A4-0210/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(95)0256 - C4-0272/95 - 95/0146(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 7, paragraphe 5, du règlement précité dispose que les communications visées à l'article 7, paragraphes 3 et 4, dudit règlement sont adressées simultanément à l'État du pavillon et aux États côtiers concernés;

(Amendement 2)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que tous les pêcheurs opérant dans l'Atlantique du Nord-Est et dans la mer Baltique doivent être soumis au même régime de contrôle;

(Amendement 3)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Suède et la Finlande devraient être pleinement intégrées dans la politique commune de la pêche;

(Amendement 4)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les exigences liées au régime de contrôle ne doivent pas imposer une charge administrative accrue aux capitaines des navires de pêche;

(Amendement 5)

Quatrième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour l'introduction de régimes de contrôle automatique;

(Amendement 6)

Quatrième considérant sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour des raisons de surveillance et de contrôle, les États côtiers doivent avoir accès aux données en temps réel concernant les navires de pêche présents dans leurs eaux;

(Amendement 7)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans ce cadre, il y a lieu de donner l'accès au système informatique intégré de contrôle des données à l'État membre responsable du contrôle et à la Commission;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans ce cadre, il y a lieu de donner l'accès au système informatique intégré de contrôle des données en temps réel concernant les communications et les déclarations visées aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 685/95, du 27 mars 1995, aux États membres responsables du contrôle et à la Commission;

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT -1) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

-1) Le chiffre "10" est remplacé par "15" dans les articles suivants:

- article 6, paragraphe 4;

- article 8, paragraphes 1 et 2.

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 19 bis (règlement (CEE) no 2847/93)

>Texte originel>

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires de pêche communautaires qui exercent des activités de pêche dans les pêcheries définies dans le règlement (CE) no 685/95, ainsi qu'aux navires communautaires qui exercent des activités de pêche dirigées aux espèces démersales, dans la zone située au sud de 56°30' de latitude nord, à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50°30', ci-après dénommée «Irish Box».

>Texte après vote du PE>

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires de pêche communautaires de plus de 15 mètres qui exercent des activités de pêche dans les pêcheries définies dans le règlement (CE) no 685/95, ainsi qu'aux navires communautaires qui exercent des activités de pêche dirigées aux espèces démersales, dans la zone située au sud de 56°30' de latitude nord, à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50°30', ci-après dénommée «Irish Box».

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 19 ter, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 2847/93)

>Texte originel>

1. Les capitaines des navires de pêche communautaires communiquent sous forme d'un rapport intitulé «Effort Report»:

- l'identification du navire,

- chaque sortie et entrée d'un port situé à l'intérieur d'une zone,

- chaque entrée dans une zone ainsi que le jour de début des opérations de pêche dans la pêcherie concernée,

- chaque sortie de la zone ainsi que le jour de la fin des opérations de pêche,

- au plus tard le 1er janvier 1998, les captures détenues à bord à l'entrée et à la sortie de chaque zone.

>Texte après vote du PE>

1. Les navires d'une longueur entre perpendiculaires supérieure à 15 mètres sont équipés d'un système opérant à partir d'un satellite, reconnu par la législation communautaire. Ce système permet de localiser tous les navires surveillés et de suivre leurs mouvements et assure la transmission automatique des données requises concernant le journal de bord.

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 19 ter, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 2847/93)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus, lorsque des navires de pêche communautaires s'engagent dans des activités de pêche dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'État de leur pavillon, ou de l'État membre dans lequel ils sont immatriculés, les informations requises au titre du présent article sont communiquées aux autorités compétentes de l'État du pavillon par une méthode autorisée par cet État.

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 19 quater, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 2847/93)

>Texte originel>

1. Les capitaines des navires de pêche communiquent les informations visées à l'article 19 ter par télex ou par radio par l'intermédiaire d'une station radio agréée par la réglementation communautaire pour recevoir ces communications, simultanément aux autorités compétentes:

>Texte après vote du PE>

1. Les informations visées à l'article 19 ter sont communiquées au système informatique:

>Texte originel>

- de l'État membre du pavillon,

>Texte après vote du PE>

- de l'État membre du pavillon,

>Texte originel>

- de l'État membre responsable du contrôle lorsque le navire est susceptible d'exercer ses activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet État membre.

>Texte après vote du PE>

- de l'État membre responsable du contrôle lorsque le navire est susceptible d'exercer ses activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet État membre.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 20 bis, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 2847/93)

>Texte originel>

2. Toutefois, les navires de pêche qui pêchent au cours d'une même sortie également dans des zones de pêche autres que celles visées au paragraphe 1, peuvent emporter les engins correspondant à leurs activités dans les zones concernées, à condition que les engins se trouvant à bord et qui ne sont pas autorisés à être utilisés dans la pêcherie concernée et dans l'«Irish Box» visés à l'article 19 bis, soient rangés de façon à ne pas être facilement utilisables, conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 1, second alinéa.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 20 bis, paragraphe 3 (règlement (CEE) no 2847/93)

>Texte originel>

3. Les dispositions relatives à l'identification des engins de pêche dormants sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36.

>Texte après vote du PE>

3. Les dispositions relatives à l'identification des engins de pêche dormants sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36 d'ici au 31 décembre 1996 au plus tard.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 21 bis, premier alinéa (règlement (CEE) no 2847/93)

>Texte originel>

Chaque État membre fixe la date à laquelle les navires battant son pavillon, ou enregistrés sur son territoire, sont réputés avoir atteint le niveau maximum d'effort de pêche dans une pêcherie tel que fixé dans le règlement (CE) no.../95.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, point i) du règlement (CE) no 685/95, chaque État membre fixe la date à laquelle les navires battant son pavillon, ou enregistrés sur son territoire, sont réputés avoir atteint le niveau maximum d'effort de pêche dans une pêcherie tel que fixé dans le règlement (CE) no.../95.

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis (nouveau)

Article 31, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 2847/93)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Le paragraphe suivant est inséré après l'article 31, paragraphe 3:

"3 bis. Le Conseil arrête, avant le 1er juillet 1996, un ensemble de peines d'ampleur comparable, à imposer par les États du pavillon et par les États côtiers, sanctionnant les infractions comparables commises dans l'ensemble de la Communauté.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(95)0256 - C4-0272/95 - 95/0146(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0256 - 95/0146(CNS) ((JO C 188 du 22.7.1995, p.8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0272/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0210/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.