COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 685 final 
Bruxelles, le 19 janvier 1994 
94/0009 (COD) 
94/0010 (SYN) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
sur les (Mentations communautaires en matière 
de réseaux transeuropéens cf énergie 
Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 9WCC9(COD) 
établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux 
transeuropéens dans le secteur de l'énergie 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 940010 (SYN) 
déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus 
favorable au développement des réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie 
(présentées par la Commission) 
ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE 
RESEAUX TRANSEUROPEENS D'ENERGIE 
SOMMAIRE 
Page 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
I. INTRODUCTION 4 
H. SUBSIDIARITE 7 
III. ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESEAUX 
TRANSEUROPEENS D'ENERGIE 9 
* Objectifs communautaires. 9 
* Priorités. 10 
* Grandes lignes d'action. 10 
A. Identification des projets d'intérêt commun. 10 
B. Etablissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique, 
administratif, juridique et financier à la réalisation des réseaux. 13 
* Volet externe 15 
IV. MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RESEAUX 
TRANSEUROPEENS D'ENERGIE 16 
V. CONCLUSION 17 
PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL SUR UN 
ENSEMBLED'ORIENTATIONSRELATIVESAUXRESEAUXTRANSEUROPEENSDANS 
LE SECTEUR DE L'ENERGIE 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR UN ENSEMBLE D'ACTIONS EN VUE 
D'ETABLIR UN CONTEXTEPLUS FAVORABLE AU DEVELOPPEMENT DES RESEAUX 
TRANSEUROPEENS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE 
ANNEXE 
Cartes représentant la situation actuelle des réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz naturel 
ainsi que les projets d'intérêt commun. 
ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE 
RESEAUX TRANSEUROPEENS D'ENERGIE 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
INTRODUCTION 
(3) La Commission a développé sa réflexion en matière de réseaux énergétiques au cours des 
deux dernières années à partir de deux documents-repère en cette macère, qui ont été 
adoptés au début de cette période et qui constituèrent l'aboutissement des travaux 
antérieurs(1). Ces documents sont : 
- Le Traité sur l'Union Européenne 
L'accord intervenu à Maastricht témoigne de la volonté politique unanime des 
gouvernements des Etats membres de voir la Communauté se préoccuper du 
développement des réseaux transeuropéens, y compris dans le secteur de l'énergie, et de 
leur adaptation aux nouvelles conditions du Marché Intérieur. Les modalités de cette 
nouvelle action communautaire sont précisées à l'article 129 C du nouveau Traité. Elles 
comportent : 
l'établissement d'orientations communes ; 
les actions nécessaires pour garantir l'interopérabilité et l'harmonisation des normes 
techniques ; 
la possibilité d'appuyer financièrement les projets d'intérêt commun, en particulier 
sous la forme d'aide aux études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de 
bonifications d'intérêt. 
Les dispositions des deux propositions de Décision relatives aux réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie, qui accompagnent cette Communication et qui sont soumises 
par la Commission, sont en ligne avec ces modalités, comme ceci a d'ailleurs été 
demandé par le Conseil(2). 
- La Communication sur les infrastructures de transport d'électricité et de gaz naturel dans 
la Communauté que la Commission a présentée au Conseil au début de 1992(3). 
Ce document analyse la situation des réseaux et les projets de développement en cours 
ou envisagés et, en tenant compte de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande de 
ces formes d'énergie, met en lumière la nécessité : 
d'un développement cohérent des grands réseaux d'énergie à l'échelle de la 
Communauté, voire du continent européen ; 
(1) cfr la communication de la Commission "Vers des réseaux transeuropéens : pour un 
programme d'action communautaire" (COM (90) 585 final du 10 décembre 1990). 
(2) cfr les Conclusions du Conseil "Marché Intérieur" du 31 mars 1992 sur les "Réseaux 
transeuropéens". 
Communication de la Commission au Conseil "Les infrastructures de transport 
d'électricité et de gaz naturel dans la Communauté" (SEC (92) 553 final du 
27 mars 1992). 
d'un renforcement des capacités de transport de l'énergie, y compris en direction des 
zones périphériques de la Communauté ; 
de la promotion de la coopération au niveau technique entre les opérateurs ayant la 
charge d'exploiter les réseaux. 
2. La situation actuelle des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel témoigne de 
l'important développement intervenu dans ces secteurs dans la plupart des Etats membres 
au cours des dernières décennies. Ce développement à l'échelle nationale s'est accompagné 
d'une coopération au niveau international qui s'est matérialisée par l'interconnexion des 
réseaux électriques nationaux - exemple du réseau UCPTE qui couvre la majorité des Etats 
membres - et la construction de gazoducs au travers des frontières - exemple des gazoducs 
provenant des Pays-Bas et de Russie. 
Cependant, le développement des réseaux est resté axé sur la dimension nationale, par la 
recherche d'une auto-suffisance énergétique à ce niveau, ce qui n'est plus strictement 
compatible avec les progrès de l'intégration communautaire, notamment l'existence du 
Marché Intérieur. De plus, ce développement n'a pas été uniforme dans l'ensemble de la 
Communauté et il subsiste quelques Etats membres et de nombreuses régions périphériques, 
frontalières et insulaires qui sont mal, voire pas du tout desservis par les grands réseaux 
européens d'énergie. Pour ces Etats membres et régions moins bien équipés, le 
développement de leurs infrastructures de transport d'énergie et leur raccordement aux 
réseaux transeuropéens sont une des conditions de leur participation effective au Marché 
Intérieur et du renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté. 
3. L'évolution récente et prévisible de l'offre et de la demande d'énergie indique les tendances 
suivantes : 
- un accroissement des échanges d'électricité entre les Etats membres et avec les pays tiers 
- mettant ainsi en valeur les complémentarités entre les différents systèmes électriques 
ou permettant de suppléer aux déficits de production momentanés, saisonniers voire plus 
permanents qui peuvent apparaître ; 
- une augmentation rapide des importations de gaz naturel en provenance des sources 
extérieures de la Communauté. 
Ces échanges accrus et importations nouvelles ne pourront se faire qu'à la condition de 
disposer de réseaux de transport d'énergie conçus et exploités de plus en plus à la dimension 
communautaire, voire européenne et offrant des capacités de transport élargies. 
4. La réalisation du Marché Intérieur et l'évolution de l'offre et de la demande d'énergie dans 
la Communauté posent donc une série de défis aux entreprises des secteurs électriques et 
gaziers et pour partie aux autorités publiques dont les principaux, pour ce qui concerne les 
grands réseaux de transport d'énergie, sont : 
- la suppression des discontinuités qui subsistent aux frontières des réseaux nationaux ; 
- le développement des capacités des interconnexions électriques et des lignes 
d'approvisionnement de gaz naturel ; 
- le raccordement des pays et régions isolés ou insuffisamment équipés ; 
- l'interopérabilité du réseau à l'échelle européenne et le maintien de la qualité du service 
(continuité des fournitures, stabilité de la tension et de la fréquence, etc.); 
- l'exploitation de réseaux de plus en plus complexes, en raison du nombre plus élevé des 
interconnexions et des zones géographiques plus larges qui se trouveront raccordées. 
Face à l'ampleur de ces tâches, les seules actions nationales paraissent insuffisantes. 
Il apparaît donc nécessaire que la Communauté puisse engager une action d'orientation en 
matière de réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel, en vue de favoriser le 
développement et la pleine prise en compte de la dimension communautaire de ces réseaux 
et des défis posés par leur interdépendance qui ira en s'accroissant. A cet égard, la 
Commission propose deux lignes d'action : 
- d'une part, d'identifier les projets d'intérêt commun qui complètent et renforcent ces 
réseaux ; 
- d'autre part, de contribuer à créer un contexte favorable à la réalisation des projets de 
réseaux, par des actions sur les plans technique, administratif, juridique et financier. 
Cette action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie se situe dans 
le contexte d'un système qui évolue vers des marchés ouverts et concurrentiels. Il est donc 
nécessaire que les entreprises orientent leurs décisions d'investissement en fonction de leurs 
prévisions économiques et qu'elles assument elles-mêmes le risque économique. Ainsi, 
l'identification des projets d'intérêt commun qui est proposée n'aura aucune conséquence 
contraignante pour les opérateurs économiques des secteurs concernés. Il s'agit pour la 
Communauté d'établir, dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre de référence 
pour la meilleure prise en compte par les opérateurs économiques de la dimension 
communautaire dans le développement et le fonctionnement des réseaux de transport 
d'énergie. 
Parallèlement à ce cadre de référence en matière de réseaux transeuropéens d'énergie, la 
Commission a déjà élaboré une proposition de Règlement du Conseil (COM (92) 15 final), 
suivie d'une proposition de modification (COM (93) 115 final), en vue d'instaurer une 
"Déclaration d'Intérêt Européen" en faveur de projets déterminés de transport d'électricité 
et de gaz naturel. Le but de cette "Déclaration" est de contribuer à mobiliser les 
financements nécessaires et de favoriser la coopération avec les autorités publiques 
concernées afin d'assurer une réalisation aussi rapide que possible des projets Accordée à 
un projet bien défini et ayant fait l'objet d'études de faisabilité positives, elle serait 
complémentaire au dispositif d'identification des projets d'intérêt commun prévus dans 
l'action d'orientation. 
Pour la préparation de cette Communication, la Commission s'est également appuyée sur 
les avis reçus des experts des Etats membres et des organismes représentatifs des milieux 
professionnels (producteurs, transporteurs et distributeurs)(4) et des consommateurs(5) 
concernés qu'elle a consultés à ce propos. La Commission se propose de reconduire 
(4) UCPTE : Union pour la coordination de la production et du transport 
d'électricité. 
EURELECTRIC : Groupement européen des entreprises d'électricité - GEIE. 
EUROGAS : Union européenne de l'industrie du gaz naturel. 
E & P FORUM : The Oil Industry International Exploration & Production Forum. 
CEDEC : Confédération européenne des distributeurs publics communaux 
d'énergie. 
GEODE : Groupement européen des entreprises et organismes de distribution 
d'énergie - GEIE. 
ELECTRICITY ASSOCIATION (UK) 
ENERGIENED : Union des entreprises de distribution d'énergie aux Pays-Bas. 
(5) CEFIC : Conseil européen de l'industrie chimique. 
IFIEC : Fédération internationale des consommateurs d'énergie industriels. 
BEUC : Bureau européen des unions des consommateurs. 
UNICE : Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe. 
périodiquement ces consultations, pour ce qui coneeme les experts des Etats membres dans 
le cadre du comité dont elle propose l'institution et pour ce qui concerne les milieux 
professionnels et les opérateurs économiques à l'occasion de la préparation des rapports 
prévus par les présentes propositions de Décision. 
II SUBSIDIARITE 
9. Du point de vue de la subsidiarité, la motivation des propositions de Décision présentées 
au Conseil et au Parlement, qui accompagnent la présente Communication et qui définissent 
la nature et la portée de l'action communautaire d'orientation en matière de réseaux 
transeuropéens d'énergie, est la suivante : 
a. Quels sont les obj ectifs de l'action communautaire envisagée par rapport aux obligations 
pesant sur la Communauté ? 
Par cette action, la Communauté répond aux obligations qui lui incombent selon le Titre 
XII du Traité de l'Union Européenne. 
L'action communautaire proposée en matière de réseaux transeuropéens d'énergie 
contribuera à la réalisation de plusieurs objectifs de la Communauté. Parmi ceux-ci, se 
trouvent des objectifs généraux tels la croissance économique, le Marché Intérieur et 
l'intégration de l'espace communautaire, le renforcement de la cohésion économique et 
sociale, la coopération avec les pays tiers de l'Europe et du Bassin méditerranéen. Plus 
spécifiquement pour le secteur de l'énergie, l'action proposée contribuera à consolider 
et renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Communauté et à mettre 
en place des systèmes énergétiques plus compatibles avec la protection de 
l'environnement. 
b. L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une 
compétence partagée avec les Etats membres ? 
L'action envisagée relève de la compétence mixte de la Communauté et des Etats 
membres. 
c. Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple combien d'Etats 
membres sont concernés et quelle solution a été en vigueur jusqu'à maintenant) ? 
Tous les Etats membres sont concernés par le développement des réseaux : 
- pour ce qui est de l'électricité, en raison du renforcement attendu des échanges 
d'électricité consécutifs à la réalisation du Marché Intérieur, de l'interdépendance 
croissante des systèmes électriques des Etats membres et de la recherche d'une 
exploitation toujours plus économique de ces systèmes électriques ; 
- pour ce qui est du gaz naturel, en raison de la part croissante de la consommation 
d'énergie qu'il est prévu de satisfaire à partir d'importations de gaz naturel en 
provenance de pays tiers et de l'important accroissement attendu des quantités de gaz 
qui transiteront au travers d'un ou de plusieurs Etats membres. 
La dimension communautaire est également très importante pour les Etats membres 
et les régions de la Communauté dont les systèmes énergétiques se trouvent 
actuellement isolés ou faiblement raccordés aux principaux réseaux de transport 
d'électricité et de gaz naturel de la Communauté et qui correspondent le plus souvent 
aux zones les moins développées de la Communauté. 
d. Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les moyens de la 
Communauté et ceux des Etats membres ? 
L'action communautaire proposée élève au niveau communautaire des concepts et des 
actions qui existent dans les Etats membres et qu'il sera plus efficace de traiter 
dorénavant au niveau communautaire étant donné la complexité et l'interdépendance 
croissantes des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel dans l'espace 
européen. 
L'action communautaire proposée est complémentaire aux actions similaires que les 
Etats membres poursuivent à leur niveau, notamment les schémas directeurs ou 
d'orientation ou encore les plans de développement de l'infrastructure de transport de 
l'énergie existants ou en cours de préparation. 
e. Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la Communauté et quel serait 
le coût de l'inaction ? 
La plus-value communautaire de l'action proposée réside en l'accélération du processus 
d'étude, de préparation et d'investissement en matière de réseaux de transport 
d'électricité et de gaz naturel. Cette accélération serait le résultat : 
- du consensus témoigné par la Communauté et ses Etats membres quant aux lignes de 
développement futur de ces réseaux et aux mesures d'accompagnement qui s'avèrent 
nécessaires ; 
• de la focalisation de l'intérêt des entreprises des secteurs concernés et des 
investisseurs ; 
- de l'orientation des interventions financières de la Communauté, qu'il s'agisse d'aides 
dans le cadre des actions structurelles ou des actions spécifiques pour les réseaux 
transeuropéens, ou qu'il s'agisse de prêts notamment de la BEI (cfr nouveau 
mécanisme de prêt mis en place dans le cadre de l'initiative de croissance). 
Le coût de l'inaction serait celui résultant : 
- d'un développement insuffisant par rapport aux besoins futurs et moins cohérent à 
l'échelle de la Communauté des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel, 
- des impacts négatifs sur le fonctionnement du Marché Intérieur et sur la Cohésion. 
f. Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté (recommandation, 
soutien financier, réglementation, reconnaissance mutuelle...) ? 
Les modalités d'action proposées sont : 
- deux propositions de Décision soumises par la Commission dont l'adoption réglerait 
dorénavant les questions relatives à la nature et à la portée de l'action communautaire 
d'orientation en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces Décisions 
définiraient respectivement : 
. le schéma d'orientation pour le développement futur de ces réseaux et 
. les actions d'accompagnement propices en vue de la création d'un contexte 
favorable à l'éclosion et à la réalisation des projets d'intérêt commun. 
- dans le cadre des procédures budgétaires, l'octroi, le cas échéant, d'un soutien 
financier au titre des actions spécifiques pour réseaux transeuropéens à des projets 
d'intérêt commun s'intégrant dans le schéma d'orientation. 
(2) 
Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une directive posant des 
objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des Etats membres ? 
Actuellement, une réglementation uniforme, à savoir la Décision du Conseil, s'impose 
pour définir et délimiter l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens 
d'énergie. 
Dans une seconde phase et dans le cadre des actions d'accompagnement prévues et plus 
particulièrement sur base des analyses qui seront menées en matière de procédures 
d'autorisation des projets et de règles liées à la protection de l'environnement et de la 
santé, un rapprochement de certaines dispositions en vigueur dans les Etats membres 
pourrait s'avérer utile voire nécessaire, étant donné le caractère transfrontière de la 
plupart des développements envisagés pour les réseaux et compte tenu également de 
l'impératif pour les entreprises d'être en mesure d'achever les projets dans des délais 
maîtrisables et compatibles avec révolution de l'offre d'énergie et de la demande du 
marché. 
Dans ces cas, les modalités d'action de la Communauté pourront prendre la forme de la 
recommandation ou au besoin de la directive. 
m ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESEAUX 
TRANSEUROPEENS D'ENERGIE 
10. Les orientations communautaires proposées mettent d'abord en évidence les objectifs 
communautaires à la réalisation desquels les réseaux transeuropéens d'énergie sont appelés 
à contribuer. Elles proposent ensuite les priorités à poursuivre en matière de développement 
des réseaux afin de contribuer efficacement à la réalisation de ces objectifs. Enfin, elles 
explicitent les grandes lignes d'action envisagées en vue de stimuler le développement de 
ces réseaux, à savoir l'identification des projets d'intérêt commun et l'établissement d'un 
contexte plus favorable à la réalisation des projets de réseaux. 
OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES 
11. L'action d'orientation communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie, en 
favorisant le développement, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ainsi que 
l'accès à ces réseaux contribuera à la réalisation des objectifs communautaires suivants : 
Renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Communauté : 
à court et moyen terme, à travers l'amélioration de l'efficacité et de la fiabilité de 
l'ensemble des systèmes électriques et gaziers communautaires ; 
à plus long terme, à travers la diversification des sources d'approvisionnement et 
des voies d'acheminement et l'approfondissement des relations énergétiques avec 
les pays tiers fournisseurs ou de transit. 
Permettre la mise en oeuvre effective du Marché Intérieur sous le double aspect 
suivant : 
disposer d'infrastructures permettant à l'offre de répondre à la demande de gaz 
naturel et d'électricité sur tout le territoire de la Communauté, et partant assurer un 
fonctionnement équilibré du Marché Intérieur de l'Energie ; 
permettre aux citoyens de la Communauté, aux opérateurs économiques ainsi 
qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages 
découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures. 
Favoriser la cohésion économique et sociale en facilitant le développement et le 
désenclavement des régions moins favorisées, périphériques et insulaires. 
PRIORITES 
12. En vue d'atteindre ces objectifs, la Commission propose de retenir les priorités suivantes 
pour l'action d'orientation communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie : 
Pour les réseaux électriques : 
le raccordement des réseaux isolés, que l'on rencontre surtout dans les régions les 
moins développées de la Communauté ; 
le développement (création ou renforcement) des interconnexions entre les Etats 
membres ainsi que des connexions intérieures indispensables au fonctionnement 
des interconnexions: 
le développement (création ou renforcement) des liaisons avec les pays tiers 
d'Europe et du Bassin méditerranéen qui contribuent à l'amélioration de la fiabilité 
et de la sécurité des réseaux électriques de la Communauté ou à 
l'approvisionnement en électricité de la Communauté. 
Pour les réseaux de gaz naturel : 
l'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions ; 
le raccordement des réseaux isolés aux réseaux transeuropéens, y compris les 
renforcements nécessaires de ces derniers à cet effet, ainsi que le raccordement des 
réseaux séparés ; 
l'augmentation des capacités de transport (gazoduc d'amenée), de réception (GNL) 
et de stockage, nécessaires pour satisfaire la demande, et la diversification des 
sources et des voies d'acheminement du gaz naturel. 
En proposant ces priorités, on ne définit pas un ordre dans le temps mais on indique 
l'importance politique et stratégique des actions. Ces priorités seraient établies pour un 
horizon temporel couvrant la période d'ici jusqu'à l'an 2000 sans pour autant exclure 
certains projets dont la mise en service serait prévue après cette date mais qui seraient 
engagés entre-temps. Cette date marque l'horizon temporel pour lequel il est possible à 
présent de faire des prévisions raisonnablement valables en matièrede réseaux de transport 
d'énergie. 
GRANDES LIGNES D'ACTION 
13. Les grandes lignes d'action proposées dans le cadre des orientations communautaires en 
matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont : 
l'identification des projets d'intérêt commun : 
l'établissement d'un contexte plus favorable à la réalisation des projets de réseaux 
transeuropéens d'énergie, par des actions sur les plans technique, administratif, 
juridique et financier. 
A. IDENTIFICATION DES PROJETS D'INTERET COMMUN 
14. En vue de l'identification des projets d'intérêt commun, la Commission propose un 
cheminement en trois étapes : 
premièrement, la définition, du point de vue technique des types de projets qui peuvent 
être pris en considération dans le cadre de cette approche "réseaux transeuropéens 
d'énergie" ; 
10 
deuxièmement, l'établissement des critères auxquels doit répondre tout projet d'intérêt 
commun ; 
troisièmement, l'identification des besoins de renforcement des réseaux tels qu'ils 
peuvent être perçus à l'heure actuelle. 
En formulant ces propositions, la Commission a tenu compte des informations reçues lors 
des consultations des experts des Etats membres et des milieux professionnels concernés. 
15. Définition technique 
Du point de vue technique, il est proposé de prendre en considération essentiellement les 
lignes électriques à très haute tension (à 220 kv et au dessus) ainsi que les gazoducs à haute 
pression. Entreraient également dans la définition les équipements indispensables au 
fonctionnement de ces lignes et gazoducs, y compris les centres de contrôle. 
16. Critères de l'intérêt f ommim 
Il est proposé qu'un projet soit considéré d'intérêt commun lorsqu'il répond à l'ensemble des 
trois critères suivants : 
il correspond à la définition technique ; 
il s'inscrit dans les objectifs et les priorités de la présente action communautaire 
d'orientation ; 
il présente une viabilité économique potentielle. 
Le critère de viabilité économique d'un projet se rapporte en premier lieu à la rentabilité 
financière. En outre, il tient compte, le cas échéant, d'autres éléments d'une analyse coûts 
bénéfice qui ne sont pas normalement pris en compte par les marchés, comme par exemple 
les bénéfices (ou les coûts) qui résultent de la prise en considération des aspects 
environnementaux, de la sécurité d'approvisionnement et du renforcement de la cohésion 
économique et sociale. 
liste des projets dlntéret conunun en matière de réseaux transeuropéens d'énergie identifiés en 
1993 
17. La liste des projets d'intérêt commun est proposée, pour les réseaux électriques et pour les 
réseaux gaziers, en annexe de la proposition de Décision sur les "orientations". Les projets 
se trouvant dans cette liste sont ceux considérés actuellement comme répondant aux critères 
de l'intérêt commun définis ci-dessus. 
Chaque projet de la liste correspond à l'identification d'un besoin de capacité dans le réseau. 
Pour simplifier la présentation, les projets ont été groupés par catégories de besoins et, 
selon les cas, par axe, par région ou encore par pays. A un besoin identifié pourraient 
correspondre un ou plusieurs projets ou parties de projets déterminés. On trouvera aux 
paragraphes 18 et 19 infra la description des catégories de besoins identifiés dans la liste. 
Selon l'article 129-D, paragraphe 2 du Traité, les orientations et les projets d'intérêt commun 
concernant le territoire d'un Etat membre doivent recevoir l'approbation de cet Etat membre. 
Les Etats membres ont été consultés et ont donné leur approbation, en principe aux projets 
de la liste qui concernent leur territoire. 
La liste des projets d'intérêt commun proposée inclut certains projets moins avancés, pour 
lesquels il existe une présomption de viabilité économique qui devrait être vérifiée par des 
études de faisabilité technico-économiques. 
11 
En plus des projets indiqués dans la liste, serait également d'intérêt commun tout projet 
relatif à l'amélioration de la gestion technique des réseaux transeuropéens d'électricité et de 
gaz naturel (cfr § 20 infra). 
18. Pour les réseaux électriques, les catégories de besoins identifiés dans la liste sont : 
a. Le raccordement des réseaux électriques isolés : 
Il s'agit de raccorder aussi bien les systèmes nationaux aux réseaux communautaires -
c'est le cas de la Grèce et de l'Irlande qui sont encore électriquement isolées et qui, à 
travers l'Italie et le Royaume-Uni respectivement, bénéficieront du raccordement au 
réseau UCPTE - que les extensions des réseaux nationaux pour intégrer les zones 
isolées ou pas encore suffisamment reliées, par exemple les raccordements des Lander 
orientaux ou encore la connexion des territoires insulaires. 
b. Le renforcement des interconnexions électriques entre les Etats membres : 
Il s'agit de renforcer les interconnexions internationales afin d'améliorer la sécurité de 
l'ensemble du système européen interconnecté et de permettre le développement des 
échanges sur un Marché Intérieur mieux intégré; ce renforcement est nécessaire étant 
donnée la situation de quasi saturation de la plupart des interconnexions existantes. 
c. Le renforcement des réseaux électriques à l'intérieur des Etats membres liés au 
renforcement des interconnexions entre les Etats membres ou avec les pays tiers : 
Dans un réseau maillé, la puissance est transmise indistinctement de tous les 
générateurs à tous les utilisateurs à travers l'ensemble du réseau. Les goulets 
d'étranglement peuvent donc apparaître à l'intérieur du réseau d'un Etat membre 
comme sur les interconnexions entres les Etats membres. Ces goulets sont donc autant 
de points faibles susceptibles de perturber le fonctionnement du système et risquent 
d'entraîner des coupures de courant; ils doivent par conséquent être éliminés. 
d. La création ou le renforcement d'interconnexions électriques avec des pays tiers. 
Il s'agit d'établir ou de renforcer les capacités d'interconnexion entres les Etats 
membres et d'autres pays tiers voisins : 
- avec la Suisse et l'Autriche qui font partie du réseau UCPTE et qui y occupent une 
place centrale pour les échanges intra-communautaires; 
- avec les pays Scandinaves pour mettre en valeur les complémentarités entre les 
systèmes UCPTE/Royaume-Uni et Nordel (ressources hydro-électriques 
abondantes dans le système Nordel et capacités thermiques dominantes dans les 
systèmes UCFTE/Royaume-Uni); 
avec les pays d'Europe centrale et orientale, dont l'interconnexion à moyen terme 
au système synchrone de TOCPTE est prévue. Les avantages pour la Communauté 
seront de nouvelles possibilités d'échanges et, à terme, une amélioration des 
systèmes électriques dans ses régions frontières; 
avec les pays tiers méditerranéens, afin de contribuer à l'approvisionnement en 
électricité de la Communauté (cas des liaisons Tunisie - Italie et Turquie - Grèce) 
ou pour promouvoir l'intégration des marchés régionaux (cas de la liaison Maroc -
Espagne). 
12 
19. Pour les réseaux gaziers, les catégories de besoins identifiés dans la liste sont : 
e. L'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions : 
Certaines régions de la Communauté ne disposent pas de réseaux de gaz naturel; 
l'introduction de ce combustible peut apporter une contribution importante à leur 
compétitivité et à leur développement économique, à la diversification de leur 
approvisionnement énergétique et à la solution de problèmes environnementaux. 
f. Le raccordement des réseaux gaziers isolés ou séparés : 
Certains Etats membres ou régions de la Communauté dans lesquels des réseaux 
gaziers ont été développés ne sont pas encore raccordés au système de gazoduc de 
transport interconnectés. Dans quelques cas également, des Etats membres voisins qui 
disposent déjà ou disposeront du gaz naturel ne sont pas interconnectés entre eux. 
g. Le renforcement des capacités de réception/stockage de GNL et de stockage souterrain. 
L'augmentation des capacités de stockage est nécessaire pour répondre à 
l'accroissement de la consommation et de la part du gaz naturel dans 
l'approvisionnement énergétique de la Communauté, compte tenu aussi de la 
dépendance accrue à partir de sources extérieures de gaz naturel. C'est donc à la fois 
une question de sécurité d'approvisionnement et de besoins accrus de capacités de 
stockage liés à l'augmentation en volume du marché. 
Outre leurs possibilités de stockage, les stations GNL qui font partie de l'infrastructure 
de base des réseaux de transport de gaz naturel, élargissent les possibilités 
d'approvisionnement, même à partir de sources très éloignées. 
h. Les nouveaux gazoducs d'amenée (y compris le renforcement des systèmes existants) : 
Compte tenu des développements envisagés du marché et de l'approvisionnement du 
gaz naturel, il s'impose de développer des capacités de transport par gazoduc à partir 
des pays fournisseurs actuels (Algérie, Norvège et Russie) et potentiels (Libye et Iran). 
Par ailleurs, la réalisation des projets sera fonction de la politique de l'Union 
Européenne à l'égard des Pays tiers concernés. 
Pour certains projets de gazoduc d'amenée non encore finalisés, l'alternative GNL 
pourrait s'avérer intéressante. 
B. ETABLISSEMENT D'UN CONTEXTE PLUS FAVORABLE SUR LES PLANS 
TECHNIQUE, ADMINISTRATIF, JURIDIQUE ET FINANCIER A LA REALISATION 
DES RESEAUX TRANSEUROPEENS D'ENERGIE 
Action sur le plan technique 
20. Une coopération technique efficace existe déjà entre les opérateurs des réseaux 
transeuropéens d'énergie. Cependant, compte tenu du développement continu des 
interconnexions et de la complexité croissante des systèmes, une coopération technique 
renforcée entre les opérateurs des réseaux transeuropéens s'avère nécessaire pour assurer 
l'interopérabilité maximale des réseaux à l'échelle communautaire. 
Cette coopération technique pourrait être renforcée notamment par la poursuite des projets 
suivants : 
la mise en place et la généralisation d'un système de présentation et d'échange 
d'informations entre les centres de contrôle (ou centres de dispatching) des réseaux 
transeuropéens ; 
13 
la recherche et le développement de modèles de simulation et d'exploitation des 
réseaux transeuropéens plus performants et compatibles entre les différents opérateurs 
et centres de contrôle. 
Comme indiqué au paragraphe 17 ci-dessus, la Commission propose de considérer que ces 
projets sont également d'intérêt commun. 
Il est entendu que cette coopération technique doit se faire dans le respect des règles du 
Traité et notamment des règles de concurrence. 
Action sur le plan administratif et juridique 
21. Critères et procédures d'autorisation : 
Le développement des réseaux nécessitera d'entreprendre et de mener à bonne fin la 
réalisation d'une série de nouveaux projets de réseaux. Deux questions se posent au regard 
des obligations administratives et juridiques en vigueur. La première est celle de l'accès à 
l'activité et plus précisément celle du droit de construire une ligne électrique ou un gazoduc, 
qui est limité actuellement par des situations de monopole de droit ou de fait dans la plupart 
des Etats membres. La seconde question est celle de la complexité et dans certains cas de 
la lenteur des procédures administratives nécessaires pour obtenir les autorisations de 
construction. Dans des cas extrêmes, des délais de l'ordre de la dizaine d'années ont été 
"subis" par des entreprises, avant de pouvoir entamer les travaux. 
Les propositions de directives du Conseil concernant des règles communes pour le Marché 
Intérieur de l'électricité et du gaz naturel (COM (91) 548 final) actuellement en cours de 
discussion, introduisent le principe de l'octroi de licences pour la construction des réseaux 
de transport d'électricité et de gaz naturel, permettant d'harmoniser les conditions 
applicables aux investisseurs, sur base de critères objectifs et non discriminatoires. 
En outre, un inventaire détaillé des procédures d'autorisation en vue de mettre en relief les 
éventuelles possibilités de simplification et d'accélération de ces procédures, est en cours. 
Sur la base de cet inventaire et en coordination avec les Etats membres, il est proposé 
d'examiner les possibilités d'une simplification et d'une accélération des procédures 
d'autorisation pour les projets en matière de réseaux transeuropéens. 
22. Impact des réseaux énergétiques sur l'environnement 
Les considérations environnementales sont souvent au coeur des débats sur l'acceptabilité 
des implantations des projets de réseau énergétique et sur leurs impacts. Une clarification 
au niveau des règles qu'appliquent les entreprises en vue d'atténuer l'impact 
environnemental des projets de réseau, ainsi qu'au niveau des réglementations et normes 
auxquelles doivent se conformer les projets devrait permettre de raccourcir ces débats et par 
là de faciliter les procédures d'autorisation. 
Il s'avère ainsi nécessaire de rassembler les informations sur les règles et spécifications 
existantes relatives à l'impact des réseaux énergétiques (essentiellement les réseaux 
électriques à très haute tension) sur l'environnement. Sur base d'une analyse de ces données 
il est proposé de mener une action coordonnée à l'échelle communautaire en vue de 
rechercher et de définir, le cas échéant, une base commune pour les aspects techniques liés 
à la protection de l'environnement applicables aux réseaux d'énergie, dans le cadre des 
règles communautaires existantes (notamment directive 85/337). 
Action sur le plan financier 
23. Le financement des investissements pour les projets dans le secteur des infrastructures de 
transport de l'énergie doit se réaliser en respectant les règles du marché. La responsabilité 
du développement et du financement des réseaux énergétiques incombe aux opérateurs 
économiques. 
14 
24. Cependant, en vue d'en accélérer la réalisation, ta Communauté pourrait appuver les efforts 
financiers des Etats membres pour des projets d'intérêt commun financés par les Etats 
membres et identifiés dans le cadre des orientations communautaires en matière de réseaux 
transeuropéens. Ce soutien pourrait prendre l'une des trois formes suivantes : 
l'aide au financement des études de faisabilité ; 
la garantie d'emprunts ; 
la bonification d'intérêts. 
25. Dans le domaine de l'énergie, les interventions financières de la Communauté au titre des 
actions spécifiques pour les réseaux transeuropéens seraient à caractère incitatif pour la 
réalisation d'un projet d'intérêt commun. Il s'agirait principalement, le cas échéant, de 
promouvoir les études de faisabilité de ces projets. Dans certains cas appropriés, la 
possibilité d'un soutien plus important sous la forme de garantie d'emprunt ou de 
bonification d'intérêt pourrait être envisagée. Il est aussi souhaitable que cet appui financier 
puisse également stimuler des études techniques et les projets couvrant le développement 
et la gestion des systèmes interconnectés de transport d'électricité et de gaz naturel (cfr. 
paragraphe 20). 
26. La Communauté continuera à contribuer, le cas échéant, au financement des projets 
énergétiques à travers ses mécanismes d'aides et de prêts, notamment les Fonds structurels 
(essentiellement le FEDER), l'initiative de croissance (Fonds européen d'investissement et 
nouveau mécanisme de prêts), la Banque européenne d'investissements et les instruments 
et programmes financiers établis en faveur des pays tiers. Ces Fonds, instruments et 
programmes prendront également en compte les orientations établies pour les réseaux 
transeuropéens d'énergie dans les critères de choix de leurs interventions, dans le respect de 
leurs règles et finalités propres. 
VOLET EXTERNE 
27. Les présentes orientations sont essentiellement établies du point de vue de la Communauté. 
Cependant, elles ont des implications en dehors de la Communauté dont les principales se 
situent au niveau : 
de la reconnaissance également par les pays tiers concernés de l'intérêt d'un projet ; 
de la possibilité d'intervenir financièrement au titre des réseaux en dehors de la 
Communauté ; 
de l'extension du concept d'"orientations" en matière de réseaux énergétiques aux pays 
tiers d'Europe centrale et orientale. 
28. Ainsi, la construction d'un projet d'intérêt commun - par exemple d'un gazoduc d'amenée 
au départ d'une source extérieure - suppose l'accord pour sa réalisation du pays producteur 
et du ou des pays tiers traversé(s). 
La reconnaissance de l'intérêt mutuel (de la Communauté et d'un pays tiers) d'un projet 
d'intérêt commun identifié dans le cadre des orientations communautaires devrait être réglée 
le cas échéant dans le cadre des accords bilatéraux (de coopération, d'association ou autre) 
entre la Communauté et le pays tiers concerné et dans les procédures de gestion de ces 
accords. 
29. Il se pose également la question de la possibilité de la prise en charge par les moyens 
budgétaires spécifiques à l'action "réseaux transeuropéens d'énergie" d'interventions en 
faveur des parties de projets d'intérêt commun, identifiés dans le cadre des orientations 
communautaires, situées en dehors de la Communauté. 
Compte tenu des caractéristiques techniques des projets de transport d'électricité et de gaz 
naturel qui n'autorisent la réelle exploitation d'une ligne ou d'un gazoduc que lorsque 
l'ensemble de la liaison est réalisé, la Commission est d'avis que la prise en charge des 
parties de projets d'intérêt commun situées hors de la Communauté devrait être possible : 
15 
s'agissant de la contribution aux études de faisabilité, dans tous les cas ; 
s'agissant des garanties d'emprunt et des bonifications d'intérêt, seulement lorsque le 
projet sert majoritairement l'approvisionnement énergétique de la Communauté. 
En plus de ces possibilités, la Communauté pourrait participer au cofinancement direct de 
certains investissements pour les réseaux d'infrastructures dans les Pays d'Europe centrale 
et orientale, dans la limite de 15% du budget global du programme PHARE (cfr 
Conclusions de la Présidence du Conseil Européen de Copenhagen, 21-22 juin 1993). 
30. En raison de la volonté exprimée par les pays tiers d'Europe centrale et orientale d'être 
interconnectés plus efficacement aux réseaux communautaires et donc de la nécessité d'être 
également plus efficacement interconnectés entre eux, il apparaîtra un besoin croissant de 
disposer également pour cette partie de l'Europe d'un cadre d'orientation en matière de 
réseaux d'énergie. La Commission soutiendra cette action dans le cadre des programmes de 
la Communauté en faveur de ces pays. 
La définition d'orientations pour les réseaux transeuropéens d'énergie dans la partie centrale 
et orientale de l'Europe exigera la mise en place d'un processus de coopération entre les pays 
tiers concernés et de concertation avec la Communauté. Les résultats des études engagées 
dans le cadre du programme PHARE respectivement sur les interconnexions électriques et 
gazières dans cette partie du continent européen pourront constituer la base pour 
l'élaboration d'un cadre d'orientation pour le développement des réseaux d'énergie dans les 
pavs d'Europe centrale et orientale. 
IV MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RESEAUX 
TRANSEUROPEENS D'ENERGIE 
31. En vue de la mise en oeuvre des orientations communautaires en matière de réseaux 
transeuropéens d'énergie, il est proposé que 
la Commission soit chargée de l'exécution àss tâches suivantes : 
suivre la mise en oeuvre des orientations et établir périodiquement un rapport sur 
leur mise en oeuvre et le soumettre à l'attention du Conseil et du Parlement 
européen; 
mettre à jour la liste de projets d'intérêt commun ; 
formuler des propositions afin que les projets d'intérêt commun situés sur le 
territoire de pays tiers soient également considérés d'intérêt mutuel par ces pays ; 
coordonner les activités contribuant à l'établissement d'un contexte plus favorable 
sur les plans technique, administratif et juridique ; 
arrêter les mesures de soutien financier communautaire en faveur de projets 
d'intérêt commun, à partir des moyens financiers qui seront rendus disponibles 
dans le cadre des actions spécifiques aux réseaux transeuropéens. 
les Etats membres soient invités à accorder une priorité à la réalisation des projets 
d'intérêt commun et à prendre toute mesure utile au niveau national, régional et local 
pour faciliter cette réalisation. 
32. Dans l'exécution des tâches qui sont prévues ci-dessus pour la Commission, celle-ci serait 
assistée par un comité de caractère consultatif constitué des experts des Etats membres en 
matière de réseaux transeuropéens d'énergie, sauf pour la mise à jour de la liste des projets 
d'intérêt commun où il s'agirait d'un comité du type "gestion". 
16 
(3) 
Ce comité consultatif serait également le forum adéquat pour la discussion de toute question 
liée à la coordination des politiques des Etats membres qui ont un impact sur le 
développement des réseaux transeuropéens d'énergie. 
V. CONCLUSION 
33. Pour ces motifs, là Commission soumet au Parlement européen et au Conseil les deux 
propositions de décision ci-jointes : 
la première, sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le 
secteur de l'énergie, et 
la seconde, sur un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au 
développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. 
Par ces propositions la Commission répond aussi, pour ce qui est du secteur de l'énergie, à 
la demande du Sommet européen de Copenhagen qui, dans ces conclusions, "a invité la 
Commission et le Conseil à compléter pour le début de 1994 les schémas des réseaux dans 
tous les secteurs (transport, télécommunication et énergie)...". 
34. Ces propositions sont faites sur base des articles 129-B, C et D du Traité sur l'Union 
européenne. 
L'article 129-D notamment, prévoit des procédures d'adoption différentes, quant au rôle du 
Parlement européen, selon qu'il s'agit des orientations au sens du Traité (procédure de 
codécision selon l'article 189-B) ou des autres mesures (procédure selon l'article 189-C) en 
matière de réseaux transeuropéens d'énergie. C'est la raison pour laquelle la matière 
couverte par la présente communication fait l'objet de deux propositions distinctes. 
Il est également nécessaire de rappeler que l'article 129-D stipule par ailleurs que "les 
orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un Etat membre 
requièrent l'approbation de l'Etat membre concerné" ; il introduit ainsi une condition 
supplémentaire dans la procédure d'adoption de la première proposition. 
17 
Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux 
transeuropéens dans le secteur de l'énergie 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 129D, premier 
alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social(,), 
vu l'avis du Comité des régions(2), 
considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéens contribuent à la 
réalisation d'importants objectifs communautaires, tels que la réalisation du marché intérieur et 
le renforcement de la cohésion économique et sociale, 
considérant que l'établissement et le développement sur l'ensemble du territoire communautaire 
de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ont également pour objectifs spécifiques 
d'accroître la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté et de 
permettre un fonctionnement équilibré du marché intérieur de l'énergie dans le cadre d'un 
système qui évolue vers des marchés ouverts et concurrentiels, 
considérant que pour contribuer à atteindre lesdits objectifs» le développement des 
interconnexions et des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel dans la Communauté 
doit être accéléré, en particulier dans les zones où des renforcements des réseaux sont nécessaires 
ou dans les régions encore isolées, ainsi qu'avec les pays tiers d'Europe et du Bassin 
méditerranéen, 
considérant qu'une action communautaire d'orientation en matière de réseaux transeuropéens 
d'énergie est nécessaire, dans le respect du principe de subsidiarité, 
considérant qu'afin de développer ces réseaux à la dimension communautaire il est nécessaire 
d'identifier les projets d'intérêt commun et d'établir un contexte plus favorable, sur les plans 
technique, administratif, juridique et financier, à la réalisation et à l'exploitation de ces réseaux, 
considérant que les projets d'intérêt commun répondent auxdits objectifs et s'inscrivent dans 
lesdites priorités; qu'il ne devrait être tenu compte que des projets présentant une viabilité 
économique potentielle; qu'à cet égard, le concept de viabilité comporte, au delà la rentabilité 
financière des projets, d'autres éléments tels que la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement 
énergétique, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la protection de 
l'environnement de la Communauté, 
considérant que, pour la mise en oeuvre de la présente décision, il est nécessaire d'instituer un 
Comité, 
d) 
(2) 
18 
ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La présente décision définit la nature et la portée de l'action d'orientation communautaire en 
matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les 
objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions de la Communauté en matière de 
réseaux transeuropéens d'énergie. Elle identifie les projets d'intérêt commun dans les réseaux 
transeuropéens d'électricité et de gaz naturel. 
Article 2 
Sont concernés par la présente décision : 
1) dans les réseaux d'électricité: 
toutes les lignes d'une tension égale ou supérieure à 220 kV et les liaisons sous-
marines, pour autant que ces ouvrages assurent des transports interrégionaux ou 
internationaux; 
- les systèmes assurant l'exploitation de l'ensemble considéré ci-dessus, à savoir les 
systèmes de protection, de contrôle et de régulation, ainsi que tout équipement ou 
installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré; 
2) dans les réseaux de gaz naturel : 
- les gazoducs haute pression permettant l'approvisionnement des régions de la 
Communauté à partir de sources internes ou externes; 
les stockages souterrains raccordés auxdits gazoducs haute pression; 
les terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié 
(GNL); 
- les systèmes assurant l'exploitation de l'ensemble considéré ci-dessus, à savoir les 
systèmes de protection, de contrôle et de régulation, ainsi que tout équipement ou 
installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré. 
Article 3 
La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux 
transeuropéens d'énergie ainsi que l'accès à ces réseaux dans le but de : 
permettre la mise en oeuvre effective du marché intérieur en général et du marché 
intérieur de l'énergie en particulier; 
faciliter le développement et le désenclavement de ses régions moins favorisées et 
contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale; 
renforcer sa sécurité d'approvisionnement énergétique, y compris par 
l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays tiers. 
19 
Article 4 
Les priorités de l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont les 
suivantes : 
1) pour les réseaux électriques: 
le raccordement des réseaux d'électricité isolés; 
le développement des interconnexions entre les Etats membres ainsi que des 
connexions intérieures dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en valeur de 
ces interconnexions; 
le développement des interconnexions avec les pays tiers d'Europe et du Bassin 
méditerranéen qui contribuent à l'amélioration de la fiabilité et de la sécurité des 
réseaux électriques de la Communauté ou à l'approvisionnement en électricité de la 
Communauté; 
2) pour les réseaux de gaz naturel : 
l'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions; 
le raccordement des réseaux de gaz naturel isolés, y compris les renforcements 
nécessaires à cet effet des réseaux existants, ainsi que le raccordement des réseaux de 
gaz naturel séparés; 
l'augmentation des capacités de transport (gazoducs d'amenée), de réception (GNL) et 
de stockage, nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que la diversification des 
sources et des voies d'acheminement du gaz naturel. 
Article 5 
Les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie 
sont: 
l'identification des projets d'intérêt commun; 
l'établissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique, administratif, 
juridique et financier au développement de ces réseaux. 
Article 6 
1. Peut être un projet d'intérêt commun tout projet de réseau énergétique qui satisfait à 
l'ensemble des critères suivants : 
il s'inscrit dans le champs d'application de l'article 2; 
il répond aux obj ectifs visés et aux priorités établies aux articles 3 et 4 respectivement; 
il correspond à un besoin et présente des perspectives de viabilité économique à 
confirmer. 
2. Les projets d'intérêt commun sont ceux qui figurent sur la liste jointe en annexe. 
3. Toute demande émanant d'un Etat membre ou de la Commission de modification de la liste 
des projets d'intérêt commun est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 7. Les critères 
20 
définis au paragraphe 1 sont appliqués pour statuer sur cette demande. Un projet ne peut être 
inclus dans ladite liste sans que chaque Etat membre dont le territoire est concerné par ce 
projet ait approuvé cette inclusion. 
4. Les Etats membres prennent toute mesure utile au niveau national, régional et local pour 
faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun. Les procédures 
d'autorisation nationales nécessaires doivent notamment être achevées aussi vite que 
possible. 
5. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun sont situées sur le territoire de pays tiers, 
la Commission est chargée de faire les propositions adéquates, le cas échéant dans le cadre 
de la gestion des accords de la Communauté avec ces pays tiers, pour que ces projets soient 
également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés. 
6. L'évaluation de la viabilité économique visée au paragraphe 1 troisième tiret est basée sur 
une analyse coût/bénéfice globale, qui tient compte de tous les bénéfices tels que les aspects 
environnementaux, la sécurité d'approvisionnement et la contribution à la cohésion 
économique et sociale. 
Article 7 
1. Il est institué un Comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Toute demande de modification de la liste des projets d'intérêt commun, émanant de la 
Commission ou d'un Etat membre, est soumise par la Commission à ce Comité selon la 
procédure prévue au paragraphe 2. 
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les voix des représentants 
des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président 
ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées 
par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un 
mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. 
Article 8 
La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision 
qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité 
des régions. 
Article 9 
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
21 
Article 10 
La présente décision est adressée aux Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
22 
ANNEXE 
RESEAUX TRANSEUROPEENS D'ENERGIE 
Liste des projets d'intérêt commun 
RESEAUX ELECTRIQUES 
a. Raccordement des réseaux électriques isolés : 
al : Irlande du Nord - Ecosse. 
a2 : Irlande - Royaume-Uni. 
a3 : Allemagne : raccordements vers les Lander orientaux. 
a4 : Grèce - Italie. 
a5 : Grèce : raccordement de l'Ile de Crète. 
a6 : Espagne : raccordement des Iles Baléares. 
b. Renforcement des interconnexions électriques entre les Etats membres : 
c. bl : Allemagne 
b2 : Allemagne 
b3 : Allemagne 
b4 : France 
b5 : France 
b6 : France 
b7 : France 
b8 : Belgique 
b9 : Belgique 
blO : Espagne - Danemark. 
- Pays-Bas. 
- Belgique 
- Belgique. 
- Allemagne. 
- Italie. 
- Espagne. 
- Pays-Bas 
- Luxembourg. 
- Portugal. 
Renforcement des réseaux électriques à l'intérieur des Etats membres liés au renforcement 
des interconnexions entre les Etats membres ou avec les pays tiers : 
cl : Royaume-Uni 
c2 : Danemark 
c3 : Pays-Bas 
c4 : France 
c5 : Italie 
c6 : Espagne 
c7 : Portugal 
c8 : Grèce Pays de Galles. 
liaison Est-Ouest. 
zone Nord-Est. 
zone Nord-Est. 
axes Nord-Sud et Est-Ouest. 
axe Nord-Sud et dorsales le long des côtes 
de la Méditerranée et de la Mer Cantabrique. 
renforcements liés à l'interconnexion avec l'Espagne. 
axe Est-Ouest. 
d. Création ou renforcement d'interconnexions électriques avec des pays tiers. 
dl : Allemagne 
d2 : Allemagne 
d3 : Allemagne 
d4 : Allemagne 
d5 : Italie 
d6 : Italie 
d7 : Italie 
d8 : Grèce 
d9 : Grèce 
dlO : Royaume-Uni 
dll .Pays-Bas 
dl2 : France 
dl3 : Espagne Suède. 
Pologne. 
Norvège. 
Autriche. 
Suisse. 
Autriche. 
Tunisie. 
Pays balkaniques. 
Turquie. 
Norvège. 
Norvège. 
Suisse. 
Maroc. 
23 
RESEAUX GAZIERS 
e. Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions : 
el : Irlande du Nord. 
e2 : Allemagne : Lânder orientaux. 
e3 : Corse et Sardaigne. 
e4 : Espagne : nouvelles régions. 
e5 : Portugal : tout le pays. 
e6 : Grèce : tout le pays, y compris llle de Crète. 
f. Raccordement des réseaux gaziers isolés ou séparés : 
fl 
f2 
f3 
f4 
f5 
f6 Irlande - Irlande du Nord. 
Grande Bretagne - Continent. 
Allemagne-Luxembourg-Belgique : raccordement des réseaux au système de 
gazoducs venant de Zeebrugge. 
Allemagne : raccordements vers les Lânder orientaux. 
Espagne - France. 
Portugal - Espagne. 
g. Renforcement des capacités de réception/stockage de GNL et de stockage souterrain. 
gl 
g2 
g3 
g4 
g5 
g6 
g7 
g» 
g9 Irlande 
Allemagne 
France 
Italie 
Espagne 
Allemagne 
France 
Espagne 
Portugal construction d'une station GNL. 
construction d'une station GNL. 
extension de stations GNL. 
extension et construction de stations GNL. 
extension de stations GNL. 
création de stockages souterrains, 
création de stockages souterrains, 
création de stockages souterrains, 
création de stockages souterrains. 
h. Nouveaux gazoducs d'amenée : 
hl : Norvège -
h2 : Norvège -
h3 : Norvège -
h4 : Algérie -
hS : Algérie -
h6 : Russie -
h 7 : Russie -
h8 : Russie -
h9 : Libye -
hlO: Iran 
hl 1 : Bulgarie -Belgique ou Pays-Bas : nouveau projet envisagé. 
Allemagne (Emden) : projet EUROPIPE. 
Danemark - Suède : projet SCANPIPE. 
Maroc - Espagne - France (Toulouse/Fos). 
Tunisie - Italie : augmentation de capacité. 
Ukraine - CE : renforcement du système de gazoducs existants. 
Biélorussie - Pologne *• CE. 
Pays Scandinaves - CE. 
Italie 
Turquie - CE 
Grèce 
N.B. Pour certains projets de gazoduc d'amenée non encore finalisés, l'alternative GNL 
pourrait s'avérer intéressante. 
COOPERATION TECHNIQUE 
i. Sont considérés également d'intérêt commun les projets relatifs à l'amélioration de 
la coopération technique en matière d'exploitation des réseaux transeuropéens 
d'électricité et de gaz naturel interconnectés. 
24 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus 
favorable au développement des réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D troisième 
alinéa 
vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen(1), 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
vue l'avis du Comité des régions(3), 
considérant que l'établissement d'un contexte plus favorable, sur les plans technique, 
administratif, juridique et financier, au développement des réseaux transeuropéens d'énergie fait 
partie des lignes d'action au sens de l'article 129 C paragraphe 1 du traité, la décision 94/..../CE 
du Parlement européen et du Conseil, du..., [établissant un ensemble d'orientations relatif aux 
réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie](4), 
considérant que l'établissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique, administratif 
et juridique doit viser principalement à stimuler la coopération technique entre les opérateurs des 
réseaux, à simplifier et à accélérer les procédures d'autorisation de projets de réseaux appliqués 
dans les Etats membres afin d'en diminuer les délais, et à rechercher une approche commune pour 
les aspects techniques applicables à ces projets, 
considérant que, en vue d'accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun identifiés par la 
décision 94/.../CE, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour la Communauté d'appuyer, à 
partir des moyens financiers destinés spécifiquement aux réseaux transeuropéens, les efforts 
financiers des Etats membres en faveur de ces projets, en particulier sous forme de soutien aux 
études de faisabilité et, le cas échéant, de garanties d'emprunts ou de bonifications d'intérêts, 
considérant que les autres instruments financiers dont la Communauté dispose, tels que les Fonds 
structurels, le Fonds européen d'investissements, les interventions de la Banque européenne 
d'investissement et les programmes en faveur des pays tiers, pourraient apporter une contribution, 
dans certains cas décisive, à la réalisation de projets d'intérêt commun identifiés par la décision 
94/.../CE, 
(i) 
(2) 
0) 
(4) JO n° L ... 
25 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
La présente décision détermine les actions à mettre en oeuvre en vue d'établir un contexte plus 
favorable sur les plans technique, administratif, juridique et financier, à la réalisation des projets 
d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens d'énergie et à l'exploitation de ces 
réseaux à l'échelle communautaire. 
Article 2 
1. Afin de contribuer à l'établissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique, 
administratif et juridique au développement des réseaux transeuropéens d'énergie, la 
Communauté favorise : 
la réalisation de projets de coopération technique entre les opérateurs responsables de 
la gestion, du contrôle et de la régulation des réseaux transeuropéens d'énergie; 
la coopération entre les Etats membres en vue de simplifier et d'accélérer les 
procédures d'autorisation pour les projets en matière de réseaux transeuropéens 
d'énergie afin d'en diminuer les délais; 
la définition d'une approche commune pour les aspects techniques applicables aux 
réseaux transeuropéens d'énergie. 
2. La Commission prend, en étroite collaboration avec les Etats membres, toute initiative utile 
pour promouvoir la coordination des activités mentionnées au paragraphe 1. 
Article 3 
Afin de contribuer à l'établissement cfun contexte plus favorable sur le plan financier au 
développement des réseaux transeuropéens d'énergie, la Communauté: 
1 ) peut, dans le cadre de son action spécifique en matière de réseaux transeuropéens d'énergie, 
apporter son soutien financier à des projets d'intérêt commun financés par les Etats 
membres : 
pour l'élaboration des études de faisabilité de projets d'intérêt commun identifiés par 
la décision 94/.../CE, ainsi que pour la phase de réalisation de ces projets, sous forme 
de bonifications d'intérêts ou de garanties d'emprunts ; 
pour les études et projets visant l'amélioration de la coopération technique en matière 
d'exploitation des réseaux transeuropéens d'énergie visée à l'article 2 point 1 ) premier 
tiret. 
Les mesures d'appui financier prises au titre de l'action spécifique en matière de réseaux 
transeuropéens d'énergie sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à 
26 
l'article 4 paragraphe 2 et conformément aux dispositions du règlement du Conseil 
[déterminant les règles générales pour les financements des réseaux transeuropéens](s>; 
2) tient compte des projets d'intérêt commun identifiés dans la décision 94/.../CE dans les 
interventions de ses Fonds, instruments et programmes financiers applicables à ces réseaux, 
dans le respect de leurs règles et finalités propres. 
Article 4 
1. Dans la mise en oeuvre des actions dont il est question à l'article 2, la Commission est 
assisté par le Comité établi par l'article 7 paragraphe 1 de la décision 94/.../CE. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que 
sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le 
Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
2. Dans la mise en oeuvre des actions dont il est question à l'article 3 point 1, la Commission 
est assistée par le comité établi par l'article 7 paragraphe 1 de la décision 94/.../CE selon la 
procédure prévue au paragraphe 2 dudit article. 
Article 5 
Les montants à accorder au titre de la présente décision sont inscrits annuellement au budget 
général des Communautés européennes. Ils couvrent le soutien financier visé à l'article 3 point 1. 
Article 6 
La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision 
qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité 
des régions. 
Article 7 
La présente décision est adressée aux Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(5) JOn°L... 
27 
RESEAUX ELECTRIQUES 
TRANSEUROPEENS 
- PROJETS D'INTERET C0UUUN -
Mise à jour : 15-10.93 
28 
RESEAU PRINCIPAL DE TRANSPORT 
D'ELECTRICITE DES PAYS 
EUROPEENS 
1993 
RESEAUX GAZIERS 
TRANSEUROPEENS 
-PROJETS D'INTERET COUiUN -
Mise à jour : 15.10.93 30 
RESEAU PRINCIPAL DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE i 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES PAYS VOISINS DE ! 
L'EUROPE ET DU BASSIN MEDITERRANEEN 
1993 
31 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION : Soutien financier aux réseaux transeuropéens 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B5-710 - Réseaux dans le domaine de l'énergie. 
3. BASE LEGALE : 
Article 129-B, C et D du Traité établissant la Communauté européenne. 
Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la 
Commission le ..., sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie. 
Proposition de Décision du Conseil, présentée par la Commission le ..., sur un 
ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des 
réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. 
Directive n° 90/547/CEE du Conseil du 29.10.90 relative au transit d'électricité sur les 
grands réseaux (JOCE n° L 313/30 du 13.11.90). 
Directive n° 91 /296/CEE du Conseil du 31.05.91 relative au transit du gaz naturel sur 
les grands réseaux (JOCE n° L 147/37 du 12.06.91). 
Résolution du Conseil du 22.01.1990 relative aux réseaux transeuropéens (JO 
n°C 27/8 du 6.02.1990). 
Proposition de Directive au Conseil sur l'achèvement du Marché Intérieur de 
l'électricité et du gaz doc. COM(91) 548 final du 21.02.92 (JO n° C 65/4 du 
14.03.1992). 
Proposition de Règlement du Conseil sur la déclaration d'intérêt européen doc. COM 
(92) 15 du 24.02.92, suivie d'une proposition de modification COM(93) 115 du 
19.04.93. 
4. DESCRIPTION DE FACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
Contribuer à l'établissement et au développement des réseaux transeuropéens d'énergie 
en favorisant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que 
l'accès à ces réseaux. 
Il s'agit de faciliter l'émergence, le développement et l'exploitation optimale des projets 
de transport de gaz naturel et d'électricité d'intérêt commun identifiés dans les 
orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. 
L'action consiste à promouvoir la réalisation des projets d'interconnexion électrique 
et gazière dans la Communauté, en particulier dans les zones où des renforcements des 
réseaux sont nécessaires ou dans les zones encore isolées, ainsi qu'avec les pays tiers 
d'Europe et du Bassin méditerranéen, afin de contribuer aux objectifs de mise en 
32 
oeuvre du marché intérieur, de cohésion économique et sociale et de fiabilité/sécurité 
de l'approvisionnement énergétique de la Communauté. 
L'appui financier de la Communauté visera principalement la définition et le lancement 
des projets d'intérêt commun par la promotion des études de faisabilité de ces projets 
et, le cas échéant, dans la phase de réalisation des projets par une bonification d'intérêt. 
Un appui financier pourra être accordé aussi pour stimuler les études visant, sur le plan 
technique, à améliorer la coopération en matière d'exploitation des réseaux 
transeuropéens d'électricité et de gaz naturel interconnectés. 
4.2. Période couverte par l'action et modalitées prévues pour son renouvellement ou sa 
prorogation. 
Durée : 1994-1998. L'opportunité de reconduire l'action au-delà de cette période 
sera appréciée sur la base des résultats de l'évaluation. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1 - DNO 
5.2 - CD 
5.3 - Types de recettes visées - Néant 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
Participation au financement des études de faisabilité des projets d'intérêt commun par 
des subventions. 
Participation au financement d'études et projets visant la coopération technique par des 
subventions pouvant atteindre 50% du coût total. 
Bonification d'intérêt en faveur de projets d'intérêt commun dont la viabilité 
économique potentielle est démontrée et éventuellement octroi de garanties 
d'emprunts. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) 
L'ordre de grandeur des investissements nécessaires sur le territoire de la Communauté 
pour la réalisation des projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens 
de transport d'électricité et de gaz naturel, identifiés à ce jour pour la période 1994-
1999, s'élève à 13 milliards d'écus ; sont concernés environ 70 projets. 
Un chiffre de l'ordre de la moitié de ces projets sont susceptibles de bénéficier d'un 
soutien pour la promotion des études de faisabilité pour la période 1994-1998. Le coût 
d'une telle étude se situe généralement entre 2 et 4 Mécus suivant les projets. 
L'enveloppe globale pour cofinancer ces études serait de l'ordre de 50 Mécus (si on 
considère une participation moyenne de 50%). 
33 
Un montant de l'ordre de 10 Mécus serait utilisé pour la promotion de la coopération 
technique entre les réseaux. 
Un montant de l'ordre de 30 Mécus serait consacré aux bonifications d'intérêt. La 
bonification d'intérêt ne serait accordée qu'en faveur des projets dont l'analyse 
coût/bénéfice est positive et pour lesquels son octroi serait un facteur décisif de 
l'investissement considéré. A titre indicatif, pour un prêt de 1000 Mécus à rembourser 
dans une période de 10 ans, la réduction d'un point du taux d'intérêt (par exemple de 
10% à 9%) représente un coût de l'ordre de 7 Mécus/an. Ainsi, le montant estimé de 
30 Mécus permettrait d'accorder la bonification de 1 point pour un volume de prêts de 
1000 Mécus pendant 4 ans. 
Le coût total de l'action atteindrait ainsi les 90 Mécus; ce montant est considéré comme 
un minimum pour une action communautaire crédible et efficace ; le cas échéant, une 
enveloppe plus importante pourrait s'avérer nécessaire à partir de 1999 ce qui fera 
l'objet d'une évaluation par la Commission lors des rapports prévus par les propositions 
de décision de cette communication. 
En 1994, année de démarrage de l'action de soutien, le montant demandé sera utilisé 
exclusivement pour la promotion des études de faisabilité. En 1995, ces études seront 
encore prioritaires, mais sera mise en oeuvre aussi l'action en faveur de la coopération 
technique. A partir de 1996, outre l'appui aux études de faisabilité et de coopération, 
il est prévu d'utiliser l'instrument bonification d'intérêt. 
Sur la base de la meilleure estimation actuelle, la part globale d'aides qui seraient 
attribuées au secteur électrique pourrait être de l'ordre de 40% et celle au secteur gazier 
de 60%. Cependant, l'analyse coût/bénéfice et les effets accélérateurs des contributions 
communautaires joueront également ici un rôle déterminant pour la répartition finale 
des aides entre les deux secteurs. 
7.2 Ventilation par éléments du coût de l'action 
VENTILATION 
Etudes de faisabilité 
Promotion coopération 
technique 
Bonifications d'intérêts 
TOTAL BUDGET 
1993 
p.m. PB 1994 
7 
7 Programmation indicative 
1995 
12 
3 
15 1996 
12 
3 
5 
20 1997 
12 
2 
10 
24 1998 
7 
2 
15 
24 TOTAL 
50 
10 
30 
90 
34 
7.3 Echéancier indicatif des crédits 
Budget 1993 
1 P m PB 1994 
7 Programmation indicative 
1995 
15 1996 
20 1997 
24 1998 
24 TOTAL 
90 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN 
OEUVRE) 
Des dispositions anti-fraudes (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les 
accords ou contrats entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études, de faisabilité 
ou d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission avant 
paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de 
la bonne gestion financière ou globale. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICAOTE 
9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée 
La recherche d'une intégration plus poussée des infrastructures de transport de gaz 
naturel et d'électricité constitue une voie essentielle pour la mise en oeuvre du Marché 
Intérieur de l'énergie tout en favorisant la flexibilité et la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique et, à terme, le renforcement de la cohésion 
économique et sociale dans la Communauté. 
En particulier, Inadaptation à la dimension communautaire des infrastructures de 
transport d'électricité et de gaz naturel est indispensable à la mise en oeuvre effective 
des directives du Conseil en matière de transit de l'électricité (Directive du Conseil du 
29.10.90 - JOCE n° L 313 du 13.11.90) et du gaz naturel (Directive du Conseil du 
31.05.91 -JOCEn*L 147 Ai 12.06.91). 
L'introduction d'une phis grande concurrence prévue dans la proposition de directive 
du Conseil sur l'achèvement du Marché Intérieur de l'électricité et du gaz (Doc. COM 
(91) 548 final du 21.02.92) exigera un effort additionnel dans le domaine des 
infrastructures énergétiques pour permettre un bon fonctionnement de ces marchés. 
L* poursuite de l'intégration à l'échelle communautaire des infrastructures de transport 
d'électricité et de gaz naturel doit en outre s'accompagner du développement des 
échanges énergétiques avec les pays tiers. Ces échanges constituent un élément 
essentiel pour la sécurité de l'approvisionnement. Ces éléments sont difficilement 
quantifiables dans le cadre d'une analyse coût-efficacité. 
Par contre, la seule prise en compte de la dimension communautaire dans la gestion 
du système électrique, s'appuyant sur les réseaux interconnectés, devrait permettre de 
réaliser des économies supplémentaires au delà des gains déjà réalisés et qui résultent 
des échanges basés essentiellement sur des contrats bilatéraux de fourniture. Dans la 
configuration actuelle des réseaux de transport d'électricité, y compris les projets en 
cours, cette économie supplémentaire, réalisée en grande partie sur le coût des énergies 
35 
primaires utilisées dans les centrales, serait, selon des experts de l'industrie électrique, 
de l'ordre du milliard d'écus par an en valeur actuelle, ce qui représente environ 3% du 
coût de production d'électricité. Une économie similaire peut être estimée pour le gaz 
naturel. 
La population visée par l'action est l'ensemble de la Communauté et les pays voisins 
liés aux projets d'interconnexion. 
9.2 Justification de l'action 
La mise à disposition de réseaux énergétiques adaptés au Marché Intérieur de l'énergie 
et aux besoins de l'industrie européenne, nécessite, au niveau communautaire une 
impulsion et une coordination de l'action des Etats membres et du secteur privé. Une 
alternative qui permettrait d'atteindre les mêmes objectifs n'existe pas à un autre niveau 
de compétence. 
La dimension communautaire rend indispensable l'intervention de la Communauté afin 
de promouvoir la mise en oeuvre des projets dont les bénéfices s'étendent au-delà de 
l'Etat ou des Etats membres dans lesquels ces projets sont réalisés. 
Les effets dérivés, au-delà de l'achèvement du Marché Intérieur de l'énergie, 
concernent principalement la sécurité d'approvisionnement communautaire dans un 
domaine stratégique qui est celui de l'énergie et la cohésion économique et sociale 
auxquels s'ajoutent les effets positifs en matière de politique extérieure notamment vis-
à-vis des pays de l'Est et de la Méditerranée. 
Les effets multiplicateurs, notamment la capacité de mobilisation d'autres sources de 
financement, sont en cours d'évaluation ; mais il est d'ores et déjà évident que ces types 
de projets mobilisent des capitaux très importants, publics et privés, ainsi que le 
démontrent les mécanismes financiers des Fonds structurels, où un effet d'entraînement 
de l'ordre de 4 à 5 fois la participation communautaire est constaté dans le domaine de 
l'énergie. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
- La proposition de Décision du Conseil portant sur un ensemble d'actions en vue 
d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie prévoit la création d'un Comité composé de 
représentants des Etats membres qui assistera la Commission dans le suivi et 
l'évaluation de cette action. 
- Cette proposition prévoit également l'élaboration d'un rapport que la Commission 
est tenue de présenter, tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social et au Comité des régions. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
- L'action est prévue dans la programmation financière de la DG pour les années 
concernées. 
L'objectif de l'action proposée s'inscrit dans l'objectif plus général de la réalisation 
de réseaux transeuropéens d'énergie. 
36 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 685 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-93-751-FR-C 
ISBN 92-77-63151-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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