Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/005 SE/Saab, introduite par la Suède) /* COM/2012/0622 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 25 mai 2012, la Suède a introduit la demande EGF/2012/005 SE/Saab en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Saab Automobile SA, l’une de ses filiales, ainsi que seize de ses fournisseurs en Suède. Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés || N° de référence FEM || EGF/2012/005 État membre || Suède Article 2 || point a) Entreprise principale concernée || Saab Automobile SA Fournisseurs et producteurs en aval || 16 Période de référence || 19.12.2011 – 19.4.2012 Date de démarrage des services personnalisés || 20.12.2011 Date d’introduction de la demande || 25.5.2012 Licenciements durant la période de référence || 3 239 Licenciements avant et après la période de référence || 509 Nombre total de licenciements admissibles || 3 748 Nombre de travailleurs licenciés visés par le dispositif || 1 350 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 10 509 120 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 400 000 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 3,67 Budget total (en EUR) || 10 909 120 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 5 454 560 1. La demande a été présentée à la Commission le 25 mai 2012 et complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 20 août 2012. 2. Elle satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation 3. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Suède se réfère au «Guide 2011 de l’industrie automobile»[4]: en 2010, l’UE-27 assurait, avec 15,1 millions d’unités, 26 % de la production mondiale de voitures particulières, soit une diminution importante par rapport aux chiffres de 2005 (34,1 %) et de 2000 (35,9 %). Au cours de la même décennie, la part de marché des pays du groupe des «BRIC» avait augmenté, passant de 8,4 % (2000) à 15,8 % (2005), puis à 33,5 % (2010). 4. Le déclin de la place de l’Europe dans le marché mondial de voitures particulières est également confirmé par le rapport final du groupe «CARS 21», publié le 6 juin 2012[5]. 5. Le dernier rapport semestriel de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA)[6] montre que le nombre de nouvelles immatriculations de voitures particulières continue de baisser dans l’Union européenne. En juin 2012, il était inférieur de 2,8 % à celui de juin 2011, lui-même inférieur de 7,3 % à celui de juin 2010. Au cours des cinq dernières années (2008 à 2012), cette tendance est restée quasi continûment à la baisse (à l’exception d’une légère augmentation en 2009). 6. La situation de Saab était incertaine depuis plusieurs années, General Motors ayant annoncé en août 2008 son intention de revendre l’entreprise. Après plusieurs séries de négociations infructueuses, la société néerlandaise Spyker Cars a racheté Saab le 23 février 2010. Des problèmes de liquidité ont rapidement conduit à l’arrêt de la production. Une tentative de céder l’activité à un repreneur chinois a échoué lorsque General Motors a refusé de concéder à ce dernier les brevets correspondant aux voitures qu’il souhaitait produire. Le 19 décembre 2011, Saab Automobile a déposé le bilan. 7. À ce jour, l’automobile est le secteur ayant donné lieu au plus grand nombre de demandes d’intervention du FEM, avec seize dossiers, dont sept liés à la mondialisation des échanges et neuf, à la crise[7]. Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a) 8. La Suède a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. 9. La demande fait état de 3 239 licenciements intervenus chez Saab Automobile AB et sa filiale SAAB Automobile Powertrain AB durant la période de référence de quatre mois comprise entre le 19 décembre 2011 et le 19 avril 2012, et de 509 licenciements intervenus chez seize sous-traitants avant la période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement collectif. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. Conformément à ce même troisième tiret, les autorités suédoises ont confirmé que l’ensemble des licenciements étaient désormais effectifs. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 10. Les autorités suédoises font valoir que la faillite et la fermeture de Saab ne pouvaient être prévues, en dépit des problèmes rencontrés par l’entreprise au cours des dernières années. Plusieurs acheteurs envisageaient de reprendre la société et son personnel, et jugeaient intéressants plusieurs modèles et projets de voitures. Ce n’est que lorsque General Motors, ancienne maison mère, a refusé de concéder les brevets nécessaires à un potentiel repreneur chinois, que la société s’est trouvée acculée et a décidé de déposer le bilan. Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 11. La demande concerne 3 748 licenciements, dont 3 239 chez Saab Automobile AB et sa filiale Saab Automobile Powertrain AB, et 509 chez seize sous-traitants. La liste de ces derniers étant confidentielle, bien que disponible à des fins d’audit, les entreprises sont désignées par A, B, C, etc. dans le tableau ci-dessous. Société || Nombre de licenciements Saab Automobile Aktiebolag || 2 960 Saab Automobile Powertrain AB || 279 A || 71 B || 45 C || 7 D || 88 E || 123 F || 20 G || 8 H || 14 I || 11 J || 20 K || 8 L || 31 M || 10 N || 16 O || 5 P || 32 Total || 3 748 12. Sur ce total, 1 350 travailleurs sont visés par l’aide du FEM, les autres (notamment les professions intermédiaires et autres travailleurs bien qualifiés) ayant pour la plupart retrouvé un emploi. Les travailleurs concernés se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 1 000 || 74,07 Femmes || 350 || 25,93 Ressortissants de l’UE || 1 320 || 97,78 Ressortissants de pays tiers || 30 || 2,22 15-24 ans || 15 || 1,11 25-54 ans || 1 200 || 88,89 55-64 ans || 135 || 10,00 Plus de 64 ans || 0 || 0,00 13. Parmi eux figurent vingt travailleurs présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap. 14. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Membres de l’exécutif des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 27 || 2,00 Professions intellectuelles et scientifiques || 215 || 15,93 Professions intermédiaires || 180 || 13,33 Employés de type administratif || 193 || 14,30 Travailleurs du secteur des services et vendeurs de magasins et de marchés || 16 || 1,19 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 88 || 6,52 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers d’assemblage || 523 || 38,74 Postes non qualifiés || 5 || 0,37 Autres || 103 || 7,63 15. La rubrique «autres» regroupe 103 travailleurs relevant de différentes «petites» catégories (par exemple directeurs, personnel médical et artistes). 16. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Suède a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes 17. La grande majorité des travailleurs licenciés résident dans les municipalités de Trollhättan, Vänersborg et Uddevalla, situées entre 70 et 90 km au nord de Göteborg, la principale ville du département industriel de Västra Götaland. Le taux de chômage y est déjà élevé, en raison de précédentes fermetures d’usines. À Trollhättan (55 500 habitants), l’industrie manufacturière est le premier secteur d’activité. Dans l’ensemble des municipalités touchées, le service public de l’emploi suédois sera la principale partie prenante, aux côtés de la municipalité de Trollhättan, de l’université locale (Högskolan Väst), des syndicats et des organismes de reclassement Trygghetsrådet (TRR) et Startkraft. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 18. Au lendemain de la faillite de Saab, en janvier 2012, le chômage est monté à plus 20 % à Trollhättan, soit le taux le plus élevé des 290 municipalités du pays. Les communes voisines ont, elles aussi, vu fortement augmenter leur niveau de chômage pour la même raison, même si bon nombre d’entre elles affichaient déjà un taux élevé. L’activité de Saab Automobile avait aussi des effets indirects sur l’emploi et la valeur ajoutée, grâce à des achats d’intrants, de prestations de conseil et d’autres services à des fournisseurs. Selon l’estimation de l’Institut national d’études économiques (Konjunkturinstitutet), qui a évalué l’incidence de la fermeture de Saab sur l’économie suédoise, la société a généré environ 3 200 emplois chez ses sous-traitants en 2010, ce qui représentait à l’époque 0,9 emploi externe par emploi Saab. Sur les quelque 3 600 travailleurs de Saab, 2 000 vivent à Trollhättan, soit 8,4 % des actifs employés. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 19. Les mesures et les actions que la Suède propose de mettre en œuvre dans le cadre du FEM vont au-delà de ce qu’offre habituellement son service de l’emploi. La vaste gamme d’outils proposée permettra d’élaborer des solutions personnalisées. Dans les faits, cette démarche permettra d’intensifier encore l’accent mis, entre autres, sur l’aide à la recherche d’emploi, l’orientation professionnelle, la formation personnalisée et le perfectionnement professionnel (acquisition de nouvelles compétences informatiques, par exemple), la validation de l’expérience professionnelle, le reclassement, les mesures de promotion de l’entrepreneuriat ou de soutien à l’emploi indépendant, ou encore les mesures particulières d’une durée limitée (assistance aux demandeurs d’emploi, indemnités de réinstallation, allocations de formation, mesures visant à aider les travailleurs défavorisés ou âgés à conserver leur emploi ou à réintégrer le marché du travail, etc.). 20. Les travailleurs bénéficiant de l’aide du FEM pourront faire leur choix parmi un vaste programme, comportant des mesures que le service public de l’emploi ne propose pas en temps normal. Ils pourraient bénéficier de mesures de plus longue durée que celles qui sont habituellement offertes, et de services renforcés à un stade plus précoce. Toutes les mesures énumérées ci-après s’attacheront par ailleurs à promouvoir les emplois «verts», domaine dans lequel la Suède est l’un des principaux acteurs à l’échelle mondiale. Les prévisions annoncent dans ce domaine des pénuries de main-d’œuvre à venir, que les mesures du FEM pourraient permettre d’éviter. Le plus grand parc houlomoteur au monde sera achevé en 2014-15 dans la commune de Sotenäs, suffisamment proche des abords de Trollhättan pour permettre des allers-retours quotidiens. 21. Les mesures proposées au titre du FEM comporteront les éléments suivants: – Aide à la recherche d’emploi: les travailleurs visés bénéficieront d’un soutien plus précoce et plus personnalisé que celui qui est généralement dispensé et ceux qui justifient d’une longue période d’emploi feront l’objet d’une assistance particulière. Le travail en groupe fera partie des mesures proposées. Les travailleurs disposeront d’un accompagnement professionnel individualisé. – Orientation professionnelle: les travailleurs visés bénéficieront d’un soutien accru à un stade précoce, individuellement ou en groupe. L’objectif est d’amener les participants à choisir une orientation professionnelle réaliste, dans un domaine où il existe une demande de main-d’œuvre et où le participant a de bonnes chances de trouver un emploi à l’issue d’une formation complémentaire. Une attention particulière sera accordée aux possibilités d’emploi dans les secteurs verts. – Validation de l’expérience et formations au marché du travail: la validation de l’expérience est actuellement possible au titre des programmes plus généraux dans les secteurs de l’électricité, de la construction, des soins de santé, de l’industrie, des transports et de la restauration. L’aide apportée par le FEM ouvrira aux travailleurs licenciés de nouvelles perspectives, dans d’autres domaines dans lesquels ils auront acquis de l’expérience. Les qualifications nécessaires pourront être obtenues soit directement, soit grâce à une brève formation supplémentaire, y compris dans les secteurs de l’emploi vert. Des formations en apprentissage seront également proposées à ceux qui souhaiteraient opter pour cette formule. Le service de l’emploi peut proposer des formations professionnelles de courte durée, visant à pourvoir des postes pour lesquels il existe un déficit de compétences qui ne peut être comblé par le système de formation habituel. La contribution du FEM permettra un éventail de formations plus large, l’admission à des diplômes de l’enseignement supérieur, l’allongement à douze mois des formations (d’une durée habituelle de six mois), et l’ajout d’une qualification de «chef de projet» parmi les domaines d’expertise reconnus ou potentiels de l’intéressé. – Soutien au placement en entreprise et à la recherche d’emploi: les placements effectués auprès d’employeurs potentiels pourront être prolongés, grâce à l’aide du FEM, au-delà des six mois habituels, s’il est estimé qu’un allongement de leur durée peut contribuer à l’embauche du travailleur concerné par l’employeur. – Soutien à la création d’entreprise: outre les dispositions existantes en faveur de la création d’entreprise, le soutien du FEM permettra aux travailleurs de bénéficier d’allocations d’installation plus complètes et d’un parrainage d’une plus longue durée, sans oublier un complément de formation, de conseil et d’assistance en marketing. – Allocations de mobilité: elles sont accordées en soutien aux ménages amenés à s’installer dans une nouvelle localité, mais aussi pour compenser les frais de déplacement engagés pour les entretiens ou liés aux trajets entre le domicile et le lieu de travail. 22. Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, qui sont incluses dans la demande en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité. 23. Les services personnalisés présentés par les autorités suédoises constituent des mesures actives en faveur du marché du travail et relèvent des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités suédoises estiment le coût total de l’intervention à 10 909 120 EUR, dont 10 509 120 EUR pour les services personnalisés et 400 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 3,67 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 5 454 560 euros (soit 50 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs visés || Coût estimé par travailleur visé (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Aide à la recherche d’emploi || 1 350 || 373 || 503 550 Orientation professionnelle || 1 350 || 93 || 125 550 Validation de l’expérience et formations au marché du travail || 800 || 6 000 || 4 800 000 Soutien au placement en entreprise et à la recherche d’emploi || 800 || 5 000 || 4 000 000 Soutien à la création d’entreprise || 90 || 9 778 || 880 020 Allocations de mobilité || 400 || 500 || 200 000 Sous-total «Services personnalisés» || || 10 509 120 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Activités préparatoires || || 80 000 Gestion || || 190 000 Information et publicité || || 60 000 Activités de contrôle || || 70 000 Sous-total «Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM» || || 400 000 Estimation du coût total || || 10 909 120 Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 5 454 560 24. Les autorités suédoises confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels. Le service public de l’emploi suédois adaptera ses listes d’examen pour veiller à ce que les destinataires de l’aide du FEM ne reçoivent pas également une aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union. Ceci permettra de prévenir tout double financement. Dates auxquelles des services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer 25. Le 20 décembre 2011, la Suède a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds. Procédures de consultation des partenaires sociaux 26. Depuis l’arrêt de la production à l’usine Saab, le service de l’emploi s’est montré disposé à agir au nom du personnel concerné. Des liens constructifs ont ainsi été noués avec la municipalité, les employeurs, les syndicats et les organisations de reclassement Startkraft et Trygghetsrådet (elles-mêmes mises en place en vertu de conventions collectives). 27. Les autorités suédoises ont confirmé que les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union relatives aux licenciements collectifs avaient été respectées. Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 28. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités suédoises, dans leur demande: · ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficieraient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 29. La Suède a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par le service public de l’emploi suédois, lequel sera officiellement désigné autorité de gestion et de paiement. Les comptes du projet seront examinés par l’unité d’audit interne, un organe distinct sous la tutelle de la direction du service public de l’emploi. Sa mission consiste à analyser les processus internes de contrôle et de vérification et de proposer des améliorations au sein du service public de l’emploi, mais aussi à conseiller et à assister le conseil de direction et le directeur général. Le projet fera l’objet d’audits à intervalles réguliers. Financement 30. Au vu de la demande de la Suède, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM) à hauteur de 5 454 560 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Suède. 31. Compte tenu du montant maximal des contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. 32. Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006. 33. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous une forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. 34. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source de crédits de paiement 35. Après l’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des demandes d’intervention du FEM actuellement examinées, le montant des crédits de paiement disponible sur la ligne budgétaire du FEM s’élèverait à 6 618 EUR. Un montant de 5 447 942 EUR serait transféré de l’instrument européen de microfinancement Progress afin de couvrir le montant supplémentaire requis pour la présente demande. 36. Selon les estimations les plus récentes fournies par le Fonds européen d’investissement, qui est l’autorité de gestion de l’instrument européen de microfinancement Progress, les besoins de paiement de celui-ci d’ici à la fin de l’année autorisent le transfert du montant de 5 447 942 EUR vers la ligne budgétaire du FEM. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/005 SE/Saab, introduite par la Suède) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[8], et notamment son point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[9], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[10], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. (2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. (3) Le 25 mai 2012, la Suède a introduit une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements intervenus dans l’entreprise Saab Automobile SA, dans l’une de ses filiales et chez seize de ses fournisseurs; elle a complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 20 août 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un montant de 5 454 560 EUR. (4) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par la Suède, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 5 454 560 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [4] http://www.acea.be/images/uploads/files/20110921_Pocket_Guide_3rd_edition.pdf [5] http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/cars-21-final-report-2012_en.pdf [6] http://www.acea.be/images/uploads/files/20120717_PRPC-FINAL-1206.pdf [7] Des mises à jour régulières sont consultables à cette adresse: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=4558&langId=en [8] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [9] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [10] JO C […] du […], p. […].