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Bruxelles, le 16.5.2006

COM(2006) 223 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT DE CONVERGENCE 2006 RELATIF À LA LITUANIE

(établi conformément à l’article 122, paragraphe 2, du Traité, à la demande d e la Lituanie)[SEC(2006) 614]

Objet du rapport

En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du Traité, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) sont tenues de faire rapport au Conseil, au moins tous les deux ans ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, sur les progrès réalisés par les États membres dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’union économique et monétaire.

Le présent rapport a été établi à la demande de la Lituanie, présentée le 16 mars 2006. Une évaluation plus détaillée sur l'état de la convergence en Lituanie figure à l'annexe technique du présent rapport (SEC (2006) 614).

Le contenu des rapports établis par la Commission et par la BCE est régi par l’article 121, paragraphe 1, du Traité. En vertu de cet article, les rapports vérifient notamment si la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE. Les rapports doivent également évaluer l’accomplissement d’un degré élevé de convergence durable dans l’État membre concerné sur la base des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques, stabilité du taux de change, taux d’intérêt à long terme) et en tenant compte de plusieurs autres facteurs mentionnés dans le dernier alinéa de l’article 121, paragraphe 1. Les quatre critères de convergence sont développés davantage dans un protocole annexé au Traité (protocole n° 21 sur les critères de convergence).

Compatibilité de la législation

Dans son rapport sur l'état de la convergence de 2004 (COM(2004) 690), la Commission concluait qu’en ce qui concerne l’intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l’adoption de l’euro, la législation en Lituanie, en particulier la loi sur la Banque de Lituanie et la Constitution lituanienne, ainsi que la loi sur la monnaie et la loi sur la crédibilité du litas, n’était pas entièrement compatible avec l’article 109 du traité CE et avec les statuts du SEBC et de la BCE. Le rapport préconisait également la correction de certaines imperfections résiduelles, notamment en ce qui concerne les objectifs de la Banque de Lituanie.

Les incompatibilités ont été éliminées par trois lois adoptées par le Seimas, le parlement lituanien, le 25 avril 2006, et qui entreront en vigueur le jour où le Conseil de l'Union européenne mettra fin à la dérogation de la République de Lituanie conformément à la procédure établie à l'article 122, paragraphe 2, du Traité. La première loi porte sur les modifications apportées à la Loi sur la Banque de Lituanie. La seconde loi abroge la loi sur la monnaie et la loi sur la crédibilité du litas, qui contenaient également plusieurs incompatibilités. La troisième loi modifie l'article 125 de la Constitution de la République de Lituanie.

En ce qui concerne la loi sur la Banque de Lituanie, les incompatibilités relevées dans le rapport de convergence de 2004 ont été supprimées. Les modifications renforcent l’indépendance personnelle et tiennent compte des contraintes imposées par le traité CE, notamment en ce qui concerne les rôles et compétences respectifs de la BCE, du SEBC et du Conseil en matière de politique monétaire, de conduite des opérations de change et de définition de la politique des taux de change, de la détention et de la gestion des réserves de devises et de l’émission de billets de banque et de pièces. La nécessité d’une autorisation préalable de la BCE pour la participation de la Banque de Lituanie à des organisations monétaires internationales est pleinement prise en compte, tandis que la possibilité pour le Parlement de liquider la Banque de Lituanie a été supprimée. En outre, les modifications ont introduit une référence à l’objectif secondaire du SEBC, qui supplante l’objectif supplémentaire de la Banque de Lituanie de soutenir la politique économique menée par les autorités nationales.

La législation lituanienne, en particulier la loi sur la Banque de Lituanie et la Constitution lituanienne, est compatible avec les exigences du traité CE et des statuts du SEBC et de la BCE.

Stabilité des prix

Évolution de la valeur de référence

Le rapport sur l'état de la convergence de 2004 concluait que la Lituanie remplissait le critère de stabilité des prix. Le taux d'inflation moyen enregistré en Lituanie au cours de la période de douze mois se terminant en août 2004 était de -0,2 pourcent, c'est-à-dire inférieur à la valeur de référence de 2,4 pourcent.

Le taux d’inflation moyen sur douze mois, utilisé pour l’évaluation de la convergence, a diminué en 2002 et était négatif en 2003 et pendant la plus grosse partie de l’année 2004. À partir du milieu de l’année 2004, il a commencé à augmenter progressivement et il se situe au-dessus de la valeur de référence depuis avril 2005. En mars 2006, la valeur de référence calculée comme étant la moyenne arithmétique simple, majorée de 1,5 point de pourcentage, des taux d'inflation sur douze mois des trois États membres présentant les meilleurs résultats (Suède, Finlande et Pologne) s'établissait à 2,6 pourcent. Le taux d’inflation correspondant en Lituanie était de 2,7 pourcent, juste au-dessus de la valeur de référence.

Facteurs sous-jacents et viabilité

Pendant les premières années de transition qui ont suivi son indépendance, la Lituanie a enregistré des taux d’inflation à trois chiffres. L’introduction du litas en 1993 a permis de réduire l’inflation et de stabiliser le taux de change. L’inflation est revenue à des taux à un chiffre en 1997 et a continué à baisser les années suivantes. Au même moment, les augmentations rapides des prix administrés dans le contexte de la transition se sont interrompues, et au cours des années suivantes, la croissance soutenue de la productivité et l’appréciation constante du taux de change effectif nominal découlant de l’appréciation des monnaies d'ancrage respectives (tout d'abord le dollar, puis l'euro) ont également contribué à réduire l'inflation.

Entre avril 1999 et juillet 2004, la Lituanie a enregistré pendant plus de cinq ans des taux d'inflation harmonisés de moins de 2 pourcent. Entre juin 2002 et avril 2004, les prix à la consommation ont même diminué en glissement annuel, en partie en raison du changement d’ancrage du litas, passé à l’euro au début de 2002, qui a eu pour effet de prolonger la période d’appréciation nominale effective du litas. Les taux d’inflation positifs sont ensuite réapparus, et l'inflation calculée sur la base de l'IPCH a atteint environ 3 pourcent en glissement annuel durant le deuxième semestre de 2004. Le retour à des taux d’inflation positifs reflétait une série de facteurs, dont une augmentation des coûts salariaux, des accroissements substantiels des prix des denrées alimentaires non transformées, en partie liés à l’arbitrage sur les prix dans la mesure où l’adhésion à l’UE a entraîné une convergence des prix des denrées alimentaires, des augmentations des taxes indirectes et des prix administrés; et l’incidence de la hausse des prix de l’énergie. Alors que la recrudescence de l’inflation calculée sur la base de l’IPCH à partir de l’été 2005 s’explique en grande partie par des facteurs extérieurs, tels que l'augmentations des prix de l’énergie, l’inflation hors prix administrés et énergie a elle aussi progressé, pour passer d’environ 1 pourcent durant l’été 2005 à 2,7 pourcent durant le premier trimestre de 2006, notamment pour les denrées alimentaires, les transports et d’autres services, tels que les services de restauration.

Les prix d’importation du gaz naturel se sont envolés et ont progressé d'environ 40 pourcent à partir du 1er janvier 2006, après l'expiration d'un accord pluriannuel avec un grand exportateur de gaz. Cette situation a conduit à des hausses de prix considérables pour le gaz utilisé pour la cuisine et le chauffage, et rajouté environ 0,1 point de pourcentage à l'inflation en janvier 2006. Toutefois, l’impact de la hausse des prix d’importation du gaz se fera principalement ressentir de manière décalée, compte tenu de l’ajustement des prix réglementés pour le chauffage.

Pour le reste de l’année 2006, une augmentation graduelle de l’inflation est prévu reflétant les pressions à la hausse liées à l’accroissement des coûts de main d’œuvre (la croissance des coûts unitaires de main d’œuvre a atteint 3,8 pourcent en 2005) et des prix à l’importation, en particulier pour l’énergie, ce qui se répercutera en partie avec un décalage sur les prix à la consommation. L'inflation moyenne devrait se situer à 3,5 pourcent en 2006, contre 2,7 pourcent en 2005.

À plus long terme, la vigueur de la demande intérieure et les augmentations de certaines accises risquent d’accélérer la hausse des prix. Pour réduire l’inflation d'une manière durable à moyen terme, il convient d'aligner la croissance des salaires sur l'évolution de la productivité.

L’inflation moyenne sur douze mois de la Lituanie se situe au-dessus de la valeur de référence depuis avril 2005, et devrait s’y maintenir au cours des prochains mois. La Lituanie ne satisfait pas au critère de stabilité des prix.

Situation des finances publiques

Dans son rapport sur l'état de la convergence de 2004, la Commission indiquait que la Lituanie ne faisait pas l’objet d’une décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif et qu’elle remplissait le critère relatif à la situation des finances publiques.

Le déficit public est tombé de 3,6 pourcent du PIB en 2000 à 1,2 pourcent du PIB en 2003. Il a légèrement progressé en 2004 pour s’établir à 1,5 pourcent du PIB, notamment sous l’effet de l’introduction d’un régime de retraites par capitalisation. Le déficit est retombé à 0,5 pourcent du PIB en 2005. Contrairement aux années précédentes, en 2005, l'assainissement budgétaire s'est surtout produit du côté des recettes. Leur croissance soutenue reflétait une activité économique vigoureuse et des améliorations dans la collecte de l'impôt et dans la mise en oeuvre des règles fiscales. Dans l’ensemble, les objectifs en matière de dépenses ont été respectés, puisque l’on est parvenu à éviter les budgets additionnels pour des dépenses supplémentaires au deuxième semestre, comme cela avait été le cas auparavant. Depuis 2003, les conditions cycliques favorisent l'assainissement budgétaire, mais le déficit structurel s'est creusé en 2003 et 2004 en raison de l'accroissement significatif du déficit primaire. Le déficit primaire s'est contracté en 2005, tout comme le déficit structurel. La Lituanie continue donc à enregistrer des déficits budgétaires inférieurs au seuil de 3 pourcent du PIB. Le déficit devrait rester relativement stable en 2006, malgré des incertitudes liées à l'absorption des fonds de l'UE et à l'incidence de la réforme fiscale qui va réduire les taux d'imposition sur les revenus des personnes physiques et augmenter les taux pour les sociétés.

Le ratio de la dette publique au PIB a diminué constamment pour passer de 23,6 pourcent à la fin de l'année 2000 à moins de 19 pourcent en 2005. L'impact des transactions financières du gouvernement, reflétant principalement les recettes de privatisation et les effets positifs de l'appréciation nominale du litas sur l’évaluation de la dette extérieure, constitue le principal facteur à la base de cette diminution. Le taux d’endettement est resté nettement inférieur à la valeur de référence de 60 pourcent du PIB, et il devrait rester stable à moyen terme.

Selon le programme de convergence de décembre 2005, le déficit budgétaire effectif devait se contracter progressivement pour passer de 1,5 pourcent du PIB en 2005 (le déficit de 2005 était finalement moindre et situé à 0,5 point de pourcentage du PIB) à 1 pourcent du PIB en 2008 dans le contexte d’une croissance vigoureuse du PIB. L’assainissement prévu se produit principalement dans le volet des dépenses, surtout grâce aux réductions de la consommation collective et des transferts sociaux en pourcentage du PIB, tandis que le gouvernement prévoit d'accroître sensiblement ses investissements. Selon le programme de convergence actualisé, le taux d’endettement de la Lituanie devrait rester situé à environ 19-20 pourcent du PIB pendant le reste de la période de programmation.

Le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie le 14 mars 2006. Il a considéré que la stratégie budgétaire exposée dans le programme était plausible et estimé que les risques pesant sur les projections budgétaires étaient limités dans l'ensemble. Toutefois, dès lors que l’objectif à moyen terme d’un déficit corrigé des variations conjoncturelles de 1 pourcent du PIB ou moins pourrait ne pas être atteint avant la fin de la période de programmation, le Conseil a invité la Lituanie à renforcer ses efforts d’ajustement budgétaire structurel. Quant à la viabilité des finances publiques, les risques qui pèsent sur la Lituanie du fait des coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population semblent faibles.

La Lituanie ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif, et elle remplit le critère relatif à la situation des finances publiques.

Stabilité du taux de change

Le rapport sur l'état de la convergence de 2004 concluait que la Lituanie ne satisfaisait pas au critère de taux de change. Au moment de l’évaluation, le pays participait depuis deux mois au MCE II.

La période de deux ans prise en compte pour l'évaluation de la stabilité du taux de change s'étend de mai 2004 à avril 2006. La Lituanie est entrée dans le MCE II le 28 juin 2004, en conservant unilatéralement son régime de caisse d’émission à l’intérieur du mécanisme, et elle fait donc partie du MCE II depuis 22 mois. Durant les deux mois qui ont précédé son entrée dans le MCE II, le taux de change litas-euro était stable, et l'on n'observait que de légères fluctuations par rapport au taux pivot. Depuis que le litas fait partie du MCE II, on n’a plus enregistré aucune variation par rapport à la parité centrale.

La confiance du public et du marché dans la participation du litas au MCE II et dans la caisse d’émission demeure solide, et la mise en place d’indicateurs supplémentaires ne reflète pas de pressions importantes sur les taux de change du litas. Le ratio entre les réserves officielles et la base monétaire a largement dépassé 100 pourcent pour atteindre 127,5 pourcent en 2005. On n'a pas eu recours de manière significative aux mesures discrétionnaires permettant d'influencer la liquidité.

Les taux d’intérêt à court terme se sont étroitement alignés sur ceux de la zone euro, ce qui signifie que les marchés financiers ne perçoivent pas de risque appréciable lié à la monnaie. L'écart entre le VILIBOR à 3 mois et l’EURIBOR a nettement diminué, pour passer d’environ 65 points de base en moyenne en avril 2004 à environ 3 points de base en moyenne durant la période comprise entre janvier et mars 2006.

Le litas se situe au taux pivot au sein du MCE II depuis le début de la période de 2 ans étudiée dans la présente évaluation. Il n’y a pas eu de dévaluation du taux pivot du tolar au sein du MCE II à l’initiative de la Lituanie. Au moment d’une éventuelle décision du Conseil, en juillet 2006, le litas aura participé au MCE II depuis plus de 24 mois. La Lituanie remplit le critère du taux de change.

Taux d'intérêt à long terme

Le rapport sur l'état de la convergence de 2004 concluait que la Lituanie remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt. En Lituanie, le taux d'intérêt moyen à long terme sur la période de douze mois se terminant en août 2004 était de 4,7 pourcent, c'est-à-dire en deçà de la valeur de référence de 6,4 pourcent.

Le différentiel par rapport aux taux d’intérêt moyens à long terme de la zone euro avait diminué considérablement avant l’entrée dans le MCE II en juin 2004. Par la suite, les écarts se sont encore réduits pour passer d’environ 55 points de base lors de l’entrée dans le MCE II à environ 25 points de base en mars 2006, ce qui reflète notamment la crédibilité des politiques macroéconomiques lituaniennes. Comme les taux d’intérêt à long terme de la Lituanie reflètent les taux du marché primaire, les fluctuations à court terme du différentiel reflétaient principalement la volatilité des taux d’intérêt à long terme de la zone euro.

La moyenne mobile sur 12 mois des taux d’intérêt à long terme utilisée pour l’évaluation du critère prévu par le Traité a continué à baisser pendant toute la période d’évaluation. En mars 2006, dernière date pour laquelle des données sont disponibles, la valeur de référence, qui correspond à la moyenne des taux d'intérêt à long terme de la Suède, de la Finlande et de la Pologne majorée de 2 points de pourcentage était de 5,9 pourcent . La moyenne mobile sur douze mois du rendement des obligations de référence à dix ans de la Lituanie atteignait pour sa part 3,7 pourcent et était donc inférieure à la valeur de référence. La Lituanie remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.

Autres facteurs

La Lituanie a accompli des progrès encourageants en ce qui concerne l’intégration des marchés financiers et des marchés des produits dans différents domaines. Son système financier a progressé considérablement dans son intégration dans le système financier de l’UE. Cette intégration découle principalement d’un degré élevé de présence étrangère parmi les intermédiaires financiers et d’un recours substantiel à l’emprunt en devises. La taille du système financier demeure relativement faible par rapport au PIB, mais le système financier se développe rapidement au fur et à mesure des progrès réalisés sur le plan économique. La concentration élevée et la participation étrangère soulignent l’importance de la coopération transfrontalière pour mettre en place des structures de supervision adéquates et pour préserver la stabilité financière.

À l’instar d’autres nouveaux États membres, la Lituanie a subi d’importantes modifications de la structure de son économie au cours des 15 dernières années. Les données relatives aux échanges et à l’investissement direct étranger montrent que la Lituanie s’est progressivement intégrée dans l’économie de l’UE. La présence d’entreprises étrangères a encouragé le transfert de technologies, stimulé l’acquisition de compétences en matière d’organisation et de gestion, et favorisé la concurrence. Les différences par rapport à la zone euro dans la composition sectorielle de la production et des exportations demeurent considérables, et les niveaux des prix à la consommation restent nettement moins élevés en Lituanie que la moyenne de l’UE (54,6 pourcent en 2004). Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne l’adoption et l’application de l’acquis du marché intérieur et l’amélioration du climat économique.

La Lituanie affiche depuis de nombreuses années des déficits de la balance des paiements courants relativement élevés, reflétant des déficits substantiels des échanges de produits partiellement compensés par un solde positif de la balance des services et des transferts. Le déficit des opérations courantes s’est creusé pour passer de 4,7 pourcent du PIB en 2003 à 7,7 pourcent du PIB en 2004, principalement en raison de la vigueur de la demande intérieure. La tendance s’est interrompue en 2005 lorsque le déficit des opérations courantes a légèrement diminué pour atteindre 7 pourcent du PIB. Cette légère contraction était le résultat de l'amélioration des balances des services et des transferts (l’amélioration de cette dernière durant les deux dernières années résulte principalement de l’afflux de fonds de l’UE), tandis que le déficit de la balance des biens s’est creusé pour atteindre 11,2 pourcent du PIB, les importations étant tirées par la croissance rapide du PIB réel. La balance des recettes courantes affichait un solde négatif de 2,4 pourcent du PIB, un pourcentage similaire à ceux des deux années précédentes, principalement en raison du rapatriement important des bénéfices des entreprises étrangères (ce qui met en évidence la rentabilité des investissements direct étrangers effectués dans le passé).

Ce type de croissance rapide du PIB réel combinée à des déficits relativement élevés des opérations courantes correspond à une économie en phase de rattrapage rapide, où l'épargne étrangère est mobilisée par le biais du financement extérieur de l’investissement. Jusqu’ici, le financement du déficit des opérations courantes n’a pas posé de problème, mais le solde extérieur laisse penser que les besoins de financement à moyen terme seront substantiels. Il est primordial que la Lituanie fasse en sorte que le déficit extérieur ne se creuse pas d’une manière substantielle et que les taux de croissance soient durables, sans effet négatif sur la compétitivité. Les fonds de l'UE devraient à l’avenir apporter une contribution substantielle à l'investissement intérieur, et viendront ainsi à l'appui du financement extérieur sans accroître la dette extérieure.

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La Lituanie a réalisé un progrès significatif pour atteindre un degré élevé de convergence durable en remplissant les critères relatifs aux finances publiques, à la stabilité du taux de change et aux taux d'intérêt à long terme. Pour le moment la Lituanie ne remplit pas le critère de stabilité des prix.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Lituanie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.