31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/17 
2.8. Annexes 
2.8.1. Article II 
2.8.1.1. Le Comité souhaite que la définition retenue soit 
conforme à celle qui est prévue par le règlement sur la 
définition des boissons alcooliques. 
2.8.2. Annexe III 
2.8.2.1. Le Comité est informé de la nécessité de complé­
ter la liste des variétés de vigne visées à l'article 17; elle 
souhaite que le choix de ces cépages respecte la tradition qui a 
fait la réputation de ce VLQPRD. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve l'objectif de la proposition 
présentée par la Commission, qui vise à harmoniser les 
dispositions juridiques nationales jusqu'à présent divergentes 
afin de garantir 
— qu'à l'avenir, les ovoproduits seront produits dans des 
conditions identiques dans la Communauté et 
— qu'il sera plus nécessaire d'imposer des restrictions aux 
échanges en raison des prescriptions différentes en matiè­
re d'hygiène. B. Proposition de Règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° . . ,/87 portant organisation com­
mune du marché viti-vinicole 
1. Le Comité fait des réserves en ce qui concerne l'auto­
risation d'addition de caramel. 
1.1. Après avoir constaté que ce règlement consiste en une 
simple mise à jour du règlement codifiant la réglementation 
viti-vinicole, en y intercalant les dispositions relatives aux 
vins de liqueur, le Comité se déclare en accord avec cette 
proposition. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Le Comité estime que la proposition sert aussi bien les 
intérêts des consommateurs et des entreprises que le bon 
fonctionnement du marché commun. 
1.2. Il se réjouit notamment de voir que le 5e considérant 
stipule que les dispositions de la directive doivent s'appliquer 
de façon identique aux échanges intracommunautaires et aux 
échanges à l'intérieur des États membres. Il y voit l'intention 
de la Commission de garantir une application uniforme de la 
directive dans tous les États membres. 
1.3. Le Comité souligne que des dispositions juridiques 
doivent également être aisément comprises par ceux qui 
doivent les appliquer. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires relatifs à la 
production et à la mise sur le marché des" ovoproduits 
(87/C 232/11) . 
Le 27 février 1987, le Conseil a décidé conformément à l'article 198 du traité CEE, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 17 juin 
1987 (rapport oral de M. Wick). 
Le 1er juillet 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 247e session plénière, tenue les 
1er et 2 juillet 1987, à l'unanimité, l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission sous réserve des 
observations ci-dessous. 
N° C 232/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
1.4. Les dispositions prévues — notamment dans certains 
chapitres de l'annexe — se recoupent en partie. Le Comité se 
demande si l'annexe ne devrait pas être revue et remaniée. Il 
propose la structure suivante: 
— exigences portant sur les matières premières (oeufs et/ou 
ovoproduits); 
— exigences portant sur les établissements où des œufs sont 
cassés (notamment les exploitations de production et les 
centres d'emballage) 
— exigences portant sur les établissements de traitement; 
— exigences portant sur les ovoproduits après traitement; 
— dispositions relatives au marquage. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2 
2.1.1. Article 2, paragraphe 1 
a) Article 2, paragraphe 1, première phrase 
Le Comité fait une observation à propos de la version 
allemande: l'expression «ganze Eier» est incorrecte et devrait 
être remplacé par «Vollei» (n.d.t. en français, l'expression 
«oeuf entier» reste inchangée). 
b) Article 2, paragraphe 1 
De façon générale, il convient de noter que dès que des œufs 
sont cassés et que leur contenu est séparé de la coquille, on 
obtient des ovoproduits, avant même qu'il y ait traitement et 
indépendamment de celui-ci. Le cassage des œufs n'a rien à 
voir avec le traitement ultérieur, lorsque l'œuf doit être utilisé 
en tant que denrée alimentaire. Le Comité propose donc de 
définir d'abord la notion d'«ovoproduits», indépendamment 
de tout traitement, et ce de la façon suivante: 
«1. Ovoproduits: produits provenant d'œufs de poule, 
de pintade, de dinde, de cane, d'oie ou de caille, 
notamment œufs entiers liquides (œufs liquides), jaunes 
d'œuf liquides, blancs d'œuf liquides (albumen, ovalbu-
mine liquide), œufs entiers surgelés (œufs entiers conge­
lés), jaunes d'œuf surgelés (jaunes d'œuf congelés), blancs 
d'œuf surgelés (albumen congelé, ovalbumine congelée), 
œufs entiers séchés (œufs en poudre, œufs entiers en 
poudre), jaunes d'œuf séchés, blancs d'œuf séchés (blancs 
d'œuf cristallisés, ovalbumine séchée, blancs d'œuf en 
bombe), également mélangés ou concentrés». 
«Ils peuvent être partiellement complétés par d'autres 
denrées alimentaires ou additifs, à condition que les 
ovoproduits ainsi obtenus contiennent encore au moins 
50 % des constituants naturels d'œufs.» 
2.1.2. Article 1, paragraphe 4 
Toute personne qui casse des œufs obtient des ovoproduits, 
(c'est-à-dire en produit). Il est inévitable que les exploitations 
de production ou les centres d'emballage produisent des ovoproduits non traités. Il n'est ni possible ni nécessaire 
d'agréer ces établissements. Par contre, il est indispensable 
d'agréer les établissements qui traitent des ovoproduits et les 
transforment par là même en denrées alimentaires. La 
définition doit donc être modifiée comme suit: 
«4. Établissement: établissement agréé pour le traite­
ment d'ovoproduits». 
2.1.3. Article 2, paragraphe 5 
Si la notion de «traitement» doit couvrir l'ensemble des 
procédés de traitement autorisés, la définition ne saurait être 
limitée à un seul de ces procédés. Elle pourrait être modifiée 
comme suit: 
«5. Traitement: traitement des ovoproduits au moyen 
d'un procédé autorisé, permettant de respecter les critères 
microbiologiques conformément aux exigences spécifi­
ques du Chapitre VI de l'annexe». 
2.1.4. Article 2, paragraphes 8 et 9 
Il est d'usage d'appeler «charge» la quantité d'ovoproduits 
soumis à un «traitement» en une seule opération. C'est 
pourquoi, au paragraphe 8, le terme «partie» devrait être 
remplacé par «charge» (*). 
Eu égard à la nécessité de délimiter les contrôles et, le cas 
échéant, les décisions à prendre suite à ces contrôles, il 
faudrait remplacer, au paragraphe 9, l'expression «Sendung» 
par «Partie» (lot) (2). En vertu du règlement (CEE) 2772/7'5, 
la formulation suivante est recommandée: 
«9. Lot: quantité d'ovoproduits qui se trouvent au même 
endroit en même temps et sous le même numéro de 
charge.» 
2.1.5. Article 2, paragraphes 10 et 11 
Les notions de «pays expéditeur» et «pays destinataire» 
couvrent non seulement les États membres de la Commu­
nauté, mais aussi les pays tiers. Les définitions ne peuvent 
donc porter uniquement sur les États membres. 
Le pays expéditeur est seulement l'État d'où sont expédiés des 
ovoproduits mais pas l'État de production. Le pays d'origine 
doit donc également être défini. 
2.1.6. Article 2, paragraphe 14 
La définition de la «mise sur le marché» ne devrait pas 
consister en un renvoi à une autre disposition juridique. Cette 
notion doit être définie mot pour mot, comme suit; 
«14. Mise sur le marché; stockage en vue de la vente, 
mise en vente, offre, vente livraison, ainsi que toute autre 
rnise en circulation». 
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2.2. Article 3 
2.2.1. Article 3, paragraphe 1, première phra­
se 
Les ovoproduits pouvant aussi bien être destinés à l'alimen­
tation qu'à des fins techniques, le Comité suggère de modifier 
la première phrase comme suit: 
«Chaque État membre veille à ce que, dans le cas d'une 
utilisation alimentaire, seuls soient produits et mis sur le 
marché des ovoproduits . . .». 
2.2.2. Article 3, paragraphe 1, littéra a) 
Les ovoproduits doivent être «traités» dans un établissement 
agréé au sens de l'article 2, paragraphe 4. 
2.2.3. Article 3, paragraphe 1, littéra c), 
deuxième tiret 
L'exception prévue ici au principe selon lequel tous les 
ovoproduits à destination alimentaire doivent être soumis à 
un traitement pourrait, selon le Comité, avoir pour consé­
quence que la directive serait appliquée de façon différente 
dans les États membres, du moins en ce qui concerne les 
échanges à l'intérieur des États membres. Le Comité ne voit 
pas en quoi cette exception est nécessaire et suggère de 
supprimer le deuxième tiret. 
2.3. Article 4 
2.3.1. Article 4, quatrième tiret 
Le Comité fait remarquer que l'on peut certes indiquer la date 
de production mais que pour certains procédés, on ne peut 
mentionner le moment précis du traitement des ovoproduits 
car il s'agit d'un processus continu. Il suggère donc de 
remplacer le mot «moment» par «période». 
2.4. Article 8, paragraphe 4, littéra b) 
Le Comité fait observer qu'en cas d'irrégularités, il faut 
également tenir compte des risques pour la santé animale. 
2.5. Annexe, chapitre IV 
2.5.1. Annexe, chapitre IV, paragraphe 1 
Le Comité fait remarquer que les prescriptions concernant le 
conditionnement des œufs sont déjà fixées par le règlement 
(CEE) n° 95/63, article 3. Il juge injustifié de soumettre les 
matériaux d'emballage à des prescriptions différentes selon 
que les œufs qu'ils contiennent sont destinés à la fabrication 
d'ovoproduits ou à la vente aux consommateurs. Par consé­
quent, sur le modèle de l'article 3 du règlement (CEE) 95/69, 
le texte suivant devrait être adopté: «1. Les emballages utilisés pour les œufs destinés à la 
fabrication d'ovoproduits doivent être secs, intacts et 
propres et fabriqués dans des matériaux protégeant les 
œufs contre les odeurs extérieures et les risques de 
détérioration de la qualité et ne transmettant pas de 
substances nocives pour la santé humaine. Les emballages 
intérieurs doivent par ailleurs résister aux chocs». 
«Les emballages et les revêtements intérieurs ne peuvent 
être réutilisés que s'ils sont en bon état et satisfont aux 
conditions techniques et hygiéniques ci-dessus». 
2.5.2. Annexe, chapitre IV, paragraphe 2 
Le Comité fait remarquer qu'il n'est pas indiqué de transpor­
ter vers un établissement de traitement des œufs dont la 
coquille est abimée avant de les casser. 
Par ailleurs, il souligne que les œufs cassés accidentellement 
ne se prêtent guère à une transformation. Il pense néanmoins 
qu'il faut clairement déterminer quels œufs peuvent être 
utilisés pour fabriquer des ovoproduits destinés à l'alimenta­
tion. Il conviendrait en outre de définir séparément les 
conditions dans lesquelles les œufs doivent être cassés dans 
les exploitations de production ou dans les centres d'embal­
lage. 
Le Comité propose donc de modifier le paragraphe 2 comme 
suit et d'ajouter un nouveau paragraphe 3: 
«2. Pour fabriquer des ovoproduits destinés à l'alimen­
tation, seuls peuvent être utilisés des œufs propres 
— pourvus de leur coquille, y compris des œufs dont la 
coquille n'est pas entièrement développée (œuf mous) 
et des œufs cassés ou fêlés, 
— dont la coquille est abimée, à condition que le contenu 
des œufs soit immédiatement séparé de la coquille. 
«Les ovoproduits ne peuvent être fabriqués par écrase­
ment ou par centrifugation d'œufs. Les fragments de 
blanc d'œuf adhérant à la coquille et les jaunes d'œuf et 
œufs provenant de l'oviducte de poules de consommation 
ne peuvent être utilisés. L'utilisation d'œufs incubés est 
interdite». 
«3. Si des œufs sont cassés accidentellement dans l'ex­
ploitation de production ou dans le centre d'emballage, le 
contenu de ces œufs doit être recueilli dans les meilleures 
conditions d'hygiène possibles, et notamment: 
— le contenu des œufs doit être immédiatement séparé 
de la coquille après la casse; 
— les récipients doivent être en matériaux inaltérables et 
pouvoir être fermés; ils doivent être nettoyés, désin­
fectés et rincés avant d'être remplis; 
— les ovoproduits doivent être surgelés ou réfrigérés 
immédiatement après avoir été recueillis et doivent 
être amenés le même jour dans un établissement de 
traitement; 
N° C 232/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
— les ovoproduits doivent être transportés pour traite­
ment dans un établissement agréé en vertu de la 
présente directive». 
— L'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4. 
2.6. Annexe, chapitre S 
2.6.1. Annexe, chapitre 5, paragraphe 6 
En raison des risques de contamination du contenu des œufs 
dus à certains procédés de cassage, le Comité juge nécessaire 
de prévoir une réglementation claire qui interdise certains de 
ces procédés. La proposition étant insuffisante, il propose 
donc demodifier le texte comme suit: 
«... contamination du contenu des œufs. La fabrication 
d'ovoproduits par centrifugation ou écrasement des œufs 
est interdite. Il y a lieu de . . .». 2.6.2. Annexe, chapitre 5, paragraphe 9 
Le Comité fait remarquer que des ovoproduits sont obtenus 
tant dans les établissements de traitement que dans les centres 
d'emballage ou les exploitations de production. Les ovopro­
duits destinés à l'alimentation devant subir un traitement, le 
Comité suggère que les ovoproduits non traités destinés à 
l'alimentation soient obligatoirement transportés dans un 
établissement de traitement agréé. La proposition ne règle 
pas clairement cette question. Le texte suivant devrait donc 
remplacer la première phrase: 
«9. Les ovoproduits provenant d'un établissement non 
agréé doivent être transportés pour traitement dans un 
établissement agréé. A cet égard, les conditions suivantes 
doivent être remplies: 
a) ... 
b) ... 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/156/CEE concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (l) 
(87/C 232/12) 
Le 13 avril 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité CEE, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière. Au cours des travaux, le Comité économique et social a désigné M. 
Perrin-Pelletier comme rapporteur général. 
Lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission, compte tenu des observations 
suivantes: 
1. Introduction 
1.1. La nécessité et l'urgence d'une définition communau­
taire des véhicules hors route découlent du fait que la 
définition de ces véhicules fait défaut ou diffère selon les États 
membres. L'absence de définition commune comporte de 
(») JO n° C 108 du 23. 4. 1987 sérieux inconvénients pour les constructeurs, d'une part, et 
des entraves aux échanges intracommunautaires de ces 
véhicules, d'autre part. 
1.2. La modification proposée vise à introduire à l'annexe 
I de la directive 70/156/CEE les définitions des véhicules 
hors route à l'intérieur des catégories M (voitures particuliè­
res) et N (véhicules à moteur affectés au transport de