Proposition de DÉCISION DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE CE-TURQUIE modifiant la décision n° 1/2001, qui a modifié la décision n° 1/96 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie - Projet de position commune de la Communauté

(présentée par la Commission)

EXPosé des motifs

1. La décision n° 1/2001 du comité de coopération CE/Turquie du 28 mars 2001 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE/Turquie doit être modifiée pour tenir compte des récents développements intervenus dans la législation douanière de la Communauté. La décision doit être modifiée afin de permettre l'application de la méthode de la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations du perfectionnement passif dans l'union douanière CE/Turquie.

2. La nouvelle décision portant modalités d'application de la décision n° 1/95 doit être en application le plus vite que possible. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter, dans les meilleurs délais, le texte de la proposition de décision en tant que position commune de la Communauté qui sera présentée au comité de coopération douanière CE-Turquie.

Proposition de DÉCISION DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE CE-TURQUIE modifiant la décision n° 1/2001, qui a modifié la décision n° 1/96 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,

vu l'accord du 12 septembre 1963 établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase finale de l'Union douanière [1], et notamment son article 3 paragraphe 6, son article 13 paragraphe 3 et son article 28 paragraphe 3,

[1] JO n° L 35 du 13.2.1996, p. 1

considérant ce qui suit :

(1) Il y a lieu de modifier la décision n° 1/2001 [2] du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie afin d'aligner ces dispositions avec le Code des douanes communautaires et les dispositions d'applications modifiés;

[2] JO n° L 98 du 7.4.2001, p. 31

(2) Un article doit être introduit permettant l'application de la méthode de la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations du perfectionnement passif dans l'union douanière CE/Turquie,

DÉCIDE :

Article premier

La décision n° 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie est modifiée comme suit:

1. Le Titre III, Chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

"Chapitre 2 Perfectionnement passif

Article 21

Au sens du présent chapitre, on entend par «trafic triangulaire» la modalité selon laquelle la mise en libre pratique en exonération partielle ou totale des droits à l'importation des produits compensateurs est effectuée, après perfectionnement passif, dans une partie de l'union douanière autre que celle à partir de laquelle l'exportation temporaire des marchandises est effectuée.

Article 22

Lorsqu'il est fait recours au trafic triangulaire, le bulletin d'informations, dénommé «bulletin INF2», est utilisé afin de communiquer des informations relatives aux marchandises exportées temporairement, en vue d'obtenir l'exonération totale ou partielle des droits sur les produits compensateurs.

Article 23

L'INF2 est établi en un original et une copie, sur des formulaires conformes au modèle contenu dans les dispositions d'application du code des douanes communautaire, [3] pour les quantités de marchandises placées sous le régime. Le bureau de placement vise l'original et la copie du bulletin INF2. Il conserve la copie et remet l'original au déclarant.

[3] Dispositions d'application du Code des douanes communautaires, Règlement de la Commissions (CE) n° 2454/93 du 2.7.1993. Dernière modification par le règlement de la Commission (CE) n° 993/2001 (JO n° L 141 du 28.5.2001, p. 105)

Le bureau de placement qui est appelé à viser le bulletin INF2 indique, dans la case 16, les moyens utilisés pour assurer l'identification des marchandises d'exportation temporaire.

En cas de recours à la prise d'échantillons, à des illustrations ou descriptions techniques, le bureau visé au paragraphe 1 authentifie ces échantillons, illustrations ou descriptions techniques par l'apposition du scellement douanier du bureau soit sur ces marchandises si leur nature le permet, soit sur l'emballage de façon à le rendre inviolable.

Une étiquette revêtue du cachet du bureau et portant les références de la déclaration d'exportation est jointe aux échantillons, illustrations ou descriptions techniques, de telle façon qu'ils ne puissent pas faire l'objet d'une substitution.

Les échantillons, illustrations ou descriptions techniques, authentifiés et scellés selon le paragraphe 3, sont remis à l'exportateur à charge pour lui de les représenter, sous scellements intacts, lors de la réimportation des produits compensateurs ou de remplacement.

En cas de recours à l'analyse, dont les résultats ne sont connus qu'après que le bureau de douane a visé le bulletin INF2, le document comportant le résultat de ladite analyse est remis à l'exportateur sous un pli présentant toutes garanties.

Article 24

Le bureau de sortie certifie sur l'original que les marchandises ont quitté le territoire douanier et le restitue ensuite à la personne qui l'a présenté.

L'importateur des produits compensateurs ou de remplacement présente l'original de l'INF2 ainsi que, le cas échéant, les moyens d'identification au bureau d'apurement.

Article 25

Lorsque le bureau qui délivre le bulletin d'informations estime que certaines informations qui ne figurent pas sur ledit bulletin sont nécessaires, il mentionne ces renseignements sur le bulletin. S'il ne reste pas suffisamment de place, un bulletin supplémentaire est annexé et il en est fait mention sur l'original.

Le contrôle a posteriori de l'authenticité du bulletin d'informations et de l'exactitude des données qu'il contient peut être demandé au bureau de douane ayant visé ledit bulletin.

En cas d'envois échelonnés, le nombre nécessaire de bulletins d'information peut être établi pour la quantité de marchandises ou produits placés sous le régime. Plusieurs bulletins d'informations peuvent être établis en remplacement du bulletin initial ou bien, lorsqu'un seul bulletin d'information est utilisé, le bureau de douane qui le vise impute les quantités de marchandises ou produits sur l'original. S'il ne reste pas suffisamment de place, un bulletin supplémentaire est annexé et il en est fait mention sur l'original.

Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de bulletins d'informations récapitulatifs totalisant les quantités importées/exportées sur une période donnée pour des courants de trafic triangulaire déterminés, lorsque le nombre d'opérations est important.

Exceptionnellement, le bulletin d'informations peut être délivré a posteriori, mais uniquement jusqu'à l'expiration du délai de conservation des documents.

Article 26

En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin INF2, le titulaire de l'autorisation du régime de perfectionnement passif peut demander un duplicata au bureau de douane qui l'a visé. Ce bureau donne suite à cette demande à condition qu'il soit établi que les marchandises d'exportation temporaire, pour lesquelles le duplicata est demandé, n'ont pas encore été réimportées.

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de l'une des mentions suivantes:

- - DUPLICADO

- - DUPLIKAT

- - DUPLIKAT

- - ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ

- - DUPLICATE

- - DUPLICATA

- - DUPLICATO

- - DUPLICAAT

- - SEGUNDA VIA

- - KAKSOISKAPPALE

- - DUPLIKAT

- - DUPLICAT

Article 27

L'exonération partielle des droits de douane à l'importation fondée sur l'utilisation des coûts de perfectionnement comme base de la valeur en douane est autorisée sur demande.

A l'exception des marchandises dépourvues de tout caractère commercial, le paragraphe ne s'applique pas lorsque les marchandises d'exportation temporaire, qui ne sont pas originaires de la Communauté au sens du titre II, chapitre 2, section 1, du code des douanes communautaires et au sens du titre II, chapitre 2, section 1 du code des douanes turques ont été mises en libre pratique à un taux de droits égal à zéro dans une des parties de l'union douanière.

Les articles 29 à 35 du code des douanes communautaires et les articles 24 à 30 du code des douanes turques s'appliquent mutatis mutandis aux coûts de perfectionnement qui ne tiennent pas compte des marchandises d'exportation temporaire."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant son adoption.

Fait à [...] le [...]

Par le comité de coopération douanière

Le président

FIche financière

La mesure proposée modifie la décision n° 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie destinée pour tenir compte des récents développements intervenus dans la législation douanière de la Communauté ; elle n'a aucun impact financier.