27.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 243/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) portant organisation 
commune du marché viti-vinicole 
COM(86) 460 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 septembre 1986.) 
(86/C 243/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, afin de diminuer les quantités de vins 
distillés, il est opportun d'offrir un nouveau débouché 
aux moûts de raisins concentrés; 
considérant que les actions de recherche entreprises par 
la Commission depuis 1983 ont montré qu'il est parfaite­
ment possible d'utiliser des moûts de raisins concentrés 
dans l'alimentation animale; qu'il convient donc d'ouvrir 
cette possibilité et de modifier le règlement (CEE) du 
Conseil pour rendre cette opération praticable en accor­
dant une aide aux moûts de raisins concentrés utilisés 
dans l'alimentation animale; 
considérant que le montant de cette aide doit être suffi­
sant sans toutefois créer de distorsions de concurrence 
insupportables pour les produits conventionnels utilisés 
actuellement; que, en outre, il convient de prévoir que le 
montant de l'aide soit fixé de manière à éviter une 
augmentation artificielle du potentiel viti-vinicole qui se 
traduirait par une production excessive de moûts de 
raisins destinés uniquement à l'alimentation animale; 
qu'il convient également de prévoir la possibilité de 
limiter le volume global des moûts utilisés dans l'alimen­
tation animale, Article premier 
L'article 45 du règlement (CEE) n° . . . ./86 est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 45 
1. Il est institué un régime d'aide en faveur: 
— des moûts de raisins concentrés, 
— des moûts de raisins concentrés rectifiés, 
produits dans la Communauté, lorsqu'ils sont utilisés 
pour augmenter le titre alcoométrique visé à l'article 
18 du présent règlement et à l'article 8 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 338/79. 
2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 peut être 
réservé aux produits visés au paragraphe 1, issus des 
zones viticoles C III au cas où, sans cette mesure, il 
serait impossible de maintenir les courants d'échanges 
des moûts et des vins pour le coupage. 
L'octroi réservé visé au premier alinéa, lorsqu'il est 
décidé, s'applique aussi aux moûts de raisins concen­
trés rectifiés produits en dehors des zones viticoles 
visées audit alinéa dans des installations ayant 
commencé cette production avant le 30 juin 1982. 
3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est fixé en 
Écus par % vol en puissance et par hectolitre de 
moûts de raisins concentrés ou de moûts concentrés 
rectifiés, compte tenu de la différence entre les coûts 
de l'enrichissement obtenu par les produits susvisés et 
par le saccharose. 
4. Il est également institué un régime d'aide à l'utilisa­
tion dans l'alimentation animale des moûts de raisins 
concentrés produits dans la Communauté. 
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5. Le montant de l'aide visée au paragraphe 4 est fixé en 
Écus par °/o vol en puissance et par hectolitre de 
moûts de raisins concentrés, compte tenu de l'inci­
dence dans le prix de l'aliment destiné aux animaux 
du remplacement d'un élément conventionnel par du 
moût de raisins concentré. En outre, le montant est 
fixé de manière à ne pas conduire à une augmentation 
de la production de moûts de raisins qui se traduirait 
par une production de moûts de raisins concentrés 
destinés uniquement à l'alimentation animale. 
6. Le montant de l'aide visée au paragraphe 4 ne peut 
être supérieur à celui alloué dans le cadre de la distil­
lation préventive. 
7. Selon la procédure prévue à l'article 83: 
— est fixé, chaque année, avant le 31 août, le 
montant des aides visées aux paragraphes 1 et 4, 
— sont arrêtées les conditions pour l'octroi des aides 
visées aux paragraphes 1 et 4 et les autres moda­
lités d'application du présent article. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier son article 57, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que des règles communes concernant les 
fonds propres des établissements de crédit sont un 
élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans 
le secteur bancaire puisqu'ils servent à assurer la conti­
nuité des établissements de crédit, à protéger l'épargne, à 
valoriser la surveillance à exercer sur des établissements 
de crédit et à promouvoir la coordination future dans le 
domaine bancaire; 
considérant que lesdites règles communes sont appelées à 
s'appliquer en principe à tous les établissements de crédit 
agréés dans la Communauté; 
considérant qu'il existe dans certains États membres des 
dispositions établissant des règles particulières pour les 
fonds propres des établissements spécialisés qui effec­
tuent des opérations de crédit hypothécaire; que, étant 
donné que ces dispositions sont généralement plus 
strictes que celles qui s'appliquent aux établissements de 
crédit non spécialisés, les règles communes susmention­
nées peuvent être adaptées en vue de répondre à leurs — est éventuellement déterminée la limitation du 
volume global des moûts concentrés utilisés dans 
l'alimentation animale. 
8. La Commission transmet au Conseil un rapport en 
vue de lui permettre d'examiner, avant le 1er 
septembre 1990, le fonctionnement du régime visé au 
paragraphe 4.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
besoins particuliers; qu'il y a lieu de réviser ces disposi­
tions lorsque des mesures communautaires permettant 
aux établissements de crédit hypothécaire d'opérer à 
l'étranger sont adoptées; 
considérant que les fonds propres d'un établissement de 
crédit peuvent servir à couvrir des pertes qui ne sont pas 
couvertes par un volume important de profits escomptés 
et, dès lors, jouent comme tels un rôle vital en assurant 
la continuité de l'établissement; que, en outre, les fonds 
propres constituent pour les autorités compétentes un 
important critère, par exemple pour l'évaluation de la 
solvabilité des établissements de crédit et pour d'autres 
fins de surveillance; 
considérant que, sur un marché commun bancaire, les 
établissements de crédit sont en concurrence directe les 
uns avec les autres et que, par conséquent, les définitions 
et les règles concernant les fonds propres doivent être 
équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour 
déterminer la composition des fonds propres ne doivent 
pas être laissés uniquement à l'appréciation des autorités 
nationales; que, en effet, l'adoption de critères communs 
servirait au mieux l'intérêt de la Communauté du fait 
qu'elle éviterait des distorsions de la concurrence tout en 
renforçant le système bancaire de la Communauté; 
considérant que la définition à prévoir dans la présente 
directive devrait comporter un maximum d'éléments et 
de montants limitatifs, l'utilisation de tout ou partie de 
ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs aux 
montants estimés limitatifs étant laissées à la discrétion 
des États membres; Proposition de directive du Conseil concernant les fonds propres des établissements de crédit 
COM(86) 169 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 septembre 1986.) 
(86/C 243/06)