A4-0264/97

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (C4-0217/97 - 95/0336(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0217/97 - 95/0336(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 362 du 2.12.1996, p.125.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0573 ((JO C 104 du 3.4.1997, p.11.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0028 ((JO C 104 du 3.4.1997, p.15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0264/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (19)

>Texte originel>

(19) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 2)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les activités visées au paragraphe 1 sont sélectionnées en fonction de critères généraux, tels que:

>Texte après vote du PE>

2. Les activités visées au paragraphe 1 sont sélectionnées en fonction de critères généraux, tels que:

>Texte originel>

- un bon rapport coûts-avantages;

>Texte après vote du PE>

- un bon rapport coûts-avantages;

>Texte originel>

- un effet multiplicateur durable sur le plan européen;

>Texte après vote du PE>

- un effet multiplicateur durable sur le plan européen;

>Texte originel>

- une coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires en ce qui concerne: la programmation des activités, la réalisation des activités et la participation financière;

>Texte après vote du PE>

- une coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires en ce qui concerne: la programmation des activités, la réalisation des activités et la participation financière;

>Texte originel>

- une contribution à une approche multinationale.

>Texte après vote du PE>

- une coopération transfrontalière en Europe dans laquelle l'accent est mis tout particulièrement sur les projets devant être réalisés avec des organisations des pays d'Europe centrale et orientale et des autres pays frontaliers de l'Union européenne;

>Texte après vote du PE>

- un encouragement de l'intégration durable de l'éducation environnementale ainsi que de la formation et du perfectionnement relatifs aux questions d'environnement dans le secteur des enseignements général, technique et professionnel;

>Texte après vote du PE>

- l'échange et l'exploitation des expériences novatrices (interdisciplinarité, évaluation, validation, etc.) à l'échelle européenne;

>Texte après vote du PE>

- le renforcement des forces sociales et de l'influence des citoyens.

(Amendement 3)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le présent programme commence le 1er janvier 1998 et se termine le 31 décembre 2001.

>Texte après vote du PE>

1. Le présent programme commence le 1er janvier 1998 et se termine le 31 décembre 2001.

>Texte originel>

Le montant de référence financière pour la réalisation du programme, pour la période de 1998 à 2001, est de 10,6 millions d'écus.

>Texte originel>

Les crédits annuels sont autorités par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

(Amendement 4)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. En principe, le taux de l'aide communautaire globale ne dépasse pas 50% des activités prévues dans le budget et des frais administratifs tels que visés à l'article 4.

>Texte après vote du PE>

2. En principe, le taux de l'aide communautaire globale ne dépasse pas 60% des activités prévues dans le budget et des frais administratifs tels que visés à l'article 4.

(Amendement 5)

Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Pour pouvoir solliciter une subvention supérieure à 100 000 écus, l'organisation non gouvernementale doit produire, pour les deux dernières années et les années au cours desquelles elle a obtenu une subvention, ainsi que l'année pendant laquelle les activités subventionnées ont pris fin, des pièces comptables vérifiées par un expert-comptable, à moins qu'elle ne tienne une comptabilité officiellement reconnue (compte de recettes et de dépenses et/ou bilan).