Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2002/C 228/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits "Permis de Château-Landon", "Permis d'Aufferville", et "Permis de Nemours".

Par demande en date du 30 mai 2002, la société Vermilion Rep SA, dont le siège social est sis Route de Pontenx, BP n° 5, F-40161, Parentis en Born, a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Château-Landon" d'une superficie de 1379 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Seine et Marne, de l'Essonne et du Loiret.

Par demande en date du 21 juin 2002, la société Madison Energy France SCS, dont le siège social est sis au 13-15, boulevard de la Madeleine, F-75001 Paris, a sollicité pour une durée de trois ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis d'Aufferville" d'une superficie de 201 kilomètres carrés environ, en concurrence partielle avec la demande de permis de Château-Landon, portant sur partie des départements de la Seine et Marne et du Loiret.

Par demande en date du 28 juin 2002, la société Madison Energy France SCS, dont le siège social est sis au 13-15, boulevard de la Madeleine, F-75001 Paris, a sollicité pour une durée de trois ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Nemours" d'une superficie de 200 kilomètres carrés environ, en concurrence partielle avec la demande de permis de Château-Landon, portant sur partie des départements de la Seine et Marne et du Loiret.

Ces permis sont inclus à l'intérieur d'un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

>TABLE>

Est exclu de cette superficie le périmètre de la Concession de Villemer (21,55 km2):

>TABLE>

Sommet Ac = Intersection du méridien 0,55 gr E et de la ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis sur Aube (Aube) au clocher de Nemours (Seine et Marne).

Sommet Ad = Intersection du parallèle 53,65 gr N (044 33 00 N) avec la ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis sur Aube (Aube) au clocher de Nemours (Seine et Marne).

>TABLE>

Sommet Ac à sommet Ad = ligne droite.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France, publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13, [téléphone: (33-1) 44 97 02 30, télécopieur (33-1) 44 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.