B4-0729, 0731, 0732 et 0733/97

Résolution sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl pour l'an 2000 et l'achèvement des réacteurs nucléaires Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine

Le Parlement européen,

- vu la décision 94/179/Euratom du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers ((JO L 84 du 29.3.1994, p.41.)),

- vu le memorandum d'entente conclu en décembre 1995 entre le G7 et l'Ukraine,

- vu la décision 94/479/CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la BERD concernant la contribution de la Communauté au compte «sûreté nucléaire» ((JO L 200 du 3.8.1994, p.33.)),

- vu les rapports Surrey et Stone Webster du 4 février 1997 sur l'évaluation économique de l'achèvement des réacteurs K2 et R4 en Ukraine,

A. considérant que la situation actuelle des centrales nucléaires et les aspects relatifs à la sûreté en Ukraine suscitent une vive inquiétude parmi la population de l'Union européenne,

B. considérant que tout prêt accordé par la BERD pour l'achèvement de réacteurs doit être conforme aux exigences et aux critères en matière de sûreté nucléaire, de moindre coût et d'impact environnemental minimum fixés par la banque elle-même,

C. considérant l'impact que la décision finale prise en la matière aura sur la population ukrainienne sur les plans économique, de la fourniture d'électricité, de l'emploi, de la santé et de la sécurité,

D. considérant qu'en 1996, l'Ukraine a démarré l'unité 6 à Zapörozhe avec son propre niveau de sûreté classique de la période soviétique,

E. considérant que le parlement ukrainien a voté une résolution demandant le redémarrage d'un deuxième réacteur à Tchernobyl au cas où K2 et R4 ne seraient pas terminés,

F. soulignant la dépendance de l'Ukraine à l'égard des approvisionnements en pétrole et en gaz à partir de la Russie et de l'Asie centrale, et la nécessité pour elle de diversifier les sources d'approvisionnement;

1. souligne qu'il soutient les efforts visant à mettre en oeuvre, en matière d'énergie, une stratégie globale qui couvre notamment l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie alternatives en Ukraine;

2. invite la BERD à faire connaître sa position le plus rapidement possible, en se conformant aux accords et aux critères visés ci-dessus, fixés par la banque elle-même;

3. demande à la Commission, puisque l'Union européenne est un important contributeur au compte «sûreté nucléaire» de la BERD, d'exposer clairement sa position et sa politique future dans le domaine de la sûreté nucléaire;

4. déplore de ne pas avoir été à ce jour suffisamment consulté et informé sur la question, alors qu'il forme avec le Conseil l'autorité budgétaire de l'Union européenne;

5. considère que cette absence de consultation ne concorde pas avec les propositions faites actuellement par la Commission dans son avant-projet de budget concernant l'augmentation de la dotation du Fonds de garantie, la poursuite du financement de PHARE et TACIS et l'introduction d'une ligne spéciale sur la coopération Euratom avec les pays bénéficiant des programmes PHARE et TACIS;

6. rappelle à la Commission l'amendement qu'il a adopté en tant qu'autorité budgétaire à la ligne B0-230 du budget 1997 et dans lequel il déclare: «le Parlement ne continuera pas seulement à recevoir des rapports réguliers a posteriori, mais il sera également consulté a priori sur les prêts communautaires¨;

7. insiste pour que les instances de décision souscrivent au mémorandum d'entente conclu en décembre 1995 entre le G7 et l'Ukraine et n'accordent des fonds pour l'achèvement des deux réacteurs nucléaires que s'il peut être prouvé qu'il s'agit de l'option de moindre coût;

8. demande à nouveau à la Commission d'indiquer quelles seront les normes de sécurité appliquées tout au long de l'évaluation et de la construction et comment sera réalisée la garantie de qualité des installations existantes de K2 et R4;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, au G7, au gouvernement d'Ukraine, à la BERD et à la BEI.