PROPOSITION DE LA COMMISSION OBSERVATIONS DE LA COUR

Article 3, paragraphe 1

1. L’action menée par la Communauté au titre de l’article 158 du traité CE vise à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement, à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population. L’action des Fonds intègre, au niveau national et régional, les priorités de la Communauté en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’inclusion sociale, ainsi que la protection et la qualité de l’environnement. La référence aux actions visées à l'article 158 du traité CE est incomplète car le développement rural en est exclu. Plus loin (paragraphe 3) on indique néanmoins que l'intervention des Fonds soutient de façon appropriée la revitalisation des territoires ruraux et des zones dépendant de la pêche par la diversification économique, ainsi que les zones de montagne.

Article 3, paragraphe 2

2. Dans cette perspective, le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, la Banque européenne d’investissement (BEI) et les autres instruments financiers communautaires existants contribuent, chacun de façon appropriée, à la réalisation des trois objectifs suivants: a) l’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi basée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que l’efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds; (…) La proposition de règlement inclut l'«efficacité administrative» parmi les actions à financer dans le cadre de l'objectif «convergence». Le concept d'«efficacité administrative», repris également à l’article 25, paragraphe 3, point b), et à l’article 26, paragraphe 3, point c), mériterait une clarification d'autant plus que la proposition de règlement utilise également le concept de «capacité administrative» (article 44, paragraphe 1).

Article 5, paragraphes 1 et 2

1. Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» sont des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II) au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles au […], est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. 2. Les régions de niveau NUTS II dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles au […], est compris entre 75 et […] % de la moyenne communautaire sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, au financement par les Fonds structurels. La détermination des régions éligibles en fonction du seul PIB est inadéquate par rapport au caractère multidimensionnel de l’écart de développement. L’on ne saurait en effet faire abstraction d’aspects comme l’équipement en infrastructures de base, le taux de chômage, la productivité du travail, la structure économique, l’éducation et la formation, la qualité de l’environnement, l’émigration, la recherche et développement.

Article 5, paragraphe 2

2. Les régions de niveau NUTS II dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles au […], est compris entre 75 et […] % de la moyenne communautaire sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, au financement par les Fonds structurels. Il y aurait lieu de préciser le (deuxième) pourcentage de la moyenne communautaire.

Article 6, paragraphe 1

1. Les zones éligibles au financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» sont celles qui ne sont pas couvertes par l’article 5, paragraphes 1 et 2. Lorsqu’il présente le cadre de référence stratégique national visé à l’article 25, chaque État membre concerné indique les régions NUTS I ou NUTS II pour lesquelles sera présenté un programme pour le financement par le FEDER. On doit relever que l’objectif «compétitivité régionale et emploi» a une couverture géographique potentiellement très large et donc non sélective. Il conviendrait de définir des critères pour l'éligibilité à cet objectif.

Article 7, paragraphes 1 et 2

1. Aux fins de la coopération transfrontalière, les régions de niveau NUTS III de la Communauté situées le long des frontières terrestres internes et de certaines frontières terrestres externes, ainsi que certaines régions de niveau NUTS III situées le long des frontières maritimes séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, prenant en compte les ajustements potentiels nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l’action de coopération, sont éligibles au financement. Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 104, paragraphe 2, la liste des régions éligibles. La liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. 2. Aux fins de la coopération transnationale, sur la base des orientations stratégiques visées aux articles 23 et 24, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 104, paragraphe 2, les zones transnationales éligibles au financement au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne. La liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. La proposition de l'objectif «coopération territoriale européenne» aurait dû être précédée d’une analyse de la situation de ces zones et d’une définition claire de leurs besoins dans un but de concentration des efforts. Les dispositions concernant le choix des zones éligibles devraient être complétées par des critères définis avec précision par le règlement, et notamment par leur pondération.

Article 10, paragraphe 3

3. Chaque année, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires sociaux au niveau européen sur l’intervention des Fonds. L'article 10, paragraphe 1, point b), se réfère aux partenaires économiques et sociaux. Il serait souhaitable que la même expression soit utilisée au paragraphe 3.

Article 13

1. Les contributions des Fonds structurels ne se substituent pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre. 2. Pour les régions concernées par l’objectif «convergence», la Commission et l’État membre établissent le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l’État membre maintient dans l’ensemble des régions concernées au cours de la période de programmation. Ces dépenses sont agréées par l’État membre et la Commission dans le cadre de référence stratégique national visé à l’article 25. 3. Le niveau des dépenses visées au paragraphe 2 est au moins égal au montant des dépenses moyennes annuelles en termes réels atteint au cours de la période de programmation précédente. Le niveau des dépenses est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s’effectue le financement et en tenant compte de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations ainsi qu’un niveau extraordinaire de la dépense structurelle publique ou assimilable de l’État membre durant la période de programmation précédente. 4. Pour l’objectif «convergence», la Commission procède en concertation avec l’État membre à une vérification de l’additionnalité à mi-parcours en 2011 et ex post à la date du 30 juin 2016. Lorsque l’État membre ne respecte pas au 30 juin 2016 l’additionnalité convenue, la Commission procède à une correction financière selon la même procédure que celle visée à l’article 101. Une procédure de contrôle de l'application du principe de l'additionnalité n'est prévue que pour l'objectif «convergence». Pour les deux autres objectifs, qui représentent environ 20 % des crédits, aucune disposition n'est envisagée. Seul l'exposé des motifs (point 5.3) précise que ce contrôle appartient aux États membres en application du principe de proportionnalité. Il n'est pas non plus prévu que la Commission soit informée des résultats des contrôles des États membres. Cela constitue un changement par rapport à la réglementation actuelle [article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999].

Article 13, paragraphe 3

3. Le niveau des dépenses visées au paragraphe 2 est au moins égal au montant des dépenses moyennes annuelles en termes réels atteint au cours de la période de programmation précédente. Le niveau des dépenses est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s’effectue le financement et en tenant compte de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations ainsi qu’un niveau extraordinaire de la dépense structurelle publique ou assimilable de l’État membre durant la période de programmation précédente. La possibilité de prise en compte des conditions macroéconomiques générales ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, sans précisions ultérieures, ouvre une marge d’appréciation potentiellement très large.

Article 16, paragraphe 1

1. Les ressources globales pour l’objectif «convergence» s’élèvent à 78,54 % des ressources visées à l’article 15 (c’est-à-dire un total de 264 milliards d'euros) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit: a) 67,34 % pour le financement visé à l’article 5, paragraphe 1, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre; b) 8,38 % pour le soutien transitoire et spécifique visé à l’article 5, paragraphe 2, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre; c) 23,86 % pour le financement visé à l’article 5, paragraphe 3, en utilisant la population, le RNB par habitant en tenant compte de l’amélioration de la prospérité nationale au cours de la période précédente et de la superficie comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre, et d) 0,42 % pour le financement visé à l’article 5, paragraphe 4, en utilisant la population éligible comme critère de calcul des ventilations indicatives par État membre. Il serait souhaitable d'indiquer la pondération entre les critères qui justifie l'allocation des fonds pour les différentes composantes.

Article 16, paragraphe 2

2. La répartition annuelle des crédits visés au paragraphe 1, point b, est dégressive à partir du 1er janvier 2007. Elle est inférieure en 2007 à celle de 2006, excepté pour les régions qui ne sont pas entièrement éligibles à l’objectif no 1 au 1er janvier 2000 conformément au règlement (CE) no 1260/1999, pour lesquelles les crédits pour 2007 doivent être objectifs et équitables. La notion «objectifs et équitables» n'est pas définie.

Article 17, paragraphe 1

1. Les ressources globales pour l’objectif «compétitivité régionale et emploi» s’élèvent à 17,22 % des ressources visées à l’article 15 (c’est-à-dire un total de 57,9 milliards d'euros) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit: a) 83,44 % pour le financement visé à l’article 6, paragraphe 1, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, le chômage, le taux d’emploi, le niveau éducatif des personnes employées et la densité de population comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre, et b) 16,56 % pour le soutien transitoire et spécifique visé à l’article 6, paragraphe 2, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre. Il serait souhaitable d'indiquer la pondération entre les critères qui justifie l'allocation des fonds pour les différentes composantes.

Article 17, paragraphe 2

2. Les crédits visés au paragraphe 1, point a), sont divisés également entre les programmes financés par le FEDER et ceux financés par le FSE. Il serait souhaitable de préciser comment la répartition entre FEDER et FSE sera effectuée.

Article 17, paragraphe 4

4. La répartition annuelle des crédits visés au paragraphe 1, point b, est dégressive à partir du 1er janvier 2007. Elle est inférieure en 2007 à celle de 2006, excepté pour les régions dont l’éligibilité à l’objectif no 1 conformément au règlement (CE) no 1260/1999 a pris effet en 2004, pour lesquelles les crédits pour 2007 doivent être objectifs et équitables. La notion «objectifs et équitables» n'est pas définie.

Article 22

La Commission s'assure que le total annuel des allocations des Fonds pour tout État membre conformément au présent règlement, y compris la contribution du FEDER au financement du volet transfrontalier de l’instrument européen de voisinage et partenariat conformément au règlement (CE) no […] et de l’instrument de préadhésion conformément au règlement (CE) no […], de la part du Fonds européen agricole pour le développement rural conformément au règlement (CE) no […] issue de la section orientation du FEOGA, et du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no […] contribuant à l’objectif «convergence» ne dépasse pas 4 % du PIB de l’État membre concerné, tel qu’estimé au moment de l’adoption de l’accord interinstitutionnel. Les règlements relatifs aux instruments financiers évoqués autres que les Fonds comportent une disposition analogue. En ce qui concerne le total annuel des allocations des Fonds pour tout État membre, l'idée du considérant 30, qui vise une affectation annuelle de crédits en fonction de la capacité d'absorption des États membres, n'a pas été reprise.

Article 24

Les orientations stratégiques de la Communauté, prévues à l’article 23, sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 161 du traité CE, au plus tard trois mois après l’adoption du présent règlement. La décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les orientations stratégiques de la Communauté font l’objet, si nécessaire, d’une révision à mi-parcours selon la procédure prévue à l’article 161 du traité CE, pour tenir compte, notamment, de l’évolution des priorités de la Communauté. Il y a également lieu de s'interroger sur les effets sur les cadres d'une éventuelle modification des orientations stratégiques communautaires. La révision des cadres n'est en effet prévue dans aucun des articles.

Article 25, paragraphe 3

3. Le volet stratégique du cadre de référence stratégique national précise, pour les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi», la stratégie retenue indiquant la cohérence des choix opérés avec les orientations stratégiques de la Communauté sur la base d’une analyse des disparités, des retards et des potentialités de développement au regard notamment des changements prévisibles de l’économie européenne et internationale. Elle spécifie: (…) b) pour l’objectif «convergence», l’action envisagée pour renforcer l’efficacité administrative de l’État membre, y compris pour la gestion des Fonds, et le plan d’évaluation visé à l’article 46, paragraphe 1; (…) Il est dit dans le texte que la stratégie retenue spécifie «l'action envisagée pour renforcer l'efficacité administrative de l'État membre, y compris pour la gestion des Fonds». Le concept de «renforcement de l'efficacité administrative de l'État membre» semble ainsi pouvoir s'appliquer au-delà de la gestion des Fonds. Le risque est alors de financer un éventail d'actions très large.

Article 25, paragraphe 3

3. Le volet stratégique du cadre de référence stratégique national précise, pour les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi», la stratégie retenue indiquant la cohérence des choix opérés avec les orientations stratégiques de la Communauté sur la base d’une analyse des disparités, des retards et des potentialités de développement au regard notamment des changements prévisibles de l’économie européenne et internationale. Elle spécifie: (…) Pour en assurer le suivi, les principaux objectifs au titre des priorités visées au point a) sont quantifiés et des indicateurs de résultat et d’impact sont indiqués en nombre limité. L'indication «en nombre limité» ne paraît pas appropriée, faute de précisions ultérieures. Il est primordial que les indicateurs choisis puissent traduire de manière adéquate les résultats atteints et leur impact.

Article 25, paragraphe 4

4. Pour les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi», le volet opérationnel comporte: a) la liste des programmes opérationnels et l’allocation indicative annuelle de chaque Fonds par programme, en assurant un équilibre approprié entre action régionale et action thématique. Cette liste inclut le montant de la réserve nationale pour imprévu visée à l’article 49; (…) La notion d'«équilibre approprié» n'est pas définie.

Article 26, paragraphe 2

2. Chaque État membre transmet à la Commission une proposition de cadre de référence stratégique national dans les plus brefs délais après l’adoption des orientations stratégiques de la Communauté. L’État membre peut présenter conjointement au cadre de référence stratégique national les programmes opérationnels visée à l’article 31. La Commission négocie cette proposition avec l’État membre. Il y aurait lieu de remplacer «dans les plus brefs délais» par un délai précis.

Article 30

Le rapport de la Commission prévu par l’article 159, deuxième alinéa, du traité CE comprend notamment: a) un bilan des progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale, y compris la situation et l’évolution socio-économique des régions, et la prise en compte de priorités de la Communauté; b) un bilan du rôle des Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers, ainsi que l’effet des autres politiques communautaires et nationales dans la réalisation de ce processus. Le rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions éventuelles concernant les actions et les politiques communautaires qu’il convient d’adopter pour renforcer la cohésion économique et sociale. En outre, il inclut, le cas échéant, des propositions concernant les ajustements liés à de nouvelles initiatives politiques de la Communauté dans les orientations stratégiques pour la cohésion. L’année au cours de laquelle il est présenté, ce rapport remplace le rapport annuel de la Commission prévu à l’article 28. Il fait l’objet d’un débat annuel selon la procédure visée à l’article 29. Il serait souhaitable de prévoir expressément que le rapport sur la cohésion traite également de la dimension territoriale de la cohésion.

Article 31, paragraphe 3

3. L’État membre soumet à la Commission une proposition de programme opérationnel comportant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 36 dans les plus brefs délais suivant la décision de la Commission visée à l’article 26 ou conjointement à la proposition de cadre de référence stratégique nationale visée à l’article 26. Il y aurait lieu de remplacer «dans les plus brefs délais» par un délai précis.

Article 31, paragraphe 5

5. La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais après sa soumission formelle par l’État membre. Il y aurait lieu de remplacer «dans les plus brefs délais» par un délai précis (actuellement le délai est de cinq mois).

Article 32, paragraphe 2

La Commission adopte une décision sur les demandes de révision des programmes opérationnels dans les plus brefs délais à compter de la soumission formelle de la demande par l’État membre. Il y aurait lieu de remplacer «dans les plus brefs délais» par un délai précis.

Article 35, paragraphe 4

4. La Commission peut, si elle le juge utile pour l’instruction des grands projets, inviter la BEI à analyser la qualité technique de ces derniers et leur viabilité économique et financière, notamment au regard des instruments d’ingénierie financière à mettre en œuvre ou à développer. Le quatrième alinéa n'est pas de même nature que les trois premiers et serait sans doute mieux placé au niveau de l'article 40.

Article 36, paragraphe 1

1. Les programmes opérationnels relatifs à l’objectif «convergence» et à l’objectif «compétitivité régionale et emploi» comportent: (…) c) une information sur les axes prioritaires et leurs objectifs spécifiques; ces objectifs sont quantifiés à l’aide d’indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact en nombre limité compte tenu du principe de proportionnalité; ces indicateurs doivent permettre de mesurer l’avancement par rapport à la situation de départ et l’efficacité des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires; (…) La notion «d'indicateurs en nombre limité compte tenu du principe de proportionnalité» devrait être précisée.

Article 36, paragraphe 4

4. Les programmes opérationnels financés par le FEDER comportent en outre pour les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi»: a) les actions pour la coopération interrégionale avec au moins une région d’un autre État membre dans chaque programme régional; (…) Les actions visées relèvent plutôt de l’objectif «coopération territoriale européenne».

Article 40, paragraphe 3

3. La Commission adopte une décision dans le plus bref délai à compter de la soumission par l’État membre ou l’autorité de gestion de l’ensemble des informations visées à l’article 39. Cette décision porte sur la description de l’objet physique, sur l’assiette sur laquelle le taux de cofinancement de l’axe s’applique, et sur l’échéancier annuel. Il y aurait lieu de remplacer «dans le plus bref délai» par un délai précis.

Article 45, paragraphe 3

3. Les activités d’évaluation, visées au paragraphe 1, sont organisées selon les cas, sous la responsabilité de l’État membre ou de la Commission, dans le respect du principe de proportionnalité et en partenariat entre la Commission et l’État membre. Les évaluations sont menées par des évaluateurs indépendants. Leurs résultats sont rendus publics, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. La notion de «principe de proportionnalité» n'est pas définie.

Article 46, paragraphe 5

5. Pendant la période de programmation, les États membres mènent des évaluations ponctuelles liées au suivi des programmes opérationnels lorsque leurs réalisations s’écartent de manière significative des objectifs initialement prévus et lors des propositions de révision substantielle des programmes opérationnels. Elles sont transmises au comité de suivi du programme opérationnel et à la Commission. Les concepts «écart significatif par rapport aux objectifs initialement prévus» et «révision substantielle des programmes opérationnels» ne sont pas définis. La dernière observation ne se réfère qu'à la version française du texte, l'adjectif «substantiel» ne figurant pas dans toutes les versions linguistiques.

Article 48

1. Dans le contexte de l’examen annuel visé à l’article 29, le Conseil décide en 2011 selon la procédure prévue à l’article 161 du traité CE d’allouer la réserve visée à l’article 20 par État membre afin de primer les progrès par rapport à la situation initiale: a) pour l’objectif «convergence», à partir des critères suivants: i) l’accroissement du produit intérieur brut par habitant mesuré au niveau NUTS II par rapport à la moyenne communautaire, sur la base des données disponibles pour la période 2004-2010; ii) l’accroissement du taux d’emploi au niveau NUTS II sur la base des données disponibles pour la période 2004-2010; b) pour l’objectif «compétitivité régionale et emploi», sur la base des critères suivants: i) pro rata pour les régions ayant dépensé entre 2007 et 2010 au moins 50 % de leur allocation FEDER pour les mesures relatives à l’innovation comme définies à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no (…) du Parlement européen et du Conseil; ii) l’accroissement du taux d’emploi au niveau NUTS II sur la base des données disponibles pour la période 2004-2010. 2. Chaque État membre répartit les montants entre les programmes opérationnels en tenant compte des critères visés au paragraphe 1. La mobilisation de la réserve de performance se fait pour l'essentiel par rapport à des critères dont il est très difficile d'établir le lien direct avec les actions faisant l’objet de l'intervention communautaire. L'évolution du PIB et du taux d'emploi dépend de facteurs bien plus complexes que les seuls programmes opérationnels, dont en plus l'impact financier est généralement limité par rapport à l'ensemble des investissements publics. En outre, la prise en compte de la seule évolution vers la hausse des indicateurs paraît réductrice, car la contribution des actions structurelles pourrait bien avoir concouru à réduire une baisse éventuelle.

Article 50

La participation des Fonds est modulée en fonction des critères suivants: a) la gravité des problèmes spécifiques, notamment économiques, sociaux et territoriaux; b) l’intérêt que chaque axe prioritaire revêt pour mettre en œuvre les priorités de la Communauté telles que définies dans les orientations stratégiques de la Communauté; c) la protection et l’amélioration de l’environnement, principalement par l’application des principes de précaution, d’action préventive et du «pollueur payeur»; d) le taux de mobilisation des fonds privés, notamment dans le contexte des partenariats public-privé, dans les domaines concernés. La pondération des critères à appliquer pour moduler les taux de participation des Fonds devrait être précisée.

Article 54, paragraphe 2

2. La dépense publique d’un projet générateur de recettes est calculée sur la base du coût d’investissement, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l’investissement sur une période de référence déterminée. Ce calcul tient compte de la rentabilité normalement attendue compte tenu de la catégorie d’investissement concernée, de l’application du principe «pollueur payeur» et, le cas échéant, du principe d’équité lié à la prospérité relative de l’État membre. Les critères d’application du principe «pollueur payeur» et du principe d‘équité lié à la prospérité relative de l’État membre ne sont pas précisés. La Commission devrait apporter son appui méthodologique en matière de fixation du taux d’intervention pour ces projets (article 40, paragraphe 2).

Article 55, paragraphe 1

1. Une dépense est éligible à la participation des Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéficiaire pour la mise en œuvre d’une opération entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date de début d’éligibilité. Les dépenses relatives à un grand projet sont éligibles à compter de la soumission du grand projet à la Commission. Il pourrait être utile de rendre cette règle plus flexible pour prévoir la prise en compte de travaux préparatoires aux actions à financer. Dès lors, la période d'éligibilité pourrait commencer le 1er juillet 2006.

Article 55, paragraphe 3

3. Les règles d’éligibilité des dépenses sont établies au niveau national sous réserve des exceptions figurant dans les règlements spécifiques à chaque Fonds. Elles couvrent l’intégralité des dépenses publiques déclarées au titre des programmes opérationnels. L’application de règles d’éligibilité nationales sera difficile dans le cadre de l’objectif «coopération territoriale européenne», puisque les opérations financées relèvent de plusieurs États membres. Cet aspect n'est pas pris en considération.

Article 57, paragraphe 1

1. Les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels établis par les États membres respectent les mesures suivantes: a) une définition précise des fonctions des organismes concernés par la gestion et le contrôle et une répartition claire des fonctions à l’intérieur de chaque organisme; b) une séparation claire des fonctions entre les organismes concernés par la gestion, la certification des dépenses et le contrôle, ainsi qu'à l'intérieur de chaque organisme; c) pour chaque organisme, des ressources adéquates lui permettant de s’acquitter des fonctions qui lui ont été attribuées; d) un dispositif de contrôle interne efficace; e) des systèmes de comptabilité, de suivi et d’information financière fiables et informatisés; f) un système efficace de rapport et de suivi lorsque l’exécution des tâches est déléguée; g) l’existence de manuels de procédures concernant les fonctions à exécuter; h) un dispositif efficace pour l’audit du fonctionnement du système; i) des systèmes et des procédures pour garantir une piste d'audit suffisante; j) des procédures de rapport et de suivi des irrégularités et de recouvrement des montants indûment payés. La proposition évoque (point j) les irrégularités. Il serait utile de se référer à une définition précise, d'autant plus que cette notion revient dans plusieurs dispositions successives (par exemple, article 69, paragraphe 3, article 73, paragraphe 4, article 89, paragraphe 1, et article 99). L’utilité d’une telle disposition est actuellement limitée par un manque de clarté quant aux données à transmettre.

Article 57, paragraphe 2

2. Les mesures visées au paragraphe 1, points b), c), d), f) et h), sont proportionnelles au volume des dépenses publiques du programme opérationnel. Il est envisagé d'appliquer plusieurs des mesures visées par cette disposition proportionnellement au volume des dépenses publiques du programme opérationnel. Ce concept est cependant peu précis pour en permettre une application conséquente. Aussi s'agit-il de dispositions (séparation des fonctions, ressources adéquates, dispositif de contrôle interne, de reporting et d'audit du fonctionnement du système) dont une application proportionnelle s'imagine difficilement. De plus, cette exception ne s'applique pas aux manuels de procédure sans pour autant qu'une définition ne soit prévue. Il serait également nécessaire de spécifier si le principe de proportionnalité est censé ou non s'appliquer à l’article 13 (vérification du principe d'additionnalité pour le seul objectif «convergence»), à l’article 46, paragraphe 3 (étendue globale ou spécifique de l'évaluation ex ante), à l’article 66, paragraphe 2 (contenu du rapport annuel et du rapport final d'exécution), et à l’article 73 (procédures relatives au contrôle).

Article 61, paragraphe 1

1. L’autorité d’audit d’un programme opérationnel est responsable en particulier des tâches suivantes: (…) b) elle assure que les audits des opérations sont réalisés sur la base d’un échantillon approprié pour vérifier les dépenses déclarées; (…) La notion «échantillon approprié» devrait être définie dans les modalités d'application. En tout cas les exigences à retenir ne devraient pas être moindres que celles de la période 2000-2006.

Article 61, paragraphe 1

1. L’autorité d’audit d’un programme opérationnel est responsable en particulier des tâches suivantes: (…) c) elle présente à la Commission dans les six mois suivant l’approbation du programme opérationnel une stratégie d’audit couvrant les organismes qui procéderont aux audits conformément aux points a) et b), la méthodologie des travaux, la méthode d’échantillonnage pour les audits sur les opérations et la planification indicative des audits pour garantir que les principaux organismes sont contrôlés et que les audits sont répartis uniformément au cours de la période de mise en œuvre du programme; (…) Cette disposition vise à assurer le contrôle des «principaux organismes» sans toutefois en fournir la définition.

Article 61, paragraphe 1

1. L’autorité d’audit d’un programme opérationnel est responsable en particulier des tâches suivantes: (…) e) au plus tard le 30 juin de chaque année de 2008 à 2016: i) elle établit un rapport annuel de contrôle fixant, en relation avec l’année précédente, les résultats des audits réalisés en conformité avec la stratégie d’audit en ce qui concerne le programme opérationnel et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme; les informations relatives aux années 2014 et 2015 peuvent être incluses dans le rapport final accompagnant la déclaration de validité, et ii) elle formule un avis basé sur les audits exécutés pour savoir si le système de gestion et de contrôle a fonctionné efficacement pour donner une assurance raisonnable sur l’exactitude des états des dépenses présentés à la Commission au cours de l’année ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes; (…) L’assurance de la Commission en ce qui concerne le contrôle des programmes opérationnels se fonde largement sur la transmission, par l’autorité d’audit, d’un rapport de contrôle annuel accompagné d'un avis. Cependant, le délai de transmission de ces documents (30 juin) ne permettra pas leur prise en compte ni dans le cadre des déclarations annuelles à établir par les directeurs généraux ni pour l’élaboration de la déclaration d’assurance par la Cour des comptes. Ces mêmes considérations sont applicables, mutatis mutandis, au rapport annuel prévu à l’article 66.

Article 63, paragraphe 2

2. À sa propre initiative, un représentant de la Commission peut participer aux travaux du comité de suivi avec une voix consultative. Un représentant de la BEI et du FEI peut y participer avec une voix consultative pour les programmes opérationnels auxquels ils contribuent. Contrairement à la réglementation actuelle [article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999], la participation de la Commission aux comités de suivi est remise à l'initiative de celle-ci. Cette participation paraît par contre souhaitable pour faciliter l'échange d'informations ainsi que l'adoption en temps utile de mesures appropriées.

Article 65

1. L’autorité de gestion et le comité de suivi veillent à la qualité de la mise en œuvre du programme opérationnel. 2. L'autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi au moyen d'indicateurs financiers, de réalisation, de résultat et d’impact définis dans le programme opérationnel. Lorsque la nature de l'intervention s'y prête, les statistiques sont ventilées par sexe et par classe de taille des entreprises bénéficiaires. 3. La Commission, en partenariat avec les États membres, examine les indicateurs nécessaires au suivi et à l’évaluation du programme opérationnel. Le principe devrait être posé que tout projet cofinancé est doté d'objectifs de réalisation et qu'il fait l'objet d'évaluation des résultats dans le cadre de l'article 65. La gestion par axe risque bien de ne produire que des informations de nature générale

Article 66, paragraphe 2

2. Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent les éléments suivants permettant d’appréhender la mise en œuvre du programme opérationnel: (…) j) l’utilisation des aides remboursées à l’autorité de gestion ou à une autre autorité publique pendant la durée du programme opérationnel. L’ampleur des informations transmises est proportionnée au montant des dépenses publiques totales du programme opérationnel concerné. (…) Le rapport à appliquer entre l'ampleur des informations transmises et le montant des dépenses publiques devrait être précisé.

Article 73

1. Pour les programmes dont le niveau de participation des crédits communautaires ne dépasse pas 33 % des dépenses publiques au titre du programme opérationnel et dont les montants des Fonds ne dépassent pas 250 millions d'euros, les dispositions de l’article 61, points c), d) et e) i), ne s’appliquent pas. 2. Pour les programmes visés au paragraphe 1, l’État membre peut choisir d’établir conformément aux règles nationales les organismes et procédures remplissant les fonctions visées à l’article 59, point b), et aux articles 60 et 61. Lorsqu’un État membre choisit cette option, les dispositions de l’article 58, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 60, paragraphe 1, point c), ne s'appliquent pas. Lorsque la Commission adopte des modalités d’application des articles 59, 60 et 61, elle spécifie les dispositions qui ne s’appliquent pas aux États membres qui ont exercé l’option visée au premier alinéa. 3. L’article 70, paragraphe 3, s’applique mutatis mutandis lorsqu’un État membre choisit l’option visée au paragraphe 2, premier alinéa. 4. Pour tous les programmes opérationnels visés au paragraphe 1 et quelle que soit l’option retenue par un État membre, lorsqu’un avis sur la conformité du système ne comporte pas de réserves ou lorsque toutes les réserves ont été retirées à la suite de mesures de correction, la Commission peut informer l’État membre concerné qu’elle s’appuiera principalement sur l’avis formulé par l’autorité d’audit ou par l’organisme désigné par l’État membre lorsque celui-ci a eu recours à l’option mentionnée, en tant que base principale pour s'assurer du bien-fondé, de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées et ne procédera à ses propres audits sur place que dans des circonstances exceptionnelles. Dans le cas où il y aurait des indications que des irrégularités n’ont pas été détectées dans un délai raisonnable par les autorités d’audit nationales ou n’ont pas fait l’objet des mesures de corrections appropriées, la Commission peut demander à l’État membre d’effectuer les audits conformément à l’article 71, paragraphe 3, ou elle peut, au titre de l’article 71, paragraphe 2, effectuer ses propres audits pour s’assurer du bien-fondé, de la légalité et de la régularité des dépenses. Cette procédure allégée serait théoriquement applicable au cours de la période 2000-2006 à 33 programmes dans 10 États membres, pour un montant d'aide communautaire s'élevant à 3,8 milliards d'euros (soit 2 % de l'aide communautaire pour la période 2000-2006). Cette disposition encourage les États membres à profiter des mesures de simplification qui y sont associées et pourrait donc concerner davantage de programmes que l'on pourrait théoriquement estimer dans le cadre de la période de programmation actuelle. Il s'agit notamment de la dispense de soumettre une stratégie d'audit et le rapport annuel de contrôle (article 61, paragraphe 1), de la possibilité de désigner les organismes de gestion et de contrôle sur la base de règles nationales (articles 59 à 61), la dispense de désigner une autorité de certification et une autorité d'audit (article 58, paragraphe 1). En outre, lorsque le rapport de l'organisme attestant la conformité des systèmes a été accepté par la Commission, celle-ci n'effectuera ses contrôles qu'exceptionnellement.

Article 73, paragraphe 2

2. Pour les programmes visés au paragraphe 1, l’État membre peut choisir d’établir, conformément aux règles nationales, les organismes et procédures remplissant les fonctions visées à l’article 59, point b), et aux articles 60 et 61. Lorsqu’un État membre choisit cette option, les dispositions de l’article 58, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 60, paragraphe 1, point c), ne s'appliquent pas. Lorsque la Commission adopte des modalités d’application des articles 59, 60 et 61, elle spécifie les dispositions qui ne s’appliquent pas aux États membres qui ont exercé l’option visée au premier alinéa. La portée de l’option visée au premier alinéa doit pouvoir être appréciée dans sa totalité. Il n’est donc pas justifié de faire un renvoi à des modalités d’application ultérieures pour préciser les dispositions non applicables.

Article 73, paragraphe 4

4. Pour tous les programmes opérationnels visés au paragraphe 1 et quelle que soit l’option retenue par un État membre, lorsqu’un avis sur la conformité du système ne comporte pas de réserves ou lorsque toutes les réserves ont été retirées à la suite de mesures de correction, la Commission peut informer l’État membre concerné qu’elle s’appuiera principalement sur l’avis formulé par l’autorité d’audit ou par l’organisme désigné par l’État membre lorsque celui-ci a eu recours à l’option mentionnée, en tant que base principale pour s'assurer du bien-fondé, de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées et ne procédera à ses propres audits sur place que dans des circonstances exceptionnelles. Dans le cas où il y aurait des indications que des irrégularités n’ont pas été détectées dans un délai raisonnable par les autorités d’audit nationales ou n’ont pas fait l’objet des mesures de corrections appropriées, la Commission peut demander à l’État membre d’effectuer les audits conformément à l’article 71, paragraphe 3, ou elle peut, au titre de l’article 71, paragraphe 2, effectuer ses propres audits pour s’assurer du bien-fondé, de la légalité et de la régularité des dépenses. Il y aurait lieu de remplacer «dans un délai raisonnable» par un délai précis.

Article 79

L'État membre veille à ce que l’organisme chargé d’effectuer les paiements s’assure que les bénéficiaires reçoivent la totalité des montants de la participation publique dans les plus brefs délais et dans leur intégralité. Il n'est appliqué aucune déduction, retenue, charge ultérieure spécifique ou autre forme équivalente aboutissant à la réduction de ces montants pour les bénéficiaires. Il y aurait lieu de remplacer «dans les plus brefs délais» par un délai précis.

Article 85, paragraphe 2

2. L'État membre et l’autorité de certification sont informés dans les meilleurs délais par la Commission de l’irrecevabilité d’une demande de paiement si l'une des conditions prévues au paragraphe 1 n'est pas remplie. Il y aurait lieu de remplacer «dans les meilleurs délais» par un délai précis.

Article 90, paragraphe 1

1. La Commission décide d’une rétention sur les paiements intermédiaires s’élevant à 20 % des sommes à rembourser par la Commission lorsque les éléments essentiels du plan d’actions correctives mentionné à l’article 70, paragraphe 3, ont été mis en œuvre et s’il a été mis fin aux faiblesses majeures mentionnées dans le rapport annuel de l’autorité d’audit du programme mentionné à l’article 61, point e) i), mais que des modifications résiduelles restent nécessaires pour que la Commission dispose d’une assurance raisonnable sur les systèmes de gestion et de contrôle. Il serait souhaitable de mentionner également l'avis visé à l'article 61, point e) ii).

Article 96, paragraphe 1

1. La Commission informe en temps utile l'État membre et les autorités concernées lorsqu'il existe un risque que soit appliqué le dégagement d'office prévu à l’article 92. La Commission informe l’État membre et les autorités concernées du montant du dégagement d’office résultant des informations en sa possession. L’État membre dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette information pour donner son accord sur le montant en cause ou présenter ses observations. La Commission procède au dégagement d’office au plus tard neuf mois après l’échéance indiquée à l’article 92. Il faudrait préciser l’expression «en temps utile».

Article 97