COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Note d’orientation de la Commission aux États membres relative au règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission

(2020/C 91 I/02)

Le 15 mars 2020, dans le cadre de la réaction aux conséquences de la crise épidémiologique causée par le coronavirus, la Commission a publié le règlement d’exécution (UE) 2020/402 (1) (ci-après le «règlement d’exécution») soumettant l’exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI) à la présentation d’une autorisation d’exportation.

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté une modification du règlement d’exécution.

Étant donné que le règlement d’exécution modifié implique de nouvelles obligations applicables aux autorités compétentes des États membres ainsi qu’aux opérateurs économiques à partir du jour de sa publication, la présente note d’orientation est publiée afin de les aider dans le processus de mise en œuvre.

La présente note d’orientation n’est pas juridiquement contraignante et n’a qu’un caractère informatif. Elle ne remplace pas le règlement d’exécution modifié. Elle est sans préjudice de l’interprétation du règlement par la Cour de justice.

1. Procédure

La Commission a adopté le règlement d’exécution et le règlement le modifiant dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (2).

Le règlement est valable pour une période de six semaines, au cours de laquelle les États membres seront consultés, dans le cadre du comité des sauvegardes, en vue de: i) confirmer l’approche adoptée et ii) décider de la nécessité de prendre des mesures appropriées pour une période ultérieure.

2. Objectif des mesures

Ces mesures ont été adoptées compte tenu de l’augmentation des besoins en EPI et de la hausse sensible à laquelle il convient de s’attendre en ce qui concerne la demande de ces produits, parallèlement au développement de pénuries dans plusieurs États membres de l’UE.

Même si une production accrue a été encouragée, le niveau actuel de la production de l’Union et les stocks existants ne seront pas suffisants pour répondre à la demande au sein de l’Union. C’est notamment le cas des EPI pouvant être exportés sans restriction vers d’autres régions du monde, alors que certains pays tiers ont décidé, officiellement ou de manière informelle, de restreindre les exportations d’EPI. Certains de ces pays sont également des fournisseurs traditionnels du marché de l’Union, ce qui exerce une pression supplémentaire sur le marché de l’Union.

Les EPI sont un produit essentiel pour empêcher la propagation de la maladie et protéger la santé du personnel médical traitant des patients infectés.

Ces mesures exceptionnelles visent donc à prévenir et à atténuer toute situation critique.

Dans le même temps, l’Union n’a pas l’intention de restreindre les exportations dans des proportions qui dépasseraient ce qui est strictement nécessaire, et l’Union souhaite également défendre le principe de la solidarité internationale dans cette situation de pandémie mondiale. C’est la raison pour laquelle les États membres peuvent et devraient accorder des autorisations d’exportation, notamment dans les cas énumérés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution, mais aussi lorsque le transfert en question ne fait pas peser de menace sur le besoin réel d’EPI au sein de l’Union et qu’il répond à un besoin médical légitime, de nature officielle ou professionnelle, dans un pays tiers.

Pour toute question concernant l’offre d’EPI dans l’UE, les États membres peuvent se référer au Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) (3), déjà existant.

3. Lien avec les mesures prises par les États membres (4)

Les pénuries affectant ces derniers jours la fourniture d’EPI ont conduit certains États membres à prendre des mesures au niveau national. Dans le même temps, la préservation de l’intégrité du marché unique est l’un des objectifs poursuivis par la Commission durant la crise actuelle, le but étant de renforcer la réponse conjointe au défi que constitue la protection de la santé dans le contexte des fournitures limitées d’EPI.

Le règlement d’exécution a été adopté, étant entendu que les États membres devraient annuler les mesures restrictives prises au niveau national, de manière formelle ou informelle, en ce qui concerne les exportations vers des pays tiers ou les échanges entre États membres au sein du marché unique, quand ces mesures vont au-delà des actions visant à garantir un accès prioritaire à ce matériel pour ceux qui en ont le plus besoin (hôpitaux, malades, professionnels de la santé, autorités de protection civile) (5).

4. Conseils pratiques

4.1. Produits concernés

L’exigence d’autorisation d’exportation concerne les produits énumérés dans la «description» de l’annexe I du règlement d’exécution.

Cette annexe précise les équipements de protection individuelle pour lesquels il existe des besoins vitaux au sein de l’Union en ce qui concerne les hôpitaux, les malades, les professionnels travaillant sur le terrain et les autorités de protection civile.

La Commission est susceptible de réexaminer la liste à la lumière de l’évolution de la situation, à la fois en ce qui concerne les nouveaux éléments de preuve concernant la rareté des fournitures ou l’augmentation des capacités de production permettant de remédier aux problèmes de pénurie. Dans ce cas, elle modifiera le règlement d’exécution ou adoptera un nouveau règlement.

Les informations relatives au dernier état d’avancement de la réponse de la Commission au coronavirus sont fournies sur un site web spécifique: https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr. Les autorités compétentes des États membres et les opérateurs économiques sont donc invités à le consulter quotidiennement.

Le règlement d’exécution s’applique indépendamment du fait que le produit concerné soit ou non originaire de l’Union.

4.2. Activité concernée

Le règlement d’exécution s’applique à toutes les exportations en dehors de l’Union.

Cela inclut tous les pays non membres de l’UE, y compris les partenaires préférentiels.

Toutefois, compte tenu de la profonde intégration du marché intérieur avec les quatre États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi que de l’intégration des chaînes de valeur de la production et des réseaux de distribution avec ces mêmes pays, le règlement d’exécution ne s’applique pas aux exportations vers ces quatre pays; celles-ci restent donc libres. Compte tenu de la dépendance particulière des pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité ainsi que des Îles Féroé vis-à-vis des chaînes d’approvisionnement métropolitaines des États membres, ainsi que de la dépendance d’Andorre, de Saint-Marin et de la Cité du Vatican vis-à-vis des chaînes d’approvisionnement des États membres voisins, il en va de même en ce qui les concerne.

Le règlement d’exécution ne s’applique pas aux échanges entre États membres de l’UE. Conformément à l’article 127, paragraphe 3, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord doit être considéré comme un État membre et non comme un pays tiers.

Le règlement d’exécution ne s’applique pas aux importations d’EPI dans l’Union, telles que mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution. Afin de faciliter les importations et de prévenir les retards, la Commission a présenté une recommandation 2020/403 sur les procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le cadre du COVID-19 (6).

4.3. Obligation d’application

L’exportateur doit présenter une demande d’autorisation d’exportation.

Les États membres définissent le contenu du formulaire de demande. Les informations requises dans le formulaire devraient permettre à l’État membre d’établir une autorisation d’exportation conformément à l’annexe II du règlement d’exécution. Afin de renforcer l’approche coordonnée, un possible modèle de formulaire de demande figure à l’annexe I de la présente note d’orientation.

Dans la mesure du possible, les États membres devraient permettre la présentation d’une demande par voie électronique.

5. Autorités compétentes dans les États membres

La demande est adressée à l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur est établi.

Si des équipements de protection se trouvent dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel la demande d’autorisation d’exportation a été présentée, ce fait doit être indiqué dans la demande. S’ils se trouvent à plusieurs endroits, tous doivent être indiqués.

Les États membres sont invités à notifier à la direction générale du commerce de la Commission européenne, au plus tard le 20 mars 2020 à minuit, les noms et coordonnées des autorités compétentes chargées de délivrer les autorisations d’exportation. Ces informations seront publiées sur le site web de la direction générale du commerce (7). La notification doit être effectuée électroniquement, à la boîte fonctionnelle indiquée au point 6.

5.1. Évaluation de la demande par les autorités compétentes

Le système ne constitue pas une interdiction d’exportation. Toutefois, toutes les exportations relevant du champ d’application du règlement sont soumises à la présentation d’une autorisation d’exportation.

Pour décider de l’octroi d’une autorisation d’exportation, les États membres doivent atteindre l’objectif de l’acte d’exécution, c’est-à-dire garantir l’adéquation de l’offre dans l’Union afin de répondre à la demande vitale d’EPI.

En d’autres termes, les autorisations d’exportation ne pourraient être octroyées que si le transfert en question ne constitue pas une menace pour la disponibilité d’EPI sur le marché de l’État membre concerné ou ailleurs dans l’Union aux fins de la réalisation de l’objectif du règlement.

Dans les limites de cet objectif primordial, les autorités compétentes disposent d’une marge d’appréciation et les exportations de certaines quantités de produits EPI spécifiques peuvent être autorisées dans des circonstances particulières en fonction des besoins des États membres.

L’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution contient une liste indicative de considérations à prendre en compte, le cas échéant, pour décider si une autorisation d’exportation pourrait être délivrée.

Ces considérations concernent, entre autres, le respect d’une obligation de fourniture au titre de la passation conjointe de marchés par l’Union et les États membres, le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le concours aux réactions coordonnées au niveau de l’UE à des situations de crise ou la réponse aux demandes d’assistance de pays tiers ou d’organisations internationales, y compris la nécessité pour des organisations humanitaires ou internationales de disposer de fournitures d’urgence pour leurs propres opérations d’aide humanitaire dans des pays tiers.

L’objectif de cette dernière considération est d’assurer, dans la mesure du possible, la disponibilité d’EPI en dehors de l’Union dans des pays tiers susceptibles de faire face à un besoin aigu en la matière à un moment donné. Il s’agit là d’expressions du principe de la solidarité internationale, tant en général que dans une situation de pandémie mondiale ayant des répercussions à travers le monde, et du fait que le commerce international peut contribuer à la disponibilité de produits dans les lieux où ils sont nécessaires et au moment où ils le sont.

La liste figurant à l’article 2, paragraphe 3, n’est pas exhaustive et les États membres peuvent prendre d’autres éléments en considération. Toutefois, ils doivent respecter l’objectif général du règlement d’exécution tel qu’il a été rappelé ci-dessus.

En particulier, les États membres devraient tenir compte du degré d’intégration du marché des produits concernés qui a été réalisé dans le cadre d’un accord ou d’un arrangement établissant une zone de libre-échange avec le pays d’exportation prévu. Il serait contre-productif de perturber les chaînes de valeur et les réseaux de distribution étroitement intégrés déjà mis en place sur la base de ces accords ou arrangements, en particulier dans le cas d’économies et de pays voisins. La Commission invite donc instamment les États membres à accorder des autorisations dans la mesure nécessaire pour prévenir toute perturbation de ce type.

Parmi d’autres éléments, les autorités compétentes pourraient examiner si le transfert en question permet de remplir des obligations contractuelles contractées avant une période de référence. Pour renforcer une approche coordonnée dans l’ensemble de l’UE, les États membres pourraient utiliser comme référence l’année civile précédente (à savoir 2019). Les États membres ont la responsabilité de veiller à ce que ces éléments supplémentaires soient subordonnés à la prise en considération prioritaire des besoins de l’UE s’ils ne peuvent pas être satisfaits d’une autre manière.

5.2. Délais applicables

Les États membres doivent traiter les demandes d’autorisation d’exportation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle toutes les informations requises ont été communiquées aux autorités compétentes.

Le délai peut être prolongé de 5 jours ouvrables supplémentaires dans des circonstances dûment justifiées.

Si le produit se trouve dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel la demande d’autorisation d’exportation a été présentée, l’État membre auprès duquel la demande a été introduite devrait consulter immédiatement les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres concernés et fournir les informations pertinentes.

Les autorités consultées doivent faire connaître par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrables, leurs éventuelles objections à l’octroi d’une telle autorisation. Ces objections lient l’État membre dans lequel la demande est présentée.

Par ailleurs, compte tenu des besoins urgents découlant de l’épidémie de coronavirus, les États membres sont invités à traiter les demandes dès que possible et avant les délais indiqués de 5 ou 10 jours ouvrables, respectivement.

5.3. Autorisation d’exportation

Si une autorisation d’exportation ne peut être présentée, l’exportation est interdite.

Pour renforcer une approche coordonnée dans l’ensemble de l’UE, le modèle d’autorisation d’exportation figure à l’annexe II du règlement d’exécution.

6. Notifications

L’objectif de ces mesures exceptionnelles est d’assurer un niveau adéquat d’approvisionnement dans tous les États membres, en fonction de leurs besoins en EPI.

Afin de garantir un processus transparent, les États membres sont tenus de notifier à la Commission, par voie électronique, les autorisations accordées et non accordées, sur la base du modèle figurant à l’annexe II. Cette notification devrait être faite sans tarder dès que la décision sur l’autorisation est prise.

Ces informations doivent être transmises électroniquement, à la boîte fonctionnelle ci-dessous:

TRADE-EXPORTAUTHORISATIONPPE@ec.europa.eu

Cette boîte fonctionnelle devrait également être utilisée pour toute question relative à l’application de ce système.

La présente note d’orientation est un document dynamique qui pourrait être mis à jour au fur et à mesure que de nouveaux éléments et de nouvelles questions sont signalés à la Commission.

(1) JO L 77 I du 15.3. 2020, p. 1.

(2) JO L 83 du 27.3.2015, p. 34.

(3) ECHO-ERCC@ec.europa.eu

(4) Le 16 mars 2020, la Commission a publié des lignes directrices à l’intention des États membres, dans lesquelles sont énoncés un certain nombre de principes clés pour une approche intégrée de la gestion efficace des frontières afin de protéger la santé, tout en préservant l’intégrité du marché unique, et des lignes directrices pour des mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé et à garantir la disponibilité des biens et services essentiels [C(2020) 1753].

(5) Voir également les orientations sur les mesures nationales figurant à l’annexe 2 de la communication du 13 mars 2020 sur une réponse économique coordonnée à l’épidémie de COVID-19, COM (2020) 112 final.

(6) JO L 79 I, du 16.3. 2020, p. 1.

(7) https://ec.europa.eu/trade/