Le présent rapport respecte les conditions du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (FED) énoncées à son article 18, paragraphes 4, 5 et 6. Il s’agit du premier rapport attendu pour la période couverte par le 11e FED (2014-2020), qui porte sur les années 2014 et 2015.

Le 11e FED est entré en vigueur le 1er mars 2015, à la suite de la ratification de l’accord interne par les 28 États membres de l’Union. La période de transition entre le 10e FED, qui a pris fin le 31 décembre 2013, et l’entrée en vigueur du 11e FED a été gérée au moyen de mesures transitoires (dénommées «mécanisme de transition») décidées par le Conseil de l’Union européenne.

Le FED, bien qu’il comporte ses propres spécificités, fait partie des instruments de financement extérieur et est couvert par des rapports généraux existants. Les sources principales de ce premier rapport annuel relatif à la mise en œuvre du 11e FED sont:

les rapports annuels d’activité 2014 et 2015;

le rapport annuel 2015;

les comptes annuels du FED 2014 et 2015;

le deuxième rapport sur les résultats (juillet 2014 - juin 2015);

et leurs annexes pertinentes respectives. Ces sources sont rendues publiques dès leur adoption et disponibles sur le site Europa (voir document de travail des services de la Commission, annexe F).

Les rapports ponctuels sur les dépenses d’aide sont fournis distinctement et selon une fréquence bisannuelle (article 6, point 1, de l’accord interne). Visiblement, l’utilisation des ressources du FED par la Banque européenne d’investissement (BEI) et par les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) est couverte par des rapports spécifiques .

Si le présent rapport vise à se focaliser exclusivement sur le 11e FED, la mise en œuvre d’un instrument aussi abouti, à la fois du point de vue de sa couverture et de sa portée, ne peut être considérée isolément de la politique globale de la Commission en matière de coopération internationale et de développement. C’est la raison pour laquelle, et afin de rappeler le contexte, il fait référence aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à l’initiative OMD, montre les interactions avec des programmes thématiques financés au titre d’autres instruments de financement extérieur (par exemple, l’instrument de financement de la coopération au développement et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme – IEDDH) et met en évidence les liens avec les priorités actuelles de la Commission. Chaque fois que cela est possible, des données et/ou des exemples sont extraits pour le FED.

Surtout, tandis que les fonds engagés dans le cadre du mécanisme de transition pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 28 février 2015 ont été comptabilisés au titre du 11e FED, les ressources disponibles étaient limitées et ne peuvent être comparées à la version intégrale du 11e FED. La mise en œuvre du 11e FED n’atteindra pas sa vitesse de croisière avant la fin de 2016 et l’aperçu de la mise en œuvre qu’offre ce premier rapport annuel devrait donc tenir dûment compte des conditions d’introduction du 11e FED.

Le même raisonnement s’applique aux résultats. Les résultats présentés dans le document de travail des services de la Commission sont ceux des projets et des programmes qui ont pris fin entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, et qui, dès lors, ont été financés au titre du 10e FED. Ils ont été mesurés au moyen des indicateurs définis dans le cadre de résultats de l’UE pour le développement et la coopération internationale, introduit par le document de travail des services de la Commission du 26 mars 2015 . À la lumière du principe de continuité des activités, ils représentent la référence par rapport à laquelle la performance du 11e FED sera par la suite mesurée. En outre, il convient de noter que les projets et programmes que l’Union européenne a financés ou aidé à financer produisent souvent des résultats qui, par leur nature même, ne sont pas quantifiables (par exemple, le renforcement des capacités).

Du point de vue de l’efficacité de l’aide, l’approche est par définition globale, comme cela ressort du rapport annuel le plus récent sur les instruments de l'Union relatifs au financement de l'action extérieure, duquel est tiré le dernier chapitre. Cela dit, des cadres stratégiques à visée régionale existent entre l’Union et les pays ACP, notamment la stratégie commune UE-Afrique (2007), l’accord de partenariat économique CARIFORUM-UE (2008), la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE (2012) et le partenariat pour le développement UE-Pacifique (2006 et 2012). Une évaluation de l’efficacité de l’aide au développement menée par le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement à la fin de 2016 sera présentée dans le prochain rapport annuel sur la mise en œuvre du 11e FED.

Les nouvelles évolutions importantes ne sont pas pleinement reflétées dans le rapport étant donné sa période de couverture. Le prochain rapport annuel tiendra dûment compte des nouvelles questions et priorités stratégiques principales. Le contexte actuel découle de la crise financière, du changement de paradigme dans la politique de développement (avec le passage des OMD aux objectifs de développement durable, les ODD) et de l’émergence constante de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial, grâce à des acteurs de l’Union qui collaborent de plus en plus. Dans ces circonstances, il y a lieu de réviser le cadre européen de la politique de développement, régi par le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les ODD, comme cela a été formulé dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et dans la proposition récente de la Commission concernant un nouveau consensus européen pour le développement.

Enfin, le 11e FED s’élève à 29,455 milliards d’EUR (en comprenant les PTOM et à l’exclusion des dépenses d’aide) avec des engagements atteignant 4,024 milliards d’EUR et des décaissements de 1,619 milliard d’EUR à la date du 31 mai 2015 (voir document de travail des services de la Commission, annexe A). Il convient de tenir dûment compte de la lente phase d’introduction mentionnée plus haut lors de l’analyse de ces chiffres.

CONTEXTE ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Huit OMD ont été convenus lors du sommet des Nations unies en 2000 par la communauté des donateurs, qui inclut l’Union européenne et ses États membres, avec pour but ultime l’éradication de la pauvreté d’ici à 2015. L’Union européenne s’est engagée à contribuer à la réalisation des OMD depuis leur introduction même et a montré la voie en les intégrant dans sa politique et ses pratiques en faveur du développement. Ensemble, l’Union et ses États membres constituent les contributeurs principaux aux OMD d’un point de vue financier, puisqu’ils fournissent environ la moitié de l’aide publique au développement (APD) dans le monde depuis 2000. En outre, l’Union européenne joue un rôle clé dans la coordination des actions des différents donateurs. Grâce à sa dimension supranationale, elle peut fixer des objectifs communs ambitieux et proposer des solutions globales pour répondre aux défis mondiaux qui se posent en matière de développement. L’Union européenne est présente dans plus de 130 pays dans le monde, elle possède une vaste expertise et jouit d’une crédibilité unique en matière de droits de l’homme, d’observation électorale, de gouvernance et de résolution des crises. Enfin, l’Union dispose de la masse critique nécessaire pour répondre à des défis mondiaux. Les activités de l’Union en matière de développement sont coordonnées avec les efforts déployés dans d’autres domaines, tels que l’aide humanitaire, l’environnement, le changement climatique, la sécurité et la politique commerciale. En matière de développement humain, l’Union européenne est fidèle à son engagement et continue d’allouer au moins 20 % de son aide à des services sociaux de base, en particulier la santé, l’éducation et la protection sociale, pour toute la durée du cadre financier pour la période 2014-2020.