Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie /* JOIN/2013/011 final - 2013/0143 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[1] impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d'assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie. (2) Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2093 (2013) par laquelle il modifie l'embargo sur les armes imposé à la Somalie par le point 5 de sa résolution 733 (1992), complété par les points 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002), et prévoit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés à appuyer les partenaires stratégiques de l’AMISOM, le personnel des Nations unies et le personnel de la mission qui succédera au Bureau politique des Nations unies pour la Somalie, à soutenir le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à assurer la sécurité de la population somalienne. (3) Le Conseil va adopter une nouvelle décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC de manière à introduire cette dérogation. (4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil en conséquence. 2013/0143 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie[2], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[3] impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d'assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie. (2) Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2093 (2013) par laquelle il modifie l'embargo sur les armes imposé à la Somalie par le point 5 de sa résolution 733 (1992), complété par les points 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002), et prévoit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés à appuyer les partenaires stratégiques de l’AMISOM, le personnel des Nations unies et le personnel de la mission qui succédera au Bureau politique des Nations unies pour la Somalie, à soutenir le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à assurer la sécurité de la population somalienne. (3) Le … avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/…/PESC du Conseil[4], qui modifie la décision 2010/231/PESC et prévoit ces dérogations. (4) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 147/2003 est modifié comme suit: (1) L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 2 bis Par dérogation à l'article 1er, l'autorité compétente, mentionnée dans la liste des sites internet figurant à l’annexe I, de l'État membre dans lequel le prestataire de service est établi peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées: (a) la fourniture d’un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils, d'assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer la mission AMISOM visée au point 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies ou destiné à son usage ou à l'usage exclusif d'États et d'organisations régionales agissant conformément au point 6 de la résolution 1851 (2008) ou au point 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité; (b) la fourniture d’un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils, d'assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer les partenaires stratégiques de l'AMISOM agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l'Union africaine du 5 janvier 2012 et en coopération et coordination avec l'AMISOM ou destiné à leur usage, ainsi que le prévoit le point 36 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; (c) la fourniture d’un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils, d'assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer le personnel des Nations unies, y compris le personnel du Bureau politique des Nations unies pour la Somalie et celui de la mission qui lui succédera, ou destiné à leur usage; (d) la fourniture de conseils, d'assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, si les conditions ci-après sont remplies: i) l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux points 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et ii) l'État membre concerné a notifié au comité créé en application du point 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique décrit aux points 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et que son autorité compétente a l’intention d'accorder une autorisation, et ledit comité ne s'est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification; (e) la fourniture d’un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils, d'assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, sauf pour les articles visés à l’annexe III du présent règlement, si les conditions ci-après sont remplies: i) l’autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et la sécurité de la population somalienne; et ii) une notification a été faite au comité créé en application du point 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies au moins cinq jours avant toute fourniture de conseils, d'assistance ou de formation visant uniquement le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et la sécurité de la population somalienne, en donnant toutes les précisions utiles sur ces conseils, assistance ou formation, conformément au point 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; ou, s’il y a lieu iii) l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du point 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente a l’intention d’accorder une autorisation, en fournissant toutes les informations utiles, conformément au point 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.» (2) À l’article 3, paragraphe 1, les points c) et d) sont supprimés. (3) Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe III. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE «ANNEXE III Liste des articles visés à l'article 2 bis, point e) 1. Missiles sol-air, y compris les systèmes antiaériens portables (MANPADS). 2. Canons, obusiers et pièces d'artillerie d'un calibre supérieur à 12,7 mm, ainsi que les munitions et les composants spécialement conçus pour eux (ne sont pas compris les lance-roquettes antichar tirés à l'épaule tels que les RPG ou les AACL, les grenades à fusil ou les lance-grenades). 3. Mortiers d'un calibre supérieur à 82 mm. 4. Armes guidées antichar, y compris les missiles guidés antichar (ATGM), ainsi que les munitions et les composants spécialement conçus pour eux. 5. Charges et dispositifs destinés à un usage militaire contenant des matières énergétiques; mines et matériel y afférent. 6. Viseurs d'arme dotés d'une capacité de vision nocturne.» [1] JO L 24 du 29.1.2003, p. 2. [2] JO L 105 du 27.4.2010, p. 17. [3] JO L 24 du 29.1.2003, p. 2. [4] JO L […] du […], p. […].