COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.03.1997 
COM(97) 78 final 
97/0060 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et 
le Royaume du Cambodge 
(présentée par la Commission) 

Accord de coopération entre la Communauté européenne et 
le Royaume du Cambodge 
Résumé 
I. Historique 
Les élections générales qui ont porté au pouvoir un gouvernement de coalition 
démocratique en 1993 ont marqué le début d'un important tournant historique moyennant 
de nouvelles institutions démocratiques au Cambodge; et la relance de ce pays dans le 
contexte d'un nouveau système de relations politiques bilatérales et multilatérales. 
En février 1995, à la suite de discussions menées à haut niveau avec les représentants des 
autorités cambodgiennes, et des souhaits exprimés par les Etats membres, la Commission 
engageait officiellement avec le gouvernement du Cambodge des entretiens préparatoires 
à la négociation d'un accord de coopération. Entretemps, à partir de la conclusion des 
accords de paix à Paris, le 23 octobre 1991, la Commission avait déjà contribué 
significativement à l'effort de réhabilitation et de reconstruction du pays, moyennant 
l'engagement de plus de 160 mécus. 
Les autorités cambodgiennes et la Commission européenne convenaient finalement que le 
renforcement des relations entre le Cambodge et la Communauté devrait permettre la 
consolidation des nouvelles institutions démocratiques issues des élections libres, et 
favoriser davantage à l'avenir l'extension de la coopération en vue de la reconstruction et 
du développement du pays. 
A la suite de l'adoption des directives de négociation par le Conseil, le 23 juillet 1996, la 
Commission entamait une première et unique séance de négociation le 6 novembre 1996, 
qui devait se conclure avec le paraphe d'un texte d'accord, agréé par les deux parties, le 
7 novembre 1996. 
IL Intérêt pour les deux parties à la signature d'un accord de coopération 
La conclusion d'un accord de coopération devra apporter une série d'avantages aux deux 
partenaires dans la mesure où cet accord couvrira des questions de coopération en matière 
de développement, de commerce et d'économie qui reflètent les changements et les défis 
résultant du nouvel ordre international global, du marché unique européen et de la mise 
en oeuvre d'une économie de marché au Cambodge. Il offrira la possibilité de renforcer 
le dispositif en matière de droits de l'homme sur lequel se fonde l'ensemble des relations 
avec ce pays, et d'améliorer la coopération avec le secteur privé ainsi que le climat des 
investissements, la coopération régionale et la coopération sur un nombre de domaines 
qui revêtent une valeur cruciale pour la reconstruction du pays et la consolidation de la 
paix. 
Communauté européenne 
En développant de bonnes relations avec le Cambodge, la Communauté européenne 
améliorera les perspectives d'un développement équilibré de la région qui dispose d'un 
étonnant potentiel de ressources humaines et naturelles, et présente certaines 
caractéristiques géo-économiques propres aux pays de l'ANASE, plus avancés et en 
pleine croissance. 
Les relations avec le Vietnam et le Laos seront également renforcées par la conclusion 
d'un accord entre la Communauté européenne et le Cambodge. Elles devraient aussi 
constituer un nouvel élément de stabilité à l'égard des pays voisins qui ont déjà manifesté 
leur plus vif intérêt pour le nouvel état du Cambodge. 
Actuellement, la Communauté européenne joue un rôle significatif au Cambodge en 
s'efforçant de promouvoir une stratégie de réhabilitation effective, et de consolider la 
démocratie. Le processus en cours mérite d'être soutenu à divers stades de 
développement, et à mesure qu'apparaîtront une ,plus grande stabilité et un 
environnement politique approprié. 
Enfin, l'accord permetta également à la Communauté de faire valoir l'importance de la 
protection des droits de l'homme, y compris des droits fondamentaux des travailleurs. 
Cambodge 
Les discussions préparatoires avec les autorités cambodgiennes ont déjà démontré 
l'intérêt de ce pays à renforcer son partenariat économique et politique avec l'Europe; 
cela certainement en raison des importants changements intervenus récemment et de la 
possibilité de garantir son développement ultérieur en instaurant des relations plus 
étroites avec la Communauté, qui est considérée comme un important modèle de 
référence en ce qui concerne le développement de la nouvelle société civile khmère. 
Pour accomplir la phase de transition de son processus de reconstruction et élaborer une 
véritable stratégie de développement pour l'avenir, le Cambodge nécessite d'mportantes 
ressources extérieures que la Communauté sera en mesure d'octroyer dans un cadre 
défini par l'accord, et en vertu du dialogue systématique mené dans ce contexte. 
Les nouvelles institutions et les nouvelles stratégies du gouvernement bénéficieront 
pleinement des politiques et des instruments budgétaires dont la Communauté dispose, y 
compris ceux dont la mise en oeuvre est subordonnée à l'existence d'un accord de 
coopération. L'application du système communautaire de préférences généralisées (SPG) 
pourrait en outre favoriser considérablement le développement commercial du 
Cambodge. Dans ce même domaine, le Cambodge bénéficiera en outre de l'application 
des clauses réservées au traitement de la nation la plus favorisée. 
III. Contenu de l'accord 
L'accord sera un accord-cadre de coopération dont le fondement est le respect des droits 
de l'homme, et mettant l'accent sur la coopération au développement et.la coopération 
économique au sens le plus large. 
L'accord indiquera les objectifs de la coopération CE-Cambodge. Ceux-ci comprennent 
le renforcement et la diversification des relations économiques et commerciales par 
l'application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de 
marchandises, la coopération au développement, en particulier en faveur des couches les 
plus pauvres de la population, et la protection de l'environnement, sur base du respect des 
droits de l'homme et des principes démocratiques. 
Le corps même de l'accord contiendra des dispositions sur les divers domaines de la 
coopération et couvrira les secteurs suivants : 
i) la coopération commerciale; 
ii) la coopération au développement; 
iii) la coopération économique; 
iv) la coopération dans le domaine de l'environnement, la coopération agricole, 
l'énergie, la coopération régionale, la science et la technologie, les produits 
chimiques précurseurs de drogue, le blanchiment des capitaux, les infrastructures, 
l'information, la communication et la culture. 
Un cadre institutionnel approprié devra être créé pour assurer le bon fonctionnement et la 
bonne mise en oeuvre de l'accord. Il s'agira notamment d'instituer une commission 
mixte analogue à celles existant dans le cadre des autres accords bilatéraux de 
coopération conclus par la Communauté. 
Le contenu de l'accord est repris dans le texte de l'accord paraphé le 7 novembre 1996, 
ci-joint. 
IV. Conclusion 
Cet accord sera le premier conclu avec le Cambodge, traduisant l'intérêt commun des 
parties à la coopération économique et commerciale, et à la coopération au 
développement. 
Compte tenu de ce qui précède, et considérant (a) la volonté des Etats membres de la 
Communauté de renforcer les liens entre la Communauté et le Cambodge; (b) le respect 
scrupuleux par la Commission des directives de négociation du Conseil au cours des 
négociations, la Commission recommande que le Conseil adopte l'accord proposé entre 
la Communauté et le Cambodge. 
Communication de la Commission au Conseil 
Objet: Accord de coopération entre la Communauté européenne et le 
Royaume du Cambodge 
Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord 
1. La proposition ci-jointe concerne une décision du Conseil visant à conclure 
l'accord de coopération entre la Communauté 'européenne et le Royaume du 
Cambodge. 
2. Il s'agit d'un accord non préférentiel, ne contenant pas de protocole financier. 
3. L'accord vise à renforcer et à diversifier les relations entre la Communauté 
européenne et le Cambodge, sa base juridique étant les articles 113 et 130Y CE, 
en liaison avec l'article 228 §2, première phrase, et §3, premier alinéa du Traité 
instituant la Communauté européenne. 
4. Les négociations qui ont eu lieu les 6 et 7 novembre 1996 ont abouti à un accord 
paraphé entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge. Le texte 
paraphé est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 
23 juillet 1996. 
5. Par conséquent, le Conseil est invité à adopter la proposition de décision du 
Conseil portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté 
europénne et le Cambodge, et à procéder à sa signature. 
S 
Exposé des motifs 
Par décision du 23 juillet 1996, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des 
négociations avec le Royaume du Cambodge, en vue de la conclusion d'un accord 
de coopération et a adopté des directives à cet effet. 
2. Les négociations ont eu lieu le 6 novembre 1996, et se sont conclues par le 
paraphe du texte de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du 
Cambodge, le 7 novembre 1996. Les déclarations annexées concernant (a) 
l'article 19 relatif à la non-exécution de l'accord; (b) la déclaration conjointe de la 
Communauté européenne et du gouvernement du Cambodge concernant les 
questions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; (c) la 
déclaration conjointe concernant la réadmission des ressortissants; (d) le projet 
d'échange de lettres concernant le transport maritime font partie intégrante de 
l'accord. 
3. La Commission estime que le texte paraphé correspond aux directives de 
négociation arrêtées par le Conseil le 23 juillet 1996. 
La consultation du Parlement européen est requise car la base juridique de l'accord 
. englobe les articles 113 et 130 Y CE, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 
première phrase et paragraphe 3 premier alinéa du Traité instituant la 
Communauté européenne. 
En vue de la signature et de la conclusion de l'accord de coopération entre la 
Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, la Commission propose 
au Conseil d'approuver l'accord et d'adopter la proposition de décision jointe en 
annexe. 
Proposition de décision du Conseil Nc 
concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et 
le Royaume du Cambodge. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 113 et 130Y , 
en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans 
le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement 
économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et 
progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses 
objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la 
Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord1 
' La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal Officiel des Communautés européennes 
par les soins du Secrétariat général du Conseil. 
Article 3 
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, représente la 
Communauté dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord. 
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel de la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET 
LE ROYAUME DU CAMBODGE 
9 
ACCORD DE COOPÉRATION 
entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
d'une part, 
LE GOUVERNEMENT du Royaume du Cambodge 
d'autre part, 
Ci-après dénommés "les Parties" : 
CONSTATANT AVEC SATISFACTION le développement des échanges. et le 
renforcement de la coopération entre d'une part, la Communauté européenne, ci-après 
dénommée "Communauté" et, d'autre part, le Royaume du Cambodge, ci-après 
dénommé "Cambodge". 
RECONNAISSANT l'excellence des relations et des liens d'amitié et de coopération 
entre la Communauté et le Cambodge ; 
REAFFIRMANT l'importance du renforcement des liens entre la Communauté et le 
Cambodge ; 
RECONNAISSANT l'importance que les Parties attachent aux principes de la Charte des 
Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Déclaration de 
Vienne et au programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 
1993, à la Déclaration de Copenhague de 1995 sur le progrès et le développement dans le 
domaine social et au programme d'action y afférent, ainsi qu'à la Déclaration de Pékin de 
1995 et au programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ; 
RECONNAISSANT la volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier 
les relations entre les Parties dans des domaines d'intérêt commun sur la base de l'égalité, 
de la non-discrimination, de l'avantage mutuel et de la réciprocité ; 
RECONNAISSANT le souhait des Parties de créer des conditions favorables au 
développement des échanges et des investissements entre la Communauté et le 
Cambodge et la nécessité de respecter les principes du commerce international, dont le 
but est de promouvoir la libéralisation des échanges dans des conditions de stabilité, de 
transparence et de non-discrimination ; 
CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir le processus de réforme économique 
actuellement en cours pour garantir la transition vers une économie de marché, en 
reconnaissant l'importance du développement social qui devrait aller de pair avec le 
développement économique et l'attachement commun au respect des droits sociaux ; 
nS) 
CONSIDERANT la nécessité de soutenir les efforts accomplis par le gouvernement 
cambodgien en vue d'améliorer les conditions de vie des couches les plus pauvres et les 
plus défavorisées de sa population, en accordant une attention particulière à la condition 
de la femme ; 
CONSIDÉRANT l'importance accordée par les deux Parties à la protection de 
l'environnement à tous les niveaux et à la gestion durable des ressources naturelles en 
tenant compte des liens qui existent entre l'environnement et le développement ; 
ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE le présent accord et ont désigné à cette fin comme 
plénipotentiaires : 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne 
Manuel MARIN 
Vice-Président de la Commission des Communautés européennes, 
LE GOUVERNEMENT DU CAMBODGE 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
Article 1er 
Fondement 
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels 
qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme inspire les politiques 
internes et internationales de la Communauté et du Cambodge et constitue un élément 
essentiel du présent Accord. 
n* 
Article 2 
Objectifs 
Le principal objectif de l'Accord sera de fournir un cadre au renforcement de la 
coopération entre les Parties, dans les limites de leurs compétences respectives et avec les 
objectifs suivants : 
(a) appliquer réciproquement de la clause de la nation la plus favorisée pour 
les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés 
par l'Accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des 
Parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de 
dispositions relatives au commerce avec les pays limitrophes ou 
d'obligations spécifiques contractées en vertu d'accords internationaux sur 
les produits de base ; 
(b) promouvoir et intensifier des échanges entre les Parties ainsi que le 
développement régulier d'une coopération économique durable, 
conformément aux principes d'égalité et d'intérêt mutuel ; 
(c) renforcer la coopération dans les domaines ayant un lien étroit avec le 
progrès économique et conférant des avantages mutuels ; 
(d) contribuer aux efforts du Cambodge visant à relever la qualité et le niveau 
de vie des couches les plus pauvres de sa population, parallèlement à des 
mesures visant à la reconstruction du pays ; 
(e) encourager la création de possibilités d'emploi tant dans la Communauté 
qu'au Cambodge, la priorité étant accordée aux programmes et actions 
susceptibles d'avoir un impact favorable à cet égard. Les parties 
procéderont également à un échange de vues et d'informations sur leurs 
initiatives respectives en la matière, intensifieront et diversifieront leurs 
liens économiques réciproques et créeront des conditions favorables à la 
création d'emplois ; 
(f) prendre les mesures nécessaires pour la protection de l'environnement et la 
gestion durable des ressources naturelles. 
Article 3 
Coopération au développement 
La Communauté reconnaît que le Cambodge a besoin d'une aide au développement et est 
disposée à renforcer sa coopération de manière à contribuer aux efforts déployés par ce 
pays pour favoriser le développement durable de son économie et le progrès social de sa 
population par des projets et programmes concrets, conformément aux priorités fixées 
dans le règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil. 
14 
Conformément au règlement du Conseil précité sur la coopération avec les pays ALA, 
l'assistance sera orientée principalement sur la réhabilitation et la reconstruction du pays 
et en faveur des couches les plus pauvres de la population. La coopération donnera la 
priorité aux actions de lutte contre la pauvreté, notamment celles qui sont susceptibles de 
créer des emplois, de favoriser le développement au niveau local et de promouvoir le rôle 
des femmes dans le développement. En outre, les Parties encourageront l'adoption de 
mesures appropriées en matière de prévention et de lutte contre le SIDA et prendront des 
initiatives visant à renforcer le développement au niveau local et l'éducation dans ce 
domaine ainsi que la capacité d'intervention des services de santé. 
La coopération entre les deux Parties portera également sur le problème de la drogue afin 
d'encourager et d'améliorer la formation, l'éducation, les soins de santé et la réinsertion 
des toxicomanes. 
Les Parties reconnaissent l'importance du développement des ressources humaines, du 
développement social, de l'amélioration des conditions de vie et de travail, du 
développement des qualifications et de la protection des couches les plus vulnérables de 
la population. Le développement des ressources humaines et le développement social 
doivent faire partie intégrante de la coopération économique et de la coopération au 
développement. A cette fin, une attention adéquate sera accordée aux objectifs de 
formation répondant à des besoins institutionnels et à des activités spécifiques de 
formation professionnelle en vue d'améliorer les qualifications de la main-d'oeuvre 
locale. 
Compte tenu de la contribution significative qu'elle apporte aux programmes de 
déminage au Cambodge, la Communauté continuera, dans ses engagements futurs à 
mettre l'accent sur des priorités fixées d'un commun accord, de manière à garantir 
l'efficacité et la durabilité de l'assistance. 
La coopération communautaire dans tous ses domaines sera axée sur des priorités fixées 
d'un commun accord de manière à garantir son efficacité et sa durabilité. Les actions 
entreprises dans le cadre de la coopération au développement seront compatibles avec les 
stratégies de développement mises en oeuvre sous les auspices des institutions de 
Bretton Woods. 
Article 4 
Coopération commerciale 
1. Les Parties confirment leur détermination à : 
{a) prendre toutes les mesures appropriées pour créer des conditions favorables au 
développement de leurs échanges ; 
{b) améliorer au maximum la structure de leurs échanges en vue de leur diversification; 
-i j 
(c) oeuvrer en faveur de l'élimination des entraves aux échanges et de l'adoption de 
mesures visant à améliorer la transparence, notamment par la suppression en temps 
opportun des entraves non tarifaires, compte tenu du travail effectué dans ce domaine 
par d'autres organismes internationaux tout en assurant la protection adéquate des 
données à caractère personnel. 
2. Les deux Parties s'accordent réciproquement dans leurs relations commerciales le 
traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans 
tous les domaines concernant : 
(a) les droits de douane et taxes de tous types, y compris leurs modalités de perception ; 
(b) les règlements, procédures et formalités en matière de dédouanement, de transit, 
d'entreposage et de transbordement ; 
(c) les taxes et autres droits internes perçus directement ou indirectement sur les 
importations ou les exportations ; 
(d) les formalités administratives de délivrance des licences d'importation ou 
d'exportation ; 
3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les Parties s'engagent à : 
(a) rechercher les moyens visant à établir, dans le domaine du transport maritime, 
une coopération conduisant à un accès au marché qui soit fondée sur des critères 
commerciaux et non discriminatoires, en tenant compte du travail effectué en la 
matière par d'autres organismes internationaux W ; 
(b) améliorer la coopération en matière douanière entre leurs autorités respectives, 
notamment dans le domaine de la formation professionnelle, de la simplification et 
de l'harmonisation des procédures douanières et de l'assistance administrative dans 
la lutte contre la fraude douanière ; 
(c) échanger des informations sur les débouchés susceptibles d'offrir des 
avantages mutuels et la coopération dans le domaine du tourisme et des statistiques. 
4. Les paragraphes 2 et 3(a) ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit : 
(a) d'avantages accordés par l'une des deux Parties contractantes aux Etats faisant 
partie avec elle d'une union douanière où d'une zone de libre échange ; 
(b) d'avantages accordés par l'une des deux Parties contractantes aux pays 
limitrophes afin de faciliter le commerce frontalier ; 
O Le transport maritime devrait faire l'objet d'un échange de lettres qui serait joint à l'accord et ferait 
référence à la fourniture de services de transport maritime sur la base du principe d'une concurrence 
libre et loyale. 
H M 
(c) des mesures que l'une ou l'autre des deux Parties contractantes peut 
prendre pour faire face à ses obligations découlant des accords internationaux sur 
les produits de base. 
5. Le Cambodge améliorera les conditions en vue de la protection et de l'application 
adéquates et effectives des droits de propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, en conformité avec les normes internationales les plus élevées. A 
cette fin, le Cambodge accédera aux conventions internationales pertinentes sur la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale*1) auxquelles elle n'est pas 
encore partie. Afin de permettre au Cambodge de remplir les obligations 
susmentionnées, une assistance technique pourrait être envisagée. 
6. Dans les limites de leurs compétences, règles et législations respectives, les Parties 
conviendront de se consulter mutuellement sur tous points, problèmes ou différends 
relatifs à leurs échanges. 
Article 5 
Coopération dans le domaine de l'environnement 
Les Parties reconnaissent que l'amélioration de la protection de l'environnement doit 
provenir de la mise en place d'une législation appropriée, de sa mise en oeuvre effective 
et de son intégration aux autres politiques. 
L'objectif principal de la coopération dans le domaine de l'environnement est d'améliorer 
les perspectives d'une croissance économique durable et d'un développement social en 
accordant une grande priorité au respect de l'environnement naturel, y compris : 
{a) l'élaboration d'une politique efficace de protection de l'environnement prévoyant des 
mesures législatives appropriées ainsi que des ressources suffisantes pour assurer leur 
mise en oeuvre. La mise en oeuvre correcte de ces mesures revêtira une importance 
capitale pour la suppression des activités d'abattage illégales. Ce volet comprendra 
notamment la formation, le développement des capacités et le transfert de technologies 
appropriées dans le domaine de l'environnement ; 
(b) la coopération au développement de sources d'énergie durables et non polluantes, 
ainsi que la recherche de solutions aux problèmes de pollution industrielle et urbaine ; 
(c) le renoncement aux activités portant atteinte à l'environnement, notamment dans les 
régions dont l'écosystème est fragile, tout en développant le tourisme de manière à en 
faire une source de revenu durable ; 
O Cfr Annexe II 
A? 
(d) des études d'évaluation de l'incidence sur l'environnement, qui constituent un 
élément essentiel des projets de développement et de reconstruction dans tous les 
domaines, tant pendant leur préparation que leur mise en oeuvre; 
(e) une étroite coopération en vue de réaliser les objectifs des accords en matière 
d'environnement auxquels les deux Parties adhèrent ; 
(f) une attention particulière et des initiatives en faveur de la conservation des forêts 
primaires existantes et du développement durable de nouvelles ressources forestières. 
Article 6 
Coopération économique 
Les Parties s'engageront, dans les limites de leurs compétences respectives et des moyens 
financiers disponibles, à promouvoir la coopération économique dans leur intérêt 
mutuel. 
Elle visera à : 
(a) développer l'environnement économique du Cambodge en facilitant l'accès au 
savoir-faire et à la technologie de la Communauté ; 
(b) faciliter les contacts entre les agents économiques et entreprendre d'autres mesures 
afin de promouvoir les échanges commerciaux ; 
(c) encourager conformément à leurs législations, règlements et politiques, les 
programmes d'investissement des secteurs public et privé, de manière à renforcer la 
coopération économique, y compris la coopération entre les entreprises, le transfert de 
technologies, les licences et les contrats de sous-traitance ; 
(d) faciliter l'échange d'informations et la prise d'initiatives, promouvoir la coopération 
en matière de politique à l'égard des entreprises, notamment en ce qui concerne 
l'amélioration de l'environnement commercial et le resserrement des liens ; 
(e) renforcer la compréhension réciproque de l'environnement économique des parties 
en vue d'une coopération efficace ; 
Dans ces domaines, les objectifs principaux sont les suivants : 
- aider le Cambodge dans ses efforts de restructuration économique en créant les 
conditions d'un environnement économique approprié et d'un climat favorable aux 
affaires ; 
- encourager les synergies entre les secteurs économiques respectifs, notamment entre 
les secteurs privés ; 
AG 
- dans les limites des compétences des Parties et conformément à leurs législations, 
règlements et politiques, créer un climat favorable aux investissements privés en 
améliorant les conditions de transfert des capitaux et en appuyant, le cas échéant, la 
conclusion d'accords sur la promotion et la protection des investissements entre les Etats 
membres de la Communauté et le Cambodge ; 
Les Parties détermineront d'un commun accord, dans leur intérêt mutuel, les domaines et 
les priorités des programmes et des activités de coopération économique. 
Article 7 
Coopération agricole 
Les Parties s'engageront, dans un esprit de compréhension, à coopérer dans le secteur 
agricole et à examiner : 
(a) les possibilités de développement des échanges de produits agricoles ; 
(b) les mesures sanitaires, phytosanitaires et écologiques, ainsi que leurs résultats, 
et la fourniture d'une assistance pour éviter les obstacles au commerce, en tenant 
compte de la législation des deux Parties ; 
(c) la possibilité d'aider le gouvernement du Cambodge dans ses efforts de 
diversification des exportations agricoles. 
Article 8 
Energie 
Les Parties reconnaissent l'importance capitale du secteur énergétique pour le 
développement économique et social et sont disposées à renforcer leur coopération sur la 
base d'un dialogue entre les Parties dans le domaine de la politique énergétique. Ce 
dialogue tiendra dûment compte de l'objectif principal, qui est de veiller à ce que le 
développement des ressources énergétiques du Cambodge soit durable. 
Article 9 
Coopération régionale 
La coopération entre les Parties peut s'étendre aux actions entreprises dans le cadre des 
Accords de coopération ou d'intégration conclus avec d'autres pays de la même région, à 
condition que ces actions soient compatibles avec lesdits Accords. 
Sans exclure aucun domaine, une attention particulière pourra être accordée aux actions 
suivantes : 
'•n 
(a) assistance technique (services d'experts externes et formation de personnel 
technique à certains aspects pratiques de l'intégration) ; 
(b) promotion du commerce inter-régional ; 
(c) soutien aux institutions régionales ainsi qu'aux projets et aux initiatives relevant 
de la compétence d'organisations régionales ; 
(d) études concernant les liaisons, transports et communications au niveau régional. 
Article 10 
Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 
Les Parties pourront, conformément à leurs politiques respectives, dans leur.intérêt 
mutuel et dans la limite de leurs compétences respectives, promouvoir la coopération 
dans le domaine de la science et de la technologie. 
Cette coopération portera sur : 
- l'échange d'informations et d'expériences au niveau régional (Europe/Sud-Est 
asiatique), particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques et 
des programmes ; 
- la promotion de relations durables entre les communautés scientifiques des 
Parties ; 
- l'intensification des activités visant à promouvoir l'innovation dans l'industrie, 
y compris le transfert de technologies. 
Cette coopération pourrait prévoir : 
- la mise en oeuvre conjointe de projets régionaux de recherche (Europe/Sud-Est 
asiatique) d'intérêt commun, en favorisant, le cas échéant, la participation active des 
entreprises ; 
- l'échange de scientifiques pour promouvoir la préparation de projets de recherche 
et la formation de haut niveau ; 
- l'organisation de réunions scientifiques pour favoriser les échanges d'informations 
et les interactions et pour identifier des domaines de recherche conjointe ; 
- la diffusion des résultats et le développement des liens entre les secteurs public et 
privé ; 
- l'évaluation des activités concernées. 
42 
Les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et les industriels 
des deux Parties participeront à cette coopération d'une manière appropriée. 
Article 11 
Produits chimiques précurseurs de drogue et blanchiment de capitaux 
Dans le respect de leurs compétences respectives et de la législation en vigueur, et en 
prenant en compte le travail effectué par les organismes internationaux concernés, les 
Parties conviendront de coopérer pour prévenir le détournement des produits chimiques 
précurseurs de drogue et conviendront également de la nécessité de mettre tout en oeuvre 
pour prévenir le blanchiment de capitaux. 
Les deux Parties envisageront de prendre des mesures spéciales de lutte contre la culture, 
la production et le commerce illicites de drogues, de stupéfiants et de substances 
psychotropes, ainsi que des mesures de prévention et de réduction de la toxicomanie. 
Cette coopération pourra comprendre : 
- des mesures visant à promouvoir d'autres formes de développement économique, 
- l'échange d'informations pertinentes, sous réserve d'une protection adéquate des 
données à caractère personnel. 
Article 12 
Infrastructures physiques 
Les Parties reconnaissent que l'état actuel des infrastructures physiques au Cambodge 
constitue un frein sérieux à l'investissement privé et au développement économique en 
général. A cet égard, les Parties conviennent d'encourager la mise en oeuvre de 
programmes spécifiques en vue de la réhabilitation, de la construction et du 
développement des infrastructures du Cambodge, notamment dans le domaine des 
transports. 
Article 13 
Information, communications et culture 
Les Parties coopéreront, conformément à leurs compétences et à leurs politiques 
respectives et à leur intérêt mutuel, dans les domaines de l'information, des 
communications et de la culture, de manière à améliorer leur compréhension mutuelle et 
à renforcer les liens existant entre elles. Considérant l'importance de l'ancienne 
civilisation khmère et de son héritage, un soutien approprié pourra également être fourni 
pour promouvoir de nouvelles initiatives dans les domaines suivants : 
/|<3> 
(a) réalisation d'études préparatoires et fourniture d'une assistance technique en vue 
de la conservation du patrimoine culturel, notamment à des fins touristiques ; 
(b) coopération dans le domaine des médias et de la documentation audiovisuelle ; 
(c) organisation d'événements et d'échanges destinés à améliorer la compréhension 
culturelle. 
Les Parties reconnaissent l'importance de la coopération dans les domaines des 
télécommunications, de la société de l'information et des applications multimédias. Cette 
coopération pourra inclure l'échange d'informations sur les politiques et réglementations 
respectives des parties dans le domaine des télécommunications, des communications 
mobiles, y compris la promotion des Systèmes Globaux de Nagivation par Satellite 
(SGNS), de la société de l'information, des technologies multimédias pour les 
télécommunications, des réseaux et des applications télématiques (i.e. transport, santé, 
éducation, environnement). 
Article 14 
Aspects institutionnels 
1. Les Parties conviennent d'instituer une commission mixte dont le rôle consiste à : 
a) garantir le bon fonctionnement et une mise en oeuvre correcte de l'Accord et du 
dialogue entre les Parties ; 
b) formuler des recommandations appropriées pour promouvoir les objectifs de 
l'Accord ; 
c) fixer les priorités parmi les actions possibles pour atteindre les objectifs de 
l'Accord. 
2. La commission mixte est composée de représentants, occupant un rang suffisamment 
élevé, de chacune des deux Parties. Elle se réunit normalement tous les deux ans, 
alternativement à Phnom Penh et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord. Des 
réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la suite d'un accord entre les parties. 
3. La commission mixte peut créer des sous-groupes spécialisés pour l'assister dans 
l'accomplissement de ses tâches et pour coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre des 
projets et programmes dans le cadre de l'Accord. 
4. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord 
entre les Parties. 
5. Les Parties décident qu'il appartient également à la commission mixte de garantir le 
bon fonctionnement de tout accord sectoriel conclu ou susceptible d'être conclu entre la 
Communauté et le Cambodge. 
2o 
6. Les structures d'organisation et les règles de fonctionnement de la commission mixte 
sont déterminées par les Parties. 
Article 15 
Evolution future 
1. Les Parties peuvent d'un commun accord et dans les limites de leurs compétences 
respectives étendre le présent Accord afin de développer la coopération et le compléter 
par le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers. 
2. Dans le cadre du présent Accord, chacune des Parties peut émettre des suggestions 
tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience 
acquise au cours de sa mise en oeuvre. 
Article 16 
Autres accords 
Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités établissant les Communautés 
européennes, ni l'Accord, ni aucune action réalisée dans son cadre, n'affecte, de quelque 
manière que ce soit, le pouvoir des Etats membres de l'Union européenne d'entreprendre 
des actions bilatérales avec le Cambodge dans le cadre de la coopération économique ou 
de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec le 
Cambodge. 
Article 17 
Facilités 
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent Accord, les autorités du Cambodge 
accordent aux fonctionnaires et experts communautaires les garanties et facilités 
nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Les modalités détaillées seront 
définies dans un échange de lettres distinctes. 
Article 18 
Application territoriale 
Le présent Accord s'applique, d'une part au territoire où le traité instituant la 
Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, 
d'autre part, au territoire du Cambodge. 
2 A 
Article 19 
Non exécution de l'Accord 
Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le 
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en 
cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte tous les éléments d'information 
pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une 
solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la 
commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de 
l'autre partie. 
Article 20 
Annexes 
Les annexes jointes au présent Accord font partie intégrante de celui-ci. 
Article 21 
Entrée en vigueur et reconduction 
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle 
les Parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
2. Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit 
automatiquement d'année en année si aucune des Parties ne le dénonce six mois avant la 
date de son expiration. 
Article 22 
Textes faisant foi 
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et khmère, chacun de ces textes faisant également foi. 
2^ 
Fait à Bruxelles, le 
Le Conseil de l'Union européenne Le Gouvernement Royal du 
Cambodge 
La Commission des Communautés européennes 
ÏJ 
Annexe I 
Déclaration conjointe concernant Particle 19 - non-exécution de l'Accord 
a. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application pratique du 
présent Accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 19 de l'Accord 
signifient les cas de violation substantielle de l'Accord par l'une des deux parties. 
Une violation substantielle de l'Accord consiste: 
dans le rejet de l'Accord non autorisé par les règles générales du droit 
international; 
dans la violation des éléments essentiels de l'Accord repris à l'article I. 
b. Les parties conviennent que "les mesures appropriées" mentionnées à l'article 19 
constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une partie 
prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 19, l'autre 
partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends. 
2-V 
Annexe II 
Déclaration conjointe sur la Propriété Intellectuelle, Industrielle et Commerciale 
"Les Parties conviennent, dans le cadre de l'Accord, que la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale inclut en particulier la protection des droits d'auteur et droits 
voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les logiciels, les marques de 
fabrique et commerciales, les schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés, les indications géographiques ainsi que la protection contre la concurrence 
déloyale et la protection des renseignements non divulgués". 
2. f 
Déclaration conjointe concernant la réadmission des ressortissants 
La Communauté européenne rappelle l'importance que ses Etats membres attachent à 
l'établissement d'une coopération efficace avec les Etats tiers en vue de faciliter la 
réadmission des ressortissants de ces derniers qui se trouvent en situation irrégulière sur 
le territoire d'un Etat membre. 
Le Royaume du Cambodge accepte de s'engager à mettre au point des accords de 
réadmission avec les Etats Membres de l'Union européenne qui le demandent. 
2 C 
Projet d'échange de lettres concernant le transport maritime. 
J'ai l'honneur de vous confirmer ce qui suit : 
"Au sujet des éventuelles entraves aux échanges commerciaux pouvant résulter - pour la 
Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi que pour le Royaume du Cambodge - du bon 
fonctionnement des transports maritimes, il a été convenu que des solutions mutuellement 
satisfaisantes seront recherchées en respectant le principe de la concurrence libre et loyale et sur une 
base commerciale et non-discriminatoire. 
Je vous prie d'agréer l'assurance de ma très haute considération. 
zl 
FICHE FINANCIERE 
PARTIE I: IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Titre de l'opération: 
Accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Cambodge. 
2. Lignes budgétaires concernées: 
Partie A (voir point 10) 
Partie B (voir annexe) 
3. Base juridique: La consultation du Parlement européen est requise car la base juridique de 
l'accord englobe les articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase 
et paragraphe 3 premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne. 
4. Description de l'opération: 
4.1. Objectif général 
Accord-cadre de coopération économique, commerciale et au développement. 
4.2. Durée et procédure de renouvellement 
Durée initiale de cinq ans, reconductible d'année en année. 
5. Classification des dépenses ou recettes: 
5.1. Dépen ses non obligatoires 
5.2. Crédits dissociés 
5.3 Les projets réalisés dans le cadre de l'accord ne produiront aucune recette spécifique. 
?<k 
6. Type de dépenses: 
6.1. Aide non remboursable jusqu'à concurrence de 100% : oui. 
7. Impact financier: 
7.1. Méthode de calcul du coût total de l'action (relation entre le coût unitaire et le coût total) 
Le coût par action pour la plupart des lignes de crédit éventuellement concernées sera déterminé et 
calculé au cas par cas. 
7.2 Ventilation des coûts: ne s'applique pas. 
7.3. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement 
Sur demande, après approbation du projet par les services de la Commission et à concurrence d'un 
montant n'excédant pas les crédits à inscrire dans les lignes budgétaires correspondantes, chaque 
année lors de l'exercice budgétaire. 
8. Mesures antifraude 
Les autorités cambodgiennes et la Commission appliqueront les mesures normales de contrôle lors de la 
mise en oeuvre de l'accord, comme prévu dans chaque fiche financière et chaque contrat. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population cible 
À définir au cas par cas. 
9.2 Justification de l'action 
À définir au cas par cas. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
À définir au cas par cas et à inclure dans chaque fiche financière et chaque contrat. 
z 3 
10. Dépenses administratives (section III partie A du budget) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la 
Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants 
supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Impact des effectifs 
Type d'emploi 
personnel 
fonctionnaire A ou 
temporaire B 
C 
TOTAL Personnel qui sera chargé de gérer 
l'opération 
Emplois permanents 
1 
1 
1 
3 Emplois 
temporaires 
-
-Source 
Ressources 
existantes 
dans la DG 
ou le service 
concerné 
1A 
IB 
1C 
3 Ressources 
supplémen­
taires 
-
-Durée 
-
3o 
10.2 Impact financier global des ressources humaines 
Montants Méthode de calcul (écus) 
Fonctionnaires 
Personnel temporaire 
Autres ressources 
(indiquer ligne budgétaire) 
TOTAL 
Le coût des ressources humaines nécessaires sera couvert par des ressources existantes. 
Le coût annuel pour les articles Al, A2, A4 et A5 est estimé à 300,000 écus/an. 
3-1 
10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives générée par l'action 
Ligne budgétaire Montants Méthode de calcul (écus) 
A 2510 
(Commission mixte) P.M.. 
TOTAL ?M. : 
La gestion et le suivi de l'accord seront assurés par des missions dont le coût sera couvert par des ressources 
existantes 
Les dépenses de l'article A130 sont estimées à 35.000 écus (6 fonctionnaires/an, des directions générales et 
services concernés), et couvrent, la participation à la réunion au Cambodge tous les deux ans. 
3 2. 
ANNEXE 
FICHE FINANCIERE 
1. Titre de l'opération 
Négociation d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Cambodge. 
2. Lignes budgétaires concernées 
a) Lignes budgétaires dont l'application est subordonnée à l'existence d'un accord de coopération: 
B7-870: Accords de coopération commerciale et économique 
avec des pays tiers. 
b) Autres lignes budgétaires dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord de 
coopération: 
B6-7211 : Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales 
B7-210 : Aide à des populations et aide alimentaire d'urgence aux pays en 
développement et aux autres pays tiers victimes de catastrophes ou de 
crises graves 
B 7-217 Actions en faveur des réfugiés et des personnes déplacées 
B7-212 Aide en vue de l'autosuffisance des réfugiés et des personnes déplacées 
dans les pays d'Amérique latine et d'Asie 
B7-872: Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en 
développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et en 
Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique 
et commerciale 
B7-300: Coopération financière et technique avec les pays en développement 
d'Asie**) 
(*) Dans le cadre de la stratégie concernant l'Asie que doit adopter l'autorité budgétaire 
B7-301 : Coopération économique avec les pays en développement d'Asie (*) 
B7-6000: Participation communautaire à des actions en faveur de pays en 
développement exécutées par des organisations non gouvernementales 
B7-6005: Aide communautaire aux organisations non gouvernementales 
intervenant au Cambodge 
B7-6200: Environnement dans les pays en développement 
B7-6201 : Forêts tropicales 
B7-6211 : Programmes sanitaires et lutte contre le VIH/sida dans les pays en 
développement 
B7-631 : Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en 
développement et suivi de la Conférence sur la population et le 
développement 
B7-641: Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en 
développement 
B7-702: Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement 
B7-643: Coopération décentralisée dans les pays en développement 
B7-6210: Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie 
(*> Dans le cadre de la stratégie concernant l'Asie que doit adopter l'autorité budgétaire. 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 78 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-071-FR-C 
ISBN 92-78-16286-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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