1.Introduction

1.1.Règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes

Le présent rapport est le deuxième à avoir été dressé conformément au règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes, et notamment à l’article 11, paragraphe 4, établissant ce qui suit:

«Ces engagements pris par les États membres font l’objet d’un suivi régulier de la part de la Commission, sur la base de rapports annuels transmis par les États membres, et sont mis à jour s’il y a lieu.

[…]

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les engagements publiés et, le cas échéant, sur les rapports d’avancement au plus tard le 9 juin 2018, et ensuite tous les deux ans.»

Le premier rapport a été publié en 2018.

1.1.Engagement en matière de confiance dans les statistiques

La notion d’engagement en matière de confiance dans les statistiques («engagement») a été introduite dans le but d’améliorer le cadre de gestion de la qualité pour les statistiques. Ce cadre est décrit pour la première fois en 2011 dans une communication de la Commission. L’idée était d’impliquer les gouvernements des divers pays en ce qui concerne leur responsabilité à l’égard du respect, à l’échelle nationale, du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne définit les normes de développement, de production et de diffusion des statistiques européennes. Il repose sur 16 principes qui guident l’environnement institutionnel, les processus de production statistique et les résultats des statistiques. Il vise à garantir non seulement que les statistiques produites dans le cadre du système statistique européen sont pertinentes, exactes et diffusées en temps utile, mais également qu’elles respectent les principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité et d’objectivité. Les engagements établissent un lien entre le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et les gouvernements des États membres, qui faisait autrefois défaut.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 223/2009, les engagements sont des instruments qui «ont en outre pour objet d’assurer la confiance du public dans les statistiques européennes et de veiller aux progrès de la mise en œuvre des principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques», et qui doivent être définis par les États membres et la Commission.

Le considérant 17 du règlement modificatif (UE) 2015/759 indique également que les engagements «devrai[en]t comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques».

2.Aperçu des engagements en matière de confiance et rapports des États membres

2.1.Dispositions générales

Conformément à l’article 11 du règlement (CE) nº 223/2009, les États membres doivent établir et publier un engagement en matière de confiance dans les statistiques ou, pour le moins, envoyer à la Commission un rapport d’avancement, qu’ils rendent public, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et les efforts déployés à ce titre. Les engagements font l'objet d'un suivi régulier de la part de la Commission, sur la base de rapports annuels transmis par les États membres.

Conformément à ce même article, avant l’établissement d’un engagement, les États membres soumettent à la Commission un rapport d’avancement, qu’ils rendent public, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques ou, le cas échéant, sur les efforts accomplis pour établir un engagement de ce type. Ces rapports d’avancement doivent être mis à jour tous les deux ans.

Comme cela a été le cas pour le rapport de la Commission de 2018 au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 223/2009, la majorité des États membres ont présenté leurs rapports parallèlement aux rapports sur la mise en œuvre des mesures d’amélioration prises à l'issue de la deuxième série d’examens par les pairs, dans le cadre de laquelle les États membres devaient rendre compte à la Commission (Eurostat), au mois de janvier de chaque année, de toutes les mesures prises pour faire suite à la procédure d’examen par les pairs.

Pour servir de rapport d’avancement sur l’engagement, la partie du rapport d’examen par les pairs qui fait office de rapport sur l’engagement doit être rendue publique par l’État membre.

2.2.Forme de l’engagement