B4-0222/99

Résolution sur le rejet par le Conseil du projet d'accord de commerce et de coopération avec l'Afrique du Sud

Le Parlement européen,

A. considérant que les négociations entre l'UE et l'Afrique du Sud qui ont démarré il y a plus de trois ans et devaient aboutir à un accord d'une très grande importance stratégique pour les deux parties tant sur les plans politique et commercial que sur le plan du développement, accord qui est également d'une importance primordiale pour la paix, la stabilité et le développement de la région d'Afrique australe,

B. considérant que l'Union européenne doit opter pour une approche à long terme de ses relations avec l'Afrique du Sud, compte tenu du développement politique et économique de ce pays,

C. considérant l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE à Cardiff et à Vienne de conclure un accord dans les meilleurs délais et en tout cas avant mars 1999,

D. considérant les compromis que toutes les parties concernées doivent consentir pour parvenir à un accord de ce type et déplorant que certains pays n'aient pas été capables au dernier moment de faire les concessions finales nécessaires à cet effet, ce qui a pratiquement réduit à néant trois années et demies d'efforts,

E. rappelant le mandat de négociation conféré à la Commission et l'engagement constant du Parlement de parvenir à un accord de commerce et de développement de type asymétrique, avantageux pour les deux parties et reconnaissant les besoins spécifiques de l'Afrique du Sud consécutifs à l'apartheid,

F. considérant le compromis auquel étaient parvenus la Commission - sous réserve d'approbation du Conseil - et les négociateurs sud-africains dans les coulisses du forum économique mondial de Davos,

G. considérant le souhait du Parlement européen et de l'Assemblée nationale sud-africaine de parvenir à un accord avant l'expiration de leur présente législature;

Le Parlement européen,

1. regrette profondément que le Conseil n'ait pas approuvé le projet d'accord qui avait été conclu entre la Commission et l'Afrique du Sud à Davos;

2. souscrit pleinement aux efforts consentis par la Commission européenne dans le cadre de son mandat de négociation et s'étonne de ce que certains États membres aient pu penser que les négociateurs de la Commission n'avaient pas la capacité de s'accorder sur une proposition de compromis;

3. prend acte des conclusions du Conseil «Affaires générales» qui a reporté au 22 mars la date d'une décision à cet égard;

4. invite partant le Conseil à réexaminer cette question à la première occasion afin de donner son aval aux propositions de la Commission et de répondre ainsi aux attentes du Parlement européen et des chefs d'État et de gouvernement à cet égard;

5. fait valoir qu'un accord entre les deux parties donnerait un sérieux coup de fouet au progrès social, au développement des classes les plus pauvres de la société sud-africaine et à la consolidation de la démocratie en Afrique du Sud;

6. espère qu'après la conclusion de cet accord, la coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud se poursuivra dans un nouveau climat de confiance et de respect mutuel bénéfique pour tous;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et à l'assemblée nationale sud-africaine.