A4-0304/96

Proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle (COM(95)0546 - C4-0070/96 - 95/0281(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que la réduction des risques est indispensable pour permettre l'accès des sociétés européennes de production et de distribution aux crédits et aux prêts dont elles ont besoin pour le financement des projets de production et le développement des entreprises; que des moyens supplémentaires sont nécessaires en priorité pour le financement de productions destinées aux marché européen et international ainsi que pour le développement de sociétés susceptibles de produire ou de contribuer à la production d'oeuvres destinées à ces marchés;

>Texte après vote du PE>

considérant que la réduction des risques pris par les opérateurs financiers est indispensable pour permettre l'accès des sociétés européennes de production et de distribution aux crédits et aux prêts dont elles ont besoin pour le financement des projets de production; (cinq mots supprimés) que des moyens supplémentaires sont nécessaires en priorité pour le financement de productions destinées aux marchés européen et international de films conçus, produits et distribués avec l'aide des méthodes et techniques les plus avancées, ainsi que pour le développement de sociétés susceptibles de produire ou de contribuer à la production d'oeuvres destinées à ces marchés, tels les distributeurs et diffuseurs pour leurs investissements, achats de droits et garanties de revenus minima;

(Amendement 3)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le fonds doit avoir un effet structurant sur le secteur et viser à favoriser les coproductions et la circulation intra-européenne et internationale des oeuvres de télévision et de cinéma;

(Amendement 4)

Onzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le fonds doit amener les banques à s'intéresser de manière durable au secteur de la production et de la distribution cinématographiques et télévisuelle en Europe;

(Amendement 5)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les frais de fonctionnement du fonds et les pertes dues aux sinistres doivent être couverts par une rémunération du montant garanti par le fonds ainsi que par les produits de placement du capital, selon des modalités qu'il conviendra de définir;

(Amendement 6)

Dix-huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa mission de gestion le FEI devra définir le rôle de partenariat des établissements financiers en échange de leur participation au capital du fonds;

(Amendement 7)

Dix-huitième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la spécificité du secteur audiovisuel ne peut se satisfaire de la simple application des critères propres au FEI et amène à envisager une structure ad-hoc pour assurer la gestion du fonds au sein de laquelle y seraient représentés les partenaires externes, le FEI et la Commission assistés par un groupe d'experts des milieux bancaires et audiovisuels;

(Amendement 8)

Vingtième considérant

>Texte originel>

considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement d'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'États membres de la Communauté telles que définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE du Conseil;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement et la distribution d 'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'États membres de la Communauté telles que définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE du Conseil;

(Amendement 9)

Vingtième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que des modalités de prise en compte de projets présentés par les pays à faible production seront prévues pour des oeuvres répondant aux critères de crédibilité professionnelle et financière;

(Amendement 10)

Vingtième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le développement de la production cinématographique et télévisuelle dans les aires linguistiques restreintes ainsi que la distribution internationale de cette dernière sont plus difficiles et que le fonds peut ici servir de levier;

(Amendement 11)

Vingt-cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que compte tenu des incertitudes liées à l'autosuffisance du fonds et à l'apport au capital des investisseurs externes, il est opportun de prévoir une phase-expérimentale de cinq ans; que des rapports d'évaluation portant sur l'équilibre financier et l'impact structurant des interventions du fonds après trois ans de mise en oeuvre et au terme de cinq ans permettront d'examiner dans quelles conditions l'activité du fonds peut être poursuivie;

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- le développement de la production d'oeuvres européennes de fiction, cinématographiques et télévisuelles, destinées aux marchés européen et international;

>Texte après vote du PE>

- le développement de la production et de la distribution d'oeuvres européennes de fiction, cinématographiques et télévisuelles, destinées aux marchés européen et international, avec une attention spéciale pour les productions réalisées dans des aires linguistiques restreintes;

(Amendement 14)

Article 2, paragraphe 2, premier tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- le développement de la circulation intra-européenne et internationale des oeuvres de télévision et de cinéma;

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- le développement des productions des pays à aire linguistique et géographique restreinte et les petits projets qui répondent aux critères nécessaires de crédibilité professionnelle et financière.

(Amendement 16)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le fonds devra garantir non seulement des projets unitaires mais devra tenir compte des spécificités du secteur des ouvres télévisuelles dont la durée de récupération des droits est extrêmement longue, également des projets globaux tels la constitution de catalogues en contribuant au financement de l'achat de droits.

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- il peut être proposé à d'autres établissements de garantie, notamment le Fonds européen d'investissement, de cogarantir aussi bien des opérations individuelles que des portefeuilles de projets.

>Texte après vote du PE>

- il peut être proposé à d'autres établissements de garantie, notamment le Fonds européen d'investissement, de cogarantir jusqu'à 50 % du montant aussi bien des opérations individuelles que des portefeuilles de projets.

(Amendement 18)

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Le fonds devra garantir également des crédits à court terme, sur escompte de contrats qui permettent le bouclage du plan de financement et concernent plus particulièrement les PME et les petits projets.

(Amendement 19)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. En règle générale, les garanties octroyées par le fonds ne peuvent dépasser la moitié des prêts et crédits individuels. En cas de garantie conjointe avec le FEI, l'exposition du fonds est réduite à due proportion.

>Texte après vote du PE>

2. Les garanties accordées par le fonds ne dépassent en aucun cas 50 % des garanties totales accordées par le secteur financier qu'il s'agisse de garanties nationales ou internationales.

(Amendement 20)

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Le fonds peut également agir en tant que réassureur auprès d'autres fonds nationaux de garantie ou d'assurances pouvant garantir un ou plusieurs projets.

(Amendement 21)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté contribue au capital du fonds sous réserve de la disponibilité de crédits budgétaires. Un compte spécial, ouvert auprès du FEI, accueillera ses contributions, ainsi que celles apportées par des tiers.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté contribue au capital du fonds sous réserve de la disponibilité de crédits budgétaires. Un compte spécial, ouvert auprès du FEI, accueillera ses contributions, ainsi que celles apportées par des tiers afin de tendre au principe de parité Communauté/tiers, qui fait partie du fondement même du fonds.

(Amendement 22)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les intérêts produits par le compte spécial accueillant les versements au capital, les revenus provenant des primes, honoraires et commissions, ainsi que toute autre forme de revenu, sont ajoutés au capital.

>Texte après vote du PE>

2. Les investissements tiers venus alimenter le fonds doivent pouvoir être rémunérés; c'est pourquoi les revenus provenant des primes, honoraires et commissions, ainsi que toute autre forme de revenus, sont ajoutés au capital jusqu'à concurrence du maintien du montant initial; au delà une rémunération pourra être accordée aux partenaires financiers, après déduction des frais de fonctionnement et décision du comité bancaire.

(Amendement 23)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le niveau des primes et commissions facturées aux bénéficiaires des garanties est fixé de manière telle que les recettes équilibrent les dépenses.

>Texte après vote du PE>

3. Le niveau des primes et commissions facturées aux bénéficiaires des garanties est fixé en fonction des critères d'éligibilité arrêtés par la Commission et le comité consultatif en fonction de la nature des risques et de la durée du projet garanti.

La gestion du fonds devra viser à équilibrer les recettes et les dépenses.

(Amendement 24)

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Il est indispensable d'atteindre une taille critique dès le démarrage du fonds; par ailleurs, le capital restera ouvert pour de nouveaux abondements.

(Amendement 25)

Article 5, paragraphe 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 ter. La signature du contrat de garantie se fera entre le FEI et un ou plusieurs organismes bancaires, soit ayant participé au capital du fonds, soit désirant s'assurer auprès de lui pour le financement d'un projet.

(Amendement 26)

Article 5, paragraphe 3 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 quater. Chaque fois qu'un projet est cautionné par le fonds de garantie et qu'il produit des bénéfices, une commission avant imposition est versée au fonds.

(Amendement 27)

Article 6, paragraphe -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

-1. Le fonds est créé pour cinq ans afin de permettre une évaluation de son évolution financière et de son impact sur le secteur audiovisuel européen.

(Amendement 28)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La gestion du Fonds est confiée au FEI. Les modalités de celle-ci sont définies dans un accord de coopération à conclure entre la Commission et le FEI, dont les termes sont approuvés selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

1. La gestion du fonds est confiée à une structure financière ad-hoc au sein du FEI à laquelle participent les partenaires externes venus abonder le fonds et qui sera assistée par un groupe d'experts professionnels dans l'étude préalable des dossiers. Les modalités de cette gestion sont définies dans un accord de coopération entre le FEI, la Commission, les partenaires tiers et les représentants des Etats membres présents dans le comité consultatif.

(Amendement 29)

Article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le FEI prendra toute décision de garantie après avoir soumis l'examen des dossiers à deux instances:

a) une cellule de présélection placée auprès du FEI ayant une vocation d'instruction et d'expertise sur la capacité des projets à présenter:

- des qualités de scénarios et d'images,

- des accords de diffusion et de distribution

- des capacités de circulation intra et extra-européenne.

Elle transmet son avis de présélection au promoteur du projet qui peut alors négocier avec ses banques la préparation de l'accord de garantie.

b) un comité bancaire placé au sein du FEI ayant pour vocation l'expertise financière et technique des projets proposés, composé de membres du FEI ainsi que des représentants des financeurs du capital et d'un représentant de la Commission.

(Amendement 30)

Article 6, paragraphe 1 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 ter. La Commission transmet à l'autorité budgétaire le texte de l'accord de coopération ainsi que les éventuelles modifications chaque fois que cet accord est révisé.

(Amendement 31)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le FEI effectue cette mission avec la même diligence que pour les opérations réalisées sur ses ressources propres. Les opérations individuelles de garantie sont approuvées conformément aux procédures s'appliquant aux opérations propres du FEI.

>Texte après vote du PE>

2. Le FEI effectue cette mission par l'intermédiaire de ces deux instances.

(Amendement 32)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Le FEI soumet, pour avis, toutes les propositions d'octroi de garantie à la Commission. Si la commission transmet son accord au FEI, celui-ci peur accorder la garantie.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 33)

Article 7

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Ce comité aura pour mission d'établir préalablement les critères d'éligibilité au fonds en tenant compte des spécificités des PME et des petits projets présentés par des producteurs indépendants.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

(Amendement 35)

Article 8

>Texte originel>

Après trois ans de mise en oeuvre du fonds, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation indépendant sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

>Texte après vote du PE>

Le Comité bancaire remettra chaque année au Comité Consultatif et à la Commission un rapport d'activité et une situation financière précisant l'état du fonds de garantie et des encours de garantie délivrés afin de lui permettre une évaluation financière.

Après trois ans de mise en oeuvre et au bout des cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation indépendant tenant compte de l'évolution financière ainsi que de l'impact du fonds sur le secteur audiovisuel européen et sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

(Amendement 36)

Article 9

>Texte originel>

Au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport établi par le comité financier du FEI est soumis pour approbation au conseil de surveillance du FEI. Il comprend notamment les comptes du fonds clôturés à la fin de l'année précédente et la liste des différentes opérations réalisées par le fonds. La Commission transmet le rapport approuvé au Parlement européen et au Conseil.

>Texte après vote du PE>

Au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport établi par le comité financier du FEI est soumis pour approbation au conseil de surveillance du FEI. Il comprend notamment les comptes du fonds clôturés à la fin de l'année précédente, le compte de gestion et le bilan financier ainsi que la liste des différentes opérations réalisées par le fonds comportant entre autre des informations sur le profil des sociétés bénéficiaires (pays d'origine, taille de l'entreprise). La Commission transmet le rapport approuvé au Parlement européen et au Conseil.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle (COM(95)0546 - C4-0070/96 - 95/0281(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0546 - 95/0281(CNS) (( JO C 41 du 13.2.96, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 du traité CE (C4-0070/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0304/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.