Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Pour les années 1998 et 1999, le Conseil a ouvert par le règlement (CE) n° 2622/97 des contingents tarifaires pour les alevins et les juvéniles, vivants, de bar et de dorades (code NC ex 0301 99 90), pour les bars (code NC 0302 69 94) et pour les dorades (code NC 0302 69 95), originaires de Ceuta.

2. L'administration espagnole a demandé à la Commission, par lettre du 15 novembre 1999, la prolongation de ces contingents tarifaires pour l'année 2000. Cependant des contacts informels avec les États membres dans le Groupe des Questions économiques au Conseil le 24 novembre ont revélé que, en vue du protocol concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (Protocol n° 9 du Traité d'Amsterdam), le Conseil ne sera pas en position d'adopter la prolongation du règlement (CE) n° 2622/97 du Conseil avant le 31.12.1999. Par conséquent il est nécessaire de réouvrir ces contingents en adoptant la présente proposition.

3. A l'appui de leur demande, les autorités espagnoles ont fourni des éléments de fait et d'évaluation relatifs à la situation socio-économique de Ceuta. Ces éléments font état des contraintes auxquelles est soumise l'économie de Ceuta et des difficultés rencontrées par le secteur de la pêche.

Des contingents tarifaires pour ces marchandises pour les années 2000, 2001 et 2002 sont justifiés parce que la situation économique de Ceuta rend nécessaire l'adoption de mesures préférentielles en vue de faciliter ses exportations vers la Communauté. En outre, la Communauté accorde à certains pays tiers, notamment aux pays du Maghreb, un traitement tarifaire préférentiel pour les produits relevant des mêmes codes NC. Il paraît logique d'accorder ce traitement tarifaire aussi à Ceuta.

La période contingentaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Comme ce règlement ne pourra être adopté par le Conseil qu'au début de l'année 2000, la période contingentaire pour l'année 2000 est fixée du 1 avril au 31 décembre, avec néanmoins un volume contingentaire pour l'année entière.

Les volumes contingentaires annuels sont les suivants :

alevins et juvéniles de bar et de dorades // 3 000 000 unités

bars et dorades // 100 tonnes

Ils sont calculés sur la base de la production estimée de ces produits, selon les données communiquées par les autorités espagnoles.

2000/0026 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) Par le règlement (CE) n° 2622/97 [2], le Conseil a ouvert pour les années 1998/1999, des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour les alevins et les juvéniles, vivants, de bar et de dorade, les bars et les dorades originaires de Ceuta (numéros d'ordre 09.0321 et 09.0322).

[2] JO L 354 du 30.12.97, p. 7.

(2) Le royaume d'Espagne a demandé par lettre du 15 novembre 1999 de prolonger, pour l'année 2000, les contingents visés par le règlement (CE) n° 2622/97.

(3) A l'appui de leur demande, les autorités espagnoles ont fourni des arguments socio-économiques sur Ceuta, montrant les contraintes auxquelles est soumise l'économie de Ceuta et les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche. La demande est justifié parce que la situation économique de Ceuta rend nécessaire l'adoption de mesures préférentielles en vue de faciliter ses exportations vers la Communauté.

(4) Étant donné la transmission tardive de cette demande, il n'était pas possible pour le Conseil d'adopter un règlement prolongeant lesdits contingents avant le 31 décembre 1999. C'est pourquoi ces contingents sont réouverts par le présent règlement.

(5) Dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il paraît opportun de ne pas limiter la période de validité de ces contingents à la seule année 2000 mais d'étendre jusqu'à la fin de l'année 2002.

(6) La période contingentaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Comme ce règlement ne sera d'application qu'à partir du 1 avril 2000, la période contingentaire pour l'année 2000 est fixée du 1 avril au 31 décembre, avec néanmoins un volume contingentaire pour l'année entière.

(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [3], a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

[3] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° - (JO L du , p. ).

(8) L'admission au bénéfice des contingents tarifaires instauré par le présent règlement est subordonnée à la définition d'origine préférentielle prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 2913/92 [4],

[4] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° - (JO L du , p. ).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En 2000, du 1er avril au 31 décembre, et en 2001 et 2002, du 1er janvier au 31 décembre, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Ceuta, sont suspendus au niveau et dans la limite des contingents tarifaires communautaires annuels indiqués en regard :

>TABLE>

Article 2

La preuve du caractère originaire des produits est apportée conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1135/88 [5].

[5] JO L 114, du 2.5.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° - (JO L du , p. ).

Article 3

Les contingents tarifaires visés à l'article premier sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

>TABLE>