Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 186/02)

Date d'adoption de la décision: 2.7.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 57/02

Titre: Promotion des ventes de vins bavarois

Objectif: Faire connaître les vins bavarois de qualité aux consommateurs d'autres États membres et contribueur en même temps au développement des zones et des entreprises viticoles de Bavière

Base juridique: Bayerisches Weinabsatzförderungsgesetz und Ausführungsverordnung zum Bayerischen Weinabsatzförderungsgesetz

Budget: Un million d'euros en moyenne par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % de l'aide

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.7.2002

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 77/02

Titre: Aide à l'agriculure biologique

Objectif: Augmenter les ventes et la consommation de produits issus de l'agriculture biologique cultivés conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil

Base juridique: Loi de finances 2002 devant être promulguée par le parlement suédois

Budget: Au maximum 20 millions de couronnes suédoises (environ 2166495 euros), financé à l'aide de ressources nationales

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Une année

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 790/01

Titre: Contrats plan États-régions. Production laitière dans les massifs montagneux

Objectif: Assurer le maintien d'exploitations laitières et la diversification de produits agricoles mieux valorisés dans ces régions

Budget: 1265000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 796/01

Titre: Aides à l'amélioration de la qualité du lait et des produits laitiers

Objectif: Amélioration de la qualité globale, c'est à dire sanitaire, technologique et organoleptique du lait et des produits laitiers

Budget: 2,02 millions d'euros pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dépenses encourues

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.7.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 857/01

Titre: Règlement du groupement interprofessionnel des horticulteurs du 27 novembre 2001

Objectif: Limitation des déchets dans le secteur du vin

Base juridique: Verordening van het Productschap Tuinbouw van 27 november 2001, houdende vaststelling bestemmingsheffing ten behoeve van de vruchtenwijnhandel in Nederland voor het jaar 2002

Budget: 6300 euros

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids