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Bruxelles, le 4.6.2007

SEC(2007) 741 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord sur l'EEE et le protocole 37 de l'accord sur l'EEE contenant la liste prévue à l'article 101

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l’accord EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XI de l'accord sur l'EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des services de télécommunications. La décision concerne l'acte suivant:

32006 D 0215 : Décision de la Commission 2006/215/CE du 15 mars 2006 concernant la création d’un groupe d’experts à haut niveau chargé de conseiller la Commission européenne sur la mise en œuvre et le développement de la stratégie i2010 (JO L 80 du 17.3.2006, p. 74).

3. Il y a lieu d'étendre le protocole 37 de l'accord sur l'EEE au groupe d’experts à haut niveau institué par la décision 2006/215/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe.

4. La décision de la Commission 2005/752/CE du 24 octobre 2005 instituant un groupe d’experts sur le commerce électronique a été intégrée à l'annexe XI de l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/2006 du 22 septembre 2006. Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe et d'étendre le protocole 37 de l'accord sur l'EEE au groupe d’experts institué par la décision 2005/752/CE.

5. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

6. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord sur l'EEE et le protocole 37 de l'accord sur l'EEE contenant la liste prévue à l'article 101

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

1. L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/… du …[1].

2. Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/… du …[2].

3. La décision de la Commission 2006/215/CE du 15 mars 2006 concernant la création d’un groupe d’experts à haut niveau chargé de conseiller la Commission européenne sur la mise en œuvre et le développement de la stratégie i2010[3] doit être intégrée à l'accord.

4. Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 au groupe d’experts à haut niveau institué par la décision 2006/215/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe.

5. La décision de la Commission 2005/752/CE du 24 octobre 2005 instituant un groupe d’experts sur le commerce électronique[4] a été intégrée à l'annexe XI de l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/2006 du 22 septembre 2006[5].

6. Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 au groupe d’experts sur le commerce électronique institué par la décision 2005/752/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XI de l'accord est modifiée comme suit :

1. Le point suivant est inséré après le point 5n (Décision de la Commission 2005/752/CE):

"5o. 32006 D 0215 : Décision de la Commission 2006/215/CE du 15 mars 2006 concernant la création d’un groupe d’experts à haut niveau chargé de conseiller la Commission européenne sur la mise en œuvre et le développement de la stratégie i2010 (JO L 80 du 17.3.2006, p. 74).

Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord :

Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision de la Commission 2006/215/CE, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du groupe à haut niveau i2010.

La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du Groupe et leur transmet les documents appropriés."

2. Le texte suivant est ajouté au point 5n (Décision de la Commission 2005/752/CE):

"Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord:

Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision de la Commission 2005/752/CE, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du groupe d'experts sur le commerce électronique.

La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du Groupe et leur transmet les documents appropriés."

Article 2

Le texte suivant est ajouté au protocole 37 de l'accord :

’18. Le groupe d'experts sur le commerce électronique (Décision de la Commission 2005/752/CE).

19. Le groupe à haut niveau i2010 (Décision de la Commission 2006/215/CE.’

Article 3

Les textes de la décision 2006/215/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L …

[2] JO L …

[3] JO L 80, 17.3.2006, p. 74.

[4] JO L 282, 26.10.2005, p. 20.

[5] JO L 333, 30.11.2006, p. 47.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]