AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5 AU BUDGET 2003 - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.09.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2003 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

EXPOSÉ DES MOTIFS

En janvier 2003, les autorités nationales espagnoles et italiennes ont adressé à la Commission des demandes de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) [2] pour les trois catastrophes liées au naufrage du pétrolier Prestige, au tremblement de terre dans les régions de Molise et des Pouilles et à l'éruption du mont Etna.

[2] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JOCE L 311 du 14.11.2002.

La Commission a examiné les demandes avec la plus grande rigueur, conformément au règlement relatif au FSUE et notamment ses articles 2, 3 et 4. Elle a conclu qu'aucune de ces trois catastrophes ne pouvait être qualifiée de "catastrophe majeure" au sens du règlement relatif au FSUE, car dans aucun des cas, le montant estimé des dommages n'atteint le seuil de 3 milliards d'euros (pour les deux pays concernés, le seuil de 0,6 % du RNB dépasse les 3 milliards d'euros, de sorte que c'est le chiffre le plus faible qui est pris en compte). Les demandes ont donc été examinées à la lumière des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement relatif au FSUE, qui définit les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le FSUE peut être mobilisé, pour autant que certains critères soient réunis.

Les principaux éléments de ces évaluations peuvent être résumés comme suit:

Marée noire du Prestige

Le 13 janvier 2003, les autorités espagnoles ont adressé à la Commission une demande de mobilisation du FSUE afin de contribuer au financement des mesures d'urgence adoptées à la suite de la catastrophe causée par le naufrage du pétrolier Prestige. Les informations contenues dans cette demande ont été complétées par d'autres renseignements, que les services de la Commission ont demandés le 11 mars et obtenus le 13 mai 2003. Les autorités espagnoles ont présenté un autre dossier le 13 juin. Les points pertinents sont les suivants:

1. La première demande a été présentée dans le délai de dix semaines suivant la date à laquelle sont survenus les premiers dommages, à savoir le 19 novembre 2002.

2. La catastrophe n'est pas d'origine naturelle et ne relève donc pas du champ d'application principal du FSUE. Les autorités espagnoles ont toutefois démontré que les circonstances particulières de cette catastrophe, en particulier l'ampleur et la nature des dommages occasionnés, l'incertitude quant à la date à laquelle la source de la pollution pourra être maîtrisée et l'impact négatif à long terme sur la région touchée, sont telles que l'intervention du FSUE semble justifiée.

3. Selon les autorités espagnoles, les dommages directs se chiffrent à 594 millions d'euros. Ce chiffre doit être corrigé, car il tient compte de dommages indirects et de pertes économiques (140 millions d'euros de paiements compensatoires en faveur du secteur de la pêche), de frais de publicité pour promouvoir le tourisme (24,5 millions d'euros) et de bonifications d'intérêts (13,6 millions d'euros), qui ne peuvent pas être considérés comme des dommages. Par ailleurs, le coût d'une solution permanente pour neutraliser l'épave, qui, selon les estimations, peut atteindre 70 millions d'euros, doit être ajouté aux dommages directs. Il convient également de tenir compte du fait qu'une partie de ces dommages directs sera prise en charge par le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) (voir point 9 ci-dessous). Les services de la Commission estiment donc les dommages directs à 436 millions d'euros.

4. La marée noire cause actuellement des dommages considérables (qui sont difficiles à quantifier en termes financiers) au milieu naturel et pollue - à des degrés divers - l'ensemble du littoral des quatre régions autonomes du Nord de l'Espagne (Galice, Asturies, Cantabrie et Pays basque), y compris certaines îles de la côte atlantique et les estuaires des rivières espagnoles qui se jettent dans l'océan Atlantique. La catastrophe due au naufrage du Prestige est particulière, car tant qu'aucune solution permanente n'a été trouvée pour neutraliser l'épave, on ignore quand la pollution s'arrêtera réellement.

5. Il est malaisé de vérifier si l'affaire du Prestige remplit tous les critères fixés dans le règlement pour les "catastrophes régionales hors du commun" pour une raison objective: la pollution ayant essentiellement touché la mer et les plages, il s'avère en effet difficile de définir de manière satisfaisante la "région touchée", comme le préconise l'article 2, paragraphe 2, du règlement, et de vérifier si la "majeure partie de la population" vivant dans cette région a été affectée.

6. Par ailleurs, la catastrophe a eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région côtière, où vit une grande partie de la population des quatre régions autonomes. Deux facteurs importants se conjuguent: l'impact grave et durable de la catastrophe sur l'environnement et ses conséquences économiques, notamment sur les deux plus grands secteurs d'activité des régions concernées, à savoir la pêche et les secteurs connexes (aquaculture, conchyliculture et industrie de transformation) et le tourisme. Si la catastrophe a affecté une large part de la communauté de la pêche, notamment dans les nombreuses petites municipalités de la côte, les employés directs (hôtels, campings, gîtes ruraux), mais aussi indirects (bars, restaurants, discothèques, etc.) du secteur du tourisme ont eux aussi pâti de la situation dans l'ensemble des quatre régions, essentiellement en raison de la perte d'image subie. Ces facteurs pèsent sur l'économie dans son ensemble, tout en altérant les conditions de vie d'un grand nombre de personnes.

Les autorités espagnoles estiment que plus de 330 000 personnes - y compris leurs familles - dépendant de la pêche et des secteurs connexes sont directement touchées par la catastrophe, du fait de la perte de leur emploi ou de leur revenu. Dans le secteur du tourisme, ce chiffre dépasse 550 000 personnes. Au total, les autorités espagnoles estiment le nombre de personnes touchées par la catastrophe à plus de 885 000, avec des pertes économiques combinées dans les deux secteurs de plus de 1,2 milliard d'euros sur les deux prochaines années.

Il convient de noter que les municipalités côtières des quatre régions autonomes comptent près de 2,8 millions d'habitants. Les nombreux villages et petites villes en dehors des six grandes villes que sont La Corogne, Vigo, Avilés, Gijón, Santander et San Sebastian abritent 1,5 million de personnes, qui dépendent dans une très large mesure des deux secteurs mentionnés.

7. La région touchée n'est pas une région "éloignée ou isolée". Les autorités espagnoles ont toutefois démontré que les répercussions et les incertitudes spécifiques liées au naufrage du Prestige sont telles que l'intervention du FSUE semble justifiée.

8. Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au FSUE a été estimé à 416 millions d'euros. Ce montant concerne presque exclusivement les activités de nettoyage, la récupération du fioul sur les plages et en mer ainsi que le traitement de la marée noire.

9. Afin de contribuer à la réparation de l'ensemble des dommages, d'autres sources de financement communautaire relevant d'instruments existants, en particulier les Fonds structurels et de cohésion, ont été dégagées pour un montant total d'environ 400 millions d'euros [dont un maximum de 170 millions d'euros du FEDER, comprenant une somme de l'initiative INTERREG destinée à trouver une solution permanente pour neutraliser l'épave, 10,1 millions d'euros du FSE, 91,1 millions d'euros du Fonds de cohésion, jusqu'à 140 millions d'euros de l'IFOP et 30 millions d'euros d'indemnisation en faveur des pêcheurs et du secteur de l'aquaculture, prélevés sur la ligne B2-200 (reconversion des navires et des pêcheurs dépendants de l'ancien accord de pêche avec le Maroc)].

10. La prise en charge du Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) devrait s'élever à 150 millions d'euros. Les paiements compensatoires devraient couvrir les dommages éligibles mentionnés au point 7 ci-dessus pour un montant compris entre 50 et 64 millions d'euros. Il convient de noter que l'indemnisation du FIPOL est actuellement extrêmement limitée. En 2004, l'indemnisation actuellement disponible sera multipliée par cinq, pour atteindre quelque 910 millions d'euros, mais cette augmentation ne s'appliquera pas aux demandes résultant de catastrophes existantes.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le règlement était applicable en l'espèce, en raison du caractère et des circonstances exceptionnelles de la catastrophe et de ses conséquences négatives manifestes. L'intervention du Fonds de solidarité est donc justifiée.

Tremblement de terre dans les régions de Molise et des Pouilles

La demande de mobilisation du FSUE a été adressée à la Commission le 13 janvier 2003 afin de contribuer au financement des mesures d'urgence adoptées à la suite d'une série de tremblements de terre dans certaines parties des régions de Molise et des Pouilles. Les informations contenues dans cette demande ont été complétées par d'autres renseignements, que les services de la Commission ont demandés le 11 mars et obtenus le 2 mai 2003. D'ultimes précisions ont été apportées lors d'une réunion tenue le 19 juin 2003. Les points pertinents sont les suivants:

1. La catastrophe date du 31 octobre 2002. La demande a été présentée dans les deux mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du règlement relatif au FSUE et, partant, au cours de la période rétroactive définie à l'article 13 du règlement.

2. La catastrophe est d'origine naturelle et entre donc dans le champ d'application principal du FSUE.

3. Les dommages directs sont estimés à 1 558 millions d'euros.

4. La région touchée par la catastrophe a été clairement définie et comprend 65 municipalités de la province de Campobasso/Molise et 14 municipalités de la province de Foggia/Pouilles. Les dommages mentionnés ci-dessus concernent exclusivement le territoire défini comme étant la région touchée.

La région touchée ainsi définie compte 243 000 habitants, dont la grande majorité est directement affectée.

5. Si d'une manière générale, il ne semble pas justifié de mobiliser le FSUE pour des catastrophes régionales affectant des zones géographiques ou un nombre d'habitants en deçà d'un certain seuil, il convient d'examiner chaque cas en tenant compte également de l'ampleur relative des dommages et de la gravité de leurs répercussions. En l'espèce, on peut affirmer qu'un seuil significatif a été atteint compte tenu de l'importance des dommages directs et de l'isolement relatif de la région.

6. La catastrophe a manifestement eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région: une étude montre que les dommages occasionnés à de nombreux bâtiments publics et privés, y compris des exploitations agricoles et des infrastructures, ont engendré de fortes perturbations dans la région, entraînant la paralysie de la production et du commerce et portant un préjudice grave et durable à l'économie. Plus de 20 % des bâtiments ont été déclarés impropres à l'habitation et près de 12 000 personnes ont dû être hébergées dans des logements provisoires.

7. Comme cela a été souligné au point 5 ci-dessus, la région touchée - même si elle ne peut être qualifiée d'"éloignée" - se caractérise par un isolement relatif. Les autorités italiennes ont démontré que les répercussions du tremblement de terre sur la région, qui, avant la catastrophe, était déjà très défavorisée et socialement fragmentée, étaient d'une gravité telle que l'intervention du FSUE semblait justifiée.

8. Les coûts des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au FSUE ont été estimés à 248 millions d'euros et ventilés par types d'opération. Les autorités italiennes ont confirmé que ces coûts se rapportent uniquement à la région touchée.

9. Des ressources du programme des Fonds structurels couvrant la région touchée peuvent en principe être mises à disposition, en particulier pour favoriser le redémarrage de l'activité économique et réparer les dommages causés aux infrastructures publiques. Aucun montant spécifique n'a toutefois été alloué pour l'instant.

10. Les assurances ne couvrent aucun des dommages éligibles mentionnés au point 8 ci-dessus.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'accepter la demande de l'Italie.

Éruption du mont Etna

La demande de mobilisation du FSUE a été adressée à la Commission le 13 janvier 2003 afin de contribuer au financement des mesures d'urgence adoptées à la suite de l'éruption du mont Etna, des tremblements de terre qui ont suivi et des pluies de cendres qui ont duré plusieurs mois. Les informations contenues dans cette demande ont été complétées par d'autres renseignements, que les services de la Commission ont demandés le 11 mars et obtenus le 7 mai 2003. D'ultimes précisions ont été apportées lors d'une réunion tenue le 19 juin 2003. Les points pertinents sont les suivants:

1. La catastrophe remonte au 26 octobre 2002. La demande a été présentée dans les deux mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du règlement relatif au FSUE et, partant, au cours de la période rétroactive définie à l'article 13 du règlement.

2. La catastrophe est d'origine naturelle et entre donc dans le champ d'application principal du FSUE.

3. Selon les autorités italiennes, les dommages directs se chiffrent à 962 millions d'euros. Ce chiffre doit être corrigé, car il tient compte de dommages indirects ("pertes économiques" de 113 millions d'euros). Les services de la Commission estiment donc le total des dommages directs à 849 millions d'euros.

4. La région touchée par la catastrophe a été définie comme étant la province de Catane. Les dommages mentionnés ci-dessus concernent exclusivement le territoire correspondant à la région touchée.

5. La région touchée ainsi définie compte 1 069 000 habitants, dont 920 000 (86 %), soit une grande majorité, sont directement affectés. Cette situation s'explique par plusieurs facteurs et notamment par les pluies de cendres qui se sont abattues sur 45 des 55 municipalités de Catane, présentant des risques majeurs pour la santé publique. Les secousses sismiques et la lave ont occasionné de graves dommages dans 14 municipalités: elles ont affecté 160 000 personnes, rendu dangereux plus de 3 000 logements et une série de bâtiments publics et endommagé des propriétés privées ainsi que des infrastructures et des bâtiments publics pour un montant estimé à 590 millions d'euros.

6. La catastrophe a eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région en raison i) de la persistance de l'activité sismique et éruptive sur plusieurs mois et ii) de l'ampleur des travaux de réparation, qui devraient durer plus de deux ans, et d'évaluation des effets de l'exposition aux cendres sur la santé. Après Palerme, la province de Catane est celle qui contribue le plus à l'économie sicilienne (21 %). Les pertes attendues de 3 milliards d'euros auront donc des répercussions sur l'ensemble de l'économie sicilienne. Le secteur agricole, qui compte plus de 30 000 salariés et constitue la première ressource de la province de Catane, devrait subir des pertes estimées à 50 % pour la campagne actuelle. Le ralentissement général de l'économie est de l'ordre de 35 % et les réservations touristiques, essentielles à l'économie de l'île, ont chuté de 80 %. Un des effets particulièrement néfastes a été la fermeture, puis la forte réduction de l'activité de l'aéroport de Catane, qui avec une zone d'attraction de 3 millions de personnes et plus de 4 millions de passagers chaque année, fait office de plaque tournante pour le transport de passagers et de marchandises pour l'ensemble de l'Est de la Sicile.

7. La province de Catane fait partie de la Sicile, dont les conditions de vie et l'économie se caractérisent par leur situation insulaire et géographiquement éloignée, par leur accessibilité limitée et leur isolement par rapport aux centres de l'économie italienne ainsi que par leur interdépendance avec les provinces avoisinantes et le continent, autant de facteurs qui rendent l'économie sicilienne particulièrement vulnérable.

8. Les coûts des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au FSUE ont été estimés à 204 millions d'euros et ventilés par types d'opération. Les autorités italiennes ont confirmé que ces coûts se rapportent uniquement à la région touchée.

9. Des ressources du programme des Fonds structurels couvrant la région touchée peuvent en principe être mises à disposition, en particulier pour favoriser le redémarrage de l'activité économique et réparer les dommages causés aux infrastructures publiques. Aucun montant spécifique n'a toutefois été alloué pour l'instant.

10. Les assurances ne couvrent aucun des dommages éligibles mentionnés au point 4 ci-dessus, puisqu'il n'existe généralement pas sur le marché d'assurance contre les dommages dus à l'activité volcanique.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d'accepter la demande de l'Italie et de mobiliser le FSUE.

Financement

Le budget annuel total disponible pour les catastrophes régionales hors du commun est de 75 millions d'euros (voir article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au FSUE). Cela signifie qu'un montant maximum de 56,250 millions d'euros peut être alloué avant le 1er octobre. Le taux applicable pour déterminer l'allocation des fonds correspond à 2,5 % du total des dommages directs. Afin de garantir un traitement équitable des demandes, il est proposé d'appliquer ce taux et de réduire ensuite les subventions en proportion, afin de respecter la limite fixée dans le règlement pour les sommes allouées jusqu'au 1er octobre.

Les montants des aides du FSUE proposés sont les suivants:

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Une fois ces montants versés, 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne sera encore disponible pour couvrir les besoins durant le dernier trimestre de l'année.

Les crédits de paiement nécessaires seront mis à disposition à l'aide d'un transfert de crédits d'autres lignes budgétaires, que la Commission proposera à l'autorité budgétaire en temps voulu.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

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ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

PARTIE B

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SOUS-SECTION B2 - ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

TITRE B2-4 - FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE - ÉTATS MEMBRES

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CHAPITRE B2-4 0 - Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres

Article B2-4 0 0 - Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres

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Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne.