ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 100 
 
 
 
Vol. 1983/00 31 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file  is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 ü ber die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27.9. 2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 100  final 
Bruxelles,  le 1er mars 1983 
QUATRIEME RAPPORT DE LA COMMISSION AU 
CONSEIL ET AU PARLEMENT 
sur l'application  du règlement  (CEE) n° 2744/80 du Conseil 
du 27 octobre 1980 concernant  les mesures supplémentaires 
en faveur du Royaume-Uni 
COM(83) 100  final 

QUATRIEME  RAPPORT  DE LA  COMMISSION  AU 
CONSEIL  ET AU  PARLEMENT 
sur L'application  du  règlement (CEE)  n° 2744/80  du Conseil 
du 27 octobre  1980  concernant  les  mesures supplémentaires 
en faveur  du  Royaume-Uni 
Introduction 
1 • Les  "trois premiers rapports  SGrrîss^risLs  ^  ^ ^ cnr i '  ann[î  ratîon  Hij  ppnl  ^rn^n^" 
instituant  les  mesures supplémentaires  en  faveur  du  !1oyaume-Uni portaient 
sur la période  du 1er  novembre  1980 au 30  juin  1982»  Le quatrième rapport 
présenté  ici  couvre  la période  du 1er  juillet  au 31  décembre  1982. 
Vérification  de  l'exécution  des  programmes spéciaux 
2. Comme  au cours  des  périodes précédentes,  les  services  de la  Commission  ont 
procédé  à une  série  de  contrôles  sur  place ainsi  qu'à  l'étude  des  pièces 
justificatives pour s'assurer  que  l'exécution  des  programmes spéciaux  et de 
leurs sous-programmes correspondait  aux  dispositions  du règlement  et aux 
décisions  qui  avaient  été  prises.  Ils ont  notamment étudié  la façon  dont 
avaient  été  utilisées  les  contributions financières  de la  Communauté  et 
vérifié  la  concordance entre  les  investissements effectués  et les  aides 
accordées. 
Les vérifications effectuées  au  cours  de La  période couverte  par le  rapport 
portaient  en  septembre  1982 sur le  programme spécial "Infrastructures 
routières" dans différentes régions  du  Royaume-Uni  et en  novembre  sur les 
sous-programmes  "Routes"  et "Eaux  et canalisations" dans  le cadre  du pro­
gramme spécial pour  le Nord  de l'Angleterre.  Ces  vérifications,  qui  portaient 
sur Les  dépenses  de  L'exercice budgétaire  1981/1982,  n'ont  pas  suscité  de 
problèmes. 
(1) Doc.  SEC(81)1145  du 15  juillet  1981, doc.  C0M(82)137 final  du 23  mars  1982 
et doc.  C0M(82)460 final  du 20  juillet  1982. 
Adresie  (/rov>*oïr«  Rue a» t» Loi 2C0, 6-  1044»  6>u»*.-e»  - Téléphone  7350040/735SC40 - Ad eu*  lélégraoniquc.  CC'.'£«-'3  <»» 
Tél«*  : "21877  COMEU  B" 

- 2 -
Les huit  contrôles effectués par les services de La Commission ont montré 
jusqu'à présent que l'ensemble des crédits avaient été utilisés de façon 
régulière et les programmes spéciaux exécutés correctement. Aucune irrégu­
larité n'a été constatée et certaines questions d'ordre comptable ont pu 
être résolues  sans  difficultés. 
Attestation de  l'utilisation  du montant versé 
3. Le gouvernement du Royaume-Uni a  fourni  le 23  juillet  1982  l'attestation  de 
l'utilisation  des contributions financières accordées conformément aux déci­
sions  du 24 mars 1982 et en a apporté la confirmation le 25 octobre 1982 Lors 
de la présentation du rapport annuel* 
Dans  certains cas on a constaté des différences  sensibles  entre les prévisions 
et Le montant des dépenses publiques effectuées. Ces écarts ont été dûment 
pris en considération lors de l'élaboration de la décision suivante au mois 
de décembre 1982  (voir  le paragraphe 8). 
Rapport  annuel du Royaume-Uni 
4. Comme  cela  a été mentionné au paragraphe précédent, le Royaume-Uni a présenté 
en octobre à la Commission son rapport annueL sur l'exécution des programmes 
spéciaux. Ce rapport, comme celui de L'année précédente, contient des indi­
cations  détaillées sur La réalisation des investissements prévus dans le cadre 
des programmes spéciaux et des divers sous-programmes. Il expLique également 
pourquoi Les dépenses définitives diffèrent des prévisions contenues dans Les 
programmes,  La réduction des dépenses provient essentiellement du ralentisse­
ment de la croissance économique, de L'influence des intempéries sur les 
projets d ' i nf rast ructure à l'extérieur, mais s'explique également par un 
comportement des prix plus favorable que prévu à l'origine.  Dans  un certain 
nombre de cas, la réduction des dépenses pour certaines catégories d'investis­
sement a été compensée par des dépenses supérieures dans d'autres domaines. 
5. De même que les contrôles effectués par ses  soins,  ce rapport a permis à la 
Commission  de s'assurer de l'exécution des programmes spéciaux. Il présente 
en outre  une mise à  jour  des dépenses publiques prévues dans le cadre des 
divers sous-programmes pour l'exercice '1982/83. 
./. 

- 3 -
Paiement  du solde de 10 % pour Les décisions prises en mars 1982 
6. Une fois présentée L'attestation de L'utilisation des montants versées et 
son contrôle effectué. Le solde de 10 % a pu être Liquidé au début du mois 
d'août pour 24 des 30 sous-programmes»  Dans  les cas où L'on avait constaté 
des différences relativement grandes entre Les prévisions et Les dépenses 
effectives, ou bien dans Les cas pour  Lesquel  on attendait un supplément 
d'informations, Le versement du solde de 10 % a été provisoirement reporté 
pour être liquidé en novembre et en décembre 1982  (voir  Le paragraphe 11), 
Montants budgétaires disponibles en décembre 1982 
7. Les crédits disponibles pour L'exercice 1982 s'élevaient au  total  à 
1.804,212  MioECU.  Après les engagements de 1.617,843  MioECU  décidés le 
24 mars 1982, la situation se résumait comme suit : 
Crédits disponibles en 1982 : 1.304,212  MioECU 
. Engagements de mars 1982 . : 1.617,843  MioECU 
Solde  disponible • 186,369  MioECU 
Ce solde de 186,369  MioECU  devait être engagé avant La fin de 1982 pour Les 
mesures  supplémentaires. 
Décision du 14 décembre 1982 
8. Pour  l'utilisation  des crédits disponibles, la Commission disposait des mêmes 
programmes spéciaux pluriannuels ayant déjà  fait  l'objet  d'aides. Entraient 
notamment en ligne de compte à cet égard Les sous-programmes "Chemins de 
fer", qui n'avaient reçu aucune  assistance  financière en mars 1982, ainsi 
qu'une augmentation de l'aide accordée aux sous-programmes "Electricité". 
Lors  de L'élaboration de La décision, on a également tenu compte des 
différences entre Les dépenses effectivement réalisées par Les autorités 
britanniques et Les prévisions originales et on a veillé à redistribuer 
en conséquence Les aides accordées au mois de mars  (voir  Le paragraphe 3). 

- 4 -
C'est  pourquoi La Commission n'a pris qu'une seule décision, qui corrige 
et complète les décisions du mois de mars,  portant  Les nouveaux engagements 
pour Les  huit  programmes d'infrastructure à 186,369  MioECU. 
9. Cette décision, qui a été prise le 14 décembre 1982 et publiée au Journal 
Officiel des Communautés européennes (2), a permis d'utiliser le montant 
total  des crédits inscrits au budget des Communautés européennes pour 
L'exercice  1982, qui concernaient les mesures supplémentaires pour l'année 
1981.  L'assistance financière accordée dans le cadre des mesures supplémen­
taires s'est donc élevée à 1.804,212  MioECU  en 1982, ce qui a porté à 
3.241,796  MioECU  Le montant de L'aide financière accordée par La Communauté 
entre décembre 1980 et la fin de l'année 1982. 
10. Le tableau I qui figure en annexe expose le calendrier de la répartition 
régionale de L'ensemble des engagements effectués conformément aux déci­
sions  de décembre 1980, de janvier, de mars et de décembre 1981 ainsi que 
de mars et de décembre 1982. Le tableau II expose la ventilation des crédits 
alloués aux différents programmes spéciaux et sous-programmes  ainsi'  que les 
taux d'aide appliqués. 
Paiements  effectués en décembre 1982 
11. L'aide financière accordée aux termes de la décision du 14 décembre 1982 
portait  sur Les dépenses prévues dans le budget britannique 1981/82 clôturé 
au mois de mars 1982. A cette date, Les investissements financés étaient 
donc  déjà terminés  (voir  plus haut Le paragraphe 4 sur le rapport annuel 
du Royaume-Uni). IL convenait par conséquent de verser 100 % des nouveaux 
engagements.  Simultanément, Le solde de 10 % a été Liquidé une fois 
réalisée La nécessaire redistribution entre Les différents sous-programmes 
conformément à La décision  (voir  le paragraphe 8). 
(2) Décision n°  82/910/CEE,  J0 n° L 381 du 31.12.1982, p. 15 

- 5 -
12. Une récapitulation des versements effectués en 1980-1982 permet de dresser 
le tableau suivant : 
décembre 1980 : 174,150  MioECU 
janvier 1981 : 110,430 ri n 
mars 1981 : 507,978 ti il 
juillet  1981 : 51,199 il il 
septembre 1981 : 30,550 M il 
décembre 1981 : 548,276 n n 
mars 1982 : 1.456,059 il il 
avriL 1982 : 15,001 il il 
août 1982 : 130,110 n il 
novembre 1982 8,325 n il 
décembre 1982 : 209,718 n il 
Total : 3,241,796  MioECU 
Le montant des versements effectués correspond au montant de tous les 
engagements  passés conformément aux décisions. 
Comité ad hoc 
13„ Le comité ad hoc pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni 
a tenu sa cinquième réunion le 10 décembre 1982B Lors de cette réunion, 
le rapport annuel sur l'exécution des programmes spéciaux a été discuté 
et L'on a recueilli l'avis du comité sur la décision de modification et 
de complément élaborée par les services de la Commission» Le comité a 
donné un avis favorable à la majorité qualifiée. 

TABLEAU  I 
MESURES SUPPLEMENTAIRES  EN FAVEUR  DU ROYAUME-UNI 
Contributions  financières attribuées  en 1980, 1981 et 1982 
MioECU 
North Nortk  West South West Yorkshire & 
Humberside Scotland Wales Northern 
Ireland Infrastruc-
tures 
routières Total 
Dec. 1980 - 101,400 - - 92,100 - - 193,500 
Jan. 1981 - 64,300 - - - 58,400 - - 122,700 
Mars 1981 106,490 - 28,140 144,580 159,540 - 125,670 - 564,420 
Dec. 1981 39,136 77,544 13,173 75,213 73,459 56,698 40,280 181,461 556,964 
Mars 1982 140,662 333,967 40,608 246,876 277,886 182,919 200,502 194,423 1.617,843 
Dec. 1982 9,043 21,574 2,024 31,692 46,412 1,093 9,437 65,094 186,369 
Total 295,331 598,785 83,945 498,361 . 557,297 391,210 375,889 440,978 3.241,796 

. Mesures  SUDDLémentaires  en faveur du Royaume-Uni TABLEAU  II 
Ventilation  par région  et par sous-programmes des engagements  effectués  en 
- a) 1980 et 1981 
- b) et en 1982 
Sous-programmes North  o 
England f North  West 
of England South West 
of England Yorkshire 
& 
Humberside Scotland Wales % des 
dépenses 
publiques Northern 
Ireland % des 
dépenses 
publ.CN. 
Iret.) Infra-
struct. 
rout. Total 
Routes a 
b 30,350 
17,332 48,692 
44,834 0,358 17,199 
17,117 66,955 
52,712 73,484 
63,456 50 
40 46,463 
26,590 60 
50 - 283,143 
222,399 
Chemins 
de fer a 
b 17,658 
13,608 30,499 
22,202 6,714 
2,936 35,961 
24,996 44,238 
28,004 12,842 
6,016 50 
40 2,097 
3,581 60 
50 - 150,009 
101,343 
Electricité a 
b 38,317 112,892 4,029 90,063 129,454 29,096 25 _ _ -
403,851 
Eaux et ca­
nalisations a 
b 36,917 
25,515 43,876 
54,360 9,767 
11,101 41,552 
46,124 16,533 
22,704 30 
40*) 19,939 
22,650 40 
50 - 168,584 
182,454 
Usines  pré­
construites a 
b -1,569 _ 13,133 22,294 20 4,672 20 - 41,668 
Remise  en 
valeur des 
terrains a 
b - - - -6,585 
4,978 20 
20 0,441 
0,358 20 
20 — 7,026 
5,336 
Télécommu-
nications a 
b 60,701 
54,933 118,608 
121,253 24,832 
24,208 125,081 
100,268 102,088 
109,150 82,045 
62,740 50 
40 59,597 
56,849 60 
50 - 572,952 
529,401 
Logements a 
b - --
_ - 32,741 
99,911 20 
50 -32,741 
99,911 
Progr.spéc. 
en infras. 
rout ières a 
b - - - - - -59,22 
57,5 - -181,461 
259,517 181,461 
259,517 
Total a 
b 145,626 
149,705 243,244 
355,541 41,313 
42,632 219,793 
278,568 232,999 
324,298 207,198 
184,012 165,950 
209,939 181,461 
259,517 1437,584 
1804,212 
Total a et b 295,331 598,785 83,945 498,361 557,297 391,210 375,889 440,978 3241,796 MioECU 
*) North  of England: 305C