N° C 49/78 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du. . . 
portant établissement d'un casier agrumicole communautaire 
(90/C 49/50) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Communauté, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vue d'obtenir une meilleure orientation 
de la production ainsi qu'une amélioration du fonctionne­
ment du régime communautaire de retraits et des mesures de 
contrôle, il apparaît nécessaire de disposer des données 
nécessaires concernant la connaissance du potentiel commu­
nautaire de production d'agrumes et, pour cela, de prévoir la 
réalisation d'un casier agrumicole pour chaque État membre 
producteur d'agrumes de la Communauté; 
considérant qu'il convient, pour des raisons d'ordre écono­
mique et technique, d'exclure de l'obligation d'établir le 
casier agrumicole les États membres dont la superficie totale 
en agrumes est très limitée; 
considérant qu'il convient de prévoir pour l'établissement 
complet du casier agrumicole un délai de cinq ans; que, vu la 
nécessité de tester les méthodologies à utiliser, il s'avère 
nécessaire de prévoir la réalisation d'essais méthodologiques 
préalables à la réalisation dudit casier; 
considérant qu'il importe que les renseignements contenus 
dans le casier agrumicole correspondent constamment à la 
situation réelle de Pagrumiculture; qu'il est, par conséquent, 
nécessaire d'en prévoir la mise à jour permanente ainsi que la 
vérification régulière de cette mise à jour; 
considérant que le casier agrumicole, par les informations 
qu'il contient, constitue un instrument indispensable de 
gestion et de contrôle; qu'il importe, pour cette raison, que 
les instances communautaires compétentes puissent y avoir 
accès; 
considérant que l'ensemble des mesures envisagées revêt un 
intérêt communautaire particulier; qu'il y a lieu, par consé­
quent, de prévoir que la réalisation et la mise à jour du casier 
agrumicole sera totalement financée par la Communauté; 
considérant que, pour mener dans les meilleures conditions la 
réalisation et la gestion du casier agrumicole, il convient de 
déterminer par voie d'appel d'offres les entreprises chargées 
de sa réalisation, Article premier 
Les États membres producteurs d'agrumes établissent, 
conformément au présent règlement, un casier du verger 
agrumicole portant sur toutes les exploitations situées sur 
leur territoire où sont cultivés des agrumes. 
Ne sont pas soumis à cette obligation les États membres dont 
la superficie totale du verger agrumicole est inférieure à 1 000 
hectares. 
Article 2 
Le casier agrumicole comprend, pour chaque exploitation, 
au moins les informations relatives: 
— à son identification et à sa localisation, 
— aux références des parcelles plantées en agrumes, 
— aux caractéristiques principales des plantations 
d'agrumes. 
Article 3 
1. L'entreprise responsable de la réalisation du casier 
agrumicole, de son bon fonctionnement, et de sa mise à jour 
permanente sur le territoire d'un État membre, est sélection­
née par voie d'appel d'offres. 
Le projet d'appel d'offres est transmis à la Commission. Dans 
un délai d'un mois à compter de cette communication, la 
Commission décide le cas échéant des modifications à 
apporter. La Commission est consultée sur la proposition 
d'attribution du marché; un avis négatif vaut refus de 
financement du marché. 
2. Une période d'expérimentation d'un an préalable à 
l'attribution définitive de la réalisation du casier agrumicole 
est aménagée pour tester les méthodologies proposées par 
l'entreprise sélectionnée en application du paragraphe 1. 
3. Le casier agrumicole est établi en totalité dans un délai 
de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement. 
4. La Commission, en liaison avec l'État membre concer­
né, s'assure de la réalisation du casier agrumicole dans 
chaque État membre. Elle peut se faire assister par des 
consultants. La Commission et l'État membre concerné ont 
accès audit casier. 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/79 
Article 4 
L'action prévue au présent règlement constitue une interven­
tion destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens 
de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 
du Conseil C1)- Elle est financée par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section Garantie. Article 6 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement 
(CEE) n° 1035/72 du Conseil (2). 
Article 5 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, arrête les règles générales d'application du 
présent règlement. Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
chaque État membre. 
Fait à . . 
Par le Conseil 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.