Résolution du Parlement européen

du 23 octobre 2012

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2010,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Autorité [1],

- vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

- vu sa décision du 10 mai 2012 [2] ajournant la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010, sa résolution qui l’accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Autorité,

- vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [4] instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment son article 94,

- vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l’approche commune qui y est jointe, adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l’approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

- vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

- vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0299/2012),

A. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement européen a ajourné sa décision concernant la décharge et la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée "l’Autorité") pour l’exercice 2010;

B. considérant que, par lettres en date du 29 juin 2012 et du 20 août 2012, l’Autorité a transmis des réponses détaillées à l’autorité de décharge;

C. considérant, à cet égard, que la décharge est un instrument valable du Parlement européen qui nécessite une décision fondée sur des arguments concrets et substantiels; rappelant, dans ce contexte, les règles existantes, à savoir le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l’Autorité ainsi que les politiques et procédures spécifiques mises en place par l’Autorité;

Gestion budgétaire et financière

1. prend acte de la déclaration de l’Autorité selon laquelle des mesures appropriées ont désormais été prises pour améliorer la gestion financière et le taux d’exécution des crédits d’engagement a été proche de 100 % en 2011;

2. se félicite des informations reçues faisant état d’une importante baisse des frais de réunion du conseil d’administration qui s’élevaient à 6175 EUR par député en 2010; se félicite tout particulièrement de la réduction des dépenses de 66 %, par rapport à 2010, obtenue grâce au passage à la diffusion audio en flux à la demande, à l’emploi du seul anglais lors des réunions du conseil d’administration et à l’organisation de toutes les réunions dans les locaux de l’Autorité à Parme;

Processus de gestion des contrats

3. note que l’Autorité a mis au point un "outil de gestion des subventions et des marchés" pour améliorer le suivi des procédures d’appels d’offres, la gestion des marchés et la capacité de prévision des paiements; constate que la nouvelle base de données des marchés publics et des subventions est entrée en service le 28 juin 2012;

Conflit d’intérêts et transparence

4. fait observer que la tâche principale de l’Autorité est de prodiguer une expertise scientifique indépendante et transparente sur toute question ayant des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale;

5. attire l’attention sur la nécessité de prendre des mesures qui préservent la crédibilité de l’Autorité;

6. salue l’organisation, prévue en octobre 2012, pour tous les membres du conseil d’administration, d’une séance obligatoire sur la déontologie et l’intégrité, et invite le conseil d’administration à appliquer réellement son code de conduite et à adopter des dispositions permettant de prévenir et de sanctionner à l’avenir les pratiques de pantouflage ("revolving doors") afin d’éviter que ne se reproduisent des situations semblables à celle qui a touché son ancienne présidente en 2010;

7. a déjà remédié à certains manquements en rapport avec des conflits d’intérêts, des déclarations d’intérêts et la transparence; souligne que l’ancienne présidente du conseil d’administration de l’Autorité a omis, en 2010, de déclarer sa qualité de membre du conseil de l’Institut international des sciences de la vie (ILSI) alors que l’ILSI est financé par des entreprises des secteurs alimentaire, chimique et pharmaceutique; constate que les membres du conseil d’administration de l’Autorité ne sont pas nommés par le directeur exécutif et ne peuvent par conséquent pas être révoqués par celui-ci;

8. salue l’engagement pris par l’Autorité de proposer à son conseil d’administration d’élire son président par scrutin public; estime que l’adoption d’une procédure transparente permettra de renforcer la responsabilité du conseil d’administration;

9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

10. note que la nouvelle politique de l’Autorité "en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d’application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l’Autorité des conflits d’intérêts est compatible avec les lignes directrices de l’OCDE; constate qu’en cas de violation par un expert des règles d’indépendance, l’Autorité adopte une approche pratique d’exclusion de cinq ans; propose d’insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d’application de la politique en matière d’indépendance;

11. constate que l’Autorité a prévu d’effectuer une évaluation de sa politique en matière d’indépendance au plus tard avant la fin de l’année 2013 et s’est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d’abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l’intégrité de l’expertise scientifique, et d’élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d’intérêts, afin de la doter d’un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES); attend de l’Autorité qu’elle informe l’autorité de décharge sur cette question d’ici au début de la prochaine procédure de décharge;

12. encourage l’Autorité à continuer de renforcer sa politique en matière d’indépendance et à envisager d’adopter des règles, notamment des sanctions, et de publier les curriculum vitæ et les déclarations d’intérêts de ses experts et scientifiques internes;

13. est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d’avis que, dans de tels cas, l’Autorité devrait élaborer un plan d’action accompagné d’un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d’en combler les éventuelles lacunes;

14. note que l’Autorité déclare avoir adopté une politique en matière de cadeaux et d’invitations privées le 4 juillet 2012; salue cette initiative et invite l’Autorité à publier ces règles sur son site internet;

15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;

16. prend acte de l’engagement pris par l’Autorité de collaborer avec la Commission à la définition des modalités de l’accès total du public aux données brutes non publiées;

17. fait observer que huit des groupes de l’Autorité et son comité scientifique ont fait l’objet d’un renouvellement en juin 2012; salue la publication, sur le site internet de l’Autorité, des déclarations d’intérêts des nouveaux experts nommés, mais remarque que certains curriculum vitæ ne sont pas encore accessibles; invite l’Autorité à les publier tous au plus tard le 1er janvier 2013;

18. remarque que trente-sept experts de deux groupes ont été nommés en 2011, avant l’adoption par l’Autorité de sa nouvelle politique en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques; approuve, dès lors, l’initiative prise par l’Autorité d’examiner, au plus tard le 31 octobre 2012, leurs déclarations d’intérêts au regard de la politique et de ses dispositions d’application qu’elle a récemment adoptées; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen d’ici au début de la prochaine procédure de décharge;

19. invite l’Autorité à introduire dans ses rapports annuels d’activité une section spéciale décrivant les mesures prises pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts, qui devrait préciser notamment:

- le nombre de cas vérifiés de conflits d’intérêts présumés,

- le nombre de cas de pantouflage,

- les mesures prises dans chaque catégorie de cas,

- le nombre de procédures d’abus de confiance lancées et leurs résultats,

- les sanctions appliquées;

20. encourage l’Autorité à améliorer la publicité et la transparence de ses procédures d’évaluation des risques, à mieux tenir compte de la littérature scientifique indépendante évaluée par les pairs et à présenter des justifications circonstanciées lorsqu’elle rejette des appréciations divergentes; encourage l’Autorité à renforcer son dialogue et sa collaboration avec les experts extérieurs et les agences nationales, en particulier lorsque leurs avis divergent sur une procédure particulière d’évaluation des risques;

21. accueille favorablement, dans son ensemble, la déclaration commune et l’approche commune sur les agences décentralisées mentionnées ci-avant, qui abordent et remédient à certains éléments importants pour la procédure de décharge et est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l’approche commune, que la Commission doit présenter pour la fin de 2012, tiendra dûment compte de ces questions;

22. renvoie, en ce qui concerne les autres observations de nature horizontale qui accompagnent sa décision concernant la décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 366 du 15.12.2011, p. 106.

[2] JO L 286 du 17.10.2012, p. 367.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[4] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[6] JO L 286 du 17.10.2012, p. 388.

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