COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (90) 327 final 
Bruxelles,Le 11 juillet 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant libération ou suspension de restrictions quantitatives 
à l'égard de certains pays d'Europe centrale et orientale 
et modifiant en conséquence les règlements (CEE) 
No 3420/83 et No 288/82 • 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente proposition vise à mettre en oeuvre la partie 
"démantèlement des restrictions quantitatives" du plan d'action, 
présenté par la Commission, relatif à l'extension à la Bulgarie, à la 
Tchécoslovaquie, à la R.D.A., à la Roumanie et à la Yougoslavie, du 
programme d'aide coordonnée de la Communauté et des pays occidentaux 
(G 24). cette extension aux pays visés ci-dessus, autres que la 
Roumanie, a été approuvée par les G24, lors de la réunion ministérielle 
du 4.7.1990 à Bruxelles. 
2. Une des composantes de ce pian d'action est de contribuer à la 
modernisation du tissu économique de ces pays, notamment par un 
accroissement de leurs exportations. Pour atteindre cet objectif, 
l'élimination accélérée des "restrictions quantitatives spécifiques" Cà 
savoir celles qui s'appliquent, dans chacune des régions de la 
Communauté, aux Importations originaires de chacun de ces pays dans le 
cadre du règlement (CEE) No 3420/83 et portant sur des produits autres 
que ceux soumis à des restrictions quantitatives en vertu des 
dispositions du règlement (CEE) No 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, 
relatif au régime commun applicable aux Importations] ainsi que la 
suspension des autres restrictions quantitatives, dites non spécifiques, 
auxquelles est soumise la mise en libre pratique dans la communauté de 
certains produits originaires de ces pays, revêt une Importance 
primordiale. La Commission propose, dès lors, respectivement, d'éliminer 
ou de suspendre ces restrictions à partir du 1er octobre 1990. 
3. S'agissant de la Yougoslavie, la suppression des restrictions 
quantitatives, ayant été réalisée, pour l'essentiel pour (es produits 
Industriels, en vertu de l'article 15 de l'Accord de Coopération du 2 
avril 1980, la proposition ne concerne que les produits agricoles visés 
par l'Annexe II du Traité instituant la Communauté Economique Européenne 
et les produits Visés à l'Annexe A de l'Accord de Coopération 
susmentionné soumis à restrictions quantitatives en vertu du règlement 
288/82. 
4* La suspension des restrictions quantitatives non spécifiques ne 
concerne pas la République démocratique allemande, du fait que pour 
celle-ci une suspension générale de toute restriction quantitative a été 
opérée, à temps indéterminé, à compter du 1er juillet 1990^1^. 
6. L'adoption du règlement objet de la présente proposition aura comme 
effet qu'à partir du 1er octobre 1990, par l'élimination des 
restrictions quantitatives spécifiques, îa position de tous ces pays 
d'Europe centrale et orientale (PECO), sera alignée, en ce qui concerne 
l'existence de restrictions, sur celle des pays â économie cis marché. 
Par la suspension des restrictions quantitatives non spécifiques, (es 
PECO bénéficieront même temporairement d'un avantage par rapport aux 
pays à économie de marché. 
6. L'octroi à la Roumanie des mesures de libéralisation dont il est 
question cl-dessus est conditionné par l'extension à ce pays des 
bénéfices envisagés dans le cadre du plan d'action du G24 et par 
l'approbation d© la part du Conseil de l'accord de commerce et de 
coopération récemment négocié avec ce pays-
Ci) Règlement CCEE) No 1794/90 du Conseil du 28.6.90 et règlement (CEE) 
No 1795/90 de la Commission du 29.6.90 - J0 No L 166 du 29.6.90-
Proposition de 
Règlement (CEE) No du Conseil 
du 
portant libération ou suspension de restrictions quantitatives 
à l'égard de certains pays d'Europe centrale et orientale 
et modifiant en conséquence les règlements (CEE) 
NO 3420/83 et No 288/82 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté Economique Européenne et 
notamment son article 113, * 
vu la proposition de la commission, 
considérant que le règlement (CEE) No 3420/83 du Conseil, du 
14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produite 
originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la 
CommunautéC1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
No 3691/89<2)t s'applique aux Importations des produits originaires, 
entre autres, de Bulgarie, Tchécoslovaquie, République démocratique 
allemande (RDA) et Roumanie; 
considérant que le règlement (CEE) No 288/82 du Conseil, du 
Ô février 1982 relatif au régime commun applicable aux Importations 
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 3365/89(4>, 
s'applique aux importations des produits originaires, de divers pays 
tiers et, entre autres de la Yougoslavie; que la plus grande partie des 
restrictions quantitatives applicables aux produits originaires de ce 
pays ont été supprimées en vertu de l'Article 15 de l'Accord de 
Coopération entre la Communauté et ce pays, signé à Belgrade te 2 avril 
1980; 
considérant que le règlement (CEE) No 1765/82 du Conseil, tiu 
30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des 
pays à commerce d'Etat^5), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) No 1434/90(6), prévoit que les importations des produits visés à 
son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative; 
considérant que la Commission a présenté au Groupe des 24 pays 
occidentaux (G24) un plan d'action en vue de l'extension à la Bulgarie, 
la Tchécoslovaquie» la RDA, la Roumanie et la Yougoslavie, du programme 
d'aide coordonnée que ces pays avalent mis en place en 1989 en faveur de 
la Pologne et de la Hongrie; que cette extension aux pays visés ci-
dessus, autres que la Roumanie, a été approuvée par les G24, iors de la 
réunion ministérielle du 4 Juillet 1990 à Bruxelles; que dès lors 
l'octroi à la Roumanie des mesures prévues au présent règlement est 
conditionné par l'extension à ce pays des bénéfices envisagés dans le 
cadre du plan d'action mentionné ci-dessus, ainsi que par l'approbation 
de la part du Conseil de l'accord de commerce et de coopération négocié 
avec ce pays; 
considérant qu'une des composantes de ce plan d'action est de contribuer 
à la modernisation du tissu économique de ces pays, notamment par un 
accroissement de leurs exportations; que, pour atteindre cet objectif, 
(1) J0 No L 346 du 8.12.1983, p. 6 
(2) JO NO L 362 du 12.12.1989, p. 1 
(3) JO NO L 35 du 9.2.1982, p. 1 
(4) J0 Nô L 32S du 10.11-1989, p. 1 
(5) JO NO L 195 du 5.7.1982, p. 1 
C9> JO Ita L 138 du 31.5.90, p. 1 
- 2 -
Il y a lieu de procéder à l'élimination des "restrictions quantitatives 
spécifiques" (à savoir celles qui s'appliquent, dans chacune des régions 
de la Communauté, aux importations originaires de chacun des pays 
visés par le règlement (CEE) No 3420/83 mentionné ci-dessus et portant 
sur des produits autres que ceux soumis à des restrictions quantitatives 
en vertu des dispositions du règlement (CEE) No 288/82 dont II est 
question ci-dessus), ainsi qu'à la suspension des autres restrictions 
quantitatives, dites non spécifiques, auxquelles est soumise la mise 
en libre pratique dans la Communauté de certains produits originaires de 
ces pays; que des mesures de ce genre ont déjà été adoptées par la 
Communauté à l'égard de la Pologne et de la HongrieC7); 
considérant qu'en ce qui concerne la suspension des restrictions 
quantitatives non spécifiques, dont l'objectif est de permettre à ces 
pays de s'intégrer plus rapidement dans le circuit économique 
International, il serait opportun qu'elle puisse durer pour la période 
nécessaire à la restructuration économique; que dans l'immédiat une 
durée allant Jusqu'au 31 décembre 1991 paratt appropriée; qu'en ce qui 
concerne les produits originaires de la Pologne et de la Hongrie, une 
telle suspension, allant jusqu'au 31 décembre 1990, a été opérée par le 
règlement (CEE) No 3691/89 mentionné ci-dessus et qu'il paratt donc 
approprié de proroger cette suspension jusqu'au 31 décembre 1991 de 
manière à en aligner l'échéance sur celle concernant les produits 
originaires des autres pays; 
considérant que pour la République démocratique allemande une suspension 
générale de toute restriction quantitative a été opérée, à temps 
Indéterminé, à compter du 1er juillet 1990^0^; 
considérant que ces mesures de libéralisation doivent rester compatibles 
avec la situation économique de certains secteurs particulièrement 
sensibles de la production communautaire et que, le cas échéant, 
certaines de ces restrictions devraient pouvoir être réintroduites, dans 
le respect des procédures et des modalités pertinentes, afin de remédier 
aux situations défavorables qui pourraient survenir dans la Communauté; 
qu'en outre, en ce qui concerne la suspension des restrictions 
quantitatives non spécifiques, ii convient de prévoir qu'elle ne soit 
pas appliquée par le Royaume d'Espagne et la République portugaise, 
compte tenu des dispositions de l'Acte d'adhésion (articles 177 et 364), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le texte de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) No 3420/83, est 
remplacé par le texte suivant : 
"1. La mise en libre pratique des produits figurant à l'annexe Ml 
originaires des pays à commerce d'Etat est soumise à des 
restrictions quantitatives dans les Etats membres indiqués dans 
cette annexe en regard de cas produits. 
Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie, 
la Tchécoslovaquie, la République démocratique allemande et la 
(7) Règlement (CEE) No 3381/89 du 6.11.1S89 (JO No L 326 du 11.11.1989) 
et règlement (CEE) No 3S91/89 (JO No L 362 du 12.12.19S9, page 1) 
CS) Règlement (CEE) No 1794/90 du Conseil du 28.6.90 et règlement (CEE) 
No 1796/90 de la Commission du 29.6.90 - Jû No L 166 du 29.6.90. 
- 3 -
Roumanie, les seules restrictions quantitatives que les Etats 
membres peuvent maintenir sont celles qui concernent les produits 
énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) No 288/82. L'application 
de ces restrictions quantitatives à ta mise en libre pratique des 
produits originaires de ces pays, autres que la République 
démocratique allemande, est cependant suspendue dans les Etats 
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, jusqu'au 
31 décembre 1991. Au cas ou l'importation de l'un ou l'autre de ces 
produits provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques 
dans la Communauté ou dans une de ses régions, la restriction 
quantitative correspondante peut être réintroduite suivant les 
modalités prévues au titre IV. " 
Article 2 
A l'article 1er paragraphe 2, 3ème tiret du règlement (CEE) No 288/82, 
la phrase suivante est ajoutée : 
"Toutefois, l'application des restrictions quantitatives à la mise 
en libre pratique des produits originaires de Yougoslavie, prévues à 
ladite Annexe I, est suspendue, jusqu'au 31 décembre 1991, sans 
préjudice de l'application éventuelle des mesures du titre V et VI". 
Article 3 
Les règlements (CEE) No 3381/89 et (CEE) No 3691/89 sont abrogés à 
partir du 1er octobre 1990. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er octobre 1990. Pour les produits 
originaires de Roumanie, il est applicable à partir de la date de la 
décision par le Conseil sur la signature de l'accord de commerce et de 
coopération entre la Communauté et ce pays. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 327 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-90-355-FR-C 
ISBN 92-77-62453-1 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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L-2985 Luxembourg