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 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 11.11.2011 
SEC(2011) 1333 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
accompagnant la 
proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux 
paiements d’intérêts et de redevances effect ués entre des sociétés associées d’États 
membres différents (refonte) 
{COM(2011) 714 final} 
{SEC(2011) 1332 final}  
 
FR    FR SYNTHÈSE 
La présente analyse d’impact accompagnera la proposition de refonte de la 
directive 2003/49/CE du Cons eil concernant un régime fi scal commun applicable aux 
paiements d’intérêts et de redevances effectué s entre des sociétés associées d’États membres 
différents (ci-après «la dire ctive»). Les dire ctives 2004/66/CE, 2004/76/CE et 2006/98/CE 
ainsi que les annexes VI et VII du traité d’adhésion de la Bulg arie et de la Roumanie ont 
modifié la directive en étendant son champ d’ application aux sociétés et impôts des nouveaux 
États membres et en accordant à certains d’en tre eux des dérogations temporaires à certaines 
de ses dispositions1. Il est utile, par souci de simplifi cation des règles applicables, de 
fusionner l’ensemble de ces textes en  un seul et même acte législatif. 
Les avantages de la directive sont accordés aux sociétés qui sont assujetties à l’impôt sur les 
sociétés dans l’Union europée nne, qui ont leur résidence fisc ale dans un État membre de 
l’Union et qui présentent l’une des formes juridi ques énumérées à l’annexe de la directive. La 
directive a pour objet les paiements effectués entre des sociétés asso ciées, c’est-à-dire 
lorsqu’une des sociétés détient une  participation directe d’au mo ins 25 % dans le capital de 
l’autre société, ou lorsqu’une troisième soci été détient une partic ipation directe d’au 
moins 25 % à la fois dans le capital du payeur et  dans le capital de la  société bénéficiaire. 
L’article 8 de la directive prév oit l’obligation pour la Commissi on de faire rapport au Conseil 
sur l’application de la direc tive en vue d’en étendre le ch amp d’application. Le rapport en 
question a été présenté le 23 avril 2009 [COM( 2009) 179] et a conclu que des modifications 
législatives pourraient être appor tées à la directive pour en amé liorer le fonctionnement et lui 
permettre ainsi d’atteindre ses obje ctifs dans une plus large mesure. 
Exposé du problème 
Le principal problème auquel la législation concernée s’emploie à répondre est l’imposition 
plus lourde des flux transfrontal iers de capitaux par rapport aux transactions nationales. Dans 
le cas des paiements internationaux, le bénéficiai re paie l’impôt sur les sociétés dans son État 
de résidence ainsi qu’une retenue à la source supplémentaire prélevée par l’État à partir 
duquel le paiement est réalisé (l’État d’origine) . Les relations fiscales entre États membres 
sont en général régies par des conventions préventives de la double imposition qui peuvent prévoir une exonération de retenu es à la source ou une réducti on de ces retenues; l’État de 
résidence peut aussi permettre à la contribuable de réduire le  montant de son impôt sur les 
sociétés en lui accordant un crédit d’impôt lié à la  retenue à la source. Les retenues à la source 
et les procédures administratives à mettre en  œuvre pour le dégrèvement de ces retenues 
empêchent le bon fonctionnement du marché intéri eur. Au début des années 90, la directive 
«mères-filiales» a harmonisé le régime fiscal applicable aux distributions de bénéfices dans l’Union européenne
2. Ce n’est qu’en 2003 que le Consei l a harmonisé le régime fiscal 
applicable aux paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées afin de les mettre sur le même pied que les paiements nationaux en 
                                                
 
1 JO L 157 du 26.6.2003, p. 49, JO L 168 du 1.5.2004, p. 35, JO L 157 du 30.4.2004, p. 106, JO L 363 
du 20.12.2006, p. 129 et JO L 157 du 21.6.2005, p. 278 et p. 311. 
2 Directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régi me fiscal commun applicable aux sociétés mères et 
filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6) telle que modifiée par la directive 
2003/123/CE (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41). 
 
FR    FR prévoyant une exonération de retenues à la source. En raison du fait que des procédures 
législatives différentes ont été suivies et que la  directive «mères-filiale s» a été modifiée plus 
récemment en 2003, les deux instruments n’ont pas le même champ d’application. 
En ce qui concerne l’ampleur des problèmes évoqués,  dans 82 % des cas, la société mère et la 
filiale ont toutes les deux une forme juridiqu e qui relève du champ d’application de la 
directive; près de 95 % des paiements de redeva nces et environ 90 % des paiements d’intérêts 
sont couverts par la dire ctive. En ce qui concerne l’obliga tion d’association, les sociétés non 
associées (participation de 0 à 25 %) représente nt 12 % des liens de participation. L’initiative 
proposée vise à résoudre certai ns des problèmes liés aux paie ments transfrontaliers ne 
relevant pas de son champ d’application: 
- les entreprises cherchant à minimiser leurs coûts essaient d’éviter la retenue à la source en 
recourant à la planification fiscale: il arrive que des groupes de sociétés aient recours à une 
entité interposée créée dans un autre État me mbre pour que le paiement reçu par celle-ci 
bénéficie d’une exonération fiscal e qui ne s’appliquerait pas autrement. Les choix opérés, 
motivés non par l’efficience mais par des raison s d’ordre fiscal, sont ainsi loin d’être les 
meilleurs, tandis que pour les États membres, cette situation est synonyme de pertes de recettes fiscales; 
- le régime de la retenue à la source varie au gré des relations bilatérale s qui existent entre les 
États membres. Toutes les conventions préven tives de la double impos ition ne prévoient pas 
forcément les mêmes taux, ce qui peut avoir un effet de distorsion sur les décisions 
économiques, poussant les investisseurs à se tour ner vers les pays à faible taux d’imposition; 
- les conditions à remplir pour bénéficier de l’ex onération de retenue à la source prévue par la 
directive relative à la forme juridique, aux rela tions entre les parties à la transaction, à la 
participation et aux périodes de participation minimales, notamment, incitent les entreprises à 
opter pour des solutions motivées non par un souc i d’efficience mais par des raisons fiscales; 
- les exigences à remplir pour pouvoir bénéficier  des avantages de la directive sont plus 
strictes que celles prévues par la directive «mères-filiales» concernant l’exonération des dividendes. Les différences entre les régime s fiscaux applicables aux dividendes et aux 
intérêts et redevances sont susceptibles d’entraî ner une distorsion dans la  structure du capital 
des sociétés et dans l’attribution des immobilisations incorporelles; 
- l’application de réductions  pour les retenues à la sour ce prévues par les conventions 
préventives de la double impositi on suppose la mise en œuvre de  procédures administratives 
faisant peser de lourdes charges administratives et financières su r les entreprises. Dans bien 
des cas, l’entreprise ne bénéficie de la réducti on que dans un deuxième temps, sous la forme 
d’un remboursement, ce qui entraîne des problèmes de trésorerie. De même, dans les cas où la réduction est accordée sous la forme d’un crédit d’impôt dans l’État de résidence, il s’écoule 
un certain laps de temps entre la retenue à la s ource et la déduction fiscale, ce qui entraîne là 
aussi des problèmes de trésorerie. Selon les es timations, ces coûts de mise en conformité 
supportés par les entreprises de l’Uni on s’élèvent à 126 millions EUR par an; 
- les entreprises finissent par être soumises à une double imposition: elles doivent supporter 
une retenue à la source et acquitter l’impôt sur le s sociétés dans leur État de résidence. Ce 
 
FR    FR dernier peut prévoir un dégrèvement au titr e de la double imposition soit en exonérant les 
revenus concernés soit en autorisant la dé duction de la retenue prélevée à la source. 
Cependant, si la retenue à la source grevant le paiement brut est plus élevée que l’impôt sur 
les sociétés (faible taux nominal) calculé à pa rtir du revenu net tiré de ce paiement, les 
entreprises doivent acqu itter un impôt supérieur à celui qu i frappe les paiements nationaux 
équivalents. 
Un autre problème concerne les conditions app licables à l’exonération de retenue à la source 
lorsqu’une société effectue le paiement par l’ intermédiaire d’un établissement stable, à savoir 
une succursale: ce paiement doit constituer une charge fiscalement déductible pour cette contribuable. Dans sa formulation actuelle, la directive ne s’appliquerait pas aux cas où la 
déduction est refusée pour des raisons telles que  la non-conformité avec toutes les exigences 
formelles, alors même que la transaction est e ffectivement liée à l’activité de l’établissement 
stable. 
Enfin, la directive n’exige pas que l’exonérati on à la source soit liée à l’imposition du 
paiement dans l’État de réside nce du bénéficiaire. Il peut ai nsi arriver que les paiements ne 
soient pas imposés. Au moment de l’adoption de la directive, le Conseil a invité la 
Commission à proposer les modifications né cessaires. La Commission a arrêté une 
proposition de modification [COM (2003) 841] visant à exclure du bénéfice de l’exonération 
de retenue à la source les sociétés bénéficiant déjà d’ une exonération fiscale pour les 
paiements d’intérêts et de redevances reçus dans  leur État de résiden ce. Bien qu’un consensus 
général se soit dégagé sur un te xte de compromis, les discussi ons tenues au sein des groupes 
de travail du Conseil entre 2004 et 2006 n’ont pas abouti à un accord unanime. La 
Commission a retiré cette proposition lorsqu’ elle a adopté la communication intitulée 
«Programme de travail de la Comm ission pour 2010 – Le moment d’agir» 
[COM(2010) 135 final], dans la me sure où elle avait pour projet de proposer cette refonte de 
la directive. 
Maintenir le statu quo serait au ssi pérenniser la distorsion du comportement des entreprises, 
les coûts de mise en conformité que celles- ci doivent supporter et le risque de double 
imposition. Il y aurait en conséquence moins de flux transfrontaliers de  capitaux et, partant, 
moins de transferts de capitaux et de technologies, sans compte r des effets négatifs sur la 
répartition transfrontalière des ressources. En br ef, le potentiel du marché  intérieur ne serait 
pas pleinement réalisé. 
En principe, toutes les entreprises sont concernées , quels que soient leur taille et leur secteur 
d’activité, même si les coûts de mise en confor mité représentent chez les petites entreprises 
une plus grande part du total des coûts. En ce qui concerne les paiements d’intérêts, les 
problèmes dont il est ques tion ici touchent principalement le secteur financier. Il n’en reste 
pas moins que la structure du capital des gr oupes de sociétés comp rend, quel que soit le 
secteur d’activité, des capitaux propres et des cap itaux d’emprunt. En d’autres termes, tous les 
secteurs d’activité sont touché s. Pour ce qui est des paiement s de redevances , les secteurs 
ayant très largement recours aux droits de transfert de technolog ie et de propriété 
intellectuelle doivent su pporter ces charges fiscal es plus fréquemment. 
Les administrations fiscales sont concernées elles aussi puisqu’elles tirent des recettes des 
retenues à la source ou voient leurs recettes fisc ales diminuer en raison des crédits d’impôts 
utilisés par les contribuables pour éliminer la double imposition. 
 
FR    FR Subsidiarité 
L’initiative proposée est néces saire puisque les États memb res imposent les activités 
transfrontalières dans le cadre de conventions fiscales bilatérales, qui sont le fruit de 
négociations bilatérales. Chaque «couple» de  pays parvient à une solution différente. 
Lorsqu’aucune convention préventive de la double  imposition ne s’appli que, les retenues à la 
source sont effectuées selon des règles unilatérales fixées conformément à la politique fiscale du pays. Il n’existe pas d’action coordonnée mi se en œuvre spontanément pour éliminer ces 
obstacles au marché intérieur. De ce fait, il faut agir au niveau de  l’Union de manière à 
garantir l’harmonisation et la coordination des po litiques fiscales dans ce domaine particulier 
de la fiscalité. 
La mise en œuvre d’une action européenne se justifie par la nature transfrontalière du 
problème et par l’impossibilité pour chaque État membre de mettre sur pied une seule 
politique fiscale applicable dans le cadre na tional et pour toute l’UE . Grâce à cette action 
menée au niveau de l’Union, les États membres seront tous liés dans la même mesure par 
l’exonération de retenues à la source.  
Objectifs 
L’objectif de l’initiati ve proposée est de réduire les obs tacles transfrontaliers au bon 
fonctionnement du marché intérieur,  décrits ci-dessus, en étenda nt le champ d’application de 
l’exonération de retenues à la source prévue par la directive au coût le  plus bas possible. En 
particulier, il est essentiel d’éliminer les di storsions dues aux différe nts régimes applicables 
aux flux de capitaux résultant des paiements de dividendes et des paieme nts d’intérêts et de 
redevances. L’alignement du champ d’application de la directive sur cel ui de la directive 
«mères-filiales» constitue donc l’un des prin cipaux objectifs. Ce changement devrait 
encourager les activités de financement et le s activités technologiqu es et renforcer les 
politiques spécifiques de l’UE en la matière. 
Options stratégiques 
Plusieurs options stratégi ques sont à envisager:  
- option 1: ne prendre aucune mesure particulière; - option 2: les avantages de la directive po urraient être étendus aux paiements entre 
entreprises non associées; la lis te des types de société auxquels la directive s’applique pourrait 
également être étoffée;  
- option 3: une autre solution sera it d’aligner les conditions affére ntes à l’octroi des avantages 
de la directive sur celles de la directive «mères-filiales», en considérant que des sociétés sont associées dès lors qu’il y a une participation dir ecte ou indirecte de 10 % et en étoffant la liste 
des types de société auxquels  la directive s’applique; 
- option 4: le texte de la direct ive pourrait être modifié de ma nière à indiquer clairement que 
les paiements effectués par un établissement stab le en rapport avec ses activités bénéficient 
effectivement de l’exonération fiscale; 
 
FR    FR - option 5: un critère d’assujettissement à l’impôt pourrait être introduit en vertu duquel 
l’exonération de retenues à la so urce serait impossible dès lors que  le bénéficiaire du paiement 
ne serait pas effectivement soumis à l’im pôt sur le revenu tiré de ce paiement. 
Incidences des différent es options stratégiques  
L’option 1 ne permettrait pas de résoudre les problèmes de coût et de distorsions économiques 
liés aux retenues à la source, ni les problèmes décrits plus haut. 
L’option 2 impliquerait certaines conséquences sur les recettes fiscales des États membres. En 
ce qui concerne les paiements d’intérêts, les 13 États membres de l’UE qui effectuent encore 
des retenues à la source sur les paiements d’intérêts sortants – à savoir la Belgique, la 
Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la 
Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et le Royaume-Uni – ont été à l’origine de 
paiements d’intérêts intra-UE de l’ordre de  112 milliards EUR en 2008. Compte tenu du fait 
que dans les pays de l’Union, seulement 10 % de la dette brute concerne les entreprises et que 
le taux moyen de retenue à la source des pays  qui appliquent une retenue aux paiements 
transfrontaliers d’intérêts s’élèv e à 7,1 %, les recettes brutes issu es de la retenu e à la source 
effectuée sur les paiements entre sociétés s’él èvent à 0,8 milliard EUR. Ces pertes de recettes 
sur les intérêts sortants tendraient à être compens ées par les gains réalisés  grâce à la baisse des 
crédits liés aux retenues à la source versées dans  les pays hôtes. Le calcul de la position nette 
ferait donc probablement apparaître  des effets très limités sur le s recettes nettes: les pertes ne 
devraient pas dépasser 200 à 300 millions EUR3. 
En ce qui concerne les paiement s de redevances, les sorties de  capitaux intra-UE liées aux 
redevances et droits se sont élevées au to tal à plus de 31 milliards EUR en 2008. Les 22 pays 
de l’UE qui effectuent des rete nues à la source sur les paiements de redevances sortants sont à 
l’origine de paiements de redevances in tra-UE d’un montant de 23,3 milliards EUR. 
Considérant que le taux moyen de  la retenue à la s ource est de 5,5 %, le montant des recettes 
brutes provenant des paiements de redeva nces sortants s’élève potentiellement à 
environ 1,3 milliard EUR pour l’ensemble de l’Union. Ces pertes de recettes sur les 
redevances sortantes tendraient à être compensées par les gains réalisés grâce à la baisse des crédits liés aux retenues à la source versées dans  les pays hôtes. Le calcul de la position nette 
ferait donc probablement apparaître des effets très  limités sur les recettes  nettes: pour les sept 
pays présentant le solde négatif  le plus important par rapport au PIB en ce qui  concerne les 
paiements de redevances – à savoir la Bulgar ie, la République tchèque, la Grèce, la Pologne, 
le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie – les pertes ne devraient pas dépasser 100 
à 200 millions EUR
4. 
À l’heure actuelle, le champ d’application de la directive et de la directive «mères-filiales» est 
limité aux sociétés associées. L’extension des av antages de la directiv e aux entreprises non 
liées constituerait un nouvel élément qui ne sera it pas sans conséquence sur les relations 
fiscales entre États membres de l’Union. 
                                                 
3 Source: Copenhagen Economics, Taxation of interest and royalties — Impact assessment of 
amendments to the present Directive , octobre 2010. 
4 Source: voir note de bas de page 3. 
 
FR    FR Pour les entreprises, cette deuxième option au rait principalement pour effet de réduire les 
coûts de mise en conformité: des économies de  l’ordre de 126 millions EUR pourraient être 
réalisées chaque année. Les PME, pour lesque lles ces coûts sont proportionnellement plus 
élevés, seraient largement gagnantes. Elles tireraient également parti de l’élimination des retenues à la source sur les redevances, dans  la mesure où elles tendent à concéder des 
licences sur leurs droits de propriété industr ielle , n’étant pas en mesure d’exploiter 
elles-mêmes leurs inventions. En revanche, il subsisterait des disparités dans l’imposition des 
dividendes et des intérêts et redevances, et les distorsions qui en résult ent continueraient de 
produire leurs effets sur la structure interne du capital des entreprises,  sur l’attribution des 
droits de propriété intellectuelle des entrepri ses de l’UE et sur les formes d’organisation. 
L’option 3 aurait pour effet d’éga liser les conditions prévues dans les directives concernant la 
fiscalité des dividendes et des intérêts et re devances. Elle contribue rait à la réduction des 
distorsions fiscales mentionné es plus haut. Elle serait ég alement avantageuse car elle 
permettrait aux entreprises d’opérer leurs choix qu ant à la forme d’organi sation, à la structure 
du capital, aux structures de participation et à l’attribution des immobilisations incorporelles 
plus librement et moyennant des coûts de rest ructuration moindres. Se lon les estimations, les 
économies que réaliseraient les en treprises en termes de coûts de mise en conformité se 
situeraient dans une fourchette allant de 38,4 à 58,8 millions EUR. Les effets sur les recettes 
nettes des États membres seraient même moin s importants que dans le cadre de l’option 
stratégique précédente; ils se chiffreraient à environ 160-310 millions EUR. La transposition 
de ces changements dans les ordr es juridiques internes  ne devrait pas représenter une charge 
trop importante, grâce à l’expérience acquise dans le  cadre de la mise en œuvre de la directive 
«mères-filiales». 
Il existe en outre deux autres initiatives qui peuvent être  combinées aux options 2 ou 3 pour 
répondre à deux des problèmes spécifiques déjà d écrits. Les options 4 et 5 contribueraient 
certainement à rendre la directive plus efficace; il conviendrait pour cette raison de les inclure 
dans toute proposition de modification.  
Les estimations données ci-dessus doivent toutef ois être considérées avec prudence dans la 
mesure où elles sont fondées sur une série d’hyp othèses et de données statistiques et qu’aucun 
élément d’ordre juridique n’a pu être pris en compte. 
Comparaison des options stratégiques 
Dans la mesure où les options 4 et 5 peuvent êt re combinées aux options 2 et 3, on examinera 
ici deux alternatives possibles : l’alternative I, regroupant les options 2, 4 et 5, et 
l’alternative II, regroupant  les options 3, 4 et 5. 
Bien que plus efficace sur le plan de la réduction des coûts de mise en conformité, 
l’alternative I serait aussi moins efficiente et en  porte-à-faux par rapport aux autres objectifs à 
atteindre pour améliorer le fonctionnement de la directive. Dans un contexte d’instabilité des finances publiques, cette solution supposerait une réduction plus importante des recettes 
fiscales des États membres; elle serait plus difficile à mettre en œuvre et ne cadrerait pas avec 
l’objectif de l’élimination des distorsions dues à la différence de champ d’application entre la 
directive et la directive «mères-filiales». 
 
FR    FR Dès lors, l’alternative II, qui offre une solution plus équilibrée, est considérée comme l’option 
à privilégier. Elle ne permettrait pas de réduire les coûts de mise en conformité dans la même 
proportion que l’alternative I, mais elle aurait l’ avantage de réaliser l’ ensemble des objectifs 
fixés par l’initiative proposée, en  garantissant une perte de rece ttes fiscales plus modérée. Il 
ressort également de la consultation publique  lancée par la Commission que la plupart des 
parties prenantes qui ont donné le ur avis préfèrent cette option. À l’inverse, la principale 
option de l’alternative I, à sa voir l’extension des avantages de  la directive aux paiements 
effectués entre des entreprises non liées, n’a suscité qu’un intérêt très limité (29 % des 
contributions reçues). 
Les États membres ont également eu la possibilit é d’exprimer leur avis sur ces différentes 
options lors d’une réunion consacrée au rapport de  la Commission concernant la directive, qui 
s’est tenue le 23 novembre 2009. D’une manière géné rale, ils se sont révé lés plutôt favorables 
à des initiatives fondées sur l’option 3; certa ins ont purement et simplement rejeté toute 
modification sur la base de l’option 2. En ce  qui concerne les m odifications techniques 
proposées dans l’option 4, les délégués des État s membres ont reconnu dans leur grande 
majorité la nécessité de trouver une solution. Pour ce qui est de l’option 5, le sujet a été 
abordé lors de la réun ion du Conseil «Ecofin» relative à l’ adoption de la directive, pendant 
laquelle une vaste majorité d’États membres se s ont déclarés favorables aux initiatives de la 
Commission dans ce domaine. Il convient toutefois de souligner que la réunion 
du 23 novembre 2009 était une réunion technique  et qu’il n’a pas été demandé aux 
délégations de prendre position politiquement sur ces initiatives. En fait, un certain nombre de délégués ont gardé le silen ce pendant tout le débat.