2. LØvaluation consiste à examiner le degrØ defficacitØ de
lAgence dans laccomplissement de sa mission, et à Øvaluerlimpact que le prØsent rŁglement, lAgence et ses modes de
travail auront eu sur lØtablissement dun degrØ ØlevØ de sØcu-
ritØ aØrienne. LØvaluation tient compte des points de vue detoutes les parties intØressØes, au niveau tant europØen quenational.
3. Le conseil dadministration reçoit les rØsultats de cette
Øvaluation et Ømet des recommandations concernant les chan-gements à apporter au prØsent rŁglement, à lAgence et à sesmodes de travail à la Commission, qui les transmet par lasuite au Parlement europØen. Un plan daction assorti duncalendrier est joint, si nØcessaire. Tant les conclusions delØvaluation que les recommandations sont rendues publiques.
Amendement 59
Article 52, paragraphe 1
1. La Commission, statuant conformØment à la procØdure
visØe à larticle 53, paragraphe 3, adopte le rŁglement concer-nant les redevances.1. La Commission, statuant conformØment à la procØdure
visØe à larticle 53, paragraphe 3, et aprŁs avis du conseil
dadministration, adopte le rŁglement concernant les rede-
vances.
Amendement 60
Article 53, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission consulte, en tant que de besoin, les
parties intØressØes avant que le projet de proposition ne soitsoumis aux procØdures visØes aux paragraphes 2 et 3.
Amendement 61
Article 55
LAgence assume pleinement les missions qui lui incombent en
application du prØsent rŁglement douze mois aprŁs lentrØe envigueur du prØsent rŁglement.1. LAgence assume pleinement les missions qui lui incom-
bent en application du prØsent rŁglement douze mois aprŁslentrØe en vigueur du prØsent rŁglement.
2. Pendant une pØriode transitoire additionnelle de deux
ans à dater de lentrØe en vigueur du prØsent rŁglement, lesÉtats membres peuvent continuer de dØlivrer des certificats autitre des dispositions adoptØes par la Commission dans lecadre des rŁgles de mise en uvre arrŒtØes en vue de leurapplication.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil Øtablis-
sant des rŁgles communes dans le domaine de laviation et instituant une Agence europØenne de la
sØcuritØ aØrienne (COM(2000) 595  C5-0663/2000  2000/0246(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 595) (1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 80, paragraphe 2 du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0663/2000),
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 1.C 72 E/158 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission des budgets, de la commission du contrôle budgØtaire, de la commission juridique et dumarchØ intØrieur, de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØner-gie ainsi que de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des consom-mateurs (A5-0279/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Poids lourds transitant par lAutriche ***I
A5-0266/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le protocole no9
de lacte dadhØsion de lAutriche, Finlande et SuŁde, en ce qui concerne le systŁme dØcopointsapplicable aux poids lourds qui transitent par lAutriche (COM(2000) 862  C5-0769/2000 
2000/0361(COD))
Cette proposition est approuvØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-
pØen et du Conseil modifiant le protocole no9 de lacte dadhØsion de lAutriche, Finlande et
SuŁde, en ce qui concerne le systŁme dØcopoints applicable aux poids lourds qui transitent par
lAutriche (COM(2000) 862  C5-0769/2000  2000/0361(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 862 (1)),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 71 du traitØ CE ainsi que les actes relatifs à ladhØsion de
lAutriche, de la Finlande et de la SuŁde (2), notamment larticle 11, paragraphe 4 du protocole no9,
sur la base desquels la proposition de la Commission lui a ØtØ soumise (C5-0769/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et lavis de la
commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des consommateurs(A5-0266/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite la Commission à Øvaluer limpact du systŁme dØcopoints sur la concurrence entre les États
membres;
3. invite la Commission à prØsenter dŁs maintenant, pour la pØriode commençant en 2004, une stratØ-
gie cohØrente en matiŁre de politique des transports pour lensemble de la rØgion alpine qui tienne dßment
compte des exigences de la politique des transports et des exigences environnementales de cette rØgion;
(1) JO C 120 E du 24.04.01, p. 283.
(2) JO C 241 du 29.8.1994, p. 1.21.3.2002 FR C 72 E/159 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001