COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Les solutions numériques déjà en place et le cadre juridique ont permis aux tribunaux de poursuivre une partie de leurs activités durant la pandémie de COVID-19. D’après les informations fournies par les autorités, le gouvernement a élaboré une stratégie de gestion de la COVID-19, qui doit être mise en œuvre en coopération avec le Conseil de la justice et l’Administration nationale des cours et tribunaux, dans laquelle il est proposé de développer plus avant le cadre juridique et les moyens technologiques permettant le déroulement à distance des procédures civiles, pénales et administratives.

Plusieurs réformes ont été menées, dont une réforme approfondie de la carte judiciaire. Depuis janvier 2018, le nombre de tribunaux de district est passé de 49 à 12, et celui des tribunaux administratifs régionaux de 5 à 2. Toutefois, aucun des tribunaux existants n’a été physiquement fermé, les audiences continuant d’avoir lieu dans les locaux des anciens tribunaux. Cette réduction du nombre de tribunaux a été motivée par la nécessité d’égaliser la charge de travail et les conditions de travail des juges et du personnel des tribunaux et par celle de rationaliser l’affectation des ressources humaines et matérielles. Selon l’Administration nationale des cours et tribunaux, la réforme de l’appareil judiciaire a abouti à des gains d’efficience, à des audiences accélérées et à une meilleure gestion des juridictions . Le pouvoir judiciaire, le ministère public et le barreau ont été consultés tout au long de la préparation de la réforme. Le Conseil de la justice participe en tant qu’entité indépendante au système étatique de gestion stratégique adopté avec la loi sur la gestion stratégique de la République de Lituanie . Le pouvoir judiciaire peut ainsi, en tant qu’une des trois autorités constitutionnelles indépendantes, participer de manière effective à l’élaboration des orientations stratégiques de l’État et aux négociations sur le financement de leur mise en œuvre.

La Cour constitutionnelle a jugé que la révocation de la présidente de la section des affaires civiles de la Cour suprême était inconstitutionnelle. En avril 2020, dans le cadre de la procédure de nomination d’un nouveau président de la Cour suprême, le président de la République a proposé au Parlement de nommer à cette fonction la présidente de la section des affaires civiles de la Cour suprême et présidente ad intérim de cette juridiction . Chose inédite, la commission juridique du Parlement a soumis la proposition du président à deux votes séparés: l’un portant sur la révocation de l’intéressée en tant que présidente de la section des affaires civiles, l’autre sur sa nomination à la tête de la Cour suprême. La première proposition a été approuvée lors du vote, tandis que la seconde a été rejetée. En conséquence, la juge a été démise de ses fonctions de présidente de la section des affaires civiles, puis de présidente ad intérim de la Cour suprême. L’affaire a été portée devant la Cour constitutionnelle par un groupe de parlementaires, pour qui la décision du Parlement de révoquer la juge de ses fonctions de présidente de la section des affaires civiles ne répondait à aucun des motifs de révocation prévus à l’article 115 de la Constitution et à l’article 90 de la loi sur les tribunaux. Le 2 septembre 2020, la Cour constitutionnelle a estimé que la décision du Parlement de révoquer la présidente de la section des affaires civiles était inconstitutionnelle et contraire à certaines dispositions de la loi sur les tribunaux . Elle a également conclu que la juge révoquée devait être réintégrée dans ses fonctions de présidente de la section des affaires civiles de la Cour suprême à partir du jour de la publication officielle de l’arrêt . Le Conseil de la justice a estimé que cette révocation avait eu un effet négatif sur la transparence des nominations des magistrats et sur l’indépendance du système judiciaire .

Des membres du pouvoir judiciaire sont soupçonnés d’être impliqués dans des affaires de corruption. En février 2019, huit juges soupçonnés de corruption, de trafic d’influence et d’abus de pouvoir ont été placés en détention. Ces juges étaient soupçonnés d’avoir reçu des pots-de-vin visant à influencer leurs verdicts dans une série d’affaires administratives, civiles et pénales. Les procédures pénales sont actuellement pendantes. Après avoir été consulté par le président de la République sur la possibilité de révoquer les juges incriminés dans cette affaire de corruption , en août 2019, le Conseil de la justice a rendu un avis favorable à la révocation de cinq des juges concernés . Lors de déclarations publiques, le Conseil de la justice a évoqué les conséquences de cette affaire pour la réputation de la profession.

Le niveau d’indépendance de la justice est perçu comme moyen à élevé par l’opinion publique et les entreprises. La perception de l’indépendance de la justice s’est encore améliorée: elle est satisfaisante parmi les entreprises (perception «plutôt bonne» ou «très bonne» pour 66 % des entreprises) et moyenne au sein de l’opinion publique (perception «plutôt bonne» ou «très bonne» pour 52 % des citoyens) .

En 2020, de nouvelles dispositions législatives sur la nomination des magistrats sont entrées en vigueur. Les modifications apportées à la loi sur les tribunaux ont permis de renforcer le rôle du Conseil de la justice au sein de la commission de sélection des candidats à des fonctions juridictionnelles . Cette commission de sélection est désormais composée de trois juges élus par le Conseil de la justice et de quatre membres non professionnels sélectionnés par le président de la République . Auparavant, tant les juges professionnels que les membres non professionnels étaient choisis par le président de la République. En outre, les critères de sélection des candidats à des fonctions juridictionnelles sont désormais approuvés par le Conseil de la justice. L’avis de la commission de sélection demeure toutefois non contraignant. À la suite des amendements apportés à la loi sur les tribunaux, les candidats peuvent désormais former un recours contre l’avis de la commission de sélection devant la Cour suprême. Un tel recours est possible en cas de violation des formes substantielles, lorsque cette violation est susceptible de nuire à l’évaluation objective des candidats. Dans ce cas, la Cour suprême est habilitée à suspendre la procédure de nomination d’un juge à une juridiction et peut demander à la commission de sélection de réévaluer le candidat ou d’annuler ses conclusions . Bien que les juges élus par leurs pairs représentent encore moins de la moitié des membres de la commission de sélection et que la possibilité d’un réexamen reste limitée aux aspects procéduraux, le rôle accru du pouvoir judiciaire dans la sélection et l’avancement de carrière des juges est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe .

Le système de justice est composé de juridictions ordinaires (la Cour suprême, la Cour d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux de district) et de juridictions spécialisées (la Cour administrative suprême et deux tribunaux administratifs régionaux). Les juges des tribunaux de district sont nommés par le président de la République sur avis d’une commission de sélection, tandis que les juges de la Cour suprême sont nommés par le Parlement (Seimas) sur proposition du président de la République et après avis du Conseil de la justice. Le Conseil de la justice, entièrement constitué de juges nommés par leurs pairs, est l’organe exécutif de l’autonomie judiciaire et le garant de l’indépendance des tribunaux et des juges . L’Administration nationale des cours et tribunaux, une instance indépendante de l’exécutif, est compétente pour apporter un soutien matériel et technique aux juridictions; son rôle est d’assurer l’efficience du système judiciaire et la formation des juges. La Cour constitutionnelle comprend neuf juges, nommés par le Parlement parmi les candidats proposés par le président de la République, le président du Parlement et le président de la Cour suprême; elle se prononce sur la constitutionnalité de la législation et des actes adoptés par le président et par le gouvernement. Les procureurs sont indépendants; le procureur général est nommé et révoqué par le président de la République avec l’approbation du Parlement . Les procureurs de rang inférieur sont nommés par le procureur général, sur recommandation d’une commission de sélection . Composante indépendante du système judiciaire, le barreau est financé au moyen des cotisations versées par les avocats et d’autres sources.

En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs, le cadre juridique régissant le processus législatif garantit la transparence de celui-ci et la participation des parties prenantes. Une réforme de 2019 a ouvert aux citoyens la possibilité de déclencher un contrôle de constitutionnalité. Le Médiateur du Parlement joue un rôle important dans la protection des droits fondamentaux, tandis que le Médiateur pour l’égalité des chances est chargé d’enquêter sur les plaintes et de formuler des conclusions et des recommandations sur toute question liée à la discrimination. La participation de la société civile au processus décisionnel est garantie, et une nouvelle loi établit la base juridique nécessaire à la création d’un fonds national en faveur des ONG, appelé à devenir un mécanisme durable de renforcement des capacités institutionnelles des ONG en 2020.

Le cadre juridique régissant le pluralisme des médias en Lituanie garantit le droit fondamental à la liberté d’expression et le droit à l’information. Les autorités de régulation des médias sont jugées indépendantes et efficaces. La disponibilité d’informations sur la propriété des médias suscite des préoccupations: en effet, dans la pratique, les informations publiques sur la propriété des médias sont souvent limitées ou obsolètes. Une loi récemment adoptée sur l’information du public vise à renforcer la transparence et l’objectivité de cette information. Un autre sujet de préoccupation concerne l’appartenance indirecte de certains médias, en particulier locaux et régionaux, à des groupes politiques par l’intermédiaire de filiales ayant des intérêts partisans. Un nouveau document portant sur la politique en matière de médias, intitulé «Orientations stratégiques de la politique d’information du public 2019-2022», prévoit une série de mesures visant à renforcer le pluralisme des médias en Lituanie.

La Lituanie a dans une large mesure mis en place le cadre institutionnel nécessaire pour lutter contre la corruption, un rôle essentiel étant joué par le Service des enquêtes spéciales, qui associe des compétences de coordination stratégique et de prévention à des pouvoirs d’enquête. L’application de certaines des mesures prévues dans le plan d’action contre la corruption accuse un retard. Des procédures visant à permettre aux lanceurs d’alerte d’effectuer des signalements et à les protéger ont été adoptées à la fin de 2018. Les amendements à la loi sur le lobbying ont été adoptés par le Parlement en juin 2020. L’absence d’un registre unique des déclarations de conflits d’intérêts entrave la vérification de ces déclarations.

Le système de justice lituanien a fait l’objet d’un grand nombre de réformes, qui ont porté sur la nomination des juges, la structure de la Cour suprême et la carte judiciaire. Ces réformes semblent avoir eu un effet positif sur l’efficience et la qualité du système de justice. La perception de l’indépendance du système judiciaire s’est améliorée. La Cour constitutionnelle a clarifié la portée de l’immunité fonctionnelle des juges. Le contentieux qui a entouré la révocation de la présidente de la section des affaires civiles de la Cour suprême et sa non-nomination ultérieure à la présidence de cette Cour a été soumis à la Cour constitutionnelle, qui a estimé que les actes législatifs à l’origine de la révocation étaient contraires à la Constitution et à la loi sur les tribunaux. Le système de justice affiche de bons résultats en matière d’efficience, avec de courtes durées estimées d’écoulement du stock d’affaires pendantes et un faible arriéré judiciaire, et de nouvelles mesures visant à améliorer encore cette efficience sont prévues. L’utilisation d’outils numériques dans le système de justice s’est généralisée; en particulier, des systèmes informatiques de gestion des affaires et de production de statistiques judiciaires sont disponibles dans toutes les juridictions.

Le système de justice affiche de bons résultats en matière d’efficience. La Lituanie maintient sa courte durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en matière civile et commerciale, tant en première instance que toutes instances confondues . Les tribunaux ont en outre encore réduit leur arriéré, qui était déjà relativement faible .

De nouvelles mesures visant à améliorer encore davantage l’efficience sont prévues. Outre les initiatives existantes qui visent à améliorer le recours aux moyens électroniques et à encourager les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et la médiation, un nouvel acte législatif, qui permettra de résoudre les litiges administratifs par la médiation extrajudiciaire , a été adopté, tandis qu’un projet d’acte législatif devant permettre de transférer les affaires relatives aux infractions administratives à des institutions non judiciaires est en cours d’élaboration.

II.Cadre de lutte contre la corruption

Le cadre juridique et institutionnel nécessaire pour prévenir et combattre la corruption est globalement en place. Plusieurs autorités sont compétentes pour lutter contre la corruption. Le Service des enquêtes spéciales est chargé de détecter les infractions pénales de corruption les plus graves et d’enquêter à leur sujet. Le ministère public dirige et coordonne les enquêtes préliminaires menées par la division d’enquête sur la criminalité organisée de la police judiciaire et par le Service des enquêtes spéciales. En ce qui concerne la prévention de la corruption, des réformes visant à renforcer les règles en matière de conflits d’intérêts ont été adoptées. Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection juridique.

La Lituanie obtient une note de 60/100 pour l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International et se classe au 11e rang dans l’Union européenne et au 35e rang mondial . Selon l’enquête Eurobaromètre spécial menée auprès des citoyens de l’Union en 2020, 92 % des personnes interrogées considèrent que la corruption est un problème répandu (moyenne de l’UE: 71 %) et 26 % se sentent personnellement touchées par la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 26 %). En ce qui concerne les entreprises, 68 % d’entre elles estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’UE: 63 %); toutefois, selon les enquêtes menées, 15 % d’entre elles seulement considèrent que la corruption constitue un problème pour leurs activités (moyenne de l’UE: 37 %) . Enfin, 34 % des citoyens estiment qu’il y a suffisamment de condamnations en justice pour dissuader les pratiques de corruption (moyenne de l’UE: 36 %), tandis que 38 % des entreprises considèrent que les personnes et les entreprises qui se font prendre pour avoir versé des pots-de-vin à un haut fonctionnaire sont sanctionnées de manière appropriée (moyenne de l’UE: 31 %).

Le cadre législatif est globalement en place. Il contient des dispositions qui érigent en infraction pénale la corruption, vise la corruption active et passive ainsi que le trafic d’influence et s’applique également aux fonctionnaires en activité à l’étranger. Le cadre juridique a été mis à jour à l’occasion de la modification de la loi sur la prévention de la corruption. Cette loi oblige désormais les fonctionnaires à signaler toute suspicion de corruption lorsqu’ils détiennent des informations crédibles sur des actes délictueux ou qu’ils sont témoins d’une infraction potentielle .

La mise en œuvre du programme national de lutte contre la corruption 2015-2025 est en cours; toutefois, l’application de certaines des mesures prévues a pris du retard. La commission gouvernementale pour la coordination de la lutte contre la corruption est composée de 19 membres et est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre du programme national de lutte contre la corruption, ainsi que de la coordination et du contrôle des activités des pouvoirs publics dans la lutte contre la corruption . Cette commission est placée sous la responsabilité du Premier ministre. Le plan d’action est mis en œuvre et coordonné en coopération avec le Service des enquêtes spéciales. Comme indiqué dans le rapport du Semestre européen, la mise en œuvre des mesures du programme de lutte contre la corruption doit être renforcée .

Les compétences en matière de lutte contre la corruption ainsi qu’en matière de prévention, d’enquête et de poursuite en justice des actes de corruption sont réparties entre plusieurs autorités. Le Service des enquêtes spéciales (SES) est la principale agence compétente pour détecter les infractions pénales de corruption les plus graves et pour enquêter à leur sujet, y compris lorsque ces infractions sont le fait de hauts fonctionnaires . Il élabore et met en œuvre des mesures de prévention de la corruption, enquête sur les infractions en la matière et mène des actions de sensibilisation et d’éducation à la lutte contre la corruption . Le SES est responsable devant le président de la République et le Parlement. En 2018 et en 2019, il a ouvert respectivement 58 et 53 enquêtes préliminaires concernant des actes de corruption . En 2018, le SES a créé une nouvelle division chargée du renseignement analytique en matière de lutte contre la corruption. Le principal objectif de cette nouvelle ressource est d’atténuer les menaces et les risques liés à la corruption avant qu’ils ne se concrétisent en infractions de corruption, de soutenir les enquêtes pénales en cours et d’appuyer le processus décisionnel relatif aux mesures de prévention de la corruption ou les programmes d’éducation à la lutte contre la corruption. Les autres instances dotées de pouvoirs d’enquête sont la police, le service national des gardes-frontières, le service d’enquête sur la criminalité financière et les douanes, qui effectuent des enquêtes préliminaires sur des infractions liées à la corruption lorsque leurs agents sont incriminés.

Les divisions d’enquête sur la criminalité organisée et la corruption au sein du bureau du procureur général et des bureaux des procureurs régionaux dirigent et coordonnent les enquêtes préliminaires menées par la division d’enquête sur la criminalité organisée de la police judiciaire et par le SES. La division d’enquête sur la criminalité organisée et la corruption du bureau du procureur général compte en tout 20 procureurs et 15 assistants. Pour ce qui est des bureaux des procureurs régionaux , ils comptent en tout 40 procureurs et 17 assistants juridiques et techniques . Chaque procureur décide en toute autonomie d’engager ou de mener des enquêtes pénales. Au ministère public, la commission de prévention de la corruption est compétente pour prévenir la corruption au sein de cette instance et est responsable de la mise en place d’un système efficace de prévention et de lutte contre la corruption.

Des réformes visant à renforcer les règles en matière de conflits d’intérêts ont été adoptées. Les fonctionnaires, les parlementaires, les membres du gouvernement et les autres agents du secteur public sont tenus d’éviter tout conflit d’intérêts et d’agir d’une manière qui ne laisse aucun doute quant à leur intégrité . Les fonctionnaires élus et nommés et leurs conjoints sont tenus de déclarer publiquement leur patrimoine. Les déclarations de patrimoine et de conflits d’intérêts sont déposées auprès de la Haute-Commission de déontologie de la fonction publique (VTEK) et conservées dans sa base de données. Le 27 juin 2019, le Parlement a adopté une nouvelle version de la loi sur l’ajustement des intérêts publics et privés, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi visait à faciliter les procédures de déclaration des conflits d’intérêts . Une déclaration doit être présentée dans un délai d’un mois après l’élection, la nomination ou l’affectation à un poste. Les nouvelles dispositions ont modifié la nature des données à déclarer. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts privés sont déposées auprès de la VTEK et rendues publiques . Depuis 2020, environ 90 % de ces déclarations sont publiques . Suivant une approche ad hoc, la VTEK ouvre des enquêtes essentiellement à la suite d’informations émanant de lanceurs d’alerte ou parues dans les médias. Elle s’emploie actuellement à la création d’un registre des intérêts privés (PINREG), qui devrait être opérationnel à la fin de l’année 2020 et améliorer l’efficacité de la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts privés grâce à la mise en œuvre d’une méthode fondée sur des contrôles croisés.

La Haute-Commission de déontologie de la fonction publique (VTEK) est chargée de surveiller les activités de lobbying. Le registre des groupes d’intérêt, géré par la VTEK, est public . Il fournit des informations sur tous les groupes d’intérêt qui sont enregistrés officiellement et rend compte de leurs activités de lobbying . Le registre des groupes d’intérêt est en cours de modernisation, la VTEK cherchant à faciliter la soumission de rapports par ces groupes . La nouvelle version du registre devrait être opérationnelle en décembre 2020. Des amendements à la loi sur le lobbying ont été adoptés par le Parlement en juin 2020 en vue de renforcer la transparence des activités de lobbying, ce qui devrait améliorer l’efficacité des contrôles de ces activités. En ce qui concerne le «(rétro)pantouflage», les nouvelles dispositions de la loi sur l’ajustement des intérêts publics et privés prévoient une période d’attente. Après avoir quitté la fonction publique, une personne n’a pas le droit d’occuper un emploi dans une entité juridique si, au cours de la période d’un an précédant immédiatement son départ de la fonction publique, elle a participé directement à l’élaboration, à l’examen ou à la prise de décisions concernant la surveillance ou le contrôle de ladite entité juridique (indépendamment de sa forme), de décisions accordant un financement à ladite entité juridique sur le budget de l’État ou des budgets municipaux de la République de Lituanie ou de toute autre décision concernant les actifs de cette entité.

Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection juridique. La loi sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur en janvier 2019 et s’applique tant au secteur public qu’au secteur privé . Cette loi comporte des dispositions garantissant expressément la protection des lanceurs d’alerte qui fournissent des informations concernant, entre autres, des menaces pour la sécurité et la santé publiques ou de personnes, des menaces pour l’environnement, des tentatives visant à faire obstruction à une enquête ou à influer illégalement sur une enquête, ainsi que le financement d’activités illicites. Le ministère public examine les signalements d’infractions et coordonne le dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Le statut de lanceur d’alerte doit être confirmé ou rejeté dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas de rejet, le signalement est renvoyé à son auteur, qui peut faire appel de la décision. En 2019, 75 décisions ont été prises: 36 personnes ont obtenu le statut de lanceur d’alerte, tandis que 39 dossiers ont été rejetés.

III.Pluralisme des médias

Le cadre juridique relatif au pluralisme des médias est fondé sur des garanties constitutionnelles et sur une législation sectorielle. La Constitution interdit la censure et la monopolisation des médias et garantit la liberté d’expression et la liberté d’information . Le cadre institutionnel comprend la Commission de la radio-télévision lituanienne, l’ Inspection de la déontologie journalistique et l’Association pour la déontologie de l’information du public. Une loi récemment adoptée sur l’information du public vise à renforcer la transparence et l’objectivité de l’information du public. Un nouveau document sur la politique des médias, intitulé «Orientations stratégiques de la politique d’information du public 2019-2022», prévoit une série de mesures visant à renforcer le pluralisme des médias en Lituanie.

Le cadre institutionnel est constitué de plusieurs organismes. Le régulateur pour les services de médias audiovisuels, la Commission de la radio-télévision lituanienne (LRTK), est un organisme indépendant, responsable devant le Parlement, qui supervise les activités des fournisseurs de services de médias audiovisuels sur le territoire lituanien. Ses principales décisions, ses rapports annuels et ses études sont publiés et disponibles en ligne. En vertu de la loi sur l’information du public, le Parlement nomme le président et le vice-président de la Commission de la radio-télévision lituanienne. La dernière édition du Media Pluralism Monitor (MPM 2020 – instrument de surveillance 2020 du pluralisme des médias) fait état d’un risque très faible associé à l’indépendance et à l’efficacité de l’autorité lituanienne de régulation des médias . L’ Inspection de la déontologie journalistique est l’instance publique chargée d’évaluer le respect des principes d’information du public énoncés dans la loi sur l’information du public. Il examine les plaintes et enquête sur les atteintes à l’honneur et à la dignité et sur les violations du droit à la protection de la vie privée dans les médias. Les risques liés à son indépendance ont également été évalués comme étant très faibles dans le Media Pluralism Monitor 2020. Enfin, l’Association pour la déontologie de l’information du public est un organisme d’autorégulation qui vise à garantir le respect de la déontologie professionnelle, à sensibiliser le grand public aux principes déontologiques et à favoriser l’analyse critique de l’information. Elle est constituée de producteurs d’information publique (médias) et d’organisations de journalistes.

La législation lituanienne prévoit des garanties pour assurer la transparence de la propriété des médias. La loi sur l’information du public oblige les entreprises du secteur des médias à divulguer des informations sur leur structure de propriété à l’autorité désignée, à savoir le ministère de la culture. Dans le Media Pluralism Monitor 2020, la transparence de la propriété des médias en Lituanie a été associée à un risque moyen étant donné que, dans la pratique, les informations publiques sur la propriété des médias sont souvent limitées ou obsolètes. Il convient de rappeler à cet égard que la version révisée de la directive «Services de médias audiovisuels» encourage les États membres à adopter des mesures législatives prévoyant que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence rendent accessibles des informations relatives à leur structure de propriété, y compris les bénéficiaires effectifs . En 2019, des amendements à la loi sur l’information du public portant sur le système d’information des producteurs et diffuseurs d’informations publiques sont entrés en vigueur. Selon les autorités lituaniennes, ces amendements visaient à renforcer la transparence des mécanismes d’information du public et l’objectivité de cette information. Ce système devrait être lancé à la fin de 2020 et permettra de disposer d’informations supplémentaires sur les médias.

Une nouvelle stratégie vise à renforcer l’indépendance des médias. Le Media Pluralism Monitor 2020 alerte sur l’appartenance indirecte de certains médias, en particulier locaux et régionaux, à des groupes politiques par l’intermédiaire de filiales ayant des intérêts partisans, d’où une note de risque élevé pour ce qui est de l’indépendance politique. Cette question revêt une importance majeure si l’on tient compte de la concentration de la propriété des médias d’information en Lituanie pointée du doigt dans le MPM 2020, une poignée d’entreprises détenant la majorité de ces médias dans le pays. En 2018, la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a publié une alerte à propos de la création, en janvier 2018, d’une commission parlementaire ad hoc chargée d’examiner des amendements législatifs visant à réglementer la gouvernance et la supervision de la radio-télévision lituanienne . Selon l’Union lituanienne des journalistes, le président de la Commission de la radio-télévision lituanienne et l’Union européenne de radio-télévision, certains des amendements proposés auraient entraîné une mainmise politique sur la radio-télévision lituanienne et menacé l’indépendance du diffuseur public. Le 26 mars 2020, au regard des dispositions de la loi portant modification de la loi sur la radio-télévision nationale, la plateforme du Conseil de l’Europe a déclaré l’affaire résolue, estimant que cette loi ne faisait plus peser de menace active sur la liberté des médias . En février 2019, le ministère de la culture de la République de Lituanie a adopté un nouveau document sur la politique des médias, intitulé «Orientations stratégiques de la politique d’information du public 2019-2022». Ce document vise à définir et à coordonner la politique d’information du public sur la base de priorités nationales claires, telles que la promotion de la diversité et de la qualité des contenus, la fiabilité des informations publiques, le renforcement de l’indépendance et de la responsabilité des médias, ainsi que l’éducation aux médias et à l’information.

Le droit à l’information est consacré par la Constitution lituanienne, et la loi sur l’information du public réglemente le droit du public d’accéder aux documents administratifs détenus par les pouvoirs publics. Il arrive cependant que les journalistes rencontrent des difficultés à accéder aux informations publiques, les autorités refusant parfois de les communiquer . La pratique qui consistait à fournir gratuitement aux journalistes les données du Centre des registres a été abolie en septembre 2018, une nouvelle restriction en matière d’accès aux informations publiques qui a été vivement critiquée par les journalistes . Le gouvernement a mis en place une solution temporaire, mais les dispositions législatives nécessaires à l’adoption d’un mécanisme permanent et global doivent encore être adoptées.

Un cadre juridique pour la protection des journalistes est en place. Les parties prenantes indiquent que, dans l’ensemble, le gouvernement respecte les libertés d’expression et la presse . Néanmoins, l’emprisonnement fait partie des sanctions prévues en cas de diffamation . Le Media Pluralism Monitor 2020 évalue comme faible le risque d’atteintes au droit fondamental à la liberté d’expression et au droit à l’information, de même que l’indicateur relatif à la profession de journaliste, aux normes journalistiques et à la protection des journalistes. Plusieurs parlementaires ont proposé des amendements à la loi sur l’information du public visant à prévenir les violations des principes fondamentaux que sont l’information du public et la garantie de l’indépendance des journalistes face aux pressions politiques ou étatiques, ainsi que la protection des journalistes contre toute persécution illégale en représailles de leurs critiques . Ces amendements ont bénéficié du soutien de l’Union des journalistes lituaniens .

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs