RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DE 1995 À 1998

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DE 1995 À 1998

1. RESUME

2. INTRODUCTION

3. PARTIE I: LA PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES

3.1. Introduction

3.2. Description succincte de la procédure

3.3. Le fonctionnement de la procédure d'information pendant les années 1995 à 1998

3.4. Les tendances des activités de normalisation

3.5. Qualité des notifications émanant des organismes nationaux de normalisation.

3.6. Exploitation des informations recueillies dans le cadre de la procédure.

3.7. Informations sur les activités de normalisation en général

3.8. Mandats de programmation et de normalisation

3.9. Actions en vue d'améliorer la procédure

3.10. Conclusions

4. PARTIE II: LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DANS LE DOMAINE DES REGLES TECHNIQUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

4.1. Introduction

4.2. Description de la procédure

4.2.1. Description succincte de la procédure 98/34 applicable aux règles techniques

4.2.2. Modifications apportées à la procédure 83/189 par la directive 94/10/CE

4.3. Application de la procédure

4.3.1. Volume des notifications

4.3.1.1. Tendance générale

4.3.1.2. Ventilation par pays

4.3.1.3. Ventilation par secteurs

4.3.2. Utilisation de la procédure d'urgence

4.3.3. Réactions de la Commission

4.3.3.1. Tendance générale

4.3.3.2. Avis circonstanciés

4.3.3.3. Observations

4.3.3.4. Intention de proposer, d'adopter ou de présenter au Conseil une proposition d'acte communautaire contraignant - décision de "blocage"

4.3.4. Réactions des Etats membres

4.3.5. Traitement des infractions

4.3.6. Suites de la procédure

4.3.6.1. Réunions du Comité 98/34

4.3.6.2. Réunions "paquet"

4.3.6.3. Réunions avec les unités centrales des Etats membres

4.3.6.4. Réunions ad hoc

4.4. Facteurs ayant contribué au nombre élevé de notifications

4.4.1. Différents facteurs

4.4.2. La jurisprudence de la Cour de justice

4.4.2.1. Arrêts en manquement

4.4.2.2. Arrêts rendus sur demande de décision préjudicielle

4.4.3. L'opération néerlandaise de rattrapage des règles techniques non notifiées

4.5. Actions visant à accroître la transparence et l'information fournie aux entreprises

4.6. Conclusions et perspectives

5. PARTIE III: L'ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LES REGLES TECHNIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS DE L'AELE

5.1. Introduction

5.2. Description de la procédure

5.3. Application de la procédure

5.3.1. Volume des notifications et répartition par secteur

5.3.2. Réactions

5.3.2.1. Observations de la Communauté sur les notifications de l'AELE

5.3.2.2. Observations de l'AELE sur les notifications de la Communauté.

5.4. Conclusions et perspectives

6. ANNEXES

6.1. Tableau I - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris chaque année entre 1991 et 1998

6.2. Tableau II a - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1995

6.3. Tableau II b - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1996

6.4. Tableau II c - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1997

6.5. Tableau II d - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1998

6.6. Tableau III a - Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1995

6.7. Tableau III b - Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1996

6.8. Tableau III c - Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1997

6.9. Tableau III d - Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1998

6.10. Tableau IV a - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1995

6.11. Tableau IV b - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1996

6.12. Tableau IV - c - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1997

6.13. Tableau IV d - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1998

6.14. Tableau V - Application de l'article 4 (Demande d'association à des travaux de normalisation nationale et demande d'élaboration d'une norme européenne)

6.15. Tableau VI a - Travaux de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation en 1995

6.16. Tableau VI b - Travaux de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation en 1996

6.17. Tableau VI c - Travaux de normalisation confiés aux organismes de normalisation européens en 1997

6.18. Tableau VI d - Travaux de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation en 1998

6.19. Tableau VII - Nombre de notifications de règles techniques transmises par les Etats membres de 1995 à 1998

6.20. Tableau VIII - Pourcentages de notifications de règles techniques transmises par les Etats membres de 1995 à 1998

6.21. Tableau IX - Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les Etats membres de l'Union Européenne (1995)

6.22. Tableau X - Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les Etats membres de l'Union Européenne (1996)

6.23. Tableau XI - Tableau indiquant la réartition par secteur des projets notifiés par les Etats membres de l'Union Européenne (1997)

6.24. Tableau XII - Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les Etats membres de l'Union Européenne (1998)

6.25. Tableau XIII - Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par la Norvège et par la Suisse durant l'année 1995

6.26. Tableau XIV - Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Norvège et par la Suisse durant l'année 1995

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DE 1995 À 1998

1. RESUME

Le présent rapport sur les résultats de l'application de la directive 98/34/CE [1] de 1995 à 1998 constitue un élément d'information pour le Parlement Européen, le Conseil et le Comité économique et social, comme prévu à l'article 11 de la directive.

[1] La directive 83/189/CEE, après ses modifications successives par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE, a été codifiée par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, page 37). Celle-ci est entrée en vigueur le 5 août 1998 et abroge les précédentes. Dans ces conditions, et afin de faciliter la lecture du présent rapport, la référence à la directive 83/189/CEE sera remplacée par la référence à la directive 98/34/CE.

Il est divisé en trois parties: la procédure d'information dans le domaine des normes (description succincte de la procédure, analyse des statistiques, qualité des notifications et utilisation de celles-ci, attribution de mandats aux organismes européens de normalisation); la procédure de notification dans le domaine des règles techniques au sein de la Communauté européenne (évolution de la procédure, informations échangées, réactions de la Commission et des Etats membres, suites de la procédure, facteurs ayant contribué à accroître le nombre de projets notifiés, actions menées en vue d'intensifier l'information fournie aux entreprises); et enfin, la procédure d'échange d'information sur les règles techniques établie entre la Communauté et les pays AELE.

Il permet d'apprécier le rôle de la directive 98/34/CE pendant la période concernée, spécialement en tant qu'instrument de prévention des entraves aux échanges intra-communautaires. Il reflète les résultats du dialogue instauré entre la Commission et les Etats membres, ainsi qu'entre ceux-ci, et de la mise en place d'un réseau d'information entre les organismes européens et nationaux de normalisation.

Le rapport vise à diffuser l'information à ce propos dans l'Union européenne et à inciter davantage les entreprises à faire usage et à tirer profit de la procédure établie par la directive.

2. INTRODUCTION

1. Le présent rapport sur les résultats de l'application de la directive 98/34/CE de 1995 à 1998 constitue un élément d'information pour le Parlement Européen, le Conseil et le Comité économique et social, comme prévu à l'article 11 de la directive 83/189/CEE, telle que modifiée par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE et codifiée par la directive 98/34/CE.

2. La directive 98/34/CE, qui vise à prévenir l'apparition d'entraves aux échanges intra-communautaires, a rempli sa vocation d'instrument de base pour la réalisation du marché intérieur, grâce à l'instauration d'un dialogue entre la Commission et les Etats membres, à la promotion de la coopération entre ces derniers et à la mise en place d'un réseau d'information entre les organismes européens et nationaux de normalisation.

3. Les modifications apportées à la directive, tout spécialement durant la période couverte par le présent rapport, alliées à la jurisprudence de la Cour de justice, ont contribué à ce résultat et renforcé la transparence, le dialogue, la prévention et le contrôle réciproque qui caractérisaient le système dès le départ.

4. Le rapport sur le fonctionnement de cet instrument de 1995 à 1998 est divisé en trois parties:

4.1. La procédure d'information dans le domaine des normes.

Après une description succincte de la procédure dans le domaine des normes, le fonctionnement dans les années 1995 à 1998 est exposé, accompagné d'une analyse des statistiques. Le rapport traite également de la qualité des notifications, de leur utilisation et de l'attribution de mandats aux organismes européens de normalisation, à savoir, le Comité Européen de Normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) et l'Institut Européen des Normes de Télécommunication (ETSI). Les améliorations réalisées et encore possibles clôturent ce chapitre.

4.2. La procédure de notification dans le domaine des règles techniques au sein de la Communauté européenne.

Ce chapitre décrit l'évolution de la procédure prévue par la directive 98/34/CE dans le domaine des réglementations techniques nationales. Il examine les flux d'informations échangées, notamment les diverses réactions de la Commission et des Etats membres, les différentes suites de la procédure ainsi que ses résultats. Une attention toute particulière est accordée aux facteurs ayant contribué à accroître le nombre de projets notifiés, ainsi qu'aux actions menées en vue d'intensifier l'information fournie aux entreprises.

4.3. L'échange d'information sur les règles techniques entre la Communauté et les pays AELE.

En 1994, l'Accord sur l'Espace économique européen (Accord EEE) est entré en vigueur. Cet Accord reprend les dispositions de la directive 98/34/CE, adaptées. La Confédération helvétique, même si elle n'est pas partie à l'Accord EEE, continue à participer à l'échange d'information avec la Communauté, en poursuivant volontairement la pratique instaurée par l'Accord entre les Etats membres de l'AELE et la Communauté Economique Européenne instituant une procédure d'échange d'informations dans le domaine des règles techniques [2].

[2] Décision du Conseil 90/518/CEE, du 24 septembre 1990, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération Suisse, d'autre part, instaurant une procédure d'échange d'informations dans le domaine des réglementations techniques, JO L 291 du 23.10.1990. Cet accord était prévu pour une durée de deux ans et a expiré le 1er novembre 1992. Il a été prolongé pour la période entre novembre 1992 et décembre 1993 par des accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres.

Cette partie analyse l'échange d'information entre ces pays et la Communauté.

3. PARTIE I: LA PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES

3.1. Introduction

5. La présente partie se rapporte à la procédure d'information dans le domaine de la normalisation telle que prévue par les articles 2 à 7 de la directive 98/34/CE. Il y est en effet prévu que les organismes nationaux de normalisation notifient à la Commission, aux organismes de normalisation européens et aux autres organismes nationaux de normalisation les nouveaux sujets pour lesquels ils ont décidé d'établir une norme ou de la modifier. Après une description succincte de la procédure, le fonctionnement dans les années 1995 à 1998 est exposé, accompagné d'une analyse des statistiques. Le rapport traite également de la qualité des notifications, de leur utilisation et de l'émission de mandats aux organismes européens de normalisation, à savoir, le Comité Européen de Normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) et l'Institut Européen des Normes de Télécommunication (ETSI). Les améliorations réalisées et encore possibles clôturent ce chapitre.

3.2. Description succincte de la procédure

6. La procédure d'information dans le domaine des normes a démarré en pratique le 1 janvier 1985. Depuis l'adoption de la directive 94/10/CE, modifiant la directive 83/189/CEE, l'obligation de notification concerne uniquement les nouveaux travaux de normalisation entrepris . Elle ne concerne plus les autres mises à jour des programmes nationaux de normalisation, à savoir les projets pour enquête publique et les adoptions de normes nationales.

Les organismes nationaux de normalisation, membres du CEN et du CENELEC (y compris ceux des pays de l'AELE) communiquent les données nécessaires aux Secrétariats centraux du CEN et du CENELEC. Les données rassemblées sont transmises périodiquement à la Commission et à tous les membres du CEN et du CENELEC qui se chargent de les diffuser aux milieux intéressés afin de susciter des réactions. Ces informations sont également examinées par les organes compétents du CEN et du CENELEC (Secrétariats centraux, Bureaux techniques, etc.) et par les services de la Commission.

Des contrats annuels appropriés ont été conclus entre la Commission européenne et le CEN et le CENELEC afin d'assurer le fonctionnement technique de la procédure d'information dans le domaine des normes.

7. L'organisme européen ETSI participe d'office à la procédure d'information dans le domaine des normes. En pratique, cette participation se limite cependant à la réception et à l'examen des données provenant des membres du CEN et du CENELEC, et transmises par les secrétariats centraux de ces deux organismes. En effet, l'ETSI n'est pas composé d'organismes nationaux de normalisation, au sens de la définition de l'article 1 de la directive 98/34/CE. Les informations concernant l'élaboration au niveau national des spécifications techniques dans le domaine des télécommunications sont acheminées, en principe, soit via la procédure d'information dans le domaine des règles techniques en cas de législation, soit via les membres du CEN et du CENELEC, s'il s'agit du domaine volontaire. Comme indiqué dans le rapport précédent, on peut supposer que les activités de normalisation nationale dans le domaine des télécommunications devraient être limitées puisque les programmes de l'ETSI couvrent une multitude de sujets, et que pour chacun d'eux la règle interne du statu quo s'applique.

La présente partie du rapport concerne donc en pratique uniquement les activités notifiées par les membres du CEN et du CENELEC, organismes répertoriés dans l'annexe II de la directive 98/34/CE.

3.3. Le fonctionnement de la procédure d'information pendant les années 1995 à 1998

8. Comme indiqué dans le rapport précédent, le CEN avait déjà eu recours, à partir de 1993, à une procédure simplifiée. Il s'agit de la procédure stipulée dans la proposition de 1992 de la Commission sur laquelle la directive 94/10/CE a été basée. Cette simplification a permis au Secrétariat central du CEN de mieux maîtriser le flux d'information, et d'examiner plus en détails certaines notifications, aussi bien au niveau de leur présentation, que de leur contenu. Elle a donné aussi la possibilité de disposer de statistiques complètes et réalistes, relatives aux nouveaux travaux.

En octobre 1996, le CEN a introduit, pour les notifications, la classification ICS, qui est une classification internationale de l'ISO des différents domaines, surtout industriels, couverts par les normes. En 1998 environ 22% des notifications comportaient déjà cette précision.

L'échange des projets de normes pour enquête publique, comprenant le texte intégral, s'effectue depuis début 1993, cas par cas, en commun accord entre les organismes concernés, et dans l'esprit de la participation mentionnée dans le présent article 3 de la directive 98/34/CE.

9. Le CENELEC, pour sa part, s'est concentré sur sa procédure interne, dite procédure "Vilamoura" en la faisant suivre, le cas échéant par la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE. En effet, la procédure "Vilamoura" demande à chaque membre du CENELEC de notifier dès que possible, même à un stade précoce, chaque souhait et/ou intention d'activité de normalisation. La réaction d'un seul autre membre dans un délai de trois mois suffit pour déclencher un délai de statu quo. Celui-ci ne peut être levé que par l'organe technique le plus haut du CENELEC, à savoir le Bureau Technique. C'est uniquement dans le cas où cet organe constaterait qu'il n'est pas opportun de travailler au niveau européen, qu'il autorise le développement, au niveau national, de l'activité notifiée, et que cette activité devient une initiative nationale au sens de la directive 98/34/CE. Les notifications relatives à ces dernières initiatives sont ensuite diffusées trimestriellement au cercle plus large de participants cité dans la directive 98/34/CE.

Compte tenu de cette procédure spécifique au CENELEC et compte tenu du fait que le CENELEC couvre uniquement le secteur électrotechnique, le nombre de notifications des membres de cet organisme dans le cadre de la directive 98/34/CE est assez réduit et les statistiques du présent rapport couvrent principalement les activités des membres du CEN.

Sur demande explicite des services de la Commission en décembre 1996, le CENELEC a confirmé le bon fonctionnement de la procédure combinée, citée ci-dessus et l'engagement de ses membres. Il faut toutefois regretter que les informations de la procédure "Vilamoura" ne sont pas diffusées à l'extérieur, comme celles de la procédure de la directive, mais circulent principalement parmi les membres du CENELEC. La compilation de toutes les notifications dans un seul registre améliorerait la transparence et est donc une question à examiner.

10. Les statistiques publiées par le CEN et le CENELEC dans leur rapport annuel fournissent une vue générale des activités de normalisation notifiées dans les années 1995 à 1998.

Parmi celles-ci, les statistiques relatives aux nouveaux travaux reflètent les tendances les plus récentes dans les activités de normalisation. Ces dernières statistiques peuvent être examinées sous trois angles complémentaires:

- la répartition par niveau de travail (national, européen et international) ainsi que l'évolution des activités à chaque niveau;

- la répartition par pays;

- la répartition par secteur et sous-secteur d'activité.

11. Comme signalé dans les rapports précédents les statistiques doivent être interpré tées avec une certaine prudence pour les raisons suivantes:

- les statistiques des années antérieures à 1993 ne tiennent pas compte du nombre relativement important de nouvelles activités notifiées directement au stade de l'enquête publique. Ces notifications tardives étaient d'ailleurs contraires aux règles stipulées par le CEN/CENELEC;

- une nouvelle activité lancée au niveau européen peut couvrir un domaine plus vaste qu'une activité au niveau national;

- en raison de méthodes de travail différentes, le stade auquel un nouveau travail de normalisation est notifié n'est pas le même chez tous les membres du CEN et du CENELEC.

Il faut aussi noter que l'adhésion de trois pays le 1 janvier 1995 complique la comparaison des statistiques avant et après cette date.

Signalons aussi que les notifications de régularisation provenant de la France au cours de l'année 1995 ont été éliminées des statistiques annexées. Ce nombre de régularisations a été estimé sur base des informations reçues de la part de l'AFNOR (soit 62% du nombre total de 1342).

3.4. Les tendances des activités de normalisation

12. Compte tenu de ces réserves, un certain nombre de constatations sur l'évolution de la normalisation internationale, européenne et nationale peut être effectué sur base des tableaux I, II, III et IV annexés au présent rapport.

- Le nombre total de nouveaux travaux lancés à ces trois niveaux s'est stabilisé depuis 1993 à environ 4.500 unités après deux années de croissance rapide en 1991 et 1992.

- Au niveau national, le nombre des nouvelles initiatives pour la période 1995 à 1998 se situe en moyenne à 1.620 unités par an ce qui signifie une diminution par rapport à 2.000 pendant la période 1992/1994 . La proportion des travaux purement spécifiques dans ce nombre se maintient à environ 95%.

- Le nombre de nouvelles initiatives au niveau européen a fortement diminué depuis 1993 par rapport aux deux années précédentes aussi bien pour le secteur électrique que pour le secteur non-électrique.

- Au niveau international, on peut constater que la tendance vers le bas se poursuit (en moyenne 1.122 unités par an pour 2.189 pour la période 1992/1994).

- En ce qui concerne la répartition des nouveaux travaux nationaux par Etat membre, les tableaux IIIa à IIId font apparaître qu'en moyenne 50% de ce nombre provient de l'Allemagne et de la France. Pour ce dernier État membre ce chiffre s'est aligné en 1998 sur le chiffre des trois autres Etats membres importants sur le plan des notifications (à savoir 10%).

- Les dix principaux sous-secteurs des activités nationales sont indiqués dans les tableaux IV. On peut observer des activités importantes en 1995 dans le domaine de l'aérospatiale et des produits chimiques. En 1996 et 1997, il faut noter principalement de nouvelles activités nationales dans le domaine des produits alimentaires et dans le secteur des petits outillages mécaniques. Le secteur des produits alimentaires se maintient en tête en 1998.

3.5. Qualité des notifications émanant des organismes nationaux de normalisation.

13. Dans ses rapports précédents, la Commission avait signalé des problèmes au niveau des délais de transmission des notifications, et de la qualité intrinsèque des informations fournies. La Commission avait insisté pour que soient effectués des efforts supplémentaires aux niveaux national et européen pour remédier à cette situation. Depuis le début de la période 1995/1998, de tels efforts ont été effectués, ce qui a permis d'améliorer la qualité des notifications. Ces progrès, pas toujours faciles à réaliser, sont le fruit des efforts permanents de l'unité centrale du CEN et de ses correspondants au niveau national.

14. En premier lieu, l'unité centrale du CEN a défini clairement les règles internes nécessaires pour assurer l'exactitude, la clarté et la fiabilité des notifications, par l'édition d'un manuel d'utilisation pour ses membres en mai 1995. Ce manuel précise en outre comment un membre peut participer aux travaux d'un autre membre. Une journée de formation et d'échange d'expérience a eu lieu pour tous les correspondants un mois plus tard, suivie de contacts bilatéraux lors de la transmission des notifications de qualité douteuse. Dans ce contexte, un service d'assistance (help desk) a été créé à l'unité centrale du CEN pour toute question provenant des fournisseurs des données.

15. Malgré ces mesures, environ 20% des notifications ont été encore transmises à un stade tardif en 1998, par rapport à 23% en 1994. L'amélioration relative consiste principalement dans le fait qu'en 1998 uniquement 14% de ces notifications tardives ont été reçues à la fin de leur période d'enquête publique. Des efforts supplémentaires sont indispensables afin de ne pas compromettre les principes de la procédure d'information prévus par la directive. En effet la notification tardive peut constituer un obstacle à la participation directe aux travaux d'autres organismes de normalisation et à la communication d'observations à un stade précoce.

16. La description précise du projet laisse également à désirer et cela malgré une légère amélioration entre 1995 et 1998. En 1995, 55% des notifications ne contenaient pas d'autre description que le titre. En 1998 ce pourcentage est descendu à environ 31%, un chiffre encore élevé. Il s'agit principalement des notifications britanniques, françaises, finlandaises et autrichiennes. L'inexactitude d'autres données des notifications se concentre surtout sur une mauvaise classification du secteur d'activité, même si une amélioration a pu être constatée entre 1995 et 1998. De plus les services de la Commission ont des doutes quant à l'absence de liens entre certains nouveaux travaux et des travaux européens ou internationaux.

17. Du côté CENELEC, on ne dispose pas d'analyse détaillée similaire à celle effectuée par l'unité centrale du CEN. Toutefois, compte tenu de l'existence de la procédure interne "Vilamoura", qui contient des règles de notification relativement strictes, et compte tenu des volumes plus réduits, on peut estimer que la qualité des notifications de la part des membres du CENELEC est au moins satisfaisante.

3.6. Exploitation des informations recueillies dans le cadre de la procédure.

18. Suite au manque d'indications précises sur la diffusion au niveau national des informations issues de la procédure, le rapport 1992/1994 avait recommandé un examen de cette question. En mai 1995, le Secrétariat central du CEN a lancé une enquête auprès de ses correspondants à laquelle plusieurs organismes nationaux ont répondu. Il en ressort qu'au Danemark le registre mensuel fait l'objet d'un abonnement payant et que l'examen des notifications se réalise surtout au sein de l'organisme de normalisation. En Allemagne l'information circule auprès d'environ 60 partenaires économiques intéressés qui se chargent de la diffusion auprès de leurs membres pour leur secteur concerné. En France, on remarque la diffusion systématique et la consultation étendue de l'industrie. L'organisme italien de normalisation diffuse les données parmi son industrie et ses organismes associés. De plus son personnel technique est aussi informé des activités notifiées par secteur. Au Portugal, l'information est diffusée aux membres de l'organisme de normalisation, tandis qu'en Suède et au Royaume-Uni l'intérêt pour l'information semble être marginal.

19. Comme signalé aussi dans les rapports précédents, l'application de l'article 4 de la directive, à savoir l'association aux activités nationales et la demande d'élaborer des normes européennes, reste toujours marginal. Le tableau V confirme ces constatations:

- le nombre de commentaires émis par les organismes de normalisation reste très faible par rapport au nombre de notifications reçues;

- les demandes de participation aux travaux d'autres membres semblent même diminuer;

- les demandes d'élaborer des normes européennes sont, à l'exception d'un ou deux cas, inexistantes.

On peut donc de nouveau conclure de ces statistiques que les dispositifs prévus par l'article 4 de la directive ne sont pas appliqués.

20. Dans le secteur électrotechnique, il y a lieu de tenir compte de l'application de la procédure "Vilamoura". En effet, cette procédure prévoit, pour chaque nouvelle initiative lancée par un membre au moins, les mêmes modalités de participation que celles prévues par l'article 4 de la directive 98/34/CE. En 1997, 33 notifications ont fait l'objet de cette procédure. Sur ce nombre, 14 initiatives ont été transférées au niveau européen tandis que 5 autres ont été mises en développement au niveau national avec participation d'un ou de plusieurs autres pays. En 1998 le nombre de notifications sous cette procédure s'est limité à 13, dont 3 ont été reprises au niveau européen.

21. Le suivi de l'application du statu quo prévu à l'article 7 de la directive 98/34/CE a été effectué à deux niveaux, à savoir au niveau du CEN/CENELEC et au niveau de la Commission.

Au sein du secrétariat central du CEN, les notifications font l'objet d'un examen périodique par les responsables techniques. Les statistiques sur le nombre de cas traités ne sont pas disponibles, mais leur transmission à la Commission pourraient être utile.

Les services de la Commission pour leur part ont aussi poursuivi l'examen des notifications reçues, aussi bien pour surveiller le statu quo par rapport aux mandats adressés aux organismes européens de normalisation que pour examiner l'utilité de transférer l'activité notifiée au niveau européen. Le nombre de cas mis en question a été réduit de 16 en 1996 à 2 en 1997, à cause du manque de ressources.

22. Pour clore ce paragraphe relatif à l'utilisation des informations recueillies, on peut formuler les considérations suivantes:

- La simplification de la procédure instaurée par la directive 94/10/CE a créé les conditions nécessaires pour permettre une meilleure exploitation des informations, par la réduction considérable du volume des données et la focalisation sur les informations pertinentes. Cette simplification n'a cependant pas amélioré la diffusion des informations au niveau national, ni l'application de l'article 4. L'exploitation semble surtout dépendre de l'attitude générale des membres du CEN par rapport à la procédure d'information. A titre d'exemple, on peut citer la politique active de diffusion en France des informations recueillies.

- Selon la Commission, des mesures supplémentaires pourraient être prises pour assurer une exploitation plus efficace au niveau national. Malgré les efforts considérables du Secrétariat central du CEN, il s'agit en particulier d'efforts systématiques et tenaces pour améliorer à la source l'information notifiée. Une meilleure diffusion des informations au niveau national pourrait s'effectuer par l'utilisation des techniques avancées de diffusion et par la démonstration de l'utilité de cette procédure pour les industriels.

3.7. Informations sur les activités de normalisation en général

23. L'information sur les nouvelles activités nationales de normalisation ne constitue qu'une partie restreinte de l'ensemble des informations sur les activités de normalisation. La question plus générale de l'information sur l'adoption des normes nationales et sur toutes les activités de normalisation, en cours et adoptées, aux niveaux européen et international se pose.

En particulier, des efforts restent à faire pour améliorer l'information et la prise en compte des intérêts des consommateurs et de protection de l'environnement.

Comme indiqué à plusieurs reprises, la Commission estime nécessaire de mettre à la disposition de toutes les parties intéressées les informations appropriées sur les activités de normalisation, et ceci à des conditions raisonnables. L'accessibilité et la transparence des activités de normalisation devraient être une des caractéristiques de base du système de normalisation. Des efforts permanents doivent être effectués au niveau national et européen afin de satisfaire les besoins d'information de tous les milieux intéressés.

24. Dans ce contexte, il faut signaler l'étude effectuée début 1995 auprès des petites et moyennes entreprises en Europe sur leurs connaissances et leurs besoins d'informations, notamment sur la normalisation. Cette étude, appelée l'étude Euromanagement, a été financée par la Commission et a été réalisée par l'AFNOR, organisme de normalisation en France.

Cette étude a mis en exergue les difficultés énormes pour les PME d'accéder aux informations dans le domaine de la normalisation. Afin de remédier à cette situation, la Commission a lancé en juillet 1996 un programme de visibilité et de sensibilisation. Ce programme évolutif a été établi en collaboration étroite avec les trois organismes européens de normalisation et est basé sur un protocole d'accord entre ces organismes et la Commission. Le projet le plus important de ce programme est constitué par le projet INES lancé en 1997, financé partiellement par la Commission et qui vise entre autres l'accès aux différents documents du CEN à travers Internet. D'autres produits d'informations ont été réalisés au cours de la période 1995/1998 tels que une vidéo, une brochure et une série d'articles pour des revues de PME.

25. A la demande de la Commission, les trois organismes de normalisation ont lancé en 1998 les travaux informatiques nécessaires afin de réaliser un site commun sur le Web. Ce point d'accès unique sur Internet doit permettre à tout utilisateur extérieur de s'informer sur les travaux de normalisation en cours et déjà réalisés au niveau européen dans le cadre des directives dites "Nouvelle Approche".

Ce site commun permettra aussi d'accéder facilement à chacun des sites des trois organismes européens de normalisation ainsi qu'aux sites de la Commission. Sur ces derniers sites on peut d'ailleurs déjà trouver entre autres le texte complet des directives concernées ainsi que les références des normes harmonisées en application de ces directives. Ce site commun est accessible sur l'adresse suivante: http://www.NewApproach.org.

26. Entre-temps les trois organismes européens de normalisation ont continué à éditer plusieurs publications présentant leurs activités en cours, leurs normes adoptées ainsi que l'inventaire des transpositions au niveau national. De plus ils ont lancé leur propre projet visant à créer un site sur Internet.

27. Le produit d'information PERINORM diffusé mensuellement sur disque optique compact (CD-ROM) contient les références bibliographiques des normes adoptées, des normes au stade de l'enquête publique de plusieurs pays ainsi que des organismes européens CEN et CENELEC et d'organismes internationaux ISO et CEI. La Commission a financé l'abonnement à ce produit pour plusieurs dizaines d'"Euro Information Centres", considérés comme les plus intéressés dans ce domaine, et couvrant une zone géographique importante.

D'autres produits sur CD-ROM existent sur le marché, contenant entre autres le texte complet des normes internationales et des normes du CEN et du CENELEC.

3.8. Mandats de programmation et de normalisation

28. En application de l'article 6 3 de la directive, le Comité Permanent a rendu dans les années 1995 à 1998 un avis favorable pour respectivement 33, 18, 21 et 18 mandats. Une partie (26) de ces 90 mandats concerne la mise en oeuvre des directives du type "Nouvelle Approche". Divers mandats de normalisation ont également été émis, principalement pour appuyer d'autres politiques communautaires (voir tableaux VI a, b, c et d en annexe).

En 1996 et pendant les deux années suivantes plusieurs mandats importants ont été émis dans le domaine de la directive " Produits de Construction".

- La production des mandats dans le domaine de la technologie de l'information des télécommunications a été très élevée (11) en 1995.

- Sept mandats de normalisation portent sur la politique de la protection des consommateurs.

- Huit mandats ont été adressés aussi, principalement au CEN, pour appuyer des directives dans le domaine de l'environnement.

- Onze mandats concernent la politique énergétique de réduction de la consommation et d'énergie alternative.

- La politique de transport a aussi fait appel a la normalisation avec deux mandats.

Cet aperçu montre que la Commission fait de plus en plus appel à la normalisation pour la mise en oeuvre des différents politiques communautaires. Ceci avait été d'ailleurs annoncé dans la Communication de la Commission du 30 octobre 1995 (COM (95)412 final) sur l'utilisation plus large de la normalisation dans les politiques communautaires.

3.9. Actions en vue d'améliorer la procédure

29. Dans le domaine de la normalisation, la directive 94/10/CE a mis en place une procédure fortement simplifiée par rapport à celle prévue dans la directive 83/189/CEE, ce qui a créé la possibilité d'examiner plus en détail la qualité des notifications.

30. Plusieurs mesures ont été instaurées par le Secrétariat central du CEN principalement en 1995, pour améliorer la qualité des données notifiées: mise au point de règles précises, séminaire de sensibilisation et établissement d'un système d'assurance qualité au niveau central. Les rapports annuels du CEN contiennent systématiquement un examen détaillé de la qualité des notifications reçues et permettent ainsi une évaluation très utile sur le plan de la qualité. On ignore s'il y a eu des mesures spécifiques au niveau national pour améliorer la qualité. Il faut toutefois souligner que les actions lancées par le Secrétariat central du CEN n'auraient pas abouti à des résultats positifs si les membres du CEN n'avaient pas activement collaboré. La procédure du CENELEC, appelée la procédure "Vilamoura" est assez stricte sur le plan de la qualité des données, qui ne sont d'ailleurs pas volumineuses.

31. L'analyse par le CEN de la qualité des notifications transmises dans la période 1995 à 1998, ainsi que l'évaluation de l'exploitation des informations recueillies pendant cette période, démontrent toutefois un progrès relativement lent sur ce plan. Il faut donc maintenir un système sévère d'assurance de qualité et chaque nouvelle action dans ce domaine est la bienvenue. Comme mesures possibles on pourrait envisager un rapport plus fréquent sur la qualité des données reçues, ainsi qu'un examen détaillé des problèmes rencontrés le plus souvent et de ceux qui revêtent le plus d'importance. Ceci afin de lancer des actions ciblées, par exemple par pays.

32. Au niveau national, il appartient en premier lieu aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que l'organisme de normalisation national puisse se conformer entièrement aux obligations des nouvelles règles précisées de la directive et aux règles établies au sein des organismes européens de normalisation.

Les organismes nationaux, de leur côté, devraient examiner la nécessité de réviser et d'adapter leur système de notification, en particulier sur le plan de la qualité et de la transmission dans les délais requis. En effet, l'analyse effectuée confirme, de nouveau, des lacunes permanentes à ce niveau.

33. Sur le plan de l'exploitation des informations, il est nécessaire de réexaminer le système actuel de diffusion. L'introduction des nouvelles technologies pour les notifications et pour la diffusion des informations consolidées doit être envisagée afin de faciliter la communication et de rendre les informations plus attractives. La Commission recommande aussi que les informations sur les nouvelles initiatives des membres du CENELEC fassent partie intégrante du lot d'informations du CEN. Cette recommandation ne requiert pas une intégration des deux systèmes, ni une adaptation de la procédure du CENELEC, mais assurerait un aperçu complet aux utilisateurs potentiels et rendrait cette dernière procédure plus transparente pour l'extérieur.

La révision du système actuel de diffusion du CEN doit permettre aussi de susciter à nouveau l'intérêt de tous les milieux intéressés pour les informations de la procédure dans le domaine des normes. Une action de sensibilisation de ces milieux pourrait aussi être envisagée sur le plan européen et national.

3.10. Conclusions

34. En ce qui concerne le nombre de nouvelles activités nationales de normalisation, on peut constater que la diminution d'environ 25% obtenue depuis 1993 par rapport à la période précédente, a été confirmée. Ceci est d'abord dû à l'introduction de la procédure simplifiée, instaurée par la directive 94/10/CE, qui n'impose que la notification des nouvelles activités nationales au sens strict. La deuxième raison de cette diminution consiste, dans une moindre mesure, dans la réelle réduction des nouvelles initiatives nationales. Le niveau de ces initiatives est encore élevé (surtout en Allemagne). Pour la période considérée, en moyenne 1.620 initiatives nationales ont été lancées par an par rapport à environ 1.900 au niveau européen. Les domaines les plus importants concernent les produits alimentaires, les produits de construction et les petits outillages mécaniques.

35. Grâce aux différentes mesures mises en place par le Secrétariat central du CEN en collaboration étroite avec les organismes nationaux de normalisation, la qualité des notifications a pu être améliorée, mais moins que prévu. Des efforts permanents ainsi que des ressources sont nécessaires pour assurer la qualité des données. Cette qualité, qui est une condition indispensable pour une meilleure utilisation, peut d'ailleurs être favorisée par l'amélioration des modalités de communication et la présentation des informations collectées par l'application des nouvelles technologies.

36. L'exploitation des informations recueillies sur base de l'article 4 de la directive 98/34/CE reste toujours marginale, surtout en ce qui concerne la participation aux travaux nationaux et la demande de transférer l'activité au niveau européen. De plus, les moyens pour utiliser cette procédure pour vérifier le statu quo, instauré lors de l'émission d'un mandat de normalisation, ne semblent pas être suffisants. La procédure d'information dans le domaine des normes n'est donc pas assez efficace. Le questionnaire réalisé en 1995 montre une diffusion active uniquement dans quelques pays. Une diffusion généralisée et conviviale s'impose. Un examen sur l'intérêt et l'utilité de cette procédure pour les différentes parties est également souhaité. Il faut toutefois souligner que la suppression de ce mécanisme de surveillance des activités nationales pourrait créer de nouveau des risques importants de perturbation pour le fonctionnement du marché intérieur. Il appartient à toutes les parties concernées de réfléchir à l'utilité de cette procédure, aux moyens pour la renforcer au cas elle serait maintenue, mais aussi aux conséquences de sa suppression.

4. PARTIE II: LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DANS LE DOMAINE DES REGLES TECHNIQUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

4.1. Introduction

37. Rappelons qu'au début des années 80, la Commission a exploité un arrêt de la Cour de justice, connu sous l'appellation "Cassis de Dijon", et lancé une nouvelle politique de réalisation du marché intérieur, fondée sur trois piliers:

- L'acceptation, dans chaque Etat membre, des produits légalement fabriqués dans le reste de la Communauté ("reconnaissance mutuelle");

- une harmonisation limitée aux secteurs économiques importants, touchant particulièrement la santé, la sécurité et l'environnement;

- une approche de contrôle des réglementations nationales basée sur la prévention.

Ainsi, à partir de 1984, la directive 83/189/CEE [3] a obligé les Etats membres de l'Union européenne à notifier à la Commission et à leurs pairs tout projet de règle technique relatif aux produits, avant que ceux-ci ne soient adoptés dans leur droit national; depuis le 5 août 1999, le mécanisme a été étendu aux règles concernant la société de l'information.

[3] Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 109 du 26.04.1983.

38. Ce système, révolutionnaire au départ, a conservé toute son originalité. Il permet d'éviter la création de nouvelles entraves au marché intérieur en mettant l'accent sur la transparence, le dialogue, la prévention et le contrôle réciproque.

La procédure ainsi instaurée a été modifiée à plusieurs reprises: tout d'abord en 1988 (par la directive 88/182/CEE [4]), puis en 1994 (par la directive 94/10/CE [5]), principalement pour étendre son champ d'application. Elle vise depuis lors tous les produits, agricoles et industriels, et appréhende une grande diversité de règles.

[4] Directive 88/182/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 081 du 26.03.1988.

[5] Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 100 du 19.04.1994.

La procédure de notification des règles techniques a été codifiée par la directive 98/34/CE [6], qui a abrogé les directives précédentes. Cette codification est en vigueur depuis le 10 août 1998.

[6] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 204 du 21.07.1998.

La directive 98/34/CE a été à son tour modifiée par la directive 98/48/CE [7], qui étend la procédure aux services de la société de l'information depuis le 5 août 1999.

[7] Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 217 du 05.08.1998.

4.2. Description de la procédure

4.2.1. Description succincte de la procédure 98/34 applicable aux règles techniques

39. En vertu de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 98/34/CE, les Etats membres sont tenus de communiquer tout projet de réglementation technique à la Commission.

A partir de la date de la notification du projet à la Commission commence une période de statu quo de trois mois au cours de laquelle l'Etat membre qui l'a notifiée ne peut pas adopter la règle technique en question. Cette période de statu quo vise à permettre aux autres Etats membres et à la Commission d'examiner le projet notifié et de réagir de manière appropriée. L'issue de cette procédure de consultation entre l'Etat membre, auteur d'une notification, les autres Etats membres et la Commission détermine la suite que l'Etat notifiant peut donner à son projet de règle technique.

- Les Etats membres et/ou la Commission ne souhaitent pas communiquer de réaction. Dans ce cas, l'Etat membre notifiant peut adopter le projet de réglementation dès l'expiration des trois mois de statu quo.

- Les Etats membres et/ou la Commission émettent des observations en vertu de l'article 8 paragraphe 2 de la directive. L'Etat membre auteur de la notification doit alors, dans la mesure du possible, tenir compte de ces observations dans les travaux ultérieurs d'élaboration de la réglementation technique.

- Lorsque les Etats membres et/ou la Commission estiment que le projet de mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises, ils peuvent, selon l'article 9 paragraphe 2 de la directive, émettre un avis circonstancié. Dans ce cas, l'Etat membre concerné reporte l'adoption de son projet de six mois à compter de la date de la notification et doit informer la Commission des suites qu'il entend donner à cet avis circonstancié.

- Lorsque la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter un acte communautaire contraignant dans le domaine concerné par le projet notifié, ou lorsqu'elle constate que le projet notifié porte sur une matière couverte par une proposition d'acte communautaire contraignant présentée au Conseil, l'Etat membre notifiant doit, aux termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 9 de la directive, reporter l'adoption de la règle technique de douze mois à compter de la date de sa notification. Ce délai de statu quo peut, selon l'article 9 paragraphe 5 de la directive, être prolongé à dix-huit mois, si le Conseil arrête une position commune endéans le délai de douze mois. Ce délai de statu quo prolongé cesse automatiquement au cas où la Commission renonce à sa proposition ou la retire, ou encore lorsque l'acte communautaire concerné est adopté.

40. L'article 9 paragraphe 7 de la directive prévoit une procédure d'urgence, permettant, dans certaines conditions, l'adoption immédiate des projets nationaux. Si un Etat membre souhaite adopter une règle technique pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité, il peut demander l'application de cette procédure sans être tenu d'observer la période de statu quo. La notification doit faire état des motifs qui justifient l'urgence des mesures, la Commission se prononçant ensuite sur le bien-fondé de la procédure d'urgence.

41. L'article 8 paragraphe 3 dispose que le texte définitif de la réglementation notifiée doit être communiqué sans délai à la Commission.

La Commission joue un rôle déterminant dans le déroulement de la procédure. Elle est responsable de la distribution aux Etats membres des projets notifiés ainsi que des autres messages circulant entre la Commission et les Etats membres ou entre les Etats membres eux-mêmes. Elle assure également la traduction de ces textes afin de faciliter le bon fonctionnement de la procédure.

42. Le Comité permanent composé de représentants des Etats membres (prévu à l'article 5 de la directive) est un organe consultatif, qui se réunit environ deux fois par semestre et joue un rôle important dans la supervision du déroulement de la procédure et dans l'examen des questions diverses que soulèvent les notifications.

4.2.2. Modifications apportées à la procédure 83/189 par la directive 94/10/CE

43. La directive 94/10/CE, applicable depuis le 1er juillet 1995, a modifié, pour la deuxième fois de manière substantielle, la procédure de notification. Les modifications apportées visaient à clarifier certains termes et à adapter la directive aux besoins pratiques, en élargissant son champ d'application.

Dans un souci de cohérence, le champ d'application de la directive a été élargi et ceci à deux égards: premièrement, les méthodes et procédés de production, introduits de manière limitée pour les produits agricoles, d'alimentation et les médicaments par la directive 88/182/CEE, ont été inclus de manière générale dans la notion de "spécification technique" (art. 1.2). Deuxièmement, le législateur communautaire a ajouté le nouveau concept d'"autre exigence" à celui de "spécification technique" (art. 1.3).

44. Ainsi sont considérées comme "autres exigences", toutes les prescriptions qui peuvent être imposées à un produit durant son cycle de vie, depuis son utilisation jusqu'à la gestion ou à l'élimination des déchets qu'il génère, pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement. Les "autres exigences" énumérées par la directive ("conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination") sont citées à titre d'exemples. D'autres mesures de même nature sont, dès lors, notifiables à condition qu'elles soient susceptibles d'avoir une incidence significative sur la composition, la nature ou la commercialisation du produit. Nombre de lacunes qui permettaient aux Etats membres de soustraire du contrôle préventif certaines règles techniques, pourtant susceptibles de produire des effets sur la commercialisation ou l'utilisation des produits, ont été comblées par cette modification.

45. Un nouvel alinéa sous le point 9 de l'article premier donne, de manière non exhaustive, trois exemples de "règles techniques de facto" dont la qualification de règle technique était, dans le passé, controversée. Pour cause de respect de l'autonomie fiscale des Etats membres, mais aussi pour assurer la flexibilité inhérente aux accords volontaires, un régime particulier quant aux délais de statu quo est prévu pour certaines de ces règles techniques de facto. Ainsi, le législateur communautaire a exempté les mesures fiscales et financières notifiées de toute obligation de statu quo; les accords volontaires peuvent quant à eux être bloqués au maximum pour quatre mois.

Dans la pratique, le nombre de notifications de mesures fiscales et financières qui visent à favoriser le respect d'une spécification technique par des moyens financiers va croissant.

Le fait que l'autorité publique doit être partie contractante aux accords volontaires pour qu'ils soient couverts par la directive a laissé quelque peu l'obligation de notifier de telles mesures au gré des Etats membres. En réalité, ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'un Etat signe un accord volontaire; partant, malgré leurs effets évidents sur la libre circulation des marchandises, bon nombre d'accords volontaires échappent à la procédure établie par la directive.

46. Une modification a été apportée au délai de statu quo imposé en cas de proposition d'acte communautaire contraignant (art. 9.3 à 9.5), suite aux résultats peu satisfaisants que le mécanisme mis en place par la version originale avait permis d'atteindre. Ainsi, le délai de statu quo de douze mois, calculé à partir de la date de notification du projet, peut être prolongé jusqu'à dix-huit mois lorsque le Conseil arrête une position commune durant cette période de douze mois. Grâce à cette modification, le pourcentage des cas où le législateur est parvenu à un acte communautaire contraignant endéans le délai de statu quo prolongé a quadruplé par rapport à la période de 1992 à 1994.

47. Une autre modification apportée concerne le caractère de transparence de la procédure d'information. Ainsi, la communication des versions finales des textes adoptés n'est plus soumise à la demande expresse d'un autre Etat membre ou de la Commission; elle est désormais obligatoire (art. 8.3). Cette modification facilite la dernière étape de la procédure, à savoir le contrôle final des textes adoptés.

Le même esprit de transparence a amené le législateur communautaire à modifier les dispositions concernant la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de la procédure. Aux termes de l'article 8 paragraphe 4, les informations fournies au titre de l'obligation de notification ne sont plus confidentielles que sur la demande expresse de l'Etat membre auteur de la notification. Dans ce contexte, il faut aussi mentionner le nouveau article 12 qui impose aux Etats membres de faire référence à la directive dans le texte définitif d'une règle technique ou lors de son adoption.

48. Parmi d'autres modifications qui ont été apportées à la directive méritent tout particulièrement l'attention: l'obligation de joindre, dans certains cas, une analyse des risques (art. 8.1); l'exigence de notification de chaque modification substantielle apportée à un projet antérieurement notifié (art. 8.1); la possibilité de notifier auprès d'un "guichet unique" (art. 8.5); la cessation automatique du statu quo prolongé au moment de l'adoption de l'acte communautaire contraignant en faveur duquel un statu quo prolongé a été imposé (art. 9.6); les exigences d'un risque "grave et imprévisible" et d'une prise de position de la Commission pour l'application de la procédure d'urgence (art. 9.7); certaines exceptions à l'obligation de notifier (art. 10.1).

4.3. Application de la procédure

4.3.1. Volume des notifications

4.3.1.1. Tendance générale

49. Les statistiques du tableau VII de l'annexe indiquent que la Commission a reçu 439 projets de règles techniques en 1995, 523 en 1996, 900 en 1997 et 604 en 1998. Si l'on exclut l'année 1997, sur laquelle nous reviendrons, on constate que la tendance générale du nombre de notifications reçues par année va croissant (de 1995 à 1998: +37%). Le nombre extrêmement élevé des notifications en 1997 est dû à l'opération de "rattrapage", entreprise par les autorités néerlandaises, suite à l'arrêt de la Cour de justice "CIA-Security International". Dans ce contexte, les autorités néerlandaises ont notifié 227 projets de règles techniques en vue de leur ré-adoption. Même si l'on déduit ces notifications néerlandaises, il y a eu en 1997 une croissance remarquable du nombre des notifications, probablement due à trois facteurs, à savoir l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union Européenne, l'entrée en vigueur de la directive 94/10/CE étendant le champ d'application de la directive 83/189/CEE et le prononcé de l'arrêt "CIA Security" qui a fait augmenter le soin avec lequel les Etats membres appliquent la directive.

Outre ces facteurs, le nombre élevé de notifications s'explique par la nature des projets notifiés. Bien souvent, il s'agit d'adaptations techniques partielles de règles techniques existantes et déjà notifiées. En outre, le degré d'harmonisation communautaire varie selon les secteurs. Dans certains domaines, comme celui des denrées alimentaires, l'harmonisation n'est que partielle. Dans d'autres, elle est en cours d'achèvement, comme pour les télécommunications où la nouvelle directive 99/5/CE sur les équipements hertziens et terminaux de télécommunication du 9 mars 1999 s'applique également aux équipements radio depuis le 8 avril 2000. Le secteur des transports fait, pour sa part, l'objet de nombreuses conventions internationales. Enfin, les travaux de normalisation sont toujours inachevés pour certains secteurs, comme celui des produits de construction dans lequel, à défaut de normes européennes harmonisées, les Etats membres continuent à légiférer au niveau national afin de déterminer les exigences requises des produits.

4.3.1.2. Ventilation par pays

50. Comme il peut être noté en examinant le diagramme 1 (et le tableau VIII de l'annexe), la plupart des projets de règles notifiés de 1995 à 1998 ont été transmis par les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni. A la différence des années précédentes, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France ne sont plus responsables, ensemble, de la majorité des notifications effectuées; en 1995, 1996, 1997 et 1998, la quote-part de ces Etats membres regroupés a baissé et se situe entre 24 et 48%. En revanche, l'Autriche et les Pays-Bas ont procédé à une augmentation remarquable du nombre de leurs notifications. En 1997, l'Autriche (106) et les Pays-Bas (341 ou 114) ont, pour la première fois, dépassé l'Allemagne (99), le Royaume-Uni (71) et la France (51). Une augmentation nette des projets notifiés par la Belgique et le Danemark a été observée notamment en 1997 et 1998.

51. Diagramme 1

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4.3.1.3. Ventilation par secteurs

52. Une ventilation par secteur (voir diagramme 2 et tableaux IX à XII de l'annexe) indique que, comme c'était également le cas pendant la période comprise entre 1992 et 1994, plus de 75% des notifications reçues de 1995 à 1998 concernaient les cinq secteurs suivants: les télécommunications (17,3%), l'agriculture et les produits alimentaires (17,2%), les transports (16,1%), l'industrie mécanique (16,6%) et le bâtiment et la construction (12,1%). Le domaine des transports prend pour sa part une importance croissante et se place même en tête en 1997 pour la première fois, l'industrie mécanique prenant la tête en 1998. La dominance du secteur des télécommunications, constatée en 1993 et 1994 s'est encore manifestée en 1995 (27,1%), mais a connu un affaiblissement en 1996 (14,5%), 1997 (16,2%) et 1998 (14,4%). Le secteur de l'industrie mécanique, après avoir montré une tendance décroissante (de 23,5% en 1995 à 13,9% en 1997) est remonté en 1998 à 17%, tandis que le secteur du bâtiment et de la construction demeure stable (entre 11% et 14%).

53. Pour ce qui est des préférences nationales, la situation a très peu changé: le secteur du bâtiment et de la construction est, comme d'habitude, dominé par les notifications de l'Allemagne et de l'Autriche (32,8% et 19,7% respectivement de toutes les notifications dans ce secteur); l'agriculture et les produits alimentaires font l'objet du plus grand nombre de projets aux Pays-Bas (37,3% de toutes les notifications dans ce domaine); traditionnellement, ce secteur revêt aussi une grande importance pour l'Italie (30,5% de toutes les notifications italiennes) et la France (20,5% de toutes les notifications françaises).

Les produits pharmaceutiques semblent intéresser tout particulièrement la France et le Royaume-Uni qui ont contribué à 41,7% des notifications dans ce domaine. La France était aussi l'auteur d'un quart des notifications dans le domaine des équipements et loisirs. A noter également, le taux remarquable des Pays-Bas dans les secteurs de l'environnement et des transports (41,9% et 35,4% respectivement), ce dernier domaine ayant fait l'objet de 29,4% de toutes les notifications helléniques.

Le secteur mécanique, toujours dominé par les notifications allemandes (presque un quart de toutes les notifications dans ce secteur et un quart de la totalité des notifications de ce pays) semble aussi revêtir une grande importance pour la Finlande, dont 35,4% des notifications concernaient ce domaine.

Les télécommunications ont fait l'objet de 38,9% des notifications danoises, de 30,9% des notifications belges, de 28,7% des notifications autrichiennes et de 21,9% des notifications allemandes.

54. Diagramme 2

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4.3.2. Utilisation de la procédure d'urgence

55. De 1995 à 1998, les Etats membres ont invoqué à 131 reprises la procédure d'urgence. Les mesures ainsi notifiées entre 1995 et 1998 représentaient environ 5% du total des notifications.

La hausse temporaire des mesures notifiées en urgence en 1996 (40 cas) était due à la crise de BSE, lors de laquelle le Royaume-Uni a fait recours à cette procédure dans 24 cas. Un autre domaine dans lequel l'urgence a été à plusieurs reprises invoquée, est celui du transport de fonds: en 1997, les critères de l'urgence ont été considérés comme satisfait dans 5 cas concernant la Belgique, contre un cas, toujours belge, accepté en 1996 et un autre en 1998. Parmi d'autres domaines dans lesquels l'urgence a été invoquée, on peut citer les produits ou préparations à base des plantes, la sécurité des enfants (interdiction d'aliments mélangés à des objets, des pseudo-jouets, des briquets en forme de GSM, des objets décoratifs et des produits dangereux, mais attractifs pour les enfants, espaces de jeux et de récréation), le système d'approvisionnement en carburants, l'identification des véhicules contribuant à limiter la pollution et les équipements de détection de radars et de lasers dans les véhicules.

56. Entre 1992 et 1994, la Commission a considéré que l'utilisation de la procédure d'urgence se justifiait dans 25% des cas. Ce chiffre a considérablement augmenté pour passer à 33% en 1995, 80% en 1996, 68% en 1997 et 52,7% en 1998.

Le Royaume-Uni et la Belgique (34 demandes respectivement) ainsi que la France (23 demandes) ont contribué à plus de 70% de toutes les demandes d'urgence.

4.3.3. Réactions de la Commission

4.3.3.1. Tendance générale

57. Le pourcentage de notifications provoquant une réaction de la part de la Commission est en voie de diminution. Pendant les années 1992, 1993 et 1994, celle-ci a été amenée à réagir sur 60% des notifications; pour la période de 1995, 1996, 1997 et 1998 ce taux est passé à 49,7%, 63,1%, 46,5% et 38,5% respectivement, soit un total de 49,4%. Ces réactions se présentent sous forme d' observations, d'avis circonstanciés ou d'annonce de l'intention de proposer une directive (voir diagramme 3). Il est assez fréquent qu'une notification fasse l'objet d'une combinaison de plusieurs réactions de la Commission.

Diagramme 3

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>EMPLACEMENT TABLE>

4.3.3.2. Avis circonstanciés

i) Statistiques

58. Pendant la période allant de 1995 à 1998, la Commission a formulé 360 avis circonstanciés à l'encontre des projets notifiés. La tendance à la baisse du pourcentage de projets qui font l'objet d'un avis circonstancié de la Commission se confirme. En effet, en 1990 et 1991, la Commission a réagi par un avis circonstancié à l'encontre de 37% de projets; pour les années 1992, 1993 et 1994, ce taux était de 31% et pour la période couverte par le présent rapport, le pourcentage est de 14,6%.

ii) Motivations:

L'article 28 du Traité CE et le principe de la reconnaissance mutuelle

59. L'absence de dispositions assurant le respect du principe de reconnaissance mutuelle continue d'être le point que la Commission a soulevé le plus fréquemment dans les avis circonstanciés qu'elle a émis à l'encontre des projets notifiés par les Etats membres pendant les années 1995, 1996 et 1997. 6% (soit 29 cas) du total des projets notifiés en 1995 ont donné lieu à l'envoi d'un avis circonstancié pour violation du principe de reconnaissance mutuelle. En 1996 (56 cas) et 1997 (92 cas), ce taux est remonté à quelque 10%, tandis qu'en 1998 (27 cas) le taux est redescendu à 4,5%.

60. Cependant, une certaine évolution dans le traitement de cette question s'est produite. Des années de pratique de la procédure de notification ont permis de développer chez les Etats membres une bonne compréhension du principe de reconnaissance mutuelle. De ce fait, comme le montre également le taux plutôt faible d'avis circonstanciés par rapport au total des mesures notifiées, la Commission peut désormais plus fréquemment que par le passé se borner à demander aux Etats membres, sous forme d'observations et pour des raisons plutôt pédagogiques, d'apporter des améliorations aux clauses qu'ils envisagent pour permettre de garantir l'application du principe précité.

La Commission attire désormais l'attention des Etats membres sur la nécessité d'assurer l'information des opérateurs économiques de manière précise et complète, pour qu'ils puissent bénéficier des droits que leur confèrent les articles 28 et suivants du Traité. Ainsi, par exemple, les Etats membres notifient, le plus souvent, des projets de spécifications techniques qui s'inscrivent dans le cadre de réglementations plus générales régissant l'homologation ou les contrôles de conformité des produits. Dans la mesure où ces réglementations générales prévoient l'acceptation des produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres Etats membres, les spécifications techniques notifiées à l'état de projet bénéficient déjà du régime de reconnaissance mutuelle prévu par leur réglementation de base. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la Commission demande, le cas échéant, aux Etats membres de rappeler dans les projets notifiés les dispositions de la réglementation de base relatives à la reconnaissance mutuelle ou d'y faire un renvoi exprès. Par ailleurs, l'attention des autorités nationales est régulièrement attirée sur le fait que le principe de reconnaissance mutuelle joue aussi au niveau des essais, des certificats attestant la conformité des produits aux réglementations nationales et des organismes nationaux habilités à délivrer ces derniers.

61. De plus, la Commission demande aux Etats membres non seulement d'assurer la reconnaissance mutuelle des produits des autres Etats membres, répondant à un niveau de protection des intérêts légitimes en cause équivalant à celui prévu par les projets notifiés, mais elle demande également que les exigences techniques concernant les produits se situent à un niveau raisonnable. Il ne suffit pas que les Etats membres acceptent les produits provenant des autres Etats membres qui sont "équivalents" aux leurs. Dans la mesure où cette acceptation est fondée sur un constat d'équivalence aux exigences nationales, il importe d'assurer que celles-ci ne soient pas en elles-mêmes excessives, faute de quoi, des produits répondant de façon satisfaisante aux objectifs légitimes visés par la réglementation de l'Etat membre de destination (protection de la santé, sécurité, etc.) rencontreraient des difficultés injustifiées pour accéder au marché de ce dernier.

Ainsi la Commission prend-elle dans certains cas, comme référentiel d'un niveau de protection qu'elle estime raisonnable, les solutions qu'elle retient dans ses propositions d'harmonisation, après consultation d'experts.

62. La Commission a eu également l'occasion de se prononcer par le biais d'avis circonstanciés sur d'autres exigences susceptibles de créer des entraves aux échanges non directement liées à la reconnaissance mutuelle. Il s'agit notamment d'exigences d'autorisation d'importation, d'obligations de marquage excessives, de règles subordonnant l'usage de dénominations de qualité au respect de critères liés à l'origine, ou encore d'exigences relatives aux modalités de certaines procédures d'homologation (par exemple, l'exigence d'avoir un représentant établi dans l'Etat membre de commercialisation pour avoir accès à une telle procédure).

Dispositions de droit dérivé

63. Parmi les autres motifs qui amènent la Commission à émettre un avis circonstancié, il faut compter la non-conformité d'un projet notifié à une directive ou à un règlement communautaire qui a pour objet principal de supprimer des obstacles à la libre circulation des marchandises.

En 1995, 12 avis circonstanciés étaient basés sur une violation de la directive 89/336/CEE "compatibilité électromagnétique"; en 1996 cette directive était à la base de 11 avis circonstanciés, en 1997 de 2 et en 1998 de 4. En 1995, cinq avis circonstanciés étaient basés sur une violation de chacune des directives 73/23/CEE "basse tension", 87/404/CEE "récipients à pression simple" et 91/263/CEE "terminaux de télécommunication"; ces directives ont donné lieu en 1996 et 1997 à l'émission de seulement cinq avis circonstanciés au total. En 1998, deux avis circonstanciés étaient fondés sur la directive 98/13/CE "terminaux de télécommunication".

D'autres avis circonstanciés avaient pour motif des violations d'autres dispositions du droit dérivé, notamment dans les domaines des denrées alimentaires (6 en 1995, 10 en 1996, 16 en 1997 et 6 en 1998), ou des véhicules.

A signaler également que pendant la période concernée, la Commission a reçu 46 notifications concernant les emballages et les déchets d'emballages. Les Pays-Bas ont notifié 9 projets et le Danemark 5; suivent l'Espagne, la Finlande, la France, et la Suède avec 4 projets chacune.

La Commission a considéré 10 de ces projets (dont 8 en 1996) comme contraires à la directive 94/62/CE "emballages et déchets d'emballages". Cette dernière prévoit en son article 16 que les États membres notifient à la Commission avant leur adoption, par le biais de la procédure établie par la directive 98/34/CE, les projets de mesures qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de celle-ci. Si la mesure envisagée concerne également une question d'ordre technique au sens de la directive 98/34/CE, l'État membre concerné peut préciser que la notification effectuée au titre de la directive 94/62/CE vaut également au titre de la directive 98/34/CE.

Afin d'assurer le bon déroulement de cette procédure, les services de la Commission ont instauré un système de "guichet unique", destiné à recevoir l'ensemble des projets susmentionnés. Les comités instaurés par les directives 98/34/CE et 94/62/CE ont été informés, en 1995, de la mise en place de ce système.

64. La tendance à la hausse du nombre d'avis circonstanciés basés sur des griefs autres que la violation du principe de reconnaissance mutuelle qu'on pouvait constater dans le courant des années 1992, 1993 et 1994 s'est inversée durant la période 1995 - 1998. En 1995, 61% (63% en 1994) d'avis circonstanciés concernaient des thèmes autres que la reconnaissance mutuelle; en 1996 ce taux est tombé à 46,2%, à 21,4% en 1997 et à 30% en 1998.

iii) Suivi:

65. Selon l'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive, l'Etat membre destinataire d'un avis circonstancié est tenu d'informer la Commission "sur la suite qu'il a l'intention de donner à de tels avis circonstanciés. La Commission commente cette réaction"

66. Aussi l'Etat membre doit-il indiquer s'il a l'intention d'abroger le projet de texte, de justifier son maintien ou de le modifier afin de le rendre conforme au droit communautaire. La Commission doit réagir en indiquant si la réponse de l'Etat membre est satisfaisante et permet d'éliminer toute éventuelle infraction au droit communautaire. Afin d'assurer le bon déroulement de ce dialogue, la Commission inscrit régulièrement à l'ordre du jour du "Comité 98/34" une liste des notifications pour lesquelles les Etats membres n'ont pas fourni de réponse, pour discussion.

Depuis 1995, on peut observer une amélioration du suivi que les autorités nationales assurent aux avis circonstanciés de la Commission, avec pour résultat que les Etats membres ont pratiquement répondu à tous les avis circonstanciés relatifs à des projets communiqués en 1998. Sur ces réponses, moins de 10% nécessitent la poursuite de la discussion entre la Commission et l'Etat membre concerné.

4.3.3.3. Observations

i) Statistiques:

67. Au cours de la période de 1995 à 1998, la Commission a formulé des observations sur 33% du nombre total de notifications. Ce pourcentage est nettement inférieur à celui des années 1992 à 1994 (46%) et 1990 et 1991 (42%).

ii) Motivations:

68. En général, les observations formulées par la Commission ont pour objet de donner une appréciation globale de la mesure, soit de type politique, soit de type juridique, d'exprimer la position de la Commission sur le thème concerné ou de rappeler aux Etats membres les obligations qui sont les leurs et qui peuvent découler notamment d'une procédure d'infraction ou d'une notification antérieure.

69. La Commission a fait recours aux observations notamment pour rappeler aux Etats membres l'obligation leur incombant en vertu de l'article 12 de la directive. En effet, suite à l'arrêt CIA-Security International, la référence obligatoire à la directive dans le texte d'une règle technique ou lors de sa publication revêt une importance cruciale pour la protection des droits des particuliers. Dès lors, la Commission a systématiquement demandé d'inclure une telle référence.

La Commission a également opté pour des observations lorsqu'elle ne jugeait pas opportun de réagir de manière plus sévère, impliquant une prolongation du délai de statu quo. Outre les cas de clauses de reconnaissance mutuelle incomplètes, il s'agissait notamment de cas où l'acte communautaire contraignant était déjà adopté, mais n'était pas encore d'application, ou encore d'hypothèses où l'adoption d'un tel acte n'était pas probable dans un délai de 18 mois, délai maximal de blocage au titre d'une initiative communautaire d'harmonisation.

Les observations ont aussi été utilisées pour formuler des griefs sur des textes déjà en vigueur, auxquels le projet notifié faisait référence ou dans lesquels il trouvait sa base juridique. En effet, la procédure de notification donne l'opportunité à la Commission de prendre connaissance de ces textes et d'évaluer leurs effets du point de vue communautaire.

Des observations ont été émises pour faire part aux Etats membres d'une activité de normalisation, au sein des organismes européens de normalisation, dans le domaine concerné. La Commission doit limiter sa réaction à des observations, puisque ce type "d'harmonisation européenne" n'empêche pas les Etats membres d'adopter des réglementations techniques portant sur le même objet, même si ces dernières, inévitablement, entravent le bon déroulement du travail de ces organismes.

Assez souvent, pendant la période 1995 - 1998, la Commission a dû rappeler aux Etats membres, par ses observations, que le principe de la "reconnaissance mutuelle" découlant de l'article 28 du Traité CE, tel qu'interprété par la Cour de justice, doit également jouer à l'égard des produits originaires des Etats membres de l'AELE parties contractantes à l'Accord sur l'Espace économique européen.

4.3.3.4. Intention de proposer, d'adopter ou de présenter au Conseil une proposition d'acte communautaire contraignant - décision de "blocage"

70. Lorsque la Commission fait application des paragraphes 3 et 4 de l'article 9 de la directive, l'Etat membre ne peut pas adopter son projet durant une période d'un an à compter de la date de notification. Ce délai s'étant révélé insuffisant - entre 1992 et 1994, l'acte communautaire en faveur duquel un blocage avait été imposé n'a vu le jour que dans six cas durant cette période - la procédure a été légèrement modifiée par la directive 94/10/CE: les délais de statu quo commencent à courir au moment de la notification et, en contrepartie de la lourdeur des procédures de coopération et de co-décision, le délai de statu quo est prolongé automatiquement de six mois lorsque le Conseil arrête une position commune. La nouvelle procédure a permis d'aboutir, endéans le délai de statu quo, à un acte communautaire contraignant dans 10 cas (1995: 6 cas, 1996: 4 cas, 1997 et 1998 aucun cas). Ce taux de 38% du total des applications de l'article 9, paragraphes 3 à 5 (par rapport à 9% pendant la période entre 1992 et 1994) démontre l'utilité des modifications apportées sur cet aspect par la directive 94/10/CE.

71. Au cours de la période de 1995 à 1998, la Commission a appliqué, dans 30 cas, les paragraphes 3 à 5 de l'article 9 de la directive 98/34/CE. En 1995, la Commission a pris une décision de blocage dans 10 cas, en 1996 dans 12, en 1997 de même qu'en 1998, dans 4 cas.

La plupart des blocages imposés en 1995 (7) étaient dus à la future directive 96/98/CE "équipement marin" adoptée le 20 décembre 1996. Les autres blocages de cette année concernaient les denrées alimentaires (2) et les ouvrages en métaux précieux (1). En 1996, 6 projets nationaux ont été bloqués du fait qu'ils étaient couverts par des projets communautaires qui, finalement, aboutirent aux directives 96/98/CE "équipement marin" et/ou 98/18/CE "navires à passagers". D'autres projets concernaient la qualité des carburants (programme "auto-oil"), les autobus, les résidus de pesticides (projet de modification de la directive 91/414/CEE - "produits phytopharmaceutiques") et le transport d'animaux. En 1997, deux notifications concernaient la qualité des carburants, une les produits écologiques de la ferme et une les bateaux de plaisance. En 1998 deux blocages étaient motivés par les travaux d'adoption du Règlement sur les normes de commercialisation de l'huile d'olives (règlement adopté une semaine après l'expiration du délai de statu quo de blocage); un autre blocage concernait un projet relatif à la navigation intérieure et le dernier s'inscrivait dans le domaine des aliments écologiques.

A noter qu'en 1995, 7 des 10 applications de l'article 9, paragraphes 3 à 5 de la directive concernaient le domaine des transports et en 1996, 11 sur 12.

4.3.4. Réactions des Etats membres

72. En 1995, 41% des projets notifiés ont fait l'objet d'observations de la part des autres Etats membres. Ce pourcentage était de 36% en 1996, de 29% en 1997 et de 42% en 1998. 18% de notifications ont fait l'objet d'avis circonstanciés en 1995, 26% en 1996, 14% en 1997 et 18% en 1998.

73. Les domaines qui ont particulièrement suscité des avis circonstanciés de la part des autres Etats membres en 1995 et 1996 sont l'environnement, suivi de la mécanique, de l'électrotechnique et des véhicules automobiles. En 1997, après l'environnement et la chimie, ce sont les domaines des denrées alimentaires et de la construction qui ont soulevé le plus d'objections. En 1998, c'est de nouveau l'environnement et la chimie qui ont suscité le plus de réactions, suivis du domaine des denrées alimentaires.

4.3.5. Traitement des infractions

74. Entre 1995 et 1998, la Commission a ouvert 103 procédures d'infraction pour non-respect - à savoir omission de notification ou adoption sans attendre la fin des délais de statu quo - de la directive 98/34/CE. Ces législations nationales ont été signalées à la Commission soit par l'organisme privé qu'elle a chargé de détecter les règles techniques nationales adoptées en violation de la directive 98/34/CE, soit par des opérateurs économiques intéressés. En vue de permettre à ces derniers de prendre connaissance des textes notifiés et des dates d'échéance du statu quo initial, la Commission publie, chaque semaine, au Journal Officiel des Communautés européennes les titres des projets nationaux notifiés et les délais s'y appliquant.

75. Suivant en cela la position de la Commission dans ce domaine, exprimée à plusieurs reprises lors des réunions du Comité (voir point 4.3.6.1. ci-dessous) et en bilatéral, lors de réunions entre la Commission et les unités centrales des Etats membres chargées de l'application de la procédure (voir point 4.3.6.3. ci-dessous), la majorité des Etats membres proposent l'abrogation de l'acte litigieux et/ou notifient, le cas échéant, un nouveau projet. Durant la période de référence, cette solution a permis, dans la quasi-totalité des cas, de clôturer la procédure d'infraction; la Cour de justice s'est prononcée dans quatre cas (aff. C-273/94, C-289/94, C-279/94 et C-145/97, voir point 4.4.2.1. du présent rapport). Pendant la période allant de 1992 à 1994, la Cour avait été saisie de neuf cas.

4.3.6. Suites de la procédure

4.3.6.1. Réunions du Comité 98/34

76. Les réunions du Comité prévu à l'article 5 de la directive 98/34 (composé de représentants désignés par les Etats membres et présidé par un représentant de la Commission) ont donné lieu à des discussions et échanges de vues sur des points d'intérêt général ou sur des points spécifiques intéressant certaines parties.

De 1995 à 1998, les réglementations techniques ont été traitées par le Comité à 13 occasions (4 en 1995, 4 en 1996, 3 en 1997 et 2 en 1998), ce qui, en raison de contraintes budgétaires, représente nettement moins que le nombre de réunions du Comité entre 1992 et 1994 (16). Les discussions portaient notamment sur les aspects pratiques et budgétaires de la mise en oeuvre de la procédure 98/34, sur les actions à entreprendre en vue d'augmenter la transparence et sur les développements envisageables de la directive.

77. Pour évoquer les aspects pratiques de la mise en oeuvre de la procédure, on peut mentionner les discussions sur l'état de transposition de la directive 94/10/CE, la rédaction finale du nouveau Vade-mecum constituant la base de la collaboration entre les unités centrales et les services de la Commission, les solutions apportées au "chevauchement des procédures" ("guichet unique"), le traitement des notifications dans le domaine de la pharmacopée, la transmission électronique des notifications et des messages, les obligations de répondre aux avis circonstanciés et d'envoyer, automatiquement, les textes définitifs. Les aspects budgétaires concernaient notamment le coût des traductions.

78. Une partie importante des discussions du Comité a été consacrée aux mesures visant à augmenter la transparence de la procédure 98/34, telles que la préparation d'une brochure [8] expliquant la procédure de notification pour un large public, la publication éventuelle, dans le JOCE, des résumés et des motivations des projets notifiés et les actions entreprises suite à l'arrêt CIA-Security (exposés lors des "réunions paquets" dans les Etats membres; invitation aux Etats membres de demander l'avis des services de la Commission sur la question de l'obligation de notifier une mesure nationale envisagée; envoi aux Etats membres de références de textes qui semblent, après premier examen, contenir des règles techniques, pour commentaire). Le site internet TRIS (Technical Regulation Information System) a également été discuté et au jour de la rédaction du présent rapport, ce site est devenu réalité et peut être consulté à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris

[8] Référence de cette brochure, publiée dans toutes les langues de la Communauté, par l'Office des Publications officielles des Communautés européennes: ISBN 92-828-2786-0.

79. Les perspectives d'évolution de la procédure de notification ont été traitées lors de discussions sur la participation de la Turquie et des PECOs au système d'échange d'informations et sur l'instauration d'un mécanisme de transparence pour la Société de l'Information. Ce dernier a vu le jour, grâce à l'adoption de la directive 98/48/CE, le 20 juillet 1998. La transposition de cette dernière a fait aussi l'objet de discussions au sein du Comité.

80. Le Comité a servi de forum pour des discussions sur les rapports entre l'article 28 du Traité CE et l'article 16 de la directive 89/106/CEE "produits de construction" ainsi que sur la décision du Parlement Européen et du Conseil 3052/95 relative à une procédure d'information sur les mesures dérogeant au principe de la libre circulation des marchandises [9].

[9] Décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO L 321 du 30.12.1995, p. 1).

81. D'autre part, le Comité a eu également l'occasion de discuter, de manière ponctuelle, de projets notifiés et de problèmes soulevés par leur application.

4.3.6.2. Réunions "paquet"

82. La pratique des "réunions paquet" instaurée depuis quelques années a permis aux services de la Commission de poursuivre les contacts avec les autorités nationales responsables de l'élaboration des réglementations techniques. Dans le cadre de ces réunions sont discutées les notifications du pays concerné, les corrélations avec les procédures d'infractions sur base des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises et les développements relatifs au fonctionnement de la directive. Lors de telles réunions "paquet", les services de la Commission ont eu l'occasion de discuter avec les autorités des Etats membres des conséquences de l'arrêt "CIA-Security".

4.3.6.3. Réunions avec les unités centrales des Etats membres

83. La Commission a fait un effort pour poursuivre, au cours des années 1995 à 1998, un dialogue avec les administrations nationales en charge de l'application de la directive 98/34/CE. Ces rencontres ont eu lieu dans le cadre des réunions du Comité de la directive ou dans celui des réunions «paquet» précitées. Elles ont permis de clôturer nombre de procédures d'infraction, entamées par la Commission pour non-respect de l'obligation de notification découlant de la directive. Elles donnent aussi l'occasion de traiter les problèmes pratiques qui peuvent surgir dans l'application de la procédure et permettent aux unités centrales de rencontrer des représentants des services de la Commission responsables de la gestion de la directive.

4.3.6.4. Réunions ad hoc

84. Les services de la Commission instruisent activement certains dossiers qui leur paraissent susceptibles d'enfreindre le droit communautaire et qui peuvent être sources de différends entre les Etats membres et les opérateurs économiques, voire entre les Etats membres eux-mêmes. Des réunions ad hoc, organisées par la Commission, ont aidé les parties concernées à parvenir à un accord sur les points litigieux. Ainsi des réunions ont eu lieu durant la période sous examen concernant des domaines aussi variés que les épaves de voiture, la télévision satellitaire, la publicité pour les produits de tabac, les navires ro-ro, les poids et mesures etc.

4.4. Facteurs ayant contribué au nombre élevé de notifications

4.4.1. Différents facteurs

85. Le nombre élevé des notifications entre 1995 et 1998 ne peut être attribué uniquement à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. C'est bien plutôt l'entrée en vigueur des dispositions de la directive 94/10/CE et une jurisprudence riche de la Cour de justice qui constituent les facteurs principaux ayant conduit les Etats membres à communiquer plus de 2400 projets de règles techniques à la Commission.

L'arrêt "CIA-Security" qui a confirmé la thèse de la Commission sur l'inapplicabilité des règles techniques adoptées en violation de la directive 83/189/CEE a démontré l'importance particulière de la procédure d'information et a, par ses conséquences, contribué à accroître la notoriété de la procédure. L'opération de "rattrapage" des notifications de règles techniques entreprise par le gouvernement néerlandais durant l'été 1997 était sans nul doute imputable à cet arrêt. Cette opération a considérablement fait augmenter le nombre de notifications en 1997.

4.4.2. La jurisprudence de la Cour de justice

86. Entre 1995 et 1998, la Cour de justice a rendu huit arrêts concernant la directive 98/34/CE, dont quatre suite à la demande de la Commission de constater qu'un Etat membre avait violé les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et quatre suite à une question préjudicielle posée par un juge national. Ces arrêts portent essentiellement sur la notion de "règle technique"; ils précisent donc la portée de l'obligation de notifier et les conséquences qu'il convient de tirer d'une méconnaissance éventuelle de cette dernière.

4.4.2.1. Arrêts en manquement

87. Dans l'arrêt du 11 janvier 1996, Commission/Pays-Bas - "Margarine" (C-273/94, Rec., p. I-31), était en cause une réglementation néerlandaise qui ajoutait à la législation sur la margarine déjà en place aux Pays-Bas une méthode de production alternative. La Cour a profité de cette occasion pour écarter une thèse très répandue selon laquelle une règle technique ayant pour objectif ou pour effet de libéraliser le commerce n'était pas notifiable. En effet, la législation en cause établissait une nouvelle règle technique et elle était dès lors soumise à la directive, malgré son caractère moins strict.

88. Le lien nécessaire entre la spécification technique et la commercialisation des produits en cause, ainsi que la portée de l'exception en faveur des mesures de transposition ont été précisés dans l'arrêt du 17 septembre 1996, Commission/Italie - "Mollusques" (C-289/94, Rec., p. I-4405). Dans cette affaire, le gouvernement italien refusait la notification de dispositions sur la qualité de l'eau dans laquelle les mollusques sont élevés, du fait que ces mesures viseraient à transposer certaines dispositions du droit communautaire et qu'elles ne concerneraient que l'eau et non les mollusques qui y sont élevés.

La Cour a écarté ces deux arguments, car les règles en cause présentaient une corrélation très étroite avec la commercialisation du produit concerné, du fait que seuls peuvent être commercialisés les biens produits selon les dispositions en cause; leur observation avait dès lors une incidence directe sur la commercialisation des mollusques. L'exception en faveur des mesures de transposition ne pouvait pas, selon la Cour, être appliquée, puisque le champ d'application des règles nationales en cause était nettement plus limité que celui du régime communautaire.

89. Dans l'arrêt du 16 septembre 1997, Commission/Italie - "Amiante" (C-279/94, Rec., p. I-4743), la Cour a apporté trois précisions au terme de règle technique. Ainsi, une disposition qui interdit la commercialisation et l'utilisation d'une substance constitue une règle technique, et ce avant même qu'une telle précision ne soit apportée par la directive 94/10. En revanche, une règle imposant des valeurs limites de concentration en fibres d'amiante dans l'air ne précise pas une caractéristique requise d'un produit, et ne relève dès lors pas, a priori, de la définition de spécification technique; néanmoins, la preuve de conséquences sur les caractéristiques du produit n'est pas exclue. Enfin, la Cour a rappelé que, pour faire l'objet de la procédure de notification, une règle technique doit être nouvelle, en ce qu'elle doit produire des effets juridiques distincts par rapport au régime existant.

S'attachant plus spécialement à la procédure, la Cour a précisé que les obligations de notifier et de statu quo ne vont pas toujours de pair: en effet, c'est le texte intégral qui doit être notifié, mais ce ne sont que les règles techniques qu'il contient qui font l'objet de l'obligation de statu quo.

90. Finalement, par son arrêt du 7 mai 1998, Commission/Belgique (C-145/97, Rec., p. I-2643), la Cour a reconnu qu'en vertu de l'article 8 de la directive, les Etats membres doivent communiquer, outre le projet de texte contenant les règles techniques, le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées. L'objectif de cette disposition est de permettre à la Commission d'avoir l'information la plus complète possible pour qu'elle puisse exercer, de la manière la plus efficace qui soit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la directive.

4.4.2.2. Arrêts rendus sur demande de décision préjudicielle

91. L'arrêt du 30 avril 1996, CIA Security International (C-194/94, Rec., p.I-2201) est sans nul doute l'arrêt le plus important que la Cour ait rendu durant la période couverte par ce rapport. Dans cet arrêt, la Cour a partagé la thèse soutenue par la Commission dans sa communication de 1986, selon laquelle la méconnaissance de l'obligation de notifier entraîne l'inapplicabilité de la règle technique en cause de sorte qu'elle ne peut être opposée aux particuliers.

La Cour est parvenue à ce résultat en partant du fait que les articles 8 et 9 de la directive sont précis (en ce que les règles techniques doivent être notifiés avant leur adoption) et inconditionnels, et doivent dès lors être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales. Une comparaison de la procédure instaurée par la directive 83/189/CEE avec une procédure de pure information a conduit la Cour à souligner que le but de la directive n'est pas simplement d'informer la Commission, mais d'éliminer ou de restreindre les entraves aux échanges, d'informer les Etats membres des réglementations techniques envisagées par l'un d'entre eux, d'accorder à la Commission et aux autres Etats membres le temps nécessaire pour réagir et proposer une modification permettant d'amoindrir les restrictions à la libre circulation des marchandises découlant de la mesure envisagée et de laisser à la Commission le temps nécessaire pour proposer une directive d'harmonisation. La Cour a conclu que la méconnaissance de l'obligation de notification constitue un vice de procédure substantiel de nature à entraîner l'inapplicabilité des règles techniques en cause aux particuliers. Lorsqu'un particulier se prévaut à juste titre de la méconnaissance d'une telle obligation devant un juge national, il incombe à celui-ci de refuser d'appliquer la règle technique nationale non notifiée.

92. Outre ces clarifications dont l'importance ne peut guère être sous-estimée, la Cour a précisé que la directive ne s'applique pas aux règles définissant les conditions pour l'établissement des entreprises, ni à des règles se bornant à fournir une habilitation pour l'adoption de règles techniques.

93. Dans son arrêt du 20 juin 1996, Semeraro Casa (C-418/93 à C-421/93, C- 460/93 à C-462/93, C-464/93, C-9/94 à C-11/94, C-14/94, C-15/94, C-23/94, C-24/94 et C-332/94, Rec.,p. I-2975), la Cour a constaté que l'obligation de notification ne s'applique pas à une réglementation nationale qui ne régit pas les caractéristiques requises d'un produit, mais se limite à régler les heures de fermeture des magasins.

94. L'arrêt du 20 mars 1997, Bic Benelux (C-13/96, Rec.,p. I-1755) concernait une obligation de marquage informant le consommateur du fait que le produit est soumis à une écotaxe. La Cour a saisi cette occasion pour souligner que la qualification d'une mesure nationale comme règle technique se fait indépendamment des motifs qui sont à son origine. Dès lors, le fait qu'une mesure nationale ne mette pas en oeuvre une norme technique, elle-même susceptible d'entraver la libre circulation des marchandises, ou encore ait été adoptée pour protéger l'environnement n'exclut pas qu'elle puisse constituer une règle technique. Du fait que le marquage en cause avait pour objectif d'informer le public quant aux effets d'un produit sur l'environnement, à l'instar de tout autre label de qualité, la Cour a conclu qu'il ne pouvait être considéré comme étant exclusivement une mesure d'accompagnement fiscal.

95. Dans l'arrêt du 16 juin 1998, Lemmens (C-226/97 - Rec., p. I-3711), la question s'est posée de savoir si des dispositions s'appliquant à un produit (éthylomètres) à respecter pour qu'il puisse être employé par un utilisateur déterminé (la police), à des fins définies (alcootest) sont notifiables. La Cour a jugé qu'il se peut qu'il y aient des règles qui imposent des spécifications techniques pour un produit destiné à un groupe déterminé d'utilisateurs, dont le contenu est conditionné par l'objectif spécifique poursuivi par ce groupe . Lorsque les spécifications en cause ont un rapport trop lointain avec la production et la commercialisation du produit, la règle ne peut, selon la Cour, plus être qualifiée de règle technique. Par contre, lorsque le respect des spécifications techniques est obligatoire pour la vente à un utilisateur très important du marché en cause, il s'agit d'une règle technique; tel était le cas en l'espèce.

96. La Cour a également indiqué que la directive s'applique aussi aux règles qui appartiennent au domaine du droit pénal; son champ d'application n'est pas limité aux produits destinés à des usages qui ne relèvent pas des prérogatives de la puissance publique.

4.4.3. L'opération néerlandaise de rattrapage des règles techniques non notifiées

97. A la suite de l'arrêt CIA-Security International, le gouvernement néerlandais a dressé l'inventaire des règles nationales qui auraient éventuellement dû être communiquées à la Commission conformément à la directive 83/189/CEE. Sur les quatre cents dossiers annoncés par le gouvernement néerlandais, 96 ont été retirés unilatéralement par ce dernier et 77 retirés suite aux discussions avec les services de la Commission dans le cadre d'un exercice de "pré-notification" (vérification de l'existence de l'obligation de notifier les textes concernés). 227 textes ont donc été notifiés, parmi lesquels 70 environ ont été considérés comme insignifiants, les autres importants. Les domaines visés étaient variés, depuis les machines à jeu aux toges des juges; le plus grand nombre de projets concernait les transports maritimes, la métrologie, l'agriculture et les véhicules à moteur. L'exercice a montré que bon nombre des textes qui avaient été adoptés sans passer par le "filtre" de la directive 83/189/CEE contenaient des dispositions contraires au droit communautaire; celles-ci ont été corrigées dans le cadre de cette opération.

4.5. Actions visant à accroître la transparence et l'information fournie aux entreprises

98. La directive a rempli sa vocation d'instrument de transparence permettant l'information de toutes les parties concernées par les règles techniques, à savoir les entreprises, les Etats membres et la Commission. Ses modifications successives n'ont fait qu'accroître ce rôle de transparence et d'information.

Cependant, les opérateurs économiques qui peuvent prendre connaissance des initiatives lancées dans les pays où ils commercialisent leurs produits ou souhaitent le faire et qui pourraient, dès lors, aider à éliminer à la source les entraves à la libre circulation des marchandises, ou au moins anticiper l'adaptation de leurs produits pour répondre aux nouvelles exigences, ne tirent pas encore pleinement profit des possibilités qui leur sont offertes. Si certaines fédérations européennes se sont rendu compte des avantages présentés par