relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission élargie d’Eurocontrol en ce qui concerne les principes régissant l’établissement de l’assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires ainsi que les conditions d’application du système de redevances de route et les conditions de paiement

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition a trait à la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union, avant la session de la Commission élargie d’Eurocontrol du 28 novembre 2019, en ce qui concerne l’adoption envisagée de la mise à jour des conditions d’application du système de redevances de route (ci-après les «conditions d’application») et de la mise à jour des principes régissant l'établissement de l'assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires (ci-après les «principes»), tous deux dénommés ci-après les «actes envisagés».

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord multilatéral relatif aux redevances de route

L’Accord multilatéral relatif aux redevances de route (ci-après l’«Accord») vise à mettre en place un système commun de redevances de route. Conformément à l’article 1 de l’Accord, les États contractants sont convenus d’adopter une politique commune pour ce qui est des redevances à percevoir au titre des installations et services de navigation aérienne de route ci-après dénommées «redevances de route», dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de leur compétence. Ils sont convenus en conséquence de créer un système commun d’établissement et de perception de redevances de route et d’utiliser à cette fin les services d’Eurocontrol. Conformément à l’article 3 de l’Accord, c'est la Commission élargie d’Eurocontrol qui a pour mission d'établir le système commun de redevances de route.

L'Accord est entré en vigueur en 1986.

Tous les États membres sont parties à l’Accord.

2.2.Commission élargie d’Eurocontrol

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’Accord, la Commission élargie d’Eurocontrol est chargée:

(1)d'établir les principes régissant la détermination des coûts pour le calcul des redevances de route;

(2)d'établir la formule de calcul des redevances de route;

(3)d'approuver, pour chaque période d'application, le taux de recouvrement des coûts;

(4)de déterminer l’unité de compte dans laquelle les redevances de route sont exprimées;

(5)de déterminer les conditions d’application du système, y compris les conditions de paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur période d'application;

(6)de déterminer les principes applicables en matière d’exonération de redevances de route.

Les États membres d’Eurocontrol et les États contractants qui ne sont pas des États membres d’Eurocontrol disposent chacun d’une voix. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), de l’Accord, les décisions de la Commission élargie sont prises à l’unanimité en ce qui concerne la détermination des coûts pour le calcul des redevances de route [article 3, paragraphe 2, point a), de l’Accord] et les conditions d’application [article 3, paragraphe 2, point e), de l’Accord], et ces décisions sont obligatoires pour chaque État contractant. À défaut de décision unanime, la Commission élargie prend une décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés; tout État contractant qui ne peut, pour des raisons impératives d'intérêt national, appliquer cette décision présente à la Commission élargie un exposé de ces raisons [article 6, paragraphe 1, point a), de l’Accord].

2.3.Actes envisagés de la Commission élargie

Par procédure écrite, et au plus tard lors de sa 113e session des 20 et 21 novembre 2019, le Comité élargi doit adopter des décisionssur les actes envisagés.