FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.6.2009 
SEC(2009) 777 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
  
proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil 
concernant les conditions de police sa nitaire applicables aux mouvements 
non commerciaux d’animaux de compagnie 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
 
[COM(2009) 268 final] 
[SEC(2009) 776] 
 
 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
  
proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n
o 998/2003 du Parlement européen et du Conseil 
concernant les conditions de police sa nitaire applicables aux mouvements 
non commerciaux d’animaux de compagnie 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
 
[COM(2009) aaa final] 
[SEC(2009) bbbb] 
 
FR 3   FR Ce point figure dans la planif ication des activités et le programme de travail de la 
Commission sous la référence 2008/SANCO/010. 
1. D EFINITION DU PROBLEME  
1.1. Cadre juridique 
1.1.1. Obligation légale de procéder à un réexamen 
Le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil1 («le 
règlement») fixe les conditions de police sanitaire harmonisées auxquelles doivent 
satisfaire les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à l’intérieur 
de la Communauté et à destination de celle-ci («régime général»). 
Le règlement octroie toutefois au Royaume-Un i, à l’Irlande, à Malte, à la Suède et à 
la Finlande une période tr ansitoire pendant laquelle ces pays peuvent subordonner 
l’introduction d’animaux de compagnie sur le ur territoire au respect de certaines 
exigences supplémentaires dest inées à prévenir le risque d’introduction de la rage, de 
l’échinocoque et de tiques («régime transitoire»). 
Le règlement établit une obligation légale  de procéder à un réexamen des règles 
avant la fin de la période transitoire, la  Commission étant chargée de soumettre au 
Parlement européen et au Conseil un rappor t dressé sur la base de l’expérience 
acquise et d’une évaluation du risque, et asso rti de propositions re latives au régime à 
appliquer au terme de la période tran sitoire. Le 8 octobre 2007, la Commission a 
adopté son rapport ainsi qu’une proposition de  règlement du Parlement européen et 
du Conseil visant à proroger les mesures transitoires pour une courte période, 
jusqu’en septembre 2009 [ce terme a ensu ite été reporté au 30 juin 2010 par le 
règlement (CE) no 454/20082], afin de disposer d’un délai suffisamment long pour 
pouvoir envisager tous les aspect s et consulter toutes les parties intéressées sur les 
différentes options considérées.  
Sur la base de son rapport, du résultat de différentes consultations – dont celle de 
l’Autorité européenne de sécurité des a liments («EFSA») – et des informations 
disponibles relatives aux maladies concerné es dans toute l’Union européenne (UE), 
la Commission procède à présent à l’év aluation des options à long terme, en 
particulier de celle consistant en l’extension de l’application du régime général aux États membres auxquels s’applique actu ellement le régime transitoire. 
1.1.2. Régime général 
Le règlement prévoit que les animaux de compagnie voyageant avec leur propriétaire 
d’un État membre à un autre doivent être  identifiés et accompagnés d’un passeport 
européen attestant une vacc ination antirabique en cours de validité. Le régime 
applicable aux animaux de compagnie introdu its dans l’UE en provenance de pays 
tiers figurant ou non à l’annexe II du règlem ent (CE) n° 998/2003 (ci-après «inscrits» 
                                                
 
1 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/ consleg/2003/R/02003R0998-20081122-fr.pdf   
2 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2008:145:0238:0239:FR:PDF  .  
 
FR 4   FR ou «non inscrits») dépend de la qualité des garanties fournies par le pays tiers 
d’origine en ce qui concerne la rage. 
1.1.3. Régime transitoire 
Ce régime, accordé à la Finlande, à l’Irla nde, à Malte, à la Suède et au Royaume-
Uni, est résumé dans le tableau no 1. Il combine les réglementations européenne et 
nationales. Il prévoit des exigences supplémentaires à l’introduction d’animaux, 
variables selon l’État membre de destination et la maladi e, ainsi que des dérogations 
pour les mouvements entre les États membre s auxquels s’applique actuellement le 
régime transitoire, voire pour les mouve ments entre ceux-ci et d’autres États 
membres (le Danemark, par exemple) sous la forme de «conventions bilatérales». 
1.1.4. Régime de libre circulation 
Entre le Royaume-Uni et l’Irlande s’a pplique un régime réciproque de libre 
circulation des chiens et des chats, sans  que l’animal de compagnie doive être 
identifié (marqué) ou accompagné d’un passeport . Ce régime ne s’inscrit ni dans le 
régime général ni dans le régime transitoire prévu par le règlement. 
1.2. Questions à examiner 
1.2.1. Les réglementations nationales actuelles s ont complexes et font reposer une charge 
considérable sur les propriétaires d’animaux 
Le régime transitoire permet à la Finlande , à l’Irlande, à Malte, à la Suède et au 
Royaume-Uni de continuer à appliquer leurs réglementa tions nationales, quel que 
soit le statut sanitaire des animaux de compagnie de l’État membre d’origine. Ces règles – exigences de police sanitaire supp lémentaires et/ou exigences relatives au 
transport et au trajet suivi – varian t considérablement, les voyageurs ont des 
difficultés à comprendre les conditions en vigueur dans les États membres et les 
longs voyages passant par les États me mbres concernés en sont entravés. 
Non seulement cette situation entraîne  des coûts supplémentaires pour les 
propriétaires d’animaux de co mpagnie (voir le tableau n
o 2 – Estimation des coûts ), 
mais elle est à l’origine de plaintes introduites par des pa rticuliers et les autorités 
d’États membres. 
1.2.2. Équivalence des statuts sanitaires au re gard de la rage, de l’échinococcose  
(E. multilocularis) et des tiques dans les États membres – Avis de l’EFSA 
1.2.2.1. Rage 
L’EFSA a recommandé d’appliquer des mesures de limitation des risques aux 
animaux de compagnie primovaccinés provenant de zones dans lesquelles la prévalence de la rage dans la population de s animaux de compagnie est supérieure à 
un cas par million d’animaux par an, soit les États baltes. 
Les pays dans lesquels le taux de cas de  rage signalés chez les animaux sauvages 
était supérieur (les États ba ltes, par exemple) ont, ces tr ois dernières années, fourni 
des efforts supplémentaires pour éradiquer la  maladie et poursuivre leur surveillance 
de la situation. 
 
FR 5   FR Grâce à ces efforts, l’incidence de la maladie chez les animaux domestiques a 
diminué, et, à présent, la situation peut être consid érée comme pratiquement 
équivalente dans tous les États membres de l’UE-27, et  comparable à celle qui 
prévalait dans les États membres de l’UE- 15 dans lesquels la rage chez les animaux 
sauvages était encore un problème importa nt lors de l’adoption du règlement 
(CE) no 998/2003. 
Aucun cas de rage découlant de mouvement s transfrontaliers légaux d’animaux de 
compagnie à l’intérieur de l’UE, y compris à partir des États baltes, n’a été enregistré depuis de nombreuses années, ni, a fortiori, depu is l’entrée en vigueur du règlement. 
Les critères communautaires applicables ju squ’à présent à l’inscription d’un pays 
tiers sur une liste ne se fondent pas sur la  prévalence de la rage dans la population 
d’animaux de compagnie qui est utilisée par l’ EFSA: en effet, ils tiennent compte de 
l’application de mesures réglementaires visa nt à prévenir la rage  et à lutter contre 
cette maladie, de la façon dont les autorités compétentes garantissent la validité de la 
certification, et de la qualité du système de  surveillance et des vaccins. C’est ce qui 
explique que l’UE ait accepté de faire bénéfi cier des pays tiers te ls que les États-Unis 
d’Amérique et la Fédération de Russie du régime général, bien que l’incidence de la rage chez les animaux sauvages soit, dans ces  pays, supérieure à celle observée dans 
les États baltes. 
1.2.2.2. Échinococcose (Echinococcus multilocularis) 
Selon l’EFSA, une série d’ét udes isolées d’animaux sauva ges révèle des variations 
importantes d’un pays à l’autre, voire entr e régions d’un même pays. Par conséquent, 
il est extrêmement difficile de comparer de s situations épidémiologiques, et toute 
évaluation en la matière ne peut être qu’ap proximative. On dispose de très peu de 
données sur les taux d’infection des chiens et des chats de compagnie, et il est 
difficile d’interpréter celles qui existent en raison de l’absence d’informations à 
propos des stratégies d’éc hantillonnage adoptées. 
Les études menées en Finlande af in de détecter la présence d’ E. multilocularis  chez 
les chiens et les rongeurs  ont, jusqu’à présent, pr oduit des résultats négatifs. 
L’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Un i n’ont fourni aucune information sur la 
surveillance chez les chiens domestiques; ces  pays affirment toutefois que la maladie 
est absente tant chez les animaux sauvages que dans la population humaine indigène. 
Il ressort des quelques études publiées sur l’infection des animaux de compagnie en 
Europe que les taux d’infection des carni vores domestiques par le ténia seraient 
faibles, fort probablement en raison d’une faible exposition aux st ades intermédiaires 
de développement du parasite et grâce aux vermifuges administrés régulièrement. 
Des cas humains importés ont été signalé s dans des zones non endémiques, ce qui 
indique qu’il ne peut être  exclu que des voyageurs se  rendant dans des zones 
endémiques (qu’ils proviennent ou non de  zones non endémiques) risquent de 
contracter accidentellement la maladie en i ngérant des œufs de té nia par contact avec 
des animaux de compagnie ou des fruits et des légumes sauvages ou cultivés contaminés. 
 
FR 6   FR 1.2.2.3. Tiques 
Selon l’EFSA, les espèces de tiques héberg ées par des animaux de compagnie sont 
largement répandues en Europe, y compris au Royaume-Uni, en Irlande et probablement à Malte. Les systèmes de su rveillance des espèces de tiques et des 
maladies transmises par les tiques s ont limités et incomplets. Les données 
actuellement disponibles révèlent un ma nque de collecte systématique des 
spécimens, d’informations épidémiologiques et de mesures de lutte efficaces. Certaines des informations disponibles sont  anecdotiques ou ne s ont plus d’actualité. 
2. O
BJECTIFS  
Les objectifs généraux s’inscrivent dans le cad re de la libre circ ulation des personnes 
(traité CE) et de la nouvelle st ratégie pour la santé animale. 
Les objectifs particuliers sont les suivants: 
• harmoniser les exigences afin d’élimin er les obstacles disproportionnés à la 
circulation des animaux de compagnie à des fins non commerci ales dans l’UE 
ou lors de leur introduction dans l’UE à pa rtir de pays tiers, tout en assurant 
une protection adéquate de la santé publi que et animale, notamment au regard 
de la rage; 
• établir des règles européennes qui soient  proportionnées, qui ne soient pas une 
source de difficultés et qui offrent aux propriétaires d’animaux de compagnie 
en voyage des avantages manifestes eu égar d à leur clarté et à la simplification 
qu’elles représentent. 
L’objectif opérationnel est de définir le régime qui devra être appliqué à compter du 
1er juillet 2010. 
3. P RINCIPALES OPTIONS POSSIBLES  
La Commission a recensé quatre options pe rmettant d’atteindre les objectifs: 
Option no 1: maintien du statu quo  
Après le 30 juin 2010, la Finl ande, l’Irlande, Malte, la Su ède et le Royaume-Uni ne 
subordonneraient plus l’introduc tion des animaux de compagni e sur leur te rritoire au 
respect d’exigences supplémentaires en ce qui  concerne la rage, l’échinocoque et les 
tiques. Les conventions bilatérales particul ières conclues entre eux cesseraient par 
ailleurs de s’appliquer. 
Option no 2: prolongation du régime transitoire 
La période transitoire serait de nouveau pr orogée temporairement, jusqu’à la fin de 
2011, qui est le terme prév u par la Commission pour mettre fin au soutien 
communautaire apporté aux programmes nationaux visant à éradiquer la rage 
sylvatique dans les États baltes. Une amélio ration importante de la situation dans ces 
États membres serait la réponse parfaite aux risques relevés par l’EFSA et rendrait 
 
FR 7   FR obsolètes les recommandations  de mesures de limitation des risques formulées par 
cette dernière.  
Option no 3: adaptation de la réglementation actu elle applicable à tous les États 
membres 
Cette solution entraînerait la  fin des conditions particuliè res appliquées par les cinq 
États membres concernés, y compris celle de s conventions bilatérales, et nécessiterait 
que soit proposé un régime aux modalités te chniques réexaminées et alignées sur les 
recommandations de l’EFSA, selon laquelle le  régime doit être défini par le statut 
sanitaire de l’État membre d’origine. 
Option no 4: perpétuation du régime transitoire 
Le régime transitoire serait étendu pour une  durée indéfinie, ce qui permettrait aux 
cinq États membres d’exiger systématiqueme nt des garanties supplémentaires. Il ne 
serait pas exclu que d’autres États me mbres satisfaisant aux critères de 
l’Organisation mondiale de la santé animal e (OIE) permettant d’être déclaré pays 
exempt de la rage ou prét endant à un statut particulie r au regard des maladies 
transmises par les tiques ou de l’échinoc occose exigent également le respect de 
conditions supplémentaires.  
4. A NALYSE D ’IMPACT  
4.1. Remarques préliminaires 
L’application du règlement en traîne un coût de prépara tion d’un chien ou d’un chat 
de compagnie avant un voyage qui varie en fonction du pays  d’origine et de l’État 
membre de destination (voir le tableau no 2 – coût du premier voyage, qui requiert 
une identification, une vaccination et, le ca s échéant, un titrage d’anticorps préalable 
au voyage). 
Le tableau no 2 ne tient pas compte des modalités particulières qui existent entre les 
États membres en vertu du régime transitoir e, qui sont susceptibles d’entraîner une 
réduction sensible des coûts de préparation. 
Ce tableau montre qu’il est plus coût eux pour un citoyen de l’UE de voyager 
accompagné de son animal de compagnie vers des États membres appliquant le régime transitoire, à l’exception de la Finlande, que de rent rer dans l’UE en 
provenance d’un pays tiers non inscrit a uquel s’applique le régime général. 
4.2. Option 
no 1 
4.2.1. Incidences économiques 
Cette option serait certainement bénéfique pour les citoyens, car elle permettrait 
d’éliminer les coûts liés aux exigences supplémentaires posées par les États membres en application du régime transitoire. Inve rsement, les citoyens provenant d’États 
membres appliquant actuellement le régime transitoire et se déplaçant entre ces États, devront supporter des coûts supplémentaires,  les conventions bilatérales cessant de 
s’appliquer. 
 
FR 8   FR Les vétérinaires habilités bé néficieraient certainement de l’augmentation attendue du 
nombre de mouvements d’animaux de compagnie. 
L’incidence de cette option su r les laboratoires agréés par l’UE devrait être minime, 
car les revenus qu’ils tirent des essais pratiqués sur les animaux de compagnie 
introduits ou réintroduits dans l’UE à pa rtir de pays non inscrits resteraient 
inchangés. Les incidences devraient être pl us importantes pour le s laboratoires dont 
les activités sont exclusivement orientées  vers le respect de ces obligations. 
L’incidence devrait être nulle  ou marginale pour les fournisseurs de médicaments de 
traitement contre les tiques ou l’échi nocoque, ces traitements étant également 
recommandés pour des raisons de  santé animale et publique. 
Cette option ne devrait pas avoir d’inci dence négative sur les entreprises de 
transports («les transporteurs») car le système de vérification serait simplifié. On peut supposer qu’avec cette option, les tr ansporteurs verront s’ouvrir de nouvelles 
possibilités commerciales d’offres de services aux voyageurs accompagnés 
d’animaux de compagnie. 
Cette option pourrait avoir une incidence importante sur les activités des installations 
de quarantaine situées en Irlande, à Malte,  en Suède et au Royaume-Uni. Une série 
d’installations spécialisées dans la qua rantaine de longue durée d’animaux de 
compagnie provenant de pays tiers non inscr its risque de devoir cesser toute activité. 
Les séjours de courte durée pourraient tout efois subsister, l’ad ministration incorrecte 
d’un traitement contre les tiques ou l’échin ocoque n’en étant pas toujours la raison. 
4.2.2. Incidences sociales 
Les laboratoires agréés par l’UE risquent de souffrir si cette  option devait être 
retenue. La plupart d’entre eux ont toutefois l’ intention de redépl oyer leur personnel 
et de l’affecter à d’autr es activités de laboratoire. 
Cette option, par la simplification des rè gles qu’elle représente, pourrait avoir une 
incidence favorable sur le tourisme et, pa r conséquent, sur l’em ploi en général. 
Les animaux de compagnie ne seront plus  séparés de leurs propriétaires, la 
quarantaine de longue durée disparaissant. 
En ce qui concerne la santé publique, on pe ut estimer, avec un degré de certitude 
élevé, que le risque d’introduction de la rage par des animaux de compagnie 
voyageant à partir des États balt es sous le régime général n’est pas plus élevé, malgré 
une situation moins favorable chez les anim aux sauvages dans ces pays, que le risque 
associé aux mouvements entre les autres Ét ats membres ou à partir de pays tiers 
inscrits, comme les États-Unis d’Am érique ou la Fédération de Russie. 
Les animaux de compagnie ne sont pas la  seule cause d’infection de l’homme par 
l’échinococcose alvéolaire. Par conséquent, il n’est pas justifié de concentrer les 
mesures de limitation des risques sur les seuls animaux de compagnie voyageant avec leurs propriétaires. On n’ enregistrera pas nécessairemen t d’effets négatifs sur la 
santé publique ni, en particul ier, sur l’extension de la distribution géographique des 
espèces de tiques et des maladies transmises par celles-ci. 
 
FR 9   FR 4.2.3. Incidences environnementales 
La simplification devrait certainement en traîner une augmentation du nombre de 
mouvements d’animaux de compagnie. Il es t toutefois difficile de quantifier les 
incidences de cette opt ion sur l’environnement. 
4.3. Option no 2 
4.3.1. Incidences économiques 
Jusqu’à la fin de 2011, les citoyens continue ront de payer des frais supplémentaires, 
et, probablement, de contribuer à souten ir les revenus des vétérinaires et des 
laboratoires agréés par l’UE. 
Ils devraient, en outre, soutenir temporai rement les revenus des transporteurs et des 
installations de quarantaine, le systèm e actuel créant une situation de monopole. 
4.3.2. Incidences sociales 
Jusqu’à la fin de 2011, aucune incidence n’ est attendue sur l’empl oi et les voyages 
continueront d’être perturbés. 
La santé publique devrait pr ogresser, les statistiques récentes publiées dans le Rabies 
Bulletin Europe  indiquant que la rage devrait être  éradiquée des États baltes pour la 
fin de la période transitoire prolongée.  Cette option contribu erait à rendre les 
mouvements d’animaux de compagnie dans  l’UE plus sûrs et, par voie de 
conséquence, à réduire le risque théori que pour la santé publique. Aucun cas humain 
de rage n’ayant été attribué à des anima ux de compagnie voyageant depuis les États 
baltes, la différence devra it toutefois être infime. 
4.3.3. Incidences environnementales 
Aucun changement majeur n’est attendu par rapport à la situation actuelle. 
4.4. Option no 3 
4.4.1. Incidences économiques 
Cette option amènerait les propriétaires d’animaux de compagnie primovaccinés 
voyageant à partir des État s baltes à devoir supporter des coûts supplémentaires 
découlant des recommandations de l’EFSA. 
Les revenus des vétérinaires ne devraien t guère augmenter, la population concernée 
étant relativement limitée. 
L’incidence de cette option sur les fournisseur s d’antiparasitaires, les transporteurs et 
les installations de quarantaine devrai t être similaire à celle découlant de 
l’option no 1. 
 
FR 10   FR 4.4.2. Incidences sociales 
La population d’animaux de compagnie soumise aux règles supplémentaires 
particulières étant relativement réduite, les incidences sur les propriétaires d’animaux 
de compagnie et sur le tourisme de vraient, elles aussi, être faibles. 
Des éléments concrets donnent à penser que  les répercussions né gatives sur la santé 
publique devraient être marginales. 
4.4.3. Incidences environnementales 
L’incidence de cette option sur le nombre de mouvements d’animaux de compagnie 
ne pouvant être quantifiée, il est impossible de prédire une incidence majeure sur 
l’environnement. 
4.5. Option no 4 
4.5.1. Incidences économiques 
À long terme, les citoyens devront touj ours supporter des coûts supplémentaires 
lorsqu’ils se rendront ou retourneront da ns des États membres auxquels s’applique 
actuellement le régime transitoire. Inve rsement, les citoyens provenant d’États 
membres appliquant actuellement le régime transitoire et se déplaçant entre ces États 
continueront de bénéficier des conventions bilatérales. 
Cette option contribuera probablement à sout enir les revenus des laboratoires agréés 
par l’UE et, en raison de la situation monopolistique d écoulant du système actuel, 
ceux des transporteurs et des in stallations de quarantaine. 
4.5.2. Incidences sociales 
Les laboratoires de sérologie agréés par l’UE , les «transporteurs», les installations de 
quarantaine, les vétérinair es habilités et les fournisseurs de traitements 
antiparasitaires devraient poursu ivre leurs activités, ce qui ne devrait donc entraîner 
aucun risque particulier pour l’emploi. 
Les animaux de compagnie introduits dans l’UE en provenance de pays tiers non 
inscrits, ou ceux ne satisfaisa nt pas aux réglementations na tionales (courts séjours en 
quarantaine) seraient toujour s placés en quarantaine. En pareils cas, il y aurait des 
incidences sociales (et/ou liées au bien-ê tre) dans la mesure où les animaux de 
compagnie seraient séparés de leurs pr opriétaires pendant au moins six mois. 
On peut raisonnablement supposer (comme expliqué au point 1.2.2.1) que la santé 
publique ne devrait pas progresse r de façon claire et nette. 
4.5.3. Incidences environnementales 
Si le nombre de voyages d’animaux de comp agnie augmente, ce qui pourrait avoir 
des répercussions sur l’environnement, il es t difficile d’établir une corrélation entre 
les régimes restrictifs actue ls et le nombre d’animaux de compagnie qui voyagent 
(avec leurs propriétaires). 
 
FR 11   FR 4.6. Conclusions 
Les options nos 3 et 4  ne semblent pas apporter de solution efficace aux problèmes 
les plus graves dont se plaignent les admi nistrations et les citoyens touchés par un 
système compliqué, lourd et incohérent d’ex igences de police sanitaire excessives et 
injustifiées, surtout en ce  qui concerne la rage. 
Non seulement l’option no 3 augmenterait la confusion de s voyageurs confrontés à de 
nouveaux régimes en fonction du pays d’orig ine, mais elle ferait totalement fi 
d’autres aspects importants afférents au risque, qui ont été pris en compte pour 
inscrire les pays tiers sur la liste. Elle donnerait aux États baltes une mauvaise 
réputation injustifiable et constituerait une discrimination à leur encontre, au profit 
de certains pays tiers inscrits, ce qui es t contraire aux principes fondamentaux du 
traité de l’UE. Elle ne ferait pas dava ntage droit aux demandes de simplification 
formulées par les États membres sur la base  d’éléments probants recueillis sur le 
terrain. 
L’option no 4 maintiendrait la lourde charge pesa nt sur les citoyens qui se rendent ou 
retournent dans les cinq Ét ats membres et peut-être dans d’autres États membres 
exempts de maladie. 
Ces options sont donc loin de  répondre au désir de la pl upart des États membres, qui 
préconisent l’harmonisation et la simplifi cation de la législation régissant les 
mouvements d’animaux de compagnie à l’intéri eur de l’UE et à destination de celle-
ci, étant donné que la situation zo osanitaire est homogène dans l’UE. 
Les options nos 1 et 2  sont analogues dans leur prin cipe: toutes deux permettraient 
d’éliminer, tôt ou tard, les disparités, di scriminations et charges sur le citoyen 
injustifiées, y compris pour les citoyens  des cinq États membres touchés par les 
exigences supplémentaires à le ur retour de l’étranger. 
Parallèlement, avec ces deux options, la  sécurité des animaux de compagnie 
voyageant à l’intérieur de l’UE et vers celle -ci serait maintenue à un niveau élevé par 
l’application du régime général, dont l’ efficacité est avérée pour prévenir 
l’apparition, chez l’homme et les animaux de  compagnie, de cas de rage dus à des 
mouvements licites d’animaux de compagnie entre États membres et vers ceux-ci. 
La deuxième option présente un léger avanta ge par rapport à la première, car elle 
permettrait de réduire le ri sque pour la santé publique : en effet, une prolongation 
raisonnable des mesures transitoires aurait  pour effet de reporte r l’application du 
régime général à l’ensemble de l’UE jusqu’au moment où, grâce aux mesures soutenues par l’Union en vue d’éradiquer le s dernières poches de rage sylvatique sur 
son territoire (et les territoires voisins), les recommandations de l’EFSA en matière 
de limitation du risque seraient sans objet. 
5. S
UIVI ET EVALUATION  
Pour s’assurer que le nouveau  régime permet d’atteindr e les objectif s décrits au 
point 2, la Commission suivra régulièrement  l’évolution de pl usieurs indicateurs 
permettant d’évaluer son efficacité. 
 
FR 12   FR Les données relatives à ces indicateurs sero nt recueillies par l’intermédiaire de 
diverses sources d’information existant es. Des données supplémentaires pourront 
être collectées, notamment au moyen d’e nquêtes et/ou d’entretiens destinés à 
mesurer le degré de satisfaction de la population/des propriétaires d’animaux de 
compagnie. Le comité permanent de la ch aîne alimentaire et de la santé animale 
(CPCASA) collectera régulière ment, à l’échelle europée nne, des données (relatives 
aux mouvements d’animaux de compagnie et à la santé publique) auprès d’autorités 
des États membres, dans le cadre du pr ocessus de coopération renforcée avec les 
États membres. 
Au stade actuel, il est jugé disproportionn é de procéder à des évaluations externes. 
Sauf changement de la situation, les m écanismes de suivi fourniront suffisamment 
d’informations pour permettre d’évaluer la  nécessité d’une révision du règlement à 
un stade ultérieur (dans cinq à dix ans). 
 
FR 13   FR Tableau no 1: aperçu des règles appliquées par le s États membres au titre du régime 
transitoire  
Régime 
juridique Mesures  IE MT SE UK FI
Identification par un passeport et une 
micropuce ou un tatouage jusqu’en 2011 (article 4) x x x x x 
Vaccination antirabique en cours de validité 
(article 5) x x x x x Régime général 
Régime d’importation simplifié pour les 
animaux de compagnie [article 8, paragraphe 3, point b)]   Norvège   
Micropuce obligatoire x x  x s.o.
Titrage d’anticorps obligatoire avan t
l’introduction sur le territoire afin de
confirmer une protection suffisante par lesanticorps antirabiques x x x x s.o.Article 6, paragraphe 1 Exonérations des exigences de vaccination 
antirabique et de titr age d’anticorps pour les 
chiens et chats de compagnie lors de leurs déplacements entre ces États membres x x x x s.o.
Les animaux de compagnie introduits à 
partir de pays tiers inscrits doivent satisfaire aux mêmes règles que ceux introduits à partir d’autres États membres de l’UE x x x x s.o.Article 8, 
paragraphe 1 Les animaux de compagnie introduits à 
partir de pays tiers non inscrits doivent être placés en quarantaine x x x x s.o.Article 
16 Traitement antiparasitaire contre 
l’échinocoque/les tiques obligatoire x x x x x Dispositions communautaires 
Article 
21 Exonérations des exigences de passeport, 
de vaccination antirabique et de titrage d’anticorps pour les ch iens et chats danois 
en transit par la Suède   Danema
r
k3 
   Article 
16 Exonérations du traitement antiparasitaire 
contre l’échinocoque/les tiques x x x x x Régime transitoire 
Règles nationales 
Absence de base 
juridique dans le 
règlement Sociétés de transport agréées x x  x  
                                                 
3 Décision 2004/557/CE de la Commission (JO L 249 du 23.7.2004, p. 18). 
 
FR 14   FR Régime de libre 
circulation 
Règles nationales 
Absence de base 
juridique dans le 
règlement Exonérations des exigences d’identification 
et de passeport pour le s chiens et chats de 
compagnie lors de leurs mouvements entre l’Irlande et le Royaume-Uni x   x  
 
FR 15   FR Tableau no 2: COMPARAISON DES COÛTS  
pour un chien de taille moyenne  voyageant à l’intérieur de l’UE ou réintro duit dans l’UE après un voyage à l’étranger ( source: autorités compétentes des États 
membres)  
 
 Identification 
(micropuce 
+ passeport)  Vaccination 
attestée dans le 
passeport  Échantillon- 
nage 
+ certificationTest Traitement 
contre les 
tiques  Traitement 
contre 
l’échinocoque  «Transpor-
teurs»  Quarantaine Total 
Régime général  
Animal de 
compagnie 
voyageant à 
l’intérieur de l’UE  42,93 EUR4 
(de 15 EUR à 
95,5 EUR)  22,50 EUR4 
(de 2 EUR à 
63 EUR)  - - - - - - 65,43 EUR 
Réintroduction 
d’animaux de 
compagnie dans l’UE en provenance de pays tiers inscrits
 42,93 EUR4 
(de 15 EUR à 
95,5 EUR)  22,50 EUR4 
(de 2 EUR à 
63 EUR)  - - - - - - 65,43 EUR 
Réintroduction 
d’animaux de 
compagnie dans l’UE en provenance 
de pays tiers non 
inscrits
 42,93 EUR4 
(de 15 EUR à 
95,5 EUR)  22,50 EUR4 
(de 2 EUR à 
63 EUR)  29,20 EUR4 
(de 5 EUR à 
53 EUR) 50 EUR 
(de 30 EUR 
à 88 EUR) - - - - 144,63 
EUR 
Régime transitoire  
Introduction/Réintr
oduction au Royaume-Uni, en 
Irlande ou à Malte 50,50 EUR 
(de 15 EUR à 
107 EUR) 26,70 EUR 
(de 5 EUR à 
9 EUR) 34,00 EUR 
(de 5 EUR à 
69 EUR) 50 EUR 
(de 30 EUR 
à 88 EUR) 18,80 
EUR 
(de 5 EUR 
à 56 EUR) 16,80 EUR 
(de 1 EUR à 
39,30 EUR) UK: s.o. 
IE: par 
bateau = 20 EUR,  - 196,80 
EUR 
(+ frais de 
transport) 
                                                 
4 Montants à l’exclusion de ceux fournis par le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte, la Suède et la Finlande. 
 
FR 16   FR en provenance du 
reste de l’UE  par avion = 91 0
EUR, 
MT: 72 EUR 
Introduction/Réintr
oduction en Suède en provenance du reste de l’UE
 50,50 EUR 
(de 15 EUR à 
107 EUR) 26,70 EUR 
(de 2 EUR à 
63 EUR) 34,00 EUR 
(de 5 EUR à 
69 EUR) 50 EUR 
(de 30 EUR 
à 88 EUR) - 16,80 EUR 
(de 1 EUR à 
39,30 EUR) - - 178 EUR 
Introduction/Réintr
oduction en Finlande en 
provenance du reste 
de l’UE
 50,50 EUR 
(de 15 EUR à 
107 EUR) 26,70 EUR 
(de 2 EUR à 
63 EUR) - - - 16,80 EUR 
(de 1 EUR à 
39,30 EUR) - - 94 EUR 
Introduction au 
Royaume-Uni, en 
Irlande, à Malte ou 
en Suède en provenance de pays tiers non inscrits
 - - - - - - - UK: 
3 480 EUR 
IE: 
2 500 EUR 
MT: 
1 000 EUR 
SE: 
3 350 EUR  
3 480 EUR 
 
2 500 EUR 
 
1 000 EUR 
 
3 350 EUR