RÉSOLUTION (UE) 2021/1543 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2021

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III — Commission,

— vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2019,

— vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),

A. considérant que le budget de l’Union est un instrument important pour réaliser les objectifs stratégiques communs et représente, en moyenne, 1,0 % du revenu national brut de l’Union ou 2,1 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’Union;

B. considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie et détermine, après des audits internes et externes, si les ressources ont été utilisées correctement et si les objectifs stratégiques ont été atteints, confirmant ainsi la régularité des dépenses de la Commission et leur performance du point de vue du rapport coûts-avantages;

C. considérant que la procédure de décharge 2019 porte sur une année marquée par une transition politique et institutionnelle, avec la tenue des élections au Parlement européen et le début d’une nouvelle législature, qui a commencé le 2 juillet 2019, ainsi que la constitution d’une nouvelle Commission, qui a pris ses fonctions le 1er décembre 2019 et a défini de nouvelles priorités politiques, telles que le pacte vert pour l’Europe, la transition numérique de l’Union, ainsi que la protection des valeurs de l’Union et de l’argent des contribuables européens;

D. considérant que l’apparition du nouveau coronavirus (COVID-19) n’a pas nécessité d’ajuster les chiffres présentés dans les comptes de l’Union pour l’exercice 2019; qu’en 2020 et dans les années à venir, la pandémie de COVID-19 aura cependant une incidence sensible à l’échelon mondial et d’importantes répercussions sur le budget de l’Union, et qu’à cet égard, nous devons déterminer avec une attention particulière si la Commission a utilisé de manière efficace et transparente le budget de l’Union, car, à partir de 2020, la mise en œuvre des mesures immédiates prises par l’Union en réaction à la crise influera sur la comptabilisation, l’évaluation ou le reclassement de nombre d’éléments d’actif et de passif dans les états financiers de l’Union;

E. considérant qu’en raison de l’apparition du nouveau coronavirus (COVID-19), la commission du contrôle budgétaire n’a pas été en mesure d’organiser ou de mener à bien l’ensemble des activités prévues dans le cadre des contrôles habituels des dépenses des institutions de l’Union, à savoir ses missions d’information, ses auditions publiques ou ses ateliers, et a donc dû s’appuyer encore davantage sur les travaux de la Cour;

Priorités politiques

1. souligne, à l’égard de l’exécution du budget de l’Union, qu’il importe de respecter le principe de bonne gestion financière consacré à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), ainsi que de réaliser les priorités et les objectifs des programmes qui contribuent à renforcer l’intégration européenne et à créer une Union toujours plus étroite;

2. est préoccupé par la situation de l’état de droit dans certains États membres et les pertes financières causées par ces défaillances; attend de la Commission qu’elle utilise tous les instruments à sa disposition pour suspendre, réduire et restreindre l’accès aux financements de l’Union dans de tels cas, y compris le recours au règlement sur l’état de droit; souligne que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la bonne gestion financière, y compris à l’affectation et à la gestion efficaces et performantes des fonds européens; se félicite vivement, à cet égard, de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union; se félicite que la Commission ait commencé ses travaux sur les lignes directrices; souligne que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà établi sans équivoque dans ses arrêts que les déclarations contenues dans les conclusions du Conseil européen ne peuvent prévaloir sur le texte du règlement ni le modifier;

3. rappelle que seule la CJUE peut annuler le règlement ou une partie de celui-ci; prie instamment la Commission, en tant que «gardienne des traités», d’appliquer le règlement à partir de la date de son entrée en vigueur et d’activer les mécanismes de protection de l’état de droit lorsque cela est nécessaire pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union dans toutes les dimensions; souligne que le règlement est entré en vigueur le 1 er janvier 2021; rappelle que le Parlement peut demander à la Commission de rendre compte de son application du règlement, y compris de tout retard injustifié, par un recours en carence au titre de l’article 265 du traité FUE; rappelle que ce règlement destiné à protéger les fonds de l’Union devra être appliqué à tous les engagements et paiements, tout en prévoyant des garanties pour les bénéficiaires et destinataires finaux;

4. déplore le fait que la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion dans les États membres de l’Union soit assortie, au total, de 292 systèmes de communication de données, ce qui rend ces données fragmentées et non comparables, et empêche une utilisation efficace de l’IA et des mégadonnées pour contrôler les fonds; déplore que le manque de validité et de comparabilité des données et des technologies de notification, dont le degré de numérisation varie, empêche toujours fortement d’avoir une vue d’ensemble de la répartition des fonds de l’Union ainsi que d’exercer un contrôle efficace en la matière; regrette que, la plupart du temps, la détection de l’utilisation abusive, de la fraude et du détournement de fonds de l’Union se limite à des découvertes fortuites de la Commission et de la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») au cours de leurs audits à partir d’échantillons ou des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

5. déplore qu’aucun des systèmes de communication de données sur la PAC et la politique de cohésion ne contienne d’informations sur les bénéficiaires finaux, que la divulgation de ces informations ne soit pas légalement obligatoire et que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne soient pas toutes disponibles dans les registres centraux nationaux de la totalité des États membres; souligne qu’un système informatique interopérable permettrait non seulement de détecter plus rapidement et plus efficacement les abus, les fraudes, les détournements, les conflits d’intérêts, le double financement et d’autres problèmes systémiques, mais aussi d’avoir une vue d’ensemble de la répartition réelle des fonds de l’Union ainsi que des concentrations potentiellement involontaires entre les mains de quelques bénéficiaires finaux oligarchiques ou même criminels; insiste sur le fait que le manque d’informations sur les structures de propriété et les bénéficiaires effectifs des sociétés et des groupes de sociétés contribue de manière significative à l’opacité de la répartition actuelle des fonds; met à nouveau l’accent sur le fait qu’il est crucial de disposer de données complètes, fiables et comparables pour exercer un contrôle efficace, effectif et opportun des dépenses européennes et protéger l’argent des contribuables européens;

6. rappelle que le Parlement a demandé à la Commission de proposer un règlement pour la mise en place d’un système informatique interopérable permettant la communication uniforme et normalisée de données en temps utile par les autorités des États membres dans le domaine de la gestion partagée, notamment en ce qui concerne la PAC et les fonds de cohésion, afin de détecter plus rapidement les erreurs systémiques et les abus, comme indiqué dans le rapport de décharge relatif à la Commission pour l’exercice 2018; souligne qu’un tel système devrait être mis à jour automatiquement avec des données comparables et récentes afin de permettre au système d’exercer un suivi et un contrôle en utilisant l’IA et les mégadonnées; invite la Commission à faire d’urgence de la publication de toutes les informations sur les bénéficiaires effectifs une obligation légale et une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union;

7. souligne les avantages qu’un tel système interopérable et numérique apporterait aux autorités des États membres en ce qui concerne le contrôle et la supervision que les parlements et les gouvernements nationaux exercent sur la manière dont l’argent des contribuables nationaux est, sous forme de fonds européens, alloué, géré et réparti; souligne que la numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen n’a que trop tardé et est indispensable compte tenu de la nature transfrontalière des abus de biens, fraudes, détournements de fonds, conflits d’intérêts, doubles financements et autres problèmes systémiques; prend acte des propositions faites par le Parlement et la Commission au cours des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP), la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le règlement portant dispositions communes (RDC) et la PAC;

8. regrette la réticence avec laquelle Conseil s’est engagé dans des négociations en vue de compromis viables; regrette que des règles différentes et des obligations différentes en matière de communication de données aient été convenues dans les différents actes législatifs; demande instamment à la Commission de proposer une disposition appropriée à inclure dans le règlement financier, et ce sans délai excessif;

9. rappelle que le rapport de décharge 2018 invitait la Commission à fournir à l’autorité de décharge la liste du montant total des paiements versés à toutes les entreprises appartenant au groupe Agrofert dans l’ensemble des États membres et une liste des 50 principaux bénéficiaires individuels (personnes physiques en leur qualité de bénéficiaires propriétaires d’une ou de plusieurs sociétés) des subventions de l’Union par État membre ainsi que la liste des 50 principaux bénéficiaires (personnes physiques et morales ainsi que personnes physiques en leur qualité de propriétaires de sociétés) des subventions de l’Union européenne cumulées pour l’ensemble des États membres; prend acte des tentatives répétées de la Commission de dresser une telle liste en demandant des informations aux États membres; déplore profondément que, jusqu’à la date de la présente résolution, la Commission n’ait pas été en mesure de fournir la liste demandée en raison d’un manque de données complètes, fiables et comparables fournies par les États membres; souligne que cela illustre et met en évidence le besoin urgent d’un système numérique et interopérable de communication de données et de suivi pour les fonds en gestion partagée; prie instamment la Commission de fournir, comme demandé et sans plus tarder, une liste des 50 principaux bénéficiaires finaux individuels ainsi qu’une liste complète de toutes les subventions reçues par l’ensemble des entreprises du groupe Agrofert en gestion partagée dans tous les États membres pendant la période 2014-2020, et prie instamment les États membres de coopérer pleinement avec la Commission en fournissant les données nécessaires à l’analyse et à la création de ces listes;

10. demande une nouvelle fois à la Commission: — de supprimer tout obstacle technique et juridique à la collecte de données sur les structures des sociétés ainsi que sur les bénéficiaires effectifs, et de mettre en place des mesures visant à garantir une collecte numérique, interopérable et normalisée d’informations sur les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris sur ceux qui bénéficient en fin de compte, directement ou indirectement, de financements de l’Union et sur leurs bénéficiaires effectifs; — de mettre en place les systèmes et instruments numériques qu’il est nécessaire de rendre obligatoires pour tous les États membres, y compris, mais sans s’y limiter, un outil unique d’exploration de données et de notation des risques permettant à la Commission, à l’OLAF et, le cas échéant, au Parquet européen, d’accéder à ces données sur les bénéficiaires de financements de l’Union (y compris leurs bénéficiaires effectifs) et de les analyser à des fins de contrôle et d’audit, afin de renforcer la protection du budget de l’Union et de l’instrument NextGenerationEU contre les irrégularités, la fraude et les conflits d’intérêts; — de continuer à accorder la plus haute importance à la bonne gestion financière du budget de l’Union, notamment en mettant en place des stratégies de contrôle pluriannuelles conçues pour prévenir, détecter et corriger les erreurs, ainsi qu’à continuer de suivre attentivement l’exécution du budget de l’Union et à prendre des mesures immédiates pour corriger les erreurs et récupérer les fonds dépensés de manière incorrecte par les États membres, les intermédiaires ou les bénéficiaires finaux;

11. rappelle que la Commission a mis en place le système de détection rapide et d’exclusion (EDES), sur la base de l’article 135 du règlement financier, afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, de garantir une bonne gestion financière et de veiller à ce que ne puissent pas bénéficier des fonds de l’Union les sociétés et les bénéficiaires effectifs qui ont été condamnés pour fraude, corruption ou d’autres activités criminelles liées à l’utilisation des fonds de l’Union, ou à l’encontre desquels l’OLAF a adressé au moins des recommandations judiciaires aux autorités pénales des États membres à compter du 1 er janvier 2016; est d’avis que cet outil pourrait aider les institutions de l’Union et les organismes nationaux à mieux combattre et à empêcher la corruption et la fraude dans les États membres; regrette que la base de données ne répertorie qu’un petit nombre d’opérateurs économiques (cinq au mois de février 2021); voit là le signe que l’EDES n’est pas correctement mis en œuvre;

12. demande à la Commission d’envisager, lorsqu’elle proposera la révision de la réglementation financière applicable au budget général de l’Union (règlement financier), d’étendre l’application du système EDES aux fonds en gestion partagée, notamment aux bénéficiaires en gestion partagée, aux organismes mettant en œuvre des instruments financiers et aux bénéficiaires finaux, conformément aux principes de proportionnalité et d’adéquation; note que les modifications législatives concernant l’exclusion, pour tous les fonds de l’Union et pour les différents modes de dépenses, des bénéficiaires qui sont également enregistrés dans le cadre de la gestion partagée impliqueraient en outre de faire en sorte que les États membres aient un accès direct au système de la Commission et puissent y insérer les informations sur les bénéficiaires sous leur propre responsabilité; exhorte les États membres et la Commission à garantir une plus grande interopérabilité des bases de données et des outils d’extraction de données européens et nationaux existants; note que le CEPD estime que la mise en place de cette interopérabilité ne pose aucun problème général en matière de protection des données, mais qu’une base juridique claire est nécessaire;

13. demande à la Commission: — d’indiquer à l’autorité de décharge les raisons pour lesquelles l’EDES ne contient qu’un nombre très limité d’entrées; — de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement, la mise en œuvre et l’opérabilité de l’EDES afin de garantir que tous les opérateurs économiques qui remplissent les critères de l’article 136, paragraphe 1, points c) à h), du règlement financier soient répertoriés; de revoir en outre les critères en vue d’en réduire la complexité et d’accroître leur applicabilité dans la pratique; — d’améliorer l’utilisation de cet outil pour connecter la liste noire aux bases de données de l’OLAF et du Parquet européen ainsi qu’aux bases de données nationales, et de créer un système automatisé qui mette à jour cette base de données avec des informations fiables et récentes;

14. estime, conformément aux efforts de la Commission, qu’il est de la plus haute importance de trouver un juste équilibre entre un faible niveau d’erreurs, des paiements rapides, des coûts de contrôle raisonnables et une valeur ajoutée pour le budget de l’Union;

15. souligne le rôle crucial des politiques de l’Union et des instruments permettant de les mettre en œuvre afin de réduire les disparités entre États membres et entre les régions dans les domaines de la cohésion, de l’agriculture et du développement rural, de la recherche et de l’innovation, des affaires intérieures et des relations extérieures, pour promouvoir la croissance économique et l’emploi, pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pour défendre et promouvoir les valeurs de l’Union, la sécurité et la justice pour ses citoyens au sein de l’Union et dans le monde entier;

16. se félicite du fait que la Commission, en tant que gestionnaire du budget de l’Union, adapte de manière appropriée sa méthodologie commune aux spécificités des environnements de risque, de contrôle et de gestion des différents domaines de dépenses, afin de remplir efficacement ses obligations en matière de rapports et de protéger le budget de l’Union;

17. souligne que l’article 61 du règlement financier prévoit, depuis 2018, une définition élargie de la notion de conflit d’intérêts; insiste sur la responsabilité qui incombe à la Commission de veiller à ce que ces dispositions soient dûment respectées dans toute l’Union et qu’il soit remédié de manière effective et efficace à toutes les formes de conflits d’intérêts dans le contexte de l’exécution du budget de l’Union; souligne l’importance de disposer d’informations publiques sur les bénéficiaires finaux de tous les transferts financiers de l’Union, afin de prévenir les conflits d’intérêts dans la mise en œuvre du budget de l’Union;

18. demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que les mesures préventives prises par les États membres pour éviter les conflits d’intérêts fassent l’objet d’une évaluation appropriée; salue, à cet égard, les lignes directrices sur la prévention des conflits d’intérêts dans le cadre du règlement financier que la Commission a élaborées et diffusées auprès des États membres en août 2020 afin de favoriser une interprétation et une application uniformes des règles concernant les conflits d’intérêts, ainsi que de sensibiliser à l’applicabilité de ces règles, y compris au regard de la gestion partagée; invite la Commission à rendre ces lignes directrices publiques et à partager également les informations sur les audits réalisés sur ces questions et les exemples de bonnes pratiques avec les autorités des États membres et la commission du contrôle budgétaire;

19. s’inquiète de la possible interprétation étroite de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 par l’organisme payeur tchèque (le fonds d’intervention agricole de l’État) qui le considère comme non applicable aux membres du gouvernement; demande instamment à la Commission d’émettre son avis sur l’interprétation dudit article concernant les organismes payeurs nationaux; demande à la Commission de veiller à ce que l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 soit respecté et mis en œuvre en République tchèque, et soit appliqué sur tous les paiements du budget de l’Union, y compris les paiements directs au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que de contrôler le fonctionnement indépendant des organismes payeurs à cet égard;

20. rappelle qu’un certain nombre de scandales liés à la répartition et au détournement des fonds de l’Union dans des pays tels que la Bulgarie, la Tchéquie, la Slovaquie et la Roumanie ont déclenché des manifestations publiques massives au cours des derniers mois et des dernières années, les citoyens européens se tournant vers les institutions de l’Union, en particulier vers la Commission, pour qu’elles mettent fin à cette mauvaise gestion des fonds publics;

21. salue la nouvelle stratégie antifraude institutionnelle que la Commission a adoptée en avril 2019, à l’initiative de l’OLAF, dans le but d’améliorer sa connaissance de la fraude ainsi que ses capacités d’analyse afin de piloter l’action de lutte contre ce phénomène, de veiller à la coopération des services et des agences exécutives dans cette lutte, ainsi que de renforcer le contrôle institutionnel sur cette dernière; demande à la Commission d’élaborer un rapport de suivi sur l’efficacité de sa mise en œuvre ainsi que sur les premiers résultats obtenus, et de faire rapport à l’autorité de décharge;

22. souligne que, compte tenu du CFP et de la facilité pour la reprise et la résilience, les ressources financières de l’Union devraient soutenir les priorités et les responsabilités croissantes de l’Union; estime que la protection des intérêts financiers de l’Union est de la plus haute importance et que les efforts les plus importants sont nécessaires à tous les niveaux pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et le détournement des fonds de l’Union; invite la Commission à proposer la mise à disposition de ressources financières et humaines suffisantes pour la Cour, l’OLAF et le Parquet européen et à continuer de leur apporter un soutien politique fort afin qu’ils mènent à bien leurs activités d’audit, d’enquête et de poursuites dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union;

23. fait remarquer dans le même temps que le recours croissant à des mécanismes financiers, parallèlement au budget de l’Union, pour réaliser les politiques de l’Union dans des pays tiers risque de nuire à la reddition de comptes et à la transparence au regard de l’action et des dépenses de l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que la fourniture de l’aide extérieure soit subordonnée à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires; insiste, en particulier, sur la nécessité de garantir que les pays et les tiers et/ou personnes physiques qui bénéficient de fonds de l’Union ou qui y sont liés adhèrent aux valeurs démocratiques fondamentales, respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme et souscrivent aux principes de non-violence;

24. rappelle que les politiques de développement et de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et que les fonds devraient uniquement parvenir à leurs bénéficiaires attendus;

25. souligne que la création du Parquet européen constitue une étape importante dans la protection des intérêts financiers de l’Union; rappelle à la Commission le rôle clé que le Parquet européen jouera dans la protection du plan de relance de l’Union dans les années à venir; invite en outre tous les États membres de l’Union à participer au Parquet européen et à nommer leurs procureurs sur la base de critères clairs et transparents;

26. souligne le sous-financement et le manque de personnel auxquels le Parquet européen a été confrontés au cours de sa phase de mise en place, mais salue l’augmentation importante du budget et des effectifs du Parquet européen par rapport à la proposition initiale; réaffirme l’opposition du Parlement à la réduction des effectifs de l’OLAF résultant du transfert de postes au Parquet européen, ce qui entraînera pour l’OLAF une réduction cumulée de 45 postes d’ici 2023; demande à la Commission d’accroître les capacités en revoyant la situation des effectifs du Parquet européen et de l’OLAF ainsi que d’Eurojust; invite la Commission et les autorités budgétaires à veiller à ce que les budgets de l’OLAF, du Parquet européen et d’Eurojust soient augmentés afin de leur permettre de remplir leur mission;

27. constate avec inquiétude qu’au cours de la période comprise entre janvier 2015 et décembre 2019, aucune décision n’a été prise par les autorités judiciaires à la suite de la recommandation de l’OLAF dans 199 affaires et qu’une décision n’a été prise que dans 178 affaires ( 1 ) ; invite les États membres à assurer un suivi approprié de toutes les recommandations de l’OLAF;

28. adhère aux recommandations du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2019 et du rapport de la Cour sur la performance du budget de l’Union, et encourage vivement la Commission et les autres parties concernées à les mettre en œuvre dans les meilleurs délais, en mettant l’accent sur quelques-unes des plus importantes et des plus urgentes d’entre elles, exposées ci-dessous;

29. est particulièrement préoccupé par les constatations répétées de la Cour selon lesquelles les travaux de certaines autorités d’audit nationales ou de certains organismes de certification sont considérés comme trop sujets aux erreurs et donc peu fiables, ce qui compromet la fiabilité des données servant à la Commission pour l’élaboration de son rapport annuel sur la gestion et la performance; regrette que la Cour ne puisse pas inclure dans ses travaux une analyse des raisons sous-jacentes de ces lacunes persistantes;

30. regrette que la Commission n’ait pas été en mesure de fournir des informations pertinentes concernant ces raisons ni sur les différences spécifiques à chaque pays entre les autorités des États membres; déplore que ce manque d’informations quant aux raisons qui expliquent les lacunes persistantes et systémiques constatées au sein de certaines autorités d’audit nationales empêche de s’attaquer de façon efficiente et efficace à ces problèmes et d’y remédier; demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des raisons sous-jacentes et des problèmes structurels à l’origine des lacunes systémiques persistantes constatées par la Cour; demande à la Commission d’inclure également des observations sur les bonnes pratiques et, sur la base de cette analyse, d’adresser aux autorités nationales des recommandations horizontales claires, pratiques et faciles à mettre en œuvre, ainsi que des recommandations par pays, comme décrit plus en détail dans les chapitres spécifiques de la présente résolution;

31. invite la Commission à accorder une attention accrue et à allouer plus de personnel et de budget de la Commission aux États membres dont les systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement fiables ou pas fiables, dans lesquels il y a un risque accru de fraude et de corruption en lien avec les fonds, et plus particulièrement aux États membres qui ne participent pas au Parquet européen;

32. recommande de faire de l’utilisation d’Arachne une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union par les États membres;

33. souligne que le taux d’erreur calculé par la Cour est un résumé statistique fournissant un indicateur unique et commode de la légalité et de la régularité des dépenses de l’Union, mais qu’il ne donne toutefois pas de vision différenciée de la nature et de la gravité des erreurs qui en découlent; reconnaît que la méthode de la Cour est fondée sur des normes d’audit internationales impliquant le test d’un échantillon aléatoire d’opérations et admet qu’un échantillon représentatif ne peut être entièrement fondé sur le risque; se félicite que la Cour répartisse ses échantillons entre les transactions à haut risque et celles à faible risque; se réjouit que la Cour inclue déjà des exemples spécifiques des erreurs constatées; invite la Cour à inclure des informations encore plus détaillées en vue de fournir notamment un aperçu plus géographique des problèmes spécifiques à chaque pays;

34. regrette la concentration de la majorité des paiements directs de la PAC entre les mains d’un petit nombre de bénéficiaires dans certains États membres, y compris là où des structures oligarchiques sont créées, ce qui nuit en particulier aux petits agriculteurs et aux communautés rurales;

35. rappelle la nécessité d’une répartition plus équitable des fonds de la PAC, en veillant à ce qu’ils soient distribués de manière à ce que les paiements par hectare soient dégressifs par rapport à la taille de l’exploitation;

36. est préoccupé par les cas signalés d’accaparement de terres dans certains États membres et réitère son appel à la Commission pour qu’elle mette en place un système de contrôle efficace qui garantirait que les seuls bénéficiaires ayant droit aux fonds de la PAC soient ceux qui exploitent les terres et que ces fonds ne soient pas versés aux bénéficiaires ayant acquis les terres par des moyens illégaux ou frauduleux; réitère à cet égard sa demande d’un mécanisme de plainte spécifique au niveau de l’Union afin de soutenir les agriculteurs ou les bénéficiaires confrontés, par exemple, à des pratiques abusives d’accaparement des terres, à la mauvaise conduite des autorités nationales, à des pressions venant d’organisations criminelles ou du crime organisé, ou de soutenir des personnes soumises au travail forcé ou réduites en esclavage, pour leur permettre de saisir rapidement la Commission d’une plainte, que la Commission devrait examiner d’urgence ( 2 )

37. reste préoccupé par le fait que les engagements restant à liquider aient continué de progresser, pour atteindre un niveau record de 298 milliards d’EUR à la fin de 2019 (contre 281,2 milliards d’EUR en 2018); relève que les crédits de paiement dans les budgets annuels ont été sensiblement inférieurs aux plafonds du CFP ces dernières années, ce qui pourrait entraîner une augmentation des besoins de paiement à l’avenir: se félicite que la Commission ait inclus, dans sa proposition de règlement relatif au CFP, les paiements futurs estimés en rapport avec les renforcements proposés en 2020 dans le cadre de la riposte de l’Union face au coronavirus; demande à la Commission de surveiller de près l’exécution par les États membres lorsque celle-ci est insuffisante et en cas de faibles taux d’absorption; se félicite de l’effort de la Commission pour introduire la règle n+2 pour tous les domaines de dépenses, en soulignant la nécessité d’autres instruments destinés à remplacer la règle n+3; invite à nouveau la Commission à améliorer l’assistance technique aux autorités nationales, régionales ou locales, y compris des organisations de la société civile et des citoyens, afin d’améliorer les taux d’absorption ( 3 )

38. rappelle l’écart croissant entre engagements et paiements ainsi que l’augmentation de la taille du budget de l’Union (étude de cas rapide de la Cour, «Gros plan sur les engagements restant à liquider dans le budget de l’UE»), ce qui constitue également un défi important pour l’autorité de décharge; constate que le budget à long terme de l’Union est passé de 1 083 à 1 800 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, y compris le plan de relance NextGenerationEU; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre des plans nationaux de relance et de résilience à intervalles réguliers afin de s’assurer que les règles relatives aux aides d’État sont respectées et à en informer l’autorité de décharge; souligne que le non-respect de cette demande pourrait entraîner un refus de la procédure de décharge en 2020;

39. souligne que, ces dernières années, les crédits de paiement dans les budgets annuels ont été sensiblement inférieurs aux plafonds du CFP, ce qui pourrait entraîner une augmentation des besoins de paiement à l’avenir et risque de mettre le budget sous pression;

40. regrette que la possibilité d’utiliser les crédits d’engagement inutilisés et les crédits de dégagement au titre du CFP pour rembourser la dette contractée pour financer le plan de relance n’ait pas été saisie;

41. attire l’attention sur le fait que les principaux risques financiers auxquels le budget de l’Union était exposé en 2019 étaient liés à des opérations financières sous la forme de prêts couverts directement par le budget de l’Union (53,7 %) et à des opérations financières couvertes par un fonds de garantie de l’UE (46,3 %); fait observer qu’en tenant également compte des éventuels paiements futurs au titre de la garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le montant du risque total supporté par le budget de l’Union atteignait jusqu’à 90,5 milliards d’EUR à la fin de 2019; demande à la Commission de présenter une image complète de l’exposition du budget de l’Union dans le rapport annuel sur les garanties couvertes par le budget général, y compris au regard du risque généré par la garantie de l’EFSI ainsi que par toutes les futures opérations financières y afférentes;

42. souligne que l’Union a de plus en plus eu recours à des instruments financiers et à des garanties budgétaires confiées au groupe BEI; rappelle qu’actuellement, les opérations du groupe BEI qui ne sont pas financées par le budget de l’Union, mais qui servent les mêmes objectifs que celle-ci ne relèvent pas du mandat d’audit de la Cour;

43. constate que la Cour souhaite s’orienter vers l’approche d’attestation; invite la Cour à poursuivre ses propres contrôles par sondage afin de suivre les opérations individuelles;

44. est préoccupé par l’insuffisance actuelle des effectifs pour faire face à l’augmentation du budget de l’Union; souligne qu’un renforcement des capacités administratives de la Cour et des secrétariats concernés du Parlement européen est indispensable; souligne que le non-respect de ces exigences pourrait conduire à un refus de la décharge 2020;

45. encourage la Cour à continuer d’analyser la performance du budget de l’Union; relève qu’une bonne gestion financière repose sur une évaluation correcte de la légalité et de la régularité de l’action de l’Union en vue d’améliorer la reddition de comptes; souligne que les indicateurs devraient évaluer la réussite de certaines activités de manière descriptive et objective, sans exprimer de préférence de principe; met en avant la recommandation de la Cour selon laquelle il convient d’élaborer davantage les indicateurs et de trouver un meilleur équilibre entre les indicateurs de ressources et de réalisation, ainsi que de résultat et d’incidence; demande à la Commission de réduire le nombre d’objectifs et d’indicateurs à un ensemble précis d’indicateurs pertinents et appropriés de résultat et d’incidence qui permettent une mesure optimale des résultats obtenus au regard de l’efficacité des dépenses de l’Union et de leur valeur ajoutée européenne;

46. approuve les réserves émises par les directeurs généraux des DG BUDG, RTD, AGRI, REGIO, EMPL, MARE, CLIMA, HOME, JUST, NEAR et REFORM dans leurs rapports annuels d’activités (RAA); estime que ces réserves montrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants que si toutes les procédures de correction sont bien mises en œuvre;

Déclaration d’assurance de la Cour

47. se félicite que la Cour ait conclu à la fiabilité des comptes de l’Union pour 2019 ainsi qu’à l’absence d’erreurs significatives dans les recettes en 2019;

48. est préoccupé par le fait que, pour la première fois en quatre ans, la Cour ait émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux comptes;

49. observe toutefois que la Cour admet que le niveau global des erreurs est resté relativement stable, à 2,7 % en 2019 contre 2,6 % en 2018, et souligne les éléments positifs des dépenses de l’Union, mis en évidence par la Cour, tels que le développement dans la rubrique «ressources naturelles» et les résultats durables dans la rubrique «administration»;

50. relève que les motifs de cette opinion défavorable sont les suivants: concernant les dépenses de l’Union, la conclusion de la Cour est que le niveau d’erreur est généralisé, principalement en ce qui concerne les paiements fondés sur des remboursements, et que, en raison de la composition et de l’évolution dans le temps du budget de l’Union, les dépenses à haut risque en 2019 représentent plus de la moitié des dépenses contrôlées (53,1 %), dans lesquelles l’erreur significative continue d’être présente à un taux estimatif de 4,9 % (contre 4,5 % en 2018 et 3,7 % en 2017);

51. note que la valeur totale des opérations contrôlées par la Cour est de 126,1 milliards d’EUR (sur 159,1 milliards d’EUR de dépenses totales de l’Union), les «ressources naturelles» constituant la majeure partie de la population globale contrôlée (57 %), suivies par la «cohésion» (22,5 %) et la «compétitivité» (13,2 %); rappelle sa suggestion à la Cour de prendre en considération à la fois la part des dépenses totales de l’Union et le risque lié à l’erreur lorsqu’elle décidera de la répartition de la prochaine part de la population à contrôler;

52. relève qu’en 2019, la Cour a fourni des taux d’erreur spécifiques pour trois rubriques du CFP: «compétitivité» (4,0 %), «cohésion» (4,4 %) et «ressources naturelles» (1,9 %), tandis que pour la rubrique «administration», la Cour estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification; souligne que la Cour a constaté que les dépenses de la rubrique «cohésion économique, sociale et territoriale» étaient celles qui présentaient le niveau d’erreur estimatif le plus élevé (4,4 %), les dépenses au titre de la «compétitivité pour la croissance et l’emploi» atteignant le taux d’erreur préoccupant de 4 % (contre 2 % en 2018);

53. reconnaît que la gestion financière du budget de l’Union s’est améliorée au fil du temps et que les niveaux d’erreur ont diminué pour se rapprocher du seuil de signification de 2 % au cours des dernières années, sauf dans certains domaines d’action spécifiques, comme par exemple la compétitivité, qui est principalement gérée directement par la Commission, où le taux d’erreur estimatif a doublé, passant de 2 % en 2018 à 4 % en 2019;

54. constate que la Cour n’a pas établi d’estimation du niveau d’erreur pour les dépenses relevant des rubriques 3 («sécurité et citoyenneté») et 4 («l’Europe dans le monde») du CFP; souligne que le calcul des taux d’erreur permettrait une comparaison entre les exercices; regrette, à cet égard, que l’échantillon pour les chapitres 7 et 8 soit encore réduit par rapport aux années précédentes (de 11 % des dépenses faisant l’objet de l’audit en 2017 puis 9,1 % en 2018 à 8,9 % en 2019);

55. invite la Cour à fournir, dans son prochain rapport annuel, des données sur le taux d’erreur des paiements pour chaque domaine de dépenses; demande à la Cour d’étendre son chapitre sur l’«administration» afin de disposer d’une analyse plus approfondie de toutes les institutions; invite la Cour à donner suite dès que possible à la demande du Parlement concernant un rapport annuel indépendant spécifique sur les institutions de l’Union; se félicite de la réflexion de la Cour à cet égard et espère qu’elle sera prise en considération dans la stratégie de la Cour pour la période 2021-2025;

56. regrette que la Cour ne précise pas l’incidence des mesures correctrices sur le niveau global d’erreur, mais seulement sur des rubriques spécifiques; souligne qu’il serait extrêmement utile, aux fins du contrôle effectué par l’autorité de décharge, de disposer d’informations spécifiques pour toutes les rubriques du CFP; prie la Cour de préciser l’incidence des mesures correctrices sur le niveau global d’erreur;

57. attire l’attention sur le fait que l’estimation générale du niveau d’erreur dans le budget de l’Union, telle qu’elle est présentée dans la déclaration d’assurance fournie par la Cour, n’est ni une mesure de fraude ni d’inefficacité ou de gaspillage, mais une estimation des fonds qui n’auraient pas dû être versés parce qu’ils n’ont pas été utilisés conformément aux règles et règlements en vigueur; relève qu’en 2019, la Cour a signalé à l’OLAF 9 cas de suspicion de fraude découverts lors de ses audits (également 9 en 2018), à partir desquels l’OLAF a ouvert 5 enquêtes et a décidé de ne pas en ouvrir dans 4 cas;

58. met l’accent sur le fait que pour les paiements fondés sur des remboursements, qui sont souvent régis par des règles complexes, les erreurs d’éligibilité (à savoir les déclarations de coûts inéligibles, ainsi que les projets, activités ou bénéficiaires inéligibles) sont celles qui, comme pour les exercices précédents, ont de nouveau le plus contribué au niveau d’erreur estimatif pour les dépenses à haut risque en 2019, à raison de 74 % (contre 68 % en 2018);

59. se félicite de la décision de la Cour d’augmenter la part des dépenses à haut risque dans son échantillon, lesquelles subissent les effets significatifs d’un taux d’erreur en constante augmentation (4,9 % en 2019, contre 4,5 % en 2018 et 3,7 % en 2017); regrette que le taux d’erreur ne soit pas clairement quantifié pour les paiements fondés sur des droits;

60. regrette que les informations et les rapports que la Commission reçoit des autorités des États membres manquent souvent de données sur les résultats concrets ou comportent des évaluations trop optimistes; prend note de l’observation de la Cour selon laquelle les estimations faites par la Commission en ce qui concerne les erreurs sont influencées par le rôle particulier joué par celle-ci, tel qu’il ressort de la méthode qu’elle applique, ainsi que par des lacunes dans les contrôles ex post, qui constituent un élément essentiel du système de contrôle;

61. s’inquiète vivement du fait que les erreurs constatées témoignent de lacunes dans la régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion;

Gestion budgétaire et financière

62. relève qu’en 2019, les crédits d’engagement disponibles dans le budget définitif ont été presque entièrement utilisés (99,4 %), tandis que le taux d’utilisation des crédits de paiement a été légèrement inférieur (98,5 %);

63. relève l’adoption de trois budgets rectificatifs en 2019, lesquels ont relevé les crédits d’engagement et de paiement de 0,4 milliard d’EUR et de 0,3 milliard d’EUR respectivement, comme suit: i) le budget rectificatif no 1/2019 a inscrit l’excédent de 1 802 988 329 EUR, provenant de l’exécution de l’exercice budgétaire 2018, en tant que recettes dans le budget de 2019; ce montant a réduit les contributions annuelles des États membres au titre du revenu national brut; ii) le budget rectificatif no 2/2019 prévoyait 100 millions d’EUR de crédits d’engagement supplémentaires en faveur des programmes Horizon 2020 et Erasmus +, comme l’ont décidé le Parlement européen et le Conseil dans leur accord sur le budget de 2019; iii) le budget rectificatif no 3/2019 a inscrit les crédits d’engagement et de paiement nécessaires à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), d’un montant de 293 551 794 EUR, qui vise à fournir une assistance à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces États membres au cours de l’année 2018;

64. reconnaît qu’en raison de la nature pluriannuelle de ses dépenses et de ses stratégies de contrôle, la Commission peut appliquer des corrections jusqu’à la clôture du programme de financement; relève en outre que si des erreurs peuvent être décelées au cours d’une année donnée, elles sont corrigées pendant l’année en cours ou les années suivantes, après le paiement, jusqu’au moment de la clôture; invite dès lors la Commission et les États membres à continuer d’exercer leur capacité de correction, et la Commission à utiliser les outils de surveillance dont elle dispose, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des différentes bases juridiques sectorielles, afin de ramener, en définitive, le risque réel à la clôture bien en dessous de 2 % et plus près de 0 %;

65. constate qu’en 2019, les mesures correctives confirmées par la Commission s’élevaient à 1,5 milliard d’EUR (soit 25 % de plus qu’en 2018) et concernaient principalement des erreurs portant sur des paiements effectués au cours des années précédentes;

66. est vivement préoccupé par le fait que les engagements restant à liquider ont continué de progresser, pour atteindre 298,0 milliards d’EUR à la fin de 2019 (contre 281,2 milliards d’EUR en 2018); relève que la Cour a recensé les motifs de cette hausse continue, tels que l’augmentation globale de la taille du budget de l’Union au fil du temps; relève que les crédits de paiement dans les budgets annuels ont été sensiblement inférieurs aux plafonds du CFP ces dernières années, ce qui pourrait entraîner une augmentation des demandes de paiement en 2022 et 2023, et constitue un risque grave pour la liquidité du budget de l’Union: relève l’engagement de la Commission à procéder à une analyse approfondie des crédits de paiement nécessaires jusqu’à la fin de l’année dans le cadre du virement global afin de faire une proposition à l’autorité budgétaire si des renforcements sont nécessaires; invite la Commission à réduire les engagements restant à liquider en cours et à en éviter de nouveaux, à améliorer davantage ses prévisions financières et, le cas échéant, à aider les pays à trouver des projets éligibles, en particulier ceux qui présentent une valeur ajoutée européenne évidente, afin d’améliorer le taux d’absorption;

67. constate avec inquiétude que selon la Cour, le taux d’absorption global des Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens) était inférieur à celui de l’année correspondante du CFP précédent, comme en témoigne le fait qu’à peine 40 % du total des montants alloués au titre des Fonds ESI pour le CFP actuel (465 milliards d’EUR) avaient fait l’objet d’un paiement en faveur des États membres à la fin de 2019 (contre 46 % fin 2012); prend acte de l’explication de la Commission selon laquelle le taux d’absorption moindre est en partie lié à l’adoption tardive du règlement portant dispositions communes (RDC), au temps nécessaire aux autorités pour mettre en place un programme de réalisation et des systèmes de conformité efficaces, et aux changements intervenus dans les règlements au cours de la période de programmation 2014-2020, tels que le niveau élevé de préfinancement annuel et la nouvelle règle des dégagements d’office (règle n+3); constate qu’en 2019, le rythme de l’absorption est resté quasiment inchangé par rapport à 2018; est préoccupé par le faible niveau des taux d’absorption;

68. rappelle que le taux d’absorption exprime la mesure dans laquelle les fonds de l’Union alloués aux États membres ont été dépensés pour des projets éligibles, ce qui constitue l’une des conditions préalables et des indications d’une absorption efficace à l’avenir; souligne, à cet égard, que depuis la fin de 2018, le taux de sélection des projets reste supérieur à celui de la même période de référence en 2007-2013; met en outre l’accent sur le fait qu’à la fin juin 2020, la quasi-totalité (99,2 %) des 350 milliards d’EUR de coût total était allouée à près de 515 000 projets;

69. déplore qu’une meilleure assistance technique ne soit pas prévue pour augmenter le taux d’absorption dans de nombreux États et permettre également de réduire l’arriéré des engagements restant à liquider (RAL);

70. relève qu’au début de 2019, soit cinq ans après la mise en place du CFP en cours, environ 17 % seulement de l’ensemble des financements engagés au moyen d’instruments financiers en gestion partagée dans le cadre des Fonds ESI étaient parvenus aux destinataires finaux; relève toutefois qu’à la mi-septembre 2020, 42 % des montants alloués aux instruments financiers étaient disponibles pour des investissements et qu’en outre, 59 % des capitaux disponibles pour les instruments financiers en gestion partagée étaient parvenus aux bénéficiaires finaux; rappelle ici le scepticisme répété du Parlement à l’égard du soutien ferme que la Commission accorde aux instruments financiers;

71. regrette que le rapport annuel de 2019 sur les instruments financiers en gestion partagée ait été publié après le délai défini dans le règlement concerné ( 4 ) ; partage l’avis de la Cour selon lequel la pertinence des rapports de la Commission sur les instruments financiers en gestion partagée est réduite en raison de la publication trop tardive de son rapport annuel en la matière;

72. est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, des montants considérables de préfinancements annuels inutilisés pour les Fonds ESI, essentiellement en raison de retards dans la mise en œuvre, ont été restitués au budget de l’Union (7,7 milliards d’EUR en 2019), sous forme de recettes affectées; souligne que, sur ce montant, 5,0 milliards d’EUR ont été utilisés pour effectuer des paiements relatifs à des demandes présentées par les États membres en sus du budget approuvé pour l’année au titre des lignes budgétaires pertinentes des Fonds ESI, ce qui a empêché leur annulation;

73. reconnaît que la gestion partagée est essentielle à la mise en œuvre des Fonds ESI, laquelle repose à son tour sur une collaboration administrative efficace entre la Commission et les États membres; souligne l’observation de la Cour selon laquelle le risque d’erreur est élevé pour les dépenses assujetties à des règles complexes; se félicite des améliorations substantielles apportées à cet égard au cours des dix dernières années, grâce notamment aux efforts de la Commission et aux recommandations de la Cour et du Parlement; encourage la Commission à suivre une démarche de simplification et axée sur la performance;

74. souligne que les principaux risques financiers auxquels le budget de l’Union était exposé en 2019 étaient liés à des opérations financières sous la forme de prêts couverts directement par le budget de l’Union (53,7 %) et à des opérations financières couvertes par un fonds de garantie de l’Union (46,3 %); fait observer avec regret que le montant du risque total communiqué par la Commission ne comprend pas les opérations liées à l’EFSI, et qu’il ne traduit donc pas l’exposition financière véritable du budget de l’Union; souligne qu’en tenant compte des éventuels paiements futurs au titre de la garantie de l’EFSI (Fonds européen pour les investissements stratégiques), le montant du risque total supporté par le budget de l’Union atteignait 90,5 milliards d’EUR à la fin de 2019;

75. souligne que l’Union a de plus en plus eu recours à des instruments financiers et à des garanties budgétaires confiées au groupe BEI; rappelle qu’actuellement, les opérations du groupe BEI qui ne sont pas financées par le budget de l’Union mais qui servent les mêmes objectifs que celle-ci ne relèvent pas du mandat d’audit de la Cour; souligne que cela signifie que la Cour n’est pas en mesure de fournir un aperçu complet des liens entre les opérations du groupe BEI et le budget de l’Union; demande qu’un protocole d’accord soit conclu entre la BEI et le Parlement afin d’améliorer l’accès du Parlement aux documents et aux données de la BEI relatifs à l’orientation stratégique et aux politiques de financement afin de renforcer la responsabilité de la Banque;

76. rappelle que l’article 287, paragraphe 3, du traité FUE définit les pouvoirs d’audit de la Cour en ce qui concerne la BEI; rappelle que la Cour est habilitée à contrôler l’activité de la BEI en matière de gestion des dépenses et des recettes de l’Union; rappelle que le comité de vérification est habilité à vérifier le capital social de la BEI conformément à l’article 12 du protocole n o 5 (statuts de la BEI); rappelle que l’article 308, troisième alinéa, du traité FUE permet au Conseil de modifier le protocole sur les statuts de la BEI par simple décision sans révision complète du traité; souligne l’importance accrue, dans le nouveau CFP, des garanties de l’Union et des autres instruments financiers gérés par la BEI; invite dès lors le Conseil à modifier l’article 12 du protocole n o 5 afin de donner à la Cour un rôle dans la vérification du capital social de la BEI; relève que l’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour concernant l’audit des opérations financées ou garanties par le budget de l’Union a expiré en 2020; invite la Commission, la Cour et la BEI à renforcer le rôle de la Cour et à consolider davantage ses pouvoirs d’audit concernant les activités de la BEI dans le cadre du renouvellement de l’accord tripartite régissant les règles d’engagement; soutient la demande de la Cour de contrôler les opérations de la BEI non liées au budget de l’Union; invite également la Cour à formuler des recommandations sur les résultats des activités de prêt extérieures de la BEI;

77. relève que la politique monétaire a entraîné une baisse du taux d’intérêt à long terme utilisé pour évaluer les obligations au titre des avantages du personnel (le taux d’actualisation), devenu négatif pour la première fois, baisse qui s’est soldée par une forte augmentation, de 17,2 milliards d’EUR, du passif en fin d’exercice du budget de l’Union; table, au regard du maintien de la politique monétaire accommodante de la BCE, sur la poursuite de cette tendance, et demande que des mesures de précautions appropriées soient prises;

78. souligne l’importance d’un contrôle strict, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, des éventuels risques de corruption et de fraude; réclame la réalisation d’évaluations ex ante et ex post minutieuses et indépendantes concernant les projets à financer;

79. invite la Commission à encourager les États membres à améliorer la qualité et le nombre de contrôles, ainsi qu’à partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;

Recommandations

80. invite la Commission: — à suivre de près les besoins de paiement, à élaborer des scénarios possibles assortis de solutions concrètes en gardant à l’esprit que l’Union n’est pas autorisée à présenter un déficit budgétaire et à prendre des mesures, dans le cadre de ses compétences institutionnelles, afin d’assurer la disponibilité des crédits de paiement, étant donné qu’ils risquent d’être insuffisants et que des besoins exceptionnels découlent de la pandémie de COVID-19; — à continuer d’établir un rapport annuel sur les instruments financiers en gestion partagée, y compris à titre individuel, au cours de la période concernée par le prochain CFP; — à présenter une image complète de l’exposition du budget de l’Union dans le rapport annuel sur les garanties couvertes par le budget général, y compris au regard du risque généré par la garantie de l’EFSI ainsi que par toutes les futures opérations financières y afférentes; — à réévaluer, dans le contexte de la crise de la COVID-19, si les mécanismes existants destinés à atténuer l’exposition du budget de l’Union au risque sont suffisants et appropriés, puis à revoir les taux cibles de provisionnement des fonds de garantie couvrant les garanties octroyées sur le budget de l’Union; — à présenter des rapports annuels sur les répercussions possibles de taux d’intérêt durablement bas, très bas ou extrêmement bas sur le budget de l’Union;

81. demande au Conseil de s’associer au Parlement européen pour: — demander à la BEI d’autoriser la Cour, tous les ans, à auditer la régularité et les aspects liés à la performance des activités de financement qui ne relèvent pas d’un mandat spécifique confié par l’Union, ce qui pourrait être garanti parallèlement au renouvellement de l’accord tripartite;

Performance du budget de l’Union

82. salue le premier rapport distinct et complet de la Cour sur la performance du budget de l’Union — situation à la fin de 2019, et encourage la Cour à continuer de produire ce rapport et à le développer dans les années à venir; rappelle son avis selon lequel il convient de mettre davantage l’accent sur la performance sans pour autant réduire les niveaux actuels de contrôle de la conformité et du respect des règles; souligne que les constats en matière de performance ne doivent pas conduire à des généralisations mais plutôt à des recommandations par pays; relève que des analyses de risque appropriées ainsi que des recommandations d’action à l’intention des décideurs politiques de l’Union constituent une base importante pour la prise de décisions politiques; estime que les indicateurs devraient évaluer la réussite de certaines activités de manière descriptive et objective, sans exprimer de préférence de principe; invite la Cour à axer les évaluations de la performance sur l’obtention d’une valeur ajoutée européenne et une utilisation efficace de l’argent des contribuables de l’Union;

83. souligne que les informations sur la performance ont pour but d’indiquer si les objectifs des politiques et des programmes de l’Union sont atteints de manière efficace et efficiente; propose que, lorsque des améliorations sont nécessaires, les informations sur la performance servent à éclairer le processus de conception des mesures correctives requises et à assurer le suivi continu de leur mise en œuvre; souligne que la performance des fonds et des politiques de l’Union est très difficile à évaluer et nécessite des définitions différentes et des indicateurs ciblés pour les divers domaines de dépenses et fonds; est d’avis que les indicateurs de performance clés devraient mesurer de manière exhaustive les résultats des programmes en utilisant une méthode analytique et sans indiquer de préférence de principe; partage les conclusions de la Cour selon lesquelles il convient d’améliorer davantage les indicateurs globaux et de trouver un meilleur équilibre entre les indicateurs de ressources et de réalisation, ainsi que de résultat et d’incidence; demande à la Commission de rationaliser la communication des informations relatives à la performance en réduisant le nombre d’objectifs et d’indicateurs à un ensemble plus restreint d’indicateurs pertinents et appropriés de résultat et d’incidence qui permettent une mesure optimale des résultats obtenus au regard de l’efficience, de l’économie et de l’efficacité des dépenses de l’Union, ainsi que de leur valeur ajoutée européenne;

84. souligne que la Cour conclut que la Commission dispose de procédures satisfaisantes pour la réalisation de son rapport annuel sur la gestion et la performance ainsi que la vue d’ensemble des performances des programmes; adhère à l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait continuer à rendre compte de la performance des programmes après la fin de la période couverte par le CFP, au moins aussi longtemps que des montants substantiels de paiements liés à une période CFP donnée sont effectués;

85. se félicite de l’observation de la Cour selon laquelle la Commission a entrepris des évaluations systémiques de la performance et des analyses permettant de tirer des conclusions sur la réalisation des objectifs des programmes; observe avec satisfaction que la Cour estime qu’il s’agit d’une étape positive importante vers un compte rendu annuel plus clair, plus transparent et plus complet de la performance des programmes;

86. encourage fortement la Commission à continuer d’améliorer la fiabilité et l’accessibilité des informations sur la performance, qui constituent un outil indispensable pour juger de la réussite des programmes; précise qu’il convient ce faisant de diffuser les enseignements tirés du comité d’examen de la réglementation, au regard notamment de la conception et de la méthode;

87. s’inquiète de l’évaluation de la Cour selon laquelle les données de suivi des États membres, qui servent de base au rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission et aux fiches de programmes, ne sont pas entièrement fiables;

88. souscrit pleinement à la recommandation selon laquelle la Commission devrait améliorer les explications concernant la définition des objectifs et les données justificatives; précise que les objectifs devraient être spécifiques et ambitieux mais réalistes, et être mesurables sur la base de données fiables; souligne, dans le même temps, que les indicateurs de résultat et d’impact sont mieux adaptés à la mesure de la performance et permettent une analyse d’impact plus large que les indicateurs de ressources et de réalisation;

89. se félicite que la Commission documente les données relatives aux indicateurs ainsi que les niveaux de référence, les jalons et les objectifs des indicateurs qui évaluent les progrès réalisés par rapport aux objectifs généraux et spécifiques des programmes dans les fiches de programme annuelles; invite la Commission à veiller à ce que les niveaux de référence, les jalons et les objectifs des indicateurs qui n’auraient pas pu être atteints sans le financement de l’Union et qui représentent une valeur ajoutée de l’Union soient axés sur la réalisation de cette valeur ajoutée de l’Union;

90. invite la Commission à inclure dans ses rapports de performance une analyse plus approfondie de l’efficacité et de l’économie (rapport coût-efficacité) des programmes lorsque des informations sont disponibles, une analyse plus systématique des principaux facteurs externes qui influent sur la performance des programmes, des évaluations claires permettant de déterminer, pour tous les indicateurs de performance dont il est rendu compte, s’ils sont en voie d’atteindre leurs valeurs cibles, ainsi que des évaluations de la performance claires et équilibrées qui englobent tous les objectifs des programmes de manière suffisamment précise; invite instamment la Commission à prendre ces mesures pour la prochaine décharge 2020 en raison de tous les programmes adoptés dans le cadre de la crise de la COVID-19;

91. souligne que, conformément au règlement financier, une bonne gestion financière s’articule autour des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et que la Commission et les États membres devrait veiller à tenir principalement compte de ces trois éléments; relève en outre que les lignes directrices internationales en matière d’audit sur la performance comprennent désormais des éléments tels que l’égalité, l’environnement et l’éthique, et invite la Commission à étendre ses évaluations en examinant également ces domaines;

92. relève que la Cour a évalué si les programmes dans tous les principaux domaines du budget de l’Union étaient «en bonne voie» pour atteindre leurs objectifs:

93. Compétitivité: se félicite du fait que, pour le programme de recherche Horizon 2020 de l’Union européenne, rien n’indique que les performances soient menacées, et que les exemples de projets réussis soient nombreux; salue le fait que, selon la Cour, le programme apporte une valeur ajoutée de l’Union grâce à son caractère unique et paneuropéen;

94. Cohésion: regrette que, même si la Commission et les États membres avaient déjà révisé les objectifs initiaux pour 2014-2020, à peine plus d’un tiers des indicateurs du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) affichent des progrès en temps voulu; soutient qu’avant le début la crise de la COVID-19, la plupart des objectifs en matière d’emploi et d’éducation étaient susceptibles d’être atteints d’ici 2020, mais les progrès en matière de recherche et développement, de pauvreté et d’inclusion sociale ont pris du retard; regrette que, dans ce domaine politique, les données relatives aux performances de la Commission elle-même indiquent que les programmes ne répondent pas aux attentes initiales;

95. Ressources naturelles: regrette que l’une des principales faiblesses soit que les indicateurs de performance pour la période 2014-2020 ne reposent pas sur une logique d’intervention détaillée pour l’octroi du soutien financier au titre de la PAC; constate par exemple que les paiements directs aux agriculteurs ont réduit la volatilité de leurs revenus, mais qu’ils ne sont pas destinés à les aider à atteindre un niveau de vie équitable; regrette que les mesures de la PAC soient jugées insuffisantes pour lutter contre le changement climatique;

96. Sécurité et citoyenneté: constate que le rapport de la Commission n’indique pas si le Fonds «Asile, migration et intégration» est en bonne voie d’atteindre son objectif, mais que les informations disponibles mettent en évidence sa pertinence et la valeur ajoutée de l’Union; relève qu’en ce qui concerne l’intégration et l’immigration légale, les indicateurs montrent les résultats obtenus sous un jour positif, notamment parce qu’il n’est pas encore possible d’évaluer les répercussions à long terme (telles que les différences entre les perspectives d’emploi des migrants et des ressortissants de l’Union);

97. L’Europe dans le monde: constate que la Commission ne fournit pas suffisamment d’informations permettant une évaluation solide des performances de deux instruments de financement, à savoir l’un pour la coopération avec les pays en développement et l’autre pour les relations avec les voisins méridionaux et orientaux de l’Union; se félicite que les indicateurs montrent néanmoins une tendance positive en matière de réduction de la pauvreté, d’éducation, d’égalité hommes-femmes et de développement humain; fait part de sa préoccupation quant à la tendance à la détérioration pour ce qui est de la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et de la stabilité politique;

Rapport annuel sur la gestion et la performance

98. relève que, selon la Commission, le montant total des crédits d’engagement exécutés en 2019 s’est élevé à 161 milliards d’EUR, à raison de 81 milliards d’EUR pour la rubrique 1, partagés entre les rubriques 1a, «compétitivité pour la croissance et l’emploi» (14 % du budget total) et 1b, «cohésion économique, sociale et territoriale» (35 % du budget total), 59 milliards d’EUR pour la rubrique 2, «croissance durable: ressources naturelles» (37 % du budget total), 4 milliards d’EUR pour la rubrique 3, «sécurité et citoyenneté», 12 milliards d’EUR pour la rubrique 4, «l’Europe dans le monde», et 6 milliards d’EUR pour les «dépenses administratives» de la Commission au titre de la rubrique 5;

99. relève que la Commission a fait état, dans son rapport annuel sur la gestion et la performance de 2019, d’un risque au moment du paiement de 2,1 %, ce qui se situe dans la fourchette du niveau d’erreur estimé par la Cour; note que pour les trois domaines de dépenses les plus importants (rubrique 1a du CFP, «compétitivité», rubrique 1b «économie, cohésion sociale et territoriale», et rubrique 2 «ressources naturelles»), les propres estimations du niveau d’erreur de la Commission se situent dans les fourchettes de la Cour;

100. relève qu’en 2019, les dépenses au titre du budget de l’Union se sont élevées à 147 milliards d’EUR, répartis sur plus de 240 000 paiements; souligne que 71 % du budget ont été exécutés en gestion partagée et que le reste a été dépensé par la Commission, directement (22 %) ou indirectement, en coopération avec les entités chargées de l’exécution (7 %);

101. prend acte de l’estimation de la Commission selon laquelle les dépenses liées au climat se sont élevées à 35 milliards d’EUR en 2019, soit 21 % du budget de l’Union, et relève que sur la période 2014-2020, le budget aura contribué aux objectifs climatiques à concurrence de 211 milliards d’EUR au total, soit 19,8 % des dépenses totales, un peu moins que l’objectif initial de 20 % en raison des contributions moins élevées au cours des premières années de la période; invite la Commission à faire de son mieux pour augmenter les dépenses liées au climat pour la période 2014-2020 en vue d’atteindre des objectifs beaucoup plus ambitieux pour la période 2021-2028;

102. constate que 11 des 50 directeurs généraux de la Commission ont fait une déclaration assortie de réserves dans leurs rapports d’activité annuels pour 2019, avec un total de 18 réserves (contre 40 réserves émises par 20 services en 2018); souligne que pour 17 réserves, la Commission a appliqué une nouvelle règle «de minimis» et que ces réserves n’ont dès lors plus été jugées pertinentes par la Commission;

103. constate que, selon la Commission, les mesures correctives confirmées se sont élevées à 1,5 milliard d’EUR en 2019 (soit 25 % de plus qu’en 2018); fait remarquer que certains États membres ont connu des montants de correction beaucoup plus importants que d’autres; invite la Commission à adopter son échantillon d’audit afin d’inclure plus fréquemment ces pays dans ses contrôles réguliers;

104. prend acte de l’estimation de la Commission concernant le risque global à la clôture pour 2019, qui était de 0,7 % (contre 0,8 % en 2018) des dépenses concernées; relève qu’en raison d’un risque au moment du paiement plus élevé pour les dépenses relevant de la politique de cohésion, le risque global au moment du paiement estimé par la Commission était, à 2,1 %, plus important en 2019 qu’au cours des années précédentes, mais comme les corrections futures estimées étaient également plus élevées (1,4 %, contre 0,9 % en 2018), la Commission est parvenue à un risque stable à la clôture et, l’estimant à moins de 2 %, a conclu que ses systèmes de contrôle pluriannuels garantissaient une protection efficace du budget de l’Union; souligne en outre que selon les estimations de la Commission, les dépenses présentant un risque au moment du paiement supérieur au seuil de signification étaient très élevées (67 milliards d’EUR);

105. fait observer que la Commission a estimé que ses systèmes de contrôle pluriannuels garantissaient une protection efficace du budget de l’Union; relève que la Commission subdivise son portefeuille pour 2019 en deux strates, l’une à faible risque et l’autre à haut risque, en utilisant des critères reconnus également par la Cour et liés à la nature du financement, notamment la différence entre des régimes de remboursement plutôt complexes (dépenses à haut risque présentant un risque au moment du paiement supérieur à 2 %) et des paiements moins sujets aux erreurs, fondés sur des droits (dépenses à faible risque présentant un risque au moment du paiement inférieur à 2 %); souligne en outre que selon la Commission, les dépenses à haut risque s’élèvent à 67 milliards d’EUR (46 %), ce qui représente une part plus faible du budget que les dépenses à faible risque, qui s’élèvent à 80 milliards d’EUR (54 %); invite instamment la Commission à adopter un plan d’action ambitieux comportant des mesures permettant de réduire sensiblement ces risques;

106. demande à la Commission de s’assurer que le rapport annuel sur la gestion et la performance est entièrement fiable et ne repose pas sur des projections;

107. regrette en particulier que la Cour ait dû faire part à nouveau de ses préoccupations concernant la fiabilité du rapport annuel sur la gestion et la performance dans les domaines de la cohésion, en raison des insuffisances des travaux des autorités d’audit et des problèmes relevés concernant les taux d’erreur résiduels signalés dans les rapports annuels d’activité de la DG EMPL et de la DG REGIO;

108. exprime son désaccord avec l’évaluation par la Commission de sa méthode de calcul du taux d’erreur; soutient que, même si la Commission reconnaît que les risques liés aux paiements utilisés dans le rapport annuel sur la gestion et la performance sont ceux qui se rapprochent le plus de l’estimation du niveau d’erreur de la Cour, il convient de noter que des éléments importants font que le taux d’erreur de la Cour et celui de la Commission diffèrent considérablement; demande donc à nouveau à la Commission d’aligner rapidement sa méthode sur celle utilisée par la Cour et de communiquer à l’autorité de contrôle budgétaire un seul taux d’erreur correspondant au risque au moment du paiement (taux d’erreur au moment du paiement); invite la Commission à communiquer séparément une estimation des futurs corrections (taux d’erreur résiduel); prie instamment la Commission d’appliquer une terminologie cohérente au sein de toutes les DG lorsqu’elle rendra compte de ces deux estimations;

109. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour obtenir des États membres des données fiables concernant le taux d’erreur au moment du paiement; invite la Commission à procéder aux ajustements appropriés en temps utile lorsque des lacunes sont détectées dans les contrôles des États membres;

110. observe avec inquiétude qu’au regard du risque au moment du paiement estimé par la Commission, la Cour a mis en évidence certains problèmes présentés dans le texte ci-dessous concernant des rubriques spécifiques du CFP et invite instamment la Commission à réagir à ces conclusions par des actions concrètes: — «compétitivité»: les audits ex post ne couvraient pas essentiellement les paiements ou les apurements effectués au cours de l’exercice examiné aux fins de la déclaration d’assurance et ils ne se sont pas toujours avérés fiables; — «ressources naturelles»: le contrôle exercé par les États membres, tel qu’en témoignent les statistiques y afférentes, n’a pas permis de relever toutes les erreurs et la Commission a dû procéder à des ajustements, qui reposaient généralement sur des taux forfaitaires; la fiabilité des résultats des travaux réalisés par les organismes de certification présentait des limites; — «cohésion»: les contrôles effectués par les autorités d’audit n’étaient pas toujours fiables; — «l’Europe dans le monde»: le nombre de contrôles sur place dans les pays où les projets sont mis en œuvre était insuffisant, à l’instar de la couverture d’aspects pertinents des procédures de passation de marchés, la marge pour l’estimation de l’incidence d’erreurs spécifiques était trop importante, et les transactions déjà contrôlées par d’autres ne faisaient pas l’objet de vérifications internes détaillées; invite la Cour à renforcer le nombre de contrôles aléatoires en adoptant une approche fondée sur les risques afin que ses rapports sur les taux d’erreurs se concentrent davantage sur les domaines les plus susceptibles de connaître des problèmes;

111. relève la conclusion de la Cour selon laquelle les rapports de performance de la Commission sont de plus en plus équilibrés et que tant le rapport annuel sur la gestion et la performance que les fiches de programme complètent leurs rapports sur les réalisations des programmes en y incluant des informations sur les domaines à la traîne et les défis persistants auxquels les programmes sont confrontés;

112. encourage la Commission et la Cour à accélérer le processus de décharge vers le niveau supérieur;

113. invite la Commission à continuer de promouvoir un meilleur équilibre hommes-femmes et la prise en compte de la dimension de genre dans l’établissement du budget lors de l’allocation de fonds;

Recettes

114. relève que les recettes totales pour 2019 se sont élevées à 163,9 milliards d’EUR;

115. rappelle que la majeure partie des recettes (88 %) provient des trois catégories de ressources propres suivantes: — la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), qui représente 64 % des recettes de l’UE et équilibre le budget de l’Union après que le montant des recettes provenant de toutes les autres sources a été calculé (chaque État membre contribue proportionnellement à son RNB); — les ressources propres traditionnelles (RPT) représentent 13 % des recettes de l’Union et englobent les droits de douane à l’importation perçus par les États membres (80 % du montant total est reversé au budget de l’Union, tandis que les États membres en conservent 20 % pour couvrir les frais de perception); — la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente 11 % des recettes de l’Union (les contributions au titre de cette ressource propre sont calculées en appliquant un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA des États membres);

116. se félicite que les travaux de la Commission sur la programmation financière et le budget de l’Union, entamés avant et pendant l’année 2019, aient conduit à l’introduction d’un calendrier juridiquement contraignant, de nouveaux flux de revenus à l’échelle de l’Union ou de «ressources propres» destinées à rembourser l’emprunt européen commun; rappelle la prédominance des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) dans le budget de l’Union; souligne que les nouvelles ressources propres s’accompagnent d’une réduction de la part des contributions nationales fondées sur le RNB dans le financement du budget annuel de l’Union et ne contribuent donc pas à une augmentation globale du budget de l’Union; demande instamment à la Commission de proposer une diversification de ses sources de revenus pour garantir que l’Union devienne réellement indépendante des contributions des États membres, tout en accroissant de manière significative le budget consacré aux programmes de l’Union;

117. relève que les recettes englobent également des montants provenant d’autres sources (dont les plus importantes sont les contributions et les remboursements découlant d’accords et de programmes de l’Union (8 % des recettes de l’UE), telles que les recettes liées à l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi que la participation de pays tiers à des programmes de recherche);

118. salue la décision de la Cour d’évaluer les mesures prises par l’Union pour réduire le manque à gagner sur les droits de douane, qui peut influer sur les montants des droits définis par les États membres, et atténuer le risque que les RPT ne soient pas complètes, dans le cadre de l’examen des systèmes de contrôle interne;

119. est préoccupé par les faiblesses détectées par la Cour dans la perception des RPT par les États membres, en particulier concernant la gestion, par les autorités nationales, des droits constatés restant à percevoir; relève que, dans les États membres visités par la Cour, celle-ci a constaté des retards dans la notification des dettes douanières, une exécution tardive du recouvrement de ces dettes et une documentation insuffisante pour confirmer l’exactitude des droits inscrits dans les comptes;

120. prend acte des lacunes dans la gestion des droits restant à percevoir par les États membres, lesquelles ont été signalées par la Commission dans 15 des 27 rapports de contrôle des RPT qu’elle a publiés en 2019; estime que les insuffisances signalées dans 10 de ces 15 rapports, qui ont été qualifiées de systématiques, devraient être accessibles aux membres des commissions compétentes du Parlement;

121. note avec inquiétude que les contrôles de RPT effectués par la Commission et les travaux de la Cour ont mis en évidence deux principales insuffisances dans les contrôles des États membres visant à réduire le manque à gagner sur les droits de douane; souligne les importantes pertes de recettes de l’Union et exhorte la Commission et le Conseil à traiter ces questions de toute urgence: — l’absence d’harmonisation à l’échelle de l’Union des contrôles douaniers effectués pour atténuer le risque de sous-évaluation des importations dans l’ensemble de l’union douanière, et — l’incapacité des États membres à identifier les opérateurs économiques présentant le plus grand risque au niveau de l’UE pour les soumettre à des audits a posteriori;

122. note avec inquiétude que, lors de son examen des systèmes de contrôle interne effectué à la fois au sein de la Commission et des États membres, la Cour a observé des insuffisances dans certaines catégories de ressources propres; s’inquiète du fait que, selon l’évaluation de la Commission, 24 des 28 États membres disposaient de stratégies de contrôle partiellement satisfaisantes ou non satisfaisantes en ce qui concerne le ciblage des risques de sous-évaluation, entraînant la détection, par la Cour, d’importantes faiblesses dans les contrôles des États membres visant à réduire le manque à gagner sur les droits de douane;

123. relève avec une grande inquiétude que peu de mesures sont prises dans l’ensemble de l’union douanière pour identifier les importateurs présentant le plus grand risque et les sélectionner aux fins des audits a posteriori, car il n’existe pas, à l’échelle de l’UE, de base de données accessible répertoriant toutes les importations effectuées par les opérateurs économiques;

124. reconnaît toutefois que la Commission a pris des mesures importantes pour permettre d’identifier les opérateurs économiques présentant le plus grand risque à l’échelle de l’Union afin de les soumettre à des audits a posteriori, avec le marquage des transactions considérées comme présentant un risque financier selon les critères en matière de risque financier et la mise à jour du guide de l’audit douanier;

125. se félicite que la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour trouver des solutions permettant d’identifier les importateurs opérant dans des États membres autres que celui où se trouve leur siège; invite cette dernière à réaliser de nouveaux progrès dès qu’une base de données européenne couvrant toutes les importations sera entièrement accessible;

126. constate que pour les réserves TVA en vertu desquelles le calcul de l’assiette TVA était resté en suspens depuis dix ans ou plus, ainsi que les points concernant les RPT restés en suspens depuis plus de cinq ans à compter de la date d’inspection de la Commission, seulement 15 % des réserves TVA et 34 % des points concernant les RPT étaient en suspens depuis longtemps;

127. souligne que sur les huit réserves TVA de la Commission qui sont en suspens depuis longtemps et que la Cour a examinées, cinq d’entre elles concernaient des procédures d’infraction intentées contre des États membres pour de possibles manquements à la directive TVA;

128. relève avec satisfaction que la Commission améliore son évaluation des risques dans le cadre de la planification des contrôles et continue de s’efforcer de clore rapidement les points en suspens depuis longtemps, ce qui dépend également de la coopération des États membres;

129. relève avec inquiétude que, pour 54 des 122 points concernant les RPT en suspens depuis longtemps qui ont été examinés par la Cour, celle-ci a constaté que le suivi et la clôture de ces points par la Commission prenaient trop de temps, ce qui met en évidence des faiblesses dans le suivi des insuffisances liées aux RPT détectées dans les États membres; demande instamment à la Commission de mettre en place un système de suivi permettant de hiérarchiser les points en suspens concernant les RPT en fonction de leur importance (du point de vue de l’incidence financière, ou systémique dans le cas des insuffisances à caractère non financier) et de faire rapport à l’autorité de décharge;

130. rappelle que dans le cadre du cycle pluriannuel de vérification du RNB, la Commission examine si les procédures appliquées par les États membres pour établir leurs comptes nationaux sont conformes au SEC 2010 et si les données RNB sont comparables, fiables et complètes; prend acte du fait que la clôture du cycle de vérification a donné lieu à la formulation de nouvelles réserves, plus spécifiques, dont l’une permet de réviser les données RNB de tous les États membres afin d’y intégrer une estimation plus précise des actifs de recherche et développement (R&D) des entreprises multinationales, estimation rendue plus compliquée par la mondialisation et par le fait que ces actifs sont facilement transférables d’un pays à un autre (la Commission continuera jusqu’en septembre 2022 à évaluer, conjointement avec les États membres, si les actifs de R&D des entreprises multinationales sont comptabilisés à leur juste valeur dans les comptes nationaux de ces derniers);

131. est vivement préoccupé par la réserve non quantifiable maintenue par la DG BUDG pour l’année 2019, qui indique que la fraude par sous-évaluation s’est en partie déplacée vers d’autres États membres, ce qui influe dans une certaine mesure sur la perception des RPT en attendant la quantification finale; relève que la Commission a effectué des contrôles concernant la sous-évaluation dans tous les États membres et vérifié la manière dont ceux-ci s’organisent pour résoudre les problèmes de sous-évaluation, en particulier en ce qui concerne les textiles et les chaussures en provenance de Chine; note que la responsabilité financière des États membres en ce qui concerne les pertes de RPT a été explicitement abordée lors de ces contrôles et dans les rapports correspondants; relève que la Commission assurera un suivi et tiendra les États membres financièrement responsables de toute perte de RPT potentiellement subie; s’inquiète du fait que, selon les calculs provisoires, les pertes de RPT en 2019 s’élèveraient à 1 % des RPT de l’année 2019, ce qui justifie l’émission d’une réserve dans le RAA 2019; demande à la Commission d’informer rapidement l’autorité de décharge des conclusions et conséquences de ses contrôles et calculs de quantification dès qu’ils auront été finalisés;

132. relève que, pour la quatrième année consécutive, la direction générale du budget (DG BUDG) a émis une réserve concernant la valeur des RPT perçues par le Royaume-Uni, lequel n’a pas mis à la disposition du budget de l’Union les droits de douane éludés sur les importations de textiles et de chaussures, et que, dans le même temps, la fraude par sous-évaluation s’est encore développée dans les États membres de l’Union, ce qui pourrait entraîner encore davantage de pertes de RPT;

133. note que, selon le RAA 2019 de la DG BUDG, le 12 octobre 2017, le Royaume-Uni a commencé à mettre en œuvre les mesures recommandées par la Commission, ce qui a conduit à une réduction spectaculaire des pertes de RPT en 2018 (taux d’erreur inférieur à 1 %);

134. déplore que le Royaume-Uni refuse toujours de mettre à disposition du budget de l’Union les montants de RPT perdues au cours de la période 2011-2017, qui s’élèvent à 2,679 milliards d’EUR (bruts); relève que les autorités britanniques ont communiqué à la Commission une réponse officielle reçue le 11 février 2019; note qu’après avoir examiné la réponse du Royaume-Uni, la Commission a renvoyé l’affaire devant la CJUE le 7 mars 2019; relève que le Royaume-Uni a déposé le 24 juin 2019 son mémoire en défense, qui a été suivi d’une réplique de la Commission le 29 août 2019 et d’une duplique du Royaume-Uni le 20 décembre 2019; note, d’après les réponses écrites formulées par la Commission pour l’audition devant la commission CONT du 11 janvier 2021, que l’audition publique a eu lieu le 8 décembre 2020 et que, bien que la date du jugement définitif soit laissée à l’entière discrétion de la Cour, la Commission ne s’attend pas à ce qu’un arrêt soit rendu avant l’été 2021; relève avec satisfaction que le retrait du Royaume-Uni de l’Union n’a pas d’effet défavorable sur le recouvrement des montants demandés, car ils concernent les importations effectuées avant la fin de la période de transition;

135. relève que, selon la Commission, en 2019, les recettes fondées sur le revenu national brut (RNB) étaient plus élevées de 3,0 milliards d’EUR à la suite des ajustements effectués au titre des montants passés (principalement pour la période 2012-2017), les assiettes RNB ayant été mises à jour avec des données réelles;

Recommandations

136. invite la Commission: — à apporter un appui régulier aux États membres pour sélectionner en vue d’audits a posteriori les importateurs présentant le plus de risques: a) en collectant et en analysant des données pertinentes sur les importations au niveau de l’Union et en partageant les résultats de son analyse avec les États membres; b) en fournissant, lorsque Surveillance III sera opérationnel, des orientations sur la manière d’analyser des données dans le cadre de ce nouveau système; — à réviser ses procédures: a) en établissant, pour le suivi des points en suspens concernant les RPT, un système fondé sur des critères quantitatifs et qualitatifs qui permettent de classer par ordre de priorité les insuffisances détectées dans les États membres; b) en fixant des échéances pour le traitement de ces insuffisances par les États membres et pour les actions de suivi, y compris le calcul des intérêts de retard et le recouvrement des montants qui doivent être mis à la disposition du budget de l’Union; c) en prévoyant une simplification de la procédure, notamment des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans négliger les principes du contrôle et du suivi;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

137. constate que les paiements concernant la sous-rubrique 1a, «compétitivité pour la croissance et l’emploi», se sont élevés à 21,7 milliards d’EUR et ont été décaissés au titre des politiques et programmes suivants: — «recherche», jusqu’à 55,2 % du budget de la sous-rubrique, soit 11,9 milliards d’EUR; — «éducation, formation, jeunesse et sport», jusqu’à 13,2 % du budget de la sous-rubrique, soit 2,8 milliards d’EUR; — «transports et énergie», jusqu’à 11,3 % du budget de la sous-rubrique, soit 2,5 milliards d’EUR; — «espace», jusqu’à 7,6 % du budget de la sous-rubrique, soit 1,7 milliard d’EUR; — «autres actions et programmes», jusqu’à 12,7 % du budget de la sous-rubrique, soit 2,8 milliards d’EUR;

138. e PC) relève que les principaux programmes de la Commission sont Horizon 2020 et le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7PC) ( 5 ) dans le domaine de la recherche et de l’innovation, et Erasmus+ dans ceux de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, Galileo, EGNOS, ITER et MIE, pour ce qui est des grands projets d’infrastructure, ainsi que l’EFSI pour les fonds de garantie;

139. prend acte du fait que la majeure partie des dépenses consacrées à ces programmes sont gérées directement par la Commission, notamment par l’intermédiaire des agences exécutives, et consistent en des subventions octroyées à des bénéficiaires publics ou privés participant à des projets; prend acte du fait que dans le cas d’Erasmus+, les dépenses sont gérées pour l’essentiel par des organismes nationaux pour le compte de la Commission (environ 80 % des subventions);

140. souligne que les performances de la politique de recherche et d’innovation sont difficiles à évaluer en raison d’un important décalage temporel entre le financement des projets et la concrétisation des résultats et des répercussions; relève en outre que les rapports dans ce domaine sont principalement axés sur les réalisations positives plutôt que sur une évaluation critique des résultats et des répercussions, ce qui peut donner une image irréaliste des performances dans leur ensemble; note que la recherche en tant que discipline comporte des risques concernant les résultats et que la réussite ne peut pas toujours être garantie;

141. s’inquiète qu’un pourcentage élevé (jusqu’à 25 % dans certains États membres) de fonds des programmes opérationnels destinés à soutenir les PME dans les secteurs de l’entrepreneuriat et de l’innovation soient plutôt versés à de grandes entreprises; demande à la Commission de mettre en place des mécanismes de contrôle plus solides concernant les déclarations des demandeurs d’un financement de l’Union, car la Cour des comptes a constaté qu’au cours de la période 2014-2020, les autorités se sont uniquement appuyées sur des déclarations sur l’honneur concernant la propriété, la taille et l’endettement des entreprises;

142. note qu’en 2019, 4 973 millions d’EUR en crédits d’engagement et 2 725 millions d’EUR en crédits de paiement étaient disponibles pour les politiques de la mobilité et des transports, dont 4 422 millions d’EUR en crédits d’engagement et 2 058 millions d’EUR en crédits de paiement pour la politique européenne des transports (06 02) et Horizon 2020 - Recherche et innovation liées aux transports (06 03) ont été gérés par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA);

143. réaffirme son soutien à l’ajout d’un pilier relatif à la mobilité militaire à la politique du RTE-T avec l’adoption du plan d’action en mars 2018, pour renforcer nos capacités de réaction aux situations d’urgence; regrette que la proposition de la Commission et du Parlement d’inclure une nouvelle enveloppe consacrée aux besoins de mobilité militaire de 6,5 milliards d’EUR au titre du budget du MIE pour la période 2021-2027 ait été considérablement réduite;

144. salue le lancement du programme pluriannuel 2019 du MIE dans le domaine des transports, doté d’un budget de 1,4 milliard d’EUR et axé sur l’achèvement des neuf corridors du réseau central d’ici à 2030;

145. se félicite du lancement en 2019 du projet «Greening the Blue», qui vise à réduire les émissions et à produire des systèmes de propulsion plus économes en énergie grâce à une solution de voile repliable; relève qu’il a été financé par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;

146. rappelle qu’en 2019, le budget total disponible en crédits d’engagement pour les programmes et actions de l’Union relevant de la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture (DG EAC) était de quelque 5,66 milliards d’EUR (une augmentation de 20 % par rapport à 2018) et estime que les résultats de l’évaluation de la gestion financière de la DG EAC pour 2019 sont satisfaisants dans l’ensemble; note que le montant global à risque de la DG EAC au moment du paiement en 2019 est de 24,88 millions d’EUR sur un montant total de dépenses de 2 147,18 millions d’EUR;

147. souligne que la mise en œuvre du programme Erasmus+ en 2019 a connu un large succès et que la majorité des indicateurs de résultats, comme le nombre de placements, ont dépassé les objectifs respectifs de la Commission pour cette année; constate qu’en raison du retard pris dans son démarrage, d’un faible taux d’utilisation par les établissements financiers et d’un manque d’information des étudiants, seule une opération au titre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants a été menée à bien en 2019 et salue la décision de ne pas reprendre ce mécanisme dans le programme qui succédera à Erasmus+ après le 31 décembre 2020; se félicite de l’augmentation de 20 % de la mobilité des élèves et demande instamment que le programme Erasmus+ reste centré autour de la mobilité physique, plutôt que la mobilité virtuelle; souligne l’importance de continuer à soutenir l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que la formation par le travail, qui renforcent l’inclusion sociale;

148. se dit préoccupé par le fait que des bénéficiaires potentiels d’un financement de l’Union au titre du programme Erasmus+ auraient été obligés de respecter des règles nationales qui ne sont pas conformes aux principes de l’Union; souligne que la Commission devrait suivre la situation de près et prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent;

149. souligne qu’en 2019, de nombreux jeunes se sont portés volontaires auprès du corps européen de solidarité et ont participé à ses actions, ce qui témoigne de leur vif intérêt pour les actions de solidarité en Europe; s’inquiète de l’écart entre le nombre de candidatures (191 000) et le nombre de stages proposés (34 500); déplore la lenteur extrême de l’acceptation des dossiers de stage et d’emploi auprès du corps européen de solidarité, avec 72 déploiements seulement entre 2018 et 2020, ce qui représente moins de 1 % du total des déploiements; souligne la nécessité d’équilibrer davantage le taux de déploiements, afin de garantir que le corps européen de solidarité offre véritablement des perspectives variées aux jeunes;

150. invite la Commission et l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» à réduire les formalités administratives en simplifiant les procédures de candidature et en les adaptant au public cible afin d’améliorer l’accessibilité des programmes qu’elles gèrent; souligne qu’il faut renforcer les synergies et la coopération avec la DG EAC pour simplifier les processus de candidature, d’évaluation et de gestion, de façon à améliorer la qualité et la diversité des candidatures;

Conclusions de la Cour

151. est préoccupé par le fait que sur les 130 opérations examinées, 51 (39 %) comportaient des erreurs;

152. est profondément préoccupé par le fait que sur la base des 28 erreurs quantifiées par la Cour, celle-ci a estimé le niveau d’erreur pour 2019 à 4,0 %, ce qui représente une augmentation considérable par rapport à l’année 2018, où le niveau d’erreur estimé était de 2 %; rappelle que ce taux est proche de ceux constatés par la Cour en 2015, 2016 et 2017;

153. souligne que les dépenses au titre du 7 e PC et d’Horizon 2020 demeurent la principale source d’erreurs, et que la Cour a constaté des erreurs quantifiables en rapport avec des coûts inéligibles pour 24 des 80 opérations relatives à la recherche et à l’innovation comprises dans l’échantillon (3 sur 10 relevant du 7 e PC et 21 sur 70 relevant d’Horizon 2020), lesquelles contribuent pour 78 % au niveau d’erreur estimatif établi par la Cour pour cette sous-rubrique en 2019);

154. relève avec une grande inquiétude le fait que 60 % des erreurs étaient liées à des «frais de personnel directs inéligibles»; souligne qu’en dépit des efforts de simplification des règles d’Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel, le calcul de ces frais demeure une importante source d’erreurs dans les déclarations de dépenses; adhère à l’avis de la Cour selon lequel la méthode de calcul des frais de personnel s’est complexifiée à certains égards dans le cadre d’Horizon 2020, ce qui a accru le risque d’erreur (parmi les 24 opérations entachées d’erreurs quantifiables, 23 étaient dues à une mauvaise application de la méthode de calcul des frais de personnel);

155. regrette que les règles complexes en matière de demande et les longues procédures constituent des obstacles majeurs, en particulier pour les PME, les jeunes entreprises et les nouveaux demandeurs qui manquent de ressources et d’expérience appréciables avec ces procédures de demande;

156. relève avec inquiétude que les critères de sélection ou d’attribution illicites ou discriminatoires sont à l’origine de 16 % des erreurs et que les autres coûts directs inéligibles (TVA, déplacements, équipement) sont à l’origine de 15 % des erreurs;

157. prend acte du fait que dans le cas d’autres programmes et activités, la Cour a constaté des erreurs quantifiables dans 4 des 50 opérations de l’échantillon (les erreurs concernaient des projets relevant des programmes Erasmus + et MIE);

158. relève avec inquiétude que la Cour a observé des insuffisances dans les documents de la Commission liés aux travaux d’audit effectués, la cohérence et les rapports en matière d’échantillonnage, et la qualité des procédures d’audit dans certains des dossiers étudiés; souligne que la Cour a, entre autres, constaté des montants inéligibles que les auditeurs n’avaient pas détectés en raison de contrôles insuffisants dans leur audit (principalement en ce qui concerne les frais de personnel), d’une interprétation erronée de la règle du «double plafond» et d’erreurs non détectées dans les calculs des frais de personnel sous-jacents; soutient à cet égard les recommandations de la Cour visant à améliorer la situation;

159. attire l’attention sur le fait que, parmi les projets de recherche audités par la Cour, 22 avaient été réalisés dans des devises autres que