Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. À effet, le Comité mixte de l'EEE devrait adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XVIII de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, de droit du travail et de l'égalité de traitement des hommes et des femmes. La décision concerne l'acte suivant:

- 32000 L 0034: directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).

3. La proposition comporte une adaptation selon laquelle l'obligation de communiquer certains avis, notifications et justifications au Parlement européen ne s'applique pas aux États de l'EEE-AELE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en avril 2002.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive [2] doit être intégrée à l'accord,

[2] JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 28 (directive 93/104/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«, modifiée par:

- 32000 L 0034: directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

L'obligation figurant à l'article 17, paragraphe 2, point 2.4(a)(i), de communiquer certains avis, notifications et justifications au Parlement européen ne s'applique ni aux États ni aux institutions de l'AELE.»

Article 2

Les textes de la directive 2000/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE