COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2011 
SEC(2011) 1586 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
sur la passation des marchés publics 
et  
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil  
relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des services postaux 
{COM(2011) 896 final} 
{SEC(2011) 1585 final}  
 
FR 2   FR 1. CONTEXTE  
Les marchés publics représentent le processus par lequel les institutions publiques et 
les organisations du secteur public (les pouvoi rs et entités adjudicateurs) achètent 
fournitures, services et tr avaux. Les dépenses ainsi cons enties sont une composante 
importante et influente de l’économie. En 2009, les marchés publics régis par les 
règles de l’UE en la matière ont représ enté 3,6 % de son PIB (soit 420 milliards 
d’EUR). 
Plusieurs déclarations politi ques et rapports récents soulig nent toutefois la nécessité 
de revoir les directives en vigueur sur le s marchés publics. La révision de ce cadre 
juridique est d’ailleurs une priorité  de l’Acte pour le marché unique. 
La présente analyse d’impact analyse les défis qui se posent actuellement pour la 
politique de l’UE sur les marchés publics et  passe en revue les options possibles pour 
étayer et adapter les direc tives 2004/17/CE et 2004/18/CE. 
2. CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES  
Le présent rapport se fonde sur l’expertise ex terne, les consultations et les analyses 
extensives qui ont sous-tendu l’évaluatio n des marchés publics conduite en 2011 et 
l’évaluation du plan d’action de 2004 sur le s marchés publics électroniques conduite 
en 2010. Il s’appuie également sur les conclu sions de consultations menées sous la 
forme de deux livres verts, qui ont respectivement porté sur: 
(a) la modernisation de la politique de l’ UE sur les marchés publics (plus de 620 
réponses); 
(b) le développement de l’utilisation des marchés publics électroniques dans l’UE 
(77 réponses). 
Ces deux livres verts ont été complétés pa r des conférences organisées à Bruxelles, 
qui ont attiré un public nombreux et donné aux parties prenantes une nouvelle 
occasion de faire connaître leur point de vue. 
Les représentants des États membres ont été consultés via le comité consultatif pour 
les marchés publics (CCMP). 
3. DEFINITION DU PROBLEME  
Trois grands problèmes ont été identifiés: 
• une efficacité insuffisante par rapport au coût: les règles de l’UE aujourd’hui 
en vigueur permettent des économies d’un montant estimé à 20 milliards 
d’EUR environ sur 420 milliards d’EUR par an, mais les procédures sont peut-être indûment lourdes, puisque leur  coût avoisine 5,6 milliards d’EUR; 
 
FR 3   FR • des occasions manquées pour la société: les règles en vigueur ne permettent 
peut-être pas toujours aux parties pren antes d’utiliser leurs ressources de 
manière optimale et/ou de fair e les meilleurs choix d’achat; 
• le marché des procédures de passation n’a pas encore acquis de dimension 
européenne, mais conserve plutôt des di mensions nationales: plus de 98 % des 
marchés attribués en vertu des règles de l’UE (soit environ 96 % de la valeur totale) sont remportés par des soumissionnaires nationaux. 
Une poursuite de l’analyse a montré que ces problèmes ont les causes suivantes, que 
l’on classera en cinq grandes catégories. 
3.1. Champ d'application 
Cause: des règles complexes  
La complexité et le manque de clarté des dispositions du cadre juridique de l’UE 
définissant son champ d’application sont  source d’incertitude et amènent les 
acheteurs publics à contourner les règles par peur du risque ou à les appliquer de 
manière purement formelle, au détriment de la qualité du résultat des procédures de 
passation. Un appareil réglementaire coût eux est appliqué à une large population 
d’acheteurs, ou à large volume de transact ions, sans être contrebalancé par des 
avantages suffisants. Il existe de nomb reuses «zones grises» quant aux activités 
couvertes par les directives en vigueur (par exemple, en ce qui concerne les 
coopérations public-privé) et les règles ap plicables aux différents types de marché. 
Cette complexité génère des frais de cont entieux, retombant essentiellement sur les 
pouvoirs et entités adjudicateurs , qui ont besoin d’être cons eillés sur la manière de 
respecter les règles. 
3.2. Procédures  
Causes: des procédures disp roportionnées et rigides  
Des procédures disproporti onnées génèrent des coûts excessifs, surtout pour les 
marchés d’assez petite valeur. Une pro cédure classique coût e près de 28 000 EUR 
(en moyenne, 5 500 EUR pour le pouvoir adj udicateur ou l’entité adjudicatrice 
et 3 800 EUR par soumissionnaire pour une moyenne de 5,9 soumissionnaires). Au 
seuil le plus bas en vigueur dans l’UE  (125 000 EUR), ce coût représente de 18 % 
à 29 % de la valeur du marché. On consta te également des divergences importantes 
dans les performances des États membres (par exemple, les différences de délai entre l’envoi de l’avis de marché et l’attribu tion du marché peuvent atteindre 180 jours). 
De nombreuses parties pren antes se plaignent de la rigidité des procédures, 
soulignant que cela limite les possibilités de  négocier. En particulier, les pouvoirs et 
entités adjudicateurs ne peuve nt utiliser au mieux certain es solutions non classiques 
(par exemple, des formes d’achat innovantes).  
3.3. Utilisation stratégique des marchés publics 
Causes: des incertitudes et un e insuffisance des dispositions  relatives à l’intégration 
des objectifs stratégiques   
 
FR 4   FR Plusieurs communications ont été publiées sur la manière d’intégrer d’autres 
objectifs stratégiques (écologiques, so ciaux, en matière  d’innovation…) à 
l’application des règles sur les marchés publics, mais nombre de parties prenantes sont d’avis qu’il reste des problèmes. Elles estiment aussi que le s pouvoirs et entités 
adjudicateurs désireux de dépenser les de niers publics de manière stratégiquement 
plus responsable pourraient être davantag e aidés. La crainte du contentieux (pour 
non-respect des règles) a freiné  l’adoption de ces options pa r les parties prenantes, de 
même qu’un manque général de suivi empêche de voir ce qui a marché et d’en assurer une plus large promotion. Il y a aussi un manque de convergence dans la manière dont les États membres utilisent le s mesures existantes, et les normes et 
labels différents qui en résult ent risquent, en réalité, de fragmenter encore davantage 
le marché selon les fr ontières nationales. 
3.4. Accès 
Causes: des obstacles réglementaires  et «naturels» à l’accès au marché  
Les difficultés d’accès au marché d’un bout  à l’autre de l’Europe limitent la 
participation des PME et la soumission d’ offres sur une base transfrontière. De 
nombreux soumissionnaires n’ont jamais tent é de soumettre une offre dans un autre 
pays, en raison d’obstacles à la fois «naturels» (linguisti ques, géographiques...) et de 
nature réglementaire et administrative . Tant les PME que les soumissionnaires 
d’autres États membres sont freinés par de s exigences administratives (telles que la 
production de preuves documentaires) et de s difficultés à obtenir des informations. 
La proportion de PME remportant des marc hés publics n’a pas changé sensiblement 
depuis 2002, de même que les taux de pa rticipation transfr ontière n’ont pas 
augmenté. Le facteur le plus déterminant pour  la participation de s PME est la valeur 
du marché: il est difficile aux PME de s oumissionner pour un marché d’une valeur 
supérieure à 300 000 EUR ou d’ exécuter un tel marché. 
3.5. Gouvernance  
Causes: des capacités administratives et des modèles différen ts selon les États 
membres  
Du fait de différences importantes d’orga nisation administrative entre les États 
membres, il y a des incohérences  dans l’application, le contrô le et le suivi des règles 
dans l’UE. Ces incohérences ont entraîné des erreurs, un accroissement du risque de 
fraude et une gestion non optimale des re ssources. Des audits récents de projets 
bénéficiant d’un financement de l’UE ont mis en évidence des taux d’erreur 
importants, liés à une applic ation incorrecte des règles sur les marchés publics et, 
dans certains cas, à une tran sposition incorrecte des directives. Une analyse des 
procédures d’infraction lancée par la Co mmission depuis 2005 a révélé un ensemble 
d’erreurs et de problèmes similaires, ce qui montre qu’il ne s’agit pas d’erreurs et de 
problèmes ponctuels, mais récurrents.  
3.6. Conséquences 
Considérés ensemble, ces trois problèmes fondamentaux ont conduit à la conclusion 
selon laquelle le marché intérieur des marc hés publics ne réalisait pas pleinement son 
potentiel . Si l’on n’intervient pas, cette situation perdurera dans le meilleur des cas. 
Elle pourrait même empirer au fur et à mesu re que se creuseront les différences et 
 
FR 5   FR que seront pris en compte les coûts que génère, en termes d’occasions manquées, un 
cadre non optimal. 
Nombre des problèmes identifiés résultent de mesures et d’interprétations découlant 
de deux directives de l’UE. Par conséquent, une intervention de l’UE est justifiée et 
pourrait être nécessaire pour remédier à ces problèmes. 
4. OBJECTIF (S) 
Il ressort de l'évaluation que les objectif s généraux de la politique actuelle des 
marchés publics restent valables, étant donné notamment les tensions financières que 
connaissent de nombreux États membres.  L'UE continuera donc à promouvoir la 
concurrence équitable, non discriminatoire et à l'échelle de l'UE afin d'optimiser les ressources tout en réalisant le s meilleurs résultats possibles pour la société en matière 
de passation de marchés. Elle continuera  également à lutter co ntre la corruption. 
Les objectifs spécifiques su ivants ont été définis pour répondre aux principaux 
problèmes décrits ci-dessus: 
(1) améliorer le rapport coût/e fficacité des règles et procédures de l'UE en 
matière de marchés publics; 
(2) tirer parti de toutes les possibilités afin d'obtenir les meilleurs résultats 
possibles pour la société; 
(3) créer des marchés à l'échelle de l'Union plutôt qu'à l'échelle nationale pour les 
marchés publics. 
Neuf objectifs opérationnels on t par ailleurs été définis pour remédier aux causes des 
problèmes. La réalisation de ces objectifs opérationnels devrait contribuer à atteindre 
les objectifs spécifiques et à améliorer le s performances en regard des objectifs 
globaux. 
5. O
PTIONS  
Des options nombreuses et diverses ont ét é examinées, mais celles qui consistaient 
en une action radicale (abolition complète ou harmonisation totale de la législation 
de l'UE) ont rapidement été écartées. Su r la base des objectifs opérationnels, une 
série d'options non législatives (SOFT) et législatives (LEGI), fondées sur certains 
choix critiques, ont été mises au point pour remédier à chacun des cinq problèmes 
principaux. Une approche de «survol » a été adoptée, vu qu'un examen «au 
microscope» de toutes les modifications lé gislatives possibles déboucherait sur un 
document de plusieurs centaines de pages. 
Après un nouvel examen, douze options ont été sélectionnées pour être analysées par 
rapport au scénario de base  (statu quo). Deux options LE GI, différentes par leur 
niveau d'ambition, ont été retenues pour ch aque problème, ainsi que des options non 
contraignantes pour les problèmes en matière d'accès et de gouvernance. 
 
FR 6   FR Pour un problème donné, il ne s'agit pas fo rcément de faire un c hoix entre une option 
et une autre: en effet, pour les solutions proposées en matiè re de champ d'application, 
de procédures et de gouvernance, la meille ure solution pourrait être de combiner les 
deux options LEGI ou des dispositions LEGI et SOFT. 
6. ANALYSE D 'IMPACT ET COMPARAISON DES OPTIONS  
Les principales incidences des options anal ysées sont résumées ci-dessous. De façon 
générale, les incidences les plus immédiates sont économi ques, les effets sociaux et 
environnementaux étant limités; ce n'est t outefois pas le cas des options liées à 
l'usage stratégique des marchés publics, qu i sont, par nature, destinées à engendrer 
des incidences sociales et environnementales (positives). 
6.1. Champ d'application 
Options 
SCO.LEGI.TARGET:  ajustements ciblés du champ d'application de la législation en 
matière de marchés publics. 
SCO.LEGI.REDUCE:  modifications significatives visa nt à exclure certains acheteurs 
ou achats. 
Impacts 
Ces deux options devraient permettre d'améliorer la clarté, donc d'améliorer le 
rapport coût/efficacité. SCO. LEGI.TARGET devrait remédier aux «zones grises» 
actuelles et améliorer la sécurité juridique sans entraîner de conséquences prévisibles 
sur le plan international. La création d'un nouveau régime, plus léger, pour les 
marchés de services sociaux d'un montant supérieur à 500 000 EUR et l'application 
du régime complet à tous les autres services devraient assurer plus de transparence et 
une meilleure application des règles de l'UE. 
Les incidences (donc les avantages) de l'option SCO.LEGI.REDUCE seraient 
limitées aux marchés exclus et sont f ondées sur l'hypothèse selon laquelle tout 
régime national de substitution serait plus lége r que le régime de l'UE. Il se peut que 
les règles nationales en matière d'attributi on de marchés (sous les seuils définis par 
l'UE) soient moins prescriptives; toutefois,  des coûts réglementaires substantiels 
resteraient associés à ces achats exempt és, de même que les coûts inévitables 
inhérents à une bonne gestion des marchés public s. Par ailleurs, de telles exemptions 
réduiraient la transparence non seulement au niveau de l'UE, mais probablement aussi au niveau national, ce qui aurait un effet né gatif sur la concur rence et les prix 
payés. En fonction de la portée exacte de s exemptions, des c oûts supplémentaires 
pourraient survenir en cas de non-respec t des obligations in ternationales, qui 
déclencherait le verrouillage de marchés de  pays partenaires, avec les incidences 
négatives potentiellement importantes que cel a pourrait avoir pour les entreprises de 
l'UE qui entretiennent des échanges avec ces pays. 
Une plus grande clarté juridique (SCO .LEGI.TARGET) ne permettrait pas de 
remédier aux problèmes concernant la c ouverture des parties intéressées et des 
transactions. Il est pl us compliqué de savoir si ce s ont les bonnes par ties intéressées 
 
FR 7   FR et les bons objets de marché qui seraient couverts; cette  question revêt aussi, dans 
une certaine mesure, un sens politique, vu les possibles conséquences  internationales. 
6.2. Procédures 
Options 
PRO.LEGI.DESIGN:  corriger et améliorer les procédures existantes. 
PRO.LEGI.FLEXIB:  élargir la gamme des procédur es disponibles pour les pouvoirs 
adjudicateurs et entités adjudicatrices, et alléger les procédures qui entraînent des 
coûts disproportionnés. 
Impacts  
L'option PROC.LEGI.DESIGN améliorerait la conception de certaines procédures et 
apporterait une plus grande clarté juri dique quant aux obliga tions. Cela devrait 
permettre de donner aux procédures de passation de marché un meilleur rapport coût/efficacité et une meilleure proporti onnalité globale. L'augmentation du recours 
aux techniques itératives d'acquisition devr ait être globalement avantageuse pour les 
pouvoirs adjudicateurs et  entités adjudicatrices, mais de s inquiétudes existent quant à 
la fermeture du marché et à l'accès à plus long terme des entreprises à ces outils. Il y 
aurait lieu de répondre à ces inquiétudes afin d'assurer la transparence et l'absence de 
discrimination, et d'empêcher une réduction de la concurrence. L'application de 
mesures et d'outils facilitant l'adoption des marchés publics électroniques devrait 
améliorer nettement le rapport coût/efficacité  et renforcer l'intégration des marchés 
des marchés publics dans l'UE, même s'il serait nécessaire de supporter des coûts 
d'installation et de surmonter  des obstacles techniques (afi n d'éviter la fragmentation 
du marché). 
L'option PROC.LEGI.FLEXIB augmenterait le choix et la flexibilité dont disposent 
les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudica trices, ce qui pourrait aussi améliorer le 
résultat des procédures de passation, nota mment par le recours plus important à la 
négociation (avec certaines rése rves relatives à l'usage approprié de ces procédures et 
au coût potentiel du développement d'une expertise en matière de négociation). L'application d'un régime plus léger aux marchés passés par des pouvoirs sous-centraux devrait améliorer le rapport coût/e fficacité, tout en évitant en principe, 
moyennant certaines exigences minimales en  matière de transparence (recours aux 
avis de préinformation), des conséquences su r le plan internati onal et une diminution 
marquée de la concurrence. 
6.3. Utilisation stratégique des marchés publics 
Options 
STR.LEGI.FACILIT:  permettre aux organisations du secteur public de concevoir 
leurs marchés publics de manière à y inté grer d'autres objectifs stratégiques. 
STR.LEGI.ENFORC:  ne pas laisser de pouvoir discré tionnaire aux organisations du 
secteur public. Ils doivent a ttribuer les marchés (en tout  ou partie) en visant la 
réalisation d'autres objectifs stratégiques.  
 
FR 8   FR Impacts  
Globalement, les mesures relevant de ces de ux options sont très  semblables. Leur 
impact différerait essentiellement selon que l'approche retenue à l'échelon de l'UE serait permissive ou coercitive. Dans les deux cas, l'objectif consisterait à donner aux organisations du secteur public la possibili té d'atteindre des obj ectifs stratégiques 
plus vastes. L'impact stratégique de l'op tion FACILIT devrait êt re plus faible, en 
principe, que celui de l'option ENFORC, comp te tenu de la diversité des modalités de 
mise en œuvre dans les États membres en f onction des choix effectués. Toutefois, les 
autorités nationales et les organisations du secteur public conserveraient une liberté 
de choix, particulièrement importante dans  le climat financier actuel, pour tenir 
compte des circonstances réelles et des re ssources disponibles. ENFORC assurerait 
une cohérence et une pénétration plus im portantes dans toute l'Union. Les deux 
options représentent un coût pour les organisations du secteur public et les 
entreprises, en raison d'exigences d'inform ation renforcées et de la nécessité de 
mieux connaître et contrôler un éventail de  politiques. Ces deux options risquent, du 
moins à court terme, d'augmenter la complex ité et d'alourdir la ch arge administrative. 
6.4. Accès 
Options 
ACC.SOFT:  nouvelles orientations et formations  à l'échelon de l'UE en matière 
d'accès, notamment pour faciliter l'achat et la vente sur une base transnationale.  
ACC.LEGI.FACILIT:  supprimer les entraves administ ratives à la participation des 
PME et à l'accès transnational. 
ACC.LEGI.ENFORC:  instaurer des mesures plus cont raignantes tendant à réserver 
certains segments de marchés publics a ux PME ou imposer une structuration des 
achats de nature à favoriser la participation des PME.  
Impacts  
Là encore, les deux options LEGI présentent  un contenu comparable, leur impact 
différant principalement en fonction de l'approche retenue, selon qu'elle sera 
permissive ou coercitive. Les mesures coercitives devraient favoriser les PME, voire également l'accès transnational, et renfor cer d'une manière générale le marché 
intérieur des adjudications publiques, mais il est difficile de prédire si elles entraîneront une rationalisation et une simplification des règles. Renforcer les 
exigences d'information pourrait accroître la complexité et alourdir la charge 
administrative à supporter par les organisations  du secteur public et  les entreprises. 
Une approche permissive, qui pourrait être  davantage centrée sur les besoins locaux, 
serait susceptible d'atténuer partie llement les coûts qui s'ensuivent.  
Les instruments visant à faciliter l'accès  aux marchés des adjudications publiques 
dans l'UE, en réduisant par exemple le s exigences à remplir pour soumissionner, 
devraient rendre les démarches plus simples et moins contraignant es pour les PME et 
les soumissionnaires transnationaux. Limite r au seul adjudicatai re l'obligation de 
présentation des pièces justificatives perme ttrait de réduire la charge administrative 
 
FR 9   FR de 80 %. La division en lots des marchés dont la valeur dépasse  certains seuils 
permettrait également d'augmenter le no mbre de marchés accessibles aux PME. 
L'option ACC.SOFT aurait un faible imp act positif sur les pourcentages d'accès, 
mais elle est peu coûteuse. 
6.5. Gouvernance 
Options 
GOV.SOFT: recenser les domaines dans lesquels  des difficultés récurrentes ont un 
effet sur la gouvernance et fournir des conseils en la matière, notamment 
l'apprentissage et l'évaluation comparative des «meilleures pratiques». 
GOV.LEGI.TARGET:  réaliser des économies d'échelle et optimaliser les prestations 
pour les organisations du secteur public en  recourant à des organismes professionnels 
spécialisés qui regroupent le s achats, le cas échéant. 
GOV.LEGI.ENHANC:  obliger les États membres à mettre en place une autorité 
nationale chargée d'assurer la mise en œuvr e, le contrôle et le suivi des marchés 
publics et de présenter chaque ann ée un rapport sur les progrès accomplis.  
Impacts  
La multiplication et le renforcement du rôle des organismes d'achat spécialisés 
devraient apporter une aide considérable  aux organisations du secteur public qui 
organisent rarement des marchés d'un mont ant élevé et ne savent pas très bien 
comment se conformer aux règles de l' UE. Si la crainte que suscitent les 
regroupements quant à une éventuelle fe rmeture du marché demande une réponse, 
l'option GOV.LEGI.TARGET devrait être glob alement profitable aux organisations 
du secteur public et aux entreprises. L' option GOV.LEGI.ENHANC devrait créer une 
architecture et des conditi ons homogènes en matière de  contrôle, de suivi et 
d'application des règles régissant les marchés publics à l'échelon national et à 
l'échelon de l'UE, de manière à améliorer la cohérence et la stabilité dans toute l'UE 
et à renforcer le marché in térieur. Les États membres et les organisations du secteur 
public auraient probablement à supporter des coûts supplémentaires, mais un grand 
nombre d'entre eux possèdent déjà les struct ures nécessaires et devraient réaliser des 
économies grâce à une coordination et  un suivi de meilleure qualité. 
L'option GOV.SOFT devrait avoir un impact si milaire, mais moindre, car en raison 
de son caractère facultatif elle risque de ne pas aboutir au même degré d'adoption et 
de cohérence. 
7. OPTIONS PRIVILEGIEES  
Sur la base de la présente analyse, la combinaison de solutions suivante est proposée 
(éléments grisés):  
 
FR 10   FR Options 
 
 
Catégorie de 
problèmes  Options 
de statu 
quo (NC)  Options non 
législatives (SOFT)  Options législatives — 
en principe dans les 
limites du cadre en 
vigueur 
(LEGI._)  Options législatives — 
nouvelles ou 
impliquant des 
changements 
importants 
(LEGI._)  
Champ 
d'application 
(SCO)  SCO. NC  SCO. SOFT  SCO.LEGI.TARGET  
(clarifier les limites)  SCO.LEGI.REDUCE 
(large redéfinition du 
champ d'application)  
Procédures 
(PRO) PRO. NC  PRO. SOFT  PRO.LEGI.DESIGN 
(améliorer les 
définitions et la 
conception des 
procédures)  PRO.LEGI.FLEXIB 
(élargir le choix, 
favoriser les marchés 
publics électroniques)  
Utilisation 
stratégique 
(STR) STR. NC  STR. SOFT  STR.LEGI.FACILIT 
(faciliter l'utilisation 
stratégique des marchés 
publics)  STR.LEGI.ENFORC 
(imposer l'utilisation 
stratégique des marchés 
publics)  
Accès (ACC) ACC. NC  ACC. SOFT  ACC.LEGI.FACILIT 
(faciliter l'accès)  ACC.LEGI.ENFORC 
(imposer des 
instruments de 
renforcement de l'accès)  
Gouvernance 
(GOV) GOV. NC GOV. SOFT GOV.LEGI.TARGET 
(optimiser l'utilisation 
des ressources)  GOV.LEGI.ENHANC 
(renforcer le contrôle & 
la responsabilité)  
8. SUIVI ET EVALUATION FUTURS  
Le manque de données cohérentes et comp arables entrave les efforts actuels pour 
suivre les progrès réalisés dans le doma ine des marchés publics et déterminer les 
aspects qui demandent de nouvelles actions. Plusieurs mesures envisagées apportent 
implicitement des améliorations aux modalités de suivi en renforçant, par exemple, la gouvernance et les marchés publics en ligne. Il conviendrait d'envisager une 
amélioration des statistiques et des méthodes de suivi: 
• des coûts de mise en conformité; 
• de l'utilisation et des économies/coûts générés par le basculement vers les 
marchés publics électroniques et de la réalisation des objec tifs stratégiques; 
• des pourcentages de participation des PME et d'accès transnational; 
• des mesures de lutte contre la fraude , la corruption et les comportements 
anticoncurrentiels. 
Le projet de texte comprendrait un engage ment à évaluer toute législation nouvelle.