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Article 26 bis 1. La Commission tient le Parlement régulièrement informé en ce qui concerne: a) les statistiques commerciales entre l'Union européenne et les pays bénéficiaires du SPG; b) le statut en matière de ratification et de mise en œuvre des conventions énoncées à l'annexe III par chaque pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement. Le cas échéant, la Commission inclut des recommandations si un pays spécifique doit prendre des mesures supplémentaires pour mettre effectivement en œuvre une convention; c) les informations pertinentes sur les progrès accomplis pour atteindre les OMD, notamment dans les PMA. 2. La Commission établit une étude d'évaluation de l'impact du SPG pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. Cette étude est transmise au comité, au Parlement européen et au Comité économique et social européen avant le 1er mars 2010. 3. La Commission, après consultation du comité, définit le contenu de l'évaluation d'impact visée au paragraphe 2, qui comporte les points de vue des pays bénéficiaires et, en tout état de cause, doit à tout le moins contenir les éléments suivants: — une analyse statistique en profondeur des taux d'utilisation du SPG par pays et une section comportant une comparaison avec les années précédentes; — une évaluation des effets sociaux et commerciaux de la graduation sur les pays qui en font l'objet; — une évaluation préliminaire des effets d'une future graduation sur les pays censés en faire l'objet dans le cadre du prochain règlement; — une analyse des effets potentiels du renforcement du système de préférences par le biais d'une augmentation de la marge préférentielle prévue pour les produits sensibles et/ou le transfert de produits «sensibles» à la catégorie des produits «non sensibles» — une évaluation de la contribution du présent règlement à la réalisation des ODM, notamment en ce qui concerne les PMA. 4. La Commission présente au Parlement européen un rapport spécial lors de la conclusion du programme de Doha pour le développement, dans lequel elle examine l'impact des négociations sur le régime établi dans le présent règlement et envisage les mesures à adopter pour garantir l'efficacité du SPG.
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, point 3 a) et b), 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, premier alinéa, point 3, a) et b), 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, second alinéa,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 294/100

Mardi, 8 juillet 2008

Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein*

P6_TA(2008)0322

Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (COM(2006)0754 — C6-0090/2008 — 2006/0252(CNS))

2009/C 294 E/31

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0754),

vu le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse,

vu l'article 63, premier alinéa, point 1 a) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0090/2008),

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0247/2008);

1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée, et approuve la conclusion du protocole;

2. se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de la Principauté de Liechtenstein.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 279/168

Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et sur les méthodes de production agricole ***I

P6_TA(2008)0216

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (COM(2007)0245 — C6-0127/2007 — 2007/0084(COD))

(2009/C 279 E/36)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0245),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0127/2007),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0061/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 295/165

Mercredi, 3 septembre 2008

Homologation des véhicules à hydrogène ***I

P6_TA(2008)0395

Résolution législative du Parlement européen du 3 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (COM(2007)0593 — C6-0342/2007 — 2007/0214(COD))

2009/C 295 E/43

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0593),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0342/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0201/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 285/69

Jeudi, 5 juin 2008

Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée *

P6_TA(2008)0241

Résolution législative du Parlement européen du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (COM(2008)0168 — C6-0175/2008 — 2008/0065(CNS))

2009/C 285 E/12

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0168),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0175/2008),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0170/2008);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.
Mercredi, 9 juillet 2008

Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) ***I

P6_TA(2008)0343

Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (COM(2007)0433 — C6-0234/2007 — 2007/0156(COD))

2009/C 294 E/44

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0433),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0234/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A6-0240/2008);

considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 tel que révisé par la décision 2008/371/CE (2) , et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 128 du 16.5.2008, p. 8.

Mercredi, 9 juillet 2008

P6_TC1-COD(2007)0156

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption de la décision no …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1297/2008/CE.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 285/125

Jeudi, 5 juin 2008

Interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales ***I

P6_TA(2008)0251

Résolution législative du Parlement européen du 5 juin 2008 sur la proposition de directive duParlement européen et du Conseil modifiant la directive96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (COM(2007)0292 — C6-0154/2007 — 2007/0102(COD))

2009/C 285 E/21

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0292),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0154/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0067/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance,
3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux gouvernements et aux parlements de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
Mardi, 17 juin 2008

P6_TC1-COD(2007)0278

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la décision no …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1098/2008/CE.)

Mardi, 17 juin 2008

Déclaration de la Commission

La Commission attache la plus haute importance à ce qu'une large participation, à tous les niveaux, aux activités de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) soit facilitée et soutenue afin qu'elle devienne un instrument dont l'impact sera positif et durable.

Conformément à la décision relative à l'année européenne, la Commission élaborera, dans le document-cadre stratégique, des orientations communes qui définiront les principales priorités en vue de la réalisation des activités de l'année européenne, dont des normes minimales relatives à la participation des organismes nationaux et aux actions. (voir annexe, partie II, point 2, de la décision).

Le document-cadre stratégique est destiné aux organismes nationaux d'exécution chargés de définir les programmes nationaux de l'année européenne et de sélectionner les actions qui seront proposées en vue d'un financement communautaire. Il s'adresse également aux autres parties prenantes.

Dans ce contexte, la Commission soulignera à quel point il est essentiel de faciliter l'accès à toutes les ONG, y compris les petites et moyennes organisations. Afin de garantir l'accès le plus large possible, les organismes nationaux d'exécution peuvent décider de ne pas solliciter de cofinancement et, au lieu de cela, de financer l'intégralité de certaines actions.
15.

prend note des efforts déployés par toutes les parties afin d’améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son droit de consultation au titre des articles 121 et 122 du traité CE en terme d’information et de délai et se félicite de l’initiative de sa commission des affaires économiques et monétaires d’organiser une mission d’étude en Slovaquie afin de procéder à sa propre évaluation de la situation;
Mardi, 17 juin 2008

Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route ***I

P6_TA(2008)0297

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (COM(2007)0560 — C6-0331/2007 — 2007/0201(COD))

2009/C 286 E/46

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0560),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0331/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0081/2008),

Mercredi, 18 juin 2008

P6_TC1-COD(2007)0201

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …/2008.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 286/56

Mardi, 17 juin 2008

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I

P6_TA(2008)0263

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée (COM(2007)0861 — C6-0003/2008 — 2007/0291(COD))

2009/C 286 E/15

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0861),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0003/2008),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0245/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
S’agissant des projets d’approvisionnement énergétique et de transport d’énergie, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être cohérentes avec les objectifs politiques de l’Union visant à diversifier les sources d’énergie, à se conformer aux exigences du protocole de Kyoto et à améliorer la protection de l’environnement, et, partant, les soutenir.

S’agissant des projets d’approvisionnement énergétique et de transport d’énergie, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être cohérentes avec les objectifs politiques de l’Union visant à diversifier les sources d’énergie, à se conformer aux exigences du protocole de Kyoto et à améliorer la protection de l’environnement, et, partant, les soutenir.

Toutes les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l’Union et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques, et devraient contribuer à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’état de droit, à l’objectif du respect des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l’environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres.

Toutes les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l’Union et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques, et devraient contribuer à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’état de droit, à l’objectif du respect des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l’environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres.

(4) Les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d’Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, et ces pays devraient donc être autorisés à bénéficier d’un financement de la BEI.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 295/102

Mardi, 2 septembre 2008

Conclusion du protocole à l'accord CE/Kirghizstan de partenariat et de coopération pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

P6_TA(2008)0374

Résolution législative du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0133 — C6-0228/2008 — 2007/0047(CNS))

2009/C 295 E/30

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0133),

vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République kirghize,

vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133, 181A et l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

vu l'article 101 du traité Euratom,

vu l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0228/2008),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0307/2008);

1. approuve la conclusion du protocole;
Statistiques de la viande et du cheptel ***I

P6_TA(2008)0206

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel (COM(2007)0129 — C6-0099/2007 — 2007/0051(COD))

(2009/C 279 E/31)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

P6_TC1-COD(2007)0051

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel et abrogeant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …)
La convention d'arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, entre en vigueur le 1er janvier 2007 entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres y ayant déjà adhéré. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur de la convention d'arbitrage pour l'autre État membre concerné.

La convention d'arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, entre en vigueur le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres où la convention d'arbitrage est en vigueur. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur de la convention d'arbitrage pour l'autre État membre concerné.