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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 19 septembre 2014  
sur la séparation et la régulation des activités bancaires 
(CON/2014/70) 
 
Introduction et fondement juridique 
Le 15 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part 
du ministère français des Finances et des Comptes publics concernant un proj et d’arrêté ministériel 
portant application de la loi de séparation et de régulation des activités bancai res de 2013 (ci-après le 
« projet d’arrêté ministériel »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de  l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
sixième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil1, étant donné que le projet d’arrêté ministériel a 
trait aux règles applicables aux établissements financ iers dans la mesure où elles ont une incidence 
sensible sur la stabilité des établissements et des marchés financiers. Confor mément à l’article 17.5, 
première phrase, du règlement intérieur de la Banque  centrale européenne, le présent avis a été adopté 
par le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet d’arrêté ministériel 
1.1 Le projet d’arrêté ministériel porte applicati on du titre Ier de la loi de séparation et de 
régulation des activités bancaires2. Cette loi s’applique aux établissements de crédit, aux 
compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes (ci-après les 
« établissements financiers désignés »). Elle a pour objet de séparer les activités bancaires qui 
financent l’économie des opérations spéculatives. Bien que ces dernières activités doivent être cantonnées dans des filiales dédiées, les étab lissements de crédit pe uvent continuer leurs 
activités de négociation sur instruments financiers  faisant intervenir leur compte propre dans 
certaines limites et en resp ectant certaines conditions.  
Le projet d’arrêté ministériel re nforce les obligations relatives aux contrôles internes, impose la 
fourniture d’indicateurs de l’ activité de marché, définit les conditions applicables aux 
                                                 
1  Décision du Conseil du 29  juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités 
nationales au sujet de projets de réglementation (98/415/CE) (JO  L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
2  Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. 
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2 opérations autorisées conclues avec des organismes  de placement collectif à effet de levier et 
met en place les procédures de surveillance de ces opérations.  
1.2 Tout d’abord, concernant les activités pouvant  être réalisées autrement que par l’intermédiaire 
d’une filiale dédiée, les établissements financ iers désignés qui dépassent le seuil prévu à 
l’article R. 511-163 du code monétaire et financier identif ient les unités internes chargées des 
opérations sur instruments financiers et classi fient ces unités suivant l’une des catégories 
mentionnées à l’article L. 511-47, paragra phe 1, du code moné taire et financier4 pour garantir 
que ces unités n’effectuent que de s opérations financières s’inscrivant dans les limites de leurs 
mandats.  
Au moins une fois par an, les établissements financiers désignés fournissent à l’Autorité de 
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et , le cas échéant, à l’Autorité des marchés 
financiers (AMF), un ensemble d’indicateurs de l’activité de marché , un organigramme des 
unités internes et une explication de la manière dont les mandats de ces unités internes sont établis et revus. L’ACPR vérifie que des lim ites du risque conformes à ces mandats sont 
définies pour chaque unité interne.  
1.3 Deuxièmement, le projet d’arrêté ministériel prévoit des exceptions à l’interdiction générale, 
énoncée à l’article L. 511-47 du code monétaire et financier, relative à la conclusion par des établissements de crédit d’opérations avec des organismes de placement collectif à effet de levier. Ces exceptions permettent aux établissement s de crédit de réaliser ces opérations dans la 
mesure où elles sont garanties par des titres considérés comme adéquats selon les critères 
définis dans le projet d’arrêté ministériel.  
1.4 Enfin, en ce qui concerne l’exposition aux grands risques, le projet d’arrêté ministériel impose 
une limite d’exposition équivalente à 10 % des fonds  propres de la filiale dédiée par rapport au 
reste du groupe financier.  
 2. Observations 
2.1 Conformément à son précédent avis sur la lo i de séparation et de régulation des activités 
bancaires
5, la BCE réaffirme que, ces mesures s’adressant principalement aux établissements de 
crédit d’envergure internat ionale, la coordination et la cohé rence de l’approche réglementaire 
des autorités sont de la plus haute importance af in d’éviter l’arbitrage réglementaire. Il en est 
d’autant plus ainsi au vu des travaux préparat oires en cours concernant la proposition de 
règlement relatif à des mesures structurelles am éliorant la résilience des établissements de 
crédit de l’UE6. Par conséquent, il convient que l’autorité consultante suive attentivement 
                                                 
3  Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014. 
4  Ibid. 
5  Avis CON/2012/106 de la BCE, point 2. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à 
l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu. 
6  COM(2014) 43 final. 
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3 l’évolution de la législation de l’Union et déci de s’il est approprié de chercher à se conformer 
aux règles qui doivent être prochainement adoptées par l’Union.  
2.2 Il convient de tenir compte de  l’incidence de la future répar tition des missions de surveillance 
prudentielle au sein du mécanisme de surveillanc e unique, entre les autorités nationales et la 
BCE. Certaines des activités prévue s dans le projet d’arrêté mi nistériel relèveront de la 
compétence de la BCE après le 4 novembre 2014 s’agissant des établissements de crédit importants. Celles-ci incluent, par exemple, le  contrôle de la rémunération versée aux 
personnes travaillant dans  les unités internes.  
2.3 Plus généralement, l’ACPR devrait tenir compte  des interprétations de la BCE relativement aux 
critères fixés dans le droit pertinent de l’Union
7 lorsqu’elle évalue ces critères conformément au 
projet d’arrêté ministériel. Par exemple, il devr ait être tenu compte de s critères concernant les 
titres et garanties définis dans le règlement (U E) n° 575/2013 du Parl ement européen et du 
Conseil8 lors de l’évaluation des critères applicable s aux titres que les établissements de crédit 
considèrent comme des sûretés adéquates lorsqu’ils effectuent des opérations avec des organismes de placement collectif à effet de levier (article 7 du projet d’arrêté ministériel).  
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE. 
 
 
Fait à Francfort-sur-le-Mai n, le 19 septembre 2014. 
  
[signé]  
Le président de la Banque centrale européenne 
Mario DRAGHI 
                                                 
7  Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque 
centrale européenne des missions spécifiqu es ayant trait aux politiques en matiè re de surveillance prudentielle des 
établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63). 
8  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences 
prudentielles applicables aux établissements de crédit et a ux entreprises d’investissement et modifiant le règlement 
(UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).