63. exprime sa profonde conviction que la création d'emplois précaires et mal rémunérés n'est pas une
réponse adéquate aux tendances à la délocalisation qui touchent de plus en plus de secteurs; estime, aucontraire, que ce sont les investissements dans la recherche, le développement, la formation et l'apprentis-sage tout au long de la vie qui pourront relancer les secteurs souffrant actuellement d'un manque de compé-titivité;
64. invite la Commission à faciliter l'établissement d'un mécanisme de règlement des conflits, afin de
permettre aux accords européens entre les partenaires sociaux de devenir un outil efficace et flexible quirende l'approche réglementaire plus efficace au niveau européen;
65. invite les États membres à éliminer les entraves mises à l'accès à leurs marchés du travail et, partant, à
améliorer la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne pour contribuer ainsi à la réalisationplus rapide du marché unique et des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne;
66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion.
P6_TA(2007)0340
Détachement de travailleurs
Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la communication de la Commissionintitulée «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services —en tirer les
avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs»
Le Parlement européen ,
— vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (
1),
— vu la communication de la Commission du 4 avril 2006 «Orientations concernant le détachement de
travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (COM(2006)0159),
— vu la communication de la Commission du 13 juin 2007 intulée «Détachement de travailleurs dans le
cadre de la prestation de services —en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garan-
tissant la protection des travailleurs» (COM(2007)0304) (ci-après dénommée «communication sur ledétachement de travailleurs»),
— vu ses résolutions du 15 janvier 2004 (
2) et du 26 octobre 2006 (3) sur le détachement des travailleurs,
— vu la question pour réponse orale B6-0132/2007 adressée à la Commission sur sa communication sur
le détachement de travailleurs,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la pleine mise en œuvre, cohérente, de la directive 96/71/CE s'est avérée problématique
en raison de son application lacunaire dans les États membres et du manque de coordination entre lesautorités compétentes,
B. considérant que les communications précédentes de la Commission sur ce sujet ont été estimées insuf-
fisantes par le Parlement et n'ont pas résolu les problèmes soulevés par ladite directive; que des diver-gences de vue subsistent entre la Commission et le Parlement sur des questions telles que la présenced'un représentant légal de l'entreprise détachant des travailleurs dans le pays d'accueil et la conservationsur le lieu de travail de documents permettant de vérifier le respect de la directive,
(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
(2) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 404.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0463.10.7.2008 FR C 175 E/411 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
C. considérant que la protection des travailleurs détachés est d'une importance capitale pour garantir la
libre circulation des travailleurs et préserver les conditions de travail conformément aux dispositions dutraité, et qu'elle doit être considérée comme une raison impérieuse d'intérêt général,
D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes établit que les
mesures relevant du champ d'application de la directive concernant le détachement de travailleurs
peuvent se justifier si elles sont motivées par des exigences d'intérêt public, telles que la protection destravailleurs;
1. est convaincu que la pleine mise en œuvre de la directive 96/71/CE est primordiale pour parvenir à un
juste équilibre entre la liberté de prestation de services et la protection des travailleurs, notamment contre ledumping social;
2. est convaincu que, dans ses orientations et son interprétation juridique, la Commission va dans cer-
tains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour de justice;
3. demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant
dans l'Union européenne lors de l'adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs;demande aussi à la Commission de tenir dûment compte du fait que certains États membres exigent laprésence d'un représentant mandaté disposant de la capacité juridique nécessaire dans le pays d'accueilpour s'assurer et vérifier comme il convient de la mise en œuvre de la directive; estime que la personne
désignée (un travailleur, le cas échéant) importe peu pour autant qu'elle ait reçu un mandat précis del'entreprise;
4. estime que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres a été insuffisante jusqu'à
présent, et que résoudre ce problème constitue une condition sine qua non de la réussite de la mise en
œuvre de la directive; estime que la Commission doit être plus précise dans les orientations qu'elle fournit
aux États membres concernant les mesures de vérification censées être acceptables dans le cadre de la direc-tive en vue de protéger les travailleurs détachés;
5. estime que les contrôles et vérifications effectués par les États membres d'accueil dans le cadre de la
directive, notamment de l'obligation de conserver certains documents dans le pays d'accueil, doivent êtreconsidérés comme un outil important pour garantir la protection des droits des travailleurs détachés; estimetoutefois que ces mesures doivent être strictement proportionnelles et ne pas constituer des obstacles cachésà l'exercice du droit à la libre circulation;
6. fait remarquer que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger
certains documents pour vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive;
7. invite la Commission à trouver le juste dosage des mesures d'encadrement présentées à la fois aux
entreprises et aux États membres afin qu'ils acquièrent une connaissance plus précise de ce qu'autorisent la
directive et la jurisprudence dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager activement unecoopération étroite entre les organismes de contrôle dans les États membres en leur fournissant une plate-forme européenne permanente pour la coopération transfrontalière; se félicite, à cet égard, de la mise enplace prochaine, par la Commission, d'un groupe de haut niveau chargé de soutenir les États membres et deles aider à identifier et à échanger des bonnes pratiques et d'assurer la participation formelle régulière despartenaires sociaux;
8. estime qu'il serait opportun que, dans les États membres où la directive est mise en œuvre par voie de
conventions collectives, les partenaires sociaux puissent accéder directement à l'information sur les entre-
prises détachant des travailleurs afin d'être en mesure d'exercer le contrôle qui, dans d'autres États membres,
est dévolu à des autorités qui ont ce type d'accès aux informations d'entreprises;
9. soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une
déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect desconditions d'emploi;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.C 175 E/412 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007