58. invite la Commission à soumettre les propositions mentionnées ci-dessus et à informer le Parlement
de l’avancement du programme législatif et de toute modification ou de tout retard, afin d’améliorer à la
fois la transparence du processus décisionnel et la coopération interinstitutionnelle;
59. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi
qu’auxparlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social.
4. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
A5-0064/2000
Résolution du Parlement européen sur l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne (C5-0058/1999 /dash 1999/2064(COS))
Le Parlement européen,
2dash vu la décision du Conseil européen concernant l’élaboration d’une Charte des droits fondamentauxde
l’Union européenne (C5-0058/1999),
2dash vu son rôle de représentant des peuples de l’Union européenne,2dash vu que l’Union est censée renforcer la «protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses
États membres par l’introduction d’une citoyenneté de l’Union» (article 2 du traité UE),
2dash vu le respect par l’Union des droits fondamentaux«tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles
communes auxÉtats membres, en tant que principes générauxdu droit communautaire» (article 6 du
traité UE),
2dash vu le préambule de la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme
adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 217 A (III) le 10 décembre 1948 à Paris,
2dash vu les nombreuses initiatives qu’il a adoptées en matière de droits fondamentauxet de droits du
citoyen, et en particulier sa résolution sur les droits et libertés fondamentauxdu 12 avril 1989(
1),
2dash vu ses initiatives relatives à l’établissement d’une constitution pour l’Union européenne, et en parti-
culier sa résolution du 12 décembre 1990 sur les bases constitutionnelles de l’Union européenne(2)
et sa résolution du 10 février 1994 sur la Constitution de l’Union européenne(3),
2dash vu les conclusions du Conseil européen de Cologne et les conclusions du Conseil européen de Tam-
pere,
2dash vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux(4),
2dash vu sa résolution du 27 octobre 1999 sur le Conseil européen de Tampere(5),
2dash vu l’importance considérable que revêtent le projet d’élargissement de l’Union et la conférence inter-
gouvernementale,
2dash vu la création de la Convention chargée de l’élaboration d’une Charte des droits fondamentauxde
l’Union européenne, constituée le 17 décembre 1999 à Bruxelles,
2dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
(1) JO C 120 du 16.5.1989, p. 51.
(2) JO C 19 du 28.1.1991, p. 65.
(3) JO C 61 du 28.2.1994, p. 155.
(4) JO C 54 du 25.2.2000, p. 93.
(5) «Textes adoptés» de cette date, point 15.29.12.2000 FR C 377/329 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
2dash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, ainsi que les avis de la commission des
affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la
commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la
commission juridique et du marché intérieur, de la commission des droits de la femme et de l’égalitédes chances, de la commission des pétitions et de la commission de l’emploi et des affaires sociales
(A5-0064/2000),
A. considérant que l’Union repose sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur la notion d’État de droit (article 6 du traité UE),
B. considérant que la réalisation d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe (article 1
du traité UE), ainsi que le maintien et le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de
sécurité et de justice (article 2 du traité UE) se fondent sur le respect, général et non restrictif, de la
dignité humaine unique, universelle et inviolable,
C. considérant que l’Union doit respecter «les droits fondamentauxtels qu’ils sont garantis par la Conven-
tion européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes auxÉtatsmembres, en tant que principes générauxdu droit communautaire» (article 6 du traité UE),
D. considérant que certains droits spécifiques sont d’ores et déjà entérinés par les traités,
E. estimant que les libertés et droits fondamentauxintrinsèquement liés au respect de la dignité humaine
requièrent une protection juridique globale et effective, ainsi que des garanties juridiques efficaces,
F. estimant que la primauté du droit de l’Union et les importants pouvoirs que ses institutions exercent à
l’égard des individus font du renforcement de la protection des droits fondamentauxà l’échelon de
l’Union européenne une nécessité,
G. considérant que le développement des compétences de l’Union et de la Communauté européenne, en
particulier dans ce domaine sensible qu’est la sécurité intérieure, conjugué auxlimites des contrôlesparlementaire et juridictionnel dans ce domaine, confère à l’adoption d’une Charte européenne des
droits fondamentauxun caractère d’urgence,
H. considérant qu’il faut veiller à ce que l’évolution de l’Union ne se traduise pas par un déséquilibre entre
l’objectif de sécurité et les principes de liberté et de droit,
I. considérant que, tant dans le cadre du traité sur l’Union que du droit communautaire, les libertés
fondamentales peuvent être restreintes sans légitimation parlementaire, bien que cela aille à l’encontre
des traditions constitutionnelles communes des États membres,
J. estimant que même en cas de restrictions légitimement apportées auxdroits fondamentaux , il ne peut
en aucun cas être porté atteinte à leur contenu essentiel,
K. considérant que le volet économique de l’intégration européenne devrait désormais être complété par
une véritable union politique démocratique et sociale,
L. estimant que les droits sociauxfondamentauxdoivent être renforcés et développés à l’échelon de
l’Union européenne,
M. rappelant que la mise en place, au niveau de l’Union, d’une politique extérieure et de sécurité
commune, avec la perspective d’une défense commune, doit se faire dans le respect des droits fonda-mentaux,
N. considérant que l’évolution dans des domaines tels que ceuxde la biotechnologie ou des technologies
de l’information est susceptible de soulever en matière de droits fondamentauxde nouveauxpro-
blèmes, et qu’un consensus au niveau européen sur les droits fondamentauxconstitue une importantecontribution à une solution globale du problème,
O. constatant qu’il existe de sérieuses indications d’une montée du racisme et de la xénophobie,C 377/330 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
P. considérant qu’il est important que, tout en respectant le rôle de chaque langue nationale, l’Union
européenne et ses États membres veillent à la protection de la diversité des langues et des cultures
d’Europe, en particulier des langues et des cultures régionales et minoritaires, et, à cette fin, garan-
tissent auxcitoyens de l’Union, au moyen d’instruments de soutien appropriés, la possibilité de conser-ver et de développer leurs propres langues et cultures dans le domaine public et privé,
Q. considérant que le droit d’asile, qui fait partie des droits de l’homme, doit être préservé, conformément
auxdispositions de la Convention de Genève sur les réfugiés,
R. considérant que, comme les dispositions nationales en matière de droits fondamentaux, la Charte des
droits fondamentauxde l’Union européenne ne devrait entrer en aucune manière en concurrence avec
la Convention européenne des droits de l’homme,
S. estimant que l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, après les néces-
saires modifications du traité sur l’Union européenne, constituerait un pas important vers le renforce-
ment de la protection des droits fondamentauxau sein de l’Union,
T. considérant que la réalisation d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe doit
nécessairement aller de pair avec un renforcement non seulement des droits fondamentaux, mais éga-
lement des droits du citoyen, c’est-à-dire politiques, économiques et sociaux, qui relèvent de la citoyen-
neté de l’Union,
U. considérant qu’une Charte des droits fondamentauxqui ne constituerait qu’une déclaration non
contraignante et se bornerait en outre à énumérer des droits existants décevrait les attentes légitimes
des citoyens,
V. considérant que la Charte des droits fondamentauxdoit être conçue comme l’élément central du pro-
cessus nécessaire pour doter l’Union européenne d’une constitution;
1. salue l’élaboration d’une Charte des droits fondamentauxde l’Union européenne qui contribuera à la
définition d’un patrimoine collectif de valeurs et de principes ainsi que d’un système partagé de droits
fondamentaux, au sein duquel se reconnaissent les citoyens et qui inspire les politiques de l’Union, tant
en son sein que vis-à-vis des pays tiers; se félicite en conséquence des progrès accomplis en la matièredepuis le Conseil européen de Tampere, s’agissant en particulier de la création de la Convention composée
de représentants des chefs d’État et de gouvernements, du Parlement européen, des parlements nationauxet
de la Commission;
2. constate que l’établissement d’un catalogue européen des droits fondamentauxcontraignant confèrera
au processus d’intégration européenne un fondement juridique et éthique plus solide, clarifiera la base
commune qui existe sur le plan de l’État de droit et contribuera à davantage de transparence et de clarté
pour le citoyen;
3. se propose de soutenir sans réserve et de contribuer pleinement à l’élaboration de la Charte des droits
fondamentauxde l’Union européenne;
4. rappelle que la reconnaissance et la définition de droits fondamentauxet de droits du citoyen sont
une des tâches premières des parlements;
5. invite sa délégation au sein de la Convention chargée de l’élaboration de la Charte à défendre active-
ment les recommandations de la présente résolution;
6. fait part de son intention de décider, le moment venu, de l’adoption de la Charte par un vote en
plénière, et considère comme opportun de définir à l’avance ses objectifs concernant la Charte des droits
fondamentaux, tels qu’énoncés ci-dessous;
7. stipule clairement que son adhésion définitive à une Charte des droits fondamentauxdépendra dans
une large mesure du fait que la Charte:
a) soit dotée pleinement d’un caractère juridique contraignant par le biais de son incorporation au traité
sur l’UE,
b) soumette tout amendement à la Charte à la même procédure que celle appliquée lors de son élabora-
tion, y compris le droit formel d’avis conforme du Parlement européen,29.12.2000 FR C 377/331 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
c) contienne une clause exigeant l’assentiment du Parlement européen pour toute restriction sur les droits
fondamentaux, en toute circonstance, sans aucune exception,
d) comporte une clause dans laquelle il est précisé qu’aucune de ses dispositions ne peut être interprétée
de manière restrictive par rapport à la protection garantie par l’article 6, paragraphe 2, du TUE,
e) inclue des droits fondamentauxtels que le droit d’association dans des syndicats, et le droit de grève,f) reconnaisse l’indivisibilité des droits fondamentaux, en étendant son champ d’application à toutes les
institutions et tous les organes de l’Union européenne, ainsi qu’à toutes ses politiques, y compris celles
relevant des deuxième et troisième piliers dans le cadre des compétences et fonctions qui lui ont été
confiées par les traités,
g) lie les États membres lorsqu’ils appliquent ou transposent des dispositions du droit communautaire,h) soit dotée d’un caractère innovateur, en ce qu’elle confère auxcitoyens de l’Union européenne égale-
ment une protection juridique à l’égard de nouvelles menaces des droits fondamentaux, comme ce
peut être le cas dans le domaine des technologies de l’information et de la biotechnologie, et confirme
comme faisant partie intégrante des droits fondamentaux, notamment les droits de la femme, la clause
générale de non-discrimination et la protection de l’environnement;
8. décide d’organiser un colloque scientifique destiné à l’information du Parlement, ainsi que des audi-
tions publiques de représentants de la société civile;
9. encouragera activement les initiatives destinées à déclencher un vaste débat de société au sein des
États membres, avec la participation des partenaires sociaux, d’ONG et d’autres représentants de la sociétécivile;
10. souhaite la reconnaissance de la contribution que les organisations de la société civile peuvent
apporter à l’élaboration de la Charte;
11. propose que l’on accorde auxpays candidats le statut d’observateurs dans le cadre de la Convention
chargée de l’élaboration de la Charte, et souhaite que l’on engage avec euxun dialogue permanent dans le
cadre de la Conférence européenne;
12. insiste sur le fait que la Charte ne doit pas remplacer ou affaiblir les dispositions des États membres
relative auxdroits fondamentaux ;
13. souscrit à l’accord trouvé au sein de la Convention visant à élaborer la Charte en partant du prin-
cipe que celle-ci aura force de loi;
14. estime qu’il est nécessaire que soient incorporées à la Charte, outre les droits déjà inscrits dans le
traité sur l’Union européenne, les dispositions applicables à l’Union des conventions internationales, signées
par les États membres dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation interna-
tionale du travail et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;
15. invite la CIG:
a) à inscrire à son ordre du jour l’incorporation dans le traité de la Charte des droits fondamentaux, en
tenant compte du rôle crucial qui lui incombe dans la perspective de la réalisation d’une Union sans
cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe,
b) à faire en sorte que l’Union adhère à la Convention européenne des droits de l’homme afin d’établir
avec le Conseil de l’Europe une coopération étroite, afin d’éviter par les moyens appropriés d’éventuels
conflits ou chevauchements entre la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour euro-
péenne des droits de l’homme,
c) à ajouter la mention de la Charte sociale européenne et des conventions essentielles de l’OIT et de
l’Organisation des Nations unies à la référence à la Convention européenne des droits de l’homme
visée à l’article 6 du traité UE,
d) à permettre à toute personne bénéficiant de la protection de la Charte de saisir la Cour de justice des
Communautés européennes en complétant les mécanismes de contrôle juridictionnel existants;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Convention chargée de l’élaboration
d’une Charte des droits fondamentauxde l’Union européenne, à la CIG, au Conseil, auxparlements des
États membres, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour européenne des droits de l’homme.C 377/332 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000