COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.9.2016 COM(2016) 586 final 2016/0281(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motivation et objectifs de la proposition Le 7 juin 2016, la Commission a adopté une communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration. Parmi les diverses mesures proposées pour répondre aux besoins les plus urgents des réfugiés et soutenir les communautés d’accueil, la Commission préconise l’adoption d’une stratégie à long terme qui permette à l’UE de promouvoir les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et, partant, de continuer à lutter contre les causes profondes de la migration. Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui garantit la cohérence et les synergies avec la politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage ainsi qu’avec la diplomatie économique européenne. Le Conseil européen du 28 juin 2016 a invité la Commission à présenter, pour le mois de septembre 2016, une proposition relative à un ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE). Le PIE reposera sur trois piliers étroitement liés: un nouveau fonds d’investissement (pilier nº 1); une assistance technique (pilier nº 2) visant à aider les autorités locales et les entreprises à mettre sur pied un plus grand nombre de projets durables et à attirer les investisseurs; et, enfin, une série de programmes thématiques, nationaux et régionaux de l’UE en matière de coopération au développement, conjugués à un dialogue politique structuré visant à améliorer le climat d’investissement et le contexte politique général dans les pays concernés (pilier nº 3). Le pilier nº 3 du PIE est le lien entre le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et le vaste partenariat entre l’UE et ses pays partenaires. Ce partenariat se concrétise par un dialogue politique et stratégique mené par la Commission par l’intermédiaire des délégations de l’UE et des contacts politiques. Le pilier nº 1 sera mis en œuvre par l’intermédiaire du FEDD. Ce dernier aura pour objectif essentiel de fournir un dispositif financier intégré pour le financement d’investissements dans les régions d’Afrique et les pays du voisinage, dans un premier temps. Le FEDD sera composé de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants et de la garantie FEDD. Il fera office de «guichet unique» de réception des propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournira de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. Le principal objectif du FEDD est de fournir un dispositif financier intégré pour le financement d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l’«accord de Cotonou»), ainsi que dans les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de produits innovants et d’attirer des financements privés. Le FEDD devrait mobiliser jusqu’à 44 000 000 000 EUR d’investissements au titre des fonds du budget général de l’Union et 3 350 000 000 EUR provenant d’autres sources jusqu’en 2020. •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action Dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union, de la politique européenne de voisinage révisée, du consensus européen pour le développement et du programme pour le changement ainsi que des modifications et ajouts qui y ont été apportés ultérieurement, la coopération prévue par le présent règlement devrait avoir pour objectif principal la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, conformément à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et, partant, la lutte contre les causes profondes de la migration. Par ailleurs, cette coopération devrait également contribuer à favoriser un développement économique, social et environnemental durable et inclusif, à consolider et à soutenir la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme, l’égalité hommes-femmes et les principes pertinents du droit international, à mettre en œuvre une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l’homme conformément à ses principes directeurs (transparence, participation, non-discrimination, obligation de rendre compte) et à mettre en œuvre le plan d’action sur l’égalité des sexes. Le FEDD vise à soutenir les investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de Cotonou ainsi que dans les pays du voisinage, dans un premier temps, dans le but d’atteindre les objectifs de développement durable, et donc à lutter contre les causes profondes de la migration et à favoriser la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays d’origine. Il est dès lors conforme aux instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure et aux mécanismes d’investissement existants. En mettant l’accent sur la participation du secteur privé, le FEDD promouvra également les objectifs définis dans la communication intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement». •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union Le PIE fait partie du nouveau cadre de partenariat de l’UE avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration. Il est aligné sur la politique européenne de voisinage (PEV) révisée, qui est axée sur le soutien au développement économique des pays partenaires en vue de parvenir progressivement à une stabilisation de la situation et à des réponses structurelles devant se substituer aux mesures d’urgence. Il est également aligné sur le programme d’action d’AddisAbeba sur le financement du développement. Le FEDD est cohérent par rapport aux politiques de l’UE dans le domaine du changement climatique car il contribuera à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21), notamment en ce qui concerne les engagements internationaux de l’UE en matière de financement de la lutte contre le changement climatique. Ainsi qu’il est expliqué dans la communication de la Commission intitulée «L’après-Paris: évaluation des implications de l’accord de Paris», l’accord de Paris représente une opportunité de transformation économique, de création d’emplois et de croissance. Il s’agit d’un élément essentiel dans la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que des priorités de l’UE en matière d’investissement, de compétitivité, d’économie circulaire, de recherche, d’innovation et de transition énergétique. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique

Le FEDD visant à accroître les investissements tant dans les pays en développement que dans les autres pays tiers, la base juridique des activités de coopération est donc l’article 209, paragraphe 1 (en ce qui concerne les pays en développement), et l’article 212, paragraphe 2 (en ce qui concerne les autres pays tiers), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) et proportionnalité Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TFUE, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union. Une action au niveau de l’Union est mieux à même d’atteindre les objectifs poursuivis, en raison de ses dimensions ou de ses effets. Plus précisément, une intervention au niveau de l’UE catalysera les investissements privés de l’ensemble de l’UE et des pays tiers, en tirant le meilleur parti des institutions européennes et de leurs connaissances et expertise à cet effet. La mise en place du conseil stratégique garantira la cohérence entre les multiples programmes et initiatives au niveau européen. L’action aura un effet multiplicateur et un impact sur le terrain bien plus importants qu’un programme d’investissement mené par un État membre isolé ou un groupe d’États membres. •Choix de l’instrument Il est proposé de créer le FEDD et d’établir le fonds de garantie FEDD par l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil selon la procédure législative ordinaire. Une garantie impliquant un engagement conditionnel pour l’Union doit être établie par le législateur. La Commission propose aussi de réviser le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. 3.CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET OBTENTION D’EXPERTISE •Consultations des parties intéressées Des consultations exploratoires informelles ont eu lieu avec la Banque européenne d’investissement (BEI), les institutions financières des États membres, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et le Groupe de la Banque mondiale. La plateforme de financement mixte de l’UE pour la coopération extérieure a également été consultée, de même que le secteur privé et les organisations de la société civile. •Obtention et utilisation d’expertise La Commission a acquis une grande expérience avec des instruments similaires tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour les politiques internes de l’Union et divers instruments financiers et subventions structurées soutenus par les mécanismes de mixage de l’UE pour les politiques extérieures de l’Union. L’objectif a été de mobiliser des investissements supplémentaires, en particulier des investisseurs privés, en fournissant des garanties partielles ou des garanties contre les risques, sur une base «première perte» ou sur une base pari passu, aux institutions financières, en général des institutions financières publiques actives dans les mécanismes de mixage de l’action extérieure de l’UE, qui apportent elles-mêmes un soutien (au moyen de prêts, de garanties, de fonds propres ou de produits similaires). •Droits fondamentaux Les projets bénéficiant de garanties au titre du FEDD seront examinés sous l’angle de leur incidence sur les droits fondamentaux. Dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union, de la politique européenne de voisinage révisée, du consensus européen pour le développement et du programme pour le changement ainsi que des modifications et ajouts qui y ont été apportés ultérieurement: a) la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif principal la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, en luttant contre les causes profondes de la migration; b) cette coopération contribuera également i) à favoriser un développement économique, social et environnemental durable et inclusif, ii) à consolider et à soutenir la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme, l’égalité hommes-femmes et les principes pertinents du droit international, iii) à mettre en œuvre une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l’homme conformément à ses principes directeurs (transparence, participation, non-discrimination, obligation de rendre compte), ainsi que iv) à mettre en œuvre le plan d’action sur l’égalité des sexes. La réalisation de ces objectifs est mesurée à l’aide d’indicateurs pertinents, dont les indicateurs du développement humain, en particulier les objectifs de développement durable et d’autres indicateurs convenus au niveau international par l’Union et ses États membres (tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’Union débloquera une enveloppe d’un montant total de 750 000 000 EUR pour la garantie FEDD jusqu’en 2020 provenant à la fois du budget général de l’Union et du 11e Fonds européen de développement (FED). Un financement supplémentaire pourrait être prévu. La Commission entend proposer la mobilisation de la marge pour imprévus afin de dégager un montant de 250 000 000 EUR. D’autres contributions du budget de l’Union seraient apportées en recourant à des redéploiements ou à un recentrage des fonds programmés. Un financement supplémentaire pourrait également inclure des contributions d’autres donateurs, tels que les États membres. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le FEDD sera géré par la Commission et mis en œuvre par l’intermédiaire de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants pour l’Afrique et les pays du voisinage ainsi que de la garantie FEDD. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Le FEDD sera constitué de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants pour l’Afrique et pour les pays du voisinage ainsi que de la garantie FEDD. Ces plateformes seront axées sur la réalisation des objectifs de développement durable ainsi que sur le renforcement de la lutte contre les causes profondes de la migration.

Aux fins de l’initiative FEDD, les objectifs de la facilité d’investissement pour l’Afrique et de la facilité d’investissement pour le voisinage seront recentrés et ces facilités seront renommées; les structures existantes serviront ainsi de base aux nouvelles plateformes régionales d’investissement respectives. Cela sera effectué par une décision de la Commission. Les plateformes régionales d’investissement auront des structures identiques à celles des mécanismes de mixage existants. La Commission sera assistée par un conseil stratégique et deux conseils opérationnels (un pour chaque plateforme régionale d’investissement). Elle gérera le secrétariat du FEDD, qui accomplira l’ensemble des tâches et des fonctions nécessaires à la réalisation des objectifs du PIE. Le conseil stratégique, coprésidé par des représentants de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et composé des États membres et de la BEI, fournira des orientations stratégiques et aidera la Commission à fixer les grands objectifs d’investissement qui guideront l’utilisation de la garantie FEDD, en assurant la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales d’investissement et avec le mandat extérieur de la BEI ainsi qu’avec l’initiative «résilience» et la facilité d’investissement pour les pays ACP gérées par la BEI. La BEI apportera une contribution active en conseillant la Commission dans la gestion opérationnelle de la garantie. Les différents projets feront l’objet d’une évaluation technique solide, d’une diligence appropriée et d’une mise en œuvre rapide. La bancabilité des projets et le risque inhérent à ceux-ci seront évalués par les contreparties éligibles et vérifiés par des experts indépendants pour garantir la crédibilité vis-à-vis du secteur privé, avant que les propositions d’investissement ne soient approuvées par la Commission. Le détail des modalités pratiques de mise en œuvre de la garantie sera arrêté pour chaque volet d’investissement. La mise sur pied de plateformes d’investissement supplémentaires peut être envisagée ultérieurement. La garantie FEDD est un des volets du FEDD. Elle vise à constituer une capacité de rehaussement de crédit qui profitera à terme aux investissements finaux et permettra un partage des risques avec les autres investisseurs, notamment les acteurs privés. Elle mobilisera des fonds supplémentaires, notamment auprès du secteur privé, en tenant compte des facteurs clés qui permettent d’attirer les investissements privés. Le fonds de garantie FEDD fournira les liquidités au cas où la garantie FEDD est mobilisée pour couvrir les pertes qui se seraient produites dans le cadre des accords de garantie. Il sera alimenté par le budget de l’UE et le FED et, éventuellement, par d’autres contributeurs, et servira à absorber les pertes potentielles subies par les contreparties éligibles telles que les institutions financières internationales, les banques de développement et les investisseurs du secteur privé. 2016/0281 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21). (2)Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs européens et aux entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires. (3)Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration et la résilience dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui garantit la cohérence et les synergies avec la politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage.

(4)Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ainsi que dans les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de produits innovants et d’attirer des financements privés. (5)Le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) devrait être composé de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants et de la garantie FEDD. Les mécanismes de mixage existants sont institués par la décision C(2015) 5210 de la Commission pour l’Afrique et par la décision d’exécution C(2016) 3436 de la Commission pour les pays du voisinage. Chaque plateforme régionale d’investissement devrait avoir un conseil opérationnel qui aide la Commission à définir les objectifs d’investissement aux niveaux régional et sectoriel ainsi que les volets d’investissement régionaux, sectoriels et thématiques, qui formule des avis sur les opérations de mixage et qui examine les questions liées au recours à la garantie FEDD conformément aux volets d’investissement devant être définis. (6)En outre, le FEDD devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. La garantie FEDD devrait être soutenue par le fonds de garantie FEDD. Le FEDD devrait mobiliser des instruments innovants pour soutenir les investissements et associer le secteur privé. (7)La coordination et la cohérence du FEDD avec le mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement (BEI) énoncé dans la décision [à adopter], y compris l’initiative «résilience» de la BEI, ainsi qu’avec la facilité d’investissement pour les pays ACP, devraient être assurées par le conseil stratégique du FEDD. (8)Par ailleurs, le conseil stratégique devrait aider la Commission à fixer des orientations stratégiques et les grands objectifs d’investissement. Il devrait également favoriser la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales. Cela devrait garantir la complémentarité des différents instruments de l’action extérieure. Le conseil stratégique devrait être coprésidé par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité afin de garantir la cohérence par rapport aux objectifs de la politique extérieure de l’Union et à ses cadres de partenariat avec les pays tiers. (9)La garantie FEDD devrait être accordée aux contreparties éligibles pour des opérations de financement et d’investissement ou des instruments de garantie pour une période initiale d’investissement allant jusqu’au 31 décembre 2020. (10)Afin d’offrir une certaine souplesse, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé et de maximiser l’effet des investissements, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil en vertu de laquelle les contreparties éligibles qui sont des organismes de droit privé pourraient également être des organismes qui ne sont pas chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé ainsi que des organismes de droit privé d’un pays partenaire. (11)La Commission devrait conclure des accords de garantie avec les contreparties éligibles définissant les dispositions spécifiques en vertu desquelles la garantie FEDD leur est accordée. Ces accords de garantie devraient contenir la base juridique d’un partage adéquat des risques, afin d’offrir des incitations à la fourniture d’un financement de la part des contreparties éligibles, ainsi que les procédures et mécanismes relatifs aux éventuels appels à la garantie FEDD. (12)L’Union devrait débloquer une garantie de 1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie FEDD. Les États membres et les autres contributeurs sont invités à compléter cette contribution pour soutenir le fonds de garantie FEDD sous forme de liquidités (États membres et autres contributeurs) ou de garanties (États membres) afin d’accroître la réserve de liquidités et, partant, d’augmenter le volume total de la garantie FEDD. L’Union devrait débloquer une garantie de 1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie FEDD. Les États membres, les institutions financières publiques et les autres contributeurs devraient être invités à apporter un financement supplémentaire au fonds de garantie FEDD selon les conditions qui devraient être fixées dans un accord conclu entre la Commission, au nom de l’Union, et l’ensemble des contributeurs. (13)Le fonds de garantie FEDD devrait être établi en tant que réserve de liquidités au cas où il est fait appel à la garantie FEDD. Afin d’atteindre un niveau qui reflète de manière adéquate l’engagement financier de l’UE en ce qui concerne la garantie FEDD, l’Union devrait débloquer 750 000 000 EUR. (14)En vue d’accroître l’impact de la garantie FEDD eu égard aux besoins des régions concernées, les États membres devraient avoir la possibilité de fournir des contributions sous forme de liquidités ou d’une garantie. Ces contributions pourraient être affectées par région, par secteur ou par volet d’investissement. (15)Les fonds du FED devant être utilisés pour les pays éligibles au titre du 11e Fonds européen de développement (FED), un montant minimal de 400 000 000 EUR au titre de la garantie FEDD doit être alloué pour les investissements tout au long de la période de mise en œuvre de la garantie FEDD. Cette dernière ne devrait être mise à disposition que lorsque les 400 000 000 EUR au titre du 11e FED ont été alloués au fonds de garantie FEDD. (16)La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire part de leur avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de l’obligation de rendre compte. (17)Afin de prendre en compte les enseignements tirés et de permettre une évolution du FEDD, le fonctionnement de celui-ci et le recours au fonds de garantie FEDD devraient être évalués par la Commission. L’application du présent règlement devrait faire l’objet d’une évaluation indépendante pour apprécier le niveau de conformité de la mise en œuvre avec la base juridique, mais également pour établir l’applicabilité et la praticabilité du règlement en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs. (18)Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est habilité à réaliser des enquêtes conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil. (19)De manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, les contreparties éligibles ne devraient soutenir aucune activité menée à des fins illicites ni participer à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un instrument situé dans un pays ou territoire non coopératif. (20)Afin de respecter les engagements politiques de l’UE sur le plan des énergies renouvelables et du changement climatique, une part de 20 % au moins des fonds alloués au titre du FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou d’investissement pertinentes pour ces secteurs, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Objet 1. Le présent règlement institue le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD. 2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement prévoit que la Commission conclut, au nom de l’Union, des accords de garantie avec les contreparties éligibles telles que définies à l’article 10. Article 2

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «plateformes régionales d’investissement»: des mécanismes de mixage au sens de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) nº 236/2014 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 40 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil pour ce qui est de la contribution au titre du 11e Fonds européen de développement (FED), combinés avec l’octroi de la garantie FEDD prévue à l’article 6; 2) «volet d’investissement»: un domaine ciblé de soutien au titre de la garantie FEDD à des portefeuilles d’investissements dans des régions, pays ou secteurs spécifiques, mis en œuvre par l’intermédiaire des plateformes régionales d’investissement; 3) «contributeur»: un État membre, une institution financière internationale ou une institution publique d’un État membre, un organisme public ou d’autres entités contribuant au fonds de garantie FEDD sous forme d’aides en espèces ou de garanties; 4) «pays partenaires»: les pays qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, les pays énumérés à l’annexe I du règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil ainsi que les pays pouvant bénéficier d’une coopération géographique au titre du règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil; 5) «additionnalité»: le principe en vertu duquel le soutien au titre de la garantie FEDD ne vise pas à remplacer le soutien d’un État membre, un financement privé ou une autre intervention financière de l’Union, et vise à remédier aux défaillances du marché et à éviter une éviction d’autres investissements publics ou privés. CHAPITRE II FONDS EUROPÉEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Article 3

Objet 1. L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré est de soutenir les investissements des contreparties éligibles dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage, dans un premier temps, et de leur accorder un meilleur accès au financement, par l’octroi de capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d’autres instruments financiers. 2. Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements privés. Article 4

Structure du FEDD 1. Le FEDD est composé de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants et de la garantie FEDD. 2. La gestion du FEDD est assurée par la Commission. Article 5

Conseil stratégique du FEDD 1. La Commission est assistée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD.

Ce conseil fournit des orientations stratégiques et aide la Commission à fixer les grands objectifs d’investissement pour ce qui est du recours à la garantie FEDD. Il soutient également la coordination et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement et avec les opérations relatives au mandat extérieur gérées par la BEI, y compris l’initiative «résilience» de la BEI. 2. Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs à devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique est coprésidé par la Commission et le haut représentant. CHAPITRE III GARANTIE FEDD ET FONDS DE GARANTIE FEDD Article 6

La garantie FEDD 1. L’Union fournit à la contrepartie éligible une garantie irrévocable et inconditionnelle à première demande pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, commençant dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage. 2. La garantie FEDD est accordée en tant que garantie à première demande en ce qui concerne les instruments visés à l’article 9 et dans le respect des critères d’éligibilité visés à l’article 8. Article 7

Exigences applicables à l’utilisation de la garantie FEDD 1. L’octroi de la garantie FEDD est subordonné à la conclusion de l’accord de garantie FEDD correspondant entre la Commission, au nom de l’Union, et la contrepartie éligible. 2. La période initiale d’investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d’investissement peuvent être conclus avec les contreparties éligibles s’étend jusqu’au 31 décembre 2020. 3. Le délai maximal dans lequel les contreparties éligibles peuvent conclure des accords avec des intermédiaires financiers ou des bénéficiaires finaux est de quatre ans après la conclusion de l’accord de garantie y afférent. Article 8

Critères d’éligibilité applicables à l’utilisation de la garantie FEDD 1. Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au titre de la garantie FEDD cadrent avec les politiques de l’Union, en particulier sa politique de développement et sa politique de voisinage, ainsi qu’avec les stratégies et les politiques des pays partenaires et ont pour objectif de favoriser la réalisation des objectifs généraux suivants: (a)contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent sur la durabilité et la création d’emplois (notamment en faveur des jeunes et des femmes), et, partant, lutter contre les causes profondes de la migration et contribuer à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays d’origine; (b)cibler des secteurs socio-économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication, l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio-économique; (c)fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé; (d)fournir des instruments financiers visant à éliminer les obstacles à l’investissement privé, y compris des garanties de première perte pour des garanties de portefeuille en faveur de projets du secteur privé telles que des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises, des garanties sur des risques spécifiques liés à des projets d’infrastructures et d’autres capitaux à risque; (e)maximiser l’effet de levier pour le secteur privé en s’attaquant aux obstacles à l’investissement. 2. La garantie FEDD soutient des opérations de financement et d’investissement qui, en particulier: (a)respectent le principe d’additionnalité;

(b)garantissent la convergence des intérêts par un partage adéquat des risques, la contrepartie éligible concernée et les autres partenaires potentiels en assumant une partie; (c)sont viables sur les plans économique et financier, compte tenu également du soutien et du cofinancement éventuellement apportés au projet par des partenaires privés et publics; (d)sont viables sur le plan technique et durables d’un point de vue environnemental et social; et (e)maximisent la mobilisation de capitaux du secteur privé. 3. Au cas par cas, la Commission peut autoriser le cumul de financements provenant de différents instruments de l’Union. 4. La Commission peut définir des volets d’investissement correspondant à des régions ou à des pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs spécifiques, à des projets spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9, lesquels seront couverts par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé. Toute demande de soutien financier dans le cadre des volets d’investissement est adressée à la Commission. Article 9

Instruments éligibles au titre de la garantie FEDD 1. La garantie FEDD sert à couvrir les risques liés aux instruments suivants: (a)les prêts; (b)les garanties; (c)les contre-garanties; (d)les instruments du marché des capitaux; (e)toute autre forme de financement ou de rehaussement de crédit et les participations sous la forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres. 2. Les instruments énumérés au paragraphe 1 peuvent être fournis par des contreparties éligibles ou des contributeurs, y compris des investisseurs privés, dans le cadre d’un volet d’investissement ou d’un projet individuel géré par une contrepartie éligible en faveur des pays partenaires, y compris les pays fragiles et touchés par des conflits, et des institutions de ces pays partenaires, y compris leurs banques et institutions financières nationales publiques et leurs banques et établissements financiers locaux privés, ainsi que des entités du secteur privé des pays partenaires. Article 10

Éligibilité et sélection des contreparties 1. Les contreparties éligibles aux fins de la garantie FEDD sont: (a)la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement; (b)les organismes de droit public; (c)les organisations internationales et leurs agences; (d)les organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

(e)les organismes de droit privé d’un État membre qui présentent les garanties financières suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012; (f)les organismes de droit privé d’un pays partenaire qui présentent les garanties financières suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. 2. Les contreparties éligibles respectent les règles et les conditions prévues à l’article 60 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. 3. La Commission sélectionne les contreparties éligibles conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Article 11

Couverture et modalités des accords de garantie FEDD 1. La garantie FEDD ne dépasse à aucun moment 1 500 000 000 EUR, sans préjudice du paragraphe 2. 2. Les États membres peuvent contribuer au fonds de garantie FEDD sous la forme de garanties ou de liquidités. Sous réserve de l’approbation de la Commission, d’autres contributeurs peuvent y contribuer, sous la forme de liquidités. Le montant de la garantie qui excède le montant indiqué au paragraphe 1 est octroyé au nom de l’Union. Le total net des paiements issus du budget général de l’Union au titre de la garantie FEDD ne dépasse pas 1 500 000 000 EUR. Le paiement des appels à garantie est effectué, au besoin, par les États membres contributeurs ou les autres contributeurs à égalité de rang avec l’Union, sans préjudice du paragraphe 4. Une convention de contribution est conclue entre la Commission, au nom de l’Union, et le contributeur; elle contient notamment des dispositions relatives aux conditions de paiement. 3. La garantie FEDD ne devient disponible qu’après la confirmation d’une contribution sous la forme de liquidités de 400 000 000 EUR du 11e Fonds européen de développement (FED) au budget général de l’Union. Les États membres peuvent contribuer à la garantie FEDD sous la forme de garanties ou de liquidités. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des contributions confirmées. 4. Les contributions apportées par les États membres sous la forme d’une garantie ne peuvent être sollicitées pour payer des appels à garantie qu’après l’épuisement des fonds provenant du budget général de l’Union, augmentés de toute autre contribution sous la forme de liquidités, dans le cadre du paiement d’appels à garantie. À la demande des États membres, leurs contributions peuvent être affectées au lancement de projets dans des régions, pays, secteurs ou volets d’investissement spécifiques. Toute contribution peut être utilisée pour couvrir des appels à garantie, indépendamment de cette affectation. 5. Au moins 400 000 000 EUR de la couverture de la garantie FEDD sont affectés à des investissements dans les pays partenaires éligibles au titre du 11e FED tout au long de la période de mise en œuvre de la garantie FEDD. Article 12

Mise en œuvre des accords de garantie FEDD 1. La Commission, au nom de l’Union, conclut des accords de garantie FEDD avec les contreparties éligibles sélectionnées conformément à l’article 10 et au paragraphe 4, concernant l’octroi de la garantie FEDD, laquelle est inconditionnelle, irrévocable et payable à première demande en faveur de la contrepartie éligible sélectionnée. 2. Un ou plusieurs accords de garantie sont conclus pour chaque volet d’investissement entre la Commission et la contrepartie éligible ou les contreparties éligibles sélectionnées. Afin de répondre à des besoins spécifiques, la garantie FEDD peut être accordée pour des opérations de financement ou d’investissement individuelles. Des accords peuvent être conclus avec un consortium de deux ou plusieurs contreparties éligibles.

3. Les accords de garantie contiennent notamment des dispositions concernant les aspects suivants: (a)des règles détaillées relatives à l’octroi de la garantie FEDD, y compris les modalités de couverture et la couverture fixée pour les portefeuilles et les projets d’instruments de certains types; (b)la rémunération de la garantie; (c)les exigences applicables à l’utilisation de la garantie FEDD, y compris les conditions de paiement, telles que les délais, les intérêts à payer sur les montants dus, les dépenses et les coûts de recouvrement et, éventuellement, les dispositions requises en matière de trésorerie; (d)les dispositions et les procédures afférentes au recouvrement des créances; (e)les dispositions relatives aux obligations en matière de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation visées aux articles 15 et 16. 4. La Commission décide de conclure ou non des accords de garantie avec les contreparties éligibles en tenant dûment compte: (a)des objectifs du volet d’investissement; (b)de l’expérience et de la capacité opérationnelle et financière de la contrepartie; (c)du montant des ressources propres que la contrepartie est disposée à mobiliser pour le volet d’investissement. 5. L’approbation des opérations de financement et d’investissement est effectuée par la contrepartie éligible selon ses propres règles et procédures et en conformité avec les dispositions de l’accord de garantie. 6. La garantie FEDD peut couvrir: (a)en ce qui concerne les titres de dette, le principal et tous les intérêts ainsi que les montants dus à la contrepartie éligible sélectionnée mais non reçus, conformément aux modalités des opérations de financement, après qu’un événement de défaut s’est produit; (b)en ce qui concerne les investissements sous la forme de fonds propres, les montants investis et les coûts de financement y afférents; (c)en ce qui concerne les autres opérations de financement et d’investissement visées à l’article 8, paragraphe 2, les montants utilisés et les coûts de financement y afférents; (d)l’ensemble des dépenses et des coûts de recouvrement pertinents liés à un événement de défaut, à moins que les sommes correspondantes ne soient déduites du produit du recouvrement. 7. Les accords de garantie fixent des règles détaillées concernant la couverture, les exigences, l’éligibilité, les contreparties éligibles et les procédures. Article 13

Le fonds de garantie FEDD 1. Le fonds de garantie FEDD constitue une réserve de liquidités à partir de laquelle les contreparties éligibles sont payées au cas où il est fait appel à la garantie FEDD conformément à l’accord de garantie FEDD y afférent. 2. Le fonds de garantie FEDD est alimenté par:

(a)les contributions du budget général de l’Union et d’autres sources; (b)les contributions éventuelles des États membres et d’autres contributeurs; (c)les revenus des placements du fonds de garantie FEDD; (d)les montants recouvrés auprès des débiteurs défaillants en application des dispositions en matière de recouvrement figurant dans les accords de garantie; (e)les recettes et les autres paiements reçus par l’Union conformément aux accords de garantie. 3. Les recettes du fonds de garantie FEDD visées au paragraphe 2, points c) et e), constituent des recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. 4. Les ressources du fonds de garantie FEDD visées au paragraphe 2 sont gérées directement par la Commission et placées conformément au principe de bonne gestion financière et dans le respect des règles prudentielles appropriées. 5. Les dotations au fonds de garantie FEDD permettent de parvenir à un niveau approprié de provisionnement pour couvrir les obligations de garantie totales du FEDD. Le taux de provisionnement est fixé à 50 % des obligations totales de la garantie FEDD couvertes par le budget général de l’Union. 6. À la suite d’un examen du caractère adéquat du niveau du fonds de garantie FEDD dans le cadre du rapport visé à l’article 15, paragraphe 3, les paiements suivants sont effectués: (a)tout excédent est versé au budget général de l’Union; (b)toute reconstitution du fonds de garantie FEDD est effectuée par tranches annuelles sur une période maximale de trois ans à compter de l’année n+1. 7. À compter du 1er janvier 2021, si, à la suite d’appels à la garantie FEDD, le niveau des ressources du fonds de garantie tombe en dessous de 50 % du taux de provisionnement visé au paragraphe 5, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles susceptibles d’être nécessaires pour reconstituer le fonds de garantie FEDD. 8. Après un appel à la garantie FEDD, les dotations au fonds de garantie FEDD prévues au paragraphe 2, points c), d) et e), qui vont au-delà des ressources nécessaires afin d’atteindre le taux de provisionnement visé au paragraphe 5 sont utilisées avant la fin de la période initiale d’investissement visée à l’article 7, paragraphe 2, pour reconstituer la garantie FEDD à concurrence de son montant initial. Article 14

Financement du fonds de garantie FEDD à partir du budget général de l’Union Une contribution de 350 000 000 EUR est fournie par le budget général de l’Union. CHAPITRE IV RAPPORTS, COMPTABILITÉ ET ÉVALUATION Article 15

Rapports et comptabilité 1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD. Ce rapport est rendu public. Il comprend entre autres les éléments suivants: (a)une évaluation des opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, par opération, secteur, pays et région, et de leur conformité avec le présent règlement;

(b)une évaluation, sous forme agrégée, de la valeur ajoutée des opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, de la mobilisation de ressources privées ainsi que des réalisations estimatives et effectives qu’elles ont permises, de leurs résultats et de leur impact, y compris sur la création d’emplois; (c)une évaluation du respect des exigences concernant l’utilisation de la garantie FEDD et des indicateurs de performance clés fixés pour chacune des propositions soumises; (d)une évaluation de l’effet de levier obtenu par les opérations couvertes par la garantie FEDD; (e)le montant financier transféré aux bénéficiaires et une évaluation des opérations de financement et d’investissement, pour chaque contrepartie, sous forme agrégée; (f)une évaluation de la valeur ajoutée des opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles et du risque total lié à ces opérations; (g)des informations détaillées sur les appels à la garantie FEDD, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus; (h)les rapports financiers relatifs aux opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles visées par le présent règlement, contrôlés par un auditeur externe indépendant. 2. Pour permettre à la Commission de respecter ses obligations comptables, ses obligations d’information concernant les risques couverts par la garantie FEDD et ses obligations concernant la gestion du fonds de garantie FEDD, les contreparties éligibles avec lesquelles un accord de garantie a été conclu communiquent une fois par an à la Commission et à la Cour des comptes les rapports financiers relatifs aux opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, contrôlés par un auditeur externe indépendant, comprenant, entre autres, des informations sur les points suivants: (a)l’évaluation des risques des opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles, y compris des informations sur le passif de l’Union mesuré conformément aux règles comptables de l’Union fixées par le comptable de la Commission sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public; (b)les obligations financières en cours de l’Union liées à la garantie FEDD fournie pour les opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles, ventilées par opération.



Les contreparties fournissent à la Commission, sur demande, toute information supplémentaire nécessaire pour permettre à celle-ci de satisfaire à ses obligations en vertu du présent règlement. 3. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le contexte des états financiers de la Commission, les informations requises sur la situation du fonds de garantie FEDD. En outre, au plus tard le 31 mai de chaque année, elle soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie FEDD au cours de l’année civile précédente, comportant une évaluation du caractère adéquat du provisionnement, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer. Le rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie FEDD à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Le rapport contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente. Article 16

Évaluation et réexamen 1. Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement du FEDD. Elle présente au Parlement européen et au Conseil son rapport d’évaluation, qui contient une évaluation indépendante de l’application du présent règlement. Ce rapport est soumis sans tarder par la Commission dans l’éventualité où les opérations de financement et d’investissement approuvées absorberaient entièrement le montant de la garantie FEDD disponible avant le 30 juin 2020. 2. Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les trois ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de l’utilisation du fonds de garantie FEDD. Elle présente son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport d’évaluation est assorti d’un avis de la Cour des comptes. CHAPITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 17

Transparence et publication des informations Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses principes généraux en matière d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles mettent à la disposition du public, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD conformément au présent règlement, y compris sur la manière dont ces opérations contribuent aux exigences du présent règlement. Article 18

Contrôle par la Cour des comptes

1. La Cour des comptes procède, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), au contrôle externe des activités réalisées en application du présent règlement. 2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Cour des comptes, conformément à l’article 287, paragraphe 3, du TFUE, a accès, à sa demande, à tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Article 19

Mesures de lutte contre la fraude 1. Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de la clôture d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la Commission ou les contreparties éligibles ont des raisons de soupçonner une fraude, un acte de corruption ou de blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, elles en informent immédiatement l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et lui fournissent les informations nécessaires. 2. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un acte de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement. L’OLAF peut transmettre toute information obtenue dans le cadre de ses enquêtes aux autorités compétentes des États membres concernés. Lorsque ces activités illégales sont prouvées, les contreparties éligibles engagent les efforts de recouvrement nécessaires au titre de leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement qui sont concernées par ces activités. Article 20

Activités exclues et pays et territoires non coopératifs 1. Dans leurs opérations de financement et d’investissement, les contreparties éligibles ne soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les contreparties éligibles ne participent à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un instrument situé dans un pays ou territoire non coopératif, conformément à leur politique à l’égard des pays ou territoires non coopératifs ou faiblement réglementés, fondée sur les politiques de l’Union, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du groupe d’action financière. 2. Dans ses opérations de financement et d’investissement, la contrepartie éligible applique les principes et les normes fixés par la législation de l’Union relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et en particulier par le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil. Les contreparties éligibles subordonnent les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 21

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 1.4.Objectif(s) 1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6.Durée et incidence financière 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2.Système de gestion et de contrôle 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2.Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5.Participation de tiers au financement 3.3.Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 01 03 Activité ABB: Affaires économiques et financières internationales 1.3.Nature de la proposition/de l'initiative La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire ◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle Le FEDD comprendra des plateformes régionales d’investissement combinant les moyens fournis par les mécanismes de mixage existants de l’action extérieure et la nouvelle garantie FEDD. 1.4.Objectif(s) 1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Soutenir les investissements dans des régions situées en dehors de l’UE en tant que moyen de lutter contre les causes profondes de la migration. 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique Fournir un ensemble intégré de mesures visant à financer les investissements dans des régions situées en dehors de l’UE et, partant, générer des perspectives de croissance et d’emplois, exploiter au mieux l'additionnalité, favoriser la fourniture de produits innovants et attirer des financements privés. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 01 03 Affaires économiques et financières internationales

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) comprendra une nouvelle garantie proposant tout un éventail d’instruments innovants visant à attirer des investissements du secteur privé, tels que des garanties couvrant les risques spécifiques liés aux projets d’infrastructures. L’octroi de la garantie de l’UE devrait produire un effet multiplicateur. À l'instar du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de plusieurs instruments financiers soutenus par les mécanismes de mixage de l’UE depuis 2007, le fonds de garantie FEDD vise à mobiliser des fonds supplémentaires, notamment auprès d'investisseurs privés. À cette fin, il fournit des garanties partielles, soit sur une base «première perte», soit sur une base pari passu, aux institutions financières intermédiaires (en général des IFI) qui, à leur tour, apportent leur soutien (au moyen de prêts, de garanties, de prises de participation ou de produits similaires) aux bénéficiaires situés en aval. Il y a donc deux niveaux de leviers entre la garantie budgétaire de l’UE fournie et l'ensemble des investissements mobilisés. Au premier niveau, la garantie de l’Union permet aux IFI intermédiaires d'apporter un certain volume de financement supplémentaire («levier interne»). Au deuxième niveau («levier externe»), le financement des IFI permet de mobiliser des investissements supplémentaires au stade du projet. L’initiative mondiale comprenant les activités de mixage devrait ainsi contribuer à la mobilisation d'investissements dont le montant total pourrait atteindre 44 milliards d’EUR jusqu’en 2020. 1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. Un ensemble commun minimal d’indicateurs illustrant les résultats obtenus et attendus dans le cadre du projet a été défini pour les opérations de mixage. Ces indicateurs peuvent être utilisés pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la garantie du Fonds européen pour le développement durable (FEDD). 1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) fournit les moyens de mettre en œuvre les objectifs stratégiques du plan d’investissement extérieur (premier pilier), comme indiqué dans la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration. Le FEDD aura pour objectif essentiel de fournir un dispositif financier intégré pour le financement d’investissements dans des régions situées en dehors de l’UE. Il s’agit de mobiliser des investissements tant publics que privés en Afrique ainsi que dans le voisinage de l'UE. 1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE Le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) vise à promouvoir des types de soutien innovants et supplémentaires, notamment au moyen de la nouvelle garantie et du rehaussement de crédit. La couverture de la nouvelle garantie comprendra des instruments novateurs visant notamment à lever les obstacles à l’investissement privé, qui ne sont pas encore abordés par le marché lui-même, tels que les garanties de première perte pour des portefeuilles de garanties dans le cadre de projets en faveur du secteur privé, les capitaux à risque, les garanties de prêts aux PME ou des garanties couvrant les risques spécifiques liés aux projets d’infrastructures. Les opérations financées ou garanties par les instruments du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) constituent un instrument très visible et efficace à l’appui de l’action extérieure de l’Union. Le FEDD apporte le soutien politique et financier de l’UE nécessaire au financement de la contrepartie éligible dans les pays et pour les projets d’investissement qui, sinon, ne pourraient être pris en compte en raison du risque élevé encouru. 1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires La Commission a acquis une expérience précieuse dans le domaine des instruments de financement novateurs. Depuis sa première introduction lors du démarrage du cadre financier pluriannuel 20072013, le mixage est peu à peu devenu un outil important dans le domaine de la coopération extérieure de l’UE, en complément d’autres modalités de mise en œuvre. Des mécanismes de mixage régionaux de l’UE ont été mis en place dans toutes les régions relevant de la coopération extérieure de l’Union. À la fin de 2015, l’aide approuvée dans le cadre des mécanismes relevant du budget de l’UE et du FED a atteint un montant d’environ 2,7 milliards d’EUR, générant un montant total d'investissements de quelque 50 milliards d’EUR. Le prédécesseur de la plateforme d’investissement pour le voisinage, la facilité d’investissement pour le voisinage (FIV), affiche un bilan positif: les dotations du budget de l'Union au titre de la FIV ont atteint un montant total de 1,432 milliard d'EUR depuis 2007. En outre, les États membres ont contribué au fonds fiduciaire de cette facilité à hauteur de plus de 80 millions d’EUR, ce qui a permis la mise en œuvre de 112 projets avec l’aide de la FIV. La contribution de cette dernière a permis de mobiliser quelque 13,83 milliards d’EUR de financement provenant d’institutions financières européennes et internationales depuis 2008 et un volume total d’investissements d’environ 28,10 milliards d’EUR, ce qui veut dire que chaque euro provenant de la facilité a permis d'en mobiliser 20 fois plus en investissements par effet de levier. En Afrique, le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures (AITF) a été mis en place en 2007 et a depuis lors apporté un soutien à des projets pour un montant total de plus de 500 millions d’EUR, principalement dans les secteurs de l’énergie, des transports et de l’eau. En 2015, la facilité d’investissement pour l’Afrique a été créée par la décision de la Commission C(2015) 5210.

Au cours de la période 2007-2013, deux facilités ont fait l’objet d’une évaluation à miparcours, l'AITF en 2012 et la facilité d’investissement pour le voisinage (FIV) en 2013. Il est ressorti de ces deux évaluations qu'il s'agit là d'instruments utiles et efficaces pour soutenir leurs objectifs respectifs: ceux du partenariat européen de voisinage (PEV) et le développement d’infrastructures en Afrique. La définition, la pertinence et la conception des projets, en particulier, ont reçu une évaluation positive, et les deux instruments ont atteint leur objectif, à savoir mobiliser des ressources financières considérables. L’évaluation à mi-parcours a également mis en évidence l’importante contribution apportée au développement de partenariats et le renforcement de la coordination et de la coopération entre les institutions financières ainsi qu’avec la Commission. Un certain nombre de recommandations ont été formulées, notamment au sujet des améliorations à apporter à la structure décisionnelle, en particulier en ce qui concerne le rôle des délégations de l’Union et des pays partenaires, les possibilités de participation du secteur privé, qu'il convient d'explorer davantage, de même que l’utilisation d'instruments financiers spécifiques tels que des instruments d’atténuation des risques, et enfin la mise en œuvre d’un cadre de mesure des résultats. Ces conclusions ont été exploitées, de même que d’autres rapports, par la plateforme européenne de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), créée en décembre 2012, en vue de la formulation de recommandations concrètes visant à renforcer encore l’efficacité de l’aide fournie par l’UE au moyen de mécanismes de mixage. La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur le mixage en octobre 2014. Ses conclusions rejoignaient en grande partie ce qui précède: la combinaison des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'UE a été jugée globalement efficace, et les projets pertinents. Les recommandations portaient sur les aspects suivants: garantir une évaluation documentée de l'additionnalité apportée par les subventions de l'UE, veiller à la maturité des projets soumis aux conseils d'administration, élaborer des lignes directrices sur les opérations de mixage de l'UE, veiller à ce que les délégations de l'UE soient plus proactives, simplifier le processus décisionnel, améliorer le suivi des projets par la Commission et garantir la bonne visibilité des financements de l'UE. Presque toutes ces recommandations ont déjà été prises en compte par l’EUBEC, qui a élaboré un formulaire consolidé et amélioré pour les demandes de projet accompagné de lignes directrices, ainsi qu'un cadre de mesure des résultats comprenant des indicateurs types. En outre, conformément aux exigences de l’article 140 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, applicables en vertu des articles 17 et 40 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, une évaluation ex ante de la facilité d'investissement pour l'Afrique a été réalisée en 2014 portant sur le degré de conformité de la facilité envisagée aux exigences du règlement financier (RF) applicables aux instruments financiers. Les recommandations de cette évaluation ont été prises en compte dans le cadre de la gestion de la facilité d'investissement pour l'Afrique et seront applicables dans le cadre de la plateforme d’investissement UEAfrique. Il est ressorti de cette évaluation ex ante que la nature, l’ampleur et les priorités des défis auxquels l’Afrique est confrontée (comme l’urbanisation, un accès amoindri aux services essentiels, l’insécurité alimentaire, la pauvreté, les effets du changement climatique), les objectifs de l’UE et des pays partenaires en matière de coopération (c.-à-d. un développement et une croissance durables et inclusifs, l’intégration continentale, l'éradication de la pauvreté, le changement climatique) et la nécessité de mobiliser des ressources financières additionnelles exigent un nouveau cadre de financement flexible. Dans l'optique des résultats de cette évaluation et avec pour objectif supplémentaire la lutte contre les causes profondes de la migration, la plateforme d’investissement pour l'Afrique (PIA) peut apporter une valeur ajoutée dans des secteurs qui constituent des défis majeurs en Afrique. Grâce à un large éventail de modalités d'assistance, à adapter dans chaque pays en fonction des risques, projets spécifiques et secteurs, la PIA contribuera à l'objectif de croissance inclusive et à la réalisation des objectifs de développement durable, ce qui permettra de lutter contre certaines des causes profondes de la migration. Les projets relevant de la réserve et du portefeuille actuels utilisés dans le cadre de la facilité d'investissement pour l'Afrique contribuent à cet objectif de lutte contre les causes profondes de la migration. Si la création d’emplois est au cœur de projets soutenant le secteur financier et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) grâce à des banques locales, des fonds fiduciaires spécialisés ou des projets en faveur de l’agriculture, du secteur financier et du développement rural, notamment de la voirie rurale et de l'électrification, des possibilités d’emploi pourront également être générées par des projets d’infrastructures spécifiques dans le secteur de l’énergie (renouvelable) ou dans le secteur des transports au sens large, couvrant non seulement les voiries rurales, mais également la construction et la réhabilitation routière et portuaire. La création d’emplois et la réduction de la pauvreté figurent au nombre des résultats attendus de certains projets dans le domaine de l’énergie figurant dans le rapport annuel de l'AITF. Un examen du portefeuille de l'AITF et de la réserve de la facilité d'investissement pour l'Afrique montre que ces mécanismes de mixage contribuent à l’objectif de lutte contre les causes profondes de la migration, grâce à la mobilisation de fonds auprès des institutions financières partenaires. Un examen des 150 projets figurant dans la réserve actuelle de la facilité d'investissement pour l'Afrique révèle que jusqu’à 30 % des projets seraient susceptibles de contribuer à la lutte contre les causes profondes de la migration. Si certains projets ont pour objectif principal la création d’emplois et le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises, la plupart des projets visent en priorité le développement socioéconomique et la résilience et, dans certains cas, ont également comme objectif secondaire la création d’emplois et la réduction de la pauvreté. Sur les 23 pays figurant sur la liste des pays éligibles au titre du FEDD, 18 sont couverts par la réserve actuelle de la facilité d'investissement pour l'Afrique pour le Sahel/lac Tchad et pour les régions de la Corne de l’Afrique. Au terme de la révision, en 2015, de la politique européenne de voisinage, il a été réaffirmé que le développement économique et social devrait être au cœur de la contribution de l’UE à la stabilisation du voisinage et à la constitution de partenariats. L’Union devrait intensifier la coopération avec les institutions financières internationales et les organisations internationales compétentes en ce qui concerne le développement du secteur privé et multiplier les initiatives qui visent à favoriser une croissance et un emploi inclusifs et à améliorer les conditions de vie. Il conviendrait en outre d'encourager les actions visant à renforcer les partenariats avec le secteur privé, de même que le recours à des mesures innovantes comme la combinaison de subventions et de prêts, qui constitue un outil précieux pour mobiliser des ressources supplémentaires et accroître les effets de l'aide de l'UE. Il est également ressorti de la révision de la politique européenne de voisinage qu'il est nécessaire de concentrer les efforts sur le développement des aptitudes et des compétences et sur la création de nouvelles perspectives, en particulier pour les jeunes hommes et les jeunes femmes. Une nouvelle évaluation des mécanismes de mixage est en cours et le rapport final devrait être disponible avant la fin de 2016. 1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Comme indiqué dans sa communication du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration, la Commission propose un plan d’investissement extérieur ambitieux, qui devrait permettre de lutter contre les causes profondes de la migration. Il est proposé d’instaurer un nouveau cadre stratégique doté d'une nouvelle structure de gouvernance, comprenant notamment un système de «guichet unique» faisant appel à toute une série d’instruments de financement novateurs destinés à attirer, dans un premier temps, les investissements du secteur privé afin de lutter contre les causes profondes de la migration en stimulant les investissements dans les régions d’Afrique et du voisinage de l’UE. Il s'inspirera de l’architecture actuelle des instruments et des ressources de financement de l’UE. L'objectif principal du FEDD sera de fournir un dispositif financier intégré pour le financement d'investissements dans des régions situées en dehors de l’UE et, partant, de générer des perspectives de croissance et d’emplois, d'exploiter au mieux l'additionnalité, de favoriser la fourniture de produits innovants et d'attirer des financements privés. Avec des fonds provenant du FED et du budget de l’UE d'un montant de 3,35 milliards d’EUR à l'horizon 2020 (dont 0,75 milliard d’EUR initialement destinés au fonds de garantie FEDD), le FEDD devrait mobiliser jusqu’à 44 milliards d’EUR d’investissements. Sur ces 3,35 milliards d’EUR, 2,6 milliards d’EUR proviendront de la réorientation des instruments de mixage existants. La présente proposition de règlement implique la mobilisation à destination du fonds de garantie FEDD d’un montant de 350 millions d’EUR provenant du budget de l’UE et de 400 millions d’EUR provenant du FED. L'élément central du nouveau plan d'investissement est le FEDD, qui fournira un cadre global fondé sur trois piliers: un nouveau fonds d'investissement (pilier n° 1), une assistance technique (pilier nº 2) visant à aider les autorités locales et les entreprises à mettre sur pied un plus grand nombre de projets durables et à attirer les investisseurs, et une série de programmes thématiques nationaux et régionaux de l'UE en matière de coopération au développement, conjugués à un dialogue politique structuré visant à améliorer le climat d’investissement et le contexte politique général dans les pays concernés (pilier nº 3). Ces trois piliers seront complémentaires et fourniront une approche coordonnée à grande échelle. Le FEDD comprendra les mécanismes de mixage existants réorientés et une nouvelle garantie proposant tout un éventail d’instruments innovants pour attirer les investissements du secteur privé, tels que des garanties couvrant les risques spécifiques liés aux projets d’infrastructures. Les plateformes régionales d’investissement combineront les instruments de mixage existants, feront office de «guichet unique» de réception des propositions de financement émanant d’IFI et d'investisseurs publics ou privés et fourniront de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. En permettant la réalisation d’opérations européennes conjointes (combinant des financements bilatéraux et des financements par des subventions de l’UE avec des opérations de prêts octroyés par des institutions financières éligibles), la PIA permettra une plus grande cohérence et une meilleure coordination entre les donateurs, dans le droit fil des principes de la déclaration de Paris et dans le respect du règlement financier de l’UE. Les ressources des États membres renforceront l’effort consenti par l’UE, en renforçant la dimension européenne de la coopération extérieure ainsi que la visibilité de l’UE. 1.6.Durée et incidence financière Proposition/initiative à durée limitée – Proposition/initiative initialement en vigueur de 2017 à 2020

–Incidence financière de 2017 à 2020 en ce qui concerne la signature des accords avec les contreparties éligibles.

La durée maximale des accords de garantie FEDD dans le cadre desquels un contrat entre une contrepartie éligible et le bénéficiaire ou l’intermédiaire financier peut être signé est de quatre ans. ◻ Proposition/initiative à durée illimitée –Période indicative de montée en puissance pour la mise en œuvre: –puis un fonctionnement en rythme de croisière audelà. 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) X Gestion directe par la Commission (pour la gestion du fonds de garantie FEDD) –X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union; –◻ par les agences exécutives ◻ Gestion partagée avec les États membres Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire (pour les facilités bénéficiant de la garantie FEDD): –X à des organisations internationales et à leurs agences; –X à la BEI et au Fonds européen d'investissement; –X à des organismes de droit public; –X à des organismes de droit privé d’un État membre qui présentent les garanties financières suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE) n° 966/2012; –X à des organismes de droit privé d’un pays partenaire qui présentent les garanties financières suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE) n° 966/2012; –X à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné. –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques Le provisionnement et la gestion du fonds de garantie FEDD seront mis en œuvre directement par la Commission, tandis que les instruments couverts par la garantie seront mis en œuvre en gestion indirecte.

2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD. Ce rapport est rendu public. Il comprend entre autres les éléments suivants: a) une évaluation des opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, par opération, secteur, pays et région, et de leur conformité au présent règlement, notamment au critère de la lutte contre les causes profondes de la migration et de l'appui au développement socioéconomique au regard des objectifs de développement durable, ainsi qu’une évaluation de leur répartition selon les objectifs généraux énoncés à l’article 3; b) une évaluation, sous forme agrégée, de la valeur ajoutée des opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, de la mobilisation de ressources privées ainsi que des réalisations estimatives et effectives qu’elles ont permises, de leurs résultats et de leur impact, y compris sur la création d’emplois; c) une évaluation de la mesure dans laquelle les opérations visées par le présent règlement contribuent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 3; d) une évaluation du respect des exigences concernant l’utilisation de la garantie FEDD et des indicateurs de performance clés fixés pour chacune des propositions soumises; e) une évaluation de l'effet de levier obtenu par les opérations couvertes par la garantie FEDD; f) le montant financier transféré aux bénéficiaires et une évaluation des opérations de financement et d’investissement, pour chaque contrepartie, sous forme agrégée; g) une évaluation de la valeur ajoutée des opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles et du risque total lié à ces opérations; h) des informations détaillées sur les appels à la garantie FEDD, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus; i) les rapports financiers relatifs aux opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles visées par le présent règlement, contrôlés par un auditeur externe indépendant. 2. Pour permettre à la Commission de respecter ses obligations comptables, ses obligations d’information concernant les risques couverts par la garantie FEDD et ses obligations concernant la gestion du fonds de garantie FEDD, les contreparties éligibles avec lesquelles un accord de garantie a été signé communiquent une fois par an à la Commission et à la Cour des comptes les rapports financiers relatifs aux opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, contrôlés par un auditeur externe indépendant, comprenant, entre autres, des informations sur les points suivants: a) l’évaluation des risques des opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles visées par le présent règlement, y compris des informations sur le passif de l’UE mesuré conformément aux règles comptables de l’Union fixées par le comptable de la Commission sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public; b) les obligations financières en cours de l’Union liées à la garantie FEDD fournie pour les opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles visées par le présent règlement, ventilées par opération. Les contreparties fournissent à la Commission, sur demande, toute information supplémentaire nécessaire pour permettre à celle-ci de satisfaire à ses obligations en vertu du présent règlement. 3. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le contexte des états financiers de la Commission, les informations requises sur la situation du fonds de garantie FEDD. En outre, au plus tard le 31 mai de chaque année, elle soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie FEDD au cours de l’année civile précédente, comportant une évaluation du caractère adéquat du provisionnement, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer. Le rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie FEDD à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Le rapport contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente. 4. Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement du FEDD. Elle présente son rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. 5. Au plus tard le 30 juin 2020 et tous les trois ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de l’utilisation du fonds de garantie FEDD. Elle présente son rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport d'évaluation est assorti d’un avis de la Cour des comptes.

6. Au plus tard le 30 juin 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant une évaluation indépendante de l’application du présent règlement. Ce rapport est soumis sans tarder par la Commission dans l'éventualité où les opérations de financement et d’investissement approuvées absorberaient entièrement le montant de la garantie FEDD disponible avant le 30 juin 2020. 2.2.Systèmes de gestion et de contrôle 2.2.1.Risque(s) identifié(s) Le risque pour le budget de l’UE est lié à la garantie budgétaire accordée par l’Union à la contrepartie éligible pour ses opérations dans les pays tiers. La garantie prévoit une couverture globale (à concurrence du plafond indiqué ci-dessous) pour tous les défauts de paiement subis par la contrepartie éligible. La garantie de l’Union est limitée à un montant de 1 500 000 000 EUR. La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour les prêts de la contrepartie éligible aux pays tiers ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie par la contrepartie éligible pour un montant ne pouvant être intégralement couvert par le fonds de garantie (financé à hauteur d'un montant minimal de 750 000 000 EUR). Le taux de provisionnement de 50 % est fondé sur l’expérience acquise précédemment avec les mécanismes de garantie gérés par les contreparties éligibles, y compris les structures «première perte». Il n’y a jamais eu d'appel pour plus de 50 % du financement octroyé. Le taux de provisionnement plus élevé prévu, par ex. par rapport à certains instruments internes, est dû au climat d’investissement plus risqué dans les pays partenaires qui doit être pris en compte. 2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place La Commission est responsable de la gestion de la garantie de l’UE. Les opérations de financement relevant du présent règlement seront menées conformément au règlement intérieur des contreparties éligibles et aux bonnes pratiques bancaires. Les contreparties éligibles et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives à la mise en œuvre du présent règlement. Voir également ci-dessus la section «Dispositions en matière de suivi et de compte rendu». 2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur s. o. 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. 1. Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de la clôture d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la Commission a des raisons de soupçonner une fraude, un acte de corruption ou de blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, elle en informe immédiatement l’OLAF et lui fournit les informations nécessaires. 2. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (15), le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil (16) et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil (17), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un acte de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement. L’OLAF peut transmettre toute information obtenue dans le cadre de ses enquêtes aux autorités compétentes des États membres concernés. Lorsque ces activités illégales sont prouvées, les contreparties éligibles engagent les efforts de recouvrement nécessaires au titre de leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement qui sont concernées par ces activités. 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de

la dépense Participation Numéro

04 Libellé «L’UE dans le monde» CD/CND de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 4 01 03 07 Garantie de l’Union européenne pour le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) CND NON NON NON NON 4 01 03 08 Provisionnement du fonds de garantie FEDD CND OUI OUI OUI OUI 3.2.Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En Mio EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier

pluriannuel Numéro 04 Libellé «L’UE dans le monde» DG: XX Année

2017 Année

2018 Année

2019 Année

2020 Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) TOTAL • Crédits opérationnels 01 03 07 Garantie de l’Union européenne pour le Fonds européen pour le développement durable Engagements (1) p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. Paiements (2) p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. 01 03 08 Provisionnement du fonds de garantie FEDD Engagements (1a) 275,000 25,000 25,000 25,000 p.m. p.m. p.m. 350,000 Paiements (2 a) 275,000 25,000 25,000 25,000 p.m. p.m. p.m. 350,000 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques - (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL des crédits

pour la DG XX Engagements =1+1a +3 275,000 25,000 25,000 25,000 350,000 Paiements =2+2a +3 275,000 25,000 25,000 25,000 p.m. p.m. p.m. 350,000



• TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) Paiements (5) •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (6) TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE <4>

du cadre financier pluriannuel Engagements =4+ 6 275,000 25,000 25,000 25,000 p.m. p.m. p.m. 350,000 Paiements =5+ 6 275,000 25,000 25,000 25,00 p.m. p.m. p.m. 350,000 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative: • TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) Paiements (5) •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (6) TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 4

du cadre financier pluriannuel

(Montant de référence) Engagements =4+ 6 Paiements =5+ 6







Rubrique du cadre financier

pluriannuel 5 «Dépenses administratives» En Mio EUR (à la 3e décimale) Année

2017 Année

2018 Année

2019 Année

2020 Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) TOTAL DG: XX • Ressources humaines 3,264 (0,134*16+ 0,07*16) 3,264 3,264 3,264 13,056 • Autres dépenses administratives 0,5 0,5 0,5 0,5 2,000 TOTAL DG XX Crédits 3,764 3,764 3,764 3,764 15,056 TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel (Total engagements = Total paiements) 3,764 3,764 3,764 3,764 15,056 En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année

2017 Année

2018 Année

2019 Année

2020 Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) TOTAL TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 5

du cadre financier pluriannuel Engagements 278,764 28,764 28,764 28,746 365,056 Paiements 278,764 28,764 28,764 28,764 365,056 3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels –◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels –X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en Mio EUR (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩ Année

N Année

N+1 Année

N+2 Année

N+3 Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) TOTAL RÉALISATIONS (outputs) Type Coût moyen Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre total Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE - Réalisation 275,000 25,000 25,000 25,000 350,000 - Réalisation - Réalisation Sous-total objectif spécifique n° 1 COÛT TOTAL 275,000 25,000 25,000 25,000 350,000 3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1.Synthèse –◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative –X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: –Dépenses administratives. En Mio EUR (à la 3e décimale) Année

2017 Année

2018 Année

2019 Année

2020 Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) TOTAL RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines 3,264 3,264 3,264 3,264 13,056 Autres dépenses administratives 0,5 0,5 0,5 0,5 2,000 Sous-total RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel 3,764 3,764 3,764 3,764 15,056 HORS RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines Autres dépenses

administratives Sous-total

hors RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel TOTAL 3,764 3,764 3,764 3,764 15,056 Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG gestionnaire, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. –x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein Année

2017 Année

2018 Année 2019 Année 2020 Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) 16 16 16 16 XX 01 01 02 (en délégation) XX 01 05 01 (recherche indirecte) 10 01 05 01 (recherche directe) • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale au siège) 16 16 16 16 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) XX 01 04 yy - au siège - en délégation XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) Autres lignes budgétaires (à préciser) TOTAL 32 32 32 32 XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG gestionnaire, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires Gestion opérationnelle et financière de la communication et de la visibilité du Fonds européen pour le développement durable Personnel externe Gestion opérationnelle et financière de la communication et de la visibilité du Fonds européen pour le développement durable 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel –◻ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. –X La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. L’instrument européen de voisinage (chapitre 22.04) contribuera à hauteur de 100 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement (25 millions d’EUR par an sur la période 20172020) au provisionnement du fonds de garantie FEDD, tel qu’indiqué au point 3.2.1. –X La proposition/l'initiative nécessite l'application de la marge pour imprévus du cadre financier pluriannuel. La Commission a l’intention de mobiliser la marge pour imprévus conformément à l’article 13 du règlement n° 1311/2013 pour un montant de 250 millions d’EUR en 2017. 3.2.5.Participation de tiers au financement –La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. –X La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: