Initiative du Royaume d'Espagne relative à la création d'un institut européen d'études de police

(2002/C 42/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1 et paragraphe 2, point d), son article 31, points c) et e), son article 32, son article 34, paragraphe 1 et paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume d'Espagne,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Des initiatives sont menées dans le cadre de l'Union européenne en vue de mettre sur pied une coopération entre les États membres pour la définition de politiques nationales de sécurité efficaces. Dans ce cadre de coopération et de collaboration, des instituts d'études de police de différentes États membres organisent tous les ans des rencontres informelles dans le but d'établir un réseau.

(2) Le caractère informel et ouvert de ce réseau, qui est dépourvu de structure définitivement arrêtée et n'est rattaché à aucun organe ni à aucun système fonctionnel, lui fait perdre de son efficacité, rend difficiles les prises de décision et empêche l'évaluation objective des recherches effectuées et des conclusions tirées, si bien que ses recommandations ne peuvent être suivies d'effet.

(3) Le plan d'ation du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice établit qu'il importe, pour développer la coopération européenne, de tenir compte des intérêts nationaux et des approches communes, ainsi que de différences. De même, les mesures qui seront prises devront répondre aux besoins de fait et représenter une valeur ajoutée.

(4) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 précisent que les citoyens sont en droit d'attendre que l'Union réagisse à la menace que représente pour leur liberté et leurs droits la criminalité, organisée ou non, et que, pour contrer cette menace, il est nécessaire d'agir de concert.

(5) La Commission a indiqué dans le tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne pour le second semestre de 2001, d'une part, qu'il faudrait porter l'attention sur le développement d'une capacité d'action efficace des différents instruments créés pour faciliter la coopération policière (Europol, Eurojust, Collège européen de police, structure de liaison des responsables des services de police) et, d'autre part, qu'il faudrait assurer la coordination entre eux, en accroissant leur complémentarité et en évitant les risques de double emploi ou de contradiction.

(6) Dans sa résolution sur les progrès réalisés dans la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en 2000, le Parlement européen demande au Conseil que les effets du prochain élargissement de l'Union euopéenne soient pris en compte et qu'il établisse le cadre de la coopération entre Europol, Eurojust et les autres organismes compétents pour lutter contre la criminalité;

DÉCIDE:

TITRE I

Organisation

Article premier

1. Il est créé un institut européen des études de police (ci-après dénommé "institut").

2. Sans préjudice de l'évolution future susceptible de résulter des dispositions de l'article 9, l'institut est, dans sa phase initiale, constitué en réseau regroupant les centres nationaux d'études et de recherches sur les questions de sécurité des différents États membres, qui coopèrent étroitement à cette fin.

3. L'institut a pour mission de mettre en oeuvre les programmes et les initiatives décidés par le Conseil, sur proposition du conseil d'administration, concernant le phénomène de la criminalité en général, ses causes, ses manifestations et ses effets ou répercussions sur la société et sur les structures de l'Union européenne.

Article 2

1. Le conseil d'administration est composé des directeurs des centres nationaux d'études ou de recherches. Lorsque plusieurs directeurs proviennent d'un seul État membre, ils constituent une délégation.

2. Le conseil d'administration est présidé par le directeur d'un centre national d'études ou de recherches de l'État membre qui assure la présidence du Conseil. Il se réunit au moins une fois par présidence. Il arrête son règlement intérieur à l'unanimité.

3. Chaque délégation dispose d'une voix au conseil d'administration. Des représentants du secrétariat général du Conseil, de la Commission, d'Europol et d'Europjust, entre autres, sont invités à assister aux réunions en qualité d'observateurs, sans prendre part aux votes. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire assister de personnes compétentes.

Article 3

1. Le conseil d'administration adopte le programme annuel d'activités et de recherche (sujets d'études ou objet de recherches, méthodologie, durée). Il adopte également. le cas échéant, d'autres programmes et initiatives.

2. Le conseil d'administration établit le rapport d'activité annuel de l'institut.

3. Les décisions du conseil d'administration visées aux paragraphes 1 et 2 sont adoptées à l'unanimité, puis communiquées au Conseil, qui en prend acte et les prend à son compte. Toute observation du Conseil est dûment prise en compte par le conseil d'administration.

Le rapport d'activité annuel de l'institut est également transmis, pour information, au Parlement européen et à la Commission.

Article 4

1. Le conseil d'administration crée un secrétariat permanent pour assister l'institut dans les tâches administratives nécessaires à son fonctionnement et à la mise en oeuvre du programme annuel d'activités et de recherche et, le cas échéant, des autres programmes et initiatives. Le secrétariat peut être établi auprès de l'un des instituts nationaux de formation et de recherche. Le Conseil de l'Union européenne décide du lieu du siège du secrétariat.

2. Le secrétariat est dirigé par un directeur administratif nommé par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.

3. Toutes les décisions du conseil d'administration concernant le secrétariat sont prises à l'unanimité.

Article 5

1. Le budget de l'institut est géré par le secrétariat sur la base d'un règlement financier.

2. Les coûts de mise en oeuvre de actions inscrites au programme annuel visé à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que les coûts de fonctionnement de l'institut, sont à la charge conjointe des États membres. À cet effet, la contribution annuelle de chaque État membre est établie en fonction du produit national brut (PNB) selon la clé utilisée pour la détermination de l'élément PNB des ressources propres destinées au financement du budget général de l'Union euopréenne. Chaque année, le PNB de l'anné précédente constitue la base de référence utilisée pour chaque État membre.

3. Le règlement financier et le budget annuel de l'institut sont établis par le conseil d'administration, statuant à l'unanimité et soumis pour approbation aux gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil.

4. Les dépenses suivantes sont à la charge du budget de l'institut:

a) la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation du programme annuel d'activités et de recherche;

b) la rémunération des intervenants externes;

c) les frais de voyage des membres du conseil d'administration, à raison de deux par État membre, exposés à l'occasion des réunions de celui-ci;

d) le fonctionnement général du secrétariat, à l'exception de la rémunération de ses membres;

e) les coûts de toute autre initiative décidée par le conseil d'administration ou prise par le directeur administratif conformément au règlement financier;

f) le remboursement des frais encourus par le ou les États membres qui assurent la rémunération des membres du secrétariat, au prorata des contributions des États membres.

5. Sans préjudice des demandes présentées par les États membres et sur mandat du conseil d'administration, le secrétariat peut présenter à la Commission des projets ou programmes d'études et de recherches à confinancer, dès lors qu'ils relèvent des domaines couverts par les programmes budgétaires gérés par la Commission.

TITRE II

Objectifs et missions

Article 6

1. En optimisant la coopération entre les divers instituts nationaux d'études et de recherche qui le composent, l'insitut européen d'études de police a pour objet de contribuer à créer un socle de connaissances techniques et scientifiques dans les domaines de la lutte contre la criminalité et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, lesquelles aident les organismes chargés de la formation des policiers et de la coopération policière à accomplir les tâches qui leur sont assignées.

2. Les objectifs de l'institut sont les suivants:

a) connaître, étudier et analyser les processus socio-économiques et politiques qui ont une incidence sur la sécurité;

b) promouvoir des activités d'étude et de recherche sur les phénomènes délictueux et les formes que revêt la criminalité;

c) uniformiser les critères et les outils de recherche afin que les résultats des analyses puissent être concrétisés dans l'action policière;

d) favoriser la mise au point de stratégies communes en matière de recherches comparées, qui favorisent la multiplication des opérations sur le terrain ou des opérations déjà engagées par les autorités locales compétentes;

e) collaborer avec les institutions à la conception des politiques de sécurité en élaborant les propositions appropriées;

f) encourager des projets de recherche conjoints;

g) constituer en réseau de banques de données, y compris des listes de chercheurs, que tous les acteurs admis à l'institut peuvent consulter;

h) favoriser la coopération entre l'institut et d'autres établissements à caractère universitaire.

3. L'institut offre sa collaboration aux instituts des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi qu'à ceux de l'Islande et de la Norvège.

Article 7

Pour réaliser ces objectifs, l'institut peut engager notamment les actions suivantes:

a) planifier, concevoir et réaliser des études, des recherches et des rapports, de sa propre initiative ou à la demande des différentes institutions de l'Union;

b) organiser des séminaires et des rencontres pour harmoniser les méthodes et les techniques de recherche, d'étude et d'analyse;

c) proposer des méthodes communes de recherche et d'analyse;

d) communiquer aux institutions de l'Union le résultat de ses recherches et études;

e) publier et diffuser les résultats de ses études, de ses recherches et de ses méthodes;

f) constituer des équipes de travail pluridisciplinaires spécialisées dans les différents types de phénomènes ayant une incidence sur la sécurité;

g) établir des filières de collaboration avec les organes de l'Union qui effectuent des recherches à caractère scientifique, aussi bien techniques que politico-sociales;

h) créer un socle de connaissances qui permettent de repérer les avancées scientifiques en cours de réalisation dans les différentes branches scientifiques, afin de les adapter ou de les appliquer dans le domaine de la sécurité publique.

Article 8

L'institut étudie, au cas par cas, la possibilité que des fonctionnaires et des agents des institutions et des organes communautaires puissent participer à leurs activités.

L'institut peut coopérer avec les instituts nationaux d'études et de recherche policière d'États non membres de l'Union européenne. Il établit notamment des relations avec les instituts de pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi qu'avec ceux de l'Islande et de la Norvège.

L'institut coopère également avec les organismes compétents dans le domaine de la recherche technique et scientifique existant au niveau européen, tels que [...].

Article 9

Au plus tard au cours de la troisième année suivant la prise d'effet de la présente décision, le conseil d'administration soumet au Conseil un rapport sur le fonctionnement et l'évolution de l'institut.

Article 10

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption par le Conseil.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2003.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

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