FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 8.6.2011 
SEC(2011) 687 
  
CE DOUMENT VOUS A ETE ENVOYE UNIQUEMENT PAR VOIE 
ELECTRONIQUE 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relative au droit d'accès à un avocat et au droit d'informer un tiers de la mise en 
détention dans le cadre des procédures pénales 
COM(2011) 326 final 
SEC(2011) 686  
 
FR 2   FR RESUME DE L'ANALYSE D'IMPACT  
L'analyse d'impact porte sur une mesure rela tive aux droits, pour les personnes soupçonnées 
ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, d'avoir accès à un avocat et d'informer un tiers de leur mise en détent ion. Cette mesure a pour objet de fixer des règles minimales à 
travers l'UE en matière de droit d'accès à un avocat  et d'information de la mise en détention.  
Problèmes rencontrés
 
Les problèmes généraux identifiés dans l'analyse d'impact sont les suivants: 1) la confiance 
mutuelle entre autorités judiciaires des États membres est insuffisante; 2) le niveau de 
protection des droits fondamentaux dans les procé dures pénales est trop faible dans l'UE. En 
particulier, dans de nombreux États membres, les personnes concernées n'ont pas accès à un 
avocat et ne peuvent informer un tiers de le ur mise en détention. Ce problème se pose de 
différentes façons. Dans plusieurs États membre s, les suspects n'ont actuellement pas le droit 
de rencontrer un avocat avant  tout interrogatoire de police ni de  se faire assister par un avocat 
pendant  cet interrogatoire. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les 
suspects ont le droit de voir un avocat avant le  premier interrogatoire de police et d'obtenir 
qu'un avocat joue un rôle actif dans leur défense au cours de l'interrogatoire de police (arrêts Salduz c. Turquie  et Brusco c. France ). Il existe des divergences entre les États 
membres quant à la possibilité de  renoncer au droit d'avoir un avocat. Les éléments de preuve 
obtenus en l'absence d'un avocat n'ont pas le mê me statut dans tous les États membres. Enfin, 
dans le cadre de la procédure de mandat d'arrêt européen, aucune règle au niveau de l'UE ne 
s'applique aux services de c onseil juridique dont pourrait bénéfi cier la personne recherchée 
tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution, ce qui diminue  encore davantage la 
confiance. L'analyse d'impact contient un certain nombre d'études de cas illustrant parfaitement la situation. Pour ce qui est de l' information relative à la mise en détention, le 
Comité pour la prévention de la torture (CPT) a constaté, lors des contacts qu'il a eus avec les 
détenus dans le cadre de ses visites par pays , que dans de nombreux cas, bien que la loi 
prévoie un droit d'informer de la mise en détentio n, ce droit n'est, dans la pratique, pas offert à 
tous les détenus, ou est offert avec un retard  considérable (souvent uniquement lorsqu'un 
certain stade de la procédure est atteint – à savoir  lors de la comparuti on devant un juge); le 
CPT a en outre relevé que, dans de nombre ux cas, le détenu ne reçoit aucun retour 
d'information quant au contact pris avec la pe rsonne qu'il souhaite prévenir de sa mise en 
détention. 
Subsidiarité
: Une mesure au niveau de l'UE est c onsidérée comme nécessaire sur la base, 
notamment, de la dimension transfrontalière du problème compte tenu de la mobilité des 
citoyens, y compris des auteurs d'infractions, des failles existant dans les mécanismes d'exécution de la convention européenne de sauve garde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (la «CEDH») et de la convention eu ropéenne pour la préven tion de la torture et 
des peines ou traitements inhumains ou dégradan ts (la «convention pour la prévention de la 
torture»), et de l'accès à toute la panoplie de mécanismes d'exécution de l'UE qui irait de pair 
avec une action de l'UE.  
Objectifs
 
Toute mesure prise au niveau de l'UE rela tive à l'accès à un avocat devrait permettre 
d'atteindre les objectifs généra ux et spécifiques suivants:  
Objectifs 
généraux:  • améliorer la coopération j udiciaire dans l'UE  
• garantir à tous un niveau adéquat de  protection des droits fondamentaux 
 
FR 3   FR dans le cadre des procédures pénales  
Objectifs 
spécifiques:  • réduire les frais résultant des retards, refus et recours lors de l'exécution 
d'une demande de coopération j udiciaire entre États membres 
• garantir que les personnes soupç onnées ou poursuivies disposent d'un 
accès adéquat à un avocat pendant toute la durée de la procédure pénale 
• garantir que les personnes soupçonn ées ou poursuivies qui sont privées 
de leur liberté peuvent faire prévenir  un tiers qu'elles désignent de cette 
privation de liberté  
 
Options  
Les options stratégiques examinées dans l’analyse d’impact s ont les suivantes: 
• Option 1: Maintien du statu quo:  cette option n’impliquerait aucune action  au niveau de 
l’Union.  
• Option 2:  Recommandation  relative aux bonnes pratiques en  matière de droit d'accès à un 
avocat et de droit d'informer  de la mise en détention, pou r les personnes soupçonnées et 
poursuivies.  
• Option 3:  Directive fixant des règles minimales aux fins de l'application de l'acquis de la 
Cour européenne des droits de l'homme relatif à l'accès à un avocat  (à savoir la CEDH et 
la jurisprudence de la Cour eu ropéenne des droits de l'homme)  et des recommandations du 
CPT en matière d'information de la mise en  détention, et renforçant l'application des 
instruments de reconnaissance mutuelle. 
• Cette option couvrirait cinq aspects spécifique s du droit d'accès à un avocat et du 
droit d'informer un tiers de la mise en détention, et permettrait, en particulier, de 
garantir un accès rapide à un avocat, de pr éciser le contenu de ce droit d'accès et 
du droit à recevoir un retour d'information au sujet de la notification de la mise en 
détention, de prévoir un droit de renonc iation ainsi qu'un droi t de recours, et 
d'appliquer les procédures relatives au mandat d'arrêt européen dans les États 
d'émission et d'exécution. 
• Option 4:  Directive appliquant la recommandation du CPT en matière d'information de la 
mise en détention, définissant des règles allant  au-delà de l'acquis de  la Cour européenne 
des droits de l'homme  relatif à l'accès à un avocat et renforçant l'application des 
instruments de reconnaissance mutuelle . 
• Cette option, non seulement contiendrait les éléments décrits au point concernant 
l'option 3 (tout en offrant le même droit d'information de la mise en détention) , 
mais permettrait en outre de faire en so rte que l'accès à un avocat soit accordé 
avant tout interrogatoire de police (et non lors de tout interrogatoire de police); 
elle imposerait une défense à caractère oblig atoire à titre collectif et contiendrait 
une interdiction d'utiliser des éléments pr obants obtenus en viol ation du droit de 
recourir à un avocat.  
IMPACTS  
Efficacité dans la réalisation des objectifs:  
 
FR 4   FR • Option 1: La CEDH, la jurisprudence de la Cour eu ropéenne des droits de l'homme et les 
recommandations du CPT n'étant pas mises en  œuvre de manière uniforme par les États 
membres, le niveau de protection des susp ects continuent d'être inadéquat à l'heure 
actuelle. En outre, la CEDH et la  jurisprudence y afférente n'a bordent pas certains aspects 
de la question qui sont essentie ls pour garantir un procès é quitable, comme les procédures 
relatives au mandat d'arrêt européen. 
• Option 2:  Il n'est pas certain qu'une recommandation non contraignante soit mise en œuvre 
intégralement par tous les États membres, en pa rticulier par ceux qui ne respectent à l'heure 
actuelle ni les normes minimales définies par la  Cour européenne des droits de l'homme ni 
les recommandations du CPT. 
• Option 3:  Cette option réunirait tous les atout s d'un instrument législatif (nature 
contraignante, solide force exécutoire). Elle perm ettra en particulier de  renforcer le respect 
de l'acquis de la Cour européenne des droits  de l'homme, des recommandations du CPT et 
de la coopération judiciaire grâce aux mesures spécifiques suivantes:  
1. champ d'application temporel : accès à un avocat proposé dès le premier 
interrogatoire de police et information de la mise en détention dès la privation 
de liberté   
2. champ d'application matériel:  réglementation spécifique de l'activité qu'un 
conseil peut exercer et re nforcement du droit à l'information par l'obligation de 
donner un retour d'information  
3. renonciation du droit à un avocat :  
4. conséquences des violations : obligation pour les États membres de prévoir des 
voies de recours en cas de viola tions du droit d'accès à un avocat  
5. procédures relatives au mandat d'arrêt européen: la personne faisant l'objet 
d'un mandat d'arrêt est assistée par un a vocat tant dans les États membres 
d'émission que dans les États membres d'exécution.  
• Option 4:  Selon cette option, la directive, non seul ement contiendrait les éléments décrits 
au point concernant l'option 3 (tout en offrant le même droit d'information de la mise en 
détention), mais permettrait en outre de fair e en sorte que l'accès à un avocat soit accordé 
avant  tout interrogatoire de police (et non lors de tout interrogatoire de police); elle 
imposerait une défense à caractère obligatoire à titre collectif; elle contiendrait une interdiction d'utiliser des éléments probants obt enus en violation du droit de recourir à un 
avocat. Par conséquent, ces trois élémen ts supplémentaires (aspects 1, 3 et 4, 
respectivement) permettraient d'améliorer la co opération judiciaire de la manière suivante:  
1. champ d'application temporel : offrir l'accès à un avocat dès avant le premier 
interrogatoire de police garantirait que le suspect peut préparer sa défense 
avant l'interrogatoire;  
2. défense à caractère obligatoire:  l'obligation de prévoir qu'un suspect soit 
toujours assisté d'un avocat représenterait,  à elle seule, la  mesure la plus 
efficace pour renforcer la confiance dans les autorités judiciaires. 
3. 
conséquences des violations : il serait prévu, au ni veau de l'UE, que les 
éléments de preuve obtenus en violation du droit d'accès à un avocat ne puissent pas être uti lisés à l'audience.  
 
FR 5   FR Impact sur les droits fondamentaux  
• Option 1: Les droits fondamentaux continueront d'être protégés différemment selon 
chaque système national. La charte des dr oits fondamentaux sera appliquée uniquement 
lorsqu'il sera question de législation de l'UE, par exemple dans le cadre de la procédure 
relative au mandat d'arrêt européen. 
• Option 2:  L'impact de cette option et le renfor cement du droit à un procès équitable, des 
droits de la défense des pers onnes soupçonnées et poursuivies, et  de la protec tion contre les 
mauvais traitements dépendront de la manière dont les États membres mettront en œuvre la 
recommandation de l'UE.  
• Option 3:  Le droit à la liberté et à la sécurité (article 6 de la charte de l'UE et article 5 de 
la CEDH ), le droit à un recours effectif  et le droit d'accéd er à un tribunal impartial 
(article 47 de la charte de l'UE et arti cles 6 et 13 de la CEDH), ainsi que la présomption 
d'innocence et les droits de la défense (article 48 de la charte de l'UE et article 6 de la 
CEDH) se verront tous renfor cés. Tant le droit d'avoir ac cès à un avocat que le droit 
d'informer un tiers de la mise en détenti on constituent des garanties formelles contre les 
mauvais traitements et sont donc un rempar t contre d'éventuel les violations de 
l'interdiction des mauvais traitements  (article 4 de la charte de l'UE et article 3 de la 
CEDH). Le droit d'informer de la mise en détention renforce le droit au respect de la vie 
privée et familiale  (article 7 de la charte de l'UE et article 8 de la CEDH). 
• Option 4:  Le droit à la liberté et à la sécurité (article 6 de la charte de l'UE; article 5 de 
la CEDH), le droit à un recours effectif et à le droit d'accéder à un tribunal impartial  
(article 47 de la charte de l'UE et articles 6 et 13 de la CEDH) ainsi que la présomption 
d'innocence et les droits de la défense  (article 48 de la charte de l'UE et article 6 de la 
CEDH) se verront tous renforcés. Le droit à un recours effectif serait  en outre garanti par 
l'introduction de l'interdiction d'utiliser au procès des éléments de preuve obtenus en violation du droit à l'assistance juridique.  
• Impact financier et économique
 
• Option 1: Bien que cette option n'entraîne aucune  nouvelle charge financière immédiate, 
elle n'aura pas pour effet de réduire les coûts induits, que ce  soit pour le budget des États 
membres en matière répressive ou, à titre individuel, pour les personnes soupçonnées ou poursuivies, par les recours devant être introduits et les poursu ites abandonnées ou 
retardées en raison d'un accès insuffisant à un avocat.   
• Option 2:  L'impact dépend du niveau de mise en œuvre par les États membres de certaines 
ou de l'ensemble des dispositions figurant dans la recommandation. 
• Option 3:  En moyenne, la charge financière pesant sur les États membres s'élèvera à 
quelque 300 000 EUR dans le cas d'un État memb re de grande taille, et se situera 
entre 4 100 et 70 950 EUR dans le ca s d'un État membre de petite taille . L'impact 
financier et économique se fera également sen tir sur les citoyens. Dans l'analyse d'impact, 
il est évalué (approximativement) à quelque 1 500 EUR par personne faisant l'objet d'un 
mandat d'arrêt européen. 
• Option 4:  Selon les estimations, l'impact financie r de cette option pour les États membres 
atteint 179 millions d'EUR  dans le cas d'un État membre  de grande taille et quelque  
110 millions d'EUR dans le cas d'un État membre de taille moyenne. En ce qui concerne 
l'impact financier pour les citoyens, il devr ait, selon les estimati ons, se situer entre 
4 170 EUR  et 5 200 EUR par personne soupçonnée/poursuivie  par affaire (dans le cas 
d'une procédure pénale ) et à quelque 1 500 EUR  par personne par affaire (dans le cas de la 
procédure relative au mandat d'arrêt européen) . 
Impact sur les systèmes judiciaires nationaux
 
 
FR 6   FR • Option 1:  La nécessité de donner effet à certains arrêts de la C our européenne des droits 
de l'homme et aux recommandations du CPT est susceptible de renfor cer les divergences 
existantes, en particulier lorsque certains éléments montrent que les États membres 
n'interprètent pas tous à l'identique les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. 
• Option 2:  Il est peu probable que l'impact de cette  option soit supérieur à celui des arrêts 
de la Cour européenne des droits de l'ho mme et des recommandations du CPT considérés 
isolément.  
• Option 3:  Cette option devrait garantir la mise en  conformité, dans les grandes lignes, des 
systèmes judiciaires nationaux avec les normes dé finies dans la CEDH, la jurisprudence de 
la Cour européenne des droi ts de l'homme et les recomm andations du CPT, certaines 
réformes législatives étant nécessaires à cet effet. 
• Option 4:  Des réformes législatives importantes seront nécessaires pour satisfaire aux 
exigences de la directive. Il se pourrait que  certains États membres acceptent difficilement 
certaines des exigences que cette option implique. 
• Comparaison des options: 
L'option 3 offre le meilleur rapport coû t/efficacité pour attei ndre les objectifs. Il s'agit dès 
lors de l'option privilégiée:   
 
FR 7   FR  
Objectifs/coûts  Option 1  Option 2  Option 3 
 Option 4 
 
Économies 
réalisées grâce à 
une meilleure coopération 
judiciaire 
 0 √ √√ √√[√] 
Impact sur les 
droits 
fondamentaux  Faible  Faible  Modéré à élevé  Élevé  
Impact financier 
et économique 
(voir les tableaux 
des annexes V et 
VI pour une 
explication 
complète )   
 
01 
  
 
Variable, selon le degré 
de mise en œuvre par 
les États membres des 
dispositions de la 
recommandation  
  
Pour les États 
membres : 
 
 
Selon les 
estimations, les 
coûts engendrés par 
l'offre d'un accès à 
un avocat dans le 
cadre d'une 
procédure de 
mandat d'arrêt 
européen dans 
l'État membre 
d'exécution 
s'élèvent à quelque 
300 000 EUR  pour 
un État membre de 
grande taille et se 
situent entre 
4 100 EUR et 
70 950 EUR pour 
un État membre de 
petite taille 
[moyennant les 
réserves figurant 
dans le tableau du 
point 5.3.3]. 
 
N.B.:  il a été 
conclu que toutes 
les autres exigences 
supplémentaires 
qu'imposerait la 
directive par 
rapport à l'option 1 
seraient neutres sur 
le plan financier. 
(voir l'analyse plus 
approfondie de 
toutes ces données 
dans le tableau de 
l'annexe V)   
 
Pour les États 
membres : 
Le coût de cette option 
en ce qui concerne la 
date de départ  devrait 
atteindre 179 millions 
d'EUR  dans le cas d'un 
État membre de grande 
taille et quelque 
110 millions d'EUR  
pour un État membre de 
taille moyenne 
[moyennant les réserves 
figurant dans le tableau 
du point 5.3. 4].  
 
 
Le coût de cette option 
en ce qui concerne la 
date de fin  devrait se 
situer entre 309 millions 
d'EUR  dans le cas d'un 
État membre de grande 
taille et disposant d'un 
régime généreux d'aide 
juridictionnelle et  
137 046 EUR dans le 
cas d'un État membre de 
taille moyenne où l'accès 
à l'aide juridictionnelle 
est plus restrictif. 
 
Selon les estimations, les 
coûts engendrés par 
l'offre d'un accès à un 
avocat dans le cadre 
d'une procédure de 
mandat d'arrêt européen  
dans l'État membre 
d'exécution s'élèvent à 
quelque 300 000 EUR  
pour un État membre de 
                                                 
1 Toutefois, comme expliqué au point 5.3.1 ci-dessus, cette option entraînera des coûts importants pour 
les États membres qui ne respectent pas les exigences de la CEDH. 
 
FR 8   FR  grande taille et se situent 
entre 4 100 EUR et 
70 950 EUR pour un 
État membre de petite 
taille. 
 
N.B.:  il a été conclu que 
toutes les autres 
exigences 
supplémentaires 
qu'imposerait la directive 
par rapport à l'option 1 
seraient neutres sur le 
plan financier. 
(voir l'analyse plus 
approfondie de toutes 
ces données dans le 
tableau de l'annexe VI)  
 
 Pour les 
personnes 
physiques: 
aucun impact  Pour les personnes 
physiques:  
aucun impact   
Pour les personnes 
physiques:  environ 
1 500 EUR  par 
personne faisant 
l'objet d'un mandat 
d'arrêt européen   
Pour les personnes 
physiques: 
1. Personnes faisant 
l'objet d'une procédure 
pénale: entre 4 170 EUR  
et 5 200 EUR  par 
personne 
soupçonnée/poursuivie 
par affaire.  
2. Personnes faisant 
l'objet d'un mandat 
d'arrêt européen: environ 
1 500 EUR  par personne 
faisant l'objet d'un 
mandat d'arrêt européen. 
 
Impact sur les 
systèmes 
judiciaires 
nationaux  0 Faible à modéré  Modéré à élevé  Élevé  
L'option 4 est bien sûr la plus efficace pour at teindre l'ensemble des objectifs généraux et 
spécifiques; toutefois, l'option 3 est presque au ssi efficace. Sur le plan de l'efficacité, 
cependant, les coûts qu'entraînera it l'option 4 pour les États me mbres (de l'ordre de plusieurs 
centaines de millions d'euros) sont nettement plus élevés que ceux qui devraient résulter de l'option 3 (300 000 EUR par État membre). Dès lors, les fortes variations de coûts ne 
semblent pas être contrebalancées par le gain ma rginal en termes de r éalisation des objectifs. 
En ce qui concerne l'aspect financier pour les personnes physiques, il existe également une 
différence notable entre les options 3 et 4, cette dernière entraînant de s frais pouvant atteindre 
plusieurs milliers d'euros par personne et par affaire. 
 
FR 9   FR VALEUR AJOUTEE DE L ’UNION ET PROPORTIONNALITE DE L ’OPTION PRIVILEGIEE  
L'option privilégiée garantira que l'ensemble  des personnes soupçonnées et poursuivies sur 
l'ensemble du territoire de l'UE ont droit à un a ccès adéquat et effectif à un avocat. En outre, 
toutes les personnes soupçonnées et poursuivies qui sont privées de libert é auront le droit de 
faire prévenir un tiers de leur mise en détention. La directiv e imposera aux États membres des 
obligations qui, une fois mises en  œuvre, auront force exécutoi re dans les juridictions des 
États membres. La Cour européenne de justice offrira une voie de recours en cas de non-exécution, ce qui, conjointem ent avec le pouvoir dont dis pose la Commission d'engager 
des procédures d'infraction à l'encontre des États membres, incitera fortement les États 
membres à respecter les obligations qui leur incombent conformément  à la directive.  
Le droit d'accès à un avocat et le droit d'informer un tiers de la mise en détention devraient 
être explicitement prévus dans l'ordre juridi que de l'UE, étant donné que les articles 4, 7, 47 
et 48 de la charte de l'UE pré voient la protection contre les ma uvais traitements, le droit au 
respect de la vie privée et familiale, le droit à un recours effectif et le droit d'accéder à un tribunal impartial, ainsi que les droits de  la défense et la présomption d'innocence. 
L'article 82, paragraphe 2, du TFUE offre une ba se juridique claire pou r l'adoption de règles 
minimales s'appliquant dans l'ensemble de l'UE  en termes de droits des personnes dans les 
procédures pénales. 
En outre, l'option privilégié e devrait permettre des écono mies grâce à une réduction du 
nombre de recours formés, du nombre de conda mnations prononcées par la Cour européenne 
des droits de l'homme et des retards pris dans  les procédures de coopération judiciaire. Selon 
les estimations, ces économies correspondraient, pour l'ensemble  des États membres et pour 
les dix prochaines années, à un montant comp ris entre 3,73 millions d'EUR et 11,19 millions 
d'EUR.  
S
UIVI ET EVALUATION  
Étant donné que, dans une certaine mesure, la directive reflète de s obligations dé jà existantes 
au titre de la CEDH ou sous une certaine forme dans plusie urs États membres, un délai de 
deux ans devrait suffire pour permettre aux Ét ats membres de procéder aux modifications 
nécessaires dans leurs législatio ns et pratiques nationales respectives. Le fait d'associer le 
droit d'accès à un avocat et le droit d'informer un tiers de la mise en détention dans une seule et même mesure, avec une date de mise en œu vre identique pour les deux droits, facilitera la 
tâche des États membres, puisque, dans 21 États membres, les dispositio ns légales relatives à 
l'accès à un avocat et à l'information sur la mise en détention font actuellement l'objet d'un même acte de législation nati onale. En outre, de nombreux États membres ont déjà abordé 
cette question, notamment dans les réponses que nombre d'entre eux ont déjà fournies à la 
suite des recommandations du CPT relatives à l'information d'un tiers sur la mise en 
détention. Les réformes du système judiciaire  récemment entreprises dans certains États 
membres afin d'aligner la législation nationale su r la jurisprudence de la  Cour européenne des 
droits de l'homme montrent que  des modifications conséquentes  peuvent avoir lieu dans un 
délai encore plus court.  
Un plan de mise en œuvre accompagnera la propos ition de directive; de surcroît, la directive 
contiendra une disposition indiquant que les États membres doivent présenter un rapport sur 
la mise en application des mesures législatives ou non législatives en fonction de la nature des 
modifications proposées. La Commission envi sage de procéder à une étude empirique 
 
FR 10   FR spécifique mettant l'accent sur la collecte de donn ées, entre trois et cinq ans après la date du 
début de la mise en œuvre de la proposition.