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Proposition modifiée de directive du Conseil portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (94/C 222/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 295 final

(Présentée par la Commission le 8 juillet 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le 10 janvier 1994, la Commission a présenté la proposition ci-dessus au Conseil (1). À la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 19 avril 1994, la proposition originale est modifiée comme suit.

1) À l'annexe I article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) partie d'un État membre officiellement indemne de brucellose: la partie du territoire d'un État membre qui satisfait aux conditions fixées à l'annexe A titre II points 7, 8 et 9.»

2) À l'annexe I article 2, le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k) État membre ou partie d'un État membre indemne de leucose bovine enzootique: l'État membre ou la partie d'un État membre qui remplissent les exigences fixées à l'annexe D chapitre Ier lettres E, F et G.»

3) À l'annexe I article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les animaux des espèces bovine et porcine visés par la présente directive doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe F. Ce certificat doit comporter un seul feuillet et un numéro de série. Il doit être rédigé le jour du contrôle sanitaire, dans l'une des langues officielles du pays d'origine et dans l'une des langues officielles du pays de destination. Sa durée de validité est de dix jours à compter de la date du contrôle sanitaire. Toutefois, quand le contrôle sanitaire a lieu après le départ de l'exploitation d'origine comme il est stipulé au paragraphe 2, le certificat a une durée de validité de dix jours après le départ de l'exploitation d'origine.»

4) À l'annexe I article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Outre les exigences des articles 3, 4 et 5, les animaux de boucherie de l'espèce bovine doivent provenir d'exploitations officiellement indemnes de tuberculose, de leucose bovine enzootique et, dans le cas des bovins non castrés, d'exploitations officiellement indemnes de brucellose.»

5) À l'annexe I annexe A titre II point 7 phrase introductive, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».

6) À l'annexe I annexe A titre II point 8, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».

7) À l'annexe I annexe A titre II point 9, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».

8) À l'annexe I annexe D chapitre Ier lettre E phrase introductive, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».

9) À l'annexe I annexe D chapitre Ier lettre F phrase introductive, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».

10) À l'annexe I annexe D chapitre Ier lettre G point i), le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».

(1) JO n° C 33 du 2. 2. 1994, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1200/90 concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes (94/C 206/08) COM(94) 259 final - 94/0154(CNS)

(Présentée par la Commission le 21 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'une action d'assainissement de la production communautaire de pommes a été mise en place, pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993, par le règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2);

considérant que, si cette action a permis l'arrachage de 25 569,4 hectares, dont 19 368,7 hectares dans les nouveaux Länder allemands, il apparaît néanmoins que le verger communautaire de pommiers s'est accru de 8 700 hectares entre 1987 et 1992 (non compris les nouveaux Länder allemands);

considérant que cette évolution du verger pourrait entraîner une situation de marché très excédentaire pour la campagne 1994/1995; qu'il est donc nécessaire de remettre en vigueur, avant la récolte de 1994, l'action d'arrachage prévue par le règlement (CEE) n° 1200/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1200/90 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, les termes «Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993» sont remplacés par les termes «Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993 et pendant la campagne 1994/1995». 2) À l'article 2 paragraphe 1 point a), le texte suivant est ajouté: «Toutefois, pour la campagne 1994/1995, cet arrachage doit être effectué avant la récolte et avant le 1er septembre 1994;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 63.

(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1) (94/C 222/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 292 final

(Présentée par la Commission le 8 juillet 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

En réponse à l'avis émis par le Parlement européen le 19 avril 1994 sur la proposition de règlement concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, présentée par la Commission au Conseil le 12 novembre 1993 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier comme suit les points suivants de l'article 1er de ladite proposition.

1) Au point 9, les deux tirets de l'article 5 paragraphe 4 sont remplacés par le texte suivant:

«- sont d'origine agricole et ne sont pas produits dans la Communauté selon les règles énoncées à l'article 6 ou ne peuvent être importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11,

- sont d'origine agricole et ne sont pas produits en quantités suffisantes dans la Communauté selon les règles énoncées à l'article 6 ou ne peuvent être importés en quantités suffisantes de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11.»

2) Au point 16, le troisième tiret de l'article 6 paragraphe 2 point b) est supprimé; après le point b), le point c) suivant est ajouté:

«c) conformément à la procédure prévue à l'article 14, les mesures suivantes sont à prendre:

"l'introduction de règles de procédure et de critères concernant les autorisations accordées par les États membres et l'information communiquée à cet égard aux autres États membres, aux milieux économiques concernés et à la Commission."»

3) La modification prévue au présent point ne concerne pas la version française.

4) Au point 23, l'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter l'utilisation frauduleuse des indications prévues à l'article 2 et/ou à l'annexe V.»

5) La modification prévue au présent point ne concerne pas la version française.

(1) JO n° C 326 du 3. 12. 1993, p. 8.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal et thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (94/C 222/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 293 final

(Présentée par la Commission le 8 juillet 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le 14 octobre 1993, la Commission a présenté au Conseil la proposition (1) mentionnée ci-dessus. À la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 19 avril 1994, la proposition originale est modifiée comme suit.

1) L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

La Commission doit examiner la possibilité de l'établissement d'une liste positive permettant de contrôler les substances chimiques synthétiques à effet anabolisant et destinées à être administrées à des animaux. Les substances mentionnées dans cette liste effective doivent faire l'objet des mêmes procédures de contrôle que celles visées à l'article 4 point 1.»

2) L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Les entreprises qui vendent et/ou distribuent les matières premières utilisées dans la fabrication de substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et de substances bêta-agonistes doivent tenir des registres indiquant de façon détaillée, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et celles écoulées ou utilisées pour la production de produits pharmaceutiques et de médicaments vétérinaires.»

3) À l'article 15, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.»

(1) JO n° C 302 du 9. 11. 1993, p. 8.
16.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C193/7
PropositionmodifiéededirecitveduConseilrelativeàl'établissementd'unsystèmeeuropéende
notificationdesnaviresdansleszonesmaritimesdesÉtatsmembresdelaCommunautéP)
(94/C193/08)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
COM(94)220final—SYN491
(PrésentéeparlaCommissionle8juin1994conformémentàl'article189Aparagraphe2dutraité
CE)
OJOn0C22du26.1.1994,p.7.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE
Neuvièmeconsidérantter(nouveau)
considérantquelafixationd'unsystèmeeuropéendoit
êtreconforme,demanièregénérale,auxconventions
internationales quirèglentquilacirculationdesnavires
entransit;
Dix-neuvième considérant
considérantquelamiseenœuvredusystèmeEurorepconsidérantquelamiseenoeuvredusystèmeEurorep
nécessitequedesmesurestechniquesdétailléessoientnécessitequedesmesurestechniquesdétailléessoient
prises;qu'ilconviendraderechercherlessolutionstech-prises;qu'ilconviendraderechercherlessolutionstech­
niqueslesplusefficacesn'entraînantpasdecoûtsexces-niqueslesplusefficacespourlasécuritémaritimeetla
sifsetrespectantlalibertédenavigationdesnavires;préventiondelapollutiondupointdevuedescoûtset
respectantlàlibertédenavigationdesnavires;
Article8premieralinéa
LaCommission soumetaucomitéconsultatifviséàLaCommission soumetaucomitéconsultatifviséà
l'article12,entempsutilepourpermettreauxÉtatsl'article12,entempsutilepourpermettreauxÉtats
membresderespecterledélaifixéàl'article15para-membresderespecterledélaifixéàl'article15para­
graphe1,unprojetdemesurestechniquesdétaillées graphe1,etentoutétatdecauseauplustardle30juin
nécessairesàlamiseenœuvredusystèmeEurorep,selon1995,unprojetdemesurestechniquesdétailléesnéces­
laprocéduredéfinieauparagraphe2del'article12.sairesàlamiseenœuvredusystèmeEurorep,selonla
procéduredéfinieauparagraphe2del'article12.
Article14
1.LesÉtatsmembresadressentàlaCommissiontous
lestroisansàcompterdel'expirationdudélaiviséà
l'article15paragraphe 1,unrapportsurl'applicationdes
dispositionsnationalesprisesenvertudelaprésente
directive .
2.LaCommissionétablit,dansundélaid'unanà
compterdelaremisedel'ensembledesrapportsvisésau
paragraphe 1,unrapportsurlamiseenœuvredela
directivedanslaCommunauté .Ellepeut,àcettefin,
demanderuncomplémentd'informationauxÉtats
membres .1.LesÉtatsmembresadressentàlaCommission,tous
lestroisansàcompterdel'expirationdudélaiviséà
l'article15paragraphe 1,unrapportsurl'applicationdes
dispositionsnationalesprisesenvertudelaprésente
directive.
2.LaCommissionétablit,dansundélaid'unanà
compterdelaremisedel'ensembledesrapportsvisésau
paragraphe 1,unrapport,àtransmettreauParlementet
auConseil,surlamiseenœuvredeladirectivedansla
Communauté .Ellepeutàcettefindemanderuncomplé­
mentd'informationauxÉtatsmembres.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (94/C 193/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 203 final - 94/0142(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 3928/92 du Conseil (1) met en oeuvre le programme pilote d'observation NAFO adopté par la commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest NAFO le 18 septembre 1992;

considérant que, le 17 février 1994, la commission des pêches de la NAFO a adopté une proposition visant à proroger ledit programme jusqu'au 31 décembre 1994;

considérant que, selon l'article VI de la convention NAFO, en l'absence d'objection, la proposition constitue une mesure liant les parties contractantes à compter du 18 avril 1994;

considérant que la Communauté peut accepter le programme modifié;

considérant qu'il s'impose de modifier le règlement (CEE) n° 3928/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3928/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, la date du «30 juin 1994» est remplacée par celle du «31 décembre 1994».

2) Au point 1 i) de l'annexe, la date du «30 juin 1994» est remplacée par celle du «31 décembre 1994».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 78.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (1) (94/C 199/11) COM(94) 237 final

(Présentée par la Commission le 17 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le texte de la proposition est modifié comme suit.

Nouveau considérant avant le premier considérant

considérant les difficultés que connaît le secteur de la pêche dans l'Union européenne, qui se trouvent particulièrement aggravées par le coût des transports des produits de la pêche vers les marchés, du fait de l'éloignement et de l'isolement des régions ultrapériphériques;

Considérant 2 bis (nouveau)

considérant le succès des actions du même type qui ont déjà été entreprises;

Article 5

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, toutes les périodes de trois ans et, pour la première fois, le 1er janvier 1997, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant les mesures d'adaption qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1er, et notamment l'application du régime à d'autres espèces.

(1) JO n° C 4 du 6. 1. 1994, p. 4.
Proposition modifiée de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (1) (94/C 171/05) COM(94) 190 final

(Présentée par la Commission le 3 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Suite aux avis du Parlement européen et de la Cour des comptes, la Commission présente sa proposition comme suit.

- Après le troisième visa, les deux visas suivants sont ajoutés:

«vu la résolution du Parlement européen du 27 octobre 1993 par laquelle il adopte un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire, et notamment ses paragraphes 10 et 11,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire du 29 octobre 1993 (2), et notamment son paragraphe 7,»

- Avant le premier considérant, les deux considérants suivants sont ajoutés:

«considérant que le Parlement européen et le Conseil se sont accordés, dans le cadre de l'adoption de l'accord interinstitutionnel, sur le fait que tout effort devait être fait pour assurer que les disponibilités prévues dans les perspectives financières puissent être utilisées pour répondre aux besoins de financement de dépenses budgétaires de la Communauté et qu'ils s'étaient engagés, en conséquence, à dégager une solution appropriée pour le traitement des soldes budgétaires;

considérant que le paragraphe 7 dudit accord interinstitutionnel confirme l'engagement du Parlement européen du Conseil et de la Commission, à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné;»

(1) JO n° C 89 du 16. 3. 1994, p. 3.

(2) JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.
Proposition modifiée de décision du Conseil relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne (94/C 175/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 242 final - 94/0013(SYN)

(Présentée par la Commission le 7 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

La proposition de décision du Conseil relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne [COM(94) 12 final - 94/0013(SYN)] (1) est modifiée de la façon suivante.

Article 3:

«Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable aux actions de recherche et de développement technologique arrêtées par le Conseil postérieurement à l'entrée en vigueur du programme-cadre 1994-1998 et jusqu'à son remplacement par une autre décision du Conseil fondée sur l'article 130 J du traité. Le rapport annuel que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil en conformité avec ce programme-cadre contient l'information sur la mise en oeuvre de cette décision.

Avant la fin de ce programme-cadre, la Commission procédera à un réexamen de cette décision.»

(1) JO n° C 81 du 18. 3. 1994, p. 15.
Proposition modifiée de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne (94/C 175/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 242 final - 94/0012(SYN)

(Présentée par la Commission le 7 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

La proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne [COM(94) 12 final - 94/0012(SYN)] (1) est modifiée de la façon suivante.

- Article 3 paragraphe 1 premier alinéa:

«En règle générale, les propositions d'actions de recherche et de développement technologique sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Pour les appels à propositions, la procédure utilisée maintient les frais administratifs dans des limites étroites.»

- Article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa:

«Cette participation consiste dans le remboursement en temps opportun d'une fraction des coûts de l'action. Ce remboursement fait l'objet d'une déter mination par la Commission en tenant compte notamment, selon le cas, de coûts négociés, de barèmes ou de tarifs établis à l'avance, de montants liés à des résultats de recherche quantifiables, ou de montants globaux forfaitaires pour les projets à petite échelle.»

- Article 9:

«Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable aux actions de recherche et de développement technologique arrêtées par le Conseil postérieurement à l'entrée en vigueur du programme-cadre 1994-1998 et jusqu'à son remplacement par une autre décision du Conseil fondée sur l'article 130 J du traité. Le rapport annuel que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil en conformité avec ce programme-cadre contient l'information sur la mise en oeuvre de cette décision.

Avant la fin de ce programme-cadre, la Commission procédera à un réexamen de cette décision.»

(1) JO n° C 81 du 18. 3. 1994, p. 9.
Proposition modifiée de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique (94/C 175/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 242 final - 94/0025(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 juin 1994 conformément à l'article 119 du traité CEEA)

La proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique [COM(94) 12 final - 94/0025(CNS)] (1) est modifiée de la façon suivante.

- Article 3 paragraphe 1 premier alinéa:

«En règle générale, les propositions d'actions de recherche et de développement technologique sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Pour les appels à propositions, la procédure utilisée maintient les frais administratifs dans des limites étroites.»

- Article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa:

«Cette participation consiste dans le remboursement en temps opportun d'une fraction des coûts de l'action. Ce remboursement fait l'objet d'une détermination par la Commission en tenant compte notamment, selon le cas, de coûts négociés, de barèmes ou de tarifs établis à l'avance, de montants liés à des résultats de recherche quantifiables, ou de montants globaux forfaitaires pour les projets à petite échelle.»

- Article 9:

«Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable aux actions de recherche et d'enseignement arrêtées par le Conseil postérieurement à l'entrée en vigueur du programme-cadre 1994-1998 et jusqu'à son remplacement par une autre décision du Conseil ayant le même objet que la présente décision. Le rapport annuel que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil en conformité avec ce programme-cadre contient l'information sur la mise en oeuvre de cette décision.

Avant la fin de ce programme-cadre, la Commission procédera à un réexamen de cette décision.»

(1) JO n° C 81 du 18. 3. 1994, p. 12.