(1)Le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil donne effet à la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après le «Conseil de sécurité») ou par le comité des sanctions concerné des Nations unies comme étant responsables ou complices d'activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques.

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

(1)Le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil donne effet à la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après le «Conseil de sécurité») ou par le comité des sanctions concerné des Nations unies comme étant responsables ou complices d'activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques.

i) les différentes entités mentionnées dans l'accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les forces de défense et de sécurité maliennes;

c) agissent pour le compte de personnes ou d'entités se livrant aux activités visées aux points a) et b), ou en leur nom ou sur leurs instructions, ou leur fournissent toute autre forme d'appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d'armes, ainsi que le trafic de biens culturels;

1. L'annexe I comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui, sur la base des constatations du Conseil de sécurité ou du comité des sanctions:

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l'annexe I ou à l’annexe I bis de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, ces entités ou ces organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent directement ou indirectement.

f) préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent au Mali des actes contraires au droit international relatif aux droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris les femmes et les enfants, en se rendant coupables d'actes de violence (y compris de meurtres, d'atteintes à l'intégrité physique, d'actes de torture ou de viols ou d'autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, ou en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge;

g) emploient ou recrutent des enfants dans des groupes armés ou des forces armées en violation du droit international applicable, dans le cadre du conflit armé au Mali;

h) facilitent délibérément le voyage d'une personne inscrite sur la liste en violation des interdictions de voyager.

2. L'annexe I contient les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes concernés.

3. L'annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des personnes morales, entités et organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 2 ter

1. L'annexe I bis comprend les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Conseil pour l'un des motifs suivants:

a) comme étant responsables ou complices d'activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques, [notamment les actions ou politiques visées à l’article 2 bis, paragraphe 1,] ou

b) comme entravant ou compromettant la réussite de sa transition politique, y compris en entravant ou compromettant la tenue d’élections ou la passation de pouvoir aux autorités élues, ou

c) comme étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) et b).

2. L'annexe I bis indique les motifs pour lesquels les personnes et entités figurant sur la liste y ont été inscrites.

3. L'annexe I bis contient également, lorsqu'elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.»

3) À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques figurant sur la liste de l'annexe I ou de l’annexe I bis et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;»

4) À l'article 3, paragraphe 1, le point c), est remplacé par le texte suivant:

«c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés,» et

5) À l’article 3, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour autant que, si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I, l'autorité compétente de l'État membre concerné ait notifié au comité des sanctions les faits établis et son intention d'accorder une autorisation, et que ledit comité ne s'y soit pas opposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant cette notification.»

6) À l'article 3, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que: