ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 84) 663 
 
 
 
Vol. 1984/0 244 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 663 final
Bruxelles, le 20 novembre 1984
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT  
ECHEANCIER DES APPELS DE CONTRIBUTIONS  
POUR L'EXERCICE 1985
(Communication de la  Commission au Conseil)
COM(84) 663 final

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
Est.imat.ions des contributions nécessaires pour faire face aux
dépenses de l'exercice 1985.
INTRODUCTION
1. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord
interne relatif au financement et à la gestion du 5e Fonds  
Européen de Développement, la présente communication  
expose les tendances en ce qui concerne les dépenses du  
FED en 1984, évalue les besoins de trésorerie des Fonds en  
1985 et, sur cette base, propose le montant des contribu­
tions que devront faire les Etats membres pour répondre
aux besoins du Fonds l'année prochaine.
2. Tout d'abord, rappelons que l'intérêt commun de la Commis­
sion et du Conseil est de fixer les contributions annuel­
les au FED en fonction des besoins de trésorerie du  
Fonds. A cet égard, l'accumulation de soldes excéden­
taires au FED ces dernières années a eu un effet perturba­
teur. La Commission s'est montrée particulièrement préoc­
cupée étant donné que la majeure partie des soldes se 
situe au niveau des comptes de trésorerie en monnaies
nationales (à la différence des comptes d'exploitation qui  
sont presque toujours en Ecus), entraînant parfois
d'importantes pertes de change. A la suite de l'examen de  
la communication de la Commission sur les besoins de  
trésorerie du Fonds pour l'exercice 1984 (*), une analyse  
approfondie des mouvements et des soldes des différents  
comptes bancaires du FED en Europe et dans les Etats ACP a  
été effectuée (85 comptes au total). En conséquence, des  
contrôles plus sévères du renflouement des comptes
d'exploitation ont été mis en place afin de permettre
(*) COM (83) 619 final du 14.10.84.

- 2 -
une réduction importante de soldes moyens de ces comptes.  
Ces innovations ont eu pour conséquence (1) d'éviter  
d'avoir à demander le montant de 30 millions d'Ecus,  
tranche optionnelle de contribution au FED en 1984  
autorisée par la décision du Conseil du 22 décembre 1983  
et (2) de compenser les soldes excédentaires escomptes  
pour le FED à la fin de l'année par l'accroissement des  
dépenses estimées pour 1985. En outre, il n'est plus jugé  
nécessaire d'inclure dans les contributions annuelles les  
montants nécessaires j>our couvrir les dépenses effectuées  
entre la fin de l'année prochaine et le 20 janvier 1986,  
date a laquelle la première tranche des contributions pour  
cet exercice sera exigible. A elle seule, cette mesure  
conduira à une économie de plus de 80 millions d ’Ecus en  
1985.
Besoins de trésorerie prévus pour 1984
3. Au cours des neuf premiers mois de l'année en cours, les  
paiements du FED se sont élevés à 524 millions d'Ecus, ce  
qui représente 58 millions d'Ecus par mois. La poursuite  
de cette tendance donnerait un chiffre annuel de 698  
millions d'Ecus pour 1984. Il faut ajouter à ce chiffre  
60 millions d'Ecus au titre des paiements à effectuer  
d'ici la fin de 1984 dans le cadre du système de  
stabilisation des recettes d'exportation (Stabex), ce qui  
donne un montant total de 758 millions d'Ecus pour les  
besoins de trésorerie de l'exercice actuel.
4. Du mois de septembre à la fin de 1984, la situation réelle  
de la trésorerie est estimée comme suit :
Millions d'Ecus
Solde disponible au 30 septembre 1984 320
Contribution exigible le 1er octobre  
(quatrième tranche 1984) 182
Interets sur fonds déposés en banque
pour le dernier trimestre de 1984) 3
505

-3-
Sur ce montant, des paiements estimés à environ 234 mil­
lions d'Ecus devront être effectués au cours des 3 der­
niers mois de l'année, ce qui laissera à la fin de 1984 un  
solde positif de 271 millions d'Ecus. Conformément à  
l'accord conclu au sein du Conseil lors des discussions  
relatives aux contributions de 1984, 110 millions de ce
montant constitueront une réserve minimum de trésorerie  
permettant aux différents comptes bancaires du FED de  
rester alimentés, de sorte que 161 millions d'Ecus seront  
disponibles pour réduire les contributions nécessaires  
pour l'exercice 1985.
Prévisions de dépenses pour 1985
5. Comme les années précédentes, les prévisions de dépenses  
sont fondées sur les tendances indiquées par le rythme de  
consommation des différents Fonds Européens de Développe­
ment par le passé. Les deux qraphiques indiquent de  
manière détaillée le taux d'utilisation des Fonds. Etant  
donné la décroissance continue des trois premiers Fonds,  
on prévoit que les décaissements sur ces Fonds n'attein­
dront que 9 millions d'Ecus en 1985 (contre ÎO millions  
d'Ecus cette année). La phase de décroissance du 4e FED  
continue d'être importante et on prévoit qu'à la fin de  
1985 (sa dixième année), les paiements représenteront  
environ 3,5% de la dotation totale (à savoir 111 millions  
d'Ecus, contre 191 millions d'Ecus en 1984). Toutefois,  
ces baisses seront largement compensées par  
l'accroissement substantiel des dépenses du 5e FED.  
Conformément aux tendances moyennes des Fonds précédents,  
les dépenses du 5e FED en 1985 sont susceptibles de  
s'élever à environ 16% de la dotation totale (soit 765  
millions d'Ecus contre 576 millions d'Ecus en 1984).
6. En ce qui concerne les besoins de trésorerie pour 1985, la
situation est la suivante :
Dépenses 1985 Millions d'Ecus
Trois premiers FED 9
4e FED 111
5e FED 765
(1) Dépenses totales 885

-4-
Besoins de trésorerie pour 1985
Prévisions de décaissements (1) 885
Matelas de dépenses minimum 110
Moins le solde disponible fin 1984995
271
(2) Total des besoins de trésorerie
Arrondi a724
720
7. La contribution totale de 720 millions d'Ecus pour 1985  
est inférieure de 10 millions d'Ecus à celle qui a été  
approuvée pour l'exercice en cours. Comme nous l'expli­
quons au paragraphe 1 ci-dessus, on a estimé possible de  
réduire les appels de contribution pour l'année prochaine  
- nonobstant les prévisions d'un accroissement substantiel  
des dépenses (de 758 millions d'Ecus cette année à 885  
millions d'Ecus en 1985 d'une part, en raison du solde  
élevé de fin d'année prévu pour décembre 1984 et, d'autre  
part, en raison des économies résultant d'une gestion plus  
stricte de la trésorerie du FED.
8. Conformément à l'article premier, paragraphe 2 du règle­
ment financier du 17 mars 1981 relatif au 5e FED - égale­
ment applicable aux contributions provenant des Fonds  
antérieurs - la contribution de 720 millions d'Ecus sera  
appelée en quatre tranches égales exigibles :
le lundi 21 janvier 1985 (le 20 janvier étant un dimanche)  
le lundi 1er avril 1985  
le lundi 1er juillet 1985  
le mardi 1er octobre 1985
La Commission souhaite que les Etats membres comprennent  
la nécessité de respecter ces délais pour le versement des  
tranches trimestrielles de leurs contributions. Le  
Conseil sera sensible aux critiques formulées par le  
Parlement européen et par la Cour des comptes en ce qui  
concerne les retards passés (*). Bien que des progrès  
considérables aient été réalisés à cet égard en 1984, un  
Etat membre continue de verser ses contributions avec un  
retard important. Ajoutés aux pertes que subit le FED en  
raison des fluctuations de change, ces retards augmentent  
les difficultés de gestion du Fonds et exigent de recourir  
à des soldes plus importants qu'il ne serait normalement  
nécessaire.
r*T ·  Resolution du Parlement européen relative à la décharge  
sur l'exécution des opérations du FED pour l'exercice 82  
(J.O. C.127 du 14.5.84 p. 41)
.  Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exer­
cice 1982, chapitre 15, point 15.13 (J.O. C.357 du
31.12.83). La Cour a également soulevé ce point dans  
son rapport sur les comptes de 1983.

VHH EXE4

A N N E X E  1
RYTHME DE CONSOMMATION DU F.E.D.
% PAIEM ENTS /  DOTATIONS
LEGENDE
1r  FED -  
2e  FED -  
3e  FED -  
4e  FED -  
5e  FED -

R Y T H M E  DE C O N S O M M A T IO N  DU F.E .D  
5e F.E.D .: DOTATION TOTALE 4 802 000 OOO,-ECU
F IN  D 'A N N E E H  C O N S O M M A T O ^ D O T A IO N
1* 4 - 1 »
2* 1 1 - M 6
y 2 0 - 9 4 5
4 *  (p f* « « o n ) i W i 1 .4 7 2
5*
6 *
7*
8 e
4 e F.E .D . : DOTATION TOTALE 3 184 0 0 0 0 0 0 ,-ECU FIN 0  A N NEE %  CONSOMMAT ON.'OOI Al ON
1 ® 3 - 96 -
2e 8 — 246 -
3* IB - 572 -
4* 3 * . - 995 -
5 ' 4b — 1  455 -
6* SB .80 1  900 —
7° 67.50 220b ~
8“ 76.50 2491,-
3 e F.E.D.:DOTATION TOTALE 916 000 0 0 0 ,-ECU FIN ANNEE % CONSOMMAION/OOTATON
1 e 3 . - 2 3 -
2° 6 . - 6 5 . -
3 e I B . - 164.80
4* 3 4 . - 304. —
5® 5 6 - 487 -
6* 69.70 6 1 8 .—
7® 77,70 6 9 6 -
6 “ 83.70 7 6 4 ,-
~  1 ■
FIN ANNEE% CONSOMUATONtOlAÎON
1° 3 . - 2 2 . -
2 » 7 , - 6 4 -
3° 1 3 . - 96 -
4° 2 3 - 1 6 4 -
5° 3 5 - 254.—
6® 53,— 3 8 3 -
7° 6 9 . -504 -
8® B T .—5 8 2  —2 e F.E.D.: DOTATION TOTALE 731 000 000,-ECU
1e F.E.D.:DOTATION TOTALE 569 443 000,- ECUFIN ANNEE *  CONSOMUATlON/DOTATON
1* 1,— 3 -
2° 4 . - 18.—
3° 1 3 - 73 -
4 “ 2 4 - 138 -
5* 3 8 - 22 T  -
6° 5 3 - 306 -
7° 6 7 .- 383 -
8* 7 8 .- 444 -

Annexe 3
Fonda Européen de Développement - exercice _____
En
gagements du 4e Fonda
(en Mio ECU)
Année Engagement de 11  année CUMUL
1976 383 383
1977 707 1.090
1978 564 1.654
1979 569 2.223
1980 508 2.731
1981 150 2.881
1982 102 2.983
31.12.83 28 3011
31. 8.84 16 3027
31.12.84 6(x) 3033
(x) prévisions sur la base du programme des réunions du Comité du FED,
.  .  .  1984jusqu'au mois de décembre compris
Engagements du 5e Fonds
(en Mio ECU)
Dates Décisions financement
31.12.1981 549 549
31.12.1982 1.003 1.552
31.12.1983 759 2311
31. 8.1984 456 2767
31.12.1984 78(x) 2845
(x)  prévisions sur la base du programme des réunions du Comité du FED,
jusqu'au mois de décembre 1.984 compris

CON TRIBU TIO NS 1985Annexe A
ETATS MEMBRES POURCENTAGE PAR  
ETAT MEMBRE5e FED
PAR TRIMESTRETOTAL
GENERAL
BELGIQUE 5.8210.476.000,- 41.904.000,-
DANMARK 2.474.446.000,- 17.784.000,-·
R.P. ALLEMAGNE 279250.256.000,- 201.024.000,-
FRANCE 252645.468.000,- 181.872.000,-
IRLANDE 0.591.062.000,- 4.248.000,-
ITALIE 11.3420.412.000,- 81.648.000,-
LUXEMBOURG 020360.000,- 1.440.000,-
PAYS BAS 7.3013.140.000,- 52.560.000,-
ROYAUME UNI 17.7631.968.000,- 127.872000,-
GRECE 1.34
2.412.000,- 9.648ooo,-
TOTAL 100180.000.000,- 720.000.000,-