FR Journal officiel de l’Union européenne C 128/89

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac»

COM(2009) 328 final – 2009/0088 (CNS)

(2010/C 128/15)

Rapporteur: M. LUCAN

Le 8 juillet 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter, à titre facultatif, le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac»

COM(2009) 328 final – 2009/0088 (CNS).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 octobre 2009 (rapporteur: M. LUCAN).

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 81 voix pour, 68 voix contre et 9 abstentions.

1. Recommandations spécifiques

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 1

1.1.1. La protection efficace contre l'exposition à la fumée de tabac doit se borner à faire référence aux «lieux de travail», en particulier aux espaces fermés qui ne disposent pas de zones spécifiquement réservées aux fumeurs.

1.1.2. Le Comité recommande que tous les espaces publics qui sont fréquentés par des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans soient inclus dans les «autres lieux publics» visés à l'article 8, paragraphe 2, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLA).

1.1.3. Le Comité demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un délai d'adoption plus court que les trois ans proposés par la Commission, sous peine de perdre l'actuelle génération d'adolescents en âge de lycée (14 à 18 ans), qui est exposée au risque de passer du tabagisme passif au tabagisme actif.

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 2

1.2.1. «Les stratégies d'éducation et de conseil menées au niveau européen dans toutes les institutions d'éducation et d'enseignement joueront un rôle essentiel». Le Comité recommande que l'on complète ce paragraphe en soulignant très clairement l'importance que les stratégies d'information et de conseil dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire revêtent au niveau européen afin que chaque enfant ou chaque jeune puisse être informé de manière correcte, complète et régulière sur les réalités du tabac et ses conséquences nocives, ainsi que sur les effets cancérogènes de l'exposition à la fumée de tabac ambiante.

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 3

1.3.1. Il convient d'assortir les politiques d'interdiction de fumer de mesures d'appui telles que:

(c) l'extension du champ d'application de la directive 2004/37 concernant l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail, de façon à ce qu'elle couvre également la fumée de tabac ambiante,

(d) le renforcement des exigences concernant la protection des travailleurs contre la fumée de tabac dans la directive 89/654/CEE, obligeant tous les employeurs à garantir que les lieux de travail constituent une zone où il est interdit de fumer,

(e) la modification de la directive sur les substances dangereuses (67/548/CEE) (1991), afin de classer la fumée de tabac ambiante parmi les agents cancérogènes. Ce faisant, elle tomberait automatiquement dans le domaine d'application de la directive sur l'exposition aux agents cancérogènes ou mutagènes au travail en ce qui concerne les exigences minimales de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

(f) un appel aux États membres et à la Commission pour qu'ils modifient officiellement la dénomination «fumée de tabac ambiante» (FTA) en «fumée de tabac ambiante cancérogène» (FTAC),

(g) l'élaboration, par les directions générales «Éducation et culture» et «Santé et protection des consommateurs», de stratégies éducatives pour inculquer aux enfants et aux jeunes de tous les réseaux d'enseignement de l'UE une instruction correcte, complète et régulière sur les effets de la consommation de tabac et de la fumée de tabac ambiante.

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 4

1.4.1. Il y a lieu de mentionner également, à la fin de ce paragraphe, «la protection contre la fumée de tabac dans les environnements publics fréquentés par des enfants et des jeunes» (plaines de jeux pour enfants à l'air libre, lieux de loisirs, discothèques, de plein air ou en espace clos, clubs, cafés fréquentés par des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans, autres espaces qui leur sont destinés).

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 6

1.5.1. Dans la définition des points de contact nationaux pour la lutte antitabac, il y a lieu d'ajouter le membre de phrase «ainsi que pour contrôler ou éliminer l'exposition de la population à la fumée de tabac ambiante».

2. Conclusions

2.1. Le Comité soutient l'initiative visant à assurer une mise en œuvre efficace de l'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac en vue de créer un environnement totalement exempt de tabac, conformément au principe 1 (point 6) des lignes directrices de l'article 8 de la convention-cadre reprises en annexe de la proposition COM(2009) 328 (1). Le Comité considère que la recommandation européenne constitue un instrument utile pour aller en ce sens même si elle n'offre guère de garanties. S'il devait s'avérer que la mise en œuvre et l'efficacité de ce dispositif sont insuffisantes, la Commission se devra de proposer dans les plus brefs délais un instrument à caractère contraignant.

2.2. Le Comité estime qu'il y a lieu d'effectuer des recherches au niveau européen sur la lutte contre les effets nocifs du tabagisme chez les enfants et les jeunes, ainsi que sur leur degré d'exposition à la fumée de tabac ambiante. Dans le but d'élaborer des stratégies et programmes efficaces pour l'avenir, les chercheurs devraient également étudier la population des fumeurs afin d'évaluer à quel âge ils ont fumé leur première cigarette et les motifs qui les ont incités à faire ce choix dans leur enfance ou leur jeunesse.

2.3. Étant donné que le Parlement européen a invité les États membres à s'engager à réduire d'au moins 50 %, d'ici 2025, l'usage du tabac chez les jeunes, le Comité considère qu'il est nécessaire d'en quantifier les effets nocifs chez les jeunes fumeurs, afin de formuler ensuite, à l'intention des pays de l'Union, des objectifs européens visant à réduire la consommation tabagique de la jeunesse. Le Comité précise qu'il ne faut pas comprendre ici que l'instauration des dispositions antitabac doit s'étaler jusqu'en 2025 mais souligne au contraire qu'il est urgent d'adopter de telles mesures, compte tenu de leurs implications graves pour la santé humaine et des coûts énormes générés.

2.4. Le Comité considère qu'il est absolument nécessaire d'interdire la consommation de tabac et, par voie de conséquence, l'exposition à la fumée de tabac ambiant, dans les lieux qui sont fréquentés par des enfants ou des jeunes (classe d'âge de 0 à 18 ans), comme les installations de loisirs, les clubs, les discothèques en locaux fermés, les cafés, les terrains de sport, les espaces de loisirs pour les enfants, etc. Pareille mesure pourrait épargner une partie de l'actuelle génération d'enfants et d'adolescents de la tranche des 15 à 18 ans, qui sont les plus sujets au risque de fumer et d'être exposés à la fumée de tabac ambiante. C'est généralement lorsqu'ils ont entre 15 et 18 ans que certains d'entre eux décident de fumer leur première cigarette et, de fumeurs passifs, deviennent ainsi fumeurs actifs.

2.5. Le Comité tient pour essentiels les programmes qui, dans les écoles primaires et secondaires, visent à inculquer et promouvoir un mode de vie sain et harmonieux. Pour prendre conscience des risques associés à la consommation de tabac et à l'exposition à la fumée de tabac ambiante, il convient que les enfants et les adolescents puissent accéder, au niveau européen, à des informations régulières, correctes et complètes à ce sujet. Elles peuvent leur être fournies en partenariat avec des organisations non gouvernementales mais il importe en tout cas qu'elles soient accessibles, périodiques, adaptées à leurs aspirations, interactives et novatrices, pour qu'ils puissent prendre leurs responsabilités à l'égard d'eux-mêmes en pleine liberté et connaissance de cause.

2.6. Le Comité juge qu'il est nécessaire de lancer, à destination de toutes les classes d'âge et groupes sociaux, des campagnes informatives et éducatives sur les modes de vie sains, afin que les gens puissent assumer la responsabilité de leurs choix en étant pleinement conscients de leurs conséquences, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants.

2.7. Le Comité encourage les organisations non gouvernementales et la société civile à mener et à soutenir, en s'y impliquant, des actions visant à protéger contre l'exposition au tabagisme et à la fumée de tabac ambiante, en particulier lorsqu'elles ciblent des catégories défavorisées, dont les membres, à mesure que leur état de santé ira s'aggravant et qu'ils perdront progressivement certaines fonctions vitales, risquent d'être dépouillés de leur autonomie non seulement sociale mais également personnelle. En matière d'exposition à la fumée de tabac ambiante, il convient en particulier de dispenser une protection spécifique aux enfants défavorisés, originaires de milieux fortement sujets à cette exposition à la fumée secondaire, ainsi qu'aux «enfants et jeunes de la rue» et autres populations qui y vivent.

3. Contexte et observations générales

3.1. Argumentaire médico-social concernant la consommation de tabac et le niveau d'exposition à la fumée de tabac ambiante

3.1.1. Comme le précise une étude, «chaque cigarette fumée peut abréger de 8 minutes l'existence de son fumeur (2)». Le tabac est la première cause de décès, de maladies et d'incapacités dans l'Union européenne, où il provoque environ 650 000 morts chaque année (3).

3.1.2. La fumée de tabac constitue un mélange toxique complexe, formé de plus de 4 000 composés, parmi lesquels on trouve des toxiques tels que le cyanure d'hydrogène, l'ammoniaque et le monoxyde de carbone, ainsi que plus de cinquante autres (69 exactement (4)) dont l'effet cancérogène a été prouvé, de sorte qu'elle constitue une source largement répandue de morbidité et de mortalité dans l'UE. Sur le plan scientifique, il est fondé de modifier la dénomination de la «fumée de tabac ambiante» (FTA) en «fumée de tabac ambiante cancérogène» (FTAC).

3.1.3. Il a été établi qu'une exposition prolongée au tabagisme passif débouche sur les mêmes maladies que celles induites par le tabagisme actif, dont le cancer des poumons, les affections cardiovasculaires et les maladies pédiatriques.

3.1.4. L'exposition à la fumée de tabac ambiante (FTA) peut provoquer chez l'adulte des cardiopathies coronariennes et le cancer du poumon. Toujours chez l'adulte, elle est susceptible de causer des accidents vasculaires cérébraux, l'asthme ou la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) (5), et d'aggraver des maladies préexistantes comme l'asthme et la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) (6).

3.1.5. Les recherches et définitions concernant les risques de l'exposition à la fumée de tabac ambiante ont évolué au fil du temps. Il faut éviter d'utiliser des expressions telles que «tabagisme passif» et «exposition involontaire à la fumée du tabac» car l'expérience a montré, en France et dans d'autres pays, qu'il est fait utilisation de ces termes dans certaines situations pour étayer l'idée que cette exposition serait «volontaire» et, par là, acceptable. Le nouveau contexte scientifique impose de ne plus parler de «fumée de tabac ambiante» (FTA) mais de «fumée de tabac ambiante cancérogène» (FTAC).

3.1.6. La fumée de tabac ambiante est particulièrement dangereuse pour les enfants: elle est associée à l'asthme, à la pneumonie et à la bronchite, aux symptômes respiratoires, à l'otite moyenne et à la mort subite du nourrisson (5).

3.1.7. Selon des estimations prudentes, 7 300 adultes, dont 2 800 non-fumeurs, sont décédés en 2002 dans l'UE à 25 États membres parce qu'ils avaient été exposés à la fumée de tabac ambiante sur leur lieu de travail, et 72 000 autres personnes, dont 16 400 non-fumeurs, ont perdu la vie à la suite d'une telle exposition dans leur foyer (7).

3.1.8. Il a été prouvé que le risque d'apparition d'un cancer du poumon augmente considérablement avec l'exposition à la fumée de tabac en général et sur les lieux de travail et que chez les salariés d'entreprises du secteur de la restauration où l'on fume, par exemple, il est de 50 % supérieur à celui des travailleurs non exposés de la sorte (8).

3.1.9. L'exposition à la fumée de tabac lors de la grossesse peut conduire à un danger accru de malformations, de fausses couches, de morts fœtales et de naissances prématurées.

3.2. Argumentaire sociologique d'Eurobaromètre concernant les politiques contre le tabac et l'exposition à la fumée de tabac ambiante

3.2.1. Eurobaromètre souligne que les politiques de lutte antitabac sont très bien acceptées par la population. Ainsi, les citoyens européens sont favorables, à raison de respectivement 84 %, 77 % et 61 %, à l'interdiction de fumer dans les bureaux et autres lieux de travail intérieurs, dans les restaurants et dans les cafés et locaux.

3.2.2. Quelque 70 % des citoyens de l'Union ne fument pas (9) et les études font valoir que la majorité des fumeurs souhaitent arrêter de le faire (10).

3.2.3. Selon un récent sondage Eurobaromètre sur l'«Attitude des Européens à l'égard du tabac», les trois quarts des Européens ont conscience que la fumée met en péril la santé des non-fumeurs, tandis qu'ils sont 95 % à convenir que fumer à proximité d'une femme enceinte peut représenter un danger grave pour l'enfant.

3.2.4. Fin 2006, on estimait que 28 % des salariés travaillant dans des bureaux étaient exposés quotidiennement à la fumée de tabac ambiante sur leur site de travail, alors que quelque 39 % des travailleurs actifs dans les cafés et restaurants étaient dans le même cas fin 2008. Une autre enquête récente (2006) a souligné qu'environ 7,5 millions de travailleurs européens étaient soumis à une exposition quotidienne à la fumée de tabac ambiante sur leur lieu d'activité (11).

3.2.5. Chaque année, c'est par centaines de milliards que se chiffrent les dépenses que la consommation de tabac oblige les économies européennes à consentir dans leurs systèmes de santé. Ces débours ne sont pas supportés par les seules personnes qui en sont la cause mais sont à charge de l'ensemble de la population. On estime que dans l'Union à 27 États membres, la seule exposition à la fumée de tabac ambiante sur les lieux de travail induit un coût de 2,46 milliards d'euros par an (12), soit 1,3 milliard de frais médicaux pour les maladies en rapport avec le tabac (dont 560 millions pour des salariés non fumeurs) et plus de 1,1 milliard de dépenses non médicales, liées à la perte de productivité (dont 480 millions pour les non-fumeurs).

3.3. L'obligation de protéger la population contre l'exposition à la fumée de tabac ambiante relève de la garantie des droits et libertés fondamentaux de l'être humain (droit à la vie et aux normes de santé)

3.3.1. Le devoir de protéger la population contre la fumée de tabac, consacré par l'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLA), s'enracine dans les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Compte tenu des dangers présentés par la fumée de tabac secondaire, le devoir de protéger la population contre l'exposition à la fumée du tabac fait implicitement partie, notamment, du droit à la vie et du droit aux meilleures normes de santé possibles, tels qu'ils sont sanctionnés par de nombreux instruments juridiques internationaux (y compris la constitution de l'Organisation mondiale de la santé, la convention relative aux droits de l'enfant, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), expressément proclamés dans le préambule de la Convention-cadre de l'OMS et reconnus dans les constitutions de nombreuses nations.

3.3.2. Le devoir de protéger les individus contre la fumée de tabac correspond à une obligation, pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes face à toute menace à l'encontre de leurs droits et libertés fondamentaux. Elle vaut pour l'ensemble de la population et non pas seulement pour certains groupes.

3.4. Le contexte international et européen

3.4.1. Aux États-Unis, l'Agence de protection de l'environnement et le Département de la santé et des services sociaux ont classé la fumée de tabac ambiante parmi les agents cancérogènes pour l'homme, en 1993 pour la première et en 2000 pour le second, et le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a fait de même en 2002.

3.4.2. Au niveau international, la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLA), signée par 168 parties et ratifiée par 141, dont la Communauté européenne, reconnaît «que des données scientifiques ont établi de manière irréfutable que la consommation de tabac et l'exposition à la fumée du tabac sont cause de décès, de maladie et d'incapacité». La convention impose à la Communauté et à ses États membres d'aborder le problème de l'exposition à la fumée de tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics et les lieux publics intérieurs. L'article 8 de ce même texte établit une obligation d'offrir une protection contre l'exposition à la fumée de tabac.

3.4.3. La stratégie européenne 2004 de l'OMS en matière de politique d'arrêt du tabagisme considère que la mesure qui produit le taux de réussite le plus élevé pour établir une abstinence sur le long terme consiste en des conseils intensifs, d'une durée excédant dix minutes et dispensés par un médecin.

3.5. Analyse d'impact concernant l'option la plus favorable parmi les cinq scénarios possibles de politique européenne

3.5.1. Le 30 janvier 2007, la Commission a lancé son livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'union européenne» (COM(2007) 27 final), qui a donné lieu à l'ouverture d'un débat public. Les cinq scénarios possibles pour la politique européenne sont: 1) le maintien du statu quo, 2) les mesures volontaires, 3) la méthode ouverte de coordination, 4) une recommandation de la Commission ou du Conseil, 5) une législation contraignante.

3.5.2. Dans son analyse d'impact, la Commission précise que c'est l'option 5 (législation contraignante) qui, de par son caractère obligatoire, aboutirait à réduire au maximum les dommages liés à la fumée de tabac ambiante, étant donné qu'elle éliminerait de fait toute exposition à celle-ci dans les lieux de travail intérieurs. Néanmoins, la mise en œuvre de ce scénario prendrait nettement plus de temps que celle de l'option 4, la recommandation du Conseil. C'est l'option 1 (aucune modification par rapport à la situation actuelle) qui aboutirait aux avancées les plus faibles pour la réduction de la présence de fumée de tabac ambiante et des dommages sanitaires qui lui sont associés. Il est escompté que dans ce cas, l'actuel mouvement de lutte contre le tabac se poursuivrait, mais à un rythme ralenti. Les politiques 2 et 3 ont des effets similaires et, par rapport à l'option 1 (statu quo), n'aboutissent qu'à une diminution modeste de la fumée de tabac ambiante. La mesure 3, c'est-à-dire la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination, peut s'avérer lente et inadaptée pour traiter un problème comme la fumée de tabac ambiante. Quant à l'option 4, la recommandation de la Commission, son incidence serait limitée car elle pourrait ne pas susciter un sentiment d'adhésion parmi les États membres. Il est supputé que les répercussions bénéfiques du scénario 4 pour la santé seraient plus importantes, du fait de l'effet d'«appropriation» qu'il entraînerait, et que cet impact se concrétiserait relativement vite.

4. Groupes cibles les plus vulnérables à l'exposition à la fumée de tabac ambiante et stratégies de résolution du problème

4.1. Les groupes qui sont les plus vulnérables à l'exposition à la fumée de tabac ambiante sont les enfants, les jeunes, les chômeurs, les catégories défavorisées et les travailleurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

4.2. Du point de vue des causes, il convient d'aborder le problème de l'exposition à la fumée ambiante de tabac en corrélation avec la consommation tabagique et les spécificités du groupe cible concerné. À 80 %, les citoyens européens fumeurs ont déclaré qu'ils fumaient également à domicile. Les stratégies visant à réduire l'usage du tabac et l'exposition à la fumée de tabac ambiante doivent cibler tout particulièrement les enfants, les jeunes et les parents.

4.3. Parmi les citoyens de l'UE de 15 ans et plus, 31 % déclarent fumer (26 % le font quotidiennement et 5 % occasionnellement (13)). Chez les enfants, le taux de fumeurs augmente très rapidement à partir de 11 ans. Les niveaux très élevés de consommation de tabac qui sont observés ce taux avant l'âge de 18 ans confortent l'idée que les jeunes se mettent à consommer du tabac lorsqu'ils sont encore mineurs (14). L'enquête Eurobaromètre ne contient aucune indication quant à la première consommation de tabac mais certains pays disposent de statistiques nationales (15) qui précisent que «la majeure partie des fumeurs (53 %) ont commencé durant leur enfance: 5,5 % ont fumé pour la première fois à moins de 15 ans; pour 47,5 %, cette première cigarette s'est située à un âge compris entre 15 et 19 ans». Plus de la moitié des fumeurs masculins (51,4 %) se sont mis à fumer entre 15 et 19 ans. Parmi les catégories sociales plus vulnérables, les enfants de la rue fument leur première cigarette à moins de 5 ans (16). La vie dans la rue, en particulier pour les enfants, jeunes ou adultes de catégories défavorisées, va de pair avec un haut degré de consommation tabagique et d'exposition à la fumée de tabac ambiante.

4.4. Les espaces de loisirs (clubs, cafés, discothèques à l'air libre ou en site couvert, etc.) constituent des zones dans lesquelles l'exposition à la fumée de tabac ambiante est élevée et dangereuse, tant pour la clientèle (adolescents, jeunes et autres catégories) que pour les travailleurs (personnels de l'industrie du divertissement, de l'hôtellerie et de la restauration). Être exposé quatre heures à la fumée de tabac ambiante dans une discothèque équivaut à vivre aux côtés d'un fumeur durant un mois (17).

4.5. Ce ne sont pas seulement les stratégies médiatiques de sensibilisation qui sont nécessaires mais aussi, et plus encore, des démarches éducatives à finalité préventive. Concernant les risques de la consommation tabagique et de l'exposition à la fumée de tabac ambiante, les organisations non gouvernementales ont lancé des services novateurs d'information, d'éducation et de formation à l'intention des enfants et des adolescents. Au niveau européen, une solution consisterait à généraliser ces modèles de bonnes pratiques en instaurant des programmes à caractère éducatif dans les systèmes d'enseignement, ainsi qu'en offrant des services d'assistance via les réseaux européens des bureaux de conseil pour les citoyens et des centres d'orientation scolaire pour parents et enfants. Les clubs communautaires pour enfants et parents et les programmes éducatifs tels que l'École des parents ou l'Université des parents représentent des modèles de bonnes pratiques qui peuvent contribuer à prévenir le tabagisme et diminuer l'exposition à la fumée de tabac ambiante, à l'école mais aussi et surtout dans le milieu familial (dans ce dernier, la législation européenne respecte la vie privée).

5. Des campagnes médiatiques positives fondées sur des informations circonstanciées pour la promotion de la santé diminueront naturellement la consommation de cigarettes et le niveau d'exposition à la fumée de tabac ambiante

5.1. Deux campagnes antitabac ont été organisées dans les médias au niveau européen: «Osez dire non» (2001-2004) et «Help: pour une vie sans tabac» (2005-2008); elles ont eu pour but d'insister sur les effets nocifs du tabagisme passif et de promouvoir un mode de vie sans tabac, principalement auprès des jeunes.

5.2. S'agissant de la modification de la décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003, le Comité considère que tout avertissement devrait également contenir des détails clairs sur le contenu des cigarettes, la nature des substances cancérogènes toxiques, en particulier les conservateurs et matières qui sont utilisés pour leur fabrication, ainsi que d'autres détails, comme le numéro d'une ligne téléphonique gratuite ou d'un site internet dont la finalité est d'aider les fumeurs à renoncer au tabagisme.

5.3. Si 80 % des fumeurs ou anciens fumeurs de l'UE se souviennent d'une campagne antitabac, ils déclarent également à 68 % que les actions de ce type ne les ont pas poussés à cesser de fumer (18). Le Comité considère qu'il s'impose de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation sur la base des principes suivants:

— mettre l'accent sur l'importance de la respiration en tant que fonction vitale de l'être humain et sur le rapport analogique entre la qualité de l'air inspiré et celle de la vie («Nous sommes ce que nous respirons!»),

— promouvoir une information correcte et complète,

— employer les principes de la suggestion positive pour qu'elle soit centrée sur la création de modes de vie sains qui fassent «oublier» la cigarette et sur les milieux touchés par la fumée secondaire,

— moduler également le message en fonction des différents groupes cibles et des motivations propres aux diverses tranches d'âge (pour les jeunes, par exemple, importance de la performance et de l'image de soi),

— encourager et promouvoir dans le domaine du sport, ainsi que de l'éducation et de la culture, des dispositifs qui excluent par définition la consommation de tabac: sports de performance (natation, football, cyclisme, handball), méthodes d'entraînement, auto-défense ou connaissance de soi (karaté, tai-chi, yoga (19), qi gong, etc.), ainsi que les systèmes philosophiques qui prohibent le tabagisme; le niveau d'exposition à la fumée de tabac ambiante dans les espaces publics concernés par ces programmes d'éducation doit continuer de tendre vers 0 %;

— mettre en vedette, comme exemples à suivre, des personnalités sportives, culturelles ou politiques qui mènent une vie équilibrée et ne fument pas.

Bruxelles, le 5 novembre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) «Des mesures efficaces de protection contre l’exposition à la fumée du tabac comme celles qui sont envisagées à l’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS passent par une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100 % sans tabac. Il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques» (COM(2009) 328 final, annexe, principe 1, p. 11).

(2) Le tabagisme, fondation Soros, 888 Seventh Avenue, New-York 10106, 1992.

(3) Tobacco or health in the European Union: Past, present and future («Le tabac ou la santé dans l'Union européenne: passé, présent, future»), Consortium ASPECT, octobre 2004.

(4) Évaluation d'impact Rand, Rand Corporation.

(5) Surgeon General (2006), op. cit.

(6) Foreman, M. G., D. L. DeMeo, et al., «Clinical determinants of exacerbations in severe, early-onset COPD.» («Facteurs cliniques de l'aggravation de la bronchopneumopathie chronique obstructive sévère et à déclenchement précoce»), European Respiratory Journal 30(6): 1124-1130.

(7) The Smoke free Partnership (2006). Lifting the smokescreen: 10 reasons for a smoke free Europe («Dissiper le rideau de fumée: dix raisons pour une Europe sans fumée»), European Respiratory Society, Bruxelles, Belgique.

(8) Siegel M., Involuntary smoking in the restaurant workplace. A review of employee exposure and health effects, («Tabac involontaire dans les lieux de travail de la restauration. Examen de l'exposition des travailleurs et des effets sur leur santé»), Journal of the American Medical Association, juillet 1993, 28; 270(4), 490-493.

(9) Indicateurs de santé de la Communauté européenne, indicateur no 23, «Fumeurs réguliers»: http://ec.europa.eu/health/ph_information/dissemination/echi/echi_fr.htm.

(10) Fong G.T., Hammond D., Laux F.L., Zanna M.P., Cummings K.M., Borland R., Ross H., The near-universal experience of regret among smokers in four countries: findings from the International Tobacco Control Policy Evaluation Survey. («Le regret, expérience quasi universelle chez les fumeurs de quatre pays: conclusions du rapport d'évaluation de la politique de contrôle du tabac»), Nicotine and Tobacco Research, décembre 2004, 6 suppl. 3, pp. S341-S351.

(11) Jaakkola M. Jaakkola J. (2006), Impact of smoke-free workplace legislation on exposure and health: possibilities of prevention («Impact sur l'exposition et la santé de la législation sur des lieux de travail sans tabac: possibilités de prévention», European Respiratory Journal 28, 397-408.

(12) SEC(2009) 895, p. 3, par. 2.1.2.

(13) Eurobaromètre 253, mars 2009, Survey on Tobacco («Enquête sur le tabac»), auteur: The Gallup Organisation, Hongrie, p. 7, paragraphe 1.

(14) Tobacco Free Policy Review Group. (2000), Towards a tobacco free society: report of the Tobacco Free Policy Review Group («Vers une société sans tabac: rapport du Groupe de contrôle de la politique d'exclusion du tabac»), Government Publication. Stationery Office, Dublin, (http://www.drugsandalcohol.ie/5337/), p. 29, paragraphe 1.

(15) Institut national de statistique de Roumanie.

(16) Terapii Asociate pentru Integrarea Copiilor Străzii («Thérapies associées pour l'intégration des enfants de la rue»), Eugen Lucan, Recherches pour un diplôme de licence, 1996.

(17) M. Nebot et al., Environmental tobacco smoke exposure in public places of European cities («Exposition à la fumée de tabac ambiante dans les lieux publics des villes européennes»), Tobacco Control, février 2005, 14(1), pp. 60-63.

(18) Eurobaromètre 239/2005, janvier 2006, pp. 58-59.

(19) Une étude publiée sur Internet souligne que parmi les personnes qui ont répondu à un questionnaire, 37 % étaient des fumeurs avant de pratiquer le yoga mais qu'après avoir commencé à le pratiquer, elles ont toutes arrêté de fumer. De même, aucune d'entre elles ne consommait de drogue (voir http://yogaesoteric.net/content.aspx?lang=RO&item=3869).