Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties et modifiant le règlement 1801/2006 /* COM/2012/0547 final - 2012/0259 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec la République islamique de Mauritanie en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 juillet 2012. Le nouveau protocole couvre une période de 2 ans à compter de la date de sa signature. L’objectif principal du protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de la Mauritanie dans les limites du surplus disponible. La Commission s’est basée, entre autres, sur les avis du Comité scientifique institué dans le cadre de cet accord. L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche mauritanienne, dans l’intérêt des deux parties. Plus particulièrement, le protocole prévoit des possibilités de pêche annuelles dans les catégories suivantes: – 5 000 tonnes pour les navires de pêche aux crustacés à l´exception de la langouste et du crabe ; – 4 000 tonnes pour les chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir ; – 2 500 tonnes pour les navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut ; – 200 tonnes de crabes ; – 22 thoniers senneurs ; – 22 thoniers canneurs ou palangriers ; – 300 000 tonnes pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique ; – 15 000 tonnes pour les navires de pêche pélagique au frais (à déduire de l´allocation prévue pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique). Il convient de définir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte ce règlement. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties intéressées ont été consultées en amont de la négociation dans le cadre du Conseil Consultatif Régional Longue Distance, réunissant le secteur de la pêche et ONG environnementales et de développement. Les experts des Etats membres ont aussi été consultés dans le cadre de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la Mauritanie. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Le nouveau protocole à l'accord de partenariat a été communiqué au Conseil pour l'approbation de sa signature et de son application provisoire. Il a également été communiqué au Conseil et au Parlement en vue de sa conclusion. 2012/0259 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties et modifiant le règlement 1801/2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3 vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1801/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie [1]. (2) Un nouveau protocole à l'accord de partenariat a été paraphé le 26 juillet 2012 (ci-après dénommé "nouveau protocole"). Le nouveau protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa juridiction en matière de pêche. (3) Le […] le Conseil a adopté la décision nº …/2012/UE[2] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole. (4) Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du nouveau protocole. (5) Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[3], s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai. (6) Étant donné que le protocole en vigueur arrive à expiration le 31 juillet 2012, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date de la signature du nouveau protocole, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les possibilités de pêche fixées par le protocole agréé entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé "protocole") prennent en considération les captures effectives entre 2008 et 2012 et sont réparties comme suit entre les États membres : (a) Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l´exception de la langouste et du crabe (nombre de navires maximal : 36) Espagne || 4 150 tonnes Italie || 600 tonnes Portugal || 250 tonnes (b) Catégorie 2 - Chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir (nombre de navires maximal : 11) Espagne || 4 000 tonnes (c) Catégorie 3 - Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut (nombre de navire maximal : 9) Espagne 2 500 tonnes (d) Catégorie 4 - Navires pêchant le crabe Espagne 200 tonnes (e) Catégorie 5 - Thonniers senneurs Espagne 17 licences France 5 licences (f) Catégorie 6 - Thonniers canneurs et palangriers de surface Espagne 18 licences France 4 licences (g) Catégorie 7 - Chalutiers congélateurs de pêche pélagique (nombre de navires maximal : 19 ; 2 navires au maximum peuvent, en cas de non utilisation, être ajoutés de la catégorie 8) Allemagne 28 500 tonnes France 2 850 tonnes Lettonie 68 400 tonnes Lituanie 71 250 tonnes Pays-Bas 76 950 tonnes Pologne 28 500 tonnes Royaume-Uni 8 550 tonnes (h) Catégorie 8 – Navires de pêche pélagique au frais (nombre de navires maximal : 2 ; ils peuvent, en cas de non utilisation, être transférés à la catégorie 8) Irlande 15 000 tonnes, elles peuvent, en cas de non utilisation, être transférées à la catégorie 7 selon la clé de répartition de ladite catégorie 1. Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. 2. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008. 3. Le délai dans lequel les Etats membres sont tenus de confirmer qu´ils n´utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l´accord, tel que visé a l´article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées. Article 2 Le règlement 1801/2006 est modifié comme suit: 1. L' Article 2 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de la date de la signature du nouveau protocole. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 343 du 8.12.2006. [2] JO C …* [3] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.