3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/25 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N°... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix indicatifs 
et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol 
(89/C 82/20) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 22 paragraphe 4 et son 
article lAbis paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des 
prix d'intervention des graines de colza, de navette et de 
tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la 
population agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon 
les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que les prix des graines de colza, de navette et 
de tournesol doivent être fixés pour des qualités types 
déterminées; qu'il convient que celles-ci soient établies 
compte tenu des qualités moyennes des graines récoltées 
dans la Communauté; que, pour les graines de colza, de 
navette et de tournesol, la qualité définie pour la campagne 
1988/89 correspond à ces exigences et peut, dès lors, être 
maintenue pour la campagne 1989/90; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer 
le prix indicatif et le prix d'intervention, en ce qui concerne 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel. les graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau 
repris ci-dessous; 
considérant que le bonus à appliquer aux prix indicatif et 
d'intervention pour les graines de colza et de navette 
« double zéro » doit être fixé selon les critères prévus à 
l'article lAbis du règlement n° 136/66/CEE; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs; qu'en vertu de 
l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
année au début de la campagne de commercialisation ; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix 
indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de 
navette et de tournesol sont fixés comme suit : 
a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette : 
— 41,45 écus/100 kg pour l'Espagne, 
— 45,02 écus/100 kg pour les autres États membres; 
b) prix d'intervention pour les graines de colza et de 
navette : 
— 37,19 écus/100 kg pour l'Espagne, 
— 40,76 écus/100 kg pour les autres États membres; 
c) prix indicatif pour les graines de tournesol : 
— 48,00 écus/100 kg pour l'Espagne, 
— 58,35 écus/100 kg pour les autres États membres; 
d) prix d'intervention pour les graines de tournesol : 
— 43,12 écus/100 kg pour l'Espagne, 
— 53,47 écus/100 kg pour les autres États membres. 
N° C 82/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines en 
vrac, de qualité saine, loyale et marchande: 
a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et 
de navette; 
b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de 
tournesol. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le bonus 
à appliquer aux prix indicatif et d'intervention des graines 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 25, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement 
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1989/90, le montant dont le prix 
indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à 
l'intervention des graines de colza, de navette et de 
tournesol sont majorés mensuellement, pendant une 
période à déterminer à partir du début du cinquième mois 
de la campagne, et de déterminer le nombre de mois au 
cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce 
montant doit être identique pour les trois prix; 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel. de colza et de navette « double zéro » est fixé à 2,5 écus/ 
100 kg. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable 
— à partir du 1er juillet 1989 en ce qui concerne les graines 
de colza et de navette 
— à partir du 1er août 1989 en ce qui concerne les graines 
de tournesol. 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction 
du coût de magasinage des graines dans des locaux 
appropriés et de coûts de manutention nécessaires pour la 
bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent 
être calculés sur la base du taux considéré comme normal 
pour les régions productrices; 
considérant que les exigences d'un écoulement régulier de 
la récolte et d'une saine gestion du marché rendent 
opportune l'application des majorations mensuelles pen­
dant quatre mois seulement en fin de campagne; que, 
toutefois, afin d'éviter un bouleversement trop brusque du 
marché pouvant résulter de la réduction du nombre des 
majorations mensuelles par rapport à celui appliqué lors 
des campagnes précédentes, il est approprié de prévoir six 
majorations mensuelles pendant la campagne 1989/90 et de 
renvoyer la diminution ultérieure à la campagne 1990/91, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les majorations mensuelles du prix 
indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza, 
de navette et de tournesol 
(89/C 82/21)