Avis du Comité économique et social sur la "Proposition du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile"

(2001/C 14/06)

Le 27 avril 2000, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, en vertu de l'article 80 paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 septembre 2000 (rapporteur: M. von Schwerin).

Lors de sa 376e session plénière du 19 octobre 2000, le Comité économique et social a adopté le présent avis par 94 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Cette proposition de règlement de la Commission a pour objectif d'harmoniser les normes techniques et les procédures administratives applicables à l'aviation civile. Les exigences techniques JAR-OPS 1 (Joint Aviation Requirements ou JAR) élaborées jusqu'à présent par les Autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities ou JAA), dont les dispositions ont déjà été transposées par les États membres dans leur législation nationale, devront faire prochainement l'objet avec quelques modifications, d'un règlement publié par la Commission.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1. Dans son exposé des motifs, la Commission avance les points suivants:

2.1.1. Lors de l'élaboration du deuxième paquet de libéralisation en 1989, le Conseil et la Commission sont convenus que la politique communautaire pour le transport aérien devait aborder également la question de l'harmonisation du cadre réglementaire applicable à l'aviation civile, afin de maintenir un haut niveau de sécurité et de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur.

2.1.2. À cette fin, la Communauté a adopté le règlement (CEE) du Conseil n° 91 elatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, destiné à établir et à maintenir à jour des règles harmonisées applicables à la conception, à la construction, à l'exploitation et à la maintenance des aéronefs ainsi qu'au personnel et aux organisations assurant l'exécution de ces tâches.

2.1.3. Parallèlement, ce règlement énumère une série d'exigences techniques (les Joint Aviation Requirements ou JAR) établies par les Autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities ou JAA), qui ont reçu force de loi dans la Communauté européenne.

2.2. Dans ce contexte, les services de la Commission ont examiné le document JAR-OPS 1 adopté par les JAA en 1995 en vue d'établir des exigences harmonisées applicables à l'exploitation d'aéronefs aux fins du transport aérien commercial. L'adoption de règles communes dans ce domaine entre dans l'objet du règlement (CEE) du Conseil n° 3922/91 et du règlement (CEE) du Conseil n° 2407/92. Ces règles doivent être intégrées dans le droit communautaire.

2.3. Néanmoins, il est apparu impossible de transposer le JAR-OPS 1 simplement en l'incluant dans la liste figurant en annexe du règlement (CEE) du Conseil n° 3922/91, comme cela a été fait pour les autres codes JAR, et ce pour plusieurs raisons.

2.3.1. En premier lieu, le JAR-OPS 1 contient quelques dispositions incompatibles avec le droit et les politiques communautaires; il convient donc de procéder à quelques adaptations afin d'assurer la cohérence nécessaire.

2.3.2. Deuxièmement, il existe encore de nombreux points de désaccord entre les diverses parties intéressées, ce qui oblige la Commission à se forger sa propre opinion et à parvenir à ses propres conclusions.

2.3.3. Cela est nécessaire, car les règles en question auront un impact économique considérable sur des milliers d'entreprises et de travailleurs.

2.4. Il est absolument nécessaire que le processus législatif soit aussi transparent que d'ordinaire et que toutes les parties concernées y participent. Il convient donc que la totalité du texte passe par la procédure d'adoption communautaire habituelle.

2.5. La Commission a opté pour la transposition du contenu du JAR-OPS 1 par l'ajout d'une nouvelle annexe au règlement (CEE) du Conseil n° 3922/91, en apportant au texte de ce règlement les adaptations nécessaires afin d'assurer l'efficacité de cette transposition.

2.6. Le texte de l'annexe a été élaboré avec les objectifs suivants:

- Respecter le niveau de sécurité proposé par les JAA.

- Limiter l'étendue des exigences communautaires au strict nécessaire pour assurer la reconnaissance automatique des certificats de transporteur aérien (AOC). C'est pourquoi le texte couvre uniquement la section 1 du JAR-OPS 1, à l'exclusion des autres parties concernant les moyens acceptables de mise en conformité (AMC) ou les documents explicatifs, tels que définis dans la section 2 du JAR-OPS 1.

- Rester aussi proche que possible du texte du JAR-OPS 1, afin de faciliter certains développements et modifications ultérieurs ainsi que pour assurer la compatibilité avec le système réglementaire des pays des JAA qui ne sont pas membres de l'UE.

- Assurer la compatibilité avec le droit communautaire en procédant aux adaptations nécessaires des dispositions suivantes:

- Immatriculation des aéronefs.

- Affrètement à court-terme.

- Dérogations/directives opérationnelles.

2.7. Les travaux réalisés par les JAA aux fins de l'élaboration du JAR-OPS 1 constituent une bonne base de départ pour définir des exigences communes de sécurité dans le domaine du transport aérien commercial. C'est pourquoi la Commission propose d'incorporer son contenu dans le droit communautaire avec le minimum de modifications nécessaires pour respecter les obligations et les politiques communautaires.

3. Observations du Comité

3.1. Le Comité se félicite de la proposition de règlement de la Commission, dans la mesure où l'intégration du JAR-OPS 1 dans le droit communautaire permet une harmonisation des exigences de sécurité et évite les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

3.2. Le Comité espère également que cette proposition sera de nature à résoudre le problème qui résulte de la non application du JAR-OPS 1 par certains États membres de l'UE ainsi que des distorsions de concurrence qui en découlent.

3.3. Cependant, la proposition de la Commission comporte quelques lacunes qu'il convient de combler. Sur le plan du contenu, le Comité approuve largement la proposition de la Commission, d'autant qu'elle se base sur le JAR-OPS 1 qui a déjà été convenu avec les autorités compétentes. Toutefois, la proposition de la Commission ne fait aucune référence à d'autres JAR qui sont pourtant importants pour le trafic aérien et qui sont liés au JAR-OPS 1 (JAR-26, JAR-145, JAR-STD, JAR-TSO, JAR-FCL 1, JAR-FCL 3, etc.).

3.3.1. Jusqu'à présent, le JAR-OPS 1 contenait ces informations. La proposition de la Commission isolerait l'OPS-UE de l'ensemble du système JAR qui constitue un système fermé et intégré.

3.4. En décidant de ne pas prendre en considération la section 2 de l'annexe du JAR-OPS 1, la Commission manque ainsi à son objectif visant à harmoniser les dispositions. Nombreuses sont les exigences supplémentaires ou les restrictions incluses dans la section 2 du JAR-OPS 1 qui pourraient être interprétées de façon différente par les autorités aériennes nationales et qui, dans ces conditions conduiraient inéluctablement à des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Le Comité estime qu'une réglementation supplémentaire est nécessaire dans ce domaine.

3.5. En outre, la proposition de la Commission comporte des différences et des erreurs de traduction, parfois significatives, par rapport au JAR-OPS 1, qu'il conviendra de rectifier. Il va de soi que ces erreurs ne concernent pas les passages qui ont été délibérément omis dans la proposition de la Commission par rapport au texte du JAR-OPS 1.

3.6. Il est demandé à la Commission de corriger les erreurs de traduction afin d'assurer une mise en oeuvre efficace de l'ensemble du document. Dans le but d'éviter tout malentendu, le Comité propose en outre que le document de la Commission utilise plus largement les termes techniques appropriés et connus utilisés dans le JAR-OPS 1. Dans ce sens, le Comité estime qu'il est souhaitable de s'inspirer largement du texte du JAR-OPS 1 (tant de la version originale anglaise que des traductions respectives qui existent déjà). Par ailleurs, la proposition de la Commission devrait se baser sur la modification du JAR-OPS 1 (JAR-OPS Change 1) qui constitue la plus récente version, dans la mesure où celle-ci se situe dans le prolongement du JAR-OPS 1.

4. Conclusion

4.1. Le Comité estime qu'il est nécessaire de créer comme prévu et aussi vite que possible l'Autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (AESA) qui sera ensuite en mesure de promulguer toutes les dispositions régissant la navigation aérienne et ainsi également l'OPS-UE.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs