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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.7.2008 
SEC(2008) 2267 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la  
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
 
modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et  95/59/CE sur la structure et les taux 
des accises applicables aux tabacs manufacturés 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
{COM(2008) 459 final} 
{SEC(2008) 2266} 
 
FR 2   FR Résumé 
Document de travail de services de la Commission accompagnant la proposition de 
directive du Conseil modifiant les directiv es 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce 
qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés 
Les services de la Commission ont procédé à une analyse d’impact axée sur les mesures 
susceptibles de moderniser la structure des accises sur les produits du tabac ou d’en accroître 
la transparence.  Une attention particulière a en outre ét é accordée à la relation entre la santé 
publique et le prix final des produits, à la lu mière de la convention-cadre de l’OMS pour la 
lutte antitabac, ainsi qu’aux form ules prévoyant l’alignement de  la structure et des taux des 
accises applicables au tabac fine coupe (cigare ttes à rouler) sur ceux fi xés pour les cigarettes. 
Un vaste processus de consultation a précédé cette analyse d’impact.  Les associations et 
autres parties intéressées (dans le domaine du co mmerce, de la santé, etc.) ont été invitées à 
présenter leur position dans le cadre d’une consultation publique menée sur internet.   
Afin d’analyser la manière dont il était possible de prendre en compte les différent objectifs 
de la fiscalité du tabac,  la Commission a évalué quatre approches de base. 
La première approche  consiste à ne pas intervenir  davantage au niveau communautaire 
(scénario du statu quo). Cette approche ne perm et pas de régler le pr oblème des distorsions 
liées à la contrebande et aux achats transfronta liers qui existe actuellement sur le marché du 
tabac et qui a des conséquences en termes de r ecettes fiscales et de pr otection de la santé.  
En outre, elle n’apporte pas de solution à l’instabilité fiscal e et aux distorsions  de concurrence 
qu’engendre actuellement le concept de classe  de prix la plus demandée (CPPD). Cette 
approche n’améliore pas non plus la situatio n en ce qui concerne le problème de la 
substitution et les distorsions de concurrence li ées à la fiscalité entre les différents tabacs 
manufacturés. Pour ces raisons, la Commission a choisi de ne  pas retenir cette approche. 
La deuxième approche consiste à modifier uniquement la structure des accises 
applicables aux cigarettes . Afin d’apporter une solution aux problèmes qu’engendre 
actuellement le concept de CPPD , l’analyse d’impact envisage la possibilité de ne plus 
recourir à ce concept en tant que point de référence pour le s exigences minimales. Les accises 
actuelles doivent être égales à 57 % au moins du pr ix de vente au détail toutes taxes comprises 
et à 64 EUR par 1 000 cigarettes de la CPPD. P our remplacer la CPPD, l’analyse d’impact 
envisage deux possibilités: a) appliquer le s exigences communautaires minimales de 57 % 
et 64 EUR à toutes les cigarettes  ou b) les appliquer aux prix moyens pondérés. Dans le même 
temps, l’analyse porte sur l’incidence qu’aurait l’ octroi d’une plus grande  flexibilité aux États 
membres en ce qui concerne la struct ure des accises au niveau national. 
Les deux possibilités évoquées ci-dessus permet traient une simplification du régime actuel. 
L’application des exigences minimales à toutes  les cigarettes ou aux prix moyens pondérés 
n’entraînerait pas non plus d’augmentation de s coûts administratifs pour quelque partie 
intéressée que ce soit. Les deux possibilités permettraient égal ement d’apporter une solution à 
l’instabilité fiscale et aux distorsions de c oncurrence qu’engendre actuellement le concept de 
CPPD. Toutefois, l’application d’un minimum de 64 EUR à l’ensemble des cigarettes créerait 
un plancher fiscal pour toutes le s cigarettes vendues dans l’Un ion européenne. Elle réduirait 
 
FR 3   FR également, plus que les autres options, les écart s de prix et de niveau de taxation entre les 
États membres et permettrait une prise en compte, dans une mesure non négligeable, des 
questions de santé publique. C’es t pourquoi cette formule est c onsidérée comme prioritaire du 
point de vue du marché unique et de la santé. Toutefois, l’app lication de la règle des 57 % à 
toutes les cigarettes résultera it, pour un certain nombre d’État s membres, en un droit ad 
valorem obligatoire et ne serait donc pas c onforme à l’objectif consistant à accorder 
davantage de flexibilité aux États membres en ce qui concer ne le rapport en tre l’accise 
spécifique et l’accise ad valorem. C’est pourquoi  la préférence va à la formule consistant à 
appliquer la règle des 57 % aux prix moyens pondérés. 
Cette deuxième approche ne permettrait toutef ois pas une prise en compte suffisante des 
questions liées à la santé.  
La troisième approche consiste à augmenter les taux minimaux des accises sur les 
cigarettes  (en plus d’une modification de  la structure des accises). Dans le cadre de l’analyse 
d’impact, diverses simulations d’augmentations  des taux d’accises minimaux sur les cigarettes 
ont été réalisées, l’augmentation concernant soit  les 57%, soit le montant minimal de 64 EUR 
par 1 000 cigarettes. Il ressort de l’anal yse que l’augmentation du montant minimum 
de 64 EUR apparaît comme le meilleur instrume nt aux fins du rapprochement des taxes et 
prix des cigarettes dans l’Union européenne, dans l’intérêt du marché intérieur et dans 
l’optique de la lutte antitabac. Toutefois, une  augmentation du niveau minimum devrait être 
combinée avec une augmentation du minimum de 57 %, ce qui rendrait nécessaire une mise à 
jour de la clause de sauvegarde, dont le ni veau est actuellement fixé  à 101 EUR (lorsque les 
accises sont au moins égales à 101 EUR dans la CPPD, les États membres ne sont plus tenus 
de respecter l’exigence de 57 %). Porter ce mont ant à 122 EUR permettrait de tenir compte de 
l’évolution récente des accises applicables aux ci garettes sur le marché in térieur et aurait le 
même effet qu’en 2001, à savoir couvrir les cinq États membres appliquant  les taxes les plus 
élevées.  
Au cours des cinq dernières années, la consomma tion de cigarettes dans l’Union européenne a 
diminué de plus de 10 %. Durant la même péri ode, les accises ont augmenté de plus de 30 %. 
Afin de parvenir à une baisse similaire de la consommation dans les cinq années à venir, il est 
souhaitable de poursuivre l’augmentation des a ccises. En tenant compte d’une élasticité du 
prix de – 0,43, comme le suggère la Banque mondiale, il faudrait une augmentation du prix 
de 25 % pour obtenir une diminution de 10 % de la demande. Une réduction de 10 % sur une période de cinq ans serait également conforme  à la «stratégie européenne pour la lutte 
antitabac» adoptée par le burea u régional de l’OMS pour l’Eur ope, qui fixe comme objectif 
principal une diminution du tabagisme de 2 % par an.  
À la lumière de ce qui précède, la Comm ission a examiné différe ntes augmentations 
possibles. 
Une augmentation des taux minimaux, qui seraient  portés à 90 EUR pour t outes les cigarettes 
et à 63 % des prix moyens pondérés, se tradui rait par une diminution probable de la demande 
de 10 % en moyenne dans 22 États membres
1. En outre, elle ouvrirait la voie à de futures 
augmentations des accises sur les cigarettes, également pour les États membres pratiquant 
déjà un niveau de taxation élevé. Elle ne rendr ait pas les cigarettes extrêmement chères par 
rapport au pouvoir d’achat local, sauf en Bulgarie et Roumanie. 
                                                 
1 Pas en Allemagne, au Royaume-Uni, en Irlande et  en France (la Roumanie n’a pas été intégrée à la 
simulation). 
 
FR 4   FR Dans l’ensemble, en ce qui concerne les cigare ttes, cette approche se mble la plus indiquée 
pour assurer le bon fonctionnement du marché inté rieur, tout en offrant un niveau élevé de 
protection de la santé. 
La quatrième approche consiste à modifier la structure et les minimaux des accises 
applicables à d’autres produits , notamment au tabac fine c oupe, afin d’éviter que des 
produits du tabac moins taxés ne se substituent aux cigarettes. 
Les fortes différences du niveau de taxation du tabac fine coupe d’un État membre à l’autre 
favorisent la contrebande et les achats tran sfrontaliers entre un certain nombre de pays 
voisins, ce qui cause des distorsions  sur le marché intérieur. En outre, l’écart entre le niveau 
de taxation des cigarettes et celui du tabac fine coupe donne lieu à un phénomène de 
substitution. Les mises à la consommation offici elles de cigarettes dans l’UE-27 ont diminué 
d’environ 13 % au cours de la période 2002-2006, alors que dans le même temps, celles de 
tabac fine coupe ont augmenté de quelque 10 %. Il  n’y a pas vraiment de raisons justifiant les 
grandes différences des taux minimaux appliqués à ces produits au niveau communautaire, non seulement dans l’optique d’une  concurrence équitable, mais aussi du point de vue de la 
protection de la santé, comp te tenu du caractère nocif des deux produits. C’est pourquoi il 
importe d’aligner les taux minimaux pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes sur 
le taux applicable aux cigarettes. 
Pour le tabac fine coupe, le s États membres peuvent choisir entre le respect  d’un montant 
minimal ou
 d’un taux minimal ad valorem. Tout efois, étant donné que l’exigence d’un 
montant minimal constitue la meilleure mani ère de rapprocher les niveaux de taxation, il 
convient de prévoir, outre le taux minimal ad  valorem, un minimum monétaire obligatoire 
applicable à tous les États membres, comme c’est le cas pour les cigarettes. 
Compte tenu des caractéristiques spécifiques du  tabac fine coupe, le rapport précédent de la 
Commission préconisait de fixer le  taux minimal des accises applic ables au tabac fine coupe à 
environ deux tiers de l’incidence minimale des a ccises pour les cigarettes. Afin de respecter le 
rapport de deux-tiers entre le tabac fine coupe et  les cigarettes, il y a lieu de fixer l’exigence 
minimale en termes monétaires à 43 EUR par kilogramme et l’exigence minimale ad valorem à 38 %.  
En appliquant le rapport de deux-tiers susm entionné aux augmentations proposées pour les 
cigarettes, on arrive à des taux minimaux  augmentés pour le tabac fine coupe de 
respectivement 60 EUR et 42 % sur une période de cinq ans. Si l’on se f onde sur une élasticité 
du prix similaire à celle des cigarettes, cette augmentation des exigences minimales 
entraînerait une baisse de la demande d’environ 20 % dans 19 États membres. 
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