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FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 201/08

Aide no: XA 128/09

État membre: France

Région: Département des Yvelines

Intitulé du régime d’aide: Programme d’aides en assistance technique dans les exploitations agricoles

Base juridique:

— Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

— Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

— Articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales,

— Délibération du Conseil général,

— Convention entre la Chambre Interdépartementale de l’Agriculture d’Ile-de-France, l’État et le Conseil Général des Yvelines du 25 avril 2002 et son avenant du 20 juillet 2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aides: 20 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 40 % du montant de l'étude, subvention plafonnée à 3 700 EUR.

Date de la mise en oeuvre: A partir de la publication de la fiche d'exemption sur le site de la Commission.

Durée du régime d’aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aides, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, vise à apporter aux exploitants agricoles des Yvelines une assistance technique.

Sont concernées les études ou l’assistance technique dans les domaines suivants:

préservation ou amélioration de la qualité de l'environnement (eau, air, sol),

modernisation de l'agriculture spécialisée,

diversification et valorisation des productions régionales.

Ces études et services de conseil fournis par des tiers n’ont pas de caractère continu ou périodique et n’ont pas trait à des dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent être de différentes natures:

études marketing, juridique ou de rentabilité,

études de démarches qualités (ISO, HACCP, référentiels, …),

études de faisabilité (analyse stratégique sur un projet particulier, étude préalable à un projet…).

Sont exclus les honoraires liés aux instructions des permis de construire.

Conformément à l’article 15.3 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, les aides ne seront pas versées directement aux agriculteurs bénéficiaires des services d'assistance technique.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles exerçant leur activité sur le territoire du département des Yvelines.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général des Yvelines Hôtel du département 2 place André Mignot 78012 Versailles Cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.yvelines.fr/yvelines_eco/documents/aide_assist_tech_exploit_agri.pdf

Autres informations: —
Base juridique

Transport Act 2000, section 108, in respect of the Local Transport Plan Regional Development Agencies Act 1998, sections 1, 2 & 5, in respect of funding provided by the South West Regional Development Agency
FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/15

Extrait de la décision relative à des mesures d'assainissement appliquées au Banco Privado Português S.A., adoptée conformément à l'article 3 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (directive 2001/24/CE)

2009/C 192/04

Publication prévue à l'article 6 de ladite directive et à l'article 18 du décret-loi no 199/2006 du 25 octobre 2006

Le 26 mai 2009, étant donné qu'il a été établi que le Banco Privado Português S.A. revoie et reformule le plan d'assainissement qu'il avait présenté et qu'il convient d'octroyer à cette banque un délai supplémentaire pour procéder à cette reformulation, le Banco de Portugal, autorité administrative compétente en matière d'assainissement des établissements de crédit, aux termes de l'article 2, sixième tiret, de la directive 2001/24/CE, a décidé, conformément à l'article 3 de la directive précitée et à l'article 145, point 1.b) et point 3, du cadre juridique des établissements de crédit et des sociétés financières, approuvé par le décret-loi no 298/92 du 31 décembre 1992 (et modifié par des actes législatifs ultérieurs), de renouveler jusqu'au 1er septembre 2009 la dérogation ponctuelle aux obligations contractées précédemment par ledit Banco Privado Português S.A. La dérogation devra être utilisée dans la mesure nécessaire pour la restructuration et l'assainissement de ladite banque, sans préjudice des dépenses indispensables à la gestion courante.

La décision précitée est susceptible de recours, par une procédure administrative visant à l'attaquer, dans un délai de 90 jours à partir de la notification ou de la publication du présent avis, auprès du Tribunal Administrativo do Círculo de Lisboa, sis Rua Filipe Folque, n.o 12-A, 1.o, Lisbonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/3

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

2009/C 197/04

La cessation de la présomption de conformité de la norme «EN 55022:1998 Appareils de traitement de l’information — Caractéristiques des perturbations radioélectriques — Limites et méthodes de mesure [CISPR 22:1997 (modifié)]» et de ses amendements «A1:2000 à l’EN 55022:1998 (CISPR 22:1997/A1:2000)» et «A2:2003 à l’EN 55022:1998 (CISPR 22:1997/A2:2002)», dont la date figure dans la communication de la Commission publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 280 du 4 novembre 2008, est reportée au 1er octobre 2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/4

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l’annexe VI du règlement (CE) no 800/1999

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 222 du 30 août 2008, page 14)

2009/C 197/05

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

De plus, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999 ou un organisme officiel d’un État membre est chargée de l’exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de la société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1er juillet 2009.

2. AVERTISSEMENT

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

— Le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu’elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes,

— À tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant d’opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l’exportateur de vérifier auprès des autorités nationales [voir l'annexe X du règlement (CE) no 800/1999] si la société en question est toujours agréée,

— L’exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.

(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
Spec-0112

1.1

Eurocontrol Specifications for the application of the Flexible Use of Airspace (FUA spécifications Eurocontrol pour l'application de l'utilisation flexible de l'espace aérien) (3)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/3

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

2009/C 197/03

La cessation de la présomption de conformité de la norme «EN 55022:1998 Appareils de traitement de l’information — Caractéristiques des perturbations radioélectriques — Limites et méthodes de mesure [CISPR 22:1997 (modifié)]» et de ses amendements «A1:2000 à l’EN 55022:1998 (CISPR 22:1997/A1:2000)» et «A2:2003 à l’EN 55022:1998 (CISPR 22:1997/A2:2002)», dont la date figure dans la communication de la Commission publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 126 du 5 juin 2009, est reportée au 1er octobre 2011.
29.

Il est probable que la Commission adopte une attitude plus positive et accepte alors un degré plus élevé de distorsion de la concurrence si l’aide est nécessaire, bien ciblée et proportionnée à l'objectif visé, à savoir qu'une entreprise particulière organise davantage d'activités de formation et que la société retire des formations supplémentaires dispensées des avantages plus importants que ceux retirés par le bénéficiaire de l'aide.
21.

Les destinataires de la décision sont 31 entités juridiques qui font partie des 10 entreprises ayant enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en fixant de façon directe et indirecte des prix pour les services de déménagements internationaux en Belgique, en se répartissant une partie de ce marché et en manipulant la procédure faisant appel à la soumission d'offres durant les périodes indiquées: a) Allied Arthur Pierre NV, du 4 octobre 1984 au 9 septembre 2003; conjointement et solidairement avec Exel Investments Limited, Exel International Holdings Limited, Realcause Limited, Exel International Holdings (Netherlands I) BV, Exel International Holdings (Netherlands II) BV et Exel International Holdings (Belgium) NV, du 9 novembre 1992 au 18 novembre 1999; conjointement et solidairement avec Sirva Inc., North American Van Lines Inc. et North American International Holding Corporation, du 19 novembre 1999 au 9 septembre 2003; b) Compas International Movers NV, du 26 janvier 1996 au 8 juillet 2003; c) Gosselin Group NV, du 31 janvier 1992 au 18 septembre 2002; conjointement et solidairement avec Stichting Administratiekantoor Portielje, du 1er janvier 2002 au 18 septembre 2002; d) Interdean NV, du 4 octobre 1984 au 10 septembre 2003; conjointement et solidairement avec Interdean Holding BV, du 2 novembre 1987 au 23 juin 1999; conjointement et solidairement avec Interdean Group Limited, Iriben Limited, Interdean International Limited, Amcrisp Limited, Rondspant Holding BV, Interdean Holding BV, Interdean SA et Interdean AG, du 24 juin 1999 au 10 septembre 2003; e) Mozer Moving International SPRL, du 31 mars 2003 au 4 juillet 2003; f) Putters International NV, du 14 février 1997 au 4 août 2003; g) Team Relocations NV, du 20 janvier 1997 au 10 septembre 2003; conjointement et solidairement avec Trans Euro Limited et Team Relocations Limited, du 20 janvier 1997 au 7 septembre 2003; conjointement et solidairement avec Amertranseuro International Holdings Limited, Trans Euro Limited et Team Relocations Limited, du 8 septembre 2000 au 10 septembre 2003; h) Transworld International NV, du 4 octobre 1984 au 31 décembre 2002; i) Verhuizingen Coppens NV, du 13 octobre 1992 au 29 juillet 2003; j) Ziegler SA, du 4 octobre 1984 au 8 septembre 2003.
1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — Al-Qaida, les Taliban et M. Oussama ben Laden; — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden; ainsi que — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaïda, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaïda, les Taliban ou M. Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
Base juridique

Article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales et L 161-5 du code rural Articles L-321-5-2 et L 322-3-1 ainsi que L322-6 et 322-7 du code forestier
4.

Les 2 et 3 juin 2005, la Commission a, conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, procédé à des inspections dans les locaux de, notamment, Dole, Del Monte et Weichert. Entre février 2006 et mai 2007, la Commission a adressé, notamment à Dole, Del Monte et Weichert, plusieurs demandes de renseignements en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. La Commission a également demandé à Chiquita de lui fournir des renseignements et des documents complémentaires conformément à l'obligation de coopération permanente imposée par la communication sur la clémence aux sociétés qui demandent l'immunité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/1

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 185/01

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 346

Le texte suivant est inséré:

«8517 12 00 Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil La présente sous-position comprend les téléphones pour réseaux cellulaires appelés “téléphones mobiles”. “Les téléphones mobiles” présentent les caractéristiques suivantes: — ils ont un format de poche, c'est-à-dire des dimensions qui ne dépassent pas 170 mm × 100 mm × 45 mm, lorsqu'ils sont mesurés dans leur forme la plus compacte; — ils peuvent fonctionner sans source d'énergie électrique extérieure; — ils sont équipés d'un microphone ainsi que d'un écouteur et/ou d'un haut-parleur se trouvant dans la même unité ou se présentant sous la forme d'un casque amovible livré avec le “téléphone mobile”, destinés à la transmission et à la réception de la voix et permettant la communication vocale; — ils incluent d'autres éléments comme un amplificateur et une antenne pour la téléphonie qui permettent la transmission vocale à double sens et à courte portée, à l'intérieur d'un réseau composé de stations de base de la sous-position 8517 61 et utilisant des bandes de fréquences de téléphonie mobile; — ils permettent de téléphoner en utilisant les réseaux cellulaires s'ils sont équipés d'un module SIM (module d'identité d'abonné) de différents types (matériel ou logiciel), qui a été activée. Ils permettent de passer des appels d'urgence, même en l'absence du module SIM. Les “téléphones mobiles” peuvent également avoir d'autres fonctions telles que l'envoi et la réception de messages SMS (service de minimessages) et de MMS (service de messages multimédias), le courrier électronique, la commutation de paquets pour l'accès à internet, l'envoi et la réception de signaux de positionnement, la navigation, le routage, la cartographie, la messagerie instantanée, la voix par internet (voice over Internet Protocole, VOIP), l'assistant numérique personnel (PDA), les jeux, la réception de signaux de radio ou de télévision, la prise, l'enregistrement et la reproduction de son et d'images. Indépendamment de ces fonctions supplémentaires, la fonction de téléphonie mobile est généralement la fonction principale des téléphones mobiles qui présentent toutes les caractéristiques susmentionnées. C'est le cas, par exemple, lorsque la fonction de téléphonie prime sur toutes les autres fonctions, y compris lorsque les messages à l'entrée sont transmis normalement quelles que soient les fonctions secondaires utilisées.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
Дунавска равнина Terme équivalent: Danube Plain

Act for Approval № РД 18-1 of July 04 2005, concerning regional wine «Danube Plain»
Prolongation and amendments of the Dutch credit guarantee scheme

Base juridique
18.

La structure du marché sera appréciée à la lumière de sa concentration, de la taille des entreprises (9), de l’importance de la différenciation des produits (10) et des barrières à l’entrée et à la sortie. Les parts de marché et les taux de concentration seront calculés une fois le marché en cause défini. En règle générale, moins il y a d’entreprises, plus leur part de marché est importante et moins forte est la concurrence escomptée (11). Si le marché en cause est concentré et présente des barrières élevées à l’entrée (12) et que le bénéficiaire de l’aide est un acteur important sur ce marché, il est plus probable que les concurrents devront alors modifier leur comportement en réaction à cette aide, par exemple en reportant ou en abandonnant l’introduction d’un nouveau produit ou d’une nouvelle technologie ou en se retirant tout simplement du marché.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/5

Communication de la Commission relatif à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2009/C 178/02

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2009, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Base juridique

Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 1511-1 à L. 1511-5, L. 2251-1, L2252-1, L 2253-7, L. 3231-1, L3231-4, L 3231-7, L. 4211-1, L 4211-1 10o, L4253-1, L 4253-3 et L5111-4 du code général des collectivités territoriales; articles 39 octies E, 44 sexies A, 44 sexies, 44 septies, 44 octies I à V, 44 octies VI, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 209 C, 217 sexdecies, 220 decies, 223 undecies, 244 quater B II h et i, 244 quater O, 722 bis, 885-0-V bis, 885-0-V bis A, 1383 A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1464 B, 1465, 1465 A, 1466 A I ter, 1466 A I quater, 1466 A I quinquies, 1466 A I quinquies A, 14666 A I quinquies B, 1466 A I sexies, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies, 1647 C septies, du code général des impôts; circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l’application de la règlementation des aides publiques aux entreprises.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/10

Communication de la commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'authenticité dans le cadre du règlement (CE) no 620/2009

2009/C 178/05

Par le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 182 du 15 juillet 2009, a été ouvert un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine de haute qualité.

L'article 7 du règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 précise que la mise en libre circulation des produits importés sous ce contingent est conditionnée à la présentation d'un certificat d'authenticité.

L'autorité suivante est autorisée à délivrer les certificats d'authenticité dans le cadre de ce règlement.

Food Safety and Inspection Service (FSIS) of the United States Department of Agriculture (USDA)
Bolzano–Rome Fiumicino et retour

Adresse à laquelle peuvent être obtenus gratuitement le texte de l’appel d'offres et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public