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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)467
Vol.1976/0141

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)467 final
Bruxelles ,le8septembre 1976
Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant établissement deplafonds desurveillance communautaire
desimportations decertains produits originaires
del'Etat d'Israël (1977 )
(présentée par laCommission auConseil )
A
n
&
COM(76)467 final

EXPOSE DES MOTIFS
L'accord conclu parlaCommunauté économique européenne avec l'Etat
d'Israël prévoit notamment pour lesproduits industriels lasuppression
parétapes desdroits dutarif douanier commun aucours d'unepériode
detransition allant jusqu' au1erjuillet 1977 .Pardérogation àcette
disposition ,unrégime particulier estprévu pour uncertain nombre de
produits sensibles :levolume d'importation decesproduits audroit
préférentiel peut être limité àunplafond annuel .Lorsque le
plafond estatteint ,laCommunauté peut rétablir laperception des
droits dedouane applicables àl'égard despays tiers etcela jusqu' à
lafindel'année civile .Dans certains cas ,cesont lesdroits de
base quideviennent applicables aumoment oùleplafond estatteint ;
cesdroits sont ceux auxquels s'appliquent lesréductions prévues par
l'accord enquestion .
Lesvolumes initiaux desplafonds annuels sont fixés par l'accord
même .Chaque année ,cesplafonds sont réouverts etleur volume est
augmenté de5%.Ils sont :finalement supprimés auplus tard le31
décembre 1979 .
Lamise enpratique dusystème deplafonds etlafaculté derétablis­
sement desdroits dedouane impliquent l'adoption derègles communes
etprécises àappliquer partous lesEtats membres d'unemanière
uniforme .Ilpeut être satisfait àcesexigences par l'établissement
d'unsystème desurveillance communautaire desimportations réellement
effectuées enprovenance dupays partenaire .Acette finlesEtats
membres devront prendre lesmesures adéquates envuedepermettre la
collecte rapide desrelevés statistiques surleplan communautaire .A
cesujet ilyalieu denecomptabiliser quelesimportations des
produits encause aufuretàmesure qu'ilssont présentés endouane
sous lecouvert dedéclaratiorf demise àlaconsommation etaccompagnés
ducertificat desmarchandises EUR 1conforme auxrègles del'accord
cité auchiffre 1ci-dessus .

2
Cesrelevés seront établis parchaque Etat membre àl'issue dechaque
mois ,etseront transmis avant lequinzième jour dumois suivant aux
services delaCommission afin demettre ceux-ci àmême decommuniquer
partelex àtous lesEtats membres unrelevé global produit par
produit desimportations concernées effectuées dans lecourant dumois
précédent .Lerégime desurveillance exigera uneffort dediligence
etune collaboration étroite entre les services concernés des Etats
membres etceux delaCommission .Etant donné quelesproduits
concernés appartiennent augroupe desproduits sensibles etqueles
importations àdroit réduit au-delà desplafonds peuvent causer des
perturbations surlemarché delaCommunauté ,ilestabsolument
indispensable quetous lesEtats membres respectent avec rigueur le
délai de15jours précité .
Encequiconcerne lamise enoeuvre dumécanisme derétablissement de
droits ,lesystème suivant sera retenu :dèsque l'undesrelevés
mensuels globaux établis par lesservices delaCommission fait
apparaître queleplafond fixé pour uncertain produit estatteint à
concurrence de75% ,ces services eninforment lesEtats membres etdes
consultations peuvent avoir lieu notamment ausein duGroupe "Economie
tarifaire ",soit àlademande d'unEtat membre soit àl'initiative de
laCommission .Cesconsultations auront pour objet d'examiner caspar
caslerétablissement ounondelaperception desdroits dedouane
applicables àl'égard depays tiers lorsque leplafond indicatif sera
effectivement atteint .
Lesimportations duproduit considéré continuent àfaire l'objet d'un
relevé mensuel ou,silaCommission enfait lademande ,d'une
communication décadaire partelex .Ledélai detransmission decette
dernière communication estdecinq jours .
Dans cesconditions ,laCommission pourra ,dans lesmeilleurs délais ,
prendre lesmesures conduisant ,àl'égard dupays partenaire ,au
rétablissement parrèglement desdroits dedouane jusqu' àlafinde
l'année civile .Naturellement ,dans l'hypothèse considérée ,leréta­
blissement delaperception desdroits dedouane s'effectuerait ,pour
leproduit considéré ,dans ledélai fixé parlerèglement mettant fin
àlaréduction desdroits prévus parlesProtocoles n° 1.

3.Encequiconcerne 1application delarègle desplafonds etdu
rétablissement desdroits ,laproposition ci-jointe prévoit une
attribution decompétence duConseil àlaCommission .
Laproposition derèglement selimite àtracer uncadre général pour
l'exercice decespouvoirs afin depermettre d'adapter avec souplesse
etrapidité ,enconsultation avec lesEtats membres ,lesmécanismes à
mettre enoeuvre .C'est d'ailleurs toujours dans cetesprit d'effi­
cacité etderapidité optima quelaproposition derèglement prévoit
qu'ilincombera àlaCommission derétablir vis-à-visdupays parte­
naire laperception desdroits applicables àl'égard depays tiers .
ANNEXE :
Proposition derèglement duConseil .

Proposition de
REGLEMENT (CEE)N°.../76DUCONSEIL
portant établissement deplafonds etd'unesurveillance communautaire
desimportations decertains produits originaires d'Israël
(année 1977 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne
etl'Etat d'Israël (1),signé le11mai1975 ,prévoit àl'article 2
etauxarticles 1eret2duprotocole n° 1yannexé lasuppression
progressive desdroits dedouane parlesproduits auxquels l'accord
s'applique ;que ,pardérogation àcesarticles ,l'article 5dece
protocole prévoit que ,pour l'importation desproduits yénumérés ,
lebénéfice delaréduction desdroits est limité àdesplafonds
au-delà desquels lesdroits dedouane applicables àl'égard des
pays tiers peuvent être rétablis ;qu'ilyalieu dèslors d'établir
lesplafonds quisont àappliquer pour l'année 1977 ;que l'application
durégime deplafonds nécessite quelaCommunauté soit informée
régulièrement del'évolution desimportations desdits produits originaires
d'Israël ;qu'ilestdèslors indiqué desoumettre l'importation deces
produits àunsystème desurveillance ;
(1)JOn°L...du

2
considérant quecetobjectif peut être atteint par lerecours aunmode de
gestion fondé sur l'imputation ,àl'échelle communautaire ,desimportations
desproduits enquestion surlesplafonds aufuretàmesure queces
produits sont présentés endouane sous lecouvert dedéclarations demise à
laconsommation ;quecemode degestion doit prévoir lapossibilité de
rétablir lesdroits destarifs douaniers dèsque lesdits plafonds sont
atteints àl'échelle delaCommunauté ;
considérant quecemode degestion requiert unecollaboration étroite et
particulièrement rapide entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation auregard desplafonds et
eninformer lesEtats membres ;quecette collaboration doit être d'autant
plus étroite qu'ilestnécessaire que laCommission puisse prendre les
mesures adéquates pour rétablir lesdroits destarifs douaniers lorsque
l'undesdits plafonds estatteint ,
considérant que ,enoutre ,pour certains produits nonsoumis aurégime
desplafonds ,ilyalieu desuivre l'évolution desimportations ;qu'il
estdonc indiqué desoumettre également lesimportations desdit produits
àunsystème desurveillance ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Apartir du1erjanvier 1977 etjusqu' au31décembre 1977 ,les
importations desproduits originaires d'Israël ,énumérés àl'annexe
I,sont soumises àdesplafonds annuels etàunesurveillance
communautaire .
Lesdésignations desproduits visés aupremier alinéa ,leurs positions
tarifaires etstatistiques etlesniveaux desplafonds sont indiqués
àl'annexe I.
•••/•••

Lesimputations surlesplafonds sont effectuées aufuretamesure
que lesproduits sont présentés endouane sous lecouvert dedéclara­
tions demise àlaconsommation ,accompagnés d'uncertificat decir­
culation desmarchandises conforme auxrègles énoncées dans le
protocole n°3del'accord entre laCommunauté etIsraël .Cependant ,
lorsqu' ils'agit desproduits duChapitre 27,lecertificat de
circulation desmarchandises peut être remplacé paruncertificat
d'origine .
Unemarchandise nepeut être imputée surleplafond que sile
certificat decirculation desmarchandises oulecertificat d'origine
pour lesproduits duchapitre 27estprésenté avant ladate de
rétablissement delaperception desdroits dedouane .
L'état d'épuisement desplafonds estconstaté auniveau dela
Communauté surlabase desimportations imputées dans lesconditions
définies auxalinéas précédents .
LesEtats membres informent laCommission desimportations effectuées
selon lesmodalités énoncées ci-dessus selon lapériodicité etdans les
délais indiqués auparagraphe 4.
Dèsquelesplafonds sont atteints ,laCommission peut établir par
voie derèglement ,jusqu' àlafindel'année civile ,laperception des
droits dedouane visés àl'article 2etàl'article 5paragraphe 6du
protocole n° 1annexé àl'accord .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
quinzième jour dechaque mois ,lesrelevés desimputations effectuées
aucours dumois précédent .Alademande delaCommission ,ils
communiquent lesrelevés desimputations selon unepériodicité
décadaire ,cesrelevés étant àtransmettre dans undélai decinq
jours francs àcompter del'expiration dechaque décade .

4
Article 2
Lesimportations desproduits originaires d'Israël visés àl'annexe IIsont
soumises àunesurveillance communautaire pendant lapériode s'étendant du
1erjanvier 1977 au31décembre 1977 .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard lequinzième
jour dechaque mois ,lesrelevés desimportations desdits produits
réalisées aucours dumois précédent ;àcette fin ,nesont pris en
considération quelesproduits présentés endouane sous lecouvert de
déclarations demise àlaconsommation etaccompagnés d'uncertificat de
circulation desmarchandises conforme auxrègles énoncées dans leprotocole
n°3del'accord .
Article 3
Afin d'assurer l'application duprésent règlement ,laCommission prend
toutes mesures utiles ,encollaboration étroite avec lesEtats membres .
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1977 .
LePrésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par
LeleConseil
Président

I
ANNEXE 1
Listedesproduitsdontl'importationestsoumiseàdesplafondsen19/7
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesCode
NimexeMontant
duplafond
entonnes
1 2 3 4 5
IIL127.10
27.11
27.12
27.13Huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux (autres
queleshuilesbrutes);préparationsnondénommées
nicomprisesailleurscontenantenpoidsuneproportion
d'huiledepétroleoudeminérauxbitumineuxsupé­
rieureouégaleà70%etdontceshuilesconstituent
l'élémentdebase:
A.Huileslégères:
111.destinéesàd'autresusages
B.Huilesmoyennes:
III.destinéesàd'autresusages
C.Huileslourdes:
I.Gas-oil:
c)destinéàd'autresusages
II.Fuels-oils :
c)destinésàd'autresusages
III.Huileslubrifiantesetautres:
c)destinées*àêtremélangéesconformément
auxconditionsdelanotecomplémentaire 7
duchapitre27(a)
d)destinéesàd'autresusages
Gazdepétroleetautreshydrocarbures gazeux:
A.Propaned'unepuretéégaleousupérieureà99%:
I.destinéà-êtreutilisécommecarburantoucomme
combustible
B.autres:
I.Propanesetbutanescommerciaux :
c)destinésàd'autresusages
Vaseline:-
A.brute:
III.destinéeàd'autresusages
B.autre:
Paraffine,ciresdepétroleoudeminérauxbitumineux,
ozokérite,ciredelignite,ciredetourbe,résidusparaf­
fineux(gatsch,slackwax,etc.),mêmecolorés:
B.autres:
I.bruts:
c)destinésàd'autresusages
II.nondénommés27.10–15,
17,21,25,29
27.10–34,
38,39
27.10–59
27.10–69
27.10–75
27.10–79
27.11–03
27.11–19
27.12–19
27.12–90
27.13–S9
27.13–90661.500
(a)Ladmissiondanscettesous-positionestsubordonnéeauxconditionsàdéterminerparlesautoritéscompctcr.tc*

-2-
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesCode
NimcxeMentant
duplafon'd
entonnes
1 2L !4 S
IIL1
(suite)27.14Bitumedepétrole,cokedepétroleetautresrésidusdes
huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux :
C.autres:
Ν
II.non'dénommés 27.14–99
IIL2 29.02Dérivéshalogénésdeshydrocarbures :
A.Dérivéshalogénésdeshydrocarbures acycliques :
III.Bromuresetpolybromures 29.02–401.985
IIL3 42.03Vetementsetaccessoiresduvetementencuirnaturel,
artificieloureconstitué :
B.Gants,ycomprislesmoufles 42.03–21,
25,27,283,3
IIL4 55.05Filsdecotonnonconditionnéspourlaventeaudétail55.05–
tousles
numéros992
IIL5 55.09Autrestissusdecoton 55.09–
tousles
numéros441
IIL6 60.03Bas,sous-bas,chaussettes,socquettes,protège-baset
articlessimilairesdebonneterienonélastiquenicaout­
choutée 60.03–
tousles
numéros110
IIL7 60.05Vetementsdedessus,accessoiresduvetementetautres
articlesdebonneterienonélastiquenicaoutchoutée 60.05–
tousles
numéros49S

I
ANNEXEII
Listedesproduitsvisésàl'article2
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesCode
Nimexe
1 2 3 4
IIIL128.01 Halogenes(fluor,chlore,brome,iode):
C.Brome 28.01–50
IIIL228.10Anhydrideetacidesphosphoriques (meta-,ortho-etpyro-) 28.10–00
IIL328.33 Bromuresetoxybromures ;bromatesetperbromates ;hyperbromites 28.33–10,90
IIIL428.40 Phosphites,hypophosphites etphosphates :
IIIL529.16
IB.Phosphates(ycomprislespolyphosphates ):
II.autres
Acidescarboxyliquesàfonctionsalcool,phénol,aldéhydeoucétone
etautresacidescarboxyliques àfonctionsoxygénéessimplesou"
>complexes,leursanhydrides,halogénures,peroxydesetperacides;
leursdérivéshalogénés,sulfonés,nitrés,nitrosés:
A.Acidescarboxyliques àfonctionalcool:
IV.Acidecitrique,sesselsetsesesters28.40–30,
62,65,71,
79,81,85
29.16–21,
23,29
IIIL631.03■Engraisminérauxouchimiquesphosphatés:
A.visésàl'alinéaA)delanote2duprésentchapitre:
I.Superphosphates 31.03–15
IIIL739.02Produitsdepolymérisation etcopolymérisation (polyéthylène,poly-
tétrahaloéthylènes ,polyisobutylène ,polystyrène,chloruredepoly­
vinyle,acétatedepolyvinyle,chloracétatedepolvvinyieetautres
dérivéspolyvinyliques ,dérivéspolyacryliquesetpoiymcthacryliques ,
résinesdecoumarone-indène ,etc.):
IIIL8
H42.02C.autres:
VII.Chloruredepolyvinyle
Articlesdevoyage(malles,valises,boîtesàchapeaux,sacsdevoyage,
sacsàdos,etc.),sacsàprovisions,sacsàmain,cartables,serviettes,
portefeuilles,porte-monnaie ,troussesdetoilette,troussesàoutils,
blaguesàtabac,gaines,étuis,boîtes(pourarmes,instrumentsde
musique,jumelles,bijoux,flacons,cols,chaussures,brosses,etc.)et
contenantssimilaires,encuirnaturel,artificieloureconstitué.enfibre
vulcanisée,enfeuillesdematièresplastiquesartificielles,c.icar.on
ouentissus:
exB.enautresmatières:
i–encuirnaturel
i39.02-41»43,45
46,47,51,52,53
54,57,59,61,66
42.02–ex21,
ex31,ex41.
ex51,exSi
i

-2-
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesCode
Nitnexe
1I2 I3 4
IIIL942.03 Vêtementsetaccessoiresduvêtementencuirnaturel,artificielou
reconstitué :
A.Vêtements
C.autresaccessoiresduvêtement42.03–10
42.03–51,
59
I
IIIL1051.04Tissusdefibrestextilessynthétiquesetartificiellescontinues(ycom­
prislestissusdemonofilsoudelamésdesnos51.01ou51.02) 51.04–
tousles
numéros
IIIL1156.05 Filsdefibrestextilessynthétiquesetartificiellesdiscontinues (oude
déchetsdefibrestextilessynthétiquesetartificielles),noncondition­
néspourlaventeaudétail 56.05–
tousles
numéros
IIIL1256.07 Tissusdefibrestextilessynthétiquesetartificiellesdiscontinues 56.07–
tousles
numéros
IIIL1370.05 Verreétiréousoufflédit«verreàvitres»,nontravaillé(mêmepla­
quéencoursdefabrication),enfeuillesdeformecarréeourectangu­
laire
I70.05–
tousles
numéros
IIIL14
176.03 Tôles,planches,feuillesetbandesenaluminium,d'uneépaisseurde
plusde0,20mm 76.03–
tousles
numéros