3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil établit, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.

En 2017, le CIEM a modifié dans son avis les zones de gestion du lançon à la suite du benchmark de 2016. Certaines de ces zones de gestion révisées ne coïncident pas avec les eaux de l'Union de la mer du Nord. Bien qu’elle se situe principalement dans les eaux norvégiennes, la zone de gestion 3r du lançon relève aussi en partie des eaux de l’Union et compte quelques bancs importants chevauchant les zones de gestion 2r et 3r. L’avis du CIEM de 2018 indique qu’en moyenne, 8 % des captures dans la zone de gestion 3r sont prises dans les eaux de l’Union. Sur cette base, un TAC applicable aux eaux de l'Union de la zone de gestion 3r est établi.

La proposition se fonde sur les avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales.

2018/0053 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil établit, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

(2)Dans le règlement (UE) 2018/120, le total admissible des captures (TAC) pour le lançon a été fixé à zéro dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4. Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique pertinent est disponible durant la deuxième moitié du mois de février, alors qu'elle est pêchée dès le mois d’avril.

(3)Les limites de capture pour le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 devraient à présent être modifiées conformément à l’avis scientifique le plus récent du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), délivré le [23 février 2018].

(4)Pour les pêcheries de lançons, les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 sont divisées en zones de gestion, sur la base d’avis scientifiques. La zone de gestion 3r est principalement située dans les eaux norvégiennes. Toutefois, elle couvre également des eaux de l’Union et quelques bancs importants chevauchent les zones de gestion 2r et 3r. L’avis du CIEM indique qu’en moyenne, 8 % des captures dans la zone de gestion 3r sont prises dans les eaux de l’Union. Il convient que les limites de capture dans les eaux de l’Union de la zone de gestion 3r soient établies conformément à cet avis.

(5)Il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2018/120 en conséquence.

(6)Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2018/120 s'appliquent à partir du 1er janvier 2018. Il convient, dès lors, que les dispositions introduites par le présent règlement modificatif relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier



L'annexe I A du règlement (UE) 2018/120 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.