POSITION COMMUNE (CE) N° 42/94 arrêtée par le Conseil le 21 novembre 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Conseil, du . . ., concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (94/C 354/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure de l'article 189 C du traité (3),

considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures destinées à établir la réalisation d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

considérant que les contrôles sur les transports de marchandises dangereuses par route sont effectués conformément au règlement (CEE) n° 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (4), ainsi qu'au règlement (CEE) n° 3912/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les contrôles exercés dans la Communauté dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers (5);

considérant que, le . . ., le Conseil a adopté la directive 94/. . ./CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (6); qu'il convient, dès lors, d'harmoniser les procédures de contrôle relatives à ce type de transports ainsi que les définitions respectives afin de rendre plus efficace la vérification du respect des normes de sécurité ainsi fixées;

considérant qu'il importe d'assurer un niveau suffisant de contrôle par les États membres sur l'ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans la mesure du possible, de multiplier les contrôles des véhicules concernés;

considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la Communauté apparaît ainsi nécessaire pour améliorer le niveau de sécurité des transports de marchandises dangereuses;

considérant qu'il y a lieu d'effectuer les contrôles en utilisant une liste d'éléments communs applicables à ces transports dans l'ensemble de la Communauté;

considérant qu'il convient, en outre, d'établir une liste d'infractions estimées par tous les États membres comme suffisamment graves pour entraîner, à l'égard des véhicules qui les auraient commises, des mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité, y compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Communauté;

considérant que, afin d'améliorer le respect des normes de sécurité du transport de marchandises dangereuses par route, il y a lieu de prévoir des contrôles dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des infractions importantes à la législation sur le transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route;

considérant que les contrôles en question doivent porter sur tous les transports de marchandises dangereuses par route effectués, en tout ou en partie, sur le territoire des États membres, indépendamment du lieu de provenance ou de destination de la marchandise ou du pays d'immatriculation du véhicule;

considérant que, en cas d'infractions graves ou répétées, il peut être demandé aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise que des mesures appropriées soient prises et qu'elles informent l'État membre demandeur des suites qui ont été données;

considérant qu'il convient de suivre l'application de la présente directive sur la base d'un rapport à présenter par la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers.

Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.

2. Cependant, les dispositions de la présente directive ne réduisent en rien le droit des États membres de contrôler, dans le respect du droit communautaire, les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire, par des véhicules non couverts par la présente directive.

Article 2

Aux fins de la présente directive on entend par:

- «véhicule»: tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile,

- «marchandises dangereuses»: les marchandises dangereuses indiquées comme telles dans la directive 94/. . ./CE,

- «transport»: toute opération de transport par route effectuée par un véhicule, entièrement ou partiellement, sur des voies publiques situées sur le territoire d'un État membre, incluant les activités de chargement et de déchargement couvertes par la directive 94/. . ./CE, sans préjudice du régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de ces opérations,

- «entreprises»: toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que celles qui stockent temporairement, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises dans le cadre d'une opération de transport et qui sont situés sur le territoire de la Communauté;

- «contrôle»: tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est effectué par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité inhérentes au transport de marchandises dangereuses.

Article 3

1. Les États membres assurent qu'une proportion représentative des transports routiers de marchandises dangereuses est soumise aux contrôles prévus par la présente directive, afin de vérifier leur conformité avec la législation sur le transport de marchandises dangereuses par route.

2. Ces contrôles sont effectués sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4060/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3912/92.

Article 4

1. Pour effectuer les contrôles prévus par la présente directive, les États membres utilisent la liste de contrôle figurant à l'annexe I. Un exemplaire de cette liste ou un document constatant l'exécution du contrôle établi par l'autorité qui a effectué ce contrôle, doit être remis au conducteur du véhicule et être présenté sur demande afin de simplifier ou d'éviter, dans la mesure du possible, d'autres contrôles ultérieurs. Le présent paragraphe ne préjuge pas du droit des États membres d'effectuer des actions spécifiques de contrôles ponctuels.

2. Les contrôles sont effectués par sondage et couvrent dans toute la mesure du possible une partie étendue du réseau routier.

3. Les endroits choisis pour ces contrôles doivent permettre la mise en conformité des véhicules trouvés en infraction ou, lorsque l'autorité qui effectue le contrôle le juge approprié, leur immobilisation, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par ladite autorité, sans que cela constitue un danger pour la sécurité.

4. Le cas échéant, et à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité, des prises d'échantillons des produits transportés peuvent être effectuées en vue de leur examen par des laboratoires reconnus par l'autorité compétente.

5. Les contrôles ne doivent pas dépasser un temps raisonnable.

Article 5

Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsque une ou plusieurs infractions figurant notamment parmi celles reprises à l'annexe II ont été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle, et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité, y compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Communauté.

Article 6

1. Des contrôles peuvent également être effectués dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.

2. Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent les transports de marchandises dangereuses sont conformes à la législation applicable en la matière.

Lorsqu'une ou plusieurs infractions, figurant notamment parmi celles reprises à l'annexe II, ont été constatées en matière de transports de marchandises dangereuses par route, les transports concernés doivent être mis en conformité avant de quitter l'entreprise ou faire l'objet d'autres mesures appropriées.

Article 7

1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour la bonne application de la présente directive.

2. Les infractions graves ou répétées mettant en danger la sécurité du transport des marchandises dangereuses, commises par un véhicule ou une entreprise non résidents, doivent être signalées aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise.

Les autorités compétentes de l'État membre où une infraction grave ou répétée a été constatée peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise que des mesures appropriées soient prises à l'encontre du ou des contrevenants.

Ces dernières communiquent aux autorités compétentes de l'État membre où les infractions ont été constatées les mesures prises, le cas échéant, à l'égard du transporteur ou de l'entreprise.

Article 8

Si, lors d'un contrôle sur route d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions graves ou répétées qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'État membre compétent procède à un contrôle dans l'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre État membre concerné.

Article 9

1. Pour chaque année de calendrier, et au plus tard douze mois après l'écoulement de celle-ci, chaque État membre adresse à la Commission un rapport, conformément au modèle figurant à l'annexe III, relatif à l'application de la présente directive comprenant les indications suivantes:

- si possible, volume recensé ou estimé de transports routiers de marchandises dangereuses (en tonnes transportées ou en tonnes-kilomètres),

- nombre de contrôles effectués,

- nombre de véhicules contrôlés, selon l'immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national ou sur le territoire d'autres États membres ou d'États tiers),

- nombre d'infractions constatées et type d'infractions,

- nombre et type des sanctions infligées.

2. Pour la première fois en 1999 et par la suite au moins tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application de la présente directive par les États membres conformément aux informations prévues au paragraphe 1.

Article 10

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 26 du 29. 1. 1994, p. 10. JO n° C 238 du 26. 8. 1994, p. 4.

(2) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 18.

(3) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 55), position commune du Conseil du . . .(non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3356/91 (JO n° L 318 du 20. 11. 1991, p. 1).

(5) JO n° L 395 du 31. 12. 1992, p. 6.

(6) JO n° L . . .

ANNEXE I

LISTE DE CONTRÔLE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Lieu de contrôle . 2. Date . 3. Heure .

4. Marque de nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule . 5. Marque de nationalité et numéro d'immatriculation de la remorque/semi-remorque .

6. Type de véhicule camion train routier véhicule articulé avec plateau

7. Entreprise effectuant le transport, adresse . 8. Nationalité .

9. Conducteur .

10. Convoyeur .

11. Expéditeur, adresse, lieu du chargement (1) .

12. Destinataire, adresse, lieu de déchargement (1) .

13. Masse brute de marchandises dangereuses par unité de transport .

14. Limite de quantité du marginal 10 011 dépassé oui non

15. Effectué par: citerne fixe citerne démontable conteneur citerne batterie de récipients en vrac conteneur colis

Documents de bord

16. Document(s) de transport/d'accompagnement contrôlé infraction relevée sans objet

17. Consignes écrites contrôlé infraction relevée sans objet

18. Accord bilatéral/multilatéral/autorisation nationale contrôlé infraction relevée sans objet

19. Certificat d'agrément des véhicules contrôlé infraction relevée sans objet

20. Certificat de formation du conducteur contrôlé infraction relevée sans objet

Circulation du véhicule

21. Marchandise autorisée pour le transport contrôlé infraction relevée sans objet

22. Transport en vrac contrôlé infraction relevée sans objet

23. Transport en citerne contrôlé infraction relevée sans objet

24. Transport en conteneur contrôlé infraction relevée sans objet

25. Marchandise autorisée pour le type de véhicule contrôlé infraction relevée sans objet

26. Interdiction de chargement en commun contrôlé infraction relevée sans objet

27. Manipulation et arrimage (2) contrôlé infraction relevée sans objet

28. Fuite de marchandises ou endommagement de colis (2) contrôlé infraction relevée sans objet (1) À préciser sous «observations» pour transports de groupage.

(2) Contrôle des infractions visibles.

29. Numéro ONU/étiquetage des colis/code d'emballage ONU (1) (2) contrôlé infraction relevée sans objet

30. Signalisation du véhicule et/ou du conteneur contrôlé infraction relevée sans objet

31. Étiquette(s) de danger transport citerne ou vrac contrôlé infraction relevée sans objet

Équipement du véhicule

32. Trousse d'outils pour les réparations de fortune contrôlé infraction relevée sans objet

33. Au moins une cale par véhicule contrôlé infraction relevée sans objet

34. Deux feux de couleur orange contrôlé infraction relevée sans objet

35. Extincteur(s) d'incendie contrôlé infraction relevée sans objet

36. Équipement de protection du chauffeur contrôlé infraction relevée sans objet

37. Divers/observations:

38. Autorité/agent ayant effectué le contrôle

(1) À préciser sous «observations» pour transports de groupage.

(2) Contrôle des infractions visibles.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

INFRACTIONS

Aux fins de la présente directive sont considérés comme infractions notamment les cas suivants:

1) marchandise non autorisée au transport;

2) absence de déclaration de l'expéditeur sur la conformité de la matière et de l'emballage pour le transport;

3) véhicules qui présentent, lors de leur contrôle, des fuites de matières dangereuses du fait de la non-étanchéité des citernes ou des emballages;

4) véhicules dépourvus du certificat d'agrément ou pourvus de certificat non réglementaire;

5) véhicules dépourvus de panneaux orange appropriés ou dotés de panneaux orange non réglementaires;

6) véhicules sans consignes de sécurité ou avec consignes de sécurité non appropriées;

7) véhicules ou emballages non appropriés;

8) conducteur ne disposant pas d'un certificat réglementaire de formation professionnelle pour le transport de marchandises dangereuses par route;

9) véhicules dépourvus d'extincteurs;

10) véhicules ou colis dépourvus d'étiquettes de danger réglementaires;

11) véhicules dépourvus de documents de transport ou d'accompagnement ou pourvus de mentions non réglementaires relatives aux marchandises dangereuses transportées;

12) véhicules dépourvus d'accord bilatéral ou multilatéral ou pourvus d'un accord non réglementaire;

13) surremplissage de la citerne.

ANNEXE III

MODÈLE DE FORMULAIRE NORMALISÉ POUR L'ÉLABORATION DU RAPPORT À ADRESSER À LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS

État: . Année: . . . . . . . . . . . . . . .

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

Le 15 décembre 1993, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive, fondée sur l'article 75 du traité, sur des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (1).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 3 mai 1994 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 27 avril 1994 (3).

À la lumière de ces avis, la Commission a transmis au Conseil, le 29 juillet 1994, une proposition modifiée (4).

Le. . ., le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C point a) du traité.

II. Objectif de la proposition

La proposition de la Commission s'inscrit dans le contexte de l'amélioration et du respect des conditions de sécurité dans lesquelles doivent pouvoir s'effectuer les transports routiers de marchandises dangereuses ainsi que dans celui visant l'élimination des entraves à la libre circulation de ces transports dans l'ensemble de la Communauté.

Elle vise à harmoniser les procédures de contrôle des transports en question afin de rendre plus efficace la vérification du respect des normes de sécurité fixées par la directive 94/. . ./CE du Conseil, du . . ., relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (5). Cette dernière, ci-après dénommée «directive-cadre ADR», vise à transposer en droit communautaire l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

III. Analyse de la position commune

La position commune adoptée par le Conseil correspond, pour l'essentiel, à la proposition modifiée de la Commission. Elle maintient l'objectif de sécurité en prévoyant des contrôles sur la route et en entreprise visant à vérifier la conformité avec la législation sur le transport routier de marchandises dangereuses. Ces contrôles sont à effectuer selon des principes uniformes et de façon non discriminatoire, contribuant ainsi à éliminer les entraves à la libre circulation.

La position commune comporte néanmoins certaines modifications par rapport à la proposition de la Commission, dont les principales sont les suivantes:

- la conformité du champ d'application (article 1er) et des définitions (article 2) avec ceux prévus dans la position commune du Conseil sur la directive-cadre ADR précitée,

- l'obligation de soumettre une proportion significative des transports en question aux contrôles prévus et d'effectuer ceux-ci en conformité avec l'article 3 du règlement (CEE) n° 4060/89 et l'article 1er du règlement (CEE) n° 3912/92 (article 3),

- l'obligation pour les États membres d'utiliser la liste de contrôle figurant à l'annexe I pour les contrôles prévus par la directive, tout en leur permettant d'effectuer d'autres contrôles ponctuels (article 4 paragraphe 1),

- l'introduction de contrôles préventifs dans les entreprises ainsi que d'obligations analogues à celles prévues à l'article 5 lorsque des infractions ont été constatées (article 6),

- en cas d'infractions graves ou répétées, la possibilité de demander à l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise de prendre des mesures appropriées et d'en communiquer la suite aux autorités compétentes de l'État membre où les infractions ont été constatées (article 7),

- l'assistance mutuelle limitée aux cas d'infractions graves ou répétées (article 8),

- la simplification du rapport à transmettre annuellement par les États membres à la Commission (article 9 paragraphe 1 et annexe III) et l'introduction de l'obligation pour la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil (article 9 paragraphe 2),

- la refonte de la liste de contrôle figurant à l'annexe I.

IV. Amendements du Parlement européen

1. Amendements du Parlement européen repris par le Conseil

Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission en retenant:

- l'amendement n° 1 (article 2 quatrième tiret sixième et septième lignes de la position commune) incluant dans la définition des entreprises celles qui stockent temporairement des marchandises dangereuses dans le cadre d'une opération de transport et qui, de ce fait, devraient faire l'objet de contrôles,

- l'amendement n° 4 (article 4 paragraphe 3 deuxième ligne) précisant les circonstances dans lesquelles un véhicule peut être immobilisé,

- l'amendement n° 5 (article 4 paragraphe 4 troisième ligne) disposant que, en cas d'analyse par laboratoire des marchandises transportées, celui-ci doit être reconnu par l'autorité compétente.

Par ailleurs, le Conseil a également intégré dans la position commune l'amendement n° 6 (article 5 quatrième ligne) qui n'avait pas été retenu par la Commission.

En outre, la position commune reprend l'idée du Parlement, sous-jacente aux amendements n° 8 et n° 14, dans la mesure où le nouvel article 9 paragraphe 2 de la position commune prévoit que les informations communiquées par les États membres seront utilisées par la Commission pour élaborer un rapport sur l'application de la directive et que, par ailleurs, le Conseil a pris note de l'engagement de la Commission d'examiner dans ce contexte la convergence des pratiques de contrôle des États membres.

De même, en ce qui concerne l'amendement n° 7 relatif à un aménagement rédactionnel de l'article 6 paragraphe 1, le Conseil a utilisé un terme consacré (contrôles . . . dans les entreprises), la clarté du libellé n'étant pas moindre que dans la formule suggérée par le Parlement (contrôles . . . sur le site d'exploitation des entreprises).

2. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil

Le Conseil n'a pas retenu les deux autres amendements proposés par le Parlement européen et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée.

Le Conseil a en effet été d'avis qu'il conviendrait de fixer pour cette proposition de directive la même date de mise en application qui est prévue dans la directive-cadre ADR précitée. Le Conseil a ainsi retenu la date du 1er janvier 1997, au lieu de celle du 1er janvier 1996 figurant dans l'amendement n° 9.

Le Conseil n'a en outre pas suivi l'amendement n° 11 prévoyant d'inclure dans la liste de contrôle une référence au marginal 10 282 de l'ADR.

Le Conseil a été d'avis que, la révision des annexes A et B de l'ADR s'effectuant tous les deux ans pour tenir compte du progrès scientifique et technique, la mention des marginaux ADR dans la liste de contrôle risquerait d'entraîner la nécessité de révision trop fréquente de cette liste.

Exception a été faite néanmoins pour le marginal 10 011 étant donné son importance du point de vue du contrôle. En effet, ce marginal fixe les seuils quantitatifs pour les matières dangereuses au-delà desquels les véhicules qui les transportent sont obligés de se conformer à toutes les prescriptions de l'ADR, ne pouvant plus bénéficier de l'exemption de certaines prescriptions prévue tant que ces quantités maximales ne sont pas atteintes.

(1) JO n° C 26 du 29. 1. 1994, p. 10.

(2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 55.

(3) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 18.

(4) JO n° C 238 du 26. 8. 1994, p. 4.

(5) Position commune arrêtée par le Conseil le 19 septembre 1994 (JO n° C 301 du 27. 10. 1994, p. 25).