Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs

(2022/C 425/02)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 25 mai 2022, la Commission européenne a publié la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (ci-après la «proposition»).

L'objectif de la proposition est d’améliorer les capacités des autorités compétentes des États membres à identifier, geler et gérer les avoirs, de renforcer et d’étendre les capacités de confiscation de manière à couvrir toutes les activités criminelles pertinentes menées par les organisations criminelles, permettant ainsi la confiscation de tous les avoirs pertinents, et d’améliorer la coopération entre les autorités concernées par le recouvrement des avoirs.

Le CEPD remarque que le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du recouvrement et de la confiscation d’avoirs, envisagé dans la proposition, est susceptible d’avoir une incidence significative sur les personnes concernées et de constituer une ingérence dans les droits des personnes garantis par la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris le droit à la protection des données. Il se félicite dès lors que la proposition souligne explicitement qu’il est particulièrement important que la protection des données à caractère personnel, conformément au droit de l’Union, soit garantie dans le cadre du traitement des données au titre de la proposition.

Le CEPD doute toutefois que les catégories particulières de données à caractère personnel énumérées à l’annexe II.B. 2) c) v) du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1) (par exemple, les informations permettant l’identification médico-légale, telles qu’empreintes digitales, profil ADN établi à partir de l’ADN non codant, empreinte vocale, groupe sanguin, dossier dentaire ou données comportementales), auxquelles la proposition fait référence, puissent effectivement être pertinentes dans le contexte spécifique du recouvrement d’avoirs. Il doute également de l’intérêt de mettre ces catégories de données à disposition pour les échanges transfrontières entre les bureaux de recouvrement d’avoirs.

En outre, le CEPD estime que la législation nationale transposant la proposition de directive devrait désigner la ou les autorités compétentes qui seront responsables de la gestion du registre des biens gelés et confisqués et qui assumeront donc le rôle de responsable du traitement des données conformément à l’article 3, paragraphe 8, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. La proposition devrait également définir clairement les objectifs pour lesquels il est possible d’accéder aux registres centralisés et de les consulter directement et immédiatement.

En ce qui concerne la coopération avec les organes et agences de l’UE, le CEPD rappelle que tout échange et tout traitement ultérieur de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération envisagée doivent avoir lieu dans le strict respect des dispositions du chapitre IX du RPDUE (2) et des règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans les actes juridiques instituant les agences de l’Union.

1. INTRODUCTION

1. Le 25 mai 2022, la Commission européenne a publié la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs ( 3 ) (ci-après la «proposition»).

2. Selon l’exposé des motifs ( 4 ) , les objectifs de la proposition sont les suivants: — renforcer les capacités des autorités compétentes à identifier, à geler et à gérer les avoirs; — renforcer et étendre les capacités de confiscation de manière à couvrir toutes les activités criminelles pertinentes menées par les organisations criminelles, permettant ainsi la confiscation de tous les avoirs pertinents; — améliorer la coopération entre tous les acteurs concernés par le recouvrement des avoirs et favoriser une approche plus stratégique de celui-ci.

3. Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 25 mai 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 51 de la proposition. À cet égard, le CEPD remarque également avec satisfaction qu’il a déjà été préalablement consulté de manière informelle conformément au considérant 60 du RPDUE.

7. CONCLUSIONS

22. À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 1, exclure de la proposition la possibilité d’échanger les catégories particulières de données à caractère personnel énumérées à l’annexe II.B. 2) c) v) (informations permettant l’identification médico-légale, telles que des empreintes digitales, le profil ADN établi à partir de l’ADN non codant, l’empreinte vocale, le groupe sanguin, le dossier dentaire ou de données comportementales), à moins qu’il n’existe des arguments objectifs convaincants à l’appui de leur nécessité et de leur proportionnalité; (2) en ce qui concerne l’article 26, exiger que les États membres désignent la ou les autorités compétentes responsables de la gestion du registre et définir clairement les objectifs pour lesquels il est possible d’accéder aux registres centralisés et de les consulter directement et immédiatement.

Bruxelles, le 19 juillet 2022. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(3) COM (2020) 245 final.

(4) COM (2022) 245 final, p. 2.