Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 275/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 109/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - Landkreis de Grafschaft Bentheim

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur du Landkreis de Grafschaft Bentheim relatif à l'octroi de concours financiers pour la promotion d'entreprises individuelles

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 511292 euros

Intensité maximale des aides: L'ensemble du Landkreis de Grafschaft Bentheim est situé sur la carte nationale des régions assistées qui a été approuvée par la Commission

Le montant de l'aide s'élève:

- pour les petites entreprises, à hauteur de 25 %,

- pour les moyennes entreprises, à hauteur de 17,5 %

des dépenses d'investissement éligibles.

Les règles relatives au cumul seront respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1.1.2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1.1.2002 au 31.12.2006

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre d'améliorer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises implantées sur le territoire du Landkreis de Grafschaft Bentheim, de créer une incitation à la création et au maintien d'emplois et d'obtenir des effets d'amélioration des structures.

Le régime exclut les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999).

Les projets d'investissement suivants sont éligibles à l'aide:

- création d'un établissement,

- extension d'un établissement existant, si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à la situation antérieure au début de l'investissement,

- rationalisation, diversification ou modernisation d'un établissement si cette opération sert à la poursuite de l'activité et au maintien de la majeure partie des emplois,

- acquisition d'un établissement menacé de fermeture, à condition que l'opération soit réalisée aux conditions du marché.

Les emplois créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant au moins deux ans après le versement de la subvention.

L'aide est octroyée sous formes de subventions à l'investissement.

Sont éligibles à l'aide tous les actifs amortissables concernant des immobilisations corporelles et incorporelles.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les petites et moyennes entreprises du secteur productif, de l'artisanat, du commerce et du secteur de l'hôtellerie, les entreprises prestataires de services divers et les professions libérales à activité économique, dont l'établissement est domicilié dans le Landkreis de Grafschaft Bentheim. Sont exclues de l'aide les entreprises des secteurs sensibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Grafschaft Bentheim Van-Delden-Straße 1-7 D - 48529 Nordhorn

Divers: Mme Lübbert/M. Wilbers Téléphone 059 21/96-13 13, -13 11 Télécopieur 059 21/96-13 19

Numéro de l'aide: XS 110/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Tous les Länder

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur pour l'aide aux services de conseil fournis aux entreprises artisanales par leurs chambres des métiers et leurs organisations professionnelles

Base juridique: Gesetz zur Ordnung des Handwerks, Haushaltsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 8,7 millions d'euros

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de mise en oeuvre: À partir du 1.1.2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2004 avec possibilité de prolongation jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard

Objectif de l'aide: Fourniture de services de conseil suffisants aux petites et moyennes entreprises et aux créateurs d'entreprises afin d'accroître leur efficacité et leur compétitivité.

La loi Gesetz zur Ordnung des Handwerks oblige les chambres des métiers et les organisations professionnelles à fournir à leurs membres obligatoires notamment des services de conseil qu'elles financent au moyen des cotisations.

La Commission considère elle aussi que des services de conseil complets et actuels sont indispensables à la réussite des créateurs d'entreprises et pour assurer l'efficacité et la compétitivité des petites et moyennes entreprises.

C'est pourquoi l'État fédéral participe aux coûts des services de conseil, les Länder apportant un complément. Au total, les concours publics n'excèdent pas 50 % des coûts de ces services

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Artisanat

Nom et adresse de l'autorité responsable: BAFA Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn

Divers: BMWi (ministère fédéral de l'économie), Bonn, Berlin

Numéro de l'aide: XS 13/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Navarre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur d'investissements dans des établissements touristiques

Base juridique: Orden Foral 164/2001, de 14 de diciembre, de la Consejería de Industria y Tecnología, Comercio, Turismo y Trabajo (BON n° 1, de 2 de enero de 2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 712800,36 euros en 2002, 1352277,23 euros en 2003, 1352277,23 euros en 2004

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 25 %, avec un plafond de 270000 euros, dans les zones assistées. Dans les zones non assistées (Pampelune), il convient de respecter l'intensité prévue à l'article 4 du règlement

Date de mise en oeuvre: Année 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Période 2001-2004

Objectif de l'aide: Encourager l'investissement productif dans le secteur du tourisme afin de renforcer l'offre sur le marché touristique actuel et de la rendre compétitive

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur du tourisme: lieux d'hébergement et de restauration

Nom et adresse de l'autorité responsable: Comunidad Foral de Navarra ( España ) Avda. Carlos III El Noble, 4 E - Pamplona ( Navarra )

Divers: Ce régime prévoit également une ligne d'aides de minimis

Numéro de l'aide: XS 16/02

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Soutien de l'économie sociale

Base juridique: Orden de 17 de diciembre de 2001, por la cual se aprueban las bases reguladoras sobre el fomento de la economía social y se establece la convocatoria para el año 2002 (DOGC núm. 3542 de fecha de 28 de diciembre de 2001), programa 2, subvenciones para inversiones productivas destinadas al fomento del empleo y la competitividad

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 601012,10 euros

Intensité maximale des aides: Un maximum de 15 % de l'investissement réalisé pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les moyennes entreprises

Date de mise en oeuvre: 29.12.2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1.1.2002 au 31.12.2002

Objectif de l'aide: Financer les invetissements qui impliquent un débours effectif minimal de 42070,85 euros hors impôts, portant sur des éléments constitutifs d'immobilisations corporelles et réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 par les sociétés coopératives et les sociétés d'économie sociale, pour autant qu'ils soient directement liés à leur objectif social

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Manuel Romero i Colomé

Director General d'Economia Social, Cooperatives i Autoempresa

Departament de Treball

Generalitat de Catalunya

Calle Sepúlveda, 148-150, 7a planta E - 08011 Barcelona

Numéro de l'aide: XS 24/01

État membre: Irlande

Région: Toutes les régions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime de déductions pour amortissement destiné aux hôtels

Base juridique: Taxes Consolidation Act 1997 as amended by Finance Act 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Manque à gagner fiscal estimé à 110 millions d'euros

Intensité maximale des aides: 12,7 %

Date de mise en oeuvre: 2.2.2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De février 2001 à décembre 2006

Objectif de l'aide: Aide à l'investissement en faveur de la construction ou de la remise à neuf de petites et moyennes entreprises du secteur de l'hôtellerie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Hôtellerie

Nom et adresse de l'autorité responsable: Revenue Commissioners Dublin Castle Dublin 2 Irlande

Numéro de l'aide: XS 25/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Catalogne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi d'aides aux investissements

Base juridique: Orden de 27 de febrero [Diario Oficial de la Generalitat de Catalunya (DOGC) núm. 3591 de 8 de marzo de 2002], por la que se abre la convocatoria y aprueban las bases para la concesión de incentivos a la inversión industrial

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 millions d'euros

Intensité maximale des aides: 12 % pour les petites entreprises et 6 % pour les entreprises de taille moyenne

Date de mise en oeuvre: 9.3.2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Un an, du 1.1.2002 au 31.12.2002

Objectif de l'aide: Encourager des projets d'investissement industriel qui favorisent la croissance, la modernisation et le renouvellement du tissu industriel des zones en situation de déclin démographique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur industriel

Nom et adresse de l'autorité responsable: Antoni Gurguí i Ferrer

Director General de Indústria

C/ Provença, 339, 4a planta E - 08037 Barcelona

Numéro de l'aide: XS 47/01

État membre: Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - circonscription d'Emsland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Promotion des investissements productifs des petites et moyennes entreprises (PME) de la circonscription d'Emsland

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500000 euros

Intensité maximale des aides: L'aide s'élève:

- pour les petites entreprises à 15 % au maximum,

- pour les entreprises moyennes à 7,5 % au maximum

des dépenses d'investissement admissibles, chaque aide individuelle étant plafonnée à 12500 euros.

Les règles de cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: Le 1.9.2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1.9.2001 au 31.12.2001

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la circonscription d'Emsland, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles.

Le régime ne prévoit pas d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999).

Peuvent bénéficier du régime les projets d'investissement se rapportant à:

- la création d'un établissement lorsque au moins un emploi est créé,

- l'extension d'un établissement lorsque le nombre d'emplois permanents augmente de 15 % par rapport à ce qu'il était avant le début de l'investissement,

- la délocalisation d'un établissement lorsque le nombre d'emplois permanents augmente de 15 % par rapport à ce qu'il était avant le début de l'investissement,

- la reprise d'un établissement menacé de fermeture si ce rachat se fait aux conditions du marché.

Les emplois et les postes de formation créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant 5 ans au moins à compter du versement de la subvention.

Les aides sont accordées sous forme de subventions à l'investissement.

Peuvent en bénéficier tous les actifs corporels amortissables consistant dans des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales et commerciales, celles des secteurs de la construction, des transports, de l'hôtellerie et de la restauration, et des services, les professions libérales à caractère commercial dont le siège se trouve dans la circonscription d'Emsland, ainsi que les créateurs d'entreprise qui envisagent de s'établir dans cette circonscription.

Toute aide aux entreprises des secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Emsland Ordeniederung 1 D - 49716 Meppen

Divers: Landkreis Emsland Herr Hofschröer Téléphone 059 31/44-23 34 Télécopieur 059 31/44-39 23 34 Courriel: thorsten.hofschroeer@emsland.de

Numéro de l'aide: XS 61/01

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup 2000-2006 Région Piémont - Mesure 2.1. Aide aux investissements des entreprises - Ligne 2.1.c - Lois complémentaires pour les investissements des entreprises - Point n° 3 - Régime d'aide prévu par la loi 598/94 relative à l'innovation organisationnelle et commerciale et pour la sécurité sur le lieu de travail

Base juridique: Atto deliberativo della Giunta Regionale n. 12-3626 del 31 luglio 2001 Reg. 1260. Ob. 2. Docup Regione Piemonte, periodo di programmazione 2000-2006. Approvazione progetti di aiuto in esenzione ai sensi del Reg. Ce 70/2001 - Allegato 2 - 2.1.c - Leggi integrative per gli investimenti imprenditoriali - Punto n. 3 - Regime di aiuto previsto dalla legge 598/94 relativo all'innovazione organizzativa e commerciale e per la sicurezza sui luoghi di lavoro

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les montants prévus relèvent du régime d'aide institué par la ligne 2.1.c - Lois complémentaires pour les investissements des entreprises [règlement (CE) n° 70/01].

>TABLE>

Intensité maximale des aides: Concours au titre des intérêts, comme prévu par la loi 598/94, à concurrence de 70 % du programme d'investissements, avec un plafond de 3 milliards de lires italiennes.

En tout état de cause, l'intensité d'aide ne peut excéder 7,5 % d'équivalent-subvention brut pour les moyennes entreprises et 15 % d'équivalent-subvention brut pour les petites entreprises, tandis que dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, elle ne peut excéder 8 % d'équivalent-subvention net + 6 % d'équivalent-subvention brut pour les moyennes entreprises et 8 % d'équivalent-subvention net + 10 % d'équivalent-subvention brut pour les petites entreprises.

La majoration concernant le plafond des aides à finalité régionale n'est applicable que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la zone qui en bénéficie pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.

Pour les services de conseil extérieurs, le montant brut de l'aide ne doit pas excéder 50 % du coût des services. Ces services ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, comme les services réguliers de conseil fiscal et juridique et les dépenses publicitaires

Date de mise en oeuvre: 10.12.2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30.6.2007

Objectif de l'aide: Aides aux investissements et aux services de conseil.

Dans le cadre du document unique de programmation 2000-2006 de la Région Piémont, axe prioritaire 2. Qualification et soutien de système - Mesure 2.1. Soutien apporté aux investissements des entreprises - Ligne d'intervention c) Lois complémentaires pour les investissements des entreprises. Point n° 3 - Régime d'aide prévu par la loi 598/94 relative à l'innovation organisationnelle et commerciale et pour la sécurité sur le lieu de travail, le régime en question contribue de manière sensble à l'amélioration des entreprises, ce qui permet à celles-ci de renforcer leur compétitivité et leur stabilité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Piemonte - Assessorato Industria, Lavoro, New Economy, Formazione professionale, Politiche comunitarie, Affari internazionali, Commercio interno ed estero Via Pisano, 6 I - Turin Personne à contacter: Dott. Vito Valsania Via Pisano, 6 I - Turin Téléphone 011/432 31 95 Télécopieur 011/432 34 83 Courrier électronique: direzione16@regione.piemonte.it

Divers: Le Docup désigne en qualité d'autorité compétente la Région Piémont. Celle-ci pourra mettre la ligne en oeuvre par l'intermédiaire d'un organisme de gestion qui sera désigné dans le respect des règles communautaires en matière de marchés publics de services.

Les bénéficiaires du régime seront les petites et moyennes entreprises des secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'artisanat, du tourisme et des services, telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au JO L 10 du 13.1.2001, qui sont implantées dans une région relevant de l'objectif n° 2 et/ou dans une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

Les aides sont accordées sans préjudice des règlements, des directives et des lignes directrices arrêtés en vertu des dispositions au traité CE et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 70/2001. Ainsi, en cas de demandes de concours émanant d'entreprises appartenant à des secteurs réglementés par des dispositions communautaires spécifiques en matière d'aides d'État, l'autorité compétente examinera ces projets à la lumière de la réglementation applicable et se conformera aux dispositions de celle-ci.

L'intervention du FEDER en faveur d'entreprises de production, de transformation et de commercialistation de produits agricoles (annexe I du traité) est exclue

Numéro de l'aide: XS 62/01

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup 2000-2006 Région Piémont - Mesure 2.1. Aide aux investissements des entreprises - Ligne 2.1.d - Aide aux investissements en association avec des prêts de la BEI

Base juridique: Atto deliberativo della Giunta Regionale n. 12-3626 del 31 luglio 2001 Reg. 1260. Ob. 2. Docup Regione Piemonte, periodo di programmazione 2000-2006. Approvazione progetti di aiuto in esenzione ai sensi del Reg. Ce 70/2001 - Allegato 3 - 2.1.d. - Aiuti agli investimenti in connessione con i prestiti BEI

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les montants prévus relèvent du régime d'aide institué par la ligne 2.1.d - Aide aux investissements en association avec des prêts de la BEI [règlement (CE) n° 70/2001].

>TABLE>

Intensité maximale des aides: La ligne prévoit l'octroi d'un concours en capital avec un plafond égal à 500000 euros.

En tout état de cause, l'intensité d'aide ne pourra excéder 7,5 % d'équivalent-subvention brut pour les moyennes entreprises et 15 % d'équivalent-subvention brut pour les petites entreprises, tandis que dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité elle ne peut excéder 8 % d'équivalent-subvention net + 6 % d'équivalent-subvention brut pour les moyennes entreprises et 8 % d'équivalent-subvention net + 10 % d'équivalent-subvention brut pour les petites entreprises.

La majoration concernant le plafond des aides à finalité régionale n'est applicable que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la zone qui en bénéficie pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %

Date de mise en oeuvre: 10.12.2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30.6.2007

Objectif de l'aide: Aides aux investissements.

Dans le cadre du document unique de programmation 2000-2006 de la Région Piémont, axe 2. Qualification et soutien de système - Mesure 2.1 Soutien apporté aux investissements des entreprises - Ligne d'intervention d) Aide aux investissements en association avec des prêts de la BEI, le régime en question a pour objectif de favoriser la diversification ou la reconversion de la production (c'est-à-dire par voie de rationalisation, de restructuration ou de modernisation), à l'exclusion des entreprises en difficulté, de renforcer et développer l'emploi et la base de production, de rétablir l'efficacité et de rationaliser l'ensemble du tissu productif de la région concernée dans des conditions de sécurité et de garantie maximales pour l'environnement, d'innover dans les cycles de production et de mettre en action un mécanisme multiplicateur dans des secteurs contigus (bâtiment, biens d'équipement) durant la phase de réalisation des investissements

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Piemonte - Assessorato Industria, Lavoro, New Economy, Formazione professionale, Politiche comunitarie, Affari internazionali, Commercio interno ed estero Via Pisano, 6 I - Turin Personne à contacter: Dott. Vito Valsania Via Pisano, 6 I - Turin Téléphone 011/432 31 95 Télécopieur 011/432 34 83 Courrier électronique: direzione16@regione.piemonte.it

Divers: Le Docup désigne en qualité d'autorité compétente la Région Piémont. Celle-ci pourra mettre la ligne en oeuvre par l'intermédiaire d'un organisme de gestion qui sera désigné dans le respect des règles communautaires en matière de marchés publics de services.

Les bénéficiaires du régime seront les petites et moyennes entreprises des secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'artisanat, du tourisme et des services, tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au JO L 10 du 13.1.2001, qui sont implantées dans une région relevant de l'objectif n° 2, dans une région de soutien transitoire et/ou dans une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

Les aides sont accordées sans préjudice des règlements, des directives et des lignes directrices arrêtés en vertu des dispositions du traité CE et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 70/2001. Ainsi, en cas de demandes de concours émanant d'entreprises appartenant à des secteurs réglementés par des dispositions communautaires spécifiques en matière d'aides d'État, l'autorité compétente examinera ces projets à la lumière de la réglementation applicable et se conformera aux dispositions de celle-ci.

L'intervention du FEDER en faveur d'entreprises de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles (annexe I du traité) est exclue

Numéro de l'aide: XS 67/01

État membre: Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - circonscription de Soltau-Fallingbostel

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive sur le cofinancement des aides à la promotion individuelle des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du programme d'objectif n° 2 de Basse-Saxe dans la circonscription de Soltau-Fallingsbostel

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50000 euros

Intensité maximale des aides: L'aide s'élève à:

- 15 % au maximum pour les petites entreprises,

- 7,5 % au maximum pour les moyennes entreprises

des dépenses d'investissement admissibles.

Les règles en matière de cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: Le 1.8.2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1.8.2001 au 31.12.2005

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de ladite région de la circonscription de Lünebourg, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles.

Le régime ne prévoit pas d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999).

Peuvent bénéficier du régime les projets d'investissement se rapportant à:

- la création d'un établissement: l'établissement doit créer au moins un emploi permanent à temps plein,

- l'extension d'un établissement: le nombre d'emplois permanents doit augmenter de 15 % par rapport à ce qu'il était au début de l'investissement.

Les emplois créés doivent être maintenus pendant une période minimale de 5 ans.

Les aides sont versées sous forme de subventions à l'investissement.

Peuvent en bénéficier tous les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les PME industrielles, artisanales et commerciales, celles du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, des services et des transports ayant leur siège d'activité dans la circonscription de Soltau-Fallingbostel, de même que les nouvelles entreprises qui envisagent d'y créer un établissement.

Toute aide à des entreprises des secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Soltau-Fallingbostel Amt für Kreisentwicklung Postfach 13 43 D - 29603 Soltau

Divers: Hans Jürgen Stegen Téléphone 051 91/97 06 73 Télécopieur 051 91/97 07 53 Courriel: hans.juergen.stegen@heidekreis.de

Numéro de l'aide: XS 80/01

État membre: Autriche

Région: Le régime d'aide est applicable sur l'ensemble du territoire fédéral

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Garanties en faveur des sociétés actives dans le secteur du tourisme et des loisirs (période 2001-2006)

Base juridique: Bundesgesetz über besondere Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996) in der jeweils geltenden Fassung. Richtlinien des Bundesministeriums für wirtschaftliche Angelegenheiten für die Übernahme von Garantien für Tourismusbetriebe vom 9. September 1999, N 26/99

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget (estimation des pertes occasionnées par l'utilisation effective des garanties): 2001: 5 millions de schillings autrichiens; 2002: 10 millions de schillings autrichiens; 2003: 15 millions de schillings autrichiens; de 2004 à 2006: de 15millions de schillings autrichiens environ à 20 millions de schillings autrichiens au maximum

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est calculée conformément à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties. Les intensités des aides applicables sont fixées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 (c'est-à-dire moins de 7,5 % pour les moyennes entreprises et moins de 15 % pour les petites entreprises).

Dans le cas des garanties prévues pour l'obtention de capitaux propres, il est prévu que l'équivalent-subvention brut ne dépasse pas le seuil de minimis au sens du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006, conformément au réglement d'exemption par catégorie applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) ou du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, conformément à la procédure requise pour le maintien de la notification de la prolongation du régime relatif aux garanties de restructuration pour les années 2004 à 2006 (pour la période 1999-2003, la Commission a donné son autorisation sous la référence N 26/99)

Objectif de l'aide: L'aide, à caractère horizontal, est limitée exclusivement aux PME du secteur du tourisme et des loisirs (voir aussi au point 1 "Objectif de l'aide").

Les principaux points sont les suivants (points 4.1 à 4.10 des directives):

- investissements innovants, qui visent à améliorer la qualité et à optimiser la taille des entreprises

- amélioration des infrastructures touristiques

- utilisation des nouvelles technologies

- achat d'établissements et construction de logements pour le personnel

- équipements liés à l'environnement et à la sécurité

- création et consolidation financière de coopérations, de regroupements d'entreprises et de réseaux

- création et reprise d'entreprises du secteur du tourisme, poursuite de leurs activités

- amélioration des possibilités de mobilisation de capitaux, en particulier de fonds propres

- création de structures adaptées pour dynamiser le tourisme entrant

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services. (Les aides accordées dans le cadre des directives existantes sont destinées à des petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme et des loisirs ainsi qu'à des installations d'infrastructures liées au tourisme)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA) Stubenring 1 A - 1010 Wien Personne à contacter: Frau MR Mag. Walburga Einicher Sektion VII, Abt. 4 Téléphone (43-1) 711 00 59 30 Télécopieur (43-1) 712 14 42 Courrier électronique: walburga.einicher@bmwa.gv.at

Divers: Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA) Stubenring 1 A - 1010 Wien

Personne à contacter: Frau MR Mag. Walburga Einicher Sektion VII, Abt. 4 Téléphone (43-1) 711 00 59 30 Télécopieur (43-1) 712 14 42 Courrier électronique: walburga.einicher@bmwa.gv.at

Österreichische Hotel- und Tourismusbank Gesellschaft mbH (ÖHT) Parkring 12a A - 1011 Wien

Personne à contacter: Herr Dir. Dr. Franz Hartl Téléphone (43-1) 515 30 20 Télécopieur (43-1) 515 30 30 Courrier électronique: hartl@oeht.at

Voir également le modèle standard déjà existant pour l'acceptation de garanties en faveur des entreprises du secteur du tourisme et du temps libre pour la période 2001-2006, N 529/01

Numéro de l'aide: XS 82/01

État membre: Royaume-Uni

Région: Régions assistées et zones bénéficiant du statut d'"Enterprise Grant Areas of the English regions" [zones où les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent obtenir des subventions]

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime de subventions aux entreprises

Base juridique: Industrial Development Act 1982; Section 7 and Section 8

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Devraient passer d'environ 10 millions de livres sterling pour l'exercice financier en cours à environ 15 millions de livres sterling par an. Il est à noter que, d'après l'évolution récente des dépenses, les dépenses annuelles n'atteindront probablement pas ce niveau.

Le soutien est plafonné à 75000 livres sterling par candidat

Intensité maximale des aides: 15 % brut des dépenses d'investissement pour les petites entreprises; 7,5 % brut des dépenses d'investissement pour les entreprises moyennes en dehors des régions assistées; 15 % brut des dépenses d'investissement pour les entreprises moyennes dans les régions assistées (7,5 % supplémentaires notifiés à la Commission en application des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale)

Date de mise en oeuvre: Régime mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2000. Inscription à l'actif des coûts de location des locaux autorisée avec effet au 13 septembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date de fin non spécifiée à l'heure actuelle

Objectif de l'aide: Le régime poursuit trois grands objectifs:

a) accroître le nombre de PME et favoriser leur développement dans les régions assistées

b) améliorer la productivité et la rentabilité des entreprises assistées, et

c) améliorer la compétitivité des régions

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime est ouvert à un large éventail de branches de l'industrie et du secteur des services. Les aides aux PME dans les secteurs soumis à restrictions (sidérurgie, charbonnages, construction navale, transports, fibres synthétiques et automobile) ne sont disponibles qu'aux conditions prévues par les règles en matière d'aides d'État spécifiquement applicables à ces secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Department of Trade and Industry Graham Thorpe

Assistant Director

Regional Assistance Policy and Scheme Administration Room 389

1 Victoria Street

London SW1H 0ET Téléphone (44-207) 215 25 88 Télécopieur (44-207) 215 25 62 Courrier électronique: graham.thorpe@dti.gsi.gov.uk

Divers: Le règlement d'exemption arrive à expiration le 31 décembre 2006 et sera suivi d'une période transitoire de six mois

Numéro de l'aide: XS 93/01

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome du Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la formation continue destinées aux entreprises

Base juridique: Acuerdo de 10 de octubre de 2001 del pleno del Patronato de Hobetuz (Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua), por el que se aprueba la convocatoria de ayudas a la formación continua dirigida a empresas para el año 2001 (Boletín Oficial del País Vasco de 11 de octubre de 2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200000 euros

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de mise en oeuvre: Novembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Décembre 2001

Objectif de l'aide: Financement de services de conseil pour l'élaboration de diagnostics sur les besoins de formation dans les petites et moyennes entreprises

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous, sauf ceux exclus de l'application du règlement par une législation spécifique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Hobetuz, Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua Gran Vía 35, 6o E - 48009 Bilbao