Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE /* COM/2012/0653 final - 2012/0311 (NLE) */





EXPOSE DES MOTIFS Le 7 juin 2010, le Conseil de l’Union européenne a décidé de prendre à l’encontre de la République de Madagascar des mesures appropriées pour une durée de douze mois comme suite à la conclusion des consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP‑UE (N° 2010/371/UE)[1] . Celle-ci a été prorogée jusqu'au 6 décembre 2011 par décision du Conseil N° 2011/324/UE du 30 mai 2011[2] et modifiée et prorogée jusqu'au 5 décembre 2012 par décision du Conseil N° 2011/808/UE du 5 décembre 2011[3]. Les mesures appropriées en vigueur, telles qu'adoptées par la décision 2010/371/UE et modifiées par la décision 2011/808/UE comprennent notamment la suspension de l'appui budgétaire et la mise en œuvre du PIN - 10ème FED est conditionnée au respect des engagements de la partie malgache, tels que spécifiés dans la matrice d'engagements de la partie malgache contenue dans la lettre adressée au Président de la Transition et annexée à la décision du Conseil 2011/808/UE. Les mesures appropriées, qui ont impliqué également la reprise par la Commission européenne des fonctions d'ordonnateur national du FED, n’affectent ni les contributions aux opérations humanitaires, ni les projets bénéficiant directement à la population. Le présent réexamen prend en considération principalement les développements politiques intervenus à Madagascar dans la mise en œuvre de la Feuille de route pendant la dernière année Cette mise en œuvre a avancé à géométrie variable avec: a) des progrès notables dans le domaine du processus électoral (mise en œuvre d'une Commission électorale indépendante – CENIT, rapport d'évaluation électorale des NU entériné par les autorités malgaches et la Communauté internationale (chronogramme électoral et budget) et dates des élections annoncées (1er tour présidentielles le 8 mai 2013 et 2ème tour présidentielles couplé avec législatives le 3 juillet 2013); b) l'impasse dans la recherche d'un accord politique entre le Président Rajoelina et l'ex-Président Ravalomanana réglant la question de leur participation aux élections et le retour de l'ex-Président. Ces questions irrésolues ainsi que d'autres liées à la mise en œuvre des mesures d'amnistie et réconciliation nationale sont considérées comme cruciales pour assurer un environnement politique permettant l'organisation et tenue d'élections crédibles. Pendant cette période l'Union européenne, en ligne avec la déclaration du porte-parole de Mme. Ashton du 20.09.2011 et la décision du Conseil du 5 décembre précitée, a continué à accompagner le processus de transition sous conditions et, au fur et mesure que celui-ci a avancé, elle a pris des mesures d'appui aux populations et en appui du processus électoral, telles que prévues dans la matrice d'engagements précitée. Etant donné que la Feuille de route n'a pas été mise en œuvre complètement, il est pertinent de continuer à appliquer les mesures appropriées en vigueur, sans changement des conditions et des engagements réciproques UE-Madagascar qui restent complètement valables jusqu'au moment où des élections crédibles auront eu lieu. Dû au fait que les élections législatives et le deuxième tour des présidentielles sont prévus le 3 juillet 2013 (presque 7 mois après l'échéance de la décision en vigueur) il est justifié de proroger la durée d'application des mesures appropriées jusqu'au moment où le Conseil déterminera que des élections crédibles auront eu lieu et que l'ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar. Afin de donner un signal politique clair de l'Union pour encourager les autorités malgaches et tous les partenaires parties prenantes de la "Feuille de route" à multiplier leurs efforts dans sa mise en œuvre et pour surmonter rapidement les obstacles politiques qui actuellement fragilisent le processus de transition, il est proposé d'envoyer une lettre au Président de la Transition l'informant de cette décision. La décision à adopter pourra être réexaminée à tout moment, ce qui permettrait de la modifier ou de l'abroger à la lumière de l'évolution politique du pays et du progrès ou non de la mise en œuvre de la feuille de route. 2012/0311 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[4] et révisé à Ouagadougou, Burkina Fasso, le 22 juin 2010[5] (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE"), et notamment son article 96, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE[6], et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, en accord avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) La décision 2010/371/UE[7] du 7 juin 2010 relative à la conclusion des consultations avec Madagascar en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP‑CE a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation de éléments essentiels visés à l'article 9 de cet accord de partenariat ACP‑CE. (2) Ces mesures ont été prorogées par la décision 2011/324/UE[8] du 30 mai 2011 jusqu'au 6 décembre 2011 et modifiées et prorogées jusqu'au 5 décembre 2012 par décision du Conseil N° 2011/808/UE du 5 décembre 2011[9]. (3) Malgré des progrès notables, notamment dans le domaine de la mise en œuvre des institutions de la transition et dans le processus électoral, la Feuille de route pour la transition n'a pas été mise en œuvre complètement. (4) La période d’application actuelle de la décision 2010/371/UE expire le 5 décembre 2012. Les élections législatives et le deuxième tour des présidentielles étant prévues pour le 3 juillet 2013, il convient de proroger les mesures appropriées en vigueur jusqu'au moment où le Conseil déterminera que des élections crédibles auront eu lieu et que l'ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION Article premier La décision 2010/371/UE, prorogée par les décisions 2011/324/UE et 2011/808/UE, est modifiée comme suit: A l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Elle demeure en vigueur jusqu'au moment où le Conseil déterminera que des élections crédibles auront eu lieu et que l'ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période." Article 2 Le projet de lettre en Annexe est adressé au Président de la Transition Malgache. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Bruxelles, le PROJET DE LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA TRANSITION Monsieur le Président, En saluant les progrès enregistrés dans la résolution de la crise politique avec la signature, en septembre 2011 par les partenaires politiques malgaches, de la Feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar, l’Union européenne avait assoupli, le 5 décembre 2011, les mesures appropriées établies à l'égard du Madagascar par décision du Conseil du 7 juin 2010. Cette nouvelle décision vous a été communiquée par lettre du 8 décembre 2011 contenant les conditions préalables à toute mesure d'accompagnement de la transition de la part de l'Union européenne. A cet effet, et pendant cette dernière année, l'Union a pris des mesures d'appui aux populations et en appui du processus électoral, telles que prévues dans la matrice d'engagements contenue dans la lettre précitée. Etant donné que la Feuille de route n'a pas été mise en œuvre complètement et que les élections législatives et le deuxième tour des présidentielles sont prévues le 3 juillet 2013, il est pertinent de continuer à appliquer les mesures appropriées en vigueur, sans changement des conditions et des engagements réciproques Union européenne-Madagascar qui restent complètement valables jusqu'au moment où l'Union déterminera que des élections crédibles auront eu lieu et que l'ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar. L'Union européenne, qui attache la plus grande importance aux éléments essentiels concernant le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit, tels qu'établi par l’article 9 de l’accord de partenariat ACP‑UE, vous exhorte, ainsi qu'à tous les partenaires parties prenantes de la Feuille de route, à multiplier vos efforts visant à surmonter rapidement les obstacles politiques qui fragilisent actuellement sa mise en œuvre. L'Union vous encourage également à tous à poursuivre, avec la plus grande persévérance, vos efforts pour assurer un environnement politique apaisé permettant la tenue d'élections crédibles en mai et juillet 2013 et l'achèvement du processus de transition tel qu'agrée par les malgaches et entériné par la Communauté internationale. L'Union européenne confirme son engagement pour continuer à accompagner le processus de transition et pour mettre en place rapidement des mesures d'appui post-transition, dont les modalités sont à décider dans le cadre du dialogue politique entamé avec votre gouvernement. Les mesures appropriées pourront être réexaminées à tout moment à la lumière des développements positifs ou négatifs de la situation politique à Madagascar. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération. Pour l'Union européenne Catherine ASHTON Andris PIEBALGS [1] JO L 169 du 3.07.2010, p. 13. [2] JO L 146 du 1.6.2011, p. 2. [3] JO L 324 du 7.12.2012, p 1. [4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [5] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [6] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. [7] JO L 169 du 3.07.2010, p. 13. [8] JO L 146 du 1.6.2011, p. 2. [9] JO L 324 du 7.12.2012, p 1.