:-if 
h: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.10.1997 
COM(97) 554 final 
97/0291 (AVC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA SIGNATURE ET A LA CONCLUSION D'UN ACCORD 
EURO-MEDITERRANEEN AVEC LA JORDANIE 
(présentée par la Commission) 

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et 
à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la Jordanie 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite des directives adoptées par le Conseil européen les 12 et 13 juin 1995, la 
Commission a entamé le 18 juillet 1995 des négociations en vue de la conclusion 
d'un nouvel accord d'association euro-méditerranéen avec la Jordanie. Ces 
négociations ont été menées en consultation avec les Etats membres. En septembre 
1996, dans le but de conclure les négociations, la Commission a soumis aux Etats 
membres un compromis sur trois points importants en suspens, à savoir les 
dispositions relatives au commerce des produits agricoles et deux déclarations 
communes sur la réadmission des emigrants clandestins et sur les ressortissants 
jordaniens travaillant dans la Communauté. La proposition de la Commission a été 
approuvée sous réserve de quelques amendements apportés au volet agricole par le 
Conseil des affaires générales du 1er octobre 1996. 
2. A l'occasion de contacts ultérieurs avec les autorités jordaniennes, il est apparu que 
la Jordanie n'était pas disposée à conclure les négociations sur cette base. De 
nouvelles réunions de négociations ont été nécessaires afin de surmonter les 
divergences subsistantes. En fin de compte, l'intérêt réciproque de la Communauté 
et de la Jordanie à conclure les négociations avant la conférence de Malte a incité 
les parties à se mettre d'accord sur les points restant en suspens. L'accord a été 
paraphé par les deux parties à la négociation le 16 avril 1997. Le document final 
soumis à l'approbation du Conseil contient des amendements supplémentaires dans 
le chapitre concernant le commerce des produits agricols. Ces amendements ont été 
introduits à la demande des Etats Membres en accord avec la Jordanie. 
3. Le projet d'accord euro-méditerranéen a pour objet d'établir une association entre 
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Jordanie, 
d'autre part. Il remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux produits 
CECA signé en 1977 qui sont en vigueur actuellement. Après la signature d'un 
accord similaire avec la Tunisie, Israël, le Maroc et l'Autorité palestinienne, ce 
nouvel accord constitue un pas important pour l'établissement d'un nouveau 
partenariat et la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, dans 
le cadre des orientations adoptées par le Conseil européen d'Essen des 9 et 10 
décembre 1994, le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 et la 
déclaration de Barcelone. 
4. Le futur accord sera conclu pour une durée illimitée et permettra de renforcer les 
liens existants entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la Jordanie, d'autre part, en instaurant des relations fondées sur la 
réciprocité, le partenariat et le développement conjoint. Le respect des principes 
démocratiques et des droits de l'homme constituera un élément essentiel de ces 
relations. 
propos, page 3 
v/a. 
Les principaux éléments <de l'accord sont les suivants : 
un dialogue politique régulier; 
une zone de libre-échange: conformément aux règles de l'OMC(*), une zone 
de libre-échange sera établie progressivement entre la Communauté et la Jordanie 
au cours d'une période de 12 ans au maximum. 
La Jordanie, qui, jusqu'à présent, n'accordait aucune concession à la Communauté, 
éliminera progressivement les obstacles aux échanges vis-à-vis des exportations 
industrielles de la Communauté et appliquera des droits préférentiels aux 
exportations agricoles communautaires. Le régime préférentiel appliqué 
actuellement par la Communauté (ouverture totale de son marché aux exportations 
industrielles et concessions en faveur des exportations agricoles jordaniennes) est 
confirmé et sera en outre amélioré par l'octroi de concessions supplémentaires. 
Conformément au mandat, l'accord comporte une clause spéciale en vertu de 
laquelle les parties s'engagent à examiner la situation des échanges agricoles à 
partir du 1er janvier 2002 en vue de fixer de nouvelles concessions réciproques 
conformément à l'objectif général d'une libéralisation progressive des échanges 
dans ce secteur. 
Des dispositions spécifiques, anticipant des arrangements futurs dans le cadre 
de l'adhésion de la Jordanie à l'OMC, prévoient une libéralisation réciproque 
limitée du droit d'établissement et un engagement à autoriser progressivement la 
fourniture de services. 
La coopération économique, déjà instaurée dans le cadre de l'accord actuel, 
sera renforcée sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant 
les deux parties qui engageront un dialogue régulier à ce sujet. 
Dans le but de promouvoir la réalisation des objectifs de l'accord, une 
coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de la Jordanie selon les 
modalités et avec les moyens financiers appropriés. 
Pour la mise en oeuvre de l'accord, il sera institué un conseil d'association et 
un comité d'association disposant de pouvoirs de décision. En outre, la coopération 
entre le Parlement européen et le Parlement jordanien sera encouragée. 
(*) Bien que la Jordanie ne soit pas encore membre de l'OMC, la zone de libre échange sera établie 
conformément aux règles de l'OMC en application de l'article XXIV du GATT. 
propos, page 4 
Alo 
5. La Commission considère que le résultat des négociations est satisfaisant pour les 
deux parties et, après avoir dûment paraphé le projet d'accord, demande au Conseil 
d'approuver le résultat des négociations et d'engager la procédure conduisant à la 
signature. En outre, la Commission soumet ci-après une proposition de décision en 
vue de permettre au Conseil et à la Commission d'engager la procédure de 
conclusion, une fois l'accord signé. 
Le Parlement européen sera appelé à donner son accord préalablement à cette 
conclusion. La ratification par les Etats membres sera également nécessaire en vue 
de l'entrée en vigueur de l'accord. 
propos, page 5 
<f<L 
Décision du Conseil et de la Commission du ... 
relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, 
et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, 
notamment, son article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 238, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième 
alinéa, 
après consultation du comité consultatif et accord unanime du Conseil, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et 
le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à .., le ..., 
propos, page 6 
DECIDENT : 
Article premier 
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de 
Jordanie, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les déclarations annexées à 
l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les textes de l'accord, des 
protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision. 
Article 2 
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association et du 
comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la 
Commission ou, le cas échéant, par la Commission, conformément aux 
dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 90 de l'accord, le conseil 
d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant du 
président du Conseil préside le comité d'association, conformément à l'article 93 
de l'accord, et présente la position de la Communauté. 
Article 3 
Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la 
notification prévue à l'article 106 de l'accord. Le président de la Commission procède 
à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier. 
Fait à Bruxelles, le 
propos, page 7 
A&. 
ACCORD EURO-MEDITERRANEEN 
ETABLISSANT UNE ASSOCIATION 
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, 
ET LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART 
agreem. & declar. page 1 u 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DU DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS BAS, 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE et au 
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER, 
ci-après dénommées les "Etats membres", et 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 
ci-après dénommées "Communauté", 
d'une part, 
et LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, 
ci-après dénommé "Jordanie", d'autre part, 
agreem. & declar. page 2 
considérant l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses 
Etats membres et la Jordanie et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent; 
considérant que a la Communauté, les Etats membres et la Jordanie souhaitent 
renforcer ces liens, instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité et le 
partenariat et intégrer davantage l'économie jordanienne à l'économie européenne; 
considérant l'importance que les parties attachent au respect des principes de la charte 
des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme, des principes 
démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement 
même de l'association; 
considérant les évolutions de nature politique'et économique enregistrées au cours des 
dernières années en Europe et au Moyen-Orient; 
conscients de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité 
politique et le développement économique dans la région en encourageant la 
coopération régionale; 
désireux d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt commun; 
convaincus de la nécessité de renforcer le processus de modernisation économique et 
sociale engagé par la Jordanie dans le but d'intégrer pleinement son économie à 
l'économie mondiale et de la faire participer à la communauté des Etats 
démocratiques; 
considérant l'écart existant au niveau du développement économique et social entre la 
Jordanie et la Communauté; 
désireux d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les 
domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin 
de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance 
réciproques; 
considérant l'engagement de la Communauté et de la Jordanie en faveur du libre-
échange et, en particulier, du respect des droits et obligations découlant de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); 
convaincus que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs 
relations économiques et, en particulier, au développement du commerce, de 
l'investissement et de la coopération économique et technologique; 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
agrcem. & declar. page 3 
^ Article 1 
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une 
part, et la Jordanie, d'autre part. 
2. Le présent accord a pour objectifs : 
de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le 
développement de relations politiques étroites entre les parties; 
de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de 
biens, de services et de capitaux; 
de promouvoir le développementde relations économiques et sociales 
équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération; 
d'améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir la 
productivité et la stabilité financière; 
d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence 
pacifique et la stabilité économique et politique; 
de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel. 
Article 2 
Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se 
fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme 
fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle 
inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du 
présent accord. 
agrecm. & declar. page 4 
TITRE I 
DIALOGUE POLITIQUE 
Article 3 
1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il contribue à 
renforcer leurs relations, à développer un partenariat durable et à accroître la 
compréhension réciproque et la solidarité. 
2. Le dialogue et la coopération politique sont destinés notamment à : 
améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des 
positions sur les problèmes internationaux, en particulier sur ceux d'entre 
eux qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre 
partie; 
permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les 
intérêts de l'autre partie; 
consolider la sécurité et la stabilité régionales; 
promouvoir les initiatives communes. 
Article 4 
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les 
parties et vise à ouvrir la voie à de nouvelles formes de coopération en vue de la 
réalisation d'objectifs communs, en particulier en matière de paix, de sécurité, de 
droits de l'homme, de démocratie et de développement régional. 
Article 5 
1. Le dialogue politique facilite le développement d'initiatives communes et il est 
établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment : 
(a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil 
d'association; 
(b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant la Jordanie, d'une part, et la 
présidence du Conseil et la Commission, d'autre part; 
agrcem. & declar. page 5 
(c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les 
briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et 
les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers; 
(d) à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, 
au développement et à l'intensification de ce dialogue. 
2. Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et le Parlement 
jordanien. 
agreem. & declar. page 6 
TITRE II 
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
PRINCIPES DE BASE 
Article 6 
La Communauté et la Jordanie établissent progressivement une zone de libre-échange 
au cours d'une période de transition de 12 ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec 
celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après 
dénommé "GATT". 
CHAPITRE 1 
PRODUITS INDUSTRIELS 
Article 7 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la 
Communauté et de la Jordanie, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant 
la Communauté européenne. 
Article 8 
Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni aucune taxe d'effet équivalent 
n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Jordanie. 
Article 9 
Les produits originaires de Jordanie sont admis à l'importation dans la Communauté 
en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent et de restrictions 
quantitatives ou autres mesures d'effet équivalent. 
Article 10 
1. a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la 
Communauté d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaire 
de Jordanie énumérées à l'annexe 1. 
b) L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad 
valorem. 
agreem. & declar. page 7 
c) Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent 
mutatis mutandis à l'élément agricole. 
2 a) Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle au maintien par la 
Jordanie d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaires de la 
Communauté énumérées à l'annexe 2. 
b) Les éléments agricoles que la Jordanie, conformément à l'alinéa précédent, 
est autorisée à prélever sur les importations en provenance de la Communauté 
ne doivent pas excéder 50% du taux de base appliqué aux importations en 
provenance de pays ne bénéficiant pas de préférences commerciales, mais 
bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée. 
c) Si la Jordanie établit que l'équivalence des droits applicables aux produits 
agricoles incorporées dans les marchandises énumérées à l'annexe 2 excède le 
taux maximum fixé à l'alinéa précédent, le conseil d'association peut convenir 
d'un taux plus élevé. 
d) La Jordanie peut étendre la liste des marchandises auxquelles s'applique 
l'élément agricole, sous réserve que ces marchandises soient incluses dans 
l'annexe 1. Avant d'être adopté, cet élément agricole est notifié pour examen au 
comité d'association, lequel est habilité à prendre toute décision requise. 
e) Pour les produits énumérés à l'annexe 2 originaires de la Communauté, la 
Jordanie applique, dès l'entrée en vigueur de l'accord, des droits de douane à 
l'importation et des taxes d'effet équivalent d'un montant non supérieur à celui 
en vigueur au 1er janvier 1996. 
3. En ce qui concerne l'élément industriel des produits énumérés à l'annexe 2 
originaires de la Communauté, la Jordanie élimine progressivement les droits de 
douane à l'importation ou les taxes d'effet équivalent conformément aux 
dispositions de l'article 11. 
4. Lorsque, dans les relations commerciales entre la Communauté et la Jordanie, 
l'imposition applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque cette 
réduction résulte de concessions mutuelles pour les produits agricoles 
transformés, les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 
et 2 peuvent être réduits. 
5. La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchandises concernées et, le 
cas échéant, les contingents tarifaires auxquels s'applique la réduction sont 
arrêtés par le conseil d'association. 
agreem. & declar. page 8 
Article 11 
1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en 
Jordanie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste 
figure aux annexes 2, 3 et 4, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent 
accord. 
2. En application de l'article 10 paragraphes 2b) et 3, les droits de douane et taxes 
d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits agricoles 
transformés originaires de la Communauté énumérés à l'annexe 2 sont 
progressivement éliminés selon le calendrier suivant: 
quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 90% du droit de base; 
cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 80% du droit de base; 
six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 70% du droit de base; 
sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 60% du droit de base; 
huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 50% du droit de base. 
3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en 
Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste A de 
l'annexe 3 sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant: 
au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 80% du droit de base; 
un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 60% du droit de base; 
deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 40% du droit de base; 
trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 20% du droit de base; 
quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes 
subsistants sont éliminés. 
agreem. & declar. page 9 
4. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en 
Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste B de 
l'annexe 3 sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant: 
. - quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 90% du droit de base; 
cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 80% du droit de base; 
six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 70% du droit de base; 
sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 60% du droit de base; 
huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 50% du droit de base; 
neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 40% du droit de base; 
dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 30% du droit de base; 
onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe 
est ramené à 20% du droit de base; 
douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes 
subsistants sont éliminés. 
5. En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe 4, les dispositions à 
appliquer sont réexaminées par le conseil d'association quatre ans après l'entrée 
en vigueur du présent accord. Au moment du réexamen, le conseil d'association 
établit un calendrier de démantèlement des droits pour les produits de l'annexe 
4. 
6. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable 
conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 peut être révisé d'un commun accord 
par le comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la 
révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà 
de la période maximale de transition de douze ans. Si le comité d'association 
n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant la notification de la demande 
de la Jordanie de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre provisoire suspendre 
le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année. 
7. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives 
prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 doivent être opérées est constitué par le droit 
effectivement appliqué à l'égard de la Communauté le 1er janvier 1996. 
8. Si, après le 1er janvier 1996, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le 
droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 7 à compter de la date à 
laquelle cette réduction est appliquée. 
9. La Jordanie communique ses droits de base à la Communauté. 
;igrcem. & declar. page 10 
Article 12 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation 
s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. 
Article 13 
1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de 
l'article 11 peuvent être prises par la Jordanie sous forme de droits de douane 
majorés ou rétablis. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains 
secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout 
lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. 
Les droits de douane applicables à l'importation en Jordanie de produits 
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 
25% ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits 
originaires de la Communauté. La valeur totale annuelle moyenne des 
importations de produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20% de la valeur 
totale annuelle moyenne des importations de produits industriels originaires de 
la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des 
statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à 
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association. 
Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période 
maximale de transition de douze ans. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé 
plus de quatre ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions 
quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit. 
La Jordanie informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles 
qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des 
consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles 
visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la 
Jordanie présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de 
douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination 
progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de 
la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut 
décider d'un calendrier différent. 
agreem. & declar. page 11 
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 quatrième alinéa, le comité 
d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une 
nouvelle industrie ou lorsque certains secteurs sont restructurés ou confrontés à 
de graves difficultés, à titre exceptionnel, autoriser la Jordanie à maintenir les 
mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pendant une période maximale de 
trois ans au-delà de la période de transition de douze ans. 
aprecm. & declnr nasc 12 
CHAPITRE 2 
PRODUITS AGRICOLES / 
Article 14 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la 
Communauté et de la Jordanie dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la 
Communauté européenne. 
Article 15 
La Communauté et la Jordanie mettent en oeuvre de manière progressive une plus 
grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles. 
Article 16 
1. Les produits agricoles originaires de Jordanie bénéficient à l'importation dans 
la Communauté des dispositions figurant au protocole n°l. 
2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à 
l'importation en Jordanie des dispositions figurant au protocole n°2. 
Article 17 
1. A partir du 1er janvier 2002, la Communauté et la Jordanie examineront la 
situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la 
Communauté et la Jordanie à partir du 1er janvier 2003 conformément à 
l'obj ectif inscrit à 1 ' article 15. 
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et en tenant 
compte des courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, 
ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et la 
Jordanie examineront régulièrement au sein du Conseil d'association, produit 
par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres 
concessions. 
agreem. ik. declar. page 13 
CHAPITRE 3 
DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 18 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et la 
Jordanie. 
2. Les restrictions quantitatives et mesurés d'effet équivalent applicables à 
l'importation dans les échanges entre la Jordanie et la Communauté sont 
supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
3. La Communauté et la Jordanie n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit 
de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures 
d'effet équivalent. 
Article 19 
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en 
oeuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation 
existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions 
concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut 
modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord. 
2. Dans ce cas, la partie concernée en informe le Comité d'association. A la 
demande de l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte, 
de manière appropriée, des intérêts de ladite partie. 
3. Au cas où la Communauté ou la Jordanie, en application des dispositions du 
paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent accord pour les produits 
agricoles, elle consent, pour les importations originaires de l'autre partie, un 
avantage comparable à celui prévu au présent accord. 
4. L'application du présent article peut faire l'objet de consultations au sein du 
Conseil d'association. 
agreem. & declar. page 14 
Article 20 
1. Les produits originaires de Jordanie ne bénéficient pas à l'importation dans la 
Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres 
s'appliquent entre eux. 
2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles 
prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991, 
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux Iles 
Canaries. 
Article 21 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale 
interne établissant, directement bu indirectement, une discrimination entre les 
produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre 
partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent 
bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux 
impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 22 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf 
si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par 
l'accord. 
2. La Communauté et la Jordanie se consultent au sein du Comité d'association 
en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou 
de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes 
importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. 
Dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté notamment, 
de telles consultations ont lieu afin de tenir compte des intérêts mutuels de la 
Communauté et de la Jordanie. 
Article 23 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans les échanges avec 
l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, 
conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente 
et ce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26. 
agreem. & declar. page 15 
Article 24 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des proportions et 
dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer: 
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels sur le territoire ou une partie du territoire de 
l'une des parties, ou 
des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique, 
la partie concernée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et 
selon les procédures prévues à l'article 26. 
Article 25 
Si le respect des dispositions de l'article 18 paragraphe 3 entraîne : 
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la 
partie exportatrice de restrictions quantitatives à l'exportation, de droits de 
douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent ou 
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la 
partie exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des 
difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les 
mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 
26. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées 
lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien. 
Article 26 
1. Si la Communauté ou la Jordanie soumet les importations de produits 
susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 24 fait référence, 
à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des 
informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en 
informe l'autre partie. 
agreem. & declar. page 16 
2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui 
y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le 
paragraphe 3 point d), la partie concernée fournit au Comité d'association 
toutes les informations utiles pour l'examen approfondi de la situation et la 
recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. 
Les mesures qui causent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord 
doivent être choisies en priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association et 
font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité, notamment en vue de 
leur suppression dès que les circonstances le permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicables: 
a) En ce qui concerne l'article 23, la partie exportatrice doit être informée du cas 
de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé 
l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du 
GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente 
jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les 
mesures appropriées. 
b) En ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée 
audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association qui peut 
prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante 
dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice 
peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures 
ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés 
qui se sont manifestées. 
c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées 
audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association. 
Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui 
où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures 
appropriées à l'exportation du produit concerné. 
agreem. & declar. page 17 
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate 
rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la partie concernée, 
peut, dans les situations définies aux articles 23, 24 et 25, appliquer 
immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire 
face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie. 
Article 27 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, 
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre 
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives 
à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer 
ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les parties. 
Article 28 
La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du 
présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies 
au protocole n° 3. 
Article 29 
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des 
marchandises dans les échanges entre les deux parties. 
agreem. & declar. page 18 
TITRE III 
DROIT D'ETABLISSEMENT ET SERVICES 
CHAPITRE I 
Droit d'établissement 
Article 30 
1. a) La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés 
jordaniennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui 
accordé à des sociétés similaires de pays tiers. 
b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe 5, la Communauté et ses 
Etats membres réservent aux activités des filiales de sociétés jordaniennes 
établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à 
leurs propres sociétés similaires. 
c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales 
de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins 
favorable que celui accordé aux succursales de sociétés similaires de pays tiers. 
2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe 6, la Jordanie réserve à 
l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non 
moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un 
pays tiers, si celui-ci est meilleur. 
b) La Jordanie réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés 
communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable 
que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou 
succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur. 
3. Les dispositions des paragraphes lb) et 2b) ne peuvent être utilisées pour 
contourner la législation et les réglementations d'une partie, applicables à 
l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales ou succursales 
de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première. 
Le traitement visé aux paragraphes lb), le) et 2b) sera acquis aux sociétés, 
filiales et succursales établies dans la Communauté et en Jordanie 
respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et 
aux sociétés, filiales et succursales qui s'y établiront après cette date. 
agreem. & declar. page 19 
Article 31 
1. Les dispositions de l'article 30 ne s'appliquent pas aux transports aériens, 
fluviaux et maritimes. 
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des 
services de transport maritime international, y compris les activités intermodales 
comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre 
partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de 
filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non 
moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou 
succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures. 
Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter : 
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services 
annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de 
la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de 
services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de 
services a établi des accords commerciaux permanents; 
b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs 
clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y 
compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, 
particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, 
nécessaires pour la fourniture d'un service intégré; 
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout 
autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées; 
d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les 
systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de 
restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications); 
e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au 
capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de 
personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), 
avec une agence maritime locale; 
f) l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise 
en charge des cargaisons lorsque nécessaire. 
agreem. & declar. page 20 
Article 32 
Aux fins du présent accord, on entend par : 
a) "société communautaire" ou société jordanienne" respectivement : une société 
constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Jordanie 
et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal 
établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie. Toutefois, si 
la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de 
la Jordanie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de 
la Jordanie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une 
société jordanienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie 
d'un des Etats membres ou de la Jordanie respectivement. 
b) "filiale" d'une société : une société effectivement contrôlée par la première. 
c) "succursale" d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité 
juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société 
mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier 
des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y 
aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à 
l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent 
effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant 
l'extension. 
d) "établissement" : le droit pour les sociétés communautaires ou jordaniennes 
définies à l'alinéa a) d'accéder à des activités économiques par la création de 
filiales et de succursales en Jordanie ou dans la Communauté respectivement. 
e) "exploitation" : le fait d'exercer une activité économique. 
f) "activités économiques" : les activités à caractère industriel, commercial ainsi 
que les professions libérales. 
g) "ressortissant d'un Etat membre ou de la Jordanie" : toute personne physique 
ressortissant d'un des Etats membres ou de la Jordanie, respectivement. 
h) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations 
intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des 
dispositions du présent chapitre et du chapitre II, les ressortissants des Etats 
membres ou de Jordanie, établis hors de la Communauté ou de Jordanie 
respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la 
Communauté ou de Jordanie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat 
membre ou de Jordanie, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre 
ou en Jordanie conformément à leur législation respective. 
agreem. & declar. page 21 
Article 33 
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'exercer des actions rendant les 
conditions d'établissement et d'exploitation des sociétés de l'autre partie plus 
restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du 
présent accord. 
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 44 : les 
situations couvertes par l'article 44 sont régies uniquement par les dispositions 
de cet article à l'exclusion de toute autre disposition. 
Article 34 
Une société communautaire ou une société jordanienne établie sur le territoire 
de la Jordanie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de 
faire employer par une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la 
législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la 
Jordanie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats 
membres de la Communauté et de la Jordanie, à condition que ces personnes 
fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 1 du présent article et 
qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou 
succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que 
la période d'emploi. 
Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées 
"firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles 
qu'elles sont définies à la lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories 
suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les 
personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des 
partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au 
moins un an avant ce transfert: 
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer 
cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil 
d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction 
consistant à : 
agreem. & declar. page 22 
diriger la firme, un service ou une section de la firme, 
surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des 
fonctions techniques ou administratives, 
engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel. 
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences 
exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, 
les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances 
peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de 
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances 
techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées. 
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne 
physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée 
temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le 
territoire de l'autre partie; la partie concernée doit avoir son principal 
établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un 
établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des 
activités économiques 
similaires sur le territoire de l'autre partie. 
3. L'entrée et la présence temporaire dans le territoire de la Jordanie ou de la 
Communauté de ressortissants des Etats membres ou de la Jordanie 
respectivement sont autorisées lorsque ces ressortissants sont des cadres 
supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2 sous a), responsables de 
l'établissement d'une société jordanienne ou communautaire, à condition 
- qu'ils ne participent pas directement à des ventes ou à la fourniture de 
services, et 
- que la société n'ait pas d'autre représentant, bureau, succursale ou filiale dans 
un Etat membre de la Communauté ou en Jordanie respectivement. 
Article 35 
Afin de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle réglementée par des 
ressortissants communautaires et jordaniens en Jordanie et dans la Communauté 
respectivement, le Conseil d'association examine les initiatives à prendre en vue de la 
reconnaissance mutuelle des qualifications. 
agreem. & declar. page 23 
Article 36 
Les dispositions de l'article 30 ne font obstacle à l'application par une partie de règles 
particulières concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales 
de sociétés de l'autre partie non constituées en sociétés sur le territoire de la première, 
justifiées par l'existence de différences juridiques ou techniques entre de telles, 
succursales et celles qui sont constituées en sociétés sur son territoire ou, s'agissant de 
services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne doit 
pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles 
différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de services financiers, pour des 
raisons prudentielles. 
CHAPITRE II 
Prestations transfrontalières de services 
Article 37 
1. Les parties s'engagent à autoriser progressivement la prestation de services par 
les sociétés communautaires ou jordaniennes qui sont établies dans une partie 
autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du 
secteur des services dans les deux parties. 
2. Le conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en 
oeuvre du paragraphe 1 du présent article. 
Article 38 
Afin de garantir un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à 
leurs besoins commerciaux, les conditions de l'accès réciproque au marché et la 
fourniture de services de transport routier, ferroviaire, par voies navigables et, le cas 
échéant, aérien peuvent faire l'objet d'accords spécifiques, négociées si nécessaires 
par les parties après l'entrée en vigueur du présent accord. 
agreem. & declar. page 24 
Article 39 
1. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer de 
manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base 
commerciale. 
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du 
code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable 
à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors 
conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour 
autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrencé loyale sur une base 
commerciale. 
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence 
pour le commerce des vracs, secs et liquides. 
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties : 
a) s'abstiennent d'appliquer dans les accords bilatéraux futurs avec des pays 
tiers des clauses de partage des cargaisons concernant le commerce des 
vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne. Cela n'exclut cependant pas la 
possibilité d'appliquer de telles clauses au trafic de ligne de marchandises 
dans des circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation 
de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la 
possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays 
tiers concerné; 
b) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures 
unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui 
pourraient avoir des effets restrictifs.ou discriminatoires déguisés sur la 
libre prestation de services dans le transport maritime international. 
Chaque partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l'autre 
partie, utilisés pour le transport de marchandises, de voyageurs ou des 
deux, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres 
navires en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des 
infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en 
ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation 
de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le 
déchargement. 
agreem. & declar. page 25 
CHAPITRE III 
Dispositions générales 
Article 40 
1. Les parties s'engagent à envisager l'extension du présent titre en vue d'établir 
un "accord d'intégration économique" tel que défini à l'article V du GATS. 
2. L'objectif visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un premier examen par le conseil 
d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Lors de cet examen, le conseil d'association tient compte des progrès accomplis 
au niveau du rapprochement des lois entre les parties dans les domaines 
d'activité concernés. 
Article 41 
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations 
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé 
publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre 
partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance 
publique. 
Article 42 
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait 
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant 
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de 
personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas 
réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une 
disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de 
l'application de l'article 41. 
Article 43 
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés jordaniennes et 
des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions du présent titre. 
agreem. & declar. page 26 
Article 44 
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en 
vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des 
services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est 
pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le 
GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du 
GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service. 
Article 45 
Aux fins du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la 
Communauté, ses Etats membres ou la Jordanie en vertu d'engagements contractés 
lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du 
GATS. 
Article 46 
1. Nonobstant toute autre disposition de l'accord il n'est interdit à aucune partie 
d'adopter des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la 
protection des investisseurs, déposants, preneurs d'assurances ou personnes à 
l'égard desquelles un prestataire de services financiers a une obligation 
fiduciaire ou pour garantir l'intégrité et la stabilité du système financier. 
Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions de l'accord, elles 
ne doivent pas être utilisées pour éluder les obligations découlant de l'accord 
pour une partie. 
2. Aucune disposition de l'accord ne doit être interprétée en ce sens qu'elle 
imposerait à une partie de divulguer des informations relatives à des affaires ou 
à des comptes de particuliers ou des informations confidentielles en possession 
d'organismes publics. 
Article 47 
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas l'application par chaque partie des 
mesures nécessaires pour éviter que ses mesures relatives à l'accès des pays tiers à son 
marché soient contournées par les dispositions du présent accord. 
agreem. & declar. page 27 
TITRE IV 
PAIEMENTS, CIRCULATION DES CAPITAUX ET 
AUTRES QUESTIONS ECONOMIQUES 
CHAPITRE I 
PAIEMENTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX 
Article 48 
Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, les paiements courants afférents à 
la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le 
cadre du présent accord ne sont soumis à aucune restriction. 
Article 49 
1. Dans le cadre des dispositions du présent accord, sous réserve des dispositions 
des articles 50 et 51, et sans préjudice de l'Annexe VI visée à l'article 30, 
paragraphe 2 sous a), la circulation des capitaux de la Communauté vers la 
Jordanie et la circulation des capitaux liée à des investissements directs ne sont 
soumises à aucune restriction. 
2. Les sorties de capitaux jordaniens à destination de la Communauté, autres que 
celles liées à des investissements directs, sont soumises aux lois en vigueur en 
Jordanie. 
3. Les parties se consultent afin de parvenir à une libération complète des 
mouvements de capitaux dès que les conditions seront réunies. 
Article 50 
Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations 
internationales de la Communauté et de la Jordanie, les dispositions de l'article 49 
n'entravent pas l'application des restrictions existant entre elles à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux impliquant 
des investissements directs, tels que les placements immobiliers, et l'établissement. 
Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés en Jordanie par des 
personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des 
personnes résidant en Jordanie ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas 
affecté. 
agreem. & declar. page 28 
Article 51 
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la 
Communauté ou la Jordanie causent ou risquent de causer de graves difficultés au 
niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de 
la Communauté ou de la Jordanie, la Communauté ou la Jordanie, respectivement, 
peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles 
VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures de . 
sauvegarde à rencontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la 
Jordanie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures 
soient strictement nécessaires. 
Article 52 
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Jordanie rencontrent ou 
risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la 
Communauté ou la Jordanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées 
dans le cadre de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce et aux 
articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une 
durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent 
excéder la portée strictement indispensable. La Communauté ou la Jordanie, selon le 
cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible 
un calendrier en vue de la suppression de ces mesures. 
agreem. & declar. page 29 
CHAPITRE II 
CONCURRENCE ET AUTRES QUESTIONS ECONOMIQUES 
Article 53 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et 
la Jordanie : 
(i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association 
d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de 
la concurrence; 
(ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la 
Jordanie ou dans une part substantielle de celui-ci; 
(iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères 
découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité 
instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, de celles prévues aux articles 
65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles commerciales relatives aux aides 
publiques, y compris le droit dérivé. 
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le 
Conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre 
des paragraphes 1 et 2. 
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord 
relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce s'appliquent à titre de 
réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point (iii) et des parties 
correspondantes du paragraphe 2. 
4. (a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point (iii), 
les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée 
en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Jordanie est 
évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone 
identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point 
a) du traité instituant la Communauté européenne dans laquelle le niveau de vie 
est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi. 
agreem. & declar. page 30 
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de 
la Jordanie, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans. 
(b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide 
publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant 
total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des 
informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie 
fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre 2 : 
- le paragraphe 1 point (iii) ne s'applique pas. 
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point (i) doit être évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 
et 43 du traité instituant la Communauté européenne et notamment de ceux fixés 
dans le règlement n°26/1962 du Conseil. 
6. Si la Communauté ou la Jordanie estime qu'une pratique est incompatible avec 
le paragraphe 1 du présent article, et : 
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, ou, 
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer 
un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y 
compris à son industrie des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité 
d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point (iii) du présent 
article, ces mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les 
procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument 
adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites 
autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
agreem. & declar. page 31 
Article 54 
Les Etats membres et la Jordanie ajustent progressivement, sans préjudice des 
engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère 
commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne 
les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre 
les ressortissants des Etats membres et ceux de la Jordanie. Le Comité d'association 
sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. 
Article 55 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits 
spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de 
la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune 
mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Maroc dans une mesure 
contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait 
pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces 
entreprises. 
Article 56 
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe 7, les parties 
assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts 
standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels 
droits. 
2. La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée 
par les parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux, 
des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, 
afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes. 
Article 57 
Les parties s'efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et 
d'évaluation de la conformité. Le cas échéant, elles concluent à cette fin des accords 
de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité. 
agreem. & declar. page 32 
Article 58 
Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés 
publics. Le Conseil d'association organise des consultations sur la réalisation de cet 
objectif. 
agreem. & declar. page 33 
TITRE V 
COOPERATION ECONOMIQUE 
Article 59 
Objectifs 
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur 
intérêt mutuel et conformément aux objectifs de l'accord. 
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de la Jordanie, 
en vue de son développement économique et social durable. 
Article 60 
Champ d'application 
1. La coopération s'appliquera de façon privilégie aux secteurs confrontés à des 
difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble 
de l'économie jordanienne et plus spécialement par la libéralisation des 
échanges entre la Jordanie et la Communauté. 
2. De même, la coopération portera prioritairement sur les domaines propres à 
faciliter le rapprochement des économies jordanienne et communautaire, 
notamment ceux générateurs de croissance et d'emplois. 
3. Les parties encourageront la coopération économique entre la Jordanie et les 
autres pays de la région. 
4. La mise en oeuvre des différents aspects de la coopération économique tiendra 
compte de la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques. 
5. Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres 
secteurs couverts par les dispositions du présent titre. 
agreem. & declar. page 34 
Article 61 
Moyens et modalités 
La coopération économique se réalise à travers, notamment : 
(a) Un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les 
domaines de la politique macro-économique; 
(b) des échanges d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y 
compris des réunions de fonctionnaires et d'experts; 
(c) des actions de conseil, d'expertise et de formation; 
(d) l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers; 
(e) l'assistance technique, administrative et réglementaire. 
(f) l'encouragement des co-entreprises. 
Article 62 
Coopération régionale 
Les parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant 
d'autres pays de la région, afin de promouvoir la coopération régionale, notamment : 
le commerce intra-régional; 
le domaine de l'environnement; 
le développement des infrastructures économiques; 
la recherche scientifique et technologique; 
le domaine culturel; 
les questions douanières; 
agreem. & declar. page 35 
Article 63 
Education et formation 
Les parties coopèrent afin de définir et d'appliquer les moyens les plus efficaces 
d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation 
professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, 
les services commerciaux , les administrations publiques, les bureaux techniques, les 
organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes. A ce 
sujet, la formation professionnelle en vue de la restructuration industrielle bénéficie 
d'une attention spéciale. La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre 
organismes spécialisés de la Communauté et de la Jordanie et promeut les échanges 
d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques. 
Article 64 
Coopération scientifique, technique et technologique 
La coopération vise à : 
a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés 
scientifiques des deux parties, à travers notamment : 
- F accès de la Jordanie aux programmes communautaires de recherche et de 
développement en conformité avec les dispositions communautaires relatives à 
la participation des pays tiers à ces programmes; 
- la participation de la Jordanie aux réseaux de coopération décentralisée; 
- la promotion des synergies entre la formation et la recherche; 
b) renforcer la capacité de recherche de la Jordanie; 
c) stimuler 1" innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de 
savoir-faire, afin d'accélérer l'ajustement de l'industrie jordanienne. 
Article 65 
Environnement 
1. La coopération vise à prévenir la détérioration de l'environnement, à maîtriser la 
pollution et à garantir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le 
but d'assurer un développement durable, ainsi qu'à promouvoir les projets 
régionaux dans le domaine de l'environnement. 
agreem. & declar. page 36 
2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants : 
désertification; 
qualité de l'eau de mer, maîtrise et prévention de la pollution marine; 
gestion des ressources en eau; 
utilisation rationnelle de l'énergie; 
gestion des déchets; 
impact du développement industriel sur l'environnement en général et sécurité 
des installations industrielles en particulier; 
impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux; 
éducation et sensibilisation à l'environnement; 
utilisation d'outils modernes de gestion de l'environnement, surveillance de 
l'environnement, en particulier utilisation du système d'informations sur 
l'environnement (EIS) et techniques de l'étude d'impact sur l'environnement; 
salinisation. 
Article 66 
Coopération industrielle 
La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager : 
la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté 
et de la Jordanie, y compris l'accès de la Jordanie aux réseaux communautaires 
de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée; 
la modernisation et la restructuration de l'industrie jordanienne: 
le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de 
stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle; 
la coopération entre les PME communautaires et jordaniennes; 
les transferts de technologies, l'innovation, la recherche et le développement; 
la diversification de la production industrielle en Jordanie; 
la valorisation des ressources humaines; 
l'amélioration de l'accès au financement des investissements; 
la stimulation de l'innovation; 
l'amélioration des services d'information. 
agreem. & declar. page 37 
Article 67 
Promotion et protection des investissements 
La coopération vise la création d'un climat favorable et stable pour les flux 
d'investissements en Jordanie et se réalise notamment à travers : 
l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de 
co-investissement (en particulier pour les petites et moyennes entreprises des 
deux parties), ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les 
opportunités d'investissements; 
l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, 
par la conclusion, entre la Jordanie et les Etats membres, d'accords de 
protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double 
imposition; 
l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements 
productifs; 
la création d'entreprises communes. 
Article 68 
Normalisation et évaluation de la conformité 
Les parties coopèrent en vue de développer : 
a) l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de 
la métrologie, des normes de qualité, et de la reconnaissance de la conformité; 
b) la mise à niveau des organismes jordaniens compétents en matière d'évaluation 
de la conformité pour la conclusion, à terme et dans la mesure du possible 
d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la 
conformité; 
c) les structures chargées de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle 
et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité. 
agreem. & declar. page 38 
Article 69 
Rapprochement des législations 
Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en 
oeuvre de l'accord. 
Article 70 
Services financiers 
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres 
pour : 
a) le renforcement et la restructuration du secteur financier de la Jordanie. 
b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de surveillance et de 
réglementation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Jordanie. 
Article 71 
Agriculture 
La coopération porte en particulier sur les aspects suivants : 
- soutien des politiques mises en oeuvre pour diversifier la production; 
- promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement; 
- resserrement des relations entre entreprises, groupes et organisations 
professionnelles de la Communauté et de la Jordanie sur une base volontaire; 
- assistance technique et formation; 
- harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires; 
- développement rural intégré, y compris l'amélioration des services essentiels et le 
développement d'activités économiques annexes; 
- coopération entre les régions rurales, échanges d'expérience et de savoir-faire en 
matière de développement rural. 
agreem. & declar. page 39 
Article 72 
Transport 
La coopération vise à : 
- la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et 
aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens 
d'intérêt commun; 
- la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux 
qui prévalent dans la Communauté; 
- la rénovation des équipements techniques selon les standards communautaires, plus 
particulièrement en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneûrisation et le 
transbordement; 
- l'assouplissement progressif des prescriptions en matière de transit; 
- l'amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la 
circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux 
compétents. 
Article 73 
Télécommunications et technologies de l'information 
Les actions de coopération sont orientées notamment vers : 
(a) le cadre général des télécommunications; 
(b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de 
technologies de l'information et de télécommunications; 
(c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le 
domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les Réseaux Numériques à 
Intégration des Services (R.N.I.S), l'Echange des Données Informatisées 
(E.D.I); 
(d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de 
communication et de technologies de l'information visant à développer le 
marché des équipements, des services et des applications liées aux technologies 
de l'information et aux communications, services et installations. 
agreem. & declar. page 40 
Article 74 
Energie 
Les actions de coopération sont orientées notamment vers : 
- la promotion des énergies renouvelables et des sources énergétiques nationales; 
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; 
- la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les 
secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs 
économiques et sociaux communautaires et jordaniens. 
- le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux 
énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté. 
La coopération vise également à faciliter le transit du gaz, du pétrole et de l'électricité. 
Article 75 
Tourisme 
La coopération porte en priorité sur les aspects suivants : 
- amélioration de la connaissance de l'industrie touristique et de la cohérence des 
politiques du tourisme; 
- encouragement d'un étalement approprié de la saison touristique; 
- promotion de la coopération entre les régions et des villes de pays voisins; 
- amélioration de l'information destinée aux touristes et protection de leurs intérêts; 
- mise en évidence de l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme; 
- préservation de l'interaction entre le tourisme et l'environnement; 
- renforcement de la dimension concurrentielle du tourisme par l'encouragement du 
professionnalisme, notamment en ce qui concerne la gestion hôtelière; 
- échange d'informations sur le développement du tourisme et les projets de 
commercialisation, les foires, les expositions, les conventions et les publications. 
Article 76 
Coopération douanière 
Les parties s'engagent à développer la coopération douanière afin de garantir le 
respect des dispositions commerciales. Cette coopération concerne en priorité : 
a) la simplification des contrôles et des procédures douanières; 
b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les régimes 
de transit de la Communauté et de la Jordanie. 
agreem. &. declar. page 41 
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, 
les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance 
mutuelle selon les dispositions du protocole n°4, notamment pour la lutte contre 
la drogue et le blanchiment d'argent. 
Article 77 
Coopération dans le domaine statistique 
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées afin de disposer 
d'une base fiable pour l'exploitation des données statistiques relatives au commerce, à 
la population, aux mouvements migratoires et, en général, à tous les domaines qui se 
prêtent à l'établissement de statistiques. 
Article 78 
Blanchiment de l'argent 
1. Les parties conviennent de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs 
systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités 
criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance 
administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte 
contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles arrêtées en la matière par 
la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en 
particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI). 
Article 79 
Lutte contre la drogue 
1. La coopération vise à : 
- améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et 
combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de 
substances psychotropes et réduire l'abus de ces substances; 
- encourager une approche conjointe de réduction de la consommation illicite de 
ces produits. 
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les 
stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces 
objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de 
consultations et d'une coordination étroite. 
agreem. & declar. page 42 
Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, 
en collaboration avec les instances compétentes de la Jordanie, de la 
Communauté et de ses Etats membres. 
3. La coopération est réalisée en particulier à travers les échanges d'informations 
et, le cas échéant, des actions communes, notamment: 
- la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres 
d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes; 
- la mise en oeuvre de projets de prévention, de formation et de recherche 
épidémiologique; 
- l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des 
précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication 
illicite des stupéfiants et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à 
celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, 
notamment par le groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC). 
agreem. & declar. page 43 
TITRE VI 
Coopération en matière sociale et culturelle 
CHAPITRE 1 
DIALOGUE SOCIAL 
Article 80 
1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du 
domaine social qui présente un intérêt pour elles. 
2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions des progrès à réaliser 
pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale 
des ressortissants jordaniens et commmunautaires résidant légalement sur les 
territoires des Etats hôtes. 
3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs : 
(a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes. 
(b) aux migrations, 
(c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en 
situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à 
l'établissement applicable dans le pays hôte, 
(d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les 
ressortissants jordaniens et communautaires, la connaissance mutuelle des 
cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des 
discriminations. 
Article 81 
Le dialogue dans le domaine social prend place au niveau et selon des modalités 
identiques à ceux prévus au Titre I du présent accord qui peut également lui servir de 
cadre. 
igrccm. & declar. page 44 
CHAPITRE 2 
ACTIONS DE COOPERATION EN MATIERE SOCIALE 
Article 82 
1. Les parties reconnaissent l'importance du développement social qui devrait 
accompagner le développement économique. Elles accordent une priorité 
particulière au respect des droits sociaux fondamentaux. 
2. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des 
actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en 
place. 
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire : 
(a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création 
d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration; 
(b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur 
situation: 
(c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement 
économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans 
le cadre de la politique jordanienne en la matière; 
(d) le développement et le renforcement des programmes jordaniens de 
planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant; 
(e) l'amélioration du système de protection sociale; 
(f) l'amélioration du système de couverture sanitaire; 
(g) l'amélioration des conditions de vie dans les régions défavorisées à forte 
densité de population; 
(h) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs 
en faveur de groupes mixtes déjeunes d'origine européenne et jordanienne, 
résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance 
mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance. 
igreem. & declar. page 45 
Article 83 
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats 
membres et les organisations internationales compétentes. 
Article 84 
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première 
aimée suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de 
l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des 
chapitres 1 et 2. 
agreem. & declar. page 46 
CHAPITRE 3 
COOPERATION EN MATIERE SOCIALE ET ECHANGE 
D'INFORMATIONS 
Article 85 
Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et, en tenant 
compte des actions déjà développées, les parties s'engagent dans le respect 
mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d'un dialogue culturel 
durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue entre elles, sans 
exclure à priori aucun domaine d'activité. 
Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de 
coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux 
publics jeunes et aux moyens d'expression et de communication écrits et 
audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion 
du produit culturel. 
Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant 
dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent 
être étendus à la Jordanie. 
Les parties promeuvent les actions d'intérêt réciproque dans le domaine de 
l'information et des communications. 
agreem. & declar. page 47 
TITRE VII 
COOPERATION FINANCIERE 
Article 86 
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une 
coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de la Jordanie selon les 
modalités et avec les moyens financiers appropriés. 
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des 
instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. 
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des Titres 
V et VI du présent accord, sont plus particulièrement : 
la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie; 
la mise à niveau des infrastructures économiques; 
la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois; 
la prise en compte des conséquences sur l'économie jordanienne de la mise en 
place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise 
à niveau et de la reconversion de l'industrie; 
l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux. 
Article 87 
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes 
d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec 
les autorités jordaniennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions 
financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer 
les politiques structurelles de la Jordanie visant au rétablissement des grands 
équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à 
l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien être social de la 
population. 
Article 88 
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et 
financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des 
dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de 
l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la 
Communauté et la Jordanie dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en 
vertu du Titre V. 
agreem. <fc declar. page 48 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
GENERALES ET FINALES 
Article 89 
Il est instauré un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par 
an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions 
prévues par son règlement intérieur. 
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que 
toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. 
Article 90 
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de 
l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés 
européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de Jordanie. 
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les 
conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur. 
J. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur. o* 
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre 
du Conseil de l'Union européenne et un membre du Royaume de Jordanie selon 
les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. 
Article 91 
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, 
le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. 
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les 
mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également 
formuler toutes recommandations utiles. 
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les 
parties. 
agreem. & declar. page 49 
Article 92 
1. Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord 
sous réserve des compétences attribuées au Conseil. 
2. Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout ou partie de ses 
compétences. 
Article 93 
1. Le Comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est 
composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union 
européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, 
de représentants du Royaume de Jordanie. 
2. Le Comité d'association arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un 
représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et un 
représentant du Royaume de Jordanie. 
Article 94 
1. Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de 
l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses 
compétences. 
2. Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont 
obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite 
leur exécution. 
Article 95 
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe 
nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord. 
agreem. & declar. page 50 
Article 96 
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les 
contacts entre le Parlement européen et le parlement jordanien. 
Article 97 
1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à 
l'application et à l'interprétation du présent accord. 
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre 
partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux 
mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats 
membres sont considérés comme une seule partie au différend. 
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
Article 98 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les 
mesures: 
(a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations 
contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
(b) relatives à la production et au commerce d'armes, de munitions ou de matériel 
de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires 
pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
agreem. & declar. page 51 
(c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes 
graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de 
grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin 
de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de 
la paix et de la sécurité internationale. 
Article 99 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant : 
le régime appliqué par le Royaume de Jordanie à l'égard de la Communauté ne 
peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs 
ressortissants ou leurs sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Jordanie ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les ressortissants jordaniens ou ses sociétés. 
Article 100 
En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l'accord n'aura pour 
effet: 
d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dant tout 
accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie; 
d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à 
éviter la fraude ou l'évasion fiscale; 
de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de 
sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation 
identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
:reem. & declar. page 52 
Article 101 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent 
à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que 
lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. 
Auparavant elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil 
d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen 
approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les 
parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement 
au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la 
demande de l'autre partie. 
Article 102 
Les protocoles 1 à 4, ainsi que les annexes 1 à 7, font partie intégrante de l'accord. 
Les déclarations et échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrai!.e 
de l'accord. 
Article 103 
Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie d'une part, la Communauté, ou 
les Etats Membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs 
compétences respectives, et la Jordanie d'autre part. 
Article 104 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. 
L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification. 
Article 105 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont 
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire 
de la Jordanie. 
agreem. & declar. page 53 
Article 106 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. Il est déposé auprès du 
secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. 
1 
? Article 107 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures 
qu leur sont propres. 
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures 
visées au premier alinéa. 
Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la Jordanie, ainsi que l'accord entre la Communatué 
européenne du charbon et de l'acier et la Jordanie, signés à Bruxelles, le 18 
janvier 1997. 
agreem. & declar. page 54 
DECLARATIONS COMMUNES 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 29 
Afin d'encourager l'établissement progressif d'une vaste zone de libre-échange euro-
méditerranéenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes et à 
celles de la Conférence de Barcelone, les, parties: 
conviennent de prévoir dans le protocole n° 3 relatif à la définition des 
"produits originaires" l'application du cumul diagonal avant la conclusion et 
l'entrée en vigueur des accords de libre-échange entre les pays méditerranéens; 
réaffirment leur engagement en faveur de l'harmonisation des règles d'origine 
dans la zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Le Conseil d'association 
adoptera, si nécessaire, les mesures visant à réviser le protocole afin de 
respecter cet objectif. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 51 ET 52 
Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, la Jordanie 
éprouve des difficultés sérieuses de balance des paiements, des consultations pourront 
avoir lieu entre la Jordanie et la Communauté en vue de définir les moyens et les 
modalités les plus appropriés pour aider la Jordanie à faire face à ces difficultés. 
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds monétaire 
international. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ARTICLE 56 ET 
ANNEXE 7) 
Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
inclut en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les 
programmes d'ordinateurs, et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles 
industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les 
marques de commerce et de services, les topographies des circuits intégrés, de même 
que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article lObis de la 
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 
1967) et la protection des informations confidentielles concernant le "savoir-faire". 
agreem. & declar. page 55 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 62 
Les parties réaffirment leur engagement en faveur du processus de paix au Moyen-
Orient et leur conviction que la paix peut être consolidée par la coopération régionale. 
La Communauté est disposée à soutenir des projets communs de développement 
présentés par la Jordanie et d'autres parties régionales, sous réserve des procédures 
techniques et budgétaires pertinentes de la Communauté. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA COOPERATION 
DECENTRALISEE 
Les parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de 
coopération décentraliséecomme un moyen complémentaire pour promouvoir les 
échanges d'expériences et le transfert des connaissances dans la région 
méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires 
méditerranéens. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE VII 
La Communauté et la Jordanie prendront les mesures appropriées afin d'encourager et 
d'aider les entreprises jordaniennes grâce à un soutien technique et financier, afin 
qu'elles modernisent leurs installations existantes et en créent de nouvelles. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 101 
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application 
pratique du présent accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 101 
de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une 
des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste: 
dans le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit 
international; 
dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 2. 
Les parties conviennent que les "mesures appropriées" mentionnées à l'article 
101 constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une 
partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 
101, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des 
différends. 
agreem. & declar. page 56 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS 
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable des 
travailleurs étrangers qui résident et sont employés en toute légalité sur leur territoire. 
Si la Jordanie le demande, les Etats membres accepteront d'envisager la négociation 
d'accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions de travail et aux droits 
sociaux des travailleurs jordaniens et des travailleurs des Etats membres qui résident 
et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA COOPERATION POUR LA 
PREVENTION ET LE CONTROLE DE L'IMMIGRATION ILLEGALE 
1. Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler 
l'immigration illégale. A cet effet, chaque partie accepte d'autoriser le 
rapatriement de ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'autre 
partie à la demande de cette dernière et sans autre formalité. Les parties 
fourniront à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cette fin. 
S'agissant des Etats membres de l'Union européenne, cette obligation 
s'applique exclusivement pour les personnes qui doivent être considérées 
comme leurs ressortissants au regard de la Communauté conformément à la 
déclaration n° 2 du traité sur l'Union européenne. 
2. Chaque partie convient de conclure, à la demande de l'autre partie, des accords 
bilatéraux, réglementant les obligations spécifiques concernant la coopération 
pour la prévention et le contrôle de l'immigration illégale, y compris 
l'obligation d'autoriser le rapatriement des ressortissants des autres pays et des 
apatrides arrivés sur le territoire d'une partie en provenance de l'autre partie. 
3. Le conseil d'association examinera quels sont les efforts communs à consentir 
afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. 
4. Aucune mesure dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente déclaration 
commune ne sera réputée contrevenir aux obligations respectives de chaque 
partie au titre des normes applicables en matière des droits de l'homme ou les 
réduire. 
DECLARATION COMMUNE SUR LA PROTECTION DES DONNEES 
Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines 
où l'échange de données personnelles est envisagé. 
a»reem. & declar. page 57 
LISTE DES PROTOCOLES ET ANNEXES 
Protocole n° 1 : Dispositions applicables aux importations en Jordanie de 
produits agricoles originaires de la Communauté. 
Protocole n° 2: Dispositions applicables aux importations dans la Communauté 
de produits agricoles originaires de Jordanie. 
Protocole n° 3 : Définition des "produits originaires" et méthodes de 
coopération administrative. 
Protocole n° 4: Assistance mutuelle entre les autorités administratives en 
matière douanière. 
Annexe 1 : Liste des produits industriels originaires de Jordanie sur lesquels la 
Communauté peut maintenir un élément agricole. 
Annexe 2: Liste des produits industriels originaires de la Communauté sur 
lesquels la Jordanie peut maintenir un élément agricole tel que visé à 
l'article 10 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 2. 
Annexe 3 : Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels 
s'applique, lors de l'importation en Jordanie, le calendrier de 
démantèlement des droits visé à l'article 11 paragraphes 3 et 4. 
Annexe 4: Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à 
l'article 11 paragraphe 4. 
Annexe 5: Liste des réserves de la Communauté visées à l'article 30 paragraphe 1 
sous b) (droit d'établissement). 
Annexe 6: Liste de réserves de la Jordanie visées à l'article 30 paragraphe 2 
sous a) (droit d'établissement). 
Annexe 7: Propriété intellectuelle, industrielle 
annex 1-2 page 1 n 
ANNEXE 1 
LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 
CODE NC I DÉSIGNATION 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou 
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou 
additionnés de fruits ou de cacao 
0403 10 51 à 0403 
10 99 Yoghourts aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
0403 90 71 à 0403 
90 99 Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: 
0405 20 - pâtes à tartiner laitières 
0405 20 10 ~ d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 
% 
0405 20 30 -- d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 
75% 
0710 40 00 Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé 
0711 90 30 Maïs doux conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée 
ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par 
exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état 
ex 1517 Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les 
graisses et huiles alimentaires ei leurs fractions du n° 1516 : 
151710 10 - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses 
provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % 
1517 90 10 - Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais 
n'excédant pas 15 % 
1702 50 00 Fructose chimiquement pur 
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse 
contenant en poids plus de 10% de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC 
1704 90 10 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
ex 1901 Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant moins de 50 % en 
poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des nos 
0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion 
inférieure à 5 % en poids calculé sur une base entièrement dégraissée, à l'exclusion des 
préparations relevant du code NC 1901 90 91 
ex 1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 
20 10 et 1902 20 30 ; couscous, même préparé 
1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, 
grains perlés, criblures ou formes similaires 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); 
céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains 
travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non 
dénommées ni comprises ailleurs 
annex 1 -2 page 2 
c<* 
CODENC I DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
2001 90 30 Maïs doux "Zea mays var. saccharata", préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide 
acétique 
2001 90 40 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à 
l'acide'acétique 
2004 10 91 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées 
2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, congelé 
2005 20 10 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées 
2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, non congelé 
2008 99 85 Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé, 
sans addition de sucre ni d'alcool 
2008 99 91 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparées ou conservées, sans 
addition de sucre ni d'alcool 
2101 12 98 Préparations à base de café 
2101 20 98 Préparations à base de thé ou de maté 
2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 
2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de ceux de la 
chicorée torréfiée 
2102 10 31 Levures de panification 
2102 10 39 
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles qui 
relèvent des codes NC 2106 10 20, 2106 90 20 et 2106 90 92 et que les sirops de sucre 
aromatisés ou additionnés de colorants des codes NC 2106 90 30 à 2106 90 59 
2202 90 91 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, 
2202 90 95 contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des 
2202 90 99 produits des codes NC 0401 à 0404 
2905 43 00 Mannitol 
2905 44 D-glucitol (sorbitol) ^^ 
ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines 
ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules 
estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50 
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés 
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le 
mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, 
l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs 
3809 10 - A base de matières amylacées 
3824 60 Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44 
;innex 1-2 page 3 
ANNEXE 2 
LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 
CODE NC I DÉSIGNATION 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou 
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou 
0403 10 51 à 0403 additionnés de fruits ou de cacao: 
10 99 ~ yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
0403 90 71 à 0403 
90 99 - autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: 
0405 20 - pâtes à tartiner laitières: 
0405 20 10 - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 
% 
0405 20 30 -- d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 
75% ; 
0710 40 00 Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé 
0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, 
par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état 
ex 1517 Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les 
graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 : 
1517 10 10 - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses 
provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % 
1517 90 10 - Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais 
n'excédant pas 15 % 
1520 00 00 Glycerol brut; eaux et lessives glycérineuses 
1702 50 00 Fructose chimiquement pur 
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 
1803 Pâte de cacao, même dégraissée 
1805 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
! 806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
1901 Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant moins de 40 % en 
poids calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ; 
préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou en 
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs 
ex 1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 
20 10 et 1902 20 30 ; couscous, même préparé 
1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, 
grains perlés, criblures ou formes similaires 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); 
céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains 
travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non 
dénommées ni comprises ailleurs 
annex 1-2 page A 
(ri 
CODE NC | DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 
1905 ~ Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées 
de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
2001 90 30 Maïs doux "Zea mays var. saccharata", préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide 
acétique 
2001 90 40 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
2004 10 91 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées 
2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, congelé 
2005 20 10 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées 
2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, non congelé 
2008 99 85 Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou 
conservé, sans addition de sucre ni d'alcool 
2008 99 91 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparés ou conservées, sans 
addition de sucre ni d'alcool 
2101 1298 Préparations à base de café 
2101 20 98 Préparations à base de thé ou de maté 
2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 
2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de ceux de la 
chicorée torréfiée 
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
2202 90 91 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, 
2202 90 95 contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des 
2202 90 99 produits des codes NC 0401 à 0404 
2208 Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 
2905 43 00 Mannitol 
2905 44 D-glucitol (sorbitol) 
ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines 
ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules 
estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50 
3505 20 Colles à base d'amidon et de fécules, de dextrines et d'autres amidons ou fécules modifiés 
annex 1-2 page 5 O 
CODENC 1 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le 
mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, 
l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs 
3809 10 - A base de matières amylacées 
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, produits chimiques et préparations des 
industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de 
produtis naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries 
chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs 
3824 60 Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44 
annex 1-2 page 6 Li 
Annex 3 
Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors 
de l'importation en Jordanie, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 
11 paragraphes 3 et 4. 
annex 3-4 page I 
Liste A 
050100000 
050210000 
050290000 
050300000 
050510000 
050590000 
050610000 
050690000 
050710000 
050790000 
050800000 
130232100 
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900490000 
900510000 
900580100 
900580900 
900590100 
900590900 
900610000 
900620000 
900630000 
900640000 
900651000 
900652000 
900653000 
900659000 
900661000 
900662000 
900669000 
900691000 
900699000 
900711000 
900719000 
900720100 
900720900 
900791000 
900792000 
900810000 
900820000 
900830000 
900840000 
900890000 
900911000 900912000 
900921000 
900922000 
900930000 
900990000 
901010000 
901041000 
901042000 
901049000 
901050000 
901060000 
901090000 
901190000 
901290000 
901310000 
901320000 
901380000 
901390000 
901410000 
901420000 
901480000 
901490000 
901590000 
901600190 
901600900 
901710000 
901790000 
901831100 
901910100 
902300000 
902511000 
902519900 
902580900 
902590900 
902610100 
902610900 
902620100 
902620900 
902680100 
902680900 
902690100 
902690900 
902740900 
902750900 
902780900 
902790190 
902790990 
902810000 
902820000 
902830000 
902890000 
902910190 
902910900 
902920190 
902920900 
902990000 
903083900 903141000 
903149000 
903190000 
903210100 
903210900 
903220100 
903220900 
903281100 
903281900 
903289100 
903289900 
903290100 
903290900 
910111000 
910112000 
910119000 
910121000 
910129000 
910191000 
910199000 
910211000 
910212000 
910219000 
910221000 
910229000 
910291000 
910299000 
910310000 
910390000 
910400000 
910511000 
910519000 
910521000 
910529000 
910591000 
910599000 
0610000 
0620000 
0690000 
0700100 
910700900 
910811000 
910812000 
910819000 
910820000 
910891000 
910899000 
910911000 
910919000 
910990000 
911011000 
012000 
019000 
090000 
110000 
120000 
1 80000 
-I !>:•:-u 
t-j nSinl ft" vniiniî 
0000090/.6 
006005066 00000*066 
00000£0/.6 
0000030/.6 
0000610/.6 
0000110/.6 
000008196 
00000/1196 
000039196 
000065196 
000615196 
000115196 
00006*196 
00003*196 
00006£196 
00008£196 
0000££196 
00003£196 
00001£196 
000033196 
000013196 
000001196 
000000196 
000066096 
000036096 
006016096 
006668096 
000168096 
000098096 
000058096 
0000*8096 
0006£8096 
0001£8096 
000038096 
006018096 
000005096 
00000*096 
00606£096 
00106£096 
00005£096 
0000*£096 
0000££096 
00063£096 
00013£096 
0000I£096 
006003096 
003003096 
006061096 
001061096 
000011096 
000008056 00006/.056 
0000£/.056 
000036056 
000016056 
000669056 
000169056 
0000/.9056 
000699056 
000399056 
000199056 
000659056 
000159056 
0000*9056 
0006£9056 
0003£9056 
0001£9056 
000639056 
000139056 
000619056 
000319056 
000119056 
000065056 
000015056 
00006*056 
0000**056 
0000£*056 
00603*056 
00103*056 
00001*056 
00006£056 
00008£056 
0000/.£056 
00009E096 
00005£056 
0006*£056 
000l*£056 
0000££056 
00003£056 
0000I£056 
000663056 
000163056 
000013056 
000001056 0000i10*6 
00000/.0£6 
0000690£6 
0060£90£6 
0006390£6 
0061390£6 
0000I90£6 
0000650£6 
0006350£6 
0001350£6 
0000150£6 
00000*0£6 
00006£0£6 
0000££0£6 
00003£0£6 
0000l£0£6 
0000030£6 
0000010£6 
000666036 
000*66036 
000£66036 
000366036 
000166036 
0000£6036 
000036036 
000016036 
000068036 
000018036 
00006/.036 
000016036 
000009036 
000065036 
000015036 
00003*036 
00001*036 
00000£036 
000063036 
000013036 
000061036 
000031036 
000011036 
00006*116 
0000**116 
0000£*116 
00003*116 
00001*116 
00006£II6 
00003£116 
0060l£116 
00I01£ll6 
000063116 
000083116 
000013116 
000061116 
Annexe 4 
Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 11 
paragraphe 4. 
annex 3-4 page 25 
?,9 
210320000 
220300000 
220300100 
220300200 
220300900 
220500000 
220510000 
220590000 
240200000 
240210000 
240220000 
240290000 
240290200 
240300000 
240310000 
240390000 
240391000 
240399000 
240399200 
240399300 
240399900 
570100000 
570110000 
570190000 
570200000 
570210000 
570220000 
570230000 
570231000 
570239000 
570240000 
570241000 
570249000 
570250000 
570251000 
570259000 
570290000 
570291000 
570299000 
570300000 
570310000 
570390000 
570400000 
570410000 
570500000 
610110000 
610190000 
610210000 
610230000 
610290000 
610312000 610319000 
610321000 
610322000 
610323000 
610329000 
610339000 
610349000 
610412000 
610413000 
610423000 
610402900 
610431000 
610439000 
610444000 
610449000 
610459000 
610461000 
610469000 
610610000 
610811000 
610819000 
610829000 
610832000 
610839000 
610899000 
611090000 
611190000 
611220000 
611231000 
611239000 
611241000 
249000 
300000 
410000 
611490000 
611599900 
611610000 
611691000 
611692000 
611693000 
611699000 
611710000 
611720000 
611780000 
611790000 
620113000 
620119000 
620199000 
620219000 
620291000 
620299000 61 
61 
61 620590000 
620610000 
620640000 
620690000 
620711000 
620719000 
620722000 
620729000 
620792000 
620799000 
620811000 
620819000 
620821000 
620822000 
620829000 
620891000 
620892000 
620899000 
620910000 
620990000 
621010000 
621040000 
621050000 
621111000 
621112000 
621120000 
621131000 
33000 
39000 
41000 
43000 
621149000 
621220000 
621230000 
621290000 
621310000 
621320000 
621390000 
621600000 
621710900 
621790000 
630900000 
630900100 
630900900 
640110000 
640191000 
640192000 
640199000 
640212000 
640219000 
640220000 62 
621 
62 
621 640230000 
640291000 
640299000 
640510000 
640520000 
640590000 
640610000 
640620000 
640691000 
640699100 
640699200 
640699910 
640699990' 
ex 870310000* 
ex 870321000* 
ex 870322000* 
ex 870323000* 
ex 870324000* 
ex 870331000* 
ex 870332000* 
ex 870333000* 
ex 870390000* 
940120000 
940130000 
940140000 
940150000 
940161000 
940169000 
940171000 
940179000 
940180000 
940190000 
940210100 
940310000 
940320000 
940330000 
940340000 
940350000 
940360000 
940370000 
940380000 
940390000 
940410000 
940421000 
940429000 
940430000 
940490000 
940510000 
940520000 
940530000 
940540900 
940550900 940560000 
940591000 
940592000 
940599000 
940600190 
940600200 
940600300 
940600900 
* Véhicules d'occasion, définis comme des véhicules immatriculés depuis au moins 6 mois et ayant 
parcouru au moins 6000 KM 
annex 3-4 paye 26 
Annexe 5 
Liste des réserves de la Communauté visées à l'article 30 paragraphe 1 sous fri 
Exploitation minière 
Dans certains Etats membres, une concession peut être exigée d'une société non 
contrôlée par la CE. 
Pêche 
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux 
territoriales des Etats membres de la Communauté et leur exploitation sont limités aux 
bateaux de pêche battant pavillon d'un territoire de la Communauté, sauf dispositions 
contraires. 
Acquisition de biens immobiliers 
Dans certains Etats membres, l'acquisition de biens immobiliers est soumise à 
restrictions. 
Services audio-visuels, y compris radiophoniques 
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, y compris la 
diffusion et autres formes de transmission au public peut être réservé aux oeuvres 
audiovisuelles réunissant certains critères d'origine. 
Services de télécommunications y compris les services mobiles et par satellite 
Services réservés. 
Dans certains Etats membres, l'accès au marché en ce qui concerne les services et 
infrastructures complémentaires est restreint. 
annex 5-7 page 1 
Qo 
Agriculture 
Dans certains Etats membres, le traitement national n'est pas applicable aux sociétés 
non contrôlées par la CE qui souhaitent entreprendre des activités agricoles. 
L'acquisition de vignobles par des sociétés non contrôlées par la CE est soumise à 
notification ou, si nécessaire, à autorisation. 
Services de presse 
Dans certains Etats membres, des restrictions existent en ce qui concerne la 
participation étrangère dans des sociétés d'édition et de radiodiffusion. 
annex 5-7 page 2 
Annexe 6 
Réserves jordaniennes en ce qui concerne le traitement national (visées à l'article 30 
paragraphe 2 sous a) 
Dans le but d'améliorer les conditions du traitement national dans tous les secteurs, la 
liste des réserves est soumise à réexamen dans un délai de deux ans à compter de 
l'entrée en vigueur de l'accord. 
Les investisseurs non jordaniens ne peuvent participer à concurrence de plus 
de 50 % dans des projets ou des activités économiques relevant des secteurs 
suivants: 
a) Construction; 
b) Commerce et services commerciaux; 
c) Exploitation minière; 
Les investisseurs non jordaniens peuvent acquérir des titres énumérés dans le 
"Amman Financial Market" et libellés en monnaie jordanienne, à condition 
que les fonds soient transférés à partir d'une devise convertible. 
La participation d'actionnaires non jordaniens au capital d'une société 
publique ne peut excéder 50 %, à moins qu'elle n'ait atteint un pourcentage 
supérieur au moment de la clôture des souscriptions, auquel cas la limite de la 
participation non jordanienne est fixée à ce pourcentage supérieur. 
Le montant minimum de l'investissement non jordanien dans un projet doit 
s'élever à 100 000 dinars jordaniens, sauf s'il s'agit d'un investissement sur le 
marché financier d'Amman, auquel cas le montant minimum de 
l'investissement est de 1000 dinars jordaniens. 
L'acquisition, la vente ou la location de biens immobiliers par un ressortissant non 
jordanien sont soumises à l'approbation préalable du cabinet des ministres. 
annex 5-7 page 3 
91 
Annexe 7 
visée à l'article 56 
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
1. Pour la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la 
Jordanie devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la 
propriété: 
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de 
Paris 1971); 
- Convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs 
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); 
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services dans le but de l'enregistrement des marques (acte de Genève 1977, modifié 
en 1979); 
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte 
de Stockholm 1967, modifié en 1979); 
- Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid 1989); 
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro­
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980); 
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de 
Genève, 1991). 
2. Au plus tard à la fin de la septième année à compter de l'entrée en vigueur de 
l'accord, la Jordanie adhérera à la convention multilatérale suivante: 
- Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, modifié en 1979 et 
1984). 
3. La Jordanie s'engage à garantir une protection adéquate et effective des brevets 
pour les produits chimiques et pharmaceutiques, conformément aux articles 27 à 34 de 
l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, et ce avant la fin de la troisième année à compter de l'entrée en vigueur du 
présent accord ou à compter de son adhésion à l'OMC, si cette dernière date est 
antérieure. 
annex 5-7 page 4 
4. Le Conseil d'association peut décider que les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliqueront à 
d'autres conventions multilatérales dans ce domaine. 
5. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations découlant de 
la convention multilatérale suivante: 
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de 
Stockholm 1967, modifié en 1979). 
annex 5-7 page 5 
91 
PROTOCOLE N° 1 - -
RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPORTATION DANS LA 
COMMUNAUTE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE JORDANIE 
1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de Jordanie, sont admis à 
l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans 
l'annexe. 
2. a) Les droits de douane à l'importation sont éliminés ou réduits dans les 
proportions indiquées dans la colonne "A". 
b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit 
l'application d'un droit de douane "ad valorem" et d'un droit de douane spécifique, 
les taux de réduction indiqués dans la colonne "A" ainsi que dans la colonne "C" ne 
s'appliquent qu'aux droits de douane "ad valorem". 
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des 
contingents tarifaires indiqués dans la colonne "B" pour chacun d'eux. Pour les 
quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun 
sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément 
aux indications de la colonne "C". 
4. Pour certains produits visés dans le paragraphe 3 et indiqués dans la colonne "D", 
les contingents tarifaires sont augmentés dès l'entrée en vigueur du présent accord 
en quatre tranches annuelles égales, chacune représentant 3 % des montants. 
5. Pour certains produits indiqués dans la colonne "D", la Communauté peut fixer une 
quantité de référence si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle 
constate que les quantités importées du produit ou des produits risquent de créer 
des difficultés sur le marché communautaire. Si le volume des importations d'un 
des produits excède la quantité de référence, la Communauté peut placer le produit 
en question sous contingent tarifaire dont le volume sera égal à la quantité de 
référence. Pour les quantités importées en plus du contingent, les droits de douane 
s'appliquent intégralement ou sont réduits conformément aux indications de la 
colonne "C" selon le produit concerné. 
prot 1-2 page I 
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marchandises (3) 
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paragraphe 5 
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racines tubéreuses, greffes et 
rhizomes, en repos ou 
végétatifs 
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Sous réserve de conformité 
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du 1er janvier au 31 mars 
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Sous réserve des dispositions 
du protocole n° 1, paragraphe 
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droits de douane au-delà 
des contingents tarifaires 
existants ou éventuels Contingent tarifaire 
(tonne) Taux de réduction des 
droits de douane NPF (1) Désignation des 
marchandises (3) 
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Sous réserve des dispositions 
du protocole n° " 1, 
paragraphe 5 
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novembre à la fin du mois de 
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0707 00 40 sO O 
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droits de douane au-delà 
des contingents tarifaires 
existants ou éventuels Contingent tarifaire 
(tonne) Taux de réduction des 
droits de douane NPF (1) Désignation des 
marchandises (3) 
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Sous réserve des dispositions 
du protocole n° 1, 
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Sous réserve des dispositions 
du protocole n° 1, 
paragraphe 5 
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Sous réserve des dispositions 
du protocole n° 1, 
paragraphe 5 
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droits de douane au-delà 
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existants ou éventuels Contingent tarifaire 
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droits de douane NPF (1) Désignation des 
marchandises (3) 
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5 Taux de réduction des 
droits de douane au-delà 
des contingents tarifaires 
existants ou éventuels Contingent tarifaire 
(tonne) Taux de réduction des 
droits de douane NPF (1) Désignation des 
marchandises (3) 
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Sous réserve des dispositions 
du protocole n° 1, 
paragraphe 5 
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o Légumes à cosses secs, autres 
que ceux destinés à 
l'ensemencement 
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du protocole n° 1, 
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droits de douane au-delà 
des contingents tarifaires 
existants ou éventuels Contingent tarifaire 
(tonne) Taux de réduction des 
droits de douane NPF (1) Désignation des 
marchandises (3) 
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Sous réserve des dispositions 
du protocole n° 1 
paragraphe 5 
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o o Pamplemousses et pomelos, 
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o o o Raisins de table frais du 1er 
février au 11 juillet 
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Sous réserve des dispositions 
du protocole n° 1, 
paragraphe 5 
o o Melons de moins de 600 
grammes du 1er novembre au 
31 mai 
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O Pastèques fraîches du 1er 
avril au 15 juin 
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existants ou éventuels Contingent tarifaire 
(tonne) Taux de réduction des 
droits de douane NPF (1) Désignation des 
marchandises (3) Code NC (2) o o Grenades du 1er août au 30 
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UJ B 0814 00 00 O O Piments du genre capsicum 
ou du genre pimenta, non 
broyés ni pulvérisés, autres 0904 20 39 
Sous réserve des dispositions 
du protocole n° 1, 
paragraphe 4 1000 
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de 2001 90 50, 
2051 90 30, 2051 
9040 et 2051 90 60 
2004, à l'exclusion 
de 2004 10 91 et 
2004 90 10 
2005, à l'exclusion 
de 2005 60, 2005 
20 10 et 2005 80 
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5 Taux de réduction des 
droits de douane au-delà 
des contingents tarifaires 
existants ou éventuels Contingent tarifaire 
(tonne) Taux de réduction des 
droits de douane NPF (1) Désignation des 
marchandises (3) 
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Sous réserve des dispsitions 
du protocole n° 1 
paragraphe 4 
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CU 2007 
2008 à l'exception 
de 2008 11 10, 
2008 91, 2008 40, 
2008 70, 
2008 99 85 et 
2008 99 91 
2009, à l'exclusion 
de 2009 11, 2009 
19, 2009 20 et 
2009 30 
Sous réserve des dispositions 
du protocole n° 1, 
paragraphe 4. Le contingent 
tarifaire se réfère à une 
matière sèche de 28/30 %; 
pour sa gestion, on utilisera 
les coefficients prévus à 
l'annexe V, I du 
règlement 1709/84. 
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Echange de lettres entre la Communauté européenne ("la Communauté") et la Jordanie 
concernant les importations dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais 
relevant de la sous-position 06.03.10 du tarif douanier commun 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
La Communauté et la Jordanie sont convenues des dispositions suivantes: 
Le régime actuel prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la 
Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais relevant de la sous-position 060310, du 
tarif douanier commun, originaires de Jordanie, sous réserve d'une limite de 100 tonnes. 
La Jordanie s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations 
dans la Communauté de roses et d'oeillets pouvant bénéficier de la suppression de ces 
droits. 
- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % 
du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes 
périodes, 
- le niveau des prix jordaniens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur 
les marchés représentatifs de la Communauté, 
- le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production 
sur les marchés représentatifs des principaux Etats membres producteurs, 
- les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités 
respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix 
jordaniens, 
- pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation 
des produits jordaniens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites 
fleurs et entre les oeillets à une et plusieurs fleurs, 
- si le niveau des prix jordaniens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % 
du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté 
rétablira la préférence tarifaire lorsqu'un niveau des prix jordaniens égal ou supérieur à 
85 % du prix dans la Communauté sera enregistré. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de la Communauté européenne 
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B. Lettre de la Jordanie 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: 
Le régime actuel prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la 
Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais relevant de la sous-position 06310, du 
tarif douanier commun, originaires de Jordanie, sous réserve d'une limite de 100 tonnes. 
La Jordanie s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations 
dans la Communauté de roses et d'oeillets pouvant bénéficier de la suppression de ces 
droits. 
- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % 
du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits' au cours des mêmes 
périodes, 
- le niveau des prix jordaniens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur 
les marchés représentatifs de la Communauté, 
- le. niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production 
sur les marchés représentatifs des principaux Etats membres producteurs, 
- les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités 
respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix 
jordaniens, 
- pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation 
des produits jordaniens, une distinction sera faite entre les roses à grande et à petite fleur 
et entre les oeillets à une et plusieurs fleurs, 
- si le niveau des prix jordaniens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % 
du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté 
rétablira la préférence tarifaire lorsqu'un niveau des prix jordaniens égal ou supérieur à 
85 % du prix dans la Communauté sera enregistré.-
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement du royaume Hachémite de Jordanie 
prot 1-2 page 11 
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PROTOCOLE N° 2 
RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPORTATION EN 
JORDANIE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE 
1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à 
l'importation en Jordanie conformément aux conditions précisées ci-après et dans 
l'annexe. 
2. Les droits à l'importation et taxes d'effet équivalent ne seront pas plus élevés que 
ceux indiqués dans la colonne A. 
prot 1-2 page 12 
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ANNEXE AU PROTOCOLE N° 2 
CodeNC Désignation A 
Taux en % ou droit 
spécifique 
0102 10 Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure 10 JD/tête 
0102 90 Autres animaux vivants de l'espèce bovine 10 JD/tête 
020120 Viande fraîche des animaux de l'espèce bovine, non désossée 5 
020130 Viande fraîche des animaux de l'espèce bovine, désossée 5 
0202 30 Viande congelée des animaux de l'espèce bovine, désossée 5 
0405 00 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner 5 
laitières 
0406 30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 20 
070110 Pommes de terre à l'état frais, de semence 5 
0713 10 Pois secs ÏÔ 
0713 50 Fèves sèches 5 
1001 10 Blé dur Ô 
1001 90 Autres blés Ô 
1003 00 Orge 5 
1005 90 Maïs, autre que de semence 5 
1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi 5 
1101 00 Farines de froment ou de méteil 0 
110311 10 Gruaux et semoules de blé dur 15 
1103 13 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets de maïs 10 
1107 10 Malt non torréfié ÏÔ 
2005 70 Olives conservées 40 
2008 70 Pêches préparées ou conservées 40 
2301 10 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viande ou 5 
d'abats 
2301 20 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou 5 
d'invertébrés aquatiques 
2304 00 Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja 5 
2309 90 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, autres 10 
que les aliments pour chiens ou chats 
prot 1-2 page 13 
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PROTOCOLE N° 3 
RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" 
ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
TABLE DES MATIERES 
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 
Article T Définitions 
TITRE II DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" 
Article 2 Conditions générales 
Article 3 . Cumul bilatéral de l'origine 
Article 4 Produits entièrement obtenus 
Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 
Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
Article 7 Unité à prendre en considération 
Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Article 9 Assortiments 
Article 10 Eléments neutres 
TITRE ITI CONDITIONS TERRITORIALES 
Article 11 Principe de la territorialité 
Article 12 Transport direct 
Article 13 Expositions 
TITRE IV RISTOURNES ET EXONERATIONS 
Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 
TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE 
prot 3 page 1 
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Article 15 Conditions générales 
Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 
Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori 
Article 18 Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 
Article 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.l sur la base d'une 
preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement 
Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 
Article 21 Exportateur agréé 
Article 22 Validité de la preuve de l'origine 
Article 23 Production de la preuve de l'origine 
Article 24 Importation par envois échelonnés 
Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine 
Article 26 Pièces justificatives 
Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives 
Article 28 Discordances et erreurs formelles 
Article 29 Montants exprimés en écus 
TITRE VI METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 30 Assistance mutuelle 
Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine 
Article 32 Règlement des litiges 
Article 33 Sanctions 
Article 34 Zones franches 
TITRE VII CEUTAETMELILLA 
Article 35 Application du protocole 
Article 36 Conditions particulières 
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES 
Article 37 Amendements du protocole 
Article 38 Mise en oeuvre du protocole 
Article 39 Marchandises en transit ou en entrepôt 
prot 3 page 2 
ANNEXES 
Annexe 1 : Notes introductives à la liste de l'annexe II 
Annexe 2 : Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires 
pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire 
Annexe 3 : Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 
Annexe 4 : Déclaration de l'exportateur 
prot 3 page 3 
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TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par : 
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations 
spécifiques ; 
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans 
la fabrication du produit ; 
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre 
opération de fabrication ; 
d) "marchandises", les matières et les produits ; 
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en 
oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la 
valeur en douane de l'OMC) ; 
f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Jordanie, 
dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le 
prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes 
intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ; 
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires 
mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix verifiable payé 
pour les matières dans la Communauté ou en Jordanie ; 
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué 
mutatis mutandis ; 
i) "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les 
produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus ; 
j) "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature 
qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé 
dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH" ; 
(k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position 
déterminée ; 
I) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou 
transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en 
l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique ; 
m) "territoires", également les eaux territoriales. 
prot 3 page 4 
n-M 
TITRE II 
DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" 
Article 2 
Conditions générales 
1. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant 
originaires de la Communauté : 
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole ; 
b) les produits obtenus dans la Communauté incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement 
obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole ; 
2. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant 
originaires de Jordanie: 
a) les produits entièrement obtenus en Jordanie au sens de l'article 4 du présent protocole ; 
b) les produits obtenus en Jordanie incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, 
à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Jordanie, d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole ; 
Article 3 
Cumul bilatéral de l'origine 
1. Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de 
Jordanie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y 
aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du 
présent protocole. 
2. Les matières originaires de Jordanie sont considérées comme des matières originaires de la 
Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières 
y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du 
présent protocole. 
Article 4 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Jordanie : 
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan ; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; 
prot 3 page 5 
f/l 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ; 
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ; 
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la 
Communauté ou de Jordanie, par leurs navires ; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au 
point f) ; 
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les 
pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets ; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées ; 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux territoriales, pour autant 
qu'ils exercent, à des fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol ; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). 
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g) ne sont 
applicables qu'aux navires et navires-usines : 
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Jordanie ; 
b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Jordanie ; 
c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou de la Jordanie, ou 
à un& société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le 
président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de 
ces conseils sont des ressortissants des États membres ou de la Jordanie et dont, en outre, en ce qui 
concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au 
moins appartient à ces États, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants ; 
d) dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres ou de la Jordanie ; 
e) dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des États membres ou de la 
Jordanie. 
Article 5 
Produits suffisamment ouvrés ou transformés 
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme 
suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II sont 
remplies. 
prot 3 page 6 
// 
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, 
l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre 
dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un 
produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées cjans la liste est mis en 
oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans 
lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires 
qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions 
fixées dans la liste, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication d'un produit, peuvent 
néanmoins l'être à condition que : 
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit ; 
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne le dépassement d'aucun des pourcentages indiqués 
dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système 
harmonisé. 
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 6. 
Article 6 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme 
insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non 
remplies : 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et 
leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires) ; 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, rJe triage, de classement, d'assortiment (y 
compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage ; 
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ; 
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et 
toutes autres opérations simples de conditionnement ; 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres 
signes distinctifs similaires ; 
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants 
du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être 
considérés comme originaires soit de la Communauté, soit de Jordanie ; 
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ; 
g) le cumul de deux opérations ou plus visées aux points a) à f) ; 
h) l'abattage des animaux. 
prot 3 page 7 
f(C 
2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Jordanie, sur un produit donné, 
sont prises en compte globalement pour déterminer si les ouvraisons ou les traitements subis par ce 
produit doivent être considérés comme insuffisants au sens du paragraphe 1. 
Article 7 
Unité à prendre en considération 
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque 
produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du 
système harmonisé. 
Il s'ensuit que : 
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système 
harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération ; 
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même 
position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces 
produits considéré individuellement. 
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés 
avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux 
fins de la détermination de l'origine. 
Article 8 
Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un 
véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à 
part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule 
considéré. 
Article 9 
Assortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme 
originaires à condition que tous les produits entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, 
un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans 
son ensemble à condition que la valeur des produits non originaires n'excède pas 15 % du prix départ 
usine de l'assortiment. 
Article 10 
Éléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine des éléments 
suivants, qui pourraient être mis en oeuvre dans sa fabrication : 
prot 3 page 8 
a) énergie électrique et combustibles ; . . . 
b) installations et équipements ; 
c) machines et outils ; 
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du 
produit. 
TITRE III 
CONDITIONS TERRITORIALES 
Article 11 
Principe de la territorialité 
1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être 
remplies sans interruption dans la Communauté ou en Jordanie. 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Jordanie vers un autre pays y 
sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être 
démontré à la satisfaction des autorités douanières : < • 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées ; 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur 
conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. 
Article 12 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits satisfaisant aux 
exigences du présent protocole, qui sont transportés directement entre la Communauté et la Jordanie. 
Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres 
territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour 
autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou 
d'entreposage et qu'ils n'y subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou 
toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. 
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres 
ceux de la Communauté ou de Jordanie. 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux 
autorités douanières du pays d'importation : 
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de 
transit au départ du pays exportateur ; 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant : 
i) une description exacte des produits ; 
prot 3 page 9 
/// 
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication 
des navires ou autres moyens de transport utilisés ; 
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de 
transit ; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Article 13 
Expositions 
1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus à la fin de 
l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Jordanie, bénéficient à l'importation 
des dispositions de l'accord à condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières : 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Jordanie dans le pays de 
l'exposition et les y a exposés ; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en 
Jordanie ; 
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont 
été expédiés en vue de l'exposition ; 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été 
utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et 
produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et 
l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve 
documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, 
de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins 
privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et 
pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. 
TITRE IV 
RISTOURNES ET EXONÉRATIONS 
Article 14 
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 
1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la 
Communauté ou de Jordanie pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément 
aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Jordanie, d'aucune ristourne ou 
exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 
prot 3 page 10 
11} 
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou de la 
non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables, dans la 
Communauté ou en Jordanie, aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque 
cette rétrocession ou non-perception s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à 
partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale. 
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à 
la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune rétrocession n'a 
été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés 
et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement 
été acquittés. 
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7 
paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits 
d'assortiments au sens de l'article 9 qui ne sont pas originaires. 
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. 
En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les 
produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord. 
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas pendant les quatre ans suivant l'entrée en 
vigueur de l'accord et peuvent être révisées d'un commun accord. 
TITRE V 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Article 15 
Conditions générales 
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à 
l'importation en Jordanie, de même que les produits originaires de Jordanie à l'importation dans la 
Communauté, sur présentation : 
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1, dont le modèle figure à l'annexe III ; 
b) soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe 
IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document 
commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les 
identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture"). 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, 
dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des 
documents visés ci-dessus. 
prot 3 page 11 
11% 
Article 16 
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières du pays 
d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son 
représentant habilité. 
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des 
marchandises EUR.l et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces 
formulaires sont complétés dans une des languesdans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux 
dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être 
complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case 
réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal 
doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné. 
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l doit 
pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le 
certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré, tous les documents appropriés établissant le 
caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution des autres conditions prévues par le 
présent protocole. 
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités douanières d'un État 
membre de la Communauté ou de Jordanie si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires de la Communauté, de Jordanie ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et 
remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l prennent toutes les mesures nécessaires afin 
de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le 
présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer 
tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières 
chargées de la délivrance des certificats EUR.l doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au 
paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des 
produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses. 
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être indiquée dans la 
case 11 du certificat. 
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités douanières et est 
tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. 
Article 17 
Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori 
1. Par dérogation à l'article 16 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut, 
à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte : 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou 
de circonstances particulières, ou 
prot 3 page 12 
\W 
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation-dés 
marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons 
techniques. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de 
l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.l a 
posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont 
conformes à celles du dossier correspondant. 
4. Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes : 
"NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", 
"RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", 
"ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", 
"EKAO0EN EK TQN Y2TEPQN", "EXPEDIDO A POSTERIORI", 
"EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÀLKIKÀTEEN", 
"UTFÀRDATI EFTERHAND", "... ". 
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat de circulation 
des marchandises EUR.l. 
Article 18 
Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l 
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut réclamer aux 
autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en 
leur possession. 
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : 
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ANTirPAOO", 
"DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", "...". 
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "observations" du duplicata du certificat 
de circulation des marchandises EUR. 1. 
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.l original, prend effet à cette 
date. 
Article 19 
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.l sur la base d'une preuve de l'origine 
délivrée ou établie antérieurement 
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté 
ou en Jordanie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats 
EUR.l aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en 
Jordanie. Le ou les certificats de remplacement EUR.l sont délivrés par le bureau de douane sous le 
contrôle duquel sont placés les produits. 
n o 
Article 20 
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 
1. La déclaration sur facture visée à l'article 15 paragraphe 1 sous b) peut être établie : 
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 21, ou 
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits 
originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus. 
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme 
des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et remplissent.les autres conditions prévues 
par le présent protocole. 
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la 
demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le 
caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par 
le présent protocole sont remplies. 
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le 
bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV en 
utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne 
du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main ; dans ce cas, elle doit l'être à 
l'encre et en caractères d'imprimerie. 
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un 
exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter 
aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité 
entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se 
rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation 
n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte. 
Article 21 
Exportateur agréé 
1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant 
fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord à établir des déclarations sur facture 
quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à 
la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des 
produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole. 
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes 
conditions qu'elles estiment appropriées. 
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit 
figurer sur la déclaration sur facture. 
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé. 
prot 3 page 14 
(1 
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doiyent le faire lorsque 
l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au 
paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation. 
Article 22 
Validité de la preuve de l'origine 
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le 
pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays 
d'importation. 
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après 
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application 
du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent 
accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. 
Article 23 
Production de la preuve de l'origine 
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux 
procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine, et 
peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle 
l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord. 
Article 24 
Importation par envois échelonnés 
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays 
d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 point a) du système 
harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions n° 7308 et n° 9406 du système harmonisé 
sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières 
lors de l'importation du premier envoi. 
Article 25 
Exemptions de la preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les 
produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont 
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations 
dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux 
conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En 
cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une 
feuille annexée à ce document. 
prot 3 page 15 
m 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un 
caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à'l'usage personnel ou familial 
des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, 
aucune préoccupation d'ordre commercial. 
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce qui concerne 
les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. 
Article 26 
Pièces justificatives 
Les documents visés à l'article 16 paragraphe 3 et à l'article 20 paragraphe 3, destinés à établir que les 
produits couverts par un certificat EUR.l ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des 
produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et satisfont aux autres conditions du présent 
protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes : 
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les 
marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne ; 
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la 
Communauté ou en Jordanie, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ; 
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en 
Jordanie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Jordanie, où ces documents sont utilisés 
conformément au droit interne ; 
d) certificats de circulation EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des 
matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Jordanie conformément au 
présent protocole ; 
Article 27 
Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives 
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.l doit conserver pendant trois ans au 
moins les documents visés à l'article 16 paragraphe 3. 
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie 
de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20 paragraphe 3. 
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR. 1 doivent conserver 
pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16 paragraphe 2. 
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les 
certificats EUR.l et les déclarations sur facture qui leur sont présentés. 
prot 3 page 16 
Article 28 
Discordances et erreurs formelles 
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles 
portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités 
d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment 
établi que ce document correspond au produit présenté. 
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine 
n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude 
des déclarations contenues dans ledit document. 
Article 29 
Montants exprimés en écus 
1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus 
sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la 
Commission européenne. 
2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce 
dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les 
produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation 
reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale 
des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996. 
4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres 
de la Communauté et de Jordanie font l'objet d'un réexamen par le Comité D'Association à la demande de 
la Communauté ou de la Jordanie. Lors de ce réexamen, le Comité D'Association veille à ce que les 
montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de 
préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider une 
modification des montants exprimés en écus. 
TITRE VI 
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
Article 30 
Assistance mutuelle 
1. Les autorités douanières des États membres et de Jordanie se communiquent mutuellement, par 
l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans 
leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.l ainsi que les 
adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations 
sur factures. 
prot 3 page 17 
U 
2. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Jordanie se 
prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières compétentes, pour 
le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.l ou des déclarations sur facture, et de l'exactitude des 
renseignements fournis dans lesdits documents. 
Article 31 
Contrôle de la preuve de l'origine 
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les 
autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces 
documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le 
présent protocole. 
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation 
renvoient le certificat EUR.l et la facture, si elle a été produite, la déclaration sur facture ou une copie 
de ces documents, aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs 
qui justifient l'enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les 
documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de 
l'origine sont inexactes. 
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont 
habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre 
contrôle estimé utile. 
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement 
préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la 
mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses 
résultats. Ceux ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits 
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et 
remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de 
la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer 
l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le 
contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 
Article 32 
Règlement des litiges 
Lorsque naissent, à l'occasion des contrôles visés à l'article 31, des litiges qui ne peuvent être réglés 
entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, et 
soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au Comité 
d'Association. 
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays 
d'importation reste soumis à la législation de celui-ci. 
prot 3 page 18 
/ -ï r 
Article 33 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des 
données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel. 
Article 34 
Zones franches 
1. La Communauté et la Jordanie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits 
qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, 
dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations 
autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté 
ou de Jordanie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un 
traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau 
certificat EUR.l à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été 
procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole. 
TITRE VII 
CEUTA ET MELILLA 
Article 35 
Application du protocole 
1. L'expression "Communauté" utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla. 
2. Les produits originaires de Jordanie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou 
Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier 
de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la 
République portugaise aux Communautés européennes. La Jordanie accorde aux importations de produits 
couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde 
aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci. 
3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent 
protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 36. 
Article 36 
Conditions particulières 
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12, 
sont considérés comme : 
(1) originaires de Ceuta et Melilla : 
prot 3 page 19 
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des 
produits autres que ceux visés au point a) à condition que : 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes 
au sens de l'article 5 du présent protocole, ou 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Jordanie ou de la 
Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou 
transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes 
visées à l'article 6 paragraphe 1. 
(2) originaires de Jordanie : 
a) les produits entièrement obtenus en Jordanie ; 
b) les produits obtenus en Jordanie et dans la fabrication desquels sont entrés des 
produits autres que ceux visés au point a) à condition que : 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes 
au sens de l'article 5 du présent protocole, ou 
ii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et 
Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des 
ouvraisons ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des 
transformations insuffisantes visées à l'article 6 paragraphe 1. 
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "la Jordanie" et "Ceuta et 
Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.l ou dans la déclaration sur 
facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit 
être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.l ou dans la déclaration sur facture. 
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du 
présent protocole. 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 37 
Amendements du protocole 
Le Comité D'Association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole. 
prot 3 page 20 
1 ^ 
Article 38 
Mise en oeuvre du protocole 
La Communauté et la Jordanie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en 
oeuvre du présent protocole. 
Article 39 
Marchandises en transit ou en entrepôt 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur 
de l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit en Jordanie, placées sous le 
régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au 
bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les 
quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat 
EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents 
justifiant du transport direct. 
prot 3 page 21 
ANNEXE I 
Notes introductives à la liste de l'annexe II 
Note 1 : 
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du protocole. 
Note 2 : 
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le 
numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des 
marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions 
figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, 
dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle 
figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 
2. 
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de 
chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, 
désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à 
tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes 
positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 
2.3. Lorsqu'il y a dans la liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même 
position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la 
règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. 
2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans 
chacune des colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 
ou dans la colonne 4. En l'absence de règle d'origine dans la colonne 4, la règle énoncée dans la 
colonne 3 doit être appliquée. 
Note 3 : 
3.1. Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère 
originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce 
caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la 
Communauté ou de Jordanie. 
Exemple : 
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires 
susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est 
fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage ci'un lingot non originaire, 
l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la 
règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise 
en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été 
fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La 
valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la 
détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. 
prot 3 page 22 
t 
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer ; il 
en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère 
originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne 
confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non 
originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de 
telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de 
telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. 
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent 
être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous 
réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. 
Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des 
autres matières du n° ..." implique que seulement des matières classées dans la même position que 
le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 
2 de la liste peuvent être utilisées. 
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, 
cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment 
pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 
Exemple : 
La règle applicable aux tissus des positions SH 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles 
peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. 
Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être 
utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les 
deux ensemble. 
3.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière 
déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison 
de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.2 ci-dessous en 
ce qui concerne les textiles.) 
Exemple : 
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément 
l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, 
de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de 
céréales. 
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être 
fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de 
même nature à un stade antérieur de fabrication. 
Exemple : 
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que 
ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible 
d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement 
être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à 
l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 
3.6. S'il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de 
matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. 
prot 3 page 23 
>o 
Autrement dit, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais 
excéder le plus élevé des pourcentages indiqués. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui 
s'appliquent à des matières particulières ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
Note 4 : 
4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres 
que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y 
compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, 
peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. 
4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n° 5002 et 5003 ainsi que la 
laine, les poils fins et les poils grossiers des n° 5101 à 5105, les fibres de coton des n° 5201 à 5203 
et les autres fibres d'origine végétale des n° 5301 à 5305. 
4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du 
papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui 
peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils 
ou des fibres de papier. 
4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les 
câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues des n° 5501 à 5507. 
Note 5 : 
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les 
conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières 
textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, 
elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base 
utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous.) 
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés 
qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. 
Les matières textiles de base sont les suivantes : 
- la soie, 
- la laine, 
- les poils grossiers, 
- les poils fins, 
- le crin, 
- le coton, 
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier, 
- le lin, 
- le chanvre, 
- le jute et les autres fibres libériennes, 
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, 
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, 
- les filaments synthétiques, 
- les filaments artificiels, 
- les fibres synthétiques discontinues de polypropylene, 
- les fibres synthétiques discontinues de polyester, 
- les fibres synthétiques discontinues de polyamide, 
- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, 
prot 3 page 24 
IV 
- les fibres synthétiques discontinues de polyimide, 
les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, 
les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, 
- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, 
- les autres fibres synthétiques discontinues, 
- les fibres artificielles discontinues de viscose, 
- les autres fibres artificielles discontinues, 
- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même 
guipés, 
- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même 
guipés, 
- les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme 
consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière 
plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, 
cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une 
colle transparente ou colorée, 
- les autres produits de la position 5605. 
Exemple : 
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques 
discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues 
non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de 
matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 pour 
cent en poids du fil. 
Exemple : 
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres 
synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques 
qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui 
exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à 
condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu. 
Exemple : 
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un 
tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu 
de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux 
positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. 
Exemple : 
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu 
synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles 
différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. 
Exemple : 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, 
est un produit mélangé parce que trois matières textiles de base sont utilisées. Les matières non 
originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle 
peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières 
proi 3 page 25 
ni 
textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être 
importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. 
5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples 
de polyéthers, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. 
5.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en 
une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur 
n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, 
cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. 
Note 6 : 
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page 
renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, 
qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné 
concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de 
celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. 
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 
peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non 
des matières textiles. 
Exemple : 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, par exemple un 
pantalon, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels 
que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la 
même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que celles-ci 
contiennent normalement des matières textiles. 
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les 
chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non 
originaires incorporées. 
Note 7 : 
7.1. Les "traitements définis" au sens des n° 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les 
suivants : 
a) la distillation sous vide ; 
b) 
la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ; 
c) le craquage ; 
d) le reform age ; 
e) l'extraction par solvants sélectifs ; 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide 
sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des 
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre 
activée, le charbon actif ou la bauxite ; 
g) la polymérisation ; 
h) l'alkylation ; 
i) l'isomérisation. 
7.2. Les "traitements définis", au sens des n° 2710, 2711 et 2712, sont les suivants : 
prot 3 page 26 
"W 
a) la distillation sous vide ; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très pousse ; 
c) le craquage ; 
d) le reformage ; 
e) l'extraction par solvants sélectifs ; 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide 
sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des 
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre 
activée, le charbon actif ou la bauxite ; 
g) la polymérisation ; 
h) l'alkylation ; 
ij) l'isomérisation ; 
k) uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, la 
désulfuration avec emploi d'hydrogène, conduisant à une réduction d'au moins 85 % 
de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T) ; 
1) le déparaffmage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui 
concerne les produits relevant du n° 2710 ; 
m) uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, le 
traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, dans lequel l'hydrogène participe 
activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à 
une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de 
finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant 
notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple 
hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des 
traitements définis ; 
n) uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, la 
distillation atmosphérique, à condition que ces produits distillent en volume, y 
compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86 ; 
o) uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils 
de la position ex 2710, le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence. 
7.3. Au sens des n° 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles 
que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le 
marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs 
en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne 
confèrent pas l'origine. 
1 Cf. la note explicative complémentaire n° 4 point b) au chapitre 27 de la Nomenclature combinée. 
pmt 3 page 27 
'Il 
ANNEXE II 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX 
MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ 
PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE 
Les produits énumérés dans la liste peuvent ne pas être tous couverts par l'accord. 
Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord. 
prot 3 annex 2 page I 
nr 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
ex Chapitre 04 
0403 
ex Chapitre 05 
ex 0502 Animaux vivants 
Viandes et abats 
comestibles 
Poissons et crustacés, 
mollusques et autres 
invertébrés aquatiques 
Lait et produits de la 
laiterie; oeufs d'oiseaux; 
miel naturel; produits 
comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni 
compris ailleurs; à 
l'exclusion des: 
Babeurre, lait et crème 
caillés, yoghourt, képhir et 
autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, 
même concentrés ou 
additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés 
de fruits ou de cacao 
Autres produits d'origine 
animale, non dénommés ni 
compris ailleurs; à 
l'exclusion des: 
Soies de porc ou de 
sanglier, préparées Tous les animaux du chapitre 
1 utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des 
chapitres 1 et 2 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 4 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières du 
chapitre 4 utilisées doivent 
être entièrement obtenues, 
- les jus de fruits (à 
l'exclusion des jus 
d'ananas, de limes, de 
limettes ou de 
pamplemousse) du 
n° 2009 utilisés doivent 
être déjà originaires, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 5 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Nettoyage, désinfection, 
triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
prot 3 annex 2 patie z 
1% 
Chapitre 06 
Chapitre 07 
Chapitre 08 
ex Chapitre 09 
0901 
0902 
ex 0910 
Chapitre 10 
ex Chapitre 11 Plantes vivantes et 
produits de la floriculture 
Légumes, plantes racines 
et tubercules alimentaires 
Fruits comestibIes;_écorces 
d'agrumes ou de melons 
Café, thé, maté et épices; à 
l'exclusion des: 
Café, même torréfié ou 
décaféiné; coques et 
pellicules de café; 
succédanés du café 
contenant du café, quelles 
que soient les proportions 
du mélange 
Thé, même aromatisé 
Mélanges d'épices 
Céréales 
Produits de la minoterie; 
malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; 
à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières du 
chapitre 6 utilisées doivent 
être entièrement obtenues, 
et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 7 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle: 
- tous les fruits utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 9 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 10 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du 
n° 0714 ou les fruits utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
prol3 annex 2 page 3 
/Vl 
ex 1106 Farines, semoules et 
poudres des légumes à 
cosse secs du n°0713, 
écossés Séchage et mouture de 
légumes à cosse du n° 0708 
Chapitre 12 Graines et fruits 
oléagineux; graines, 
semences et fruits divers; 
plantes industrielles ou 
médicinales; pailles et 
fourrages Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 12 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
1301 
1302 Gomme laque; gommes, 
résines, gommes-résines et 
oléorésines (baumes, par 
exemple), naturelles 
Sucs et extraits végétaux ; 
matières pectiques, 
pectinates et pectates; 
agar-agar et autres 
mucilages et épaississants 
dérivés de végétaux, même 
modifiés: 
- Mucilages et 
épaississants dérivés de 
végétaux, même 
modifiés 
- autres Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
n° 1301 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de 
mucilages et d'épaississants 
non modifiés 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Chapitre 14 Matières à tresser et autres 
produits d'origine végétale, 
non dénommés ni compris 
ailleurs Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 14 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
ex Chapitre 15 
150: Graisses et huiles animales 
ou végétales; produits de 
leur dissociation; graisses 
alimentaires élaborées; 
cires d'origine animale ou 
végétale; à l'exclusion des: 
Graisses de porc (y 
compris le saindoux) et 
graisses de volailles, autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
que celles du n° 0209 ou 
dun° 1503 : 
prot 3 annex 2 page 4 
tf 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 - Graisses d'os ou de 
déchets 
autres 
Graisses des animaux des 
espèces bovine, ovine ou 
caprine, autres que celles 
du n° 1503: 
- Graisses d'os ou de 
déchets 
autres 
Graisses et huiles et leurs 
fraction, de poissons ou de 
mammifères marins, même 
raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : 
- Fractions solides 
autres 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles 
animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : 
- Fractions solides Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des 
nos 0203, 0206 ou 0207 ou 
des os du n° 0506 
Fabrication à partir des 
viandes ou des abats 
comestibles des animaux de 
l'espèce porcine des nos 0203 
ou 0206, ou des viandes ou 
des abats comestibles de 
volailles du n° 0207 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des 
nos0201, 0202,0204 ou 
0206 ou des os du n° 0506 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 2 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication à partir de . 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 504 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication à partir de graisse 
de suint du n° 1505 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 1506 
prot 3 annex 2 page 5 
O? 
- autres 
1507 à 1515 
1516 
1517 Huiles végétales et leur 
fractions: 
- huiles de soja, 
d'arachide, de palme, de 
coco (de coprah), de 
palmiste ou de babassu, 
de tung (d'abrasin), 
d'oléococca et d'oïticica, 
cire de myrica, cire du 
Japon, fractions de 
l'huile de jojoba et 
huiles destinées à des 
usages techniques ou 
industriels autres que la 
fabrication de produits 
pour l'alimentation 
humaine 
- Fractions solides, à 
l'exclusion de celles de 
l'huile de jojoba 
- autres 
Graisses et huiles animales 
ou végétales et leurs 
fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, 
interestérifiées, 
réestérifiées ou 
élaïdinisées, même 
raffinées, mais non 
autrement préparées 
Margarine; mélanges ou 
préparations alimentaires 
de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou 
de fractions de différentes 
graisses ou huiles du 
présent chapitre, autres 
que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs 
fractions du n° 1516 Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 2 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir des autres 
matières des nos 1507 à 1515 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières végétales 
utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières du 
chapitre 2 utilisées doivent 
être entièrement obtenues; 
- toutes les matières 
végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenues. 
Toutefois, des matières 
desnos 1507, 1508, 1511 
et 1513 peuvent être 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières des 
chapitres 2 et 4 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues; 
- toutes les matières végétales 
utilisées doivent être 
entièrement obtenues. 
Toutefois, des matières des 
nos1507, 1508, 1511 et 1513 
peuvent être utilisées 
prot 3 annex 2 page 6 
\l,o 
Chapitre 16 
ex Chapitre 17 
ex 1701 
[702 
ex 1703 Préparations de viandes, 
de poissons ou de 
crustacés, de mollusques 
ou d'autres invertébrés 
aquatiques 
Sucres et sucreries; à 
l'exclusion des: 
Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état 
solide, additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants 
Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement 
purs, à l'état solide; sirops 
de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de 
colorants; succédanés du 
miel, même mélangés de 
miel naturel; sucres et 
mélasses caramélisés : 
- Maltose ou fructose 
chimiquement purs 
- Autres sucres, à l'état 
solide, additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants 
- autres 
Mélasses résultant de 
l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées 
d'aromatisants ou de 
colorants Fabrication à partir des 
animaux du chapitre 1. 
Toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
pi\>t 3 annex 2 pa^e 7 
1704 Sucreries sans cacao (y 
compris le chocolat blanc) Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit 
Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit 
1901 Extraits de malt; 
préparations alimentaires 
de farines, semoules, 
amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne 
contenant pas de cacao ou 
contenant moins de 40 % 
en poids de cacao calculés 
sur une base entièrement 
dégraissée, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs: préparations 
alimentaires de produits 
des nos 0401 à 0404. ne 
contenant pas de cacao ou 
contenant moins de 5 % en 
poids de cacao calculés sur 
une base entièrement 
dégraissée, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs : 
- Extraits de malt Fabrication à partir des 
céréales du chapitre 10 
prot 3 annex 2 page 8 
'U 
1902 
1903 autres 
Pâtes alimentaires, même 
cuites ou farcies (de 
viande ou d'autres 
substances) ou bien 
autrement préparées, telles 
que spaghetti, macaroni, 
nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, 
cannelloni; couscous, 
même préparé: 
- contenant en poids 20 % 
ou moins de viandes, 
d'abats, de poissons, de 
crustacés ou de 
mollusques 
- contenant en poids plus 
de 20 % de viandes, 
d'abats, de poissons, de 
crustacés ou de 
mollusques 
Tapioca et ses succédanés 
préparés à partir de 
fécules, sous forme de 
flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes 
similaires Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle les 
céréales et leurs dérivés 
utilisés (à l'exclusion du blé 
dur et de ses dérivés) doivent 
être entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle: 
- les céréales et leurs 
dérivés utilisés (à 
l'exclusion du blé dur et de 
ses dérivés) doivent être 
entièrement obtenus, et 
- toutes les matières des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion de la fécule de 
pommes de terre du n° 1108 
prot 3 annex 2 page 9 
IK 
1904 
1905 Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou 
grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales autres 
que le maïs, en grains ou 
sous forme de flocons ou 
d'autres grains travaillés (à 
l'exception de la farine et 
de la semoule), précuites 
ou autrement préparées. 
non dénommées ni 
comprises ailleurs 
Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même 
additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des 
types utilisés pour 
médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de 
fécule en feuilles et 
produits similaires Fabrication: 
- à partir de matières de 
toute position, à 
l'exclusion des matières du 
n° 1806, 
- dans laquelle les céréales 
et la farine (à l'exclusion 
du blé dur et de ses 
dérivés) utilisés doivent 
être entièrement obtenus, 
et 
- dans laquelle la valeur des 
matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du 
chapitre 11 
ex Chapitre 20 
ex 2001 
ex 2004 et 
ex 2005 
2006 Préparations de légumes, 
de fruits ou d'autres parties 
de plantes; à l'exclusion 
des: 
Ignames, patates douces et 
parties comestibles 
similaires de plantes d'une 
teneur en poids d'amidon 
ou de fécule égale ou 
supérieure à 5 %, 
préparées ou conservées au 
vinaigre ou à l'acide 
acétique 
Pommes de terre sous 
forme de farines, semoules 
ou flocons, préparées ou 
conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique 
Légumes, fruits, écorces 
de fruits et autres parties 
de plantes, confits au sucre 
(égouttés, glacés ou 
cristallisés) Fabrication dans laquelle les 
fruits et les légumes utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit. 
prot 3 annex 2 page 10 
U 
2007 
ex 2008 
2009 Confitures, gelées, 
marmelades, purées et 
pâtes de fruits, obtenues 
par cuisson, avec ou sans 
addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 
- Fruits à coques, sans 
addition de sucre ou 
d'alcool 
- Beurre d'arachide; 
mélanges à base de 
céréales; coeurs de 
palmier; maïs 
- autres à l'exclusion des 
fruits (y compris les 
fruits à coques), cuits 
autrement qu'à l'eau ou à 
la vapeur, sans addition 
de sucre, congelés 
Jus de fruits (y compris les 
moûts de raisins) ou de 
légumes, non fermentes, 
sans addition d'alcool, 
avec ou sans addition de 
sucre ou d'autres 
édulcorants Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des fruits à coques et 
des graines oléagineuses 
originaires des nos 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés 
doit excéder 60 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans un position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires 
diverses; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
prot 3 annex 2 page 11 
tf 
2101 
210: 
ex 2104 
2106 Extraits, essences et 
concentrés de café, de thé 
ou de maté et préparations 
à base de ces produits ou à 
base de café, thé ou maté; 
chicorée torréfiée et autres 
succédanés torréfiés du 
café et leurs extraits, 
essences et concentrés 
Préparations pour sauces et 
sauces préparées; 
condiments et 
assaisonnements 
composés; farine de 
moutarde et moutarde 
préparée: 
- Préparations pour sauces 
et sauces préparées ; 
condiments et 
assaisonnements 
composés 
- Farine de moutarde et 
moutarde préparée 
Préparations pour soupes, 
potages ou bouillons; 
soupes, potages ou 
bouillons préparés 
Préparations alimentaires 
non dénommées ni 
comprises ailleurs Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la chicorée utilisée doit 
être entièrement obtenue 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, la farine 
de moutarde ou la moutarde 
préparée peuvent être 
utilisées 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des légumes 
préparés ou conservés des nos 
2002 à 2005 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
ex Chapitre 22 Boissons, liquides 
alcooliques et vinaigres; à 
l'exclusion des: Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- le raisin ou les matières 
dérivées du raisin utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
prot 3 annex 2 page 12 
U 
2202 
2208 Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres 
édulcorants ou 
aromatisées, et autres 
boissons non alcooliques, 
à l'exclusion des jus de 
fruits ou de légumes du 
n° 2009 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique 
de moins de 80 % vol; 
eaux-de-vie, liqueurs et 
autres boissons 
spiritueuses Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans un position 
différente de celle du . 
produit, 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- les jus de fruits utilisés (à 
l'exclusion des jus 
d'ananas, de limes ou de 
limettes et de 
pamplemousse) doivent 
être déjà originaires 
Fabrication: 
- à partir de matières non 
classées dans le n° 2207 
ou 2208, et 
- dans laquelle le raisin ou 
les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être 
entièrement obtenus ou 
dans laquelle, si toutes les 
autres matières utilisées 
sont déjà originaires, de 
l'arak peut être utilisé dans 
une proportion n'excédant 
pas 5 % en volume 
ex Chapitre 23 
ex 2301 
ex 2303 
ex 2306 Résidus et déchets des 
industries alimentaires; 
aliments préparés pour 
animaux; à l'exclusion des: 
Farines de baleine; farines, 
poudres et agglomérés 
sous forme de pellets, de 
poissons ou de crustacés, 
de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 
Résidus de l'amidonnerie 
du maïs (à l'exclusion des 
eaux de trempe 
concentrées), d'une teneur 
en protéines, calculée sur 
la matière sèche, 
supérieure à 40 % en poids 
Tourteaux et autres résidus 
solides de l'extraction de 
l'huile d'olive, contenant 
plus de 3 % d'huile d'olive Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle le 
maïs utilisé doit être 
entièrement obtenu 
Fabrication dans laquelle les 
olives utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
prot 3 annex 2 page 13 
H, 
2309 
ex Chapitre 24 
2402 
ex 2403 Préparations des types 
utilisés pour l'alimentation 
des animaux 
Tabacs et succédanés de 
tabac fabriqués; à 
l'exclusion des: 
Cigares (y compris ceux à 
bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac 
Tabac à fiimer Fabrication dans laquelle: 
- les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le 
lait utilisés doivent être 
déjà originaires, et 
- toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 24 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle 
70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des 
déchets de tabac du n° 2401 
utilisés doivent être déjà 
originaires 
Fabrication dans laquelle 
70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des 
déchets de tabac du n° 2401 
utilisés doivent être déjà 
originaires 
prot 3 annex 2 page 14 
lO 
ex Chapitre 
25 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 Sel; soufre; terres et 
pierres; plâtres, chaux et 
ciments; à l'exclusion de 
Graphite naturel cristallin, 
enrichi de carbone, purifié 
et broyé 
Marbres, simplement 
débités, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée ou 
rectangulaire, d'une 
épaisseur n'excédant pas 
25 cm 
Granite, porphyre, basalte, 
grès et autres pierre de 
taille ou de construction 
simplement débités, par 
sciage ou autrement, en 
blocs ou en plaques de 
forme carrée ou 
rectangulaire, d'une 
épaisseur n'excédant pas 
25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipients 
hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à 
l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la 
magnésie calcinée à mort 
(frittée) 
Plâtres spécialement 
préparés pour l'art dentaire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, 
calcinées ou pulvérisées Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Enrichissement de la teneur 
en carbone, purification et 
broyage du graphite brut 
cristallin 
Débitage, par sciage ou 
aun-ement, de marbres (même 
si déjà sciés) d'une épaisseur 
excédant 25 cm 
Débitage, par sciage ou 
autrement, de pierres (même 
si déjà sciées) d'une épaisseur 
excédant 25 cm 
Calcination de dolomie non 
calcinée 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, le 
carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut être 
utilisé 
Fabricatipn dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de minerai 
d'amiante (concentré 
d'asbeste) 
Moulage de mica ou de 
déchets de mica 
Calcination ou moulage de 
terres colorantes 
prot 3 annex 2 page 15 
Kf 
Chapitre 26 
ex Chapitre 
27 
ex 2707 
ex 2709 
2710 Minerais, scories et 
cendres 
Combustibles minéraux, 
huiles minérales et 
produits de leur 
distillation; matières 
bitumineuses; cires 
minérales; à l'exclusion 
des: 
Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques 
prédominent en poids par 
rapport aux constituants 
non aromatiques, 
similaires aux huiles 
minérales obtenues par 
distillation de goudrons de 
houille de haute 
température, distillant plus 
de 65 % de leur volume 
jusqu'à 250°C (y compris 
les mélanges d'essence de 
pétrole et de benzol), 
destinées à être utilisées 
comme carburants ou 
comme combustibles 
Huiles brutes de minéraux 
bitumineux 
Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, 
autres que les huiles 
brutes; préparations non 
dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en 
poids 70 % ou plus 
d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et 
dont ces huiles constituent 
l'élément de base Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitement(s) 
spécifique(s) 
ou 
Autres opérations, dans -
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas«50 % du prix 
départ usine du produit 
Distillation pyrogénée des 
minéraux bitumineux 
Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitement(s) 
spécifique(s)' 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introduclives 7.1. et 7.3 
proi 3 annex 2 page id 
i\ 
2711 
2712 
2713 Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux 
Vaseline; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, 
slack wax, ozokerite, cire 
de lignite, cire de tourbe, 
autres cires minérales et 
produits similaires obtenus 
par synthèse ou par 
d'autres procédés, même 
colorés 
Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres résidus 
des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitement(s) 
1 
spécifique(s) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements) 
spécifique(s)! 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitement(s) 
spécifique(s)! 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
1 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2 
prot 3 annex 2 page 17 
/sv 
2714 
2715 Bitumes et asphaltes, 
naturels; schistes et sables 
bitumineux; asphaltites et 
roches asphaltiques 
Mélanges bitumineux à 
base d'asphalte ou de 
bitume naturels, de bitume 
de pétrole, de goudron 
minéral ou de brai de 
goudron minéral (mastics 
bitumineux, cut-backs, par 
exemple) Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitement(s) 
1 
spécifique(s) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitement(s) 
spécifique(s) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 
28 
ex 2805 
ex 2811 Produits chimiques 
inorganiques; composés 
inorganiques ou 
organiques de métaux 
précieux, d'éléments 
radioactifs, de métaux de 
terres rares ou d'isotopes; à 
l'exclusion des : 
"Mischmetall" 
Trioxyde de soufre Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication par traitement 
électrolytique ou thermique 
dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3 
prot 3 annex 2 page 1S 
/5 2 
ex 2833 
ex 2840 Sulfate d'aluminium 
Perborate de sodium Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
tetraborate de disodium 
pentahydrate Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
ex Chapitre 
29 Produits chimiques 
organiques; à l'exclusion 
des : 
ex 290 
ex 2902 Hydrocarbures acycliques 
utilisés comme carburants 
ou comme combustibles 
Cyclanes et cyclènes (à 
l'exclusion des azulènes), 
benzène, toluène et xylene, 
utilisés comme carburants 
ou comme combustibles Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitement(s) 
spécifique(s) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitement(s) 
spécifique(s) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que ie produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
'. Les daitemeiHs spécifiques sont exposés dans les noies introductives 7.1 et 7.3 
prot 3 annex 2 page D 
ex 2905 
2915 
ex 2932 
29: 
2934 Alcoolates métalliques des 
alcools de la présente 
position et de l'éthanol 
Acides 
monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs 
anhydrides, halogénures, 
peroxydes et 
péroxyacides ; leurs 
dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés 
- Ethers internes et leurs 
dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
- Acétals cycliques et 
hémi-acétals internes et 
leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
Composés hétérocycliques 
à hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement 
Acides nucléiques et leurs 
sels i_autres composés 
hétérocycliques Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 2905. 
Toutefois, les alcoolates 
métalliques de la présente 
position peuvent être utilisés, 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des nos 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur de toutes 
les matières du n° 2909 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des nos 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des nos 2932, 2933 
et 2934 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 20 
/S"4 
ex Chapitre 
30 Produits pharmaceutiques; 
à l'exclusion des : 
3002 Sang humain ; sang animal 
préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, 
prophylactiques ou de 
diagnostic : antiserums, 
autres fractions du sang, 
produits immunologiques 
modifiés, même obtenus 
voie biotechnolog par ique; 
vaccins, toxines, cultures 
de micro-organismes (à 
l'exclusion des levures) et 
produits similaires: 
- Produits composés de 
deux ou plusieurs 
constituants qui ont été 
mélangés en vue d'usage 
thérapeutique ou 
prophylactique, ou non 
mélangés pour ses 
usages, présentés sous 
forme de dose ou 
conditionnés pour la 
vente au détail 
- autres: 
- Sans humain 
• Sang animal préparé en 
vue d'usages 
thérapeutiques ou 
prophylactiques Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées 
ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des autres 
matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées 
ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des autres 
matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées 
ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 21 
5003 et 3004 - Constituants du sang à 
l'exclusion des 
antiserums, de 
l'hémoglobine, 
globulines du sang et des 
sérum-globulines 
•Hémoglobine, globulines 
du sang et du Sérum-
slobulines 
autres 
Médicaments (à 
l'exclusion des produits 
des nos 3002, 3005 ou 
3006): 
- obtenus à partir 
d'amicacin du n° 2941 Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des autres 
matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées 
ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées 
ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées 
ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières des nos 3003 ou 
3004 peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur, au 
total, n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit. 
prot 3 annex 2 page 22 
(Ç6 
autres Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières des nos 3003 
ou 3004 peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur, au total, 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 
31 
ex 3 105 Engrais; à l'exclusion des 
Engrais minéraux ou 
chimiques contenant deux 
ou trois éléments 
fertilisants : azote, 
phosphore et potassium ; 
autres engrais ; produits du 
présent chapitre présentés 
soit en tablettes ou formes 
similaires, soit en 
emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 10 kg, à 
l'exclusion de: 
- nitrate de sodium 
- cyanamide calcique 
- sulfate de potassium 
- sulfate de magnésium et 
de potassium Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
ex Chapitre Extraits tannants ou 
tinctoriaux ; tanins et leurs 
dérivés ; pigments et 
autres matières colorantes; 
peintures et vernis ; 
mastics ; encres ; à 
l'exclusion des : Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
pro page J. 
ex 3201 
3205 Tanins et leurs sels, éthers, 
esters et autres dérivés 
Laques colorantes; 
préparations visées à la 
note 3 du présent chapitre, 
à base de laques colorantes Fabrication à partir d'extraits 
tannants d'origine végétale 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des 
nos 3203, 3204 et 3205. 
Toutefois, des matières du 
n° 3205 peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
ex Chapitre 
33 
1301 Huiles essentielles et 
résinoïdes ; produits de 
parfumerie ou de toilette 
préparés et préparations 
cosmétiques; à l'exclusion 
des : 
Huiles essentielles 
(déterpénées ou non), y 
compris celles dites 
"concrètes" ou "absolues" ; 
résinoïdes ; solutions 
concentrées d'huiles 
essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, 
les cires ou matières 
analogues, obtenues par 
enfleurage ou macération ; 
sous-produits terpéniques 
résiduaires de la 
déterpénation des huiles 
essentielles ; eaux 
distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles 
essentielles Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir des 
matières de toute position, y 
compris à partir des matières 
reprises dans un autre 
"groupe" de la présente 
position. Toutefois, les 
matières du même groupe 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types 
utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de 
préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32. 
On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules 
prot 3 annex 2 page 24 
/T* 
ex Chapitre 
34 
ex 3403 
5404 Savons, agents de surface 
organiques, préparations 
pour lessives, préparations 
lubrifiantes, cires 
artificielles, cires 
préparées, produits 
d'entretien, bougies et 
articles similaires, pâtes à 
modeler, "cires pour l'art 
dentaire" et compositions 
pour l'art dentaire à base 
de plâtre ; à l'exclusion des 
Préparations lubrifiantes 
contenant moins de 70 % 
en poids d'huiles de 
pétrole ou d'huiles 
obtenues à partir de 
minéraux bitumineux 
Cires artificielles et cires 
préparées : 
- à base de paraffines, de 
cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de 
résidus paraffineux Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitement(s) 
2 
spécifique(s) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 50 % du 
prix départ usine de produit Fabrication dans laquelle ha 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Les traitements spécifiques sont exposes dans les notes introduclives 7.1 et 7.3 
pmt 3 annex 2 page 25 
f$r 
- autres Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des : 
- huiles hydrogénées ayant le 
caractère des cires du 
n°1516, 
- acides gras de constitution 
chimique non définie et des 
alcools gras industriels 
ayant le caractère des cires 
du n° 3823, 
- matières du n° 3404 
Ces matières peuvent 
toutefois être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
ex Chapitre 
35 
S505 
ex 3507 Matières albuminoïdes ; 
produits à base d'amidons 
ou de fécules modifiés; 
colles, enzymes ; à 
l'exclusion des : 
Dextrine et autres amidons 
et fécules modifiés, à 
l'exception des amidons et 
fécules estérifiés ou 
éthérifiés ; colles à base 
d'amidons ou de fécules, 
de dextrine ou d'autres 
amidons ou fécules 
modifiés: 
- Ethers et esters 
d'amidons ou de fécules 
autres 
Enzymes préparées, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du 
n°3505 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du 
n° 1108 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 26 
i / ^ 
Chapitre 36 Poudres et explosifs; 
articles de pyrotechnie; 
allumettes; alliages 
pyrophoriques; matières 
inflammables Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
ex Chapitre 
37 
3701 Produits photographiques 
ou cinématographiques; à 
l'exclusion des : 
Plaques et films plans, 
photographiques, 
sensibilisés, non 
impressionnés, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles ; 
films photographiques 
plans à développement et 
tirage instantanés, 
sensibilisés, non 
impressionnés, même en 
chargeurs : 
- Films couleur pour 
appareils 
photographiques à 
développement 
instantané 
autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente des nos 
3701 ou 3702. Toutefois, des 
matières du n° 3702 peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente des nos 
3701 et 3702. Toutefois, des 
matières des nos3701 et 3702 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 27 
i r i 
S702 
3704 Pellicules photographiques 
sensibilisées, non 
impressionnées, en 
rouleaux, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles ; 
pellicules photographiques 
à développement et tirage 
instantanés, en rouleaux, 
sensibilisées, non 
impressionnées 
Plaques, pellicules, films, 
papiers, cartons et textiles, 
photographiques, 
impressionnés, mais non 
développés Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente des nos 
3701 ou 3702 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente des 
nos3701 à 3704 Fabrication dans laquelle ha 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
ex Chapitre 
38 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 Produits divers des 
industries chimiques; à 
l'exclusion des : 
- Graphite colloïdal en 
suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloïdal ; 
pâtes carbonées pour 
électrodes 
- graphite en pâte 
consistant en un mélange 
de graphite dans une 
proportion de plus de 
30 % en poids, et 
d'huiles minérales 
Tall oïl raffiné 
Essence de papeterie au 
sulfate, épurée 
Gommes esters Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du n° 3403 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Raffinage du tall oïl brut 
Epuration comportant la 
distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au 
sulfate, brute 
Fabrication à partir d'acides 
résiniques Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 28 
ML 
ex 3807 
3808 
3809 
3810 Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal) 
Insecticides, antirongeurs, 
fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination 
et régulateurs de 
croissance pour plantes, 
désinfectants et produits 
similaires, présentés dans 
des formes ou emballages 
de vente au détail ou à 
l'état de préparations ou 
sous forme d'articles tels 
que rubans, mèches et 
bougies soufrés et papier 
tue-mouches 
Agents d'apprêt ou de 
finissage, accélérateurs de 
teinture ou de fixation de 
matières colorantes et 
autres produits et 
préparations (parements 
préparés et préparations 
pour le mordançage, par 
exemple) des types utilisés 
dans l'industrie textile, 
l'industrie du papier, 
l'industrie du cuir ou les 
industries similaires, non 
dénommés ni compris 
ailleurs 
Préparations pour le 
décapage des métaux ; flux 
à souder ou à braser et 
autres préparations 
auxiliaires pour le soudage 
ou le brasage des métaux ; 
pâtes et poudres à souder 
ou à braser composées de 
métal et d'autres produits ; 
préparations des types 
utilisés pour l'enrobage ou 
le fourrage des électrodes 
ou des baguettes de 
soudage Distillation de goudron de 
bois 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 29 
/£? 
3811 
3812 
381 
5814 Préparations 
antidétonantes, inhibiteurs 
d'oxydation, additifs 
peptisants, améliorants de 
viscosité, additifs 
anticorrosifs et autres 
additifs préparés, pour 
huiles minérales (y 
compris l'essence) ou pour 
autres liquides utilisés aux 
mêmes fins que les huiles 
minérales: 
- Additifs préparés pour 
lubrifiants contenant des 
huiles de pétrole ou des 
huiles obtenues à partir 
de minéraux bitumineux 
- autres 
Préparations dites 
"accélérateurs de 
vulcanisation" ; plastifiants 
composites pour 
caoutchouc ou matières 
plastiques, non dénommés 
ni compris ailleurs ; 
préparations antioxydantes 
et autres stabilisateurs 
composites pour 
caoutchouc ou matières 
plastiques 
Compositions et charges 
pour appareils extincteurs ; 
grenades et bombes 
extinctrices 
Solvants et diluants 
organiques composites, 
non dénommés ni compris 
ailleurs ; préparations 
conçues pour enlever les 
peintures ou les vernis Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières de la 
position 3811 utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 30 
[Gt, 
5818 
3819 
3820 
5822 
B82: Eléments chimiques dopés 
en vue de leur utilisation 
en électronique, sous 
forme de disques, 
plaquettes ou formes 
analogues ; composés 
chimiques dopés en vue de 
leur utilisation en 
électronique 
Liquides pour freins 
hydrauliques et autres 
liquides préparés pour 
transmissions 
hydrauliques, ne contenant 
pas d'huiles de pétrole ni 
de minéraux bitumineux 
ou en contenant moins de 
70 % en poids 
Préparations antigel et 
liquides préparés pour 
dégivrage 
Réactifs de diagnostic ou 
de laboratoire sur tout 
support et réactifs de 
diagnostic ou de 
laboratoire préparés, 
même présentés sur un 
support, autres que ceux 
des nos 3002 ou 3006 
Acides gras 
monocarboxyliques 
industriels: huiles acides 
de raffinage: alcool gras 
industriels 
- Acides gras 
monocarboxyliques 
industriels: huiles 
acides de raffinage 
-Alcools gras industriels Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 3823 
prot 3 annex 2 page 31 
f& 
5824 Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie ; produits 
chimiques et préparations 
des industries chimiques 
ou des industries connexes 
(y compris celles 
consistant en mélanges de 
produits naturels), non 
dénommés ni compris 
ailleurs ; produits 
résiduaires des industries 
chimiques ou des 
industries connexes, non 
dénommés ni compris 
ailleurs : 
- Les produits suivants de 
la présente position : 
Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie, à base de 
produits résineux 
naturels 
Acides naphténiques, 
leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs 
esters 
Sorbitolautre que 
celui du n° 2905 
Sulfonates de pétrole, 
à l'exclusion des 
sulfonates de pétrole 
de métaux alcalins, 
d'ammonium ou 
d'éthanolamines ; 
acides sulfoniques 
d'huiles de minéraux 
bitumineux, 
thiophénés, et leurs 
sels 
Echangeurs d'ions 
Compositions 
absorbantes pour 
parfaire le vide dans 
les tubes ou valves 
électriques 
Oxydes de fer 
alcanisés pour 
l'épuration du gaz Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières classées dans la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine*du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 32 
f cr 
Eaux ammoniacales et 
crude ammoniac 
provenant de 
l'épuration du gaz 
d'éclairage 
Acides 
sulfonaphténiques et 
leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs 
esters 
Huiles de fiisel et 
huile de Dippel 
Mélanges de sels 
ayant différents 
anions 
Pâtes à base de 
gélatine pour 
reproductions 
graphiques, même sur 
un support en papier 
ou en matières textiles 
- autres Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
3901 à 3915 Matières plastiques sous 
formes primaires; déchets, 
rognures et débris de 
matières plastiques ; à 
l'exclusion des produits 
des nos ex 3907 et 3912 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
- Produits d' 
homopolymérisation 
d'addition dans lesquels 
la part d'un monomère 
représente plus de 99 % 
en poids de la teneur 
totale du polymère Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 25 % du 
prix départ usine du produit 
1 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 
et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la 
catégorie des produits qui prédomine en poids. 
prot 3 annex 2 page 33 
dî 
ex 3907 
5912 
3916 à 3921 autres 
- Copolymères obtenus à 
partir de copolymères 
polycarbonates et 
copolymères 
acrylonitrilebutadiène-
styrène (ABS) 
- Polyester 
Cellulose et ses dérivés 
chimiques, non dénommés 
ni compris ailleurs, sous 
formes primaires 
Demi-produits et ouvrages 
en matières plastiques, à 
l'exclusion des produits 
des nosex 3916, ex 3917, 
ex 3920 et ex 3921, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
- Produits plats travaillés 
autrement qu'en surface 
ou découpés sous une 
forme autre que carrée 
ou rectangulaire ; autres 
produits travaillés 
autrement qu'en surface 
- autres : Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit' 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit' 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit et/ou 
fabrication à partir de 
polycarbonate de tétrabromo 
(bisphénol A) 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières classées 
dans la même position que le 
produit ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 25% du 
prix départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 34 
\tâ 
ex 3916 et 
ex 3917 
ex 3920 
ex 3921 Produits d' 
homopolymérisation 
d'addition dans lesquels 
la part d'un monomère 
représente plus de 99 % 
en poids de la teneur 
totale du polymère 
autres 
Profilés et tubes 
- Feuilles ou pellicules 
d'ionomères 
- Feuilles en cellulose 
régénérée, en polyamides 
ou en polyethylene 
Bandes métallisées en 
matières plastiques Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit et, 
- la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit* 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit et 
- la valeur des matières de la 
même position que le 
produit ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir d'un sel 
partiel de thermoplastique qui 
est un copolymère d'éthylène 
et de l'acide métacrylique 
partiellement neutralisé avec 
des ions métalliques, 
principalement de zinc et de 
sodium 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières de la 
même position que le produit 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de bandes 
hautement transparentes en 
polyester d'une épaisseur 
inférieure à 23 microns Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 25% du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 25% du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 25% du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 25% du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières utilisées 
ne doit pas excéder 25 % du 
prix départ usine du produit 
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 
3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à 
la catégorie des produits qui prédomine en poid 
Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique-
mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2%. 
prot 3 annex 2 page 35 
16', 
3922 à 3926 Ouvrages en matières 
plastiques Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 
40 
ex 4001 
4005 
4012 
ex 4017 Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc; à l'exclusion 
des : 
Plaques de crêpe de 
caoutchouc pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non 
vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes 
Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc ; 
bandages, bandes de 
roulement amovibles pour 
pneumatiques et "flaps" en 
caoutchouc 
- Pneumatiques et 
bandages (pleins ou 
creux), rechapés en 
caoutchouc 
- autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
sont classées dans une 
position autre que celle du 
produit 
Laminage de feuilles de crêpe 
de caoutchouc naturel 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées, à l'exclusion du 
caoutchouc naturel, ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Ouvrages en caoutchouc 
durci Rechapage de pneumatiques 
ou de bandages (pleins ou 
creux) usagés 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des 
nos4011 ou 4012 
Fabrication à partir de 
caoutchouc durci 
ex Chapitre 
41 
ex 4102 
4104 à4107 Peaux brutes (autres que 
fourrures) et cuirs; à 
l'exclusion des: 
Peaux brutes d'ovins, 
délainées 
Peaux ou cuirs épilés, 
préparés, autres que les 
peaux ou cuirs des nos 
4108 ou 4109 Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
sont classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Délainage des peaux d'ovins 
Retannage de peaux ou de 
cuirs prétannés 
ou 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
prol 3 annex 2 page 36 
IJCP 
4109 
Chapitre 42 
ex Chapitre 
43 
ex 4302 
4303 ex Chapitre 
44 
ex 4403 
ex 4407 Cuirs et peaux vernis ou 
plaqués ; cuirs et peaux 
métallisés 
Ouvrages en cuir ; articles 
de bourrellerie ou de 
sellerie ; articles de 
voyage, sacs à mains et 
contenants similaires ; 
ouvrages en boyaux 
Pelleteries et fourrures ; 
pelleteries factices; à 
l'exclusion des : 
Pelleteries tannées ou 
apprêtées, assemblées: 
- Nappes, sacs, croix, 
carrés et présentations 
similaires 
- autres 
Vêtements, accessoires du 
vêtement et autres articles 
en pelleteries 
Bois, charbon de bois et 
ouvrages en bois; à 
l'exclusion des : 
Bois simplement équarris 
Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, d'une 
épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés 
par jointure digitale Fabrication à partir des cuirs 
ou des peaux des nos 4104 à 
4107, à condition que leur 
valeur n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
sont classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
sont classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Blanchiment ou teinture, avec 
coupe et assemblage de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées du n° 4302 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir de bois 
bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
Rabotage, ponçage ou collage 
par jointure digitale 
prot 3 annex 2 page 37 
ex 4408 
ex 4409 
ex 4410 
à 
ex 4413 
ex 4415 
ex 4416 
ex 4418 
ex 4421 Feuilles de placage et 
feuilles pour contreplaqués 
d'une épaisseur n'excédant 
pas 6 mm, jointées, et 
autres bois sciés 
longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, d'une 
épaisseur n'excédant pas 6 
mm, rabotés, poncés ou 
collés par jointure digitale 
Bois, profilés, tout au long 
d'une ou plusieurs rives ou 
faces, même rabotés, 
poncés ou collés par 
jointure digitale : 
- poncés ou collés par 
jointure digitale 
- Baguettes et moulures 
Baguettes et moulures en 
bois pour meubles, cadres, 
décors intérieurs, 
conduites électriques et 
similaires 
Caisses, caissettes, 
cageots, cylindres et 
emballages similaires, en 
bois 
Futailles, cuves, baquets et 
autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs parties, 
en bois 
- Ouvrages de menuiserie 
et pièces de charpente 
pour construction, en 
bois 
Baguettes et moulures 
Bois préparés pour 
allumettes; chevilles en 
bois pour chaussures Jointage, rabotage, ponçage 
ou collage par jointure 
digitale 
Ponçage ou collage par 
jointure digitale 
Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures 
Transformation sous formes 
de baguettes ou de moulures 
Fabrication à partir de 
planches non coupées à 
dimension 
Fabrication à partir de 
merrains, même sciés sur les 
deux faces principales, mais 
non autrement travaillés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
panneaux cellulaires en bois 
ou des bardeaux ("shingles" et 
"shakes") peuvent être utilisés 
Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures 
Fabrication à partir de bois de 
toute position, à l'exclusion 
des bois filés du n° 4409 
prot 3 annex 2 page 38 
m 
ex Chapitre 
45 Liège et ouvrages en liège; 
à l'exclusion des : 
4502 Ouvrages en liège naturel Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir du liège 
du n° 4501 
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou 
de vannerie Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Chapitre 47 Pâtes de bois ou d'autres 
matières fibreuses 
cellulosiques ; papier ou 
carton à recycler (déchets 
et rebuts) Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
ex Chapitre Papiers et cartons ; 
48 ouvrages en pâte de 
cellulose, en papier ou en 
carton; à l'exclusion des : 
ex 4811 Papiers et cartons 
simplement réglés, lignés 
ou quadrillés 
4816 Papiers carbone, papiers 
dits "autocopiants" et 
autres papiers pour 
duplication ou reports 
(autres que ceux du 
n° 4809), stencils complets 
et plaques offset, en 
papier, même conditionnés 
en boîte 
4817 Enveloppes, cartes lettres, 
cartes postales non 
illustrées et cartes pour 
correspondance, en papier 
ou carton ; boîtes, 
pochettes et présentations 
similaires, en papier ou 
carton, renfermant un 
assortiment d'articles de 
correspondance 
ex 4818 Papier hygiénique Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
prot 3 annex 2 page 3(> 
17 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 Boîtes, sacs, pochettes, 
cornets et autres 
emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose 
ou nappes de fibres de 
cellulose 
Blocs de papier à lettre 
Autres papiers, cartons, 
ouate de cellulose et 
nappes de fibres de 
cellulose découpés à 
format Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
produits servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
ex Chapitre 
49 
4909 
4910 Produits de l'édition, de la 
presse ou des autres 
industries graphiques ; 
textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans; à 
l'exclusion des : 
Cartes postales imprimées 
ou illustrées ; cartes 
imprimées comportant des 
voeux ou des messages 
personnels, même 
illustrées, avec ou sans 
enveloppes, garnitures ou 
applications 
Calendriers de tous genres, 
imprimés, y compris les 
blocs de calendrier à 
effeuiller : 
- Calendriers dits 
"perpétuels" ou 
calendriers dont le bloc 
interchangeable est 
monté sur un support qui 
n'est pas en papier ou en 
carton 
- autres Fabrication dans laquelle 
toute les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des 
nos4909ou4911 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des nos4909 ou 
4911 
prot 3 annex 2 page 40 
IH 
ex Chapitre 
50 
ex 500: 
5004 à 
ex 5006 Soie; à l'exclusion des 
Déchets de soie (y compris 
les cocons non dévidables, 
les déchets de fils et les 
effilochés), cardés ou 
peignés 
Fils de soie et fils de 
déchets de soie 
5007 Tissus de soie ou de 
déchets de soie : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Cardage ou peignage de 
déchets de soie 
Fabrication à partir : 
- de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée pour 
la filature, 
- d'autres fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples1 
Fabrication à partir : ' 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 41 
!}Ç 
ex Chapitre 
51 
5106 à 
5110 
5111 à 
5113 Laine, poils fins ou 
grossiers ; fils et tissus de 
crin; à l'exclusion des 
Fils de laine, de poils fins 
ou grossiers ou de crin 
Tissus de laine, de poils 
fins ou grossiers ou de 
crin: 
- incorporant des fils de 
caoutchouc Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir : 
- de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée pour 
la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples1 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 42 
ftf 
- autres Fabrication à partir : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixation, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5% du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 
52 Coton; à l'exclusion des 
5204 à 
5207 Fils de coton Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir : 
- de soie grège ou déchets de 
soie cardée, ou peignée ou 
autrement travaillée pour la 
filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 43 
tn 
5208 à 
5212 Tissus de coton : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication à partir de fils 
simples1 
Fabrication à partir1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine 
du produit 
ex Chapitre 
53 
5306 à 
5308 Autres fibres textiles 
végétales ; fils de papier et 
tissus de fils de papier; à 
l'exclusion des : 
Fils d'autres fibres textiles 
végétales ; fils de papier Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir : 
- de soie grège ou de déchets 
de soie cardée ou peignée 
ou autrement travaillée pour 
la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 44 
l>ï 
5309 à 
5311 Tissus d'autres fibres 
textiles végétales ; tissus 
de fils de papier : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication à partir de fils 
simples1 
Fabrication à partir1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5% du prix départ usine du 
produit 
5401 à 
5406 Fils, monofilaments et fils 
de filaments synthétiques 
ou artificiels Fabrication à partir : 
- de soie grège ou de déchets 
de soie cardée ou peignée 
ou autrement travaillée pour 
la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 45 
m 
5407 et 
5408 Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels: 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication à partir de fils 
simples1 
Fabrication à partir : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5% du prix départ usine du 
produit 
5501 à 
5507 
5508 à 
5511 Fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
Fils à coudre Fabrication à partir de 
matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir1 : 
- de soie grège ou de déchets 
de soie cardée ou peignée 
ou autrement travaillée pour 
la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
1 Les conditions particulières applicables au>fcproduits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 46 
do 
5512 à 
5516 Tissus de fibres 
synthétiques ou 
artificielles discontinues 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication à partir de fils 
simples 1 
Fabrication à partir: 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5% du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 
56 Ouates, feutres et non 
tissés ; fils spéciaux ; 
ficelles, cordes et 
cordages ; articles de 
corderie; à l'exclusion des Fabrication à partir : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 47 
m 
5602 
5604 Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou 
stratifiés : 
- Feutres aiguilletés 
autres 
Fils et cordes de 
caoutchouc, recouverts de 
textiles, fils textiles, lames 
et formes similaires des 
nos5404 ou 5405, 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière 
plastique : 
- Fils et cordes de 
caoutchouc, recouverts 
de textiles Fabrication à partir : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Toutefois : 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n°5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des nos5503 
ou 5506 ou 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 
9 décitex, peuvent être 
utilisés, à condition que leur 
valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir * : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres artificielles 
discontinues obtenues à 
partir de caséine ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils ou 
de cordes de caoutchouc, non 
recouverts de matières textiles 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 48 
n 
5605 
5606 autres 
Filés métalliques et fils 
métallisés, même guipés, 
constitués par des fils 
textiles, des lames ou 
formes similaires des 
nos5404 ou 5405, 
combinés avec du métal 
sous forme de fils, de 
lames ou de poudres, ou 
recouverts de métal 
Fils guipés, lames et 
formes similaires des 
nos5404 ou 5405 guipées, 
autres que ceux du n° 5605 
et autres que les fils de 
crin guipés ; fils de 
chenille ; fils dits "de 
chaînette" Fabrication à partir : 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chuniques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 49 
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements 
de sol en matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
en autres feutres 
- autres Fabrication à partir : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Toutefois : 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402, des 
fibres discontinues de 
polypropylene des nos5503 ou 
5506,ou 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans 
tous les cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir* : 
- de fibres naturelles, non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partira 
- de fils de coco, 
- de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux : surfaces 
textiles touffetées; dentelles 
tapisseries; passementeries; 
broderies; à l'exclusion des : 
incorporant des fils de 
caoutchouc Fabrication à partir de fils 
simples 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 50 
\ft 
- autres 
5805 
5810 Tapisseries tissées à la 
main (genre Gobelins, 
Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et 
tapisseries à l'aiguille (au 
petit point, au point de 
croix, par exemple), même 
confectionnées 
Broderies en pièces, en 
bandes ou en motifs Fabrication à partir': 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5% du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 5 I 
l\ 
5901 
5902 
5903 
5904 Tissus enduits de colle ou 
de matières amylacées, des 
types utilisés poux la 
reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages 
similaires; toiles à calquer 
ou transparentes pour le 
dessin; toiles préparées 
pour la peinturé; bougran 
et tissus similaires raidis 
des types utilisés pour la 
chapellerie 
Nappes tramées pour 
pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute 
ténacité de nylon ou 
d'autres polyamides, de 
polyesters ou de rayonne 
viscose : 
- contenant 90 % ou moins 
en poids de matières 
textiles 
- autres 
Tissus imprégnés, enduits 
ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec 
de la matière plastique, 
autres que ceux du n° 5902 
Linoléums, même 
découpés ; revêtements de 
sol consistant en un enduit 
ou un recouvrement 
appliqué sur un support 
textile, même découpés Fabrication à partir de fils 
Fabrications à partir de fils 
Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de fils 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 52 
tfr 
5905 
5906 Revêtements muraux en 
matières textiles : 
- imprégnés, enduits ou 
recouverts de 
caoutchouc, de matière 
plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés 
avec du caoutchouc, de la 
matière plastique ou 
d'autres matières 
- autres 
Tissus caoutchoutés, autres 
que ceux du n° 5902 : 
- en bonneterie 
- en tissus obtenus à partir 
de fils de filaments 
synthétiques, contenant 
plus de 90 % en poids de 
matières textiles Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir ^ : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
• artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles non cardées ni 
peignées ou autrement 
travaillées pour la filature ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de matières 
chimiques 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
prot 3 annex 2 page 53 
<x 
5907 
5908 
5909 à 
5911 - autres 
Autres tissus imprégnés, 
enduits ou recouverts ; 
toiles peintes pour décors 
de théâtres, fonds d'atelier 
ou usages analogues 
Mèches tissées, tressées ou 
tricotées, en matières 
textiles, pour lampes, 
réchauds, briquets, bougies 
ou similaires ; manchons à 
incandescence et étoffes 
tubulaires tricotées servant 
à leur fabrication, même 
imprégnés : 
- Manchons à 
incandescence, 
imprégnés 
- autres 
Produits et articles textiles 
pour usages techniques : 
-Disques et couronnes à 
polir, autres qu'en feutre, 
du n°5911 Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5% du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir d'étoffes 
tubulaires tricotées 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de fils ou de 
déchets de tissus ou de chiffons 
du n°6310 
prot 3 annex 2 page 54 
Tissus feutrés ou non, 
des types communément 
utilisés sur les machines 
à papier ou pour d'autres 
usages techniques, même 
imprégnés ou enduits, 
tubulaires ou sans fin, à 
chaînes et/ou à trames 
simples ou multiples, ou 
tissés à plat, à chaînes 
et/ou à trames multiples 
du n° 5911 
autres Fabrication à partir 
- de fils de coco, 
- des matières suivantes: 
2 ~ fils de polytétrafluoroéthylène 
- fils de polyamide, retors et 
enduits, imprégnés ou couverts 
de résine phénolique, 
-- fils de polyamide aromatique 
obtenu par polycondensation 
de méta-phénylènediamine et 
d'acide isophtalique, 
- monofils en polytétrafluoro­
éthylène 
- fils de fibres textiles 
synthétiques en poly-p-
phény lènetéréphtalam ide, 
- fils de fibres de verre, enduits 
de résine phénoplaste et guipés 
2 
de fils acryliques 
-- monofilaments de copolyester 
d'un polyester, d'une résine 
d'acide térephtalique, de 1,4-
cyclohexanediéthanol et 
d'acide isophtalique, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles " 
Fabrication à partir 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5 
2 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 
prot 3 annex 2 page 55 
Chapitre 60 
Chapitre 61 
« 
ex Chapitre 
62 
ex 6202 
ex 6204 
ex 6206 
ex 6209 et ex 
6211 Etoffes de bonneterie 
Vêtements et accessoires 
du vêtement, en 
bonneterie : 
- obtenus par assemblage 
par couture ou autrement 
de deux ou plusieurs 
pièces de bonneterie qui 
ont été découpées en 
forme ou obtenues 
directement en forme 
- autres 
Vêtements et accessoires 
du vêtement, autres qu'en 
bonneterie; à l'exclusion 
des : 
Vêtements pour femmes, 
fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés 
du vêtement pour bébés, 
brodés Fabrication à partir1: 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
2 
Fabrication à partir de fils1-
Fabrication à partir : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils ' 
2 
Fabrication à partir de fils 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix départ 
2 
usine du produit" 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
" Voir note introductive 6. 
prot 3 annex 2 page 56 
t £?f> 
ex 6210 
et 
ex 6216 
6213 
et 
6214 Equipements antifeu en 
tissus recouverts d'une 
feuille de polyester 
aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, 
châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, 
mantilles, voiles et 
voilettes et articles 
similaires : 
- brodés 
autres Fabrication à partir de fils 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n'excède 
pas 40 % du prix départ usine du 
2 
produit 
Fabrication à partir de fils simples 
écrus 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de fils simples 
écrus1'2 
ou 
Confection suivie par une 
impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des 
marchandises non imprimées des 
positions nos 6213 et 6214 
utilisées n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit 
ILes conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
"Voir note introductive 6 
prot 3 annex 2 page 57 
(1( 
6217 Autres accessoires 
confectionnés du 
vêtement ; parties, de 
vêtements ou d'accessoires 
du vêtement, autres que 
celles du n° 6212: 
- brodés 
Equipements antifeu en 
tissus recouverts d'une 
feuille de polyester 
aluminisée 
Triplures pour cols et 
poignets, découpées 
- autres Fabrication à partir de fils 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de fils 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n'excède 
pas 40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils 
Autres articles textiles 
confectionnés ; 
assortiments ; friperie et 
chiffons ; à l'exclusion des: 
Couvertures, linge de lit, 
etc. ; vitrages, etc. ; autres 
articles d'ameublement: 
-en feutre, en nontissés Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Voir note introductive 6 
Voir note introductive 6 
2 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5 
prot 3 annex 2 page 58 
/<?} 
6305 
6306 
6307 autres : 
— brodés 
autres 
Sacs et sachets d'emballage 
Bâches et stores 
d'extérieur; tentes; voiles 
pour embarcations, 
planches à voile ou chars à 
voile; articles de 
campement : 
- en non-tissés 
- autres 
Autres articles 
confectionnés, y compris 
les patrons de vêtements Fabrication à partir de fils simples 
écrus *' 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
(autres qu'en bonneterie) non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de fils simples 
écrus 1>3 
Fabrication à partir : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
i 2 Fabrication à partir de ' : 
- fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils simples 
1,2 ecrus 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture 
ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme) 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
Voir note introductive 6 
prot 3 annex 2 page 59 
Ifi 
6308 
ex Chapitre 
64 
6406 
ex Chapitre 
65 
6503 
6505 
ex Chapitre 
66 Assortiments composés de 
pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, 
pour la confection de tapis, 
de tapisseries, de nappes de 
table ou de serviettes 
brodées, ou d'articles 
textiles similaires, en 
emballages pour la vente 
au détail 
Chaussures, guêtres et 
articles analogues; à 
l'exclusion des : 
Parties de chaussures; 
semelles intérieures 
amovibles, talonnettes et 
articles similaires 
amovibles; guêtres, 
jambières et articles 
similaires, et leurs parties 
Coiffures et parties de 
coiffures; à l'exclusion des 
Chapeaux et autres 
coiffures en feutre, 
fabriqués à l'aide des 
cloches ou des plateaux du 
n° 6501, même garnis 
Chapeaux et autres 
coiffures en bonneterie ou 
confectionnés à l'aide de 
dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, 
en pièces (mais non en 
bandes), même garnis ; 
résilles et filets à cheveux 
en toutes matières, même 
garnis 
Parapluies, ombrelles, 
parasols, cannes, cannes-
sièges, fouets, cravaches et 
leurs parties ; à l'exclusion 
des : Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter la 
règle qui s'y appliquerait s'il 
n'était pas ainsi présenté en 
assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent 
être incorporés, à condition que 
leur valeur cumulée n'excède pas 
15% du prix départ usine de 
l'assortiment 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
assemblages formés de dessus de 
chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d'autres parties 
inférieures du n° 6406 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de fils ou de 
fibres textiles 
Fabrication à partir de fils ou de 
fibres textiles 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit ' 
Voir note introductive 6. 
prot 3 annex 2 page 60 
(% 
6601 
Chapitre 67 
ex Chapitre 
68 
ex 6803 
ex 6812 
ex 6814 
Chapitre 69 
ex Chapitre 
70 
ex 7003 
ex 7004 
ex 7005 
7006 
7007 Parapluies, ombrelles et 
parasols (y compris les 
parapluies-cannes, les 
parasols de jardin et 
articles similaires) 
Plumes et duvet apprêtés et 
articles en plumes ou en 
duvet; fleurs artificielles; 
ouvrages en cheveux 
Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment, amiante, mica ou 
matières analogues; à 
l'exclusion des : 
Ouvrages en ardoise 
naturelle ou agglomérée 
(ardoisine) 
Ouvrages en amiante ou en 
mélanges à base d'amiante 
ou en mélanges à base 
d'amiante et de carbonate 
de magnésium 
Ouvrages en mica, y 
compris le mica aggloméré 
ou reconstitué, sur un 
support en papier, en 
carton ou en autres 
matières 
Produits céramiques 
Verre et ouvrages en verre; 
à l'exclusion des : 
Verre à couches non 
réfléchissantes 
Verre des nos7003, 7004 
ou 7005, courbé, biseauté, 
gravé, percé, émaillé ou 
autrement travaillé, mais 
non encadré ni associé à 
d'autres matières 
Verre de sécurité, 
consistant en verres 
trempés ou formés de 
feuilles contrecollées Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir d'ardoise 
travaillée 
Fabrication à partir de matières de 
toute position 
Fabrication à partir de mica 
travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué) 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir des matières 
du n°7001 
Fabrication à partir des matières 
du n° 7001 
Fabrication à partir des matières 
du n° 7001 
prot 3 annex 2 page 61 
Mi 
7008 
7009 
7010 
7013 
ex 7019 Vitrages isolants à parois 
multiples 
Miroirs en verre, même 
encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, 
flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, 
ampoules et autres 
récipients de transport ou 
d'emballage, en verre; 
bocaux à conserves en 
verre; bouchons, 
couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en 
verre 
Objets en verre pour le 
service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le 
bureau, l'ornementation des 
appartements ou usages 
similaires, autres que ceux 
desnos7010ou7018 
Ouvrages (à l'exclusion des 
fils) en fibres de verre Fabrication à partir des matières 
du n° 7001 
Fabrication à partir des matières 
du n° 7001 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre, à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre, à 
condition que la valeur de l'objet 
en verre non taillé n'excède pas 
50 % du prix départ usine du . 
produit 
ou 
Décoration à la main (à 
l'exclusion de l'impression 
sérigraphique) d'objets en verre 
soufflés à la bouche, à condition 
que la valeur de l'objet en verre 
soufflé n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de : 
- mèches, stratifils (rovings) ou 
fils, non colorés, coupés ou non 
et 
- laine de verre 
ex Chapitre Perles fines ou de culture, 
71 pierres gemmes ou 
similaires, métaux 
précieux, plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux et ouvrages en ces 
matières; bijouterie de 
fantaisie; monnaies; à 
l'exclusion des : 
ex 7101 Perles fines ou de culture 
assorties et enfilées 
temporairement pour la 
facilité du transport Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 62 
\1l> 
ex 7102 
ex 7103 
et 
ex 7104 
7106 
7108 
et 
7110 
ex 7107 
ex 7109 
et 
ex 7111 
7116 
7117 Pierres gemmes 
(précieuses ou fines) et 
pierres synthétiques ou 
reconstituées, travaillées 
Métaux précieux : 
- sous formes brutes 
- sous formes mi-ouvrées 
Ou en poudre 
Métaux plaqués ou doublés 
de métaux précieux, sous 
formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines de 
culture, en pierres gemmes 
ou en pierres synthétiques 
ou reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de pierres 
gemmes (précieuses ou fines), ou 
pierres synthétiques ou 
reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de matières 
qui ne sont pas classées dans les 
nos7106,7108ou7110 
ou 
Séparation électrolytique, 
thermique ou chimique de métaux 
précieux des nos7106, 7108 ou 
7110 
ou 
Alliage des métaux précieux des 
nos7106, 7108 ou 7110 entre eux 
ou avec des métaux communs 
Fabrication à partir de métaux 
précieux, sous formes brutes 
Fabrication à partir de métaux 
plaqués ou doublés de métaux 
précieux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
ou 
Fabrication à partir de parties en 
métaux communs, non dorés, ni 
argentés, ni platinés, à condition 
que la valeur de toutes les 
matières utilisées n'excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 
72 
7207 
7208 à 
7216 Fonte, fer et acier; à 
l'exclusion des : 
Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés 
Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, 
en fer ou en aciers non 
alliés Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir des matières 
des nos 7201, 7202, 7203, 7204 
ou 7205 
Fabrication à partir de fer et 
d'aciers non alliés en lingots ou 
autres formes primaires du 
n° 7206 
prot 3 annex 2 page 63 
MÎ 
7217 
ex 7218 
7219 à 
7222 
7223 
ex 7224. 
7225 à 7228 
7229 Fils en fer ou en aciers non 
alliés 
Demi-produits, produits 
laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en aciers 
inoxydables 
Fils en aciers inoxydables 
Demi-produits, produits 
laminés plats et fil 
machine, barres et profilés. 
en autres aciers alliés 
barres creuses pour le 
forage en aciers alliés ou 
non alliés 
Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des 
demi-produits en fer ou en aciers 
non alliés du n° 7207 
Fabrication à partir des aciers 
inoxydables en lingots ou autres 
formes primaires du n° 7218 
Fabrication à partir des 
demi-produits en acier 
inoxydables du n° 7218 
Fabrication à partir des aciers en 
lingots ou autres formes primaires 
desn°s7206.7218ou7224 -
Fabrication à partir des 
demi-produits en autres aciers 
alliés du n° 7224 
ex Chapitre 
73 
ex 7301 
7302 
7304 
7305 
et 
7306 Ouvrages en fonte, fer ou 
acier ; à l'exclusion des : 
Palplanches 
Eléments de voies ferrées, 
en fonte, fer ou acier : 
rails, contre-rails et 
crémaillères, aiguilles, 
pointes de coeur, tringles 
d'aiguillage et autres 
éléments de croisement ou 
changement de voies, 
traverses, éclisses, 
coussinets, coins, selles 
d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres 
d'écartement et autres 
pièces spécialement 
conçues pour la pose, le 
jointement ou la fixation 
des rails 
Tubes, tuyaux et profilés 
creux, en fer ou en acier Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées {lans une position • 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir des matières 
du n° 7206 
Fabrication à partir des matières 
du n° 7206 
Fabrication à partir des matières 
des nos7206, 7207, 7218 ou 7224 
prot 3 annex 2 page 64 
m 
ex 7307 
7308 
ex 7315 Accessoires de tuyauterie 
en aciers inoxydables (ISO 
nX5CrNiMol712) 
consistant en plusieurs 
pièces 
Constructions et parties de 
constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes 
d'écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, 
charpentes, toitures, portes 
et fenêtres et leurs cadres, 
chambranles et seuils, 
rideaux1 de fermeture, 
balustrades, par exemple), 
en fonte, fer ou acier, à 
l'exception des 
constructions préfabriquées 
du n° 9406 ; tôles, barres, 
profilés, tubes et similaires, 
en fonte, fer ou acier, 
préparés en vue de leur 
utilisation dans la 
construction 
Chaînes antidérapantes Tournage, perçage, alésage, 
filetage, ébavurage et sablage 
d'ébauches forgées dont la valeur 
ne doit pas excéder 35% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne peuvent 
pas'être utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n° 7315 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 
74 
7401 
7402 
7403 Cuivre et ouvrages en 
cuivre; à l'exclusion des : 
Mattes de cuivre; cuivre de 
cément (précipité de 
cuivre) 
Cuivre non affiné; anodes 
en cuivre pour affinage 
électrolytique 
Cuivre affiné et alliages de 
cuivre sous forme brute : 
- Cuivre affiné Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
prot 3 annex 2 page 65 
7404 
7405 
ex Chapitre 
75 
7501 à 
7503 
ex Chapitre 
76 
7601 
7602 - Alliages de cuivre et 
cuivre affiné contenant 
d'autres éléments, sous 
forme brute 
Déchets et débris de cuivre 
Alliages mères de cuivre 
Nickel et ouvrages en 
nickel; à l'exclusion des : 
Mattes de nickel, sinters 
d'oxydes de nickel et autres 
produits intermédiaires de 
la métallurgie du nickel; 
nickel sous forme brute; 
déchets et débris de nickel 
Aluminium et ouvrages en 
aluminium; à l'exclusion 
des : 
Aluminium sous forme 
brute 
Déchets et débris 
d'aluminium Fabrication à partir de cuivre 
affiné, sous forme brute, ou de 
déchets et débris de cuivre 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique à 
partir d'aluminium non allié ou de 
déchets et débris d'aluminium 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
prot 3 annex 2 page 66 
ex 7616 
Chapitre 77 
ex Chapitre 
78 
7801 
7802 
ex Chapitre 
79 Ouvrages en aluminium 
autres que toiles 
métalliques (y compris les 
toiles continues ou sans 
fin), grillages et treillis, en 
fils métalliques, de tôles ou 
bandes déployées, en 
aluminium 
Réservé pour une 
utilisation future éventuelle 
dans le système harmonisé 
Plomb et ouvrages en 
plomb; à l'exclusion des : 
Plomb sous forme brute: 
- Plomb affiné 
- autres 
Déchets et débris de plomb 
Zinc et ouvrages en zinc; à 
l'exclusion des : Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, peuvent être 
utilisés des toiles métalliques (y 
compris les toiles continues ou 
sans fin), des grillages et treillis, 
en fils métalliques, des tôles ou 
bandes déployées, en 
aluminium, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de plomb 
d'oeuvre 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente dé celle du produit. 
Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7802 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 67 
7901 
7902 
ex Chapitre 
80 
8001 
8002 et 
8007 
Chapitre 81 
ex Chapitre 
82 Zinc sous forme brute 
Déchets et débris de zinc 
Etain et ouvrages en étain; 
à l'exclusion des : 
Etain sous forme brute 
Déchets et débris d'étain ; 
autres articles en étain 
Autres métaux communs; 
cermets; ouvrages en ces 
matières: 
- Autres métaux communs, 
ouvrés; ouvrages en 
autres métaux communs 
- autres 
Outils et outillage, articles 
de coutellerie et couverts 
de table, en métaux 
communs ; parties de ces 
articles, en métaux 
communs; à l'exclusion des Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7902 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, les déchets et débris du 
n° 8002 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées 
classées dans la même position 
que le produit ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
prot 3 annex 2 page 68 
*>*fL 
8206 Outils d'au moins deux des 
nos8202 à 8205, 
conditionnés en 
assortiments pour la vente 
au détail Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des nos8202 à 8205. 
Toutefois, des outils des nos8202 
à 8205 peuvent être utilisés dans 
la composition de l'assortiment, à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 15% du prix départ usine de 
cet assortiment 
8207 
8208 
ex 8211 
8214 Outils interchangeables 
pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou 
pour machines-outils (à 
emboutir, à estamper, à 
poinçonner, à tarauder, à 
fileter, à percer, à aléser, à 
brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par 
exemple), y compris les 
filières pour l'étirage ou le 
filage (extrusion) des 
métaux ainsi que les outils 
de forage ou de sondage 
Couteaux et lames 
tranchantes, pour machines 
ou pour appareils 
mécaniques 
Couteaux (autres que ceux 
du n° 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, y 
compris les serpettes 
fermantes 
Autres articles de 
coutellerie (tondeuses, 
fendoirs, couperets, 
hachoirs de boucher ou de 
cuisine et coupe-papier, 
par exemple); outils et 
assortiments d'outils de 
manucures ou de pédicures 
(y compris les limes à 
ongles) Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des lames de couteau et 
des manches en métaux communs 
peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
prot 3 annex 2 page 69 
*>fi?\ 
8215 Cuillers, fourchettes, 
louches, écumoires, pelles 
à tarte, couteaux spéciaux à 
poisson ou à beurre, pinces 
à sucre et articles similaires Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
prot 3 annex 2 page 70 
"9r/ 
ex 
Chapitre 
83 
ex 8302 
ex 8306 
ex 
Chapitre 
84 
ex 8401 Ouvrages divers en métaux 
communs; à l'exclusion des : 
Autres garnitures, ferrures et 
articles similaires pour bâtiments, 
et ferme-portes automatiques 
Statuettes et autres objets 
d'ornement, en métaux communs 
Réacteurs nucléaires, chaudières, 
machines, appareils et engins 
mécaniques; parties de ces 
machines ou appareils; à 
l'exclusion des : 
Eléments de combustible 
nucléaire Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les autres matières du 
n° 8302 peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les autres matières du 
n° 8306 peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur n'excède pas 30 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998. 
prot 3 annex 2 page 71 
'^? 
8402 
8403 
et 
ex8404 
8406 
8407 
8408 
8409 Chaudières à vapeur (générateurs 
de vapeur), autres que les 
chaudières pour le chauffage 
central conçues pour produire à la 
fois de l'eau chaude et de la 
vapeur à basse pression; 
chaudières dites "à eau 
surchauffée" 
Chaudières pour le chauffage 
central, autres que celles du 
n° 8402 et appareils auxiliaires 
pour chaudières pour le chauffage 
central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston alternatif ou 
rotatif, à allumage par étincelles 
(moteurs à explosion) 
Moteurs à piston, à allumage par 
compression (moteur diesel ou 
semi-diesel) 
Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux 
moteurs des nos8407 ou 8408 Fabrication dans laquelle: -
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position autre que les 
nos8403 ou 8404 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 72 
7&G 
8411 
8412 
ex84i: 
ex8414 
8415 Turboréacteurs, 
turbopropulseurs et autres 
turbines à gaz 
Autres moteurs et 
machines motrices 
Pompes volumétriques 
rotatives 
Ventilateurs industriels et 
similaires 
Machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur 
à moteur et des dispositifs 
propres à modifier la 
température et l'humidité, y 
compris ceux dans lesquels 
le degré hygrométrique 
n'est pas réglable 
séparément Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 73 
? <£><• 
8418 
ex8419 
8420 
8423 Réfrigérateurs, 
congélateurs-conservateurs 
et autres matériels, 
machines et appareils pour 
la production du froid, à 
équipement électrique ou 
autre; pompes à chaleur 
autres que les machines et 
appareils pour le 
conditionnement de l'air du 
n°8415 
Machines pour les 
industries du bois, de la 
pâte à papier, du papier et 
du carton 
Calandres et laminoirs, 
autres que pour les métaux 
ou le verre, et cylindres 
pour ces machines 
Appareils et instruments de 
pesage, y compris les 
bascules et balances à 
vérifier les pièces usinées, 
mais à l'exclusion des 
balances sensibles à un 
poids de moins de 5cg ou 
moins; poids pour toutes 
balances Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur des matières non 
originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur 
de toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25% du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle-la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 74 
l°ï 
8425 à 
8428 
8429 
8430 Machines et appareils de 
levage, de chargement, de 
déchargement ou de 
manutention 
Bouteurs (bulldozers), 
bouteurs biais 
(angledozers), niveleuses, 
décapeuses (scrapers), 
pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et 
chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux 
compresseurs, 
autopropulsés: 
- Rouleaux compresseurs 
autres 
Autres machines et 
appareils de terrassement, 
nivellement, décapage, 
excavation, compactage, 
extraction ou forage de la 
terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de 
battage et machines pour 
l'arrachage des pieux; 
chasse-neige Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 75 
7*f 
ex 8431 
8439 
8441 
8444 à 
8447 
ex8448 
8452 Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées 
aux rouleaux compresseurs 
Machines et appareils pour 
la fabrication de la pâte de 
matières fibreuses 
cellulosiques ou pour la 
fabrication ou le finissage 
du papier ou du carton 
Autres machines et 
appareils pour le travail de 
la pâte à papier, du papier 
ou du carton, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines de ces positions, 
utilisées dans l'industrie 
textile 
Machines et appareils 
auxiliaires pour les 
machines des nos8444 et 
8445 
Machines à coudre, autres 
que les machines à coudre 
les feuillets du n° 8440; 
meubles, embases et 
couvercles spécialement 
conçus pour machines à 
coudre; aiguilles pour 
machines à coudre: Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 76 
%io 
8456 à 
8466 
8469 à 8472 
8480 Machines à coudre, 
piquant uniquement le 
point de navette, dont la 
tête pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg 
avec moteur 
autres 
Machines, machines-outils 
et leurs parties et 
accessoires, des nos8456 à 
8466 
Machines et appareils de 
bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, 
machines automatiques de 
traitement de l'information, 
duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) 
Châssis de fonderie; 
plaques de fond pour 
moules; modèles pour 
moules; moules pour les 
métaux (autres que les 
lingotières), les carbures 
métalliques, le verre, les 
matières minérales, le 
caoutchouc ou les matières 
plastiques Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées dans 
l'assemblage de la tête 
(moteur exclu) ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées, et 
- les mécanismes de tension 
du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme 
zigzag doivent être 
originaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
prot 3 annex 2 page 77 
1// 
8482 
8484 
8485 Roulements à billes, à 
galets, à rouleaux ou à 
aiguilles 
Joints métalloplastiques ; 
jeux ou assortiments de 
joints de composition 
différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou 
emballages analogues; 
joints d'étanchéité 
mécanjqyes, 
Parties de machines ou 
d'appareils, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs dans le présent 
chapitre, ne comportant 
pas de connexions 
électriques, de parties 
isolées électriquement, de 
bobinages, de contacts ni 
d'autres caractéristiques 
électriques Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
ex Chapitre 85 
8501 Machines, appareils et 
matériels électriques et 
leurs parties ; appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son; 
appareils d'enregistrement 
ou de reproduction des 
images et du son en 
télévision, et parties et 
accessoires de ces 
appareils; à l'exclusion des 
Moteurs et machines 
génératrices, électriques, à 
l'exclusion des groupes 
électrogènes Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit ,et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8503 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 78 
7() 
8502 
ex 85Q4 
ex 8518 
8519 
8520 Groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs 
électriques 
Unités d'alimentation 
électrique du type utilisé 
avec les machines 
automatiques de traitement 
de l'information 
Microphones et leurs 
supports ; haut-parleurs, 
même montés dans leurs 
enceintes; amplificateurs 
électriques 
d'audiofréquence; appareils 
électriques d'amplification 
du son 
Tourne-disques, 
electrophones, lecteurs de 
cassettes et autres appareils 
de reproduction du son, 
n'incorporant pas de 
dispositif d'enregistrement 
du son 
Magnétophones et autres 
appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant 
un dispositif de 
reproduction du son Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières des 
nos 8501 ou 8503 peuvent 
être utilisés, à condition 
que leur valeur cumulée 
n'excède pas 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 79 
7/3 
8521 
8522 
8523 
8524 Appareils d'enregistrement 
ou de reproduction 
vidéophoniques 
Parties et accessoires 
reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinés 
aux appareils des nos8519 
à 8521 
Supports préparés pour 
l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements 
analogues, mais non 
enregistrés, autres que les 
produits du chapitre 37 
Disques, bandes et autres 
supports pour 
l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements 
analogues, enregistrés, y 
compris les matrices et 
moules galvaniques pour la 
fabrication des disques, 
mais à l'exclusion des 
produits du chapitre 37 : 
- Matrices et moules 
galvaniques pour la 
fabrication des disques 
- autres Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8523 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 80 
"?// 
8525 
8526 
8527 
8528 
8529 Appareils d'émission pour 
la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la 
radiodiffusion ou la 
télévision, même 
incorporant un appareil de 
réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ; 
caméras de télévision; 
appareils de prise de vues 
fixes vidéo et autres 
caméscopes 
Appareils de radiodétection 
et de radiosondage 
(radars), appareils de 
radionavigation et 
appareils de 
radiotélécommande 
Appareils récepteurs pour 
la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la 
radiodiffusion, même 
combinés, sous une même 
enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou à 
un appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de 
télévision , même 
incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion 
ou un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des 
images: moniteurs vidéo et 
projecteurs vidéo. 
Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées 
aux appareils des nos8525 
à 8528: Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25% du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 81 
lie-
8535 et 
8536 
8537 
ex 8541 - reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées 
aux appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction 
vidéophoniques 
- autres 
Appareillage pour la 
coupure, le sectionnement, 
la protection, le 
branchement, le 
raccordement ou la 
connexion des circuits 
électriques 
Tableaux, panneaux, 
consoles, pupitres, 
armoires et autres supports 
comportant plusieurs 
appareils des nos 8535 ou 
8536, pour la commande 
ou la distribution 
électrique, y compris ceux 
incorporant des 
instruments ou appareils du 
chapitre 90, ainsi que les 
appareils de commande 
numérique autres que les 
appareils de commutation 
du n° 8517 
Diodes, transistors et 
dispositifs similaires à 
semi-conducteurs, à 
l'exclusion des disques 
(wafers) non encore 
découpés en 
microplaquettes Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du 
n° 8538 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du 
n° 8538 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 82 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pais excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
VI 
8542 
8544 
8545 
8546 
8547 Circuits intégrés et micro­
assemblages électroniques 
Fils, câbles (y compris les 
câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour 
l'électricité (même laqués 
ou oxydés anodiquement), 
munis ou non de pièces de 
connexion ; câbles de 
fibres optiques, constitués 
de fibres gainées 
individuellement, même 
comportant des 
conducteurs électriques ou 
munis de pièces de 
connexion 
Electrodes en charbon, 
balais en charbon, 
charbons pour lampes ou 
pour piles et autres articles 
en graphite ou en autre 
carbone, avec ou sans 
métal, pour usages 
électriques 
Isolateurs en toutes 
matières pour l'électricité 
Pièces isolantes, 
entièrement en matières 
isolantes ou comportant de 
simples pièces métalliques 
d'assemblage (douilles à 
pas de vis, par exemple) 
noyées dans la masse, pour 
machines, appareils ou 
installations électriques, 
autres que les isolateurs du 
n° 8546; tubes isolateurs et 
leurs pièces de 
raccordement, en métaux 
communs, isolés 
intérieurement Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières des 
nos 8541 ou 8542 ne 
peuvent être utilisées que 
si leur valeur cumulée 
n'excède pas 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 83 
7/ 
$548 
ex Chapitre 86 
8608 
ex Chapitre 87 
8709 Déchets et débris de piles 
de batteries de piles et 
d'accumulateurs-
électriques: piles et 
batteries de piles 
électriques hors d'usage et 
accumulateurs électriques 
hors d'usage; parties 
électriques de machines ou 
d'appareils, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs dans le présent 
chapitre 
Véhicules et matériel pour 
voies ferrées ou similaires 
et leurs parties; appareils 
mécanicues (y compris 
électromécaniques) de 
signalisation pour voies de 
communications; à 
l'exclusion des: 
Matériel fixe de voies 
ferrées ou similaires; 
appareils mécaniques (y 
compris 
électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, 
de contrôle ou de 
commande pour voies 
ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires 
ou parcs de stationnement, 
installations portuaires ou 
aérodromes ; leurs parties 
Voitures automobiles, 
tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs 
parties et accessoires; à 
l'exclusion des : 
Chariots automobiles non 
munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés 
dans les usines, les 
entrepôts, les ports ou les 
aéroports pour le transport 
des marchandises sur de 
courtes distances ; 
chariots-tracteurs des types 
utilisés dans les gares ; 
leurs parties Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départusine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 84 
OA 
8710 Chars et automobiles 
blindées de combat, armés 
ou non ; leurs parties 
8711 Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans 
side-cars; side-cars: 
-à moteur à piston 
alternatif, d'une 
cylindrée : 
-n'excédant pas 50 cnr 
--excédant 50 cm 
- autres Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières 
originaires utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 85 
ex 8712 
8715 
8716 Bicyclettes qui ne 
comportent pas de 
roulement à billes 
Landaus, poussettes et 
voitures similaires pour le 
transport des enfants, et 
leurs parties 
Remorques et semi-
remorques pour tous 
véhicules; autres véhicules 
non automobiles; leurs 
parties Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du 
n°8714 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 
ex 8804 
8805 Véhicules aériens, 
véhicules spatiaux et leurs 
parties; à l'exclusion des : 
Rotochutes 
Appareils et dispositifs 
pour le lancement de 
véhicules aériens ; 
appareils et dispositifs pour 
l'appontage de véhicules 
aériens et appareils et 
dispositifs similaires ; 
appareils au sol 
d'entraînement au vol ; 
leurs parties Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de toute 
position, y compris de 
toutes les matières du 
n° 8804 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Chapitre 89 Bateaux et autres engins 
flottants Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas être utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 86 
ex Chapitre 90 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 Instruments et appareils 
d'optique, de photographie 
ou de cinematographic, de 
mesure, de contrôle ou de 
précision ; instruments et 
appareils médico-
chirurgicaux ; parties et 
accessoires de ces 
instruments et appareils ; à 
l'exclusion des : 
Fibres optiques et 
faisceaux de fibres 
optiques ; câbles de fibres 
optiques autres que ceux 
du n° 8544 ; matières 
polarisantes en feuilles ou 
en plaques ; lentilles (y 
compris les verres de 
contact), prismes, miroirs 
et autres éléments 
d'optique en toutes 
matières, non montés, 
autres que ceux en verre 
non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs 
et autres éléments 
d'optiques en toutes 
matières, montés, pour 
instruments ou appareils, 
autres que ceux en verre 
non travaillé optiquement 
Lunettes (correctrices, 
protectrices ou autres), et 
articles similaires 
Jumelles, longues-vues, 
télescopes optiques et leurs 
bâtis Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 87 
ex 9006 
9007 
901 
ex 9014 Appareils 
photographiques ; 
appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et 
tubes, pour la production 
de la lumière-éclair en 
photographie, à l'exclusion 
des lampes et tubes à 
allumage électrique 
Caméras et projecteurs 
cinématographiques, même 
incorporant des appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son 
Microscopes optiques, y 
compris les microscopes 
pour la photomicrographie, 
la cinéphotomicrographie 
ou la microprojection 
Autres instruments et 
appareils de navigation Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix de départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 88 
17 <? 
9015 
9016 
9017 
9018 Instruments et appareils de 
géodésie, de topographie, 
d'arpentage, de 
nivellement, de 
photogrammétrie, 
d'hydrographie, 
d'océanographie, 
d'hydrologie, de 
météorologie ou de 
géophysique, à l'exclusion 
des boussoles ; télémètres 
Balances sensibles à un 
poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de 
traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, 
pantographes, rapporteurs, 
émis de mathématiques, 
règles et cercles à calcul, 
par exemple) ; instruments 
de mesures de longueurs, 
pour emploi à la main 
(mètres, micromètres, 
pieds à coulisse et calibres, 
par exemple), non 
dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent 
chapitre 
Instruments et appareils 
pour la médecine, la 
chirurgie, l'art dentaire ou 
l'art vétérinaire, y compris 
les'appareils de 
scintigraphic et autres 
appareils électromédicaux 
ainsi que les appareils pour 
tests visuels : 
- Fauteuils de dentiste 
incorporant des appareils 
pour l'art dentaire Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des autres 
matières du n° 9018 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 89 
7.2 3 
- autres 
9019 
9020 
9024 
9025 Appareils de 
mécanothérapie ; appareils 
de massage ; appareils de 
psychotechnie ; appareils 
d'ozonothérapie, 
d'oxygénothérapie, 
d'aérosolthérapie, appareils 
respiratoires de 
réanimation et.autres 
appareils de thérapie 
respiratoire 
Autres appareils 
respiratoires et masques à 
gaz, à l'exclusion des 
masques de protection 
dépourvus de mécanisme 
et d'élément filtrant 
amovible 
Machines et appareils 
d'essais de dureté, de 
traction, de compression, 
d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques des 
matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières 
plastiques, par exemple) 
Densimètres, aréomètres, 
pèse-liquides et 
instruments flottants 
similaires, thermomètres, 
pyromètres, baromètres, 
hygromètres et 
psychromètres, 
enregistreurs ou non, 
même combinés entre eux Fabrication dans laquelle 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 90 
1,11? 
9026 
9027 
9028 Instruments et appareils 
pour la mesure ou le 
contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou . 
d'autres caractéristiques 
variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, 
indicateurs de niveau, 
manomètres, compteurs de 
chaleur, par exemple), à 
l'exclusion des instruments 
et appareils des nos9014, 
9015,9028 ou 9032 
Instruments et appareils 
pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimètres, 
réfractom êtres, 
spectromètres, analyseurs 
de gaz ou de fumées, par 
exemple) ; instruments et 
appareils pour essais de 
viscosité, de porosité, de 
dilatation, de tension 
superficielle ou similaires 
ou pour mesures 
calorimétriques, 
acoustiques ou 
photométriques (y compris 
les indicateurs de temps de 
pose) ; microtomes 
Compteurs de gaz, de 
liquides ou d'électricité, y 
compris les compteurs 
pour leur étalonnage : 
- Parties et accessoires 
- autres Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 91 
?.2V 
9029 
9030 
9031 
9032 
9033 Autres compteurs 
(compteurs de tours, 
compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs de 
chemin parcouru, 
podomètres, par exemple) ; 
indicateurs de vitesse et 
tachymètres, autres que 
ceux des nos 9014 ou 9015; 
stroboscopes 
Oscilloscopes, analyseurs 
de spectre et autres 
instruments et appareils 
pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs 
électriques ; instruments et 
appareils pour la mesure 
ou la détection des 
radiations alpha, bêta, 
gamma, X, cosmiques ou 
autres radiations ionisantes 
Instruments, appareils et 
machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le 
présent chapitre; 
projecteurs de profils 
Instruments et appareils 
pour la régulation ou le 
contrôle automatiques 
Parties et accessoires non 
dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent 
chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou 
articles du chapitre 90 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion 
des : Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
prot 3 annex 2 page 92 
7?£ 
9105 
9109 
9110 
911 
9112 Réveils, pendules, horloges 
et appareils d'horlogerie 
similaires, à mouvement 
autre que de montre 
Mouvements d'horlogerie, 
complets et assemblés, 
autres que de montre 
Mouvements d'horlogerie 
complets, non assemblés 
ou partiellement assemblés 
(chablons); mouvements 
d'horlogerie incomplets, 
assemblés ; ébauches de 
mouvements d'horloserie 
Boîtes de montres et leurs 
parties 
Cages et cabinets 
d'appareils d'horlogerie et 
leurs parties Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 9114 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
prot 3 annex 2 page 93 
227 
9113 
Chapitre 92 
Chapitre 93 
ex Chapitre 94 Bracelets de montres et 
leurs parties: 
- en métaux communs, 
même dorés ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés 
de métaux précieux 
- autres 
Instruments de musique ; 
parties et accessoires de 
ces instruments 
Armes, munitions et leurs 
parties et accessoires 
Meubles; mobilier médico-
chirurgical; articles de 
literie et similaires; 
appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris 
ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, 
plaques indicatrices 
lumineuses et articles 
similaires; constructions 
préfabriquées; à l'exclusion 
des : Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit * ' 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usiné du 
produit 
prot 3 annex 2 page 94 
?ï> 
ex 9401 
et 
ex 9403 
9405 
9406 Meubles en métaux 
communs, contenant des 
tissus non rembourrés de 
coton d'un poids maximal 
de 300 g/nv2 
Appareils d'éclairage (y 
compris les projecteurs) et 
leurs parties, non 
dénommés ni compris 
ailleurs ; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, 
plaques indicatrices 
lumineuses et articles 
similaires, possédant une 
source d'éclairage fixée à 
demeure, et leurs parties 
non dénommées ni 
comprises ailleurs 
Constructions 
préfabriquées Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
de coton présentés sous des 
formes déjà prêtes à l'usage 
desnos9401 ou 9403, à 
condition que : 
- leur valeur n'excède pas 
25 % du prix départ usine 
du produit, et que 
- toutes les autres matières 
utilisées soient déjà 
originaires et classées 
dans une position autre 
quelesnos9401 ou 9403 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelleja 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 95 
9503 Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour 
sports; leurs parties et 
accessoires; à l'exclusion 
des : 
Autres jouets; modèles 
réduits et modèles 
similaires pour le 
divertissement, animés ou 
non, puzzles de tout genre Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 95 
Zlj 
ex 9506 I Clubs de golf et parties de 
clubs 
ex Chapitre 96 
ex 9601 
et 
ex 9602 
ex 9603 
9605 
9606 Ouvrages divers; à 
l'exclusion des: 
Ouvrages en matières 
animales, végétales ou 
minérales à tailler 
Articles de brosserie (à 
l'exclusion des balais et 
balayettes en bottes liées, 
emmanchés ou non, et des 
pinceaux obtenus à partir 
de poils de martres ou 
d'écureuils), balais 
mécaniques pour emploi à 
la main, autres qu'à 
moteur; tampons et 
rouleaux à peindre; 
raclettes en caoutchouc ou 
en matières souples 
analogues 
Assortiments de voyage 
pour la toilette des 
personnes, la couture ou le 
nettoyage des chaussures 
ou des vêtements Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des ébauches pour la 
fabrication de têtes de club 
de golf peuvent être 
utilisées 
Boutons et boutons-
pression; formes pour 
boutons et autres parties de 
boutons ou de boutons-
pression ; ébauches de 
boutons Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
matières à tailler travaillées 
de ces positions 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait 
s'il n'était pas ainsi présenté 
en assortiment. Toutefois, 
des articles non originaires 
peuvent être incorporés, à 
condition que leur valeur 
cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de 
l'assortiment 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
prot 3 annex 2 page 96 
r^ 
9612 
ex 9613 
ex 9614 
Chapitre 97 Rubans encreurs pour 
machines à écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés 
ou autrement préparés en 
vue de laisser des 
empreintes, même montés 
sur bobines ou en 
cartouches ; tampons 
encreurs même imprégnés, 
avec ou sans boîte 
Briquets à système 
d'allumage piézo-électrique 
Pipes, y compris les têtes 
Objets d'art, de collection 
ou d'antiquité Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du n° 9613 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir 
d'ébauchons 
Toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
prot 3 annex 2 page 97 
ANNEXE III 
Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et demande de certificat 
Règles d'impression 
Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 
millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la 
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, 
collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une 
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les 
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de la Jordanie 
peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries 
ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur 
chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et 
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en 
outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
prot 3 annex 3-4 page I 
-> 7°> 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. adresse complète, pays) 
3. Destinataire (nom. adresse complète, pays) (mention facultative) EUR. 1 N. A 000 000 
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire 
Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre 
(Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
.originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques; numéros, nombre et nature des colis (J), 
désignation des marchandises 9. Masse 
brute(kg) 
ou autre 
mesure 
(l,nv\etc.) 10. Factures 
(Mention 
facultative ) 
11. VISA DELA DOl'ANE 
Déclaration certifiée confoime 
Document d'cvpoilation |:| 
Modèle n 
du """ '_ 
Bureau de douane 
Pays ou teniioire de deli\ rai 12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-
dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention 
du present certificat 
.le 
(Signature) 
1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner "en vrac" 
(2) A remplir seulement lorsque les i èiiles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent. 
prot. 3 ;inncx 3-4 p;iy;c 2 'L 
13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à: I 14. RESULTAT DU CONTROLE ~"— 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (').' 
LJ a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les 
mentions qu'il contient sont exactes 
LJ ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-
annexées). 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité. 
A .le A ,1e 
Cachet Cachet 
(Signature) (Signature) 
(') Marquer d'un X la mention applicable. 
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent 
être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute 
modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières 
du pays ou territoire de délivrance. 
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro 
d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés 
doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre 
l'identification. 
prot. 3 annex 3-4 page 3 
^V, 
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
I. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) EUR. 1 N. A 000 000 
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire 
2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges 
préférentiels entre 
(Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les 
produits sont considérés 
comme originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 
S. Nc d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (i), désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(l,m3,etc.) 10. Factures 
(Mention 
facultative) 
1) l'our les marchandises non emballées, indiquer le nombic d'objets ou mentionner "en vrac" 
prot. 3 annex 3-4 page 4 
"N >T 
DECLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, 
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du 
certificat ci-annexé; 
PRECISE 
conditions: les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces 
PRESENTE les pièces justificatives suivantes0: 
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications 
supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance 
du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par 
lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication 
des marchandises susvisées; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
A. .le. 
(Signature) 
ll] Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du 
fabricant, etc.. se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état. 
prot 3 annex 3-4 page 5 
2 36 
ANNEXE IV 
Déclaration sur facture 
La déclaration sur facture, dont le texte est reproduit ci-dessous doit être établie 
conformément aux notes de bas de page. Toutefois, ces notes ne doivent pas être reproduites. 
Version anglaise 
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(,) ) 
declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of.... preferential 
origin (2). •&• 
Version espagnole 
EI exportador de los productos incluidos en el présente documento (autorizaciôn aduanera 
n...(l) ) déclara que, salvo indicaciôn en sentido contrario, estos productos gozan de un origen 
preferencial ....t:). 
Version danoise 
Eksportoren af varer, der er omfattet af nrervaerende dokument, (toldmyndighedernes 
tilladelse nr. ...'" ), erklasrer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har 
praeferenceoprindelse i....(2). 
Version allemande 
Der Ausfuhrer (Ermàchtigter Austuhrer ; Bewilligungs-Nr ...(l) ) der Waren, auf die sich 
dieses Handelspapier bezieht erklàrt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, 
praferenzbegunstigte ....-Ursprungswaren sind(2). 
prol 3 annex 3-4 page 6 
oVT-
Version grecque 
O e^aytovéaç xcov JIOOÏÔVTWV KOV xaMJiTovxai arcô TO Jiaoôv EvvocKpo (àoeia ickovetov 
UJI ao>r)....(,) ) fttiXcbvei ÔTI, exxôç eâv 6Titaôv£Tai aaqxoç âXXtoç, Ta itooiôvia airrà eîvai 
.-r^oTijxrioiaxiîç xaTaycoyric ....<2). 
Version française 
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(1) ) 
déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ....(2). 
Version italienne 
L'esportatore délie merci contemplate nel présente documento (autorizzazione doganale n. 
...(l) ) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ....(2). 
Version néerlandaise 
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. 
...(l) ), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vennelding, deze goederen van 
preferentiële(2) ....-oorsprong zijn. 
Version portugaise 
0 abaixo assinado. exportador dos produtos cobertos pelo présente documente (Autorizaçào 
aduaneira n° ...'" ). déclara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes produtos 
sào de origem preferencial ....(2). 
Version finnoise 
Tassa asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejâ (tullin lupanumero ...ll) ) ilmoittaa, ettâ nâmâ 
tuotteet ovat, ellei toisin oie selvàsti merkitty, etuuskohteluun oikeuttavaa ...-alkuperàà<2).. 
Version suédoise 
Exportôren av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstând nr ...(" ) 
fôrsàkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har formânsberàttigande ....-
ursprung<2>.. 
prot 3 annex 3-4 page 7 
trt 
Version arabe 
(D 
(2) 
(3) 
(lieu et date) 
(4) 
(La signature doit être suivie de l'indication en toute lettre, du nom de la personne qui signe 
la déclaration) 
1 Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du 
protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. 
Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre 
parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc. 
" L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou 
en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, 
l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au 
moyen du sigle "CM". 
3 Ces indications peuvent être omises si l'information est contenue dans le document lui-même. 
4 Voir article 20 paragraphe 5 du protocole. Lorsque l'exportateur n'est pas tenu de signer, 
l'exemption de signature implique également celle du nom du signataire. 
prot 3 annex 3-4 page 8 
Z3f 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE 
Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du 
système harmonisé sont acceptés en Jordanie comme produits originaires de la 
Communauté au sens du présent accord. 
Le protocole n°3 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère 
originaire des produits susmentionnés. 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT LA REPUBLIQUE DE SAINT MARIN 
Les produits originaires de la République de Saint Marin sont acceptés en Jordanie en 
tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord. 
Le protocole n°3 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère 
originaire des produits susmentionnés. 
prot 3 annex 3-4 page 0 
PROTOCOLE n°4 
RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE 
EN MATIERE DOUANIERE 
ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES 
prot. 4 page I 
Article premier 
Péfinitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière", toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le 
territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des 
marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures 
d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties; 
b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin 
par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; 
c) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par 
une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; 
d) "données à caractère personnel": toutes les informations se rapportant à une personne 
physique identifiée ou identifiable. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leurs 
compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour 
garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et 
en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute 
autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent 
protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière 
pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs 
exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement pertinent lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées 
ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette 
législation. 
prot. 4 page 2 
241 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de 
savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été 
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le 
régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour 
s'assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur: 
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; 
b) les lieux où sont stockées des marchandises sous une forme telle qu'il y a lieu de 
soupçonner qu'elles sont destinées à alimenter des opérations en infraction à la 
législation douanière; 
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des 
infractions à la législation douanière; 
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, 
sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation 
douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leurs 
dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, si elles 
considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en 
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui constituent ou qui leur paraissent constituer une infraction à 
cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à des infractions à la législation 
douanière; 
aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation 
douanière; 
aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont 
ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation 
douanière. 
prot. 4 page 3 
Article 5 
Communication/notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, 
toutes les mesures nécessaires pour: 
communiquer tout document et 
notifier toute décision 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou 
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les 
documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite 
demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement 
peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe I sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
b) la mesure requise; 
c) l'objet et le motif de la demande; 
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; 
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, 
sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une 
langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être 
ordonnées. 
prot. 4 page 4 
ARTICLE 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut 
agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité 
procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son 
propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en 
fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux 
enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions législatives et 
réglementaires et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de 
l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans 
les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des 
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a 
besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans 
les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de 
l'autre partie. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la 
forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes 
similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de 
l'informatique. 
prot. 4 page 5 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent 
protocole si une telle assistance: 
a) est susceptible ,de porter atteinte à la souveraineté de la Slovénie ou d'un État 
membre de la Communauté dont l'assistance a été requise conformément au présent 
protocole; 
ou 
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts 
essentiels; 
ou 
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation 
concernant les droits de douane; 
ou 
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si 
elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II appartient alors à 
l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées 
sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Échange d'informations et obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel. II est couvert par le secret professionnel et 
bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie 
contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux 
instances communautaires. 
2. Les données personnelles ne peuvent être transmises que si la partie qui reçoit ces données 
s'engage à leur garantir une protection au moins équivalente à celle dont elles bénéficient de 
la part de la partie qui les fournit. 
prot. 4 page 6 
Q.U 
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et 
ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit 
préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux 
restrictions posées par cette autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la 
législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni les renseignements en sera 
immédiatement avertie. 
5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, 
rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, 
des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
Article 11 
Experts et témoins 
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par 
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans 
la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies 
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité 
l'agent sera interrogé. 
2. L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, de la protection 
garantie à ses agents par la législation en vigueur. 
Article 12 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le 
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux 
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
prot. 4 page 7 
Article 13 
Application 
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières de la Jordanie, 
d'une part, et aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, 
le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne, 
d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son 
application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des 
données. Us peuvent, par l'intermédiaire du comité de coopération douanière, proposer au 
conseil d'association les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent 
protocole. 
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités 
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
Article 14 
Complémentarité 
2. Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être 
conclus par un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la Jordanie ne portent 
pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services 
compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de tout 
renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la 
Communauté. 
prot. 4 page 8 
FICHE FINANCIERE 
1. Titre de l'opération: 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord 
d'association entre la Communauté et la Jordanie. 
2. Lignes budgétaires concernées: 
Voir annexe 
3. Base juridique: 
Article 238 du Traité CE, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase 
et paragraphe 3 premier alinéa. 
4. Description de l'opération: 
4.1 Objectif général 
Accord-cadre établissant une association entre la CE et la Jordanie. Développement 
des relations bilatérales dans le domaine du dialogue politique, du commerce, des 
dispositions liées au commerce et de la coopération économique. 
4.2 Période couverte 
Durée illimitée. 
5. Classification des dépenses ou recettes: 
5.1 Dépenses non obligatoires /Dépenses obligatoires 
5.2 Crédits dissociés 
5.3 Les projets réalisés dans le cadre de l'accord ne produiront aucune recette 
spécifique 
6. Type de dépenses: 
Selon la ligne budgétaire concernée. Subventions pour cofinancement avec d'autres 
donateurs publics et/ou privés 
lh1 
7. Impact financier sur ie budget de fonctionnement (Chapitre III. Partie A du 
budget) 
7J Méthode de calcul du coût total de l'action (relation entre le coût unitaire et le 
coût total) 
A définir au cas par cas. Sur demande, après approbation du projet par les services de 
la Commission et à concurrence d'un montant n'excédant pas ics crédits à inscrire 
dans les lignes budgétaires correspondantes. 
7.2 Ventilation des coûts : ne s'applique pas. 
8. Mesures antifraude 
Les autorités jordaniennes et la Commission appliqueront les mesures normales de 
contrôle lors de la mise en oeuvre de l'accord, comme prévu dans chaque convention 
de financement ou contrat et par les Règlements Financiers de la Commission. 
9. Éléments d'analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée 
A décider au cas par cas. 
9.2 Justification de l'action 
A décider au cas par cas. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
A décider au cas par cas et à inclure dans chaque convention de financement ou 
contrat. 
tso 
10. Dépenses administratives (section III partie A du budget) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte 
tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été 
accordés par l'autorité budgétaire. L'affectation de ressources supplémentaires doit 
être examinée dans le cadre des priorités que la Commission doit définir dans les 
limites du budget l'annuel disponible. 
10J Impact des effectifs 
Type 
d'emploi 
Fonctionnaire 
ou personnel 
temporaire A 
BC 
TOTAL Personnel qui sera chargé de gérer 
l'action 
Emplois 
permanents 
1 À 
0 B 
0,5 C 
1,5 Emplois 
temporaires Source 
Ressources 
existantes 
dans la DG 
ou le 
service 
concerné 
1 A 
0B 
0,5 C 
1,5 Ressources 
supplémenta 
ires 
0B 
OC 
0 Durée 
10.2 Impact financier global des ressources humaines supplémentaires 
Le coût annuel pour les articles Al, A2, A4 et A5 du Budget est estimé à 1.54.500 écus 
(1,5 fonctionnaires * 103.000 écus). Les coûts des ressources humaines exigées seront 
couverts par des ressources existantes. 
10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives générées par l'action 
La gestion et le suivi de l'accord seront assurés par des missions. Le coût annuel pour le 
poste A J300 (missions) du Budget est estimé à 30.000 écus, correspondant à 
8/missions/fonctionnaire/année. Les coûts des missions seront financés à 1' intérieur des 
dotations présentes du service gestionnaire. 
-3-
257 
Annexe 
FICHE FINANCIERE 
L Titre de l'opération: 
Négociation d'un accord d' association entre la Communauté et la Jordanie. 
2. Lignes budgétaires concernées: 
a) Lignes budgétaires dont l'application est subordonnée à l'existence d'un 
accord d' association: 
- B7-870 Actions au titre d'accords de coopération commerciale et économique 
avec des pays tiers. 
b) Autres lignes budgétaires dont l'application n'est pas subordonnée à 
l'existence d'un accord d' association: 
- B6-7211 Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. 
- B7-20 Aide alimentaire et Opérations de soutien. 
* * 
-B7-210 Aide à des populations et "aide alimentaire d'urgence aux pays en 
développement et aux autres pays tiers victimes de catastrophes ou de 
crises graves. 
- B7-217 Actions en faveur des réfugiés et des personnes déplacées. 
- B7-4050 Coopération avec les Pays Méditerranéens - Premier et deuxième 
Protocole Financier. 
- B7-405 J Coopération, avec les Pays Méditerranéens - Troisième Protocole 
Financier. 
-B7-410 MEDA 
- B7-6000 Participation communautaire à des actions eh faveur de pays en 
développement exécutées par des organisations non gouvernementales. 
- B7-6200 Environnement dans les pays en développement. 
- B7-6210 Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la 
toxicomanie 
- B7-631 Aides, aux politiques et programmes démographiques dans les pays en 
développement. 
- B7-641 Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en 
développement. 
-4-
2 SI 
B7-643 Coopération décentralisée dans les pays en développement. 
B7-702 Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement. 
B7-872 Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en 
développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et en 
Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique 
et commerciale 
-s-
KS 
FICHE FINANCIERE ffl)06.doc(CG/ce) 
DATE :23.7.1997 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE :CHAPITRE 10 : droits agricoles CREDITS :873 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE :Nouvel accord commercial entre la Jordanie et l'U.E. ( Protocole n° 1 concernant les 
arrangements applicables à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie) 
3. BASE JURIDIQUE : Article 238 du Traité. 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prise en compte des nouvelles concessions agricoles de l'U.E. modifiées 
INCIDENCES FINANCIERES (en MioECU) PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCICE 
SUIVANT (97) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D' AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
SUR LE PLAN NATIONAL -0,6 MioECU p.m. 0,6 MioECU 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES •0,6 MioECU -0,6 MioECU -0,6 MioECU -0,6 MioECU 
5.2 MODE DE CALCUL :.Le quota tarifaire pour les concentrés de tomates (code NC : 2002 90 31) passe de 3.0001 (projet 
initial) à 4.000 t. La modification accroît les pertes potentielles en ressources propres de : 
1.000 t x 121,66 ECU/t = 121.660 ECU et porte la perte potentielle calculée précédemment en annexe, à 0,6 MioECU. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 
OUI/NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
25V 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 554 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-580-FR-C 
ISBN 92-78-26748-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg