P6_TA(2005)0410

Projet de budget général 2006 (Sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII (A) — Médiateur européen, section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0300/2005 — 2005/2002(BUD))

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE,

- vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [1],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [2],

- vu sa résolution du 9 mars 2005 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006 [3],

- vu sa résolution du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 [4],

- vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 27 avril 2005 (COM(2005)0300),

- vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (C6-0300/2005),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions (A6-0307/2005),

A. considérant que, selon les perspectives financières en vigueur, le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) est fixé pour l'exercice 2006 à 6708 millions d'euros aux prix courants,

B. considérant que l'avant-projet de budget (APB) pour 2006 a laissé une marge de près de 10,2 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières pour l'exercice 2006,

C. considérant que le projet de budget (PB) du Conseil a laissé une marge de près de 130,1 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 5 pour 2006, réduisant ainsi les dépenses de 119,9 millions d'euros,

D. considérant que l'état prévisionnel du Parlement s'établit à 1341,6 millions d'euros, montant qui correspond au niveau maximal de 20 % de la rubrique 5,

E. rappelant qu'il a souligné, dans sa résolution susmentionnée du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, l'importance d'appliquer à ses dépenses administratives les principes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire,

Cadre général

1. réaffirme qu'il entend doter les institutions européennes des moyens nécessaires pour parachever l'élargissement de 2004, préparer le prochain élargissement et garantir le bon fonctionnement des institutions;

2. invite toutes les institutions à utiliser les crédits disponibles d'une manière rationnelle afin d'améliorer l'efficacité de leurs activités de base et de réaliser les priorités qu'elles ont fixées;

3. estime qu'il faut satisfaire les demandes de recrutement de personnel originaire des États membres qui ont adhéré en 2004; engage toutes les institutions à analyser les causes des retards, quels qu'ils soient, constatés dans les recrutements ou de la persistance des vacances d'emplois et à y remédier en prenant des mesures ad hoc;

4. approuve la volonté du Conseil d'appliquer aux dépenses administratives le principe de la rigueur budgétaire, mais est d'avis que l'application de ce principe doit s'accompagner d'une évaluation des besoins réels de chaque institution dans leur spécificité; déplore que le Conseil recoure à la méthode des coupes générales indifférenciées quant au nombre des postes et au niveau des crédits et, par conséquent, se démarque de la position du Conseil;

5. juge souhaitable de ménager une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives); propose de rétablir 7,7 millions d'euros sur les 15,1 millions d'euros que le Conseil a soustraits, lors de sa première lecture, sur les budgets des autres institutions (hors Parlement et Conseil).

Section I — Parlement européen

Établissement du budget

6. relève la proposition formulée par le Bureau de porter le budget au taux maximal de 20 % de la rubrique 5, représentant une augmentation globale de 6,1 % du budget du Parlement par rapport au budget de 2005, taux supérieur à la hausse moyenne, soit 4,5 %, des dépenses administratives de la rubrique 5 dans le projet de budget; confirme la part traditionnelle du Parlement européen dans le budget, soit 20 % de la rubrique 5; souligne que le Parlement est parvenu à respecter le plafond qu'il s'était ainsi imposé et qu'il a réalisé d'importantes économies par voie de paiements accélérés au titre de l'immobilier;

7. rappelle que les "crédits de ramassage", voire les annulations de crédits, ont atteint systématiquement des montants substantiels lors des récents exercices; estime que de telles procédures ne constituent pas un mode cohérent d'établissement du budget; rappelle que le montant des "crédits de ramassage" a été en 2004 de plus de 150 millions d'euros, tandis que les annulations s'élevaient à 27 millions d'euros, et que l'excédent pourrait atteindre 98 millions d'euros en 2005;

8. décide de placer un montant de 15 millions d'euros dans la réserve "Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" (poste 2009), de manière à permettre la poursuite de l'acquisition de biens;

9. décide que, pour permettre des injections de capitaux en vue de l'achat d'immeubles, la commission des budgets approuvera pleinement, dans le cadre de budgets rectificatifs, toute somme inutilisée sous le plafond de 20 % de la rubrique 5;

10. réaffirme le point de vue qu'il a exprimé au paragraphe 27 de sa résolution susmentionnée du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir que le niveau global de son budget doit être déterminé sur la base de besoins justifiés et réels au terme d'un examen approfondi; est d'avis que, selon une évaluation prudente, il est possible de réduire dans le budget 2006 l'enveloppe du Parlement de 20 millions d'euros sous les 20 % de la rubrique 5 sans compromettre le fonctionnement efficace de l'Institution; décide, par conséquent, d'établir le budget du Parlement pour 2006 à 1321,6 millions d'euros; souligne qu'une telle décision n'a pas valeur de précédent impliquant une limitation du droit du Parlement d'utiliser les 20 % de la rubrique 5 dans les années à venir;

11. estime qu'une démarche prudente devrait présider au choix des nouvelles priorités, de manière à assurer la couverture des besoins financiers du Parlement sur le long terme; appelle l'attention sur l'entrée en vigueur, au milieu de l'année 2009, du nouveau statut des députés, dont le coût annuel est évalué à 100 millions d'euros environ;

Politique d'information et de communication

12. estime que la proposition faite par le Bureau de porter un montant de 50 millions d'euros dans une réserve "Information" et de laisser un montant supplémentaire de 17,2 millions d'euros dans la réserve pour imprévus ne s'accorde ni avec l'état actuel de la définition des nouvelles priorités politiques, ni avec le principe de rigueur budgétaire;

13. réaffirme que, selon lui, la politique d'information et de communication est une des priorités du Parlement et est favorable à tout investissement propre à améliorer la communication entre les citoyens de l'Union européenne et le Parlement; a décidé d'inscrire 20 millions d'euros dans une réserve "Information et communication" destinée à améliorer la communication du Parlement avec les citoyens;

14. constate qu'une meilleure information au sujet de ses travaux suppose une utilisation accrue des médias (audiovisuels) modernes et une organisation plus compréhensible et plus attrayante des débats en séance plénière;

15. rappelle les priorités affichées aux paragraphes 11 et 12 de sa résolution susmentionnée du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir principalement améliorer le service des visiteurs et renforcer le rôle des bureaux d'information afin de décentraliser les activités d'information auprès des États membres, notamment dans la perspective de faciliter les contacts entre les députés et les citoyens;

16. est d'avis que toute proposition devrait être accompagnée de données précises sur son coût et ses incidences financières à moyen terme; souligne que les nouvelles actions engagées au titre de la politique d'information et de communication devraient être assorties d'un dispositif de supervision satisfaisant auquel participeront les organes du Parlement et les groupes politiques;

Élargissement

17. est favorable à de nouvelles améliorations dans la fourniture de services linguistiques aux députés; est préoccupé par le nombre élevé de postes vacants dans ce domaine et estime que ce dossier devrait faire l'objet de toute l'attention nécessaire; demande à l'Administration de formuler des propositions précises au plus tard le 30 novembre 2005;

18. confirme les mesures suivantes liées à l'élargissement:

- comme décidé antérieurement dans l'état prévisionnel, de créer 113 postes (77 A*, 14 B* et 22 C*) pour le Secrétariat du Parlement et 22 postes (10 A*, 4 B* et 8 C*) pour les groupes politiques au titre de l'organigramme de 2006;

- s'agissant des postes créés pour l'élargissement de mai 2004, de transformer 12 D* en C*;

- de revaloriser cinq postes A*5 en A*9 et cinq A*5 en A*12 de manière à ce que des fonctionnaires originaires des pays de l'élargissement de 2004 puissent être recrutés au niveau de l'encadrement intermédiaire;

19. a décidé d'ajouter au montant de 13,8 millions d'euros inscrit dans son état prévisionnel des crédits supplémentaires pour un montant total de 9726000 euros au titre de la préparation de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, à savoir:

- inscrire 3850000 euros au poste 1400 "Autres agents";

- inscrire 900000 euros au poste 1402 "Interprètes de conférence";

- inscrire 440000 euros au poste 1420 "Prestations externes";

- inscrire 1136000 euros au poste 2001 "Loyers";

- inscrire 1400000 euros au poste 2007 "Aménagement des locaux";

- inscrire 2000000 euros au poste 4000 "Dépenses administratives de fonctionnement et activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non inscrits";

Un budget plus complet

20. demande que soit améliorée la présentation des recettes provenant de prêts, de locations ou de prestations de services, qui devraient figurer clairement dans l'état des recettes du budget du Parlement;

21. propose que soit créée une ligne distincte pour les bureaux d'information et demande que l'effectif qui s'y rattache soit indiqué, sous la forme d'une note de bas de page, dans l'organigramme du Parlement;

22. demande que les frais de mission en rapport avec les actions de formation soient présentés sur une ligne budgétaire distincte;

Politique immobilière

23. déplore que le Bureau n'ait pas répondu à la demande de présentation d'un plan actualisé d'acquisition de biens immobiliers, notamment des options d'achat de locaux destinés aux bureaux d'information; demande que ces données soient fournies au plus tard le 30 novembre 2005; est d'avis que l'Institution devrait conduire une politique immobilière clairement définie permettant de procéder à la programmation financière appropriée;

Politique du personnel

24. déplore que le Bureau ne prenne pas en compte, lorsqu'il demande la création de 112 postes hors élargissement, la possibilité d'un redéploiement de postes, évoquée au paragraphe 6 de sa résolution du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement;

25. réitère sa demande de présentation, au plus tard le 30 novembre 2005, d'un rapport contenant des données précises sur l'effectif actuel des agents contractuels et des agents temporaires, ainsi qu'une analyse comparative de la situation antérieure et de la situation postérieure au changement de Statut; juge trop succinctes et trop générales les informations fournies dans le rapport précédent;

26. demande à l'Administration du Parlement de fournir dans la proposition afférente à l'avant-projet de budget de l'Institution des données précises sur l'effectif des agents contractuels du secrétariat du Parlement et des groupes politiques, ainsi que sur tout le personnel des bureaux d'information;

27. a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

a) créer 18 postes A* pour l'édition Web afin de garantir son multilinguisme;

b) créer 46 postes (21 A*, 1 temporaire A*, 19 B*, 5 C*) dans tous les autres domaines prioritaires, en particulier le système communautaire de gestion et d'audit environnementaux (EMAS), l'unité de la Sécurité, la direction des Technologies de l'information, le Soutien des activités parlementaires, la DG Politiques externes, la DG Information, la DG Personnel, la DG Infrastructures et Interprétation, la DG Finance, de reconduire 4 postes temporaires (3 A* et 1 C*) au Service juridique et de transformer à la DG Information 6 postes A* temporaires en postes permanents;

c) approuver la revalorisation technique de 60 postes A* 5 en A* 12, de 39 postes B*3 en B*11 et de 91 postes C*1 en C*7 de manière à faciliter les transferts entre les institutions;

d) inscrire les revalorisations requises pour mettre en œuvre la politique de promotion du personnel du Parlement et pour appliquer correctement le nouveau Statut du personnel, qui instaure une nouvelle structure des catégories selon la répartition suivante: 245 postes de la catégorie A*, 87 postes de la catégorie B*, 573 postes de la catégorie C* et 35 postes de la catégorie D*;

e) financer des revalorisations supplémentaires dans les secrétariats des groupes politiques pour la même raison:

- 6 A*12 en A*13, 4 A*11 en A*12, 6 A*10 en A*11, 1 A*9 en A*10, 1 A*8 en A*9, 10 A*6 en A*7, 1 A*5 en A*7, 7 A*5 en A*6, 2 B*10 en B*11, 1 B*8 en B*10, 3 B*8 en B*9, 5 B*7 en B*8, 2B*6 en B*7, 2 B*5 en B*6, 13 B*3 en B*4, 2 C*6 en C*7, 1 C*5 en C*6, 1 C*3 en CM, 5 C*1 en C*2, 1 DM en CM, 1 D*3 en CM;

- suppression des revalorisations suivantes inscrites dans son état prévisionnel: 2 A*6 en A*9;

f) financer une promotion ad personam de A* 14 en A* 15 en faveur d'un fonctionnaire ayant accompli une longue carrière;

g) financer les revalorisations suivantes de postes temporaires:

- secrétariat du Parlement: 1 A*12 en A*13 pour le Service médical;

- secrétariat des députés non inscrits: 3 C* en 3 B*;

h) autoriser un ajustement technique lié au dernier régime spécial de préretraite:

- secrétariat du Parlement: 1 B*7 en B*8, 3 B*3 en B*5 et 1 C*5 en C*6;

- groupes politiques: 1 A*5 en A*12, 1 B*10 en B*8, 1 B*7 en B*6 et 1 C*1 en B*3;

28. souligne que l'Administration du Parlement doit pleinement respecter le Code de bonnes pratiques pour l'emploi de personnes handicapées;

Autres aspects

29. a décidé d'inscrire une mention p. m. pour le débat sur "l'avenir de l'Europe" dans l'attente des délibérations de la Conférence des présidents;

30. demande à l'Administration du Parlement d'étudier la possibilité de mettre au point un programme d'apprentissage permettant à un certain nombre de stagiaires de bénéficier d'un programme de formation au sein du Parlement; invite le Secrétaire général à présenter un rapport sur cette question; propose d'inscrire dans la réserve 5 postes (1 A* et 4 B*) pour l'unité de la formation professionnelle et de créer une ligne budgétaire 1 407 Crédit de formation (programme d'apprentissage du Parlement européen) munie de la mention p. m.;

31. demande que les agents occupant les nouveaux postes de l'EMAS étudient l'utilisation par le Parlement de véhicules moins néfastes pour l'environnement;

32. a décidé d'opérer des ajustements dans d'autres domaines, où la situation a évolué depuis l'adoption de l'état prévisionnel:

- inscrire une mention p. m. au poste 3222/02 (Dépenses de fonds d'archives: traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux), étant entendu que des crédits pourraient être virés sur cette ligne budgétaire une fois que le Bureau aura mené à bien son évaluation de la politique en matière d'archives historiques,

- augmenter de 65000 euros la dotation prévue pour le poste 3200/02 (Acquisition d'expertise: experts et autres personnalités associés aux politiques externes de l'UE);

33. prend acte des progrès accomplis, à la faveur de la réforme administrative intitulée "De nouveaux atouts pour l'institution", dans l'appui au travail législatif des députés au sein de l'Union européenne élargie; invite le Secrétaire général et le Bureau à examiner régulièrement le fonctionnement des secrétariats des commissions et demande que les présidents des commissions bénéficient de tout le soutien utile pour l'accomplissement de leurs missions; invite le Secrétaire général à prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux députés ainsi qu'aux commissions parlementaires de faire face à des responsabilités accrues dans l'exercice de l'activité législative du Parlement;

34. invite le Bureau à étudier le moyen de freiner la hausse des coûts d'énergie, par exemple, sur le modèle de l'initiative japonaise "Pas de cravates", en réduisant la climatisation en été;

35. souligne l'importance, pour la santé des députés et du personnel, de la pratique quotidienne d'un exercice physique; demande au Bureau de procéder à une évaluation du fonctionnement du Centre sportif, notamment sous les aspects des services proposés et de la politique tarifaire, en prenant en compte les horaires d'ouverture;

36. invite le Bureau à envisager de nouvelles améliorations dans sa politique de formation, notamment la formation linguistique destinée aux députés.

Autres institutions

37. a créé des postes liés au prochain élargissement, de manière à ce que les besoins des institutions soient satisfaits en ce domaine; a rétabli une partie des crédits réduits par le Conseil pour permettre aux institutions de fonctionner correctement;

38. approuve les revalorisations en faveur des évolutions de carrière proposées conformément aux dispositions du nouveau Statut du personnel, selon la demande des institutions et comme décidé par le Conseil dans le projet de budget.

Section II — Conseil

39. est préoccupé par le montant des crédits destinés à financer les activités de la PESC, ainsi que par la création de multiples lignes budgétaires destinées à couvrir les activités liées à la PESD/PESC; réaffirme que les budgets d'autres institutions devraient couvrir les dépenses administratives;

40. prend acte de la création de 161 postes (1 A*15, 4 A*12, 6 A*11, 1 A*10 T, 8 A*9, 12 A*7, 58 A*5, 2 B*7, 6 B*6, 17 B*3, 23 C*4, 23 C*1) et du transfert d'un poste C*1 à la Commission.

Section IV — Cour de justice

41. invite la Cour de justice des Communautés européennes à modifier, d'ici au 1er novembre 2005, sa décision administrative du 31 mars 2004 de manière à exclure l'utilisation de véhicules de service à des fins privées;

42. a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

- création de 5 postes permanents (4 B*3 et 1 C*1) venant s'ajouter aux 22 postes (2 A*14 T, 2 A*12 T, 3 A*11 T, 1 A*10 T, 4 A*6, 1 A*5,1 B*5 T, 3 B*3, 3 B*3 T et 2 C*1, dont 18 pour le nouveau Tribunal de la fonction publique) déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

- création de 16 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie (10 A*7, 2 B*3 et 4 C*1);

43. rappelle que la décision sur le nombre final de postes destinés au nouveau Tribunal de la fonction publique a été présentée et qu'elle sera arrêtée d'ici à la fin de l'année 2005;

44. a décidé d'augmenter de 3398000 euros les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements, les traductions externes et les technologies de l'information.

Section V — Cour des comptes

45. invite la Cour des comptes à modifier, d'ici au 1er novembre 2005, sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à exclure l'utilisation de véhicules de service à des fins privées;

46. a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

- création de 4 postes permanents (4 B*3) venant s'ajouter aux 11 postes (10 A*6 et 1 B*3) déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget et suppression d'un poste temporaire A*12;

47. a décidé d'augmenter de 1555000 euros les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements.

Section VI — Comité économique et social européen

48. a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

- création de 7 postes permanents (7 B*3) venant s'ajouter aux 28 postes (1 A*12, 23 A*6 et 4 B*3) déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

49. a décidé d'augmenter de 1190000 euros les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements et effectuer des ajustements dans les dépenses d'ordre immobilier.

Section VII — Comité des régions

50. note avec satisfaction que le bâtiment Belliard a été achevé le 15 juin 2004 et apprécie le fait que le Comité des régions et le Comité économique et social, conjointement, l'ont informé régulièrement de l'avancement des travaux de construction; demande que les deux Comités demandent à la société de consultance Sicabel, qui a suivi les travaux de construction depuis le début de la rénovation, un rapport attestant que le projet a été réalisé conformément au contrat et à ses annexes; demande que ce rapport lui soit soumis avant le 1er mars 2006;

51. a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

- création de 11 postes (6 permanents B*3, 2 temporaires B*3 et 3 C*1) venant s'ajouter aux 20 postes (1 A*12, 18 A*6, dont 14 postes linguistiques, et 1 temporaire A*6) déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

52. a décidé d'augmenter de 1259500 euros les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements et effectuer des ajustements dans les dépenses d'ordre immobilier.

Section VIII (A) — Médiateur européen

53. a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

- création de 2 postes temporaires (2 B*3) venant s'ajouter aux 4 postes (3 A*5 et 1 C*1) déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

54. a décidé d'augmenter de 173056 euros les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget.

Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données

55. a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

- création de 2 postes permanents (1 B*8 et 1 C*6) venant s'ajouter aux 3 nouveaux postes (3 A*8) déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

56. a décidé d'augmenter de 136600 euros les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget;

*

* *

57. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

[1] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[2] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0067.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0181.

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