RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux efforts déployés par les États membres en 2012 pour atteindre un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche /* COM/2014/0233 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux efforts déployés par les États membres en 2012 pour atteindre un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche 1. Introduction Les États membres ont la responsabilité de parvenir à un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche de leur flotte et leurs possibilités de pêche et de prendre les mesures appropriées pour conserver cet équilibre. Applicable en vertu de la politique commune de la pêche[1] depuis 2002, cette obligation est maintenue par la nouvelle PCP[2] adoptée en décembre 2013. L’équilibre entre capacité et possibilités de pêche contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, qui consistent en particulier à atteindre le RMD afin de garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan de l’environnement et compatibles avec l’obtention de retombées économiques, sociales et en matière d’emploi. Le présent rapport est fondé sur les rapports des États membres relatifs aux efforts qu’ils ont consentis pour instaurer un équilibre durable entre leur capacité de pêche et leurs possibilités de pêche. Il est demandé aux États membres d’appliquer les lignes directrices de la Commission[3] pour élaborer leurs rapports. Les données collectées au titre du cadre pour la collecte des données (CCD)[4] sont également utilisées (annexe I). Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué les rapports des États membres[5]. L’analyse de la capacité de la flotte des États membres montre que des progrès ont été accomplis dans la réalisation d’un équilibre par rapport aux possibilités de pêche disponibles, même s’il reste encore des efforts à faire pour garantir une gestion des stocks conforme à l’objectif du RMD. Dans son rapport sur les efforts déployés par les États membres en 2011 pour réaliser l’équilibre, la Commission a défini un ensemble d’éléments permettant d’améliorer l’analyse de l’équilibre. Elle y énumère une série d’indicateurs concernant l’exploitation durable et viable des flottes de pêche[6], qui permettent de répondre à la question de savoir si celles-ci: - sont tributaires de stocks exploités à des niveaux dépassant le RMD, - atteignent un point d’équilibre, - sont viables économiquement, - sont sous-utilisées, - sont inactives. Ces indicateurs sont à nouveau utilisés pour le présent rapport. Par ailleurs, un indicateur relatif aux stocks exposés à un risque biologique élevé qui sont concernés par un segment de flotte a été ajouté pour répondre à la préoccupation selon laquelle cet aspect avait été négligé. Plafonds de capacité Chaque État membre doit veiller à ce que sa capacité de pêche, exprimée en tonnage (GT) et en puissance (kW), soit toujours inférieure ou égale aux plafonds de capacité et de puissance établis dans le règlement (UE) n° 1380/2013[7]. Les données figurant actuellement dans le fichier de la flotte de l’Union montrent que tous les États membres ont respecté ces plafonds. Globalement, la capacité de pêche de la flotte de l’Union était inférieure de 16,4 % aux plafonds de capacité en matière de tonnage et de 10,4 % aux plafonds de puissance (annexe 2). D’après le fichier de la flotte de pêche de l’Union, au 31 décembre 2012, la flotte était constituée de 76 023 navires représentant une capacité de pêche totale de 1 578 015 GT et 5 807 827 kW. Les flottes ont diminué de 1,6 % en nombre de navires tandis que le tonnage et la puissance motrice ont baissé de 2 % et 1 % respectivement [y compris les navires immatriculés dans les régions ultrapériphériques (annexe 3)]. Le déclassement financé par des fonds publics est l’outil de gestion qui a été le plus utilisé en 2012 pour réduire la capacité de pêche (annexe 4). Entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2012, 464 Mio EUR ont été alloués au titre du FEP, ce qui correspond à un arrêt des activités de pêche pour environ 3 700 navires (annexe 5). Exhaustivité et qualité des rapports et des indicateurs de capacité des États membres La Commission a reçu l’ensemble des 22 rapports des États membres. Le CSTEP a noté d’une manière générale que la cohérence, l’exhaustivité et la qualité des rapports s’étaient encore améliorées par rapport aux années précédentes (annexes 1A et 1B). Un plus grand nombre d’États membres utilisent les lignes directrices de la Commission relatives à l’analyse, même si certains ne les appliquent pas encore. Le Centre commun de recherche (JRC) a calculé, sur instruction du CSTEP, les indicateurs techniques, économiques et biologiques utiles pour évaluer l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche, en se fondant sur les données transmises par les États membres au titre du CCD (annexe 6). L’analyse porte sur 434 segments de flotte pour lesquels des données sont disponibles en ce qui concerne au moins un indicateur. Ceux-ci couvrent 97 % de la valeur déclarée des débarquements effectués en 2011. Le CSTEP a fourni des orientations sur l’interprétation de ces valeurs d’indicateur fondées sur le CCD, que la Commission a suivies dans le présent rapport. État de la capacité de la flotte par État membre La présente section donne une vue d’ensemble de l’état de la flotte par État membre et est fondée sur les rapports des États membres et sur les conclusions tirées par le CSTEP d’après les données CCD. La Belgique a indiqué que depuis 2003, la capacité de sa flotte avait diminué de 30 % en kW et de 38 % en GT. Il apparaît que la capacité de la flotte est équilibrée par rapport aux possibilités de pêche. La capacité est presque entièrement utilisée, de même que les possibilités de pêche. L’examen du CSTEP indique que les chalutiers à perche, les chalutiers démersaux et les senneurs de 18 à 40 m ont été tributaires de stocks halieutiques exploités à des niveaux dépassant le RMD. L’activité des chalutiers à perche de 24 à 40 m a pesé sur deux stocks exposés à un risque biologique. Les chalutiers et senneurs démersaux de 18 à 24 m ainsi que les chalutiers à perche de 12 à 18 m n’ont pas été viables économiquement en 2011. La Bulgarie a signalé que depuis son adhésion, sa capacité de pêche avait diminué en nombre (– 7 %), en tonnage (– 14 %) et en puissance (– 6 %). L’utilisation de la capacité, qui est particulièrement faible pour les navires de moins de 12 m, s’est améliorée en 2012 pour tous les segments. L’activité individuelle des navires a globalement augmenté de 220 %. Les autorités nationales ont déjà pris des mesures afin de réduire le nombre de navires inactifs et sont en train de retirer ces navires du registre national. Les navires de petite taille (moins de 12 m) n’ont pas été rentables sur le plan économique; il est prévu de poursuivre leur retrait et de les remplacer par des navires de plus grande taille ciblant des poissons pélagiques. La Bulgarie conclut que la capacité de sa flotte dépasse quelque peu le niveau permettant d’atteindre un équilibre par rapport aux possibilités de pêche. L’examen du CSTEP indique que les navires de 12 à 18 m utilisant des filets dérivants et des filets dormants et les navires équipés d’engins actifs et d’engins passifs ne sont pas viables économiquement; une très large partie de la flotte est toujours inactive (près de 1 200 navires) et les niveaux d’activité de la flotte utilisant des engins actifs et des engins passifs sont très faibles. Les valeurs relatives au rendement des immobilisations corporelles pour 2011 sont anormalement basses. Aucun indicateur biologique n’est disponible. Chypre a réduit la capacité de sa flotte depuis 2004 (– 65 % en GT et – 20 % en kW). Le taux d’utilisation des navires a été faible (moins de 53 %) pour toutes les flottes à l’exception des chalutiers démersaux dans les eaux internationales. L’analyse des données économiques pour 2011 n’a pas été achevée mais les données de 2010 ont indiqué une surcapitalisation. La flotte des «chalutiers démersaux dans les eaux territoriales» a diminué récemment et Chypre n’a pas pu procéder à une évaluation complète, mais a conclu que la pêche côtière artisanale semble être en situation de déséquilibre et que la flotte des navires de 12 à 24 m utilisant des engins passifs polyvalents a à peu près atteint le point d’équilibre. Chypre n’ayant pas fourni de données fondées sur le CCD, aucun examen du CSTEP n’est disponible. L’Allemagne a indiqué une nette tendance à la baisse en ce qui concerne le nombre de navires, qui a été ramené de 2 315 en 2000 à 1 549 en 2012. Cette baisse connaît un ralentissement. Par rapport à l’année précédente, la diminution de la flotte de pêche allemande a concerné quatre segments. La flotte a été réduite de 31 navires en 2012, soit une baisse de capacité de 598 GT (– 0,93 %) et de 2,242 kW (– 1,51 %). Le départ de 16 navires de pêche au filet maillant de moins de 12 m a représenté la coupe la plus importante en termes absolus. Les flottes de chalutiers à perche et de chalutiers (< = 40 m) ont chacune diminué de plus de 4 %. L’Allemagne conclut qu’il existe un équilibre entre ses capacités et ses possibilités de pêche, même si, en raison des activités de pêche exercées à temps partiel, certains indicateurs d’activité sont bas. Les indicateurs économiques sont négatifs, mais l’Allemagne estime que les coûts d’amortissement réels sont inférieurs aux coûts d’amortissement officiels et que, par conséquent, le calcul selon lequel la flotte est en déséquilibre économique à long terme n’est pas justifié. L’examen du CSTEP indique que la plupart des segments de flotte sont tributaires de stocks surexploités, mais les indicateurs biologiques ne montrent une incidence sur un stock à risque que pour les chalutiers et les senneurs démersaux de 24 à 40 m. Les engins passifs de 10 à 12 m, les chaluts et sennes démersaux de 12 à 18 m, les filets fixes de 24 à 40 m et les chaluts et sennes de plus de 40 m ne semblent pas viables économiquement. Il semble qu’il existe une sous-utilisation des navires de moins de 12 mètres utilisant des engins passifs et de la flotte de chalutiers à perche de 18 à 24 m, qui ne peut s’expliquer par le caractère saisonnier des activités de pêche concernées. Pour 2011, le chiffre correspondant est 65 %. Le Danemark gère ses possibilités de pêche au moyen de quotas individuels transférables et de parts de quota de navire, ce qui a eu pour conséquence une baisse du nombre de navires, du tonnage et de la puissance. Il apparaît que les navires ont été sous-utilisés dans la plupart des segments de flotte en 2011, à l’exception des chalutiers à perche de 12 à 24 m et des chalutiers et senneurs démersaux de plus de 40 m. La plupart des navires de moins de 12 m ont constamment été en situation de surcapitalisation économique. La plupart des autres navires ont pratiquement atteint un point d’équilibre économique. Entre 2005 et 2011, un grand nombre de flottes ont enregistré des recettes courantes systématiquement inférieures aux recettes au seuil de rentabilité, et il est difficile de comprendre comment ces navires ont continué à exercer leurs activités. Les indicateurs économiques et les indicateurs d’utilisation des navires semblent indiquer un déséquilibre, en particulier pour les navires de moins de 12 m opérant en mer du Nord. Les navires de moins de 10 m utilisant des chaluts et des sennes démersaux, les navires de 10 à 12 m utilisant des engins passifs polyvalents et les chalutiers à perche de 12 à 18 m n’ont pas été viables économiquement et ont été tributaires de stocks surexploités. En dépit d’une forte suppression de capacité au cours des années précédentes, l’Estonie a fait état d’un déséquilibre, principalement en ce qui concerne les chalutiers d’une longueur hors tout supérieure à 12 m. En 2012, la flotte a été réduite de 4 navires. La puissance et le tonnage brut de ce segment ont diminué de 6 %. La pêche côtière du hareng, de la perche et du flet commun est pratiquée par de nombreux navires de petite taille (environ 1 300), dont la situation en termes d’équilibre est difficile à déterminer. L’Estonie n’a pas eu recours à la segmentation du fichier de la flotte dans sa déclaration. Elle a instauré un système de quotas individuels transférables, qui devrait permettre une amélioration de l’équilibre. L’analyse économique de l’Estonie montre une viabilité économique de l’activité de pêche pour toutes les classes de longueur depuis 2010. L’examen du CSTEP indique que la flotte de 10 à 12 m utilisant des engins passifs polyvalents a été tributaire de stocks exploités à des niveaux dépassant le RMD. La Grèce n’a pas présenté d’estimation relative à l’équilibre, n’a pas évalué sa politique concernant la flotte et n’a pas non plus fourni de données au titre du CCD. Elle a indiqué que les activités de pêche et l’état des stocks biologiques propres à la pêche n’avaient pas évolué par rapport à l’année précédente. La comparaison des données figurant dans les rapports de 2011 et 2012 montre une réduction de 632 navires. Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2012, la flotte a été réduite de 3 019 navires (15,84 %) et la capacité a diminué de 21,57 % et de 21,71 % en ce qui concerne le tonnage brut (GT) et la puissance (kW), respectivement. La Grèce n’ayant pas présenté de données au titre du CCD, les indicateurs correspondants n’ont pas pu être calculés et analysés par le CSTEP et le JRC. L’Espagne a poursuivi la réduction de sa capacité de pêche en 2012. Il y a eu 429 radiations du fichier en 2012, dont 147 ont bénéficié d’une aide d’État. Cette même année, la part de la flotte ayant exercé des activités de pêche était d’environ 85 %. L’Espagne estime qu’il existe un certain déséquilibre dans les flottes artisanales pêchant dans les eaux côtières nationales (1 280 navires inactifs), mais que la flotte pêchant dans les eaux internationales (32 navires inactifs) est en situation d’équilibre ou présente une capacité inférieure à celle qui est nécessaire compte tenu des possibilités de pêche disponibles. L’examen du CSTEP indique que les seules données CCD fournies par l’Espagne sont des données économiques pour 2011. Ces données ont révélé une disparité des situations, de nombreuses flottes connaissant une situation économique négative, certaines une situation positive, tandis que d’autres se trouvent dans une situation intermédiaire. La flotte de la Finlande a diminué régulièrement entre 1995 et 2012. En 2012, il y a eu une augmentation du tonnage (segment de la pêche hauturière principalement), mais une diminution de la puissance motrice. La Finlande considère que sa flotte affiche un équilibre acceptable par rapport à ses possibilités de pêche. Elle n’a pas suivi les lignes directrices du CSTEP pour établir son rapport, qui ne contenait pas non plus d’autres indicateurs permettant d’évaluer la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. Le CSTEP n’a pas pu dégager de tendance nette à partir des indicateurs économiques. L’indicateur technique révèle un taux moyen d’utilisation des navires faible ou très faible. Aucun indicateur biologique n’était disponible. La France considère que pour la plupart de ses pêcheries, les flottes sont stables et en situation d’équilibre par rapport aux possibilités de pêche. Ce résultat a été obtenu au terme de plusieurs années successives d’adaptation des flottes. Un grand nombre de navires ciblent des espèces non soumises à quota pour lesquelles aucune évaluation biologique n’est disponible. Ni les indicateurs biologiques ni l’indicateur technique n’ont donc pu être calculés. La France a déclassé 192 navires en 2012, dont 74 dans les territoires d’outre-mer. Sur ces 192 navires, 46 ont été déclassés au moyen de fonds publics (dont 6 en Guyane). Pour la plupart des flottes méditerranéennes, aucun indicateur biologique n’était disponible. En ce qui concerne l’océan Atlantique, la plupart des flottes ont affiché une dépendance à l’égard de stocks surexploités, à l’exception des chalutiers pélagiques de plus de 40 m. Les données économiques étaient en grande partie manquantes ou peu probantes. L’Irlande a signalé que par rapport à l’année précédente, sa capacité de pêche avait augmenté de 1,29 % en GT et de 2,25 % en kW, mais que sa flotte n’avait pas dépassé son niveau de référence. Il ressort des indicateurs économiques que les flottes ont vu leur performance économique s’améliorer ces dernières années, qu’elles sont à présent rentables à la fois à court et à long terme et qu’elles ne sont pas surcapitalisées. L’examen du CSTEP indique que la flotte palangrière (10 à 18 m), les chalutiers et les senneurs démersaux de plus de 18 m et les chalutiers pélagiques de plus de 24 m ont été tributaires de stocks surexploités et que leur activité a pesé sur un total de 6 stocks exposés à un risque biologique. L’indicateur technique révèle une faible utilisation des navires. On compte un grand nombre de navires inactifs (de 13 % à 40 %). L’Italie a indiqué que pendant l’année 2012, sa flotte avait diminué de 2,23 % en nombre et sa capacité de 5,8 % en GT et 3,5 % en kW. L’Italie n’a pas suivi les lignes directrices pour établir son rapport, qui ne contenait pas non plus d’autres indicateurs permettant d’évaluer la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. En raison du manque de données, l’Italie n’a pas pu évaluer l’équilibre de ses flottes. L’examen du CSTEP indique que les chalutiers à perche de 12 à 24 m, les chalutiers et les senneurs démersaux de 24 à 40 m et les senneurs à senne coulissante de plus de 40 m n’ont pas été viables économiquement, mais que de nombreuses autres flottes ont affiché une bonne rentabilité. Les indicateurs d’utilisation des navires font ressortir une situation de déséquilibre. Dans de nombreux cas, aucun indicateur biologique n’était disponible. Les indicateurs biologiques disponibles ont révélé une surexploitation. La Lituanie a réduit sa flotte de 3 navires en 2012. La capacité a baissé de 18 025 GT (55 %) et de 19 982 kW (53,9 %). Les flottes ciblent principalement des stocks qui ne sont pas surexploités et elles sont en situation d’équilibre en ce qui concerne les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la Baltique orientale. En 2011, les flottes ont généralement été rentables. L’examen du CSTEP indique un faible taux d’utilisation pour l’ensemble des flottes à l’exception des chalutiers pélagiques de 24 à 40 m. L’activité des chalutiers pélagiques de plus de 40 m a pesé sur un stock exposé à un risque biologique. La Lettonie a réduit sa capacité de 20 % en nombre, de 24 % en GT et de 31 % en kW depuis 2004. Elle estime que les indicateurs d’utilisation de la capacité ne révèlent pas de déséquilibre significatif pour l’ensemble des segments de sa flotte et que les activités de pêche sont rentables. L’examen du CSTEP indique que la flotte des navires de moins de 10 m équipés d’engins passifs polyvalents et les chalutiers pélagiques de 12 à 18 m ont été tributaires de stocks surexploités. Ces flottes affichent également un faible taux d’utilisation. Malte a fait état de résultats peu satisfaisants pour sa flotte en 2011. Pour 2012, aucun résultat concluant n’a été obtenu, en l’absence de données économiques et sociales. Les autorités maltaises vérifient actuellement l’exactitude des données du fichier de la flotte. L’examen du CSTEP indique que la plupart des flottes pour lesquelles des données étaient disponibles n’ont pas été viables économiquement, à l’exception des senneurs à senne coulissante de 12 à 18 mètres et de la flotte des navires de 18 à 24 m équipés «d’autres engins actifs». Le taux d’utilisation des navires est faible pour l’ensemble des flottes. D’une manière générale, aucun indicateur biologique n’était disponible. Les Pays-Bas ont indiqué que la capacité de la flotte était pratiquement à l’équilibre par rapport aux possibilités de pêche du pays et que d’après les indicateurs biologiques, l’activité de pêche porte sur des stocks qui ne sont pas surexploités. Les indicateurs économiques font ressortir que la flotte pélagique néerlandaise n’est pas rentable. La flotte de navires démersaux de plus de 24 m a été rentable et sa rentabilité s’est même améliorée. L’examen du CSTEP révèle, en ce qui concerne l’ensemble des flottes pour lesquelles des indicateurs biologiques étaient disponibles, qu’en moyenne, les navires ont été tributaires de stocks surexploités. Les chalutiers pélagiques de plus de 40 m et les chalutiers à perche de 18 à 24 m n’ont pas été viables économiquement, tandis que d’autres flottes ont enregistré de bons résultats. La Pologne a indiqué que sa flotte avait perdu 8 navires (250 GT et 980 kW) en 2012. La Pologne n’a pas pu déterminer si un équilibre avait été atteint. Elle estime que toutes ses flottes ont été viables économiquement, à l’exception de la flotte des palangriers de 12 à 18 m. L’examen du CSTEP indique que les navires de 12 à 18 m utilisant des hameçons ne sont pas rentables sur le plan économique. Toutes les flottes ont affiché des taux d’utilisation peu élevés, sauf le segment des chalutiers et senneurs démersaux de plus de 40 m et le segment des chalutiers pélagiques de plus de 40 m. Aucun indicateur biologique n’était disponible. Le Portugal a indiqué que la capacité de sa flotte était équilibrée par rapport à ses possibilités de pêche. Cependant, les indicateurs techniques relatifs aux flottes de senneurs à senne coulissante ont révélé une utilisation des navires relativement faible. Dans la plupart des cas, aucun indicateur biologique n’était disponible. L’examen du CSTEP indique que les palangriers de moins de 12 m, les dragueurs de moins de 12 m et les navires de 10 à 12 m utilisant des engins actifs et des engins passifs ne sont pas rentables sur le plan économique. De nombreuses flottes ont enregistré un faible taux d’utilisation. La Roumanie a signalé un taux d’utilisation des navires très bas ainsi qu’une dépendance à l’égard de stocks surexploités. Peu de données biologiques et économiques sont disponibles. Le CSTEP a conclu que les taux d’utilisation des navires sont bas. La Suède a fait état d’une baisse de 12 % du nombre de navires entre 2008 et 2012. Les flottes sont tributaires de stocks qui sont exploités de manière durable et elles semblent viables économiquement. On note encore un certain déséquilibre dans certains segments. Le CSTEP a estimé que les navires de moins de 18 m équipés de filets fixes n’ont pas été viables économiquement. Neuf flottes ont été tributaires de stocks surexploités, mais l’indicateur des stocks menacés n’était pas disponible. Pour de nombreuses flottes, les données disponibles étaient insuffisantes. La Slovénie a indiqué un faible taux d’utilisation des navires pour de nombreux segments et l’a attribué à une dépendance envers les stocks migratoires et au travail à temps partiel plutôt qu’à la présence d’un déséquilibre. En 2012, la flotte slovène a diminué de 35 % en GT et de 16,83 % en kW. Le volume total des débarquements a baissé de 54 % entre 2011 et 2012. Les navires de moins de 6 m équipés de filets dérivants et de filets fixes n’ont pas été viables économiquement, mais d’autres segments ont affiché une bonne viabilité. Le CSTEP a estimé que la flotte de navires démersaux de moins de 12 m équipés de filets fixes et la flotte de chalutiers pélagiques de 24 à 40 m n’ont pas été rentables sur le plan économique, mais que la flotte de senneurs à senne coulissante de 12 à 18 m a été rentable et a affiché une bonne viabilité. Les taux d’utilisation des navires sont peu élevés. Aucun indicateur biologique n’était disponible. Le Royaume-Uni a signalé une augmentation de capacité pour ses navires ciblant les mollusques et crustacés (notamment la coquille Saint-Jacques), tandis que les flottes de chalutiers démersaux ont généralement enregistré une diminution de leur capacité. Le Royaume-Uni n’a pas calculé d’indicateurs et n’a pas émis de conclusions quant à l’équilibre entre sa flotte et ses possibilités de pêche. L’examen du CSTEP indique que la plupart des flottes ont été viables économiquement, à l’exception de la flotte de chalutiers à perche de moins de 10 m et de 12 à 18 m et de la flotte des palangriers de moins de 10 m. Dans la plupart des cas, aucun indicateur biologique n’était disponible, mais l’activité des chalutiers et senneurs démersaux de 18 à 40 m a pesé sur cinq stocks exposés à un risque biologique élevé. Un grand nombre de navires de plus petite taille (moins de 18 m) ont affiché un taux d’utilisation peu élevé. La flotte de senneurs à senne coulissante de 40 m a été tributaire de stocks exploités à des niveaux dépassant le RMD. Conclusion Même si des efforts supplémentaires doivent encore être consentis, des progrès ont été réalisés depuis 2002 dans la réduction de l’écart entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. La diversité des tendances observées dans les différents segments de flotte n’empêche pas de faire des commentaires généraux sur l’évolution de l’équilibre entre capacité et possibilités de pêche pour l’ensemble de l’Union européenne. Un certain nombre de stocks sont exploités au-delà des niveaux correspondant au RMD et un certain nombre de segments de flotte dépendent économiquement de ces stocks. De nombreux États membres présentent un faible taux d’utilisation des navires. La Commission, après avoir examiné les résultats de l’analyse du CSTEP, estime qu’il reste nécessaire pour les États membres de prendre des mesures d’adaptation de la capacité de la flotte active afin de faciliter la réalisation de l’objectif du RMD fixé au titre de la nouvelle politique commune de la pêche. L’obligation pour les États membres d’adapter au fil du temps la capacité de pêche de leurs flottes aux possibilités de pêche dont ils disposent est maintenue et est même renforcée dans le cadre de la nouvelle PCP. Outre les obligations existantes, les États membres devront inclure dans leurs rapports un plan d’action pour les segments de flotte affichant des déséquilibres structurels déterminés. Dans leur plan d’action, les États membres devront présenter les objectifs et les instruments d’adaptation prévus pour atteindre l’équilibre. Ce plan devra comporter un calendrier précis de mise en œuvre. Cette obligation supplémentaire peut contribuer encore davantage (et plus rapidement) à la réalisation de l’équilibre. Les plans d’action permettront une plus grande transparence en ce qui concerne les objectifs et les mesures prévues par les États membres pour remédier au déséquilibre. Le calendrier fixé pour parvenir à l’équilibre permettra quant à lui un suivi minutieux des progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du plan. Dans le cadre de la nouvelle PCP, un défaut d’engagement avéré de la part des États membres à l’égard de la réalisation de l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche peut entraîner la suspension ou l’interruption de l’aide financière de l’Union correspondante accordée à l’État membre pour certaines dépenses effectuées au titre du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Les rapports et plans d’action qui seront soumis à l’avenir par les États membres seront déterminants pour le suivi de la situation à cet égard. Le renforcement des obligations des États membres associé à la conditionnalité financière devrait garantir une adaptation progressive au fil du temps de la capacité de la flotte en fonction des possibilités de pêche. La Commission continuera de suivre attentivement les progrès accomplis à la lumière des objectifs de la politique commune de la pêche en général et de la gestion de la capacité de pêche en particulier. Annexe 1 A: qualité de l’information 1 Données qualitatives et descriptives Le tableau ci-dessous reprend les parties des rapports des États membres ayant transmis des informations limitées. Les parties concernées sont marquées d’un X. || Rapport entre les flottes et les pêcheries || Évolution de la flotte || Description des régimes de réduction de l’effort || Incidence des régimes de réduction de l’effort || Évaluation du système de gestion de la flotte || Plans destinés à améliorer le système de gestion de la flotte || Déclaration de conformité avec le système d’entrée et de sortie || Modifications apportées aux procédures administratives || Évaluation de l’équilibre DE || || || || || || || || || X FI || || || || || || X || || || X IE || || || || || || X || || || IT || X || X || X || X || || X || || X || X LT || || || || X || || X || || || PO || || || || || X || || || || SE || || || || || || X || || || UK || || || || || || || || || X Source: tableau 3.2 du rapport CSTEP-13-11 – Examen des rapports nationaux relatifs aux efforts consentis par les États membres pour atteindre un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. 2. Données quantitatives L’évaluation de la dépendance d’une flotte par rapport à des stocks exploités à des niveaux dépassant le RMD est tributaire de la disponibilité d’évaluations quantitatives des stocks halieutiques. Pour la Méditerranée et la mer Noire, la couverture des évaluations biologiques n’est pas encore suffisante dans la plupart des cas pour permettre une analyse de la durabilité biologique qui soit axée sur la flotte. C’est également le cas pour de nombreuses flottes exploitant des stocks dans les zones CIEM VI, VII, VIII et IX. Les données relatives au rendement des immobilisations corporelles et au rapport entre les recettes courantes et les recettes au seuil de rentabilité ([8]) faisaient défaut ou étaient incomplètes en ce qui concerne certains États membres. La plupart des États membres ont fourni des données concernant le nombre de navires inactifs, mais ces dernières n’étaient pas complètes. La plupart des États membres ont fourni les valeurs de l’indicateur technique (nombre moyen de jours en mer par navire divisé par le nombre maximal pour la flotte), mais les informations étaient incomplètes. Sept États membres n’ont pas mentionné les valeurs de l’indicateur technique dans leur rapport. Annexe 1 B: qualité de l’information ([9]) Évolution annuelle de la somme des notes des États membres en pourcentage de la note maximale. Source: tableau 3.1 du rapport CSTEP-13-11 – Examen des rapports nationaux relatifs aux efforts consentis par les États membres pour atteindre un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. Le tableau ci-dessus montre que depuis 2008, les rapports annuels des États membres relatifs à leur flotte se sont améliorés tant sur le plan de l’exhaustivité que sur le plan de la qualité des données. Annexe 2: Tableau 2.1: respect du plafond d’entrée et de sortie au 31.12. 2012 (à l’exclusion des régions ultrapériphériques) || GT || kW GT || MAX GT || A/B || kW || MAX kW || C/D A || B || C || D au 31.12.2012 || au 31.12.2012 BEL BGR CYP DEU DNK ESP EST FIN FRA GRC IRL ITA LTU LVA MLT NLD POL PRT ROM SVN SWE UK || 15 053 7 071 4 248 63 618 64 348 364 354 15 149 16 146 152 452 80 693 60 141 165 370 27 186 33 797 7 998 128 886 25 573 86 840 628 653 30 652 201 092 || 18 962 7 517 11 021 71 117 88 762 391 602 21 713 18 290 178 261 85 688 77 568 173 717 73 529 46 627 14 965 166 859 39 139 95 077 1 913 728 43 386 231 106 || 79,39 % 94,07 % 38,54 % 89,46 % 72,49 % 93,04 % 69,77 % 88,28 % 85,52 % 94,17 % 77,53 % 95,20 % 36,97 % 72,48 % 53,44 % 77,24 % 65,34 % 91,34 % 32,83 % 89,70 % 70,65 % 87,01 % || 47 794 60 950 45 782 146 086 228 563 822 115 46 325 169 972 695 496 468 894 183 820 1 020 785 34 389 51 231 76 660 276 357 75 865 297 913 6 185 9 188 173 440 805 930 || 51 586 60 654 47 803 167 078 313 333 886 578 52 641 182 334 769 739 478 398 210 083 1 071 389 73 484 58 759 95 776 350 736 90 583 315 650 6 410 9 503 210 829 909 141 || 92,65 % 100,49 % 95,77 % 87,44 % 72,95 % 92,73 % 88,00 % 93,22 % 90,35 % 98,01 % 87,50 % 95,28 % 46,80 % 87,19 % 80,04 % 78,79 % 83,75 % 94,38 % 96,49 % 96,69 % 82,27 % 88,65 % Σ 31.12.2012 || 1 551 948 || 1 857 547 || 83,55 % || 5 743 740 || 6 412 487 || 89,57 % Source: fichier de la flotte de l’UE — Gestion de la flotte — Régime d’entrée et de sortie — Statistiques, 15.10. 2013. Annexe 3: Tableau 3.1: résumé de l’évolution des flottes des États membres en 2012 (à l’exclusion des régions ultrapériphériques) || GT || kW || || || N || GT || kW || N || GT || kW || Δ N (%) || Δ GT (%) || Δ kW (%) 31.12.2011 || 31.12.2012 || Δ 2011-2012 BEL BGR CYP DEU DNK ESP EST FIN FRA GRC IRL ITA LTU LVA MLT NLD POL PRT ROM SVN SWE UK || 86 2 336 1 080 1 580 2 786 9 571 923 3 332 4 640 16 658 2 092 13 063 151 731 1 054 740 790 7 110 502 184 1 368 6 453 || 15 326 7 373 4 213 64 294 64 503 373 465 14 281 16 028 153 998 83 807 59 571 175 393 45 216 34 725 7 996 135 585 33 379 86 826 934 1 002 29 642 202 317 || 49 135 61 307 45 329 148 277 232 469 841 788 38 915 171 167 701 022 483 390 182 307 1 056 757 54 357 52 684 77 489 288 415 82 890 299 565 7 714 10 763 170 472 810 306 || 83 2 366 1 074 1 550 2 743 9 257 1 360 3 241 4 571 16 006 2 249 12 736 147 715 1 043 848 798 7 048 195 174 1 392 6 427 || 15 059 7 061 4 247 64 236 65 177 362 781 15 157 16 386 151 972 79 638 65 173 164 668 27 186 33 789 7 998 145 271 33 399 85 992 628 623 30 637 200 937 || 47 554 61 336 45 664 147 292 230 131 819 429 46 570 170 681 694 670 461 531 197 648 1 019 161 34 389 51 203 76 660 331 306 81 944 296 196 6 153 8 812 173 377 806 120 || -3,5 % 1,3 % -0,6 % -1,9 % -1,5 % -3,3 % 47,3 % -2,7 % -1,5 % -3,9 % 7,5 % -2,5 % - 2,6 % -2,2 % -1,0 % 14,6 % 1,0 % -0,9 % -61,2 % -5,4 % 1,8 % -0,4 % || -1,7 % -4,2 % 0,8 % -0,1 % 1,0 % -2,9 % 6,1 % 2,2 % -1,3 % -5,0 % 9,4 % -6,1 % -39,9 % -2,7 % 0,0 % 7,1 % 0,1 % -1,0 % -32,8 % -37,8 % 3,4 % -0,7 % || -3,2 % 0,0 % 0,7 % -0,7 % -1,0 % -2,7 % 19,7 % -0,3 % -0,9 % -4,5 % 8,4 % -3,6 % -36,7 % -2,8 % -1,1 % 14,9 % -1,1 % -1,1 % -20,2 % -18,1 % 1,7 % -0,5 % Σ || 77 230 || 1 609 874 || 5 866 515 || 76 023 || 1 578 015 || 5 807 827 || -1,6 % || -2,0 % || -1,0 % Source: fichier de la flotte de pêche de l’UE – Recherche avancée, 15.10.2013 Annexe 4 Tableau 4.1: engagements du FEP relatifs à l’arrêt définitif (2007 – 31.5. 2013) || %S || NS || %R || NR || %(S+R) || S+R BE || 30,3 % || 9 || 0,0 % || 0 || 30,3 % || 9 BG || 5,2 % || 57 || 0,0 % || 0 || 5,2 % || 57 CY || 42,3 % || 14 || 0,0 % || 0 || 42,3 % || 14 DE || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 0 DK || 31,9 % || 69 || 0,0 % || 0 || 31,9 % || 69 EE || 4,1 % || 16 || 6,4 % || 10 || 10,5 % || 26 EL || 44,0 % || 1 011 || 0,0 % || 0 || 44,0 % || 1 011 ES || 21,7 % || 755 || 0,1 % || 2 || 21,8 % || 757 FI || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 0 FR || 23,4 % || 534 || 0,2 % || 1 || 23,6 % || 535 IE || 80,8 % || 46 || 0,0 % || 0 || 80,8 % || 46 IT || 50,3 % || 958 || 3,8 % || 10 || 54,1 % || 968 LT || 9,7 % || 32 || 0,3 % || 1 || 10,0 % || 33 LV || 41,8 % || 149 || 3,0 % || 10 || 44,9 % || 159 MT || 35,2 % || 20 || 0,0 % || 0 || 35,2 % || 20 NL || 22,1 % || 23 || 0,0 % || 0 || 22,1 % || 23 PL || 3,7 % || 73 || 0,1 % || 5 || 3,9 % || 78 PT || 10,8 % || 68 || 0,0 % || 0 || 10,8 % || 68 RO || 0,3 % || 5 || 0,3 % || 8 || 0,7 % || 13 SE || 22,9 % || 30 || 0,5 % || 1 || 23,4 % || 31 SI || 10,4 % || 10 || 0,6 % || 1 || 11,0 % || 11 UK || 7,5 % || 97 || 0,0 % || 0 || 7,5 % || 97 TOTAL UE || 17,6 % || 3 976 || 0,5 % || 0 || 18,1 % || 3 976 Source: données des États membres obtenues à la suite de la demande officielle de la DG MARE de présenter des données cumulatives FEP pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2013. %S: pourcentage des engagements consentis jusqu’ici par le FEP en faveur de la démolition NS: nombre d’opérations de démolition (navires) R%: pourcentage des engagements du FEP en faveur de la réaffectation de navires NR: nombre de réaffectations (navires) %S + %R: pourcentage total démolition + réaffectation Annexe 5 Engagements du FEP au cours de la période comprise entre le 1.1.2007 et le 31.7.2012 Mesure || Nombre d’opérations || Coût total || Contribution publique nationale || Contribution du FEP || % engagement du FEP par rapport à l’engagement total des EM || % engagement du FEP par rapport à la dotation totale du FEP 1.1: Arrêt définitif des activités de pêche || 3 691 || 840 586 705 || 364 754 604 || 475 112 883 || 19,61 % || 11,04 % Action 1: démolition || 3 653 || 822 180 366 || 357 863 531 || 463 597 617 || 19,13 % || 10,78 % Action 2: réaffectation à des activités autres que la pêche || 38 || 18 406 340 || 6 891 074 || 11 515 266 || 0,48 % || 0,27 % 1.2: Arrêt temporaire des activités de pêche || 47 809 || 303 379 641 || 118 971 042 || 184 404 717 || 7,61 % || 4,29 % Action 1: donnée 1: nombre de pêcheurs/jour || 41 450 || 264 640 631 || 101 271 726 || 163 365 023 || 6,74 % || 3,80 % Action 1: donnée 2: navires concernés, le cas échéant || 6 359 || 38 739 010 || 17 699 317 || 21 039 694 || 0,87 % || 0,49 % 1.3: Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité || 2 052 || 83 147 676 || 12 234 523 || 20 304 471 || 0,84 % || 0,47 % Action 5: amélioration de l’efficacité énergétique || 490 || 50 508 625 || 7 403 213 || 12 447 674 || 0,51 % || 0,29 % Action 6: amélioration de la sélectivité || 264 || 7 647 446 || 1 143 544 || 1 840 787 || 0,08 % || 0,04 % Action 7: remplacement du moteur || 523 || 17 053 672 || 2 668 272 || 4 180 453 || 0,17 % || 0,10 % Action 8: remplacement d’engins de pêche || 777 || 7 937 932 || 1 019 495 || 1 835 557 || 0,08 % || 0,04 % 1.4: Petite pêche côtière || - || - || - || - || 0,00 % || 0,00 % 1.5: Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte || 2 709 || 90 568 443 || 23 412 874 || 40 487 961 || 1,67 % || 0,94 % Donnée 3: nombre total de pêcheurs concernés par un départ anticipé du secteur de la pêche || 2 709 || 90 568 443 || 23 412 874 || 40 487 961 || 1,67 % || 0,94 % Total engagements FEP en faveur des EM || 60 818,00 || 2 823 214 370,52 || 762 634 778 || 1 157 287 915 || 47,77 % || 26,90 % EM manquant: BE (incluse jusqu’au 1er juin 2012), FR (pas de ventilation disponible) Dotation FEP totale 4 302 229 775,00. Total des fonds FEP engagés par les EM 2 422 797 726,39 Annexe 6 Indicateurs utilisés par le CSTEP L’indicateur d’exploitation durable permet de déterminer dans quelle mesure un segment de flotte est tributaire de stocks surexploités. Cette mesure ne tient pas compte du fait que certains stocks présents dans les prises mélangées peuvent être plus ou moins fortement surexploités ou épuisés, ni de l’ampleur de l’incidence d’autres flottes sur l’exploitation des ressources. Deux «indicateurs de viabilité économique» sont utilisés. Le rendement des immobilisations corporelles (indicateur du rendement des investissements) est une mesure de la santé économique à long terme. Il mesure le profit net divisé par la valeur des investissements en capital. Si ce rendement est supérieur au taux d’intérêt sans risque disponible ailleurs, la flotte présente un bon état de santé économique et les biens d’investissement importants peuvent être remplacés lorsque cela se révèle nécessaire. Si ce rendement est inférieur à ce taux, cela signifie que les investissements ne sont pas intéressants d’un point de vue financier parce qu’il est possible de tirer des profits plus importants en investissant ailleurs. Les taux d’intérêt sans risque utilisés à cette fin comparative sont indiqués dans le tableau 4.3 du rapport du groupe d’experts du CSTEP (CSTEP-13-28). Le rapport «recettes courantes/recettes au seuil de rentabilité» est une mesure de la viabilité à court terme. S’il est inférieur à un, les recettes des navires ne sont pas suffisantes pour couvrir les coûts d’exploitation et les activités de pêche devront être arrêtées lorsque les liquidités seront épuisées; s’il est supérieur à un, les recettes des navires sont suffisantes pour couvrir les coûts d’exploitation, mais cela ne signifie pas pour autant qu’elles suffisent pour permettre le remplacement des biens d’investissement importants. Deux mesures sont utilisées pour évaluer si les navires sont «pleinement utilisés». Par «indicateur technique», on entend le rapport entre le temps moyen passé en mer divisé par le temps de pêche maximal possible dans l’activité concernée. La valeur atteint l’unité lorsque tous les navires pêchent autant que faire se peut, même si la saison de pêche est courte. Des valeurs inférieures à un indiquent que des segments de la flotte ne pêchent pas autant qu’ils le pourraient. Une valeur seuil de 70 % est généralement considérée comme un signe de sous-utilisation manifeste. Toutefois, il se peut que certains navires ne pêchent pas du tout pendant l’intégralité de l’année et soient «inactifs». L’inactivité d’un grand nombre de navires d’une flotte de pêche est révélatrice d’un déséquilibre entre la flotte et les ressources. [1] Article 11 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. [2] Voir l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil. [3] Voir les lignes directrices pour une meilleure analyse de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, version 1, mars 2008. [4] Conformément au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, Journal officiel de l'Union européenne L 60 du 5.3.2008, p. 1. [5] Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – Évaluation des indicateurs d’équilibre pour les principaux segments de flotte et examen des rapports nationaux sur les efforts consentis par les États membres pour instaurer un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche (CSTEP-13-28), disponible en anglais à l'adresse http://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/balance. [6] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux efforts déployés par les États membres en 2011 pour atteindre un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, COM(2013) 85 final, 18 février 2012, point 3. [7] Voir l’annexe II du règlement (UE) n° 1380/2013 concernant les plafonds de capacité de pêche, Journal officiel de l’Union européenne L 354 du 28.12.2013, p. 58. [8] Les recettes au seuil de rentabilité sont les recettes nécessaires pour couvrir à la fois les coûts fixes et les coûts variables de sorte qu’aucune perte ne soit enregistrée et qu'aucun bénéfice ne soit réalisé. Les recettes courantes correspondent au total des recettes d’exploitation du segment de flotte, qui comprennent les recettes provenant des débarquements et les recettes non issues de la pêche. Voir également l'annexe VI. [9] Source: comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – Évaluation des indicateurs d’équilibre mentionnée plus haut, p. 85.