ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 372/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Mohamed Belkalem et Tayeb Nail à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/28

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 111/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 85 du 31.3.2010, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/5

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2010/C 112/03

Les règlements de la Commission (CE) no 1384/2007 (1) et (CE) no 1385/2007 (2) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2010 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2010, pour les contingents 09.4091, 09.4092 et 09.4411, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er juillet au 30 septembre 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(2) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(3) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 116/02

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 14

À la suite des «Considérations générales» le paragraphe suivant et un schéma sont insérés avant la «Note complémentaire 2 C»:

«Note complémentaire 1 A d) et note complémentaire 1 A e) Aux fins des notes complémentaires 1 A d) et 1 A e) du présent chapitre (en liaison avec la note complémentaire 1 C du présent chapitre), seules les côtes, entières ou coupées, directement attenantes à la colonne vertébrale sont prises en considération pour déterminer si les conditions relatives au nombre minimal et au nombre maximal de côtes sont remplies. Conformément à cette explication, le schéma ci-dessous montre un exemple de quartier avant de bovin remplissant les conditions des notes complémentaires 1 A d) et 1 A e) en liaison avec la note complémentaire 1 C du présent chapitre. QUARTIER AVANT QUARTIER ARRIÈRE »

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 4 mai 2010

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement final de la centrale nucléaire de Brennilis, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(le texte en langue française est le seul faisant foi)

2010/C 116/01

Le 30 octobre 2009, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement final de la centrale nucléaire de Brennilis.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 26 novembre 2009 et fournies par les autorités françaises le 6 janvier 2010, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a élaboré l'avis suivant:

1. La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un pays voisin, en l'occurrence des îles anglo-normandes (dépendances de la Couronne britannique), est de 150 km. La distance séparant la centrale de l’État membre le plus proche, le Royaume-Uni, est de 207 km.

2. Lors d’opérations de démantèlement normales, les rejets d’effluents gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’avoir des incidences sur la santé de la population dans un autre État membre ou dans un pays voisin. Les rejets d’effluents liquides ne sont pas autorisés.

3. Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou d’élimination sous licence situées en France. La Commission recommande que les contrôles portant sur l’activité volumique résiduelle, réalisés pour confirmer le caractère conventionnel des déchets solides après décontamination, assurent le respect des critères de libération fixés par les normes de base (directive 96/29/Euratom).

4. Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ou dans un pays voisin ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, lors du démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis, en France, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre ou un pays voisin.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second prolongation of the liquidity scheme for the Slovenian financial sector
FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 119/02

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 140

Le texte ci-après est inséré entre les notes explicatives relatives, respectivement, aux sous-positions 2933 21 00 et 2933 52 00:

«2933 49 10: Dérivés halogénés de la quinoléine; dérivés de l'acide quinoléinecarboxylique Voir également le premier paragraphe, point D, des notes explicatives du SH relatives à la position 2933. Aux fins de cette sous-position, l'expression “dérivés halogénés de la quinoléine” couvre exclusivement les dérivés de la quinoléine dans lesquels un ou plusieurs atomes d’hydrogène du système cyclique aromatique ont été remplacés par un nombre équivalent d’atomes halogènes. L'expression “dérivés de l'acide quinoléinecarboxylique” couvre les dérivés de l'acide quinoléinecarboxylique dans lesquels un ou plusieurs atomes d’hydrogène du système cyclique aromatique et/ou la fonction acide ont été substitués.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
Regione Puglia — Area Politiche per lo Sviluppo, il Lavoro e l'Innovazione

Titre de la mesure d'aide
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements, Collecte des déchets, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, Services auxiliaires des transports terrestres, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Traitement de données, hébergement et activités connexes, Activités de contrôle et analyses techniques, Activités des agences de publicité, Activités spécialisées de design, Activités photographiques, Activités des agences de voyage, Activités de nettoyage, Services d'aménagement paysager, Activités de conditionnement, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Blanchisserie teinturerie, Coiffure et soins de beauté, Autres services personnels n.c.a.
NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, SOUTH EAST, SOUTH WEST

Department for Environment Food and Rural Affairs

Titre de la mesure d'aide
Organe octroyant l'aide

Ministère de l’agriculture et de la pêche Ministère de l’agriculture et de la pêche Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Sous-direction de la forêt et du bois 19, avenue du Maine, 75732 PARIS CEDEX 15 http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/europe-international/aides-d-etat-projets/downloadFile/FichierAttache_5_f0/aides_projet_Klaus_investissement_regime.pdf
Base juridique

Decreto Legislativo 270/1999, «Nuova disciplina dell'amministrazione straordinaria delle grandi imprese in stato di insolvenza»; decreto-legge 347/2003, «Misure urgenti per la ristrutturazione industriale di grandi imprese in stato di insolvenza», e decreto 319/2004, «Condizioni e le modalità di prestazione della garanzia statale sui finanziamenti a favore delle grandi imprese in stato di insolvenza».
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, Fabrication de glaces et sorbets, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Raffinage du pétrole, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier, Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux, Fonderie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, CONSTRUCTION Entreposage et services auxiliaires des transports, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services d'information, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, Blanchisserie teinturerie
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (DZ. Urz. z 31.7.2006 L Nr 210 str. 12) — 1 916,93 PLZ (millions)
Base juridique

Article 14 of the Insurance and Financing of International Financial Transactions Act (ZZFMGP)
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décret no 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel (JO du 21 mars 2006), modifié par le Décret no 2008-1015 du 1er octobre 2008 (JO du 3 octobre 2008)
I.

Le présent avis s'adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) (ci-après dénommé «le règlement») et qui envisagent d'importer ou d'exporter vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci les substances couvertes par le règlement indiquées ci-après au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, ou de demander pour 2011 un quota pour des utilisations de ces substances en laboratoire et à des fins d'analyse: groupe I : CFC 11, 12, 113, 114 ou 115 groupe II : autres CFC entièrement halogénés groupe III : halons 1211, 1301 ou 2402 groupe IV : tétrachlorure de carbone Groupe V : trichloro-1,1,1-éthane groupe VI : bromure de méthyle groupe VII : hydrobromofluorocarbones groupe VIII : hydrochlorofluorocarbones groupe IX : bromochlorométhane Dibromodifluorométhane (halon-1202).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/29

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 111/05

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d’exportation et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Eutopejskiego i rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210 str. 1) - 4 857,00 PLZ (millions)
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Petits navires — Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2002 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)
Rescue and restructuring of Dunfermline Building Society

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
Prorrogação do regime de garantias a favor das instituições de crédito em Portugal

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 95/06

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d’exportation et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les arguments exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés États-Unis d’Amérique Droit antidumping Règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil (JO L 223 du 27.8.2005, p. 1) 28.8.2010 Engagement Décision 2005/622/CE (JO L 223 du 27.8.2005, p. 42)

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.