Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Les sociétés européennes sont multiculturelles et multiethniques, et leur diversité est enrichissante et constructive. Malheureusement, les comportements racistes et xénophobes persistent dans le monde entier. Les événements qui se produisent dans différentes régions d'Europe démontrent la persistance des attitudes racistes et xénophobes.

Le racisme et la xénophobie sont une violation directe des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes sur lesquels l'Union européenne est fondée et qui sont communs aux États membres, comme énoncé à l'article 6 du TUE. L'Union est tenue de respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

Les droits fondamentaux dans l'UE ont été renforcés tout récemment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [1], proclamée lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.

[1] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

La présente proposition de décision-cadre a pour objet de renforcer les mesures de droit pénal visant à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres concernant les infractions racistes et xénophobes ainsi que de faciliter et d'encourager la coopération entre les États membres pour réprimer ces infractions.

2. QUELQUES CHIFFRES

Selon le rapport annuel de 1999 de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) [2], les différents rapports sur le racisme en Europe présentés en 1999 par les médias nationaux, les autorités officielles ou les ONG révèlent qu'aucun pays de l'Union européenne n'est à l'abri de ce phénomène. Néanmoins, il y a lieu de relever qu'il n'existe aucun critère uniforme pour la collecte de données concernant les incidents racistes. L'Union européenne s'est attelée à ce problème. Le réseau d'informations de l'EUMC, Raxen, a été chargé de définir ces critères communs et de faire des propositions à cet égard.

[2] http://www. eumc.eu.int / publications / ar99/AR99-EN.pdf.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), le groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le racisme, a publié une série de rapports nationaux dans le cadre d'un deuxième cycle de réexamen des lois, des politiques et des pratiques en matière de lutte contre le racisme. Les rapports sur l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce et le Royaume-Uni soulignent que malgré des développements positifs, il y a encore matière à préoccupation.

Les incidents raciaux les plus courants ne sont pas les actes de violence rapportés par les médias. Les statistiques officielles de l'Allemagne montrent que sur les 10 037 infractions pénales à motivation raciste/xénophobe qui ont été enregistrées, 66% faisaient partie de la catégorie de la propagande. Le nombre de circonstances aggravantes liées à des comportements racistes au Royaume-Uni, d'avril à septembre 1999, était de 10 982 au total, dont la moitié concernaient le harcèlement. En Suède, le nombre de délits à motivation raciale/xénophobe déclarés s'élevait au total à 2 363 en 1999. Parmi ces derniers, les menaces, les coups et blessures et le harcèlement étaient les formes les plus courantes.

Les actes graves de violence raciale sont largement connus du public puisque, tout comme les autres délits graves, ils défrayent la chronique. En 1999, des meurtres et des tentatives de meurtre pour motifs raciaux, ethniques, religieux ou culturels ont été rapportés dans les médias nationaux de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Suède et du Royaume Uni. Au cours de la même année, le nombre de délits raciaux déclarés liés aux groupes néonazis a augmenté en Allemagne et en Suède. L'Allemagne a enregistré une diminution du nombre total de délits pénaux, mais un accroissement des agressions avec violence. Une violence raciale liée aux néonazis et aux "skinheads" a également été signalée en Espagne et au Portugal, où ces groupes ont été identifiés comme largement responsables de cette forme de violence. Il est permis d'en conclure que les actes racistes, notamment les agressions avec violence (meurtres, coups et blessures, voies de fait) ou les dommages matériels (incendies, agressions avec utilisation d'explosifs) sont très souvent commis par des groupes de jeunes d'idéologie néonazie ou par des "skinheads".

Un tel phénomène est facile à expliquer puisque le racisme est souvent une manifestation du sens de l'appartenance à un groupe, qui est perçu comme renforcé par une attitude négative et méprisante envers d'autres groupes. L'incitation et le soutien mutuels au sein du groupe favorisent l'émulation et entraînent une réaction en chaîne. Les opinions défendues par les auteurs sont souvent partagées par les communautés plus larges auxquelles ils appartiennent, ce que les auteurs considèrent comme un facteur de légitimation de leurs actes. Cette tendance est extrêmement inquiétante et doit être vigoureusement combattue. La réaction à de tels délits, même lorsqu'ils n'ont pas été commis dans le cadre d'une organisation structurée, est essentielle pour la mise au point d'une stratégie préventive efficace contre le développement de ce phénomène.

En ce qui concerne les victimes, les rapports de 1999 montrent qu'il existe, dans tous les États membres, des minorités ethniques/raciales, des immigrés et des réfugiés qui sont vulnérables à la discrimination et aux délits raciaux. Les délits commis par des organisations néonazies visent avant tout les immigrés, les personnes d'origine étrangère et la communauté juive. Une augmentation des agressions contre les homosexuels et les personnalités politiques de l'opposition, les journalistes et les policiers a également été relevée. Les rapports ont également montré que seule une minorité des victimes déclare les délits aux autorités. Ces victimes pensent souvent que leur déclaration ne sera pas prise au sérieux ou craignent les représailles de leurs agresseurs.

3. ACTIVITÉS INTERNATIONALES ET DE L'UE

Un certain nombre d'instruments internationaux ont été adoptés pour protéger les droits de l'homme en général et pour tenter de résoudre le problème de la discrimination et du racisme en particulier. Parmi ces instruments, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966, qui est la pierre angulaire de la lutte contre le racisme au niveau mondial, est expressément consacrée à la protection contre la discrimination raciale. L'article 4 point (a) de cette Convention stipule que les États parties s'engagent "à déclarer punissable par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou origine ethnique, de même que de toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement". Selon le point (b) du même article, les États parties s'engagent "à déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent et à déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités". La Convention a été ratifiée par tous les États membres de l'UE. Certains États membres ont émis des réserves sur l'article 4, concernant la conciliation des obligations imposées par cet article avec le droit à la liberté d'expression et d'association.

Par ailleurs, les conclusions et le plan d'action adoptés par le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu le 21 septembre 2001 afin d'analyser la situation internationale suite aux attentats terroristes aux États-Unis expriment l'engagement de l'Union européenne à poursuivre, aux côtés de la communauté internationale, le dialogue et la négociation en vue de construire, chez nous et ailleurs, un monde de paix, de droit et de tolérance. A cet égard, l'UE souligne la nécessité de combattre toute dérive nationaliste, raciste et xénophobe.

Depuis 1977 [3], les institutions européennes ont réaffirmé à de nombreuses reprises leur volonté de défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales et ont condamné toutes les formes d'intolérance, de racisme et de xénophobie.

[3] Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission concernant le respect des droits fondamentaux et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 5.4.1977 (JO C 103 du 27.4.1977, p.1).

La première grande initiative de lutte contre le racisme au niveau de l'Union européenne a été l'adoption par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres d'une résolution proclamant 1997 "année européenne contre le racisme". [4] C'est sur la base de cette initiative qu'a été créé à Vienne l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

[4] JO C 237 du 15.8.1996, p. 1.

Dans le processus d'élargissement, une grande importance est accordée au développement des politiques de lutte contre le racisme et de protection des minorités dans les pays candidats. Les conditions politiques à remplir par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne définies par le Conseil européen de Copenhague de 1993 sont les suivantes: "des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ". Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par chacun des pays candidats selon les critères de Copenhague, y compris le rythme d'adoption des législations communautaires. Pour les pays candidats de l'Europe centrale, le principal problème soulevé dans les rapports sur les progrès réalisés était la situation des Roms.

Le traité d'Amsterdam a introduit un nouvel article 13 dans le traité CE, conférant pour la première fois à la Communauté le pouvoir d'adopter des législations pour lutter contre la discrimination. [5]

[5] Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, JO L 180 du 19.7.2000, p.22.

Le plan d'action de Vienne concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice [6] identifie le racisme et la xénophobie comme l'une des formes spécifiques de criminalité contre lesquelles une approche de l'UE constituerait la meilleure solution. Les conclusions [7] du Conseil européen qui s'est déroulé à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 soulignent, dans le cadre du traitement équitable qui doit être assuré aux ressortissants de pays tiers, la nécessité d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie sur la base de la communication de la Commission intitulée "plan d'action contre le racisme". La dernière version du tableau de bord de la Commission pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice", du 30 novembre 2000 [8], indique que la Commission évaluera si une nouvelle initiative est nécessaire dans ce domaine et quel serait son champ d'application potentiel.

[6] JO C 19 du 23.1.1999, p. 1 (point 51a).

[7] http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/index.htm.

[8] COM(2000) 782 final du 30 novembre 2000.

En outre, dans sa résolution du 21 septembre 2000 [9], le Parlement européen a demandé qu'une décision-cadre soit adoptée pour remplacer l'action commune.

[9] JO C 146 du 17.5.2001, p. 110.

Des mesures appropriées de droit pénal constituent également un outil essentiel de lutte contre le racisme et la xénophobie. Outre leur aspect répressif, les mesures de droit pénal ont un important effet dissuasif.

Au niveau de l'UE, le Conseil a adopté le 15 juillet 1996 une action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie [10] sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne. Son objectif principal était d'assurer une coopération judiciaire effective entre les États membres dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. L'action commune a souligné la nécessité d'empêcher les auteurs de ces infractions de tirer avantage du fait qu'ils sont traités différemment dans les États membres en se déplaçant d'un pays à l'autre pour éluder les poursuites. Les États membres ont été invités à faire en sorte que certains comportements racistes et xénophobes énumérés dans l'action commune soient passibles de sanctions pénales ou, à défaut et en attendant l'adoption des dispositions nécessaires, à déroger au principe de double incrimination pour ces comportements. D'autres dispositions prévues par l'action commune concernaient la saisie et la confiscation de tous matériels racistes et xénophobes et l'échange d'informations.

[10] JO L185 du 24.7.1996, p. 5.

Un premier rapport sur la mise en oeuvre de l'action commune de 1996 a été présenté en 998. Selon les conclusions de ce rapport, les États membres avaient, dans une très large mesure, appliqué les dispositions de l'action commune. Il a toutefois été constaté que des mesures supplémentaires s'imposaient. Cette appréciation est confirmée par les informations transmises par les États membres après le premier rapport d'évaluation, qui montre qu'il est possible d'améliorer encore les dispositions de droit pénal des États membres visant à lutter contre le racisme et la xénophobie. Par exemple, certaines difficultés continuent d'être soulevées par l'extradition et l'entraide judiciaire, même après l'adoption de l'action commune. Un autre aspect abordé dans les rapports nationaux de l'ECRI est la prise en considération de la motivation raciste dans la détermination de la sanction punissant les infractions, délits et crimes ordinaires, tels que meurtre, atteintes à l'intégrité physique ou dommages matériels. Certains États membres ont déjà pris des dispositions à cet égard. Cela démontrerait clairement la volonté de l'UE de lutter contre cette forme de criminalité. L'adoption d'une législation complète et claire dans ce domaine par tous les États membres permettrait également d'accorder une priorité plus élevée à l'identification de l'élément racial ou xénophobe dans la production des preuves, citée dans plusieurs rapports comme l'une des difficultés s'opposant à des poursuites effectives.

Un autre secteur dans lequel des progrès supplémentaires pourraient être réalisés est celui de la lutte contre les contenus racistes et xénophobes sur l'Internet. Comme le mentionne la communication de la Commission sur la cybercriminalité, [11] la diffusion d'informations à teneur raciste et xénophobe sur l'Internet est une question inquiétante. Tout en constituant un support de communication, de divertissement et de commerce, l'Internet est également un outil relativement bon marché et très efficace pour les individus ou groupes racistes, qui peuvent ainsi diffuser des idées ignobles à des milliers voire des millions de personnes. En outre, l'Internet assure une large impunité aux auteurs de ces infractions. Par ailleurs, l'Internet est également un moyen pratique de recruter de nouveaux militants. Un rapport américain [12] de 1997 a recensé environ 600 sites Web incitant à la haine raciale. En janvier 1999, ce chiffre était passé à 1426 sites connus sur l'Internet encourageant le racisme, l'antisémitisme et faisant l'apologie de la "hate music" ou de l'idéologie néonazie. Au 15 juillet 1999, ce chiffre avait encore augmenté, passant à plus de 2100 sites. Cependant, les chercheurs considèrent que ce chiffre est considérablement sous-estimé. Les sites racistes se trouvent très souvent dans des pays non membres de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, ce qui rend les poursuites difficiles puisque les États-Unis ne punissent pas la diffusion de matériels racistes sur l'Internet en tant qu'infraction pénale, au nom de la liberté d'expression. La volonté de l'Union européenne de mettre en oeuvre des dispositions pénales communes dans ce domaine également contribuerait à fournir aux internautes un environnement sûr et dépourvu de criminalité.

[11] Communication intitulée "créer une société de l'information plus sûre en renfoçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité" COM (2000) 890 final.

[12] Source: Simon Wiesenthal Center, http://www.wiesenthal.com

Cette question a été examinée dans le cadre du projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Elle a cependant été exclue de la convention mère et il a été décidé d'élaborer un protocole additionnel. Une approche commune de l'UE sur cette question renforcerait la position de l'UE dans la négociation d'un tel instrument.

L'approche de la Commission sur cette question consiste à faire en sorte que la teneur raciste et xénophobe des informations diffusées sur l'Internet soit criminalisée dans tous les États membres. L'idée de base serait contenue dans le principe selon lequel "ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne". En outre, la proposition établit également certains critères minimaux en ce qui concerne la compétence pour ce type d'infractions.

Tous les États membres ont adopté une législation proscrivant les comportements racistes ou l'incitation à la haine raciale. Toutefois, leur champ d'application, leur teneur et leur application diffèrent encore considérablement. La Commission estime donc qu'il est temps de réaliser des progrès supplémentaires dans ce domaine. Les auteurs d'infractions racistes et xénophobes doivent être traduits en justice, et les tribunaux doivent disposer de sanctions appropriées et proportionnées. Des sanctions graves devraient notamment être prévues lorsque les agressions racistes sont commises par des groupes d'idéologie néonazie ou extrémiste. Parallèlement, cela dissuadera fortement ceux qui envisageraient de commettre ce type d'infractions.

En outre, l'application des législations doit être assurée par les juridictions, ce qui n'est pas toujours le cas pour ces infractions. Les condamnations sont très rares. Cela s'explique, entre autres, par les difficultés rencontrées dans certains cas pour prouver la motivation raciste, par la réticence, voire la crainte des victimes de s'adresser à la police ou à la justice et parfois par un manque de sensibilisation de la part des autorités de police et du pouvoir judiciaire. Faire en sorte que l'engagement des enquêtes et des poursuites ne dépende pas de l'accusation de la victime contribuerait à améliorer la situation et permettrait d'utiliser plus systématiquement les points de contact et de recourir à des règles de compétence plus claires.

4. PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE

Dans ce contexte la Commission présente une proposition de décision-cadre, visant à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres concernant les infractions racistes et xénophobes.

Le but de ce texte est double: d'une part, faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant donner lieu à extradition ou à remise de la personne et d'autre part, améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle.

L'instrument proposé prévoit que les mêmes comportements racistes et xénophobes seront punissables dans tous les États membres, ce qui définirait une approche pénale commune de l'Union vis-à-vis de ce phénomène. Bien sûr il appartient aux Etats membres d'aller au-delà. La décision-cadre met en place l'harmonisation minimum nécessaire pour assurer que la législation nationale est suffisamment large et qu'une coopération judiciaire effective peut se développer.

La liste d'infractions contenue dans l'action commune de 1996 est étendue à d'autres comportements qui devraient être érigés en infractions pénales dans tous les États membres. En outre, la nouveauté par rapport à l'action commune est qu'au lieu du choix entre l'incrimination de ces comportements et la dérogation au principe de double incrimination, les États membres se voient imposer l'obligation de prendre des mesures pour punir ces comportements en tant qu'infractions pénales. Une réunion d'experts a eu lieu le 7 juin 2001 pour débattre de certaines notions sur lesquelles devait porter la proposition de la Commission. L'approche consistant à imposer l'obligation de criminaliser les comportements racistes et xénophobes a recueilli les suffrages des experts.

Des définitions et des peines communes faciliteraient également la coopération et l'entraide judiciaires en matière pénale. En outre, la proposition contient des mesures propres à améliorer la compatibilité des règles applicables dans les États membres, telles que des dispositions sur la compétence, l'extradition et l'échange d'informations, qui favoriseront également la coordination, en cas de besoin.

À l'instar de l'action commune de 1996, la décision-cadre proposée ne peut être interprétée comme affectant une obligation quelconque susceptible d'incomber aux États membres en vertu d'autres instruments internationaux. Il convient notamment d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association, garanties par les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu de rechercher un équilibre entre l'exercice de ces libertés et la prévention des troubles ou de la criminalité et la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

5. BASE LÉGALE

L'article 29 du TUE considère l'élaboration d'une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes, comme un moyen de réaliser l'objectif de l'Union consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif doit être réalisé par le rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal des États membres conformément à l'article 31, point e) du TUE.

Une collaboration plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes constitue un autre moyen de contribuer à atteindre l'objectif susmentionné. L'article 31, points a), b), c) et d) énumère plusieurs aspects que doit comporter l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. La proposition répond également à ces objectifs. La définition commune des éléments constitutifs des infractions est notamment un moyen de surmonter le besoin de double incrimination dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'extradition et contribue à améliorer la coopération judiciaire. L'obligation d'établir la compétence dans les cas où les États membres n'extradent pas leurs ressortissants est une manière d'assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres comme l'exige l'article 31, point c). La disposition supprimant les infractions politiques en tant que justification pour opposer un refus aux demandes d'entraide judiciaire ou d'extradition contribue à la réalisation de l'objectif consistant à faciliter l'extradition, énoncé à l'article 31, point b). Enfin, l'établissement de points de contact pour l'échange d'informations facilite et accélère la coopération entre les autorités compétentes et est un moyen d'assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres, comme le prévoit l'article 31, points a) et c).

L'article 34, paragraphe 2, point b) du TUE mentionne les décisions-cadres en tant qu'instruments à utiliser aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Ces décisions-cadres doivent lier les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

6. COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 1er - Objet

L'article 1er énonce l'objectif poursuivi par la décision-cadre, à savoir le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres et le renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et autres autorités des États membres au sujet des infractions relevant du racisme et de la xénophobie.

Ces actions doivent contribuer à la réalisation de l'objectif de l'Union, exprimé à l'article 29 du TUE, qui est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Article 2 - Champ d'application

L'article 2 décrit les situations et les personnes auxquelles la décision-cadre est applicable, à savoir les infractions relevant du racisme et de la xénophobie commises entièrement ou partiellement dans un État membre (principe de territorialité), par un ressortissant d'un État membre lorsque l'acte en question porte atteinte à des individus ou à des groupes dudit État (principe de la personnalité active et passive) ou pour le compte d'une personne morale établie dans un État membre.

Article 3 - Définitions

L'article 3 contient les définitions des termes utilisés dans la décision-cadre.

Son point a) définit les termes "racisme et xénophobie" comme la croyance dans la race, la couleur, l'ascendance, la religion ou les convictions, l'origine nationale ou l'origine ethnique en tant que facteur déterminant de l'aversion envers des individus ou des groupes.

Le point b) définit le "groupe raciste ou xénophobe" comme étant une organisation structurée, établie pour une certaine durée, comptant plus de deux personnes agissant de concert pour commettre une infraction visée à l'article 4, points a) à e).

Le point c) définit la "personne morale". La définition de la personne morale est utilisée dans d'autres instruments conclus au niveau de l'Union européenne, tels que le deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Article 4 - Infractions relevant du racisme et de la xénophobie

La liste de comportements contenue dans l'action commune de 1996 a été prise comme base et étendue aux insultes ou menaces proférées en public, lorsqu'elles sont proférées à l'adresse des individus ou des groupes visés dans un but raciste ou xénophobe. L'obligation d'incriminer, outre l'incitation publique à la violence ou à la haine, tout autre comportement raciste susceptible de causer un préjudice substantiel aux individus ou groupes visés est également établie.

L'article 4 impose aux États membres l'obligation de faire en sorte que ces comportements racistes et xénophobes soient punissables en tant qu'infractions pénales. Le choix offert par l'action commune entre l'incrimination de ces comportements ou la dérogation au principe de double incrimination est supprimé.

En ce qui concerne le comportement visé à l'article 4(d), les modifications par rapport au texte de l'action commune de 1996 sont largement inspirées par le droit allemand, qui incrimine non seulement la négation, mais aussi la minimisation des crimes visés, lorsque cela est susceptible de perturber la paix publique. Ceci doit être interprété en tenant compte de leur potentialité de perturber la paix publique.L'article couvre tous moyens de commettre l'acte répréhensible, y compris les systèmes d'information. Il y a lieu de faire en sorte que les dispositions pénales des États membres s'appliquent aux contenus racistes et xénophobes sur l'Internet. L'approche adoptée repose sur le principe que "ce qui est illégal hors ligne reste illégal en ligne".

Article 5 - Incitation, complicité et tentative

L'article 5 fait obligation aux États membres de rendre punissables l'incitation ou la participation intentionnelle à des infractions racistes et xénophobes ou la tentative de les commettre.

Article 6 - Peines et sanctions

L'article 6 porte sur les peines et sanctions. Son paragraphe 1 stipule que les infractions visées aux articles 4 et 5 doivent être passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Son paragraphe 2 établit que pour les infractions visées aux articles 4 point b) à e), au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition ou remise de la personne doivent être prévues. Cela répond à la disposition contenue à l'article 51, point a) de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui subordonne la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à la condition que l'infraction soit punissable selon le droit des deux États d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.

En ce qui concerne l'incitation publique à la violence ou à la haine dans un but raciste ou xénophobe ou tout autre comportement raciste ou xénophobe susceptible de causer un préjudice substantiel aux individus ou aux groupes visés, des peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à deux ans sont proposées. La même approche est adoptée à l'égard du comportement visé à l'article 4, point f), c'est-à-dire la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation.

Cette disposition signifie que ces infractions entreront dans le champ d'application de l'article 1er, point b) de la décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, c'est-à-dire que le blanchiment du produit d'une telle infraction [13] sera criminalisé.

[13] JO L 182 du 05/07/2001, p. 1.

La possibilité d'infliger des peines accessoires ou alternatives, telles que le travail d'intérêt général ou la participation à des cours de formation, la déchéance de certains droits civils ou politiques ou la publication de tout ou partie d'un jugement pour les infractions visées aux articles 4 et 5 est également prévue. L'adoption de ces mesures sera laissée à l'appréciation des autorités judiciaires. Des amendes et le versement de sommes d'argent à des fins charitables pourraient également être imposés.

Le paragraphe 6 prévoit également des mesures de saisie et de confiscation de tous matériels ou instruments employés pour commettre ces infractions ainsi que du produit des infractions couvertes par les articles 4 et 5.

Article 7 - Circonstance aggravante pour les infractions racistes

Cet article considère la situation de l'auteur de l'infraction comme une circonstance aggravante, ce qui signifie, en d'autres termes, que la peine peut être alourdie si l'auteur agit dans l'exercice d'une activité professionnelle, publique ou privée.

Article 8 - Motivation raciste et xénophobe

La lutte contre le racisme et la xénophobie est renforcée par la prise en considération de la motivation raciste ou xénophobe en tant que circonstance aggravante lors de l'infliction de la sanction punissant une infraction "ordinaire". Cette disposition peut exercer un effet dissuasif sur ceux qui envisageraient de commettre des infractions motivées par le racisme et la xénophobie. C'est pourquoi l'article 8 considère l'intention raciste de l'auteur de l'infraction comme une circonstance aggravante pouvant être prise en considération pour la détermination de la gravité des infractions ordinaires telles que le meurtre, les atteintes à l'intégrité corporelle, etc.

Les deux possibilités mentionnées aux articles 7 et 8 existent déjà dans la législation de certains États membres.

Article 9 - Responsabilité des personnes morales

Conformément à l'approche retenue dans un certain nombre d'instruments juridiques adoptés au niveau de l'UE pour combattre différents types de criminalité, il est également nécessaire de couvrir la situation dans laquelle des personnes morales sont impliquées dans des infractions racistes et xénophobes. L'article 9 prévoit par conséquent la possibilité de tenir une personne morale pour responsable des infractions visées aux articles 4 et 5, qui sont commises pour son compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en son sein, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de ladite personne morale. Le terme responsabilité doit être interprété comme couvrant à la fois la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

Quant aux infractions pénales commises au moyen d'un système informatique, l'article 9 n'affecte pas les dispositions de la directive 2000/31/CE [14] relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), qui traite de la responsabilité des fournisseurs de service intermédiaires.

[14] JO L 178, 17.7.2000, p. 1.

En outre, conformément à la pratique habituelle, le paragraphe 2 dispose qu'une personne morale peut également être tenue pour responsable lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne en mesure de l'exercer a rendu possible la commission des infractions pour le compte de ladite personne morale. Le paragraphe 3 indique que l'engagement de poursuites contre une personne morale n'exclut pas la possibilité de poursuites parallèles à l'encontre d'une personne physique.

Article 10 - Sanctions à l'encontre des personnes morales

L'article 10 oblige à prévoir des sanctions à l'encontre des personnes morales tenues pour responsables des infractions visées aux articles 4 et 5. Il exige des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, incluant au minimum des amendes pénales ou non pénales. D'autres sanctions pouvant normalement s'appliquer aux personnes morales sont également indiquées.

Article 11 - Engagement de poursuites

L'approche de l'Union européenne en matière de lutte contre la criminalité attache une importance particulière à la protection des victimes et à l'assistance aux victimes. Une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales a été arrêtée par le Conseil le 15 mars 2001. En outre, la Commission a présenté un Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité [15].

[15] COM(2001)536final.

Les victimes d'infractions racistes et xénophobes sont très souvent particulièrement vulnérables. Nombre d'entre elles hésitent à engager des poursuites. Elles pensent souvent que leur déclaration ne sera pas prise au sérieux ou craignent des représailles de la part de leurs agresseurs. Il convient donc que chaque État membre veille à ce que l'enquête ou les poursuites ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime de l'infraction, du moins en cas d'infractions racistes graves telles que l'incitation publique à la violence ou à la haine dans un but raciste ou xénophobe, ou à tout autre comportement raciste ou xénophobe susceptible de causer un préjudice substantiel aux individus ou groupes visés; la diffusion ou la distribution publiques de matériel raciste ou la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation.

Article 12 - Compétence

L'article 12 contient des dispositions procédurales sur la compétence.

Son paragraphe 1 énonce une série de critères conférant compétence pour engager des poursuites et enquêter dans les cas faisant intervenir les infractions visées par la présente décision-cadre. Un État membre doit établir sa compétence dans trois cas:

(a) lorsque l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire, indépendamment du statut ou de la nationalité de la personne concernée (principe de territorialité);

(b) lorsque l'auteur de l'infraction est un ressortissant de cet État membre et que l'acte porte atteinte à des individus ou à des groupes de cet État (principe de la personnalité active et passive). Ce paragraphe s'applique sans préjudice de l'interprétation du point a) en ce qui concerne un acte commis en partie sur son territoire; ou

(c) lorsque l'infraction est commise pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire.

Le paragraphe 2 règle la question de la compétence pour les infractions commises au moyen d'un système d'information. Quelques critères minimaux sont définis pour éviter que les auteurs d'infractions racistes ne tirent avantage de la disparité des modes d'établissement de la compétence dans les États membres afin de se soustraire aux poursuites pénales. Il est donc prévu que lors de l'établissement de sa compétence sur les infractions fondées sur le principe de territorialité énoncé au paragraphe 1, point a), chaque État membre veille à ce qu'elle couvre les cas dans lesquels:

(a) l'auteur de l'infraction commet celle-ci alors qu'il est physiquement présent sur son territoire, que l'infraction fasse ou non intervenir du matériel raciste hébergé sur un système d'information situé sur son territoire. Il s'agit, par exemple, du cas d'une personne présente dans un État membre mettant en place du matériel raciste sur un site Web situé sur le territoire d'un pays tiers.

(b) l'infraction fait intervenir du matériel raciste hébergé sur un système d'information situé sur son territoire, que l'auteur de l'infraction commette ou non celle-ci alors qu'il est physiquement présent sur ce territoire. Il s'agit, par exemple, du cas d'une personne mettant en place, à partir du territoire d'un pays tiers, du matériel raciste ou xénophobe sur un site Web hébergé sur le territoire d'un État membre.

Comme les traditions juridiques des États membres ne reconnaissent pas toutes la compétence extra-territoriale pour tous les types d'infractions pénales, le paragraphe 3 permet aux États membres de ne pas appliquer les règles sur la compétence énoncées au paragraphe 1 en ce qui concerne les situations couvertes par le paragraphe 1, points b) et c).

Le paragraphe 4 dispose que les États membres informent le secrétariat général du Conseil et la Commission de leur décision d'appliquer le paragraphe 3.

Article 13 - Extradition et poursuites

Cet article cessera d'être applicable dès l'adoption de la proposition de la Commission relative à un mandat d'arrêt européen qui remplacera l'extradition dans l'Union européenne. La proposition relative au mandat d'arrêt européen prévoit notamment que la nationalité ne peut constituer un motif de refus.

L'article 13 tient compte du fait que certains États membres n'extradent pas leurs ressortissants et vise à éviter que des personnes soupçonnées d'infractions racistes et xénophobes n'échappent aux poursuites parce que leur extradition est refusée au motif qu'elles sont ressortissantes de l'un de ces États.

Un État membre qui n'extrade pas ses ressortissants doit prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions concernées et, le cas échéant, pour les poursuivre, lorsqu'elles ont été commises par ses ressortissants sur le territoire d'un autre État membre.

Article 14 - Infractions politiques

L'action commune de 1996 demandait aux États membres de reconnaître que les comportements qu'elle énumérait ne devaient pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus de donner suite à une demande d'entraide judiciaire. Le premier rapport sur la mise en oeuvre de l'action commune indiquait que, dans les systèmes juridiques des États membres, ces comportements ne seraient pas considérés comme des infractions politiques aux fins de la coopération internationale. Il convient néanmoins d'inclure cette disposition dans la décision-cadre dont le champ d'application est plus large que celui de l'action commune. En outre, il est également prévu que les comportements énumérés aux articles 4 et 5 ne doivent pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus de donner suite aux demandes d'extradition.

Article 15 - Échange d'informations

Cet article a pour objet de faciliter l'échange d'informations. L'action commune de 1996 déclarait que chaque État membre devait prendre des mesures appropriées pour établir des points de contact chargés de recueillir et d'échanger toute information qui pourrait être utile aux enquêtes et poursuites concernant des infractions visées par l'action commune. Le premier rapport sur la mise en oeuvre de l'action commune indiquait que de nouvelles mesures pourraient être prises dans le domaine des points de contact. Le paragraphe 1 dispose en conséquence que les États membres doivent désigner des points de contact opérationnels afin de faciliter l'échange d'informations sur les infractions couvertes par la décision-cadre. Ils peuvent utiliser à cet effet les mécanismes de coopération existants.

Le paragraphe 2 dispose que les États membres doivent informer le secrétariat général du Conseil et la Commission des points de contact qu'ils désignent.

L'action commune de 1996 stipulait que les États membres devaient prendre des mesures appropriées en vue de la communication d'informations à un autre État membre afin de permettre à celui-ci d'engager des poursuites dans les cas où il apparaît que du matériel raciste ou xénophobe est stocké dans un État membre à des fins de distribution ou de diffusion dans un autre. Les points de contact opérationnels mentionnés au paragraphe 1 peuvent être utilisés à cet effet. Cette disposition s'appliquera sans préjudice de l'article 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, qui mentionne la communication de dénonciations aux fins de poursuites.

Article 16 - Mise en oeuvre

L'article 16 concerne la mise en oeuvre et le suivi de la présente décision-cadre.

Le paragraphe 1 prévoit que les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre pour le 30 juin 2004 au plus tard.

Le paragraphe 2 dispose que les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la décision-cadre.

La Commission établira sur cette base un rapport sur la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre, accompagné au besoin de propositions législatives. Enfin, le Conseil évaluera dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux obligations imposées par la décision-cadre.

Article 17 - Abrogation de l'action commune 96/443/ JAI

L'article 17 abroge l'action commune 96/443/ JAI du 15 juillet 1996 concernant l'action contre le racisme et la xénophobie.

Article 18 - Entrée en vigueur

L'article 18 dispose que la décision-cadre entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2001/0270 (CNS)

Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29, 31 et 34, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission [16],

[16] JO C ...

vu l'avis du Parlement européen [17],

[17] JO C ...

considérant ce qui suit :

(1) Le racisme et la xénophobie sont des violations directes des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes sur lesquels l'Union européenne est fondée et qui sont communs aux États membres.

(2) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice [18], les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 [19], le Parlement européen dans sa résolution du 20 septembre 2000 [20] et la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise a jour semestrielle du tableau de bord [21] pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (deuxième semestre 2000) invitent à une action dans ce domaine.

[18] JO C 19 du 23/01/1999, p. 1.

[19] http://ue.eu.int/en/Info/eurocouncil/index.htm.

[20] JO C 146 du 17/05/2001, p. 110.

[21] COM(2000)782 final

(3) L'action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 concernant l'action contre le racisme et la xénophobie, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne [22], doit être suivie d'une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.

[22] JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.

(4) Selon l'évaluation de l'action commune de 1996 et les travaux réalisés dans d'autres enceintes internationales, telles que le Conseil de l'Europe, il subsiste certaines difficultés en ce qui concerne la coopération judiciaire, d'où la nécessité d'une nouvelle amélioration des législations pénales des États membres pour assurer l'application d'une législation claire et complète afin de combattre efficacement le racisme et la xénophobie.

(5) Il est nécessaire de définir une approche pénale de ce phénomène de racisme et de xénophobie qui soit commune à l'Union européenne pour faire en sorte que le même comportement constitue une infraction dans tous les États membres et que des peines effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou qui en sont responsables.

(6) La motivation raciste ou xénophobe doit être prise en compte en tant que circonstance aggravante lors de l'infliction des sanctions pour les infractions ordinaires, ce qui serait une réponse directe aux auteurs de ces infractions et aurait un effet dissuasif.

(7) La commission d'une infraction relevant du racisme ou de la xénophobie dans l'exercice d'une activité professionnelle doit être considérée comme une circonstance aggravante puisqu'elle constitue un abus et est particulièrement répréhensible.

(8) Il y a lieu de faire en sorte que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas de déclarations ou d'accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites.

(9) Il y a lieu d'encourager la coopération judiciaire en matière pénale pour combattre plus efficacement les infractions racistes ou xénophobes en arrêtant des règles claires en matière de compétence et d'extradition.

(10) Il convient d'établir des points de contact opérationnels pour l'échange d'informations ou de faire un usage adéquat du mécanisme de coopération existant.

(11) Tous les États membres ont ratifié la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision-cadre seront protégées conformément aux principes de ladite convention.

(12) Comme les objectifs consistant à faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles dans tous les États membres de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ainsi qu'à améliorer et à encourager la coopération judiciaire en supprimant les obstacles potentiels ne peuvent être atteints dans une mesure suffisante par les États membres agissant individuellement, car les règles doivent être communes et compatibles, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et prévu à l'article 5 du traité CE. Conformément au principe de proportionnalité prévu dans ce dernier article, la présente décision-cadre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13) La présente décision-cadre est sans préjudice des compétences de la Communauté européenne.

(14) Il y a lieu d'abroger l'action commune 96/443/JAI car l'adoption du traité d'Amsterdam, de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique [23] et de la présente décision-cadre l'a rendue obsolète.

[23] JO L180 du 19.7.2000, p.22.

(15) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment ses articles 10 et 11, et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses chapitres II et VI.

DÉCIDE:

Article 1er - Objet

La présente décision-cadre arrête des dispositions en vue du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres et du renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et autres autorités des États membres au sujet des infractions relevant du racisme et de la xénophobie.

Article 2 - Champ d'application

La présente décision-cadre s'applique aux infractions relevant du racisme et de la xénophobie commises:

(a) sur le territoire des États membres, ou

(b) par un ressortissant d'un État membre lorsque l'acte porte atteinte à des individus ou des groupes dudit État membre, ou

(c) pour le compte d'une personne morale établie dans un État membre.

Article 3 - Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

(a) "racisme et xénophobie" la croyance dans la race, la couleur, l'ascendance, la religion ou les convictions, l'origine nationale ou l'origine ethnique en tant que facteur déterminant de l'aversion envers des individus ou des groupes;

(b) "groupe raciste ou xénophobe" une organisation structurée, établie pour une certaine durée, comptant plus de deux personnes agissant de concert pour commettre les infractions visées à l'article 4, points a) à e).

(c) "personne morale": toute entité ayant ce statut en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Article 4 - Infractions relevant du racisme et de la xénophobie

Les États membres font en sorte que les comportements intentionnels ci-après commis par tous moyens soient punissables en tant qu'infraction pénale:

(a) l'incitation publique à la violence ou à la haine dans un but raciste ou xénophobe ou à tout autre comportement raciste ou xénophobe susceptible de causer un préjudice substantiel aux individus ou groupes visés;

(b) les insultes ou menaces publiques envers des individus ou des groupes dans un but raciste ou xénophobe;

(c) l'apologie publique dans un but raciste ou xénophobe des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale;

(d) la négation publique ou la minimisation des crimes définis à l'article 6 de la Charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 avril 1945, d'une manière susceptible de perturber la paix publique;

(e) la diffusion ou la distribution publiques d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes;

(f) la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation.

Article 5 - Incitation, complicité et tentative

Les États membres font en sorte que l'incitation à commettre une infraction visée à l'article 4, la participation intentionnelle à cette infraction ou la tentative de la commettre soient passibles de sanctions.

Article 6 - Peines et sanctions

1. Les États membres font en sorte que les infractions visées aux articles 4 et 5 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 4, points b) à e), soient passibles, aux moins dans les cas graves, de peines privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition ou remise de la personne.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées à l'article 4, points a) et f) soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à deux ans.

4. Les États membres font en sorte que des peines accessoires ou alternatives telles que le travail d'intérêt général ou la participation à des cours de formation, la déchéance de certains droits civils ou politiques ou la publication de tout ou partie d'un jugement puissent être infligées ou prévues pour les infractions visées aux articles 4 et 5.

5. Les États membres font en sorte que des amendes puissent être infligées ou le versement de sommes à des fins charitables accepté pour les infractions visées aux articles 4 et 5.

6. Les États membres assurent la saisie et la confiscation de tous matériels ou instruments utilisés pour commettre les infractions visées aux articles 4 et 5, ainsi que du produit de ces infractions.

Article 7 - Circonstance aggravante pour les infractions racistes

Les États membres font en sorte que la sanction puisse être alourdie dans les cas où l'auteur d'une infraction visée aux articles 4 et 5 agit dans l'exercice d'une activité professionnelle et que la victime est tributaire de cette activité.

Article 8 - Motivation raciste et xénophobe

Les États membres font en sorte que la motivation raciste et xénophobe puisse être considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination de la sanction pour les infractions autres que celles visées aux articles 4 et 5.

Article 9 - Responsabilité des personnes morales

1. Les États membres font en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 4 et 5 commises pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

(a) un pouvoir de représentation de la personne morale;

(b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;

(c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale,

2. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 1, les États membres font en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction visée aux articles 4 et 5 pour le compte de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques qui commettent une infraction ou se rendent coupables d'un comportement visé aux articles 4 et 5.

Article 10 - Sanctions à l'encontre des personnes morales

1. Les États membres font en sorte qu'une personne morale tenue pour responsable en vertu de l'article 9, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, incluant des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions telles que:

(a) des mesures d'exclusion du bénéfice de prestations ou d'aides publiques;

(b) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale;

(c) un placement sous surveillance judiciaire;

(d) une mesure judiciaire de dissolution;

(e) la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.

2. Les États membres font en sorte qu'une personne morale tenue pour responsable en vertu de l'article 9, paragraphe 2 soit passible de sanctions ou mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 11 - Engagement de poursuites

Chaque État membre fait en sorte que les enquêtes sur les infractions visées aux articles 4 et 5 ou la poursuite de ces infractions ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime de l'infraction, du moins dans les cas où les infractions visées à l'article 4, points a), e) et f) ont été commises sur son territoire.

Article 12 - Compétence

1. Chaque État membre établit sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 4 et 5 lorsque l'infraction a été commise:

(a) en tout ou en partie sur son territoire; ou

(b) par un de ses ressortissants et que l'acte porte atteinte à des individus ou des groupes de cet État, ou

(c) pour le compte d'une personne morale ayant son siège social sur le territoire de cet État membre.

2. Lors de l'établissement de sa compétence conformément au paragraphe 1, point a), chaque État membre fait en sorte qu'elle s'étende aux cas dans lesquels l'infraction est commise au moyen d'un système d'information et où:

(a) l'auteur de l'infraction commet celle-ci alors qu'il est physiquement présent sur son territoire, que l'infraction fasse ou non intervenir du matériel raciste hébergé sur un système d'information sur son territoire;

(b) l'infraction fait intervenir du matériel raciste hébergé sur un système d'information situé sur son territoire, que l'auteur de l'infraction commette ou non celle-ci alors qu'il est physiquement présent sur son territoire.

3. Un État membre peut décider de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou circonstances spécifiques, la règle de compétence exposée au paragraphe 1, points b) et c).

4. Les États membres informent le secrétariat général du Conseil et la Commission de leur décision d'appliquer le paragraphe 3, en indiquant au besoin les cas ou circonstances spécifiques dans lesquels elle s'applique.

Article 13 - Extradition et poursuites

1. Un État membre qui, en vertu de sa législation, n'extrade pas ses ressortissants établit sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 4 et 5 lorsqu'elles sont commises par ses ressortissants sur le territoire d'un autre État membre.

2. Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction visée aux articles 4 et 5 et qui n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité, saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire pour qu'elle engagent, le cas échéant, des poursuites.

À cet effet, l'État membre dans lequel l'infraction a été commise transmet aux autorités compétentes de l'autre État tous les dossiers, informations et objets pertinents relatifs à l'infraction conformément aux procédures prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. L'État membre requérant est informé de l'engagement et du résultat des poursuites.

3. Aux fins du présent article, le terme "ressortissant" d'un État membre est interprété conformément à toute déclaration faite par cet État en vertu de l'article 6, paragraphe 1, points b) et c) de la Convention européenne d'extradition.

Article 14 - Infractions politiques

Les États membres font en sorte que les infractions visées aux articles 4 et 5 ne soient pas considérées comme des infractions politiques justifiant un refus de donner suite aux demandes d'entraide judiciaire ou d'extradition.

Article 15 - Échange d'informations

1. Les États membres désignent des points de contact opérationnels ou peuvent utiliser les structures opérationnelles existantes pour l'échange d'informations et pour d'autres contacts entre eux aux fins de l'application de la présente décision-cadre.

2. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil et la Commission de ses points de contact opérationnels ou de sa structure opérationnelle pour l'application du paragraphe 1. Le secrétariat général communique cette information aux autres États membres.

3. Lorsqu'un État membre possède des informations relatives au stockage sur son territoire de matériel contenant des manifestations de racisme et de xénophobie à des fins de distribution ou de diffusion dans un autre État membre, il les transmet à cet autre État membre pour lui permettre d'engager, conformément à son droit, des poursuites ou une procédure de confiscation. Les points de contact opérationnels mentionnés au paragraphe 1 peuvent être utilisés à cet effet.

Article 16 - Mise en oeuvre

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 30 juin 2004.

2. Ils communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent et des informations sur toutes autres mesures qu'ils prennent pour se conformer à la présente décision-cadre.

3. La Commission établit sur cette base pour le 30 juin 2005 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente décision-cadre, accompagné au besoin de propositions législatives.

4. Le Conseil évalue dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.

Article 17 - Abrogation de l'action commune 96/443/ JAI

L'action commune 96/443/JAI est abrogée.

Article 18 - Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le Président