•;-# COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 51 final 
Bruxelles, le 07.03.1995 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Rapport concernant l'application de l'article 4 bis et de l'article 6 paragraphe 3 du 
Règlement (CEE) no. 2299/89 du Conseil, modifié par le Règlement instaurant un 
code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR)1 
|On" L 220 du 20.7.1989 et JOn" I 278 du 11.11.1993. 
Rapport concernant l'application de l'article 4 bis et de l'article 6 paragraphe 3 du 
Règlement (CEE) no. 2299/89 du Conseil, modifié par le Règlement instaurant un 
code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR)1 
Introduction 
L'article 23 paragraphe 2 du code de conduite ("code") pour l'utilisation des SIR 
précise que "le Conseil fait le point sur l'application de l'article 4 bis et de l'article 
6 paragraphe 3 sur la base d'un rapport présenté par la Commission au plus tard 
à la fin de 1994". Le présent rapport a pour objet de faire la synthèse de 
l'expérience acquise au cours des douze derniers mois en matière d'application de 
l'article 4 bis et de l'article 6 paragraphe 3. En outre, afin de permettre à la 
Commission de recueillir davantage de renseignements sur l'application de ces 
dispositions, il est proposé que la Commission soumette un autre rapport au 
Conseil avant le 31 décembre 1995 et que le Conseil repousse jusqu'à cette date 
son examen de l'application des deux articles. Le Conseil disposera ainsi de plus 
amples informations pour fonder son jugement. 
Contexte 
Les deux articles dont le Conseil doit évaluer l'application concernent les 
obligations imposées à un vendeur de système pour éviter que les transporteurs 
associés bénéficient d'un traitement préférentiel du fait des SIR qu'ils possèdent 
ou contrôlent individuellement ou conjointement. Toute discrimination dans le 
fonctionnement des SIR peut entraîner d'importantes distorsions de la concurrence 
entre les transporteurs propriétaires des systèmes et les autres transporteurs 
participants. 
Ces deux articles, qui visent à éviter tout traitement discriminatoire, reposent sur 
les principes suivants : 
L'article 4 bis prévoit, entre autres, que tous les moyens de chargement 
et/ou de traitement sont mis à la disposition de tous les transporteurs 
associés ou participants, sans discrimination. Par ailleurs, un vendeur de 
système doit veiller à ce que ses moyens de distribution soient séparés, 
d'une façon claire et verifiable, de l'inventaire privé de tout transporteur ainsi 
que des moyens de gestion et de commercialisation de celui-ci. Cette 
séparation doit être établie de façon à ce que toute connexion entre les 
moyens de distribution et les fonctions privées ne soit possible qu'au moyen 
JO n° L 220 du 29.7.1989 et JO n° L 278 du 11.11.1993. 
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d'une interface entre les différentes applications, moyen qui doit être mis 
à la disposition de tous les transporteurs participants. 
L'article 6 paragraphe 3 fait référence à l'obligation faite au vendeur de 
système de s'assurer que toutes les mesures de protection ont été prévues 
pour qu'aucun transporteur associé ne puisse avoir accès aux informations 
relatives aux passagers ou aux données commerciales fournies par les 
transporteurs aériens ou créées à leur intention, sauf dans les conditions 
prévues par le code. 
Les allégations de traitement discriminatoire en faveur des transporteurs associés 
s'expliquent souvent par le fait que les SIR ont été développés à partir des 
systèmes internes de réservation des transporteurs aériens, lesquels par essence 
ont été conçus pour favoriser le transporteur propriétaire du système. Au fil des 
ans, les règles régissant le fonctionnement des SIR ont été renforcées pour éviter 
les formes les plus évidentes de discrimination en faveur des transporteurs 
associés. Néanmoins, il subsiste dans certains secteurs la conviction très forte 
qu'indépendamment des contrôles auxquels le fonctionnement des SIR est soumis, 
un transporteur possédant un SIR bénéficie inévitablement d'un traitement 
préférentiel. 
Afin de pouvoir réagir rapidement au cas où de telles affirmations persisteraient 
après l'adoption des dispositions modifiées du code, le Conseil s'est donné la 
possibilité de revoir les principales mesures anti-discriminatoires du code dans les 
premières phases de son existence. 
La nouvelle obligation incombant au vendeur de système d'offrir aux autres 
transporteurs participants une possibilité d'accès à ses services équivalente à celle 
dont bénéficient les transporteurs associés a eu des conséquences importantes 
sur les opérations des SIR. Par exemple, les vendeurs de systèmes hébergés 
(lorsque le système interne de réservation du transporteur associé est accueilli par 
le SIR du vendeur de système) doivent désormais s'assurer que tous les 
transporteurs associés et participants peuvent accéder aux possibilités de 
distribution du SIR par la même interface entre les applications. 
La vérification de l'adéquation des procédures mises en place par les vendeurs de 
systèmes pour se conformer à des règles aussi précises a suscité un long débat 
dans l'industrie des SIR. D'une façon générale, on estime qu'un examen détaillé 
des systèmes par des experts indépendants constitue la méthode la plus 
satisfaisante. 
Dans ce contexte, le Conseil a reconnu la nécessité de tester de façon pratique 
les modalités décrites aux articles 4 bis et 6 paragraphe 3. Une clause a donc été 
insérée à l'article 21 bis paragraphe 1, selon laquelle le vendeur doit veiller à ce 
que la conformité technique de son système avec les articles 4 bis et 6 soit 
contrôlée par un vérificateur indépendant. Le vendeur de système est tenu de 
soumettre à la Commission, au moins une fois par an, le rapport d'inspection du 
vérificateur, assorti des conclusions de celui-ci, afin que la Commission puisse 
prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 11 du code (dispositions 
d'exécution et de sanction). 
Situation actuelle 
La Commission juge essentiel de disposer d'un volume suffisant d'informations sur 
les effets pratiques de l'application des articles 4 bis et 6 paragraphe 3 pour 
rédiger le rapport sur la base duquel le Conseil doit fonder son appréciation. Ces 
informations peuvent être obtenues principalement de deux façons : tout d'abord, 
grâce aux rapports d'inspection technique soumis à la Commission conformément 
à l'article 21 bis paragraphe 1, et ensuite par l'examen des plaintes déposées en 
application de l'article 11. Quelle que soit la méthode appliquée, les informations 
dont dispose actuellement la Commission sont très limitées. 
En ce qui concerne l'inspection technique, la Commission avait conscience que les 
vendeurs de systèmes auraient du mal, la première année, à définir la portée 
exacte du contrôle à effectuer lors de la désignation de leurs vérificateurs 
techniques. Il fallait également que la Commission définisse ses propres normes 
pour pouvoir apprécier l'adéquation des contrôles effectués par les vérificateurs. 
La Commission a convenu que la définition des contrôles à effectuer par les 
vendeurs de systèmes et la vérification de ces contrôles ne pouvaient être 
confiées qu'à des experts qualifiés. En conséquence, une première liste de 
vérificateurs qualifiés a été établie. Par ailleurs, en janvier 1994, la Commission 
a entrepris les démarches nécessaires pour désigner une société de conseil 
chargée d'effectuer une étude intitulée "Lignes directrices concernant l'exécution 
des vérifications visées à l'article 21 bis du règlement 2299/89 du Conseil modifié 
par le règlement 3089/93 du Conseil". Cette étude avait pour objet de définir la 
conduite à suivre pour l'exécution des vérifications des SIR et de proposer une 
série de procédures de vérification. Elle devait également fournir des exemples 
des types d'avis pouvant être émis par les vérificateurs. 
Ces lignes directrices ont été élaborées par des consultants, en étroite 
collaboration avec de nombreux experts de l'industrie des SIR et après plusieurs 
réunions d'un groupe consultatif créé à cet effet. Le rapport final a été remis à la 
Commission en octobre 1994 et immédiatement transmis aux vendeurs de 
systèmes pour les aider à sélectionner leurs vérificateurs techniques. Ce rapport 
a également été adressé directement aux Etats membres. 
Sachant que la Commission avait l'intention de publier des lignes directrices 
concernant l'exécution des vérifications, la plupart des vendeurs de systèmes ont 
repoussé la désignation de leurs vérificateurs. En conséquence, la plupart des 
rapports d'inspection relatifs à la première année de fonctionnement des SIR 
depuis l'entrée en vigueur du code ne seront remis qu'au cours du premier 
trimestre 1995. Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu qu'un seul rapport. 
Ces rapports constituent la principale source d'information pour la Commission qui 
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doit rédiger le rapport au Conseil visé à l'article 23. Vu la situation actuelle 
concernant la soumission de ces rapports d'inspection, la Commission estime qu'il 
lui manque un important élément d'appréciation pour préparer le rapport sur la 
base duquel le Conseil doit se prononcer. 
Depuis l'entrée en vigueur du code, la Commission n'a enregistré qu'une seule 
plainte concernant des infractions à l'article 4 bis ou à l'article 6 paragraphe 3. 
Cette plainte qui à trait à la confidentialité des informations relatives aux passagers 
contenues dans les données de billetterie a été déposée auprès de la Commission 
en octobre 1994. Les services de la Commission procèdent actuellement à son 
examen. Cette plainte ne peut donc pas constituer une base satisfaisante pour 
l'élaboration du rapport. 
Conclusion 
En l'absence d'informations suffisantes pour permettre à la Commission d'examiner 
l'impact de l'article 4 bis et de l'article 6 paragraphe 3 sur le fonctionnement des 
SIR, il n'est pas possible d'établir un rapport exhaustif sur lequel le Conseil 
pourrait, à son tour, baser son examen. 
En conséquence et dans la mesure où il n'a été remis qu'un seul rapport 
d'inspection, il est proposé que la Commission soumette le 31 décembre 1995 au 
plus tard, un second rapport sur la base duquel le Conseil examinera l'application 
de l'article 4 bis et de l'article 6 paragraphe 3. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 51 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N* de catalogue : CB-CO-95-061-FR-C 
ISBN 92-77-86076-6 
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