COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.09.1995 
COM(95)388 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
FONDAI ION EUROPEENNE POUR LA FORMATION 
rapport annuel 1994 

FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION 
* * * 
Rapport sur l'établissement de la Fondation en 1994 
1. Contexte général 
1.1 La Fondation européenne pour la formation a été établie par un règlement du 
Conseil1 en mai 1990 mais ce règlement n'est entré en vigueur qu'en octobre 1993 
lorsque le Conseil européen, réuni à l'occasion du sommet de Bruxelles, a 
finalement retenu Turin comme lieu d'implantation du siège de la Fondation. 
Comme indiqué dans ce règlement, la Fondation a pour objectif de contribuer au 
développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe 
centrale et orientale. 
1.2 Le Conseil a également recommandé, lors de ce même sommet, que les activités 
de la Fondation soient étendues aux nouveaux États indépendants issus de 
l'ex-Union soviétique et à la Mongolie. Pour cela, il fallait modifier le règlement 
et la Commission a donc présenté une proposition officielle en ce sens au Conseil2 
en février 1994. 
1.3 La Commission a également saisi l'occasion de proposer deux autres 
modifications. La première concernait une modification à l'article 14 du règlement 
relatif au statut du personnel, tendant à rendre les règles et règlements auxquels 
est soumis le personnel statutaire de la Fondation analogues à ceux adoptés par 
un certain nombre d'autres agences de l'Union européenne qui devaient être 
établies en parallèle et dont les sièges avaient également été fixés lors du sommet 
de Bruxelles. La seconde modification concernait une proposition visant à faire 
du contrôleur financier de la Commission également le contrôleur financier de la 
Fondation. 
1.4 Le règlement modifié3 a ensuite été adopté par le Conseil le 27 juillet 1994. 
1.5 Suite à la réunion du Conseil européen d'octobre 1993, la Commission a décidé 
de confier à la Fondation la tâche de fournir l'assistance technique requise par la 
mise en oeuvre du programme TEMPUS4. En conséquence, les activités menées 
î 
2 
3 Règlement du Conseil n° 1360/90 du 7 mai 1990 (L 131 volume 33) 
COM (94) 21 final du 2.2.1994 
Règlement du Conseil n° 2063/94 du 27 juillet 1994 (L 216/9) 
TEMPUS (programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur) - décision du 
Conseil 93/246/CEE du 29 avril 1993 (J.O. L112 p. 34) 
par le bureau d'assistance technique de TEMPUS à Bruxelles devaient être reprises 
par la Fondation de Turin à partir du 1er janvier 1995. 
2. Préparations de rétablissement de la Fondation 
2.1 En plus de la préparation des modifications au règlement indiqué ci-dessus au 
point 1.3, la Commission a pris un certain nombre d'autres mesures en vue de 
faciliter l'établissement de la Fondation dans les meilleurs délais. Ces mesures 
concernaient principalement: 
- la mise en place du conseil de direction; 
- les négociations avec les autorités italiennes sur la recherche d'un bâtiment 
approprié et, dans un second temps, la préparation des conventions 
juridiques nécessaires; 
- le recrutement du directeur. 
Ces points sont examinés ci-dessous en détail. 
3. Le conseil de direction 
3.1 Le conseil de direction est composé de représentants des États membres (un par 
État membre) et de deux représentants de la Commission, dont l'un a qualité de 
président. Le conseil constitue l'organe décisionnel pour toutes les questions de 
politique intéressant la Fondation. 
3.2 A la suite du sommet de Bruxelles, la Commission a invité les Etats membres à 
procéder aux nominations nécessaires et a entrepris d'organiser et de préparer les 
réunions du conseil. La première réunion du conseil a eu lieu le 11 mars 1994. À 
cette occasion, le directeur général de la Task Force Ressources Humaines s'est 
vu investi, en sa qualité de président du conseil, d'un mandat émanant de celui-ci 
et par lequel il devait autoriser toutes dépenses nécessaires sur le compte du 
budget propre de la Fondation pour couvrir les coûts des activités préparatoires 
en l'absence du directeur qui n'était pas encore nommé. 
En tout, trois réunions du conseil ont été tenues en 1994, dont deux à Bruxelles 
et une à Turin. Un nombre important de décisions ont été prises par le conseil au 
cours de l'année 1994 en ce qui concerne d'une part des questions de politique 
comme par exemple le contenu du programme de travail de la Fondation (voir 
paragraphe 7 ci-dessous) et d'autre part des questions plus techniques comme les 
procédures budgétaires et la convention concernant le bâtiment. 
4. Discussions avec les autorités italiennes 
4.1 Dès que la décision a été prise d'implanter la Fondation à Turin, les autorités 
italiennes ont très rapidement proposé un certain nombre de bâtiments susceptibles 
d'accueillir la Fondation. Mais aucun d'entre eux n'était disponible dans 
l'immédiat. Tous nécessitaient, à des degrés divers, des travaux d'aménagement. 
Après étude des différentes options, les services de la Commission ont considéré 
que la Villa Gualino constituait le meilleur choix, un choix auquel le conseil de 
direction s'est d'ailleurs rallié plus tard. La Commission a ensuite entamé des 
discussions techniques détaillées avec les autorités italiennes portant sur le 
calendrier de rénovation du bâtiment et sur le cahier des charges. Lors de sa 
réunion du 20 septembre, le conseil de direction a approuvé le texte d'une 
convention conclue entre la Fondation et les autorités italiennes sur toutes les 
dispositions relatives à la Villa Gualino. 
4.2 Outre la convention relative à la Villa Gualino, les autorités italiennes et les 
services de la Commission ont beaucoup travaillé à l'élaboration d'un projet plus 
général de convention concernant le siège en 1994. Cette convention définit les 
conditions auxquelles le gouvernement italien accepte d'héberger la Fondation et 
précise, en particulier, les droits et obligations du personnel de la Fondation. Elle 
a été signée le 19 décembre 1994 avant d'être soumise pour ratification au 
Parlement italien. 
5. Le directeur 
5.1 Conformément au règlement, le conseil de direction nomme le directeur sur 
proposition de la Commission. Début 1994, la Commission a donc lancé la 
procédure de recrutement d'un directeur. Pour ce faire, elle a publié des annonces 
dans les quotidiens nationaux des États membres. Quelque 1 400 candidatures lui 
sont parvenues. La Commission a traité les candidatures, dressé une liste de 
candidats sélectionnés et procédé aux interviews de ces derniers. Enfin, la 
Commission a soumis deux noms au conseil de direction lors de sa deuxième 
réunion du 20 mai. À la suite d'un scrutin secret, M. Peter de Rooij a été nommé 
directeur et a pris ses fonctions le 1er juillet. 
5.2 II s'en est suivi une période d'activité intense marquée par une coopération très 
étroite entre les services de la Commission et le directeur pour assurer la mise en 
fonctionnement de la Fondation dans un délai aussi court que possible. Il s'est 
notamment agi: 
- de recruter le reste du personnel prévu en 1994; 
- d'élaborer un programme de travail; 
- d'établir et d'exécuter le budget; 
d'établir un cahier des charges pour le bâtiment, l'équipement et les 
services annexes et de lancer les procédures nécessaires d'acquisition des 
biens et services. 
6. Recnitement du peisonnel 
6.1 À partir de la nomination du directeur le 1er juillet, un grand exercice de 
recrutement a occupé les services de la Commission et le directeur. Suite à la 
publication de l'avis de recrutement au Journal officiel, plus de 150 interviews ont 
été réalisées permettant de retenir 59 personnes et de leur offrir des postes d'agent 
temporaire à la Fondation. Au mois de novembre, les deux directeurs adjoints 
étaient nommés ainsi qu'un petit noyau de personnel. Le reste du personnel s'est 
vu proposer des contrats débutant fin décembre 1994/début janvier 1995. 
6.2 Un nombre important des membres du personnel ont été recrutés pour travailler 
sur le programme TEMPUS dont la permanence doit être assurée avec succès. Il 
ne restait donc qu'assez peu de personnel disponible, au départ, pour les questions 
de formation professionnelle. Toutefois, le nombre total de membres du personnel 
statutaire (agents temporaires) devrait s'élever à 130 d'ici la fin de l'année 1995, 
de manière à permettre à la Fondation de se consacrer, au moins tout autant 
qu'aux autres tâches, aux activités dans le domaine de la formation. Les effectifs 
ultérieurs seront fonction des accords budgétaires pour les années 1996 et 
suivantes. 
7. Le programme de travail 
7.1 Une bonne partie de l'énergie de la Commission et du directeur a été consacrée 
aux tâches techniques et administratives essentielles pour assurer le 
fonctionnement de la Fondation. Outre ces tâches techniques certes essentielles 
mais très prenantes, la Fondation était tenue, en vertu du règlement, de soumettre 
à l'adoption par le conseil de direction, pour le 30 novembre, un projet de 
programme de travail pour 1995. Dans le même temps, le projet de programme 
de travail devait également faire l'objet d'une consultation avec le collège 
consultatif de la Fondation (voir paragraphe 8 ci-dessous). 
7.2 Un premier projet de programme de travail a été soumis au conseil de direction 
en septembre 1994. Il se fondait sur les discussions qui s'étaient tenues lors des 
deux premières réunions du conseil et, d'une manière générale, il a été bien 
accueilli par le conseil. Il prévoit les fonctions suivantes pour la Fondation: 
• une fonction d'observatoire consistant à suivre et analyser les 
développements de la formation professionnelle dans les pays partenaires 
tout en servant d'interface pour stimuler la coopération entre les pays 
partenaires et les États membres et faciliter ainsi le transfert d'expérience; 
• mise en oeuvre, au nom de la Commission, d'une sélection de programmes 
de formation et d'éducation adoptés dans le cadre des programmes Phare5 
et Tacis6; 
• un programme d'action d'éducation et de formation professionnelle 
comportant toute une série de mesures horizontales, y compris une action 
spécifique dans le domaine de la formation au management ainsi qu'un 
programme de partenariat pour apporter un soutien à la coopération directe 
entre les organismes de formation des pays partenaires et leurs homologues 
des États membres; 
une assistance technique du programme TEMPUS au nom de la 
Commission. 
7.3 Le projet de programme de travail pour 1995 a clairement établi la philosophie 
de la Fondation et fixé des objectifs ambitieux. Toutefois, une montée en 
puissance progressive des activités était prévue pour 1995, première année de 
fonctionnement, car la Fondation part de zéro et avec une base encore peu 
développée en termes de ressources humaines. Parmi les activités prévues, il faut 
citer: la mise en oeuvre de programmes de réforme de la formation 
professionnelle, financés par le programme Phare, dans huit pays d'Europe centrale 
et orientale; quatre conférences avec les partenaires au Kazakhstan, en Pologne, 
en Roumanie et en Ukraine; un grand projet de collecte d'informations, financé 
par le programme Tacis, sur l'éducation et la formation professionnelles dans les 
nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique et la Mongolie; et 
quatre études approfondies dans quatre États différents bénéficiant du concours 
financier du programme Tacis. 
8. Le collège consultatif 
8.1 La fonction du collège consultatif, telle que définie dans le règlement, consiste à 
remettre un avis sur le programme de travail de la Fondation. Il est composé 
d'experts issus des: 
• États membres; 
• pays partenaires; 
Règlements du Conseil n° 3606/89 du 18 décembre 1989 (L 375/11), n° 2698/90 du 
17 septembre 1990 (L 257/1), n° 3800/91 du 23 décembre 1991 (L 357/10) et n° 2334/92 du 
7 août 1992 (L 227/1) 
Règlement du Conseil n° 2157/91 du 15 juillet 1991 (L 201/2) 
• organisations internationales concernées; 
• partenaires sociaux au niveau européen. 
Il est présidé par le directeur de la Fondation. 
8.2 Avec l'aide des services de la Commission, des appels à nomination ont été lancés 
et le directeur a présidé la première réunion du collège consultatif à Bruxelles le 
24 octobre. Le collège, qui a rassemblé quelque 40 pays, a offert aux pays 
partenaires un forum important où ils ont pu exprimer leur avis quant au rôle et 
à la contribution de la Fondation, et quant à leurs besoins de formation. Les 
propositions présentées dans le programme de travail ont été bien accueillies. 
8.3 Le collège consultatif s'est également penché sur la question de son propre rôle 
et en particulier sur la question de savoir comment ce réseau important pourrait 
être exploité de manière à apporter une contribution plus active au travail de la 
Fondation. Le collège a ainsi décidé d'instituer quatre sous-groupes chargés 
d'étudier un certain nombre de problèmes-clés pour le développement de 
l'éducation et de la formation professionnelle dans les pays partenaires et 
d'élaborer des documents sur ces questions pour la réunion du collège consultatif 
de 1995. Les thèmes choisis ont été: la gestion du système éducatif avec, comme 
points forts, la décentralisation, le rôle du secteur privé dans l'éducation et la 
formation professionnelle, les normes d'éducation et de formation professionnelle 
et les stratégies d'éducation rjermanente. 
9. Budget et gestion de fonds destinés à financer des opérations 
9.1 Budget 
9.1.1 Conformément à son règlement, et sans préjudice d'autres sources éventuelles de 
revenus, la Fondation reçoit du budget général des Communautés européennes une 
subvention destinée à couvrir ses frais de personnel et administratifs, de même 
que les activités spécifiques que prévoit son plan de travail et qu'elle finance 
directement; le montant était de 5 MECU en 1994. 
9.1.2 Le conseil de direction a approuvé, lors de sa réunion de septembre 1994, la 
structure globale du budget et la répartition des dépenses sous les différentes 
rubriques budgétaires. Le conseil a également approuvé le projet de règlement 
financier de la Fondation qui a ensuite été soumis à la Cour des comptes. 
9.1.3 La situation concernant le budget 1994 est exposée dans le tableau qui suit: 
Titre 1 
Titre 2 
Titre 3 
TOTAL (a) 
1 391 750 
3 323 250 
285 000 
5 000 000 (c) 
50 162 
2 363 812 
66 536 620 089 (e) 
2 387J93 
152 287 319 000 
1 
2 480 510 | 3 159 569 | 319 000 771 6611 
617 057 
132 713 
1 521 431 I 
(a) Budget final; 
(b) Fonds engagés et versés avant le 15 janvier 1995; 
(c) Fonds engagés mais non versés avant le 15 janvier 1995; 
(d) (b) + (c) = total des dépenses pour 1994 
(e) Fonds reportés à l'exercice 1995 [par décision du conseil de direction] 
(f) (a) - (d) - (e) = crédits non utilisés 
9.1.4 Les excédents de recettes s'expliquent comme suit: 
9.1.4.1 Titre 1 - Frais de personnel 
Un certain laps de temps s'est écoulé entre le recrutement officiel des agents 
temporaires et leur entrée en fonction. Alors que le recrutement des 60 agents 
couverts par le tableau a été effectué au cours de l'été, la plupart n'ont réellement 
commencé à travailler qu'après la date prévue, c'est-à-dire le 16 décembre 1994 
ou au début de l'année 1995, Cela explique pourquoi les sommes dépensées pour 
couvrir les salaires et les irais généraux ont été relativement moins élevées que 
prévu. De même, les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des bureaux de 
Turin, telles que les frais de déménagement et d'installation, ainsi que les frais de 
mission et de représentation ont été inférieurs aux prévisions. 
9.1.4.2 Titre 2: Frais d'établissement, frais d'équipement et frais généraux 
d'exploitation 
Dans l'ensemble, les dépenses liées à l'immeuble correspondent aux prévisions. 
En revanche, seule une petite partie des fonds alloués à l'achat de matériel divers, 
nécessaire au fonctionnement de la Fondation, a en fait été utilisée: 
Traitement des données 
Matériel général 
Matériel de télécommunications 141 000 écus sur un total de 350 000 
170 000 écus sur un total de 537 000 
0 écu sur un total de 91 000 
Dune manière générale, il a été jugé raisonnable de reporter quelque peu l'achat 
du matériel désigné ci-dessus, en raison de la nécessité, d'une part, de maîtriser 
totalement les procédures de la Commission et, d'autre part, d'évaluer avec 
précision les besoins de fonctionnement de la Fondation sur la base 'de 
l'expérience pratique, aussi limitée soit-elle. En outre, la Fondation a pu faire ses 
premiers achats de mobilier et d'équipement à des prix nettement inférieurs à ceux 
initialement prévus. 
Hormis les dépenses de matériel, les frais administratifs courants ont suivi la 
même courbe que les frais de personnel, en raison du retard avec lequel les agents 
ont pris leurs fonctions à la Fondation. 
9.1.4.3 Titre 3: Frais de fonctionnement 
Seuls 50% environ des fonds destinés à couvrir les frais de traduction ont été 
effectivement utilisés, car le nombre de pages devant être traduites a été moins 
élevé que prévu. 
Seuls 47% environ des fonds destinés à couvrir les frais de réunion du conseil de 
direction et du collège consultatif ont été effectivement dépensés. 
9.2 Gestion de fonds destinés à financer des opérations 
9.2.1 II était prévu, pendant l'exercice visé, que la Fondation s'engagerait dans la 
réalisation d'un certain nombre d'opérations (voir point 7 ci-dessus) dont le 
financement proviendrait des lignes budgétaires spécifiques de Phare et de Tacis, 
selon les pays auxquels les fonds étaient destinés. La Fondation n'a cependant pas 
été en mesure, en 1994, de gérer des fonds affectés à ces programmes. 
10. Conclusion 
L'année 1994 peut être considérée comme une année préparatoire au lancement 
proprement dit de la Fondation européenne pour la formation. De ce point de vue, 
beaucoup de choses ont pu être réalisées, grâce à l'efficacité de la coopération 
entre la Commission, les autorités italiennes et le directeur. A la fin du mois de 
décembre 1994, rinfrastructure de base était en place pour assurer à la Fondation 
un lancement d'activités réussi en 1995. 

ISSN 0254-1491 
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