EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.Motivation et objectifs de la proposition

Le secteur du lait et des produits laitiers traverse une période prolongée de déséquilibre grave du marché. La demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé au cours de l’année 2015, en raison notamment de la mise en place et de la prolongation de l’embargo russe sur les importations et du ralentissement des importations de la Chine (principal importateur mondial de produits laitiers). Parallèlement, l’offre de lait a généralement augmenté dans les principales régions exportatrices.

La production laitière dans l’Union est en augmentation constante du fait que des investissements dans la capacité de production laitière ont été réalisés dans l’Union dans la perspective de l’expiration des quotas laitiers et des prévisions positives à moyen terme sur le marché mondial. Les livraisons de lait dans l’Union ont augmenté de 2,5 % en 2015, ce qui représente plus de 3,5 millions de tonnes de lait cru en plus. Les volumes de lait produits en excès doivent être transformés en produits stockables à long terme tels que le beurre et le lait écrémé en poudre (LEP). En effet, la production a augmenté de 8,1 % pour le lait écrémé en poudre et de 4,7 % pour le beurre en 2015. Les estimations de la DG AGRI font état d’une nouvelle augmentation de 1,4 % des livraisons de lait de l'Union en 2016.

Les prix du beurre et du LEP dans l’Union ont donc diminué en 2014 et 2015, années où le prix du lait écrémé en poudre a atteint le prix d’intervention publique. Le prix du beurre reste supérieur au prix d’intervention publique mais est soumis à une pression à la baisse.

L’article 3 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil établit des limitations quantitatives pour les achats de beurre et de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l’article 2 dudit règlement (50 000 tonnes pour le beurre et 109 000 tonnes pour le LEP). Dès que ces limites sont atteintes, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d’achat maximal.

Conformément au règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission, la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 a été avancée au 1er janvier, à titre de mesure exceptionnelle pour assurer la continuité de la disponibilité du mécanisme d’intervention publique en cas de perturbation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Au cours de la période d’intervention publique supplémentaire, ouverte par le règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission pour l’année 2016 (janvierfévrier 2016), 54 522 tonnes de LEP ont été proposées, c’est-à-dire la moitié de la limitation quantitative établie par le règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil pour l’achat à prix fixe.

Afin d’aider le secteur du lait et des produits laitiers à trouver un nouvel équilibre dans la situation difficile que connaît actuellement le marché et de préserver la confiance dans l’efficacité des mécanismes d’intervention, il convient d’augmenter les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l’année 2016.

Comme il est possible que, d’ici la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une procédure d’adjudication concernant les achats soit déclenchée automatiquement, il convient de ne pas tenir compte des volumes achetés dans le cadre de cette procédure, de manière à ce qu’ils ne soient pas déduits des nouveaux plafonds disponibles.

Pour que les mesures temporaires prévues au présent règlement aient un effet immédiat sur le marché et contribuent à stabiliser les prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.