FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 23.12.2005 
COM(2005) 541 final 
  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 inst ituant un droit antidum ping définitif sur 
les importations de câbles en aci er originaires, entre autres, d'Inde 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
 • Motivations et objectifs de la proposition  
La présente proposition porte sur l'application du règlemen t (CE) n° 384/96 du Conseil, 
du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre  les importations qui font l'objet d'un 
dumping de la part de pays non membres de la Communauté eur opéenne, modifié en 
dernier lieu par le règlem ent (CE) n° 461/2004 du Conseil, du 8 mars 2004 (ci-après 
dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure concernant les importations de câbles en acier or iginaires, entre autres, d’Inde. 
 • Contexte général  
La présente proposition s’inscrit dans le cont exte de la mise en oeuvre du règlement de 
base. Elle résulte d'une enquête menée confor mément aux exigences de procédure et de 
fond définies dans le règlement de base.  
 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition  
Par le règlement (CE) n° 1796/1999, le Cons eil a institué des mesures antidumping 
définitives sur les importations, notamment, de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde. Parallèlement, par la décisi on 1999/572/CE, la Commission a accepté un 
engagement de la part, entre autres, d’une société établie en Inde. Par le 
règlement (CE) n° 1858/2005, il a été décidé que les mesures antidumping applicables 
aux importations du produit concerné originaire s, entre autres, d’Inde, devaient être 
maintenues. 
 • Cohérence avec les autres politi ques et objectifs de l'Union  
Sans objet. 
2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D 'IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
 Les parties concernées ont déjà eu la possibilité de défe ndre leurs intérêts, 
conformément aux dispositions du règlement de base. 
 • Obtention et utilisation d'avis d'experts  
 Il n’a pas été nécessaire de fair e appel à des experts externes. 
 • Analyse d'impact  
La présente proposition ré sulte de la mise en œu vre du règlement de base. 
Le règlement de base ne prévoit pas d' évaluation d'impact global concernant les 
circonstances de la présente proposition. 
 
FR 3   FR 3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
 • Résumé des mesures proposées  
Par le règlement (CE) n° 1858/2005, le Cons eil a institué des dr oits antidumping 
définitifs sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Inde. Il est fait exception à ce règlement lorsque ce  produit est exporté  par la société 
indienne Usha Belton Ltd (aujourd’hui connue  sous le nom d’Usha Martin Ltd), la 
Commission ayant accepté de cette dern ière un engagement de prix, par la 
décision 1999/572/CE.  
Il apparaît aujourd’hui que cette sociét é a violé son engagement. L’acceptation de 
l’engagement a donc été re tirée par la Commission.  
Par conséquent, il convient de modifier également le règlement (CE) n° 1858/2005, en 
vue de supprimer l’exemption de droits an tidumping dont bénéfici e actuellement cette 
société.  
 • Base juridique  
Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet de subventi ons de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne, modifié en dernie r lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 
du Conseil du 8 mars 2004.  
 • Principe de subsidiarité  
La proposition relève de la compétence excl usive de la Communauté. Par conséquent, 
le principe de subsidiarité ne s’applique pas. 
 Principe de proportionnalité  
 La présente proposition est conforme au pr incipe de proportionnalité pour les raisons 
suivantes. 
La forme d'action est décrite dans le règl ement de base susmentionné et ne laisse 
aucune marge de décision au niveau national. 
 Les indications relatives à la façon dont la charge administra tive et financière 
incombant à la Communauté, aux gouvernemen ts nationaux, aux autori tés régionales et 
locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limit ée et proportionnée à 
l'objectif de la proposit ion sont sans objet. 
 • Choix des instruments  
 Instruments proposés: règlement. 
 D'autres moyens ne seraient pas approprié s, pour la ou les rais on(s) suivante(s). 
D'autres moyens ne seraient pas appropriés da ns la mesure où le règlement de base ne 
prévoit pas de recours à d'autres options. 
 
FR 4   FR 4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
 La présente proposition n’a aucune implication sur le budget communautaire. 
 
 
FR 5   FR Proposition de  
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 inst ituant un droit antidum ping définitif sur 
les importations de câbles en aci er originaires, entre autres, d'Inde 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la  défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la  part de pays non memb res de la Communauté 
européenne
1 (ci-après dénommé «règlement de base») , et notamment ses articles 8 et 9, 
vu la proposition présentée par la Commission ap rès consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE  
(1) En août 1999, par le règlement (CE) n° 1796/19992, le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (ci-après dénommé «le produit concerné») originaire s, entre autres, d’Inde. 
(2) En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, 
conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le 
règlement (CE) n° 1858/2005
3, a décidé que les mesures antidumping applicables aux 
importations du produit concerné originaire, entre autres , d’Inde, devaient être 
maintenues. 
(3) Par la décision 1999/572/CE4, la Commission a accepté un engagement de prix offert 
par une société indienne, Usha Martin Indus tries & Usha Beltron Ltd. Cette société a, 
depuis, changé de nom, et s'appelle aujour d'hui Usha Martin Ltd (ci-après dénommée 
«UML»). Ce changement de nom n’a eu aucu ne incidence sur les activités de cette 
société. 
(4) En conséquence, les importations dans la  Communauté du produit concerné d'origine 
indienne, fabriqué par UML ou toute autre soci été avec laquelle elle est liée, et couvert 
                                                 
1 JO L 56 du 06.03.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 
(JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). 
2 JO L 217 du 17.08.1999, p. 1. 
3 JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. 
4 JO L 217 du 17.08.1999, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2003 
(JO L 238 du 25.09.2003, p. 13).  
 
FR 6   FR par l’engagement (ci-après dénommé «produi t couvert par l’engagement»), ont été 
exemptées des droits antidumping définitifs. 
(5) À cet égard, il faut noter que certains types de câbles en acier ac tuellement fabriqués 
par UML n’ont pas été exportés vers la Communauté au cours de l'enquête qui a 
conduit à l'institution de mesures antidumping dé finitives et n’entraient donc pas dans 
le champ d'application de l'exemption liée à l'engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient passibles de droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans 
la Communauté. 
B. VIOLATION DE L'ENGAGEMENT  
(6) L’engagement offert par la société UML oblig e cette dernière (ainsi que toute société 
liée dans le monde), notamment, à exporter le produit couvert pa r l’engagement au 
premier client indépendant dans la Communa uté à ou au-dessus de certains niveaux de 
prix minimaux à l'importation fixés dans l'e ngagement. Ces niveaux de prix visent à 
éliminer les effets préjudiciables du dump ing. En cas de revente dans la Communauté 
au premier client indépendant par des importa teurs liés, le prix de revente du produit 
couvert par l'engagement, compte tenu des aj ustements appropriés, des frais généraux 
et administratifs et d’un bénéfice raisonnabl e, doit également se situer à des niveaux 
éliminant les effets préjudiciables du dumping. 
(7) Conformément à l’engagement, la société UM L est tenue de fourni r à la Commission 
des informations régulières et détaillées, s ous la forme d'un rapport trimestriel, sur ses 
ventes (et reventes par les sociétés qui lu i sont liées dans la Communauté) du produit 
concerné originaire d’Inde. Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par 
l’engagement bénéficiant de l’exemption de droit antidum ping, ainsi que les types de 
câbles en acier non couverts par l'engageme nt, qui sont donc pa ssibles de droits 
antidumping. 
(8) Sauf indication contraire, la Commission suppos e que les rapports su r les ventes remis 
par la société UML (et les ra pports concernant les reventes  présentés par les sociétés 
liées dans la Communauté) so nt rédigés de façon complète , exhaustive et exacte en 
tous points. 
(9) La société UML a accepté que l’exempti on des droits antidumping résultant de 
l’engagement offert soit subordonnée à la  présentation, aux services douaniers 
communautaires, d’une «facture conforme» à l’engagement. En outre, elle s’est 
engagée à ne pas établir de facture conforme  pour les ventes des types de câbles en 
acier non couverts par l’engagement, qui sont  donc passibles de droits antidumping. 
(10) L’engagement stipule également que les dis positions et clauses s’appliquent à toute 
société liée à UML, dans le monde entier. 
(11) Afin de garantir le respect de l’engagement , la société UML a accepté de fournir toutes 
les informations que la Commission estime nécessaires et de permettre des visites de vérification, dans ses locaux et dans ceux de toute société liée, afin de vérifier 
l’exactitude et la véracité des données pr ésentées dans les rapports trimestriels. 
 
FR 7   FR (12) Des visites de vérification ont  été effectuées dans les lo caux d’UML en Inde et dans 
ceux d’une société liée à UML à Dubaï, portant le nom de Brunton Wolf Wire Ropes FZE (ci après dénommée «BWWR»). 
(13) La visite de vérification da ns les locaux de la société indienne a révélé que des 
volumes importants du produit concerné non couvert par l'engagement n'ont pas été 
inclus dans les rapports trimestriels sur le s ventes remis à la Commission. En outre, les 
marchandises en question ont été vendues pa r UML à ses importateurs liés établis au 
Royaume-Uni et au Danemark et incl uses dans les factures conformes. 
(14) La visite de vérification eff ectuée dans les locaux de la so ciété située à Dubaï a révélé 
que certains câbles en acier on t été exportés de Dubaï vers la Communauté et déclarés 
à l’importation dans la Communauté comme ét ant originaires des Émirats arabes unis, 
alors qu’ils étaient en fait d’ origine indienne et se tr ouvaient donc passibles des 
mesures antidumping applicables aux importa tions de câbles en acier originaires 
d'Inde. Les marchandises en question n'ont  pas été mentionnées dans le rapport 
trimestriel sur les ventes requis par l'engagement et n’ont pas donné lieu au paiement de droit antidumping, comme l’a reconnu la société. Elles ont en outre été revendues au premier client indépendant dans la Co mmunauté à des prix inférieurs aux prix 
minimaux. 
(15) La décision n°2005/…../CE de la Commission
5 expose en détail la nature des 
violations constatées. 
(16) Compte tenu de ces violations, l’ac ceptation de l’engagement offert 
par Usha Martin Industries & Usha Beltr on Ltd, aujourd’hui connue sous le nom 
de Usha Martin Ltd (code additionne l Taric A024), a été retirée par la 
décision (CE) n° 2005/…/CE de la Commission. Il convient donc d'instituer immédiatement un droit antidumping définiti f sur les importations du produit concerné 
exporté dans la Communauté par cette société. 
(17) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, le taux du droit 
antidumping doit être fixé sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement. L'enquête en  question ayant définitivement conclu à 
l'existence d'un dumping et d'un pr éjudice, comme l'explique le 
règlement (CE) n° 1796/1999 et les mesures ayant été maintenues par le règlement 
(CE) No 1858/2005, il est jugé  approprié que le niveau  et la forme du droit 
antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué pa r les règlements en 
question, à savoir 23,8% du prix net fr anco frontière communautaire avant 
dédouanement. 
C. MODIFICATION DU RÈ GLEMENT (CE) N° 1858/2005  
(18) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1858/2005 
en conséquence, 
                                                
 
5 …. 
 
FR 8   FR A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le tableau figurant à l'article 2, paragra phe 1, du règlement (CE) n° 1858/2005 de la 
Commission est remplacé par le tableau suivant: 
Pays Société Code 
additionnel 
TARIC 
Afrique du Sud Haggie 
Lower Germiston Road Jupiter PO Box 40072 Cleveland Afrique du Sud A023 
  
 
 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Il est obligatoire dans tous se s éléments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
 Par le Conseil 
 Le président