1.2

Dès lors, le Comité: a) fait observer que si la réglementation intelligente est nécessaire à toutes les entreprises, quelle qu'en soit la taille, la bureaucratie exerce un impact disproportionné sur les petites, en particulier sur les microentreprises; b) rappelle à tous les services de la Commission que le test PME fait partie intégrante des analyses d'impact. Il invite le législateur européen à tenir compte des caractéristiques spécifiques des petites et microentreprises au sein du groupe des PME lors de la préparation des analyses d'impact et de l'élaboration des textes législatifs; c) se félicite de l'introduction du programme REFIT, qui s'emploiera à relever les charges et les mesures inefficaces pour les PME. Il conviendrait de se servir de ce programme pour recenser les réglementations existantes qui ne présentent plus d'utilité et en proposer le retrait, ainsi que pour consolider la législation existante. Le Comité suggère à la Commission de lancer de nouveaux bilans de qualité dès que possible, en accordant la priorité à ceux concernant les dix textes réglementaires considérés comme les plus contraignants ou "top 10", selon les termes de la communication à l'examen, un accent particulier étant mis ce faisant sur les microentreprises; d) met l'accent sur un des principes de ce programme, qui prévoit de rendre les analyses d'impact plus faciles à l'emploi grâce à l'utilisation d'un modèle standard et à la rédaction d'un résumé clair reprenant les principaux points abordés, y compris les coûts de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les microentreprises; e) est favorable à la création, à long terme, d'un comité d'analyse d'impact unique et indépendant opérant pour l'ensemble des institutions de l'UE. Ce comité indépendant devrait recourir à des experts externes qui procéderaient à un examen complémentaire des propositions de la Commission afin de garantir que les différentes notions impliquées soient bien comprises; f) convient qu'il n'est pas opportun d'octroyer aux microentreprises des exemptions généralisées et qu'il serait plus judicieux d'adopter, pour les propositions législatives, une approche au cas par cas, précédée d'une analyse d'impact minutieuse; g) rappelle à la Commission de joindre à son texte un récapitulatif des changements effectués à la suite de la consultation, ainsi que l'exposé des motifs qui ont présidé à leur introduction; h) estime que la Commission européenne devrait surveiller en permanence le tableau de bord concernant les PME, établi par un service de coordination centralisé en étroite collaboration avec les organisations de PME; i) demande un nouveau programme pour réduire les charges inutiles imposées par la réglementation et garantir qu'une réglementation plus intelligente ne dispense pas les entreprises de respecter la réglementation relative à la protection des travailleurs, les normes d'égalité entre les femmes et les hommes ou les normes environnementales. Il plaide dès lors vigoureusement pour l'octroi d'un nouveau mandat au "groupe Stoiber", qui s'étendrait jusqu'en 2020 et lui confierait le soin de suivre et de mettre en œuvre les politiques ciblant particulièrement les micro- et les petites entreprises, en coopération avec les organisations de PME; j) demande au Conseil et au Parlement de limiter également, dans le cadre de l'élaboration de la législation de l'UE, les charges administratives pesant sur les entreprises; k) propose que les États membres procèdent à un échange de bonnes pratiques dans le domaine de la réglementation intelligente afin d'éviter la surréglementation ("gold-plating").