28.12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 340/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la détermination des personnes 
tenues au paiement d'une dette douanière 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 décembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 79/623/CEE du Conseil, 
du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
en matière de dette douanière (') a, entre autres, 
défini les différentes situations donnant naissance à 
une dette douanière à l'importation ou à l'exporta­
tion; 
considérant que, afin d'assurer des effets juridiques et 
économiques identiques aux dispositions de la direc­
tive précitée dans l'ensemble de la Communauté, il 
importe de déterminer, dans chaque cas où une dette 
douanière prend naissance, la ou les personnes tenues 
au paiement de ladite dette; 
considérant qu'il y a lieu de retenir en la matière des 
règles simples et permettant aux autorités chargées de 
la constatation et du recouvrement des dettes doua­
nières d'agir avec le maximum d'efficacité; qu'il 
convient en outre de retenir les mêmes principes en ce 
qui concerne tant les dettes douanières à l'importation 
que les dettes douanières à l'exportation; 
considérant que, s'agissant d'une dette douanière 
résultant de l'acceptation par l'autorité compétente 
d'une déclaration en douane de mise en libre pratique 
ou d'exportation, il convient de retenir comme tenue 
au paiement de cette dette la personne au nom de 
laquelle la déclaration a été faite; que ce principe 
permet notamment de tenir compte des différentes 
modalités de représentation auxquelles il peut être fait 
recours pour l'accomplissement des formalités doua­
nières; que, lorsque le déclarant a indiqué agir en son 
nom propre, mais pour le compte d'une autre 
personne, il apparaît toutefois justifié de considérer cette dernière comme également tenue au paiement 
de la dette douanière pour autant que la personne qui 
a fait la déclaration avait reçu le pouvoir de le faire; 
qu'il doit en être de même en cas d'application des 
régimes particuliers visés aux articles 19 et 20 de la 
directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, 
relative à l'harmonisation des procédures de mise en 
libre pratique des marchandises (2) et aux articles 18 
et 19 de la directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 
février 1981, relative à l'harmonisation des procédures 
d'exportation des marchandises communautaires (3), 
lorsque le titulaire de l'autorisation y relative est diffé­
rent de la personne au nom de laquelle la déclaration 
a été faite; 
considérant que, s'agissant d'une dette douanière 
résultant de l'introduction irrégulière d'une marchan­
dise dans le territoire douanier de la Communauté, 
ou de sa soustraction à la surveillance douanière, ou 
encore de la sortie irrégulière d'une marchandise du 
territoire douanier de la Communauté, il convient de 
considérer comme tenues au paiement de cette dette, 
non seulement la personne qui a commis l'acte ayant 
entraîné la naissance de la dette douanière, mais 
encore toutes celles qui, en pleine connaissance de 
cause, y ont participé ou en ont retiré un avantage; 
considérant que, s'agissant d'une dette douanière 
résultant de l'inobservation d'une obligation particu­
lière découlant de l'application des dispositions rela­
tives à une procédure ou à un régime douanier parti­
culier, il convient de retenir comme tenue au paie­
ment de cette dette douanière la personne qui, par le 
jeu des dispositions de la procédure ou du régime 
douanier en question, était personnellement respon­
sable de l'exécution de l'obligation qui n'a pas été 
respectée; 
considérant que, dans tous les cas où une même situa­
tion juridique donne lieu à la naissance d'une dette 
douanière à la charge de plusieurs personnes, il 
importe, afin de permettre aux autorités compétentes 
d'assurer le recouvrement des dettes douanières dans 
les meilleures conditions, que ces différentes 
personnes soient tenues solidairement au paiement de 
cette dette; 
O JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. O JO n° L 205 du. 13. 8. 1979, p. 19. 
O JO n° L 83 du 30. 3. 1981, p. 40. 
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considérant que les dispositions du présent règlement 
ne sauraient faire obstacle à l'application de certaines 
règles spécifiques du droit civil ou du droit commer­
cial en vigueur dans les États membres, notamment en 
matière de transmission des obligations; qu'elles ne 
sauraient davantage affecter les obligations particu­
lières auxquelles sont assujetties les cautions; 
considérant qu'il importe de garantir l'application 
uniforme des dispositions du présent règlement et de 
prévoir à cette fin une procédure communautaire 
permettant d'en arrêter les modalités d'application 
dans des délais appropriés; qu'il y a lieu de recourir 
au comité de la réglementation douanière générale 
institué par l'article 24 de la directive 79/695/CEE, 
afin d'organiser une collaboration étroite et efficace 
entre les États membres et la Commission dans ce 
domaine; 
considérant que le présent règlement concerne la 
détermination des personnes tenues au paiement 
d'une dette douanière, qu'elle résulte de l'application 
de la politique agricole commune ou de l'application 
des dispositions du traité relatives à l'union doua­
nière; que cette action est nécessaire pour réaliser 
dans le fonctionnement du marché commun l'un des 
objets de la Communauté; que le traité n'a pas prévu, 
en ce qui concerne l'union douanière, les pouvoirs 
d'action requis à cet effet; que, de ce fait, il apparaît 
nécessaire de fonder également sur l'article 235 du 
traité les dispositions du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement détermine les personnes 
tenues au paiement d'une dette douanière. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) personne: tant une personne physique qu'une 
personne morale; 
b) dette douanière: l'obligation d'une personne de 
payer le montant des droits à l'importation (dette 
douanière à l'importation) ou des droits à l'expor­
tation (dette douanière à l'exportation) applica­
bles, en vertu des dispositions en vigueur, aux 
marchandises passibles de tels droits; 
c) droits à l'importation: tant les droits de douane et 
taxes d'effet équivalent que les prélèvements agri­
coles et autres impositions à l'importation prévues 
dans le cadre de la politique agricole commune ou 
dans celui des régimes spécifiques applicables à 
certaines marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles; 
d) droits à l'exportation: les prélèvements agricoles et 
les autres impositions à l'exportation prévues dans 
le cadre de la politique agricole commune ou dans 
celui des régimes spécifiques applicables à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles; TITRE PREMIER 
Personnes tenues au paiement de la dette douanière à 
l'importation 
Article 2 
1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu des 
dispositions de l'article 2 sous a) ou f) de la directive 
79/623/CEE, la personne tenue au paiement de cette 
dette est celle au nom de laquelle la déclaration a été 
faite. 
Toutefois : 
a) lorsque, conformément aux dispositions en 
vigueur, la personne qui a fait la déclaration en 
son nom propre a déclaré agir pour le compte 
d'une autre personne, cette dernière est également 
tenue, à titre solidaire, au paiement de la dette 
douanière; 
b) lorsqu'une marchandise est mise en libre pratique 
au bénéfice des régimes particuliers visés aux arti­
cles 19 et 20 de la directive 79/695/CEE, le titu­
laire de l'autorisation est également tenu à titre 
solidaire au paiement de la dette douanière lors­
qu'il s'agit d'une personne différente de celle visée 
au premier alinéa; 
c) lorsque la déclaration en douane a été faite au 
nom d'autrui par une personne ne possédant pas 
de pouvoir à cet effet, cette personne est seule 
tenue au paiement du montant de la dette doua­
nière. 
2. Lorsque, conformément aux dispositions en 
vigueur, les autorités douanières autorisent la mise en 
libre pratique d'une marchandise se trouvant déjà 
sous un régime douanier sans exiger le dépôt d'une 
déclaration de mise en libre pratique, la personne 
tenue au paiement de la dette douanière née de cette 
situation est la personne qui, au moment où s'effectue 
cette mise en libre pratique, est tenue au respect des 
obligations du régime douanier en question. 
Les mêmes règles s'appliquent, le cas échéant, aux 
produits résultant de la transformation et aux déchets 
et débris résultant de la destruction de la marchandise 
considérée. 
Article 3 
Lorsqu'une dette douanière est née en vertu des 
dispositions de l'article 2 sous b) de la directive 
79/623/CEE, la personne tenue au paiement de cette 
dette est celle qui a introduit irrégulièrement la 
marchandise dans le territoire douanier de la 
Communauté. 
Sont également tenues au paiement de cette dette, à 
titre solidaire : 
a) les personnes qui ont participé à cette introduction 
en sachant qu'elle était irrégulière ainsi que celles 
qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause 
et qui savaient au moment où elles ont acquis ou 
reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une 
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marchandise introduite irrégulièrement dans le 
territoire douanier de la Communauté; 
b) toute autre personne dont, conformément aux 
dispositions en vigueur dans les États membres, la 
responsabilité est engagée du fait que la marchan­
dise a été introduite irrégulièrement dans le terri­
toire douanier de la Communauté. 
Article 4 
1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu des 
dispositions de l'article 2 sous c) de la directive 
79/623/CEE, la personne tenue au paiement de cette 
dette est, sous réserve du paragraphe 2, celle qui a 
soustrait la marchandise à la surveillance douanière. 
Sont également tenues au paiement de cette dette, à 
titre solidaire: 
a) les personnes qui ont participé à cette soustraction 
en sachant qu'il s'agissait d'une soustraction de la 
marchandise à la surveillance douanière ainsi que 
celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en 
cause et qui savaient au moment où elles ont 
acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait 
d'une marchandise soustraite à la surveillance 
douanière; 
b) toute autre personne dont, conformément aux 
dispositions en vigueur dans les États membres, la 
responsabilité est engagée du fait que la marchan­
dise a été soustraite à la surveillance douanière. 
2. Lorsque la marchandise soustraite à la surveil­
lance douanière se trouvait placée : 
a) en dépôt provisoire ou sous le régime de l'entrepôt 
douanier, dans un lieu géré par une personne qui 
s'est engagée vis-à-vis du service des douanes à 
répondre de la régularité des opérations effectuées 
dans ce lieu; 
b) sous le régime de l'entrepôt douanier dans des 
conditions autres que celles visées sous a) ou sous 
un autre régime douanier, 
la personne tenue au paiement de la dette doua­
nière est: 
— dans les cas visés sous a), celle qui gère le 
dépôt provisoire ou l'entrepôt douanier, 
— dans les cas visés sous b), l'entrepositaire ou le 
titulaire de l'autorisation du régime douanier 
concerné. 
Article 5 
Lorsqu'une dette douanière est née en vertu des 
dispositions de l'article 2 sous d) de la directive 
79/623/CEE, la personne tenue au paiement de cette 
dette est celle qui est tenue, selon le cas, soit à l'exé­
cution des obligations qu'entraîne pour une marchan­
dise passible de droits à l'importation son séjour en 
dépôt provisoire ou l'utilisation du régime douanier 
sous lequel elle a été placée, soit à l'observation des 
conditions fixées pour l'octroi de ce régime. Article 6 
Lorsqu'une dette douanière est née en vertu des 
dispositions de l'article 2 sous e) de la directive 
79/623/CEE, la personne tenue au paiement de cette 
dette est celle qui est tenue, aux conditions prévues 
par les autorités compétentes, à utiliser la marchan­
dise en cause aux fins prévues. 
TITRE II 
Personnes tenues au paiement de la dette douanière à 
l'exportation 
Article 7 
.1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu des 
dispositions de l'article 5 sous a) de la directive 
79/623/CEE, la personne tenue au paiement de cette 
dette est: 
a) lorsque la marchandise concernée a fait l'objet 
d'une déclaration d'exportation, la personne au 
nom de laquelle la déclaration a été faite. 
Toutefois : 
— lorsque, conformément aux dispositions en 
vigueur, la personne qui a fait la déclaration en 
son nom propre a déclaré agir pour le compte 
d'une autre personne, cette dernière est égale­
ment tenue, à titre solidaire, au paiement de la 
dette douanière, 
— lorsqu'une marchandise est exportée au béné­
fice des procédures simplifiées visées aux arti­
cles 18 et 19 de la directive 81/177/CEE, le 
titulaire de l'autorisation en cause est égale­
ment tenu, à titre solidaire, au paiement de la 
dette douanière lorsqu'il s'agit d'une personne 
différente de celle au nom de laquelle la décla­
ration a été faite, 
— lorsque la déclaration en douane a été faite au 
nom d'autrui par une personne ne possédant 
pas de pouvoir à cet effet, cette personne est 
seule tenue au paiement de la dette douanière; 
b) lorsque la marchandise concernée n'a pas fait 
l'objet d'une déclaration d'exportation, la 
personne qui a sorti irrégulièrement la marchan­
dise de la Communauté. 
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous b), sont 
également tenues au paiement de la dette douanière, 
à titre solidaire: 
a) les personnes qui ont participé, en sachant qu'elle 
était irrégulière, à la sortie de la marchandise hors 
de la Communauté; 
b) coûte autre personne dont, conformément aux 
dispositions en vigueur dans les États membres, la 
responsabilité est engagée du fait que la marchan­
dise a été sortie irrégulièrement de la Commu­
nauté. 
N° C 340/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12.82 
Article 8 TITRE IV 
Dispositions finales Lorsqu'une dette douanière est née en vertu des 
dispositions de l'article 5 sous b) de la directive 
79/623/CEE, la personne tenue au paiement de cette 
dette est déterminée dans les mêmes conditions que 
celles prévues à l'article 7 paragraphe 1 sous a). 
TITRE III 
Dispositions particulières 
Article 9 
Les dispositions des titres Ier et II s'appliquent sans 
préjudice: 
a) des dispositions arrêtées dans les États membres 
sur la base des règles de droit civil et commercial 
des États membres qui, dans certaines circons­
tances particulières, obligent au paiement d'une 
dette douanière des personnes autres que celles 
visées au présent règlement; 
b) des obligations auxquelles sont assujetties les 
cautions en ce qui concerne le paiement de la dette 
douanière dont elles se sont portées garantes. Article 10 
1. Le comité de la réglementation douanière géné­
rale institué par l'article 24 de la directive 
79/695/CEE peut examiner toute question relative à 
l'application du présent règlement et évoquée par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un État membre. 
2. Les dispositions nécessaires pour l'application du 
présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
définie à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive 
79/695/CEE. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.