COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.03.1998 
COM(1998) 190 final 
96/0276 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à 
l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités industrielles 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, là Commission soumet 
une proposition modifiée de directive du Conseil relative à la réduction des émissions 
de composés organiques voiatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans 
certaines activités industrielles. Cette proposition modifiée prend en compte un certain 
nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen lors de sa session plénière 
de janvier 1998. 
La Commission peut accepter sans réserve les amendements 4, 13, 15, 17, 18, 21, 25, 
et 31, qui précisent et développent les principes de la proposition de la Commission. 
La Commission peut aussi accepter dans son principe l'amendement 23 et 
partiellement les amendements 26 et 30. 
L'amendement 23 a pour objet de remplacer, à l'article 15, paragraphe 1, la date de 
transposition, fixée au 31 décembre 1999, par une date liée à l'entrée en vigueur de la 
directive. Bien que la Commission accepte ce principe, elle préfère une période de 
transposition plus courte, à savoir 18 mois. 
L'amendement 26 est destiné à étendre, à l'annexe 1, la définition de la retouche de' 
véhicules aux véhicules sur rail et aux véhicules de catégorie 0. Comme les 
revêtements et les procédés de revêtement des remorques sont comparables à ceux 
utilisés dans le secteur de la retouche des véhicules, la Commission estime que 
l'inclusion des véhicules de catégorie 0 dans cette définition est justifiée. 
L'amendement 30 a pour objet de faire passer, à l'annexe III, partie A, le seuil pour le 
secteur des produits pharmaceutiques de 50 tonnes/an à 100 tonnes/an et de préciser 
que la limite d'émission diffuse ne comprend pas les solvants vendus avec des 
produits finis dans un contenant fermé hermétiquement. La Commission accepte cette 
dernière disposition, qui clarifie la proposition, mais ne peut accepter le doublement 
du seuil pour ce secteur. 
La Commission n'a pas accepté les amendements 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 
16, 19, 20, 22, 24, 27, 28, 29, 32. Ces amendements appellent les commentaires ci-
après. 
La Commission estime que les États membres devraient disposer d'une certaine 
flexibilité pour atteindre les objectifs environnementaux de la directive. En permettant 
aux États membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans nationaux adaptés aux 
caractéristiques spécifiques de leur secteur industriel, l'article 12 peut constituer un 
moyen souple et rentable d'arriver aux mêmes réductions des émissions globales que 
celles qui résulteraient de l'application des réductions définies dans l'annexe III de la 
directive. Par conséquent, la Commission ne peut pas accepter les amendements 6, 19 
et 22, qui suppriment entièrement l'option d'un plan national. 
Les amendements 1 et 16, qui prévoient, à l'article 5, paragraphe 5, l'obligation de 
remplacer les substances R40 par des substances moins nocives dans les plus brefs 
délais possibles, ne sont pas acceptés par la Commission. Compte tenu de l'état actuel 
des connaissances, la Commission considère que l'élimination n'est pas une solution 
de gestion des risques adaptée pour toutes les substances R40. La Commission estime 
que les exigences très strictes en matière de réduction des émissions qui ont été 
définies pour ces substances devraient suffire à stimuler la recherche d'autres 
solutions. 
Étant donné que les questions relatives aux risques pour la santé au lieu de travail 
sortent du cadre de cette proposition, les amendements 2 et 20 ne peuvent pas être 
acceptés. Toutefois, la Commission peut accepter l'inclusion de données relatives à 
cet aspect important dans le cadre des activités d'échange d'informations qu'elle 
devra organiser en vertu de l'article 6. L'amendement 17 est dès lors accepté. 
L'amendement 7 n'est pas accepté dans la mesure où le traité contient déjà les 
dispositions nécessaires concernant la possibilité pour les États membres d'imposer 
des conditions plus strictes. 
Les amendements 10 et 14, qui limitent, à l'article 2, paragraphe !., et à l'article 4, 
paragraphe 1, la procédure d'autorisation aux installations entrant dans le champ 
d'application de la directive 96/61/CE (PRIP), ne peuvent pas être acceptés par la 
Commission. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient 
être libres de décider de la procédure (autorisation ou enregistrement) à suivre dans le 
cas d'installations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive PRIP. 
La Commission estime également que la référence spécifique à la définition de 
"meilleure technique disponible" de la directive ,96/61/CE, comme prévue par 
l'amendement 5, n'est pas souhaitable, étant donné que cette définition implique une 
approche intégrant les différents milieux concernés, 
Deux nouveaux considérants invitent la Commission de prendre des initiatives 
complémentaires. Le premier - amendement 8 - concerne une demande de directive 
sur des produits contenant des solvants, tels que les peintures eî les produits pour 
bricoleurs. Les services de la Commission ont l'intention d'entamer en 1998 les 
travaux préparatoires relatifs à une telle approche, mais estime qu'il est prématuré de 
prendre un quelconque engagement avant que les études soient achevées. Le second 
considérant - amendement 9 - invite la Commission à examiner comment le champ 
d'application de futures mesures réglementaires peut être étendu aux installations qui 
se situent en dessous du seuil. La Commission n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, 
de compléter cette proposition par des mesures additionnelles pour les petites 
installations. 
Tant les seuils de consommation que les limites d'émission de l'annexe 111, partie A, 
ont été affinés sur la base de plusieurs études qui ont analysé l'incidence, du point de 
vue technique et économique, des mesures proposées dans les différents secteurs 
entrant dans le champ d'application de la directive. La Commission a notamment pris 
soin d'éviter une charge excessive pour les petites et moyennes entreprises. Par 
conséquent, la Commission n'accepte pas les amendements 3, 28, 29, qui établissant 
des limites d'émission plus strictes ou modifient le champ d'application de la 
directive proposée. D'autre part, la Commission n'accepte pas non plus le changement 
de seuil prévu par l'amendement 30, qui atténuent les exigences de la directive 
proposée. 
Afin de maintenir la cohérence avec la directive 96/61/CE pour ce qui concerne les 
installations couvertes par les deux directives, la Commission n'accepte pas 
-3-
l'amendement 11, qui prolonge d'un an la période prévue à l'article 2, paragraphe 12, 
pour considérer qu'une installation est une installation existante. 
La Commission n'accepte pas la restriction par l'amendement 12 de la définition des 
solvants organiques à l'article 2, paragraphe 16. Bien que, d'un point de vue 
technique, les créosotes n'assurent pas.une fonction de solvants, celles qui dépassent 
le seuil de pression de vapeur défini par la directive proposée sont émises de la même 
façon que d'autres solvants et devraient dès iors être traitées de la même façon. 
La Commission n'accepte pas les amendements 24, 27, et une partie de l'amendement 
26, qui, à l'annexe I et à l'annexe Iîî, partie A, élargissent la définition de la retouche 
de véhicules au revêtement de véhicules sur rail. En effet, la Commission estime que 
cette activité est mieux contrôlée dans la section "surfaces métalliques et en 
plastique". 
La Commission n'accepte pas l'amendement 32, qui est destiné à réduire à une fois 
tous les trois ans la fréquence de réalisation des plans de gestion des solvants, dans la 
mesure où l'annexe IV a pour objet de fournir aux exploitants industriels des lignes 
directrices quant à la possibilité de démontrer la conformité aux dispositions de la 
directive à l'aide de plans de gestion des solvants. 
-4 
Proposition modifiée de 
PlFFrTiVFnn CONSEIL 
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à 
l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités industrielles 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Considérant 17 bis (nouveau) 
17 bis, considérant que les structures industrielles 
particulières et la concurrence locale en ce qui 
concerne la retouche des véhicules et le nettoyage à 
sec font qu'un seuil zéro convient pour ces deux 
SSÇiejHs; 
Article 2, point 20 bis (nouveau) 
20 bis. Flux de solvants à rentrée 
La quantité de solvants organiques à l'état pur ou 
dans des préparations achetées qui est utilisée dans 
l'installation pendant la période au cours de laquelle 
est démontrée la conformité avec les valeurs limites 
d'émission diffuse ou les valeurs guides, y compris 
la quantité de solvants qui est récupérée et réutilisés 
à l'entrée de l'unité (le solvant recyclé est compté 
chaque fois qu'il est réintroduit dans l'unitél 
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis, Les valeurs limites d'émission diffuse ne, 
doivent pas être dépassées, sauf lorsque l'exploitant 
J2ÊU1 prouver qiÙJ ÊSi techniquement et 
économiquement impossible de respecter ces limites 
et qu'il utilise la meilleure technique disponible. 
Article 6, paragraphe 1 
1. La Commission veille à ce qu'un échange 1. La Commission veille à ce qu'un échange 
administrativement efficace d'informations sur administrativement efficace d'informations sur 
l'utilisation de substances organiques et leurs l'utilisation de substances organiques et leurs 
5-
possibles substituts ait lieu entre les États membres 
et les secteurs concernés, en vue d'examiner 
l'adéquation des options disponibles, leurs effets 
potentiels sur l'environnement, ainsi que leurs coûts 
et leurs avantages; cet échange d'informations doit 
permettre d'élaborer des recommandations sur 
l'utilisation des matières ayant le moins d'effets 
potentiels sur l'air, l'eau, le sol, les écosystèmes et la 
santé publique. La Commission publiera les 
résultats des échanges d'informations réalisés pour 
chaque secteur. possibles substituts ait lieu entre les États membres 
et les secteurs concernés, en vue d'examiner 
l'adéquation des options disponibles, leurs effets 
potentiels sur l'environnement, les risques que fait 
courir à la santé l'exposition pour raisons 
professionnelles, ainsi que leurs coûts et leurs 
avantages; cet échange d'informations doit 
permettre d'élaborer des recommandations sur 
l'utilisation des matières ayant le moins d'effets 
potentiels sur l'air, l'eau, le sol, les écosystèmes et 
la santé publique. La Commission publiera les 
résultats des échanges d'informations pour chaque 
secteur. 
Article 7 
Les États membres fixent des exigences appropriées 
en matière de surveillance des émissions, y compris 
la fréquence des mesures et la méthodologie à 
suivre pour les effectuer, les procédures 
d'évaluation, ainsi qu'une obligation de fournir à 
l'autorité compétente les données nécessaires à la 
vérification de la conformité à la directive. 
Toutefois, les émissions des cheminées auxquelles 
un équipement de réduction des émissions a été 
raccordé et qui, au point final de rejet, émettent plus 
de 10 kg/h de carbone organique total (déterminé 
sur la base d'une moyenne mobile de 8 heures) 
doivent être mesurées en continu. L Pour les installations entrant dans le champ 
d'application de la directive 96/61/CEr les États 
membres fixent des exigences appropriées en 
matière de surveillance des émissions, y compris la 
fréquence des mesures et la méthodologie à suivre 
pour les effectuer, les procédures d'évaluation, ainsi 
qu'une obligation de fournir à l'autorité compétente 
les données nécessaires à la vérification de la 
conformité à la directive. 
2L Pour les autres installations, les États membres 
fixent des exigences appropriées en matière de 
surveillance des émissions, y compris la fréquence 
des mesures et la méthodologie à suivre pour les 
effectuer, les procédures d'évaluation, ainsi qu'une 
obligation de tenir à disposition ou de fournir sur 
demande à l'autorité compétente les données 
nécessaires à la vérification de la conformité à la 
directive. 
1 Ces exigences tiennent compte de l'annexe lllr 
partie B. ainsi que des particularités des secteurs 
d'activité et de l'ampleur des rejets. 
4x Toutefois, les émissions des cheminées 
auxquelles un équipement de réduction des 
émissions a été raccordé et qui, au point final de 
rejet, émettent plus de 10 kg/h de carbone organique 
total (déterminé sur la base d'une moyenne mobile 
de huit heures) doivent faire l'objet d'un mesurage 
en continu ou d'une quantification par toute autre 
méthode équivalente, 
Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis. La Commission établit un rapport de synthèse 
sur l'application de la présente directive, sur la base 
des données fournies par les États membres, au plus 
tard 5 ans après les premiers rapports soumis par les 
États membres. Elle soumet ce rapport au Conseil et 
au Parlement européen accompagné, si nécessaire, 
de propositions-
Article 15, premier alinéa 
Les États membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. 
Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres mettent en 
réglementations et dispositions administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard dix-huit mois après son entrée en 
vigueur. Ils 
Commission. en informent immédiatement la 
Annexe I, cinquième rubrique 
Nettoyage à sec 
- toute opération dans laquelle des composés 
organiques volatils sont utilisés pour enlever des 
souillures sur les articles de consommation 
manufacturés suivants: les fourrures, les cuirs, les 
duvets, les textiles ou autres objets en fibres. Nettoyage à sec 
- toute opération dans laquelle des composés 
organiques volatils sont utilisés pour nettoyer des 
vêtements et autres articles de consommation 
manufacturés, à l'exclusion de détachages ponctuels 
dans l'industrie du textile et du vêtement. 
Annexe I, douzième rubrique "Retouche de véhicules" 
Retouche de véhicules Retouche de véhicules 
- tout revêtement de surface d'un véhicule routier au 
sens de la directive 70/156/CEE ou d'une partie d'un 
véhicule, appliqué hors des installations de 
fabrication, dans le cadre de la réparation du 
véhicule ou en vue de sa préservation ou de sa 
décoration, ainsi que le revêtement d'origine d'un 
véhicule à l'aide de matériaux du même type que les 
matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est 
pas réalisée dans la chaîne de fabrication. - tout revêtement de surface d'un véhicule routier au 
sens de la directive 70/156/CEE ou d'une partie d'un 
véhicule, appliqué hors des installations de 
fabrication, dans le cadre de la réparation du 
véhicule ou en vue de sa préservation ou de sa 
décoration, ainsi que le revêtement d'origine d'un 
véhicule à l'aide de matériaux du même type que les 
matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est 
pas réalisée dans la chaîne de fabrication, ou lorsque 
le véhicule est de catégorie 0. 
-7 
Annexe III, partie A, premier tableau, rubrique 20 
-8-
20 Fabrication de 
produits 
pharmaceutiques 
.(> 50) 20 
(1) 5 15 (I) En cas 
d'utilisation 
de techniques 
permettant la 
^utilisation 
du solvant 
r6cupere, la 
limite 
d'dmission et 
de 150. 20 Fabrication de 
produits 
pharmaeeutiqiies 
(>50) 20 
0) 5 
(2} : 15 (1) En cas 
d'utilisation 
de techniques 
permettant la 
r6utilisation 
du solvant 
r£cup6re\ la 
limite 
d'dmission et 
de 150. 
(2) La limite 
d 'emission 
diffuse ne 
comprend 
pas les 
solvants 
yendus avec 
les produits 
finis dans un 
contcnant 
ferme. 
9-
Annexe IV, paragraphe 1, deuxième alinéa (nouveau) 
Lorsque des accords sectoriels entre un État membre 
et un secteur industriel relevant de l'annexe I de la 
présente directive sont conclus sur la base de la 
meilleure technique disponible (Best Available 
Technique) permettant une réduction des émissions 
au moins égale à celle fixée à l'annexe III et à 
l'article 5 de la présente directive, les Etats membres 
peuvent exempter les entreprises de ce secteur de la 
réalisation d'un plan de gestion des solvants, à 
condition que ces dernières prouvent qu'elles 
appliquent la meilleure technique disponible 
convenue. 
10 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 190 final 
DOCUMENTS 
FR 14 03 15 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-197-FR-C 
ISBN 92-78-32545-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
— AA-