 vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilŁges et immunitØs des CommunautØs europØennes du
8 avril 1965, ainsi que larticle 4, paragraphe 2, de lActe portant Ølection des reprØsentants du Parle-ment europØen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,
 vu les arrŒts de la Cour de justice des CommunautØs europØennes des 12 mai 1964 et
10 juillet 1986 (
1),
 vu larticle 57 de la Constitution autrichienne,
 vu larticle 6 de son rŁglement, vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0124/2001);
1. dØcide de ne pas lever limmunitØ de M. Voggenhuber;
2. charge sa PrØsidente de communiquer immØdiatement la prØsente dØcision et le rapport de sa
commission à lautoritØ compØtente de la RØpublique autrichienne.
(1) Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et
Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).
3. Demande de levØe de limmunitØ de MmeJeggle
A5-0126/2001
DØcision du Parlement europØen sur la demande de levØe de limmunitØ de MmeElisabeth Jeggle
(2001/2031 (IMM))
Le Parlement europØen,
 saisi dune demande de levØe de limmunitØ de MmeElisabeth Jeggle, transmise par le ministŁre fØdØral
allemand de la justice, en date du 12 janvier 2001, et communiquØe en sØance plØniŁre le12 fØvrier 2001,
 ayant entendu M
meJeggle, conformØment à larticle 6, paragraphe 3 de son rŁglement,
 vu larticle 10 du Protocole sur les privilŁges et immunitØs des CommunautØs europØennes, du
8 avril 1965, ainsi que larticle 4, paragraphe 2, de lActe portant Ølection des reprØsentants du Parle-
ment europØen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
 vu les arrŒts de la Cour de justice des CommunautØs europØennes du 12 mai 1964 et du
10 juillet 1986 (1),
 vu larticle 46 de la Loi fondamentale allemande,
 vu larticle 6 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0126/2001);
(1) Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil
1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).31.1.2002 FR C 27 E/33 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
1. dØcide de lever limmunitØ de MmeJeggle;
2. charge sa PrØsidente de communiquer immØdiatement la prØsente dØcision et le rapport de sa com-
mission aux autoritØs compØtentes de la RØpublique fØdØrale dAllemagne.
4. Adaptation des perspectives financiŁres
A5-0110/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Parlement et du Conseil
relative à ladaptation des perspectives financiŁres aux conditions dexØcution (prØsentØe par laCommission au Parlement europØen et au Conseil en application des points 16-18 de lAccord
interinstitutionnel du 6 mai 1999) (COM(2001) 149  C5-0117/2001  2001/0075(ACI))
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission (COM(2001) 149  C5-0117/2001), vu les rØsultats du trilogue du 29 mars 2001, vu laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la pro-
cØdure budgØtaire (
1),
 vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de lemploi et des affaires
sociales et de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0110/2001),
A. considØrant que la proposition dadaptation des perspectives financiŁres prØsentØe par la Commission
ne concerne que les crØdits pour engagements;
1. rappelle que, en vertu du point 16 de laccord interinstitutionnel, la Commission est tenue, quand,
chaque annØe, elle procŁde aux ajustements techniques des perspectives financiŁres, de soumettre les pro-positions dadaptation des crØdits de paiement quelle juge nØcessaires; note que ce systŁme a pour objet depermettre à la Commission, conjointement avec lautoritØ budgØtaire, dassurer une Øvolution ordonnØe descrØdits de paiement par rapport aux crØdits dengagement;
2. demande à la Commission de combler, sagissant des crØdits affectØs aux initiatives communautaires
et aux actions innovatrices pour la pØriode 2000-2006, tout dØficit qui pourrait rØsulter de lexØcution dubudget 2000;
3. demande que les institutions procŁdent entre elles à un dØbat visant à Øvaluer les incidences budgØ-
taires et financiŁres du calendrier dØlargissement tel quil dØcoule de lØtat davancement des nØgociations
dadhØsion;
4. approuve la dØcision commune ci-jointe et charge sa PrØsidente de procØder à sa publication au
Journal officiel, sØrie L;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution, y compris lannexe, au Conseil et à la
Commission.
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 27 E/34 FR 31.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001