Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États membres d'autre part

(96/C 14/05)

COM(95) 504 final - 95/0262(ACC)

(Présentée à la Commission le 25 octobre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États membres, d'autre part, a été signé le . . . par la Communauté européenne et ses États membres;

considérant que la Communauté européenne et le Mercosur se sont engagés à établir les modalités pour l'application anticipée de certaines dispositions de cet accord portant sur la coopération commerciale entre les parties ainsi que le cadre institutionnel prévu pour cette coopération;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions contribue à faciliter et promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté européenne et le Mercosur,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange des lettres entre la Communauté et le Mercosur joint à la présente décision, qui prévoit l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et le Marché commun du Sud et ses États membres, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Article 2

La Commission, assistée par les réprésentants des États membres représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 27 et 29 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

ÉCHANGE DE LETTRES Concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États membres

Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États membres signé le . . .

En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et le Mercosur appliquent provisoirement les dispositions de cet accord portant sur la coopération commerciale entre les parties telles qu'elles figurent aux articles 4 à 8 du titre II de l'accord.

En vue d'assurer l'efficacité de notre coopération telle qu'envisagée par ces dernières dispositions, j'ai l'honneur de vous proposer également que nous appliquions provisoirement les dispositions portant sur la création des institutions chargées de la mise en oeuvre de l'accord, définies aux articles 27, 29 et 30.

J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Mercosur la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Mercosur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour relative à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États membres signé le . . . libellée comme suite . . .

«. . . . . . . . .».

Je suis en mesure de confirmer l'accord du Mercosur sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Mercosur