FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 93/05

Numéro de l’aide: XA 432/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Intitulé du régime d'aide: Landwirtschaft - Nachhaltigkeit

Base juridique: Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetz für Baden-Württemberg (GBl.) vom 18.11.1998, S. 581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.12.2007 (GBl. vom 14.12.2007, S. 581) in Verbindung mit dem Programmmerkblatt Landwirtschaft – Nachhaltigkeit

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des prêts à taux bonifiés sont accordés. La valeur prévue des aides s'élève à 500 000 EUR. Cette contribution financière est mise à disposition par la Landwirtschaftliche Rentenbank; une contribution financière propre de la L-Bank n'est pas prévue.

Intensité maximale des aides: Au maximum 20 % des coûts admissibles. Le montant maximum d'aide accordé à une entreprise individuelle ne peut dépasser 400 000 EUR sur une période de trois campagnes. En cas de cumul avec d'autres financements publics en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles, les seuils fixés dans le règlement (CE) no 1857/2006 sont respectés.

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, mais au plus tôt le 2.1.2009.

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Aide aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité CE (à l'exception de la pêche et de l'aquaculture) par l'encouragement des investissements dans la production primaire de produits agricoles. Investissements en faveur de la préservation et de l'amélioration de l'environnement naturel ou de l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux. Investissements visant l'amélioration de la qualité de la production [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]. Les coûts admissibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, ou c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité. Dans le cadre de ce régime, il est garanti que les aides ne sont pas accordées en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces prohibitions et restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank Postfach 10 29 43 70025 Stuttgart DEUTSCHLAND

Adresse du site web: www.l-bank.de/landwirtschaft-nachhaltigkeit

Autres informations: —

Numéro de l’aide: XA 435/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca).

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a las Denominaciones de Origen, Indicaciones Geográficas Protegidas, Asociaciones con Marca de Garantía, Asociaciones de Vinos de Calidad Producidos en Región Determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2009.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a a las Denominaciones de Origen, Indicaciones Geográficas Protegidas, Asociaciones con Marca de Garantía, Asociaciones de Vinos de Calidad Producidos en Región Determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues au titre du régime d'aides s'élèvent à 60 000,00 EUR en 2009 (soixante mille euros).

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera plafonnée à 50 % ou à 70 % du coût des dépenses admissibles, selon les cas, dans la limite de 12 000,00 EUR par demandeur.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: L'aide vise à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité de la province de Salamanque, protégés par une appellation d'origine, une indication géographique protégée, une marque de garantie ou par le statut de vins de qualité produits dans une région déterminée.

Le régime d'aides relève des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Sont considérées comme des activités admissibles au bénéfice de l'aide: la participation à des foires organisées par la Diputación ou à des foires agroalimentaires auxquelles participe la Diputación de Salamanca, l'élaboration d'études visant à promouvoir la reconnaissance d'une marque de qualité ou l'amélioration de la qualité des produits protégés par une marque de qualité, ainsi que les activités de promotion de la qualité des denrées alimentaires.

Sont considérées comme des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:

1. à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, à la mise à disposition d'hôtesses d'accueil et aux droits de participation;

2. aux publications liées à l'activité;

3. aux frais de déplacement.

1. aux études destinées à la conception et à la reconnaissance d'une marque de qualité (appellation d'origine, indication géographique protégée, marque de garantie ou vin de qualité produit dans une région déterminée) pour des produits agricoles de la province de Salamanque;

2. à d'autres études visant à améliorer la qualité des produits agricoles de la province de Salamanque qui sont déjà protégés par une des marques de qualité visées au point précédent;

1. aux frais de participation à des foires de niveau national: location de l'espace et du stand, sécurité, hôtesses, droits de participation, frais de déplacement et publications liées à l'activité;

2. à la présentation de produits de qualité aux niveaux national et provincial: seuls la location des installations où se déroulera la présentation, les frais de voyage et les publications liées à l'activité pourront bénéficier d'une aide;

3. à des publications telles que des catalogues ou des sites internet présentant des informations sur les producteurs d'une région déterminée ou d'un produit déterminé, à condition que les informations et leur présentation revêtent un caractère neutre et que tous les producteurs concernés aient les mêmes possibilités d'être représentés dans la publication.

Secteur(s) concerné(s): Agroalimentaire.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca. C/Felipe Espino no 1 37002 Salamanca ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh//ProyConvocatorias/2009/Denominaciones.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou au niveau de l'Union européenne, ou par des organisations internationales. Au cas où une autre subvention, déjà octroyée au demandeur aux mêmes fins, serait incompatible avec celle accordée par la Diputación, on appliquera l'article 33 du «Real Decreto 887/2006, de 21 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley General de Subvenciones».

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, ne pourra en aucun cas, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de concurrence — qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses admissibles.

Numéro de l’aide: XA 439/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Criteri e modalità relativi alla concessione di aiuti per l'assistenza tecnica in agricoltura

Base juridique: Article 4, premier alinéa, point p) - legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 millions EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique dans le secteur agricole conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Production animale et végétale en général

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Ripartizione provinciale agricoltura, Via Brennero, 6 39100 Bolzano ITALIA

Adresse du site web: http://www.egov.bz.it/DownloadAttachment.aspx?id=1013721

Autres informations: —

Numéro de l’aide: XA 440/08

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para la integración cooperativa sin vinculación patrimonial.

Base juridique: Convocatorias de ayudas para las cooperativas agrarias:

Orden de 08/06/2000 de la Consejería de Agricultura y Medio Ambiente por la que se establecen los programas de fomento de la calidad agroalimentaria en Castilla-La Mancha (FOCAL 2000) programa 1 cooperativismo agrario

Orden de de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la mejora de las estructuras asociativas agrarias en Castilla-La Mancha y se convocan dichas ayudas para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000,00 EUR au total

Intensité maximale des aides: 80 % des dépenses éligibles

Dépenses liées à la constitution de l'entité

Frais de personnel administratif

Acquisition de matériel de bureau, notamment les ordinateurs et les logiciels

Frais généraux, administratifs et de justice

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Groupements de producteurs (article 9 du règlement (CE) no 1857/2006).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, C/Pintor Matías Moreno, no 4, 45004 Toledo

Adresse du site web: Adresse provisoire: http://www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/cooperativismo/cooperativismo.htm, lorsqu'elle aura été publiée sur le site web www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3