1. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/11 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant abrogation du règlement (CEE) n° 3690/86 
concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la convention TIR à la 
sortie d'un État membre lors du franchissement d'une frontière commune à deux États membres 
et du règlement (CEE) n° 4283/88 relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors 
du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes 
frontières 
(91/C 143/08) 
COM(91) 146 final — SYN 338 
(Présentée par la Commission le 17 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique social, 
considérant que les règlements (CEE) n° 3690/86 (*) et 
(CEE) n° 4283/88 du Conseil (2) ont pour objet 
d'instaurer pour les marchandises qui franchissent une 
frontière intérieure de la Communauté respectivement 
sous le couvert d'un carnet TIR ou sous le couvert d'un 
carnet ATA, d'un carnet communautaire de circulation 
ou d'un formulaire OTAN n° 302, des mesures de 
simplification, grâce à la banalisation des postes fron­
tières de manière à éviter la répétition des mêmes 
contrôles des deux côtés desdites frontières et à ne main­
tenir à cet effet qu'une intervention administrative au 
seul bureau d'entrée de l'État membre où les marchan­
dises pénètrent; 
considérant que, en ce qui concerne l'application des 
règles d'utilisation des carnets TIR et des carnets ATA, 
le règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil (J) a instauré 
des mesures de simplification supplémentaires applicables 
à partir du 1er janvier 1992 et, consistant à considérer la 
Communauté comme formant un seul territoire doua­
nier, ce qui a pour effet d'éliminer entièrement, lors du 
franchissement des frontières intérieures, les formalités et 
les contrôles inhérents à l'utilisation des carnets TIR et 
ATA; 
considérant que dans la perspective de l'élimination 
complète des frontières intérieures liée à la mise en place 
du Marché unique, il est opportun d'étendre, également 
dès le 1er janvier 1992, ces mesures de simpli-
O JO n° L 341 du 4. 12. 1986, p. 1. 
O JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 1. 
O JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 6. fication supplémentaires aux opérations effectuées sous le 
couvert du formulaire OTAN n° 302; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 du 
Conseil (4) relatif au carnet communautaire de circula­
tion, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
718/91 (5), prévoit son abrogation à partir de la date de 
mise en application du règlement (CEE) n° 2726/90 du 
Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit commu­
nautaire (6) ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3690/86 et le -' 
règlement (CEE) n° 4283/88 deviendront sans objet aux 
dates auxquelles les mesures qu'ils prévoient cesseront de 
s'appliquer; qu'il convient de les abroger à ces dates, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3690/86 est abrogé. 
Article 2 
1. Lorsque, conformément aux dispositions en 
vigueur, le transport d'une marchandise d'un point à un 
autre de la Communauté est effectué sous le couvert du 
formulaire 302 prévu dans le cadre de la convention 
entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur 
le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 
1951, la Communauté est considérée, pour ce qui 
concerne les modalités d'utilisation de ce formulaire aux 
fins de ce transport, comme formant un seul territoire, 
lequel est défini par le règlement (CEE) n° 2151/84 du 
Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier 
de la Communauté (7). 
2. Lorsqu'un transport visé au paragraphe 1 s'effectue 
en partie avec emprunt du territoire d'un pays tiers, les 
modalités d'utilisation du formulaire OTAN n° 302 sont 
(4) JO n° L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. 
(5) JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 4. 
(6) JO n° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1. 
O JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. 
N° C 143/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 91 
applicables aux points par lesquels le transport quitte 
provisoirement le territoire douanier de la Communauté 
et pénètre à nouveau sur ce territoire. 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 4283/88 est abrogé. 
Toutefois, dans la mesure où il concerne le carnet 
communautaire de circulation, il reste applicable jusqu'à 
la date de mise en application du règlement (CEE) n° 
2726/90. Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.