POSITION COMMUNE (CE) N° 17/97 arrêtée par le Conseil le 13 mars 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . modifiant les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE du Conseil en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (97/C 157/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que la portée de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4) est actuellement limitée aux tracteurs qui ont une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres à l'heure;

considérant que la vitesse maximale par construction d'un grand nombre de tracteurs dépasse aujourd'hui 30 kilomètres à l'heure; qu'il est donc devenu nécessaire de modifier la directive 74/150/CEE ainsi que les directives particulières qui font partie du système européen de réception complète du véhicule applicable à ces véhicules, afin d'éviter la diminution constante du nombre de véhicules bénéficiant de cette procédure;

considérant que la portée des directives particulières 74/151/CEE (5), 74/152/CEE (6), 74/346/CEE (7), 74/347/CEE (8), 75/321/CEE (9), 75/322/CEE (10), 76/432/CEE (11), 76/763/CEE (12), 77/311/CEE (13), 77/537/CEE (14), 78/764/CEE (15), 78/933/CEE (16), 79/532/CEE (17), 79/533/CEE (18), 80/720/CEE (19), 86/297/CEE (20), 86/415/CEE (21) et 89/173/CEE (22) est spécifiquement définie en fonction de la vitesse maximale par construction; que ces directives doivent également être modifiées selon la procédure prévue à l'article 12 de la directive 74/150/CEE, afin d'éviter la diminution constante du nombre de véhicules auxquels elles s'appliquent;

considérant qu'il est opportun de relever la vitesse par construction pour la faire passer de 30 à 40 kilomètres à l'heure;

considérant que le relèvement de la vitesse maximale par construction utilisée pour définir la portée de la directive 74/150/CEE et de certaines directives particulières doit s'accompagner d'une adaptation de la directive 76/432/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (23); que cette adaptation fait l'objet d'une législation distincte qui ne doit pas entrer en vigueur après la présente directive;

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer et d'harmoniser tous les aspects liés à la sécurité, tels que l'installation de ceintures de sécurité;

considérant que les substances polluantes dégagées par les tracteurs devraient faire l'objet d'une législation communautaire,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les termes «30 kilomètres à l'heure» sont remplacés par les termes «40 kilomètres à l'heure»:

- à l'article 1er paragraphe 2 des directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE,

- à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 78/764/CEE

et

- à l'annexe point 1.5 de la directive 74/152/CEE.

Article 2

Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le . . . (24*). Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du . . . (25*).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 186 du 26. 6. 1996, p. 11.

(2) JO n° C 56 du 24. 2. 1997, p. 74.

(3) Avis du Parlement européen du 10 décembre 1996, (JO n° C 20 du 20. 1. 1997, p. 25), position commune du Conseil du 13 mars 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(5) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 25.

(6) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 33.

(7) JO n° L 191 du 15. 7. 1974, p. 1.

(8) JO n° L 191 du 15. 7. 1974, p. 5.

(9) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 24.

(10) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 28.

(11) JO n° L 122 du 8. 5. 1976, p. 1.

(12) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 135.

(13) JO n° L 105 du 28. 4. 1977, p. 1.

(14) JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 38.

(15) JO n° L 255 du 18. 9. 1978, p. 1.

(16) JO n° L 325 du 20. 11. 1978, p. 16.

(17) JO n° L 145 du 13. 6. 1979, p. 16.

(18) JO n° L 145 du 13. 6. 1979, p. 20.

(19) JO n° L 194 du 28. 7. 1980, p. 1.

(20) JO n° L 186 du 8. 7. 1986, p. 19.

(21) JO n° L 240 du 26. 8. 1986, p. 1.

(22) JO n° L 67 du 10. 3. 1989, p. 1.

(23) JO n° L 122 du 8. 5. 1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/63/CE (JO n° L 253 du 10. 5. 1996, p. 13).

(24*) Douze mois après la date d'adoption de la directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

La Commission a transmis au Conseil, le 11 juin 1996, une proposition de directive relative à la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, fondée sur l'article 100 A du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis le 10 décembre 1996 (1).

En date du 20 janvier 1997, le Conseil a été saisi par la Commission d'une proposition modifiée de directive reprenant deux des quatre amendements soumis par le Parlement européen.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 31 octobre 1996 (2).

II. POSITION COMMUNE

Le 13 mars 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

III. OBJECTIF

La proposition de la Commission vise à porter de 30 km/h à 40 km/h la vitesse maximale des tracteurs agricoles afin de tenir compte du fait qu'un nombre croissant de tracteurs ont des vitesses maximales par construction supérieures à 30 km/h et ne peuvent à l'heure actuelle bénéficier du système de réception communautaire instaurée par la directive-cadre 74/150/CEE.

IV. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune reflète largement la proposition modifiée de la Commission.

Le Conseil a toutefois préféré, à l'article 2, prévoir que les États membres adoptent, publient et appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive à une date qui se situera dans un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci. Ainsi seront évités d'éventuels problèmes de calendrier qu'auraient pu susciter les dates fixes proposées par la Commission.

S'agissant de l'amendement n° 4 du Parlement européen, non repris dans la proposition modifiée de la Commission, le Conseil a tenu compte de l'esprit dudit amendement en invitant la Commission à examiner la question de l'extension du système de réception communautaire des tracteurs agricoles et forestiers aux remorques et aux tracteurs ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 40 km/h, en établissant pour ces véhicules les prescriptions de sécurité et de protection de l'environnement qui s'imposent, et à présenter, au besoin, des propositions dans les meilleurs délais.

(1) JO n° C 20 du 20. 1. 1997, p. 25.

(2) JO n° C 56 du 24. 2. 1997, p. 74.