Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention /* COM/2014/0110 final - 2014/0058 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[1] (ci-après dénommée la «convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la convention, on entend, aux fins de la convention, par «partie tierce» tout pays ou territoire voisin qui n'est pas partie contractante. La République de Moldavie a présenté sa demande écrite d’adhésion à la convention au dépositaire de la convention (le Secrétariat général du Conseil de l’UE) le 17 juillet 2013. Dans sa demande, la République de Moldavie précisait qu'elle était membre de l'accord de libre-échange centre-européen conclu entre l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo[2]. En conséquence, la République de Moldavie a signé un accord de libre-échange avec six des parties contractantes à la convention et remplit la condition fixée à l’article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante. Dans sa demande, la République de Moldavie indiquait également que l’adhésion à la convention relevait d'un engagement pris dans le cadre des négociations menées en rapport avec l'accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) avec l'UE[3], et qu'elle avait récemment conclu des négociations concernant un accord de libre-échange avec la Turquie. Il convient donc de soumettre la demande au comité mixte de la convention, en application de l'article 4, paragraphe 3, point b), de cette dernière en vue de l'adoption d’une décision invitant la République de Moldavie à adhérer à la convention. Il y a lieu que la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte soit établie par le Conseil. La Commission estime que l’adhésion de la République de Moldavie n’exige pas de mesures transitoires telles que visées à l’article 4, paragraphe 3, point c), de la convention. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les parties contractantes à la convention ont été informées de la demande lors de la réunion du comité mixte de la convention du 29 octobre 2013. Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. En outre, la réalisation d'une analyse d’impact n'a pas été nécessaire, l’adhésion d’une partie tierce à la convention étant soumise à la seule condition que cette partie ait signé un accord de libre-échange avec au moins une des parties contractantes à la convention. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La base juridique de la décision du Conseil est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. Instrument proposé: décision du Conseil. 2014/0058 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[4], vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la «convention») est entrée en vigueur le 1er décembre 2012. (2) L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles. (3) La République de Moldavie a présenté sa demande écrite d’adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 17 juillet 2013. (4) La République de Moldavie est membre de l'accord de libre-échange centre-européen conclu entre l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo[5]. En conséquence, la République de Moldavie a signé un accord de libre-échange avec six des parties contractantes à la convention et remplit la condition fixée à l’article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante. (5) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, point b), de la convention, le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces. (6) La position de l’Union au sein du comité mixte devrait être de voter en faveur d’une décision invitant la République de Moldavie à adhérer à la convention, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité mixte sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire. Article 2 Une fois adoptée, la décision du comité mixte sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 54 du 26.2.2013, p. 4. [2] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. [3] L'ALEAC a été paraphé lors du sommet du Partenariat oriental de Vilnius, les 28 et 29 novembre 2013. [4] JO L 54 du 26.2.2013, p. 4. [5] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.