FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/12

Aide d’État SA. 40018 (2015/C) (ex 2014/NN)

modification de 2014 de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire en Hongrie

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 277/02)

Par lettre du 15 juillet 2015, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Hongrie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax (+32) 22961242

Ces observations seront communiquées à la Hongrie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

DESCRIPTION DE LA MESURE À L’ÉGARD DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

En vertu d’une modification apportée en 2014 à l’article 47/B de la loi hongroise XLVI de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle-ci (la «loi sur la chaîne alimentaire»), des règles différentes de calcul de la redevance d’inspection applicable aux magasins vendant des biens de consommation à circulation rapide sur le marché hongrois ont été introduites par dérogation aux règles générales relatives au contrôle de la chaîne alimentaire.

Le montant de la redevance est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires annuel provenant des activités soumises à cette redevance en vertu de la loi sur la chaîne alimentaire. La redevance est payable annuellement, en deux tranches égales, au plus tard le 31 juillet et le 31 janvier. Une pénalité de retard s'applique en cas de non-paiement de la redevance d’inspection dans le délai fixé. La modification apportée en 2014 à la loi sur la chaîne alimentaire introduit une structure de taux progressifs comportant 8 taux qui sont compris entre 0 % et 6 % et s'appliquent aux magasins vendant des biens de consommation à circulation rapide. Les magasins ayant un chiffre d'affaires bas ou moyen sont exonérés du paiement de la redevance (moins de 500 millions HUF, soit environ 1,6 million d'EUR) ou soumis à un taux de 0,1 % (de 500 millions à 50 milliards HUF, soit environ de 1,6 million à 161 millions d'EUR), tandis que les entreprises qui ont un chiffre d'affaires élevé sont soumises à la redevance à un taux progressif supérieur à 1 %, qui peut atteindre 6 % si le chiffre d'affaires dépasse 300 milliards HUF (environ 966 millions d'EUR). Tous les autres opérateurs de la chaîne alimentaire doivent payer une redevance calculée à un taux (fixe) de 0,1 %.

Le régime modifié est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Ni la disposition modifiée de la loi hongroise sur la chaîne alimentaire, ni son exposé des motifs ne font référence aux raisons justifiant l’introduction de règles spécifiques concernant le taux de redevance applicable aux magasins vendant des biens de consommation à circulation rapide. Aucune explication n’est donnée en ce qui concerne la détermination des différentes fourchettes de chiffres d’affaires et des taux de redevance correspondants.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

L’appréciation de la Commission exposée dans la présente décision se limite aux dispositions introduites avec la modification apportée en 2014 à la loi sur la chaîne alimentaire, qui prévoient des taux progressifs pour les magasins vendant des biens de consommation à circulation rapide en Hongrie.

Si une redevance basée sur le chiffre d’affaires ne pose en soi pas de problèmes au regard des règles en matière d'aides d’État, la Commission considère à ce stade que la forte progressivité des taux de la redevance comporte un élément d'aide d’État.

La Commission estime que cette forte progressivité établit une distinction entre les entreprises ayant un chiffre d'affaires élevé et celles ayant un chiffre d'affaires plus bas et, ce faisant, accorde un avantage sélectif à ces dernières. Des taux progressifs basés sur le chiffre d'affaires ne peuvent se justifier que si l’objectif spécifique visé par la redevance requiert l'application de taux progressifs, c’est-à-dire si les coûts que la redevance est censée couvrir, ou les effets externes produits par une activité auxquels la redevance est censée s’attaquer, augmentent aussi de manière disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires.

Selon les autorités hongroises, l’objet de la modification des dispositions applicables à la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire est de veiller à ce que le taux de cette dernière soit plus proportionné aux ressources dont l’autorité a besoin pour le contrôle des acteurs de taille sur le marché. La Hongrie n’a pas fourni d’élément de preuve démontrant que la structure de taux progressifs (taux et fourchettes de chiffres d'affaires) applicable aux magasins vendant des biens de consommation à circulation rapide correspondrait à une évolution progressive similaire des coûts supportés par le Bureau national de la sécurité de la chaîne alimentaire pour l’inspection des magasins concernés. La Commission craint cependant que les coûts de telles inspections augmentent de manière disproportionnée, voire exponentielle, s'agissant du chiffre d’affaires des plus grands magasins. En conséquence, il ressort d’une appréciation préliminaire que la structure de taux progressifs ne paraît justifiée ni par la nature ni par le dispositif général du système, à savoir la logique interne ou les principes directeurs de la redevance d’inspection.

Au stade actuel, la Commission considère donc que le caractère progressif des taux constitue une aide d’État, dans la mesure où toutes les autres conditions nécessaires à une telle qualification semblent remplies.

En ce qui concerne la compatibilité des mesures avec le marché intérieur, la Commission doute que la modification apportée en 2014 à la loi sur la chaîne alimentaire puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base des exceptions prévues par le TFUE, notamment à son article 107, paragraphes 2 et 3, et à son article 106, paragraphe 2. En réponse à l’allégation des autorités hongroises selon laquelle la redevance se fonde sur le règlement (CE) no 882/2004 (1) (qui autorise, et dans certains cas, oblige les États membres à percevoir des redevances pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels de la chaîne alimentaire réalisés par les autorités nationales), la Commission doute, sur la base des informations actuellement disponibles, que la redevance puisse être considérée comme compatible avec les principes et les dispositions prévues dans ce règlement et, en particulier, qu’elle corresponde, sans les dépasser, aux coûts réels.

Enfin, la mesure visée par l’enquête en matière d’aides d’État figure parmi les nombreuses autres restrictions qui ont été imposées récemment par la Hongrie au commerce de détail et qui peuvent avoir des effets négatifs cumulés sur la concurrence, notamment la disposition excluant les détaillants du marché après deux années consécutives de pertes. La Commission ne peut pas exclure, à ce stade, que la modification apportée en 2014 à la loi sur la chaîne alimentaire vise essentiellement les entreprises détenues par des étrangers, ce qui constituerait une violation de l’article 49 du TFUE instituant la liberté fondamentale d’établissement.

Étant donné que tous les magasins vendant des biens de consommation à circulation rapide sont actuellement soumis à la redevance à taux progressif fixée par les autorités hongroises à la date de la présente décision, la Commission considère, à la lumière de ce qui précède, qu’il y a lieu d’émettre une injonction de suspension, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 (2). Une injonction de suspension constitue une mesure provisoire que la Commission peut adopter et qui enjoint un État membre de suspendre le versement de toute aide illégale, jusqu’à l’adoption d’une décision finale.

TEXTE DE LA LETTRE

„A Bizottság tájékoztatni kívánja Magyarországot, hogy a fent hivatkozott intézkedésekkel kapcsolatban a magyar hatóságok által benyújtott információk vizsgálatát követően az Európai Unió működéséről szóló szerződés (a továbbiakban: EUMSZ) 108. cikkének (2) bekezdésében előírt eljárás megindításáról határozott. 1. AZ ELJÁRÁS (1) A Bizottság szolgálatainak 2014 decemberében közzétett újságcikkek hívták fel a figyelmét az élelmiszerlánc-felügyeleti díjat szabályozó 2008. évi élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosítására. A Bizottsághoz ezenkívül 2015 márciusában panaszt is intéztek az említett módosítással kapcsolatban. A Bizottság 2015. március 17-i levelében információkat kért a magyar hatóságoktól, akik 2015. április 16-i levelükben küldték el a kért tájékoztatást. 2. AZ INTÉZKEDÉSEK ISMERTETÉSE 2.1. Az élelmiszerlánc-felügyeleti díj bevezetése: a 2008. évi élelmiszerlánc-törvény (2) Az élelmiszerlánc-felügyeleti díjra vonatkozó rendelkezéseket a 2012 óta hatályos, az élelmiszerláncról és hatósági felügyeletéről szóló 2008. évi XLVI. törvény (a továbbiakban: az élelmiszerlánc-törvény), valamint az élelmiszerlánc-felügyeleti díj bevallásának és megfizetésének szabályairól szóló 40/2012. (IV. 27.) VM rendelet határozza meg. Az élelmiszerlánc-törvény értelmében élelmiszerlánc-szereplőnek minősülő vállalkozásoknak bizonyos tevékenységeikhez kapcsolódó árbevételük függvényében kell megfizetniük az élelmiszerlánc-felügyeleti díjat. A törvény felsorolja azokat a tevékenységeket (3), amelyek esetében fennáll az élelmiszerlánc-felügyeleti díj megfizetésének kötelezettsége. (3) Az élelmiszerlánc-felügyeleti díjat minden olyan Magyarországon működő vállalkozás (nemcsak a társaságok és a jogi személyek, hanem a kistermelőként vagy elsődleges termelőként működő magánszemély is) köteles megfizetni, aki/amely a bevallás évét megelőző évben árbevételt ért el a felsorolt tevékenységekből. A díj alapjából levonható a korábban már befizetett jövedéki adó és népegészségügyi termékadó összege. Az élelmiszerlánc-felügyeleti díj célja a Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (egy állami hivatal) által az élelmiszer-ellátási lánccal kapcsolatban végzett bizonyos szabályozási és felügyeleti tevékenységekkel összefüggő feladatok költségeinek fedezése. A felügyeleti díjat éves alapon számítják ki, és a díjfizetésre kötelezett személy évente köteles bevallani és megfizetni függetlenül attól, hogy végeztek-e konkrét helyszíni hatósági ellenőrzéseket. (4) 2014. december 31-ig az élelmiszerlánc-törvény úgy rendelkezett, hogy a díj mértéke az összes élelmiszerlánc-szereplő számára egységesen az előző évi értékesítési nettó árbevétel 0,1 %-a. (5) A befolyt élelmiszerlánc-felügyeleti díjat kizárólag az élelmiszerlánc-biztonsági stratégiában meghatározott feladatok végrehajtására és az élelmiszerlánc-felügyeleti szerv tevékenységeire lehet fordítani. A befolyt felügyeleti díj 10 %-át kötelezően fejlesztésre kell fordítani (4). 2.2. Az élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosítása (6) Az élelmiszerlánc-törvény 47/B. § -ának 2014. évi (2015. január 1-jén hatályba lépett) módosítása különleges szabályokat vezetett be a magyar piacon napi fogyasztási cikket (5) értékesítő üzletek által elért árbevételre vonatkozó felügyeleti díj összegének kiszámítása tekintetében. (7) Az élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosítása többrétegű, progresszív díjszerkezetet állapít meg a napi fogyasztási cikket értékesítő üzletek számára, amelyben a díj mértéke 0–6 % között változik. Konkrétan a következő díjmértékek alkalmazandók az élelmiszerlánc-felügyeleti díj alapját képező árbevételre: — az 500 millió forintot (mintegy 1,6 millió EUR) meg nem haladó része után 0 %, — a 500 millió forintot meghaladó, de 50 milliárd forintot (mintegy 160,6 millió EUR) meg nem haladó része után 0,1 %, — a 50 milliárd forintot meghaladó, de 100 milliárd forintot (mintegy 321,2 millió EUR) meg nem haladó része után 1 %, — a 100 milliárd forintot meghaladó, de 150 milliárd forintot (mintegy 481,8 millió EUR) meg nem haladó része után 2 %, — a 150 milliárd forintot meghaladó, de 200 milliárd forintot (mintegy 642,4 millió EUR) meg nem haladó része után 3 %, — a 200 milliárd forintot meghaladó, de 250 milliárd forintot (mintegy 803 millió EUR) meg nem haladó része után 4 %, — a 250 milliárd forintot meghaladó, de 300 milliárd forintot (mintegy 963,5 millió EUR) meg nem haladó része után 5 %, — a 300 milliárd forintot meghaladó része után 6 %. (8) Az élelmiszerlánc-törvény értelmében az összes többi élelmiszerlánc-szereplő továbbra is a díj alapját képező árbevétel 0,1 %-ának megfelelő mértékű átalánydíj megfizetésére kötelezett. (9) Sem a magyar élelmiszerlánc-törvény módosított rendelkezése, sem a törvény indokolása nem tesz említést arról, hogy mely okok indokolják a különleges szabályok alkalmazását a napi fogyasztási cikket értékesítő üzletekre vonatkozó díjmértékek tekintetében. A törvény sem a különböző árbevételsávok, sem az azok esetében alkalmazandó díjmértékek megállapítására vonatkozóan nem nyújt magyarázatot. (10) A díjat évente két részletben, egyenlő összegben, július 31-ig és január 31-ig kell megfizetni. A törvény egyszerűsített eljárásról rendelkezik abban az esetben, ha a felügyeleti díj összege nem éri el az 1 000 forintot (mintegy 3,20 EUR-t). Ebben az esetben a díjat be kell vallani, de nem kell megfizetni. (11) A határidőig meg nem fizetett felügyeleti díj után késedelmi pótlékot kell fizetni. Mulasztási bírság szabható ki, ha a felügyeleti díj bevallására kötelezett a bevallási kötelezettségét nem teljesíti, késedelmesen, valótlan adattartalommal vagy hiányosan teljesíti. 2.3. A módosítás háttere (12) A 2014. évi módosítást több, egyéb kiskereskedelmi szabályozás módosításával egyidejűleg fogadták el. Ezek közül több rendelkezés korlátozóbb működési feltételeket alkalmaz magas árbevételű kiskereskedőkre a viszonylag alacsonyabb árbevétellel rendelkezőkhöz képest. (13) Különösen a kereskedelemről szóló 2005. évi CLXIV. törvénynek a 2014. évi CXII. törvény 4. cikkével bevezetett 9/A. cikke megtiltja napi fogyasztási cikk kiskereskedelmi értékesítésére vonatkozó tevékenység folytatását azoknak a 15 milliárd HUF-t meghaladó árbevétellel rendelkező kiskereskedőknek, amelyek két egymást követő évben nem termeltek nyereséget. 3. A MAGYAR HATÓSÁGOK ÁLLÁSPONTJA (14) A magyar hatóságok szerint a 2014. évi módosítás nem szelektív, ezért nem képez támogatást. A magyar hatóságok úgy vélik, hogy az említett módosítás által bevezetett progresszív díjmérték minden olyan szereplőre egységesen vonatkozik, aki/amely az élelmiszerlánc-felügyeleti díj hatálya alá tartozó tevékenység kapcsán árbevételt ér el Magyarországon. (15) A magyar hatóságok szerint az élelmiszerlánc-felügyeleti díjra vonatkozó rendelkezések 2014. évi módosításának az a célja, hogy a felügyeleti díj mértéke arányosabb legyen a jelentősebb piaci szereplők felügyeletére (így többek között a tanúsítványokkal, az informatikai és minőségbiztosítási rendszerek útján történő ellenőrzésekhez szükséges idővel, a telephelyek számával, valamint a szakértőkkel és a gépjárműhasználattal összefüggő költségekre) fordítandó állami forrásokkal. (16) A magyar hatóságok ezenfelül azt állítják, hogy az élelmiszerlánc-felügyeleti díj nem adóintézkedés, azaz nem képez bevételt a magyar állam központi költségvetése számára, hanem célja az illetékes élelmiszerlánc-felügyeleti szervek működéséhez és fejlesztéséhez szükséges bevétel biztosítása. (17) A magyar hatóságok azt állítják továbbá, hogy az élelmiszerlánc-felügyeleti díj jogalapja a takarmány- és élelmiszerjog, valamint az állat-egészségügyi és az állatok kíméletére vonatkozó szabályok követelményeinek történő megfelelés ellenőrzésének biztosítása céljából végrehajtott hatósági ellenőrzésekről szóló 2004. április 29-i 882/2004/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet (a továbbiakban: a 882/2004/EK rendelet) (6), amely lehetővé teszi és bizonyos esetekben előírja a tagállamoknak a hatósági ellenőrzések költségeit fedező illetékes vagy díjak (7) beszedését, és a díj 2014-es módosítása összhangban áll e rendelettel. A Bizottság szervezeti egységeivel (8) folytatott közelmúltbeli levelezésben a magyar hatóságok elsősorban a 882/2004/EK rendelet 27. cikkének (4) bekezdésére hivatkoztak, amely úgy rendelkezik, hogy az illetékek »az illetékes hatóságok által adott időszak alatt viselt költségek alapján átalányként, vagy adott esetben a IV. melléklet B. szakaszában vagy az V. melléklet B. szakaszában meghatározott összegként is megállapíthatók« (9). 4. ÉRTÉKELÉS (18) A Bizottság e határozatban az élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosítására, konkrétabban a Magyarországon napi fogyasztási cikket értékesítő boltokra vonatkozó progresszív kulcsokat megállapító, módosított rendelkezésre korlátozza az értékelését. (19) E határozat nem mérlegeli, tehát nem érinti a kiskereskedelmi terméklánc felügyeleti díj más elemeinek esetleges értékelését, így egyebek mellett nem érinti azt a kérdést sem, hogy állami támogatásnak minősül-e a Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatalnak az élelmiszerlánc-törvény alapján nyújtott ellentételezés (vagyis azt a kérdést, hogy a felügyeleti díjat bizonyos élelmiszer-felügyeleti tevékenységekhez kötik-e), valamint az élelmiszerlánc-törvény más elemei. 4.1. A támogatás megléte (20) Az EUMSZ 107. cikkének (1) bekezdése szerint »ha a Szerződések másként nem rendelkeznek, a belső piaccal összeegyeztethetetlen a tagállamok által vagy állami forrásból bármilyen formában nyújtott olyan támogatás, amely bizonyos vállalkozásoknak vagy bizonyos áruk termelésének előnyben részesítése által torzítja a versenyt, vagy azzal fenyeget, amennyiben ez érinti a tagállamok közötti kereskedelmet«. (21) E rendelkezés értelmében tehát egy intézkedés a következő feltételek egyidejű teljesülése esetén minősül támogatásnak: i. az intézkedés előnyt biztosít a kedvezményezettnek; ii. ez az előny szelektív; iii. az intézkedés az államnak betudható, és azt állami forrásokból finanszírozzák; és iv. az intézkedés torzítja a versenyt, vagy a verseny torzításával fenyeget, és alkalmas arra, hogy befolyásolja a tagállamok közötti kereskedelmet. 4.1.1. Előny (22) Az uniós bíróságok ítélkezési gyakorlata szerint a támogatás fogalma nemcsak a pozitív juttatásokat foglalja magában, hanem azokat az intézkedéseket is, amelyek különböző formában enyhítik a vállalkozás által rendes körülmények között viselendő terheket (10). Noha az adó vagy díj csökkentését célzó intézkedés nem jár állami források konkrét átruházásával, mégis előnyt biztosít, mivel a hatálya alá tartozó vállalkozásokat kedvezőbb pénzügyi helyzetbe hozza más adófizetőknél, és eredményeképpen az állam elesik bizonyos bevételektől (11). (23) Az élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosítása progresszív díjmértéket ír elő a felügyeleti díj tekintetében, amely annak függvényében alkalmazandó, hogy a napi fogyasztási cikket értékesítő üzletek árbevétele milyen sávba esik. A díjmérték progresszív jellege és az árbevételsávok megállapítása együttesen azt eredményezik, hogy ha egy vállalkozásnak nő az árbevétele, és egy sávval magasabbra kerül, a vállalkozás árbevételét terhelő díj százalékos aránya meredeken megemelkedik. Következésképpen az alacsonyabb árbevételű vállalkozások átlagosan jóval alacsonyabb kulcs alapján fizetik a díjat, mint a nagy árbevételű cégek. Az átlagosan jelentősen alacsonyabb díjmérték – a magasabb árbevételű vállalkozásokhoz képest – enyhíti az alacsonyabb árbevétellel rendelkező vállalkozások által viselendő terheket, így az EUMSZ 107. cikkének (1) bekezdése értelmében előnyt jelent az előbbiek számára. 4.1.2. Szelektivitás (24) Az intézkedés az EUMSZ 107. cikkének (1) bekezdése értelmében akkor szelektív, ha bizonyos vállalkozásokat vagy bizonyos áruk termelését előnyben részesíti. A vállalkozások által viselt szokásos terheket csökkentő intézkedések – például az adók és díjak, illetve jelen esetben a felügyeleti díj megfizetése tekintetében preferenciális elbánás – kapcsán a Bíróság megállapította, hogy az intézkedések szelektív jellegét háromlépcsős vizsgálat alapján kell értékelni (12). Elsőként meg kell határozni a referenciarendszert. Másodszor, meg kell határozni, hogy egy adott intézkedés az említett rendszertől való eltérésnek minősül-e, azaz különbséget tesz-e a rendszerből fakadó célok tekintetében hasonló ténybeli és jogi helyzetben lévő gazdasági szereplők között. Ha a szóban forgó intézkedés nem jelent eltérést a referenciarendszertől, akkor nem szelektív. Ha azonban eltér attól (és ezért prima facie szelektív), az elemzés harmadik lépésében meg kell állapítani, hogy a (referencia-) adórendszer jellege és általános felépítése igazolja-e az eltérést jelentő intézkedést. Amennyiben a prima facie szelektív intézkedést a rendszer jellege vagy általános felépítése indokolja, az nem minősül szelektívnek, és ezért nem tartozik az EUMSZ 107. cikke (1) bekezdésének hatálya alá. a) Referenciarendszer (25) A referenciarendszer az a keret, amelynek alapján az intézkedés szelektív jellege értékelhető. A referenciarendszer olyan következetes szabályok összessége, amelyeket általában a rendszer célja szerint – objektív kritériumok alapján – annak hatálya alá tartozó valamennyi vállalkozásra alkalmazni kell. (26) Jelen esetben a referenciarendszert az a kötelezettség jelenti, hogy a Magyarországon működő élelmiszerlánc-vállalkozásoknak felügyeleti díjat kell fizetniük a bizonyos tevékenységekből elért árbevételük arányában (13). A Bizottság ebben a szakaszban úgy véli, hogy az élelmiszerlánc-felügyelet hatálya alá tartozó tevékenységekből elért árbevételtől függő díjszabás alkalmazása arra mutat, hogy a magyar hatóságok az árbevételt implicit módon megfelelő helyettesítőnek tekintik a végrehajtandó ellenőrzési tevékenység intenzitása szempontjából, valamint hogy a magyar hatóságok – a 882/2004/EK rendelettel összhangban – az ezen árbevételekre alkalmazott átalánydíjat implicit módon megfelelő helyettesítőnek tekintik az állam által annak ellenőrzési tevékenysége során viselt költségek kiszámítása tekintetében. A Bizottság továbbá a jelenlegi szakaszban úgy véli, hogy a napi fogyasztási cikket értékesítő üzletek tevékenységére alkalmazott referenciakulcs a legmagasabb mértékű díj megfizetésére kötelezett, napi fogyasztási cikket értékesítő üzletekre alkalmazandó implicit átlagkulcsnak felel meg. (27) Az árbevételre alkalmazott – a 2014-es módosítással bevezetett – díjszerkezet progresszív jellege azonban nem képezheti a referenciarendszer részét. Az ítélkezési gyakorlat szerint nem elegendő a szelektivitás elemzését arra korlátozni, hogy az intézkedés eltér-e a tagállam meghatározása szerinti referenciarendszer szabályaitól. Azt is értékelni kell, hogy a tagállam következetesen, vagy ellenkezőleg, egyértelműen önkényesen, illetve részrehajlóan, egyes vállalkozásokat előnyben részesítve alakította-e ki a referenciarendszer határait (14). Ellenkező esetben ugyanis a tagállam ahelyett, hogy általános szabályokat írna elő, amelyek alól bizonyos vállalkozások számára kivételt biztosít, ugyanazt az eredményt az állami támogatásokra vonatkozó szabályok kikerülésével is elérhetné oly módon, hogy szabályait úgy alakítja ki és kombinálja egymással, hogy azok alkalmazása eltérő mértékű díjfizetési terheket ró a különböző vállalkozásokra (15). Különösen fontos felhívni a figyelmet arra, hogy a Bíróság következetesen arra az álláspontra helyezkedett, hogy az EUMSZ 107. cikkének (1) bekezdése nem okuk vagy céljuk szerint tesz különbséget az állami beavatkozások között, hanem hatásaik alapján határozza meg azokat, az alkalmazott módszerektől függetlenül (16). (28) Amint a következő szakaszok ismertetik, az élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosítása a díjmértékek progresszív jellege és a díjakhoz kapcsolódó árbevételsávok meghatározásának módja miatt indokolatlan módon különbséget tesz a vállalkozások között az azok által elért árbevétel alapján. b) Eltérés a referenciarendszertől (29) Második lépésben meg kell határozni, hogy az intézkedés eltér-e a referenciaszabályok alkalmazásától, előnyben részesítve bizonyos vállalkozásokat más olyan vállalkozásokkal szemben, amelyek a referenciarendszerből fakadó cél tekintetében hasonló ténybeli és jogi helyzetben vannak. (30) A 2014-es módosítással bevezetett díjmérték meredeken emelkedő jellege következtében az alacsonyabb sávokba eső árbevételek esetében jóval alacsonyabb összegű felügyeleti díj fizetendő, mint a magasabb sávok esetében. Következésképpen az alacsony árbevételű vállalkozások mind a marginális, mind az átlagmérték tekintetében jóval alacsonyabb kulcs alapján fizetik a felügyeleti díjat, azaz sokkal alacsonyabb terhet viselnek, mint a nagyobb árbevételű cégek. (31) A Bizottság ebben a szakaszban úgy tekinti, hogy a magyar élelmiszerlánc-törvény célkitűzései szempontjából az összes napi fogyasztási cikket értékesítő üzlet hasonló jogi és ténybeli helyzetben van. A 2014-s módosítással meghatározott progresszív díjmértékek és a díjakhoz kapcsolódó árbevételsávok különbségtételt eredményeznek a magasabb és az alacsonyabb árbevételű vállalkozások között. Mivel a vállalkozások által realizált árbevétel bizonyos mértékig arányban van a vállalkozások méretével, úgy tűnik, hogy az élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosítása szóban forgó rendelkezése a díjmértékek erősen progresszív jellege és a díjakhoz kapcsolódó árbevételsávok meghatározásának módja miatt különbséget tesz a vállalkozások között azok mérete alapján. (32) A Bizottság megjegyzi, hogy a módosított élelmiszerlánc-törvényben meghatározott díjmértékek és az azokhoz kapcsolódó árbevételsávok eredményeképpen a vállalkozások egyes tevékenységekből származó árbevétele és következésképpen mérete függvényében meredeken nőhet a vállalkozások által fizetendő díj. A marginális díjmérték az 500 millió forintnál magasabb, de 50 milliárd forintot meg nem haladó árbevételű üzletek esetében 0,1 %, ezzel szemben a 300 milliárd forintnál magasabb árbevételű üzletek esetében ennek 60-szorosa, azaz eléri a 6 %-ot. A marginális díjmérték ilyen meredek emelkedésének eredményeképpen a legfelső sávba tartozó vállalkozások esetében az átlagos díjmérték rendkívül magas szintet ér el. (33) A Bizottság ezenfelül megjegyzi, hogy a magyar hatóságok által benyújtott adatok szerint az összesen mintegy 21 700, az élelmiszer- és takarmány-kiskereskedelem területén elért árbevételt bevalló élelmiszerlánc-szereplő között mindössze hét (0,03 %) olyan van, amely 0,1 %-nál magasabb kulccsal fizeti az élelmiszerlánc felügyeleti díjat (17). Ezek az adatok arra mutatnak, hogy a módosított élelmiszerlánc-törvény eltérő elbánásban részesíti a vállalkozásokat, és a 2014. évi módosítással előírt progresszív díjmértékek szelektív jellegűek. (34) A Bizottság ezért ebben a szakaszban úgy véli, hogy az intézkedés prima facie szelektív. c) Indokolás (35) A referenciarendszertől eltérő intézkedés nem szelektív, ha azt a rendszer jellege vagy általános felépítése indokolja. Ez a helyzet akkor, ha a szelektív elbánás a rendszer lényegi részét képező, annak működését és eredményességét biztosító mechanizmusok következménye (18). E tekintetben a tagállam nem hivatkozhat külső politikai célokra – például regionális, környezet- vagy iparpolitikai célokra – annak igazolása érdekében, hogy egy adott rendszeren belül egyes vállalkozásokat differenciált bánásmódban részesít. Ilyen esetben a tagállam – azaz jelen esetben a magyar hatóságok – feladata, hogy indokolással szolgáljon. (36) A magyar hatóságok érvelése szerint az eltérésnek az a célja, hogy a felügyeleti díj mértéke arányosabb legyen a jelentősebb piaci szereplők felügyeletére (így többek között a tanúsítványokkal, az informatikai és minőségbiztosítási rendszerek útján történő ellenőrzésekhez szükséges idővel, a telephelyek számával, valamint a szakértőkkel és a gépjárműhasználattal összefüggő költségekre) fordítandó állami forrásokkal. A magyar hatóságok szerint a nagyobb árbevétellel rendelkező, illetve a nagyobb ügyfélállomány miatt nagyobb kockázatot jelentő élelmiszerlánc-szereplőknek nagyobb mértékben kell hozzájárulniuk az állam élelmiszerlánc-felügyelet finanszírozásához. (37) Az árbevétel alapján (meredeken) progresszív díjmértékek azonban csak akkor indokoltak, ha a díj sajátos célja megkívánja az ilyen (meredeken) progresszív mértékek előírását, azaz ha a díj által fedezendő költségek vagy a díjfizetés tárgyát képező tevékenység által generált negatív externáliák szintén az árbevétel arányában emelkednek, mégpedig több mint arányos mértékben (19). Mivel a kiskereskedelmi üzletláncok által fizetendő felügyeleti díj célja elvileg az üzletekben végzendő egészségügyi és biztonsági ellenőrzések finanszírozása, a Bizottság úgy véli, hogy ezen ellenőrzések költsége nem emelkedik az arányosnál nagyobb mértékben (sőt rendkívül meredeken) a nagyobb üzletek árbevételének függvényében. Magyarország például mindeddig nem nyújtott be bizonyítékot arra nézve, hogy egy zacskó cukornak egy jelentős árbevétellel rendelkező hipermarketben történő értékesítése miért jelentene hatvanszor akkora kockázatot vagy igényelne hatvanszor annyi ellenőrzést, mint ugyanezen zacskó cukornak egy alacsony árbevétellel rendelkező, kisméretű szupermarketben történő értékesítése. Ennek ellenére a szóban forgó hipermarket hatvanszor magasabb díjat fizet minden eurónyi árbevétel után. (38) A Bizottság ezért a jelenlegi szakaszban úgy véli, hogy a referenciarendszer jellege és általános felépítése nem igazolja a szóban forgó intézkedést. 4.1.3. Állami források és az állam felelőssége (39) Ez a feltétel azt írja elő, hogy az intézkedést állami forrásból finanszírozzák, és az állami források ezen átruházása a tagállamnak tudható be. Mivel az intézkedés a Magyar Országgyűlés törvényéből ered, egyértelműen a magyar államnak tudható be. Ha egy intézkedés eredményeként az állam lemond olyan bevételekről, amelyeket szokásos körülmények között egy vállalkozástól kellene beszednie, akkor az adott intézkedést állami forrásokból finanszírozzák (20). Jelen esetben a magyar állam olyan forrásokról mond le, amelyeket egyénként beszedhetne a kisebb szupermarketektől, ha azok ugyanakkora felügyeleti díjat volnának kötelesek fizetni mint a nagyobb szupermarketek. (40) Nem helytálló a magyar hatóságok azon érvelése, miszerint a díj – mivel annak jogalapja a 882/2004/EK rendelet – nem a magyar államnak tudható be. A 882/2004/EK rendelet 26. cikke úgy rendelkezik, hogy »a tagállamok biztosítják, hogy megfelelő pénzügyi források álljanak rendelkezésre a hatósági ellenőrzésekhez szükséges személyzet és más források biztosításához, bármilyen, megfelelőnek ítélt eszköz, ezen belül általános adóztatás, illetve illetékek vagy díjak megállapítása révén«. Továbbá a 27. cikk szerint »a tagállamok illetékeket vagy díjakat szedhetnek a hatósági ellenőrzések során felmerülő költségek fedezésére«, és a 27. cikk (2) bekezdésében említett esetekben kötelesek ezt megtenni. A 882/2004/EK sem azt nem teszi kötelezővé Magyarország számára, hogy progresszív díjakat állapítson meg az ellenőrzések elvégzéséért, sem pedig azt, hogy meredeken progresszív séma szerint határozza meg az alkalmazandó díjmértékeket, tehát nem jelenthető ki, hogy a 2014-es módosítás uniós jogalkotási aktusból ered. Az egyes tagállamok feladata, hogy az említett jogszabály keretei között, és különösen a 27. cikknek megfelelően meghatározzák a díjak összegét. Ezért az e tekintetben hozott döntések a magyar államnak tulajdoníthatók. 4.1.4. Potenciális versenytorzító hatás, valamint az Unión belüli kereskedelemre gyakorolt potenciális hatás (41) Az EUMSZ 107. cikkének (1) bekezdése szerint feltétel továbbá, hogy az intézkedés torzítsa a versenyt, vagy azzal fenyegessen, és hatást gyakoroljon a tagállamok közötti kereskedelemre. Az intézkedés minden olyan vállalkozásra – így a más tagállamokbeli vállalkozásokra is – alkalmazandó, amely bizonyos élelmiszerlánc-tevékenységekből árbevételt realizál, és amely napi fogyasztási cikkeket értékesít. A napi fogyasztási cikkek értékesítésének piacára igen jellemző a nemzetközi szinten működő, más tagállamokbeli szereplők jelenléte. Az árbevétel alapú díj meredeken progresszív jellege a többiek rovására súlyosan hátrányos helyzetbe hozhat egyes szereplőket. Az intézkedések ezért hatással vannak a progresszív díj fizetésére köteles vállalkozások versenyhelyzetére, torzítják versenyt vagy ezzel fenyegetnek, és érintik az Unión belüli kereskedelmet. 4.1.5. Következtetés (42) Mivel az EUMSZ 107. cikkének (1) bekezdésében foglalt összes feltétel teljesül, a Bizottság a jelenlegi szakaszban úgy véli, hogy az intézkedés az említett rendelkezés értelmében állami támogatásnak minősül. 4.2. A támogatás összeegyeztethetősége a belső piaccal (43) Az állami támogatási intézkedések az EUMSZ-ben, különösen annak 107. cikke (2) és (3) bekezdésében, valamint 106. cikke (2) bekezdésében meghatározott kivételek alapján a belső piaccal összeegyeztethetőnek tekinthetők. (44) A Bizottság megjegyzi, hogy a magyar hatóságok nem indokolták, hogy az élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosítása miért lenne összeegyeztethető a belső piaccal. (45) A Bizottság a jelenlegi szakaszban úgy véli, hogy ebben az esetben az e rendelkezésekben meghatározott kivételek egyike sem alkalmazható, mivel a jelek szerint az intézkedés nem szolgálja a szóban forgó rendelkezésekben felsorolt célok egyikét sem. (46) A Bizottság továbbá emlékeztet arra, hogy nem minősíthet összeegyeztethetőnek olyan állami támogatási intézkedést, amely sérti az uniós jog egyéb szabályait, például a Szerződésben foglalt alapvető szabadságokat vagy az uniós rendeletek és irányelvek rendelkezéseit. (47) A Bizottság ebben a szakaszban nem tudja kizárnia annak lehetőségét, hogy az intézkedés elsősorban a külföldi tulajdonú vállalkozásokra irányul, ami sértené a letelepedésre irányuló, az EUMSZ 49. cikkében előírt alapvető szabadságot. (48) Magyarország azt állította, hogy 2014-ben módosított élelmiszerlánc-felügyeleti díj jogalapja a 882/2004/EK rendelet. A magyar hatóságok által szolgáltatott információk alapján (21), a Bizottság ebben a szakaszban az alábbi okokból kétli, hogy az intézkedés összhangban áll a 882/2004/EK rendelettel: — Először is a nyújtott információk sem azt nem bizonyítják, hogy a felügyeleti díjat a 882/2004/EK rendeletbe foglalt díjszámítási kritériumok szerint számítják ki, sem pedig azt, hogy a díj nem haladja meg az illetékes hatóságok összes olyan költségét, amelyek a hatósági ellenőrzések végzése miatt merülnek fel, amint azt az említett rendelet 27. cikke (4) bekezdésének a) pontja kifejezetten előírja. — Másrészt a felügyeleti díj kiszámítási módjának megállapításakor figyelembe vett költségek szemlátomást nincsenek összhangban – a 882/2004/EK rendelet VI. melléklettel összefüggésben értelmezett – 27. cikk (4) bekezdésében említett költségekkel. Először is, míg az utóbbi kimondja, hogy a díj kiszámításához figyelembe veendő költségek kiterjedhetnek »a hatósági ellenőrzésekben részt vevő« személyzet fizetésére, a magyar hatóságok arról tájékozatták a Bizottságot, hogy az általuk felszámított díj a »kormányzati személyzet fizetésének« tágabb kategóriájából származó (szélesebb körű) költségeket is lefedi. — Harmadrészt, bár a magyar hatóságok jogosultak arra, hogy a 882/2004/EK rendelet 27. cikke (4) bekezdése b) pontjának megfelelően meghatározott összeget számítsanak fel, nem nyújtottak meggyőző igazolást a felügyeleti díj jellegére és szerkezetére (díjsávok és díjmértékek). Magyarország különösen nem szolgáltatott bizonyítékot arra vonatkozóan, hogy a napi fogyasztási cikket értékesítő üzletekre alkalmazandó progresszív díjszerkezet (a díjmértékek és az árbevételsávok) a Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal által az említett üzletek felügyelete kapcsán viselt költségekben mutatkozó hasonló progresszív sémának felelne meg. — Végezetül azonban a progresszív díjmértéket a 882/2004/EK rendelet alapján állítólag indokolja, hogy a díjnak arányosnak kell lennie azokkal a nagyobb mértékű adminisztratív erőforrásokkal, amelyekre az illetékes hatóságoknak szert kell tenniük a jelentős piaci szereplők ellenőrzéséhez. A Bizottság a hatósági ellenőrzések jellegét szem előtt tartva nem érti, hogy egy nagyméretű kiskereskedő több kiskereskedelmi egységének ellenőrzése hogyan lehet drágább vagy bonyolultabb a franchise hálózatban működő szereplők több kiskereskedelmi egységének ellenőrzésénél (mely utóbbi szereplőkre azonban lényegesen alacsonyabb felügyeleti díj vonatkozik, mivel az egyes kiskereskedelmi egységek egyenkénti árbevétele jóval alacsonyabb). (49) A Bizottság a fentiek alapján kételkedik abban, hogy az intézkedés által okozott eltérő adóügyi megítélés szükséges és arányos a 882/2004/EK rendeletben rögzített kötelezettségek teljesítésének célkitűzésével. (50) A Bizottság ezért határozottan kétségbe vonja, hogy az intézkedés összeegyeztethető lenne a belső piaccal. 4.3. A támogatás visszafizettetése (51) Az intézkedést a Bizottságnak nem jelentették be. A 4.1. szakaszban ismertetett előzetes értékelés alapján a szóban forgó intézkedések az EUMSZ 107. cikkének (1) bekezdése értelmében állami támogatást, a 659/1999/EK rendelet 1. cikkének c) pontja értelmében pedig új támogatást képeznek (22). Mivel az intézkedés hatályba léptetése sérti az EUMSZ 108. cikkének (3) bekezdésében előírt felfüggesztési kötelezettséget, az (a korábbiakon túlmenően) a 659/1999/EK rendelet 1. cikkének f) pontja értelmében prima facie jogellenes támogatásnak tekintendő. (52) Amennyiben a hivatalos vizsgálati eljárás megerősíti, hogy az intézkedés jogellenes és összeegyeztethetetlen állami támogatást képez, ennek következtében a támogatást a 659/1999/EK rendelet 14. cikke értelmében vissza kell venni annak kedvezményezettjeitől. (53) A díjmérték állami támogatást képező progresszív jellege tekintetében a támogatás visszavétele azt jelentené, hogy Magyarországnak minden vállalkozást úgy kell tekintenie, mintha egységes díjmérték megfizetésére lett volna kötelezett ugyanazon adóalap tekintetében. A magyar hatóságok hatáskörébe tartozik, hogy a 882/2004/EK rendeletben meghatározott korlátok között döntést hozzanak az említett egységes díjmérték szintjéről (23). Magyarországnak ezután be kellene szednie a különbözetet azoktól a vállalkozásoktól, amelyek kevesebbet fizettek, mint amennyit az egységes díjmérték szerint kellett volna, és vissza kell fizetnie a különbözetet azoknak a vállalkozásoknak, amelyek többet fizettek, mint amennyit az egységes díjmérték szerint kellett volna. 5. Felfüggesztő rendelkezés (54) A Bizottság 2015. március 17-én kelt levelével tájékoztatta a magyar hatóságokat arról, hogy mérlegeli a 659/1999/EK rendelet 11. cikkének (1) bekezdése szerinti felfüggesztő rendelkezésről szóló határozat kibocsátását. A magyar hatóságok 2015. április 16-i levelükkel nyújtották be a Bizottság levelével kapcsolatos észrevételeiket: válaszukban nem tettek észrevételt a felfüggesztő rendelkezésre vonatkozóan, hanem amellett érveltek, hogy az intézkedés nem képez állami támogatást. (55) A 4.1. szakaszban ismertetett okoknál fogva a Bizottság a jelenlegi szakaszban úgy ítéli meg, hogy az élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosítása szelektív előnyt biztosít bizonyos vállalkozások számára, amely előny állami forrásokból származik, a magyar államnak tudható be, és potenciálisan versenytorzító hatású, valamint alkalmas arra, hogy érintse az Unión belüli kereskedelmet. A Bizottság ezért a jelenlegi szakaszban úgy véli, hogy ez az intézkedés az EUMSZ 107. cikkének (1) bekezdése értelmében állami támogatást képez. Ezenfelül a 48. pontban kifejtett okoknál fogva a Bizottság úgy véli, hogy ez a támogatás jogellenes, mivel azt a végrehajtása előtt Magyarország nem jelentette be a Bizottságnak az EUMSZ 108. cikkének (3) bekezdésével összhangban. (56) A felfüggesztő rendelkezés a Bizottság által a 659/1999/EK rendelet 11. cikkének (1) bekezdése értelmében elfogadható ideiglenes intézkedés, amely arra kötelezi az érintett tagállamot, hogy a Bizottság végleges döntéséig függessze fel a jogellenes támogatást. A felfüggesztő rendelkezés különösen akkor jelent megfelelő eszközt, ha – mint a jelen esetben – a tagállam nem hagyott fel a jogellenes támogatás olyan formában történő nyújtásával, amely megakadályozza a zavartalan verseny azonnali helyreállítását. A Bizottság ezzel kapcsolatban hangsúlyozza, hogy az árbevétel alapú díj meredeken progresszív jellege komoly hatást gyakorolhat a piaci versenyhelyzetre. (57) Mivel a progresszív díjmérték hatálya a magyar hatóságok döntése értelmében jelenleg az összes napi fogyasztási cikket értékesítő üzletre kiterjed, a Bizottság úgy ítéli meg, hogy a fentiek fényében rendkívül fontos az élelmiszerlánc-törvény 2014. évi módosításában megállapított progresszív felügyeletidíj-mérték alkalmazásának azonnali felfüggesztése. A Bizottság ezért úgy véli, hogy a 659/1999/EK rendelet 11. cikkének (1) bekezdése értelmében felfüggesztő rendelkezés kibocsátására van szükség. 6. Következtetés (58) A fentiekre tekintettel a Bizottság a fent említett intézkedéssel kapcsolatban az EUMSZ 108. cikkének (2) bekezdése szerinti hivatalos vizsgálati eljárás megindításáról határozott. (59) Ezért felkérjük a magyar hatóságokat és az érdekelt harmadik feleket, hogy az eljárás megindításáról szóló határozathoz fűzött észrevételeikben adjanak meg minden olyan információt, amelyre szükség van a teljes körű értékelés elkészítéséhez, és nyújtsák be a Bizottságnak a szükséges információkat. (60) A Bizottság az EUMSZ 108. cikkének (2) bekezdésében meghatározott eljárás alapján felkéri Magyarországot, hogy e levél kézhezvételétől számított egy hónapon belül nyújtsa be észrevételeit, és bocsásson rendelkezésre minden olyan információt, amely segíthet az említett intézkedés értékelésében. A Bizottság kéri a magyar hatóságokat, hogy azonnal továbbítsák e határozat másolatát a támogatás összes (potenciális) kedvezményezettjének, de legalábbis megfelelő úton tájékoztassák azokat a határozat tartalmáról. (61) A Bizottság emlékezteti Magyarországot arra, hogy az EUMSZ 108. cikkének (3) bekezdése felfüggesztő hatályú (azaz a rendszer keretében egyetlen vállalkozás sem részesülhet állami támogatásban mindaddig, amíg a Bizottság le nem zárta a hivatalos vizsgálati eljárást), valamint felhívja a magyar hatóságok figyelmét a 659/1999/EK rendelet 14. cikkére, amely a következőképpen rendelkezik: »Amennyiben a jogellenes támogatások esetén elutasító határozat születik, a Bizottság dönt arról, hogy az érintett tagállam hozza meg a szükséges intézkedéseket a támogatásnak a kedvezményezettől történő visszavételére«. (62) A Bizottság a 659/1999/EK rendelet 11. cikkének (1) bekezdésével összhangban felszólítja Magyarországot, hogy függessze fel a felügyeleti díj progresszív díjmértékének alkalmazását mindaddig, amíg a Bizottság meghozza határozatát arról, hogy az intézkedés összeegyeztethető-e a belső piaccal (felfüggesztő rendelkezés). (63) Az állami támogatásra irányuló vizsgálat nem zárja ki az arra irányuló különálló vizsgálatok folytatását, hogy az intézkedés összeegyeztethető-e a hatósági ellenőrzésekről szóló, 2004. április 29-i 882/2004/EK európai parlamenti és tanácsi rendelettel vagy az EUMSZ-ben foglalt alapvető szabadságokkal, különösen a letelepedésnek az EUMSZ 49. cikkében garantált szabadságával. (64) A Bizottság emlékezteti Magyarországot, hogy e levélnek és érdemi összefoglalójának az Európai Unió Hivatalos Lapjában történő közzététele útján tájékoztatni fogja az érdekelt feleket. Az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-kiegészítésében való közzététel útján tájékoztatni fogja továbbá az EGT-megállapodást aláíró EFTA-országok érdekelt feleit, valamint e levél másolatának megküldésével az EFTA Felügyeleti Hatóságot is. Minden érdekelt felet fel fog kérni arra, hogy észrevételeit e közzététel időpontjától számított egy hónapon belül tegye meg,”

(1) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(2) Règlement no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p 1).

(3) A magyar hatóság szerint: »A következő tevékenységek minősülnek felügyeletidíj-kötelesnek:

— élelmiszer-termelési, tenyésztési, kísérleti célból tartott állatok forgalomba hozatala;

— élelmiszer-, takarmány-termelési célból termesztett növény, vetőmag, növényi termék, illetve az e törvény végrehajtására kiadott jogszabály szerinti szaporító és ültetési anyag forgalomba hozatala;

— élelmiszer előállítása vagy forgalomba hozatala, beleértve az éttermi és közétkeztetési szolgáltatásokat;

— takarmány előállítása vagy forgalomba hozatala;

— állatgyógyászati készítmény, állatgyógyászati termék előállítása vagy forgalomba hozatala,

— peszticidek, termésnövelő anyagok, illetve EK-műtrágya előállítása vagy forgalomba hozatala;

— állati eredetű melléktermék kezelésének, felhasználásának, további feldolgozásának, szállításának végzése vagy az ezekből származó terméket forgalomba hozatala;

— élőállat-szállítást végző vállalkozás, továbbá élőállat-szállító járművek mosását és fertőtlenítését végző hely, az idegen állományból származó állatok fogadására kiválasztott elkülönítőt(karantén), állatrakodó, gyűjtőállomás, kereskedői telep, etető-itató állomás, pihentető állomás, állatvásár üzemeltetése,

— szaporítóanyag előállítása és tárolása;

— állat- és növény-egészségügyi, élelmiszer vagy takarmány elemző laboratórium üzemeltetése;

— az állatok jelölésére szolgáló eszköz forgalomba hozatala.«

(4) Lásd az élelmiszerlánc-törvény 47/B. § (10) bekezdését.

(5) A kereskedelmi törvény 2. § (18a) bekezdésével összhangban a napi fogyasztási cikk fogalommeghatározása a következő: »napi fogyasztási cikk: a vendéglátó tevékenység keretében értékesített termékek kivételével olyan, a lakosság napi szükségleteinek, igényeinek kielégítésére szolgáló élelmiszer, illatszer, drogériai termék, háztartási tisztítószer és vegyi áru, higiéniai papírtermék, amelyet a fogyasztó jellemzően legfeljebb egy éven belül elfogyaszt, elhasznál vagy lecserél«.

A kereskedelmi törvény 2. § (18b) bekezdésével összhangban »napi fogyasztási cikket értékesítő üzlet: olyan üzlet, amely forgalmának döntő hányadát napi fogyasztási cikknek minősülő termékek árusítása teszi ki«.

(6) HL L 165., 2004.4.30., 1. o.

(7) Lásd a 882/2004/EK rendelet II. címének VI. fejezetét.

(8) A magyar hatóságok a 2015. február 26-án [Ares(2015)835210] és a 2015. május 19-én [Ares (2015)2083309] kelt két levél útján szolgáltattak információkat az Egészségügyi és Élelmiszerbiztonsági Főigazgatóság számára.

(9) A magyar hatóság emellett a 882/2004/EK rendelet (32) preambulumbekezdésére hivatkoztak, amely kimondja, hogy a tagállamoknak képesnek kell lenniük [a hatósági ellenőrzésekre vonatkozó] illetékek vagy díjak kivetésére a felmerült költségek alapján számított átalányösszegek formájában, figyelembe véve a létesítmények konkrét helyzetét is.

(10) C-143/99 sz., Adria-Wien Pipeline ügy, (EBHT 2001, I-8365 o., 38. pont).

(11) A C-393/04. sz. és C-41/05. sz., Air Liquide Industries Belgium egyesített ügyekben hozott ítélet (EBHT 2006., I-5293. o.) 30. pontja, valamint a C-387/92. sz., Banco Exterior de Espana ügyben hozott ítélet (EBHT 1994., I-877. o.) 14. pontja.

(12) Lásd például a C-279/08 P. sz., Bizottság kontra Hollandia (NOx) ügyben hozott ítéletet (EBHT 2011., I-7671. o.); a C-143/99. sz. Adria-Wien Pipeline ügyben hozott ítéletet (EBHT 2001., I-8365. o.); a C-78/08–C-80/08. sz., Paint Graphos és társai egyesített ügyekben hozott ítéletet (EBHT 2011., I-7611. o.); valamint a C-308/01. sz. GIL Insurance ügyben hozott ítéletet (EBHT 2004., I-4777. o.).

(13) Lásd a fenti 1. lábjegyzetet.

(14) A C-106/09 P. és C-107/09 P. sz., Bizottság és Spanyolország kontra Government of Gibraltar és Egyesült Királyság egyesített ügyekben hozott ítélet (EBHT 2011., I-11113. o.).

(15) Uott., 92. pont.

(16) A C-487/06 P. sz., British Aggregates kontra Bizottság ügyben hozott ítélet (EBHT 2008., I-10515. o.) 85. és 89. pontja és a hivatkozott ítélkezési gyakorlat, valamint a C-279/08 P. sz., Bizottság kontra Hollandia (NOx) ügyben hozott ítélet (EBHT 2011., I-7671. o.) 51. pontja.

(17) Az élelmiszer- és takarmány-kiskereskedelemmel foglalkozó 21 700 gazdasági szereplő körülbelül 32 %-át teszi ki az élelmiszerlánc-felügyeleti díj hatálya alá tartozó 68 535 jogalanynak.

(18) Lásd például a C-78/08–C-80/08. sz., Paint Graphos és társai egyesített ügyekben hozott ítélet (EBHT 2011., I-7611. o.) 69. pontját.

(19) Az átalánydíj már eleve magasabb díjfizetést eredményez a magasabb árbevételű üzletek számára.

(20) A C-83/98 P. sz., Franciaország kontra Ladbroke Racing Ltd és Bizottság ügyben hozott ítélet (EBHT 2000., I-3271. o.) 48–51. pontja. Ugyanígy állami támogatásnak minősülhet az az intézkedés, amely egyes vállalkozásoknak adócsökkentést vagy az egyébként esedékes adófizetések halasztását engedélyezi (lásd a C-78/08–C-80/08. sz. Paint Graphos és társai egyesített ügyekben hozott – még nem közzétett – ítélet 46. pontját).

(21) Az Egészségügyi és Élelmiszerbiztonsági Főigazgatóság számára a február 26-án [Ares(2015)835210] és május 19-én [Ares (2015)2083309] kelt levelekben szolgáltatott információk.

(22) A legutóbb a 2003. július 22-i 734/2013/EU tanácsi rendelettel (HL L 204., 2013.7.31., 15. o.) módosított, az Európai Unió működéséről szóló szerződés 93. cikkének alkalmazására vonatkozó részletes szabályok megállapításáról szóló, 1999. március 22-i 659/1999/EK tanácsi rendelet (HL L 83., 1999.3.27., 1. o.).

(23) Ez többek között azt is jelenti, hogy az egységes díjmérték e szintje figyelembe veszi a nyújtott szolgáltatások költségeit.