EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui entraîne d'importantes répercussions négatives dans l’Union européenne et dans le monde entier. La gravité des conséquences dépendra à la fois de la durée de la pandémie et de son évolution géographique. Son impact est notamment sans précédent sur les transports en général et sur le secteur ferroviaire en particulier. La pandémie pourrait entraîner de nombreux cas d’insolvabilité et de pénurie de liquidités dans le secteur ferroviaire. Elle touche l'ensemble de la chaîne d’approvisionnement et a des effets sur les entreprises ferroviaires, les expéditeurs et les entreprises de logistique. Les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants d’installations de service subiront également ses conséquences financières. Si rien n'est fait, la pandémie aura de graves répercussions sur le trafic international, les volumes de fret et le nombre de passagers, les progrès de la numérisation, l'ouverture du marché et les structures de marché, dont les effets se feront sentir de manière durable.

Le secteur ferroviaire revêt une importance stratégique pour l'Union européenne. Il apporte une contribution essentielle à l’économie européenne dans son ensemble et à l’emploi, occupant directement plus d'1 million de personnes, dont environ 600 000 dans les entreprises ferroviaires et 440 000 chez les gestionnaires de l’infrastructure (à la fin de 2016).

Le transport ferroviaire est un élément clé de la stratégie mise en place par l’Union pour améliorer la durabilité du secteur des transports, garantir la cohésion économique et sociale et assurer la connectivité entre les Européens, tant entre les États membres qu’au niveau national. Le secteur ferroviaire, vecteur d'une mobilité propre et d'une efficacité élevée, contribue de manière importante au bouquet de transports de l’Union. Par conséquent, en tant que mode de transport le plus durable et le plus respectueux de l'environnement, le transport ferroviaire a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs du pacte vert.

Quelque 1,6 milliard de tonnes de fret et 9 milliards de voyageurs sont transportés sur les chemins de fer européens chaque année. En 2016, les volumes du trafic de voyageurs dans l’Union avaient atteint 450 milliards de voyageurs-km sur un total d’environ 6 000 milliards pour tous les modes de transport terrestre confondus. Le trafic ferroviaire de voyageurs est essentiellement national, 6 % seulement du trafic ayant été de nature transfrontière en 2016.

En 2016, les volumes de trafic de fret dans l’Union ont atteint 419 milliards de tonnes-km sur un total de 2 500 milliards pour tous les modes de transport terrestre confondus. Environ la moitié du fret ferroviaire total est de nature transfrontière. Cette caractéristique confère au fret ferroviaire une forte dimension européenne et le rend d'autant plus vulnérable au manque d’interopérabilité et de coopération entre les réseaux ferroviaires nationaux, susceptible d'entraîner des répercussions sur sa compétitivité.

Les restrictions et la baisse de la demande qui ont accompagné l'épidémie ont provoqué un net recul du transport ferroviaire de passagers et de marchandises. Les restrictions temporaires en matière de déplacements entre les États membres de l’UE ont laissé une empreinte profonde: la plupart des trains internationaux de transport de voyageurs ne circulent plus et le transport ferroviaire intérieur a diminué de 90 % par rapport aux chiffres de l’année dernière. Beaucoup de nouveaux opérateurs récemment arrivés ont dû cesser leurs activités et tous les exploitants ferroviaires subissent de fortes baisses dans leurs services de transport.

Les opérateurs de fret ferroviaire fournissent des services transfrontaliers et nationaux mais accusent un recul des volumes transportés. L'une des grandes raisons en a été l'interruption de la demande en provenance de certains secteurs d'activité parce que la production était à l’arrêt du fait des mesures de confinement mises en place par la plupart des États membres, provoquant l’effondrement de la demande. Aujourd'hui, au sortir du confinement, la demande reprend lentement mais il n’y a pas encore de visibilité totale quant à l’évolution de la demande de transport par chemin de fer.

La demande de services de transport de voyageurs comme de fret pour l'ensemble de l’année 2020 devrait se révéler largement inférieure aux niveaux de 2019.

Afin d'atténuer les effets de la pandémie, une réponse ambitieuse par des politiques embrassant de nombreux domaines est en train de se mettre en place. Dans ce contexte, le présent règlement vise à compléter le cadre applicable au transport ferroviaire afin de permettre aux autorités nationales et aux acteurs du secteur ferroviaire de faire face plus facilement à un certain nombre de conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 et de répondre aux besoins urgents du secteur ferroviaire tant que ces conséquences persistent. Ces mesures concernent notamment l'exonération, la réduction ou le report des redevances d’accès aux voies pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, ainsi que l'exonération des droits de réservation. Elles couvrent une période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour laquelle la tarification peut être modifiée, par dérogation à l'article 27 de la directive 2012/34/UE prévoyant que le document de référence du réseau (indiquant l'ensemble des redevances applicables) est publié au plus tard quatre mois avant la date limite pour l'introduction des demandes de capacités de l'infrastructure.