidement et dès que les taux de change varient 
par rapport à une marge déterminée, les adaptations à termes fixes n'étant pas toujours en mesure de corriger 
équitablement les préjudice subis par les travailleurs. 
3.4.2. En ce qui concerne le problème évoqué au point 
2.4.3, le Comité préconise la conclusion de conventions 
collectives entre organisations patronales et syndicales 
sur les conditions salariales minimales. 
3.4.3. Il est évident que seule une union économique et 
monétaire stable et forte ou du moins une zone de stabi­
lité monétaire sérieuse apportera une réponse à ces 
problèmes constants de variations des taux de change. À 
cet égard, le système monétaire européen pourrait 
constituer une première contribution à l'amélioration de 
la situation. 
3.5. La fiscalité 
3.5.1. S'agissant des disparités de législation dans le. 
domaine fiscal, l'objectif à atteindre est d'assurer aux 
travailleurs frontaliers un traitement fiscal équitable et 
non discriminatoire en supprimant ou en compensant 
les distorsions dont ils pourraient être les victimes, soit 
du fait de la fiscalité, soit du fait de la parafiscalité 
(double imposition et problèmes posés par le fait que, 
dans certains cas, les travailleurs frontaliers peuvent être 
amenés à subir, sous des formes différentes — cotisa­
tion sociale dans le pays de travail et fiscalités dans le 
pays de résidence — un double prélèvement). Cet objec­
tif peut être atteint soit par une solution communautaire, 
actuellement à l'étude, soit par des conventions bilatéra­
les, soit par des accords conclus au niveau régional et 
implique, en particulier, une coopération accrue entre 
les administrations nationales. 
3.5.2. Sur un plan général, le Comité estime qu'il est 
impossible de se prononcer sur le choix d'un système 
uniforme rattachant le travailleur frontalier sur le plan 
fiscal, soit au pays de résidence, soit au pays d'emploi. 
Quel que soit le système utilisé, le Comité considère 
qu'il faut respecter le principe des coûts et profits, ce qui 
implique l'instauration d'une procédure de rétrocession 
mutuelle des impôts. 
3.6. Les transports 
3.6.1. Un développement des infrastructures fronta­
lières de transport et une simplification des contrôles 
douaniers permettraient dans bien des cas de faciliter et 
d'accélérer les déplacements des travailleurs frontaliers 
entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. 
N° C 128/50 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
3.7. Statut du travailleur frontalier 
3.7.1. Le Comité s'est interrogé sur l'utilité d'adopter 
un instrument définissant le statut du travailleur fronta­
lier. Sans vouloir nier l'intérêt social que pourrait repré­
senter un tel instrument pour les travailleurs frontaliers, 
il craint cependant que celui-ci soit très minimaliste en 
raison des disparités innombrables qui existent entre les 
différents pays. 
3.7.2. Ce principe pourrait toutefois revêtir d'autres 
formes telles que, par exemple, l'élaboration d'une 
réglementation communautaire ou l'adoption de normes 
minimales communes (tronc commun européen) qui 
permettrait ainsi aux accords bilatéraux d'avoir une 
base de référence commune. 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 3.7.3. Le Comité estime toutefois que le succès des 
mesures qui seront prises dépendra, dans une large 
mesure, d'une coopération transfrontalière poussée 
entre les autorités locales et régionales et les organisa­
tions sociales et économiques des régions frontalières 
concernées. 
3.7.4. En attendant de telles réalisations, il a é.té sug­
géré de créer un groupe de travail au sein du comité 
consultatif pour la libre circulation des travailleurs en 
vue : 
— d'un échange périodique des informations, 
— de favoriser une certaine assistance administrative, 
— de traiter les problèmes urgents et prioritaires. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO