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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 353 final 
Bruxelles, le 25 octobre 1991 
£»*<: /. Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire 
pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 
ainsi que pour les produits relevant des codes 
NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1992) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 
et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1992) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire 
pour la viande de buffle congelée 
relevant du code NC 0202 30 90 (1992) 
LiM. Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire 
pour la hampe congelée de l'espèce bovine 
relevant du code NC 0206 29 91 (1992) 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le cadre des négociations multilatérales au sein du GATT, la 
Communauté s'est engagée à ouvrir annuellement, pour certains produits 
du secteur de la viande bovine, des contingents tarifaires pour des 
volumes déterminés. 
2. Les contingents tarifaires concernent : 
(a) la viande congelée de l'espèce bovine pour un volume de 53.000 
tonnes, exprimé en viandes désossées, au droit de 20 %; 
(b) La viande bovine de haute qualité, fratche, réfrigérée ou 
congelée pour un volume de 34.300 tonnes, exprimé en poids du produit, 
au droit de 20 %; 
(c) La viande de buffle congelée pour un volume de 2.250 tonnes, 
exprimé en viandes désossées, au droit de 20 %; 
(d) La hampe congelée de l'espèce bovine pour un volume de 1.500 
tonnes au droit de 4 X. 
3. Pour satisfaire à l'obligation de la Communauté, Il y a lieu d'arrêter 
par règlement avant le 1er Janvier 1992, les dispositions portant 
ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires 
communautaires considérés, pour l'année suivante. Compte tenu des 
négociations Internationales en cours et notamment "l'effet inconnu de 
l'Uruguay-Round", la Commission fait cette fols-cl des propositions 
limitées à la seule année 1992. 
4. En général, le régime de gestion communautaire de 53.000 t de viande 
congelée a fonctionné de façon satisfaisante et de ce fait la 
Commission propose de le maintenir pour l'année 1992 tout en adaptant 
légèrement la répartition entre les différents opérateurs Intéressés 
dans ce contingent. En effet, la Commission est d'avis que la pleine 
application de l'arrêt de la Cour de Justice, du 27 septembre 1988 
(affaire n* 51/87, Commission c/ Conseil), rend nécessaire une 
ouverture du contingent aux "newcomers" a ratio de 20% du contingent 
total. 
5. Les modalités d'application de ces contingents et notamment le 
dispositif administratif permettant le contrôle des Importations seront 
établies selon la procédure "Comité de gestion". 
& 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire 
pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 
ainsi que pour les produits relevant des codes 
NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1992) 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N» 
du DU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes 
bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes 
NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 
0206 29 91 (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des 
codes NC 0201 et 0202 et les produits relevant des codes 
NC 0206 10 95 et 0206 29 91, la Communauté s'est enga­
gée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tari­
faire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le 
volume, exprimé en poids du produit, a été fixé a 34 300 
tonnes ; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour 
l'année 1992; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans inter­
ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les 
importations des produits en question jusqu'à épuisement 
du volume contingentaire ; que, à cet effet, un système 
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé 
sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantis­
sant la nature, la provenance et l'origine des produits se 
révèle opportun ; 
considérant que 1rs modalités tl\t|>pli< ation du présent 
ir^lrmciii doivnil clic unélôrs .srlun la pint£iluic pievur 
à l'article 17 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, 
du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n°16?8/91(2), Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour les 
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou 
congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que 
pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 
0206 29 91, d'un volume total de 34 300 tonnes exprimé 
en poids du produit, est ouvert pour l'année 1992; 
2. Dans le cadre du contingent, le droit du tarif doua­
nier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et 
notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et 
l'origine du produit, 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties visées au 
point a) 
et 
c) les conditions de délivrance et la durée de 
validité des certificats d'importation 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 
71 du f rqlomn.t (CI I ) ti° n()r>/68. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
(') JO n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(*) JO n° L 150 du 15.6.1991, p. 16. 
FICHE FINANCIERE 
± DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 100 recettes 
2.100 restitut Ions CREDITS 1.517 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation 
de viande bovine de haute qualité (Hilton beef). 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour 1992 du contingent GATT de 34.300 tonnes de viande bovine de haute 
qualité au droit de 20 %. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL + 84,8 
+ 10,3 + 67,1 
+ 10,3 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES + 17,7 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa­
tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il n'y 
a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Restitut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité 
équivalente devrait être exportée. 
34.300 t x 1,2 X 1.800 Ecu/t - 74,1 Mio ECU (A) X 1,145 (DT) - 84,8 Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane : 
34.300 t x 1,2 X 250 Ecu/t - 10.3 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION XXXXXXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION XXXXXXX 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE XXXXXXX 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS (1) OUIXXXX 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1992 en tient compte. 
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT 
^ 
Proposition de 
PEPIEMENT (CEE) pu ÇQNSEIU 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 
•t les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1992) 

Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N-
du DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant 
du code NC 0206 29 91 (199?) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant 
du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 
0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre 
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire 
annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en 
poids de viande désossée, a été fixé à 53 000 tonnes ; qu'il 
convient' donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1992, 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit 
contingent et l'application, sans interruption, du taux 
prévu pour ce contingent à toutes les importations des 
produits en question jusqu'à épuisement du volume 
contingentaire ; 
Considérant 
que ce régime repose sur l'attribution par la Commission 
des quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels 
et les opérateurs intéressés par le commerce de la viande 
bovine, de façon à permettre à ces derniers un accès 
progressif au bénéfice dudit régime ; que, compte tenu de 
ces éléments, il convient d'élargir ces possibilités d'accès 
en augmentant la part attribuée à ces derniers opérateurs ; 
que, pour s'assurer du sérieux de leur activité, il y a lieu 
toutefois de ne prendre en considération que les quantités 
d'une certaine importance représentatives des échanges 
avec les pays tiers ; 
considérant que, pour permettre la pleine utilisation du 
volume contingentaire, il convient de fixer une date 
limite pour le dépôt de demandes de certificats d'importa­
tion et de prévoir le transfert des quantités éventuelle­
ment non demandées à cette date au dernier trimestre de 
l'année 199 2 et leur attribution, notamment en fonction 
du volume des quantités restantes, en dehors des critères 
de répartition prévus entre les différentes catégories d'opé­
rateurs ; 
considérant que les modalités d'application du présent 
règlement doivent être prises selon la procédure prévue à 
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ) (J), 
(^628/91 
(') JO n" 1. MK du 2K. 6. 1968, p. 24. 
O JO n- L ',50 cfe 15.6.1991, p. 16. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la 
viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les 
produits relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume 
total de 53 000 tonnes exprimé en poids de viande désos­
sée, est ouvert pour l'année 199 2. 
Pour l'imputatim sur ce contingent, 100 kilogrammes de 
viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de 
viande désossée. 
2. Dans le cadre •'•> présent règlement, est considérée 
comme viande congelée la viande qui, au moment de l'ac­
ceptation de la déclaration d'importation, est présentée en 
état congelé. 
3. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du 
tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Le volume contingentaire de 53 000 tonnes est divisé en 
deux parties, comme suit : 
a) la première partie, égale à80 %t soit 42 400:onnes, est 
répartie entre les importateurs qui peuvent prouver 
avoir importé des viandes congelées relevant du code 
NC 0202 et des produits relevant du code NC 
0206 29 91 faisant l'objet du présent régime d'importa­
tion, au cours des trois dernières années ; 
b) la seconde partie, égale à 20%, soit 10600 tonnes, est 
répartie entre les opérateurs qui peuvent prouver leur 
activité, pour une quantité minimale et au cours d'une 
période à déterminer, en matière d'échanges avec les 
pays tiers de viandes bovines autres que celles faisant 
l'objet du présent régime d'importation ou d'opérations 
de trafic de perfectionnement actif ou passif. 
Article 3 
1. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une 
demande de certificats d'impoitation à la date du 31 août 
|V>2 lout l'objet d'un»' nouvelle attribution durant le 
quatrième trimestre de la même année, le cas échéant 
sans tenir compte de la répartition visée à l'article 2. 
r 
2. Les États membres communiquent i la Commission, 
avant le 16 septembre 1992 les quantités non demandées 
à la date du 31 août de la même année. 
Article 4 
Les modalités d'application du présent règlement, et 
notamment : 
a) la répartition et l'attribution des quantités disponibles 
entre les opérateurs visés à l'article 2, et 
b) les conditions dé délivrance et la durée de validité des 
certificats d'importation 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 805/68. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1* janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICELA FINANCIERE 
DATE 
1. UGNf fHft»OKTAlF«F : 100 recettes 
?.. 100 rest Itut Ions CREDITS : 1.517 Mio fCU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet tfe rôoiement du Conseil portant ouverture et mode de yestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée (année 1992) 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour 1992 du contingent GATT de 53.000 tonnes de viande bovine congelée, 
au droit de 20 %. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DBOrTS DE DOUANE) 
- SUR LE FLAN NATIONAL 142,-
+ 17,2 + 112,4 
+ 17,2 
£.0 
5.1 1 PRtViCICHS DES DEPENSES 
1 PREVISIONS DES RECETTES 1993 
+ 29,6 1994 1995 
r-1996 
5.2 MODE DF CALCUL : 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dai.s ce secteur, ces importa­
tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il n'y 
a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Rest i tut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité 
équivalente devrait être exportée. 
53.000 t r. 1,3 x 1.800 Ecu/t « 124,- Mio ECU (A) x 1,145 (DT) « 142,- Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane : 
53.C0Û t x 1,3 x 250 Ecu/t - 17,2 Mio ECU 
6.0 FINMJCu&:t\!T POSSiGLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'ÉXECUTION XXXXXXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION XXXXXXX 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE XXXXXXX 
6.3 CREUJTS A IHSCKIHL: DANS LES BUDGETS FUTURS (1) OUIXXXX 
OBSERVAT»CUS : 
L'APB 1992 en tient compte. 
I! s'agit de Sa poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT. 
S 
Proposition da 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingen tarifaire communautaire 
pour la viande de buffle congelée 
relevant du code NC 0202 30 90 (1992) 
Jo 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N- . DU CONSEIL 
du 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de 
buffle congelée relevant du code NC 020230 90 ( 1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment sou article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la viande de buffle congelée rele­
vant du code NC 0202 30 90, la Communauté s'est enga­
gée, dans le cadre de raccord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tari­
faire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le ' 
volume^ , expriaé en poids de viande .désossée,; 
est fixé à 2 250 tonne,s ; qu'il convient donc 
d'ouvrir ce contingent pour l'année 1992 ;. 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans inter­
ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les 
importations des produits en question jusqu'à épuisement 
du volume contingentaire ; que, a cet effet, un système 
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé 
sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantis­
sant la nature, la provenance et l'origine des produits se 
révèle opportun ; 
considérant que les modalités d'application du présent 
règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 17 du règlement (CEE) n« 805/68 du Conseil, 
du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifie en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1628/9 lO» A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la 
viande de buffle congelée relevant du code 
NC 0202 30 90. d'un volume total de 2 250 tonnes 
«expriaé en poids de viande désossée, est ouvert pour 
l'année 1992. 
2. Dans le cadre du contingent, k droit du tarif doua­
nier commun applicable est fixé à 20 V*. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et 
notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et 
1 origine du.produit, 
et --s* -
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties visées au 
point a) 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n« 805/68. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fail à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
1Â i>u'\i(ltnt 
(') (O n° I. MK du 2fi 6 196K, p. 2-
O JO n* I-ITIM" l^.fi. 1 99j l> 16. 
JÀ 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 100 recettes 
2.100 rest itut ions CREDITS : 1.517 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation 
de viande de buffle congelée. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour 1992 du contingent GATT de 2.250 tonnes de viande de buffle au droit 
de 20 %. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 6,1 
0,7 4,8 
0,7 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES + 1,3 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa­
tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il n'y 
a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
RestItutIon : Suite A la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité 
équivalente devrait être exportée. 
2.250 t X 1,3 X 1.800 Ecu/t - 5,3 Mio ECU (A) x 1,145 (DT) - 6,1 Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane : 
2.250 t x 1,3 x 250 Ecu/t - 0,7 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION XXXXXXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION XXXXXXX 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE XXXXXXX 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS (1) OUIXXXX 
OBSERVATIONS : 
LAPB 1992 en tient compte. 
M s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT 
Jb 
Proposition de 
REGLEMENT fCEEÏ DU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire 
pour I a hampe congé Iée de l'espèce bov i ne 
relevant du code NC 0206 29 91 (1992) 
M-

Proposition de 
RÈGLEMENT (CBE) N-
du DU CONSEIL 
portant ouverture d'un, contingent tarifaire communautaire pour la hampe 
congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce 
bovine relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté 
s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un 
contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 
4 %, dont le volume est fixé à 1 500 tonnes ; qu'il 
convient d'ouvrir ce contingent pour l'année 199 2, 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans inter­
ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les 
importations du produit en question jusqu'à épuisement 
du volume contingentaire; 
considérant que les modalités d'application du présent 
règlement doivent être prises selon la procédure prévue à 
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine V), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n°1628/91 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la 
hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de 1 500 tonnes, est ouvert 
pour l'année 1992. 
2. Dans le cadre du contingent, le droit du uni doua­
nier commun applicable est fixé à 4 %. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et 
notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et 
l'origine du produit, 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties visées au 
point a) 
et 
c) les conditions de délivrance et la durée de validité 
des certificats d'importation 
sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 
du règlement (CEL) n° 805/68. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n" L 148 du 28. 6. I«M8 p. 24. 
(') JO n" 1. 150 du 15.6.1991, p. 16. 
A 
FICHE FINANCIERE 
-L DATE 
LIGNE BUDGETAIRE 100 recettes 
2.100 rest itutions CREDITS : 1.517 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation 
de la hampe congelée (année 1992). 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour 1992 du contingent GATT de 1.500 tonnes pour la hampe congelée 
au droit de 4%. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 4.0 
0,1 3,2 
0, 1 
-L 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES + 0,8 
J_ 
5.2 MOOE DE CALCUL : 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa­
tions n auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il n'y 
a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Rest i tut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité 
équivalente devrait être exportée. 
1.500 t x 1,3 x 1.800 Ecu/t - 3,5 Mio ECU (A) X 1,145 (DT) - 4,0 Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane : 
1.500 î x 1,3 x 50 Ecu/t - 0,1 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION XXXXXXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION XXXXXXX 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE XXXXXXX 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS (1) OUIXXXX 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1992 en tient compte. 
M s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT 
J5 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 353 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-405-FR-C 
ISBN 92-77-75844-9 
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L-2985 Luxembourg