19.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C47/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à la facilitation des contrôles et formalités 
applicables aux citoyens des États membres lors du franchissement des frontières 
intracommunautaires 
COM(84) 749final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1985.) 
(85/C 47/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il est indispensable que la Commu­
nauté réponde à l'attente des peuples européens en 
adoptant les mesures propres à renforcer et à 
promouvoir son idée et son image auprès de ses 
citoyens ; 
considérant que, le 23 juin 1981, les représentants des 
gouvernements des États membres des Communautés 
européennes, réunis au sein du Conseil, ont adopté 
une résolution estimant que l'établissement d'un 
passeport de modèle uniforme est de nature à faciliter 
la circulation des ressortissants des États membres; 
considérant que, le 7 juin 1984, le Conseil et les repré­
sentants des gouvernements des États membres des 
Communautés européennes, réunis au sein du 
Conseil, ont adopté une résolution sur l'allégement 
des contrôles de personnes aux frontières; 
considérant que lors de sa réunion tenue à Fontaine­
bleau les 25 et 26 juin 1984, le Conseil européen, 
sensible à cette question, s'est notamment fixé expres­
sément pour but la suppression de toutes les forma­
lités de police et de douane aux frontières intracom­
munautaires pour la circulation des personnes, et a 
demandé au Conseil et aux États membres de 
parvenir à un résultat en la matière avant la fin du 
premier semestre de 1985; considérant que toute mesure tendant à la mise en 
place d'une Europe des citoyens répond à un besoin 
réel dont, notamment, le Parlement européen s'est 
fait le porte-parole à de nombreuses reprises; 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE 
stipule que l'action de la Communauté comporte 
l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la 
libre circulation des personnes; que des accords exis­
tent déjà entre certains États membres dans le 
domaine de la suppression des contrôles aux fron­
tières ; 
considérant qu'en dépit des limites qui subsistent pour 
les franchises accordées aux voyageurs, le montant de 
celles-ci ainsi que le degré d'intégration déjà réalisé 
dans la Communauté ne justifient plus que les 
contrôles de marchandises transportées par les voya­
geurs, qui ont lieu aux frontières à l'intérieur de la 
Communauté, soient de même nature ou de même 
intensité que ceux effectués aux frontières avec des 
pays tiers; 
considérant que l'établissement d'une règle de libre 
passage pour les citoyens des États membres, assortie 
de la possibilité d'effectuer en tant que de besoin, et 
outre des contrôles par sondages, des contrôles 
renforcés, de caractère temporaire, dans des cas 
exceptionnels et particuliers, notamment dans le 
domaine de la sécurité, ne s'oppose pas à la protec­
tion des intérêts légitimes des États membres en 
matière de sécurité intérieure; 
considérant que les contrôles de police et de douane 
aux frontières intracommunautaires doivent avoir le 
même niveau, aussi peu élevé que possible, quel que 
soit le mode de transport utilisé; 
considérant que la suppression totale des contrôles et 
formalités en cause suppose que certaines conditions 
de fond, telles que l'harmonisation des législations 
concernant les étrangers et des politiques, de déliv­
rance des visas, le renforcement de la coopération en 
matière de sécurité publique ou une harmonisation 
fiscale plus poussée, soient remplies parallèlement; 
^C^BD tournai officiel des communautés européennes r^2.^ 
que, dans l'attente de l'élimination totale desdits 
contrôles et formalités, il estpossihle de procédera 
leur suppressionprogressiveenrenforçant simultanée 
ment la coopération entre les autorités compétentes 
desÉtatsmemhreset en intensifiant lescontrôles de 
personnes au^ frontières extérieures de la Commua 
nauté^ 
considérant que la Commissionetles Étatsmemhres 
doivent collahorerétroitementpourlamiseaupoint 
des mesures propresàfaciliter la réalisation des ohjec^ 
tifs poursuivis par la présente directive ainsi que pour 
la recherche des movens permettant de limiter dans 
une deuxième étapelescontrôlesrelatifsàla circulas 
tion des personnes au^ seules frontières externes de la 
communauté, tout contrôle ou formalité relatifs tant 
au^é personnes qu'aux marchandises transportées par 
elles devant être alors aholisau^ frontières intracomD 
munautaires, 
A^^^ÉrÉeA^É^^r^^t^oO^V^^ 
généralités 
La présente directive fi^e les conditions tendant à 
alléger au^ frontières intracommunautaires les 
contrôles et formalités dont peuvent faire l'oh^et les 
citovens des États memhres. 
^r^cA^2 
t. Les facilités prévues par la présente directive 
s'appliquent au^ citovens des États memhres franchisa 
santunefrontièreintracommunautaireetquisonten 
règle au regard des dispositions concernant tant la 
circulationdes personnes que celle des marchandises, 
notamment en ce qui concerne le montant ou les 
quantités des marchandises admises en franchise de 
ta^es. 
2. Au sens de laprésente directive, et sauf préci 
sions contraires, on entend par contrôles et formas 
lités,l'ensemhle des contrôles et formalités applicahles 
àla circulation intracommunautaire,des personnes et 
desmarchandises transportées par elles,àl'e^clusion 
de tout transport de caractère commercial. 
Les États memhres prennent les mesures nécessaires 
pour que les contrôles et formalités applicahles au^ 
citovens des États memhres, remplissant les conditions 
viséesàl'article^paragraphe t etseprésentantàla 
frontière entre deu^ États memhres, soient opérés 
selon le principe du lihre passage, quel que soit le 
mode de transport utilisé. La présente directive ne fait pas ohstacleàlapossihi 
lité pour les États memhres^ 
— d'effectuer des contrôles par sondages sur les 
citovens desÉtats memhres remplissant les condP 
tionsviséesàl'article^paragraphe t pour autant 
quedetelssondages,susceptihlesd'êtreeffectués 
soit lorsdufranchissement delà frontière,soità 
l'intérieur d'une ^one frontalière de t5kilomètres 
calculéeàvold'oiseauàpartir des intéressés pour 
chaquepoint depassage d'un Étatmemhre àun 
autre, 
— depratiquer des contrôles renforcés de caractère 
temporairedans descas e^ceptionnelsetparticuD 
liers, notamment dans le domaine de la sécurité. 
^rar^chisse^e^t des frontières ^ar route 
Lorsque les intéressés se présentent à la frontière 
entre deu^ États memhresàhord de véhicules routiers 
particuliers, leprincipedulihrepassageviséàl'arti 
cle^permet le franchissement de la frontière par ledit 
véhiculeàvitesse réduite afin de permettre au^autoD 
rites chargées des contrôles d'exercer une simple 
surveillance visuelle sans provoquer l'arrêt de ces 
véhicules, sauf cas particuliers. 
Afin de faciliter l'application par les autorités compé 
tentes de l'article ^, les citovens des États memhres 
remplissant les conditions visées à l'article 2 para 
graphetpeuvent présenter, notamment en l'apposant 
sur le parehrise de leur véhicule, un disque d'au 
moins ^ centimètres de diamètre comportant la lettre 
Esur fond vert. 
L'utilisation de se disque vaut déclaration du conducD 
teur de ce véhicule selon laquelle toutes les personnes 
qui v sont transportées sont des citovens des États 
memhres remplissant les conditions viséesàl'article^ 
paragraphe 1. 
Les États memhres prennent les dispositions nécesD 
saires pour qu'en cas de contrôle d'un véhicule, la 
circulation des véhicules suivants ne soit pas inter 
rompue. 
19.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 47/7 
Article 8 
Les États membres prennent toutes dispositions pour 
que, dans les cas où cela se révèle techniquement 
possible, il n'existe qu'un seul point de contrôle éven­
tuel pour les deux États membres riverains dans 
chaque sens de circulation. 
TITRE III 
Franchissement des frontières dans les aéroports et les 
ports 
Article 9 
1. Lorsque les intéressés se présentent dans un 
aéroport ou un port à l'arrivée d'un autre État 
membre, le principe du libre passage visé à l'article 3 
permet le franchissement de la frontière sans contrôle. 
2. Afin de faciliter l'application du paragraphe 1, 
les États membres aménagent dans les aéroports et 
ports, ouverts au trafic international des voyageurs et 
justifiant d'un certain trafic, des couloirs de circula­
tion munis de panneaux verts ou rouges. 
3. Dans les cas où les contrôles applicables à la 
circulation des personnes et ceux portant sur les 
marchandises transportées par elles n'ont pas lieu 
simultanément, l'emprunt d'un couloir vert, tel que 
visé au paragraphe 2, vaut déclaration de l'intéressé 
selon laquelle: 
— il est citoyen d'un État membre, si ce couloir 
concerne la circulation des personnes, 
— il remplit les conditions visées à l'article 2 para­
graphe 1, si ce couloir concerne la circulation des 
marchandises transportées par ces personnes. 
4. Dans les cas où les contrôles visés au paragra­
phe 3 ont lieu simultanément, l'emprunt d'un couloir 
vert tel que visé au paragraphe 2 vaut déclaration de 
l'intéressé selon laquelle il est citoyen d'un État 
membre et remplit les conditions visées à l'article 2 
paragraphe 1. 
Article 10 
Dans les cas où il n'existe pas de couloirs verts ou 
rouges tels que visés à l'article 9 paragraphe 2, la 
seule présentation, à l'initiative de l'intéressé, de son 
passeport ou d'une carte d'identité nationale, délivrés 
par un État membre et fermés vaut, à défaut de toute 
autre manifestation de l'intéressé, déclaration selon 
laquelle il est citoyen d'un État membre et remplit les 
conditions visées à l'article 2 paragraphe 1. TITRE IV 
Franchissement des frontières à bord de trains 
internationaux et d'autocars 
Article 11 
1. Lorsque les intéressés franchissent une frontière 
entre deux États membres à bord de trains internatio­
naux ou d'autocars, le principe du libre passage visé à 
l'article 3 permet le franchissement de ladite frontière 
sans contrôle. 
2. Afin de faciliter l'application du paragraphe 1 
par les autorités compétentes, la seule présentation, à 
l'initiative de l'intéressé, de son passeport ou d'une 
carte d'identité nationale, délivrés par un État 
membre et fermés vaut, à défaut de toute autre mani­
festation de l'intéressé, déclaration selon laquelle il est 
citoyen d'un État membre et remplit les conditions 
visées à l'article 2 paragraphe 1. 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 12 
La présente directive ne s'oppose pas aux dispositions 
plus favorables pour les citoyens des États membres, 
notamment celles prévues dans le cadre du trafic fron­
talier ou celles résultant d'accords entre certains États 
membres. 
Article 13 
Les États membres communiquent à la Commission 
tous les renseignements nécessaires pour permettre à 
celle-ci de présenter un rapport au Conseil, tous les 
deux ans et pour la première fois au plus tard le 1er 
juillet 1987, sur l'application de la présente directive 
et en vue d'étudier les modalités de la suppression 
totale de tout contrôle aux frontières intracommunau­
taires sur les citoyens des États membres remplissant 
les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1. 
Article 14 
Les États membres mettent en vigueur, après consul­
tation de la Commission, les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
juillet 1985. 
Chaque État membre communique à la Commission 
le texte des dispositions qu'il adopte aux fins de l'ap­
plication de la présente directive. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.