Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (version codifiée)»(97/C 133/03)

Le 14 février 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 février 1997 (rapporteur: M. Burkhard).

Le Comité économique et social a, au cours de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté par 90 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, l'avis présent.

1. Introduction

1.1. Se référant à la notion d'une Europe «proche du citoyen», la Commission attache une importance toute particulière à la simplification et à la clarté du droit communautaire, afin de le rendre ainsi compréhensible pour tous. Cette intention se heurte toutefois à la nécessité d'adapter continuellement les actes juridiques à l'évolution rapide des réalités.

1.2. Par sa décision du 1er avril 1987, la Commission a dès lors donné instruction à ses services de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification, voire plus tôt s'il est besoin. Aucune modification de substance ne peut y être introduite à l'occasion de cette opération.

1.3. Les conclusions de la session du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont souligné l'importance des codifications constitutives ou officielles, qui contribuent à la sécurité juridique.

1.4. La proposition de codification à l'examen prévoit de réunir en une seule directive l'actuelle directive 89/392/CEE et les trois actes juridiques la modifiant. L'acte juridique qui les codifie en conserve intégralement le contenu matériel.

2. Contenu essentiel du texte de la Commission

2.1. Outre un exposé des motifs justifiant la codification, les 79 pages (pour la version française) de ce texte commencent par restituer in extenso la directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989 en y insérant, aux endroits ad hoc, les dispositions des directives la modifiant (directive 91/368/CEE du Conseil, du 20 juillet 1991; directive 93/44/CEE du Conseil, du 14 juin 1993; directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993). Viennent ensuite les annexes I à VII, qui règlent les procédures de contrôle ou de marquage des machines, tandis que deux annexes nouvelles (VIII et IX) recensent les correspondances entre la directive 89/392/CEE et la présente directive.

2.2. La proposition de codification repose sur une version consolidée de la directive 89/392/CEE et des directives modificatrices qui a été préalablement élaborée par l'Office des publications officielles des Communautés européennes grâce au système informatique visé dans les conclusions du Conseil européen d'Édimbourg.

2.3. La proposition de directive à l'examen respecte totalement la substance des textes codifiés et n'y apporte des modifications formelles que dans la mesure où elles sont requises par l'opération même de codification.

3. Suggestions

3.1. Étant donné que la codification a repris sans aucune modification de substance la teneur des actes juridiques auxquels elle a été appliquée, y compris d'éventuelles fautes (ainsi, dans la version allemande, l'omission de la ponctuation au paragraphe A.9 de l'annexe IV: «Pressen, einschließlich Biegepressen, für ...»), il serait peut-être indiqué, à l'occasion, de revoir la rédaction du texte.

3.2. On ne voit pas l'opportunité de conserver une disposition se rapportant à des activités de la Commission antérieures au 1er janvier 1994. Il est dès lors suggéré de biffer purement et simplement l'article 13, paragraphe 2. Dans ce cas, il faudrait également rectifier le lien que l'annexe IX (tableau de correspondance) établit entre ce paragraphe et l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/392/CEE.

3.3. Aux termes de l'article 14, paragraphe 2, les références aux directives abrogées s'entendent comme étant faites à la directive codifiée et sont à lire selon le tableau de correspondance de l'annexe IX (dans la version allemande, il faut lire «nach Maßgabe» au lieu de «nach Maßnahmen»). Cette liste ne récapitule cependant que les liens du nouveau texte avec l'ex-directive 89/392/CEE, et non avec les autres directives supprimées. Il est proposé par conséquent d'intégrer également dans l'annexe IX de la présente directive les correspondances avec les autres textes qu'elle remplace, c'est-à-dire les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE et 93/68/CEE.

3.4. Dans le paragraphe introductif des annexes I, V, VI et VII, il y aurait lieu de préciser chaque référence à l'article premier, paragraphe 2, par la mention «point a)» ou «point b)».

4. Conclusions

4.1. Le Comité soutient fondamentalement tout effort de la Commission visant à une codification constitutive ou officielle d'actes juridiques qui, à force d'être modifiés, sont devenus impossibles à saisir dans leur ensemble. Cette opération rend les textes juridiques communautaires plus accessibles et, de ce fait, favorise leur respect.

4.2. Chaque fois qu'il a été appelé à donner son avis sur des actes codifiés, le Comité les a appuyés à une large majorité. À ces occasions, il a déjà pu se prononcer pour la codification des actes juridiques afférents ().

4.3. En rapprochant les législations des États membres sur les machines, la directive proposée assure, malgré les dérogations relativement nombreuses affectant son champ d'application, un niveau de sécurité élevé pour leur utilisation tout en garantissant la liberté de les faire circuler et de les mettre en service lorsqu'elles répondent aux impératifs fixés par ladite codification en matière de sécurité et de santé.

5. Le Comité approuve par conséquent la proposition présentée par la Commission pour une directive (en version codifiée) du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Avis du 26 mai 1992 sur le document COM(91) 547 final - JO n° C 223 du 31. 8. 1992.