Bruxelles, le 25.2.2005

COM(2005) 62 final

2005/0012 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu ’à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes ou d’autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes.

Suite aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation. La Cour de justice a clairement défini le droit des transporteurs aériens communautaires de jouir de la liberté d’établissement au sein de la Communauté, ainsi que du droit d’accéder au marché sans discrimination.

Les clauses de désignation qui figurent habituellement dans les accords bilatéraux des États membres en matière de services aériens sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre mais dont la propriété et le contrôle effectif n’appartiennent pas pour l’essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants. Il a été estimé que cela constituait une discrimination à l’encontre des transporteurs communautaires établis sur le territoire d’un État membre mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres. Il s’agit d’une violation de l’article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre.

Suite aux arrêts de la Cour de justice, le Conseil a autorisé la Commission en juin 2003 à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire[1].

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire, la Commission a négocié un accord avec la République libanaise qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants en matière de services aériens entre les États membres et la République libanaise. L’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation habituelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement. Les articles 4 et 5 de l’accord portent sur deux types de clauses relatives à des questions relevant de la compétence communautaire. L’article 4 traite de la taxation du carburant d’aviation, qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, notamment son article 14, paragraphe 2. L’article 5 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d’être à l’origine d’initiatives tarifaires sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.

Le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature, à l’application provisoire, ainsi qu’à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens et de désigner les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la République libanaise sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement.

DÉCIDE:

Article unique

1. Sous réserve d’une conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens.

2. Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’applique à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord.

3. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0012 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l’article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la République libanaise sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le [...], étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][5].

(4) Cet accord doit être approuvé.

DÉCIDE:

Article premier

1. L’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Annexe

ACCORD entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects relatifs aux services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE

d’autre part

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions contraires à la législation communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la République libanaise,

CONSTATANT que la Communauté européenne dispose d’une compétence exclusive pour ce qui concerne divers aspects qui peuvent être abordés dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu’en vertu de la législation de la Communauté européenne, les transporteurs aériens communautaires établis dans un État membre disposent d’un droit d’accès non discriminatoire au marché pour les liaisons entre les États membres et les pays tiers,

VU que les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoient, pour les ressortissants de ces pays, la possibilité de devenir propriétaire de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République libanaise qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en totale conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et la République libanaise et à préserver la continuité de ces services,

CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, de modifier le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République libanaise, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la République libanaise ou de négocier des amendements bilatéraux aux dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premierDispositions générales

1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.

2. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2Désignation par un État membre

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions pertinentes des articles énumérés à l’annexe 2, point (a) et point (b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la République libanaise et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2. Dès réception de la désignation par un État membre, la République libanaise accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant que:

i. le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

iii. le transporteur aérien soit détenu et continue à être détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États, et qu’il soit toujours effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3. La République libanaise peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque:

i. le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé et assuré par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii. le transporteur aérien n’est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

Lorsque la République libanaise fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.

Article 3Droits relatifs au contrôle réglementaire

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe 2, point (c).

2. Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre, les droits de la République libanaise dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République libanaise s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou l’assurance de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4Taxation du carburant d ’aviation

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions pertinentes des articles énumérés à l’annexe 2, point (d).

2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l’annexe 2, point (d) n’empêche un État membre d’imposer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un appareil d’un transporteur désigné de la République libanaise qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d’un autre État membre.

Article 5Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe 2, point (e).

2. Les tarifs pratiqués par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par la République libanaise dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe 1 contenant une disposition énumérée à l’annexe 2 (e) à propos des transports entièrement effectués dans la Communauté européenne sont soumis à la législation de la Communauté européenne.

Article 6Annexes de l ’accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 7Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8Entrée en vigueur et application transitoire

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures nécessaires.

3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République libanaise qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire sont énumérés à l’annexe 1, point (b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9 Clôture

1. La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à […], le […] en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et libanaise. En cas de divergence, le texte anglais prévaut sur les autres versions.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: POUR LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE:

ANNEXE 1Liste des accords visés à l ’article 1 du présent accord

a) Accords relatifs aux services aériens entre la République libanaise et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire

- Accord entre le gouvernement fédéral autrichien et le gouvernement de la République libanaise relatif aux services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs , signé à Beyrouth le 2 avril 1969, tel qu’il a été modifié (ci-après dénommé l’accord Liban – Autriche);

- Accord entre le gouvernement belge et le gouvernement de la République libanaise relatif aux services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs , signé à Beyrouth le 24 décembre 1953, tel qu’il a été modifié (ci-après dénommé l’accord Liban – Belgique);

- Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République libanaise relatif aux services aériens , paraphé le 23 mai 1996 (ci-après dénommé le projet d’accord Liban – Chypre);

- Accord entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République libanaise relatif au transport aérien , signé à Beyrouth le 22 septembre 2003 (ci-après dénommé l’accord Liban – République tchèque);

- Accord entre le Danemark et le Liban relatif au transport aérien , signé à Beyrouth le 21 octobre 1955 (ci-après dénommé l’accord Liban – Danemark);

- Projet d’accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise , paraphé et annexé au procès-verbal approuvé des consultations entre les délégations représentant les gouvernements de la République française et de la République libanaise, signé à Paris le 24 juin 1998 (ci-après dénommé le projet d’accord Liban – France);

- Accord relatif au transport aérien entre la république fédérale d’Allemagne et la République libanaise, signé à Beyrouth le 15 mars 1961, tel qu’il a été modifié (ci-après dénommé l’accord Liban – Allemagne);

- Projet d’accord entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République libanaise relatif aux services aériens , paraphé et annexé au procès-verbal approuvé signé à Bonn le 16 janvier 2002 (ci-après dénommé le projet d’accord révisé Liban -Allemagne);

- Accord entre le gouvernement de la république hellénique et le gouvernement de la République libanaise concernant la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs , signé à Beyrouth le 6 septembre 1948 (ci-après dénommé l’accord Grèce – Liban);

- Accord entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la République libanaise relatif au transport aérien civil , signé à Beyrouth le 15 janvier 1966 (ci-après dénommé l’accord Liban – Hongrie);

- Accord entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République libanaise relatif au transport aérien , signé à Beyrouth le 24 janvier 1949, tel qu’il a été modifié (ci-après dénommé l’accord Liban – Italie);

- Accord entre le gouvernement de la République libanaise et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux services aériens , paraphé et joint en annexe B au protocole d’accord confidentiel signé à Beyrouth le 23 octobre 1998 (ci-après dénommé le projet d’accord Liban – Luxembourg);

- Projet d’accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la République libanaise relatif aux services aériens , paraphé et joint en annexe B au procès-verbal approuvé signé à Beyrouth le 30 avril 1999 (ci-après dénommé le projet d’accord révisé Liban - Malte);

- Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République libanaise relatif au transport aérien, signé à Beyrouth le 20 septembre 1949 (ci-après dénommé l’accord Liban - Pays-Bas);

- Accord entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la République libanaise relatif aux services aériens , signé à Beyrouth le 25 avril 1966 (ci-après dénommé l’accord Liban – Pologne);

- Accord entre la Suède et le Liban relatif au transport aérien , signé à Beyrouth le 23 mars 1953 (ci-après dénommé l’accord Liban – Suède);

- Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République libanaise relatif à des services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs , signé à Beyrouth le 15 août 1951, tel qu’il a été modifié (ci-après dénommé l’accord Liban – RU);

b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République libanaise et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire

- Projet d’accord relatif au transport aérien entre le Royaume d’Espagne et la République libanaise , paraphé à Madrid le 21 août 1997 (ci-après dénommé le projet d’accord Liban – Espagne).

ANNEXE 2Liste des articles des accords visés à l ’ANNEXE 1 et aux articles 2 à 5 du présent accord

a) Désignation par un État membre:

- Article 3 de l’accord Liban – Autriche;

- Article 3 de l’accord Liban – Belgique;

- Article 4 du projet d’accord Liban – Chypre;

- Article 3 de l’accord Liban – République tchèque;

- Article 3 du projet d’accord Liban – France;

- Article 3 de l’accord Liban – Allemagne;

- Article 3 de l’accord Liban – Hongrie;

- Article 3 du projet d’accord Liban – Luxembourg;

- Article 6 du projet d’accord Liban – Malte;

- Article 3 de l’accord Liban – Pologne;

- Article 3 du projet d’accord Liban – Espagne;

- Article 4 de l’accord Liban – Royaume-Uni;

b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

- Article 4 de l’accord Liban – Autriche;

- Article 3 de l’accord Liban – Belgique;

- Article 5 du projet d’accord Liban – Chypre;

- Article 4 de l’accord Liban – République tchèque;

- Article 5 de l’accord Liban – Danemark;

- Article 4 du projet d’accord Liban – France;

- Article 4 de l’accord Liban – Allemagne;

- Article 6 de l’accord Liban – Grèce;

- Article 4 de l’accord Liban – Hongrie;

- Article 6 de l’accord Liban – Italie;

- Article 4 du projet d’accord Liban – Luxembourg;

- Article 7 du projet d’accord Liban – Malte;

- Article 6 de l’accord Liban – Pays-Bas;

- Article 3 de l’accord Liban – Pologne;

- Article 4 du projet d’accord Liban – Espagne;

- Article 5 de l’accord Liban – Suède;

- Article 4 de l’accord Liban – Royaume-Uni;

c) Contrôle réglementaire:

- Article 7bis de l’accord Liban – Autriche;

- Article 7 de l’accord Liban – République tchèque;

- Article 8 du projet d’accord Liban – France;

- Article 7 du projet d’accord Liban – Luxembourg;

- Article 6 du projet d’accord révisé Liban – Allemagne;

d) Taxation du carburant d’aviation:

- Article 5 de l’accord Liban – Autriche;

- Article 4 de l’accord Liban – Belgique;

- Article 7 du projet d’accord Liban – Chypre;

- Article 8 de l’accord Liban – République tchèque;

- Article 9 de l’accord Liban – Danemark;

- Article 10 du projet d’accord Liban – France;

- Article 6 de l’accord Liban – Allemagne;

- Article 10 du projet d’accord révisé Liban – Allemagne;

- Article 3 de l’accord Liban – Grèce;

- Article 14 de l’accord Liban – Hongrie;

- Article 3 de l’accord Liban – Italie;

- Article 8 du projet d’accord Liban – Luxembourg;

- Article 9 du projet d’accord Liban – Malte;

- Article 6 de l’accord Liban – Pologne;

- Article 5 du projet d’accord Liban – Espagne;

- Article 9 de l’accord Liban – Suède;

- Article 5 de l’accord Liban – Royaume-Uni;

e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

- Article 9 de l’accord Liban – Autriche;

- Article 7 de l’accord Liban – Belgique;

- Article 16 du projet d’accord Liban – Chypre;

- Article 12 de l’accord Liban – République tchèque;

- Article 7 de l’accord Liban – Danemark;

- Article 14 du projet d’accord Liban – France;

- Article 9 de l’accord Liban – Allemagne;

- Article 14 du projet d’accord révisé Liban – Allemagne;

- Article 7 de l’accord Liban – Hongrie;

- Article 13 du projet d’accord Liban – Luxembourg;

- Article 14 du projet d’accord Liban – Malte;

- Article 10 de l’accord Liban – Pologne;

- Article 7 du projet d’accord Liban – Espagne;

- Article 7 de l’accord Liban – Suède;

- Article 7 de l’accord Liban – Royaume-Uni;

ANNEXE 3Liste des autres États visés à l ’article 2 du présent accord

a) la République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

b) la principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

c) le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

d) la Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien)

[1] Décision 11323/03 du Conseil du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du , p. [...].

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO C [...] du [...], p. [...].