ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(62)365
Vol.1962/0081

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(62)365 final
Bruxelles ,le20décembre 1962
REGLEMENT DUCONSEIL
complétant l'article 40duRèglement n°3
concernant lasécurité sociale des travailleurs migrants
etl'article 68duRèglement n°4fixant lesmodalités d'application
etcomplétant lesdispositions duRèglement n°3
(Proposition delaCommission auConseil )
V/C0M(62 )365final

REGLEMENT DUCONSEIL
complétant l'article 40duRèglement n°3
'concernant lasécurité sociale des travailleurs migrants
etl'article 68duRèglement n°4fixant lesmodalités d'application
etcomplétant lesdispositions duRèglement n°3
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vulesdispositions duTraité instituant laCommunauté économique euro­
péenne etnotamment l'article 515
Vulesdispositions duRèglement n°3concernant lasécurité sociale des
travailleurs migrants etnotamment l'article 40j
Vulesdispositions duRèglement n°4fixant lesmodalités d'application
etcomplétant lesdispositions duRèglement n°3concernant lasécurité
sociale destravailleurs migrants ,etnotamment l'article 68j
Vulaproposition delaCommission ;
Considérant quelestravailleurs détachés qui ,conformément àl'alinéa (a)
del'article 13duRèglement n°3>sont soumis àlalégislation del'Etat
membre sur leterritoire duquel setrouve l'établissement dont ilsrelèvent
normalement ,.pendant toute ladurée deleur occupation temporaire surle
territoire d'unautre Etat membre ,nepeuvent bénéficier desallocations
familiales lorsque leurs enfants lesaccompagnent dans cedernier pays ou '
résident surleterritoire d'untroisième Etat membre etqu'ilconvient
dèslors decompléter lesarticles 40duRèglement n°3 et68duRèglement
n°4;
Considérant quelaHaute Autorité delaCommunauté Européenne ,duCharbon
etdel'Acier adéclaré que lerèglement ci-après peut tenir lieu d'arran­
gement ausens del'article 69,paragraphe (4)>duTraité instituant la
Communauté Européenne duCharbon etde1'Aciers
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT

-2-
Article premier
L'article 40duRèglement n°3estcomplété parleparagraphe
suivant :
"(6)Lesenfants destravailleurs visés àl'alinéa (a)del'article 13
duprésent .règlement ,quiaccompagnent letravailleur surleterri­
toire del'Etat membre oùcelui-ci estoccupé ,ouvrent droit aux
prestations familiales comme s'ilsrésidaient surleterritoire de
l'Etat membre dont lalégislation estapplicable autravailleur .
Lorsque lesenfants d'unteltravailleur résident ousont élevés sur
leterritoire d'untroisième Etat membre ,lesallocations familiales
visées auparagraphe (l)duprésent article sont déterminées comme
siletravailleur était occupé surleterritoire del'Etat membre
dont lalégislation lui estapplicable ".
Article 2
L'article 68duRèglement n°4estcomplété parleparagraphe
suivant s
"(8)Lesdispositions dosparagraphes (l),(4)et(6)duprésent article
sont applicables dans lecasvisé aupremier alinéa duparagraphe
(6)del'article 40durèglement *
Sinécessaire ,l'autorité compétente arrête lesmodalités pour la
détermination desprestations familiales àverser envertu dudit
alinéa ".
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapubli­
cation auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident :

-3-
EXPOSE DES MOTIFS
Envertu desdispositions del'article 13,alinéa (a),durègle­
ment n°3,lestravailleurs temporairement occupés parleur employeur
surleterritoire d'unEtat membre autre que celui oùilstravaillent
habituellement sont soumis àlalégislation desécurité sociale dece
dernier pays pendant toute ladurée deleur détachement (2ans aumaximum ).
Lorsque leurs enfants les accompagnent dans lepays oùils sont
temporairement occupés oulorsqu' ils sont élevés dans unautre Etat membre ,
lesallocations familiales prévues parlalégislation dupays d'emploi
habituel nepeuvent pasêtre servies carleur octroi est subordonné àune
condition derésidence surleterritoire decepays ,leslégislations
nationales enlamatière étant territoriales .
Leprojet derèglement proposé apour objet degarantir lebénéfice
decesprestations àces enfants enlevant cette condition derésidence .
Aceteffet ,l'article 1deceprojet complète l'article 40du
règlement n°3par unparagraphe (6)stipulant quelorsque lesenfants
accompagnent letravailleur détaché ,toutes lesprestations familiales
prévues parlalégislation dupays d'emploi habituel sont versées comme
sices enfants étaient restés dans cepaysf lorsque ces enfants résident
dans unautre pays delaCommunauté ,lesallocations familiales sont ver­
sées àconcurrence des taux decepays comme siletravailleur restait
occupé surleterritoire del'Etat membre oùiltravaille normalement .
L'article 2duprojet ,encomplétant l'article 68durèglement
n°4,règle lesmodalités d'application dunouveau paragraphe 6inséré
àl'article 40durèglement n°3,notamment encequiconcerne l'intro­
duction delademande deprestations etles pièces justificatives .

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNEBruxelles ,le20décembre 1962
CONFIDENTIEL
COMMISSION
Secrétariat /
V/S/0sn<i hxj ITOTI ?AL'ATTENTICI PSK«LEVI SAKDBI
Objet »Modification des règlements concernant laSécurité sociale des
travailleurs migrants
Approbation parprocédure éorite C/801/62
Parnota endate du13décembre 1962 ,sous leîî°V/C0Ll(62)365j
leSecrétariat asoumis à1°approbation delaCommission ,parlapro­
cédure écrite ,une proposition relative àl'objet susmentionné .
Jedonne aote qu'avant l'expiration dudélai final decette pro­
cédure éorite ,aucune observation ouréserve n'aété formulée parles
Membres delaCommission .
Enconséquence ,laCommission adécidé d'approuver ,endate du
20décembre 1962 t
-laproposition derèglement duConseil complétant lesarticles 40
durèglement n°3et68durèglement n°4duConseil ,concernant
laséourité sociale destravailleurs migrants ; /' 
-1*exposé desmotifs deoette proposition àtransmettre également
auConseil * y
-leprojet delettre detransmission auConseil .
Acte deoette décision Bera donné auprerfaès-verbal delaCommis­
sion .
Copie àt KM.les Membres delaCommission
KM.DE MUYlïCK
GAUDÏÏT\
Eo/m)EL
Secrétaire Eacéoutin