ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)811
Vol.1980/0256

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)811 final
Bruxelles,le1erdécembre1980
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
modifiantlerèglement (CEE)n°1111/77établissant
desdispositions communespourl'isoglucose
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
modifiantlerèglement (CEE)n°1592/80portantapplication
desrégimesdequotasdeproduction danslessecteursdusucreet
del'isoglucose pourlapériodedu1erjuillet1980au30juin1081
(présentéesparlaCommissionauConseil)
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I.i y»_<
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C0M(80)811final

' Y"!
EXPOSE DESMOTIFS !
1 **
;
Lerèglement debase isoglucose (CEE)n®1111 /77(1)dans saversion mo­
difiée parlerèglement (CEE)n®1293/79(2)«prévu ,pour lapériode
allant duterjuillet 1979 au30juin 1980 ,unrégime dequotas depro­
duction analogue àcelui appliqué pour lesucre àcette même
période .L'instauration d'untelrégime pour l'isoglucose aétéeffectuée
par lerèglement (CEE)n°1293 /79suite hl'arrêt delaCour dejustice
desCommunautés européennes du25octobre 1978 qui,auxtermes del'article
177duTraité CEE (statuant àtitre préjudiciel ),aditpour droit àlarequête
detrois entreprises productrices d'isoglucose quelerèglèment (CEE)
n°1111 /77n'était pasvalide dans lamesure oùsesarticles 8et9
imposaient unecotisation àlaproduction .d'isoglucose de5UCpar
100kgdematière sèche .LaCour adéclaré quece^îotisation portait
atteinte auprincipe général denon-discrimination ausens del'article
40paragraphe 3duTraité CEE,considérant essentiellement lefait que '■
lacotisation .àlaproduction desucre nefrappait que lesucre "8"et 1avaient
qu 'ainsi seuls lesfabricants desucre / '.apossibilité deréduire 1
lacharge que représente lacotisation enlimitant leur production .
Parailleurs laCour aindiqué dans cetarrêt qu'envertu del'organisa -
ι
tion commune desmarchés dans lesecteur dusucre ,environ 60Xdela
charge moyenne autitrede lacotisation àlaproduction sont supportés j
par lesbetteraviers etqu'enomettant deprendre enconsidération cet
élément dans lescalculs ,lescharges supportées par lesproducteurs de ;
sucre ont été sensiblement surévaluées .
r v
Compte tenu decetarrêt ,surproposition delaCommission ,
leConseil aarrêté lerèglement (CEE)n°1293 /79
instaurant notamment unrégime dequotas deproduction pour l'isoglucose
disposi ti.on,s . . .ens'inspirant des / qui étaient envigueur pour lesecteur dusucre .
Dans lesouci d'éviter des discriminations entre les deux secteurs et
entre lesentreprises productrices d'isoglucose ,cesquotas ont été
d'une part , -établis /enfonction delaproduction effective dechaque entreprise au
cours d'unepériode deréférence laplus récente possible après l'arrêt
delaCour ,l'effet dissuasif delacotisation invalidée n'existant plus *
d'autre part , - \ 'et/compte tenu deleur capacité technique annuelle deproduction .
(1)J0n°L134du28.5.1977 ,p.4
(2)J0n°L162du30.6.1979 ,p.10

-2-
Ainsi chaque entreprise établie dans laCommunauté s'estvuoctroyer /
pour lapériode allant du1erjuillet 1979 au30juin 1980 ,unquota de
base égal audouble desaproduction constatée pendant lapériode allant
du1ernovembre 1978 au30avril 1979 .Acequota debase "A"était
ajouté unquota "8"égal à27,5Xduquota debase ,,étant toutefois
entendu que lasomme desquotas "A"et"B"nepouvait niêtre inférieure
à65Xdelacapacité technique annuelle del'entreprise encause ,
nisupérieureà 85%decette même capacité .Dès lors comme pour le
sucre ilétait prévu laperception d'unecotisation àlaproduction
d'isoglucose duquota Bdont lemontant ,pour tenir compte del'arrêt
delaCour du25octobre 1978 ,selimitait àlapartie delacotisation
àlaproduction frappant lesucre duqaota Bsupportée par lefabri­
cant desucre(c'est àdire environ 40%decette dernière cotisation ).
Enfin cerèglement prévoyait aussi unstatut pour l'isoglucose C.
Pour lereste lerèglement (CEE)n°1293 /79alignait lerégime des
restitutions àl'exportation d'isoglucose surcelui appliqué aux
sirops desucre etabrogeait lerégime antérieur decotisation avec
effet au1erjuillet 1977 ;
2."Lerèglement (CEE)n°1293 /79,dans lemesure oùilinstaurait un
régime dequotas c'»production pour l'isoglucose eninsérant unnouveau
Titre II (articles 8et9)durèglement debase isoglucose (CEE)n°1111 /77
afait l'objet d'un recours enannulation (article 173duTraité CEEV
devant laCour dejustice des Communautés européennes par deux autres ;
i
entreprises productrices d'isoglucose . i
Selon lesréquérantes untelrégime ,ensubstance ,violait lesprin - ;
cipes dudroit delaconcurrence ,leprincipe delaproportionnalité ,
leprincipe del'égalité dçtraitement etcréait unediscrimination
entre producteurs desucre etd'isoglucose demême qu'unediscrimination
entre producteurs d'isoglucose .Deplus cesrequérantes invoquaient , .
encela seul soutenues par leParlement européen partie intervenante , '
uneviolation desformes substantielles estimant quecelui-ci n'avait
pasétéconsulté conformément àl'article 43paragraphe 2duTraité CEE.
. ^
Dans sesarrêts du29octobre 1980 relatifs àcesdeux recours ,la j
i
Cour dejustice arejeté tous lesgriefs dufond invoquées par les i
requérantes ,auxmotifs que l'onpeut résumer delamanière suivante s;
i
■i

a)quant àla at_ion dej£Hn£i|>es ^ J^aconcurrence s
LaCour aconstaté que l'établissement d'unrégime deconcurrence -
nonfaussée n'estpas leseul objectif mentionné àl'article 3du !
" !Traité CEE lequel prévoit aussi notamment ,l'instauration d'une ''
politique agricole commune etquelesauteurs duTraité ,conscients '
deceque lapoursuite simultanée decesdeux objectifs pouvait se ■
révéler ,àcertains môments etdans certaines circonstances ,difficile ,
ontprévu que lesdispositions duTraité relatif auxrègles de '■
concurrence nesont applicables àlaproduction etaucommerce des !
produits agricdes quedans lamesure déterminée parleConseil , '
.compte tenu desobjectifs énoncés àl'article 39duTraité CEE.Decetteconstatation
/laCour tire laconclusion qu.'ainsi sont reconnus tout i
àlafoislaprimauté delapolitique agricole parrapport auxobjec-j
tifs duTraité dans ledomaine delaconcurrence etlepouvoir du
Conseil dedécider dans quelle mesure lesrègles deconcurrence
trouvent às'appliquer dans lesecteur agricole .Dans l'exercice ;
decepouvoir ,ajoute laCour ,comme dans l'ensemble delamise en !
- i •
oeuvré delapolitique agricole ,leConseil détient unlarge pouvoir'
d'appréciation .Dans lesprésentes espèces laCour aestimé qu'en j
instaurant untel régime leConseil n'apasexéédé sonpouvoir
d'appréciation ;
b)S.u£nt ^_à_l^a_vj_oj Lat^i£n_d^j £rj_n£i£e_d£ j^a_p£opo£ti_onn£li_tjè :
LaCour arejeté ce^grief enestimant que lesrequérantes ne j
sauraient seplaindre d'unobstaole mispar leConseil àl'utilisa -!
tion rationnelle deleurs capacités deproduction alors que lapro­
duction réelle desrequérantes n'apasmême atteint lequota maximal ,
'I
attribué ;,quecelles-ci nedevaient pasattendre duConseil qu'il j
tienne compte desmotifs etdesoptions commerciales dechaque s
.entreprise individuelles lorsqu' ilarrête desmesures d'intérêt j
général 6"vued'éviter qu'uneproduction noncontrôlée d'isoglucose j
nemette enpéril lapolitique sucrière délaCommunauté ;qu'enfin
ilétait inexact desoutenir qu'aucune mesure ,restrictive n'aété j
prise àl'égard del'Industrie sucrière etquedetoute manière ]
lespossibilités d'action àl'égard decette Industrie sont limitées ,
car,ajoute laCour ,ilyanécessité pour leConseil deveiller au j
maintien d'unniveau devieéquitable pour :lapopulation agricole ;j
y •/• !
' <■ ·- "■ ?

-4- . ...■
• !
c)£uantàJ^a_vj_oj^a_ti£"_d££rj_n£ij3e_de é^g£lj_téde_t£ajitgmerrt:|
1
LaCourarejetécegriefenestimantqu'ilappartenait auConseil
-comptetenuquelaproductiond'isoglucosecontribuait àaccroître
lesexcédentsdesucreetqu'illuiétaitloisibledefrappercette j
productiondémesuresrestrictives-deprendrelesmesuresqu'il,j
jugeaitutilesentenantcomptedelasimilaritéetdel*interdépen-j
dancedesdeuxmarchésainsiquedelaspécificitédumarchéde .j
l'isoglucose;enfinqu'ils'agissaitpourleConseildemettreenj
placedansunbrefdélaiuneréglementation transitoirefaceau .j­
♦
problèmedélicatposéparlaproductiond'isoglucosepourlapolitique'
sucrièredelaCommunauté. j
' ' ;
d)C[uan_tJ^a_dj_scrijnjjiatj_on £n_tr££r£duc_teur_s d^e_S£C£e_e_t <i'isoglucose i
etent_reprocki£teu£S_d_ijsojgluc£S£:
LaCourarejetéégalementcesgriefsenestimantquelesdifférences
relevéesparlesrequérantes danslesdispositions prisess'expliquent
parlesdifférences objectivesexistantentrelessituationsdes
industriesdusucreetde-l'isoglucoseetdontleConseil,danslecadre
desonpouvoird'appréciation discrétionnaire atirélesconséquences .
ParailleurslaCourajoutequ'aprèssonpremierarrêtdu25octobre j.
1978lesentreprisesproductrices d'isoglucoseontréagidiffé-
ίΝ
remmentmaisquèl'onnesauraitreprocherauConseildenepastenir ;
comptedesoptionscommerciales etdelapolitiqueinternedechaque
entrepriseindividuelle lorsqu'ilarrêtedesmesuresd'intérêtgénéral
envued'éviterqu'uneproductionnoncontrôléed'isoglucosenemette ;
enpérillapolitiquesucrièredelaCommunauté;
EnrejetanttouscesgriefslaCouradèslorsconstatéquantaufond
laconformité durèglement(CEE)n°1293/79avecledroitcommunautaire .
••.j
ToutefoislaCouranéanmoinsannulécerèglementpourvicedeforme
enretenantlaviolationdesformessubstantielles aumotifquel'avis.
duParlementeuropéenexigéparl'article43paragraphe 2alinéa3j
duTraitéCEEfaisaitdéfaut. ;
' !
LaCouraconsidéréessentiellement qu'àcetégardlaconsultation
i
prévueparl'article43paragraphe 2alinéa3duTraitéestlemoyen j
quipermetauParlementdeparticipereffectivement auprocessus
ylégislatifdelaCommunauté.Elleajoutequecettecompétence
représenteuneélémentessentieldel'équilibreinstitutionnel voulu
parleTraitéetqu'elleestlerçflet,bienquelimité,auniveaude

laCommunauté ,d'unprincipe démocratique fondamental sélon lequel ]
lespeuples participent àl'exercice dupouvoir parl'intermédiaire
d'uneAssemblée représentative .LaCourconclut endéclarant que |
laconsultation régulière duParlement dans lescasprévus par j
leTraité constitue dèslors uneformalité substantielle dont le !
f
non-respect entraîne lanullité del'acte concerné .Ordans la i
présente espèce laCour précise quelerespect decette exigence i
)
implique l'expression parleParlement desonopinion etrqu'onne ?
... ... .été . isaurait considérer quilyait/satisfait parunesimple demande j
d'avis delapart duConseil carlaCour constate queleConseil n'
avait pasépuisé toutes lespossibilités d'obtenir l'avis préalable
duParlement ,qu'iln'apasdemandé l'application delaprocédure
d'urgence ,demême qu'iln'apasusédelapossibilité que lui .
offrait l'article 139duTraité dedemander unesession extraor­
dinaire del'Assemblée alors que lebureau duParlement endate
du1ermars etdu10mai1979 avait attiré sonattention surcette !
possibi lité . \
Confrontée à.l'annulation pour vice deforme durèglement (CEE)
n°1293 /79,etcompte tenu destermes mêmes del'arrêt delaCour du
29octobre 1980 ,laCommission propose auConseil derétablir ,
I
avec effet rétroactif au1erjuillet 1979 ,àprès ■' j
consultation duParlement selon laprocédure d'urgence ,lesdispositions
• i
quifiguraient dans lerèglement annulé ,saconformité quant aufond ,
auregard dudroit communautaire ayant' été constatéepar laCour .
Cerétablissement urgent estindispensable vulasituation créée ,
pour lapériode duterjuillet 1979 au30juin 1980 ,par
l'arrêt d'annulation delaCour.LaCommission précise àl'intention j
duConseil que lesreprésentants desEtats membres ausein duComité
• 1
deGestion ontétéprévenus parelle desesintentions defaire une
telle proposition etquedès lors enattendant lesdécisions duCon­
seil enlamatière ,iln'yavait plus lieupour lemoment deprocéder J
àuneperception descotisations àlaproduction d'isoglucose B,les j
cotisations déjà perçues nedevant pasdans cette attente faire l'objet
d'unremboursement .
Outre saproposition concernant lerétablissement desdispositions du
règlement annulé ,IfcCommission estime nécessaire defaire auConseil j
uneseconde proposition concernant lesdispositions relatives à j
l'isoglucose figurant aurèglement duConseil (CEE)n°1592/80.(1 ) j
(1)J0n°L160du26.6.1980 p.12

Eneffet L'article 2durèglement (CEE)n°1592 /80 dispose que :
I
"l'article 9durèglement (CEE )n°1111 /77estapplicable àlapériode
allant duterjuillet 1980 au30juin 1981 ."etque "lequota debase de
chaque entreprise productrice drisoglucose pour lapériode ,allant du
1erjuillet 1980 au30juin 1981 estcelui appliqué pendant lapériode
allant du1er juillet 1979 au30juin 1980 .".
Orl'article 2durèglement (CEE)n°1592 /80apour effet derendre
applicable pour unepériode de12mois supplémentaires lerégime de
quotas deproduction d'isoglucose prévu par lerèglement (CEE)n°1293 /79
annulé par laCour (cedernier règlement ayant notamment inséré un
nouvel article .9relatif àcerégime dans lerèglement (CEE)n°1111 /77).
\
Dès lors laCommission considère quepour ôter àcette disposition du ■
règlement (CEE)n°1592 /80toute insécurité juridique ilconvient
deproposer auConseil ,après consultation duParlement
selon laprocédure d'urgence ,deconfirmer ledit article mais enpré- i
cisant pour éviter toute ambiguité que letexte confirmé fera désormais
référence aunouvel article 9durèglement quiviendra sesubstituer j
aurèglement (CEE)n°1293 /79 .(objet de(a1ère proposition ). j
i
■i
j
Cesdeux propositions visant àrétablir ouàpréciser rétroactivement ■nouvelle
lesdispositions actuelles ,elles n'ontaucune /incidence financière
surlebudget delaCommunauté . !

Proposition d'un • <
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
.modifiant lerèglement (CEE)n°1111 /77établissant
•desdispositions communespour l'isoglucose
'■ –– I:
\
. ■■ ' ' ' ' I
* 4
LECONSEIL .DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43,
vulaproposition delaCommission , j
vul'avisduParlement européen (1), ' I
■: '* . I
- '■ i
considérant que lerèglement (CEE)n°1111 /77duConseil (2)prévoyait dans
sadernière version modifiée par lerèglement (CEE)n°1293 /79(3),l'appli -^
cation -d'unrégime dequotas deproduction pour lapériode' allant du j
1erjuillet 1979 au30juin 1980 ;
dans lesaffaires noS138/79et139/79 .. !
considérant que/laCour dejustice desCommunautés européennes a,le * i
29octobre 1980 ,annulé lerèglement (CEE)n°1293 /79,modifiant
lerèglement (CEE)n°1111 /77,enraison d'uneviolation des formes substan - •
tielles due àl'absence d'avis duParlement exigé enlamatière par l'article
43duTraité ;queparailleurs l,aCour aconstaté quant aufond laconfor -'
mité durèglement (CEE)n°1293 /79avec ledroit communautaire enrejetant !
tous lesprétendus griefs deviolation desprincipes dudroit delaconcur -J
rence ,duprincipe delaproportionnalité etdelanondiscrimination j
invoqués contre lerégime dequotas deproduction instauré par cedernier |
• ' -'' " " ' . 1
règlement ;quedèslors,ilconvient d'adopter denouveau rétroactivement j.
lesdispositions durèglement (CEE)n°1111/77dans leurversion modifiée , j
parlerèglement (CEE)n°1298 /78(4), , !
• ' ■ .: ■; ■ ' I.
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT : '
: ■ j .!
(1)J0n°c , j
(2)J0n®L134du28.5.1977 ,p.4K , |
(3)J0n°L162du30.6.1979 ,p.10 • f
(4)J0n°L160du17.6.1978 ,p.9

Articlepremier
Lerèglement (CEE)r1°1111/77estmodifiécommesuit;
1.LetextedeL'article4paragraphe 1estremplacéparletextesuivant:
"Article4
1.Unerestitution peutêtreprévueàl'exportation desproduitsvisés
àl'article1erenl'étatetàl'exportation d'isoglucose relevant
delasouB-position17.02DIsousformedesmarchandises figurant
àl'annexeI.
Leniveaudelarestitution estdéterminé,pour100kilogrammes de
matièresèche,comptetenunotamment :
a)delarestitution fixéeenvertudel'article"19paragraphe 1du
règlement (CEE)n°3330/74pourl'exportation desproduitsvisés
àl'article1erparagraphe 1pointd)decemêmerèglement;
b)desaspectséconomiques desexportations envisagées .
Parailleurs,ilpeutêtretenucompte,pourlafixationdelaresti­
tution,delanécessitéd'établirunéquilibreentrel'utilisation des
produitsdebased'originecommunautaire envuedel'exportation de
marchandises transformées verslespaystiersetl'utilisation des
produitsdecespaysadmisautraficdeperfectionnement actif.".
Lesdispositions dutitreIIsontabrogéesaveceffetau1erjuillet1977.
Letitresuivantestinséréaprèsl'article7.

• - IlTITRE II ~~– –"~ 1
I
I
!
Régime desquotas j
I
!
ï
l
I •
Article 8 j
L'article 9estapplicable àlapériode allant du1erjuillet 1979 au
30juin 1980 . !
i
Article 9 '
{
1.Unquota debase estattribué àchaque entreprise productrice d1isoglucose
établie dans laCommunauté ,pour lapériode visée àl'article 8.
Sans préjudice del'application duparagraphe 3,lequota debase de
«
chaque entreprise encause estégal audouble desaproduction constatée /
autitre duprésent règlement ,pendant lapériode allant du1ernovembre
1978 au30avrit 1979 .
2.Achaque entreprise ayant unquota debase estattribué également unquota
maximal égal àsonquota debase affecté d'uncoefficient .Cecoefficient
i
est celui fixé envertu del'article 25paragraphe 2deuxième alinéa du |
1
règlement (CEE)n°3330 /74pour lapériode allant du1erjuillet 1979
au30juin 1980 . 1 ■ •
3.Lequota debaseviséauparagraphe 1est,lecaséchéant ,corrigé en j
sorte que lequota maximal déterminé conformément auparagraphe 2: i
' • i.
-nesoit passupérieur à85%, " J
-nesoitpasinférieur à65% j
delacapacité technique annuelle deproduction del'entreprise en i
cause . j
'- i
4.Lesquotas "debase établis enapplication desparagraphes 1et3sont !
fixés pour chaque entreprise comme indiqué àl'annexe II.
5.Lesentreprises productrices d'isoglucose ,quin'ontpasproduit
pendant lapériode visée auparagraphe 1deuxième alinéa etquireprennent
,uneproduction d'unemanière continue etconstatée pendant lapériode
visée àl'article 8, sevoient attribuer unquota debase
égal auvolume deleur production leplus élevé obtenu aucours del'une
despériodes suivantes : j
-1eraoût 1976au31juillet 1977 , j
-1erjuillet 1977 au30juin 1978 . i

-A-
Unquotamaximalestattribuéàcesmêmesentreprises,déterminéconformément
auxdispositions duparagraphe 2.
6.ILestattribuéunquotadebaseauxentreprises commençantd'unemanière
continueuneproductiond'isoglucosependantlapériodeviséeàl'article8
danslalimited'unequantitéderéservecommunautaire égaleà5%dela
sommedesquotasdebaseétablisenapplication duparagraphe 1.
7.Laquantitéd'isoglucoseproduitependantlapériodeviséeàl'article8qui:
-dépasselequotamaximaldel'entreprise,
-aétéproduiteparuneentreprise nonpourvued'unquotadebase,
nepeutêtreécouléesurlemarchéintérieurdelaCommunautéetdoitêtre
exportéeenl'étatverslespaystierssansapplication del'article4.
8.Pourlaquantitéd'isoglucoseproduitequidépasselequotadebasesans
dépasserlequotamaximal,lesEtatsmembresperçoivent dufabricant
d'isoglucoseconcernéunecotisation àlaproduction.
Pourlapériodeviséeàl'article8,lemontantdelacotisation àla
productiond'isoglucoseestégalàlapartiedelacotisation àla
production desucrefixéepourlacampagnesucrière1979/
l'article28durèglement (CEE)n°3330/74
cantsdesucre.
9.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesurproposition dela
r
Commission,attribuelesquotasvisésauxparagraphes 5et6etarrête,
entantquedebesoin,lesrèglesgénéralespourl'application duprésent
article.
10.Lesmodalitésd'application duprésentarticle,quiprévoientnotamment
laperceptiond'unmontantsurlaquantitéd'isoglucoseviséeauparagraphe 7
etnonexportéeenl'étatpendantlapériodeviséeàl'article8,ainsiquele
montantdelacotisation àlaproductionviséeauparagraphe 8,sontarrêtés
selonlaprocédureprévueàl'article12.".

4.L'annexe IIci-après estajoutée : I
"ANNEXE II
Entrepri se Adresse dusiège socialQuotas debase en
tonnes exprimées en
matière sèche
Maizena GmbH 0-2000 Hamburg 1,Postfach 1000 28000
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•
Tunnel Refineries
LtdThames Bank House ,Greenwich
UK-London SE10 OPA 21696 "
Article 2 !
"i
.t
1.Leprésent règlement entre envigueur lejour desapublication au
Journal officiel desCommunautés européennes . j
2.Ilestapplicable àpartir du1erjuillet 1979/àl'exception desonarticle
1er,ooint l,quiestapplicable àpartir du1erjuillet 1977 . ;
3.Lesréférences aurèglement (CEE)n°1293 /79figurant dans lesactes pris !
*+ •
enexécution durèglement (CEE)n°1111 /77doivent s'entendre comme se .
rapportant auprésent règlement . t !
. , • !
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement ,
applicable danstoutEtatmembre . 0 !
Fait àBruxelles /le Par leConsel l

Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL i
I
modifiantlerèglement (CEE)n°1592/80portantapplication des I
régimesdequotasdeproductiondanslessecteursdusucreetdej
l'isoglucosepour 1lapériodedu1erjuillet1980au30juin1981
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES, j
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
article43,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlementeuropéen(1),
considérant quel'article2durèglement (CEE)n°1592/80duConseil(2)
i
arenduapplicable .du1erjuillet1980au30juin1981lerégimede
quotasdeproductiond'isoglucose prévujusqu'au30juin1980parle
règlement (CEE)n°1111/77duConseil,du17mai1977,établissant des
dispositions communespourl'isoglucose (3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n°1293/79(4);
considérant quelerèglement (CEE)n°1293/79,modifiantl'article
9durèglement(CEE)n°1111/77,ainstauréàpartirdu1erjuillet1979
leditrégimedequotasdeproduction pourl'isoglucose;
considérant quedanslesaffairesn°s138/79et139/79,laCourdejusticedes■/
Communautés européennes a,le29octobre1980,annulélerèglement (CEE)
n°1293/79enraisond'uneviolationdesformessubstantielles ;quel'article2
durèglement (CEE)n°1592/80rendapplicable àlapériodeallant
du1erjuillet1980au30juin1981,lerégimedequotasdeproduction instauré
parlerèglementannulé;qu'ilyalieudèslors^/c^évitertouteincertitude
quantàlalégalitédecettedisposition,deprévoirqueleditarticle2du
règlement (CEE)n°1592/80seréfèredésormaispourcettemêmepériodeà
l'article9durèglement (CÊE)n°1111/77danslaversionétablieparle
règlement (CEE)n°/80duConseil,du 1980,modifiantle
règlement (CEE)n°1111/77établissant desdispositions communespour
l'isoglucose (5),
AARRETELEPRESENT REGLEMENT :
(1)J.0.n°C (4)J.O.n°L162du30.6.1979,p.10
(2)J.O.n°L160du26.6.1980,p.12(5)J.O.n°L
(3)J.O.n°L134du28.5.1977,p.4 . -J

Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°1592/80estremplacéparletextesuivant
"Article2
L'article9durèglement(CEE)n°1111/77/danssaversionmodifiéepar
lerèglement(CEE)n°/80,estapplicable àlapériodeallantdu
1erjuillet1980au30juin1981.
2.Lequotadebasedechaqueentrepriseproductriced*isoglucosepourla
périodeallantdu1erjuillet/au30juin1981estceluiappliqué
pendanttapériodeallantdu1erjuillet1979au30juin1980envertu
durèglement (CEE)n°/1980.".
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationau j
JournalofficieldesCommunautés européennes .
|
Il-estapplicable àpartirdu1erjuillet1980. , ;
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicable danstoutEtatmembre.
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FaitàBruxelles,le !ParleConseil •|