FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/28

Avis du Comité économique et social européen sur «La participation de la société civile aux politiques de développement et de coopération au développement mises en œuvre par l'Union européenne» (avis exploratoire)

2012/C 181/06

Rapporteur: M. José María ZUFIAUR NARVAIZA

Par lettre du 20 octobre 2011, la Commission européenne a demandé au Comité économique et social européen, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement la Communauté européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème suivant:

«La participation de la société civile aux politiques de développement et de coopération au développement mises en œuvre par l'UE».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 167 voix pour, 15 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Dans une situation où la crise économique, écologique et sociale obère l'avenir de l'humanité, le CESE estime qu'il est prioritaire de dégager, entre les différents acteurs de la coopération, un consensus sur des manières communes de concevoir le type de développement que l'on entend promouvoir (1).

1.2 Pour que la coopération soit efficace, il est capital de veiller à la cohérence entre les politiques de l'UE dans leur ensemble et celle qui concerne le développement. Les organisations de la société civile (OSC) doivent également être encouragées à intensifier et améliorer la coordination et la cohérence avec ces politiques.

1.3 Les OSC sont, à part entière, des intervenantes majeures du développement et, par voie de conséquence, doivent également l'être en ce qui concerne les politiques de coopération. Il convient qu'elles soient associées aux politiques et programmes de coopération, au stade de leur définition, de leur mise en œuvre et de leur suivi, et figurent parmi les rouages stratégiques qui assurent la répartition de leurs ressources.

1.4 Le CESE préconise que les institutions de l'UE et les OSC mènent une collaboration de nature plus stratégique, grâce à un dialogue politique, des accords-cadres et des mécanismes plus efficaces d'acheminement des fonds.

1.5 Il convient que la Commission européenne et tous les gouvernements appuient les «principes d'Istanbul» pour l'efficacité du développement des OSC.

1.6 Les OSC devraient bénéficier d'une reconnaissance accrue dans les nouveaux schémas de coopération tels que la coopération Sud-Sud ou la coopération triangulaire.

1.7 Les politiques de coopération et de développement (PCD), en particulier celles menées par l'Europe, se doivent de tenir compte de la spécificité et de la diversité des OSC, ainsi que de leur expérience des pays partenaires.

1.8 Dans notre environnement mondialisé, il est nécessaire de reconnaître le caractère planétaire des OSC et de tirer parti de leur potentiel en tant qu'actrices à l'échelle mondiale.

1.9 Des changements doivent être apportés au mécanisme qui régit l'octroi de fonds européens pour le développement par le truchement des OSC. Le CESE considère qu'il s'impose d'instaurer notamment des mécanismes tels que les «accords-cadres», les subventions de fonctionnement, les subventions en cascade, les conventions pluriannuelles, les fonds pour situations d'urgence ou la mise en œuvre de la «boîte à outils» qui a été définie dans le cadre du dialogue structuré. De l'avis du CESE, les réseaux, fédérations ou confédérations d'OSC devraient être les principaux destinataires de ces modes de financement.

1.10 Il est nécessaire de garantir aux OSC l'environnement favorable qui leur permette d'œuvrer dans tous les pays. Cet impératif suppose que soient respectées des normes fondamentales, comme la liberté d'association, d'expression, de réunion et d'action. Il convient que cet objectif soit intégré dans les politiques publiques de coopération.

1.11 La participation de la société civile doit véritablement être une composante de la gouvernance et, par conséquent, servir à l'UE de critère de mise en œuvre dans ses relations avec les pays partenaires.

1.12 Tout en se félicitant que les pouvoirs locaux soient associés à la politique de développement menée par l'UE (2), le CESE estime que mêler OSC et pouvoirs locaux au sein de la politique de coopération et de développement, même s'ils doivent nécessairement être complémentaires et coopérer, crée un brouillage conceptuel et présente des inconvénients au plan fonctionnel.

1.13 Si l'association du secteur privé aux politiques de développement est capitale pour en accroître l'impact, il convient toutefois d'éviter qu'elle ne serve d'alibi à une réduction de l'apport public ou que cette participation du secteur privé ou de tout autre n'aboutisse à poser de nouvelles conditions aux projets de coopération. De même, il conviendrait d'établir un cadre, fondé sur des normes internationales déjà définies, pour que tout secteur concerné prenne un engagement effectif vis-à-vis de la coopération au développement et s'accorde avec ses objectifs.

1.14 Il s'impose de renforcer les mécanismes de transparence et de reddition de comptes de la coopération, y compris ceux qui touchent les OSC et ceux qui régissent la lutte contre la corruption.

1.15 Les OSC devraient également associer à la politique de développement le Corps volontaire européen d'aide humanitaire qui est visé dans le traité de Lisbonne.

1.16 Les activités internationales que le CESE a développées de longue date ont contribué à faire reconnaître la dimension institutionnelle des OSC, comme dans le cas du mandat confié au CESE dans l'accord de Cotonou. Cette mission fait partie des éléments essentiels de cet accord, dans lequel, pour la première fois dans un traité international ratifié par l'UE, les «acteurs non étatiques» ont explicitement vu reconnaître leur rôle majeur en tant que partenaires de la coopération au développement (3). Un autre aspect fondamental de l'accord est qu'il prévoit par ailleurs que les acteurs non étatiques reçoivent des ressources financières destinées à développer leurs capacités pour qu'ils deviennent ainsi de véritables partenaires de l'accord. Ce mandat a facilité la création du comité de suivi ACP-UE, établissant, pour la première fois, un organe paritaire composé de représentants des OSC, en l'occurrence des pays ACP, et de membres du CESE, et financé par le FED. Comme son nom l'indique, le comité de suivi vise à assurer le suivi de la mise en œuvre de l'accord de Cotonou et des accords de partenariat économique. Il a également joué un rôle décisif dans l'établissement de la clause sur le développement durable. Cette façon de procéder a constitué un point de référence pour les missions du CESE dans d'autres zones géographiques, a porté de nombreux fruits et a contribué, par exemple, à renforcer les capacités organisationnelles des OSC, à créer des plates-formes et à établir des points de contact avec les OSC dans les délégations de l'UE, ainsi qu'à faciliter leur accès au financement européen et à la participation aux négociations d'accords commerciaux.

1.17 Le CESE estime qu'il conviendrait de renforcer ces expériences et de les étendre grâce à l'appui des politiques de coopération. Plus encore, se faisant l'écho du sentiment de bon nombre de grandes OSC, il demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) que les délégations de l'UE s'engagent effectivement à les appuyer, à nouer des contacts avec elles, à prendre connaissance de leurs activités et à les favoriser, qu'elles soient européennes ou se rattachent aux pays partenaires. Dans un contexte où les délégations du service extérieur de l'Union bénéficient de renforts, on est plus que jamais en droit d'exiger qu'elles adoptent pareille résolution, qui doit constituer pour elles une tâche spécifique et à caractère contraignant et non une action facultative ou volontaire.

1.18 Dans le cadre de la décentralisation de la coopération européenne au développement, le CESE estime que s'agissant du dialogue des délégations de l'UE avec les OSC locales, il peut coopérer de manière très efficace avec le Service européen d'action extérieure. Les raisons en sont, d'une part, qu'il participe en tant que partie européenne aux différentes instances consultatives en voie d'être créées au titre des accords de partenariat économique (Cariforum), de commerce (Corée), d'association (Amérique centrale, Chili) ou d'autre nature et, d'autre part, qu'il entretient depuis longtemps déjà des relations stables avec les organisations de la société civile et leurs institutions représentatives sur tous les continents, en particulier pour ce qui concerne les pays ACP et ceux d'Amérique latine et du pourtour méditerranéen (4).

1.19 Le CESE rappelle qu'il importe que les OSC favorisent la sensibilisation et la formation des citoyens de l'UE à la question de la coopération, dans l'actuelle conjoncture de crise qui peut faire oublier les engagements pris en matière de politiques de développement. Il conviendrait à cet effet de prévoir une ligne de financement spécifique, dotée des ressources adéquates, et assortie de garanties suffisantes en matière de transparence et de reddition de comptes.

2. Principes et objectifs généraux

2.1 Ces dix dernières années, l'Union européenne s'est montrée de plus en plus attentive au dialogue avec les OSC. Avec le consensus européen pour le développement, l'instrument de coopération au développement, le rapport de la Cour des comptes européenne et, enfin, le dialogue structuré, la teneur et la portée de cette concertation se sont enrichies au point qu'à présent, elle compte notamment parmi ses participants la Commission et le Parlement européen, le Comité des régions et le CESE, les États membres et les groupements de la société civile, en particulier les organisations syndicales, les coopératives et les organisations de l'économie sociale, d'agriculteurs, de consommateurs ou d'employeurs, les plates-formes d'ONG et les instances sociales des pays partenaires.

2.2 Toutefois, malgré ces progrès et les engagements internationaux (5), l'impression générale est que nous en sommes encore, pour une large part, au stade de la rhétorique et que les avancées concrètes sont nettement plus modestes. Dans de nombreux pays, aussi bien donateurs qu'en développement, les OSC continuent à se heurter à de graves obstacles et leurs conditions de travail se sont détériorées. Tel est le cas, par exemple, des organisations syndicales qui éprouvent des difficultés à accéder à l'aide officielle au développement dans les pays donateurs, tandis que cette même possibilité est limitée, voire inexistante, dans les pays partenaires, du point de vue des ressources comme du dialogue politique. D'une manière générale, comme l'ont encore démontré les mesures récemment adoptées par le gouvernement zimbabwéen, des menaces planent sur l'appui aux OSC et au rôle qu'elles jouent comme actrices du développement.

2.3 De l'avis du CESE, une des conditions à remplir pour que le rôle des OSC soit davantage et mieux reconnu est que les politiques de développement et de coopération intègrent un ensemble de critères, de principes et de valeurs.

2.4 En premier lieu, il est fondamental de faire converger la manière dont nous appréhendons le concept de développement, tant entre les OSC qu'entre celles-ci et les institutions européennes. Il s'agit d'une nécessité urgente dans un contexte où trois crises surviennent en concomitance, à savoir une crise écologique (changement climatique, perte de biodiversité, etc.), une crise sociale (augmentation des inégalités, etc.) et une crise économique (chômage, précarisation du travail, prévalence de la finance sur l'économie réelle, etc.), qui ont à leur tour donné naissance à une quatrième: la crise alimentaire. Les données qui attestent l'étendue de ces crises, lesquelles se nourrissent les unes des autres, nous indiquent que notre avenir à tous est en danger et que l'unique voie pour réduire les dommages autant que faire se peut consiste en un saut qualitatif en matière d'égalité, de coopération et de soins. Le développement ne saurait donc être conçu comme un synonyme de croissance économique, de même que la prospérité ou le progrès ne peuvent être jugés à l'aune des indicateurs du PIB.

2.5 Le CESE continue de penser qu'indépendamment de la nécessité de réformer ses critères de mise en œuvre, la coopération au développement est un des instruments essentiels pour faire progresser le développement, en particulier pour les pays les plus pauvres.

2.5.1 Dans ce sens, il rappelle la nécessité de respecter les engagements pris à l'échelle internationale en matière de financement du développement, qui doivent rester impératifs pour les pays donateurs et, en particulier, pour l'UE. La coopération au développement est, dans les pays donateurs, une politique publique qui est fondée sur les bonnes pratiques et doit être dotée des ressources nécessaires pour pouvoir être menée à bien.

2.5.2 Le CESE rappelle, comme le prévoit le traité de Lisbonne, qu'il y a lieu de veiller à la cohérence entrela politique de coopération et de développement et les autres (commerce, investissements financiers). Les OSC doivent également être encouragées à intensifier et améliorer la coordination et la cohérence avec ces politiques.

2.6 La dernière décennie a vu d'importants changements en matière de coopération. Parmi ceux-ci, on relèvera des développements remarquables, tels que la coopération dite «Sud–Sud», ou la coopération triangulaire. Le rôle des OSC et leurs réseaux devraient bénéficier d'une plus grande reconnaissance dans ces nouvelles modalités de coopération.

2.7 De même, certains circuits de répartition des fonds, qui, comme le soutien budgétaire, visent à en améliorer l'appropriation, ont eu pour effet de marginaliser la société civile dans les pays partenaires. Le CESE souligne qu'il y a lieu de conférer aux OSC de ces pays un rôle approprié en matière d'appropriation démocratique, ainsi que dans les programmes thématiques, volet financier compris.

2.8 Du fait de la présence du CESE dans diverses associations stratégiques de l'UE (par exemple avec le Brésil, la Chine), de la reconnaissance de son rôle dans des accords internationaux, tels que celui de Cotonou, et de sa participation à des programmes mondiaux comme celui de Rio+20, il serait opportun qu'il soit associé aux programmes thématiques de la politique de coopération et de développement de l'UE.

2.9 Les consensus atteints au plan international et exprimés dans le cadre de la Déclaration de Paris, du programme d'action d'Accra et du Forum de haut niveau de Busan constituent des avancées importantes pour la manière de concevoir l'efficacité de l'aide. Toutefois, les OSC veulent que certains critères et concepts exposés dans ces documents soient élargis, s'agissant, par exemple, de ce que l'on entend par appropriation, harmonisation, alignement, gestion de résultats, responsabilité mutuelle ou encore, efficacité de l'aide. Il conviendrait de dégager une définition plus cohérente de ces critères par un dialogue entre les OSC et les institutions européennes.

2.10 L'enjeu consiste à aborder la question de l'efficacité de l'aide selon une approche fondée sur les différentes facettes de la notion de droits de l'homme et de l'évaluer du point de vue de sa contribution à la résorption de la pauvreté et de l'inégalité, y compris dans la perspective de la fin de la dépendance à l'aide.

2.11 Les approches exprimées par divers organismes et les déclarations internationales confirment que les OSC sont actrices de développement de plein droit (6). Le CESE demande à la Commission européenne et à tous les gouvernements d'appuyer les principes d'Istanbul pour l'efficacité du développement des OSC

2.12 Les politiques de développement et de coopération doivent prendre en considération la singularité et la diversité des OSC: la valeur ajoutée qu'une ONG qui se consacre à la protection de l'environnement ou des droits de l'homme peut apporter au développement, l'organisation syndicale qui protège les droits du travail, la distribution primaire de la richesse au moyen de la négociation salariale, la protection sociale des travailleurs, la coopérative agricole qui a une incidence directe sur la sécurité et la souveraineté alimentaires, l'association d'immigrés et sa participation au codéveloppement, l'organisation d'employeurs ou d'auto-entrepreneurs qui fournit un apport décisif à la création du tissu productif et à la création d'emplois sont autant d'exemples de la multiplicité des formes que peuvent revêtir les contributions des OSC au développement, appuyées par des politiques adéquates de coopération. Le CESE juge essentiel que les politiques de développement et de coopération des institutions publiques se structurent en tirant parti de tout le potentiel offert par cette diversité.

2.13 Le CESE revendique pour les OSC de tous les pays un cadre qui, au plan des normes, des institutions, du renforcement des capacités et de l'action, favorisent leur existence, leur développement et leur intervention. La participation de la société civile organisée devrait devenir une composante essentielle de la gouvernance démocratique (7).

2.14 La collaboration avec le secteur privé est essentielle pour démultiplier l'impact de la politique de coopération au développement. Il y a lieu de souligner la grande diversité du secteur privé, dont les organisations d'économie sociale et les associations à but non lucratif ainsi que les avantages importants qui découlent des initiatives socialement responsables (RSE). Le défi consiste à déterminer comment maximiser leur apport pour le développement économique et social et la sécurité humaine dans un contexte mondialisé. Cependant, la notion de partenariat public-privé, ou de soutien purement privé apporté par de grands multimillionnaires en matière de coopération au développement suscite un certain débat sur la mesure dans laquelle ces partenariats pourraient influer sur es objectifs de développement. Les partenariats public-privé pourraient servir d'instruments susceptibles de rapprocher les agendas de différents partenaires en matière de développement ainsi que les outils efficaces de partage de connaissances et de ressources. À cet égard, il serait nécessaire d'établir un cadre pour un concours effectif et responsable du secteur privé, conforme aux normes internationales déjà arrêtées, telles que les normes fondamentales du travail de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme des Nations unies. Il convient également de se référer à des initiatives internationales de transparence telles que les «principes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives» (ITIE) ou le «processus de Kimberley», concernant les échanges et investissements internationaux.

2.14.1 De même, la participation du secteur privé ne devrait induire ni une réduction de l'engagement financier des États dans la coopération au développement, ni subordonner l'aide octroyée à certaines conditions, comme la privatisation de secteurs stratégiques ou de services d'importance fondamentale pour la communauté.

2.14.2 Par ailleurs, comme on l'a dit au paragraphe 1.13, c'est un élément capital que de favoriser la participation des OSC dans les partenariats public-privé, ainsi que le rôle des interlocuteurs sociaux et du dialogue social.

2.15 Il y a lieu de stimuler davantage encore les mécanismes de transparence et de reddition de comptes pour tous les acteurs engagés dans la coopération, tout comme il convient d'appliquer la convention des Nations unies contre la corruption, pratique qui mine le soutien que les citoyens prêtent aux politiques de coopération. Les OSC sont bien placées pour mener cette tâche à bien, devant à la fois rendre des comptes quant à leurs propres réalisations et agir en tant que mécanismes de contrôle de la société sur la coopération en général. La réalisation des objectifs fixés en matière de développement passe forcément par le maintien d'un lien et d'une interaction concrète avec les citoyens.

2.16 Dans notre environnement mondialisé, il est nécessaire de reconnaître le caractère planétaire des OSC et de tirer parti de leur potentiel en tant qu'actrices responsables à l'échelle mondiale. Par ailleurs, la distinction entre OSC du Nord et du Sud devient de moins en moins marquée dans un monde multipolaire. Le soutien aux réseaux d'OSC, à leurs plates-formes de coordination, à leurs mécanismes de fédération et à leur niveau d'affiliation, entre autres, devrait dès lors faire partie des actions de développement financées par les donateurs et, en particulier, par la coopération de l'UE.

3. Renforcement du rôle des organisations de la société civile

3.1 Les résultats du dialogue structuré recueillis dans le document final de la conférence de Budapest (8) offrent des observations très pertinentes à l'adresse de toutes les parties concernées. Le CESE considère qu'il y a lieu d'affermir ce dialogue et d'établir un mécanisme de coordination ou un groupe de contact qui se réunisse à intervalles réguliers et soit représentatif des composantes du FDE, afin de veiller à l'application de ces recommandations (9). Ce forum devrait revêtir un caractère politique permanent, accueillant des débats sur les politiques de coopération, avec des ressources et instruments fournis par la Commission européenne, et représentatif, réunissant les OSC, la Commission, le Parlement européen, les États membres, etc. Le CESE considère qu'en vertu de son mandat institutionnel et de son expérience, il devrait lui-même jouer un rôle spécifique dans cet espace de dialogue.

3.2 Il convient de veiller à ce que les OSC participent et puissent contribuer aux politiques de développement, au stade de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur suivi. À cet effet, il serait indiqué que dans le but de renforcer les OSC actives à l'échelle mondiale et de renforcer la coopération entre les organisations européennes, l'UE examine l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les OSC européennes, qui serait fondé sur des paramètres précis et approuvés par les participants au dialogue structuré.

3.3 Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, le CESE a joué un rôle majeur en encourageant une participation renforcée des acteurs non étatiques, en se fondant en bonne part sur le mandat qui lui a été confié (10). Concrètement, cette démarche s'est traduite, entre autres, par la mise en place d'un comité de suivi ACP-UE permanent, l'organisation, à intervalles réguliers, de séminaires régionaux et toute la série des conférences ACP, lesquels ont, au fil des années, directement contribué à donner corps aux principes d'appropriation, de transparence, de bonne gestion des affaires publiques et de partenariat consacrés par l'accord de Cotonou (11).

3.4 En outre, il importe qu'au moment de nouer un dialogue politique permanent au niveau du pays bénéficiaire, il soit tenu compte de la spécificité de chaque acteur et chaque organisation de la société civile.

3.5 Le dialogue structuré devrait déboucher sur une collaboration plus stratégique entre les institutions européennes et les OSC. À cet égard, le CESE considère qu'il convient de définir des cadres de relation et de participation allant au-delà du financement de projets. Il s'agirait par exemple de mettre en œuvre une «boîte à outils», telle que définie dans le cadre du dialogue structuré, qui serait applicable non seulement au niveau local (pour les délégations de l'UE), mais également au niveau central. Cette démarche aboutirait à renforcer la flexibilité et l'efficacité du partenariat entre l'UE et les OSC au plan mondial.

3.6 Les OSC, pour leur part, jouent un rôle déterminant pour faire progresser, grâce à leurs impulsions et leurs revendications, le chantier de la cohérence des politiques de développement et promouvoir, pour l'après 2015, un nouveau pacte mondial visant à inscrire à l'ordre du jour du développement la réduction des inégalités, la couverture sociale universelle, la juste répartition des richesses et la préservation des ressources naturelles.

3.7 Les OSC étant des entités des plus diverses et hétérogènes, il est peut-être nécessaire de préciser l'acception qui en est donnée. Au-delà de cet impératif, il convient que la coopération européenne reconnaisse cette diversité, ainsi que l'expérience accumulée et les rapports avec les pays partenaires et qu'elle en tire profit en exploitant le potentiel et les spécificités de chaque acteur.

4. Participation des OSC aux divers instruments et programmes de l'aide extérieure de l'Union européenne

4.1 Le CESE a déjà exprimé sa position concernant la fonction des OSC vis-à-vis de l'instrument de coopération au développement (ICD) (12). Du reste, le CESE considère que la société civile doit intervenir par rapport à l'ensemble des instruments de coopération, conformément aux observations du dialogue structuré et aux dispositions prévues dans le programme pour le changement récemment approuvé.

4.2 Conformément aux propositions formulées dans le cadre du dialogue structuré, le CESE considère qu'il convient d'apporter des changements au système d'octroi des fonds de développement de l'UE à travers les OSC. Dans les instruments prévus dans les perspectives financières 2014–2020, il convient d'envisager de nouvelles modalités qui aillent au-delà des mécanismes classiques de subvention par projets. Il est urgent d'introduire, entre autres, des modalités telles que les «accords-cadres», les subventions de fonctionnement, les subventions en cascade ou les conventions pluriannuelles, s'agissant de dispositifs qui, à moyen et long terme, peuvent produire un impact plus important du point de vue du développement.

4.3 De même, il conviendrait de créer des fonds spéciaux pour les cas urgents tels que les processus démocratiques de la région méditerranéenne, pour lesquels il n'est pas possible d'attendre l'approbation d'appels à propositions et dans lesquels seuls les réseaux de diverses OSC, comme les organisations syndicales, les ONG, les groupements de coopératives, de petites entreprises, de femmes, etc., sont en mesure d'intervenir efficacement sur le terrain.

4.3.1 Dans ce même ordre d'idées, les réseaux, les fédérations ou confédérations d'OSC devraient être les principaux destinataires de ces modalités de financement. À cet égard, des mécanismes tels que les subventions de fonctionnement ou les subventions en cascade seraient un instrument approprié pour accroître la valeur ajoutée qu'apportent les réseaux d'OSC actives dans le développement.

4.3.2 Dans le cadre du programme pour le changement, la coopération européenne doit aborder et repenser ses mécanismes de planification et de gestion du cycle de projets et se concentrer sur des aspects tels qu'un versement plus opportun des fonds et une flexibilité adaptée aux circonstances. De même, il conviendrait d'accorder plus d'importance au soutien octroyé aux phases de diagnostic et d'étude de viabilité dans les actions de développement, de manière à mieux en garantir le succès.

4.3.3 Les modèles de financement devraient comporter des dispositifs incitatifs de trois catégories, visant 1) à favoriser la reddition de comptes sur les résultats obtenus du point de vue du développement, 2) à encourager l'intégration et la fusion des organisations, ainsi que la création d'OSC mondiales, 3) à promouvoir de nouveaux types de réseaux et alliances rassemblant de multiples intervenants.

4.3.4 Le traité de Lisbonne prévoit la création d'un corps de volontaires européens d’aide humanitaire (EVHAC), qui est en phase pilote sous la responsabilité de la direction générale Aide humanitaire (ECHO), phase dont il conviendrait d'évaluer soigneusement les résultats avant d'instituer l'EVHAC. Le CESE est convaincu du potentiel concret offert par les OSC pour canaliser les efforts du volontariat européen dans tous les secteurs et, plus particulièrement, dans celui du développement. Il considère que dans les projets sous régime de cofinancement, en se fondant sur des critères dûment pondérés, il y aurait lieu de considérer le volontariat comme une prestation en nature (13).

5. Le renforcement de la société civile et des OSC dans les pays partenaires

5.1 Très souvent et dans différents pays, les OSC connaissent des situations de grande vulnérabilité, politique, institutionnelle ou économique, qui entravent leur travail, ou opèrent dans des contextes où elles font l'objet de harcèlements, d'intimidations ou d'actions en justice. Ces attaques découlent souvent de pratiques restrictives de la part des gouvernements. Le CESE rappelle qu'il y a lieu d'inclure dans les politiques de développement une dimension concernant la surveillance des cadres législatifs, les libertés fondamentales et les mesures de soutien aux OSC, ainsi que des réglementations concernant les actions de développement et de coopération.

5.2 Le CESE est conscient que les cadres normatifs concernant les OSC sont très divers, tant au sein de l'UE que dans les pays partenaires. Cet état de fait ne doit pas empêcher les progrès en matière de respect des normes internationales, comme la liberté d'association, d'expression, de réunion, pour permettre de fonctionner dans une totale liberté, communiquer et coopérer, chercher des financements et bénéficier de la protection de l'État en toutes circonstances et à tous les niveaux. Loin de priver de légitimité la démocratie représentative, la présence et la participation de la société civile et des OSC la renforcent, à condition que des moyens d'action aient été mis en place (14). La participation de la société civile doit être réellement une composante de la gouvernance et l'UE, en conséquence, doit s'en servir comme critère dans ses relations avec les pays partenaires.

5.3 La coopération européenne doit davantage reconnaître la dimension institutionnelle et le renforcement des capacités de gestion des organisations des pays tiers. Indépendamment de la capacité de gestion des projets, la participation au renforcement des OSC en tant que telles contribue au développement global des sociétés concernées. Il convient donc d'encourager ces OSC des pays partenaires à acquérir des capacités et à renforcer celles qu'elles possèdent, tant de manière générale qu'en ce qui concerne les procédures d'accès aux financements communautaires, y compris pour les projets locaux de moindre dimension, ou la participation aux négociations d'accords commerciaux, par exemple.

5.4 En même temps, le CESE préconise que la politique de coopération au développement de l'UE établisse une distinction en défaveur des organisations qui, tout en se réclamant de la société civile, ne sont pas démocratiques ou dépendent directement des États.

5.5 Il y a lieu de favoriser le regroupement des OSC dans les pays partenaires ainsi que leur reconnaissance juridique en tant qu'organismes participatifs. Comme il a été proposé dans le cadre de l'accord de Cotonou ou pour l'Amérique latine, par exemple, il conviendrait de continuer à organiser des plates-formes et des réseaux représentatifs à différents niveaux afin d'établir des synergies entre eux et d'améliorer leurs canaux de relation avec les pouvoirs publics.

5.6 Au sein des délégations de l'UE dans les pays partenaires, l'existence de points focaux ou la présence de personnes qui se consacrent spécifiquement aux relations avec la société civile ont démontré leur utilité dans plusieurs contextes. Il convient d'approfondir leur rôle et leur capacité d'analyse de la situation dans le pays où ils sont implantés et de dynamiser le contact avec les OSC. Il y aurait également lieu de renforcer la coordination entre ces points focaux et le CESE en vue de dégager des enseignements et des bonnes pratiques en la matière.

5.7 Le lancement du concept d'appropriation démocratique devrait quant à lui aller de pair avec un élargissement des possibilités d'accès direct des OSC des pays partenaires aux financements de la coopération communautaire, en particulier dans le cas des groupements, réseaux et organisations les plus représentatifs.

5.8 Dans le même temps, il y a lieu de progresser vers de nouvelles formes de coopération entre OSC, par l'ouverture de voies de coopération triangulaire, Sud-Sud ou au moyen d'échange de savoir-faire, d'assistance technique émanant d'OSC européennes et de technologie de gestion, par exemple. Ces nouvelles formes de coopération sont susceptibles d'être très pertinentes pour les OSC dans les pays à revenus moyens qui verront se réduire la coopération classique de l'UE et dans ceux où elles jouent un rôle capital pour consolider la démocratie et favoriser la reconnaissance des droits de citoyenneté, la réduction des inégalités, la participation citoyenne, l'égalité entre les sexes, la redistribution fiscale, la transparence ou la protection des dispositions environnementales.

6. Sensibilisation de l'opinion publique et éducation au développement

6.1 Même dans les périodes de crise économique, l'UE a conservé son rôle de bailleur de fonds pour le développement. Poursuivre cet engagement est un défi pour tous les États et institutions de l'Union et il dépendra, dans une large mesure, de l'appui de la population, ainsi que de l'information et de la sensibilisation de celle-ci sur les questions de développement et les problèmes qui affectent tous les pays.

6.2 Les OSC constituent des vecteurs adaptés pour l'éducation au développement et la sensibilisation de l'opinion publique. Le CESE rappelle à nouveau qu'il importe de prêter attention à ce thème, en particulier dans l'actuelle conjoncture de crise. L'éducation au développement requiert des approches novatrices qui reflètent sa fonction de transformation et fassent passer les messages à des groupes de citoyens plus vastes que les enfants et les jeunes. De même, l'innovation, en cette matière, suppose de nouer des alliances avec toute une série d'intervenants. Ces observations s'appliquent tout particulièrement aux pays récemment entrés dans l'UE, dont la tradition en matière de coopération au développement est plus réduite et dans lesquels les OSC sont moins développées.

6.3 Les OSC européennes et le CESE, en raison de leurs liens avec la société civile européenne, sont dans les bonnes conditions pour mener à bien cette tâche de sensibilisation de l'opinion publique. En outre, elles sont investies de la crédibilité que leur confère le travail qu'elles mènent dans l'UE avec les secteurs sociaux les plus variés, et notamment les plus vulnérables. Dans cet ordre de préoccupation, il est capital de placer parmi les objectifs de la sensibilisation la visibilité des projets menés à bien par les OSC dans les pays partenaires, entre autres, ceux qui sont parties prenantes de la politique de voisinage de l'UE.

6.4 Dans cette perspective, le maintien de lignes de crédit spécifiques pour les activités de sensibilisation et d'éducation au développement, de même que la réalisation de campagnes européennes de communication sur les thèmes du développement et de la coopération, revêtent une importance capitale.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 376, du 22 décembre 2011, pp. 102-109 (voir le paragraphe 1.5; rapporteur: H.J. WILMS).

(2) «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», JO C 113 du 18.4.2012, p. 52-55.

(3) Ainsi, le chapitre 2, article 4, de l'accord de Cotonou prévoit que l'UE et les autorités des États ACP informent les acteurs non étatiques sur les politiques et stratégies de coopération et les impliquent dans la consultation sur ces dernières ainsi que dans leur mise en œuvre.

(4) http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.external-relations-other-continents.

(5) Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement de mars 2005; Forum de haut niveau d'Accra de 2008; Principes d'Istanbul sur l'efficacité du développement des OSC (http://www.cso-effectiveness.org/IMG/pdf/principles_french.pdf); Cadre international pour l'efficacité de la contribution des OSC au développement (http://www.cso-effectiveness.org/IMG/pdf/international_framework_open_forum_fr.pdf); Déclaration du Forum de haut niveau de Busan de 2011.

(6) Article 20 du programme d'action d'Accra, conclusions de Busan du 1er décembre 2011 et principes d'Istanbul.

(7) Déclaration finale adoptée à l'issue du 10e séminaire régional des organisations économiques et sociales ACP-UE 28, 29 et 30 juin 2009 (http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.acp-eu-tenth-regional-seminar-reports.6271).

(8) https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/aidco/images/7/7e/FINAL-_D%C3%A9claration_finale.pdf.

(9) Comme il en existe dans différentes directions de la Commission européenne sur d'autres thèmes.

(10) «L’organisation des sessions de consultation et des rencontres des milieux économiques et sociaux ACP-UE est confiée au Comité économique et social de l’Union européenne» (Protocole no 1 de l'accord de Cotonou). Ce mandat a été élargi grâce à l'invitation faite au CESE par M. Pascal Lamy, ancien commissaire européen chargé du commerce, de prendre en charge le suivi des négociations des accords de partenariat économique (APE). Dans ce contexte, le CESE a œuvré en faveur de l'introduction de chapitres sociaux et environnementaux dans l'APE Cariforum-CE ainsi que de la création d'un comité consultatif de la société civile pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cet accord de partenariat économique, autant d'éléments qui ont été repris dans la version finale de l'accord de commerce avec cette région du globe. On voit ainsi que les dispositions institutionnelles prévues tant par l'accord de Cotonou que par l'APE conclu avec les Caraïbes, en plus des mandats confiés au CESE, ont réellement renforcé le rôle des organisations de la société civile dans la coopération au développement.

(11) Pour une compréhension exhaustive du rôle qui revient aux acteurs non étatiques dans la mise en œuvre de l'accord de Cotonou, se reporter à la déclaration finale du onzième séminaire régional des milieux économiques et sociaux ACP-UE (Éthiopie, 2010) http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/f_ces6152-2010_decl_fr.doc.

(12) Avis du CESE sur «Instrument de financement de la coopération au développement de l'Union européenne», JO C 44 du 11.2.2011, pp. 123-128, Avis du CESE sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», COM(2011) 637 final (pas encore publié au JO)

(13) Avis du CESE sur la Communication sur les politiques de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’UE (voir page 150 du présent JO).

(14) Le contenu du programme d'action d'Accra et du Forum de haut niveau de Busan engage tous les pays.