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C 443/953

P7_TA(2014)0422

Financement des partis politiques européens ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens (COM(2012)0712 — C7-0393/2012 — 2012/0336(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/95)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0712),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0393/2012),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0200/2013),

(1) JO C 67 du 7.3.2013, p. 1.

P7_TC1-COD(2012)0336

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) no 1142/2014.)
4.

invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, lors de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations destinées à son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche et l'évaluation du rapport coûts-avantages du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche et les préjudices subis par la flotte de l'Union européenne dans la zone économique exclusive des Seychelles en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien;
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0368/2013),
—

vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (16613/2013),
L'article suivant est inséré:

«Article 22 bis

Rapport

1. Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre du règlement par le Parlement européen et le Conseil, la Commission, présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement dans le cadre d'un dialogue relatif aux instruments de défense commerciale entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Le rapport couvre aussi l'utilisation d'instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l'Union, les informations sur le rétablissement de l'industrie de l'Union concernée par les mesures imposées et les recours introduits contre les mesures imposées. Il inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce et celles du service d'aide aux PME relatives à l'application du présent règlement.

2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport peut également faire l'objet d'une résolution.

3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.» [Am. 44]
3.

invite le Conseil et la Commission, s'ils ne sont pas en mesure de donner leur approbation à la proposition dans sa version présente, à engager des négociations, et charge son rapporteur et le président de sa commission compétente de mener, sous la conduite de cette commission, des négociations avec le Conseil et la Commission dans le but d'obtenir l'approbation de ces deux institutions;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/954

P7_TA(2014)0423

Règles financières applicables au budget général de l’Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (COM(2013)0639 — C7-0303/2013 — 2013/0313(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/96)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0639),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0303/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la Cour des comptes du 3 décembre 2013 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des budgets (A7-0108/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission jointe à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 4 du 8.1.2014, p. 1.

P7_TC1-COD(2013)0313 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) no 547/2014 .)
—

vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Bundesrat allemand et la Chambre des représentants des Pays-Bas, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0303/2012),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/917

P7_TA(2014)0413

Action de l'Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033 ***II

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision no 1622/2006/CE (05793/1/2014 — C7-0132/2014 — 2012/0199(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2017/C 443/86)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05793/1/2014 — C7-0132/2014),

— vu les avis du Comité des régions du 15 février 2012 (1) et du 30 novembre 2012 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0407,

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0275/2014),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 113 du 18.4.2012, p. 17.

(2) JO C 17 du 19.1.2013, p. 97.

(3) Textes adoptés du 12 décembre 2013, P7_TA(2013)0590.
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0440/2013),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/910

P7_TA(2014)0405

Autorisation du Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées *

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (COM(2014)0117 — C7-0104/2014 — 2014/0064(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2017/C 443/81)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0117),

— vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0104/2014),

— vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

— vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0262/2014),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0142/2014),
C 408/362

P7_TA(2014)0268

Comptes économiques européens de l'environnement ***I

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (COM(2013)0247 — C7-0120/2013 — 2013/0130(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 408/17)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0247),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0120/2013),

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0420/2013),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P7_TC1-COD(2013)0130

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 538/2014.)
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0208/2013),
—

vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/785

P7_TA(2014)0388

Règlement des opérations sur titres et dépositaires centraux de titres ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE (COM(2012)0073 — C7-0071/2012 — 2012/0029(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/67)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0073),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0071/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la Banque centrale européenne du 1er août 2012 (1),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2012 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0039/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 310 du 13.10.2012, p. 12.

(2) JO C 299 du 4.10.2012, p. 76.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/792

P7_TA(2014)0393

L'Agence européenne pour la sécurité maritime et la lutte contre la pollution ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières (COM(2013)0174 — C7-0089/2013 — 2013/0092(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/72)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2013)0174),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0089/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2013 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A7-0300/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. souligne que toute décision favorable de l'autorité législative à un tel financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime est sans préjudice des décisions adoptées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

3. demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et, éventuellement, des services de la Commission en termes de budget et de personnel;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 108.
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0089/2014),
C 443/932

P7_TA(2014)0419

Responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie (COM(2012)0335 — C7-0155/2012 — 2012/0163(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/92)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0335),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0155/2012),

approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, annexée à la présente résolution;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Cette position remplace les amendements adoptés le 23 mai 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0219).

P7_TC1-COD(2012)0163

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 912/2014.)
(b) contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen, à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, concurrentiel, efficace et durable, et à un transfert modal des transports par route et par air vers le transport par rail, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d'innovation. Cette approche englobe le matériel roulant, l'infrastructure et la gestion du trafic pour les segments du marché du fret, le trafic voyageurs longue distance, régional, local et urbain, ainsi que des liaisons intermodales entre le rail et les autres modes, afin d'offrir aux utilisateurs une solution intégrée de porte à porte — du soutien à la transaction à l'assistance en route — pour leurs besoins de déplacement et de transport par rail;

(b) contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen, à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, accessible (notamment pour les personnes à mobilité réduite), concurrentiel, efficace et durable, à un transfert modal des transports par route et par air vers le transport par rail, et au développement d'une industrie ferroviaire européenne forte et concurrentielle, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d'innovation. Cette approche englobe le matériel roulant, l'infrastructure et la gestion du trafic pour les segments du marché du fret, le trafic voyageurs longue distance, régional, local et urbain, ainsi que des liaisons intermodales entre le rail et les autres modes, afin d'offrir aux utilisateurs une solution intégrée de porte à porte — du soutien à la transaction à l'assistance en route — pour leurs besoins de déplacement et de transport par rail;
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0444/2013),
C 443/1048

P7_TA(2014)0452

Transferts de déchets ***I

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets (COM(2013)0516 — C7-0217/2013 — 2013/0239(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/120)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0516),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0217/2013),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 (1) ,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0069/2014),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

P7_TC1-COD(2013)0239

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 660/2014.)
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0482/2013),