EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motifs et objectifs de la proposition

Le traité sur le commerce des armes (TCA) vise à contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales en réglementant le commerce international des armes conventionnelles et en éliminant le commerce illicite de ces armes. Il institue des normes pour les transferts d’armes conventionnelles et impose aux États qui y sont parties de contrôler l’ensemble des exportations d’armes afin de garantir que les armes et munitions conventionnelles ne seront notamment pas utilisées lors de violations des droits de l’homme, d’actions de terrorisme ou d’infractions au droit humanitaire.

S’inscrivant dans la continuité d’un processus initié lors de l’adoption en 2006 de la résolution 61/89 des Nations unies, le traité sur le commerce des armes a été adopté le 2 avril 2013 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le TCA est entré en vigueur le 24 décembre 2014, après avoir été ratifié par 50 États parties. Parmi les 69 États ayant ratifié le TCA figurent 26 États membres de l’UE.

Le TCA prévoit notamment des mesures (contrôles des importations et des exportations, par exemple) qui entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. Dans ce domaine, le TCA porte sur des volets du droit de l’Union dans lesquels le degré de réglementation a déjà atteint un stade avancé. En outre, les actes du droit dérivé de l’Union relatif au marché intérieur énumérés ci-après sont également pertinents: a) directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté; b) directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et c) règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, du TCA, le secrétariat provisoire doit convoquer une conférence des États parties au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur du TCA; cette conférence doit adopter ses règles de procédure par consensus lors de sa première session. La première session de la Conférence des États parties aura lieu au Mexique du 24 au 27 août 2015. Une ultime session de préparation se tient à Genève du 6 au 8 juillet, afin de présenter les travaux du comité de rédaction des règles de procédure et de faire aboutir les négociations en cours.

La Conférence des États parties examine la mise en œuvre du TCA, les modifications à y apporter et toute question que suscite l’interprétation du TCA. C’est pourquoi elle aura à traiter de questions relevant en partie de la compétence exclusive de l’Union européenne. En outre, les règles de procédure qui seront adoptées régiront les modalités de travail et de décision de la Conférence des États parties. Il convient donc de considérer que les règles de procédure constituent une décision qui aura une incidence directe sur la compétence exclusive de l’Union et que l’UE participe à la Conférence en qualité d’observateur. Étant donné que les États membres ont l’intention de se prononcer en faveur des règles de procédure lors de la Conférence des États parties, la Commission propose l’adoption d’une décision du Conseil au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne à propos du projet de règles de procédure lors de la première session de la Conférence.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Sans objet.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Selon les règles de compétence externe fixées à l’article 3 du TFUE, le TCA porte aussi sur des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

Toute décision adoptée en vertu du TCA, telle que l’adoption des règles de procédure de la Conférence des États parties au TCA, est susceptible d’avoir une incidence sur les compétences exclusives de l’Union. C’est pourquoi les règles de procédure ne doivent contenir aucune disposition:

(1)pouvant empêcher les États membres d’appliquer:

(a)la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée;

(b)la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, telle que modifiée;

(c)la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, telle que modifiée;

(2)restreignant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux au sein du marché intérieur de l’Union, à moins que la restriction ne soit spécifiquement justifiée par l’article 36, l’article 45, paragraphe 3, l’article 52, paragraphe 1, l’article 65 ou l’article 346 du TFUE;

(3)restreignant les exportations ou les importations depuis/vers l’Union, ou le transit par le territoire de l’Union doit être compatible avec toute disposition applicable du droit de l’Union, et en particulier avec les actes suivants: