7. Cohérence des différentes politiques de l’Union avec la politique du dévelop-
pement
B5-0117, 0120, 0121, 0122 et 0123/2000
Résolution du Parlement européen sur la cohérence des différentes politiques avec la politique du
développement
Le Parlement européen,
Bdash vu le traité sur l’Union européenne,
Bdash vu la résolution du Conseil du 5 juin 1997 sur la cohérence de la coopération au développement de la
Communauté européenne avec ses autres politiques, mettant l’accent sur les domaines du renforce-ment de la paix, de la prévention et du règlement des conflits, de la sécurité alimentaire, de la pêche
et des migrations,
Bdash vu l’article 12 de la Convention de Lomé sur la cohérence des politiques de la Communauté et leur
impact sur la mise en œuvre de l’accord ACP-UE,
Bdash vu la déclaration du Conseil sur la politique du développement pour l’an 2000 du 18 novembre 1992,
reconnaissant le couplage entre la coopération au développement et les autres politiques communau-taires, ainsi que la nécessité de tenir compte de leur impact sur les pays en développement,
Bdash vu la demande adressée par le Conseil à la Commission de présenter des rapports annuels sur les
progrès réalisés dans ce domaine, ainsi que des propositions relatives à l’action future, et le souhait
qu’il a exprimé d’examiner le premier de ces rapports au cours du second semestre de 1998,
A. rappelant que le traité sur l’Union européenne prévoit que le Conseil et la Commission ont la respon-
sabilité d’assurer la cohérence de l’ensemble de l’action extérieure de l’Union dans le cadre de sespolitiques en matière de relations extérieures, de sécurité, de commerce, d’économie et de développe-ment, et qu’ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en œuvre de ces politiques,
B. considérant que le chapitre sur la coopération au développement (Titre XX, article 178 du traité CE)
(version consolidée) prévoit que la Communauté tient compte des objectifs visés à l’article 177 dansles politiques qu’elle met en œuvre et qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement,
C. rappelant que l’article 177 indique que les objectifs du programme de développement de la Commu-
nauté concernent le développement économique et social durable, la lutte contre la pauvreté et l’inser-
tion des pays en développement dans l’économie mondiale,
D. considérant que la résolution du Conseil de juin 1997 reconnaît implicitement un manque de cohé-
rence entre certaines des politiques de l’Union européenne et sa politique de coopération au dévelop-pement,
E. considérant que, dans plusieurs domaines, il a été constaté que ce manque de cohérence nuisait à
l’efficacité de la politique au développement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, audéveloppement des pays bénéficiaires,
F. rappelant que le Conseil a invité la Commission à présenter des rapports annuels sur les progrès
réalisés dans ce domaine et des propositions de suites à donner, la première de ces propositions devantêtre soumise à l’examen du Conseil au cours du deuxième semestre de 1998,
G. constatant que la Commission n’a fourni aucun rapport sur la mise en œuvre de la résolution précitée,
en dépit des rappels pressants du Conseil,
H. considérant que la résolution du Conseil identifie quatre domaines particuliers où la cohérence des
politiques est particulièrement importante (établissement de la paix et prévention et résolution desconflits, sécurité alimentaire, pêche, migrations), mais que plusieurs délégations ont fait observer éga-lement qu’il importe d’assurer la cohérence des politiques dans d’autres domaines, tels l’agriculture, lecommerce et l’environnement,C 339/258 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
I. considérant qu’aucun progrès ne pourra être réalisé en matière de développement durable si l’Union
européenne et les autres grands producteurs n’ouvrent pas leur marché aux produits des pays en déve-loppement, s’ils ne mettent pas fin aux subventions nuisibles aux exportations agricoles des pays endéveloppement et qu’il convient de mettre l’accent sur la nécessité de promouvoir la production locale,
J. regrettant le manque de cohérence de l’approche de la Commission en matière de politique des droits
de l’homme, laquelle se caractérise par des normes différentes, tant en ce qui concerne la promotionqu’en ce qui concerne les sanctions, suivant les zones géographiques d’intervention,
K. considérant que la protection de l’environnement ne saurait se limiter à des programmes
spécifiques mais qu’elle doit faire partie intégrante de la politique du développement dans sonensemble,
L. considérant que la prévention des conflits, notamment les restrictions frappant le commerce des armes
avec les pays tiers, doit constituer un élément essentiel de la stratégie de l’Union européenne à l’égarddes pays en développement,
M. craignant que l’absence de mise en œuvre des politiques qui ont été arrêtées ne sape la légitimité des
institutions européennes aux yeux du public,
N. constatant avec inquiétude que l’interprétation que la Communauté fait des règles de l’OMC, en géné-
ral, et de l’article 24 du GATT, relatif à l’établissement de zones de libre-échange, en particulier, estextrêmement stricte et peu conforme à la nécessité de permettre la flexibilité indispensable dans les
pourparlers sur le commerce impliquant les pays en voie de développement,
O. constatant que le tarif douanier commun de la Communauté favorise les importations de matières
premières par opposition aux biens manufacturés et que les crêtes tarifaires concernent dans unelarge mesure des produits revêtant un intérêt majeur pour les exportations à destination des pays envoie de développement, tels le textile, l’habillement et les produits alimentaires, œuvrant ainsi au
rebours de l’objectif de développement de l’Union européenne de promouvoir la production locale
durable et de renforcer l’économie locale des pays en voie de développement,
P. soulignant que la révision prévue de la disposition relative aux droits de propriété intellectuelle dans le
domaine du commerce des brevets sur des organismes vivants pourrait avoir des répercussions néga-
tives sur l’accès des agriculteurs des pays en développement aux semences,
Q. préoccupé par les agissements de certaines entreprises transnationales européennes, en contradiction
flagrante avec les objectifs de développement de l’Union, notamment lorsqu’elles exportent des pro-duits tels que des médicaments, des aliments et des pesticides, dont la vente est interdite dans l’Union,
R. regrettant que le service du commerce de la direction générale du développement ait été transféré à la
direction générale du commerce,
S. observant de surcroît que la politique extérieure de l’Union européenne dans le domaine des pêcheries
peut se solder par des répercussions négatives sur les stocks de poisson et sur l’industrie locale de lapêche,
T. observant le déséquilibre notoire entre les objectifs de développement déclarés de l’Union et l’orienta-
tion du budget de celle-ci, en particulier les coupes budgétaires effectuées sur le budget 2000 de lacoopération au développement;
1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les crédits à l’exportation et aux investissements
s’accordent mieux aux objectifs de la politique de développement de l’Union européenne;
2. invite instamment la Commission à publier sans autre retard un rapport annuel sur la cohérence des
politiques par rapport à la coopération au développement;
3. invite la Commission à s’intéresser de toute urgence à la nécessité d’accorder la plus haute priorité à
la cohérence politique, et à concevoir des mécanismes préventifs et dynamiques pour y parvenir;29.11.2000 FR C 339/259 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
4. invite le Conseil à prendre des mesures d’urgence, lorsque besoin est, afin de porter remède à toute
absence constatée de cohérence et de garantir ainsi l’utilisation efficace des crédits de l’Union européenneet le progrès de ses objectifs affichés en matière de coopération au développement;
5. invite le Conseil à définir des stratégies communes et des normes cohérentes en matière de lutte
contre la pauvreté, d’épanouissement humain, d’environnement, de droits de l’homme et de bonne admi-nistration afin d’améliorer les politiques des quinze États membres en matière de développement;
6. invite la Commission à réorganiser ses services ainsi que la répartition des portefeuilles afin d’amé-
liorer la coordination de ses différentes politiques d’aide et de garantir dans ce domaine des politiquesambitieuses et uniformes dans toutes les régions géographiques;
7. demande la création d’un groupe de travail interservices sur la cohérence, constitué par les directions
générales de la Commission dont les politiques sont susceptibles d’avoir une incidence sur la politique dedéveloppement de l’Union européenne, au nombre desquelles les Directions de l’agriculture, de la pêche, dela recherche, du commerce, des relations extérieures et du développement;
8. invite la Commission à envisager l’introduction d’un contrôle de la cohérence, notamment en ce qui
concerne la coopération au développement, pour que, dans ce domaine, aucune incohérence non inten-tionnelle ne nuise aux politiques, y compris la mise en place d’une procédure de plainte ouverte aux gou-vernements et aux organisations de la société civile;
9. invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre des mesures visant à rendre progressivement la
PAC et la politique commune de la pêche davantage compatibles avec les objectifs de la politique dedéveloppement de l’Union européenne;
10. demande également que ces mêmes principes de cohérence des politiques soient débattus et adoptés
au cours des pourparlers à venir en vue d’un nouveau cycle de l’OMC afin de protéger les intérêts del’ensemble des pays en voie de développement, en particulier les pays les moins avancés;
11. estime qu’il conviendrait aussi d’harmoniser les sanctions, notamment la suspension partielle ou
totale de l’aide, en adoptant des critères cohérents applicables à tous les pays en développement, quelleque soit leur situation géographique;
12. souligne qu’il importe d’introduire une clause environnementale uniformisée dans les accords
conclus avec les pays en développement ainsi que de favoriser le respect par toutes les parties de l’objectifde développement durable, tel que celui-ci a été défini par le processus de Cardiff et par les engagementsad hoc de l’Organisation des Nations unies (Rio, Copenhague, etc.);
13. répète la nécessité de mettre en œuvre des politiques cohérentes dans le domaine du commerce des
armes, afin de garantir le contrôle et la limitation des ventes d’armements à des pays sensibles, conformé-ment au code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armes;
14. attire l’attention sur la tragédie que constituent toujours les mines antipersonnel, ainsi que leurs
conséquences pour la mise en œuvre de toute une série de programmes de la Communauté et des Étatsmembres, en ce compris les politiques au développement, et invite la Commission et le Conseil à fairerapport sur les mesures qu’ils ont récemment prises en vue d’améliorer la cohérence, la coordination etl’efficacité de l’action de l’Union européenne dans le domaine des mines;
15. demande à la Commission de prendre en compte la cohérence des politiques dans toutes les négo-
ciations de coopération internationale que l’Union européenne engage avec les pays en développement oules groupements de pays en développement;
16. invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour assurer la cohérence des politiques
aux niveaux national et communautaire;
17. demande à la Commission et aux États membres de renforcer le rôle d’institutions telles que la
CNUCED, et de mettre à profit la X
eConférence de la CNUCED à Bangkok pour évaluer en profondeur
la cohérence entre les politiques commerciales et de libéralisation et le développement, en particulier en cequi concerne le sort des populations les plus pauvres;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à la CNUCED.C 339/260 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000