Initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football de dimension internationale

(2001/C 258/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume de Belgique,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le phénomène du football est caractérisé par une extrême internationalisation en raison des différentes compétitions européennes et internationales et des nombreux déplacements de supporters. Cette internationalisation nécessite une approche en matière de sécurité, lors des matches de football, qui dépasse le niveau national.

(2) Le football ne doit pas être considéré uniquement comme une source éventuelle de problèmes liés à des perturbations de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics, mais comme un événement qui, indépendamment du risque potentiel, doit être géré avec efficacité.

(3) Afin de gérer efficacement les événements footballistiques, et notamment de prévenir la violence liée au football et de lutter contre ce phénomène, l'échange d'informations est essentiel pour que les services de police et les autorités soient en mesure de se préparer comme il convient et de réagir d'une manière appropriée.

(4) Aux fins de l'échange d'informations lors d'un événement footballistique et compte tenu de la coopération policière internationale qui est nécessaire lors des matches de dimension internationale, il est essentiel de créer un centre national d'information "football" à caractère policier dans chaque État membre,

DÉCIDE:

Article premier

Création d'un centre national d'information "football"

1. Chaque État membre procède à la création ou à la désignation d'un centre national d'information "football" à caractère policier, compétent pour les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente décision.

2. Les renseignements relatifs au centre national d'information "football" désigné et toute modification ultérieure sont communiqués au Secrétariat général du Conseil qui les fait publier au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Le centre national d'information "football" fait office de point de contact unique, direct et central pour l'échange d'informations pertinentes et la mise en place de la coopération policière internationale concernant les matches de football de dimension internationale.

4. Les centres nationaux d'information "football" opèrent au niveau international sur un pied d'égalité.

Article 2

Effectifs et équipements du centre national d'information "football"

Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que son centre national d'information "football" dispose des équipements nécessaires pour pouvoir remplir efficacement et rapidement les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente décision. Les effectifs du centre national d'information "football" doivent disposer du savoir-faire policier nécessaire lié à la problématique des événements footballistiques.

Article 3

Missions du centre national d'information "football"

1. Le centre national d'information "football" assure la coordination de l'échange d'informations entre services de police à l'occasion des matches de football de dimension internationale. L'échange d'informations peut aussi avoir lieu avec d'autres autorités répressives qui contribuent à la sécurité et à l'ordre publics.

2. Le centre national d'information "football" assure, conformément à la législation nationale et internationale applicable en la matière, la gestion des informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporters à risques.

3. Le centre national d'information "football" coordonne et/ou organise la mise en place de la coopération policière internationale concernant les matches de football de dimension internationale.

4. Le centre national d'information "football" apporte son appui aux autorités nationales compétentes.

5. Le centre national d'information "football" dispose en permanence, dans le cadre des matches de dimension internationale, d'une analyse des risques de ses propres clubs et de sa propre équipe nationale et ce, à l'usage des centres nationaux d'information "football" des autres États membres.

Article 4

Information à caractère policier entre les centres nationaux d'information "football"

1. Les centres nationaux d'information "football" procèdent à des échanges d'informations générales et, dans les conditions prévues au paragraphe 3, de données à caractère personnel et ce, avant, pendant et après l'événement footballistique.

2. Les informations générales qui sont échangées à l'occasion d'un match de football de dimension internationale sont des informations stratégiques, opérationnelles et tactiques. On entend en l'occurrence par:

- "informations stratégiques": des données qui décrivent l'événement dans toutes ses dimensions, une attention particulière étant accordée aux risques qu'il comporte pour la sécurité,

- "informations opérationnelles": des données qui permettent de se faire une idée correcte des faits qui se produisent dans le cadre de l'événement,

- "informations tactiques": des données qui permettent aux responsables opérationnels d'agir d'une manière appropriée dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité à l'occasion de l'événement.

3. L'échange de données à caractère personnel a lieu conformément à la législation nationale et internationale applicable et dans le but de préparer et de prendre les mesures appropriées pour maintenir l'ordre à l'occasion d'un événement footballistique. Il peut notamment porter sur des informations concernant des individus qui présentent ou peuvent présenter un danger pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.

Article 5

Procédure de communication entre les centres nationaux d'information "football"

1. La coordination du traitement des informations relatives à des matches de dimension internationale s'opère par l'intermédiaire du centre national d'information "football". Après traitement, l'information est utilisée par le centre national d'information "football" lui-même ou transmise aux autorités et services de police intéressés. Les contacts entre les services de police de différents pays concernés par l'événement footballistique sont coordonnés et, le cas échéant, organisés par le centre national d'information "football".

2. Le centre national d'information "football" de l'État membre qui organise l'événement footballistique communique pendant toute la durée du championnat et/ou du match avec le ou les services de police nationaux du ou des pays concernés, le cas échéant par l'intermédiaire de l'officier de liaison désigné et mis à sa disposition par le ou les pays concernés. Il peut être fait appel à cet officier de liaison pour des matières relevant de l'ordre public, de la violence liée au football, de la criminalité en général et du terrorisme.

3. Les centres nationaux d'information "football" communiquent de manière à garantir le caractère confidentiel des données. Les renseignements échangés sont archivés et peuvent ensuite être consultés par d'autres centres nationaux d'information intéressés, à condition que le centre national d'information "football" qui a fourni ces renseignements marque son accord.

Article 6

Régime linguistique

La communication entre les différents centres nationaux d'information "football" s'opère dans la propre langue de chacun, avec copie dans une langue de travail commune des parties concernées, sauf dispositions contraires convenues à ce sujet entre les parties concernées.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le ...

Fait à ..., le ...

Par le Conseil

Le président

...