EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En 2019, la France et les États de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) se sont engagés dans un débat sur la réforme de leur coopération en matière de taux de change. Leur coopération repose actuellement sur un accord de coopération du 4 décembre 1973 et sur une convention de garantie connexe signée en 1973 et modifiée en 2005 et 2014. Cette réforme vise à contribuer à la modernisation de l’UEMOA et à faciliter son extension progressive aux autres États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Les échanges entre la France et les États de l’UEMOA au sujet de leur coopération actuelle ont conduit à une proposition commune de réforme du fonctionnement de l’UEMOA. La réforme s’articule autour de quatre axes. Premièrement, le changement du nom «franc CFA» en «ECO» à un moment donné en 2020. Deuxièmement, la suppression de l’obligation pour les États de l’UEMOA de centraliser les réserves de change sur un compte d’opérations au Trésor français. Troisièmement, le retrait de la France des organes décisionnels des autorités de l’UEMOA. Quatrièmement, l’instauration parallèle d’un dialogue entre les autorités respectives et de mécanismes de surveillance des risques.

Pour concrétiser cette réforme, la France a signé, le 22 décembre 2019, un nouvel accord de coopération avec ses partenaires de l’UEMOA, qui remplacera l’actuel accord du 4 décembre 1973 dès son entrée en vigueur. Ce nouvel accord sera accompagné d’une convention de garantie qui sera conclue avec la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Il est à noter que la réforme laisse intacts les éléments essentiels de la coopération existante en matière de taux de change entre la France et les États de l’UEMOA. En particulier, il s’agit de maintenir une convertibilité entre l’euro et le franc CFA à parité fixe soutenue par une garantie budgétaire illimitée et inconditionnelle de la France.

L’accord de coopération existant ou futur entre la France et les États de l’UEMOA ne peut être séparé du droit de l’Union. Depuis l’introduction de l’euro, l’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les questions de politique monétaire et de change pour les États membres dont la monnaie est l’euro. La France est un État membre dont la monnaie est l’euro depuis le 1er janvier 1999. En vertu de l’article 2 du TFUE, lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine donné, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Les États membres ne peuvent le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union. En vertu de l’article 109, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a autorisé la France dans sa décision du 23 novembre 1998 (98/683/CE) à maintenir les accords concernant les questions de change qui la liaient à l’UEMOA, à la CEMAC et aux Comores après le remplacement du franc français par l’euro. La France a certes été autorisée à maintenir ses accords, mais elle n’a pas été habilitée à remplacer de tels accords par de nouveaux. Et ce, même si l’objet principal et le régime juridique régissant la coopération en matière de taux de change entre la France et ses partenaires de l’UEMOA, de la CEMAC et des Comores étaient similaires, à savoir assurer une convertibilité entre les monnaies de ces entités et l’euro soutenue par une garantie budgétaire de l’État français.

Afin de garantir la compatibilité avec une compétence exclusive inscrite dans le droit de l’Union et d’assurer la sécurité juridique, il est nécessaire de modifier la décision du Conseil du 23 novembre 1998. La France sera alors autorisée à conclure un nouvel accord de coopération qui remplace l’actuel accord du 4 décembre 1973. Cette modification permettra également à la République française de conclure de nouveaux accords avec d’autres partenaires africains en remplacement des accords existants. En outre, il y a lieu de mettre à jour plusieurs autres dispositions de cette décision du Conseil régissant les modalités d’information et d’approbation afin d’étendre leur application à tout nouvel accord avec l’UEMOA ou tout autre partenaire remplaçant un accord existant.