A4-0022/97

Proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins (COM(96)0460 - C4-0545/96 - 96/0228(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire d'arrêter un règlement relatif à l'identification des bovins, afin de restaurer, après qu'elle a été très fortement ébranlée par l'épizootie d'ESB, la confiance des consommateurs dans la viande bovine et les produits à base de viande bovine; que ce règlement doit être tel que l'on accorde à la protection des consommateurs l'importance qu'elle mérite;

(Amendement 3)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que, aux fins d'un «traçage» rapide et précis des animaux pour des raisons de santé et de contrôle des régimes d'aides communautaires, chaque État membre devrait créer une base de données informatisées qui enregistrera l'identité de l'animal, toutes les exploitations sur son territoire et les mouvements des animaux;

>Texte après vote du PE>

considérant que, aux fins d'un «traçage» rapide et précis des animaux pour des raisons de santé, de détermination certaine de l'origine des animaux, de reconstitution des transports d'animaux, des opérations de zootechnie et de contrôle des régimes d'aides communautaires, chaque État membre devrait créer une base de données informatisées qui enregistrera l'identité de l'animal, toutes les exploitations sur son territoire et les mouvements des animaux;

(Amendement 4)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour que ce système d'identification et d'enregistrement soit efficace à l'échelle de toute l'Union européenne et conforme aux objectifs du présent règlement, il est nécessaire que les infrastructures techniques (banques de données, etc.) soient d'un niveau comparable dans tous les États membres;

(Amendement 5)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour qu'il soit accepté, il est indispensable que le système d'identification à instaurer n'impose pas aux producteurs des contraintes administratives excessives; que, de même, il convient de veiller à ce que les coûts par animal soient maintenus à un niveau peu élevé;

(Amendement 6)

Sixième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, de plus, il convient de veiller à ce que soient réunies les conditions techniques nécessaires pour garantir que les producteurs pourront communiquer aisément avec la base de données et que les bases de données couvriront la totalité du territoire; que, par ailleurs, il convient de veiller à ce que, lorsque les données sont communiquées à la base de données, la probabilité d'erreur n'excède pas un certain niveau; que c'est uniquement à ces conditions que l'instauration des bases de données se révélera utile;

(Amendement 7)

Sixième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pendant une phase transitoire, les États membres doivent avoir la faculté de ne pas imposer la double saisie des données - par la base de données et au moyen du passeport pour animaux -, sauf pour ce qui est des données relatives à la naissance et des données relatives à l'abattage; que, par ailleurs, sauf au cours de la phase transitoire, les États membres doivent pouvoir ne pas imposer le passeport pour animaux, lorsqu'il est garanti que tous les mouvements d'animaux sont correctement communiqués à une base de données centrale;

(Amendement 8)

Sixième considérant sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, s'agissant de l'accès aux bases de données, les producteurs doivent bénéficier d'une protection suffisante des données; que, dans le cadre de la protection des données applicable, il convient de tenir compte de l'importance particulière des organisations nationales de protection des consommateurs;

(Amendement 9)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que, afin de permettre le «traçage» des mouvements des bovins, les animaux doivent être identifiés par une marque auriculaire apposée à chaque oreille et accompagnés d'un passeport durant tout mouvement; que la forme et le contenu de la marque et les exigences relatives au passeport doivent être fixés au niveau de la Communauté; qu'un passeport doit être délivré pour chaque animal auquel une marque auriculaire a été attribuée;

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin de permettre le «traçage» des mouvements des bovins, les animaux doivent être identifiés par une marque auriculaire apposée à chaque oreille, durant tout mouvement; que la forme et le contenu de la marque et les exigences relatives au passeport doivent être fixés au niveau de la Communauté; que, lorsqu'un pays impose le passeport pour animaux, un passeport doit être délivré pour chaque animal auquel une marque auriculaire a été attribuée et accompagner l'animal durant tout mouvement;

(Amendement 10)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans le cas d'animaux dont la marque auriculaire est devenue illisible ou a été perdue, une nouvelle marque doit être apposée; qu'une marque auriculaire de remplacement portera le même code que la marque d'origine;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cas d'animaux dont la marque auriculaire est devenue illisible ou a été perdue, une nouvelle marque doit être apposée; qu'une marque auriculaire de remplacement portera le même numéro que la marque d'origine;

(Amendement 11)

Article 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- détenteur signifie toute personne naturelle ou juridique responsable des animaux, que ce soit sur une base permanente ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché;

>Texte après vote du PE>

- détenteur signifie toute personne naturelle ou juridique responsable des animaux, que ce soit sur une base permanente ou temporaire, y compris durant le transport ou dans le cadre de transactions commerciales;

(Amendement 12)

Article 3, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres mettent ces éléments en oeuvre conformément aux dispositions du présent règlement. Sauf pendant la phase transitoire visée à l'article 5, ils peuvent renoncer à l'établissement des passeports pour animaux, lorsqu'il est garanti que tous les mouvements d'animaux sont communiqués à une base de données centrale.

(Amendement 13)

Article 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

La Commission et l'autorité compétente de l'État membre concerné ont accès à toutes les informations visées par le présent règlement. Elles prennent les mesures nécessaires pour assurer un accès approprié à ces données à toutes les parties concernées, notamment aux organisations de consommateurs ayant un intérêt particulier reconnu par l'État membre, ainsi que la protection de leur confidentialité.

>Texte après vote du PE>

La Commission et l'autorité compétente de l'État membre concerné ont accès à toutes les informations visées par le présent règlement. Elles prennent les mesures nécessaires pour assurer un accès approprié à ces données à toutes les parties concernées, ainsi que la protection de leur confidentialité. Les organisations de protection des consommateurs ont accès à ces informations dans des cas spécialement justifiés et admis par les services nationaux.

(Amendement 14)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Tous les animaux se trouvant dans une exploitation sont identifiés par une marque auriculaire apposée à chaque oreille, approuvée par l'autorité compétente. Les marques auriculaires portent le même code d'identification unique. Les deux premiers caractères identifient l'État membre de l'exploitation où l'animal a été identifié pour la première fois conformément au code alpha des pays figurant dans la décision 93/317/CEE suivi d'un code numérique n'excédant pas douze chiffres et qui permet d'identifier chaque animal individuellement en même temps que l'exploitation où il est né.

>Texte après vote du PE>

1. Tous les animaux se trouvant dans une exploitation sont identifiés par une marque auriculaire apposée à chaque oreille; cette marque est d'un modèle standardisé, approuvé par l'autorité compétente, non falsifiable et aisément lisible pendant toute la durée de vie de l'animal. Les marques auriculaires portent le même code d'identification unique. Les deux premiers caractères identifient l'État membre de l'exploitation où l'animal a été identifié pour la première fois conformément au code alpha des pays figurant dans la décision 93/317/CEE suivi d'un code numérique n'excédant pas douze chiffres et qui permet d'identifier chaque animal individuellement en même temps que l'exploitation où il est né.

(Amendement 15)

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. La marque auriculaire sera apposée dans les quatorze jours suivant la naissance de l'animal et, en tout cas, avant que l'animal ne quitte l'exploitation où il est né.

>Texte après vote du PE>

2. La marque auriculaire sera apposée dans les trente jours suivant la naissance de l'animal et, en tout cas, avant que l'animal ne quitte l'exploitation où il est né.

(Amendement 16)

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a passé les contrôles visés par la directive 91/496/CEE et qui reste sur le territoire de la Communauté est identifié dans l'exploitation de destination par une marque auriculaire conforme aux dispositions du présent article dans les quatorze jours suivant les contrôles précités et, en tout cas, avant de quitter l'exploitation. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'identifier l'animal si l'exploitation de destination est un abattoir situé dans l'État membre où les contrôles sont effectués et où l'animal est abattu durant ce délai de quatorze jours.

>Texte après vote du PE>

3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a passé les contrôles visés par la directive 91/496/CEE et qui reste sur le territoire de la Communauté est officiellement identifié à l'entrée dans la Communauté par les postes d'inspection aux frontières et après les contrôles précités. Une liaison est établie à cette occasion entre l'identification effectuée par le pays tiers et l'identification effectuée par l'État membre de destination. Si l'exploitation de destination est un abattoir situé dans l'État membre où les contrôles sont effectués, l'animal est marqué dans un délai de 72 heures.

(Amendement 18)

Article 4, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Aucune marque auriculaire ne peut être enlevée ou remplacée sans l'autorisation de l'autorité compétente. Lorsqu'une marque auriculaire devient illisible ou est perdue, une marque de remplacement portant le même code est apposée conformément aux dispositions du présent article.

>Texte après vote du PE>

5. Aucune marque auriculaire ne peut être enlevée ou remplacée sans l'autorisation de l'autorité compétente. Lorsqu'une marque auriculaire devient illisible ou est perdue, une marque de remplacement portant au moins le même numéro est apposée conformément aux dispositions du présent article. Le service en charge doit procéder à un nouvel estampillage des marques auriculaires devenues illisibles ou perdues ou établir une copie durablement lisible de ces marques.

(Amendement 19)

Article 4, paragraphe 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. Une fois par an, les exploitations peuvent recevoir un nombre de marques auriculaires déterminé en fonction du nombre des marques utilisées l'année précédente.

(Amendement 20)

Article 4, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Les marques auriculaires non conformes aux exigences du présent article seront remplacées au plus tard le 31 décembre 1997.

>Texte après vote du PE>

7. A compter du 1er juillet 1997 au plus tard, seules peuvent encore être apposées aux animaux nouveaux- nés des marques auriculaires conformes aux exigences du présent article.

(Amendement 21)

Article 5, premier alinéa, point 1, septième tiret

>Texte originel>

- les numéros d'identification de toutes les exploitations où l'animal a été détenu,

>Texte après vote du PE>

- les numéros d'identification de la première exploitation où l'animal a été détenu et de toutes les exploitations suivantes,

(Amendement 22)

Article 5, premier alinéa, point 2, premier tiret

>Texte originel>

- le numéro d'identification consistant en un code n'excédant pas douze caractères,

>Texte après vote du PE>

- le numéro d'identification consistant en un code n'excédant pas quatorze caractères,

(Amendement 23)

Article 5, troisième alinéa

>Texte originel>

La base de données sera pleinement opérationnelle et contiendra toutes les données appropriées au plus tard le 31 décembre 1997.

>Texte après vote du PE>

La base de données sera pleinement opérationnelle au plus tard le 31 décembre 1997 et, à compter de cette date, contiendra les données relatives à la naissance et à l'abattage. Elle contiendra toutes les autres données au plus tard à compter du 31 décembre 1998.

(Amendement 24)

Article 5, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'il est garanti que la base de données contient toutes les informations énumérées à l'article 5, les États membres peuvent renoncer à l'instauration du passeport pour animaux.

(Amendement 25)

Article 5, troisième alinéa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les données sont communiquées à la base de données dans un délai de trente jours, mais au plus tard avant que l'animal quitte l'exploitation.

(Amendement 26)

Article 5, troisième alinéa quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

En cas d'importation en provenance de pays tiers, les données requises sont, à l'entrée dans la Communauté, communiquées à la base de données, que l'État membre concerné ait ou n'ait pas instauré le passeport pour animaux.

(Amendement 27)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'autorité compétente délivre un passeport pour chaque animal auquel une marque auriculaire a été attribuée dans les sept jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, suivant la notification de sa nouvelle identification par l'État membre concerné comme stipulé à l'article 4 paragraphe 3. L'autorité compétente peut délivrer un passeport à des animaux provenant d'un autre État membre dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le passeport accompagnant l'animal est remis à l'autorité compétente qui le renvoie à l'État membre qui l'a délivré.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu'un État membre impose l'utilisation du passeport pour animaux ou instaure ce passeport, le détenteur d'animaux reçoit, avec les marques auriculaires, le nombre correspondant de passeports. Le détenteur est tenu d'activer, après la pose des marques auriculaires, le passeport correspondant. À l'entrée dans la Communauté, il est attribué aux animaux importés de pays tiers le passeport correspondant à la marque auriculaire. L'autorité compétente peut délivrer un passeport à des animaux provenant d'un autre État membre dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le passeport accompagnant l'animal est remis à l'autorité compétente qui le renvoie à l'État membre qui l'a délivré.

(Amendement 29)

Article 7, paragraphe 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- signale à l'autorité compétente, au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, tous les mouvements à destination et en provenance de l'exploitation ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation en en précisant la date,

>Texte après vote du PE>

- signale à l'autorité compétente, au plus tard dans un délai de trente jours ouvrables, tous les mouvements à destination et en provenance de l'exploitation ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation en en précisant la date,

(Amendement 30)

Article 9, partie introductive

>Texte originel>

La Commission adopte les dispositions détaillées pour l'application du présent règlement conformément à la procédure fixée à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. Ces dispositions détaillées concernent en particulier:

>Texte après vote du PE>

La Commission adopte, au plus tard le 1er avril 1997, les dispositions détaillées pour l'application du présent règlement conformément à la procédure fixée à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. Ces dispositions détaillées concernent en particulier:

(Amendement 31)

Article 10, deuxième alinéa

>Texte originel>

Toute sanction imposée par l'État membre à un détenteur est proportionnelle à la gravité de l'infraction. Les sanctions peuvent comporter, le cas échéant, une limitation du mouvement des animaux vers le détenteur concerné ou en provenance de celui-ci.

>Texte après vote du PE>

Toute sanction imposée par l'État membre à un détenteur est proportionnelle à la gravité de l'infraction. Les sanctions peuvent comporter, le cas échéant, une limitation du mouvement des animaux vers le détenteur concerné ou en provenance de celui-ci, ainsi qu'une exclusion totale ou partielle, selon le cas, des régimes d'aide communautaire.

(Amendement 32)

Article 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 10 bis

La Commission veillera, par un financement adéquat, à assurer l'harmonisation des infrastructures techniques nécessaires au plein développement et au fonctionnement des banques de données dans les États membres, et notamment dans ceux qui sont actuellement dépourvus de telles infrastructures ou dont les infrastructures ne correspondent pas aux besoins du présent règlement.

(Amendement 33)

Article 10 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 10 ter

Chaque État membre soumet, chaque année, à la Commission, et pour la première fois avant le 1er juillet 1998, un rapport sur l'application du présent règlement. La Commission transmet au Parlement européen un rapport récapitulatif.

(Amendement 34)

Article 12, deuxième alinéa

>Texte originel>

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins (COM(96)0460 - C4-0545/96 - 96/0228(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0460 - 96/0228(CNS) ((JO C 349 du 20.11.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0545/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0022/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.