Avis sur le Livre vert: L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

(94/C 217/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérant que l'article 129 A du Traité prévoit que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A dans le cadre de la réalisation du marché intérieur et par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les États membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate;

Considérant les Résolutions du Conseil du 14 avril 1975, du 19 mars 1981, du 23 juin 1986 et du 9 novembre 1989 établissant les « droits fondamentaux du Consommateur » dont « le droit à la juste réparation des dommages par le biais de procédures rapides, efficaces et peu coûteuses »;

Considérant les Communications de la Commission au Conseil du 4 janvier 1985 et du 7 mai 1987, confirmant que « l'objectif global reste clair: assurer que, dans toute la Communauté, les consommateurs puissent bénéficier d'un niveau de réparation identique dans l'ensemble » et annonçant l'engagement de la Commission de soutenir des projets pilotes;

Considérant que l'achèvement du Marché unique place la protection des consommateurs dans la Communauté devant de nouveaux défis - notamment en ce qui concerne les litiges transfrontaliers - et que la Commission propose dans un Livre vert daté du 16 novembre 1993 d'entamer un débat à ce sujet entre toutes les parties concernées;

Vu que la lettre de la saisine de la Commission du 7 mars 1994, demandant l'avis du Comité pour le 31 mai 1994 au plus tard;

A ADOPTÉ

à l'unanimité au cours de sa 3e session plénière des 17 et 18 mai 1994 (séance du 17 mai 1994), l'avis suivant, élaboré par M. Luc Van den Brande, rapporteur général.

1. Position du Comité des régions vis-à -vis de propositions de la Commission contenues dans un Livre vert

L'élaboration d'un Livre vert par la Commission ne fait pas partie du processus décisionnel européen au sens strict. Par un tel instrument, la Commission entend susciter une vaste discussion, avec toutes les parties intéressées, sur un domaine d'action sectoriel bien déterminé dans lequel existent des problèmes, des blocages et des défis au niveau communautaire et pour lequel des initiatives communautaires peuvent être envisagées. Sur la base des consultations ainsi menées, la Commission pourra, le cas échéant, procéder à l'élaboration de propositions concrètes en vue d'une action communautaire.

Attendu que la présentation d'un Livre vert présente un lien direct avec l'application du principe de subsidiarité tel que décrit dans l'article 3 B du Traité sur l'Union européenne, et compte tenu des compétences qui sont attribuées au Comité des régions dans ce Traité, celui-ci entend suivre une ligne politique générale pour ce qui est de l'adoption d'avis sur un Livre vert de la Commission.

Le Comité estime qu'il n'est pas de son ressort d'émettre un avis sur tous les aspects techniques du domaine sectoriel concerné traités dans le Livre vert.

Le Comité concentrera son avis sur les questions suivantes:

- quelles sont les implications, pour la politique concernée, de l'application du principe de subsidiarité tel que décrit à l'article 3 B du Traité sur l'Union européenne ?

- l'analyse faite par le Livre vert des problèmes, blocages et défis existant dans ce secteur tient-elle dûment compte des différences et des spécificités propres aux régions de la Communauté ?

- les solutions et initiatives proposées dans le Livre vert tiennent-elles suffisamment compte des différences et des spécificités propres aux régions de la Communauté et, à cet égard, les compétences et les atouts propres des autorités régionales et locales sont-ils dûment respectés et mis à profit ?

- les propositions concrètes qui seront élaborées ultérieurement sur la base du Livre vert contribueront-elles à améliorer la vie de tous les jours des citoyens européens et, de ce fait, à rendre l'intégration européenne plus tangible pour les citoyens européens, sous la forme de réalisations très concrètes ?

- quel rôle le Comité des régions sera-t-il appelé à jouer dans l'élaboration ultérieure du Livre vert, et plus spécialement dans le cadre des consultations que la Commission entend organiser sur ce thème avec diverses instances, organisations et autorités compétentes ?

Le Comité introduira, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, des méthodes de travail appropriées pour suivre de près le processus d'examen d'un Livre vert de la Commission dans la Communauté.

2. Le consommateur et ses moyens de recours et le réglement des litiges de consommation dans le marché unique

2.1. Le Comité accueille favorablement le Livre vert de la Commission européenne. Il répond en effet à des besoins très concrets des citoyens européens, pour lesquels le marché unique ne doit pas se résumer à une réalité abstraite, ni donner lieu à de nouvelles entraves ou discriminations.

Le Comité souscrit entièrement à l'affirmation de la Commission suivant laquelle en matière de protection du consommateur, il y va de la « crédibilité de la construction européenne ». Par ailleurs, il n'en est pas moins vrai qu'un bon fonctionnement du marché unique exige que le citoyen européen ait suffisamment confiance dans ce marché et qu'il sache que ses problèmes éventuels peuvent être résolus à l'aide d'une procédure de règlement des litiges rapide et efficace.

Le Comité constate que le Livre vert démontre de façon approfondie que la protection du consommateur a acquis dans le contexte du marché unique une nouvelle dimension « communautaire », notamment pour ce qui est des litiges transfrontaliers. Pour l'heure, il subsiste des incertitudes quant à l'efficacité de la protection des droits du consommateur. Il s'agit là d'une situation intolérable.

Pour toutes ces raisons, le Comité demande à la Commission de se pencher prioritairement sur les questions des moyens de recours et du réglement des litiges de consommation dans le marché unique et, à cet égard, d'exploiter à fond les nouvelles possibilités offertes par l'Article 129 A du Traité sur l'Union européenne.

2.2. Le Comité souscrit à l'objectif de la Commission consistant à « assurer que, dans toute la Communauté, les consommateurs puissent bénéficier d'un niveau de réparation identique dans l'ensemble ».

Le Comité constate qu'en ce qui concerne les litiges transfrontaliers, ni la législation communautaire, ni les accords internationaux existants, ni les dispositions légales nationales, aussi diverses que divergentes, n'offrent de garanties suffisantes.

Le Comité estime que des solutions efficaces doivent être examinées à la lumière du principe de la subsidiarité. Cela signifie que la nécessité de chaque nouvelle action communautaire doit être démontrée en répondant aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure les problèmes ont-ils une dimension européenne réelle ?

2. Quelles sont les meilleures solutions eu égard aux ressources dont dispose la Communauté ?

3. Quelle plus-value une action communautaire apporte-t-elle par rapport à une intervention spécifique des États membres ou des collectivités territoriales ou locales ?

Outre la démonstration de leur nécessité, les nouvelles mesures doivent également être proportionnelles aux objectifs à atteindre. Cela implique que les États membres, les régions et les collectivités locales doivent disposer d'une marge de manoeuvre maximum pour appliquer ces mesures. D'éventuelles mesures d'harmonisation doivent se limiter à des aspects essentiels et « horizontaux » au niveau communautaire.

Le Comité est d'avis que les différences existant entre les législations nationales en matière de protection des consommateurs ne sauraient être considérées comme un simple facteur négatif pour la protection des consommateurs en Europe. Il voit plutôt dans ces différences l'expression de la richesse des diversités culturelles de l'Europe. Le Comité des régions invite la Commission à respecter pleinement cette diversité des traditions dans ses futures propositions sur la protection des consommateurs. Une politique communautaire de protection des consommateurs efficace ne saurait d'ailleurs être menée qu'en tenant dûment compte des réalités régionales et locales de chaque État membre dans le respect des intérêts du consommateur.

2.3. Le Comité est d'avis que les thèmes de discussion suggérés par la Commission sont effectivement essentiels pour le débat sur la protection des consommateurs européens. Il s'agit des thèmes suivants:

1. la libre circulation des actions en cessation;

2. l'aide judiciaire;

3. l'aide à la consultation juridique et l'aide judiciaire;

4. le droit communautaire et les moyens de recours.

Néanmoins, le Comité demande à la Commission que soit également examinée la question de l'éducation et de l'information directes des consommateurs européens sur ces points. Suite à l'achèvement du marché intérieur, les consommateurs européens sont en effet confrontés à de nouveaux problèmes. Ils doivent dès lors être pleinement informés sur les solutions proposées au niveau européen.

Il est demandé à la Commission de s'assurer que tous les États membres prévoient une forme d'action en représentation afin de garantir que les coûts très élevés que les individus doivent supporter pour intenter une action en justice contre une société n'empêchent pas les consommateurs de chercher à obtenir réparation.

Il est demandé à la Commission de s'assurer que soient mises en oeuvre des possibilités identiques d'obtenir une réparation en justice dans toute la Communauté, et de reconnaître et d'encourager les actions des États membres et des autorités régionales et locales visant à promouvoir la coopération pour ce qui est de cette mise en oeuvre.

2.4. Le Comité souscrit à la proposition de la Commission de commencer par établir un système de suivi concernant les litiges transfrontaliers. Avant de préconiser des instruments et des solutions, il convient en effet d'inventorier les problèmes dans la pratique et d'établir une liste des questions prioritaires.

Le Comité demande cependant à la Commission que ce système de suivi respecte pleinement et mette en valeur les spécificités régionales et locales.

2.5. Le Comité recommande à la Commission que les futurs projets pilotes concernent de préférence les régions frontalières de la Communauté, en concertation avec les instances régionales et/ou locales, et soient adaptés au contexte juridique et aux réalités socio-économiques de chaque pays.

2.6. La commission compétente du Comité des régions suivra de près les développements ultérieurs du Livre vert dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les procédures de consultation et l'association des instances responsables au niveau régional et local. S'il le juge utile, le Comité des régions communiquera à la Commission un supplément d'avis sur proposition de la commission compétente.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC