COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1998 
COM(1998)681 final 
96/0276 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de 
solvants organiques dans certaines activités et installations 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le novembre 1996, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil 
relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de 
solvants organiques volatiles dans certains activités industrielles (COM(96)538 final -
SYN 96/276 - J.O. C99 du 26.03.97). 
Le Comité économique et social a émis son avis en mai 1997 (J.O. C287 du 
22.09.97). 
Le'Parlement européen a émis son avis en première lecture le 14 janvier 3998 (J.O. 
C34 du 02.02.98). 
Le 25 mars 1998, la Commission a présenté une proposition modifiée (COM(98) 190 
final - J.O. C126 du 24.04.98). 
Le Conseil a adopté officiellement sa position commune le 16 juin 1998 (J.O. C248 
du 7.08.98). 
Le Parlement européen a examiné en deuxième lecture la position commune du 
Conseil le 21 octobre 1998 et Ta approuvée sous réserve de 11 modifications. 
Conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE, la Commission soumet la 
présente proposition réexaminée de directive du Conseil relative à la réduction des 
émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles 
dans certains activités industrielles. Cette proposition réexaminée intègre certains des 
amendements du Parlement européen. 
Amendements acceptés par la Commission 
L'amendement 8, qui complète l'activité d'échange d'informations visée a I'urttcic 7 
par des données sur l'exposition professionnelle, est entièrement accepté dans la 
mesure où ces informations constituent un élément important à prendre en 
considération lorsqu'il s'agit d'envisager des produits de substitution. 
L'amendement 9, qui établit une disposition moins contraignante pour déterminer la 
conformité avec les exigences de la directive proposée, constitue une amélioration du 
texte et est entièrement accepté. 
La Commission est en principe favorable à l'amendement 10, qui étend la définition 
de l'activité de retouche de véhicules au revêtement de remorques (catégorie O). étant 
donné que les revêtements et procédés de revêtement des remorques sont très proches 
de ceux utilisés dans le secteur de la retouche des véhicules. Cependant, le texte de cet 
amendement a été remanié et le deuxième tableau de l'annexe Iî A a été adapté en 
conséquence. 
En ce qui concerne l'amendement 11, la Commission ne peut pas accepter 
l'abaissement des seuils de consommation, étant donné que cela entraînerait des coûts 
de mise en conformité disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises. 
Cependant, comme il est techniquement et économiquement justifié de limiter la 
portée de la dérogation pour des limites d'émission moins strictes, la Commission 
accepte la deuxième partie de cet amendement. 
Amendements non acceptés par la Commission 
Lors de l'élaboration de la proposition, la Commission a pris soin d'éviter toute 
incohérence entre cette directive et la directive 96/61/CE relative à la prévention et à 
la réduction intégrées de la pollution (PRIP). L'amendement 7 introduit une 
discordance inopportune entre les définitions de l'"installation existante", alors que 
l'amendement 3 crée une confusion en ce qui concerne la notion de "meilleure 
technique disponible" (MTD). La Commission ne peut pas accepter ces deux 
amendements. 
Deux nouveaux considérants invitent la Commission de prendre des initiatives 
complémentaires. Le premier (amendement 4) concerne une demande de directive sur 
des produits contenant des solvants, tels que les peintures et les produits pour 
bricoleurs. Une demande similaire, mais limitée aux revêtements utilisés dans le 
secteur de la retouche de véhicules, a été faite par le Conseil dans une déclaration 
jointe au procès-verbal du Conseil. Les services de la Commission ont entamé 
récemment les travaux préparatoires concernant une telle approche, mais préfère 
éviter tout engagement avant l'achèvement des études. Le second considérant 
(amendement 5) invite la Commission à examiner comment le champ d'application de 
futures mesures réglementaires peut être étendu aux installations qui se situent en 
dessous du seuil. La Commission n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, de compléter 
cette proposition par des mesures additionnelles pour les petites installations 
L'amendement 12 a pour but d'alléger la tâche de l'établissement des plans de gestion 
des solvants en en réduisant la fréquence. Ces plans sont destinés a fournir aux 
exploitants industriels un moyen de démontrer le respect des limites d'émission 
établies par la directive. Une réduction de la fréquence de cet exercice limiterait son 
utilité. 
La directive proposée ne contient aucune disposition spécifique visant à protéger les 
travailleurs contre les risques sanitaires professionnels, ces questions ne relevant pas 
du champ d'application de la directive. L'amendement 2 n'est par conséquent pas 
accepté. 
Enfin, l'amendement 6 n'est pas inclus dans cette proposition réexaminée parce que le 
traité contient déjà les dispositions nécessaires en ce qui concerne la possibilité pour 
les États membres d'établir des exigences plus strictes. 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de 
solvants organiques dans certaines activités et installations 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point â du traité CE) 
POSITION COMMUNE TEXTE MODIFIE 
Article 7, paragraphe 1 
1. La Commission veille à ce qu'un 
échange d'informations sur l'utilisation de 
substances organiques et leurs possibles 
substituts ait lieu entre les États membres et 
les activités concernées. Elle examine 
l'adéquation des options disponibles, leurs 
effets potentiels sur la santé humaine et 
l'environnement, ainsi que leurs 
conséquences économiques, notamment 
leurs coûts et leurs avantages, afin de 
pouvoir élaborer des recommandations sur 
l'utilisation des subsiances et des techniques 
ayant le moins d'effets potentiels sur l'air, 
l'eau, lé sol, les écosystèmes et la santé 
humaine. À la suite de cet échange 
d'informations, la Commission publie les 
recommandations pour chaque activité. 1. La Commission veille à ce qu'un 
échange d'informations sur l'utilisation de 
substances organiques et leurs possibles 
substituts ait lieu entre les États membres et 
les activités concernées. Elle examine 
- l'adéquation des options disponibles. 
- les effets potentiels sur la santé humaine en 
général, et ceux qui sont liés à l'exposition 
pour raisons professionnelles, en particulier, 
- les effets potentiels sur l'environnement et 
- les conséquences économiques, notamment 
leurs coûts eî avantages, afin de pouvoir 
élaborer des recommandations sur 
l'utilisation des substances et des techniques 
ayant le moins d'effets potentiels sur l'air, 
l'eau, le sol, les écosystèmes et la santé 
humaine. À la suite de cet échange 
d'informations, la Commission publie les 
recommandations pour chaque activité. 
Article 8, paragraphe 2 
2. Les États membres veillent à ce que 
la conformité des canaux auxquels un 
équipement de réduction a été raccordé et 
qui, au point final de rejet, émettent plus de 
10 kg/h de carbone organique total soit 
vérifiée en permanence. 2. Les États membres veillent à ce que 
les émissions des canaux auxquels un équipement de réduction a été raccordé cl 
qui, au point final point de rejet, émettent 
plus de 10 kg/h de carbone organique total 
lassent l'objet d'un mesurage en continu ou 
d'une quantification par toute autre méthode 
équivalente. 
Annexe I, deuxième catégorie, sixième tiret (activité de revêtement) 
- les remorques des catégories Ol, 02 et 03 
au sens de la directive 70/156/CEE. - les remorques des catégories Ol, 02, 03 
et 04 au sens de la directive 70/156/CEE. 
Annexe I, dix-huitième catégorie (retouche de véhicules) 
Toute activité industrielle ou commerciale 
de revêtement de surface d'un véhicule 
routier au sens de la directive 70/156/CEE 
ou d'une partie d'un véhicule ainsi que les 
activités connexes de dégraissage, se 
déroulant hors des installations de 
fabrication, dans le cadre de la réparation, de 
la préservation ou de la décoration du 
véhicule, ainsi que le revêtement d'origine 
d'un véhicule à l'aide de matériaux du même 
type que les matériaux de retouche, lorsque 
cette opération n'est pas réalisée dans la 
chaîne de fabrication. Toute activité industrielle ou commerciale 
de revêtement de surface ainsi que les 
activités connexes de dégraissage consistant 
dans 
- le revêtement de véhicules routiers au sens 
de la directive 70/156/CEE ou d'une partie 
de ces véhicules, se déroulant hors des 
installations de fabrication, dans le cadre de 
la réparation, de la préservation ou de la 
décoration des véhicules, ou 
- le revêtement d'origine de véhicules 
routiers au sens de la directive 70/156/CEE, 
ou d'une partie de ces véhicules, à l'aide de 
matériaux du même type que les matériaux 
de retouche, lorsque cette opération n'est pas 
réalisée dans la chaîne de fabrication, ou 
- le revêtement de remorques (y compris les 
semi-remorques) (catégorie O). 
Annexe II A, premier tableau, treizième ligne 
Annexe II A, deuxième table 13 Activity (seuil 
de 
consommation 
de solvant en 
tonnes/an) 
Revêtement du 
cuir 
(>10) Seuil 
(seuil de 
consommation 
de solvant en 
tonnes/an) 
10-25 
>25 Valeurs 
limites 
d'emission 
totale 
35g/m2 
75g/m2 
150g/m2 
(>10)(1) Dispositions 
particulieres 
Les limites 
d'emission sont 
exprimces en 
grammes dc solvant 
dc produit fabriqud. 
(1) I'etits ai tides cu 
e»m avce clVcts 
dcctmitifs spec tun \ 
et/ou proprieties 
particulieres .rcquiscN. 
tcls que bracelets dc 
inontrc. porlel'ctiiHcs. 
portc-monnaic. 
ccinturcs. sacs. Activity (seuil 
de 
consommation 
de solvant en 
tonnes/an) 
3 RevStement du 
cuir 
(>10) 
I Seuil 
(seuil de 
conscmination 
de solvant en 
tonnes/an) 
10-25 
>25 Valeurs 
limites 
d'emission 
totals 
85 g/m2 
75g/m2 
150 g/m2 
(>10)(i) 
I Dispositions 
particulieres 
(1) Pour les 
activités de 
revêtement du 
cuir dans 
Pameubicment et 
certains produits 
en cuir utilisés 
comme petits 
articles de 
consommation 
tels que les sacs, 
les ceintures, les 
portefeuilles, etc. 
1 
Activites (seuil 
dc 
consommation 
de solyan! en 
tonncs/an) 
Revctement de 
camionnettcs, 
camions ct 
remorqucs neufs 
(>15) Scull de 
production 
(production 
ann;jc)3e du 
produit trailc) 
<; 25Q0 
> 2500 Valcur limite d'emission totale 
Installations 
nouvelles Installations 
existantes 
Limite d'émission totale (g/m1) 
90 
70 120 
90 Activites (seuil 
de 
consommation 
dc solvant en 
ionncs/un) 
Rsvfitement de 
camionnettes et 
camions neufs 
(>15) Seuil de 
production 
(production 
annucllo du 
produit trait*) 
S 2500 
>2500 Valeur limite d'emission totulc 
Installations 
nouvelles Installations 
existantes 
1 imite d'emission totale (ft'ni1) 
70 120 
*)0 
a*mimmmÊÊtmmitimimÊmÊiim*mmÊtmÊmÊÊaÊmtmtmÊitm*iiiÊmmmKmmmiÊ*mmÊÊmmmmim*mÊmÊmmÊmimÊmm a*mimmmÊÊtmmitimimÊmÊiim*mmÊtmÊmÊÊaÊmtmtmÊitmitmÊmmmKmmmiÊ*mmÊÊmmmmim*mÊmÊmmÊmimÊmm 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 681 final 
DOCUMENTS 
FR 14 03 15 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-688-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg