ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)279
Vol.1964/0063

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

s/
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION .
VI/III/COM(64)279 final
Bruxelles ,le16juillet 1964
Proposition
de
REGLEMENT DUCONSEIL ,
relatif auprélèvement applicable àcertains mélanges deproduits
laitiers etàcertaines préparations contenant dubeurre
(présentée parlaCommission auConseil )
VI/III/C0M(64 )279final

rroposition de
REGLEMENT SU -^'01T5~:iL
relatif auprélèvement applicable àcertains mélang'Gë dpproduits
laitiers etàcertaines préparations contenant dubeurre
ι
LeConseil delaCommunauté Economique Européenne ;
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotam­
ment sesarticles A-3et235 ,-
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen , , ''
Considérant que lebon fonctionnement durégime desprélèvements appli­
cables auxéchanges delait etdeproduits laitiers ventre lesEtats mem­
bres ainsi qu'entre lesEtats membres etles pays tiers ,institué par
lerèglement n°13/64/CEE duConseil durfévrier 196^-,portant établis­
sement graduel d'une organisation commune lesmarchés dans lesecteur
dulait etdesproduits laitiers (1),ex: qu'unrégime approprié
soit appliqué auxéchanges demélanges deproduits laitiers ;
Considérant que leclassement tarifaire des produits ,auxquels .
lesdispositions du .règlement n°13/64/CESduConseil sont applicables ,
s'effectue conformément aux "Règles générales pour l'interprétation
dutarif douanier commun " ;
•Considérant que l'application decesrègles auxmélanges deproduits
laitiers peut avoir pour effet d'appliquer unfaible prélèvement àdes
mélanges deproduits laitiers contenant ,cependant ,desproduits lai­
tiers soumis àunprélèvement plus élevé ,lorsqu' ilssont présentés
isolément ;
Considérant qu'ilpeut être remédié àune telle situation enappli­
quant àcesmélanges leprélèvement afférent àcelui desproduits lai­
tiers constitutifs quiestpassible duprélèvement leplus élevé ;
•90/•«•
(1)J.O. n°3A-du27.2.6k p.5^9 /64

Considérant que l'application durégime desprélèvements institue par le
règlement n°13/6^/CEEpeut être tournée par deséchanges portant sur des
préparation ^,nerelèvant pas del'annexe IIduTraité ,mais incorporant
dubeurre enquantités importantes :
Considérant que leTraité n'apasprévu lespouvoirs d'action requis pour
l'instauration d'unensemble demesures susceptibles d'empêcher que lamise
enoeuvre delapolitique agricole commune pour les produits laitiers soit
ainsi compromise ;
Considérant que ,dans cesconditions ,ilconvient deprendre lesmesures
nécessaires surlabase del'article 235duTraité ;que ,enattendant la
mise enapplication d'unenouvelle réglementation plus générale deséchanges
decertaines marchandises résultant delatransformation desproduits agri­
coles , lesmesures lesplus appropriées consistent dans l'application
àl'importation despréparations encause dumême régime quecelui applica --.
ble ;àl'importation dubeurre ,
AARRETE LEPRLSENT REGLEMENT :
Article premie r
Leprélèvement applicable auxmélanges ,relevant duchapitre dutarif
douanier commun ,composés deproduits visés àl'article premier ,paragraphe
2,parties b)àe)durèglement n°ljj/ô^/CEE duConseil estcelui quiest
applicable aucomposant soumis auprélèvement leplus élevé etquienmême
temps représente aumoins 10%enpoids dumélange .Lorsque cemode de
fixation duprélèvement nepeut jouer ,_ leprélèvement applicable à.,ces
mélanges estcelui quiresuite duclassement tarifaire decesmélanges .
Article 2
1)Sont soumises auprélèvement applicable aubeurre ,dans leséchanges
intra-communautaires ,etauprélèvement applicable aubeurre fabriqué à
partir decrème douce ,dans leséchanges avec lespays tiers lesprépara -
Itions delaposition n°21.07 dutarif douanier commun contenant ,enpoids ,
plus de ^fOp.100 dematières grasses butyriqués . . 
2)L'application detout droit dedouane outaxe d'effet équivalent autre
quecelle prévue par leprésent règlement ,estinterdite àl'importation ,
dans unEtat membre ,desmarchandises visées auparagraphe précédent ,tant
enprovenance desautres Etats membres que des pays tiers .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .

EXPOSE DES IIOTIFS
Jusqu' àprésent ,leséchanges desproduits laitiers ont étéeffectue
sous unrégime decontingentement réduisant considérablement pour laplu­
part desproduits lespossibilités d'échange .
Lasuppression desrestrictions quantitatives crée unesituation nouvelle
favorable auxéchanges .Elle s'accompagne del'introduction d'unrégime
deprélèvements spécifiques .
Cette situation nouvelle peut toutefois créer desincitations pour
despratiques tendant àtourner laréglementation ,soit par l'utilisation
demélanges ,soit par laconstitution decompositions nouvelles demanière
àclasser leproduit dans uneposition douanière ,plus fkvorable .
Même dans lasituation antérieure àl'application durégime despré­
lèvements ,des cas dedétournements decegenre sesont déjà présentés
etn'ontpuêtre résolus quedans desconditions peut satisfaisantes (im­
portations debeurre sucré parexemple ).
Pour cesraisons ,leConseil ,dans réunion du <j>février IÇô^f ,a
adopté larésolution suivante :
Considérant quelors del'application 'durèglement portant établissement
graduel d'uneorganisation commune desmarchés d-^lesecteur dulait
etdesproduits laitiers .Ilpeut exister oupc "ait secréer des échan­
ges ,ayant pour effet detourner lesdisposition .:dudit règlement ,de
produits qui nesont pas énumérés àl'annexe IIduTraité etfabriqués
àbase deproduits visés àl'article 1paragraphe 2dudit règlement ,
Considérant que lebonfonctionnement del'organisation commune desmar­
chés exige desmesures destinées àéviter detelles difficultés ,
Considérant que leTraité prévoit ,entre autres pouvoirs d'action àcet
effet ceux prévus àl'article 235 »
Convient destatuer leplus tôtpossible enlamatière ,etsibesoin est ,
suivant laprocédure prévue àl'article 235duTraité , . "
Invite laCommission àfaire despropositions àcesujet ."

Déférant àcotte invitation ,laCommission aproposé auConseil un
projet derèglement ,portant instauration d'unrégime particulier
d'échanges pour certaines marchandises résultant delatransformation
deproduits agricoles .
Lerégime proposé ,quiprévoit unedissociation delaprésentation
tarifaire traditionnelle endeux éléments ,l'unfixe ,assurant lapro­
tection delatransformation fetl'autre mobile ,égalisant lescoûts
dematières premières agricoles incorporées ,permet desoumettre cette
dernière aurégime quiluiserait applicable sielle était présentée
isolément .
Lerégime en .cause permet donc derésoudre lesdifficultés signalées
ci-dessus .
Toutefois ,etenattendant que leConseil aitpuseprononcer sur le
projet susvisé ,l'entrée envigueur durèglement produits laitiers au
1ernovembre lÇb^f ,rend nécessaire unesolution transitoire pour les ,
cas les plus urgents . - ,*'
Aussi bien lors desaréunion des 2^-/26juin 196^,leConseil apris
acte dufait qu'àsademande laCommission luiprésentera prochainement
uneproposition dedécision fondée sur l'article 235 <^uTraité envue
deréglementer leséchanges demélanges fabriqués àpartir deproduits
laitiers .
Encequiconcerne lesmélanges desproduite laitiers entre eux ,qui
relèvent duchapitre *i-,etdonc del'annexe IIduTraité ,lasolution
laplus adéquate paraît être delessoumettre auprélèvement applicable
auproduit contenu dans lemélangé auquel estapplicable leprélèvement
leplus élevé pour autant queceproduit représente aumoins 10%enpoids
dumélange . , .. ^ ...
L'importation depréparations fabriquées àpartir deproduits laitiers
sous le .-couvert depositions douanières comprenant desproduits consti­
tués deproduits laitiers ,mais noninscrites dans le .chapitre kret
nerelevant pas del'annexe IIduTraité peut également compromettre
l'application durégime desprélèvements institué par lerèglement
n°1^/6VCLS .
* .

-5-
Cc-ci ost enparticulier lecas pour laposition tarifaire 21.0 /
contenant dubeurre .Onpeut estimer qu'àpartir d'uncertain pour­
centage debeurre ,lescompositions tombant sous cesrubriques neré­
pondent plus àdesnormes commerciales habituelles .Lalimite proposée ,
-,exprimée paruneproportion enmatière grasse butyrique incorporée ,
est de40p.cent dupoids decomposition considérée .