FR Journal officiel de l’Union européenne CE 16/73

L'affaire de la famille Al-Kurd

P6_TA(2008)0571

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur l'affaire de la famille Al-Kurd

(2010/C 16 E/18)

Le Parlement européen,

— vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient,

— vu le rapport établi par sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (30 mai-2 juin 2008) et ses conclusions,

— vu la quatrième Convention de Genève,

— vu les résolutions pertinentes des Nations unies,

— vu l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, et notamment son article 2,

— vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne du 10 novembre 2008, sur la destruction de maisons à Jérusalem-Est,

— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, la nuit du dimanche 9 novembre 2008, des membres de la police israélienne et des forces armées ont expulsé la famille Al-Kurd de la maison qu'elle occupait depuis plus de 50 ans dans le quartier de Cheikh Jarrah, à Jérusalem-Est, et que, aussitôt après, des colons ont été autorisés à occuper la maison de cette famille, le quartier étant ensuite bouclé,

B. considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,

C. considérant que l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) a déclaré qu'il continuerait à apporter une aide à la famille,

D. considérant que l'expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l'expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est — 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est,

E. attirant l'attention sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière et sur le fait que la communauté internationale n'a pas reconnu la souveraineté d'Israël sur Jérusalem-Est,

F. considérant qu'une délégation du Parlement européen s'est rendue dans le quartier de Cheikh Jarrah, le 3 novembre 2008, où elle a pu rencontrer les membres de la famille Al-Kurd;

1. se déclare extrêmement préoccupé par l'expulsion de la famille Al-Kurd, par la destruction récente, par les autorités israéliennes, de maisons habitées par des familles palestiniennes, dans plusieurs quartiers de Jérusalem-Est, et par les conséquences graves que de telles mesures risquent d'entraîner;

2. souligne que de telles opérations, qui portent gravement atteinte à l'existence des habitants de ces quartiers, sont contraires au droit international, et demande aux autorités israéliennes d'y mettre un terme dans les plus brefs délais;

3. souligne, tout en reconnaissant l'indépendance de la juridiction israélienne au sein des frontières internationalement reconnues de l'État d'Israël, que Jérusalem-Est ne relève pas, en droit international, de la juridiction des tribunaux israéliens;

4. demande au Conseil, à la Commission et à la communauté internationale — et notamment au Quartet — de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les habitants palestiniens du quartier de Cheikh Jarrah et des autres quartiers de Jérusalem-Est, et demande au Quartet de jouer un rôle plus actif en ce sens;

5. demande à nouveau aux autorités israéliennes de faire cesser immédiatement toute extension des colonies ainsi que la construction d'un mur de sécurité au-delà des frontières d'Israël de 1967 — actions qui sont contraires au droit international et qui ruinent les efforts de paix;

6. affirme que de telles actions ne peuvent que porter atteinte aux chances de parvenir à un accord de paix entre Palestiniens et Israéliens; prie instamment Israël de s'abstenir de toute mesure unilatérale risquant de compromettre l'aboutissement des négociations sur la définition d'un statut définitif, et en particulier à Jérusalem;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial du Quartet au Proche-Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au Président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.