Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie»

(1999/C 101/07)

Le Conseil a décidé, le 23 octobre 1998, conformément aux dispositions de l'article 129 D, premier paragraphe, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 décembre 1998 (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité a adopté par 125 voix pour, 1 voix contre et 2 absentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition à l'examen consiste en une nouvelle mise à jour de la liste indicative des projets d'intérêt commun dans le secteur de l'énergie, établie dans la décision n° 1254/96/CE () et modifiée par la décision n° 1047/97/CE ().

1.2. Cette proposition prévoit de redéfinir quatre projets concrets qui figurent déjà sur la liste, d'introduire douze nouveaux projets, ainsi que trois projets qui ont été proposés par la Commission dans la proposition sur les orientations pour les RTE énergie de janvier 1994, et dont on estime qu'ils ont atteint un stade de maturité plus avancée.

1.3. La mise à jour proposée concerne une grande majorité de projets de réseaux gaziers (14) par rapport aux projets de réseaux électriques (5). Une telle répartition met en évidence la nécessité accrue de garantir l'approvisionnement continu en gaz naturel, ainsi que les efforts qui sont fournis pour renforcer l'importance de ce type de combustible dans l'approvisionnement en énergie primaire au niveau européen.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social a eu l'occasion d'exprimer un avis favorable sur l'ensemble des décisions qui délimitent le cadre dans lequel se développent les RTE énergie, les avis qu'il a adoptés en la matière contenant toutefois des observations et des suggestions visant à renforcer la base juridique, à améliorer les conditions d'application et à tenir compte des répercussions économiques et sociales des projets, notamment des répercussions sur l'emploi, qui doivent être contrôlées en permanence.

2.2. Le Comité est conscient qu'une mise à jour de la liste indicative des projets d'intérêt commun s'impose en raison du dynamisme qui caractérise le secteur de l'énergie et du besoin croissant d'infrastructures d'approvisionnement, de stockage et d'interconnexion garantissant un niveau élevé d'approvisionnement, de fiabilité et de diversification des sources.

2.3. C'est pourquoi le Comité accueille favorablement la proposition de mise à jour à l'examen, qui introduit une série de projets présentant un grand intérêt pour la consolidation des RTE énergie et le renforcement de la sécurité en matière d'approvisionnement en Europe. Par ailleurs, certains de ces projets prévoient des investissements en faveur des infrastructures pour l'acheminement du gaz dans des pays de l'Europe orientale, ce qui entraînera une intensification des relations entre ces pays et les États membres.

2.4. Le Comité suggère, dans l'intérêt des États membres, que la proposition de décision à l'examen, avec les nuances qui s'imposent, soit adoptée dans les plus brefs délais.

2.5. Néanmoins, il convient de rappeler, ainsi que certains aspects qui ont déjà été mis en évidence dans de précédents avis et qui ne sont pas repris de façon satisfaisante dans la proposition actuelle, les observations suivantes.

2.5.1. La liste proposée ne tient pas suffisamment compte des régions périphériques et ultrapériphériques, ce qui contribue à les isoler davantage des régions plus favorisées du continent. Précédemment, le Comité a souligné qu'en raison de la difficulté ou de l'impossibilité d'interconnecter leurs réseaux intérieurs aux réseaux transeuropéens, et de la diversification limitée des sources d'approvisionnement, les régions périphériques et ultrapériphériques se retrouvent dans une position désavantageuse par rapport aux régions centrales d'Europe. Dès lors, il devient nécessaire d'intensifier les efforts afin d'améliorer les investissements en faveur de l'énergie dans ces régions et de contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale.

2.5.2. Sans préjudice d'actions de politique régionale au niveau communautaire et conformément au principe de subsidiarité, le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie doit garantir que les États membres puissent établir des obligations de service public assurant l'approvisionnement final dans des conditions équivalentes de qualité et de prix à tous les citoyens.

2.5.3. Les projets relatifs aux RTE énergie doivent être particulièrement respectueux de l'environnement. Cette nécessité n'apparaît pas expressément dans la proposition actuelle. Le Comité souhaiterait voir apparaître de manière plus explicite l'importance de l'évaluation de l'impact environnemental. En tout état de cause, le respect de l'environnement doit être un critère important, tant à l'heure actuelle qu'à l'avenir, pour le choix des projets.

3. Observations particulières

Ajouter aux «considérant» les textes suivants:«3.1. Considérant que la prochaine révision de cette liste tiendra particulièrement compte de l'intégration des besoins spécifiques des régions périphériques et ultrapériphériques de l'Union européenne, afin de créer les conditions techniques permettant d'assurer l'approvisionnement final des citoyens.

3.2. Considérant que tout nouveau projet doit répondre aux critères d'évaluation de l'impact sur l'environnement.»

Bruxelles, le 27 janvier 1999.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 195 du 18.7.1994.

() JO C 30 du 30.1.1997.