COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 504 final 
Bruxelles, le 18 octobre 1993 
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Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
modifiant l'accord de coopération entre la Communauté Economique 
Européenne et la République Arabe du Yemen. 
(présentée par la Commission) 
Exposé des Mot ifs 
1 La Communauté économique européenne a conclu un accord de 
coopération avec la république arabe du Yémen. Cet accord a été 
signé le 9 octobre 1984 et approuvé par le Conseil le 29 Janvier 
1985 (règlement (CEE) n" 226/85 - publié au J.O. n* L 26 du 
31.1.85); il est entré en vigueur le 3 février 1985. 
2 Le 19 mai 1990, le vice-président et le ministre des affaires 
étrangères de la république arabe du Yémen ainsi que le ministre des 
affaires étrangères de la république démocratique populaire du Yémen 
ont informé par lettre le président du Conseil et le président de la 
Commission que les deux pays seraient unifiés le 22 mai 1990 pour 
former un nouvel état souverain appelé république du Yemen. 
3 La république du Yémen a été proclamée le 22 mai 1990 et les 
autorités de ce pays ont confirmé par une note verbale de 
l'ambassade de la république du Yémen à Bruxelles en date du 10 
décembre 1991 que la république du Yémen avait succédé à toutes les 
obligations internationales (traités et accords) tant de l'ancienne 
république arabe du Yémen que de l'ancienne république démocratique 
populaire du Yémen, et que le territoire de la république du Yémen 
couvrait l'ensemble des territoires de ces deux anciens états. 
4 En conséquence, l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la république arabe du Yémen doit être 
modifié de manière à tenir compte de ce changement et à étendre son 
champ d'application territoriale au nouvel état "république du 
Yémen" qui comprend également le territoire de l'ancienne république 
démocratique populaire du Yémen. 
5 La Commission considère qu'il est important pour la Communauté 
d'adapter le plus rapidement possible l'accord à la nouvelle 
situation créée par l'unification. 
6 En mai 1992 la Commission a été autorisée de négocier avec la 
République du Yémen et ces négociations ont conduit à un projet 
d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver. 
Conclusion 
7 La Commission recommande au Conseil de prendre la décision proposée 
à cet effet. 
5 
Proposition de 
(CEE) DU ÇQUàUL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
modifiant l'accord de coopération entre la Communauté Economique 
Européenne et la République Arabe du Yemen. 
Le Conseil des Communautés Européennes 
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment ses articles 113 et 235 
Vu la proposition de la Commission*1) 
Vu l'avis du Parlement Européen*2^ 
Considérant qu'à la suite de l'unification de la République 
Arabe du Yemen et de la République Populaire et Démocratique du 
Yemen en République du Yemen il apparait nécessaire d'adapter 
l'accord de coopération conclu par la Communauté Economique 
Européenne avec la République Arabe du Yemen, par règlement 
(CEE) n' 226/85 du Conseil du 29 Janvier 1985<3> 
Considérant qu'à cet effet les négociations ont eu lieu avec la 
République du Yemen qui ont conduit à un projet d'échange de 
lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver 
a arrêté le présent règlement. 
Art icle premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de 
l'accord de coopération entre la Communauté Européenne et le 
gouvernement de la République Arabe du Yemen est approuvé au nom 
de la Communauté Européenne 
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres sont 
Joints au présent règlement. 
Art icle 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres 
visé dans l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei I 
Le Président 
(1) JO n' C 
(2) JO n- C 
(3) JO n* L26 du 31.1.1985 p.1 
3 
PROJET D'ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'extension à la nouvelle 
République du Yémen de l'accord de coopération entre la Communauté 
Economique Européenne et la République Arabe du Yémen. 
A. Lettre du gouvernement de la République du Yémen 
Monsieur, 
Me référant aux consultations intervenues entre les représentants de la 
Communauté Economique Européenne et de la République du Yémen en vue 
d'adapter l'accord de cooperation 
Européenne et la République arabe du 
de la République arabe du Yémen et 
populaire du Yémen dont est issue, 
Yémen, j'ai l'honneur de déclarer que, en conformité avec les principes 
du droit international, les dispositions de l'accord de coopération 
susmentionné s'appliquent au territoire de la République du Yémen. entre la Communauté Economique 
Yémen à la suite de l'unification 
de la République démocratique et 
le 22 mai 1990, la République du 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de 
Communauté Economique Européenne sur cette extension. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération 
Pour le gouvernement 
de la République du Yémen 
4-
B. Lettre de la Communauté Economique Européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme su i t: 
"Me référant aux consultations intervenues entre les représentants de la 
Communauté Economique Européenne et de la République du Yémen en vue 
d'adapter l'accord de coopération entre la Communauté Economique 
Européenne et la République arabe du Yémen à la suite de l'unification 
de la République arabe du Yémen et de la République démocratique et 
populaire du Yémen dont est issue, le 22 mai 1990, la République du 
Yémen, j'ai l'honneur de déclarer que, en conformité avec les principes 
du droit international, les dispositions de l'accord de coopération 
susmentionné s'appliquent au territoire de la République du Yémen. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la 
Communauté Economique Européenne sur cette extension." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté Economique 
Européenne sur une telle extension. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés Européennes 
~3 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 504 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-539-FR-C 
ISBN 92-77-59873-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg