Avis du Comité des régions sur "Les nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens"

(2001/C 144/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les objectifs stratégiques 2000-2005 de la Commission européenne (COM(2000) 154 final);

vu la Conférence intergouvernementale 2000;

vu l'initiative de la Commission "Dialogue avec le citoyen";

vu la communication du Président de la Commission européenne sur un Livre blanc sur la gouvernance "Approfondir la démocratie dans l'Union européenne" (SEC(2000) 901);

vu la décision de son Bureau du 11 avril 2000 d'élaborer, conformément au cinquième paragraphe de l'article 265 du Traité instituant la Communauté européenne, un avis sur ce sujet, et de charger la commission "Affaires institutionnelles" de préparer les travaux du Comité en la matière;

vu l'avis adopté le 27 octobre 2000 par la commission "Affaires institutionnelles" [rapporteur: M. Tope (RU-ELDR) (CdR 182/2000 rév. 2)];

considérant que l'intégration européenne est arrivée à un stade crucial et à un tournant historique de son développement;

considérant qu'il apparaît clairement que les modèles traditionnels de gouvernance ne répondent plus à la réalité complexe de la société d'aujourd'hui, et que la crédibilité et la légitimité politiques traversent partout une crise profonde;

considérant que les institutions et les systèmes qui se montrent incapables de s'adapter aux changements de la société deviennent obsolètes;

considérant que le débat sur les nouvelles formes de gouvernance doit rassembler les États membres de l'UE et les États candidats à l'adhésion,

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 14 décembre).

1. Observations générales

Le Comité des régions

1.1. Accueille favorablement l'initiative de la Commission et entend contribuer activement au débat; il plaide en faveur d'un vaste débat public sur tous les aspects de la gouvernance et sur la culture politique, qui aille au-delà des simples réformes institutionnelles;

1.2. Invite instamment la Commission à associer étroitement et dès à présent les États candidats à ce débat, en particulier par l'intermédiaire de représentants des collectivités locales et régionales;

1.3. Souhaite apporter une impulsion à un vaste débat public et propose de coorganiser au cours de cette année avec la Commission européenne une série de séminaires ou de conférences sur différents aspects de la gouvernance en Europe, sous l'angle des collectivités locales et régionales, en invitant des représentants de la société civile, des médias, des milieux d'entreprise internationaux, des partenaires sociaux, des partis politiques et des organes politiques nationaux et européens, tant des États membres de l'Union européenne que des pays candidats;

1.4. Propose d'établir un groupe de travail pour préparer une contribution au Livre blanc envisagé, groupe composé au moins de représentants des institutions de l'UE, du Comité des régions et d'autres organes, ainsi que des parlements nationaux, des assemblées locales et régionales élues démocratiquement et des représentants de différents secteurs de la société dans l'UE ainsi que dans les États candidats à l'adhésion;

1.5. Note que le programme de travail arrêté pour le Livre blanc vise à:

- encourager la discussion par les citoyens des valeurs, des enjeux et des décisions de l'Union européenne;

- rénover les processus de préparation et de mise en oeuvre des règles ou politiques communautaires pour s'assurer de leur pertinence et de leur cohérence en stimulant l'interactivité entre public et privé ou "entre différents niveaux de responsabilité géographique"; et

- poser le cadre d'un débat sur le renouvellement des objectifs des politiques communes dont l'Union aura besoin dans une perspective continentale;

Relève également qu'il est précisé que ces enjeux ne concernent pas la seule Commission, mais l'ensemble des institutions européennes, et que "la recherche d'une démocratie plus participative et plus lisible touche aussi les gouvernements comme les assemblées élues aux niveaux national, régional et local"; et se félicite que soit reconnu "le nouveau contexte d'interdépendance et d'interaction entre divers niveaux de gouvernement", lequel constitue un point de départ important pour le débat sur la gouvernance;

2. Subsidiarité et proximité

2.1. Estime que le principe de subsidiarité doit être lié plus étroitement à celui de proximité et d'interdépendance et qu'il ne doit pas être considéré comme un mode hiérarchique de répartition des attributions entre des niveaux organisés selon un agencement vertical, dans lequel les pouvoirs locaux et régionaux peuvent être réputés n'occuper qu'une position "inférieure" et n'avoir donc une importance moindre; le Comité des régions préconise plutôt que les différentes sphères de pouvoir entretiennent une relation qui soit fondée sur un partenariat horizontal et égalitaire et conçue pour assurer une prise de décision efficace et intégrée;

Met en garde contre le risque de rejet de l'Union européenne par le citoyen pouvant être induit par le manque de transparence et l'incapacité à répartir les responsabilités politiques. Demande donc une répartition claire des compétences au sein de l'Union européenne, conformément au principe de subsidiarité;

2.2. Estime que, dans l'intérêt de la transparence et de la responsabilité, une clarification des responsabilités des différentes sphères de gouvernement est urgente, quoiqu'il convienne de prévoir une flexibilité suffisante pour permettre l'adaptation à de nouvelles situations et de garantir le respect des principes de subsidiarité, de proximité et d'interdépendance;

2.3. Estime que davantage de démocratie et de transparence sont nécessaires dans les processus de formation de la volonté et les structures décisionnelles de l'Union européenne. Cela permettra de créer un cadre propice à la participation des citoyens et aux initiatives citoyennes au niveau européen;

3. Collectivités locales et régionales

3.1. Est convaincu que la participation des collectivités locales et régionales à l'UE est essentiel pour une poursuite réussie de l'intégration et que la diversité des organisations territoriales dans les pays de l'UE constitue une richesse à préserver notamment sous l'angle de la démocratie locale et de la proximité de l'action publique; estime que le rôle du CdR dans le processus de décision politique doit être considérablement renforcé; réitère à cet égard sa proposition que la Commission, le Conseil et le Parlement européen soient tenus de fournir les raisons pour lesquelles, le cas échéant, ils n'entendraient pas suivre les recommandations du Comité des régions; appelle de ses voeux le renforcement de la concertation avec les acteurs locaux qui seront amenés à mettre en oeuvre sur le terrain les décisions européennes, et une évaluation des coûts de mise en oeuvre et de la charge financière supplémentaire qu'elle représente pour les budgets des collectivités locales et régionales;

3.2. Réitère son appel en faveur de la reconnaissance du principe de l'autonomie locale et régionale et souhaite que ces principes soient consacrés dans les traités;

3.3. Demande que soit détaillé le rôle des collectivités locales et régionales dans les scénarios de coopération renforcée;

3.4. En appelle à cette fin à l'adoption de nouvelles formes de gouvernance qui, pour les questions d'envergure européenne impliquant les pouvoirs locaux et régionaux, comporteraient les éléments suivants:

- un dialogue officiel, à l'échelle européenne, entre des représentants de la Commission, du Conseil des ministres et du Parlement, d'une part, et du Comité des régions au nom des collectivités régionales et locales, d'autre part, pour examiner les "grands dossiers" qui touchent les citoyens et le rôle respectif de chaque niveau de gouvernance;

- une consultation régulière qui s'effectuerait par voie électronique et, si besoin est, par des réunions, entre la Commission et les associations de collectivités locales, afin de discuter, depuis le stade de la conception et à toutes les étapes ultérieures, des questions qui relèvent de la compétence de l'Union européenne et qui touchent de près à l'autonomie locale;

- la désignation d'experts issus des autorités publiques régionales et locales dans tous les groupes de travail de la Commission où il y a lieu de le faire afin que ces échelons de pouvoir soient associés aux projets dès leur ébauche;

- un programme de détachements, d'échanges et de stages de fonctionnaires dans toutes les sphères de gouvernement, qui aboutisse à mieux faire comprendre leurs rôles et leurs problématiques respectifs;

3.5. Estime que ces nouvelles formes de gouvernance permettraient aux différents échelons de pouvoir de nouer une coopération plus substantielle et efficace, en particulier sur les grands problèmes (création d'emplois, intégration sociale et cohésion sociale, environnement, politique de la ville, développement rural, politiques de cohésion et de soutien aux régions les plus faibles, etc.) qu'ils ne peuvent résoudre isolément mais qui appellent une contribution de chacun d'entre eux, dans l'esprit des principes de proximité et de proportionnalité et dans un partenariat égalitaire;

3.6. Le développement de nouvelles formes de gouvernance en Europe implique notamment la mise en oeuvre d'une "procédure ouverte de coordination". Il importe d'associer les niveaux de pouvoir compétents des différents États membres à la conception et à la mise en oeuvre de cette procédure ainsi qu'à l'évaluation des informations obtenues grâce aux indicateurs et par étalonnage. En d'autres termes, il y a lieu de prendre en considération, lors de la conception de la procédure au niveau européen, des systèmes élaborés par les prestataires de services - à savoir les acteurs locaux, les communes et les autorités régionales compétentes pour les affaires sociales, en matière de santé et d'éducation - et relatifs à la planification, aux services et à l'évaluation du suivi;

4. Partis politiques

4.1. Souscrit aux propositions du Parlement européen concernant la reconnaissance, le statut et les modalités de financement des partis politiques européens;

4.2. Demande aux partis politiques européens d'animer davantage le débat public européen dont ils sont parmi les premiers acteurs, car sans eux, il n'est pas possible d'avoir une vision politique commune du processus de décentralisation qui doit s'appliquer dans l'Europe de demain;

5. L'importance de l'information: anciens médias, nouveaux médias et éducation

5.1. Souligne l'importance cruciale de l'accès à l'information dans une société où la participation à la prise de décision démocratique relève de plus en plus de choix individuels et dans laquelle la nature de la représentation collective est en pleine évolution. C'est pourquoi il convient de faire avancer les travaux portant sur un principe européen de transparence;

5.2. Accueille favorablement l'impulsion donnée par la Commission et le sommet de Lisbonne pour améliorer l'accès à l'Internet et à "l'alphabétisation informatique"; met en garde toutefois contre une approche exclusivement technique, souligne que les compétences nécessaires pour la sélection et l'utilisation de l'information sont tout aussi importantes et invite les États membres à prendre des mesures à ce sujet, dans le cadre de leurs compétences;

5.3. Appelle toutes les sphères de gouvernement à accroître le volume des programmes visant à permettre à des citoyens de tous âges et de tous milieux d'acquérir une maîtrise des outils informatiques et à se doter de compétences linguistiques, vu qu'il s'agit d'outils élémentaires de participation à la démocratie européenne et au débat public. Il ne faut cependant pas que la possibilité pour un citoyen européen de participer ou non au débat sur l'Europe soit déterminée par sa maîtrise des outils informatiques et ses compétences linguistiques;

5.4. Encourage toutes les autorités nationales, régionales et locales à garantir que la citoyenneté européenne et la connaissance du processus d'intégration jusqu'à la phase actuelle d'élargissement soient spécifiquement incluses dans le programme scolaire et que les enseignants soient formés en la matière;

5.5. Souligne l'importance cruciale que revêt l'accès de tous les citoyens à une information objective, complète et fiable pour la vitalité de la démocratie; observe que la télévision, la radio et les journaux et, de plus en plus, Internet, sont les principales sources d'information sur ce qui se passe dans le monde;

5.6. Estime qu'il est nécessaire que les institutions de l'UE mettent en oeuvre, par le biais des médias, des initiatives efficaces afin de faire connaître aussi largement et objectivement que possible les thèmes traités et les décisions prises;

6. Une nouvelle culture politique et administrative

6.1. Est convaincu qu'une nouvelle culture politique est nécessaire pour gouverner une société complexe telle que l'Europe du 21ee siècle; l'accent doit être placé sur le processus autant que sur les procédures, sur les thèmes autant que sur les institutions; le Comité souligne toutefois que cela nécessite de nouvelles définitions et des règles claires de transparence et de responsabilité applicables de manière générale à tous les acteurs du processus;

6.2. Est convaincu que les parlements nationaux doivent se pencher avec plus d'attention que par le passé sur la question de l'évolution et de l'activité de l'UE, afin de lancer un vaste débat au niveau européen. Le Comité met en garde contre le risque de continuer de conduire la politique européenne en laissant les citoyens à l'écart de celle-ci. La politique européenne ne peut plus se limiter à communiquer après coup aux intéressés les décisions déjà prises;

6.3. Recommande l'introduction de nouveaux critères de sélection pour les fonctionnaires de l'UE, une organisation plus horizontale au sein des institutions de l'UE et davantage de mobilité;

6.4. Déplore que, malgré des critiques publiques croissantes sur le manque de démocratie et de transparence dans les institutions de l'UE, les principes d'une culture politique moderne - démocratie, transparence et responsabilité - ne soient pas appliqués lors de la conférence intergouvernementale actuelle ni, en général, dans la méthode jusqu'à présent suivie pour les réformes institutionnelles;

7. Nouvelle procédure de prise de décision dans l'UE

7.1. Invite la Commission, le Parlement européen et les autres institutions à continuer, en s'appuyant sur la démocratie représentative, à mettre au point des instruments de dialogue politique interactif et de démocratie directe;

7.2. Estime qu'il convient de mettre au point des procédures plus courtes et plus simples de prise de décisions et de révision de la législation, afin de permettre aux institutions de l'UE de réagir mieux et plus rapidement à tout développement en garantissant le caractère démocratique des décisions arrêtées, ce qui deviendrait impossible si les mécanismes décisionnels actuels étaient appliqués dans une Europe élargie;

7.3. Encourage le recours à d'autres solutions que la législation fondées sur une consultation plus vaste des représentants des intérêts en jeu et invite les organes de l'UE et les autres parties intéressées à faire preuve d'une plus grande modération lorsqu'ils demandent l'adoption de mesures communautaires. En outre, il faut tenir compte des principes d'autonomie;

8. Réformes institutionnelles

8.1. Réitère qu'il est d'avis que la charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité et que son respect doit être assuré par des moyens juridiques, et que les principes de l'autonomie locale et régionale devraient être inscrits dans le traité;

8.2. Estime qu'il faudrait clarifier et rendre moins ambigus le rôle et l'identité de la Commission, et établir un lien direct entre celle-ci et l'organe démocratique directement élu par les citoyens qu'est le Parlement européen, qui doit jouer un rôle politique central dans l'UE.

Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert