N° C 249/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 9. 80 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  fixant  les principes  fondamentaux  de la protection 
sanitaire  des travailleurs  et de la population  contre  les dangers  des micro-ondes 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 26 juin 1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  le traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne  exprime  à l'article  117  le 
désir  des États  membres  de promouvoir  l'amélioration 
des conditions  de vie  et de travail  de la main-
d'œuvre;  que  l'article  118  de ce même  traité  prévoit 
une étroite  collaboration  entre  les États  membres  dans 
le domaine  social  et notamment  en matière  de protec-
tion contre  les accidents  et les maladies  profession-
nelles  et en matière  d'hygiène  du travail; 
considérant  que  la fabrication  et l'utilisation  des appa-
reils émettant  des  micro-ondes  sont  régis  par  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  ou administra-
tives  dans  les États  membres;  que  ces réglementations 
présentent  des  différences  concernant  les conditions 
de fabrication  et d'utilisation;  que  ces différences  ont 
une incidence  directe  sur l'établissement  ou le fonc-
tionnement  du Marché  commun;  qu'il  convient  dès 
lors de les éliminer  en rapprochant  lesdites  disposi-
tions  des États  membres; considérant  que  la présente  directive  s'applique  sans 
préjudice  des  dispositions  communautaires  déjà  en 
vigueur  en la matière  et notamment  de la directive 
73/23/CEE  du Conseil  du 19 février  1973  concernant 
le rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  au matériel  électrique  destiné  à être  employé 
dans  certaines  limites  de tension  ('); 
considérant  que  l'utilisation  toujours  croissante  des 
appareils  émettant  des  micro-ondes  et le développe-
ment  rapide  des  techniques  faisant  appel  à ces rayon-
nements  entraîneront  des  risques  sanitaires  accrus 
pour  les travailleurs  et la population; 
considérant  que  le Parlement  européen,  dans  sa réso-
lution  sur  le sixième  rapport  général  pour  l'année 
1972,  a invité  la Commission  à formuler  des normes 
de sécurité  pour  la protection  sanitaire  contre  les 
dangers  susceptibles  d'être  provoqués  par  les micro-
ondes; 
considérant  que  l'action  des  Communautés  euro-
péennes  a abouti  à l'adoption  d'un  certain  nombre  de 
principes  applicables  en particulier  à la surveillance 
médicale  des  travailleurs  exposés  à des  risques  déter-
minés  et de la directive  76/579/Euratom  du 1er  juin 
1976  fixant  les normes  de base  révisées  relatives  à la 
protection  sanitaire  de la population  et des  travail-
leurs  contre  les dangers  résultant  des  rayonnements 
ionisants  (2); 
(') JO n° L 77 du 26. 3. 1973,  p. 29. 
C) JO n° L 187 du 12. 7. 1976,  p. 1. 
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considérant  qu'à  cette  occasion  le Comité  écono-
mique  et social  a formulé  le vœu  que  l'expérience 
acquise  par  la Commission  dans  le domaine  de la 
protection  contre  les  radiations  ionisantes  soit 
étendue  à la protection  contre  d'autres  nuisances 
présentes  dans  l'environnement; 
considérant  que  l'article  100  du traité  stipule  que  le 
Conseil  arrête  des  directives  pour  le rapprochement 
des dispositions  législatives,  réglementaires  et adminis-
tratives  des  États  membres  qui  ont  une  incidence 
directe  sur  l'établissement  ou le fonctionnement  du 
Marché  commun; 
considérant  que  les disparités  entre  les législations  des 
États  membres  réglementant  la fabrication,  l'utilisa-
tion et l'entretien  des  appareils  émettant  des  micro-
ondes  sont  en fait  susceptibles  de faire  obstacle  à la 
libre  circulation  de ces  appareils  à l'intérieur  de la 
Communauté; 
considérant  que  la protection  des  travailleurs  et des 
autres  individus  de la population  contre  les dangers 
des micro-ondes  exige,  d'une  part,  une  organisation 
méthodique  de  la prévention  de  l'exposition,  et, 
d'autre  part,  une  surveillance  médicale  adéquate, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
TITRE  I 
Définitions 
Article  premier 
Pour  l'application  de la présente  directive,  les termes 
ci-après  s'entendent  de la manière  suivante. 
— Zone  contrôlée:  zone  soumise  à une  réglementa-
tion spéciale  en vue  d'y  assurer  la protection 
contre  les micro-ondes  et dont  l'accès  est régle-
menté. 
— Micro-onde:  rayonnement  électromagnétique  de 
fréquence  comprise  entre  300  megahertz  et 300 
gigahertz. 
— Générateur  de micro-ondes:  assemblage  physico-
électro-mécanique  qui émet  des micro-ondes. 
— Énergie  radiante  (R):  énergie  émise,  transmise  ou 
reçue  sous  forme  de rayonnement. 
L'unité  d'énergie  radiante  est le joule  (J).  Une 
unité  pratique  d'usage  fréquent  est le milliwatt-
heure  (3,6  joules). 
— Fluence  énergétique  (p):  quotient  de dR par da, où 
dR est l'énergie  radiante  incidente  sur une  sphère 
et da l'aire  d'un  grand  cercle  de cette  sphère. 
da L'unité  de fluence  énergétique  est  le joule  par 
mètre  carré  (Jm  ~z).  Une  unité  pratique  fréquem-
ment  utilisée  est le mWhcm  ~2  (10  Wh  m ~2  ou 
3,6 - 104  Jm ~2). 
— Débit  de fluence  énergétique  (tp):  quotient  de d\)/ 
par dt, où d\y  est l'accroissement  de la fluence 
énergétique  dans  l'intervalle  de temps  dt: 
W dY  d2R 
* " dT  dTdt 
L'unité  de débit  de fluence  énergétique  est le watt 
par mètre  carré  (Wm  "!).  Une  unité  pratique 
fréquemment  utilisée  est le mWcm  ~2  (10 Wm  ~2). 
TITRE  II 
Champ  d'application 
Article  2 
Sans  préjudice  des  dispositions  de  la directive 
73/23/CEE  du  Conseil  du  19  février  1973,  la 
présente  directive  s'applique  à la fabrication,  la mise 
au point,  l'utilisation,  l'entretien  et la réparation  des 
appareils  comportant  un danger  résultant  des  micro-
ondes.  Elle  ne  s'applique  pas  à l'exposition  des 
patients  pour  les besoins  des  examens  et traitements 
médicaux  qu'ils  subissent. 
TITRE  III 
Limites  d'exposition  aux micro-ondes 
Article  3 
1. L'exposition  des personnes  aux  micro-ondes  doit 
être aussi  faible  que raisonnablement  possible. 
2. Sous  réserve  des  articles  4 et 5, et dans  des 
conditions  ambiantes  normales,  le débit  maximum  de 
fluence  énergétique  aux  fréquences  comprises  entre 
300 megahertz  et 300  gigahertz  est de 100  Wm  ~2  en 
moyenne  sur  une  période  quelconque  de 0,1  heure. 
L'exposition  de tout  individu  doit  notamment  rester 
en-dessous  des limites  fixées  en annexe. 
TITRE  IV 
Principes  de protection  opérationnelle 
Article  4 
Lorsque,  indépendamment  de  l'exposition  aux 
micro-ondes,  les conditions  de travail  sont  suscepti 
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bles d'élever  sensiblement  la température  interne  du 
corps  ou la température  ambiante,  le service  médical 
compétent  devra  tenir  compte  des  conditions 
ambiantes  afin  de réduire,  si nécessaire,  l'exposition  à 
un niveau  inférieur  aux limites  fixées  à l'article  3. 
Article  5 
Exposition  exceptionnelles  concertées  des travailleurs 
1. Pour  les travailleurs  dont  les durées  et les condi-
tions  d'exposition  font  l'objet  de la surveillance  sani-
taire  prévue  ci-après,  des expositions  concertées  à des 
niveaux  supérieurs  à ceux  spécifiés  à l'article  3 
peuvent  être  autorisées  par  le service  médical  visé  à 
l'article  8. 
2. Pour  les  expositions  concertées  à des  ondes 
continues  avec  des débits  de fluence  énergétique  supé-
rieurs  à 1 000 Wm  ~2  (100  mW  cm ~2) ou à un rayon-
nement  puisé  équivalent,  le rayonnement  incident  sur 
l'individu  sera  réduit  de manière  adéquate  par le port 
de vêtements  protecteurs,  qui  feront  l'objet  de 
contrôles  périodiques. 
Article  6 
Délimitation  de zones  contrôlées 
Les zones  dans  lesquelles,  en cas  de fonctionnement 
normal,  les  débits  de fluence  énergétique  peuvent 
dépasser  les limites  fixées  à l'article  3 sont  considé-
rées comme  zones  contrôlées.  L'accès  à ces zones  doit 
être limité  aux  seuls  travailleurs  soumis  aux  mesures 
de contrôle. 
Le public  ne doit  pas  avoir  normalement  accès  à ces 
zones.  Si nécessaire,  des zones  contrôlées  temporaires 
seront  délimitées.  Une  signalisation  appropriée  sera 
placée  aux  limites  de ces zones. 
Le fabricant  ou le distributeur  d'un  système  ou d'un 
appareil  générateur  de micro-ondes  doit  donner  à 
l'utilisateur  des  informations  qui  permettront  à ce 
dernier  d'estimer  s'il est nécessaire  de délimiter  une 
zone  contrôlée.  Les  limites  de cette  zone  sont  fixées 
par le responsable  des  mesures  de sécurité  et de 
surveillance. 
Article  7 
Signalisation  des  zones  contrôlées 
Pour  toute  zone  contrôlée,  la condition  minimale 
requise  est d'en  réglementer  l'accès  par une  signalisa-
tion appropriée. Article  8 
Surveillance  médicale  des  travailleurs  exposés  aux 
micro-ondes 
Les travailleurs  dont  l'activité  professionnelle  entraîne 
une exposition  aux  micro-ondes  devront  être  soumis  à 
la surveillance  médicale  prévue  normalement  dans  le 
cadre  de la médecine  du travail. 
Un service  médical  approprié  devra  être  mis  à la 
disposition  des travailleurs  exposés  à des niveaux  supé-
rieurs  aux  limites  fixées  au titre  III. 
Article  9 
Information  et formation  pour  les besoins  de la protec-
tion des travailleurs 
Tout  travailleur  pouvant  être  exposé  professionnelle-
ment  à des  micro-ondes  doit  recevoir  des  informa-
tions  suffisantes  sur les risques  dûs  à ces  rayonne-
ments  et une  formation  appropriée  sur les mesures  à 
prendre  afin  de prévenir  ou de limiter  ces risques. 
Article  10 
Protection  de la population 
En vue  d'assurer  le respect  des  limites  fixées  dans  la 
présente  directive,  il est  possible  de  fixer,  pour 
certains  générateurs,  des  normes  pour  l'émission  de 
micro-ondes  mesurée  à différentes  distances  de la 
source.  Les  caractéristiques  essentielles,  dont  la 
connaissance  et le respect  garantissent  une  utilisation 
conforme  à la destination  de l'appareil  et un emploi 
sans danger,  doivent  figurer  sur le générateur  ou,  si 
cela n'est  pas  possible,  sur une  étiquette  qui l'accom-
pagne. 
TITRE  V 
Entretien  et contrôle  des générateurs  de micro-ondes 
Article  11 
Le fabricant  ou le distributeur  fournit  des  informa-
tions  suffisantes  pour  permettre  d'installer,  d'entre-
tenir  et d'utiliser  ces appareils  en toute  sécurité. 
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TITRE  VI 
Article  12 
1. Chaque  État  membre  veillera  à ce que  les limites 
d'exposition  des  individus  soient  inférieures  aux 
valeurs  fixées  à l'article  3. 
2. Chaque  État  membre  veillera  à ce que  les entre-
prises  fabricant,  important,  distribuant  ou utilisant  des 
générateurs  de micro-ondes  disposent  d'un  service  de 
contrôle  physique  compétent  et correspondant  aux 
besoins. 
3. Sans  préjudice  de dispositions  communautaires 
ultérieures,  les  États  membres  fixent  les  normes 
d'émission  prévues  à l'article  10. Article  13 
Les États  membres  prennent  les mesures  nécessaires 
pour  se conformer  à la présente  directive  dans  un 
délai  d'un  an à compter  de sa notification. 
Les États  membres  communiquent  à la Commission 
les dispositions  prises  en application  de la présente 
directive. 
Article  14 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Limite  des expositions  pour  les individus 
a) Pour  toute  période  de plus  de 0,1 heure,  le débit  de fluence  énergétique  doit  être  inférieur  à 
100 Wm~2(10  mWcm  _2). 
b) Pour  toute  période  de moins  de 0,1 heure,  la fluence  énergétique  doit  être  inférieure  à 3,6 • 10' 
Jm ~2  (1 mWhcm  ~2) avec  un débit  maximal  de fluence  énergétique  de 1 000  Wm  ~2 
(100 mWcm  ~2).