FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 152/03

Aide no: XA 8/10

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque, à savoir Bratislavský kraj, Západné Slovensko, Stredné Slovensko et Východné Slovensko

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na založenie a vedenie plemennej knihy a plemenárskej evidencie

Base juridique:

— § 5 nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov (ci-après «nariadenie vlády»),

— zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

— zákon č. 194/1998 Z. z. o šľachtení a plemenitbe hospodárskych zvierat a o zmene a doplnení zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov,

— article 16, paragraphe 1, point a), article 16, paragraphe 3, et article 18, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (ci-après «le règlement de la Commission»),

— annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant du financement destiné à la mise en œuvre du régime est publié sur le site internet de l’autorité octroyant l’aide: http://www.land.gov.sk

Le budget prévisionnel total de l’aide allouée, pour chaque année à partir de 2010, s’élève à: 995 817,57 EUR.

Le budget prévisionnel total de l’aide allouée, pour la période 2010-2013, s’élève à: 3 983 270,00 EUR.

Intensité maximale des aides: Une aide peut être accordée à concurrence de 100 % des frais administratifs relatifs à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques et de registres zootechniques par les associations d'éleveurs agréées ou les associations d'éleveurs spécialisés dans la reproduction habilitées.

Date de la mise en oeuvre:

a) Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption et de la publication de la synthèse des informations sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne, puis sera publié sur le site internet: http://www.mpsr.sk

b) Les modifications apportées au régime peuvent prendre la forme d’avenants écrits. Les modifications de nature autre que formelle et administrative seront notifiées à la Commission européenne sous forme d’une synthèse d’informations et prendront effet après la publication de cette synthèse sur le site internet de la DG Agriculture et développement rural.

c) Les modifications apportées à la législation européenne visée au point B du régime ou à toute législation connexe doivent être prises en compte dans le régime dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2013.

Le délai de soumission des demandes est fixé au 31 mai 2013.

La date limite pour l’approbation des demandes est fixée au 30 juin 2013.

Objectif de l'aide: La finalité de l'aide allouée est le soutien au secteur de l'élevage d'animaux reproducteurs.

Secteur(s) concerné(s): Section A — Agriculture, sylviculture et pêche (selon la NACE Rév. 2).

Secteurs

Division 01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Production primaire de produits agricoles visés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité octroyant l’aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Site internet: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1401

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova ul. 12

Bratislava 815 26

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Adresse de la page internet: http://www.apa.sk/index.php?navID=27

Adresse du site internet: —

Autres informations: La base juridique sur laquelle se fonde le régime d'aide d'État pour l'établissement et la tenue de livres généalogiques et de registres zootechniques (XA 255/07) est mise à jour; ainsi, en 2010, les aides d'État seront allouées sur la base du nouvel acte législatif national — nariadenie vlády.

Le régime initial (XA 255/07) prévoyait l'octroi d'aides d'État seulement jusqu'à la fin de l'année 2009. Le nouveau régime remplace le régime initial XA 255/07 et prévoit l'allocation d'aides d'État à partir du 15 mars 2010.

Les paiements alloués en application du nouveau régime seront conformes aux conditions énoncées à l'article 16, paragraphe 1, point a), et à l'article 16, paragraphe 3, du règlement de la Commission.

Approuvé par: Ing. Alexander ČARNÝ riaditeľ odboru štátnej pomoci a národných podpôr Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Aide no: XA 14/10

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programma straordinario di interventi per l'attuazione della direttiva «Nitrati» (Agricoltura)

Base juridique:

— Deliberazione della Giunta regionale n. 10890/2009 «Programma straordinario di interventi per l'attuazione della direttiva “Nitrati”»

— L.R. 31/08

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 000 000 EUR/an

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 40 % des coûts admissibles, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de la publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 4 ans

Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides pour les investissements dans les entreprises agricoles aux fins de la préservation et de l’amélioration de l’environnement naturel.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia DG Agricoltura Via Pola 12/14 20124 Milano MI ITALIA

Adresse du site internet: http://www.regione.lombardia.it, cliquez ensuite sur «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato nel settore agricolo: pubblicazione dei regimi di aiuto»

Autres informations: Le présent régime d’aide se réfère aux types d’intervention prévus par la décision DGR 10890/2009 en faveur des activités liées à la production primaire de produits agricoles; les types d’intervention prévus par la même décision qui ne sont pas en faveur de la production agricole sont notifiés séparément conformément au règlement (CE) no 800/2008.

En ce qui concerne les garanties, la méthode de calcul de l'aide a été acceptée par les décisions suivantes: C(2007) 4663; C(2009) 10347; C(2005) 1741; C(2006) 812.

Aide no: XA 15/10

État membre: Espagne

Région: Catalunya

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para compensar el ganado ovino y caprino muerto en explotaciones ganaderas de Catalunya como consecuencia de factores agroclimáticos adversos que han provocado un incremento en las afecciones sanitarias en el ganado.

Base juridique: Orden de 2009, del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural, por la cual se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para compensar los animales ovinos y caprinos muertos en algunas explotaciones ganaderas de Catalunya como consecuencia de factores agroclimáticos adversos que han provocado un incremento en las afecciones sanitarias en el ganado y se convocan las correspondientes al año 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 336,74 EUR par an

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide ne peut dépasser 96 euros par animal reproducteur mort ou abattu en raison de problèmes sanitaires découlant d'une alimentation inadéquate imputable aux mauvaises conditions agroclimatiques, une fois déduit le nombre d'animaux correspondant à 10 % du cheptel de plus de six mois au cours de l'année précédente et, en tout état de cause, dans les limites prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d’aide sera applicable à compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement durable de la Commission européenne. Le décret entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de la Generalitat de Catalunya , prévue à partir de novembre 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À compter de la publication du régime jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: L'aide vise à indemniser les éleveurs de la perte de reproducteurs ovins ou caprins, ou de futurs reproducteurs, dans des exploitations d'élevage extensif, due à des problèmes découlant d'une alimentation inadéquate imputable aux mauvaises conditions agroclimatiques, et à faciliter le remplacement des animaux afin de reconstituer le cheptel de reproducteurs tel qu'il existait avant la période de sécheresse extrême qui a sévi en Catalogne.

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006, ces aides sont octroyées aux fins de l'indemnisation de pertes d'animaux dues à des phénomènes météorologiques pouvant être assimilés à des catastrophes naturelles. La sécheresse qui a sévi en Catalogue a été reconnue officiellement au moyen du décret 84/2007 du 3 avril 2007 concernant l'adoption de mesures exceptionnelles et d'urgence liées à l'utilisation des ressources en eau.

Secteur(s) concerné(s): Ovins et caprins reproducteurs, code NACE 01.45 (élevage d'ovins et de caprins)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural de la Generalitat de Catalunya Gran Vía de les Corts Catalanes, 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site internet: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/TR_Tramits/TR01_Ajuts_subvencions/TR01_05_Ajus_pendents_publicacio/Documents/Fitxers_estatics/2009_ordre_ovi_cabrum.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 27/10

État membre: Lettonie

Région: Latvija

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma “Arodapmācības, informācijas un veicināšanas pasākumi (Atbalsts kredītgarantīju veidā)”

Base juridique: Ministru kabineta 2009. gada 7. jūlija noteikumi Nr. 746 “Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība”;

Ministru kabineta noteikumu projekts grozījumi Ministru kabineta 2009. gada 7. jūlija noteikumos Nr. 746 “Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība”.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d’aide en 2010: 500 000 LVL.

Montant total du régime d’aide en 2011: 500 000 LVL.

Montant total du régime d’aide en 2012: 500 000 LVL.

Montant total du régime d’aide en 2013: 500 000 LVL.

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale des aides sera de 100 %, sous la forme de garanties de crédit.

Date de la mise en oeuvre: 1er avril 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 30 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Assistance technique [règlement (CE) no 1857/2006, article 15, paragraphe 2, points a), c), d), e) et f)].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE:

Section A — Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lauku atbalsta dienests Republikas laukums 2 Rīga, LV-1050 LATVIJA

Adresse du site internet: http://www.mk.gov.lv/lv/mk/tap/?pid=40163605

http://www.zm.gov.lv/index.php?sadala=1245&id=9630

Autres informations: Modification du régime d’aides N 204/08 «Aide sous la forme de garanties de crédit», prévoyant le lancement d’une nouvelle aide «Mesures en faveur de la formation professionnelle, de l’information et de la promotion». Le budget alloué au régime d’aides «Garanties de crédit» (250 000 000 LVL) et la durée de l’action restent inchangés.

L’aide est destinée à financer des mesures de développement agricole et rural visant à aider les producteurs primaires de produits agricoles, sous la forme de garanties de crédit. Lorsque le bénéficiaire de l’aide sollicite un crédit auprès d’un établissement spécialisé et que ses garanties sont jugées insuffisantes, la société publique par actions «Lauku attīstības fonds (Fonds de développement rural )» fournit les garanties aux établissements de crédit, conformément au contrat qui a été signé, et ceux-ci accordent le crédit aux agriculteurs ou aux transformateurs de produits agricoles ne disposant pas de garanties suffisantes pour pouvoir financer des mesures de développement agricole et rural. En contrepartie de la garantie du crédit, les bénéficiaires sont redevables d’un montant forfaitaire, ou prime, au moment de la fourniture de la garantie à l’établissement de crédit.

Les garanties seront fournies pour des crédits finançant des actions de formation des exploitants et ouvriers agricoles (coûts admissibles: organisation de programmes de formation, frais de voyage et de séjour des participants); des services de conseil ne constituant pas une activité permanente ou périodique et n'entrant pas dans les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise, telles que les frais réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou de publicité; l’organisation de forums d’échange d'expériences entre entreprises, de concours, d’expositions et de foires annuelles, et la participation à ces activités (coûts admissibles: frais de participation, de déplacement, de publication, location des locaux d’exposition), à condition qu’aucune entreprise ou marque particulière ne soit mentionnée; les informations factuelles sur les systèmes de qualité pouvant inclure des produits d’autres pays, sur les produits, leurs avantages nutritionnels et les utilisations suggérées pour ces produits [l'aide peut être accordée pour couvrir ces dépenses si l’origine des produits relevant du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil et des articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 est indiquée, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté]; les publications, telles que des catalogues ou sites internet présentant des informations factuelles sur les producteurs d’une région déterminée ou de certains produits, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication.

Le montant de la garantie par activité atteint au maximum 70 % et 70 000 LVL.

L’intensité maximale des aides est de 100 %.

Tout établissement de crédit (y compris étranger) actif sur le marché peut accorder un crédit. Un contrat de coopération doit être conclu entre l’établissement et le Fonds. La durée prévue pour la garantie est de 10 ans, mais elle peut être prolongée en fonction des circonstances, pour autant que cette prolongation n’augmente pas le risque opérationnel du Fonds. L’établissement de crédit peut demander le remboursement de maximum 70 % du solde restant dû du crédit couvert par la garantie.

Le régime s’applique aux petites et moyennes entreprises agricoles opérant dans le secteur de la production primaire. L’aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle est accessible à toute personne éligible du secteur concerné, sur la base de conditions définies avec objectivité. L’entreprise intermédiaire ne reçoit aucune aide; la totalité des montants est octroyée aux bénéficiaires finals. L’aide n’est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

Aide no: XA 30/10

État membre: Lettonie

Région: Latvija

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma “Atbalsts transmisīvās sūkļveida encefalopātijas (TSE) testu izmaksu segšanai”

Base juridique: Lauksaimniecības un lauku attīstības likums 5. pants (24.4.2004.) (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 64: 23.4.2004.).

Ministru kabineta noteikumu projekts “Noteikumi par ikgadējo valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību” 1. pielikuma XII sadaļas 109-113. punkts.

Forme d’aide: Régime d’aides.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d’aide en 2010: 500 000 LVL.

Montant total du régime d’aide en 2011: 500 000 LVL.

Montant total du régime d’aide en 2012: 500 000 LVL.

Montant total du régime d’aide en 2013: 500 000 LVL.

Intensité maximale des aides: Les aides couvrent 100 % des coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux morts, dans les cas où ceux-ci doivent être soumis à un test EST, et elles peuvent atteindre 100 % des coûts liés aux tests EST.

Date de la mise en oeuvre: 1er avril 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 30 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Secteur de l’élevage [règlement (CE) no 1857/2006, article 16, points f) et g)]

Secteur(s) concerné(s): Code NACE:

Section A — Agriculture, Sylviculture et Pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lauku atbalsta dienests Republikas laukums 2 Rīga, LV-1050 LATVIJA

Adresse du site internet: http://www.zm.gov.lv/index.php?sadala=1546&id=9992

Autres informations: Le régime s’applique aux petites et moyennes entreprises agricoles opérant dans le secteur de la production primaire. L’aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle est accessible à toute personne éligible du secteur concerné, sur la base de conditions définies avec objectivité. L’entreprise intermédiaire ne reçoit aucune aide; la totalité des montants est octroyée aux bénéficiaires finals. L’aide n’est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises. Les aides sont destinées à garantir les «Programmes d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)» [voir site http://www.pvd.gov.lv/eng/left_menu/veterinary_surveillance/ «Transmissible spongiform encephalopaties (TSE) surveillance programme for 2010»].