N° C 298/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des 
véhicules à moteur et de leurs remorques (!) 
(89/C 298/08) 
Le 9 mars 1989, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 75 du Traité instituant 
la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 13 septembre 1989 (rapporteur: M. Corell Ayora). 
Le Comité économique et social, lors de sa 269e session plénière de septembre 1989 (séance 
du 27 septembre 1989), a adopté à la majorité moins une abstention l'avis suivant. 
1. Contenu essentiel de la proposition de la Commis­
sion 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de la Commission, du fait qu'elle a pour objet de 
réglementer un domaine sur lequel le Comité avait déjà 
attiré l'attention dans un avis antérieur (2) et pour lequel 
il était nécessaire que la mise en application de la 
directive soit effectuée de manière homogène (paragra­
phe 2.8) et dans la mesure, également, où cette proposi­
tion de directive contribuera à l'élimination des diver­
gences d'application entre les États membres (paragra­
phe 1.2). 
1.2. La création d'un comité technique proposée 
conformément aux articles 12 et 13 de la directive 70/ 
156/CEE (3) permettra d'adapter les normes de contrôle 
aux processus d'évolution technique et de parvenir à 
une uniformisation des normes et, ce qui est plus impor­
tant, de bénéficier d'un contrôle d'application de ces 
dernières, ce qui entraînera une amélioration de la 
sécurité routière d'autant plus importante, compte tenu 
de l'accroissement constant du parc automobile. 
2. Contenu spécifique 
2.1. En premier lieu, la proposition de directive 
reprend le souhait formulé par le Comité de voir toutes 
les normes basées sur les normes techniques à caractère 
objectif dûment harmonisées (paragraphes 2.5 et 2.6 de 
l'avis précédent du Comité); de même, la périodicité de 
ces contrôles doit également être uniforme. 
2.2. En deuxième lieu, la proposition reprend égale­
ment le principe d'adaptation aux innovations techno­
logiques, par le biais des modifications devant être 
introduites dans les annexes 1 et 2 de la directive 77/ 
143/CEE(4). 
f1) JO n° C 74 du 22. 3. 1989, p. 14. 
(2) Avis du 23 octobre 1986 sur la proposition de directive 
du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives 
aux contrôles techniques des véhicules à moteurs et de leurs 
remorques (JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 7). 
(3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. 
(4) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. 2.3. Le texte reprend également les normes de procé­
dure, en ce qui concerne les modifications des annexes 
précitées. 
2.4. Enfin, il est procédé à la constitution d'un comité 
chargé de l'adaptation aux progrès techniques des direc­
tives relatives au contrôle technique de base des véhicu­
les, comité composé de représentants des États membres 
et présidé par le représentant de la Commission. 
3. Observations générales 
3.1. Tout en comprenant la nécessité du contrôle et 
en marquant son accord de principe avec la proposition 
de la Commission, le Comité s'interroge sur l'existence 
éventuelle d'un rapport exhaustif sur l'efficacité et la 
rentabilité des révisions. 
3.2. S'agissant par exemple des extincteurs, l'annexe 
2 de la directive 77/143/CÉE ne donne aucune indica­
tion en ce qui concerne la durée de validité; dans certains 
pays, la vérification est annuelle, ce qui n'est pas le cas 
dans certains autres. Entre-temps, du gaz s'échappe 
dans l'atmosphère et le Comité exprime des doutes 
quant à l'efficacité de l'appareil en cas d'incendie, sauf 
en cas de transport de matériaux dangereux, pour les­
quels l'extinction du foyer d'incendie peut éviter des 
risques et des dommages de plus grande ampleur. 
3.3. Compte tenu du fait que la directive 77/143/ 
CEE s'applique de manière différente dans les divers 
pays de la Communauté, le Comité estime qu'il est 
très important d'établir certaines normes techniques 
minimales uniformes, afin d'assurer un niveau équiva­
lent des contrôles dans toute la Communauté. Ces 
normes devront être objectives et s'appliquer selon les 
mêmes critères. 
3.4. Si l'on désire réellement instaurer un contrôle 
efficace de l'état des véhicules circulant dans les pays 
communautaires, et que ce contrôle garantisse un 
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niveau de sécurité équivalent, il sera nécessaire de procé­
der à la création d'un comité de contrôle; cependant, 
ce dernier devra pouvoir compter sur une compétence 
technique analogue de ses membres et sur la dotation 
financière nécessaire au bon déroulement de ses fonc­
tions. 
3.5. Le fait d'uniformiser les méthodes de définition 
des normes de contrôle des véhicules usagés avec celles 
déjà définies pour la réception des véhicules neufs, ne 
peut que permettre d'obtenir une précision accrue lors 
de la fixation des normes. 
3.6. Enfin, étant donné que le but de toutes ces 
normes est de s'efforcer d'améliorer le niveau de sécurité 
de la circulation routière, évitant ainsi, dans la mesure 
du possible, des taux d'accidents élevés, le Comité se 
demande s'il ne serait pas nécessaire d'étendre le champ 
d'application de la directive à l'ensemble des véhicules, 
y compris aux véhicules privés. 
4. Observations particulières 
4.1. Article premier (article 5 ter de la directive 77/ 
143/CEE) : le Comité estime qu'il serait préférable, 
s'agissant de la composition du comité technique, de 
remplacer l'expression «de représentants des États 
membres», jugée trop générique, par la formule «d'un 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989. représentant technique par État membre ». La composi­
tion de ce comité pourrait être identique à celle existant 
déjà dans les États membres pour la réception des 
véhicules nouveaux. De plus le Comité estime que ce 
comité devrait soumettre des rapports périodiques sur 
ses activités aux instances nationales compétentes ainsi 
qu'à la Commission. 
4.2. Article 2 : compte tenu de la lenteur de la procé­
dure législative de certains États membres, le Comité 
estime que la date du 1er janvier 1990 est trop rappro­
chée; dès lors, il estime que si l'on souhaite véritable­
ment que l'application de la directive 77/143/CEE modi­
fiée par la directive 88/449/CEE et par la proposition 
de directive à l'examen soit véritablement efficace, il 
conviendrait de diviser cette directive en deux parties : 
l'une, en tant que directive abordant les normes de 
procédure prévues par les différents articles et l'autre, à 
caractère de règlement, visant la constitution du comité 
technique. 
De cette manière, le comité constitué aux termes d'un 
règlement disposerait immédiatement de toutes les pré­
rogatives prévues par les textes et pourrait accélérer et 
adapter l'application des directives sur le contrôle des 
véhicules, d'une manière techniquement harmonisée, 
ce qui permettrait une amélioration considérable en 
matière de sécurité routière, une augmentation signifi­
cative du nombre d'emplois et une diminution impor­
tante du nombre des accidents. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE