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3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 317/2011 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Ibrahim Hassan Tali Al-Asiri à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/32

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2011/C 102/11

En date du 23 mars 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 24 mars 2011.

Cette demande, émanant de l'Association Italienne de l'industrie pétrolière et minière — Assomineraria, pour le compte des entités adjudicatrices du secteur, concerne l'exploration du pétrole et du gaz et l'extraction du pétrole en Italie. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 24 juin 2011.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Italie, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.
Base juridique

The act to authorise and regulate the raising of loans for the purpose of entering into re-lending agreements with Air Malta plc/Att biex jawtorizza u jirregola l-ġbir ta’ self bil-għan li jsiru ftehim ta’ self mill-ġdid mal-Air Malta plc.
Base juridique

la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; cahier des missions et des charges de la société Radio France arrêté le 13 novembre 1987 par décret; contrat d’objectifs et de moyens (COM) présentant explicitement les missions du réseau local de Radio France; code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1511-1 à 3 et R 1511-4 et suivants
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Limited amounts of compatible aid under the Temporary Framework for agricultural entities active in the primary production of agricultural products
(4)

Les documents réunis au cours de l’enquête permettent d’établir que l’ONP a tenté entre 2004 et 2008 d’imposer avec une insistance croissante un prix minimum de marché. L’ONP a dans ce but envoyé des courriers à de très nombreux laboratoires ayant notifié, comme la loi les y oblige, des contrats de collaboration avec d’autres laboratoires ou avec des établissements hospitaliers, contrats qui comportaient des ristournes jugées trop importantes par l’ONP. Dans tous les courriers, l’ONP fait explicitement référence au Code de déontologie, et donc menace de recourir à ses pouvoirs de sanction disciplinaire. Dans plusieurs cas, l’ONP a même mis en copie de ses courriers les services décentralisés de l’Etat, et ce afin de tenter de donner plus de poids et une apparence de légalité à ses exigences.
2.

de prendre certaines mesures procédurales (et de veiller à ce que ses filiales en fassent autant) conformément au plan conjoint de restructuration et de sauvetage d'Anglo et de la INBS présenté le 31 janvier 2011 à la Commission européenne, tel que modifié et approuvé par celle-ci.
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2010-2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi

Communication de la Commission au Conseil et au Comité économique et financier relative au mécanisme européen de stabilisation financière

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers

Communication de la Commission au Conseil sur le suivi de la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers l’interopérabilité pour les services publics européens

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la première évaluation intermédiaire des initiatives technologiques conjointes Artemis et ENIAC

Rapport de la Commisssion au Conseil et au Parlement européen sur l’application par les États membres de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la communauté — Périodes de référence: 2005-2006 et 2007-2008

COM(2010) 758

16.12.2010
Communication de la Commission au Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent

COM(2010) 786

13.12.2010
loi du 1er juillet 2006: droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décret du ministère du développement économique du 21 janvier 2011 — Dissolution des organes d'administration et de contrôle de FARO — Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA et mise sous administration extraordinaire de l'entreprise pour une durée d'un an à compter de la date d'adoption du décret, en vertu de l'article 231 du décret législatif no 209 du 7 septembre 2005. Décision ISVAP no 2871 du 24 janvier 2011 — Désignation des organes de la procédure d'administration extraordinaire conformément à l'article 233 du décret législatif no 209 du 7 septembre 2005.
Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

COM(2011) 8

19.1.2011
2.

de prendre certaines mesures procédurales (et de veiller à ce que ses filiales en fassent autant) conformément au plan conjoint de restructuration et de sauvetage d'Anglo et de la Irish Nationwide Building Society présenté le 31 janvier 2011 à la Commission européenne, tel que modifié et approuvé par celle-ci.
COM(2010) 91

9.3.2010
Chaussures à dessus en cuir

République populaire de Chine Viêt Nam

Droit antidumping
Avis de la Commission conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l’amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques, portant modification de la proposition de la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

COM(2009) 648R

2.12.2009
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports terrestres et transport par conduites, Activités des agences de voyage et voyagistes, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Traiteurs et autres services de restauration, Activités de contrôle et analyses techniques, Gestion d'installations sportives, Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, Activités des centres de culture physique, Entretien corporel, Hôtels et hébergement similaire, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Débits de boissons, Coiffure et soins de beauté, Autres activités récréatives et de loisirs, Autres hébergements, Restaurants et services de restauration mobile, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, Projection de films cinématographiques
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités liées au sport, Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, Activités récréatives et de loisirs, Débits de boissons, Hébergement, Restaurants et services de restauration mobile
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 L 210 str. 12) — 2 497,02 (millions)
DE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co a) Numéro de référence: SN 01 Gamma Service Produkt-Bestrahlung GmbH Just-Gagarin-Str. 15 01454 Radeberg DEUTSCHLAND b) Numéro de référence: BY FS 01/2001 Isotron Deutschland GmbH Kesselbodenstr 7 85391 Allershausen DEUTSCHLAND c) Numéro de référence: NRW-GM 01 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl DEUTSCHLAND Source: irradiation par électrons accélérés a) Numéro de référence: D-BW-X-01 Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG John-Deere-Str. 3 76646 Bruchsal DEUTSCHLAND b) Numéro de référence: NRW-GM 02 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl DEUTSCHLAND
(8)

Par sa décision du 8 décembre 2010, prise en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, la Commission a rendu ces engagements révisés obligatoires pour Visa Europe. L'essentiel du contenu des engagements peut se résumer comme indiqué ci-dessous. a) Visa Europe s'engage à plafonner à 20 points de base (0,2 %) la moyenne pondérée annuelle de ses CMI transfrontières applicables aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de débit immédiat «consommateurs», deux mois après la notification de la décision sur les engagements à l'intéressée. Le plafond s'appliquera aussi séparément dans chacun des pays de l'EEE pour lesquels Visa Europe fixe directement des niveaux spécifiques de CMI nationale pour le segment du débit immédiat «consommateur», ainsi que dans les pays de l'EEE où les niveaux de CMI transfrontières s'appliquent en l'absence d'autres CMI. b) Le plafond moyen pondéré peut être modifié par la Commission, en accord avec Visa Europe, si des données plus fiables pour le calcul du taux moyen pondéré de CMI applicable aux opérations de débit immédiat sur la base du «Merchant Indifference Test (MIT)» (ou «test du touriste») deviennent disponibles, par exemple une fois que la Commission aura achevé son étude des coûts et avantages liés à l'acceptation par les commerçants de différents modes de paiement. c) De plus, Visa Europe s'engage à continuer de mettre en œuvre et à encore améliorer les mesures de transparence introduites par le conseil d'administration de Visa Europe en mars 2009. En particulier, les engagements prévoient l'interdiction de la pratique du prix moyen unique pour les commissions de service commerçants, l'enregistrement et la publication de tous les taux de CMI, la pleine visibilité et l'identification électronique des cartes commerciales, la possibilité de recourir aux services de différents acquéreurs et le droit pour les commerçants de choisir librement d'accepter les cartes de débit VISA, VISA Electron ou VPAY (HACR distincte pour les cartes VISA, VISA Electron et VPAY). d) Visa Europe désignera un mandataire chargé de s'assurer du respect de ses engagements. La Commission aura le pouvoir d'approuver ou de rejeter le mandataire proposé avant sa désignation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/20

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 79/09

1. La Commission européenne fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 54/2010 du Conseil du 19 janvier 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (1).

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (3).

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Éthanolamines États-Unis d'Amérique Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 54/2010 du Conseil (JO L 17 du 22.1.2010, p. 1) 23.1.2012

(1) JO L 17 du 22.1.2010, p. 1.

(2) Fax +32 22956505.

(3) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

Note 4: EN 81-28:2003 remplace en partie la clause 14.2.3 de EN 81-1 et EN 81-2 pour ce qui est des systèmes d'alarme. EN 81-1 et EN 81-2 seront modifiées en conséquence lors de la prochaine révision.

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30 juin 2011, a été reportée de six mois.

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

Note 4: EN 81-28:2003 remplace en partie la clause 14.2.3 de EN 81-1 et EN 81-2 pour ce qui est des systèmes d'alarme. EN 81-1 et EN 81-2 seront modifiées en conséquence lors de la prochaine révision.

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30 juin 2011, a été reportée de six mois.

CEN

EN 81-21:2009 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et de charges — Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the scheme ‘Limited amounts of compatible aid (guarantees for working capital) for undertakings active in the primary production of agricultural products’
Rapport de la Commission au Conseil sur l'application de l'annexe X au statut Années 2006, 2007 et 2008 (Règlement no 3019/1987 du Conseil du 5 octobre 1987)

COM(2010) 3

19.1.2010
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 L 210 str. 12) — 388,00 (millions)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports terrestres et transport par conduites, Activités des agences de voyage et voyagistes, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Traiteurs et autres services de restauration, Activités de contrôle et analyses techniques, Gestion d'installations sportives, Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, Activités des centres de culture physique, Autres activités liées au sport, Entretien corporel, Hôtels et hébergement similaire, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Débits de boissons, Coiffure et soins de beauté, Autres activités récréatives et de loisirs, Autres hébergements, Restaurants et services de restauration mobile, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, Projection de films cinématographiques
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 260/2011 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002 (4), comporte l'ajout de M. Doku Khamatovich Umarov à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (5)]; et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) no […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride]

Proposition modifiée de règlement (CE, Euratom) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

COM(2009) 644

23.11.2009
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Scheme for the support of film production and film related activities
1.

Le présent avis s'adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommé «le règlement») et qui envisagent a) d'importer ou d'exporter en 2012 vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci les substances figurant à l'annexe I du règlement, ou b) ou de demander pour 2012 un quota pour des utilisations de ces substances en laboratoire et à des fins d'analyse.
Settori artigianato, industria, commercio e servizi: approvazione dei criteri per l'applicazione della legge provinciale 13.2.1997, n.4 «interventi della Provincia Autonoma di Bolzano — Alto Adige per il sostegno dell'economia»

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE,PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION,TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE,AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES,INFORMATION ET COMMUNICATION
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

— loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’Investissement d’Avenir — convention du 3/8/2010 entre l''Etat et l''ADEME «Action démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte» — convention du 3/8/2010 entre l''Etat et l''ADEME «Action économie circulaire» — convention du 6/10/2010 entre l''Etat et l''ADEME «Action réseaux électriques intelligents» — convention du 8/12/2010 entre l''Etat et l''ADEME «Action véhicules du futur»
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Captage, traitement et distribution d'eau,INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE,PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ,AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 18 and Schedule 7 Finance Act 2010. This amends the Capital Allowances Act 2001 by adding new sections 45DA and 45DB and 212T.
IT

Via Genova,11

Titre de la mesure d'aide