Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) (96/C 100/10)

Le 5 décembre 1994, le Comité des régions a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur la communication susmentionnée.

La commission «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 mars 1995 (rapporteur: M. Wyn).

Lors de sa 7e session plénière des 20 et 21 avril 1995 (séance du 21 avril 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité se félicite de ce que la Commission ait entrepris de mettre en place ce plan d'action européen. Il reconnaît que la toxicomanie et le trafic de drogues représentent une menace globale pour l'ensemble des citoyens européens et il admet que ces problèmes exigent une réponse à tous les niveaux, du local à celui de l'Union.

1.2. Le Comité met en particulier l'accent sur la nécessité d'un engagement des autorités locales dans toute stratégie adoptée pour régler ce problème au sein des communautés locales. Il estime que les problèmes liés à l'abus de drogues peuvent être traités plus efficacement par une action combinant réduction de la demande et réduction de l'offre de drogues illicites. Aussi convient-il d'accorder davantage la priorité à la réduction de la demande que par le passé.

1.3. Le Comité admet qu'une coopération au niveau de l'Union est nécessaire mais il invite également celle-ci à aider ses États membres à mettre sur pied des partenariats au sein de chacun d'entre eux. Les autorités locales qui représentent les communautés locales seront amenées à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre d'une telle stratégie.

1.4. Le Comité est favorable aux nouvelles possibilités offertes par le Traité sur l'Union européenne, notamment la possibilité pour tous les niveaux de gouvernement de collaborer les uns avec les autres dans le cadre d'un partenariat.

2. Une approche intégrée du phénomène «drogues»

2.1. Le Comité admet que pour lutter contre la drogue, toutes les instances concernées doivent travailler en étroite collaboration selon une approche intégrée, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité.

2.2. Il souscrit aux trois éléments clés du plan d'action: la réduction de la demande, la lutte contre le trafic illicite et l'action au niveau international. Il invite l'Union à tenir compte du fait que, dans de nombreux cas, il y a chevauchement et imbrication des actions et que, par conséquent, une intervention active au niveau de l'Union permettra d'assurer une cohérence et un suivi nécessaire à leur efficacité.

3. Action relative à la réduction de la demande

3.1. Le Comité approuve l'utilisation de l'article 129 du Traité sur l'Union européenne comme base de l'action communautaire pour ce qui est du volet santé du phénomène «drogues» et s'est déjà prononcé sur les propositions relatives à la prévention en matière de drogues.

3.2. Le Comité a déjà émis un avis sur la communication et la proposition de décision relative à un premier programme d'action communautaire dans le domaine de la toxicomanie. Dans le cadre de ce plan d'action, nous avons recommandé un élargissement aux problèmes du logement et de l'emploi des programmes destinés aux groupes cibles. Il convient d'accorder également une attention au développement économique et à la création de nouvelles opportunités pour les personnes appartenant à des communautés défavorisées, qui se sentent prises au piège d'une culture de la drogue.

3.3. De l'avis du Comité, il faut d'abord s'occuper des conditions économiques des communautés touchées, pour que la réinsertion sociale et professionnelle soit possible et prendre des mesures afin d'accroître le bien-être des personnes attirées par la drogue. Le Comité estime que, s'il est important de mettre en oeuvre des mesures spécifiques s'adressant à des groupes cibles à hauts risques, il ne faut pas pour autant oublier la nécessité d'une stratégie de portée plus globale qui mette l'accent sur cette question dans toutes les communautés.

4. Action relative à la lutte contre le trafic illicite

4.1. Malgré les multiples efforts déployés également en matière de mesures de lutte contre le trafic illégal et les ressources importantes consacrées à ces initiatives, la propagation de la drogue dans les rues et dans les communautés n'a pu être enrayée.

4.2. Le Comité estime que, même s'il y a lieu de poursuivre ces actions, il faut procéder à un rééquilibrage des ressources tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres en allouant des moyens supplémentaires aux actions relatives à la réduction de la demande.

4.3. Le Comité estime qu'il est possible de progresser en matière de blanchiment de l'argent et dans la mise en oeuvre de mesures financières et légales pour identifier les bénéfices provenant d'une activité liée à la drogue.

4.4. Le Comité soutient les propositions relatives à de nouvelles actions qui pourraient venir compléter celles qui existent déjà dans des domaines relevant de la compétence de l'Union. Il est d'avis que les échanges entre les organisations, en particulier les gouvernements locaux et régionaux et les organisations non gouvernementales, qui interviennent dans la réduction de la demande et de l'offre de drogue, ont une importance cruciale. Les failles du dispositif se situent en effet à l'heure actuelle au niveau des gouvernements régionaux et locaux, niveau auquel peu de structures à même de favoriser de tels échanges sont mises en place.

4.5. Le Comité appelle l'Union à encourager le développement d'un système d'échange d'expérience et d'informations associant toutes les autorités régionales et locales et de réseaux de coopération car le phénomène n'est pas limité au milieu urbain mais pose également de nombreux problèmes en milieu rural et suburbain, ce dont toute proposition doit tenir compte.

4.6. Le Comité a conscience du lien drogues-criminalité, et il est dans l'intérêt des autorités locales comme de la police de développer des stratégies en vue d'assurer la sécurité des quartiers au sein de leurs communautés locales.

4.7. Le Comité encourage l'Union à promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres tant au niveau local que national.

4.8. Le Comité insiste sur l'importance d'une coordination plus poussée entre les États membres dans la lutte contre le trafic illicite de drogues. Il est préoccupé par le fait que la suppression des frontières et des douaniers, comme le prévoient les accords de Schengen, soit souvent évoquée à titre d'argument contre une intégration européenne renforcée.

4.9. Le Comité recommande qu'une stratégie spécifique de modernisation des unités de protection côtière des États membres de l'Union européenne soit mise en oeuvre afin de lutter contre l'intensification de la contrebande de drogues par la mer.

5. Action au niveau international

5.1. Le Comité admet la nécessité pour l'Union de consolider l'acquis de ce qui a déjà été réalisé à travers une participation de l'Union dans le cadre plus large de la lutte menée au plan international contre la drogue et l'utilisation d'instruments communautaires spécifiques à cette fin.

6. Coordination

6.1. Le Comité est d'avis que la coordination et le partenariat font partie des moyens nécessaires pour pouvoir progresser dans le traitement de ce problème particulier. Aussi invite-t-il la Commission et le Conseil à continuer de consulter le Parlement européen et le Comité des régions pour s'assurer de la coordination satisfaisante de toutes les actions. Cette coordination et ce partenariat offriront aux régions, aux villes et aux zones rurales la possibilité d'être en contact les unes avec les autres et d'échanger leurs connaissances et leur expérience.

Le Comité soutient l'organisation d'une conférence réunissant le Parlement européen, la Commission européenne, le Comité des régions et les États membres pour un débat sur ce thème important. La conférence portera sur les quatre thèmes suivants:

- les réponses existantes dans les États membres de l'Union;

- les différents systèmes juridiques;

- le développement des stratégies de réduction de la demande;

- aspects internationaux: politiques à l'égard des pays du Tiers monde producteurs de drogue et des pays de transit.

6.2. Le Comité encourage l'Observatoire européen des drogues à jouer un rôle de centre de diffusion des meilleures pratiques dans toute l'Union européenne, en exploitant pleinement le réseau REITOX et en s'assurant qu'il est bien tenu compte de l'expérience acquise aux niveaux local et régional. Les contacts entre les représentants des gouvernements locaux et régionaux dans l'Union européenne devraient être intensifiés de manière à ce qu'ils puissent mettre à profit leurs expériences respectives.

6.3. Le Comité estime qu'une stratégie de recherche, d'information et de formation axée sur les questions cruciales d'ordre stratégique qui ont été relevées par l'Union et ses États membres s'impose.

7. Conclusion

7.1. Le Comité accueille favorablement le Plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue et s'engage à jouer le rôle qui lui incombe dans l'accompagnement de la mise en oeuvre de cette stratégie. Il souhaite être tenu informé de ses développements futurs afin que les autorités locales puissent y contribuer activement.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC