Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant la mise en oeuvre d'une politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des postes» () (97/C 30/06)

Le 20 mai 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité établissant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 24 juillet 1996 (rapporteur: M. Kritz).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité a adopté l'avis suivant par 94 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Commission a décidé d'adopter une base juridique pour un certain nombre de lignes budgétaires, comme elle l'avait annoncé en 1994 dans une communication (doc. SEC(94) 1106 final). L'une de ces lignes budgétaires (B5-401) concerne la définition et la mise en oeuvre d'une politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des services postaux.

1.2. Les dispositions du Traité ainsi que les résolutions et les directives du Conseil et du Parlement invitent la Commission à prendre diverses mesures pour étudier et fixer les objectifs et les actions permettant de définir et de mettre en oeuvre la politique communautaire en matière de postes et de télécommunications. Ce rôle de la Commission consiste notamment à lancer des analyses, à consulter les entreprises et l'opinion publique, à préparer des propositions législatives et à surveiller l'application de la législation.

1.3. Ces actions s'accompagnent d'activités de soutien: commande d'études, organisation de séminaires et de consultations, afin d'analyser les marchés, les technologies, les objectifs et les politiques, ainsi que l'octroi de mandats à des organismes de normalisation et d'attribution des fréquences. Ces activités sont financées au titre de la ligne budgétaire B5-401.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1. Le document de la Commission est composé des chapitres suivants:

- exposé des motifs;

- proposition de décision du Conseil;

- liste des dispositions législatives adoptées à ce jour dans le domaine des télécommunications et des postes (cette annexe ne contient pas les textes (directives, décisions, résolutions, etc.) adoptés en 1995 et 1996);

- fiche financière.

2.2. L'objet de la décision du Conseil est exposé à l'article premier de la proposition à l'examen.

2.3. L'article 2 stipule que la Commission est responsable de l'exécution des tâches visées à l'article premier. Ce faisant, la Commission doit prendre en considération les objectifs de la politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des postes, dont les principaux objectifs sont énumérés à l'article 2 susmentionné.

2.4. L'article 3 mentionne les actions appropriées que la Commission peut entreprendre afin de remplir les tâches définies à l'article 2, en particulier:

- passer des contrats pour la commande d'analyses et d'études spécifiques;

- organiser et financer des réunions d'experts, des conférences et des séminaires et y participer;

- contribuer au développement de la coopération entre la Communauté et les pays tiers;

- mandater des organismes de normalisation et d'attribution des fréquences;

- acheter et exploiter les équipements nécessaires.

2.5. L'article 4 souligne notamment que tout accord ou contrat conclu entre la Commission et le destinataire d'un paiement comportera des clauses antifraudes.

2.6. La Commission présentera tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'exécution de ces actions (article 5).

2.7. En ce qui concerne la fiche financière, le budget 1995 alloué à la ligne B5-401 est de 8,5 millions d'ECU. L'APB 1996 (avant-projet de budget) contient une allocation totale équivalente. La ventilation par élément de l'action couverte par cette ligne budgétaire révèle que la Commission prévoit de porter ses efforts sur les aspects stratégiques, en raison de l'évolution très rapide de la technologie et des marchés (particulièrement dans le secteur des télécommunications), ainsi que sur les questions d'ordre réglementaire.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social exprime son accord avec la Commission quant à la nécessité de disposer d'une base juridique pour le budget concernant la définition et la mise en oeuvre de la politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des postes (ligne budgétaire B5-401).

3.2. Les activités de soutien financées par la ligne budgétaire B5-401 ont été mises en oeuvre pendant des années sans une base juridique formelle. Le Comité pense toutefois qu'une proposition de décision en la matière ne devrait pas être considérée uniquement comme un acte administratif destiné à combler un vide juridique, mais également comme un moyen d'encourager les bonnes pratiques financières et gestionnaires au sein de la Commission.

3.3. Le Comité estime qu'il est extrêmement important que la Commission dispose de ressources financières pour les actions de soutien mentionnées à l'article 3. Il est capital qu'elle puisse s'appuyer sur des points de vue indépendants par le biais d'analyses contractuelles, en vue d'analyser notamment les marchés et les technologies.

3.4. Le Comité est d'avis que, parmi les activités de soutien, la première priorité doit être accordée à la surveillance de l'application de la législation communautaire.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 192 du 3. 7. 1996, p. 4.