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AVIS DE LA COMMISSION sur la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

I. Introduction

1. Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil [1] (ci-après «la directive 2001/55/CE»). Conformément à l'article premier du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, ce dernier pays n'a pas participé à l'adoption de cet acte.

[1] JO L 212 du 7.8.2001, pp. 12 à 21.

2. Cependant, en vertu de l'article 4 dudit protocole: «l'Irlande peut, à tout moment après l'adoption d'une mesure par le Conseil en application du titre IV (ex Titre IIIA) du traité instituant la Communauté européenne, notifier au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 11A (ex article 5A, paragraphe 3) du traité instituant la Communauté européenne s'applique mutatis mutandis.»

3. Par lettre du 11 avril 2003, reçue par la Commission le 6 mai 2003, l'Irlande a notifié à celle-ci son intention d'accepter la directive 2001/55/CE.

4. Conformément à l'article 11A du traité instituant la Communauté européenne, «Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l'article 11 notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification. Dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réception de la notification, la Commission statue à son sujet, ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires.»

5. En application dudit article, la Commission donne au Conseil l'avis suivant.

II. Avis

La Commission se félicite de la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la directive 2001/55/CE, qui constitue un instrument important de la politique communautaire en matière d'asile. Elle serait, par conséquent, d'avis d'approuver cette participation.

À titre de dispositions particulières, la Commission considère que la directive 2001/55/CE devrait entrer en vigueur en Irlande le jour où lui est notifiée la décision de la Commission concernant sa demande et que l'Irlande devrait mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d'ici au 31 décembre 2003 au plus tard.
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - Annexes du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'informations dans le domaine de la politique agricole commune {COM(2003)235 final}

ANNEXE I

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Tableau I.5 : Actions d'information mises en oeuvre par thème*

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Subventions 2000-2002 par organisation

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE II

TABLEAU II.1 - INCIDENCE FINANCIÈRE DES ACTIONS MENÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE EN 2000

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TABLEAU II.2 - INCIDENCE FINANCIÈRE DES ACTIONS MENÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE EN 2001

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TABLEAU II.3 - INCIDENCE FINANCIÈRE DES ACTIONS MENÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE EN 2002

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ANNEXE III

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>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>
AVIS DE LA COMMISSION sur un projet de décision du Conseil relative à la révision de la composition et des statuts du comité de politique économique

Conformément à l'article 209 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil arrête, après avis de la Commission, le statut des comités. Par lettre du 20 mai 2003, le Conseil a consulté la Commission sur un projet de révision de la composition et du statut du comité de politique économique, actuellement fixés par la décision du Conseil du 29 septembre 2000 (2000/604/CE).

La révision proposée vise à préparer le prochain élargissement de l'Union européenne à 25 États membres. Afin de pouvoir continuer à travailler efficacement, le projet de décision du Conseil propose que les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne ne désignent plus chacun que deux membres du comité au lieu de quatre.

La Commission considère que la révision des statuts proposée est appropriée. Elle n'a pas d'impact sur le rôle de la Commission dans le comité.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)

2002/0040 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)

1. État de la procédure

- La proposition précitée [COM(2002) 70 final] a été adoptée par la Commission le 12 février 2002 et transmise ensuite au Conseil et au Parlement européen.

- Le Parlement européen a approuvé cette proposition avec des amendements en première lecture le 11 juin 2002.

- La Commission a rejeté les amendements du Parlement européen.

- Le Comité économique et social européen a donné son avis le 29 mai 2002.

- Le Conseil a arrêté sa position commune le 21 janvier 2003.

2. Objectif de la directive

La proposition, fondée sur l'article 95 du traité, a les deux objectifs suivants:

- Préserver le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées relatives à la mise sur le marché et l'emploi de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR);

- Assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement en limitant la mise sur le marché et l'emploi de substances CMR et de préparations contenant ces substances.

3. Remarques sur la position commune

La position commune correspond à la proposition de la Commission et le Conseil, comme la Commission l'a fait, rejette les cinq amendements adoptés par le Parlement européen.

4. Conclusion

La Commission soutient la position commune, adoptée par le Conseil à l'unanimité, et conforme à sa proposition.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2003-2007

1- historique

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2001) 683 final - 2001/0281 COD): // 28 novembre 2001

Date de l'avis du Comité économique et social: // 20 mars 2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 25 avril 2002

//

Date d'adoption de la position commune: // 30 septembre 2002

2- OBJET de la proposition de la Commission

Le programme quinquennal proposé pour 2003-2007 est le sixième programme de travail consécutif élaboré pour le moyen terme par Eurostat. Chaque programme a pour objet de fournir une vue d'ensemble des stratégies, des priorités et des plans de travail prévus pour chaque période de planification. Les programmes quinquennaux sont étayés par des programmes annuels qui fixent des objectifs plus circonstanciés pour chaque année.

Le règlement (CE) n° 322/97 [1] du Conseil relatif à la statistique communautaire prévoit l'élaboration d'un programme statistique communautaire "qui définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n'excédant pas 5 ans".

[1] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

La proposition de décision fait l'objet d'une co-décision en vertu de l'article 285 du traité de la Communauté européenne.

3- commentaires sur la position commune

3.1 Remarques générales sur la position commune

Les changements introduits dans la position commune reviennent pour l'essentiel à apporter des précisions techniques et ne posent donc aucun problème particulier à la Commission.

3.2 Décisions relatives aux amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

Sur les 5 amendements, les numéros 1, 2, 3 et 5 sont acceptables en l'état par la Commission et sont intégrés dans la position commune.

L'amendement 4 contenait deux mesures distinctes:

* la première concernait l'extension du programme 2003-2007 au-delà des perspectives financières actuelles. La Commission ne peut, pour cette raison, accepter l'amendement du Parlement européen; le texte de remplacement qui est repris dans la position commune du Conseil est jugé acceptable par la Commission;

* la seconde portait sur une augmentation du budget de fonctionnement du programme. Le Conseil n'accepte pas cet amendement dans la position commune et la Commission est du même avis.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission

Les amendements introduits par le Conseil revenaient également en grande partie à apporter des éclaircissements techniques, comme il a été indiqué précédemment. Le Conseil a rejeté l'augmentation du budget pour ce programme et a retenu le chiffre initialement proposé par la Commission. La Commission est d'accord.

4- CONCLUSION

La Commission peut accepter la position commune.
Projet de DECLARATION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE concernant l'accord EEE - Annexe II, chapitre XIV - relative aux clauses de réexamen dans le domaine des engrais - Projet de déclaration commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Les États de l'AELE qui font partie de l'EEE ont toujours eu le droit de limiter l'accès des engrais contenant du cadmium à leur marché. L'Autriche, la Finlande et la Suède ont conservé ce droit lorsqu'elles ont adhéré à l'UE.

2. Lors de sa 62e réunion le 26 mars 1999, le comité mixte a adopté une déclaration commune ayant le même contenu, sauf en ce qui concerne les dates.

3. La substance de la déclaration commune proposée correspond à l'arrangement interne de la Communauté concernant les trois États membres susmentionnés.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur les questions de ce type.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet ci-joint de déclaration commune en vue de son adoption par le comité mixte de l'EEE. La Commission souhaiterait pouvoir présenter la position de la Communauté au sein du comité mixte de l'EEE en novembre 2002.

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

Déclaration commune concernant l'accord EEE - Annexe II, chapitre XIV - relative aux clauses de réexamen dans le domaine des engrais

Point 1: Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (JO L 24 du 30.1.1976, p. 21)

Le texte adaptant cette directive permet aux États de l'AELE de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, en ce qui concerne le cadmium dans les engrais. Les parties contractantes ont réexaminé conjointement la situation en 2001.

Sur la base de ce réexamen, les parties contractantes ont décidé de prolonger la situation susmentionnée. Un nouveau réexamen conjoint aura lieu en 2005.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à la nomination à la présidence et à la suppléance de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales

L'article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2506/95 du 25 octobre 1995 [2], dispose que les présidents des chambres de recours de l'Office communautaire des variétés végétales et leurs suppléants respectifs sont nommés par le Conseil sur la base d'une liste de candidats établie pour chaque président et chaque suppléant, que la Commission présente après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration. Le mandat est de cinq ans. Il est renouvelable.

[1] JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

[2] JO L 258 du 28.10.1995, p. 3.

Le mandat du président actuel et celui de sa suppléante ont expiré le 15 septembre 2002.

Par la présente communication au Conseil, la Commission présente, conformément aux dispositions de l'article 47 du règlement susvisé, les listes de candidats établies pour les deux postes vacants.

La Commission a reçu quinze candidatures à la suite d'un appel de manifestations d'intérêt pour la nomination à la présidence ou à la suppléance de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales publié au Journal officiel [3]. L'une de ces candidatures n'était pas recevable.

[3] JO C 141 A/1 du 14.6.2002, p. 1.

À la suite de sa réunion du 5 septembre 2002, le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales a exprimé son avis sur les projets de liste de candidats à la présidence et à la suppléance présentés par la Commission. La Commission a décidé de faire sien l'avis du conseil d'administration. Les listes des annexes 1 et 2 de la présente communication au Conseil comprennent respectivement 3 candidats à la présidence et 2 candidats à la suppléance, classés par ordre alphabétique.

ANNEXE 1

Liste de candidats en vue de la nomination/du renouvellement du mandat actuel du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales, classés par ordre alphabétique.

M. GOEBEL, Frank Peter

M. MILLETT, Timothy Patrick

Mme WINKLER, Gabriele

ANNEXE II

Liste de candidats en vue de la nomination du suppléant du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales, classés par ordre alphabétique:

M. KÖLLER, Michael

M. MILLETT, Timothy Patrick
AVIS DE LA COMMISSION au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE, sur le projet de décision du Conseil, modifiant l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice

1. Comme la Cour l'indique dans l'exposé des motifs de sa demande du 17 octobre 2001 [1], la modification proposée est commandée par l'entrée en vigueur de l'accord conclu par le Conseil en 1999 avec la république d'Islande et le royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10 juillet 1999, p.36) dont l'article 9, paragraphe 2, prévoit la possibilité, pour ces deux Etats tiers, de participer aux procédures préjudicielles introduites devant la Cour

[1] Document 12991/01 du Conseil du 19 octobre 2001

2. Une modification, similaire à celle proposée ici, avait été apportée à l'article 20 du statut de la Cour, afin de permettre aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE, de participer aux procédures préjudicielles devant la Cour de justice.

3. La formulation proposée permettra d'éviter une modification de l'article 20 du statut, lors de l'entrée en vigueur de tout nouvel accord prévoyant la participation d'Etats tiers aux procédures préjudicielles.

La Commission marque son accord sur le texte proposé par la Cour de justice.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux

1. HISTORIQUE

Date de soumission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2000)573 final 2000/0230 COD) : // 19.10.2000.

Date de l'avis du Comité économique et social : // 26.4.2001.

Date de l'avis du Parlement européen rendu en première lecture : // 12.6.2001.

Date d'adoption de la position commune : // 20.11.2001.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La présente proposition apporte les modifications nécessaires aux directives 90/425/CEE et 92/118/CEE à la suite de l'adoption du règlement sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, afin d'éviter tout double emploi entre ledit règlement et les deux directives susmentionnées.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

étant donné que le Conseil a décidé, d'un commun accord avec le Parlement européen, d'avancer la date d'entrée en vigueur du règlement sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, la position commune stipule que la date d'entrée en vigueur de la présente directive doit correspondre à la date d'application dudit règlement.

Par ailleurs, étant donné que le Conseil est d'accord pour préciser, relativement au champ d'application du règlement sur les sous-produits animaux, que les États membres peuvent réglementer l'importation et la mise sur le marché des produits non visés par les dispositions des annexes dudit règlement, la position commune abroge la disposition correspondante dans l'article 3 de la directive 92/118/CEE.

La Commission ne formule aucune objection à l'égard de la position du Conseil susmentionnée.

4. CONCLUSION

La Commission approuve le texte de la Présidence relatif à la position commune.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251 du traité CE sur la position commune arrêtée par le Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphenylether)

1. Évaluation de la procédure

- La proposition susmentionnée [COM(2001) 12 final] a été adoptée par la Commission le 15 janvier 2001 puis transmise au Conseil et au Parlement européen.

- Le Parlement européen a approuvé la proposition avec modifications en première lecture le 6 septembre 2001.

- La proposition modifiée de la Commission [COM(2001) 555 final] a été adoptée le 28 septembre 2001 puis transmise au Conseil.

- Le Conseil est parvenu à un accord politique à l'unanimité le 27 septembre 2001 et a adopté sa position commune le 27 octobre 2001.

- Le Conseil économique et social a rendu son avis le 25 avril 2001.

2. Objectif de la directive

La proposition, qui se fonde sur l'article 95 du traité, a un double objectif:

- préserver le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation du pentabromodiphenylether (pentaBDE);

- assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement en restreignant la mise sur le marché et l'utilisation du pentaBDE et des articles contenant du pentaBDE.

3. Remarques sur la position commune

3.1. Général

La position commune correspond à la proposition modifiée de la Commission.

3.2. Modifications

Sur les huit modifications adoptées par le Parlement, une a été accepté et une partie d'une autre a été acceptée en principe par la Commission.

La Commission a accepté de supprimer la dérogation de l'interdiction relative au pentaBDE en concentrations inférieures à 5 % dans l'octabromodiphenylether (octaBDE) de qualité technique, étant donné que de nouvelles informations des producteurs indiquent que l'octaBDE peut être produit sans pentaBDE.

La Commission n'a pas accepté les modifications du Parlement qui étendraient la portée de la directive proposée pour inclure l'interdiction de l'octaBDE et du decaBDE. Ces autres substances pourraient faire l'objet d'une proposition ultérieure de la Commission, lorsque l'évaluation des risques aura été achevée et que la disponibilité de produits de substitution sûrs aura été analysée.

La Commission n'a pas non plus accepté les modifications relatives à des procédures d'évaluation des risques conformément au règlement (CEE) 793/93 sur l'évaluation et le contrôle des substances existantes. Cette modofication va au-delà de la présente proposition visant à restreindre la mise sur le marché et l'utilisation du pentaBDE.

3.3. Position commune du Conseil

La position commune du Conseil inclut, outre les modifications du Parlement européen acceptés par la Commission, une modification technique clarifiant la portée de la directive proposée.

4. Conclusion

La Commission soutient la position commune parce qu'elle correspond exactement à sa proposition modifiée.