Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 29 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la République tchèque, en vue d'une libéralisation réciproque du commerce de poissons et de produits de la pêche.

Des négociations se sont tenues le 20 octobre 2000 et le 27 mars 2001. Les deux parties ont adopté un calendrier pour la mise en place de concessions tarifaires simples, progressives et réciproques, qui sont précisées dans le procès-verbal agréé signé par chaque chef de délégation. Les principaux engagements contractés par la Communauté à la conclusion des négociations sont les suivants:

- À compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté supprime le contingent tarifaire ouvert pour les truites vivantes relevant du code NC 0301 91 90, prévu par le règlement n° 965/97, et les droits applicables à ce produit sont supprimés. - Lors de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté portera à 4 000 tonnes le contingent tarifaire actuel pour les carpes vivantes relevant du code NC 0301 93 00. L'année suivante, ce contingent sera porté à 4 500 tonnes et deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, à 5 000 tonnes. Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, le contingent ouvert pour les carpes vivantes sera supprimé.

- À compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté procédera à une réduction d'un tiers des droits applicables à tous les autres poissons et produits de la pêche entrant dans la définition prévue par le règlement (CE) n° 104/2000. Ces droits seront encore réduits d'un tiers l'année suivante. Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté supprimera tous les droits applicables aux poissons et produits de la pêche.

Un protocole définissant les nouveaux arrangements commerciaux relatifs à certains poissons et produits de la pêche doit être ajouté à l'accord européen conclu entre la Communauté et la République tchèque. Dans l'attente de l'achèvement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, il est proposé que la Communauté adopte, au moyen d'un règlement du Conseil, des mesures autonomes permettant l'application, dès le 1er janvier 2002, des concessions accordées à la République tchèque. Il est souhaitable de mettre l'accord rapidement en oeuvre pour introduire la libéralisation progressive des échanges de poissons et de produits de la pêche et pour adresser à la République tchèque un signal politique positif dans le cadre du processus d'adhésion.

L'adoption des mesures autonomes proposées anticipera la date effective de lancement de la libéralisation graduelle des échanges de poissons et de produits de la pêche entre la Communauté et la République tchèque. Il faut donc veiller à ce que cet élément soit pris en compte lorsque le protocole additionnel à l'accord européen entrera en vigueur. À cette fin, un échange de lettres à caractère interprétatif avec la République tchèque sera prochainement proposé.

En conséquence, le Conseil est invité à adopter le règlement ci-joint, qui met en oeuvre, sur une base autonome, les concessions convenues entre la Communauté et la République tchèque.

2002/0056 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, [1] prévoit certaines concessions pour les poissons et les produits de la pêche, visés dans son annexe XV.

[1] JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

(2) L'annexe XV de l'accord européen a été remplacée par le texte figurant à l'annexe I du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen [2].

[2] JO L 341 du 16.12.1998, p. 3.

(3) Conformément aux directives publiées le 29 mai 2000 par le Conseil, les négociations menées avec la République tchèque concernant un nouveau protocole additionnel à l'accord européen se sont conclues le 27 mars 2001.

(4) Le nouveau protocole additionnel, qui se fonde sur l'article 21, paragraphe 5, et sur l'article 24 de l'accord européen, prévoit des concessions pour les poissons et les produits de la pêche.

(5) La mise en oeuvre rapide de l'accord constitue un des résultats essentiels des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque.

(6) La République tchèque adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome, pour permettre la mise en oeuvre réciproque et simultanée des concessions que le protocole additionnel prévoit d'accorder à la Communauté.

(7) En conséquence, il est justifié que la Communauté adopte des mesures autonomes instaurant les concessions prévues par le nouveau protocole additionnel à l'accord européen.

(8) Afin de mettre en oeuvre les termes de l'accord, le règlement (CE) nº 965/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la République tchèque [3] doit être modifié.

[3] JO L 141 du 31.5.1997, p. 1.

(9) En ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires, il convient de suivre l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [4],

[4] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1, règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001, JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les arrangements relatifs à l'importation dans la Communauté de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque, définis par les articles 2, 3 et 4 ci-dessous, modifient l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et la République tchèque.

2. À partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la République tchèque, les concessions qui y sont prévues s'appliqueront en tenant compte des mesures de mise en oeuvre déjà adoptées avant cette date par les deux parties, sur une base réciproque. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel, les dispositions de ce dernier remplaceront et annuleront par conséquent les dispositions concernées du présent règlement.

Article 2

Le 1er janvier 2002, la Communauté supprimera le contingent tarifaire ouvert pour les truites vivantes (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae) relevant du code NC 0301 91 90, prévu par le règlement (CE) n° 965/97. À compter de cette date, les droits applicables à ce produit seront supprimés.

Article 3

Le 1er janvier 2002, le volume annuel du contingent tarifaire ayant pour numéro d'ordre 09.5263, ouvert par le règlement (CE) n° 965/97 du Conseil pour les carpes vivantes relevant du code NC 0301 93 00, est porté à 4 000 tonnes.

Le 1er janvier 2003, le volume de ce contingent est porté à 4 500 tonnes.

Le 1er janvier 2004, le volume du contingent est porté à 5 000 tonnes.

Les dispositions de l'article 4 seront applicables aux quantités importées dans la Communauté en dépassement de ces contingents tarifaires.

Article 4

À partir du 1er janvier 2002, la Communauté réduira d'un tiers les droits applicables à tous les autres poissons et produits de la pêche, définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil [5].

[5] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

À partir du 1er janvier 2003, la Communauté procédera à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

À partir du 1er janvier 2005, la Communauté supprimera les droits pour tous les poissons et produits de la pêche.

Article 5

Le calcul des réductions mentionnées à l'article 4 s'effectuera selon les règles mathématiques courantes.

Il s'agit notamment des règles suivantes:

a) lorsque les deux premières décimales sont inférieures ou égales à 50, le chiffre est arrondi au nombre entier inférieur;

b) lorsque les deux premières décimales sont supérieures à 50, le chiffre est arrondi au nombre entier supérieur;

c) les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement fixés à 0 %.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition relative à l'adoption de mesures autonomes anticipant la date d'application des dispositions d'un protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque qui définit des arrangements commerciaux concernant les poissons et les produits de la pêche. Des concessions réciproques ont été convenues et seront mises en oeuvre sur une période de trois ans, avant la libéralisation complète des échanges des produits concernés.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

Chapitre 12, article 120

3. Base juridique

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Libéralisation complète des échanges de poissons et de produits de la pêche dans le cadre de la préparation de la République tchèque à son adhésion à l'Union européenne.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Type de recettes visées

Droits à l'importation

6. Type de la dépense/recette

- L'action proposée entraînera une réduction des droits perçus sur l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque.

- L'action entraînera aussi une réduction des droits acquittés par les opérateurs de la Communauté lors de l'exportation de produits de la pêche vers la République tchèque.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Le coût de l'action a été estimé sur la base des échanges en 1998, 1999 et 2000. Eu égard à l'imprévisibilité des échanges commerciaux et à la diversité des droits applicables aux produits en question, les droits perçus en 1998, 1999 et 2000 ont été calculés sur la base d'un droit moyen estimé à 12 %. Les droits à l'importation perçus en 1999 avaient diminué de près de 10 % par rapport à 1998. En 2000, les droits perçus avaient augmenté de quelque 8 % par rapport à 1999. Aucune hausse du niveau des droits n'a donc été utilisée pour estimer les droits à l'importation prévus. Ces derniers ont été réduits d'un tiers pour l'année 1 et d'un autre tiers pour l'année 2.

Comme les dispositions en question devraient entrer en vigueur dans le courant de l'année 2001, 2001 est considérée comme l'année 1 pour l'estimation des coûts, 2002 comme l'année 2 et 2003 comme l'année 3.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Crédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants)

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