16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/41 
Exposé  des  motifs 
Classés  en un groupe  unique  comme  le suggère  la Commission,  les cigares  seraient  frappés  d'une 
taxe unique  et par conséquent  les cigares  munis  d'une  cape  extérieure  en tabac  naturel  seraient 
favorisés  par rapport  aux  cigares  munis  d'une  cape  extérieure  en tabac  reconstitué. 
Résultat  du vote: 
Pour:  22  voix 
Contre:  33  voix 
Abstentions:  15  voix. 
Avis  sur une  proposition  de la Commission  au Conseil  sur la création  d'un  centre  européen 
de formation  professionnelle 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 72 du 27 juin  1974,  page  17. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 avril  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la décision  du Conseil  des  Communautés  euro-
péennes,  du  18  avril  1974,  de solliciter  l'avis  du 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de la 
Commission  au Conseil  sur  la création  d'un  centre 
européen  de formation  professionnelle, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne. 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 17 mai  1974,  de charger  la section  des affai-
res sociales  d'élaborer  un avis  en la matière, vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales  lors 
de sa 89e  réunion  du 11 juillet  1974, 
vu le rapport  présenté  par  Mme  Weber,  rapporteur, 
vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 122e  session 
plénière  tenue  les 17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 
juillet  1974, 
considérant  que  le Comité  économique  et social  s'est 
prononcé,  à plusieurs  reprises  dans  le passé,  en faveur 
de la création  d'un  institut  européen  compétent  pour 
toutes  les questions  de formation  professionnelle; 
considérant  que  la mise  en œuvre  d'une  politique 
commune  de formation  professionnelle  figure  parmi 
N° C 125/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
les objectifs  prioritaires  du programme  d'action  sociale 
adopté  par le Conseil  dans  sa résolution  du 21 janvier 
1974; 
considérant  que  le concept  de « formation  profession-
nelle  », tel qu'il  sera  appliqué  au nouveau  centre,  de-
vrait  être  interprété  de la façon  la plus  large  possible, 
A ADOPTÉ, 
par 60 voix  contre  37 et 6 abstentions  des  conseil-
lers présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement,  sous 
réserve  des observations  suivantes. 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le Comité  approuve  avec  force  la proposition 
de la Commission,  car elle est, comme  le reconnaît  la 
Commission,  dans  une  large  mesure  le fruit  de ses 
efforts.  Cela  fait en effet  quelque  14 ans que  le Comité 
demande  avec  insistance  que  soit  créé  un centre  de ce 
genre.  Dans  son  étude,  du 13 décembre  1973,  sur les 
systèmes  d'enseignement  et de formation  profession-
nelle  dans  les pays  de la Communauté  européenne,  le 
Comité  a réitéré  une  suggestion  qu'il  avait  déjà  faite 
en vue  de la création  d'un  institut  européen  de forma-
tion et d'orientation  professionnelle  qui aurait  pour 
tâche  de coordonner  les projets  de recherche  de diffé-
rentes  institutions  nationales  et internationales  d'en-
seignement  et de formation  professionnelle  et de veiller 
à ce que les résultats  de ces projets  soient  diffusés  dans 
toute  la Communauté.  Le Comité  a estimé  que  seul 
un institut  central  de ce type  serait  en mesure  de 
rassembler  la documentation  technique,  universitaire 
et scientifique  de base  dont  les organes  consultatifs  et 
les pouvoirs  publics  ont besoin  pour  pouvoir  tirer  des 
conclusions  correctes  et décider  des actions  adéquates 
propres  à assurer  une  harmonisation  effective  des 
systèmes  d'enseignement  et de formation  des jeunes  et 
des adultes.  Les  orientations  retenues  en matière  de 
politique  sociale  par les chefs  d'État  ou de gouverne-
ment  à la conférence  de Paris,  en octobre  1972,  ainsi 
que l'élargissement  de la Communauté  à neuf  mem-
bres,  ont  donné  depuis  lors  un élan  nouveau  à l'ac-
tion communautaire  dans  le domaine  de la formation 
professionnelle  et la proposition  de règlement  à l'exa-
men est une  preuve  de l'attitude  plus  constructive  qui 
prévaut  désormais  face  aux  problèmes  de formation 
des jeunes  et de ceux  qui sont  déjà  entrés  dans  la vie 
professionnelle. 
1.2. Le Comité  est toutefois  pleinement  conscient  que 
des décisions  visant  à créer  de nouveaux  organismes 
communautaires,  dotés  de leur  propre  personnel  et de 
leur propre  budget,  ne doivent  pas  être  prises  à la 
légère  et qu'il  faut  évaluer  soigneusement  les avantages de tels  organismes,  aussi  réels  qu'ils  soient,  en termes 
de rapport  entre  le coût  et l'efficacité. 
Le Comité  accepte  par conséquent  sans  réserve  l'affir-
mation  de la Commission  figurant  dans  l'exposé  des 
motifs,  à savoir  que le centre  proposé  ne fera  pas double 
emploi  avec  d'autres  organismes  ayant  des  tâches 
dans  le domaine  de la formation  professionnelle. 
1.3. Le Comité  estime  que le nouveau  centre  n'entrera 
en concurrence  ni avec  le comité  consultatif  pour  la 
formation  professionnelle,  ni avec  lui-même.  Il effec-
tuera  des travaux  détaillés  de recherche  appliquée  et des 
travaux  de mise  au point  de projets  pilotes,  de collecte, 
de "mise  en commun  et de diffusion  d'informations 
sûres  et tenues  à jour  (se prêtant  suffisamment  à la com-
paraison,  dans  les cas  où cela  sera  possible),  et de 
constitution  d'un  système  de recherche  de documen-
tation  et d'information  faisant  appel  aux  techniques 
modernes.  Toutefois,  loin  de se contenter  de combler 
les lacunes  en matière  d'information  dans  le domaine 
de la formation  professionnelle,  le nouveau  centre 
devrait  également  fournir  à la Commission  les élé-
ments  de base  nécessaires  pour  que  soient  atteints  les 
objectifs  fondamentaux  du traité  de Rome,  c'est-à-dire 
l'amélioration  des conditions  de vie et de travail  de la 
population  active. 
1.4. Le Comité  approuve  les objectifs  assignés  au 
centre  européen  de formation  professionnelle,  tels 
qu'ils  sont  énumérés  à l'article  2 de la proposition  de la 
Commission.  Ce centre  est un institut  de recherche 
chargé  du développement  de la formation  profession-
nelle,  y compris  de la formation  culturelle  rattachée  à 
cette  dernière,  ainsi  que  du développement  de la for-
mation  professionnelle  permanente.  Donc,  à l'excep-
tion de conférences,  de séminaires,  de projets  pilotes 
ou de cours  modèles,  le centre  n'a pas  pour  tâche  de 
dispenser  lui-même  des cours  de formation  profession-
nelle  au sens  habituel  du terme. 
1.5. Le Comité  se permet  d'insister  sur le fait  que  le 
terme  « formation  professionnelle  », tel qu'il  sert  à 
qualifier  le centre,  notamment  dans  son  titre,  devrait 
être interprété  de la façon  la plus  large  possible,  de 
façon  à couvrir  toutes  les activités  qui aident  directe-
ment  ou indirectement  non  seulement  les jeunes,  mais 
aussi  les personnes  n'ayant  reçu  aucune  formation  et 
les travailleurs  ayant  une  expérience  de quelques  an-
nées,  à augmenter  leurs  chances  sur  le marché  du 
travail  en améliorant  ou en complètent  leurs  quali-
fications  professionnelles,  ceci  à toutes  les étapes  de 
leur vie active.  Ce point  est particulièrement  important 
pour  les régions  et les secteurs  économiques  dans  les-
quels  les travailleurs  et les jeunes  qui terminent  leurs 
études  scolaires  sont  forcés  de payer  un lourd  tribut, 
sous  la forme  du chômage  ou de l'émigration,  aux 
rapides  mutations  économiques  et technologiques.  À 
cet égard,  il faut  également  songer  en particulier  aux 
travailleuses  et aux  femmes  qui  souhaiteraient  tra-
vailler.  En outre,  il faut  accorder  une  attention  parti-
culière  aux  handicapés,  dont  le nombre  est estimé  à 
12 millions  pour  l'ensemble  de la Communauté  élargie 
ainsi  qu'aux  travailleurs  âgés. 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/43 
1.6. En  ce qui concerne  le statut  du centre,  le Comité 
pense,  comme  la Commission,  que  ce dernier  devrait 
disposer  d'un  maximum  d'autonomie  tout  en colla-
borant  étroitement  avec  la Commission,  et qu'il  de-
vrait  jouir  d'une  capacité  juridique  étendue  dans  tous 
les pays  membres.  Parmi  toutes  les solutions  possibles, 
celle-ci  paraît  la plus  raisonnable. 
1.7. Le  Comité  estime  cependant  que  la Commission 
devrait  fournir  des  explications  plus  claires  au sujet 
des différences  qui existent  entre  les statuts  juridiques 
des divers  organismes  dont  elle  propose  la création, 
par exemple  entre  le statut  de ce centre  et celui  de la 
fondation  pour  l'amélioration  des  conditions  de vie et 
de travail. 
1.8. Le  Comité  approuve  la suggestion  faite  par  la 
Commission  dans  l'exposé  des  motifs,  selon  laquelle 
des membres  du comité  consultatif  devraient  siéger 
comme  membres  du conseil  d'administration  du centre. 
1.9. D'une  façon  générale,  le Comité  approuve  égale-
ment  les tâches  et les objectifs  assignés  au centre,  tels 
qu'ils  figurent  aux  articles  2 et 3 de la proposition  de 
règlement,  sous  réserve  des  observations  particulières 
formulées  ci-après.  Il rappelle  que,  dans  son  étude  sur 
la formation  professionnelle,  datant  de  décembre 
1973,  il avait  dressé  une  liste  des tâches  que  le centre 
proposé  devait  exécuter,  mais  il constate  que  la Com-
mission  a préféré  dresser  une  liste  courte  et générale, 
plutôt  qu'une  longue  liste  détaillée.  Le Comité  sou-
haite  que  le conseil  d'administration  tienne  compte, 
lors de l'établissement  d'un  programme  de travail,  des 
propositions  énoncées  dans  les observations  particu-
lières  ci-après  sur les articles  2 et 3. 
1.10.  La  structure  du centre,  telle  qu'elle  est proposée 
par la Commission  dans  son  projet  de règlement  — 
un conseil  d'administration  tripartite,  conseillé  par 
un comité  d'experts  composé  de spécialistes  hautement 
qualifiés,  et un  directeur  qui  est  l'élément  clé 
de la structure  du  centre  —  est  manifestement 
matière  à controverse  ; le Comité  propose,  dans 
ses observations  particulières,  une  structure  qui tienne 
compte  de la représentation  de toutes  les catégories 
économiques  et sociales. 
1.11.  Le  Comité  estime  qu'il  n'est  pas  bon  que  le 
président  du conseil  d'administration  soit  nommé  par 
la Commission.  Il estime  que  le président  et les vice-
présidents  devraient  être  élus  par l'ensemble  du conseil 
d'administration,  de façon  à représenter  les groupes 
réunis  au sein  dudit  Conseil. 
1.12.  Il est évident  que  le comité  d'experts  aura  un 
rôle important  à jouer  dans  le fonctionnement  du 
centre,  mais  le Comité  souhaite  qu'il  n'empiète  en aucune  façon  sur les attributions  du Conseil  d'admi-
nistration,  et qu'il  ne puisse  « traiter  de toute  question 
se rapportant  à la mission  du Centre  » que  dans  le 
cadre  des  directives  d'action  qui  lui auront  été trans-
mises  par le conseil  d'administration.  Cela  n'empêche 
pas le comité  d'experts  de traiter,  avec  l'accord  du 
conseil  d'administration,  de toutes  les questions  ayant 
trait  aux  tâches  du centre. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Article  premier 
Dans  le document  de la Commission,  différents  titres 
sont utilisés  pour  désigner  le centre.  Le Comité  estime 
que le titre  devrait  être  assez  large  pour  englober 
également  l'éducation  permanente,  l'enseignement 
professionnel,  la formation  professionnelle  dispensée 
au sein  des  entreprises  et à l'école,  la formation  pro-
fessionnelle  destinée  à réintégrer  les travailleurs  et les 
handicapés,  le recyclage  et les réadaptations.  Ce qui 
importe,  c'est  l'objectif  clairement  assigné  à ce centre 
européen,  tel qu'il  est défini  à l'article  2 et qu'il  est 
justifié  par le Comité  dans  les observations  générales 
ci-dessus. 
2.2. La  proposition  de la Commission  reste  muette 
en ce qui concerne  le siège  du centre.  À cet égard,  le 
Comité  part  de l'idée  que  l'on  devrait,  conformément 
aux principes  d'une  fédération,  répartir  les institutions, 
les organes,  les instituts  et autres  organismes  européens 
entre  les pays  membres  des  Communautés  européen-
nes, c'est-à-dire  qu'il  faudrait  éviter  de concentrer 
ces organes  au siège  de la Commission  européenne,  en 
dépit  du fait  qu'une  étroite  collaboration  devrait  exis-
ter entre  eux.  Dans  la situation  actuelle,  il serait  sou-
haitable,  pour  des  raisons  psychologiques,  d'installer 
le siège  du centre  dans  un des nouveaux  États  membres. 
2.3. Articles  2 et 3 
Dans  son  étude  sur « les systèmes  de formation  et de 
formation  professionnelle  dans  les six pays  des  Com-
munautés  européennes  », du 13 décembre  1973,  le 
Comité  économique  et social  avait  pris  position,  d'une 
façon  détaillée,  sur les tâches  et les méthodes  de tra-
vail d'un  tel centre,  ainsi  que,  d'une  manière  succincte, 
sur l'organisation  de son  fonctionnement.  D'après 
cette  étude,  le centre  devrait,  lors  de l'établissement  d'un 
programme  de travail,  tenir  compte  des  principes 
suivants. 
2.4. Propositions  visant  à la création  d'un  institut 
européen  de formation  et d'orientation  profes-
sionnelle 
La recherche  en matière  de formation  professionnelle 
étant  encore,  à l'heure  actuelle,  dans  une  large  mesure 
N° C 125/44 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
au stade  de l'inventaire,  il faudrait  qu'un  institut  euro-
péen  ait,  lui aussi,  pour  tâche  principale  provisoire 
l'établissement  d'un  tel inventaire,  d'autant  plus  que, 
dans  ce domaine,  les institutions  nationales  n'ont  fait 
pour  le moment  qu'un  travail  insuffisant.  La tâche 
ainsi  fixée  devrait  répondre  aux  objectifs  généraux 
suivants. 
2.4.1.  Échange  des  résultats  des  recherches  (à cet 
égard,  une  importance  particulière  doit  être  accordée 
à la suppression  des  barrières  linguistiques  actuelles, 
ce qui pourrait  être  obtenu  par la publication  de brefs 
rapports  sur  les ouvrages  importants  édités  dans  dif-
férents  pays). 
2.4.2.  Uniformisation  de la terminologie; 
2.4.3.  Uniformisation  des  statistiques  en matière  de 
formation  professionnelle  ; 
2.4.4.  Organisation  d'un  système  européen  d'infor-
mations  ; 
2.4.5.  Comparaison  globale  et détaillée  des systèmes 
de formation  professionnelle  des pays  européens,  car 
l'expérience  démontre  que  dans  les institutions  natio-
nales,  la comparaison  internationale  ne joue  qu'un 
rôle marginal  ; 
2.4.6.  Péréquation  des  déficits  de recherche  par  la 
délégation  aux  institutions  nationales  de travaux  de 
recherche  correspondants. 
2.5. Il découle  en premier  lieu  de cette  liste  que  l'ins-
titut européen  doit  mettre  l'accent  sur l'organisation 
de la recherche  sans  pour  autant  renoncer  à mener 
lui-même  une  recherche  de base.  Son  activité  primor-
diale  (la coordination  de la recherche)  se déroulera 
selon  ses propres  critères  fondamentaux  (voir  ci-dessus). 
2.6. Coordination  de la recherche  en matière  de 
formation  professionnelle,  de  développement 
professionnel  et d'orientation  professionnelle 
2.6.1.  Analyse  comparative  des rapports  existant  entre 
la croissance  économique  et l'évolution  de l'emploi 
(aux  niveaux  global  et sectoriel)  ; 
2.6.2.  Recherches  conjoncturelles  comparatives  avec 
étude  particulière  des marchés  nationaux  de l'emploi; 
2.6.3.  Analyse  comparative  de l'évolution  technique 
et de ses  conséquences  sur  le marché  de l'emploi 
(européen)  ; 
2.6.4.  Recherches  sur le contenu  des professions,  sur 
leur parenté  et sur les changements  qu'elles  connaî-
tront  dans  la perspective  du processus  d'intégration 
européenne  ; 2.6.5.  Recherches  sur  la structure  et l'efficacité  de 
l'orientation  professionnelle  dans  les différents  pays. 
2.7. Coordination  de la recherche  dans  la perspective 
d'une  recherche  « différentielle  » innovatrice 
(i) Comparaisons  et analyses 
2.7.1.  Analyse  des méthodes  et des procédés  récents 
de formation  professionnelle  qui sont  appliqués  dans 
les divers  pays  ou organismes  de formation  profes-
sionnelle,  compte  tenu  des divers  moyens  didactiques  ; 
2.7.2.  Analyse  comparative  du budget  dont  disposent 
les écoles  professionnelles  pour  l'achat  du matériel 
pédagogique; 
2.7.3.  Analyse  des différences  dans  les objectifs  assig-
nés et dans  l'exécution  des  réformes  dans  les divers 
pays;  comparaison  entre  pays; 
2.7.4.  Analyse  des  recherches  nationales  en matière 
de formation  professionnelle  nationale,  en tant  qu'élé-
ment  de la pratique  nationale  de la formation  profes-
sionnelle; 
2.7.5.  Examen  des  conditions  de l'insertion  dans  les 
systèmes  de formation  professionnelle  d'autres  pays 
européens  des  réformes  sociales  nationales  particu-
lièrement  novatrices  (analyses,  synopsis,  stratégies  et 
propositions)  ; 
2.7.6.  Comparaison  entre  les coûts  respectifs  des for-
mations  professionnelles  en entreprise  et « inter-
entreprises  » (propositions  en vue  d'une  répartition 
équitable  des coûts  et étude  des taxes  parafiscales  qui 
frappent  les entreprises  de certains  pays,  afin  d'exami-
ner l'opportunité  d'une  harmonisation  plus  poussée. 
L'étude  portera  notamment  sur  la compétitivité  des 
entreprises  d'un  pays  à l'autre)  ; 
2.7.7.  Analyse  des différences  existant  dans  le perfec-
tionnement  des  professeurs  de l'enseignement  pro-
fessionnel  (formation  du personnel  nécessaire  au vu 
de la pénurie  d'enseignants  et amélioration  de la 
formation  des moniteurs;  il manque  des  orientations 
sociopolitiques  dépassant  le cadre  de la spécialité 
technique)  ; 
2.7.8.  Analyse  des cours  professionnels  par correspon-
dance  dans  chaque  pays; 
2.7.9.  Contrôle  des  conditions  de la formation  des 
orienteurs  professionnels  et fixation  des  conditions  de 
base  auxquelles  doivent  satisfaire  les candidats  à un 
poste  dans  les services  de l'emploi  et dans  les services 
d'orientation;  élaboration  de principes  de base  et 
de modèles  en vue  de renouveler  la formation  des 
conseillers  d'orientation  ; 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/45 
2.7.10.  Analyse  comparée  de l'influence  des systèmes 
scolaires  et du contenu  de l'enseignement  sur le choix 
du métier  (il manque  des travaux  de recherche  sur le 
« processus  du choix  d'un  métier  ») ; 
2.7.11.  Contrôle  de P« égalité  des chances  » pour  les 
enfants  étrangers  dans  le domaine  des cours  intensifs, 
des classes  préparatoires,  etc. pour  créer  les conditions 
nécessaires  au choix  d'un  métier  (sur  des bases  à peu 
prés égales)  ; 
(ii) Modèles 
2.7.12.  Étude  scientifique  des mesures,  qui,  du point 
de vue européen,  revêtent  une  grande  importance  dans 
les domaines  de l'orientation  professionnelle,  de la 
formation  professionnelle,  du perfectionnement,  du 
recyclage,  de la réadaptation,  ainsi  que de la formation 
et du perfectionnement  des enseignants  et moniteurs. 
2.8. Coordination  de la recherche  dans  la perspective 
d'un rapprochement  des  systèmes 
2.8.1.  Développement  d'une  stratégie  en vue de l'adap-
tation  des  systèmes  de formation  professionnelle 
nationaux  les uns  aux  autres: 
a) analyse  et synopsis  des  cycles  de formation  pro-
fessionnelle  (méthode,  contenu,  structure,  organi-
sation)  ; 
b) analyse  et synopsis  des  « modalités  d'accès  aux 
études  » (examens  finals,  titres,  perspectives)  ; 
c) élaboration  de propositions  et de modèles  en vue 
de l'harmonisation  et de la poursuite  du développe-
ment  des structures  et du contenu  de l'orientation 
professionnelle  et de la formation; 
d) élaboration  de bases  et de modèles  devant  servir  à 
la création  d'un  « système  de formation  intégré  » 
à l'échelle  européenne  (intégration  de la formation 
« générale  » et « professionnelle  ») ; 
e) définition  de programmes  et d'objectifs  communs 
pour  l'Europe,  en matière  de formation  profes-
sionnelle:  coordination  du curriculum. 
2.9. Ces  propositions  devraient  servir  de lignes  direc-
trices  pour  la détermination  des  tâches  (article  2) et 
des méthodes  (article  3) du centre. 
2.10.  Article  2 
Le troisième  tiret  du premier  alinéa  devrait  être  rédigé 
comme  suit: 
« en contribuant  aux  initiatives  au développement 
et à la coordination  de la recherche  ». 2.11.  Article  3 
Remplacer  dans  le texte  allemand  du premier  tiret  le 
mot « Vortràge  » par  « Konferenzen  » et le mot 
« Kurse  » par « Modellkurse  ». 
Le premier  tiret  se présenterait  donc  comme  suit  : 
« organiser  des  conférences,  des  séminaires,  des 
projets  pilotes  et des cours  modèles  ». 
Les cours  modèles  peuvent  être  destinés,  par exemple, 
à enrichir  les programmes  et la formation  des moni-
teurs;  d'ailleurs,  ces cours  pourraient  avoir  lieu  dans 
les centres  de formation  existants. 
Le deuxième  tiret  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« conclure  des contrats  d'enquêtes  et de recherches, 
octroyer  des aides  financières  à des chercheurs  ou 
à des  instituts  donnés  pour  exécuter  des  projets 
spécifiques.  » 
2.12.  Article  4 
Le Comité  souhaite  que,  pour  tenir  compte  de la repré-
sentation  de toutes  les catégories  de la vie économique 
et sociale,  le conseil  d'administration  soit  composé 
comme  suit: 
— 4 représentants  de la Commission, 
— 4 représentants  des employeurs, 
— 4 représentants  des salariés, 
— 4 représentants  des activités  diverses. 
Non seulement  le droit  de proposition  attribué  à ces 
organisations  garantit  — grâce  à la participation  de ces 
dernières  — le bon  fonctionnement  du conseil  d'admi-
nistration,  mais  il contribue  également  à la réalisation 
de l'union  économique  et monétaire. 
2.13.  En  ce qui  concerne  les membres  qui  seront 
choisis  par  la Commission,  il ne devrait  pas  s'agir 
seulement  de fonctionnaires  de la Commission  euro-
péenne  travaillant  dans  le domaine  de la formation 
professionnelle,  mais  en premier  lieu  de personnalités 
indépendantes,  compétentes  dans  le domaine  de l'en-
seignement  et de la formation. 
Il appartient  au directeur  du centre  de maintenir  une 
liaison  permanente  entre  ce dernier  et la Commission 
européenne. 
2.14.  S'agissant  du paragraphe  3 de l'article  4, le 
Comité  est d'avis  que  le président  ne devrait  pas être 
nommé  par la Commission  parmi  les membres  choisis 
par elle,  mais  qu'il  devrait  être  élu d'une  manière 
démocratique  par l'ensemble  du conseil  d'administra-
tion.  Ceci  permettrait  également  d'éviter  des  conflits 
entre  le conseil  d'administration  et son président,  d'une 
N° C 125/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
part,  et la Commission  européenne,  d'autre  part.  Le 
paragraphe  3 devrait  donc  être  rédigé  comme  suit: 
« Le conseil  d'administration  élit  le président  et 
les vice-présidents  parmi  ses  membres.  Le prési-
dent  et les vice-présidents  ne peuvent  pas  faire 
partie  du même  groupe  de membres.  La présidence 
change  de titulaire  chaque  année.  » 
Le quatrième  devrait  être  rédigé  comme  suit: 
« Le président  convoque  le conseil  d'administra-
tion au moins  quatre  fois  par an ou à la demande 
d'au  moins  un tiers  de ses membres.  » 
2.15.  Afin  d'assurer  la continuité  du travail  des prési-
dents,  il faut  que  la proposition  de rotation  annuelle 
de la présidence  ait pour  corollaire  que  les  vice-
présidents  participent,  avec  le  président,  aux 
réunions  prévues  avec  d'autres  organes.  Le 
paragraphe  6 de l'article  4 doit,  par conséquent,  être 
modifié  comme  suit: 
« Le président  et les  vice-présidents  du conseil 
d'administration  participent  aux  réunions  du 
comité  d'experts.  » 
2.16.  Le  Comité  propose  que  le président  de sa sec-
tion des  affaires  sociales  fasse  partie,  en sa qualité,  du 
conseil  d'administration,  dans  le groupe  des membres 
nommés  par  la Commission. 
2.17.  Article  5 
Le Comité  approuve  le point  qui stipule  que  le conseil 
d'administration  informe  régulièrement  la Commission 
sur l'activité  du centre  (dernière  phrase  de l'article  5). 
Le Comité  économique  et social  et le Comité  consulta-
tif pour  la formation  professionnelle  doivent  être  in-
formés  en détail. 
2.18.  Article  6 
Le Comité  partage  l'avis  de la Commission  pour  que 
le comité  d'experts  soit  composé  de 18 membres,  à 
raison  de deux  pour  chaque  État  membre.  Ainsi,  grâce 
à la compétence  des experts  des  différents  pays  mem-
bres,  il serait  tenu  compte,  au moins  dans  la période 
initiale,  des problèmes  spécifiques  que  posent  les diffé-
rences  entre  les systèmes  nationaux  d'enseignement  et 
de formation. 
2.19.  Le  Comité  approuve  la proposition  de la Com-
mission  visant  à ce que  le conseil  d'administration 
nomme  les membres  du comité  d'experts.  Le règlement 
ne devrait  rein  dire  au sujet  de droit  de proposition, 
car le Conseil  d'administration  connaîtra  à coup  sûr deux  experts  dans  chaque  pays.  Des  difficultés  pour-
raient  surgir  si l'on  conférait  aux  États  membres  le 
droit  de proposer  des  experts  et que  l'on  en confiât  la 
nomination  au conseil  d'administration. 
2.20.  Article  7 
Le Comité  propose  que  la dernière  phrase  du premier 
paragraphe  soit  rédigée  comme  suit: 
« Il peut,  de sa propre  initiative  et à condition 
d'avoir  l'accord  du conseil  d'administration,  traiter 
de toute  question  se rapportant  à la mission  du 
centre.  » 
2.21 En  ce qui  concerne  le paragraphe  2, le Comité 
propose  que  le comité  d'experts  élise  parmi  ses mem-
bres un vice-président. 
2.22.  S'agissant  du paragraphe  3, le Comité  estime 
qu'il  ne faudrait  pas  imposer  un nombre  minimal  de 
réunions  par  an. 
2.23.  Article  10 
La dernière  phrase  du paragraphe  1 devrait  être  rédigée 
comme  suit: 
« Le programme  tient  compte  des  besoins  priori-
taires  indiqués  par  les institutions  de la Commu-
nauté  ainsi  que  des  suggestions  du Comité  écono-
mique  et social  et du comité  consultatif  pour  la 
formation  professionnelle.  » 
2.24.  Observations  concernant  la fiche  financière 
(Annexe  du règlement) 
À l'heure  actuelle,  il est extrêmement  difficile  pour  le 
Comité  de porter  un jugement  sur les chiffres  indiqués 
par la Commission. 
2.25.  Le  Comité  est cependant  d'avis  qu'il  faudrait 
examiner  d'une  manière  approfondie  tous  les montants 
inscrits  au budget,  ainsi  que  leurs  taux  d'accroissement, 
et que  — comme  le suggère  d'ailleurs  la Commission 
— toutes  les dépenses  devraient  faire  l'objet  d'un  con-
trôle  en bonne  et due  forme. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/47 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'arr.enccrrert  suivant  a été repoussé  au cours  des débats. 
Point  2.12  (relatif  à l'article  4) 
Remplacer  le premier  paragraphe  par le texte  suivant: 
« La section  estime  qu'il  doit  être  tenu  compte,  au sein  du conseil  d'administration,  de la 
représentation  de toutes  les catégories  de la vie économique  et sociale;  c'est  pourquoi  elle 
escompte  que,  en plus  des  cinq  membres  nommés  sur  proposition  des  organisations  des 
employeurs  et de celles  des travailleurs  constituées  à l'échelon  européen,  ce conseil  d'adminis-
tration  comptera  en premier  lieu,  parmi  les membres  devant  être  nommés  par la Commission, 
des personnalités  indépendantes  compétentes  dans  le domaine  de l'enseignement  et de la 
formation  ainsi  que  des représentants  de la vie économique  et sociale,  dans  la mesure  où ils 
ne sont  pas  déjà  pris  en considération  dans  les autres  groupes.  » 
Point  2.13. 
Supprimer  le premier  parrg-aphe. 
Exposé  des  motifs 
Le monde  économique  et social  est,  dans  l'ensemble,  de façon  compréhensible,  extrêmement 
intéressé  par les questions  de formation  professionnelle.  La majorité  des personnes  directement 
concernées  par  ces questions  appartiennent  aux  groupes  des  employeurs  et des  travailleurs. 
Attendu  cependant  que  ces deux  grands  groupes  ne rassemblent  pas  tous  les représentants  de la 
vie économique  et sociale,  il semble  nécessaire  d'indiquer  que  la Commission  doit  tenir  compte 
dans  sa proposition  de tous  les milieux  concernés. 
Résultat  du vote: 
Pour:  45  voix 
Contre:  51  voix 
Abstentions:  4  voix. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  au régime  tarifaire  appli-
cable  aux  marchandises  en retour  dans  le territoire  douanier  de la Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 72 du 27 juin  1974,  page  20. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 avril  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée.