N° C 182/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 88 
3. Des avances peuvent être accordées en ce qui 
concerne les travaux matériels, selon les modalités de 
financement arrêtées par la Grèce et en fonction de l'état 
d'avancement des travaux matériels visés à l'article 1er 
paragraphe 3 point a). 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 
2511/69 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3130/86 (2), la Grèce a mis en 
œuvre son plan prévoyant des mesures spéciales en vue 
de l'amélioration de la production et de la commerciali­
sation des agrumes conformément au programme 
approuvé par la Commission le 21 novembre 1983; 
(*) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. 
O JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 5. Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, notamment dans certaines régions de la 
Grèce, les plantations d'agrumes ont été détruites ou 
gravement endommagées par des gelées d'une intensité et 
d'une durée exceptionnelles pendant l'hiver de 
1986/1987 qui, dans une large mesure, ont mis en cause 
les résultats obtenus et l'état d'avancement du plan en 
cours de réalisation; qu'il convient, par conséquent, 
d'encourager, sous certaines conditions, le rétablissement 
des plantations en question afin de permettre la poursuite 
d'une activité agricole dans les régions sinistrées; 
considérant que ce rétablissement doit assurer le main­
tien d'un haut niveau de qualité ou une amélioration 
qualitative par l'utilisation des meilleures variétés lorsque 
le niveau qualitatif n'est pas encore conforme aux 
exigences des consommateurs; qu'il convient, par consé­
quent, de réaliser le rétablissement des plantations 
endommagées par des opérations de reconversion 
lorsque les variétés existant avant les gels ne répondaient 
pas aux exigences des consommateurs; ANNEXE 
Champ d'application géographique 
Départements de: 
— Achaïa, 
— Magnésie, 
— Eubée, 
— Laconie, 
— Arcadie, 
— Corinthie, 
— Messénie, 
— Fthiotide, 
— Lesbos, 
— Argolide. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 
prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la 
commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires 
COM(88) 284 final 
(Présentée par la Commission le 7 juin 1988.) 
(88/C 182/07) 
12. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/13 
considérant que certains agrumiculteurs grecs ont été 
empêchés par les intempéries d'entamer les opérations de 
reconversion et de restructuration déjà prévues par le 
plan approuvé par la Commission; qu'il convient, par 
conséquent, de leur donner la possibilité d'entamer en 
temps opportun lesdites opérations; 
considérant que, le gel ayant détruit un pourcentage 
important des arbres ayant déjà fait l'objet d'opérations 
de reconversion ou de nouvelles plantations déjà instal­
lées suite aux opérations de restructuration, ou étant 
l'objet de telles opérations en cours de réalisation, ainsi 
que des greffons destinés à la réalisation du plan, de 
nouvelles opérations doivent être entamées; qu'il y a lieu, 
par conséquent, d'adapter les aides octroyées pour ces 
opérations pour tenir compte des dégâts causés; 
considérant que, pour corriger la situation ainsi créée 
suite aux gels, il convient de prévoir une action revêtant 
un caractère urgent impliquant un délai supplémentaire 
de deux ans, ainsi qu'une adaptation subséquente du plan 
mis en oeuvre en Grèce, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2511/69 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Toutefois, la date visée au premier alinéa est 
reportée de deux ans pour ce qui concerne la mise 
en œuvre des dispositions prévues au para­
graphe 4.» 
b) les paragraphes suivants sont ajoutés: 
«4. En Grèce: 
a) les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa 
et au paragraphe 3 peuvent être octroyées pour 
les opérations visées au paragraphe 1 points a), 
c) et d) qui sont entamées jusqu'au 31 
décembre 1990, lorsque les plantations 
d'agrumes ont été endommagées par les gels 
survenus pendant l'hiver de 1986/1987; 
b) dans le cas de plantations d'agrumes ayant fait 
l'objet, jusqu'à l'hiver de 1986/1987, des 
opérations visées au paragraphe 1 points a), c) 
et d), les aides visées au paragraphe 1 premier 
alinéa et au paragraphe 3 peuvent être 
octroyées de nouveau lorsque lesdites opéra­
tions doivent être réentamées suite aux gels de 
l'hiver en question et jusqu'au 31 décembre 
1990; c) peuvent être octroyées les aides visées au para­
graphe 1 premier alinéa et au paragraphe 3 
pour des opérations de reconstitution des 
arbres endommagés par les gels survenus 
pendant l'hiver de 1986/1987, lesquelles sont 
entamées jusqu'au 31 décembre 1990 en cas de 
plantations d'agrumes dont la composition 
variétale correspondait déjà avant les gels en 
question aux exigences des consommateurs, 
lorsque lesdites opérations de reconstitution 
sont réalisées par: 
— arrachage et replantation des mêmes 
variétés existant avant le gel ou encore 
d'autres variétés d'agrumes correspondant 
aux exigences des consommateurs, 
— coupe du tronc ou des branches premières 
ou secondaires et surgreffage des mêmes 
variétés existant avant le gel ou encore 
d'autres variétés d'agrumes correspondant 
aux exigences des consommateurs, 
ainsi que les aides relatives aux mesures visées 
au paragraphe 1 point d), dans la mesure 
nécessaire à la réalisation des opérations de 
reconstitution. 
5. Les aides relatives aux opérations visées au 
paragraphe 4 ne sont éligibles au titre du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) que lorsque la superficie des arbres 
d'agrumes endommagés par le gel correspond à au 
moins 20 % de la superficie cultivée en agrumes 
de l'exploitation avant le gel.» 
2) L'article 2 est modifié comme suit: 
a) le début du troisième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«Les États membres intéressés établissent le 30 
avril 1983 au plus tard, et pour la mise en oeuvre 
des dispositions prévues à l'article 1er para­
graphe 4, le 30 septembre 1988 au plus tard, un 
plan ...»; 
b) après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa 
suivant: 
«Le plan établi en application des dispositions 
prévues à l'article 1er paragraphes 4 et 5 comporte 
notamment, en sus des éléments visés aux troi­
sième et quatrième alinéas, la localisation des 
zones particulièrement touchées par les intempé­
ries, l'importance des dégâts causés, le nombre des 
exploitations concernées, l'importance des superfi­
cies pouvant faire l'objet d'octroi d'aides relatives 
aux opérations visées à l'article 1er paragraphe 4, y 
compris l'orientation variétale des plantations qui 
sont l'objet desdites opérations, ainsi que la défini­
tion des mesures de contrôle assurant que les aides 
octroyées aux agrumiculteurs dont les plantations 
ont subi des dégâts dus au gel répondent au critère 
fixé à l'article 1er paragraphe 5.» 
N° C 182/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 88 
3) À l'article 3 paragraphe 1, est ajouté le point d) 
suivant: 
«d) en ce qui concerne les actions visées à l'article 1er 
paragraphe 4 point c) : 
— à reconstituer les plantations d'agrumes 
endommagées par le gel, par le maintien de la 
composition variétale des exploitations ou par 
un choix approprié d'autres variétés adaptées 
aux exigences des consommateurs, 
— à permettre une rationalisation des moyens de 
production, telle que prévue au paragraphe 1 
point a) deuxième tiret, lorsque le niveau de 
cette rationalisation n'est pas encore satisfai­
sant.» 
4) L'article 4 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après 
le deuxième alinéa: 
«Toutefois, pour la mise en oeuvre des disposi­
tions de l'article 1er paragraphe 4 points a) et b) 
le chiffre prévu au premier alinéa deuxième tiret 
est réduit à 20 %.» 
b) le paragraphe 2 bis suivant est inséré : 
«2 bis. En ce qui concerne l'aide complémen­
taire visée à l'article 1er paragraphe 3 pour la mise 
en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er 
paragraphe 4 point c), les conditions visées au 
paragraphe 1 premier alinéa sont applicables, à 
l'exception du taux de 40 % visé au deuxième 
tiret du même alinéa.» c) au paragraphe 4 premier alinéa, est ajouté le 
membre de phrase suivant: 
«... ou de celles en vertu des dispositions prévues 
à l'article 1er paragraphe 4 point c).» 
5) L'article 5 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, le premier tiret est complété par 
le texte suivant: 
«. . . ainsi que par l'action visée à l'article 1er para­
graphe 4 point c).» 
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Le FEOGA, section «orientation», 
rembourse aux États membres 50 °/o du montant 
des dépenses occasionnées par les actions visées à 
l'article 1er paragraphe 1, par le versement de l'aide 
complémentaire prévue au paragraphe 3 dudit 
article, ainsi que par les actions visées au para­
graphe 4 point c) dudit article.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune d'urgence en faveur 
des zones agricoles des régions de Valence et Murcie (Espagne) 
COM/88 284 final 
(Présentée par la Commission le 7 juin 1988.) 
(88/C 182/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli­
tique agricole commune, visés à l'article 39 paragraphe 1 
points a) et b) du traité, il est nécessaire d'aider à l'amé­
lioration des structures de l'agriculture dans les régions 
particulièrement exposées à de graves problèmes; 
considérant que les inondations survenues entre le 2 et le 
5 novembre 1987 dans les régions de Murcie et Valence 
ont détruit ou gravement endommagé les infrastructures rurales ainsi que certains outils de la production agricole, 
y inclus les bâtiments d'habitation dans ces régions; 
considérant que les inondations ont endommagé les sols 
agricoles y compris, dans certains cas, en déplaçant la 
couche de terre arable; 
considérant que, dans les zones les plus sinistrées, il 
convient d'encourager et d'accélérer la reconstitution des 
investissements endommagés ou détruits; 
considérant que les informations transmises par le 
gouvernement espagnol à la Commission démontrent que 
l'ampleur et la gravité des dégâts survenus dépassent les 
possibilités financières des régions concernées et de l'État 
membre; que, par conséquent, la solidarité de la 
Communauté doit se concrétiser par la mise en oeuvre 
d'une action d'urgence exceptionnelle pour permettre la 
reconstitution et l'amélioration des investissements 
endommagés ou détruits dans des délais raisonnables;