CCMVÎISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 557 final 
Bruxelles, le 9 Janvier 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant compensation temporaire des conséquences de' la 
situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains 
fruits et légumes frais en provenance de Grèce 
(présentée par ia Commission) 
. 7 
c — 
EXPOSÉ PES MOUFS 
Ob let : Proposition de règlement du Conseil portant compensation temporaire 
des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le 
transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce 
Les événements, sans précédent depuis la mise en oeuvre de la politique 
agricole commune, intervenus en Yougoslavie au cours de l'année 1991 ont 
fortement perturbé les expéditions de fruits et légumes grecs à destination 
des autres États membres. La majeure partie de ces produits est, en effet, 
habituellement transportée par route à travers ce pays et a dû être détour­
née cette année, par rail ou par route, soit par la Bulgarie, la Roumanie, 
la Hongrie et la Tchécoslovaquie, soit par l'Italie. 
Ce détournement imposé par les circonstances renchérit sensiblement les 
coûts de transport. II en a allonge également la durée ce qui, compte tenu 
du caractère périssable des produits en cause, a des conséquences non négli­
geables sur la qualité et donc sur la valeur de ceux-ci. 
Or, le secteur des fruits et légumes est un secteur important de l'agricul­
ture grecque dont il représente environ 20 X de la production finale. Pour 
leur part, les expéditions grecques, vers les autres États membres, de 
fruits et légumes soumis à l'organisation commune des marchés pour ce sec­
teur se sont élevées, en moyenne, à 336 000 tonnes pour la période 
1987-1990. 
Il apparait donc nécessaire d'apporter aux opérateurs concernés une aide 
financière visant à compenser le surcoût correspondant à leurs expéditions 
de 1991, pour leur permettre de s'adapter le plus rapidement possible à 
cette nouvelle situation. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-Jointe que la Commission 
soumet au Conseil. 
-î 
Proposition de ••.•-•• 
RÈGLEMENT (CEE) n' DU CONSEIL 
du 
portant compensation temporaire des conséquences de la 
situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains 
fruits et légumes frais en provenance de Grèce 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 43 paragraphe 2, 
Vu la proposition de la Commisslon<1) , 
vu l'avis du Parlement européen*2*, 
considérant que les faits de guerre engagés en Yougoslavie au 
cours de l'année 1991 ont notamment eu pour conséquence le blo­
cage subit et prolongé des routes empruntées de façon normale et 
régulière pour le transport de certains produits agricoles; que 
tel est le cas pour le transport par rail ou par route des fruits 
et légumes frais en provenance de Grèce et à destination des 
autres Etats membres à l'exception de l'Italie; 
considérant que cette situation exceptionnelle, sans précédent 
depuis la mise en oeuvre de la politique agricole commune, est 
susceptible d'avoir en Grèce, compte tenu de sa durée, du carac­
tère hautement périssable des produits en cause et de la néces­
sité d'assurer le respect des normes de qualité tout au long du 
circuit de distribution de ceux-ci, des conséquences dommageables 
sur le secteur des fruits et légumes qui représente une part 
importante de l'économie de cet État membre; 
considérant qu'il est nécessaire d'apporter aux opérateurs con­
cernés une assistance temporaire leur permettant de s'adapter le 
(1 ) JO n* C du , p. 
(2) JO n' C du , p. 
-Ji~ 
plus rapidement possible à cette nouvelle situation; qu'une telle 
assistance ne peut être apportée par les instruments existants de 
l'organisation commune de marché de ce secteur; 
considérant qu'il apparait dès lors opportun d'accorder une com­
pensation financière extraordinaire et temporaire, correspondant 
à l'augmentation des frais de transport par route ou par rail due 
à la nécessité de contourner la Yougoslavie, pour les expédi­
tions, en 1991, par camions ou par wagons frigorifiques, à partir 
de la Grèce et à destination des autres Etats membres à l'excep­
tion de l'Italie, de fruits et légumes frais visés à l'article 
premier du règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes*3*, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 1623/91*4*; qu'il convient de limiter la présente 
action à 4 millions d'écus, 
considérant que la présente mesure vise à réaliser les objectifs 
prévus par l'article 39 du traité; qu'il convient de prévoir son 
financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA), section "garantie"; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
ArtIcIe prem1er 
En vue de compenser les coûts supplémentaires entraînés par la 
nécessité de contourner la Yougoslavie, une compensation finan­
cière est accordée pour les expéditions, en 1991, par camions ou 
par wagons frigorifiques, de fruits et légumes frais visés à 
l'article premier du règlement (CEE) n* 1035/72, à partir de la 
Grèce et à destination des autres Etats membres à l'exception de 
l'Italie. 
(3) J0 n* L 118 du 20.5.1972, p.1 
(4) J0 n* L 150 du 15.6.1991, p.8 
- s ^ 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires estimé nécessaire 
pour le paiement de la compensation financière visée à 
l'article premier s'élève à 4 millions d'écus. 
2. L'Autorité budgétaire détermine les crédits disponibles 
pour chaque exercice. 
Art icle 3 
La compensation financière est versée à l'expéditeur sur présen­
tation aux autorités compétentes des documents permettant 
d'établir le droit de ce dernier à la percevoir. 
La Commission, selon la procédure visée à l'article 4, détermine 
les documents nécessaires à cet effet. 
Art i cle 4 
La Commission, suivant la procédure prévue à l'article 33 du 
règlement (CEE) n* 1035/72, arrête les modalités d'application du 
présent règlement et notamment les montants de la compensation 
f i nancI ère. 
Art icle 5 
Les mesures prévues au présent règlement sont considérées comme 
des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles 
au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n' 729/70 du Conseil, 
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune^5*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 2048/88<6). Elles sont financées par le FEOGA, section 
"garant ie". 
(5) J0 n* L94 du 28.4.1970, p.13 
(6) J0 n* L185 du 15.7.1988, p.1 
é ~ 
Art i cIe 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant 
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à BruxeIles, 
Par Ie Conse i I 
Le Président 
J 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1509 DATE : 29.11.1991 
CREDITS : p.m. Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil portant compensation des conséquences de la situation 
existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en pro­
venance de Grèce. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 - 2 du Traité de Rome 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Compenser le surcoût d'acheminement de certains fruits et légumes de Grèce dans le 
reste de la Communauté suite à la situation existant en Yougoslavie. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 4,4 Mio ECU 4,4 Mio ECU 
± 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
L'article 2 prévoit une dépense de 4 Mio ECU. 
4 Mio ECU (A) x 1,092 (DT) - 4,368 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
Cette mesure a un caractère exeptionnel 
15 du projet de budget 1992. Des crédits sont disponibles dans le chapitre 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 557 final 
DOCUMENTS 
FR 11 07 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-614-FR-C 
ISBN 92-77-79433-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg