Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite de demandes émanant de plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés à examiner, conjointement avec les experts nationaux concernés, l'opportunité d'ouvrir, de clôturer ou de prolonger des contingents tarifaires autonomes pour certains produits industriels.

Cet examen, effectué lors d'une réunion du groupe "Économie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, la clôture ou la prolongation de contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir l'accord des États membres, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.

Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels [1]. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce, aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.

[1] JO L 345 de 31.12.1996, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n.o 1078/2003 (JO L 156 de 25.6.2003, p. 1).

(2) Le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2003 ou au 1er juillet 2003 suivant la date d'ouverture de ces contingents et donc de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

(3) Il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2004, un contingent tarifaire communautaire pour les produits ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2003. Ces produits doivent donc être supprimés du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(4) Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 dans l'annexe I du règlement (CE) n°2505/96 :

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2979 est fixé à 800.000 unités,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2985 est fixé à 600.000 unités.

Article 3

Pour la période contingentaire allant du 1er juillet au 31 décembre 2003 dans l'annexe I du règlement (CE) n°2505/96 :

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2935 est fixé à 90.000 tonnes.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004 à l'exception de l'article 2 qui est applicable à partir du 1er janvier 2003 et de l'article 3 qui est applicable à partir du 1er juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEX

"ANNEXE I

>EMPLACEMENT TABLE>

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(b) Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

(c) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2003, en application du règlement (CE) n° 1078/2003, sont entièrement imputées sur cette quantité.

(1) Le droit spécifique additionnel est applicable.

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE

Note: Dans ce tableau, seuls les produits de l'annexe du règlement ayant une incidence financière sont repris.

>EMPLACEMENT TABLE>

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente :

3.543.237 (4.724.316 - 1.181.079) EUR net.

DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.