EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, sur une résolution à adopter, dans les mois à venir et par procédure écrite, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) concernant le projet de règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (ci-après le «RPN»). Le RPN fait actuellement l’objet d’une révision afin de tenir compte de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.

2.Contexte de la proposition

2.1.CCNR

La CCNR est une organisation internationale ayant des compétences réglementaires en matière de transport fluvial sur le Rhin. Quatre États membres de l’UE (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont parties à la CCNR.

La Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée le 17 octobre 1868 à Mannheim, définit le cadre juridique régissant l’utilisation du Rhin en tant que voie navigable intérieure et établit les compétences de la CCNR. La version de la Convention actuellement applicable est le fruit d’une convention modifiant la Convention révisée pour la navigation du Rhin, adoptée le 20 novembre 1963 et entrée en vigueur le 14 avril 1967.

Dans ce cadre, la CCNR a adopté un certain nombre de règlements. L’acte juridique qui couvre les exigences relatives à l’équipage est le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN).

Des réunions plénières auxquelles assistent des représentants des États membres de la CCNR se tiennent deux fois par an. La réunion plénière est l’organe décisionnel de la CCNR. C’est dans ce cadre que les résolutions de la Commission centrale sont adoptées et que les règles techniques de la Commission centrale sont arrêtées et modifiées. Chaque État membre de la CCNR possède une voix, et les décisions sont prises à l’unanimité. À titre exceptionnel, les décisions peuvent être prises par procédure écrite, à l’unanimité également. Les résolutions sont juridiquement contraignantes. L’Union européenne n’est pas membre de la CCNR.

2.2.L’acte envisagé par la CCNR

Dans les mois à venir, il est prévu que la CCNR adopte une résolution visant à modifier le RPN, qui est le règlement technique qui couvre les exigences relatives à l’équipage. Le caractère contraignant du RPN pour les membres de la CCNR est établi dans la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868. La modification est nécessaire pour tenir compte de la directive (UE) 2017/2397. Les exigences applicables aux membres d’équipage naviguant sur le Rhin ne relevaient pas des directives 91/672/CEE et 96/50/CE, mais la directive (UE) 2017/2397 élargit l’application des règles qu’elle contient à la navigation sur le Rhin.

L’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 dispose que:

«2. Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivré conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, qui prévoit des exigences identiques à celles énoncées par la présente directive, est valable sur l’ensemble des voies d’eau intérieures de l’Union. Ces certificats, livrets de service et livres de bord qui ont été délivrés par un pays tiers sont valables sur l’ensemble des voies d’eau intérieures de l’Union, à condition que ledit pays tiers reconnaisse dans sa juridiction les documents de l’Union délivrés conformément à la présente directive.»

Par conséquent, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive, pour que tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivré conformément au RPN soit valable sur les voies d’eau intérieures de l’Union, le RPN doit fixer des exigences identiques à celles énoncées par ladite directive. Pour que les documents rhénans délivrés après le 17 janvier 2022 soient valables dans l’UE, le RPN doit donc être révisé en conséquence.

Les résolutions sont préparées par des comités et des groupes de travail. Le Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle (STF) de la CCNR et son groupe de travail sur les questions sociales, de travail et de formation professionnelle (STF/G) sont chargés des qualifications professionnelles. À la suite du document officieux de la Commission mentionné ci-dessous, la CCNR a créé une «task force RPN» pour réviser le projet initial.

Les travaux relatifs à la révision ont débuté en juin 2018. Les réunions techniques suivantes portaient sur ce sujet et ont permis de parvenir à un accord au niveau de la CCNR sur un premier projet:

·réunions du STF/G (22.3.2018, 6.9.2018, 22-23.1.2019, 21.2.2019,19.3.2019, 9.5.2019, 10-11.9.2019, 9.10.2019, 6-7.11.2019);

·réunions du STF (21.3.2018, 19.3.2019, 10.10.2019);