8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/89 
Proposition réexaminée de directive du Conseil portant modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses (*) 
COM(89) 606 final — SYN 28 
(Présentée par la commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE 
le 30 novembre 1989) 
(90/C 30/05) 
(!) JO n° C 41 du 19. 2.1987, p. 17. 
1. Le texte du troisième considérant est remplacé par le 
texte suivant : 
«considérant que le progrès de la technique rend 
nécessaire une prompte adaptation des prescriptions 
contenues à l'annexe de la directive 76/769/CEE; qu'il 
convient, pour simplifier et accélérer la procédure, d'en 
confier la responsabilité à la Commission; que, dans 
tous les cas où le Conseil confère à la Commission, la 
compétence d'exécution des prescriptions relatives aux 
substances et préparations dangereuses, il s'impose de 
prévoir une procédure de consultation préalable entre 
la Commission et les États membres dans le cadre d'un 
comité consultatif», 
2. Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte 
suivant : 
«Article premier 
Les articles suivants sont insérés dans la directive 76/ 
769/CEE. 
«Article 2 bis 
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes 
au progrès technique sont arrêtées par la Commission 
après consultation d'un comité composé de représenta­tions des États membres. Le comité délibère sur les 
demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer 
le délai dans lequel l'avis devra être rendu. Les 
délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. 
Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que 
son opinion soit consignée au procès-verbal. 
«Article 2 ter 
1. Si un État membre a des raisons valables de penser 
qu'une substance ou une préparation présente, du fait 
de ses propriétés, un danger grave pour l'homme ou 
l'environnement et s'il interdit ou s'il soumet à des 
conditions particulières sur son territoire la mise sur le 
marché et l'emploi de cette substance ou préparation 
dangereuse, il informe immédiatement la Commission 
et les États membres, en précisant les motifs justifiant 
sa décision. 
2. Si la Commission est d'avis que des adaptations de la 
présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont 
arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 
2 bis ci-dessus. 
Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de 
sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en 
vigueur de ces adaptations. » 
N° C 30/90 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
ANNEXE 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN 
AMENDEMENT N° 1 
Article premier 
L'article suivant est inséré dans la directive 76/769/CEE : 
« Article 2 bis 
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes 
au progrès technique, en ce qui concerne les substances 
et préparations déjà couvertes par la présente directive, 
sont arrêtées conformément à la procédure prévue à 
l'article 21 de la directive 67/548/CEE(1) modifiée en 
dernier lieu par la directive 88/490/CEE(2)». Article premier 
Les articles suivants sont insérés dans la directive 76/769/ 
CEE: 
« Article 2 bis 
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes 
au progrès technique sont arrêtées par la Commission 
après consultation d'un comité composé de représenta­
tions des États membres. Le comité délibère sur les 
demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer 
le délai dans lequel l'avis devra être rendu. Les 
délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. 
Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que 
son opinion soit consignée au procès-verbal». 
Article 2 ter 
1. Si un État membre a des raisons valables de penser 
qu'une substance ou une préparation présente, du fait 
de ses propriétés, un danger grave pour l'homme ou 
l'environnement et s'il interdit ou s'il soumet à des 
conditions particulières sur son territoire la mise sur le 
marché et l'emploi de cette substance ou préparation 
dangereuse, il informe immédiatement la Commission 
et les États membres, en précisant les motifs justifiant 
sa décision. 
2. Si la Commission est d'avis que des adaptations de la 
présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont 
arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 
2 bis ci-dessus. 
Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de 
sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en 
vigueur de ces adaptations. » 
AMENDEMENT N° 4 
Troisième considérant 
considérant que le progrès de la technique rend nécessaire 
une prompte adaptation des prescriptions contenues à 
l'annexe de la directive 76/769/CEE ; qu'il convient, pour 
faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, 
d'instituer une procédure prévoyant une collaboration 
étroite entre les États membres de la Commission; qu'il 
convient de la prévoir dans le cadre d'un comité de façon 
que ces adaptations soient arrêtées conformément à la 
procédure prévue à l'article 21 de la directive 67I'548/CEE 
du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administrati­
ves relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage 
des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par 
la directive 88/490/CEE (2); Troisième considérant 
considérant que le progrès de la technique rend nécessaire 
une prompte adaptation des prescriptions contenues à 
l'annexe de la directive 76/769/CEE ; qu'il convient, pour 
simplifier et accélérer la procédure, d'en confier la 
responsabilité à la Commission; que dans tous les cas où le 
Conseil confère à la Commission la compétence d'exécu­
tion des prescriptions relatives aux substances et prépara­
tions dangereuses, il s'impose de prévoir une procédure de 
consultation préalable entre la Commission et les États 
membres dans le cadre d'un comité consultatif; 
(i) JO n° 196 du 16. 8.1967, p. 1. 
(2) JO n° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.