A4-0063/95

Résolution sur la communication de la Commission, intitulée «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble» (première partie - principe et calendrier) (COM(94)0440 - C4-0209/94)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble (COM(94)0440) - C4-0209/94),

- vu la communication de la Commission, intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (COM(94)0347) - C4-0093/94),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0063/95),

A. considérant que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, le secteur des télécommunications reste caractérisé par une fragmentation suivant le tracé des frontières nationales, une organisation monopolistique et des prix élevés,

B. considérant que la réalisation du marché unique et la mise en oeuvre des politiques communautaires en matière de concurrence et de libre prestation des services exigent que ce cadre soit remplacé par un système fondé sur la concurrence et la recherche du meilleur rapport qualité/prix pour les services offerts,

C. considérant qu'une telle démarche est non seulement souhaitable en elle-même mais constitue surtout une condition essentielle pour le développement de réseaux transeuropéens efficaces dans le secteur des télécommunications afin de rendre possible l'émergence rapide de la société de l'information en Europe et de permettre à nos sociétés et à nos économies d'exploiter pleinement les avantages potentiels découlant de cette évolution,

D. considérant qu'une intervention réglementaire constante sera nécessaire pour mettre en place des connexions stables au niveau local et pour éviter les risques de situation monopolistique, tout en garantissant un environnement concurrentiel qui assure l'égalité des chances, en sorte que l'industrie européenne des télécommunications soit à même de soutenir la concurrence, sur le marché international, face à des acteurs opérant à l'échelle mondiale,

E. considérant que la libéralisation des infrastructures alternatives de télécommunications et des réseaux de télévision par câble pour les services déjà libéralisés est subordonnée à un accord sur les principes généraux d'un cadre réglementaire européen et qu'elle doit être réalisée à un rythme compatible avec l'évolution actuelle sur le plan de l'innovation technologique et de la mondialisation des marchés des télécommunications,

F. considérant qu'un tel cadre, qui englobe également la définition et la mise à disposition d'un service universel, donne aux investisseurs privés suffisamment de sécurité pour investir sur une grande échelle, ce qui entraînera un développement rapide des capacités,

G. considérant que toute décision de procéder à une libéralisation anticipée des infrastructures alternatives de télécommunications et des réseaux de télédistribution doit, en tout état de cause, aller de pair avec le débat et la décision sur le Livre vert - deuxième partie (cadre réglementaire),

1. approuve les options retenues dans le Livre vert pour ce qui du principe et du calendrier proposés, et notamment la date du 1er janvier 1998, fixée pour la libéralisation complète des infrastructures;

2. demande que la libéralisation et la privatisation envisagée dans certains États membres s'inscrivent dans une stratégie paneuropéenne structurellement intégrée; invite la Commission à élaborer une charte des services publics et à établir, dans ses propositions relatives à la libéralisation des infrastructures de télécommunications, un cadre de réglementation qui ne sape pas les bases des services publics; estime que le principe général selon lequel la fourniture des infrastructures de télécommunications doit être libéralisée au 1er janvier 1998 - la Commission devant présenter des propositions en la matière au cours de 1995 - n'est pas incompatible avec la décision d'autoriser des États membres à s'engager dans la voie de la libéralisation avant cette date et que la Commission devrait prévoir expressément cette possibilité dans sa(ses) proposition(s) de directive;

3. insiste sur la nécessité de donner aux services publics les moyens d'évoluer et de s'adapter en tenant mieux compte des besoins des usagers et des progrès technologiques;

4. considère qu'il convient de permettre dès maintenant, en principe, la réalisation de projets-pilotes visant à préparer la libéralisation du marché des télécommunications au 1er janvier 1998 (par exemple aux fins d'amélioration de l'interopérabilité ou eu égard aux réseaux transeuropéens);

5. rappelle ses prises de position antérieures, et notamment sa résolution du 20 avril 1993 sur la communication de la Commisison, en date du 21 octobre 1992 contenant son rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de télécommunications (( JO C 150 du 31.5.1993, p.39.)), concernant la suppression des entraves à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour les services de télécommunications, et demande que les restrictions visant les services non réservés soient rapidement levées;

6. attire l'attention de la Commission sur le fait que la libre prestation des services de télécommunications constitue une composante essentielle de la réalisation du marché unique et qu'il demande dès lors que la législation y afférente soit fondée sur l'article 100 A du traité CE;

7. renouvelle sa demande à la Commission d'élaborer une directive anti- concentration, compte tenu de l'évolution des télécommunications dans la perspective de la «Société de l'Information», le droit de la concurrence n'étant pas capable, bien au contraire, de garantir à lui seul le pluralisme;

8. marque son inquiétude quant à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 sur les principes et le calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications ((JO C 379, du 31.12.1994, p. 4.)) et émet des doutes en ce qui concerne la nature et la validité d'un tel instrument, lequel ne peut en aucune façon être considéré comme étant contraignant pour les autres institutions de la Communauté; demande que la Commission et le Conseil s'engagent à fournir dorénavant au Parlement la possibilité de donner son avis sur tout projet de résolution émanant du Conseil et s'inscrivant dans le cadre des compétences de l'UE, avant que celle-ci ne soit adoptée par le Conseil;

9. est d'avis que la libéralisation complète des infrastructures, en ce compris les infrastructures alternatives existantes, ainsi que des services impose de définir préalablement, sous forme de directive, les obligations de service public pour tous les opérateurs, d'élaborer un modèle réglementaire qui garantisse un accès égal et non discriminatoire pour les prestataires de services et donne la priorité en matière de connexion aux réseaux aux institutions d'intérêt public, et notamment, par exemple, aux cabinets médicaux et aux hôpitaux, aux écoles, aux lycées et universités, aux autorités locales, aux bibliothèques, aux centres culturels (musées et galeries d'art) et aux institutions s'occupant de handicapés, ainsi que de mettre en place au niveau communautaire, simultanément à la libéralisation, un cadre réglementaire couvrant les aspects déjà mentionnés dans sa résolution du 30 novembre 1994 sur la recommandation au Conseil européen «L'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» ((JO C 363 du 19.12.1994, p. 33.)), à savoir:

- l'attribution de licences,

- l'interconnexion,

- l'accès des utilisateurs et des fournisseurs de services aux réseaux,

- la garantie d'un service universel financé par l'ensemble des opérateurs,

- la tarification, notamment pour l'établissement de tarifs différenciés sur le plan social et régional,

- la sécurité d'exploitation et la protection des réseaux contre les intrusions malveillantes ou accidentelles (intégrité du réseau),

- la protection et la rémunération de la propriété intellectuelle,

- la cryptographie et les signatures électroniques,

- la protection des informations privées et personnelles,

- la protection des consommateurs,

et invite la Commission à soumettre au Conseil et au Parlement une proposition relative à la création d'une Autorité européenne des télécommunications qui serait chargée de veiller à l'application de la réglementation requise au niveau européen pour garantir l'émergence rapide de structures et de services européens d'information efficaces et de définir le cadre des relations avec les autorités réglementaires nationales;

10. demande à la Commission de ne pas considérer les questions relatives à la culture, l'information, l'éducation et la santé uniquement sous l'angle économique, en ignorant par là l'importance des objectifs culturels et sociaux de la réglementation, au premier rang desquels figure la nécessité de relier à des réseaux les organismes publics tels que les écoles, les bibliothèques, les hôpitaux et les cabinets de généralistes, de même que les services destinés aux personnes affectées de handicaps;

11. prend acte de l'accroissement des rapports d'interdépendance et de participations croisées entre les différentes branches des secteurs de l'information, des communications et de la culture; accorde une grande importance au pluralisme, à la diversité culturelle et à la liberté d'accès aux moyens de diffusion de l'information et de la culture; demande à la Commission d'examiner quels mécanismes de sauvegarde, outre le droit de la concurrence, peuvent être nécessaires en vue de parvenir à ces objectifs, et la prie de lui faire part de ses conclusions;

12. reconnaît que certains États membres dont le territoire est en totalité ou en grande partie inclus dans l'objectif no 1 des Fonds structurels peuvent avoir besoin d'une période transitoire supplémentaire pour procéder aux ajustements structurels requis, mais estime que l'octroi d'une telle dérogation doit être subordonné à la réalisation effective de ces ajustements structurels, lesquels devront être inscrits dans un programme national soumis à l'approbation de la Commission, et que l'octroi d'une telle dérogation n'est pas justifié dans le cas d'autres pays ou d'autres réseaux;

13. marque son inquiétude quant au grand nombre d'emplois qui disparaîtront dans les prochaines années du fait de cette libéralisation et demande dès lors à la Commission de prévoir, dans le cadre de la société de l'information, des programmes de formation spécifiques destinés à ceux qui ont perdu leur emploi suite à la libéralisation, de manière à ce qu'ils puissent accroître leur mobilité et leurs aptitudes professionnelles;

14. demande à la Commission de présenter des propositions relatives à des textes réglementaires spécifiques qui tiennent compte des conditions préalables susmentionnées;

15. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que l'accès ouvert aux infrastructures de l'Union européenne pour les opérateurs de pays tiers se fasse sur la base de la réciprocité;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.