Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Les autorités allemandes ont indiqué à la Commission que, dans le cadre de la poursuite de leur réforme fiscale environnementale, les droits d'accise sur les huiles minérales utilisées comme carburant seront majorés de 6 pfennigs par litre les 1er janvier 2000, 2001, 2002 et 2003.

Les transports publics étant toutefois plus respectueux de l'environnement que les transports par véhicules privés, les autorités allemandes ont également fait part à la Commission de leur souhait d'instaurer un taux d'accise différencié sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers. Ce taux d'accise différencié se traduira par le remboursement de 50% des majorations de droit d'accise qui seront mises en oeuvre au cours des années 2000 à 2003.

En conséquence, l'Allemagne demande l'autorisation d'appliquer un taux réduit de droit d'accise aux huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers. Ce taux réduit respectera les niveaux minima fixés par la directive 92/82/CEE [2].

[2] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de cette demande.

La directive 92/81/CEE prévoit que la Commission examine de telles exonérations ou réductions périodiquement. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues, parce qu'elles faussent la concurrence, perturbent le fonctionnement du marché intérieur ou sont incompatibles avec la politique communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, elle doit présenter des propositions appropriées au Conseil.

En tout état de cause, cette dérogation doit être examinée, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2003, date à laquelle expire l'autorisation accordée en vertu de la présente décision. Le Conseil examine la situation sur la base de la proposition de la Commission afin de déterminer si l'autorisation accordée en vertu de l'article 1 de la présente décision doit être retirée, modifiée ou prorogée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [3], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[3] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO L

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les autorités allemandes ont indiqué à la Commission que, dans le cadre de la poursuite de leur réforme fiscale environnementale, les droits d'accise sur les huiles minérales utilisées comme carburant seront majorés de 6 pfennigs par litre les 1er janvier 2000, 2001, 2002 et 2003.

(3) Les transports publics étant plus respectueux de l'environnement que les transports par véhicules privés, les autorités allemandes ont également fait part à la Commission de leur souhait d'instaurer un taux d'accise différencié sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers en remboursant 50% des majorations de droits d'accise.

(4) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède.

(5) La Commission et l'ensemble des États membres reconnaissent que l'application d'un taux différencié de droits d'accise aux huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers n'entraînera pas de distorsions de la concurrence ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.

(6) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures futures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du Traité [5].

[5] Décision de la Commission du 15.02.2000. Affaire N/575/99 relative à une aide d'État - Allemagne, "Ökosteuer".

(7) La Commission examine périodiquement les réductions et exonérations de droits d'accises afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement.

(8) L'Allemagne a demandé l'autorisation d'instaurer un taux différencié de droits d'accise sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers en remboursant 50% des majorations de droits d'accise qui seront appliquées aux huiles minérales au cours des années 2000 à 2003.

(9) Le Conseil doit examiner la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2003, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, l'Allemagne est autorisée à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, pour autant que cette réduction soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [6].

[6] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Article 2

L'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président