Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en développement (94/C 333/06) COM(94) 337 final - 94/0209(ACC)

(Présentée par la Commission le 19 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et semi-finis industriels de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980 et qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990; que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'à ce jour;

considérant que le rôle positif joué dans le passé par le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences est reconnu et justifie que l'on en maintienne l'application pour une certaine période en complément à d'autres moyens d'actions prioritaires, en particulier la libération multilatérale des échanges;

considérant que la Commission a présenté dans ses communications au Conseil des 6 juillet 1990 et 1er juin 1994 les orientations qu'elle préconisait pour une nouvelle période décennale d'application de son schéma de préférences généralisées;

considérant que les importations bénéficiant des préférences ont considérablement augmenté depuis la précédente décennie mais que la répartition des avantages est restée inégale malgré les effets de la politique de différenciation adoptée dans les années quatre-vingt;

considérant que le traité sur l'Union européenne a donné une impulsion nouvelle à la politique de développement communautaire dans le cadre de la politique extérieure de l'Union en fixant comme objectif prioritaire le développement économique et social durable des pays en développement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;

considérant que, dans cette optique, le schéma communautaire de préférences généralisées doit accentuer son rôle d'instrument visant au développement en s'adressant en priorité aux pays qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les plus pauvres, et en soutenant un concept large de développement qui intègre le progrès social et l'environnement et qui se fonde sur des stratégies économiques cohérentes; que, par ailleurs, le schéma doit compléter les instruments de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et faciliter l'insertion des pays en développement dans l'économie internationale et dans le système multilatéral des échanges; qu'il en résulte que les préférences ont une vocation transitoire et qu'elles doivent être octroyées dans la mesure des besoins et graduellement retirées quand ces besoins sont estimés ne plus exister;

considérant que la nouvelle offre repose sur l'objectif de la neutralité globale du niveau de libéralisation par rapport au schéma actuel quant à l'impact de la marge préférentielle sur le volume potentiel du commerce préférentiel; que des régimes spéciaux incitatifs doivent constituer une offre additionnelle par rapport à l'offre de base;

considérant que la nouvelle offre doit également tenir compte de la sensibilité de certains secteurs ou produits pour l'industrie communautaire; que la protection des secteurs sensibles contre les importations excessives doit être assurée exclusivement par un double mécanisme de modulation des marges tarifaires préférentielles et, en cas d'urgence, de clause de sauvegarde; que ce mécanisme doit remplacer le système des montants fixes à droit nul et des plafonds;

considérant que, afin d'augmenter l'accès au marché communautaire et l'utilisation effective des préférences pour les pays en développement moyennement ou moins avancés, il convient de recourir à un mécanisme de graduation qui permet de transférer les marges préférentielles des pays plus développés vers les pays moins développés;

considérant que le mécanisme de graduation doit s'appliquer de façon raisonnable et progressive par pays et par secteur;

considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays se base sur la combinaison, d'une part, d'un critère de niveau de développement quantifié par un index de développement combinant le revenu par habitant et le niveau des exportations de produits manufacturés du produit concerné comparés à ceux de la Communauté, et d'autre part, un critère de spécialisation industrielle relative quantifié par un index de spécialisation fondé sur le rapport entre la part d'un pays bénéficiaire dans le total des importations communautaires en général et sa part dans le total des importations communautaires d'un secteur déterminé; que la combinaison de ces deux critères doit permettre de moduler selon le niveau de développement les effets bruts de l'index de spécialisation quant aux secteurs à exclure;

considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays doit être complété par un mécanisme de solidarité applicable dans des situations exceptionnelles et en vertu duquel les pays bénéficiaires dont les exportations de produits couverts par le système de préférences généralisées dans un secteur déterminé dépassent le quart des exportations de tous les pays bénéficiaires dans ce même secteur pour ces mêmes produits sont exclus du bénéfice du système de préférences généralisées pour ce secteur, quelque soit le niveau de développement de ces pays;

considérant cependant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de la drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédent schéma; que ces pays, auxquels il convient d'ajouter le Venezuela, bénéficieront comme par le passé d'une franchise de droits, sous condition de la poursuite de leurs efforts dans la lutte contre la drogue;

considérant en outre que, en appui à la mise en place de politiques sociales ou environnementales avancées dans certains pays à niveau de développement moyen, des régimes particuliers d'assistance permettant de compléter le régime général du schéma de préférences doivent être prévus;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'encourager les pays bénéficiaires qui le demandent et qui n'ont pas encore les moyens d'en assumer les coûts à s'engager dans des politiques effectives de protection des droits des travailleurs, notamment dans le domaine de la reconnaissance de la liberté syndicale, et de l'interdiction du travail des enfants; qu'il apparaît donc également nécessaire d'accorder un régime particulier plus favorable aux produits ayant été fabriqués dans des conditions conformes aux normes élaborées en la matière par l'Organisation internationale du travail (OIT) dans des pays dont la législation contient en substance des normes de même nature et de même portée et qui l'appliquent effectivement;

considérant qu'il apparaît également nécessaire d'encourager les pays bénéficiaires à s'engager dans des politiques effectives de protection de l'environnement en favorisant des produits et des méthodes de production conformes à des normes internationalement agréées comme permettant de promouvoir des objectifs définis dans les conventions internationales en matière d'environnement et dans l'Agenda 21; que, à cet effet, il est opportun d'accorder, dans un premier temps, un régime particulier plus favorable aux produits issus de forêts tropicales gérées de façon durable en conformité avec les normes de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);

considérant que ces régimes spéciaux d'encouragement consistent en une marge préférentielle additionnelle à la marge préférentielle de base; que le fonctionnement de ces régimes doit être assuré par la certification par les autorités du pays bénéficiaires de la conformité des produits aux normes internationales précitées et par l'application de méthodes de coopération administrative analogues à celles en vigueur pour le contrôle de l'origine;

considérant que certaines circonstances particulières peuvent justifier un retrait temporaire, total ou partiel des avantages du schéma; qu'il en est ainsi dans le cas du traitement discriminatoire de la Communauté dans les législations des pays bénéficiaires ou la non-application des méthodes de coopération administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement du schéma; qu'il en est également ainsi pour la pratique de toute forme d'esclavage, l'exportation de produits fabriqués dans les prisons ou l'insuffisance des contrôles en matière d'exportation et de transit de la drogue et de blanchiment de l'argent, ainsi que le non-respect des obligations contractées dans l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché;

considérant que les mesures de retrait temporaire doivent être précédées d'une procédure permettant à toutes les parties concernées de faire entendre leur point de vue;

considérant qu'il apparaît inapproprié d'octroyer les avantages du schéma à des produits faisant l'objet d'une mesure antidumping ou antisubvention dès lors que ladite mesure ne prendrait pas en compte les effets du régime préférentiel;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'un retrait temporaire des avantages du schéma au cas où les importations d'un produit originaire d'un pays bénéficiaire cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou concurrents;

considérant qu'il est nécessaire d'établir des statistiques complètes sur les importations autorisées conformément aux prescriptions du présent règlement et d'appliquer pour la collecte, l'élaboration et la transmission de ces statistiques les règlements (CEE) n° 1736/75 (1) et (CEE) n° 3367/87 (2) du Conseil;

considérant enfin qu'il apparaît souhaitable de soumettre l'examen des questions relatives à l'application et à la gestion du schéma à un comité de gestion des préférences généralisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées est institué pour la période commençant le 1er janvier 1995 et se terminant le 31 décembre 1997 aux conditions et selon les modalités déterminées par le présent règlement. Ce schéma est constitué d'un régime général (titre Ier) et de régimes spéciaux d'encouragement (titre II).

2. Le présent règlement s'applique aux produits des chapitres 25 à 97 du tarif douanier commun, visés à l'annexe I.

3. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé à chacun des pays et territoires repris à l'annexe III.

4. L'admission au bénéfice de l'un des régimes préférentiels instaurés par le présent règlement est subordonnée au respect de la définition de l'origine des produits qui est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (3).

TITRE PREMIER Régime général

Article 2

1. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 1 de l'annexe I est égal à 80 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné, sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent règlement.

2. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 2 de l'annexe I est égal à 40 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné, sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent règlement.

3. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits de la partie 3 de l'annexe I.

Article 3

1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits couverts par le présent schéma pour les pays les moins avancés repris à l'annexe IV.

2. Ils sont également totalement suspendus pour les pays engagés dans la lutte contre la drogue repris à l'annexe V sans préjudice de la procédure visée à l'article 18 paragraphe 3.

Article 4

1. Il est institué un mécanisme de graduation et un mécanisme de solidarité.

2. Les régimes prévus aux paragraphes 3 et 4 sont applicables aux pays et secteurs répondant aux critères visés dans la partie 2 de l'annexe II.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, et sous réserve des paragraphes 4, 5 et 6, la marge préférentielle résultant de l'application de l'article 2 aux importations de produits originaires des pays et dans les secteurs mentionnés à la partie 1 de l'annexe II est réduite de 50 % le 1er janvier 1996, et supprimée le 1er janvier 1997, pour les pays dont le produit national brut par habitant est supérieur à 6 000 dollars des États-Unis pour l'année 1991 (selon les données de la Banque mondiale) dont la liste est reprise à l'annexe VII. Elle est réduite de 50 % le 1er janvier 1997 pour les pays non repris à l'annexe VII.

4. Pour les pays et dans les secteurs soumis au mécanisme de solidarité, la marge préférentielle résultant de l'application de l'article 2 est supprimée le 1er janvier 1996.

5. En tout état de cause, l'application des mécanismes visés au présent article ne peut aboutir à l'octroi, aux pays concernés, d'un niveau d'accès préférentiel plus favorable que celui appliqué en 1993. En 1996, le bénéfice des préférences est limité à la moitié de la marge appliquée en 1995, pour les pays repris à l'annexe VII.

6. Les produits relevant du traité CECA restent exclus du régime préférentiel pour les pays qui n'en bénéficiaient pas en 1994.

TITRE II Régimes spéciaux d'encouragement

Article 5

Des droits préférentiels sont appliqués aux conditions fixées dans les articles suivants dans le cadre de régimes spéciaux d'encouragement pour les pays qui en font la demande écrite préalable à la Commission. Ces régimes sont applicables à partir du 1er janvier 1997.

Article 6

L'article 5 est appliqué à l'égard des produits originaires de pays ayant adopté et appliquant effectivement des dispositions législatives internes contenant en substance les normes des conventions n° 87 et n° 98 de l'Organisataion internationale du travail, concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi.

Article 7

L'article 5 est également appliqué à l'égard des produits visés à l'annexe VI fabriqués à partir de bois tropicaux et originaires de pays ayant adopté et appliquant effectivement des dispositions législatives internes contenant en substance les normes de l'Organisation internationale des bois tropicaux relatifs à la gestion durable de forêts.

Article 8

1. Les régimes visés à l'article 5 consistent en une marge préférentielle additionnelle et sont réservés aux produits accompagnés d'un certificat d'origine «formule A» revêtu d'une attestation des autorités du pays d'origine mentionnant que les produits en question ont été fabriqués dans des conditions conformes aux normes visées aux articles 6 et 7.

2. Les modalités de contrôle des certificats d'origine «formule A» visées aux articles 78 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (4) sont applicables mutatis mutandis aux attestations visées au paragraphe 1. Toutefois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 249 du règlement (CEE) n° 2913/92, toute question relative à l'application des normes visées aux articles 6 et 7 peut être examinée par le comité visé à l'article 17.

3. Cette marge préférentielle additionnelle consiste en une réduction du droit applicable calculée comme suit:

- pour les secteurs visés à l'article 4, les droits préférentiels applicables sont fixés à 80 % des droits du tarif douanier commun lorsque le pays bénéficiaire a pris des engagements au titre de l'un des articles 6 et 7 et à 70 % lorsque ces engagements ont été pris cumulativement au titre des articles 6 et 7,

- pour les produits visés à l'article 2 paragraphe 1, les droits préférentiels sont fixés à 60 % des droits du tarif douanier commun lorsque le pays bénéficiaire a pris des engagements au titre de l'un des articles 6 et 7 et à 50 % lorsque ces engagements ont été pris cumulativement au titre des articles 6 et 7,

- pour les produits visés à l'article 2 paragraphe 2, les droits préférentiels sont fixés à 20 % des droits du tarif douanier commun lorsque le pays bénéficiaire a pris des engagements au titre de l'un des articles 6 et 7 et à 10 % lorsque ces engagements ont été pris cumulativement au titre des articles 6 et 7.

Toutefois la marge préférentielle additionnelle au titre de l'article 6 dans les secteurs visés à l'article 4 et prévue ne s'applique pas aux pays repris à l'annexe VII.

TITRE III Cas de retrait temporaire, total ou partiel du schéma de préférences généralisées

Article 9

1. Le régime prévu par le présent règlement peut à tout moment être retiré temporairement, en totalité ou en partie dans les cas suivants:

- fraude et absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats d'origine «formule A» et des attestations y figurant, ou situation empêchant le bon fonctionnement de cette coopération,

- pratiques commerciales déloyales de la part d'un pays bénéficiaire, y compris la discrimination de la Communauté et le non-respect des obligations découlant de l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché,

- pratique de toute forme d'esclavage, tel que défini dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et les conventions de l'Organisation internationale du travail n° 29 et n° 105,

- exportation de produits fabriqués dans les prisons,

- insuffisance des contrôles en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) et de blanchiment de l'argent.

2. Le retrait temporaire n'est pas automatique et intervient à l'issue de la procédure prévue aux articles suivants.

Article 10

1. Les cas mentionnés à l'article 9 qui pourraient rendre nécessaire le recours à des mesures de retrait temporaire sont portés à la connaissance de la Commission par les États membres, ainsi que par toute personne physique ou morale et toute association n'ayant pas la personnalité juridique pouvant apporter la preuve d'un intérêt à la mesure de retrait temporaire. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres.

2. Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État membre, soit à la demande de la Commission. Elles doivent avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la Commission, de l'information visée au paragraphe précédent et, en tout état de cause, avant l'institution de toute mesure communautaire de retrait.

3. Les consultations s'effectuent au sein du comité visé à l'article 17, qui se réunit sur convocation de son président, lequel communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.

4. Les consultations portent notamment sur l'analyse des conditions visées à l'article 9 ainsi que sur les mesures qu'il conviendrait de prendre.

Article 11

1. Lorsqu'à l'issue des consultations, il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission procède comme suit:

a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes, et elle en informe le pays concerné; cette annonce fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;

b) elle commence l'enquête en coopération avec les États membres.

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité visé à l'article 17, vérifie cette information auprès des opérateurs économiques, ainsi que des autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné. À ce titre, la Commission peut dépêcher sur place ses propres experts, afin d'établir les allégations soutenues par les personnes visées à l'article 10 paragraphe 1. La Commission offre toute opportunité aux autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné pour qu'il fournisse la coopération nécessaire au bon déroulement de ces recherches.

3. La Commission peut également être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, pour autant que cet État en ait exprimé le désir.

4. La Commission peut entendre les personnes intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête, et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

Article 12

1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité visé à l'article 17 un rapport sur ses résultats.

2. Si la Commission estime qu'aucune mesure de retrait temporaire n'est nécessaire, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes, après consultation du comité, un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

3. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle prend les décisions prévues à cet effet dans l'article 9. La mesure de retrait temporaire est prononcée pour un an et est renouvelée s'il n'est pas apporté la preuve de la disparition des éléments de fait ayant abouti à la mesure. La mesure de retrait temporaire est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 13

Lorsque des produits couverts par le schéma font l'objet de droits antidumping ou antisubventions au titre du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil (5), calculés sur la base du préjudice et d'après les prix pratiqués sur le marché intérieur, le bénéfice des préférences n'est pas accordé aux produits et pays concernés, sauf s'il est établi que les mesures en question ont été fondées sur un prix prenant en considération le régime tarifaire préférentiel accordé au pays concerné. La Commission publie dans une communication au Journal officiel des Communautés européennes la liste des produits et des pays concernés par ces mesures.

Article 14

1. Si un produit originaire d'un des pays mentionnés à l'annexe III est importé à des conditions telles que des difficultés graves sont causées ou menacent de l'être aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.

2. La Commission annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes. Cette annonce fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit.

3. En étudiant l'existence éventuelle de difficultés graves, la Commission prend en compte notamment les éléments visés à l'annexe VIII dans la mesure de leur disponibilité.

4. La décision de rétablir les droits du tarif douanier commun est arrêtée par la Commission dans un délai de trente jours ouvrables, après consultation du comité établi par l'article 17 du présent règlement. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai d'une semaine. Dans ce cas, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

5. Les pays bénéficiaires concernés sont informés de telles mesures avant leur entrée en vigueur effective.

6. Les dispositions des paragraphes précédents n'affectent pas l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 43 du traité, ni celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 113 du traité et autres clauses de sauvegarde qui pourraient éventuellement être appliquées.

TITRE IV Dispositions communes

Article 15

1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux des droits préférentiels calculés conformément aux dispositions du présent règlement sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

2. Lorsque l'établissement des taux des droits préférentiels conformément au paragraphe 1 aboutit à un taux de 0,5 % ou moins, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption des droits.

3. Les adaptations aux annexes I et II rendues nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19 du présent règlement.

Article 16

Les États membres transmettent, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à l'Office statistique des Communautés européennes, leurs données statistiques relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues au présent règlement. Ces données, fournies par numéros de code de la nomenclature combinée (NC) et, le cas échéant, du tarif intégré des Communautés européennes (Taric), doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions des règlements (CEE) n° 1736/75 et (CEE) n° 3367/87.

Article 17

1. Il est institué un comité de gestion des préférences généralisées, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 18

1. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Il examine sur base d'un rapport annuel de la Commission, dans quelle mesure le principe de neutralité des effets du présent schéma a été respecté, ainsi que les mesures éventuelles envisagées par la Commission, selon la procédure visée à l'article 19, pour assurer le plein respect de ce principe.

3. Il examine également, sur base d'un rapport annuel de la Commission, les progrès réalisés par les pays visés à l'annexe V dans la lutte contre la drogue, ainsi que les mesures éventuelles de suspension totale ou partielle du bénéfice de l'article 3, envisagées par la Commission en cas d'insuffisance de ces progrès selon la procédure prévue à l'article 19 et après consultation du pays bénéficiaire concerné.

Article 19

1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

2. a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

c) Si à l'expiration de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Il est applicable pour une durée de trois ans.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

(2) JO n° L 321 du 11. 11. 1987, p. 3.

(3) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(4) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(5) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

ANNEXE I

CATÉGORIES DE SENSIBILITÉ DES PRODUITS

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

Partie 1

>TABLE>

PARTIE 2

Méthode de détermination des pays et des secteurs visés à l'article 4

I. Classement des pays bénéficiaires selon leur index de développement

L'index de développement établit pour chaque pays un niveau global de développement industriel comparé au niveau de développement de l'Union européenne. Cet index combine le revenu par habitant et le niveau des exportations de produits manufacturés de la manière suivante:

{log[(Yi/POPi)/(Yue/POPue)]+log[Xi/Xue]}

2

dans laquelle:

>TABLE>

Selon cette formule, si l'index a une valeur 0, le développement industriel d'un pays est considéré comme identique à celui de l'Union européenne.

Les sources statistiques utilisées sont la Banque mondiale (Rapport sur le développement dans le monde 1993) pour le revenu et la population, et la CNUCED (Manuel de statistiques du commerce international et du développement 1992) pour les exportations de produits manufacturés.

II. Classement des pays bénéficiaires selon leur index de spécialisation relative par secteurs

L'index de spécialisation applicable à chaque pays bénéficiaire est égal au rapport entre, d'une part, la part des importations d'un secteur déterminé en provenance de ce pays dans le total des importations communautaires de ce secteur, et d'autre part, la part de ce pays dans le total des exportations communautaires.

III. Combinaison des index de développement et de spécialisation

La combinaison des deux index détermine pour chaque pays les secteurs visés à l'article 4.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est supérieur à moins 1, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 4 s'applique est 1.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est situé entre moins 1 et moins 1,23, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 4 s'applique est 1,5.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est situé entre moins 1,23 et moins 1,70, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 4 s'applique est 5.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est situé entre moins 1,70 et moins 2, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 4 s'applique est 7.

L'article 4 ne s'applique pas aux pays dont l'index de développement est inférieur à moins 2.

IV. Mécanisme de solidarité

L'article 4 s'applique également aux pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le système de préférences généralisées dans un secteur déterminé dépassent le quart des exportations vers la Communauté de tous les pays bénéficiaires dans ce même secteur.

V. Exception à l'article 4

L'article 4 ne s'applique pas aux pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le système de préférences généralisées dans un secteur déterminé ne dépassent pas 2 % des exportations vers la Communauté de tous les pays bénéficiaires dans ce même secteur.

ANNEXE III

Liste des pays et territoires bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées (1)

>TABLE>

B. PAYS ET TERRITOIRES

dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par des États membres de la Communauté ou par des pays tiers

>TABLE>

C. AUTRES BÉNÉFICIAIRES

>TABLE>

(1) Le numéro de code qui précède la dénomination de chaque pays et territoire bénéficiaires est celui de la géonomenclature [règlement (CE) n° 000/94 (JO n° L 00 du 0. 0. 1994, p. 00)].

ANNEXE IV

Liste des pays en développement les moins avancés

>TABLE>

ANNEXE V

Liste des pays visés à l'article 3

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE VI

Liste des produits visés à l'article 7

>TABLE>

ANNEXE VII

Liste des pays dont le produit national brut par habitant est supérieur à 6 000 dollars des États-Unis pour l'année 1991

(selon les données de la Banque mondiale)

Hong-kong

Singapour

Corée du Sud

Arabie saoudite

Oman

Brunei

Qatar

Émirats arabes unis

Koweït

Bahreïn

Libye

Nauru

ANNEXE VIII

Éléments à prendre en considération dans le cadre du paragraphe 3 de l'article 14

- Réduction de la part de marché des producteurs communautaires

- Réduction de leur production

- Accroissement de leurs stocks

- Fermeture de leurs capacités

- Faillites

- Faible rentabilité

- Faible taux d'utilisation de leur capacité

- Emploi

- Commerce

- Prix.