COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.09.1996 
COM(96) 446 final 
94/0299 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat 
dans un Etat membre autre 
que celui où la qualification a été délivrée 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

1 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. CONSIDERATIONS GENERALES 
Le 19 juin 1996, le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture dans le 
cadre de la procédure de co-décision, sur la proposition de directive visant à faciliter 
l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la 
qualification a été acquise. 
La Commission a accepté les principaux amendements du Parlement, en particulier ceux 
relatifs au caractère permanent de l'établissement sous le titre professionnel d'origine et 
au remplacement du test d'aptitude par une procédure de vérification des compétences 
professionnelles. Elle a aussi repris la plupart des autres amendements présentés par le 
Parlement. Les seules modifications qu'elle n'a pas pu accepter ont trait à quatre points 
mineurs dans l'économie générale de la directive, mais qui soulèvent des questions de 
principe. 
2. ANALYSE DES AMENDEMENTS 
1. Les principaux amendements ont trait au caractère permanent de l'établissement sous le 
titre professionnel d'origine (am. 10 relatif à l'art. 2) et au remplacement du test 
d'aptitude par une procédure de vérification des compétences professionnelles (am. 35 
relatif à l'art. 10 §2). 
Le caractère permanent de l'établissement sous le titre d'origine a été demandé par la 
commission juridique du Parlement européen à la lumière notamment de l'arrêt rendu par 
la Cour de Justice le 30.11.95 dans l'affaire "Gebhard" (C-55/94) (v. le point 4.2.3 de ce 
rapport). Le Comité économique et social s'est exprimé dans le même sens dans son avis 
rendu le 5.7.95 sur la proposition de directive, ainsi que le Conseil des Barreaux de la 
Communauté européenne (CCBE) le 17.11.95. 
Le remplacement du test d'aptitude par une procédure de vérification des compétences 
professionnelles est de nature à faciliter l'obtention du titre professionnel de l'Etat 
membre d'accueil par les avocats qui ont accumulé une certaine expérience mais qui 
peuvent difficilement consacrer du temps à la préparation du test d'aptitude. Il convient 
aussi de remarquer que l'exemption du test d'aptitude proposée par la Commission 
lorsque l'avocat justifie d'une activité d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre 
d'accueil a été acceptée par le Parlement, moyennant quelques modifications (am. 24 
relatif à l'art. 10 § 1). 
2. Comme amendements impliquant des modifications importantes, il convient de 
signaler l'alignement de l'exercice salarié sur la directive 77/249/CEE concernant la libre 
prestation de services des avocats (am. 22 et 23 relatifs à l'art. 8) et le renforcement du 
pouvoir de l'Etat membre d'accueil de s'opposer aux groupes comportant des personnes 
extérieures à la profession (am. 27 relatif à l'art. 11). L'autorisation de l'exercice salarié 
sauf pour les activités limitativement citées correspond à un souhait de l'ECLA 
(European Company Lawyers Association/Association européenne des juristes 
d'entreprise). Quant aux restrictions à l'exercice pluridisciplinaire, qui correspondent à la 
position prise par le CCBE le 17.11.95, elles répondent aux réserves émises par le 
Comité économique et social. 
A ct_ 
3. Les modifications, que la Commission n'a pas pu accepter, prévoient l'ajout du 
"procureur" néerlandais (am. 28, ex 7, relatif à l'art. 1er), l'exclusion des avocats 
détenteurs d'une charge d'officier ministériel (am. 9 relatif à l'art. 1er), une certification 
d'honorabilité (am. 12 relatif à l'art. 3 § 2) et l'obligation pour l'Etat d'accueil de dispenser 
l'avocat migrant de l'affiliation à la sécurité sociale (am. 21 relatif à l'art. 6). 
Les raisons pour lesquelles la Commission n'a pas repris ces modifications sont les 
suivantes. Le "procureur" néerlandais n'exerce pas les mêmes tâches que l'avocat. 
L'exclusion des avocats détenteurs d'une charge d'officier ministériel n'est pas nécessaire 
pour assurer le respect des procédures particulières que connaissent les juridictions 
suprêmes, en raison de l'action de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction 
saisie, qui est prévue à l'article 5 de la proposition de directive ; de plus, cette exclusion 
priverait ces avocats du bénéfice de la directive et risquerait de susciter d'autres 
demandes d'exclusion, par exemple pour les actions devant les juridictions sociales ou 
fiscales. La certification que l'intéressé remplit les conditions d'honneur, d'honorabilité et 
de probité afférentes à ses fonctions apparaît disproportionnée, compte tenu des garanties 
déjà prévues par la proposition de directive, à l'art. 3 (attestation d'inscription), à l'art. 7 
(procédures disciplinaires) et à l'art. 13 (coopération entre les autorités de l'Etat membre 
d'accueil et de l'Etat membre d'origine). Une telle certification n'est d'ailleurs par requise 
par la directive 77/249 sur la libre prestation de services des avocats. Quant à l'obligation 
pour l'Etat membre d'accueil de dispenser l'avocat de l'affiliation à son système de 
sécurité sociale, elle est contraire au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté1, 
en particulier à ses articles 13 et 17. De plus, ce règlement, basé sur les articles 51 et 235 
CE, ne peut être modifié qu'à l'unanimité, ce qui l'exclut de l'actuelle compétence de co-
décision du Parlement. 
3. CONCLUSIONS 
La proposition modifiée de directive tient compte, dans la plus large mesure possible, 
des préoccupations émises par le Parlement européen, par le Comité économique et social 
et par la profession des avocats représentée par le CCBE. 
Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter la proposition modifiée 
figurant ci-après. 
'une version consolidée a été publiée au JO n° C 325 du 10.12.92 
1 b 
Proposition modifiée de directive 
du Parlement européen et du Conseil 
visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat 
dans un Etat membre autre 
que celui où la qualification a été délivrée 
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. 
vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 49 et son 
article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, 
vu la proposition de la Commission . 
2 
vu l'avis du Comité économique et social , 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traitée 
'jOn°C 128 du 24.5.95, p.6. 
2JOn°C256du2.10.95,p. 14. 
3 Avis du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO n°C du ,p.), position commune du Conseil du ... 
1996 (non encore publiée au Journal officiel), décision du Parlement européen du ....(non encore publiée 
au Journal officiel). 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(le texte est à considérer comme inchangé si 
aucune modification ne figure dans la 
colonne) 
(1) Considérant que, en vertu de l'article 
7 A du Traité, le marché intérieur 
comporte un espace sans frontières 
intérieures et que, conformément à 
l'article 3 point c) du Traité, 
l'abolition, entre les Etats membres, 
des obstacles à la libre circulation 
des personnes et des services 
constitue l'un des objectifs de la 
Communauté ; que pour les 
ressortissants des Etats membres, elle 
comporte notamment la faculté 
d'exercer une profession, à titre 
indépendant ou salarié, dans un Etat 
membre autre que celui où ils ont 
acquis leurs qualifications 
professionnelles ; 
(2) Considérant qu'un avocat pleinement 
qualifié dans un Etat membre peut 
d'ores et déjà demander la 
reconnaissance de son diplôme pour 
s'établir dans un autre Etat membre 
afin d'y exercer la profession 
d'avocat sous le titre professionnel de 
cet Etat membre conformément à la 
directive du Conseil 89/48/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1988, 
relative à un système général de 
reconnaissance des diplômes 
d'enseignement supérieur qui 
sanctionnent des formations 
professionnelles d'une durée 
minimale de trois ans ; que ladite 
directive a pour objectif l'intégration 
de l'avocat migrant dans la 
profession de l'Etat membre d'accueil 
et ne vise ni à modifier les règles 
professionnelles applicables dans 
celui-ci ni à soustraire cet avocat à 
l'application de ces règles ; 
4 J.O. N° L19 du 24.01.1989, page 16. 
(3) Considérant que si certains avocats 
migrants peuvent s'intégrer 
rapidement dans la profession de 
l'Etat membre d'accueil notamment 
par le moyen de la réussite à une 
épreuve d'aptitude telle que prévue à 
la directive 89/48/CEE, d'autres 
peuvent viser cette intégration au 
terme d'une période d'exercice 
professionnel dans l'Etat membre 
d'accueil sous leur titre professionnel 
d'origine ; (3) Considérant que si certains avocats 
migrants peuvent s'intégrer 
rapidement dans la profession de 
l'Etat membre d'accueil notamment 
par le moyen de la réussite à une 
épreuve d'aptitude telle que prévue à 
la directive 89/48/CEE, d'autres 
peuvent viser cette intégration au 
terme d'une certaine période 
d'exercice professionnelle dans l'Etat 
membre d'accueil sous leur titre 
professionnel d'origine ou poursuivre 
leur activité sous leur titre 
professionnel d'origine', 
(4) Considérant que cette période, qui 
peut être d'une durée maximale de 5 
ans, doit permettre à l'avocat migrant 
d'intégrer la profession soit 
automatiquement, s'il a pratiqué de 
façon effective et permanente le droit 
de l'Etat membre d'accueil, y compris 
le droit communautaire, pendant trois 
ans, soit, dans le cas contraire, après 
s'être soumis à une épreuve de 
compensation allégée, s'il démontre 
une expérience professionnelle dans 
cet Etat membre d'accueil ; (4) Considérant que cette période doit 
permettre à l'avocat migrant 
d'intégrer la profession, après 
vérification qu'il possède une 
expérience professionnelle dans cet 
Etat membre d'accueil : 
(5) Considérant qu'une action en la (5) 
matière se justifie au niveau 
communautaire non seulement parce 
que par rapport au système général 
de reconnaissance elle offre aux 
avocats une nouvelle voie leur 
permettant, après une période de 
transition, l'exercice professionnel à 
titre permanent dans un Etat membre 
d'accueil mais aussi parce qu'elle 
répond, en donnant la possibilité à 
des avocats d'exercer à titre 
provisoire sous leur titre 
professionnel d'origine, aux besoins 
des usagers du droit , lesquels en 
raison des flux d'affaires croissant 
résultant notamment du marché 
intérieur, recherchent des conseils 
lors de transactions transfrontalières 
dans lesquelles sont souvent 
imbriqués le droit international, le 
droit communautaire et les droits 
nationaux ; Considérant qu'une action en la 
matière se justifie au niveau 
communautaire non seulement parce 
que par rapport au système général 
de reconnaissance elle offre aux 
avocats une voie plus aisée leur 
permettant d'intégrer la profession 
dans un Etat membre d'accueil mais 
aussi parce qu'elle répond, en 
donnant la possibilité à des avocats 
d'exercer à titre permanent dans un 
Etat membre d'accueil sous leur titre 
professionnel d'origine, aux besoins 
des usagers du droit , lesquels en 
raison des flux d'affaires croissant 
résultant notamment du marché 
intérieur, recherchent des conseils 
lors de transpxtions transfrontalières 
dans lesquelles sont souvent 
imbriqués le droit international, le 
droit communautaire et les droits 
nationaux 
(6) Considérant qu'une action se justifie 
également au niveau communautaire 
en raison du fait que seuls quelques 
Etats membres permettent déjà, sur 
leur territoire l'exercice des activités 
d'avocat, autrement que sous forme 
de prestations de services, par des 
avocats venant d'autres Etats 
membres et exerçant sous leur titre 
professionnel d'origine ; que 
toutefois, dans les Etats membres où 
cette possibilité existe, elle revêt des 
modalités très différentes, en ce qui 
concerne, par exemple, le champ 
d'activité et l'obligation d'inscription 
auprès des autorités compétentes ; 
qu'une telle diversité de situations se 
traduit par des inégalités et 
distorsions de concurrence entre les 
avocats des Etats membres et 
constitue un obstacle à la libre 
circulation ; que seule une directive 
fixant les conditions d'exercice de la 
profession , autrement que sous 
forme de prestations de services, par 
des avocats exerçant sous le titre 
professionnel de l'Etat membre 
d'origine est à même de résoudre ces 
problèmes et d'offrir dans tous les 
Etats membres les mêmes 
possibilités aux avocats et aux 
usagers du droit ; 
(7) Considérant que la présente 
directive, conformément à sa finalité, 
s'abstient de réglementer des 
situations purement internes et ne 
touche aux règles professionnelles 
nationales que dans la mesure 
nécessaire pour permettre d'atteindre 
effectivement son but ; qu'elle ne 
porte notamment pas atteinte aux 
réglementations nationales régissant 
l'accès à la profession d'avocat et son 
exercice sous le titre professionnel de 
l'Etat membre d'accueil ; 
(8) Considérant qu'il convient de 
soumettre les avocats visés par la 
présente directive à l'obligation de 
s'inscrire auprès de l'autorité 
compétente de l'Etat membre 
d'accueil afin que celle-ci puisse 
s'assurer qu'ils respectent les règles 
professionnelles et déontologiques 
de l'Etat membre d'accueil ; que 
l'effet de cette inscription quant aux 
circonscriptions judiciaires, aux 
degrés et aux types de juridictions 
devant lesquelles des avocats 
peuvent agir, est déterminé par la 
législation applicable aux avocats de 
l'Etat membre d'accueil ; 
(9) Considérant que les avocats qui ne se 
sont pas encore complètement 
intégrés dans la profession de l'Etat 
membre d'accueil sont tenus 
d'exercer dans l'Etat membre 
d'accueil sous le titre professionnel 
d'origine et ce, afin de garantir la 
bonne information des 
consommateurs et de permettre la 
distinction entre eux et les avocats de 
l'Etat membre d'accueil qui exercent 
sous le titre professionnel de 
celui-ci ; 
(10) Considérant qu'il convient de 
permettre aux avocats bénéficiaires 
de la présente directive de donner 
des consultations juridiques 
notamment dans le droit de l'Etat 
membre d'origine, en droit 
communautaire, en droit 
international et dans le droit de l'Etat 
membre d'accueil ; que ceci était déjà 
permis par la directive 77/249/CEE 
du Conseil, du 22 mars 1977, tendant 
à faciliter l'exercice effectif de la 
libre prestation des services par les 
avocats3, modifiée en dernier lieu par 
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède pour la 
prestation de services ; que 
cependant il convient de prévoir 
comme dans la directive 
77/249/CEE, la faculté d'exclure des 
activités des avocats exerçant sous 
leur titre professionnel d'origine au 
Royaume-Uni et en Irlande, certains 
actes en matière immobilière et 
successorale ; que la présente 
directive n'affecte en rien les 
dispositions qui dans tout Etat 
membre réservent certaines activités 
à des professions autres que celle 
d'avocat ; qu'il convient également 
de reprendre de la directive 
77/249/CEE la faculté pour l'Etat 
membre d'accueil d'exiger que 
l'avocat exerçant sous son titre 
professionnel d'origine agisse de 
concert avec un avocat local pour la 
représentation et la défense d'un 
client en justice ; que l'obligation 
d'agir de concert s'applique 
conformément à l'interprétation qu'en 
a donnée la Cour de justice des 
Communautés, notamment dans son 
arrêt rendu le 25 février 1988 dans 
l'affaire 427/85 (Commission 
c/Allemagne) ; 
JOn=L 78 du 26.3.1977, p. 17 
Rec. 1988, p. 1123 
(11) Considérant qu'il convient d'ajouter à 
la liste des titres professionnels celui 
de "procuratore legale" pour l'Italie, 
car ce dernier exerce maintenant les 
mêmes activités qu'un awocato ; 
(12) Considérant que l'avocat inscrit sous 
son titre professionnel d'origine dans 
l'Etat membre d'accueil doit rester 
inscrit auprès de l'autorité 
compétente de l'Etat membre 
d'origine pour pouvoir conserver sa 
qualité d'avocat et bénéficier de la 
présente directive ; que pour cette 
raison une collaboration étroite entre 
les autorités compétentes est 
indispensable et ceci notamment 
dans le cadre d'éventuelles 
procédures disciplinaires ; 
(13) Considérant que les avocats 
bénéficiaires de la présente directive 
peuvent, indépendamment de leur 
qualité d'avocat salarié ou 
indépendant dans l'Etat membre 
d'origine, exercer en qualité de 
salarié dans l'Etat membre d'accueil 
dans la mesure où cet Etat membre 
offre cette possibilité à ses propres 
avocats ; (13) Considérant que les avocats 
bénéficiaires de la présente directive 
peuvent, comme il est prévu dans la 
directive 77/249/CEE, dès lors qu'ils 
exercent en qualité de salarié, être 
exclus de certaines activités dans 
l'Etat membre d'accueil dans la 
mesure où cet Etat membre exclut 
ses propres avocats de ces activités ; 
(14) Considérant que si la présente 
directive permet aux avocats 
d'exercer à titre temporaire dans un 
autre Etat membre sous leur titre 
professionnel d'origine, c'est dans le 
but de leur faciliter l'exercice de la 
profession dans sa plénitude 
conformément à la directive 
89/48/CEE ; que, en vertu des 
articles 48 et 52 du Traité, tels 
qu'interprétés par la Cour de Justice, 
l'Etat membre d'accueil est toujours 
tenu de prendre en considération 
l'expérience professionnelle acquise 
sur son territoire ; qu'après trois ans 
d'activité effective et permanente 
dans l'Etat membre d'accueil et 
portant sur le droit de cet Etat 
membre, y compris le droit 
communautaire, il est raisonnable de 
présumer que ces avocats ont acquis 
l'aptitude nécessaire pour s'intégrer 
complètement dans la profession 
d'avocat de l'Etat membre d'accueil 
et donc que la dispense totale de 
mesures compensatoires doit être de 
droit; que si l'activité effective et 
permanente d'au moins trois ans dans 
l'Etat membre d'accueil ne porte pas 
sur le droit de cet Etat membre, y 
compris le droit communautaire, les 
mesures compensatoires doivent se 
limiter à une épreuve d'aptitude 
portant sur le droit de la procédure et 
la déontologie de l'Etat membre 
d'accueil ; (14) Considérant que si la présente 
directive permet aux avocats 
d'exercer à titre temporaire dans un 
autre Etat membre sous leur titre 
professionnel d'origine, c'est 
notamment dans le but de leur 
faciliter l'exercice de la profession 
dans sa plénitude conformément à la 
directive 89/48/CEE ; que, en vertu 
des articles 48 et 52 du Traité, tels 
qu'interprétés par la Cour de Justice, 
l'Etat membre d'accueil est toujours 
tenu de prendre en considération 
l'expérience professionnelle acquise 
sur son territoire ; qu'après trois ans 
d'activité effective et régulière dans 
l'Etat membre d'accueil et portant sur 
le droit de cet Etat membre, y 
compris le droit communautaire, il 
est raisonnable de présumer que ces 
avocats ont acquis l'aptitude 
nécessaire pour s'intégrer 
complètement dans la profession 
d'avocat de l'Etat membre d'accueil; 
qu'au terme de cette période, l'avocat 
migrant qui peut, après vérification, 
démontrer sa compétence 
professionnelle dans l'Etat membre 
d'accueil, doit obtenir l'accès à la 
profession dans cet Etat membre ; 
(15) Considérant que les avocats exerçant 
sous leur titre professionnel d'origine 
doivent avoir la possibilité de suivre 
des cours ou séminaires organisés 
dans l'Etat membre d'accueil pour 
acquérir ou approfondir des 
connaissances dans le droit de cet 
Etat membre, y inclus le droit 
professionnel et déontologique : supprime 
10 
(16) Considérant que l'évolution 
économique et professionnelle dans 
la Communauté montre que la 
faculté d'exercer en commun la 
profession d'avocat devient une 
réalité ; qu'il convient d'éviter que le 
fait d'exercer en groupe dans l'Etat 
membre d'origine ne soit le prétexte 
à un obstacle ou à une gêne à 
l'établissement des avocats membres 
de ce groupe dans l'Etat membre 
d'accueil ; qu'il faut cependant 
permettre aux Etats membres de 
prendre des mesures appropriées 
pour atteindre l'objectif légitime 
d'assurer l'indépendance de la 
profession ; qu'il y a lieu de prévoir 
certaines garanties dans tous les Etats 
membres qui permettent l'exercice en 
groupe ; (15) Considérant que l'évolution 
économique et professionnelle dans 
la Communauté montre que la 
faculté d'exercer en commun la 
profession d'avocat devient une 
réalité ; qu'il convient d'éviter que le 
fait d'exercer en groupe dans l'Etat 
membre d'origine ne soit le prétexte 
à un obstacle ou à une gêne à 
l'établissement des avocats membres 
de ce groupe dans l'Etat membre 
d'accueil ; qu'il faut cependant 
permettre aux Etats membres de 
prendre des mesures appropriées 
pour atteindre l'objectif légitime 
d'assurer l'indépendance de la 
profession ; qu'il y a lieu de prévoir 
certaines garanties dans tous les Etats 
membres qui permettent l'exercice en 
groupe ; 
ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE : 
11 
Article Premier Article Premier 
Objet, champ d'application et 
définitions Objet, champ d'application et 
définitions 
1. La présente directive a pour objet de 
faciliter l'exercice permanent de la 
profession d'avocat à titre indépendant ou 
salarié dans un Etat membre autre que 
celui dans lequel a été acquise la 
qualification professionnelle. 
2. Aux fins de la présente directive, on 
entend par : 
a) avocat : toute personne, ressortissant 
d'un Etat membre, habilitée à exercer 
ses activités professionnelles sous l'un 
des titres professionnels ci-après : 
En Belgique: 
au Danemark: 
en Allemagne: 
en Grèce: 
en Espagne: Avocat/ 
Advocaat/ 
Rechtsanwalt 
Advokat 
Rechtsanwalt 
oiKnyopoc 
Abogado 
en France: Avocat 
en Irlande: Barrister, 
Solicitor 
en Italie: Awocato, 
Procuratore legale 
au Luxembourg: Avocat 
aux Pays-Bas: Advocaat 
au Portugal: Advogado 
au Royaume-Uni: Advocate, 
Barrister, 
Solicitor en Espagne: 
Abogado/y4 dvocat/A vogado/A bokatu 
en Autriche . 
en Finlande 
en Suède : Rechtsanwalt 
Asianajaj a/Advokat 
Advokat 
** 
12 
b) "Etat membre d'origine" : l'Etat membre 
dans lequel l'avocat a acquis le droit 
de porter l'un des titres professionnels 
visés au point a), avant d'exercer la 
profession d'avocat dans un autre Etat 
membre. 
c) "Etat membre d'accueil" : l'Etat membre 
dans lequel l'avocat exerce 
conformément aux dispositions de la 
présente directive. 
d) "titre professionnel d'origine" : le titre 
professionnel de l'Etat membre dans 
lequel l'avocat a acquis le droit de 
porter ce titre avant d'exercer la 
profession d'avocat dans l'Etat 
membre d'accueil. 
e) "groupe" : toute entité, avec ou sans 
personnalité juridique, constituée en 
conformité avec la législation d'un 
Etat membre, au sein de laquelle des 
avocats exercent leurs activités 
professionnelles en commun et sous 
une dénomination commune. 
e bis ) "titre professionnel approprié" ou 
"profession appropriée", tout titre 
professionnel ou toute profession 
relevant de l'autorité compétente 
auprès de laquelle un avocat s'est 
inscrit conformément aux dispositions 
de l'article 3, et "autorité compétente 
appropriée " cette autorité. 
La présente directive s'applique tant 
aux avocats exerçant à titre 
indépendant qu'à ceux exerçant à titre 
salarié dans l'Etat membre d'origine 
et, sous réserve de l'article 8, dans 
l'Etat membre d'accueil. 
13 
4. L'exercice de la profession d'avocat, 
au sens de la présente directive, ne 
vise pas les prestations de services qui 
font l'objet de la directive 
77/249/CEE. 
Article 2 Article 2 
Droit d'exercer à titre temporaire 
sous son titre professionnel d'origine Droit d'exercer sous son titre 
professionnel d'origine 
Tout avocat a le droit d'exercer, pendant 
cinq ans, dans tout autre Etat membre sous 
son titre professionnel d'origine, les 
activités d'avocat telles que précisées à 
l'article 5 . L'exercice à titre définitif dans 
l'Etat membre d'accueil est soumis aux 
dispositions de l'article 10. Tout avocat a le droit d'exercer à titre 
permanent dans tout autre Etat membre 
sous son titre professionnel d'origine, les 
activités d'avocat telles que précisées à 
l'article 5. Vintégration dans la profession 
d'avocat est soumise aux dispositions de 
l'article 10. 
Article 3 Article 3 
Inscription auprès de l'autorité 
compétente Inscription auprès de l'autorité 
compétente 
L'avocat voulant exercer dans un Etat 
membre autre que celui où il a acquis 
sa qualification professionnelle est 
tenu de s'inscrire auprès de l'autorité 
compétente de cet Etat membre. L'avocat voulant exercer dans un Etat 
membre autre que celui où il a acquis 
sa qualification professionnelle est 
tenu de s'inscrire auprès de l'autorité 
compétente appropriée de cet Etat 
membre. 
14 
L'autorité compétente de l'Etat 
membre d'accueil procède à 
l'inscription de l'avocat au vu de 
l'attestation de son inscription auprès 
de l'autorité compétente de l'Etat 
membre d'origine. Elle peut exiger 
que cette attestation délivrée par 
l'autorité compétente de l'Etat 
membre d'origine n'ait pas, lors de sa 
production, plus de trois mois de date. 
Elle informe l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'origine de cette 
inscription. L'autorité compétente appropriée de 
l'Etat membre d'accueil procède à 
l'inscription de l'avocat au vu de 
l'attestation de son inscription auprès 
de l'autorité compétente appropriée 
de l'Etat membre d'origine. Elle peut 
exiger que cette attestation délivrée 
par l'autorité compétente appropriée 
de l'Etat membre d'origine n'ait pas, 
lors de sa production, plus de trois 
mois de date. Elle informe l'autorité 
compétente appropriée de l'Etat 
membre d'origine de cette inscription. 
Pour l'application du paragraphe 1 au 
Royaume-Uni et en Irlande, les 
avocats exerçant sous un titre 
professionnel autre que ceux du 
Royaume-Uni ou de l'Irlande 
s'inscrivent, soit auprès de l'autorité 
compétente pour la profession de 
barrister ou d'advocate, soit auprès de 
l'autorité compétente pour la 
profession de solicitor. 
Pour l'application du paragraphe 1 au 
Royaume-Uni, l'autorité compétente 
pour un barrister d'Irlande est celle de 
la profession de barrister ou 
d'advocate et pour un solicitor 
d'Irlande, celle de la profession de 
solicitor. 
Pour l'application du paragraphe 1 en 
Irlande, l'autorité compétente pour un 
barrister ou un advocate du Royaume-
Uni est celle de la profession de 
barrister et pour un solicitor du 
Royaume-Uni celle de la profession 
de solicitor. 
Lorsque l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'accueil publie les 
noms des avocats inscrits auprès 
d'elle, elle publie également les noms 
des avocats inscrits en vertu de la 
présente directive. Lorsque l'autorité compétente 
appropriée de l'Etat membre d'accueil 
publie les noms des avocats inscrits 
auprès d'elle, elle publie également 
les noms des avocats inscrits en vertu 
de la présente directive. 
15 
Article 4 Article 4 
Exercice à titre temporaire sous le 
titre professionnel d'origine Exercice sous le titre professionnel 
d'origine 
L'avocat exerçant dans l'Etat membre 
d'accueil sous son titre professionnel 
d'origine est tenu de le faire sous ce 
titre exprimé dans la ou l'une des 
langues officielles de l'Etat membre 
d'origine. 1. L'avocat exerçant dans l'Etat membre 
d'accueil sous son titre professionnel 
d'origine est tenu de le faire sous ce 
titre, qui doit être exprimé dans la ou 
l'une des langues officielles de l'Etat 
membre d'origine, mais de manière 
intelligible et susceptible d'éviter 
toute confusion avec le titre 
professionnel de l'Etat membre 
d'accueil. 
L'Etat membre d'accueil peut exiger 2. 
que l'avocat exerçant sous son titre 
professionnel d'origine ajoute la 
mention de l'organisation 
professionnelle dont il relève dans 
l'Etat membre d'origine ou de la 
juridiction auprès de laquelle il est 
admis en application de la législation 
de l'Etat membre d'origine. L'Etat 
membre d'accueil peut également 
exiger que l'avocat exerçant sous son 
titre professionnel d'origine fasse 
mention de son inscription auprès de 
l'autorité compétente de cet Etat 
membre. Aux fins de l'application du 
paragraphe 1, l'Etat membre d'accueil 
peut exiger que l'avocat exerçant sous 
son titre professionnel d'origine ajoute 
la mention de l'organisation 
professionnelle dont il relève dans 
l'Etat membre d'origine ou de la 
juridiction auprès de laquelle il est 
admis en application de la législation 
de l'Etat membre d'origine. L'Etat 
membre d'accueil peut également 
exiger que l'avocat exerçant sous son 
titre professionnel, d'origine fasse 
mention de son inscription auprès de 
l'autorité compétente de cet Etat 
membre. 
En cas de risque de confusion avec le supprimé 
titre professionnel de l'Etat membre 
d'accueil, les autorités compétentes de 
ce dernier peuvent demander qu'il soit 
fait mention de l'Etat membre 
d'origine. 
16 
Article 5 Article 5 
Domaine d'activité Domaine d'activité 
Sous réserve des dispositions des 
paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant 
sous son titre professionnel d'origine 
pratique les mêmes activités 
professionnelles que l'avocat exerçant 
sous le titre professionnel de l'Etat 
membre d'accueil et peut notamment 
donner des consultations juridiques 
dans le droit de son Etat membre 
d'origine, en droit communautaire, en 
droit international et dans le droit de 
l'Etat membre d'accueil. Sous réserve des dispositions des 
paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant 
sous son titre professionnel d'origine 
pratique les mêmes activités 
professionnelles que l'avocat exerçant 
sous le titre professionnel approprié 
de l'Etat membre d'accueil et peut 
notamment donner des consultations 
juridiques dans le droit de son Etat 
membre d'origine, en droit 
communautaire, en droit international 
et dans le droit de l'Etat membre 
d'accueil. 
Les Etats membres qui autorisent sur 2 
leur territoire une catégorie 
déterminée d'avocats à établir des 
actes authentiques habilitant à 
administrer les biens des personnes 
décédées ou portant sur la création ou 
le transfert de droits réels 
immobiliers, qui dans d'autres Etats 
membres sont réservés à des 
professions différentes de celle de 
l'avocat, peuvent exclure de ces 
activités l'avocat exerçant sous un 
titre professionnel d'origine délivré 
dans un de ces derniers Etats 
membres. Les Etats membres qui autorisent sur 
leur territoire une catégorie 
déterminée d'avocats à établir des 
actes habilitant à administrer les biens 
des personnes décédées ou portant sur 
la création ou le transfert de droits 
réels immobiliers, qui dans d'autres 
Etats membres sont réservés à des 
professions différentes de celle de 
l'avocat, peuvent exclure de ces 
activités l'avocat exerçant sous un titre 
professionnel d'origine délivré dans 
un de ces derniers Etats membres. 
17 
Pour l'exercice des activités relatives 
à la représentation et à la défense d'un 
client en justice et dans la mesure où 
le droit de l'Etat membre d'accueil 
exige l'assistance obligatoire d'un 
avocat, cet Etat membre peut imposer 
aux avocats exerçant sous leur titre 
professionnel d'origine d'agir de 
concert soit avec un avocat exerçant 
auprès de la juridiction saisie et qui 
serait responsable, s'il y a lieu, à 
l'égard de cette juridiction, soit avec 
un "avoué" ou "procuratore" exerçant 
auprès d'elle. Pour l'exercice des activités relatives 
à la représentation et à la défense d'un 
client en justice et dans la mesure où 
le droit de l'Etat membre d'accueil 
réserve ces activités aux avocats 
exerçant sous le titre professionnel de 
cet Etat, ce dernier peut imposer aux 
avocats exerçant sous leur titre 
professionnel d'origine d'agir de 
concert soit avec un avocat exerçant 
auprès de la juridiction saisie et qui 
serait responsable, s'il y a lieu, à 
l'égard de cette juridiction, soit avec 
un "avoué" ou "procuratore" exerçant 
auprès d'elle. 
Article 6 Article 6 
Règles professionnelles et 
déontologiques applicables Règles professionnelles et 
déontologiques applicables 
Indépendamment des règles 1 
professionnelles et déontologiques 
auxquelles il est soumis dans son Etat 
membre d'origine, l'avocat exerçant 
sous son titre professionnel d'origine 
est soumis aux règles professionnelles 
et déontologiques de l'Etat membre 
d'accueil pour toutes les activités qu'il 
exerce sur le territoire de celui-ci. Indépendamment des règles 
professionnelles et déontologiques 
auxquelles il est soumis dans son Etat 
membre d'origine, l'avocat exerçant 
sous son titre professionnel d'origine 
est soumis aux mêmes règles 
professionnelles et déontologiques 
que les avocats exerçant sous le titre 
professionnel approprié de l'Etat 
membre d'accueil pour toutes les 
activités qu'il exerce sur le territoire 
de celui-ci. 
Une représentation appropriée des 
avocats exerçant sous leur titre 
professionnel d'origine dans les 
instances professionnelles de l'Etat 
membre d'accueil doit être assurée. 
Elle comporte pour le moins un droit 
de vote lors des élections des organes 
de celles-ci. 
L'Etat membre d'accueil peut imposer 
à l'avocat exerçant sous son titre 
professionnel d'origine, soit de 
souscrire une assurance de 
responsabilité professionnelle, soit de 
s'affilier à un fonds de garantie 
professionnelle, selon les règles qu'il 
fixe pour les activités professionnelles 
exercées sur son territoire. 
Néanmoins, l'avocat exerçant sous 
son titre professionnel d'origine est 
dispensé de cette obligation, s'il 
justifie être couvert par une assurance 
ou une garantie souscrite selon les 
règles de l'Etat membre d'origine dans 
la mesure où elle est équivalente 
quant aux modalités et à l'étendue de 
la couverture. Lorsque l'équivalence 
n'est que partielle, l'autorité 
compétente de l'Etat membre 
d'accueil peut exiger la souscription 
d'une assurance ou d'une garantie 
complémentaire pour couvrir les 
éléments qui ne sont pas déjà couverts 
par l'assurance ou la garantie souscrite 
selon les règles de l'Etat membre 
d'origine. 
Article 7 
Procédures disciplinaires 
En cas de manquement de l'avocat 
exerçant sous son titre professionnel 
d'origine aux obligations en vigueur 
dans l'Etat membre d'accueil, les 
règles de procédure, les sanctions et 
les recours prévus dans l'Etat membre 
d'accueil sont d'application. 
19 
Avant d'ouvrir une procédure 
disciplinaire à rencontre de l'avocat, 
l'autorité compétente de l'Etat 
membre d'accueil en informe dans les 
plus brefs délais l'autorité compétente 
de l'Etat membre d'origine en lui 
donnant toutes informations utiles. 
Sans préjudice du pouvoir décisionnel 
de l'autorité compétente de l'Etat 
membre d'accueil, celle-ci coopère 
tout au long de la procédure 
disciplinaire avec l'autorité 
compétente de l'Etat membre 
d'origine. En particulier, l'Etat 
membre d'accueil prend les 
dispositions nécessaires pour que 
l'autorité compétente de l'Etat 
membre d'origine puisse faire des 
observations devant les instances de 
recours. 
4. L'autorité compétente de l'Etat 
membre d'origine décide des suites à 
donner en application de ses propres 
règles de forme et de fond à la 
décision prise par l'autorité 
compétente de l'Etat membre 
d'accueil à l'égard de l'avocat exerçant 
sous son titre professionnel d'origine. 
Bien qu'il ne soit pas un préalable à la 
décision de l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'accueil, le retrait 
temporaire ou définitif de 
l'autorisation d'exercer la profession 
par l'autorité compétente de l'Etat 
membre d'origine, entraîne 
automatiquement pour l'avocat 
concerné l'interdiction temporaire ou 
définitive d'exercer sous son titre 
professionnel d'origine dans l'Etat 
membre d'accueil. 
20 
Article 8 
Exercice salarié Article 8 
Exercice salarié 
L'avocat inscrit dans l'Etat membre 
d'accueil sous le titre professionnel 
d'origine peut exercer en qualité d'avocat 
salarié d'un autre avocat, d'une association 
ou société d'avocats, ou d'une entreprise 
publique ou privée, dans la mesure où 
l'Etat membre d'accueil le permet pour les 
avocats inscrits sous le titre professionnel 
de cet Etat membre. 
Article 9 
Motivation et recours juridictionnel 
Les décisions de refus de l'inscription 
visée à l'article 3 ou de retrait de cette 
inscription ainsi que les décisions 
prononçant des sanctions 
disciplinaires doivent être motivées. L'avocat inscrit dans l'Etat membre 
d'accueil sous le titre professionnel 
d'origine peut exercer en qualité d'avocat 
salarié d'un autre avocat, d'une association 
ou société d'avocats, ou d'une entreprise 
publique ou privée. 
Tout Etat membre peut exclure les avocats 
salariés d'une entreprise publique ou 
privée de l'exercice des activités de 
représentation ou de défense en justice 
pour cette entreprise dès lors que les 
avocats établis dans l'Etat membre 
d'accueil ne sont pas autorisés à exercer 
ces activités. 
Ces décisions sont susceptibles d'un 
recours juridictionnel de droit interne. 
21 
Article 10 Article 10 
Assimilation à l'avocat de l'Etat 
membre d'accueil Assimilation à l'avocat de l'Etat 
membre d'accueil 
L'avocat exerçant sous son titre 
professionnel d'origine, qui justifie 
d'une activité effective et permanente 
d'une durée d'au moins trois ans dans 
le droit de l'Etat membre d'accueil, y 
compris le droit communautaire, est 
dispensé de l'épreuve d'aptitude 
pouvant être éventuellement exigée en 
application de l'article 4, par. 1 sous 
b) de la directive 89/48/CEE pour 
accéder à la profession d'avocat de 
l'Etat membre d'accueil et l'y exercer 
sous le titre professionnel 
correspondant à cette profession dans 
l'Etat membre d'accueil. 
Il incombe à l'avocat intéressé 
d'apporter la preuve de cette activité 
effective et permanente d'une durée 
d'au moins trois ans dans le droit de 
l'Etat membre d'accueil. A cet effet, il 
fournit à l'autorité compétente 
d'accueil toute information et tout 
document utiles, notamment sur le 
nombre et la nature des affaires 
traitées par lui. On entend par 
"activité effective et permanente" 
l'exercice réel de l'activité sans 
interruption autre que celles résultant 
des événements de la vie courante. 1. L'avocat exerçant sous son titre 
professionnel d'origine, qui justifie 
d'une activité effective et régulière 
d'une durée d'au moins trois ans dans 
le droit de l'Etat membre d'accueil, y 
compris le droit communautaire, est 
dispensé des conditions visées à 
l'article 4, par. 1 sous b) de la 
directive 89/48/CEE pour accéder à la 
profession d'avocat de l'Etat membre 
d'accueil. 
Il incombe à l'avocat intéressé d'apporter la 
preuve de cette activité effective et 
régulière d'une durée d'au moins trois 
ans dans le droit de l'Etat membre 
d'accueil. A cet effet, il fournit à 
l'autorité compétente appropriée de 
l'Etat d'accueil toute information et 
tout document utiles, notamment sur 
le nombre et la nature des dossiers 
traités par lui. On entend par "activité 
effective et régulière" l'exercice réel 
de l'activité sans interruption autre 
que celles résultant des événements 
de la vie courante. 
L'avocat exerçant sous son titre 2. 
professionnel d'origine, qui justifie 
d'une activité effective et permanente 
d'une durée d'au moins trois ans dans 
l'Etat membre d'accueil ne peut être 
soumis, au titre de l'article 4, par. 1 
sous b) de la directive 89/48/CEE, 
qu'à une épreuve d'aptitude limitée au 
droit de la procédure et à la 
déontologie de l'Etat membre 
d'accueil. L'avocat exerçant sous son titre 
professionnel d'origine dans un Etat 
membre d'accueil peut, à tout 
moment, demander la reconnaissance 
de son diplôme selon la directive 
89/48/CEE, aux fins d'accéder à la 
profession d'avocat de l'Etat membre 
d'accueil et de l'exercer sous le titre 
professionnel correspondant à cette 
profession dans cet Etat membre. 
22 
L'avocat exerçant sous son titre 
professionnel d'origine peut 
demander, à tout moment pendant la 
période de 5 ans mentionnée à l'article 
2, la reconnaissance de son diplôme 
selon la directive 89/48/CEE aux fins 
d'accéder à titre définitif à la 
profession d'avocat de l'Etat membre 
d'accueil et de l'exercer sous le titre 
professionnel de cet Etat membre. L'avocat exerçant sous son titre 
professionnel d'origine, qui justifie 
d'une activité effective et régulière 
d'une durée d'au moins trois ans dans 
l'Etat membre d'accueil peut obtenir 
de l'autorité compétente appropriée 
dudit Etat, son accès à la profession 
d'avocat de l'Etat membre d'accueil et 
le droit de l'exercer sous le titre 
professionnel correspondant à cette 
profession dans cet Etat membre 
d'accueil, dans les conditions et 
modalités ci-après décrites : 
a) L'autorité compétente appropriée 
prend en considération l'activité 
effective et régulière pendant la 
période ci-dessus visée ainsi que toute 
connaissance et toute expérience 
professionnelle en droit de l'Etat 
membre d'accueil, et toute 
participation à des cours ou 
séminaires portant sur le droit de 
l'Etat membre d'accueil, y compris le 
droit professionnel et la déontologie. 
b) Le demandeur fournit à l'autorité 
compétente appropriée toutes 
informations et documents utiles, 
notamment sur les affaires traitées 
par lui. L'autorité compétente de 
l'Etat membre d'accueil peut, dans le 
but de vérifier les informations qui lui 
sont fournies, imposer un entretien au 
demandeur. 
Lors de l'appréciation de toute 
demande, l'autorité compétente prend 
en considération la participation du 
demandeur à des cours ou séminaires 
portant sur le droit de l'Etat membre 
d'accueil, y inclus le droit 
professionnel et déontologique. L'autorité compétente appropriée de 
l'Etat membre d'accueil peut, par 
décision motivée susceptible d'un 
recours juridictionnel de droit 
interne, refuser d'admettre le 
demandeur au bénéfice1 de ces 
dispositions, s'il lui apparaît que 
l'ordre public serait atteint en raison, 
plus particulièrement, de poursuites 
disciplinaires, plaintes ou incidents 
de toute nature. 
23 
Les représentants de l'autorité 5. 
compétente chargés de l'instruction 
assurent le secret des informations 
obtenues. Les représentants de l'autorité 
compétente appropriée chargés de 
l'examen de la demande assurent le 
secret des informations obtenues. 
L'avocat qui a accédé à la profession 
d'avocat de l'Etat membre d'accueil 
suivant les modalités prévues aux 
paragraphes 1 à 5 a le droit de faire 
usage, à côté du titre professionnel de 
l'Etat membre d'accueil, du titre 
professionnel d'origine dans la ou 
l'une des langues officielles de l'Etat 
d'origine. L'avocat qui accède à la profession 
d'avocat de l'Etat membre d'accueil 
suivant les modalités prévues aux 
paragraphes ci-dessus a le droit de 
faire usage, à côté du titre 
professionnel correspondant à la 
profession d'avocat dans l'Etat 
membre d'accueil, du titre 
professionnel d'origine dans la ou 
l'une des langues officielles de l'Etat 
d'origine. 
Article 11 Article 11 
Exercice en groupe 
Lorsque l'exercice en groupe est permis 
dans l'Etat membre d'accueil, il doit 
s'effectuer selon les modalités suivantes : Exercice en groupe 
Lorsque l'exercice en groupe est permis 
dans l'Etat membre d'accueil pour les 
avocats exerçant leurs activités sous le 
titre professionnel approprié, les 
dispositions suivantes sont d'application 
pour les avocats qui souhaitent exercer 
sous ce titre ou qui s'inscrivent auprès de 
l'autorité compétente appropriée pour ce 
titre : 
24 
1) Un ou plusieurs avocats exerçant sous 
leur titre professionnel d'origine dans 
un Etat membre d'accueil et membres 
d'un même groupe dans l'Etat membre 
d'origine peuvent pratiquer leurs 
activités professionnelles dans le 
cadre d'une succursale ou agence de 
leur groupe dans l'Etat membre 
d'accueil. Toutefois lorsque les règles 
fondamentales qui régissent ce groupe 
dans l'Etat membre d'origine sont 
incompatibles avec les règles 
fondamentales découlant des 
dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives de 
l'Etat membre d'accueil, ces dernières 
dispositions s'appliquent dans la 
mesure où leur respect est justifié par 
l'intérêt général consistant en la 
protection du client et des tiers. 
2) Tout Etat membre offre \a> possibilité 
à deux ou plusieurs avocats, qui 
proviennent d'un même groupe ou 
d'un même Etat d'origine et qui 
exercent sous leur titre professionnel 
d'origine sur son territoire d'accéder à 
une forme d'exercice en groupe. Si 
l'Etat membre d'accueil permet 
différentes formes sociales pour ses 
avocats, ces mêmes, formes sociales 
doivent aussi être accessibles aux 
avocats précités. Les modalités selon 
lesquelles ces avocats exercent leurs 
activités en commun dans l'Etat 
membre d'accueil sont régies par les 
dispositions législatives, 
réglementaires et administratives de 
cet Etat membre. 
3) L'Etat membre d'accueil prend les 
mesures nécessaires pour permettre 
également l'exercice en commun, 
25 
a) entre plusieurs avocats exerçant 
sous leur titre professionnel 
d'origine et provenant d'Etats 
membres différents, 
b) entre un ou plusieurs avocats visés 
au point a) et un ou plusieurs 
avocats de l'Etat membre d'accueil. 
Les modalités selon lesquelles ces 
avocats exercent leurs activités en 
commun dans l'Etat membre d'accueil 
sont régies par les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives de cet Etat membre. 
4) L'avocat voulant exercer sous son titre 
professionnel d'origine informe 
l'autorité compétente de l'Etat 
membre d'accueil du fait qu'il est 
membre d'un groupe dans son Etat 
membre d'origine et donne toutes 
informations utiles relatives à ce 
groupe. 
26 
5) Par dérogation aux points 1 à 4, l'Etat 
membre d'accueil qui interdit 
l'exercice de la profession d'avocat au 
sein d'un groupe contrôlé par des 
personnes extérieures à la profession, 
peut refuser à un avocat inscrit sous 
son titre professionnel d'origine 
d'exercer sur son territoire en qualité 
de membre de son groupe si le 
pouvoir de décision dans ce groupe 
est exercé majoritairement par des 
personnes n'ayant pas la qualité 
d'avocat. 5) Par dérogation aux points 1 à 4, l'Etat 
membre d'accueil qui interdit 
l'exercice de la profession d'avocat au 
sein d'un groupe contrôlé par des 
personnes extérieures à la profession, 
peut refuser à un avocat inscrit sous 
son titre professionnel d'origine 
d'exercer sur son territoire en qualité 
de membre de son groupe si le capital 
de celui-ci est détenu, la 
dénomination sous laquelle il exerce 
est utilisée, le pouvoir de décision y 
est exercé, en fait ou en droit, par des 
personnes n'ayant pas la qualité 
d'avocat au sens de l'article premier, 
paragraphe 2, de la présente 
directive. 
Article 12 
Dénomination du groupe Lorsque les règles fondamentales 
régissant un tel groupe d'avocats 
dans l'Etat membre d'origine sont 
incompatibles, soit avec les règles en 
vigueur dans l'Etat membre d'accueil, 
soit avec les dispositions du premier 
alinéa du présent point, l'Etat 
membre d'accueil peut, sans les 
restrictions prévues au point 1 du 
présent article, s'opposer à 
l'ouverture d'une succursale ou d'une 
agence sur son territoire. 
Quelles que soient les modalités selon 
lesquelles les avocats exercent sous leur 
titre professionnel d'origine dans l'Etat 
membre d'accueil, ils peuvent faire 
mention de la dénomination du groupe 
dont ils sont membres dans l'Etat membre 
d'origine. L'Etat membre d'accueil peut 
exiger que soit indiqué en plus de cette 
dénomination la forme juridique du groupe 
dans l'Etat membre d'origine et/ou les 
noms des membres du groupe exerçant 
dans l'Etat membre d'accueil. 
27 
Article 13 
Coopération entre les autorités 
compétentes de l'Etat membre 
d'accueil et d'origine 
Afin de faciliter l'application de la présente 
directive et d'éviter que ses dispositions ne 
soient, le cas échéant, détournées dans le 
seul but d'échapper aux règles applicables 
dans l'Etat membre d'accueil, l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'accueil et 
celle de l'Etat membre d'origine 
collaborent étroitement et s'accordent une 
assistance mutuelle. Elles assurent la 
confidentialité des informations qu'elles 
échangent. 
Article 14 
Désignation des autorités 
compétentes 
Les Etats membres désignent, au plus tard 
le 31 décembre 1996, les autorités 
compétentes habilitées à recevoir les 
demandes et à prendre les décisions visées 
dans la présente directive. Ils en informent 
les autres Etats membres et la 
Commission. Les Etats membres désignent, au plus tard 
le 31 décembre 1997, les autorités 
compétentes habilitées à recevoir les 
demandes et à prendre les décisions visées 
dans la présente directive. Ils en informent 
les autres Etats membres et la 
Commission. 
Article 15 
Transposition 
1. Les Etats membres adoptent les 
dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 31 
décembre 1996. Ils en informent 
immédiatement la Commission. Les Etats membres adoptent les 
dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 31 
décembre 1997. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
28 
Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
Les Etats membres communiquent à 
la Commission le texte des 
dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 16 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes 
Article 17 
Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 



2e! 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 446 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
NQ de catalogue : CB-CO-96-454-FR-C 
ISBN 92-78-08794-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg