A4-0137/98

Résolution sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu sa résolution du 20 janvier 1989 sur l'industrie de transformation des produits de la pêche ((JO C 47 du 27.2.1989, p. 176.)),

- vu son avis conforme du 6 juin 1996 sur la conclusion de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part ((JO C 181 du 24.6.1996, p. 15.)),

- vu le programme de travail et les conclusions de la délégation de la commission de la pêche qui s'est rendue en Galice du 4 au 6 septembre 1997,

- ayant entendu les représentants de ce secteur d'activité au cours de la réunion de la commission de la pêche tenue le 21 janvier 1998,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0137/98),

A. considérant que l'industrie de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est un pilier essentiel de la politique commune de la pêche, complémentaire des activités de la flotte de pêche communautaire, qui contribue à l'approvisionnement en denrées alimentaires pour lesquelles il existe, sur le marché de l'Union, un déficit et une demande croissante,

B. considérant que l'emploi constitue actuellement une des grandes priorités de l'Union et que, comme cela a été mis en évidence lors du Conseil tenu à Luxembourg le 20 novembre 1997, il est nécessaire d'encourager les secteurs qui ont un effet d'entraînement sur l'activité économique, qui contribuent au maintien des activités créatrices d'emplois stables et qui permettent de préserver le tissu économique et social des régions de l'Union,

C. considérant que l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne est un secteur d'activité à forte densité de main-d'oeuvre, faisant appel dans une large mesure à des procédés qui ne peuvent être que manuels pour garantir la qualité des produits exigée par le marché et assurant quelque 50 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects sur le territoire de l'Union,

D. considérant les immenses difficultés rencontrées par l'industrie communautaire de la conserve à la suite des accords internationaux de commerce que l'Union européenne a conclus récemment avec des pays tiers, tels que les accords passés avec le Maroc et la Turquie, qui comportent l'ouverture du marché communautaire à d'importants contingents de conserves provenant de ces pays, lesquelles entrent en concurrence avec les produits traditionnels de l'industrie communautaire,

E. considérant que le coût de ces accords de commerce représente pour l'industrie de la conserve, déjà soumise à une restructuration en profondeur, une lourde charge supplémentaire, qui doit être compensée par les autres secteurs économiques qui sont les grands bénéficiaires de ces accords,

F. considérant que l'absence d'un cadre adéquat de mesures de soutien en faveur des industries de la conserve existantes compromet gravement leur survie, celles-ci ne pouvant soutenir la concurrence de produits originaires de pays tiers où le coût du produit final est bien inférieur au coût du même produit dans l'Union en raison de conditions technico-sanitaires différentes de celles qui sont imposées sur le territoire de celle-ci et du coût de la main-d'oeuvre de ce secteur d'activité dans des pays tiers où la protection sociale des travailleurs est soit inexistante, soit très réduite,

G. considérant que si un plan d'action spécifique en faveur de ce secteur, qui range les conserves dans la catégorie des produits sensibles et prévoie des mesures politiques, économiques et de soutien financier à l'industrie communautaire n'est pas adopté d'urgence, la tendance à la délocalisation de ses activités vers les pays tiers continuera à s'accentuer, provoquant de nombreuses suppressions d'emplois et des problèmes de cohésion économique, sociale et territoriale en Europe, surtout dans les régions les moins favorisées de l'Union où il est difficile de trouver des activités économiques de rechange,

H. considérant que les produits en conserve préservent la valeur nutritive des aliments: protéines, hydrates de carbone, matières grasses et vitamines et, dans une très large mesure, les propriétés caractéristiques de ces aliments, de sorte que ceux-ci peuvent être parfaitement destinés à l'aide alimentaire en cas de pénurie ou d'urgence,

I. considérant qu'entre 1989 et 1993, la consommation de conserves de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union a doublé, que des perspectives favorables de croissance et des possibilités de développement s'offrent encore à ce secteur d'activité, lequel semble largement viable à condition que soit garanti un approvisionnement suffisant en matières premières par les activités de pêche de la flotte communautaire ou par les importations en provenance du marché mondial,

J. considérant que les bonnes perspectives actuelles de croissance rendent possibles l'essor et la modernisation de ce secteur, ce qui renforcera sa capacité de production, conduira à la création de nombreux emplois et réduira la dépendance actuelle vis-à-vis des importations,

K. considérant que les dispositions communautaires, nombreuses, complexes et éparses, qui s'appliquent à l'industrie de la conserve et qui répondent aux objectifs de différentes politiques communautaires, qui ne sont pas toujours coordonnées entre elles, d'où d'éventuels conflits, nuisent à la bonne application d'une réglementation cohérente pour ce secteur,

L. considérant que l'industrie communautaire de la conserverie est engagée dans un processus coûteux de modernisation pour s'adapter aux exigences techniques, écologiques et sanitaires imposées par la législation communautaire dans le but de garantir au consommateur et au citoyen un haut niveau de protection,

M. considérant que la politique structurelle est un pilier de la politique commune de la pêche (PCP) et qu'à l'avenir, elle devra demeurer un instrument indispensable d'aide à la restructuration d'un secteur puissant, financièrement sain et compétitif,

N. considérant que la situation actuelle se caractérise par l'absence d'un système efficace de contrôle des importations de conserves en provenance de pays tiers pour ce qui est des conditions de production, de la qualité des matières premières et du respect des conditions techniques et sanitaires de production,

O. considérant que l'absence de moyen efficace qui permette de déterminer avec exactitude l'origine des matières premières et des conserves de produits de la pêche importées signifie que, comme cela a été constaté à maintes reprises, le secteur communautaire doit faire face à une forte concurrence déloyale,

P. considérant que, dans certains cas, le régime douanier actuellement applicable aux importations de produits qui entrent en concurrence avec la production communautaire n'a plus de raison d'être ou ne correspond plus à son objectif initial du fait qu'il fait bénéficier de préférences tarifaires des pays ayant atteint un haut niveau de développement économique,

Q. considérant que le mécanisme SPG-drogue, qui consiste à favoriser l'accès au marché communautaire des produits de la pêche, en particulier du thon, provenant de certains pays du continent américain, n'a pas rempli sa fonction première, à savoir favoriser la reconversion d'activités liées à l'économie de la drogue,

R. considérant qu'il est urgent de réformer l'organisation commune du marché pour tenir compte de la nouvelle situation de ce secteur, dans un contexte de mondialisation croissante, en adaptant les mécanismes existants: prix de référence, clauses de sauvegarde, indemnités compensatoires, primes de report, etc.,

S. considérant que la Communauté doit renforcer la politique de qualité de ses produits et encourager les efforts de l'industrie par la voie de primes, de registres et de labels de qualité et mener des campagnes de promotion afin de faire connaître la qualité des produits européens,

T. considérant les différences souvent constatées en ce qui concerne le contenu de la conserve: l'espèce, les éléments qui entrent dans la confection du produit, les techniques utilisées ainsi que les indications figurant sur l'étiquetage, ce qui constitue normalement une fraude à la consommation,

U. considérant que la qualité et les conditions techniques, hygiéniques et sanitaires doivent être scientifiquement contrôlées par des laboratoires spécialisés et que les produits importés doivent être soumis aux mêmes contrôles que les produits européens,

V. considérant les circonstances extrêmement défavorables auxquelles doit faire face l'industrie communautaire de la sardine, laquelle a été très gravement affectée au cours de ces dernières années par la concurrence des produits de conserve provenant de pays tiers, ce qui a conduit à une baisse de plus de 40% des exportations communautaires et à la fermeture de nombreux établissements situés sur le territoire de l'Union,

W. considérant la politique tarifaire généreuse appliquée par la Communauté à l'égard des importations de conserves de sardines provenant de pays tiers; considérant également que les produits originaires du Maroc importés sur le marché communautaire bénéficieront, en vertu de l'accord d'association conclu avec ce pays, d'un régime de libéralisation totale à compter de 1999,

X. considérant l'importance que revêt le marché de la conserve du thon, qui représente près de 60% de la production totale de conserves de poisson dans l'Union européenne et dont la consommation devrait être en augmentation constante d'après les prévisions;

1. invite la Commission à élaborer une étude sur l'industrie de la conserve des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne: entreprises, évolution de ce secteur d'activité au cours des dernières années dans les différents États membres, informations relatives à la production, à l'origine des matières premières, au volume des exportations et des importations, à l'emploi, aux normes techniques et sanitaires, au régime douanier et, d'une manière générale, à la législation applicable à ce secteur et à la codification de celle-ci;

2. demande à la Commission de soumettre au Conseil et à lui-même des propositions qui comportent un plan d'action spécifique et un cadre global de soutien à l'industrie de la conserve des produits de la pêche en tenant compte de la politique structurelle en vigueur et des nouvelles orientations de la politique régionale pour la période 2000-2006, dont les principes sont actuellement à l'examen, et de prévoir dans ces propositions les aides financières nécessaires pour que le secteur communautaire de la conserverie puisse être compétitif au niveau mondial;

3. invite le Conseil et la Commission à procéder à un examen approfondi du régime douanier appliqué par la Communauté aux conserves de produits de la pêche et de l'aquaculture afin d'abolir les préférences qui n'ont plus de raison d'être en matière d'accès au marché communautaire;

4. estime que lorsque les relations commerciales extérieures de l'Union ou la politique de coopération au développement exigent, dans l'intérêt général, le maintien de certaines importations qui, par les conditions dont elles bénéficient pour leur accès au marché communautaire, exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des conserves communautaires, que celles-ci soient déclarées produits sensibles et que soient prévues des aides compensatoires pour ce secteur d'activité;

5. exige le renforcement des contrôles sur les produits des pays tiers en relation avec la directive 91/493/CEE du Conseil fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ((JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.)) de telle sorte que les produits originaires de ces pays ne soient pas soumis à des normes moins rigoureuses que celles qui s'appliquent aux produits communautaires;

6. considère que l'Union devrait mener une politique d'approvisionnement qui réponde aux besoins effectifs de l'industrie communautaire de la transformation dans son ensemble en aidant la flotte communautaire et en garantissant l'accès aux matières premières nécessaires à tout moment aux meilleures conditions offertes par le marché mondial;

7. invite la Commission à organiser des campagnes de promotion des conserves communautaires de produits de la pêche en faisant connaître leur origine, leur qualité, les garanties de production dont ils sont assortis et leur grande valeur nutritive, de telle sorte que les consommateurs puissent vérifier l'excellence des produits communautaires;

8. invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires pour créer à l'échelle communautaire un laboratoire de référence qui garantisse la qualité et la conformité aux normes techniques et sanitaires tant des produits communautaires que des produits originaires de pays tiers et commercialisés librement sur le territoire de l'Union;

9. invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à renforcer les normes et à perfectionner les mécanismes de contrôle auxquelles sont soumis les produits de la pêche commercialisés sur le territoire de l'Union en vérifiant scrupuleusement le respect de la législation sur les règles d'origine des produits frais et transformés du secteur de la pêche;

10. se déclare favorable à la promotion des produits de qualité, y compris les matières premières qui peuvent accompagner les différentes préparations de conserve, comme les liquides d'assaisonnement, en particulier l'huile d'olive, et demande que des mesures soient adoptées de telle sorte que le prix de ce dernier produit se situe au niveau du prix mondial afin de préserver la compétitivité de ce type de préparation, symbole de la qualité de la conserve communautaire; demande, dans ce contexte, le maintien et le renforcement du mécanisme des restitutions pour l'huile d'olive destinée à l'industrie dans le cadre de l'OCM applicable à ce produit;

11. invite la Commission à encourager et à soutenir financièrement les mesures novatrices et la recherche en ce qui concerne de nouveaux modes de production, de nouveaux produits, la transformation d'espèces actuellement dépourvues de valeur commerciale et de nouvelles préparations et présentations;

12. souligne l'importance des liens qui unissent le secteur de la production, la flotte communautaire et le secteur de la transformation et demande que soient conclus des contrats à long terme entre les producteurs et leurs organisations, d'une part, et les entreprises de transformation, d'autre part, qui soient favorables aux deux parties tout en garantissant l'approvisionnement à des prix et à des conditions raisonnables; considère qu'il faut mettre en oeuvre des mécanismes d'aide aux organisations de producteurs afin de promouvoir la concertation dans le domaine de l'offre;

13. estime nécessaire de créer au sein de l'unité de lutte contre la fraude de l'Union européenne un service spécialisé dans le domaine de la pêche, qui soit susceptible d'intervenir pour contrôler l'application correcte des règles d'origine applicables aux marchandises et des dispositions communautaires relatives à la commercialisation et au transport des produits de la pêche;

14. déclare que l'industrie de la sardine représente une activité économique de grande importance pour de nombreuses régions communautaires et constate que ce secteur traverse une crise qui requiert l'adoption d'urgence de mesures de protection telles que:

a) la mise à disposition des crédits nécessaires pour la période 2000-2006 afin de faciliter la restructuration de ce secteur d'activité, qui s'ajoutent au financement prévu au titre des Fonds structurels existants,

b) l'instauration d'une indemnité compensatoire pour la sardine en faveur de l'industrie de la conserve communautaire et le maintien d'une aide équilibrée au stockage afin d'éviter des fluctuations des prix sur le marché en raison des flux saisonniers de l'offre au niveau de la conserverie; cette aide pourra être versée directement aux industriels du secteur de la conserve à partir du moment où ceux-ci justifieront du paiement du prix minimum à la production,

c) le lancement d'une campagne à l'échelle communautaire, dotée des moyens financiers nécessaires, pour promouvoir la consommation de sardines et de produits tels que les conserves de sardines et les «pâtés» de sardines, compte tenu de la grande valeur nutritive de ces produits;

15. déclare que l'industrie de la conserve de thon constitue le secteur le plus important de la conserve communautaire en termes d'emploi et de chiffre d'affaires et que pour permettre à ce secteur d'activité de tirer parti des immenses perspectives de développement qui s'offrent à lui, il est nécessaire:

a) d'assurer un approvisionnement correct pour les matières premières indispensables (thon frais, congelé et filets de thon) en accordant la priorité à la flotte communautaire et en n'ouvrant de nouveaux contingents à l'importation que lorsque ceux-ci sont strictement nécessaires à l'industrie communautaire,

b) de veiller à ce que les contreparties accordées à des pays tiers le soient pour les fins prévues par les dispositions communautaires, pour un développement durable (ACP) ou pour la lutte contre la drogue (SPG-drogue, pacte andin) et à ce que les pays qui jouissent ainsi d'un accès préférentiel au marché communautaire n'exercent pas de dumping social,

c) de procéder à un contrôle rigoureux de l'origine et de la qualité des produits ainsi que des conditions techniques et sanitaires dans lesquelles les produits importés ont été confectionnés afin d'éviter toute fraude à la consommation et toute concurrence déloyale au détriment de l'industrie communautaire;

16. invite la Commission et le Conseil, compte tenu du fait que les conserves préservent les qualités nutritives des aliments, garantissent une conservation optimale et sont facilement transportables, à encourager l'utilisation des conserves communautaires pour l'aide alimentaire à caractère humanitaire destinée aux pays déshérités;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.