Avis sur l'allocation de la réserve des initiatives communautaires jusqu'à la fin de 1999

(96/C 97/04)

Le 31 octobre 1995, la Commission a décidé de saisir le Comité économique et social, sur la base de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, d'une demande d'avis sur l'allocation de la réserve des initiatives communautaires jusqu'à la fin de 1999.

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 janvier 1996. Le rapporteur était M. Christie.

Lors de sa 332e session plénière des 31 janvier et 1er février 1996 (séance du 31 janvier 1996), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Au mois d'octobre 1995, la Commission a adopté une proposition relative à la répartition de la réserve au titre des initiatives communautaires jusqu'à la fin de l'année 1999. Dans une communication adressée au Comité économique et social, la Commission a souhaité connaître les réactions du Comité à la répartition proposée.

1.2. Au cours des dernières années, le Comité économique et social a adopté deux avis relatifs aux initiatives communautaires (). Dans les deux cas, le Comité économique et social a réaffirmé son soutien résolu à la gestion de cet aspect des efforts de l'Union européenne visant à atteindre un niveau plus élevé de cohésion économique et sociale. Les initiatives communautaires constituent une chance inappréciable de développement de programmes originaux et innovants en matière d'assistance aux régions défavorisées. Il s'agit là de programmes qui sont, de manière caractérisée, des programmes de l'Union européenne dans la mesure où leur fonctionnement se situe en dehors des procédures de mise en oeuvre de la plus grande partie des aides disponibles au titre des Fonds structurels.

1.3. Les dispositions financières qui ont été convenues en 1993 concernant les initiatives communautaires prévoyaient une dotation totale de 13,45 milliards d'ECU, dont 1,6 milliard d'ECU (soit 11,9 %) étaient mis en réserve en vue d'être affectés ultérieurement à des programmes précis. La Commission présente maintenant des propositions pour que cette réserve (1,665 milliard d'ECU) soit répartie entre un certain nombre des treize initiatives existantes.

1.4. Dans les limites du montant total pouvant être affecté, et conformément aux décisions prises au Sommet d'Édimbourg, la Commission propose que 690 millions d'ECU soient affectés au bénéfice des régions de l'Objectif 1, le reliquat de 975 millions d'ECU étant à utiliser pour d'autres régions.

2. Observations générales

2.1. D'une manière générale, la proposition d'affectation de la réserve financière est cohérente avec les priorités fixées lors du dernier examen du programme d'initiatives communautaires, priorités qu'au plan général, le Comité économique et social a approuvées dans des avis antérieurs. En conséquence, le Comité est largement favorable aux affectations proposées par la Commission.

2.2. Dans sa communication, la Commission réaffirme le principe selon lequel l'utilisation des Fonds structurels devrait avoir comme objectif général la création d'emplois dans l'Union européenne. Le Comité économique et social souscrit entièrement à ce principe. Les initiatives communautaires sont à juste titre considérées comme constituant un instrument important et innovant à cet égard, les programmes étant expressément orientés vers la mise en oeuvre de mesures qui sont conçues pour améliorer les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées.

2.3. Le Comité accueille aussi avec satisfaction la proposition visant à développer davantage l'initiative Interreg en créant un volet «C» qui incitera, d'une manière générale, à la coopération et à l'échange d'informations entre les régions bénéficiaires, et plus particulièrement à la coopération et à l'échange d'informations dans les cas touchant à la gestion des inondations et de la sécheresse. Cela contribuera à garantir que les leçons tirées de la situation dans une région puissent être mises à profit dans d'autres régions.

2.3.1. Le programme Interreg demeure un mécanisme essentiel d'encouragement à la coopération transnationale, l'objectif étant de faire en sorte que les meilleures pratiques existant dans des régions données puissent être reprises ailleurs dans l'Union européenne. À cet égard, il importe que l'on dispose de la capacité nécessaire pour pouvoir transplanter dans d'autres parties de l'Union l'expertise que certaines régions ont acquise dans des domaines tels que la gestion de ressources limitées en eau ou la maîtrise des inondations.

2.3.2. Le Comité économique et social constate dans les propositions de la Commission concernant l'initiative Interreg «C» la présence d'une règle selon laquelle trois États membres au moins doivent être concernés par une demande d'intervention. Le Comité économique et social propose que l'on fasse passer le nombre des États membres de trois à deux dans certains cas, étant donné qu'il existe des régions de l'Union qui sont sujettes aux inondations et pour lesquelles il y aurait avantage à pouvoir bénéficier de ce programme.

2.4. Le Comité économique et social juge particulièrement importante la reconduction des possibilités de financement au titre des quatre programmes qui visent à promouvoir les mutations industrielles (Konver, Rechar, Resider et Rextex). Dans le cadre de chacun de ces programmes, les initiatives communautaires favorisent directement l'emploi et améliorent les perspectives à long terme des régions bénéficiaires. Compte tenu de la gravité des difficultés économiques que connaissent nombre de régions, il y a lieu de se féliciter du fait que ces programmes puissent maintenant se poursuivre jusqu'en 1999.

2.5. L'accent à mettre sur les mesures directes visant à aider à la réintégration de groupes particulièrement désavantagés parmi la population des chômeurs constitue un aspect du programme d'initiatives communautaires auquel le Comité économique et social attache une importance toute particulière. En conséquence, le Comité approuve la proposition de la Commission visant à augmenter le financement de Youthstart (démarrage jeunesse) et NOW, et soutient totalement le principe sur lequel repose la nouvelle initiative «Employment-Inclusion» (Emploi-Insertion) de la Commission.

2.6. Les ressources supplémentaires qui vont être mobilisées pour le programme Adapt donnent la mesure de l'importance qui s'attache maintenant à cette initiative relativement nouvelle. Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission visant à augmenter les ressources affectées à cette initiative qui a pour but d'aider les organisations à s'adapter pour répondre aux défis des technologies nouvelles et de la nouvelle économie mondiale dans le cadre de laquelle de nombreuses entreprises doivent maintenant affronter la concurrence.

2.7. Dans sa proposition, la Commission s'efforce de garantir un certain degré de flexibilité dans l'affectation de la réserve afin de permettre aux États membres de concentrer les ressources sur les initiatives produisant un bénéfice maximum. Le Comité économique et social reconnaît que la flexibilité donne aux États membres le moyen d'utiliser les initiatives communautaires avec un maximum de profit.

2.8. L'application du principe de flexibilité dans l'utilisation de la réserve est expressément prévue dans les propositions de la Commission concernant les quatre initiatives de reconversion industrielle. Étant admis que cela ne met pas en péril le principe de concentration, le Comité économique et social reconnaît que cette flexibilité permettra d'utiliser les ressources là où le besoin s'en fait le plus fortement sentir. En outre, cela respecte bien le principe de subsidiarité.

2.9. Le Comité économique et social accueille avec satisfaction le fait que la Commission mette l'accent sur la nécessité de pouvoir continuer à disposer de possibilités d'interventions pour promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises (PME). Le Comité économique et social constate qu'aucun financement supplémentaire n'est proposé pour l'initiative «PME» proprement dite. En conséquence, il importe que les PME bénéficient de financements appropriés dans le cadre des initiatives qui reçoivent une assistance supplémentaire.

2.10. Le Comité économique et social constate qu'il n'est pas fait allusion à une prolongation jusqu'en 1999 de l'assistance disponible au titre de l'initiative communautaire dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande. Cette initiative n'est financée que jusqu'en 1997. Le Comité économique et social attache une grande importance à cette initiative et est favorable à sa prolongation jusqu'en 1999. Concrètement, le Comité économique et social propose que l'on fasse en sorte de doter dès que possible cette initiative d'un financement afin d'en assurer la prolongation jusqu'en 1999.

2.11. L'instrument des initiatives communautaires a pour but de promouvoir des démarches innovantes face à des problèmes qui sont communs à un certain nombre de régions sur tout le territoire de l'Union européenne. En ce sens, il fonctionne d'une manière semblable aux programmes mis en oeuvre en vertu des dispositions de l'article 10 du règlement sur le Fonds européen de développement régional. Le Comité économique et social estime que dans une optique d'efficacité maximale des Fonds structurels dans leur ensemble, il importe d'établir, dans une certaine mesure, une interaction et une solidarité entre les initiatives communautaires et les programmes mis en oeuvre en vertu de l'article 10 du règlement FEDER.

3. Conclusion

3.1. Comme cela a été noté, le Comité économique et social est favorable à la proposition de la Commission concernant l'allocation de la réserve au titre des initiatives communautaires. Il entend toutefois réaffirmer son sentiment qu'il y a nécessité de contrôle et d'évaluation. Dans son précédent avis, ce Comité a indiqué un certain nombre de domaines précis qui demandent à être examinés dans le cadre du contrôle et de l'évaluation, et il invite la Commission à faire rapport dans les meilleurs délais à propos des incidences directes des initiatives communautaires.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 304 du 10. 11. 1993; JO n° C 295 du 22. 10. 1994.