Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques /* COM/2008/0462 final */





[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 16.7.2008 COM(2008) 462 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 7, paragraphe 2, du règlement 2004/850/CE concernant les polluants organiques persistants dispose que les déchets qui consistent en polluants organiques persistants, qui en contiennent ou qui sont contaminés par de telles substances sont traités conformément à l'annexe V dudit règlement, de façon à garantir la destruction ou la transformation irréversible des polluants organiques persistants qu'ils contiennent. En vertu de l'article 7, paragraphe 6, et de l'article 14, paragraphe 3, la Commission peut adapter les annexes IV et V au progrès scientifique et technique. Conformément à l'article 14, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphes 1 et 2, la Commission est assistée par le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, abrogée par la directive 2006/12/CE. Le 7 mai 2008, la Commission a soumis un projet de règlement modifiant les annexes IV et V au comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE. Le projet de règlement n'a pas recueilli la majorité qualifiée. En conséquence, conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la décision 468/1999/CEE, une proposition de règlement du Conseil est présentée au Conseil. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE[1], et notamment son article 7, paragraphe 6, et son article 14, paragraphe 3, considérant ce qui suit: 1. Lors de sa huitième réunion, la conférence des parties à la Convention de Bâle a adopté des directives techniques à caractère général actualisées pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants, en contenant ou contaminés par ces substances (décision VIII/16). Une sous-section traitant de la production de métaux par procédés thermiques et métallurgiques a été ajoutée à la section IV.G.2 consacrée aux méthodes de destruction et de transformation irréversible. 2. Les directives actualisées constituant une source importante de progrès scientifique et technique dans le domaine du traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants, il convient que cette mise à jour soit prise en compte dans le règlement (CE) n° 850/2004. 3. Les directives susvisées définissent également les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour que les déchets ne présentent plus les caractéristiques des polluants organiques persistants. Il convient notamment que les méthodes préconisées n'entraînent pas de dépassement de la valeur fixée pour les émissions atmosphériques de polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD) et de polychlorodibenzofurannes (PCDF), soit 0,1 ng TEQ/Nm3. Cette valeur est identique à la valeur limite d'émission atmosphérique établie par la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets[2]. Étant donné qu'il est essentiel que les installations de traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants respectent les valeurs limites d'émission fixées pour les PCDD et les PCDF dans la directive 2000/76/CE, il importe que ces valeurs soient applicables, que les procédés concernés soient régis ou non par ladite directive. 4. Les directives techniques à caractère général actualisées relatives aux polluants organiques persistants préconisent également, à la section VI.G.1, de séparer la partie des déchets qui contient des polluants organiques persistants ou qui est contaminée par ces substances. Cette recommandation apporte des précisions sur la mise en œuvre des opérations de prétraitement visées à l'annexe V, partie 1, de du règlement (CE) n° 850/2004. Il y a donc lieu d'adapter en conséquence l'annexe V, partie 1, du règlement (CE) n° 850/2004. 5. Les facteurs d'équivalence toxique utilisés dans les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 pour calculer les limites de concentration applicables aux PCDD et aux PCDF ont été actualisés en 2005 par l'Organisation mondiale de la santé, sur la base des données scientifiques les plus récentes. Il importe que cette mise à jour soit prise en compte dans les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004. 6. Les mesures prévues par le présent règlement sont les plus adéquates pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. 7. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 850/2004 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ANNEXE Les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 sont modifiées comme suit: 8. L'annexe IV est modifiée comme suit: Le texte de la note de bas de page (**) est remplacé par le texte suivant: «La limite est calculée en PCDD et PCDF, selon les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants: PCDD | FET | 2,3,7,8-TeCDD | 1 | 1,2,3,7,8-PeCDD | 1 | 1,2,3,4,7,8-HxCDD | 0,1 | 1,2,3,6,7,8-HxCDD | 0,1 | 1,2,3,7,8,9-HxCDD | 0,1 | 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD | 0,01 | OCDD | 0,0003 | PCDF | FET | 2,3,7,8-TeCDF | 0,1 | 1,2,3,7,8-PeCDF | 0,03 | 2,3,4,7,8-PeCDF | 0,3 | 1,2,3,4,7,8-HxCDF | 0,1 | 1,2,3,6,7,8-HxCDF | 0,1 | 1,2,3,7,8,9-HxCDF | 0,1 | 2,3,4,6,7,8-HxCDF | 0,1 | 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF | 0,01 | 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF | 0,01 | OCDF | 0,0003 | ». 9. L'annexe V est modifiée comme suit: a) la partie 1 est modifiée comme suit: a) le texte suivant est ajouté après «R1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie, à l'exclusion des déchets contenant des PCB»: «R4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques, dans les conditions suivantes: les opérations sont limitées aux déchets issus de procédés sidérurgiques, tels que les poussières et les boues provenant de l'épuration des fumées, la calamine, les poussières de filtration contenant du zinc et provenant des aciéries, les poussières de systèmes d'épuration des gaz de fonderies de cuivre et autres déchets similaires et les résidus de lessivage contenant du plomb provenant de la production de métaux non-ferreux. Les déchets contenant des PCB sont exclus. Les opérations sont limitées aux processus de récupération du fer et des alliages de fer (haut-fourneau, four à cuve et four à sole) ainsi que des métaux non-ferreux (procédé de Waelz à four rotatif, procédés de fusion au bain à l'aide de fours verticaux ou horizontaux), à condition que les installations respectent au moins les valeurs limites d'émission établies pour les PCDD et les PCDF dans la directive 2000/76/CE*, que ces procédés relèvent ou non de ladite directive et, le cas échéant, sans préjudice de ses autres dispositions et de celles de la directive 96/61/CE. (*) Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91).» b) la phrase suivante est insérée avant la dernière phrase: «Lorsqu'une partie seulement d'un produit ou d'un déchet (matériel à l'état de déchet, par exemple) contient des polluants organiques persistants ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du reste puis éliminée conformément aux dispositions du présent règlement.» b) dans la partie 2, la note de bas de page n° 6 est remplacée par le texte suivant: «(6) La limite est calculée en PCDD et PCDF, selon les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants: PCDD | TEF | 2,3,7,8-TeCDD | 1 | 1,2,3,7,8-PeCDD | 1 | 1,2,3,4,7,8-HxCDD | 0,1 | 1,2,3,6,7,8-HxCDD | 0,1 | 1,2,3,7,8,9-HxCDD | 0,1 | 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD | 0,01 | OCDD | 0,0003 | PCDF | TEF | 2,3,7,8-TeCDF | 0,1 | 1,2,3,7,8-PeCDF | 0,03 | 2,3,4,7,8-PeCDF | 0,3 | 1,2,3,4,7,8-HxCDF | 0,1 | 1,2,3,6,7,8-HxCDF | 0,1 | 1,2,3,7,8,9-HxCDF | 0,1 | 2,3,4,6,7,8-HxCDF | 0,1 | 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF | 0,01 | 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF | 0,01 | OCDF | 0,0003 | ». [1] JO L 158 du 30.4.2004, p. 7; rectificatifs publiés aux JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 et JO L 204 du 4.8.2007, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 323/2007 de la Commission (JO L 85 du 27.3.2007, p. 3). [2] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.