EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche établit que les États membres peuvent, dans leur zone des 12 milles marins (eaux territoriales), déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux et ressources de l’Union énoncée à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement. La dérogation autorise les États membres à limiter la pêche dans la zone des 12 milles marins à certains navires. Les restrictions mises en place par les États membres sur la base de la dérogation ont permis de réduire la pression exercée par la pêche dans les zones les plus sensibles d’un point de vue biologique et ont contribué à la stabilité économique des activités côtières à petite échelle.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013 établit une dérogation similaire pour les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La dérogation autorise les États membres concernés à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires.

Ces dérogations étant applicables jusqu’au 31 décembre 2022, la proposition vise à éviter l’interruption du régime d’accès spécifique prévu à l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement. Il est proposé de modifier les dispositions concernées du règlement afin de prolonger la période pendant laquelle les États membres peuvent limiter l’accès à leurs eaux en vertu de ces dispositions.

Les objectifs du régime spécifique sont tout aussi valables aujourd'hui qu'ils ne l'étaient dans les décennies précédentes. Cela est dû à l'état de conservation actuel de nombreux stocks, à l'importance que revêt toujours la conservation des eaux côtières ainsi qu’aux difficultés rencontrées par les zones côtières fortement tributaires de la pêche et peu susceptibles de bénéficier d'un développement économique fondé sur d'autres bases. La modification des mesures en vigueur risque fort de perturber l’équilibre qui s’est progressivement instauré grâce à l’introduction de ce régime spécial.

La proposition vise donc à prolonger les dérogations en vigueur pour une nouvelle période de dix ans.

En outre, il est proposé de modifier l’annexe I du règlement (UE) nº 1380/2013. L’annexe I fixe, pour chaque État membre, les zones géographiques à l’intérieur des bandes côtières des autres États membres où il peut exercer des activités de pêche et les espèces qu’il peut pêcher. La modification proposée tient compte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi que d’une communication conjointe adressée par l’Italie et la Grèce à la Commission le 9 juin 2020 concernant l’accès des navires de pêche italiens aux eaux territoriales grecques, comme il ressort des accords bilatéraux conclus entre les États membres concernés. Enfin, à la suite de l’arrêt rendu dans l’affaire C-457/18, les notes de bas de page faisant référence à la convention d’arbitrage entre la Slovénie et la Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, devraient être supprimées de l’annexe I étant donné l’absence de compétence de l’UE en matière frontalière.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). La proposition relève de cette compétence exclusive; par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.La proposition ne soulève aucune inquiétude du point de vue du principe de subsidiarité, étant donné qu’elle porte essentiellement sur une prolongation limitée dans le temps de la validité d’une mesure qui est déjà inscrite dans le règlement (UE) nº 1380/2013.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Obtention et utilisation d'expertise