[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.5.2007

COM(2007) 231 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

- Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro - [SEC(2007) 550]

1. INTRODUCTION

1. Au début de cette année, à l'occasion du 50 ème anniversaire du traité de Rome, les dirigeants européens ont approuvé la déclaration solennelle de Berlin et ont réaffirmé leur adhésion à un projet qui a garanti la paix et la prospérité en Europe. L'intégration économique joue un rôle central dans le succès de la construction européenne. L'élimination progressive des barrières économiques au cours des cinquante dernières années a contribué à relever les niveaux de vie, à améliorer la situation des consommateurs, à créer de nouvelles opportunités pour les investisseurs et à resserrer les liens économiques et politiques entre les États membres. Comme la déclaration de Berlin le proclame, "le marché unique et l'euro nous rendent forts".

2. À ce jour, l'Union économique et monétaire (UEM) est le stade le plus avancé de l'intégration économique européenne, et elle restera un moteur important d'une union de plus en plus étroite au cours des années à venir. Pour les 318 millions de citoyens qui utilisent l'euro au quotidien, la monnaie unique est un symbole tangible des succès partagés et des défis communs auxquels sont confrontés les Européens. Depuis le lancement de l'euro en 1999, l'UEM a apporté un haut niveau de stabilité macroéconomique et a facilité l'approfondissement des relations commerciales, des investissements et de l'intégration financière. Dans le même temps, l'euro est devenu une importante devise internationale. Elle est désormais largement utilisée comme point d'ancrage ou monnaie de référence dans des accords de change, ainsi que comme monnaie de réserve. Ces avantages, parmi d'autres, devraient inciter fortement des pays à rejoindre l'euro.

3. Encouragés par l'exemple de la Slovénie, qui a adopté l'euro le 1 er janvier 2007, d'autres États membres accélèrent leurs préparatifs afin de pouvoir entrer dans la zone euro. En début d'année, Chypre et Malte ont demandé officiellement à la Commission européenne et à la BCE d'établir des rapports de convergence sur la base desquels le Conseil des ministres décidera si ces États membres peuvent entrer dans la zone euro le 1er janvier 2008.

4. Les États membres sont de plus en plus conscients du fait que les pays de la zone euro partagent les mêmes défis et les mêmes responsabilités. Lors du Conseil européen de ce printemps, les dirigeants de l'UE ont approuvé, au titre de leur examen annuel de la nouvelle stratégie de Lisbonne, une nouvelle série de recommandations spécifiques pour la zone euro dans le contexte des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi. Ces recommandations soulignent l'importance de politiques budgétaires prudentes, d'améliorations de la qualité des finances publiques et d'une plus grande capacité d'adaptation des marchés des biens et des services. Elles appellent également à une meilleure concordance des évolutions des salaires et de la productivité et une accélération du rythme de l'intégration des marchés financiers.

5. Dans sa déclaration annuelle sur la zone euro, ainsi que dans le rapport annuel sur la zone euro qui l'accompagne, la Commission expose son point de vue concernant la manière dont les pays membres de la zone euro peuvent assumer leurs responsabilités et défis communs. Ces documents ont également pour but d'éclairer le débat sur les performances économiques de la zone euro et le fonctionnement de l'UEM. La déclaration annuelle sur la zone euro s'inscrit par ailleurs dans le cadre du dialogue de la Commission européenne et du Parlement européen sur la politique économique de la zone euro.

II. UN NOUVEL ÉLAN ÉCONOMIQUE POUR LA ZONE EURO

6. Depuis la déclaration annuelle de l'an dernier, la reprise économique de la zone euro n'a cessé de gagner du terrain. La croissance de la zone euro s'est établie à 2,7 % l'an dernier. Il s'agit de la performance la plus élevée depuis 2000, qui se situe également bien au-dessus de sa moyenne de long terme. La croissance de l'emploi s'est accélérée en 2006 pour atteindre environ 1,5 %, soit l'équivalent de près de deux millions d'emplois nouveaux. L'inflation est restée autour de 2 % en 2006, mais elle a reculé en fin d'année lorsque les prix de l'énergie se sont repliés.

7. L'évolution favorable de la croissance dans la zone euro reflète en partie la phase ascendante actuelle du cycle mais peut-être également l'effet des réformes structurelles, qui commencent à produire leurs effets. Certains signes semblent indiquer une meilleure résistance aux perturbations globales. La croissance récente a eu des effets particulièrement significatifs sur l'emploi. Le taux de chômage est revenu à 7,5 % en décembre 2006, soit son niveau le plus bas depuis 15 ans. La croissance de la productivité du travail s'est établie à 1 % en 2006, contre une augmentation annuelle moyenne de 0,7 % pendant la dernière décennie. Plusieurs indices tendent à suggérer que ce rebond n'est pas exclusivement de nature cyclique. En effet, les États membres commencent à récolter les fruits de leurs efforts visant notamment à accroître les taux de participation sur le marché du travail, à encourager la R&D et l'innovation, à accroître le capital humain et à créer un environnement plus attrayant et plus compétitif pour les entreprises. Ces gains résultent aussi du bon fonctionnement du cadre de la politique économique, qui est conçu pour assurer la stabilité économique et améliorer la visibilité des perspectives économiques de moyen terme.

8. La croissance économique de la zone euro est largement tirée par la demande intérieure. Cette situation est illustrée par la bonne tenue des investissements et par la reprise de la consommation des ménages, notamment grâce à une plus grande confiance des consommateurs et aux bons résultats de la zone euro en matière d'emploi. Les exportations de la zone euro ont également contribué à la croissance, en dépit de conditions économiques moins favorables chez certains des principaux partenaires commerciaux et de l'appréciation de l'euro.

9. Les perspectives de croissance économique de la zone euro sont plus favorables en 2007 qu'elles ne l'ont été pendant de nombreuses années. La demande intérieure devrait rester relativement soutenue, les investissements bénéficiant du maintien de conditions financières attrayantes, d'une amélioration des résultats des entreprises, de la nécessité de procéder à des investissements de substitution, des gains de productivité et de perspectives favorables en matière de bénéfices. La croissance économique mondiale devrait marquer le pas, mais les exportations de la zone euro sont bien placées pour poursuivre leur croissance.

10. Comme toujours, des surprises pourraient se produire. Une correction désordonnée des déséquilibres globaux, des tensions au niveau des taux de change et l'actualité géopolitique figurent parmi les éléments qui pourraient donner lieu à une croissance moins élevée que prévue dans la zone euro. À l'inverse, des résultats plus favorables sur le plan de l'emploi et une incidence moins importante que prévu des efforts actuels de consolidation budgétaire pourraient déboucher sur une croissance plus rapide.

III. REMETTRE DE L'ORDRE DANS LES POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES:

11. La politique macroéconomique doit reposer sur des fondements solides pour que la reprise économique de la zone euro se poursuive. Depuis décembre 2005, la Banque centrale européenne retire progressivement le soutien apporté ces dernières années en raison des risques qui pèsent sur la stabilité des prix à moyen terme. Au cours du processus de détermination des salaires, les pays membres de la zone euro doivent se préoccuper de la stabilité des prix, des tendances de moyen terme de la productivité, des différences de niveaux de formation et de la situation nationale des marchés du travail. En dépit de la hausse des prix et d'une croissance dynamique de la production et de l'emploi, les salaires ont continué à croître avec modération en 2006. Bien que la situation soit contrastée d'un pays à l'autre, la croissance des salaires dans la zone euro est restée globalement contenue sur les dix dernières années. Cela réduit le risque d'effets de second tour pouvant être amorcés par des hausses passées de prix du pétrole. Dans le domaine des finances publiques, les États membres doivent absolument saisir les occasions découlant de la reprise économique afin d'achever la consolidation de leur position budgétaire d'ici la fin de la décennie. Cette consolidation budgétaire aurait aussi le mérite de renforcer l'efficacité du dosage des politiques macroéconomiques.

12. Les membres de la zone euro ont conjugué leurs efforts pour corriger leurs déficits budgétaires excessifs. Le 30 janvier 2007, le Conseil a clôturé la procédure de déficit excessif à l'encontre de la France, car son déficit est resté en 2006 en dessous de 3 %. En Allemagne, la relance économique a contribué au retour du déficit budgétaire sous le seuil de 3 % du PIB un an plus tôt que prévu. En Grèce, la forte correction de 2006 a permis au déficit budgétaire de rester à 2,6 % du PIB. Le Portugal et l'Italie ont amélioré significativement leurs soldes structurels, même si dans le cas de l'Italie, cette amélioration a été masquée par l'impact défavorable de mesures ponctuelles. La qualité de l'ajustement budgétaire dans la zone euro, prise dans son ensemble, s'est améliorée, car les dépenses publiques ont été diminuées et le recours à des mesures ponctuelles a été moins fréquent. Les efforts de consolidation, principalement dans les pays aux prises avec des déficits excessifs, et l'amélioration de la conjoncture, qui a permis la collecte de recettes fiscales plus élevées que prévues, ont réduit le déficit budgétaire à 1,6 % du PIB en 2006, après 2,5 % en 2005.

13. Les États membres, et tout particulièrement ceux en passe de corriger leurs déficits excessifs, doivent par ailleurs poursuivre leur assainissement budgétaire afin d'atteindre leurs objectifs budgétaires de moyen terme. Certains États membres n'ont prévu que peu ou même pas du tout d'amélioration de leurs soldes structurels dans leurs programmes de stabilité respectifs pour 2006, alors que le Pacte de stabilité et de croissance appelle à un effort de consolidation allant au-delà de 0,5 point de PIB quand la situation économique est favorable. La France, par exemple, prévoit une amélioration de son solde structurel de seulement 0,3 point de PIB en 2007. L'Allemagne, dans son programme de stabilité, ne prévoit aucune amélioration de son solde structurel en 2008, alors que la situation économique s'annonce favorable. Certains membres de la zone euro qui ont atteint leurs objectifs de moyen terme risquent de conduire en 2007 une politique budgétaire pro-cyclique. Ce risque existe en particulier aux Pays-Bas, où on s'attend cette année à une dégradation significative alors que les prévisions font état d'une situation économique favorable. Cet environnement favorable devrait au contraire stimuler les efforts des États membres: ceux qui ne réussiront pas à faire des progrès suffisants en dépit d'un niveau favorable de croissance pourraient ne pas disposer d'une marge budgétaire suffisante permettant d'éviter de franchir la limite de déficit de 3 % du PIB si la croissance venait à se ralentir. On assisterait alors à une répétition des erreurs de politique budgétaire constatées à la fin des années quatre-vingt dix. Dans le même temps, les pays déjà à l'équilibre ou disposant d'un excédent budgétaire devraient éviter le retour à des déficits structurels.

14. Le 20 avril 2007, l'Eurogroupe a adopté des orientations de politique budgétaire pour les États membres de la zone euro. Elles rappellent les engagements pris, à savoir consolider les finances publiques pendant les périodes favorables et utiliser les revenus supplémentaires pour réduire les déficits et la dette. Afin d'améliorer la coordination des politiques budgétaires, les ministres des finances de la zone euro ont débattu des situations budgétaires nationales pour 2007, des perspectives pour 2008 et de leurs implications pour la zone euro. Ils se sont d'abord engagés à tenir compte des résultats budgétaires plus favorables pour 2006 et à poursuivre des objectifs budgétaires plus ambitieux que ceux inscrits dans les programmes de stabilité de 2006. Ils ont ensuite acceptés d'exécuter leur budget en 2007 conformément aux engagements pris, en évitant les dépassements de dépenses et en allouant les recettes supplémentaires non prévues à la réduction des déficits et de la dette. Enfin, ils ont décidé que les projets budgétaires pour 2008 des États n'ayant pas encore atteint leurs objectifs de moyen terme devraient être conçus afin de s'en rapprocher plus rapidement. Les projets des États ayant déjà atteint leurs objectifs de moyen terme devraient éviter d'alimenter les déséquilibres macroéconomiques.

15. Les bons résultats de la zone euro en matière de croissance offrent une occasion unique à tous les pays membres de la zone euro de remettre de l'ordre dans leurs finances publiques. Sur le plan des recettes, il serait judicieux du point de vue économique d'utiliser les excédents de recettes - provenant notamment d'une croissance économique plus élevée que prévue - pour réduire les déficits publics. Dans le volet des dépenses, l'expérience de certains États membres semble montrer que les diminutions des dépenses publiques constituent une méthode aux résultats plus durables pour réduire les déficits. Le Pacte de stabilité et de croissance a déjà efficacement aidé les États membres à corriger leurs déficits excessifs. Le fonctionnement de sa partie préventive devrait maintenant aider les États membres à les éliminer afin de faire face aux défis qui s'annoncent. Si les orientations de l'Eurogroupe sur la politique budgétaire sont respectées, la plupart des États membres atteindraient leurs objectifs respectifs à moyen terme dès 2008 ou 2009, et tous devraient les avoir atteint au plus tard en 2010.

16. L'assainissement des finances publiques devrait aider les membres de la zone euro à faire face aux implications économiques du vieillissement de leur population. Compte tenu de l'évolution spectaculaire de la structure démographique des populations européennes, le ratio de dépendance lié à l'âge devrait passer dans la plupart des États membres de 25 % à l'heure actuelle à plus de 50 % en 2050. Certains pays ont déjà pris des mesures significatives pour faire face à ce défi. Si les mesures indispensables ne sont pas adoptées rapidement, le vieillissement aura une incidence budgétaire substantielle dans plusieurs États membres de la zone euro. Dans la zone euro dans son ensemble, les dépenses publiques liées au vieillissement, qui englobent les dépenses pour les retraites, les soins de santé et la prise en charge à long terme, devraient progresser en moyenne d'environ 4 % du PIB d'ici 2050 si les politiques demeurent inchangées. Les États membres doivent donc atteindre et conserver une situation budgétaire saine sur le long terme afin de réduire significativement les ratios de dette publique et contenir la hausse future des dépenses. Cet impératif vaut tout particulièrement pour certains États membres, comme la Grèce ou l'Italie, qui courent le risque d'enregistrer pendant les prochaines décennies des augmentations très rapides de leurs dépenses de retraite.

17. Une approche politique divisée en trois axes devrait permettre de préserver la viabilité des finances publiques à long terme dans la zone euro. Tout d'abord, comme cela a déjà été indiqué, les États membres devraient intensifier leurs efforts en vue d'assainir leurs finances publiques et d'atteindre leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Ensuite, la mise en œuvre de réformes structurelles supplémentaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne contribuera à favoriser de nouveaux gains de productivité et des créations d'emplois, et à réduire ainsi les incidences économiques du vieillissement de la population. Enfin, les réformes des systèmes de retraite et de soins de santé et les investissements visant à améliorer la santé tout au long de la vie auront le potentiel d'améliorer les finances publiques sur le long terme.

18. Il est également important d'assurer la qualité des finances publiques, comme l'ont reconnu les programmes nationaux de réforme des États membres et les lignes directrices intégrées de l'UE pour la croissance et l'emploi. Un défi majeur pour les États membres consiste à atteindre leurs objectifs budgétaires tout en promouvant une allocation efficiente des ressources au travers de la structure des recettes et dépenses publiques. L'adaptation des structures fiscales et l'octroi de fonds publics à des secteurs tels que l'éducation et la R&D peuvent accélérer la croissance de la productivité et le potentiel de croissance. Ils peuvent aussi conduire à des bénéfices sociaux et économiques importants en termes d'innovation et d'accumulation du capital humain. La soutenabilité des finances publiques des États membres pourrait enfin en être renforcée et le fonctionnement des modèles sociaux amélioré.

19. Les engagements politiques à l'égard de finances publiques saines devraient se refléter dans les règles et les institutions budgétaires nationales. Des études montrent que les États membres dont les règles en matière de dépenses et de recettes sont bien conçues contrôlent généralement bien leur déficit. Comme cela a été évoqué dans le rapport annuel de cette année sur la zone euro, les États membres devraient, au moment d'établir ces règles, accorder une attention particulière à leur champ d'application et à la fonction stabilisatrice de la politique budgétaire. Des institutions budgétaires efficaces au niveau national sont également appelées à jouer un rôle important. Par exemple, les commissions parlementaires du budget peuvent soutenir la conduite de politiques budgétaires saines et renforcer ainsi le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.

IV. OBTENIR UNE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DURABLE

20. Si la zone euro récolte les fruits de la stratégie de Lisbonne, elle doit également préparer le terrain pour de nouvelles réformes structurelles . Comme les dirigeants de l'Union européenne, au cours du Conseil européen de printemps de cette année, l'ont rappelé au travers de l'adoption de recommandations spécifiques à la zone euro, l'agenda de réformes économiques de Lisbonne joue un rôle primordial pour la promotion de la croissance et l'emploi dans les 27 États membres, mais il comporte aussi une dimension supplémentaire pour les pays qui partagent la monnaie unique. Tout d'abord, les réformes économiques réduiront les goulets d'étranglement inflationnistes dans la zone euro et contribueront à soutenir la reprise économique. De plus, des marchés de produits, du travail et de capitaux qui fonctionnent bien sont essentiels pour assurer une bonne réponse aux chocs économiques qui leurs sont spécifiques dans le cadre de l'UEM.

21. La lenteur de la réaction de certains membres de la zone euro à des chocs spécifiques montre que les réformes économiques doivent aller plus loin. Une étude exhaustive de la Commission européenne sur l'ajustement conclut que certains États s'ajustent trop lentement à des évolutions qui leurs sont spécifiques. La lenteur de l'ajustement par la compétitivité a contribué à la persistance des différences de croissance et d'inflation entre les pays de la zone euro, ce qui augmente le coût de l'immobilisme des politiques nationales.

22. Le marché intérieur est indispensable, non seulement pour la prospérité de l'Union européenne, mais aussi pour assurer le bon fonctionnement de l'UEM. Un marché intérieur dynamique et arrivé à maturité peut favoriser une synchronisation plus étroite des cycles économiques nationaux et accélérer l'ajustement des prix et des salaires aux chocs économiques. Une priorité, tant pour les États membres de l'Union européenne que ceux de la zone euro, serait de s'assurer que le marché intérieur est prêt à faire face aux chances et défis du vingt-et-unième siècle. Lorsque l'Acte unique européen est entré en vigueur il y a 20 ans, une économie européenne relativement homogène reposait largement sur la production de masse de produits standardisés. Dans le cadre de la mondialisation actuelle, des nouvelles technologies et de l'élargissement de l'UE, l'économie toujours plus hétérogène de l'UE dépend de plus en plus du secteur des services et des secteurs basés sur la connaissance, avec un degré croissant de différenciation des produits.

23. À la demande des dirigeants européens, la Commission européenne a élaboré un document d'orientation préconisant d'adapter le marché unique aux nouvelles réalités [1] . Dans ce document, la Commission insiste tout particulièrement sur le fait que pour offrir des avantages plus concrets aux citoyens, aux entrepreneurs, aux travailleurs et aux consommateurs européens, le marché unique doit aller au-delà des mesures visant à supprimer les obstacles juridiques transfrontières pour les entreprises. Les politiques d'aujourd'hui visant à approfondir le marché unique doivent être davantage orientées vers les résultats, plus efficaces et davantage tournées vers le marché mondial. La Commission présentera une évaluation complète du marché unique accompagnée de propositions concrètes d'action durant l'automne.

24. Dans le domaine des marchés financiers, la zone euro doit faire preuve de leadership en accélérant le rythme d'intégration au niveau de l'Union européenne, ce qui permettra d'exploiter la dynamique créée par l'euro . L'intégration financière est nécessaire aux États membres de la zone euro, afin d'augmenter leur niveau de croissance potentielle et de faciliter leur capacité d'ajustement aux chocs économiques. Les États membres de la zone euro partageant une monnaie unique bénéficient déjà de marchés fortement intégrés dans le domaine des produits dérivés, des obligations émises par les entreprises et des titres du marché monétaire. Le projet de créer un espace unique de paiement en euros (SEPA) devrait permettre aux consommateurs, aux entreprises et aux autres acteurs économiques d'effectuer et de recevoir des paiements en euro selon les mêmes conditions, droits et obligations, quels que soient leur résidence ou que le paiement soit national ou transfrontalier. Une intégration plus poussée faciliterait une meilleure répartition des risques entre économies et une allocation des ressources plus efficace à l'intérieur de l'ensemble économique. Parmi les domaines où des progrès pourraient être recherchés, on peut citer par exemple les activités transfrontalières de compensation et de règlement-livraison, les titres d'Etat libellés en euro (dont l'offre reste toujours fragmentée) et le crédit hypothécaire, tant sur le plan de son financement que de sa distribution.

25. Le livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers pour 2005-2010 donne la marche à suivre pour la poursuite de l'intégration des marchés financiers dans l'Union européenne et dans la zone euro. Il est très important que la transposition dans la législation nationale des différentes mesures législatives du plan d'action de l'Union européenne pour les services financiers s'effectue dans les délais et de façon coordonnée, et que la législation adoptée soit rigoureusement respectée. Il faut également consulter de façon permanente, effectuer des études d'impact pour les propositions nouvelles et évaluer postérieurement et en continu les politiques et règles existantes de l'UE. Parallèlement à ces mesures, d'autres efforts seront nécessaires, entre autres pour que la surveillance bancaire et financière dans l'UE soit bien adaptée à un marché financier intégré du point de vue de l'efficience et de la stabilité du système financier.

26. Les réformes du marché du travail sont en train de porter leurs fruits en termes d'emploi et de taux de participation, mais il faut faire davantage pour faciliter l'ajustement des salaires relatifs entre les secteurs, augmenter le taux de participation de la population et faciliter la mobilité sectorielle et géographique . Le processus de formation des salaires dans la zone euro pourrait avoir été influencé par les réformes du marché du travail renforçant la flexibilité, la concurrence accrue sur les marchés mondiaux, la réduction de la composition en énergie de la production et la fermeté du taux de change de l'euro. Au-delà de ces évolutions, la modération salariale reste essentielle afin, entre autres, de prolonger la reprise économique, d'ancrer les anticipations d'inflation et de faciliter les ajustements via le canal de la compétitivité.

27. Dans le domaine des réformes sur les marchés de produit, les membres de la zone euro ont fait des progrès, mais il faudrait stimuler la concurrence, l'innovation et le dynamisme. L'adoption en décembre 2006 de la Directive "Services" constitue un progrès majeur. Sa mise en œuvre rapide constitue une priorité et la zone euro pourrait gagner à davantage de coordination à cette fin. Dans son évaluation des programmes de réformes nationaux pour la croissance et l'emploi, la Commission a noté que tous les membres de la zone euro avaient pris des mesures pour favoriser une meilleure réglementation, encourager la R&D et la diffusion de l'innovation. La Commission a également plaidé pour des mesures plus ambitieuses pour remédier à la faible productivité du secteur des services. Des mesures stimulant la concurrence, par exemple en exploitant mieux le potentiel des marchés publics, et améliorant l'environnement des affaires (accès aux financements, restrictions concernant la législation sur la protection de l'emploi) pourraient permettre aux consommateurs de bénéficier plus largement des gains de productivité et aux entreprises les plus dynamiques de grandir rapidement. Il faut aussi se concentrer sur l'innovation. Les défis dans les secteurs de haute technologie et la persistance d'un manque d'innovation plaident pour la création d'un marché intérieur des services qui puisse être réellement compétitif et d'un marché intérieur de l'innovation. Il faudrait aussi un cadre plus clair et efficace pour la propriété intellectuelle. Enfin, l'espace européen de la recherche reste encore trop fragmenté.

28. À la suite de la proposition présentée par la Commission en vue de mettre en place une nouvelle politique de l'énergie pour l'Europe, les dirigeants européens réunis lors du Conseil de printemps de 2007 se sont entendus sur des objectifs visant à lutter contre le changement climatique et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la compétitivité . Ces objectifs seront renforcés par, entre autres, la création d'un vrai marché intérieur de l'énergie et du gaz naturel et le développement d'un politique extérieure commune complétant la politique de l'énergie. Bien que cette nouvelle politique de l'énergie de l'Union européenne soit très importante pour tous les États membres de l'Union européenne, elle vaut aussi pour la zone euro, en raison de ses implications possibles sur les comptes courants et les évolutions de prix.

V. ACCROISSEMENT DE L'INTERDÉPENDANCE GLOBALE

29. La zone euro s'inscrit dans une économie mondiale de plus en plus interdépendante. La montée de la valeur de l'euro par rapport aux monnaies des principaux partenaires commerciaux a constitué un élément important en 2006. Sur l'année, l'euro s'est apprécié d'environ 11 % par rapport au dollar américain et d'environ 12,5 % par rapport au yen japonais. Cette forte appréciation s'est poursuivie dans les premiers mois de 2007, portant le taux de change effectif de l'euro juste au-dessus de son niveau de long terme. Les taux de change doivent refléter les données économiques fondamentales. Une volatilité excessive et des mouvements désordonnés des taux de change ne sont pas souhaitables pour la croissance économique. En ce qui concerne les économies émergentes bénéficiant de larges excédents courants, et en particulier la Chine, il est souhaitable que leurs taux de change s'apprécient afin que les ajustements nécessaires aient lieu.

30. L'accentuation des déséquilibres globaux constitue un signal d'alarme pour l'économie mondiale. Sur l'ensemble de l'année, le déficit courant américain, s'est creusé pour atteindre un niveau record de 857 milliards de dollars. Au Japon, dans les économies asiatiques émergentes et dans les pays exportateurs de pétrole du Moyen-Orient, les excédents des comptes courants ont continué à augmenter . L'excédent de la balance commerciale de la Chine avec le reste du monde s'est accru pour atteindre 238,5 milliards de dollars, dépassant ainsi son record de 2005. Le solde des comptes courants de la zone euro est proche de l'équilibre, mais l'Europe n'est pas à l'abri des effets d'une correction désordonnée des déséquilibres globaux. Ceux-ci restent un défi conséquent. Même s'ils tendent à se stabiliser, en raison d'un certain rééquilibrage de la demande interne, leur réduction ordonnée reste une priorité, car il est important d'éviter les risques potentiels sur la stabilité financière et de minimiser les risques de tentations protectionnistes.

31. D'une manière générale, les économistes partagent le même point de vue quant à la manière de faire face aux déséquilibres globaux. Cette convergence est apparue clairement à l'issue d'un processus multilatéral de consultation lancé en avril 2006 par le FMI, auquel la zone euro a activement participé aux côtés de quatre autres grandes puissances économiques. Ce processus de consultation sur les déséquilibres globaux a eu des résultats positifs et le FMI doit continuer à suivre les progrès dans ce domaine. Les participants se sont mis d'accord pour entreprendre les actions suivantes: (i) une épargne nationale accrue aux États-Unis accompagnée de mesures visant à réduire le déficit budgétaire et à promouvoir l'épargne privée; (ii) de nouvelles réformes structurelles au Japon, notamment en matière d'assainissement budgétaire; (iii) une plus grande souplesse des taux de change dans un certain nombre d'économies émergentes d'Asie qui affichent des excédents, en particulier la Chine; (iv) l'absorption efficace des recettes pétrolières plus élevées dans les pays exportateurs; et (v) la mise en œuvre de réformes structurelles visant à soutenir le potentiel de croissance et à encourager la demande intérieure dans la zone euro. La zone euro a signalé son engagement à poursuivre de nouvelles réformes structurelles. Il s'agit maintenant que les autres partenaires mettent en œuvre dans les meilleurs délais le calendrier politique qui a été décidé conformément aux consultations multilatérales et bilatérales du FMI.

VI. S'IMPOSER SUR LA SCÈNE MONDIALE

32. Depuis la Déclaration annuelle de 2006 sur la zone euro, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la représentation extérieure de la zone euro. Les ministres des finances de l'UE ont demandé aux représentants des États membres de l'UE au sein du conseil d'administration du FMI d'élire un président pour un mandat plus long. Les modalités de ces recommandations ont été décidées mais n'ont pas encore été mises en œuvre. Il a également été convenu de désigner un représentant de la Commission au bureau de l'administrateur devant représenter la zone euro, mais, là-aussi, cela ne s'est pas encore concrétisé. De plus, l'UE et les États membres ont convenu de soutenir une participation de la Commission au G7 dans toutes les matières relevant de sa compétence. Des représentants de la zone euro, comprenant ceux de la Commission, ont participé l'année dernière à toutes les phases de la consultation multilatérale du FMI. La zone euro a réussi à exprimer des positions communes et à rédiger en commun des mandats à la veille de réunions du G7 et du Comité monétaire et financier international du FMI.

33. D'autres initiatives doivent être prises pour que la représentation extérieure de la zone euro devienne proportionnelle à son poids grandissant dans l'économie mondiale. Une représentation plus forte devrait permettre à la zone euro de démontrer son leadership dans les domaines de sa compétence, comme les déséquilibres globaux. Alors que la meilleure modalité de représentation de la zone euro dans les principaux forums et institutions financières internationales reste la création d'un siège unique, des obstacles à la réalisation sur le court terme de cette réforme perdurent, en raison en partie de divergences entre États membres. Sur la base de sa communication intitulée "l'Europe dans le monde", la Commission continuera de contribuer activement à l'élaboration de positions communes sur le problème crucial de la représentation extérieure de la zone euro.

34. La gouvernance globale doit également prendre davantage en considération les économies des marchés émergents et les pays les moins avancés. Ceci s'est reflété dans l'ensemble des mesures de réforme sur les quotes-parts et les droits de vote adoptées lors de l'assemblée annuelle du FMI à Singapour en septembre 2006, qui ont relevé les quotas de la Chine et d'autres économies de marché émergentes. La discussion se poursuit sur de nouvelles réformes et sur la représentation au FMI et à la Banque Mondiale. Tout comme la volonté de la zone euro de s'exprimer d'une seule voix, l'ascension économique des principaux pays émergents devrait vraisemblablement insuffler des changements importants dans le système financier international.

35. La zone euro promeut une coopération macroéconomique et réglementaire plus étroite, tant avec des nouveaux partenaires qu'avec les partenaires existants. L'an dernier, le dialogue macroéconomique et réglementaire annuel de la Commission européenne avec le ministère chinois des finances a été complété par un nouveau dialogue avec la commission chinoise de développement national et de réforme. Le dialogue régulier avec le Japon se poursuit et un nouveau dialogue sur la réglementation macroéconomique et financière avec le gouvernement russe s'est tenu en 2006, reflétant l'importance croissante de la Russie en tant que partenaire stratégique de l'UE. Un nouveau dialogue macroéconomique régulier entre l'Inde et l'Union européenne devrait débuter cette année. De tels dialogues sont également à l'étude avec le Brésil et l'Afrique du Sud, pour tenir compte du rôle que ces pays jouent dans leurs régions respectives et de leur partenariat stratégique avec l'Union européenne et la zone euro.

VII. PROMOUVOIR UNE POLITIQUE EFFICACE ET LÉGITIME

36. Pour pouvoir relever les défis économiques communs, les pays de la zone euro ont besoin d'un système efficace de gouvernance collective . Dans ce sens, l'Eurogroupe joue un rôle de plus en plus important dans la promotion d'une perception commune des enjeux de politique économique qui s'adressent à tous les Etats membres de la zone euro. Depuis un an et avec le soutien de la Commission, l'Eurogroupe a cherché à approfondir le consensus sur les défis posés par les réformes structurelles et les autres domaines pertinents pour la zone euro. Cela s'est matérialisé au travers des recommandations à la zone euro dans le contexte des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi. La coordination des politiques économiques a quelque peu progressé au travers de l'adoption et de la publication d'orientations sur la politique budgétaire. Une attention plus soutenue a été portée à la cohérence entre politiques macroéconomiques et réformes structurelles. L'objectif est maintenant de concrétiser cette perception commune en politiques concertées visant à relever ces défis et à maximiser les bénéfices de la monnaie unique. Une plus grande inclination des États membres à accepter des solutions prévoyant des formes de coopération pourrait faciliter les discussions.

37. L'efficacité des processus de décision est une question importante au sein de la zone euro, mais sa légitimité l'est tout aussi. Consciente de cet objectif, la Commission européenne est prête à participer et à apporter sa contribution au dialogue proposé par le Parlement européen concernant les principaux défis auxquels l'économie de la zone euro est confrontée. Le rapport annuel sur la zone euro contribue à cette sensibilisation en présentant une analyse de la situation économique de la zone euro, des développements des politiques macroéconomiques, des défis en matière de réformes structurelles et de la dimension extérieure de l'UEM.

38. Alors que l'UEM s'approche de son dixième anniversaire, la Commission européenne portera une attention accrue au fonctionnement de l'UEM et se propose d'identifier des pistes permettant de porter à son maximum le potentiel de l'économie de la zone euro. Il existe un grand nombre de thèmes à aborder, mais on peut par exemple se demander comment la gouvernance économique de la zone euro peut mieux répondre aux défis présents et futurs. Il est aussi possible de s'interroger sur la possibilité d'améliorer le dosage des politiques économiques favorisant plus de croissance et d'emploi.

VIII. CONCLUSION

39. Les décideurs politiques devraient saisir les occasions offertes par la vigueur économique nouvelle de la zone euro pour parvenir à l'assainissement des finances publiques et mener à bien de nouvelles réformes structurelles. La Déclaration annuelle sur la zone euro a mis en lumière les principaux défis auxquels la zone euro est actuellement confrontée. Sur le plan des finances publiques, les États membres doivent résister à la tentation d'un relâchement budgétaire en intensifiant leurs efforts pour atteindre, et conserver une fois atteint, leurs objectifs budgétaires à moyen terme. Il faudrait aussi améliorer la structure et la qualité des finances publiques. La concrétisation des orientations récentes de l'Eurogroupe sur la politique budgétaire sera un pas très important vers l'achèvement de la consolidation au niveau de la zone euro dans son ensemble, ce qui renforcera encore la crédibilité des autorités budgétaires et profitera au dosage des politiques économiques. Dans le domaine structurel, les États membres tirent les bénéfices des politiques passées, mais de nouvelles réformes sont indispensables pour renforcer le bon fonctionnement de l'UEM et pour augmenter le niveau de vie à long terme. Au niveau mondial, la zone euro a pris des mesures au cours de l'année écoulée pour renforcer sa représentation extérieure au sein d'institutions et de forums internationaux et pour promouvoir le dialogue macroéconomique avec des partenaires économiques stratégiques, afin également de s'attaquer aux déséquilibres globaux. Néanmoins, d'autres démarches devront être entreprises avant que la zone euro puisse véritablement s'exprimer d'une seule voix sur les questions économiques internationales.

[1] "Un marché unique pour les citoyens", Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007, Bruxelles, 21.2.2007, COM(2007) 60 final.