1. se félicite du projet de budget rectificatif no2/2007, qui a pour objet d'inscrire sans attendre au budget
2007 les ressources mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide auxvictimes des catastrophes naturelles;
2. rappelle que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée du Fonds de solidarité
proviennent de la ligne budgétaire «Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité» et souligne quela Commission s'est engagée à proposer un transfert si de nouveaux besoins en crédits de paiement au titrede cette ligne budgétaire apparaissaient plus tard dans l'année;
3. approuve le projet de budget rectificatif n
o2/2007 sans modification;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Projet de budget rectificatif no3/2007
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur le projet de budget rectificatif no3/2007 de
l'Union européenne pour l'exercice 2007: Section III, Commission (9256/2007 —C6-0133/2007 —
2007/2073(BUD))
Le Parlement européen,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-
dernier alinéa,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 15, para-
graphe 3, et ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre
2006 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no4/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté
par la Commission le 13 avril 2007 (SEC(2007)0483),
— vu le projet de budget rectificatif no3/2007 établi par le Conseil le 14 mai 2007 (9256/2007 —
C6-0133/2007),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0196/2007),
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 77 du 16.3.2007.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.22.5.2008 FR C 125 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
A. considérant que le projet de budget rectificatif no3/2007 vise à inscrire au budget 2007 l'excédent de
l'exercice 2006, correspondant à 1 847 631 711 euros,
B. considérant que les trois principaux éléments de cet excédent sont un sur-enregistrement des recettes de
914 569 139,79 euros, une sous-exécution des dépenses de 949 899 477,07 euros et un solde négatifdes échanges monétaires de -16 836 905,86 euros,
C. considérant que la sous-utilisation des crédits de paiement a diminué par rapport aux exercices précé-
dents, pour se chiffrer à 949 899 477,07 euros, soit environ 0,9 % du budget total de l'Union pourl'exercice 2006, d'un montant de 107 378 469 621 euros,
D. considérant que, pour l'agriculture, la sous-utilisation des crédits de paiement en 2006 s'est montée à
426 millions d'euros, soit 0,85 % de 50 210 millions d'euros; que, pour les actions structurelles, cechiffre s'est établi à 54 millions d'euros, soit 0,17 % d'un total de 32 495 millions d'euros; que, pourles actions extérieures, la sous-utilisation a représenté 154 millions d'euros, soit 2,85 % des créditstotaux de 5 407 millions d'euros; que, pour les dépenses administratives, ce chiffre a été de 51 millionsd'euros, soit 0,77 % d'un total de 6 654 millions d'euros et que, pour la stratégie de préadhésion, il s'estmonté à 127 millions d'euros, soit 5,33 % d'un total de 2 383 millions d'euros,
E. considérant que, par rapport à 2005, on constate des améliorations générales considérables dans l'uti-
lisation des crédits dans les domaines de la stratégie de préadhésion, alors qu'en 2005 463 millionsd'euros, soit 13,5 % du budget total de 3 428 millions d'euros, n'avaient pas été dépensés,
F. considérant qu'il reste une certaine marge d'amélioration, en particulier dans le domaine de l'agriculture,
où le montant non utilisé a augmenté par rapport à 2005, pour atteindre le chiffre de 426 millionsd'euros, soit 0,85 % des crédits totaux (0,3 % en 2005);
1. se félicite de l'évolution positive de l'exécution du budget au cours des dernières années;
2. demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour assurer une exécution totale du budget, qui
prend d'autant plus d'importance en raison du caractère limité des ressources qui seront disponibles dans lenouveau cadre financier 2007-2013;
3. décide d'adopter sans modification le projet de budget rectificatif n
o3/2007 du Conseil;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux
denrées alimentaires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1925/2006 concernant l'adjonc-
tion de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
(COM(2006)0606 —C6-0337/2006 —2006/0193(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0606) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0337/2006),
(1) Non encore publiée au JO.C 125 E/116 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007