RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'extension du champ d'application du règlement (CE) n° 530/1999 aux unités de moins de 10 salariés

1. Introduction

Selon le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil [1], les États membres sont tenus de collecter tous les quatre ans des données sur la structure des salaires et du coût de la main-d'oeuvre auprès des entreprises de 10 salariés et plus. Au moment de l'élaboration de ce règlement, on a craint que l'inclusion d'unités statistiques de moins de 10 salariés ne représente une charge trop lourde pour les États membres. Toutefois, l'article 4 du règlement fait obligation à la Commission (Eurostat) d'étudier l'intégration éventuelle de ces unités dans les enquêtes sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre et de soumettre un rapport au Conseil dans un délai de quatre ans, c'est-à-dire avant le 1er avril 2003.

[1] JO L 63 du 09/03/1999, p. 6

Pour établir le présent rapport, la Commission (Eurostat) a consulté les États membres et les membres du groupe de travail d'Eurostat "Salaires et coût de la main-d'oeuvre". Le rapport étudie l'utilité d'étendre le champ d'application du règlement aux entreprises de moins de 10 salariés et propose une solution tenant compte des systèmes pertinents de collecte des données existant dans chacun des États membres. Il a été approuvé par le comité du programme statistique.

2. Utilité d'étendre le champ d'application à des unités statistiques de plus petite taille

Des données sur l'ensemble des entreprises sont nécessaires pour brosser un tableau représentatif de la situation économique des États membres et de l'Union européenne, ce qui est particulièrement important car la structure des entreprises varie sensiblement suivant les États membres (tableau 1).

Tableau 1 // Estimations 2000 de la structure de taille des entreprises:

Entreprises privées à l'exclusion de la sylviculture/pêche

Taille moyenne des entreprises (nombre de salariés)

Autriche // 10

Irlande // 10

Luxembourg // 10

Pays-Bas // 10

Danemark // 9

Allemagne // 8

Suède // 8

France // 7

Finlande // 6

Belgique // 6

Royaume-Uni // 6

Portugal // 5

Espagne // 5

Italie // 3

Grèce // 2

Moyenne de l'UE // 6

Source: Observatoire des PME européennes (février 2002)

Les micro-entreprises [2] (c'est-à-dire les entreprises ayant moins de 10 salariés) sont plus répandues dans certaines économies de l'UE et présentent généralement des traits distinctifs: elles ont, par exemple, une durée de vie plus courte et une moindre propension à l'exportation. Les initiatives politiques spécifiques qui visent à soutenir et encourager les petites entreprises doivent être complétées par une bonne information statistique. Toutefois, la collecte de données auprès des micro-entreprises occasionne souvent des coûts relativement élevés à des employeurs dont les moyens informatiques et les ressources humaines sont limités. Les administrations hésitent évidemment à alourdir la charge administrative pesant sur les petites entreprises alors même que la compétitivité et l'esprit d'entreprise sont encouragés. Aussi faut-il trouver un bon équilibre entre les besoins des utilisateurs des données et ceux des petites entreprises.

[2] Dans le présent document, il faut entendre par "micro-entreprise", toute unité statistique comptant moins de 10 salariés.

3. Expérience acquise dans le cadre de la collecte de données auprès de petites entreprises

Plusieurs États membres ont mené des études relatives à la collecte de statistiques sur les salaires ou le coût de la main-d'oeuvre auprès de micro-entreprises (cf. résumé au tableau 2). Il en ressort que ce segment de l'économie possède des caractéristiques qui le distinguent nettement des entreprises de plus grande taille. Les créations et les disparitions de micro-entreprises présentent un degré de volatilité plus élevé; les taux de réponse aux enquêtes sont souvent inférieurs et les délais de réponse aux questionnaires plus longs, une situation généralement imputable à l'absence de système de comptabilité informatisé et à la nécessité de recourir à des fichiers manuels.

Tableau 2 // Résumé des travaux antérieurs réalisés dans les États membres

Portugal // L'enquête 2000 sur la structure des entreprises et l'enquête trimestrielle 2001 sur les gains (4ème trimestre) montrent que le taux de réponse des unités statistiques de petite taille est généralement inférieur à celui des unités plus grandes.

France // La France a essayé d'étendre les enquêtes 1992 sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des gains aux unités statistiques de moins de 10 salariés. Ce projet s'est avéré trop difficile à mettre en oeuvre et n'a pas bénéficié du soutien des employeurs. Par la suite, le manque de ressources et des changements d'ordre organisationnel ont empêché toute extension des enquêtes.

Italie // L'enquête 2000 sur la structure des entreprises montre que les unités statistiques de moins de 10 salariés présentent des caractéristiques particulières, qui les distinguent des unités plus grandes (elles enregistrent par exemple un coût de la main-d'oeuvre moins élevé, un nombre d'heures travaillées légèrement supérieur, un taux de réponse moins élevé et une plus forte proportion de données manquantes).

Grèce // Parallèlement à l'enquête annuelle sur l'industrie, la Grèce a réalisé au cours des trois dernières années une enquête par sondage couvrant les unités de moins de 10 salariés. Les informations disponibles portent sur le type de salarié, les salaires et le coût de la main-d'oeuvre.

Espagne // L'enquête trimestrielle sur le coût de la main-d'oeuvre apporte des informations sur les caractéristiques des unités de moins de 10 salariés par rapport aux entreprises plus grandes: on note un grand nombre de créations et de disparitions d'entreprises chaque année, des moyens comptables et administratifs limités, des taux de réponse inférieurs et des données présentant des écarts statistiques plus importants.

Royaume-Uni // Une étude sur le coût de la mise en conformité a été menée en 2000 auprès de 700 unités participant à l'enquête annuelle sur la structure des gains. L'étude montre que, par rapport aux entreprises de plus grande taille, les unités de moins de 10 salariés ont besoin de plus de temps pour remplir les questionnaires et que leur taux de réponse est moins élevé.

Pays-Bas // Les techniques utilisées pour réaliser l'enquête 2000 sur le coût de la main-d'oeuvre à partir des sources existantes pourraient également être exploitées afin d'obtenir des résultats pour les entreprises de moins de 10 salariés, si bien que la charge de réponse des entreprises ne serait pas alourdie.

Actuellement, seuls trois États membres (Portugal, Royaume-Uni et Pays-Bas) englobent les micro-entreprises dans la collecte de statistiques structurelles quadriennales telle qu'elle est exigée par le règlement n° 530/1999.

4. Faisabilité d'une extension du champ d'application de l'enquête aux entreprises de moins de 10 salariés

Pour étendre le champ d'application des enquêtes structurelles aux micro-entreprises, il faut prendre en considération les contraintes pratiques liées aux différents systèmes statistiques nationaux. Il convient notamment de tenir compte du fait qu'un accroissement de la charge de réponse pesant sur les employeurs est contraire à la politique statistique nationale suivie par de nombreux États membres. Dans ce cas, trois solutions sont envisageables:

- exploiter d'autres sources de données nationales;

- élaborer des procédures d'estimation;

- collecter des données structurelles moins détaillées auprès des entreprises de plus petite taille.

L'utilisation d'autres sources de données nationales peut constituer un moyen efficace pour obtenir les données requises. Il arrive toutefois que le niveau de détail soit insuffisant, que les définitions employées ne correspondent pas exactement aux exigences statistiques ou que les résultats ne soient pas disponibles à temps. En outre, il n'est pas toujours possible d'améliorer la qualité statistique des données, notamment en ce qui concerne les définitions utilisées ou l'actualité des chiffres, si l'institut national de statistique n'est pas directement responsable de la collecte.

Une autre solution plus facile à mettre en oeuvre dans certains États membres consiste à appliquer des procédures d'estimation aux sources statistiques ou administratives existantes, et ce en vue d'obtenir des résultats appropriés pour les micro-entreprises. De telles procédures doivent être élaborées au niveau national et la qualité des estimations doit être évaluée avec soin, en particulier en ce qui concerne le niveau de détail et de précision pouvant être obtenu.

Enfin, il est éventuellement possible de collecter auprès des micro-entreprises des données structurelles moins détaillées que celles qui sont demandées aux entreprises plus grandes. Une telle solution permettrait d'alléger la charge de réponse pesant sur les micro-entreprises, mais elle se traduirait par une restriction des résultats statistiques susceptibles d'être obtenus dès lors que des micro-entreprises sont prises en considération dans une analyse.

5. Les enquêtes structurelles de 2004 et 2006 - périodes d'essai

Quelques États membres ont indiqué à Eurostat qu'ils étaient en mesure de fournir des données sur les micro-entreprises dans le cadre des deux prochaines enquêtes structurelles qui auront lieu en 2004 (enquête sur le coût de la main-d'oeuvre) et en 2006 (enquête sur la structure des gains). D'autres États membres devront modifier leurs enquêtes structurelles ou envisager l'utilisation d'autres sources et de techniques d'estimation.

Les deux prochaines enquêtes structurelles pourront donc servir de cadre d'essai à l'éventuelle prise en compte des unités statistiques de petite taille. Tous les États membres devront être invités à fournir des données, à titre facultatif, pour les unités de moins de 10 salariés, ce qui permettra d'évaluer et de comparer les résultats obtenus sur la base d'enquêtes, d'autres sources et de techniques d'estimation. En outre, les résultats pourront être comparés aux statistiques pertinentes tirées des comptes nationaux qui tiennent déjà compte de l'effet «micro-entreprises». Pour obtenir des chiffres concluants, il importe qu'un maximum d'États membres soient encouragés à participer à ces essais. De leurs résultats dépendra en partie la décision finale relative à l'inclusion des unités de petite taille dans les enquêtes structurelles qui se dérouleront à partir de 2008.

6. Recommandations

En principe, la prise en compte des micro-entreprises n'est pas controversée et correspond aux objectifs de comparabilité et de cohérence avec d'autres statistiques communautaires sur les entreprises et avec les comptes nationaux. Le problème est de savoir comment intégrer ces entreprises sans occasionner une charge ou des coûts superflus. Les recommandations ci-dessous tiennent compte des avis émis par les États membres et représentent une solution pragmatique à long terme, qui devra être testée et évaluée par Eurostat et les États membres:

- les États membres qui sont déjà à même de fournir des statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre dans les micro-entreprises seront invités à transmettre ces données à Eurostat, à titre facultatif, dans le cadre de l'enquête 2004 sur le coût de la main-d'oeuvre et de l'enquête 2006 sur la structure des gains;

- les États membres qui ne sont pas encore en mesure d'établir des statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre dans les micro-entreprises seront invités à proposer des approches permettant d'atteindre le niveau de détail nécessaire à un moindre coût. Cela exigera peut-être l'application de techniques d'estimation statistique aux sources de données existantes. Les approches devront être testées dans le contexte de l'enquête 2004 sur le coût de la main-d'oeuvre et de l'enquête 2006 sur la structure des gains;

- Eurostat étudiera les résultats effectifs ainsi que les résultats des tests relatifs aux micro-entreprises qui auront été obtenus dans le cadre de l'enquête 2004 sur le coût de la main-d'oeuvre et de l'enquête 2006 sur la structure des gains afin d'en évaluer ensuite la qualité;

- si la qualité des résultats obtenus pour les micro-entreprises dans le cadre de l'enquête 2004 sur le coût de la main-d'oeuvre est jugée satisfaisante, Eurostat commencera à travailler avec les États membres afin d'établir la base juridique nécessaire à l'inclusion des unités statistiques de toute taille dans l'enquête 2008 sur le coût de la main-d'oeuvre;

- si la qualité des résultats obtenus pour les micro-entreprises dans le cadre de l'enquête 2006 sur la structure des gains est jugée satisfaisante, Eurostat travaillera avec les États membres afin d'établir la base juridique nécessaire à l'inclusion des unités statistiques de toute taille dans l'enquête 2010 sur la structure des gains.

Eurostat

Février 2003

Pièces jointes

Annexe 1: Questionnaire Eurostat

Annexe 2: Résumé des réponses au questionnaire

Annexe 1: Questionnaire Eurostat

RÈGLEMENT (CE) N° 530/1999 DU CONSEIL RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTURELLES SUR LES SALAIRES ET LE COÛT DE LA MAIN-D'bUVRE

Questionnaire visant à évaluer les conséquences de l'extension du champ d'application du règlement aux unités statistiques de moins de 10 salariés

INTRODUCTION

La législation communautaire actuelle sur les statistiques structurelles des salaires et du coût de la main-d'oeuvre ne fait pas obligation aux États membres de fournir des données sur les unités statistiques de moins de 10 salariés. Des informations sur les entreprises de petite taille sont cependant nécessaires de plus en plus souvent pour dresser un tableau exhaustif et cohérent de l'économie de l'UE. Or, lorsque le règlement du Conseil sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre a été élaboré, on a craint que la prise en considération de ces petites unités ne fasse peser une charge trop lourde sur les États membres. Eurostat a décidé d'étudier les conséquences de l'inclusion de ce segment de l'économie dans les enquêtes et de soumettre un rapport au Conseil dans un délai de quatre ans.

Une grande partie des travaux nécessaires pour ce rapport ont déjà été effectués. Les petites entreprises doivent maintenant être prises en compte dans les statistiques structurelles sur les entreprises ainsi que dans les comptes nationaux et des leçons importantes doivent en être tirées. Pour compléter le tableau, il faut toutefois y ajouter encore des informations supplémentaires, concernant plus spécifiquement la collecte de données sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre auprès des entreprises. C'est là l'objectif du présent questionnaire.

Le questionnaire se subdivise en deux parties:

Partie 1 - Statistiques structurelles sur le coût de la main-d'oeuvre

Partie 2 - Statistiques structurelles sur les salaires

Veuillez remplir le questionnaire en insérant votre texte dans le document.

Partie 1 - Statistiques structurelles sur le coût de la main-d'oeuvre

Questions 1.1 - 1.7

1.1 Veuillez décrire toute étude que vous avez entreprise pour évaluer les problèmes liés à la charge de réponse et à la qualité des données dans le cadre de la collecte de variables relatives au coût de la main-d'oeuvre dans les unités statistiques de moins de 10 salariés.

1.2 Les sources que vous exploitez pour les statistiques structurelles quadriennales sur le coût de la main-d'oeuvre prennent-elles déjà en considération les unités statistiques de moins de 10 salariés?

1.3 Des statistiques structurelles sur le coût de la main-d'oeuvre pourraient-elles être fournies à Eurostat pour les unités statistiques de moins de 10 salariés, conformément aux définitions et aux exigences en matière de transmission qui figurent dans le règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission, et ce à partir de l'année de référence 2004?

Si non, veuillez préciser les raisons et passer à la question 1.4.

Si oui, prière de passer directement à la partie 2.

1.4 Quelles conditions devraient être remplies pour que vous puissiez répondre aux exigences du règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission en ce qui concerne les unités statistiques de moins de 10 salariés?

Dans votre réponse, veuillez tenir compte des éléments suivants:

Dans quelle mesure vos collectes de données existantes peuvent-elles être adaptées afin de prendre en compte ces unités?

Quelles sont les plus petites entreprises incluses dans les statistiques structurelles des entreprises relevant du règlement (CE, Euratom) 58/1997?

Quelles sont les plus petites entreprises incluses dans les estimations de la rémunération des salariés dans les comptes nationaux (SEC 95)?

Est-il possible d'exploiter des sources administratives pertinentes?

Des techniques d'estimation statistiques peuvent-elles être utilisées?

1.5 Pour fournir des statistiques structurelles sur le coût de la main-d'oeuvre dans les unités de moins de 10 salariés, votre institut national de statistique serait-il confronté encore à d'autres problèmes, d'ordre technique, d'organisation ou de moyens?

1.6 Dans quel délai les données relatives aux coûts de la main-d'oeuvre dans les entreprises de moins de 10 salariés pourraient-elles être collectées/estimées?

1.7 Quelle charge supplémentaire les entreprises devraient-elles supporter pour fournir ces informations à Eurostat?

Partie 2 - Statistiques structurelles des salaires

Questions 2.1 - 2.7

2.1 Veuillez décrire toute étude que vous avez entreprise pour évaluer les problèmes liés à la charge de réponse et à la qualité des données dans le cadre de la collecte de variables relatives aux salaires dans les unités statistiques de moins de 10 salariés.

2.2 Les sources que vous exploitez pour les statistiques structurelles quadriennales des salaires prennent-elles déjà en considération les unités statistiques de moins de 10 salariés?

2.3 Des statistiques structurelles sur les salaires pourraient-elles être fournies à Eurostat pour les unités statistiques de moins de 10 salariés, conformément aux définitions et aux exigences en matière de transmission qui figurent dans le règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission, et ce à partir de l'année de référence 2006?

Si non, veuillez préciser les raisons et passer à la question 2.4.

Si oui, prière de ne pas aller plus loin et de retourner le questionnaire à Eurostat.

2.4 Quelles conditions devraient être remplies pour que vous puissiez répondre aux exigences du règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission en ce qui concerne les unités statistiques de moins de 10 salariés?

Dans votre réponse, veuillez tenir compte des éléments suivants:

Dans quelle mesure vos collectes de données existantes peuvent-elles être adaptées afin de prendre en compte ces unités?

Quelles sont les plus petites entreprises incluses dans les statistiques structurelles des entreprises relevant du règlement (CE, Euratom) 58/1997?

Quelles sont les plus petites entreprises incluses dans les estimations de la rémunération des salariés dans les comptes nationaux (SEC 95)?

Est-il possible d'exploiter des sources administratives pertinentes?

Des techniques d'estimation statistique peuvent-elles être utilisées?

2.5 Pour fournir des statistiques structurelles sur les salaires dans les unités de moins de 10 salariés, votre institut national de statistique serait-il confronté à d'autres problèmes, d'ordre technique, d'organisation ou de moyens?

2.6 Dans quel délai les données relatives aux salaires dans les entreprises de moins de 10 salariés pourraient-elles être collectées/estimées?

2.7 Quelle charge supplémentaire les entreprises devraient-elles supporter pour fournir ces informations à Eurostat?

Annexe 2 : Résumé des réponses au questionnaire

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>