N°C 31/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.80 
Proposition de directive du Conseil concernant le régime communautaire applicable en, 
matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises aux produits d'avitaillement des bateaux, 
aéronefs et trains internationaux 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la sixième directive 77/388/CEE du 
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe 
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (') — contient 
à l'article 15 des dispositions visant à exonérer, sous 
certaines conditions, les livraisons de biens mis à bord 
des bateaux de mer et des aéronefs en trafic interna­
tional au titre de ravitaillement; 
considérant que, malgré l'absence dans la directive 
précitée de dispositions spécifiques pour l'exonération 
à l'importation des produits d'avitaillement se trou­
vant à bord des bateaux de mer et aéronefs en trafic 
international, les États membres pouvaient accorder 
une telle exonération en se basant sur des dispositions 
à caractère général de ladite directive; 
considérant qu'une observation identique vaut pour 
ravitaillement des bateaux destinés à une navigation 
fluviale internationale et des trains internationaux; 
considérant, toutefois, que les dispositions générales 
en question sont mal adaptées aux exigences propres 
aux opérations en cause; que leur application à ces 
opérations demande une interprétation de la directive 
précitée; que cette situation peut conduire à l'applica­
tion de dispositions divergentes selon les États 
membres et que ces divergences pourraient fausser les 
conditions de concurrence à l'intérieur de la Commu­
nauté; 
considérant qu'il convient donc d'appliquer aux 
produits d'avitaillement un régime communautaire 
spécifique en matière de taxe sur la valeur ajoutée 
dont l'entrée en application dans toutes ses disposi-
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. tions ne devra pas être postérieure à l'expiration de la 
période transitoire prévue dans la directive précitée 
pour l'adaptation progressive des législations natio­
nales; 
considérant qu'eu égard à la similitude des problèmes 
qui se posent pour la taxe sur la valeur ajoutée et les 
accises et dans un souci de simplification des règles 
fiscales applicables à une même opération, il convient 
d'adopter un régime unique pour l'ensemble de ces 
taxes; que ce régime fiscal unique doit lui-même être 
le plus proche possible des dispositions communau­
taires arrêtées pour les droits de douane, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Généralités 
Article premier 
1. La présente directive détermine le régime 
communautaire applicable en matière de taxe sur la 
valeur ajoutée et d'accises aux produits destinés à être 
consommés à bord des bateaux, des aéronefs et des 
trains internationaux, ci-après dénommés «produits 
d'avitaillement». 
2. Aux fins de l'application de la présente directive, 
on entend par: 
a) produits d'avitaillement: les provisions de bord, les 
combustibles, carburants, lubrifiants et autres 
huiles à usage technique ^insi que les fournitures 
de bord. 
Sont considérés comme: 
— provisions de bord : les produits destinés unique­
ment à la consommation à bord par les 
membres d'équipage et les passagers, 
— combustibles, carburants, lubrifiants et autres 
huiles à usage technique: les produits destinés à 
l'alimentation des organes de propulsion et au 
fonctionnement des autres machines et appa­
reils de bord, 
— fournitures de bord: les produits consomptibles 
à usage ménager ainsi que les produits 
consomptibles utilisés pour la conservation, le 
traitement, la préparation à bord des marchan-
8.2.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 31/11 
dises transportées ou l'alimentation des 
animaux transportés; 
b) bateaux: les bateaux relevant des positions 89.01, 
89.02 et de la sous-position 89.03 A du tarif doua­
nier commun; 
c) bateaux de plaisance ou aéronefs à usage privé: les 
bateaux ou aéronefs utilisés par le propriétaire ou 
la personne physique ou morale qui en a la jouis­
sance en location ou à tout autre titre, à des fins 
autres que commerciales et, en particulier, autres 
que le transport de personnes moyennant rémuné­
ration, prime ou tout autre avantage matériel et le 
transport industriel et commercial, de marchan­
dises avec ou sans rémunération ; 
d) ports: tant les installations portuaires proprement 
dites que les rades ou tous autres points d'accos­
tage autorisés par les autorités compétentes; 
e) aéronefs : les aérodynes (y compris les hélicoptères) 
fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive; 
f) navigation maritime internationale: la navigation 
qui s'effectue par bateaux avec emprunt des eaux 
maritimes à partir d'un État membre à destination 
d'un autre État membre ou d'un pays tiers, ou vice 
versa, ainsi que celle qui s'effectue entre le terri­
toire européen de la France et les départements 
français d'outre-mer ou entre la république fédé­
rale d'Allemagne et l'île d'Helgoland, ou entre le 
Danemark et le Groenland, ou vice versa; est assi­
milée à la navigation maritime internationale, celle 
effectuée par des bateaux affectés à la navigation 
en haute mer et assurant l'exercice d'une activité 
commerciale, industrielle ou de pêche, à l'exclu­
sion d'une activité de transport, lorsque la durée 
de la navigation sans escale excède 48 heures; 
g) navigation fluviale internationale: la navigation qui 
s'effectue par bateaux sur les lacs, fleuves et 
canaux à partir d'un État membre à destination 
d'un autre État membre ou d'un pays tiers, ou vice 
versa, a,insi que celle qui s'effectue à l'intérieur du 
territoire douanier de la Communauté sur les voies 
d'eau suivantes: 
— le Rhin et ses affluents ainsi que les autres 
voies d'eau visées à l'article 2 de la convention 
révisée de Mannheim, du 17 octobre 1868, 
pour la navigation du Rhin, 
— l'Escaut jusqu'à Anvers et le canal de 
Terneuzen jusqu'à Gand, 
— la Moselle, depuis son confluent avec le Rhin 
jusqu'à Metz; 
ci-après dénommées «voies d'eau internationales»; 
h) navigation aérienne internationale: la navigation 
qui s'effectue par aéronefs à partir d'un État 
membre à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers ou vice versa, ainsi que celle qui 
s'effectue entre le territoire européen de la France 
et les départements français d'outre-mer, ou entre 
la république fédérale d'Allemagne et l'île d'Helgo­
land, ou entre le Danemark et le Groenland, ou 
vice versa ; 
i) trains internationaux: les trains effectuant un trajet 
prenant naissance dans la Communauté pour se 
terminer dans un pays tiers ou vice versa, ainsi que 
ceux effectuant une liaison entre deux États 
membres avec ou sans emprunt d'un pays tiers; 
j) accises: toutes taxes autres que les taxes sur le 
chiffre d'affaires frappant la production ou la 
consommation des biens. 
3. Sont assimilés à des produits destinés à être 
consommés à bord, les combustibles, carburants, lubri­
fiants et autres huiles à usage technique destinés : 
— à être utilisés par les aéronefs se trouvant à bord 
de bateaux affectés à une navigation internatio­
nale pour les besoins de leur mission, 
— au ravitaillement en vol d'aéronefs effectuant eux-
mêmes une navigation aérienne internationale. 
CHAPITRE II 
Exonérations à l'importation 
Article 2 
Les États membres ne perçoivent ni la taxe sur la 
valeur ajoutée ni les accises lors de l'importation des 
produits d'avitaillement se trouvant: 
1. à bord des bateaux effectuant une navigation mari­
time internationale qui pénètrent dans les eaux 
territoriales en vue de se rendre dans un port situé 
sur leur territoire, jusqu'à l'arrivée dans ce port; 
2. à bord des bateaux effectuant une navigation 
fluviale internationale qui pénètrent dans leur terri­
toire : 
a) pendant toute la durée de leur navigation, si 
celle-ci s'effectue exlusivement dans des voies 
d'eau internationales; 
b) dans les autres cas, jusqu'au port de destination 
finale situé dans les eaux intérieures d'un État 
membre; 
3. à bord des aéronefs effectuant une navigation 
aérienne internationale qui se rendent dans un 
aéroport situé sur leur territoire, jusqu'à l'arrivée 
dans cet aéroport. 
N°C 31/12 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.80 
Article 3 
Les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur 
ajoutée et des accises les produits d'avitaillement 
consommés à bord des moyens de transport visés à 
l'article 2: 
1. jusqu'à l'arrivée aux destinations visées à l'ar­
ticle 2; 
2. pendant le trajet entre des escales situées sur leur 
territoire, dès lors que: 
a) ces escales font partie de l'itinéraire normal 
jusqu'au lieu de destination finale; 
b) des passagers ou du fret ne sont pas embarqués 
à l'une de ces escales pour être débarqués à 
l'autre. 
Toutefois, dans le cas où des passagers ou du 
fret sont embarqués à l'une des escales pour 
être débarqués à l'autre, sont exonérés les carbu­
rants se trouvant à bord des moyens de trans­
port et contenus dans les réservoirs normaux; 
3. pendant toute la durée du séjour dans un port, un 
bassin de réparation ou un aéroport, dès lors que 
ce séjour n'excède pas le délai normal nécessaire à 
la réalisation des objectifs pour lesquels lesdits 
moyens de transport effectuent la navigation inter­
nationale qu'ils ont entreprise. 
Article 4 
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 3 : 
a) les provisions de bord se trouvant sur 
— des bateaux pendant la période où ils sont 
désarmés ou pendant la période où ils sont 
utilisés à des fins étrangères à la réalisation des 
objectifs pour lesquels ils effectuent normale­
ment une navigation maritime internationale, 
— des bateaux utilisés comme habitations flot­
tantes ou comme restaurants, hôtels ou casinos 
flottants, ou à des fins similaires, pendant toute 
la durée de leur séjour dans un port ou dans 
les eaux territoriales ou intérieures d'un État 
membre, 
— des bateaux de plaisance pendant toute la 
durée de leur séjour dans un port ou dans les 
eaux territoriales ou intérieures d'un État 
membre, lorsque ces provisions n'ont pas été 
acquises dans le pays d'avitaillement aux condi­
tions générales d'imposition du marché inté­
rieur de ce pays, 
— des bateaux relevant des services administratifs 
et des bateaux militaires battant pavillon d'un 
État membre pendant toute la durée de leur séjour dans un port, les eaux territoriales et/ou 
intérieures de cet État, 
— des bateaux de pêche, à l'exception des 
bateaux pratiquant la pêche hauturière, imma­
triculés dans un État membre pendant toute la 
période de leur séjour dans les eaux territo­
riales de cet État, 
— des bateaux effectuant une navigation fluviale 
internationale dans le territoire douanier de la 
Communauté, lorsque ces provisions n'ont pas 
été acquises dans le pays d'avitaillement aux 
conditions générales d'imposition du marché 
intérieur de ce pays; 
b) les combustibles et carburants autres que ceux 
contenus dans les réservoirs de capacité normale 
reliés directement aux organes de propulsion et 
autres machines et appareils de bord à alimenter. 
Article 5 
Les États membres suspendent la perception de la 
taxe sur la valeur ajoutée et des accises lors de l'impor­
tation des produits d'avitaillement se trouvant à bord 
des moyens de transport visés à l'article 2 lors de leur 
arrivée à destination à condition que ces produits 
soient: 
a) maintenus à bord sous contrôle douanier ou fiscal ; 
b) transbordés, sous le contrôle et avec l'autorisation 
des autorités compétentes, sur d'autres moyens de 
transport se trouvant dans le même lieu et destinés 
à un trafic international qui ouvre droit à l'exoné­
ration visée aux articles 6 et 7; 
c) placés sous un des régimes prévus à l'article 14 
paragraphe 1 sous b) ou c) ou à l'article 16 para­
graphe 1 sous A de la directive 77/388/CEE. 
CHAPITRE III 
Exonérations à l'exportation 
Article 6 
Les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur 
ajoutée et des accises la livraison des produits d'avitail­
lement mis à bord : 
1. des bateaux effectuant une navigation maritime 
internationale; 
2. des bateaux effectuant une navigation fluviale inter-
nation^'e. à l'exception des provisions de bord 
^C'"A'3'- à eue consommées dans le territoire 
douanier de la Communauté; 
8-2.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 31/13 
3. des aéronefs effectuant une navigation aérienne 
internationale. 
L'exonération visée à l'alinéa précédent est également 
accordée pour la livraison de produits d'avitaillement 
mis à bord de ces moyens de transport lors d'un 
séjour ou d'une escale effectuée dans l'État membre, 
dans les conditions et limites fixées à l'article 3. 
Article 7 
1. Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux 
livraisons des produits d'avitaillement, à l'exclusion 
des provisions mises à bord : 
— des bateaux affectés à la pêche côtière, 
— des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer, 
même si la navigation de ces bateaux s'effectue sans 
emprunt des eaux extraterritoriales. 
Toutefois, sont exonérées les provisions mises à bord 
des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer, 
lorsque la durée de leur navigation sans escale excède 
48 heures. 
2. Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas 
aux livraisons des produits d'avitaillement mis à bord : 
a) des bateaux de plaisance; 
b) des bateaux de pêche en eaux douces; 
c) des aéronefs à usage privé. 
CHAPITRE IV 
Avitaillement des trains internationaux 
Article 8 
1. Les États membres ne perçoivent ni la taxe sur la 
valeur ajoutée ni les accises lors de l'importation des 
produits d'avitaillement se trouvant à bord des trains 
internationaux lorsque les conditions suivantes sont 
remplies: 
a) les provisions de bord : 
— ne dépassent pas les quantités normalement 
nécessaires aux besoins des voyageurs au cours 
du voyage aller et retour, 
— ont été acquises dans le pays d'avitaillement 
aux conditions générales d'imposition du 
marché intérieur de ce pays ; 
b) les combustibles et les carburants sont contenus 
dans des réservoirs de capacité normale reliés direc­
tement aux appareils à alimenter. 2. Sont exclus de l'exonération: 
a) les boissons alcoolisées et autres produits conte­
nant de l'alcool, à l'exception de la bière, des vins 
tranquilles et des vins mousseux; 
b) les tabacs et produits de tabacs. 
3. Les produits d'avitaillement se trouvant à bord 
des trains internationaux lors de leur arrivée à la gare 
de destination peuvent être: 
— soit maintenus à bord sous contrôle douanier ou 
fiscal, 
— soit transbordés, sous le contrôle et avec l'autorisa­
tion des autorités compétentes, sur d'autres trains 
internationaux se trouvant dans la même gare. 
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, 
lorsque les produits d'avitaillement sont destinés à 
être consommés dans le territoire douanier de la 
Communauté, il ne peut être mis à bord des trains 
internationaux en partance que des produits acquis 
aux conditions générales d'imposition du marché inté­
rieur du pays d'avitaillement. 
CHAPITRE V 
Dispositions diverses 
Article 9 
Les États membres prennent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires afin 
d'éviter les fraudes et abus. 
À cet effet, les États membres peuvent: 
1. par dérogation aux dispositions des articles 3 et 8 
— placer sous scellement les quantités de produits 
d'avitaillement excédant celles nécessaires au 
bon fonctionnement des moyens de transport 
ainsi qu'à la satisfaction des besoins normaux 
des membres d'équipage et des passagers; 
2. par dérogation aux dispositions de l'article 6: 
— ne pas autoriser la mise à bord en exonération 
de provisions lorsque les conditions du voyage 
à effectuer par le moyen de transport ne justi­
fient pas la consommation des provisions, 
— déterminer les quantités de produits d'avitaille­
ment à embarquer et ne pas autoriser la mise à 
bord de produits dépassant ceux nécessaires à 
la navigation internationale compte tenu: 
N°C 31/14 Journal officiel des 
a) du mode de transport, de la nature et de la 
durée présumée du voyage; 
b) du nombre de membres d'équipage et de 
passagers; 
c) des produits d'avitaillement se trouvant déjà 
à bord des moyens de transport. 
Article 10 
Les dispositions de la présente directive ne font pas 
obstacle à l'application: 
a) des mesures conventionnelles plus restrictives en 
vigueur dans les États membres en matière de réci­
procité de traitement entre ceux-ci et des pays 
tiers; 
b) des mesures particulières prévues dans le cadre de 
conventions internationales à l'égard des forces 
armées de pays tiers stationnées sur le territoire 
des États membres; 
c) des accords particuliers conclus par les États 
membres autorisant les aéronefs de pays tiers ou 
d'autres États membres à effectuer des transports 
de fret ou de passagers entre deux points de leur 
territoire ; 
d) des conventions conclues entre un État membre et 
un pays tiers ou un organisme international et Communautés européennes 8. 2. 80 
contenant des dispositions non conformes à la 
présente directive. 
CHAPITRE VI 
Dispositions finales 
Article 11 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er janvier 1981. Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. Toutefois, les 
États membres qui ont fait usage des facultés visées à 
l'article 28 de la directive 77/388/CEE peuvent main­
tenir les dispositions nationales entrant dans le champ 
d'application de la présente directive jusqu'au 
1er janvier 1983. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.