B4-0168, 0174, 0197 et 0206/95

Résolution sur la conférence du G7 sur la société de l'information

Le Parlement européen,

- vu le Livre blanc de la Commission: «Croissance, compétitivité et emploi»,

- vu la communication de la Commission: «Vers la société de l'information en Europe: Un plan d'action» (COM(94)0347),

- vu sa résolution du 30 novembre 1994 sur la recommandation du Conseil européen «L'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication précitée de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» ((PV de cette date, partie II, point 5.)),

A. considérant que la perspective d'un accès immédiat à l'information, si elle s'accompagne de mesures positives et adéquates, offre la possibilité de transformer directement l'équilibre des pouvoirs au sein de la société, afin de lutter contre l'exclusion sociale, promouvoir le pluralisme et la participation à la vie publique et améliorer les conditions d'accès à l'information et à la culture,

B. considérant que le développement de la «société de l'information» aura des conséquences sur l'emploi, les conditions de travail, l'enseignement, les libertés civiles, la protection des consommateurs et l'organisation générale de la société,

C. considérant que la civilisation européenne, fidèle à ses traditions humanistes et à la diversité de ses langues et cultures nationales, devrait utiliser ces instruments comme partie intégrante d'un projet permettant aux individus de maîtriser leur existence et leur environnement,

D. inquiet de ce que la création des «autoroutes de l'information», laissée aux seules forces du marché, pourrait élargir le fossé entre le Nord et le Sud et entre les régions riches et pauvres de l'Union européenne,

E. reconnaissant que la société de l'information pourrait acquérir prochainement une dimension mondiale en termes de réseaux et de services, que cela pourrait favoriser de vastes alliances entre opérateurs des télécommunications (téléphoniques ou audiovisuelles), ainsi qu'entre ces derniers et les fournisseurs de services et de programmes, mais que ces alliances pourraient aussi créer ou renforcer des positions dominantes,

F. inquiet de ce que l'accès général à la connaissance ou aux produits de la création, qu'évoque le terme «société de l'information», risque de n'être qu'une illusion si les droits de propriété intellectuelle en général ne sont pas en même temps garantis, et notamment ceux des artistes, en même temps que le droit d'accès et d'utilisation, à un prix raisonnable, pour les individus,

G. considérant que la société de l'information doit être une occasion exceptionnelle de lancer une politique industrielle européenne dans un secteur clé de haute technologie,

A l'attention des Institutions de l'Union européenne:

1. demande que soient examinées les conséquences des réseaux et des services pour la démocratie, la culture, l'emploi, l'éducation et le contenu de l'audiovisuel, pour la révision éventuelle du partage des rôles entre services publics et initiatives privées, ainsi que pour le maintien de la distinction entre communication individuelle et diffusion de masse, qui appelle encore une législation et des procédures spéciales;

2. regrette que la Table ronde du 25 février 1995 ait été organisée avec la seule participation des représentants du monde des affaires et de l'industrie, à l'exclusion de tout représentant des autres partenaires sociaux et d'experts indépendants représentant un large éventail d'intérêts sociaux;

3. engage par conséquent la Commission à instituer un «Comité Bangemann 2", réorganisé afin d'y associer d'autres commissaires, des représentants du Parlement européen, des partenaires sociaux, des experts indépendants, représentant toutes les catégories sociales, et des ONG;

4. demande en particulier que ce Comité examine les incidences de la société de l'information sur la démocratie, l'emploi, l'éducation, la protection de la vie privée et des libertés civiles, et la culture;

5. souligne le rôle primordial qu'acquièrent les services publics d'informations dans la société de l'information, et invite la Commission et les gouvernements des Etats membres à les aider dans leur effort pour redéfinir leur mission dans le nouveau contexte multimédia;

6. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les entreprises et les laboratoires européens spécialisés dans les technologies de l'information soient étroitement associés au processus de développement tant du logiciel que du matériel;

A l'attention de la Conférence du G7:

7. se félicite de l'initiative de la Commission de promouvoir le développement de la société de l'information, et de son invitation, lancée aux pays du G7, à assister à la prochaine Conférence sur la société de l'information globale, qui sera une deuxième tribune de débat sur ses divers aspects;

8. invite, à l'occasion du G7, la Commission et les États membres participant à la conférence à convenir d'un ordre du jour commun tenant pleinement compte de l'interdépendance entre les aspects économiques, industriels, sociaux, culturels et techniques de la société de l'information, puisqu'une telle approche est la mieux conforme aux traditions historiques, culturelles et politiques de l'Europe;

9. demande instamment que les projets pilotes qui découleront de la Conférence du G7 reconnaissent cette interdépendance, que ces projets soient conçus de façon à associer les pays les plus pauvres comme les plus riches et, en particulier, que ces projets tiennent compte de la nécessité de mettre le bénéfice de la société de l'information à la disposition des pays et régions moins développés;

10. demande aux sept pays industrialisés de privilégier tout particulièrement les systèmes électroniques à usage commercial utilisés par les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de leurs projets de développement des autoroutes mondiales de l'information;

11. rappelle que les questions en suspens, mais absentes de l'accord intervenu dans le cadre du Cycle de l'Uruguay, sont précisément celles qui touchent à l'essence même de la société de l'information: droits de propriété intellectuelle et, en particulier, les droits d'auteur, droits associés, droits des artistes, infrastructures et services de l'audiovisuel et des télécommunications, et demande que la conférence du G7 soit l'occasion pour tous les partenaires de se sensibiliser à la légitimité des préoccupations européennes, et de rechercher des solutions communes; à ce titre, un comité permanent du G7 devrait être institué;

12. souligne que la mise en oeuvre des normes techniques doit être recherchée et préservée au niveau mondial, dans le respect de cette diversité et des impératifs de l'interopérabilité; fait observer que les normes internationales ISO doivent conserver leur rôle régulateur dans le secteur;

13. s'oppose à toute tentative de rechercher un accord basé uniquement sur les aspects commerciaux, sans prendre en compte ce qui a été dit plus haut et insiste pour que les marchés européens d'infrastructures, de services et d'application ne soient ouverts aux pays tiers que si ces derniers offrent en retour des concessions effectives et économiquement attrayantes, y compris des investissements en Europe, et surtout une réciprocité stricte dans les conditions d'accès aux marchés et, finalement, une nouvelle réglementation, dans le cadre de l'OMC, pour garantir l'accès réciproque au marché des infrastructures, des services et des applications;

14. estime qu'il faut d'urgence mettre en place un service universel basé sur des principes communs pour le libre accès aux réseaux d'information et que les diffuseurs garantissent à la fois la sécurité des réseaux et un accès légitime de tous à l'information diffusée sur les réseaux, ainsi qu'une procédure de réparation rapide et fonctionnelle aux utilisateurs de leurs services;

15. préconise en particulier un droit universel, gratuit, à connaître l'existence, la localisation, la nature et les conditions d'accès à l'information offerte par les réseaux, limité seulement par les nécessités de la vie privée et de la sécurité nationale, avec accès prioritaire à l'éducation, aux soins médicaux et aux institutions culturelles;

16. demande instamment aux participants au G7 de veiller à ce que le développement de ces nouvelles technologies permette une réelle progression de la démocratie et favorise l'accès au savoir; à cet égard, il convient de rappeler que l'école doit également s'adapter et se former à ces nouvelles technologies, afin que tous les enfants puissent bénéficier de leur apport;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux, et l'invite à soumettre les idées maîtresses de cette résolution à la conférence du G7.