COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, h 06.06.1997 
COM(97) 258 final 
96/0160 (CNS) 
Proposition modifiée de 
prévoyant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources de pêche 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A. 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session plénièrc du 10 avril 1997, le Parlement européen a adopté le rapport du 
comité "pêches" concernant la proposition d'un règlement du Conseil prévoyant certaines 
mesures techniques de conservation des ressources de la pêche (COM(96) 296- C4-
0388/96-96/0160(CNS)). Ce rapport contient 30 modifications, qui ont été approuvées 
par le Parlement. La Commission a adopté 13 de ces modifications. En application de 
l'article 189A(2) du traité CE, la Commission présente une nouvelle proposition au 
Conseil. 
SL 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT ŒO PU CONSFTT 
prévoyant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources de pêche 
Texte original 
Considérant 6 bis (nouveau libellé) Texte modifié 
Considérant que le Parlement européen a adopté le 
25 octobre 1996 sa résolution sur la communication 
de la Commission concernant la mise en oeuvre des 
mesures techniques de la politique commune de la 
pêche; 
Article 8 §2 (d) (nouveau libellé) 
Article 9 §2 premier alinéa 
Les bateaux peuvent détenir à bord ou utiliser des 
filets traînant de deux maillages minimum 
différents, pour autant qu'un de ces maillages 
minimum soil compris entre 0 et 60 mm et l'autre 
entre 70 et 109 mm. elle est constituée d'une nappe de filets sans noeuds 
ou d'une nappe comportant des noeuds non-
glissants et est insérée de manière que les mailles 
restent en permanence grand'ouvertes pendant la 
pêche. 
Les bateaux peuvent détenir à bord ou utiliser des 
filets traînant de deux maillages minimum 
différents, pour autant qu'aucun de ces filets n'ait 
un maillage minimum égal ou supérieur à ! 10 mm. 
Article 9 § 2 second alinéa 
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de 
l'article 5, le pourcentage minimal des espèces 
cibles qui doivent être conservées à bord est de 85 
%. Ce pourcentage est applicable aux espèces 
cibles telles que définies pour la plus large des deux 
catégories de maillage auxquelles appartiennent les 
filets. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de 
l'article 5, le pourcentage minimal des espèces 
cibles qui doivent être conservées à bord est de 90 
%. Ce pourcentage est applicable aux espèces 
cibles telles que définies pour la plus large des deux 
catégories de maillage auxquelles appartiennent les 
filets. 
Article 11 §1 
Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout 
engin traînant constitué entièrement ou en partie 
d'un type de maille autre que la maille carrée ou la 
maille losange Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout 
engin dont le cul est constitué entièrement ou en 
partie d'un type de maille autre que la maille carrée 
ou la maille losange 
Article 16 
Le triage est effectué immédiatement après halage. 
Article 21 §2 (a) 
Au hareng, au chinchard et au maquereau, dans 
une limite de 10 % en poids des captures totales 
desdites espèces conservées à bord. Le triage est effectué immédiatement après que les 
prises ont été retirées du ou des filets. 
à l'anchois, au hareng, au chinchard, au maquereau 
et à la sardine, dans une limite de 10 % en poids des 
captures totales desdites espèces conservées à bord. 
à 
Article 21 §3 
Toutefois, l'anchois, le chinchard ou le maquereau 
n'ayant pas la taille requise, capturé pour être 
utilisé comme appât vivant, peut être conservé à 
bord, à condition qu'il soit conservé vivant. 
Article 27 §2 
Il est interdit de conserver à bord du thon capturé 
au moyen de filets maillants dérivants dans les 
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction 
de l'Espagne ou du Portugal dans les sous zones 
CIEM VIII, IX ou X ou dans les zones COPACE 
au lar»e des îles Canaries Toutefois, l'anchois, le chinchard, le maquereau ou 
la sardine n'ayant pas la taille requise, capturé(e) 
pour être utilisé(e) comme appât vivant, peut être 
conservé(e) à bord, à condition d'être conservé(e) 
vivant(e). 
Il est interdit de conserver à bord du thon capturé au 
moyen de filets maillants dérivants dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de 
l'Espagne ou du Portugal dans les sous zones CIEM 
VIII, IX ou X ou dans les zones COPACE au large 
des îles Canaries et de l'archipel de Madère. 
Article 31 §1 (a) 
Article 31 §1 (b) à supprimer 
à supprimer 
Article 31 §3 
Dans les zones et en dehors des périodes visées au 
paragraphe I, il est interdit de détenir à bord ou 
d'utiliser tout engin traînant d'un maillage minimal 
inférieur à 80 mm. Dans les zones et en dehors des périodes visées au 
paragraphe I, il est interdit de détenir à bord ou 
d'utiliser tout engin traînant d'un maillage minimal 
inférieur à 70 mm. 
Article 34 
à supprimer 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 258 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 
N° de catalogue : CB-C0-97-246-FR-C 
ISBN 92-78-20231-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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