A4-0293/95

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de pêche sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres, d'un échange de notes et de leurs annexes, conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada (COM(95)0251 - C4-0338/95 - 95/0144(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les amendements suivants.

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que l'accord des parties se traduit par un procès-verbal agréé, un échange de lettres, un échange de notes et leurs annexes, qui ont été paraphés le 16 avril 1995;

>Texte après vote du PE>

considérant que le procès-verbal agréé et ses annexes, l'échange de lettres et l'échange de notes constituent un ensemble indivisible, faisant partie intégrante de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Canada; qu'ils doivent donc être exécutés intégralement par les hautes parties contractantes;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le quota de flétans noirs pour l'Union européenne pour 1996 et les années ultérieures dans la zone 3LMNO sera fixé au moins à 55,35 % des TAC alloués par l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);

(Amendement 3)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Canada abroge les dispositions de sa législation nationale qui interdisent à la flotte communautaire de pêcher librement en dehors de la zone des 200 miles, dispositions incompatibles avec le droit international de la mer;

(Amendement 4)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord dans la mesure où les conditions ci-dessus sont remplies;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de pêche sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres, d'un échange de notes et de leurs annexes, conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada (COM(95)0251 - C4-0338/95 - 95/0144(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0251 - 95/0144(CNS) ((JOC239 du 14.9.1995, p.8.)),

- vu le projet d'accord de pêche sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres, d'un échange de notes et de leurs annexes, conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0338/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0293/95),

8. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission ainsi que la conclusion de l'accord;

9. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

10. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

11. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.