ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1006
Vol.1973/0185

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1006 final
Bruxelles,le20juin1973
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliqueduChilirelatif
àlafourniture defromenttendreàtitred'aidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(73)1006final

II
LECONSEILDÏ3SCOKhUNAUTISS EUROPEENNES ,
VuleTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,et
notammentsesarticles113»et228,
Vularecommandation delaCommission,
Considérant quelaCommunauté économiqueeuropéenneadéposé
unedéclaration d'applicationprovisoire delaconventionrela­
tiveàl'aidealimentaire de1971;quecetteconventionest
d'application àpartirdu1erjuillet1971j
Considérant quelaRépublique duChiliaprésentéunedemande
d'aidealimentaire pars^lettredu10novembre1972;
Considérant que,comptetenudelasituationd'approvisionnement
encéréalesdelaRépublique du'-.Chili .çilconvientd'octroyerà
cepays,àtitrededon,20.000tonnesdefromenttendre,dansle
cadreduprogrammed'aidealimentaire delaCommunautépour
l'année1972/1973;
DECIDE: Articlepremier
Estconclu,aunomdelaCommunauté économiqueeuropéenne ,un
accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
duChilirelatifàlafourniture defromenttendreàtitred'aide
alimentaire ,dontletexteestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LePrésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonnesha­
bilitéesàsignerl'accordetàleurconférerlespouvoirsné­
cessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté.
FaitàBruxelles,le
FarleConsexl

1
ACCORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LAREPUBLIQUE DUCHILI
RELATIF ALAFOURNITURE DEFROMENT TENDRE
ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE

2
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part ,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUCHILI ,
d'autre part ,
ONTDECIDE deconclure leprésent Accord etdésigné àcet
effet comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUCHILI
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE I
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire encéréales pour
l'année 1972/l973i laCommunauté économique européenne fournit à
titre dedonàlaRépublique duChili ci-après dénommée "pays
destinataire ",une quantité de20.000 tonnes defroment tendre .
ARTICLE II
I
Les livraisons sont effectuées envrac fobports Communauté »
ARTICLE III
Les obligations etresponsabilités delaCommunauté économique eu­
ropéenne etdupays destinataire concernant notamnent lalivraison
etlaprise encharge sont définies àl'annexe qui fait partie in­
tégrante duprésent accord#
»
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions néces­
saires pour letransport etl'assurance duproduit livré desports
d'embarquement auxlieux dedestination#
Ils'engage àapporter leplus grand soin àassurer que l'adjudi­
cation dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeu
d'uneconcurrence équitable »Lesproblèmes quipourraient seposer
àcetégard feront l'objet deconsultations autitre del'article
IXduprésent accord *
ARTICLE V
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation
leproduit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente dece
produit sursonmarché lesprix normalement pratiqués sursonmar­
chépour lesproduits dequalité comparable .

k
Leproduit decette vente ,diminue des frais detransport ma­
ritime ,d'assurance s'yrapportant etdes frais normaux de
commercialisation sur lemarché dupays destinataire ,sera
versé àuncompte spécial auprès delabanque centrale etaf­
fecté aufinancement d'unoudeplusieurs projets dedévelop­
pement quiauront été aupréalable proposés par lepays destina­
taire etapprouvés par laCommunauté économique européenne .
ARTICLE VI
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent ac­
cord demanière àéviter tout préjudice àlastructure normale
delaproduction nationale etducommerce international .A
cette fin ,elles prennent lesmesures nécessaires pour assurer
que les fournitures àtitre d'aide s'ajoutent ,etnesesubs­
tituent pas ,auxopérations commerciales raisonnablement prévi­
sibles enl'absence detelles fournitures .Enparticulier le
pays destinataire s'engage àimporter commercialement detoutes
provenances entre le1erjuillet 1973 etle30Juin 197^-une
quantité minimum de tonnes defroment tendre ouson
équivalent enfarine defromént tendre .
ARTICLE VII
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
-laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi que des
produits etdessous-produits provenant decette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnon commerciale ,dans undélai
de6mois àcompter deladernière livraison ,tant duproduit
obtenu localement quiserait demême nature que celui reçu à
titre d'aide ,que desproduits etdes sous-produits enrésultant .

5
ARTICLE VIII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique
européenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette
fin ,ilcommunique àlaCommission desCommunautés Européennes
les données suivantes :
-trente jours auplus tard après ledéchargement dechaque car­
(
gaison :ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité
etqualité desproduits déchargés ;date àlaquelle ledécharge­
ment aétéachevé ;
-tous les trois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités
reçues àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisa­
tion ,prix devente pratiqués ;frais normaux decommercialisa­
tion surlemarché dupays destinataire ;
-le15janvier dechaque année etjusqu' àlaliquidation totale
ducompte spécial :
-situation dececompte (entrées etsorties )
au31décembre del'année précédente
-stade deréalisation duoudesprojets
avec indication dufinancement total ef­
fectué àcestade .
ARTICLE IX
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes se
consultent sur toutes lesquestions concernant l'application du
présent accord »
ARTICLE X •
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues al­
lemande ,anglaise ,danoise ,espagnole ,française ,italienne et
néerlandaise ,chacun decestextes faisant également foi»
./

ANNEXE I
ANNEXE PREVUE AL'ARTICLE III DEL'ACCORD
Article 1
"^alivraison setrouve effectuée etlesrisques passent dela
Communauté économique européenne aupays destinataire aumoment
oùlamarchandise estdéposée dans lacale dunavire auport
d'embarquement »
Lepays destinataire supporte tous les frais enaval dela
livraison delamarchandise ycompris les frais d'arrimage et
s'ilyalieu denivelage etd'ensachage .
Les frais éventuels desurestaries oulaprime éventuelle de
célérité (dispatch money )auport d'embarquement sont àlachar­
geouaubénéfice delaCommunauté économique européenne etsont
déterminés avant ledépart dunavire »Leurs taux etleurs moda­
lités fixés dans lecontrat entre lepays destinataire etle
transporteur ,doivent avoir étépréalablement convenus entre le
pays destinataire etlemandataire delaCommunauté économique
européenne visé àl'article 9»
/
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile au
pays destinataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,
lesquantités àlivrer dans chacun desports ,lapériode àl'in­
térieur delaquelle doit commencer l'embarquement etlacadence
dechargement journalière .
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger la
.marchandise àladate résultant desindications prévues àl'ar­
ticle 8,oùlenavire devrait être prêt àcharger »

Article
Alalivraison delamarchandise une iolérance de5%enmoins de
laquantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article
Idel'accord est admise »
Article 5
Aussitôt lamarchandise àbord dunavire ,laCommunauté économique
européenne adresse aupays destinataire unavis indiquant ladate
duchargement ,laquantité etlaqualité delamarchandise cons­
tatées àl'embarquement »
Article 6
Lepays destinataire procure àlaCommunauté économique européenne
àl'intérieur delapériode prévue al'article 2unnavire dont
lesdimensions répondent auxpossibilités normales dechargement
duport d'embarquement .
Dans lecasoùlenavire serait dans l'impossibilité decommencer
sonchargement aucours delapériode prévue àl'article 2etsi
lepays destinataire n'avait pasprévenu par écrit laCommunauté
économique européenne decette impossibilité auplus fard àla
date àlaquelle lenavire devrait être prêt àcharger conformé­
ment auxdispositions del'article 8,laCommunauté économique
européenne peut disposer delamarchandise »
Entout état decause lamarchandise séjournera aux frais ,risques
etpérils dupays destinataire »
Article 7
Lorsque lepays destinataire nefournit pasunnavire detonnage
approprié oulorsque .laquantité prévue pour être chargée surun
navire detonnage approprié nepeut être totalement mise àbord ,
parsuite decirconstances indépendantes delavolonté delaCom­
munauté économique européenne ,lesolde estchargé sur leprochain
navire dans lesconditions prévues àlaprésente annexe ,-

8
Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde ou
jusqu' àladate àlaquelle lepays destinataire fera savoir par
écrit qu'ilrenonce àcesolde ,lamarchandise séjournera aux
frais risques etpérils dupays destinataire »
Lepays destinataire doit informer laCommunauté économique eu­
ropéenne deladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit
commencer oudesarenonciation àcesolde dans undélai maximum
de30jours francs àcompter deladate dudébut del'embarque­
ment àlaquelle cette marchandise aurait dûêtre chargée »
Encas denonrespect decette obligation ,laCommunauté économi­
queeuropéenne peut considérer avoir rempli àl'égard dupays
destinataire l'engagement prévu àl'article Idel'accord .
Article 8
Lepays destinataire désigna àlaCommunauté économique européenne
lenavire qui doit transporter lamarchandise ,auminimum 10jours
francs avant ladate présumée del'arrivée dunavire auport et
dans toute lamesure dupossible 20jours francs avant cette date ,
etluiindique àcette occasion ledélai éventuel àpartir decette
date nécessaire pour que lenavire soit prêt àcharger ,
LGpays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation
pour lecapitaine d'informer aumoins 72heures àl'avance laCom­
munauté économique européenne deladate probable del'arrivée du '
navire auport d'embarquement .
Article 9
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution des
dispositions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait
connaître ,entemps utile ,lenom etl'adresse aupays destina­
taire ,,

9
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port
d'embarquement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution
del'accord ,lenom etl'adresse àlaCommunauté économique euro­
péenne »
/.