Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin de garantir la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer à l'accord sur l'EEE toute la législation communautaire pertinente le plus rapidement possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE doit, à cette fin, adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XIII de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine des transports. La décision concerne l'acte suivant :

- 398 L 0076 : directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17).

3. La proposition prévoit un certain nombre d'adaptations techniques ainsi qu'une entrée en vigueur différée pour le Liechtenstein, la législation commerciale applicable dans ce pays ayant été modifiée à plusieurs reprises depuis 1996. Il est prévu de codifier la législation précitée et la présente directive sera prise en compte au cours de cette procédure.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête, après consultation du Parlement européen, la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n .. du [1];

[1] JO L

considérant que la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux [2] doit être intégrée à l'accord;

[2] JO L 277 du 14.10.1998, p. 17.

considérant que le Liechtenstein doit bénéficier d'une période de transition en ce qui concerne les dispositions de la directive 98/76/CE,

DÉCIDE :

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord :

« , modifiée par :

- 398 L 0076 : directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17).

Aux fins du présent accord, cette directive est adaptée comme suit :

(a) le Liechtenstein se conforme aux modifications apportées à cette directive par la directive 98/76/CE du Conseil au plus tard le [un an après l'adoption de la décision du Comité mixte intégrant la directive 98/76/CE];

(b) à l'article 3, paragraphe 3, point c), concernant les États de l'AELE, le membre de phrase « les devises nationales des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'union monétaire » est remplacé par « les devises nationales des États de l'AELE » et le membre de phrase « publié dans le Journal officiel des Communautés européennes » est remplacé par « publié officiellement dans chaque État de l'AELE »;

(c) les États de l'AELE reconnaissent le certificat communautaire délivré par les États membres de la CE conformément à l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive. Aux fins de cette reconnaissance, le terme « État(s) membre(s) » est remplacé par « État(s) membre(s) de la CE, Islande, Liechtenstein et/ou Norvège » dans les dispositions du certificat communautaire figurant à l'annexe I bis de la directive;

(d) la Communauté et les États membres de la CE reconnaissent les certificats délivrés par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vertu de la directive et conformément au modèle adapté figurant à l'appendice 7 de la présente annexe;

(e) lorsque le certificat est délivré par l'Islande, le Liechtenstein ou la Norvège, le certificat correspond au modèle figurant à l'appendice 7 de la présente annexe. »

Article 2

L'appendice figurant à l'annexe de la présente décision devient l'appendice 7 de l'annexe XIII de l'accord.

Article 3

Les textes de la directive 98/76/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le ...1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] Notification requise. Notification non requise.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE de la décision du Comité mixte de l'EEE n .../1999

APPENDICE 7

CERTIFICAT VISÉ À L'ANNEXE I bis DE LA DIRECTIVE 98/76/CE DU CONSEIL, ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD SUR L'EEE (voir adaptation d) au point 19 de l'annexe XIII de l'accord)

TTGRAPH