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Bruxelles, le 7.6.2007

COM(2007) 307 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (taux de taxation différenciés pour l'essence distribuée par les stations-service disposant d'un équipement spécial)

1. Introduction

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil[1] restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (ci-après dénommée «la directive sur la taxation de l’énergie» ou «la directive»), outre les dispositions de la directive, et notamment des articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre (qui en a fait la demande) à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.

La Commission examine la demande, puis, soit elle soumet une proposition au Conseil, soit elle l’informe des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé l'autorisation d'une telle mesure.

Dans le cadre plus général d'un réexamen des dérogations arrivant à expiration dans la directive sur la taxation de l'énergie à la fin 2006, le Danemark a présenté une demande d'autorisation pour appliquer à partir de 2007, pendant une durée de deux ans, un taux d'accise différencié pour l'essence distribuée par les stations-service équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence et l'essence distribuée par les autres stations-service, pour autant que les taux différenciés soient conformes aux obligations fixées dans la directive, et notamment aux taux d'accises minimaux. La demande a été enregistrée par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière[2].

La présente communication vise à informer le Conseil des raisons pour lesquelles la Commission ne propose pas d'accorder l'autorisation demandée.

2. Résumé de la demande

Le Danemark souhaite appliquer un taux d'accises différencié pour l'essence distribuée par toutes les stations-service équipées d'un système de retour pour les vapeurs d'essence et l'essence distribuée par les autres stations-service, en respectant les obligations fixées dans la directive, et notamment le taux d'accises minimal.

Le but de la mesure est de maintenir un incitant pour que les stations-service installent un système de retour pour les vapeurs d'essence qui limite la distension des composés organiques volatils dans l'atmosphère, avec le bénéfice qui en découle pour l'environnement.

La demande fixe l'échéance de la mesure au 31 décembre 2008.

3. Contexte de la demande

La dérogation accordée au Danemark remonte à 1995[3] et a été prorogée pour la dernière fois en 2001[4]. En 2003, elle a été incorporée dans la directive sur la taxation de l'énergie et devait arriver à expiration à la fin 2006.

Dans sa communication de juin 2006 «Examen des dérogations expirant à la fin 2006 visées aux annexes II et III de la directive 2003/96/CE du Conseil»[5] (ci-après dénommée «la communication de juin 2006»), la Commission a indiqué que la mesure a pu avoir son utilité lorsqu'elle a été instaurée pour promouvoir l'introduction d'équipements spécifiques, mais qu'il est logique que la dérogation soit progressivement éliminée. La Commission a estimé qu'à partir de 2007 la dérogation ne devait être plus renouvelée.

Bien que la Commission n'ait proposé le renouvellement d'aucune des dérogations figurant aux annexes II et III de la directive, elle a indiqué que les États membres pourraient introduire une demande conformément à l'article 19 de la directive, au cas où ils estimeraient que pour des raisons de politique spécifiques une dérogation restait nécessaire.

4. Évaluation de la Commission

La Commission considère que le contrôle des composés organiques volatils (COV) émis lors du réapprovisionnement en carburant des véhicules constitue, en général, une mesure utile en faveur de l'environnement. Cela a été confirmé récemment par les objectifs fixés dans la directive 2001/81CE[6]. En outre, dans le cadre d'une nouvelle proposition législative sur la qualité de l'essence et du gazole et encore comme mesure de protection de l'environnement, la Commission a indiqué sa volonté de présenter une autre proposition dans un proche avenir, en vue de faire en sorte que la récupération des vapeurs d'essence soit entreprise dans toute l'UE[7].

Pour ces raisons, le Danemark a obtenu une dérogation pour la première fois en 1995, qui a été prorogée entre-temps, et récemment avant son expiration prévue en 2006 (voir ci-dessus). Depuis la mise en place du régime, et selon les informations fournies, 1 802 stations sur un total de 1 843 ont installé l'équipement spécial, ce qui correspond à une proportion de 97 %. L'effet positif de la mesure n'a pas été linéaire pendant les onze années d'application du taux différencié. L'impact a diminué au cours des six dernières années pendant lesquelles seules 180 stations ont installé le système, 41 restant sans cet équipement. Pendant l'année 2006, 15 stations seulement ont installé l'équipement contre 437 en 1996. Il apparaît donc que l'impact de la dérogation est presque épuisé.

Compte tenu de la situation actuelle au Danemark, telle que décrite ci-dessus, la mesure ne semble plus proportionnée à son objectif, qui est resté inchangé.

En ce qui concerne les stations déjà équipées, et compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis la dérogation initiale, les coûts de l'investissement ont, dans la plupart des cas, déjà été amortis. Par conséquent, la mesure demandée par le Danemark, consistant à appliquer un taux inférieur au taux d'accises national normal à l'essence distribuée par toutes les stations-service équipées d'un système de retour pour les vapeurs d'essence, constituerait un avantage injustifié pour un grand nombre de stations déjà équipées aujourd'hui. À cet égard, la mesure ne peut plus être justifiée par l'objectif susmentionné.

Il ressort également des éléments exposés ci-dessus que la mesure est disproportionnée, dans la mesure où l'objectif considéré est désormais concentré sur l'équipement du petit nombre de stations restantes (41 stations), c'est-à-dire qu'elle consiste à maintenir un incitant correspondant à leur égard.

5. CONCLUSION

Tout en admettant la justification environnementale du contrôle des COV émis pendant le réapprovisionnement en carburant des véhicules[8], la Commission considère que les arguments avancés par le Danemark ne peuvent plus justifier la nécessité de maintenir la dérogation aux règles communautaires sur l'harmonisation des droits d'accise prévues par la directive 2003/96/CE.

Si le Danemark considère qu'une aide supplémentaire en faveur de l'équipement des stations-service est nécessaire, et à pour autant que le droit communautaire soit respecté à tous égards[9], il pourrait recourir à des moyens plus appropriés, à la fois dans leur nature et leur portée, et qui n'impliqueraient pas une exonération anormale des taxes harmonisées.

Sur cette base, la Commission ne propose pas l'autorisation demandée .

[1] Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51). Directive modifiée en dernier lieu par les directives 2004/74/CE et 2004/75/CE (JO L 157 du 30 avril 2004, p. 87 et p. 100).

[2] Lettre enregistrée le 13 novembre 2006.

[3] Décision 95/585/CE du Conseil du 22 décembre 1995.

[4] Décision 2001/224/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (JO L 84 du 23 mars 2001, p. 23).

[5] COM(2006) 342 du 30 juin 2006 - Examen des dérogations expirant à la fin de 2006 visées aux annexes II et III de la directive 2003/96/CE du Conseil.

[6] Directive 2001/81/CE du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309, p. 22).

[7] Voir COM(2007)18 final/2, page 8.

[8] Voir le premier paragraphe de l'évaluation de la Commission et les références qui y figurent.

[9] Notamment les règles relatives aux aides d'État.