FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.5.2008 
SEC(2008) 571 final 
  
Recommandation de  
DÉCISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 2 005/185/CE sur l’existence 
d’un déficit excessif en République tchèque 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. C ONTEXTE  
L’article 104 du traité dispose que  les États membres évitent les dé ficits excessifs et il établit 
une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les 
déficits excessifs (PDE) est pr écisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à 
accélérer et à clarifier la  mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1, 
qui fait partie du pacte de stabilité et de cr oissance. Conformément à l’article 104, paragraphe 
2, du traité, il incombe à la Commission d’examin er si la discipline budgé taire a été respectée, 
et ce sur la base de deux critères: a) si le rappor t entre le déficit public prévu ou effectif et le 
PIB dépasse la valeur de réfé rence de 3 % (à moins que le rapport n’ait diminué de manière 
substantielle et constante et n’atteigne un niveau  proche de la valeur de référence; ou à moins 
que le dépassement de la valeur de référence ne  soit qu’exceptionnel et te mporaire et que ledit 
ratio ne reste proche de la valeur  de référence); et b) si la de tte publique dépasse la valeur de 
référence de 60 % du PIB (à moins que le rati o de la dette publique au PIB ne diminue 
suffisamment et ne s’approche  de la valeur de référen ce à un rythme satisfaisant). 
Conformément au protocole sur la procédure concernant les dé ficits excessifs annexé au 
traité, la Commission fournit les données nécessair es à la mise en œuvre de la procédure. 
Dans le cadre de l’applicatio n de ce protocole, les États membres doivent communiquer des 
données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables 
liées deux fois l’an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du 
règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil2,3. 
Le 12 mai 2004, la Commission a engagé une procé dure concernant les dé ficits excessifs pour 
la République tchèque en adoptant un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité, 
sur la base d’un déficit pub lic de 12,9 % du PIB en 20034 (5,9 % du PIB si l’on exclut une 
opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d’État). Le 5 juillet 2004, le 
Conseil a décidé, sur recommandation de la Co mmission, que la République tchèque était en 
situation de déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphe 65. Au même moment, et 
également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé des recommandations 
à la République tchèque au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’il soit mis fin à la 
situation de déficit excessi f en 2008 au plus tard.  
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 5). 
2 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 
(JO L 337 du 22.12.2005, p. 1). 
3 La notification la plus récente de la République tchèque se trouve à l’adresse: 
 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_p ageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal 
4 SEC(2004) 575. Entre-temps, le résultat du déficit de 2003 a été revu à la baisse, à 6,6 % du PIB, et ne 
comprend plus d’él ément exceptionnel. 
5 JO L 62 du 9.3.2005, p. 20. 
 
FR 3   FR Sur la base de prévisions budgéta ires présentées avant les élec tions générales de juin 2006, il 
avait été prévu qu’un dérapage budgétaire important aurait lieu en 2007 et que le déficit 
continuerait à dépasser la valeur  de référence en 2008. En c onséquence, le Conseil, sur 
recommandation de la Commi ssion, a adopté le 10 juillet 2007 une décision en vertu de 
l’article 104, paragraphe 8, s oulignant que l’action menée par la République tchèque ne 
semblait pas suffisante pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus  tard. Le 10 octobre 
2007, le Conseil, sur recommandation de  la Commission, a adressé une nouvelle 
recommandation à la République tchèque au titre  de l’article 104, paragraphe 7, l’engageant à 
limiter davantage la dégradation budgétaire en  2007 et confirmant qu’il devait être mis un 
terme à la situation de défici t excessif en 2008 au plus tar d, comme initialement prévu. Les 
autorités tchèques devaient ramener le déficit en  dessous de la valeur de référence de 3 % du 
PIB d’une manière crédible et durable. À ce tte fin, sur la base des projections alors 
disponibles, le Conseil a recommandé aux auto rités tchèques d’assurer une amélioration du 
solde structurel (le solde corri gé des variations conjoncturell es, hors mesures exceptionnelles 
et temporaires) d’au moins ¾ % du PIB en 2008 par rapport à 2007. Le Conseil a établi la 
date limite du 9 avril 2008 pour que les autorité s tchèques engagent une action suivie d’effets. 
En outre, le Conseil a invité la République tchèque à «poursuivre l’a ssainissement budgétaire 
en direction de son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un déficit structurel de 1 % 
du PIB une fois le déficit excessif corrigé, et à réaliser l’OMT en 2012 au plus tard comme 
prévu.» 
Tableau 1: ajustement approuvé par le Conseil le 10 octobre 2007  
% du PIB, sauf indication contraire  2006 2007 2008 
Solde des finances publiques  
variation du solde structurel 
p.m.: croissance du PIB réel (%)  -2,7 
 
6,0 supérieur à -3,3 
 
5,0 déficit <3 
au moins ¾ 
4,9 
Note : solde structurel = solde corrigé des variations co njoncturelles hors éléments  exceptionnels et autres 
mesures temporaires.  
Source : recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, adoptée le 10 octobre 2007, et 
prévisions des services de la Commission d’automne 2007.  
Habituellement, après l’expiration du délai fi xé par le Conseil, la Commission, en tenant 
compte des prévisions les plus récentes de se s services, procède à une évaluation formelle des 
mesures prises par les autori tés en réponse aux recommandations  du Conseil. Cette évaluation 
intermédiaire vise à déterminer si le pays es t en mesure de corriger à temps son déficit 
excessif. Dans le cas de la République tchèque , elle est remplacée par le présent document. 
Elle tient compte de la note du gouvernemen t tchèque d’avril 2008 relative aux mesures 
correctives arrêtées au titre de la PDE6. 
Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant 
l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, si, de 
l’avis du Conseil, le déficit excessif dans  l’État membre concerné a été corrigé. 
                                                 
6 Lettre du 10 avril 2008 du ministre tchèque des fi nances adressée au commissaire chargé des affaires 
économiques et monétaires. 
 
FR 4   FR 2. É VOLUTION RECENTE DU DEFICIT  
Le déficit public a atteint un point haut de 6,6 % du PIB en 2003. Par la suite, le déficit public 
n’a pas dépassé 3 % du PIB, sauf en 2005 (avec 3½ % du PIB). L’ évolution du déficit 
nominal depuis 2004 a été meilleure que celle fixée par la recommandation au  titre de l’article 
104, paragraphe 7, du 5 juillet 2004. L’amélioration du déficit public est due aux recettes plus élevées que prévu du fait d’une croissance supérieure aux prévisions, qui dépasse 6 % par an 
depuis 2005, ainsi qu’à une réduction des dépens es. Le rapport entre dépenses publiques et 
PIB a diminué progressivement, passant de  45 % en 2004 à 42,4 % en 2007. Cette évolution 
est partiellement due à une réduction de la consommation du secteur public d’environ 2 % du 
PIB, ainsi qu’à une diminution des coûts li és à l’assainissement du secteur bancaire
7. 
Selon les données fournies par la Commission (E urostat) suite aux informations transmises 
par la République tchèque avant avril 20088,9, le déficit public s’élevait à 1,6 % du PIB en 
200710, soit nettement moins que l’objectif de 4 % fixé dans la version actualisée de mars 
2007 du programme de convergence. Les recettes  ont été supérieures de 0,8 % du PIB aux 
chiffres prévus dans le programme de conve rgence de mars 2007, et les dépenses publiques 
plus faibles de 1,8 % du PIB. Ce résultat bien me illeur que prévu semble principalement être 
la conséquence d’une limitation des dépenses so ciales, qui devaient augmenter d’environ 1 % 
du PIB selon les prévisions. D’autres dépenses publiques, notamment le s rémunérations et la 
consommation intermédiaire, ont également été lim itées. En outre, la croissance s’est élevée à 
6,5 % du PIB au lieu des 4,9 % prévus dans le programme de convergence de mars 2007 et l’élasticité fiscale s’est avérée meilleure que prévu. 
Les recettes comme les dépenses ont bénéficié d’une croissance de l’em ploi supérieure aux 
prévisions. Les cotisations  sociales ont augmenté plus que pr évu et les transfer ts sociaux n’ont 
que très faiblement progressé en proportion du PIB. 
Par rapport à 2006, le déficit global a reculé de 1,1 % du PIB, la moitié de ce recul étant due 
aux mesures prises par les autorités publiques,  comme en témoigne l’amélioration du solde 
structurel, l’autre moitié étant à attribuer à l’ augmentation de la croissance. Les dépenses 
totales ont diminué de 1,2 % du PIB tandis que le s recettes totales ont diminué de 0,2 % du 
PIB. L’amélioration de 2007 dépasse ce qui avait été recommandé pa r le Conseil, qui 
demandait de «limiter davantage la dégrad ation budgétaire» al ors attendue pour 2007. 
La réduction globale des dépenses publiques se  traduit par une augmentation des fonds de 
réserve, qui seraient passés de 2 % du PIB environ en 2006 à 2¾ % aujourd’hui, parmi 
lesquels ¾ % du PIB sont des dépenses lié es à des fonds hors UE  correspondant à des 
dépenses différées qui pourraient accroître les dé ficits à l’avenir. Les 2 % restants sont liés à 
des fonds communautaires et sont adossés à des recettes. 
                                                
 
7 Lors de la privatisation du secteur bancaire, le gouvernement tchèque a supporté une grande partie des 
coûts des prêts improductifs, notamment par la création de l’agence de consolidation tchèque. La proportion de ces actifs a progressivement diminué.  
8 Communiqué de presse Eurostat nº 54/2008 du 18 avril 2008. 
9 Conformément aux dispositions de l’article 8 octies , paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93. 
10 Les chiffres relatifs au déficit sont souvent révisés – à la hausse ou à la baisse – après la publication des 
premiers résultats dans la notification de printemps. Pour la plupart des États membres de l’UE, les 
modifications sont généralement relativement limitées et en moyenne très proches de zéro. Dans le cas 
de la République tchèque, compte tenu de l’écart en tre le déficit actuellement  annoncé pour 2007 et la 
valeur de référence, il est peu probable qu’une éventu elle révision des comptes publics relève le ratio de 
déficit pour 2007 au-dessus du seuil de 3 % du PIB. 
 
FR 5   FR Le déficit structurel, quant à lui, est passé de 2,9 % du PI B en 2006 à 2,3 % en 2007 grâce à la 
modération continue des dépenses publi ques, et notamment des rémunérations. 
3. P ROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR 2008  ET LES ANNEES SUIVANTES  
Selon les prévisions du printemps 2008 des serv ices de la Commissi on, le déficit public 
devrait encore se c ontracter pour atteindre 1,4 % du PIB en 2008, et 1,1 % du PIB en 2009 si 
les politiques demeurent inchangées. Cette cont raction est due à l’ense mble de mesures de 
stabilisation approuvé le 19 septembre 2007, dont  il est estimé que l’effet serait une 
croissance supplémentaire du PIB d’environ 0,3 % du PIB par an (voir encadré I). Le niveau 
des transferts sociaux devrait diminuer en pourcentage du PIB en 2008 et en 2009 en 
conséquence des dispositions législatives faisant partie de l’ensemble de mesures de stabilisation. Outre ces dispos itions législatives, l’assaini ssement dépend également de la 
poursuite de la limitation des salaires du secteur public et de la réduction de la consommation 
du secteur public en pourcentage du PIB. Les re cettes devraient rester stables en pourcentage 
du PIB, même si la série de mesures fiscales mises en œuvre en même temps rend les prévisions difficiles. Les prévisions de défi cit des services de la Commission, dans les 
prévisions de printemps, sont conformes au dé ficit annoncé dans la notification de printemps 
(soit 1,5 % du PIB). 
Selon les prévisions du printemps 2008 des servi ces de la Commission, le solde structurel 
devrait s’améliorer, passant de -2¼ % du PIB en 2007 à environ -2 % en 2008. Cette amélioration est inférieure aux recommandations  du Conseil (au moins ¾ % du PIB) compte 
tenu du net progrès en matière de déficit gl obal en 2007 découlant d’une amélioration 
structurelle d’environ ½ % du PIB en 2007 qui n’était pas prévue au moment où la 
recommandation a été émise. 
L’OMT de la République tchèque est un déficit structurel de 1 % du PIB, lequel, selon le 
dernier programme de convergence présenté en novembre 2007, devrait être atteint en 2012 
au plus tard. L’avis du Conseil du 4 mars 2008 sur le programme
11 a invité les autorités 
tchèques à «profiter du taux de croissance élevé de l’économie en accélérant encore le rythme 
de l’ajustement de façon à dégager le plus rapi dement possible une marge de sécurité contre le 
dépassement de la valeur de référence, et [réaliser l’OMT en 2012 au plus tard]». 
Encadré I: résumé des mesures de l’en semble de mesures de stabilisation de 
septembre 2007  
L’ensemble de mesures de stabilisation a ré duit la taxation directe et accru la taxation 
indirecte. Depuis le 1er janvier 2008, les revenus des personnes physiques sont imposés au 
taux unique de 15 % (mais sur une base élargie). Ce taux devrait passer à 12,5 % en 2009. 
Le taux d’imposition des sociétés est qua nt à lui passé de 24 à 21 % au 1er janvier 2008 et va 
encore baisser pour atteindre 19 % en 2010. Les impôts indirects ont augmenté en janvier 
2008 avec le passage de 5 à 9 % du taux réduit de la TVA, le relèvement des droits d’accise et l’introduction d’une taxe environnemental e sur l’électricité, le  gaz naturel et les 
combustibles solides. Par ailleurs, un plafonnement  de l’assiette des co tisations de sécurité 
sociale a été introduit, ce qui réduira les recettes. 
 
                                                 
11 JO C 74 du 20.3.2008, p. 24. 
 
FR 6   FR L’ensemble de mesures de stabilisation a intr oduit des dispositions légi slatives qui visent à 
réduire les dépenses principalement dans le domaine des prestations sociales, notamment les 
allocations parentales et familiales, les allocat ions sociales, les allocations de maternité, les 
allocations pour familles d’accueil, les allo cations pour fournitures scolaires et les 
indemnités pour frais d’obsèques. Outre ces ré ductions fixes, la plupart des prestations 
sociales ne sont plus indexées sur le revenu minimum vital, qui, en outre, est désormais fixé 
de manière discrétionnai re par le gouvernement.  L’ensemble de mesures de stabilisation a 
par ailleurs introduit une franchise médicale pour  les soins de santé à compter de janvier 
2008. Cette franchise s’applique aux consultatio ns médicales, aux médicaments délivrés sur 
prescription et aux hospitalisations. Ces cha ngements devraient avoir un effet légèrement 
positif sur les recettes du gouvernement en produi sant des recettes supplémentaires et en 
réduisant les dépenses par une baisse de la demande.  
 
Le gouvernement a soumis le 23 janvier 2008 une proposition de dédommagement pour les 
biens confisqués aux Églises (voi r encadré II). Une fois approuvé par le parlement tchèque, ce 
dédommagement sera comptabilisé en tant que dépense exceptionnelle augmentant le déficit 
de 2,2 % du PIB pour l’année où la responsabil ité du gouvernement sera reconnue, bien qu’il 
soit prévu que l’essentiel du paiement soit échel onné sur une période très longue de 60 ans. Il 
n’a pas été tenu compte de cette transaction dans les pr évisions du printemps 2008 des 
services de la Commission fondées sur l’hypothè se habituelle de polit iques inchangées. En 
effet, à l’époque, l’adoption par le parlement de la proposition du gouvernement était encore 
hypothétique. Il n’en a n’a pas été tenu compte non plus dans le s prévisions du programme de 
convergence. Si la proposition devait entrer en  vigueur en 2008 ou en 2009, le déficit public 
(cette transaction y comprise), sur la base des prévisions actuelles, dépasserait temporairement 
3 % du PIB pour l’année concernée. 
Encadré II: la proposition tchèque de dé dommagement pour la confiscation des biens 
des Églises  
Le 23 janvier 2008, le gouvernement tchèque a soumis au parlement une proposition de 
dédommagement des Églises pour les biens qui leur ont été confisqués au cours de la 
période 1948-1990. Deux types de dédommagement sont prévus: soit une restitution des 
biens, soit, lorsque ce n’es t plus possible, un dédo mmagement financier. Le 
dédommagement financier prévu par cette pr oposition est un versement annuel de 4 274,9 
millions de couronnes tchèques (soit 0,1 % du  PIB de 2008) du gouvernement aux Églises 
pendant 60 ans, ce qui correspond, compte tenu d’un taux d’intérêt annuel de 4,85 %, à 83,0 
milliards de couronnes de principal (soit 2,2 % du PIB de 2008) et 173,5 milliards de 
couronnes d’intérêts12. 
L’office tchèque des statistiques a demandé à Eurostat de clarifier les implications 
comptables de la proposition de dédommagement. La réponse d’Eurostat est que les dédommagements en nature n’ont aucune incide nce sur le déficit public. Lorsque le bien 
rendu est celui qui avait été conf isqué, la transaction est co mptabilisée dans les comptes 
SEC en tant qu’autres changements de volume,  sans incidence direct e sur les comptes de 
recettes et de dépenses. Lorsque  le bien rendu n’est pas celui qui avait été confisqué, le 
dédommagement est comptabilisé en tant que transfert en capital payé compensé par une 
                                                 
12 Selon les informations transmises par les autorité s tchèques, l’accord de dé dommagement pr évoit aussi 
que le soutien financier de l’État en faveur des Églis es (notamment le paiement des salaires des prêtres) 
sera progressivement supprimé. Cette contribution de l’État représente 1 406 millions de couronnes, soit 
0,04 % du PIB en 2008. 
 
FR 7   FR formation brute de capital fixe négative. 
En ce qui concerne le dédommagement fina ncier, Eurostat a précisé que selon son 
interprétation des règles comptables du SEC, le principal à payer doit être comptabilisé en 
tant que dépense des administrations publiques lo rs de l’adoption de l’acte juridique, et non 
lors du paiement effectif du dédommagement. Les intérêts ser ont comptabilisés en tant que 
dépenses des administrations publiques lors de s 60 années suivantes. Eurostat a également 
précisé que le passif dû aux Églises doit être  comptabilisé en tant que comptes à payer13. 
Par conséquent, l’année où le pa rlement tchèque adoptera la loi et où elle entrera en vigueur, 
les comptes du gouvernement tchèque comprendront une transaction exceptionnelle très importante augmentant le déficit de 2,2 % du PIB. Le passif dû aux Églises étant 
comptabilisé en tant que comptes à payer, il ne constituera pas une dette des administrations 
publiques au sens du règlement (CE) nº 3605/93. Lors de la comptabilisation de la dépense, l’ajustement stock-flux compre ndra une différence négative excep tionnellement élevée entre 
droits constatés et règlement effectué, cette différence étant progressi vement compensée sur 
60 ans.  
4. É VOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE  
En dépit de déficits publics importants depuis 2004, l’augmentation du niveau de la dette a été 
largement contenu. Du fait d’une croissance r ecord depuis 2005 et d’ une réduction importante 
du déficit public en 2007 par rapport à 2006, le ni veau de la dette publique a baissé, passant 
de 30,4 % du PIB en 2004 à 28,7 % du PIB en 2007.  
Selon les prévisions du printemps 2007 des services  de la Commission, le ratio de la dette au 
PIB devrait continuer à diminuer, passant s ous 28 % du PIB en 2009 grâce à la poursuite de 
l’assainissement budgétaire et de  la croissance macroéconomique. 
5. C ONCLUSIONS  
En dépit des prévisions de forte croissance budgétaire en 2007, le solde des administrations 
publiques s’est amélioré, passant de -2,7 % du PIB en 2006 à -1,6 % en 2007. Ce résultat est 
dû en partie à une réduction des dépenses et à une croissance plus élevée . Le solde structurel 
(c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et 
autres mesures temporaires) s’est amélioré de ½ % du PIB en 2007. 
Le gouvernement a introduit une série de dispositi ons législatives, qui prennent effet en 2008, 
visant à assainir les finances publiques en 2008 et 2009, notamment par une limitation des 
dépenses sociales et l’ introduction d’une franchise médicale, et qui auront une incidence nette 
positive sur les finances publiques. S’ajoutant à la  poursuite de la limitati on des dépenses et la 
surveillance étroite de l’effet sur les recettes de  l’importante série de mesures fiscales mises 
en œuvre en 2008, ces mesures devraient me ner à une nouvelle réduction du déficit public. 
Selon les prévisions des services de la Commission du printemps 2008, le déficit public 
devrait s’améliorer pour s’établir à 1,4 % du PIB en 2008 et, si les politiques demeurent 
                                                                                                                                                         
13 La lettre d’Eurostat du 14 mars 2008 contenant des recommandations ex ante à l’attention de l’office 
tchèque des statistiques est disponible à l’adresse  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/pls/portal/d ocs/PAGE/PGP_DS_GFS/ PGE_DS_GFS_8/ADV%20-
%20CZ%20-%202008.1%20-%20CONFISCATED%20PROPERTIES.PDF 
 
FR 8   FR inchangées, à 1,1 % en 2009. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du 
PIB d’une manière crédible et durable. 
La dette publique brute est passée de 29,4 % du PIB en 2006 à 28,7 % en 2007, soit bien 
moins que la valeur de référe nce de 60 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2008 des 
services de la Commission, le taux d’endettemen t devrait encore se contracter pour tomber à 
moins de 28 % du PIB en 2009 (dans l’hypothèse de politiques inchangées). 
Il ressort d’une évaluation globale que le défi cit excessif a été corrig é en République tchèque. 
Dès lors, la Commission recommande au Consei l d’abroger sa décision  sur l’existence d’un 
déficit excessif en République tchèque. 
Tableau 2: évolution budgétaire, 2003-2009  
2007 2008 2009 
% du PIB, sauf indication contraire  2003 2004 2005 2006
COM PC(2)COM  PC(2) COM(3)PC(2)
Solde des finances publiques  -6,6 -3,0 -3,6 -2,7 -1,6 -3,4 -1,4 -2,9 -1,1 -2,6 
- Recettes totales  40,7 42,2 41,4 41,0 40,8 39,8 40,7 39,5 40,7 38,1 
- Dépenses totales  47,3 45,2 44,9 43,6 42,4 43,3 42,2 42,4 41,8 40,7 
dont: - dépenses d’intérêts  1,2 1,2 1,2 1,1 1,2 1,2 1,1 1,3 1,1 1,2 
 - formation brute de capital fixe  4,5 4,8 4,9 5,0 4,8 5,1 4,8 5,3 4,9 5,4 
Solde primaire  -5,5 -1,8 -2,4 -1,5 -0,4 -2,3 -0,3 -1,7 0,0 -1,3 
Mesures ponctuelles et temporaires  0,0 -0,7 -1,1 -0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Solde structurel(1) -5,5 -1,3 -2,1 -2,9 -2,3 -4,1 -1,9 -3,4 -1,5 -2,8 
Solde primaire structurel(2) -4,4 -0,1 -1,0 -1,7 -1,2 -2,9 -0,8 -2,2 -0,4 -1,6 
Dette publique brute  30,1 30,4 29,7 29,4 28,7 30,4 28,1 30,3 27,2 30,2 
P.m.: croissance du PIB réel (%)  3,6 4,5 6,4 6,4 6,5 5,9 4,7 5,0 5,0 5,1 
P.m.: écart de production  -3,0 -2,6 -0,8 0,8 2,0 1,8 1,4 1,4 1,1 0,7 
(1) Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. 
(2) Soldes corrigés des variations co njoncturelles et structurels et écarts  de production selon le programme, 
tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le 
programme. 
(3) Hypothèse de politiques inchangées. 
Sources: prévisions du printemps 2008 des services de la Commission (COM) et version actualisée de novembre 
2007 du programme de convergence (PC).  
 
FR 9   FR Recommandation de  
DÉCISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 2 005/185/CE sur l’existence 
d’un déficit excessif en République tchèque 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 104, 
paragraphe 12, 
vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par sa décision 2005/185/CE
14, adoptée sur recommandation de la Commission au titre 
de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit 
excessif en République tchèque. Le Cons eil a constaté que le déficit des 
administrations publiques se situait à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l’on 
exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d’État), dépassant ainsi largement la valeur de réfé rence de 3 % du PIB prévue par le traité.  
(2) Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, 
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/ 97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à 
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits 
excessifs
15, le Conseil a, sur recommandati on de la Commission, adressé une 
recommandation aux autorités tchèques pour qu’il soit mis un terme à la situation de 
déficit excessif en 2008 au plus tard. Ce tte recommandation a été rendue publique. 
(3) Compte tenu des prévisions de dérapage  budgétaire important en 2007 et de déficit 
continuant à dépasser la valeur de référe nce en 2008, le Conse il a, sur recommandation 
de la Commission, adopté le 10 juillet 2007 une décision en vertu de l’article 104, 
paragraphe 8, soulignant que l’action menée par la République tchèque ne semblait pas 
suffisante pour corriger le défici t excessif en 2008 au plus tard16. Le 10 octobre 2007, 
le Conseil a, sur recommandation de la Co mmission, adressé à la République tchèque 
une nouvelle recommandation au titre de l’ article 104, paragraphe 7, indiquant que 
celle-ci devait limiter davantage la dégrad ation budgétaire en 2007 et soulignant une 
nouvelle fois qu’elle devait mettre fin à la si tuation de déficit excessif en 2008 au plus 
tard, les autorités tchèques ayant jusqu’ au 9 avril 2008 pour entr eprendre une action 
suivie d’effets. Sur la base des projections alors disponibles, le Conseil a invité les 
autorités tchèques à assurer une amélioration du solde structurel (l e solde corrigé des 
                                                 
14 JO L 62 du 9.3.2005, p. 20. 
15 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 5). 
16 JO L 260 du 5.10.2007, p. 13. 
 
FR 10   FR variations conjoncturelles, hors mesures ex ceptionnelles et temporaires) d’au moins 
¾ % du PIB en 2008 par rapport à 2007. 
(4) Conformément à l’article 104, paragraphe  12, du traité, une décision du Conseil 
constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du 
Conseil, le déficit excessif dans l’ État membre concerné a été corrigé. 
(5) Conformément au protocole sur la procédur e concernant les déficits excessifs annexé 
au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la 
procédure. Dans le cadre de l’applica tion de ce protocole, et conformément à 
l’article 4 du règlement (CE) nº 3605/ 93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à 
l’application du protocole sur la procédure c oncernant les déficits excessifs annexé au 
traité instituant la Communauté européenne , les États membres doivent notifier des 
données relatives au déficit et à la dette de  leurs administrations publiques et d’autres 
variables liées deux fois  par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre17. 
(6) Les données communiquées par la Co mmission (Eurostat) conformément à 
l’article 8 octies, paragra phe 1, du règlement (CE) nº  3605/93 à la suite de la 
notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2008 et les 
prévisions du printemps 2008 des services de  la Commission justif ient les conclusions 
suivantes: 
– le déficit public est passé de 2,7 % du  PIB en 2006 à 1,6 % en 2007, soit moins 
que la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette valeur doit être comparée à l’objectif de 4 % du PIB du programme de convergence de mars 2007; 
– les recettes budgétaires ont ét é plus élevées que prévu du fait d’une croissance 
économique supérieure aux prévisions, ma is la réduction du déficit, en 2007, a 
aussi résulté d’une limitation des dépens es, notamment en ce qui concerne la 
rémunération des salariés du secteur public et la c onsommation intermédiaire. 
La plupart des réductions des dépe nses ont un caractère permanent. 
L’amélioration du solde structurel (c’est-à -dire le solde corrigé des variations 
conjoncturelles hors éléments exceptionnels  et autres mesures temporaires) est 
estimée à un peu plus de ½ % du PIB en 2007; 
– pour 2008, les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission 
annoncent une nouvelle diminution du déficit jusqu’à 1,4 % du PIB, 
principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses, des 
dispositions législatives visant à réduir e les dépenses sociales et l’introduction 
d’une franchise médicale. Les recettes, en  pourcentage du PIB, devraient rester 
globalement constantes en conséquen ce de l’importante série de mesures 
fiscales mises en œuvre en 2008. Les prév isions du printemps sont conformes à 
l’estimation de 1,5 % du PIB de déficit figurant dans la no tification budgétaire 
d’avril. Pour 2009, les prévisions étab lies au printemps escomptent, dans 
l’hypothèse de politiques inchangées, une  nouvelle baisse du déficit à 1,1 % du 
PIB. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB 
d’une manière crédible et durable. Le so lde structurel devrait s’améliorer de 
                                                
 
17 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 
(JO L 337 du 22.12.2005, p. 1). 
 
FR 11   FR presque ½ point de pour centage du PIB en 2008, ainsi qu’en 2009 dans 
l’hypothèse de politiques inchangées. Cette  évolution doit être mise en rapport 
avec la nécessité de progresser en dire ction de l’objectif budgétaire à moyen 
terme (OMT), qui, dans le cas de la  République tchèqu e, est un déficit 
structurel de 1 % du PIB à atteindre en  2012 au plus tard conformément au 
programme de convergence actualisé de novembre 2007; 
– la dette publique reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du 
PIB. Elle est passée de 29,4 % du PIB en 2006 à 28,7 % en 2007. Selon les 
prévisions du printemps 2008, le taux d’endettement devrait encore se 
contracter pour tomber à moins de 28 % à la fin de 2009 (dans l’hypothèse de 
politiques inchangées). 
(7) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en République tc hèque et la décision 
2005/185/CE devrait donc être abrogée. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il ressort d’une évaluation globale que le défi cit excessif a été corrigé  en République tchèque. 
Article 2 
La décision 2005/185/CE est abrogée. 
Article 3 
La République tchèque est destinat aire de la présente décision. 
Fait à […], le […].  
 Par le Conseil 
 Le président