Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative de la République portugaise, de la
République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l’adoption de
la décision du Conseil instituant une Unité provisoire de coopération judiciaire (10356/2000 .dash
C5-0395/2000 .dash 2000/0816(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
9dash vu l’initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du
Royaume de Belgique en vue de l’adoption de la décision du Conseil instituant une Unité provisoire
de coopération judiciaire (10356/2000)(1),
9dash vu l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,9dash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne
(C5-0395/2000),
9dash vu l’avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,9dash considérant que la base juridique proposée n’est pas suffisante et devrait également faire appel à
l’article 29 du traité UE,
9dash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
9dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0317/2000);
1. approuve l’initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et
du Royaume de Belgique ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaumede Belgique;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du
Royaume de Belgique.
(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 21.
8. Programme FAIR
A5-0310/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial no9/99 de la Cour des comptes relatif
aux actions de recherche dans le domaine de l’agriculture et de la pêche [programme FAIR(Fisheries, Agriculture & Agro-Industrial Research)], accompagné des réponses de la Commission
(C5-0227/2000 .dash 2000/2133(COS))
Le Parlement européen,
9dash vu le rapport spécial (C5-0227/2000)(
1),
9dash vu l’article 276 du traité CE,
(1) JO C 92 du 30.3.2000.8.8.2001 FR C 223/97 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 novembre 2000
9dash vu l’article 47, paragraphe 1 de son règlement,
9dash vu les mesures prises par la Commission pour améliorer la gestion du programme FAIR,
9dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ainsi que l’avis de la commission de la pêche
(A5-0310/2000),
A. extrêmement préoccupé par les résultats de l’enquête de la Cour des comptes qui font apparaître qu’en
dépit des efforts consentis ces dernières années, les services de la Commission chargés de la gestion du
programme FAIR ne se sont que partiellement rendus maîtres des dépenses,
B. considérant que dans le cadre du quatrième programme-cadre, la Commission a été placée devant une
tâche extrêmement difficile dans la mesure où le Conseil a adopté ce programme trop tardivement,
C. conscient que les projets relevant du programme FAIR sont jugés très utiles par les commissions spé-
cialisées, les scientifiques, le secteur de la pêche, le secteur agricole ainsi que le secteur agro-alimen-
taire,
D. prenant acte du fait que la Commission a assuré qu’une évaluation sur cinq ans venait d’être faite et
que les rapports en seraient transmis au Parlement européen et à ses commissions concernées;
1. constate qu’il a fallu trop de temps à la Commission et à la Cour des comptes pour finaliser les
procédures relatives au contrôle du programme FAIR (contrôle, procédure contradictoire et publications);
2. demande par conséquent que la Commission et la Cour des comptes préparent des propositions
relatives à une exécution plus rapide des contrôles et des procédures qui y sont rattachées;
3. estime que la Commission devrait utiliser l’évaluation des programmes mis en œuvre en tant qu’élé-
ment-clé de la préparation des nouveaux programmes de recherche;
4. invite la Commission à veiller à ce que les procédures de contrôle annuelles assurées par des experts
indépendants en 1995, 1996, 1997 et 1998 et qui, de l’avis de la Cour des comptes, n’ont pas suffisam-
ment, ou de façon appropriée, donné lieu aux mesures de suivi nécessaires, soient remplacées par de meil-
leurs contrôles (internes et/ou externes), effectivement suivis de mesures destinées à améliorer la gestion
financière de FAIR;
5. estime que la coordination et la gestion des opérations par les trois directions générales, notamment
la coordination des politiques informatiques, requièrent que l’autorité en définitive compétente pour la
mise en œuvre soit toujours clairement établie;
6. rejoint l’avis de la Commission selon lequel la responsabilité conjointe pour la mise en œuvre des
projets est très proche de la responsabilité financière conjointe demandée par la Cour des comptes mais
demande toutefois à la Commission de tenir compte des remarques faites par la Cour des comptes sur la
responsabilité financière conjointe et de les ajouter aux accords standards pour une plus grande sécurité;
7. se déclare très préoccupé par les remarques portant sur les taux forfaitaires des frais généraux, invite
la Commission à réduire le plus possible ces taux forfaitaires et à améliorer constamment les définitions;
8. prend note des remarques de la Commission selon lesquelles à l’avenir des sanctions plus lourdes
seront appliquées;
9. prend acte du fait qu’une somme de 3,4 millions d’euros doit encore être recouvrée, demande à la
Commission d’enquêter sur d’éventuels nouveaux cas (autres que ceux découverts par la Cour des comptes
dans son petit échantillon) et insiste pour que la Commission tente de recouvrer la globalité des montants
dans les meilleurs délais;
10. invite la Commission à tenir un registre dans lequel seront inscrits tous les contractants de la
Commission afin d’éviter un double financement;C 223/98 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 novembre 2000
11. signale également qu’à l’occasion des paiements intermédiaires, les devoirs de contrôle des fonction-
naires de la Commission semblent certes limités mais que cela ne doit pas amener ces derniers à procéder
volontairement et sciemment au versement de sommes trop élevées, sachant que cette situation pourra être
corrigée ultérieurement, et invite la Commission à procéder à un contrôle approprié lors des versementsintermédiaires également;
12. est d’avis que la recherche scientifique constitue un élément important de la politique commune de
la pêche et doit permettre de procéder à un meilleur calcul ex ante des conditions requises pour une bonne
gestion des ressources et d’adapter les techniques de capture;
13. prend acte des efforts consentis par la Commission suite aux critiques exprimées dans le rapport de
la Cour des comptes et de ceux qu’elle a déployés afin d’améliorer la gestion du programme FAIR;
14. estime que les mesures destinées à améliorer la gestion du programme FAIR semblent suffisantes
compte tenu des présentes remarques et eu égard aux remarques de la Cour des comptes;
15. est par conséquent très confiant dans l’évolution de la situation, et espère ne pas être déçu;16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour
des comptes.8.8.2001 FR C 223/99 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 novembre 2000