COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 308 final 
Bruxelles, le 16 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 354/79 établissant les règles générales 
pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
et 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1873/84 
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine 
directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet 
de pratiques oenologiques non prévues par le règlement 
(CEE) n* 337/79 
(présentées par la Commission) 
/"-"< 'S?/t^ */ 
EXPOSE DCS MOTÏFS 
L'Importation dans la Communauté des produits vitl-vlnlcoles originaires des 
pays tiers est, entre autres, subordonnée a la présentation d'une attestation 
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des 
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre 
plus aisée l'Importation de ces produits, le Conseil a Introduit, à titre 
dérogatoire, en 1985, un certain assouplissement en ce qui concerne 
rétablissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition toutefois 
que le pays tiers en question offre des garanties particulières acceptées par la 
Communauté. Ces règles dérogatoires ont été fixées pour une période d'essai 
venant à expiration le 31 décembre 1988 prolongée de sept mois Jusqu'au 
31 Juillet 1989 afin de permettre un déroulement normal des consultations en 
cours avec les Etats-Unis. 
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays 
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la 
réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la consommation humaine 
directe dans la Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux vins 
originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines 
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la 
Communauté, Jusqu'au 26 Juillet 1988, prolongée ensuite Jusqu'au 31 Juillet 
1989, dans l'optique des consultations cl-dessus. 
Etant donné que les consultations avec les Etats-Unis continuent sur certains 
aspects commerciaux dans le secteur du vin, et plus particulièrement sur une 
meilleure protection des noms géographiques utilisés pour la désignation des 
vins communautaires sur ie marché américain et afin de faciliter le déroulement 
normal de ces consultations la Commission propose de proroger jusqu'au 31 
décembre 1989 la date limite des deux règlements. 
Remarque 
L'adoption par ie Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne pas 
de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 

Propos It ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 354/79 établissant les règles 
générales pour l'Importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché vitl-vlnlcole*1), modifié en dernier Ileu par 
le règlement (CEE) n° 1236/89(2), et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 1er bis deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 354/79 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 222/89<4), prévolent les facilités d'Importation pour des 
produits vitl-vlnlcoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties 
particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi 
que le bulletin d'analyse; que l'article 1er ter paragraphe 2 du même 
règlement limite lesdltes facilités à une période d'essai venant à expiration le 
31 juillet 1989; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en 
place du futur régime, Il convient de prolonger de cinq mois la période 
précitée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO np L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) JO n° L 12ff du 11. 5.1989, p. 31 
(3) JO n° L 54 du 5. 3.1979, p. 97 
(4) JO n° L 29 du 31. 1.1989, p. 1 
- 2 -
Art icle premier 
L'article 1er ter, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 354/79 est remplacé 
par le texte suivant: 
"2. Les dispositions visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 1er bis 
deuxième alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 1986 jusqu'au 
31 décembre 1989." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
4 
Propos it Ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et 
la livraison à la consommation humaine directe de certains vins Importés 
susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques 
non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché vitl-vlnlcole*1), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1236/89(2), et notamment son article 73 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit 
que les produits Importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une 
attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions 
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas 
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont 
I Is sont originaires; 
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudlt règlement prévolt que les 
produits Importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non 
admises par la réglementation communautaire ou bien non conformes aux dispositions 
dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf 
dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le 
Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84(3), modifié 
par le règlement (CEE) n* 2179/88<4); que la date de la validité de cette 
dérogation expire le 31 Juillet 1989; qu'afin que les consultât ions puissent 
continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné dans 
l'optique d'un éventuel accord dans ledit secteur, Il convient de prolonger de 
cinq mois la période de validité de la dérogation précitée, 
(1) JO n° L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) JO n° L 128 du 11. 5.1989, p. 31 
(3) JO n° L 176 du 3. 7.1984, p. 6 
(4) JO n° L 191 du 22. 7.1988, p. 10 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n* 1873/84, la 
date du 31 Juillet 1989 est remplacée par celle du 31 décembre 1989. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
c 
FIEHE FINANCIERE MTE : 7.06.1989 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1Q00 CREDITS : 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification du règlement (CEE) n° 354/79 établissant les règles générales pour 
L'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 822/87 
*. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prolongation de la période de validité du règlement en 
question. 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.D nCBÏMTft I l I ruiRBE 
-» m.1 aurifiET nss es 
mStTmiTIfltlWlMTERVEtfTTrmS) 
• iCt BWD6CTS MATtONAW 
l'AUTflCt SEtTEWnt 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- BUn LE PLAN MATUNftL PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (89) EXERCICE SUIVANT C9Q) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 NODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION. SU1/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET D'EXECUTION OUX'NCN 
OUI/NON 
6.3 C»liiM--«rTNSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUt/NON 
OBSERVATIONS : 
? 
FICHE FINANCIERE WTE : 7,06.1989 •H 
*jwr safc.^» 
1. LIGNE BUDGETAIRE 1000 CREDITS : 
2. INTITULE DE LA MESURE : Modification du R. (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la 
livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés suscepti 
blés d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le R. (CEE) 
no ^7/7Q 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 822/87 
i. OBJECTIFS DE LA NESURE : prolongation de la période de validité du règlement 
en question. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENS» A faA CHARGE 
» »U OUBGET DCS CE 
(«CSTJTuTIQHSi'INTERVENTIONS ) 
* DCS BUUflgta NATIONAUX 
8'0'J'HCS SCETCURfl 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
SLR LC PLAN HATHMAh PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 89 IEXERCICE SUIVANT COQ ) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
•ij.i ..*.: •"**!*. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OBSERVATIONS 
î 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE 5T L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale ce la mesure ? 
- Assouplissement en ce qui concerne l'établissement de certains documents 
lors de l'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles ori­
ginaires des pays tiers. 
- Prorogation des règles dérogatoires. 
21. Ccrectéristiques des entreprises concernées. En perticulie- : 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
(b> Note-t-on des concentrations dans des régions 
inéligibles aux aides régionales d?s Etats membres ? 
inéligibles au Feder ? 
221. Guelles ecr.t les obligations inpcûécB d"reete^ent aux entreprises ? 
Néant 
IV. Quelles sont les oslicationi susceptibles d'être in^ssées v-idire etc rent 
eu* entreprises via les autorité:, local»?:. ? 
V fe-t-il des «esures r.ptsiaïes pour le? PME ? NON Lesquelles 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) Sur In compétitivité des entreprises ? -
b> sur l'cr.plci ? 
VII. Les porter'*ires socisux ont-ils été consultés ? 
av:5 ? GucLs sont leurs 
C\ 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 308 final 
Propositions de 
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL 
— modifiant le règlement (CEE) n° 354/79 établissant les régies géné­
rales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
— modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livrai­
son à la consommation humaine directe de certains vins importés 
susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues 
par le règlement (CEE) n° 337/79 
(présentées par la Commission au Conseil) 
16.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 -9p.- Format 21,0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51127-3 
N° de catalogue : CB-CO-89-257-FR-C 
ISSN 0254-1431 
COM(89) 308 final 
DOCUMENTS 
Propositions de 
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL 
— modifiant le règlement (CEE) n° 354/79 établissant les 
règles générales pour l'importation des vins, des jus et 
des moûts de raisins 
— modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe 
de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet 
de pratiques œnologiques non prévues par le règlement 
(CEE) n° 337/79 
(présentées par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-257-FR-C 
ISBN 92-77-51127-3 16.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES