•it A COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.11.1995 
COM(95) 493 final - COD 470 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à certains éléments ou caractéristiques 
des véhicules à moteur à deux ou trois roues 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Faisant suite à l'avis du Parlement européen' du IX mai 1995 sur la proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur 
à deux ou trois roues2 et conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la Commission a 
décidé de modifier la proposition susvisée. 
La Commission a accepté, quant au fond, les amendements concernant : 
- une réduction ultérieure des valeurs limites du niveau sonore et des émissions polluantes 
(amendement I); 
- l'interdiction de fabriquer, d'importer et de vendre des pièces de remplacement qui empêchent le 
respect des dispositions de la directive ainsi que la vérification, par le biais d'un rapport aux 
parlements nationaux, au Parlement européen et au Conseil, de l'efficacité de cette interdiction 
(amendements 2, 7 et 24); 
- un respect plus strict de la spécification relative à la grosseur du boudin des pneumatiques équipant 
certains modèles de véhicules, restreignant ainsi l'application des tolérances standard (amendements 
4 et 8); 
- la limitation des restrictions en matière de manipulation aux actions ayant un effet sur les 
performances ainsi que sur les émissions polluantes et sonores, en vue de ne pas entraver l'entretien 
et la maintenance de ces véhicules par leurs propriétaires (amendements 21 et 22); 
- l'élaboration de propositions, sur la base des recherches et d'une évaluation des aspects 
couts/efficacité, prévoyant une ultérieure étape en matière de nonnes de pollution sonore et 
atmosphérique (amendement 23); 
- une clarification quant à la délimitation des véhicules des catégories A et B pour ce qui concerne les 
mesures contre la manipulation (amendement 25); 
- des précisions en ce qui concerne les mesures anti-manipulation sans toutefois limiter celles-ci aux 
véhicules des catégories A et B (amendements 26, 27 et 28). 
La Commission a rejeté les amendements visant : 
- à modifier la procédure pour l'adaptation au progrès technique (amendements 3 et 6). 
La Commission préfère en effet de s'en tenir à la décision du 13 juillet 1987 fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. L'ajout d'un considérant faisant 
référence au "modus vivendi" adopté le 20 décembre 1994 serait toutefois acceptable. 
'Doc. PE 189.074 
2JO n° C 177 du 29.6.1994, p. 1 
-2-
à supprimer la plupart des prescriptions relatives aux mesures contre la manipulation des véhicules 
des catégories C et D (amendements 11, 12 et 16). 
La Commission considère que ces amendements portent atteinte à la sécurité routière ainsi qu'à la 
protection de l'environnement. Ces amendements vont en outre à l'encontre de la décision unanime 
du Conseil, prise lors de l'adoption de la directive 92/61/CEE avec l'accord de la Commission et du 
Parlement européen, visant à étendre aux motocycles les mesures contre la manipulation prévues 
initialement pour les seuls cyclomoteurs. 
à augmenter de façon très significative les valeurs limites du niveau sonore des cyclomoteurs et des 
motocycles (amendement 18). 
La Commission fait remarquer que cet amendement réduit considérablement l'efficacité de la 
proposition de la Commission et qu'il n'est pas cohérent avec sa politique suivie en matière de 
protection de l'environnement. 
-3 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil 
relatives à certains éléments ou caractéristiques 
des véhicules à moteur à deux ou trois roues 
Texte initial Texte modifié 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
considérant que, compte tenu des 
spécifications concernant la conception de 
certains modèles de véhicules à moteur à 
deux ou trois roues, un respect plus strict 
des spécifications relatives à la grosseur du 
boudin des pneumatiques dont ils sont 
équipés peut être exigé, restreignant ainsi 
l'application des tolérances standard 
établies au chapitre 1 de l'annexe de la 
présente directive; qu'à cet égard les 
modifications qui s'avéreraient nécessaires 
doivent être introduites conformément à la 
procédure prévue à l'article 6; 
Cinquième considérant 
considérant que, en ce qui concerne les 
aspects relatifs à la protection de 
l'environnement, à savoir les pollutions 
atmosphérique et sonore, il est nécessaire 
que l'objectif d'une amélioration constante 
de l'environnement soit poursuivi; que, à 
cet effet, les valeurs limites des polluants et 
du niveau sonore, fixées pour être 
appliquées le plus rapidement possible, 
doivent être réduites davantage; que cette 
réduction ultérieure ne peut être décidée 
que sur la base d'études et de recherche à 
entreprendre ou à poursuivre sur les 
possibilités technologiques disponibles ou 
envisageables et sur l'analyse de leurs 
rapports coût/bénéfice pour permettre une 
production à l'échelle industrielle des 
véhicules pouvant respecter ces limites 
renforcées; que la décision de cette 
réduction ultérieure doit être prise par le 
Parlement européen et le Conseil au moins 
trois ans avant leur entrée en application 
afin de permettre à l'industrie de prendre 
les dispositions qui s'imposent pour que considérant qu'en ce qui concerne les 
aspects relatifs à la protection de 
l'environnement, à savoir les pollutions 
atmosphérique et sonore, il est nécessaire 
que l'objectif d'une amélioration constante 
de l'environnement soit poursuivi; qu'à cet 
effet les valeurs limites des polluants et du 
niveau sonore doivent être fixées pour être 
appliquées le plus rapidement possible; que 
les réductions ultérieures des valeurs 
limites et les modifications de la procédure 
d'essai ne peuvent être décidées que sur la 
base d'études et de recherches à 
entreprendre ou à poursuivre sur les 
possibilités technologiques existantes ou 
envisageables et sur l'analyse de leurs 
rapports coût/bénéfice pour permettre une 
production à l'échelle industrielle des 
véhicules pouvant respecter ces limites 
renforcées; que la décision de cette 
réduction ultérieure doit être prise par le 
Parlement européen et le Conseil au moins 
trois ans avant l'entrée en application de 
ces valeurs limites afin de permettre à 
leur production puisse, à la date prévue, l'industrie de prendre les dispositions qui 
satisfaire aux nouvelles mesures s'imposent pour que sa production puisse, 
communautaires; que la décision du à la date prévue, satisfaire aux nouvelles 
Parlement européen et du Conseil sera mesures communautaires; que la décision 
fondée sur des propositions que la du Parlement européen et du Conseil sera 
Commission devra leur soumettre en temps fondée sur des propositions que la 
utile; Commission devra leur soumettre en temps 
utile; 
Cinquième considérant bis (nouveau) 
considérant que, conformément à l'article 
15 paragraphe 2 de la directive 92/61/CEE, 
les dispositions de la présente directive, qui 
concernent la fabrication des véhicules, ne 
devraient pas être contournées grâce à 
l'utilisation de pièces de rechange 
permettant de ne pas les respecter; qu'il est 
essentiel de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour garantir que la mise sur le 
marché, la vente et l'utilisation de systèmes 
d'échappement non conformes aux 
prescriptions fixées dans la présente 
directive soient strictement interdites; que 
ces mesures doivent faire l'objet d'un 
rapport présenté par la Commission au 
Parlement européen et au Conseil au plus 
tard trois ans après l'entrée en vigueur de la 
présente directive et, par la suite, de 
rapports complémentaires triennaux; 
Cinquième considérant ter (nouveau) 
considérant que les exigences en matière de 
sécurité ou d'environnement impliquent des 
restrictions à la manipulation de certains 
véhicules à deux ou trois roues; que, pour 
ne pas entraver l'entretien et la maintenance 
des véhicules par leurs propriétaires, de 
telles restrictions doivent être strictement 
limitées aux manipulations qui modifient 
notablement la performance du véhicule et 
ses émissions de bruits et de polluants; 
5-
Article 4 
1. Le Parlement européen et le Conseil, 
agissant dans les conditions prévues par le 
traité, se prononcent avant le 1er janvier 
1997 sur une proposition de la Commission 
fixant une étape ultérieure prévoyant des 
mesures visant à renforcer davantage les 
valeurs limites des polluants et du niveau 
sonore des véhicules concernés fixées 
respectivement au chapitre 5 annexe II 
tableaux I et II et au chapitre 9 annexe I. 1. La Commission soumet au Parlement 
européen et au Conseil avant le 1er janvier 
1997 une proposition, élaborée sur la base 
de recherches et d'une évaluation des coûts 
et des avantages engendrés par l'application 
de valeurs limites renforcées, fixant une 
étape ultérieure au cours de laquelle seront 
adoptées des mesures visant à renforcer 
davantage les valeurs limites des polluants 
et du niveau sonore des véhicules 
concernés respectivement fixées au 
chapitre 5 annexe II tableaux I et II et au 
chapitre 9 annexe I. Dans sa proposition, la 
Commission prend en compte et évalue le 
rapport coût-efficacité des différentes 
mesures de réduction de la pollution et 
présente des mesures proportionnelles et 
raisonnables au regard des objectifs visés. 
Chapitre 7, Annexe, point 2.1.1, 
2.1.1. Pour tout véhicule des catégories A 
ou B, l'interchangeabilité des composants 
suivants : 2.1.1. Pour tout véhicule des catégories A 
ou B, l'interchangeabilité des composants 
suivants : 
a) pour les deux temps ensemble a) pour les deux temps ensemble 
cylindre/piston, carburateur, pipe cylindre/piston, carburateur, pipe 
d'admission, système d'échappement; d'admission, système d'échappement; 
b) pour les quatre temps : culasse, arbre à b) pour les quatre temps : culasse, arbre à 
cames, ensemble cylindre/piston, cames, ensemble cylindre/piston, 
carburateur, pipe d'admission, système carburateur, pipe d'admission, système 
d'échappement d'échappement 
entre ce véhicule et tout autre véhicule du 
même constructeur n'est pas permise si une 
telle interchangeabilité a pour résultat que 
la puissance du véhicule de la catégorie A 
excède les limites de sa catégorie et la 
vitesse maximale par construction du 
véhicule de la catégorie B augmente de 
plus de 10%. entre ce véhicule et tout autre véhicule du 
même constructeur n'est pas permise si une 
telle interchangeabilité a pour résultat que 
la vitesse maximale par construction du 
véhicule de catégorie A augmente de plus 
de 5 km/h ou que la puissance du véhicule 
de catégorie B augmente de plus de 10%. 
En aucun cas la vitesse maximale par 
construction ou la puissance maximale 
nette du moteur pour la catégorie 
considérée ne doivent être dépassées. 
6-
Chapitre 7, Annexe, point 2.2. 
2.2. Le constructeur doit déclarer que les 
modifications des caractéristiques suivantes ne 
doivent pas augmenter la puissance maximale 
d'un motocycle de plus de 10%, ni augmenter 
la vitesse maximale d'un cyclomoteur de plus 
de 5 km/h : 
- allumage (avance, etc.) et alimentation. 2.2. Le constructeur doit déclarer que les 
modifications des caractéristiques suivantes 
ne doivent pas augmenter la puissance 
maximale d'un motocycle de plus de 10% 
ni augmenter la vitesse maximale d'un 
cyclomoteur de plus de 5 km/h, et qu'en 
aucun cas la vitesse maximale par 
construction ou la puissance maximale 
nette du moteur de la catégorie considérée 
ne doivent être dépassées : 
- allumage (avance, etc.) et alimentation. 
Chapitre 7, Annexe, point 2.3. 
2.3. Tout motocycle doit être conforme à 2.3. Tout motocycle doit être conforme à 
l'un des points 2.3.1. ou 2.3.2. ou 2.3.3. : l'un des points 2.3.1. ou 2.3.2. ou 2.3.3. et 
aux points 2.3.4. et 2.3.5. : 
Chapitre 7, Annexe, point 3, Titre 
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES 
Les prescriptions établies dans cette section ne 
sont obligatoires que lorsqu'elles s'avèrent 
nécessaires afin d'éviter des manipulations 
ayant pour résultat que la vitesse maximale par 
construction d'un véhicule de catégorie A 
augmente de plus de 5 km/h ou que la 
puissance de véhicules de catégorie B, C ou D 
augmente de plus de 10%. En aucun cas la 
vitesse maximale par construction ou la 
puissance maximale nette du moteur pour la 
catégorie considérée ne doivent être dépassées. 
-7 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 493 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
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ISBN 92-77-94584-2 
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