Avis du Comité des régions sur:

- la «Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion» et - la «Proposition de règlement (CE) modifiant l'annexe II au règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion»

(1999/C 51/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion» et la «Proposition de règlement (CE) modifiant l'annexe II au règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion» (COM(98) 130 final) - 98/0104 AVC - 98/0118 CNS ();

vu la décision du Conseil en date du 19 mai 1998, de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 130 D et 198 C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau en date du 13 mai 1998 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale»;

vu le projet d'avis adopté par la commission 1 le 30 septembre 1998 (CdR 235/98 rév.) (rapporteurs: MM. Apostolákos et O'Neachtain);

considérant le règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion () et la communication de la Commission intitulée «Agenda 2000» (COM(97) 2000 final);

considérant l'avis du Comité des régions sur «La politique de cohésion et l'environnement» (CdR 134/96 fin) () et son avis sur les «Opinions des régions et des municipalités sur la forme à donner à une politique structurelle après 1999» (CdR 131/97 fin) ();

a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le but du Fonds de cohésion institué en 1994, suite au Traité de Maastricht, était d'aider les États membres les moins prospères à se préparer à l'UEM et à la discipline budgétaire que cela supposait, tout en poursuivant les efforts de réduction du retard de développement et d'augmentation de leur capacité de croissance et de prospérité. Ce Fonds constitue en pratique un moyen de compenser, pour les États membres les plus faibles, les conséquences de l'engagement pris par ces États de consacrer des dépenses substantielles aux projets d'infrastructures nécessaires à la croissance économique sociale, tout en s'efforçant de maîtriser leurs déficits budgétaires.

1.2. Le 16 mars 1998, la Commission européenne a rendu publique sa proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1164/94 instituant un Fonds de cohésion. Cette proposition n'entraîne pas de réforme radicale, mais tend, au contraire, à adapter le Fonds par rapport à un certain nombre d'éléments essentiels. Comme l'indique la communication «Agenda 2000», le Fonds de cohésion doit continuer à apporter une aide financière aux quatre États membres actuellement bénéficiaires, qui ont droit à cette aide par référence au critère de PNB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, à savoir: la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne. La dotation du Fonds de cohésion serait de quelque 21 milliards d'écus (aux prix de 1999) pour la période 2000-2006, à raison de 3 milliards d'écus par an.

Les principaux domaines qui feraient l'objet de modifications sont les suivants:

- Les dispositions concernant la conditionnalité macro-économique continueront à s'appliquer. Les États membres participants doivent veiller à éviter toute dette publique superflue. Les pays participant à l'euro doivent également respecter les dispositions figurant dans les pactes de stabilité et de croissance. Dans les situations où il serait évident que ces conditions ne sont pas remplies, la Commission interviendrait et gèlerait les aides financières.

- La Commission propose un recours accru à d'autres modes de financement privés complémentaires.

- Dans le but d'encourager l'application du principe «pollueur-payeur», la Commission crée une disposition lui permettant de moduler ses taux d'intervention afin de ne pas décourager l'application de ce principe.

- Les États membres se verront attribuer une responsabilité croissante en matière de contrôle financier. Il appartiendrait aux États membres d'apporter à la Commission les justificatifs indiquant que les actions ont été exécutées de façon régulière, et en cas d'irrégularités, l'État membre serait tenu d'engager toute procédure administrative ou judiciaire appropriée. Le remboursement de toutes sommes octroyées qui auraient fait l'objet d'irrégularités serait à la charge des États membres.

- Afin de garantir que l'option choisie soit celle qui est la plus durable du point de vue de l'environnement, il devrait être procédé à une évaluation plus complète des alternatives représentant des solutions possibles autres que le projet proposé et de leur impact sur l'environnement.

- La Commission propose la simplification de la gestion financière - mais la gestion et le suivi de l'utilisation des sommes concernées seraient plus rigoureux.

2. Observations générales

2.1. La décision de la Commission de maintenir le Fonds de cohésion malgré l'UEM est largement accueillie avec satisfaction par le Comité des régions. Le premier rapport sur la cohésion économique et sociale dans l'UE, publié en novembre 1996, prouve que les politiques structurelles ont eu un puissant effet d'égalisation. Le Comité des régions reconnaît en particulier l'importance cruciale du rôle joué par le Fonds de cohésion en matière de convergence entre les États membres concernés, mais reconnaît aussi que jusqu'ici, aucun d'entre eux n'a atteint le seuil d'un PNB d'au moins 90 % de la moyenne communautaire.

2.2. Le Comité des régions note que si l'on constate des progrès dans les pays dits «pays de la cohésion» en ce qui concerne à la fois les transports (secteur essentiel pour ces pays en raison de leur situation périphérique) et les services liés à l'environnement (secteur où il est possible que ces pays aient tardé à mettre en oeuvre les directives de l'UE), il reste néanmoins à accomplir un travail non négligeable d'amélioration de ces infrastructures. De fait, il existe toujours dans un certain nombre de pays de la cohésion un déficit considérable en infrastructures. Les obligations de poursuite des améliorations et le conflit entre d'une part, les investissements à consentir pour de telles infrastructures et d'autre part, la nécessité d'exercer la rigueur budgétaire, tant pour les pays ne participant pas à l'euro que pour ceux qui y participent (à la lumière des dispositions du pacte de stabilité et de croissance) constituent les arguments justifiant le maintien du Fonds.

2.3. Le Comité des régions est également d'avis que le Fonds de cohésion continue d'avoir un rôle à jouer dans la création des conditions favorables à un développement durable dans les États membres concernés. Étant donné les choix qui sont faits dans le Traité d'Amsterdam en faveur d'un développement durable et de la protection de l'environnement, le Comité des régions estime que le Fonds de cohésion constitue un moyen privilégié de répondre davantage aux besoins des États membres dans les domaines qui relèvent de la protection de l'environnement, en particulier dans le domaine de la protection et de la gestion des ressources en eau, ainsi qu'en ce qui concerne la collecte, le traitement et le recyclage des déchets.

2.4. Le Comité des régions reconnaît que les modifications proposées vont dans le sens de l'efficacité, de l'équité et d'une protection accrue de l'environnement, et que le fait que ces modifications soient de nature mineure reflète le relatif succès du Fonds de cohésion et de son fonctionnement jusqu'à présent. Cependant, le Comité des régions éprouve un certain nombre de préoccupations concernant: des considérations générales de financement, le recours accru à des modes de financement privé, certains aspects du principe «pollueur-payeur» et un certain nombre de modifications proposées en matière de gestion financière.

2.5. Parmi les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement, un certain nombre renforcent la dimension environnementale du Fonds de cohésion. Le Comité des régions approuve sans réserves l'idée de privilégier davantage une évaluation complète de l'impact des projets sur l'environnement, d'étudier de façon adéquate les alternatives éventuelles et de s'efforcer de mettre en place des mesures fiscales et des obligations financières raisonnablement conçues de manière à mettre à la charge des responsables de pollution et de dégâts environnementaux les coûts de cette pollution et de ces dégâts.

2.6. Le Comité des régions reconnaît que les efforts visant à favoriser la croissance et la convergence des niveaux de capacité de production et des niveaux de revenus réels dans les pays de la cohésion peuvent présenter des risques pour l'environnement, mais il souhaite faire observer que les efforts visant à équilibrer cette croissance par des mesures de protection de l'environnement comportent des coûts réels pour les pays de la cohésion. Tout en accueillant avec satisfaction l'intensité accrue avec laquelle est affirmé le principe «pollueur-payeur», le Comité des régions estime qu'il y a lieu de définir des orientations supplémentaires concernant la façon dont sera gérée cette disposition dans la pratique.

2.7. Tout en reconnaissant que les modifications d'ordre financier qui figurent dans les propositions visent l'efficacité et la simplicité, le Comité des régions trouve matière à préoccupation dans le fait que les modifications proposées risquent de comporter des conséquences pour les collectivités territoriales en tant qu'organes d'exécution.

2.8. Le Comité des régions est particulièrement préoccupé par la possibilité de dégagement de tout concours provenant du budget du Fonds de cohésion et n'ayant pas été dépensé. Le Comité des régions demande que soient rectifiés les termes de cette disposition, de telle sorte que les sommes non dépensées puissent être réorientées vers d'autres projets de cohésion présentant de l'intérêt.

2.9. Le Comité des régions note que la Commission propose de modifier non seulement le règlement (CE) n° 1164/94, ce qui exige l'unanimité des voix au Conseil, mais également les annexes, pour lesquelles une majorité qualifiée est requise. Le Comité des régions veut espérer que les modifications des annexes ne porteraient pas atteinte à la philosophie du Fonds de cohésion en mettant en place des innovations qui ne seraient pas soumises à la règle de l'unanimité au Conseil.

3. Observations particulières

3.1. Champ d'application et fonctionnement du Fonds de cohésion (article 2)

3.1.1. Tout en approuvant l'idée d'appliquer de façon rigoureuse les critères d'éligibilité à des interventions, le Comité des régions est d'avis qu'il pourrait y avoir lieu d'envisager un régime transitoire après 2003. À la différence de ce qui est le cas pour le règlement révisé sur les Fonds structurels, le règlement actuel sur la cohésion ne prévoit aucune possibilité de suppression progressive des aides, et la proposition précise que non seulement les nouveaux projets, mais aussi les stades de projets (dans les cas où des projets importants sont divisés en stades) ne pourront plus bénéficier de concours financiers une fois que les limites des critères d'éligibilité auront été dépassées. Le Comité est d'avis qu'une interruption brutale des concours du Fonds de cohésion aurait des conséquences négatives dans de nombreuses régions. Il pourrait être souhaitable de prévoir une période de transition pour la suppression progressive des concours financiers après le bilan de mi-parcours à effectuer en 2003, et ce afin d'amortir, pour les pays de la cohésion, les chocs économiques et sociaux, ainsi que de consolider les résultats qu'ils auront obtenus et de faciliter la poursuite de leur adaptation aux conditions nouvelles. En mettant en place, sous une forme ou sous une autre, pour après 2003, un régime transitoire limité, il sera possible de préserver les progrès accomplis dans les pays de la cohésion.

3.2. Conditionnalité macroéconomique (Article 6)

3.2.1. Le Comité des régions approuve le fait que la Commission mette de façon constante l'accent sur la conditionnalité. Le Comité est d'avis qu'il est nécessaire de maintenir les politiques macroéconomiques orientées vers la stabilité et la croissance. Il faut appliquer le principe de conditionnalité sans perturber le développement des pays de la cohésion.

3.3. Recours accru à d'autres modes de financement privés complémentaires (article 7)

3.3.1. Le Comité des régions reconnaît que les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement auraient pour conséquence un recours accru au financement privé pour des projets de grande envergure qui comportent un potentiel de création de recettes. Cela augmenterait l'effet de levier et l'effet multiplicateur du financement communautaire. Le Comité des régions admet qu'il est utile d'encourager les investissements privés, afin de rendre plus efficaces les politiques structurelles et de favoriser l'effet multiplicateur. Le Comité des régions a déjà présenté cette observation dans son avis sur les «Opinions des régions et des municipalités sur la forme à donner à une politique structurelle après 1999» ().

3.3.2. Le Comité des régions souhaite cependant faire remarquer que les intérêts des opérateurs privés et ceux des collectivités régionales ou locales peuvent très bien être divergents et que cela risque de constituer un obstacle au financement par le secteur privé. L'on éprouve souvent des difficultés, dans certaines régions plus périphériques de tel ou tel pays, à encourager les investissements de cette nature dans le secteur des services de transport et dans celui des services liés à l'environnement. Il y a également lieu de faire en sorte que la mise en place d'infrastructures et la fourniture de services s'effectuent dans des proportions équitables, et il convient de noter que dans certains cas, les collectivités territoriales sont les mieux placées pour mettre en place (financer) et pour entretenir ce type d'infrastructures.

3.3.3. Le Comité des régions estime qu'il convient d'encourager les partenariats entre secteur privé et secteur public, mais que nonobstant l'existence d'un engagement vis-à-vis de tels partenariats, les décisions concernant la mesure dans laquelle les projets sont potentiellement générateurs de recettes et concernant la question de savoir s'ils se prêtent à une participation privée devraient être prises au niveau des États membres, en tenant compte des considérations présentées par les collectivités territoriales concernées.

3.4. Questions environnementales: meilleure application du principe «pollueur-payeur» (article 7) et évaluation plus complète des alternatives et de l'impact environnemental (article B)

3.4.1. Le Comité des régions est d'avis que la protection et la valorisation de l'environnement, ainsi que la réduction des disparités entre les situations de différentes régions au plan de l'environnement, sont des préalables nécessaires au succès d'une politique de cohésion. Le Comité des régions accueille donc avec satisfaction le fait que les questions environnementales bénéficient d'un intérêt accru dans le cadre des activités du Fonds de cohésion.

3.4.2. À cet égard, le Comité des régions réitère l'observation qu'il a présentée dans son avis sur «La politique de cohésion et l'environnement» (), à savoir qu'il est important que la Commission veille au maintien et au contrôle de la répartition 50/50 entre l'environnement et les infrastructures de transport, dans un souci de «durabilité» au plan de l'environnement. Cependant, afin de faire en sorte que les besoins et les circonstances propres à chaque région puissent être pris en compte, il faut que soit conservée la faculté de pouvoir faire des exceptions dans des cas dûment justifiés, et que le règlement soit appliqué avec une certaine flexibilité.

3.4.3. Le Comité accueille avec satisfaction les modifications proposées qui permettraient à la Commission d'adapter le taux d'intervention du Fonds de cohésion afin d'encourager le respect du principe «pollueur-payeur», réduisant ainsi l'effet «démotivant» susceptible de s'exercer au niveau des pays de la cohésion par rapport à l'application d'une politique appropriée de tarification.

Cependant, en matière d'évaluation de la nouvelle orientation affirmée dans le règlement en faveur du principe «pollueur-payeur», certains éclaircissements sont nécessaires. Premièrement, des précisions sont nécessaires en ce qui concerne la détermination du taux d'intervention. Toute décision relative au taux d'intervention devrait être prise en concertation avec l'État membre et les collectivités territoriales concernées. Deuxièmement, s'il est vrai que le principe «pollueur-payeur» constitue un élément essentiel de la politique actuelle de l'UE dans le domaine de l'environnement, la mise en oeuvre intégrale de ce principe risque néanmoins de se révéler onéreuse pour plusieurs des pays de la cohésion, où l'on a moins mis l'accent, en termes d'application pratique, sur les charges à imposer aux responsables. C'est pourquoi le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de considérer le principe «pollueur-payeur» comme s'appliquant obligatoirement, mais qu'il faut aussi conserver la faculté de pouvoir faire des exceptions dans les cas où il est évident que les conditions locales ne permettent pas encore d'appliquer (intégralement) ce principe.

À la lumière de ces préoccupations, le Comité des régions souhaite que soit menée une réflexion plus approfondie sur la façon dont la Commission mettra en oeuvre cet aspect du règlement. Le Comité des régions est d'avis qu'il y a lieu de définir des orientations communautaires relatives au principe «pollueur-payeur» et à son application à différents projets.

3.4.4. Le Comité des régions estime que le règlement modifié, en proposant une évaluation plus complète des alternatives n'ayant pas été retenues et des incidences sur l'environnement, contribuera dans une certaine mesure à faire en sorte que le développement d'infrastructures et, en dernière analyse, le développement économique, ne soient pas acquis aux dépens de la préservation de l'environnement. En revanche, le Comité des régions est d'avis que l'évaluation intégrale et complète des alternatives pourrait avoir des conséquences négatives au plan des besoins des collectivités territoriales en ressources financières et humaines, et souhaite donc que des orientations soient définies concernant le nombre d'alternatives à évaluer, ainsi que le niveau d'évaluation requis.

3.5. Contrôle financier (article 12)

3.5.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction les modifications proposées en vue de favoriser l'application du principe de subsidiarité. Cela amène à reconnaître que la décentralisation des compétences s'accompagne d'une augmentation des responsabilités dans le chef des États membres.

3.6. Des notions à préciser (article A)

3.6.1. Les dispositions d'application seront modifiées de manière à comporter des définitions de termes tels que: projet, groupes de projets et stades des projets. Le Comité des régions accueille ces précisions avec satisfaction; il espère que celles-ci faciliteront le financement de projets importants et qu'elles inciteront à l'adoption, dans les États membres, d'une démarche plus stratégique en ce qui concerne la mise en place d'infrastructures.

3.6.2. Cependant, le Comité des régions fait observer qu'en raison de la situation qui est celle de plusieurs pays de la cohésion, un certain nombre de projets, notamment ceux qui concernent l'environnement, ont, malgré leur faible envergure, des incidences significatives sur la qualité de l'environnement. Il y a donc lieu de veiller à ce que de telles définitions ne compromettent pas le financement de projets de moindre envergure - mais néanmoins d'importance essentielle (projets que vise l'article 10, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1164/94). Aussi proposons-nous que le paragraphe définissant ce qu'est un projet, à savoir l'article A, paragraphe 2 a), soit révisé de manière à préciser que tous les critères fixés par l'article 10, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1164/94 doivent être respectés, et non pas seulement le premier de ces critères comme le propose la Commission. Cela permettra de faire en sorte, lors de la définition d'un projet, que non seulement l'on envisage ses avantages sociaux et économiques, mais aussi que les priorités propres aux collectivités locales soient prises en compte, ainsi que la mesure dans laquelle ledit projet contribue à la réalisation d'autres politiques communautaires et est compatible avec ces politiques.

3.7. Gestion financière (article C, article D)

3.7.1. Le Comité des régions se félicite de ce que l'on s'apprête à modifier, et non à remplacer, le règlement sur le Fonds de cohésion et de ce que le régime administratif soit appelé à demeurer largement inchangé. Cela permettra d'assurer un passage parfaitement fluide à la nouvelle période et il en résultera une application ininterrompue du règlement depuis son entrée en vigueur initiale, en 1994.

3.7.2. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la proposition selon laquelle la Commission fera connaître les engagements budgétaires au début de chaque exercice. Cela fera partiellement disparaître l'incertitude concernant les engagements financiers, permettra aux collectivités territoriales de mieux coordonner leurs propres lignes budgétaires et permettra aussi aux intervenants concernés par le processus prévisionnel d'avoir une idée relativement claire du montant à attendre en matière de concours financiers communautaires.

3.7.3. La Commission propose l'institution de mesures visant à sanctionner les projets pour lesquels les travaux n'ont pas été effectués, de telle sorte que les sommes engagées pour de tels projets puissent être réattribuées. Le règlement modifié rendra possible l'annulation du financement d'un projet qui n'aurait pas été mis en service dans un délai de deux ans à compter de la date prévue pour sa mise en service, sauf dans des cas dûment justifiés. Le Comité des régions est d'accord sur la nécessité d'exercer des contrôles plus rigoureux sur les dates de mise en service des projets et de faire en sorte que les ressources financières puissent être réattribuées. Il s'agit là de conditions importantes pour une utilisation efficace des ressources et pour que le soutien demeure légitime.

Le Comité des régions attire néanmoins l'attention sur le fait qu'il se peut, dans certains cas, que les collectivités territoriales rencontrent des difficultés et subissent des retards lorsqu'elles doivent mettre un projet d'infrastructures important en conformité avec les procédures prévisionnelles et les procédures légales, ainsi qu'avec les règles qui sont d'application obligatoire en matière de marchés publics et de consultation du public. Il se peut notamment que des retards imprévus surviennent en raison de l'intervention de tiers dans les procédures, intervention qui est de nature à faire reculer la date de commencement des travaux relatifs au projet considéré.

De l'avis du Comité des régions, il serait fortement souhaitable que la Commission, eu égard à ces difficultés possibles, s'engage à tenir compte des situations propres au contexte de chaque projet et à mettre en oeuvre cette proposition avec une certaine souplesse.

3.7.4. En vertu des modifications proposées, le régime des paiements ne donnerait pas de prime à la première année d'exécution du projet. La Commission propose que soit octroyée, la première année, une avance ne dépassant pas 10 % du concours du Fonds. Le Comité des régions est d'avis que la réduction du plafond de l'avance initiale, qui passerait de 50 % à 10 %, peut créer une situation inconfortable pour les budgets nationaux et pour les budgets des collectivités territoriales (en particulier dans les cas où les ressources sont sujettes à des contraintes) au moment où un projet en est à ses étapes initiales.

3.7.5. Le Comité des régions est également d'avis que le montant du solde définitif (20 % dans la plupart des cas, 10 % pour des projets importants) fait également peser un fardeau excessif sur les budgets des administrations locales.

3.7.6. Le Comité des régions estime que le délai de «deux mois après réception d'une demande de paiement recevable» dans lequel le paiement doit être effectué par la Commission devrait être obligatoire, et non pas être une «règle générale».

3.7.7. Les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement donnent à penser qu'après la première avance, les paiements ou remboursements seront effectués moyennant réception de justificatifs certifiant la dépense. Les remboursements dépendront de l'accomplissement du projet dans le respect de certaines conditions, et notamment de sa progression par rapport à des indicateurs de suivi qui sont précisés. Le Comité estime que la mise en place d'une gestion et d'un suivi financiers plus rigoureux pourrait exercer un effet de «pression» sur les collectivités locales et les collectivités régionales, étant donné les délais limités qui seraient maintenant prévus pour la communication des rapports, et étant donné aussi le caractère plus détaillé de l'information à fournir dans ces rapports. Tout en reconnaissant les avantages que comportent un suivi plus strict et l'obligation de fournir des rapports plus détaillés, le Comité des régions souhaite faire valoir que les nouveaux délais feront peser un fardeau administratif et financier excessif sur les collectivités territoriales.

3.8. Suivi et évaluation (article F)

3.8.1. Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a à associer les collectivités territoriales aux comités de suivi. Il est essentiel que l'évaluation et le suivi soient considérés comme une expression du partenariat (comme c'est le cas pour les Fonds structurels) et que l'on fasse participer les collectivités territoriales à toutes les phases de l'activité du Fonds de cohésion, depuis la fixation des priorités jusqu'au suivi et à l'évaluation.

3.8.2. Étant donné les coûts que représentent pour un État et pour les collectivités territoriales le suivi et l'évaluation des projets bénéficiant de concours du Fonds de cohésion, le Comité des régions souhaiterait que certaines de ces dépenses soient elles-mêmes considérées comme éligibles au bénéfice d'interventions du Fonds.

3.8.3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la modification selon laquelle l'impact du Fonds sur l'emploi constituerait un nouvel élément devant figurer dans le rapport annuel de la Commission sur le Fonds.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la proposition de la Commission de poursuivre les concours du Fonds de cohésion et estime que le Fonds continuera à jouer un rôle fort utile en répondant au déficit d'infrastructures que l'on constate dans les quatre États membres bénéficiaires. Le Comité des régions se félicite également de la décision qui a été prise de modifier par ailleurs plutôt que de remplacer le règlement existant, et estime que cela permettra d'assurer une transition parfaitement fluide entre les deux périodes de financement.

4.2. Tout en jugeant positif le fait que l'accent soit mis avec davantage d'intensité sur les partenariats entre secteur privé et secteur public, le Comité des régions estime que les décisions relatives d'une part, à la mesure dans laquelle les projets sont potentiellement générateurs de recettes et d'autre part, à la question de savoir s'ils se prêtent à un financement privé, devraient être prises au niveau des États membres en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

4.3. Le Comité des régions recommande que soient définies des orientations sur l'application du principe «pollueur-payeur». Le Comité des régions recommande également que, malgré l'intérêt du principe «pollueurpayeur» pour l'environnement, ce principe ne constitue pas un impératif auquel seraient soumis tous les projets et que la faculté existe de pouvoir faire des exceptions dans les cas où l'application de ce principe entraîne des difficultés disproportionnées par rapport aux avantages que comporte le principe.

4.4. Afin d'amener l'opinion publique à soutenir le principe «pollueur-payeur», notamment au plan domestique, le Comité des régions souhaite inviter la Commission à intervenir dans le financement des campagnes d'information et de sensibilisation (soit au moyen d'autres ressources, soit en utilisant le volet du Fonds qui concerne l'assistance technique). Cela encouragerait les producteurs et les consommateurs à modifier leurs comportements, ce qui constitue un élément essentiel de la mise en place et du maintien d'instruments fondés sur le marché.

4.5. Le Comité des régions estime que le financement futur des projets de petite envergure devrait être préservé. Le Comité des régions souhaite faire valoir que nonobstant la nécessité de financer des projets de grande envergure et de veiller à suivre une démarche stratégique en matière de développement de projets, un certain nombre de projets de petite envergure peuvent présenter un intérêt particulier dans les pays de la cohésion. Il est d'une importance cruciale que les administrations locales définissent leurs propres priorités à cet égard.

4.6. Le Comité des régions trouve matière à préoccupation dans la décision de la Commission de dégager du Fonds de cohésion les sommes non dépensées. Le Comité des régions estime qu'il y a lieu de reconsidérer quelque peu cette question. Le Comité des régions est convaincu que les sommes non dépensées devraient être réorientées vers d'autres projets auxquels le Fonds de cohésion apporte son concours.

4.7. Le Comité des régions fait part de ses inquiétudes concernant la réduction du plafond de l'avance initiale aux projets, qui passerait de 50 % à 10 %. Le Comité des régions invite la Commission à envisager, dans sa proposition, une augmentation de l'avance initiale, pour la faire passer de 10 % à 30 %, de telle sorte que des montants suffisants soient disponibles pendant les étapes initiales des projets.

4.8. Le Comité des régions estime également que le montant du solde définitif ne devrait pas dépasser 5 %. Cela assurerait des disponibilités financières pendant la durée d'exécution des projets et faciliterait la progression de ces derniers.

4.9. Le Comité des régions estime avec la Commission qu'il est raisonnable de retirer les concours financiers aux projets n'ayant pas débuté dans un délai de deux ans à compter de la date prévue pour leur mise en service. Le Comité des régions partage toutefois le point de vue de la Commission selon lequel cette mesure ne doit pas s'appliquer dans les cas dûment motivés, et souhaite inviter la Commission à juger chaque projet au cas par cas et avec souplesse.

4.10. Compte tenu du renforcement qu'évoque le règlement modifié en matière d'engagement vis-à-vis des procédures d'examen, de suivi et d'évaluation, le Comité des régions apprécierait que soit créée la faculté de faire reconnaître le coût de ces procédures d'examen, de suivi et d'évaluation comme étant des dépenses pouvant bénéficier d'interventions du Fonds de cohésion.

4.11. Le Comité des régions souhaite inviter la Commission à faire en sorte que les collectivités territoriales soient associées à toutes les phases de fonctionnement du Fonds, depuis la fixation des priorités jusqu'au suivi et à l'évaluation.

4.12. En conclusion, eu égard aux procédures esquissées dans la proposition de règlement portant modification du règlement et de ses annexes, le Comité des régions voudrait recevoir l'assurance que les modifications apportées aux annexes ne porteraient pas atteinte à la philosophie du Fonds de cohésion en mettant en place des innovations qui ne seraient pas soumises à la règle de l'unanimité au Conseil.

4.13. Le Comité des régions invite la Commission à réviser la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement instituant un Fonds de cohésion, ainsi que la proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe II de ce règlement et, ce faisant, de tenir compte des indications du Comité des régions.

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 159 du 26.5.1998, p. 7.

() JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.

() JO C 34 du 3.2.1997, p. 22.

() JO C 64 du 27.2.1998, p. 5.

() CdR 131/97 fin - JO C 64 du 27.2.1998, p. 5.

() CdR 134/96 fin - JO C 34 du 3.2.1997, p. 22.