A4-0360/98

Résolution sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 - Section III - Commission (C4-0300/98)

Le Parlement européen,

- vu l'article 203 du traité CE, l'article 177 du traité Euratom et l'article 78 du traité CECA,

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ainsi que les perspectives financières annexées à celui-ci ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)),

- vu la décision du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ((JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.)),

- vu la décision du Conseil européen d'Edimbourg et les autres engagements pris par les États membres et les institutions au sujet du niveau de financement des actions structurelles et du Fonds de cohésion de l'Union,

- vu les propositions de la Commission du 18 mars 1998 relatives aux négociations devant aboutir à de nouveaux accords sur les perspectives financières et les dispositions financières et budgétaires interinstitutionnelles,

- vu l'avant-projet de budget pour l'exercice 1999 établi par la Commission le 30 avril 1998,

- vu le projet de budget pour l'exercice 1999 établi par le Conseil le 17 juillet 1998 (C4-0300/98),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur les orientations en vue de la procédure budgétaire de 1999 - Section III ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 149.)),

- vu sa résolution du 28 mars 1996 sur l'allocation de la réserve des initiatives communautaires ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 70.)),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution, présentée en application du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (SEC(98)0307 - C4-0192/98) ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 155.)),

- vu sa résolution du 17 juillet 1997 sur la procédure ad hoc pour le budget 1998 prévue à l'annexe II, relative à la collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire, de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 189.)) ainsi que la procédure de concertation relative aux accords internationaux de pêche évoquée dans la déclaration commune du 12 décembre 1996 concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 109.)),

- vu l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 80.)),

- vu l'accord interinstitutionnel sur les bases juridiques et l'exécution du budget ((Procès-verbal de la séance du 16.9.1998, partie II, point 16.)),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)) et ses résolutions du 18 juin 1998 sur la communication de la Commission intitulé «AGENDA 2000 - Pour une Union plus forte et plus large», première partie, chapitre II, «Cohésion économique et sociale» (COM(97)2000 - C4-0523/97) ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 2.)) et sur la révision de la politique agricole commune (AGENDA 2000 - première partie, chapitre III) (COM(97)2000 - C4-0522/97) ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 1.)), en particulier les aspects touchant au financement futur de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union,

- vu les résultats des séances de trilogue des 23 février, 31 mars, 23 juin, 14 juillet et 13 octobre 1998, en particulier l'accord visant à présenter une lettre rectificative le plus tard possible au cours de la procédure afin de rendre possible la prise en compte des prévisions les plus récentes dans le budget de l'agriculture, dans le cadre de la procédure ad hoc,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autre commissions concernées (A4-0360/98),

A. considérant que le budget à adopter doit jeter les bases d'une structure financière satisfaisante pour les années à venir, permettre une véritable codécision du Parlement dans le domaine budgétaire, une souplesse réelle dans l'affectation annuelle des ressources et des estimations raisonnables des besoins annuels, non seulement pour les États membres actuels mais aussi pour les pays candidats à l'adhésion,

B. considérant que le budget 1999 est le dernier s'inscrivant dans le cadre des perspectives financières en vigueur et que, si de nouvelles perspectives financières étaient proposées, un accord à ce sujet ne pourrait être attendu, le cas échéant, avant le mois de mars 1999; que ce budget peut faire la transition entre les dispositions financières en vigueur et celles qui leur succéderont et que, en cas d'application de l'article 203 du traité CE en l'an 2000, il constituera la base des estimations sur lesquelles reposera l'avant-projet de budget 2000,

C. considérant que le financement du projet de budget du Conseil nécessite moins de 1,10 % du PIB de la Communauté, c'est-à-dire environ 0,17 % du PIB de la Communauté sous le plafond de 1,27 %; que, suivant les estimations du Conseil, les dépenses non obligatoires progressent néanmoins de plus de 11,5 % pour ce qui est des crédits d'engagement et de plus de 5,9 % pour ce qui est des crédits de paiements,

D. considérant qu'il s'est engagé à adopter un budget accusant à peu près le même taux d'augmentation que les budgets des États membres, sous réserve que les conditions déterminantes soient remplies,

E. considérant que ces conditions ne sont pas encore satisfaites,

Un budget rigoureux permettant un rééquilibrage

1. confirme que ses orientations budgétaires seront respectées dès lors que les conditions seront remplies;

2. fait observer que ses décisions respectent les termes de l'accord conclu sur les bases juridiques, accord qu'il souhaitait depuis de nombreuses années, et qu'il a décidé de lancer des projets pilotes afin de relier les innovations à travers l'éventail des programmes culturels, en matière d'éducation, de recherche et de formation en un nouveau schéma d'Europe de la connaissance - programme CONNECT; de renforcer l'intégration multiculturelle; de poursuivre les projets caractérisés par une approche novatrice du marché du travail; de soutenir l'agenda transatlantique; de promouvoir les actions préparatoires d'aide aux handicapés et de lutte contre la violence et les mauvais traitements infligés aux femmes et aux enfants;

3. se félicite des décisions budgétaires qu'il a prises en première lecture, lesquelles font augmenter les crédits de paiement approximativement à égalité avec la croissance prévue des budgets nationaux, et fait dès lors observer que le budget de l'Union européenne représente un élément non négligeable pour l'évaluation des critères de convergence de l'Union économique et monétaire;

4. signale qu'il a pris la décision d'assurer un financement approprié des programmes communautaires qui ont fait leurs preuves, qui bénéficient de l'appui du public et qui ont fait l'objet d'une gestion efficace, programmes qui profitent aux citoyens de l'Union européenne, apportent un soutien institutionnel et structurel aux pays voisins ainsi qu'une aide au développement des pays défavorisés du monde;

5. fait observer que les décisions budgétaires respectent les priorités politiques définies par lui, notamment en soutenant les programmes d'éducation et de formation, ainsi que de protection de l'environnement, en promouvant le patrimoine culturel européen, en favorisant les possibilités d'emploi, notamment dans les PME;

6. estime que les efforts déployés en vue de l'établissement d'un budget rigoureux doivent concerner l'ensemble du budget, y compris l'agriculture, et invite le Conseil à assumer ses responsabilités à cet effet;

Agriculture

7. exprime à nouveau ses regrets que le Conseil n'ait pas procédé cette année à un échange de vues sérieux, dans le cadre de la procédure ad hoc concernant l'agriculture, avant sa première lecture, reportant les volets cruciaux du débat au moment où sera présentée la lettre rectificative de la Commission, après la première lecture du Parlement; confirme néanmoins son attachement à cette procédure, à titre de dérogation à l'article 14 du règlement financier, laquelle doit tenir compte des prévisions les plus récentes et des demandes du Parlement, abstraction faite de la classification des dépenses;

8. se déclare déçu jusqu'ici du déroulement de la procédure ad hoc, le Conseil ayant refusé d'examiner en détail les principaux éléments que le Parlement avait proposés au cours de cette procédure; s'estime dès lors contraint de réitérer ses demandes présentées à l'occasion de la première lecture du Conseil dans le cadre de la première lecture du Parlement;

9. est conscient que les dépenses afférentes aux mesures connexes (en particulier en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 2078/92 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel) font l'objet d'une évaluation critique, émet des doutes quant aux raisons avancées par certains États membres pour expliquer qu'ils n'ont pas absorbé les crédits affectés à ces mesures alors qu'ils répondent à des besoins réels; réaffirme que ces mesures doivent encourager une agriculture durable et préserver la biodiversité en région rurale; est d'avis que d'autres mesures agricoles appellent une évaluation critique;

Fonds structurels

10. prend note des demandes formulées par la Commission dans la lettre rectificative n° 2/98 relative au budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 ainsi que dans le cadre de la procédure Notenboom, demande tendant à augmenter les crédits de paiement de 871 millions d'euros; estime que la décision budgétaire tendant à réduire les paiements est compatible avec les prévisions des besoins pour 1999, dès lors que l'on se base sur des niveaux d'exécution réalistes; demande instamment que les crédits d'engagement soient inscrits dans une réserve spéciale (1 500 millions d'euros) attribuée d'avance aux seuls États membres dont le taux d'exécution est inférieur à la moyenne, étant entendu que ces crédits peuvent être reportés, en cas de non-utilisation, au profit des mêmes bénéficiaires;

11. rejette la formule, retenue par la Commission, d'une réduction linéaire des initiatives communautaires pour financer en 1999 un montant supplémentaire de 100 millions d'euros en faveur de l'initiative PEACE; réaffirme qu'il préconise l'affectation de 100 millions d'euros supplémentaires à l'initiative PEACE proposée par la Commission; décide par conséquent de neutraliser la réduction linéaire opérée par la Commission et de réaffecter les crédits dégagés à la suite de la reprogrammation récente en faveur des priorités arrêtées précédemment par lui concernant RECHAR, RESIDER et REGIS II; demande à la Commission et aux États membres concernés de s'efforcer davantage de parvenir à une pleine utilisation de ces crédits;

12. réclame avec insistance le contrôle de la dimension environnementale des programmes et projets entrepris dans le cadre des Fonds structurels afin de tirer les enseignements des erreurs du passé et d'éviter de les commettre de nouveau à l'avenir;

Aspect humain des politiques internes de l'Union

13. appuie les efforts incessants visant à remédier à la crise de l'emploi au moyen d'initiatives couvrant l'ensemble de l'Union et visant à promouvoir la croissance des petites et moyennes entreprises à travers le financement d'actions novatrices dans un vaste éventail de secteurs, y compris le tourisme;

14. est d'avis que même dans un contexte de rigueur budgétaire, les actions financées doivent montrer aux citoyens européens l'attention que porte l'Union à leurs priorités en tant que consommateurs, en tant que travailleurs, en tant que membres d'une vaste communauté, ce qui concerne notamment le contrôle de la qualité alimentaire, la protection du consommateur et le souci du patrimoine naturel;

15. constate que la Commission a présenté une proposition visant à proroger d'un an les programmes Kaléidoscope et Ariane; accepte de maintenir la structure budgétaire appropriée pour permettre cette prorogation; se déclare disposé à examiner avec faveur une demande de virement relative au financement de cette prorogation, après adoption de la base juridique; décide néanmoins d'appuyer une action visant à préparer le programme-cadre qui sera lancé en l'an 2000;

16. se félicite de la décision budgétaire tendant à augmenter le financement des mesures caractérisées par une dimension communautaire incontestable, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'information du consommateur, la promotion de la sécurité des transports sur les grands axes traversant l'Union et l'encouragement d'une attitude plus sensible à l'environnement pour ce qui est des régions rurales et des forêts;

17. invite la Commission, dans la perspective des prochaines élections européennes, à déployer de nouveaux efforts pour décentraliser les activités d'information et de communication afin d'associer les citoyens à l'oeuvre commune de construction de l'Europe; lui demande de réserver une partie des crédits affectés au programme PRINCE à des actions concernant l'Agenda 2000;

Recherche

18. souligne que la recherche et le développement technologique constituent une priorité particulière du point de vue des politiques internes; regrette par conséquent les réticences manifestées par le Conseil lors de la conciliation sur le cinquième programme-cadre en ce qui concerne la dotation globale du programme et l'invite à dégager un compromis approprié avec lui afin de permettre que le programme soit mis en oeuvre dès le début de 1999; fait observer que l'autorité budgétaire fixera dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle les crédits affectés à chaque programme spécifique ainsi qu'à chaque action; prend note de l'intention d'améliorer la contribution du Centre commun de recherche (CCR) à l'effort de l'Union en matière de recherche et développement technologique en renforçant la souplesse et en rajeunissant ses capacités scientifiques et techniques;

Troisième pilier

19. souligne, dans la perspective de l'entrée en vigueur prochaine du traité d'Amsterdam (article 73 K), l'intérêt commun que revêt pour les États membres la politique de l'Union en matière d'asile ainsi que les conditions de séjour des ressortissants de pays tiers dans l'Union; crée un Fonds européen pour les réfugiés sur la base des actions préparatoires menées dans ce domaine; est d'avis que cette décision vient à point nommé pour permettre à l'Union d'offrir aux réfugiés soutien et abri ainsi que la possibilité de rentrer dans leur pays d'origine lorsque les raisons qui les ont amenés à le quitter ont été éliminées;

20. invite la Commission à créer en son sein, sur la base des éléments contenus dans sa résolution du 7 octobre 1998 sur l'indépendance, le rôle et le statut de l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) ((PV de cette date, partie II, point 11.)), un organisme (OLAF) dont le statut et la structure pourraient s'inspirer de ceux de l'Office statistique (Eurostat), lequel, aux fins d'enquêtes internes, serait placé sous l'autorité d'un directeur responsable devant un directoire composé de représentants de toutes les institutions;

Actions extérieures de l'Union

21. met en doute la capacité immédiate des pays bénéficiaires d'absorber le financement supplémentaire approuvé par le Conseil en ce qui concerne le programme PHARE; souhaite fixer des objectifs de dépense réalistes des financements communautaires dans les pays candidats; en conséquence, considérant que les règlements actuels sont lourds, bureaucratiques et inefficaces, compte sur une révision de ces dispositions afin d'en faire un véritable instrument de mise en place de structures démocratiques d'économie de marché; étant donné que les réductions opérées au cours d'un seul exercice sont sans répercussion sur l'exécution de l'ensemble du programme, propose de réallouer, en 1999, 200 millions d'euros de la dotation de PHARE approuvée par le Conseil à tous les chapitres des actions extérieures;

22. inscrit le montant de l'exercice précédent sous la ligne B7-502 dans l'attente d'un règlement de coordination (entre PHARE/coopération transfrontières et INTERREG) destiné à améliorer et à accélérer les projets transfrontaliers aux frontières de l'UE et des pays d'Europe centrale et orientale, et rappelle qu'il doit être consulté avant que ce règlement puisse être adopté.

23. regrette que, dans le cadre de PHARE et de TACIS, la Commission limite à trois ans les subventions aux organismes spécialisés, aux universités, etc.; demande avec insistance que ce soutien soit poursuivi dans les cas justifiés.

24. décide de renforcer des secteurs qui ont fait l'objet des coupes sombres du Conseil pour le seul motif que des prévisions excessivement optimistes ou peu fondées avaient été proposées lors des Conseils européens; approuve la décision d'étendre le financement aux activités de réhabilitation - et d'accroître la transparence de ces activités - aux actions relatives à la démocratie et aux droits de l'homme, aux forêts tropicales et aux organisations non gouvernementales exerçant leurs activités dans les pays en développement;

25. est d'avis qu'une action s'impose en ce qui concerne la dimension environnementale de la politique de développement et a, par conséquent, décidé notamment de renforcer la promotion des énergies renouvelables;

26. souscrit à la décision tendant à inscrire 30 millions d'euros en réserve pour le poste B7-541 (actions de reconstruction des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie), montant qui sera débloqué lorsque la Commission aura présenté une nouvelle proposition de règlement consolidé relatif à ces actions pour la période postérieure à l'an 2000;

27. est d'avis que la décision budgétaire d'inscrire en réserve une part notable de la dotation de TACIS devrait inciter la Commission à lui présenter une stratégie globale pour faire face à la grave crise financière et gouvernementale en Russie; souhaite que le processus de réforme économique, condition sine qua non du soutien de l'UE, soit accéléré;

28. constate que les crédits affectés au déminage sont scindés entre différentes lignes budgétaires, aucune indication claire n'étant fournie sur les montants prévus au budget de l'UE et à utiliser chaque année à ce titre; invite la Commission à examiner la possibilité de regrouper tous les crédits relatifs au déminage sur une seule ligne dans le budget de l'an 2000 afin d'accroître la transparence budgétaire et d'améliorer la visibilité de l'intervention de l'Union dans ce contexte;

29. demande que le règlement relatif aux producteurs de bananes ACP et des pays en développement que l'autorité législative examine actuellement soit également financé par le FED et pas seulement par le budget de l'Union, dans le cadre d'actes législatifs adoptés conformément à l'article 43 du traité CE;

30. souligne qu'il est disposé à coopérer avec l'autre branche de l'autorité budgétaire en vue d'accorder une aide spéciale d'urgence à la Russie et à d'autres pays de l'ex-Union soviétique au cas où la situation de ces pays nécessiterait une telle démarche;

Subventions

31. se déclare déterminé à poursuivre les efforts en matière de transparence budgétaire et de responsabilité des bénéficiaires des subventions communautaires et pour la promotion de la société civile européenne, par un cofinancement fixé à 15% pour toutes les subventions; fait observer qu'il a ajouté certaines actions considérées comme prioritaires au chapitre A-30 non sans respecter l'enveloppe globale et les termes de l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 juillet 1998 relatif aux bases juridiques;

Agences

32. constate que certains budgets des agences décentralisées accusent une progression nettement supérieure au taux moyen du budget; souligne le caractère exceptionnel de ce phénomène, qui ne saurait se reproduire dans les années à venir; invite les conseils d'administration des organismes décentralisés à souscrire au code de conduite visant le renforcement de la transparence financière et budgétaire au sein desdits organismes; approuve par conséquent la décision d'inscrire 10% de la dotation des agences en réserve, dans l'attente de l'accord de celles-ci; demande avec insistance que le Conseil adopte les modifications des bases juridiques des agences, conformément à la déclaration du Conseil du 17 juillet 1998, avant la deuxième lecture du Parlement;

Dépenses de personnel et administratives

Bureaux d'assistance technique33. approuve la décision tendant à réduire les mini-budgets de la partie B et accepte que l'essentiel des besoins relève de la partie A, sauf exceptions décidées par l'autorités budgétaire; invite la Commission à présenter la liste des besoins ainsi qu'une proposition de financement, avant la deuxième lecture du Parlement;

34. regrette que la Commission ait pris le contre-pied de l'argument utilisé pour appuyer le grand programme de transformation de crédits en postes (environ 2 000 au total) pour des motifs de facilité et d'économie, en recourant à du personnel extérieur; réaffirme son attachement inconditionnel au respect du règlement financier qui scinde les dépenses entre la partie B (dépenses opérationnelles) et la partie A (dépenses administratives) à moins que l'autorité budgétaire n'autorise expressément l'utilisation de crédits de la partie B pour améliorer la gestion des programmes;

35. accepte toutefois d'examiner une révision profonde de la structure du budget afin de mettre l'accent sur un budget à base plus objective plutôt que sur un budget différenciant lesdites dépenses; attend de la Commission qu'elle fournisse tous les éléments nécessaires à la nouvelle présentation des tableaux annexés aux chapitres 11 et 70;

36. est d'avis que les formules actuelles de financement des pensions des fonctionnaires ne sont pas idéales; constate que jusqu'en 1997, les États membres n'ont payé que partiellement - et, avant 1982, n'ont pas payé du tout - la part incombant à l'employeur des cotisations au régime de pension du personnel; propose par conséquent la structure budgétaire d'un fonds de pension à part entière des fonctionnaires et autres agents des institutions et organes de l'Union afin de garantir les droits à pension du personnel actuel et de contrôler l'impact budgétaire du paiement des pensions actuelles et à venir;

37. invite la Commission à présenter avant le 31 mars 1999 une proposition relative à un fonds de pension du personnel (fonctionnaires et autres agents) des institutions et organes de l'Union de même que, avant cette date, une proposition modifiant le statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes qui pourrait s'avérer nécessaire pour mettre en place un tel fonds;

38. a décidé d'augmenter les crédits prévus pour financer les stages dans les institutions afin d'étendre le programme à des jeunes universitaires des pays bénéficiant des programmes PHARE, TACIS et MEDA;

39. est favorable à l'indépendance du personnel de la Commission et souligne la nécessité de maintenir l'autonomie de cette institution; invite la Commission à présenter, avant la deuxième lecture, un rapport précisant:

- le nombre de postes de gestion (jusqu'à A3) attribués à des membres de cabinet depuis le 1er janvier 1995,

- le nombre de postes A3, A2 et A1 actuellement vacants,

- le nombre de postes intermédiaires et supérieurs (A5 et au-dessus) occupés par des personnes n'ayant pas réussi un concours de recrutement ou n'ayant réussi qu'un concours interne de la Commission,

- des critères clairs et dénués d'ambiguïté en ce qui concerne l'accès de membres des cabinets à des postes de haut niveau dans les institutions;

40. rappelle que, lors de l'adoption du budget 1998, il avait attiré l'attention des institutions sur les avantages tarifaires que pouvait entraîner la libéralisation du marché des télécommunications; que la Commission avait été invitée à organiser un appel d'offres interinstitutionnel tenant compte des intérêts de toutes les institutions; invite la Commission à présenter, en coopération avec les autres institutions, avant la deuxième lecture du budget 1999, un rapport sur les progrès accomplis, les engagements pris et les initiatives à prendre au niveau interinstitutionnel;

41. rappelle que le site Internet Europa des institutions européennes a été développé pour favoriser l¨accès à l¨information des citoyens européens sans toutefois leur permettre de dialoguer avec elles; demande en conséquence que le site Internet Europa soit rendu plus interactif afin qu¨un dialogue institutions/citoyens s¨instaure dans les meilleurs délais;

42. charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux institutions et organes consultatifs concernés.