C 80/10 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapproche-
ment des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de
retenue des véhicules à moteur»
(COM(2003) 363 final — 2003/0130 (COD))
(2004/C 80/04)
Le 3 juillet 2003, le Conseil a décidé, conformément à l’article 95 du traité instituant la Communauté
européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du
Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 novembre 2003 (rapporteur: M. Ranocchiari).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 111 voix pour et 1 voix contre.
1. Introduction
1.1. La proposition à l’examen s’inscrit dans le cadre de la
réglementation générale sur la réception des véhicules et desdispositifs y relatifs.
1.2. L’installation des ceintures de sécurité et de leurs
ancrages constitue un aspect technique qui revêt une impor-tance particulière et doit être réglementé au niveau communau-
taire.
1.3. La présentation simultanée de trois propositions de
directive (
1) repose sur le principe fondamental d’une harmoni-
sation totale au moyen d’une réglementation communautaireunique, d’une seule et même procédure de réception et d’une
entrée en vigueur synchronisée dans l’ensemble de l’Union.
1.4. Les normes de réception à l’examen sont rendues
nécessaires par l’extension de l’installation et du port des
ceintures de sécurité à une gamme plus large de véhicules.
1.5. Jusqu’à présent, le port de la ceinture de sécurité n’était
en effet obligatoire que dans les voitures particulières (catégorie
M1) et dans les véhicules légers affectés au transport demarchandises, c’est-à-dire d’un poids inférieur à 3,5 t (N1),
uniquement pour les occupants installés sur les sièges avant.
Cette obligation ne s’appliquait par contre pas aux véhiculesplus lourds affectés au transport de marchandises (N2 et N3)
ni aux minibus et aux autocars (M2 et M3).
(1) La directive COM(2003) 363 final faisant l’objet du présent avis
est en effet accompagnée de la directive COM(2003) 361 final surles sièges et leurs ancrages et de la directive COM(2003) 362 final
sur les ancrages des ceintures de sécurité.1.6. Le port obligatoire de la ceinture de sécurité n’a été
étendu que récemment à toutes les catégories de véhicules à
moteur affectés au transport de personnes et de marchan-dises (
2).
1.7. En l’absence de procédure de réception communautaire
relative aux véhicules autres que les voitures particulières, les
États membres peuvent décider, sur une base nationale,d’appliquer ou non les trois directives en vigueur, dont la
modification est proposée par les trois propositions de direc-
tive à l’examen.
1.8. L’installation prévue de ceintures de sécurité dans des
véhicules plus lourds suppose non seulement que l’on monte
des ceintures à deux ou trois points mais aussi que leurs
ancrages soient fixés aux sièges au lieu d’être aménagés dans lastructure du véhicule comme c’est le cas pour les voitures
particulières. Par conséquent, il y a lieu de se conformer aux
trois directives proposées.
2. Observations du Comité
2.1. Le CESE se félicite de l’approche réglementaire qui tend
à une harmonisation totale au sens de l’article 95 du traitéinstituant la Communauté européenne.
2.2. Les mesures prévues par la proposition à l’examen
répondent à la nécessité d’améliorer la sécurité des passagerset s’inscrivent donc à juste titre dans le cadre du Programme
d’action européen pour la sécurité routière (
3).
2.3. Le CESE n’émet aucune réserve quant à la forme ou au
contenu de la proposition COM(2003) 363 final relative auxceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules
à moteur, dans la mesure où il considère que les modifications
apportées à la directive 77/541/CEE sont pertinentes ettechniquement irréprochables.
(2) Directive 2003/20/CE du 8.4.2003, JO L 115 du 9.5.2003.
(3) Communication de la Commission COM(2003) 311 final du
2.6.2003, sur laquelle un avis est en cours d’élaboration au CESE.
30.3.2004 FR C 80/11 Journal officiel de l’Union européenne
2.4. De même, les trois dates obligatoires prévues pour la
réception et l’immatriculation des véhicules n’appellent aucune
objection de la part du CESE.
2.5. La directive que l’on propose de modifier contient déjà
toutes les normes techniques et administratives pour la
réception de véhicules appartenant à des catégories autres que
M1.
2.6. La sécurité est une valeur universelle qui doit être
promue par l’ensemble des acteurs concernés. Il est nécessairede tout mettre en œuvre, tant sur le plan technique qu’écono-
mique, pour atteindre cet objectif.
2.7. Par ailleurs, le Comité demande que le quatrième
paragraphe du point 3 de l’exposé des motifs de la propositionCOM(2003) 363 final soit rectifié, étant donné que la directive91/671/CEE a déjà été modifiée par la directive 2003/20/CEE
du 8 avril 2003, mentionnée dans l’introduction du présent
avis.
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH2.8. Le Comité demande également que l’on rectifie ce qui
semble être un simple oubli dans l’exposé des motifs de la
proposition de directive COM(2003) 363 final. En effet,
s’agissant des obligations relatives aux réceptions et immatricu-lations, le point «Article 2: Mise en œuvre» (page 8 de la versionfrançaise), ne mentionne que deux dates, alors que l’article
proprement dit en contient trois.
3. Conclusions
3.1. Le Comité ne peut que se rallier à l’objectif visé par la
proposition, à savoir l’introduction de normes de sécurité
toujours plus élevées, et ce, même si les mesures prévues sont
susceptibles d’entraîner des frais supplémentaires, par exemplepour les autocars. Sauver des vies humaines est un but vers
lequel il y a lieu de tendre en recourant aux solutions les plus
adéquates, qui doivent toujours être le fruit de recherchesciblées, surtout si l’on veut se rapprocher de l’objectif ambitieuxdu Programme d’action européen pour la sécurité routière:
réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans
l’Union européenne d’ici 2010.