Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité

(96/C 18/20)

Le 19 octobre 1995, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Pardon, rapporteur général, de préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 26 octobre 1995), le Comité économique et social a adopté à une large majorité et une abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de règlement à l'examen a pour objectif d'actualiser, à la lumière de la situation actuelle et de l'expérience acquise, les règlements antérieurs prévoyant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité.

1.2. Ce règlement répond aux orientations définies par le Conseil européen d'Édimbourg en décembre 1992, la Commission s'étant engagée à vérifier la nécessité d'adapter la législation existante conformément au principe de subsidiarité, et à l'amender en conséquence.

1.3. Compte tenu des résultats de l'application du règlement 1056/72, modifié par le règlement 1215/76, la Commission propose une refonte de ces deux textes en un nouveau règlement dont l'objectif est de fournir à la Commission des informations précises sur les projets d'investissements énergétiques d'intérêt communautaire envisagés, et de lui permettre ainsi d'avoir une vue d'ensemble sur l'évolution prévue des capacités et des équipements du secteur énergétique dans la Communauté.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement la refonte des textes existants en un nouveau règlement qui s'inscrit dans une perspective de respect des principes de transparence, de simplification et d'efficacité de la législation communautaire.

2.2. Dans la ligne des récents avis du Comité économique et social, et tout particulièrement de ceux relatifs à la politique énergétique communautaire (), le nouveau règlement, qui devra présenter les informations les plus complètes possible sur les futurs investissements et ce en temps utile, apparaît nécessaire pour les raisons suivantes :

2.2.1. Il constitue un élément indispensable pour la définition des futurs scénarios énergétiques qui constituent le fondement de la réalisation d'une politique énergétique commune.

2.2.2. La disponibilité d'informations sur les nouvelles capacités de l'avenir permettra d'évaluer les progrès qui seront réalisés en matière de sécurité d'approvisionnement. Elle sera également nécessaire pour l'application des nouvelles orientations prévues par les directives sur la création d'un marché intérieur dans les secteurs du gaz et de l'électricité.

2.2.3. La disponibilité de ces informations et leur diffusion contribueront indirectement à éviter des doubles emplois dans des secteurs de haute intensité où la construction d'installations se fait sur de longues périodes.

2.3. Le Comité considère que l'information requise dans le règlement à l'examen doit répondre exclusivement aux besoins de la planification de la politique énergétique et de la fabrication des équipements. Il souligne à cet égard qu'il serait opportun que cette information contribue à une meilleure protection de l'environnement.

2.4. Les analyses réalisées par la Commission dans son rapport annuel sur les investissements d'intérêt communautaire dans les secteurs concernés () démontrent l'existence de certains problèmes en ce qui concerne la communication des données dans les délais prévus et l'exactitude de ces données. De ce point de vue, le Comité juge positives les modifications introduites, tant en ce qui concerne la réduction des volumes d'information demandés que l'extension des délais fixés pour la transmission des informations à la Commission. Il en résultera une meilleure qualité de l'information et la réalisation des objectifs du règlement à l'examen en sera favorisée.

2.5. Le Comité accueille favorablement les modifications introduites dans le nouveau règlement concernant les projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'énergie, qui vont dans le sens de l'article 129 C du Traité de l'Union. De l'avis du Comité, ces modifications favoriseront une plus grande cohésion et faciliteront le fonctionnement d'un véritable marché intérieur de l'énergie.

2.6. Le Comité estime nécessaire de procéder dans les plus brefs délais à la révision du règlement 3025/77 portant application du règlement 1056/76, en fonction des nouveautés introduites par le règlement à l'examen et des recommandations du Comité.

3. Observations particulières

3.1. Concernant la communication des informations, la nouvelle formulation de l'article 1er laisse une plus grande liberté aux États membres, qui peuvent soit s'adresser directement aux entreprises, soit utiliser d'autres sources. De l'avis du Comité, cette latitude introduit une certaine ambiguïté contraire à la transparence recherchée par le nouveau règlement. C'est pourquoi le Comité recommande une formulation plus claire du texte proposé, ne laissant subsister aucun doute quant au respect du principe de subsidiarité et à l'objectif de simplification des procédures administratives. En tout état de cause, l'État membre qui choisit librement ses sources d'information devra révéler l'origine des données obtenues, dans un souci de transparence.

3.2. Le règlement maintient pour les centrales thermiques devant communiquer des informations une capacité minimale de 200 MW (paragraphe 3 de l'annexe). De l'avis du Comité, cette limite pourrait se révéler trop élevée eu égard à la multiplication des nouvelles unités technologiques à cycle combiné, dont la dimension est en général plus réduite.

3.3. Les investisseurs privés peuvent souhaiter, d'un point de vue commercial, que ces investissements demeurent confidentiels, et ce souhait doit être respecté.

Le Comité rappelle à ce sujet son avis adopté le 31 janvier 1990 sur la « Communication à la Commission des projets d'investissements d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité ().

3.4. À l'article 3, le Parlement européen et le Comité économique et social devraient être mentionnés en tant que destinataires du rapport publié en application du règlement à l'examen.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Avis du Comité économique et social du 14. 9. 1994, JO n° C 393 du 31. 12. 1994, pp. 95 et suiv.; Avis du Comité économique et social du 5. 7. 1995, JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 34.

() Doc. SEC(94) 1918 final.

() JO n° C 73 du 26. 3. 1990, p. 26.