Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social 'Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables'"

(2002/C 48/23)

Le 5 juillet 2001, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 2001 (rapporteuse: Mme Cassina).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 29 novembre 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 92 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. La Commission a publié le 3 juillet 2001, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par les Conseils européens de Stockholm(1) et de Göteborg(2), une communication(3) au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables".

1.2. Le débat et les réflexions auxquels donneront lieu cette communication serviront à la préparation d'un rapport destiné au sommet de Laeken (décembre 2001). Les États membres devraient à cette occasion conclure un accord sur les objectifs et les méthodes garantissant la sûreté et la viabilité des systèmes de pension de l'UE, dans un effort de coopération volontaire, de coordination, de confrontation de bonnes pratiques et de comparaison des relevés et des données qui s'inscrit dans le droit fil de la Communication de la Commission de 1999, d'une teneur plus générale, sur la protection sociale(4).

1.3. Avant d'être consulté sur la communication visée au paragraphe 1.1, le Comité économique et social avait décidé de constituer un sous-comité chargé d'élaborer un avis d'initiative intitulé "Croissance économique, fiscalité et soutenabilité des droits à pension dans l'UE". Cet avis du sous-comité portera principalement sur les aspects de la communication plus spécifiquement axés sur les liens entre croissance, fiscalité et soutenabilité des pensions, tandis que le présent avis traitera ce problème notamment sous l'angle de la cohérence entre les politiques impliquées et des problèmes de méthode pour le développement de la coopération en la matière. Ces deux avis seront par conséquent complémentaires et constitueront à eux deux la contribution globale du Comité au débat actuel.

2. Contenu essentiel de la communication de la Commission

2.1. La Commission classe les objectifs communs proposés en trois grands groupes:

- des pensions adéquates;

- viabilité financière des régimes de pension publics et privés;

- modernisation des systèmes de pension(5).

2.2. La Commission propose également l'établissement d'indicateurs qui viendront soutenir la méthode ouverte de coordination entre les États membres, de manière à mettre sur pied une approche globale et intégrée en termes d'objectifs (viabilité sociale et financière) et de politiques (emploi, protection sociale et politique économique) et à garantir une coordination entre tous les acteurs concernés.

2.3. Un rapport fixant les objectifs et les méthodes de travail dans ce domaine sera présenté lors du sommet de Laeken (cf. paragraphe 1.2). Chaque État membre définira ensuite ses propres stratégies d'ici à juillet 2002 et la Commission les évaluera en mettant l'accent sur les bonnes pratiques et les approches novatrices qui seront reprises dans un rapport conjoint de la Commission et du Conseil présenté au Conseil de printemps de 2003. Les rapports de stratégie des États membres seront mis à jour chaque année et un réexamen global sera effectué en 2005.

2.4. Le comité de la protection sociale (CPS), le comité de l'emploi (EMCO) et le comité de politique économique (CPE) examineront respectivement les stratégies nationales et leur compatibilité avec les objectifs (CPS), les progrès de la stratégie européenne pour l'emploi (EMCO) et l'impact du vieillissement de la population sur les budgets publics dans le cadre de la surveillance multilatérale (CPE).

3. Observations générales

3.1. Contexte général

3.1.1. Le Comité économique et social estime que pour apprécier pleinement la communication à l'examen, il faut avoir constamment à l'esprit l'objectif stratégique défini pour la décennie à venir lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000: "... devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale."

3.1.2. Cela implique que l'Union européenne et les États membres s'engagent à promouvoir les politiques requises et à en assumer la responsabilité: un objectif stratégique aussi ambitieux que celui de Lisbonne doit à la fois guider les différentes politiques et garantir la nécessaire cohérence et compatibilité entre les diverses stratégies suivies à cette fin. En d'autres termes, le "scénario de Lisbonne" est un choix politique mûrement pesé, une étape stratégique de l'intégration sur laquelle l'UE et les États membres jouent leur crédibilité vis-à-vis des citoyens européens, comme cela a été le cas pour le marché unique et l'UEM.

3.1.3. L'objectif à poursuivre en priorité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, pour un développement équilibré de toute stratégie économique, sociale et, en l'occurrence, en matière de pensions, est celui d'une participation accrue au marché du travail.

3.1.4. Le Comité s'étonne que la Commission ne fasse pas allusion aux pays candidats et rappelle qu'avant que ne se vérifie la dynamique que l'on veut enclencher (2005), plusieurs pays candidats seront déjà membres de l'Union. Il est dès lors indispensable que les pays candidats soient associés dès le début au processus de coopération en matière de pensions.

3.2. La subsidiarité

3.2.1. Le Comité apprécie l'attention portée par la Commission dans sa communication au respect du principe de subsidiarité dans un domaine aussi complexe et sensible que celui des pensions, mais répète ce qu'il a déjà dit dans des avis précédents: la subsidiarité n'est pas seulement un principe régissant les compétences de l'UE et des États membres, mais aussi et surtout un principe dynamique autour duquel s'articulent les compétences et les responsabilités des différents acteurs aux différents niveaux, au sein de l'architecture institutionnelle et sociale complexe de l'Union européenne et de ses États membres. Le Comité souligne que la convergence recherchée à travers la méthode ouverte de coordination des systèmes de sécurité sociale doit être obtenue dans le plein respect du principe de subsidiarité, sur la base de décisions politiques autonomes des États membres. La responsabilité première des décisions en matière de pensions reste en effet du ressort des législateurs des États membres, mais, étant donné qu'il s'agit de choix influant profondément sur la vie de tous les citoyens, les décisions en la matière devront être préparées en associant systématiquement les administrations régionales et locales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, qui doivent pouvoir participer à la définition et à la mise en oeuvre des différentes stratégies conformément aux règles et/ou pratiques des différents États membres, comme on le verra plus précisément au paragraphe 3.4.

3.3. Les objectifs

3.3.1. Les 10 objectifs proposés par la Commission dans la communication faisant l'objet du présent avis ont déjà été largement analysés et appréciés dans l'avis du sous-comité (cf. paragraphe 1.3). On se limitera ci-après à commenter certains objectifs ou parties de ceux-ci.

3.3.1.1. L'objectif n° 1(6) a un caractère universel puisqu'il réaffirme la solidarité comme une valeur essentielle du modèle social européen. Le Comité souligne combien il est important de maintenir et de renforcer, y compris dans le cadre de la modernisation et de l'adaptation des systèmes de pension, de puissants instruments de solidarité (entre générations, entre actifs et chômeurs, entre personnes aisées et indigents) qui, tout en évoluant dans le temps, doivent demeurer le ciment de notre société. L'objectif n° 1 doit être interprété comme la possibilité pour toutes les personnes âgées (y compris celles qui n'ont pas pu verser de cotisations, celles qui souffrent de handicaps physiques, psychiques ou d'invalidité, etc.) de jouir d'un niveau de vie décent qui leur permette de participer activement à la société et au système économique dans lequel elles vivent. Il s'agit là d'un objectif de la plus haute importance qui vise à réaliser la cohésion sociale, l'égalité des citoyens en termes de dignité vis-à-vis de la société et à prévenir le risque d'exclusion des personnes âgées.

3.3.1.2. L'objectif n° 2(7) a trait à la possibilité d'accéder à des systèmes de pension appropriés, le terme "approprié" signifiant avant tout la capacité des systèmes de répondre aux attentes des citoyens en matière de pensions, en permettant à ces derniers de se construire de façon responsable une perspective de vie complète et satisfaisante. Le Comité rappelle que l'espérance de vie s'est considérablement allongée, mais le phénomène s'accompagne presque toujours d'une prolongation de la période de jouissance de la pension. Il est dès lors très important de savoir évaluer quelle sera l'espérance d'une vie active et autonome (même après la cessation de l'activité professionnelle) et à partir de quel moment sera perdue la capacité de vivre sans aide extérieure; le Comité rappelle que le nombre de personnes âgées non autonomes augmente dans tous les pays de l'Union et qu'il se pose pour elles, outre un important problème de dépenses d'assistance, le risque d'une exclusion progressive.

3.3.1.3. Les objectifs n° 3(8), 4(9) et 5(10) sont amplement analysés et évalués dans l'avis du sous-comité mentionné au point 1.3.

3.3.1.4. Les objectifs nos 6(11) et 7(12) sont analysés dans l'avis du sous-comité mentionné au point 1.3. Le Comité se limite à marquer l'accord du Comité avec l'orientation visant à fournir aux régimes des deuxième et troisième piliers des cadres réglementaires nationaux et communautaires permettant d'en assurer une gestion correcte et efficace contribuant à garantir les pensions auxquelles les affiliés ont droit (objectif n° 7). S'agissant de la contribution que peuvent fournir les régimes des deuxième et troisième piliers au maintien de l'équilibre entre les actifs et les retraités et à la réalisation des objectifs sociaux, le Comité observe que cette contribution est utile et nécessaire. Les régimes du premier pilier doivent conserver leur finalité de garantie universelle. Le Comité désapprouverait une érosion du premier pilier et un transfert général des prestations vers les régimes privés (transfert qui n'est d'ailleurs pas proposé par la Commission). L'équilibre entre les différents régimes est toutefois une question délicate qui doit trouver une solution au niveau national.

3.3.1.5. Quant à l'objectif n° 8(13), le Comité observe qu'il est fait référence à des contrats de travail différents de ceux à temps plein et à durée indéterminée, c'est-à-dire aux contrats de travail à temps partiel, aux contrats à durée déterminée et à d'autres formes nouvelles d'emplois subordonnés ou parasubordonnés qui ont connu un développement significatif ces dernières décennies. En principe, un système de pension équitable et équilibré ne devrait pas pénaliser ceux qui travaillent sous ces contrats d'un nouveau type, les personnes en situation de mobilité à l'intérieur ou à l'extérieur du pays ou celles qui exercent une activité indépendante. Or c'est malheureusement encore le cas parfois du fait d'une certaine rigidité des systèmes de pension actuels et du marché du travail et du fait des déficits quantitatifs et qualitatifs qui aujourd'hui encore empêchent bien souvent une adéquation entre l'offre et la demande de main d'oeuvre. La première chose à faire pour assurer une respectabilité égale à toutes les formes d'emploi est de minimiser les risques de perte des droits à la pension et de lever les obstacles à une bonne utilisation (dans un cadre réglementaire clair) de ces nouvelles formes de travail. Le problème crucial, aux yeux du Comité, est de permettre, également aux travailleurs avec des contrats atypiques, en situation de mobilité ou indépendants, de gérer leur vie professionnelle avec une marge de sécurité. Il sera utile de prendre en considération dans l'évaluation comparative des performances envisagée les meilleures pratiques en la matière, qui peuvent aller de l'assurance pour risques temporaires à la couverture des cotisations non versées pendant des périodes de chômage, en passant par des crédits d'impôt pour des périodes de formation - recyclage ou durant les périodes pendant lesquelles les travailleurs ne perçoivent pas de salaire indépendamment de leur volonté de travailler, etc.

3.3.1.6. L'objectif n° 9(14) étant repris dans l'avis du sous-comité, le Comité entend souligner ici l'importance de l'objectif n° 10(15). Jusqu'à il y a un peu plus d'une dizaine d'années, la pension était pratiquement automatique à la fin de la vie active. Aujourd'hui, la nécessité d'élaborer un projet de vie bien précis, avec ses inévitables marges de risque, est présente dès le premier jour de travail, si ce n'est déjà sur les bancs de l'école. Les changements à apporter à ce "projet existentiel" initial ne doivent cependant pas s'imposer du jour au lendemain; il convient de fournir une information étendue et systématique sur les grandes évolutions démographiques, sociales, économiques, etc., de façon à ce que chacun puisse se préparer à temps à l'évolution des systèmes ou des régimes. Toute modification apportée aux systèmes ou aux régimes de pension devra également être assortie de dispositions qui mettent les travailleurs en mesure de compenser les éventuels effets négatifs de ces changements en ayant la possibilité d'accéder de façon responsable à des mesures et des opportunités leur permettant de préserver une cohérence substantielle avec leur projet existentiel initial.

3.4. La méthode

3.4.1. Comme souligné à juste titre dans la communication, l'objectif méthodologique qui s'impose en priorité est la recherche d'une forte synergie et d'une cohérence entre politique sociale, politique de l'emploi et politique économique. Sans préjudice des compétences et des responsabilités des législateurs et des autorités nationales, il sera plus facile de poursuivre cet objectif de cohérence moyennant la participation systématique, à tous les niveaux, des partenaires sociaux, qui sont les acteurs fondamentaux de toute évolution de la société. Vouloir faire abstraction de cette prémisse méthodologique, c'est vouer à l'échec toute stratégie en matière de pensions. Le Comité observe que la Commission a négligé cet aspect, qui n'est évoqué qu'accessoirement à deux reprises dans la communication, et rappelle que le rôle des partenaires sociaux dans la gestion des changements a été mis en avant dans les conclusions du Conseil européen de Stockholm.

3.4.2. La participation des partenaires sociaux doit être encouragée et/ou renforcée également dans le domaine de la politique de l'emploi et surtout de la politique économique. La Commission suggère par exemple d'examiner la possibilité de créer des fonds de réserve, mais la constitution de tels fonds, lorsqu'elle est possible, doit s'inscrire dans un cadre de négociations et/ou de réglementations définissant clairement leur composition, leur financement, leur fonctionnement et leur utilisation.

3.4.3. Pour dégager un consensus social, il ne suffit pas de fournir à la population une information correcte et complète, mais il faut aussi garantir la participation consciente et active de toutes les organisations de la société civile concernées ainsi que des partenaires sociaux. Les organisations représentatives des partenaires sociaux fonctionnent sur la base de processus de participation interne qui reposent sur des échanges dialectiques ouverts et constants avec les adhérents. Le mandat de représentation des intérêts conféré à ces organisations revêt une valeur fondamentale.

3.4.4. La réussite de la méthode ouverte de coordination ne saurait donc reposer uniquement sur l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les administrations et les experts des États membres et la Commission, non plus que sur les enseignements tirés des missions, sans aucun doute utiles et éclairantes, confiées aux différents comités (CPS, EMCO et CPE). Le CES a insisté dans certains de ses précédents avis(16) sur le fait que toutes les questions liées à l'évolution des politiques sociales et de protection sociale doivent faire l'objet de concertations avec les partenaires sociaux et les organisations représentatives des acteurs concernés. Chaque État membre dispose de son propre système et de son espace de participation et il n'est pas question ici d'harmoniser les structures et les modes opératoires. Il aurait néanmoins été souhaitable que la communication encourage explicitement une participation massive de l'ensemble des acteurs sociaux.

3.4.5. La Commission devrait inviter les membres nationaux des comités cités à ouvrir aux partenaires sociaux des cellules d'information, de consultation et de participation, sans négliger non plus les aspects régionaux et territoriaux des problèmes. Dans la mesure par exemple où la qualité de vie des retraités diffère selon que leur cadre de vie leur assure ou non des services sociaux, des services de santé et des infrastructures générales de qualité, suffisants et accessibles, l'instauration de conditions favorables à la viabilité sociale des régimes de pension ne repose pas seulement sur le respect des paramètres fixés par les régimes nationaux, mais aussi sur l'adaptation et le caractère approprié des conditions locales.

3.4.6. Lorsque l'on envisage des réformes, la première question à se poser est celle des motifs et par conséquent de la nécessité ou non de procéder à des changements ainsi que de la portée de ceux-ci; les parties concernées doivent être associées à cette réflexion. Si les réformes envisagées sont d'une grande ampleur et risquent d'avoir des incidences notables sur le système de cotisation, les conditions d'acquisition des droits et le mode de versement des pensions, il faut prévoir un temps suffisant pour le processus de négociation ou de concertation - dans les pays où un tel processus est inscrit dans les usages, la législation ou la tradition - afin de permettre l'obtention du consensus sur les mesures à prendre, mais en l'absence de consensus ou si la négociation se prolonge au-delà d'un délai raisonnable à déterminer, le législateur devra en tout cas prendre ses responsabilités.

3.4.7. Il faut en outre que les scénarios et les projections présentés aux parties concernées soient clairs, fondés et articulés et que la réforme prévoie également l'examen à terme des retombées au niveau national(17). Les partenaires sociaux doivent à leur tour informer correctement et largement leurs membres en mettant également à leur disposition, comme cela se vérifie déjà dans de nombreux pays, des structures de service aux affiliés, afin d'aider les travailleurs à construire et à prévoir des parcours de pension individuels et collectifs.

3.4.8. Même s'il existe un rapport évident entre les stratégies développées en matière de pensions viables et la politique économique et budgétaire, ce rapport n'est pas pour autant exclusif, étant donné la multiplicité de liens existant entre les politiques en matière de pensions et les autres politiques (toutes en fait). D'une manière générale, il est souhaitable que des modifications, mêmes partielles, des régimes de pension ne soient pas intégrées dans la loi de finances, car cela aurait inévitablement pour effet de subordonner les objectifs de viabilité générale à la seule viabilité financière et conférerait en outre un caractère contingent à des politiques qui, de par leur nature, s'inscrivent dans le cadre de stratégies à moyen/long terme.

4. Les indicateurs

4.1. La communication insiste sur la nécessité de développer des "indicateurs appropriés destinés à fournir des données comparables sur les principales évolutions économiques, financières et démographiques influant sur la viabilité à long terme des pensions, ainsi que sur les avancées de la réforme des pensions et ses conséquences probables, tout en respectant la grande diversité des systèmes de pension nationaux". Le Comité observe que la communication n'indique pas de quel type d'indicateurs il s'agit, étant donné que le sous-groupe "Indicateurs" du CPS est en train d'examiner cette question et que le CPE a déjà utilisé divers indicateurs pour son rapport de novembre 2000(18). Le Comité souhaite que les trois comités (CPS, EMCO et CPE) travaillent en étroite concertation afin de garantir que les indicateurs qui seront proposés facilitent véritablement la méthode ouverte de coordination grâce à un ensemble de relevés statistiques comparables donnant une image globale de la réalité et des processus en oeuvre dans les États membres.

4.2. Le Comité insiste notamment sur la nécessité de mettre au point des indicateurs suffisamment articulés permettant d'évaluer véritablement toutes les implications des analyses et des projections d'ensemble et rappelle les considérations qu'il a formulées dans son avis sur le thème "Renforcement de la qualité de la politique sociale et de l'emploi(19)" sur la nécessité de disposer d'indicateurs performants et comparables et de statistiques fiables.

4.3. Dans le cadre du présent avis et en rapport avec ce qui a été dit concernant l'objectif n° 2, le Comité suggère d'assortir l'indicateur d'espérance de vie d'un sous-indicateur "espérance de vie autonome(20)". En outre, l'évaluation du niveau de vie des retraités(21) et celle de la qualité de travail et de vie des travailleurs âgés ou invalides sont des éléments importants qui dépendent de différents facteurs qui n'ont presque jamais fait l'objet d'un relevé statistique, comme les moyens de communication et la mobilité, le degré d'intégration sociale en termes d'habitat, la propriété du logement, la sécurité de l'environnement de vie, l'accessibilité de services et de structures de loisirs, etc. Ces facteurs devraient venir compléter une analyse des systèmes nationaux, non seulement parce qu'ils permettent d'évaluer la viabilité sociale des systèmes de pension et des réformes actuelles et à venir, mais également parce que ces données ont une incidence significative sur la viabilité financière des systèmes. Le Comité se réserve en tout état de cause le droit d'émettre un avis spécifique en la matière, dès publication du document sur les indicateurs (actuellement élaboré par le sous-groupe "Indicateurs" du CPS).

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) "... exploiter pleinement les possibilités qu'offre la méthode ouverte de coordination, notamment en ce qui concerne les pensions, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité".

(2) "... établir un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour le Conseil européen de Laeken, sur la base d'une communication de la Commission fixant les objectifs et les méthodes de travail à retenir dans le domaine des retraites ...".

(3) COM(2001) 362 final.

(4) COM(1999) 347 final - "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale".

(5) La liste détaillée des 10 objectifs figure en annexe à l'avis du sous-comité et il sera fait référence à ceux-ci au paragraphe 3.3.

(6) "Assurer à toutes les personnes âgées un niveau de vie décent, la possibilité de bénéficier de la prospérité économique de leur pays et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle."

(7) "Permettre à tous d'accéder aux dispositifs de pension appropriés, nécessaires pour maintenir le niveau de vie de leur choix après leur départ à la retraite pour des raisons d'âge ou d'invalidité, ainsi que celui des personnes dont ils ont la charge, en cas de décès."

(8) "Dans le contexte de la stratégie pour l'emploi, atteindre un taux d'emploi élevé, de façon à ce que le rapport entre les actifs et les retraités reste aussi favorable que possible."

(9) "Veiller à ce que les systèmes de pension, notamment les régimes de retraite anticipée et les régimes d'invalidité, ainsi que leur interaction avec les systèmes d'imposition et d'indemnisation, offrent des incitants effectifs à la participation des travailleurs les plus âgés au marché du travail, à ce que les travailleurs ne soient pas encouragés à prendre une retraite anticipée et ne soient pas pénalisés s'ils restent sur le marché du travail au-delà de l'âge habituel de la retraite, et à ce que les systèmes de pension facilitent l'option de la retraite progressive."

(10) "Dans le contexte de la viabilité des finances publiques ainsi que celui de la nécessité de faire face à l'impact budgétaire du vieillissement de la population, veiller à ce que les dépenses de pensions soient maintenues à un niveau en terme de pourcentage du PIB qui soit compatible avec le Pacte de stabilité et de croissance. Ceci peut inclure la mise en place de fonds de réserve spécialement affectés à cet effet, si les autorités le jugent opportun."

(11) "Réaliser un équilibre équitable entre les actifs et les retraités, en adaptant de façon appropriée les niveaux de cotisations et des impôts, ainsi que des pensions."

(12) "Garantir, au travers de cadres réglementaires appropriés aux niveaux national et européen et d'une bonne gestion, que les régimes de pension financés par des fonds privés continueront à fournir, avec une efficacité et une accessibilité accrues, les pensions auxquelles les affiliés ont droit."

(13) "Faire en sorte que les systèmes de pension soient compatibles avec les exigences de flexibilité et de sûreté sur le marché du travail, que la mobilité sur le marché du travail national et européen et les formes d'emploi non traditionnelles ne se soldent pas par des pertes injustifiées des droits à pension et que les systèmes de pension ne découragent pas le travail indépendant."

(14) "Réexaminer les systèmes de pension afin de supprimer les discriminations entre les sexes tout en s'attaquant aux sources d'inégalités entre les femmes et les hommes en matière de droits à pension (par exemple les interruptions de carrière pour raisons familiales, les facteurs actuariels)."

(15) "Accroître la transparence et la prévisibilité des systèmes de pension, ainsi que leur capacité à s'adapter à l'évolution des circonstances. Fournir des informations fiables et compréhensibles sur les perspectives à long terme des systèmes de pension, comprenant des évaluations de l'impact des changements démographiques, sociaux et économiques, notamment au regard de l'évolution probable des niveaux de prestation et des taux de cotisation."

(16) Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission: Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" - JO C 117 du 26.4.2000.

(17) Rappelons que la communication prévoit un réexamen général du système proposé en 2005.

(18) "Progress Report to the Ecofin Council on the impact of Ageing Population on Public Pension Systems" (EPC/ECFIN/581/00 - rév.), novembre 2000.

(19) JO C 311 du 7.11.2001.

(20) Cet indicateur est déjà utilisé par Eurostat qui met à la disposition des États membres des données sur l'espérance de vie sans incapacité ('disability-free life expectancy').

(21) Mentionnons à titre d'exemple une étude de la société Merrill Lynch ("Progress Report European Pension Reform", 17 janvier 2001) qui attribue une grande importance à l'indicateur relatif au niveau de vie des retraités.