RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2017

Section II — Conseil européen et Conseil

(2018/C 304/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 2

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2017 2

2.1. Principaux objectifs financiers 2

2.2. Établissement du budget 2017 pour le Conseil européen et le Conseil 2

2.2.1. Orientation générale 2

2.2.2. Budget 2017 3

2.2.3. Budget 2017 et rubrique 5 du cadre financier 3

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2017 5

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2017 5

3.1.1. Réunions 5

3.1.2. Activités législatives 6

3.1.3. Modernisation administrative 6

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2017 6

3.2. Recettes 7

3.3. Dépenses de l’exercice 2017 9

3.3.1. Modification du budget en 2017 9

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010-2017 10

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2017 11

3.4. Crédits reportés 13

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 13

3.4.2. Crédits reportés de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 14

3.4.3. Crédits reportés par décision de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 16

3.4.4. Crédits reportés par décision de l’exercice 2015 à l’exercice 2016 reportés à 2017 pour paiement 16

3.5. Recettes affectées 16

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2017 16

3.5.2. Recettes affectées perçues avant 2017 reportées à 2018 pour paiement 17

3.5.3. Recettes affectées perçues en 2017 18

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 142 du règlement financier (RF) (1), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l’Union européenne (Conseil européen et Conseil) pour l’exercice 2017.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires de 2017, sur les conclusions des rapports annuels d’activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l’exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre 2 du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l’exercice 2017, tandis que le chapitre 3 donne un aperçu global de l’exécution des crédits budgétaires disponibles en 2017.

L’exécution du budget 2017 par ligne budgétaire est présentée à l’annexe.

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2017

2.1. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2017 étaient les suivants:

— apporter un soutien constant au président du Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières,

— poursuivre le processus de modernisation administrative en vue de renforcer la qualité de son organisation ainsi qu’une utilisation adéquate des ressources,

— établir le coût final du bâtiment Europa avec le gouvernement belge.

2.2. Établissement du budget 2017 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1. Orientation générale

Lors de l’établissement du budget 2017 pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après dénommés «CE/C»), le grand objectif était de ne pas dépasser, en termes nominaux, le niveau général du budget 2016 pour toutes les dépenses non liées aux rémunérations.

Les augmentations liées à des obligations statutaires ou contractuelles ou dans des domaines jugés essentiels au bon fonctionnement du SGC ont été compensées par une hiérarchisation et une reprogrammation de certains projets effectuées en tenant compte de l’exécution budgétaire de ces dernières années.

En ce qui concerne le tableau des effectifs, le SGC a continué à rationaliser l’organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

— suppression de 15 postes dans le tableau des effectifs, conformément à la proposition de la Commission visant à réduire le niveau des effectifs des institutions de 5 % sur cinq ans (cinquième et dernière année),

— transformation de 65 postes AST (10 postes AST 3, 40 postes AST 2, 15 postes AST 1) en 65 postes SC (15 postes SC 3, 15 postes SC 2 et 35 postes SC 1) dans le cadre de la poursuite de la modernisation administrative,

— ajout de 1 poste AD 5 et de 1 poste AST 1 pour tenir compte du nouveau régime linguistique applicable à la traduction en gaélique, suivant les instructions de la Commission.

2.2.2. Budget 2017

L’autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2017 à 561,6 millions d’EUR. Cela représente une augmentation de 16,5 millions d’EUR (+3,0 %) par rapport à 2016.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2017 était de 3 027.

Une vue d’ensemble du budget 2017 par catégorie est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1

Budget 2017 du CE/C par rapport à 2016 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2016 Budget 2017 Différence 2017/2016 1 2 3=2/1 Tableau des effectifs 299 452 000 315 446 000 5,3 % Autres dépenses de personnel 23 850 000 24 878 000 4,3 % Immeubles (hors acquisitions) 54 768 000 57 789 000 5,5 % Systèmes informatiques 40 300 000 42 800 000 6,2 % Mobilier 1 016 000 942 000 -7,3 % Équipements techniques 4 034 000 3 659 000 -9,3 % Transports 854 000 1 048 000 22,7 % Frais de voyage des délégations 17 802 000 17 802 000 0,0 % Frais d'interprétation 82 739 000 79 816 000 -3,5 % Réunions et conférences 6 483 000 4 984 000 -23,1 % Information 8 251 000 8 285 000 0,4 % Divers 2 505 000 2 127 000 -15,1 % Réserve 2 000 000 2 000 000 0,0 % Total (hors acquisitions) 544 054 000 561 576 000 3,2 % Acquisition de biens immobiliers 1 000 000 — Total général 545 054 000 561 576 000 3,0 %

2.2.3. Budget 2017 et rubrique 5 du cadre financier

Le tableau 2 présente un aperçu de l’évolution du budget du CE/C pour la période 2010-2017. La quote-part du CE/C dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 8,0 % en 2010 à 5,7 % en 2017.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l’Union européenne (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 du cadre financier 2010-2017

(Montants aux prix courants) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Rubrique 5 7 962 4,7 % 8 173 2,7 % 8 607 5,3 % 9 181 6,7 % 8 405 -8,5 % 8 661 3,0 % 9 483 9,5 % 9 921 4,6 % CE/C 634 5,1 % 563 -11,2 % 534 -5,2 % 536 0,3 % 534 -0,2 % 542 1,4 % 545 0,6 % 562 3,0 % Quote-part du CE/C dans la rubrique 5 8,0 % 6,9 % 6,2 % 5,8 % 6,4 % 6,3 % 5,7 % 5,7 %

La diminution enregistrée en 2011 est essentiellement due au transfert de ressources vers le SEAE, alors que celles constatées en 2012 et 2014 découlent de réductions des crédits prévus pour certaines activités compte tenu de l’exécution des années précédentes et des besoins réels.

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2017

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2017

Dans le cadre du rapport d’activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes du point de vue financier et décrivent le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l’exercice concerné. Il fait également ressortir les principales réalisations de l’année.

3.1.1. Réunions

Le tableau 3 donne un aperçu de l’évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil entre 2010 et 2017.

En 2017, outre 4 290 réunions «institutionnelles», le SGC a également organisé 3 030 autres réunions (séminaires, sessions d’information et réunions avec des pays tiers, par exemple).

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2010-2017

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Sommets 7 9 7 6 9 12 9 11 Sommets (article 50) 4 Sessions du Conseil 86 85 77 74 81 81 75 77 Réunions du Coreper 122 135 140 140 135 138 109 105 Réunions du Coreper (article 50) 22 Réunions des groupes 4 127 4 373 4 480 4 164 4 016 3 471 3 569 4 039 Groupe de travail ad hoc (article 50) 32 Total 4 342 4 602 4 704 4 384 4 241 3 702 3 762 4 290 Autres réunions 1 996 2 075 2 189 2 027 2 189 2 271 2 034 3 030 Total général 6 338 6 677 6 893 6 411 6 430 5 973 5 796 7 320

L’année 2017 a été marquée par des travaux continus visant à consolider les évolutions positives observées après les crises des années précédentes. Le programme des dirigeants, présenté par le président Tusk et approuvé en octobre par le Conseil européen, constitue un résultat tangible de cette approche.

Le nombre total de réunions organisées par le SGC (1 524) a augmenté de 26 % par rapport à 2016. Cela est dû principalement à l’activité accrue de la présidence au cours du deuxième semestre et à la création d’un groupe ad hoc sur le Brexit.

En outre, le 5 avril 2017, le SGC a accueilli la conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région. Celle-ci a réuni 54 pays et 26 organisations internationales en vue de discuter de la situation en Syrie et de l’impact de la crise sur la région. L’organisation de cette manifestation, qui a exigé des ressources considérables en matière de sécurité et de logistique ainsi qu’un effort diplomatique important, a été assurée avec la direction générale du voisinage de la Commission européenne.

De plus, le 5e sommet du Partenariat oriental s’est tenu le 24 novembre 2017. Celui-ci a rassemblé les pays de l’Union européenne et l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine. Les chefs d’États ou de gouvernement ont examiné comment renforcer encore la coopération dans les quatre domaines prioritaires convenus lors du précédent sommet qui s’était tenu à Riga: une économie plus forte, une gouvernance plus forte, une connectivité plus forte et une société plus forte.

Le SGC a été en mesure de faire face à la demande accrue de réunions grâce aux disponibilités plus importantes en salles qu’offre le bâtiment Europa qui, depuis 2017, accueille tous les types de réunions et pas uniquement des réunions de haut niveau.

3.1.2. Activités législatives

Le nombre d’actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2017, 1 187 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d’actes législatifs au cours de la période 2010-2017

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Actes législatifs publiés au JO 825 986 958 1 132 1 437 1 412 1 259 1 187

Le programme de simplification de la Commission européenne dans le domaine de la législation commence à se traduire par une légère diminution du nombre d’actes juridiques. En raison de la longueur des procédures législatives, cet effet devrait s’accentuer dans les prochaines années.

3.1.3. Modernisation administrative

En 2017, le SGC a continué d’améliorer la qualité et l’efficacité de son organisation interne.

Progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action

En 2017, le SGC a poursuivi la mise en œuvre du «plan d’action pour un SGC plus dynamique, flexible et collaboratif» du secrétaire général (présenté le 27 septembre 2016), qui recense cinq priorités pour le SGC:

— veiller à être une administration efficace au service du président du Conseil européen et du Conseil européen,

— fournir un soutien plus efficace et plus cohérent au Conseil et à ses présidences,

— améliorer la communication et l’information aux niveaux interne et externe,

— investir dans les ressources humaines et la gestion, et

— tirer parti des technologies pour améliorer la façon de travailler du SGC.

Les principales réalisations du plan d’action en 2017 sont les suivantes:

— couverture Wi-Fi complète dans les bâtiments du SGC,

— numérisation accrue des services proposés aux différentes formations du Conseil et aux présidences (notamment un nouvel outil informatique de gestion des actes délégués),

— stratégie de communication externe du SGC,

— modernisation administrative (notamment stratégie en matière d’égalité des chances 2017-2020 et nouvelle approche «Réaffecter les ressources aux tâches»).

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2017

La réalisation des objectifs fixés pour l’exercice 2017 peut se résumer comme suit.

— Tableau des effectifs En 2017, le SGC a recruté 111 fonctionnaires (84 fonctionnaires permanents et 27 agents temporaires). Au cours de l’année, 151 départs ont été enregistrés (124 fonctionnaires permanents et 27 agents temporaires). En conséquence, le tableau des effectifs du CE/C a enregistré une diminution nette de 40 postes occupés. Le tableau des effectifs a été réduit de 15 postes dans le cadre de la réduction des effectifs de 5 % sur une période de cinq ans. 2017 était la dernière année de cet exercice.

— Gestion financière En 2017, le SGC a continué d’améliorer sa gestion financière et ses résultats. Plusieurs améliorations en matière de gouvernance financière ont été mises en œuvre, par exemple: — l’harmonisation, au cours de l’automne 2017, de la planification budgétaire du SGC à un niveau central intégrant depuis lors dans le même cadre la planification pluriannuelle des activités et du budget (MABP ou plan multi-annuel des budgets et activités), les plans de dépenses et le projet de budget sur la base des activités (projets, programmes et activités récurrentes), — l’élaboration d’une proposition pour l’adoption d’un cadre institutionnel pour la gestion de projets qui vise à définir des principes communs afin de faciliter les projets et les groupes de travail transversaux, — de nouvelles améliorations du processus de passation de marchés publics (mise en œuvre d’une procédure dématérialisée pour approuver les décisions d’attribution directement dans SAP), — la révision du guide pratique et règlement intérieur du Comité d’évaluation des projets (CEP) et des modèles du CEP à la suite de l’adoption par le secrétaire général de la décision simplifiant le cadre du CEP en janvier 2017, — la réactivation de réseaux pour les agents financiers et l’amélioration de l’offre de formation par le développement de formations spécialisées. Dans un souci d’amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de 22 jours en 2017, le délai maximum étant de 30 jours civils (directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (2)).

— Politique immobilière Après la réception provisoire du bâtiment Europa intervenue le 30 juin 2016, le déménagement des délégations et d’une partie des services du SGC a eu lieu en janvier 2017. Le 14 juillet 2017, l’État belge et le secrétariat général du Conseil sont parvenus à un accord sur le montant final du projet. L’accord définitif devrait être signé en 2018.

3.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2017. L’expression «droits établis 2016» se rapporte aux ordres de recouvrement émis en 2016, mais pour lesquels les montants n’ont été perçus qu’en 2017. L’expression «droits établis 2017» correspond donc aux recouvrements lancés en 2017.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes dans le budget 2017

(en EUR) Chapitre Droits établis 2016 Recettes recouvrées de 2016 Droits établis 2017 Recettes recouvrées de 2017 Total des droits établis 2016+2017 Total recouvré 2016+2017 À recouvrer en 2018 1 2 3 4 5=1+3 6=2+4 7=5-6 4 0 Déductions sur les rémunérations du personnel 0 0 29 422 088 29 422 088 29 422 088 29 422 088 0 4 1 Contributions au régime de pension 328 171 106 285 25 227 881 25 226 332 25 556 053 25 332 617 223 436 5 0 Produit de la vente de biens meubles et immeubles 27 301 1 560 9 031 7 860 36 332 9 420 26 913 5 1 Produit de locations 49 238 49 238 413 381 379 084 462 619 428 322 34 297 5 2 Revenus d'investissements ou de prêts accordés, intérêts bancaires et autres 0 0 3 308 3 308 3 308 3 308 0 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 37 329 37 329 903 420 798 966 940 750 836 295 104 455 5 5 Recettes du SEAE provenant du produit de prestations de services et de travaux 100 000 100 000 130 908 30 908 230 908 130 908 100 000 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 930 459 754 811 21 561 141 20 194 792 22 491 599 20 949 603 1 541 997 5 8 Indemnisations diverses 10 604 10 604 13 590 13 590 24 194 24 194 0 5 8 Indemnisations diverses (SEAE) 0 0 0 0 0 5 9 Autres recettes résultant d'opérations administratives 0 0 0 0 0 0 0 6 3 Contributions en vertu d'accords spécifiques 0 0 1 193 818 1 183 883 1 193 818 1 183 883 9 935 7 0 Intérêts de retard 0 0 73 73 73 73 0 9 0 Recettes diverses 0 0 13 13 13 13 0 Total 1 483 103 1 059 827 78 878 653 77 260 897 80 361 756 78 320 724 2 041 033

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c’est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s’est élevé à 80,4 millions d’EUR en 2017. Sur ce montant, 78,3 millions d’EUR ont été recouvrés au cours de l’exercice et 2 millions d’EUR seront recouvrés en 2018.

La plus grande partie de l’ensemble des recettes recouvrées en 2017 (70 %, c’est-à-dire 54,8 millions d’EUR sur 78,3 millions d’EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, 29,4 millions d’EUR proviennent de déductions effectuées sur les rémunérations du personnel tandis que 25,3 millions d’EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 30 % (23,6 millions d’EUR), provient de diverses opérations administratives. Les sources principales de ce montant sont les suivantes:

— le recouvrement d’une partie des montants versés aux États membres lors d’exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu’ils ont présentées pour les exercices 2016 et 2017 (0,3 et 11,2 millions d’EUR, respectivement) (chapitre 5 7),

— la restitution par les États membres de sommes payées pour les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues (7 millions d’EUR) (chapitre 5 7),

— le versement de contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l’acquis de Schengen avec l’Islande et la Norvège (1,2 million d’EUR) (chapitre 6 3),

— le versement de contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (0,9 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— le versement des contributions de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de l’Institut universitaire européen de Florence au financement du système financier commun avec le Conseil (0,5 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au remboursement anticipé des frais relatifs à l’organisation de la conférence de Bruxelles sur la Syrie (0,4 million d’EUR) (chapitre 5 5),

— le produit du recouvrement des frais de justice dans les affaires gagnées par le Conseil et des dommages versés au Conseil (0,3 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (0,3 million d’EUR) (chapitre 5 5),

— le produit de la location de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés, notamment la part à charge de la Commission de la location de l’Infopoint UE à Bruxelles (0,3 million d’EUR) (chapitre 5 1).

3.3. Dépenses de l’exercice 2017

3.3.1. Modification du budget en 2017

Au cours de l’exercice 2017, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2010-2017.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2010-2017

Modification Type Base juridique 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Budget rectificatif Article 41 du RF 0 0 0 0 0 0 0 0 Virement B Article 25 du RF 47 23 23 22 32 27 31 45 Virement C Article 25 du RF 2 2 2 2 2 2 2 1 Virement D Article 27 du RF 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 49 25 25 24 34 29 33 46

Un virement C, pour lequel il y a lieu d’informer l’autorité budgétaire (conformément à l’article 25 du règlement financier), a été effectué en 2017 dans le but suivant:

— virement C1 de 5 400 000 EUR en date du 21/11/2017 afin de: — de financer le solde restant dû de l’acquisition du bâtiment Europa et de quatre parcelles de terre adjacentes (5 400 000 EUR).

45 virements B ont apporté des modifications à l’intérieur du budget du CE/C en 2017 sur la base de l’article 25, paragraphe 4, du règlement financier.

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (3) en 2017 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l’objet de virements significatifs en 2017

(en EUR) Poste Rubrique Budget initial 2017 Virements Crédits finaux Différence 1 1 0 0 Traitements de base 236 814 000 -1 330 000 235 484 000 -1 % 1 1 0 2 Droits statutaires 59 571 000 930 000 60 501 000 2 % 1 1 0 3 Couverture sociale 9 452 000 400 000 9 852 000 4 % 1 2 0 3 Prestations externes 2 498 000 - 495 800 2 002 200 -20 % 1 2 0 4 Prestations d'appoint pour le service de traduction 200 000 492 800 692 800 246 % 2 0 0 2 Acquisition de biens immobiliers 8 884 000 8 884 000 2 0 0 3 Aménagement des locaux 10 618 000 -1 836 000 8 782 000 -17 % 2 0 0 4 Travaux de sécurisation 2 830 000 -1 625 000 1 205 000 -57 % 2 0 1 0 Nettoyage et entretien 19 057 000 -1 129 000 17 928 000 -6 % 2 0 1 1 Eau, gaz, électricité et chauffage 4 974 000 -1 899 000 3 075 000 -38 % 2 0 1 2 Sécurité et surveillance des immeubles 16 815 000 1 382 000 18 197 000 8 % 2 1 0 0 Acquisition d'équipements et de logiciels 12 262 000 -1 231 244 11 030 756 -10 % 2 1 0 1 Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques 21 850 000 2 117 599 23 967 599 10 % 2 1 0 2 Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels 7 156 000 -1 494 803 5 661 197 -21 % 2 1 0 3 Télécommunications 1 532 000 - 291 552 1 240 448 -19 % 2 1 2 0 Achat et renouvellement de matériel technique 2 635 000 - 263 415 2 371 585 -10 % 2 1 2 1 Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques 78 000 341 989 419 989 438 % 2 2 0 0 Frais de voyage des délégations 17 802 000 7 215 502 25 017 502 41 % 2 2 0 2 Frais d'interprétation 79 816 000 -10 115 502 69 700 498 -13 % 2 2 1 0 Dépenses de documentation et de bibliothèque 2 000 000 296 000 2 296 000 15 % 2 2 1 1 Journal officiel 3 500 000 -1 046 000 2 454 000 -30 % 2 2 1 3 Information et manifestations publiques 2 535 000 850 000 3 385 000 34 %

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010-2017

Au cours des huit années écoulées, le taux d’exécution global du budget du CE/C s’est situé en moyenne à 91,9 % (voir graphique 1). Le taux d’exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l’exercice budgétaire sur le budget voté disponible.

Le taux des paiements annuels effectués entre 2010 et 2017 a représenté en moyenne 82,7 % du budget. La différence entre l’exécution globale et les paiements pour un exercice donné (c’est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier, à l’exercice budgétaire suivant pour les paiements.

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2010-2017

Les crédits reportés se répartissent en deux catégories principales: crédits de fonctionnement du SGC et crédits concernant les bâtiments. Les premiers portent sur des obligations dûment contractées avant la fin de l’exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens n’ont pas encore été livrés et/ou la facturation n’est pas intervenue avant la fin de l’exercice.

La deuxième catégorie concerne l’acquisition par le SGC d’immeubles, tels que le LEX, la crèche et le bâtiment Europa. Au cours des dernières années, le SGC a pu utiliser les économies réalisées dans le cadre de son exécution budgétaire pour financer ces acquisitions.

En 2017, un montant de 8,8 millions d’EUR a été réservé pour l’acquisition du bâtiment Europa. Ce montant a été reporté à 2018 en vue des engagements effectifs.

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2017

L’analyse des dépenses effectuées en 2017 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d’engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2017 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l’exécution du budget 2017 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2017 (initial) Budget 2017 (final (4)) Engagements (5) Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 4=3/2 5=2-3 Tableau des effectifs 315 446 000 315 446 000 303 484 264 96,2 % 11 961 736 Autres dépenses de personnel 24 878 000 24 878 000 22 529 419 90,6 % 2 348 581 Immeubles (hors acquisitions) 57 789 000 52 705 000 51 414 847 97,6 % 1 290 153 Systèmes informatiques 42 800 000 41 900 000 41 466 017 99,0 % 433 983 Mobilier 942 000 942 000 741 630 78,7 % 200 370 Équipements techniques (5) 3 659 000 3 659 000 3 532 203 96,5 % 126 797 Transports 1 048 000 1 048 000 1 021 465 97,5 % 26 535 Frais de voyage des délégations 17 802 000 25 017 502 13 472 729 53,9 % 11 544 773 Frais d'interprétation 79 816 000 69 700 498 66 521 325 95,4 % 3 179 173 Réunions et conférences 4 984 000 4 984 000 4 523 108 90,8 % 460 892 Information 8 285 000 8 285 000 7 847 588 94,7 % 437 412 Divers 2 127 000 2 127 000 1 111 878 52,3 % 1 015 122 Réserve 2 000 000 2 000 000 0 0,0 % 2 000 000 Total (hors acquisitions) 561 576 000 552 692 000 517 666 473 93,7 % 35 025 527 Acquisition de biens immobiliers — 8 884 000 8 883 738 100,0 % 262 Total général 561 576 000 561 576 000 526 550 211 93,8 % 35 025 789

Le taux d’exécution global du budget 2017 est de 93,8 % (+1,9 % par rapport à la moyenne des huit dernières années). La différence entre le budget final et l’exécution du budget peut s’expliquer comme suit.

— La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s’élève à 11,9 millions d’EUR. Cette sous-utilisation est principalement liée à des besoins moindres pour les traitements de base (5,9 millions d’EUR) et au fait qu’il n’a pas été nécessaire d’activer les crédits provisionnels (2,8 millions d’EUR). La sous-utilisation en matière de traitements est en partie liée à la diminution nette de 40 postes occupés dans le tableau des effectifs du CE/C. D’autres éléments expliquant la sous-utilisation sont des besoins moins importants que prévu pour différents types de droits statutaires (2,2 millions d’EUR) et pour la couverture sociale (0,5 million d’EUR), ainsi que des dépenses plus faibles en matière d’heures supplémentaires (0,5 million d’EUR).

— Dans la catégorie des «Autres dépenses de personnel», 57 % de la sous-utilisation (1,3 million d’EUR sur 2,3 millions) sont liés à des dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d’autres prestations externes. La réduction des frais de missions correspond à une économie de 0,4 million d’EUR. Dans le domaine du président du Conseil européen, une économie de 0,4 million d’EUR provient de la sous-utilisation du budget de voyages et des indemnités. Le solde, soit un montant de 0,2 million d’EUR, est lié principalement à quelques économies réalisées dans les services médicaux et sociaux.

— L’exécution globale des dépenses liées aux immeubles s’est traduite par une économie de 1,3 million d’EUR. Sur ce montant, 0,9 million d’EUR proviennent d’une baisse des coûts pour la sécurité, la surveillance, le nettoyage et l’entretien des bâtiments ainsi que d’une diminution de la consommation d’eau, de gaz et d’électricité. Le solde, soit 0,4 million d’EUR, provient des économies réalisées sur certains travaux d’aménagement, d’installation et de sécurisation.

— Dans le domaine informatique, le taux d’exécution budgétaire a atteint près de 100 %. La sous-utilisation d’un montant de 0,4 million d’EUR est due principalement à une exécution plus faible en matière d’acquisition d’équipements et de logiciels.

— La sous-utilisation de 0,2 million d’EUR pour le mobilier s’explique essentiellement par le report de l’achat de mobilier pour certaines salles de réunion du bâtiment Justus Lipsius pour lesquelles des travaux de rénovation avaient été prévus en 2017 avant d’être finalement remis à plus tard.

— L’économie de 0,1 million d’EUR en équipements techniques est due surtout à des besoins moindres en installations de sécurité.

— En matière de transport, le taux d’exécution budgétaire a atteint près de 100 %.

— L’exécution des frais de voyage des délégations s’est traduite par une économie de 11,5 millions d’EUR. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s’élevait, après virements, à 25 millions d’EUR. Le budget initial s’élevait à 17,8 millions d’EUR auxquels s’ajoutent 8,9 millions d’EUR en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d’interprétation. Par ailleurs, au cours de l’année, 1,7 million d’EUR a été viré pour financer les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues. Étant donné que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés au cours des exercices précédents, un montant de 13,5 millions d’EUR seulement a été engagé pour les paiements ultérieurs au titre du budget 2017.

— La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d’interprétation s’est élevée à 3,2 millions d’EUR. Il convient de noter que cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement de 8,9 millions d’EUR de l’enveloppe allouée à l’interprétation vers celle prévue pour les voyages des délégations (6) et le virement de 2,9 millions d’EUR pour le paiement du solde pour le bâtiment Europa. Le résultat final inclut également la restitution de 1,7 million d’EUR de certaines enveloppes prévues pour les déplacements en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

— Sur le montant total sous-utilisé de 0,5 million d’EUR pour l’organisation de réunions et de conférences, un montant de 0,2 million d’EUR correspond à un volume de services de restauration inférieur en 2017 à ce qui avait été budgétisé. Des besoins moins importants que prévu pour des frais de déplacement spécifiques ont permis une économie supplémentaire de 0,2 million d’EUR. Enfin, des besoins moindres en matière de location de salles de conférence et de réunion extérieures, ainsi que des frais d’accréditation plus faibles, ont permis d’économiser 0,1 million d’EUR.

— Le taux d’exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 94,7 %, ce qui correspond à une économie de 0,4 million d’EUR. Ce montant correspond principalement au nombre moins élevé d’actes législatifs ou d’autres actes juridiques publiés au Journal officiel en 2017.

— Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 1 million d’EUR s’explique principalement par la diminution des dépenses en matière de frais juridiques (0,9 million d’EUR), en raison du nombre moins élevé que prévu d’affaires antidumping portées à la connaissance du Conseil; le montant de 0,1 million d’EUR restant est le résultat de besoins moindres en matière d’uniformes et en fournitures de bureau, papier, études et affranchissement.

3.4. Crédits reportés

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2016 à l’exercice 2017

Comme l’indique le tableau 9, un montant de 62,3 millions d’EUR a été reporté de 2016 à 2017.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés de 2016 Paiements 2017 Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 425 000 244 208 57,5 % 180 792 Autres dépenses de personnel 1 769 152 1 539 049 87,0 % 230 102 Immeubles 12 907 800 10 238 750 79,3 % 2 669 050 Systèmes informatiques 20 127 797 19 234 814 95,6 % 892 983 Mobilier 577 836 561 243 97,1 % 16 593 Équipements techniques 2 302 474 2 152 707 93,5 % 149 767 Transports 295 754 226 689 76,6 % 69 065 Frais de voyage des délégations — — — Frais d'interprétation 10 024 525 9 160 725 91,4 % 863 800 Réunions et conférences 536 958 424 241 79,0 % 112 717 Information 1 995 546 1 870 237 93,7 % 125 309 Divers 11 362 114 11 304 705 99,5 % 57 409 Réserve — — — Total 62 324 956 56 957 368 91,4 % 5 367 588

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2016 s’est élevé à 91,4 %. Les principales raisons qui expliquent ce taux d’exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent,

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés. Il convient de noter que les montants correspondants font forcément peser une charge budgétaire sur l’exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2018 pour ces transactions.

3.4.2. Crédits reportés de l’exercice 2017 à l’exercice 2018

Le montant des crédits reportés de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 s’est élevé à 60,6 millions d’EUR.

Tableau 10

Crédits reportés de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2017 (initial) Budget 2017 (final (7)) Engagements (8) Paiements 2017 Crédits reportées à 2018 (8) Taux de report 1 2 3 4 4 5=4/3 Tableau des effectifs 315 446 000 315 446 000 303 484 264 303 118 118 366 146 0,1 % Autres dépenses de personnel 24 878 000 24 878 000 22 529 419 19 589 939 2 939 481 13,0 % Immeubles 57 789 000 52 705 000 51 414 847 35 984 828 15 430 019 30,0 % Systèmes informatiques 42 800 000 41 900 000 41 466 017 21 463 684 20 002 333 48,2 % Mobilier 942 000 942 000 741 630 418 041 323 588 43,6 % Équipements techniques 3 659 000 3 659 000 3 532 203 2 042 449 1 489 754 42,2 % Transports 1 048 000 1 048 000 1 021 465 580 592 440 873 43,2 % Frais de voyage des délégations 17 802 000 25 017 502 13 472 729 13 472 729 0 0,0 % Frais d'interprétation 79 816 000 69 700 498 66 521 325 59 610 462 6 910 863 10,4 % Réunions et conférences 4 984 000 4 984 000 4 523 108 3 645 570 877 538 19,4 % Information 8 285 000 8 285 000 7 847 588 5 466 992 2 380 596 30,3 % Divers 2 127 000 2 127 000 1 111 878 580 634 531 245 47,8 % Réserve 2 000 000 2 000 000 — — — — Total (hors acquisitions) 561 576 000 552 692 000 517 666 473 465 974 036 51 692 437 10,0 % Acquisition de biens immobiliers — 8 884 000 8 883 738 8 883 738 100,0 % Total général 561 576 000 561 576 000 526 550 211 465 974 036 60 576 175 11,5 %

Les montants reportés de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 proviennent essentiellement des catégories ci-après.

— Informatique, pour un montant de 20 millions d’EUR, dont 13,1 millions liés à des prestations externes, 5,4 millions liés aux équipements et aux logiciels, 0,7 million lié aux télécommunications et 0,8 million lié aux services et à la maintenance informatiques.

— Bâtiments, pour un montant de 15,4 millions d’EUR, dont 6,1 millions pour des travaux d’aménagement, 4,4 millions pour le nettoyage et l’entretien, 2,5 millions pour la sécurité et la prévention, 1 million pour l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage conjointement, 0,9 million pour des travaux de sécurisation et 0,5 million pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études et des audits.

— Acquisition de biens immobiliers, pour 8,9 millions d’EUR afin de couvrir le paiement du solde pour le bâtiment Europa (dont 8,8 millions d’EUR reportés par décision).

— Interprétation, pour un montant de 6,9 millions d’EUR couvrant les frais dans ce domaine pour les mois de novembre et décembre 2017, sachant que la facture finale n’arrivera qu’en 2018.

— Autres dépenses de personnel, pour un montant de 2,9 millions d’EUR, notamment liées à des prestations externes (1 million d’EUR), à la formation (1 million d’EUR), au service médical et aux crèches (0,5 million d’EUR), aux missions (0,3 million d’EUR) et aux interventions en faveur du personnel (0,1 million d’EUR).

— Information, pour un montant de 2,4 millions d’EUR correspondant à des dépenses dans ce domaine, dont un montant de 1,6 million pour l’information et des manifestations publiques ainsi que des publications du Conseil et 0,8 million pour les dépenses de documentation et de bibliothèque.

— Équipements techniques, pour un montant de 1,5 million d’EUR dont 0,6 million d’EUR pour l’achat et la maintenance de matériel de conférence, 0,6 million d’EUR pour l’achat et la maintenance d’équipement audiovisuel destiné au service de presse, 0,1 million d’EUR pour l’achat et la maintenance d’équipements pour les restaurants et les cantines, 0,1 million d’EUR pour les installations de sécurité et 0,1 million d’EUR pour d’autres équipements.

— Réunions et conférences, pour un montant de 0,8 million d’EUR correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen et des sessions du Conseil en 2017.

— Mobilier, pour un montant de 0,3 million d’EUR correspondant à certains bureaux et bons de commande supplémentaires pour du mobilier émis afin de couvrir certains besoins du Conseil avant la signature du nouveau contrat-cadre.

3.4.3. Crédits reportés par décision de l’exercice 2016 à l’exercice 2017

Comme l’indique le tableau 11, un montant de 0,3 million d’EUR a été reporté par décision de 2016 à 2017, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement financier (RF) et de l’article 4 des règles d’application (RAP).

Tableau 11

Crédits reportés par décision de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés par décision de l'exercice 2016 Engagements 2017 Taux d'exécution Crédits annulés Paiements 2017 Report pour paiement à 2018 1 2 3=2/1 4=1-2 5 6=2-4 Équipements techniques 350 000 330 991 94,6 % 19 009 0 330 991 Total CE/C 350 000 330 991 94,6 % 19 009 0 330 991

Le montant est lié au remplacement d’équipements (techniques) dans le bâtiment Europa endommagés par l’eau en octobre 2016. En raison de l’incertitude de l’indemnisation des dommages et étant donné que le montant exact nécessaire pour le remplacement des équipements ne devait être connu qu’en février 2017, il n’a pas été possible de signer les bons de commande en 2016.

Le taux d’exécution des crédits reportés par décision s’est élevé à 94,6 %. Le montant engagé a été reporté dans son intégralité à 2018 pour paiement.

3.4.4. Crédits reportés par décision de l’exercice 2015 à l’exercice 2016 reportés à 2017 pour paiement

Les crédits reportés par décision de l’exercice 2015 à l’exercice 2016 qui avaient été dûment engagés en 2016 mais non payés ont été reportés à 2017 pour paiement. Comme l’indique le tableau 12, un montant de 0,2 million d’EUR a été reporté pour paiement.

Tableau 12

Crédits reportés par décision de l’exercice 2015 à l’exercice 2016 reportés à 2017 pour paiement (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Report pour paiement de 2016 Paiements 2017 Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3=2/1 4=1-2 Mobilier 155 490 142 835 91,9 % 12 655 Équipements techniques 57 045 44 030 77,2 % 13 015 Total CE/C 212 535 186 865 87,9 % 25 670

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2016 s’est élevé à 87,9 %. Le montant des crédits annulés est principalement dû au fait que certains biens commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent n’ont pas été livrés et que certains services ont finalement été moins chers que prévu (livraison de mobilier et d’équipements techniques).

3.5. Recettes affectées

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2017

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2017 s’est élevé à 23,3 millions d’EUR.

Tableau 13

Exécution des recettes affectées perçues avant 2017 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2017 Engagements 2017 Paiements 2017 Taux d'exécution Recettes affectées annulées 1 2 3 4=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 1 342 422 1 342 422 1 342 422 100,0 % — Autres dépenses de personnel 1 261 407 1 229 382 1 219 019 97,5 % 32 025 Immeubles 1 390 878 1 386 624 1 237 545 99,7 % 4 255 Systèmes informatiques 1 638 750 1 634 428 1 634 425 99,7 % 4 322 Mobilier — — — — Équipements techniques 303 193 289 261 259 705 95,4 % 13 932 Transports 17 754 17 685 15 906 99,6 % 68 Frais de voyage des délégations 11 544 777 11 544 777 11 544 777 100,0 % — Frais d'interprétation 4 938 885 4 938 885 4 938 885 100,0 % — Réunions et conférences 324 833 324 644 319 114 99,9 % 189 Information 119 830 100 648 100 648 84,0 % 19 182 Divers 447 501 447 437 408 664 100,0 % 64 Total CE/C 23 330 231 23 256 193 23 021 111 99,7 % 74 038 ANS avec le SEAE 117 804 106 465 88 939 90,4 % 11 339 Total général 23 448 035 23 362 658 23 110 050 99,6 % 85 377

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s’élevaient à 23,4 millions d’EUR, dont 23,3 millions ont été dûment engagés en 2017. Le solde, soit 0,1 million d’EUR, a été annulé conformément à l’article 14 du règlement financier.

Une autre partie (0,1 million d’EUR) des recettes affectées perçues avant 2017 concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2016 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. Sur le montant engagé de 0,1 million d’EUR, un montant de 0,09 million a été versé en 2017.

3.5.2. Recettes affectées perçues avant 2017 reportées à 2018 pour paiement

Les recettes affectées perçues avant 2017, dûment engagées mais non payées en 2017, ont été reportées de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 et se sont élevées à 0,3 million d’EUR.

Tableau 14

Recettes affectées perçues avant 2017 reportées à 2018 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2017 Engagements 2017 Paiements 2017 Recettes affectées reportées à 2018 Taux de report 1 2 3 4=2-3 5=4/2 Tableau des effectifs 1 342 422 1 342 422 1 342 422 — 0,0 % Autres dépenses de personnel 1 261 407 1 229 382 1 219 019 10 362 0,8 % Immeubles 1 390 878 1 386 624 1 237 545 149 078 10,8 % Systèmes informatiques 1 638 750 1 634 428 1 634 425 3 0,0 % Mobilier — — — — Équipements techniques 303 193 289 261 259 705 29 555 10,2 % Transports 17 754 17 685 15 906 1 779 10,1 % Frais de voyage des délégations 11 544 777 11 544 777 11 544 777 — 0,0 % Frais d'interprétation 4 938 885 4 938 885 4 938 885 — 0,0 % Réunions et conférences 324 833 324 644 319 114 5 530 1,7 % Information 119 830 100 648 100 648 — 0,0 % Divers 447 501 447 437 408 664 38 773 8,7 % Total CE/C 23 330 231 23 256 193 23 021 111 235 082 1,0 % ANS avec le SEAE 117 804 106 465 88 939 17 526 16,5 % Total général 23 448 035 23 362 658 23 110 050 252 608 1,1 %

Les montants reportés proviennent essentiellement des catégories ci-après.

— Bâtiments, pour un montant de 0,2 million d’EUR, dont un montant de 0,1 million lié à des travaux d’aménagement et à la sécurité pour les sommets au quatrième trimestre de 2017 et un montant de 0,1 million lié à l’approvisionnement en gaz des bâtiments du SGC.

— Divers, pour un montant de 0,04 million d’EUR correspondant principalement aux frais de contentieux et frais juridiques.

3.5.3. Recettes affectées perçues en 2017

Le montant total des recettes affectées perçues en 2017 s’est élevé à 23,5 millions d’EUR. Sur ce montant, une enveloppe de 290 508 EUR correspond à des sommes virées par le SEAE au Conseil.

Tableau 15

Exécution des recettes affectées perçues en 2017 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées 2017 Engagements 2017 Paiements 2017 Recettes affectées disponibles 1 2 3 4=1-3 Tableau des effectifs 1 424 860 76 021 — 1 424 860 Autres dépenses de personnel 1 246 597 100 461 59 259 1 187 338 Immeubles 793 382 4 602 — 793 382 Systèmes informatiques 516 815 58 488 43 483 473 332 Mobilier — — — 0 Équipements techniques 35 344 6 244 450 34 894 Transports 2 747 — — 2 747 Frais de voyage des délégations 11 555 185 — — 11 555 185 Frais d'interprétation 7 042 505 — — 7 042 505 Réunions et conférences 195 819 134 578 90 658 105 161 Information 167 023 105 000 63 234 103 789 Divers 273 300 — — 273 300 Total CE/C 23 253 577 485 394 257 084 22 996 493 ANS avec le SEAE 290 508 187 711 123 450 167 058 Total général 23 544 085 673 106 380 534 23 163 551

Les recettes affectées en 2017 en lien avec des activités du SGC se sont élevées à 23,3 millions d’EUR. Sur ce montant, un montant de 0,5 million d’EUR a été engagé au cours de l’exercice, tandis que 23 millions d’EUR ont été reportés à 2018 conformément à l’article 14 du règlement financier.

Près de 50 % des recettes affectées concernent les frais de voyage des délégations (11,6 millions d’EUR). Le montant de 7 millions d’EUR pour l’interprétation concerne des paiements complémentaires en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues. Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives du Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(2) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(3) Montant net supérieur à 250 000 EUR.

(4) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(5) Inclut le report par décision de 8 787 738 EUR.

(6) Conformément à la décision 111/07, le SGC procède au virement de 66 % des montants inutilisés prévus pour l’interprétation en faveur des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisés au cours du même exercice. En 2017, ces montants s’élevaient à 8,9 millions d’EUR.

(7) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(8) Inclut le report par décision de 8 787 738 EUR.