ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73)1997
V ol.1973/0355

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES •EUROPEENNES
COM(73)1997 final
Bruxelles .le29novembre 1973
/
Projet de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion pour l'année 1973 }d'un
contingent tarifaire communautaire supplémentaire deferro-silicium d'une
pureté supérieure à75%,delasous-position 73.02 Cdutarif douanier
commun
(présenté parlaCommission auConseil )
COM(73 )1997 final

EXP0S3 SES MOTIFS
Leprojet dorèglement ci–annexe fait suite àdesdemandes introduites par
lesExats membres deBénélux ettendant à1'ouverture ,àtitre autonome ,
pour l'année 1973 »d'uncontingent tarifaire communautaire supplémentaire pour
leferro-silicium .
Lapremière decesdemandes ,quiportait surleferro –silicium engénéral ,
avait étéexaminée aucours d'uneréunion desexperts detous lesEtats membres
tenue le8juin 1973 .Cetexamen afait ressortir que l'unanimité requise
par l'article 28nepouvait être recueillie etparconséquent que l'ouverture
d'uncontingent tarifaire autonome nepouvait être envisagée Âl'époque .
Ladeuxième demande introduite le17octobre 1973 ,quiprécise lesbesoins
duBénélux enleslimitant auferro-silicium d'unepureté supérieure à75 cf°t
n'a.pu,enraison del'urgence etdedifficultés techniques ,être examinée
ausein d'uneréunion deconsultation ,comme ilestd'usage enpareils cas .
Surlabase desdonnées etprévisions économiques fournies parlesinstances
compétentes pour leferro –silicium engénéral ,le,bilan communautaire
s'établirait comme suit pour l'année 1973 :
Consommation Production . Trafic deperfec­
tionnement actif
Allemagne '160.000 43.000 3.200
Bénélux 52.055 0 0
Prance lAO.OOO 300.000 0
Italie 98.000 78.000 • 0
450.065 421.000 . .3.200
Selon cebilan ,lesbesoins d'importation delaCommunauté enprovenance de
pays tiers s'élèveraient à25.865 tonnes^50.065 tonnes –(421.000 tonnes
+3.200 tonne s_]~^pour l'année 1973 .Compté tenu duvolume de20.000 tonnes
ouvert endébut d'année ,cesbesoins seraient donc réduits à5.865 tonnes .

-2-
Toutefois ,lechiffre de300.QOU tonnes avancé parlesautorités françaises
comme niveau deproduction pourl'année 1973 ,constitue enfait descapacités
de .production estimées endébut depériode .Cette production aatteint les
niveaux respectifs de39*846 tonnes et74*835 tonnes aucours des 1eret2ème
trimestres ,etatteindra ,selon les informations reçues demême source ,un
niveau ds75*000 tonnes environ au .cours dechacun des 2derniers trimestres .
Laproduction française pourrait donc s'élever ,pour l'année entière à
265.OOOtonnes ,cequiporterait le'déficit communautaire enferro-silicium
à40.000 ionnes environ ..
Acesujet filconvient derappeler ,comme laCommission l'adojà déclaré à
plusieurs reprises ,qu'enmatière decontingents tarifaires communautaires
autonomes ,ilnesuffit pas d'ouvrir sans plus etsystématiquement unvolume
contingent aire égal aux besoins estimés d'importations enprovenance de
.pays ,tiers ?.Cemode decalcul est .eneffet susceptible deprovoquer des
inconvénients ausecteur delaproduction communautaire ouencore dedécourager
une extension éventuelle decesecteur .
Cette considération afinalement oonduit laCommission àneretenir ,pour la
.qualité deferro –silicium demandée ,qu'unvolume contingent aire de10.000
...tonnes àundroit intermédiaire de7%'égal "àcelui retenu parleConseil ,
pour lecontingent supplémsnt aire qui aété ouvert pour l'année 1972 .
3.Encequi concerne lesmodalités degestion projetées pour escontingent tari­
faire supplémentaire ,laCommission continue d'estimer quelarépartition
définitive entre lesEtats membres et,dans lecasprésent ,l'attribution
ducontingent supplémentaire auxseuls Etats membres deBénélux ,n'est pas
conforme aucaractère communautaire ducontingent enquestion .
Pour cesraisons ,ilestprojeté deprocéder àl'augmentation envisagée ,
parlebiais d'unrèglement comportait sespropres modalités dorépartition
etdegel\.m,lesquelles ,tout endonnant satisfaction partielle àlademande
présentée ,comportent enparticulier l'institution d'une réserve communau –
taire .

Projet de
REGLEMENT (CEE)N°..  73 DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion pourl'annee
1973 }d!uncontingent tarifaire communautaire supplé­
mentaire deferro-silicium d'une pureté supérieure à
75/o»&elasous–position 73.02 Cdutarif douanier
commun
LECONSEIL DES C0MHCJNAU1ES EUROPEENNES , ■
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant queparsonrèglement (CEE)n°2729/72du19décembre 1972 (l),le
Conseil aouvert etréparti entre lesEtats membres pour l'année 1973 ,un
contingent tarifaire communautaire conventionnel de20.000 tonnes enexemption
dudroit dedouane ,pour le.ferro-silicium delasous –position -73.02 .Cdu
tarif douanier commun ; \,'■:\ •
considérant que,compte tenu despossibilités actuelles delaproduction
daus laCommunauté ,levolume contingent aire précité de ,20.000 tonnes ne
couvrira pas entièrement les besoins d'importations enferroTsili^ium
delaCommunauté enprovenance depays tiers ;qu'ilsemble dè3lors opportun
deprocéder àl'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire supplémentaire
dont levolume ,compte tenu delanécessité denepas mettre encause les
perspectives dedéveloppement dusecteur delaproduction dans laCommunauté ,
devrait être limité à10.000 tonnes yquepour les mêmes raisons ledroit
contingent aire applicable devrait être fixé à7'/»ique cevolume supplémentaire
•••i...
(1)J.O. n°L291 du28.i2.i972 ,p.62.

de10.000 tonnes doit ,etre réservé pour des importations deferro –silicium
d'undegré depureté supérieur à75 i
considérant que,encequi concerne leproduit enquestion ,les nouveaux
Etats membres n'ontàeffectuer ,pendant l'année 1973 ,aucun rapprochement
desdroits deleurs tarifs nationaux vers ceux dutarif douanier commun ;
que,dèslors ,lfouverture d'uncontingent tarifaire communautaire n'entraîne
pas ,pour cesEtats membres ,l'obligation demodifier leurs tarifs douaniers
àl'égard des pays tiers ;que,par conséquent ,ilyalieu deprévoir seule­
ment laparticipation desEtats membres delaCommunauté dans sacomposition
originaire àl'utilisation descontingents tarifaires ainsi quel'imputation
surleurs quotes-parts desproduits importés tant des pays tiers que des
nouveaux Etats membres ;quelecontingent tarifaire communautaire enquestion
doit répondre aux conditions définies oi–dessus ;
considérant ,qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
detous les importateurs delaCommunauté audit contingent etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes les importations
duproduit enquestion jusqu' àl'épuisement decedernier ;qu'unsystème
d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,fondé &ur unerépartition
entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter lanature communau­
taire dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;qaecette
répartition ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution réelle du
marché duproduit enquestion ,devrait être effectuée auprorata desbesoins
desEtats membres calculés ,d'unepart ,d'après les données •statistiques
relatives auximportations enprovenance des pays tiers ,durant une période
doréférence représentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives économiques
pour l'année contingent aire considérée ;
considérant quesurlabase des données statistiques relatives aux années
1959 à1971 e"tcompte tenu del'évolution prévisible dumarché duferro -
silicium durant l'année encours ,lepourcentage departicipation retenu

dans lecadre ducontingent tarifaire de20.000 tonnes ouvert par le
règlement précité ,s'établissait comme suit ï.
Allemagne
Bénélux
France
Italie17,5
77,5
0,25
4,75
considérant ques'agissant d'uncontingent tarifaire communautaire autonome
qui semanifestent dans laCommunauté ,ilpeut etre admis quelarépartition
duvolume contingent aire supplémentaire s'effectue enfonction des besoins
réels avancés parlesEtats membres ;quelestrois Etats membres formant
l'Union économique Bénélux ontfait état debesoins supplémentaires del'ordre
de15.000 tonnes ;qu'en00qui concerne lesautres Etats membres ,l'état
d'épuisement actuel deleur quote-part dans larépartition ducontingent
initial de20.000 tonnes ouvert parlerèglement susmentionné ,ainsi que
1-estimation deleurs besoins supplémentaires neconduisent pas actuellement
àjustifier leur participation dans l'accroissement envisagé ducontingent
tarifaire communautaire ;qued'ailleurs ,sidesbesoins complémentaires
venaient àsemanifester ultérieurement dans cesEtats membres ,cesderniers
auraient toujours lafaculté derecourir àlaprocédure instaurée àl'article 3
duprésent règlement ;que cesystème derépartition permet également
d'assurer l'uniformité d'application dutarif douanier oommun ;
considérant que,pour tenir compte del'évolution éventuelle des importations
dudit produit ,ilconvient dediviser endeux tranches levolume contingent aire ,
lapremière tranche étant attribuée auBénélux ,ladeuxième tranche constituant
une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins deces Etats membres
encasd'épuisement deleur nouveau quota ainsi quelesbesoins complémentaires
éventuels pouvant semanifester dans lesautres Etats membres ;que,pour
assurer aux importateurs desEtats membres une certaine sécurité ,ilest
indiqué defixer lapremière tranche ducontingent tarifaire commun autaire à
unniveau relativement important qui,enl'occurrence ,pourrait sesituer à
9.000 tonnes ;destiné aassurer lacouverture des besoins d'importation supplémentaires

-4-
ccnsv'.é.rant queles quotas –parts initiales desEtats membres peuvent être
épuisées plus oumoins rapidement ;que,pour tenir oompte deoefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'une quote -
part complémentaire surlaréserve ;que cetirage doit être effectué ,
par chaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires
estpresque totalement épuisée etce,autant defois quelepermet la
réserve ;queles .quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être
valables jusqu' àlafin delapériode contingent aire ;que cemode de
gestion requiert une collaboration étroite entre lesEtats membres etla -
Commission ,laquelle doit ,.notamment ,pouvoir suivre l'état d'épuisement
duvolume contingent aire eteninformer lesEtats membres j
oonsidérant quesi,àune date déterminée delapériode contingent aire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'unoul'autre
Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat enreverse unpourcentage
appréciable dans laréserve afin d'éviter qu'une partie ducontingent commu­
nautaire nesoit pasutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ; . .
considérant que leRoyaume deBelgique ,leRoyaume des Paye-Bas etle
Grand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés parl'Union économique
Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées
àladite Union économique peut être effectuée parl'undeses membres ,..
ÅARR3TE LE PRESENT REGLEMENT : '
Article premier
Jusqu' au31décembre 1973 »Iedroit dutarif douanier commun pour leferro –siliciu
pureté sb'ds-^o sition73.02 C,estsuspendu jusqu' auniveau de7%
dans lecadre d'uncontingent tarifaire communautaire supplémentaire de
10.000 tonnes .
i •••/• #•

-5-
Article 2
1.Une première tranche deJ.OOC tonnes dececontingent tarifaire communau­
taire estattribuée auxEtats membres del'Union économique Bénélux ;sous
réserve desdispositions del'article 6,cette quote-part estvalable
jusqu' au31décembre 1973 .
2.Ladeuxième tranche portant sur unequantité de1.000 tonnes constitue
laréserve .
Article 3
Sidesbesoins enferro-silicium sefont sentir enAllemagne ,enFrance
ouenItalie ,cesEtats membres prélèvent une quote-part adéquate surla
réservé dans lamesure oùlemontant decette dernière lepermet .
Article 4
1.Silaquote-part initiale del'undesEtats membres visés àl'article 2–
telle qu'elle estfixée àl'article 2paragraphe 1–oucette même quote-
part diminués delafraction reversée àlaréserve –s'ilaétéfait
application des dispositions del'article 6–estutilisée àconcurrence
de90/oouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,par voie denotification
àlaCommission ,autirage d'une deuxième quote-part égale à10%desa
quote-part initiale dans lamesure oùlemont ant delaréserve lepermet .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parundecesEtats membres estutilisée àconcurrence de90$ou
plus ,cetEtat membre procède sans délai ,dans lesconditions énoncées
auparagraphe 1,au "tirage d'unetroisième quote-part égale à5/odesa
quote-part initiale .
•o/■»m

Si,après epuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part
tirée parundecesEtats membres estutilisée àconcurrence de$0%ouplus ,
cetEtat *membre procède jdans lesconditions énoncées auparagraphe 1,au
tirage d'une quatrième quote-part égale àlatroisième.'
Ceprocessus s'applique par analogie jusqu' àépuisement delaréserve ..
Pardérogation aux paragraphes là 3,cesEtats membres peuvent procéder
autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées par oes paragraphes
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent denepasêtre
épuisées .Ils informent laCommission desmotifs quiles ontdéterminés
àappliquer lesdispositions duprésent paragraphe .
Article 5
Les quotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 4sont valables jusqu' au31décembre 1973 .
" Article 5
Si,àladate du15novembre 1973 »undesEtats membres visés àl'article
2n'apas épuisé saquote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus
tard le10décembre 1973 ,lafraction nonutilisée decette quote-part ,
au-delà de20c/odumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus
importante s'ilexiste desraisons d'estimer queéelle-ci risque dene
pasêtre utilisée .
CesEtats membres communiquent àlaCommission auplus tard le10décembre
1973 ,letotal desimportations duproduit ehcausé réalisées jusqu' au
15novembre 1973 indus etimputées surlecontingent communautaire ,ainsi
queéventuellement lafraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent
àlaréserve .

-7-
Article 7
LaCommission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2,3et4^
informe chacun d'eux,dès quelesnotifications luiparviennent ,de
l'état d'épuisement delaréserve ..
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15décèmbre 1973 ,du
volume delaréserve après les reversements effectués enapplication
del'article 6.
311e veille àcequeletirage qui épuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Btat
membre qui procède àcedamier tirage .
Article 8
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour quel'ouverture
desquotes-parts complémentaires qu'ils onttirées enapplication del'un
desarticles 3ou4rende possibles les imputations sans discontinuité ,
surleur part cumulée ducontingent tarifaire communautaire .
2.Chaque Etat membre garantit aux importateurs duproduit encause établis
sur sonterritoire lelibre accès auxquotes-parts quilui sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts des
importations duproduit encause tant des pays tiers que des nouveaux
Etats membres ,aufur etàmesure que ceproduit estprésenté endouane
sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation ,
4.L'état d'épuisement des quotes-parts desEtats membres est constaté sur
labase des importations imputées dans lesconditions définies aupara­
graphe 3.
...j...

~8-
Artîolfc 9
«. i Mit »
LesEtats membres informent périodiquement laCommission des importations
effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 10
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que les
dispositions desarticles précédents soient respectées »
Articl e11
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
sapublication auJournal Officiel des Communautés Européennes .
Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat
membre .
Fait àBruxelles ,le .ParleConseil ,
LePrésident .