14.10.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 241/9 
Proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  des  États  membres  en matière  de responsabilité  du fait 
des produits  défectueux 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 9 septembre  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'un  rapprochement  des  législations  des 
États  membres  en matière  de responsabilité  du fabri-
cant pour  les dommages  causés  par le caractère  défec-
tueux  de ses produits  est nécessaire  du fait  que  leur 
disparité  est  susceptible  de fausser  la concurrence 
dans  le marché  commun  ; qu'en  effet,  des  règles  de 
sévérité  différente  en matière  de responsabilité  entraî-
nent  des  charges  financières  également  différentes 
pour  les milieux  économiques  dans  divers  États  mem-
bres,  notamment  pour  les fabricants  de divers  États 
membres  dont  les produits  se concurrencent; 
considérant  qu'un  rapprochement  s'impose  en outre 
du fait  que  des  règles  juridiques  divergentes  peuvent 
affecter  la libre  circulation  des  marchandises  au sein 
du marché  commun  ; que  le choix  du lieu  où une 
marchandise  doit  être  distribuée  doit  s'inspirer  de 
considérations  économiques  et non  pas  juridiques  ; 
considérant  qu'un  rapprochement  s'impose  enfin  du 
fait que  la protection  du consommateur  contre  les 
dommages  causés  à sa santé  et à ses  biens  par  un 
produit  défectueux  est différente  d'un  État  à l'autre, 
voire  nulle  dans  la plupart  des  cas,  selon  les condi-
tions  de responsabilité  auxquelles  le fabricant  est sou-
mis d'après  le droit  des  États  membres  ; qu'il  n'existe 
donc  pas,  dans  cette  mesure,  un marché  commun 
pour  les consommateurs  ; 
considérant  qu'une  protection  équivalente  et suffi-
sante  des  consommateurs  ne peut  être  assurée  que  si 
la responsabilité  du fabricant  de la chose  défectueuse 
qui a causé  le dommage  est engagée  indépendamment 
de toute  notion  de faute  ; que  tout  autre  type  de 
responsabilité  place  la victime  devant  des  difficultés 
presque  insurmontables  en ce qui concerne  l'adminis-tration  de la preuve  ou ne couvre  pas  les causes  prin-
cipales  de dommages  ; 
considérant  que  la responsabilité  sans  faute  du fabri-
cant permet  de résoudre  de façon  adéquate  ce pro-
blème,  propre  à notre  époque  de technicité  crois-
sante,  parce  que  le fabricant  peut  intégrer  les frais 
découlant  de cette  responsabilité,  à titre  de coûts  de 
production,  dans  le calcul  de ses prix  et les répartir 
ainsi  entre  tous  les consommateurs  de produits  identi-
ques  mais  dépourvus  de défauts  ; 
considérant  que  la responsabilité  ne peut  être  exclue 
pour  les produits  qui  n'ont  pu être  considérés  comme 
défectueux  selon  le développement  scientifique  et 
technologique  prévalant  au moment  où le fabricant  a 
mis le produit  en circulation  (risques  de développe-
ment)  ; que  le consommateur  se trouverait,  sinon, 
exposé  sans  aucune  protection,  au  risque  que  le 
caractère  défectueux  d'un  produit  ne soit  reconnu 
qu'au  cours  de son utilisation  ; 
considérant  que  la responsabilité  ne saurait  s'étendre 
qu'aux  biens  mobiliers  ; que  dans  l'intérêt  du con-
sommateur  elle  doit  englober  tous  les types  de biens 
mobiliers,  y compris  les produits  agricoles  et artisa-
naux  ; qu'elle  doit  jouer  également  pour  les  biens 
mobiliers  qui  sont  utilisés  lors  de la construction 
d'immeubles  ou incorporés  à des immeubles  ; 
considérant  que  la protection  du consommateur  exige 
que la responsabilité  de tous  les fabricants  participant 
au processus  de production  soit  engagée  si le produit 
fini ou le produit  intermédiaire  ou la matière  pre-
mière  fournie  par eux  présentait  un défaut  ; que  pour 
la même  raison  doit  être  responsable  quiconque  met 
en circulation  un produit  sous  son  nom,  sa marque 
de fabrique  ou tout  autre  signe  distinctif,  et ne décou-
vre pas,  en tant  que  commerçant,  l'identité  du fabri-
cant connue  de lui seul,  ainsi  que  l'importateur  de 
produits  fabriqués  en dehors  de la Communauté 
européenne  ; 
considérant  que  lorsque  plusieurs  personnes  sont  res-
ponsables,  la protection  des  consommateurs  exige 
que la victime  puisse  réclamer  à chacune  d'elles 
indifféremment  la réparation  intégrale  du dommage  ; 
que le recours  éventuel  de celui  qui  a fourni  répara-
tion est régi  par le droit  des États  membres  ; 
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considérant  que  pour  protéger  l'intégrité  physique  et 
les biens  du  consommateur,  la détermination  du 
caractère  défectueux  d'une  chose  doit  se faire  en 
fonction  non  de l'inaptitude  de la chose  à l'usage 
mais  du manque  de sécurité  offert  par celle-ci  ; que,  à 
cet égard,  il ne peut  s'agir  que  de la sécurité  à 
laquelle  on peut,  en toute  objectivité,  légitimement 
s'attendre  ; 
considérant  que  le fabricant  ne saurait  être  responsa-
ble lorsque  la chose  défectueuse  a été mise  en circula-
tion contre  sa volonté  ou qu'elle  n'est  devenue  défec-
tueuse  qu'après  avoir  été mise  en circulation  et que  le 
défaut  n'a donc  pas  sa source  dans  le processus  de 
production  ; qu'il  existe,  néanmoins,  une  présomp-
tion en faveur  du contraire  jusqu'à  ce que  le fabricant 
ait prouvé  les faits  qui le déchargent  ; 
considérant  que  pour  proteger  tant  la santé  que  les 
biens  personnels  du consommateur,  il y a lieu  d'in-
clure  parmi  les dommages  susceptibles  de réparation, 
outre  les conséquences  du décès  et les dommages  cor-
porels,  les  dommages  matériels  ; que  la réparation 
des dommages  matériels  doit  toutefois  être  limitée 
aux biens  utilisés  à des fins  non  professionnelles  ; 
considérant  que  la réparation  du dommage  survenu 
dans  le domaine  professionnel  est régi  par le droit  des 
États  membres  ; 
considérant  que  l'appréciation  du lieu  de causalité 
entre  le défaut  et le dommage  relève,  dans  le cas 
d'espèce,  du droit  des États  membres  ; 
considérant  que  si la responsabilité  du fabricant  n'est 
pas fondée  sur  la faute,  il y a lieu  d'en  limiter  le 
montant  ; qu'une  responsabilité  illimitée  empêcherait 
d'en calculer  le risque,  lequel  ne pourrait  être  assuré 
dans  ce cas que  moyennant  des coûts  élevés  ; 
considérant  que,  en règle  générale,  il y a une  diffé-
rence  de niveau  en cas  de dommages  corporels  et en 
cas de dommages  matériels  et que  dès  lors  les pla-
fonds  de la responsabilité  doivent  être  fixés  à des 
niveaux  différents  ; qu'en  cas  de dommages  corporels 
une limitation  globale  de la responsabilité  permet  de 
tenir  compte  de la nécessité  d'évaluer  par  avance  le 
dommage  ; 
que le plafond  prévu  de 25 millions  d'unités  de compte 
européennes  couvre  la plupart  des  dommages  causés 
à un grand  nombre  de personnes  et constitue  dès  lors 
dans  le cas d'espèce,  ce qui est le plus  important  dans 
la pratique,  une  responsabilité  illimitée  ; que,  dans  les 
cas extrêmement  rares  de dommages  collectifs  excé-dant  dans  leur  ensemble  ce montant  et, dès  lors,  assi-
milables  à une  catastrophe,  l'assistance  de la collecti-
vité viendrait  s'y ajouter  éventuellement  ; 
considérant  que  pour  les cas,  bien  plus  nombreux,  de 
dommages  matériels  il convient  au contraire  de limi-
ter la responsabilité  dans  le cas  d'espèce,  car  seule 
une telle  limitation  permet  d'évaluer  la responsabilité 
du fabricant  ; que  le niveau  de la limitation  se fonde 
sur une  estimation  de la valeur  moyenne  des  biens 
personnels  du  consommateur  moyen  ; que,  étant 
donné  que  ces biens  personnels  se composent  de pro-
priété  mobilière  et de propriété  immobilière  et que  les 
deux  types  de propriété  ont  en principe  par  nature 
une valeur  différente,  il y a lieu  de prévoir  des  pla-
fonds  de responsabilité  différents  ; 
considérant  qu'une  limitation  de la réparation  des 
dommages  matériels  à l'endommagement  ou à la des-
truction  des  biens  personnels  évite  le risque  d'une 
responsabilité  sans  borne  ; que  pour  cette  raison  il 
n'a pas  paru  nécessaire  de prévoir,  outre  la limitation 
de la responsabilité  dans  le cas particulier,  une  limita-
tion globale  ; 
considérant  que  par  décision  n° 3289/75/CECA  du 
18 décembre  1975  (1), la Commission,  sur  avis  con-
forme  du Conseil,  a défini  une  unité  de compte  euro-
péenne  qui représente  une  valeur  moyenne  de l'évolu-
tion des  monnaies  des  États  membres  de la Commu-
nauté  ; 
considérant  que  l'évolution  de la situation  économi-
que et monétaire  enregistrée  dans  la Communauté 
justifie  un examen  périodique  des  plafonds  fixés  dans 
la directive  ; 
considérant  qu'un  délai  de prescription  uniforme  du 
droit  à réparation  né de la survenance  du dommage 
est dans  l'intérêt  des  consommateurs  comme  dans 
celui  de l'industrie  ; qu'il  apparaît  approprié  de le 
fixer  à une  période  de trois  ans. 
considérant  que  les produits  s'usent  avec  le temps  ; 
que des  normes  de sécurité  plus  strictes  sont  élabo-
rées et que  les connaissances  scientifiques  et techni-
ques  progressent  ; qu'il  serait  donc  inéquitable  de 
rendre  le fabricant  responsable  des  défauts  de son 
produit  sans  limite  de durée  ; qu'il  convient  par 
conséquent  de prévoir  une  limitation  dans  le temps 
de la  responsabilité,  dont  la  durée  doit  être 
moyenne  ; que  le cours  du délai  prévu  à cet effet  ne 
peut  être  suspendu  ou interrompu  en vertu  des  droits 
(') JO  n" L 327  du 19. 12. 1975,  p. 4. 
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des États  membres,  sans  préjudice,  toutefois,  des 
actions  pendantes  ; 
considérant  que,  pour  assurer  une  protection  équili-
brée  et suffisante  des consommateurs,  il ne doit  pas 
pouvoir  être  dérogé  à la responsabilité  du fabricant  ; 
considérant  que  la victime  peut  avoir  un droit  à répa-
ration  autre  que  celui  prévu  en vertu  de la présente 
directive,  en application  des  dispositions  nationales  ; 
que de telles  dispositions  tendent  également  à assurer 
une protection  du consommateur  et que,  dès  lors,  la 
directive  n'affecte  pas lesdites  dispositions  ; 
considérant  que  la responsabilité  des  dommages 
résultant  d'accidents  nucléaires  est  déjà  régie  dans 
tous les États  membres  par  des  dispositions  particu-
lières  suffisantes  ; qu'il  n'y  a dès  lors  pas  lieu  de les 
inclure  dans  le champ  d'application  de la présente 
directive, 
A ARRÊTE  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
Le fabricant  d'une  chose  mobilière  est responsable  du 
dommage  causé  par  un défaut  de celle-ci,  qu'il  ait ou 
non connu  ou pu connaître  ce défaut. 
Le fabricant  est également  responsable  môme  si la 
chose  en fonction  du développement  scientifique  et 
technologique  prévalant  au moment  où il l'a mise  en 
circulation  n'a pu être  considérée  comme  défectueuse. 
Article  1 
Le mot  fabricant  désigne  le fabricant  du produit  fini, 
le fabricant  d'une  matière  première  ou d'une  partie 
composante  et toute  personne  qui  se présente,  comme 
fabricant  en apposant  sur  la chose  son  nom,  sa mar-
que de fabrique  ou un autre  signe  distinctif. 
Si le fabricant  de la chose  ne peut  être  identifié,  cha-
que fournisseur  en sera  considéré  comme  fabricant,  à 
moins  qu'il  n'indique  à la victime  dans  un délai  rai-
sonnable  l'identité  du fabricant  ou de celui  qui  lui a 
fourni  la chose. 
Toute  personne  qui  importe  une  chose  dans  la Com-
munauté  européenne  en vue  d'une  revente  ou dans 
un but  semblable  sera  considéré  comme  fabricant  de 
celle-ci. Article  > 
Si plusieurs  personnes  sont  responsables  du même 
dommage,  leur  responsabilité  est solidaire. 
Article  4 
Une chose  est  défectueuse  lorsqu'elle  n'offre  pas, 
quant  à la personne  ou quant  aux  biens,  la sécurité  à 
laquelle  on peut  légitimement  s'attendre. 
Article  5 
Le fabricant  n'est  pas  responsable  s'il  prouve  qu'il 
n'avait  pas  mis  la chose  en circulation  ou qu'elle 
n'était  pas  défectueuse  quand  il l'a mise  en circula-
tion. 
Article  6 
Au sens  de l'article  Ier, le mot  dommage  désigne 
a) la mort  ou les lésions  corporelles  ; 
b) le dommage  causé  à une  chose  ou la destruction 
d'une  chose  autre  que  la chose  défectueuse  elle-
même  si cette  chose  : 
i) est d'un  type  normalement  destiné  à l'usage  ou 
à la consommation  privés 
et 
ii) n'a  pas  été  acquise  ou utilisée  par  ta victime 
pour  les  besoins  de son  commerce,  de ses 
affaires  ou de sa profession. 
Article  7 
La responsabilité  du fabricant  prévue  en vertu  de la 
présente  directive  pour  l'ensemble  des  dommages  cor-
porels  causés  par  des  articles  identiques  présentant  le 
même  défaut  est limitée  à un plafond  de 25 millions 
d'unités  de compte  européennes  (UCE). 
La responsabilité  du fabricant  prévue  en vertu  de la 
présente  directive  pour  le dommage  matériel  est limi-
tée par personne  à un plafond  de : 
— 15 000  UCE  pour  des  dommages  à la propriété 
mobilière  ; 
— 50 000  UCE  pour  des  dommages  à la propriété 
immobilière. 
L'unité  de compte  européenne  (UCE)  est celle  qui  a 
été définie  par  la décision  n° 3289/75/CECA  de la 
Commission  du 18 décembre  1975. 
N° C 241/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14.10.  76 
La contre-valeur  en monnaie  nationale  est déterminée 
par application  du  taux  de  conversion  du  jour 
précédant  la date  de la fixation  définitive  de l'indem-
nité. 
Le Conseil,  sur  proposition  de la Commission,  pro-
cède  tous  les trois  ans  à l'examen  et, le cas  échéant, 
à la révision  des  montants  fixés  en UCE  au présent 
article,  compte  tenu  de l'évolution  économique  et 
monétaire  dans  la Communauté. 
Article  8 
L'action  en réparation  prévue  en vertu  de la présente 
directive  se prescrit  dans  un délai  de trois  ans.  Le 
délai  commence  à courir  du jour  où la victime  a eu 
ou aurait  dû avoir  connaissance  du dommage,  du 
défaut  et de l'identité  du fabricant. 
Les dispositions  des  États  membres  réglementant  la 
suspension  ou  l'interruption  de la prescription  ne 
sont pas affectées  par la présente  directive. 
Article  9 
La responsabilité  du fabricant  s'eteint  à l'expiration 
de dix années  à compter  de la fin de l'année  civile  au 
cours  de laquelle  la chose  défectueuse  a été mise  en 
circulation  par  le fabricant,  à moins  que  la victime 
durant  cette  période,  n'ait  engagé  une  procédure  judi-
ciaire  contre  celui-ci. 
Article  10 
La responsabilité  prévue  en vertu  de la présente  direc-
tive ne peut  être  écartée  ni limitée. Article  11 
L'action  en réparation  pour  le dommage  causé  par 
une chose  défectueuse,  fondée  sur un titre  autre  que 
celui  prévu  en vertu  de la présente  directive,  ne sera 
pas affectée  par celle-ci. 
Article  12 
La présente  directive  ne s'applique  pas  aux  domma-
ges résultant  d'accidents  nucléaires. 
Article  13 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  nécessai-
res pour  se conformer  à la présente  directive  dans  un 
délai  de dix-huit  mois  et en informent  immédiatement 
la Commission. 
Article  14 
Les États  membres  veillent  à communiquer  à la 
Commission  le texte  des  dispositions  essentielles  de 
droit  interne  qu'ils  adopteront  dans  le domaine  régi 
par la présente  directive. 
Article  15 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.