Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin de garantir la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer à l'accord EEE toute la législation communautaire pertinente dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des services de télécommunications. La décision concerne l'acte suivant:

- 399 L 0093: directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

3. La proposition comporte des adaptations standard pour les relations avec des pays tiers. Des adaptations similaires sont régulièrement insérées dans les actes de l'annexe XI lorsque les relations avec les pays tiers présentent un intérêt, notamment la directive 97/13/CE sur les licences et la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion. Elles sont apparues pour la première fois dans l'accord initial dans le domaine des services financiers, comme par exemple la première directive 79/267/CEE du Conseil relative à l'assurance sur la vie.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [2] doit être intégrée à l'accord.

[2] JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(3) Les dispositions de la directive 1999/93/CE relatives aux pays tiers doivent être adaptées aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté à l'annexe XI de l'accord après le point 5g (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil):

«5h. 399 L 0093: directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

(a) à l'article 7, paragraphe 1, point c, les termes «ou entre un État de l'AELE et des pays tiers ou des organisations internationales» doivent être insérés à la suite du terme «organisations»;

(b) dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 2, les parties contractantes se tiennent mutuellement informées et, à leur demande, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE;

(c) Lorsque la Communauté négocie avec un pays tiers le libre accès au marché des entreprises de la Communauté, sur la base de l'article 7, paragraphe 3, elle veille à obtenir des conditions équivalentes pour les entreprises des États de l'AELE.»

Article 2

Les textes de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ... 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Obligations constitutionnelles signalées./Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le .... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président F. Barbaso

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE G. Vik E. Gerner