Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant suspension des obligations incombant à la Communauté en vertu de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte spécifique

1. L'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne (CE) et les États-Unis d'Amérique (États-Unis) est entré en vigueur le 1er décembre 1998. Il a pour objectif de faciliter les échanges commerciaux entre la CE et les États-Unis en garantissant un accès effectif aux marchés en ce qui concerne l'évaluation de la conformité de tous les produits couverts. Pour ce faire, les producteurs sont autorisés à faire tester et certifier leurs produits par un organisme d'évaluation de la conformité de leur pays conformément aux exigences de l'autre partie. L'accord vise également à simplifier les réglementations et à améliorer leur efficacité, en faisant en sorte que les autorités d'une partie n'aient plus à procéder à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation situés sur le territoire de l'autre partie.

2. Les organismes d'évaluation de la conformité jouent un rôle déterminant pour le bon fonctionnement de l'accord car ils fournissent les services d'essai, de certification et d'approbation nécessaires aux producteurs pour tirer parti des avantages de l'accord. En cas de disponibilité insuffisante de ces organismes, les exportateurs pourront difficilement bénéficier de la simplification des échanges offerte par l'accord. À cet égard, il convient de ne pas oublier que l'utilisation de l'accord, tant par les producteurs que par les organismes d'évaluation de la conformité, repose sur une base volontaire.

3. L'accord a notamment pour principe général qu'une autorité de désignation est chargée de l'évaluation, de la désignation et de la surveillance permanente de la compétence technique des organismes d'évaluation situés sur son territoire. Aux fins de la reconnaissance d'un organisme dans le cadre d'une annexe sectorielle, l'accord prévoit une procédure par laquelle une partie doit approuver ou refuser un organisme désigné par l'autre partie. Il offre également la possibilité pour une partie de proposer la suspension ou le retrait d'un organisme au motif qu'il ne remplit plus les exigences applicables en matière de compétence technique. Par ailleurs, dans le but de préserver la confiance, il prévoit que les parties s'échangent des informations sur leurs systèmes d'évaluation et de contrôle des organismes et peuvent, d'un commun accord, organiser des visites de contrôle ou d'inspection conjointes.

2. Problèmes de mise en oeuvre de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique

4. Dans sa section VI, l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique (ci-après dénommée «annexe») établit les procédures à suivre pour désigner, inclure, suspendre et révoquer des organismes d'évaluation de la conformité. La procédure suivante s'applique à la désignation d'un organisme communautaire et à son inclusion dans la liste correspondante d'une annexe sectorielle:

i. L'autorité de désignation d'un État membre désigne un organisme d'évaluation de la conformité situé sur son territoire en présentant une proposition d'inclusion en bonne et due forme, qui comprend l'évaluation complète d'un laboratoire, effectuée selon les procédures de l'US Occupational Safety and Health Administration (OSHA). Celle-ci fait savoir dans les trente jours à l'autorité de désignation si la proposition est complète ou si un complément d'informations apparaît nécessaire. Lors de l'examen de la demande, l'OSHA confie à l'autorité communautaire de désignation l'exécution des contrôles sur place auprès de l'organisme d'évaluation de la conformité.

ii. Dès réception d'une proposition complète, les États-Unis approuvent ou refusent l'inclusion de l'organisme proposé dans la section V de l'annexe.

iii. L'organisme est inclus dans la section V de l'annexe par décision du comité mixte et obtient le statut NRTL (Nationally Recognised Testing Laboratory - reconnaissance nationale des laboratoires d'essais).

5. Ces procédures définissent clairement le rôle et les compétences des autorités de désignation des États membres, qui consistent à présenter une proposition complète, comprenant les contrôles sur place conformément aux exigences prévues par la réglementation et les procédures de l'OSHA, et de l'OSHA, qui consiste à examiner la demande et à notifier son consentement ou son opposition à l'inclusion de l'organisme proposé.

6. Or, l'autorité américaine compétente, l'OSHA, a refusé d'accepter et d'appliquer les procédures définies dans l'accord et de reconnaître le rôle et la compétence des autorités de désignation des États membres. Elle a insisté sur le fait qu'elle était seule habilitée à procéder à l'évaluation sur place des organismes communautaires, ainsi que le prévoit sa réglementation (29 CFR 1910). Elle considère simplement l'accord comme un mécanisme lui permettant d'identifier les organismes étrangers (en l'occurrence, communautaires) susceptibles d'être reconnus dans le cadre du programme NRTL (29 CFR 1910, appendice A I.A.1.b). Ainsi, pour l'OSHA, l'accord n'apporte rien en termes de facilitation de la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité, dans la mesure où il se fie aux évaluations réalisées par les autorités de désignation des États membres.

7. Un autre élément à prendre en considération est le fait que l'OSHA facture désormais le traitement des demandes NRTL et les évaluations sur place. Cette rémunération n'est pas critiquable en elle-même, mais conduit toutefois à une situation dans laquelle les organismes communautaires doivent l'acquitter non seulement auprès de l'autorité chargée des désignations dans le cadre de l'accord (notamment pour les évaluations sur place), mais aussi auprès de l'OSHA, qui se considère responsable de l'évaluation sur place conformément à sa réglementation. À cet égard, il convient de noter que l'article 18 de l'accord dispose clairement qu'une partie ne réclamera pas de frais au titre des évaluations de la conformité effectuées par l'autre partie. La même situation ne s'applique pas aux organismes américains, dans la mesure où la Communauté est en principe prête à les reconnaître conformément aux procédures définies dans l'annexe, et donc à se baser sur l'évaluation et la désignation effectuées par l'autorité de désignation américaine.

8. Cette situation est source de grande incertitude pour les organismes communautaires potentiels d'évaluation de la conformité, qui ne savent pas s'ils pourront être reconnus, ni sous quelles conditions. À ce jour, aucun ne l'a été dans le cadre de l'annexe. Un organisme désigné par l'Allemagne a été reconnu comme NRTL par l'OSHA. Toutefois, les procédures de l'OSHA ont été suivies pour ce faire, et non celles de l'accord. L'organisme allemand n'a donc pas été inclus dans la liste de la section V de l'annexe.

9. Conformément à l'article 2, troisième phrase, de l'accord, les services de la Commission et l'administration américaine ont engagé de nombreuses consultations et tenté à plusieurs reprises de trouver une solution à ces problèmes. Les services de la Commission ont présenté plusieurs propositions portant sur les modalités de mise en oeuvre de l'annexe et sur des activités visant à instaurer la confiance dans le but de répondre aux préoccupations de toutes les parties concernées. Toutes ont été rejetées par l'OSHA. De leur côté, les mesures d'instauration de la confiance proposées par l'OSHA étaient contraires à la fois à l'esprit et à la lettre de l'accord et auraient donc nécessité une renégociation de l'annexe.

3. Mesure proposée

10. Il résulte de ce qui précède qu'en refusant de se plier aux procédures établies dans l'annexe, les États-Unis ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord. De même, il apparaît clairement que cette situation a conduit à ce qu'aucun organisme d'évaluation de la conformité communautaire n'ait été reconnu dans le cadre de l'annexe, et donc à ce que l'industrie communautaire n'ait aucun moyen d'appliquer l'accord en tant qu'instrument de simplification des échanges et de l'accès au marché. En conséquence, l'UE a subi une perte en termes d'accès au marché pour ses produits, au sens de l'article 2 de l'accord. Dans ce contexte, il peut également être considéré que les États-Unis n'ont pas réussi à maintenir une autorité légale et réglementaire qui soit en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne le fait que l'OSHA doive confier aux autorités de désignation des États membres l'exécution des contrôles sur place auprès des organismes situés sur leur territoire.

11. Simultanément, sous réserve de mesures appropriées adoptées conformément à l'accord, la CE a l'obligation de reconnaître les organismes d'évaluation de la conformité désignés par les États-Unis; la Commission est donc juridiquement tenue de prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect de cette obligation. Le maintien de cette situation serait contraire aux principes de réciprocité et de reconnaissance mutuelle sur lesquels repose l'accord.

12. Il s'ensuit que non seulement la CE a le droit de suspendre ou de dénoncer les obligations qui lui incombent en vertu de l'annexe, mais qu'elle est obligée de le faire, compte tenu de ses obligations de mise en oeuvre conformément à la législation communautaire.

13. Une suspension des obligations de la Communauté découlant de l'annexe, conformément à l'article 16 de l'accord, signifierait que l'annexe serait maintenue en tant que telle dans l'accord, mais que la CE ne serait plus tenue de reconnaître les organismes d'évaluation de la conformité américains. Si la situation évolue de manière à permettre la mise en oeuvre de l'annexe conformément aux procédures prévues, l'annexe pourrait rapidement reprendre effet, par simple abrogation de la suspension des obligations de la Communauté.

14. La dénonciation de l'annexe conformément à l'article 21, paragraphe 3, de l'accord entraînerait la suppression de l'annexe dans l'accord. Si la CE notifiait la dénonciation de l'annexe, un consensus devrait être trouvé avec les États-Unis pour amender l'accord en conséquence. À défaut d'un tel consensus, l'ensemble de accord serait dénoncé. Il convient aussi de noter que si l'annexe devait être réintroduite dans l'accord, les parties devraient procéder à une nouvelle négociation.

15. En conclusion, la Commission considère que la suspension des obligations incombant à la Communauté en vertu de l'annexe constitue une mesure appropriée et nécessaire pour les raisons suivantes:

- les États-Unis ont manqué à leur obligation et il en résulte une perte de l'accès au marché prévu par l'accord;

- l'équilibre serait établi entre les droits et les obligations au titre de l'annexe;

- l'annexe ne devrait pas être dénoncée car elle représente une avancée en termes d'accès au marché pour la CE et devrait pouvoir être réactivée dès que les circonstances le permettront;

- par rapport à la dénonciation, la suspension permettrait une réactivation plus rapide de l'annexe.

16. La Commission s'efforcera de prendre les mesures appropriés, en conformité avec l'accord, en vue d'instaurer les conditions dans lesquelles l'annexe pourra être mise en oeuvre conformément à ses dispositions.

17. La suspension des obligations de la Communauté requiert une décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 3, seconde phrase, de la décision 1999/78/CE du Conseil [1].

[1] JO L 31 du 4.2.1999, p. 1.

4. Évaluation d'impact

4.1. Impact sur le budget communautaire

18. La proposition n'a aucune incidence sur le budget communautaire.

4.2. Impact sur les entreprises

19. L'intégration de l'annexe dans l'accord représentait une avancée majeure pour la CE dans la mesure où, aux États-Unis, le secteur de la sécurité électrique est fortement réglementé par rapport à l'UE, avec utilisation obligatoire de normes américaines spécifiées et recours à des organismes tiers pour la certification. L'annexe est aussi étroitement liée aux annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique, la plupart des produits électrotechniques étant couverts par une réglementation visée dans au moins deux de ces trois annexes. À cet égard, sa suspension pourrait être perçue comme préjudiciable à l'industrie communautaire. Toutefois, dans la mesure où, pour l'instant, elle n'est pas opérationnelle (aucun organisme d'évaluation de la conformité communautaire n'a été reconnu), les exportateurs communautaires ne peuvent tirer parti de la simplification des échanges et de l'accès au marché offerte par l'accord dans ce secteur.

20. La Commission a consulté les fédérations industrielles européennes concernées, qui considèrent pour la plupart que l'annexe est importante et ne devrait pas être suspendue, dans la mesure où elles pensent qu'elle peut servir d'instrument pour élargir la coopération réglementaire avec les États-Unis. Toutefois, la Commission estime que les objectifs que l'industrie voudrait voir poursuivis dépassent le cadre de l'accord et pourraient plus facilement être atteints dans un cadre plus approprié, tel que le programme d'action pour l'initiative relative au partenariat économique transatlantique. Une suspension de l'annexe ne porterait pas préjudice à cette coopération.

5. Conclusion

21. Pour les raisons précisées dans le présent exposé des motifs, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision jointe en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant suspension des obligations incombant à la Communauté en vertu de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/78/CE du Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique [2], et notamment son article 3, paragraphe 3, seconde phrase,

[2] JO L 31 du 4.2.1999, p. 1.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'article 16 de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis, ci-après dénommé «accord», une partie peut suspendre ses obligations découlant d'une annexe sectorielle.

(2) Les États-Unis d'Amérique ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord, en particulier en ce qui concerne les procédures à suivre pour la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité désignés par la Communauté.

(3) Il en résulte que les organismes désignés ou à désigner par les autorités de désignation des États membres ne peuvent être évalués, contrôlés et reconnus ainsi qu'il est prévu dans l'accord.

(4) En conséquence, la Communauté a subi une perte en termes d'accès au marché liée à l'évaluation de la conformité de ses produits couverts par l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique.

(5) Il est également considéré que les États-Unis ont manqué à leur obligation de maintenir des autorités légales et réglementaires qui soient en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne l'obligation pour l'Occupational Safety and Health Administration de confier aux autorités de désignation des États membres l'exécution des contrôles sur place auprès des organismes situés sur leur territoire.

(6) Conformément à l'article 2, troisième phrase, de l'accord, la Communauté et les États-Unis ont procédé à de nombreuses consultations sans parvenir à une solution satisfaisante,

DÉCIDE:

Article premier

L'ensemble des obligations de la Communauté découlant de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique est suspendu.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilité à envoyer, au nom de la Communauté, la note ci-jointe aux États-Unis d'Amérique.

Article 3

La Communauté peut abroger la suspension de ses obligations si l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique peut être mise en oeuvre comme l'accord le prévoit. Dans ce cas, une décision est prise par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, seconde phrase, de la décision 1999/78/CE du Conseil.

La Commission s'efforce de prendre les mesures appropriés, en conformité avec l'accord, en vue de garantir que l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique puisse être mise en oeuvre conformément aux dispositions de celui-ci.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Le Conseil de l'Union européenne présente ses compliments à la Mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'Union européenne et l'informe que la Communauté européenne a décidé, conformément à l'article 16 de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, de suspendre l'ensemble de ses obligations découlant de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord.

La raison en est que les États-Unis ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord, en particulier en ce qui concerne les procédures à suivre pour la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité désignés par la Communauté. Il en résulte que les organismes désignés ou à désigner par les autorités de désignation des États membres ne peuvent être évalués, contrôlés et reconnus ainsi qu'il est prévu dans l'accord.

En conséquence, la Communauté a subi une perte en termes d'accès au marché liée à l'évaluation de la conformité de ses produits couverts par l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique.

Il est également considéré que les États-Unis ont manqué à leur obligation de maintenir une autorité légale et réglementaire qui soit en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne l'obligation pour l'Occupational Safety and Health Administration de confier aux autorités de désignation des États membres l'exécution des contrôles sur place auprès des organismes situés sur leur territoire.

Conformément à l'article 2, troisième phrase, de l'accord, la Communauté et les États-Unis ont procédé à de nombreuses consultations sans parvenir à une solution satisfaisante.

La suspension des obligations de la Communauté évoquée ci-dessus prend effet à la date de la présente note.

Le Conseil de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler à la Mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.