[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.11.2005

COM(2005) 608 final

2005/0246 (COD)

Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le code des douanes communautaire

(Code des douanes modernisé)

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 1543 }

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Le code des douanes communautaire actuel, le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, est dépassé. Il n’a pas été adapté aux changements radicaux survenus dans l’environnement du commerce international, en raison notamment du recours croissant et irréversible aux technologies de l’information et à l’échange de données électroniques, et n’a pas davantage suivi l’évolution des missions dévolues à la douane, au détriment de l'efficacité des procédures de déclaration en douane et des contrôles effectués en fonction du risque dans le marché intérieur. Il convient également de tenir compte du programme communautaire de facilitation du commerce dans le cadre du programme de Doha pour le développement, mais aussi des obligations nées de la nécessité de parer aux menaces nouvelles en matière de sécurité et de sûreté par un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté. La modernisation du code des douanes, la rationalisation des procédures et processus douaniers et l'adaptation des règles aux normes communes d'utilisation des systèmes informatiques permettront: de mettre en œuvre l'initiative d'administration en ligne dans le domaine des douanes; de satisfaire à l'engagement de «mieux légiférer» contracté dans ce domaine, en proposant des règles moins complexes et mieux structurées, et en regroupant plusieurs règlements; d'accroître la compétitivité des entreprises ayant des relations d'affaires dans la Communauté et avec celle-ci, et de contribuer ainsi à la croissance économique; d'accroître la sûreté et la sécurité aux frontières extérieures, par l’introduction de normes communes (notamment celles applicables à l'analyse de risque) et leur gestion dans un cadre informatique commun; de réduire le risque de fraude; de contribuer à une meilleure cohérence avec d'autres politiques communautaires, telles que la fiscalité indirecte, l'agriculture, le commerce, l'environnement, la santé et la protection des consommateurs et de garantir l’efficacité du processus décisionnel au niveau de l’adoption de dispositions d’application, de lignes directrices et de notes explicatives, en prévoyant la possibilité, pour la Commission, de demander aux administrations nationales le retrait de telle ou telle décision. Des modifications d’une telle ampleur ne peuvent être réalisées par un changement continu du présent code des douanes, mais uniquement par une réforme complète, ce qui signifie son remplacement par un code des douanes communautaire modernisé. |

120 | Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la stratégie de Lisbonne révisée, dont les objectifs sont de faire de l’Europe un pôle plus attractif pour les investissements et l’emploi, où la croissance sera tirée par la connaissance et l’innovation et dont les politiques permettront aux entreprises de l’Union européenne de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. La présente proposition a aussi pour raison d’être la mise en œuvre des objectifs de l'initiative d'administration en ligne, en permettant aux entreprises, grâce à la douane électronique, de tirer pleinement parti des technologies modernes et de la facilitation des échanges en résultant. Les propositions de la Commission de créer un environnement simple et sans support papier pour les douanes et le commerce ont été saluées et soutenues par la résolution du Conseil de décembre 2003, qui a ratifié les propositions de la Commission sur la modernisation des règles et procédures douanières et visant à instituer un cadre réglementaire à l’appui des régimes douaniers réformés dans un contexte informatisé. Le code actuel n’a subi aucune révision générale depuis son adoption, en 1992. Seules quelques modifications limitées concernant des problèmes spécifiques y ont été apportées. Il continue de baser les procédures sur des supports papier et, bien que le recours au dédouanement électronique par l’intermédiaire de systèmes informatisés nationaux soit désormais la règle et non plus l’exception, il n’existe toujours aucune obligation, en vertu du droit communautaire, d’utiliser de tels systèmes. Il n’existe généralement pas, à l’échelle de la Communauté, d’applications informatiques pour le dédouanement, si l’on excepte le nouveau système de transit informatisé (NSTI), qui a fait la preuve de la faisabilité de ce type d’applications et permet d’envisager des applications similaires dans d’autres régimes douaniers. De surcroît, le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, qui a connu un recul considérable au cours des 20 dernières années, pour s’orienter vers l’application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l’application de mesures ayant trait à la santé, à l’environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l’importation ou encore l’exonération de ces taxes à l’exportation. Il convient d’adapter le code des douanes, de manière à la fois à ce qu’il soit en adéquation avec l’environnement électronique des douanes et du commerce et à ce qu’il le régisse. De plus, opérateurs économiques et administrations sont tombés unanimement d’accord pour saisir l’occasion qui se présente afin de procéder à une refonte en profondeur de la réglementation douanière, en vue de la rendre plus simple et mieux structurée. Il importe, enfin, d’apporter des changements radicaux au code dans une Communauté élargie et un environnement commercial fondé sur l’électronique, afin de permettre la collecte des droits et taxes à l'endroit le mieux approprié, soit celui où l'opérateur est établi (dédouanement centralisé). Parallèlement, il est essentiel de garantir des normes communes, notamment en ce qui concerne l’analyse du risque et les sanctions douanières. Sur ce dernier point, l'objectif ne pourra être atteint que dans un cadre commun au niveau communautaire, pour lequel la Commission déposera prochainement une proposition. Il est également nécessaire de renforcer la cohérence avec d'autres politiques communautaires, comme celles liées à la fiscalité indirecte, l'agriculture, le commerce, l'environnement, la santé et la protection des consommateurs, ce qui nécessite une nouvelle répartition des tâches entre bureaux de douane intérieurs et frontaliers. Faute d’apporter ces changements au code, les entreprises commerçant en Europe ne pourront pas tirer pleinement parti de conditions plus modernes dans l’acquittement des droits liés aux échanges internationaux, ce qui les pénalisera dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Aujourd’hui dépassés, les processus, règles et autres régimes douaniers élaborés en fonction d’un environnement basé sur le papier risquent aussi d’accroître le risque de fraude, de compromettre la sûreté et la sécurité aux frontières extérieures et d’affaiblir le rôle des douanes en tant qu’agent principal de la protection et du contrôle des frontières pour ce qui est des mouvements internationaux de marchandises. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12.10.93 établissant le code des douanes communautaire et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. La proposition et ses dispositions d’application remplacent ces règlements, ainsi que les règlements et dispositions d’application ultérieurs, qui sont inclus dans le nouveau code: règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières; règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire; règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla; règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union Cohérence avec la stratégie de Lisbonne révisée et avec l'initiative d'administration en ligne. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Des versions intermédiaires du code des douanes modernisé ont été examinées depuis mai 2004 avec les administrations des douanes des États membres, au sein du comité du code des douanes, et avec les fédérations professionnelles européennes, au cours de réunions du groupe de contact Commerce. Une consultation publique a été organisée sur Internet au cours de l’été 2004. Il a par la suite été tenu compte des nombreux commentaires émanant de divers opérateurs économiques, États membres et pays tiers lors de la rédaction d’une version révisée, qui a été présentée aux différentes parties prenantes à l'occasion d'un grand séminaire à Budapest, en avril 2005. Un questionnaire a, en outre, été envoyé aux fédérations professionnelles et administrations des douanes européennes, afin d’obtenir un retour d’information sur les coûts et avantages probables de la mise en œuvre du code des douanes modernisé. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les réactions à la proposition de la Commission reçues à l'occasion de ces consultations et de la conférence de Budapest ont été largement favorables; certains commentaires particuliers ont, toutefois, été pris en considération au moment de la rédaction finale de la proposition. Les réponses obtenues au questionnaire d'analyse d'impact ont été collationnées dans une analyse d’impact jointe au présent projet de proposition. |

213 | Une consultation publique a été organisée sur Internet du 1er juillet au 15 septembre 2004. La Commission a reçu 56 réponses. Les résultats, y compris les réponses de la Commission sur la manière dont les commentaires ont été pris en considération, peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/resources/documents/CustomsCodes_tables.pdf |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d'impact Aucun changement juridique: dans ce scénario, le code des douanes communautaire actuel, modifié récemment mais conçu dans les années 1980 et entré en vigueur dans les années 1990, continuerait d’être appliqué. Les procédures sur support papier continueraient d’être considérées comme la norme. Les procédures et processus douaniers resteraient inutilement complexes et la réglementation ne reflèterait pas la réalité économique, rendant de plus en plus difficile, pour les administrations douanières comme pour les opérateurs économiques, l’application de cette réglementation dépassée dans un environnement moderne. La modification, récemment publiée, du code des douanes concernant la sécurité pourrait donner lieu à un accroissement des coûts de mise en conformité d’environ 1,2 Mrd EUR, qui pourraient être réduits en partie par certaines initiatives informatiques nationales, ainsi qu’à une hausse annuelle des investissements de 50 à 60 Mio EUR pour la Commission et les États membres pour la mise en œuvre des structures informatiques nécessaires. À défaut de procéder à la refonte totale des opérations douanières, les États membres pourraient toujours s’engager à informatiser les règles et procédures douanières dans le cadre juridique en vigueur et mettre au point des systèmes douaniers interopérables, à la fois au sein du même État membre et vis-à-vis d’autres États membres. Cela ne permettrait pas pour autant de passer à un environnement entièrement électronique, car les opérateurs conserveraient la possibilité de recourir aux déclarations douanières sur papier plutôt que sous forme électronique. Il est probable, également, que l’interopérabilité soit limitée aux administrations douanières entre elles, en l'absence d'obligation légale, dans le code des douanes, de mettre en place une «interface unique». L’accessibilité pour les opérateurs n'évoluerait pas au-delà de la situation actuelle, caractérisée par des interfaces non harmonisées existant uniquement à l'échelle nationale. Prestataires de services et administrations pourraient certes être incités à créer des points d'accès uniques, dans lesquels les opérateurs pourraient soumettre leurs déclarations aux autorités douanières compétentes via l’interface existante, ce qui éviterait la multiplication d’investissements coûteux, mais les États membres ne seraient nullement tenus juridiquement d’investir dans de tels systèmes. Cela aurait pour effet de réduire les possibilités, pour les opérateurs, de tirer profit de certaines simplifications, telles que le dédouanement centralisé et l’«interface unique», ainsi que de décisions appliquées à l’ensemble de la Communauté. Ce n’est qu’en poursuivant l’harmonisation des règles et procédures au niveau communautaire que nous serons en mesure de tirer pleinement parti du nouveau régime de douane électronique, dans la perspective des nouvelles réalités commerciales. Sans cette harmonisation, l’élaboration de stratégies et de procédures paneuropéennes, incluant des logiciels communs, s’en trouverait également entravée. Les multinationales devraient, le plus souvent, continuer à recourir aux services d’agents nationaux ou à établir des succursales dans tous les États membres où elles interviennent, même si elles sont à même d’utiliser les procédures de la douane électronique. Cela pourrait réduire les coûts susmentionnés de mise en conformité liés à la sécurité d’environ 15 %, mais des coûts supplémentaires s’élevant à quelque 40 à 50 Mio EUR par an pourraient toutefois survenir. Modernisation du code des douanes: dans ce scénario, un cadre juridique adapté sera mis en place et les opérations de parachèvement de la douane électronique s’en trouveront considérablement simplifiées. Dans cette option, «douane électronique» rimera largement avec «efficacité accrue de l'administration des douanes», grâce à une refonte en profondeur des procédures douanières, dans l’optique d’une offre cohérente de services aux entreprises. D’un point de vue informatique, il s’agit là d’une stratégie à faible risque, toute action ou tout investissement de grande ampleur, tant au niveau communautaire que national, reposant sur une base juridique solide. Cette option aura pour effet de réduire la complexité actuelle de la législation, tout en offrant aux opérateurs économiques des conditions égales. Elle permettra également de supprimer les restrictions appliquées aux agents des douanes et d’élaborer un portail d'information douanière, des systèmes douaniers automatisés interopérables et accessibles, des points d'accès unique, une «interface unique» et un «guichet unique» pour le contrôle des marchandises par l’ensemble des autorités concernées par la circulation des marchandises franchissant les frontières communautaires. Non seulement cette option réduira sensiblement le risque de fraude, mais elle facilitera de surcroît les échanges commerciaux. Elle permettra de réaliser pleinement les objectifs de modernisation, de rationalisation et d’environnement entièrement électronique pour les douanes et le commerce. Les sociétés pourront bénéficier d’un programme d’autorisation considérablement amélioré, facilitant et simplifiant davantage leurs démarches. Elles pourront ainsi, sous certaines conditions, recourir au dédouanement centralisé, qui leur offre l'avantage de n'avoir affaire qu'à un seul bureau des douanes dans l'Union européenne. Les informations seront accessibles plus facilement, par le biais de portails communs d'information douanière, et la totalité des démarches auprès des différentes administrations compétentes pourront être effectuées par l’intermédiaire d’une «interface unique». Le coût d’une telle solution «douanes efficaces» sera évidemment supérieur à celui de l’option précédente et devrait requérir un investissement supplémentaire de l’ordre de 40 à 50 Mio EUR par an jusqu’en 2013 pour l’ensemble Commission-États membres. En revanche, les avantages pourraient se chiffrer à 2,5 Mrd EUR par an lorsque le système sera pleinement opérationnel, soit, au plus tôt, dès 2009. Le seuil de rentabilité pour cette option devrait être franchi en 2010. |

231 | La Commission a réalisé l’analyse d’impact prévue dans le programme de travail. Son rapport peut être consulté à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/common/consultations/customs/index_fr.htm |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Remplacer le code des douanes communautaire actuel et les règlements associés énumérés au point 1 par un code des douanes modernisé qui rationalise les régimes douaniers en jetant les bases de systèmes de dédouanement accessibles et interopérables à l’échelle de l’Union européenne. |

310 | Base juridique Articles 26, 95, 133 et 135 du traité CE |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité n'est donc pas applicable. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

331 | Le code des douanes modernisé contenu dans la proposition a été conçu de manière à être le plus simple possible, afin de garantir son application uniforme dans toute la Communauté, objectif partagé par ses dispositions d’application, ses lignes directrices et ses notes explicatives. Une directive ne saurait atteindre pareil objectif. |

332 | La simplification des procédures est essentielle au passage réussi vers un environnement douanier électronique. Elle réduira aussi la pression exercée sur les administrations douanières et les opérateurs économiques que les récentes modifications apportées au code actuel ont déjà conduit à investir dans des systèmes électroniques, à des fins de sécurité. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: règlement. |

342 | D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: Compte tenu de la compétence exclusive conférée à la Communauté dans le domaine du commerce extérieur, seul un règlement peut garantir l'application uniforme de la législation douanière. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | Les États membres et les opérateurs devront investir dans des systèmes de dédouanement accessibles et interopérables. Les implications financières pour la Commission sont détaillées dans la fiche financière jointe à la proposition. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit la simplification de la législation, des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux) et des procédures administratives auxquelles sont soumises les entités du secteur privé. |

512 | Non seulement le nouveau code se caractérise-t-il par une structure simplifiée et une terminologie plus cohérente, avec moins d’articles et des règles plus simples, mais il adopte, en plus, une approche «axée sur le client», faisant appel à des définitions communément admises pour les activités d’importation, d’exportation, de transport, de stockage, de traitement ou d’utilisation des marchandises. Il a également fait sienne une approche axée sur les processus, subordonnant plusieurs régimes similaires à des règles communes laissant peu de place aux exceptions; certains régimes doivent être supprimés et d’autres fusionnés ou harmonisés, ce qui réduira le nombre de destinations douanières de 13 actuellement à seulement 3 régimes de base (régimes pour l’importation, pour l’exportation et régimes particuliers) dotés chacun de règles cohérentes, notamment en ce qui concerne les autorisations, les garanties et la dette douanière. À cette fin, plus des deux tiers des 258 articles du code actuel ont été modifiés, intégrés ou transférés vers les dispositions d’application. Ce code modernisé, qui sera assorti de dispositions d’application consolidées et simplifiées, ainsi que de notes explicatives et de lignes directrices, permettra de garantir la cohérence dans l’interprétation et l’application de la réglementation douanière par les États membres, au plus grand profit des opérateurs économiques. |

513 | La fusion ou l’harmonisation des procédures auront pour effet de réduire le nombre d'experts nécessaires pour les gérer, ce qui permettra une ré-affectation des ressources humaines vers les domaines à risque, au bénéfice d'une sécurité renforcée et d'une réduction des probabilités d'irrégularité. Les administrations procédant ou ayant déjà procédé à des réductions de personnel pourront tirer parti de cette approche. |

514 | Le fait que la structure soit simplifiée et que les différentes dispositions contiennent une multitude d’éléments communs facilitera l’accès à la réglementation et réduira les efforts de programmation visant à faire respecter la réglementation douanière. |

517 | La proposition est incluse dans le programme législatif et de travail de la Commission sous la référence 2004/TAXUD-015. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera l'abrogation de la législation en vigueur. |

570 | Explication détaillée de la proposition TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le nouveau texte comporte une déclaration de mission décrivant le rôle et les objectifs des administrations des douanes et précise que la législation douanière comprend le tarif douanier, une omission du code précédent qui demandait à être corrigée. Le principe des déclarations électroniques et de l’échange de données électroniques entre administrations des douanes est introduit, dans le respect scrupuleux des dispositions sur la protection des données, de même qu’une base juridique pour l’échange volontaire d’informations complémentaires entre les opérateurs économiques et les autorités douanières. Les règles sur les représentants ont été changées, les anciennes restrictions étant levées, faute d’être compatibles avec un environnement électronique et avec les principes du marché unique. Cette révision est également conforme à l'approche générale au titre de laquelle toutes les habilitations concernant des dispositions nationales particulières ont été retirées du code, sauf lorsque celles-ci ont trait à l’organisation des contrôles douaniers. Le cadre du programme «opérateur économique agréé» introduit dans le code par le règlement (CEE) n° 648/2005 du Conseil est étendu. Les dispositions du code sont conformes à la charte des droits fondamentaux, qui proclame le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, y compris des décisions concernant le recouvrement a posteriori et le rejet de demandes de remboursement ou de remise. Il a été précisé que plusieurs personnes pouvaient demander à être couvertes par une décision, que ces décisions étaient valables dans toute la Communauté, sauf disposition contraire, et que les règles concernant les décisions s’appliquaient également dans les cas où les autorités douanières prenaient une décision sur un recours. La proposition prévoit que les Etats membres mettent en place des sanctions douanières ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Afin de renforcer la cohérence du marché intérieur, un cadre commun pour l’application de sanctions aux infractions à la réglementation douanière communautaire sera proposé au Conseil et au Parlement européen, à un stade ultérieur. L’insertion d’exceptions aux contrôles ou formalités dans le présent chapitre permet d’abroger le règlement (CEE) n° 3925/91 du 19 décembre 1991. Toutes les situations dans lesquelles les administrations des douanes peuvent recouvrer des coûts ou réclamer des frais sont réunies sous un article unique. Les frais liés à l'octroi du report de paiement ont été supprimés. Les dispositions relatives aux conversions monétaires ont été consolidées et alignées sur le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71; les règles détaillées doivent encore être inscrites dans les dispositions d'application du code des douanes. TITRE II: ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D'AUTRES MESURES PRÉVUES DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES SONT APPLIQUÉS Les nouvelles dispositions sont alignées sur l’article 3 de l’accord sur les règles d'origine de Marrakech de 1994, ce qui permettra, une fois l’harmonisation internationale achevée, d’inclure les nouvelles règles d’origine dans les dispositions d'application du code des douanes. Il est précisé, de surcroît, que les règles d'origine non préférentielle entrent aussi dans le cadre de l’application des mesures communautaires ni tarifaires ni commerciales. Toutes les règles d’origine autonomes applicables dans les régimes préférentiels, y compris Ceuta et Melilla, à l’exception de celles applicables aux pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité CE, doivent aussi être adoptées selon la procédure du comité. Les articles portant sur les questions relatives à la valeur en douane en général sont réunis, afin de fournir une base juridique générale en vue de l’adoption des dispositions d’application, et notamment de l’adoption, par l’Union européenne, des engagements et obligations liés à l’application de l’accord de l’OMC sur la valeur en douane, dont les décisions du comité de la valeur en douane de l'OMC. TITRE III: DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES La modernisation et la simplification des règles relatives à la dette douanière nécessitent des changements majeurs. Ainsi, la naissance ou non d'une dette douanière devrait découler de circonstances objectives et non du plus ou moins grand degré de négligence de la part des personnes concernées. Ces modifications sont conformes à la convention de Kyoto, qui stipule que les droits doivent être remboursés dès lors qu'il est établi que la prise en compte excédentaire des droits résulte d'une erreur commise lors de leur liquidation (annexe générale, chapitre 4, point 18). Des sanctions administratives constituent la meilleure réponse aux infractions à la réglementation douanière dans les cas où les autorités douanières sont en mesure d’établir qu’un régime douanier a pris fin ou a été apuré conformément à la réglementation douanière. Dans l’optique du nouveau partage des responsabilités envisagé entre bureaux de douane intérieurs et frontaliers, il est proposé qu’une dette douanière pourrait logiquement naître au lieu d’établissement du titulaire d’un régime ou d’une autorisation, sauf si ce titulaire n'est pas établi sur le territoire douanier de la Communauté ou s’il a commis une infraction, auquel cas les règles résiduelles s’appliquent, comme c’est le cas actuellement. Le chapitre 4 de l’annexe générale de la convention de Kyoto laisse la détermination des facteurs, des conditions et du délai pour l’établissement des droits et taxes à la discrétion de la législation nationale ou communautaire, de sorte que rien ne justifie le maintien des règles complexes actuellement appliquées pour la détermination d’une dette douanière dans le contexte de régimes suspensifs, de zones franches ou d'entrepôts francs. Les dispositions du titre III portant sur la dette douanière et les garanties instituent une approche équilibrée entre les intérêts du commerce, d’une part, grâce, notamment, à la possibilité générale de réduire le montant de la garantie en cas de dettes potentielles et à l'extension des cas dans lesquels la dette douanière peut s’éteindre, et la protection des intérêts financiers de la Communauté et des États membres, d’autre part, qui se voient renforcés par l’extension du champ d'application de la garantie prévue pour assurer le paiement de la dette douanière. Le fonctionnement du marché intérieur connaîtra une amélioration grâce à l’harmonisation de mesures, notamment en ce qui concerne les délais pour communiquer le montant de la dette douanière, dont les actes à l’origine de la naissance étaient passibles de poursuites judiciaires répressives, et les règles régissant la demande d’un intérêt de retard. TITRE IV: ARRIVÉE DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ Le présent titre inclut les modifications du code des douanes liées à la sécurité introduites par le règlement (CE) n° 648/2005, tout en les intégrant et en les consolidant davantage, en tenant compte de l’introduction généralisée des déclarations électroniques, de l’échange électronique d’informations entre les autorités douanières, notamment le système de contrôle à l'importation (SCI), ainsi que de la création de portails communs et d’une interface unique. Le fait que les zones franches échappaient jusqu’ici aux contrôles douaniers constituait une lacune dans le domaine de la sécurité, à laquelle il a été mis fin ; les zones franches sont désormais placées sous un régime douanier et font l’objet de contrôles, tant à l’entrée qu’au niveau de leur comptabilité. Les règles sur la présentation des marchandises ont été reformulées, afin de définir clairement les obligations et la/les personne(s) chargée(s) d’informer les douanes de l’arrivée des marchandises et de les tenir à la disposition des douanes à des fins de contrôles. Les délais pour placer les marchandises sous un régime douanier sont supprimés, leur dépôt temporaire étant en soi un régime particulier. TITRE V: RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER ET AU RÉGIME DOUANIER Les principaux changements concernent la déclaration électronique, qui devient la déclaration en douane normale, et l’harmonisation des anciennes variantes de procédures de déclarations simplifiées, dont la procédure de domiciliation. Les principes fondamentaux régissant la présomption et la perte du statut de marchandises communautaires ont été transférés au code à partir des dispositions d'application du code des douanes. Le détail des règles continuera de figurer dans ces mêmes dispositions d'application. À quelques exceptions près, dont les carnets TIR et ATA, où une déclaration en douane est requise, les déclarations électroniques deviennent la règle. S’il est désormais clairement établi que les zones franches seront, à l’avenir, placées sous un régime douanier, la dispense de l’obligation de produire une déclaration en douane doit, en revanche, être maintenue. S’il est autorisé, l’accès au système électronique du déclarant peut remplacer la transmission de la déclaration électronique. Les documents d'accompagnement peuvent aussi être présentés sous forme électronique; les documents ne doivent pas nécessairement «accompagner» la déclaration, pourvu qu’ils soient «mis à la disposition des autorités douanières». Conformément aux principes de la convention de Kyoto, le nouveau code prévoit que la présentation, l’enregistrement et le contrôle de la déclaration de marchandises se fassent préalablement à l’arrivée de ces marchandises, et que le lieu de présentation de la déclaration puisse être dissocié de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement. Il prévoit aussi que la mainlevée des marchandises puisse s’opérer dans un lieu différent de celui dans lequel la déclaration en douane a été acceptée, ce qui, combiné avec la fusion de l’ancienne déclaration simplifiée et de la procédure de domiciliation, contribue à la mise en œuvre du «dédouanement centralisé». Dans ce système, un opérateur économique habilité peut présenter une déclaration sommaire et/ou en douane sous forme électronique depuis ses locaux, et ce quel que soit l’État membre par lequel les marchandises entrent dans la Communauté ou en sortent, ce qui permet aux sociétés d’effectuer toutes leurs transactions concernant l’Union européenne auprès d’un seul bureau de douane. TITRE VI: MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L'IMPORTATION La mise en libre pratique étant l’une des procédures douanières les plus importantes, il est jugé approprié d’y consacrer un chapitre distinct, en dépit de sa brièveté. Le présent titre traite aussi des marchandises mises en libre pratique dans des conditions particulières, à l’exception de celles placées sous le régime des destinations particulières, qui sont couvertes par le titre VII (régimes particuliers), et comprend la base juridique pour les dispositions de l’ancien règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, à prévoir dans les dispositions d’application du code des douanes. Il s’agit là d’une approche plus transparente que celle consistant à énoncer certaines dispositions dans un règlement distinct du Conseil/du Parlement. TITRE VII: RÉGIMES PARTICULIERS Les régimes suspensifs précédents ont été harmonisés et regroupés avec d’autres destinations douanières similaires pour constituer quatre régimes particuliers: le transit (externe et interne) ; l'entreposage (dépôt temporaire, entreposage douanier et zones franches); la destination spécifique (admission temporaire et destinations particulières) et le perfectionnement (perfectionnements actif et passif). Cette harmonisation a permis de fusionner le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la transformation sous douane et d’abandonner le perfectionnement actif, système du rembours, l’intention de réexporter n’étant plus nécessaire. Des règles communes régiront tous les régimes particuliers, comme celles applicables à la garantie, à la demande et à l'autorisation, ainsi qu’à l'utilisation de marchandises équivalentes, des règles particulières n’étant maintenues pour un régime individuel qu’en présence de circonstances économiques dûment justifiées. Des éclaircissements ont été fournis concernant la suspension de la TVA à l’importation et des droits d’accises, conformément aux dispositions des articles 7, paragraphe 3, et 10, paragraphe 3, de la 6ème directive TVA et de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE. Des règles particulières aux produits agricoles sont énoncées dans la législation agricole, et non dans les dispositions d'application du code des douanes, et il n’est plus nécessaire de faire référence à ces règles particulières, car elles sont directement applicables, désormais. TITRE VIII: SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ Des modifications supplémentaires sont apportées aux obligations liées aux déclarations préalables à la sortie introduites par le règlement n° 648/2005, en tenant compte de l’introduction générale des déclarations électroniques, de l’échange électronique d’informations entre les autorités douanières, notamment le système de contrôle à l'exportation (SCE), ainsi que de la création de portails communs et d’une interface unique. Des dispositions particulières sont prises pour la réexportation de marchandises non communautaires appelées à quitter le territoire douanier de la Communauté, même si celles-ci seront soumises aux mêmes règles que celles régissant l’exportation de marchandises communautaires, à ceci près que le document requis sera une notification de réexportation et non une déclaration en douane. Des déclarations sommaires seront nécessaires uniquement si aucune déclaration en douane ni aucune notification de réexportation n’est requise, par exemple en cas de transbordement et de réexportation depuis une zone franche et un dépôt temporaire dans des ports/aéroports, etc. Le présent titre comprend également les dispositions en matière d’exportation et d’exonération des droits à l'exportation accordée en raison de circonstances particulières qui, à l’instar des droits à l’importation, devraient être déterminées selon la procédure du comité plutôt que par un règlement autonome. Les dispositions relatives au régime du perfectionnement passif sont désormais couvertes par le titre VII. Un nouvel article couvre certains cas d’exportation temporaire (notamment dans le cadre du carnet ATA), qui sont traités dans les dispositions d’application du code, mais sans la base formelle figurant dans le code actuel. TITRE IX – COMITE DU CODE DES DOUANES ET DISPOSITIONS FINALES La procédure du comité (comité consultatif) est étendue à l’adoption de notes explicatives et de lignes directrices, qui rendra inutiles les instructions nationales pour l’interprétation de la réglementation douanière communautaire. Afin d’optimiser l’efficacité du comité du code des douanes dans les cas où un vote sur des dispositions d’application est nécessaire avant l'adoption de ces dispositions par la Commission, ce comité de réglementation a été transformé en un comité de gestion, tandis que le délai nécessaire pour l'adoption, par le Conseil, des dispositions d’application du code des douanes a été réduit de trois à un mois. Les règlements abrogés susmentionnés sont incorporés dans le code des douanes. La date d'applicabilité du nouveau code des douanes communautaire doit tenir compte de la nécessité de modifier les dispositions d’application existantes, ce qui exigera environ un an à partir de la date à laquelle la version finale du nouveau code des douanes pourra être avancée avec certitude. Ce n’est qu’alors que la date d’applicabilité pourra être arrêtée définitivement. |

1. TABLE DES MATIÈRES

CONSIDÉRANTS

TITRE I :DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13

Chapitre 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE, MISSION DE LA DOUANE ET DÉFINITIONS 13

Chapitre 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES AU REGARD DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE 18

Section 1 :Communication d’informations 18

Section 2 :Représentation en douane 21

Section 3 :Opérateur économique agréé 22

Section 4 :Décisions relatives à l’application de la législation douanière 24

Section 5 :Sanctions douanières 27

Section 6 : Recours 28

Section 7 :Contrôle des marchandises 30

Section 8 :Conservation des documents et d’autres informations; frais et coûts 32

Chapitre 3 : CONVERSIONS MONÉTAIRES, DÉLAIS ET SIMPLIFICATIONS 33

TITRE II :ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES 35

Chapitre 1 : TARIF DOUANIER COMMUN ET CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES 35

Chapitre 2 : ORIGINE DES MARCHANDISES 36

Section 1 :Origine non préférentielle 36

Section 2 :Origine préférentielle 38

Chapitre 3 : VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 38

TITRE III : DETTE DOUANIERE ET GARANTIES 42

Chapitre 1 : NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIÈRE 42

Section 1 :Dispositions générales 42

Section 2 :Dette douanière à l’importation 42

Section 3 :Dette douanière à l’exportation 45

Section 4 :Dispositions communes aux dettes douanières nées à l’importation et à l’exportation 46

Chapitre 2 : GARANTIE DU MONTANT D’UNE DETTE DOUANIÈRE EXISTANTE OU POTENTIELLE 49

Chapitre 3 :ECOUVREMENT ET PAIEMENT DES DROITS ET REMBOURSEMENT ET REMISE DES DROITS 53

Section 1 :Détermination, notification au débiteur et prise en compte du montant des droits 53

Section 2 :Délai et modalités de paiement du montant des droits 56

Section 3 :Remboursement et remise des droits 60

Chapitre 4 : EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIÈRE 63

TITRE IV : ARRIVÉE DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ 66

Chapitre 1 : MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER 66

Chapitre 2 : ARRIVÉE DES MARCHANDISES 68

Section 1 :Introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté 68

Section 2 :Présentation, déchargement et examen des marchandises 70

Section 3 :Formalités postérieures à la présentation 72

Section 4 :Marchandises acheminées sous un régime de transit 72

TITRE V :RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER ET AUX RÉGIMES DOUANIERS 74

Chapitre 1 : STATUT DES MARCHANDISES 74

Chapitre 2 : DÉCLARATION EN DOUANE 75

Section 1 :Dispositions générales 75

Section 2 :Déclarations normales 76

Section 3 :Vérification 78

Section 4 :Mainlevée 80

Chapitre 3 : SIMPLIFICATIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS EN DOUANE 81

Section 1 :Déclarations simplifiées 81

Section 2 :Autres simplifications 83

Chapitre 4 : DISPOSITION DES MARCHANDISES 83

TITRE VI : MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION 85

Chapitre 1 : MISE EN LIBRE PRATIQUE 85

Chapitre 2 : EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION 85

Section 1 :Marchandises en retour 85

Section 2 :Pêche maritime et produits extraits de la mer 87

Section 3 :Circonstances particulières 87

TITRE VII : RÉGIMES PARTICULIERS 89

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 89

Chapitre 2 : TRANSIT 93

Section 1 :Transit externe et interne 93

Section 2 :Transit communautaire 95

Chapitre 3 : ENTREPOSAGE 96

Section 1 :Dispositions communes 96

Section 2 :Dépôt temporaire 98

Section 3 :Entreposage douanier 99

Section 4 :Zones franches 100

Chapitre 4 : DESTINATIONS SPÉCIFIQUES 103

Section 1 :Admission temporaire 103

Section 2 :Destination particulière 105

Chapitre 5 : TRANSFORMATION 105

Section 1 :Dispositions générales 105

Section 2 :Perfectionnement actif 106

Section 3 :Perfectionnement passif 107

TITRE VIII : SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ 110

Chapitre 1 : MARCHANDISES QUITTANT LE TERRITOIRE DOUANIER 110

Chapitre 2 : EXPORTATION 112

Chapitre 3 : EXONÉRATION DES DROITS 114

TITRE IX : COMITÉ DU CODE DES DOUANES ET DISPOSITIONS FINALES 115

Chapitre 1 : COMITÉ DU CODE DES DOUANES 115

Chapitre 2 : DISPOSITIONS FINALES 116

ANNEXE : 118

Table de correspondance 1 : Nouveau règlement < Règlement (CEE) 2913/92 118

Table de correspondance 2 : Ancien règlement (CEE) 2913/92 < Nouveau règlement 121

Table de correspondance 3 : Règlement abrogé < Nouveau règlement 123

2005/0246 (COD)

Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° […] DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le code des douanes communautaire

(Code des douanes modernisé)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 95, 133 et 135,

vu le protocole n° 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal concernant les Îles Canaries et Ceuta et Melilla, et notamment son article 9, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[3],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est fondée sur une union douanière. Il convient, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques que des administrations douanières de la Communauté, de rassembler la législation douanière actuelle dans un code des douanes communautaire (ci-après dénommé «le code»). Partant de l'idée d'un marché intérieur, le code devrait contenir les règles et procédures générales assurant l'application des mesures tarifaires et autres mesures de politique commune instaurées sur le plan communautaire dans le cadre des échanges de marchandises entre la Communauté et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, compte tenu des exigences de ces politiques communes. Cela vaut sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines, qui pourraient exister ou être introduites dans le cadre, notamment, de la législation relative à l’agriculture, à l’environnement, à la politique commerciale commune, aux statistiques ou aux ressources propres. La législation douanière devrait être mieux alignée sur les dispositions applicables à la perception, à la suspension ou au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises, sans modifier la portée des réglementations fiscales en vigueur.

(2) Conformément à la communication de la Commission relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et au plan d’action 2004-2005[4], il convient d’adapter le cadre juridique, pour la protection des intérêts financiers de la Communauté.

(3) Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[5], était fondé sur l’intégration des procédures douanières appliquées séparément dans les États membres dans les années 80. Il a été remanié substantiellement et à différentes reprises depuis son entrée en vigueur, afin de traiter certains problèmes, notamment la protection de la bonne foi ou la prise en compte des exigences en matière de sécurité. D'autres modifications doivent être apportées au code en raison des importantes mutations réglementaires qui se sont produites ces dernières années, tant au niveau communautaire qu'international, comme l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion le 1er mai 2004 et l'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ci-après dénommée «convention de Kyoto»), auquel l'adhésion de la Communauté a été approuvée par la décision 2003/231/CE du Conseil[6]. Le temps est venu de rationaliser les procédures douanières et de tenir compte du fait que les déclarations établies à l’aide des techniques électroniques constituent la règle et celles sur support papier l’exception. Pour toutes ces raisons, des modifications supplémentaires du présent code ne suffisent plus; il faut procéder à sa révision complète.

(4) La simplification du commerce légitime et la lutte contre la fraude exigent des procédures et processus douaniers simples, rapides et uniformisés. Il y a donc lieu, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce»[7], de simplifier la législation douanière de manière à permettre l’utilisation d’outils et de techniques modernes, de continuer à promouvoir une application uniforme de cette législation et de contribuer ainsi à garantir les conditions d'un déroulement simple et efficace des procédures de dédouanement. Les procédures douanières doivent être fusionnées ou harmonisées et le nombre de procédures doit être réduit à celles qui sont économiquement justifiées, afin d’améliorer la compétitivité des entreprises.

(5) L'achèvement du marché intérieur, la réduction des entraves aux échanges et aux investissements internationaux et la nécessité accrue d'assurer la sécurité et la sûreté aux frontières extérieures de la Communauté ont transformé le rôle des douanes, en les plaçant au centre du processus de mondialisation et en leur conférant, dans le suivi et dans la gestion du commerce international, une mission de catalyseur de la compétitivité des pays et des entreprises. La législation douanière doit donc refléter cette nouvelle réalité économique ainsi que ce nouveau rôle et cette nouvelle mission des douanes.

(6) L'utilisation des technologies de l'information et de la communication (ci-après dénommées «TI») est un élément fondamental de la simplification des échanges et, dans le même temps, de l'efficacité des contrôles douaniers, à l'origine d'une réduction des coûts supportés par les entreprises et des risques encourus par la société. Il convient donc d'établir le principe réglementaire selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement et les systèmes TI conçus pour les opérations douanières proposent, aux agents économiques, les mêmes possibilités dans chacun des États membres.

(7) Dans l’intérêt d’un meilleur fonctionnement des entreprises tout en garantissant un niveau de contrôle adéquat des marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, il convient, en tenant compte des dispositions relatives à la protection des données, que les informations fournies par les opérateurs économiques soient partagées entre les autorités douanières et avec les autres services intervenant dans ce contrôle (tels que la police, les gardes-frontières, les services vétérinaires et les autorités environnementales), de sorte que l’opérateur économique ne doive fournir l’information qu’une seule fois («interface unique») et que les marchandises soient contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit («guichet unique»)

(8) Dans l’intérêt d’un meilleur fonctionnement des entreprises, les opérateurs économiques devraient pouvoir se faire représenter auprès des autorités douanières.

(9) Les opérateurs économiques respectueux des règles et dignes de confiance devraient, en tant qu’«opérateurs économiques agréés», pouvoir profiter au maximum du recours généralisé à la simplification et, en tenant compte des aspects relatifs à la sécurité et à la sûreté, bénéficier d’un allègement des contrôles douaniers.

(10) Toutes les décisions, c'est à dire les actes administratifs concernant la législation douanière pris par les autorités douanières et ayant des effets de droit sur une ou plusieurs personnes, y compris les informations contraignantes délivrées par ces autorités, devraient être couvertes par les mêmes règles. Ces décisions devraient être valables dans l’ensemble de la Communauté et pouvoir être annulées, modifiées sauf dispositions contraires ou révoquées lorsqu'elles ne sont pas conformes à la législation douanière ou à son interprétation.

(11) Conformément à la Charte des droits fondamentaux, il est nécessaire, outre la possibilité de recours contre toute décision des autorités douanières, de prévoir le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. Une telle disposition du code doit également s’appliquer aux cas de recouvrement a posteriori et aux décisions de remboursement ou de remise.

(12) La rationalisation des procédures douanières dans un environnement électronique exige un partage des responsabilités entre les autorités douanières des différents États membres. Il est nécessaire de garantir un niveau adéquat de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans l’ensemble du marché intérieur afin de décourager toute infraction sérieuse à la réglementation douanière et de réduire ainsi le risque de fraude et de menace pour la sécurité et la sûreté tout en veillant aux intérêts financiers de la Communauté. Cet objectif ne pourra être atteint que par un cadre communautaire commun répartissant les compétences en matière d’imposition de sanctions et délimitant ces dernières, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux.

(13) Pour garantir un équilibre entre l’obligation des administrations douanières d'assurer la bonne application de la législation douanière, d'une part, et le droit des opérateurs économiques d'être traités de façon équitable, d'autre part, il y aurait lieu de prévoir des possibilités étendues de contrôle pour ces administrations et un droit de recours pour ces opérateurs.

(14) Afin de réduire les risques pour la Communauté et ses citoyens ainsi que pour ses partenaires commerciaux, l’application harmonisée de contrôles douaniers par les États membres devrait reposer sur un cadre commun de gestion des risques et un système électronique pour sa mise en œuvre. L'instauration d'un cadre de gestion des risques commun à tous les États membres ne devrait pas empêcher ces derniers de contrôler les marchandises de manière inopinée.

(15) Il est nécessaire de déterminer les éléments sur la base desquels les droits à l'importation ou à l’exportation et d'autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises sont appliqués. Il convient également d’énoncer des dispositions claires pour la délivrance des preuves de l’origine, lorsque les besoins des échanges commerciaux l'exigent.

(16) En ce qui concerne les règles d’origine préférentielle, il y a lieu, pour accélérer le processus de décision dans la Communauté, de conférer à la Commission des pouvoirs lui permettant d’adopter ces règles dans le cas de marchandises bénéficiant de mesures préférentielles applicables au commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla.

(17) Il convient de regrouper tous les cas où il y a naissance d’une dette douanière à l’importation, autres que ceux résultant de la présentation d’une déclaration de mise en libre pratique ou d'admission temporaire en exonération partielle des droits, afin d’éviter les difficultés liées à la détermination de la base juridique sur laquelle la dette douanière est née. Ceci devrait s’appliquer aussi aux cas où il y a naissance d’une dette douanière à l’exportation.

(18) Dans la mesure où le nouveau rôle des autorités douanières implique un partage des responsabilités et une coopération entre bureaux de douane intérieurs et frontaliers, la dette douanière devrait, dans la plupart des cas, naître au lieu d’établissement du débiteur, compte tenu du fait que le bureau de douane compétent pour ce lieu est le mieux placé pour assurer la surveillance de la personne concernée.

(19) En outre, conformément à la convention de Kyoto, il convient de prévoir un nombre restreint de cas où la coopération administrative entre les États membres est requise pour déterminer le lieu où la dette douanière a pris naissance et pour recouvrer les droits.

(20) Les règles applicables aux régimes particuliers devraient permettre qu’une garantie unique soit utilisée pour toutes les catégories de régimes particuliers et que cette garantie globale couvre plusieurs transactions.

(21) Afin d’assurer une meilleure protection des intérêts financiers de la Communauté et des États membres, une garantie devrait couvrir les marchandises non déclarées ou incorrectement déclarées dans un envoi ou une déclaration pour lequel/laquelle elle a été constituée. Pour la même raison, l'engagement de la caution devrait aussi couvrir les montants de droits dont le paiement devient exigible par suite de contrôles effectués a posteriori.

(22) Il convient, pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application d’une garantie globale. Lorsqu'il existe un risque de fraude élevé, une interdiction temporaire d'application de la garantie globale devrait être possible en tenant compte de la situation particulière des opérateurs économiques.

(23) Il y a lieu de prendre en considération la bonne foi de la personne concernée dans les cas où une dette douanière naît par suite du non-respect de la législation douanière et de minimiser l’incidence de la négligence de la part du débiteur.

(24) Il est nécessaire de préciser le principe régissant la manière dont le statut de marchandises communautaires est déterminé et les circonstances entraînant la perte de ce statut et de définir les cas dans lesquels ce statut reste inchangé lorsque les marchandises quittent temporairement le territoire douanier de la Communauté.

(25) Il convient de veiller à ce que la mainlevée rapide des marchandises soit la règle lorsque l'opérateur économique a fourni à l’avance les informations nécessaires pour effectuer les contrôles de risque sur l'admissibilité des marchandises. Les contrôles fiscaux et les contrôles relevant de la politique commerciale devraient essentiellement être réalisés par le bureau de douane responsable des locaux de l’opérateur économique.

(26) Les règles en matière de déclarations douanières devraient être modernisées et rationalisées, notamment en exigeant que les déclarations douanières soient, en règle générale, effectuées par la voie électronique et en ne prévoyant qu'un seul type de déclaration simplifiée.

(27) Dans la mesure où la convention de Kyoto préconise que le dépôt, l’enregistrement et le contrôle de la déclaration en douane se fassent préalablement à l’arrivée des marchandises, et que le lieu de dépôt de la déclaration puisse être dissocié de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement, il convient de prévoir un dédouanement centralisé à l’endroit où l’opérateur économique est établi. Dans le cadre du dédouanement centralisé, le recours aux déclarations simplifiées, le report de la date de présentation d'une déclaration détaillée accompagnée des pièces justificatives, la déclaration périodique et le report du paiement devraient pouvoir être utilisés.

(28) Pour contribuer à garantir la neutralité des conditions de concurrence dans l’ensemble de la Communauté, il y a lieu de fixer, au niveau communautaire, les règles régissant les circonstances pouvant entraîner la destruction ou une autre manière de disposer des marchandises par les autorités douanières, qui relevaient auparavant de la législation nationale.

(29) Il convient de prévoir des règles communes et simples pour les régimes particuliers (transit, entreposage, destination spécifique ou transformation), complétées par un petit ensemble de règles applicables à chaque catégorie de régime particulier, afin de simplifier le choix de la procédure adéquate par l’opérateur, d’éviter les erreurs et de restreindre le nombre de recouvrements a posteriori et de remboursements.

(30) Il y a lieu de faciliter l'octroi des autorisations de placement sous différents régimes particuliers au moyen d'une garantie unique et d’un seul bureau de contrôle et d’appliquer, dans ces cas, des règles simples en ce qui concerne la naissance d’une dette douanière. Il conviendrait de s’en tenir au principe de base selon lequel les marchandises admises sous un régime particulier ou les produits issus de ces dernières sont évalués au moment de la naissance de la dette douanière. Il devrait toutefois être également possible, dans des cas économiquement justifiés, d’évaluer les marchandises au moment où elles sont admises sous un régime particulier. Les mêmes principes devraient s’appliquer aux manipulations usuelles.

(31) Compte tenu des mesures renforcées liées à la sécurité introduites dans le code par le règlement (CE) n° 648/2005, le placement de marchandises dans des zones franches devrait désormais être considéré comme un régime douanier et les marchandises devraient faire l’objet de contrôles douaniers à l’entrée et de contrôles documentaires.

(32) En ce qui concerne les marchandises placées sous un régime de destinations spécifiques, il y a lieu d’instituer un cadre réglementaire de base relatif à la suspension des droits d'accise, prévue par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise[8], de la TVA à l’importation, prévue aux articles 7, paragraphe 3, et 10, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[9], et des mesures de politique commerciale.

(33) L’intention de réexporter n’étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la transformation sous douane et d’abandonner le régime de perfectionnement actif, système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif devrait également couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou sous leur surveillance.

(34) Les mesures liées à la sécurité se rapportant aux marchandises communautaires sortant du territoire de la Communauté devraient également s’appliquer à la ré-exportation de marchandises non communautaires. Les mêmes règles de base devraient être applicables à tous les types de marchandises, certaines exceptions étant possibles le cas échéant, notamment pour les marchandises ne faisant que transiter par le territoire douanier de la Communauté.

(35) Il y a lieu, afin de garantir un processus de décision efficace et une certaine uniformité, de rationaliser les mécanismes régissant l'adoption des dispositions d'application, des notes explicatives, des lignes directrices et des décisions de la Commission exigeant le retrait d’une décision des autorités douanières, ainsi que l'élaboration d'une position commune dans les comités et groupes de travail créés en vertu ou dans le cadre d'accords internationaux se rapportant à la législation douanière. La procédure de gestion est la plus appropriée pour l’adoption des mesures d’application et la procédure de consultation est celle qui convient le mieux à l’adoption des lignes directrices et des notes explicatives.

(36) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 janvier 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[10].

(37) Il convient de prévoir une habilitation pour l’adoption de dispositions d’application, notamment lorsque la Communauté accepte des engagements et des obligations dans le cadre d’accords internationaux, qui exigent une adaptation des dispositions du code.

(38) Dans le but de simplifier et de rationaliser la législation douanière, un certain nombre de dispositions actuellement contenues dans des actes communautaires autonomes ont, par souci de transparence, ont été incluses dans le code.

En conséquence, il y lieu d’abroger les règlements suivants ainsi que le règlement (CEE) n° 2913/92:

- règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières[11];

- règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire[12];

- règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla[13];

- règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés[14].

(39) Conformément au principe de la proportionnalité, il convient, dans le souci d'un fonctionnement efficace de l'union douanière en tant que pilier du marché intérieur, de fixer les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant. Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du Traité,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE , MISSION DE LA DOUANE ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit le code des douanes communautaire, ci-après dénommé «le code», fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant.

Le code s'applique de façon uniforme dans l'ensemble du territoire douanier de la Communauté, sans préjudice de la législation régissant d'autres domaines relevant de ces échanges.

Article 2

Mission des autorités douanières

Les autorités douanières sont chargées de la gestion du commerce international aux frontières extérieures de la Communauté, contribuant ainsi à l’ouverture des échanges, à la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur et des politiques communes de la Communauté ayant une portée commerciale, ainsi qu’à la sécurité de l’ensemble de la chaîne logistique. Ces tâches comportent les aspects suivants:

a) protéger les intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres;

b) protéger la Communauté du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes;

c) garantir la sécurité et la sûreté des citoyens ainsi que de l’environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d’autres autorités;

d) faciliter le commerce international.

Article 3

Territoire douanier

1. Le territoire douanier de la Communauté comprend les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:

- le territoire du Royaume de Belgique;

- le territoire de la République tchèque;

- le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des Îles Féroé et du Groenland;

- le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception, d'une part, de l'Île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse);

- le territoire de la République d'Estonie;

- le territoire de la République hellénique;

- le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla;

- le territoire de la République française, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, des Îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française;

- le territoire de l'Irlande;

- le territoire de la République italienne, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio;

- le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion;

- le territoire de la République de Lettonie;

- le territoire de la République de Lituanie;

- le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

- le territoire de la République de Hongrie;

- le territoire de la République de Malte;

- le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe;

- le territoire de la République d'Autriche;

- le territoire de la République de Pologne;

- le territoire de la République portugaise;

- le territoire de la République de Slovénie;

- le territoire de la République slovaque;

- le territoire de la République de Finlande;

- le territoire du Royaume de Suède;

- le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que les Îles Anglo-Normandes et l'Île de Man.

2. Compte tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, et bien qu'ils soient situés hors du territoire des États membres, sont également considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté, les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:

a) FRANCE

Le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mars 1963 (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679);

b) CHYPRE

Le territoire des zones de souveraineté britanniques d'Akrotiri et de Dhekelia, définies dans le traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960 (United Kingdom Treaty Series No 4 (1961) Cmnd. 1252).

3. Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s'appliquer hors du territoire douanier de la Communauté dans le cadre, soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.

Article 4

Définitions

Aux fins du code, on entend par:

(1) «autorités douanières»: les administrations douanières des États membres chargées de l'application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer certaines règles douanières;

(2) «législation douanière»: l'ensemble des règles constitué par:

a) le code et les dispositions adoptées au niveau communautaire et, le cas échéant, national, pour en assurer l'application,

b) le tarif douanier commun,

c) les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans la mesure où elles sont applicables dans la Communauté;

(3) «personne»: soit une personne physique, soit une personne morale, soit une association de personnes reconnue, en droit communautaire ou national, comme ayant la capacité de poser des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale;

(4) «opérateur économique»: une personne assurant professionnellement l’importation ou l’exportation de marchandises dans ou hors du territoire douanier de la Communauté;

(5) «risque»: la probabilité que survienne, en rapport avec l'introduction, la sortie, le transit, le transfert ou la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays ou territoires situés hors de ce territoire, ou avec la présence de marchandises n'ayant pas le statut communautaire, un événement qui aurait pour conséquence:

a) soit d’entraver l'application correcte de mesures communautaires ou nationales,

b) soit de compromettre les intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres,

c) soit de constituer une menace pour la sécurité ou la sûreté de la Communauté et de ses citoyens, pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, pour l'environnement ou les consommateurs;

(6) «contrôles douaniers»: l'accomplissement, par les autorités douanières, d'actes spécifiques conformément aux articles 27 à 30;

(7) «déclaration sommaire»: une déclaration à effectuer avant que les marchandises n’entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou n’en sortent;

(8) «déclaration en douane»: l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d'assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer;

(9) «régime douanier»: l’un des régimes suivants sous lequel les marchandises sont placées conformément au présent code:

a) la mise en libre pratique,

b) les régimes particuliers,

c) l’exportation;

(10) «droits à l'importation»: les droits de douane figurant dans le tarif douanier commun, exigibles à l'importation des marchandises;

(11) «droits à l'exportation»: les droits de douane figurant dans le tarif douanier commun, exigibles à l'exportation des marchandises;

(12) «marchandises non communautaires»: les marchandises autres que celles visées au point 20) ou qui ont perdu leur statut de marchandises communautaires;

(13) «gestion du risque»: la détection systématique d'un risque et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l'exposition à ce risque;

(14) «mainlevée d'une marchandise»: l'acte par lequel les autorités douanières permettent l'assignation d'une marchandise à la destination prévue par le régime douanier sous lequel elle est placée;

(15) «surveillance douanière»: l'action menée au plan général par les autorités douanières en vue d'assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action;

(16) «rembours»: le remboursement ou la remise des droits à l'importation sur des marchandises mises en libre pratique si celles-ci sont exportées hors du territoire douanier de la Communauté, soit en l'état, soit sous la forme de produits compensateurs;

(17) «produits compensateurs»: les marchandises placées sous un régime de perfectionnement et ayant subi des opérations de perfectionnement;

(18) «personne établie dans le territoire douanier de la Communauté»:

a) s’agissant d’une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale,

b) s’agissant d'une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable;

(19) «statut douanier»: le statut d'une marchandise comme marchandise communautaire ou non communautaire;

(20) «marchandises communautaires»: les marchandises qui relèvent d’une des catégories suivantes:

a) marchandises entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté,

b) marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique,

c) marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au point b) exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points a) et b);

(21) «présentation en douane»: la communication aux autorités douanières de l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins de contrôles douaniers;

(22) «détenteur des marchandises»: la personne qui a qualité de propriétaire des marchandises ou qui est titulaire d'un droit similaire d'en disposer ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises;

(23) «titulaire du régime»: la personne qui fait la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ou la personne à qui les droits et les obligations de ladite personne, relatifs à un régime douanier ont été transférés;

(24) «mesures de politique commerciale»: les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions communautaires applicables aux importations et aux exportations de marchandises;

(25) «opérations de perfectionnement»: l’une des opérations suivantes:

a) l'ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur assemblage ou leur adaptation à d'autres marchandises,

b) la transformation de marchandises,

c) la destruction de marchandises,

d) la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au point,

e) l'utilisation de marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs, mais qui permettent ou facilitent l'obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours du processus (aides à la production);

(26) «taux de rendement»: la quantité ou le pourcentage de produits compensateurs obtenus lors du perfectionnement d'une quantité déterminée de marchandises admises sous le régime.

CHAPITRE 2

DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES AU REGARD DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE

Section 1

Communication d'informations

Article 5

Échanges de données

1. Tout échange requis de données, de documents d'accompagnement, de décisions et de notes opéré entre autorités douanières ou entre opérateurs économiques et autorités douanières doit être effectué à l'aide de techniques électroniques de traitement des données.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, adopter des mesures de dérogation au premier alinéa du présent paragraphe.

2. Sauf disposition contraire, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, les mesures établissant:

a) les règles définissant et régissant les messages à échanger entre les bureaux de douane, nécessaires à l’application de la législation douanière,

b) l'ensemble de données et le modèle communs de messages de données à échanger en vertu de la législation douanière.

Les données visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe comportent les éléments nécessaires à l'analyse de risque et à l'application correcte des contrôles douaniers, par le recours, le cas échéant, aux normes et pratiques commerciales internationales.

Les systèmes nécessaires à l'échange électronique de données entre les bureaux de douane, conformément au paragraphe 1, seront mis en place le 30 juin 2009 au plus tard.

Article 6

Protection des données

1. Toute information obtenue par les autorités douanières dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel. Elle n'est pas divulguée par les autorités compétentes, sinon pour des motifs de contrôle douanier visés à l'article 28, paragraphe 2, sans la permission expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie.

Elle peut toutefois être transmise sans permission lorsque les autorités compétentes y sont contraintes ou autorisées conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.

2. La communication de données confidentielles aux administrations douanières ou autres organes de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté n'est permise que dans le cadre d'un accord international, garantissant un niveau équivalent de protection des données.

La divulgation ou la communication d'informations doit se dérouler dans le respect intégral des dispositions applicables à la protection des données.

Article 7

Échange d’informations complémentaires entre les autorités douanières et les opérateurs économiques

1. Les autorités douanières et les opérateurs économiques peuvent échanger des informations non exigées spécifiquement par la législation douanière mais destinées à assurer la coopération mutuelle visant à identifier et à contrecarrer les risques. Cet échange peut s’effectuer dans le cadre d’un accord écrit et prévoir l'accès aux systèmes informatiques des opérateurs économiques par les autorités douanières.

2. Sauf accord entre les parties, toute information fournie par une partie à l'autre dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 doit être considérée comme confidentielle.

Article 8

Communication d'informations par les autorités douanières

1. Toute personne peut demander aux autorités douanières des renseignements concernant l'application de la législation douanière. Une telle demande peut être refusée si elle ne se rapporte pas à une opération d'importation ou d'exportation effectivement envisagée.

2. Les administrations douanières entretiennent un dialogue régulier avec les opérateurs économiques et d'autres autorités associées au commerce international des marchandises. Elles assurent la promotion de la transparence en mettant gratuitement à la disposition des opérateurs économiques et, dans la mesure du possible, grâce à Internet, les actes législatifs, décisions administratives et formulaires de demande se rapportant au commerce international des marchandises.

Article 9

Communication d'informations aux autorités douanières

1. Toute personne intervenant directement ou indirectement dans l’accomplissement des formalités douanières fournit aux autorités douanières, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des documents ou informations requis, quel qu'en soit le support, ainsi que toute l'assistance nécessaire.

2. Sans préjudice de l'application possible de sanctions administratives ou pénales, le dépôt d'une déclaration sommaire ou d’une déclaration en douane, y compris d’une déclaration simplifiée ou d’une notification, ou la présentation d'une demande d'autorisation ou de tout autre décision, rend la personne concernée responsable:

a) de l'exactitude des renseignements fournis dans cette déclaration, notification, demande ou autre formulaire correspondant,

b) de l'authenticité des documents déposés ou rendus disponibles,

c) le cas échéant, de la conformité à l'ensemble des obligations se rapportant au placement des marchandises en question sous le régime en cause, ou à l'exécution des opérations autorisées.

Le premier alinéa s’applique également à la communication de toute information requise par les autorités douanières.

Lorsque la déclaration ou notification déposée, la demande présentée ou l'information fournie émane d'un représentant de la personne concernée, ce représentant est lié lui aussi par les obligations visées au premier alinéa.

Article 10

Système commun de données

Les États membres coopèrent avec la Commission à la mise en place, au maintien et à l’utilisation d’un système électronique d’enregistrement commun et de tenue d’écritures de:

a) toutes les personnes intervenant directement on indirectement dans l’accomplissement des formalités douanières,

b) toute autorisation relative à un régime douanier ou au statut d’opérateur économique agréé.

Les données sont accessibles aux administrations douanières des États membres dans l’exercice de leurs fonctions et, conformément aux règles visées au troisième alinéa, aux opérateurs économiques.

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, les mesures établissant les normes en matière de format et de contenu des données à enregistrer et les règles d’accès à ces données.

Section 2

Représentation en douane

Article 11

Représentant en douane

1. Toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières par un «représentant en douane» pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par la législation douanière.

Cette représentation en douane peut être soit directe et, dans ce cas, le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui, soit indirecte et, dans ce cas, le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.

2. Le représentant en douane doit être établi dans le territoire douanier de la Communauté.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, arrêter des mesures établissant les conditions permettant de déroger à l’exigence énoncée au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 12

Habilitation

1. Lorsqu’il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane doit déclarer agir pour la personne représentée et préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte.

La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou pour le compte d’autrui ou qui déclare agir au nom ou pour le compte d’autrui sans y être habilitée est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.

2. Les autorités douanières peuvent exiger de toute personne déclarant agir au nom ou pour le compte d'autrui la preuve de son habilitation en qualité de représentant en douane, sauf dans les cas où elle appartient à une catégorie de personnes autorisées à agir pour le compte d’autrui.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, arrêter des mesures permettant d’identifier les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 13

Représentation dans des cas spéciaux

1. Lorsqu'une personne agit en qualité de représentant en douane de manière régulière et à titre professionnel, elle peut se voir accorder le statut d'«opérateur économique agréé», conformément à l'article 14.

2. Un représentant en douane peut agir en qualité de représentant fiscal, conformément aux dispositions en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommée «TVA», et de droits d'accises.

Section 3

Opérateur économique agréé

Article 14

Demande et autorisation

1. Toute personne établie dans le territoire douanier de la Communauté et satisfaisant aux conditions énoncées aux articles 15 et 16 peut demander à bénéficier du statut d’opérateur économique agréé.

Ce statut est accordé par les autorités douanières, au besoin après consultation d'autres autorités compétentes, et fait l’objet d’un réexamen périodique.

2. Un opérateur économique agréé peut bénéficier de certaines facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté ou de certaines simplifications prévues conformément au présent code ou à ses modalités d’application.

3. Sous réserve des articles 15 et 16, le statut d'opérateur économique agréé est reconnu par les autorités douanières de tous les États membres, sans préjudice de l'exercice des contrôles douaniers. Cependant, sous réserve des conditions définies au titre de l’article 16, point g), le requérant peut demander que le statut visé au paragraphe 1 du présent article soit limité à un ou plusieurs États membres déterminés.

4. Les autorités douanières sont tenues, sur la foi de la reconnaissance du statut d'opérateur économique agréé et sous réserve que les exigences liées à un type spécifique de simplification prévu dans la législation douanière de la Communauté soient remplies, d'autoriser l'opérateur considéré à bénéficier de cette simplification.

5. Le statut d'opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré conformément aux conditions définies au titre de l’article 16, point h).

6. L’opérateur économique agréé est tenu d'informer les autorités douanières de tout évènement survenu après l'octroi de ce statut et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

Article 15

Octroi du statut

Les critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé portent au moins sur:

2. l'existence d'antécédents satisfaisants au regard du respect des obligations douanières,

3. l'utilisation d'un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, de suivi des opérations de transport, permettant d'exercer des contrôles douaniers pertinents,

4. la preuve, le cas échéant, d'e la solvabilité financière,

5. l’existence, le cas échéant, de normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée,

6. l'existence, le cas échéant, de normes de sécurité et de sûreté adéquates.

Article 16

Mesures d’application

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, les mesures régissant:

a) l'octroi du statut d'opérateur économique agréé,

b) la fréquence du réexamen du statut d'opérateur économique agréé,

c) l'octroi des autorisations d'utiliser les simplifications,

d) l’identification de l'autorité douanière compétente pour octroyer ce statut et ces autorisations,

e) le type et la portée des facilités qui peuvent être accordées du point de vue des contrôles douaniers de sécurité et de sûreté, compte tenu des règles adoptées au titre de l’article 27, paragraphe 3,

f) la consultation des autorités douanières et la communication d'informations à ces autorités,

g) les conditions auxquelles une demande d’autorisation peut être limitée à un ou plusieurs États membres,

h) les conditions auxquelles le statut d'opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré,

i) les conditions auxquelles l'obligation d'être établi dans la Communauté peut être levée pour certaines catégories d'opérateurs économiques agréés, compte tenu en particulier des accords internationaux conclus.

Section 4

Décisions relatives à l'application de la législation douanière

Article 17

Dispositions générales

1. Lorsqu'une personne sollicite des autorités douanières une décision, elle fournit toutes les informations nécessaires à ces autorités pour statuer.

Une décision concernant plusieurs personnes peut également être demandée et arrêtée.

2. La décision visée au paragraphe 1 intervient, et est notifiée au demandeur, au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par les autorités douanières, sauf si un délai différent est précisé dans la législation douanière.

Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible aux autorités douanières de respecter ce délai, ces autorités en informent le demandeur avant l'expiration de celui-ci, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer sur la demande.

3. Sauf indications contraires contenues dans la décision ou la législation douanière, cette décision prend effet à la date à laquelle sa notification est reçue ou réputée reçue par le demandeur. À l'exception des cas visés à l'article 25, paragraphe 2, les décisions prises sont exécutoires par les autorités douanières à compter de cette date.

4. Avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour la/les personne(s) à laquelle/auxquelles elle s’adresse, les autorités douanières informent cette/ces dernière(s) de leurs objections et les motivent. La personne concernée a la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai à compter de la date de l’envoi des objections.

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, les mesures établissant le délai visé au premier alinéa du présent paragraphe.

À l’expiration de ce délai, la personne concernée est informée, dans la forme appropriée, de la décision prise et des raisons qui la motivent.

L’obligation de communiquer les objections avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour son destinataire s’applique également aux décisions prises par les autorités douanières sans demande préalable de la personne concernée, notamment à la notification d’une dette douanière visée à l’article 72, paragraphe 3.

La décision doit mentionner la possibilité de recours prévue à l'article 24.

5. Sans préjudice des dispositions prévues dans d'autres domaines, précisant les cas et les conditions dans lesquels des décisions sont sans effet ou perdent leur effet, les autorités douanières qui ont arrêté une décision peuvent l'annuler, la modifier ou la révoquer lorsqu'elle n'est pas conforme à la législation douanière ou aux lignes directrices ou notes explicatives pour son interprétation.

Article 18

Validité des décisions à l’échelle de la Communauté

Sauf instructions ou dispositions contraires, les décisions prises par les autorités douanières sont applicables dans tout le territoire douanier de la Communauté.

Article 19

Annulation de décisions favorables

1. Les autorités douanières annulent une décision favorable à la personne à laquelle elle s’adresse si toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) la décision a été délivrée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets,

b) le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet,

c) la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.

2. L'annulation de la décision est communiquée au destinataire de cette décision.

3. L'annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision annulée a été prise initialement, sauf dispositions contraires.

4. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, arrêter les mesures d’application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, notamment en ce qui concerne des décisions adressées à plusieurs personnes.

Article 20

Révocation et modification de décisions favorables

1. Une décision favorable est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 19, une ou plusieurs des conditions fixées pour sa délivrance ne sont pas ou plus respectées.

2. Sauf dispositions contraires de la législation douanière, une décision favorable adressée à plusieurs destinataires ne peut être révoquée qu’à l’égard d'une personne qui ne se conforme pas à une obligation lui incombant du fait de cette décision.

3. La révocation ou la modification de la décision est communiquée au destinataire de cette décision.

4. La révocation ou la modification de la décision prend effet à la date à laquelle sa notification est reçue ou réputée reçue par le destinataire.

Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où des intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exigent, les autorités douanières peuvent reporter cette prise d'effet à une date ultérieure.

5. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, arrêter les mesures d’application des paragraphes 1 à 4 du présent article, notamment en ce qui concerne des décisions adressées à plusieurs personnes.

Article 21

Décisions spéciales

1. Les autorités douanières délivrent, sur demande, des décisions contenant des renseignements tarifaires contraignants, ci-après dénommées «décisions RTC», ou des décisions contenant des renseignements contraignants en matière d'origine, ci-après dénommées «décisions RCO».

Une telle demande peut être refusée lorsqu'elle ne se rapporte pas à une procédure douanière réellement envisagée.

2. Les décisions RTC ou RCO ne sont contraignantes qu’en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l'origine des marchandises.

Elles ne lient les autorités douanières vis-à-vis du destinataire de la décision, qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date de la décision.

Elles ne lient le destinataire de la décision, vis-à-vis des autorités douanières, qu'à partir de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.

3. Les décisions RTC ou RCO sont valables trois ans à compter de la date qui y est indiquée.

4. Aux fins de l’application d’une décision RTC ou RCO dans le cadre d’un régime douanier particulier, le destinataire d'une telle décision doit être en mesure de prouver:

a) dans le cas d'une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous égards à celles décrites dans la décision;

b) dans le cas d'une décision RCO, que les marchandises en question et les conditions déterminant l'acquisition de l'origine correspondent à tous égards aux marchandises et aux conditions décrites dans la décision.

5. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 5, et à l'article 19, les décisions RTC et RCO sont annulées lorsqu'elles sont fondées sur des informations inexactes ou incomplètes des demandeurs.

6. Les décisions RTC et RCO sont révoquées conformément à l'article 17, paragraphe 5, et à l'article 20.

Elles ne peuvent pas être modifiées.

7. Nonobstant l'article 20, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, les mesures établissant:

a) les conditions et la date auxquelles la décision RTC ou RCO cesse d’être valable,

b) les conditions auxquelles et la période pendant laquelle une décision visée au point a) peut toujours être invoquée pour des contrats fermes et définitifs basés sur la décision et conclus avant l'expiration de sa validité.

8. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, arrêter des mesures établissant les conditions auxquelles d'autres décisions spéciales doivent être délivrées.

Section 5

Sanctions douanières

Article 22

Sanctions douanières

1. Chaque État membre prévoit des sanctions administratives et pénales en cas d’infraction à la législation douanière communautaire. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les sanctions administratives sont appliquées sous l’une ou les deux formes suivantes:

a) une charge pécuniaire imposée par les autorités douanières, dont le règlement tient lieu de sanction pénale;

b) le retrait, la suspension ou la modification de toute autorisation dont la personne concernée est titulaire.

Lorsque des sanctions administratives sont combinées à des sanctions pénales, pour des faits identiques, l’association de ces sanctions doit être proportionnée.

Section 6

Recours

Article 23

Décisions prises par une autorité judiciaire

Les articles 24, 25 et 26 ne s'appliquent pas aux recours introduits en vue de l'annulation, de la révocation ou de la modification d'une décision prise par une autorité judiciaire.

Article 24

Droit de recours

1. Toute personne a le droit d'exercer un recours contre toute décision prise par les autorités douanières et qui la concerne directement et individuellement.

A également le droit d'exercer un recours toute personne qui avait sollicité une décision auprès des autorités douanières mais qui n'a pas obtenu de décision sur cette demande dans le délai visé à l'article 17, paragraphe 2.

2. Le droit de recours peut être exercé en deux phases au moins:

a) dans une première phase, devant les autorités douanières ou une autre instance, qui peut être une autorité judiciaire ou un organe spécialisé équivalent, désigné à cet effet par les États membres;

b) dans une seconde phase, devant une instance supérieure indépendante qui peut être une autorité judiciaire ou un organe spécialisé équivalent, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres.

3. Le recours doit être introduit, sous forme électronique ou par écrit, dans l'État membre où la décision a été prise ou sollicitée.

Article 25

Suspension d'exécution

1. L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l'exécution de cette décision lorsqu'un dommage irréparable peut être causé à la personne ayant introduit le recours.

Les autorités douanières peuvent surseoir en tout ou en partie à l'exécution de cette décision lorsqu'elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la législation douanière.

3. Lorsque la décision contestée a pour effet l'application de droits à l'importation ou à l'exportation, le sursis à l'exécution de cette décision est subordonné à la constitution d'une garantie à moins que cette garantie ne soit de nature à causer de graves difficultés d'ordre économique ou social au débiteur.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, arrêter les mesures d’application du premier alinéa du présent paragraphe.

Article 26

Décision sur recours

L'article 17 s'applique aux décisions arrêtées par les autorités douanières suite à un recours.

Les États membres veillent à ce que la procédure de recours permette de rectifier rapidement les décisions prises par les autorités douanières.

Section 7

Contrôle des marchandises

Article 27

Contrôles douaniers

1. Les autorités douanières peuvent exercer tous les contrôles qu'elles estiment nécessaires pour garantir l'application correcte de la législation douanière et des autres réglementations régissant l'introduction, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d'autres territoires, et la présence de marchandises non communautaires.

Ces contrôles, ci-après dénommés «contrôles douaniers», peuvent porter sur la vérification des marchandises, le contrôle des énonciations de la déclaration et de l'existence et de l'authenticité de documents électroniques ou imprimés, l'examen de la comptabilité des entreprises et d'autres écritures, le contrôle des moyens de transport et l'inspection des bagages et des autres marchandises transportés par ou sur des personnes.

Les contrôles douaniers peuvent être effectués hors du territoire douanier de la Communauté si un accord int