Le transport routier revêt un caractère de plus en plus international. La part du transport routier international dans l’activité totale du transport de marchandises dans ce qui est actuellement l’UE-28 a augmenté, passant d’environ 28 % en 2000 à près de 36 % en 2014. Seule l’Union européenne peut fournir un cadre juridique uniforme dans le marché intérieur de plus en plus intégré de la fourniture de services de transport routier. Sans intervention de l’UE, les États membres n’assureraient pas les conditions de concurrence équitables qui sont nécessaires au sein du marché intérieur. Le problème que constitue l’actuelle mosaïque de règles nationales ne peut être résolu que grâce à l’action de l’UE. Un cadre juridique uniforme permettra de réduire les coûts de mise en conformité et d’application dans l’ensemble de l’UE. Étant donné que la directive permet actuellement aux États membres de restreindre l’utilisation de véhicules loués sous certaines conditions, réduire la marge de manœuvre des États membres quant à l’imposition de restrictions sur l’utilisation de véhicules loués impose de modifier la directive, ce qui ne peut être fait qu’au niveau de l’UE.

La proposition est pleinement conforme à la priorité de la Commission de créer un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. Le marché intérieur pour la fourniture de services de transport utilisant des véhicules de transport de marchandises loués et pour la fourniture de services de location et location-bail de véhicules sera renforcé. Elle est également conforme aux objectifs de la politique commune des transports décrite dans le livre blanc de 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources». La présente proposition réduit également la charge réglementaire pesant sur les opérateurs et précise le cadre juridique, deux objectifs du programme REFIT.

Les véhicules de transport de marchandises loués sont mentionnés dans les règlements (CE) n° 1071/2009 et (CE) n° 1072/2009, dans le cadre des conditions d’établissement stable d’un transporteur (qui est l’une des exigences pour l’accès à la profession de transporteur par route) et dans le cadre des règles relatives à la licence communautaire, dont une copie certifiée conforme doit être mise à la disposition du titulaire de la licence pour chaque véhicule loué. En ce sens, l’exploitation de véhicules loués est liée à l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Les deux règlements et la directive forment le cadre juridique dans lequel opère le secteur du transport routier de marchandises dans l’Union européenne. L’application des dispositions de ces trois actes juridiques est étroitement liée. En ce qui concerne notamment l’application de la limitation (facultative) dans le temps proposée, en vertu de laquelle l’utilisation d’un véhicule loué dans un État membre autre que celui où l’entreprise est établie peut être limitée à quatre mois, la proposition de modification ayant trait au règlement (CE) n° 1071/2009 est pertinente. Selon cette proposition, chaque État membre serait tenu d’indiquer dans son registre électronique national le numéro de la plaque d’immatriculation de tout véhicule mis à la disposition d’un transporteur. Une telle règle devrait être d’une grande utilité pour contrôler la conformité avec toute limitation dans le temps visée ci-dessus.

Dans l’ensemble, la proposition garantit aux transporteurs l’égalité d’accès, dans l’ensemble de l’UE, au marché des véhicules loués. Elle établit également un cadre réglementaire uniforme dans l’ensemble de l’UE et permet aux transporteurs d’exercer leurs activités de transport de la manière la plus efficace possible. Étant donné que les véhicules loués sont généralement plus récents, plus sûrs et moins polluants, la proposition réduit les externalités négatives du transport routier.

Ces restrictions limitent l’efficacité de la directive. En outre, elles induisent une charge inutile pour les entreprises et constituent un ensemble de règles hétéroclite, ce qui crée la confusion parmi les transporteurs. Réduire la charge qui pèse sur les entreprises et clarifier la réglementation constituent les principaux objectifs du programme de l’Union européenne pour une réglementation affûtée (REFIT), dont la présente proposition fait partie.

La directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route prévoit un niveau minimal d’ouverture du marché pour l’utilisation des véhicules de transport de marchandises loués dans le marché unique. Ce faisant, elle vise à (i) optimiser l’affectation des ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production (par ex. le capital immobilisé dans des véhicules sous-utilisés) et (ii) accroître la flexibilité et la productivité des entreprises concernées. Tous les objectifs sont liés à l’utilisation de véhicules loués.

•Proportionnalité

Comme indiqué au point 7.4 de l’analyse d’impact, la proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes relevés. La proposition ne contient que des modifications ciblées de la directive qui contribuent à améliorer le cadre législatif dans lequel le secteur du transport routier de marchandises et celui de la location et de la location-bail de véhicules exercent leurs activités dans l’UE.

•Choix de l’instrument

Étant donné que l’acte à modifier est une directive, l’acte modificatif proposé devrait, en principe, revêtir la même forme.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation ex post de la directive 2006/1/CE a été adopté parallèlement à la présente proposition. Une étude externe a été menée en 2015 et 2016. Son rapport final est publié sur le site web de la Commission.

Selon les principales conclusions de l’évaluation ex post, la directive 2006/1/CE pourrait atteindre ses objectifs plus efficacement si elle n’autorisait pas les États membres à restreindre l’utilisation de véhicules de transport de marchandises loués dans certains segments du marché et sous certaines conditions. Les restrictions concernant la location transfrontière de véhicules de transport de marchandises empêchent les opérateurs d’optimiser l’utilisation de leurs flottes en transférant leurs véhicules là où ils sont le plus nécessaires. En outre, les restrictions relatives à l’utilisation des véhicules de transport de marchandises loués réduisent également l’efficacité de la directive 2006/1/CE dans la mesure où elles augmentent les coûts de mise en conformité pour les transporteurs comme pour les sociétés de location/location-bail de véhicules, ainsi que les coûts d’exécution et d’application pour les autorités publiques. En l’absence de restrictions, ces coûts s’avèrent faibles et négligeables.

Autoriser les États membres à restreindre l’utilisation de véhicules de transport de marchandises loués va également à l’encontre des besoins de l’économie européenne en termes d’accroissement de la souplesse et de l’efficacité des activités de transport routier de marchandises, et n’est pas totalement conforme aux priorités politiques actuelles visant à approfondir le marché unique et à promouvoir l’utilisation de véhicules plus sûrs, plus propres et plus économes en carburant.

•Consultation des parties intéressées

Les parties intéressées ont eu plusieurs fois la possibilité d’apporter des contributions pendant l’évaluation ex post et l’analyse d’impact. Outre les entretiens avec les parties intéressées (27 entretiens ont été réalisés à l’automne 2015 pour l’évaluation ex post et 33 au cours du deuxième semestre de 2016 pour l’analyse d’impact), une consultation publique en ligne de 12 semaines (couvrant à la fois l’évaluation ex-post et l’analyse d’impact) a eu lieu entre le 11 août et le 4 novembre 2016 (27 réponses) et une consultation des PME a été organisée pendant 7 semaines (entre le 22 septembre et le 11 novembre 2016) par l’intermédiaire du panel PME du réseau Entreprise Europe. La consultation du panel PME a consisté en deux questionnaires distincts, l’un concernant l’utilisation de véhicules de transport de marchandises loués (156 réponses) et l’autre sur l’utilisation d’autobus et d’autocars loués (94 réponses). La consultation a permis de recueillir un certain nombre de données et de précieuses contributions auprès des professionnels. L’un de ses résultats était que l’absence de règles européennes relatives à l’utilisation d’autobus et d’autocars loués n’était pas vraiment un problème et qu’il n’existait pas de segment de marché spécifique pour la location d’autobus et d’autocars. C’est pourquoi l’une des options stratégiques envisagées initialement, qui aurait étendu le champ d’application de la directive à l’utilisation des autobus et des autocars loués, a été écartée. La consultation a également fourni des informations sur les justifications avancées par les États membres pour appliquer des restrictions sur l’utilisation de véhicules loués. Certaines autorités publiques et certains représentants syndicaux craignent une pression concurrentielle accrue suite à la suppression des restrictions relatives à l’utilisation des véhicules pris en location pour des opérations pour compte propre et davantage de difficultés d’application de la législation sur le transport routier en cas d’autorisation de l’utilisation de véhicules loués dans un autre État membre. Si les justifications des restrictions concernant l’utilisation de véhicules loués dans un autre État membre ont été prises en compte, celles liées aux restrictions d’utilisation de véhicules loués pour des opérations pour compte propre n’étaient pas convaincantes.

•Obtention et utilisation d'expertise

La Commission a été soutenue par un contractant externe qui a mené une étude sur l’évaluation ex post de la directive et une étude d’appui pour l’analyse d’impact.

•Analyse d'impact