FR Journal officiel de l'Union européenne C 196/10

Communication de la Commission concernant la proposition de modification du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres afin de prolonger d'un an le régime actuel

(2007/C 196/05)

Le règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (1) prévoit que le régime d'aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre actuellement en place se terminera avec la fin de la campagne 2007/2008. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1673/2000, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur une évaluation de l'impact de l'aide à la transformation avant la fin de la campagne 2007/2008. La Commission propose une nouvelle reconduction d'un an de ce régime ainsi qu'une évaluation approfondie du secteur dans le cadre de l'examen du régime de paiement unique, qui a été demandé par le Conseil en juin 2003 et qui sera réalisé en 2008. La Commission a l'intention de soumettre au Conseil avant le début de la nouvelle campagne 2008/2009 un rapport ainsi qu'une proposition législative.

Selon l'avis de la Commission, la prorogation du système actuellement en vigueur permettra une analyse plus approfondie et laissera un délai suffisant pour mener à bien une étude d'impact afin d'évaluer la possibilité de simplifier ce régime d'aides en l'incorporant au cadre général du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2).

Si le Conseil l'acceptait, la prorogation du régime jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 se traduirait par un maintien de l'aide aux fibres longues de lin au niveau actuel de 160 EUR/tonne et de l'aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre à celui de 90 EUR/tonne. Quant aux quantités nationales garanties, les niveaux actuels continueraient à s'appliquer.

En ce qui concerne le taux maximal d'impuretés et d'anas, dans la mesure où la plupart des États membres déroge à la limite de 7,5 % et que certains usages finaux requièrent un taux élevé d'impuretés, le système actuel devrait être maintenu afin de permettre aux États membres d'allouer une aide aux fibres courtes de lin ne contenant pas plus de 15 % d'impuretés et d'anas et aux fibres de chanvre n'en contenant pas plus de 25 %.

L'aide complémentaire accordée aux entreprises de première transformation de fibres longues de lin dans certaines zones traditionnelles des Pays-Bas, de Belgique et de France resterait inchangée au niveau de 120 EUR par hectare dans la zone I et de 50 EUR par hectare dans la zone II.

Le coût de cette prolongation est estimé à 5,07 millions EUR. Dans le cas où le total des quantités nationales garanties est utilisé l'incidence financière maximale serait de 12,02 millions EUR.

(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 552/2007 (JO L 131 du 23.5.2007, p. 10).