COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008)

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2002) 401 final - 2002/0165 COD): // 18 juillet 2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 26 février 2003

Date de l'avis du Comité des Régions: // 9 avril 2003

Date de l'avis du Parlement européen, en première lecture: // 8 avril 2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // 29 avril 2003

Date de l'accord politique au Conseil (à l'unanimité): // 5 mai 2003

Date d'adoption de la position commune: // 16 juin 2003

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Sur la base de l'article 149, la proposition concerne l'établissement d'un programme communautaire visant à accroître la qualité de l'éducation en améliorant la perception de l'enseignement supérieur européen dans le monde et en favorisant la coopération avec les pays tiers. Ce futur programme améliorera le développement des ressources humaines et favorisera le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures. Il permettra de relever les défis face auxquels se trouve aujourd'hui l'enseignement supérieur européen, notamment la nécessité de stimuler le processus de convergence de la structure des diplômes et de le rendre plus attrayant au niveau mondial. Ces thèmes sont au centre du processus Sorbonne/Bologne/Prague et des réformes nationales de l'enseignement supérieur dans plusieurs États membres.

3. Commentaires concernant la position commune

3.1. Remarques générales

Le texte de la position commune est en grande mesure acceptable pour la Commission puisqu'il il respecte largement la substance de sa proposition initiale.

La Commission a deux objections principales à faire à ce texte.

La Commission regrette que la position commune s'efforce de réduire le budget du programme à 180 millions d'euros, par rapport aux 200 millions qu'elle a proposés.

La proposition de la Commission a été soigneusement chiffrée. Le Conseil n'a donné aucune justification pour le montant de 180 millions d'euros proposé. Cette réduction est arbitraire et met en péril l'équilibre interne du programme et son impact potentiel.

La Commission regrette également l'inclusion des résultats de la sélection pour l'action 1 - Erasmus Mundus Masters Courses - à l'article 7.1, ce qui permet aux mesures d'être adoptées conformément à la procédure de gestion du comité (article 8.2.). La procédure de gestion est susceptible d'entraîner des retards considérables dans la mise en oeuvre du programme.

3.2. Examen des amendements proposés par le Parlement en première lecture

Amendements incorporés intégralement ou en substance dans la proposition modifiée de la Commission et dans la position commune: 1, 4, 5, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 26, 28, 31, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 43, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 69, 70.

Amendements incorporés dans la proposition modifiée de la Commission et non incorporés dans la position commune: 32, 35, 59, 62, 63, 66.

Il y a un haut degré de convergence entre la proposition modifiée et la position commune en ce qui concerne les amendements du Parlement.

En ce qui concerne les amendements qui n'ont pas été incorporés dans la position commune, les amendements 32 et 35 auraient apporté une plus grande précision aux dispositions auxquelles ils se réfèrent dans les articles 5 et 6 respectivement.

L'amendement 59 aurait établi un lien explicite utile entre l'université et les entreprises dans le cadre de l'accès à l'emploi.

Les amendements 62, 63 et 66 concernent des sections du texte relevant de l'action 4 - amélioration de l'attrait - que la position commune a supprimées.

La Commission est d'avis que ces amendements auraient contribué à améliorer le texte. Toutefois, la Commission ne considère pas que ceux-ci sont des amendements essentiels et leur substance peut être prise en considération pendant la phase de mise en oeuvre.

3.3. Principales divergences entre la proposition modifiée et la position commune

La position commune respecte la substance de la proposition de la Commission. Il y a cependant certaines divergences entre les deux textes.

Outre la différence de budget mentionnée au point 3.1, les principales différences entre les deux textes concernent:

L'article 7 et la section sur les procédures de sélection de l'annexe

L'article 7 de la position commune élargit la portée des mesures à adopter via la procédure de gestion et inclut les résultats des sélections pour toutes les actions autres que l'action 1, parmi celles à adopter via la procédure de consultation.

En général, la Commission considère que la participation du comité à l'adoption de décisions concernant les résultats de la sélection n'améliore pas nécessairement la transparence de la gestion du programme; cela ne fait qu'accroître son aspect bureaucratique. L'expérience de la sélection de projets dans d'autres programmes éducatifs (tels que Socrates) suggère que l'impact de la procédure de gestion sur le résultat des sélections serait négligeable, tout en allongeant de façon importante la procédure et en augmentant la charge de travail correspondante.

Comme indiqué au point 3.1, l'inconvénient principal de la position commune à cet égard est l'inclusion de l'Action 1 - Erasmus Mundus Masters Courses - parmi les mesures à adopter via la procédure de gestion.

L'Action 1 est basée sur le respect absolu de la compétence des États membres dans les questions d'éducation. La Commission considère que la transparence de la procédure de sélection peut être garantie et que les avis des États membres et de leurs organes compétents peuvent être pris en compte dans cette procédure sans avoir recours à la procédure de gestion. Cette lourde procédure n'est pas justifiée par les risques potentiels liés au contenu de l'action 1 ni par son importance financière prospective. La procédure de gestion est susceptible de provoquer des retards inutiles dans la mise en oeuvre du programme.

La section sur les procédures de sélection de l'annexe, à laquelle se réfère l'article 7, est plus détaillée dans la position commune que dans la proposition modifiée. La Commission peut néanmoins accepter ce texte dans la mesure où il se fonde largement sur l'exposé des motifs accompagnant la proposition initiale.

Action 4: rendre l'enseignement supérieur européen plus attrayant

La position commune simplifie considérablement la description de l'action 4. Cette simplification ne modifie pas la nature de l'action et clarifie le texte.

La Commission a accepté plusieurs amendements du Parlement concernant des sections du texte relevant de l'action 4, que la position commune supprime. Du point de vue de la Commission, ce n'est pas un problème important, car la substance de ces amendements peut être reprise de façon adéquate pendant la phase de mise en oeuvre. La Commission peut donc accepter le texte de la position commune concernant l'action 4.

4. Conclusion

La Commission considère que le texte de la position commune constitue une bonne base pour une décision du Parlement européen et du Conseil, à l'exception de la question du budget et de celle des procédures de comitologie applicables à l'action 1.