FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/109

Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 16/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures du protection contre les organismes nuisibles aux végétaux modifiant les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE du Conseil

(2016/C 376/02)

I. INTRODUCTION

1. Le 6 mai 2013, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil sa proposition concernant le règlement visé en objet, fondée sur l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1).

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 10 décembre 2013 et, le 13 janvier 2014, le Comité des régions a informé le Conseil qu'il ne rendrait pas d'avis.

3. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 avril 2014 (2). Cette position a ensuite été confirmée par le Parlement nouvellement élu et Mme Anthea McINTYRE (ECR — UK) a été nommée rapporteur.

4. Deux parlements nationaux ont rendu leur avis sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (3).

5. À la suite des travaux préparatoires menés par le groupe «Phytosanitaire» (Protection et inspection), le groupe des chefs des services phytosanitaires et le groupe des attachés agricoles/experts phytosanitaires, le Comité des représentants permanents, lors de sa réunion du 30 juin 2015, a donné un mandat (4) à la présidence afin d'engager des négociations avec le Parlement européen.

6. À la suite de plusieurs réunions techniques et de différents trilogues informels tenus pendant la présidence luxembourgeoise, un trilogue a permis, le 16 décembre 2015, de dégager un accord de principe sur un compromis global (5), dans la perspective d'un accord en deuxième lecture anticipée entre le Parlement européen et le Conseil. Ce compromis a été approuvé par le Comité des représentants permanents le 18 décembre 2015. Le texte a ensuite été revu conjointement par la Commission, le Parlement européen et les services du Conseil pour veiller à ce qu'il reproduise le compromis intervenu.

7. Le 3 mai 2016, le président de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents indiquant que, si le Conseil adoptait sa position en première lecture conformément au compromis susmentionné, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit acceptée sans amendement en deuxième lecture par le Parlement, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes.

8. Le 26 mai 2016, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le texte de compromis (6).

II. OBJECTIF

L'objectif général du règlement est de faire face aux risques accrus que connaît le secteur phytosanitaire et qui découlent de l'apparition de nouveaux organismes nuisibles et de nouvelles maladies (causée par la mondialisation des échanges et le changement climatique). Le texte prévoit également de moderniser des instruments phytosanitaires liés au commerce, que ce soit au sein de l'UE (amélioration de la traçabilité sur le marché intérieur) ou en provenance de pays tiers, en privilégiant une approche fondée sur les risques. Une meilleure surveillance et l'éradication précoce des foyers de nouveaux organismes nuisibles sont les outils qui devraient permettre de garantir un niveau approprié de santé des végétaux.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

1. Observations d'ordre général

Le compromis auquel les deux colégislateurs sont parvenus préserve les objectifs de la proposition de la Commission et, dans le même temps, prend en compte un certain nombre de modifications introduites par le Conseil ainsi que les amendements les plus importants adoptés par le Parlement européen en première lecture.

2. Questions principales

Les principaux éléments du compromis intervenu avec le Parlement européen sont exposés ci-dessous:

a) Champ d'application

Selon la proposition de la Commission, seules les plantes parasites pourraient être considérées comme des organismes nuisibles aux végétaux.

Le Conseil et le Parlement européen sont convenus qu'afin de permettre une réaction plus souple face aux risques existants et émergents, il serait possible d'inclure également dans le champ d'application du règlement des plantes non parasites, à condition que celles-ci aient une incidence économique, sociale ou environnementale extrêmement grave sur le territoire de l'Union.

b) Organismes de quarantaine prioritaires

Dans sa proposition, la Commission a introduit la notion nouvelle d'«organismes de quarantaine prioritaires»: ce sont des organismes qui ont une incidence extrêmement grave pour le territoire de l'Union et celle-ci devrait employer des ressources spécifiques pour lutter contre eux — ce qui supposerait par ailleurs que les autorités compétentes, les opérateurs professionnels et les particuliers aient à assumer des obligations plus importantes.

Conformément au compromis intervenu, les organismes de quarantaine prioritaires seront identifiés en fonction de différents critères détaillés, qui figurent à l'annexe du règlement, et leur nombre ne sera pas limité a priori.

c) Régime d'importation

La proposition de la Commission prévoyait quelques outils destinés à empêcher que des organismes nuisibles soient introduits sur le territoire de l'Union par des végétaux, produits végétaux ou autres objets provenant de pays tiers.

Le Conseil et le Parlement européen sont convenus de la nécessité de renforcer ce système en introduisant certains éléments nouveaux.

Par conséquent, une nouvelle catégorie a été ajoutée, les «végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque», à savoir ceux qui, sur la base d'une évaluation préliminaire, présentent un risque phytosanitaire inacceptable pour le territoire de l'Union. Leur introduction sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers devra donc être interdite, en attendant qu'une évaluation complète du risque soit effectuée.

En outre, des certificats phytosanitaires, qui attestent qu'un végétal, un produit végétal ou un autre objet en voie d'importation sur le territoire de l'Union depuis un pays tiers est conforme à la législation de l'Union, seront requis pour une gamme élargie de végétaux, produits végétaux ou autres objets.

d) Pouvoirs délégués et compétences d'exécution

Les pouvoirs et les compétences qu'il est proposé de conférer à la Commission ont été étudiés avec une attention particulière; un certain nombre d'articles ont été réécrits pour mieux les délimiter.

Le compromis intervenu prévoit aussi l'adoption de la liste des organismes de quarantaine prioritaires par un acte délégué, étant donné que cela relève de la définition des priorités politiques au sens large et non pas simplement de l'application de critères scientifiques aux organismes nuisibles aux végétaux.

IV. CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture reflète totalement l'accord intervenu entre les deux colégislateurs, tel qu'il a été confirmé dans la lettre évoquée plus haut qui a été adressée par la présidence de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen à la présidence du Comité des représentants permanents (1re partie) en date du 3 mai 2016. Cet accord a ensuite été approuvé par le Conseil le 26 mai 2016 par l'adoption de l'accord politique.

(1) Doc. 9574/13.

(2) Doc. 8307/14.

(3) Doc. 11870/13 et 12254/13.

(4) Doc. 10108/15 REV 2.

(5) Doc. 15142/15 + ADD 1 et doc. 15143/15.

(6) Doc. 8338/16 + ADD 1.