Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Suites à donner au processus de consultation relatif au Livre vert sur le « Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Évaluation de la nécessité d'une action communautaire »

(95/C 110/13)

Le 6 octobre 1994, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 janvier 1995 (rapporteur : M. Decaillon).

Lors de sa 323e session plénière des 22 et 23 février 1995 (séance du 23 février 1995), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, à la majorité et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Commission a présenté le 23 décembre 1992 un Livre Vert sur le « Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Évaluation de la nécessité d'une action communautaire » (). Ce Livre vert contient une analyse de la situation des médias dans la Communauté et expose les différences dans les législations respectives des États membres. Vu les demandes répétées du Parlement européen de prendre des mesures en vue de garantir le maintien d'un pluralisme dans l'information et la communication à l'intérieur de l'Union européenne, le Livre vert devait dans un premier temps créer la base d'un vaste processus de consultation. Par conséquent, il a revêtu la forme d'un catalogue de questions, sans prendre position; l'évaluation de la nécessité d'une action communautaire a dès lors été laissée de côté.

1.2. Par sa nouvelle « communication », la Commission présente maintenant les réactions au processus de consultation sur le Livre vert, sa propre évaluation et les possibilités d'action qu'elle envisage. On constate que, depuis un an, la position des milieux intéressés s'est modifiée : désormais, la plupart des entreprises sont en faveur d'une modification des dispositions actuelles sur la propriété des médias. C'est pourquoi - et conformément à l'avis du Parlement européen ainsi qu'à l'avis du Comité économique et social () qui attribuent une grande importance au maintien du pluralisme - la Commission estime qu'une initiative communautaire en matière de propriété des médias pourrait s'avérer indispensable. Elle envisage dès lors un filet de mesures de sécurité grâce auquel les cas de concentration menaçant le pluralisme seraient évités.

2. Observations générales

2.1. La Commission européenne manifeste ainsi pour la première fois son ouverture face aux hésitations dont le Parlement européen, le Comité économique et social, ainsi que de nombreuses institutions et organisations professionnelles ont fait part depuis longtemps. Jusqu'à présent, les groupes médiatiques ont fait valoir auprès de certains gouvernements européens l'argument selon lequel la numérisation prochaine et le lancement de nouveaux satellites pourraient ouvrir un grand nombre de nouvelles chaînes de télévision, que l'on pourrait le cas échéant exploiter de l'étranger. Afin d'attirer les investissements - et peut-être également des programmes particulièrement favorables - ces gouvernements seraient prêts à renoncer aux restrictions réglementaires qui sont un élément de garantie du pluralisme dans chaque État.

2.2. La Commission répond à ces arguments que l'augmentation du nombre de canaux TV ne change rien à la possibilité qu'ils soient tous contrôlés par une seule entreprise; dans les cas où l'on a pu jusqu'à présent contourner les restrictions nationales par des émissions diffusées de l'étranger, une réglementation communautaire « aurait pour conséquence de forcer les États membres à assurer un niveau de protection équivalent » (poit 3a) iii).

2.3. D'une part, ces réflexions aboutissent à la décision de la Commission de lancer un deuxième processus de consultation avec toutes les parties intéressées. D'autre part, une initiative à prendre par la Commission devrait porter sur la « définition du « contrôleur » d'un média (qui doit permettre d'identifier qui est le « propriétaire » d'une entreprise de médias); la limitation de certains cumuls de contrôles de plusieurs médias à la fois par une même personne/entreprise; l'utilisation, à cette fin, des critères de la zone de diffusion couverte et de l'audience réelle des médias détenue par le même contrôleur des médias; la question des personnes exclues qui ne peuvent devenir contrôleurs de médias; la transparence et l'échange d'informations sur le contrôle des médias; le cas de changement de contrôleur des médias » [point B, 2 a)].

3. Observations particulières

3.1. Le Comité économique et social accueille favorablement l'initiative de la Commission de prendre des mesures visant à limiter au niveau européen le pouvoir commercial en matière de médias, et donc visant à garantir un niveau de protection de pluralisme équivalent dans les États membres et nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de l'espace sans frontières. Il a pris position depuis longtemps en faveur du contrôle démocratique de la concentration croissante des médias, et souligne une fois encore ses requêtes les plus importantes formulées dans l'avis du 22 septembre 1993 :

- maintenir et développer les programmes radiodiffusés de droit public, qui doivent assurer une information indépendante, mais aussi des émissions culturelles, éducatives et de divertissement, programmes qui devraient être accessibles à l'ensemble des citoyens européens;

- imposer aux chaînes commerciales de radio et de télévision, par des critères concrets en matière de programmes, le respect de la diversité des opinions et du pluralisme et la diffusion de programmes culturels et éducatifs, y compris à l'intention des minorités, afin de ne pas se référer au seul critère de l'audimat et d'empêcher la multiplication des scènes de violence et de criminalité sur le petit écran;

- faire en sorte qu'aucune entreprise n'ait une position dominante dans plusieurs secteurs (télévision, radio, presse quotidienne) sur un ou plusieurs marchés nationaux ou sur le même espace linguistique;

- empêcher que les entreprises détenant une position dominante dans un secteur national de médias n'atteignent une position dominante dans un autre État membre de l'UE;

- définir et garantir par une directive cadre l'indépendance de l'information et des journalistes dans les rédactions de tous les médias - comme l'a également exigé le Parlement européen;

- empêcher par des dispositions législatives appropriées la monopolisation de droits;

- exiger, comme condition préalable à l'octroi à une entreprise de médias déjà active dans un secteur de l'autorisation d'opérer dans un autre secteur, la transparence totale de toutes ses participations ou de ses liens avec d'autres entreprises;

- créer un Conseil européen des médias ou un tribunal d'arbitrage des médias composé d'experts indépendants et de représentants des milieux socio-économiques et culturels concernés, qui seraient chargés d'analyser l'évolution des concentrations et de conseiller le Parlement et la Commission sur l'ensemble des questions ayant trait aux médias en Europe;

- établir un code européen des médias qui, outre le contrôle de la domination des médias par de grands groupes, devrait analyser également les besoins des consommateurs de médias, tout en prévoyant le maintien et la garantie de la liberté d'information et d'opinion, la protection des mineurs contre les scènes de violence et les programmes pornographiques, leur limitation au titre de la dignité humaine et plus particulièrement de la dignité de la femme, l'interdiction de la glorification de la guerre et de la criminalité.

4. Conclusion

4.1. Afin que - étant donné les évolutions rapides dans le secteur de la communication électronique de masse - les compétences réglementaires et les possibilités d'intervention de la Commission soient au niveau des exigences, le CES recommande d'abréger la nouvelle consultation : la nécessité d'une législation européenne en matière de médias ne peut plus être contestée. Il invite la Commission à arrêter un calendrier précis pour proposer rapidement une législation européenne en matière de médias.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Doc. COM(92) 480 final.

() JO n° C 304 du 10. 11. 1993, p. 17 et suiv.