ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 792 
 
 
 
Vol. 1985/0 264 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COPK85) 792 final  
Bruxelles, le 14 janvier 1
C0MC85) 792 final

Document consultatif 
sur
L'ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR FORESTIER
I. Introduction
1. Dans le programme qu'elle a présenté au Parlement européen en mars 1985,, 
ta Commission européenne s'est engagée à élaborer des propositions rela­
tives à la forêt. Elle a donc décidé de procéder à de larges consulta­
tions avant de formuler des propositions concrètes. La Commission con­
sidère le présent document sur la forêt comme une base pour ces consulta­
tions. Lorsque les parties intéressées auront eu l'occasion d'exprimer 
leurs opinions sur les idées exposées dans le présent document, la Com­
mission fera des propositions pour un programme d'action forestière de 
la Communauté.
Afin de /faciliter ces consultations, la Commission publie, sous forme 
de complément au présent document, un texte plus complet et plus détaillé 
sur la forêt dans la Communauté. -Un programme d'action de la Communauté 
serait évidemment, complémentaire aux politiques nationales. Ce programme 
-d'action forestière pourrait comporter une série de mesures aboutissant à 
l'accroissement de La superficie des forêts et à une meilleure utilisa­
tion des forêts existantes. Même si la Commission ne propose pas d'éta­
blir une politique forestière commune, nombre des mesures suggérées se­
raient plus efficaces si elles étaient prises au niveau communautaire 
plutôt qu'au niveau de chacun des Etats membres.
De plus, pour stimuler les discussions concernant la forêt dans la Commu­
nauté, la Commission est convaincue que tes problèmes forestiers des pays 
en dehors de l'Europe spécialement dans le monde en voie de développement, 
devraient être également pris en considération.
II. Importance des forêts, dans La Communauté
2.. Les forêts satisfont à un besoin important de matière première pour 
l'industrie, elles assurent une activité économique et un emploi dans 
des régions souvent moins prospères et elles contribuent au maintien d'une 
activité et d'un emploi dans des industries du bois partout dans 
la Communauté. Elles jouent aussi un rôle vital dans le maintien de 
l'équilibre écologique en contribuant à la qua l " i  té. de l'environnement, 
à la prévention de L-érosion et de ta désertification ainsi que dans Les 
activités récréatives et de loisirs des citoyens de ta Communauté.

Les besoins des Etats membres en produits forestiers (bois de 
sciage, panneaux, pâte, papier, etc..) dépassent Largement la quan­
tité de bois que donnent Les forêts de La Communauté, ce qui a pour 
conséquence que La Communauté est Le premier importateur mondial net 
de produits du bois. Les importations nettes ont représenté en 1984 
près de V7.000 MECU et cette situation ne sera pas modifiée par 
L'adhésion de L'Espagne et du Portugal.
L'écart croissant entre la demande de La Communauté en bois et sa pro­
pre production ne s'explique qu'en partie par L'insuffisance de La 
superficie forestière, après tout 20 % des terres de La Communauté 
sont couvertes d'arbres. Ce déficit est dû aussi à La sous-utiLisa- 
tion d'une partie importante des forêts existantes dont certaines 
sont totalement improductives. Une gestion correcte et de bonnes 
techniques sylvicoles pourraient améliorer L'état sanitaire, L'appa­
rence et Le rendement de ces forêts.
En même temps, un accroissement de L'offre de bois (étant entendu 
qu’une certaine demande ne peut être satisfaite que par des.importa­
tions) coupLé avec une meilleure organisation favoriserait un déve­
loppement des activités dans Les industries du bois de La Communauté. 
En dépit de son déficit global, La Communauté exporte chaque année 
quelque deux millions de tonnes de papier et de carton et elle est 
exportateur net de meubles. La demande et Le savoir-faire industriel 
existent donc dans La Communauté; cela devrait permettre une utilisa­
tion plus grande de ressources renouveLabiés et La. création de revenus 
et d'emplois supplémentaires.
Le rôle des forêts en matière d'environnement est important en rela­
tion avec La conservation de La nature et Le main­
tien d'un équilibre naturel incluant La protection des sols et La pré­
vention du déficit en eau, ainsi que pour servir de cadre à des acti­
vités récréatives.' Les objectifs écologiques ne sont pas en contra­
diction avec L'objectif d'un développement plus important des forêts. 
En offrant des activités de Loisirs à La population rurale et urbaine, 
Les forêts répondent à des besoins sociaux et contribuent à fournir 
des services et des activités de Loisirs qui reflètent de nouvelles 
tendances de La demande des consommateurs.
Les trois fonctions principales des forêts de La Communauté mention­
nées ci-dessus - fournir des matières premières, maintenir un équi­
libre écologique et servir de base à des activités récréatives - 
revêtent une grande importance. L'amélioration du rendement des 
forêts de La Communauté en matières premières et sous „forme de sei—  
vices peuvent et doivent aLler de pair.

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6. La Commission européenne a fait dans le passé des propositions en '  
matière de forêt et de bois. Plusieurs de ces initiatives (recher­
che, structures agricoles, etc..) ont été mises en oeuvre. ' ·
Une proposition sur la protection des forêts contre les incendies 
et contre les pipi es acides, trouve l'appui d'une large majorité 
de délégations et les discussions continuent au Conseil. Deux 
autres initiatives sont toujours devant' le Conseil et peu de pro­
grès ont été réalisés à leur sujet. En 1979, la Commission a pro­
posé une résolution sur une politique forestière de la Communauté 
et la création d'un comité permanent forestier. Au milieu de 
l'année 1983, elle a proposé des objectifs et des lignes d'action 
pour une politique de la Communauté en matière de filière-bois.
Aucune décision n'a été prise par le Conseil concernant ces propo­
sitions.
7. Pourquoi dès lors la Commission prendrait-elle de nouvelles initia­
tives dans le secteur forestier? Un certain nombre de raisons l'y 
poussent :
.  la réduction des-excédents agricoles conduira à la recherche de 
cultures a l  ternatives, y compris la sylviculture.
.Le déficit commercial considérable de la Communauté dans le 
domaine du bois et des produits dérivés du bois justifie un 
accroissement de la production communautaire de bois, pour 
autant que cet accroissement puisse être -obtenu économiquement.
.  Le besoin de maintenir et de développer les activités économi­
ques et l'emploi spécialement dans les zones rurales.
.’ Une action e.st nécessaire pour arrêter la destruction progressive 
des forêts européennes par la pollution jcmosphérique et·par les 
incendies. La superficie des forêts détruites chaque année par le 
feu en Espagne et au Portugal est approximativement la même que [a 
superficie correspondante de L'ensemble des dix autres Etats membres.
Ces problèmes soulèvent des questions importantes de solidarité 
communautaire et elles appellent une action de la Communauté.
8. La pression exercée par l'opinion publique est une autre raison
importante pour la Communauté de prendre des initiatives en matière 
forestière. Plusieurs résolutions demandant une action ont été 
déposées sur le bureau du Parlement européen. Le Parlement a 
approuvé en 1983 une résolution demandant une politique forestière 
globale de la Communauté. Nombre de points soulevés par le Parle­
ment sont traités par le présent mémorandum.

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9. En fait, dans Le contexte de ses autres politiques, La Communauté a 
déjà effectué des investissements tout à fait importants en matière 
de forêts. t>e 1980 a 1984, quelque 470 milLions d'Ecus ont été enga­
gés par Le FEOGA, Le Fonds européen de développement, le Fonds euro­
péen de développement régional et par différents programmes de re­
cherche. En ouuc, la Banque européenne d'investissement a accordé, 
des prêts en faveur de projets forestiers en Irlande et au Portugal 
de même que dans des pays en voie de développement.
Alors que ces mesures communautaires ont eu un impact important, 
elles restent des actions isolées dans Le cadre de différentes poli­
tiques. La Forêt et les industries du bois constituent toutefois 
des secteurs de l'activité économique fonctionnant en interrelation 
qui demandent pour eux mêmes une stratégie clairement définie si 
L'on veut éviter l'inefficacité. Ainsi par exemple, le boisement 
de terres marginales n'a de sens que si l'infrastructure pour ex­
ploiter et utiliser Le bois peut être développée. Les différentes 
fonctions des forêts de la Communauté plaident en faveur d'un pro­
gramme d'action forestière clairement défini.
10. Les suggestions pour l'action de la Communauté, que La Commission 
formule dans Le présent document se répartissent en trois groupes 
-- extension de la superficie des forêts, meilleure utilisation des 
zones boisées existantes et protection des forêts.
III. Extention de la superficie des forêts
11. Le fait que la Communauté ait un déficit commercial important en 
ce qui concerne les produits des forêts tempérées a déjà été sou­
ligné. Ce déficit subsistera même après l'accroissement de la pro­
duction de bois prévu au cours de la décennie à venir grâce aux 
forêts plantées depuis 1945. Nous disposons d'une marge de manoeu­
vre importante permettant la plantation de forêts nouvelles pour 
autant que cela puisse être fait d'une façon raisonnable du point 
de vue de l'environnement.
L'extension de la superficie forestière fournirait des emplois et
-  inciterait ainsi les gens à rester dans les régions de la Communauté 
affectées par le déclin agricole. Un accroissement du volume du 
bois provenant des forêts permettrait aussi le développement des 
industries du bois. Dans certaines des régions déjà largement 
boisées où le secteur forestier est bien organisé, un nombre
important d'emplois dépendent directement de la forêt (ainsi par 
exemple, dans le Land allemand de Bade-Wurtemberg on estime que les 
forêts fournissent un emploi à 250.000 personnes).

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'12. Le Livre vert de la Commission sur Les "Perspectives de La politique 
agricole commune" (C0M(85)333) dit clairement que l'extension de la 
forêt peut avoir une importance essentielle pour le développement de 
l'agriculture communautaire.
- Les terres libérées par l'agriculture du fait de la crise de sui 
production pourraient être plantées d'arbres.
-La sylviculture pourrait assurer un revenu correct sur les terres 
les moins productives des exploitations agricoles - comme c'est déjà 
le cas dans un grand nombre d'exploitations mixtes agro-sylvicoles. 
Le développement de la forêt privée dans le.cadre des exploitations 
agricoles devrait en conséquence être encouragé.
Certaines zones de terres agricoles marginales bénéficient de condi­
tions de croissance idéales pour les arbres. Ces régions offrent des 
possibilités de développement des cultures Ligneuses à courte rotation 
en vue de 1a production de panneaux ou de produits biochimiques aussi 
bien que pour la production traditionnelle de bois, le propriétaire 
devant alors attendre 15 à 20 années le produit de son investissement.
13. Le principal problème à résoudre en ce qui concerne l  'extension-de la 
superficie des forêts est celui des incitations. On pratique actuelle 
ment dans la Communauté deux approches :  les avantages fiscaux et les 
programmes d'aides à la sylviculture.
14. Les mesures de nature,fiscale ont abouti dans certaines régions de la 
Communauté à une extension considérable des forêts privées. Les mesu­
rés prises par les Etats membres pour réduire la pression fiscale d'en­
treprises ou d'individus investissant dans la forêt pourraient donc être 
un élément important d'une politique én faveur de l'extension des forêts.
15. En vue des problèmes posés par les excédents de la production agricole 
dans la Communauté, la Commission réfléchit déjà à des actions possibles 
pour le développement de la sylviculture comme alternative à l'agriculture 
Dans ce contexte, le coût du soutien à la production sylvicole doit être 
vu en relation avec le coût du soutien à l'agriculture et avec Le 
coût d'autres mesures destinées à retirer des terres de la production 
agricole.
\
A long terme, l'objectif d'une action agro-forestière doit consister 
dans le développement d'une activité économique équilibrée et qui ne 
requiert pas de substantielles subventions (on n'envisage pas que soit 
étendu à La sylviculture un régime de soutien des prix ou de protec- ·  
tion extérieure plus large).

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16.IL existe déjà un certain nombre de programmes d'aides incitant les 
agriculteurs à abandonner les cultures annuelles au profit de la syl­
viculture. Le but de ces programmes est de fournir aux agriculteurs^ 
un revenu sylvicole régulier semblable au revenu agricole. Dans cer 
tains cas, des aides peuvent être obtenues pour couvrir les coûts 
d'investissement liés à la création de nouveaux bois. Une disposi­
tion à écheLle limitée a été introduite, dans le reglement gisant 
l'amélioration des structures agricoles (Règlement n 797/85), en vue 
d'encourager les aariculteurs à convertir leurs terres en forets 
par des aides à l'investissement, ou dans le cas-de zones défavorisées, 
par des paiements annuels. Des mesures forestières applicables en 
Italie et en France ont aussi bénéficié du soutien de la Communauté 
(règlement n° 269/79) en vue de protéger les sols contre l'érosion 
et de contrôler les inondations. Le développement de superficies 
boisées, dans les exploitations a été soutenu par des mesures agri­
coles spécifiques en Grèce et en Irlande et par des programmes de 
développement intégré en France et en Ecosse.
Ces deux approches - selon peut-être des modalités différentes - 
pourraient être appliquées de manière plus intensive dans la Commu- 
nauté là-où les arbres sont appelés à remplacer la production d ex 
cédents agricoles.
Le boisement dans les Etats membres est encouragé parades incitations 
fiscales ou des subventions directes. Il pourrait L'être aussi à 
travers une action de la Communauté. L'accent devrait être mis sur 
le choix de l'instrument le mieux adapté selon des zones ou des 
objectifs spécifiques.
La Communauté pourrait avoir un intérêt direct à financer de tels 
programmes dans la mesure où ils aboutiraient à des économies bud­
gétaires au titre du soutien agricole. Dans les régions ou l  on 
considère qu'il est important pour des raisons économiques ou ecolo 
giqùes de favoriser certaines essences, Les aides pourraient varier 
afin de constituer des encouragements modulés.
17. Le développement d'un programme d'action forestière de la Communauté 
demandera des efforts supplémentaires en matière de recherche, de 
statistiques(au niveau régional et national) et d'information.^ Un 
effort considérable en matière.de recherche a déjà été effectué^ 
dans le cadre du programme "Bois, matière première renouvelable" 
qui vient d'être prorogé pour cinq ans. D'autres programmes con 
cernant l'énergie, l'agriculture et l'environnement ineluent aussi 
des aspects forestiers. Ces travaux pourraient être complétés par 
la poursuite de recherches relatives aux bois tropicaux et aux 
utilisations alternatives du bois.
./.

-r’  7 -
18. Un certain nombre de questions se posent en relation avec l'exten­
sion de la'forêt.
- Comment organiser au mieux l'extension de la superficie fores­
tière de la Communauté ?
- Dans quelles conditions la sylviculture peut-elle jouer- un rôle en 
ta'nt que production alternative aux productions agricoles excéden­
taires? Quel pourrait .être l'effet budgétaire de la conversion vers 
la forêt de zones utilisées à des fins agricoles ?
- Comment la fiscalité ou les aides devraient-elles être combi­
nées pour constituer des incitations efficaces au développement 
de la forêt ?
- Comment les fonds communautaires existants -pourraient-iLs être 
utilisés de façon plus cohérente dans ce domaine ?
IV. Mieux utiliser les forêts existantes
19. En dépit du niveau élevé des importations nettes de bois dans la 
Communauté, seule une faible proportion de la production naturelle 
de bois de la Communauté est utilisée de manière productive.
Des investissements supplémentaires relativement peu importants 
permettraient un accroissement considérable de la production 
effective.
20. La productivité des forêts dépend en partie de la taille des 
exploitations et de la mesure dans laquelle les zones boisées 
sont contiguës et facilement accessibles. Dans des régions où les 
forêts sont essentiellement propriété de l'Etat, d'organismes 
semi-publics ou de grandes sociétés, les parcelles sont souvent 
vastes et 1'infrastructure facilite une gestion efficace.
Les forêts privées qui représentent soixante pour cent des forêts de 
la Communauté posent souvent des problèmes liés à leur petite 
taille et à la dispersion des parcelles. Dans la Communauté, la 
.taille moyenne d'une propriété forestière privée est d'environ 
huit hectares mais les différences structurelles entre
Etats membres sont importantes. Au Royaume-Uni où des institutions 
financières possèdent de vastes étendues de forêt, la taille moyenne 
des propriétés privées est beaucoup plus, grande qu'en France, 
en Allemagne ou en Italie où une proportion importante des forêts 
se trouve dans des exploitations agricoles.

-  8 -
21. Les principa les'di ff i  cultés liées à L’amélioration de la produc­
tivité sont dues à La petite taille et à la dispersion des parcel­
les de forêt,.au manque d’infrastructures correctes et, fréquemment, 
à l’absence de marché pour le bois. Dans une région donnée où ces ,  
diffieultés.sont aiguës, il se peut que le prix du bois ne soit pas 
suffisamment incitatif pour mobiliser la masse ligneuse disponible 
du fait qu’il ne compense pas les coûts élevés d’exploitation, 
f i n  même temps, il n’y a aucune chance de voir s’étab l  ir des indus­
tries du bois, même du type le plus primaire, là où la disponibilité 
en matière première est faible. L’absence de marché fait disparaî­
tre toute raison d’exploiter les ressources en bois.
22. Cette situation serait améliorée par La création d’associations 
forestières regroupant des propriétaires individuels. De telles 
ascccîations fournissant des services pour la sylviculture et une 
assistance à la commercialisation existent· dé j  à dans certaines 
régions de la Communauté et ont prouvé leur efficacité en Suède et 
en Finlande. Elles pourraient intervenir dans l’élaboration de 
P  l a :  s’  de jestion des forêts privées. La création de telles asso­
ciations devrait être encouragée. Leur activité pourrait être com­
plétée par celle d’entreprises se spécialisant dans les travaux 
forestiers et qui pourraient bénéficier d ’  aides dans le contexte 
de programmes d’assistance aux petites et moyennes entreprises, 
dans la mesure où de telles aides n’auraient pas d’effet direct 
sur les mécanismes de fixation des prix dans les industries du bois.
23. Dans certainés régions de la Communauté, l’absence dans les zones 
forestières d’un réseau routier adéquat est un handicap pour une 
meilleure utilisation des ressources forestières existantes.
La Communauté apporte déjà son aide à la création de tels réseaux 
dans Les régions méditerranéennes de la Communauté. Il pourrait 
être nécessaire de fournir une aide similaire dans d’autres pai—  
ties de la Communauté.
24. Des débouchés convenablement localisés et raisonablement stables 
sont importants pour obtenir une productivité plus élevée 
des forêts. Cela requiert- en revanche que des accords puissent 
être conclus pour assurer à  la fois l’approvisionnement de l’in­
dustrie par les propriétaires forestiers et l’utilisation des 
produits forestiers par l’industrie. La création de grandes 
installations industrielles comme des unités de production de 
pâte à  papier demande manifestement une garantie d’approvision­
nement à  partir d’une vaste zone forestière. De dLus petites 
installations comme les scieries et usines de panneaux 
supposent aussi une offre continue de matières premières.
La Communauté devrait en conséquence encourager la pratique de 
contrats d’approvisionnement appropriés.

t- 9 -
25., En cherchant à améliorer le rendement des forêts, il est nécessaire 
aussi de favoriser le développement des industries du bois. Au ni­
veau communautaire, des mesures visant à améliorer la standardisa­
tion des produits forestiers constitueraient un encouragement au 
développement du commerce du bois. La Communauté dispose déjà 
d'une directive relative au rapprochement des législations des 
Etats membres concernant le classement' des bois bruts (1). Cette 
directive devrait être mise en application là où. il convient afin 
que soient éliminées les entraves techniques au commerce de produits 
forestiers qui subsistent encore.
26. Ces propositions contribueraient à l'amélioration de l'efficacité 
économique de la forêt. Il est aussi important de développer la 
fonction des forêts existantes du point de vue de l'environnement 
et des loisirs.
Un code de conduite écologique pourrait être élaboré pour la gestion 
des superficies boisées avec comme objectifs La sauvegarde de la fer­
tilité à long terme, des sols et du rôle de la forêt, dans le cycle 
des eaux, la conservation de la flore et de la faune ( _ a 
préservation des paysages et le maintien d'une certaine diversité 
d'essences. La Communauté soutient déjà certaines de ces actions 
mais il est important qu'un code de conduite complet soit d'appli­
cation générale.
Dans certaines régions par exemple, il apparaît clairement que l . a  popu­
lation réagit parfois très vivement à la prolifération des forêts 
de conffères et à la réduction des superficies de feuillus. Il est 
possible de concevoir des régimes d'aide - qui ne comporteraient pas 
une contribution financière importante - pour encourager les pro­
priétaires à planter des feuillus. De tels programmes pourraient 
être élaborés en partie dans Le cadre de la poli t r i  que agricole 
commune.
Là création de réserves et de' parcs naturels boisés, courants dans 
de nombreux pays, augmenterait la valeur des forêts européennes en 
tant que ressource pour les loisirs. Des aides financières modes­
tes contribuant à la création de l'infrastructure nécessaires pour­
raient ouvrir de nombreuses régions boisées à des fonctions de 
réserves naturelles et de zones de loisirs.
(1) Directive 68/89/EEC.

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27. Un certain nombre de questions se posent en relation avec une 
meilleure utilisation des forêts existantes.
- Comment surmonter les problèmes liés à la petite taille et à 
la dispersion des parcelles forestières ?
- Que peut-on faire pour renforcer la capacité du marché pour 
le bois et les autres produits de la forêt ?
- Comment concilier les objectifs d'amélioration du rendement 
économique des forêts, de qualité de l'environnement, de 
diversité des essences et d'utilisation des forêts comme, 
espace de loisirs ?
V. Protection des forêts de la Communauté
28. Les forêts de la Communauté subissent de très importants dommages 
résultant de la pollution atmosphérique, des incendies, des 
attaques causées par les maladies et les insectes et
à certains moments, des catastrophes naturelles telles que les 
tempêtes et la sécheresse.
Le dépérissement des forêts de l'Europe septentrionale a pris 
des proportions considérables. Il est partieu 1  ièrément important 
en Allemagne et dans l'est de la France. Quelque 50 % des forêts 
allemandes et, selon des rapports récents, 40 % des forêts vos- 
giennes (Lorraine + Alsace) sont endommagées. Le développement 
économique futur de ces régions qui dépend de la forêt et du 
tourisme est menacé.. L'état sanitaire de ces forêts s'est 
détérioré à une vitesse alarmante. Alors que les causes des dom­
mages et les mécanismes concernés ne sont pas encore complètement 
élucidés, il est généralement admis que la pollution atmosphéri­
que - notamment les émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde 
d'azote - en est un facteur majeur.
29. La Commission,a déjà élaboré des propositions pour réduire les
émissions de polluants des automobiles, des grandes installations 
de combustion et des installations domestiques~de chauffage cen­
tral. Elle envisage de faire de nouvelles propositions^avant la fin 
de l'année relatives aux limitations de vitesse, aux émissions 
des véhiculesdiesel et des camions; et plus tard relatives aux émis­
sions d'autres sources significatives ainsi qu'elle l'a déjà 
annoncé (C0M(83)721). Elle considère que la mise en oeuvre de 
ces propositions réduirait considérablement la pollution atmosphéri­
que et les dommages qui en résultent probablement pour les forêts.
Une proposition de la Commission relative à l'établissement d'un 
inventaire régulier des dommages subis par les forêts et d'un 
réseau de placettes d'observation et de mesure n'a fait que peu de 
progrès devant le Conseil.

-  1 1  -
30. Les incendies de forêt détruisent chaque année environ 120.000' hecta­
res de forêt dans la Communauté des Dix · après l'élargissement ce 
chiffre sera plus que doublé. En 1985, plus de 300.000 hectares 
de forêt ont été détruits (soit une superficie supérieure à celte 
du Luxembourg)'. Il, y a eu 50 victimes et un volume considérable 
de matériel et d'équipement a été anéanti.
La Commission a proposé des mesures visant à réduire tes risques 
d'incendies de forêt et à améliorer la capacité des Etats membres 
dans la lutte contre le feu. Cette proposition devrait contri­
buer à la création de stations de lutte contre le feu, favoriserait 
l'amélioration de l'équipement et de la formation du personnel 
spécialisé. La Commission considère la mise en oeuvre de cette 
mesure qui se heurte actuellement à une certaine résistance au Con­
seil, comme extrêmement importante. De plus, elle croit que le champ 
d'action de la Communauté dans ce domaine devrait être élargi.
31. Les dommages biotiques causés par les insectes ou la maladie 
posent aux forêts de la Communauté un autre défi et la Communauté 
devrait .être préparée à intervenir rapidement. Le comité permanent 
phytosanitaire qui- se réunit·régutièrement est consulté chaque fois 
qu'est perçu un danger biotique potentiel. La Communauté a aussi 
entrepris différents projets de recherche dans ce domaine.
De nouveaux systèmes de surveillance pourraient être développés 
pour diminuer les risques d'introduction de nouvelles maladies et 
de nouvelles recherches spécifiques concernant certaines maLadies 
des arbres forestiers peuvent s'avérer nécessaires.
L'adoption d'un code de conduite en matière d'appauvrissement 
génétique, facteur partiellement responsable de l'affaiblissement 
de la résistance des forêts européennes, constituerait une mesure 
importante.
32. Enfin, il y a le problème des conséquences de conditions climati­
ques exceptionnel les,, notamment les chablis. Dans ce cas, la 
Communauté a dans le passé limité les importations afin de réduire 
la pression exercée sur le marché à la suite de l'accroissement 
soudain de l'offre. Afin d'améliorer l'efficacité de telles mesu­
res, une coopération plus poussée entre Etats membres devrait être 
recherchée pour réduire les tensions du marché en de telles cir­
constances.
33. Un certain nombre de questions se posent en relation avec la pro­
tection des forêts de la Communauté.
- Comment protéger les forêts contre les dommages de la pollution ?
- Quelles mesures prendre pour réduire les pertes forestières 
dues aux incendies ?
- Comment améliorer la surveillance des maladies et des dégâts 
causés par les insectes ?

-  1 2  -
VI. ·  La Forêt dans les pays en voie de développement
34. La Communauté étant importateur de grandes quant i  tés- de boi s, notam­
ment de bois tropicaux en provenance des pays en voie de développe­
ment, son action forestière ne peut être conduite isolément.
La Communauté a conclu des accords de coopération dans le cadre 
de la Convention de Lomé.avec certains des pays fournisseurs 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ces accords ne 
couvrent pas seulement des arangements commerciaux mais aussi une 
coopération technique et financière pour protéger et développer 
-  les forêts en tant que facteur principal de l'amélioration de 
l'environnement et de la lutte contre la désertification. La Commu­
nauté est aussi une des parties contractantes de l'Accord intei 
national sur les bois tropicaux.
La forêt tropicale fait actuellement l'objet d'une surexploita­
tion qui a de graves conséquences sur le climat, sur la produc­
tion agricole ainsi que sur l'offre de bois tropicaux.
Dans son programme d'action forestière la Communauté devrait 
prendre en compte à ta fois ces accords internationaux et ses 
étroites relations avec de nombreux pays en voie de développement.
35. Un certain nombre de questions peuvent être posées en relation
avec la promotion de la forêt dans les pays en voie de développement.
- Quelles initiatives la Communauté peut-elle prendre pour 
mobiliser ses capacités techniques et scientifiques actuelles 
afin de stopper le déclin de la forêt tropicale et d'assurer 
la stabilité à long terme de l'offre en matière de bois 
tropicaux ?
- Comment la Communauté peut-elle accroître et améliorer ses 
efforts pour réduire et finalement éviter la désertification 
dans les pays en voie de développement?

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Cone lus ion
36. La Commission tient absolument à procéder à une consultation 
aussi large que possible sur les questions soulevées et Les 
idées exprimées dans le présent memorandum complété par le 
document annexe plus détaillé.
Elle invite les autres institutions de la Communauté et d'autres 
organisations à formuler leurs propres réflexions et commentaires. 
Tenant compte des avis exprimés au cours du débat, la Commission 
présentera ses propositions avant l'été de 1986.
La Commission souligne que le présent document n'a pas pour but 
de préjuger les conclusions qui seront les siennes et qu'elle 
tiendra pleinement compte des vues exprimées au cours de ces 
consultat i  ons.  ,