A4-0265/98

Résolution sur le rapport spécial du médiateur européen à l'attention du Parlement européen suite à l'enquête d'initiative propre sur l'accès du public aux documents (C4-0157/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial du médiateur européen (C4-0157/98) ((JO C 44 du 10.2.1998, p. 9.)),

- vu le traité sur l'Union européenne, et notamment l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 3, paragraphes 1 à 7, du statut du médiateur européen,

- vu l'annexe VI, titre XX, ainsi que l'article 161, paragraphe 2, de son règlement,

- vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du médiateur européen nommé par le Parlement européen ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 226.)),

- vu sa résolution du 15 juillet 1997 sur le rapport d'activité annuel (1996) du médiateur européen (C4-0293/97) ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 41.)),

- vu le rapport annuel du médiateur européen (1997) (C4-0270/98),

- vu le rapport de la commission des pétitions et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et de la commission institutionnelle (A4-0265/98),

A. considérant que, conformément au traité sur l'Union européenne, le médiateur européen a pour mission de procéder, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées, aux enquêtes qu'il estime justifiées sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles,

B. considérant que les activités déployées par le médiateur européen pour la recherche de solutions extrajudiciaires aux problèmes qui se posent entre les citoyens et les institutions ou organes communautaires comportent certains éléments susceptibles de sous-tendre les mesures nécessaires en vue d'une amélioration de l'action de ces institutions et organes,

C. considérant que la transparence du processus décisionnel, ainsi que de ses composantes, renforce le caractère démocratique des institutions et organes communautaires en même temps que la confiance du public envers l'administration,

D. jugeant prioritaire de maintenir un dialogue ouvert et constant avec les citoyens de l'Union européenne et de veiller ainsi à ce qu'ils soient étroitement associés aux activités de l'Union, et tenus bien informés de ces activités, et à ce qu'ils puissent exercer leurs droits de citoyens,

E. considérant que l'accès du public aux documents favorise un libre échange de vues ainsi qu'un processus souple et polyvalent de compréhension et de sensibilisation,

F. considérant que l'action administrative doit, en principe, rester confidentielle dans l'Union européenne, comme c'est le cas ailleurs chaque fois que les nécessités de la protection des données personnelles l'exigent,

G. considérant que la transparence revêt une importance fondamentale en vue d'une efficacité accrue de l'administration au niveau des institutions et organes communautaires,

H. regrettant que le secret, la confidentialité et la discrétion soient trop souvent la règle pour les travaux de la Commission et du Conseil et comptant que les délibérations confidentielles, qui font également partie de la procédure parlementaire parallèlement aux décisions législatives publiques, demeurent des exceptions qui devront être justifiées;

1. félicite le médiateur européen d'avoir pris une initiative aussi louable et d'avoir établi un rapport spécial aussi complet et se réjouit de son action en faveur de la transparence;

2. considère que le droit d'accès aux documents doit se faire essentiellement dans l'intérêt du débat démocratique et du contrôle public des institutions et organes communautaires, c'est-à-dire de leurs dirigeants politiques comme de leurs services;

3. note que l'enquête d'initiative propre du médiateur relève d'une mise en oeuvre adéquate du mandat de ce dernier, en application de l'article 138 E du traité;

4. souscrit à la décision prise par le médiateur de ne présenter dans son rapport spécial aux institutions et organes communautaires concernés aucune recommandation formelle en application de l'article 3, paragraphe 7, de son statut;

5. souligne cependant que des recommandations ou suggestions formulées dans un rapport spécial peuvent déboucher sur des initiatives politiques du Parlement européen pour l'ensemble des institutions et organes communautaires;

6. note que la suggestion faite par le médiateur dans son rapport annuel pour 1997 concernant un code de bonnes pratiques administratives des institutions et organes communautaires doit s'envisager comme étroitement liée à l'amélioration de la transparence et de l'accès du public aux documents et invite par conséquent le Conseil et la Commission à engager les démarches nécessaires en vue de l'adoption d'un tel code de conduite pour l'ensemble des institutions et organes communautaires;

7. estime que ces règles donnent aux tiers certains droits que les institutions se doivent de respecter;

8. note que les institutions et organes communautaires concernés ont répondu au médiateur dans un esprit positif et estime que, les règles régissant l'accès aux documents ayant une incidence directe sur les droits individuels, il convient que ces règles soient, sans exception, publiées au Journal officiel des Communautés européennes;

9. souscrit au point de vue du médiateur européen selon lequel la Cour de justice et le Tribunal de première instance devraient édicter le plus tôt possible et publier au Journal officiel les règles régissant l'accès aux documents;

10. invite l'ensemble des institutions et organes communautaires à toujours fournir aux citoyens de l'Union et aux personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège social dans un État membre, à leur demande, des informations, des éléments d'orientation, des conseils et toute aide similaire sur des questions relevant du domaine d'activité de l'institution ou de l'organe en cause;

11. rappelle que l'article 191 A du traité d'Amsterdam établit un droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre de l'UE et qu'il donne mandat au Conseil et au Parlement européen d'établir dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité, les principes généraux et les limites qui pour des raisons d'intérêt public ou privé régissent l'exercice de ce droit d'accès;

12. rappelle que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes généraux du droit communautaire et la directive 95/46/CEE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ((JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.)) assurent le respect du droit à la vie privée;

13. estime que les articles 164, 173 et 175 du traité CE, notamment, le principe de l'équilibre interinstitutionnel et la jurisprudence de la Cour de justice doivent être considérés comme fournissant un cadre juridique;

14. souligne que l'Union européenne, communauté soumise à l'Etat de droit, doit prévoir un droit de recours, soit devant le Tribunal de première instance, soit devant la Cour de justice, notamment contre des décisions de refus d'accès aux documents; souligne la grande importance pratique de ces voies de recours, comme l'attestent les arrêts rendus dans les affaires Carvel et Guardian Newspapers contre Conseil (T-194/94) ((Recueil 1995, p. II-2765.)), Pays-Bas contre Conseil (C-58/94) ((Recueil 1996, p. I-2169.)), World Wildlife Fund UK contre Commission (T-105/95) ((Recueil 1997, p. II-313.)), Interporc contre Commission (T-124/96) ((Recueil 1998, p. II-231.)), Carlsen et al. contre Conseil (T-610/97) et Van der Wal contre Commission (T-83/96);

15. constate que le nouvel article 191 A du traité d'Amsterdam ne s'applique qu'au droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, mais que les principes d'ouverture et de proximité proclamés dans le nouvel article A, deuxième alinéa, du traité d'Amsterdam s'appliquent à l'ensemble de l'Union et, partant, aux autres organes, institutions et services;

16. dénonce le fait que la notion de conseil agissant «en sa qualité de législateur» contenue dans le nouvel article 151, paragraphe 3, du traité d'Amsterdam puisse conduire dans les cas de «législation» à une interprétation restrictive du droit d'accès et souligne que le Conseil ne peut établir unilatéralement ce qu'est la «législation»;

17. salue la prise de position du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) du 19 mars 1998 en faveur d¨une plus grande transparence dans le secteur JAI et signale que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions européennes, et invite instamment le Conseil à adopter les mesures nécessaires pour que le Parlement européen puisse remplir ses fonctions de consultation et de contrôle telles qu'elles sont définies dans le traité sur l'Union européenne;

18. note que le Conseil établit actuellement un registre public de sa documentation et souligne qu'il importe d'établir, dans toutes les institutions et organes communautaires, des registres publics de l'ensemble de la documentation reçue ou élaborée, invite par conséquent toutes les institutions et organes de la Communauté à mettre en place de tels registres dans toutes les langues communautaires, à favoriser une utilisation accrue et plus conviviale d'Internet et engage la Commission à faire de ces mesures une exigence dans le cadre de la proposition qu'elle présentera aux termes de l'article 191 A du traité d'Amsterdam;

19. demande une fois de plus que les résolutions adoptées par le Conseil «Justice et affaires intérieures» et les décisions concernant les points "A¨ de l¨ordre du jour de ces Conseils fassent l¨objet d¨une publication officielle contenant la mention de la position de chaque délégation au sein du Conseil;

20. insiste pour que les diverses institutions accordent une priorité budgétaire à la mise en place des infrastructures nécessaires afin que le droit d'accès aux documents soit une pleine réalité dans le plus bref délai possible;

21. souligne que l'aide doit être adaptée dans son ampleur à la demande, au besoin d'assistance du demandeur et au domaine d'activité de l'institution ou de l'organe, qu'elle doit être fournie le plus rapidement possible et que la personne qui s'adresse par erreur à une institution ou à un organe non compétent doit être dirigée par cette institution ou par cet organe vers l'instance compétente;

22. invite plus particulièrement le médiateur à continuer de suivre les choses de près, au-delà du présent rapport spécial, en s'assurant que les règles administratives adoptées et les registres des documents reçus et établis garantissent le niveau de transparence que les citoyens et les citoyennes de l'Union sont en droit d'attendre en vertu des principes inscrits dans le traité d'Amsterdam;

23. invite chaque institution et organe communautaire à désigner une personne et/ou un service bien déterminés qui serviront de premier point de référence aux citoyens désireux d'obtenir des renseignements ou de demander des documents; suggère, d'autre part, que ces institutions et organes assurent chacun la publicité requise à leurs nouvelles règles relatives à l'accès aux documents en recourant au Journal officiel, à des brochures d'information et à Internet, et qu'ils donnent en outre au public l'occasion de formuler des commentaires sur ces règles;

24. demande à la Commission et aux États membres d'encourager une coopération administrative entre les organes et institutions nationaux et communautaires en vue de faciliter la transparence et la compréhension de la législation communautaire et d'informer les citoyens de leurs droits et de leurs devoirs, et accueille avec satisfaction les programmes communautaires d'échange de fonctionnaires qui permettent à ces derniers de répondre aux exigences d'un espace intérieur unique;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport y afférent à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union européenne, aux parlements nationaux et aux gouvernements des États membres, aux médiateurs nationaux ou aux titulaires de fonctions similaires et aux commissions parlementaires nationales compétentes pour l'examen des pétitions.