N° C 25/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
perdent leurs droits aux allocations, d'exercer cer­
tains types de travaux non rémunérés dans des orga­
nismes publics ou privés, le Comité estime qu'il 
conviendrait de définir plus clairement les condi­tions dans lesquelles ces activités pourraient s'exer­
cer. Il faut en effet éviter qu'une telle pratique, dont 
le principe peut être approuvé, ne concurrence des 
emplois normaux. 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur une proposition de directive du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser 
pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires C1) 
(85/C 25/03) 
Le Conseil a décidé, le 18 avril 1984, de consulter le Comité économique et social, 
conformément aux dispositions de l'article 100 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 31 octobre 1984, au rapport 
de M. Broicher. 
Lors de sa 221e session plénière des 21 et 22 novembre 1984 (séance du 21 novembre 
1984), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social se félicite du 
progrès que constitue la proposition de directive à 
l'examen, en matière d'harmonisation des législa­
tions des États membres sur l'utilisation de matières 
plastiques destinées à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires. Cependant, cette directive ne 
traite qu'un aspect très limité de l'ensemble du pro­
blème. 
La directive 82/711/CEE avait déjà fixé la liste des 
simulants. La présente directive a pour seul objectif 
de déterminer le simulant à utiliser en fonction de la 
denrée alimentaire concernée. 
Il restera encore à définir, lors d'une étape ultérieure 
décisive, les matières plastiques pouvant entrer en 
contact avec les denrées alimentaires et les condi­
tions de leur utilisation ainsi que de celle des addi­
tifs nécessaires à leur fabrication. Il est vrai que l'on 
dispose déjà en la matière de listes positives élabo­
rées au niveau national. Mais il sera nécessaire 
d'établir sur ce point précis une harmonisation au 
niveau communautaire. 
(>) JO n° C 102 du 14. 4. 1984, p. 4. Dans l'intérêt de la protection des consommateurs et 
de la suppression des entraves aux échanges com­
merciaux, cette dernière étape devrait être franchie 
aussi rapidement que possible, un délai étant dans le 
même temps fixé pour l'adoption de ces réglementa­
tions par les États membres. 
2. Il convient également d'attirer l'attention sur les 
points suivants: 
2.1. Il convient de prévoir, dans l'intérêt de la pro­
tection des consommateurs, une procédure claire et 
aussi simple que possible, afin que l'utilisation de 
listes positives constitue une garantie suffisante 
quant à l'absence d'effets nocifs des matières plasti­
ques sur les denrées alimentaires, sur le plan tant de 
la santé du consommateur que du goût des aliments. 
Par ailleurs, le Comité juge absolument indispensa­
ble d'appliquer une méthode préventive: en d'autres 
termes, il convient d'examiner la composition du 
matériau d'emballage avant qu'il ne soit utilisé. 
C'est le seul moyen de prévenir la destruction de 
denrées alimentaires contenues dans un emballage 
inadéquat. 
2.2. Il existe deux méthodes pour l'établissement 
des listes positives. 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/7 
2.2.1. Dans certains États membres, les listes posi­
tives jusqu'à présent en vigueur définissent les ma­
tières plastiques dont l'usage est autorisé. Il est in­
dispensable de disposer d'une telle liste au niveau 
communautaire. 
C'est à l'essai de migration qu'il revient ensuite de 
déterminer si le matériau d'emballage ou l'objet 
concerné peut être utilisé au sens défini par le règle­
ment de base, et avec quelles denrées alimentaires. 
2.2.2. Il serait également possible de concevoir un 
autre type de liste positive, établissant les pourcenta­
ges maximaux d'additifs combinés aux matières 
plastiques lors de leur fabrication. Cette détermina­
tion se ferait sur la base d'essais de migration préala­
bles. 
2.2.3. La méthode décrite au point 2.2.1 autorise­
rait toutes les combinaisons possibles de matières 
utilisées pour la fabrication de matériaux d'emballa­
ges ou d'objets eux-mêmes destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimentaires. Ce matériel 
devrait en tout état de cause être soumis à un essai 
de migration avant d'être utilisé. Dans le deuxième 
cas, la composition du matériau étant préalablement 
définie, il ne serait pas nécessaire de renouveler les 
essais de migration. On pourrait bien entendu envi­
sager de combiner ces deux méthodes. 
3. Observations particulières 
3.1. Le point 4 de l'annexe à la proposition de 
directive stipule l'emploi d'un simulant différent se­
lon que le PH est supérieur ou inférieur à 5. Le 
Comité estime qu'il conviendrait en l'occurrence 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. d'adopter une valeur de 4,5, l'usage généralement 
répandu étant de classer les aliments selon que leur 
PH est supérieur, égal ou inférieur à 4,5, classifi­
cation également en vigueur dans l'ensemble du 
système économique européen. Il lui semble inap­
proprié d'introduire, par le biais de cette directive, 
une classification jusqu'à présent inusuelle. 
3.2. Il convient de biffer, sous la position 01.02 de 
la liste des simulants jointe à la proposition de direc­
tive, le signe X (a) dans la colonne A. L'essai prati­
qué avec le simulant C (alcool à 15% en solution 
aqueuse) rend inutile l'essai avec l'eau. Il en va de 
même pour les positions 04.02 C III et 04.05 C III. 
3.3. Il convient de supprimer, sous la position 
05.02 de la liste des simulants, le signe X (a) dans les 
colonnes A et B, la matière plastique étant en 
contact uniquement avec la phase huileuse de la 
denrée alimentaire, et non avec sa phase aqueuse. Il 
faut en outre biffer le terme «matières grasses» dans 
la dénomination de la denrée alimentaire, les matiè­
res grasses pures étant régies sous 05.01. 
3.4. La note de bas de page sous 06.01, 06.03 et 
06.04 s'applique également à la position 04.03, sous 
B et C, et à la position 07.02, en ce qui concerne 
aussi bien le cacao en poudre que le cacao en pâte. 
À vrai dire, on ne dispose pas encore de méthode 
adaptée pour contrôler la présence de matières gras­
ses à la surface d'une denrée alimentaire. Une telle 
méthode reste à proposer, en complément de la 
directive de la Commission. 
3.5. Il convient de supprimer, sous 08.01, les mots 
«ou totalement (déshydraté)», le contrôle d'emballa­
ges de lait totalement déshydraté au moyen des 
simulants aqueux A ou B n'ayant aucun sens. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR