Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de l’inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données dans l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

(2022/C 426/08)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 12 juillet 2022, la Commission a publié une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de l’inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontières de données dans l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1).

L’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (2) a été signé le 17 juillet 2018. Cet accord a notamment pour objectif de supprimer la grande majorité des droits acquittés par les entreprises européennes et japonaises ainsi que d’autres obstacles techniques et réglementaires au commerce.

Le 23 janvier 2019, la Commission a accordé au Japon un constat d’adéquation. Par conséquent, les transferts de données à caractère personnel réalisés par un responsable ou par un sous-traitant dans l’Espace économique européen (EEE) vers des organisations au Japon couvertes par la décision d’adéquation peuvent se dérouler sans que des autorisations supplémentaires ne soient nécessaires.

Le CEPD note que les négociations concerneraient exclusivement les flux transfrontaliers de données. Compte tenu du fait que le Japon a déjà obtenu un constat d’adéquation de la part de la Commission en 2019, le CEPD recommande de préciser les raisons pour lesquelles, malgré cette décision d’adéquation, de nouvelles négociations sur les flux transfrontaliers de données sont jugées nécessaires.

Le CEPD se félicite de la précision selon laquelle les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données doivent être cohérentes avec les dispositions horizontales relatives aux flux transfrontaliers de données et à la protection des données à caractère personnel dans les négociations commerciales. Les dispositions horizontales, publiées par la Commission en juillet 2018, représentent un compromis équilibré entre les intérêts publics et privés, car elles permettent à l’UE de faire face au protectionnisme des pays tiers en matière de commerce numérique, tout en veillant à ce que les accords commerciaux ne puissent pas être utilisés pour remettre en cause le niveau de protection élevé garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la législation de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel.

Le CEPD comprend les directives de négociation et les dispositions horizontales comme autorisant, dans des cas dûment justifiés, des mesures qui obligeraient les responsables ou les sous-traitants à stocker des données à caractère personnel dans l’UE/EEE. Le CEPD rappelle que, conjointement avec l’EDPB, il a récemment recommandé que les responsables du traitement et les sous-traitants, établis dans l’UE/EEE et traitant des données de santé électroniques à caractère personnel relevant du champ d’application de la proposition de règlement de la Commission sur l’espace européen des données de santé, soient tenus de stocker ces données dans l’UE/EEE, sans préjudice de la possibilité de transférer des données de santé électroniques à caractère personnel conformément au chapitre V du RGPD (3). Pour éviter toute ambiguïté, le CEPD recommande de préciser expressément dans les directives de négociation que les règles négociées ne doivent pas empêcher l’UE ou les États membres d’adopter, dans des cas dûment justifiés, des mesures qui obligeraient les responsables ou les sous-traitants à stocker les données à caractère personnel dans l’UE/EEE.

1. INTRODUCTION

1. Le 12 juillet 2022, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a publié une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de l’inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données dans l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après la «recommandation»).

2. Par décision du 29 novembre 2012, le Conseil a approuvé les directives de négociation pour que la Commission négocie un accord de libre-échange avec le Japon, sur la base desquelles la Commission a négocié l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, signé le 17 juillet 2018 (ci-après l’«accord»). Le règlement est entré en vigueur le 1 er février 2019. Son objectif est notamment de supprimer la grande majorité des droits acquittés par les entreprises européennes et japonaises ainsi que d’autres obstacles techniques et réglementaires au commerce.

3. e sommet UE-Japon (en mai 2022), à envisager le lancement des négociations nécessaires à cette inclusion Le chapitre 8 de l’accord contient des dispositions sur le commerce des services, la libéralisation des investissements et le commerce électronique. L’article 8.81 de l’accord, qui concerne la libre circulation des données, prévoit que «[l]es parties réexaminent, dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la nécessité d’incorporer des dispositions concernant la libre circulation des données dans le présent accord». Lors de sa réunion du 25 mars 2022, le comité mixte institué en vertu de l’article 22.1 de l’accord a examiné si le partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon bénéficierait de l’inclusion dans l’accord de dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données. Sur la base de cet examen, les représentants de l’Union européenne et du Japon se sont engagés, lors du 28sommet UE-Japon (en mai 2022), à envisager le lancement des négociations nécessaires à cette inclusion ( 4 )

4. Comme l’indique clairement son titre, la recommandation a pour objectif d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec le Japon en vue d’inclure dans l’accord des dispositions relatives aux flux de données.

5. Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 22 juillet 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE ( 5 )

5. CONCLUSIONS

17. À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) détailler dans un considérant les raisons pour lesquelles, malgré la décision d’adéquation, de nouvelles négociations sur les flux transfrontaliers de données sont jugées nécessaires; (2) préciser, dans les directives de négociation figurant à l’annexe de la recommandation, que les règles négociées ne doivent pas empêcher l’UE ou les États membres d’imposer aux responsables et aux sous-traitants, dans des cas dûment justifiés, de stocker des données à caractère personnel dans l’UE/EEE, et (3) faire référence à la consultation du CEPD dans un considérant.

Bruxelles, le 9 août 2022. p.o. Leonardo CERVERA NAVAS Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) COM(2022) 336 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022PC0336&from=FR

(2) JO L 330 du 27.12.2018, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(4) Considérant 2 de la proposition.

(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.).