Proposition de DÉCISION DU CONSEIL quant à la position à adopter par le conseil d’association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l’annexe XII de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics) /* COM/2013/0942 final - 2013/0450 (NLE) */





EXPOSE DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé l'«accord d’association»), a été signé le 18 novembre 2002. L’annexe XII de l’accord d’association contient la liste des entités publiques chiliennes qui sont concernées par les engagements relatifs aux marchés publics. La République du Chili propose de modifier l’annexe XII. La proposition consiste à simplifier la liste des entités publiques énumérées pour chaque ministère à l’appendice 1 A par l’introduction d’une clause générale permettant de prendre en considération l’ensemble des entités subordonnées aux ministères mentionnés. En outre, les autorités chiliennes proposent d’ajouter une clause générale relative à l’ensemble des autres collectivités régionales (municipalités) dans l’appendice 2 A. La modification proposée rendra superflue toute modification ultérieure de l’annexe, au cas où les entités concernées seraient appelées à changer (c’est-à-dire s’il y avait d’autres créations, suppressions ou fusions de services, de régions, de provinces ou de municipalités concernées). En outre, étant donné que le champ d’application du titre IV de la partie IV sur les marchés publics demeure inchangé pour le Chili, la Commission européenne considère cette modification comme une rectification purement formelle, de sorte qu’aucun ajustement compensatoire n’est accordé au titre de l’article 159, paragraphe 2, de l’accord d’association. Au contraire, cette modification induit une amélioration sensible de la structure de l’accord. Les appendices 1 B et 2 B de l’annexe XII, qui renvoient respectivement aux autres administrations publiques centrales et aux autres collectivités régionales qui n’ont pas d’activités à caractère industriel ou commercial, demeurent inchangés. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Sans objet, puisque la proposition – qui constitue une rectification formelle de l’annexe XII – n’induit aucune modification du champ d’application. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Le Conseil est invité à adopter une position européenne commune sur un projet de décision du conseil d’association UE–Chili modifiant la liste des entités chiliennes qui passent des marchés conformément aux dispositions du titre de l’accord d’association relatif aux marchés publics. L’article 159 de l’accord d’association prévoit la possibilité de modifier le champ d’application du titre relatif aux marchés publics et le conseil d’association est habilité à prendre une telle décision en vue de modifier l’annexe XII conformément aux dispositions du paragraphe 3 dudit article. La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le projet joint n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. 2013/0450 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL quant à la position à adopter par le conseil d’association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l’annexe XII de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé l'«accord d’association»)[1], a été signé le 18 novembre 2002. (2) L’annexe XII de l’accord d’association contient une liste des entités de la République du Chili qui passent des marchés conformément aux dispositions sur les marchés publics visées au titre IV de la partie IV de l’accord d’association. (3) Le 10 février 2012, la République du Chili a notifié à l’Union européenne son intention de modifier l’annexe XII (des informations supplémentaires ont été communiquées le 18 octobre 2012). À la suite de cette notification, et en application de l’article 159, paragraphe 2, de l’accord d’association, les parties ont considéré que le conseil d’association devrait prendre une décision afin de modifier l’annexe concernée de manière à rendre compte de la modification notifiée par la République du Chili. (4) La modification consiste d’une part à simplifier la liste des entités publiques énumérées pour chaque ministère à l’appendice 1 A de l’annexe XII par l’introduction d’une clause générale permettant de prendre en considération l’ensemble des entités subordonnées aux ministères mentionnés et d’autre part à ajouter une clause générale relative à l’ensemble des autres collectivités régionales à l’appendice 2 A. (5) La position à adopter par le conseil d’association UE-Chili devrait reposer sur le projet de décision du conseil d’association UE-Chili qui est joint à la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association en ce qui concerne la modification de l’annexe XII fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV relatif aux marchés publics repose sur le projet de décision dudit comité qui est joint à la présente décision. Article 2 Une fois adoptée, la décision du conseil d’association sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Proposition de décision du Conseil quant à la position à adopter par le conseil d’association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l’annexe XII de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics). 2. LIGNES BUDGÉTAIRES: Chapitre et article Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 3. INCIDENCE FINANCIÈRE: X Proposition sans incidence financière. ¨ Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant: (millions d’euros à la première décimale) || || Ligne budgétaire || Recettes[2] || Période de 1 an à partir du jj/mm/aaaa || [Année n] Article 120 || Incidence sur les ressources propres || || Situation après l’action || [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] || || || || || [1] JO L 352 du 30.12.2002, p. 3. [2] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.