Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 112/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS/44/2001

État membre: Royaume-Uni

Région: Écosse

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Soutien des nouveaux investissements réalisées par les PME.

Base juridique: Section 171 of Local Government (Scotland) Act 1994

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Estimées à 5 millions de livres sterling (GBP) par an pour l'ensemble des collectivités locales d'Écosse. D'une manière générale, les aides accordées au titre de ce régime ne seront pas supérieures aux garanties limitées à 500000 GBP constituées conformément à la communication de la Commission (2000/C 71/07) sur l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État sous forme de garanties, aux prêts limités à 500000 GBP et aux subventions limitées à 250000 GBP pour des projets individuels. Toutefois, ces plafonds peuvent être dépassés dans des cas exceptionnels.

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée aux bénéficiaires en termes bruts. Elle est calculée individuellement en fonction de la situation du développement et, selon les cas, recalculée en termes d'équivalent-subvention net (ESN) afin de vérifier qu'elle ne dépasse pas l'ESN maximum ou la combinaison d'ESN et de niveau brut indiqués ci-dessous. Au besoin, les niveaux d'aide envisagés sont ensuite corrigés pour le mettre en conformité avec l'intensité maximale des aides précisée ci-dessous [voir règlement (CE) n° 70/2001]:

Intensité maximale des aides à l'investissement

>TABLE>

Notes

1. Il s'agit de plafonds égaux à l'ESN maximum et aux majorations pour les petites et moyennes entreprises conformément à la carte des aides à finalité régionale approuvée en juillet 2000 pour le Royaume-Uni. Les niveaux d'aide effectifs proposés sont fixés au mimimum nécessaire pour permettre l'exécution du projet dans le cadre d'un plan stratégique triennal viable.

2. Aux fins du contrôle, l'ESN sera calculé par tableur en appliquant la méthode indiquée à l'annexe des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998).

3. Ces plafonds sont remplacés par les limites spécifiques concernant certains secteurs faisant l'objert de règles communautaires spéciales. Au début de ce régime d'aides, ces secteurs étaient l'agriculture, l'aquaculture, la pêche, etc., la construction navale, l'industrie charbonnière, la sidérurgie, les fibres synthétiques, l'automobile et les transports.

L'octroi d'une aide au titre de ce régime est subordonné au maintien de l'investissement dans la région bénéficiaire d'Écosse, pendant une durée minimale de cinq ans.

Les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessus s'appliquent à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissement admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement, ou d'une combinaison des deux, pour autant que l'aide n'excède pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'un ou de l'autre de ces modes de calcul.

MONTANT MAXIMUM DU PROJET ET DE L'AIDE

En principe, l'aide n'excède pas des garanties de 500000 GBP, des prêts à hauteur de 500000 GBP ou des subventions à hauteur de 250000 GBP. Ces niveaux peuvent cependant être franchis dans des cas exceptionnels. Dans tous les cas, la proposition de projet sera inéligible à une aide individuelle au titre du présent régime si elle atteint l'un des deux seuils suivants:

1. le total des coûts admissibles du projet atteint au moins 25 millions d'euros:

- dans les régions non éligibles aux aides régionales au titre de la carte actuelle des aides à finalité régionale du Royaume-Uni, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 % des plafonds prévus à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001, annexe 1,

- dans les régions éligibles aux aides régionales, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 % du plafond net d'aide défini dans la carte des aides à finalité régionale du Royaume-Uni, ou

2. le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros.

Date de mise en oeuvre: 1er juillet 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Obtenir que les PME d'Écosse réalisent de nouveaux investissements grâce à l'assistance minimale accordée au titre de ce régime d'aides.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Industrie charbonnière: Non

Tous secteurs manufacturiers: Non

Sidérurgie: Non

Construction navale: Non

Fibres synthétiques: Non

Automobile: Non

Autres secteurs manufacturiers: Oui

Tous les services: Oui

Ce régime d'aides ne s'applique pas:

1. aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérées à l'annexe I du traité. Autrement dit, l'aide ne peut être accordée à l'agriculture, à l'aquaculture et à la pêche;

2. aux aides en faveur d'acitivités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

3. aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés

Nom et adresse de l'autorité responsable: Aberdeen City Council

Aberdeenshire Council

Angus Council

Argyll and Bute Council

Clackmannanshire Council

Comhairle Nan Eilean Siar

Dumfries and Galloway Council

Dundee City Council

East Ayrshire Council

East Dunbartonshire Council

East Lothian Council

East Renfrewshire Council

The City of Edinburgh Council

Falkirk Council

Fife Council

Glasgow City Council

The Highland Council

Inverclyde Council

Midlothian Council

The Moray Council

North Ayrshire Council

North Lanarkshire Council

Orkney Islands Council

Perth and Kinross Council

Renfrewshire Council

Scottish Borders Council

Shetland Islands Council

South Ayrshire Council

South Lanarkshire Council

Stirling Council

West Dunbartonshire Council

West Lothian Council

Pour les contacts, s'adresser en premier lieu à: Stan Ure

Business Development Manager

Dundee City Council 3 City Square Dundee DD1 3BA United Kingdom ( Téléphone 013 82 43 49 08 )

Divers: Ce régime d'aides sera appliqué conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État en faveur des PME.