[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.1.2006

COM(2006)29 final

2006/0009(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) {SEC(2006)113}

.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition Le mécanisme communautaire de protection civile [ci-après dénommé «le mécanisme»] a été établi en 2001 afin de soutenir et de faciliter la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile dans les situations d’urgence majeure survenant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union. Depuis son institution, il est apparu comme un instrument simple mais efficace, permettant une coopération plus étroite et une meilleure coordination des interventions de secours relevant de la protection civile. L’expérience récente met en lumière la nécessité de développer le mécanisme au-delà de son champ d’application actuel. Les principaux objectifs de la présente proposition sont de renforcer le mécanisme en s’appuyant sur les leçons tirées d’urgences passées, et de fournir une base juridique permettant la mise en œuvre d’actions communautaires supplémentaires qui sont rendues nécessaires pour relever les défis actuels des interventions relevant de la protection civile. La proposition repose sur les idées exposées dans la communication de la Commission intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile», adoptée le 20 avril 2005[1], et tient compte des conclusions adoptées par le Conseil le 18 juillet 2005. Elle repose aussi sur la communication classée «Restreint UE» intitulée «Building solidarity through mutual assistance» du 8 novembre 2005[2]. En outre, la proposition tient compte d’une série de déclarations faites par le Conseil européen et le Parlement européen, définissant les orientations stratégiques pour le développement ultérieur de la coopération européenne en matière de protection civile. En juin 2004, le Conseil européen a demandé que «les coopérations existantes dans le domaine de la protection civile [soient] développées pour traduire la volonté des États membres d’agir solidairement». Lors du sommet de décembre 2004, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité de poursuivre «l’évaluation […] des capacités en matière de protection civile, y compris les exercices conjoints et la coordination de l’information du public». À la suite du tsunami qui a ravagé l’Asie du Sud, le Conseil a adopté un plan d’action englobant toutes les initiatives prises, ou encore à prendre, par l’Union et ses États membres, incluant les améliorations possibles du mécanisme et la mise sur pied d’une capacité de réaction rapide de l’UE afin de faire face aux catastrophes[3]. Simultanément, le Parlement européen a appelé à «la création d’un groupe d’unités civiles spécialisées de protection civile, dotées du matériel adapté, qui suivraient une formation commune et seraient disponibles en cas de catastrophe […] dans l’Union européenne ou dans le reste du monde». En juin 2005, le Conseil européen a demandé que «le renforcement des capacités de protection civile […], ainsi que le développement d’une capacité de réaction rapide fondée sur les modules de protection civile des États membres» fassent l’objet d’un traitement prioritaire. Ces déclarations tracent ensemble des orientations claires pour la coopération future en matière de protection civile à l’échelon européen. |

Contexte général On a assisté au cours des dernières années à une augmentation sensible de la fréquence, de la gravité et de l’intensité des catastrophes naturelles, entraînant la perte de vies humaines, la destruction d’infrastructures économiques et sociales et la dégradation d’écosystèmes déjà fragiles. De nouveaux risques technologiques rendent la protection civile de plus en plus complexe. Des attaques terroristes en différents endroits de l’Union européenne ont mis en lumière l’importance d’une gestion efficace des conséquences. Au cours des trois dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d’une mobilisation immédiate des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Au cours des dix premiers mois de 2005, plus de dix pays ont sollicité une assistance via le mécanisme. Celui-ci a été utilisé par des États membres, des pays candidats, des pays en développement partenaires et certaines des nations les plus nanties pour les aider à réagir à des catastrophes qui dépassaient les capacités de leurs autorités nationales. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Actuellement, deux instruments législatifs régissent la coopération en matière de protection civile à l’échelon communautaire: i) La décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 a institué un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile[4] qui devait expirer à la fin de 2004 mais qui a été prolongé jusqu’à la fin de 2006. Il se fonde sur des budgets spécifiques pluriannuels. ii) La décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile[5]. Cet instrument n’a pas de portée financière; il est axé sur les obligations opérationnelles des États membres et de la Commission. La présente proposition est liée à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil. Elle modifie cette décision pour permettre une meilleure coopération et une meilleure coordination. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Un souci particulier a été apporté à éviter les doubles emplois avec des actions menées au titre d’autres instruments et politiques communautaires, notamment la politique d’aide humanitaire de la Communauté. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Pour préparer la présente proposition, la Commission a consulté les États membres, les cinq autres pays participant au mécanisme[6] ainsi que d’autres parties intéressées, via une procédure de consultation du public. Un document de réflexion et un questionnaire ont été mis en ligne sur l’internet et une réunion de consultation a été convoquée. |

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La consultation a montré un large soutien à l’objectif global consistant à renforcer les instruments existants dans le domaine de la protection civile. Les répondants ont exprimé leur accord général sur les objectifs indiqués dans le document soumis à la consultation et ont soutenu l’approche présentée par la Commission, qui vise à prendre comme base les instruments existants plutôt qu’à créer de nouveaux outils. D’autres ont émis des doutes sur la pertinence de la forme d’instrument proposée, celle d’une directive, et ont insisté sur la nécessité de respecter les perspectives financières globales et de fonder les développements futurs sur une analyse approfondie des lacunes existantes. Certains répondants ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la visibilité de la protection civile européenne. D’autres ont insisté sur la nécessité de respecter le principe de subsidiarité et d’optimiser la valeur ajoutée à l’échelon de l’UE. Certains États membres ont aussi souligné la nécessité d’assurer la coordination et la complémentarité entre l’aide humanitaire et la protection civile dans les pays tiers. Plusieurs parties prenantes ont mis en exergue l’importance de l’alerte précoce. Toutes ces réactions ont été prises en considération. |

Une consultation ouverte a été organisée sur l’internet du 20 janvier au 1er juin 2005. Les résultats sont disponibles à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/civil/consult_new_instrument.htm. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. La proposition a bénéficié de l’expérience acquise dans le cadre du mécanisme lors des interventions effectuées à la suite de catastrophes passées. |

Analyse d’impact Trois grandes options ont été envisagées lors de la préparation de la présente proposition. La première consiste à renoncer à toute initiative législative. Cette option ne permettrait pas à la Communauté d’atteindre les objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen et le Parlement européen. L’option la plus ambitieuse pour atteindre ces objectifs consiste à créer une force européenne de protection civile permanente. Tout en faisant appel aux équipes de protection civile des États membres, cette force serait tenue en réserve à l’échelon européen afin de réagir rapidement aux situations d’urgence. Bien que cette option présente divers avantages, notamment en ce qui concerne la rapidité, l’efficacité, la visibilité et la coordination, elle est cependant considérée comme irréaliste au stade actuel de développement du mécanisme, en raison des implications financières et des défis qu’elle comporte en matière d’administration et de gestion. La troisième option consiste à apporter un nombre limité d’améliorations à la décision du Conseil qui régit le mécanisme. Cette approche, tout en restant pragmatique et d’un bon rapport coût-efficacité, permet à la Communauté de se montrer plus ambitieuse en ce qui concerne la coopération dans le domaine de la protection civile. Elle permet à la Communauté de continuer à exploiter les ressources des États membres en matière de protection civile comme moyen principal de mise en œuvre des secours apportés par l’UE en matière de protection civile, et de fournir un appui supplémentaire afin de compléter les ressources des États membres. Tout en évitant les coûts financiers inhérents à l’option 2, cette proposition garantit un équilibre approprié entre le soutien et l’étoffement des actions qui permettront à la Communauté dans son ensemble de venir en aide à ceux qui sont touchés par une urgence majeure. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées La présente proposition est une refonte de la décision 2001/792/CE, Euratom conformément à l’accord interinstitutionnel sur la technique de la refonte des actes juridiques. Elle incorpore dans un seul et même texte les modifications de fond qu’elle apporte à la décision 2001/792/CE, Euratom et les dispositions inchangées de cette décision. La proposition remplacera et abrogera ladite décision. Cela contribuera à rendre la législation communautaire plus accessible et transparente. |

Base juridique En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point u), du traité instituant la Communauté européenne, l’action de la Communauté comporte des mesures dans le domaine de la protection civile. Étant donné qu’une intervention relevant de la protection civile peut aussi être nécessaire en cas d’urgence radiologique, la présente proposition doit aussi être fondée sur le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. En l’absence de base juridique spécifique concernant la protection civile, la présente proposition est fondée sur l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne et sur l’article 203 du traité Euratom. Ces deux bases juridiques prévoient la même procédure de décision: le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées. |

Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes. |

Le mécanisme a été institué parce que certaines catastrophes majeures peuvent déborder les capacités de réaction de tout État membre agissant isolément. Lorsque c’est le cas, une assistance mutuelle dans le domaine de la protection civile est un complément nécessaire aux capacités de réaction nationales. |

Une action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons exposées ci-après. |

Renforcer la capacité de la Communauté de fournir une assistance effective en matière de protection civile lors de situations d’urgence constitue tant un impératif politique qu’une nécessité pratique. Le Conseil européen et le Parlement européen ont reconnu la nécessité d’une coopération renforcée dans le domaine de la protection civile à l’échelon de l’UE. La proposition permettra aux États membres de contribuer plus efficacement aux secours communautaires dans le domaine de la protection civile et de bénéficier d’une coordination et d’une coopération améliorées dans un cadre juridique renforcé. Parallèlement, elle apporte aux États membres la garantie d’une assistance en matière de protection civile efficace et bien coordonnée de la part des autres États membres en cas de besoin. |

La proposition permet aussi aux États membres de réaliser des économies d’échelle dans certains secteurs, tels que la logistique et les transports, et permet une meilleure utilisation de ressources rares. |

En résumé, la proposition envisage une amélioration de la coopération à l’échelon de la Communauté afin d’appuyer et de compléter les efforts des États membres pour réagir à des situations d’urgence qui dépassent les capacités de réaction nationales. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. Elle s’attaque aux lacunes qui ont été repérées lors d’interventions passées et s’appuie sur les mandats successifs donnés par le Conseil européen et le Parlement européen. |

La charge administrative incombant à la Communauté et aux autorités nationales est limitée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour permettre à la Communauté de garantir une réponse efficace aux demandes d’assistance en matière de protection civile. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: décision du Conseil. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: Une refonte de la décision 2001/792/CE, Euratom ne peut se faire qu’au moyen d’une décision du Conseil. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Simplification |

La proposition introduit une simplification de la législation. |

Le recours à la technique de refonte permet à la Communauté de combiner en un seul et même texte à la fois les modifications de fond qu’il est proposé d’apporter à la décision du Conseil et les dispositions inchangées de celle-ci. De plus, le texte originel de la décision a été amélioré et clarifié dans l’intérêt d’une meilleure réglementation. Il en résulte des suppressions et des modifications qui n’altèrent pas la substance de la décision. |

Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la réglementation existante. |

Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

La proposition inclut une clause de réexamen. |

Refonte législative La proposition implique une refonte des dispositions législatives en vigueur. |

Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. |

Explication détaillée de la proposition Voici un résumé des principaux éléments de la proposition. 1. Transports a) État de la situation Actuellement, chaque État membre est responsable de l’organisation du transport de ses moyens de secours relevant de la protection civile. Le manque de moyens de transport disponibles a toujours été le principal problème contrecarrant l’efficacité des interventions de secours dans le domaine de la protection civile en Europe. Lors de chaque intervention récente, plusieurs États membres ont signalé qu’ils étaient en mesure de fournir l’assistance demandée mais qu’ils étaient incapable d’en assurer le transport. Les raisons en sont nombreuses et variées. Toutes les autorités compétentes en matière de protection civile des États membres ne possèdent pas leurs propres moyens de transport aérien sur lesquels elles peuvent compter en permanence. Dans certains cas, il n’existe pas de procédure d’utilisation de moyens militaires nationaux pour le transport des moyens de secours relevant de la protection civile. Il est souvent long et fastidieux d’organiser la location d’avions commerciaux. Les États membres peuvent parfois se trouver en concurrence pour l’utilisation des mêmes moyens. De plus, dans certains cas les coûts de transport sont disproportionnés par rapport à la valeur financière des secours. Comme cela a été indiqué dans l’analyse d’impact, ces problèmes causent souvent un retard, voire l’annulation, de l’acheminement d’une aide fort nécessaire. Même lorsque les États membres décident d’assumer la charge financière du transport, ces coûts tendent à avoir une incidence négative sur l’ampleur ou la durée de l’intervention, réduisant ainsi les effets positifs des secours communautaires dans le domaine de la protection civile. b) Propositions La Communauté devrait tendre à une coopération plus étroite dans ce domaine. L’appui – tant financier que pratique – apporté par la Communauté pour le transport des moyens de protection civile augmentera les capacités de secours mises à disposition. Il stimulera la coopération et permettra une manifestation plus visible de notre solidarité collective avec les pays ayant besoin d’aide. Il confirmera aux États membres qu’ils peuvent compter sur une assistance communautaire en matière de protection civile, même si les moyens de transport des autres États membres sont épuisés, insuffisants ou indisponibles. Plus important encore, il permettra à la Communauté de sauver plus de vies et d’apporter un appui tangible et en temps utile aux victimes de catastrophes. La décision du Conseil devrait par conséquent inclure une nouvelle approche du transport des moyens de secours relevant de la protection civile dans le cadre du mécanisme. Les principes clés sont les suivants: i) Le transport des moyens nationaux de protection civile reste au premier chef la responsabilité de chaque pays qui fournit une assistance dans le cadre du mécanisme. La présente proposition explique clairement cette responsabilité en demandant aux États membres de prendre des mesures pour assurer le transport en temps utile des moyens de secours relevant de la protection civile. ii) Dans la mesure du possible, les États membres devraient s’efforcer de partager leurs ressources en matière de transport dans le cadre d’un effort collectif visant à maximiser les secours et à assurer leur fourniture rapide. iii) Des moyens financiers communautaires[7] devraient être utilisés comme filet de sécurité lorsque les moyens de transport nationaux sont indisponibles, insuffisants ou incapables d’acheminer efficacement les secours. Ils permettront à la Commission de mobiliser les moyens de transport supplémentaires nécessaires pour assurer une réaction rapide aux situations d’urgence majeure, et qui ne seraient pas disponibles autrement. Des règles détaillées concernant la mobilisation de moyens de transport supplémentaires seront établies conformément aux procédures prévues à l’article 13. 2. Vers une capacité de réaction rapide européenne a) État de la situation Les interventions communautaires en matière de protection civile sont mises en œuvre au moyen d’équipes, d’experts et d’équipements mis à disposition par les États membres sur une base volontaire. À cette fin, l’article 3 de la décision exige que les États membres répertorient à l’avance les équipes et les experts susceptibles d’être disponibles pour des interventions dans le cadre du mécanisme communautaire. L’article 4, point d) demande à la Commission de mettre en œuvre un programme de formation composé de cours, d’exercices et d’échanges d’experts, afin d’améliorer l’état de préparation du personnel d’intervention. Ces éléments, bien que très utiles, sont insuffisants pour mettre sur pied une capacité de réaction rapide européenne comme le Conseil européen l’a demandé. Cela est confirmé par l’évaluation des capacités, qui s’est concentrée sur les moyens de secours relevant de la protection civile disponibles en cas d’attaque terroriste majeure dans l’Union. Cette évaluation a mis en évidence des lacunes dans les capacités disponibles dans plusieurs domaines où une assistance mutuelle est susceptible d’être demandée[8]. Il faut y remédier afin que la Communauté puisse collectivement fournir l’assistance nécessaire en cas de besoin. En outre, l’expérience passée a démontré qu’il y a des limites à tout système volontaire d’assistance mutuelle, notamment lorsque des risques de même nature touchent plusieurs pays simultanément (par ex. attaques terroristes simultanées dans plusieurs pays de l’Union, incendies de forêt, inondations). En résumé, l’assistance des États membres risque de ne pas suffire pour assurer une réaction rapide en matière de protection civile dans toutes les situations d’urgence. b) Propositions La présente proposition introduit quatre innovations pour concrétiser l’ambition de l’Union de mettre en place une capacité de réaction rapide à l’échelle de l’UE fondée sur des modules nationaux de protection civile. Premièrement, elle confirme les arrangements déjà convenus par le Conseil le 18 mai 2004 lors de l’adoption des modalités de mise à disposition de la base de données militaire aux fins du mécanisme. Conformément à ces modalités, la proposition invite les États membres à inclure des informations sur la disponibilité de moyens militaires dans leurs réponses aux demandes d’aide. Deuxièmement, comme l’a demandé le Conseil européen, la présente proposition appelle les États membres à œuvrer à la mise sur pied de modules de protection civile. Ces modules sont des agencements spécifiques prédéfinis de ressources des États membres en matière de protection civile, capables de réagir efficacement aux demandes d’assistance transmises via le mécanisme. Ils peuvent comprendre des équipements, du personnel, ou une combinaison de ces ressources. Il est nécessaire qu’ils soient totalement interopérables, puissent être déployés rapidement et équipés pour remplir des fonctions d’appui ou pour satisfaire des besoins prioritaires résultant de situations d’urgence. Lors de l’élaboration de ces modules, les synergies possibles pourraient être explorées avec d’autres types de compétences spécialisées présentant de l’intérêt pour la réaction aux urgences majeures. Le plus important est la possibilité que ces modules puissent être constitués par un État membre seul ou en collaboration par plusieurs États membres. Cette dernière solution offre des possibilités de coopération supplémentaires, notamment pour les plus petits pays, et permet à tous les États membres de contribuer, à titre individuel ou collectif, aux interventions communautaires relevant de la protection civile. Une fois que les modules seront devenus un élément important dans la base de données des moyens de secours disponibles, le Centre de suivi et d’information (MIC, monitoring and information centre) sera en mesure, lors de la réception d’une demande d’assistance, de déterminer rapidement les modules les plus nécessaires et de solliciter leur mobilisation immédiate par l’intermédiaire du ou des États membres compétents. Troisièmement, l’évaluation des capacités a démontré la nécessité de mesures supplémentaires dans le domaine de la logistique. La Communauté devrait exploiter les économies d’échelle dans ce domaine et faire en sorte que les fonction d’appui principales (communications, flotte de véhicules légers sur le terrain, fournitures, ateliers techniques, etc.) puissent être assumées par des unités spécialisées au service des équipes d’intervention de tous les États membres. Celles-ci pourront ainsi se concentrer sur leurs missions essentielles, avec une efficacité accrue et en optimisant les effets positifs de l’assistance européenne en matière de protection civile. Les modules d’appui seront constitués de ressources des États membres, à répartir par les États membres concernés en consultation avec la Commission. Enfin, alors que l’assistance communautaire en matière de protection civile devrait toujours reposer principalement sur les contributions volontaires des États membres, la présente proposition fournit le cadre d’une nouvelle politique permettant à la Communauté de compléter l’assistance des États membres par un appui et des moyens supplémentaires, avec un bon rapport coût-efficacité. Cet appui visera à fournir une assistance qui ne pourrait être obtenue des pays participants au mécanisme. Il pourrait prendre la forme de la location, sur une base temporaire, d’équipements spécifiques (avions d’évacuation sanitaire, pompes à grande capacité en cas d’inondation, avions de lutte contre les incendies en cas d’incendie de forêt, etc.). Cette dernière proposition nécessitera l’élaboration de critères ou de seuils stricts, à établir conformément à la procédure définie à l’article 13. Elle n’a pas pour but de remplacer les mesures nationales de préparation ou de fournir un financement communautaire pour l’acquisition d’équipements de protection civile à l’échelon des États membres. Elle vise simplement à offrir un filet de sécurité supplémentaire sur lequel on pourra compter dans des circonstances exceptionnelles pour compléter l’aide que les États membres peuvent apporter. Dans les cas où l’assistance des États membres serait insuffisante, indisponible ou inefficace, cette nouvelle possibilité permettra à la Communauté de répondre à des besoins humanitaires spécifiques ou d’éviter que l’environnement subisse des dommages irréparables. Destinée à améliorer la sécurité collective des Européens grâce à un filet de sécurité supplémentaire, cette proposition satisfait aux principes de nécessité et de subsidiarité. Il s’agit d’une condition préalable indispensable pour que la Communauté puisse réagir en tout temps à une demande d’assistance émanant d’un de ses États membres, même si l’assistance demandée n’existe dans aucun des autres États membres ou si les moyens d’intervention nationaux des autres États membres sont insuffisants ou indisponibles. Elle offre un niveau de protection et de sécurité supplémentaire qui ne peut être garanti par les États membres agissant individuellement. 3. Alerte précoce L’aptitude de la Communauté à réagir rapidement aux catastrophes naturelles dépend de la disponibilité de systèmes d’alerte précoce permettant aux États membres et au centre de suivi et d’information de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais. Ces systèmes devraient prendre en considération les sources d’information existantes, telles que le GDACS (Global Disaster Alert and Coordination System, système mondial d’alerte et de coordination en cas de catastrophe) et le système d’alerte de l’UNDAC (Équipe des Nations unies chargée de l’évaluation et de la coordination en cas de catastrophe). En contribuant à l’élaboration de ces systèmes, la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes naturelles et à renforcer la capacité collective de l’UE de réagir rapidement. Le Conseil a manifesté un vif intérêt pour la poursuite du travail dans ce domaine. Il faut que la décision du Conseil contienne une base juridique appropriée pour permettre la poursuite de ce travail dans le cadre du mécanisme. Le principal objectif de l’action communautaire proposée en ce qui concerne l’alerte précoce est de mieux protéger les Européens des effets de catastrophes naturelles majeures. Citons, comme exemples d’actions pertinentes dans ce domaine: évaluer et, le cas échéant, moderniser les systèmes d’alerte précoce existants, améliorer les liens entre les systèmes de détection et les mécanismes d’alerte, répertorier les synergies entre différents systèmes et établir des liens entre eux pour en faciliter l’accès aux décideurs. 4. Coordination des interventions dans les pays tiers a) État de la situation Les interventions de secours en dehors de la Communauté peuvent être menées soit en autonomie, soit à titre de contribution à une opération dirigée par une organisation internationale. Dans certaines situations d’urgence, les équipes de protection civile interviennent pour répondre à des besoins humanitaires et contribuent à l’aide humanitaire au sens large. Aussi bien les secours relevant de la protection civile que l’aide humanitaire répondent aux besoins immédiats résultant de catastrophes majeures. Alors que les interventions de secours relevant de la protection civile s’inscrivent normalement dans une perspective à court terme, les opérations humanitaires, en revanche, se poursuivent habituellement au-delà de la phase aiguë d’une urgence[9]. Des dispositions ont été élaborées au sein de la Commission afin d’assurer une coopération étroite entre le mécanisme et ECHO (la DG Aide humanitaire) et de permettre une réaction européenne globale face aux catastrophes. Les procédures opérationnelles de la Commission continueront à renforcer les synergies entre l’aide humanitaire de la CE et la protection civile, en fonction de leur rôle spécifique et de leurs avantages comparatifs. Cela devrait aussi permettre de dresser des bilans plus précis des contributions humanitaires de la Communauté et des États membres. Des efforts spécifiques ont aussi été faits pour assurer une bonne coordination avec les Nations unies. La Commission et le Bureau pour la coordination de l’aide humanitaire des Nations unies (UNOCHA) ont signé un accord en octobre 2004 afin d’établir les principes de base en vue de renforcer leur coopération et leur coordination et d’éviter tout double emploi. La Commission continuera à rechercher la coordination avec les Nations unies et d’autres acteurs internationaux afin d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles. b) Propositions Il est indispensable d’améliorer la coordination à l’échelon communautaire pour soutenir l’effort de coordination global et assurer une contribution européenne ambitieuse aux opérations internationales de secours. L’article 6 de la décision du Conseil devrait par conséquent clarifier les rôles et responsabilités (tels qu’ils ont évolué en pratique) de l’État membre qui assume la présidence du Conseil de l’Union européenne, de l’équipe de coordination de la protection civile sur le terrain et de la Commission. La Présidence coordonne la réaction politique en étroite concertation avec la Commission. Surtout, elle assure la liaison avec le pays touché, notamment aux premiers stades d’une situation d’urgence majeure, afin de faciliter le déploiement rapide des secours communautaires. La présente proposition ouvre aussi la possibilité, pour le pays qui assume la présidence, de demander à un autre État membre de prendre la responsabilité totale ou partielle de la coordination politique. Cela peut s’avérer utile, par exemple, lorsqu’une situation d’urgence éclate pendant la présidence d’un pays et se prolonge sous la présidence suivante, en cas d’urgences simultanées, ou lorsque la Présidence n’a pas de relations bilatérales avec le pays touché. De même, il devrait aussi être possible à la Présidence de demander l’assistance de la Commission dans ces circonstances. Par l’intermédiaire du MIC, la Commission coordonne la réaction de l’Union européenne en matière de protection civile au niveau opérationnel, en étroite concertation avec les États membres qui fournissent les secours, le pays touché et les Nations unies dans les cas où elles interviennent. Une fois qu’une demande d’assistance a été transmise via le mécanisme, tous les États membres qui fournissent des secours devraient se concerter avec le MIC pour permettre à la Commission d’assurer, dans le domaine de la protection civile, une contribution multiforme et cohérente de l’Union européenne aux opérations de secours internationales. Le cas échéant, la Commission décide, en concertation avec la Présidence, de mobiliser et d’envoyer une équipe d’évaluation et/ou de coordination composée d’experts des États membres. Cette équipe devrait recevoir un mandat clair et l’autorité officielle de coordonner les équipes de protection civile qui opèrent dans le cadre du mécanisme communautaire. L’équipe devrait bénéficier d’un appui logistique de base, notamment en ce qui concerne les équipements de communication, pour lui permettre de coordonner efficacement les moyens de protection civile européens. |

1. 2006/0009(CNS)

ê2001/792 (adapté)

.

ÖProposition deÕ

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 octobre 2001

instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile

(2001/792/CE, Euratom)

Ö(refonte)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Õ

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission[10],

vu l’avis du Parlement européen[11],

vu l’avis du Comité économique et social Ö européen Õ [12],

vu l’avis du Comité des régions[13],

considérant ce qui suit:

ònouveau

(1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile[14]. Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision.

(2) On a assisté au cours des dernières années à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l’homme, entraînant la perte de vies humaines, la destruction d’infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l’environnement.

ê 2001/792 considérant 1 (adapté)

ð nouveau

(3) L’action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil relative à l’amélioration de l’assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique[15] a contribué à protéger les personnes, l’environnement et les biens. Il convient aujourd’hui de renforcer encore la protection en cas de catastrophe naturelle, technologique, radiologique et environnementale, y compris de pollution marine accidentelle, survenant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne et de renforcer les dispositions de la résolution. ðLa convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE du Conseil[16], a contribué à améliorer la prévention et la gestion des catastrophes industrielles.ï

ê 2001/792 considérant 2 (adapté)

(2) La convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’impact transfrontière des accidents industriels, qui contient des dispositions sur des questions telles que la prévention, le degré de préparation aux cas d’urgence, l’information et la participation du public, les systèmes de notification des accidents industriels, la capacité de réponse et l’assistance mutuelle, est entrée en vigueur le 19 avril 2000. Cette convention a été approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE[17].

ò nouveau

(4) Par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, a été institué un mécanisme communautaire visant à faciliter une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (ci-après dénommé «le mécanisme»), qui tient également compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d’autres régions de la Communauté. Au cours des dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d’une mobilisation des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Il convient de renforcer le mécanisme pour assurer une manifestation plus efficace et visible de la solidarité européenne et permettre le développement d’une capacité de réaction rapide européenne, ainsi que l’ont préconisé le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami.

ê 2001/792 considérant 3 (adapté)

(3) Un mécanisme visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile pourrait compléter le programme d’action communautaire actuel en faveur de la protection civile[18]. Il fournirait en effet des moyens d’assistance dans les cas d’urgence majeure pouvant nécessiter une réaction d’urgence. Il faciliterait la mobilisation des équipes d’intervention, des experts et des autres ressources requises, selon les besoins, au moyen d’une structure communautaire renforcée de protection civile, consistant en un centre de suivi et d’information ainsi qu’en un système commun de communication et d’information d’urgence. Il permettrait également de recueillir des informations validées sur les situations d’urgence en vue de les diffuser auprès des États membres, ainsi que de partager les enseignements tirés des interventions.

ê 2001/792 considérant 4 (adapté)

(5) Ce Ö Le Õ mécanisme tiendrait dûment compte de la législation et des engagements internationaux de la Communauté européenne en la matière. La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées dans la présente décision.

ò nouveau

(6) Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d’urgences majeures, c’est-à-dire les catastrophes naturelles et causées par l’homme, les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, les actes de terrorisme et les pollutions marines accidentelles comme le prévoit la décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle[19]. Des secours relevant de la protection civile peuvent être demandés dans toutes ces situations d’urgence pour compléter les capacités de réaction du pays touché.

ê 2001/792 considérant 5

ð nouveau

(7) La prévention revêt une importance particulière pour la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales et il conviendrait d’examiner l’opportunité de nouvelles mesures. ð En contribuant à poursuivre l’élaboration de systèmes d’alerte précoce, la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes naturelles. Ces systèmes devraient tenir compte des sources d’information existantes.ï

ê 2001/792 considérant 7 (adapté)

ð nouveau

(8) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu’au niveau communautaire pour que les secours d’urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d’évaluation et/ou de coordination, les équipes d’intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s’il y a lieu. D’autres mesures préparatoires pourraient consister Ö consistent Õ à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires et à encourager l’utilisation des nouvelles technologies. ðIl convient d’envisager la création de modules d’intervention dans le domaine de la protection civile supplémentaires, constitués de ressources d’un ou de plusieurs États membres, afin de contribuer au développement d’une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile.ï

ê 2001/792 considérant 6

(9) En cas d’urgence majeure survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui entraîne ou qui risque d’entraîner des effets transfrontaliers ou qui est susceptible de provoquer une demande d’aide de la part d’un ou de plusieurs États membres, il convient, au besoin, de notifier la situation d’urgence par un système de communication et d’information d’urgence commun et fiable.

ê 2001/792 considérant 8 (adapté)

(8) Conformément au principe de subsidiarité, un mécanisme communautaire aiderait à soutenir et à compléter les politiques nationales dans le domaine de l’assistance mutuelle en matière de protection civile. Si l’État membre demandeur n’était pas suffisamment préparé, en termes de ressources disponibles, pour répondre de manière adéquate à un cas d’urgence majeure, il pourrait renforcer son état de préparation en faisant appel au mécanisme communautaire.

ê 2001/792 considérant 9 (adapté)

ð nouveau

(10) Un Ö Le Õ mécanisme devrait permettre de mobiliser des secours d’urgence et d’en faciliter la coordination afin de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de l’environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, permettant ainsi de réduire les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux, et rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. ðLa coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur une structure de protection civile communautaire comprenant un centre de suivi et d’information (MIC) et un système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact opérationnels dans les États membres. Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d’urgence en vue de les diffuser auprès des États membres, ainsi que de partager les enseignements tirés des interventions.ï

ò nouveau

(11) Les points de contact opérationnels dans les États membres devraient être en mesure de fournir des informations sur la disponibilité des moyens de secours relevant de la protection civile demandés par le pays touché, y compris de moyens et de capacités militaires.

(12) Il convient d’améliorer la disponibilité de moyens de transport adéquats afin de soutenir l’élaboration d’une capacité de réaction rapide à l’échelon communautaire. La Communauté devrait appuyer et compléter les efforts des États membres en facilitant la mise en commun de ressources de transport des États membres et en mobilisant, en tant que de besoin, des moyens de transport supplémentaires.

(13) Les besoins logistiques des équipes d’intervention des États membres sur les lieux d’une situation d’urgence peuvent être couverts plus efficacement et avec un meilleur rapport coût-efficacité par la mobilisation de modules d’appui à l’échelon communautaire. La Commission devrait veiller à ce que ces modules puissent être déployés rapidement afin d’améliorer l’efficacité des interventions relevant de la protection civile dans le cadre du mécanisme.

(14) La possibilité de mobiliser des moyens d’assistance supplémentaires à l’échelon de la Communauté, complétant l’assistance fournie par les États membres en matière de protection civile, est nécessaire en tant que dispositif de sécurité, notamment dans l’hypothèse où plusieurs États membres seraient touchés par des menaces analogues.

ê 2001/792 considérant 10 (adapté)

(10) Les régions isolées et ultrapériphériques et certaines autres zones de la Communauté présentent souvent des particularités et des besoins spécifiques tenant à leur géographie, à leur topographie et aux conditions économiques et sociales qui y prévalent. Ces particularités et ces besoins ont des conséquences négatives, entravent l’affectation de l’aide et le déploiement des équipes d’intervention, rendant difficile l’acheminement de l’aide et des moyens d’intervention, et créent des besoins d’aide spécifiques en cas de menace grave d’urgence majeure. Le mécanisme communautaire envisagé permettrait également de mieux répondre à ces situations et à ces besoins.

ê 2001/792 considérants 11 et 13 (adapté)

ð nouveau

(15) En ce qui concerne les interventions de secours dans le domaine de la protection civile réalisées en dehors de la Communauté, un Ö le Õ mécanisme Ö devrait Õ pourrait être utilisé comme outil permettant de faciliter et d’appuyer les actions entreprises, dans les limites de leurs compétences respectives, par la Communauté et les États membres. Les interventions de secours Ö à l’extérieur de la Communauté peuvent Õ seraient soit Ö être Õ menées de manière autonome, soit Ö contribuer Õ contribueraient à une opération conduite par une organisation internationale, auquel cas la Communauté devrait renforcer ses relations avec les organisations internationales mondiales et régionales concernées. ðLes Nations unies, lorsqu’elles sont présentes, jouent un rôle de coordination globale des opérations de secours dans les pays tiers. Les secours relevant de la protection civile fournis dans le cadre du mécanisme devraient être coordonnés avec les Nations unies et les autres acteurs internationaux concernés afin d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles et d’éviter tout double emploi. L’amélioration de la coordination des secours relevant de la protection civile fournis dans le cadre du mécanisme est indispensable pour soutenir l’effort de coordination global et assurer une contribution européenne multiforme aux opérations internationales de secours. Dans les situations d’urgence où une assistance est fournie tant en vertu du mécanisme que du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire[20], la Commission devrait veiller à l’efficacité, à la cohérence et à la complémentarité de la réaction globale de la Communauté.ï

ê 2001/792 considérant 12 (adapté)

ð nouveau

(16) Ce Ö Le Õ mécanisme communautaire pourrait, dans des conditions à déterminer, être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d’appuyer la gestion des crises Ö conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises Õ visée au titre V du traité sur l’Union européenne ð, et de faciliter et d’appuyer la coopération consulaire dans des situations d’urgence survenant dans des pays tiers ï.

ê 2001/792 considérant 14 (adapté)

ð nouveau

(14) La participation au mécanisme serait ouverte aux Ö des Õ pays candidats ð et la coopération avec d’autres pays tiers ï Ö devraient être possibles, Õ ð étant donné que cela rendrait le mécanisme plus efficient et efficace ï.

ê 2001/792 considérant 15 (adapté)

(15) Il convient d’améliorer la transparence, de consolider et de renforcer les différentes actions de protection civile afin de poursuivre sans relâche les objectifs du traité.

ê 2001/792 considérant 16

(17) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[21].

ê 2001/792 considérant 17

(17) Le recours à un comité unique pour le présent mécanisme communautaire et le programme d’action communautaire en faveur de la protection civile devrait garantir la cohérence et la complémentarité dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme.

ò nouveau

(18) Les objectifs du mécanisme, et notamment les avantages attendus de son fonctionnement en termes de réduction des pertes humaines et des dommages, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Si une situation d’urgence majeure dépasse les capacités de réaction d’un État membre touché, celui-ci devrait être en mesure de faire appel au mécanisme communautaire pour compléter ses propres ressources en matière de protection civile. La Communauté peut donc arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité posé à l’article 5 du traité CE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

ê 2001/792 considérant 18

(19) Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ne prévoient pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux visés respectivement aux articles 308 et 203,

ê 2001/792

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

ê 2001/792 (adapté)

ð nouveau

Ö Chapitre IObjet et champ d’applicationÕ

Article premier

1. Il est institué un mécanisme communautaire (ci-après dénommé «mécanisme») visant à favoriser une coopération renforcée entre la Communauté et les États membres lors d’interventions de secours relevant de la protection civile dans les cas d’urgence majeure survenant ou menaçant de survenir et pouvant nécessiter une réaction d’urgence.

2. Le Ö La protection à assurer par le Õ mécanisme a pour but de contribuer à garantir une meilleure protection, Ö couvre Õ en premier lieu, des Ö les Õ personnes, mais également de l’environnement et des Ö les Õ biens, y compris du Ö le Õ patrimoine culturel, en cas d’urgence majeure, c’est-à-dire de catastrophe naturelleð ou causée par l’homme, d’acte de terrorisme et d’accidentï, technologique, radiologique ou environnementale, Ö ainsi que de pollution marine accidentelle (ci-après dénommés «urgences majeures»), Õ survenant à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté, Ö en tenant également compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d’autres régions de la Communauté. Õ y compris de pollution marine accidentelle, telle que prévue par la décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle[22].

Il ne porte pas Ö Le mécanisme ne doit pas porter Õ atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l’énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière.

Il a pour objectif global d’apporter, sur demande, un soutien en cas d’urgences de ce type et de contribuer à améliorer la coordination des interventions de secours menées par les États membres et par la Communauté, en tenant compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou autres régions de la Communauté.

Ö Article 2 Õ

3. Le mécanisme Ö comprend au moins les Õ consiste en une série d’éléments et d’actions Ö suivants Õ , notamment:

ê 2001/792

ð nouveau

1) l’inventaire des équipes d’intervention et des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d’urgence, ð y compris les ressources et capacités militaires disponibles pour appuyer la protection civile ï ;

ê 2001/792 (adapté)

2) l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de formation destiné aux équipes d’intervention et aux autres moyens de secours, ainsi qu’aux experts des équipes Ö responsables de l’ Õ d’évaluation et/ou de Ö la Õ coordination,;

ê 2001/792

3) des ateliers, des séminaires et des projets pilotes relatifs aux principaux aspects des interventions, ;

ê 2001/792 (adapté)

4) la constitution et, le cas échéant, l’envoi d’équipes Ö responsables de l’ Õ d’évaluation et/ou de Ö la Õ coordination, ;

5) la mise en place et la gestion d’un centre de suivi et d’information Ö (MIC) Õ , Ö accessible et prêt à intervenir immédiatement 24 heures sur 24 et qui est au service des États membres et de la Commission pour les besoins du mécanisme; Õ

6) la mise en place et la gestion d’un système commun de communication et d’information d’urgence, Ö (CECIS) qui permette la communication et l’échange d’informations entre le MIC et les points de contact opérationnels des États membres; Õ

ò nouveau

7) l’élaboration de systèmes d’alerte précoce, tenant compte des sources d’information existantes, pour permettre aux États membres et au MIC de réagir rapidement;

8) l’adoption de dispositions pour le transport, la logistique et d’autres formes d’appui à l’échelon communautaire;

ê 2001/792 (adapté)

9) d’autres Ö actions complémentaires et d’appui Õ actions de soutien, telles que des mesures pour faciliter le transport des moyens destinés aux interventions de secours Ö nécessaires dans le cadre du mécanisme Õ .

Article 2

1. En cas d’urgence majeure survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui entraîne ou risque d’entraîner des effets transfrontaliers ou qui est susceptible d’amener un ou plusieurs États membres à demander une aide, l’État membre dans lequel la situation d’urgence est survenue avertit immédiatement:

a) les États membres risquant d’être concernés par la situation d’urgence en question, sauf s’il a déjà été donné suite à cette obligation de notification au titre de la législation pertinente de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l’énergie atomique ou au titre d’accords internationaux existants, ainsi que

b) la Commission, lorsqu’il est possible de prévoir une éventuelle demande d’aide par le centre de suivi et d’information, afin que la Commission puisse, s’il y a lieu, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.

2. La notification est effectuée, s’il y a lieu, au moyen du système de communication et d’information.

Ö Chapitre II État de préparation Õ

Article 3

Afin d’être en mesure d’intervenir de manière efficace en cas d’urgence majeure, les États membres:

a)1. Ö Les États membres Õ recensent à l’avance, dans leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d’urgence, les équipes d’intervention Ö, au sein de leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d’urgence, Õ qui pourraient être disponibles pour Ö des Õ ces interventions, ou qui pourraient être constituées pour intervenir dans des délais très courts, en vue d’ Ö et Õ être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d’aide, .Ö Ils tiennent compte Õ , en tenant compte du fait que la composition des équipes doit dépendre du type d’urgence majeure et des besoins particuliers de la situation;.

b)2. Ö Les États membres Õ sélectionnent les experts qui peuvent être appelés à travailler au sein d’une équipe Ö responsable de l’ Õ d’évaluation et/ou de Ö la Õ coordination sur les lieux de la catastrophe;.

ò nouveau

3. Les États membres travaillent à la mise sur pied de modules d’intervention dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources d’un ou de plusieurs États membres, susceptibles d’être déployés à très brève échéance pour remplir des fonctions d’appui ou satisfaire des besoins prioritaires.

ê 2001/792 (adapté)

ð nouveau

Ö 4. Les États membres envisagent la possibilité de fournir, selon les besoins, d’autres moyens d’assistance susceptibles d’être obtenus auprès des services compétents, comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de faire face à une urgence particulière, et de faire appel à des ressources qui peuvent être fournies par des organisations non gouvernementales et d’autres organismes compétents.Õ

c)5. Ö Les États membres Õ fournissent, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente décision, toutes les informations à caractère général sur Ö les Õ ces équipes et ces experts, ð les modules d’intervention et les autres moyens de secours visés aux paragraphes 1 à 4, ï ainsi que sur les ressources médicales visées à l’article 4, point e), et mettent rapidement à jour ces informations si besoin est; .

d) envisagent la possibilité de fournir également, selon les besoins, d’autres moyens d’assistance susceptibles d’être obtenus auprès des services compétents, comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de faire face à une urgence particulière, et de faire appel à des ressources qui peuvent être fournies par des organisations non gouvernementales et d’autres organismes compétents;

ò new

6. Les États membres prennent des mesures pour assurer le transport en temps utile des moyens de secours relevant de la protection civile.

ê 2001/792 (adapté)

e)7. Ö Les États membres Õ aux fins de l’application de la présente décision, désignent les autorités compétentes, ainsi que les points de contact Ö opérationnels Õ , et informent la Commission en conséquence.

Article 4

1. Afin de réaliser les objectifs et de mettre en œuvre les actions définis à l’article 1er, lLa Commission Ö accomplit les tâches suivantes Õ :

a) met en place et gère un centre de suivi et d’information accessible et prêt à intervenir immédiatement 24 heures sur 24 et qui est au service des États membres et de la Commission pour les besoins du mécanisme Ö établissement et gestion du MIC Õ ;

b) met en place et gère un système commun de communication et d’information d’urgence, qui soit fiable et qui permette la communication et l’échange d’informations entre le centre de suivi et d’information et les points de contact désignés à cet effet par les États membres Ö établissement et gestion du CECIS Õ ;

ò nouveau

c) contribution à l’élaboration de systèmes d’alerte précoce au profit des États membres et du MIC;

ê 2001/792 (adapté)

c)d) prévoit les Ö mise en place des Õ moyens permettant de mobiliser et d’envoyer, dans les meilleurs délais, de petites équipes d’experts chargées:

i) d’évaluer Ö les besoins en matière de protection civile de l’État demandeur de l’aide, au regard de l’aide disponible de la part des États membres et du mécanisme; Õ

ê 2001/792 (adapté)

ii) de faciliter, en cas de besoin, la coordination sur place des opérations de secours Ö relevant de la protection civile Õ et, s’il y a lieu, d’assurer la liaison avec les autorités compétentes de l’État demandeur de l’aide;

ê 2001/792 (adapté)

ð nouveau

d) élabore un programme de formation destiné à améliorer la coordination des interventions de secours dans le domaine de la protection civile en assurant la compatibilité et la complémentarité entre les équipes d’intervention visées à l’article 3, point a), ou, le cas échéant, les autres moyens de secours visés à l’article 3, point b), et en perfectionnant les compétences d’évaluation des experts. Le programme devait comprendre des cours et des exercices communs, ainsi qu’un système d’échange permettant de détacher des personnes auprès d’équipes d’autres États membres;

e) centralise Ö collecte et centralisation des Õ les informations sur la capacité des États membres d’assurer la production de sérums et de vaccins ou de toute autre ressource médicale nécessaire, ainsi que sur les réserves Ö correspondantes Õ susceptibles d’être disponibles lors d’une intervention en cas d’urgence majeure et rassemble ces informations dans le système d’information;

f) établit Ö établissement d’ Õ un programme enregistrant les enseignements tirés des interventions menées dans le cadre du mécanisme et diffuse Ö diffusion de Õ ces enseignements par le système d’information;

g) stimule et encourage Ö stimulation et encouragement Õ , pour les besoins du mécanisme, Ö de Õ l’introduction et Ö de Õ l’emploi de nouvelles technologies, y compris de systèmes de notification et d’alerte, d’échange d’informations, de recours aux technologies satellitaires et de soutien au processus décisionnel dans le cadre de la gestion des situations d’urgence;

h) prend des Ö adoption de Õ mesures destinées à faciliter le transport des ressources nécessaires à l’intervention de secours et aux autres actions de soutien. ð mise en place des capacités permettant de mobiliser les moyens de transport supplémentaires nécessaires pour assurer une réaction rapide aux urgences majeures; ï

ò nouveau

i) mise en place des capacités permettant de fournir un appui logistique de base aux experts et aide à la mobilisation de modules logistiques et autres pour soutenir les équipes des États membres qui participent à des interventions de secours dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile;

j) adoption de toutes autres mesures d’appui et actions complémentaires nécessaires dans le cadre du mécanisme.

ê 2001/792 (adapté)

Ö 2. La Commission élabore un programme de formation destiné à améliorer la coordination des interventions de secours dans le domaine de la protection civile en assurant la compatibilité et la complémentarité entre les équipes d’intervention visées à l’article 3, paragraphe 1, les modules d’intervention visés à l’article 3, paragraphe 3 ou, le cas échéant, les autres moyens d’assistance visés à l’article 3, paragraphe 4, et en améliorant les compétences des experts visés à l’article 3, paragraphe 2. Le programme comprend des cours et des exercices communs, ainsi qu’un système d’échange permettant de détacher des personnes auprès d’autres États membres.Õ

ÖChapitre III RéactionÕ

Ö Article 5 Õ

Ö 1. En cas d’urgence majeure survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui entraîne ou risque d’entraîner des effets transfrontaliers, l’État membre dans lequel la situation d’urgence est survenue avertit immédiatement la Commission et les États membres risquant d’être concernés par la situation d’urgence en question.Õ

ÖLe premier alinéa n’est pas applicable dans les cas où il a déjà été donné suite à cette obligation de notification au titre de la législation pertinente de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l’énergie atomique ou au titre d’accords internationaux existants.Õ

Ö 2. En cas d’urgence majeure survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté qui est susceptible d’amener un ou plusieurs États membres à demander une aide, l’État membre dans lequel la situation d’urgence est survenue avertit immédiatement la Commission lorsqu’il est possible d’anticiper une éventuelle demande d’assistance via le MIC, afin que la Commission puisse, s’il y a lieu, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.Õ

Ö 3. Ces notifications sont effectuées au besoin par l’intermédiaire du CECIS.Õ

Article 56

1. En cas de situation d’urgence Ö majeure Õ survenant dans la Communauté, un État membre peut, de manière aussi précise que possible, demander une assistance Ö par l’intermédiaire du MIC ou directement aux autres États membres. La demande doit être aussi précise que possible.Õ : .

Ö Article 7 Õ

a) aux autres États membres par l’intermédiaire du centre de suivi et d’information. Dans ce cas, Ö Dans le cas d’une demande d’assistance adressée par l’intermédiaire du MIC, Õ dès réception de la demande, la Commission, selon les circonstances et sans délai:

1) transmet la demande aux points de contact Ö opérationnels Õ des autres États membres, ;

2) facilite la mobilisation des équipes, des experts Ö , des modules Õ et d’autres moyens de secours, ;

ê 2001/792

3) recueille des informations validées sur la situation d’urgence et les diffuse auprès des États membres. , ou

ê 2001/792 (adapté)

ð nouveau

b) directement aux autres États membres.

Ö Article 8 Õ

21. Tout État membre auquel une demande d’aide est adressée détermine rapidement s’il est en mesure de porter assistance à l’État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le centre de suivi et d’information Ö MIC Õ , soit directement, puis, selon les circonstances, également le centre, en précisant l’étendue et les modalités de l’aide qu’il pourra fournir. ðSi un État membre informe l’État membre demandeur directement, il informe aussi le MIC en conséquence.ï

32. La direction des interventions de secours relève de la responsabilité de l’État membre demandeur. Les autorités de cet État membre indiquent les lignes directrices et, le cas échéant, les limites éventuelles en ce qui concerne les tâches confiées aux équipes d’intervention. , sans entrer dans les détails de leur exécution, qui sont Ö Les détails de l’exécution de ces tâches sont Õ du ressort de la personne responsable désignée par l’État membre portant assistance.

43. ÖSi Õ Ll’État membre demandeur peut demander aux équipes Ö d’intervention Õ de diriger l’intervention en son nom. Dans ce cas, les équipes fournies par les États membres et par la Communauté s’efforcent de coordonner leurs interventions.

54. L’équipe Ö Si des équipes responsables de l’Õ d’évaluation et/ou de Ö la Õ coordination Ö sont envoyées sur place, elles veillent Õ doit veiller à faciliter la coordination entre les équipes d’intervention et, s’il y a lieu, assurer Ö assurent Õ la liaison avec les autorités compétentes de l’État membre demandeur.

Article 96

1. Ö En cas d’urgence majeure survenant à l’extérieur de la Communauté, Õ Lles dispositions de l’articles 5 Ö , 6, 7 et 8 Õ peuvent également s’appliquer, si la demande en est faite, aux interventions Ö de secours relevant de la protection civile Õ effectuées en dehors de la Communauté.

ê 2001/792

Ces interventions peuvent, soit être menées en tant qu’interventions de secours autonomes, soit contribuer à une opération conduite par une organisation internationale.

La coordination des interventions de secours dans le domaine de la protection civile effectuées dans le cadre du mécanisme à l’extérieur de la Communauté est assurée par l’État membre auquel revient la présidence du Conseil de l’Union européenne.

ò nouveau

Dans les situations d’urgence où une assistance est fournie tant en vertu du mécanisme que du règlement (CE) n° 12547/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire, la Commission veille à l’efficacité, à la cohérence et à la complémentarité de la réaction globale de la Communauté.

2. L’État membre qui assume la présidence du Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «la Présidence») assure la liaison avec le pays tiers touché, notamment aux premiers stades d’une urgence majeure, en vue d’une coordination politique appropriée des interventions de secours relevant de la protection civile.

Le cas échéant, la Présidence peut demander à un autre État membre de prendre la responsabilité totale ou partielle de cette coordination politique, ou demander l’assistance de la Commission.

3. Lorsque l’assistance dans le domaine de la protection civile visée au paragraphe 1 est fournie en réaction à une demande transmise via le MIC, la Commission, en concertation avec la Présidence, assure la coordination opérationnelle de l’intervention, au niveau des quartiers généraux. La Commission peut, en concertation avec la Présidence, désigner une équipe de coordination pour assurer la coordination opérationnelle sur place des secours relevant de la protection civile apportés par l’Union européenne.

La coordination opérationnelle englobe la coordination avec le pays touché et avec les Nations unies dans les cas où elles interviennent.

4. Tous les États membres qui fournissent des secours relevant de la protection civile dans les circonstances visées au paragraphe 1 en réaction à une demande transmise via le MIC se concertent avec celui-ci pour permettre la coordination visée au paragraphe 3 et pour assurer une contribution multiforme de la Communauté aux opérations de secours internationales.

Article 10

La Commission peut appuyer et compléter les secours fournis par les États membres dans le domaine de la protection civile par les moyens suivants:

1) en facilitant la mise en commun des ressources de transport des États membres;

2) en mobilisant les moyens de transport supplémentaires nécessaires pour assurer une réaction rapide, et qui ne seraient pas disponibles autrement dans le cadre du mécanisme;

3) en mobilisant des moyens d’assistance supplémentaires qui ne sont pas disponibles autrement dans le cadre du mécanisme et qui sont nécessaires pour assurer l’efficacité de la réaction en matière de protection civile dans le cadre du mécanisme;

4) en facilitant la mobilisation de modules logistiques et autres pour appuyer les équipes d’intervention des États membres sur le terrain.

ê 2001/792 (adapté)

Ö Chapitre IV Dispositions finales Õ

Article 117

La participation au mécanisme est ouverte Ö aux pays candidats Õ :.

- aux pays candidats d’Europe centrale et orientale, conformément aux conditions définies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels, et dans les décisions des conseils d’association respectifs,

- à Chypre, à Malte et à la Turquie, sur la base d’accords bilatéraux à conclure avec ces pays.

ò nouveau

D’autres pays peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme lorsque des accords le permettent.

ê 2001/792 article 3 (adapté)

Ö Article 12 Õ

ÖAux fins de l’application de la présente décision, les États membres désignent les autorités compétentes et informent la Commission en conséquence. Õ

ê 2001/792 (adapté)

Article 138

1. La Commission met en œuvre les actions se rapportant au mécanisme, conformément aux procédures visées à l’article 9, paragraphe 2.

2. En outre, Lla Commission établit, selon les procédures visées à l’article 914, paragraphe 32, des règles communes Ö de mise en œuvre Õ , notamment en ce qui concerne:

a)1) les ressources pouvant être affectées aux interventions de secours, conformément Ö telles que prévues Õ à l’article 3;

b)2) le centre de suivi et d’information Ö MIC Õ , conformément Ö tel que prévu Õ à l’article 42, point a)5);

c)3) le système commun de communication et d’information d’urgence Ö CECIS Õ , conformément Ö tel que prévu Õ à l’article 42, point b)6);

d)4) les équipes Ö responsables de l’ Õ d’évaluation et/ou de Ö la Õ coordination, conformément Ö telles que prévues Õ à l’article 42, point c)2), y compris les critères relatifs au choix des experts;

e)5) le programme de formation, conformément Ö tel que prévu Õ à l’article 42, point d)2);

f)6) les informations relatives aux ressources médicales, conformément Ö telles que prévues à Õ à l’article 4, paragraphe 1, point e);

g)7) les interventions effectuées à l’intérieur de la Communauté, sur la base de la résolution du 8 juillet 1991 Ö telles que prévues aux articles 6, 7 et 8 Õ , ainsi que les interventions effectuées en dehors de la Communauté, conformément Ö telles que prévues Õ à l’article 6 9 . ;

ò nouveau

8) les mesures d’appui supplémentaires à l’échelon communautaire, telles que prévues à l’article 10.

ê 2001/792 (adapté)

Article 149

1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 4, paragraphe 1, de la décision 1999/847/CE Ö l’article 13 de la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeuresÕ .

ê 2001/792

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période visée à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

32. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période visée à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

43. Le comité établit son règlement intérieur.

ê 2001/792 (adapté)

ð nouveau

Article 1510

La Commission évalue la mise en application Ö l’application Õ de la présente décision tous les trois ans à partir de sa prise d’effet ð notification ï et présente les conclusions de cette évaluation ainsi que toute proposition de modification de la décision au Parlement européen et au Conseil.

ÖCes conclusions sont assorties, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente décision.Õ

Article 11

La présente décision prend effet le 1er janvier 2002.

ê

Article 16

La décision 2001/792/CE, Euratom est abrogée.

Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.

ê 2001/792

Article 1712

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à , le

Par le Conseil

Le Président

ñ

ANNEXE

Tableau de correspondance

Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil | La présente décision |

Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, premier alinéa |

Article 1er, paragraphe 2, première phrase | Article 1er, deuxième alinéa |

Article 1er, paragraphe 2, deuxième phrase | Article 1er, troisième alinéa |

Article 1er, paragraphe 2, troisième phrase | - |

Article 1er, paragraphe 3, premier tiret | Article 2, point 1) |

Article 1er, paragraphe 3, deuxième tiret | Article 2, point 2) |

Article 1er, paragraphe 3, troisième tiret | Article 2, point 3) |

Article 1er, paragraphe 3, quatrième tiret | Article 2, point 4) |

Article 1er, paragraphe 3, cinquième tiret | Article 2, point 5) |

Article 1er, paragraphe 3, sixième tiret | Article 2, point 6) |

- | Article 2, point 7) |

- | Article 2, point 8) |

Article 1er, paragraphe 3, septième tiret | Article 2, point 9) |

Article 2 | Article 5 |

Article 3, point a) | Article 3, paragraphe 1 |

Article 3, point b) | Article 3, paragraphe 2 |

- | Article 3, paragraphe 3 |

Article 3, point c) | Article 3, paragraphe 5 |

Article 3, point d) | Article 3, paragraphe 4 |

Article 3, point e) | Article 3, paragraphe 6 et article 12 |

Article 4, point a) | Article 4, paragraphe 1, point a) |

Article 4, point b) | Article 4, paragraphe 1, point b) |

- | Article 4, paragraphe 1, point c) |

Article 4, point c) | Article 4, paragraphe 1, point d) |

Article 4, point d) | Article 4, paragraphe 2 |

Article 4, point e) | Article 4, paragraphe 1, point e) |

Article 4, point f) | Article 4, paragraphe 1, point f) |

Article 4, point g) | Article 4, paragraphe 1, point g) |

Article 4, point h) | Article 4, paragraphe 1, point h) |

- | Article 4, paragraphe 1, point i) |

- | Article 4, paragraphe 1, point j) |

Article 5, paragraphe 1, mots introductifs | Article 6 |

Article 5, paragraphe 1, point a) | Article 7 |

Article 5, paragraphe 1, point b) | Article 6 |

Article 5, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 1 |

Article 5, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 2 |

Article 5, paragraphe 4 | Article 8, paragraphe 3 |

Article 5, paragraphe 5 | Article 8, paragraphe 4 |

Article 6, premier alinéa | Article 9, paragraphe 1 |

Article 6, second alinéa | Article 9, paragraphes 2, 3 et 4 |

- | Article 10 |

Article 7 | Article 11, premier alinéa |

- | Article 11, second alinéa |

Article 8, paragraphe 1 | - |

Article 8, paragraphe 2, point a) | Article 13, point 1) |

Article 8, paragraphe 2, point b) | Article 13, point 2) |

Article 8, paragraphe 2, point c) | Article 13, point 3) |

Article 8, paragraphe 2, point d) | Article 13, point 4) |

Article 8, paragraphe 2, point e) | Article 13, point 5) |

Article 8, paragraphe 2, point f) | Article 13, point 6) |

Article 8, paragraphe 2, point g) | Article 13, point 7) |

- | Article 13, point 8) |

Article 9, paragraphe 1 | Article 14, paragraphe 1 |

Article 9, paragraphe 2 | - |

Article 9, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 2 |

Article 9, paragraphe 4 | Article 14, paragraphe 3 |

Article 10 | Article 15 |

- | Article 16 |

Article 11 | - |

Article 12 | Article 17 |

[1] COM(2005) 137 du 20.4.2005.

[2] SEC(2005) 1406 du 8.11.2005.

[3] En réaction, la Commission a adopté le 20 avril 2005 une communication intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophes et de crises dans les pays tiers», COM(2005) 153, et une communication intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile», COM(2005) 137.

[4] JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.

[5] JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

[6] Il s’agit de la Bulgarie, de la Roumanie, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

[7] Voir aussi COM(2005) 113 du 6.4.2005, COM(2005) 137 du 20.4.2005 et COM(2005) 153 du 20.4.2005.

[8] SEC(2005) 1406 final du 8.11.2005, section 5.

[9] À propos des différences entre les secours communautaires relevant de la protection civile et l’aide humanitaire de la Communauté, voir la communication de la Commission COM(2005) 137 du 20.4.2005, section 1.4.

[10] JO C […] du […], p. […].

[11] JO C […] du […], p. […].

[12] JO C […] du […], p. […].

[13] JO C […] du […], p. […].

[14] JO L 297 du 15.11.2001, p.7.

[15] JO C 198 du 27.7.1991, p. 1.

[16] JO L 326 du 3.12.1998, p. 1.

[17] JO L 326 du 3.12.1998, p. 1.

[18] Décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53).

[19] JO L 332 du 28.12.2000, p. 1.

[20] JO L 163 du 2.7.1996, p. 1; règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[21] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[22] JO L 332 du 28.12.2000, p. 1.