FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 141/06)

Aide no: XA 56/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas a la mejora de la producción y de la calidad de los plantones de hortalizas y de las plantas de vivero, y se efectúa su convocatoria para 2007

Base juridique: «Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones destinadas a la mejora de la producción y de la calidad de los plantones de hortalizas y de las plantas de vivero, y se efectúa su convocatoria para 2007»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 730 000 EUR

Intensité maximale des aides: Les investissements et travaux approuvés pourront être subventionnés au maximum à hauteur de 35 % dans trois cas: producteurs individuels, dotés ou non de la personnalité morale; organisations de producteurs individuels (dotés ou non de la personnalité morale), qu'il s'agisse d'organismes publics ou privés dépourvus de la personnalité morale; communautés de biens («comunidades de bienes»). Cette limite est portée à 40 % dans le cas des associations patronales de producteurs (sociétés coopératives agricoles et associations agricoles de transformation [Sociedades Cooperativas Agrarias y Agrupaciones Agrarias de Transformación])

Date de la mise en œuvre: Un mois après la publication du texte de loi au Journal officiel de la Communauté autonome d'Andalousie

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Un an. Le versement de la dernière tranche est fixé au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Ces subventions visent à améliorer la qualité de la production de plants de plantes potagères et de plantes en pépinières. Elles sont destinées aux exploitants et entrent dans la catégorie «investissements dans les exploitations agricoles» prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les points ci-dessous définissent les dépenses éligibles en vertu de l'article 7 du projet d'arrêté régional conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

a) obtention et essais de nouvelles variétés, clonage d'espèces ou de groupes d'espèces pour lesquelles les dispositions de certification ont été approuvées, implantation de plantes mères entrant au moins dans la catégorie «certifiées» des espèces ou des groupes d'espèces pour lesquelles les dispositions de certification ont été approuvées;

b) laboratoires d'analyses phytosanitaires et variétales mais aussi réalisation ou commande d'analyses phytosanitaires et variétales;

c) nouveaux moyens de production pour les pépinières (installations, constructions et équipements) et amélioration de ceux qui existent déjà;

d) investissements destinés à l'élimination et/ou au recyclage des déchets polluants, mise en place et certification des programmes de gestion de la qualité conformément aux normes ISO 9000 et de protection de l'environnement conformément aux normes ISO 14000;

e) investissements destinés à améliorer l'état phytosanitaire des installations et constructions pour la production de plantes en pépinières;

f) automatisation et informatisation des moyens de production.

a) nouveaux moyens de production de plants de plantes potagères (installations, constructions et équipements) et amélioration des moyens existants, en particulier ceux qui concernent l'ensemencement, la germination, l'irrigation fertilisante, la climatisation et la surveillance du biotope;

b) investissements destinés à améliorer l'état phytosanitaire des installations et constructions utilisées pour la production de plants de plantes potagères;

c) laboratoires d'analyses phytosanitaires et variétales mais aussi réalisation ou commande d'analyses phytosanitaires et variétales;

d) investissements destinés à l'élimination et/ou à la valorisation de déchets polluants, mise en place et certification des programmes de gestion de la qualité conformément aux normes ISO 9000 et de la protection de l'environnement conformément aux normes ISO 14000;

e) automatisation et informatisation des moyens de production.

a) la diffusion des plants de plantes potagères et de plantes de pépinières de catégorie «certifiée» et les études de marché les concernant;

b) les essais de nouvelles variétés et le clonage d'espèces ou de groupes d'espèces pour lesquelles les dispositions de certification ont été approuvées.

Par conséquent, les dépenses à suivre sont considérées non éligibles.

Les investissements suivants ne sont pas admissibles au bénéfice des subventions visées dans l'arrêté susmentionné:

Le projet d'arrêté est conforme à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale: production de plantes de pépinières et plants de plantes potagères

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía Tabladilla s/n E-41071 Sevilla

Adresse internet: http://www.cap.junta-andalucia.es

Autres informations: La présente annexe vient en application des dispositions visées à l'article 3, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne la présentation des informations succinctes visées à l'article 20, paragraphe 1.

Directora General de la Producción Agraria

Fdo.: Judit Anda Ugarte

Aide no: XA 57/07

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Orden por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria de ayudas para reparar los daños causados en uva de mesa por las lluvias generalizadas durante el otoño de 2006 en la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Base juridique: «Orden APA/…/2007, de … de abril, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria de ayudas para reparar los daños causados en uva de mesa por las lluvias generalizadas durante el otoño de 2006 en la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 500 000 EUR (en 2007)

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide ne dépassera pas 80 % des pertes enregistrées à la suite du phénomène météorologique défavorable en cause. L'aide sera calculée au cas par cas.

Le mode de calcul de l'aide est le suivant:

Aide = Production moyenne × prix moyen × (% de dégâts – 20 %)

On calcule les dégâts en prenant en compte comme indiqué ci-dessous la récolte de l'année du phénomène météorologique défavorable et la moyenne des trois dernières années:

On applique la franchise absolue de 20 % pour garantir que l'aide ne dépassera pas un maximum de 80 % des pertes.

On déduira du montant de l'aide calculée les frais pris en charge par les assureurs, qui correspondent à d'autres risques couverts par l'assurance

Date de la mise en œuvre: Les aides pourront être accordées à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté, dans un délai maximum de 6 mois

Objectif de l'aide: Ces aides visent à dédommager les producteurs de raisin de table de la communauté autonome de la région de Murcie qui ont enregistré des pertes importantes à la suite des pluies intenses qui se sont abattues au mois de novembre 2006 sur la zone.

En raison du retard de développement des vignes dû aux conditions climatiques qui avaient prévalu dans la région, la récolte du raisin de table s'est effectuée plus tard en 2006 que lors des campagnes normales.

Les assurances du secteur agricole fournissent des garanties contre le risque de pluies jusqu'au 31 octobre, date normale des vendanges, mais à la suite du retard de développement de la plante, le raisin n'avait pas été encore récolté au moment des intempéries (premiers jours de novembre), la maturité physiologique optimale n'ayant pas encore été atteinte.

Les pluies intenses ont ainsi occasionné d'importants dégâts à la production (éclatement généralisé des grains mais aussi prolifération de pourriture acide et autres pourritures secondaires avec présence de botrytis), qui n'ont pas été pris en charge par les assureurs, étant donné que les dégâts ont été occasionnés alors que la période de garantie était terminée. Les pertes n'ont donc pas pu être couvertes par les polices d'assurances souscrites par les agriculteurs.

Il est donc nécessaire d'établir des aides destinées à compenser les dégâts que les pluies ont causé à la production, qui, bien qu'assurée, n'a pu être couverte ou garantie d'aucune autre manière.

Ces aides sont établies en vertu des dispositions visées au règlement (CE) no 1857/2006, notamment aux paragraphes 2, point a), 6, 9 et 10 de son article 11, intitulé «Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables»

Secteur(s) concerné(s): Le secteur concerné est celui de la production de raisin de table dans la communauté autonome de la région de Murcie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Entidad Estatal de Seguros Agrarios (ENESA), Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Miguel Ángel, 23 — 5a planta E-28010 Madrid

Adresse internet: enesa@mapya.es

Autres informations: —

Madrid, abril de 2007

El Director

Fdo.: Fernando J. Burgaz Moreno

Aide no: XA 58/07

État membre: Espagne

Région: Andalucía

Intitulé du régime d'aide: Subvenciones a las explotaciones del olivar gravemente afectadas por las heladas en los meses de enero, febrero y marzo de 2005, en el marco del Plan especial para la capacidad reproductiva del olivar

Base juridique: «Orden que modifica la Orden de 20 de noviembre de 2006, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones a las explotaciones del olivar gravemente afectadas por las heladas en los meses de enero, febrero y marzo de 2005, en el marco del Plan especial para la recuperación de la capacidad productiva del olivar, y se efectúa su convocatoria.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Plan d'aides d'une durée de 3 ans, dotés des budgets suivants:

Ce budget est financé à 50 % par l'administration la Junta de Andalucía (gouvernement régional) elle-même et à 50 % par l'administration générale de l'État espagnol

Intensité maximale de l'aide: Conformément à l'article 6.4 de l'arrêté, le montant de l'aide ne dépassera en aucun cas le pourcentage prévu à l'article 12, paragraphe 2 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006, soit 80 %.

Le montant par annuité des aides compensatoires varie selon l'intervention réalisée; il est calculé conformément au barème suivant:

Dans tous les cas, l'intensité de l'aide ne pourra dépasser 80 % de la baisse de revenus issus de la vente du produit, occasionnée par la gelée, ni dépasser, à l'intérieur de ce plafond, la somme de 63 000 EUR en opérations de régénération sur une surface maximale de 7 ha ou la somme de 6 000 EUR en opérations de replantation sur une surface maximale de 3 ha

Date de la mise en œuvre: L'arrêté présent entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Boletín oficial de la Junta de Andalucía. Conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006, la publication de l'arrêté est prévue au terme d'un délai de dix jours à partir de la remise à la Commission de la présente annexe.

Les aides sont conformes aux dispositions de l'article 11, paragraphe 10, dudit règlement, en ce sens qu'elles sont introduites moins de trois ans à partir de la réalisation des dépenses ou de la perte

Durée du régime d'aide: La durée du présent régime est de trois ans, à savoir les exercices 2007, 2008 et 2009. Les aides sont aussi conformes aux dispositions de l'article 11, paragraphe 10, du règlement susmentionné, en ce sens qu'elles sont versées dans un délai de quatre ans à partir de la réalisation des dépenses ou de la perte

Objectif de l'aide: Aides en faveur des PME faisant suite à un phénomène météorologique défavorable: gelées survenues aux mois de janvier, février et mars 2005.

À cet égard, une part de la baisse de revenus des exploitations oléicoles touchées par lesdites gelées est compensée par des subventions en fonction de la réalisation des opérations ci-après.

Taille intense: on entend par ce terme, l'opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à éliminer les rameaux tertiaires et au moins un rameau secondaire.

Taille sévère: opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à éliminer plusieurs rameaux secondaires et un rameau primaire.

Taille en croix: opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à éliminer la totalité des rameaux primaires.

Recépage: opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à couper le(s) tronc(s) de l'olivier à moins de 40 centimètres du sol.

Replantation: opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à déraciner l'olivier mort et à mettre en terre un nouveau plant. Le coût du nouvel arbre planté ou à planter est exclu

Secteur(s) concerné(s): Secteur primaire oléicole (exploitations oléicoles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Pesca Avda. Tabladilla s/n E-41013 Sevilla

Adresse internet: http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/opencms/portal/portada.jsp

Autres informations: Par le décret-loi royal no 1/2005 du 4 février 2005, portant adoption de mesures d'urgence visant à remédier aux dégâts occasionnés au secteur agricole par les gelées survenues au mois de janvier 2005, les gelées survenues aux mois de janvier, février et mars 2007 ont été officiellement reconnues comme phénomène météorologique défavorable pouvant être assimilé à une catastrophe naturelle, ce qui satisfait à la condition imposée à l'article 11, paragraphe 7, du règlement d'exemption.

Ce texte indique expressément dans l'exposé des motifs que «L'amplitude des dégâts occasionnés crée une situation assimilable à une catastrophe naturelle, selon les termes établis par les directives communautaires sur les aides d'État dans le secteur agricole, et requiert l'action immédiate des pouvoirs publics sous la forme de mesures d'atténuation visant à ramener progressivement à la normalité l'économie des zones affectées».

Le décret-loi royal 6/2005 du 8 avril 2005 portant modalités d'application du décret-loi royal 1/2005 dispose que «le décret-loi 1/2005 du 4 février 2005, portant adoption de mesures d'urgence visant à remédier aux dégâts occasionnés dans le secteur agricole par les gelées survenues au mois de janvier 2005, sera applicable aux dégâts occasionnés par les gelées survenues au cours des mois de février et de mars 2005».

La Secretaria General de Agricultura, Ganadería y Desarrollo rural

Teresa Sáez Carrascosa

Aide no: XA 59/07

État membre: Autriche

Région: Niederösterreich

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Förderung der Qualitätsverbesserung der Niederösterreichischen Rinderzucht — „NÖ — Genetik Programm“

Base juridique: NÖ Landwirtschaftsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Maximum 600 000 EUR par an

Intensité maximale de l'aide: Maximum 80 % des coûts

Date de mise en œuvre: Mai 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2013

Objectif de l'aide: La directive prévoit l'octroi d'une aide aux associations d'élevage bovin de Basse-Autriche en ce qui concerne les coûts liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques et les conseils en matière de gestion opérationnelle et de gestion de la qualité fournis aux entreprises spécialisées dans les livres généalogiques. Une aide est également accordée en faveur de l'organisation et de la tenue de foires commerciales et d'expositions de bovins reproducteurs de haute qualité.

La directive se fonde sur l'article 15 (assistance technique dans le secteur agricole) et sur l'article 16 (aides en faveur du secteur de l'élevage)

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung Abteilung Landwirtschaftsförderung LF3 Landhausplatz 1 A-3109 St. Pölten

Adresse internet: http://www.noe.gv.at/

Autres informations: —

Aide no: XA 63/07

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma «Atbalsts apdrošināšanas prēmiju daļējai segšanai» (aide en vue du paiement partiel des primes d'assurances)

Base juridique: Ministru kabineta 2007. gada 23. janvāra noteikumi Nr. 78 «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2007. gadā un tā piešķiršanas kārtību» 10. pielikuma I. atbalsta programma

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2007: 200 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: L'aide est accordée à hauteur de 50 % du montant stipulé dans le contrat conclu entre l'assureur et le preneur d'assurance, sans pouvoir dépasser 25 LVL par unité (hectare ou tête de bétail), 50 LVL pour les pommes de terre et légumes, et 150 LVL pour les arbres et arbustes fruitiers

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2007

Objectif de l'aide: Réduire les risques de production dans l'agriculture et l'élevage, en compensant partiellement le coût de la police d'assurance.

La mesure est conforme à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole. Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: —