EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de gestion institué par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (ci-après la «convention TIR»), en liaison avec l’adoption envisagée de plusieurs amendements concernant la convention TIR.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 (la «convention TIR») vise à faciliter le transport international de marchandises depuis les bureaux de douane de départ jusqu'aux bureaux de douane de destination et à travers autant de pays que nécessaire. L'Accord est entré en vigueur en 1978. Depuis novembre 2020, les parties à la convention sont au nombre de 76, à savoir 75 États et l’Union européenne.

Celle-ci est partie contractante à la convention TIR depuis le 20 juin 1983, et tous les États membres sont également parties contractantes à cette convention.

2.2.Le comité de gestion

Le comité de gestion agit dans le cadre de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR. Son rôle est d’examiner et d’adopter les amendements à la convention TIR. Les propositions sont mises aux voix et chaque État, qui est partie et est représenté à une session du comité de gestion, dispose d’une voix. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine des douanes relevant de la convention TIR. Toutefois, en tant qu’union douanière et économique, elle ne dispose pas d'un droit de vote s’ajoutant à ceux de ses États membres, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la convention TIR. Tous les États membres sont des parties ayant le droit de vote.

Les amendements à la convention TIR sont adoptés à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes. Un quorum d'au moins le tiers des États qui sont parties est nécessaire pour prendre une décision.

2.3.L’acte envisagé du comité de gestion

En février 2021, lors de sa soixante-quatorzième session, le comité de gestion doit prendre une décision sur l’adoption des amendements proposés à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé vise à adapter le modèle du carnet TIR à l’augmentation du nombre de bureaux de douane de départ et/ou de destination, qui peuvent être impliqués dans une opération de transport TIR.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 59 et 60 de la convention TIR.

L’article 59, qui concerne les amendements apportés au dispositif de la convention TIR, dispose ce qui suit: «Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante. Si une objection à l'amendement proposé a été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, l'amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n'aura aucun effet.»

L’article 60, qui porte sur les amendements aux annexes de la convention TIR, dispose ce qui suit: «Tout amendement proposé aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, examiné conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 59, entre en vigueur à une date qui est fixée par le Comité de gestion au moment de son adoption, à moins qu'à une date antérieure, que fixe le Comité de gestion au même moment, un cinquième des États qui sont Parties contractantes ou cinq États qui sont Parties contractantes, si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement. Les dates visées au présent paragraphe sont fixées par le Comité de gestion à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants.»

Position à prendre au nom de l’Union:

L’Union soutient la proposition visant à modifier l’annexe 1 de la convention TIR et mettre à jour les modèles de présentation du carnet TIR, dans la mesure où elle est conforme aux modifications de l’article 18 adoptées précédemment, qui ont augmenté le nombre maximal de bureaux de douane pouvant être utilisés pendant un transport TIR.

Plus précisément, comme proposé par la Commission européenne, les versions 1 et 2 du modèle de carnets TIR seront toutes les deux mises à jour. La version 1 est la version standard du carnet TIR, actuellement utilisée dans la pratique, et la version 2 est le carnet TIR tabac/alcool, qui n’est pas utilisé à l’heure actuelle. Par souci de cohérence et afin d’éviter de nouvelles modifications à l’avenir, il est nécessaire de modifier les deux modèles simultanément. Les nouveaux modèles seront joints à l’annexe de la proposition de décision du Conseil.