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Bruxelles, le 9.11.2005

COM(2005) 555 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 1422}

EXPOSÉ DES MOTIFS

À Thessalonique, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé qu’il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Il a approuvé les conclusions du Conseil du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux, notamment l’annexe intitulée “L’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne”, qui a introduit les partenariats européens afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

Début 2004, la Commission a présenté son premier partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine, qui a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. La Commission estime qu’il convient d’actualiser ce premier partenariat sur la base des conclusions qu’elle a formulées dans son rapport de suivi sur la Bosnie-et-Herzégovine.

Ce partenariat européen actualisé se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004. Il recense les priorités à court et moyen termes auxquelles la Bosnie-et-Herzégovine doit s’atteler en vue de son intégration dans l’Union européenne. La Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les moyens spécifiques qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen. La Commission assurera le suivi régulier de l’avancement des travaux, notamment dans les rapports annuels et par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation de l’assistance financière de la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS).

Le projet de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission invite le Conseil à adopter le projet ci-joint de décision du Conseil.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil relatif à l’établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, et notamment son article 2[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens, qui doit constituer l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 établit que le Conseil doit adopter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

(3) Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine. Il convient d’actualiser ce partenariat afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de suivi de 2005 sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.

(4) Le règlement (CE) n° 533/2004 stipule que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

(5) Afin de préparer son intégration dans l’Union européenne, la Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de ce partenariat européen.

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article premier du règlement (CE) n° 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi assuré par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE: PARTENARIAT EUROPÉEN 2005

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens, qui doivent constituer l’un des moyens à mettre en œuvre pour concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Le premier partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. Il convient de mettre à jour ce premier partenariat sur la base des conclusions du rapport sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine, établi par la Commission en 2005. Le deuxième partenariat européen recense les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels des actions doivent être entreprises. Les nouveaux domaines prioritaires ont été fixés en fonction des besoins spécifiques et du niveau de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisés. Le partenariat européen comporte également des orientations concernant l’assistance financière à fournir au pays.

La Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités fixées dans le cadre du partenariat européen.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu’à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour la Bosnie-et-Herzégovine concernent sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d’association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l’agenda de Thessalonique.

3. PRIORITES

Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que la Bosnie-et-Herzégovine devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d’un ou deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l’être en trois à quatre ans. Les priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Compte tenu des coûts substantiels entraînés par la mise en conformité avec toutes les exigences de l’UE et de la complexité de ces exigences dans certains domaines, ce partenariat n’inclut pas à ce stade toutes les tâches importantes. Les futurs partenariats intégreront d’autres priorités en fonction des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, les priorités-clés ont été identifiées et regroupées au début du point 3.1. L’ordre dans lequel ces priorités apparaissent ne correspond pas à leur degré d’importance.

3.1. Priorités à court terme

Priorités-clés

- Coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) afin d’appréhender toutes les personnes encore en liberté inculpées par ce tribunal.

- Pleinement mettre en œuvre l’accord d’octobre 2005 sur la restructuration de la police. Dans ce cadre, établir, d’ici décembre 2005, la direction pour la mise en œuvre de la restructuration de la police et adopter, dans les délais fixés par l’accord, un plan d’action pour la mise en œuvre de la réforme conformément aux principes énoncés par la Commission européenne.

- Adopter toute la législation nécessaire sur la radio-télédiffusion publique, et ce tant au niveau de l’État qu’au niveau des entités, et commencer à mettre en œuvre cette législation.

- Assurer que tous les ministères et institutions au niveau de l’État soient correctement financés, opérationnels et correctement équipés, notamment en termes de locaux et de personnel.

- Adopter et commencer à mettre en œuvre un plan d’action global pour la réforme de l’administration publique, en tenant compte des résultats des évaluations fonctionnelles et sectorielles de l’administration publique.

- Assurer l’existence d’un véritable marché intérieur en Bosnie-et-Herzégovine.

Exigences politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Gouvernance

- Adopter des mesures pour doter l’Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine de ressources techniques et d’effectifs suffisants.

- Continuer à améliorer et à renforcer la coordination entre l’État central et les Entités en instituant des mécanismes réguliers et institutionnalisés pour la coordination entre l’État et les Entités.

- Assurer un suivi adéquat des rapports établis par les institutions supérieures d’audit de Bosnie-et-Herzégovine et prendre des mesures appropriées à l’encontre des personnes coupables d’irrégularités.

Élections

- Assumer l’entière responsabilité organisationnelle et financière des élections législatives et présidentielles de 2006.

- Modifier la législation électorale en ce qui concerne les membres de la Présidence et les délégués de la Chambre des peuples, de manière à pleinement se conformer à la convention européenne des droits de l’homme et aux engagements post-adhésion souscrits en adhérant au Conseil de l’Europe.

- Doter l’office de contrôle de la commission électorale du personnel nécessaire.

Administration publique

- Doter le bureau de coordination de l’administration publique des ressources humaines et matérielles nécessaires pour qu’il puisse accomplir sa mission.

- Prendre des mesures afin d’assurer le bon fonctionnement des agences publiques et élaborer et mettre en œuvre des procédures de recrutement efficaces ; assurer une nomination rapide des fonctionnaires, en particulier au niveau de l’État, qui ont franchi avec succès toutes les étapes de la procédure de recrutement.

- Mettre en œuvre le programme de formation pour l’administration publique adopté en mai 2005.

- Adopter la nouvelle législation concernant le médiateur de l’État et mener à bien la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités.

Système judiciaire

- Assurer la pleine responsabilité de la Cour d’État, du Parquet et du Conseil supérieur des juges et des procureurs sur le plan des ressources financières, de l’administration et du personnel; en assurer le bon fonctionnement.

- Réduire l’arriéré des affaires en souffrance devant les tribunaux.

- Élaborer un système efficace de lutte contre la délinquance des jeunes.

Lutte contre la corruption

- Préparer un plan d’action détaillé de lutte contre la corruption sur la base de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

- Harmoniser la législation de lutte contre la corruption au sein de la Bosnie-et-Herzégovine.

- Assurer une mise en œuvre effective de la loi sur les conflits d’intérêts.

DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Abolir les références à la peine de mort figurant dans la constitution de la Republika Srpska.

- Mettre en œuvre les conventions internationales ratifiées par la Bosnie-et-Herzégovine, notamment les exigences en matière d’information.

- Faire en sorte que la commission des droits de l’homme créée au sein de la Cour constitutionnelle examine toutes les affaires encore en souffrance dans le domaine des droits de l’homme.

- Continuer à améliorer le cadre juridique régissant le statut des minorités de manière à pleinement respecter les exigences de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur les minorités nationales et en assurer la mise en œuvre dans toute la Bosnie-et-Herzégovine.

- Créer le Conseil des minorités nationales et les organes correspondants au niveau des Entités.

- Élaborer et commencer à mettre en œuvre les plans d’action sectoriels de la stratégie nationale en faveur des Roms dans le cadre d’une stratégie globale de réduction de la pauvreté.

COOPÉRATION RÉGIONALE ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

- Continuer à améliorer la coopération régionale et garantir des relations de bon voisinage.

- Améliorer de manière significative la mise en œuvre des accords bilatéraux de libre-échange.

- Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins, notamment en matière de coopération transfrontalière, de lutte contre la criminalité organisée, de trafic et de contrebande, de coopération judiciaire, de gestion des frontières, de réadmission, d’environnement, de transport et d’énergie.

- Assurer le financement adéquat du fonds pour le retour des réfugiés et faire en sorte qu’il soit pleinement opérationnel. Achever le processus de retour des réfugiés/rapatriés et considérablement progresser sur la voie de leur intégration économique et sociale.

- Satisfaire à toutes les exigences découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe, en particulier dans les domaines de l’éducation et des élections.

Exigences économiques

- Poursuivre des politiques de stabilisation de l’environnement macroéconomique et porter une attention particulière à la croissance du crédit dans le contexte du régime de caisse d’émission.

- Mettre en œuvre la loi-cadre de l’État et les lois concernant l’enregistrement des entreprises.

- Appuyer les travaux du groupe de travail sur la viabilité de la situation budgétaire, l’objectif général étant de réduire les dépenses publiques réelles.

- Finaliser l’harmonisation des créances domestiques et adopter la loi nationale concernant la dette intérieure indiquant la voie à suivre pour les paiements effectués dans le cadre de toutes les créances domestiques.

- Adopter la loi sur le conseil budgétaire national et établir les procédures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.

- Réformer le système de fixation des salaires et en atténuer la rigidité, en particulier dans le secteur public.

- Élaborer et mettre en œuvre les grandes lignes d’un projet d’institutionnalisation de l’unité de planification de la politique économique.

- Progresser sérieusement dans le domaine du gouvernement d’entreprise, notamment en accélérant le processus de privatisation et en restructurant les fonds d’investissement privés (FIP).

- Promulguer et commencer à mettre en œuvre la loi de restructuration financière.

- Assurer le bon fonctionnement des tribunaux de commerce et renforcer la capacité des tribunaux à traiter les procédures de faillite.

Normes européennes

MARCHÉ INTÉRIEUR

Libre circulation des marchandises

- Mettre en œuvre la législation existante dans les domaines des normes, de la certification, de la métrologie, de l’homologation et de l’évaluation de la conformité ; mettre en place les institutions prévues par cette législation et les doter des équipements/personnels nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leurs missions. Poursuivre les efforts consentis pour aligner les règles et réglementations dans ces domaines sur l’acquis, en particulier créer des conditions propices au commerce.

- Établir un mécanisme de consultation et de notification interne pour les nouvelles réglementations techniques préalablement à leur adoption concernant les mesures susceptibles d’influer sur le commerce.

- Poursuivre le processus d’adoption des normes européennes.

- Établir l’agence de surveillance du marché et faire en sorte qu’elle soit à même de mener à bien ses missions. Poursuivre l’adoption de mesures visant à mettre en place une structure de surveillance du marché répondant aux exigences de l’acquis concernant la libre circulation des marchandises.

Circulation des personnes, services et droit d’établissement

- Créer l’office des assurances de Bosnie-et-Herzégovine et faire en sorte qu’il soit pleinement opérationnel.

- Porter le contrôle bancaire au niveau de l’État et assurer un fonctionnement efficace de l’autorité de contrôle.

Douanes et fiscalité

- Continuer à aligner la législation et les procédures douanières sur l’acquis.

- Assurer que le cadre juridique mis en place pour les zones franches soit compatible avec les normes de l’UE et garantir un contrôle adéquat de ces zones.

- Adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre dûment en œuvre les règles d’origine.

- Mettre en œuvre les règles de détermination de la valeur en douane conformément aux normes et pratiques internationales.

- Renforcer la capacité administrative pour mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l’évasion fiscale.

- Assurer le bon fonctionnement de l’autorité compétente en matière de fiscalité indirecte.

- Pleinement mettre en œuvre et effectivement faire appliquer la législation en matière de TVA et poursuivre l’alignement de la législation fiscale sur l’acquis.

- Souscrire aux principes du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises et faire en sorte que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence

- Renforcer la capacité du conseil de la concurrence afin qu’il puisse pleinement accomplir ses missions en ce qui concerne l’application effective des règles pertinentes et la promotion de la politique de concurrence.

- Adopter la législation nécessaire dans le domaine de la concurrence et des aides d’État et aligner la législation existante sur les règles de l’UE en matière de concurrence et d’aides d’État.

Marchés publics

- Faire en sorte que la législation concernant les marchés publics soit dûment mise en œuvre, notamment par la mise en place de l’agence des marchés publics et de l’organisme de contrôle des marchés publics et la mise à leur disposition des ressources humaines et budgétaires nécessaires.

Droit de la propriété intellectuelle

- Mettre en œuvre et appliquer effectivement le cadre juridique existant, en particulier en assurant le bon fonctionnement de l’institut de la propriété intellectuelle.

Statistiques

- Adopter et commencer à mettre en œuvre l’accord sur l’amélioration des activités déployées par un office statistique central en Bosnie-et-Herzégovine, signé par les Entités participant au système statistique.

POLITIQUES SECTORIELLES

Industrie et PME

- Adopter sans plus tarder la stratégie en faveur des PME, proposée au niveau de l’État, et commencer à mettre en œuvre les actions prioritaires.

- Élaborer une politique industrielle rationnelle et globale.

Agriculture et pêche

- Élaborer une politique agricole globale au niveau central fondée sur les recommandations formulées dans l’évaluation fonctionnelle de novembre 2004 et mettre en place un cadre juridique pour sa mise en œuvre.

- Poursuivre l’alignement de la législation sur l’acquis vétérinaire et phytosanitaire de l’UE.

- Établir et rendre opérationnelle l’agence de l’État pour la sécurité alimentaire. Rendre opérationnelle l’agence phytosanitaire.

- Améliorer le fonctionnement des laboratoires et la capacité de contrôle dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, mettre en place un laboratoire de référence et élaborer des procédures d’échantillonnage conformément aux exigences de l’UE.

- Parachever le système d’identification des animaux et d’enregistrement du cheptel bovin conformément aux exigences de l’UE.

- Renforcer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et aux méthodes en vigueur dans l’UE.

Environnement

- Adopter une loi environnementale au niveau de l’État afin de créer le cadre nécessaire à une protection uniforme de l’environnement au niveau national.

- Mettre en place l’agence centrale pour l’environnement et en assurer le bon fonctionnement.

Énergie

- Commencer à mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre du traité instituant la communauté de l’énergie.

- Élaborer et adopter une stratégie globale dans le domaine de l’énergie. Poursuivre la réforme et la libéralisation du secteur de l’énergie.

- Assurer que le gestionnaire du réseau indépendant et la société de distribution deviennent rapidement tout à fait opérationnels, de manière à constituer des sociétés uniques et compétentes au niveau de l’État.

Politique des transports

- Mettre en œuvre la loi sur les chemins de fer.

- Poursuivre le processus d’alignement de la législation dans le domaine des transports aériens sur l’acquis en vue de la constitution de l’espace aérien européen commun (EAEC).

Société de l’information et médias

- Adopter la loi portant création de l’agence pour la société de l'information et mettre en place cette agence.

- Poursuivre la libéralisation des marchés des télécommunications et assurer la mise en œuvre effective de la législation existante par l’autorité de régulation afin de favoriser la concurrence.

- Continuer à renforcer le rôle et la capacité administrative de l’autorité de régulation.

Contrôle financier

- Élaborer une stratégie de contrôle financier public interne.

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

- Doter les départements de l’asile et de la migration, créés au sein du ministère de la Sécurité, d’effectifs suffisants.

- Mettre en œuvre la loi de 2003 sur la circulation et le séjour des étrangers. Assurer que toute modification apportée à cette loi soit conforme à l’acquis et aux normes internationales et qu’elle confère une valeur ajoutée aux réglementations existantes.

- Continuer à réduire le nombre de visas délivrés à la frontière.

- Mettre en œuvre toutes les obligations internationales et régionales dans le domaine de la gestion des frontières.

Blanchiment d’argent

- Doter de tout le personnel nécessaire la cellule de recherche financière.

- Continuer à promouvoir la coopération entre la cellule de recherche financière et le département d’enquête criminelle créé au sein du service de recherche et de sûreté de l’État.

- Assurer une mise en œuvre en bonne et due forme et une application effective de la législation de lutte contre le blanchiment d’argent et continuer à améliorer cette législation.

- Adhérer aux conventions internationales pertinentes.

Stupéfiants

- Élaborer une politique de lutte contre les stupéfiants au niveau de l’État, conformément aux normes de l’UE.

- Adopter la loi sur la prévention de l’usage illicite de stupéfiants et de leurs précurseurs.

Police

- Continuer à renforcer le service de recherche et de sûreté de l’État, notamment en le dotant de la totalité des effectifs prévus.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Assurer la mise en œuvre en bonne et due forme du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains.

- Adopter des mesures complémentaires pour la protection des victimes de la traite et la mise en œuvre adéquate de la législation relative à la protection des témoins.

- Renforcer la capacité du service d’enquête et de protection de l’État dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment par la mise en œuvre en bonne et due forme des conventions internationales.

- Adopter la loi concernant la protection des données à caractère personnel et établir l’agence pour la protection des données.

3.2. Priorités à moyen terme

Exigences politiques

Gouvernance

- Continuer à progresser de manière à ce que le pays assure la responsabilité pleine et entière en ce qui concerne la formulation des politiques et la prise de décision.

Administration publique

- Mettre en œuvre le plan d’action global pour la réforme de l’administration publique.

- Renforcer les capacités de formation des fonctionnaires en Bosnie-et-Herzégovine et continuer à améliorer les capacités à définir la ligne politique et les capacités de coordination.

- Renforcer la capacité d’alignement juridique progressif sur l’acquis et continuer à renforcer le rôle joué par la Bosnie-et-Herzégovine dans la programmation et la mise en œuvre de l’assistance communautaire, l’objectif étant de progressivement décentraliser cette assistance.

Réforme de la police

- Mettre en œuvre le plan d’action pour la restructuration de la police.

Système judiciaire

- Assurer une formation appropriée du corps judiciaire, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux droits de l’homme et les questions liées à la mise en œuvre d’un futur accord de stabilisation et d’association.

- Garantir que tous les tribunaux disposent de l’équipement technique et des moyens financiers nécessaires pour rendre la justice d’une manière efficace et correcte.

Lutte contre la corruption

- Mettre en œuvre le plan d’action contre la corruption et les recommandations du GRECO.

- Assurer que les conventions internationales concernant la corruption soient correctement mises en œuvre et que la corruption soit effectivement battue en brèche.

DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Assurer la compatibilité pleine et entière de la législation nationale avec la convention européenne des droits de l’homme.

- Assurer la protection des minorités conformément aux normes internationales et de l’UE.

- Mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms et ses plans d’action sectoriels.

Exigences économiques

- Maintenir la stabilité macroéconomique et œuvrer au renforcement de la viabilité des comptes des opérations extérieures.

- Poursuivre les efforts visant à réduire les dépenses publiques exprimées en pourcentage du PIB.

- Continuer à améliorer le climat des affaires et le gouvernement d’entreprise et poursuivre la restructuration du secteur des entreprises, y compris celui des entreprises publiques de services aux collectivités.

- Continuer à renforcer la coordination des politiques budgétaire et économique.

- Assurer le bon fonctionnement de la cellule de planification de la politique économique de l’agence pour la fiscalité indirecte.

- Établir des comptes consolidés de l’État globaux.

- Renforcer les procédures pour la préparation, l’exécution et la transparence budgétaire.

- Mettre en œuvre des politiques visant à réduire le chômage, en particulier le chômage de longue durée.

- Améliorer la coordination des agences de l’emploi dans l’ensemble du pays et s’efforcer de réduire la fragmentation du marché du travail.

- S’attaquer au problème de la fragmentation du système éducatif et du chevauchement des fonctions entre différents niveaux d’organisation. Renforcer l’élaboration des politiques et la planification stratégique afin d’améliorer la qualité de l’enseignement.

- Poursuivre les réformes indispensables de manière à se conformer aux règles et obligations de l’OMC et à accélérer le processus d’adhésion à l’OMC.

Normes européennes

MARCHÉ INTÉRIEUR ET COMMERCE

Libre circulation des marchandises

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans les domaines des normes, de la certification, de la métrologie, de l’homologation et de l’évaluation de la conformité, ainsi que la transposition des directives « nouvelle approche et approche globale » et des directives « ancienne approche ».

Douanes et fiscalité

- Continuer à aligner la législation et les procédures douanières sur l’acquis, et continuer à renforcer la capacité administrative pour mettre en œuvre cette législation et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l’évasion fiscale.

- Améliorer la transparence et l’échange d’informations avec l’UE afin de favoriser l’application effective des mesures visant à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.

Concurrence

- Mettre en œuvre la législation concernant les aides d’État.

- Dresser un inventaire complet des aides d’État.

Marchés publics

- Faire en sorte que le cadre juridique régissant la passation des marchés publics soit compatible avec l’acquis et que les procédures relatives aux marchés publics soient correctement mises en œuvre.

Statistiques

- Élaborer des statistiques économiques fiables et renforcer la capacité institutionnelle à produire et publier des données statistiques de base alignées sur les normes européennes notamment dans les domaines des comptes nationaux, des statistiques du travail et des statistiques sur les entreprises.

POLITIQUES SECTORIELLES

Industrie et PME

- Mettre en œuvre la stratégie axée sur les PME.

- Assurer la mise en œuvre de la politique industrielle.

- Commencer à élaborer et à appliquer une politique de la recherche intégrée.

Agriculture et pêche

- Mettre en œuvre la stratégie agricole globale au niveau de l’État.

- Engager des actions afin d’identifier les cheptels ovin et caprin et d’assurer leur traçabilité.

- Préparer un programme de mise à niveau des établissements de transformation des aliments de manière à se conformer aux exigences de l’UE.

- Engager des actions afin d’assurer un contrôle efficace des productions végétales domestiques, en particulier pour les produits soumis à des exigences spécifiques dans l’UE.

Environnement

- Continuer à renforcer la capacité administrative des institutions concernées par la protection de l’environnement, en particulier au niveau de l’État, et assurer la mise en œuvre de la législation déjà transposée.

- Assurer la mise en place d’un système de surveillance environnemental pleinement opérationnel.

Politique des transports

- Poursuivre la restructuration et la libéralisation du secteur ferroviaire.

- Assurer l’alignement progressif de la législation sur l’acquis transport, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité, les normes sociales et la libéralisation du marché.

- Mettre en œuvre le protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est, y compris l’observatoire des transports.

Énergie

- Mettre en œuvre les plans d’action des Entités pour la restructuration du secteur de l’énergie.

- Consolider les régulateurs du secteur de l’énergie au niveau de l’État et des Entités.

- Prendre des mesures pour que des progrès concrets puissent être accomplis dans le secteur du gaz, notamment par l’élaboration d’une stratégie pour le secteur du gaz, mettre en place un gestionnaire et un régulateur du réseau et développer le marché intérieur du gaz.

Société de l’information et médias

- Mettre en œuvre la législation concernant la radio-télédiffusion publique et achever la réforme structurelle de ce secteur.

- Aligner la législation sur le cadre réglementaire de l’UE pour les communications et les services électroniques et en assurer la mise en œuvre.

- S’aligner sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et la directive « télévision sans frontières ».

Contrôle financier

- Élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité de gestion décentralisée et de l’audit interne fonctionnellement indépendant conformément aux normes adoptées au niveau international et aux meilleures pratiques de l’UE.

- Renforcer la capacité opérationnelle ainsi que l’indépendance fonctionnelle et financière de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

- Élaborer des procédures et renforcer les capacités administratives afin d’assurer la protection effective des intérêts financiers de l’UE

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

- Pleinement mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et assurer une gestion efficace des frontières.

- Assumer une autonomie totale en ce qui concerne le fonctionnement des centres d’accueil.

Blanchiment d’argent

- Continuer à améliorer le bilan de l’action répressive en ce qui concerne le blanchiment d’argent.

Stupéfiants

- Assurer que les organes chargés de faire appliquer la loi disposent des moyens appropriés pour lutter contre le trafic de stupéfiants et continuer à améliorer la coopération entre les agences et la coopération internationale ; parvenir à des résultats tangibles dans ce domaine.

- Mettre sur pied un bureau des stupéfiants au niveau de l’État.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Assurer une pleine mise en œuvre de toutes les mesures prévues dans le plan d’action contre la criminalité organisée.

4. PROGRAMMATION

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association sera octroyée par les instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil[2]. En conséquence, la présente décision n’aura aucune incidence financière. La Bosnie-Herzégovine pourra avoir accès au financement des programmes multinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L’aide communautaire dont bénéficient des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association n’est accordée que si ces pays continuent à progresser en ce qui concerne le respect des critères de Copenhague et à progresser en ce qui concerne les priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil[3]. L’assistance communautaire est également subordonnée au respect des conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne l’engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fait l’objet d’un suivi assuré par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels de la Commission.

[1] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

[2] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).

[3] Article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil:

"1. Le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, des droits de l’homme et des minorités ainsi que des libertés fondamentales est un élément essentiel pour l’application du présent règlement et une condition préalable à remplir pour pouvoir bénéficier de l’assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.

2. L’assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, notamment en ce qui concerne l’engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles."