Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 194/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par le règlement (CE) n° 194/1999, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de panneaux durs originaires, entre autres, de Lettonie.

2. Des exemptions de ces droits ont néanmoins été accordées lorsque ce produit est fabriqué, directement exporté et facturé à une société d'importation dans la Communauté par la société AS 'Bolderâja' ("Bolderaja") dont la Commission a accepté un engagement de prix individuel (décision 1999/71/CE).

3. Bolderaja a avisé la Commission qu'en raison de changements intervenus dans ses activités commerciales, elle souhaitait retirer son engagement.

4. Pour cette raison, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 194/1999 en supprimant Bolderaja de la liste de sociétés bénéficiant d'une exemption des droits antidumping.

5. Parallèlement, la Commission modifie l'article 1er de la décision 1999/71/CE contenant la liste des sociétés dont les engagements sont acceptés.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 194/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 [2], et notamment son article 8,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le 7 novembre 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes [3], l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires, entre autres, de Lettonie.

[3] JO C 336 du 7.11.1997, p. 2.

(2) En janvier 1999, la procédure a abouti à l'institution de droits antidumping, par le règlement (CE) n° 194/1999 du Conseil [4], afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.

[4] JO L 22 du 29.1.1999, p. 16.

(3) En parallèle, par la décision 1999/71/CE [5], la Commission a également accepté un engagement de la part, entre autres, d'une société lettonne, AS 'Bolderâja' (code additionnel TARIC 8499); en conséquence, les importations de panneaux durs originaires de Lettonie et exportées vers la Communauté par cette société ont été exemptées du droit antidumping au titre de l'article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement susmentionné.

[5] JO L 22 du 29.1.1999, p. 71.

B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT

(4) À la suite de changements intervenus dans ses activités commerciales, AS 'Bolderâja' a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer son engagement. En conséquence, par la décision 2001/XXX/CE de la Commission, le nom de cette société a été supprimé de la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, figurant à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/71/CE [6].

[6] JO L 22 du 29.1.1999, p 72.

C. MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 194/1999

(5) Compte tenu de ce qui précède, l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 194/1999 contenant la liste des sociétés exemptées des droits antidumping doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 194/1999 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

3. Les importations accompagnées d'une facture conforme à l'engagement sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président