ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.1.4

En particulier pour les grands volumes de marchandises sur de longs trajets et dont la livraison ne revêt pas de caractère d'urgence, mais doit avoir lieu à date certaine, le Comité proposait que la Commission engage une réflexion sur le passage progressif de la pratique du «Stock Zéro» au concept de valorisation du «Stock circulant». Cette perspective permettrait de relativiser l'urgence des livraisons et de donner aux modes de transports alternatifs à la route un réel degré de concurrence en matière de coût et de délais, tout en garantissant des dates certaines de livraisons. Chacun comprend la logique économique qui a encouragé le développement de la pratique du «Stock Zéro» qui entraîne une réduction maximale des délais de livraisons en faisant de l'urgence le mode privilégié de fonctionnement des échanges. La prise en compte du Développement Durable indique aujourd'hui que cette pratique et ses conséquences ont un coût élevé en termes de pollution et de surconsommation d'énergie qui impose d'y réfléchir et le Comité reformule sa demande à la Commission d'être associé à une telle réflexion. Il considère que si le transport routier reste irremplaçable sur les courtes distances, notamment sur les parcours terminaux, une pratique poussée à l'extrême du «stock zéro» et l'urgence érigée en principe absolu sont à l'origine des difficultés constatées pour transférer une partie du transport de fret routier sur d'autres modes de transport plus compatibles avec les ambitions du Développement Durable.
2.3.1

Cet objectif réunit les objectifs 2 et 3 actuels. Il vise à soutenir la compétitivité régionale et l'emploi en dehors des régions et des États membres les moins développés. Il poursuit en cela une double mission: d'une part, la conversion des régions industrielles, urbaines et rurales particulièrement concernées par les mutations structurelles doit être soutenue par les plans de développement régional (FEDER) au moyen de la promotion, de l'innovation de la société de la connaissance, de l'entreprenariat et de la protection de l'environnement. D'autre part, l'intégration des travailleurs touchés par les mutations structurelles, et plus généralement, l'employabilité doivent être promues par les programmes nationaux et régionaux alimentés par le FSE, au moyen de mesures de qualification et d'insertion sur le marché du travail. Ces dernières doivent contribuer à atteindre le plein emploi, l'amélioration de la qualité et de la productivité du travail ainsi que l'intégration sociale et la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans son ensemble. La dotation budgétaire devrait s'élever à 57,9 milliards d'euros (environ 17,2 % du montant global), et être répartie de manière égale entre le FEDER et le FSE.
La réflexion que le CESE mène depuis de nombreuses années et le débat interne qu'il développe lors de l'élaboration des avis lui ont permis d'acquérir la certitude suivante: pour valoriser et concrétiser les politiques de développement, il convient d'une part d'organiser et d'intensifier le débat entre et avec les acteurs directement confrontés aux problèmes de l'entreprise (entrepreneurs et travailleurs) et, d'autre part, de reconnaître que les problèmes des micro et petites entreprises soit sont différents de ceux des grandes entreprises, soit sont semblables, mais qu'ils présentent alors des caractéristiques différentes parce qu'ils sont gérés par des moyens, des instruments et des aides qui ne sont pas comparables à ceux des grandes entreprises. Il est donc essentiel, dans le cadre de la recherche de nouveaux moyens et instruments de développement à mettre en œuvre, que ces considérations soient, sans cesse davantage, prises en compte.
3.9

La promotion des valeurs liées à la tolérance, à la solidarité, à l'entente mutuelle et au dialogue avec les autres cultures et entre générations est un objectif que nous devons tous rechercher et soutenir fermement et sans la moindre retenue. Ces valeurs sont reprises explicitement dans la proposition qui nous est présentée et le Comité manifeste son soutien à leur défense. Étant donné que le programme est avant tout destiné aux jeunes et plus spécifiquement aux adolescents ainsi qu'aux jeunes adultes disposant de moins d'opportunités, le Comité estime que la proposition doit insister particulièrement sur certaines valeurs, tout aussi importantes, que le texte actuel ne prend pas en compte. Ces valeurs fondamentales pour une personnalité active et épanouie dans son intégrité chez les jeunes sont liées à la responsabilité, au plaisir du travail bien fait, au respect des règles de vie en société, etc. Dans une société avancée, dans laquelle l'information sur les droits des citoyens est claire et disponible, nous devons également saisir les opportunités qui se présentent pour transmettre aux citoyens, et notamment aux jeunes, ces messages qui renforcent ce type de valeurs. Le programme «Jeunesse en action» peut permettre de soutenir ces valeurs.
2.2

En effet, c'est la pratique développée au niveau européen qui a montré que l'actuelle classification en cinq catégories, fondée sur les cas répertoriés plutôt que sur le risque, privilégie les pays pratiquant des contrôles moins rigoureux et pénalise ceux qui effectuent des contrôles efficaces et qui parviennent de ce fait à identifier les cas de maladie. Les cas récemment observés au Japon, au Canada et aux États-Unis devraient accélérer la conclusion d'un accord en vue de l'adoption d'une meilleure méthodologie commune au sein de l'OIE, probablement en mai 2005.
1.1

Cette proposition a pour objectif de répartir les contingents pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007 entre les États membres qui produisent de la fécule de pomme de terre, en prenant comme base le rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre et en amendant en conséquence le règlement (CE) no 1868/94.
3.2

La dimension interne réside dans la capacité de l'UE à faire face aux réformes structurelles: le CESE pense que la réussite de la stratégie de Lisbonne est un élément clé pour la réussite de la contribution de la politique communautaire à la dimension sociale de la mondialisation. L'UE ne peut servir de référence mondiale que si les États membres réussissent à mettre en oeuvre les réformes structurelles nécessaires en renforçant mutuellement le développement économique et la politique sociale et d'emploi et en parvenant à la cohésion économique et sociale. L'UE doit poursuivre ses efforts pour venir à bout des tendances protectionnistes de sa politique commerciale actuelle, notamment en matière d'agriculture et plus spécifiquement en ce qui concerne les produits transformés, et doit globalement ouvrir la voie à une politique commerciale dépourvue de subventions à l'exportation. En outre, l'UE et ses États membres doivent s'engager activement à mettre en place des réformes décisives pour relever les défis du vieillissement de la population et de la persistance d'un taux de chômage élevé. Afin d'encourager une hausse durable du niveau d'emploi, il est essentiel de mettre en place des réformes de la protection sociale et des systèmes d'assurance chômage, et cela en vue d'augmenter les incitations à travailler et de réduire les coûts engendrés par le chômage. Des dispositifs flexibles d'organisation du travail comptent autant qu'une protection adéquate pour les personnes qui travaillent dans le cadre de ces dispositifs et que les investissements en capital humain. Il convient également d'élaborer de nouvelles politiques actives en matière d'immigration économique, comme l'a affirmé le Conseil européen de Salonique. Diverses propositions ont été présentées à cet égard par la Commission et le CESE. Toutes ces réformes doivent être menées avec précaution en coopération avec les employeurs et les syndicats.
4.13

Afin de soutenir et d'encourager la création et la reprise des petites et des microentreprises en milieu rural et conformément aux considérants de la décision du Conseil et du Parlement du 12 juillet 2004 sur le MAP, le Comité demande à la Commission et au Fonds européen d'investissement de mettre en place des mesures nouvelles destinées à favoriser et développer l'utilisation des instruments financiers, notamment la garantie PME, par les entreprises du milieu rural. Il demande en outre au FEI et la Commission d'étudier la possibilité d'une complémentarité ou d'une additionnalité entre le FEADER, le FSE et le FEDER et les instruments FEI en vue d'un soutien accru et simplifié aux investissements des créateurs et repreneurs d'entreprises en milieu rural.
1.1

Les propositions de la Communauté européenne visant à préserver la santé publique et l'environnement s'articulent actuellement autour de trois instruments législatifs qui existent de longue date et portent sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (directive 67/548/CEE du Conseil en date du 27 juin 1967), sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (directive 88/379/CEE du Conseil en date du 7 juin 1988 telle que remplacée par la directive 99/45/CEE du Parlement européen et du Conseil datant du 31 mai 1999), et sur la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (directive 76/769/CEE du Conseil en date du 27 juillet 1976).
3.5.19

Les nouvelle autorité d'audit: Avec la création de l'autorité d'audit, il semblerait qu'il y ait un renforcement des structures de contrôle, en plus des autorités existant déjà, l'autorité de gestion (art. 59) et l'autorité de certification (art. 60). Le projet de règlement prévoit qu'il faudra fournir une stratégie d'audit (art. 61.1.c): «elle (l'autorité d'audit) présente à la Commission dans les six mois suivant l'approbation du programme opérationnel une stratégie d'audit couvrant les organismes qui procéderont aux audits (…), la méthodologie des travaux, la méthode d'échantillonnage (…)». En plus, il faudra établir, annuellement et pour chaque programme opérationnel, un avis dont le contenu est proche de la déclaration de validité finale. En effet, selon l'article 61.1, «elle (l'autorité d'audit) fournit, à la clôture du programme opérationnel, une déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde (…) accompagnée d'un rapport de contrôle final». Le CESE renouvelle ses recommandations pour la mise en place de dispositifs d'audit et de contrôle recentrés sur des aspects qualitatifs et pas seulement quantitatifs dans l'exécution des programmes. Par ailleurs, le CESE regrette de nouveau le renvoi à des autorités d'audit nationales ce qui traduit, une nouvelle fois, un désengagement de l'Union par rapport à ses responsabilités. Le CESE attend l'avis de la Cour des comptes européenne sur cette proposition et souhaite en tous les cas qu'elle soit associée à tout dispositif d'audit mis en place.
5.4.2

Le Comité soutient notamment des mesures de renforcement de la coopération transfrontalière entre les États de l'UE des 15 et les nouveaux États membres aux frontières intérieures de ces pays. L'objectif est de créer dans les faits des régions nouvelles, dynamiques et vivantes avec des infrastructures communes ou utilisées en commun (y compris en matière de santé et d'éducation), des relations interpersonnelles, des efforts pour surmonter les problèmes linguistiques et prendre le meilleur de chaque culture. Les Fonds structurels aideront à résoudre les problèmes de disparités des revenus et des prix et à promouvoir le développement économique. Le Comité se félicite de la nouvelle Politique européenne de voisinage (13), de ses nouveaux instruments et de la possibilité de relation avec les pays tiers, et souhaite qu'elle soit mise en place durant la prochaine période de programmation et que le FEDER soit également en mesure de soutenir ces activités.
On ne voit pas clairement quel sera le rapport entre le système de contrôle de la qualité que les parties contractantes devront adopter de manière concertée et la télématique STI pour le transport de marchandises. La question de la surveillance électronique en temps réel, à l'échelle européenne, des mouvements de marchandises sur le rail est traitée dans la télématique STI — transport de marchandises (spécification technique interopérabilité). Les exigences techniques harmonisées et les conditions relatives à la communication sont définies dans cette disposition. Leurs application et transposition requièrent toutefois des investissements élevés et des délais considérables.
2.1

Conformément à l'accord de Lisbonne, le secteur des services est appelé à jouer un rôle clé dans la réalisation du marché intérieur européen et revêt une importance cruciale pour la croissance économique de l'UE. La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur et les observations dont elle est assortie s'inscrivent dans le processus de réforme économique destiné à faire de l'UE, à l'horizon 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde capable d'une croissance économique durable accompagné d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La proposition de directive doit apporter une contribution essentielle à cette fin et fournir un cadre juridique fiable pour la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres dans les secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tant en ce qui concerne la prestation de services à temps plein qu'à temps partiel ou à titre intérimaire. La nouvelle approche horizontale prévoit essentiellement une simplification des procédures, une qualité uniforme ainsi qu'une transparence accrue des dispositions à l'égard du consommateur. La prestation de services transfrontaliers est un élément fondamental du marché intérieur et il est capital de supprimer les entraves au développement économique de ce secteur et notamment les obstacles auxquels se heurtent les consommateurs. La directive vise en effet à accroître l'offre et la concurrence, ce qui se traduira pour le consommateur par des prix plus bas et par un choix plus grand. Aussi le Comité se félicite-t-il expressément des objectifs généraux de la proposition de directive.
e)

la communication de la Commission (COM(2000) 890 final), du 26.01.2001 intitulée: «Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité», énumérant aucune série de mesures législatives et non législatives destinées à réagir contre les atteinte à la vie privée, les contenus illégaux, l'accès non autorisé, le sabotage et la propriété intellectuelle (rapporteur: le conseiller M. Dantin) dans le JO C 311 et la proposition de décision cadre relative aux attaques contre le système d'information qui lui a succédé, intitulé: «Communication de la Commission au Conseil, Parlement européen, Comité économique et social et Comité des régions - Sécurité des réseaux et de l'information: proposition d'approche pour une politique européenne» (COM(2002) 173 final, du 19.04.02) et l'avis du 28.11.2001 (rapporteur: le conseiller M. Retureau), dans le JO C 48, du 21.02.2002;
2.4.5

Garantir les droits des consommateurs et des usagers: ces principes concernent en particulier l'accès aux services, notamment transfrontaliers, sur tout le territoire de l'Union et pour tous les groupes de population, l'accessibilité financière des services, y compris des régimes spéciaux pour les personnes à faible revenu, la sécurité physique, la sécurité et la fiabilité, la continuité, la qualité élevée, le choix, la transparence et l'accès aux informations des fournisseurs et des régulateurs. La mise en oeuvre de ces principes nécessite généralement l'existence de régulateurs indépendants investis de pouvoirs et de devoirs clairement définis. Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation aux exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.
6.6.1

Il y a eu déjà des exemples cités par la Commission, de regroupements transfrontaliers entre des CPC nationaux et internationaux, avec la création d'organismes de dimensions considérables. D'autres formes de concentration ou de collaboration structurée sont en cours de discussion. Lorsqu'on examine si les structures existantes ou devant être créées respectent les règles de concurrence, il faut en tout état de cause rappeler que les CPC et DCT sont nécessairement peu nombreux et de grandes dimensions. Compte tenu de leur nature particulière, il est irréaliste de penser que dans chaque pays une pluralité d'organismes pourrait naître en nombre tel qu'il serait possible d'éviter une prise de position plus importante de l'une d'elle sur les autres; il en va de même, de manière plus importante, au niveau européen. La différence existant entre une institution plus importante que les autres et une institution jouissant d'une position «dominante» est très subtile et il conviendra que le jugement des autorités de concurrence se fonde sur une connaissance profonde des caractéristiques du marché et de ses nécessités opérationnelles.
5.1

Le CESE a préconisé que l'on simplifie le système existant, qu'on le rende plus transparent et que l'on profite de l'occasion pour harmoniser, unifier et intégrer l'ensemble des règles et procédures du SPG. Il estime que le dispositif proposé constituerait à cet égard une amélioration adéquate et adhère dans cette mesure aux propositions de la Commission.
3.14.2

Cela signifie concrètement que si l'on veut préserver la qualité du développement rural et contribuer en plus au financement de NATURA 2000 par le biais du deuxième pilier, il est indispensable de dégager des moyens financiers supplémentaires assortis d'objectifs déterminés. Le CESE constate toutefois que dans les perspectives financières présentées par la Commission, qui ne sont pas acceptées par les contribuables nets, une telle augmentation n'est pas prévue et qu'il existe un très grand risque que l'on doive justement réaliser des économies dans le domaine du 2ème pilier. Le CESE y voit non seulement une faiblesse déterminante et une source de conflits, mais également une menace pour l'ensemble des efforts communautaires en matière de protection de la nature.
7.5.1

La Commission, dans son XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence, soutient d'une part que le maintien et le développement du pluralisme des médias et la liberté de fournir et de recevoir des informations sont des objectifs fondamentaux de l'Union européenne en tant que valeurs constitutives du processus démocratique, tout en précisant d'autre part qu'il appartient essentiellement aux États membres de contrôler la concentration des médias. Elle ajoute que l'application des instruments de la politique de concurrence au secteur des médias vise simplement à résoudre les problèmes issus de la création ou du renforcement de positions dominantes sur les divers marchés et de l'exclusion de concurrents de ces marchés. Selon le CESE, cette distinction entre les compétences de l'UE et celles des États est d'une part très vague, et d'autre part néglige en tout état de cause quelques problèmes importants: — tout d'abord, il y a lieu de rappeler que les divers États membres ont adopté des réglementations et des approches différentes nécessitant une harmonisation: la Commission a commencé à intervenir en ce sens en 1989, et a ensuite poursuivi son action en 1997 avec la directive «Télévision sans frontières», qui définit non seulement des objectifs d'efficacité économique, mais garantit également le respect de la diversité culturelle, la protection des mineurs, le droit de réponse, etc.; — en outre, dans le domaine des médias, il convient de faire la distinction entre la réglementation générale en matière d'ententes et de positions dominantes, et les règles spécifiques visant à défendre le pluralisme de l'information. Le fonctionnement des règles de concurrence est une condition essentielle mais non suffisante pour garantir le pluralisme. À la différence d'un régime concurrentiel dans lequel le pouvoir de marché de chacune des entreprises doit être mis en balance avec les initiatives et l'activité des entreprises concurrentes, la promotion et la défense du pluralisme demandent en revanche une reconnaissance explicite du droit des citoyens à disposer effectivement de sources d'informations libres et d'une information alternative, éventuellement différente, à protéger à tous les niveaux; — enfin, le processus de convergence progressive entre télécommunications, informatique, radio, télévision et édition complique l'identification des structures des différents marchés. Si ce processus n'est pas bien compris, l'on risque une perte d'efficacité des règles de concurrence et un affaiblissement du principe du pluralisme.
2.8

Trois catégories de conducteurs sont prévues: catégorie A: conducteurs de locomotives de manœuvre et de trains de travaux, catégorie B: conducteurs de locomotives et de trains affectés au transport de passagers et catégorie C: conducteurs de locomotives et de trains affectés au transport de marchandises.
2.4

Au niveau international, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu le 26 juin 2004, au terme de quatre années de négociations, un accord d'une extrême importance sur les systèmes GALILEO et GPS (7) concernant la promotion, la fourniture et l'utilisation — dans des conditions de parfaite compatibilité et interopérabilité — des services des deux systèmes de navigation et de positionnement par satellite et des applications connexes: les deux systèmes fonctionneront en parallèle, sans interférences de leurs signaux respectifs. Cela permettra à Galileo, dans le cadre des systèmes mondiaux de navigation par satellite GNSS, de devenir la norme mondiale des signaux ouverts à usage civil et commercial (le GPS étant à usage militaire) et d'être accessible et attrayant même pour les utilisateurs actuels du GPS, et ce au moyen d'un seul récepteur.
1.2

Le «marché européen des équipements de défense» (MEED), ne concerne en réalité qu'une partie du marché intérieur couvrant un secteur spécifique. Le Livre vert a pour but de contribuer à créer à terme un marché intérieur des équipements de défense de l'UE qui soit plus ouvert et transparent, tout en respectant les spécificités du secteur. Ceci devrait rendre l'industrie de défense plus solide et compétitive, augmenter le rapport coût-efficacité et favoriser le développement des capacités militaires de l'Union dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), s'inscrivant dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
3.7.1

Le CESE pense qu'une décision sur l'étendue nécessaire de chaque baisse éventuelle de quota ne devrait être prise qu'après une étude détaillée de la Commission, prenant en compte les déficits structurels et arrêts éventuels de production de sucre du quota ainsi que les effets que les accords OMC en attente et le résultat que l'appel du groupe spécial de l'OMC auront sur les productions de sucre du quota et hors quota et sur les flux de commerce du sucre entre l'Union européenne et les pays tiers.