COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 369 final 
Bruxelles, le 09.09.1994 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CECA. CE. EURATOM! DU CONSEIL 
modifiant le règlement n* 6/66 Euratom. 121/66/CEE 
en ce qui concerne l'indemnité de logement 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Sur base de l'article 14 bis de l'annexe VII du statut, le Conseil a de longue date 
(1966) décidé un règlement d'application concernant l'aide au logement des 
fonctionnaires via l'attribution d'une indemnité de logement. Cette indemnité est 
toutefois limitée à certains lieux d'affectation (en Allemagne, France, Royaume-Uni et 
Suisse), et plafonnée à 5% des émoluments . 
En janvier 1991, le Conseil a arrêté le règlement n° 150/91 qui en amendant le 
règlement de 1966, permettait de déplafonner cette indemnité et d'en étendre le 
bénéfice au personnel affecté dans tous les Etats membres (sauf 
Bruxelles/Luxembourg), et soumis aux conditions d'un système de rotation. 
L'article 2 du règlement 150/91 établissait d'une part que ledit règlement était 
applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et d'autre part que le Conseil 
pourrait décider, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, de le 
proroger. 
2. Un tel rapport a été transmis au Conseil en date du 3 décembre 1993 accompagné 
d'une proposition de prorogation de l'indemnité. Il concluait d'une part que les 
dispositions ont été appliquées avec la rigueur nécessaire et d'autre part que les 
conditions qui justifiaient à l'origine l'amendement du règlement de 1966 prévalent 
encore aujourd'hui. 
Par ailleurs, le rapport soulignait l'amélioration du recrutement des candidats aux 
postes proposés dans les bureaux, ce qui est notamment dû à l'aide apportée en matière 
de logement. 
Le rapport indiquait également que la disparition soudaine de l'indemnité provoquerait 
des difficultés financières pour les agents et que la bonne marche des bureaux pourrait 
en être affectée 
3. La proposition de règlement accompagnant le rapport proposait donc que les 
dispositions du règlement n° 150/91 soient prorogées pour une nouvelle période 
quinquennale. 
Aucune majorité qualifiée n'ayant pu entretemps être réunie - et tout en laissant la 
proposition initiale sur la table du Conseil en tant qu'instrument répondant aux 
exigences de tout le personnel soumis au système de rotation dans les lieux considérés 
- la Commission a décidé de proposer dans l'intervalle des mesures transitoires Devant 
l'impasse de la négociation actuelle, il apparaît en effet indispensable de sauvegarder 
tout au moins les droits des fonctionnaires qui ont accepté leur mutation selon 
certaines conditions, notamment financières, et qui bénéficiaient au 31 décembre 1993 
d'une indemnité de logement. 
4. En conséquence, il est proposé de maintenir à titre conservatoire, en faveur de ce 
personnel, les conditions du règlement 150/91 jusqu'au terme de l'affectation des 
fonctionnaires concernés. 
Ceci représente chaque année le nombre de bénéficiaires suivant : 
1994 1995 1996 1997 1998 1999 
21 19 17 12 8 l 
REGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° /94 DU CONSEIL 
du 94 
modifiant le règlement n° 6/66 Euratom, 121/66/CEE 
en ce qui concerne l'indemnité de logement 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux 
autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 
259/68(1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3608/93(2), 
et notamment l'article 14 bis de l'annexe VII dudit statut, 
vu le règlement n° 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseil du 28 juillet 1966, portant 
fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que 
du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité(3), 
vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 150/91 du Conseil du 21 janvier 1991(4) 
modifiant le règlement n° 6/66/Euratom, 121/66/CEE en ce qui concerne l'indemnité 
logement, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement n° 150/91 est arrivé à expiration le 31 décembre 1993; 
(,) JO n° L 56 du 04.03 1968, p 1 
(> JO n° L 328 du 29.12.1993, p I 
<3) JO n° 150 du 12.08.1966, p. 2749/66. 
(4) JO n° L 18 du 24.01.1991, p. 1. 
5 i 
considérant que la Commission a proposé au Conseil en date du 2 décembre 1993 de 
proroger pour cinq ans le règlement n° 150/91; 
considérant qu'une décision prorogeant ledit règlement n'a pas été prise; 
considérant que, entretemps, des engagements se prolongeant au-delà du 31 décembre 1993 
peuvent avoir été pris sur la base du règlement 150/91 par les fonctionnaires affectés, selon 
un système de rotation, dans des lieux autres que celui des sièges des institutions; 
considérant que la durée de la pratique passée et le bon fonctionnement des services 
installés dans ces lieux justifient des dispositions transitoires appropriées aptes à 
sauvegarder la situation des fonctionnaires qui au 31 décembre 1993 bénéficiaient des 
dispositions dudit règlement et qui sont appelés à supporter des charges de loyers 
identiques au-delà de cette date; 
considérant qu'à cet égard, des dispositions s'étendant jusqu'au 31 décembre 1999 
paraissent raisonnables compte tenu des engagements financiers pris par ces fonctionnaires 
relativement à leur logement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article suivant est inséré dans le règlement n° 6/66/Euratom, 121/66/CEE : 
"Article 6 bis 
Par dérogation aux articles 2 et 6, le fonctionnaire qui bénéficiait au 31 décembre 1993 
d'une indemnité de logement au titre du règlement 150/91 peut continuer à bénéficier de 
cette indemnité de logement selon les conditions définies aux articles 4 et 5. 
Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice de l'article 14 paragraphe 1 
deuxième alinéa de l'annexe VII du statut. Elle est limitée à la durée de son affectation 
et ne peut excéder six ans à compter de la date de sa prise de fonction. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments cl directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
FICHE FINANCIERE 
Estimation de l'incidence fînancière résultant de la modification 
du règlement n* 6/66 Euratom, 121/66/CEE en ce qui concerne 
l'indemnité de logement. 
Année Estimations (écus) 
1994 79 000 écus 
1995 71.850 écus 
1996 55.700 écus 
1997 27000 écus 
1998 15.750 écus 
1999 750 écus 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 369 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-384-FR-C 
ISBN 92-77-80023-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1-^2985 Luxembourg