COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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rkïm Bruxelles, le 20.11.1996 
COM(96) 590 final 
VERS UN ENVIRONNEMENT DE NUMEROTATION EUROPEEN 
LIVRE VERT 
SUR UNE POLITIQUE DE NUMEROTATION DANS LE 
DOMAINE DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EN 
EUROPE 
V,. 
.;ypv (présenté par la Commission) 

SYNTHÈSE 
L'IMPORTANCE DE LA NUMÉROTATION 
L'existence de services de télécommunications efficaces est fondamentale pour l'émergence 
de la société de l'information. Il est essentiel de disposer d'une politique adéquate en matière 
de numérotation afin de faciliter l'accès de tous les utilisateurs européens aux services de 
télécommunications, à titre privé ou à titre professionnel. 
Pour les exploitants et les prestataires de services dans le domaine des télécommunications, 
comme pour les utilisateurs professionnels, le marché européen est appelé à devenir le 
marché de demain. Mais c'est là une évolution qui touchera de plus en plus chaque citoyen. 
Les centres d'appel et les services d'aide aux utilisateurs sont fréquemment organisés selon 
une structure régionale ou européenne. De nouveaux services tels que le télé-achat 
s'implantent rapidement sur le marché européen et offrent de grandes perspectives. Les 
communications individuelles font leur apparition et devraient être largement disponibles 
avant le tournant de ce siècle. Parallèlement, l'environnement réglementaire se transformera 
à la date du 1er janvier 1998, date de la pleine libéralisation des services et des 
infrastructures sur tout le territoire de l'Union européenne. 
La numérotation constitue un élément essentiel de cette évolution et devient rapidement un 
facteur commercial et concurrentiel clé de l'industrie des télécommunications. Il est donc 
capital de définir une politique européenne en cette matière. Cette politique doit se fonder 
sur des priorités politiques déterminées, englobant à la fois des objectifs liés au processus 
de libéralisation et des objectifs résultant de la transformation rapide de l'environnement 
économique et technologique. Il faut en outre, avec l'introduction de la concurrence à 
l'échelle de l'Union, accorder une attention particulière à la mise en route de réseaux et 
services paneuropéens afin de compenser les forces commerciales qui risqueraient, faute 
d'une politique européenne bien définie, de morceler le marché européen. 
SON INTÉRÊT POUR LE CONSOMMATEUR 
Le débat sur la numérotation doit tenir compte de l'opinion des utilisateurs. Ce sont eux qui 
seront les bénéficiaires de la réforme de la numérotation et de l'introduction de nouveaux 
mécanisnies améliorant le choix des consommateurs. 
Ainsi par exemple, l'introduction de la sélection de transporteur devrait apporter de grands 
bénéfices, directs et indirects, à la société et à l'économie européennes. Il est fondamental 
d'établir une concurrence sur le trafic interurbain et international, qui pourrait permettre aux 
utilisateurs européens d'économiser jusqu'à 20 à 25 milliards d'écus par an. La transférabilité 
(ou "portabilité") du numéro présente également un grand avantage, permettant aux 
utilisateurs de conserver leur numéro lorsqu'ils souhaitent changer d'opérateur, et de faire le 
meilleur choix sur le plan de la qualité, du service et des coûts. 
L'ouverture de plateformes de services pour des services paneuropéens spéciaux tels que les 
numéros verts pourrait non seulement assurer des revenus supplémentaires considérables aux 
opérateurs, mais également assurer un accès facile et convivial pour la commercialisation 
des produits, et très profitable pour l'économie européenne. À titre d'exemple, les achats 
effectués par le biais des services d'appel gratuit aux États-Unis ont atteint 435 milliards de 
dollars en 1993. 
La croissance et l'évolution du marché exigent la réforme des plans nationaux de 
numérotation. C'est là une occasion unique de favoriser la convergence : harmoniser les 
plans nationaux de numérotation de façon à offrir aux futurs utilisateurs européens une 
structure plus unifiée sur tout le territoire de l'Europe, facile à comprendre et donc favorable 
à l'utilisation du téléphone. D'importantes barrières psychologiques liées aux appels 
internationaux pourraient en outre disparaître au sein de l'Union européenne. 
LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS D'UNE POLITIQUE DE NUMÉROTATION DANS 
L'UNION EUROPÉENNE 
Le présent Livre vert insiste sur le fait que les discussions sur la numérotation doivent faire 
partie du débat global sur la réglementation. Il invite donc toutes les parties intéressées 
à communiquer leurs observations générales et leurs remarques spécifiques sur une 
série de questions, notamment leurs observations sur le calendrier et les mécanismes 
de mise en oeuvre de la politique, et sur les stratégies nécessaires pour préserver les intérêts 
des consommateurs et de tous les utilisateurs. 
M 
HI 
POINTS ESSENTIELS DE LA POLITIQUE DE NUMEROTATION DANS 
L'UNION EUROPÉENNE 
1. Tenir compte du rôle de la numérotation dans l'assurance d'une véritable 
concurrence, et notamment : 
- Sélection de transporteur 
- Transférabilité du numéro 
- Restructuration des plans nationaux de numérotation afin de favoriser la 
concurrence et rôle des autorités réglementaires nationales pour garantir la 
disponibilité des numéros adéquats 
2. Faciliter le marché intérieur et notamment : 
- Création d'un espace de numérotation téléphonique européen 
et, au sein de cet espace, nécessité de disposer d'indicatifs communs d'accès à des 
services paneuropéens (tels que les services d'appel gratuit, à frais partagés et à 
tarif majoré, ou les services du réseau mobile) 
- Nécessité d'une structure administrative adéquate pour gérer la numérotation 
européenne au niveau européen 
3. Adapter l'environnement de la numérotation en Europe aux besoins de la 
société de l'information et notamment : 
- Création d'un plan de numérotation à long terme pour l'Europe 
- Dénomination et adressage sur Internet et d'autres nouveaux services multimédias 
et en ligne 
SIC 
IV 
L'ÉTABLISSEMENT D'UN CALENDRIER POUR L'EUROPE 
Résumé des propositions d'action 
Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose les échéances suivantes : 
A partir du 1er janvier 1998 
1. Mise en place de la sélection de transporteur (c'est-à-dire que les utilisateurs disposent d'un 
mécanisme simple et non discriminatoire leur permettant d'opter pour le transporteur de leur choix, 
pour chaque appel). 
2. Mise en oeuvre dès que possible, et en 2000 au plus tard, de la transférabilité du numéro en boucle 
locale (c'est-à-dire que dans tous les grands centres de population, les utilisateurs peuvent conserver 
leur numéro de téléphone à un endroit particulier lorsqu'ils changent d'opérateur ou de prestataire de 
services). 
3. Promotion de mesures au niveau national visant à établir et assurer la convergence des plans 
nationaux de numérotation, y compris l'harmonisation d'indicatifs d'accès spécifique et l'adoption 
d'une norme commune de claviers permettant une numérotation alphanumérique (c'est-à-dire 
autorisant les utilisateurs à composer des noms plutôt que des numéros, en tapant par exemple 
"FLEURS" pour un fleuriste). 
4. Mise en oeuvre d'un Espace de numérotation téléphonique européen (c'est-à-dire mise en oeuvre 
d'un système de numérotation commun et d'indicatifs communs d'accès à des services paneuropéens 
particuliers : services d'appel gratuit, à tarif majoré et à frais partagés et, si nécessaire, pour les 
services de communications individuelles). 
5. Établissement d'un cadre commun de réglementation et d'administration d'un système commun 
de numérotation européenne (y compris l'attribution d'indicatifs d'accès aux services européens et de 
préfixes de sélection de transporteur, ainsi que le soutien des intérêts communautaires dans les 
enceintes internationales consacrées à la numérotation). 
6. Examen des questions liées à la dénomination et l'adressage dans le cadre d'Internet et examen 
de la nécessité éventuelle d'une action réglementaire. 
A partir du 1er janvier 2000 
7. Mise en oeuvre de la présélection de transporteur (c'est-à-dire que les utilisateurs disposent d'un 
mécanisme simple et non discriminatoire leur permettant de présélectionner le transporteur de leur 
choix, de façon permanente ou par défaut). 
8. Extension de la transférabilité du numéro pour les utilisateurs de réseaux de communications 
mobiles et individuelles et pour les utilisateurs de services spéciaux (permettant par exemple aux 
utilisateurs de conserver des numéros intéressants pour les services de numéro vert ou pour les 
services de communications individuelles), compte tenu de l'évolution du réseau et du niveau de la 
demande. 
À partir de 2000 et au-delà 
9. Mise en oeuvre d'un plan de numérotation à long terme, comprenant la création d'un indicatif 
régional européen ("3 "-XX), l'administration et la gestion de l'indicatif étant transférées au niveau 
européen. 
Des commentaires sont souhaites sur chacune de ces propositions de mesures ainsi que 
sur la proposition de calendrier. 
4 A 
La Commission n'ignore pas que l'introduction des nouveaux mécanismes, tels que les 
mécanismes de sélection de transporteur ou les mesures d'harmonisation des plans de 
numérotation, risque d'entraîner des frais importants. Cependant, l'augmentation de la 
demande de services de télécommunications et l'introduction de la concurrence appellent 
l'adaptation des plans de numérotation dans la plupart des pays. Le présent Livre vert a 
pour objectif de veiller à ce que ces modifications s'effectuent en tenant compte des 
objectifs de planification à long terme et de l'intégration européenne. 
Nous devons établir le programme et le calendrier de mise en oeuvre en considérant les 
coûts et les avantages que pourront entraîner les meures appliquées, la Commission 
estime toutefois que ces coûts seront largement compensés par l'élargissement du choix, 
l'amélioration de la qualité du service et même la diminution des tarifs grâce aux 
modifications du plan de numérotation. 
Les propositions avancées ici dépassent manifestement le cadre de l'Union européenne. 
Ainsi par exemple, l'objectif final de création d'une identité européenne unique (l'Europe 
étant par exemple identifiée par le chiffre "3" au début d'un indicatif de pays à 3 chiffres) 
à intégrerait les pays d'Europe centrale et orientale. La discussion ne doit donc pas se 
confiner à l'Union européenne. Elle doit s'élargir pour amener le comité ECTRA de la 
CEPT à trouver des réponses à d'importantes questions concernant par exemple les 
moyens de progresser dans l'unification d'un environnement de la numérotation pour 
l'Europe, mais elle doit en même temps rester suffisamment souple pour permettre 
l'introduction progressive de la concurrence dans les différents marchés, en fonction des 
différents calendriers de libéralisation des pays concernés. 
Il faut également trouver d'autres mécanismes pour garantir que tous les groupes d'intérêt 
au niveau national et au niveau européen participent en permanence à l'établissement de 
l'environnement européen de la numérotation. 
OBSERVATIONS ATTENDUES 
Ce Livre vert est destiné à ouvrir un large débat rassemblant le Conseil de l'Union 
européenne et le Parlement, le Comité économique et social et le Comité des régions, le 
Comité ad hoc de haut niveau des autorités réglementaires nationales, les consommateurs 
et les utilisateurs industriels, les opérateurs de réseaux fixes et mobiles ainsi que les 
prestataires de services, les équipementiers, les syndicats et d'autres organismes 
représentant les intérêts sociaux dans ce secteur. Tous sont invités à communiquer leurs 
observations et opinions concernant tous les points énoncés ici et notamment les 
calendriers proposés plus haut. 
Des politiques seront élaborées sur la base de cette consultation. La Commission les 
soumettra au Conseil et au Parlement européen. 
Les observations doivent être envoyées à la Commission européenne, DG XIII A/1, rue 
de la Loi, 200 - B-1040 Bruxelles, à l'attention de M. de Cockborne 
(fax +32 2 296.83.91) pour le vendredi 21 février 1997 au plus tard. Elles peuvent 
également être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : 
S) JL 
VI 
numbering@bxl.dgl3.cec.be, avec la référence 'Livre vert sur la numérotation" (format 
word for windows ou Wordperfect). 
/ 
Vil 
I INTRODUCTION : POURQUOI UNE RÉFORME DE LA 
NUMÉROTATION ? 1 
II SITUATION ACTUELLE 3 
IL 1 L'organisation de la politique de numérotation aux niveaux mondial, 
européen et national 3 
11.2 Les grands progrès déjà réalisés en matière de numérotation 4 
11.3 L'urgence croissante de décisions réglementaires capitales 7 
III LES GRANDES FONCTIONS DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE 
NUMÉROTATION 11 
III. 1 Évolution de la réglementation : rendre effective la concurrence 11 
111.2 Évolution économique : instaurer un marché intérieur des services 
spéciaux 12 
111.3 Évolution technologique : promouvoir l'innovation 13 
111.4 Évolution de la numérotation du point de vue du client : nécessité 
d'une harmonisation 14 
111.5 La numérotation européenne : une continuité du national au mondial 14 
IV MESURES PROPOSEES 
IV. 1 Garantir une concurrence effective 
IV.2 Faciliter le marché unique 
IV.3 L'adaptation à la société de l'information 
V CONCLUSIONS 16 
17 
21 
24 
28 
ANNEXE I : OBSERVATIONS CONCERNANT LES OPTIONS 
STRATÉGIQUES DÉFINIES PAR L'ECTRA EN MATIÈRE DE 
NUMÉROTATION ET ÉTUDE DE RENTABILITÉ 29 
ANNEXE II : SELECTION DE TRANSPORTEUR 
ANNEXE III : TRANSFERABILITE DU NUMERO 32 
36 
ANNEXE IV : COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES 41 
ANNEXE V : SCENARIO DE REFERENCE POUR LA TRANSITION VERS UN 
ENVIRONNEMENT DE NUMÉROTATION EUROPÉEN OUVERT ET 
UNIFIÉ 43 
ANNEXE VI : ETUDES DU BET/ECTRA CONCERNANT LA 
NUMÉROTATION 
LISTE DES ABRÉVIATIONS 
GLOSSAIRE 46 
48 
50 
A 
1 
I INTRODUCTION : POURQUOI UNE RÉFORME DE LA 
NUMÉROTATION? 
Avec l'émergence d'un marché libéralisé des télécommunications dans l'Union européenne, 
il est essentiel de pouvoir disposer de numéros adéquats, attribués de façon équitable, 
transparente et non discriminatoire, si l'on veut assurer une concurrence véritable, favoriser 
l'innovation et permettre le choix des consommateurs. 
Le Livre vert de 1995 sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications1 
constate que la numérotation "joue un rôle de pivot en facilitant la libéralisation du marché 
et l'introduction de la concurrence. Il faut donc veiller à ce que les problèmes de 
numérotation n'entravent pas le développement des réseaux et des services de 
télécommunications. La réponse à ce défi demande une gestion prudente des plans généraux 
de numérotation aux niveaux national, européen et mondial. " 
Pour achever le marché intérieur, l'Europe doit en outre disposer d'un environnement 
favorisant l'émergence de services paneuropéens. Il est essentiel que les utilisateurs et les 
industries aient aisément accès à ces services par le biais d'indicatifs d'accès harmonisés à 
l'échelle européenne2. 
Dans le passage à la pleine concurrence en Europe, les numéros deviennent une ressource 
aussi importante que les fréquences ou les droits de passage3. Ces dernières années, le 
nombre de numéros de téléphone utilisés dans l'Union européenne a augmenté 
considérablement, et plus rapidement que le nombre d'abonnés. Cette augmentation reflète 
à la fois la croissance des communications et de l'informatisation dans les entreprises. Mais 
la demande de numéros augmente également dans les foyers, les abonnés commençant à 
utiliser une deuxième ou une troisième ligne de téléphone fixe pour les télécopieurs ou les 
modems4, et un pourcentage croissant de la population utilise un téléphone mobile ou un 
télé-avertisseur. 
II faut également compter les nouveaux arrivés sur le marché, tels que les opérateurs de 
télédistribution et les opérateurs de réseaux mobiles. Ces opérateurs demandent l'égalité des 
conditions d'accès, c'est-à-dire - en ce qui concerne la numérotation - l'égalité de la qualité 
des numéros et l'équivalence des chances. 
Livre vert sur la libération des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par 
câble - Partie II : Une approche commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications 
au sein de l'Union européenne (COM(94) 682 final du 25.1.1995). 
Conformément à l'article 129 B du traité, "la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux". 
À la différence des fréquences et des servitudes qui sont liées à des contraintes physiques, la 
numérotation est soumise à des contraintes pratiques car les changements sont coûteux et 
difficilement acceptés par le public. 
Dans plus de six des quinze États membres, le taux de pénétration des lignes résidentielles principales 
par 100 ménages est supérieur à 100 %, allant jusqu'à 121 % en Suède. Voir la communication du 
13 mars 1996 sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement 
pleinement libéralisé, COM(96) 73. 
/? L 
Cet énorme accroissement de la demande pèse sur les plans nationaux de numérotation 
actuels et amène d'importantes réformes au niveau national afin de libérer plus de capacité 
pour les opérateurs et, en fin de compte, pour les utilisateurs. 
Ce schéma de réforme révèle des approches nationales très différentes. Il laisse sans réponse 
bon nombre des questions fondamentales liées à la concurrence et au consommateur, et 
découlant de la présence de plusieurs opérateurs. Il n'apporte pas non plus de réponse 
immédiate à la demande de numéros uniques dans toute l'Europe pour certains opérateurs 
ou pour certains services, des numéros qui ne peuvent être fournis que moyennant une 
coordination adéquate au niveau européen ou mondial. 
Il est urgent de trouver des solutions pour : 
offrir le choix au consommateur : la concurrence n'existera vraiment que si les 
utilisateurs peuvent choisir facilement ou même présélectionner des transporteurs en 
concurrence, et peuvent conserver leur numéro de téléphone fixe ou mobile lorsqu'ils 
changent de compagnie de téléphone ou de prestataire de services; 
minimiser le coût total des changements : de fréquentes modifications des plans 
nationaux de numérotation entraînent des frais élevés pour reprogrammer les 
équipements et mettre à jour les logiciels. Dans le cas des sociétés qui fournissent 
des services paneuropéens aux utilisateurs, les changements constants et sans 
coordination représentent des coûts élevés pour les opérateurs et les prestataires de 
services, tout comme l'existence de différents numéros et indicatifs d'accès aux 
services dans les divers pays. Un plan stable et à long terme, communiqué bien à 
temps au marché, permet d'importantes économies en donnant le temps aux 
entreprises de réimprimer leurs documents, de repeindre leurs véhicules et d'informer 
leurs clients dans le cadre de leur activité normale; 
permettre un accès facile et en connaissance de cause : dans un environnement 
toujours plus complexe, des plans de numérotation simples et faciles à comprendre 
aident les utilisateurs à transmettre et à recevoir des appels, à sélectionner différents 
opérateurs pour différents services nationaux et paneuropéens tant à l'intérieur qu'à 
l'extérieur de leur pays. Ces plans devraient également signaler aux utilisateurs la 
tarification appliquée; 
poursuivre l'harmonisation dans toute l'Europe : la possibilité d'innover dans la 
numérotation, en remplaçant par exemple les numéros par des mots, facilitera encore 
davantage l'utilisation du téléphone. Mais pour y parvenir, l'Europe doit disposer 
d'un clavier de téléphone standard. Par ailleurs, un espace de numérotation 
téléphonique européen pourrait offrir des indicatifs communs d'accès aux services 
sur tout le territoire de l'Europe (pour des numéros verts européens par exemple, des 
services à valeur ajoutée ou des services mobiles, ou encore des services à frais 
partagés5). 
Du fait que les indicatifs utilisés pour les services mobiles ou les services à valeur ajoutée varient 
entre les États membres, l'utilisateur qui appelle un numéro de ce type depuis un autre État membre 
risque souvent d'ignorer qu'il s'agit d'un appel à supplément. 
Les propositions et les positions énoncées dans le présent Livre vert concernant ces 
différentes questions s'inscrivent dans la philosophie générale que suit la Communauté 
depuis 1987 dans le domaine des télécommunications. Cette approche, qui se limite aux 
domaines où il convient d'agir au niveau européen, établit un équilibre entre, d'une part, 
l'ouverture progressive des marchés accompagnée d'un cadre réglementaire assurant une 
concurrence loyale et protégeant l'intérêt public et, d'autre part, l'application au cas par cas 
des règles de concurrence. 
II SITUATION ACTUELLE 
II.l L'organisation de la politique de numérotation aux niveaux mondial, européen 
et national 
Il existe actuellement un ensemble complexe de règles en matière de politique de 
numérotation qui est établi au niveau national, par la Communauté dans certains domaines 
ou par le Bureau européen des télécommunications (ECTRA/BET) dans d'autres, ainsi qu'un 
cadre général établi par l'Union internationale des télécommunications (UIT) en ce qui 
concerne une série de questions de dimension mondiale, depuis l'attribution des indicatifs 
de pays jusqu'à la longueur maximale des numéros de téléphone, et l'introduction de numéros 
mondiaux pour des services tels que les appels gratuits dans le monde entier (sur la base du 
préfixe 800). 
L'une des fonctions les plus importantes de l'UIT dans le domaine de la numérotation 
consiste à réglementer les indicatifs de pays. On étudie actuellement comment le plan 
mondial de numérotation téléphonique pourrait évoluer pour satisfaire la demande. Les 
gouvernements et les opérateurs insistent notamment pour que des indicatifs de pays soient 
attribués non seulement aux nouveaux États, mais également à des types particuliers de 
services (par exemple, les services de communications individuelles par satellite, où chaque 
opérateur de système a demandé l'attribution d'un indicatif de pays permettant un accès 
mondial), et même à des réseaux ou opérateurs de réseaux spécifiques. Seuls 85 indicatifs 
de pays sont encore disponibles, et les limites de l'actuel plan mondial de numérotation 
deviennent manifestes6. 
Au niveau national, c'était traditionnellement l'organisme de télécommunications titulaire 
qui possédait et gérait les numéros. Ils attribuaient les préfixes spécifiques des villes ou des 
services (systèmes mobiles ou de recherche des personnes par exemple), les numéros de 
chacun de leurs abonnés et les numéros de leurs éventuels concurrents. Ces plans nationaux 
de numérotation varient selon les Etats membres, mais respectent les règles générales 
établies au niveau mondial sous les auspices de l'UIT. 
Conformément au principe de subsidiarité, l'administration au jour le jour de la numérotation 
nationale restera une fonction nationale, exécutée par une autorité indépendante des 
opérateurs. Il est cependant nécessaire d'intervenir davantage au niveau européen, à la fois 
La capacité du plan mondial de numérotation peut difficilement s'étendre, car la longueur maximale 
des numéros est fixée à 15 chiffres. En outre, il devient de plus en plus difficile et de plus en plus long 
d'obtenir le consensus nécessaire au sein de l'UIT pour apporter des modifications à l'actuel plan 
mondial dans un délai réaliste, compte tenu des intérêts commerciaux et politiques enjeu. 
pour élaborer une stratégie et une structure à long terme de la numérotation en Europe, et 
pour coordonner et présenter des positions européennes communes face aux développements 
extérieurs, que l'on observe au sein de l'UIT par exemple. Vu l'importance des ressources 
nécessaires pour suivre les travaux au sein des groupes de travail de l'UIT, l'adoption d'une 
position européenne coordonnée représente en pratique le seul moyen, pour de nombreux 
pays européens, de faire entendre leur voix. 
Cette double approche maintiendra la coordination entre l'action nationale, régionale et 
mondiale et poursuivra la mise en place du marché intérieur des télécommunications, tout 
en protégeant les besoins fondamentaux des utilisateurs. 
II.2 Les grands progrès déjà réalisés en matière de numérotation 
Depuis le début des années 90, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement 
européen ont progressé dans la mise en place d'un environnement de numérotation ouvert 
et unifié en Europe. Ces initiatives ont déjà permis d'atteindre des objectifs réglementaires 
essentiels : 
Numéros communs à toute l'Europe pour les appels d'urgence ou les appels 
internationaux dans les États membres 
numéro européen d'accès aux services d'urgence (112), en usage dès 1992 et, dans 
certains cas justifiés seulement, dès 1996, parallèlement aux anciens numéros 
nationaux d'urgence7 ; 
préfixe européen d'accès aux communications internationales, introduit entre 1992 
et 19988. 
Définition précise du rôle des autorités réglementaires nationales 
Les principes fondamentaux qui régissent la numérotation et l'attribution des numéros ont 
été examinés dans le Livre vert de 1994 sur les communications mobiles9 et dans le Livre 
vert de 1995 sur les infrastructures10, et ont donné lieu à de nombreuses remarques et 
commentaires favorables11. Ces positions ont été intégrées dans le cadre réglementaire qui 
se met en place en vue d'un environnement libéralisé des télécommunications. 
Décision du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique 
européen (91 /396/CEE, JO n° L 217 du 6.8.91, p. 31 ). 
Décision du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption d'un préfixe commun pour l'accès au 
réseau téléphonique international dans la Communauté (92/264/CEE, JO n° L 137 du 20.5.1992, 
p. 21). 
Vers un environnement de communications personnelles : Livre vert sur une approche commune dans 
le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, 
COM(94) 145 final du 27.4.1994. 
Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision 
par câble, Partie 11 : Une approche commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications 
au sein de l'Union européenne, COM(94) 682 final du 25.1.1995. 
Voir communication de la Communication concernant la consultation sur le Livre vert sur les 
communications mobiles, COM(94) 492 du 23.11.1994, et la communication de la Commission sur 
la consultation du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des 
réseaux de télévision par câble, COM(95) 158 du 3.5.1995. 
Les États membres doivent distinguer les activités opérationnelles des activités 
réglementaires en matière de numérotation. Les plans nationaux de numérotation 
doivent être contrôlés par l'autorité réglementaire nationale, les détails appropriés 
doivent en être publiés au niveau national. 
En outre, il a été décidé ou proposé que les États membres soient tenus de veiller à 
ce que : 
des numéros adéquats existent pour tous les services de télécommunications 
(pour le 1er juillet 1997)12. 
les numéros soient attribués de manière objective, non discriminatoire, 
proportionnée et transparente et sur la base des demandes individuelles des 
opérateurs ou prestataires de services13 ; 
des plages de numérotation adéquates existent pour tous les services de 
télécommunications publiquement disponibles, et que la "portabilité du 
numéro" (c'est-à-dire la possibilité pour un utilisateur de conserver son 
numéro de téléphone lorsqu'il change de compagnie de téléphone dans un 
endroit donné) soit introduite dans le réseau fixe le plus tôt possible, et dans 
tous les grands centres de population au moins pour le 1er janvier 2003 au 
plus tard 14. 
Mise en place d'un cadre dépassant les frontières de la Communauté européenne en vue 
d'une coopération en matière de numérotation 
En 1992, le Conseil a placé parmi ses grands objectifs l'établissement d'un espace 
européen de numérotation téléphonique, et demandé aux États membres de 
collaborer avec la CEPT pour développer un cadre de coordination en matière de 
numérotation intégrant la Commission-européenne15 ; 
En 1994, la Commission a signé un protocole d'accord avec le Comité européen des 
autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des 
télécommunications (ECTRA), ainsi qu'un contrat-cadre avec le Bureau européen 
des télécommunications (BET - ETO) en vue de cofinancer des études et groupes de 
tfavail rassemblant des représentants de 43 pays européens, sur un grand nombre de 
questions liées à la numérotation. Les études réalisées pour la Commission dans le 
domaine de la numérotation sont indiquées à l'annexe VI. 
12 Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui 
concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, JO n° L 74 
du 22.3.1996, p. 13. 
Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à 
l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° L 321 
du 31.12.1995. 
Position commune (CE) n° 34/96 arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996 en vue de l'adoption d'une 
directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des 
télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des 
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° C 220 du 29.7.1996, p. 13. 
Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, relative à la promotion d'une coopération 
paneuropéenne en matière de numérotation des services de télécommunications (92/C 318/02, JO 
n° C 3 18 du 4.12.1992, p.2). 
En 1994, un Forum européen de la numérotation (ENF) a été institué afin de réunir 
toutes les parties concernées par l'évolution de la politique de numérotation en 
Europe. Ouvert à tout organisme européen intéressé par la numérotation ou 
l'adressage16, l'ENF prépare des avis, des recommandations et des rapports à la fois 
pour la Communauté et pour L'ECTRA ; 
En ce qui concerne les actions en matière de numérotation au niveau régional et 
mondial, la Commission s'emploie activement à promouvoir des positions communes 
européennes (au sein de L'ECTRA), qui peuvent alors servir de base de négociation 
au sein de l'UIT et d'autres enceintes. 
Progression vers un environnement européen de la numérotation téléphonique 
La résolution du Conseil du 1992 invitait les États membres à s'atteler, dans le cadre de 
l'ECTRA, à l'établissement d'un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS : 
European Telephony Numbering Space), c'est-à-dire un espace de numérotation à mettre en 
oeuvre parallèlement aux plans nationaux de numérotation en place. Une étude de marché 
a déterminé la demande de services à numérotation paneuropéenne17. Par la suite, une étude 
du BET a conclu que l'ETNS pourrait offrir à l'Europe la flexibilité vitale indispensable pour 
mettre en oeuvre les services paneuropéens, et nécessaire pour assurer la future compétitivité 
de l'Europe sur la scène mondiale18. 
L'ECTRA a défini une stratégie progressive permettant de passer de l'actuel environnement 
de numérotation vers un environnement ouvert et unifié caractérisé par une identité 
européenne évidente19. Il a ouvert une large consultation intéressant les administrations 
chargées de la numérotation et le Forum européen de la numérotation (voir annexe I). Quatre 
options ont été proposées : 
Option 1 : maintien de la situation actuelle. 
Option 2 : mise en place d'un ETNS pour des services spécifiques (tels que les 
services d'appel gratuit, à tarif majoré et/ou à frais partagés). 
Option 3 : outre la fourniture de numéros pour des services spécifiques, création 
d'une numérotation identifiant clairement l'Europe (préfixes à trois chiffres) en 
rajoutant le chiffre "3" devant les actuels indicatifs nationaux des pays (par exemple 
16 
17 Les organes suivants sont membres du Forum européen de la numérotation : l'Association européenne 
des exploitants de réseaux de télécommunications (ETNO), l'Institut européen des normes de 
télécommunications (ETSI), l'Association européenne des industries de l'information (EIIA), 
l'Association européenne de constructeurs de matériel de télécommunications (ECTEL), l'Association 
européenne de constructeurs d'ordinateurs (ECMA), le Groupe d'intérêt européen en ce qui concerne 
le protocole d'accord conclu pour le GSM,-L'ECTRA et la Commission européenne. D'autres 
demandes d'adhésion sont prévues. 
Potential Opportunities Afforded by a New European Telephony Numbering Space, Final Report, 
Mary Ann O'Loughlin and Stuart Sharrock marketing consultants, 20 avril 1994. 
Preparation of submission to ITU requesting a virtual country code for the implementation of a 
numbering space for special services of pan-European nature, BET, 31 mars 1995. 
Strategic options for numbering of telecommunications services in Europe, ECTRA PT N, 
27 juillet 1994. 
"333" pour la France ou "344" pour le Royaume-Uni). Cette solution dégagerait 
jusqu'à 50 nouveaux indicatifs de pays en Europe et permettrait de libérer les préfixes 
qui commencent actuellement par le chiffre "4" pour les réutiliser dans le plan 
mondial de numérotation. 
Option 4 : création d'un préfixe d'un seul chiffre pour l'Europe (semblable à 
l'utilisation du "1" pour appeler l'Amérique du Nord depuis les autres parties du 
monde, ou le "1" suivi de l'indicatif régional pour les appels interurbains à l'intérieur 
de l'Amérique du Nord) dans un plan de. numérotation européen unifié, qui 
fusionnerait ultérieurement avec les plans nationaux. 
Alors que la consultation20 a fait apparaître un rejet quasi général de l'option 1 et le souhait 
de progresser rapidement dans l'option 2, les avis étaient nettement partagés entre les 
opérateurs titulaires et les nouveaux arrivants sur le marché en ce qui concerne la nécessité 
d'avancer rapidement dans les options 3 et 421. 
II.3 L'urgence croissante de décisions réglementaires capitales 
Des progrès ont déjà été réalisés, mais il faut encore prendre d'autres mesures au niveau 
européen pour répondre à l'évolution du marché suite à l'actuel processus de libéralisation, 
tout en garantissant une protection correcte des intérêts des consommateurs. 
Répondre aux besoins des utilisateurs et du marché 
Les plans de numérotation doivent être ouverts à la concurrence si l'on veut que les 
utilisateurs aient réellement le choix de leurs prestataires de service. Même les efforts 
consentis pour assurer l'indépendance de l'attribution et de la gestion des numéros ne seront 
pas très fructueux si le travail de réglementation s'appuie sur un plan de numérotation conçu 
pour un environnement monopolistique. Les .nouveaux arrivants doivent être en mesure 
d'obtenir des numéros de qualité égale, grâce par exemple à la parité de la numérotation22. 
On estime que la sélection de transporteur et la portabilité du numéro sont essentielles pour 
permettre aux abonnés de choisir leur transporteur longue distance ou de conserver leur 
numéro s'ils souhaitent changer d'opérateur et choisir au mieux le service, la qualité du 
service et le prix. Outre les avantages directs du fait des économies sur les prix, on peut 
espérer d'importants avantages indirects pour la société et pour l'économie. 
La numérotation facilitera grandement l'achèvement du marché intérieur des réseaux et 
services de télécommunications, et notamment le lancement de nouveaux services 
paneuropéens23 (tels que les services d'appel gratuit dans toute l'Europe, le télé-achat, la 
20 
21 
22 
23 Report on the consultation on strategic options for numbering of telecommunications services in 
Europe, ECTRAPTN, 10juillet 1995. 
Cette divergence d'opinions s'est largement retrouvée dans les contributions reçues à l'occasion de 
la consultation relative au Livre vert sur les infrastructures.(Livre vert sur la libéralisation des 
infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble. Partie II : Une approche 
commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications au sein de l'Union européenne, 
COM(94) 682 final du 25.1.1995.) 
Il y a parité de la numérotation lorsque les numéros à composer pour accéder à des services fournis 
par des opérateurs concurrents comportent tous le même nombre de chiffres. 
L'introduction dans l'Union de la sélection de transporteur pour le trafic international et interurbain 
8 
facilité d'accès aux bomes téléphoniques d'urgence, les informations en matière de transport 
ou de tourisme), reposant sur des numéros uniques pour l'ensemble de l'Europe. Les 
entreprises européennes seront ainsi davantage en mesure d'exploiter les atouts de la société 
de l'information, et l'industrie européenne des télécommunications sera plus forte car mise 
en concurrence dans un marché mondial plus ouvert. 
Dans un environnement comptant plusieurs opérateurs et dans une Europe où un nombre 
croissant de personnes voyagent, travaillent et vivent dans différentes parties de l'Union, il 
faut pouvoir compter sur la facilité d'utilisation et la convivialité du téléphone. Les 
utilisateurs souhaitent en outre que le numéro qu'ils composent leur donne une certaine 
indication du prix de la communication (ainsi par exemple, les tarifs des communications 
internationales, interurbaines, mobiles ou à tarif majoré sont aisément reconnaissables 
aujourd'hui d'après le numéro formé, malgré un manque d'homogénéité parfois gênant entre 
les pays). Une nouvelle politique de numérotation au niveau européen peut offrir l'occasion 
de répondre à ces préoccupations grâce à l'harmonisation des dispositions en matière de 
numérotation dans toute l'Europe, si elle peut se justifier sur la base de la demande, du 
niveau de développement du réseau et des coûts qu'elle entraîne. 
Pour pouvoir retirer tout le bénéfice de la libéralisation du marché intérieur, l'Europe aura 
besoin d'un environnement de numérotation capable de répondre parfaitement aux exigences 
d'aujourd'hui et de demain. Cela peut signifier une restructuration fondamentale des plans 
nationaux de numérotation, mais ces modifications s'effectuent aujourd'hui au niveau 
national de toute façon, et ne font pas toujours partie d'une stratégie à long terme précise 
reflétant la réalité d'un marché européen. 
Les utilisateurs et les industries de télécommunications souhaitent une image claire du futur 
paysage de la numérotation : non seulement comprendre les numéros et les possibilités 
techniques liées à ces numéros, mais également connaître les responsables des décisions en 
matière de numérotation et, pour ce qui est de la promotion des services paneuropéens basés 
sur des numéros pour toute l'Europe, savoir comment se répartissent les tâches d'exploitation 
et de gestion de l'espace de numérotation téléphonique européen. 
Enfin, les modifications qu'envisage le présent Livre vert risqueraient, si elles ne sont pas 
correctement gérées, d'être coûteuses, néfastes et impopulaires24. Cela signifie que le Livre 
vert ne doit pas examiner uniquement les décisions à prendre, mais aussi le mode de gestion 
de l'application des décisions en matière de numérotation, ainsi que les échéances possibles 
pour la réalisation des objectifs qu'il fixe. Aux yeux des opérateurs, des prestataires de 
services et des équipementiers, les décisions doivent être prises d'urgence vu les délais 
nécessaires pour reconfigurer les numéros (pour la sélection de transporteur par exemple). 
24 longue distance met en jeu quelque 40 à 50 milliards d'écus par an de revenu des 
télécommunications ; l'ouverture d'un marché des appels gratuits amènerait des revenus 
supplémentaires de l'ordre de 4 à 5 milliards d'écus par an ; voir The harmonised European telephone 
services market : the economic stakes and the need for numbering solutions, Sagatel, Paris, 
mars 1996. 
En Allemagne par exemple, les frais de changement des commutateurs et autres équipements des 
clients à la suite d'une profonde modification du plan de numérotation ont été estimés à quelque 
3000 années-homme. Voir Private Network Perspective on the Cost of Number Changes, ECMA, 
4 mars 1996. 
Dans le même temps, la numérotation a déjà subi des modifications au niveau national, qui 
risquent elles-mêmes de devoir être adaptées aux décisions prises au niveau européen ou 
mondial. Seule une approche coordonnée de la réforme de la numérotation peut minimiser 
ces inconvénients. En d'autres termes, les Etats membres devraient éviter tout changement 
non indispensable en attendant l'adoption d'une stratégie européenne à long terme en matière 
de numérotation. 
Par ailleurs, les utilisateurs doivent être étroitement associés à la formulation d'une telle 
stratégie à long terme de numérotation pour l'Europe et, lorsque des changements sont 
nécessaires, il faut évaluer à la fois les coûts qu'ils entraînent et les avantages qu'ils procurent 
pour les entreprises et pour les consommateurs. 
Répondre au mandat politique de changement 
Les questions exposées plus haut concernant les besoins des utilisateurs et du marché ont 
leur équivalent dans le cadre politique des changements que propose le présent Livre vert. 
Trois domaines spécifiques doivent encore être approfondis pour atteindre les objectifs 
politiques définis par le Conseil et le Parlement ces trois dernières années en matière de 
numérotation. Ils peuvent se résumer ainsi : 
Achever le cadre réglementaire des télécommunications en vue de la pleine 
libéralisation en 199825 et procéder à une consultation sur le futur cadre 
réglementaire indispensable pour garantir la gestion efficace des numéros (c'est-à-
dire garantir une concurrence loyale et le traitement équitable des différents acteurs 
sur le marché26). 
Cet objectif va au-delà du cadre instauré par la directive ONP sur la téléphonie 
vocale27, la proposition de directive sur l'interconnexion28, la proposition de directive 
sur les licences29 et la directive sur la pleine concurrence30, dont les dispositions en 
25 
26 
27 
28 
29 Résolution 93/C 213/01 du Conseil sur le réexamen de la situation du secteur des 
télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché, JO n° C213 du 
6.8.1993, p. 1. 
Resolution 95/C258/01 du Conseil sur la mise en place du futur cadre réglementaire des 
télécommunications, JO n° C258 du 3.10.1995, p. 1. 
Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à 
l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert, JO n° L321 du 
30.12.1995 et proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application 
à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et d'un service universel 
pour les télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 
95/62/CEE), COM (96)419, 11 septembre 1996, non encore publiée au JO. 
Position commune (CE) n° 34/96 arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996 en vue de l'adoption d'une 
directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des 
télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des 
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° C220 du 29.7.1996, p. 13. 
Position commune arrêtée par le Conseil le 27 septembre 1996 en vue de l'adoption d'une directive 
du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et 
les licences individuelles dans le secteurs des services de télécommunications, publiée prochainement. 
Référence de la proposition : COM(95)545 final du 14.11.1995. Dans le cadre actuel, l'octroi des 
numéros peut avoir lieu par le biais d'autorisations générales ou de licences individuelles, les 
conditions et procédures doivent être transparentes et non discriminatoires, les États membres 
doivent respecter des échéances et des redevances peuvent être instaurées. Les motifs de limitation 
du nombre de licenses individuelles (pour l'utilisation des fréquences radio uniquement, limite de la 
proposition initiale de la Commission) ont été étendues à la numérotation, mais seulement à titre 
30 
32 
33 
34 10 
matière de numérotation ont été décrites plus haut, mais pour examiner après 1998 
les défis que pose la numérotation dans un environnement rassemblant plusieurs 
opérateurs. 
Faciliter l'introduction rapide de services paneuropéens reposant sur l'espace de 
numérotation téléphonique européen (ETNS)3]. 
Cette proposition était liée à l'achèvement d'études complémentaires, qui ont fait 
apparaître une demande précise de services paneuropéens. Des études techniques 
sont en cours en ce qui concerne la mise en oeuvre, elles s'achèveront vers la mi-
1997. À la lumière de ces travaux, ce Livre vert avance des propositions qui portent 
à la fois sur les numéros eux-mêmes et sur le cadre de leur gestion et leur contrôle 
futurs. 
Etablir des calendriers précis de numérotation des communications mobiles et 
individuelles. 
Après la consultation relative au Livre vert sur les communications mobiles32, les 
discussions politiques au sein du Conseil33 et du Parlement européen34 ont amené 
à demander des mesures dans ce domaine. 
temporaire et sous réserve du respect de la législation communautaire en vigueur, notamment la 
directive 96/19/CE de la Commission (JO n° L74 du 22.3.1996, p. 13). 
Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui 
concerne la réalisation de la plein concurrence sur le marché des télécommunications. JO n° L74 du 
22.3.1996, p. 13. 
Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, relative à la promotion d'une coopération 
paneuropéenne en matière de numérotation des services de télécommunications (92/C318/02, 
JOn°C318du4.12.1992, p. 2). 
Vers un environnement de communications personnelles : Livre vert sur une approche commune dans 
le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, C0M(94)I45 
final du 27.4.1994. 
Résolution du Conseil, du 29 juin 1995, sur les nouveaux développements des communications 
mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (95/C188/02. JO n° Cl 88 du 22.7.1995, p. 2). 
Résolution du Parlement européen sur les nouveaux développements des communications mobiles 
et personnelles au sein de l'Union européenne, A4-0097/95, JO n° C15I du 19.6.1995. p. 473. 
11 
III LES GRANDES FONCTIONS DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE 
NUMÉROTATION 
Pour répondre aux futurs besoins du marché et des utilisateurs européens, la politique 
européenne de numérotation peut se caractériser par les fonctions suivantes : 
POINTS ESSENTIELS DE LA POLITIQUE DE NUMEROTATION 
DANS L'UNION EUROPÉENNE 
1. Tenir compte du rôle de la numérotation dans l'assurance d'une véritable 
concurrence, et notamment : 
- Sélection de transporteur 
- Transférabilité du numéro 
- Restructuration des plans nationaux de numérotation afin de favoriser la 
concurrence et rôle des autorités réglementaires nationales pour garantir la 
disponibilité des numéros adéquats 
2. Faciliter le marché intérieur et notamment : 
- Création d'un espace de numérotation téléphonique européen 
et, au sein de cet espace, nécessité de disposer d'indicatifs communs d'accès à des 
services paneuropéens (tels que les services d'appel gratuit, à frais partagés et à 
tarif majoré, ou les services du réseau mobile) 
- Nécessité d'une structure administrative adéquate pour gérer la numérotation 
européenne au niveau européen 
3. Adapter l'environnement de la numérotation en Europe aux besoins de la 
société de l'information et notamment : 
- Création d'un plan de numérotation à long terme pour l'Europe 
- Dénomination et adressage sur Internet et d'autres nouveaux services multimédias 
et e,n ligne 
III.l Évolution de la réglementation : rendre effective la concurrence 
Pour une concurrence effective, les utilisateurs doivent être en mesure de choisir aisément 
parmi les services des différents transporteurs en concurrence. Ce principe de liberté d'accès 
se répercutera probablement sur toutes les dispositions actuelles en matière de numérotation. 
Dans la pratique, il devrait par exemple signifier : 
l'utilisation de codes abrégés spécifiques pour accéder aux services des annuaires ou 
à d'autres transporteurs longue distance; 
la nécessité pour les opérateurs et les prestataires de services d'avoir un accès 
"totalement libre" aux plages de numérotation pour les services tels que les numéros 
verts: ou 
!2 
la faculté pour les abonnés d'emporter les numéros qui leur ont été attribués lorsqu'ils 
changent d'opérateur ou de prestataire de services (portabilité des numéros entre 
opérateurs). 
Les prestataires de services en concurrence, à la fois pour des services de 
télécommunications et pour des services dont l'accès repose sur les télécommunications, se 
soucieront de la quantité, mais aussi de la qualité des numéros qui leur sont attribués. Cette 
notion de qualité signifie par exemple que certains numéros sont faciles à mémoriser ou 
agréables d'un point de vue subjectif, ou permettent aux utilisateurs de reconnaître la 
signification de certains préfixes caractéristiques (identification). Ces prestataires de 
services doivent donc pouvoir compter sur l'égalité d'accès aux numéros. Cette notion doit 
être présente dans l'élaboration des plans de numérotation et l'attribution des numéros. 
En application du contrat-cadre qu'il a établi avec la Commission, le BET a réalisé deux 
études consacrées à cette question35. Dans le cadre d'un nouveau mandat de la Commission, 
il utilisera les conclusions de ces études pour rédiger des Conventions de numérotation, 
constituant une importante base de référence stratégique pour les administrations chargées 
de la numérotation et fournissant des règles générales concernant par exemple les droits liés 
aux numéros et les procédures à suivre pour les attribuer. 
III.2 Évolution économique : instaurer un marché intérieur des services spéciaux 
Une étude réalisée récemment pour la Commission 36 fait apparaître, avec les travaux de 
l'ECTRA décrits plus haut, qu'il existe une forte demande en faveur de l'élaboration d'une 
série de services spéciaux à l'échelle européenne, tels que les services d'appels gratuits, à 
revenus partagés ou à tarif majoré, les services d'appel par carte téléphonique et de nouveaux 
types de services tels que les services à frais partagés. Des biens et services pourraient ainsi 
être offerts sur tout le territoire de l'Europe au moyen d'un numéro unique. Cette solution 
permettrait aux entreprises de réduire considérablement leurs frais de commercialisation et 
de publicité, d'accélérer le développement de l'offre transfrontière de biens et de services, et 
de favoriser l'emploi dans ces secteurs, généralement dans les régions moins favorisées37. 
Cela pourrait entraîner une augmentation notable du trafic téléphonique en Europe, 
35 
36 
37 Dans une étude sur l'accès non discriminatoire aux ressources de numérotation, le BET a examiné des 
questions telles que l'attribution et le droit d'utilisation des numéros, la propriété des numéros, la 
possibilité de négocier les numéros, l'accès non discriminatoire aux services des annuaires et 
l'attribution de codes d'identification de réseau pour données (DNIC/PNIC). Une autre étude sur la 
convivialité de la numérotation visait à définir des modalités de numérotation logique et structurée 
pour les futurs indicatifs d'accès aux services dans toute l'Europe. Elle évoquait aussi l'harmonisation 
en Europe du clavier alphanumérique afin de permettre la réintroduction de la numérotation 
alphanumérique. Les rapports définitifs seront remis à la Commission dans le courant de 1996 et 
présenteront les conclusions et propositions approuvées par l'ECTRA, ainsi que les éventuelles 
observations que les membres d'ECTRA pourraient formuler sur ces questions. 
Potential Opportunities Afforded by a new European Telephony Numbering Space, Final Report, 
Mary Ann o'Loughlin and Stuart Sharrock marketing consultants, 20 avril 1994. Les opérateurs de 
réseau, les services bureaux et les prestataires de services d'information dans l'ensemble de l'Europe 
sont invités à communiquer leurs observations. 
Exemple : centre d'appel situé dans un État membre et enregistrant les commandes par téléachat dans 
toute l'Europe, ou offrant des services d'aide aux utilisateurs dans les industries de l'informatique et 
des logiciels. Plus de 6 000 sociétés appartenant à un large éventail de secteurs industriels disposent 
déjà de centres d'appel qui renseignent les clients (à l'échelle de toute l'Europe pour la plupart). Ces 
centres emploient environ 130 000 Européens et devraient fournir 100 000 emplois supplémentaires 
d'ici à 2000. C'est en Irlande qu'ils se sont le plus développés. Source : KPMG 1996. 
permettant d'importantes réductions éventuelles des coûts pour l'industrie des 
télécommunications. 
L'étude réalisée pour la Commission a également conclu que l'existence d'indicatifs d'accès 
communs pour l'Europe entière au sein d'un espace de numérotation européen apporterait à 
l'Europe la flexibilité qui est vitale pour répondre aux futures exigences des services, tout 
en répondant à une demande clairement exprimée par le marché d'aujourd'hui. Par ailleurs, 
elle offrirait aux secteurs naissants du marché la possibilité de développer des services 
régionaux de caractère véritablement européen. 
L'établissement d'un espace de numérotation européen procurerait donc la flexibilité 
nécessaire pour répondre aux futures demandes du marché intérieur en faveur de services 
spéciaux de télécommunications, offrant un choix plus large aux entreprises et aux 
consommateurs, parallèlement à une réduction des coûts38. Les prestataires de services 
européens bénéficieraient d'économies d'échelle et d'envergure, dont bénéficieraient à leur 
tour les consommateurs grâce à des réductions de prix et une innovation plus soutenue. Les 
prestataires de services européens seraient en outre mieux placés pour se préparer à la 
concurrence des services au niveau planétaire, dans un climat d'ouverture plus marqué à 
l'égard des marchés naissants. 
III.3 Évolution technologique : promouvoir l'innovation 
La numérotation doit faciliter la combinaison de différents types de services de 
télécommunications associant normes et technologies (un abonnement unique offrant par 
exemple à l'utilisateur des services de réseaux mobiles et fixes), sans nécessiter un numéro 
de téléphone différent pour chacun des systèmes. À l'heure actuelle, les utilisateurs reçoivent 
des numéros qui sont attribués en fonction du pays, du réseau ou de l'opérateur. Mais à 
l'avenir, ils pourraient souhaiter des numéros tout à fait indépendants du réseau ou du 
prestataire de service, du type de service, du lieu d'implantation et de l'équipement terminal. 
En d'autres termes, les utilisateurs auraient des numéros individuels, alloués non pas au 
réseau mais à l'utilisateur. 
Ces numéros individuels permettraient à l'utilisateur d'être appelé dans son bureau, à la 
maison, dans sa voiture ou lors de ses déplacements à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Europe. 
Il n'aurait quasiment jamais besoin de savoir ou de se demander si la communication 
s'effectue par un réseau mobile, satellite ou fixe (tel que le RTPC/RNIS), mais jouirait de la 
possibilité de rester en liaison tout en bénéficiant du service et en étant facturé depuis un seul 
et unique point. 
De nouveaux concepts de technologie combinée ont déjà été introduits, tels que la fonction 
de renvoi temporaire des appels, ou se profilent à l'horizon, comme le concept des 
communications individuelles, concept qui repose sur la croissance massive des 
communications mobiles et personnelles. Ces nouveaux concepts peuvent combiner 
différentes sphères de la numérotation, qu'il s'agisse d'associer différents numéros à 
38 En principe, des numéros de services paneuropéens pourraient également être tirés des ressources 
mondiales de numérotation éventuellement disponibles (appel gratuit dans le monde ou 800). Les 
questions qui se posent ici sont la sensation de menace d'une domination américaine en cas 
d'approche globale, la vitesse de mise en oeuvre des différentes solutions, la flexibilité nécessaire 
pour répondre à des exigences ultérieures encore inconnues et la possibilité de prévoir des numéros 
spéciaux uniques pour l'Europe. Par ailleurs, des solutions régionales et mondiales de numérotation 
peuvent coexister, avec des possibilités de transition progressive de l'une vers l'autre. 
14 
différentes technologies, ou d'adapter les limites géographiques fixées par les plans 
nationaux de numérotation en solutions de combinaisons uniques , et ils exigent par 
conséquent une solution de numérotation unique au niveau régional et au niveau mondial. 
111.4 Évolution de la numérotation du point de vue du client : nécessité d'une 
harmonisation 
Avec la nouvelle libéralisation de l'environnement, les utilisateurs sont en droit d'espérer que 
l'élargissement du choix ne signifie pas simplement l'apparition de numéros plus longs et 
plus complexes. Il peut être légitime ici d'intervenir sur le plan réglementaire pour prévenir 
le risque que des pressions commerciales ne placent les utilisateurs devant une variété de 
nouveaux indicatifs et de structures de numéros différentes pour des services identiques, 
dans un morcellement fondé sur des frontières nationales ou en fonction de groupes 
particuliers de pays ou même d'opérateurs distincts39. 
Outre les mesures d'harmonisation de certains indicatifs d'accès à des services spécifiques, 
et des structures des numéros, les particuliers et les entreprises devraient vouloir profiter de 
ce que l'on appelle la numérotation "alphanumérique". Utilisé autrefois en Europe et 
important aujourd'hui sur le marché américain des numéros verts, ce système permet aux 
utilisateurs de former un numéro au départ d'un nom ou d'un mot facile à retenir, plutôt qu'en 
utilisant des chiffres. 
La numérotation alphanumérique ne pourra redémarrer en Europe que si les claviers des 
combinés téléphoniques sont harmonisés, de manière à faire correspondre les mêmes lettres 
aux mêmes chiffres sur tous les postes de téléphone. Plusieurs types de claviers sont 
actuellement utilisés en Europe, et il serait donc capital de commencer par convenir d'un 
format unique de clavier alphanumérique40. 
111.5 La numérotation européenne : une continuité du national au mondial 
Solutions au niveau mondial ou solutions au niveau européen 
j9 À cet égard, les opérateurs commerciaux ont récemment demandé au Study Group (groupe de travail) 
-2 de l'UIT-T l'attribution d'indicatifs de pays spéciaux pour les opérateurs de réseaux/réseaux afin 
d'élargir les possibilités d'accès et de permettre aux compagnies de téléphone de doter leurs services 
d'une marque distinctive au niveau mondial. Hormis le fait que ceci serait contradictoire avec 
l'objectif de portabilité et pourrait empêcher l'utilisation efficace des ressources de numérotation dans 
la mesure où les indicatifs des opérateurs de réseaux/réseaux entreraient en concurrence avec les 
indicatifs de service généraux, ce système de "marque de compagnies de téléphonie" semble contraire 
aux besoins fondamentaux des clients, tels qu'un plan de numérotation compréhensible et donnant 
une indication générale du type de service et de facturation, avant de former un numéro. 
L'importance croissante des forces commerciales dans l'UIT-T soulève également des questions 
fondamentales concernant l'objectivité, la transparence et le contournement éventuel des 
réglementations nationales. 
40 Cette harmonisation des claviers est en cours de discussion au sein de l'ECTRA. Parallèlement, le 
comité ACTE examine la question. 11 semble improbable de pouvoir envisager que la 
directive 91/263 sur les terminaux (JO n° L128 du 23.5.1991, p.!) couvre la question d'un clavier 
harmonisé. Le comité ACTE juge toutefois cette harmonisation souhaitable et la question doit être 
débattue plus avant. 
15 
L'UIT-T s'emploie actuellement à établir des préfixes mondiaux pour le service universel 
d'appels gratuits internationaux (numéros verts mondiaux ou UIFS : Universal International 
Freephone Service) et pour les télécommunications individuelles universelles (UPT 
Universal Personal Telecommunications). On aurait tendance à supposer que les entreprises 
et les consommateurs préféreront ces solutions au niveau planétaire et que la demande de 
numéros européens sera beaucoup rrioins importante. La Commission ne partage pas cette 
opinion. 
En premier lieu, les recommandations de l'UIT-T proposent un mécanisme de mise en 
vigueur relativement faible qui pourrait s'avérer insuffisant, une fois l'impact de l'UIFS sur 
la concurrence clairement établi, pour assurer l'émergence d'un véritable marché 
paneuropéen des numéros verts. En tant que tel, l'UIFS ne fournira qu'un simple cadre 
d'accord commercial dans lequel nous pouvons tout au plus espérer des offres de service 
fragmentées, négociées de façon bilatérale entre les différents opérateurs. 
En deuxième lieu, il ne faut pas sous-estimer l'ampleur de la demande éventuelle de numéros 
spécifiquement européens. Le marché intérieur offre aux prestataires de services des 
possibilités qui n'existent pas au niveau national. Les prestataires de services européens ont 
défini des débouchés plutôt spécifiquement européens que mondiaux41, au niveau des 
services d'information et de divertissement, de la commercialisation et promotion des 
produits, et de réponse directe et services de téléachat42. Même si de nombreux produits sont 
disponibles dans le monde entier, leur vente, leur commercialisation et les services après-
vente sont généralement organisés au niveau régional, pour des raisons culturelles, 
linguistiques et logistiques. Par conséquent, le choix d'un numéro vert mondial plutôt que 
régional ne permettra pas nécessairement de réduction sensible des coûts. En final, les 
multinationales pourraient bien arrêter leur décision en fonction des numéros disponibles en 
temps utile dans la région où elles exercent leur activité. 
En troisième lieu, l'évolution au niveau mondial ne concerne pas les demandes latentes de 
services à l'échelle européenne, tels que les services à tarif majoré et à frais partagés. 
En quatrième lieu, peut-être le plus important, le rythme de la libéralisation dans l'Union 
européenne est plus rapide que dans beaucoup d'autres parties du monde. Les travaux 
actuels de l'UIT doivent impérativement tenir compte des différents rythmes de progression 
de la libéralisation dans les pays. Il n'est absolument pas certain que l'UIT puisse produire 
le type d'environnement de numérotation ouvert dont a besoin -l'Europe pour répondre 
pleinement aux besoins du secteur libéralisé43. Un environnement de ce type signifierait en 
effet un concurrence menaçante pour les opérateurs nationaux dans les pays moins 
libéralisés. L'Union européenne ne peut pas attendre les changements de l'UIT, mais doit 
prendre ses propres initiatives dans ce domaine. 
41 
42 Voir Potential Opportunities Afforded by a New European Telephony Numering Space, Final Report, 
Mary Ann O'Loughlin and Stuart Sharrock marketing consultants, 20 avril 1994. 
Le téléachat désigne ici toutes les nouvelles formes d'achat à distance au sens large, y compris les 
formes de téléachat définies par la position commune arrêtée par le Conseil le 8 juillet 1996 en vue 
de l'adoption d'une directive modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, sur 
la "télévision sans frontières" et d'autres nouvelles formes de téléachat par le biais de téléservices 
interactifs. 
43 Notons par exemple que l'UIT-T est encore loin de décider de l'introduction de mécanismes de 
sélection de transporteur. 
16 
Une numérotation nationale de dimension européenne 
À l'heure où les États membres se préparent à un environnement concurrentiel et répondent 
à la formidable croissance des lignes et du trafic des télécommunications, ils organisent (ou 
ont déjà entrepris dans certains cas) de profondes modifications de leurs plans nationaux de 
numérotation afin de pouvoir faire face à la demande future. Il est absolument urgent de 
fixer les objectifs politiques et l'orientation de la numérotation européenne pour que ces 
décisions nationales puissent intégrer les besoins du marché intérieur et le cadre fourni par 
la politique réglementaire de la Communauté. Si les mesures de réforme sont prises de 
manière isolée, les plans nationaux de numérotation risquent de devoir être modifiés une 
nouvelle fois, entraînant des frais supplémentaires et le mécontentement des entreprises et 
des utilisateurs. 
La nécessité absolue d'un certain contrôle de la numérotation au niveau européen 
La Commission est, certes, favorable aux efforts de numération au niveau mondial et 
reconnaît que ces efforts peuvent fournir des solutions de numérotation pour les échanges 
de dimension mondiale, comme Internet. Mais elle estime cependant que pour satisfaire les 
exigences du marché libéralisé et du développement des services paneuropéens, il faut non 
seulement élaborer une stratégie commune en matière de numérotation en Europe, mais 
également coordonner au niveau européen l'administration et la gestion de certains aspects 
de cette stratégie. 
Les discussions actuelles au sein de l'UIT-T ne sont pas très encourageantes à cet égard. Les 
débats sur la recommandation E.190 (régissant les critères d'attribution des indicatifs de 
pays) et la recommandation E.164 (procédures et critères d'attribution des indicatifs de pays) 
n'ont,pas encore abouti à un mécanisme "ouvert" qui permettrait la création d'entités 
régionales (c'est-à-dire européennes) de numérotation. 
La Commission pense que les administrations européennes et les acteurs du marché 
devraient reconnaître la valeur d'un plan régional de numérotation et veiller à ce que les 
nouvelles propositions de l'UIT-T n'excluent pas la possibilité d'établir un tel plan. 
Compte tenu, par ailleurs, de la rapidité de croissance de services de réseaux informatiques 
tels qu'Internet et d'autres services novateurs multimédia et en ligne, toute stratégie 
européenne à long terme en matière de numérotation et d'adressage devrait s'étendre 
également à ce domaine. 
IV MESURES PROPOSÉES 
Une politique claire de numérotation au niveau-européen devra répondre aux futurs besoins 
des citoyens et des entreprises dans l'Union. Elle devra en outre instaurer la sécurité 
juridique nécessaire à l'investissement et à l'innovation, tout en prévoyant des garanties 
assurant un environnement concurrentiel loyal et ouvert et devra veiller à ce que le marché 
intérieur des services spéciaux de télécommunications, tels que les numéros verts européens, 
puisse émerger et se mettre en place sur la base d'un accès simple et convivial dans toute 
l'Europe. 
17 
À défaut d'un cadre réglementaire clair et prévisible, la Commission ne croit pas que les 
forces du marché soient suffisantes en elles-mêmes pour garantir la mise en place d'un 
environnement ouvert de numérotation. On s'interroge parallèlement sur la capacité des 
mécanismes actuels de l'ECTRA44 et de l'UIT-T à créer un environnement ouvert de 
numérotation qui soit en mesure de répondre dans les temps aux besoins du marché libéralisé 
del'après 1998. 
La Commission invite le secteur à lui faire part de ses observations sur ce point. Des 
commentaires sont souhaités tant sur l'approche générale que sur les éléments 
spécifiques détaillés ci-après. 
IV. 1 Garantir une concurrence effective 
Sélection de transporteur 
La mise en place de la pleine concurrence amènera à remplacer les dispositions en vigueur 
concernant l'écoulement du trafic, basées sur des relations correspondantes entre opérateurs 
de réseaux nationaux, par de nouvelles relations entre opérateurs longue distance régionaux 
et mondiaux spécialisés, et les coûts diminueront grâce à l'augmentation des volumes de 
trafic et aux accords stratégiques de partenariat. Ces opérateurs auront droit à des accès 
suffisants dans chaque État membre, dès le 1er janvier 1998. Les économies qui en 
découleront pourront se répercuter sur les clients, sous la forme d'une diminution des tarifs. 
Seuls des indicatifs simples pour accéder à ces transporteurs longue distance permettront aux 
utilisateurs de bénéficier de ces réductions de prix. 
De plus, en encourageant les utilisateurs à choisir parmi les transporteurs longue distance, 
on favorisera le développement des opérateurs régionaux au sein de l'Europe, tout en ouvrant 
la voie à de nouvelles améliorations au niveau des prix et de la qualité du service et en 
promouvant simultanément les services de portée planétaire. 
L'introduction de la sélection de transporteur longue distance peut offrir d'importants 
avantages directs et indirects aux consommateurs, aux entreprises et à l'industrie des 
télécommunications. Cette introduction peut s'effectuer à relativement peu de frais par 
rapport aux bénéfices qui peuvent en résulter. Elle peut s'effectuer en plusieurs étapes. 
L'annexe II présente trois options principales : 
transporteur longue distance par défaut déterminée par le fournisseur d'accès local 
(généralement la même compagnie), l'utilisateur ayant la faculté de modifier ce choix 
lors de chaque appel; 
présélection du transporteur par l'utilisateur, avec faculté de la modifier lors de 
chaque appel; 
attribution d'indicatifs de sélection de transporteur pour tous les appels (y compris 
pour l'accès au réseau longue distance d transporteur local). Cette dernière option 
AA Si l'ECTRA et le BET offrent un forum essentiel pour débattre au niveau paneuropéen des questions 
de numérotation, ainsi qu'un centre croissant d'expertise dans ce domaine, l'ECTRA ne dispose 
d'aucun mécanisme pour faire appliquer les décisions que prennent ses membres, ni d'aucun organe 
juridique pouvant interpréter les engagements qui en découlent, en cas de litige sur leur portée. De 
plus, la majorité des membres de l'ECTRA n'en sont encore qu'au tout début de leur programme de 
libéralisation et ont indiqué qu'ils n'étaient pas encore prêts à ouvrir leur marché, et n'ont donc 
probablement ni le besoin, ni le souhait du type de réforme que le marché intérieur et l'objectif de 
pleine libéralisation exigent aujourd'hui. 
compliquerait en fait la numérotation pour les utilisateurs et ne semble donc pas 
souhaitable. 
Les estimations suggèrent que l'introduction de la sélection de transporteur pourrait aider les 
utilisateurs à réaliser des économies annuelles de l'ordre de 20 à 25 milliards d'écus sur les 
frais des appels longue distance dans la Communauté, du fait de la concurrence45. 
L'estimation des coûts de ces changements pour l'industrie des télécommunications est 
variable, mais la Commission juge qu'elle peut raisonnablement se situer autour de deux 
milliards d'écus sur une période de dix ans. 
La sélection de transporteur est essentielle pour l'instauration de conditions de concurrence 
loyale et non discriminatoire, conformément au cadre réglementaire de la Communauté. Des 
mesures devront être prises sur le plan technique et organisational pour garantir l'égalité 
d'accès dans les commutateurs, tandis que l'attribution et la gestion des codes d'identification 
des transporteurs doivent s'effectuer au niveau européen et exigeront notamment un organe 
de gestion européen. 
Les États membres devraient introduire la sélection de transporteur en 
commençant, en 1998, par une solution dans laquelle l'opérateur local fixe la 
transporteur longue distance par défaut et le client a la faculté de modifier ce 
choix pour passer ensuite, d'ici à l'an 2000, à une présélection effectuée par 
l'utilisateur lui-même avec faculté de la modifier. 
Une série de questions réglementaires se pose en ce qui concerne, par exemple, le mode de 
mise en oeuvre de la présélection ou le choix des personnes autorisées ou qualifiées pour 
effectuer la présélection, étant donné que les codes abrégés constituent une ressource-rare. 
Une autre question consiste à savoir si l'obligation d'offrir la présélection s'applique à tous 
les opérateurs ou seulement aux opérateurs "puissants sur le marché", et pour le trafic 
international uniquement ou pour tout le trafic longue distance. La question de la facturation 
est tout aussi importante, avec des implications essentielles pour le client. La Commission 
espère recevoir remarques et observations sur ces différents points ainsi que sur tout 
autre question liée à l'introduction de la sélection de transporteur dans l'Union. 
Transférabilité du numéro 
Les abonnés attachent une grande valeur à leur numéro. Les sondages ont indiqué que 80 
à 90 % des clients à titre professionnel n'envisageraient pas de changer d'opérateur s'ils ne 
pouvaient pas emporter leur numéro. 
La transférabilité (ou "portabilité") du numéro permet aux abonnés de conserver leur numéro 
lorsqu'ils décident de changer d'opérateur. Elle est donc une condition essentielle pour que 
les utilisateurs puissent choisir leurs prestataires de services de télécommunications et pour 
arriver à une concurrence vraiment effective. Comme nous l'avons exposé à l'annexe III ci-
après, la portabilité du numéro peut en fait concerner trois points : 
Ces estimations se fondent sur des augmentations de 40 à 50 % des tarifs actuels, entraînant une 
augmentation du trafic (d'après les résultats observés sur des marchés tels que les États-Unis ou la 
Finlande) susceptible de compenser largement l'éventuelle perte de revenus des opérateurs. 
portabilité de l'implantation : faculté de l'utilisateur de conserver un numéro lorsqu'il 
change d'implantation soit dans la même zone de rattachement, soit en n'importe quel 
endroit d'un État membre; 
portabilité du service : faculté de l'utilisateur de conserver un numéro lorsqu'il 
choisit un service différent dans la même zone de service (l'utilisateur conserve par 
exemple son numéro RTPC lorsqu'il s'abonne à un service RNIS, bien que celui-ci 
soit en réalité fourni par un commutateur différent dans les mêmes zones), et 
portabilité du prestataire de service : faculté de l'utilisateur de conserver un numéro 
lorsqu'il change d'opérateur dans le même lieu, ou dans la même zone de 
rattachement. 
Dans l'Union européenne, une première priorité doit consister à promouvoir la portabilité du 
prestataire de service dans la zone d'appel locale. Comme nous l'indiquons à l'annexe III, 
l'introduction de la portabilité du numéro dans la boucle locale apporte au système 
économique et aux clients des avantages qui compensent largement les coûts. 
Les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures nécessaires 
soient prises pour éliminer au plus vite les éventuelles restrictions techniques 
empêchant encore la portabilité de l'opérateur en boucle locale, et que la 
portabilité du numéro soit en tout cas instaurée dans les grands centres de 
population pour le 1er janvier 2000 au plus tard.46 
L'analyse montre également que la portabilité du numéro pour les services mobiles et les 
services non géographiques tels que les numéros verts doit être considérée comme une 
question prioritaire à régler d'urgence et est cruciale pour instaurer l'égalité des conditions 
d'accès et des chances pour les nouveaux arrivants sur le marché. Dans le cas des numéros 
verts par exemple, la portabilité permet aux abonnés qui ont un numéro "en or" de le 
conserver. 
Les États membres devraient veiller à ce que soient éliminées au plus vite les 
éventuelles restrictions techniques empêchant encore la portabilité du numéro 
pour les services de communications mobiles et individuelles, ainsi que les 
services non géographiques, et à ce que la portabilité du numéro soit en tout cas 
possible à partir du 1er janvier 2000. 
La Commission invite les intéressés à transmettre leurs observations concernant 
l'importance de la portabilité du numéro et le calendrier souhaité pour son 
introduction, pour les différentes catégories de services, et concernant l'incidence que 
pourrait avoir cette exigence sur l'entrée dans un marché concurrentiel. La 
Commission attend également des observations sur la ventilation des coûts entraînés 
(frais administratifs, frais d'établissement et coûts de transfert supplémentaires) ainsi 
que sur la solution à long terme et les éventuelles stratégies de transition qui pourraient 
être adoptées. 
La proposition de directive sur l'interconnexion (position commune CE n° 34/96. JO n° C 220 du 
29.7.1996. p. 13) prévoit la réalisation de cette mesure avant le 1er janvier 2003. Compte tenu de 
l'accélération tic la libéralisation, et du fait que la portabilité du numéro s'avère un élément essentiel 
de l'ouverture des marchés locaux à la concurrence, il convient d'examiner attentivement la nécessité 
d'avancer cette date. Le secteur est invité à s'exprimer sur ce point. 
20 
Restructuration des plans nationaux de numérotation 
Conçus à l'époque dans un contexte monopolistique, les plans nationaux de numérotation 
limitent souvent les possibilités des nouveaux arrivants sur le marché, à la fois au niveau 
local ou au niveau des particuliers et au niveau du fournisseur du transporteur ou du service. 
La concurrence à l'échelon local ou à l'échelon du service au particulier exige la facilité et 
l'égalité d'accès aux numéros d'utilisateur final que les consommateurs sont déjà susceptibles 
d'identifier très facilement. Les services caractérisés par une "marque" bien reconnaissable, 
comme les services nationaux d'appel gratuit, à frais partagés et à tarif majoré, mais aussi les 
services mobiles, devraient être disponibles pour tous Les opérateurs et prestataires de service 
sur le marché. Ce principe de liberté d'accès s'ajoute à la question de l'égalité d'accès 
évoquée plus haut. 
Etant donné que la pleine libéralisation des services de télécommunications est prévue 
pour 1998, et que les plans nationaux de numérotation jouent un rôle central dans 
l'instauration de la concurrence, il est urgent d'ouvrir ces plans nationaux de numérotation 
à la concurrence. Cela nécessitera probablement l'adaptation de la plupart, voire de 
l'ensemble des plans nationaux de numérotation. 
L'approche de la Commission en matière de numérotation s'effectue en plusieurs 
étapes. Dans la première phase, et avant le 1er janvier 1997 sauf en ce qui concerne 
les États membres qui bénéficient de délais supplémentaires de mise en oeuvre en 
vertu de la directive 96/19/CE, il faut que des numéros adéquats soient disponibles 
pour permettre notamment aux nouveaux arrivants d'offrir la téléphonie vocale au 
public47. Dans une seconde phase, les programmes nationaux seraient réexaminés 
de façon à renforcer l'intégration des plans nationaux de numérotation. 
Indépendamment de l'adoption de plans nationaux de numérotation afin de garantir la 
disponibilité de numéros adéquats pour le 1er juillet 1997, la Commission rédigera des 
orientations communes, sur la base des travaux réalisés par le BET, qui seront utilisées par 
les autorités réglementaires nationales pour asurer le développement équilibré des plans 
nationaux de numérotation dans toute l'Europe et pour forger un objectif de convergence vers 
une plus grande unification de l'environnement de numérotation48. 
À l'issue des travaux techniques du BET, les États membres devraient entamer 
l'adaptation de leurs plans nationaux de numérotation conformément aux 
orientations communes convenues, et terminer cette adaptation pour l'an 2000. 
D'ici là, et pour ne pas compromettre une future stratégie européenne, les États 
membres ne devraient pas attribuer de numéros de plus de 13 chiffres49. 
47 
48 La directive 96/19/CE de la Commission (JO n° L 74 du 22.3.1996, p. 13) prévoit que les États 
membres garantissent la disponibilité de numéros adéquats pour tous les services de 
télécommunications pour le 1er janvier 1997. 
La convergence est indispensable par exemple pour les codes abrégés, tels que les codes de sélection 
de transporteur au niveau européen. Il faut par ailleurs examiner la nécessité d'harmoniser les 
indicatifs d'accès aux services spéciaux tels que les appels gratuits (800 par exemple), les appels à 
tarif majoré (900 par exemple) ainsi que les services de communications individuelles et les 
télécommunications individuelles universelles (500 ou 700 par exemple). 
La longueur du numéro inclut l'indicatif national, mais ne comprend pas le préfixe international ni 
les préfixes de sélection de transporteur. 
21 
La Commission invite les personnes intéressées à communiquer leurs observations 
concernant les caractéristiques souhaitables pour les plans nationaux de numérotation 
(par exemple, parité de la numérotation, flexibilité permettant de satisfaire la demande 
future, faciliter le développement du marché et l'innovation, convivialité, options permettant 
de caractériser le service par une marque distinctive et fourniture de "numéros en or", lien 
perceptible entre le numéro et l'implantation géographique, structure du numéro et besoin 
de cohérence de la longueur des numéros, numérotation locale et information sur la 
tarification), et concernant l'importance relative des diverses caractéristiques. 
IV.2 Faciliter le marché unique 
Établissement d'un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) 
L'UIT-T a décidé d'un service universel d'appel gratuit international (UIFS)50, qui sera 
introduit en 199751. La Commission n'est cependant pas convaincue que l'UIFS puisse 
permettre une couverture européenne "sans soudure" pour les services spéciaux. 
Premièrement, les dispositions de l'UIT prévoient que les offres de service dans le cadre de 
l'UIFS feront l'objet de négociations commerciales entre les différents opérateurs, ce qui 
risque d'aboutir à un morcellement des offres de services. Deuxièmement, l'UIFS ne 
concerne que le service d'appel gratuit et aucun des autres besoins du marché intérieur. 
L'établissement d'un ETNS, comme récemment décidé par 1' ECTRA, permettrait la mise en 
oeuvre de services spéciaux paneuropéens tels que les services de numéros verts, d'appels 
à frais partagés et à revenus partagés, dont la numérotation obéirait à un espace européen de 
numérotation. Par ailleurs, l'émergence des services de communications individuelles (PCS) 
serait plus facile s'il existait une solution européenne de numérotation52 pour étayer 
l'association de différents services et technologies par le biais d'une plateforme de services 
unique (voir annexe IV). 
S'il est bien développé, le marché intérieur des services spéciaux peut créer de nouveaux 
débouchés dans le secteur des télécommunications, étendre le marché intérieur des 
50 
52 Universal International Freephone Service. Les numéros verts permettent à l'opérateur du service 
d'appel gratuit d'établir un lien direct entre lui-même et le client. Dans un système mondial tel que 
l'UIFS, le client peut se trouver n'importe où dans le monde. L'opérateur du service d'appel gratuit 
perçoit la redevance auprès de l'organisme utilisant le numéro vert. Ce contrôle sur le flux des 
revenus place l'opérateur du service d'appel gratuit en forte position de négociation par rapport aux 
opérateurs de réseaux locaux dans les pays dont proviennent les appels. 
Le marché des numéros verts s'est bien plus développé en Amérique du Nord qu'en Europe. Aux 
États-Unis, les numéros verts représentent un marché de 10 milliards de dollars, alors que le marché 
européen ne représente que quelques pour-cent de ce chiffre. D'après les estimations, environ 40 % 
du trafic longue distance au taux maximal dans les États-Unis est dû aux appels gratuits, contre 20 % 
au Canada et moins d'1 % en Europe. L'une des raisons du succès de ce service aux États-Unis vient 
de l'obligation de portabilité totale des numéros verts depuis 1993. On estime généralement que ce 
système global de numéros verts offre d'énormes débouchés commerciaux aux opérateurs dans les 
marchés qui connaissent une grande concurrence et qui permettent des économies d'échelle, comme 
c'est le cas aux États-Unis. 
Le forum UMTS récemment créé examinera le problème de la numérotation des PCS. Cette question 
fait aussi l'objet d'une étude du BET entreprise en application du contrat cadre avec la Commission. 
Il est prévu, conformément ta l'actuel plan de travail du forum UMTS et après l'achèvement de l'étude 
du BET sur la numérotation des PCS, que la Commission présente, pour la fin-de 1997. des 
propositions de cadre réglementaire pour l'UMTS qui, outre d'importantes questions relatives aux 
licences et aux fréquences, devront inclure des propositions concernant la numérotation des PCS en 
Europe. 
22 
marchandises et des services et favoriser l'emploi. Comme l'indique l'annexe I, la mise en 
place d'un environnement de numérotation paneuropéen peut amener des bénéfices nets 
notables. Les estimations établies pour la Commission53 suggèrent, à la lumière des résultats 
observés aux États-Unis, que le marché des services d'appel gratuit et à revenus partagés 
pourrait atteindre 4,6 milliards d'écus en 2003 (contre un demi-milliard d'écus aujourd'hui 
pour le marché des numéros verts), les frais de mise en place étant jugés peu élevés54. La 
Commission estime également qu'un marché domestique dynamique permettra aux 
entreprises européennes d'accroître leur part du nouveau marché planétaire des services de 
télécommunications. 
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à la 
mise en place d'un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) à 
l'issue des travaux actuels de l'ECTRA et de l'ETSI, et pour le 1er janvier 1998 
au plus tard. 
La création d'un ETNS pourrait nécessiter l'adoption d'une résolution par le Conseil et le 
Parlement Européen invitant les Etats Membres à soutenir notamment la demande de l'UIT 
pour l'attribution d'un code régional. 
La Commission souhaite recevoir tous commentaires sur les caractéristiques que 
devrait revêtir l'espace de numérotation téléphonique européen ainsi que sur le 
calendrier de son introduction. 
Réseaux privés et réseaux d'entreprises 
L'extension du marché débouchera de plus en plus sur ce que l'on appelle des scénarios de 
raccordement réseau-réseau, où des réseaux privés (tels que réseaux d'entreprises, réseaux 
virtuels privés, réseaux locaux, réseaux universitaires, autoroutes urbaines de l'information) 
sont connectés à la base du réseau public, avec l'introduction de nouveaux services 
spécifiques tels que la sélection directe à l'arrivée (SDA). 
Ces réseaux ont également une fonction économique importante. Une étude récemment 
effectuée pour la Commission55 souligne qu'il est capital de développer les réseaux 
d'entreprises pour apporter des solutions efficaces de télécommunications aux petites et 
moyennes entreprises (PME), ces dernières étant le pivot de l'économie européenne 
puisqu'elles représentent 12,9 millions d'entreprises et quelque 60 millions d'emplois56. Les 
PME devraient être en mesure d'établir facilement des réseaux d'entreprise et des groupes 
5-4 
56 The harmonised European telephone sen'ices market : the economic stakes and the need for 
numbering solutions, Sagatel, Paris, Mars 1996; et Potential Opportunities Afforded by a New 
European Telephony Numbering Space, Mary Ann O'Loughlin et Stuart Sharrock marketing 
consultants, 20 avril 1994. 
Voir par exemple la position commune de l'ETNO concernant la consultation menée par l'ECTRA 
au sujet de la numérotation européenne, ETNO, 18 mars 1995. 
The harmonised European telephone services market : the economic stakes and the need for 
numbering solutions, Sagatel, Paris, mars 1996. 
Ce chiffre doit être comparé avec les 13 000 grandes entreprises européennes (plus de 
500 personnes), qui emploient 15 millions de personnes au total. Ces entreprises possèdent 
uénéralement des réseaux d'entreprises efficaces fournis par les grands opérateurs de 
télécommunications d'envergure mondiale. 
23 
fermés d'usagers de portée paneuropéenne ou même mondiale, de façon à répondre à 
l'évolution de leurs besoins professionnels. 
L'acheminement des appels au départ et à destination des réseaux privés ou réseaux 
d'entreprises peut s'effectuer plus facilement grâce à des indicatifs de services spéciaux 
signalant au réseau public que l'appel nécessite un traitement et un acheminement 
particuliers. Dans le contrat-cadre conclu avec la Commission, le BET réalisera une étude, 
avec l'appui technique de l'ETSI et compte tenu des exigences des réseaux mondiaux 
d'entreprises, sur les exigences de numérotation des réseaux privés et réseaux d'entreprises. 
Si le besoin s'en fait sentir, il proposera également des procédures harmonisées d'accès 
européen aux réseaux privés. 
La Commission invite les parties intéressées à se prononcer sur l'importance des 
réseaux privés et réseaux d'entreprise et sur la nécessité d'élaborer des solutions 
européennes. 
Nécessité d'une nouvelle structure de réglementation et d'administration des numéros 
Le contrôle de l'environnement de numérotation au niveau européen suppose l'établissement 
d'une structure administrative adéquate57, au niveau européen, dotée au minimum des 
fonctions suivantes : 
définition des politiques 
règlement des litiges 
maintenance des bases de données relatives aux numéros, et 
traitement des demandes de numéros paneuropéens. 
Étant donné que les numéros constituent une ressource nationale ou régionale peu abondante, 
toute stratégie devrait admettre la possibilité d'attribuer une valeur commerciale à des 
ressources particulières de numérotation, pour en favoriser ainsi une utilisation efficace. 
Plusieurs modèles administratifs peuvent être envisagés, tels qu'une autorité réglementaire 
unique s'occupant de toutes les fonctions, ou un modèle basé sur un rôle de coordination 
confié à un comité de numérotation, composé d'autorités réglementaires nationales ou de 
représentants du secteur industriel (définissant les choix politiques et réglant les litiges de 
dimension paneuropéenne), tandis qu'un administrateur distinct se chargerait de la 
maintenance des bases de données relatives aux numéros et du traitement des demandes de 
numéros. 
Face à l'importance grandissante des solutions européennes de numérotation, l'Europe doit 
de toute urgence examiner le modèle administratif qu'elle souhaite mettre en place afin de 
guider les choix politiques et de résoudre les questions réglementaires fondamentales. Vu 
le rôle essentiel de la numérotation, l'Europe doit également veiller à ce que les intérêts 
européens soient correctement défendus au sein de l'UIT-T. 
57 Une étude réalisée pour la Commission a fait apparaître un consensus général parmi les prestataires 
de services et les opérateurs de réseaux, selon lequel l'administration des numéros dans un 
environnement de numérotation européen devrait être confiée à une structure indépendante 
obligatoirement située en Europe. De nombreux acteurs consultés à ce sujet ont souligné que les 
préoccupations et les exigences commerciales en Europe diffèrent de celles des États-Unis, et certains 
ont publiquement exprimé leurs craintes qu'une structure administrative inadéquate et sans ressources 
suffisantes ne donne un avantage déloyal à leurs concurrents américains. 
24 
En collaboration avec l'ECTRA, l'Union européenne devrait de toute urgence 
élaborer et proposer une nouvelle structure de réglementation et 
d'administration des numéros en Europe, pour le 1er janvier 1998 au plus tard. 
La Commission souhaite recevoir tous commentaires concernant la proposition de 
développement d'une telle structure pour la réglementation et l'administration de la 
numérotation et de sa proposition de calendrier. 
IV.3 L'adaptation à la société de l'information 
Un plan européen de numérotation à long terme 
Le développement à long ternie de la numérotation européenne a fait l'objet d'une étude 
réalisée pour la Commission58. L'étude a recherché les moyens de progresser vers une 
meilleure unification de l'environnement de numérotation en Europe. Se basant sur cette 
étude et sur les travaux en cours au sein de l'ECTRA/BET59, la Commission a établi un 
scénario de référence consacré à la progression vers un environnement de numérotation 
ouvert et unifié (voir annexe V). 
Lorsqu'il sera en place, ce nouvel environnement de numérotation fournira la capacité de 
numérotation nécessaire pour les nouveaux services et la demande escomptée. Il permettra 
l'accès harmonisé aux services paneuropéens tels que les services d'appel gratuit, à tarif 
majoré et à frais partagés, et les services de communications individuelles. Il fournira des 
préfixes et codes abrégés harmonisés pour les services tels que la sélection de transporteur, 
les services de réseau virtuel privé et les services des annuaires. Il permettra également 
d'identifier clairement l'Europe lorsque l'appel émane d'un pays situé en dehors de l'Europe, 
par exemple : 
Indicatif européen Indicatif du pays Indicatif national de destination ou de 
service et numéro de l'abonné (maximum) 
3 49 XXX.XXX.XXX.XXX 
En coordination avec l'ENF, les acteurs européens devraient aligner leurs contributions à 
l'UIT-T sur le programme stratégique européen, et oeuvrer pour obtenir le degré de contrôle 
nécessaire de l'environnement de numérotation au niveau européen. 
Un plan stratégique à long terme de numérotation en Europe devrait être 
élaboré pour le 1er janvier 1998. Il devrait comporter la création d'un indicatif 
de pays européen ("3-XX"), la fonction d'administration et de gestion des deux 
derniers chiffres étant transférée à l'Europe, ainsi que la création d'un 
environnement de numérotation unifié d'ici à l'an 2000. 
58 
59 Securing a stable and long terme approach to European numbering, Coopers & Lybrand, avril 1995. 
Le BET a récemment obtenu des contrats d'études dans le contexte du contrat-cadre conclu avec la 
Commission, en vue de contribuer à la définition et à l'élaboration d'un plan européen de 
numérotation à long terme (stratégie de numérotation européenne et programme de transition, 
potentiel d'harmonisation des codes a h.•<-•<><««;. s^ ves concernés). 
25 
La Commission souhaite recevoir tous commentaires sur le besoin et les 
caractéristiques souhaitées d'un tel plan stratégique et sur la proposition de calendrier 
en vue de son développement. 
L'attribution des noms sur Internet 
La croissance rapide du réseau Internet a entraîné des tensions dans le système d'attribution 
des noms et adresses Internet. L'adresse IP Internet (généralement exprimée sous la 
forme 158.169.50.11) a un nom de domaine qui y renvoie et qui se veut plus évocateur pour 
les utilisateurs (sous la forme de "europe.eu.int"). 
Ces noms et adresses ont été attribués par un établissement universitaire à l'origine (un dans 
chaque pays normalement). Dans certains pays, ces fonctions sont dorénavant transférées 
vers des sociétés privées qui se font rétribuer pour leurs services. Même si de nombreux 
noms de domaine "de haut niveau" ont un caractère national, tel que ".fr" pour la France 
".de" pour l'Allemagne ou ".uk" pour le Royaume-Uni60, certains noms de domaines (dont 
le plus important est le domaine ."com") ont acquis un caractère mondial dans la pratique 
et sont gérés par le système américain61. 
L'utilisation commerciale d'Internet se faisant plus intense, le nom de domaine a acquis une 
valeur du fait qu'il peut être mémorisé, et des entreprises ont commencé à se disputer les 
mêmes noms. 
Une série de problèmes ont donc été soulevés : 
4 problèmes de gestion, une relative inquiétude devant le fait que certains des 
domaines mondiaux les plus importants sont gérés par une entreprise privée aux 
Etats-Unis; 
impression de manque de transparence des principes d'attribution, mécanismes 
inadéquats de règlement de litiges62; 
nécessité d'insérer des éléments géographiques ou territoriaux supplémentaires dans 
l'espace du nom de domaine, tels que ".eu". 
Les marques commerciales, qui sont géographiques et limitées à une transaction particulière, 
sont utilisées dans le système d'attribution des noms. Du fait que les noms de domaine 
peuvent être mondiaux et ne sont pas intrinsèquement liés à une activité commerciale 
particulière, il est impossible de résoudre tous les problèmes en se bornant à appliquer les 
principes en matière de droit des marques63. 
60 
62 Les noms de domaines se rapportent soit au pays dont provient le service (selon la norme ISO 3 166), 
soit à la nature spécifique du service. 
".com" est un domaine international de haut niveau non géographique, que n'importe qui peut utiliser 
dans le monde. Au mois de juin 1996, les entités non américaines représentaient environ 75 000 des 
250 000 inscriptions de domaines internationaux de haut niveau - et leur pourcentage relatif est en 
augmentation. Qu'arrivera-t-il lorsque plus d'entreprises non américaines voudront se joindre et 
commenceront à brandir leurs marques nationales également ? 
Internet Domain Names : Whose Domain Is This ?, Robert Shaw, UIT, Genève, Suisse, voir 
http://\vw\v.i tu.ch/i ntcgr/dns.html. 
La DG XV a récemment publié un questionnaire sur la propriété industrielle dans la société de 
l'information. Les réponses sont attendues pour fin novembre 1996. Les actions de suivi adéquates 
26 
La Commission invite les personnes intéressées à transmettre leurs observations en ce 
qui concerne la portée d'une intervention réglementaire dans les questions de 
dénomination et d'adressage sur Internet à indiquer, le cas échéant, ce qui devrait être 
fait au niveau de l'Union européenne. 
Il conviendrait d'examiner la situation en ce qui concerne la dénomination et 
l'adressage sur Internet dans les États membres et, si nécessaire, de proposer des 
mesures destinées à en garantir l'attribution de manière loyale et sans 
discrimination. 
L'environnement de numérotation européen doit aussi pouvoir répondre à la croissance de 
services multimédia et services en ligne nouveaux et novateurs, qui sont en passe d'occuper 
une position-clé dans la société de l'information. De manière générale, le cadre décrit plus 
haut permettra vraisemblablement de garantir la disponibilité des numéros, mais certains 
États membres étudient la possibilité d'attribuer des indicatifs d'accès spécifiques identifiant 
des groupes de services particuliers. 
Ces indicatifs spécifiques seraient très utiles pour renseigner le consommateur sur la 
tarification. L'examen des mesures supplémentaires à prendre tiendra compte de l'évolution 
au niveau national et des observations des parties intéressées. 
Pour le développement à long terme de la numérotation et de l'adressage, il faudrait étudier 
l'interdépendance avec les numéros de téléphone basés sur E.164 et les systèmes de 
dénomination et d'adressage basés sur X.400 ou Internet, et étudier les mécanismes de 
transition pour passer à une intégration plus poussée du scénario avancé d'adressage du 
réseau téléphonique. La Commission invite les personnes intéressées à s'exprimer sur 
la façon dont devrait évoluer la politique de numérotation et d'adressage en prévision 
de la société de l'information. 
seront arrêtées en fonction des résultats de l'enquête. 
27 
Résumé des propositions d'action 
Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose les échéances suivantes : 
A partir du 1er janvier 1998 
1. Mise en place de la sélection de transporteur (c'est-à-dire que les utilisateurs disposent d'un 
mécanisme simple et non discriminatoire leur permettant d'opter pour le transporteur de leur 
choix, pour chaque appel). 
2. Mise en oeuvre dès que possible, et en 2000 au plus tard, de la transférabiité du numéro en 
boucle locale (c'est-à-dire que dans tous les grands centres de population, les utilisateurs peuvent 
conserver leur numéro de téléphone à un endroit particulier lorsqu'ils changent d'opérateur ou de 
prestataire de services). 
3. Promotion de mesures au niveau national visant à établir et assurer la convergence des plans 
nationaux de numérotation, y compris l'harmonisation d'indicatifs d'accès spécifique et 
l'adoption d'une norme commune de claviers permettant une numérotation alphanumérique 
(c'est-à-dire autorisant les utilisateurs à composer des noms plutôt que des numéros, en tapant par 
exemple "FLEURS" pour un fleuriste). 
4. Mise en oeuvre d'un Espace de numérotation téléphonique européen (c'est-à-dire la mise en 
oeuvre d'un système de numérotation commun et d'indicatifs communs d'accès à des services 
paneuropéens particuliers : services d'appel gratuit, à tarif majoré et à frais partagés et, si 
nécessaire, pour les services de communications individuelles). 
5. Établissement d'un cadre commun de réglementation et d'administration d'un système 
commun de numérotation européenne (y compris l'attribution d'indicatifs d'accès aux services 
européens et de préfixes de sélection de transporteur, ainsi que le soutien des intérêts 
communautaires dans les enceintes internationales consacrées à la numérotation). 
6. Examen des questions liées à la dénomination et à l'adressage dans le cadre d'Internet et 
examen de la nécessité éventuelle d'une action réglementaire. 
A partir du 1er janvier 2000 
7. Mise en oeuvre de la présélection de transporteur (c'est-à-dire que les utilisateurs disposent d'un 
mécanisme simple et non discriminatoire leur permettant de présélectionner le transporteur de leur 
choix, de façon permanente ou par défaut). 
8. Extension de la transférabilité du numéro pour les utilisateurs de réseaux de communications 
mobiles et individuelles et pour les utilisateurs de services spéciaux (permettant par exemple 
aux utilisateurs de conserver des numéros intéressants pour les services de numéro vert ou pour les 
services de communications individuelles), compte tenu de l'évolution du réseau et du niveau de la 
. demande. 
À partir de 2000 et au-delà 
9. Mise en oeuvre d'un plan de numérotation à long terme, comprenant la création d'un indicatif 
régional européen ("3"-XX), l'administration et la gestion de l'indicatif étant transférées au niveau 
européen. 
Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires sur chacune de ces 
propositions de mesures, ainsi que sur le calendrier envisagé. 
V CONCLUSIONS 
V CONCLUSIONS 28 
Les objectifs de la concurrence et le développement des services paneuropéens et des réseaux 
transeuropéens ont une influence directe sur la politique de numérotation des 
télécommunications. 
Les systèmes actuels de numérotation sont développés de manière isolée pour la plupart, et 
manquent intrinsèquement de la flexibilité nécessaire pour accueillir la libéralisation du 
marché d'ici à 1998. Le morcellement entre les différents plans nationaux de numérotation 
freine aussi sensiblement le développement des communications individuelles et représente 
encore une barrière psychologique à la création d'un marché unique des services de 
télécommunications. 
L'adoption d'une stratégie européenne convergente en vue d'un plan de numérotation unifié 
servira les intérêts des utilisateurs puisqu'elle leur permettra de véritablement goûter les 
avantages du programme de libéralisation de la Communauté, et pourra remarquablement 
symboliser notre identité européenne commune. 
Par ailleurs, l'existence de numéros uniques pour l'ensemble de l'Europe sera bénéfique pour 
les entreprises européennes puisqu'elle permettra la création de nouveaux services 
paneuropéens des télécommunications, stimulera la croissance de l'offre transfrontière de 
biens et de services et soutiendra l'emploi dans ces secteurs, et donnera aux. entreprises 
européennes de meilleures armes pour tirer profit de la société de l'information. 
Les décideurs politiques disposent aujourd'hui d'une chance exceptionnelle de 
préparer l'environnement de numérotation européen pour le futur, mais ils ne peuvent 
réussir que s'ils adoptent une perspective à long terme dans un contexte politique 
étendu : il leur faut commencer à se diriger vers un environnement de numérotation 
ouvert et unifié qui permette la concurrence,/av0ràe l'émergence d'un marché unique 
des télécommunications reposant sur le dynamisme et l'innovation et réponde au besoin 
d'harmonisation des futures dispositions en matière de numérotation dans un 
environnement de télécommunications d'une complexité croissante. 
Le présent Livre vert a pour but de lancer un débat fructueux au sein du Conseil, de l'Union 
européenne, du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité 
des Régions; le Comité de haut niveau ad hoc des autorités nationales de réglementation, les 
consommateurs et utilisateurs professionnels, les opérateurs de réseaux fixes et mobiles, et 
les fournisseurs de services, les équipementiers, de micme que les syndicats et autres 
organisations représentant les intérKts sociaux du secteur. Tous commentaires et avis sont 
attendus sur tous les points évoqués par le présent livre vert et, en particulier, sur les 
propositions d'objectifs présentés dans le tableau ci-dessus. 
Sur la base de ces consultationsm des positions politiques seront développées que la 
Commission communiquera au Conseil et au Parlement européen. 
Les commentaires doivent être communiqués à la Commission européenne, DG XIII A/1, 
Rue de la Loi 200 - B-1049 Bruxelles à l'attention de M. J.E. de Cockborne (fax +322 296 
83 91) au plus tard le vendredi 21 février 1997. Les commentaires peuvent également Kte 
envoyés par courrier électronique au numéro @ bxl.dgl3.cec.be en faisant référence au 
"Livre vert sur la numérotation" (en format Word pour Windows ou Wordperfect). 
29 
ANNEXE I : OBSERVATIONS CONCERNANT LES OPTIONS STRATÉGIQUES 
DÉFINIES PAR L'ECTRA EN MATIÈRE DE NUMÉROTATION ET ÉTUDE DE 
RENTABILITÉ 
Options stratégiques définies par l'ECTRA 
Comme nous l'avons indiqué plus haut, l'ECTRA a défini quatre options de stratégie 
européenne de numérotation64 qui pourraient représenter les étapes d'une progression vers 
une stratégie à long terme de la numérotation en Europe. 
L'option 1 consiste à maintenir la situation actuelle en se bornant à réagir aux forces du 
marché ou à l'évolution des travaux de l'UIT. 
L'option 2 établit un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) pour des 
services paneuropéens spéciaux tels que les services d'appel gratuit, à tarif majoré ou à frais 
partagés, sans modifier les indicatifs de pays. (Il était prévu à l'origine que la mise en oeuvre 
de cet ETNS s'effectue par le biais de l'attribution par l'UIT d'un indicatif de pays virtuel65). 
L'option 3 établit un ensemble cohérent d'indicatifs de pays à trois chiffres pour les pays 
européens (332 pour la Belgique par exemple). Elle peut se concrétiser en 1997 à l'occasion 
de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme internationale qui régit la longueur maximale des 
numéros de téléphone. Cette option 3 pourrait : 
- permettre à moyen terme de gérer les ressources d'indicatifs de pays au niveau européen 
(indépendamment de l'UIT), 
- donner à l'Europe un numéro d'identification reconnaissable sans hésitation (le "3"), 
comparable au " 1 " prévu par le plan de numérotation nord-américain, et 
- créer un vaste espace libre pour l'Europe, tout en libérant 50 indicatifs de pays qui 
pourront être utilisés comme indicatifs géographiques supplémentaires pour certains pays 
à forte demande, et pour des indicatifs supplémentaires d'accès à des services 
géographiques. 
Dans l'option 3, les indicatifs de pays commençant par "4" seraient abandonnés. Cette 
solution permettrait de réaffecter les "4XX" à d'autres demandes dans le monde. 
L'option 4 établirait un indicatif à un chiffre pour l'Europe, lié à un plan européen de 
numérotation ouvert et unifié dans lequel seraient progressivement intégrés les plans 
nationaux. L'option 4 aussi symboliserait l'identité unique de l'Europe, tout en favorisant la 
concurrence grâce à la numérotation abrégée pour les services de transporteur, ainsi que le 
démarrage des services de communications individuelles. 
65 Stratégie options for numbering of telecommunications services in Europe, ECRAN PT N, 
27 juillet 1994. 
L'indicatif de pays 388 a été mis en réserve et déclaré non disponible jusqu'à la mi-1997, en attendant 
d'autres études en Europe sur la création d'un ETNS. 
30 
Analyse des options stratégiques 
Comme nous l'avons indiqué plus haut, la consultation organisée sur ces quatre options66 a 
fait apparaître un rejet assez général de l'option 1, et un souhait de voir rapidement 
progresser l'option 2 au moyen de plusieurs actions parallèles (en demandant par exemple 
à l'UIT un code de pays virtuel et en examinant plus en détail les possibilités d'utiliser les 
plages nationales de numérotation et/ou les ressources de numérotation devenues disponibles 
pour des demandes de services mondiaux tels le 800 mondial). Cette option a été notamment 
avancée par l'ETNO et soutenue par l'ETSI. Les opérateurs titulaires ont en outre suggéré 
que l'élargissement d'éventuels services paneuropéens devrait faire l'objet d'accords 
commerciaux entre les opérateurs concernés. 
Dans le même temps, les opinions sont nettement partagées entre les opérateurs titulaires et 
les nouveaux acteurs sur le marché en ce qui concerne la nécessité de progresser rapidement 
dans les options 3 et 4. Les opérateurs titulaires tendent à adopter une vision plus 
conservatrice, en favorisant uniquement l'option 2, tandis que les nouveaux arrivés, les 
prestataires de services, les utilisateurs et les fabricants soulignent généralement qu'il est très 
souhaitable d'ouvrir l'environnement de la numérotation en Europe à court terme, et urgent 
de prendre des décisions politiques claires en la matière. 
Cette divergence d'opinions se retrouve largement dans les contributions reçues dans le cadre 
de la consultation relative au Livre vert sur les infrastructures, l'accent étant également mis 
sur l'impact de la politique de numérotation au niveau de la concurrence et des 
consommateurs. 
L'ECTRA a adopté sur cette base, lors de sa réunion d'octobre 1995, une décision demandant 
que les États membres soutiennent une demande présentée à l'UIT de réserver l'indicatif de 
pays 388, que l'étude de l'utilisation des ressources nationales pour les besoins paneuropéens 
se poursuive, et que les intérêts de la CEPT soient défendus au sein de l'UIT. Il a aussi été 
décidé de réexaminer la décision pour le mois de juin 1996, date qui a ensuite été reportée. 
Rapport coût/efficacité des services spéciaux paneuropéens dans l'option 2 
Les choix politiques doivent bien évidemment s'accompagner d'une évaluation des coûts et 
des avantages financiers qu'entraînerait le changement. L'ECTRA et la Commission ont tous 
deux réalisé des études dans ce sens. Les coûts potentiels qui ont été recensés sont 
uniquement les frais imputables à l'industrie des télécommunications et ne tiennent pas 
compte des coûts parfois considérables que doivent supporter les entreprises et les 
utilisateurs. Les données relatives à ces coûts ne sont pas disponibles à l'heure actuelle, mais 
les observations à ce sujet seront particulièrement utiles. 
Les études ont laissé entrevoir une demande latente très forte de services spéciaux à l'échelle 
européenne, tels que les services d'appel gratuit, d'appel à tarif majoré ou d'appel à frais 
partagés, même si leur développement a été freiné par l'absence d'une approche commune 
en matière de numérotation, et par des facteurs culturels et linguistiques. Cette situation 
contraste avec le succès phénoménal des services de numéros verts aux États-Unis67, qui ont 
66 Report on the consultation on strategic options for numbering of telecommunications sennces in 
Europe, by ECTRA PT N, projet du 10 juillet 1995. 
67 The harmonised European telephone services market : the economic stakes and the need for 
numbering solutions, Sagatel, Paris, mars 1996. 
31 
imposé la portabilité des numéros verts entre implantations différentes et entre opérateurs 
différents. La part des numéros verts dans le trafic des appels longue distance aux États-Unis 
est de 40 %, contre 20 % au Canada et seulement 1 % en Europe. Le revenu des appels 
gratuits aux États-Unis représente $10 milliards par an, contreS 500 millions en 
Europe. En 1993, S435 milliards de marchandises ont été vendues par le biais des services 
d'appels gratuits. Le coût moyen des télécommunications représentait 2 à 9 % du montant 
des ventes. Parallèlement, une étude68 permet d'envisager pour l'Europe une augmentation 
potentielle de revenus allant jusqu'à 4,6 milliards d'écus d'ici à 2003, grâce aux services 
d'appel gratuit dans toute l'Europe (y compris les services par carte) et les services à revenus 
partagés. 
Les coûts d'introduction de plateformes de services de pointe pour les services d'appel 
gratuit, à frais partagés et à revenus partagés exigeant l'interconnexion et l'interopérabilité 
de réseaux intelligents nationaux (interconnexion des réseaux à système de signalisation n° 7 
dans toute l'Europe, et création d'un système paneuropéen de bases de données des numéros 
et de gestion des services pour soutenir la portabilité) sont extrêmement faibles d'après les 
estimations69. 
Évaluation générale du rapport coût/efficacité de l'évolution vers un plan de numérotation 
ouvert et unifié dans les options 3 et 4 
Outre les revenus supplémentaires engendrés par les services spéciaux paneuropéens, un plan 
européen de numérotation ouvert et unifié accroîtrait l'efficacité des opérateurs et prestataires 
de services européens et permettrait certaines économies déchelle. Parallèlement, 
l'adaptation des plans nationaux de numérotation entraînerait, pour l'industrie des 
télécommunications, des frais élevés mais relativement peu importants par rapport aux 
avantages potentiels pour le client. 
Le comité ECTRA70 a estimé que les frais directs liés aux modifications de la numérotation 
se situeraient dans les fourchettes suivantes, par abonné : 10 à 50 écus pour modifier le 
numéro d'un abonné, 1 à 10 écus pour modifier un code national de destination et moins 
de 0,5 écus pour modifier un indicatif de pays (option 3). Par conséquent, on estime le coût 
total de l'option 3 à moins d'1 milliard d'écus. Le coût total de l'option 4, lié à une 
certaine transformation des plans nationaux de numérotation, a été difficile à évaluer, 
parcequ'H nécessite des prévisions à long terme à partir de situations très différentes dans les 
Etats Membres. Le coût direct peut être évalué à quelque 2 milliards d'ECUs71. D'autres 
coûts indirects peuvent se présenter, mais peu de données sont disponibles permettant de 
donner des indications fiables sur le montant de ces coûts. Une analyse plus approfondie peut 
être requise afin de pouvoir formuler un rapport coût/bénéfice fiable. 
6 S Potential Opportunities Afforded by a New European Telephony Numbering Space, Final Report, 
Mary Ann O'Loughlin and Stuart Sharrock marketing consultants, 20 avril 1994. 
69 Report on costs of number changes, ECTRA Project Team on Numbering, 10 juillet 1995. 
70 Report on cost of number changes, ECTRA project Team on Numbering, 10 juillet 1995. 
71 Avec environ 200 millions de lignes d'abonnés et un coût de 10 écus par ligne, les frais directs 
s'élèveraient à 2 milliards d'écus seulement. La décision du Conseil relative à la création du numéro 
d'appel d'urgence unique "112" et la révision en conséquence de plusieurs plans nationaux de 
numérotation a grandement facilité l'introduction d'autres codes abrégés commençant par le 
chiffre "1". 
ANNEXE II : SÉLECTION DE TRANSPORTEUR 
Options concernant la sélection de transporteur 
L'une des possibilités de sélection de transporteur consiste à composer un préfixe (code 
abrégé) juste avant le numéro de l'abonné de façon à ne devoir former qu'un seul numéro. 
L'identification de la ligne appelante s'effectue par le biais de la CLI (calling line 
identification). Une autre possibilité consiste à former un indicatif d'accès à un service 
spécial de transporteur, puis à entrer le numéro en même temps qu'un code spécial 
permettant d'authentifier l'abonné. Cette dernière possibilité représente une procédure de 
numérotation en deux temps, qui présente plus de risque de fraude et ressemble aux services 
à carte disponibles aujourd'hui. Dans la suite de la présente analyse, nous nous axerons sur 
la première option. 
Les grandes possibilités de sélection de transporteur dans une procédure à une seule étape 
sont les suivantes : 
A transporteur par défaut déterminée par l'opérateur du réseau d'accès (opérateur local), 
l'utilisateur ayant la faculté de modifier ce choix lors de chaque appel. Cette option est 
parfois appelée facilité d'accès; 
B présélection du transporteur par le client, et faculté de modifier ce choix à chaque appel. 
• Il existe quelques variantes de cette méthode : transporteur par défaut modifié par 
numérotation DTMF immédiate par exemple (modifier le transporteur présélectionné en 
ligne), ou transporteur présélectionné déterminé par régulateur sur la base de la part du 
marché. Cette option est appelée égalité d'accès; 
C utilisation de codes de sélection de transporteur pour tous les appels. Cette option va 
manifestement à l'encontre de la décision du Conseil sur l'adoption d'un préfixe commun 
pour l'accès au réseau téléphonique72. 
La Commission estime que l'exigence d'un préfixe commun d'accès devrait être 
prédominante dans le mesure où, avec la mise en oeuvre de l'option B, elle n'entrave pas le 
développement d'une concurrence effective. L'examen de l'option C s'arrête par conséquent 
ici. 
Avec la mise en oeuvre de la facilité d'accès (option A), la part de marché des opérateurs 
dans le trafic interurbain et international ne chutera pas d'une façon aussi rapide et marquée 
qu'avec la mise en oeuvre de l'égalité d'accès (option B), puisqu'ils choisiront normalement 
d'acheminer leur trafic longue distance et international par leurs propres canaux. L'option A 
pourrait donc constituer une étape intermédiaire dans une approche graduée, l'option B 
constituant le but à moyen ou long terme. Elle permettrait de passer de façon plus 
progressive à un marché concurrentiel ouvert qu'en appliquant l'option B dès le départ. 
Rapport coût/efficacité de la sélection de transporteur 
Décision 92/264/CEE du Conseil, du 1 1 mai 1992, relative à l'adoption d'un préfixe commun pour 
l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté, JO n° L 137 du 20.5.1992, p. 21. 
33 
Les études effectuées pour la Commission73 et le BET74 ont abouti à la conclusion que les 
mécanismes de sélection de transporteur sont obligatoires pour stimuler la concurrence sur 
les principaux marchés des télécommunications. Les utilisateurs doivent être en mesure de 
sélectionner facilement un transporteur, où qu'ils soient en Europe, pour leurs services 
téléphoniques longue distance nationaux et internationaux. 
Le système de sélection de transporteur est particulièrement répandu aux États-Unis où, 
après le démantèlement de AT&T et l'introduction de la concurrence longue distance entre 
centraux, les taux du trafic longue distance ont chuté d'environ 40 %. La Finlande constitue 
un autre exemple. Depuis l'introduction d'une concurrence longue distance entre Telecom 
Finlande et le transporteur longue distance des opérateurs locaux indépendants en 1993, les 
tarifs longue distance ont baissé de plus de 50 %. Il faut noter que le revenu total a certes 
diminué, mais pas dans les mêmes proportions, car l'utilisation dû téléphone s'est accrue. 
Les revenus totaux du marché des télécommunications dans l'Union européenne en l'an 2000 
sont évalués à quelque 110 à 120 milliards d'écus. Quelque 50 % du trafic sont liés aux 
entreprises, avec environ 20 % de trafic international. Cela signifie, en introduisant la 
sélection de transporteur sur tout le territoire de l'UE, un enjeu de 40 à 50 milliards d'écus 
de revenus. Si l'on extrapole, pour l'Union européenne, les effets des tarifs longue distance 
que l'on a pu observer aux États-Unis et en Finlande, l'introduction de la sélection de 
transporteur pourrait épargner aux clients européens jusqu'à 20 à 25 milliards d'écus par an. 
Il est évident que les réductions tarifaires modifieraient les schémas des appels téléphoniques 
et compenseraient donc quelque peu la perte de revenu des opérateurs. 
La diminution des prix du trafic téléphonique rendrait moins coûteuse la diffusion de 
l'information et stimulerait ainsi l'économie européenne de façon immédiate. Il est difficile 
de quantifier ces effets directs en termes financiers, mais on estime qu'ils sont gigantesques75. 
Par ailleurs, l'introduction de la sélection de transporteur aiderait les utilisateurs à passer d'un 
opérateur à un autre. Les consommateurs seraient mieux informés des alternatives en 
matière de concuiTence, ils n'auraient pas à investir autant de temps ni d'argent pour changer 
d'opérateur (y compris les éventuelles modifications de l'équipement d'usager), ils pourraient 
essayer de nouveaux opérateurs appel par appel, sans engagement à long terme, et n'auraient 
pas besoin de composer de chiffres supplémentaires pour accéder au réseau d'un autre 
opérateur. 
Les coûts d'introduction de la sélection de transporteur couvrent les frais de mise en oeuvre 
du réseau local pour l'opérateur titulaire et tout autre opérateur local tenu de fournir un accès 
équivalent, les frais pour les opérateurs longue distance, les frais supplémentaires éventuels 
de capacité de réseau ou de fonctionnement dus à l'activité accrue des clients, et les frais 
d'équipement des utilisateurs finaux. 
Une analyse a été effectuée au Royaume-Uni sur le coût de mise en oeuvre de l'égalité 
d'accès au transporteur longue distance76. Le coût direct total pour British Telecom, pour la 
73 The Harmonised European telephone services market : the economic stakes and the need for 
numbering solutions, Sagatel, Paris, mars 1996. 
Carrier selection study for ETO, OVUM, juin 1996. 
Voir par exemple le rapport Bangemann sur l'Europe et la société planet;'.- de l'information, 
recommandations au Conseil européen, 26.5.1994. 
Cost Benefit Analysis of Equal Access, document de consultation publié par OlTl:L. Office des 
télécommunications du Royaume-Uni, juillet 1995. 
34 
période 1995-2004, a été estimé entre 136,6 et 261,2 millions de livres77. Ce coût comprend 
les frais de modification du réseau, de modification du système informatique, ainsi que les 
frais de maintenance et de personnel pour l'établissement des données, les frais de formation 
et d'organisation. Le coût pour les autres opérateurs, pour la même période, a été estimé à 
68,6 millions de livres. 
En extrapolant ces chiffres pour le marché européen et en supposant des niveaux équivalents 
d'efficacité et de numérisation des réseaux, l'introduction de la sélection de transporteur au 
niveau européen coûterait environ 2 milliards d'écus pour la période de dix ans considérée. 
Il ressort clairement de cette analyse rudimentaire que l'introduction de la sélection de 
transporteur apporte des avantages qui compensent largement les coûts. Même si la chute 
des tarifs interurbains devait être bien inférieure aux prévisions, les bénéfices de l'égalité 
d'accès aux transporteurs dépasseront largement les coûts. 
L'égalité d'accès avec présélection a été mise en place aux États-Unis et en Australie, selon 
des méthodes légèrement différentes. 
Instauration de l'égalité d'accès aux Etats-Unis 
La présélection a été introduite aux États-Unis à partir de septembre 1984, lorsque les 
commutateurs locaux ont pu permettre l'égalité d'accès grâce à des programmes de 
conversion. Une fois qu'un commutateur était passé à l'égalité d'accès, il n'était plus 
immédiatement nécessaire de demander à tous les utilisateurs quelle était le transporteur 
longue distance qu'ils préféraient. Au début de 1985, il est apparu qu'environ 30 % 
seulement des utilisateurs connectés à des commutateurs à égalité d'accès présélectionnaient 
un transporteur longue distance (soit AT&T, soit une des autres transporteurs longue 
distance), tandis que les 70 % restants conservaient AT&T par défaut. 
En mai 1985, la Commission fédérale américaine des communications (FCC) a adopté un 
décret définissant une consultation et un plan d'attribution à l'usage des transporteurs de 
commutateurs locaux (LEC) pour l'introduction de l'égalité d'accès dans leurs commutateurs, 
et une procédure rétroactive de consultation dans les cas où l'égalité d'accès était déjà 
introduite. Cette procédure prévoyait un deuxième tour de scrutin pour les usagers n'ayant 
pas répondu au premier tour, après quoi les usagers n'ayant répondu ni au premier ni au 
deuxième tour devraient se voir attribuer un transporteur longue distance au prorata de ceux 
qui avaient répondu au premier tour. Dans ce système, les LEC ont fait apparaître que 60 à 
75 % de leurs clients présélectionnaient dorénavant un transporteur longue distance, tandis 
que les 24 à 40 % restants utilisaient le transporteur qu'on leur attribuait. Ce recours accru 
à la présélection passe pour avoir été un facteur essentiel de la perte de marché d'AT&T à 
la fin des années 80. Sa part du trafic commuté entre États est tombée de 82 % en 1985 
(après 8 années de concurrence de MCI sans égalité d'accès) à 63 % en 1991, date à laquelle 
plus de 90 % des lignes d'accès aux États-Unis étaient passées au régime de l'égalité 
d'accès78. 
77 
7S La situation est tout à fait différente en Suède en ce qui concerne le coût de la sélection de 
transporteur. Les frais de mise en oeuvre d'un nouveau préfixe de transporteur sur le réseau de Telia 
(organisme titulaire en Suède) ne s'élèvent qu'à 60 000 écus. Les chiffres avancés dans le rapport 
OFTEL sont contestés et jugés beaucoup trop élevés. 
Cost Benefit Analysis of Equal Access, document de consultation publié par OFTEL, juillet 1995. 
35 
Instauration de l'égalité d'accès en Australie 
L'Australie a accordé une licence à un deuxième transporteur, Optus, en décembre 1991. Le 
réseau du nouveau transporteur fonctionnait dans les grandes villes en novembre 1992, et 
était disponible pour 65 % de la population avant la fin de 1993. Dans les 18 mois qui ont 
suivi son lancement, elle a attiré 15 % du trafic national et international. À l'origine, l'accès 
au réseau Optus s'effectuait par un simple préfixe d'indicatif interurbain, le " 1 ". Si ce préfixe 
n'était pas composé, les appels étaient acheminés vers le réseau (titulaire) Telstra. Il était 
cependant toujours prévu de passer à un système de présélection à égalité d'accès, avec la 
possibilité de reformuler le choix pour chaque appel. 
La consultation sur la présélection a commencé en Australie au mois de juillet 1993, et se 
poursuivra ville par ville jusqu'en 1997, de façon séquentielle. Cette procédure a lieu sous 
la forme d'un premier tour, Optus ayant la possibilité de demander un deuxième tour dans 
les villes où le taux de réponse est inférieur à 60 %. Les utilisateurs qui n'ont pas répondu 
conservent la transporteur actuelle (contrairement au système américain où on leur en 
attribue une). Optus emportera probablement une part de trafic supérieure à sa part de 
lignes, puisqu'il aura eu tendance à attirer des clients ayant des taux d'appels supérieurs à la 
moyenne. 
Les enseignements tirés aux États-Unis et en Australie indiquent que la présélection ne peut 
être efficace que moyennant le sondage de tous les utilisateurs, et la possibilité d'un second 
tour si les taux de réponse sont peu élevés. Il existe cependant d'autres possibilités que les 
sondages pour permettre aux utilisateurs de faire leur présélection, en organisant par exemple 
des campagnes commerciales. À la différence des sondages, cette méthode permet aux 
nouveaux arrivants sur le marché de mieux contrôler la qualité et la quantité des utilisateurs, 
et leur donne la possibilité, avec des ressources commerciales moins importantes, d'affronter 
la concurrence de façon équitable. 
36 
ANNEXE III : TRANSFÉRABILITÉ DU NUMÉRO 
La transférabilité du numéro est un terme générique qui englobe trois types fondamentaux 
de "portabilité" : portabilité du prestataire de services, portabilité du service et portabilité de 
l'implantation (portabilité géographique). 
1) Portabilité de l'implantation 
La portabilité de l'implantation se rapporte à la possibilité, pour l'utilisateur final, de 
conserver le même numéro de téléphone lorsqu'il change de lieu d'implantation, soit en 
restant dans la même zone de commutation, soit en passant dans une zone desservie par un 
autre commutateur téléphonique. 
À l'heure actuelle, la portabilité de l'implantation est normalement possible lorsque la 
nouvelle implantation des bureaux ou de la résidence reste située dans la même zone locale 
ou le même secteur. Par contre, les utilisateurs doivent changer de numéro de téléphone 
lorsqu'ils vont s'implanter en dehors de la zone locale desservie par leur ancien commutateur. 
Il est clair qu'en cas de portabilité totale de l'implantation, les numéros ne donneraient plus 
certaines indications à l'utilisateur, concernant la tarification par exemple. 
La clientèle professionnelle et, de plus en plus, la clientèle résidentielle peuvent obtenir la 
portabilité totale de l'implantation en utilisant des indicatifs d'accès à des services non 
géographiques, ayant une portée nationale et - ultérieurement - européenne ou même 
planétaire. Les services à numérotation individuelle, même sur le réseau fixe, peuvent offrir 
une portabilité totale de façon analogue. 
Signalons toutefois que l'évolution actuelle ne fait pas suite à une demande de liberté des 
déplacements avec les numéros, mais à une demande de facilité d'accès aux services pour 
les utilisateurs, même au-delà des frontières nationales. La Commission invite les personnes 
concernées à s'exprimer sur l'importance relative de la portabilité de l'implantation. 
2) Portabilité du service 
Le besoin de portabilité du service se fait sentir lorsqu'un service particulier n'est disponible 
que par le biais d'un commutateur particulier. Par exemple, si des opérateurs déploient le 
RNIS en installant de nouveaux commutateurs RNIS dans des zones de services existantes 
desservies par des commutateurs qui fournissent des services téléphoniques ordinaires, les 
abonnés qui souhaitent bénéficier des services RNIS doivent changer de numéro de 
téléphone. 
La portabilité du service ne peut manifestement s'appliquer qu'à un ensemble restreint de 
services tandis que, pour certains services, le caractère portable des numéros amènerait en 
lui-même à perdre totalement la signification unique de certains indicatifs tels que le 
800 (pour les services d'appel gratuit) et le 900 (pour les services d'appel à tarif majoré). La 
Commission invite les personnes intéressées à s'exprimer sur l'importance relative de la 
portabilité du service. 
37 
3) Portabilité du prestataire de services (transférabilité entre opérateurs) 
Le problème de la portabilité du prestataire de services est très large, de la portabilité au 
niveau national entre opérateurs locaux jusqu'à la portabilité au niveau planétaire pour des 
services planétaires. Il porte aussi sur la possibilité, pour toute nouvelle demande de service, 
d'obtenir le service de n'importe quelle compagnie à un niveau local, national, européen ou 
même mondial. Les utilisateurs peuvent ainsi bénéficier de l'optimum en termes de 
fonctions, de services, de fiabilité, de qualité et de coût. On estime par conséquent que la 
portabilité du prestataire de services représente un instrument prépondérant pour stimuler la 
concurrence sur le marché. 
L'importance concurrentielle de la portabilité du prestataire de services dépend avant tout 
de la valeur que les clients attribuent à leurs numéros de téléphone. S'ils jugent très 
important de conserver leur numéro lorsqu'ils changent de prestataire de services, l'absence 
de portabilité des numéros risque probablement de dissuader d'autres prestataires de services 
locaux d'entrer sur le marché. Une enquête réalisée aux États-Unis indique que 40 à 50 % 
des abonnés résidentiels et 70 à 80 % des abonnés professionnels, qui seraient ouverts à 
l'idée de changer d'opérateur téléphonique local, n'en feraient probablement rien si cela les 
obligeait à changer de numéro de téléphone79. Les abonnés professionnels, en particulier, 
pourraient hésiter à supporter les frais qu'entraînerait le changement de numéros de téléphone 
sur le plan administratif et commercial, et sur le plan de la notoriété. 
Quatre domaines semblent importants pour l'Europe à court et moyen termes : la portabilité 
du numéro en boucle locale, la portabilité du numéro pour les services non géographiques 
tels que les services 800, la portabilité du numéro pour les services mobiles et la portabilité 
du numéro pour les services paneuropéens. 
Portabilité du numéro en boucle locale 
Avec la pleine libéralisation du secteur des télécommunications, de nouvelles méthodes 
d'accès local (par le biais par exemple des réseaux de télédistribution ou de nouvelles 
infrastructures radio telles que celles fondées sur le système DECT et sur les normes 
GSM/DCS-1800) font rapidement leur introduction, souvent grâce aux nouveaux arrivants 
sur le marché. Ces nouveaux arrivants estiment que la portabilité du numéro en boucle 
locale est capitale pour obtenir une chance équitable de résister à la concurrence de 
l'organisme titulaire et de s'implanter sur le marché. 
Sans portabilité du numéro entre opérateurs locaux, les nouveaux arrivants sur le marché se 
heurtent à un obstacle important. L'absence de portabilité risque même de les décourager 
d'investir en réseaux en boucle locale alternatifs, freinant ainsi le développement d'une 
concurrence effective en Europe. 
79 Notice of proposed rulemaking in the matter of telephone number portability, commission fédérale 
américaine des communications (US FCC), 13 juillet 1995. 
38 
Portabilité du numéro pour les services non géographiques 
La portabilité du numéro pour les services non géographiques tels que les services d'appel 
gratuit et d'appel à tarif majoré sur tout le territoire national est actuellement à l'étude dans 
plusieurs États membres. L'argument en faveur de la portabilité du numéro en boucle locale 
vaut pour les services non géographiques. 
Dernièrement, une séance de réflexion dans le cadre de l'ENF a conclu que la portabilité du 
numéro pour les services d'appel gratuit était fondamentale pour permettre aux abonnés de 
conserver les numéros verts auxquels ils tiennent s'ils souhaitent changer de prestataire de 
services, et qu'elle devient réellement obligatoire lorsque l'on applique le principe de 
l'égalité d'accès dans l'espace de numérotation des appels gratuits. 
Portabilité du numéro pour les services mobiles 
Le marché des communications mobiles et individuelles est le marché des 
télécommunications qui comiaît la croissance la plus rapide aujourd'hui. L'Europe compte 
actuellement plus de 20 millions d'abonnés mobiles, avec une pénétration moyenne de 5 % 
environ. Les prévisions de croissance sont extraordinaires, puisque l'on prévoit l'entrée des 
communications individuelles sur le marché grand public, avec des produits et des services 
hautement novateurs, et que l'on prévoit des taux de pénétration supérieurs à 50 % de la 
population. 
Dans la plupart des pays cependant, la concurrence sur ce marché n'est pas encore totalement 
développée. Dans certains pays, le deuxième opérateur de communications mobiles n'a pas 
encore fini de déployer son réseau et l'on n'a même pas encore désigné de troisième 
opérateur. Pour stimuler la concurrence sur ce marché novateur et inconstant, il faudrait 
envisager la portabilité du numéro entre les prestataires de services mobiles afin de favoriser 
la croissance et l'innovation. 
Une étude récemment menée pour l'administration des Pays-Bas montre que les bénéfices 
nets que l'on peut retirer de l'introduction de la portabilité du numéro pour les services 
mobiles montent jusqu'à 500 millions d'écus par an, pour le seul marché hollandais80. Les 
arguments plaident en effet très fort en faveur de la portabilité du numéro entre les 
prestataires de services mobiles et les opérateurs. 
Portabilité du numéro pour les services paneuropéens 
Le marché des services paneuropéens se développe rapidement, et l'on devrait bientôt 
pouvoir disposer d'indicatifs d'accès à des services paneuropéens. 
Pour que le marché concurrentiel puisse s'établir sans contraintes, il importe que les 
utilisateurs ne soient pas enchaînés à leur ancien prestataire de services, mais soient libres 
d'emporter leur numéro lorsqu'ils souhaitent changer de prestataire de services paneuropéens. 
Cela exige la portabilité des numéros dans l'espace de numérotation européen81. 
80 La portabilité du numéro aux Pays-Bas, rapport final pour la direction principale des postes et des 
télécommunications (HDTP), OVUM, 14 mars 1996. 
L'introduction de la portabilité du numéro dans un espace de numérotation européen n'est pas un 
problème isolé. Il faudra en effet, par la suite, qu'un système intelligent soutienne l'acheminement 
des appels formés dans un espace de numérotation européen. Ce système intelligent faciliterait 
39 
Outre la liberté offerte à la clientèle, l'introduction de la portabilité du numéro dans un 
espace de numérotation européen permettrait également de mieux équilibrer les conditions 
du marché avec les États-Unis, ce pays ayant en effet introduit, dès le début des années 90, 
la portabilité du numéro pour les services d'appel gratuit sur tout son territoire, ce qui a 
conduit à l'apparition d'un marché des numéros verts extrêmement concurrentiel. 
Rapport coût/efficacité de la portabilité du numéro 
Une étude menée récemment par l'office britannique des télécommunications (OFTEL) 
indique que la portabilité en boucle locale offre un intérêt considérable - estimé à quelque 
1,8 milliards de livres sur dix ans82. Ces avantages compensent largement les coûts. British 
Telecom, qui supportera la majorité des frais, estime qu'ils s'élèveront à 220 millions de 
livres pour les cinq prochaines années, et chuteront fortement par la suite. Pour les autres 
opérateurs, les frais sont estimés à moins de 3 millions de livres chacun83. Ces chiffres sont 
très différents des conclusions d'une étude menée aux Pays-Bas, dans laquelle les frais 
d'investissements initiaux étaient évalués à 12 millions de livres, plus 7 livres par ligne84. 
La Commission britannique chargée des questions relatives aux monopoles et fusions a 
convenu d'une répartition des coûts de la portabilité, selon laquelle British Telecom et les 
autres opérateurs supportent 70 % de ses propres frais administratifs et récupèrent le solde 
auprès des opérateurs à qui l'on procure la portabilité. Chaque opérateur assume lui-même 
les frais liés aux modifications techniques de son propre réseau. 
Outre la portabilité du numéro en boucle locale, il faudrait examiner d'autres formes de 
portabilité, telles que la portabilité des numéros mobiles et des numéros verts. Une étude 
menée récemment pour le ministère des postes et des télécommunications aux Pays-Bas85 
fait apparaître que les avantages économiques compensent les coûts liés à ces services. Le 
problème devra être examiné plus en détail, de préférence au niveau européen. 
Portabilité aux Etats-Unis 
Pour stimuler encore davantage la concurrence des services d'appel gratuit, la Commission 
fédérale des communications américaine (US FCC) a prévu, dans une décision de 1991, que 
la portabilité des numéros serait en place dès 1993 pour les services d'appel gratuit. Les 
compagnies de téléphone locales et longue distance ont dépensé des centaines de millions 
de dollars pour modifier et compléter leurs réseaux. Le nouvel environnement américain, 
depuis l'instauration de la portabilité, requiert un système centralisé de base de données et 
de gestion opérationnelle. Ce système permettra à toutes les compagnies longue distance de 
réserver, d'activer et de désactiver des numéros verts. Étant donné que plus de 40 % de 
l'ensemble des appels longue distance aux États-Unis (comparables aux appels 
intracommunautaires) sont des appels gratuits, l'impact de cette mesure sur la concurrence 
82 grandement la portabilité de certains numéros paneuropéens. 
Ce chiffre comprend 550 millions de livres d'avantages directs en économies de frais de 
télécommunications, et 1,2 milliards de livres d'avantages indirects pour tous les utilisateurs, grâce 
au renforcement d'une véritable concurrence pour toutes les catégories d'abonnés. 
Number portability, document de l'office des télécommunications du Royaume-Uni, mars 1996. 
Study on number portability, réalisée par OVUM pour le ministère néerlandais des postes et des 
télécommunications, 1996. 
Study on number portability, réalisée par OVUM pour le ministère néerlandais des postes et 
télécommunications, 1996. 
40 
sur le marché américain est évident. Elle a permis en outre aux acteurs américains d'être 
mieux préparés que les acteurs européens à la concurrence des services au niveau mondial. 
Par ailleurs, la récente loi sur les télécommunications86, adoptée le 8 février 1996, stipule que 
les sociétés de télécommunications locales seront libres d'affronter la concurrence sur le 
marché longues distances à condition d'avoir préalablement ouvert leurs propres réseaux en 
se conformant à une liste de 14 points, dont l'obligation de fournir la portabilité totale du 
numéro. Des essais de portabilité du numéro en boucle locale ont déjà commencé sur tout 
le territoire des États-Unis; il est clair que cette loi donne une puissante impulsion 
supplémentaire à l'introduction rapide de la portabilité du numéro. 
86 US Telecommunications Act of 1996. adoptée le 8 février 1996. 
41 
ANNEXE IV : COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES 
Les opinions divergent sensiblement en ce qui concerne les services de communications 
individuelles (PCS - Personal Communications Services) et la question connexe des 
télécommunications individuelles universelles (UPT . - Universal Personal 
Telecommunications)*1. D'un point de vue conceptuel pourtant, les UPT fonctionnent 
quasiment dans le même esprit que les PCS, à la différence que les PCS émanent du secteur 
concurrentiel des communications mobiles alors que les UPT ont été définies par l'UIT et 
émanent du secteur des communications par fil. 
Les UPT requièrent un niveau logique intelligent au dessus des réseaux existants. La mise 
en oeuvre des UPT est une question délicate du point de vue commercial, en tout cas au 
niveau européen ou mondial, notamment en ce qui concerne les besoins de services 
complémentaires RI mémorisant les données de l'abonné (telles que les profils des services 
des abonnés et les données relatives aux numéros individuels avec des points de terminaison 
du réseau ou des numéros de réseaux physiques). Ce système désavantagerait les opérateurs 
de communications mobiles et par câble ne possédant pas ces services RI par rapport aux 
autres opérateurs (titulaires), puisque ces derniers devraient traiter les appels UPT, y compris 
les appels en provenance ou à destination des réseaux mobiles et câblés. 
L'évolution rapide des réseaux de communications mobiles fait apparaître le concept de PCS, 
sur la base en Europe de l'environnement GSM/DCS. Au niveau local, il est probable que 
ce concept de PCS se développe davantage avec l'interfonctionnement des réseaux 
microcellulaires et microcellules indépendantes avec l'environnement GSM/DCS. Grâce à 
l'itinérance des services, ce concept pourrait facilement devenir un concept mondial 
englobant l'environnement GSM/DCS et d'autres environnements tels que le D-AMPS, le 
PDC et les PCS par satellite88. 
Le concept de PCS présente des avantages intrinsèques sur le concept des UPT. Il permet 
véritablement la mobilité. Il dispose d'une large base d'utilisateurs, qui s'étend rapidement. 
Du fait que les profils des consommateurs appartiennent aux opérateurs distincts, sa mise en 
oeuvre ne semble pas rencontrer les mêmes obstacles commerciaux que les UPT. Par 
ailleurs, le concept PCS émane du secteur hautement concurrentiel des communications 
mobiles et semble donc offrir de meilleures garanties d'équilibre des conditions pour tous 
les acteurs. 
Si l'on ajoutait à cela la possibilité de transférer les numéros entre opérateurs mobiles, et 
peut-être même entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes, on obtiendrait un 
environnement dans lequel les numéros téléphoniques d'aujourd'hui (les points de 
terminaison du réseau) deviendraient bien devenir de facto les numéros individuels du futur. 
87 Définition communément admise des PCF : terme générique utilisé pour désigner les services qui 
permettent l'appel de personne à personne, indépendamment de la position, du terminal utilisé, des 
moyens de transmission (par fil ou sans fil) et/ou la technologie choisie. Voir par exemple le 
document "ETO discussion paper for a workshop on numbering of Personal Communications 
Services (PCS) in Europe", du 19 avril 1996. 
L'itinérance intersystème entre différents réseaux mobiles, y compris la possibilité de l'itinérance de 
la carte SIM, est en cours de discussion. 
42 
La Commission souhaiterait rassembler les commentaires sur l'évolution des 
communications individuelles et la numérotation individuelle, et sur les mécanismes 
permettant de favoriser une concurrence effective sur des marchés convergents. 
Les abonnés itinérants paneuropéens représentent un marché considérable et extrêmement 
prometteur qui exige, outre la portabilité d'un opérateur à l'autre, une portabilité 
géographique. Les nouveaux arrivants sur le marché soutiennent qu'il leur faut des plages 
de numéros européens, en particulier les revendeurs de services. La Commission invite les 
personnes intéressées à communiquer leurs observations concernant la nécessité d'une 
solution de numérotation européenne pour les PCS89. 
S9 L'une des tâches principales du Forum UMTS (système de télécommunications mobiles universelles) 
récemment établi consiste à définir une politique des communications mobiles pour l'Europe. Elle 
couvre notamment le problème de la numérotation. 
43 
ANNEXE V : SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE POUR LA TRANSITION VERS UN 
ENVIRONNEMENT DE NUMÉROTATION EUROPÉEN OUVERT ET UNIFIÉ 
Au niveau européen 
PHASE 1 
(Mise en oeuvre de l'ETNS-option 2) 
Pour 1998, introduire des services 
paneuropéens ayant l'indicatif virtuel de pays 
388 (par exemple 3-888-) et un espace libre 
derrièreles indicatifs nationaux (par exemple 
3-900-, 3-500-) 
i 
PHASE 2 
(Mise en oeuvre de l'option 3) 
Pour fin 1998, transition vers un indicatif de 
pays à 3 chiffres pour les pays européens 
ï 
PHASE 3 
(Mise en oeuvre de l'option 3+) 
Pour 1999, gestion des deux derniers chiffres 
des indicatifs de pays à trois chiffres confiée 
à un organisme européen. Identification de 
l'Europe par le "3", création d'un gigantesque 
espace pour la concurrence, les nouveaux 
services et les nouveaux arrivants sur le 
marché. Au niveau national 
PHASE 1 
Pour début 1997, définition et adoption 
d'orientations communes que doivent 
obligatoirement utiliser les administrations 
lorsqu'elles redéfinissent leurs plans 
nationaux de numérotation, afin d'en assurer 
l'ouverture (à la concurrence), de façon 
équilibrée et convergente (harmonisation) 
ï 
PHASE 2 
Pour 1997, début de redéfinition des plans 
nationaux de numérotation afin que ces 
derniers puissent répondre pleinement aux 
besoins du marché libéralisé de l'après 1998 
J 
PHASE 3 
Pour 1998-1999, amorce d'ouverture des 
plans nationaux de numérotation de façon 
harmonieuse et équilibrée, pour la sélection 
de transporteur par exemple. 
PHASE 4 
(Mise en oeuvre de l'option 4) 
Pour 2000, fusion des plans nationaux de numérotation et de l'ETNS. 
Pour les appels intraeuropéens, remplacement de la numérotation internationale par une 
numérotation régionale; exemple : remplacer "0033XX" (indicatif) par "1XX" (préfixe), lé 
premier chiffre "1+" représentant un appel interurbain européen. 
Numérotation plus facile, élimination des barrières psychologiques, 
nouvelles possibilités de codes abrégés communs pour différentes applications telles que la 
sélection de transporteur, etc. 
Numéros à caractère géographique 
Numérotation locale : 2345678 
Numérotation nationale : 02-2345678 
Numérotation intraeuropéenne : 132-2-2345678 
Numérotation internationale : +3-32-2-2345678 
Numéros à caractère non-géographique (numéros de services paneuropéens) 
Sélection du transporteur : 10XYZ ou 10ABCDEF 
Numéro d'urgence, de secours routier, assistance-annuaire : 1IX 
Numéros individuels : 1-500-
Services d'appel gratuit : 1-888-
Services d'appel à tarif majoré et à frais partagés : 1-900-
44 
SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE POUR LA TRANSITION VERS UN ENVIRONNEMENT DE NUMÉROTATION EUROPÉEN 
OUVERT ET UNIFIÉ 
Indicatif de pays 
aujourd'hui 
31 
32 
39 
49 
350 
352 PHASE 1 
Option 2 
1998 
3900 
3500 
388 PHASE 2 
Option 3 
1998 
331 
332 
339 
349 
350 
352 
3500 
388 
3900 PHASE 3 
Option 3+ 
1999 
3 00 
3 09 
3 20 
3 29 
331 
3 32 
3 39 
3 49 
3 50 
3 52 
3 XX 
3 YY 
3 500 
3 888 
3 900 
Appels depuis le reste du 
monde vers l'Europe : PHASE 4 
Option 4 
2000 
"003" devient "1" 
le " 1 " étant le préfixe européen 
10XYZ préfixe de sélection de transporteur par exemple 
112 numéro d'appel d'urgence unique 
11X codes de service abrégés européens 
118 services des annuaires 
12X espace libre (codes abrégés nationaux) 
131 indicatif régional Pays-Bas 
132 indicatif régional Belgique 
139 indicatif régional Italie 
149 indicatif régional Allemagne 
150 indicatif régional Gibraltar 
152 indicatif régional Luxembourg 
1XX autres indicatifs régionaux à caractère géographique 
I YY autres indicatifs de services européens 
1500 services de communications individuelles 
1888 services européens d'appel gratuit 
1900 services européens d'appel à tarif majoré 
+ 3 49 228 123456 
+ 3 500 <numéro individuel> 
45 
ANNEXE VI : ÉTUDES DU BET/ECTRA CONCERNANT LA NUMÉROTATION 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 Titre 
Non-discriminatory access to numbering resources 
(Accès non discriminatoire aux ressources de numérotation) 
Numbering related to the topic of user-friendliness 
(Numérotation et convivialité) 
Preparation of request for virtual country code to ITU 
(Élaboration d'une demande à l'UIT d'indicatif virtuel de pays) 
Numbering related to PCS in Europe 
(Numérotation et PCS) 
Carrier selection* 
(Sélection de transporteur) 
Management of a European Telephony Numbering Space 
(ETNS)* 
(Gestion d'un espace de numérotation téléphonique européen 
(ETNS) 
Number portability for pan-European services* 
(Portabilité du numéro pour les services paneuropéens) 
Routing aspects of pan-European service calls* 
(Questions liées à l'acheminement des appels de services 
paneuropéens) Tâche 
Examiner les questions de propriété des numéros et de négociabilité 
des numéros, d'égalité d'accès aux services concurrentiels tels que les 
services d'annuaires et les procédures d'attribution DNIC/DCC 
Examiner les aspects liés à la convivialité, notamment la question de 
la numérotation alphanumérique, et présenter des propositions sur les 
moyens de promouvoir une numérotation conviviale 
Établir une demande à présenter à l'UIT concernant un indicatif 
virtuel de pays en vue de la mise en place d'un espace de 
numérotation téléphonique européen pour des services spéciaux à 
caractère paneuropéen 
Analyser l'évolution des services et réseaux de télécommunications 
du point de vue des questions de numérotation des UPT/PCS, ainsi 
que les retombées et les exigences du point de vue de la numération 
individuelle 
Examiner les mécanismes de sélection de transporteur qui sont en 
place ou sont prévus au niveau national, ainsi que les autres 
possibilités d'introduction de la sélection de transporteur au niveau 
européen 
Établir un plan de gestion d'un espace de numérotation téléphonique 
européen, accompagné de propositions concernant la structure du 
numéro, les principes d'attribution, les droits et obligations et la 
gestion 
Examiner les alternatives techniques permettant d'introduire la 
portabilité des numéros dans un ETNS entre les prestataires de 
service européens, y compris mise en oeuvre d'un réseau intelligent 
Définir des stratégies alternatives pour le traitement et 
l'acheminement des appels de services paneuropéens numérotés dans 
le cadre d'un espace de numérotation téléphonique européen Echéance prévue j 
Mai 1996 
Septembre 1996 
Septembre 1996 
Décembre 1996 
Août 1996 
Juin 1997 
Juin 1997 
Juin 1997 
46 
10 
11 
12 
13 Numbering requirements of corporate telecommunications 
networks * 
(Exigences de numérotation des réseaux de télécommunications 
d'entreprises) 
Review of national numbering schemes on their openness to 
competition 
(Examen des plans nationaux de numérotation du point de vue de 
leur ouverture à la concurrence) 
European Numbering Conventions 
(Conventions en matière de numérotation européenne) 
Harmonisation of short codes 
(Harmonisation des numéros abrégés) 
Long term strategic plan for numbering and addressing of 
telecommunications services 
(Plan stratégique à long terme en matière de numérotation et 
d'adressage des services de télécommunications) Examiner les mécanismes actuels d'accès aux réseaux privés virtuels, 
définir les exigences des réseaux d'entreprises du point de vue de la 
numérotation des réseaux publics et proposer des mesures 
d'harmonisation 
Étudier quels sont les critères importants pour l'ouverture des plans 
nationaux de numérotation, examiner les plans nationaux actuels de 
numérotation et élaborer des orientations communes pour leur 
restructuration 
Étudier les règles et les principes appliqués aujourd'hui dans 
l'attribution et l'utilisation des numéros téléphoniques dans les pays 
européens et élaborer des propositions de conventions en matière de 
numération européenne 
Examiner les numéros abrégés qui sont utilisés ou prévus en Europe, 
analyser les besoins de numéros paneuropéens en perspective et 
proposer un plan harmonisé pour l'Europe 
Répertorier les exigences futures éventuelles en matière de 
numérotation et d'adressage, et développer une stratégie à long terme 
de transition vers un plan de numérotation intégrée pour l'Europe Juin 1997 
Février 1997 
Février 1997 
Décembre 1997 
Décembre 1997 
* En collaboration avec l'ETSI 
Les études du BET conduisent à des recommandations de positions stratégiques par l'ECTRA 
L'ETSI établira des rapports techniques servant à étayer les travaux du BET. Les rapports de l'ETSI peuvent également servir de base à des normes européennes de 
télécommunications (NET) utilisées par la suite dans des actes législatifs de l'Union européenne, mais aucune décision n'a encore été prise concernant la nécessité 
d'établir des NET. 
47 
LISTE DES ABRÉVIATIONS 
ACTE 
ALENA 
AMT 
ARN 
AT&T 
BET 
BT 
CEPT 
CLI 
CIRD 
DECT 
DNS 
DTMF 
ECMA 
ECTEL 
ECTRA 
EIG 
EIIA 
ENF 
ETNO 
ETNS 
ETSI 
FCC 
GSM 
GSM MoU 
LAN 
LECs 
NANC 
NANP 
OECD 
OFTEL 
ONP Comité d'approbation des équipements de télécommunications 
(Approvals Committee Terminal Equipment) 
Accord de libre-échange nord américain 
(NAFTA - North American Free Trade Association) 
Asian Mobile Telecommunications 
Autorité réglementaire nationale 
American Telephone & Telegraph 
Bureau européen des télécommunications 
British Telecom 
Conférence Européenne des Postes et des Télécommunications 
Identification de la ligne appelante 
(Customer Line Identification) 
Code d'identification de réseau pour données 
(DNIC - Data Network Identification Code) 
Télécommunications numériques sans fil européennes 
(Digital European Cordless Telecommunications) 
Système de nom de domaine Internet 
Multifréquence bitonale 
(Dual Tone Multiple Frequency) 
Association européenne de constructeurs d'ordinateurs 
Association européenne de constructeurs d'équipements de 
télécommunications 
Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation 
dans le domaine des télécommunications 
(European Committee of Telecommunications Regulatory Affairs) 
Groupement d'intérêt européen 
Association européenne des industries de l'information 
Forum.de la numérotation européenne 
Associatioh européenne des exploitants de réseaux de télécommunications 
Espace de numérotation téléphonique européen 
Institut européen des normes de télécommunications 
Commission fédérale américaine des communications 
Système global de communications mobiles 
Association des opérateurs de GSM 
Réseau local 
(Local Area Network) 
Transporteurs de commutateurs locaux 
(local exchange carriers) 
Conseil nord américain de la numérotation 
Plan de numérotation nord américain 
(North American Numbering Plan) 
Organisation de coopération et de développement économique 
Office des télécommunications du Royaume-Uni 
Fourniture d'un réseau ouvert 
(Open Network Provision) 
PCS 
PME Services de communications individuelles 
(Personal Communications Services) 
Petites et moyennes entreprises 
48 
POTS Service téléphonique classique 
(Plain Old Telephone System) 
PTN Réseau privé de télécommunications 
(Private Telecommmunication Network) 
SDA Sélection directe à l'arrivée 
(DDI - Direct Dial-In) 
RI Réseau intelligent 
RNIS Réseau numérique à intégration des services 
RTPC Réseau téléphonique public commuté 
UIFS Service universel d'appel gratuit international 
(Universal International Freephone Service) 
UIT-T Union internationale des télécommunications - Secteur des 
télécommunications 
UMTS Système de télécommunications mobiles universelles 
(Universal Mobile Telecommunications System) 
UPT Télécommunications individuelles universelles 
(Universal Personal Telecommunications) 
VPN Réseau privé virtuel 
(Virtual Private Network) 
GLOSSAIRE 49 
ACTE (Comité d'approbation des 
équipements terminaux) 
Numérotation/clavier 
alphanumérique 
Centre d'appel 
Services d'appel par carte 
téléphonique 
Sélection de transporteur 
Annulation de la sélection de 
transporteur 
Parité de la numérotation 
E.164/E.190 
Facilité d'accès 
ECTRA Institué par la directive 91/263/CEE et chargé notamment de l'adoption de 
réglementations techniques communes (CTR) qui servent de base aux 
procédures d'agrément harmonisées de l'UE. 
Composition d'un numéro de téléphone en utilisant les symboles 
alphanumériques figurant sur le clavier du téléphone et correspondant au 
nom du service ou de l'abonné appelé. Exemple : 0-800-"FLEURS". 
Lieu où le trafic téléphonique entrant et sortant est traité de manière 
structurée. Les centres d'appels sont utilisés pour des activités telles que la 
télémercatique et le téléachat, le téléservice et le traitement des 
réclamations. 
Service téléphonique dans lequel l'utilisateur appelle (généralement 
gratuitement) un service de standardiste, se fait identifier à l'aide d'un 
numéro de carte unique et d'un code d'identification, et obtient ensuite la ou 
les connexions souhaitées. L'utilisateur est en général facturé ensuite 
directement par le prestataire du service d'appel par carte téléphonique. 
Possibilité pour les utilisateurs de choisir leur opérateur longue distance ou 
international (préféré) par le biais de la numérotation téléphonique ou par 
d'autres moyens tels que la présélection. 
Possibilité d'annuler la présélection d'un transporteur longue distance ou 
internationale en ajoutant à la série de chiffres composés un préfixe de 
transporteur spécifique. 
Il y a parité lorsque les numéros à composer pour accéder à des services 
fournis par différents prestataires de service concurrents comportent le 
même nombre de chiffres. 
Recommandations de l'UIT-T régissant les procédures et critères 
d'attribution des indicatifs de pays. 
Option pour la mise en oeuvre de la sélection de transporteur, dans laquelle 
le transporteur par défaut est fixée par l'opérateur titulaire et où l'utilisateur a 
la possibilité, par la numérotation, d'annuler cette présélection lors de 
chaque appel. 
Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation 
dans le domaine des télécommunications (European Committee for 
Telecommunications Regulatory Affairs). Il s'agit de l'un des trois comités 
créés dans le cadre de la CEPT. Il comprend plusieurs groupes de projets 
couvrant notamment l'attribution des licences, la numérotation, 
l'interconnexion, les communications mobiles, les essais et l'agrément. 
La résolution 92/C318/CE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative à la 
promotion d'une coopération paneuropéenne en matière de numérotation, a 
défini plusieurs tâches que devrait accomplir l'ECTRA en matière de 
coordination de la numérotation, dont la création d'un espace de 
numérotation européen et l'élaboration de positions européennes à discuter 
au sein de l'UIT. L'ECTRA a institué le bureau européen des 
télécommunications (BET). 
50 
Forum européen de la numérotation 
(ENF) 
Égalité d'accès 
ETNO 
ETNS - Espace de numérotation 
téléphonique européen 
BET - Bureau européen des 
télécommunications 
NET - Norme européenne de 
télécommunications 
Service/numéro de dimension 
européenne 
Indicatif régional européen 
ETSI - Institut européen de nonnes 
de télécommunications Forum industriel de discussion de la numérotation et des questions 
connexes. L'ENF est ouvert à tout organisme concerné par la numérotation 
ou l'adressage et représenté au niveau européen. L'ENF a été créé en 1994 
à la suite de la résolution 92/C318/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, 
qui appelait à la coopération industrielle dans le domaine de la 
numérotation. 
Terme générique signifiant que les opérateurs et prestataires de services 
concurrents jouissent d'un accès égal (non discriminatoire) aux ressources 
de numérotation; égalité par exemple de la qualité, des chances, de la 
longueur des numéros. 
Du point de vue de la sélection de transporteur, l'égalité d'accès indique que 
l'utilisateur présélectionne le transporteur longue distance, tout en ayant la 
possibilité d'annuler cette présélection, par numérotation, pour chaque 
appel. Cette option constitue généralement une deuxième étape après la 
mise en application de la "facilité d'accès". 
Association européenne des exploitants de réseaux de télécommunications 
(Association of European Telecommunications Network Operators). 
Regroupe actuellement les opérateurs titulaires en Europe, mais il est 
actuellement question de l'étendre aux opérateurs indépendants de 
communications mobiles. 
(European Telephony Numbering Space) Espace de numérotation parallèle 
aux espaces nationaux de numérotation. Les numéros relevant de l'ETNS 
seront disponibles en n'importe quel endroit de l'Union européenne (et de 
l'Europe par la suite). Après sa mise en place, il sera possible d'accéder à 
un service à numérotation ETNS au moyen d'un numéro paneuropéen 
unique depuis n'importe quel endroit de l'Union (et plus tard de l'Europe). 
Bureau établi dans le cadre de l'ECTRA. En ce qui concerne la 
numérotation, les fonctions de BET consistent à réaliser des études, 
notamment pour la Commission, et à conseiller l'ECTRA sur les questions 
de numérotation européenne. 
Nonnes établies conformément aux procédures de l'Institut européen des 
normes de télécommunications (ETSI) 
Service accessible par un numéro unique de n'importe quel endroit en 
Europe, fourni par un prestataire de services qui peut être situé en n'importe 
quel endroit de l'Europe. 
Indicatif spécifique à un chiffre attribué à l'Europe dans le cadre du plan 
mondial d'attribution des indicatifs de pays de l'UIT; analogue au "1" pour 
l'Amérique du Nord. 
Organisme de normalisation européen dans le domaine des 
télécommunications, chargé d'élaborer des normes européennes de 
télécommunications (NET) applicables et reconnues au niveau européen 
dans le secteur des télécommunications. 
51 
Service d'appel gratuit (numéro 
vert) 
Numéros "en or" 
Livres Verts 
Société de l'information 
Internet 
RNIS 
UIT - Union internationale des 
télécommunications 
MoU - Protocole d'accord Service accessible gratuitement pour le consommateur. L'indicatif "800" se 
rapporte généralement aux numéros verts. Des discussions ont 
actuellement lieu dans les États membres pour déterminer si l'appel d'un 
numéro vert doit signifier la gratuité du service fourni, ou seulement la 
gratuité de l'appel vers le centre de service. 
Les numéros "en or" sont les numéros de téléphone qui se distinguent des 
autres numéros dans une série donnée, du fait qu'ils sont intéressants à 
avoir, faciles à mémoriser, agréables d'un point de vue subjectif ou sont 
utilisés et connus du grand public ou de la clientèle. Ces numéros précieux 
peuvent avoir une grande valeur commerciale. Ainsi par exemple, les 
chiffres qui correspondent au mot "FLEURS" sur le clavier alphanumérique 
standard peuvent revêtir une valeur particulière pour un service de fleuriste. 
Dans le cadre de l'Union européenne, les Livres verts sont des documents 
consultatifs de la Commission qui exposent des objectifs de politique 
fondamentaux aux fins de débat public. Parmi les Livres verts les plus 
importants pour les télécommunications sont le Livre vert de 1987 sur le 
développement du Marché commun des services et équipements de 
télécommunications (COM(87)290) et le Livre Vert de 1994 sur une 
approche commune dans le domaine des communications individuelles et 
mobiles dans l'Union européenne (COM(94)145). 
Société qui dépend de plus en plus de l'infonnation et de la communication. 
Le rapport du groupe Bangemann intitulé "L'Europe et la société de 
l'information planétaire" la présente comme un défi révolutionnaire qui 
changera à la fois le mode de vie et le mode de travail. 
Réseau de communication de données basé sur le protocole 
Internet TCP/IP. Le protocole TCP/IP était une norme de communications 
informatisées américaine à usage militaire, qui a rencontré un énorme 
succès ces dernières années dans des applications universitaires puis 
commerciales - particulièrement pour l'interfonctionnement entre différents 
environnements et serveurs de réseaux locaux. 
Réseau numérique à intégration des services. Norme définie par l'UIT pour 
le réseau-support des télécommunications modernes. Il est numérique de 
bout en bout et intègre différents types de services, comme les services de 
commutation de données par circuits et par paquets. 
Agence spécialisée des Nations Unies pour les télécommunications ,-
(Memorandum of Understanding) En Europe, des MoU ont été conclus 
dans le secteur des télécommunications entre des exploitants et/ou 
équipementiers et autres acteurs économiques en vue de l'introduction de 
nouveaux produits et de nouveaux services. Des MoU ont notamment été 
conclus pour le GSM, ERMES et TETRA. 
52 
Services à caractère non-
géographique 
ARN - Autorités réglementaires 
nationales 
Portabilité du numéro 
Conventions de numérotation 
Plan de numérotation 
Espace/environnement de 
numérotation 
ONP - Fourniture d'un réseau 
ouvert 
Environnement de numérotation 
ouvert 
PCS - Services de communications 
individuelles 
Numéro individuel et portable Services de télécommunications dont les numéros sont tirés de séries de 
numéros (nationaux) qui ne correspondent pas à une région géographique 
particulière, à un secteur urbain ou à une entité locale. Exemples de 
services non géographiques : services d'appel gratuit sur tout le territoire 
d'un pays, ou services à numérotation ETNS. 
Les directives 88/301 et 90/388 requièrent des États membres de veiller à 
ce que les activités de réglementation soient séparées des activités 
d'exploitation et de la fourniture de services par les organismes de 
télécommunications. 
Cette notion peut avoir plusieurs significations (voir annexe III). Elle 
indique souvent la possibilité de transférer un numéro téléphonique d'un 
opérateur à un autre. La portabilité du numéro permet donc aux abonnés de 
conserver leur numéro de téléphone lorsqu'ils décident de changer 
d'opérateur, elle fait ainsi disparaître un sérieux obstacle à la concurrence. 
Conventions fixant des règles concernant par exemple les droits et 
obligations liés aux numéros, la modification des plans de numérotation, la 
tarification des numéros et le commerce des numéros. 
Dans le contrat cadre conclu avec la Commission, le BET a été chargé de 
définir des conventions de numérotation européenne qui institueraient un 
cadre commun pour les administrations européennes. 
Plan structurant l'espace de numéros disponibles pour un pays, un opérateur 
ou un autre organisme. 
Terme générique désignant la série totale de numéros disponibles après un 
indicatif de pays ou un indicatif d'accès à un service, ou l'ensemble de 
ceux-ci. 
La notion de fourniture d'un réseau ouvert est définie dans la 
directive 90/387/CEE du Conseil. 
Environnement de numérotation qui est ouvert à la concurrence, c'est-à-dire 
qui offre aux opérateurs et prestataires de service en concurrence des 
numéros de qualité égale et de chances égales. 
Terme générique désignant des services permettant des appels de personne 
à personne, quels que soient le lieu, le terminal, les moyens de transmission 
(par fil ou sans fil) et/ou la technique utilisés. 
Numéro unique attribué à une personne indépendamment d'un réseau ou 
d'un lieu. 
53 
Présélection des transporteurs 
RNPC - Réseau téléphonique 
public commuté 
Indicatif d'accès à un service 
déterminé 
Prestataires de services 
Services à frais partagés 
Services à revenus partagés et à 
tarif majoré 
Services spéciaux paneuropéens 
RTE - Réseaux transreuropéens Mécanisme par lequel l'opérateur ou le prestataire de service local 
achemine automatiquement les appels longue distance et internationaux 
d'un abonné vers le transporteur longue distance de son choix 
(présélectionnée par l'abonné). Ce dernier ne doit pas composer d'indicatif 
spécifique de sélection de transporteur à chaque appel. 
Réseau téléphonique de base, utilisé aujourd'hui. 
Première partie du numéro d'un service, par laquelle se fait l'accès au 
service. Les indicatifs d'accès à un service sont souvent des préfixes 
reconnaissables de façon unique, comme par exemple le "800" pour les 
appels gratuits ou le "900" pour les appels à tarif majoré. 
Les prestataires de services proposent des services aux consommateurs 
finaux, en utilisant des réseaux et services mobiles et fixes. Le rôle des 
prestataires de services peut aller de la revente d'une durée d'émissions à la 
fourniture de services à valeur ajoutée sophistiqués. Les prestataires 
peuvent être indépendants ou faire partie d'un opérateur de réseau. 
Ces services fournissent un accès au réseau à des tarifs spéciaux, le coût 
étant partagé entre l'appelant et le prestataire du service. L'appelant paie 
l'appel à un tarif qui équivaut généralement à celui d'un appel local. Le 
fournisseur de réseau fait payer au prestataire du service les éventuels frais 
de transport supplémentaires jusqu'au point de terminaison de ce dernier. 
Services fournis par le biais d'une infrastructure à revenus partagés 
permettant de facturer les appels vers certains préfixes à tarif majoré. Les 
appels sont facturés à l'abonné par l'opérateur, qui "partage" ensuite ces 
revenus avec le prestataire de service, généralement une entreprise 
distincte. Appelés aussi services infokiosque. 
Terme générique désignant les plateformes de services pour les numéros 
verts par exemple, les services à frais partagés et à revenus partagés (tarif 
majoré) qui sont disponibles sur tout le territoire de l'Europe. 
Terme générique désignant les réseaux et services interconnectés 
disponibles à l'échelle paneuropéenne. 
54 
Transporteurs transeuropéennes 
UIFS - Service d'appel gratuit 
international universel 
Environnement de numérotation 
unifié 
UPT - Télécommunications 
individuelles universelles Transporteurs longue distance et internationales qui acheminent le trafic 
interurbain entre différentes implantations européennes (appelées points de 
présence). 
(Universal International Freephone Service) - Recommandation de l'UIT-T 
établissant un service mondial d'appel gratuit par l'indicatif de pays 800. Sa 
mise en place s'effectue par négociation commerciale entre les différents 
opérateurs. 
Environnement de numérotation créé en fusionnant un ensemble de plans 
nationaux de numérotation de façon à avoir une structure unique et, par 
exemple, des indicatifs uniques d'accès à des services publics généraux. 
(Universal Personal Telecommunications) Recommandation de l'UIT-T 
visant à établir un environnement de communications individuelles dans 
lequel une personne peut être contactée par le biais d'un numéro 
(individuel) unique quel que soit le réseau ou le lieu. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 590 final 
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FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-607-FR-C 
ISBN 92-78-11827-3 
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L-2985 Luxembourg