COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Déclaration de la Commission accompagnant la proposition de la Commission de règlement du Conseil fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 /* COM/2013/0526 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Déclaration de la Commission accompagnant la proposition de la Commission de règlement du Conseil fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 1. Remboursement du montant principal et des intérêts Dans son arrêt du 27 septembre 2012[1], la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué qu'étant donné l'invalidation du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission[2], les producteurs ont droit au remboursement des sommes excédentaires indûment versées dans le cadre des cotisations à la production non valides pour les campagnes de commercialisation en question. Les cotisations sur les excédents prélevées ont été attribuées au budget de l'Union européenne, après déduction des 25 % de frais de perception, attribués aux budgets nationaux au titre de l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2000/597/(CE, Euratom) du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes[3]. La proposition de règlement du Conseil fixe les cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, ce qui permettra aux États membres de déterminer les montants à rembourser aux producteurs de sucre. Seule la différence entre les anciennes et les nouvelles cotisations est à rembourser aux producteurs de sucre, et non la totalité des montants perçus au cours de la période concernée. Il découle du principe général de l’enrichissement sans cause que les États membres devraient être en mesure de récupérer, du budget de l'Union européenne, les montants effectivement remboursés, nets des 25 % qu'ils retiennent à titre de frais de perception. La Cour a précisé que les personnes ayant droit au remboursement de sommes indûment payées au titre de cotisations à la production dans le secteur du sucre fixées sur la base d'un règlement invalide ont également droit au versement des intérêts y afférents. Il en découle que les remboursements effectués par les États membres aux opérateurs économiques des montants indûment versés en vertu du droit de l'Union européenne doivent donc inclure le paiement d'intérêts, dans les limites prévues par la législation nationale dans des situations similaires. Les États membres doivent appliquer leur législation nationale pour calculer le montant des intérêts. 2. Remboursement des vendeurs de betteraves L'article 1er, paragraphe 3, de la proposition de règlement du Conseil fixe les montants complémentaires révisés qui serviront de base au calcul des montants que les producteurs de sucre doivent rembourser aux vendeurs de betteraves. Il convient de souligner que seule la différence entre les anciens et les nouveaux montants complémentaires devrait être utilisée pour le calcul des montants des remboursements aux vendeurs de betteraves, y compris les intérêts dus dans des conditions identiques à celles visées à la première section. Avant de rembourser aux producteurs de sucre les cotisations sur les excédents versées au cours de la période en question, les États membres devraient mettre en place des procédures administratives garantissant que les producteurs concernés remboursent, le cas échéant, les montants dus aux vendeurs de betteraves. En l’absence d’un tel remboursement, le remboursement aux producteurs de sucre devrait être réduit proportionnellement. 3. Procédure comptable Le cadre réglementaire des ressources propres ne comporte aucune disposition prévoyant le paiement d'intérêts par l’Union européenne aux États membres. Par conséquent, lorsqu’ils demandent à la Commission le remboursement des dépenses engagées, les États membres sont tenus d’informer la Commission des montants effectivement versés à titre de restitution aux opérateurs économiques concernés, en distinguant les montants principaux des intérêts. 3.1. Montants principaux Le remboursement des cotisations sur le sucre constitue une correction dans les ressources propres de l'Union européenne. Cela signifie que les États membres peuvent déduire 75 % du montant excédentaire effectivement payé en les percevant dans les ressources propres de l’Union. Sur la base de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés[4], les États membres sont tenus de déterminer les cotisations corrigées sur le sucre applicables pour les années en question au plus tard à la date figurant à l’article 2 de la proposition de règlement du Conseil fixant les cotisations sur le sucre. Étant donné que la proposition de règlement du Conseil fait référence à une rectification des cotisations sur le sucre initialement versées, les États membres ont en leur possession tous les éléments permettant de déterminer les montants précis à rembourser. Les États membres peuvent recouvrer, moyennant une correction négative dans le relevé de la «comptabilité A», les montants effectivement versés à titre de remboursement des cotisations sur les excédents indûment perçues. Il convient de souligner que dans le relevé de la comptabilité A, les États membres devront d’abord inclure le montant intégral (100 %) remboursé au titre de la correction. Par la suite, le montant net des sommes qu'ils retiennent à titre de frais de perception (75 %) devra figurer dans la dernière colonne du relevé. Il s’agit de la procédure normale pour prendre en compte les frais de perception. Conformément à l’article 2 de la proposition de règlement du Conseil, la constatation par États membres pour les ressources propres doit être réalisée au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de l’entrée en vigueur du règlement concerné. Les États membres sont tenus de faire figurer le résultat de la constatation dans les relevés de la comptabilité A, qu'ils doivent transmettre à la Commission au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté. Par conséquent, dans la pratique, les États membres doivent constater la correction des ressources propres au plus tard le dernier jour du mois de [...]. Ils doivent faire figurer le droit dans les relevés de la comptabilité A devant être transmis à la Commission au plus tard le [...]. En fonction de la date d’adoption du règlement du Conseil, l’incidence financière sur la partie «recettes» du budget de l’Union européenne pourrait être intégrée dans l'exercice 2013, dans l'exercice 2014 ou dans les deux exercices. 3.2. Intérêts Comme indiqué plus haut, il découle du principe général de l’enrichissement sans cause que les personnes ayant droit au remboursement de sommes indûment payées au titre des cotisations à la production dans le secteur du sucre fixées sur la base d’un règlement invalide ont également droit au versement des intérêts y afférents dans les limites prévues par la législation nationale dans des situations similaires. Les intérêts effectivement versés doivent être déclarés en utilisant les modalités de versement des paiements mensuels visées à l’article 15 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, au titre de la ligne budgétaire 05 07 02 consacrée au «règlement des litiges». En particulier, cette ligne budgétaire «constitue la structure d’accueil pour l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses (positives ou négatives) qui peuvent être mises à la charge de la Commission par une décision la Cour de justice, notamment au titre de dommages et intérêts». 4. Contrôle de la procédure de remboursement À des fins de contrôle, il convient que les États membres communiquent à la Commission une vue d’ensemble des montants à rembourser aux fabricants de sucre, en distinguant les montants principaux des intérêts, avant d'entamer la procédure de remboursement, et dans tous les cas au plus tard le deuxième mois suivant celui de l’entrée en vigueur du règlement. Cette communication devrait inclure une explication circonstanciée de la base juridique issue de la législation nationale utilisée pour déterminer les intérêts dus et le taux appliqué, ainsi que la période considérée pour le calcul du montant des intérêts. Conformément au principe de l’équivalence, la Commission tient à souligner que le taux d’intérêt utilisé doit correspondre à celui qui est normalement appliqué pour des remboursements nationaux similaires. La Commission se réserve le droit de demander des justifications complémentaires concernant les montants déclarés comme étant versés et de prendre toute mesure appropriée pour protéger les intérêts financiers de l’Union. [1] Affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, non encore publiées. [2] JO L 321 du 8.12.2009, p. 1. [3] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. [4] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.