44. demande à la Commission d'évaluer l'incidence sur le climat des importations par l'UE de soja et
d'huile de palme en tenant compte de leurs effets sur la déforestation tropicale, touchant en particulier lesrégions de Bornéo et d'Amazonie, et de prendre des mesures pour répercuter le coût climatique sur les prix;
45. invite la Commission à encourager un mouvement européen pour les bonnes pratiques et la compa-
raison des performances en ce qui concerne les aspects «changement climatique» de l'implantation desentreprises, eu égard notamment à la fragmentation géographique de plus en plus forte de la chaîne deproduction et à la production en flux tendu, et à présenter des propositions en la matière;
46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commer-
ciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le proto-cole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plusexplicite dans les futures versions du protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient êtreprises que lorsque d'autres mesures s'avéreraient inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donnéde protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindreles échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discri-mination arbitraire ou injustifiable;
47. préconise le développement, à plus long terme, d'un système basé sur des données valables relatives
au cycle de vie englobant les produits finis, par exemple les véhicules automobiles et l'équipement électro-nique, dans ce processus d'ajustement, si cela s'avère nécessaire;
48. insiste pour que les propositions à venir soient pleinement conformes aux obligations internationales
de l'UE, et notamment aux obligations imposées par l'OMC, y compris l'article XX du GATT;
49. invite la Commission à examiner l'opportunité d'évaluer les règles régissant les mesures de défense
commerciale, s'agissant par exemple des règles applicables aux mesures antidumping ou antisubventions,dans le cadre de l'OMC, en vue de considérer, d'une manière quelconque, le non-respect des accords mon-diaux dans les domaines social et environnemental ou des conventions internationales comme des formes dedumping ou de subventionnement abusif;
50. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense commerciale seront revus, ils
devraient tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumpingenvironnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;
51. demande l'adoption de mesures d'incitation en faveur de la production et de l'utilisation des produits
contribuant à réduire les émissions de CO
2, consistant respectivement à octroyer des financements natio-
naux ou communautaires et à réduire la taxe sur la valeur ajoutée;
*
**
52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0577
Faire progresser l'agriculture africaine —Proposition pour le développement
agricole et la sécurité alimentaire en Afrique
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agricul-
ture africaine —Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique»
(2007/2231(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission, du 24 juillet 2007, intitulée «Faire progresser l'agriculture
africaine —Proposition de coopération aux niveaux continental et régional pour le développement
agricole en Afrique» (COM(2007)0440),20.11.2008 FR C 297 E/201 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu les engagements découlant du second forum européen sur le développement rural durable, qui s'est
tenu à Berlin du 18 au 21 juin 2007,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 27 juin 2007, intitu-
lée «Du Caire à Lisbonne —Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357),
— vu le document commun de la Commission et du secrétariat du Conseil, du 27 juin 2007, intitulé
«Au-delà de Lisbonne —Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique»
(SEC(2007)0856),
— vu la résolution concernant la réduction de la pauvreté pour les petits agriculteurs des pays ACP —en
particulier dans les secteurs fruits, légumes et fleurs, adoptée le 28 juin 2007 à Wiesbaden par l'Assem-blée parlementaire paritaire ACP-UE (
1),
— vu le plan stratégique 2006-2010 «Une Afrique, une voix», adopté en novembre 2005 par le Parlement
panafricain,
— vu la stratégie de l'Union européenne intitulée «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique» (ci-
après la «stratégie européenne pour l'Afrique»), adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre2005,
— vu les résultats et les conclusions de la consultation des organisations de la société civile africaine sur la
stratégie conjointe UE-UA pour le développement de l'Afrique, organisée du 26 au 28 mars 2007 àAccra (Ghana) par la Commission de l'Union africaine,
— vu la déclaration finale sur la «vision des producteurs sur le volet agricole du NEPAD», adoptée le
25 avril 2004 à Pretoria par les représentants des quatre réseaux régionaux africains d'organisationsd'agriculteurs,
— vu la déclaration du sommet d'Abouja sur la sécurité alimentaire en Afrique, de décembre 2006,
— vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (
2),
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat écono-
mique (APE) (3),
— vu le rapport des Nations unies sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement, présenté par
le rapporteur spécial des Nations unies à la commission des Droits de l'homme des Nations unies enmars 2002,
— vu les objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés lors du sommet du Millénaire des Nations
unies en septembre 2000, et nomment celui qui vise à éradiquer l'extrême pauvreté et la faim en
réduisant de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d'ici à 2015,
— vu les rapports annuels du secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre de la déclaration
du Millénaire des Nations unies, dont le dernier remonte à juillet 2006,
— vu la convention relative à l'aide alimentaire, signée à Londres le 13 avril 1999, qui a pour objectifs de
contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationaleà répondre aux situations d'urgence alimentaire et à d'autres besoins alimentaires des pays en dévelop-pement,
(1) JO C 254 du 26.10.2007, p. 25.
(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.
(3) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.C 297 E/202 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu le rapport de la Commission sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004
(SEC(2004)1379),
— vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD) (1) et sa résolution du 20 juin 2007 sur les objectifs du Mil-
lénaire pour le développement —Bilan à mi-parcours (2),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,
confirmant le plein engagement de l'Union à l'égard des OMD et de la cohérence des politiques,
— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement del'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (ci-après «consensus européen pour le dévelop-pement») et signée le 20 décembre 2005 (
3),
— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP), d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin2000 (ci-après «accord de Cotonou») (
4), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à
Luxembourg le 25 juin 2005 (5),
— vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003, qui fait suite au forum de
haut niveau sur l'harmonisation, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars2005,
— vu le règlement (CE) n
o1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 por-
tant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ci-aprèsl'«instrument de coopération au développement» ou «ICD») (
6),
— vu les engagements, pris lors du G8 de Gleneagles en 2005, sur le volume de l'aide, l'aide à l'Afrique
subsaharienne et la qualité de l'aide,
— vu la convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes,
— vu la conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey en mars
2002, et le sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu à Johannesbourg en septembre2002,
— vu la déclaration de New York, du 20 septembre 2004, sur l'action contre la faim et la pauvreté, signée
par 111 gouvernements nationaux, dont la totalité des États membres de l'Union,
— vu l'engagement, pris en 1996 par le sommet mondial de l'alimentation, de réduire de moitié, d'ici à
2015, le nombre de personnes souffrant de la faim,
— vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus
efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),
(1) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.
(3) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(5) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
(6) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.20.11.2008 FR C 297 E/203 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie
des objectifs du Millénaire pour le développement —Financement du développement et efficacité de
l'aide» (COM(2005)0133),
— vu la réévaluation à mi-parcours des APE par des réseaux régionaux d'organisations d'agriculteurs ACP,
publiée le 10 décembre 2006, et les actuelles négociations sur les APE,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement (A6-0432/2007),
A. considérant que l'agriculture est le principal secteur d'activité d'une majorité de pays africains, dont la
principale source de revenu est tributaire de la production et des activités agricoles connexes,
B. considérant que le principal objectif de la communication de la Commission intitulée «Faire progresser
l'agriculture africaine» est de proposer, en mettant l'accent sur les niveaux régional et continental, desprincipes et des domaines de coopération prioritaires entre l'Union et l'Union africaine (UA) dans lecadre du développement agricole en Afrique,
C. considérant que tant le consensus européen que la stratégie de l'Union pour l'Afrique réaffirment que
l'agriculture et le développement rural sont deux leviers essentiels dans la lutte contre la pauvreté,
D. considérant que, dans la seule Afrique subsaharienne, plus de 200 millions de personnes ne mangent
pas à leur faim, que ce chiffre traduit une augmentation de 30 millions des personnes sous-alimentéesen dix ans, et que la majorité de cette population, dont les revenus et la sécurité alimentaire dépendentde l'agriculture, vit en milieu rural,
E. considérant que chaque être humain a le droit d'accéder à une nourriture saine, sûre et nutritive et que
le fait d'être à l'abri de la faim est un droit fondamental universel,
F. considérant que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim est le premier des OMD des Nations
unies,
G. considérant que, lors du deuxième sommet UE-Afrique prévu en décembre 2007 à Lisbonne, les chefs
d'État ou de gouvernement devront approuver une stratégie conjointe UE-Afrique,
H. considérant que la déclaration du «Sommet mondial de l'alimentation: Cinq ans après» réitère l'engage-
ment de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous et de déployer un effort constant afin d'éradiquer lafaim dans tous les pays, et, dans l'immédiat, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimen-tées d'ici à 2015,
I. considérant que, en Afrique, jusqu'à 80 % de la population vit en milieu rural et que 73 % de cette
population rurale est composée de petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance dont lesmoyens d'existence sont largement tributaires des denrées alimentaires issues de l'agriculture ou del'élevage,
J. considérant que l'agriculture emploie et fournit un moyen d'existence à plus de 60 % de la population
active des pays en développement et que, dans ces conditions, il est essentiel de s'appuyer sur despolitiques de développement rural pour lutter efficacement contre la pauvreté et la faim,
K. considérant que les communautés rurales sont exposées à des risques particulièrement élevés de conflits
et de catastrophes naturelles ou autres,
L. considérant que, sur 1,3 milliard de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, 70 % sont des femmes et
que, un peu partout dans le monde, les femmes sont privées des moyens nécessaires pour améliorerleur condition économique et sociale, comme le droit à la propriété ou à l'héritage, ou l'accès à l'éduca-tion ou à l'emploi,C 297 E/204 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
M. considérant que les établissements financiers traditionnels sont réticents à proposer des crédits dans les
zones rurales au regard des coûts élevés, des risques importants et de l'absence de cadastres officiels,
N. considérant que, selon le deuxième rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des res-
sources en eau, publié en 2006, 75 % des Africains vivent dans des régions arides ou semi-arides etquelque 20 % dans des régions qui connaissent d'importantes variations climatiques annuelles,
O. considérant que les régions rurales isolées souffrent excessivement d'un manque d'infrastructures
physiques pour l'approvisionnement en énergie, les transports et les télécommunications, et que lesressources en eau dont elles disposent sont souvent inadéquates ou peu fiables,
P. considérant que les maladies liées à la pauvreté, notamment le VIH/sida, la tuberculose et la malaria,
sont une cause majeure —et également une conséquence —de l'extrême dénuement de nombreux
pays africains,
Q. considérant que des ONG européennes ont, au fil des ans, mis en place des formes de partenariat avec
des organisations africaines représentant les populations rurales et facilité, par là même, le dialogue et lacompréhension mutuelle avec la société civile européenne tout en accumulant une expérience certaine
dans la promotion de l'agriculture basée sur la petite exploitation,
R. considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (
1),
il reconnaît le rôle du commerce équitable dans l'amélioration des conditions d'existence des petitsexploitants et producteurs des pays en développement, dès lors que ce type de commerce propose auxintéressés un modèle de production durable et une garantie de revenu,
S. considérant que l'actuel processus de négociation des APE offre de nouvelles chances et possibilités aux
États ACP et surtout au secteur agricole de nombreux pays africains,
T. considérant que les parlements, qui sont des acteurs incontournables du processus de développement,
doivent être étroitement associés aux stratégies et plans d'action visant les populations qu'ils repré-sentent;
1. se félicite de la communication précitée intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» et spéciale-
ment de la déclaration selon laquelle «l'agriculture et le développement rural sont déterminants pour lacroissance et la lutte contre la pauvreté»; partage l'avis que pour réduire la pauvreté, la croissance doitreposer sur une large base, s'appuyer sur les petits exploitants et déboucher sur de plus larges possibilitésd'emploi, mais regrette que cette déclaration ne figure que dans le document de travail annexé des servicesde la Commission et non dans le texte de la communication;
2. se félicite que les spécificités des divers pays africains soient reconnues car il est important de prendre
en compte les différences et les disparités qui existent non seulement entre les régions africaines mais aussiau sein d'un même pays africain;
3. souscrit aux observations figurant dans le document de réflexion présenté par la Commission en
janvier 2007 avant la communication précitée «Faire progresser l'agriculture africaine», selon lesquellesmême si l'Afrique a une longue tradition d'intervention étatique souvent onéreuse et d'efficacité diverse enmatière d'agriculture, les processus de libéralisation ultérieurs n'ont pas été menés à leur terme, n'ont pas étéconcluants ou n'ont pas rencontré le succès espéré;
4. s'accorde à reconnaître que la compétitivité sur les marchés régionaux et internationaux est une prio-
rité; souligne, dans ce contexte, l'importance de soutenir et d'aider les petits producteurs à accéder suffisam-
ment à ces marchés;
5. souligne l'importance de fusionner les marchés régionaux africains et de supprimer progressivement
les barrières entre les pays du continent, afin d'élargir les débouchés des producteurs;
(1) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 865.20.11.2008 FR C 297 E/205 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
6. insiste sur le rôle majeur que l'Union devrait jouer au sein des organismes internationaux, que sont
notamment l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale,pour défendre âprement le droit des pays africains à protéger, sur leur propre continent, leurs marchésnationaux et régionaux contre les importations qui menacent l'existence des producteurs locaux de produitsagricoles de première nécessité;
7. se félicite de la procédure de large consultation retenue par la Commission pour publier la com-
munication;
8. espère que cette approche ne restera pas une démarche isolée et qu'elle s'inscrira, au contraire, dans le
cadre d'un mécanisme de participation de la société civile et des institutions démocratiques européennes etafricaines, comme le document conjoint préparé par la Commission et le secrétariat du Conseil, intitulé «Au-delà de Lisbonne: faire du partenariat stratégique UE-Afrique un succès» l'appelle de ses v œux; demande à la
Commission d'engager un processus de négociation avec les parlements et les acteurs de la société civilepour réfléchir au rôle des intéressés dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie conjointe UE-Afrique;
9. invite l'UA à réexaminer avec une attention accrue son attachement aux valeurs ancrées dans la Charte
africaine des Droits de l'homme et des peuples, charte conçue par l'Organisation de l'unité africaine, sadevancière, et dont le Zimbabwe est également signataire;
10. souligne l'importance de promouvoir, d'une part, une implication plus poussée non seulement des
parlements nationaux et régionaux mais aussi des gouvernements et des autorités locales dans les processusdécisionnels afférents à la politique agricole et à la sécurité alimentaire et de faciliter, d'autre part, la parti-cipation de la société civile; invite, dans ce contexte, la Commission à favoriser la définition et la mise enœuvre de politiques agricoles communes au niveau régional, avec la participation active des parties intér-
essées;
11. se montre préoccupé par le peu de clarté qui entoure le processus décisionnel envisagé par la
communication, que se soit ou non au sein de l'Union, lors des négociations avec les gouvernements afri-
cains; demande donc une plus grande transparence dans les négociations que la Commission a engagées
avec les gouvernements africains en vue de définir les lignes de la coopération UE-UA dans le domaine dudéveloppement agricole en Afrique;
12. souligne que la proposition de coopérer essentiellement avec les organisations africaines continentales
ou régionales, que sont notamment la Commission de l'Union africaine, le Nouveau partenariat pour ledéveloppement de l'Afrique (NEPAD) et les Communautés économiques régionales, devrait également pré-voir des mécanismes associant les groupes d'intérêt, les mouvements de base et la société civile pour mieuxpermettre aux agriculteurs peu fortunés de peser de manière significative sur les processus politiques;
13. regrette que le problème du développement rural et de la sécurité alimentaire en Afrique ne soit cité
que de manière générale dans la stratégie conjointe UE-Afrique; espère que cette carence sera compensée parun contenu plus étoffé du plan d'action prévu pour accompagner la stratégie en question;
14. met l'accent sur le fait que les États membres et la Commission doivent impérativement veiller à
mieux coordonner et harmoniser les aides au développement et, de manière plus générale, atteindre sanstarder tous les autres objectifs définis dans le cadre du processus d'amélioration de l'efficacité de la coopé-ration européenne au développement;
15. souligne qu'il est important que la Commission et les États membres indiquent clairement dans quelle
mesure les pays bénéficiaires et la société civile seront totalement maîtres de leurs politiques de développe-
ment et qu'ils précisent les indicateurs de résultat pour permettre tant aux parlements nationaux et régio-naux qu'à la société civile de contrôler les conséquences de l'aide au développement;
16. souligne l'importance d'élargir les négociations au niveau européen en prévoyant des rencontres avec
les consommateurs, les producteurs et les organisations sectorielles tant européennes que des pays en déve-loppement, afin d'associer pleinement les fonctions de production agroindustrielles et de transformation auprocessus et de ne pas les cantonner à un rôle secondaire;C 297 E/206 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
17. souligne la nécessité de renforcer une bioéconomie africaine fondée sur le savoir et invite donc les
États membres à partager avec les chercheurs et les exploitants africains leurs connaissances en agronomie età faire profiter les pays africains de leurs technologies agricoles et des autres techniques innovantes dans cedomaine, afin d'améliorer la compétitivité des intéressés et d'augmenter la valeur ajoutée de l'agriculture surle continent;
18. souligne la nécessité de respecter les droits de propriété intellectuelle des milieux africains de la
recherche et du savoir; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'améliorer la législationeuropéenne pour que les bénéfices tirés de la connaissance parfois ancestrale des vertus (médicinales parexemple) des plantes reviennent à ceux qui les ont découvertes sur le terrain;
19. demande aux États membres d'arrêter chaque année et avec la plus grande transparence les engage-
ments financiers en faveur de l'aide au développement et demande que les sommes affectées à des initiativessans lien direct avec le développement, notamment à l'allègement de la dette, soient expressément exclues ducalcul de l'enveloppe totale allouée à l'aide au développement et pouvant être qualifiée d'aide officielle au
développement en vertu des règles du comité d'assistance au développement (CAD) de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE); rappelle à cet égard que le Parlement sera particu-lièrement vigilant vis-à-vis de l'évolution des débats sur la question au sein du CAD de l'OCDE;
20. demande impérativement que les politiques et les programmes d'aide alimentaire ne fassent pas
obstacle à la mise en place, au niveau local ou national, de capacités de production des denrées alimentairesconcernées et que ces politiques et programmes ne favorisent pas la dépendance, ne faussent pas les mar-chés nationaux ou locaux et n'encouragent pas la corruption ou l'utilisation d'aliments nocifs pour la santé(OGM);
21. invite les organisations internationales à mettre en œuvre des politiques visant à remplacer progres-
sivement les aides alimentaires par des mesures de promotion et de développement en faveur de l'agriculturelocale; demande, si l'aide alimentaire est la seule solution, de privilégier les achats locaux ou dans les régionslimitrophes du pays en difficulté, voire dans les zones voisines;
22. met l'accent sur l'importance de voir les donateurs garantir l'augmentation des ressources financières
consacrées au développement rural et à la sécurité alimentaire et insiste sur le fait que les gouvernementsafricains doivent impérativement inclure le secteur agricole dans leurs priorités politiques pour pouvoirbénéficier d'une aide dans le cadre du Fonds européen de développement;
23. souligne que les objectifs généraux des diverses politiques de l'Union doivent être cohérents, fait
observer que la politique commerciale de l'Union et que la politique agricole commune devraient aller
dans le même sens que la politique européenne de développement et insiste donc sur la nécessité de sup-
primer les barrières douanières pour l'ensemble des produits agricoles —tant bruts que transformés —afin
d'ouvrir rapidement le marché européen à tous les produits agricoles originaires du continent africain;
24. demande à l'Union de fixer un calendrier en vue de mettre un terme aux politiques d'exportation des
produits agricoles qui portent préjudice aux exploitations fragiles des pays en développement, et de fairepression sur les autres acteurs internationaux pour qu'ils suivent cet exemple;
25. est conscient des possibilités offertes par les APE pour faciliter le commerce des produits agricoles
mais fait, à ce sujet, observer à la Commission que ces accords ne sont pas encore signés et que plusieurspoints litigieux restent à régler;
26. reconnaît que les APE peuvent devenir un instrument essentiel du commerce africain et de l'intégra-
tion régionale, à la condition expresse qu'ils favorisent le développement et sous réserve qu'ils autorisent, lecas échéant, des dérogations et de longues périodes transitoires pour permettre aux entreprises naissantes etaux producteurs locaux de s'adapter à la nouvelle situation du marché;20.11.2008 FR C 297 E/207 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
27. met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques qui, d'une part, font obstacle à
l'importation de produits agroalimentaires ruinant et détruisant les productions locales et qui, d'autre part,tiennent compte des diversités géographiques, historiques et culturelles des pays africains en renforçant lacontribution des communautés paysannes et indigènes à la gestion durable des ressources;
28. déplore que la communication précitée intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» assimile le
marché des biocarburants à un marché de niche étant donné que l'expansion de cette filière émergente peutégalement avoir des répercussions néfastes sur les stocks alimentaires, dès lors que la culture de biomasse estsusceptible de priver la production agricole de terres, d'eau et de ressources diverses; s'accorde, en revanche,
pour reconnaître l'importance de soutenir les marchés des produits biologiques ainsi que le commerce
équitable et solidaire;
29. réaffirme que les politiques et les programmes d'aide au développement doivent impérativement
appuyer le droit de chaque peuple de définir ses propres stratégies alimentaires ainsi que son droit deprotéger et de réglementer la production agricole nationale et le marché local;
30. note le peu de cohérence de la communication précitée intitulée «Faire progresser l'agriculture afri-
caine» qui, même si elle rappelle le rôle de tout premier plan que jouent les femmes dans la productionagricole africaine, ne mentionne pas les intéressées dans le chapitre consacré aux domaines de coopération;
souligne toutefois que, en Afrique, les mesures de développement agricole devraient viser en priorité les
femmes et prévoir à cette fin des politiques spécifiques destinées à leur garantir aussi bien l'accès auxressources de production que la possibilité de les gérer, en particulier en ce qui concerne les droits fonciers,le renforcement des capacités, le financement des microentreprises, l'amélioration des conditions de vie, lebien-être alimentaire et sanitaire, la formation et la participation plus active à la vie sociale et politique;
31. met l'accent sur la nécessité de favoriser la création, la structuration et la consolidation des associa-
tions d'agriculteurs aux niveaux national et régional, notamment celles regroupant les agricultrices;
32. fait observer que la communication oublie de mentionner un élément apparemment évident, à savoir
que l'aide doit s'adresser en priorité aux catégories sociales et aux zones les moins favorisées (zones rurales
isolées), dont l'enclavement et les entraves physiques à la productivité agricole accentuent le niveau depauvreté chronique;
33. réaffirme que les États membres doivent respecter l'engagement de favoriser une paix durable en
Afrique et y voir le préalable à une véritable sécurité alimentaire, et qu'ils doivent donc accorder une prioritéparticulière à la promotion de la paix; invite instamment les gouvernements du nord et du sud de la planèteà rechercher des solutions pacifiques aux conflits et réaffirme qu'il est nécessaire de mettre fin aux traficsd'armes et à la vente de mines antipersonnel;
34. souligne qu'il est important, afin de contribuer efficacement et de manière pertinente à la lutte contre
la pauvreté, de promouvoir les instruments de la microfinance, et en particulier les programmes de micro-crédit, et d'en faire une composante essentielle des politiques économiques de développement en milieuagricole;
35. réaffirme que l'agriculture doit garantir aux populations rurales pauvres l'accès à leurs terres, à l'eau et
aux ressources indispensables à leur subsistance, ainsi que la gestion de celles-ci, dans des conditions équi-tables et durables;
36. demande que le droit à l'eau pour tous soit garanti au niveau international, dès lors que les res-
sources en eau constituent un bien public qu'il y a lieu de préserver, surtout pour les générations futures;
37. invite les gouvernements africains à promouvoir des réformes agraires nationales dans l'optique de
favoriser un meilleur accès garanti de la population rurale à la terre et aux ressources de production,notamment dans le cas des familles paysannes ne détenant pas de titre de propriété; demande, dans cecontexte, que le plan d'action accompagnant la stratégie conjointe UE-Afrique accorde une priorité élevéetant à la mise en place et à l'amélioration des cadastres qu'au renforcement des systèmes juridiques, afin depermettre aux tribunaux d'appliquer de manière efficace le droit de la propriété;C 297 E/208 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
38. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du
potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à destaux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle doncinstamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsiqu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les terrains et permettre auxtribunaux de faire respecter le droit de propriété;
39. demande aux gouvernements africains d'encourager une plus grande diversification des modèles de
production en évitant de recourir à des systèmes monoculturaux et intensifs, et ce afin de favoriser desmodèles de production durables mieux adaptés à leur environnement;
40. fait observer que la production de biocarburants peut être de première importance pour l'agriculture
des pays africains mais que les avantages environnementaux dépendent largement du type de culture éner-
gétique et de l'énergie absorbée tout au long de la chaîne de production, sachant que les avantages réels entermes de réduction de CO
2restent à être démontrés et que la priorité absolue devrait être d'éviter que
l'augmentation incontrôlée de ce type de production ne porte éventuellement atteinte à la nature et àl'environnement;
41. demande à la Commission et aux États membres de procéder à une mise au point plus efficace des
politiques de développement qui conditionnent la construction des principales infrastructures de base des-tinées au secteur agricole (irrigation, électricité, transports, réseau routier, etc.) et garantissent une meilleurerépartition des fonds destinés à financer ces services publics fondamentaux;
42. estime que les petits agriculteurs devraient pouvoir accéder à une information intelligible, bien ciblée
et largement diffusée dans les langues locales, notamment par une chaîne de radio rurale, et souligne lanécessité de mettre au point des technologies de l'information et de la communication permettant de réduirela fracture numérique dans les zones rurales;
43. insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques visant à soutenir des pratiques et des
techniques compatibles avec l'environnement et la gestion des ressources naturelles, indispensables à undéveloppement harmonieux et durable, qui garantissent une meilleure gestion des surfaces cultivables etdes écosystèmes agricoles en évitant d'aggraver les processus de désertification en cours;
44. invite l'Union à promouvoir une intégration plus poussée des programmes nationaux de la conven-
tion des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) dans les stratégies nationales de déve-loppement des partenaires africains;
45. invite la Commission à mettre en place une coopération efficace avec l'Organisation des Nations
unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA),sur la base des avantages comparatifs des deux institutions dans le domaine de l'agriculture et du dévelop-pement rural;
46. exhorte la communauté internationale et les gouvernements africains à se mobiliser ensemble contre
la pandémie du VIH/sida;
47. appuie les efforts déployés aux niveaux national et régional pour associer les parties intéressées et les
organisations qui les représentent au processus de consultation concernant les politiques qui les touchent;fait observer que la mise en place de capacités de défense des populations rurales, axées sur les personnes,est importante en la matière; souligne que la promotion des petits exploitants, de l'agriculture familiale etdes pratiques agroenvironnementales est incontournable pour parvenir à réduire la pauvreté et garantir lasécurité alimentaire;
48. fait observer que, en Afrique, l'emploi et l'exploitation abusive des enfants dans les travaux agricoles
sont largement répandus et qu'ils échappent à toute réglementation, et appelle la Communauté à soutenir lesefforts internationaux déployés notamment par la FAO et l'Organisation internationale du travail pour luttercontre ce problème majeur;20.11.2008 FR C 297 E/209 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
49. demande instamment qu'il soit pris des mesures visant, d'une part, à améliorer la formation pour que
les jeunes puissent suivre des études supérieures dans le domaine des sciences et des technologies agricoleset, d'autre part, à offrir des possibilités de travail aux diplômés en agriculture, notamment pour réduire lamigration des campagnes vers les villes, et en fait, des pays en développement vers les pays développés, etsouligne que cette démarche est indissociable du renforcement des pouvoirs conférés aux autorités et gou-vernements locaux si l'on veut que la gestion des terroirs par les communautés locales devienne réalité;
50. demande que la stratégie conjointe se penche sur les raisons profondes de l'immigration et qu'elle
aborde en particulier la question de la fuite des cerveaux; fait observer qu'il n'y a pas lieu de voir dans lalimitation de l'immigration vers l'Union un préalable qui conditionne l'aide mais appelle néanmoins à déve-lopper une plus grande sensibilité aux dommages considérables que l'immigration cause au tissu social enAfrique et à ses conséquences néfastes, dès lors qu'elle empêche le continent d'exploiter tout son potentielde développement;
51. met l'accent sur la nécessité de promouvoir une approche globale de la politique de migration fondée
sur les principes de codéveloppement et de solidarité avec les pays africains et invite à donner une nouvelle
impulsion aux partenariats entre les institutions locales et celles des États membres;
52. appuie la proposition de la Commission visant à encourager la migration circulaire, de manière à
favoriser les échanges de connaissances et d'expériences, et soutient les initiatives de codéveloppementpermettant de mettre l'acquis des communautés de migrants au service du développement de leurs paysd'origine;
53. demande la diffusion d'informations précises sur les actions menées en faveur du secteur agricole, du
développement rural et de la sécurité alimentaire sur le continent africain, afin de favoriser une prise deconscience et une sensibilisation accrues et de donner ainsi une nouvelle dimension à l'engagement desdonateurs;
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la commission de l'Union africaine, au
conseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au conseil des ministres ACP et à l'assembléeparlementaire paritaire ACP-UE.C 297 E/210 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007