ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1007
Vol.1972/0128

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1007 final
Bruxelles,le15septembre1972
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
modifiantladécisionduConseildu21mars1962,instituantunepro­
cédured'examenetdeconsultation préalablespourcertainesdisposi­
tionslégislatives ,réglementaires ouadministratives envisagéespar
lesEtatsmembresdansledomainedestransports
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CQK(72)1007final

EXPOSE DES MOTIFS
Le21mars 1962 ,leConseil aarrêté ladécision instituant '
uneprocédure d'examen etdeconsultation préalables pour certaines disposi­
tions législatives ,réglementaires ouadministratives envisagées parles
Etats membres dans ledomaine des transports .
Depuis cette date ,lesEtats membres ont ,enrègle générale ,régu­
lièrement communiqué àlaCommission lesprojets deraosures qu'ilsenvisa­
geaient deprendre dans ledomaine destransports parchemin defer ,parroute
etparvoie navigable dans lamesure oùcesdispositions étaient susceptibles
d'interférer d'unemanière substantielle avec laréalisation delapolitique
commune destransports .
En19^2 ;ilaétéestimé utile d'instaurer unepareille procédure
afin defaciliter une collaboration étroite entre laCommission etlesEtats
membres envue delaréalisation desobjectifs dutraité .Elle devait per­
mettre d'éviter dans l'avenir undéveloipponeHtdivergent despolitiques detrans­
port nationales encequ'elles risquaient demettre enpéril laréalisation
desbuts dutraité ausens del'article 5alinéa 2decetraité etdeconstater
sidans leurs objectifs ,sinon dans leurs moyens lesmesures envisagées parles
Etats membres allaient dans lesens desorientations poursuivies parlesInsti­
tutions dans lecadre delamise enoeuvre delapolitique commune destrans *
ports .
•D'unemanière générale ,cette procédure afonctionné dans descondi­
tions satisfaisantes sil'onexcepte laquestion desdélais fixés parcette déci­
sion .
Eneffet ,dans laplupart descas ,ils'estavéré queledélai d'un
mois (voire de10jours encasderecours àlaprocédure d'urgence ),dans lequel
laCommission doit émettre unayis ouunerecommandation ,était trop court etn'a
pratiquement jamais puêtre respecté dans lecasoùlaCommission devait procé­
deraupréalable àune consultation avec tous lesEtats membres ausujet desdis­
positions encause .

Aussi laCommission a-t–elle dufaire largement usrge deproro­
gations dedélais quelesgouvernèrent 3ont ssauf àquelques exceptions ;
accordées »Anoter quelesEtats ineabres oux-nênos ont ,àdifférentes repri­
ses ,proposé defaire modifier lesdélais fixés par l'article 2deladéci­
sion »
L'élargissement delà Communauté ,quiaura nécessairement desréper­
cussions surlesdélais dans lesquels laprocédure administrative peut sedérou­
lernormal onent ,rend indispensable derevoir lesdifférents délais figurant
dans l'article 2deladécision .
LaCommission propose deporter ledélai normal de30jours àdeux
mois etledélai de10jours relatif à.'ila procédure d'urgence àunmois .
Compte tenu decequiprécède ,laCommission présente dèslors au
Conseil laproposition suivante :

-3-
Proposition dodécision duConseil modifiant ladécision duConseil du
21mars 1962 -instituant uneprocédure d'examen étdeconsultation préala -
ν
M-.c pour certaines dispositions législatives ,réglementaires ouadministra­
tives envisagées parlesEtats membres dans ledomaine destransports
LECONSEIL DES COIJMMâUÏES EUROPEENNES
-vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 75j
-vulaproposition delaCommission , .•;„;
-vul'avis duParlement européen ,
-.vul'ayisi duComité économique etsocial , i.
considérant queladécision duConseil ,du21mars 1962 (l),envuederéaliser
les objectifs dutraité dans ,1ecadre d'unepolitique commune destransports ,,
ainstitué une procédure d'exanen etdeconsultation préalables pour certaines
dispositions législatives ,réglementaires ouadministratives envisagées parles
Etats membres "dans ledomaine des transports parchemin defer ,parroute ou
parvoie navigable ; •
considérant qu'enapplication decette décision ,laCommission doit adresser à
l'Etat membre qui l'aconsultée ausujet desdispositions qu'ilenvisage d'arrê­
terdans ledomaine destransports ,unavis ouunerecommandation dans undélai
normalement fixé àtrente jours àcompter delaréception delacommunication ,
après avoir lecaséchéant procédé àuneconsultation avec tous lesEtats mem­
bres ;
considérant que l'élargissement delaCommunauté imposera dans cedernier cas
laconsultation dedixEtats membres etqu'enraison desdélais pratiques néces­
saires àlatransmission desdocuments ausujet desmesures envisagées etàleur
examen parlaCommission etparlesEtats membres ,ilsera très difficile àla
Commission derespecter lesdélais fixés dans ladécision ;
considérant qu'ilapparaît nécessaire dans cesconditions deprocéder àune adap­
tation desdifférents délais figurant dans l'article 2deladécision tenant
compte delanouvelle situation ;
(1)J.O. n°23du3avril 1962 ,p.720

AARRETS LAPRESMIE DECISION :
Article prenier
«L'article 2deladécision duConseil ,du21mars 1962 ,instituant
uneprocédure d'examen etdeconsultation préalables pour certaines dispositions
législatives ,réglementaires ouadministratives envisagées parlesEtats mcobros
dans ledomain© destransports estcodifié comme suit ;
\
1.Auparagraphe 1lesmots "lestrente jours "sont remplacés par lesmots "undél
dedeu :?,inois apartir " .,<*«
2.Auparagraphe 3avant derniere ligne »lesmots "trente jours "sont remplacés
par lesnets "deux mois "
3*Auparagraphe 4»quatrième -ligne ,lesmots "dix jours "sont reoplacés par les
mots "unmois " '
4*Auparagraphe 5?avant dernière ligne ,lesmots "trente jours "sont remplacés
par lessois "deux mois ". -
Article 2
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait à3ruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident