[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.12.2006

COM(2006) 832 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Fondation européenne pour la formation

1. INTRODUCTION

Le présent rapport est présenté conformément à l'article 17 du règlement du Conseil portant création d'une fondation européenne pour la formation (ci-après dénommée l'ETF), modifié par le règlement n° 1648/2003 du Conseil[1], qui prévoit que la Commission arrête une procédure de contrôle et d'évaluation des activités de l'ETF et fasse rapport sur ses conclusions.

Ce rapport vise à donner une vue d'ensemble de l'expérience acquise dans le cadre des travaux de l'ETF pendant la période 2002-2005. Il tient compte de l'évolution de la couverture géographique, de l'environnement opérationnel et du rôle de l'ETF depuis 2000, mise en évidence par les perspectives à moyen terme pour les ressources humaines et financières et les perspectives à moyen terme 2004-2006 , adoptées par le conseil de direction de l'ETF en novembre 2000 et en novembre 2003, respectivement.

Le rapport s'appuie sur les observations, les conclusions et les recommandations du rapport de l'évaluateur indépendant remis par ITAD, le contractant externe (voir la partie 3). L'expérience de la Commission en matière d'activités et de coopération avec l'ETF a également été prise en compte, tout comme les recommandations formulées par la Commission dans sa communication de 2003.

Entrent également en ligne de compte l'évolution de la politique communautaire à l'égard des pays tiers et les changements attendus des instruments de la politique communautaire après 2006. Les programmes d'aide extérieure actuels (Phare, Tacis, Meda et Cards), qui délimitent le rayon d'action de l'ETF, seront remplacés en 2007 par trois nouveaux instruments: l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et l'instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDCE). Ces changements appellent une modification du règlement fondateur de l'ETF. Les conclusions du processus d'évaluation externe étayeront les propositions de modification du règlement du Conseil relatif à l'ETF.

Le présent rapport a été rédigé conjointement par tous les services de la Commission travaillant avec l'ETF, notamment les DG Éducation et culture (la DG de tutelle de la Fondation), Relations extérieures, Élargissement, EuropeAid, ainsi que la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances.

2. ÉVOLUTION DE LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION, 2002-2005

2.1. Généralités concernant l'ETF

L'ETF[2] est basée à Turin, en Italie, et emploie 105 personnes. Elle est une agence communautaire juridiquement constituée par le règlement n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990. Son objectif global, tel qu'exposé dans les articles 1 et 2 dudit règlement, est de contribuer au développement de systèmes de formation professionnelle dans les quatre régions relevant de son domaine de compétence, à savoir le Caucase et l'Asie centrale[3], les pays adhérents et pays candidats[4], les pays candidats potentiels[5] et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée[6]. Les pays bénéficiaires sont désignés sous le nom de «pays partenaires».

L'ETF fournit aujourd'hui ses services à six directions générales (DG) de la Commission européenne: Éducation et culture (la DG de tutelle de l'ETF), Relations extérieures, EuropeAid, Élargissement, Entreprises (en relation avec le Fonds de développement des PME), ainsi que la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances.

Du point de vue de la prestation de services, les principaux interlocuteurs de l'ETF dans les pays candidats et ceux susceptibles de l'être sont généralement les délégations de la CE (et l'Agence européenne pour la reconstruction[7] pour ce qui est de la Serbie, du Monténégro et de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine). Pour les autres régions (le Caucase, l'Asie centrale et les pays voisins), cet interlocuteur est EuropeAid, le service chargé de la mise en œuvre des activités de coopération de la CE en coopération avec les délégations.

2.2. Activités et priorités actuelles

Les priorités actuelles de l'ETF découlent des objectifs fixés dans les perspectives à moyen-terme 2004-2006 adoptées par le conseil de direction de l'ETF en novembre 2003. Les priorités opérationnelles se fondent sur les politiques communautaires de relations extérieures à l'égard de chacune des régions partenaires.

L'action de l'ETF s'articule autour des trois grands axes suivants:

- le soutien des programmes communautaires et la diffusion des politiques de l'Union;

- la création de capacités, la fourniture d'informations et la réalisation d'analyses pour les pays partenaires;

- l'innovation, l'apprentissage et le développement, y compris par des projets pilotes qui analysent l'expérience acquise dans le cadre de l'application de stratégies de réforme par les pays partenaires.

2.3. Évaluations, études et examens antérieurs

Une évaluation externe menée en 2002[8] a donné lieu à une communication de la Commission mi-2003[9]. Une communication de 1997[10] fait rapport sur les conclusions d'une première évaluation externe.

2.4. Financement

Le financement de l'ETF relève du budget des relations extérieures, réparti depuis 2000 sur deux lignes budgétaires: l'une de la DG Relations extérieures (15 03 03; ex-B7-664) et l'autre de la DG Élargissement (15 03 02; ex-B7-033).

Le niveau de financement pour chaque exercice de la période 2002-2005 a été fixé dans le cadre des accords du conseil de direction sur les perspectives à moyen terme (2002-2004 puis 2004-2006). Ces prévisions sont soumises à la procédure budgétaire annuelle. Ces fonds constituent l'essentiel des ressources de l'ETF.

L'annexe 2 présente dans le détail l'évolution budgétaire (notamment les fonds engagés, reportés et inutilisés) pour illustrer la façon dont les ressources ont été alloués.

3. SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION EXTERNE

L'article 17 du règlement constitutif, modifié par le règlement du Conseil de 2003, prévoit une évaluation triennale de l'ETF. La présente évaluation externe a commencé fin 2004 et doit faire l'objet d'un rapport en 2006.

La DG Éducation et culture a lancé un appel d'offres ouvert concernant la réalisation d'une évaluation externe de l'agence. Le marché a été attribué à ITAD Ltd (qui a également réalisé l'évaluation précédente). Sous la présidence de la DG Éducation et culture, un comité directeur a été établi avec des représentants des DG Relations extérieures, Élargissement, EuropeAid, Emploi et affaires sociales, de trois États membres (membres du conseil de direction) et de l'ETF.

Les objectifs globaux de cette évaluation étaient:

- d'évaluer dans quelle mesure les engagements pris par l'ETF dans ses programmes de travail pour 2002, 2003 et 2004, ainsi que dans son plan d'action 2004, ont été tenus;

- d'évaluer dans quelle mesure les engagements pris par la Commission dans sa communication de 2003 ont été tenus;

- de formuler des enseignements et des recommandations utiles eu égard aux difficultés auxquelles l'ETF sera confrontée dans la période de programmation 2006-2008.

L'évaluateur externe a utilisé plusieurs outils méthodologiques. Une grille d'évaluation détaillée a été établie pour décomposer les principales questions d'évaluation résumées ci-dessus et pour permettre au comité directeur de déterminer précisément la réponse attendue à chaque question. Les évaluateurs ont analysé un nombre significatif de documents relatifs aux activités de l'agence et à ses évaluations internes sur la période de trois ans sous revue. Des entretiens ont été réalisés avec des membres du personnel de la Commission, des députés européens et la majeure partie du personnel de l'ETF. Ces données qualitatives ont été complétées par deux enquêtes menées, pour l'une, auprès des parties prenantes de la Commission, du Parlement européen, des États membres, des pays partenaires, ainsi que d'autres organismes et, pour l'autre, auprès du personnel de l'ETF. En outre, quatre études de cas représentatifs de différents types d'activités, régions, domaines thématiques, et périodes de mise en œuvre ont été sélectionnées, et des visites ont été organisées dans quatre pays partenaires concernés pour analyser ces cas en profondeur.

Les conclusions initiales de cette évaluation ont été présentées au conseil de direction lors de sa réunion en novembre 2005; les conclusions et recommandations générales résultant du processus d'évaluation externe ont également été examinées lors de la réunion du 6 juin 2006.

4. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT D'ÉVALUATION EXTERNE; RÉACTIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

Dans cette partie, la Commission résume et analyse les observations, conclusions et recommandations du rapport d'évaluation qui, de son point de vue, méritent qu'on s'y arrête. Certaines de ces recommandations appellent la Commission à agir, d'autres s'adressent à l'ETF. La Commission invite l'ETF à analyser et faire suivre d'effet les recommandations de l'évaluateur, ainsi qu'à définir les mesures qu'elle entend prendre. Les conclusions du rapport feront l'objet d'un suivi au niveau de l'agence (par l'intermédiaire du conseil de direction) et de la Commission.

La Commission sera particulièrement attentive aux recommandations formulées dans le rapport d'évaluation externe lors de la modification du règlement du Conseil relatif à l'ETF.

Pour faciliter une lecture croisée avec le rapport d'évaluation[11], la présente section adopte la même structure que la partie "recommandations" dudit rapport.

4.1. Politique et stratégie

Les évaluateurs concluent que L’ETF fournit un ensemble de services ciblés avec des objectifs stratégiques clairs articulés autour des documents relatifs aux perspectives de moyen terme et à la planification du programme de travail, qui varient selon les régions en fonction des priorités de la politique extérieure communautaire. En outre, le rapport conclut que les programmes de l'ETF sont conformes tant aux stratégies de l'Union qu'à celles des pays partenaires et que l'agence a été en mesure d'influencer l'orientation possible des réformes.

L'évaluation confirme la valeur ajoutée reconnue aux travaux de l'ETF. Les services de la Commission à Bruxelles et les délégations perçoivent favorablement les compétences apportées par l'ETF dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle (ÉFP) à travers toute une gamme de services. La valeur ajoutée de l'ETF est attribuée à sa pérennité en tant qu'institution, à sa compréhension du contexte de la réforme, à son réseau d'experts, ainsi qu'à sa capacité à répondre avec souplesse et célérité aux demandes.

L'évaluation conclut que les attributions thématiques actuelles de l'ETF, limitées à l'ÉFP, sont trop restrictives, tout en portant une appréciation positive sur la souplesse avec laquelle ce mandat a été interprété ces dernières années par la Commission et l'ETF. Selon le rapport, dans le cadre de la révision prochaine du mandat de l'ETF, il convient de " tenir compte du point de vue selon lequel l'ÉFP est la composante d'un programme plus vaste de développement des ressources humaines" et " d'intégrer les notions de développement des ressources humaines, d’ÉFP, d’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les liens avec l’emploi et le marché du travail ".

Le rapport plaide également pour davantage de souplesse concernant le domaine de compétence géographique de l'ETF. La Communauté pourrait utiliser les compétences spécifiques de l'ETF dans des pays dont le niveau de développement et les difficultés socio-économiques sont similaires. Les évaluateurs soulignent que tout assouplissement dans l'interprétation du mandat de l'agence devrait s'accompagner de la mise en place de mécanismes permettant d'assurer une stricte hiérarchisation des activités de l'ETF.

La Commission partage dans une large mesure l'analyse et les recommandations des évaluateurs, notamment en ce qui concerne les attributions thématiques de l'agence. L'importance croissante, dans les politiques et les instruments communautaires, de l'optique de l'apprentissage tout au long de la vie en matière d'éducation et de formation appelle à un élargissement du champ d'action thématique de l'ETF. La Commission propose de résoudre cette question dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'ETF par l'extension du mandat de l'agence afin de "contribuer, dans le contexte de la politique extérieure de l'Union, à l'amélioration du développement des ressources humaines, notamment de l'éducation et la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'à la résolution des problématiques connexes sur le marché du travail".

Les ressources de l'ETF étant limitées, la Commission estime que le domaine de compétence géographique de l'agence ne devrait pas être modifié. Elle propose donc de définir le champ d'action primaire de la Fondation par rapport à l'instrument de préadhésion (IPA) et à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Pour permettre le recours aux compétences de l'ETF en dehors de son rayon d'action principal, comme dans les pays d'Asie centrale, le conseil de direction de l'ETF devrait pouvoir adopter une décision ad hoc sur proposition de la Commission.

4.2. Efficience et efficacité des programmes de l'ETF

Le rapport évalue l'efficience et l'efficacité des activités de l'ETF notamment du point de vue des travaux qu'elle réalise au niveau des pays partenaires. Les principales sources d'information et d'analyse ont été les études examinant dans le détail l'efficience et l'efficacité des activités de l'ETF dans un échantillon de quatre pays partenaires. Les évaluateurs ont eu des difficultés à évaluer les résultats et incidences spécifiques des travaux de l'ETF du fait de la nature du secteur concerné, de l'ampleur des activités de la Fondation et de la diversité des parties prenantes.

Globalement, le rapport conclut que l'ETF a été efficiente et efficace dans sa contribution à la réforme de l'ÉFP dans les pays partenaires. " Du point de vue des services de la Commission à Bruxelles comme des délégations, la contribution de l’ETF est perçue comme très positive puisqu’elle apporte de la valeur à ses utilisateurs en les faisant bénéficier de l’expertise de l’ETF dans le domaine de l’ÉFP et du développement des ressources humaines à travers toute une gamme de services " .

Le soutien apporté par l'ETF à la diffusion d'expériences en matière de politique et de réforme de l'ÉFP a également été considéré comme une contribution utile au processus de réforme, tout comme le rôle qu'elle a joué dans la familiarisation accrue des parties prenantes dans les pays participants avec les stratégies de l'Union. Selon les évaluateurs, les activités propres de l'ETF complètent les programmes financés par la Commission, contribuant ainsi à un gain d'efficience dans leur application. Toutefois, une problématique importante ressortant du rapport est le lien étroit entre les actions pilotes de l'ETF et les projets à plus grande échelle financés par la Communauté ou des projets financés par d'autres donateurs.

En conclusion, le rapport indique que l'ETF devrait fournir un ensemble de services différents à la Commission et aux pays partenaires

Sur la base de cette analyse et au regard des nouveaux instruments d'aide extérieure, la Commission propose de revoir les fonctions de l'ETF dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'agence. Selon la Commission, l'ETF devrait assurer, au cours des prochaines années, les fonctions suivantes:

- fournir des informations, des analyses stratégiques et des conseils sur des questions de développement des ressources humaines et les liens qu'elles entretiennent avec les objectifs de la politique sectorielle des pays partenaires;

- soutenir les parties prenantes dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement des ressources humaines;

- favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement des ressources humaines dans les pays partenaires;

- soutenir la fourniture, le suivi et l'analyse de l'aide communautaire aux pays partenaires dans le domaine du développement des ressources humaines;

- diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, tant entre l'Union européenne et les pays partenaires qu'entre les pays partenaires.

4.3. Suivi des programmes de l'ETF

Le rapport d'évaluation s'est concentré sur la nécessité de renforcer la capacité de l'ETF à assurer le suivi de ses activités au niveau des projets et des pays. À cet égard, le rapport reconnaît que le suivi des réalisations de l'ETF au niveau des pays est une tâche complexe, dans la mesure où une part importante des travaux de la Fondation ne peut être simplement assimilée à un projet décomposable en un ensemble d'activités contribuant à des produits et des résultats spécifiques. Le travail de l'ETF consiste davantage à favoriser les flux d'informations qu'à aboutir à des produits et des résultats concrets (publications, nouveaux programmes, etc.). En outre, l'ETF est souvent intervenue principalement en tant que prestataire de services pour les services de la Commission afin de contribuer à la définition, la mise en place et le suivi de projets.

Selon le rapport, la principale difficulté pour l'ETF est de contrôler non seulement la production d'un document donné, mais de mesurer son incidence sur les programmes et les mesures de réforme au niveau national. L'évaluation conclut que le système actuellement utilisé par l'agence, qui est conçu pour le suivi des performances au niveau des activités et de projets spécifiques, n'a pas permis de mesurer de manière adéquate la qualité des services et produits de l'ETF, ni l'incidence de la Fondation sur la réforme de l'ÉFP à l'échelle des pays.

La Commission partage les conclusions favorables des évaluateurs quant à l'efficience et l'efficacité de l'assistance technique apportée par l'ETF au programme Tempus. Elle apprécie notamment que le service chargé de Tempus ait continué de répondre aux demandes de modification de ses méthodes de travail et qu'il ait continué de s'organiser efficacement en dépit des incertitudes qui ont pesé sur l'avenir du programme pendant la période d'évaluation.

La Commission partage l'analyse et les conclusions de l'évaluateur externe en ce qui concerne la nécessité, pour l'ETF, de renforcer son système de suivi au niveau des pays. Les informations disponibles sur les programmes concernant les pays doivent être collectées de façon systématique de façon à étayer adéquatement les décisions organisationnelles. La Commission invite l'ETF à examiner les observations et recommandations de l'évaluateur externe et à élaborer un système de suivi approprié pour combler les lacunes constatées. Pour reprendre les termes de celui-ci, " la difficulté consiste à élaborer une méthode qui permette de fournir des informations significatives à ce niveau, d'une façon qui ne soit ni fastidieuse, ni mécanique. "

4.4. Structures de gouvernance

Les évaluateurs se sont notamment intéressés aux aspects suivants: le rôle du conseil de direction et la détermination des orientations stratégiques, les critères d’admission des membres, la conduite des réunions, le programme d’accueil des nouveaux membres, ainsi que les informations et documents de séance fournis avant les réunions.

Le rapport note que le rôle principal du conseil de direction est, entre autres , d'approuver les programmes de travail et budgets proposés, sous réserve d'adoption définitive par le parlement européen. Selon les évaluateurs, bien que le conseil remplisse sa fonction principale, des questions se posent quant à son rôle concret dans les décisions stratégiques. Le rapport reconnaît que les orientations stratégiques viennent d'abord du président et des membres de la Commission; il demande dans quelle mesure il est réaliste d'attendre des autres membres qu'ils contribuent de façon sensible à une vision stratégique, compte tenu du manque d'homogénéité entre les membres du conseil de direction, dont le domaine de compétence est principalement la politique interne de l'Union en matière d'éducation, et l'ETF, dont le rôle et les responsabilités relèvent essentiellement des relations extérieures.

Concernant le collège consultatif, le rapport conclut que le réseau offre une bonne opportunité de dialogue entre les représentants de la Commission européenne, des États membres, des pays partenaires et des organismes internationaux. Il indique toutefois qu'il ne remplit pas sa tâche de conseiller auprès du conseil de direction concernant le futur programme de travail.

La Commission partage, dans une certaine mesure, l'analyse et les recommandations de l'évaluateur externe. Cependant, les objectifs de l'ETF sont définis dans son fondement juridique et ses activités et priorités sont, en grande partie, définies par les politiques et les instruments communautaires en matière de relations extérieures. On peut par conséquent s'interroger sur l'ampleur du rôle stratégique qu'a ou devrait avoir le conseil de direction. La recommandation d'établir des sous-comités pour des dossiers spécifiques importants devra être examinée plus avant. Le Commission n'est pas persuadée de la pertinence de la proposition de financement d'un poste administratif à l'ETF en soutien du conseil de direction.

La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil un projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)59; février 2005). Cet accord propose de limiter la taille des conseils d’administration de façon à favoriser un niveau élevé d’efficacité dans la prise de décision et à en minimiser les coûts de fonctionnement, ainsi que d'établir une parité de vote entre les membres désignés par le Conseil et ceux désignés par la Commission.

La Commission se range à l'avis de l'évaluateur selon lequel " le collège consultatif est déconnecté de sa fonction statutaire ". Bien qu'il constitue un réseau important, il a dans une large mesure perdu son rôle d'organe d'administration de l'ETF. La programmation des activités de l'ETF résulte, de plus en plus, d'un processus de dialogue avec la Commission basé sur les priorités de la Communauté en matière d'aide extérieure, et les avis réglementaires du collège ne jouent plus un rôle déterminant dans la définition du contenu des activités de la Fondation sur une base annuelle. Il est par conséquent proposé de ne pas le conserver en tant qu'organe statutaire lors de la révision du règlement relatif à l'ETF. La Commission invite l'ETF à tenir compte des recommandations de l'évaluateur lors de l'examen du collège consultatif

4.5. Communication et diffusion de l'information

Le rapport conclut que l'ETF dispose d'un système de communication efficace et professionnel au niveau de l’organisation, à travers son site internet et ses publications. Selon les évaluateurs, le système de communication et de diffusion s'est considérablement amélioré depuis la dernière évaluation. Le rapport indique que les projets de communication de l'ETF, et en particulier son site web, les ateliers et les visites d'échange, la lettre d'information et les publications imprimées, sont très efficaces.

Le rapport estime toutefois que la promotion de l'ETF en tant qu'institution pourrait être trop présente. Il suggère donc de renforcer la capacité de la Fondation à communiquer efficacement ses réalisations et ses résultats, ainsi qu'à diffuser des idées et du matériel sur des domaines thématiques liés à l'ÉFP. L'ETF devrait également diffuser plus largement ses ressources dans la langue des pays partenaires pour une plus grande accessibilité des travaux de l'agence aux parties prenantes dans ces pays.

La Commission accueille favorablement l'évolution positive de la communication et de la diffusion depuis la dernière évaluation. Elle invite l'ETF à tenir compte des recommandations de l'évaluateur externe et à proposer des mesures correctives appropriées.

5. CONCLUSION

La Commission partage l'avis globalement positif de l'évaluateur concernant l'efficacité et l'efficience des travaux de l'ETF et considère que l'agence a apporté une contribution précieuse aux activités de la Communauté dans le domaine de l'éducation et la formation professionnelle, ainsi qu'à la réforme du marché du travail dans les pays partenaires. La Commission apprécie les compétences apportées par l'ETF pour la définition et la mise en œuvre de projets.

Comme l'ont indiqué les évaluateurs, l'ETF doit revoir son cycle de planification; elle doit notamment examiner la façon dont les liens entre les priorités à moyen terme, le programme de travail annuel, les plans nationaux et le rapport d'activité annuel peuvent être renforcés et rendus plus explicites. Des indicateurs pertinents et mesurables devraient être définis pour faciliter le suivi des objectifs fixés, ainsi que l'évaluation de l'incidence de l'action de l'ETF dans son domaine de compétence. De nouvelles voies devraient être explorées pour améliorer l'élaboration et la bonne diffusion de ressources d'ÉFP, ainsi que pour renforcer la capacité de la Fondation à communiquer ses réalisations et ses résultats.

L'introduction des nouveaux instruments d'aide extérieure, l'IPA et l’IEVP, constitue un pas important vers une aide extérieure régie par des politiques plutôt que par des programmes, et ce dans une perspective sectorielle. Ces deux instruments sont conçus pour aider les pays partenaires à réformer les secteurs concernés. Les objectifs sont définis au moyen d’un processus de dialogue avec les instances gouvernementales des pays partenaires et une aide leur est fournie pour l'application de processus de réforme élaborés et administrés par eux-mêmes.

Dans ce nouveau contexte, l'ETF devra, de plus en plus, fournir à la Commission des informations et des analyses dans les phases d'élaboration et de programmation des politiques. Il importe également d'aider les pays partenaires à créer la capacité nécessaire à définir et mettre en œuvre des stratégies de réforme et de favoriser la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre les pays partenaires eux-mêmes.

L'ETF devrait adapter son organisation et ses méthodes de travail à ce nouvel environnement. En coordination avec le conseil de direction et la Commission, l'agence doit définir des priorités claires et concentrer ses ressources disponibles sur son cœur de métier.

Tant pour la Commission que pour l'ETF, il convient d'être plus vigilant et d'assurer un suivi plus rigoureux quant au type de services offert et requis, afin de garantir que les activités de l'agence continuent d'être utiles et pertinentes. Cela implique que la Commission tienne l’ETF pleinement informée concernant les stratégies ou priorités nouvelles ou révisées. À l'inverse, l'ETF doit veiller à tenir les services de la Commission, sur le terrain et au siège, pleinement informée de ses activités, projets et contacts avec les parties prenantes concernées dans les pays partenaires, ainsi qu'avec d'autres agences et donateurs internationaux, afin de garantir la cohérence et la visibilité de l'action communautaire. Cela demande un engagement renouvelé de part et d'autre en faveur d'une communication et d'échanges dynamiques.

Les dirigeants de l'ETF doivent poursuivre leurs efforts pour établir une vision claire au sein de l'agence sur sa position et son rôle en tant que pôle de compétences européen dans le nouveau paysage institutionnel.

Globalement, la Commission est d'avis que le rapport d'évaluation externe apporte des enseignements et des recommandations utiles pour le développement de l'ETF en tant que pôle de compétences. La Commission invite l'ETF à soumettre au conseil de direction un projet de plan d'action présentant son analyse et les mesures qu'elle propose concernant l'ensemble des recommandations formulées par l’évaluateur et par la Commission dans le présent rapport.

La proposition de la Commission en vue de réviser le règlement relatif à l'ETF sera également l'occasion de discussions et d'échanges avec le Parlement européen et le Conseil sur le futur rôle de l'ETF, ses objectifs et ses priorités, ainsi que sur ses structures de gouvernance.

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Annexe 2

ÉVOLUTION DU BUDGET, 2002-2006

Exercice |Subvention communautaire | Frais de personnel | Administration et infrastructure |Dépenses de fonctionnement |Tableau des effectifs | Engagements |Reports de crédits sur l'exercice suivant |Crédits non utilisés | |2002 | B7-664: 12,8

B7-033: 4,0

Total: 16,8m |9 890 000

(63,0%)

|1 386 050

(8,0%)

|5 523 950

(29,0%) |105 |16 795 986 |3 365 833 |4 014 | | 2003 | 15 03 03: 13,7

15 03 02: 3,5

Total: 17,2m |10 529 000

(65,0%)

|1 421 000

(8,0%) |5 250 000

(27,0%) |104 |16 969 378 |1 725 970 |230 622 | | 2004 | 15 03 03: 15,1

15 03 02: 2,5

Total: 17,6m | 10 993 973

(62,0%)

|1 390 027

(8,0%)

|5 276 000

(30,0%) |104 |17 321 617 |1 537 855 |278 383 | | 2005 | 15 03 03: 16,0

15 03 02: 2,5

Total: 18,5m | 11 287 000

(61,0%)

|1 453 000

(8,0%)

|5 760 000

(31,0%) |104 |18 089 560 |2 729 149 |410 440 | | 2006 | 15 03 03: 16,95

15 03 02: 2,5

Total: 19,45m | 11 956 800

61,0%

|1 688 000

9,0%

|5 805 200

30,0% |105 | | | | |Depuis l'adoption du budget par activité, en 2003, 15 03 02 remplace B7-033 et 15 03 03 remplace B7-664

[1] Règlement (CE) n° 1648/2003 du Conseil 18 juin 2003

[2] Site web de l'ETF: http://www.etf.eu.int/

[3] Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Mongolie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan.

[4] Bulgarie, Croatie, Roumanie, Turquie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

[5] Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, y compris le Kosovo (conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU), Monténégro.

[6] Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Autorité palestinienne (Cisjordanie et bande de Gaza), Syrie, Tunisie.

[7] Site web de l'EAR: http://ear.europa.eu/

[8] External Evaluation of the European Training Foundation , ITAD, novembre 2002: http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/evalreports/index_en.htm#ETFinterim1

[9] COM(2003) 287, 22.5.2003

[10] COM(1997) 379, 18.7.1997

[11] External Evaluation of the European Training Foundation , ITAD, June 2006: http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/evalreports/index_en.htm#ETFinterim3

Director

Muriel Dunbar

Planning, Monitoring and Evaluation

Peter Greenwood

Tempus

Marleen Voordeckers

Operations Department

Sandra Stefani

External Communication

Bent Sørensen

Administration and Central Services

Olivier Ramsayer

ETF Structure1.1.2006