COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 413 final 
Bruxelles, le 11 décembre 1991 
RAPPORT 
concernant l'application d'une décision du Conseil 
autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man 
d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation 
pour la viande ovine et !a viande bovine 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
prorogeant la décision 82/530/CEE 
autorisant le Royaume-uni à permettre aux autorités de l'île de Man 
d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation 
pour la viande ovine et la viande bovine 
(présentés par la Commission) 
- A -
Rapport concernant l'application d'une décision du Conseil 
autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man 
d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation 
pour la viande ovine et la viande bovine 
Introduct ion 
Le présent rapport, présenté par la Commission au Conseil, est établi en 
application de l'article 2 de la décision 82/530/CEE du Conseil. Cette décision 
autorise le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un 
système de certificats spéciaux d'importation pour les produits des secteurs de 
la viande ovine et de la viande bovine relevant des sous-positions 0102 10, 
0102 90 10, 0102 90 33, 0102 90 35, 0102 90 37, 0104, 0201, 0202, 0204, 
0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée. Ce système doit être 
appliqué de manière à assurer l'égalité de traitement pour tous les produits de 
quelque source que ce soit et pour tous les importateurs de viande, tout en 
maintenant, dans la mesure du possible, les courants d'échanges 
traditionnels ^1) et en tenant compte des règles communautaires en matière de 
pol ice sani taire. 
S i tuât ion du marché (annexe 1) 
Dans l'île de Man, la production de viandes ovine et bovine revêt un caractère 
saisonnier, l'essentiel de la production se situant à la fin de l'été et en 
automne. 
La production de viande bovine a été relativement stable après l'adhésion du 
Royuame-Uni à la Communauté européenne en 1973, la moyenne annuelle ayant été de 
2.320 tonnes pour la période 1973-1981. Au cours des neuf années suivantes, 
c'est-à-dire de 1982 à 1990, depuis le début de l'application de la décision du 
Conseil, la production a eu tendance à diminuer d'un niveau record de 
2.300 tonnes en 1983 et 1984 à 1.800 tonnes en 1989 et 1990. 
La production de viande ovine a été de 930 tonnes en moyenne au cours de la 
période 1973-1981, et de 1.100 tonnes en 1975. Depuis 1987, elle a continué à 
augmenter légèrement, et de 1982 à 1990, elle s'est située en moyenne à 
1.170 tonnes par an, soit un niveau semblable à celui de 1975. 
Les exportations de viande bovine s'établissaient à 980 tonnes en moyenne par an 
au cours de la période 1973-1981, et à 1.100 tonnes au cours de la période 
1982-1990, avec un record de 1.430 tonnes en 1984, suivi d'une diminution au 
cours des dernières années à 860 tonnes en 1990. 
Les exportations de viande ovine ont atteint 350 tonnes par an en 1973-1981 et 
augmenté à 690 tonnes au cours de la période 1982-1990, suivant ainsi 
l'augmentation de la production. 
(1) Irlande, Irlande du Nord et Nouvelle-Zélande sont les fournisseur; 
traditionnels de viandes ovine et bovine. 

- 3 -
Fonctionnement du système des certificats (annexe 2) 
De juillet 1982 à décembre 1987, un nombre total de 267 certificats d'importation 
ont été délivrés, dont 249 pour de la viande bovine et 18 pour de la viande 
d'agneau. De janvier 1988 à décembre 1990, 155 autres certificats ont été 
délivrés, dont 133 pour de la viande bovine et 22 pour de la viande d'agneau. Les 
certificats d'importation de viande bovine concernaient tous des produits 
originaires d'Irlande du Nord, alors que pour la viande d'agneau, il s'agissait 
essentiellement de produits originaires de la Nouvelle-Zélande. Douze certificats 
au total ont été refusés au cours de la période 1982-1987, ainsi que deux autres 
au cours de la période 1988-1990. Dix de ces certificats provenant de 
fournisseurs traditionnels, l'Irlande, l'Irlande du Nord et la Nouvelle-Zélande, 
ont été refusés pour la raison que l'offre intérieure était suffisante et quatre 
parce que présentés par des fournisseurs non traditionnels. En outre, les 
autorités de l'île de Man ayant préalablement informé les importateurs de viande 
ont refusé de délivrer tous les certificats dont la demande avait été présentée, 
tant pour la viande bovine que pour la viande d'agneau, au cours de la période du 
12 au 25 septembre 1983, en raison de la situation de l'offre intérieure. 
Effet des restrictions à l'importation 
Si l'on autorisait des importations illimitées, il est évident que cela se 
répercuterait surtout sur le secteur de la viande d'agneau. On estime que chaque 
année, de janvier à avril, les importations d'agneau néo-zélandais pourraient 
remplacer quelque 5.000 agneaux congelés de l'île de Man à des conditions de prix 
concurrentielles. Au cours des mois de mai et de juin, 1.500 autres agneaux 
pourraient être remplacés, et pendant le reste de l'année, 2.000 agneaux 
supplémentaires pourraient être importés. Cette substitution à la production 
intérieure aurait le double effet de réduire considérablement les prix sur le 
marché intérieur (déjà inférieurs à ceux en vigueur en Grande-Bretagne) et 
d'obliger à diriger la viande ainsi remplacée vers le marché d'exportation. S'il 
est difficile de quantifier avec précision la diminution probable des prix sur le 
marché intérieur qui découlerait de l'importation de quantités équivalant à 20 % 
de la consommation intérieure, l'expérience révèle qu'elle serait considérable. 
Conclusions 
A la lumière de l'expérience acquise au cours des neuf années d'application du 
règlement (CEE) n" 530/82, la Commission estime que cette mesure a aidé les 
autorités de l'île de Man à assurer la régulation et le maintien de 
l'approvisionnement en viande de l'île, tout en contribuant à protéger le revenu 
de ses producteurs. La Commission propose donc que ce règlement soit maintenu et 
qu'il demeure applicable jusqu'au 31 décembre 1995. Elle propose en outre de 
soumettre au Conseil, avant le 1er juillet 1995, un nouveau rapport sur 
l'application de ce règlement, assorti de propositions, afin de permettre au 
Conseil de prendre le cas échéant les mesures appropriées. 
- 2 -
Les importations de viande bovine et de viande d'agneau ont été négligeables 
jusqu'en 1978 et se sont situées à 510 tonnes en moyenne au cours de la période 
1979-1081 (viande bovine 440 tonnes, viande d'agneau 70 tonnes), la viande bovine 
provenant d'Irlande et d'Irlande du Nord et l'agneau de Nouvelle-Zélande. A 
partir de la période 1982-1990, les importations de viande bovine ont été en 
moyenne de 260 tonnes, tandis que, ces dernières années, les importations de 
viande d'agneau diminuaient jusqu'à des quantités négligeables. 
La consommation de viande (viande bovine, viande ovine et viande porcine, à 
l'exclusion de la volaille) a été de 2.550 tonnes en moyenne par an au cours de 
la période 1973-1981 et de 2.300 tonnes au cours de la période 1982-1990. La 
consommation de viandes tant bovine qu'ovine a diminué, pour la viande bovine de 
1.500 tonnes en 1973-1981 à 1.250 tonnes en 1982-1990, et pour la viande ovine, 
de 610 tonnes à 510 tonnes au cours de la même période. 
Restrictions réglementaires aux importations 
Avant 1982, l'importation dans l'île de Man de viandes fraîches, surgelées ou 
réfrigérées était limitée par un système de certificats établis par les autorités 
de l'île-, elle faisait aussi l'objet d'un contrôle vétérinaire. Des certificats 
conditionnels étaient délivrés pour les importations de viande bovine tout au 
long de l'année, mais les certificats concernant l'importation d'agneau étaient 
limités à la période mars-juillet. 
Depuis 1982, dans le cadre du protocole n' 3 de l'acte d'adhésion de 1972 et du 
règlement (CEE) n' 706/73 (1>, l'octroi de certificats est soumis aux 
dispositions de la décision 82/530/CEE du Conseil. 
La décision du Conseil a été mise en oeuvre dans l'île de Man par l'introduction 
d'un système de deux certificats délivrés conformément à la législation en 
vigueur dans l'île en matière de commercialisation des produits agricoles (arrêté 
de 1968 relatif à la viande (réglementation des importations)) (annexe 3) et en 
matière de santé animale (arrêté de 1974 relatif à I'importât ion des carcasses 
(interdiction)). Le certificat de commercialisation est délivré en plus du 
certificat relatif à la santé animale. 
Au cours de cette période, où le volume des importations n'a pas connu de 
changements importants, seule de la viande bovine d'Irlande du Nord et de 
l'agneau de Nouvelle-Zélande ont été importés dans l'île de Man. 
(1) JO n' L 68 du 15.03.1973, p. 1 
ANNEXE 1 - K£ DE MAN 
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES FORETS -S . 
STATISTIQUES RELATIVES A LA VIANDE EN CARCASSES POUR LA PERIODE 1973-1990 
1) PRODUCTION TOTALE (en Kgj 
Année 
1973 
1974 
1975 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
T9"8T 
1982 
I 1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1HL 1992 
m3 
1994 
1995 
1996 
IWf Boyins 
1,762,980 
2,322,685 
2,812,998 
2,472,515 
2,481,631 
2,404,073 
2,259,175 
2,133,976 
2,248,261 
1,937,298 
2,347,578 
2,333,378 
2,303,899 
2,055,136" 
2,23,TMS3 
1,923,184 
1,842,853 
1.830,243 Ovins 
990^735 
1.070,390 
1,101,907 
871,684 
881,928 
811,191 
806,568 
894,808 
916,271 
982,758 
1,084,746 Porcins 
412,146 
386,264 
304,781 
334,494 
335,579 
389j335 
396,596 
456,982 
396,203 
332,894 
1**39,724 
1.215,024 
1.159.978 
l.W.MQ 
1.27f.Q96 
1,320,441 
1.202.808 461,120 
577,434 
509,902 
55?tS0fl 
•728|?SS 
74fi.177 
601,252 
464,313 TOTAL 
3,165,861 
3,779,339 
4,219,686 
3,678,893 
3,699,138 
3,604.599 
3,462,339 
3,485,766 
3,560.735 
,252^950 
3.893.444 
4,050,536 
4,028,825 
3.807.722 
».113.248 
3,945,457 
^,764^46 
3.497.364 
2) ^SOMMATION INTERIEURE (PRODUCTION LOCALE) 
Année Bovins Ovins Porcins TOTAL 
1973 
T9T4-1,237,586 
1,458,699 683,432 
4*5,424 412,146 
3I6TÎ6T 2,333,164 
2,480,587 
1975 1,492,843 
1,496,226 T75T38T 304,751 
334,494 2.474,611 
•mr 5<S9.536. 2,400,256 
1977 1,456,782 566,678 335,579 2,359,039 
1978 1,518,988 529,454 389,335 2,437,777 
1979 1,272,704 480^290 396,596 2,149,590 
1980 
T98T 1,065,368 573,596 450,666 2,089,630 
1,079,757 376,933 1,922,071 
1,787,009 1982 1,004,125 449,990 
501,485 332,894 
1983 962,235 406,913 1,870,633 
1984 904,090 503,974 473,632 1,881,696 
1985 1,021,077 524,798 477,628 2,023,503 
1986 1,119,361 430,496 477,800 2,027,657 
1988 61,41 
1.ÔÔ7M7 SSiJÊi ïç 5mm. 1.928.23e; 43T7rnr m$s 1.966,fi36 T98T 
1990 1,030,163 466,582 T 1,980,599 
968,053 540.187 396.AS1 1,904,72,1 
1991 
1992 
1993 
1994 
- 4 
LISTE DES ANNEXES 
Annexe 1 : Statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche de l'île de 
Man relatives à 1a viande en carcasse pour la période 1973-1990 
Annexe 2 : Fonctionnement du système des certificats (1988-90) 
; J^SQMMAUON DE VIANDE TOTALE DE L'ILE 
Année 9-
1973 
1974 
1211 
12Z6_ 
1977 
1978 
1222. 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 8oeuf 
1,293,435 Agneau 
1,504,172 
1,503,474 
1,524,587 , 
1,464,533 
1,542,436 
1,714,574 
1,563,670 
1,460,483 
1,326,841 
1,241,899 
1.137.326 
1,256,458 695,715 
676,523 
687,023 
594,911 
585,694 
546,373 
591^659 
628,998 
515,091 
533_J91 
598^503 
528.876 
524,798 Porc 
458,246 
422,045 
356,185 
356,874 
375.939 
431,258 
495t508 
510,200 
462,822 
446.854 
476,925 
M Att »ih*tii 
526p794 TOTAL 1 
2,447,396 
2,602,740 
2,546,682 
2.476.372 
2.426,166 
2.520,067 
2,801,741 
2.702.868 
2.438.396 
886 
.327 
•^l^kBrflMkJLÎXSiiaa 
2.308 .050 
1986 
1987. 1,365,312 
1,214,000 455,116 
462.408 524.675 
565.064 4»«.iJTt.3,i tviJ 
2.?41 .47? 
lâflfi. 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1-994 
\% 9_5_ 
*96 
1997 32ZSSE mzK 
1,272,741 ^7,431 àSOuttl. 
1,168,683 543,483 533.699 ? ?o3-^7 
2.023Jt2i 
TABLEAU COMPARATIF DES INPORTATI()NS. MBj^ 
1 ,64 8 
-8-
ANNEXE .£, 
1. Nombre des certificats spéciaux délivrés au titre de la décision 
82/530/CEE du Conseil (modifiée) 
(De janvier 1988 à décembre 1990) 
Boeuf Agneau 
Janvier 
Février 
Mars 
Avril 
Mai 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
TOTAL 1988 
4 
7 
1 
4 
3 
5 
6 
4 
3 
3 
40 1989 
5 
3 
4 
1 
4 
3 
3 
7 
3 
6 
40 1990 
5 
5 
4 
4 
7 
4 
6 
5 
5 
4 
3 
53 1988 
1 
1 1989 
1 
1 
1 
1 
1 
2 
7 1990 
3 
2 
2 
2 
1 
3 
1 
14 
2. Certificats d'importation refusés en application des dispositions de la 
décision 82/530/CEE du Conseil (modifiée) 
De janvier 1988 à décembre 1990 
Année Demandeur 
Juin 1989 Grossiste Produit et livraison 
viandes fraîches et 
congelées sous toutes 
leurs formes (découpes 
normalisées, carcasses 
et abats) 
Nov. 1989 Particulier Boeuf, porc et agneau 
(souhaitait profiter 
d'offres spéciales de 
supermarchés au 
Royaume-Uni) 
Mars 1991 Motif du refus 
Quantité suffisante 
disponible dans 
l'île de Man, 
non-conformité aux 
structures traditionnelles 
du commerce 
Quantité suffisante 
disponible dans l'île 
de Man 
-9-
EXPOSE DES MOTIFS 
L'île de Man est située au milieu de la mer d'Irlande. Elle ne fait pas partie du 
Royuame-Uni, mais c'est une dépendance de la couronne britannique. Bien qu'elle 
jouisse d'une large indépendance, ses affaires extérieures relèvent du 
gouvernement britannique. 
Le traité de Rome est déclaré s'appliquer à l'île de Man dans la mesure 
nécessaire pour garantir la mise en oeuvre du régime prévu dans le traité 
d'adhésion. Ce régime fait l'objet du protocole n* 3 à ce traité. 
D'une manière générale, le régime implique que l'île, tout en étant tenue, en 
vertu du règlement (CEE) n* 706/73 du Conseil, d'appliquer les taxes et les 
tarifs de la CEE, ne contribue pas aux fonds communautaires et ne peut pas 
bénéficier de leurs avantages. 
La présente proposition de décision du Conseil a été établie dans le but 
d'élargir l'autorisation qu'ont les autorités de l'île de Man de restreindre les 
importations de viandes bovine et ovine de manière à ne pas perturber la 
production intérieure. La décision 82/530/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, 
prorogée par les décisions 84/363/CEE et 88/504/CEE du Conseil, accordait cette 
autorisation jusqu'au 31 décembre 1991. 
Ayant examiné les données économiques et techniques relatives à la production et 
à l'importation dans l'île de Man de viandes bovine et ovine, la Commission est 
parvenue à la conclusion que la décision 82/530/CEE du Conseil a aidé les 
autorités à maintenir l'approvisionnement de l'île en viande, tout en constituant 
pour ses producteurs une mesure de protection du revenu. C'est pourquoi la 
Commission propose que la décision du Conseil soit maintenue et rendue applicable 
jusqu'au 31 décembre 1995. Cela n'a pas de conséquences financières pour le 
budget de la Communauté. 
4o-
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux 
autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux 
d'importation pour la viande ovine et la viande bovine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, 
et notamment son article 1" paragraphe 2 et son article 5 
deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les règles communautaires relatives au 
commerce avec les pays tiers en matière de produits agri­
coles relevant d'une organisation commune de marché 
s'appliquent à l'île de Man conformément à l'article 1" 
paragraphe 2 du protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion 
de 1972,et au règlement (CEE) n° 706/73 (') ; 
considérant que la production de bétail est une activité 
traditionnelle de l'île de Man et joue un rôle essentiel 
dans l'agriculture de l'île ; 
considérant que, avant l'instauration de l'organisation 
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine 
et caprine au sein de la Communauté, l'île de Man appli­
quait, dans le cadre de son organisation locale des 
marchés, certains mécanismes en vue de contrôler les 
importations de viande ovine dans l'île afin de garantir 
que les besoins d'approvisionnement du commerce puis­
sent être satisfaits tout en évitant que la structure de 
production de la viande ovine et, d'une manière indirecte, 
la production de bétail bovin de l'île et son propre 
système de soutien agricole soient affectés par des distor­
sions ; 
considérant que, dans le cadre du régime commercial 
instauré avec certains pays tiers en vertu de l'organisation 
commune de marché applicable à l'île de Man, sous 
réserve des dispositions communautaires régissant les rela­
tions entre l'île et la Communauté, il est opportun de 
permettre aux autorités de l'île d'appliquer certaines 
mesures en vue de protéger la production propre de l'île 
et le fonctionnement de son propre système de soutien 
agricole ; 
considérant que, par la décision 82/530/CEE (2), modifiée 
en dernier lieu parla Décision (CEE) n° 504/88 (•'), le Royaume-Uni a été autorisé à permettre au gouvernement 
de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats 
spéciaux d'importation de viande ovine et de viande 
bovine originaires de pays tiers et d'États membres de la 
Communauté, sans préjudice des mesures concernant les 
échanges avec les pays tiers prévues par le règlement 
(CEE) n° 805/68 ("), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1628/9L 0, et par le règlement (CEE) n° 
.3013/89 (6), modifié en dernier lieu par le règlement * 
(CEE) n°l741/91 0» Pour une période de r ans prenant \ 
fin le 31 décembre 1991; 
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise 
durant l'application du régime en question, il est 
opportun de proroger celui-ci à raison d'une nouvelle 
période en prévoyant la possibilité de réexaminer la situa­
tion avant son terme ; 
considérant qu'il convient dès lors de modifier l'article 2 
de la décision 82/530/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le 
texte suivant : 
« A rticle 2 
La présente décision est applicable jusqu'au 31 
décembre 1995. 
La Commission présente au Conseil, avant le 1" juillet 
1995, un rapport sur l'application du présent régime, 
assorti d'éventuelles propositions concernant le main­
tien ou la modification de la présente décision. » 
Article 2 
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n" L 68 du 15. 3. 1973, p. 1. 
O JO n« L 234 du 9. 8. 1982. p. 7. 
V) "JO n- L 273 du 5.10.1988 p. 18. (") JO n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
0 JO n" L150 du 15.6.1991 p. 16. 
(') JO n° L289du 7.10.1989 p. 1. 
O K> "" 1-163 du 26.6.1991 , p. 41 
- "M-
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : — CREDITS 
INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de décision du Conseil prorogeant la période d'application de la décision 
82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man 
d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine 
et la viande bovine 
BASE JURIDIQUE : Articles 1er et 5e du protocole n* 3 de l'Acte d'adhésion de 
1972 et règlement (CEE) n* 706/73. 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Permettre aux autorités de l'île de Man de protéger la production de l'île et 
d'appliquer le régime local d'aide à la production agricole en autorisant le 
système de certificats spéciaux d'importation pour une nouvelle période de 
quatre ans. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU I/NON 
OUI/NON 
OU I/NON 
OBSERVATIONS : 
Les échanges entre la Communauté et l'île de Man ne sont soumis à aucune rest it it ion 
aux exportations ni aucun prélèvement à l'importation. En conséquence, la mesure 
proposée n'a pas d'incidence sur le budget. 
,-f.d, -
ISSN 0254-1491 
COM(91) 413 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-482-FR-C 
ISBN 92-77-76924-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg