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2.30.  CHAPITRE  II 
Franchise  de droits  à l'exportation 
Le Comité  réitère,  mutatis  mutandis,  les diverses  observations  formulées  pour  les fran-
chises  à l'importation. 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis sur une proposition  de décision  du Conseil  concernant  la conclusion  de la convention 
sur la pollution  atmosphérique  transfrontière  à longue  distance 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 281 du 10 novembre  1979,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 octobre  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  235 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  235, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 8 octobre 
1979, 
vu les objectifs  de la politique  de l'environnement  de 
la Communauté  adoptés  par la déclaration  du Con-
seil du 22 novembre  1973  et la résolution  consécutive 
du Conseil  du 17 mai 1977, 
vu les articles  18 et 46 de son règlement  intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Hatry,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 173e  session  plénière 
du 21 novembre  1979, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1.1. Le  Comité  se réjouit  de la décision  prise  par le 
Conseil  lors  de sa réunion  du 15 octobre  1979  à 
Luxembourg,  de signer  la convention  sur la pollution 
atmosphérique  transfrontière  à longue  distance  lors 
de la réunion  de haut  niveau  tenue  par la commission 
économique  pour  l'Europe  des Nations  unies  du 13 
au 16 novembre  1979.  Une  telle  décision  paraît  au 
Comité  hautement  opportune  pour  des raisons  qui 
tiennent  à la fois à des aspects  politiques  et à ceux  qui 
se rapportent  à l'environnement. 
Le Comité  constate  avec  intérêt  que  ladite  conven-
tion s'inscrit  non  seulement  dans  le cadre  de la colla-
boration  entre  la Communauté  et les pays  de l'Orga-
nisation  de coopération  et de développement  écono-
mique  (OCDE)  non  membres  de celle-ci,  avec  les-
quels  de nombreuses  études  communes  ont déjà  été 
réalisées  dans  le même  domaine,  mais  également 
avec des pays  européens  participant  aux travaux  des 
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Nations  unies  à Genève,  ainsi  qu'avec  certains  de 
ceux  qui ont participé  à la conférence  sur la sécurité 
et la coopération  en Europe  à Helsinki. 
Les Comité  souligne,  à ce titre,  que la convention,  de 
par son  article  14, contient,  pour  la première  fois 
dans  un accord  international  où l'URSS  et la Com-
munauté  sont  parties,  une  reconnaissance  implicite 
de cette  dernière,  tout  en permettant  la nette  distinc-
tion nécessaire  par rapport  à d'autres  regroupements 
n'ayant  pas  la même  compétence. 
Sous  l'angle  de la politique  de l'environnement,  le 
Comité  relève  que,  même  si ladite  convention  n'est 
pas un instrument  essentiel  de la politique  intérieure 
de la Communauté,  elle peut  constituer  un stimulant 
utile  pour  de nouvelles  initiatives  en matière  d'envi-
ronnement  sur le plan  interne. 
1.2. Le  Comité  estime  que  les études  faites  en Eu-
rope,  aux États-Unis  et au Canada,  et tout  particuliè-
rement  au sein  de l'OCDE,  ont confirmé  que les com-
posés  sulfureux  peuvent  se déplacer  à de très longues 
distances  et de ce fait traverser  les frontières,  provo-
quant  des  effets  sur l'environnement  naturel  et la 
santé  humaine. 
En effet,  les agents  polluants,  leur  mode  de transport, 
leurs  effets  sur la végétation,  les cours  d'eau  et la visi-
bilité  ont fait  l'objet  d'études  approfondies  au cours 
de la dernière  décennie. 
Le Comité  estime  que,  dans  cette  optique,  la coopéra-
tion internationale  invoquée  notamment  par  des 
pays  extérieurs  à la Communauté  qui pourraient  être 
affectés  par des émissions  provenant  des États  mem-
bres,  de même  que la pollution  extérieure  pouvant  af-
fecter  la Communauté,  justifient  une  collaboration 
étroite  dans  le domaine  des études,  des informations, 
de la prévention  et de l'amélioration  des  situations 
existantes. 
1.3. Compte  tenu  du fait que les représentants  de la 
Communauté  sont  depuis  le 15 octobre  1979  déjà 
mandatés  par la décision  du Conseil  pour  intervenir 
à la signature  de la convention  lors  de la réunion  à 
haut niveau  sur l'environnement,  convoquée  par la 
Commission  pour  l'Europe  des Nations  unies,  le Co-
mité  estime  que des changements  sont,  bien  évidem-
ment,  impossibles  à ce stade. 
Le Comité  constate  que les articles  3 à 9 de la conven-
tion qui reprennent  les principes  à suivre  par les par-
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. ties contractantes  en matière  d'échange  d'informa-
tions,  de consultation,  d'activités  de recherche  et de 
surveillance,  justifient  que la Communauté  veille  que 
l'on mette  au point,  à l'intérieur  des  services  de la 
Commission,  un système  pratique,  simple  et efficace 
afin de réduire,  au sein  des pays  de la Communauté, 
les efforts  administratifs  y afférents. 
À ce titre,  le Comité  constate  l'intérêt  particulier  de 
l'article  5 visant  des consultations  à bref  délai  bilaté-
rales  ou multilatérales,  entre  parties  concernées  et 
l'article  8 sous  a) relatif  aux informations  concernant 
les taux  d'émission  des principaux  polluants. 
1.4. Le  Comité  estime  que les études  envisagées  en 
commun  sont  d'autant  plus  importantes  que les effets 
de synergie  résultant  de la combinaison  des  émis-
sions  de dioxyde  de soufre,  dont  une partie  émane  in-
contestablement  des  pays  de la Communauté,  avec 
d'autres  polluants,  générés  dans  des pays  extérieurs, 
comme  les particules  et les phénomènes  d'addition  à 
d'autres  sources  acides  comme  les composés  azotés, 
sont relevés  par  ces  pays  extérieurs  globalement 
comme  une pollution  NOx  trouvant  son origine  dans 
la Communauté.  Concernant  ces problèmes,  le Co-
mité  recommande  que les études  à entreprendre  por-
tent rapidement  sur d'autres  polluants  transfronta-
liers potentiels  que  les dioxydes  de soufre. 
1.5. Le  Comité  constate  que  la politique  énergéti-
que de la Communauté,  élaborée  depuis  1973,  a déjà 
conduit  en soi, par la stabilisation  du pétrole  importé 
dans  l'approvisionnement  énergétique  de la Commu-
nauté,  à une réduction  sensible  de l'impact  de l'émis-
sion de composés  soufrés  sur la pollution  atmosphé-
rique  internationale  et recommande  que  l'effort  en-
trepris  soit  complété  en vue  de résultats  addition-
nels. 
1.6. Le  Comité  estime,  d'autre  part,  que  l'organe 
exécutif  à créer  en vertu  de la convention  et dont  les 
tâches  sont  décrites  à l'article  10, doit,  sans  tarder, 
mettre  en œuvre  tous  les dispositifs  nécessaires. 
À l'intérieur  de la Communauté,  le rôle  de la Com-
mission,  centre  indispensable  de coordination  à 
l'égard  des  États  membres,  pourra  heureusement 
s'appuyer  sur la procédure  préliminaire  de ratifica-
tion par les États  et sur la présence  des représentants 
des États  membres  — même  en tant  qu'observateurs 
dans  de nombreux  domaines—  dans  les travaux  ulté-
rieurs,  ces  deux  faits  garantissant  d'autant  mieux 
l'adoption  d'attitudes  communes. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI