COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT LA MISE EN bUVRE DU PLAN D'ACTION SUR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT (PACI)

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 - Données historiques concernant le capital-investissement dans l'Union européenne

Annexe 2 - Données historiques concernant l'investissement en capital-investissement aux États-Unis

Annexe 3 - Le réseau des Business Angels en Europe

Annexe 4 - Mise en oeuvre du PACI (mesure par mesure)

Annexe 5 - Acronymes utilisés dans le PACI

Annexe 6 - Glossaire des termes utilisés dans le PACI

ANNEXE 1

DONNÉES HISTORIQUES CONCERNANT LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DANS L'UNION EUROPÉENNE

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ANNEXE 2

DONNÉES HISTORIQUES CONCERNANT L'INVESTISSEMENT EN CAPITAL-INVESTISSEMENT AUX ÉTATS-UNIS

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ANNEXE 3

LE RÉSEAU DES BUSINESS ANGELS EN EUROPE

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ANNEXE 4

PACI (PLAN D'ACTION POUR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT) APPROUVÉ LORS DU SOMMET DE CARDIFF (JUIN 1998)

TYPOLOGIE DES ENTRAVES À L'INVESTISSEMENT- OCTOBRE 2002

Le PACI recense six (6) catégories d'entraves à supprimer dans l'UE:

- FRAGMENTATION DU MARCHÉ

- OBSTACLES INSTITUTIONNELS ET RÉGLEMENTAIRES

- FISCALITÉ

- PÉNURIE DE PETITES ENTREPRISES DE HAUTE TECHNOLOGIE

- RESSOURCES HUMAINES

- OBSTACLES CULTURELS

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ANNEXE 5

ACRONYMES utilisés dans le PACI

AIM : // Alternative Investment Market (www.londonstockexchange.com/aim)

GOPE : // Grandes orientations de politique économique

BEST : // Task-force "Simplification de l'environnement des entreprises", créée par la Commission en septembre 1997

BSPCE: // Bons de Souscription des Parts de Créateurs d'Entreprises (France)

CERVM: // Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières

CVC: // Corporate venture capital - Apport de capital-risque par une entreprise

EASDAQ: // European Association of Securities Dealer Automated Quotation - système de cotation automatisée de l'association européenne des courtiers en bourse, rebaptisé "NASDAQ-Europe" (www.nasdaqeurope.com)

CEF: // Le Comité économique et financier de l'Union européenne

BEI // La Banque européenne d'investissement ((www.eib.org).

FEI : // Le Fonds européen d'investissement (www.eif.org)

CJE: // La Cour de justice européenne (www.curia.eu.int

CEVM: // Comité européen des valeurs mobilières. Remplace le comité de haut niveau des autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières

EURO NM: // Nouveau Marché (Paris) + Neuer Markt (Francfort) + Nouveau Marché (Bruxelles) + Nieuwe Markt (Amsterdam) + Nuovo Mercato (Milan)

EVCA // European Venture Capital Association - association européenne des sociétés de capital-risque (www.evca.com)

FIBV: // Fédération internationale des bourses de valeurs (www.fibv.com)

PASF // Plan d'action en faveur des services financiers

IAS: // International Accounting Standards - Normes comptables internationales

TIC: // Technologie de l'information et des communications

DSI : // Directive concernant les services d'investissement (93/22/CEE)

TI: // Technologie de l'information

MAP: // Programme pluriannuel pour les entreprises et esprit d'entreprise, mis en oeuvre par la Commission

NASDAQ: // National Association of Securities Dealers Automated Quotation Systems - système de cotation automatisée de l'association nationale des courtiers en bourse américains (www.nasdaq.com)

R&D // R&D

RDT : // Recherche et développement technologique

PME : // Petites et moyennes entreprises

TMT // Télécommunications, médias et technologie

OPCVM : // Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (fonds d'investissement)

US GAAP : // Principes comptables généralement admis aux États-Unis

VC // Capital-risque

ANNEXE 6

Glossaire des termes employés dans le PACI

Directives comptables: // Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.

Investisseurs informels ("Business Angels") // Particuliers qui investissent directement dans de jeunes entreprises en expansion qui ne sont pas cotées (capital d'amorçage). Dans de nombreux cas, ils facilitent aussi le financement de l'étape suivante de la vie de l'entreprise (phase de démarrage). Les business angels apportent généralement des financements en échange d'une participation en actions dans l'entreprise, mais ils peuvent également procurer d'autres financements à long terme. Ces capitaux peuvent compléter l'action de du secteur du capital-risque(*) en apportant des sommes plus faibles (généralement inférieures à 150 000 euros) à un stade plus précoce qu'à celui où la plupart des entreprises de capital-risque sont capables d'investir.

Marché de capitaux: // Marché sur lequel les entreprises industrielles et commerciales, les pouvoirs publics et les collectivités locales se procurent des capitaux à long terme. Les bourses de valeurs font partie du marché des capitaux.

Gouvernement d'entreprise: // Désigne la façon dont sont gérées les organisations, en particulier les sociétés à responsabilité limitée, et la nature de la responsabilité des dirigeants vis-à-vis des actionnaires. Ce thème a pris de l'importance depuis le début des années 1990, les bailleurs de fonds extérieurs à une entreprise tenant à s'assurer que la direction n'agit pas à l'encontre de leurs intérêts.

Corporate venturing : // Apport de capital-risque(*) par une entreprise, qui prend une participation minoritaire directe dans une entreprise plus petite et non cotée, pour des raisons stratégiques, financières ou de responsabilité sociale. Principalement utilisé par de grandes sociétés pour soutenir des actions externes de développement technologique.

Capital-développement: // Financement pour la croissance et l'expansion d'une entreprise.

Capital de départ (early stage capital): // Financement accordé aux entreprises avant qu'elles ne commencent la fabrication commerciale et les ventes et avant qu'elles ne fassent des bénéfices. Englobe le capital d'amorçage (seed capital)(*) et le capital de démarrage (start-up capital)(*).

Capitaux propres: // Le capital représenté par les actions ordinaires d'une société

Comité de haut niveau des autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières // Groupe consultatif informel créé en 1985 par la Commission et les autorités nationales de l'UE chargées de la surveillance des marchés de valeurs mobilières, afin de traiter de la coopération et des questions transfrontalières. Il a été remplacé par le comité européen des valeurs mobilières (CEVM)(*)

Investisseurs institutionnels: // Désigne principalement les compagnies d'assurance, les fonds de retraite et les fonds d'investissement qui collectent l'épargne et fournissent des fonds aux marchés, mais aussi à d'autres types d'institutions, telles que les fonds octroyant des dotations, les fondations, etc.

Directive concernant les services d'investissement: // Directive 93/22/CEE (DSI)(*). Elle prévoit un "passeport" européen pour les entreprises d'investissement (courtiers, contrepartistes, etc.) et donne le droit aux bourses électroniques d'installer leurs terminaux dans d'autres États membres.

IPO: // Première offre publique de souscription (mise sur le marché, ouverture du capital au public): processus consistant à lancer une société sur le marché en invitant le public à souscrire ses actions.

Rachat d'une entreprise par ses cadres : // Rachat par les cadres (ou d'autres investisseurs) de leur entreprise ou d'une ligne de produits de celle-ci. Opération également désignée par le sigle MBO (Management Buy-Out)

Capitalisation boursière: // Prix d'une action multiplié par le nombre total d'actions en circulation; évaluation boursière totale d'une société par actions. Par extension, l'évaluation totale des sociétés cotées sur une place boursière.

Marché primaire: // Marché sur lequel est lancée une nouvelle émission de valeurs mobilières.

Private equity : // Par opposition à "public equity", désigne l'investissement dans les capitaux propres de sociétés non cotées en bourse. Inclut le capital-risque et le capital destiné à financer le rachat d'entreprises par leurs cadres ou salariés.

Prospectus: // Offre écrite formelle de vente de titres qui énonce le programme d'activité d'une entreprise ou les faits concernant une entreprise existante dont l'investisseur doit être informé pour prendre une décision en toute connaissance de cause.

Prospectus (directive) : // Documents rédigés selon les règles établies par les directives 89/298/CEE (offres publiques) et/ou 80/390/CEE (prospectus). Ces directives seront remplacées par une nouvelle, en cours de négociation (proposition adoptée par la Commission le 30 Mai 2001).

Principe du bon père de famille : // Obligation faite aux gestionnaires des fonds de retraite d'investir en bon père de famille, notamment en diversifiant raisonnablement leur portefeuille, la répartition de celui-ci n'étant soumise à aucune limite si ce n'est celles sur l'auto-investissement pour les fonds de retraite finançant des plans à prestations définies. Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Irlande, les États-Unis, le Canada et l'Australie ont une législation de ce type.

Marchés réglementés: // Marchés organisés où acheteurs et vendeurs se rencontrent pour négocier selon des règles et des procédures convenues. Ces marchés remplissent les conditions énoncées à l'article 1er, point 13), de la DSI(*).

Capital de remplacement: // Achat d'actions détenues dans une entreprise par une autre société de capital-risque ou par un ou plusieurs autres actionnaires.

Marchés du capital-investissement: // Marchés fournissant des financements en actions à une entreprise pendant sa première phase de croissance (amorçage(*), démarrage(*) et développement(*)). Dans le cadre de la présente communication, trois types de financement sont concernés:

* investissement informel par les business angels(*) et par des sociétés (corporate venturing)(*);

* capital-risque;

* - marchés boursiers spécialisés dans les PME et les entreprises à forte croissance.

Marché secondaire : // Marché où les titres sont achetés et vendus à la suite d'une émission initiale. L'existence d'un marché secondaire florissant et liquide crée les conditions propices à un marché primaire sain.

Valeurs mobilières: // Actifs financiers négociables comprenant actions, obligations, certificats d'investissement et titres participatifs.

Capital d'amorçage (seed capital): // Financement fourni pour chercher, évaluer et développer un concept de base.

Capital de démarrage (start-up capital): // Financement fourni aux entreprises pour le développement de leurs produits et la commercialisation initiale de ceux-ci.

Bourse des valeurs ou marché boursier : // Marché sur lequel des titres sont achetés et vendus. Sa fonction essentielle est de permettre aux sociétés, aux pouvoirs publics et aux collectivités locales de réunir des capitaux en vendant des titres aux investisseurs.

Option d'achat d'actions: // Option, proposée aux employés et/ou aux cadres, d'acheter des actions à prix fixe.

Capital-risque: // Investissements effectués dans des entreprises non cotées en bourse par des sociétés de capital-risque qui gèrent leurs propres fonds ou ceux de tiers. Ils incluent les investissements de départ(*), d'expansion(*) et de remplacement(*), mais pas le financement de rachats par l'encadrement(*).

Fonds de capital-risque: // Fonds de type fermé créés pour apporter du capital-risque.

(*) Terme défini dans le glossaire ou dans la liste des acronymes