29.12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 347/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition d'une dix-huitième directive du Conseil en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires: suppression 
de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE 
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
COM(84) 649 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 décembre 1984.) 
(84/C 347/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 28 paragraphe 3 de la direc­
tive 77/388/CEE du Conseil (*) permet aux États 
membres d'appliquer certaines dérogations au régime 
normal du système commun de la taxe sur la valeur 
ajoutée pendant une période transitoire; que cette 
période transitoire est fixée initialement à une durée 
de cinq ans; que le Conseil s'est engagé à statuer, 
avant l'expiration de cette période, sur la suppression 
éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations; 
considérant que beaucoup de ces dérogations donnent 
lieu, dans le cadre du système des ressources propres, 
à des difficultés pour ce qui est du calcul des compen­
sations prévues par le règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2892/77 du Conseil (2); qu'en vue d'as­
surer un meilleur fonctionnement de ce système il est 
opportun de les supprimer; 
considérant que la suppression de ces dérogations 
contribuera également à assurer une plus grande 
neutralité du système de taxe sur la valeur ajoutée à 
l'échelle de la Communauté; 
0) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. considérant qu'il convient d'établir un échéancier 
pour cette suppression; que cet échéancier doit être 
modulé en fonction de l'impact économique, social et 
budgétaire que la suppression des différentes déroga­
tions est susceptible d'avoir, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. À compter du 1er janvier 1986, sont supprimées 
de l'annexe E de la directive 77/388/CEE, les opéra­
tions suivantes: 
1. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 
lettre a), dans la mesure où elles ont trait au 
service des colis postaux; 
3. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 
lettre f) autres que celles des groupements à 
caractère médical ou paramédical; 
4. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 
lettre m); 
5. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 
lettre n); 
6. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 
lettre p); 
8. opérations visées à l'article 13 sous B lettre d) 
point 2, dans la mesure où elles ont trait aux 
services des intermédiaires; 
9. opérations visées à l'article 13 sous B lettre d) 
point 5, dans la mesure où elles ont trait aux 
services des intermédiaires; 
10. opérations visées à l'article 13 sous B lettre d) 
point 6; 
12. livraisons de biens visées à l'article 15 point 2; 
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13. opérations visées à l'article 15 points 6 et 9; 
14. livraisons de biens visées à l'article 15 point 12. 
15. les prestations de services des agences de voyages 
visées à l'article 26, ainsi que celles des agences 
de voyage qui agissent au nom et pour le compte 
du voyageur, pour des voyages effectués en 
dehors de la Communauté. 
2. À compter du 1er janvier 1988, sont supprimées 
de l'annexe E de la directive 77/38 8/CEE, les opéra­
tions suivantes: 
2. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 
lettre e). 
Article 2 
I. À compter du 1er janvier 1986, sont supprimées 
de l'annexe F de la directive 77/388/CEE, les opéra­
tions suivantes: 
3. les prestations de services effectuées au moyen de 
machines agricoles au profit d'entreprises agri­
coles individuelles ou associées; 
4. les livraisons de chevaux pur-sang et de lévriers; 
II. les services des experts ayant trait à l'évaluation 
des indemnités d'assurance; 
13. la gestion de crédits et de garanties de crédits par 
une personne ou un organisme autre que ceux 
ayant accordé les crédits; 
14. le recouvrement de créances; 
15. la garde et la gestion d'actions, de parts de 
sociétés ou d'associations, d'obligations et d'au­
tres titres ou effets de commerce, à l'exclusion 
des titres représentatifs de marchandises et des 
droits et titres visés à l'article 5 paragraphe 3 ; 
18. les livraisons, transformations, réparations, entre­
tien, affrètement et locations de bateaux destinés 
à la navigation commerciale intérieure ainsi que 
des objets incorporés dans ces bateaux ou qui 
servent à leur exploitation; 
19. les livraisons de certains biens d'investissement 
au-delà du délai de régularisation des droits à 
déduction; 
20. les livraisons de matières de récupération et des 
déchets neufs d'industrie; 
21. ravitaillement des bateaux de plaisance quittant le 
territoire national; 
22. ravitaillement des aéronefs à usage privé quittant 
le territoire national; 24. les transports de marchandises sur le Rhin et la 
Moselle canalisée ainsi que les opérations 
connexes à ces transports; 
26. les opérations relatives à l'or autre que l'or à 
usage industriel; 
27. les prestations de services des agences de voyages 
visées à l'article 26, ainsi que celles des agences 
de voyages qui agissent au nom et pour le compte 
du voyageur, pour des voyages effectués à l'inté­
rieur de la Communauté. 
2. À compter du 1er janvier 1988, sont supprimées 
de l'annexe F de la directive 77/388/CEE les opéra­
tions suivantes: 
1. la perception de droits d'entrée aux manifesta­
tions sportives; 
2. les prestations de services des avocats et autres 
membres des professions libérales, à l'exception 
des professions médicales et paramédicales pour 
autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à 
l'annexe B de la deuxième directive du Conseil du 
11 avril 1967; 
9. les prestations de soins donnés aux animaux par 
les médecins vétérinaires; 
12. la fourniture d'eau par un organisme de droit 
public; 
23. les livraisons, transformations, réparations, entre­
tien, affrètement et locations d'aéronefs utilisés 
par des institutions de l'État ainsi que des objets 
incorporés dans ces aéronefs ou qui servent à leur 
exploitation; 
25. les livraisons, transformations, réparations, entre­
tien, affrètements et locations de bateaux de 
guerre. 
Article 3 
Les lettres e) et g) de l'article 28 paragraphe 3 de la 
directive 77/388/CEE sont supprimées à partir du 
1er janvier 1988. 
Article 4 
1. Les États membres mettent en vigueur les 
mesures nécessaires pour se conformer au plus tard 
aux dates prévues aux articles 1er, 2 et 3. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.