P5_TA(2002)0032
Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés *
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la
directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs
manufacturés (COM(2001) 133 Rdash C5-0139/2001 Rdash 2001/0063(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 12 bis (nouveau)
(12bis) L’élimination de toutes les formes de commerce illi-
cite de produits du tabac, y compris la contrebande et la
contrefaçon, constitue un élément essentiel d’un fonctionne-
ment sans heurt du marché intérieur. Une meilleure conver-gence des taux de fiscalité des États membres ne suffit pas enelle-même pour éliminer le commerce illicite et doit s’accom-pagner d’autres mesures anti-fraude. Il est dès lors nécessaireque la Commission propose dans les meilleurs délais desmesures appropriées en vue d’éliminer la fraude et la contre-bande.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 1
Article 2, paragraphe 1 (directive 92/79/CEE)
1. Chaque État membre applique une accise minimale glo-
bale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA), dontl’incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutestaxes comprises)et 70 euros par 1 000 unités pour les ciga-
rettes de la classe de prix la plus demandée.1. Chaque État membre applique soitune accise minimale
globale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA),dont l’incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail(toutes taxes comprises)et 60 euros par 1 000 unités pour les
cigarettes de la classe de prix la plus demandée , soit une accise
minimale globale (TVA comprise), dont l’incidence est fixée à71% du prix de vente au détail de la classe de prix la plusdemandée .
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 1
Article 2, paragraphe 2 (directive 92/79/CEE)
2. Les États membres qui perçoivent une accise totale d’au
moins100 euros par 1 000 unités pour les cigarettes de la
classe de prix la plus demandée ne sont pas tenus de respecterla règle de l’incidence minimale de 57 %.2. Les États membres qui perçoivent une accise totale d’au
moins85 euros par 1 000 unités pour les cigarettes de la classe
de prix la plus demandée ne sont pas tenus de respecter larègle de l’incidence minimale de 57 %.
Amendement 4
ARTICLE 3, POINT 1
Article 3, paragraphes 3 et 4 (directive 95/59/CE)
3. Les rouleaux de tabac remplis d’un mélange battu et
munis d’une cape extérieure, de la couleur normale des cigares,couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas3. les rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure, de la
couleur normale des cigares, et d’une sous-cape, toutes deux entabac reconstitué, lorsqu’ au moins 60% en poids des particulesC 284 E/106 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
(1)JO C 180 E du 26.6.2001, p. 235.
échéant %dash mais non l’embout dans le cas des cigares avec
embout %dash, et d’une sous-cape, toutes deux en tabac recons-
titué, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est
égale ou supérieure à 1,2 gramme et que la cape est apposée
en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapportà l’axe longitudinal du cigare;de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à
1,75 millimètre et que la cape est apposée en hélice avec un
angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l’axe longitudi-
nal du cigare;
4. les rouleaux de tabac remplis d’un mélange battu et
munis d’une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleurnormale des cigares, couvrant entièrement le produit, y
compris le filtre le cas échéant %dash mais non l’embout dans lecas des cigares avec embout %dash, lorsque leur masse unitaire ,
sans filtre ni embout ,est égale ou supérieure à 2,3 grammes
et que leur circonférence est égale ou supérieure à 34 milli-mètres sur au moins un tiers de leur longueur.4. les rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en
tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, lorsqueleur masse unitaire sans filtre ni embout est égale ou supérieureà 2,3 grammes , qu’au moins 60% en poids des particules de
tabac ont une largeur et une longueur supérieures à1,75 millimètre et que leur circonférence est égale ou supé-
rieure à 34 millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiantla directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la struc-ture et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (COM(2001)133 Rdash C5-0139/2001
Rdash 2001/0063(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
’dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001)133 (
1)),
’dash consulté par le Conseil conformément à l’article 93 du traité CE (C5-0139/2001),
’dash vu l’article 67 de son règlement,
’dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de l’environne-
ment, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la commission juridiqueet du marché intérieur (A5-0352/2001),
’dash vu le deuxième rapport de la commission économique et monétaire (A5-0016/2002);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)JO C 180 E du 26.6.2001, p. 235.21.11.2002 FR C 284 E/107 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT