Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande

(2001/C 316/04)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(1) des mesures antidumping applicables aux importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande (ci-après dénommés "pays concernés"), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(3) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 9 août 2001 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) (ci-après dénommé "requérant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de fil continu texturé de polyester.

2. Produit

Le produit faisant l'objet du réexamen est le fil continu texturé de polyester (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement du code NC 5402 33 00. Ce dernier n'est donné qu'à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2160/96 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1078/2001(5).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement une continuation (pour l'Indonésie) et une réapparition (pour la Thaïlande) du dumping, causant un préjudice à l'industrie communautaire.

En ce qui concerne l'Indonésie, le requérant avance que les exportations vers la Communauté se sont poursuivies en quantités substantielles et à des prix de dumping. L'allégation de continuation du dumping de la part de ce pays repose sur une comparaison entre une valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

En ce qui concerne la Thaïlande, le requérant fait valoir que les exportations reprendraient probablement en quantités substantielles et à des prix de dumping. Ces allégations reposent sur les conclusions d'une enquête de réexamen récente et sur des éléments attestant que les exportations thaïlandaises à destination d'autres pays tiers, notamment les États-Unis d'Amérique, sont effectuées à des prix de dumping.

Pour ce qui est du préjudice, il est avancé que, en dépit des mesures en vigueur, la présence sur le marché d'importations en provenance d'Indonésie en quantités substantielles et à des prix de dumping a continué à avoir, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue par l'industrie communautaire, affectant gravement ses performances globales et sa situation financière. De plus, si les mesures venaient à expirer, le volume des importations du produit concerné augmenterait sans doute de manière sensible en raison des énormes capacités inutilisées tant en Indonésie qu'en Thaïlande (capacités qui, selon les prévisions, devraient encore augmenter à moyen terme) et de l'existence de circuits de distribution bien implantés dans la Communauté.

Le requérant fait valoir que l'industrie communautaire reste fragile et que toute hausse significative des importations en provenance des pays concernés réalisées à des prix de dumping causerait préjudice à l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillonnage pour les producteurs-exportateurs en Indonésie et en Thaïlande

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001,

- les activités précises de la société dans la production du produit concerné et le volume en tonnes du produit concerné fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001,

- le nom et l'activité précise de toutes les sociétés liées(6) participant à la production ou à la vente (à l'exportation ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition des échantillons de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) i), du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Indonésie et en Thaïlande retenus dans les échantillons, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

Les producteurs-exportateurs en Indonésie et en Thaïlande sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i) dans la mesure où ils sont tenus de présenter un questionnaire dûment rempli dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut décider de ne pas leur appliquer le traitement individuel si elle considère que cela compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

Dans tous les cas, toutes les parties n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i), car le délai fixé aux points 6 a) ii) et 6 b) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties relevant du point 5 b), du présent avis doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Toute information concernant la composition des échantillons doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis;

ii) les réponses au questionnaire des parties faisant partie d'un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions B et C

TERV - 0/13 Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO C 74 du 7.3.2001, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(4) JO L 289 du 12.11.1996, p. 14.

(5) JO L 149 du 2.6.2001, p. 5.

(6) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).