COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.11.1996 
COM(96) 556 final 
96/0040 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la Directive 91/439/CEE 
relative au permis de conduire 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A. Le 20 février 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive 
modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (COM(96) 55 final -
SYN 96/0040 l ). 
Le 24 avril 1996 2, le Comité économique et social a rendu un avis favorable. 
Le 5 septembre 1996, le Parlement européen a émis un avis en première lecture sur la 
proposition. La Commission accepte la modification n" 1 et tient compte, dans la 
proposition modifiée en annexe, de la modification n* 5, bien qu'elle ne l'accepte pas 
dans sa totalité. 
La Commission n'a pu accepter les autres modifications proposées par le Parlement pour 
les raisons suivantes : 
- le considérant proposé, relatif au code de conduite, ne correspond à aucun des 
articles; 
- le considérant proposé relatif à la mise en place d'un système européen de permis de 
conduire à points et celui relatif à fa reconnaissance mutuelle de suspension ou retrait 
du droit de conduire sortent du cadre de la proposition ; 
- l'introduction d'un code universel 00, sans définition, irait à rencontre de l'objectif 
de la proposition qui est de définir des codes harmonisés compréhensibles pour tous; 
- l'obligation de subdiviser les codes avant le 31 décembre 1996 ne correspond pas au 
contenu de l'article 2 de la proposition de la Commission. En effet, selon cette 
disposition, la subdivision des codes appartient au Comité y prévu, qui doit tenir 
compte des évolutions techniques et scientifiques et ceci aussi après le 31.12.1996; 
JOn" C 110 du 16.4.1996, p. 7. 
JO n' C 204 du 15.7.1996, p.20. 
2 
la modification proposée concernant la composition et le mode de fonctionnement du 
comité n'est pas conforme aux dispositions de la Décision du Conseil 87/373/CEE 
relative à la Comitologie; 
la modification proposée, relative à la reconnaissance mutuelle de suspension ou retrait 
du permis de conduire, sort du cadre de la proposition ; 
la modification proposée, relative aux normes médicales pour la conduite, sort du 
cadre de la proposition. 
B. La Commission modifie dès lors sa proposition comme suit : 
Modification c' 1 : ajout des termes "et les sous-codes" 
Modification n* 2 : ajout des termes : 
02 ... / "aide à la communication" 
03 ... "des membres" 
70 et 71 ... "(symbole CEE/ONU du pays tiers)" 
79 "Limité aux véhicules conformes aux spécifications indiquées 
entre parenthèses, dans le cadre de l'application de l'article 10, 
paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 91/439/CEE 
relative au permis de conduire 
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(96) 55 filial 
SYN 96/0040 3 est modifiée comme suit : 
Texte initialement proposé par la Texte modifié 
Commission 
(Modification 1) 
Troisième considérant 
considérant que les codes qui portent sur des considérant que les codes et les sous-codes qui 
conditions de délivrance régies par des portent sur des conditions de délivrance régies par 
dispositions de la directive 91/439/CEE ont des dispositions de la directive 91/439/CEE ont 
effet sur tout le territoire de la Communauté, effet sur tout le territoire de la Communauté, 
1 1 1 
JO n* C 110 du 16.4.1996, p. 7. 
fi Texte initialement proposé par la Commission Texte modifié 
(Modification 2) 
ARTICLE PREMIER 
Annexe I, point 2, sixième tiret 
et Annexe I bis, 2.12 (Directive 91/439/CEE) 
- codes 01 à 99 = codes communautaires 
harmonisés 
01 Correction de la vision 
02 Prothèse auditive 
03 Prothèse/Qrtlièse de l'appareil locomoteur 
04 Subordonné au port d'une attestation 
médicale en cours de validité 
05 Conduite soumise à restrictions pour 
raison médicale 
10 Boîte de vitesses adaptée 
15 Embrayage adapté 
20 Mécanismes de freinage adaptés 
25 Mécanismes d'accélération adaptés 
30 Mécanismes de freinage et d'accélération 
combinés adaptés 
35 Dispositifs de commandes adaptés 
40 Direction adaptée 
42 Rétroviseur(s) adapté(s) 
43 Siège conducteur adapté 
44 Adaptations du motocycle 
45 Uniquement avec side-car 
50 Limité au véhicule spécifique/n' de châssis 
51 Limité au véhicule spécifique/n' de plaque 
d'immatriculation - codes 01 à 99 = codes communautaires 
harmonisés 
01 Correction de la vision 
02 Prothèse auditive/aide à la communication 
03 Prothèse/Orthèse des membres 
04 Subordoimé au port d'une attestation 
médicale en cours de validité 
05 Conduite soumise à restrictions pour raison 
médicale 
10 Boîte de vitesses adaptée 
15 Embrayage adapté 
20 Mécanismes de freinage adaptés 
25 Mécanismes d'accélération adaptés 
30 Mécanismes de freinage eî d'accélération 
combinés adaptés 
35 Dispositifs de commandes adaptés 
40 Direction adaptée 
42 Rétroviseur(s) adapté(s) 
43 Siège conducteur adapté 
44 Adaptations du motocycle 
45 Uniquement avec side-car 
50 Limité au véhicule spécifique/n' de châssis 
51 Limité au véhicule spécifique/n' de plaque 
d'immatriculation 
55 Combinations d'adaptations du véhicule 
70 Echange du permis n° ... délivré par ... 
71 Duplicata du permis n° ... 
72 Limité aux véhicules de la catégorie A 
d'une cylindrée maximale de 125 ce et 
d'une puissance de maximum 11 KW (Al) 
73 Limité aux véhicules de la catégorie B de 
type tricycle ou quadricycle à moteur (Bl) 
74 Limité aux véhicules de la catégorie C 
dont la masse maximale autorisée ne 
dépasse pas 7500 kg (Cl) 
75 Limité aux véhicules de la catégorie D 
sans excéder 16 places assises, outre le 
siège du conducteur (Dl) 
76 Limité aux véhicules de la catégorie C 
dont la masse maximale autorisée ne 
dépasse pas 7500 kg (Cl) couplés d'une 
remorque dont la masse maximale 
autorisée excède 750 kg, sous réserve que 
la masse maximale de l'ensemble ainsi 
formé n'excède pas 12.000 kg et que la 
masse maximale autorisée de la remorque 
n'excède pas la masse à vide du véhicule 
tracteur (Cl + E) 73 
74 55 Combinations d'adaptations du véhicule 
70 Echange du permis n° ... délivré par ... 
(symbole CEE/ONU du pays tiers) 
71 Duplicata du permis n° ...(symbole 
CEE/ONU du pavs tiers) 
72 Limité aux véhicules de la catégorie A 
d'une cylindrée maximale de 125 ce et 
d'une puissance de maximum 11 KW (Al) 
Limité aux véhicules de la catégorie B de 
type tricycle ou quadricycle à moteur (Bl) 
Limité aux véhicules de la catégorie C 
dont la masse maximale autorisée ne 
dépasse pas 7500 kg (Cl) 
75 Limité aux véhicules de la catégorie D 
sans excéder 16 places assises, outre le 
siège du conducteur (Dl) 
76 Limité aux véhicules de la catégorie C 
dont la masse maximale autorisée ne 
dépasse pas 7500 kg (Cl) couplés d'une 
remorque dont la masse maximale 
autorisée excède 750 kg, sous réserve que 
la masse maximale de l'ensemble ainsi 
formé n'excède pas 12.000 kg et que la 
masse maximale autorisée de la remorque 
n'excède pas la masse à vide du véhicule 
tracteur (Cl + E) 
77 Limité aux véhicules de la catégorie D qui 
n'excèdent pas seize places assises outre le 
siège du conducteur (Dl), couplés d'une 
remorque dont la masse maximale 
autorisée excède 750 kg, sous réserve que 
a) la masse maximale autorisée de 
l'ensemble ainsi formé n'excède pas 
12.000 kg et que la masse maximale 
autorisée de la remorque n'excède pas la 
masse à vide du véhicule tracteur et b) la 
remorque ne soit pas utilisée pour le 
transport de personnes (Dl + E) 
78 Limité aux véhicules avec changement de 
vitesse automatique (Annexe II, 8.1.1.§ 2) 
Une subdivision des codes sera définie, si 
nécessaire, conformément aux dispositions de 
l'article 2 de la présente directive et en 
particulier pour les codes 04, 05, 44 et 55. 77 Limité aux véhicules de la catégorie D qui 
n'excèdent pas seize places assises outre le 
siège du conducteur (Dl), couplés d'une 
remorque dont la masse maximale 
autorisée excède 750 kg, sous réserve que 
a) la masse maximale autorisée de 
l'ensemble ainsi formé n'excède pas 
12.000 kg et que la masse maximale 
autorisée de la remorque n'excède pas la 
masse à vide du véhicule tracteur et b) la 
remorque ne soit pas utilisée pour le 
transport de personnes (Dl + E) 
78 Limité aux véhicules avec changement de 
vitesse automatique (Annexe II, 8.1.1.§ 2) 
79 Limité aux véhicules conformes aux 
spécifications indiquées entre parenthèses, 
dans le cadre de l'application de l'article 
10. paragraphe 1, de la directive 
91/439/CEE 
Une subdivision des codes sera définie avant le 
31 décembre 1996. conformément aux 
dispositions de l'article 2 de la présente directive 
et en particulier pour les codes 04, 05, 44 et 55. 
Le reste éa. texie est 
Fait à 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 556 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 
N ° de catalogue : CB-CO-96-560-FR-C 
ISBN 92-78-10863-4 
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L-2985 Luxembourg 
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