21. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les appareils à gaz 
COM(88) 786 final — SYN 178 
(Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.) 
(89/C 42/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer 
sur leur territoire la santé et la sécurité des personnes, 
des animaux domestiques et des biens au regard des 
risques découlant de l'utilisation d'appareils à gaz; 
considérant que, dans certains États membres, des dispo­
sitions impératives déterminent en particulier le niveau de 
sécurité que doivent respecter les appareils à gaz par la 
spécification des caractéristiques de conception et de 
fonctionnement, et des procédures de contrôle; que ces 
dispositions impératives ne conduisent pas nécessaire­
ment à des niveaux de sécurité différents d'un État 
membre à l'autre, mais que, en raison de leur disparité, 
elles entravent les échanges à l'intérieur de la Commu­
nauté; 
considérant que les types de gaz et les pressions 
d'alimentation en vigueur dans les États membres sont 
différents; que ces conditions ne sont pas harmonisées du 
fait que la situation de l'approvisionnement et de la 
distribution d'énergie est particulière dans chaque État 
membre; 
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du 
marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en 
juin 1985, prévoit aux points 65 et 68 le recours à une nouvelle approche en matière de rapprochement des 
législations; 
considérant que le droit communautaire prévoit que, par 
dérogation à l'une des règles fondamentales de la 
Communauté que constitue la libre circulation des 
marchandises, les obstacles à la circulation intracommu­
nautaire résultant de disparités des législations nationales 
relatives à la commercialisation des produits doivent être 
acceptés pour autant que ces obstacles puissent être 
reconnus comme nécessaires pour satisfaire à des 
exigences obligatoires; 
considérant que le respect des exigences essentielles de 
sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la 
sécurité des appareils à gaz; que les économies d'énergie 
sont considérées comme essentielles; que ces exigences 
devront être appliquées avec discernement pour tenir 
compte du niveau technologique existant lors de la cons­
truction; 
considérant dès lors que la présente directive ne définit 
que des exigences obligatoires essentielles; que, pour 
faciliter la preuve de la conformité aux exigences essen­
tielles, il est nécessaire de disposer de normes harmoni­
sées sur le plan européen concernant notamment la cons­
truction, le fonctionnement et l'installation des appareils 
à gaz, normes dont le respect assure au produit une 
présomption de conformité avec ces exigences essen­
tielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen 
sont élaborées par des organismes privés et doivent 
conserver leur statut de textes non obligatoires; qu'à 
cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et 
le comité européen de normalisation électro-technique 
(Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes 
compétents pour adopter les normes harmonisées confor­
mément aux orientations générales pour la coopération 
entre la Commission et ces deux organismes, signées le 
13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, 
une norme harmonisée est une spécification technique 
(norme européenne ou document d'harmonisation) 
adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les 
deux, sur mandat de la Commission, conformément à la 
N° C 42/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 89 
directive 83/189/CEE du Conseil, du 24 mars 1983, 
prévoyant une procédure d'information dans le domaine 
des normes et réglementations techniques (l), ainsi qu'en 
vertu des orientations générales susvisées; 
considérant que, en attendant l'adoption de normes 
harmonisées au sens de la présente directive, il est 
opportun de faciliter la conformité aux exigences essen­
tielles et ainsi la libre circulation des appareils à gaz par 
l'acceptation, sur le plan communautaire, des produits 
satisfaisant aux normes nationales dont la conformité aux 
exigences essentielles a été confirmée par le truchement 
d'une procédure de contrôle communautaire; 
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions 
techniques en question est nécessaire pour protéger effi­
cacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures 
de certification existantes diffèrent d'un État membre à 
l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont 
autant d'entraves à la libre circulation des appareils à 
gaz, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle 
des procédures de certification par les États membres; 
que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des 
procédures de certification, il convient notamment de 
mettre au point des procédures communautaires harmo­
nisées et d'harmoniser les critères à prendre en considé­
ration pour désigner les organismes chargés de mettre en 
œuvre ces procédures; 
considérant que la responsabilité des États membres pour 
la sécurité, la santé et les économies d'énergie couverte 
par les exigences essentielles sur leur territoire doit être 
reconnue dans une clause de sauvegarde qui prévoit une 
procédure communautaire adéquate; 
considérant que les destinataires de toute décision prise 
dans le cadre de la présente directive doivent connaître 
les motivations de cette décision et les moyens de recours 
qui leur sont ouverts; 
considérant que le Conseil a adopté le 17 septembre 
1984 une directive-cadre concernant les appareils à gaz 
(84/530/CEE)(2) ainsi qu'une directive particulière 
concernant les chauffe-eau à gaz (84/531/CEE) ('); que 
ces directives couvrent le même domaine que la présente 
directive et doivent donc être abrogées; 
considérant que les mesures destinées à établir progressi­
vement le marché intérieur doivent être arrêtées pour le 
(') JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(2) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 95. 
(3) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 106. 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un 
espace sans frontières intérieures dans lequel la libre 
circulation des marchandises, des personnes, des services 
et des capitaux est assurée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Champ d'application, mise sur le marché et libre 
circulation 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux appareils de 
cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de 
réfrigération, d'éclairage et de lavage, brûlant des 
combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une tempé­
rature d'eau ne dépassant pas 105 °C, ci-après 
dénommés «appareils». 
2. Les appareils spécifiquement destinés à un usage 
dans des processus industriels sont exclus du champ 
d'application défini au paragraphe 1. 
3. Au sens de la présente directive, on entend par 
«combustible gazeux» tout combustible qui est, à l'état 
gazeux, à une température de 15 °C, sous une pression 
d'un bar. 
4. Au sens de la présente directive, on dit d'un appa­
reil qu'il est «normalement utilisé» lorsqu'il est à la fois: 
— correctement installé, notamment du point de vue du 
type de gaz et de la pression d'alimentation utilisés 
dans l'État membre de destination, 
— utilisé avec une variation normale de la qualité de gaz 
et de la pression d'alimentation et régulièrement 
entretenu, 
— utilisé conformément à sa destination ou d'une 
manière raisonnablement prévisible. 
Article 2 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que les appareils visés à l'article 1er ne 
puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils 
ne compromettent pas la sécurité des personnes, des 
animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont 
normalement utilisés. 
2. Les États membres communiquent les types de gaz 
et les pressions d'alimentation correspondantes utilisés 
sur leur territoire aux autres États membres et à la 
Commission. Celle-ci veille à ce que ces informations 
soient publiées au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
21. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/7 
Article 3 
Les appareils visés à l'article 1er doivent satisfaire aux 
exigences essentielles qui leur sont applicables et qui 
figurent à l'annexe I. 
Article 4 
1. Les États membres ne font pas obstacle à la mise 
sur le marché et à la mise en service d'appareils qui satis­
font aux exigences de la présente directive. 
2. Les États membres ne font pas obstacle à la mise 
sur le marché de dispositifs de sécurité et de réglage, 
ci-après dénommés «dispositifs», conçus pour être incor­
porés dans un appareil et dont les caractéristiques sont 
établies par une attestation selon les modalités prévues à 
l'article 8 paragraphe 4. 
Article 5 
1. Les États membres présument conformes aux 
exigences essentielles visées à l'article 3 les appareils et 
dispositifs destinés à être incorporés dans un appareil, 
lorsqu'ils sont conformes: 
a) aux normes nationales les concernant qui transposent 
les normes harmonisées dont les références ont fait 
l'objet d'une publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Les États membres publient les références de ces 
normes nationales; 
b) aux normes nationales les concernant visées au para­
graphe 2, dans la mesure où aucune norme harmo­
nisée n'existe dans le domaine couvert par de telles 
normes. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les textes des normes nationales visées au paragraphe 1 
point b), qu'ils considèrent comme conformes aux 
exigences essentielles visées à l'article 3. La Commission 
transmet ces normes nationales aux autres États 
membres. Conformément à la procédure prévue à 
l'article 6 paragraphe 2, elle notifie aux États membres 
les normes nationales présumées conformes aux 
exigences essentielles visées à l'article 3. 
Article 6 
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime 
que les normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ne satis­
font pas entièrement aux exigences essentielles visées à 
l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné 
saisit le comité permanent institué par la directive 
83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», en exposant 
ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence. 
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux 
États membres si les normes concernées doivent être reti­
rées ou non des publications visées à l'article 5 para­
graphe 1. 2. Après réception de la communication visée à 
l'article 5 paragraphe 2, la Commission consulte le 
comité. Dans le mois qui suit la réception de l'avis du 
comité, la Commission informe les États.membres de ce 
que les normes nationales en cause jouissent ou non de 
la présomption de conformité; dans l'affirmative, les 
États membres publient les références de ces normes. La 
Commission les publie également dans le Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Article 7 
1. Lorsqu'un État membre constate que des appareils 
qui sont normalement utilisés et qui sont munis de la 
marque «CE» risquent de compromettre la sécurité des 
personnes, des animaux domestiques ou des biens, il 
prend toutes mesures utiles pour retirer ces produits du 
marché, ou interdire ou restreindre leur mise sur le 
marché. 
L'Etat membre concerné informe immédiatement la 
Commision de cette mesure et indique les raisons de sa 
décision et, en particulier, si la non-conformité résulte: 
a) du non-respect des exigences essentielles visées à 
l'article 3, lorsque l'appareil ne correspond pas aux 
normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ; 
b) d'une mauvaise application des normes visées à 
l'article 5 paragraphe 1 ; 
c) de lacunes des normes visées à l'article 5 para­
graphe 1 elles-mêmes. 
2. La Commission entre en consultation avec les 
parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la 
Commission constate, après cette consultation, que la 
mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle en 
informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initia­
tive ainsi que les autres États membres. 
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à 
des lacunes des normes, la Commission, après consulta­
tion des parties concernées, saisit le comité dans un délai 
de deux mois si l'État membre qui a pris les mesures 
entend les maintenir, et entame les procédures visées à 
l'article 6. 
3. Lorsqu'un appareil non conforme est muni de la 
marque «CE», l'État membre compétent prend à 
l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures 
appropriées et en informe la Commission et les autres 
États membres. 
4. La Commission s'assure que les États membres sont 
tenus informés du déroulement et des résultats de la 
procédure. 
N° C 42/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 89 
CHAPITRE II 
Moyens d'attestation de la conformité 
Article 8 
1. Les moyens d'attestation de la conformité des appa­
reils fabriqués en série sont les suivants: 
a) au niveau de la conception, l'examen «CE» de type 
visé à l'annexe II point 1, et 
b) avant leur mise sur le marché, au choix du fabricant, 
— soit la déclaration «CE» de conformité du produit 
(type 1) visée à l'annexe II point 2, 
— soit la déclaration «CE» de conformité de la 
production (type 2) visée à l'annexe II point 3, 
— soit la vérification «CE» (type 1) visée à l'annexe 
II point 4. 
2. En cas de production d'un appareil à l'unité, les 
moyens d'attestation de la conformité consistent en la 
vérification «CE» (type 2), visée à l'annexe II point 5. 
3. Après mise en œuvre des procédures visées aux 
paragraphes 1 point b) et 2, la marque «CE» de confor­
mité est apposée sur les appareils concernés conformé­
ment à l'article 10. 
4. Les procédures mentionnées au paragraphe 1 
s'appliquent aux dispositifs visés à l'article 4 paragraphe 
2 qui sont destinés à être incorporés dans un appareil. 
Cependant, aucune marque «CE» de conformité ne doit 
être apposée sur le dispositif; en revanche, une attesta­
tion indiquant ses caractéristiques est délivrée. 
L'attestation est fournie en même temps que le dispositif. 
5. Lorsque les appareils sont soumis à d'autres direc­
tives communautaires, 
— leur conformité aux exigences de la présente directive 
est vérifiée suivant les procédures indiquées aux para­
graphes 1 et 2, et 
— il convient de s'assurer qu'ils satisfont également aux 
exigences des autres directives, suivant les procédures 
indiquées dans ces directives. 
L'apposition de la marque «CE» comme indiqué au para­
graphe 3 atteste que l'appareil satisfait aux dispositions 
de toutes les directives qui lui sont applicables. 
6. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux 
moyens d'attestation de la conformité sont rédigés dans 
la ou les langues officielles de l'État membre où ces 
procédures sont mises en oeuvre ou dans une langue 
acceptée par l'organisme notifié. Article 9 
1. Chaque État membre communique à la Commis­
sion et aux autres États membres la liste des organismes 
notifiés chargés de mettre en oeuvre les procédures visées 
à l'article 8. 
La Commission publie la liste de ces organismes ainsi 
que leurs symboles d'identification dans le Journal officiel 
des Communautés européennes et en assure la mise à jour. 
2. Les États membres appliquent les critères fixés à 
l'annexe V pour l'évaluation des organismes à notifier. 
Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation 
fixés par les normes harmonisées applicables en l'occur­
rence sont présumés conformes aux critères fixés à ladite 
annexe. 
3. Un État membre qui a notifié un organisme doit 
retirer son agrément s'il estime que cet organisme ne 
répond plus aux critères visés au paragraphe 2. Il en 
informe immédiatement la Commission et les autres États 
membres. 
CHAPITRE III 
Marque «CE» de conformité 
Article 10 
1. La marque «CE» de conformité et les inscriptions 
prévues à l'annexe III sont apposées de manière visible, 
facilement lisible et indélébile sur l'appareil ou sur une 
plaque d'identification fixée sur l'appareil. La plaque 
d'identification doit être conçue de manière à ne pas 
pouvoir être réutilisée. 
2. Il est interdit d'apposer sur les appareils des 
marques qui pourraient être confondues avec la marque 
«CE». 
Article 11 
Lorsqu'il est établi que la marque «CE» a été indûment 
apposée sur des appareils ou que l'attestation prévue 
pour les dispositifs a été attribuée à tort du fait que: 
— les appareils ou les dispositifs ne sont pas conformes 
à l'appareil ou au dispositif visés dans le certificat 
d'approbation «CE» du type, 
— les appareils ou les dispositifs sont conformes à 
l'appareil ou au dispositif visés dans le certififat 
d'approbation «CE» du type, mais ne répondent pas 
aux exigences essentielles qui leur sont applicables, 
— le fabricant n'a pas rempli les obligations qui lui 
incombent spécifiées à l'annexe II, 
21. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/9 
l'organisme notifié retire le droit d'apposer la marque 
«CE» ou d'émettre l'attestation; il en informe les autres 
organismes notifiés et fait rapport à l'État membre 
concerné. 
CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 12 
Toute décision prise en application de la présente direc­
tive et comportant une restriction à la mise sur le 
marché et/ou à la mise en service d'un appareil est 
motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé 
dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de 
recours ouvertes par les législations en vigueur dans 
l'État membre en cause et des délais dans lesquels ces 
recours doivent être introduits. Article 13 
Les directives 84/530/CEE et 84/531/CEE sont abro­
gées. 
Article 14 
1. Les États membres adoptent et publient avant le 
1er janvier 1991 les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive. Ils en informent la Commission. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 décembre 
1992. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
1. EXIGENCES ESSENTIELLES 
1.1. Conditions générales 
1.1.1. Tout appareil doit être conçu et construit de manière à fonctionner en toute sécurité et à ne 
présenter aucun danger pour les personnes, les animaux domestiques et les biens, pendant une 
durée de vie raisonnable lorsqu'il est normalement utilisé comme indiqué à l'article 1er para­
graphe 4. 
1.1.2. Lors de sa mise sur le marché, tout appareil doit être accompagné des documents suivants, 
rédigés dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État membre en cause: 
— notice technique d'installation, d'entretien et de réglage, conçue pour l'installateur, 
— notice d'emploi et d'entretien, conçue pour l'utilisateur. 
1.1.3. Tout dispositif destiné à être utilisé dans un appareil doit être conçu et construit de manière à 
remplir correctement la fonction à laquelle il est destiné lorsqu'il est monté conformément à la 
notice technique d'installation. 
Les instructions d'installation, de réglage, d'emploi et d'entretien doivent être fournies avec le 
dispositif. 
1.2. Matériaux 
1.2.1. Les matériaux doivent être appropriés à leur destination et doivent résister aux conditions méca­
niques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont censés être soumis. 
1.2.2. Les propriétés des matériaux qui sont importantes pour la sécurité doivent être garanties par le 
fabricant ou par le fournisseur. 
1.2.3. Les matériaux utilisés dans le circuit du gaz doivent être choisis de manière à minimiser tout 
risque d'explosion en cas d'incendie d'origine extérieure. 
1.3. Conception et construction 
1.3.1. Généralités 
1.3.1.1. Tout appareil doit être construit de telle manière que, lorsqu'il est normalement utilisé, aucune 
instabilité, déformation ou fatigue diminuant sa sûreté ne puisse se produire. 
N° C 42/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 89 
1.3.1.2. La condensation produite lors de la mise en marche et/ou pendant le fonctionnement de l'appa­
reil ne doit pas en diminuer la sûreté. 
1.3.1.3. La construction de l'appareil est réalisée de manière à éviter toute pénétration d'eau et d'air 
parasite dans le circuit du gaz. 
1.3.1.4. En cas de fluctuation normale de l'énergie auxiliaire, l'appareil doit continuer à fonctionner en 
toute sécurité. 
1.3.1.5. Une fluctuation anormale ou une interruption de l'alimentation en énergie auxiliaire ne doit pas 
constituer une source de danger. 
1.3.1.6. Lorsque la tension nominale de l'électricité utilisée n'est pas comprise entre 50 et 1 000 volts 
dans le cas de courant alternatif ou entre 75 et 1 500 volts dans le cas de courant continu, 
l'appareil doit être conçu et construit de manière à éviter les risques électriques. 
1.3.1.7. Les parties pressurisées d'un appareil doivent résister aux contraintes mécaniques et thermiques 
auxquelles elles sont soumises sans que se produisent des dilations affectant la sûreté. 
1.3.1.8. Tout appareil doit être conçu et construit de manière que la défaillance d'un dispositif ne puisse 
pas constituer une source de danger. 
1.3.1.9. Lorsqu'un appareil est équipé de dispositifs de sécurité et de réglage, le fonctionnement des 
dispositifs de sécurité doit être indépendant de celui des dispositifs de réglage. 
1.3.1.10. Toutes les parties d'un appareil qui sont installées à la fabrication et qui ne doivent pas être 
manipulées par l'utilisateur ou par l'installateur doivent être protégées de manière appropriée. 
1.3.2. Dégagement de gaz non brûlé 
1.3.2.1. Tout appareil doit être construit de manière que le taux de fuite de gaz n'entraîne aucun risque. 
1.3.2.2. Tout appareil doit être construit de telle manière que les fuites de gaz qui se produisent durant 
l'allumage, le réallumage et après l'extinction soient suffisamment limitées pour éviter une accu­
mulation dangereuse de gaz non brûlé dans l'appareil. 
1.3.3. Allumage 
Tout appareil doit être construit de manière que, lorsqu'il est normalement utilisé, 
— l'allumage et le réallumage s'effectuent doucement, 
— un allumage «croisé» soit assuré. 
1.3.4. Combustion 
1.3.4.1. Tout appareil doit être construit de manière que, lorsqu'il est normalement utilisé, la stabilité de 
la flamme soit assurée et que les produits de combustion ne contiennent pas de concentrations 
inadmissibles d'éléments nocifs. 
1.3.4.2. Tout appareil doit être construit de manière que, lorsqu'il est normalement utilisé et même en 
cas de tirage anormal pour les appareils reliés à un tuyau de cheminée, il ne se produise aucune 
fuite inopinée de produits de combustion. 
1.3.4.3. Les chauffe-eau instantanés et les radiateurs individuels non reliés à un conduit ne doivent pas 
provoquer dans la pièce de concentration de monoxyde de carbone supérieure à 0,01 %. 
1.3.5. Rendement 
Tout appareil doit avoir un rendement répondant à l'état des connaissances et des techniques. 
1.3.6. Températures 
1.3.6.1. Les parties d'un appareil qui doivent être placées près du sol ou d'autres surfaces ne doivent pas 
atteindre des températures qui présentent un danger pour le milieu environnant. 
1.3.6.2. La température des boutons et manettes de réglage destinés à être manipulés ne doit pas 
présenter de danger pour l'utilisateur. 
21. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/11 
1.3.6.3. Les températures de surface des parties extérieures d'un appareil destiné à un usage domestique, 
à l'exception des surfaces ou des parties dont la fonction est de transmettre la chaleur, ne 
doivent pas, en cours de fonctionnement, présenter de danger pour l'utilisateur et particulière­
ment pour les enfants, pour lesquels il doit être tenu compte d'un temps de contact approprié. 
1.3.7. Denrées alimentaires et eau à usage sanitaire 
Les matériaux et composants utilisés pour la construction d'un appareil, susceptibles d'entrer en 
contact avec des denrées alimentaires ou avec des eaux sanitaires, ne doivent pas diminuer la 
qualité de ces denrées ou de ces eaux. 
ANNEXE II 
PROCÉDURES D'ATTESTATION DE LA CONFORMITÉ 
1. EXAMEN «CE» DE TYPE 
1.1. L'examen «CE» de type est, dans la procédure, l'acte par lequel l'organisme notifié vérifie et 
certifie qu'un appareil, qui représente la production envisagée, satisfait aux dispositions de la 
directive qui s'y applique. 
1.2. La demande d'examen de type est introduite par le fabricant ou par son représentant agréé établi 
dans la Communauté auprès d'un organisme notifié unique. 
1.2.1. La demande comprend: 
— le nom et l'adresse du fabricant et, en outre, si la demande est introduite par le représentant 
agréé, ses nom et adresse, 
— une déclaration écrite spécifiant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre 
organisme notifié, 
— la documentation de conception, telle qu'elle est décrite à l'annexe IV. 
1.2.2. Le demandeur tient à la disposition de l'organisme notifié un appareil représentatif de la produc­
tion envisagée, appelé ci-après «type». L'organisme notifié peut demander d'autres échantillons 
du type si le programme d'essai le nécessite. 
Un type peut aussi couvrir des variantes de produit pour autant que les caractéristiques de ces 
variantes ne soient pas différentes quant à la sécurité et à l'efficacité. 
1.3. L'organisme notifié 
1.3.1. examine le document de conception et vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec la 
documentation de conception et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispo­
sitions applicables des normes et des exigences essentielles de la directive; 
1.3.2. effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier que les solutions 
adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 
n'ont pas été appliquées; 
1.3.3. exécute ou fait exécuter des examens et/ou essais appropriés pour vérifier que les normes appli­
cables ont été réellement appliquées lorsque le fabricant a choisi de le faire et donc d'assurer la 
conformité avec les exigences essentielles. Lorsque le fabricant déclare avoir conçu le produit 
entièrement d'après les normes et que la conformité des produits à fabriquer peut être évaluée 
sans que l'organisme notifié ne réalise d'essai, un examen «CE» de type est effectué sur la seule 
base du document de conception. 
1.4. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, l'organisme notifié délivre un certificat 
d'approbation «CE» de type au demandeur. Le certificat contient les conclusions de l'examen, 
les conditions, le cas échéant, de sa validité, les informations nécessaires pour l'identification du 
type approuvé et, au besoin, une description de son fonctionnement. Les éléments techniques en 
la matière, tels que dessins et schémas, sont annexés au certificat. 
1.5. L'organisme notifié informe immédiatement les autres organismes notifiés de la délivrance du 
certificat d'approbation «CE» de type et de ses compléments visés au paragraphe 1.7, dudit type. 
Ils peuvent obtenir une copie du certificat d'approbation «CE» de type et/ou de ses compléments 
et, sur demande justifiée, une copie des annexes au certificat et des rapports relatifs aux examens 
et aux essais effectués. 
N° C 42/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 89 
1.6. Un organisme notifié qui refuse de délivrer un certificat d'approbation «CE» de type ou qui le 
retire en informe l'État membre qui a notifié cet organisme et les autres organismes notifiés en 
donnant les motifs de sa décision. 
1.7. Le demandeur tient informé l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation «CE» de 
type de toute modification apportée au type approuvé pouvant avoir une incidence sur le respect 
des exigences essentielles. 
Les modifications apportées au type approuvé doivent recevoir une nouvelle approbation de 
l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation «CE» de type lorsque de telles modi­
fications affectent le respect des exigences essentielles ou des conditions prévues d'utilisation du 
produit. Cette nouvelle approbation se fait sous la forme d'un complément au certificat original 
d'approbation «CE» de type. 
2. DÉCLARATION «CE» DE CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION (type 1) 
2.1. La déclaration «CE» de conformité de la production (type 1) est, dans la procédure, l'acte par 
lequel le fabricant déclare que les appareils visés sont conformes au type décrit dans le certificat 
d'approbation «CE» de type et remplissent les exigences de la directive qui s'applique à eux. Le 
fabricant appose la marque «CE» sur chaque appareil et établit une déclaration écrite de confor­
mité. La déclaration de conformité couvre un ou plusieurs appareils et est conservée par le fabri­
cant. La marque «CE» est accompagnée du symbole d'identification de l'organisme notifié 
chargé des contrôles au hasard prévus au paragraphe 2.3. 
2.2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris 
l'inspection finale du produit et les essais, assure l'homogénéité de la production et la confor­
mité des produits avec le type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de type et avec les 
exigences de la directive qui s'applique à eux. Un organisme notifié, choisi par le fabricant, 
effectue les contrôles au hasard sur les produits, comme il est prévu au paragraphe 2.3.a) ou 
2.3.b) ci-après. 
2.3. a) Les appareils sont soumis au contrôle statistique et sont par conséquent groupés dans des lots 
identifiables consistant dans des unités d'un seul modèle et fabriqués sous des conditions 
essentiellement identiques. On procède à des intervalles aléatoires à l'examen d'un lot impli­
quant un plan d'échantillonnage unique afin de déterminer sa conformité aux caractéristiques 
de fonctionnement suivantes: 
— un niveau de qualité standard correspondant à une probabilité d'acceptation de 95 %, 
avec un pourcentage de non-conformité situé entre 0,5 et 1,5 %, 
— une qualité limite correspondant à une probabilité d'acceptation de 5 %, avec un pour­
centage de non-conformité situé entre 5 et 10 %. 
Dans les cas où un lot est rejeté, l'organisme notifié prend les mesures appropriées pour 
empêcher la commercialisation de ce lot. 
b) Des contrôles d'appareils sur place sont effectués au hasard à des intervalles d'un an ou 
moins. Un échantillon adéquat de produits est examiné et des essais appropriés définis dans 
les normes applicables visées à l'article 5 ou des essais équivalents sont effectués pour assurer 
leur conformité aux exigences correspondantes de la directive. Dans les cas où l'un des appa­
reils examinés n'est pas conforme, l'organisme notifié prend les mesures appropriées à la 
nature du ou des défauts et informe immédiatement les autres organismes notifiés de ces 
mesures. 
3. DÉCLARATION «CE» DE CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION (type 2) 
3.1. La déclaration «CE» de conformité de la production (type 2) est la procédure par laquelle le 
fabricant qui remplit les obligations du paragraphe 3.2 déclare que les appareils en question sont 
conformes au type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de type et remplissent les 
exigences de la directive qui s'applique à eux. Le fabricant appose la marque «CE» sur chaque 
appareil et établit une déclaration écrite de conformité. Cette déclaration couvre un ou plusieurs 
appareils et est conservée par le fabricant. La marque «CE» est accompagnée du symbole 
d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance «CE». 
21. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/13 
3.2. Le fabricant doit avoir appliqué correctement un système de qualité qui assure la conformité des 
appareils au type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de type et aux exigences de la 
directive qui s'appliquent à eux. Le fabricant est soumis à la surveillance «CE» comme indiqué 
au paragraphe 3.4. 
3.3. Système de qualité 
3.3.1. Le fabricant soumet une demande d'approbation de son système de qualité auprès d'un orga­
nisme notifié. 
La demande comprend: 
— toutes les informations applicables, en particulier la documentation sur le système de qualité 
et la documentation de conception du type approuvé, 
— un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il a été 
approuvé, 
— un engagement de maintenir le système de qualité approuvé pour qu'il demeure adéquat et 
efficace. 
3.3.2. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant se retrouveront dans une 
documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, procé­
dures et instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permettra une 
compréhension commune des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité. Elle 
comprendra, en particulier, une description adéquate: 
— des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités des cadres et de leurs 
pouvoirs en ce qui concerne la qualité des produits, 
— des procédés de fabrication, des techniques de contrôle de qualité et d'assurance de la 
qualité et des actions systématiques qui seront utilisés, 
— des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, et de la 
fréquence à laquelle ils auront lieu, 
— des moyens de surveiller la réalisation de la qualité requise des produits et le fonctionnement 
efficace du système de qualité. 
3.3.3. L'organisme notifié examine et évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux 
exigences visées au paragraphe 3.3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes 
de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante. ^ 
Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes notifiés. La notification au 
fabricant contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée. 
3.3.4. Le fabricant tient informé l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute 
adaptation du système de qualité nécessitée par exemple par les nouvelles technologies et 
concepts de qualité. 
3.3.5. Un organisme notifié qui retire l'approbration d'un système de qualité en informe les autres 
organismes notifiés en donnant les motifs de sa décision. 
3.4. Surveillance «CE» 
3.4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui 
découlent du système de qualité approuvé. 
3.4.2. Le fabricant permet l'accès, pour inspection, " à l'organisme notifié des lieux de fabrication, 
d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire en particulier: 
— la documentation sur le système de qualité, 
— la documentation de conception, 
— les dossiers de qualité, tels que rapports d'inspection et données d'essai, données d'étalon­
nage, rapport de qualification du personnel concerné, etc. 
3.4.3. L'organisme notifié veille à ce que le fabricant maintienne et applique le système de qualité et 
fournisse un rapport de surveillance au fabricant. 
N° C 42/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 89 
4. VÉRIFICATION «CE» (type 1) 
4.1. La vérification «CE» est, dans la procédure, l'acte par lequel un organisme notifé vérifie et 
atteste que les appareils sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de 
type et remplissent les exigences de la directive qui s'appliquent à eux. L'organisme notifié 
appose la marque «CE» sur chaque produit et établit un certificat écrit de conformité. 
Ce certificat couvre un ou plusieurs appareils et est conservé par le fabricant. 
4.2. Chaque appareil est examiné et des essais appropriés définis dans les normes applicables visées à 
l'article 5 ou des essais équivalents sont effectués pour veiller à leur conformité aux exigences 
applicables de la directive. 
5. VÉRIFICATION «CE» (type 2) 
5.1. La vérification «CE» est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste que 
l'appareil est conforme aux exigences de la directive qui lui sont applicables. L'organisme notifié 
appose la marque «CE» sur l'appareil et établit un certificat écrit de conformité. Ce certificat est 
conservé par le fabricant. 
5.2. Le document de conception visé à l'annexe IV est mis à la disposition de l'organisme notifié. 
5.3. L'appareil est examiné et des essais appropriés sont réalisés afin d'assurer sa conformité aux 
exigences de la directive. 
Si l'organisme notifié le juge nécessaire, les examens et les essais appropriés peuvent être effec­
tués après l'installation de l'appareil. 
ANNEXE III 
MARQUE «CE» ET INSCRIPTIONS 
1. La marque «CE» est constituée par le sigle «CE» conforme au modèle ci-dessous, suivi des deux 
derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée et du symbole d'identification 
de l'organisme notifié qui s'est chargé des contrôles aléatoires, de la surveillance «CE» ou de la vérifica­
tion «CE». 
2. L'appareil ou sa plaque signalétique doit porter la marque «CE» ainsi que les inscriptions suivantes: 
— le nom du fabricant ou son symbole d'identification, 
— la dénomination commerciale de l'appareil, 
— le type d'alimentation électrique utilisé, le cas échéant, 
— la catégorie de l'appareil. 
Selon la nature des différents appareils, les renseignements nécessaires à l'installation sont ajoutés. 
21. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/15 
ANNEXE IV 
DOCUMENT DE CONCEPTION 
Le document de conception comprend les renseignements suivants, dans la mesure où ils sont nécessaires à 
l'organisme notifié pour l'évaluation: 
— une description générale de l'appareil, 
— les projets de construction, dessins, schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc., 
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des éléments ci-dessus, y compris le fonc­
tionnement des appareils, 
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en totalité ou en partie, une description des solutions 
adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été 
appliquées, 
— les comptes rendus d'essai, 
— les manuels d'installation et d'utilisation. 
ANNEXE V 
CRITÈRES MINIMAUX POUR L'ÉVALUATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS 
Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes: 
— disponibilité du personnel ainsi que des moyens et équipements nécessaires, 
— compétence technique et intégrité professionnelle du personnel, 
— indépendance, quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attesta­
tions et à la réalisation de la surveillance prévues par la présente directive, des cadres et du personnel 
technique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement 
intéressés au domaine des appareils, 
— respect du secret professionnel par le personnel, 
— souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte 
par l'État sur la base du droit national. 
Les conditions visées aux premier et deuxième tirets sont périodiquement vérifiées par les autorités compé­
tentes des États membres ou par des organismes désignés par les États membres.