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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.03.1997 
COM(97) 108 final 
Proposition de 
REGLEMENT fCEÏ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n°390/97 
fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils 
peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition a pour objet de fixer les possibilités de pêche pour certains 
stocks de poissons et de les allouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la 
répartition des possibilités de pêche relèvent de la compétence exclusive de la 
Communauté et résultent des obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du 
règlement (CLL) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992 , instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture. 
Les négociations menées dans le cadre de l'accord entre la Fédération de Russie et le 
royaume de Suède ont abouti, notamment, au transfert à la Fédération de Russie de 
4000 tonnes de hareng du quota alloué à la Suède dans les eaux communautaires. 
Par ailleurs, pour la pêche au hareng dans les sous-zones CIEM I et II, dont 
l'ouverture est prévue pour le 1er avril 1997, il est nécessaire d'allouer les quotas des 
Ltats membres avant ladite ouverture, faute de quoi le TAC fixé pour les navires de 
pêche communautaires serait probablement dépassé. Une proposition de répartition 
des quotas ayant déjà été introduite par la Commission, il apparaît nécessaire de 
subordonner l'ouverture de la pêche à l'adoption d'une décision du Conseil. 
La présente proposition vise à régler ces problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 
390/972. 
J.O. n°L389, 31.12.1992, p. 1 
J.O. n°L 66. 6.3.1997, p. I 
l 
Proposition de 
règlement (CE) n° /97 du Conseil du 1997 
modifiant le règlement (CE) n°390/97 
fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils 
peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) ^3760/92* du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, modifié par l'acte d'adhésion 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 390/97 fixe, pour certains stocks et groupes de 
stocks de poissons, les TAC pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils 
peuvent être péchés; 
considérant que, des négociations menées dans le cadre de l'accord entre la Fédération 
de Russie et le royaume de Suède ont abouti, notamment, au transfert à la Fédération 
de Russie de 4000 tonnes de hareng du quota alloué à la Suède dans les eaux 
communautaires; qu'il y a lieu de déduire cette quantité du quota alloué à la Suède 
pour 1997; 
considérant que, pour prévenir une surexploitation du stock de harengs dans les sous-
zones CIEM I et II, l'ouverture de la pêche devrait être subordonnée à l'adoption, par 
le Conseil, d'une répartition des quotas de captures des États membres pour 1997, de 
telle sorte que l'exploitation du stock soit convenablement surveillée et que la pêche 
s'effectue avec toutes les précautions requises. 
2 J.O. n°L66, 6.3.1997, p. 1 1 J.O. n°L389, 31.12.1992, p. 1 
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considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CH) n° 390/97 du 
Conseil, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil est modifié comme suit: 
1) L'annexe du présent règlement remplace les tableaux correspondant de 
l'annexe du règlement (CE) n° 390/97. 
2) La note (4) relative à l'espèce "hareng" et à la zone "I, II" de l'annexe 1 du 
règlement (CE) n° 390/97 est remplacée par le texte suivant: 
"L'exploitation du stock ne débutera pas avant que le Conseil n'ait 
arrêté une date d'ouverture sur la base de l'article 8 paragraphe 4 du 
règlement n° 3760/92 du Conseil." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le président 
V 
Annexe 
lEspèco: Hareng 
Clupea harengus Zone: lllbcd (1) 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 32140 
97450 ( 1 ) Eaux de la Communauté 
(2) Dont pas plus de 6000 tonnes peuvent être pechées dans la zone estonienne, pas plus de 
2500 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 1000 tonnes dans la zone lithuanienne 
36430 
127680 
293700 (2) 
307700 
S 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 108 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-97-098-FR-C 
ISBN 92-78- 16870-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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