Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003"

(2002/C 107/31)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (COM(2001) 271 final - 2001/0116 COD);

vu la décision du Conseil du 2 juillet 2001 de le consulter à ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 12 juin 2001, de confier l'élaboration de l'avis afférent à sa commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme";

vu la déclaration sur les personnes handicapées et les règles sur l'égalisation de leurs chances qui ont été adoptées par l'assemblée générale des Nations, lors de sa quarante-huitième session, le 20 décembre 1993 (résolution 48/96 et annexe - http://www.un.org/esa/socdev/enable/dissrfr0.htm);

vu la résolution du Conseil du 20 décembre 1996 concernant l'égalité des chances des personnes handicapées(1);

vu la résolution du Conseil du 17 juin 1999 sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées(2);

vu la directive du Conseil du 27 novembre 2000 relative à un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et à un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination(3);

vu son avis d'avril 2000 sur la lutte contre la discrimination (CdR 513/1999 fin)(4);

vu son avis de décembre 2000 sur le thème "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" (CdR 301/2000 fin)(5);

vu la résolution du Parlement européen sur le thème "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" (A5-0084/2001);

vu la réunion de son Bureau du 3 avril 2001, au cours de laquelle il a été convenu d'étendre le plan d'action du CdR en matière d'égalité des chances à l'ensemble des groupes sous-représentés visés à l'article 13, afin que la composition de son secrétariat reflète mieux la diversité de la société européenne qu'il se donne pour ambition de représenter;

vu le projet d'avis (CdR 282/2001 rév. 1) adopté par sa commission 5 le 10 septembre 2001 [rapporteur: M. Keith Brown (UK/AE), Président du conseil du Clackmannanshire];

considérant:

- que l'égalité des chances constitue une des priorités politiques du Comité des régions;

- que l'Année européenne 2003 qu'il est envisagé d'instaurer marquerait le dixième anniversaire de la déclaration des Nations unies sur les personnes handicapées;

- que le principal obstacle à une insertion totale et égalitaire des personnes handicapées dans la collectivité réside dans les carences du grand public quant à la perception et à la compréhension des handicaps;

- que l'enquête Eurobaromètre d'avril 2001 a montré que les citoyens souhaitent dans leur majorité une action accrue en faveur de l'insertion sociale des personnes handicapées et que 66 % des personnes interrogées à travers l'Europe des Quinze considèrent que les collectivités locales sont les seules instances véritablement responsables lorsqu'il s'agit de leur rendre les espaces publics plus accessibles;

- que les pouvoirs locaux et régionaux détiennent un rôle important en tant qu'éducateurs, employeurs, fournisseurs de services, acheteurs de biens et de prestations, modeleurs de l'opinion publique, catalyseurs de l'innovation et vitrine de bonnes pratiques;

- que la gestion de l'Année européenne et la sélection de projets qui bénéficieront d'une assistance financière seront assurées par des organes nationaux de coordination, qu'il est envisagé par la Commission européenne que ces instances réunissent "des représentants des ministères compétents, des organisations de personnes handicapées et des segments importants de la société" mais pas nécessairement de délégués des collectivités territoriales;

- que suivant le rapport d'évaluation de l'Année européenne contre le racisme, la réussite d'une année européenne doit servir de point de départ, en jetant les bases sur lesquelles pourra se construire l'action future à long terme, la clé de cette réussite consistant à compléter la dynamique européenne par des mesures au sein des États membres. La réussite de l'Année européenne dépendra donc essentiellement de la volonté et de la capacité d'y prendre activement part que démontreront les acteurs d'échelon européen et national mais aussi régional et local. En outre, l'expérience acquise lors d'autres années internationales donne à penser que le facteur décisif est d'assurer la participation de tous les acteurs à leur préparation et à leur mise en oeuvre. L'implication pleine et active des collectivités locales et régionales ainsi que des représentatifs des personnes handicapées revêt par conséquent une importance capitale;

- les personnes handicapées sont sous-représentées dans la composition du Comité des régions, comme parmi ses postes politiques et le personnel du secrétariat,

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre).

Le Comité des régions

1. réaffirme son attachement à l'égalité (en l'occurrence pour ce qui concerne les personnes handicapées), qui relève à ses yeux des droits de l'homme;

2. se félicite de la proposition de proclamer 2003 Année européenne des personnes handicapées et rappelle(6) que pour lui, cette initiative permettra de souligner le rôle crucial et actif qu'elles sont en mesure de jouer dans l'Union européenne, tout en attirant l'attention sur les problèmes qu'elles peuvent rencontrer. Cette année européenne devrait s'inscrire dans une stratégie détaillée visant à mieux sensibiliser le public aux besoins des personnes handicapées et à contribuer à leur intégration dans la vie économique et sociale;

3. juge insuffisante l'enveloppe de 12 millions d'EUR, à répartir entre les activités organisées à travers les quinze États membres, en particulier si l'on songe que la participation de personnes handicapées à ces manifestations entraîne d'importants frais supplémentaires pour qu'elles puissent y accéder en pleine égalité (assistance individuelle, interprétation en langage des signes, information de lecture facile, salles de réunion et chambres d'hôtel, plus chères, qui leur soient accessibles, etc.);

4. invite la Commission européenne, en tant que partie prenante de l'année européenne, à présenter une proposition de directive sur les handicaps, s'inscrivant dans le fil de la récente directive sur la race et l'origine ethnique;

5. appuie le Parlement européen lorsqu'il demande la mise en place pour 2004 d'un programme d'action spécifiquement consacré aux handicaps qui prolongerait les activités de l'année européenne;

6. considère que l'année européenne offrirait une excellente occasion d'accroître la sensibilité et la compréhension du public vis-à-vis des handicaps et améliorera les relations entre les intervenants au niveau local et régional;

7. est d'avis que tous les protagonistes du dossier, dont les collectivités locales et régionales, doivent participer aux organes nationaux de coordination;

8. prône l'instauration d'organes régionaux de coordination, grâce auxquels des partenariats pourraient être développés au niveau des communes et des régions;

9. exhorte les pouvoirs locaux et régionaux à démontrer leur mobilisation vis-à-vis de l'année européenne en allouant des fonds à des projets locaux en lien avec les handicaps et se rattachant aux activités organisées à cette occasion. Un effort particulier devrait être consenti pour y intégrer les personnes qui souffrent de handicaps sévères et multiples;

10. s'engage à étudier comment les collectivités territoriales peuvent nouer avec les organisations locales qui se consacrent aux personnes handicapées une collaboration directe destinée à exploiter les possibilités offertes par l'année européenne afin de développer des activités de promotion des règles des Nations unies au niveau local et régional;

11. considère que l'année européenne se prête parfaitement au lancement d'une étude des meilleures pratiques suivies en matière de handicaps par les administrations locales et régionales, en tant qu'employeurs (politiques assurant une bonne égalité des chances, par exemple), fournisseurs de services (comme dans le domaine de l'enseignement) ou organes représentatifs (encouragements donnés à l'implication des personnes handicapées dans la vie politique, etc.) et appelle en conséquence la Commission européenne à entreprendre ou commander une enquête de ce type;

12. prend l'engagement d'accueillir en 2003, une audition publique ou une conférence sur la politique des personnes handicapées, en y impliquant le Forum européen des personnes handicapées, afin de créer des liens plus étroits entre le mouvement européen des handicapés et les collectivités locales et régionales européennes;

13. propose qu'eu égard au rôle important joué par les pouvoirs locaux et régionaux, des orateurs et représentants du Comité des régions soient associés aux activités relatives à l'année européenne qui ont vocation à couvrir l'ensemble de la Communauté;

14. exhorte le Conseil (en tant qu'instance de désignation), ainsi que les États membres et les autres acteurs du processus de nomination des membres du Comité des régions à lui donner une composition plus représentative lors de son prochain mandat, pendant lequel se déroulera l'Année européenne des personnes handicapées;

15. demande à toutes les institutions de l'UE d'élaborer des plans d'action en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la politique du personnel, des infrastructures et des immeubles, ainsi que du marché du travail, de l'éducation et des formes de collaboration (problèmes d'accessibilité) et propose que dans un rapport annuel rédigé sur une base collective, elles passent en revue les progrès accomplis à cet égard, donne instruction à son Secrétaire général de contacter les autres institutions afin de lancer ce processus et lui enjoint d'intégrer la problématique des handicaps dans le plan d'action du Comité des régions sur l'égalité des chances, comme demandé lors de la réunion de son Bureau du 3 avril 2001;

16. rappelle avoir demandé à son Bureau(7) de mettre en place un groupe de travail intercommissions sur l'égalité des chances, au sens de l'article 13 du traité, ou d'instaurer un mécanisme dont la fonction soit analogue.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 12 du 13.1.1997.

(2) JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.

(3) Directive 2000/78/CE du Conseil et programme communautaire visant à appuyer et à compléter les mesures législatives prises au niveau de la Communauté et des États membres, établi par la décision 2000/750/CE. JO L 303 du 2.12.2000, p. 16 et 23.

(4) JO C 226 du 8.8.2000, p. 1.

(5) JO C 144 du 16.5.2001, p. 67.

(6) CdR 301/2000 fin.

(7) CdR 301/2000.