24. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les valeurs limites et les 
objectifs de qualité pour les rejets de mercure de secteurs autres que celui de l'électrolyse, 
des chlorures alcalins 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 20 du 25 janvier 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, en date du 12 janvier 1983, de consulter, conformément aux dis­
positions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
209e session plénière, tenue à Bruxelles les 6 et 7 juillet 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil, en date du 12 jan­
vier 1983, relatif à la proposition de directive du 
Conseil concernant les valeurs limites et les objec­
tifs de qualité pour les rejets de mercure de secteurs 
autres que celui de l'électrolyse des chlorures alca­
lins ('), 
vu la décision du bureau, en date du 25 janvier 1983, 
de confier à la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation, la prépara­
tion d'un avis en la matière, 
vu le rapport oral de M. Zoli, rapporteur, vu l'avis adopté par la section précitée, lors de la 
75e réunion, tenue le 7 juin 1983, 
vu les délibérations de ses membres lors de la 209e 
session plénière des 6 et 7 juillet 1983 (séance du 
6 juillet 1983), 
considérant que dans son avis relatif à la directive 
76/464/CEE concernant la pollution causée par cer­
taines substances dangereuses déversées dans le 
milieu aquatique de la Communauté, il a estimé 
qu'il convenait non seulement de recycler et de 
récupérer les déchets mais aussi de mener une action 
préventive, de promouvoir l'utilisation de matériaux 
réutilisables ou recyclables de la manière la plus 
économique possible, voire dans certains cas et 
après information de la Commission, de restreindre 
ou d'interdire l'utilisation de certains matériaux (2) ; 
(') JOn° C 20 du 25. 1. 1983, p. 5. (2) JOn° C 108 du 15.5. 1975. 
N° C 286/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 83 
considérant que dans son avis relatif à la directive 
82/176/CEE concernant les valeurs limites et les 
objectifs de qualité pour les rejets de mercure du 
secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins, il a 
insisté sur la nécessité d'étendre la réglementation 
relative aux rejets de mercure à tous les secteurs 
économiques, attendu que ces rejets peuvent être 
imputés pour la plus grande part à des causes autres 
que l'électrolyse des chlorures alcalins ('); 
considérant que dans son avis relatif à la proposi­
tion de directive concernant le déversement de 
déchets en mer, il s'est prononcé en faveur de 
mesures plus restrictives à l'égard des substances 
polluantes qui produisent des effets néfastes, même 
à faible concentration (2), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 2. À cet égard, le Comité se félicite de ce que la 
proposition de directive prévoit l'établissement par 
les États membres de programmes spécifiques d'éli­
mination progressive de la pollution par le mercure 
due aux effluents provenant des établissements de 
soins dentaires et des laboratoires d'analyse non 
soumis à des normes d'émission. Étant donné leur 
grande diffusion et, partant, leur responsabilité en 
matière de pollution, il était indispensable, de l'avis 
du Comité, d'étendre la réglementation à ces établis­
sements. 
3. En tout état de cause, le Comité juge insuffi­
sante la solution proposée par la Commission, 
attendu que les États membres ne seraient obligés 
qu'à partir de 1988 à mettre en œuvre les mesures 
visant à éliminer les rejets de mercure de ce secteur. 
Il faut absolument, en tout cas, que cette échéance 
soit respectée. 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de directive, 
en tant que destinée à compléter la réglementation 
communautaire relative aux rejets de mercure. Il 
souligne que cette approche globale permettra de 
suivre de près l'évolution de l'environnement en la 
matière et d'appliquer aussi les contrôles à des rejets 
spécifiques de mercure lorsqu'il y a risque de pollu­
tion. 
(') JOn° C 83 du 2. 4. 1980. 
(2) JO n° C 197 du 23. 8. 1976. 4. En ce qui concerne les annexes, le Comité 
estime qu'il faudrait modifier la rédaction du para­
graphe 3 de l'annexe I. Étant donné qu'une formu­
lation différente du paragraphe 2 ne se justifie pas, 
on pourrait utiliser dans les deux cas la formule «ne 
peuvent être supérieures». 
Le Comité propose par conséquent de rédiger 
comme suit le paragraphe 3 : 
«Les valeurs limites des moyennes journalières 
ne peuvent être supérieures au double des 
valeurs limites des moyennes mensuelles corres­
pondantes figurant au tableau.» 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux dispositifs du type arceau, monté à l'arrière, cadre 
ou cabine, pour la protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers 
sur roues, à voie étroite 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 123 du 9 mai 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, en date du 23 avril 1983, de consulter, conformément aux dispo­
sitions de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée.