ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 059 
 
 
 
Vol. 1983/0 023 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
V
C0MC83) 59 final  
Bruxelles, le 4 février 1983
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant le prix de base et le prix d'achat  
des pommes pour le mois de juin 1983
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 59 final

C & H  53
EXPOSE D ES MOTIFS
OBJET :  projet de règlement du Conseil :
- fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour le mois  
de juin 1983
La présente proposition de règlement fixe le prix d'achat des pommes pour  
le mois de juin 1983.
En application de l'article 16 du règlement (CEE) No 1035/72 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié en dernier
(1 )lieu par le règlement (CEE) n° 1738/82 , les prix de base et les prix
d'achat ont été fixés pour les pommes autres que les pommes à cidre pour la  
campagne de commercialisation allant du 1er août 1982 au 31 mai 1983.
Les stocks de pommes dans la Communauté sont cette année sensiblement plus  
élevés que ceux des campagnes 1979/80 et 1980/81 au cours desquelles un prix de  
base et un prix d'achat avaient été fixés pour le mois de juin.
De ce fait, des quantités appréciables de pommes risquent d'être retirées du  
marché avant la fin du mois de mai 1983. Pour pallier cet inconvénient, il  
importe de fixer également un prix de base et un prix d'achat pour le mois  
de juin 1983.
(1) J.O. n° L 190 du 1.7.1982, p. 7

I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)  
PROPOSITION D E
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant le prix de base et le prix d’achat des pommes pour le mois de juin / y f â  .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le réglement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 
1 8  mai 1972, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), 
modifié ep dernier lieu par le règlement (CEE) 
et notamment ses articles 16 et 35,
vu la proposition de la Commisson,
considérant que, en application de l’ article 16 du règle­
ment (CEE) nn  1035/72, les prix de base et les prix 
d'achat ont été fixés pour les pommes autres que les 
pommes à  cidre pour la campagne de commercialisa­
tion allant du 1" a o û t/^ ^  au 3 1  mai f f i S j  ;A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
juin/^^î 1 e prix de 
îmes autres que les ibase et le 
pommes à1 . Pour le mois de 
prix d’ achat des pommes autres que 
cidre, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, 
sont fixes comme suit :
—  prix de base :  ‘3 Q .& 6 '
— prix d’ achat :  ‘/JT & &
2. Les prix cités au paragraphe 1  se réfèrent aux 
pommes de la variété Golden Delicious, catégorie de 
qualité 1 , de calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, 
présentées en emballage.
considérant que, actuellement. les stocks de pommes
«ont :  sensiblement ptus élevés que ceux des campagnes
lê?9/80et 1980/81/, au,«cours desquelles un prix de baseArticle 2
et un prix d'achat 'pvaigpt' été fixés pourrie mois  
de juin; ' ' ^  que, de ce fait, des
quantités appréciables de pommes risquent d'être reti­
rées du marché avant la fin du mois de mai /HSJ'.  ; 
que, pour pallier cet inconvénient, il importe de fixer 
également un prix de base et un prix d’ achat pour le 
(nota de juin,Les prix visés à l’ article 1" paragraphe 1  ne compren­
nent pas le coût de l’ emballage.
Article J
Le présent règlement entre en vigueur le 1 ·*  juin
L e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  
dans tout État membre.
Fait à
Par le Conseil  
Le président
JO n· L  1 1 8  du 2 0. 5 . 1972, p. 1 . 
n· Â éÿC / ·  j l ? :o
O n *

FîLhë FINANCIERE DATE :  17.1.83
1. LIGNE BUDGETAIRE :  Poste B 1501 credits :  153 Mio ECU
jm_____________
2.  intitule de la mesure ;  Proposition de Règlement du Conseil fixant le prix de base  
[et le prix d'achat des pommes pour le mois de juin 1983.
3 .  base juridique :  Articles 16 et 35 du R. 1035/72 du Conseil.
a.  objectifs de la mesure :  Reconduction pourle mois de juin du prix fixé pour le mois  
de mai pour éviter des retratis massifs de pommes fin mai en donnant aux produc­
teurs la possibilité de commercialiser leurs produits jusqu'à fin juin dans les  
conditions normales.
5. INCIDENCES FINANCIERES
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)- DES BUDGETS NATIONAUX
- D'AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
- RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
- SUR LE PLAN NATIONALPERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (  83?
<1)EXERCICE SUIVANT (  )
1 5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
I 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
5.2 mode de calcul :  L'effet de diminution des dépenses pour les retraits du marché ne  
peut pas être chiffré. Il est toutefois à noter que chaque tonne pour laquelle  
on peut éviter le retrait conduit à des épargnes d'environ 100 ECU.
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION o u i/nXiX X
6 .2  NE^x&xiM iKM i&m i&Xfm fNm m m xxxxxm xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxjiX/XjM xx
6.3 ^^)ÂX|^lWÎKÎ(XMX^§)i-Kjëàôfîi)fr)âK)6 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXiXX'XiXfXX
observations :  (1) La prolongation de la période d'intervention ne peut que contribuer  
à éviter des retraits massifs de pommes au mois de mai. Cette situation entraînera  
des dépenses moindres à charge du F.E.O.G.A. du fait de la commercialisation d'une  
partie , ! e  ces stocks qui ne feront pas ainfi l'objet de retrait du marché.