COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 193 final 
Bruxelles, le 17.05.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire "** 
sur les importations de 
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) 
originaires de Hong Kong et de la république de Corée 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CE) n° 534/94 de la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) 
originaires de Hong Kong et de la république de Corée 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement 
concernés de son intention de proroger la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de 
deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet 
au Conseil une proposition de règlement portant prorogation 
du droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) 
originaires de Hong Kong et de la république de Corée pour 
une période supplémentaire de deux mois. 
A 
REGLEMENT (CE) n° ... DU CONSEIL 
du ... 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de 
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) 
originaires de Hong Kong et de la république de Corée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 534/94 ^) / ia Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires 
de Hong Kong et de la république de Corée; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 209, du 2.8.1988, p.l. 
(2) JO n° L 68, du 9.3.1994, p.5. 
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Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) 
n° 534/94 sur les importations de certains disques magnétiques 
(microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la 
république de Corée est prorogé pour une période de deux mois. Il 
cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le 
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil 
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DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-206-FR-C 
ISBN 92-77-68764-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg