2018/0089 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 184 final – 2018/0089 (COD)]: 12 avril 2018 Date de l'avis du Comité économique et social européen: Date de l'avis du Comité européen des régions: 20 septembre 2018 10 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 26 mars 2019 Date de transmission de la proposition modifiée: sans objet Date de l’adoption de la position du Conseil: 4 novembre 2020

2.Objet de la proposition de la Commission

Dans le cadre de l’initiative «Une nouvelle donne pour les consommateurs», la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.

L’objectif de la proposition est d’accroître le niveau de protection des consommateurs et d’améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur, en renforçant l’efficacité de l’actuelle procédure d’action en cessation pour la protection des intérêts des consommateurs et en la complétant par un mécanisme de recours collectif pour les consommateurs.

La proposition établit des règles permettant aux entités qualifiées d’intenter des actions représentatives pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs, tout en prévoyant des garanties appropriées pour éviter les recours abusifs. Parmi les mesures susceptibles d’être demandées dans le cadre des actions représentatives figurent des mesures d’injonction visant à faire cesser ou à interdire la pratique d’un professionnel si celle-ci est considérée comme une infraction à l’une des réglementations pertinentes de l’UE, ainsi que des mesures de réparation qui offriront aux consommateurs représentés dans l’action les voies de recours prévues par le droit de l’Union et par le droit national. La proposition prévoit des critères harmonisés pour la désignation des entités qualifiées ainsi que des règles relatives au financement par des tiers, à l’assistance aux entités qualifiées et à leur reconnaissance mutuelle, aux règlements, à l’information des consommateurs et à la divulgation des preuves, dans le but de garantir l’efficacité de la procédure dans le contexte national et transfrontière. Le champ d’application de la proposition couvre le droit horizontal de la consommation et les instruments sectoriels de l’UE pertinents pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs dans différents secteurs tels que les services financiers, l’énergie, les télécommunications, la protection des données, les voyages, le tourisme, la santé et l’environnement.

3.Observations sur la position du Conseil

Conformément à l’accord politique, la position en première lecture du Conseil apporte à la proposition de la Commission une série de modifications, visant notamment à:

·clarifier le fait que les objectifs de la directive contribuent au fonctionnement du marché unique grâce à un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle se réfère aussi dans ce contexte à l’objectif de l’accès des consommateurs à la justice,

·donner aux États membres une marge d’appréciation en ce qui concerne la désignation des entités qualifiées autorisées à intenter des actions représentatives au niveau national, tout en renforçant les critères harmonisés de désignation des entités qualifiées autorisées à intenter des actions transfrontières,

·clarifier les catégories de mesures que peuvent demander les entités qualifiées, les règles relatives à la participation des consommateurs dans le cadre de l’action, la coordination d’éventuelles actions parallèles, le financement par des tiers, la répartition des frais de procédure, l’information des consommateurs, la divulgation des preuves et l’assistance aux entités qualifiées,

·rendre la directive davantage fondée sur des principes en accordant aux États membres une plus grande marge d’appréciation pour ce qui est des modalités procédurales concernant par exemple les règlements, les effets des décisions finales, les délais de prescription ou les sanctions, afin de faciliter l’intégration des actions représentatives dans les cadres d’application nationaux,

·introduire une clause de réexamen sur l’éventuelle création d’un médiateur européen pour les actions représentatives,

·prolonger la période de transposition de la directive de 18 à 24 mois.