Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/566
Jeudi, 4 juillet 2002
— consulté par le Conseil conformément à l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
alinéa 1, phrase 1, et l'article 300, paragraphe 3, alinéa 1, du traité CE (C5 ‑0666/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0115/2002);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3) La Communauté a signé l'accord aux fins de l'application
des dispositions de la convention des Nations unies sur le
droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la
conservation et à la gestion des stocks chevauchants et
des stocks de poissons grands migrateurs.(3) La Communauté a signé l'accord aux fins de l'application
des dispositions de la convention des Nations unies sur ledroit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la
conservation et à la gestion des stocks chevauchants et
des stocks de poissons grands migrateurs mais doit encore
mener le processus de ratification à bien.
P5_TA(2002)0365
Conseil européen de Séville
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil uropéen de Séville des 21 et
22 juin 2002
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 et le
rapport du Conseil européen et les déclarations de la Commission en séance sur ce sujet,
— vu sa résolution du 13 juin 2002 sur la préparation du Conseil européen de Séville (1),
— vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur la réforme du Conseil (2);
(1) P5_TA(2002)0316.
(2) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 317.
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Réforme du Conseil
1. se félicite que l'ouverture, si longtemps attendue, des procédures législatives du Conseil à la presse
et au public ait enfin pu se réaliser; déplore toutefois que cette ouverture ne concerne que le stade initial
des procédures de codécision et certaines parties de cette dernière; de même, déplore le manque de
transparence en matière de documents et encourage la présidence danoise à donner l'exemple lors desfutures réunions du Conseil;
2. prend acte du consensus sur un certain nombre de mesures spécifiques applicables, sans modifica-
tion des traités, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil européen; souligne qu'un Conseil
européen fort doit être basé sur le traité et relever du même régime que les autres institutions; réaffirme
par conséquent son soutien à une Commission forte et indépendante et souligne que toute modification
de fond doit être examinée au sein de la Convention avant qu'une décision soit prise par le Conseil
européen;
3. regrette que le Parlement européen, qui détient pourtant des pouvoirs budgétaires et législatifs, n'ait
jamais été mentionné ni pour le nouveau programme stratégique pluriannuel du Conseil européen ni pour
le nouveau programme annuel d'activité du Conseil;
4. relève qu'aucun progrès n'a été accompli quant à la réforme de la présidence du Conseil et que ce
dossier a simplement été transmis à la présidence danoise; regrette également que la présidence espagnole
ne soit pas parvenue à résoudre le problème du siège des quelque 14 agences, sur lequel aucun accord
n'était intervenu lors du Conseil européen de Laeken;
5. se félicite de l'engagement à conclure, d'ici la fin de 2002, un accord interinstitutionnel sur
l'amélioration de la réglementation, de façon à améliorer la qualité de la législation communautaire ainsi
que les conditions, notamment les échéanciers, de sa transposition en droit national et demande à cet effetqu'un groupe de travail soit créé au niveau des représentants politiques du Conseil, du Parlement européen
et de la Commission;
6. regrette la disparition du Conseil Développement vu son importance comme lien clé entre l'UE et
les nations du monde les moins développées; prie instamment le Conseil de veiller à ce que le titre dunouvel organe issu du futur processus de réforme soit «Conseil Affaires générales, étrangères et de
développement»;
7. se félicite de la décision du Conseil européen de prendre connaissance de la déclaration nationale de
l'Irlande sur le Traité de Nice.
Élargissement
8. soutient la déclaration du Conseil européen qui a réaffirmé que, si le rythme actuel de progression
des négociations et des réformes se maintenait, l'UE était résolue à mener à bien les négociations avec
Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la
République tchèque et la Slovénie d'ici la fin de 2002, si ces pays y étaient prêts;
9. accueille favorablement l'engagement à présenter, au mois de décembre 2002, une stratégie de
préadhésion révisée et renforcée pour la Bulgarie et la Roumanie;
10. souligne qu'une différenciation entre les pays candidats et un traitement individuel de ces derniers
impliquent que l'adhésion de chacun d'entre eux soit traitée sur la base de leurs mérites respectifs, par le
Parlement européen et par les parlements nationaux;
11. réaffirme les conclusions du Conseil européen d'Helsinki à l'égard de l'évaluation des 12 pays
candidats qui seront considérés en fonction de leurs mérites et selon le principe de la différenciation, et se
félicite des progrès accomplis dans les négociations d'adhésion au cours du premier semestre de l'année;
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12. souligne que le soutien de l'UE au renforcement de la capacité administrative et judiciaire dans les
pays candidats doit se poursuivre au niveau central et local, afin de garantir une mise en œuvre efficace de
l'acquis; considère qu'à cet effet un mécanisme transitoire approprié doit être mis sur pied dans le traitéd'adhésion pour la surveillance et l'application des engagements; entend être dûment associé à cet exercice
de surveillance;
13. invite le Conseil et les gouvernements des États membres et des pays candidats à promouvoir les
avantages de l'élargissement, et à redoubler d'efforts pour rallier le soutien de la population à l'égard del'élargissement.
Justice et affaires intérieures
14. prend acte à nouveau de l'intention du Conseil européen de Séville d'accélérer la mise en œuvre
du programme législatif adopté en octobre 1999 à Tampere et visant à la mise en place d'un espace de
liberté, de sécurité et de justice, et en particulier de l'engagement politique exprimé par le Conseil
européen à développer les politiques communes de l'Union européenne en matière d'asile et d'immigration;
demande au Conseil de respecter le calendrier fixé pour l'adoption d'une série d'instruments politiques enmatière d'asile;
15. appelle de ses v œux un engagement non moins fort à établir une politique d'immigration
commune, introduisant un mode d'accès légal au territoire de l'Union européenne, compte tenu de la
situation démographique et des besoins du marché du travail des États membres; en même temps, lespropositions de la Commission visant à faciliter l'intégration des ressortissants des pays tiers résidantlégalement dans l'Union européenne devront être adoptées;
16. note que le Conseil européen a donné son aval à un plan global de lutte contre l'immigration
clandestine et que le Conseil européen a ébauché un plan pour la mise en œuvre d'un certain nombre de
mesures d'accompagnement; souligne que, pour être efficace, la lutte contre l'immigration clandestine doit
s'inscrire dans le cadre d'une véritable politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration;
17. note que le Conseil européen de Séville a progressé politiquement vers la mise en place d'une
gestion intégrée des frontières et se félicite de l'initiative visant à créer un corps commun européen de
garde-frontières extérieurs; demande que les pays candidats soient pleinement associés à ces mesures;
18. prend acte des résultats du Conseil européen de Séville en ce qui concerne l'intégration de la
politique de l'immigration dans les relations de l'Union avec les pays tiers, et se félicite de l'approche
équilibrée qui souligne le rôle de la coopération économique, de l'expansion commerciale, de l'aide audéveloppement et de la prévention des conflits comme moyens de réduire les pressions migratoires;
19. se félicite des conclusions du IV
eForum parlementaire euroméditerranéen qui a eu lieu à Bari les
17 et 18 juin 2002 et notamment du document sur les «Migrations»; demande à l'Union européenne de
prendre des mesures efficaces qui permettront de progresser sur le plan de la stabilisation économique et
politique, notamment dans les pays dont proviennent les immigrés;
20. souligne la responsabilité qui incombe à l'Union européenne en ce qui concerne l'augmentation du
soutien à la démocratie, à l'État de droit et au respect des droits de l'homme dans les pays en
développement, ainsi que le démantèlement des barrières commerciales de l'UE afin de créer les conditions
d'une amélioration de la situation économique des pays pauvres;
21. prend acte de la décision selon laquelle toute décision future de l'UE à l'encontre d'un pays tiers
non disposé à coopérer ne doit pas compromettre les objectifs du développement, comme le Parlement l'a
demandé dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2002;
22. rappelle que la lenteur de la mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam et des
conclusions du Conseil européen de Tampere est due au manque de volonté politique au sein du Conseilet à l'utilisation, par certains États membres, d'initiatives individuelles qui grippent le processus de
décision; appuie l'accélération de ce processus et demande l'introduction du vote à la majorité au Conseil
et la codécision au Parlement européen en la matière d'ici 2004 au plus tard, comme le prévoit le traité;
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Terrorisme
23. condamne fermement les attentats terroristes perpétrés dans plusieurs villes espagnoles, durant le
Conseil européen de Séville, ayant atteint des citoyens de différents États membres; réaffirme sa
détermination à lutter contre le terrorisme avec tous les moyens légaux et invite l'Union européenne et
ses États membres à ne pas relâcher leurs efforts dans la lutte contre toutes les formes de crime organisé.
Développement durable et Johannesburg
24. se félicite de l'engagement du Conseil européen en faveur de l'ordre du jour ambitieux du Sommet
mondial sur le développement durable de Johannesburg et du succès de ce dernier, et en particulier dunouvel accent positif mis sur le renflouement du mécanisme mondial pour l'environnement; souligne quela lutte contre la pauvreté et la faim, ainsi que l'utilisation durable et équitable des ressources naturelles,
doivent se voir accorder la toute première priorité; affirme la nécessité de parvenir à un accord final fixant
des objectifs spécifiques aux mesures de lutte contre la pauvreté et la faim et à la promotion del'utilisation durable des ressources naturelles;
25. demande que des mécanismes ciblés soient mis en place pour garantir que les engagements
contractés par les nations signataires soient honorés selon le calendrier convenu;
26. réaffirme son point de vue selon lequel la délégation du Parlement européen devrait participer
pleinement à la prise de décisions et à la coordination interne avec la délégation de l'UE à Johannesburg.
Politiques économiques, sociales et du marché du travail
27. demande à certains États membres d'être plus ambitieux par rapport aux objectifs et au rythme de
leurs réformes économiques, dans la mesure où des politiques macro-économiques saines et une réforme
effective accéléreront la reprise de la croissance en cours, la création d'emplois et la stabilité économique;
28. salue l'engagement réaffirmé du Conseil européen pour le Pacte de stabilité et de croissance, ainsi
que la consolidation fiscale et demande aux États membres de poursuivre leurs politiques budgétairesconformément aux recommandations des grandes orientations des politiques économiques, et les encou-
rage à utiliser les fruits de la croissance liés à la reprise économique pour consolider les finances
publiques, tout en mettant l'accent sur les investissements dans l'éducation, la formation et l'apprentissagetout au long de la vie;
29. demande à être davantage impliqué dans le développement et la mise en œuvre des grandes
orientations de politique économique de l'Union européenne; réitère son souhait de voir sa position prise
en compte de manière à améliorer la coopération entre les institutions de l'UE;
30. rappelle au Conseil européen que, grâce à la réforme du marché du travail, la stabilité et la
croissance devraient également permettre d'améliorer l'employabilité et de supprimer les obstacles et les
éléments de dissuasion pour accepter ou conserver un emploi, tout en préservant les normes de protection
élevées du modèle social européen;
31. insiste, comme les progrès sociaux et économiques doivent se soutenir mutuellement, pour que
ces réformes soient accomplies en étroite coopération avec les partenaires sociaux et ne puissent porter
atteinte aux droits individuels et collectifs des travailleurs;
32. se félicite de l'engagement du Conseil à assurer une mise en œuvre complète, dans le respect des
délais, du plan d'action sur les services financiers, mais note qu'il faudra faire beaucoup pour respecter lecalendrier;
33. considère, tout en saluant les références du Conseil européen aux progrès à réaliser sur les
mesures en cours pour relier les économies européennes, et la mise en œuvre du sixième programme-
cadre de recherche et de la stratégie de la Commission en matière de biotechnologie, que le Conseil
européen doit faire preuve de plus de détermination et d'autocritique, le cas échéant, si les objectifs de
Lisbonne doivent être atteints;
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34. est d'avis qu'afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union européenne
doit offrir à ses citoyens des services publics de qualité et durables du point de vue environnemental à desprix abordables; à cet effet, demande qu'une directive-cadre sur les services publics et les services d'intérêtgénéral soit proposée en urgence ainsi qu'une méthodologie sur l'évaluation des services d'intérêt général;
35. se félicite de l'adoption du plan e-2005 et prie instamment les États membres de préparer dès que
possible leurs plans nationaux d'exécution;
36. espère que l'établissement du Conseil Compétitivité contribuera au développement d'une politique
d'entreprise pour l'industrie, qui atteigne un équilibre entre les dimensions économique, sociale et
environnementale du développement durable; à cet égard, regrette l'absence d'une référence spécifiqueaux «évaluations d'incidences» pour assurer que les propositions législatives n'entravent pas indûment la
compétitivité de l'industrie européenne;
37. demande au Conseil d'assurer l'adoption du paquet fiscal avant la fin 2002.
Proche-Orient38. réaffirme son soutien aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et aux principes
d'un accord durable et équitable entre les Israéliens et les Palestiniens et rappelle ses résolutions à ce sujet;
39. soutient sans réserve la déclaration du Conseil européen visant à essayer de mettre fin à la crise
actuelle et à déployer simultanément des efforts en faveur de la sécurité et de la réouverture d'un dialogue
politique entre les deux parties;
40. réaffirme sa conviction que le rôle de toute la communauté internationale, notamment celle du
Quartet (UE, États ‑Unis, Nations unies et Russie) et des pays arabes concernés, est nécessaire et soutient la
demande du Conseil européen de tenir de toute urgence une conférence internationale;
41. prend acte de la récente déclaration du président George Bush et réaffirme que le règlement de la
crise passe par la négociation, le dialogue politique et un engagement constructif de toutes les parties;
rappelle que le président Arafat de l'ANP a été démocratiquement élu en janvier 1996 lors d'électionsdéclarées équitables par les observateurs internationaux; réaffirme le droit du peuple palestinien à choisir
lui‑même ses dirigeants; se réjouit de l'annonce de l'organisation d'élections en janvier 2003; attend de la
prochaine direction palestinienne qu'elle lutte efficacement contre la culture du terrorisme et la corruption;
42. réaffirme sa condamnation de tous les actes de terrorisme contre le peuple israélien et sa
condamnation de l'utilisation d'une force militaire excessive contre le peuple palestinien, ainsi que desexécutions extra ‑judiciaires;
43. réaffirme sa condamnation de tous les actes de terrorisme et d'oppression militaire à l'encontre de
civils en Israël et dans les territoires palestiniens, et réaffirme qu'une fin de l'occupation et l'établissementrapide d'un État palestinien démocratique et viable dans les frontières de 1967 sont des conditions
susceptibles d'assurer le droit à la sécurité d'Israël;
44. exprime sa très profonde sympathie envers l'appel lancé par plus de cinquante intellectuels
palestiniens demandant l'arrêt des attentats suicides et prie instamment la Commission de trouver les
moyens de soutenir cette initiative.
PESD
45. salue la détermination du Conseil à renforcer le rôle de l'UE dans la lutte contre le terrorisme et à
reconnaître l'importance de la contribution de la PESC, y compris la PESD, à cet effet;
46. salue également la volonté exprimée par le Conseil d'assurer la relève de l'OTAN dans l'opération
«Amber Fox» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la fin du mandat actuel de l'OTAN,
dans la mesure où les arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN («Berlin Plus») seront en place;regrette toutefois dans ce contexte que «Berlin Plus» ne soit pas encore en vigueur, ce qui jette de sérieux
doutes sur l'accès de l'UE aux plans, biens et capacités de l'OTAN, qui sont cruciaux pour le succès de sa
première opération militaire;
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47. fait observer que le travail ardu réalisé par la présidence espagnole pour rendre la PESD
opérationnelle au niveau institutionnel et sur le plan des capacités, n'a pas placé la PESD sous le contrôledémocratique du Parlement européen et des parlements nationaux.
Inde et Pakistan48. se félicite de la déclaration du Conseil européen sur la situation en Inde et au Pakistan; invite à
nouveau le Pakistan à prendre d'autres mesures pour empêcher les groupes terroristes d'opérer sur le
territoire sous son contrôle et à partir de celui-ci, à se conformer à ses obligations internationales, y
compris la résolution n
o1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, et à mettre fin aux
infiltrations le long de la ligne de contrôle; encourage l'Inde à prendre de nouvelles mesures de désescaladeafin de créer une situation qui, grâce à des négociations bilatérales, apporterait une solution durable auproblème; réaffirme sa proposition selon laquelle l'UE pourrait, grâce à son propre passé, agir commefacilitateur pour entretenir des contacts entre les deux pays afin de les ramener à la table des négociations;
invite le Haut Représentant pour la PESC à se rendre rapidement dans cette région;
49. souligne l'importance de tenir des élections libres, équitables et ouvertes au Jammu et Cachemire
au cours du second semestre de cette année.
Kaliningrad
50. souligne que le développement de la région de Kaliningrad en future enclave russe dans l'UE
élargie est d'intérêt commun; salue dès lors la décision du Conseil d'inviter la Commission à soumettre
une étude supplémentaire sur les possibilités d'une solution efficace et flexible pour la question du transit
des personnes et des marchandises vers et en provenance de la région; réaffirme sa position selon laquelle
toute solution trouvée avec la Russie, la Pologne et la Lituanie doit reposer sur un compromis équilibré
entre les besoins de sécuriser de manière forte les frontières extérieures de l'UE dans le respect de l'accordde Schengen et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement les dispositions en matière de visas et de
transit pour se rendre à Kaliningrad et en sortir.
Questions diverses
51. invite le Conseil et la Commission à approfondir la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2,
du traité CE, qui reconnaît la spécificité des régions ultrapériphériques, et à présenter au Conseil européende Copenhague les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques;
52. condamne l'intervention des forces de police espagnoles qui ont interdit à un groupe de citoyens
portugais (y compris un parlementaire national) de franchir la frontière pour participer à une manifesta-
tion autorisée à Séville, en marge du Conseil européen; estime qu'une telle intervention va à l'encontre desprincipes et des libertés fondamentales qui sont consacrés par le traité et constituent des éléments
essentiels de la citoyenneté européenne;
*
**
53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au Conseil européen.