•it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.06.1995 
C()M(')5) 253 final 
94/ 0028 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
relative au programme pluriannuel (1994-1996) de travail en faveur des coopératives, des 
mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

PROGRAMME PLURIANNUEL (1994-1996) D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR 
DES COOPERATIVES, DES MUTUALITES, DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS DANS 
LA COMMUNAUTE 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Parlement a adopté lors de sa session du 17 Mars 1995 (PE A4-0119/94) une série d'amendements au 
Programme pluriannuel mentionné plus haut. 
La Commission a accepté 10 des 11 amendements (amendements 1 et 2, 4 à 9 et 13, 14) soit dans leur 
libellé exact, soit sous réserve d'adaptation des formulations. En effet, les amendements aux articles 1 et 2 
et à l'annexe visent à bien préciser qui peut bénéficier du programme (définition d'entreprise associative) 
et quelles doivent être les lignes d'intervention. En outre, d'autres amendements proposent des 
améliorations au texte de la Commission, comme: 
- celui concernant la création d'un observatoire analogue à celui qui a été mis en place pour les PME, 
- ceux qui permettront une programmation des crédits disponibles pour ces actions sur la base des 
informations fournies par une fiche financière actualisée, 
- celui qui envisage un allégement des procédures en remplaçant le Comité de gestion prévu à l'article 4 
par un Comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Dans ces conditions la Commission peut accepter ces amendements. 
En revanche, l'amendement 3 ne peut être retenu par la Commission car il propose un agencement de la 
consultation trop éloigné des procédures adoptées par le secteur lui-même. 
A 
COM(93) 650 PROPOSITION MODIFIEE 
Article 1 Amendement n°l 
Article 1 
(nouveau paragraphe deux) 
Est une entreprise associative toute association 
sans but lucratif qui fourni des produits ou des 
services au public pour un prix tarifé, quelque soit 
le rapport de ce prix avec le coût et qu'il soit 
acquitté par le bénéficier ou par un organisme 
tiers. 
Article 2, premier alinéa Amendement n°14 
Article 2, premier alinéa 
Les mesures de ce programme devront permettre 
aux acteurs du secteur un accès plus facile aux 
ressources communautaires. Les mesures de ce programme devront permettre à 
chaque entreprise et organisation de type 
coopératif, mutualiste et associatif un accès plus 
facile aux ressources communautaires. 
Article 2, Deuxième alinéa. Partie I, Point A, 
Tiret 1 Amendement n° 2 
Article 2, Deuxième alinéa, Partie 1, Point A, 
Tiret 1 
la mise en oeuvre d'études sur le 
développement du secteur dans la 
Communauté, la mise en oeuvre d'études sur le 
développement du secteur dans la 
Communauté, en particulier par la création 
d'un observatoire analogue à celui qui a été 
mis en place pour les PME, en vue d'observer 
la marche du secteur dans le marché unique; 
Article 2, deuxième alinéa, point I, point B, 
premier tiret Amendement n° 4 
Article 2, deuxième alinéa, point 1, point B, 
premier tiret 
favoriser les possibilités de 
collaborations transnationales notamment pour les 
petites et moyennes entreprises coopératives, 
mutuelles et associatives, pour la recherche de 
nouvelles activités par des partenaires regroupés, favoriser les possibilités de 
collaborations transnationales notamment pour les 
petites coopératives, mutuelles et associations, 
pour la recherche de nouvelles activités par des 
partenaires regroupés, 
2 
Article 2, deuxième alinéa, point I, point B, 
premier tiret Amendement n° 13 
Article 2, deuxième alinéa, point 1, point B, 
premier tiret 
favoriser les possibilités de collaborations 
transnationales, notamment pour les PME 
Coopératives, mutuelles et associatives, 
pour la recherche de nouvelles activités par 
des partenaires regroupés, favoriser les possibilités de collaborations 
transnationales, notamment pour les 
petites coopératives, mutuelles et 
associatives, pour la recherche de 
nouvelles activités par des partenaires 
regroupés, sans préjudice toutefois des 
effets de l'adoption des propositions de 
règlement du Conseil et du Parlement 
portant respectivement statut de 
l'association, de la société coopérative et 
de la mutualité européennes. 
Article 2, deuxième alinéa, point I, point B, Amendement n° 5 et 9 
Article 2, deuxième alinéa, point I, point B, 
quatrièmes tiret bis, ter et quarter 
renforcer le rôle des coopératives, mutualités, 
associations et fondations comme vecteurs des 
politiques communautaires, 
créer de meilleures possibilités pour les 
créatrices d'entreprises. 
donner au petites entreprises et associations la 
possibilité de promouvoir l'emploi en 
engageant des personnes bénéficiant d'une 
aide publique. 
appuyer, coordonner et compléter les 
initiatives prises par les Etats membres et 
leurs acteurs notamment du secteur de la 
solidarité et de l'économie sociale afin de 
mettre au point de nouvelles stratégies _pou 
d'emploi et/ou de nouveaux services. 
Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret Amendement n° 6 
Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret 
fixation du contenu, du calendrier et du 
concours financier pour les actions et les appels à 
propositions. fixation du contenu ej du calendrier pour 
les actions et les appels à propositions. 
3 
Article 4 Amendement n° 7 
Article 4 
11 est institué auprès de la Commission un comité 
composé des représentants des Etats membres et 
présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le Comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission, lors des 
votes au sein du comité, les voix des représentants 
des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne 
sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces 
mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère l'application des mesures 
décidées par elle d'un délai de deux mois à 
compter de la date de la communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai prévu 
à l'alinéa précédent. La Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé des représentants 
des Etats membres et présidé par le représentant 
de la Commission 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant 
en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal: en outre, 
chaque Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité 
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 6, paragraphe 2 Amendement n° 8 
Article 6, paragraphe 2 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits 
disponibles pour chaque exercice en prenant en 
compte les principes de bonne gestion visés à 
l'article 2 du règlement financier applicable au 
budget général des Communautés européennes. 2. L'autorité budgétaire détermine les crédits 
disponibles pour chaque exercice en prenant en 
compte les principes de bonne gestion visés à 
l'article 2 du règlement financier applicable au 
budget général des Communautés européennes_et 
sur la base des informations fournies par la fiche 
financière actualisée. 
H 
Annexe, partie II, point 1, point A, premier tiret Amendement n° 2 
Annexe, partie II, point 1, point A, premier tiret 
la mise en oeuvre d'études sur le 
développement du secteur dans la 
Communauté, la mise en oeuvre d'études sur le 
développement du secteur dans la 
Communauté, en particulier par la création 
d'un observatoire analogue à celui qui a été 
mis en place pour les PME, en vue d'observer 
la marche du secteur dans le marché unique: 
Annexe, partie II, point l, point B 
renforcer le rôle des coopératives, 
mutualités, associations et fondations comme 
vecteurs des politiques communautaires, Amendement n° 9 
Annexe, partie II, point I, point B, quatrièmes 
tirets bis, ter, et quater (nouveaux) 
créer de meilleures possibilités pour les 
créatrices d'entreprises. 
donner au petites entreprises et associations la 
possibilité de promouvoir l'emploi en 
engageant des personnes bénéficiant d'une 
aide publique. 
appuyer, coordonner et compléter les 
initiatives prises par les Etats membres et 
leurs acteurs du secteur de la solidarité et de 
l'économie sociale afin de mettre au point de 
nouvelles stratégies d'emploi et/ou de 
nouveaux services: 
^ 
Annexe, partie IL point A.î .a) 
Un programme d'études et de réflexions 
prospectives fournira les éléments nécessaires à 
l'identification des tendances lourdes dans le 
développement des coopératives, mutualités, 
associations et fondations, d'une manière générale 
et dans les différentes activités, Amendement n° 2 
Annexe, partie II, point A. i .a) 
Un programme d'études et de ré Hex ions 
prospectives fournira les cléments nécessaires à 
l'identification des tendances lourdes dans le 
développement des coopératives, mutualités, 
associations et fondations, d'une manière générale 
et dans les différentes activités, en particulier par 
la création d'un observatoire analogue à celui qui 
a été mis en place pour les PME, en vue 
d'observer la marche du secteur dans le marché 
unique. 
Annexe, partie II, point A 2.d. Amendement n° 9 
Annexe, partie II, point A 2.d., tirets 1, 2, 3 et 4 
(nouveaux) 
L'unité Economie sociale se donne pour but 
d'identifier les projets novateurs, de les faire 
connaître et de stimuler la coopération entre eux. 
lin outre, un soutien particulier sera accordé pour : 
- créer un environnement favorable et à 
évaluer l'impact des politiques 
communautaires. 
- créer de meilleures possibilités pour les 
créatrices d'entreprises. 
- donner au petites entreprises et 
associations la possibilité de promouvoir 
l'emploi en engageant des personnes 
bénéficiant d'une aide publique. 
- appuyer, coordonner et compléter les 
initiatives prises par les Etats membres et 
leurs acteurs notamment du secteur de la 
solidarité et de l'économie sociale afin de 
mettre au point de nouvelles stratégies 
d'emploi et/ou de nouveaux services. 
C 
Fiche Financière, partie 4.1, point 2, Amendement n° 9 
Fiche Financière, partie 4.1, point 2, cinquièmes 
tirets bis, ter, quarter et quinquies (nouveaux) 
renforcer le rôle des coopératives, 
mutualités, associations et fondations comme 
vecteurs des politiques communautaires, 
- créer un environnement favorable et à 
évaluer l'impact des politiques 
communautaires. 
- créer de meilleures possibilités pour les 
créatrices d'entreprises. 
- donner au petites entreprises et 
associations la possibilité de promouvoir 
l'emploi en engageant des personnes 
bénéficiant d'une aide publique. 
z appuyer, coordonner et compléter 
les initiatives prises par les Etats membres et leurs 
acteurs notamment du secteur de la solidarité et de 
l'économie sociale afin de mettre au point de 
nouvelles stratégies d'emploi et/ou de nouveaux 
services. 
•ichc Financière, point 7.2, point A.l, 
troisième paragraph Amendement N°2 
Fiche Financière, point 7.2, point A. 
troisième paragraphe 
La mise en oeuvre d'études sur le développement 
du secteur dans la Communauté La mise en oeuvre d'études sur le développement 
du secteur dans la Communauté y compris un 
observatoire 
> 
Fiche Financière, point 7.2, point A.2 
renforcer le rôle des coopératives, 
mutualités, associations et fondations comme 
vecteurs des politiques communautaires, Amendement n° 9 
Fiche Financière, pomt .2, point A,2, 
paragraphes 6, 7 et 8 (nouveaux) 
créer de meilleures possibilités pour les 
créatrices d'entreprises, 
donner au petites entreprises et associations la 
possibilité de promouvoir l'emploi en 
engageant des personnes bénéficiant d'une aide 
publique. 
appuyer, coordonner et compléter les initiatives 
prises par les Etats membres et leurs acteurs 
notamment du secteur de la solidarité et de 
l'économie sociale afin de mettre au point de 
nouvelles stratégies d'emploi et/ou de 
nouveaux services. 
Plan Financier A. La) Amendement N°2 
Plan Financier A. La) 
La mise en oeuvre d'études sur le développement 
du secteur dans la Communauté La mise en oeuvre d'études sur le développement 
du secteur dans la Communauté y compris un 
observatoire. 
t> 
Plan Financier, A.2. Amendement n° 9 
Plan Financier, A.2.e), A.2.f) et A.2.g) 
(nouveaux) 
A.2.d)-renforcer le rôle des coopératives, 
mutualités, associations et fondations comme 
vecteurs des politiques communautaires, 
A.2.e) -créer de meilleures possibilités pour les 
créatrices d'entreprises. 
A.2.f).-donner au petites entreprises et 
associations la possibilité de promouvoir 
l'emploi en engageant des personnes 
bénéficiant d'une aide publique. 
A.2.g^ -appuyer, coordonner et compléter les 
initiatives prises par les Etats membres et 
leurs acteurs notamment du secteur de la 
solidarité et de l'économie sociale afin de 
mettre au point de nouvelles stratégies 
d'emploi et/ou de nouveaux services. 
3 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 253 final 
DOCUMENTS 
FR 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-278-FR-C 
ISBN 92-77-89899-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg