Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règlements du Conseil (CE) n 307/97 modifiant le règlement (CEE) n 3528/86, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique [1] et (CE) n 308/97 modifiant le règlement (CEE) n 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies [2], prévoient comme base juridique l'article 43 du traité.

[1] JO L 51 du 21.2.1997, p. 9

[2] JO L 51 du 21.2.1997, p. 11

Le Parlement européen a déposé une requête à ce sujet, auprès de la Cour, le 30 avril 1997. Le 25 février 1999, la Cour a émis un arrêt dans les affaires conjointes C-164/97 et C-165/97 y relatives. Cet arrêt stipule que les deux règlements sont annulés et que le Conseil aurait dû prévoir l'article 130S du traité (actuellement l'article 175 du traité) comme seule base juridique.

Toutefois, la Cour a suspendu les effets de l'annulation jusqu'à ce que le Conseil arrête, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements ayant le même objet.

La proposition en annexe a comme seul objet de proposer de nouveaux règlements ayant le même objet que les deux règlements annulés en prévoyant comme base juridique l'article 175 du traité.

Il est à noter que l'enveloppe financière pour les 2 actions a été adaptée en fonction des montants réellement alloués dans le budget pour la période 1997-1999 et de ceux prévus dans l'APB 2000.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO C

vu l'avis du Comité des Régions [5],

[5] JO C

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

(1) considérant que la période d'application du règlement (CEE) n 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique [6], prend fin le 31 décembre 1996;

[6] JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2157/92 (JO L 217 du 31.7.1992, p. 1)

(2) considérant que la forêt joue un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, l'eau, le climat, la faune et la flore; que ces équilibres écologiques sont indispensables pour une agriculture durable et la gestion de l'espace rural;

(3) considérant que la conservation du patrimoine forestier répond à des préoccupations économiques, écologiques et sociales et contribue notamment à maintenir la situation sociale des personnes travaillant en agriculture et dans les zones rurales;

(4) considérant que la Communauté et les États membres se sont engagés au niveau international, lors des conférences ministérielles paneuropéennes sur la protection des forêts en Europe tenues à Strasbourg en 1990 et à Helsinki en 1993, en faveur d'une surveillance continue des dommages causés aux forêts; que l'action prévue par le règlement (CEE) n 3528/86 contribue à donner suite à ces engagements;

(5) considérant que les résultats du réseau de surveillance systématique font apparaître des tendances évidentes dans la distribution géographique et chronologique des dommages subis par la forêt sur tout le territoire de la Communauté;

(6) considérant que les placettes permanentes de surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers ont été instituées par les États membres; que la continuation de l'action de surveillance pendant une période prolongée contribuera à la compréhension du lien causal entre les altérations des écosystèmes forestiers et leurs facteurs déterminants;

(7) considérant qu'il convient dès lors de poursuivre l'action prévue par le règlement (CEE) n 3528/86 et d'en prolonger la durée de cinq années, la période d'application de l'action étant ainsi portée à quinze ans à compter du 1er janvier 1987;

(8) considérant que le présent règlement établit pour l'ensemble de la durée de l'action, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(9) considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n 3528/86,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 11 du règlement (CEE) n 3528/86 est remplacé par le texte suivant :

«Article 11

1. L'action est prévue pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 1987.

2. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action est de 34 millions EUR pour la période de 1997 à 2001.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission soumet au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Prorogation des actions de protection des forêts contre la pollution atmosphérique (règlement CEE n 3528/86- action n 1) et contre les incendies (règlement CEE n 2158/92- action n 2).

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B2-515 forêts

3. BASE JURIDIQUE

article 175 du traité

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

action n 1 : poursuivre et améliorer la connaissance sur l'état sanitaire des forêts

action n 2 : poursuivre et améliorer la connaissance sur les feux de forêt, leur prévention et leur surveillance

4.2 Période couverte par l'action

1997-2001

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 CD

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

voir point 7

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Action n 1 :

- 50% maximum d'intervention communautaire à des projets présentés par les Etats membres à la Commission pour l'inventaire périodique de l'état sanitaire des forêts, la surveillance intensive et pour les projets pilotes et d'expérimentation,

- 100% d'intervention communautaire pour les mesures de coordination, d'évaluation et de suivi de l'action,

- La répartition du concours communautaire peut être estimée à 10% pour l'inventaire périodique, 65% pour la surveillance intensive, 15% pour les projets pilotes et 10% pour la coordination.

Action n 2 :

- 30 ou 50% maximum d'intervention communautaire (suivant le degré de risque d'incendie) à des projets/programmes présentés par les Etats membres à la Commission pour des études sur les causes d'incendies de forêt, des campagnes d'information, des actions de prévention et de surveillance,

- 15, 30 ou 50% maximum d'intervention communautaire (suivant le risque d'incendie) pour la suite de la mise en oeuvre du système communautaire d'information sur les feux de forêt,

- 100% d'intervention communautaire pour les mesures de coordination, d'évaluation et de suivi de l'action,

- la répartition du concours communautaire peut être estimée à 15% pour les études de causes d'incendies et campagnes d'information, 45% pour la prévention, 35% pour la surveillance et 5% pour le système d'information et la coordination.

7.2 Ventilation des actions

La proposition de la Commission de 1996 n'a pas été suivie entièrement par l'autorité budgétaire, ce qui a entraîné un décalage entre le montant réellement alloué et le montant de référence financière initialement prévu dans les règlements. Le tableau ci-dessous tient compte des montants réellement alloués en 1997, 1998 et 1999, de même que ceux prévus dans l'échéancier de l'APB2000.

CE en Mio EUR (prix courants)

>TABLE>

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

Le tableau ci-dessous est également adapté à la réalisation budgétaire effective de la période 1997-1999 et à l'APB 2000

CE en Mio EUR

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Pour ces derniers points, la fiche financière des 2 propositions de règlements, réalisée en 1996, demeure inchangée.