N° C 85/72 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant, pour la période allant du 1er avril 1986 au 
31 mars 1987, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater 
du règlement (CEE) n° 804/68, dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/40) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68, à son 
article 5 quater paragraphe 4, prévoit qu'une réserve com­
munautaire est constituée en vue de compléter, au début de 
chaque période de douze mois, les quantités garanties des 
États membres dans lesquels la mise en œuvre du régime de 
H JO h° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13/ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 12 paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 725/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole com-prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il 
convient de maintenir, pour la troisième période de douze 
mois, la quantité à 393 000 tonnes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987, la réserve 
communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 393 000 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
mune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3509/80 (3), et notamment son article 3 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le marché de la Communauté est caractérisé 
par l'existence de stocks importants de beurre; que ces stocks 
sont situés essentiellement dans certains États membres 
tandis que l'Italie n'en dispose pas du fait des caractéristiques 
spécifiques de sa production laitière et de ses habitudes de 
consommation; 
considérant qu'il a été arrêté au plan communautaire de 
nouvelles mesures destinées à mieux écouler les stocks Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au transfert de beurre à l'organisme d'intervention 
italien par les organismes d'intervention des autres États membres 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/41) 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(3) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.