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Bruxelles, le 24.6.2009

COM(2009) 282 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne Production, traitement et transferts transfrontières de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l'Union européenne (2001-2006) {SEC(2009) 811}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne Production, traitement et transferts transfrontières de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l'Union européenne (2001-2006)

{SEC(2009) 811}

RAPPORT DE SYNTHÈSE ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DES TRANSFERTS DE DÉCHETS DANGEREUX ET AUTRES DÉCHETS DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (2001-2006)

1. INTRODUCTION

Les exportations et importations de déchets sont régies au niveau international par la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. La Communauté européenne, qui est partie à cette convention, l'a transposée par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil[1] (communément appelé «règlement sur les transferts de déchets»). Ce règlement vise à organiser la surveillance et le contrôle des transferts de déchets en tenant compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et de la santé humaine.

Fondé sur les principes directeurs de la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets, le règlement énonce une série de règles qui devraient permettre à l'ensemble de la Communauté d'éliminer elle-même ses déchets et à chaque État membre de se rapprocher de cet objectif, compte tenu des conditions géographiques et de la nécessité d'installations spécialisées pour la manutention de certains types de déchets.

Le règlement a instauré des mesures visant à contrôler les transferts de déchets à la sortie, à l'entrée et à l'intérieur de la Communauté, notamment:

- établissement de définitions et d'une terminologie communes pour les transferts de déchets;

- fixation de règles en matière d'exportation, d'importation et de transfert des déchets destinés à être éliminés ou valorisés;

- spécification des informations que les États membres et la Commission doivent fournir.

L'article 41 du règlement dispose que:

1) «Avant la fin de chaque année civile, les États membres établissent un rapport conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la convention de Bâle et l'envoient au Secrétariat de la convention de Bâle, avec copie à la Commission.

2) Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par la Communauté et ses États membres. Elle peut, à cette fin, demander un complément d'information conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE».

Un premier rapport de la Commission sur les transferts transfrontaliers de déchets couvrant les années 1997-2000[2] a été publié en 2006. La plupart des États membres avaient envoyé à la Commission leurs rapports annuels pour 2001-2006 avant la fin de l'année 2008. Le tableau figurant dans l'introduction générale du document de travail accompagnant le rapport contient la liste des États membres (UE-25, sans la Bulgarie et la Roumanie). Ce tableau indique dans quelle mesure les États membres se sont acquittés de leur obligation d'établir des rapports.

Le questionnaire du Secrétariat de la convention de Bâle comporte des questions sur les dispositions légales, la mise en œuvre et les mesures de protection de l'environnement. Sur la base de l'article 41, paragraphe 2, la Commission a adopté en 1999 une décision[3] imposant aux États membres de fournir un complément d'information en répondant à un questionnaire. Le questionnaire de la Commission comprend principalement des questions sur les restrictions s'appliquant aux transferts, le suivi, les mesures visant à lutter contre les transferts illicites et la couverture financière. Contrairement au premier rapport de la Commission, le présent rapport inclut déjà des informations provenant dudit questionnaire (voir document de travail, introduction générale).

La section 2 du présent rapport est une analyse de la forme et du contenu des réponses des États membres. Les sections B et E du document de travail contiennent des informations plus détaillées sur les commentaires des États membres concernant les deux questionnaires. En conséquence, les principales conclusions tirées seront fondées sur les données quantitatives communiquées par les États membres concernant la production, le traitement et le transfert de déchets. Les données de base figurent dans la section A du document de travail.

Il convient de noter que la convention de Bâle qualifie d'«importation» et d'«exportation» chaque transfert à l'entrée ou à la sortie d'un pays partie à la convention. Le droit communautaire réserve ces termes pour les transferts à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne dans son ensemble; c'est pourquoi ils ne sont pas utilisés dans le présent rapport pour désigner les transferts entre États membres. Cependant, dans un souci de lisibilité, ils apparaissent entre guillemets et sont utilisés occasionnellement pour les transferts de déchets en général. Les deux termes apparaissent toutefois dans le document de travail au sens retenu par la convention de Bâle.

2. Informations communiquées par les États membres

Toutes les réponses des États membres aux questionnaires de la convention de Bâle et de la Commission pour les années 2001-2006 ont été utilisées aux fins de l'établissement du présent rapport. L'année 2004 a été retenue comme année de référence, car certains rapports importants pour 2005/2006 faisaient toujours défaut à la fin de l'année 2008. Compte tenu de leur importance, toutes les données quantitatives ont toutefois été incorporées, et des agrégats ont également été fournis pour 2005 dans la mesure du possible. Les 219 réponses reçues (sur 300 réponses potentielles) contenaient des réponses de type oui/non, des explications verbales et des chiffres. Ces informations se sont révélées suffisantes aux fins d'une analyse qualitative et quantitative.

Le taux de réponse au questionnaire de la convention de Bâle était de 73 %, contre 67 % pour celui de la Commission. En outre, quatre pour cent des réponses recueillies dans le cadre du questionnaire de la convention de Bâle, qui est plus complexe, étaient incomplètes ou inutilisables. Or, pour pouvoir procéder à l'analyse quantitative des données sur les déchets, il faut que les données primaires soient fournies dans un format cohérent. La plupart des réponses ont été transmises par voie électronique, bien que, dans certains cas, cet envoi électronique ne soit intervenu qu'à la suite d'une demande spécifique. Dans le tableau synoptique, tous les questionnaires entièrement remplis et utilisables sont signalés par la lettre «Y», alors que le restant des questionnaires renvoyés sont signalés par la lettre «P» (voir document de travail, introduction générale).

La plupart des rapports ont été fournis un à deux ans après l'année de référence. Dans de nombreux cas, les États membres ont rectifié, dans des rapports ultérieurs, les données qu'ils avaient fournies précédemment. En ce qui concerne les 31 % de questionnaires de la Commission répertoriés «manquants», il convient de rappeler qu'avant 2004, les «nouveaux» États membres de l'UE (UE-10) n'étaient pas obligés d'y répondre. Le présent rapport ne contient aucune donnée quantitative concernant Malte étant donné que Malte n'a fourni aucun rapport au titre de la convention de Bâle. La Grèce n'a pas rempli le questionnaire de la Commission pour les années de la période 2001-2006. Dans de rares cas, les lacunes ont été comblées en utilisant des informations des années précédentes ou suivantes.

Les réponses étaient de qualité variable. Les informations communiquées concernant des incidents/accidents spécifiques et/ou des interceptions de déchets transférés illicitement étaient contradictoires et probablement irréalistes. Dans certains cas, les réponses fournies ne permettaient pas de déterminer avec précision si un transfert illicite avait bien eu lieu ou si l'état des connaissances était jugé insuffisant. Il ressort des observations détaillées formulées par certains États membres tels que la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni qu'il s'agit d'un élément important qui devra faire l'objet d'améliorations à l'avenir (voir section B, tableau 9).

Tous les États membres qui ont répondu ont largement fait état de mesures visant à prévenir la production de déchets. Les mesures législatives arrivaient en première place, suivies des stratégies nationales (voir section B, question 5). Les mesures adoptées pour réduire les transferts de déchets étaient moins fréquentes (voir section B, question 6, et section E). Les données administratives essentielles étaient complètes et exactes dans tous les cas (voir section B, questions 4 et 7, tableaux 1, 2, 3, section C et section E).

L'étude n'a révélé aucune différence notable entre les États de l'UE-15 (les 15 «anciens» États membres) et ceux de l'UE-10 en ce qui concerne l'exhaustivité, le respect des délais d'établissement et la qualité de leurs rapports annuels.

3. Production de déchets dangereux

Dans le questionnaire de la convention de Bâle, il est demandé à tous les pays d'indiquer la quantité totale de déchets dangereux et «autres déchets» qu'ils produisent. Dans ce contexte, les «autres déchets» désignent les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers - deux catégories de déchets demandant un examen spécial et soumises aux mêmes contrôles que les déchets dangereux en vertu de la convention de Bâle (annexe II de la convention, entrées Y46 et Y47)[4]. Les déchets dangereux, quant à eux, sont définis selon une liste de flux et/ou de constituants de déchets (entrées Y1 à Y18 et Y19 à Y45) et de certaines caractéristiques de danger (annexe III). Toutefois, si des déchets sont considérés comme dangereux en vertu de la législation nationale d'un État d'exportation, d'importation ou de transit, ils seront également classés comme tels aux fins de la convention.

Tous les États membres à l'exception de Malte ont fourni des informations sur la production totale de déchets dangereux. Par rapport au premier rapport de la Commission, les données sur la production de déchets se sont améliorées (voir section A, tableau 1); les données supplémentaires et les extrapolations ont été évitées dans une large mesure.

Comme les années précédentes, c'est l'Allemagne qui a produit la plus grande quantité de déchets dangereux. L'augmentation sensible de la quantité de déchets dangereux produite, qui s'est stabilisée à près de 19 millions de tonnes par an depuis 2002, est liée à la mise en œuvre de la nouvelle liste européenne des déchets. Pendant la période 2001-2006, l'Allemagne, l'Estonie, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont été les plus gros producteurs de déchets dangereux; dans le même temps, les Pays-Bas et la Belgique ont enregistré une forte augmentation (voir section A, tableau 1). Pour ce qui est de la production de déchets par habitant, la Belgique et les Pays-Bas figuraient encore une fois en tête de liste en 2005; si l'on se base sur une plus longue période, l'Allemagne et la Finlande arrivent en tête. Les plus petites quantités par habitant ont été enregistrées en Lettonie, en Lituanie, au Portugal et en Grèce (voir section A, tableau 2).

L'évolution chronologique est difficile à évaluer étant donné que certains États membres ont signalé des augmentations notables pendant la période 2001-2006. Cette évolution ne traduit pas nécessairement une hausse réelle de la production de déchets; elle peut aussi être liée à des modifications apportées à la législation relative aux déchets. La quantité de déchets dangereux produits a enregistré une augmentation arithmétique de 22 % entre 2000 et 2005 pour l'UE-15 (ce qui correspond à 4 % par an), contre 10 % seulement pour l'ensemble de la Communauté (UE-25). Les données disponibles révèlent également que la quantité de déchets dangereux produits dans l'UE-25 n'était pas beaucoup plus élevée qu'en 2002. La production de déchets dangereux de l'UE-25 par habitant avoisinait les 140 kg par an (des tableaux complets ne sont disponibles que pour 2003 et 2005), avec une moyenne plus élevée dans les nouveaux États membres.

Les codes Y identifiant les déchets au titre de la convention de Bâle ayant été utilisés de manière très différente d'un État membre à l'autre, une comparaison internationale n'est guère significative (voir section A, tableau 3, pour des exemples). Les déclarations de certains États membres, tels que le Danemark et la Lituanie, portaient quasi exclusivement sur les déchets ménagers collectés (Y46) et les résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers (Y47).

4. Transferts de déchets dangereux au départ des États membres

Les transferts transfrontières de déchets doivent respecter les principes potentiellement contradictoires de la proximité entre le lieu de production et le lieu de traitement, de l'autosuffisance aux niveaux communautaire et national et de l'élimination sûre des déchets. Les États membres ne disposent pas tous de capacités suffisantes pour traiter leurs propres déchets (voir section B, tableaux 2 et 3). Certains flux de déchets spécifiques ne peuvent être valorisés ou éliminés dans des conditions respectueuses de l'environnement que dans des installations de traitement spécialisées. En conséquence, les données relatives aux transferts transfrontières de déchets dangereux entre les États membres de l'UE sont un indicateur du niveau de gestion des déchets dans la Communauté.

Tous les États membres à l'exception de Malte ont fourni des informations sur les transferts hors de l'UE («exportations» au sens de la convention de Bâle) de déchets dangereux pour au moins quatre années entre 2001 et 2005; les données pour 2005 sont complètes. Les données désormais disponibles pour 1997 2000 indiquent que les chiffres correspondants dans le premier rapport de la Commission étaient trop élevés. Cette situation peut s'expliquer par le fait que les données sont plus complètes et que des corrections ont été apportées par les États membres.

Une tendance nette se dégage en ce qui concerne les transferts de déchets dangereux au départ des États membres. Entre 1997 et 2001, la quantité a doublé et elle a encore pratiquement doublé entre 2001 et 2005. La quantité totale pour l'UE-25 se chiffrait à 5,6 millions de tonnes en 2005, dont 3 % seulement au départ de l'UE-10 (voir section A, tableau 4).

En 2005, le principal «exportateur» était de loin les Pays-Bas, qui ont vu leurs «exportations» passer de 241 000 tonnes en 1997 à 2,6 millions de tonnes en 2005. La Belgique se plaçait en deuxième position, suivie par l'Italie, la France et l'Irlande. L'Allemagne, qui occupait la première place en 1997 avec 601 000 tonnes, a fait état, ces dernières années, d'une stabilisation, voire d'une légère diminution des quantités «exportées». Les transferts au départ de l'Allemagne en 2005 étaient inférieurs de 70 % à ceux de 1997. Les Pays-Bas arrivent aussi en tête en ce qui concerne les transferts de déchets hors de l'UE en kilogrammes par habitant; ils sont suivis par le Luxembourg, la Belgique, l'Irlande et la Lituanie (voir section A, tableau 5).

Dans le premier rapport de la Commission, il était indiqué que les pays de petite taille transféraient davantage leurs déchets dangereux à l'étranger du fait que leur parc d'installations de traitement était insuffisant. Toutefois, aucune tendance claire ne s'est dégagée pour l'UE-25 au cours de ces dernières années. En 2005, les quantités de déchets par habitant transférées par la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie étaient très faibles alors que les «exportations» italiennes n'ont cessé d'augmenter.

En 2005, 91 % des déchets dangereux de la Communauté étaient traités dans le pays d'origine. Le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique, l'Irlande (voir section A, graphique 6) et potentiellement le Portugal (voir section A, tableau 1 pour les années 2001 et 2003) affichaient un taux d'«exportation» très élevé avoisinant les 50 %.

Contrairement aux conclusions du rapport précédent de la Commission portant sur la période 1997-2000, celles du rapport concernant la période 1997-2005 indiquent que la part des transferts notifiés d'«autres déchets» au sens de la convention de Bâle (c'est-à-dire les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de leur incinération) au départ de l'UE-15 et de l'UE-25 oscillait entre 40 % et 50 % (voir section A, tableaux 4 et 7).

En ce qui concerne les catégories de déchets identifiées par les codes Y de la convention de Bâle, il convient de souligner que de nombreux États membres ont fourni des informations plus exactes que les années précédentes sur les déchets qu'ils ont «exportés». La combinaison de codes Y («combinaison») n'a quasiment pas été utilisée. Des déchets non spécifiés («non classés») ont été transférés au départ de l'Allemagne et de l'Irlande (représentant plus de 50 % de leurs transferts en 2005), des Pays-Bas, de la France, de l'Italie et du Danemark (voir section A, graphique 9 et tableau 9).

Les données spécifiques provenant de dix États de l'UE-15 relatives aux transferts hors de l'UE de déchets définis par un code Y montrent que l'augmentation temporaire des déchets «non classés» entre 1997 et 2000 n'a pas continué et que la tendance s'est même inversée; en revanche, le groupe Y1-18 a connu une augmentation constante à partir de 1997 et représentait dès 2004/2005 la part la plus importante des «exportations» (voir section A, graphique 10 et tableau 10).

La majeure partie des déchets dangereux et autres déchets transférés au départ des États membres (l'UE-15 comme l'UE-25) ont fait l'objet d'une valorisation (voir section A, tableaux 11 et 12). En 2004 et 2005, 78 % des déchets transférés au départ de l'UE-15 ont été valorisés. Les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique et la France ont transféré à l'étranger des quantités importantes (tant en pourcentage qu'en valeur absolue) de déchets destinés à être valorisés. En 2005, les déchets transférés au départ du Portugal, de la Grèce, de la Slovénie et du Danemark étaient essentiellement destinés à être éliminés; cependant, seules les quantités importantes provenant du Danemark sont significatives aux fins des statistiques de l'UE. L'Italie a transféré plus d'un million de tonnes de déchets à l'étranger, dont 45 % destinés à être éliminés. Toutefois, la part de déchets «exportés» destinés à être valorisés par rapport à ceux qui sont destinés à être éliminés n'est pas un indicateur direct du niveau de gestion des déchets d'un État membre, car la plupart des déchets sont traités dans le pays d'origine (par exemple, dans le cas de l'Italie, 90 % en 2005).

Comme cela a déjà été mentionné dans le premier rapport de la Commission, les transferts de déchets dangereux au départ des États membres font l'objet de restrictions. Le nouveau règlement sur les transferts de déchets[5] interdit toute exportation de déchets à destination de pays non communautaires ou non membres de l'AELE en vue de les éliminer et toute exportation de déchets dangereux à destination de pays non membres de l'OCDE en vue de les valoriser. Dans leurs rapports au Secrétariat de la convention de Bâle, les États membres ont fourni des informations sur le pays de destination des déchets dangereux exportés. Selon ces rapports, la grande majorité des déchets dangereux et autres déchets transférés à l'étranger entre 1997 et 2005 étaient destinés à d'autres États membres de l'Union. Pendant la période 2000-2005, plus de 90 % des déchets transférés sont restés dans l'UE-15; depuis 2001, 98 % au moins des transferts au départ de l'UE-15 étaient destinés à des pays de l'UE-25 et de l'AELE (voir section A, tableau 14). Les principes de proximité et d'autosuffisance semblent donc avoir été de plus en plus appliqués au cours des dernières années.

Il est difficile d'évaluer la situation dans les nouveaux États membres en raison des quantités nettement plus faibles de déchets transférés (voir section A, tableau 7) et de la période de surveillance plus courte. Bien qu'en moyenne, la majorité des transferts au départ de l'UE-10 entre 2000 et 2005 aient été destinés aux pays de l'UE-15, un pourcentage particulièrement élevé de transferts ont également été réalisés au départ de l'UE-10 à destination de pays non membres de l'OCDE. Les analyses futures montreront si une tendance inverse s'est dessinée depuis l'élargissement à l'UE-10 (comme les données de 2004/2005 l'indiquent) et si les transferts de déchets à destination de l'UE-25 sont en hausse.

5. Transferts de déchets dangereux à destination des États membres

Tous les États membres à l'exception de Chypre, de la Lituanie et de Malte ont soumis des informations sur les transferts de déchets dangereux dans l'UE («importations» au sens de la convention de Bâle). D'une manière générale, cependant, le niveau de qualité des données était nettement inférieur à celui des informations fournies pour les «exportations». On dispose de peu d'informations pour les nouveaux États membres, bien que les données pour 2005 soient complètes (sauf pour les pays susmentionnés). Parallèlement aux transferts au départ des États membres, la quantité de déchets dangereux transférés dans les États membres a également augmenté. Bien que les «importations» totales déclarées soient toujours inférieures d'un tiers aux «exportations», une comparaison des données indique que les données disponibles relatives aux «importations» sont plausibles. Comme dans le cas des transferts hors de l'UE, les pays de l'UE-10 jouent un rôle mineur (voir section A, tableau 15). Selon les informations fournies, 3,5 millions de tonnes de déchets dangereux auraient été transférées à destination de l'UE-25 en 2005.

Pour la période 2000-2005, les États de l'Union européenne ayant reçu de l'étranger les plus grandes quantités de déchets dangereux étaient l'Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas. Leur part du total des déchets transférés vers la Communauté en 2005 s'élevait à 80 %. En 2004, les «importations» allemandes étaient supérieures à un million de tonnes pour la première fois. Le pays qui reçoit le plus gros volume de déchets dangereux par habitant sur son territoire est la Belgique, suivie par les Pays-Bas, la Suède, l'Allemagne et le Danemark (voir section A, tableau 16). La plupart des États membres dont les «importations» sont relativement faibles sont des petits pays, en raison vraisemblablement de leur capacité d'élimination insuffisante.

Les transferts d'«autres déchets» dans la Communauté se taillent la part du lion depuis 1999 (voir section A, tableaux 15 et 17). En 2005, 78 % environ de tous les transferts de déchets à destination de l'Allemagne (soit 4,6 millions de tonnes) relevaient de la catégorie «autres déchets». Contrairement aux chiffres de l'UE-25 relatifs aux «importations» et aux «exportations» de déchets dangereux exclusivement, les chiffres correspondants combinant les déchets dangereux et les «autres déchets» sont très similaires (voir section A, tableaux 5 et 15 versus tableaux 7 et 17).

En ce qui concerne les codes Y des déchets transférés vers les États membres, les déchets non spécifiés («non classés») prévalaient; la combinaison de codes Y («combinaison») là encore n'a quasiment pas été utilisée. Les déchets non spécifiés étaient essentiellement transférés vers l'Allemagne, l'Italie, la France, la Suède et le Royaume-Uni. En 2005, les déchets «non classés» représentaient approximativement 60 % de tous les transferts dans la Communauté. Les pourcentages pour les déchets Y1-18, Y19-45 et Y46-47 s'élevaient respectivement à 20 %, 13 % et 6 % (voir section A, tableau 19). L'importante quantité de déchets «non classés» semble indiquer que les codes Y prévus à l'annexe I de la convention de Bâle ne suffisent pas pour couvrir tous les flux possibles de déchets dangereux. C'est pourquoi la conférence des parties à la convention de Bâle a considéré dans sa décision IV/9 que les codes figurant sur la liste A de l'annexe VIII et sur la liste B de l'annexe IX de la convention de Bâle constituent un moyen efficace de faciliter la mise en œuvre de la convention, tandis que le questionnaire de la convention de Bâle donne la possibilité de notifier ces codes. En outre, dans leur décision VIII/15, les parties à la convention ont adopté une procédure pour la révision, voire l'ajustement, des listes susmentionnées, le cas échéant.

Il ressort des données provenant de dix États membres relatives aux transferts dans ces États membres de déchets définis par un code Y que toutes les catégories ont enregistré une augmentation relativement régulière pendant les années 1997-2005. C'est la catégorie des déchets «non classés» qui a connu la plus forte augmentation. Cette catégorie représente plus de la moitié de toutes les «importations» depuis 2001, essentiellement en raison des volumes de déchets non classés transférés en Allemagne.

La majeure partie des déchets transférés à destination des États membres ont été valorisés. Pendant les années 2001 à 2005, le taux de valorisation était même supérieur à celui des années précédentes; en moyenne, 85 % des déchets transférés dans l'UE-15 ont été valorisés, ce qui représente un volume total de près de 40 millions de tonnes (voir section A, tableau 21). Les transferts de déchets destinés à être éliminés dans les États membres ont eux aussi augmenté bien que leur volume initial soit beaucoup plus faible.

Les données disponibles font apparaître d'importantes différences entre les États membres en ce qui concerne la proportion de déchets valorisés par rapport à celle de déchets éliminés (voir section A, graphique 22). En 2005, 38 % environ des déchets transférés en Autriche étaient destinés à être éliminés, alors qu'en Finlande, au Luxembourg et en Espagne ce chiffre dépassait les 50 %. L'Allemagne, avec 631 000 tonnes, a déclaré le volume le plus élevé de déchets «importés» destinés à être éliminés; ce volume ne représente cependant que 13 % des «importations» de déchets à destination de l'Allemagne en 2005. Ces pourcentages élevés de déchets éliminés peuvent être dus à la présence d'installations de traitement particulières dans les pays «importateurs».

Comme cela a été mentionné dans le premier rapport de la Commission, les transferts de déchets dangereux dans les États membres sont soumis à certaines restrictions, moins rigoureuses toutefois que celles s'appliquant aux exportations. Dans leurs rapports, les États membres ont fourni des informations sur le pays d'origine des déchets dangereux importés.

Selon ces rapports, l'immense majorité (89 % en moyenne pour l'UE-15) des déchets transférés vers les États membres entre 1997 et 2005 provenaient d'autres États membres. Ce pourcentage n'a que peu évolué sur l'ensemble de la période. 96 % au moins de ces déchets provenaient de pays membres de l'UE-25 et de l'AELE, contre 1 % seulement pour les pays non membres de l'OCDE (voir section A, tableau 24). Cette situation est conforme aux principes de proximité et d'autosuffisance au niveau communautaire.

6. Synthèse et recommandations

Les rapports transmis par les États membres ont permis d'aboutir aux conclusions suivantes:

- Informations communiquées

Les États membres ont, en règle générale, fourni suffisamment d'informations sur les transferts de déchets au départ, à destination et à l'intérieur de la Communauté. Le taux de réponse aux deux questionnaires avoisinait les 70 %. Un nombre relativement important de réponses au questionnaire de la convention de Bâle étaient incorrectes. La plupart des rapports ont été fournis un à deux ans après l'année de référence. Il semble que les États membres n'aient pas estimé que le délai prévu à l'article 41, paragraphe 1, du règlement était contraignant.

Les problèmes rencontrés en ce qui concerne la transmission et l'évaluation des données quantitatives témoignent de la nécessité de mettre en place une approche plus harmonisée en matière de collecte et de transmission, comparable aux exigences du règlement relatif aux statistiques sur les déchets. Aucune différence majeure n'a été constatée entre l'UE-15 et l'UE-10 en ce qui concerne les données communiquées bien que les informations disponibles sur les transferts de déchets dans l'UE-10 soient très peu nombreuses.

- Qualité des données

Les réponses étaient de qualité variable. À quelques exceptions près, les informations communiquées concernant des incidents/accidents et/ou des transferts illicites étaient inadéquates. Il semble absolument indispensable d'apporter des améliorations dans ce domaine.

D'une manière générale, le niveau de qualité des données concernant les «exportations» de déchets était supérieur à celui des données concernant les «importations»; toutefois, une comparaison des données indique que celles relatives aux «importations» sont également plausibles. Les données pour 2001-2006 sont nettement meilleures que celles fournies pour la période précédente.

- Classification des déchets

Les codes Y identifiant les déchets au titre de la convention de Bâle ont été utilisés de manière très différente d'un État membre à l'autre, et un volume significatif de déchets «non classés» a été déclaré. Les États membres ont utilisé indifféremment les codes des deux systèmes de classification des déchets (législation européenne en matière de déchets versus convention de Bâle).

- Production de déchets

L'évolution chronologique pendant la période 2001-2006 est difficile à évaluer étant donné que certains États membres ont signalé des augmentations notables en raison de modifications apportées à la législation relative aux déchets. Le volume de déchets dangereux produits par l'UE-15 a augmenté de 22 % entre 2000 et 2005, soit une hausse de 4 % par an. Les données disponibles révèlent que le volume de déchets produits dans l'UE-25 n'a pas beaucoup augmenté depuis 2002.

- Transferts de déchets

Les transferts de déchets dangereux au départ des États membres ont doublé entre 1997 et 2001. Ils ont à nouveau pratiquement doublé entre 2001 et 2005. En 2005, le volume total pour l'UE-25 s'élevait à 5,6 millions de tonnes. Malgré cette augmentation, 91 % des déchets dangereux de la Communauté en 2005 étaient traités dans le pays d'origine. Les transferts de déchets à destination de l'UE ont connu une évolution similaire. D'après les informations communiquées, les pays de l'UE-10 jouent un rôle mineur dans les transferts de déchets.

La majeure partie des déchets transférés ont été valorisés. Pendant la période 2001-2005, 85 % en moyenne des déchets transférés dans l'UE-15 ont été valorisés, soit quelque 40 millions de tonnes. Les quelques «importations» conséquentes dans l'UE-15 de déchets destinés à être éliminés ont eu lieu en raison de l'existence d'installations de traitement particulières dans les pays «importateurs».

De 1997 à 2005, la grande majorité des transferts de déchets se sont produits entre États membres de l'UE. Pendant la période 2000-2005, plus de 90 % des déchets transférés sont restés dans l'UE-15; depuis 2001, 98 % au moins des transferts au départ de l'UE-15 ont été réalisés vers des pays de l'UE-25 et de l'AELE. Les données relatives aux transferts à destination de l'UE indiquent que 96 % de l'ensemble des «importations» dans l'UE-15 provenaient de pays de l'UE-25 et de l'AELE, contre 1 % seulement pour les pays non membres de l'OCDE.

[1] Règlement du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), abrogé par le nouveau règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, applicable depuis le 12 juillet 2007. Ce nouveau règlement n'est pas pris en compte dans la présente étude.

[2] Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Production, traitement et transferts transfrontaliers de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l'Union européenne (1997-2000) [SEC(2006) 1053 du 1.8.2006].

[3] Décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999, JO L 156 du 23.6.1999, p. 37.

[4] Voir section D du document de travail accompagnant le présent rapport.

[5] Voir note de bas de page 1.