31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/59 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires régissant 
la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*) 
(90/C 332/16) 
Le 27 février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élabore son avis le 6 septembre 1990 (rapporteur: M. Ferraz da Silva). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 279e session plénière 
(séance du 19 septembre 1990) a l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de reniement a l'examen fait 
partie du Livre blanc de la Commission et a pour 
objectif l'élimination des entraves au^ échanges liées 
au^ problèmes sanitaires dans le domaine de la pêche. 
1.2. Mans une optique deprotection de la santé publi 
que, elle vise a fi^er des relies sanitaires uniformes 
applicablesalaproduction étala mise sur le marché 
desproduitsde lapêche, et établit desdispositions à 
respecter tant par les secteurs industriels et commer 
ciau^ que par les autorités compétentes en la matière. 
1.^. Le Comité accueille favorablement cette propos 
sinon de laCommission sous reserve des observations 
suivantes. 
2. Conservations générales 
2.1. Laproposition de laCommission suscite q^iel 
ques sérieuses reserves quantasonapphcabilitéàla date 
prévue, étant donne qu'elle fait partie d'un ensemble de 
mesures législatives dans le domaine de la santé se 
référant les unes au^ autres et dont certaines sont encore 
en cours d'élaboration. 
2.2. Le Comité fait observer qu'il est difficile d'eva 
luer correctement une proposition faisant référence à 
une réglementation quin'apas encore ete adoptée. 
2m. Etant donne qu'il s'agit d'un règlement, le 
Comité émet de sérieuses reserves quant au réalisme du 
calendrier prévu msqu'a son entrée en vigueur focée 
au 1^ janvier 199^, notamment en ce qui concerne 
l'adaptation des législations nationales et l'exécution 
desmesures prévues danslapropositionde règlement 
a l'examen en matiered'agrementdesetabhssements. 
11 est par conséquent essentiel, de l'avis du Comité, de 
reporter l'entrée en vigueur de ce reglementaune date 
ultérieure. 2m. Le Comité prend acte du fait que la Commission, 
consciente des difficultés qui pourraient résulter de 
l'application du règlementàl'e^amen,aprévu de régie 
menterl'octroidedérogationsparlebiaisd'unte^te 
spécifique. 
2.^. Le Comitéattachelaplushauteimportanceà 
ce système de dérogations qui, dans le conteste actuel 
de l'industrie du secteur, constituera une condition 
essentielle pour que puissent être effectuées les adapta 
tions nécessaires. 
2.D. Le Comité est d'avis qu'étant donné l'impor 
tance du système de dérogations mentionné, il devrait 
v être fait expressément référence dans le te^te lui^ 
même et non pas seulement dans les considérants. 
2.7. Il est néanmoins permis de douter de l'applicable 
litédelapropositiondedécision ...A., du Conseils 
relative au^ conditions d'octroi de dérogations tempos 
raires et limitées. 
2.8. Amsi,outreles problèmes résultantdel'octroi 
au cas par cas des dérogations, les Etats membres vont 
se heurter dans la pratiqueàdes difficultés du fait du 
peu de temps dont ils pourront disposer pour détermi 
ner préalablement quelsétablissementsne correspond 
dant pas au^ conditions fixées seront néanmoins 
susceptibles de bénéficier d'une dérogation. 
2.9. ^i les délaissés danslapropositionde règle 
mentsusmentionneesont maintenus, il serapratique 
ment impossible d'introduireles demandes de deroga 
non avant le l^anvier!992, date limite. 
2.10. batailleurs, le Comité craint qu'iln'en résulte 
des conditions de concurrence délovales.Iôans la prati^ 
que, tous les établissements ne pourront pas être mspec 
tés, et partant, bénéficier d'une dérogation et être enre 
gistrés immédiatement.Les premiersàavoir été mspec 
tés pourraient bénéficier de conditions de concurrence 
avantageuses. Le Comité est d'avis que les demandes de 
dérogations devraient être publiées au]ournal officiel. 
(') JOn°C84du2 4 1990, p 58 (2) Proposition de la Commission COM(89) 670 final 
No C 332/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
2.11. Le Comité attire l'attention sur le fait que 
l'exécution des dispositions du règlement à l'examen 
peut occasionner pour l'industrie communautaire de 
transformation des produits de la pêche des coûts consi­
dérables, en particulier dans les régions les moins déve­
loppées. 
2.12. La Commission ne doute pas de la réalité de 
cet impact, puisqu'elle a demandé, sur la base d'un 
questionnaire extrêmement détaillé, que soient réalisées 
dans tous les États membres des études susceptibles de 
fournir des indications utiles et fiables concernant les 
répercussions et les coûts d'adaptation à la nouvelle 
situation. La réalisation d'une telle initiative exigera du 
temps. 
2.13. Le Comité, tout en se félicitant de cette initia­
tive, exprime l'espoir que la Commission modifiera 
l'actuel cadre d'appui spécifique si les résultats de ces 
études en font apparaître la nécessité ou l'utilité. 
2.14. Le Comité prend d'ores et déjà acte des affirma­
tions de la Commission, selon lesquelles elle va exami­
ner la possibilité de revoir les dispositions budgétaires 
en la matière. 
2.15. Si tel n'était pas le cas, le Comité attire l'atten­
tion sur les conséquences que cela entraînerait sur le 
plan social, notamment en ce qui concerne l'emploi. 
2.16. Le Comité a toujours souligné qu'il était néces­
saire que « simultanément aux mesures prévues dans les 
domaines industriel, commercial, agricole, financier et 
fiscal, des mesures soient adoptées dans le secteur 
social » (!). 
2.17. Le Comité a par ailleurs souligné que la réalisa­
tion du Marché intérieur et les principes fondamentaux 
de la CEE impliquent l'engagement d'améliorer le bien-
être de tous les citoyens et de faire progresser la cohé­
sion économique et sociale (2). 
2.18. Le Comité estime excessives les compétences 
attribuées au comité vétérinaire permanent sur des ques­
tions qui auraient mérité d'être traitées dans le règle­
ment et contrôlées au niveau institutionnel. 
2.19. Le CES devrait être consulté sur les proposi­
tions de la Commission à mettre en œuvre en vertu des 
articles 17 et 19, étant donné leur impact sur la législa­
tion à venir, et au niveau des consommateurs en général. 
(!) Avis du CES sur les droits sociaux fondamentaux communau­
taires. 
(2) Avis sur « Réussir l'Acte unique » (JO n° C 180 du 8. 7. 1987); 
avis annuel sur la situation économique et sur la situation 
sociale; rapport sur les aspects sociaux du Marché intérieur 
(JO n° C 356 du 31. 12. 1987 et doc. CES 225/87). 3. Observations particulières 
3.1. Article premier 
Ajouter un deuxième paragraphe : 
«2. L'application du présent règlement ne remet 
pas en cause la possibilité de solliciter et d'obtenir 
des dérogations temporaires et limitées aux règles 
qu'il prévoit, dans le cadre fixé par la décision .../ 
... du Conseil (3). » 
3.2. Article 2, paragraphe 5 
Le texte de ce paragraphe devrait mentionner la « congé­
lation » et la « surgélation », citées aux paragraphes 6 et 
7. 
3.3. Article 2, paragraphe 16 
Pour une plus grande cohérence, il est suggéré d'adopter 
la formulation «eau propre» étant donné que les 
annexes font indifféremment référence à «l'eau pota­
ble » et à « l'eau de mer propre ». 
3.4. Article 3, 1er paragraphe, point A), 1er alinéa 
Il est proposé de modifier la rédaction comme suit : 
«Ils doivent satisfaire aux conditions fixées à l'ar­
ticle 2 du règlement (CEE) 3796/81 et dans les 
règlements d'application. » 
3.5. Article 3, 1er paragraphe, point a), 2e alinéa 
Les navires-usines, qui mettent directement le produit 
à la disposition du consommateur et qui disposent 
d'autant d'équipements techniques qu'un établissement 
de transformation à terre, devraient satisfaire aux 
conditions prévues aux chapitres III et IV des annexes. 
3.6. Article 3, paragraphe 1, point h) 
L'utilisation du terme « manipulés » peut prêter à équi­
voque, compte tenu des définitions de l'article 2. Il est 
suggéré de le remplacer par « traités ». 
3.7. Article 3, paragraphe 1, point e) 
Ajouter après « emballés » : « et/ou conditionnés ». 
3.8. Article 3, paragraphe 1, point f) 
Il est suggéré de remplacer le mot « marque » par l'ex­
pression «signe distinctif». 
(3) Proposition de la Commission COM(89) 670 final. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/61 
3.9. Article 3, paragraphe 2, point a) 
Le terme «réfrigéré» ne semble pas adéquat. Il est 
proposé de modifier le texte comme suit: «... transfor­
més directement après l'abattage, ils doivent être main­
tenus à une température proche de 2 degrés». 
3.10. Article S, paragraphe 1 
Il existe d'autres familles de poissons vénéneux. Le CES 
se demande pourquoi seules ces familles-là sont citées. 
Modifier comme suit : 
« 1. Les poissons vénéneux, notamment des familles 
suivantes: tetraodontidae, molidae, diodontidae, 
canthigasteridae. » 
3.11. Article 6 
Des doutes sont permis quant aux résultats des auto­
contrôles. Modifier comme suit: 
«... autocontrôles réguliers et fréquents ». 
3.12. Article 6, 1er tiret 
La nécessité de maintenir la propreté doit apparaître 
clairement. Modifier comme suit: 
«... le maintien de la propreté des navires et des 
établissements». 
3.13. Article 7, paragraphe 2, 1er alinéa 
L'adverbe « régulièrement » doit supposer une certaine 
fréquence. Ajouter après «régulièrement»: «et fré­
quemment». 
3.14. Article 7, paragraphe 2, 1er alinéa 
Il est suggéré d'ajouter après « à toutes les parties des 
établissements » : « en question ». 
3.15. Article 11 
La raison pour laquelle il est stipulé, concernant les 
produits de la pêche en provenance de pays tiers, 
« notamment celles énoncées au point IV du chapitre 
III et au point II du chapitre IV de l'annexe» n'est pas 
claire. 
Il est suggéré de supprimer ce membre de phrase. Cette 
observation est valable pour l'ensemble du règlement. 3.16. Article 11, paragraphe 1, point c) 
Remplacer «marque» par «signe distinctif». 
3.17. Article 11, 1er paragraphe, point d) 
Il est suggéré d'ajouter après «est autorisé»: «Cette 
liste est publiée au Journal officiel. » 
3.18. Article 20 
Compte tenu des observations mettant en évidence les 
difficultés liées à l'applicabilité du règlement à l'exa­
men, il est suggéré de modifier le texte comme suit : 
« Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1996.» 
4. Annexe 
4.1. Chapitre 11, section 1, paragraphe 2, point f) 
La rédaction suivante est proposée : 
«... un éclairage naturel ou artificiel n'altérant pas 
la couleur des produits, de l'ordre de 300 lx ». 
4.2. Chapitre 11, section 1, paragraphe 8 
Le dispositif doit être conforme aux exigences de la 
directive .../... sur les eaux urbaines résiduaires. 
4.3. Chapitre 11, section 11, B, point h) 
Il devrait être fait allusion aux personnes présentant 
des blessures; des dispositions visant les personnes pré­
sentant des blessures devraient être adoptées. Il convien­
drait également de prévoir des dispositions relatives aux 
mesures de sécurité à l'adresse des personnes travaillant 
avec des outils tranchants comme la scie à ruban. 
4.4. Chapitre 111, section 11, paragraphe 1, point b), 2e 
alinéa 
Etant donné qu'il s'agit d'une dérogation, il est suggéré 
de l'étendre à d'autres espèces. 
Ajouter après « thons » : « ou d'autres espèces ». 
4.5. Chapitre 111, section 111, paragraphe 2 
Supprimer «en particulier». 
4.6. Chapitre 111, section 111, paragraphe 5 
Supprimer le mot «chimique». 
No C 332/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
4.7. Chapitre 111, section IV, paragraphe 2, point c) 
Il est proposé de modifier le point c) du paragraphe 2 
comme suit : 
« Harengs et autres espèces susceptibles de contenir 
des nématodes, marines et/ou salés, quand le traite­
ment subi est insuffisant pour détruire les larves de 
nématodes». 
4.8. Chapitre IV, section 1, paragraphe 3 
Ajouter après « réguliers » : « et fréquents ». 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations 
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production 
et la mise sur le marché de produits d'origine animale (*) 
(90/C 332/17) 
Le 21 février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 12 juillet 1990 (rapporteur: M. Gardner). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La Commission a présenté récemment une pro­
position fixant des règles sanitaires générales pour les 
produits d'origine animale (y compris les produits de 
la pêche), ainsi que quatorze propositions spécifiques 
établissant des règles pour certains produits ou groupes 
de produits particuliers. La proposition à l'examen a 
pour but l'octroi de dérogations temporaires, sous des 
conditions rigoureusement définies, à certaines parties 
des propositions spécifiques, mais non pas aux règles 
générales. 
(J) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 100. 4.9. Chapitre IV, section 11, paragraphe 2, point B 
L'applicabilité de cette disposition est sujette à caution, 
étant donné qu'il n'est pas indiqué que la dose journa­
lière acceptable (DJA) est établie pour l'être humain. 
4.10. Chapitre VI 
Il devrait être fait référence à la nécessité de se confor­
mer à la directive (CEE) 396/89 sur les marques permet­
tant d'identifier les lots, approuvée depuis. 
4.11. Chapitre VU, paragraphe 1,1er tiret 
Il est suggéré d'indiquer la température. 
2. Observations générales 
2.1. Cette proposition est indispensable, dans la 
mesure où de nombreux producteurs rencontrent des 
difficultés et auront besoin de temps pour adapter leurs 
opérations aux normes sanitaires modernes. Dès lors, 
le Comité approuve la proposition dans son principe, 
tout en estimant que certains points doivent être réexa­
minés, notamment : 
2.1.1. Il y a lieu de douter fortement que les milliers 
de demandes concernées puissent être traitées dans les 
délais impartis. En outre, il est peu probable que le 
délai proposé (le 1er janvier 1992) puisse être respecté 
en pratique.