ANNEXE

PROJET DE RÈGLEMENT(UE) …/…DE LA COMMISSION du … déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4, vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a) i), vi) et vii), après publication d’un projet du présent règlement (2), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État, considérant ce qui suit: (1) Tout financement public remplissant les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, en vertu de l’article 109 du TFUE, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du TFUE, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides. (2) Le règlement (UE) 2015/1588, qui remplace le règlement (CE) no 994/98 du Conseil (3) confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l’article 109 du TFUE, que certaines catégories d’aides peuvent être exemptées de l’obligation de notification sous certaines conditions. Sur la base du règlement (CE) no 994/98, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission (4) qui prévoyait que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises («PME») actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que les aides octroyées aux entreprises actives dans ces domaines, indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire, destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le règlement (UE) no 1388/2014 s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. (3) La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du TFUE aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle a également exposé sa politique dans des lignes directrices spécifiques à ce secteur. À la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l’application de ces dispositions, il convient que la Commission continue à faire usage des pouvoirs que lui confère le règlement (UE) 2015/1588 afin d’exempter les aides destinées aux PME de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, sous certaines conditions. L’exemption en faveur des PME devrait être étendue aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certains animaux protégés. (4) Il convient de continuer à faire usage des pouvoirs conférés par le règlement (UE) 2015/1588 afin d’exempter les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles qui sont octroyées à des entreprises indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire. (5) Le règlement (UE) 2015/1588 habilite la Commission à exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions météorologiques défavorables dans le secteur de la pêche. Sur la base de cette habilitation, le présent règlement fixe des conditions de compatibilité claires pour cette catégorie d’aides et définit son champ d’application de manière à inclure les aides octroyées à des entreprises indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire. (6) La Commission évalue la compatibilité des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (5). Dans un souci de cohérence avec les mesures d’aide financées par l’Union, l’intensité maximale de l’aide publique autorisée au titre du présent règlement devrait être égale à celle fixée pour le même type d’aides à l’article 41 du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (6). (7) Il est essentiel qu’aucune aide ne soit octroyée dans des circonstances où le droit de l’Union, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectés. Un État membre ne peut dès lors octroyer une aide dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit de l’Union. Il convient que les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de l’aide d’État respectent les règles de la politique commune de la pêche. (8) Il a lieu que le présent règlement permette de mieux définir les priorités en matière de contrôle de l’application des règles régissant les aides d’État et de favoriser une simplification accrue, tout en améliorant la transparence, d’assurer une évaluation efficace et un contrôle du respect des règles en matière d’aides d’État aux niveaux national et de l’Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (9) Il convient de définir les conditions générales d’application du présent règlement sur la base d’un ensemble de principes communs garantissant que les aides facilitent le développement d’une activité économique, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière et n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. (10) Il convient de considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides qui remplissent l’ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d’aides concernée, établies dans le présent règlement, et de les exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. (11) Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui ne sont pas couvertes par le présent règlement ou par d’autres règlements adoptés en vertu de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de notifier les aides susceptibles d’être couvertes par le présent règlement. Ces aides devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices (7) ou d’éventuelles lignes directrices futures pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. (12) Il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou un pays tiers ne devraient pas constituer normalement des aides en faveur d’activités liées à l’exportation. (13) Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à un bénéficiaire faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à l’exception des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle. (14) En principe, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à des entreprises en difficulté, dans la mesure où ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises non financières en difficulté (8). À titre exceptionnel, de telles aides peuvent être octroyées au titre du présent règlement pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par certaines conditions météorologiques défavorables. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs pour déterminer si une entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement. (15) Le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre du présent règlement. (16) Compte tenu de la nécessité d’établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il importe que le présent règlement n’accorde pas d’exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu’elles soient ou non octroyées dans le cadre d’un régime d’aides exempté au titre du présent règlement. (17) Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque (aides transparentes). (18) Pour certains instruments d’aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, le présent règlement devrait définir les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d’entreprises concerné. Dans le cas des PME, la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (9) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie d’État serait considérée comme ne constituant pas une aide. Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des injections de capital et des mesures de capital-risque ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes. (19) Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. L’aide devrait uniquement être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, conformément au présent règlement lorsque l’activité ou les travaux portent sur le projet bénéficiant de l’aide, après que le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite. (20) Il y a lieu de continuer de soumettre les régimes d’aides automatiques prenant la forme d’avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l’effet incitatif, ce type d’aides étant octroyé selon des procédures différentes de celles appliquées pour les autres catégories d’aides. Il convient que les régimes de cette nature aient déjà été adoptés avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité bénéficiant de l’aide. Cette condition ne devrait toutefois pas s’appliquer aux versions ultérieures des régimes si l’activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. Le moment décisif pour évaluer l’effet incitatif de ces régimes est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure. (21) Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n’accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l’intensité d’aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il convient que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et actualisées. Il convient que tous les chiffres utilisés soient des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Il convient également d’actualiser les coûts admissibles à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Il convient que les taux d’intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l’aide dans le cas d’une aide ne prenant pas la forme d’une subvention soient respectivement le taux d’actualisation et le taux de référence applicables au moment de l’octroi de l’aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (10). Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, il importe que les tranches d’aide soient actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d’encourager le recours aux aides sous forme d’avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l’effet incitatif de l’aide. Il est donc approprié d’établir que, lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables, les intensités d’aide applicables visées dans le présent règlement peuvent être augmentées. (22) Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d’actualisation applicable et le montant exact des tranches d’aide ne soient pas connus à l’avance. Dans de tel cas, il convient que les États membres fixent à l’avance un plafond pour la valeur actualisée de l’aide en respectant l’intensité d’aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d’aide pour une date donnée est connu, l’actualisation peut être effectuée sur la base du taux d’actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond («montant plafonné») la valeur actualisée de chaque tranche d’aide. (23) Afin de déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales visés dans le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d’État octroyées en faveur de l’activité ou du projet considéré. En outre, il importe que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d’aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées par le présent règlement peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide compatible exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d’aide sont liées aux mêmes coûts admissibles identifiables se chevauchant en partie ou totalement, il convient d’autoriser le cumul des aides à concurrence de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient que le présent règlement établisse aussi des règles spécifiques en matière de cumul des mesures d’aide avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d’État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d’État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d’autoriser le cumul uniquement à concurrence de l’intensité d’aide maximale visée au chapitre III du présent règlement. (24) Étant donné que les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont, en principe, interdites, il est important de pouvoir vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d’État est donc essentielle pour l’application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir cette transparence, il convient d’exiger des États membres qu’ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l’aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d’informations régies par la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient d’utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d’État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2015/1588, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure exemptée par le présent règlement. (25) Afin de garantir un contrôle effectif des mesures d’aide conformément au règlement (UE) 2015/1588, il convient d’établir des exigences concernant les informations que les États membres doivent communiquer au sujet des mesures d’aide exemptées par le présent règlement et quant à l’application de ce dernier. En outre, il y a lieu de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des aides exemptées par le présent règlement, eu égard aux délais de prescription établis à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (12). Enfin, chaque mesure d’aide devrait contenir une référence expresse au présent règlement. (26) Pour renforcer l’effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour des mesures d’aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie à certains types d’aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu’un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. En cas de non-respect des conditions de compatibilité énoncées aux chapitres I et III, les aides octroyées ne relèveront pas du présent règlement et, par voie de conséquence, constitueront des aides illégales que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable prévue par le règlement (UE) 2015/1588. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures n’a aucune incidence sur l’exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement. (27) Afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union concernant les PME, ainsi que par souci de sécurité administrative et juridique, il convient que la définition des PME utilisée dans le présent règlement se fonde sur celle contenue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (13). (28) Il importe que le présent règlement concerne les types d’aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture que la Commission a autorisés systématiquement par le passé. Ces aides ne devraient pas requérir de la Commission une évaluation au cas par cas de leur compatibilité avec le marché intérieur, pour autant qu’elles remplissent les conditions prévues par le règlement (UE) 2021/1139 et par la politique commune de la pêche. (29) L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur. À des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de définir le type d’événements susceptibles de constituer des calamités naturelles pour lesquels le présent règlement doit prévoir une exemption. Aux fins du présent règlement, il convient de considérer comme des calamités naturelles les séismes, les glissements de terrain, les inondations, en particulier celles causées par le débordement de cours d’eau ou de lacs, les avalanches, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle. (30) La pêche et l’aquaculture sont des secteurs particulièrement exposés aux conditions météorologiques défavorables et aux maladies animales. L’expérience montre que ces secteurs sont très durement frappés par de tels événements et que les pêcheurs en subissent des dommages considérables. Les mesures visant à assurer et à compenser de manière adéquate ces dommages sont considérées comme un outil approprié pour aider les entreprises à se remettre de ces dommages et, donc, à rester en activité et, de cette manière, à assurer le développement des activités économiques dans ces secteurs. (31) Il y a lieu de ne pas considérer les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables comme les tempêtes, le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse, qui se produisent plus souvent, comme des calamités naturelles au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Néanmoins, dans la mesure où leur incidence sur l’activité économique est telle qu’elles peuvent être assimilées à une calamité naturelle, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des conditions météorologiques défavorables devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. (32) Pour faire en sorte que l’exemption porte effectivement sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, il convient que le présent règlement fixe des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que ce type de régimes d’aides peut bénéficier de l’exemption par catégorie concernée. Ces conditions devraient avoir trait, notamment, à la reconnaissance officielle par les autorités compétentes de l’État membre concerné de l’événement en cause comme calamité naturelle ou comme conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle ainsi qu’à l’existence d’un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise bénéficiaire, qui peut être une entreprise en difficulté, et devraient permettre d’éviter toute indemnisation excessive. Il convient que l’indemnisation n’excède pas ce qui est nécessaire pour permettre au bénéficiaire de revenir à la situation dans laquelle il se trouvait avant la survenance de l’événement. (33) La pêche et l’aquaculture sont des secteurs dans lesquels les incitations à une action individuelle sont insuffisantes, bien que le résultat combiné de l’action individuelle corresponde au bien commun de tous les utilisateurs. C’est pourquoi les aides destinées à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins ainsi que les régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables, y compris la collecte des déchets de la mer, devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. (34) Selon l’expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il y a lieu de réexaminer périodiquement la politique en matière d’aides d’État. Il convient par conséquent de limiter la période d’application du présent règlement et de prévoir des dispositions transitoires. Étant donné que les conditions d’octroi de l’aide au titre du présent règlement sont étroitement liées aux conditions établies pour l’application du règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du Feampa. (35) Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d’aides déjà exemptés par le présent règlement continueraient à être exemptés pendant un délai de six mois, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES Article premier Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux aides octroyées aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture. 2. Le présent règlement s’applique également aux aides octroyées aux entreprises actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l’article 46, ou par certaines conditions météorologiques défavorables, conformément à l’article 47, indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire de l’aide. 3. Le présent règlement ne s’applique pas: (a) aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché; (b) aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation; (c) aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; (d) aux aides octroyées aux entreprises en difficulté, à l’exception des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par de conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle; (e) aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle; (f) aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise visée au point e); (g) aux aides en faveur d’opérations non admissibles à l’aide au titre de l’article 13 du règlement (UE) 2021/1139; (h) aux aides octroyées aux entreprises dont la demande d’aide auprès du Feampa n’est pas recevable pour les motifs prévus à l’article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2021/1139. 4. Le présent règlement ne s’applique pas aux mesures d’aide d’État qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, en particulier: (a) aux aides dont l’octroi est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établi dans ce même État membre. Il est toutefois autorisé d’exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l’État membre qui octroie l’aide au moment du versement de l’aide; (b) aux aides pour lesquelles l’octroi de l’aide est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux; (c) aux aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables: (1) «aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides; (2) «aide» toute mesure remplissant tous les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; (3) «intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements; (4) «régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé; (5) «date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable; (6) «version ultérieure d’un régime fiscal»: un régime sous la forme d’avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d’avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier; (7) «produits de la pêche et de l’aquaculture»: les produits définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (14); (8) «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; (9) «aide individuelle»: (a) une aide ad hoc; (b) une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides; (10) «calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle; (11) «animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale; (12) «avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet; (13) «petites et moyennes entreprises» («PME»): les entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I; (14) «début des travaux»: soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis; (15) «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes: (a) s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente définition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les formes d’entreprises mentionnées à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (15) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d’émission, (b) s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME dont l’existence remonte à moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente définition, le terme «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» désigne en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive 2013/34/UE; (c) lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers; (d) lorsque l’entreprise a reçu une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis un terme à la garantie, ou lorsqu’elle a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration. Article 3 Seuil de notification 1. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles en faveur de projets comportant des coûts admissibles supérieurs à 2 000 000 EUR ou pour lesquels l’équivalent-subvention brut de l’aide annuelle est supérieur à 1 000 000 EUR par bénéficiaire. 2. Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une /séparation artificielle des régimes d’aide ou des projets bénéficiant d’une aide. Article 4 Conditions d’exemption 1. Les régimes d’aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d’aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d’aides concernée prévue au chapitre III du présent règlement. 2. Les mesures d’aide ne sont exemptées au titre du présent règlement que pour autant qu’elles prévoient explicitement que, durant la période pendant laquelle l’aide est versée et jusqu’à cinq ans après le paiement final, les bénéficiaires respectent les règles de la politique commune de la pêche. Article 5 Transparence des aides 1. Le présent règlement ne s’applique qu’aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aides transparentes»). 2. Les catégories d’aides suivantes sont considérées comme transparentes: (a) les aides consistant en des subventions et des bonifications d’intérêts; (b) les aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide; (c) les aides consistant en des garanties: i) si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou ii) si avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties, ou de toute autre communication lui ayant succédé, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application de ce règlement; (d) les aides sous forme d’avantages fiscaux, lorsque la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé; (e) les aides sous forme d’avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission. 3. Aux fins du présent règlement, les catégories d’aides suivantes ne sont pas considérées comme des aides transparentes: (a) les aides consistant en des apports de capitaux; (b) les aides consistant en des mesures de financement des risques. Article 6 Effet incitatif 1. Le présent règlement s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. 2. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes: (a) le nom et la taille de l’entreprise; (b) la description du projet ou de l’activité, y compris ses dates de début et de fin; (c) la localisation du projet ou de l’activité; (d) la liste des coûts admissibles; (e) le type d’aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet ou à l’activité. 3. Les mesures sous forme d’avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les conditions suivantes sont remplies: (a) la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et (b) la mesure a été adoptée et est en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. Cette condition ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous forme d’avantage fiscal. 4. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle ou par des animaux protégés ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou ne sont pas réputées avoir un tel effet, si les conditions fixées aux articles 44, 45 et 46 sont remplies. Article 7 Intensité de l’aide et coûts admissibles 1. Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles doivent être étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la législation nationale. 2. Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut. 3. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide. 4. Lorsque l’aide est octroyée sous forme d’avantages fiscaux, les tranches d’aides sont actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. 5. Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables qui, en l’absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, définie sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d’intérêt au moins égal au taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide, les intensités d’aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de 10 points de pourcentage sans dépasser un taux d’intensité de l’aide égal à 100 % des dépenses totales admissibles liées à l’opération. 6. Les coûts admissibles satisfont aux exigences des articles 53 à 57 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (16). Article 8 Cumul 1. Afin de déterminer si les seuils de notification fixés à l’article 3 et les intensités d’aide maximales fixées au chapitre III sont respectés, il convient de tenir compte des mesures d’aides d’État octroyées en faveur de l’activité, du projet ou de l’entreprise considérés, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou de l’Union. 2. Les aides exemptées au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec: (a) toute autre aide d’État, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents; (b) toute autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. 3. Les aides d’État exemptées par le présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide excédant celles visées au chapitre III. Article 9 Publication et information 1. L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional: (a) les informations succinctes visées à l’article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ou un lien permettant d’y accéder; (b) le texte intégral de chaque mesure d’aide, comme indiqué à l’article 11, ou un lien permettant d’y accéder; (c) les informations concernant chaque aide individuelle de plus de 10 000 EUR. Les informations visées aux points a), b) et c) du premier paragraphe sont publiées conformément à l’annexe III. 2. Pour les régimes sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), sont considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en fonction des tranches suivantes (en millions d’EUR): (a) 0,03-0,2; (b) 0,2-0,4; (c) 0,4-0,6; (d) 0,6-0,8; (e) 0,8-1. 3. Les informations visées au paragraphe 1, point c), sont organisées et présentées sous une forme normalisée, telle qu’énoncée à l’annexe III, permettant des fonctions de recherche et de téléchargement efficaces. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées dans les six mois suivant la date à laquelle l’aide a été octroyée ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans l’année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date à laquelle l’aide a été octroyée. 4. Chaque régime d’aides et aide individuelle contient une référence explicite au présent règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions spécifiques du chapitre III concernées par cette aide ou, le cas échéant, à l’acte législatif national qui garantit le respect des dispositions applicables du présent règlement. Il est accompagné de ses dispositions d’application et de ses modifications. 5. La Commission publie sur son site Internet: (a) les liens renvoyant aux sites internet relatifs aux aides d’État visés au paragraphe 1 du présent article; et (b) les informations succinctes visées à l’article 11. CHAPITRE II SUIVI Article 10 Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie Lorsqu’un État membre octroie une aide présumée exemptée de l’obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies aux chapitres I, II et III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d’aide, ou certaines d’entre elles, adoptées par l’État membre concerné et qui, dans le cas contraire, rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d’aides, en faveur de certains bénéficiaires ou adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné. Article 11 Communication des informations et rapports 1. Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique un rapport annuel, visé au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (17), concernant l’application du présent règlement pour chaque année complète ou partie d’année au cours de laquelle le présent règlement est applicable. 2. Les États membres transmettent également à la Commission, par l’intermédiaire du système de notification électronique de la Commission, les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ainsi qu’un lien fournissant l’accès au texte intégral de la mesure d’aide, y compris ses modifications, dans les 20 jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur. Article 12 Contrôle Les États membres conservent des dossiers détaillés avec les informations et pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du régime considéré. L’État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans sa demande, toutes les informations et pièces justificatives que la Commission juge nécessaires pour contrôler l’application du présent règlement. CHAPITRE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’AIDES SECTION 1 Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques Article 13 Conditions générales Toute aide au titre de la présente section remplit les conditions générales suivantes: (a) lorsqu’une aide est octroyée à un navire de pêche de l’Union, celui-ci ne peut être transféré ou faire l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union durant au moins les cinq années à compter du paiement final de l’opération bénéficiant du soutien. Si un navire est transféré ou fait l’objet d’un changement de pavillon dans ce délai, les sommes indûment versées en rapport avec l’opération sont recouvrées par l’État membre, au prorata de la période pendant laquelle il n’a pas été satisfait à la condition visée à la première phrase du présent point; (b) les coûts d’exploitation ne sont pas admissibles, sauf disposition contraire expresse prévue à la présente section. Article 14 Aides à l’innovation 1. Les aides à l’innovation dans le secteur de la pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide vise à mettre au point ou à introduire des produits et équipements nouveaux ou sensiblement améliorés, ainsi que des procédés, techniques et systèmes d’organisation et de gestion nouveaux ou améliorés, y compris au niveau de la transformation et de la commercialisation. 2. Les opérations financées par l’aide sont menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l’État membre ou l’Union, ou en collaboration avec celui-ci. Cet organisme scientifique ou technique valide les résultats de ces opérations. 3. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 15 Aides aux services de conseil 1. Les aides aux services de conseil qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide vise à améliorer la performance et la compétitivité globale des entreprises et à promouvoir la pêche durable; (b) que les services de conseil prennent l’une des formes suivantes: i) des études de faisabilité et des services de conseil qui évaluent la viabilité des mesures qui pourraient être admissibles au bénéfice de l’aide relevant du titre II, chapitre II, du règlement (UE) 2021/1139; ii) la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce; iii) la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation. 2. Les études de faisabilité, les services de conseil et les avis visés au paragraphe 1, point b), sont fournis par des organismes scientifiques, universitaires, professionnels ou techniques ou des entités fournissant des avis économiques qui possèdent la compétence requise au regard du droit national. 3. L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs et aux organisations de pêcheurs, y compris les organisations de producteurs. 4. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de la mesure. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 16 Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs 1. Les aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide vise à encourager le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs; (b) que l’aide soutienne les activités suivantes: i) la création de réseaux, d’accords de partenariat ou d’associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, auxquels peuvent participer des organismes techniques; ii) les activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat ou associations visés au point i). Ces activités peuvent comprendre la collecte et la gestion de données, la réalisation d’études, l’organisation de projets pilotes, la diffusion de connaissances et de résultats de recherche, des séminaires et la diffusion de bonnes pratiques. 2. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 17 Aides visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social 1. Les aides visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide soutienne les activités suivantes: (a) la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, des projets conjoints, la diffusion de connaissances de nature économique, technique, réglementaire ou scientifique et de pratiques innovantes et l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, aux activités dans le secteur maritime, à l’innovation et à l’entreprenariat; (b) le développement de la mise en réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la promotion du rôle des femmes dans les communautés de pêcheurs et des groupes sous-représentés pratiquant la petite pêche côtière ou la pêche à pied; (c) le dialogue social au niveau de l’Union et au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées. 2. L’aide visant à soutenir les activités énumérées au paragraphe 1 peut également être octroyée aux conjoints de pêcheurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des pêcheurs indépendants, non salariés ni associés à l’entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par la législation nationale, à l’activité du travailleur indépendant et accomplit les mêmes tâches ou des tâches complémentaires. 3. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 18 Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus 1. Les aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide vise à soutenir les investissements qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs par le développement d’activités complémentaires, y compris des investissements à bord, le tourisme de la pêche à la ligne, des restaurants, les services environnementaux liés à la pêche et les activités éducatives portant sur la pêche; (b) que l’aide soutienne les pêcheurs qui: i) présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités; et ii) possèdent des compétences professionnelles adéquates pouvant être acquises grâce aux opérations financées au titre de l’article 17, paragraphe 3, point a). 2. L’aide visée au paragraphe 1, point a) est octroyée uniquement aux activités complémentaires liées aux activités commerciales de pêche de base des pêcheurs. 3. Le montant de cette aide ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d’entreprise pour chaque opération, avec un plafond maximal de 75 000 EUR pour chaque bénéficiaire. Article 19 Aide visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs 1. Les aides visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide soit octroyée uniquement pour des investissements à bord ou pour des investissements dans des équipements individuels et que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national; (b) que l’aide ne soutienne pas les opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche. 2. Pour les opérations visant à améliorer la sécurité des pêcheurs à bord des navires de pêche, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide: (a) les radeaux de sauvetage; (b) les dispositifs de largage hydrostatique de radeaux de sauvetage; (c) les balises de localisation individuelle telles que les radiobalises de localisation des sinistres («RLS»), qui peuvent être intégrées dans les gilets de sauvetage et les vêtements de travail des pêcheurs; (d) les équipements individuels de flottaison («EIF»), notamment les combinaisons de survie, les bouées de sauvetage et les gilets de sauvetage; (e) les feux de détresse; (f) les appareils lance-amarres; (g) les systèmes de sauvetage d’homme à la mer («MOB»); (h) les engins de lutte contre l’incendie, tels que les extincteurs, les couvertures pare-flammes, les détecteurs de fumée et d’incendie, les appareils respiratoires; (i) les portes coupe-feu; (j) les robinets d’isolement du réservoir de carburant; (k) les détecteurs de gaz et les systèmes de détection de gaz; (l) les pompes de cale et les alarmes de niveau; (m) les équipements de communication par radio et par satellite; (n) les écoutilles et portes étanches; (o) les dispositifs de protection sur les machines (treuils ou enrouleurs de filets); (p) les passerelles et les échelles de coupée; (q) les éclairages de pont, de secours ou pour les recherches; (r) les dispositifs de sécurité pour les cas où les engins de pêche capturent une croche; (s) les écrans et caméras de sécurité; (t) les équipements et éléments nécessaires au renforcement de la sécurité du pont. 3. En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer l’état de santé des pêcheurs à bord des navires de pêche, les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide: (a) l’achat et l’installation de trousses de secours; (b) l’achat de médicaments et de dispositifs de soins d’urgence à bord; (c) la fourniture de services de télémédecine, y compris les technologies électroniques, l’équipement et l’imagerie médicale destinés aux consultations à distance à partir des navires; (d) la mise à disposition de guides et de manuels pour améliorer la santé à bord; (e) les campagnes d’information visant à améliorer la santé à bord. 4. En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer l’état de santé des pêcheurs à bord des navires de pêche, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide: (a) les installations sanitaires, telles que toilettes et lavabos; (b) les cuisines et les équipements destinés au stockage des denrées alimentaires; (c) les épurateurs d’eau pour la production d’eau potable; (d) les appareils de nettoyage destinés à entretenir les conditions d’hygiène à bord; (e) les guides et manuels traitant de l’amélioration de l’hygiène à bord, y compris des logiciels. 5. En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer les conditions de travail des pêcheurs à bord des navires de pêche, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide: (a) les rambardes; (b) les structures de pont-abri et la modernisation des cabines en vue d’assurer une protection contre les conditions météorologiques défavorables; (c) les éléments liés à l’amélioration de la sécurité des cabines et à la mise à disposition d’espaces communs pour l’équipage; (d) les équipements permettant de diminuer le levage manuel de charges lourdes, à l’exclusion des machines, telles que les treuils, directement liées aux opérations de pêche; (e) les peintures antidérapantes et les tapis en caoutchouc; (f) les équipements d’isolation contre le bruit, la chaleur ou le froid et les équipements visant à améliorer la ventilation; (g) les vêtements de travail et les équipements de sécurité tels que les bottes de sécurité étanches, les protections respiratoires et oculaires, les gants et casques de protection, ou les équipements de protection contre les chutes; (h) la signalisation d’urgence, d’avertissement et de sécurité; (i) les analyses et les évaluations des risques recensant les risques encourus par les pêcheurs au port ou durant la navigation en vue de prendre des mesures de prévention ou de réduction des risques; (j) les guides et manuels relatifs à l’amélioration des conditions de travail à bord. 6. L’aide est octroyée aux pêcheurs ou propriétaires de navires de pêche. 7. Lorsque l’opération consiste en un investissement à bord, l’aide n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 pour le même type d’investissement et pour le même navire de pêche. Lorsque l’opération consiste en un investissement dans un équipement individuel, l’aide n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 pour le même type d’équipement et pour le même bénéficiaire. 8. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 20 Aides aux fonds de mutualisation en cas de crises de santé publique, de conditions météorologiques défavorables et d’incidents environnementaux 1. Les aides aux fonds de mutualisation en cas de crises de santé publique, de conditions météorologiques défavorables et d’incidents environnementaux qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide vise à contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de crises de santé publique, de conditions météorologiques défavorables, d’incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident en mer au cours de leurs activités de pêche; (b) que la combinaison des compensations financières versées par les fonds de mutualisation au titre du présent article avec d’autres instruments de l’Union ou nationaux ou encore des régimes d’assurance privés n’entraîne pas de surcompensation supérieure à la perte économique subie. 2. Aux fins du présent article: (a) les crises de santé publique, les conditions météorologiques défavorables, les incidents environnementaux ou les accidents en mer visés au paragraphe 1, point a) sont ceux qui sont officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre comme ayant eu lieu; (b) on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements énumérés au paragraphe 1, point a). Le fonds de mutualisation a une politique transparente concernant les versements et les retraits effectués sur le fonds et dispose de règles claires en matière de responsabilité pour des dettes éventuelles. 3. Les contributions visées au paragraphe 1, point a), ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les compensations financières versées aux pêcheurs et peuvent couvrir jusqu’à 50 % de ceux-ci. Les coûts administratifs liés à l’établissement des fonds de mutualisation ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide. 4. Les contributions visées au paragraphe 1, point a), ne sont octroyées que pour couvrir les pertes découlant de crises de santé publique, de conditions météorologiques défavorables, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer qui s’élèvent à plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes. 5. L’aide n’est pas versée au profit du capital social initial. Article 21 Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche 1. Les aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide vise à soutenir la conception, la mise au point, le suivi, l’évaluation et la gestion des systèmes de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche; (b) que l’aide soit octroyée aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre, y compris les organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des systèmes de répartition des possibilités de pêche. 2. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Article 22 Aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces 1. Les aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent chapitre sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide vise à réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin, à encourager l’élimination progressive des rejets et à faciliter la transition vers une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013; (b) que l’aide soutienne les investissements suivants: i) en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche au regard de la taille ou de l’espèce; ii) à bord ou en matière d’équipements qui éliminent les rejets en évitant et en réduisant les captures non désirées provenant des stocks commerciaux ou qui concernent les captures non désirées devant être débarquées conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; iii) en matière d’équipements qui limitent et, dans toute la mesure du possible, suppriment l’incidence physique et biologique de la pêche sur l’écosystème ou les fonds marins; iv) en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil (18) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (19), à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs. 2. L’aide n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 pour le même type d’équipement sur le même navire de pêche de l’Union. 3. L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin de pêche ou tout autre équipement visé au paragraphe 1, point b), est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013. 4. Les aides sont octroyées: (a) aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; (b) aux pêcheurs propriétaires de l’engin à remplacer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; (c) aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre. 5. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Article 23 Aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer 1. Les aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide vise à contribuer à l’élimination progressive des rejets et des captures accessoires et à faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer conforme à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et à réduire l’incidence de la pêche sur l’environnement marin et l’incidence des prédateurs protégés; (b) que l’aide soutienne des opérations visant à développer ou à introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles qui réduisent l’incidence sur le milieu des activités de pêche, y compris l’amélioration des techniques de pêche et de la sélectivité des engins de pêche, ou à parvenir à une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer et à la coexistence avec les prédateurs protégés; (c) que les opérations soutenues soient menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l’État membre qui valide les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec celui-ci; (d) que les résultats des opérations soutenues fassent l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre. 2. Les navires de pêche concernés par les projets financés au titre du présent article ne dépassent pas 5 % du nombre de navires de la flotte nationale ou 5 % du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de l’adoption de l’instrument de soutien. 3. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 24 Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables 1. Les aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3. 2. L’aide au titre du présent article soutient les opérations suivantes: (a) la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, telle que la collecte passive des engins de pêche perdus et des déchets marins; les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide: i) la collecte en mer des engins de pêche perdus, notamment afin de lutter contre la pêche fantôme; ii) l’achat et, si nécessaire, l’installation à bord d’équipements destinés à la collecte et au stockage des déchets; iii) la création de systèmes de collecte de déchets pour les pêcheurs participants, y compris les incitations financières; iv) l’achat et, si nécessaire, l’installation dans les ports de pêche d’équipements destinés au stockage et au recyclage des déchets; v) la communication, l’information, les campagnes de sensibilisation afin d’encourager les pêcheurs et les autres parties prenantes à participer à des projets d’enlèvement des engins de pêche perdus; vi) la formation des pêcheurs et des agents portuaires; (b) la construction, la mise en place ou la modernisation d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation; les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide: i) l’achat et, si nécessaire, la mise en place d’installations destinées à protéger les zones maritimes du chalutage; ii) l’achat et, si nécessaire, la mise en place d’installations destinées à restaurer les écosystèmes marins dégradés; iii) les coûts liés aux travaux préliminaires tels que la prospection, les études ou les évaluations scientifiques. En ce qui concerne les opérations visées aux points i) à iv), les coûts suivants ne sont pas admissibles: — l’achat d’un navire à submerger pour qu’il serve de récif artificiel; — les coûts liés à la construction et à l’entretien de dispositifs de concentration de poissons, à l’exception des coûts prévus au point iv); (c) la contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer par l’installation des éléments suivants ou par l’adoption des actions et projets suivants: i) les hameçons circulaires; ii) les dispositifs de dissuasion acoustiques sur les filets; iii) les dispositifs d’exclusion des tortues; iv) les lignes de banderoles; v) les autres outils ou dispositifs d’une efficacité avérée pour la prévention des captures accidentelles d’espèces protégées. vi) la formation des pêcheurs à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer; vii) les projets axés sur les habitats côtiers qui sont importants pour les poissons, les oiseaux et d’autres organismes; viii) les projets axés sur les zones qui sont importantes pour la reproduction des poissons, telles que les zones humides côtières; ix) le remplacement des engins de pêche existants par des engins de pêche à faible incidence, les coûts liés aux casiers et aux pièges à poissons, ainsi qu’à la pêche à la dandinette et à la pêche à la ligne à main; (d) des régimes de compensation des dommages correspondant aux captures de mammifères et d’oiseaux protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE; (e) la participation à d’autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, comme la restauration d’habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation; les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide: i) les coûts liés aux programmes d’essai de nouvelles techniques de suivi, et notamment: — les systèmes de surveillance électronique à distance tels que les caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) pour la surveillance et l’enregistrement des captures accidentelles d’espèces protégées; — l’enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d’algues ou la turbidité; — la cartographie des espèces exotiques envahissantes (EEE); — les actions, y compris les études, menées en vue de prévenir et de contrôler l’expansion des EEE; ii) les incitations financières en faveur de l’installation à bord de dispositifs d’enregistrement automatique pour le suivi et l’enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d’algues ou la turbidité; iii) les actions visant à réduire la pollution physique et chimique; iv) les actions visant à réduire d’autres pressions physiques, y compris le bruit sous-marin d’origine anthropique ayant une incidence négative sur la biodiversité; v) les mesures de conservation positives destinées à protéger et à préserver la flore et la faune, y compris la réintroduction d’espèces autochtones ou l’alevinage avec ces espèces, en appliquant les principes de l’infrastructure verte énoncés dans la communication de la Commission sur l’infrastructure verte (20); vi) les actions visant à prévenir, contrôler ou éliminer les EEE. 3. L’aide relevant du paragraphe 2, point d), est soumise à la reconnaissance officielle de ces régimes par les autorités compétentes des États membres. Les États membres veillent par ailleurs à ce qu’il n’y ait pas de surcompensation des dommages encourus résultant de la combinaison de régimes de compensation de l’Union, nationaux et privés. 4. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Article 25 Aides visant à améliorer l’efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique 1. Les aides visant à améliorer l’efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique, à l’exception des aides destinées au remplacement ou à la modernisation de moteurs, qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3. 2. L’aide au titre du présent article soutient les opérations suivantes: (a) les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche. Les investissements dans les engins de pêche sont également admissibles, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de ces engins; i) pour les opérations visant à améliorer le profil hydrodynamique de la coque du navire, les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide: — les investissements dans des mécanismes de stabilité tels que les quilles de roulis et les étraves à bulbe qui contribuent à la tenue en mer et à la stabilité; — les coûts liés à l’usage des produits antisalissures non toxiques tels que les revêtements cuivrés afin de réduire les frottements; — les coûts relatifs aux appareils à gouverner, tels que les dispositifs de commande de l’appareil à gouverner et les gouvernails multiples afin de réduire les mouvements du gouvernail en fonction des conditions climatiques et de l’état de la mer; — les essais de réservoirs visant à fournir une base d’amélioration du profil hydrodynamique. Les coûts relatifs à l’entretien de base de la coque ne sont pas admissibles au financement au titre du présent article; ii) pour les opérations visant à améliorer le système de propulsion du navire, les coûts liés à l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide: — les hélices économes en énergie, y compris les arbres de transmission; — les catalyseurs; — les générateurs économes en énergie, tels que ceux utilisant l’hydrogène ou le gaz naturel; — les éléments de propulsion fonctionnant aux énergies renouvelables, tels que les voiles, les cerfs-volants, les moteurs éoliens ou les panneaux solaires; — les propulseurs d’étrave; — la conversion des moteurs en vue de l’utilisation de biocarburants; — les économètres, les systèmes de gestion du carburant et les systèmes de surveillance; — les investissements dans des tuyères permettant d’améliorer le système de propulsion; iii) pour les investissements dans les engins de pêche et les équipements de pêche, les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide: — le remplacement des engins remorqués par d’autres engins de pêche; — les modifications des engins de pêche remorqués; — les investissements dans des équipements de surveillance des engins de pêche remorqués; iv) pour les investissements visant à réduire l’électricité ou l’énergie thermique, les coûts suivants peuvent bénéficier d’une aide: — les investissements destinés à améliorer la réfrigération, la congélation ou les systèmes d’isolation des navires de moins de 18 m; — les investissements destinés à encourager le recyclage de la chaleur dans le navire, la chaleur étant récupérée et réutilisée pour des opérations auxiliaires à bord; (b) les audits et les programmes en matière d’efficacité énergétique; (c) des études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter à l’efficacité énergétique des navires de pêche. 3. L’aide aux activités énumérées au paragraphe 2 n’est octroyée qu’aux propriétaires de navires de pêche et n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 pour le même navire de pêche. 4. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 26 Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées 1. Les aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide vise à améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé; (b) que l’aide soutienne les investissements suivants: i) les investissements qui valorisent les produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre en direct leurs propres captures; ii) les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche. 2. L’aide visée au paragraphe 1, point b) ii), est conditionnée à l’utilisation d’engins sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées, et est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide. 3. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 27 Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris 1. Les aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide vise à améliorer la qualité, le contrôle et la traçabilité des produits débarqués, ainsi qu’à contribuer à l’efficacité énergétique, et à améliorer la protection environnementale, la sécurité et les conditions de travail; (b) que l’aide soutienne les investissements qui: i) améliorent l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, dont des investissements dans des installations de réception adéquates pour les engins de pêche perdus et les déchets marins collectés en mer; ii) facilitent le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 ou la valorisation de la partie sous-utilisée des captures; iii) améliorent la sécurité des pêcheurs par la construction ou la modernisation des abris. 2. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 28 Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures 1. Les aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que les aides visent à réduire l’incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l’environnement, à améliorer l’efficacité énergétique, la valeur ou la qualité du poisson débarqué, ou encore la santé, la sécurité, les conditions de travail, le capital humain et la formation. 2. L’aide au titre du présent article soutient les investissements suivants: (a) les investissements visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social visés à l’article 17, dans les conditions établies audit article; (b) les investissements à bord ou en matière d’équipements individuels, visés à l’article 19, dans les conditions établies audit article; (c) les investissements en matière d’équipements et en faveur de certains types d’opérations, visés à l’article 22 et dans les conditions établies dans ledit article; (d) les investissements liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à l’atténuation des effets du changement climatique visés à l’article 25, dans les conditions établies audit article; (e) les investissements liés à l’amélioration de la valeur ou de la qualité du poisson capturé, visés à l’article 26, dans les conditions établies audit article; (f) les investissements dans les ports de pêche, les abris et les sites de débarquement, visés à l’article 27, dans les conditions établies audit article. 3. L’aide peut soutenir le développement et la facilitation de l’innovation conformément à l’article 14, les services de conseil conformément à l’article 15 et les partenariats entre scientifiques et pêcheurs conformément à l’article 16. 4. Afin d’encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, l’aide peut soutenir la diversification des activités de pêche dans les eaux intérieures vers des activités complémentaires, dans les conditions prévues à l’article 18. 5. Aux fins du paragraphe 2 du présent article: (a) les références aux navires de pêche figurant dans les articles 19, 22, 25 et 26 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures; (b) les références faites au milieu marin dans l’article 22 s’entendent comme faites au milieu dans lequel opère le navire de pêche en eaux intérieures. 6. Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, l’aide peut soutenir: (a) la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (21), y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l’article 24, paragraphe 2, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures; (b) la construction, la modernisation ou la mise en place d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore aquatiques, y compris leur préparation scientifique, leur suivi et leur évaluation. 7. Les États membres veillent à ce que les navires recevant de l’aide au titre du présent article continuent d’opérer exclusivement dans les eaux intérieures. 8. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. SECTION 2 Encourager les activités aquacoles durables Article 29 Conditions générales 1. Toute aide au titre de la présente section remplit les conditions générales suivantes: (a) elle est limitée aux entreprises d’aquaculture, sauf disposition contraire du présent règlement; (b) les entrepreneurs entrant dans ce secteur présentent un plan d’entreprise et, lorsque le montant des investissements est supérieur à 50 000 EUR, une étude de faisabilité comportant une évaluation environnementale des opérations; (c) lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises; (d) l’aide n’est pas octroyée à l’élevage d’organismes génétiquement modifiés. (e) l’aide n’est pas octroyée aux activités d’aquaculture dans des zones marines protégées si l’autorité compétente reconnue par l’État membre a établi, sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, que les activités en question tendraient à avoir sur l’environnement des répercussions négatives considérables qui ne peuvent pas être suffisamment atténuées. 2. L’aide relevant de la présente section n’est octroyée que s’il a été clairement démontré dans un rapport de commercialisation indépendant qu’il existe sur le marché des perspectives bonnes et durables pour le produit. Article 30 Aides à l’innovation dans le secteur de l’aquaculture 1. Les aides à l’innovation dans le secteur de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide stimule l’innovation dans le secteur de l’aquaculture; (b) que l’aide vise à: i) développer les connaissances techniques, scientifiques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, qui, notamment, réduisent l’incidence sur le milieu, réduisent la dépendance à l’égard des farines et huiles de poisson, encouragent une utilisation durable des ressources dans l’aquaculture, améliorent le bien-être des animaux ou facilitent l’introduction de nouvelles méthodes de production durables; ii) développer ou introduire sur le marché de nouvelles espèces aquacoles offrant des perspectives commerciales, des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés nouveaux ou améliorés, ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou améliorés; iii) explorer la faisabilité technique ou économique de produits ou de procédés innovants. 2. Les opérations relevant du présent article sont menées par des organismes scientifiques ou techniques publics ou privés ou en collaboration avec eux, ces organismes étant reconnus par l’État membre, et qui valident les résultats de ces opérations. 3. Les résultats des opérations bénéficiant d’une aide font l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre. 4. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 31 Aides aux investissements visant à accroître la productivité de l’aquaculture 1. Les aides aux investissements visant à accroître la productivité de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide soutienne: (a) des investissements productifs en aquaculture; (b) la diversification de la production aquacole et des espèces élevées; (c) la modernisation des unités aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles; (d) les améliorations et la modernisation liées à la santé et au bien-être des animaux, y compris l’achat d’équipements destinés à protéger les exploitations contre les prédateurs sauvages; (e) les investissements dans la réduction de l’impact négatif ou le renforcement des effets positifs sur l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources; (f) les investissements visant à améliorer la qualité des produits de l’aquaculture ou à les valoriser; (g) la restauration des lagunes ou des bassins aquacoles existants grâce à l’élimination du limon ou des investissements visant à prévenir la déposition du limon; (h) la diversification des revenus des entreprises aquacoles par le développement d’activités complémentaires; (i) les investissements qui entraînent une réduction substantielle de l’incidence des entreprises aquacoles sur l’utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité d’eau ou de produits chimiques, d’antibiotiques et d’autres médicaments utilisés, ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d’aquaculture multitrophique; (j) la promotion de systèmes aquacoles en circuit fermé dans lesquels les produits aquacoles sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, ce qui limite la quantité d’eau utilisée; (k) les investissements dans l’augmentation de l’efficacité énergétique et la promotion de la conversion des entreprises aquacoles à des sources d’énergie renouvelables. 2. L’aide relevant du paragraphe 1, point h), n’est octroyée aux entreprises aquacoles que si les activités complémentaires sont liées aux activités commerciales aquacoles de base, y compris le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l’aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l’aquaculture. 3. L’aide relevant du paragraphe 1 du présent article peut être octroyée à des investissements qui accroissent la production et/ou favorisent la modernisation des entreprises aquacoles existantes ou la construction de nouvelles capacités de production, à condition que cette évolution soit compatible avec le plan pour le développement des activités aquacoles visé à l’article 34 du règlement (UE) no 1380/2013. 4. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique. Article 32 Aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles 1. Les aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: (a) que l’aide améliore la performance et la compétitivité globales des exploitations aquacoles; (b) que l’aide réduise les incidences négatives sur l’environnement des exploitations aquacoles; (c) que l’aide soutienne l’achat de services de conseil de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique destinés aux exploitations. L’aide n’est octroyée qu’à des PME aquacoles ou à des organisations du secteur de l’aquaculture, y compris des organisations de producteurs de produits de l’aquaculture et des associations d’organisations de producteurs de produits de l’aquaculture. 2. Les services de conseil visés au paragraphe 1, point c), couvrent: (a) les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la protection de l’environnement, ainsi que les exigences de planification de l’espace maritime; (b) l’évaluation des incidences sur l’environnement prévue par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Cons