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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 3.2.2022  
COM(2022) 55 final  
2022/0030 (COD)  
 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement  (UE)  2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la 
vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux 
ressortissant s de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États 
membres pendant la pandémie de COVID -19  
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justification et objectifs de la proposition  
Conformément à la convention d’application de l’accord de Schengen1, les ressortissants de 
pays tiers séjournant ou résidant légalement dans un État membre peuvent circuler librement 
sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent certaines conditions. 
La politique élaborée par l’Uni on, qui garantit l’absence de contrôles des personnes lors du 
franchissement des frontières intérieures, profite donc non seulement aux citoyens de l’Union, 
mais aussi aux ressortissants de pays tiers qui ont le droit de circuler dans l’UE. Toutefois, 
certaines des restrictions adoptées par les États membres afin de limiter la propagation du 
coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère  2 (ci -après le «SARS -CoV -2»), qui est à 
l’origine de la maladie à coronavirus 2019 (ci -après la «COVID -19»), ont eu une  incidence 
sur l’exercice de ce droit. Ces mesures ont souvent consisté en des restrictions à l’entrée ou en 
d’autres exigences spécifiques applicables aux voyageurs transfrontières, comme l’obligation 
de se soumettre à une quarantaine ou à un isolement à domicile ou de subir un test de 
dépistage de l’infection par le SARS -CoV -2 avant et/ou après l’arrivée.  
Afin de faciliter la libre circulation durant la pandémie de COVID -19, le Parlement européen 
et le Conseil ont adopté, le 14  juin 2021, le règlement  (UE) 2021/9532 fondé sur l’article  21 
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et mettant en place le cadre 
établi par le certificat COVID numérique de l’UE pour la délivrance, la vérification et 
l’acceptation de certificats COVID -19 inter opérables de vaccination, de test et de 
rétablissement. Le règlement  (UE) 2021/953 facilite la libre circulation en fournissant aux 
citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, qui peuvent être des ressortissants de 
pays tiers, des certificats inter opérables et mutuellement acceptés de vaccination contre la 
COVID -19, de test de dépistage de cette maladie et de rétablissement de celle -ci, qu’ils 
peuvent utiliser lors de leurs déplacements. Lorsque les États membres lèvent certaines 
restrictions à la l ibre circulation pour les personnes en possession d’une preuve de 
vaccination, de test de dépistage ou de rétablissement, le certificat COVID numérique de l’UE 
aide les citoyens à bénéficier de ces dérogations.  
Le même jour, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement  (UE) 2021/9543, 
fondé sur l’article  77 du TFUE, afin de faciliter les déplacements dans l’espace Schengen 
pendant la pandémie de COVID -19, en étendant le cadre établi par le certificat COVID 
numérique de l’UE aux ressortissa nts de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le 
territoire d’un État membre et autorisés à se rendre dans d’autres États membres 
conformément au droit de l’Union.  
En outre, le système de certificat COVID numérique de l’UE s’est avéré être le seul système 
fonctionnel de certificat COVID -19 à être opérationnel à grande échelle au niveau 
international. En conséquence, le certificat COVID numérique de l’UE a gagné en importance 
                                                 
1 JO L  239 du 22.9.2000, p.  19. 
2 Règlement  (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14  juin 2021 relatif à un cadre pour 
la délivrance, la vérification e t l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation 
pendant la pandémie de COVID -19 (JO L  211 du 15.6.2021, p.  1). 
3 Règlement  (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14  juin 2021 relatif à un cadre pour 
la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) de stinés aux ressortissants de pays tiers 
séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID -
19 (JO L  211 du 15.6.2021, p.  24). 
FR 2  FR au niveau mondial et a contribué à lutter contre la pandémie sur le pl an international, en 
facilitant les voyages internationaux en toute sécurité et la relance internationale. Au 
31 janvier 2022, les trois pays de l’Espace économique européen non membres de l’UE4, la 
Suisse5 et 29  autres pays et territoires tiers6 sont conn ectés au système de certificat COVID 
numérique de l’UE, et d’autres pays et territoires devraient y adhérer à l’avenir. Le système de 
certificat COVID numérique de l’UE a été reconnu comme l’une des solutions numériques 
clés pour rétablir la mobilité inter nationale7, l’Association internationale du transport aérien 
demandant instamment aux pays d’adopter le certificat COVID numérique de l’UE en tant 
que norme mondiale8. La Commission poursuivra ses efforts pour soutenir les pays tiers 
intéressés par le déve loppement de systèmes de certificats COVID -19 interopérables. Il peut 
s’agir de proposer des solutions de référence à code source libre supplémentaires permettant 
la conversion de certificats de pays tiers dans un format interopérable avec le certificat 
COVID numérique de l’UE, étant donné qu’il est également possible de connecter les pays 
tiers dont les certificats sont rendus interopérables par conversion9. 
Depuis son adoption, le certificat COVID numérique de l’UE a été déployé avec succès dans 
l’ensembl e de l’Union, avec plus d’un milliard de certificats délivrés à la fin de l’année  2021. 
Le certificat COVID numérique de l’UE est donc un outil largement disponible et accepté de 
manière fiable pour faciliter non seulement la libre circulation des citoyens  de l’Union et des 
membres de leur famille, mais aussi les déplacements à l’intérieur de l’UE, durant la 
pandémie de COVID -19, des catégories de ressortissants de pays tiers susmentionnées.  
Depuis l’adoption des règlements  (UE) 2021/953 et (UE)  2021/954, l a situation 
épidémiologique liée à la pandémie de COVID -19 a considérablement évolué. D’une part, le 
taux de vaccination, y compris pour ce qui est des doses de rappel, a augmenté dans le monde 
entier.  
D’autre part, la propagation du variant préoccupant d u SARS -CoV -2 «Delta» au cours du 
second semestre de  2021 a entraîné une augmentation significative du nombre d’infections, 
d’hospitalisations et de décès, obligeant les États membres à adopter des mesures strictes en 
matière de santé publique afin de proté ger les capacités de leurs systèmes de soins de santé. 
Au début de l’année  2022, le variant préoccupant du SARS -CoV -2 «Omicron» a entraîné une 
forte augmentation du nombre de cas de COVID -19, prenant rapidement le pas sur le variant 
«Delta» et entraînant u n niveau de transmission communautaire sans précédent dans l’Union 
et au -delà.  
À l’heure actuelle, il n’est pas possible de prévoir l’incidence d’une éventuelle hausse des 
infections au cours du second semestre de  2022. La possibilité que la situation pand émique 
s’aggrave du fait de l’apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS -CoV -2 ne peut 
par ailleurs pas être écartée.  
Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être exclu que les États membres continuent 
d’exiger des ressortissants de pays tie rs séjournant ou résidant légalement sur le territoire d’un 
                                                 
4 L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.  
5 Les citoyens de l’Union et les ress ortissants suisses jouissent de droits d’entrée et de séjour réciproques 
en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la 
Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO L  114 du 30. 4.2002, p.  6). 
6 https://ec.europa.eu/inf o/live -work -travel -eu/coronavirus -response/safe -covid -19-vaccines -
europeans/eu -digital -covid -certificate_fr   
7 https://wttc.org/News -Article/WTTC -identifies -digital -solutions -for-governments -worldwide -to-
significantly -restore -international -mobility   
8 https://www.iata.org/en/pre ssroom/2021 -releases/2021 -08-26-01/  
9 Au moyen d’un acte d’exécution adopté en application de l’article  8, paragraphe  2, du règlement  (UE) 
2021/953.  
FR 3  FR État membre et qui sont autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au 
droit de l’Union qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID -19, de test de 
dépistage de c ette maladie et de rétablissement de celle -ci après le 30  juin 2022, date à 
laquelle les règlements  (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 devraient expirer. Il importe donc de 
garantir la possibilité d’utiliser les certificats COVID numériques de l’UE au -delà de cette 
date.  
Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au 
sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter la propagation du SARS -CoV -2, y 
compris l’obligation de présenter des certificats COVID numériques de l’UE, devrait être 
levée dès que la situation épidémiologique le permet, en modifiant le règlement  (UE) 
2021/954, la Commission propose de maintenir les références existantes au règlement  (UE) 
2021/953 et de prévoir une référence dynamique à ce même règlement en ce qui concerne la 
durée d’application du règlement  (UE) 2021/954.  
 
• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action  
La présente proposition est sans préjudice des règles de Schengen en ce qui concerne les 
conditions d’entrée applicables aux ressortissants de pays tiers. Le règlement proposé ne 
devrait en aucun cas être interprété comme encourageant ou facilitant la réintroduction de 
contrôles aux frontières, qui restent une mesure de dernier recours soumise  aux conditions 
énoncées dans le règlement  (UE) 2016/399 («code frontières Schengen»). 10 
Dans sa proposition de recommandation du Conseil modifiant la recommandation  (UE) 
2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’ UE et la 
possible levée de cette restriction11, la Commission a proposé d’établir un lien clair entre la 
recommandation  (UE) 2020/912 du Conseil et le certificat COVID numérique de l’UE afin 
d’aider les autorités des États membres à vérifier l’authenticité,  la validité et l’intégrité des 
certificats délivrés par des pays tiers.  
 
• Cohérence avec les autres politiques de l’Union  
La présente proposition fait partie du train de mesures prises par l’Union en réaction à la 
pandémie de COVID -19. Elle s’appuie, en particulier, sur les travaux menés au sein du comité 
de sécurité sanitaire, du réseau «Santé en ligne» et du comité du certificat COVID numérique 
de l’UE.  
La présente proposition complète la proposition COM(2022)  50 final, qui vise à étendre la 
durée d’app lication du règlement  (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la 
vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de test et 
de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation 
pendant la pandémie de COVID -19. 
La présente proposition respecte aussi pleinement les compétences des États membres en 
matière de définition de leur politique sanitaire (article  168 du TFUE).  
La présente proposition est cohérente avec la polit ique de l’Union en matière d’immigration 
de ressortissants de pays tiers.  
                                                 
10 Règlement  (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9  mars  2016 concernant un code de 
l’Union  relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (JO L  77 du 23.3.2016, 
p. 1). 
11 COM(2021) 754 final.  
FR 4  FR  
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base  juridique  
L’article  77, paragraphe  2, point  c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 
dispose que l’Union fixe les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers 
séjournant ou résidant légalement peuvent circuler librement dans l’Union p endant une courte 
durée . La procédure législative ordinaire s’applique.  
La proposition modifierait le règlement (UE) 2021/954, qui est également fondé sur 
l’article  77, paragraphe  2, point  c), du TFUE.  
 
• Subsidiarité  (en cas de compétence  non exclusive)   
Les objectifs  de la présente  proposition,  à savoir  prolonger  l’application  du règlement  (UE) 
2021/954, ne peuvent  être atteints  par les États  membres  isolément.  Une action  est donc  
nécessaire  au niveau  de l’Union.  
En l’absence  d’action  au niveau  de l’Union , le règlement  (UE) 2021/954 cesserait de 
s’appliquer et, par conséquent, les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant 
légalement sur le territoire d’un État membre de l’UE/EEE et qui sont autorisés à se rendre 
dans d’autres États membres conformé ment au droit de l’Union ne seraient plus en mesure de 
demander et, à terme, d’utiliser des certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement.  
• Proportionnalité  
L’action de l’Union peut apporter une valeur ajoutée considéra ble pour remédier aux 
difficultés susmentionnées et représente la seule manière de mettre en place et de maintenir un 
cadre du certificat COVID -19 unique, rationalisé et accepté.  
L’adoption de mesures unilatérales ou non coordonnées concernant les certifi cats sanitaires 
COVID -19 peut conduire à des mesures limitant la possibilité de se déplacer au sein de 
l’Union pour les ressortissants de pays tiers qui y sont autorisés.  
La modification proposée devrait s’appliquer parallèlement au règlement  (UE) 2021/953 , dont 
la modification est prévue par la proposition COM  (2022) 50  final, et permet par conséquent 
de prolonger l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE pour une durée limitée en 
ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui résident ou s éjournent légalement dans 
l’Union et qui sont autorisés à se déplacer au sein de l’Union.  
• Choix  de l’instrument  
Un règlement garantit la mise en œuvre directe, immédiate et commune du droit de l’Union 
dans tous les États membres.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVALUA TIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D'IMPACT  
• Consultation  des parties  intéressées  
La proposition tient compte des discussions menées à intervalles réguliers avec les autorités 
des États membres au sein de différentes enceintes.  
FR 5  FR • Obtention  et utilisation  d’expertise  
La proposition s’appuie sur les informations épidémiologiques et les évaluations fournies par 
le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), sur l’évaluation de la 
sécurité, de l’effic acité et de la qualité des vaccins contre la COVID -19 réalisée par l’Agence 
européenne des médicaments (EMA), sur les échanges techniques qui ont lieu au sein du 
comité de sécurité sanitaire, de son groupe de travail technique sur les tests de diagnostic d e la 
COVID -19 et du réseau «Santé en ligne», ainsi que sur les données scientifiques pertinentes 
disponibles.  
• Analyse  d’impact  
Compte tenu de l’urgence, la Commission n’a pas procédé à une analyse d’impact.  
• Droits  fondamentaux  
La présente proposition implique de traiter des données à caractère personnel, notamment des 
données sanitaires. Il pourrait être porté atteinte aux droits fondamentaux des individus, à 
savoir ceux visés à l’article  7 de la charte, relatif au respect de la vie privée, et à l’arti cle 8, 
relatif au droit à la protection des données à caractère personnel. Le traitement des données à 
caractère personnel des individus, y compris leur collecte, consultation et utilisation, a une 
incidence sur le droit à la vie privée et sur le droit à l a protection des données à caractère 
personnel en vertu de la charte. Toute ingérence dans l’exercice de ces droits fondamentaux 
doit être justifiée.  
En ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel, y compris la 
sécurité des d onnées, le règlement  (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil12 
continue de s’appliquer. Aucune dérogation au régime de protection des données de l’Union 
n’est envisagée et des règles claires, des conditions et des garanties solides doivent être mi ses 
en œuvre par les États membres conformément aux règles de l’UE en matière de protection 
des données.  
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
Le financement des actions à l’appui de la présente initiative relèvera de la fiche financière 
législative jointe à la proposition COM(2022)  50 final.  
5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
• Plans  de mise  en œuvre  et modalités  de suivi,  d’évaluation  et d’information  
Sans objet.  
• Explication  détaillée  de certaines  dispositions  de la proposition  
L’article  1er de la proposition modifie la durée d’application du règlement  (UE)  2021/954.  
L’article  2 prévoit l’entrée en vigueur accélérée du règlement.  
                                                 
12 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27  avril 2016 relatif à la protection 
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre 
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des 
données) (JO L 119 du 4.5.2016, p.  1). 
FR 6  FR 2022/0030 (COD)  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement  (UE)  2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la 
vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) des tinés aux 
ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États 
membres pendant la pandémie de COVID -19 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article  77, 
paragraphe  2, point  c), 
vu la proposition de la Commission européenne,  
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,  
considérant ce qui suit:  
(1) En vertu de l’acquis de Schengen, les ressortissants de  pays tiers résidant légalement 
dans l’Union et les ressortissants de pays tiers entrés légalement sur le territoire d’un 
État membre peuvent circuler librement sur le territoire de tous les autres États 
membres pour une durée n’excédant pas 90  jours sur t oute période de 180  jours13. 
(2) Le 14  juin 2021, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement  (UE)  2021/953 
établissant le certificat COVID numérique de l’UE14. Ledit règlement établit un cadre 
commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 
interopérables de vaccination, de test ou de rétablissement afin de faciliter la libre 
circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille pendant la 
pandémie de COVID -19. Le règlement  (UE)  2021/953 est accompagné du 
règlement  (UE)  2021/954 du Parlement européen et du Conseil15, qui étend le cadre 
établi par le certificat COVID numérique de l’UE aux ressortissants de pays tiers qui 
séjournent ou résident légalement sur le territoire d’un État membre et qui  sont 
autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.  
(3) Les règlements  (UE)  2021/953 et (UE)  2021/954 arrivent à expiration le 30  juin 2022. 
Or, la pandémie est toujours en cours et l’apparition récente du variant préo ccupant 
                                                 
13 Règlement  (UE)  2016/399 du Parlement euro péen et du Conseil du 9  mars  2016 concernant un code de 
l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 
(JO L 77 du 23.3.2016, p.  1). 
14 Règlement  (UE)  2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 1 4 juin 2021 relatif à un cadre pour 
la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation 
pendant la p andémie de COVID -19 (JO  L 211 du 15.6.2021, p.  1). 
15 Règlement  (UE)  2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14  juin 2021 relatif à un cadre pour 
la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers 
séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID -
19 (JO  L 211 du 15.6.2021, p.  24). 
FR 7  FR «Omicron» continue d’avoir des répercussions négatives sur les déplacements au sein 
de l’Union. Par conséquent, le certificat COVID numérique de l’UE reste pertinent et 
il est nécessaire de permettre la poursuite de son utilisation.  
(4) L’applicati on du règlement  (UE)  2021/953 doit être prolongée de 12  mois. Le 
règlement  (UE)  2021/954 ayant pour objet d’étendre l’application du 
règlement  (UE)  2021/953 à certaines catégories de ressortissants de pays tiers résidant 
ou séjournant légalement dans l’Uni on, sa durée d’application devrait être directement 
liée à celle du règlement  (UE)  2021/953. Il convient, dès lors, de modifier le 
règlement  (UE)  2021/954 en conséquence.   
(5) Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme facilitant ou encoura geant 
l’adoption de restrictions des déplacements en réaction à la pandémie. En outre, 
l’éventuelle nécessité de vérifier les certificats établis par le règlement  (UE)  2021/953 
ne devrait pas être considérée comme justifiant la réintroduction temporaire du  
contrôle aux frontières intérieures. Les vérifications aux frontières intérieures 
devraient rester une mesure de dernier ressort, sous réserve des règles spécifiques 
énoncées dans le règlement  (UE)  2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code 
fronti ères Schengen).  
(6) Conformément aux articles  1er et 2 du protocole nº  22 sur la position du Danemark 
annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent rè glement et n’est 
pas lié par celui -ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant 
l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article  4 dudit protocole, 
dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le pr ésent règlement, 
s’il le transpose dans son droit interne.  
(7) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de 
Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la 
décision  2002/192/CE du Conseil16; l’Irlande ne  participe donc pas à son adoption et 
n’est pas liée par celui -ci ni soumise à son application. Pour permettre aux États 
membres d’accepter, dans les conditions énoncées dans le règlement  (UE)  2021/953, 
les certificats COVID -19 délivrés par l’Irlande à des  ressortissants de pays tiers 
séjournant ou résidant légalement sur son territoire afin de faciliter les déplacements 
sur le territoire des États membres, l’Irlande devrait délivrer à ces ressortissants de 
pays tiers des certificats COVID -19 qui respectent  les exigences du cadre de confiance 
pour le certificat COVID numérique de l’UE. L’Irlande et les autres États membres 
devraient accepter les certificats délivrés à des ressortissants de pays tiers couverts par 
le présent règlement, sur la base de la récip rocité.  
(8) En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, le présent 
règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen, respectivement, au 
sens de l’article  3, paragraphe  1, de l’acte d’adhésion de  2003, de l’article  4, 
paragraphe  1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article  4, paragraphe  1, de l’acte 
d’adhésion de  2011.  
(9) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un 
développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’a ccord conclu 
par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de 
Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au 
                                                 
16 Décision du Conseil du 28  février  2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines 
dispositions de l’acquis de Schengen (JO  L 64 du 7.3.2002, p.  20). 
FR 8  FR développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’articl e 1er, 
point  C, de la décision 1999/437/CE du Conseil17.  
(10) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des 
dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la 
Communauté européenne et l a Confédération suisse sur l’association de la 
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de 
l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article  1er, point  C, de la 
décision  1999/437/CE, lue en liaison avec l’ar ticle 3 de la décision  2008/146/CE du 
Conseil18. 
(11) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement 
des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne, la C onfédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre 
l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur 
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvr e, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article  1er, 
point  C, de la décision  1999/437/CE, lue en liaison avec l’article  3 de la 
décision  2011/350/UE du Conseil19. 
(12) Compte tenu de l’urgence de la s ituation liée à la pandémie de COVID -19, il convient 
que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel de l’Union européenne . 
(13) Le Contrôleur européen de la protection des données et le comit é européen de la 
protection des données ont été consultés conformément à l’article  42 du 
règlement  (UE)  2018/1725 du Parlement européen et du Conseil20 et ont rendu un avis 
le [...],  
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
L’article 3 du règlement  (UE)  2021/954 est remplacé par le texte suivant:  
«Article  3 
                                                 
17 Décision du Conseil du 17  mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par 
le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur 
l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de 
Schengen (JO  L 176 du 10.7.1999, p.  31). 
18 Décision du Conseil du  28 janvier  2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté 
européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération 
suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen (JO  L 53 du 27.2.2008, p.  1). 
19 Décision du Conseil du 7  mars  2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du 
protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la 
Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la 
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au d éveloppement de l’acquis de Schengen 
en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes 
(JO L 160 du 18.6.2011, p.  19). 
20 Règlement  (UE)  2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23  octobre  2018 relatif à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les 
institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le 
règlement  (CE) nº  45/2001 et la déc ision nº  1247/2002/CE (JO  L 295 du 21.11.2018, p.  39). 
FR 9  FR Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne.  
Il s’applique à partir du 1er juillet  2021 tant que le règlement  (UE)  2021/953 est applicable.»  
Article  2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous s es éléments et directement applicable dans les 
États membres conformément aux traités.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
La présidente  Le président