EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés:

Numéro de référence FEM EGF/2013/000

Commission européenne Assistance technique

Dépenses administratives: budget (en EUR) 750 000

Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,35 %) 0,15 %

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, la part correspondant à 0,35 % du montant annuel maximal du Fonds reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimé

1. La contribution sera utilisée pour le financement des tâches visées à l’article 8, paragraphes 1 et 4, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, selon les modalités exposées ci-dessous.

2. Suivi: la Commission continuera de recueillir les informations sur les demandes reçues et financées ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre, et elle actualisera le portrait statistique du FEM avec les informations obtenues jusqu’à la fin de 2013. Il est possible de mener à bien cette action en se fondant sur les travaux préparatoires de ces dernières années et en faisant appel aux ressources administratives habituelles de la Commission.

3. Information: le site internet concernant le FEM[3], mis en place par la Commission dans le cadre des pages consacrées au domaine Emploi, affaires sociales et inclusion, et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des informations concernant le nouveau règlement FEM seront communiquées, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé. La connaissance du FEM ainsi que sa notoriété seront favorisées. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses afférentes à l’ensemble de ces postes sont estimées à 80 000 EUR.

4. Création d’une base de connaissances: la Commission poursuit ses travaux en vue d’établir un formulaire électronique et des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM, ce qui permettra de simplifier les demandes au titre du nouveau règlement, d’en accélérer le traitement et d’obtenir plus facilement des rapports pour les différents besoins. La normalisation des formulaires de rapport final se poursuit également, l’objectif étant d’alléger la charge administrative des États membres.

La base de données contenant les informations relatives aux interventions du FEM, notamment en ce qui concerne les travailleurs, les mesures et les résultats, sera améliorée.

Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 80 000 EUR.

5. Soutien administratif et technique: le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un membre par État membre, se réunira deux fois; le budget prévu est de 70 000 EUR pour les deux réunions.

6. La Commission s’occupera également de la mise en réseau des États membres. À cette fin, elle organisera en priorité un séminaire pour acteurs de terrain consacré à la mise en œuvre du FEM; il s’agira de tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre du règlement actuel (2007-2013) pour préparer le terrain en vue de l’élaboration du nouveau règlement (2014-2020). Les dépenses relatives à ces postes sont estimées à 120 000 EUR.

7. Évaluation: la Commission confiera l’exécution de la phase finale de l’évaluation ex post du FEM (2007-2013) à un consultant externe qui sera chargé contractuellement d’évaluer les interventions du FEM au fur et à mesure de leur clôture, en s’intéressant notamment à l’incidence du FEM et à sa valeur ajoutée durant la période en cours. Le coût de cette évaluation est estimé à 400 000 EUR.

Postes || Nombre estimé || Coût estimé par poste (en EUR) || Coût total (en EUR)

Suivi || || || 0

Actions d’information || Divers || Divers || 80 000

Création d’une base de connaissances || Divers || Divers || 80 000

Soutien administratif et technique: réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM || 2 || 35 000 || 70 000

Soutien administratif et technique: constitution de réseaux sur la mise en œuvre du FEM || Divers || Divers || 120 000

Évaluation ex post pour 2007-2013 || 1 || 400 000 || 400 000

Estimation du coût total || || 750 000

Financement

8. Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 000 000 EUR. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,35 % de ce montant (soit 1 750 000 EUR) peut annuellement servir à financer l’assistance technique. La totalité de la somme pour 2013 est encore disponible. Aucun montant n’a encore été alloué à l’assistance technique.

9. La contribution proposée pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission en 2013 s’élève à 750 000 EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme de 1 000 000 EUR pourrait encore être attribuée en cours d’année, en tant que de besoin.

10. Compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, déterminé conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existante pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

11. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.

12. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

13. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 750 000 EUR à mobiliser pour la présente demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 – assistance technique présentée sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[5], et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après le «FEM») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(3) Le règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 750 000 EUR.

(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé en vue de fournir une assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 750 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[5] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[6] JO C […] du […], p. […].