FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/2

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations d'acide tartrique originaires de la République populaire de Chine

(2007/C 63/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par CU Chemie Uetikon GmbH («le demandeur»), importateur d'Allemagne. Ce réexamen ne porte que sur la définition du produit, et notamment sur l'exclusion de l'acide tartrique de grade «D».

2. Produit concerné

Le produit faisant l'objet du réexamen est l'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 2918 12 00. Ce code NC n'est mentionné qu'à titre indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 130/2006 du Conseil (2) relatif aux importations d'acide tartrique originaires de la République populaire de Chine.

4. Motifs du réexamen

Le demandeur a présenté des éléments de preuve indiquant que certains types d'acide tartrique ne devraient pas être soumis aux mesures susmentionnées. De fait, il apparaît que le grade «D »est un produit distinct des autres types d'acide tartrique, en raison de sa structure moléculaire spécifique, qui détermine elle-même des caractéristiques chimiques spécifiques que ne partagent pas les autres types du produit concerné. Ces caractéristiques impliquent des usages différents pour le grade «D», pour lesquels il n'y a d'interchangeabilité avec les autres types d'acide tartrique.

Il convient donc de réexaminer si l'acide tartrique de grade D doit être considéré comme relevant de la définition du produit concerné.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la définition du produit concerné.

L'enquête déterminera la nécessité de modifier le champ d'application des mesures existantes.

a) Informations et auditions

Pour obtenir les informations et les éléments de preuve qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission prendra contact avec l'industrie communautaire, les importateurs, les utilisateurs, les autres producteurs connus dans la Communauté et les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6. Délais

a) Pour se faire connaître et fournir toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue et soumettre des informations et éléments de preuve à l'appui dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2177/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 23 du 27.1.2006, p. 1.

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).