N° C 189/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
centres nationaux d'information sur la reconnaissance 
académique des diplômes et des périodes d'études 
(action 3, paragraphe 23) de manière à y faire entrer aussi 
une activité d'orientation et de conseil auprès des étudiants 
candidats au bénéfice du programme. 
2.6. La proposition de décision évoque (paragraphe 18) 
la question de la « préparation linguistique » ; or, le Comité 
estime qu'il convient d'accorder autant d'attention aux 
difficultés linguistiques des étudiants qu'aux problèmes 
d'aide financière, de contenu des enseignements, de crédits 
académiques transférables et de législation. Il approuve les 
initiatives déjà prises par des États membres pour assurer 
un soutien linguistique en tant qu'« enseignement spécial » 
et il voudrait recommander que l'on prenne des disposi­
tions plus complètes en vue de la préparation linguistique 
dans le cadre du programme ERASMUS. Les « séminaires 
intensifs » dont il est question au paragraphe 15 pourraient 
constituer un instrument adéquat, bien qu'il y ait lieu de réexaminer la durée des cours de langues après avoir pris 
conseil auprès de spécialistes. 
2.7. La proposition de la Commission indique que les 
sommes mises à la disposition de chaque État membre dans 
le cadre du programme ERASMUS le seront en proportion 
du nombre d'étudiants que compte l'enseignement supé­
rieur dans chacun des États membres. Le Comité souhaite 
que la catégorie d'étudiants pouvant bénéficier du 
programme soit la plus large possible et estime que la 
représentation des milieux universitaires au comité chargé 
de seconder la Commission dans la réalisation du 
programme devrait être à l'image de la diversité des 
disciplines de l'enseignement supérieur dans la Commu­
nauté. 
2.8. La proposition de décision prévoit qu'après trois 
ans de fonctionnement du programme, un rapport 
intermédiaire sera adressé par la Commission au Conseil et 
au Parlement. Ce rapport devrait également être adressé au 
Comité économique et social. 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur le projet de recommandation du Conseil sur l'emploi 
des handicapés dans la Communauté européenne 
(86/C 189/07) 
Le Conseil a décidé le 7 février 1986 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur le 
projet susmentionné. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 9 
avril 1986, au rapport de M. Burnel. 
Le Comité économique et social au cours de sa 236e session plénière, séance du 23 avril 1986, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. De toutes parts le discours sur la solidarité est 
ardent. Mais ce discours sur un concept humaniste aussi 
essentiel infléchit-il vraiment les comportements indivi­
duels et parvient-il à réformer les mœurs ? 
Nos sociétés sont-elles devenues plus accueillantes aux 
victimes du sort, aux pauvres et aux plus vulnérables ? Ont-
elles atteint le niveau de justice qu'on souhaiterait les voir 
atteindre ? 
1.1.1. À ces questions fondamentales de société, on 
aimerait apporter une réponse affirmative. L'observation 
lucide des faits nous contraint à reconnaître malheureuse­
ment que le nombre des exclus sociaux, culturels et économiques ne cesse d'augmenter, alors que le « progrès » 
devrait le réduire (}). 
1.1.2. Devant de telles contradictions, c'est l'un des 
éléments à prendre en considération — (comme l'a suggéré 
plusieurs fois le Comité économique et social) — au tout 
premier stade de la réflexion scientifique, technologique ou 
législative, par exemple, et non pas beaucoup plus tard (si 
ce n'est trop tard), sous la pression de conséquences parfois 
humainement insupportables, et qui auraient pu souvent 
être évitées ou atténuées. 
1.1.3. Une part importante des moyens de la politique et 
de l'action sociales doit alors être appliquée à réparer des 
(]) Voir à ce sujet l'avis sur l'évolution sociale dans la 
Communauté en 1984. Rapporteur : M. Roycroft (JO n° C 218 
du 29.8. 1985, p. 15). 
28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/11 
maux qui ont leur origine en amont, soit dans l'imprévi-
sion, soit dans l'oubli du contenu humain de la finalité de 
toute démarche scientifique, économique ou politique. 
1.2. S'il est vrai que les actes et les chaînes de générosité 
se multiplient pour servir de grandes causes humanitaires, 
toutefois, le progrès social, qui a nécessairement besoin du 
concours volontaire des hommes, s'appuie sur l'humanisa­
tion des systèmes et des sociétés. Il relève donc du choix 
politique conduisant au partage équitable des devoirs, des 
droits et des charges. Les débats du Comité économique et 
social illustrent l'adhésion de ses composantes à cet objectif 
et mettent en lumière la réciprocité des relations qui 
unissent « l'économique » et « le social » et les effets positifs 
que cette réciprocité devrait normalement induire (1). Dans 
cette perspective, le Comité considère que la mise en œuvre 
concertée d'une politique économique et sociale globale 
orientée vers une croissance plus qualitative et favorisant 
l'emploi, constitue la condition préalable à l'adoption de 
mesures susceptibles d'améliorer concrètement et en 
profondeur la situation de l'emploi des handicapés. 
1.3. Selon les indications incluses au projet de recom­
mandation de la Commission, ce sont aujourd'hui environ 
10 % de la population de la Communauté qui souffrent 
d'un handicap physique ou mental grave. En dépit du 
développement de la biologie, de la médecine et de la 
chirurgie, cette situation risque de s'aggraver. 
Le Comité rappelle à cet égard que toute solution du 
problème de l'emploi des handicapés repose sur une 
meilleure connaissance, notamment sur le plan statistique, 
de la nature et de l'ampleur du problème. La Commission 
est donc invitée à promouvoir la recherche en ce domaine 
en s'inspirant notamment des travaux effectués dans 
certains États membres par les autorités locales. 
1.3.1. Il s'agit donc d'une situation qui interpelle les 
responsables politiques, les organisations socio-profession­
nelles et plus généralement chaque citoyen. Personne n'est à 
l'abri de la survenance d'un handicap pour ses enfants, ses 
ascendants ou pour soi-même. 
1.3.2. L'injustice devant les handicaps est très grande. 
Elle est certes fonction de la gravité du handicap mais aussi 
des inégalités culturelles, de revenu, sociales, affectives ou 
géographiques qui pèsent lourd sur un grand nombre de 
handicapés. Ces inégalités exercent un effet multiplicateur 
et rendent plus difficile encore l'insertion sociale et 
professionnelle de beaucoup de handicapés qui risquent 
alors de s'enfermer dans le désespoir. 
(J) Voir à ce sujet l'avis sur l'évolution sociale dans la 
Communauté en 1983. Rapporteur: M. Beretta (JO n° C 307 
du 19. 11. 1984, p. 10). 1.4. Sans vouloir minimiser la signification de la 
compassion (sous la condition qu'il ne s'agisse pas soit d'un 
réflexe de peur, soit d'une tentative d'exorciser le malheur, 
soit encore qu'on veuille justifier devant sa conscience de ne 
pas faire son devoir de morale) le Comité affirme que tout 
handicapé est en droit, selon l'esprit et la lettre de la 
Déclaration universelle des droits de l'homme et du traité 
de Rome, de bénéficier, à part entière, des droits reconnus à 
toute personne. Cette obligation de respect et de justice est 
encore loin d'être spontanément assumée en tout domaine. 
Le projet de recommandation du Conseil met cette carence 
en évidence et veut contribuer à y remédier. 
1.5. Sur le plan général, le Comité formule les observa­
tions suivantes: 
1.5.1. La volonté d'améliorer l'accueil des handicapés 
s'inscrit très directement dans le cadre d'une politique 
sociale, économique et culturelle qui devrait toujours être 
marquée du signe de la solidarité. 
1.5.2. C'est le sens profond de l'avis que le Comité 
économique et social a émis en 1981 (2) sur les personnes 
handicapées. Au-delà de ce rappel précis, de nombreux 
exemples peuvent être relevés dans d'autres textes, 
notamment dans les avis sur la situation sociale, sur 
l'emploi, la santé, la sécurité sociale, l'environnement ou la 
formation. 
1.5.3. Le mémorandum de la Commission au Conseil, le 
projet de recommandation du Conseil assorti d'un code 
modèle d'action positive en vue de la promotion de la 
formation professionnelle et de l'emploi des handicapés, 
ainsi que l'analyse de la situation et des mesures relatives à 
l'emploi des handicapés dans la Communauté européenne, 
constituent un ensemble cohérent. 
1.5.4. Au niveau de la forme, le Comité fait deux 
remarques : 
— certains éléments du code devraient être insérés à la 
recommandation qui gagnerait alors en précision et 
donc en force de persuasion; 
— parallèlement, la rédaction de la recommandation 
mériterait, ici et là, d'être beaucoup plus vigoureuse 
pour marquer la volonté des institutions européennes de 
faire de la lutte contre les handicaps physiques, 
sensoriels et mentaux et de l'accueil des handicapés 
l'une des priorités de leur action et susciter l'adhésion de 
tous. 
1.5.5. Cette remarque est d'autant plus importante que, 
en portant sa préférence sur une recommandation, la 
Commission a fait le choix minimal qui lui était permis et a 
voulu affirmer (au-delà de la contrainte des textes, pour 
nécessaire qu'elle puisse être parfois) que l'accueil des 
handicapés devait être considéré par nous tous comme une 
obligation incontournable de solidarité dont nul ne peut 
(2) JO n° C 230 du 10. 9. 1981. 
N° C 189/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
s'exonérer dès lors qu'il est convaincu de la primauté de la 
personne. 
1.6. D'ores et déjà, le Comité invite la Commission à 
prévoir un bilan des mesures prises par les États membres 
pour améliorer l'accueil professionnel et social des 
handicapés. Afin de garantir la fiabilité des informations 
recueillies, ce bilan devrait se référer à une période 
suffisamment longue pour apprécier l'efficacité durable des 
dispositions relatives notamment à la formation, l'orienta­
tion, l'emploi, le logement, l'information, le transport, les 
loisirs des handicapés. 
1.6.1. Le Comité demande à la Commission au vu de ce 
bilan de prolonger son action, par la préparation d'une 
directive et, d'ores et déjà, de veiller à prendre en compte la 
dimension « handicapé » dans ses directives et recomman­
dations concernant, par exemple, l'emploi, l'enseignement 
et la formation, l'habitat, l'environnement, la culture, les 
loisirs, la libre circulation des travailleurs et de leur famille, 
la prévention des accidents. 
2. Observations particulières 
A. Concept de handicap 
2.1. Le concept de handicap évolue dans le temps, sous 
différentes influences, parmi lesquelles on peut citer le 
perfectionnement des diagnostics, l'amélioration des soins 
donnés à certains handicapés, l'action des associations de 
handicapés et de parents d'enfants handicapés, une 
meilleure sensibilisation de l'opinion pour imparfaite 
qu'elle soit encore. 
2.1.1. Cependant, beaucoup reste à faire dans le 
domaine de la connaissance et de l'analyse statistiques, tout 
en mesurant la difficulté rencontrée en matière de 
recensement des handicapés et de classification par 
référence à la nature et à la gravité irréversible ou réductible 
des handicaps. Même s'il y a progrès en la matière (et il faut 
rendre hommage au courage persuasif des associations de 
handicapés et de parents d'enfants handicapés), certains 
handicaps continuent d'effrayer, voire de créer un 
sentiment de honte qui conduit à les cacher, ce qui n'est 
jamais sans conséquences parfois très graves sur le sort 
dévolu aux personnes ainsi physiquement ou mentalement 
atteintes. L'opinion devrait être persuadée que le handicapé 
n'est pas un être de second ordre, mais une personne dont 
tous les potentiels doivent être valorisés avec respect, 
attention et amour. 
2.1.1.1. Il faut, à cet égard, que les handicapés et leurs 
familles puissent recevoir, dans le domaine de la formation 
et de l'emploi, une information qui, sans créer l'illusion ni 
des espoirs inconsidérés, soit aussi objective et actualisée 
que possible. 
Dans le même esprit positif, un effort général d'information 
devrait être fait, avec le concours de l'école et des médias 
afin d'éclairer l'opinion sur l'existence de personnes 
handicapées, sur leurs problèmes et sur les aides de tous ordres qui doivent leur être collectivement et individuelle­
ment apportées. Il faut convaincre que le handicapé est un 
homme, une femme, un enfant comme tous les autres, 
même si son aspect ou son comportement personnel et 
social peut être différent. La notion parfois subjective de 
«normalité» ne peut pas influer sur le respect social et 
juridique dû à toute personne. 
2.1.2. En ce qui concerne la définition du handicapé — 
qui peut donner lieu à des controverses linguistiques — le 
Comité fait sienne celle qu'a donnée l'Organisation 
mondiale de la santé (*). Il est souhaitable que cette 
définition soit adoptée, autant par les institutions commu­
nautaires (ce qui est le cas), que par tous les États membres, 
afin de permettre, tant au niveau de la connaissance des 
faits statistiques qu'au niveau de la confrontation des 
méthodes d'approche sociale et de l'appréciation de leur 
efficacité, le développement d'un véritable effort commu­
nautaire qui soit à la fois concerté et solidaire. 
B. L'égalité des droits : condition nécessaire de l'égalité 
des chances 
2.2. S'agissant de la question précise de l'emploi des 
handicapés, le Comité, conformément à sa position 
permanente, réaffirme que le travail est un droit qui doit 
donc pouvoir être également ouvert à tous. Il est donc 
d'accord avec l'affirmation selon laquelle « les handicapés 
ont le même droit que tous les autres travailleurs à l'égalité 
des chances en matière de formation et d'emploi». (Projet 
de recommandation, cinquième considérant). 
Mais il faut avoir présent à l'esprit, pour combattre cette 
inégalité profonde, que, dans la très grande majorité des 
cas, les risques qu'ont les handicapés de ne pas trouver un 
emploi sont multipliés par des coefficients allant de 3 à 6 
pour les hommes et bien davantage encore pour les femmes. 
2.2.1. Le Comité fait donc observer que l'égalité des 
chances, et à plus forte raison dans ce domaine, reste 
subjective et soumise à de multiples conditions, contraintes 
et aléas. En revanche l'égalité des droits a valeur objective et 
constitue une obligation qui ne devrait pas souffrir de 
controverses ni de refus. 
2.2.2. Le Comité fait également remarquer que certains 
handicaps peuvent être compensés, soit par des soins ou des 
appareillages appropriés, soit par une simple prise en 
(*) «Déficience: perte ou anomalie d'une structure ou d'une 
fonction psychologique, physiologique ou anatomique. Invali­
dité: toute réduction ou absence, due à une déficience, de la 
capacité d'exécuter une activité de la manière ou dans la 
plénitude considérées comme normales pour un être humain. 
Handicap : désavantage résultant pour un individu d'une 
déficience ou d'une invalidité, qui limite l'individu concerné 
dans l'exercice d'un rôle normal pour lui, compte tenu de son 
âge, de son sexe et de facteurs sociaux et culturels ou l'empêche 
d'exercer ce rôle» (Programme d'action mondial concernant 
les personnes handicapées - Nations unies). 
28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/13 
compte de la situation des handicapés par les législations 
ordinaires, tandis que d'autres handicaps demandent 
impérativement qu'on prenne des mesures spécifiques, tant 
législatives que sociales et matérielles. 
2.2.3. Dans le premier cas, la personne handicapée doit 
trouver la possibilité d'exercer une activité professionnelle 
parmi les milieux de travail ordinaire. C'est dans ce sens 
que l'on pourra considérer qu'il existe un certain 
rétablissement de l'égalité des chances. Dans le second cas, 
l'impossibilité de compenser les conséquences des handi­
caps appelle l'obligation de créer des structures protégées 
spécifiques et adaptées, sinon ces handicapés seront exclus 
du droit au travail. 
L'objectif est d'amener le handicapé au niveau maximal de 
capacité physique et intellectuelle qu'il peut atteindre afin 
de lui permettre de s'insérer parmi les personnes non 
handicapées. C'est donc prioritairement sur cet objectif que 
doivent être orientés les efforts. Ce faisant, nombre de 
handicapés seraient dégagés d'une «assistance» perma­
nente et verraient leur place mieux reconnue dans la société. 
Cette approche du problème est certes plus difficile que le 
recours à l'assistance, mais c'est la seule qui soit acceptable 
au nom du respect et du droit de la personne. 
C. Responsabilités de la société envers les handicapés 
2.3. Alors qu'autrefois nombreuses étaient les victimes 
de handicaps congénitaux ou liés à la naissance, qui ne 
survivaient pas, avaient une vie abrégée, ou étaient promis à 
l'état de grabataires, aujourd'hui il est heureux que les 
moyens de surveillance de la grossesse et les techniques 
médicales permettent d'améliorer très sensiblement bien 
des handicaps. Ceci met en évidence l'obligation d'être 
capable d'insérer alors les personnes handicapées dans la 
société. Il s'agit d'un impératif pour les responsables 
politiques, économiques et sociaux, mais aussi pour nous 
tous. 
2.3.1. Par exemple, on doit inviter les consommateurs à 
accueillir les produits et les services offerts par les 
handicapés. Les collectivités publiques et les entreprises 
faisant appel à la sous-traitance doivent être incitées, 
chaque fois que c'est possible, à permettre aux « établisse­
ments protégés » de participer, avec chances de réussite, 
aux appels d'offres qu'elles ouvrent. Mais il faut s'assurer 
que des individus malveillants ou « trop habiles » n'exploi­
tent pas les handicapés ou l'image sociale qu'ils ont dans le 
public, à des fins de profit personnel. 
L'objectif doit être de tenter d'accroître l'emploi des 
handicapés par l'embauchage de handicapés, une forma­
tion et une rééducation appropriées et des mesures spéciales 
visant à conserver leur emploi aux personnes handicapées 
par suite de leur activité. D. Actions spécifiques envers les handicapés 
a) Intégration de la dimension «handicap» aux diverses 
politiques, réalisations et structures 
2.4. On gagnerait beaucoup à intégrer aux politiques 
générales d'enseignement, de formation, d'orientation et 
d'emploi, mais aussi d'habitat et de transport, la « dimen­
sion handicapés » et tout particulièrement pour directement 
répondre à la situation des personnes dont les handicaps 
peuvent être compensés soit par des appareillages indivi­
duels soit par l'adaptation des conditions, des moyens ou 
des méthodes de travail. Il suffirait souvent de recourir à 
l'imagination au moment de la conception des textes 
législatifs ou réglementaires et des équipements pour 
atteindre ce but. À coup sûr, on enregistrerait un mieux très 
sensible pour les personnes handicapées tandis qu'on 
réduirait certains coûts sociaux. 
2.4.1. Lorsqu'il faut recourir à des structures d'emploi 
protégées, ou bien celles-ci conduiront à des productions 
qui s'intégreront à l'économie de marché sous des 
conditions d'équilibre financier voisin de la normale, ou 
bien il s'agira d'un traitement exclusivement social du 
handicap: l'accès au travail constituant alors pour les 
handicapés une insertion au monde du travail, et partici­
pant par le sentiment d'utilité qu'elle crée chez eux, à la 
thérapeutique et à l'accompagnement que la société doit 
leur assurer. 
b) Pour une politique d'embauchage et d'accueil plus active des 
handicapés 
2.5. Les quotas d'embauchage des handicapés, que les 
législations fixent à certaines entreprises restent controver­
sés. 
2.5.1. D'une part, il est bien difficile d'apprécier parfois 
l'impact exact d'un même handicap pour un ensemble 
donné de personnes. 
2.5.2. D'autre part, pour satisfaire aux règles des 
quotas, on totalise tout à fait légalement des handicaps très 
divers, dont le taux d'incapacité et le niveau de souffrance, 
de gêne et de fatigabilité, diffèrent dans des proportions 
considérables. Alors, tout en se conformant à la lettre des 
textes, on en oublie l'esprit social originel. Et ce sont 
généralement les handicapés les plus gravement atteints et 
les moins jeunes qui voient leur candidature à un emploi 
écartée. 
2.5.3. Sans marquer son opposition au principe des 
quotas d'embauchage des handicapés — qui orientent vers 
davantage de solidarité vis-à-vis des plus exposés et 
garantissent la sauvegarde de leurs droits au travail dans 
une perspective d'égalité des chances — le Comité demande 
qu'un effort incitatif pressant soit fait en direction des 
entreprises qui mettent en œuvre des conditions permettant 
l'emploi de personnes handicapées. 
2.5.4. Cette incitation pourrait consister, par exemple, 
soit dans la prise en charge financière des investissements 
^Cl^gPt tournai officiel des Communautés européennes 2^ B ^ 
nécessairesàl'adaptationdeslocau^etdes équipements 
pour unusa^enormalpardes handicapés,soit dans une 
réduction des charges fiscales. C'est ainsi que des standards 
téléphoniques ont été adaptés pour une utilisation 
performante par des aveugles. 
2BÔBÔ. lôes aides accrues spécifiques devraient être 
consenties au^ entreprises qui embaucheraient des travail 
leurs plus lourdement handicapés, l^ar ailleurs, il faudrait 
adopter des mesures de soutien au^ entreprises autogérées 
par des handicapes sous diverses formes. 
2.^.^. pareillement, la participation des syndicats et des 
instances représentatives du personnel, à l'insertion 
humaine et sociale des travailleurs handicapés doit être 
encouragée puisqu'il s'agit d'une action de solidarité a 
laquelle doit coopérer l'entreprise tout entière. 
2.D. lôe petites entreprises des différents secteurs 
d'activité etdes entreprises artisanalesnon soumises au^ 
règles des quotas d'emhaucha^epourraient recruter des 
handicapés qui trouveraient, che^ elles, de honnes 
conditions d'accueil, si elles étaient effectivement aidées 
dans leur effort. 
Pes entreprises qui produisent des appareillages et 
prothèses divers pour les handicapés devraient être incitées 
tout particuhèrementaemplover des handicapés. 
2.B5 Cescollectivitéset lesassociationsquicréentdes 
structures d'accueilprofessionnel des handicapés doivent 
aussi hénéficier d'aides adaptées a l'importance de leur 
effort, avec un appui plus ferme pour celles qui reçoivent 
des handicapés graves qui pourraient plus difficilement 
s'insérer dans un autre cadre de travail. 
2.^. ûes technologies nouvelles rendent plus facile 
l'emploi des handicapés. H en est ainsi de différentes 
applications de l'électronique,par e^empleàlahureauti 
que,àla télématique etàcertainesmachmesacommande 
numérique. Lorsque les réflexions sont menées sur de 
nouvelles technologies, on doit recommander d'être 
attentif,dèsledépart, au^possihihtes d'emploi qu'elles 
peuvent ouvrir au^handicapés, notamment moteurs ou 
sensonels.Cette réflexion doit s'étendre au^ facilités qui 
peuvent être ouvertes au^ handicapés par le travail a 
domicile temple télétravail^. P'effort d'ohservation et 
d'imagination doit être encourage. 
2.^.1. Le logement ^adaptation et situations et les 
transports ^movens et coût^ exercent une incidence très 
importante sur l'insertion professionnelle de nomhreu^ 
handicapes.Ce sont là des réahtésqui doivent être prises en 
compte. 11 faut, par exemple, veiller aunon éclatement de la 
famille dont l'un des memhres est handicapé, et favoriser la 
découverte d'une activité professionnelle voisine du 
domicile familial. 
Pe Comité demande également que soient soutenus et 
développés les travaux de recherche destinésàmettre les 
nouvellestechnolo^ies auservicedel'améhorationde la qualité de la vie des handicapes et rappelle son soutien au 
projet l^d^ initiative for Research into Information 
apphedto^ocietvP 
^ L'^^i^^in^m^tt'Di^m^nD^ 
2.^. En relation avec l'insertion professionnelle et 
sociale des handicapes, les enseignements ^enerau^ et 
professionnels et la formationcontinue doivent être eu^é 
mêmes adaptes dans leurs structures, dans leurs pro^ram 
mes et dans leurs méthodes, au droit qu'ont les handicapes 
alaformationetalaculture. 
2.10. pareillement, les services d'otientation et d'infor 
mation scolaires et professionnels doivent être mis en 
mesure de repondre au^hesoms des handicapes enfants ou 
adultes. 
2.11. Pes personnes — qu'il s'agisse, par exemple, d'un 
parent, d'un conjoint, d'un frère ou d'une sceur — qui 
renoncent volontairement ou par ohh^ation^par exemple 
fautede movens de ^arde ou d'etahhssement d'accueils 
provisoirement ou définitivement, a temps partiel ou 
complet, à l'exercice d'une activité professionnelle pour 
accompagner, sous une forme henevole, socialement et 
matériellement dans sa vie quotidienne un handicapeavant 
hesomde l'assistancepermanente d'une tiereepersonne, 
accomplissent un ^este social et humain dont la société doit 
reconnaître toute lavaleur.lôes prestations doivent donc 
compenser en partie l'action que ces personnes mènent au 
préjudice de leur revenu professionnel, d'autant qu'elle 
atténue des charges que devraient supporter directement la 
sécurité sociale et l'aide sociale. 
lôes établissements spécialises doivent être prévus en 
nomhre et qualité suffisants pour accueillir les handicapes 
et leur donner les soins que leur état nécessite, toutefois, il 
faut faciliter la relation régulière des handicapes avec leur 
famille et leur environnement habituel eu e^ard au rôle 
socialetthérapeutiqueque jouel'accompa^nement affectif. 
2.12. En période de recession économique pesant 
gravement sur l'emploi,l'attention doit êtretout particulier 
rement attirée sur la situation des handicapes qui, en temps 
normal, trouvent déjà plus difficilement du travail, et 
d'autre part risquent d'être prioritairement l'ohjet d'un 
licenciement. Les législations doivent protéger les handica 
pés contre cesnsques. 
2.13. La prévention des handicaps qui peuvent être 
évités doit être l'ohjet d'une attention permanente et 
d'actions énergiques.Les^soms^qu'il faut appliquer au^ 
victimes de tout handicap, quelle qu'en soit la nature, 
constituent des coûts importants audela des aspects 
humains que personne ne peut ne^h^er ni i^norer.L'effort 
28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/15 
de prévention se justifie donc parfaitement. Aussi le Comité 
souhaite-t-il que les efforts soient engagés ou poursuivis 
dans des domaines tels que la protection et le suivi de la 
femme enceinte notamment dans le cas de grossesses à 
risques; la lutte contre les accidents liés à l'accouchement; 
le développement de la médecine scolaire ; la prévention des 
accidents (du travail, de la route et domestiques) avec une 
attention particulière en direction des risques que courent 
les enfants du fait de la circulation, et une information 
objective sur les conséquences de certains abus pour ceux 
qui les commettent et pour leur entourage (exemple: le 
tabagisme qui exerce une action négative chez les fumeurs 
et leur entourage handicapés par une insuffisance respira­
toire). 
2.14. L'année européenne de la sécurité routière doit 
être l'occasion d'attirer l'attention des constructeurs 
d'automobiles et de cycles, notamment à moteur, des 
responsables de la circulation routière, et surtout des 
usagers de la route, des parents et des jeunes. 
h) Entendre les handicapés et leurs familles 
2.15. Le Comité invite les pouvoirs publics à développer, 
en relation avec les services de santé et les services sociaux, 
le dialogue avec les associations représentatives des intérêts 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71, le règlement (CEE) n° 2727/75 et le règlement 
(CEE) n° 950/68 en ce qui concerne les semences 
(86/C 189/08) 
Le Conseil a décidé le 6 février 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 3 
avril 1986, au rapport oral de M. Schnieders. 
Le Comité a adopté, lors de sa 236e session plénière (séance du 23 avril 1986), l'avis suivant à 
l'unanimité: 
La proposition a pour objet d'inclure dans la réglementation communautaire des semences de 
plantes fourragères et de sorghum, qui revêtent de l'importance pour les zones méditerranéennes. des handicapés qui ont une expérience quotidienne des 
besoins de ces derniers et de leur attente. 
i) Les aides européennes 
2.16. Les fonds communautaires, notamment dans la 
perspective de leur restructuration prévue, doivent être 
orientés afin de tenir compte des actions prioritaires 
décidées en direction des handicapés, et notamment de leur 
insertion professionnelle et sociale. 
2.17. Garantir la libre circulation des handicapés 
Non seulement la libre circulation des handicapés doit-elle 
être normalement garantie, mais encore doit-elle être 
assurée, par exemple, en facilitant les rapprochements 
familiaux à l'intérieur de la Communauté. 
j) S'adresser aux autres, n'est-ce pas d'abord s'interroger soi-
même? 
2.18. Afin que le « discours » pour l'égalité des droits et 
des chances des handicapés ne reste pas général, et qu'il ne 
soit pas seulement en direction des «autres», le Comité 
économique et social s'interroge et interroge les différentes 
institutions communautaires sur l'effort consenti réglemen­
tairement et volontairement par eux pour accueillir 
professionnellement des handicapés.