Les contrôles effectués sur place par la Commission reposent sur une méthodologie précise visant à vérifier la conformité des procédures par rapport aux normes de l'Union. Ils sont planifiés dans le cadre d'un programme annuel de contrôles qui retient plusieurs thèmes devant faire l'objet d'un contrôle dans un ou plusieurs États membres. Le programme de contrôles est planifié et ses thèmes sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques. Tous les contrôles sont effectués en utilisant des procédures standardisées et ils incluent l'emploi d'outils d'audit sur mesure, c'est-à-dire des questionnaires adressés au préalable aux États membres et des check-lists, y compris des programmes de test, à utiliser sur place. Cela vise à assurer la cohérence des contrôles et de la rédaction des rapports correspondants.

Le but général des contrôles des ressources propres traditionnelles est de s'assurer que les procédures mises en place dans les États membres sont conformes à la réglementation pertinente de l'Union européenne et que les intérêts financiers de l'Union européenne sont dûment protégés. Chaque année, divers thèmes douaniers et comptables sont examinés.

informer l'autorité budgétaire. Sur la base des constatations issues des contrôles, la Commission est en mesure d'apprécier l'efficacité et la diligence des États membres dans la perception et la mise à disposition des RPT, de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux éventuelles lacunes et, enfin, de rendre compte à l'autorité budgétaire.

améliorer la situation en matière de recouvrement. La Commission doit s'assurer que les États membres respectent leurs responsabilités en matière de perception et de mise à disposition des RPT. Toutes les incidences administratives et financières devraient également être partagées proportionnellement entre les États membres;

Contrôles documentaires: analyse des relevés comptables et de toutes sortes de documents et fichiers comptables provenant des États membres, y compris les rapports des États membres sur les créances irrécouvrables.

La Commission conserve néanmoins des pouvoirs de contrôle considérables dans ce domaine. Aux fins de la surveillance du système de perception des RPT, la Commission peut mettre en œuvre plusieurs types de vérifications: contrôles réglementaires, contrôles documentaires et contrôles sur place. La Commission doit par ailleurs donner suite, d'une part, aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel, ses rapports spéciaux ou ses relevés de constatations préliminaires et, d'autre part, aux observations et aux recommandations du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget. La Commission veille à l'application correcte de la réglementation de l'UE par les États membres et rend compte à l'autorité budgétaire.

La responsabilité de la perception des RPT est confiée aux États membres. Ceux-ci sont tenus de mettre à la disposition du budget de l'UE les droits perçus et sont autorisés à retenir, à titre de frais de perception, 25 % de l'ensemble des montants de RPT mis à la disposition de la Commission . Les États membres sont tenus d'effectuer eux-mêmes des vérifications et d'en rendre compte à la Commission.

Ce rapport, qui est le huitième de ce type, présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période 2013-2015 . Il traite des contrôles des ressources propres traditionnelles effectués par la Commission européenne sur cette période et inclut:

Au cours de la période 2013-2015, la Commission a effectué 86 contrôles en vertu de l'article 18 du règlement n° 1150/2000. Six de ces contrôles ont été réalisés selon l'approche «Joint Audit» (initiative d'audit conjoint) . Sur les 288 constatations effectuées, 122 avaient une incidence financière directe (42,36 %) et 63 une incidence réglementaire (21,88 %). Le cas échéant, la Commission a adopté des mesures appropriées afin d'assurer la mise à la disposition du budget de l'UE des montants en question par les États membres. 86 contrôles ayant donné lieu à 288 constatations. Approche «Joint Audit»: modalités de contrôle associé où les services d'audit interne des États membres exécutent un audit selon une méthodologie agréée par la Commission.

3.1. Les contrôles portant sur des thèmes douaniers

En 2013 et en 2015, les contrôles se sont concentrés sur l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union. Ils ont couvert la présentation en douane des marchandises, la définition, l'étendue et l'exactitude des déclarations sommaires de dépôt temporaire, les autorisations d'exploitation d'installations de stockage temporaire, le suivi des marchandises en dépôt temporaire et la constatation correcte et en temps utile des droits de douane.

Des rapports thématiques sont souvent élaborés en vue de synthétiser les constatations faites au cours des contrôles sur un thème particulier et le suivi apporté à ces constatations. Un rapport thématique sur l'introduction des marchandises, élaboré par la direction générale du budget, a été présenté aux États membres au sein du comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 4 décembre 2014 et au groupe de politique douanière ('Customs Policy Group') les 16 - 17 décembre 2014. Les huit contrôles effectués en 2013 et les trois contrôles effectués en 2015 ont démontré que, dans les États membres contrôlés, la majorité des objectifs définis ont été dûment respectés. Cependant, 32 constatations ont été communiquées aux États membres concernant des questions de conformité et des demandes d'amélioration de leurs procédures.

En 2013 et en 2014, les contrôles se sont concentrés sur la procédure douanière de destination particulière examinée dans 18 États membres. Ils ont notamment couvert les procédures d'autorisation, la surveillance douanière, le contrôle de l'affectation des marchandises à la destination particulière prescrite et la prise en compte correcte et en temps utile des droits à l'importation. Les constatations communiquées concernaient principalement des lacunes en matière d'autorisation de destination particulière et de surveillance douanière, l'insuffisance des vérifications et des incohérences dans les déclarations en douane.

En 2014, les contrôles se sont concentrés sur le suivi par les États membres des cas de fraude et d'irrégularités. Les domaines examinés incluaient la gestion, l'évaluation et les suites données aux informations sur le risque concernant des cas potentiels de fraude et d'irrégularités, la mise en œuvre du domaine de contrôle prioritaire commun «Discount» et la constatation et le recouvrement des dettes en temps utile.

Un rapport thématique sur ce thème, élaboré également par la direction générale du budget, a été présenté aux États membres lors de la réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 7 juillet 2015 et au groupe de politique douanière le 4 décembre 2015. Les 20 contrôles effectués ont donné lieu à la communication de 37 constatations aux États membres contrôlés, exigeant pour la plupart des améliorations des procédures de suivi et de contrôle de la gestion des formulaires d'information sur les risques (Risk Information Form) et des communications d'assistance mutuelle (cas AM) par l'établissement, en temps utile, de profils de risque complets afin de couvrir le risque détecté. Les constatations et les suites données à celles-ci concernaient également la diligence des États membres, le suivi des vérifications a posteriori et d'autres mesures de suivi.

En 2015, cinq contrôles ont été effectués concernant la gestion des suspensions et des contingents tarifaires en vue d'examiner notamment si le bénéfice des suspensions et contingents tarifaires n'a été octroyé qu'aux personnes éligibles et dans les quantités disponibles, si des contrôles douaniers adéquats ont été effectués et si les droits correspondants ont été calculés correctement et mis à disposition en temps utile. Il a été constaté que la majorité des États membres respectaient la réglementation de l'Union, garantissant ainsi une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union. Des lacunes ont toutefois été détectées concernant la gestion des contingents tarifaires, les vérifications effectuées et la mise à disposition des montants de RPT en cas d'attribution partielle ou de refus d'un contingent. La Commission a demandé aux États membres concernés de remédier rapidement à cette situation.

En outre, la gestion des mesures tarifaires préférentielles a été examinée dans quatre pays. Le contrôle s'est concentré à cet égard sur les procédures et les conditions d'octroi du traitement préférentiel, le suivi des déclarations incomplètes et des justifications de l'origine manquantes, les vérifications et l'analyse de risque et les demandes ultérieures de vérification de l'origine. Bien que, globalement, une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union soit garantie, des lacunes ont été détectées concernant les vérifications ultérieures des justifications de l'origine ainsi que le contenu et le traitement des déclarations en douane avec une origine préférentielle. Il y a lieu de signaler que la Cour des comptes européenne a publié en 2014 un rapport spécial sur ce thème.

Les États membres se sont, généralement, engagés à améliorer leurs systèmes. La plupart des constatations ci-dessus ont déjà été traitées ou sont en cours de traitement.

3.2. Les contrôles portant sur des thèmes comptables La gestion de la comptabilité séparée, associée aux rectifications apportées à la comptabilité normale, constitue un thème récurrent contrôlé dans l'ensemble des États membres visités, outre le thème douanier principal. Cette comptabilité est en effet une précieuse source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations et mises en non-valeur des créances irrécouvrables). Des contrôles approfondis ont été effectués dans trois États membres exclusivement sur ce thème. Les contrôles effectués sur ce thème au cours de la période 2013-2015 ont confirmé que la plupart des erreurs étaient ponctuelles et que les erreurs systématiques étaient exceptionnelles. Les États membres ont assumé les conséquences financières résultant des constatations émises. Les contrôles de la Commission ont confirmé que la situation générale s'améliorait, grâce à la pression exercée par ces contrôles, mais aussi grâce à la mise en place, dans la majorité des États membres, de systèmes électroniques douaniers et/ou comptables, réduisant les risques d'erreurs ponctuelles. Les États membres doivent cependant poursuivre leurs efforts en vue de garantir une gestion diligente de la comptabilité séparée et des rectifications de la comptabilité normale. La Commission continuera de suivre de près la diligence des États membres dans leurs efforts en matière de recouvrement. Les États membres inscrivent les RPT dans une des deux comptabilités suivantes:

- la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union);

- la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT: l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les États membres afin d'assurer la constatation, la prise en compte, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Les RPT irrécouvrables doivent être retirées de la comptabilité séparée après une période définie. Les montants doivent être mis à la disposition de la Commission (versés à celle-ci), sauf si l'impossibilité de recouvrement est due à des raisons de force majeure ou à d'autres raisons non imputables à l'État membre.

Des contrôles ont également été effectués dans six États membres sur la fiabilité des relevés de la comptabilité normale et de la comptabilité séparée. La conclusion générale était que les procédures mises en place pour l'élaboration de ces relevés étaient conformes aux dispositions de l'Union et garantissaient la protection des intérêts financiers de l'Union. Les constatations communiquées à la suite de ces contrôles concernent des erreurs ponctuelles ou des lacunes systématiques ayant une incidence financière réduite.

Enfin, dans le cadre du suivi de problèmes détectés auparavant dans le système belge de perception des RPT, l'audit externe effectué sur le dédouanement et sur les systèmes de comptabilité des RPT (exigé par la Commission) a été examiné et considéré comme généralement acceptable. L'auditeur externe a conclu que la comptabilité belge des RPT et les montants correspondants mis à la disposition de la Commission sont exempts d'erreur matérielle et que la fiabilité globale des comptes n'est pas mise en cause par les erreurs constatées (dont certaines ont une incidence financière). Le suivi des mesures correctrices demandées par la Commission est en cours de mise en œuvre. L'examen de l'audit externe a toutefois permis de lever la réserve émise par le directeur général sur la fiabilité des comptes belges dans ses déclarations d'assurance figurant dans les rapports annuels d'activités des années 2011 et 2012.

4. Suites données aux contrôles de la Commission

4.1. Suites réglementaires

Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l'occasion des contrôles, les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d'ordre législatif ou réglementaire, pour les rendre conformes aux exigences de l'UE. Ces rectifications représentent une conséquence importante de l'activité de contrôle de la Commission. Par ailleurs, les constatations constituent une source essentielle d'information en ce qui concerne les problèmes rencontrés par les États membres dans l'application de la réglementation douanière et leur impact en termes de RPT.

4.2. Suites contentieuses

Certains points de la réglementation demeurent une source de divergence entre les États membres et la Commission. Cette dernière n'a dès lors pas d'autre choix que d'engager une procédure d’infraction (article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Au cours de la période 2013-2015, les procédures d'infraction suivantes ont été soit engagées soit clôturées:

cas n° 2007/2230 (arrêt de la CJUE du 17 juillet 2014 dans l'affaire C-335/12, Commission/Portugal): la Cour a confirmé la position de la Commission et a conclu que les autorités nationales avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en refusant de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits relatifs aux quantités excédentaires de sucre non exportées à la suite de l'adhésion du Portugal à l'Union. Les intérêts de retard demandés ayant été payés dans leur intégralité, l'affaire a été clôturée;

cas n° 2013/2103 concernant le Royaume-Uni: l'État membre a refusé de compenser la perte de ressources propres causée par la délivrance indue de certificats d'exportation par Anguilla, territoire relevant de sa souveraineté. La lettre de mise en demeure a été envoyée le 27 septembre 2013 et l'avis motivé le 16 octobre 2014;