N° C 36/8  Journal  officiel  des Communautés  européennes  19.  4. 71 
2. Le Comité  propose  d'ajouter  à l'article  5 un para-
graphe  2 ainsi  libellé  : 
«Dans  ces cas,  les dispositions  de l'article  2 para-
graphe  2 ne sont  pas applicables,  sauf  accord  parti-
culier  que déciderait  de passer  un bureau  national.» 
Le Comité  considère,  en effet,  que les bureaux  natio-
naux  n'ont  pas à intervenir  pour  le règlement  de sinis-
tres survenus  par le fait  de véhicules  ressortissant  de 
certains  organismes  publics  ou privés  ayant  fait  l'ob-
jet d'une  dérogation.  Étant  contraire  à cette  considéra-
tion,  le deuxième  membre  de phrase  de l'exposé  des 
motifs  relatifs  à l'article  5 devrait  être  supprimé. 
Article  7 
Compte  tenu  de l'observation  faite  au sujet  du titre  de 
la proposition  de directive,  le Comité  propose  la rédac-
tion suivante  pour  cet article  : 
«Les  États  membres  prennent  toutes  mesures  utiles 
pour  que  tout  véhicule  ayant  son  stationnement 
habituel  en dehors  du territoire  de la Communau-
té ne puisse  être  admis  sur leur  territoire,  lorsqu'il 
y pénètre  par une  frontière  extérieure  de la Com-
munauté,  que  si les dommages  susceptibles  d'être 
causés  par  ce véhicule  sont  couverts  sur l'ensem-
ble du territoire  de la Communauté  dans  les con-ditions  fixées  ,par chacune  des législations  nationa-
les relatives  à l'assurance  obligatoire  de la respon-
sabilité  civile  relative  aux véhicules.» 
Article  8 
Le Comité  propose  de supprimer  au paragraphe  1 les 
mots  «conclu  à la»,  laissant  ainsi  subsister  le terme 
plus technique  d'«assurance  frontière». 
Concernant  les paragraphes  2 et 3, le Comité  constate 
qu'il  existe  déjà  des  accords  conclus  par  un pays 
membre  avec  des pays  tiers  et que  cet article  8 pourra 
permettre  l'extension  de ces accords  à l'ensemble  des 
pays  membres  du marché  commun,  tout  ceci  allant 
dans  le sens  de l'harmonisation. 
Compte  tenu  de l'observation  faite  au sujet  du titre  de 
la proposition  de directive,  le Comité  propose  de rédi-
ger ainsi  le paragraphe  2 : 
«Toutefois,  les véhicules  ayant  leur  stationnement 
habituel  dans  un État  n'appartenant  pas à la Com-
munauté,  sont  considérés  comme  des  véhicules 
ayant  leur  stationnement  habituel  dans  la Com-
munauté,  lorsque  les bureaux  nationaux  de tous 
les États  membres  se portent  individuellement  ga-
rants  — chacun  dans  les conditions  fixées  par sa 
propre  législation  nationale  relative  à l'assurance 
obligatoire  — pour  les règlements  des  sinistres 
survenus  sur leur  territoire  et provoqués  par  ces 
véhicules.» 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1971 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  dispositions  communes  aux  instruments  de mesurage 
et aux  méthodes  de contrôle  métrologique 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 124e  session,  tenue  le 27 juillet  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 juillet  1970. 
19. 4. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 36/9 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 115  du 11 septembre  1970,  pages  11 à 21. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 93e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 février  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 28 juillet  1970,  concernant  la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  le rapproche-
ment  des législations  des États  membres  relatives  aux 
dispositions  communes  aux  instruments  de mesurage 
et aux  méthodes  de contrôle  métrologique, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu l'article  149 deuxième  alinéa  du même  traité, 
vu la décision  de son  président,  du 1er  octobre  1970, 
prise  sur la base  de l'article  22 du règlement  intérieur, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
des produits  industriels  résultant  de disparités  entre 
les dispositions  législatives,  réglementaires  et adminis-
tratives  des États  membres, 
vu l'avis  rendu  par la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  lors  de sa réunion  du 13 janvier 
1971, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Lecuyer, 
vu ses délibérations  lors  de sa 93 e session  plénière 
des 24 et 25 février  1971,  séance  du 25 février  1971, 
considérant  que  la proposition  de directive  modifie, 
conformément  à l'article  149 deuxième  alinéa  du traité 
instituant  la Communauté  économique  européenne, 
une proposition  de directive  générale  relative  aux 
instruments  de mesurage  que  la Commission  avait 
présentée  au Conseil,  le 14 avril  1966  (x) ; 
i1) JO n° 182  du 12. 10. 1966. considérant  que  les législations  des  États  membres 
définissent  les caractéristiques  techniques  des  instru-
ments  de mesurage  et les méthodes  de contrôle  métro-
logique; 
considérant  que  les disparités  qui existent  actuellement 
entre  ces législations  entravent  la libre  circulation  de 
ces produits  et obligent  les producteurs  à différencier 
la production  selon  l'État  membre  de destination  de 
ces produits; 
considérant  qu'il  en résulte  la nécessité  de procéder 
au rapprochement  des  législations  nationales  en vue 
de contribuer  à l'élimination  des  entraves  techniques 
aux échanges  ; 
considérant  qu'il  n'apparaît  pas possible  — contraire-
ment  à ce qui était  le cas lors  de l'examen  de la pro-
position  de directive  initiale  — de prévoir,  dès main-
tenant,  une  harmonisation  « totale  » des dispositions 
relatives  aux  instruments  de mesurage,  un certain 
nombre  de conditions  préalables  à cette  harmonisation 
n'étant  pas  encore  réalisées, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive,  compte  tenu  des observations  sui-
vantes  de caractère  général  et particulier. 
I. Observations  de caractère  général 
L'objet  de la directive  est de faciliter  une meilleure  cir-
culation  des instruments  de mesure  par un rapproche-
ment  des  réglementations  et des  méthodes  de 
contrôle.  Il n'est  pas de supprimer  le contrôle  lui-même, 
qui a pour  objet  de donner  des  garanties  aux  agents 
économiques,  mais  d'éliminer  les divergences  de régle-
mentation,  dans  la mesure  où elles  constituent  un 
obstacle  aux  échanges  ou ont  une  incidence  sur les 
coûts  de production. 
Le Comité  approuve  la solution  d'harmonisation 
« optionnelle  », qui  permettra  d'atteindre  les objec-
tifs prévus, 
N° C 36/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 4. 71 
Toutefois,  tant  l'exposé  des  motifs  que  le texte  des 
articles  ne permettent  pas  de se faire  une  idée  claire 
des conceptions  générales  qui guideront  les prescrip-
tions  communautaires.  Le Comité  considère  que celles-
ci auront  un caractère  complémentaire  qui  devrait 
apparaître  dans  ce dispositif  juridique. 
Il paraît  souhaitable,  en outre,  que  soit  fixée  la durée 
d'une  période,  par exemple  cinq  ans,  à l'issue  de laquelle 
les dispositions  prévues  par la directive  remplaceront 
les dispositions  nationales. 
Le Comité  constate  que  l'approbation  de modèle  com-
me la vérification  primitive  CEE  seront  accordées  par 
l'État  membre  auquel  se sera  adressé  le demandeur. 
Sous  réserve  de l'appréciation  de la Cour  de justice, 
l'État  membre  sera  seul  juge  de l'application  de la 
directive.  Selon  l'État  membre,  l'interprétation  du 
texte  pourra  être  plus  ou moins  stricte.  Cela  pourrait 
conduire,  selon  les États,  à une  application  divergente 
qui, de l'avis  du Comité,  pourrait  être  évitée  par une 
coopération  étroite  entre  les services  compétents  des 
États  membres  et une  information  immédiate  de la 
Commission  et des autres  États  membres,  dès qu'une 
demande  d'approbation  CEE  est présentée. 
L'information  prévue  par  l'annexe  I paragraphe  1.1 
troisième  alinéa,  devrait  être  insérée  dans  le dispositif 
des articles. 
Le Comité  souhaite  que  les différentes  propositions 
élaborées  par la Commission,  en application  du pro-
gramme  général  du 28 mai  1969,  soient  rédigées  de 
manière  semblable  dès lors  qu'elles  ont un même  objet. 
Il suggère  notamment  que  les visas  fassent  référence 
au programme  général. 
En considération  du caractère  très technique  des direc-
tives  en cause,  le Comité  considère  que  la formule  de 
la directive  ne paraît  pas la plus  indiquée.  La précision 
des annexes  et des  futures  directives  particulières  ne 
laisseront  qu'une  marge  d'appréciation  très  faible  aux 
États,  quant  aux  moyens  d'application.  Un règlement 
aurait  mieux  tenu  compte  du caractère  particulier  de 
ce problème. 
II. Observations  de caractère  particulier 
Article  premier  paragraphe  2 
Pour  tenir  compte  des observations  formulées  dans  la 
première  partie  de cet avis,  sur le caractère  des pres-
criptions  communautaires,  il y aurait  lieu  d'ajouter  à 
la fin du premier  alinéa  du paragraphe  2 de cet article, 
le texte  suivant  : 
« Ces modalités  sont  complémentaires  aux  pres-
criptions  nationales.  » Cet article  devrait  être,  d'autre  part,  complété  par 
un nouveau  paragraphe  relatif  à la reconnaissance 
réciproque  des  contrôles  par les directives  particuliè-
res. Celui-ci  serait  ainsi  libellé: 
« Des directives  particulières  précisent,  s'il a lieu, 
la reconnaissance  réciproque  des  contrôles  et des 
attestations  les concernant.  » 
Article  2 paragraphe  1 
L'importation  des instruments  de mesure  peut  se faire 
par le fabricant,  son  représentant,  mais  aussi  par un 
tiers ayant  un mandat  exprès.  Le Comité  propose  qu'il 
soit ajouté  à la deuxième  ligne,  après  les mots  « son 
représentant»,  les mots  suivants:  «ou  l'un  de ses 
mandataires  ». 
Article  2 paragraphe  2 
Ce paragraphe  pose  le principe  qu'une  demande  d'ap-
probation  CEE  ne peut  être  présentée  qu'à  un seul 
État.  De l'avis  du Comité,  il devrait  être  complété 
par une  disposition  précisant  que  la réglementation 
nationale  de cet État  exige  un tel contrôle. 
La phrase  suivante  devrait  être  ajoutée  à la fin de ce 
paragraphe  : 
« et à condition  que  les prescriptions  nationales  de 
cet État  exigent  un tel contrôle.  » 
Pour  tenir  compte  des observations  générales  formulées 
au chapitre  I, le Comité  considère  que  l'article  2 de-
vrait  être  complété  par  un nouveau  paragraphe.  Il 
concernerait  l'information  des  autres  États  membres 
en cas de demande  d'approbation  de modèle  CEE. 
Ce paragraphe  reprendrait  le texte  de l'annexe  I para-
graphe  1.1  troisième  alinéa.  Il s'insérerait  entre  les 
paragraphes  2 et 3 de l'article  2, et serait  ainsi  libellé: 
« Les autres  États  membres  sont  informés  immé-
diatement  de chaque  demande  d'approbation  de 
modèle  CEE  par celui  qui l'a présentée.  » 
Article  5 paragraphe  2 
Le Comité  estime  que  le paragraphe  2 pose  le principe 
d'une  limitation  de la durée  de validité  d'une  manière 
trop générale,  sans  préciser  les critères  qui devraient 
inspirer  une  décision  éventuelle  en ce sens. 
Une approbation  de modèle  CEE  ne devrait  avoir 
d'effet  limité  que  pour  des instruments  de conception 
fondamentalement  nouvelle.  La première  phrase  du 
paragraphe  2 devrait  donc  être  ainsi  libellée  : 
« Toutefois,  pour  des  instruments  de conception 
fondamentalement  nouvelle,  une  approbation  CEE 
peut...  » 
19. 4. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 36/11 
Article  7 paragraphe  1 
Le Comité  propose  la suppression  du point  c) du para-
graphe  1 de cet article.  La cession  d'une  approbation 
de modèle  ne lui paraît  pas  un motif  de révocation, 
car celle-ci  fait partie  de l'actif  de l'entreprise. 
Article  7 paragraphe  4 premier  alinéa 
La révocation  d'une  approbation  de modèle  ne peut 
s'effectuer  que  dans  les conditions  prévues  par  l'ar-
ticle 7. Le Comité  souhaite  que  ce paragraphe  l'indi-
que expressément. 
A la troisième  ligne  du premier  alinéa,  il faudrait 
ajouter,  après  les mots  « doit  ou peut  être  révoquée  », 
les mots  : « dans  les conditions  prévues  au présent 
article  ». 
Article  8 
Les dispositions  de cet article  devraient  être  harmoni-
sées avec  celles  de l'article  2 paragraphe  1 et prévoir 
que la vérification  primitive  puisse  être  accordée  sur 
demande  d'un  mandataire  du fabricant. 
A la deuxième  ligne,  après  les mots  « de son représen-
tant », il conviendrait  d'ajouter  les mots  suivants: 
« ou de l'un  de ses mandataires  ». 
Article  10 paragraphe  1 
Ce paragraphe  devrait  être  harmonisé  avec  les dispo-
sitions  de l'article  4 paragraphe  1. Ce dernier  prévoit 
que, lorsque  l'examen  de demande  d'approbation  CEE 
de modèle  donne  lieu  à des conclusions  satisfaisantes, 
les marques  de vérification  sont  apposées  sur l'instru-
ment. 
Les dispositions  de l'article  10 sont  muettes  sur  ce 
point  et l'annexe  II n'apporte  aucune  lumière  sur les 
intentions  de la Commission. 
Le Comité  propose  d'ajouter  à la quatrième  ligne,  après 
le mot  « directive  », le membre  de phrase  suivant: 
« et constaté  qu'il  a subi  avec  succès  les contrôles 
prévus...  ». Articles  15 à 17 
Le Comité  se félicite  tout  particulièrement  que  la 
Commission  ait introduit  des  dispositions  relatives  à 
l'adaptation  des  directives  au  progrès  technique. 
L'institution  prévue  à l'article  16 d'un  comité  spécial, 
lui paraît  de nature  à faciliter  la réalisation  de cet 
objectif. 
Article  19 paragraphe  2 
Le Comité  ne juge  pas utile  de maintenir  le mot  « es-
sentielles  » à la deuxième  ligne. 
Il estime  que  cela  pourrait  rendre  plus  difficile  la con-
formité  des dispositions  nationales  et des dispositions 
communautaires.  Ce maintien  irait,  en outre,  à l'en-
contre  du souci  d'information  de la Commission,  mani-
festé  par le Conseil  dans  le programme  général  du 28 
mai 1969. 
Annexe  1 point  2.4 
Le Comité  est d'avis  que  ce n'est  pas  au demandeur 
d'une  approbation  CEE  de modèle,  de mettre  à la 
disposition  de l'État  les étalons  et les moyens,  en per-
sonnel  et en matériel,  nécessaires  à l'exécution  des 
essais  et des contrôles. 
C'est  à l'État  qui impose  certaines  modalités  de mettre 
à la disposition  du demandeur  des moyens  nécessaires 
à l'application  de ces modalités,  lorsque  le demandeur 
ne peut  les fournir  lui-même. 
Le début  de ce point  devrait  être  ainsi  libellé  : 
« Le service  de métrologie  peut  mettre  à la dis-
position  du demandeur,  lorsque  celui-ci  n'est  pas 
en mesure  de les fournir  lui-même,  les étalons...» 
Annexe  I point  5.3 
Le Comité  demande,  à la première  ligne  de ce point, 
la suppression  des mots  « ou le refus  ». 
En effet,  la publicité  donnée  au refus  d'une  approba-
tion CEE  de modèle,  pourrait  causer  un préjudice  au 
constructeur,  alors  que  celui-ci  peut  apporter  au mo-
dèle après  un refus  les modifications  qui entraîneront 
ultérieurement  une  approbation. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS