it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1996 
COM(96) 440 final 
94/0014 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs 
impliquant des substances dangereuses 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le 26 janvier 1994, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil 
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances 
dangereuses. 
Le Comité économique et social a rendu un avis le 2 juin 1994 (JO n° C 295 du 
22.10.1994, p. 83). 
Le Parlement européen a rendu un avis, en première lecture, le 16 février 1995 
(JO n° C 56 du 6.3.1995, p. 80). 
La Commission a établi une proposition modifiée (COM(95) 240 final - 94/0014 (SYN)), 
officiellement transmise au Conseil le 19 juin 1995. 
Le Conseil a formellement arrêté sa position commune sur la proposition le 
19 mars 1996. 
Le Parlement européen a examiné la position commune du Conseil, en deuxième lecture, 
le 16 juillet 1996 et l'a approuvée sous réserve de 27 propositions d'amendements. 
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en 
deuxième lecture, et intégré certains d'entre eux dans la présente proposition réexaminée. 
La position de îa Commission concernant chacun des amendements approuvés par le 
Parlement européen en deuxième lecture est la suivante. 
Les amendements 1 et 42 sont déjà couverts, dans leur principe, par les considérants 5 
et 6 de la position commune. Le texte peut cependant en être amélioré dans la 
proposition réexaminée, en prévoyant plus explicitement une coopération efficace avec 
les pays tiers en dehors de l'Union européenne. La Convention de l'UN/ECE sur les 
effets transfronîières des accidents industriels est jugée particulièrement pertinente à cet 
égard. Un nouveau considérant 6bis a été proposé, ainsi que des modifications aux 
articles 3, 13 et à l'annexe IV. 
Les amendements 2, 3, 17 et 18 proposent d'apporter aux considérants ou dans le texte 
des modifications concernant les exclusions énumérées à l'article 4 de la directive. En 
ce qui concerne l'amendement 2, un texte plus détaillé a été incorporé au considérant 
n° 11 sur les pipelines. Les amendements relatifs aux décharges de déchets et au 
stockage temporaire en relation avec les activités de transport ont été rejetés car ces 
questions feront l'objet, le cas échéant, de propositions spécifiques. 
Les amendements 4, 39 et 40 visent à renforcer les dispositions de la position commune 
relatives aux systèmes d'inspection. Ces amendements ont été acceptés dans leur 
principe, et la proposition réexaminée comprend un nouveau considérant 13bis ainsi que 
des modifications du texte de l'article 18. 
L'amendement 5 relatif aux mesures visant à assurer la formation des autorités chargées 
d'élaborer les plans d'urgence externes a été accepté en proposant un nouveau 
considérant 13ter. 
Les amendements 7, 11, 14, 27, 36 et 41 concernent tous la nécessité de tenir pleinement 
compte des "quasi-accidents majeurs" comme des accidents majeurs. Ce point avait déjà 
été admis à l'annexe VI de la position commune, mais un nouveau texte a été ajouté au 
considérant 21 et à l'article 9 paragraphe 5 afin de mieux couvrir cet aspect important. 
L'amendement 13 a été accepté dans le principe, pour répondre au souci du Parlement 
qui jugeait que la définition utilisée dans la position commune était beaucoup plus 
restrictive que dans la proposition initiale de la Commission. Il n'a pas été jugé 
approprié d'en revenir simplement à îa proposition initiale, car cela entraînait des doutes 
considérables concernant l'application dans la pratique d'une définition aussi large. 
Néanmoins, le texte de l'article 2 paragraphe 1 a été amélioré dans la proposition 
réexaminée, de façon à indiquer clairement qu'il fallait couvrir certaines installations de 
stockage de produits chimiques, et pas seulement le procédé de fabrication. 
Les amendements 10, 25, 37, 44 et 45 ont été acceptés et des modifications ont été 
proposées en conséquence pour le texte du considérant 19, de l'article 9 paragraphe 4 et 
de l'article 17 paragraphe 1, ainsi que de l'annexe I, partie 2 et de l'annexe VI, point 4. 
Les amendements 8 et 9 concernant des propositions de considérants qui ne 
correspondaient pas directement aux dispositions de la position commune ont été rejetés. 
Les amendements 20 et 24, prévoyant des délais pour la notification et la présentation 
des rapports de sécurité, n'ont pas été acceptés, étant donné que le texte de la position 
commune a été jugé plus facile à mettre en oeuvre dans la pratique. 
L'amendement 28 proposait certains critères utilisés pour les dérogations concernant la 
décision qu'un établissement "ne saurait créer un danger d'accident majeur". Il n'a pas 
été jugé adéquat d'accepter cet amendement, car l'établissement de critères complets et 
cohérents sera la tâche d'un groupe d'experts spécial. 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs 
impliquant des substances dangereuses 
(présentée par la Commission au titre de l'article 189C point d) du traité CE) 
Position commune Texte modifié 
Sixième considérant bis 
Considérant que la Convention sur les 
effets transfrontières des accidents 
industriels de la Commission économique 
pour l'Europe prévoit des mesures 
permettant de prévenir les accidents 
industriels susceptibles d'avoir des 
répercussions au-delà des frontières, d'y 
être préparé et d'y répondre, et prévoit 
une coopération internationale dans ce 
domaine; 
Onzième considérant 
(11) considérant que les États membres 
peuvent, dans le respect du traité et en 
conformité avec la législation 
communautaire pertinente, maintenir ou 
adopter des mesures appropriées 
concernant les activités liées au transport 
aux docks, aux quais et aux gares 
ferroviaires de triage, exclues du champ 
d'application de la présente directive, afin 
d'assurer un niveau de sécurité équivalent 
à celui établi par la présente directive; 
que le problème posé par le transport de 
substances dangereuses par pipelines doit 
être étudié plus avant; (11) considérant que les États membres 
peuvent, dans le respect du traité et en 
conformité avec la législation 
communautaire pertinente, maintenir ou 
adopter des mesures appropriées 
concernant les activités liées au transport 
aux docks, aux quais et aux gares 
ferroviaires de triage, exclues du cltiamp 
d'application de la présente directive, afm 
d'assurer un niveau de sécurité équivalent 
à celui établi par la présente directive; 
considérant que le transport de substances 
dangereuses par pipelines'et leur stockage 
présentent ÊgaiÊmeni des risques 
d'accidents majeurs; qu'il ne serait pas 
opportun d'inclure ces activités dans le 
champ d'application de la présente 
directive; que la Commission devrait, 
après avoir procédé à la collecte et à 
l'évaluation des informations relatives aux 
mécanismes institués dans la 
Communauté aux fins de réglementer ess 
activités et à la fréquence des incidents de 
cette nature, élaborer une communication 
dans laquelle elle exposera les arguments 
plaidant en faveur de l'adoption de 
mesures dans ce domaine, ainsi que 
l'instrument le plus approprié à cette fin: 
Treizième considérant bis (nouveau) 
(13 bis> considérant que les inégalités des 
modalités d'inspection des établissements 
par les autorités compétentes peuvent 
engendrer des niveaux de protection 
différenciés: qu'il convient de fixer au 
niveau communautaire les exigences 
essentielles auxquelles doivent répondre 
les systèmes de contrôle mis en place par 
les Etats membres; 
Treizième considérant ter (nouveau) 
(13 ter) considérant que les États 
membres doivent prendre les mesures 
nécessaires pour assurer une formation 
adéquate des autorités chargées d'élaborer 
les plans d'urgence externes et de prendre 
les décisions qui s'imposent en cas 
d'accidents majeurs; 
Dix-neuvième considérant 
(19) considérant que, afin de mieux 
protéger les zones d'habitation, les zones 
fréquentées par le public et les zones 
présentant un intérêt naturel particulier ou 
ayant un caractère particulièrement 
sensible, il est nécessaire que les 
politiques d'affectation ou d'utilisation 
des sols et/ou d'autres politiques 
pertinentes appliquées dans les États 
membres tiennent compte de la nécessités 
jJoas-tenne, fle maintenir des distances 
appropriées entre ces zones et les 
établissements présentant de tels dangers 
et, pour les établissements existants, 
tiennent compte de mesures techniques 
complémentaires, afin de ne pas accroître 
les risques pour les personnes; (19) considérant que, afin de mieux 
protéger les centres habités et les zones 
naturelles particulièrement intéressantes 
ou sensibles des dangers liés aux 
accidents majeurs, il est nécessaire que 
les politiques d'aménagement du territoire 
ou d'autres politiques pertinentes 
appliquées dans les États membres 
tiennent compte de la nécessité de 
maintenir une distance suffisante entre ces 
zones et les établissements présentant de 
tels dangers et, pour les établissements 
existants, tiennent compte de mesures 
techniques complémentaires, afin de ne 
pas accroître les risques pour les 
personnes, et que ces politiques doivent 
prévoir l'application de procédures de 
consultation entre tes autorités 
compétentes et les autorités chargées de 
l'aménagement du territoire; 
Vingt et unième considérant 
Considérant qu'afin d'assurer un échange 
d'informations et de prévenir des 
accidents ultérieurs analogues, les États 
membres doivent envoyer à la 
Commission des informations concernant 
les accidents majeurs se produisant sur 
leur territoire, de façon que la 
Commission puisse analyser les dangers 
qui y sont liés et faire fonctionner un 
système de diffusion de l'information 
concernant, en particulier, l'accident 
majeur et les enseignements que l'on en a 
tiré; Considérant qu'afin d'assurer un échange 
d'informations et de prévenir des 
accidents ultérieurs analogues, les Etats 
membres doivent envoyer à la 
Commission des informations concernant 
les accidents majeurs se produisant sur 
leur territoire, de façon que la 
Commission puisse analyser les dangers 
qui y sont liés et faire fonctionner un 
système de diffusion de 'information 
concernant, en particulier, l'accident 
majeur et les enseignements que l'on en a 
tiré; que cet échange d'informations doit 
également couvrir les accidents moins 
graves ou "quasi-accidents" dont les États 
membres estiment qu'ils présentent un 
intérêt technique particulier contribuant à 
prévenir les accidents majeurs et à en 
limiter les conséquences, 
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Aux fins de la présente directive, on 
entend par "présence de substances 
dangereuses", leur présence réelle ou 
prévue dans l'établissement ou la 
présence de celles qui sont réputées 
pouvoir être générées lors de la perte de 
contrôle d'un procédé industriel 
chimique, en quantités égales ou 
supérieures aux seuils figurant aux parties 
1 et 2 de l'annexe I. Aux fins de la présente directive, on 
entend par "présence de substances 
dangereuses", leur présence réelle ou 
prévue dans l'établissement ou la 
présence de celles qui sont réputées 
pouvoir être générées en cas de perte de 
maîtrise d'un procédé industriel chimique 
et/ou d'installations de stockage annexes, 
en quantités égales ou supérieures aux 
seuils figurant aux parties 1 et 2 de 
l'annexe I. 
Article 3, paragraphe 9 
"pays tiers", les pays autres que les États 
membres, qui sont parties à la convention 
sur les effets tranfrontières des accidents 
industriels de la Commission économique 
pour l'Europe, et sont susceptibles d'être 
touchés en cas d'accident majeur pouvant 
avoir des conséquences au-delà des 
frontières et prenant naissance dans un 
établissement visé à l'article 9: 
Article 9, paragraphe 4 
Avant que l'exploitant n'entreprenne la 
construction ou l'exploitation ou, dans les 
cas visés au paragraphe 3 deuxième, 
troisième et quatrième tirets, l'autorité 
compétente, dans des délais raisonnables 
après réception du rapport : Avant que l'exploitant n'entreprenne la 
construction ou l'exploitation ou, dans les 
cas visés au paragraphe 3 deuxième, 
troisième et quatrième tirets, l'autorité 
compétente, dans un délai raisonnable 
d'un an au maximum après réception du 
rapport : 
Article 9, paragraphe 5, deuxième tiret 
- à n'importe quel autre moment à 
l'initiative de l'exploitant ou à la 
demande de l'autorité compétente, 
lorsque de nouveaux éléments le justifient 
ou pour tenir compte des nouvelles 
connaissances techniques relatives à la 
sécurité, ainsi que de l'évolution des 
connaissances en matière d'évaluation des 
dangers. - à n'importe quel autre moment à 
l'initiative de l'exploitant ou à la 
demande de l'autorité compétente, 
lorsque de nouveaux éléments le justifient 
ou pour tenir compte des nouvelles 
connaissances techniques relatives à la 
sécurité, ainsi que de l'évolution des 
connaissances en matière d'évaluation des 
dangers ou pour tenir compte des 
enseignements tirés de l'analyse des 
quasi-accidents-
Article 13 
2. Les États membres concernés mettent 
en même temps à la disposition des autres 
États membres susceptibles de subir les 
conséquences d'un accident majeur 
survenu dans un établissement visé à 
l'article 9, des informations suffisantes 
pour leur permettre de préparer des plans 
d'urgence en cas de nécessité et des 
renseignements identiques à ceux qu'ils 
communiquent au niveau national. Ces 
informations sont réexaminées, 
renouvelées et mises à jour aux mêmes 
intervalles que celles prévues au 
paragraphe 1. 2. Les États membres concernés mettent 
en même temps à la disposition des autres 
États membres et/ou pays tiers 
susceptibles de subir les conséquences 
d'un accident majeur survenu dans un 
établissement visé à l'article 9, des 
informations suffisantes pour leur 
permettre de préparer des plans d'urgence 
en cas de nécessité et des renseignements 
identiques à ceux qu'ils communiquent au 
niveau national. Ces informations sont 
réexaminées, renouvelées et mises à jour 
aux mêmes intervalles que celles prévues 
au paragraphe 1. 
3. Lorsque l'État membre concerné a 
décidé qu'un établissement proche du 
territoire d'un autre État membre ne 
saurait créer un danger d'accident majeur 
au-delà de son périmètre au sens de 
l'article 11, paragraphe 6, et que, par 
conséquent, il n'exige pas l'élaboration 
d'un plan d'urgence externe au sens de 
l'article 11, paragraphe 1, il en informe 
l'autre État membre. 3. Lorsque l'État membre concerné a 
décidé qu'un établissement proche du 
territoire d'un autre État membre ou pays 
tiers ne saurait créer un danger d'accident 
majeur au-delà de son périmètre au sens 
de l'article 11, paragraphe 6, et que, par 
conséquent, il n'exige pas l'élaboration 
d'un plan d'urgence externe au sens de 
l'article 11, paragraphe 1, il en informe 
l'autre État membre ou pays tiers, qu'il 
consulte. 
Article 17, paragraphe 1, premier alinéa 
1. Les Etats membres interdisent 
l'exploitation ou la mise en exploitation 
d'un établissement, d'une installation ou 
d'une aire de stockage, ou d'une 
quelconque partie de ceux-ci, si le 
maintien en exploitation de 
l'établissement, de l'installation ou de 
l'aire de stockage ou d'une partie de 
ceux-ci comporte un risque imminent 
d'accident majeur. 1. Les Etats membres interdisent 
l'exploitation ou la mise en exploitation 
d'un établissement, d'une installation ou 
d'une aire de stockage, ou d'une 
quelconque partie de ceux-ci, si le 
maintien en exploitation de 
l'établissement, de l'installation ou de 
l'aire de stockage ou d'une partie de 
ceux-ci comporte un risque important 
d'accident majeur. 
Article 18 paragraphe 2 
2. Le système d'inspection prévu au 
paragraphe 1 prévoit que tous les 
établissements font l'objet d'un 
programme systématique d'inspections. A 
moins qu'elle n'ait établi un programme 
d'inspections sur la base d'une évaluation 
systématique des dangers associés aux 
accidents majeurs liés à l'établissement 
particulier considéré, l'autorité 
compétente procède au moins tous les 
douze mois à une inspection sur le site 
dans chaque établissement visé à 
l'article 9. 2. Le système d'inspection prévu au 
paragraphe 1 est conforme aux 
dispositions suivantes : 
â} il est géré et mis en oeuvre par 
des personnes convenablement 
qualifiées et formées, travaillant 
au service de l'autorité 
compétente; 
h) tous les établissements font l'objet 
d'un programme d'inspections. À 
moins qu'elle n'ait établi un 
programme d'inspections sur la 
base d'une évaluation systématique 
des dangers associés aux accidents 
majeurs liés à l'établissement 
particulier considéré, l'autorité 
compétente procède au moins tous 
les douze mois à une inspection 
sur le site dans chaque 
établissement visé à l'article 9: 
£) après chaque inspection, l'autorité 
compétente établit un rapport 
prévoyant le cas échéant des 
mesures de suivi; 
d) le cas échéant, le suivi de chaque 
inspection effectuée par l'autorité 
compétente est assuré en 
coopération avec la direction de 
rétablissement dans un délai 
raisonnable à compter de 
l'inspection. 
10 
Article 18, paragraphe 3bis (nouveau) 
3 bis. Les États membres informent la 
Commission des critères qu'ils apgligasat 
pour l'établissement et Ta gestion des 
programmes ei û&& procédures 
d'inspection. Le. cas échéant, h 
Commission arrête, conformément, à 1r 
procédure prévue à l'article 22. des 
critères harmonisés en la matière. 
Annexe I, partie 2, titre des colonnes 2 et 3 
Quantité seuil (tonnes) pour l'application Quantité seuil (tonnes) de la substance 
dangereuse au sens <k l'article 3, 
paragraphe 4 pour l'application 
Annexe IV, point 2 
(g) dispositions visant à assurer (g) dispositions visant à assurer 
l'infoimation des services d'urgence des l'information des services d'urgence des 
autres États membres en cas d'accidents autres États membres et/ou pays tiers et 
majeurs pouvant avoir des conséquences la consultation de ces services d'urgence 
au-delà des frontières. en cas d'accidents majeurs pouvant avoir 
des conséquences au-delà des frontières. 
Annexe VI, point 4, premier tiret 
dommages matériels dans - dommages matériels dans 
rétablissement ou pertes de production de l'établissement: à partir de 2 millions 
l'établissement: à partir de 2 millions d'écus; 
d'éeïK; 
n 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 440 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-96-444-FR-C 
ISBN 92-78-08639-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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