Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du 8e fonds européen de développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 [1] concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou prévoit la mise en oeuvre anticipée de l'accord; par ailleurs, certaines dispositions de la quatrième convention de Lomé révisée restent applicables.

[1] JO L 195 du 1.8.2000, p. 46. Cette décision a été prolongée par la décision n° 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 31 mai 2002.

Conformément à la décision concernant des mesures transitoires, le Conseil des ministres ACP-CE a pris les décisions n° 3/2000 du 15 décembre 2000 [2] et10/2001 du 20 décembre 2001 [3] (par délégation de pouvoir au Comité des ambassadeurs) concernant l'utilisation des ressources du 8e FED qui n'ont pas été affectées, pour permettre la poursuite de certaines activités jusqu'à l'entrée en vigueur du 9e FED. Toutefois, certaines autres activités ne sont pas couvertes par cette décision; le Conseil des ministres ACP-CE devra se prononcer sur leur poursuite.

[2] JO n° L 8 du 12.1.2001, p. 38.

[3] JO n° L 50 du 21.2.2002, p. 62.

Le projet de décision ci-annexé prévoit l'affectation de 54,2 millions d'euros de ressources non affectées ainsi que de 200 millions d'euros de bonifications d'intérêts non engagées du 8e FED aux activités suivantes:

1. RESSOURCES AFFECTÉES À DES INITIATIVES D'ALLÉGEMENT DE LA DETTE CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL

Les décisions n°1/1999 du 8 décembre 1999 [4] et 2/2001 du 20 décembre 2001 [5] du Conseil des ministres ACP-CE allouent des ressources à des mécanismes d'allégement de la dette en faveur des pays ACP très endettés à hauteur d'un montant total de 1 060 millions d'euros [6]. Ces ressources devaient (i) contribuer au financement global de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) pour un maximum de 680 millions d'euros et (ii) couvrir les obligations du service et de l'encours de la dette envers la Communauté des pays ACP qualifiés dans le cadre de l'initiative PPTE à concurrence d'un montant total de 380 millions d'euros. Pour permettre la poursuite du soutien de la Communauté à l'initiative prise en 1999 et augmentée en 2001, il est proposé de transférer un montant d'au moins 125 millions d'euros prélevé sur les bonifications d'intérêts non engagées à l'aide en faveur des pays ACP qualifiés dans le cadre de l'initiative PPTE [7]. Ces ressources seront affectées prioritairement aux obligations du service et de l'encours de la dette envers la Communauté.

[4] JO N° L 103 DU 28.4.2000, P. 73.

[5] JO N° L 56 DU 27.2.2002, P. 19.

[6] LA COMMUNAUTÉ A, EN OUTRE, ACCORDÉ DES CONTRIBUTIONS À L'INITIATIVE PPTE PROVENANT DES INTÉRÊTS DU FED (40 MILLIONS D'EUROS) ET DU BUDGET (54 MILLIONS D'EUROS, EN FAVEUR DES PAYS D'ASIE ET D'AMÉRIQUE LATINE).

[7] LORS DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU 9E FED, CE MONTANT SERA COMPLÉTÉ À L'AIDE DES RELIQUATS ÉVENTUELS NON ENGAGÉS DES AFFECTATIONS MENTIONNÉES AUX POINTS 3, 4 ET 5.

2. PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES CONFLITS, ET INSTAURATION DE LA PAIX

La Communauté et les États ACP ont décidé de poursuivre une politique active, globale et cohérente de consolidation de la paix, de prévention et de règlement des conflits. Dans ce cadre, il est nécessaire d'apporter un soutien aux pays qui sortent de conflits transfrontaliers pour consolider les efforts consentis en faveur de la paix. La décision n° 10/2001, du Comité des ambassadeurs ACP-CE alloue 50 millions d'euros à cet objectif. Vu les besoins substantiels d'assistance dans ce domaine, il est proposé de transférer un montant supplémentaire de 25 millions d'euros, prélevé sur les bonifications d'intérêts non engagées, pour soutenir les actions de prévention et de règlement des conflits, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3 de l'accord de partenariat ACP-CE, mis en oeuvre de manière anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE.

3. OPÉRATIONS DE CAPITAUX À RISQUE

La décision n° 2/2000 du 15 décembre 2000 [8] du Conseil des ministres ACP-CE alloue un montant de 300 millions d'euros prélevé sur les ressources non affectées et les bonifications d'intérêts non engagées à des opérations de capitaux à risque, en plus de la dotation initiale au titre du protocole financier de la quatrième convention révisée de Lomé. Cette décision a été prise afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes pour des opérations de ce type, jusqu'à l'entrée en vigueur du 9e FED. Toutefois, selon les prévisions établies par la Banque européenne d'investissement, qui gère les opérations de capitaux à risque, les ressources actuellement disponibles pour de telles opérations ne suffiraient pas à couvrir les besoins jusqu'à l'entrée en vigueur du 9e FED, dont la mise en oeuvre n'est pas prévue avant le début 2003. Il est donc proposé qu'un montant supplémentaire de 50 millions d'euros soit transféré des bonifications d'intérêts non engagées aux opérations de capitaux à risque.

[8] JO L 17 du 19.1.2001, p. 20.

Le projet de décision ci-joint prévoit que, lors de l'entrée en vigueur du 9e FED, tout reliquat non engagé de la dotation du 8e FED affectée aux opérations de capitaux à risque soit utilisé pour l'allégement de la dette.

4. CENTRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE (CDE)/ CENTRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (CTA)

La décision susmentionnée (n° 1/2000) concernant des mesures transitoires prévoit la mise en application anticipée des dispositions concernant le CDE et le CTA, figurant dans l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-CE. Conformément à cette décision, les décisions n° 3/2000 et 10/2001 incluent des dotations en faveur du CDE et du CTA pour les exercices 2001 et 2002, prélevées sur les ressources non affectées du 8e FED - comme avance sur le 9me FED; (dans le protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, une dotation de 90 millions d'euros provenant du 9e FED est affectée au CDE et un montant de 70 millions d'euros est alloué au CTA).

Comme il est peu probable que le 9e FED entre en vigueur avant le début de 2003, une nouvelle disposition s'impose pour couvrir les ressources du CDE et du CTA pour l'exercice 2003. Le montant total nécessaire pour le financement du budget du CDE en 2003 est estimé à un maximum de 22 millions d'euros. Comme 6,8 millions d'euros sont toujours disponibles au titre du 8e FED, conformément aux décisions de réaffectation de décembre 2000 et décembre 2001, le CDE devrait obtenir une dotation supplémentaire de 15,2 millions d'euros pour couvrir l'exercice financier 2003. Les besoins du CTA pour le même exercice financier sont de 14 millions d'euros. Il est nécessaire que le Conseil des ministres ACP-CE autorise l'utilisation, sous la forme d'une avance sur le 9e FED, des ressources non affectées du 8e FED pour débloquer ces ressources financières.

Le projet de décision ci-joint prévoit que, lors de l'entrée en vigueur du 9e FED, tout reliquat non engagé des crédits spécifiquement destinés au financement du CDE et CTA au titre du 8e FED, soit utilisé pour l'allégement de la dette.

5. COOPÉRATION RÉGIONALE

Le protocole financier joint à l'accord de partenariat ACP-CE réserve 1 300 millions d'euros à la coopération régionale. La décision susmentionnée (n° 1/2000) concernant des mesures transitoires prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur du 9e FED, la coopération financière soit financée à l'aide de ressources provenant des FED antérieurs. Certaines régions ne disposent pas de ressources suffisantes pour mettre en oeuvre de nouveaux projets. Il est dès lors proposé que le Conseil des ministres ACP-CE autorise l'utilisation, comme avance sur le 9e FED, d'un montant maximal de 25 millions d'euros de ressources non affectées du 8e FED.

Tout comme pour les points 3 et 4, le projet de décision ci-joint prévoit que, lors de l'entrée en vigueur du 9e FED, tout reliquat éventuel non engagé de la dotation spéciale à titre d'avance du 8e FED prévue pour la coopération régionale soit affecté à la réduction de la dette.

Pour toutes ces raisons, la Commission propose que le Conseil adopte la décision, reproduite en annexe, relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées ainsi que des bonifications d'intérêts non engagées du 8e FED.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du 8e fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 ainsi que le deuxième alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000, telle que prolongée par la décision n° 1/2002 du 31 mai 2002, établit des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à la ratification de l'accord de Cotonou. L'article 2 de cette décision précise que les dispositions de la quatrième convention de Lomé révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, relatives aux compétences dont est investi le Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources des 6e, 7e et 8e FED qui n'ont pas été affectées, restent applicables.

(2) La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE sera établie en vue de l'adoption, par ce dernier, d'une décision relative à l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du 8e FED,

DÉCIDE:

Article 1er

La position adoptée par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées ainsi que des bonifications d'intérêts non engagées du 8e FED est fondée sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE joint en annexe.

Article 2

Des modifications mineures du projet de décision peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une nouvelle décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

[...]

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du 8e fonds européen de développement

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment ses articles 195 point b), 219 paragraphe 2 point d), 245 paragraphe 2, 257 et 282 paragraphe 5,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 établit des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à la ratification de l'accord de partenariat ACP-CE et prévoit la mise en oeuvre anticipée de certaines dispositions de l'accord de partenariat; par ailleurs, certaines dispositions de la quatrième convention de Lomé, révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, restent applicables. L'article 2 de cette décision précise que les dispositions de la Convention de Lomé, relatives au pouvoir de décision du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources des 6e, 7e et 8e FED qui n'ont pas été affectées, restent applicables. Cette décision a été prolongée par la décision n° 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 31 mai 2002.

(2) Les décisions n°1/1999 du 8 décembre 1999 et 2/2001 du 20 décembre 2001 du Conseil des ministres ACP-CE allouent des ressources à des mécanismes d'allégement de la dette en faveur des pays ACP très endettés à hauteur d'un montant total de 1 060 millions d'euros. Pour permettre une pleine application de l'engagement annoncé par la Communauté dans le cadre de l'initiative prise en 1999 et augmentée en 2001, il est nécessaire d'allouer des ressources supplémentaires au régime de réduction de la dette.

(3) Une dotation supplémentaire est nécessaire pour garantir que la Communauté continue à contribuer aux efforts en vue de la prévention et du règlement des conflits, et du rétablissement de la paix.

(4) Pour assurer la poursuite des opérations de capitaux à risque, il convient de débloquer les ressources nécessaires afin de couvrir les besoins financiers jusqu'à l'entrée en vigueur du 9e FED.

(5) Pour permettre la poursuite des activités du Centre de développement de l'entreprise (CDE) et du Centre pour le développement de l'agriculture (CTA), il convient de débloquer les ressources nécessaires afin de couvrir les besoins financiers pour l'exercice 2003.

(6) Pour permettre la poursuite de la mise en oeuvre des activités de coopération régionale dans les régions dont les ressources sont insuffisantes, au titre des 6e, 7e et 8e FED, il convient de débloquer les ressources nécessaires afin de couvrir les besoins financiers jusqu'à l'entrée en vigueur du 9e FED,

DÉCIDE:

Article premier - Initiatives d'allégement de la dette

Un montant de 125 millions d'euros est prélevé sur les bonifications d'intérêts non engagées du 8e FED pour l'allégement de la dette en faveur des pays ACP très endettés, conformément à l'article 66 de l'accord de partenariat ACP-CE.

Article 2 Prévention et règlement des conflits, et instauration de la paix

Un montant de 25 millions d'euros est prélevé sur les bonifications d'intérêts non engagées du 8e FED pour financer des actions relatives à la prévention et au règlement des conflits, ainsi qu'à l'instauration de la paix, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.

Article 3 - Opérations de capitaux à risque

1. Un montant de 50 millions d'euros est prélevé sur les bonifications d'intérêts non engagées du 8e FED pour des opérations de capitaux à risque.

2. Après l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, il y a lieu d'affecter à l'allégement de la dette prévu à l'article premier de la présente décision, et d'utiliser à cette fin, tout reliquat éventuel non engagé de la dotation aux opérations de capitaux à risque visées au paragraphe 1.

3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, le remboursement des emprunts financés par les dotations aux opérations de capitaux à risque visées au paragraphe 1 ainsi que le remboursement des emprunts financés par les dotations aux opérations de capitaux à risque prévues par la décision n° 2/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 15 décembre 2000 sont ajoutés à la réserve générale (ressources non affectées) du 8e FED. Après cette date, ces remboursements sont ajoutés à l'enveloppe pour le développement à long terme, comme prévu à l'article 3, point a), du protocole financier.

Article 4 - CDE/CTA

1. Il est prélevé, comme avance sur le 9e FED, sur les ressources non affectées du 8e FED (réserve générale), un montant maximal de:

- 15,2 millions d'euros pour financer le budget du CDE en 2003;

- 14 millions d'euros pour financer le budget du CTA en 2003.

2. Après l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, il y a lieu d'affecter et d'utiliser à cette fin tout reliquat éventuel des affectations visées au paragraphe 1 à l'allégement de la dette prévu à l'article premier de la présente décision.

3. Seuls les montants effectivement engagés seront considérés comme une avance sur le 9e FED.

Article 5 - Coopération régionale et intégration

1. Un montant de 25 millions d'euros est prélevé sur les ressources du 8e FED (réserve générale) qui n'ont pas été affectées, comme avance sur l'enveloppe du 9e FED destinée à la coopération régionale et à l'intégration, comme prévu à l'article 3, point b) du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

2. Après l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, il y a lieu d'affecter et d'utiliser à cette fin tout reliquat éventuel des dotations à la coopération régionale et à l'intégration visées au paragraphe 1 à l'allégement de la dette prévu à l'article premier de la présente décision.

3. Seuls les montants effectivement engagés seront considérés comme une avance sur le 9e FED.

Article 6

L'ordonnateur principal du FED est invité à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision, qui entrera en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Pour le Conseil des ministres ACP-CE

Le président