ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)144
Vol.1965/0033

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
IV/COM(65)144final;
Bruxelles,le13avril1965
PROPOSITION D'UNE
DEUXIEMEDIRECTIVE DUCONSEIL
ENMATIERED'HARMONISATION DESLEGISLATIONS
DESETATSMEMBRESRELATIVES AUX
TAXESSURLECHIFFRED'AFFAIRES
CONCERNANT
LASTRUCTURE ETLESMODALITES D'APPLICATION
DUSYSTEME COMMUNDETAXESURLAVALEURAJOUTEE
(présentéeparlaCommissionauConseil)
IV/COM(65)144final

EXPOSE DES MOTIFS
• etobjectif nrittoir^ro rar cotte Diroc+i' o
LaCommission delaC.E»E .,s'appuyant notamment sur l'article 99
duTraité deRome »aprésenté le .5novembre 19^2 auConseil unepremière
proposition deDirective enmatière d'harmonisation deslégislations des
Etats membres relatives auxtaxes surlechiffre d'affaires ^*^.Cette
proposition aétélégèrement modifiée pour tenir compte decertaines de­
mandes d'amendement formulées par leParlement Européen etleComité éco­
nomique etsocial .Laproposition modifiée aététransmise auConseil le
(2)12juin 1964 .Elle prévoit lesétapes quidevront être franchies dans
cedomaine fiscal pour assurer une saine concurrence etpour permettre
d'instaurer unmarché commun présentant lescaractéristiques analogues à
celles d'unmarché intérieur .
Dané unepremière étape ,ilestenvisagé deremplacer les systè­
mesactuellement envigueur parunsystème commun detaxe surlavaleur
ajoutée .L'adoption parlies.Parlements riatiQnaux desllois^ifltr^duiaant la
taxe Lsur :.laLvaleur ajoutée ^.-ainsi ique-\Leui -promulgation ,^doivent n .^i
intervenir obligatoirement avant le31décembre 19^7 ,tandis quelamise
envigueur pourrait être retardée jusqu' au31décembre 19&9 *
Dans ladeuxième étape ,lebutfinal del'harmonisation doit être
atteint par lasuppression desfrontières fiscales entre lesEtats membres
Envuedelaréalisation decebut,laCommission doit soumettre ,avant
lafindel'année 1968 ,despropositions indiquant dequelle façon et
dans ijuel délai cette suppression desfrontières fiscales devra être
réalisée .
Enmême temps quelaCommission asoumis auConseil cette propo­
sition modifiée depremière Directive ,elle aadopté etadressé aux
Etats membres unAvis présentant lastructure etlesmodalités d'appli­
cation d'unsystème commun detaxesurlavaleur ajoutée ^^.CetAvis
(1)Cf.document 1527/ô2(ECO 32)
(2)Cf.document R/571/64(ECO26)
(3)Cf.document IV/COM(64 )191final

avait étéformulé pour permettre auxEtats membres deconnaître ,tout au
moins dans sesgrandes lignes ,lastructure etlesmodalités d'applica­
tion dusystème commun detaxe sur -lavaleur ajoutée afin qu'ilspuissent
sedécider enpleine connaissance surlesystème commun proposé »
LaCommission ,conformément àl'article 3delapremière Directi­
ve,présente maintenant uneproposition dedeuxième Directive concernant
lastructure etlesmodalités d'applicatien dusystème commun detaxe
surlavaleur ajoutée .Cette deuxième Directive reprend ,enlecomplétant
etparfois enlemodifiant surquelques points ,l'Avis précité dela
Commission .
Lesdeux objectifs que 1'instauration dusystème commun detaxe
surlavaleur ajoutée cherche àatteindre sont ,d'unepart ,l'établisse­
ment d'uneneutralité concurrentielle aussi grande quepossible tant &u.r
leplan national quesurleplan ,intracommunautaire et,d'autre part ,la
réalisation d'une desconditions préalables pour permettre lasuppres­
sion desfrontières fiscales »C'estpour faciliter cette suppression des
frontières fiscales quedesmodalités d'application communes aussi com­
plètes quepossible ontétéétablies defaçon àpermettre auxEtats mem­
bres d'introduire ,enuneseule fois ,deslégislations quisoient har­
monisées detelle sorte quelaréalisation dubutfinal nedoit enprin­
cipe plus entraîner deprofondes modifications dans ceslégislations
mais seulement desadaptations concernant ,notamment ,lestaux etles
exonérations .
Cette Directive propose donc uneharmonisation destaxes surle
chiffre d'affaires considérée dans l'intérêt duMarché commun conformé­
ment aux dispositions contenues dans l'article 99duTraité »Elle ne
présente desrégimes communautaires s'imposant auxEtats membres quedans
lamesure oùcela s'estavéré indispensable àl'établissement etaubon
fonctionnement duMarché commun »• _;.-• . '1- •_ 1.
Lesdispositions contenues àans céttedeuxième Directive lient ,
conformément àl'article 189 ,3èmé alinéa ,duTraité de "Rome ,les'Etats

membres quant aurésultat àatteindre .Parconséquent ,lestextes formu -.
lésnesont pasnécessairement àreprendre littéralement dans leslégis­
lations nationales .Cependant ,ilparaît extrêmement utile dedemander aux
Etats membres desuivre ,dans leur législation ,aussi étroitement que
possible lestextes proposés car ,decette manière ,lesdifficultés ul­
térieures d'interprétation seraient ,engrande partie ,évitées et,dans
ledomaine destaxes àharmoniser ,certaines bases dedroit detype com­
munautaire seraient déjà adoptées .
"\
Dufait dumaintien provisoire desfrontières fiscales ,cette
deuxième Directive permet delaisser subsister encore' certaines diffé­
rences demodalité d'application delataxe surlavaleur ajoutée dans
lesEtats membres .Lors de1'élaboration ultérieure des propositions de
latroisième Directive quidoit rendre possible lasuppression desfron­
tières fiscales ,ilconviendra d'examiner dans quelle mesure cesdiffé­
rences demodalité d'application devront obligatoirement disparaître ou
bien sicertaines divergences pourront ,lecaséohéant ,être encore
admises .
D'ores etdéjà ,ilestcertain qu'ilfaudra modifier oucomplé­
terlesdispositions delaprésente Directive concernant lespoints
suivant s: ,
-lechamp d'application delataxe surlavaleur ajoutée devra être ,
étendu àl'ensemble duterritoire duMarché commun^?ilenrésulte
quelataxation àl'importation ^etl'exonération àl'exportation ^
nes'appliqueront plus auxéchanges entre lesEtats membre sj
-ladétermination destaux^etdesexonérations ^devra êtreréglée
decommun ,accord . .. ......
. .ys.L.
(4)Cf.article 1.
(5)Cf.article 1enliaison ;aveo l'article 5»
(6)Cf.article 8,paragraphes 1et2.
.(7)Cf.-.article '7*"' :' ' '
(8)Cf.article 8,paragraphe 3.

-4
Parmi les caspour lesquels ilyaura lieu deréexaminer
lespossibilités deprocéder ,dans lecadre delatroisième Direc­
tive ,àuneharmonisation plus complète ouplus parfaite ,ilpeut
être cité Î
-lafaculté desEtats membres derestreindre lechamp d'applica­
tion delataxe sur larâleur ajoutée jusqu' austade ducommerce
degros inclus (9);
-l'étendue delaliste énumérant lesprestations deservices sou­
mises aurégime communautaire .(10);
-ladétermination dulieu oùuneprestation deservices estréputée
sesituer (il);
-lafaculté desEtats membres d'appliquer auxpetites entreprises
unrégime particulier (12)» :Y
II»Structure etgrands principes dusystème commun detaxe sur la
valeur ajoutée
Lesystème commun detaxe sur lavaleur ajoutée aétéconçu
comme étant unimpôts général surlaconsommation quivise àimposer ,
endéfinitive ,lesdépenses deconsommation enévitant to^t cumul
d'impôt etenayant ,enprincipe ,lesmêmes incidences économiques
que celles quiexisteraient sil'onavait appliqué une taxe perçue
enune seule fois audernier stade duchamp d'application delataxe
sur lavaleur ajoutée .
Pour indiquer lecaractère decette taxe ,laCommission a
déjà incorporé dans l'article 2deproposition depremière Directive
unenotion delataxe sur lavaleur ajoutée »Cette notion fait res­
sortir quelataxe ,pour desraisons techniques ,s'applique àtous
lesstades économiques rentrant dans sonchamp d'application d'après
laméthode depaiements Êraçtionilés ,frappant ainsi ,àchaque stade ,
lavaleur ajoutée àcesta.de ,selon laméthode des déductions "taxe
surtaxe".Lataxe sur lavaleur ajoutée doit donc être réper­
cutée pour quelacharge pèse ,endéfinitive ,surle
(9)Cf.article 2delapremière Directive enliaison avec l'Annexe À,
point 2infine ,delaprésente Directive .
(10)Cf .artiêle paragraphe 2,
(rQCf .article paragraphe 3»
(12)Cf .article 11. ».*/...

-5-- :
consommateur ,seulepersonneviséeparcemodedetaxation.Cetteréper­
cussion,voulueetrecherchée,estfaoilitéeparlapossibilitédecal­
culerprécisémentetaisementlataxeàchaquestadedelaproduction
et.deladistribution »
Untellsystèmedetaxesurlavaleurajoutée,pourqu'ilsoit
aussipuretaussineutredupointdevueconcurrentiel quepossible,
doitnécessairement tendreàunegénéralisation totale.Ildoit,enprin­
cipe,englobertouteslesactivitéséconomiques (production,distribution
ycomprislecommercededétail,prestationsdeservices)etéviter,
danstoutelamesuredupossible,lesexonérations .D'autrepart,laper­
ceptiondecettetaxedoitêtrerépartiesurtouslesstadesduproces­
suséconomique.
Uneapplicationaussivaste.dusystèmepermetdeperoevoirla
taxedelafaçonlaplussimpleetd'établiruntauxgénéralmoinséle­
vé.Panscetteconception,eneffet,lescasd'entreprisesmixtes(entre­
prisespartiellement passiblesdela.taxeet.partiellement miseshors
duchampd'application delataxe,d'oùunproblèmededétermination de3
déductionsréservéesauxseulesactivitéstaxables-problèmeduprorata)-
sonttrèsréduitsetneposentplusdegravesproblèmes.Cependant,sile
systèmedetaxesurlavaleurajoutées'arrêtaitaprèslestadeducommer-,
cedegros,ilpourraitseprésenterdiversesdifficultésetenparticuliers
-lanécessitédedélimiterleslivraisonseffectuéespardesdétaillants
etcelleseffectuéespardespersonnesassujetties àl'impôt,d'oùdes
■complications techniquesetjuridiques ;
'-l'apparitiondecasd'entreprisesmixtes,d'oùdescasdeprorata;
-unetendanceàtransfe'rercertainesfonctionsducommercedegroset,
parconséquent,lesvaleursajoutéescorrespondantes dustadeducom­
mercedegrosaustadeexonéréducommercededétail,cequiaffecte­
raitlaneutralitéconcurrentielle audétrimentducommercedegros.
Lesystèmecommunde.taxesurlavaleurajoutéevoulant ,avoir
lesmêmeseffetséconomiquesqu'unetaxeperçueenuneseuleifoisLàlafindo'
•sonchampd'application,ilconvientd'éviterquelesmoyenstechniques
deperceptionparlesystèmedespaiementsfractionnésn'aboutissent àin---•
trbduiredeseffetscontrairesàceuxrecherchés.C'estpourquoil'étendue

-6^
durégime desdéductions delataxe ayant grevé lestade antérieur doit
être laplus large possible ,sauf àétablir ,évidemment ,certaines limita­
tions pour éviter desabus éventuels .D'autre part ,pour répondre àces
objectifs ,ilaétéprévu quelesdéductions devaient sefaire immédiate­
ment ettotalement ,enprincipe ,sans décalage detemps afin que l'assu­
jetti n'aitpasàsacharge uneavance detaxe .Pour lesmêmes raisons ,
ilaétéaussi prévu derembourser l'excédent lorsque lemontant des .déduc­
tions dépasse lemontant delataxe surlavaleur ajoutée calculée d'après
lechiffre d'affaires .Cependant ,pour desraisons administratives ,ces
remboursements sont ,enprincipe ,effectués une seule fois àlafinde
chaque année civile .
Enfin ,leacasde ,"butoir ",quiconstituent unobstacle dans
l'application normale delataxe ,ontété ,enrègle générale ,évités ,
Endéfinitive ,lesystème' commun detaxe surlavaleur ajoutée
tel qu'ilaétéconçu ,respecte le .plus possible laneutralité concurren­
tielle etévite ,parsonapplication étendue ,ungrand nombre dedifficul­
téstechniques . ''
III .Explications concernant certaines dispositions dusystème commun detaxe
sur lavaleur ajoutée proposé
AdArticle 1
Ladistinction des actes imposables enlivraisons debiens ,
prestations deservices etimportations.de biens faite dans leslégisla­
tions actuelles ,s'estégalement avérée ^opportune pour -le'système^oommun
detaxe sur lavaleur ajoutée .
Tandis qu«leslivraisons debiens etlesprestations deservi­
ces sont seulement taxables sielles Sont effectuées parune personne
ayant lesqualités indiquées à .l'article 2,lesimportations sont passi­
bles delataxe ,quelle quesoit laqualité del'importateur .
Leslivraisons debiens etlesprestations deservices n'étant
passibles delataxe surlavaleur (ajoutée -conformément àsoncaractère
d'impôt surlaconsommation -quelorsqu' elles sont effectuées àl'inté-
»*♦/♦••

-7-
rieur dupays ,l'article 1,paragraphe 3»précise lechamp d'application
territorial delataxe surlavaleur ajoutée »Cette disposition estéga­
lement importante pour l'application delataxe àl'importation (cf.arti­
cle5)»ainsi quepour lesexonérations àl'exportation (cf.article 6,
paragraphes 1et2).Ilenrésulte quechaque Etat membre doit détermi­
ner leterritoire surlequel latare surlavaleur ajoutée perçue par lui
estapplicable defaçon telle quecelui-ci correspond àl'ensemble deson
territoire national *Lapossibilité dedéroger àcette règle générale ,
prévue aupoint 1del'Annexe A,-apour butdepermettre auxEtats membres
demaintenir ,sous réserve deconsultations préalables ,certains régimes V
traditionnels ,comme ceux concernant lesports francs ,lesentrepôts ,
certaines parties deleur pays jouissant ,dans lecadre delapolitique ré­
gionale ,d'unrégime exceptionnel ,etc.
Lesconsultations ,prévues aupoint 2,dernier alinéa ,del'An­
nexe A,pour lecasoùunEtat membre envisage d'exclure lestade ducom­
merce dedétail duchamp d'application delataxe surlavaleur ajoutée ,
visent notamment àexaminer siladétermination decestade reste dans
les limites 'voulues .
AdArticle 2
nr-' -
.. Selon leslégislations actuellement envigueur dans certains
Etat ?membres ,despersonnes indépendantes dupoint devuejuridique ,mais
organiquement liées entre elles pardesrapports d'ordre écçnomique ,fi­
nancier etd'organisation ,sont considérées comme unseul assujetti ,de
serte quelesopérations effectuées entre elles neconstituent engénéral
pasdesactes ,imposables .Dans cette conception ,lesentreprises consti­
tuant un"Organschaft "sont donc placées dans lesmêmes conditions fis­
cales qu'uneentreprise intégrée constituant une seule personne juridique .
Ilconvient defaire remarquer que silesystème detaxe sur
lavaleur ajoutée estappliqué .-,d'unemanière pure ,lerégime fiscal précité
neprésente pas d'avantages surleplan concurrentiel parrapport àunré­
gime fiscal quitraite lesmembres de1"'Organschaft "comme desassujettis
séparés . "

-8-
Dans cesconditions ,ilnesemble pasyavoir d'inconvénients
majeurs sicertains Etats membres continuent àconsidérer 1'"Organsbhàft "
comme unseul assujetti ,tandis que d'autres nelefont pas .Toutefois ,
dans lepremier cas ,l'Etat membre intéressé doit procéder àdesconsul­
tations préalables pour faire examiner silerégime préconisé neprovo­
quepasdesperturbations deconcurrence entre Etats membres .
AdArticle 3 ' . .
r-'
-Paragraphe 1
Lanotion delivraison d'unbien esttellement large qu'elle en­
globe .également jentre aut-rçsj iegtransferts debiens immeubles et
leslivraisons debiens d'occasion .Toutefois ,unEtat membre qui ,pour
desraisons spéciales envisage denepasimposer cesopérations ,dis­
pose jusqu' àlasuppression desfrontières fiscales delafaculté de
lesexonérer enapplication del'article 8,paragraphe 3.
Article 3-Paragraphe 2-Littera d
Del'interprétation donnée aupoint 6del'Annexe A,ilrésulte
que cette disposition nedoit être appliquée quedans lecasoùl'im­
position auneffet pratique .Cela n'est ,parexemple ,pas lecas si
le "bien utilisé .sert comme matière première ouproduit semi-fini pour
laproduction d'unbien qui esttaxé .Encequi concerne l'utilisation
desbiens achetés initialement pour ,lesbesoins del'entreprise ouvrant
.droit àladéduction ,mais quiontétéparlasuite employés àd'au­
tres fins ,l'imposition comme "livraison àsoi-même "nes'impose éga­
lement paspuisque ,dans cecas ,ilpeut être plus opportun derefuser
ladéduction oudeprocéder àlarégularisation siladéduction adéjà
étéopérée .
Dans cesconditions ,chaque Etat membre peut déterminer ,d'après
lesusages etlescirconstances nationales ,lescasdans lesquels il
veut appliquer enpratique l'article 3»paragraphe 2,littera d,sous
•m•/•9•

réserve ,évidemment ,que l'égalité detaxation recherchee soit vrai -...
ment assurée .
Article 3-Paragraphe 2-Littera e
Decette disposition ,ilrésulte qu'encasdevente oud'achat
par l'intermédiaire d'uncommissionnaire ouparcelui d'unautre in­
termédiaire agissant ensonpropre nom ousous sonnom social ,il
existe toujours deux livraisons taxables ,même sile "bien ,objet des •
transactions ,estremis directement par lepremier vendeur audernier
acheteur .C'estainsi quedans lecas d'uneaffaire decommission -
vente ,lecommettant effectue unelivraison taxable aucommissionnaire
etcedernier effectue également unelivraison taxable àlatierce
personne (acheteur ).Dans lecasd'uneaffaire decommission-achat ,la
tierce personne (vendeur )effectue unelivraison taxable aucommis­
sionnaire etcelui-ci effectue également unelivraison taxable àson
commettant .
Lorsque l'intermédiaire n'agit pasensonpropre ,nom (par
exemple courtier ),celui-ci n'effectue pasunelivraison mais une
prestation deservices taxable sur lemontant ducourtage qu'ila
perçu . ,
Article 3-Paragraphe 2-Littera f
Cette disposition neporte quesurlestravaux àfaçon impli­
quant lamise enoeuvre ,latransformation ouunautre acte deproduc­
tion effectués àunbien meuble .D'autres travaux ,comme parexemple
lasimple réparation ,lenettoyage ,etc. ,neconstituent donc pas
unelivraison mais unéprestation deservices .
Article 3-Paragraphe 3
Lanotion delieu delalivraison définie dans ceparagraphe
nepréjuge enrien ladétermination dufait générateur prévue àl'ar­
ticle 3,paragraphe 4,nidelacomposition dela "base d'imposition
qui estdonnée àl'article 6.

-10-
AdArticle_4
-Paragraphe 2
Bien qu'ilestprévu ,enprincipe ,unegénéralisation dela
taxe englobant l'ensemble desprestations deservices ,uneharmonisa­
tion nesemble toutefois pas indispensable pour les services qui n'ont
qu'une importance locale puisqu' untraitement fiscal différent dans ce
domaine n'estpas susceptible d'entraîner desperturbations dans les
conditions deconcurrence entre JesEtats membres .Ila,parconséquent ,
été estimé opportun delaisser auxEtats membres ile -soin dar --
'd.êteYiniiaeT «:lerégime àappliquer àcette catégorie assez étendue de
services .
Parcontre ,lesrègles delaprésente Directive sont applica­
bles auxprestations deservices énumérées dans laliste del'Annexe B
qui concerne notamment les services dont lecoût influence directement
ouindirectement ,d'une .façon marquée ,leprix desbiens .
Cette liste aété établie d'une manière assez restrictive .Il
n'est ,eneffet ,pasnécessaire d'être trop rigoureux pendant lapério­
deoùles frontières fiscales èntre les Etats membres subsistent encore .
Al'occasion despropositions àélaborer pour lasuppression deces
frontières ,ilyaura lieu ,derevoir laliste entenant compte des
expériences obtenues .
L'application dusystème communautaire àcesservices implique
qu'ilsdevront ,envertu del'article 7,paragraphe 1,être taxés au
taux normal .Mais ceprincipe neporte pasatteinte àlapossibilité ,
pour chaque Etat membre ,d'appliquer àcertaines decesprestations f>our
desraisons spéciales destaux réduits (cf.article 7,paragraphe 2).
Euégard àl'importance qu'ily'adelimiter ,voire d'éviter totalement
lesexonérations dans unsystème detaxe surlavaleur ajoutée ,ilest
très recommandable quelesEtats membres n'appliquent ,enprincipe ,
pasdesexonérations auxservices énumérés dans l'Annexe B(cf.point 10
del'Annexe A). ;\
•f•/•••

-11-
Dans laliste del'Annexe B,ilaurait puêtre mentionné ,des
maintenant ,lesprestations deservices fournies parlesassurances
ainsi quecelles concernant lalocation desimmeubles .Cesdeux caté­
gories deprestations ontcependant étéréservées pour lesraisons
suivantes .Encequiconcerne les services fournis parlesassurances ,
ilaétéjugé opportun d'attendre lesrésultats desétudes encours
tendant àuneharmonisation destaxes spécifiques etdesdroits detim­
brequileur sont applicables .Quant auxlocations d'immeubles ,le
traitement fiscal communautaire~~pour cesservices dépendra durégime
fiscal communautaire qui sera envisagé ultérieurement pour lestrans­
ferts d'immeubles etpour leslivraisons debiens d'occasion .Or,
ainsi qu'ilaétéexposé ci-dessus (cf.AdArticle 3),lerégime dé­
pendra encore desdécisions àprendre parchaque Etat membre .pendant
lapériode transitoire .
-Article 4-Paragraphe 3
Envertu del'article 1,paragraphe 2,lesprestations deser­
vices sont seulement soumises àlataxe surlavaleur ajoutée sielles
sont effectuées àl'intérieur dupays .Afin depermettre l'application
decette règle ,ilestindispensable d'établir unenotion claire du
lieu oùlaprestation esteffectuée .
Ilconvient derappeler quelanotion àadopter pour lapré­
sente Directive estdestinée àêtre appliquée pendant unepériode où
les frontières fiscales entre les Etats membres subsistent .Cette
circonstance pose ,eneffet ,certaines exigences particulières qui
perdront leur importance aumoment oùlesfrontières fiscales dispa­
raîtront desorte quelanotion proposée estsusceptible d'être revi­
sée ,voire simplifiée àl'occasion del'élaboration deliatroisième
Directive .
Dans lanotion proposée ,lescritères suivants ontété ,autant
quepossible ,pris enconsidération !
1.éviter lescasdedouble imposition oudenon-imposition ;
2.assurer laneutralité deconcurrence ;
3.respecter lecaractère delataxe surlavaleur ajoutée quiestun
impôt surlaconsommations
•••/•••

-12-
4.rechercher uneapplication pratique delanotion quinedoit pas se
heurter àdesdifficultés techniques insurmontables .
Les critères mentionnés auxpoints 1et2revêtent line impor­
tance toute particulière pour lacirculation des services entre les
Etats membres »Eneffet ,une solution quiaurait pour résultat qu'un
service rendu àunassujetti d'unEtat membre serait soumis àlataxe
surlavaleur ajoutée d'unautre Etat membre ,aboutirait àune double
imposition ,puisque lebénéficiaire deceservice n'apas lapossibi­
lité d'impûter lataxe surlavaleur ajoutée payée dans l'autre Etat
membre ,tout aumoins aussi longtemps que lesfrontières fiscales
subsistent .
C'estpourquoi l'article 4,paragraphe 3stipule quelelieu
delaprestation d'unservice est ,enprincipe ,situé àl'endroit où
leservice rendu estutilisé ouexploité .
Cependant ,afin d'éliminer lesrisques denon-imposition qui
peuvent seproduire dans les casoùles services sont utilisés dans
linautre pays que celui duprestataire deservices etafin d'assurer
lerespect delarègle prévue ,ileststipulé aupoint 11del'Anne­
xeAque leprestataire duservice peut être soumis àlataxe surla
valeur ajoutée desonpays lorsqu' ilnepeut pas faire lapreuve que
lataxe duedans lepays membre desonclient aétéacquittée .De
plus ,ledernier alinéa dupoint 11indique encore d'autres moyens
possibles pour assurer lepaiement dans lepays oùlataxe estdue .
Enoutre ,d'autres dispositions sont prévues aupoint 11de
l'Annexe A:
-d'abord ,unedisposition précisant que c'est auprestataire duservice
defaire lapreuve que lataxe n'estpasduedans sonpays dedomicile ,
-puis ,desdispositions donnant des :règles d'interprétation encequi
concerne ,d'unepart ,lesréparations eiautres travaux matériels exé­
cutés àunobjet et,d'autre part ,lesprestations detransport ,car
dans cesdomaines seposent desproblèmes quipourraient donner lieu
àdesoptions différentes ,
•«•/•♦*

-13-
...-enfin,desdérogations pourlesservicesdescourtiers,etc.etles
servicesde.publicitérendusdanslesrelationsIntracommunautaires
sontjustifiéesparlesraisonssuivantes s
Encequiconcernelescourtiers,etc.,ilfstparticulièrement diffi­
cile,étantdonnélagrandediversitéd^sservicesrendusparcesper­
sonnes,d'.établirunerègleuniformejourlocaliserleursservicesau
lieudel'utilisation oudel'exploitation .Surtoutpourpermettreune
perceptionaiséedelataxe,ilasembléopportundesituerlelieude
cesservicesàl'endroitdel'éiablissement oùlaprestationesten­
tièrementouessentiellement effectuée.Danslamesureoùleservice
peutêtreconsidéréutiliséoviexploitéàl'extérieurdupaysoùla
prestationesteffectuée,cepaysdisposedelapossibilitéd'opérer
uneexonérationsurbasedel'article8,paragraphe 2ouparagraphe 3
souslaréserve,leCASéchéant,deprévoirdesmesurespouréviter
irnenon-impositiondanslesrelationsintracommunautaires .
Encequiconcernelesservicesdepublicité,surleplanintracommu­
nautaire,larègledelataxationdanslepaysoùsetrouvel'établis­
sementpourlecompteduquelleserviceestdemandé,estnotammentba­
séesurlaconsidération qu'untelrégimepermetd'opérerladéduc-
•tiondelataxefrappantcesdépensesparfois ,trèsimportantes .Ce
.régimecoïncide,parailleurs,souventavecl'application delarègle
normale.Lorsquelesservicesdepublicités«ntrenduspourlecompte
d'unétablissement situédansunpaystiers,lesEtatsmembrespeuvent
évidemmentenvisageruneexonérationsurbasedel'article8,para­
graphe3•
AdArticle7 '
Jusquràlasuppressiondesfrontièresfiscales,lesEtatsmem­
bresnesontpastenusd'harmoniserlestaux©tlesexonérations .Cepen­
dant,ilaparunécessairedeprévoird'oreset-déjàcertainesrègles
pourl'établissement destatixafind'éviterlescomplications techniques
etdepréparerlasituationaprèslasuppressiondesfrontièresfiscales.
•<t•/•••

-14-
Dans cette optique ,ilaétéprévu auparagraphe 1,l'unicité
dutaux normal pour leslivraisons etlesprestations deservices .Il .
conviant deremarquer que l'expression "taux normal "implique déjà qu'il
n'estpasexclu d'appliquer àcertaines opérations destaux réduits ou
majorés conformément auparagraphe 2.
Encequi concerne lestaux réduits ,leparagraphe 2prévoit
qu'ilconvient delesdéterminer defaçon telle quelataxe perçue en
amont puisse normalement être absorbée parlejeudesdéductions .Cette
disposition ■estàconsidérer comme uneligne deconduite générale ,
justifiée par l'opportunité deprévenir des casoùlademande de .rembour­
sements permanents risque dedevenir lerégime normal .Cette disposition
aété .prévue ^en^effet ,-lenicorrélation avecu le 1"régime Iprévacà^l ^article 9»
paragraphe 2,
AdArticle 8
-Paragraphe 1
D'après l'article 1,paragraphe 2et .l'article 3,paragraphe 3,
ilrésulte qu'unelivraison debiens vers l'étranger constitue une
opération imposable ,mais leprincipe delataxation dans lepays de
destination exige Isorr exonération .
-Article 8-Paragraphe 2
Cette disposition aétélibellée d'unefaçon facultative puis­
quelesEtats membres peuvent préférer réaliser ladécharge delataxe
surlavaleur ajoutée dans certains cas enopérant ladéduction dela
taxe surlavaleur ajoutée ayant frappé lesprestations deservices en
question .
-Article 8-Paragraphe 3
Bien quechaque Etat membre aitlafaculté ,jusqu' àlasuppres­
sion desfrontières fiscales ,dedéterminer lesexonérations -enplus
♦••i••

-15-
decelles prévues auxparagraphes 1et2-ilconvient derépéter quil
esttrès souhaitable derestreindre aumaximum lenombre desexonéra­
tions -.Laprocédure desconsultations préalables àcesujet estnotam­
ment prévue dans unsouci d'éviter ,dans toute lamesure dupossible ,
desdivergences considérables dans ledomaine desexonérations etafin
defaire ,d'ores etdéjà ,uneffort pour faciliter unrapprochement
ultérieur .
AdArticle 9
-Paragraphe 1
Leprincipe delataxe surlavaleur ajoutée est d'éviter tout
cumul d'impôt etd'atteindre ainsi uneneutralité delaconcurrence aus­
sigrande quepossible .C'estpourquoi l'étendue durégime desdéduc­
tions delataxe ayant grevé lestade antérieur doit être leplus lar­
gepossible ,sauf certaines limitations àétablir pour éviter desabus
éventuels (voir ci-dessous paragraphe 4).
-Article 9-Paragrap he2
Dans ceparagraphe ,ilestprévu quelesdéductions de .l'impôt
perçu austade antérieur nesont pasadmises quand ils'agit d'opérations
nontaxables ,c'est -à-dire quand lesopérations n'entrent pasdans le
champ d'applicatipn del'impôt -,ouquand ils'agit d'opérations .exoné­
rées ,c'est -à-dire quand lesopérations entrent dans lechamp d'appli­
cation del'impôt mais sont exonérées pour desmotifs spéciaux .
Cerégime estproposé parce quelagrande majorité desGouverne­
ments estime que l'application desdéductions encas d'opérations non
taxables ouexonérées conduirait àdenombreuses complications adminis­
tratives .Lanonapplication decerégime aurait ,eneffet ,pour résul­
tatquecertains assujettis quieffectuent exclusivement oudans une
'mesure prépondérante desopérations nontaxables ouexonérées setrou­
veraient continuellement dans laposition decréditeurs del'adminis -
••«/•••

-16-
tratxon fiscale qui devrait créer des services spéciaux pour satisfaire
après contrôle ,lesdemandes deremboursement .D'autre part ,ilaété
souligné que cela provoquerait une incitation pour tous les secteurs
intéressés àdemander une exonération avec possibilité dedéduction de
sorte que leprincipe d'une taxe frappant d'unefaçon très générale
toutes lesdépenses deconsommation risque d'être deplus enplus mis
enéchec .Et,enfin ,cela comporterait lanécessité d'augmenter le
taux général debase .
Iln'yacependant paslieu derefuser ladéduction ,voire le
remboursement ,delataxe perçue antérieurement ,lorsque lalivraison
d'unbien oulaprestation d'unservice estnon taxable ouexonérée
envertu du"régime d'exportation ",carlebutpoursuivi estalors
précisément ladétaxation complète .Ila.toûtef Qisrété éstimé né-«■
cessaire de^restreindre ^aussi .pour .cescas:^ladéduction aux <opé­
râtions-qui seraient -taxées siielles '.étaient effeetuéès à1*intérieur
du .paye . i . : ..
L'exclusion desdéductions pour lesopérations exonérées ou
non tara alesapour conséquence l'application durégime ditdu"pro­
rata "lorsqu' uneentreprise effectue ,d'unepart ,desopérations
ouvrant arcit àdéduction et,d'autre part ,desopérations n!ouvrant
pas cedroit ,cequiconstitue unecomplication dusystème detaxation .
Lesrègles prévues àceparagraphe entrainent ,enoutre ,les
inconvénients suivants :
-lesbions etservices exonérés ounon taxables supportent une charge
fiscale occulte .Cette "taxe résiduelle "nepeut être déduite àun
stade ultérieur »Ilenrésulte uncumul d'impôt et,parconséquent ,
une cii~rge fiscale plus lourde que silalivraison ouleservice
effectué austade précédent avait ététaxé-j
-à1'importation ,deproduits qui sont exonérés ounontaxables àl'in­
térieur dupays ,ilnesera paspossible decompenser cette "taxe
résrduelXf "?àl'exportation deproduits composés dematières exo­
nérées ounontaxables ,ilseprésente lemême inconvénient .
•«•/•••

-17-
Ilconvient desouligner ièidenouveau que surtout pour éviter
tous cesinconvénients ,ilestextrêmement souhaitable delimiter
strict minimum lenombre desexonérations (voir article 8,paragra­
phe .3ci-dessus ).
Article 9-Paragraphe 3
Dans ceparagraphe ,ilestprévu quelesdéductions doivent
être imputées surlataxe surla~valeur ajoutée duepour lapériode
oùlafacture relative aux "biens livrés ouaux services rendus est
reçue .Parconséquent ,ladéduction sefait immédiatement ,enprinci­
pe,sans décalage detemps afin d'éviter que l'assujetti n'aitàsa
charge une avance detaxe .
Laméthode desdéductions immédiates estégalement retenue
pour l'acquisitioh des "biens d'investissement .Après mûres réflexions ,
ilesteneffet paru quecette solution doit être préférée àuneautre
modalité possible ,àsavoir laméthode des "déductions prorata tempo­
ris".Cette dernière modalité prévoit -ladéduction pour lesbiens
d'investissement aufur etàmesure del'incorporation deleur valeur
dans leprix duproduit par lebiais desamortissements .
.Lesystème desdéductions immédiates est d'une application
plus-simple quecelui desdéductions prorata temporis quioblige à
suivre l'utilisation desbiens pendant lapériode 'd'amortissement .De
plusj lepremier ,système permet denepas s-'éloigner plus quenéces­
saire deseffets del'application d'unetaxe perçue enune seule fois
âlafinduchamp d'application ,taxe quinediffère d'unetaxe sur
lavaleur ajôutée -quepar l'introduction deàpaiements fractionnés .
Decette manière ,.lesassujettis n'ontpasàsupporter lescharges fi­
nancières afférentes àl'avance delataxe ayant grevé lesinvestisse­
ments qu'ils n'auraient paspudéduire suivant lesystème prorata tem­
poris .Ilconvient également deremarquer qu'enpériode d'augmentation
générale desprix ,silapériode d'amortissement estassez longue ,les
entrepreneurs obtiendraient des déductions dont lavaleur réelle aurait
souvent sérieusement diminué .
Or,ilnefaut pasdissimuler qu'àcSté decesavantages cer-
\

-18-
tains ,ilexiste quelques inconvénients »Eneffet ,lesdéductions immé­
diates enstimulant lesinvestissements ,renforcent lestendances ascen­
dantes delaconjoncture ,cequi ,lecaséchéant ,pourrait nepas cor­
respondre àlapolitique deconjoncture poursuivie .Lors dupassage des
systèmes actuels àlataxe surlavaleur ajoutée ,lesdéductions immé­
diates réduisent lesrecettes attendues delataxe et,decofait ,né­
cessitent untaux.de taxe plus élevé pour conserver lemême volume de
recettes que sil'onaurait adopté laméthode prorata temporis .
Enfin ,unproblème important depassage surleplan financier
sepose pour lesEtats' quiperçoivent actuellement destaxes cumulati­
ves àcascade pour lesinvestissements anciens quinesont pasencore
entièrement amortis -et -quisont grevés d'unetaxe cumulative dont le
montant n'est souvent pas connu . -'"S -
Afin depermettre auxEtats membres intéressés depallier ces
difficultés ,ilsdisposent delàfaculté d'appliquer pour unecertaine
f
période transitoire ,quidevra :être aussi brève quepossible ,lesdé- |
ductions pour lesbiens d^investissement .selon lesmodalités dedéduc­
tion prorata temporis (cf.point 21del'Annexe A).
Dans lecadre désdéductions immédiates pour lesbiens d'inves - !
i
tissement ,ilestestimé nécessaire deprocéder ,aucours d'unepério - j
deforfaitaire fixée àcinq années ,àdesrégularisations deladéduc­
tion opérée initialement ,lorsqu' ilseprésente desvariations dans le
prorata établi pour lesopérations mixtes visées auparagraphe 2,.
deuxième alinéa (cf.article 9»paragraphe 3,dernière phrase ).L'appl4-j
cation decesdispositions techniques peut être limitée dansunelarge j
mesure par l'établissement decertaines tolérances ,parexemple en .renon­
çant auxrégularisations dans lescasoùlavariation duprorata n'est
pastrès importante (cf«'i>oint .■22,del'Annexe A).Elles seront évidem­
ment complètement supprimées -silesystème detaxe surlavaleur ajoutée
neprévoit pas d'opérations exonérées ounon taxables .
^ r'v"'
/ ■** ' ■
-Article 9-Paragraphe 4 v '
L'étendue desdéductions doi-j:,dans unsystème detaxe surla
valeur ajoutée pur ,être laplu§large possible .Dans cetordre d'idées ,
;' Vi'' -.:.t*,'''■•■

-19-
ilnefaut exclure desdéductions queles "biens etservices quipeuvent
être détournés deleur affectation productive oucommerciale pour servir
àdesfins personnelles etprivées ,parexemple lestapis deluxe ,cer­
tains véhicules ,certaines dépenses comme lesfrais dereprésentation et
devoyage . ■ ~
Articlé 9-Paragraphe 5
Quand ,pour unepériode déterminée dedéclaration ,lemontant
desdéductions dépasse "làmontant delataxe surlavaleur ajoutée
oalculée d'après lechiffre d'affaires ,cette disposition prévoit unrem­
boursement del'excédent àlafindechaque année civile »Toutefois ,pour
lesaffaires d'exportation ,ilestpossible deprocéder àdesrembourse­
ments même avant lafindel'année (cf.point 23del'Annexe A)»
Initialement ,ilavait étéestimé possible d'adopter comme ré­
gime communautaire ,unrégime quiévitait lesremboursements enprévoy­
antque .lemontant destaxes déductibles payé lors desachats nepour­
rait disparaître queparimputation surlataxe àpayer lors desventes .
Untelrégime aurait permis d'atténuer ,semble -t-il,dans .unecertaine
mesure ,lesconséquences financières etconjoncturelles d'investisse­
ments quipourraient résulter deremboursements immédiats .
• _ .
/Cependant .,après examen approfondi decette question ,ilest ,
apparu que cerégime était peu compatible avec certaines nécessités éco­
nomiques carilaurait pénalisé lesentreprises .qui secréent etqui
ontainsi unmontant detaxe surlavaleur ajoutée déductible enraison
deleur investissement ,montant quin'aurait puêtre imputé parfois que
longtemps après leur création (laissant ainsi desfrais financiers impor­
tants àleur charge .D'autre part ,untelrégime pourrait favoriser la
création ouledéveloppement decertains secteurs degrosses entrepri­
ses .déjà existantes quipourraient imputer lataxe ayant grevé lesnou­
veaux investissements surleur chiffre d'affaires général audétriment
despetites oumoyennes entreprises quivoudraient secréer etquin'au­
raient pas ,parconséquent ,lamême possibilité derécupérer immédiate­
ment lataxe surlavaleur ajoutée ayant frappé lesinvestissements nou­
veaux .
• •••

-20-
AdArticle 10
-Paragraphe 3
Lerégime indique dans ceparagraphe aboutit enfait àlaglo­
balisation périodique d'unepart ,desachats etd'autre part ,desventes .
C'est surcesdonnées globales qui (estdéterminé lemontant delataxo
surlavaleur ajoutée àpayer par l'assujetti ,Cette globalisation faci­
lite ,tant pour lesassujettis quepour l'administration fiscale ,l'ap­
plication etlecontrôle delataxe .
Lesfacilités envisagées dans ledomaine deladéclaration pé­
riodique ,prévues àladeuxième phrase deceparagraphe ,sont seulement
destinées àapporter des simplifications administratives etnevisent
pas àaccorder desavantages fiscaux .
AdArticle 11
Ilestgénéralement admis que l'application intégrale dusystè­
medetaxe surlavaleur ajoutée prévu dans laprésente Directive aux
petites entreprises peut seheurter àdesdifficultés ,notamment d'ordre
technique »,C'estpourquoi cette disposition prévoit lapossibilité d'éta­
blir pour cette catégorie desmodalités d'application allégées ,voire
d'exclure duchamp d'application delataxe surlavaleur ajoutée les
plus petites entreprises .
Etant donné que ,d'unepart ,ïasituation decesentreprises
varie très sensiblement d'unpays àl'autre etque ,d'autre part ,leurs
possibilités d'adaptation sont très différentes ,ilnesemble ninéces­
saire ,niopportun d'adopter àcesujet uneréglementation commune .C'est
pourquoi ilaétéprévu quechaque gouvernement ,appliquera àcesentre­
prises lerégime d'imposition correspondant ,lemieux auxexigences et
auxpossibilités nationales sous réserve des -consultations préalable »
prévues àl'article 13. v
•••/•••

AdArticle 12
-Paragraphe 1
Bans unsystème detaxe surlavaleur ajoutée etconformément
auxintérêts propres desagriculteurs ,ilestsans aucun doute meilleur
d'appliquer àleurs opérations lerégime normal enéliminant ,dans toute
lamesure dupossible ,lesrégimes spéciaux .
Toutefois ,tous lesEtats membres appliquent actuellement des
dispositions spéciales très diverses ,soit parce quelesagriculteurs ,
faute d'unecomptabilité suffisante ,nepeuvent pas ,dans lapratique ,
être assujettis àl'impôt ,soit parce que l'onneveut pas ,pour des
raisons depolitique sociale ,soumettre leurs produits autaux normal
delataxe sur lechiffre d'affaires .
Encequiconcerne lapremière considération ,ilnesemble pas
justifié d'empêcher l'instauration àlalongue d'unsystème detaxe sur
lavaleur ajoutée aussi pur etaussi neutre quepossible pour laseule
raison qu'unsecteur très important del'économie neserait pasàmême
detenir -unecomptabilité suffisante qui ,d'ailleurs ,peut être très
simple .L'institution progressive dacomptabilités régulières dans le
secteur agricole est ,parailleurs ,très souhaitable aussi bien dans
l'intérêt desagriculteurs eux-mêmes quedans celui duMarché commun ,
nonseulement àdesfins fiscales ,mais également àd'autres fins .
B'est pourquoi ilaétéproposé d'adopter ,'comme règle générale
pour lerégime communautaire ,lataxation desactivités desagriculteurs *
■.UV .i ,,-- . ,f.■■ ,
Encequiconcerne lacharge fiscale surlesproduits agricoles
' , qui seront àdéterminer d'unefaçon commu­
nautaire ,lesystème detaxe surlavaleur ajoutée permet l'application
detaux réduits calculés selon larègle prévue àl'article 7,paragraphe 2.
Enadoptant destaux réduits ,deux objectifs peuvent être at­
teints enmême temps :
-Urtobje'ctif depolitique sociale :lesproduits agricoles correspondant
àdesproduits depremière nécessité neseront quefaiblement frappés }et

-22-
-unsouci depolitique agricole :lestaux réduits pourraient ,enef­
fet ,être établis detelle façon que lataxe nedépasse pas engé­
néral lacharge destaxes payées actuellement parlesagriculteurs
lors deleurs achats .Lacharge fiscale globale grevant l'agricul­
ture n'augmenterait donc pas .
-Article 12-Paragraphe 2
Apartir du1erjuillet 1967 »avec l'introduction dessystèmes
deprix communs ,leMarché commun sera réalisé pour laplupart des
produits agricoles .Pour éviter que l'instauration dusystème detaxe
surlavaleur ajoutée neprovoque desdistorsions deconcurrence ,il
estnécessaire d'établir desrègles communes pour laliste desproduits
agricoles etpour lestaux quelesEtats membres appliqueront jusqu' à
lasuppression des frontières fiscales dans lecadre dusystème commun
detaxe surlavaleur ajoutée .
Enoutre ,ilfaut faire ensorte que l'application delataxe sur
lavaleur ajoutée selon lesystème prévu netrouble pas lefonctionne­
ment desorganisations communes demarchés agricoles et,enparticulier ,
des systèmes deprix quecelles-ci prévoient .Pour cette raison ,il
faut ,lecaséchéant ,fixer desrégimes spéciaux quitiennent compte
decesexigences delapolitique agricole commune .
Pour éviter lesdifficultés quepeut entraîner l'application
immédiate durégime prévu auparagraphe 1,desrégimes transitoires
peuvent être instaurés jusqu' àlasuppression desfrontières fiscales .
Pour lesraisons précitées ,laCommission estchargée desoumet­
treauConseil ,auplus tard le1eravril 19^6 ,despropositions en
conséquence »

23-
AdArtide 13
Lesconsultations préalables réglées dans cette disposition ont
étéprévues pour les cas suivants :_
-dérogation àlarègle prévue àl'article 1,paragraphe 3concernant le
champ d'application territorial (Annexe A,point l)}
-application durégime ditd\"Organschaft "(Annexe A,point 2);
--délimitation dustade durcommerce de <détail ,sicestade estexclu du
champ d'application (Annexe A,point 2);
-application decertaines dispositions douanières pour laperception de
lataxe surlavaleur ajoutée àl'importation (Annexe A,point 12)j
-application d'exonérations (Article 8,paragraphe 3)?
-établissement desrégimes spéciaux pour lespetites entreprises (Article 11))

-24-
Proposition d'une
DEUXIEME DIRECTIVE
enmatièred'harmonisation deslégislations desEtats
membresrelativesauxtaxessurlechiffred'affaires
concernant
lastructureetlesmodalitésd'application dusystème
commundetaxesurlavaleurajoutée
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILDELACOIMJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,:
vulesdispositions duTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuro­
péenne,etnotammentcellesdesarticles99et100,
vulesdispositions delapremièreDirectiveenmatièred'harmonisation
deslégislations desEtatsmembresrelativesauxtaxessurlechiffre
d'affaires,arrêtéeparleConseille etnotamment
cellesdesarticles1,2et3» !
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial» ,
vul'avisduParlementEuropéen,
considérant queleremplacement destaxessurlechiffred'affairesen
vigueurdanslesEtatsmembresparunsystèmecommundetaxesurla.va­
leurajoutéevisenotammentàatteindredeuxobjectifsfondamentaux :
1d'unepart,laneutralitédeconcurrence !tantsurleplannationalque
surleplanintracommunautaire et,d'autrepart,laréalisation dansune
premièreétape-d'unedesconditionspréalablesà.lasuppressiondes
taxationsàl'importationetdesdétaxations àl'exportâtionrpourles
échangesentrelesEtatsmembres-appeléeci-après"suppressiondes
•••/•••

-25-
frontières fiscales "-prévue comme "butfinal del'harmonisation destaxes
surlechiffre d'affaires ;»
considérant que lesystème commun detaxe surlavaleur ajoutée sera
d'abord appliqué pendant unepériode oùlesfrontières fiscales subsistent
encore etque ,dans cescirconstances ,ilestpossible delaisser aux
Etats membres une large autonomie dans ledomaine deladétermination
dutaux oudestaux différenciés delataxe ;
considérant que lemaintien provisoire desfrontières fiscales n'exclue
pas ensoilapossibilité d'admettre encore certaines différences entre
lesmodalités d'application delataxe dans lesEtats membres mais qu'il
est cependant très souhaitable derestreindre cesdifférences dans toute
lamesure dupossible afin d'éviter que laréalisation dubutfinal n'im­
pose denouvelles modifications importantes des législations nationales ;
considérant qu'ils'estnéanmoins avéré nécessaire deprévoir ,dans quel­
ques casspéciaux ,oùl'introduction dunouveau régime pose detrès gra­
vesdifficultés àcertains Etats membres ,unepossibilité dedéroger aux
modalités d'application communes }
considérant cependant quecette faculté nedoit évidemment pasconduire
àdesréglementations quipourraient entraîner desperturbations dans
lesconditions deconcurrence entre lesEtats membres etqu'ilfaut ,
d'autre part ,éviter quedesrègles divergentes n'aillent àl'encontre
dubutfinal àatteindre ;qu*ilestdonc nécessaire deprévoir dans
certains decescasdesconsultations préalables delaCommission et
desEtats membres envuedeprévenir lesconséquences précitées ;
considérant que lesystème commun detaxe surlavaleur ajoutée ,pour
\
qu'ilsoit aussi pur etneutre quepossible etpour qu'ilatteigne !un
maximum desimplicité ,doit av«ir unchamp d'application leplus large
possible cequiexige quela .taxation d*it tendre vers unegénéralisa­
tion totale ,correspondant d'ailleurs aucaractère decette taxe conçue
comme unimpôt général surlaconsommation desbiens etdesservices ;
considérant quedans cette optique ,ilesttrès opportun d'englober dans le
champ d'application delataxe toutes lesactivités économiques aussi bien
lesecteur delaproduction etdeladistribution quecelui dçsprestations
deservices etd'étendre ainsi laperception delataxe jusqu' austade précé­
dent laconsommation finale ;
•»•!fe•

-26-
considérant quepourpouvoirappliquerle,systèmedefaçonsimpleetneutre
etmaintenirletauxgénéraldelataxedansdeslimitesraisonnables ,il
convientdoncdes'opposer,enprincipe,auxdemandespendantàobtenirdes
régimesdepréférenceetdesmesuresd'exceptionpouruncertainsecteurj
considérant quelesystèmedetaxesurlavaleurajoutéepermetcertainement
d'opérer,lecaséchéant,pourdesraisonsd'ordresocialetéconomique,des
allégements oudesmajorations dela-chargefiscalesurcertainsproduitset
servicesparunedifférenciation destaux,maisquelesystèmeseprêtedif­
ficilementàl'introduction detauxnuls,defeortequ'ilestvivementsouhai­
tabledelimiterstrictementlescasd'exonérationetdeprocéderauxallé­
gementsestimésnécessairesparl'application detauxréduitsà*tuaniveau
.raussi "basquepossiblepourpermettrenormalementladéductiondelataxe
payéeaustadeprécédent,cequiaboutitd'ailleurs,engénéral,aumêmeré-,
sultatqueceluiactuellement obtenuparl'application d'exonérations dans
lessystèmescumulatifsàcascade;
considérant qu'ilestapparupossibledelaisserauxEtatsmembreslesoin s
.dedéterminereux-mêmeslaréglementation concernantlacatégorie ,étendue
desprestations deservicesn'influantpassurlesprixdesmarchandises
etlerégimeàappliquerauxpetitesentreprises,sousréservedeprocéder,
encequiconcernelederniercas,àdesconsultations préalables }''
considérantqu'.il's'estavérénécessaire deprévoirdesrégimesspéciauxpour
lataxesurlavaleurajoutéeapplicableausecteuragrioolequidonnent
l'assurancequeleMarchécommunréaliséau1erjuillet19^7pourlaplupart
desproduitsagricolesavecl'instauration desprixcommunsneserapas
troublé.C'estpourquoilaCommissionestchargéedesoumettreauConseil,clés
quepossible,despropositions enconséquence } •■
considérantqu'ilêstnécessairedeprévoirtinassezgrandnombrededisposi­
tionsparticulières comportantdesinterprétations ,desdérogations •et"cër-
tainesmodalitésd'applicationdétailléesetd'établirunelistedespreata-
tionsdeservicessoumisesaurégimecommunautaire ,dispositions etliste,1•
quisontexposéesrespectivement dansuneannexeAetuneannexeB,"
ν·»
AARRETELAPRESENTEDIRECTIVE :

-27-
Article1
1.LesEtatsmembresperçoiventunetaxesurlechiffred'affairesappe­
lée,danslaprésenteDirective,"taxesurlavaleurajoutée".
2.Sontsoumisesàlataxesurlavaleurajoutée:
a)leslivraisonsde"biensetlesprestationsdeservices,effectuées
àtitreonéreuxàl'intérieurdupaysparunassujetti;
b)lesimportations deMens.
3.Estconsidéré commeconstituant1'"intérieurdupays"leterritoire
surlequellataxesurlavaleurajoutéedel'Etatintéresséestappli­
cableetquidoitenglober,enprincipe,l'ensembledesonterritoire
national^.
Article2
Estconsidérécomme"assujetti"ausensdel'article1,paragraphe 2,
'J-'' 1•;
litteraa,quiconqueaccomplitd'unefaçonindépendante ,àtitrehabi­
tuelouoccasionnel,desactesrelevantdesactivitésdeproducteur,
decommerçantoudeprestatairedeservices,qu'ilviseeunonunbutlucratif^
Article3
1.Esteonsidérécomme"livraisond'unbien"letransfertdupouvoirde
disposerd'unbiencorporelcommeunpropriétaire^^.
(1)Cf.AnnexeA,point1.
(2)Cf.AnnexeA,point2.
(3)Cf.AnnexeA,point3»

-28
2.Sont assimilés àunelivraison imposable s '
a)laremise matérielle d'un "bien envertu d'uncontrat delocation­
(4)vente x
b)latransmission ,avec paiement d'uneindemnité ,delapropriété d'un
"bien envertu d'uneréquisiticn faite paî *ouaunomdel'autorité
publique ;
c)leprélèvement parunassujetti dans lecadre desonentreprise d'un
"bien qu'ilaffecte àsonusage privé ouqu'iltransmet àtitre gra~
tuit^î
d)l'utilisation ,dans certains cas,parunassujetti pour les "besoins
desonentreprise d'un "bien produit ouextrait parluiouparun
tiers pour SJn compte
e)latransmission d'un "bien effectué en .vertu d'uncontrat decommis­
sion àl'achat ouàlavente j
f)ladélivrance d'untravail àfaçon ,c'est -à-dire laremise parlepre­
neur dutravail àsonclient d'unbien meuble qu'ilafabriqué au
moyen dematières etobjets queleclient luiaconfiés àcette fin
sans distinguer selen que lepreneur dutravail afourni ounonune
(7)partie decesmatières etobjets 'j
g)ladélivrance d'untravail immobilier ycompris celui assurant l'in­
(7)corporatirn d'unbien meuble aunbien immeuble .
3*Quel quesoit lelieu delalivraison prévu dans desdispositions léga­
les'oucontractuelles ^,celui-ci estréputé sesituer :
) ' *► ' dans lecasoulebien estexpédié outransporté soit parlefournisseur
* " *
soit par l'acquéreur ,soit parunetierce personne tàl'endroit où
lebien setrouve aumoment dudépart del'expédition oudutransport
àdestination del'acquéreur ;
(4)Cf.Annexe A,point 4»
(5)Cf.Annexe A,point 5»
(6)Cf.Annexe A,point 6,
(7)Cf.Annexe A,point 7-

-29-
b)dans lecasoùle "bien n'estpasexpédié outransportés àl'endroit
oùle "bien setrouve aumoment dutransfert dupouvoir d'endisposer
comme unpropriétaire .
4*Lefait générateur ,c'est -à-dire lanaissance deladette fiscale ,a
lieu aumoment oùlalivraison esteffectuée .Cependant ,pour lesli­
vraisons donnant lieu àdosversements d'acomptes ,antérieurement àla
livraison ,lefait générateur estdéjà déterminé aumoment deladéli­
vrance delafacture ouauplus tard aumoment del'encaissement ,et
ceci àconcurrence dumontant decette facturation oudecet encaisse­
♦(*>ment N'.
Article 4
1«Estconsidérée comme "prestation deservices "toute opération qui ne
(9)constitue pasune livraison d'unbien ausens del'article 3 •
2.Lesrègles concernant lataxation desprestations deservices prévues
dans laprésente Directive nesont applicables qu'auxprestations de
services qui sont énumérées dans l'Annexe
3.Lelieu d'uneprestation deservices estréputé sesituer ,enprincipe ,
àl'endroit *»ùleservice rendu ,ledroit cédé ouconcédé oul'objet
loué sont utilisés ouexploités • 'V
4.Lefait générateur ,c'est -à-dire lanaissance deladette fiscale ,a
lieu aumoment oùleservice estrendu .Cependant ,pour lesprestations
deservices àdurée indéterminée oudépassant une certaine période ou
donnant lieu àdesversements d'acomptes ,lefait générateur estdéjà
déterminé aumoment deladélivrance delafacture ou,auplus tard ,au
moment del'encaissement ,etceci àconcurrence duÉontant decette fac­
turation oudecet encaissement .
(8)Cf.Annexe A,point 8
(9)Cf.Annexe A,point 9
(10)Cf.Annexe A*point 10
(11)Cf.Annexe A,point 11,
♦••I•••

-30-
-Article 5
■ 11 11■■ /
1.Par "importation ",ilfaut entendre l'introduction d'un "bien dans leter­
ritoire surlequel lataxe surlavaleur ajoutée del'Etat intéressé edt
applicable . • t ' '
2.Al'importation ,lefait générateur est l'introduction du "bien dans ,le
territoire surlequel lataxe surlavaleur ajoutée del'Etat intéres­
séestapplicable .Cette disposition n'interdit toutefois pas delier
lefait générateur et/oul'exigibilité delataxe surlavaleur ajou­
téeaufait générateur et/ouàl'exigibilité prévus enmatière dedroits
dedeuane et,lecaséchéant ,dans lamatière desautres impôts ,taxes
(12)etprélèvements dont estpassible le -bien importé ^ .
Article 6
Labase d'imposition estconstituée ^^^î
a)pour leslivraisons etprestations deservices ,partout cequicons -:
titue lacontre-valeur delalivraison du .bien oudelaprestation de
,services ,tous frais ettaxes compris àl'exception delataxe surla
valeur ajoutée elle-même
b)pour lesopérations prévues àl'article 3tparagraphe 2,littera cet
d,par leprix d'achat desbiens oudebiens similaires ou,àdéfaut
deprix d'achat ,par leprix derevient ;
c)pour lesimportations debiens ,parlavaleur endouane telle quielle
estdéterminée pour l'application desdroits dedouane advalorem ,ma­
jorée detous lesdroits ,impôts ,taxes etautres prélèvements quisont
dus ,fenraison dol'importation ,àl'exception delataxe surlavaleur
ajoutée elle-même .Lamême base .estapplicable lorsque lebien est
exempt dedroits dedouane oun'estpas soumis àdesdroits dedouane
(15) . .... .advalorem ^ » . - "
(12)Cf*Annexe A,p»eint 12.
(13)Cf.Annexe A,point 13.
(14)Cf.'Annexe A,point 14» .
(15)Cf.Annexe A,point 15»
••»/..<

31-
Article 7
1.Letaux normal delataxe surlavaleur ajoutée estfixé parchaque
Etat membre àunpourcentage dela "base d'imposition quiestlemême
pour leslivraisons de "biens etpour lesprestations deservices .
2.Certaines opérations peuvent cependant être soumises àdestaux majorés
ouàdestaux réduits .Chaque taux réduit estcalculé defaçon ,telle
quelemontant delataxe surlavaleur ajoutée résultant del'applica­
tiondecetauxpermette normalement dedéduire ^totalité delataxe
surlavaleur ajoutée perçue austade antérieur . •»
3.Letauxappliqué àl'importation d'unMen estcelui quiestappliqué
àl'intérieur dupays pour lalivraison d'unmême "bien .
Article 8
1.Sont exonérées delataxe surlavaleur ajoutée ,suuslesconditions
déterminées parchaque Etatmembre ,leslivraisons debiens expédiés
outransportés en .dehors duterritoire surlequel lataxe surlava­
leur ajoutée del'Etat intéressé estapplicable
2.Peuvent êtreexonérées delataxe surlavaleur ajoutée ,souslescon­
ditions déterminées parchaque Etat membre ,lesprestations deservi­
cesserapportant àdesbiens taxables expédiés outransportés ende­
horsduterritoire surlequel lataxe sur-la valeur ,ajoutée del'Etat
intéressé estapplicable .
3.Chaque Etatmembre peut ,sousréserve delaconsultation prévue àIJax
ticle 13,déterminer d'autres exonérations qu'ilestime nécessaires .
Article 9
1.L'assujetti .estautorisé àdéduire delataxesurlavaleur ajoutée cal­
culée d'après sonchiffre d'affaires î
(16)Cf.Annexe A,point 16.
(17)Cf.Annexe A,point 17
(18)Cf.Annexe A,point 18.

-32-
a)lataxe surlavaleur ajoutée quiluiestfacturée pour lesbiens qui
luisent livrés etpour lesservices quiluisont rendus v •,
b)lataxe surlavaleur ajoutée acquittée pour lesbiens importés ,
dans lamesure oùles biens etservices visés aux littera aetbsont
utilisés pour lesbesoins desonentreprise ;
c)lataxe surlavaleur ajoutée qu'ilaacquittée surlesprélèvements
visés àl'article 3,paragraphe 2,littera d.
2»N'estpasdéductible lataxe surlavaleur ajoutée ayant grevé lesbiens
etlesservices ,qui sont utilisés pour effectuer desopérations non-ta-"
xables t-uexonérées .Ladéduction est cependant autorisée pour leslivrai­
sons debiens etlesprestations deservices taxables àl'intérieur du
pays ,mais nontaxables parce qu'elles sont effectuées àl'extérieur du
pays ouexonérées envertu del'article 8,paragraphes 1et2.
Encequiconcerne lesbiens etles services qui sont utilisés pour ef­
fectuer .àlafois desopérations ouvrant droit àdéduction etdesopéra­
tions n'ouvrant pasdroit àdéduction ,ladéduction n'estadmise
quepour lapartie delataxe surlavaleur ajoutée qui estproportion­
nelle àlavaleur despremières opérations (jjègle duprorata )
3.Lataxe surlavaleur ajoutée ayant grevé lesacquisitions debiens et
deservices estdéductible delataxe surlavaleur ajoutée duepour la
période aucours delaquelle estreçue lafacture qui serapporte àces
acquisitions (déductions immédiate s) .
Encasdedéduction partielle selon leparagraphe 2,lemontant dela
déduction estprovisoirement déterminé ,d'après leprorata général de
l'année précédentë etpuis .régularisé dèslafindel'année quand le
prorata del'année del'acquisition aétécalculé .Toutefois ,encequi
concerne lesbiens d'investissement ,larégularisation estétalée sur
unepériode decinq' années ,dont celle aucours delaquelle lesbiens
ontétéacquisj elle neporte chaque année que suruncinquième dela
(19)Cf.Annexe A,point 19.
(20)Cf.Annexe A,point 20.
(21)Cf.Annexe A,point 21»
•••i•••

-33-
(22)taxe d*nt les "biens d'investissement *ntétégrevés ^ .
4.Peuvent être exclus durégime desdéductions ,certains "biens /etcertains
services ,notamment ceux susceptibles d'être exclusivement /oupartielle­
ment utilisés pour lesbesoins privés del'assujetti out^esonpersonnel .
5*Quand ,lors d'unepériode dedéclaration mensuelle ,trimestrielle »use­
mestrielle ,lemontant desdéductions dépasse lemontant delataxe sur
lavaleur ajsutée calculée d'après lechiffre d'affaires ,l'excédent est
reporté surlapéri®de suivante »Cependant ,àlafindechaque année ci­
(23)vile ,l'excédent éventuel estremboursé »
Article 10
1.Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour
permettre .I1application delataxe surlavaleur ajoutée etlescontrô­
les par l'administration fiscale . /
2.Tout assujetti doit délivrer unefacture .pour leslivraisons debiens et
lesprestations deservices qu'ilaeffectuées àunautre assujetti ^
(25)Cette facture doit mentionner ,d'une faço^i distincte s
a)lesnoms ouraisons sociales ,lesadresses dufournisseur etdu
client ;
b)l'®bjet ,quantité etdénomination commerciale habituelle desbiens
livrés oudes prestations deservices rendues }
c)ladate delafacture ainsi quecelle delalivraison oudelapres­
tation deservices ou,lecaséchéant ,lapériode surlaquelle s'étend
lalivraison oulaprestation deservices ;
d)leprix netetlataxe correspondante pour chaque taux différent ,
ainsi que,lecaséchéant ,l'exonération' ^^.
(22)Cf.Annexe A,point 22,
(2"i)Cf.Annexe A,point 23» 1
(23)Cf.Annexe A,point 24.
(25)Cf.A.nnexe A,point 25.
(26)Cf.Annexe A,point 26.
•••/•••

-34-
3.Tout assujetti doit remettre chaque mois unedéclaration indiquant pour
lesopérations effectuées aucours dumois précédent tous lesrenseigne­
ments nécessaires pour -lecalcul delataxe etdesdéductions àopérer »
Toutefois ,chaque Etat membre alafaculté ,pour desraisons pratiques ,
d'autoriser certains assujettis àprésenter lesdéclarations pour cha­
quetrimestre ,semestre ouannée .Annuellement ,aucours dupremier se­
mestre ,tout assujetti doit faire ,lecaséchéant ,unedéclaration con­
cernant lesopérations effectuées l'année précédente afin depermettre
decalculer lesrégularisations nécessaires . ,
4.Tout assujetti doit verser auTrésor lemontant delataxe surlavaleur
ajoutée lors dudépôt deladéclaration mensuelle ,trimestrielle ,semes­
trielle ouannuelle .
5»Pour lesimportations debiens ,lesmodalités dedéclaration etdepaie­
ment delataxe surlavaleur ajoutée sont réglées par chaque Etat membre »
Article 11
Chaque Etat membre alafaculté ,sous ,réserve delaconsultation prévue à
l'article 13,d'appliquer auxpetites entreprises ,pour lesquelles l'assu­
jettissement aurégime normal delataxe surlavaleur ajoutée seheurterait
àdesdifficultés ,lerégime particulier qui s'adapte lemieux auxexigences
(27)etpossibilités nationales v '«
\ ■' .••• •
* Article 12
1»Leeproduits agricoles quiseront énumérés dans uneliste commune ,sont
soumis àtous lesstades àuntaux réduit ou,lecaséchéant ,àdesdif­
férents taux réduits conformément àl'article 7»paragraphe 2.
(27)Cf.Annexe A,point 27.
•../»*•

LaCommissionsoumettraauConseil,auplustardle1eravril1966,
despropositions concernant :
a)lalistecommunedesproduitsagricolesetlestauxréduitsapplica­
blesàcesproduits;
b)desmodalitésd'applicationdelataxesurlavaleurajoutéen'en­
travantpaslefonctionnement desorganisations communesdemarchés
agricoleset,enparticulier ,dessystèmesdeprixquecelles-ci
prévoient ;
c)desrégimestransitoires quelesEtatsmembrespourrontappliquer
jusqu'àlasuppression desfrontièresfiscales.
LeConseilarrêtesadécisionavantle1erjanvier1967»
Article13
DanslescasoùunEtatmembredoit,d'aprèslesdispositions dela
Directivemêmeoudel'AnnexeA,procéderàdesconsultations ,il
saisitlaCommission entempsutileafinqu'ellepuisseexaminerau
préalableaveclesEtatsmembressilesmesurespréconisées parl'Etat
intéressénefaussentpaslesconditions deconcurrence entrelesEtats
membresetnesontpasdenatureàrendreplusdifficilel'harmonisa­
tionultérieure.

-36-
2.AprèsavoircansultélesEtatsmembres,laCommissionadresse,lecas
échéant,àl'Etatmem"breintéressélarecommandation appropriée.
3.Sil'Etatmembreneseconformepasàlarecommandation quiluiaété
adressée,leConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,arrêtesurpro­
positiondelaCommissionlesmesures,nécessaires,parvoiedeDirecti­
ve,pouratteindrelesobjectifsindiquésauparagraphe 1duprésent
article,sanspréjudicedosprocéduresprévuesdansleTraité.
Article14
Lesdispositions contenuesdanslesAnnexesfontpartieintégrantedela
présenteDirective.
* Article15
LaprésenteDirectiveestdestinéeàtouslesEtatsmembres»
FaitaBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

ANNEXE A
Dispositions particulières
1.(adart»1,par.3)
SiunEtatmembreenvisaged'appliquerlataxesurlavaleurajou­
téesurunterritoirequinecorrespondpasà1'ensembledesonterri­
toirena-tional,ildoitprocéderàlaconsultation prévue'àl'article13.
■-V
f
> ■'. /
*
2.(adart.2)
Leterme"activitésdeproducteur,decommerçantoudeprestataire
deservices"doitêtreentendudanslesenslarged'englobertoutesles
activitéséconomiquespossibles,ycompris,parconséquent,lesactivi­
tésextractives ,lesactivitésdesagriculteurs etcellesdesprofessions
libérales.
SiunEtatmembreenvisagedanslecadredecetteDirectivede
*l' ■ .
nepasimposercertainesactivités,ilconvientdelefairepardesexo-
νnerationsplutôtqueparunemisehorsduchampd'application desper­
sonnesexerçantcesactivités.
LesEtatsmembresonttoutelatitudepourinterpréterlesmots"actes
accomplisàtitreoccasionnel".
Leterme"d'unefaçonindépendante "visenotammentàexclurede
lataxationlessalariésquisontliésàleuremployeurparuncontrat
delouagedetravail,ycomprislestravailleurs àdomicile..Ceterme
permetégalementàchaqueEtatmembredenepasconsidérer commedesas­
sujettisséparés,maiscommeunseulassujetti,lespersonnesqui,bien

qu*indépendantes dupoint devue juridique ,sont cependant organiquement
liée3 entre elles pardesrapports d'ordre économique ,financier etd'or­
ganisation .Toutefois ,l'Etat membre quienvisage d'adopter untelrégi­
me,doit procéder àlaconsultation prévue àl'article 13»
/ LesEtats ,lesProvinces ,lesCommunes etlesautres organismes
dedroit public nesont enprincipe pas àconsidérer comme desassujet­
tispour autant qu'ilsexercent desactivités relevant delatâche leur
incombant entant qu'autorités publiques .Toutefois ,sicesorganismes
exercent desactivités ayant uncaractère industriel oucommercial tel
qu'elles puissent être exercées parlesecteur privé ,ilssont imposa­
bles pour cesactivités .
SiunEtat membre envisage derestreindre ,envertu del'ar­
ticle 2,troisième alinéa ,delaDirective du...... <...., lechamp
d'application delataxe surlavaleur ajoutée jusqu' austade ducommer­
cedegros inclus ,ildoit procéder àlaconsultation prévue àl'arti­
cle13encequiconcerne lesrègles dedélimitation qu'ilenvisage d'in­
troduire àcetégard dans sa >législation nationale .
3.(adart.3,par.l)
Par "bien corporel ",ilfaut entendre aussi bien lesbiens corpo­
rels meubles que lesbiens corporels immeubles .
Leslivraisons decourant électrique ,gaz ,chaleur ,froid etde
choses similaires qui ,dans lavieéconomique ,sont considérées comme des
livraisons debiens corporels ,sont àassimiler àdeslivraisons debiens .
I
(adart»3,par,2,litt .a)
s ■ '
Par "location vente ",ilfaut entendre uncontrat quiprévoit
lalocation d'unobjet pendant une certaine période assortie delaclause

-39-Annexe A.
que lapropriété estacquise après Jepaiement deladerniere échéance .
Cependant ,dupoint devuefiscal ,cecontrat nedoit pasêtre décwmposé
pour partie enunelocation etpour partie enunevente mais être consi­
déré dès saconclusion comme une vente assortie d'une livraison taxable .
5«(ad-art.3,par.2,litt .c)
En -cequi concerne leprélèvement enl'état d'unbien acheté par
unassujettij lesEtats membres ontlafaculté deremplacer l'imposition
prévue par lerefus deladéd^iotion ou !3arégularisation siladéduction
adéjà étéopérée .Cependant ,lesprélèvements effectués pour donner des
cadeaux proprement dits defaible valeur etdeséchantillons quipeuvent
être fiscalement admis comme desfrais généraux ,nedoivent pasêtre con­
sidérés comme deslivraisons imposables .Deplus ,lesdispositions prévues
àl'article 9»paragraphe 2,nesont pasapplicables àdetels prélèvements
6.(adart.3,par .2,litt .d)
'Cette disposition nedoit être appliquée quepour assurer uneéga­
lité de .taxation pc»ur lesbiens achetés etdestinés auxbesoins de .l'entre­
prise n'suvrant pasdroit àunedéduction immédiate oucomplète ,d'unepart
etpour desbiens fabriqués ouextraits par l'entreprise même oupour son
compte paruntiers etégalement utilisés pour lesmêmes besoins ,d'autre
part .

-40- Annexe\
7.(adart.3,par.2,litt.fetg)
LesEtatsmembresqui,pourdesraisonsspécifiquesnationales,
nepourraientpasconsidérerlesopérationsviséesauxlitterafetg
commedeslivraisonsmaiscommedesprestations deservices,pourraient
lesrangerdanslacatégoriedesprestations deserviceaàlacondition
expressedeleurappliquerlemêmetauxqueletauxnormalprévupour
leslivraisons .
Sontàconsidérer comme"travauximmobiliers",notamment:
-laconstruction debâtiments,ponts,routes,ports,etc.enexécution
d'uncontratdelouaged'iuvragej
-lestravauxdeterrassement ,plantationdejardins}
-lestravauxd'installation (chauffagecentral,bains,centraltélépho­
nique,comptoirs,vitrinesréfrigérées,etc.);
-lesréparationsportantsurdesimmeublesautresquelesopérations
d'entretiencourant.
8.(adart.3,par.4)
Danslescasoùilyaobligationdedélivrerunefacture,le
faitgénérateurpeutêtreliéaumomentoùlafactureestdélivréeou,
auplustard,aumarnentoùelleauraitdûêtredélivrée.
9»(adart.4»par.l)
Ladéfinitiondelaprestationdeservicesdonnéedanscepara­
grapheimpliquequ'ilfautrangerentreautresparmilesprestations de

-41-AnnexeA.
services :
-lacessiond'un"bienincorporel ;
-l'exécutiond'uneobligation denepasfairequelquechose;
-l'exécutiond'unservicerenduenvertud'uneréquisitionfaitepar
ouaunomdel'autoritépublique;
-l'exécutiond'untravailàun"bienmeublequin'estpasconsidéré
commeuntravailàfaçonausensdel'article3,paragraphe 2,lit-
teraf,commeparexemplelesréparations,lesservicesrenduspar
uneblanchisserie ,etc.
Ladéfinition delaprestationdeservicesdonnéedanscepa­
ragraphenepréjugepaslafacultédesEtatsmembresdetaxercertains
serviceseffectuésparunassujetti comme-desservices"rendusà.soi-
même",lorsqu'unetelle«mesures'avèrenécessairepouréviterdesdis­
torsionsdeconcurrence .•
10.(adart.4,par.2)
LesEtatsmembress'abstiennent danstoutelamesuredupossi­
bled'appliquerdesexonérations auxprestations deservicesmention­
néesàl'AnnexeB.
Pourlesautresprestations deservices,lesEtatsmembresont.
lafacultédeleurappliquer,sansconsultation ,soitlesrèglesconcer­
nantlataxationdesprestations deservicesprévuesdanslaprésenteDi­
rective,soitunautrerégime.
11.(adart.4,'par.3)
Lelieud'uneprestationdeservicesestréputésesitueràl'inté­
rieurdupaysduprestataireaussilongtempsqueleprestataire nedémontre

-42- Annexe A
pasque leservice rendu ,ledroit cede ouconcédé oul'objet loué estuti­
lisé ouexploité àl'étranger .
Laprestation deservices consistant enune réparation ouunautre
travail matériel àun "bien corporel estréputée être utilisée ouexploitée
àl'endroit oùle "bien estdestiné àêtre entièrement ouprincipalement
utilisé ouexploité .
Laprestation detransport estréputée être utilisée ouexploitée
surleterritoire del'Etat membre oùletransport esteffectué ^et,lorsque
laprestation s'effectue dans deux ouplusieurs Etats membres ,surlester-
Xritoires decesEtats proportionnellement auxdistances quiysont parcourues
Encequi concerne lesprestations deservices rendues dans les
relations intracommunautaires ,ileststipulé ,pardérogation àl'arti­
cle 4»paragraphe 3,que :
-lelieu d'uneprestation deservices rendue pardescourtiers ,expédi­
teurs ,agents etautres personnes intermédiaires estréputé sesituer à
1'endroit oùlapersonne intermédiaire effectue entièrement ouprincipa­
lement saprestation ;
-lelieu d'une prestation deservices depublicité est réputé sesituer
àl'endroit oùsetrouve l'établissement pour lecompte duquel leser­
vice est demandé .
Aucasoùlelieu d'uneprestation deservices estréputé se
situèr dans unautre Etat membre que celui oùsetrouve l'établissement
qui effectue laprestation s
-ledernier Etat membre peut considérer que lelieu delaprestation
est situé àl'endroit decetétablissement ,lorsque leprestataire ne
peut pas faire lapreuve que lataxe sur lavaleur ajoutée duedans
l'autre Etat membre aétéacquittée ;l'application decette disposition
n'empêche cependant pas lataxation par cetautre Etat membre ;
-lebénéficiaire duservice peut être tenu solidairement responsable
pour lepaiement delataxe due ,lorsque cebénéficiaire estunassujet­
tiàlataxe surlavaleur ajoutée ,sans préjudice desautres mesures
que l'Etat membre ,àqui lataxe estdue ,pourrait prévoir pour assurer
lepaiement .

-43- AnnexeA
Lescritèresretenusdanscesdispositions pourdéterminerlelieu
d'uneprestationdeservicesnepréjugentnullementceuxquisontutilisés
pourl'élimination desrestrictions àlalibreprestationdeservicesau
sensdesarticles59à66duTraité.
) ' • .
12.(adart.5*par.2)
Sanspréjudicedesdispositions del'article1,paragraphe 2,lit-
terab,del'article5»del'article6,litterac,del'article7,.para­
graphe3etdel'article10,paragraphe 5»chaqueEtatmembrepeut,sous
réservedelaconsultation prévueàl'article13,appliqueràlapercep­
tiondelataxesuriavaleurajoutéeàl'importationlesdispositions de
perceptionenvigueurpourlesdroitsdedouane,ycomprislesprélèvements ,
toutenconservantlecaractèredelataxesurlavaleurajoutée.
13.(adart.6)
L'Etat'membrequirestreintlechampd'application delataxesur
lavaleurajoutéejusqu'austadeducommercedegrosinclus,peutprévoir
que,lorsqueunassujettivenddesbiensaudétail,labased'imposition
estréduited'uncertainpourcentage }toutefois,cettebaseréduitenepeut
êtreinférieureauprixd'achatouderevient,majoré,lecaséchéant,du
montantdetouslesdroits,impôts,taxesetautresprélèvements àlachar­
gedubienàl'exceptiondelataxesurlavaleurajoutée,mêmesilepaie­
mentenaété,suspendu..
IlestlaisséauxEtatsmembreslesoindedéfinird'aprèsleurcon­
ceptionnationalelanotionde"ventedebiensaudétail".
f '
14.(ad'artV6,litt,a)
Târlemot"contre-valeur ",ilfautentendretoutcequiest
"rëmis'encontrepartiedelalivraisondu'bienoùdelaprestationdéser-

~ AnnexeA»
vices,c'est–à-direnonseulementdessommesd'argentconvenues,ycom-[
prislesfraisaccessoires (emballages,transport,assurances,etc.),
maiségalement,parexemple,lavaleurdes"biensremisenéchangeou,
danslecasderéquisitien ,lemontantdel'indemnitéréellementreçu.[
|
Ladisposition précédente nes'opposecependantpasàlafacili­
tépourchaqueEtatmembrequil'estimenécessairepouraboutiràuneneu.
tralitéconcurrentielle plusgrande,d'exclurelecaséchéantdela"base ,
d'impositionpourleslivraisonslesfraisaccessoires intervenusàpar­
tirdulieudelalivraisondéfiniàl'article3,paragraphe 3,entaxant
ycesfraiscommeétantlacontre-valeur d'uneprestati©n deservices. ,
Cependant,lesfraispayésaunom,pourlecompteetsurl'or­
dredupreneuretquisontportésdanslacomptabilité dufournisseur
dansdescomptesdepassageneconstituent pasunélémentdelabase
d'imposition .
Demême,lesdroitsdedouaneetautrestaxes,impôts,etc.,
payésàl'importationpardesagentsetautresintermédiaires endouane
ycomprislesexpéditeurs ,sousleurproprenom,peuventêtreécartésdej
labased'impesitioncorrespondant àlaprestationdeservicesqu'ils ;
ontrendue. j
15*(adart»6,litt,c)
Aprèslasuppressiondesdroitsdedouanedansleséchangésin­
tracommunautaires ,chaqueEtatmembrepeutappliquerauximportations dej
biensfaisantl'objetdeceséchangesunebased'impositionquicorres­
ponde,danstoutelamesuredupossible,àcelleretenuepourleslivrai­
sonseffectuéesàl'intérieurdupays. j.
16.(adart.7»par.2)
j
Danslamesureoùilestfaitusagedesdispositions decepar
graphepourlesprestationsdetransportviséesdansl'AnnexeB,point5
celles-cidoiventêtreappliquéesdefaçonàassurerl'égalitédetraite
mententrelesdifférentsmodesdetransports. [

-45- Annexe A.
17»(adart .8,par .1)
L'exonération prévue dans cette disposition vise lalivraison
d'unbien quiestdirectement exporté ,c'est -à-dire ladernière livrai­
soneffectuée avant l'expédition ouletransport dubien endehors du
pays .LesEtats membres onttoutefois lafaculté d'étendre l'exonéra­
tion auxlivraisons effectuées au*stade précédent .
18.(adart .8,par .3)
Dans lamesure oùilestfait usage desdispositions decepara­
graphe pour lesprestations detransport visées dans l'Annexe B,point 5»
celles-ci doivent être appliquées defaçon âassurer l'égalité detraitement
entre les différents modes detransports .
19.(adart .9»par .1,litt .a)
Dans 1éBcasprévus àl'article 3»paragraphe 4,deuxième phrase
etàl'article 4,paragraphe 4,deuxième phrase ,lesdéductions peuvent
être appliquées dèsréception delafacture alors même quelesbiens ne
sont pasencore livrés ouquelesservices nesont pasencore rendus .
20.(adart .9»par .2)
Larègle duprorata estenprincipe appliquée surbase dupro­
rata général ,déterminé pour l'ensemble desopérations effectuées par
l'assujetti .Cependant ,un .assujetti peut obtenir exceptionnellement
l'autorisation administrative d'utiliser desprorata spéciaux détermi­
néspour certains secteurs desonactivité .
21.(adart .9,par ..3)
Chaque Etat membre acependant pour unecertaine période transi –

-46-Annexe il>
toire ,lafaculté d'appliquer lesdéductions pour les "biens d'investis­
sement selon desfractions annuelles (déductions prorata temporis ).
22*(ad.art,$,par.3)
Les Etats membres ont laliberté defixer certaines tolérances
pour limiter lescasderégularisation encasdevariation duprorata
annuel parrapport auprorata initial quiaservi debase àladéduction
pour lesbiens d'investissement »
23-(adart.9,par.5)
LesEtats membres ont lafaculté deprévoir desdisp®sitions par­
ticulières pour rembourser ,avant lafindechaque année civile ,l'excé­
dent éventuel quipourrait apparaître auprès desassujettis réalisant
lamajeure partie deleur chiffre d'affaires à1'exportation .
24.(adart .10,par .2)
Los "tate membres ,fieront .:eax -?mènes le-délais dans lequel lesfac­
tures devront être délivrées auxacheteurs suivant lesusages etcoutumes
desdifférentes branches économiques etsuivant leurs habitudes nationales .

-Al-
AnnexeA.
25.(adart.10,par.2)
ChaqueEtatmembrepeutprévoir,dansdescasspéciaux,desdéro­
gationsauxdispositions prévuesàladeuxièmephrasedeceparagraphe.
Toutefois,cesdérogationsdoiventêtrestrictementlimitées.
26,(adart.10,par.2,litt.d)
NonobstantlesautresmesuresàprendreparlesEtatsmembres
pourassurerlepaiementdelataxeetéviterlesfraudes,touteperson­
neassujettie«un«nquimentionnelataxesurlavaleurajoutéesurune
factureesttenued'enacquitterlemontant.
27.(adart.11)
Danslamesureoùilestfaitusagedesdispositions decetar­
ticlepourlesprestations detransportviséesdansl'AnnexeB,point5,
celles-cidoiventêtreappliquéesdefaçonàassurerl'égalitédetraite­
mententrelesdifférents modesdetransports.
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+ +

-48-
ANNEXE B
Liste
desprestations deservices
prévueàl'article4,paragraphe 2.
1.Lescessionsdebrevets,demarquesdefabriqueetdecommerce
etd'autresdroitssimilaires,ainsiqu»-«orioeesions d«lio«n-
cesconcernantcesdroits;
2.Lestravauxautresqueceuxvisésàl'article3»paragraphe 2,litteraf,
portantsurdesbienscorporelsetquisontexécutéspourunassujetti }
3.Lesprestations tendantàpréparerouàassurerl'exécutiondetravauxim­
mobiliers,commeparexemplelesprestationsrenduespardesarchitectes ,
desbureauxdesurveillance dudéroulement destravaux}
4»Lesprestations depublicitécommerciale ;.
5»Letransportdebienset1$magasinagedebiens,ainsiquelesprestations
accessoires ;
6.Lalocationdebiensmeublescorporelsàunassujetti;
7»Lamisedepersonnelàladispositiond'unassujetti;
8.Lesopérationsbancaireseffectuéespourunassujetti;
9.Lesprestationsrenduespardesconseillers,desingénieurs,desbureauxde
planningetsimilairesdanslesdomainestechnique,économiqueetscienti­
fique;
10.L'exécutiond'uneobligationdenepasexercer,entièrement oupartielle­
ment,uneactivitéprofessionnelle puundroitvisédanslaprésenteliste;
11.Lesprestationsdescourtiers,intermédiaires autonomes,agentsd'affaires
etexpéditeurss'occupantdetransactions portantsurdesbiensousurles
prestatisnsviséesdanslaprésenteliste.
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