Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (adaptations à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union) /* COM/2013/0467 final - 2013/0219 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition La convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après la «convention») définit les mesures facilitant la circulation des marchandises entre l’Union européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Croatie et la République de Turquie. L'adhésion prochaine de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013 rend nécessaires des adaptations techniques de l'appendice III de la convention, qui tiennent compte du nouveau statut d'État membre de l'Union européenne de ce pays. Contexte général La présente proposition vise à réorganiser les références linguistiques relatives à la Croatie dans les annexes concernées de l'appendice III de la convention, et notamment à les supprimer de la partie consacrée aux pays AELE et les intégrer dans la partie relative à l'Union européenne. De plus, afin de permettre l'utilisation des formulaires de garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de la Croatie à l'Union européenne, il y a lieu d’instaurer une période de transition durant laquelle l’utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant les adaptations géographiques correspondantes. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe pas de dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Consultation et approbation du groupe de travail UE-AELE «Transit commun», qui représente les parties contractantes de la convention. Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Avis favorable. Obtention et utilisation d'expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d'impact Il n'a pas été nécessaire de réaliser une analyse d'impact puisque les règles fondamentales de la convention continuent à s'appliquer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Il convient de réorganiser et de placer à leur rang respectif les versions linguistiques croates des références utilisées dans la convention. Il y a lieu d'adapter les formulaires de garantie en déplaçant la Croatie à son rang respectif parmi les États membres de l'Union européenne. Il convient, par conséquent, de procéder aux adaptations nécessaires des dispositions de la convention relative à un régime de transit commun. Le présent projet de décision a été communiqué au groupe de travail UE-AELE «Transit commun». Le Conseil est invité à définir la position de l'Union en ce qui concerne la décision ci-jointe en vue de son adoption par la commission mixte UE-AELE «Transit commun». Base juridique Article 15 de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-après. Sans objet. Choix des instruments Instrument proposé: décision de la commission mixte UE-AELE. Le recours à d'autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: il n’existe pas d’autre instrument approprié. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Simplification Le régime de transit commun prévoit une simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (de l'Union ou nationales), ainsi que pour les entités et personnes privées. 2013/0219 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (adaptations à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’article 1er de la convention relative à un régime de transit commun[1] (ci-après dénommée la «convention») dispose que la convention prévoit des mesures pour le transport de marchandises en transit entre la Communauté et les pays de l'AELE, ainsi qu'entre les pays de l'AELE eux-mêmes, et introduit à cet effet un régime de transit commun quelles que soient l'espèce et l'origine des marchandises. (2) L'article 15 de la convention confère à la commission mixte le pouvoir de recommander et d'arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et à ses appendices. (3) La Croatie adhèrera à l'Union le 1er juillet 2013. (4) Par conséquent, il convient de supprimer les versions en langue croate des références utilisées dans la convention dans la partie consacrée aux pays de l'AELE et de les insérer à leur rang respectif dans la partie relative aux États membres de l'Union. (5) Il est également nécessaire d'apporter des modifications d'ordre technique à la convention en ce qui concerne les formulaires liés à la garantie énumérés à l'appendice III, à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union. (6) La date d'application de la présente décision est liée à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union. (7) Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de la Croatie à l'Union, il y a lieu d’instaurer une période de transition durant laquelle l’utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations. (8) Il convient de modifier la convention en conséquence. (9) Il importe donc de déterminer la position de l’Union concernant la proposition de modification, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption, par cette commission, de la décision n° XXX modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de la commission mixte UE-AELE. Le Conseil doit être dûment informé de toute modification de ce type. Article 2 La Commission publie la décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun», une fois adoptée, au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Proposition de DÉCISION N° XXX DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «TRANSIT COMMUN» modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun[2], et notamment son article 15, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) La Croatie adhèrera à l'Union le 1er juillet 2013. (2) Par conséquent, il convient de supprimer les versions en langue croate des références utilisées dans la convention dans la partie consacrée aux pays de l'AELE et de les insérer à leur rang respectif dans la partie relative aux États membres de l'Union. (3) Il est également nécessaire d'apporter des modifications d'ordre technique à la convention en ce qui concerne les formulaires liés à la garantie énumérés à l'appendice III, à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union. (4) Il convient que la date d'application de la présente décision soit liée à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union. (5) Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de la Croatie à l'Union, il y a lieu d’instaurer une période de transition durant laquelle l’utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations. (6) Il convient dès lors de modifier la convention en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 1 L'appendice III à la convention relative à un régime de transit commun est modifié conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 L’utilisation des formulaires visés aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l’appendice III peut se poursuivre jusqu’à la fin du douzième mois suivant la date d'application de la présente décision au plus tard, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie. Fait à Bruxelles, le Pour la commission mixte Le président ANNEXE 1) À l'appendice III, annexe B1, le texte de la case 51 est remplacé par le texte suivant: «Case 51: Bureaux de passage prévus Codes pays Le code pays est constitué du code ISO alpha - 2 pays (ISO 3166), sauf pour la Grèce et le Royaume-Uni. Les codes applicables sont les suivants: AT Autriche BE Belgique BG Bulgarie CH Suisse CY Chypre CZ République tchèque DE Allemagne DK Danemark EE Estonie EL Grèce ES Espagne FI Finlande FR France HR Croatie HU Hongrie IE Irlande IS Islande IT Italie LT Lituanie LU Luxembourg LV Lettonie MT Malte NL Pays-Bas NO Norvège PL Pologne PT Portugal RO Roumanie SE Suède SI Slovénie SK Slovaquie TR Turquie UK Royaume-Uni». 2) À l’appendice III, annexe B6, le titre III est modifié comme suit: a) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Validité limitée - 99200», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Valjanost ograničena»; b) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Dispense - 99201», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Oslobođeno»; c) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Preuve alternative - 99202», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Alternativni dokaz»; d) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) - 99203», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR HR Razlike:Carinarnica kojoj je roba podnesena … (naziv i zemlja)»; e) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement, la directive ou la décision n°... - 99204», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama temeljem Uredbe/Direktive/Odluke br. …»; f) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Dispense d’itinéraire contraignant - 99205», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Oslobođeno od propisanog plana puta»; g) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Expéditeur agréé - 99206», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Ovlašteni pošiljatelj»; h) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Dispense de signature - 99207», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Oslobođeno potpisa»; i) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Garantie globale interdite - 99208», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Zabranjeno zajedničko jamstvo»; j) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Utilisation non limitée - 99209», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Neograničena uporaba»; k) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Délivré a posteriori - 99210», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Izdano naknadno»; l) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Divers - 99211», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Razni»; m) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Vrac - 99212», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Rasuto»; n) Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Expéditeur - 99213», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques en langues française (FR) et italienne (IT) et est supprimé de son emplacement actuel: «- HR Pošiljatelj». 3) À l'appendice III, annexe C1, point I, paragraphe 1, les termes «de l'Irlande» figurant entre les termes «de la République française» et «de la République italienne» sont supprimés. Les termes «de la République de Croatie» sont insérés entre les termes «de la République française» et «de la République italienne». Les termes «de l'Irlande» sont insérés entre les termes «de la République d'Estonie» et «de la République hellénique». Les termes «la République de Croatie» figurant entre le mot «et» et les termes «la République d'Islande» sont supprimés. 4) À l'appendice III, annexe C2, point I, paragraphe 1, les termes «de l'Irlande» figurant entre les termes «de la République française» et «de la République italienne» sont supprimés. Les termes «de la République de Croatie» sont insérés entre les termes «de la République française» et «de la République italienne». Les termes «de l'Irlande» sont insérés entre les termes «de la République d'Estonie» et «de la République hellénique». Les termes «la République de Croatie» figurant entre le mot «et» et les termes «la République d'Islande» sont supprimés. 5) À l'appendice III, annexe C4, point I, paragraphe 1, les termes «de l'Irlande» figurant entre les termes «de la République française» et «de la République italienne» sont supprimés. Les termes «de la République de Croatie» sont insérés entre les termes «de la République française» et «de la République italienne». Les termes «de l'Irlande» sont est insérés entre les termes «de la République d'Estonie» et «de la République hellénique». Les termes «la République de Croatie» figurant entre le mot «et» et les termes «la République d'Islande» sont supprimés. 6) À l'appendice III, annexe C5, case 7, le terme «Croatie», figurant entre les termes «Communauté européenne» et «Islande» est supprimé. 7) À l'appendice III, annexe C6, case 6, le terme «Croatie», figurant entre les termes «Communauté européenne» et «Islande» est supprimé. [1] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. [2] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.