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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.5.2009 
SEC(2009) 671 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Communication de la Commission au Parlem ent européen, au Conseil, au Comité 
économique et social européen et au Comité des régions sur la politique de qualité des 
produits agricoles 
 
Résumé de l’analyse d’impact 
{COM(2009) 234} 
{SEC(2009) 670} 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Résumé de l’analyse d’impact  
La politique de qualité des produits agricoles 
1. CADRE STRATEGIQUE ET DEFINITION DU PROBLEME  
La politique de qualité des produi ts agricoles vise à pallier la défaillanc e du marché causée 
par l’asymétrie de l’information entre agriculteurs  et acheteurs sur les as pects liés à la qualité 
des produits agricoles. Cette politique a pour objet la contribution qu’apportent les 
agriculteurs et les producteurs de produits agricoles primaires et de produits de première 
transformation (vin, fromage, hu ile d’olive, viande, etc.).  
La CE a mis au point une série d’instruments en matière de commerci alisation des produits 
agricoles qui permettent de gara ntir les propriétés des produits et leurs caractéristiques de 
production: 
– les normes de commercialisation  et les directives relatives aux produits établissent 
l’identité des produits agricoles (qu’entend-on par «lait de consommation, «jus de fruits, 
«vin, etc.), prévoient une classification des pr oduits (catégorie, calibre, etc.), régissent 
l’étiquetage relatif à l’origine et au lieu de  production et définisse nt certaines «mentions 
réservées, lesquelles mettent en évidence des caractéristiques et propriétés conférant une 
valeur ajoutée (méthode de production, pa r exemple) aux produits concernés, 
– les systèmes de qualité des produits agricoles  appliqués au niveau de l’UE, qui sont au 
nombre de six: trois concerne nt les indications géographiques  et les trois autres portent 
respectivement sur les spécialités  traditionnelles garanties, l’ agriculture biologique et les 
produits originaires des régions ultrapériphé riques. Deux autres systèmes de l’Union 
européenne sont en cours d’élaboration: il  s’agit, d’une part, d’étendre le label écologique  
aux denrées alimentaires et, d’autre part, d’ instaurer un système d’é tiquetage relatif au 
bien-être des animaux. 
Il existe en outre de nombreux systèmes de certification privés et nationaux (ou 
régionaux) . Ceux-ci comprennent des systèmes de cer tification de la conformité des denrées 
alimentaires, qui permettent de garantir le re spect des normes «de base, et des systèmes de 
certification de la qualité des de nrées alimentaires, qui permette nt de «différencier les produits 
sur le marché, en mettant en évidence, à l’inte ntion des acheteurs et des consommateurs, les 
propriétés des produits et caractéristiques de production qui confèren t une valeur ajoutée. 
Ces instruments (mesures de l’UE, systèmes priv és et nationaux) ont pour objet de remédier 
au problème de marché fondamental qui découle de l’ asymétrie de l’information  et qui, en 
l’absence de tels instruments, rendrait très di fficiles l’achat et la vente des produits à un prix 
juste, reflétant leurs propriété s et caractéristiques. À cela s’ ajoutent des difficultés et des 
problèmes de mise en œuvre qui touchent chacune de ces mesures. D’une manière générale , 
la politique de l’UE s’est mise en pl ace au coup par coup et un certain nombre 
d’incohérences  sont apparues ou risquent d’apparaître; de surcroît, diverses initiatives sont en 
voie de réalisation, notamment dans le domai ne de l’environnement , et pourraient bien 
FR 3   FR engendrer de nouvelles incompatibilités. La  diversité de ces initiatives ajoute au problème de 
cohérence ; le risque existe d’une  approche non coordonnée de s mesures de qualité des 
produits agricoles, qui sèmera it la confusion dans l’esprit des parties prenantes et des 
consommateurs et entraînerait des inco hérences dans la politique menée. Plus 
spécifiquement , les systèmes de l’UE sont excessivement complexes ; le système des 
indications géographiques n’a pa s une visibilité suffisante et  plusieurs questions d’ordre 
essentiellement technique ont été relevées; le système des spécialités traditionnelles n’a pas 
tenu toutes ses promesses et les normes de commercialisation sont complexes et trop 
prescriptives. Au niveau privé et national, l’ explosion du nombre et de la diversité des 
systèmes de certification fait que les consomma teurs ne s’y retrouvent plus et que des 
questions se posent quant au bon fonctionnement  du marché unique. Enfin, la démarche au 
cas par cas adoptée pour l’étique tage relatif au lieu de prod uction a abouti à une situation 
disparate, où ce lieu doit être  indiqué pour la viande bovine, ma is pas pour la viande porcine, 
pour le miel, mais pas pour les produits laitiers. 
2. OBJECTIFS  
L’objectif général  de la politique de qua lité des produits agricoles est de permettre aux 
agriculteurs et aux producteurs de répondre a ux attentes des consommateurs en ce qui 
concerne les propriétés des produ its et leurs caractéristiques de production et d’assurer une 
communication efficace sur ces propriétés et  caractéristiques, le but étant:  
– que les agriculteurs et les producteurs ob tiennent une juste rémunération, reflétant la 
qualité de leurs produits agricoles, 
– que les agriculteurs et les producteurs puissent  répondre au souhait des consommateurs de 
voir sur le marché des produits dont les proprié tés et les caractéristiques de production leur 
confèrent une valeur ajoutée, 
– que les consommateurs puissen t déduire des mentions port ées sur les étiquettes les 
propriétés des produits agricoles et  leurs caractéristiques de production. 
Les objectifs spécifiques  sont les suivants: 
– améliorer la communication entre les agriculteu rs, les acheteurs et les consommateurs en 
vue de remédier au problème de l’asymétrie de l’information sur les qualités des produits 
agricoles, 
– renforcer la cohérence des instruments communa utaires existant en matière de politique de 
qualité des produits agricoles,  
– réduire la complexité du dis positif pour les agriculteurs et  les producteurs, ainsi que pour 
les consommateurs. 
Compte tenu de ces objectifs, quatre questions de fond  ont été examinées:  
– question de fond n° 1: normes de commercialis ation, dont étiquetage relatif au lieu de 
production, 
– question de fond n° 2: i ndications géographiques, 
– question de fond n° 3: spécialités traditionnelles, 
– question de fond n° 4: systèmes de certificat ion privés et nationaux, et nouveaux systèmes 
de certification de l’UE.  
FR 4   FR 3. OPTIONS ENVISAGEABLES  
3.1. Question de fond n° 1: normes de comme rcialisation, dont étiquetage relatif 
au lieu de production 
Deux possibilités ont été écartées après examen technique: 
– l’introduction d’un logo de l’UE attestant le resp ect des exigences communautaires  
applicables, qui présente des obstacles tec hniques considérables, a été rejetée par la 
quasi-totalité des parties prenantes,  
– l’absence d’action de l’UE: la suppression des normes de commercialisation  prévues 
par la législation communautaire laissera it «le champ libre, ce qui pourrait entraîner 
l’apparition de normes de commercialisation nationales divergentes. Toutes les parties 
prenantes sans exception se sont exprimées  en faveur du maintien de normes de 
commercialisation (simplifiées). 
Cinq options, présentées ci-après, ont ét é retenues pour analyse plus approfondie. 
– Option 1.1. Statu quo plus: simplification , y compris harmonisation des normes, 
harmonisation des éléments communs à différent s secteurs, suppression des dispositions 
obsolètes et rédaction conformé ment aux tout derniers princi pes de rédaction juridique.  
– Option 1.2. Remplacement des normes de commercialisation spécifiques de 
l’UE par une norme générale de base.  Il s’agit d’abolir les nor mes de commercialisation 
spécifiques établies dans la législation commu nautaire et de créer une norme générale 
applicable à tous les produits.  
– Option 1.3. Formule mixte.  Cette solution associe des exigences essentielles ou une 
norme de base prévues dans la législation (c omme dans l’option 1.2) et des spécifications 
techniques figurant dans des no rmes adoptées par les parties prenantes da ns le cadre d’un 
organisme de normalisation (CEN, Co mité européen de normalisation). 
– Option 1.4. Utilisation renforcée des mentions réservées . Il s’agit d’établir de 
façon précise des définitions, identités, catégorie s et calibres dont le re spect soit obligatoire 
en cas d’utilisation de la men tion correspondante au stade de la mise sur le marché et dont 
l’application repose sur le volontariat pour les producteurs/opérateurs (par exemple, 
«fermier, «en plein air, et, en  particulier si le système de s spécialités traditionnelles est 
abandonné, le terme «traditionnel).  
– Option 1.5. Extension aux produits agricoles  de l’obligation d’i ndiquer le lieu de 
production (UE/non-UE ou pays) . L’indication dans l’étiquetage des mentions 
UE/non-UE et/ou de l’État membre/du pays tiers doit être envisagée compte tenu 
notamment des considérations liées à l’OMC. 
3.2. Question de fond n° 2: indications géographiques 
Quatre possibilités ont été écar tées après examen technique: 
– le recours à une directive  générale: l’objectif étant de parvenir à une mise en œuvre 
harmonisée au sein du marché unique, il n’es t pas opportun de confier aux États membres 
la tâche d’identifier et de protég er les indications  géographiques, 
FR 5   FR – la corégulation  et l’ autorégulation , qui impliquent nécessairement l’intervention 
d’organisations non gouvernementales et des pa rtenaires socio-économiques, n’ont pas été 
retenues en raison de la struct ure très fragmentée du secteur,  
– l’absence d’action au niveau communautaire  (abolition de la législation actuelle) , qui 
aboutirait probablement à l’émergence de 27 syst èmes différents au se in de l’Union, ce qui 
aurait pour conséquence d’alourdi r la charge pour les product eurs, de semer la confusion 
dans l’esprit des consommateurs, et de cr éer un risque de mauvaise utilisation et 
d’usurpation en dehors du pays ayant accordé la protection,  
– l’application des règles internationales dans  le cadre de l’Arrangement de Lisbonne  
n’est pas envisageable à court terme, puisqu’il faudrait mener des négociations 
internationales en vue d’une adhésion à l’OM PI et apporter certaines modifications aux 
définitions. Il s’agit toutefois d’une possibi lité à retenir pour le plus long terme. 
Trois options (dont une comporte trois sous-op tions), présentées ci-après, ont été retenues 
pour analyse plus approfondie. 
– Option 2.1. Statu quo plus: simplification des systèmes AOP/IGP et rationalisation 
des procédures existantes . Le texte législatif pourrait être clarifié sans que l’architecture 
juridique actuelle ne soit modifiée, ce qui perm ettrait de réduire le délai de traitement des 
demandes au niveau de l’UE.  
– Sous-option 2.1.1 Fusion des défini tions de l’AOP et de l’IGP.  En pratique, 
l’appellation d’origine protégée serait suppr imée et les dénominations enregistrées 
deviendraient des indications géographique s protégées. Cette option va à contre-
courant de la politique suivie dernièreme nt, à savoir une politique de renforcement 
de la différence entre les deux types de système. 
– Sous-option 2.1.2 Création d’un instrument unique  pour l’enregistrement des 
vins, des spiritueux ainsi que des produits agricoles et denrées alimentaires. Cette 
solution permettrait de mener une politique plus cohérente, grâce, par exemple, à 
l’application de critères et de proc édures d’enregistrement similaires.  
– Sous-option 2.1.3 Existence d’un syst ème national de protection des 
indications  parallèlement au système de l’Un ion européenne. La protection des 
dénominations concernées ne serait eff ective que sur le marché national. En 
parallèle, le respect de critères commerciaux (volume et  valeur) pourrait constituer 
une condition préalable à l’enregistrement des dénominations dans les registres de 
l’UE.  
– Option 2.2. Suppression de l’actuel systèm e sui generis des AOP/ IGP au niveau de 
l’UE et remplacement de ce système pa r le système des marques existant.  Le niveau de 
protection des indications géographiques serait celui qui est garanti par l’accord sur les 
ADPIC, mais les moyens juridiques de protec tion des dénominations ne s’appliqueraient 
que dans le cadre du système de  la marque communautaire.  
– Option 2.3. Clarification des règles régissant les AOP/IGP.  Le système en place 
pourrait être clarifié, à la fois par une modifi cation de la réglementation et par la définition 
de lignes directrices. 
FR 6   FR 3.3. Question de fond n° 3: spécialit és traditionnelles garanties  
Quatre options (dont une comporte deux sous-op tions), présentées ci-après, ont été retenues 
pour analyse plus approfondie. 
– Option 3.1. Statu quo — le maintien du système actuel n’est pas considéré comme une 
solution viable, mais a été retenu comme point  de comparaison avec les autres options.  
– Option 3.2. Simplification du système , en ne maintenant qu’une des deux possibilités 
offertes actuellement:  protection accompagnée de la ré servation du nom ou protection non 
accompagnée de la réservation du nom.  
– Sous-option 3.2.1. Enregistrement non a ccompagné de la réservation du nom. 
Cette sous-option suppose la suppression  de la protection  des dénominations. 
L’utilisation du nom enregistré ne serait pas limitée sauf en cas d’apparition de ce 
dernier en association avec la mention «Sp écialité traditionnelle garantie ou avec 
le symbole communautaire.  
– Sous-option 3.2.2. Enregistrement STG accompagné de la réservation du 
nom. Dans ce cas, le nom lui-même serait prot égé et ne pourrait  être utilisé que 
pour les produits obtenus dans le  respect du cahier des charges.  
– Option 3.3. Protection du terme «traditio nnel en tant que ment ion réservée dans le 
cadre des normes de commercialisation.  Cet élément est prévu dans l’option 1.4. 
– Option 3.4. Absence d’action de l’UE: abandon du système actuel.  La gestion des 
spécialités traditionnelles serait laissée au se cteur privé, aux États membres et aux régions.  
3.4. Question de fond n° 4: systèmes de certification privés et nationaux, et 
nouveaux systèmes de certification de l’UE 
Une possibilité a été écartée après examen technique: 
– la voie législative , autrement dit l’établissement de règles ou d’un cadre régissant le 
fonctionnement des systèmes de certification de  la qualité des denrées  alimentaires. Cette 
option pèche par son manque d’efficience, d’effi cacité et de compatib ilité avec les autres 
objectifs stratégiques de l’UE  (la simplification par exem ple) ainsi que par un manque 
d’acceptation de la part des parties prenantes. 
Cinq options, présentées ci-après, ont ét é retenues pour analyse plus approfondie. 
– Option 4.1. Absence d’action de l’UE = stat u quo (plus réalisation d’une analyse plus 
poussée) . La situation actuelle es t maintenue, l’Union européenne n’intervenant pas 
directement dans le fonctionnement des systèmes de certification privés et 
nationaux/régionaux. Cette option in clurait la réa lisation d’une analyse plus poussée  dont 
l’objectif serait de mieux cerner la nature et l’ampleur du problème.  
– Option 4.2. Mise au point de  lignes directrices volontaires  concernant la mise en 
œuvre des systèmes de certification . Ces lignes directrices e xposeraient les meilleures 
pratiques découlant de critères établis d’ un commun accord avec les parties prenantes.  
FR 7   FR – Option 4.3. Mise au point de nouveaux sy stèmes de qualité de l’UE pour certains 
domaines spécifiques.  La Commission a déjà élaboré ou est en train de préparer des 
systèmes de certification dans plusieurs dom aines. Chaque système nouveau devra être 
évalué en fonction de so n intérêt intrinsèque.  
– Option 4.4. Établissement de critères communs en vue de la création de nouveaux 
systèmes de l’UE.  En lieu et place de l’option 4.3, vu le nombre de nouveaux systèmes et 
de nouvelles propositions à venir, des critères po urraient être établis de manière à évaluer 
la nécessité de nouveaux systèmes  de certification de l’UE pour  les produits agricoles et les 
denrées alimentaires.  
– Option 4.5. Établissement de mentions rés ervées protégées correspondant aux cahiers 
des charges. Dans les cas où une action directe de l’UE se justifie, une option moins 
lourde sur le plan administratif  pourrait consister à instaurer une protection des mentions 
réservées . Cette possibilité est envi sagée dans le cadre des normes de commercialisation 
(option 1.4).  
4. ANALYSE DES INCIDENCES  
Pour chaque question de fond, le s différentes options ont été an alysées sur le plan de leur 
efficacité, de leur efficience et de  leur cohérence, ainsi qu’au rega rd des objectifs stratégiques.  
En ce qui concerne la question de fond n° 1 (normes de commercialisation, dont 
étiquetage relatif au lieu de production) , les options emportant la préférence sont 
l’option 1.4 (utilisation renfor cée des mentions réservées),  l’option 1.3 (formule mixte), sous 
réserve d’un examen ultérieur,  et, notamment pour les produits agricoles de ba se, l’option 1.5 
(extension de l’obligation d’ indiquer le lieu de pr oduction dans l’étiquetage).   
En ce qui concerne la question de fond n° 2 (indications géographiques) , l’option 2.3 
(clarification des règles ré gissant les AOP/IGP) et l’option 2.1. (fusion des systèmes 
applicables au vin, aux spiritueux et aux produ its agricoles) présentent un haut niveau 
d’efficacité et de cohérence. Une analyse plus approfondie doit être réalisée quant à 
l’efficience de l’option 2 .3 (clarification des règles régissant les AOP/IGP).  
En ce qui concerne la question de fond n° 3 (spécialités traditionnelles) , l’option ayant la 
préférence est l’option 3.3 (pro tection du terme «trad itionnel en tant qu e mention réservée 
dans le cadre des normes de commercialisati on), suivie par l’option 3.2 (simplification du 
système).  
En ce qui concerne la question de fond n° 4 (systèmes privés, nationaux et nouveaux 
systèmes de l’UE) , les options considérées comme les plus souhaitables sont l’option 4.2 
(lignes directrices) et l’option 4.4 (critères en vue de nouveaux sy stèmes), lesquelles peuvent 
être combinées. L’option 4.5 (utilis ation renforcée des mentions ré servées), qui figure en très 
bonne position pour tous les critèr es, est traitée dans la question de fond n° 1 (normes de 
commercialisation).  
FR 8   FR  
5. COHERENCE GLOBALE DE LA POLITIQUE ET SYNERGIES ENTRE OPTIONS PRIVILEGIEES  
Le tableau ci-dessous (optio ns privilégiées) montre en quoi les options privilégiées 
contribuent à l’ approche stratégique globale  et indique les synergies  créées entre les 
différents instruments, ainsi que les clarifications  à apporter sur les plans juridique et 
procédural. 
Politique  Options privilégiées  
Systèmes de certification privés 
et nationaux  Option 4.2: lignes directrices concernant la mise en œuvre des systèmes de certification
 
Garantir la cohérence dans la 
mise au point de nouveaux 
systèmes de l’UE  Option 4.4: critères en vue de nouveaux systèmes 
de l’UE  Approche stratégique globale  
Mise au point cohérente de 
normes de commercialisation de 
l’UE Option 1.3: formule mixte (remplacement des 
normes de commercialisation par une norme 
générale et élaboration de  règles détaillées dans le 
cadre du CEN)  
Option 1.4: création de mentions réservées pour des 
labels de qualité horizontau x («faibles émissions de 
carbone, par exemple)   
Utilisation renforcée des 
«mentions réservées (prévues 
dans les normes de commercialisation) 
 Option 3.3: protection du terme «traditionnel en 
tant que mention réservée (en remplacement du 
système des spécialités traditionnelles)  
Option 2.1.1: rationalisation des procédures 
concernant le système des indications 
géographiques et fusion en un seul et même système des registres relatifs au vin, aux spiritueux 
et aux produits agricoles et denrées alimentaires
 Utilisation commune des 
systèmes de certification pour des 
systèmes similaires  
Option 2.3: clarification des règles régissant les 
AOP/IGP  Synergies  
Mise en œuvre cohérente de 
l’étiquetage obligatoire relatif au 
lieu de production  Option 1.5: étiquetage relatif au lieu de production 
selon une approche sectorielle  
Tableau: options privilégiées  
Les options privilégiées peuvent être combinées  et, ensemble, représentent un train complet 
de mesures pour la refonte de la politique de qualité des produits agricoles. 
L’utilisation accrue des «mentions réservées, notamment en remplacement du système des 
spécialités traditionnelles, permettrait de créer des synergies substantielles. L’établissement de 
lignes directrices concernant le s systèmes privés et nationa ux, lesquelles pourraient aussi 
s’appliquer aux systèmes de l’UE, donnerait ég alement lieu à des synergies. Les critères à 
appliquer pour la création de  nouveaux systèmes de l’UE pe rmettraient d’empêcher toute 
incohérence avec les systèmes et les normes de commercialisation de l’UE existants. Des liens peuvent être établis entre le syst ème de certification commun proposé pour les 
FR 9   FR indications géographiques et la  mise en œuvre de règles cohérentes pour l’étiquetage 
obligatoire relatif au lieu de production dans tous  les secteurs, dans le cadre des normes de 
commercialisation. 
FR 10   FR  
Option  Normes de 
commercialisation  Indications géographiques
 Spécialités traditionnelles
 Systèmes privés et nationaux, et 
nouveaux systèmes 
de l’UE
 
Option 1.3: formule mixte 
  
X    
Option 1.4: 
mentions réservées 
pour des labels de 
qualité 
horizontaux   
X  Lien: protection 
du terme 
«traditionnel en 
tant que mention 
réservée dans le 
cadre des normes 
de 
commercialisationLien: les 
propositions de 
nouveaux 
systèmes 
pourraient 
inclure des 
mentions 
réservées  
Option 1.5: 
étiquetage relatif 
au lieu de 
production   
X Lien: 
s’appliquera aux 
IGP si la matière 
première 
provient d’un lieu 
autre que celui 
couvert par l’IGP  
Option 2.1.1: 
rationalisation du 
système des 
indications géographiques et 
fusion
   
 
X   
Option 2.3: 
clarification des règles régissant les 
AOP/IGP
   
X   
Option 3.3: 
protection du 
terme 
«traditionnel en tant que mention 
réservée
 Lien: utilisation 
du mécanisme des 
normes de 
commercialisation    
X  
Option 4.2: lignes 
directrices concernant la mise 
en œuvre des 
systèmes de certification
  Lien: les lignes 
directrices 
s’appliqueront 
aussi au système 
de l’UE  Lien: les lignes 
directrices 
s’appliqueront 
aussi au système 
de l’UE   
 
X 
Option 4.4: 
critères en vue de 
nouveaux systèmes de l’UE
 Lien: permettra 
d’éviter toute 
initiative 
d’étiquetage 
incompatible dans 
le cadre des 
nouveaux 
systèmes  Lien: permettra 
de réduire au 
maximum les 
incohérences avec 
le système 
existant  Lien: permettra 
de réduire au 
maximum les 
incohérences avec 
le système 
existant   
X 
Tableau: liens entre les options privilégiées 
FR 11   FR 6. SUIVI ET EVALUATION  
La présente analyse d’impact s’inscrit da ns le cadre d’une co mmunication fixant des 
orientations stratégiques. Dans  l’immédiat, les progrès seront donc mesurés à l’aune de la 
mise au point et de l’ad option de ces orientations. 
En ce qui concerne les avancées de la politique de qualité elle-même, pl usieurs indicateurs 
clés sont proposés à titre proviso ire et seront mis au point lors  de la préparation de chaque 
initiative.