CŒvlvïISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 345 final 
Bruxelles, le 20 juillet 1990 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT 
LE SECTEUR DES OLIVES DE TABLE 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à des mesures destinées à développer la 
consommation d'olives de table 
- 2 -
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT 
" LE SECTEUR DES OLIVES DE TABLE. 
INTRODUCTION 
Lors de la discussion des prix agricoles pour la campagne 1990/91, ta 
Commission s'est engagée à soumettre au Conseil avant le 1er juillet 
1990, un rapport sur la situation du marché des olives de table. 
Ce rapport traitera successivement : 
- de la situation actuelle du marché des olives de tables et de ses 
perspectives d'évolution, 
- de l'organisation du marché de ce secteur ainsi que des actions 
structurelles applicables, 
- des mesures proposées. 
1 LA SITUATION AU MARCHE COMMUNAUTAIRE 
1. Production agricole 
Dans la CEE à 12, 400.000 ha environ sont consacrés à la culture des 
olives destinées à devenir des olives de table, dont 170.000 ha en 
Espagne, 110.000 ha en Italie, 98.000 ha en Grèce, 15.000 ha en 
France et 9000 ha au Portugal. 
Ces estimations ne sont cependant pas très précisés, car on 
distingue entre variétés "spécifiques" et variétés "mixtes", ces 
dernières pouvant être utilisées soit pour la production d'olives de 
table soit pour l'extraction d'huiled). Lorsque la qualité ou le 
calibre des olives sont insuffisantes ou que la demande est faible 
sur le marché des olives de table, un certain pourcentage des 
variétés mixtes est orienté vers la production d'huile d'olive. 
Suite à l'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, la 
production communautaire d'olives de table atteint en moyenne 
375.000 tonnes, à savoir 45X de la production mondiale et avec un 
degré d'auto-approvisionnement de 130%. Le premier pays producteur 
est l'Espagne avec une production moyenne d'environ 200.000 tonnes 
par an, suivie de la Grèce avec 80.000 tonnes de l'Italie avec 
environ 70.000 tonnes, le Portugal 20.000 tonnes et de la France 
avec environ 1.500 tonnes par an ( cf. annexe I). Etant soumise aux 
lois de l'alternance des récoltes, cette production présente une 
structure cyclique. 
(1) La part de la production qui provient, en toute certitude, des 
variétés 'mixtes" est en Espagne de 30-35 %, en Italie de 60-
70%, en Grèce de 10%, en France et au Portugal d'environ 90%. 
- 3 -
On doit cependant constater que depuis le début des années '70, la 
production de la CEE-12 a augmenté de manière sensible, grâce, d'une 
part à des nouvelles plantations et, d'autre part, à une augmentation de 
ia productivité : ainsi en Espagne est passé d'une production moyenne de 
104.000 tonnes pour la période de 1970/1974 à environ 200.000 tonnes 
pour les 4 dernières campagnes et en Grèce pour les mêmes périodes, 
d'une production moyenne de 52.000 tonnes à 80.000 tonnesd). 
A cet égard en ce qui concerne la Grèce, il est à noter, que, suite 
aux nouvelles plantations effectuées au cours des années '70 et au 
début des années '80(2), ce pays connaît depuis quelques années des 
excédents de I ordre de 20-25.000 tonnes par an. 
Dans les prochaines, années, on peut s'attendre au maintien de cette 
tendance à la hausse de la production. Elle devrait provenir soit 
des nouvelles plantations (Grèce) soit des restructurations et 
améliorations des méthodes de culture (péninsule ibérique et 
France). 
2. Conditions de production dans le CEE 
a) Très peu des surfaces cultivés sont irriguées : moins de 10% en 
Italie et au Portugal, 10% en France, 12,5% en Espagne et 20 à 
25% en Grèce. En effet, les oliviers demandant très peu d'eau 
pour pousser et produire, les agriculteurs sont tentés d'utiliser 
cette ressource rare pour des cultures qui en ont davantage 
besoin. Il convient cependant de remarquer que les spécialistes 
sont d'accord sur le fait qu'une irrigation même sporadique peut 
entraîner une augmentation très sensible de la production 
d'olives. 
b) En général, les olives sont cueillies à la main, car la plupart 
des variétés ne sont pas suffisamment résistantes pour supporter 
le choc qu'elles reçoivent en tombant : ia cueillette représente 
ainsi entre 40 et 60% du coûts global de culture. 
c) Les olives de table ne constituent pas un ensemble homogène, car 
on peut dénombrer de centaines de variétés d'olives. Parmi les 
variétés les plus importantes du point de vue du volume de 
production, on peut citer les variétés suivantes : 
ia Manzanilla espagnole, qui représente presque ia moitié de 
la production de l'Espagne il s'agit d'une variété 
techniquement "mixte" qui est très appréciée comme olive de 
table en raison de sa productivité et de sa qualité, 
la Hojib lança espagnole (70.OOOt),variété mixte, 
(1) En Italie, la production n'a guère augmenté, le secteur étant 
très peu organisé et aucune mesure n'ayant été encore prise pour 
rationaliser la production d'oiives de table. 
(2) En Grèce, le nombre total d'oliviers est passé de 104 millions 
en 1973 à 123 millions en 1986. 
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la gordal espagnole (30.OOOt),variété exclusivement d'olives 
de table, 
la variété conservo lie grecque, variété spécifique d'olives d 
table qui représente plus de 60% de la production grecque. 
3• Transformation des olives 
a) La transformation 
L'Espagne dispose d'un secteur de transforamtion très bien 
organisé avec de nombreuses coopératives, des industries modernes 
et une organisation d'exportation efficace. Les nombreuses 
coopératives, groupées en unions à l'échelon provincial, régional 
et national assurent le premier traitement et le processus de 
fermentation, mais ne s'occupent en général ni de conditionnement 
ni de ia commercialisation du produit fini. 
En 1988, il y avait en Espagne 428 entreprises de transformation 
enregistrées, avec une nette prédominance des petites industries 
à caractère familial, très rentables en raison de leurs coûts de 
production réduites, qui représentent 50-60% du nombre total 
d'entreprises, mais uniquement 5-8% de la production. 
En ce qui concerne l'exportation, les entreprises espagnoles sont 
dans leur grande majorité groupées en organisations 
d'exportation, dont la plus importante est ACEMESA qui regroupe 
162 entrepr ises. 
En Grèce, les entreprises de transformation sont 78, dont 28 
coopératives : leur capacité de transformation est pratiquement 
le double du volume traité. Il est a noter qu'un grand nombre de 
cultivateurs traitent encore leur propre production. 
En Italle et au Portugal. la transformation d'une grande partie 
de la production est effectuée par des petits transformateurs 
artisanaux, le nombres d'entreprises industrielles étant 
limité*1*. Enfin en Italie, I'auto-consommation est très 
élevée, aux alentour des 20% de la production. 
b> Préparation et présentation des olives de table. 
Les principaux types de préparation utilisés sont : 
- olives vertes en saumure (méthode sévi liane); 
- olives noires naturelles, préparées dans la saumure ou dans ie 
sel ; 
- olives noires par oxydation. 
Il est à noter qu'en Espagne, environ les deux tiers des olives 
traités sont vertes, préparées selon la méthode sévi Maine. Par 
contre, en Grèce 75% des olives de table sont des olives noires 
naturelles mûries sur l'arbre ("à la grecque"). 
(i) En Italie, la production agricole est caractérisé par un grand 
nombre de variétés, en quantité et qualité insuffisante pour 
satisfaire les principaux transformateurs qui s'approvisionnent 
surtout à l'étranger, a des prix souvent plus compétitifs. De ce 
fait une grande partie des olives italiennes sont consommées sur le; 
marchés locaux. 
- 5 -
Quant à la présentation des olives, il y a Iieu de remarquer que 
les noires sont en général vendues entières et, en moindre 
proportion, dénoyautées. En revanche, les vertes sont présentées 
sous différentes formes, par exemple, entières dénoyautées, 
farcies, en rondelles, coupées en deux ou plusieurs morceaux 
etc... 
A cela s'ajoute, sur les marchés méditerranéens, un choix très 
varié de préparations artisanales, pratiquement inconnues en 
dehors de ces marchés. 
c) Cond i t i onnemen t 
Les olives de table sont vendues sous quatre formes de 
cond i t i onnement : 
- à la louche; 
- dans des pots en verre de différentes tailles; 
- en bottes de différents formats; 
- dans des sachets en plastique. 
Les esportations se font par grands volumes, à l'exception d'une 
partie des exportations espagnoles. 
d) Conditions de commercialisation 
Différentes études du marché communautaire font apparaître 
certaines carences en matière de commercialisation. En dehors 
des régions de production, les différents secteurs commerciaux 
(importateurs, grossistes, grandes surfaces, détaillants.) 
prêtent peu d'attention aux olives qui tendent à être regroupés 
dans ia vaste catégorie des condiments. De plus, l'absence de 
normalisation des olives de table crée une certaine confusion sur 
le marché entre les différentes variétés, qualités et 
préparations et empêche une meilleure valorisation des produits, 
de sorte que les fournisseurs ne se sentent pas, en général, 
motivés pour la promotion de la vente des olives de table, 
considérées souvent comme un produit "marginal", de valeur 
accessoire en tant que condiments. Enfin, on doit constater que 
l'image des olives de table pourrait être ravivée par 
l'amélioration du conditionnement et de l'étiquetage, par une 
plus grande différenciation des produits offerts aux 
consommateurs qui ne connaissent pas la grande richesse du 
produit, du point de vue varierai ou des préparations. 
Consommât ion 
a) La Communauté représente environ 34% de la consommation totale 
mondiale. Principaux consommateurs sont les pays producteurs, 
parmi lesquels l'Italie vient en tête (environ 110.000 t/an) 
suivie de l'Espagne (80.000 t/an) et de la Grèce (35.000 
t/an)(1). 
(1) La Grèce a la consommation la plus élevée par habitant (moyenne 
de 3 kg/an), suivie de l'Espagne, de l'Italie et du Portugal 
(1,8 kg/an), tandis que la consommation est nettement plus 
faible en France (0,5 kg) aussi que dans les pays non-
producteurs (0,1 kg). 
- 6 -
La différence est frappante avec les pays non producteurs qui, 
ensemble, ne consomment pas plus de 15-20.000 t. en moyenne (cf. 
annexe II). Il est à noter que dans les pays ayant une forte 
consommation d'olives, celles-ci sont généralement utilisées dans 
la cuisine, alors que dans les autres pays, elles sont utilisées 
surtout comme accompagnement des boissons. 
Si dans les années '70, une augmentation plus ou moins importante 
de ia consommation a été constatée dans certains pays, la 
consommation semble désormais s'être stabilisée dans la CEE. A 
cet égard, il est intéressant de remarquer que les variations des 
prix n'affectent guère le niveau de la consommation de la CEE. 
En fait, ie principal obstacle à un développement de la 
consommation est constitué par l'ignorance des consommateurs qui, 
en dehors des régions de production, ne savent pratiquement rien 
sur les qualités, l'origine, les types, les préparations des 
olives de table. Enfin, il faut mentionner une certaine 
reticence envers les olives auxquelles on reproche souvent d'être 
trop salées, ce qui non seulement affecte le goût mais crée aussi 
des préocupations d'ordre sanitaire. 
5. Echanges 
La CEE est le plus grand exportateur d'olives de table pour environ 
35% de sa production. Au cours de ces dernières années, la CEE a 
exporté en moyenne 127.000 t/an, alors que ces importations ont 
atteint une moyenne de 27.000 t/an. Les Etats membres principaux 
exportateurs sont, par ordre d'importance, l'Espagne et la Grèce qui 
réalisent (a quasi totalité des exportations de la CEE(1) (voir 
annexe III). 
Pour ces exportations, le marché le plus important est celui des 
Etats-Unis, qui sont le premier importateur mondial (environ 75.000t 
importées par an, soit 50% de la consommation) : plus de 90% des 
importations américaines proviennent de la CEE. 
En dehors de la CEE, le principal pays exportateur est le Maroc, 
avec une moyenne de 35-40.000 t/an, destinées en grande partie 
(+80%) à la France, les autres destinataires étant l'Italie et les 
Etats-Unis. Il est à marquer que plus de 250.000t d'olives de table 
sont annuellement échangées dans le monde (cf. annexe IV). 
Quant aux échanges intra CEE, l'Italie Importe environ 40.000t par 
an, en provenance de Grèce (+50%) et de l'Espagne le reste de ses 
importations provenant essentiellement du Maroc (cf. annexe V). 
(1) L'Espagne est de loin !e plus gros pays exportateur (intra et 
extra CEE) d'olives de table (55% de sa production et 50% des 
exportations mondiales). La Grèce exporte vers les autres E.M, 
et vers les pays tiers environ 50.000t par an (60% de sa 
product ion). 
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I I I MARCHE MONDIAL 
a) Product ion 
La production mondiale des olives de table s'est élevée en moyenne au 
cours des dernières années à environ 830.000 t par an (cf. annexe VI). 
Environ 45% de cette production est réalisée par la CEE. Les autres 
principaux producteurs sont la Turquie OOO.OOOt), les Etats-Unis 
(80.000t) et enfin le Maroc et la Syrie (avec environ 70.000t chacun). 
La production des olives de table a augmenté de 60% au cours des 20 
dernières années (elle n'était que de 500.000t à la fin des années '60). 
On peut raisonnablement prévoir que cette croissance se poursuivra, en 
raison des nouvelles plantations déjà réalisées ou projetées. La 
production pourrait même augmenter de manière spectaculaire grâce à la 
restructuration des vergers et à l'irrigation. 
b) Consommât ion 
Les principaux pays consommateurs sont les pays producteurs : la CEE 
est à la première place, avec une consommation d'environ 290.000t, ce 
qui représente plus du tiers de la consommation mondiale (cf. annexe 
VII). 
Les Etats-Unis, ensuite, consomment environ 160.000t/an (25% de la 
consommation mondiale) et sont suivis de la Turquie (100.000t) de la 
Syrie (envrion 60.000t) et du Maroc (environ 25.000t). 
La consommation a suivi, dans le passé, le rythme de la production, 
son évolution a été cependant plus régulière que celle de la 
production, les différences annuelles étant compensées par les stocks 
de report. Compte tenu de la corrélation étroite qui semble exister 
entre ces deux données du marché, cette tendance à la hausse de la 
consommation devrait se poursuivre. En tout cas, la faible 
consommation des pays non producteurs qui ont découvert récemment, les 
olives fait ressortir un très grand potentiel de croissance. 
iV ORGANISATION DU MARCHE 
1. Régime communautaire 
A) Droits de douane 
Sur le plan communautaire, tes olives de table sont couvertes par le 
règlement n* 136/66/CEE ; cependant, la seule mesure prévue consiste, à 
part la clause de sauvegarde, dans l'application d'un droit de douane à 
l'importation dans la CEE. 
Ce droit, par ailleurs, n'est pratiquement, pas appliqué : en effet, les 
principaux fournisseurs bénéficient soit d'un droit zéro soit d'un droit 
réduit (cf. annexe VIM). 
B) Mesures structurelles 
Les olives de table font partie des produits pouvant être aidés dans le 
cadre de la politique structurelle de la communauté. Cependant, ces 
financements ont été jusqu'à présent limités. 
8 -
a) Application du règlement (CEE) n) 355/77 
Au cours des années 1985 à 1989, 28 projets-dont 5 en Grèce, 5 en 
Italie 10 en Espagne et 8 au Portugal - ont été financés pour les 
olives de table dans la Communauté, pour un montant total à la charge 
du FEOGA de 12,3 Mécus. Pour 1990, 5 projets espagnols et 3 projets 
grecs ont été présentés à la Commission. 
b) Programme intégrés Méditerrannéens (PIM) 
Dans le cadre de certains PIM, plusieurs actions ont concerné le 
secteur des olives de table. Certains PIM italiens et grecs 
prévoient des mesures pour la reconversion des oliviers vers d'autres 
cultures. 
Le PIM PouiMes a prévu un programme de reconversion des oliviers à 
huile vers oliviers à olives de table (I15ha, avec un concours CEE de 
1,2 Mécu, pour un investissement total de 3 Mécus). 
Certains PIM français, grecs et italiens comportent des programmes 
d'irrigation prévoyant notamment la réconversion d'oliveraies à 
l'huile vers d'autres cultures, y compris des oliveraies à olives de 
table. Ces mesures intéressent en premier lieu la Grèce, où la 
superficie consacrée aux olives de table augmentera de 945ha. 
c) Application des règlements (CEE) nB 1360/78 et n°797/85. 
Les mesures d'aides prévues par le règlement ci-dessus n'ont pas été 
appliqués dans le secteur des olives de table. 
d) Développement de l'agriculture au Portugal (R. 3828/85) 
Au cours des 3 premières années d'application du programme spécifique 
de développement de l'agriculture au Portugal (PEDAP), le FEOGA a 
cofinancé des opérations de reconversion d'oliveraies à l'huile vers 
des oliveraies à olives de table (1403 ha), ainsi que la création des 
centres d'expérimentation et de recherches et des champs de 
démonstration dans ce secteur, pour un coût total de 10 Mécus. 
e) Réforme des Fonds structurels (R. 2052/88) 
Les Etats membres sont en train de soumettre à la Commission des 
programmes opérationnels. Les programmes présentés jusqu'à présent ne 
semblent pas contenir un nombre significatif de projets concernant les 
olIves de tables. 
2• Régime? nat ionaux 
A i'heure actuelle, aucun Etat membre n'applique des mesures de soutien 
de ce produit, tant au niveau de la production que de la consommation. 
Cependant il convient de signaler, pour mémoire, que jusqu'au 31.12.1989, 
la Grèce a été autorisée, par l'Acte d'adhésion (art. 70) d'abord et par 
décisions du Conseil de 1985 et 1938 ensuite, à maintenir certaines 
mesures nationales d'aides existant avant l'adhésion. Il s'agissait 
notamment de la garantie d'un prix minimum aux producteurs de subventions 
a l'exportation et d'aides aux coopérations en fonction des quantités 
commercialisées. 
- 9 -
ORIENTATIONS GENERALES 
L'évolution positive de la situation du marché des olives de table et, 
surtout, ia forte croissance tant de la production que de la consommation 
enregistrée au cours des deux dernières décennies ne doivent pas dissimuler 
certains problèmes récemment apparus dans ce secteur et qui mettent en cause 
l'équilibre du marché des olives de table. M s'agit principalement de 
i apparition en Grèce, au cours des dernières années, de stocks de fin de 
campagne dépassant le stock normal de soudure, ce qui démontre une certaine 
difficulté d'élargir les débouchés, face à l'augmentation constante de la 
product ion. 
Plus en général, on doit constater une situation stagnante au niveau de la 
commercialisastion des ohves de table, car, en dehors des réglons de 
production, le négoce et le consommateur montrent peu d'intérêt pour ce 
produit, présenté souvent 'Jo manière banale et dont on ignore en général 
l'origine, les variétés, les préparations, la manière d'en apprécier la 
quaiité. 
Pour remédier à ces insuffisances et contribuer à un meilleur équilibre 
du marché, la Commission estime en premier lieu qu'une utilisation plus 
importante des moyens mis à la disposition dans le cadre de la politique 
structurelle devrait permettre : 
dune part, de pallier au manque d'organisation parmi les 
producteurs de certaines régions et de favoriser ia rationalisation 
de la production avec des variétés sélectionnées etc...-, 
d'autre part, de favoriser la modernisation des usines de 
transformation et, de ce fait, une amélioration de la qualité du 
produit. 
En outre, la Commission estime que de nouvelles mesures sont à 
préconiser pour améliorer ia qualité ainsi que la présentation du 
produit et pour promouvoir sa consommation. Pour ce faire, outre à 
l'introduction des normes de qualité, il faut inciter les catégories 
professionnelles intéressées à élaborer des pians et à dynamiser 
commercialement leurs produits par des actions de promotion et 
d'informat ion. 
Vl MESURES PROPOSEES 
1• Normes de quaiité 
L'amélioration de la qualité et l'uniformité du produit offert sur 
le marché semblent être des facteurs clés du développementde la 
consommation. Cela permettra également une meilleure valorisation 
du produit. La Commission envisage donc, en application de 
l'article 35bis du règlement n°136/66/CEE d'instaurer des normes 
communes de qualité . 
Ces normes communes de qualité s'inspireront largement de celles 
adoptées dans le cadre du Conseil Oléicole International. 
- 10 -
Actions de promotion 
Afin de faire connaître à tous les utilisateurs existants ou 
potentiels les olives de table et de promouvoir une 
commercialisation adaptée aux besoins du marché, la Commission 
propose d'instaurer une participation financière du FEOGA-Garantie, 
de l'ordre de 60%, aux actions de promotion de la consommation et de 
ta qualité des olives de table, mises en oeuvre par des organismes 
regroupant les représentants de toutes les catégories 
professionnelles concernés. Ces actions de promotion pourraient 
être les suivantes : 
- promotion de la qualité du produit, au moyen notamment de la 
recherche en matière de production d'olives ayant une faible 
teneur en sel ; 
- mise au point de nouveaux modes de conditionnement; 
- publicité et relations publiques, y compris l'organisation et la 
participation à des foires et autres manifestations commerciales; 
- diffusion de conseils de marketing aux différents opérateurs 
économiques du secteur; 
- étude du marché. 
Ces actions ne devront pas être faites en fonction de marques 
commerciales et ne devront prévoir aucune référence à un Etat membre. 
En revanche, elle pourront établir un lien avec l'huile d'olive, compte 
tenu des relations étroites existant entre les 2 produits. 
VII F INANCEMENT 
Le financement communautaire des actions de promotion devrait comporter 
au cours des 5 premières années, une dépense estimée à [2] Mécus par 
an. 
Il convient cependant de remarquer que ia dépense réelle sera moindre 
voire nulle car, à défaut d'actions tendant à développer la 
consommation, certaines quantités d'olives des variétés "mixtes" seront 
destinées par les agriculteurs à la production d'huile, de manière à 
pouvoir bénéficier de l'aide communautaire à la production. 
Les actions de promotion envisagées, en contribuant à un meilleur 
équilibre du marché des olives de table, éviteront ainsi des dépenses 
supplémentaires dans le secteur de l'huile d'olive. 
ANNEXE î 
Al lemcgne R.F. 
Danemark 
France 
Irlande 
! Italie 
I 
| Pays-Bas 
j Royaume-Uni 
! U.E.S.L. 
! 
! TOTAL CEE (9) 
Grèce LA PRODUCTION DES OLIVES DE TABLE DANS LA CEE 
(000 tonnes) 
1978/79 1979/80 
2,4 
78.6 2.4 1980/81 1981/82 
2.0 
61,8 j 81,4 1.8 
61.3 
81.0 i 64,2 83,4 63,1 
69,7 I 47,0 j 88,3 ! 76,0 1982/83 
:.1 
62,0 1983/84 T 1984/85 
1,6 
77,7 1985/86 1936/87 
1.5 1.4 I 1.4 
49.4 j 60,0 j 64,5 
64,1 1987/88 
1.8 
75,0 1988/89 1989/90 
! (prov.) 
.5 j 2,1 
70,0 I 90,0 
79,3 I 50,9 
97,0 j 70,0 i 30,0 61,4 65.9 76.8 71,5 92,1 
90,0 88,0 60,0 i 85,0 80 
TOTAL CEE (10) 171.7 i 139,1 181,1 T -4— 
149,3 j 130.9 l 151.4 
—f~ 145,9 | 136,8 I 156,5 j 172,1 
Espagne 
Portugal 
TOTAL CEE (12) 
Source : C.O.I. 175,0 î 174.0 I 155,0 | 160.0 
i i ! 
20,3 ! 28.0 20,5 20,2 180.0 
20.5 165,0 205.0 
18,6 19.5 160.0 224.4 ; 231.7 
20,9 21,1 
546 305.2 j 347-2 319«3 
J t 361,6 332,9 355.4 332.3 ! 391,4 20.0 180.0 j 219,0 ! 
! I 
15.0 i 20,9 î 
388.5 i 351.5 I 402.1 
ANNEXE II 
; Allemagne R.F. 
i Danemark 
! 
j France 
i i 
I Irlande 
l 
j Italie 
! Pays-Bas 
! Royaume-Uni 
i 
j U.E.B.L. 
| TOTAL CEE (9) 
Grèce LA CONSOCIATION DES OLIVES DE TABLE DANS LA CEE 
(090 tonnes) 
1978/79 
7.7 
0.2 
26.8 
9.0 
96,0 
8.1 
2.1 
0.1 1979/80i 1980/81| 1981/82 j 1982/83 1983/84 I 1984/85 1985/86 
133,9 8.6 
0.2 
26.1 
0.0 
94.8 
8.1 
2.1 
0,3 9.4 
0.3 
27,1 
0,1 
91.2 
i 
0.1 | 
2.1 j 
0.1 I 8.8 ! 
0.3 | 
i 
25.2 ! 
0,1 I 
95,0 ! 
\ 0.3 j 
1,9 
0.1 
132,2 130.4 131,7 9.6 j 
0.4 
27.5 l 
8.1 | 
90,0 i I 0.2 j 
j 
1.9 
0,0 
129.7 8.8 
0.4 
26.8 
0.2 
93,0 
0.2 
2.4 
0.1 9.0 ' 
e.* ! 
25,9 ! 
I 
! 
0.1 I 
i 
99.0 ; 
..3 J 
1.9 | 
©.i i 9,0 
0.4 
26.5 
0.1 
105,0 
0.3 
2,4 
0,1 1986/87 
10.1 
0.6 
28.0 
0.1 
108.0 
1.7 | 
! 
2,4 I 
2,0 j 1987/88 1988/89 1989/90 ! 
(prov.) ! 
9.3 
0,6 
28.1 
0.1 
116.2 
1.8 
1.7 
2.2 10,0 
0,5 
29.6 
0,0 
127.5 
2.9 
2,2 
2,2 
131,9 136.7 143.8 
20.0 j 18,8 j 25,8 J 21,9 j 28.8 | 26,0 
! j + 30.0 40,0 
TOTAL CEE (10) 
I Espagne 
Portugal I 
! 155,4 | 152.7 S 157,7 
j TOTAL CEE (12) 
Source : C.O.I. 10,0 
8.5 
29,9 
0,1 
129,5 
2,3 
2.2 
2,2 
1 , , _ 
152,9 j 160.0 174,3 j 176.7 
35,0 j 38,0 35,0 35.0 
157.9 j 166,7 î 183.8 ! 187,9 i 190,0 ! 209,3 j 211.7 i 
ANNEXE III 
.ES ECHANGES EXTRACOMMUNAUTAIRES DES OLIVES DE TABLE 
(000 tonnes) (PGRA/FR/1106) 
j Ailemagne R.F. 
Danemark 
j Fronce 
| Irlande 
î Italie 
j Pays-Bas 
| Royaume-Uni 
j U.E.B.L. 
| Total (9) 
Grèce 
Total (10) 
j Espagne 
Portugai 
Totol (12) 1985/86 
Import. 
Ecart (Imp.-Exp.) 1.8 
0,0 
21,8 
0,0 
3,4 
9,2 
0.4 
0.0 Export 1986/87 1987/88 1988/89 (prov.) 
8,0 
0.0 
9.8 
0.0 
0.7 
0,0 
0,0 
0,0 Import. Export 
2.9 
0,1 
23,0 
0.0 
2,8 
8.5 
0.3 
1.2 
26.8 
0,8 
26,8 
0,0 1,5 
30,5 
32,0 0.0 
0,0 
0.6 
0,0 
0.3 
0,0 
0.1 
0,8 
30,8 1.8 
0.0 
30,8 
86.2 
2.6 0,1 
0.0 24.8 2,5 
0,1 
20,0 
0.0 
2.1 
0,4 
0.2 
1.2 
26.5 
0.0 
25,0 26.5 
99.8 
2,5 0,0 
0.0 
26,8 j 
L 120,8 30.9 127.3 26,5 Export Import 
0.1 
0,0 
0.8 
0,0 
0.5 
0.0 
0.1 
0.0 
1.5 
23.0 
24,5 
112,0 
2.5 j 
139,0 
(94.0) 3.0 
0,0 
20,0 
0,0 
2,0 
0,5 
0.5 
1.2 
27.2 
0.0 
27.2 
0.0 
0,8 
27,2 
(96,4) (112.5) (91.8) Export 
0,0 
0.0 
1,0 
0.0 
0.5 
0,0 
0,0 
0,0 
1,5 
20,0 
21.5 
95.0 
2.5 
119.0 i 
Source : C.O.I. 
Source : C.O.I. ANNEXE IV 
EVOLUTION DES ECHANGES MONDIAUX DES OLIVES DE TABLE (') 
(000 tonnes) 
1978/71 1975/76 1980/81 1985/86 1986/87 1987/88 1988/89 
TOTAL MONDIAL 153.2 172.5 193.5 240,7 268,2 254.3 252,1 
dont : 
CEE 12 (2) 
! Etats-Unis 49,8 
48,2 53,9 
42.0 67,6 
39,4 84,5 
65,0 101,1 
89,0 82,8 
88.0 86,6 
89.0 
(1) Appréhendés au moyen des importations en poids net d'olives sans emballages ni saumures. 
(2) Y compris les échanges tntra-CEE. I 
ANNEXE V 
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'OLIVES DE TABLE 
(000 tonnes) 
Allem.(R.F.) 
Danemark 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Royaume-Un I 
U.E.B.L. 
Total (S) 
Grèce 
Total (19) 
Espagne 
Portugal 
Total (12) 1985/86 
Import. Export. 
7,4 
0,4 
6.5 
0.1 
40.7 
0.4 
2,1 
8.1 
57,7 0.2 
0.0 
1.6 
0,0 
0,8 
0.3 
0,1 
0.0 
3,0 1986/87 
Import. Export 
0,0 
57,7 24.5 
27.5 
0,0 
0.0 
57,7 20.3 
0,8 
48.6 7,3 
0,5 
7,8 
0.1 
49.8 
1,3 
2.2 
1.2 
70,2 0.1 
0,8 
1,6 
0,0 
0,6 
0.1 
0.0 
6.4 
2.8 1987/88 
Import. Export 
0,0 
70,2 23,0 
30.8 
0,8 
0,0 
70,2 35,0 
1,0 
56,8 7.0 
0.5 
7,3 
0.1 
36.9 
1.6 
1.7 
1,2 
56,3 0.1 
0.0 
1.7 
0,0 
0.7 
0.2 
0.1 
0,2 
3.0 1988/89 
Import. Export 
0.0 
56,3 22.0 
25.0 
8,8 
0.0 
56.3 33,0 
1.0 
59.0 7.0 
0,5 
6,8 
0.0 
44.4 
2,0 
1,9 
1,1 
63,7 
0,0 
63,7 
0,8 
0.0 
63.7 0,0 
0,0 
1,5 
0,0 
0.6 
0.2 
0,0 
0.2 
2,5 
30,0 
32.5 
35,0 
1.0 
68,5 I 
Source : C.O.I. 
ANNEXE VI 
EVOLUTION DE LA PRODUCTION MONDIALE DES OLIVES DE TABLE 
(000 tonnes) 
TOTAL MONDIAL 
dont : 
CEE 12 
j Etats-Unis 
j Maroc 
R.A. Syrienne 
Turquie 
R.A. d'Egypte 1970/71 1975/76 
490.4 860.2 
195.9 
47,9 
59,8 
23.4 
81.0 
12.0 324.6 
50.2 
32,4 
23,7 
118,0 
8,0 1980/81 1985/86 
'32,2 780,8 
347.2 
69.7 
43,3 
35,0 
150.0 
7,0 1986/87 
907,9 1987/88 
808.5 
332.3 
82.8 
60.0 
49.2 
120,0 
10,0 391.4 
96.0 
70,0 
81,0 
115,0 
21,0 388.5 
60,0 
78,0 
50.0 
95,0 
15,0 1988/89 
4--834.0 
362.0 
79.0 
70.0 
72.0 
110,0 
18.0 I 
C* 
Source : C.O.I. 
ANNEXE VII 
EVOLUTION DE LA CONSOMMATION MONDIALE DES OLIVES , DE TABLE 
(000 tonnes) 
i TOTAL MONDIAL 
dont : 
CEE 12 
Etats-Unis 
Meroc 
R.A. Syrienne 
Turquie 
R.A. d'Egypte 1970/71 1975/76 1980/81 
485.4 648,7 
140,2 
95,8 
7,8 
21,7 
78.0 
12,4 L 713,7 
222.6 
93,4 
11.5 
25,0 
121,2 
8.5 234,2 
108,9 
14.5 
35,0 
117.8 
10,0 1985/86 
789.2 1986/87 T 1987/88 
867.6 
254,8 
150.0 
16.0 
49.2 
100.0 
16.0 i .1. 839.5 
287.5 
170,8 
19.5 
64,0 
108,5 
20,0 292.0 
164.8 
20.0 
67,0 
95.0 
16.5 1988/89 j 
372.5 
—-i 
304,0 
159,9 
29,9 
60,0 
110,0 
20.0 
I 
Source : C.O.I. 
ANNEXE VIII 
OLIVES DE TABLE 
Droits de douane et régimes préférentiels 
Code NC 
07099031 
07108018 
07112018 
20057000 Dénomination 
Olives de table à l'état frais ou 
réfrigéré 
Olives de table non cuits ou cuits à 
l'eau ou à la vapeur, congelés 
01ives de table conservées 
provisoirement mais impropres a 
l'alimentation en l'état 
Olives de table préparées ou 
conservées autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, non congelées Droits 
Autonomes Conventionnels 
19 
8 
20 19 Régimes préférentiels 
% 
Turquie 
Turquie 
Turquie 
Alger le 
Tunisie 
Turquie 
LOM A-B 
PTOM 
Maghreb 0,0 
0.0 
0.0 
3,2 
3,2 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 00 
I 
- 19 -
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à des mesures destinées à développer 
de table. la consommation d'olives 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
notamment son article 43, économique européenne, et 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la consommation d'olives de table dans la Communauté a 
atteint un niveau à peu près stable, alors que la croissance de la 
production se poursuit, ce qui a entraîné au cours des dernières années 
des excédents ; 
considérant qu'il existe des possibilités d'augmentation de la 
consommation, notamment par une meilleure Information des utilisateurs 
existants ou potentiels et par une adéquation plus étroite de la 
production aux exigences des consommateurs ; 
considérant que les différentes catégories professionnelles du secteur 
ont à Jouer un rôle particulier dans la mise en oeuvre des moyens 
tendant au développement de la consommation ; 
considérant qu'il convient de prévoir que des actions spécifiques 
d'accroissement de la consommation d'olives de table puissent être 
encouragées par une participation financière de la Communauté aux 
act ions menées ; 
considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les 
objectifs de l'article 39 du traité ; qu'il convient de prévoir une 
participation financière de la Communauté à la réalisation de ces 
actions dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA), section "garantie", 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
1. La Communauté participe à concurrence de 60% au financement 
d'actions visant à développer la consommation d'olives de table 
dans la Communauté, présentées et mises en oeuvre par des 
groupements représentatifs associant différentes branches 
d'activité du secteur. La représentativité des groupements est 
appréciée en fonction de l'objectif poursuivi, 
- 20 -
2. Les actions visées au paragraphe 1 ont pour objectif : 
la promotion de la qualité du produit, au moyen notamment de la 
réalisation d'études de marchés et de la recherche en matière 
de production d'olives ayant une faible teneur en sel, 
la mise au point de nouveaux modes de conditionnement, 
la diffusion de conseils de marketing aux différents opérateurs 
économiques du secteur, 
la publicité et les relations publiques, y compris 
l'organisation et la participation à des foires et autres 
manifestations commerciales. 
Article 2 
Les actions visées au présent règlement ne doivent pas être orientées 
en fonction de marques commerciales et ne doivent pas faire référence à 
un Etat membre. 
Article 3 
La participation au financement des actions prévues au présent 
règlement est considérée comme une mesure d'intervention destinée à 
régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n°729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole communed). Elle est financée 
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section "garantie". 
Article 4 
Les actions prévues au présent règlement sont définies et les modalités 
d'application du présent règlement sont arrêtée selon la procédure 
prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 
septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des 
marchés dans le secteur des matières grasses(2). 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 20 Juillet 1990 Par le Conseil 
(1) JO n° L 94 du 28.4.1970, p. 13. 
(2) JO n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 
- 21 -
FICHE FINANCIERE 
DATE : 19.06.1990 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 189 Autres (APB 1991) CREDITS : p.m. Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil relatif à des mesures destinées à améliorer et développer la 
consommation d'olives de table. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prévoir que des actions spécifiques visant à l'accroissement et l'amélioration de 
la consommation d'olives de table puissent être encouragées par une participation 
financière de la Communauté. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL néant p.m. 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 4- 2 Mio ECU + 2 Mio ECU 4- 2 Mio ECU -i- 2 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
- 22 -
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la m**jttgÇr? 
Améliorer et développer la consommation des olives de table. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-U un grand nombre de PME ? OUI 
(b) Note-t*on des concentrations dans des régions 
•inéligibles aux aides régionales des Etats membres ? OUI 
H.éligibles au ftd^r ? OUI 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises 
IV- Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
V. Y a-t-il.des mesures spéciales pour les PHt ? — '* Lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur La compétitivité des entreprises ? PAS D'IMPLICATION 
bî sur L'emploi ? PAS D'IMPLICATION 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? OUI Quels sont leurs 
avis ? POSITIF 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 345 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 
N° de catalogue : CB-CO-90-385-FR-C 
ISBN 92-77-62922-3 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,30 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg