Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE /* COM/2012/0296 final - 2012/0157 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’Union européenne dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à intégrer dans l’accord EEE le règlement (UE) n° 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus. Le règlement (CE) n° 1213/2008 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, en matière de résidus de pesticides pour 2009, 2010 et 2011 a été intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE. Ces adaptations devraient être reprises pour le règlement (UE) n° 1274/2011. Les adaptations portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège. Elles tiennent compte en particulier des capacités de laboratoire limitées dont dispose l’Islande pour l’analyse des résidus de pesticides. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0157 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[2] (l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE. (3) L’annexe II de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification. (4) Le règlement (UE) n° 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus[3] doit être intégré dans l’accord EEE. (5) Le règlement (CE) n° 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus[4] a été intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE. (6) Ces adaptations devraient être reprises pour le règlement (UE) n° 1274/2011. Elles portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège et tiennent compte en particulier des capacités limitées des laboratoires islandais. (7) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. (8) La position de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision. Les représentants de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. Article 2 Une fois adoptée, la décision du Comité mixte de l’EEE est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE n° ... du …[5]. (2) Le règlement d’exécution (UE) n° 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus[6] doit être intégré dans l’accord. (3) Le règlement (CE) nº 1213/2008 de la Commission[7], qui est intégré dans l’accord, a été abrogé dans l’UE et doit dès lors être supprimé de l’accord. (4) La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit: 1. Le texte du point 54zzzzb [règlement (CE) n° 1213/2008 de la Commission] est supprimé. 2. Le texte suivant est ajouté après le point 65 [règlement (UE) n° 1171/2011 de la Commission]: «66. 32011 R 1274: règlement d’exécution (UE) n° 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 352 du 8.12.2011, p. 24). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: 1. L’article 1er est complété comme suit: “Au cours des années 2012, 2013 et 2014, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2011.” 2. Le point 5 de l’annexe II est complété comme suit: “ IS || 12 (*) 15 (**) NO || 12 (*) 15 (**) ”» Article 2 Les textes du règlement (UE) n° 1274/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE[8]. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le … || Par le Comité mixte de l’EEE Le président […] || Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE […] [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [3] JO L 325 du 8.12.2011, p. 24. [4] JO L 328 du 6.12.2008, p. 9. [5] JO L … [6] JO L 325 du 8.12.2011, p. 24. [7] JO L 328 du 6.12.2008, p. 9. [8] [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]