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FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/3

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/151/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 284/2014 du Conseilconcernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

2014/C 84/03

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/151/PESC du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 284/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 86 du 21.3.2014, p. 30.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 86 du 21.3.2014, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/24

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

2014/C 113/04

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités figurant aux annexes II et III de la décision 2013/183/PESC du Conseil (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2), une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 janvier 2015 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la décision 2013/183/PESC.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

(2) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
6.

En s'investissant dans le sport, les jeunes développent des aptitudes et des compétences personnelles et professionnelles particulières qui augmentent leur employabilité. Il s'agit notamment de la capacité d'apprendre à apprendre, de compétences sociales et citoyennes, des compétences requises pour diriger une équipe, de la communication, du travail en équipe, de la discipline, de la créativité, et de l'esprit d'entreprise. Le sport permet également d'acquérir des connaissances et aptitudes professionnelles dans des domaines comme le marketing, la gestion, et la sûreté et la sécurité publiques. Ces aptitudes et compétences sont autant d'atouts qui aident les jeunes à participer à l'éducation, la formation et l'emploi, à s'y épanouir et à y progresser, avec des retombées qui sont intéressantes et utiles sur le marché du travail et que les employeurs apprécient et recherchent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 378/32

Notification du gouvernement français en application de l’article 10(2) de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil («directive gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel régissant la désignation des sociétés GRTgaz et TIGF comme gestionnaires de réseau de transport en France

2013/C 378/18

À la suite des décisions finales de l’autorité de régulation française (Commission de régulation de l’énergie) en date du 26 janvier 2012 concernant la certification des sociétés GRTgaz et TIGF en tant que gestionnaires de réseau de transport indépendant (chapitre IV de la directive gaz), la France a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielle de ces sociétés en tant que gestionnaires de réseau de transport opérant en France conformément à l’article 10 de la directive gaz du Parlement européen et du Conseil.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l’adresse suivante:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/10

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 302/08

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une partie du secteur F14 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245) et appelée F14-peu profond.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur F14-peu profond du plateau continental néerlandais.

Le sous-secteur F14-peu profond se limite aux roches du crétacé inférieur et du jurassique.

La superficie de ce sous-secteur est de 403 km2.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/18

Notification de l'autorité réglementaire nationale lituanienne — la Commission de contrôle nationale des prix et de l'énergie (ci-après dénommée «NCC») — en application de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, relative à la désignation de LITGRID AB en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie

2013/C 312/07

Suite à la décision finale de l'autorité réglementaire lituanienne concernant la certification de LITGRID AB en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive «électricité») du 27 août 2013 (résolution du NCC no O3-325 du 27 août 2013 relative à la désignation du gestionnaire de réseau de transport et à l'octroi d'une licence pour le transport d'électricité), la Lituanie a notifié à la Commission européenne la désignation officielle de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie conformément à l’article 10 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

— Rimgailė Baliūnaitė, the Chief specialist of NCC Law Division, tél. +370 52397821, courriel: rimgaile.baliunaite@regula.lt

— Aistija Zubavičiūtė, the Adviser of NCC Gas and Electricity Department Electricity Division, tél. +370 52135342, courriel: aistija.zubaviciute@regula.lt

Site internet du NCC concernant la certification du LITGRID AB:

http://www.regula.lt/lt/naujienos/index.php?full=yes&id=25278
FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/6

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/144/PESC du Conseil (1), et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte

2013/C 83/02

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (2) et à l'annexe du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC et par le règlement (UE) no 270/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 270/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C — Unité «Questions horizontales» Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 82 du 22.3.2013, p. 54.

(2) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(3) JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/22

Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 122/16

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), le ministère de l'environnement annonce avoir reçu une demande d'autorisation préalable relative à une proposition pour la détermination de la zone d'extraction de Horní Lomná aux fins de l'exploitation exclusive du gisement réservé (numéro d'enregistrement: 3 246 800) de gaz naturel (hydrocarbures gazeux) de Lomná. La demande concerne la zone polygonale délimitée sur la carte jointe en annexe, dont la superficie en surface est d'environ 0,00249 km2 et d'environ 14 km2 en sous-sol et qui est située sur le territoire cadastral des communes de Morávka, Horní Lomná et Dolní Lomná en Moravie-Silésie (dans le nord-est de la République tchèque).

Vu les dispositions de la directive précitée ainsi que l'article 11 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière), dans sa version en vigueur, le ministère de l'environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (entités adjudicatrices) à présenter leur demande en concurrence pour la détermination de la zone d'extraction de Horní Lomná aux fins de l'exploitation exclusive du gisement réservé de gaz naturel (hydrocarbures gazeux) de Lomná.

L’autorité compétente pour adopter la décision est le ministère de l'environnement. Les critères, conditions et exigences énoncés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée ont été intégralement transposés en droit tchèque par la version en vigueur de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière) et par celle de la loi no 62/1988 Rec. relative aux activités géologiques.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

RNDr Martin Holý ředitel odboru geologie Ministerstvo životního prostředí Vršovická 65 100 10 Praha 10 ČESKÁ REPUBLIKA

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai. Pour de plus amples informations, prière de contacter par téléphone M. Tomáš Sobota, au +420 267122651.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 345/30

Rectificatif à l’avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 303 du 19 octobre 2013 )

2013/C 345/13

Page 17, au deuxième paragraphe:

au lieu de:

«dans un délai de trois mois suivant la date de publication»,

lire:

«après trois mois à compter de la date de publication».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/4

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/424/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 218/05

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/424/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 196, du 24.7.2012, p. 81.

(2) JO L 196, du 24.7.2012, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 20/4

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (Annexe II) ainsi que l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (Annexe VIII)

2012/C 20/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations présentées ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010, modifiée par la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 (1) et à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil tel que mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 54/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 (2).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur les listes des personnes et entités auxquelles s'appliquent respectivement l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil et l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet visés à l'annexe V du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 17, 18 et 19 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes mentionnées ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination Unit Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 19 du 24.1.2012, p. 22.

(2) JO L 19 du 24.1.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/8

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/800/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/860/PESC du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

2011/C 373/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes II et III de la décision 2010/800/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/860/PESC (1) du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/800/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 338 du 21.12.2011.