Deuxième rapport annuel

sur la mise en oeuvre de l'action commune de l'UE du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC) et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC, et du programme de l'UE de juin 1997 pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic

(2002/C 330/01)

INTRODUCTION

1. Le 26 juin 1997, le programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic a été adopté par le Conseil "Affaires générales" de l'Union européenne et, le 12 juillet 2002, le Conseil adoptait une action commune relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC.

2. Les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre et les pays de l'AELE membres de l'EEE se sont alignés sur ce programme et cette action commune.

3. Dans le cadre des travaux entrepris pour atteindre les objectifs de l'action commune, l'UE s'est efforcée de parvenir à un consensus dans des enceintes régionales et internationales et parmi les États concernés. L'UE a participé activement à la Conférence internationale des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (New York, 9-20 juillet 2001), qui s'est conclue par l'adoption d'un programme d'action des Nations Unies, ainsi qu'aux négociations concernant le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par l'Assemblée générale des Nations Unies. L'UE s'est en outre investie activement dans le processus qui a conduit à l'adoption du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre lors du Conseil ministériel des 27 et 28 novembre 2000. L'UE a également eu de nombreux contacts bilatéraux dans le cadre du dialogue politique, comme suite à ses efforts visant à faire émerger un consensus international autour des objectifs de l'action commune de l'UE et des documents des Nations unies et de l'OSCE susmentionnés.

4. Le présent rapport se divise en trois parties. La première partie porte sur les efforts déployés au niveau national pour s'attaquer à la problématique des armes de petit calibre dans les États membres, par exemple la coopération entre services, les lois nouvellement promulguées et le soutien à la recherche dans ce domaine. La deuxième partie est consacrée aux mesures internationales, telles que l'aide aux projets réalisés par des organisations internationales ou régionales, ou des organisations non gouvernementales, l'aide aux États touchés et l'organisation de conférences internationales. La coopération de l'UE avec les autres États est également traitée dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie aborde les priorités, en vue d'une prise en compte plus systématique, dans l'aide de l'UE, de la problématique des armes légères et de petit calibre, elle aborde aussi les enseignements tirés de l'expérience acquise par l'UE et ses États membres dans ce domaine.

5. Le rapport couvre l'action commune ainsi que le programme. Il se limite en principe à l'année 2001. On trouvera des informations sur les activités antérieures de l'UE concernant la mise en oeuvre de l'action commune et du programme de l'UE dans le premier rapport annuel, ainsi que dans la publication de la Commission européenne intitulée "Armes légères et de petit calibre: Dispositions prises par l'Union européenne".

6. Les projets visant les armes légères et de petit calibre dans le cadre de l'action commune du Conseil sont financés sur le chapitre spécifique "Non-prolifération et désarmement" du budget de la PESC. La mise en oeuvre des projets PESC est assurée par la Commission européenne. Les candidats potentiels, etc., obtiendront auprès de la Commission européenne des orientations ou autres informations sur les procédures à suivre concernant les projets visant les armes légères et de petit calibre financés sur le budget de la PESC; ils peuvent également s'adresser aux points de contact nationaux. Signalons que l'annexe ci-jointe contient une liste des points de contact nationaux à travers l'UE pour les armes légères et de petit calibre.

PREMIÈRE PARTIE

EFFORTS DÉPLOYÉS AU NIVEAU NATIONAL AFIN DE S'ATTAQUER À LA PROBLÉMATIQUE DES ARMES DE PETIT CALIBRE

I.A. Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs, etc.

7. En Italie, le groupe ad hoc sur les armes légères et de petit calibre, mis en place en juin 2000 sous la coordination du ministère des affaires étrangères et composé de représentants de tous les ministères et organismes répressifs intéressés, ainsi que d'un représentant de l'association nationale des fabricants d'armes, s'est réuni à quatre reprises cette année, et a axé principalement ses travaux sur la préparation de la Conférence des Nations Unies et son suivi. À cet égard, on s'est penché aussi pour la première fois sur la question du courtage - qui jusqu'à présent n'est pas régie par la loi - ainsi que sur les mesures à prendre en vue de la ratification du protocole des Nations unies sur les armes à feu.

8. En Grèce, les organes administratifs et répressifs, conscients de l'effet déstabilisateur que provoque en Europe du Sud-Est l'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre, ont intégrés de nouveaux aspects et de nouvelles méthodes dans leur coopération, ce qui se traduit par des résultats positifs dans la conduite des contrôles aux frontières. En outre, le ministère de l'ordre public a institué une autorité centrale nationale pour l'échange d'informations concernant toutes les transactions relatives aux armes légères et de petit calibre. Cette autorité est en train de mettre sur pied sa base de données électronique, qui facilitera le partage d'informations sur les armes légères et de petit calibre avec les autres autorités compétentes en Grèce et à l'étranger.

I.B. Législation nouvellement adoptée, examen du fonctionnement pratique de la législation en vigueur

9. Les États membres ont fourni les informations suivantes:

10. La législation nationale de l'Autriche sur l'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre a été modifiée de manière à inclure le courtage en matériel de guerre et à prendre en compte les dispositions opérationnelles du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements du 8 juin 1998 (journal officiel autrichien I n° 57 du 10 juin 2001).

11. Le transit de marchandises par les Pays-Bas est couvert par la loi sur les importations et les exportations et par la loi sur les armes et les munitions. Ces deux lois ont été amendées en 2001 afin de renforcer le contrôle du transit des biens militaires. La loi sur les importations et les exportations s'applique désormais au transit de biens militaires à destination de pays n'appartenant pas à l'UE. La loi modifiée sur les armes et les munitions en régit le transit vers les États membres de l'UE. Le nouveau système de délivrance de permis pour le transit de ces biens est entré en vigueur le 1er janvier 2002.

12. En vertu de la loi révisée sur les importations et les exportations et du droit dérivé qui en découle, il est obligatoire de notifier aux autorités néerlandaises toute opération de transit concernant certains types d'armes à feu et d'armes légères conçues pour un usage militaire, telles que mortiers ou lance-missiles. La liste des armes auxquelles s'applique cette obligation de notification est analogue à la liste annexée à l'action commune de l'UE.

13. La loi révisée sur les armes et les munitions est désormais applicable à l'exportation et au transit d'armes et de munitions vers les États membres de l'UE et reste applicable à l'importation de ces biens. Un permis est nécessaire pour l'exportation, le transit ou l'importation. En cas d'exportation ou de transit, le permis est refusé si celui qui en fait la demande ne peut pas prouver que les autorités compétentes de l'État membre de l'UE de destination des armes ou munitions ne s'opposent pas à la présence de ces biens sur son territoire.

14. Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté le 26 juin au Parlement le projet de loi sur le contrôle des exportations, qui définit un nouveau cadre législatif pour le contrôle des exportations. Un avant-projet avait été publié le 29 mars pour consultation publique. Cette loi renforcera le régime existant de contrôle des exportations: les mesures prévues prévoient notamment d'établir de nouvelles compétences pour contrôler le trafic et le courtage. L'examen parlementaire des propositions du gouvernement devrait arriver à son terme courant 2002.

15. Les services des douanes du Royaume-Uni ont revu les contrôles qu'ils exercent sur les armuriers agréés afin d'améliorer l'efficacité et de minimiser les risques de fuites vers le marché parallèle.

16. En 2001, les autorités espagnoles ont élaboré une nouvelle réglementation régissant le commerce extérieur de matériel de défense et de biens à double usage, qui devrait entrer en vigueur en 2002. Elle prévoit que toutes les exportations de matériel de défense et de biens à double usage doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'organisme gouvernemental compétent, notamment dans les cas suivants:

- lorsque la destination ou l'acheteur des marchandises à exporter se trouve dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par le Conseil de l'UE, l'OSCE ou une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cela vaut également pour les biens qui ne figurent pas sur la liste officielle du matériel de défense lorsque leur exportation pourrait violer les principes d'un tel embargo,

- lorsque les autorités compétentes estiment que les biens à exporter ont, ou sont susceptibles d'avoir, en tout ou en partie, un usage final militaire,

- lorsque les autorités compétentes estiment que les biens à exporter sont ou pourraient être destinés à être utilisés, en tout ou en partie, comme accessoires ou composants de matériels de défense figurant sur la liste officielle du matériel de défense.

17. Ces dispositions constituent une clause "attrape-tout".

18. En vertu de la nouvelle réglementation, les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation de transactions concernant du matériel de police et de sécurité lorsqu'il existe des raisons de penser que celui-ci sera utilisé dans des situations de violation des droits de l'homme ou de toute autre manière contraire à la dignité de la personne humaine.

19. La nouvelle réglementation impose aux opérateurs responsables de ces transactions l'enregistrement au "Registre des opérateurs spéciaux".

20. En outre, la nouvelle réglementation est applicable non seulement aux exportations à partir du territoire espagnol mais à toutes les opérations menées à partir de celui-ci, y compris le courtage, le transit, le transfert, l'aide à la négociation desdites transactions ou toute autre forme d'assistance à ces transactions quelle qu'elle soit.

21. En Belgique, un projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente a été introduit en 2000 et largement débattu à la Chambre des Représentants et au Sénat au cours de l'année 2001 (adopté par le Sénat belge le 16 mai 2002). Le champ d'application de cette nouvelle loi a été élargi afin d'y insérer des dispositions sur le courtage. L'article 10 stipule: "Aucun Belge ni étranger résidant ou commerçant en Belgique ne peut, contre rémunération ou gratuitement, quelle que soit la provenance ou la destination des biens et indépendamment du fait que ceux-ci entrent ou non sur le territoire belge, négocier, exporter ou livrer à l'étranger ou posséder à cette fin, des armes, des munitions ou du matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de la technologie y afférente, ni intervenir comme intermédiaire dans ces opérations, sans posséder à cet effet une licence délivrée par le ministre de la justice".

22. La définition du terme "intermédiaire" est la suivante: "Est réputé intermédiaire, quiconque, contre rémunération ou gratuitement, crée les conditions en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la négociation, l'exportation ou la livraison à l'étranger, ou la possession à cette fin, d'armes, de munitions ou de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de technologie y afférente, quelle que soit la provenance ou la destination de ces biens et indépendamment du fait qu'ils entrent ou non sur le territoire belge, ou quiconque conclut un tel contrat lorsque le transport est effectué par un tiers".

23. Pour la France, l'ambition de réformer, sur le plan juridique interne, les activités de courtage et des intermédiaires, est en cours de réalisation.

24. En droit interne, la principale mesure est constituée par la réforme du régime applicable aux courtiers et autres intermédiaires qui participent aux opérations commerciales d'armes et de matériels de guerre.

25. Après l'entrée en vigueur du décret relatif au régime d'autorisation pour l'exercice de l'activité de courtage, les textes d'application ont été élaborés de façon à permettre la mise en oeuvre effective du nouveau régime.

26. Pour ce qui concerne le régime d'autorisation (ou de licence) des opérations de courtage, le projet de loi a été déposé au Parlement. Il devrait être débattu au second semestre 2002. Deux types de licences sont prévus: la licence globale qui peut couvrir plusieurs opérations répondant à des conditions déterminées et la licence individuelle, qui ne permet la réalisation que d'une seule opération d'intermédiation et de courtage. Ce texte va au-delà des armes légères et de petit calibre, puisqu'il concerne l'ensemble des armes et matériels de guerre classés par la réglementation nationale.

27. Selon la législation italienne, les armes légères et de petit calibre se subdivisent en deux catégories: les armes à feu communes et les armes à usage militaire. Ces deux catégories sont régies par des lois différentes dont la mise en oeuvre appartient respectivement au ministère de l'intérieur et au ministère de la défense. Les procédures de délivrance d'autorisations pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes à usage militaire relèvent de l'autorité du ministère des affaires étrangères, en concertation avec le ministère de la défense. La loi italienne sur les exportations d'armes (loi 185/1990) intègre déjà les critères retenus dans le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements approuvé en juin 1998.

28. Les demandes d'autorisations pour l'exportation d'armes légères et de petit calibre sont évaluées à la lumière du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements. C'est également le cas pour certaines catégories d'armes à feu incluses dans la liste commune de l'UE, qui relèvent du contrôle du ministère de l'intérieur.

29. Il n'y a pas eu de nouvelle législation en 2001 en ce qui concerne les armes légères et de petit calibre. Toutefois, à la suite de la résolution de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés appelant à "...renforcer, y compris au niveau national, les mesures visant à intensifier ou à mieux coordonner les efforts déployés pour lutter contre le commerce des armes légères et de petit calibre...", le contrôle des procédures d'importation et d'exportation des armes légères et de petit calibre, en particulier les armes à feu, a été renforcé par la mise en place de mécanismes visant à assurer une coordination plus étroite entre les ministères concernés (affaires étrangères, intérieur et défense).

30. En Finlande, une motion est en préparation en vue de modifier la loi sur l'exportation et le transit de matériel de défense afin d'y inclure le courtage en armements.

31. Le Danemark n'a adopté en 2001 aucune nouvelle législation en ce qui concerne les armes de petit calibre. Toutefois, une commission interministérielle a été mise sur pied sous l'égide du ministère de la justice afin d'examiner la législation relative aux armes et aux explosifs, en particulier sous l'angle des exportations d'armes. Cette commission examinera aussi d'éventuelles mesures visant à contrôler le courtage en armements.

32. La Suède n'a pas adopté de nouvelle législation dans ce domaine en 2001.

33. L'Irlande ne fabrique pas d'armes de petit calibre. Les importations et exportations d'armes de petit calibre vers les pays de l'UE sont soumises à autorisation, conformément à la loi sur les armes à feu de 1925 et 1964 et aux règlements CE de 1993 sur l'acquisition et la possession d'armes et de munitions. Les exportations vers tous les pays sont également soumises à la loi sur le contrôle des exportations de 1983 et aux décrets d'application ainsi qu'aux obligations et responsabilités internationales de l'Irlande en tant que membre des Nations unies, de l'UE, de l'OSCE et d'autres entités, qui impliquent le contrôle des exportations.

34. La Grèce n'a pas modifié sa législation relative aux armements (loi 2168/1993) qui prévoit des mesures strictes ainsi qu'un système d'autorisation pour toutes les transactions concernant les armements (importation, exportation, transit et transbordement). Des consultations sont en cours au sein des ministères compétents en vue de modifier la loi dans le sens des décisions prises dans le cadre des Nations Unies, de l'UE, de l'OSCE et de l'Arrangement de Wassenaar. En outre, selon la nouvelle loi 2928/2001 sur la protection des citoyens contre les actions perpétrées par des organisations criminelles, la fabrication ou la possession illicite d'armes légères et de petit calibre et de munitions sont passibles d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à dix ans.

I.C. Formation des organes administratifs et répressifs

35. Les organes répressifs espagnols organisent des cours annuels sur l'utilisation à des fins criminelles des armes à feu et des explosifs à l'intention des agents des services concernés. Il s'agit de séminaires de formation continue et de mise à jour organisés périodiquement pour les agents sur cette question et sur les technologies de l'information appliquées aux armes et aux explosifs.

I.D. Autres initiatives ou activités, par exemple soutien à la recherche, mesures de sécurité intérieure et de transparence

36. Les États membres ont également signalé d'autres initiatives et activités visant à lutter contre l'accumulation et la diffusion incontrôlée des armes légères et de petit calibre et à en prévenir le trafic, par exemple le soutien à des projets de recherche ou des mesures de sécurité intérieure liées au contrôle des armes légères et de petit calibre, ou encore des mesures de transparence visant un large public.

Mesures de sécurité intérieure liées aux armes légères et de petit calibre

37. En 2001, les autorités espagnoles concernées, coordonnées par l'inspection centrale des armes et explosifs de la Guardia Civil, ont saisi 42739 armes à feu illégales, dont 17978 ont été détruites, tandis que 24761 étaient mises en vente publique ou affectées à une utilisation légale différente.

38. En 2001, les autorités espagnoles ont effectué 10846 inspections dans des installations où des armes à feu sont produites ou stockées (y compris des usines, points de vente, installations de tir sportif, sociétés de sécurité privées, etc.). En 2001, 19664 installations dans lesquelles des explosifs sont produits ou stockés ont été inspectées.

39. En 2001/2002, les services des douanes ont effectué une série de visites destinées à sensibiliser les agents chargés des contrôles dans les ports et les aéroports, afin de maintenir la priorité élevée accordée aux efforts de contrôle et de lutte contre le trafic dans le contexte des exportations d'armements.

40. En 2001, l'armée italienne a détruit, par refonte, les armes légères et de petit calibre nationales identifiées comme surplus et/ou saisies, à savoir: 377 revolvers et pistolets semi-automatiques (Beretta m51); 2070 fusils et carabines (1070 mab + 1000 Garand t2); 329 lanceurs portables de missiles antichars et roquettes (bazooka 88 mm).

41. La part de la valeur totale des autorisations d'exportation délivrées par l'Allemagne pour des armes légères et de petit calibre dans la valeur totale des autorisations d'exportation d'armements s'est établie en 2001 à un très faible niveau, les pays de l'UE, de l'OTAN et pays équivalents venant au premier rang des pays destinataires. Des méthodes écologiques et économiques permettant de détruire en masse les armes légères et de petit calibre ont été élaborées sur la base de réductions appliquées par pays.

Soutien à la recherche

42. En 2001, la Suède a financé les projets ci-après de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI):

- "Données sur les dépenses militaires des pays africains", 1 million de couronnes. Ce projet a commencé en 1999 et s'est achevé en juillet 2001.

- "Les conflits et les transferts d'armes de petit calibre", 480000 couronnes. L'objectif de ce projet est de rassembler des informations sur les flux d'armes dans les régions en conflit et il est mené en liaison avec l'étude sur les armes de petit calibre, basée en Suisse. Ce projet a commencé en 2000 et se poursuit.

- "Base de données Internet sur le contrôle des exportations européennes d'armes conventionnelles", 1,5 million de couronnes. Ce projet a pour but d'informer et de vérifier le respect du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, en ce qui concerne en particulier l'Europe centrale et orientale. Il a été lancé en mars 1998 et se poursuit.

Mesures actuelles de transparence visant un large public

43. En juillet 2001, le Royaume-Uni a publié son quatrième rapport annuel sur les contrôles d'exportations stratégiques, qui couvre l'année 2000. Ce rapport comprenait encore plus de précisions et d'informations que par le passé sur la politique du Royaume-Uni en matière d'armes de petit calibre et d'exportations d'armes conventionnelles en général.

44. Le ministère français de la défense a publié un rapport au Parlement sur les exportations de la France (publié en février 2002). Ce document précise les dispositions juridiques que la France a développées afin de contrôler avec précision ses exportations d'armements et plus généralement sa ligne de conduite en matière d'exportation, dans le respect des engagements européens et internationaux auxquels elle a souscrit (action commune, code de conduite, Arrangement de Wassenaar, etc.). Ce rapport précise également les mécanismes de consultation, les garanties en matière de transparence et les modalités d'application des embargos décrétés par l'ONU ou par l'Union européenne. Le rapport au Parlement dresse par ailleurs le bilan de l'activité de l'administration française en matière de contrôle des exportations. Il fournit la synthèse quantitative et des données statistiques sur les demandes d'exportations, les agréments préalables, les refus d'agrément et les autorisations d'exportations des matériels de guerre. Enfin, il communique des informations précises sur les exportations françaises d'armement en 2000 en incluant une rubrique particulière pour les armes légères et de petit calibre.

45. Ce rapport est disponible sur Internet: http://www.defense.gouv.fr, rubrique "Actualités" puis "Tous les dossiers en ligne".

46. Une brochure intitulée "Armes légères et de petit calibre: l'action de la France: prévenir-contrôler-détruire" a été publiée en 2001. Publiée à l'occasion de la Conférence des Nations unies à New York en juillet 2001, cette brochure éditée en français et en anglais, largement diffusée, contribue à faire connaître à un large public l'action de la France dans ce domaine.

47. En Italie, le dialogue avec les ONG qui oeuvrent dans ce domaine s'est poursuivi et approfondi en 2001. Le ministère des affaires étrangères a financé une étude sur la production et les exportations italiennes d'armes légères et de petit calibre, étude qui a été achevée à la fin de l'année et publiée au début de 2002.

DEUXIÈME PARTIE

EFFORTS DÉPLOYÉS AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR S'ATTAQUER À LA PROBLÉMATIQUE DES ARMES DE PETIT CALIBRE

48. Au niveau international, des actions ont été entreprises tant par l'UE que par les différents États membres. Nous avons reçu les informations ci-après.

II.A. Action de l'UE

49. L'action de l'UE porte tant sur l'assistance aux États et aux organisations internationales et régionales que sur la coopération avec ceux-ci.

II.A.1. Projets soutenus par l'UE

50. Depuis 1999, le Conseil a adopté huit décisions mettant en oeuvre l'action commune par financement de projets visant les armes légères et de petit calibre: trois en 1999, deux en 2000 et trois en 2001. Ces projets sont financés sur le chapitre spécifique "Non-prolifération et désarmement" du budget de la PESC et leur mise en oeuvre est assurée par la Commission européenne. Le montant total engagé pour ces actions s'élève à 5553200 euros.

51. Les trois projets financés sur le budget de la PESC en 2001 sont les suivants:

- Le 15 novembre 2001, le Conseil a adopté la décision 2001/796/PESC en vue de la poursuite de la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge. Cette décision prévoit un financement supplémentaire de l'UE de 1768200 euros pour la poursuite et l'extension du projet, entièrement conçu et géré par l'UE, qui avait été lancé en 1999 avec un budget initial de 500000 euros. En 2001, le projet a été évalué et a fait l'objet d'un audit par un contrôleur extérieur, M. Owen Greene, qui l'a qualifié de "grande réussite". En 2001, le Conseil a désigné comme directeur de projet M. David De Beer pour succéder au Général Henny van der Graaf, parti à la retraite. Celui-ci avait géré le projet depuis son lancement en mars 2000.

- Le 12 mars 2001, le Conseil a décidé d'apporter une contribution de l'UE à la lutte contre le problème des armes de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes, par le biais de projets du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, situé à Lima (Pérou). Il s'agit d'aider le centre à former le personnel des douanes et de la police au moyen d'une instruction appropriée et à fournir un équipement permettant de créer des bases de données sur l'accumulation et les transferts d'armes légères et de petit calibre dans cette région. Ce projet contribue à la mise en oeuvre de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes de l'Organisation des États américains. La contribution de l'UE s'élève à 345000 euros (décision n° 2001/200/PESC du Conseil).

- Le 29 novembre 2001, le Conseil a adopté la décision 2001/850/PESC du Conseil concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre en Albanie. Cette décision prévoit un soutien financier de 550000 euros au projet du PNUD "Programme de contrôle d'armes légères et de petit calibre" en Albanie, et couvre les salaires, pour une période de douze mois, de deux experts nationaux et d'un expert international, ainsi que l'achat de 11 véhicules pour la mise en oeuvre du projet.

II.A.2. Coopération de l'UE avec d'autres États

52. Lors du Sommet UE/États-Unis du 17 décembre 1999, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail sur les armes légères et de petit calibre afin de permettre des échanges réguliers au niveau des experts, l'objectif étant de développer la coopération et les échanges d'informations et d'évaluer les progrès réalisés par l'UE et les États-Unis sur le dossier des armes de petit calibre. Le groupe se réunit au moins une fois au cours de chaque présidence de l'UE. Lors de sa réunion de juin 2001, il a axé ses discussions sur la préparation de la conférence des Nations unies de 2001. Dans le cadre de la préparation de cette conférence, la troïka de l'UE a aussi eu plusieurs réunions informelles avec les États-Unis. Lors de sa réunion de décembre 2001, le groupe s'est consacré principalement à l'évaluation des résultats de la conférence des Nations unies et à l'identification de moyens de coopérer dans la mise en oeuvre du programme d'action. Il a également discuté de la mise à jour de la déclaration conjointe de l'UE et des États-Unis sur les armes légères et de petit calibre et du Plan d'action conjoint en la matière.

53. À la suite de la déclaration sur la création d'un groupe de travail conjoint sur les armes de petit calibre, faite le 16 décembre 1999 à l'occasion du Sommet UE-Canada, ce groupe s'est réuni tous les six mois. En 2001, le groupe s'est réuni deux fois, en mai et en novembre. Des réunions informelles avec le Canada ont aussi eu lieu. Un colloque UE-Canada sur la destruction des armes légères dans le cadre d'opérations de soutien de la paix s'est tenu à Ottawa les 15 et 16 mai 2001.

54. En 1998, l'UE et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ont adopté le Programme d'action régional sur le trafic d'armes légères, qui offre un cadre d'action en ce qui concerne notamment le trafic, le renforcement des contrôles légaux sur les transferts d'armes, la récupération des armes détenues par la population et l'accroissement de la transparence. En 1999, un groupe de travail conjoint UE/SADC sur les armes de petit calibre a été créé; ce groupe s'est réuni pour la première fois en juin 2000. Lors de sa deuxième réunion, en avril 2001, le groupe s'est penché sur les domaines de coopération concrète et sur la préparation de la Conférence des Nations unies de 2001.

II.A.3. Coopération interne au niveau de l'UE

55. Début 2001, la présidence, alors assurée par la Suède, du Groupe "Coopération policière" (GCP) a présenté un document (ENFOPOL 16) proposant trois domaines dans lesquels un renforcement de la coopération et de l'échange d'informations et de renseignements entre les différents services répressifs au sein de l'UE pourrait contribuer à réduire ou à prévenir l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Ce projet en trois volets a été approuvé par le groupe. La police nationale suédoise et le laboratoire national de police scientifique (SKL) sont chefs de file du projet. Les autres pays participants sont l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume-Uni. D'autres États membres envisagent de s'y joindre.

II.B. Action des États membres

56. Les États membres de l'UE accordent une assistance financière, technique ou d'autres formes d'assistance aux projets réalisés par les Nations unies, par d'autres organisations internationales ou régionales et par des ONG. En outre, les États membres apportent un appui direct aux États touchés.

II.B.1. Assistance financière, technique ou autre aux programmes et projets en la matière menés par les Nations unies

57. Les États membres ont apporté un soutien aux projets ci-après réalisés sous les auspices des Nations unies.

58. En 2001, les forces armées espagnoles et la Guardia Civil ont pris part aux efforts ci-après de coopération internationale visant les armes légères et de petit calibre et leur contrôle efficace, en coopération avec les Nations unies ou sous ses auspices:

- Nicaragua: la Guardia Civil assiste la police nicaraguayenne, sous l'égide du PNUD, dans deux projets concernant la sécurité civile et la présence de la police dans les zones rurales, y compris le contrôle et la saisie des armes détenues illégalement.

- Mozambique: la Guardia Civil participe à un projet local de renforcement des capacités, co-financé par l'AECI (Agence espagnole de coopération internationale) et par le PNUD, à l'intention des services répressifs du Mozambique.

- Timor-Est: l'Espagne fait partie de l'ATNUTO. L'une des missions assignées au contingent espagnol au Timor-Est est le contrôle et la saisie des armes illégalement détenues.

- Irak: un expert de la Guardia Civil a été affecté au bureau des Nations unies à New York chargé de contrôler la mise en oeuvre de l'embargo sur les armes imposé à l'Irak.

- Bosnie-Herzégovine: un contingent de la Guardia Civil est stationné en Bosnie-Herzégovine comme observateurs de la police.

- Kosovo: l'Espagne a envoyé une unité de recherche spéciale de la police, dont la mission, exclusive et à temps plein, est d'opérer des fouilles de maisons et de véhicules en vue de saisir les armes illégalement détenues. Cette unité se compose d'un contingent de 113 membres de la Guardia Civil.

59. En 2001, le Danemark a fourni une contribution de 60000 euros au projet pilote du PNUD pour la collecte des armes illicites et le soutien au développement durable de la région administrative de N'Guigmi, au Niger. Le Danemark envisage d'apporter un financement supplémentaire au projet en 2002. L'Allemagne a également contribué à ce projet.

60. Le Danemark a apporté un soutien de 5000 euros à la publication du Département des affaires de désarmement des Nations unies intitulée "Mesures concrètes de désarmement", qui porte notamment sur les armes légères et de petit calibre. Cette publication fait suite à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la "Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement", qui avait été co-parrainée par le Danemark ces dernières années. La publication vise à donner un aperçu des procédures et normes applicables aux projets et présente un exemple type de formulation de proposition de projet. Cela permettra de promouvoir et d'accroître les possibilités pour les pays touchés d'obtenir des financements de la part de bailleurs de fonds pour la collecte et la destruction des armes légères et de petit calibre.

61. Le Royaume-Uni fournit un soutien (7,5 millions de livres sur 3 ans, jusqu'à avril 2004) au PNUD pour des actions telles que la collecte, la gestion et la destruction des armes; l'échange des armes des populations locales contre des mesures de développement; la formation et le renforcement des capacités du personnel des services de police, des douanes, des services répressifs et des forces armées en matière de gestion et d'élimination des armes; des experts auxquels peuvent faire appel les agences des Nations unies et les organisations régionales; un soutien à des organisations de la société civile en vue de la sensibilisation à la problématique des armes et de programmes d'éducation. Les projets actuels concernent l'Albanie, le Niger, le Congo-Brazzaville, la Somalie, les Balkans et la région des Grands Lacs.

62. Le Royaume-Uni apporte un soutien au Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine: 68000 livres pour une réunion Amérique latine et Caraïbes afin de passer en revue le programme d'action des Nations unies et les initiatives qui y sont liées et d'évaluer les priorités de mise en oeuvre (novembre 2001) et 500000 livres (sur 3 ans, jusqu'en novembre 2004) pour la formation du personnel de police et des services répressifs des accords régionaux et internationaux sur le trafic d'armes; mise sur pied d'une base de données à l'échelle du continent pour échanger des informations sur les saisies d'armes illicites.

63. La France a mis en oeuvre deux mesures d'assistance financière prévoyant le versement de 457347 euros pour le PCASED (Programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement, mis en oeuvre par le PNUD et sous le contrôle de l'UNOPS) et 381122 euros, en cinq ans, pour le Centre régional des Nations unies de Lomé. Au titre de l'année 2001, une contribution volontaire de 77000 euros a été versée au Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique (Lomé). Cette contribution est affectée à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.

64. La France a contribué à hauteur de 18400 euros, pour l'année 2001, au programme de destruction d'armes légères engagé par la mission des Nations unies en Sierra Leone (MINUSIL).

65. Au travers des actions des agences onusiennes, la France a ainsi contribué financièrement en 2001 à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre à hauteur de 126600 euros.

66. La Suède a apporté un soutien de 10000 euros au Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, situé à Lima (Pérou).

67. Les Pays-Bas ont soutenu, par le biais d'un fonds spécial (voir point 91), la création d'un centre régional d'information sur les armes à feu, les munitions et les explosifs en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le cadre du Centre régional des Nations unies de Lima (UN-LiREC) (166653 euros). Par l'intermédiaire de leur ambassade à Tirana, les Pays-Bas ont appuyé l'opération du PNUD "Programme de contrôle d'armes légères et de petit calibre" en Albanie (384117 euros).

II.B.2. Soutien des États membres aux projets réalisés sous les auspices d'autres organisations internationales et d'ONG

68. En ce qui concerne le soutien aux projets réalisés sous les auspices d'organisations internationales autres que les Nations unies, d'arrangements régionaux et d'ONG, les États membres ont communiqué les informations ci-après.

69. Le Danemark a apporté une aide de plus de 60000 euros en 2001 à la réalisation de l'Étude sur les armes de petit calibre par l'Institut supérieur d'études internationales. Cette étude contient des informations publiques et impartiales sur tous les aspects de la prolifération des armes légères et de petit calibre et a pour but d'améliorer les connaissances en matière de fabrication, de transferts, de stockage et d'utilisation des armes de petit calibre et d'établir des meilleures pratiques. Ces informations aident à comprendre les causes de la prolifération des armes légères et de petit calibre et à développer des mesures plus efficaces pour faire face aux conséquences. Ledit institut se veut un observateur indépendant des initiatives nationales et internationales et son action témoigne de l'importance de rendre des comptes et d'assurer une plus grande transparence dans le cadre des efforts multilatéraux engagés à l'égard de la problématique des armes légères et de petit calibre. La Suède a apporté une contribution de 200000 couronnes. Ce projet a reçu aussi le soutien des Pays-Bas (227000 euros). Le Royaume-Uni apporte une aide de 350000 livres sur 3 ans, jusqu'en mars 2004. Le soutien de la Belgique s'élève à 3 millions de francs belges. La France a financé la version française 2001 de l'étude à hauteur de 53354 euros.

70. La Suède a contribué au projet de l'Institut des études de sécurité en Afrique, qui vise à lutter contre la diffusion et l'utilisation des armes légères et de petit calibre. Au total, l'institut a reçu une contribution de 2 millions de couronnes.

71. La Suède a apporté un soutien de 200000 couronnes au Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL) pour le financement des coûts liés à la conférence des Nations unies. Elle a soutenu, à hauteur de 200000 couronnes, le programme de séminaires de Saferworld "Lutter contre la diffusion des armes légères: renforcer la collaboration entre les États membres de l'UE et les pays associés" (février 1999 - janvier 2001). Le Royaume-Uni apporte une contribution de 1,1 million de livres sur 3 ans, jusqu'en août 2004, pour financer un secrétariat central chargé de coordonner l'action de 340 ONG à travers le monde, développer des campagnes et des stratégies de sensibilisation à l'échelle mondiale et mettre en place huit réseaux régionaux de campagne en Europe, en Afrique, en Asie et en Amérique latine, et définir une stratégie globale de communication. La Belgique a contribué à raison de 1500000 francs belges à l'édition 2001 de la conférence annuelle du RAIAL (Bruxelles, 5 et 6 octobre 2001). Cette contribution était destinée à couvrir les frais de personnel, de secrétariat et de traduction, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de dix participants de pays africains.

72. Le Royaume-Uni a financé le Forum de Genève (à hauteur de 9715 livres, en juillet 2001). Il s'agissait d'une réunion informelle des experts gouvernementaux dans le cadre de la préparation de la conférence des Nations unies.

73. Les Pays-Bas ont apporté une contribution de 116000 euros pour le projet de Saferworld, International Alert et BASIC intitulé "Biting the Bullet".

74. Lors de la conférence des Nations unies, M. Ben Bradshaw, qui était alors ministre adjoint des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, a annoncé l'affectation de 19,5 millions de livres, sur une période de trois ans, à des programmes et projets visant à réduire le détournement et la diffusion des armes de petit calibre à travers le monde. Ces moyens financiers sont destinés à soutenir les travaux réalisés par des agences des Nations unies, des organisations régionales, des gouvernements et des ONG. Les projets incluent le soutien à des programmes de collecte, de gestion et de destruction d'armes; l'assistance à la mise en place et l'application de nouveaux accords régionaux et par pays; et le soutien à la société civile et à des ONG, y compris le RAIAL. Les crédits serviront aussi à financer une analyse et une évaluation, axées sur les mesures d'aide, de la problématique des armes de petit calibre et de leur impact.

75. Un soutien a été accordé aux organismes suivants:

- Saferworld (2460000 livres sur 4 ans, jusqu'en septembre 2003, pour le développement de rapports sur la nature et l'ampleur du problème des armes légères et de petit calibre; organisation de consultations, séminaires, ateliers de formation et de renforcement des capacités; formulation de plans d'action nationaux, etc., en Europe, en Asie centrale, en Asie du Sud, en Asie du Sud-Est, en Afrique de l'Est et en Afrique australe),

- International Alert (572000 livres sur 3 ans, jusqu'en novembre 2004, pour l'évaluation d'accords régionaux; l'évaluation de la capacité nationale à mettre en oeuvre les accords; l'identification de priorités nationales et des obstacles à la mise en oeuvre; et l'organisation de consultations entre les bailleurs de fonds et les États touchés; en Europe, en Amérique latine et en Afrique de l'Ouest),

- Saferafrica (710000 livres sur 3 ans, jusqu'en mars 2004, pour soutenir la mise en oeuvre d'initiatives sous-régionales en Afrique; mener des évaluations nationales; développer et gérer la mise en oeuvre de plans d'action nationaux, en Afrique),

- Viva Rio (463891 livres sur 3 ans, jusqu'en mars 2004, au Brésil, en Argentine, au Chili, au Paraguay et en Uruguay) pour oeuvrer avec la police et la société civile dans les favelas de Rio afin de développer la confiance et la sécurité; oeuvrer avec la police pour collecter et détruire les armes; mener des projets locaux de sensibilisation au problème des armes de petit calibre; coopérer avec les médias pour faire connaître ce problème; coopérer avec le gouvernement régional pour élaborer une nouvelle réglementation en matière de contrôle des armes; oeuvrer avec des ONG à travers le Brésil pour reproduire l'expérience menée à Rio; oeuvrer avec les gouvernements du MERCOSUR pour harmoniser la législation et accroître les contrôles sur les exportations et les importations d'armements,

- Secrétariat de Nairobi ("Mise en oeuvre des actions prévues par la déclaration de Nairobi" (729030 livres sur 3 ans, jusqu'en mars 2004), pour financer le secrétariat, l'organisation d'une réunion des ministres des affaires étrangères; formation et renforcement des capacités à l'intention du personnel des services répressifs; élaboration d'une campagne régionale de sensibilisation et octroi de premiers financements pour le développement d'initiatives nationales, en Afrique de l'Est, dans la région des Grands Lacs et dans la Corne de l'Afrique,

- Centre d'information et de recherche sur la sécurité (SRIC): contrôle des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique (250000 livres sur 3 ans, jusqu'en mars 2004) pour des projets de recherche et d'analyse sur la problématique des armes de petit calibre en Afrique de l'Est; études comparatives du problème des armes légères et de petit calibre dans les zones rurales et urbaines; pilotage d'un projet de police locale à Nairobi; soutien à la mise en oeuvre de la déclaration de Nairobi; oeuvrer avec le Kenya, l'Ouganda et la Tanzanie à l'élaboration de plans d'action nationaux.

II.B.3 Actions entreprises par les États membres pour aider les pays touchés

76. Les États membres ont fourni les informations ci-après en ce qui concerne l'assistance technique, financière et autre accordée à d'autres États, en particulier ceux des régions touchées.

77. Les Nations unies mènent des activités dans le domaine de la lutte contre le trafic d'armes légères et de petit calibre qui sont financées sur le budget ordinaire. Compte tenu de la quote-part de la France en 2001, la contribution de la France à ces dépenses s'élevait à 31200 euros.

78. La France apporte son soutien au régime de moratoire adopté par les chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO.

79. L'action de la France en matière de lutte contre les trafics illicites d'armes est essentiellement centrée sur la coopération bilatérale. De nombreuses actions menées au profit de divers États africains visent à renforcer les capacités opérationnelles des services de police et de douane dans le cadre de la lutte contre les grands trafics transfrontaliers, dont les trafics illicites d'armes.

80. La France a financé à hauteur de 3198 euros la mission d'un expert français dans le cadre d'une formation sous-régionale à Abidjan en octobre 2001.

81. La Finlande a financé et organisé la formation de deux policiers du Nicaragua et du Guatemala en Finlande. La formation était axée sur la législation en matière d'armement, le système d'autorisations pour les exportations d'armements, l'enregistrement des armes et le contrôle aux frontières.

82. Le Danemark apporte un soutien au déminage et à la destruction des mines antipersonnel à hauteur de plus de 9 millions d'euros dans le cadre d'un programme de six ans au Mozambique. La destruction des armes légères et de petit calibre et des munitions ne fait pas partie des objectifs du programme, mais a été effectuée en certaines occasions en tant qu'activité dérivée.

83. Le Collège de défense nationale suédois a participé à l'organisation de cours internationaux sur le thème "Désarmement, démobilisation et réinsertion des anciens combattants" au Népal, an Kenya, en Argentine, en Équateur et en Suède, en utilisant un programme mis au point en collaboration avec la Norvège et le Canada. Le cours en Suède s'est déroulé en juin 2001 dans les installations de formation du Centre international des forces armées suédoises. Le Collège de défense nationale suédois en était l'organisateur et l'équipe de formateurs comprenait des experts de la Suède, de la Norvège et du Canada. La vingtaine de participants internationaux provenaient de l'armée ainsi que de diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales. Ce cours avait pour but de donner une vue d'ensemble des missions de soutien de la paix afin de faire mieux comprendre les activités et/ou programmes nécessaires à un développement pacifique, ainsi que d'offrir l'occasion de partager les expériences en la matière. Une somme de 3,2 millions de couronnes a été allouée pour la poursuite de ce projet.

84. La Suède soutient différents projets pour la réinsertion des enfants-soldats en République démocratique du Congo, en Sierra Leone, en Ouganda et au Liberia. Au total, une somme de 31 millions de couronnes a été allouée à ces projets.

85. La Suède a apporté un soutien de 5,5 millions de couronnes pour la réinsertion des soldats et la collecte des armes légères et de petit calibre en République démocratique du Congo.

86. La Suède a fourni une contribution de 10 millions de couronnes pour un projet de la Banque mondiale en Guinée-Bissau, visant à la démobilisation et la réinsertion de 23000 soldats.

87. La Suède a apporté une contribution de 350000 dollars à la mise en oeuvre du moratoire de la CEDEAO sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes de petit calibre, par l'intermédiaire du programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement (PCASED) du PNUD. La contribution totale de la Suède au PCASED s'élève à un million de dollars, ce qui place la Suède parmi les principaux bailleurs de fonds de ce programme

88. La Suède a apporté une contribution de 24 millions de couronnes à un projet de la Banque mondiale pour la démobilisation au Cambodge.

89. La Suède a fourni une contribution de 3 millions de couronnes au "Programme de contrôle d'armes légères et de petit calibre" en Albanie. L'Agence suédoise pour le développement international financera ce projet à raison d'un montant total de 7 millions de couronnes pour la période 2001-2003. Ce projet a pour but de contribuer à accroître le niveau de sécurité dans la société albanaise, grâce à la collecte et au contrôle des armes légères et de petit calibre. La Finlande a apporté une contribution de 1 million d'euros (2001-2003) et a affecté un expert national à ce projet.

90. En 2001, les Pays-Bas ont établi un fonds spécial doté annuellement de 2,27 millions d'euros pour des projets concernant les armes légères et de petit calibre. Pour sa première année de fonctionnement, ce fonds a contribué aux actions et programmes ci-après:

- les programmes du PNUD en matière d'armes de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et en Albanie (1,8 million d'euros),

- la construction d'une installation de destruction des armes légères et de petit calibre au Kosovo (59405 euros).

91. D'autres activités menées par les Pays-Bas ont été financées sur plusieurs autres lignes du budget hollandais; ces activités comprennent:

- l'organisation d'un séminaire régional sur les armes légères et de petit calibre à Amman, en Jordanie (53000 euros), et la publication des résultats de ce séminaire (19000 euros),

- la production du manuel de référence de la DDA sur la destruction des armes légères et de petit calibre (15000 euros),

- la production d'un documentaire sur le projet de l'UE en matière d'armes légères et de petit calibre au Cambodge "Lutter contre les armes pour promouvoir le développement" (89000 euros),

- la promotion de la Journée pour la destruction des armes légères à la conférence des Nations Unies, par le film "Le problème des armes de petit calibre" (178000 euros),

- un séminaire à l'intention d'experts sur le rôle de la société civile dans la mise en oeuvre du programme d'action des Nations unies (29000 euros),

- un séminaire de vérification sur la collecte et la destruction d'armes légères et de petit calibre en Guinée-Bissau (9000 euros),

- une aide bilatérale au projet cambodgien concernant les armes légères et de petit calibre (360000 euros),

- la collecte et la destruction des armes légères et de petit calibre dans le cadre de la SFOR et de l'opération "Moisson essentielle".

92. L'Irlande a alloué 57150 euros à l'UNIDIR en Afrique de l'Ouest, dans le contexte des travaux liés au moratoire de la CEDEAO.

93. L'Allemagne a apporté un soutien à différentes actions liées aux armes légères et de petit calibre, par exemple:

- fonds d'affection spéciale de la Banque mondiale pour le programme national de démobilisation en Sierra Leone; cette aide a été complétée par des projets bilatéraux pour la réinsertion des ex-combattants de la Sierra Leone,

- réinsertion des ex-combattants et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en Angola,

- cofinancement du programme de désarmement, démobilisation et réinsertion au Rwanda,

- projet SALIGAD sur les armes légères et de petit calibre dans la Corne de l'Afrique,

- police locale/prévention des conflits dans les zones urbaines en Afrique du Sud,

- destruction des armes de petit calibre en Albanie, formation du personnel dans le cadre de l'organisation de la destruction,

- projet sur les armes légères et de petit calibre au Cambodge.

94. En 2001, l'Espagne a participé aux efforts de coopération ci-après dans le domaine des armes légères et de petit calibre et de leur contrôle efficace, dans les régions touchées:

- Guatemala: la Guardia Civil participe à un programme visant à aider la police nationale guatémaltèque à améliorer la sécurité des citoyens, y compris le contrôle et la saisie des armes détenues illégalement.

- Honduras: la Guardia Civil assure l'exécution d'un projet financé par l'AECI (Agence espagnole de coopération internationale) visant à renforcer la capacité locale des services répressifs honduriens.

- Roumanie: la Guardia Civil assiste les services roumains de contrôle aux frontières, y compris pour le contrôle des flux illicites d'armes.

- Albanie: l'Espagne aide l'Albanie à renforcer la capacité locale de ses services répressifs.

- Kosovo: les forces armées espagnoles affectées au contingent de la KFOR, dans le cadre de leur mission, ont été chargées de procéder à des fouilles de maisons et d'établir des barrages routiers, en vue de saisir les armes détenues illégalement, ainsi que d'inspecter les conditions de sécurité dans les installations de stockage d'armement.

- Bosnie-Herzégovine: les forces armées espagnoles affectées au contingent de la SFOR, dans le cadre de leur mission, ont été chargées de procéder à des fouilles de maisons et d'établir des barrages routiers, en vue de saisir les armes détenues illégalement, ainsi que d'inspecter les conditions de sécurité dans les installations de stockage d'armement.

- Ancienne République yougoslave de Macédoine: une compagnie des forces armées espagnoles a participé à l'opération "Moisson essentielle", qui visait à contrôler et à saisir les armes illégalement détenues.

95. En 2001, des unités des forces armées italiennes ont participé à plusieurs opérations extérieures au cours desquelles les armes légères et de petit calibre énumérées ci-après ont été collectées/confisquées puis détruites:

96. Unité ITALFOR-KOSOVO:

- revolvers et pistolets semi-automatiques: 107 collectés/confisqués (77 désactivés/détruits);

- fusils et carabines: 87 collectés/confisqués (54 désactivés/détruits);

- mitraillettes: 5 collectées/confisquées (1 désactivée/détruite);

- fusils d'assaut: 183 collectés/confisqués (130 désactivés/détruits);

- mitrailleuses légères: 15 collectées/confisquées (5 désactivées/détruites);

- armes portables de défense antiaérienne: 1 collectée/confisquée (1 désactivée/détruite);

- canons antichars portables: 17 collectés/confisqués (1 désactivé/détruit);

- mortiers d'un calibre inférieur à 100 mm: 3 collectés/confisqués (1 désactivé/détruit).

97. Unité ITALFOR-BOSNIE:

- mitrailleuses lourdes: 480 collectées/confisquées (342 désactivées/détruites);

- mortiers d'un calibre inférieur à 100 mm: 3 collectés/confisqués (3 désactivés/détruits);

- lanceurs portables de roquettes antichar: 20 collectés/confisqués (10 désactivés/détruits).

98. Unité multinationale spécialisée-SFOR: grenades de mortier: 2 collectées/confisquées.

99. Unité multinationale spécialisée-KFOR:

- revolvers et pistolets semi-automatiques: 9 collectés/confisqués et remis à la brigade multinationale;

- fusils et carabines: 35 collectés/confisqués et remis à la brigade multinationale;

- mitraillettes: 5 collectées/confisquées et remises à la brigade multinationale;

- fusils d'assaut: 33 collectés/confisqués et remis à la brigade multinationale;

- mitrailleuses légères: 3 collectées/confisquées et remises à la brigade multinationale;

- canons antichars portables: 17 collectés/confisqués et remis à la brigade multinationale;

- mortiers d'un calibre inférieur à 100 mm: 1 collecté/confisqué et remis à la brigade multinationale;

- mitrailleuses lourdes: 1 collectée/confisquée et remise à la brigade multinationale.

100. Contingent italien en ARYM (opération "Moisson essentielle"):

- différentes armes légères et de petit calibre: 681 collectées et remises au contingent du Royaume-Uni.

101. Les forces de défense danoises, dans le cadre de leur participation à la SFOR et la KFOR dans les Balkans occidentaux, ont pris part à des actions comprenant le rapatriement, la démobilisation et le désarmement de forces militaires ainsi que la surveillance et l'inspection de sites de stockage d'armes. Les soldats danois ont effectué des actions visant à limiter l'accumulation et les stocks d'armes légères et de petit calibre au sein des populations locales. Ces actions ne s'inscrivaient pas dans le cadre de projets concernant les armes légères et de petit calibre à proprement parler, mais faisaient partie des tâches quotidiennes de contrôle des armes légères et de petit calibre et de lutte contre leur accumulation et leur diffusion.

102. Les forces du Royaume-Uni ont continué de jouer un rôle directeur dans l'exécution des programmes de collecte des armes et des munitions dans le cadre de l'opération Leatherman au Kosovo et de l'opération Harvest en Bosnie. Le Royaume-Uni a financé la fourniture d'une machine de destruction d'armes fabriquée au Royaume-Uni à la police du Kenya et a assuré une formation à son utilisation. Les services des douanes ont participé à un séminaire consacré à l'embargo sur les armes et aux sanctions, qui s'est tenu à Budapest en avril 2001, et à la réunion des experts en matière de régimes d'autorisations et de contrôle de l'Arrangement de Wassenaar qui s'est tenue en juin 2001.

103. En tant que pays fournissant des contingents à la SFOR, la KFOR ainsi que pour les opérations Harvest et Amber Fox, l'Allemagne a participé à la collecte d'armes légères et de petit calibre en Europe du Sud-Est; dans le cadre des règlements de Dayton, elle a financé la destruction de mortiers (82 mm) en Bosnie-Herzégovine. La prévention du trafic d'armes à feu et d'armes légères et de petit calibre fait partie des mécanismes intégrés de gestion des frontières bénéficiant d'une coopération des services de police allemands dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. L'Autriche soutient également les initiatives concernant les armes légères et de petit calibre dans ce cadre.

104. Dans le cadre d'opérations militaires, la France a participé activement aux collectes d'armes en ex-Yougoslavie, en étroite collaboration avec ses alliés: en Bosnie dans le cadre de la SFOR, en Macédoine, dans le cadre de l'opération "Moisson essentielle", qui a permis de récupérer 3875 armes et près de 180000 munitions, mais aussi au Kosovo dans le cadre de la mesure permanente d'amnistie pour les armes, qui a permis de récupérer 459 armes et plus de 50000 munitions.

105. La Grèce a financé différents projets concernant les armes légères et de petit calibre en Europe du Sud-Est, y compris le projet du PNUD à Pristina "Programme de contrôle d'armes légères et de petit calibre illicites au Kosovo"; le plan de mise en oeuvre régional du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est - armes légères et de petit calibre; le programme de l'OTAN concernant les armes légères et de petit calibre en ARYM.

106. La Grèce a participé activement aux efforts régionaux visant à s'attaquer au problème des armes légères et de petit calibre et au trafic illicite d'armes conventionnelles, par exemple l'Initiative pour le centre de lutte contre le trafic de Vlora; l'Initiative pour la région adriatique et ionienne et l'Initiative de coopération en Europe du Sud-Est.

107. La Grèce a fourni un soutien logistique et technique aux services de police albanais et a organisé des séminaires à leur intention. Ces séminaires portaient, entre autres, sur la question des armes légères et de petit calibre et sur le contrôle des exportations d'armements. Soutenant les efforts internationaux pour la mise en oeuvre du programme albanais de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre et des munitions illicites, la Grèce a proposé l'assistance de deux officiers des forces armées. La Grèce a décidé de contribuer au financement de ce programme, pour la période 2002-2006, à hauteur de 50000 euros par an.

108. La Grèce a mené des consultations et coopéré avec la Bulgarie sur les questions liées aux armes légères et de petit calibre et au contrôle des frontières, conformément aux dispositions de l'accord de coopération policière conclu avec ce pays. La Grèce a également fourni une assistance juridique, dans le cadre du processus d'élaboration de la législation bulgare sur les exportations d'armements et de l'application du code de conduite de l'UE en la matière.

109. Au titre de leur participation au programme de l'OTAN sur les armes légères et de petit calibre, les autorités grecques ont procédé à la destruction de 4000 armes de petit calibre.

110. La Grèce a signé des accords de coopération policière avec la Russie et l'Ukraine. Ces accords comportent des clauses relatives au contrôle aux frontières et aux exportations d'armements. Des accords similaires sont en cours de négociation avec la Géorgie et le Kazakhstan.

II.B.4. Coordination de mesures concrètes avec d'autres États membres et avec la Commission européenne

111. L'Espagne fait régulièrement appel au mécanisme de consultation avec d'autres États membres prévu par le Code de conduite de l'UE en matière d'exportations d'armements.

112. Toutes les notifications de perte ou de vol d'armes à feu sont transmises au bureau de liaison du service de la police judiciaire, qui communique toutes les données pertinentes au Système d'information Schengen.

113. Les questions concernant les armes légères et de petit calibre ont été discutées en 2001 dans le cadre des réunions de la troïka des groupes COARM, CODUN et CONOP avec les pays associés, les pays de l'EEE/de l'AELE, la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Canada, les États-Unis, la Chine et la Corée du Sud, ainsi que dans le cadre des groupes de travail conjoints UE/États-Unis et UE/Canada sur les armes légères et de petit calibre.

II.C. Organisation de conférences et de séminaires internationaux par les États membres et participation de ceux-ci à de tels séminaires et conférences

114. Les États membres ont fourni les informations ci-après en ce qui concerne l'organisation de conférences et de séminaires internationaux et le soutien apporté à ceux-ci. En outre, les États membres de l'UE ont participé à de nombreux séminaires et colloques sur les contrôles à l'exportation et sur les armes légères et de petit calibre.

115. L'Italie, la Suède, l'Autriche, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Belgique ont participé au séminaire UE/SADC visant à progresser sur le traitement du problème de la prolifération des armes de petit calibre en Afrique australe, organisé par Saferworld et l'Institut des études de sécurité (Bruxelles, 24-25 avril 2001).

116. En mars 2001, la France (et l'Italie) ont participé à un séminaire organisé à Genève (12-13 mars 2001) par la France et la Suisse sur la traçabilité, le marquage et l'enregistrement des armes légères et de petit calibre et à un séminaire sur les armes légères et de petit calibre organisé en France à l'École supérieure et d'application du matériel (ESAM de Bourges) au profit de quinze officiers étrangers de pays membres du partenariat pour la paix.

117. La France a participé en avril 2001 à un séminaire organisé à Budapest par la Hongrie et le Canada sur les embargos et les sanctions internationales en ce qui concerne les armes légères et de petit calibre et en mai 2001 à un séminaire organisé par l'International Law Association sur les aspects juridiques et les règles internationales du commerce des armes légères et de petit calibre (Genève, 17-19 mai 2001). L'Italie a également participé à ce second séminaire.

118. En avril 2001, l'Espagne a participé à la deuxième rencontre interparlementaire entre représentants des parlements de l'Espagne, de la Suède et des pays d'Amérique centrale. Cette rencontre s'inscrit dans un processus visant à améliorer la législation relative aux armements des pays d'Amérique centrale par le biais d'échanges d'expériences entre les parlementaires. Promouvoir l'universalisation de tous les traités internationaux pertinents fait également partie de ce projet. La troisième rencontre interparlementaire se déroulera à Madrid à l'automne 2002. La Suède a alloué 970000 couronnes à l'organisation de ces rencontres.

119. L'Espagne a participé, à Varsovie (Pologne) en janvier 2001 et à Nicosie (Chypre) en juin 2001, à deux séminaires sur le contrôle des exportations d'armements avec les pays associés à l'UE.

120. La Finlande, a financé, avec le Canada, le Costa Rica et la Fondation Arias, un séminaire à l'intention des pays d'Amérique centrale (San José, Costa Rica, 3-5 décembre 2001). (L'Italie et la Belgique ont participé à ce séminaire). La contribution finlandaise s'est élevée à 28500 euros.

121. La stratégie globale du Danemark pour la coopération au développement, "Partenariat 2000", accorde une priorité accrue aux actions visant à prévenir les conflits, en particulier en Afrique. En juin 2001, le Danemark a accueilli la Conférence de Maputo sur la prévention des conflits et l'instauration de la paix en Afrique à laquelle ont participé les ministres des affaires étrangères et de la défense, de hauts fonctionnaires responsables des services concernés, des personnalités africaines éminentes et des représentants de la communauté internationale. Les participants ont débattu de la question de la prévention des conflits et de l'instauration de la paix en Afrique. La conférence a mis l'accent sur le rôle des organisations régionales, le renforcement des capacités de maintien de la paix, la réforme du secteur de la sécurité, la prévention des conflits et la démocratie, les conflits autour des ressources naturelles et les problèmes liés aux armes légères et de petit calibre.

122. La Belgique a participé à un séminaire qui était organisé par la Fondation EURISC (European Institute for Risk, Security and Communication) et Saferworld à Bucarest les 16 et 17 juin 2001 sur le thème "Improving European law enforcement and security co-operation to combat organised crime, corruption and illicit arms trafficking".

II.D. Participation de l'UE et des États membres aux travaux d'organisations internationales et d'arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre, et efforts entrepris pour parvenir à un consensus dans les enceintes régionales et internationales compétentes sur les principes de l'action commune

II.D.1. Les Nations unies (notamment la Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects)

123. En raison de l'importance qu'elle attache à la lutte contre la diffusion incontrôlée et l'accumulation déstabilisatrice d'armes de petit calibre, l'UE s'est intéressée activement à la préparation de la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

124. L'UE a fait des propositions dans des domaines fondamentaux comme les contrôles et les critères applicables aux exportations; le marquage et le traçage; le courtage; la gestion des stocks, les surplus et leur destruction; le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants; l'assistance à la mise en oeuvre de mesures concrètes et au suivi, dans la perspective de l'adoption d'un programme d'action politiquement contraignant comportant des mesures qui s'inscrivent dans une perspective d'avenir au niveau national, régional et planétaire. Les États membres de l'UE ont participé activement à conférence ainsi qu'aux réunions du comité préparatoire à la conférence. En tant que présidente du G8, l'Italie a aussi mis l'accent sur les questions concernant les armes légères et de petit calibre pendant la préparation de la réunion ministérielle du G8. Le ministre adjoint des affaires étrangères de l'Italie, lors de la cérémonie d'ouverture de la conférence des Nations unies, a communiqué un message au nom des ministres des affaires étrangères du G8.

125. En février, le Royaume-Uni a organisé un grand séminaire international, qui s'est tenu à Lancaster House, à Londres. Le ministre des affaires étrangères et du Commonwealth d'alors, M. Robin Cook, a prononcé le discours liminaire. L'objectif du séminaire était de contribuer à la préparation de la conférence des Nations unies en explorant les résultats possibles et en examinant comment les États pourraient au mieux les mettre en oeuvre.

126. En étroite coordination avec la présidence de l'UE et ses partenaires, le Royaume-Uni a pleinement appuyé la désignation de Sir Michael Weston en tant que candidat du Royaume-Uni et de l'UE pour présider la conférence des Nations unies.

127. Certains États membres de l'UE ont apporté un soutien permettant de financer la participation de délégués experts de pays africains à la troisième session du comité préparatoire à la conférence ou la présence de participants aux conférences sur les armes légères et de petit calibre (Suède, 56000 euros). Les Pays-Bas ont accordé une contribution de 56000 euros pour permettre aux délégués de participer aux conférences. La Belgique a octroyé une contribution de 1008000 francs belges pour la prise en charge des frais de déplacement et de séjours des experts gouvernementaux d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe ayant assisté au 3ème Prepcom et à la conférence. L'Irlande a apporté une contribution de 19050 euros pour financer la participation de trois experts de la SADC à la conférence des Nations Unies. La France a financé à hauteur de 32014 euros le déplacement de représentants d'ONG francophones africaines, impliquées dans la lutte contre les trafics d'armes légères et de petit calibre, à la conférence.

128. En outre, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède ont participé aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux sur les armes de petit calibre, institué par le Secrétaire général des Nations unies; ce groupe a établi deux rapports sur cette question.

129. Le Royaume-Uni entend participer activement aux travaux du nouveau groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies qui examinera la possibilité d'élaborer un instrument international sur le traçage des armes de petit calibre. Ce sujet était déjà d'actualité, mais le Royaume-Uni estime qu'à la suite des événements du 11 septembre, les travaux en la matière devraient être accélérés.

130. La France a désigné un représentant du ministère de la défense pour participer aux travaux du groupe d'experts constitué en application de la résolution 56/24 V de l'Assemblée générale des Nations unies en date du 24/12/01.

131. La France, en collaboration avec la Suisse, a présenté lors de la deuxième session du comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies une initiative franco-suisse sur la traçabilité des armes légères et de petit calibre. Cette initiative a fait l'objet d'un séminaire de réflexion les 12 et 13 mars 2001 à Genève. Cette initiative, qui se poursuit afin de mettre en place un mécanisme de traçabilité des armes légères et de petit calibre, s'appuie sur le chapitre 2, paragraphe 36, du plan d'action adopté à la conférence.

132. Les États membres de l'UE ont continué de participer activement aux négociations concernant le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté sans vote par l'Assemblée générale le 31 mai 2001. L'Italie a présidé le comité ad hoc sur l'élaboration de la convention. La France prépare actuellement la signature et la ratification du protocole. Le Danemark a pris part à l'élaboration du protocole et aux négociations, et prévoit de le ratifier en 2002. L'Irlande pense être en mesure de signer le protocole en 2002. L'Italie l'a signé le 14 novembre 2001 et entame sa procédure nationale de ratification. L'Autriche a signé le protocole le 12 novembre 2001. La Grèce prévoit de le signer en 2002.

II.D.2. Assemblée générale des Nations unies

133. Les États membres ont pris les positions ci-après sur les résolutions concernant des questions ayant trait aux armes de petit calibre qui ont été adoptées par la 56e Assemblée générale des Nations unies:

- "Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement" (56/24P)

- présentée par l'Allemagne, coparrainée par les États membres de l'UE

- "Transparence dans le domaine des armements" (56/24Q)

- présentée par l'Allemagne et les Pays-Bas, coparrainée par les États membres de l'UE

- "Trafic d'armes légères" (56/24V)

- coparrainée par les États membres de l'UE

- "Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères" (56/24U)

- coparrainée par les États membres de l'UE

- "Relation entre le désarmement et le développement" (56/24E)

- adoptée par consensus

II.D.3. Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

134. Les délégations de l'UE ont participé activement à l'élaboration et à la mise en oeuvre du Document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. Ce Document de l'OSCE, négocié sous la coordination du Royaume-Uni, constitue une contribution régionale à la lutte contre la prolifération et l'usage abusif des armes légères et de petit calibre et une importante mesure propre à inspirer la confiance dans la perspective de la conférence des Nations Unies. Aux termes de ce Document, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Italie et la Belgique ont contribué au premier échange d'informations sur les armes légères et de petit calibre en juin 2001. Les informations concernaient des domaines tels que la législation nationale et les procédures en matière de contrôle des exportations (y compris le courtage), la fabrication, les systèmes de marquage et la destruction des armes.

135. La Finlande a détaché un expert national, à compter de décembre 2001, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE pour préparer un aperçu du premier échange d'informations de l'OSCE. La Finlande a également apporté une contribution de 50000 euros au Fonds de contributions volontaires pour la Moldova mis en place par l'OSCE pour la destruction des armes de petit calibre et des munitions et a financé la participation d'un expert national aux réunions concernant le programme de destruction (2360 euros) en Moldova. Les Pays-Bas ont aussi apporté une contribution à ce Fonds, qui financera entre autres les destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions (2,7 millions d'euros).

136. Le Danemark a alloué plus de 300000 euros à une fondation volontaire pour les activités liées au retrait et à la destruction de l'équipement militaire russe et de munitions en Moldova, mise en place par l'OSCE, visant en particulier les armes légères et de petit calibre. L'Allemagne a également apporté une contribution. Cette fondation a pour objectif de soutenir la mise en oeuvre d'un accord bilatéral entre la Fédération de Russie et la Moldova sur le retrait et la destruction de l'équipement militaire russe en Moldova avant la fin de 2001.

137. Avec le Canada et la Suisse, les Pays-Bas ont financé cinq séminaires régionaux dans des pays d'Asie centrale sur la mise en oeuvre du Document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. Les Pays-Bas ont apporté une contribution de 20000 dollars. L'Allemagne a participé activement. L'Italie a participé au colloque coparrainné par la Suisse et l'Azerbaïdjan intitulé "Armes légères et de petit calibre: défis concrets pour la mise en oeuvre des engagements actuels dans le cadre de l'OSCE et du CPEA" (Bakou, 21-22 juin 2001).

II.D.4. Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest

138. En juillet 2001, l'UE a manifesté son soutien à l'extension du moratoire de la CEDEAO sur les armes de petit calibre.

II.D.5. Arrangement de Wassenaar

139. Les États membres de l'UE ont participé activement aux travaux de l'Arrangement de Wassenaar. Ils ont résolument soutenu les propositions visant à élargir la portée du système de notification des transferts d'armements de manière à inclure les armes légères et de petit calibre. La France a suggéré, dans l'attente de décisions sur les mesures de transparence, d'approfondir d'autres mesures permettant une meilleure traçabilité et des assurances accrues sur la destination finale et les risques de détournement.

II.D.6. Communauté de développement de l'Afrique australe

140. Dans ses contacts bilatéraux réguliers avec les États de la SADC, y compris au niveau ministériel, le Royaume-Uni a appuyé les efforts visant à encourager le processus UE/SADC et la mise en oeuvre du programme d'action régional UE/SADC.

II.D.7. Conseil de partenariat euro-atlantique et Organisation du traité de l'Atlantique Nord

141. Les États membres de l'UE ont participé activement aux travaux du groupe de travail ad hoc du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) sur les initiatives de l'OTAN en vue de lutter contre le problème des armes légères et de petit calibre.

TROISIÈME PARTIE

PRIORITÉS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE FUTURE APPORTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE

III.A. Priorités

142. L'UE apportera une contribution importante à l'éradication des problèmes causés par la diffusion déstabilisatrice et incontrôlée des armes légères et de petit calibre. Conformément au Programme de l'UE pour la prévention des conflits violents avalisé par le Conseil européen de Göteborg (15-16 juin 2001), en s'employant à éliminer cette source de déstabilisation et de conflit, l'UE contribuera grandement à prévenir des conflits. Les actions déjà entreprises par l'UE sont importantes à cet égard et devraient être suivies d'efforts déterminés dans la même direction. L'adoption par la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects d'un programme d'action destiné à prévenir, à combattre et à éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects complète l'engagement pris auparavant par l'UE par le biais de son action commune relative aux armes de petit calibre. Envisager, au niveau de l'UE, la possibilité de prévoir le financement régulier de projets menés par l'UE en vue de réaliser les objectifs finals du programme d'action des Nations Unies permettrait de répondre à cet engagement. Politiquement, l'UE devrait examiner comment atténuer les éventuelles conséquences politiques négatives à attendre au cas où elle ne parviendrait pas à renforcer ses positions de négociation sur les mesures et les projets (par exemple en 2003), c'est-à-dire à se prévaloir d'un bilan faisant état d'une mise en oeuvre coordonnée et fructueuse du programme d'action des Nations unies, par rapport à l'action commune de l'UE.

143. Dans le souci d'améliorer et d'approfondir la mise en oeuvre de l'action commune et du programme, les États membres ont recensé un certain nombre d'orientations sur des questions qui appellent des décisions ou auxquelles il conviendrait d'être attentif dans un avenir proche. Ces orientations seront, bien entendu, réexaminées régulièrement, à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des projets de l'UE.

III.B. La nécessité d'une approche globale

144. S'il n'est guère contesté que de nouvelles mesures internationales s'imposent pour traiter des problèmes que posent les armes légères et de petit calibre, de nombreux facteurs et processus complexes doivent être pris en compte: sécurité internationale et intérieure, commerce, relations entre secteur civil et secteur militaire, rôle des armes dans la société, etc. Ces problèmes ne seront pas résolus en un tournemain. Ils doivent faire l'objet d'une approche globale, prenant en compte les différents aspects de la question, qui peuvent différer selon les régions, et les solutions doivent être recherchées parmi une vaste gamme de mesures acceptées par tous. Les États membres ont été d'accord pour estimer que ces efforts devraient tendre tant à réduire les accumulations déstabilisatrices en cours qu'à prévenir la poursuite d'une diffusion incontrôlée de ces armes. Une aide devrait être apportée afin de renforcer les moyens existants au niveau local pour faire face à ces problèmes.

145. Pour ce qui est du soutien financier à des projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre, l'objectif de l'UE sera d'intensifier les efforts afin de réduire les quantités d'armes légères et de petit calibre qui sont disponibles dans les zones de conflit ou de conflit potentiel, ou qui sont acheminées vers ces zones, de contribuer à mettre au point une série de mesures internationales destinées à limiter la demande d'armes légères et de petit calibre dans ces zones et d'aider les gouvernements à faire face aux problèmes causés par ces armes. Ces mesures peuvent être prises par l'UE ou au niveau des États membres et en agissant par le biais des institutions régionales ou mondiales appropriées. Dans les efforts qu'ils déploient, les États membres et la Commission rechercheront la complémentarité et seront animés par la volonté d'aborder les différents aspects du problème des armes de petit calibre au niveau national, sous-régional, régional et planétaire.

146. Les projets qui pourront bénéficier d'un financement de l'UE devraient permettre de ménager des avantages réels et tangibles aux destinataires des projets. Une partie importante du financement devrait aller à des projets propres, soigneusement conçus, mis en oeuvre par l'UE. Par conséquent, il est impératif qu'un cadre de mise en oeuvre adapté soit défini et que le projet puisse être exécuté, à la fois techniquement et politiquement, dans le contexte prévu. Le financement de projets, émanant d'un ensemble plus large de pays et de régions pourrait être envisagé, si le budget le permet, en gardant à l'esprit la nécessité d'optimiser l'impact et le caractère durable des initiatives de l'UE et en prenant en considération, à la lumière de critères convenus, le fait que les moyens financiers accordés par l'UE doivent apporter une "valeur ajoutée" et des effets positifs tangibles.

147. Il faudrait également s'attacher avec un soin particulier à assurer une coordination plus étroite avec les efforts déjà déployés au niveau multilatéral (à savoir PNUD, centres régionaux des Nations unies, OTAN, CPEA et autres) ainsi qu'au niveau bilatéral, en recherchant les synergies.

III.C. La nécessité d'une action ciblée

148. Les pays connaissant des niveaux élevés d'insécurité ou de violence ne peuvent faire un bon usage de l'aide au développement. Aussi, l'aide apportée aux pays ou régions exposés à des conflits devrait-elle favoriser la sécurité, ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion dans la société des anciens combattants, dans le cadre de programmes de développement social et économique.

149. Dans les cas où les gouvernements font de réels efforts pour réduire l'afflux d'armes dans leur région et la circulation d'armes légères et de petit calibre, l'UE devrait coopérer avec eux. Dans la pratique, il se peut que les gouvernements bénéficiaires ne disposent pas des moyens de mettre en oeuvre leur propre programme de contrôle. Aussi l'UE est-elle prête à envisager d'apporter une aide concrète à des initiatives visant à renforcer les capacités, ainsi qu'à des initiatives de formation, de sensibilisation, etc. La priorité devrait être accordée à des projets permettant de renforcer les capacités nationales de mise en oeuvre en ce qui concerne le contrôle des flux d'armes (contrôle des exportations/importations, capacité d'assurer la traçabilité) et les programmes de collecte et de destruction dans des situations d'après-conflit. Compte tenu de l'ampleur de certains projets, en particulier dans le domaine de la destruction de munitions pour les armes légères et de petit calibre, il pourrait être souhaitable que l'UE joigne ses efforts à ceux de partenaires extérieurs (par exemple, projets dans le cadre du CPEA).

III.D. Enseignements tirés

150. En prenant en considération les actions antérieures de l'UE en matière d'armes légères et de petit calibre et en s'inspirant de l'expérience acquise lors des processus précédents d'évaluation, de mise en oeuvre et d'appréciation de projets dans ce domaine, les éléments de référence ci-après devraient être pris en compte en ce qui concerne l'identification des projets.

1) La tenue de réunions bisannuelles des experts CODUN sur les questions et les projets concernant les armes légères et de petit calibre est un exercice utile, qui devrait être poursuivi.

2) Les décisions en matière d'allocation de moyens financiers pour l'année suivante doivent être prises au plus tard lors de la réunion des experts du groupe CODUN sur les armes légères et de petit calibre qui se tient à l'automne afin de permettre une préparation adéquate des projets et une utilisation optimale des ressources du budget communautaire. Les décisions du Conseil concernant les différents projets prendront effet au début de l'année suivante, sous réserve de la disponibilité de crédits au budget.

3) Les efforts devraient être axés sur un nombre limité de projets d'envergure. La participation de l'UE devrait être mieux analysée et mise en oeuvre. En cas de soutien à des projets menés par des tierces parties, il faut s'assurer de la visibilité des contributions de l'UE.

4) Il faut prévoir d'établir en temps utile, et en y accordant une attention particulière, les "déclarations d'action". Le contexte et le contenu du projet sous-jacent et les parties du projet à financer doivent être décrits.

5) Il conviendrait d'avoir une image claire du mode de mise en oeuvre, y compris une évaluation de l'instance, agence ou ONG chargée de l'exécution qui est envisagée pour chaque projet, et de sa capacité à s'acquitter de cette tâche de manière satisfaisante.

6) La coopération sur des projets avec des bailleurs de fond nationaux extérieurs à l'UE est politiquement utile mais très difficile à organiser dans la pratique, en raison des différences de priorités politiques, de procédures budgétaires, de méthodes de travail, etc. Il convient d'accorder une grande attention aux modalités pratiques d'une telle coopération.

7) Pour ce qui est des efforts de l'UE et des efforts des États membres, la coopération laisse beaucoup à désirer.

8) Il faudrait s'efforcer davantage de promouvoir la participation d'ONG ainsi que celle du secteur privé.

9) Contribution de la Commission sur la base du projet ASAC (Assistance pour réduire les armes légères et de petit calibre au Cambodge) de l'UE:

- Il est essentiel que le projet soit exécuté en étroite coopération avec le gouvernement du pays bénéficiaire, qui doit être déterminé à limiter la possession et l'utilisation d'armes légères et de petit calibre dans la société. Dans le même temps, le projet devrait être suffisamment autonome par rapport au gouvernement pour pouvoir atteindre ses objectifs conformément à la décision du Conseil.

- Le projet devrait idéalement reposer sur une approche intégrée et pluridimensionnelle (programme sur les armes légères et de petit calibre), dans laquelle l'impact de chaque composante individuelle du programme est renforcé par la mise en oeuvre des autres composantes, de sorte que toutes se combinent en un ensemble intégré efficace. Un tel programme pourrait comprendre, entre autres, les composantes suivantes (exemple basé sur le projet ASAC au Cambodge):

- aide à l'élaboration et à l'introduction d'une législation sur les armes

- enregistrement des armes et stockage dans des conditions de sécurité

- projets de type "armes contre développement", dans lesquels les populations locales sont invitées à remettre les armes détenues illégalement à la police en échange de projets de développement local

- destruction des armes

- campagnes de sensibilisation.

- Un État a besoin d'un cadre juridique qui réglemente précisément la possession et l'utilisation d'armes légères et de petit calibre dans la société. Dès lors qu'une législation sur les armes existe, il est important que les membres de la police soient formés de manière à comprendre et à appliquer la loi et que le public soit informé de ses conséquences. L'assistance fournie dans le cadre du projet est utile tant pendant la phase d'élaboration que pendant la phase de mise en oeuvre.

- Le soutien en matière d'enregistrement des armes et de stockage dans des conditions de sécurité aide les gouvernements à réduire l'incertitude sur le nombre et le type des armes qu'ils possèdent, ainsi que sur les endroits où ces armes se trouvent et les conditions de sécurité dans lesquelles elles sont entreposées. L'expérience a montré que, une fois enregistrées, toutes les armes dans une région militaire donnée, les autorités militaires peuvent être convaincues qu'elles détiennent plus d'armes qu'elles n'en ont besoin et que le surplus peut être détruit. La mise en place d'installations permettant l'entreposage dans des conditions de sécurité est relativement peu coûteuse, tout en étant particulièrement importante dans les pays pauvres où se trouvent de grandes quantités d'armes.

- Les projets de type "armes contre développement" auront toutes les chances de mieux réussir s'ils comportent une assistance visant à améliorer l'action de la police locale. Les villageois refuseront de remettre leurs armes s'ils continuent de craindre pour leur sécurité personnelle. Le coût unitaire par arme remise est relativement élevé, mais de tels projets apportent aux populations locales, en termes de sécurité, un bienfait peu estimable en termes monétaires.

- La destruction des armes détenues illégalement qui ont été remises ainsi que des armes provenant des surplus des forces armées et de la police au cours de cérémonies de la "Flamme de la paix" peuvent avoir une grande valeur symbolique et donner une image concrète de progrès vers une société plus pacifique. Des cérémonies de destruction à plus petite échelle conviennent plus particulièrement aux régions dans lesquelles des projets "armes contre développement" sont mis en oeuvre, car elles renforcent la confiance dans le fait que les armes remises par les villageois sont effectivement détruites et ne seront pas utilisées contre eux.

- Le commerce transfrontalier illicite d'armes légères et de petit calibre compromet les efforts pour s'attaquer au problème que posent ces armes dans une région donnée. Le renforcement des contrôles aux frontières serait un domaine auquel l'UE pourrait envisager à l'avenir d'apporter une aide.

- La visibilité de l'UE dans le domaine des armes légères et de petit calibre est renforcée par la mise en oeuvre de projets propres à l'UE, conçus avec soin, plutôt que par de petites contributions à des projets mis en oeuvre par d'autres acteurs.

III.E. Critères pour l'attribution de moyens financiers

151. L'UE est en train de définir une approche plus systématique pour les projets susceptibles de bénéficier d'un soutien, en particulier pour ce qui est de l'identification et de la conception des projets. Les critères ci-après ont été établis, qui devront être pris en considération lors de l'évaluation préliminaire des demandes.

1) L'assistance de l'UE dans le domaine des armes légères et de petit calibre doit répondre à une volonté politique réelle dans l'État bénéficiaire. Une réponse dépourvue d'ambiguïté devrait être donnée à la question: "L'action proposée exprime-t-elle une vision ou une stratégie politique, thématique ou géographique claire, OU s'agit-il, de façon délibérée et justifiée, d'une action ad hoc ayant des objectifs distincts?"

2) Les projets proposés doivent améliorer la sécurité locale, nationale ou régionale dans l'État/la région bénéficiaire (par exemple constituer un apport sur le plan du contrôle des armes de petit calibre, des mesures de confiance, de la réconciliation, de la stabilité régionale). Cela implique une évaluation ex ante de la situation politique et de l'impact effectif du projet par rapport à l'objectif global envisagé, tel que la prévention de conflits, l'instauration d'un environnement de paix, etc.

3) L'aide accordée dans le domaine des armes légères et de petit calibre devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale de développement et de sécurité concernant le pays bénéficiaire. Lorsque cela n'est pas possible, la proposition de projet devrait décrire comment l'activité en question contribuera à intégrer la politique menée à l'égard des armes légères et de petit calibre dans le cadre plus large de la politique de sécurité et de développement.

4) La cohérence avec les actions passées/présentes/futures dans le même pays ou la même région doit être assurée.

5) Les projets d'aide seront basés sur une coopération étroite avec les autorités de l'État bénéficiaire et le rôle des différents acteurs devrait être défini.

6) Pour les projets qui comportent un volet "collecte des armes", toutes les armes collectées devraient, en principe, être détruites.

7) Pour chaque projet, des objectifs clairs seront définis, ainsi que des points de repère et des délais, de manière à pouvoir évaluer l'impact du projet. Les besoins concrets du bénéficiaire ultime devraient être évalués. Les résultats et les enseignements tirés d'expériences passées similaires devraient être pris en considération.

8) Les demandes d'assistance devraient indiquer clairement comment le projet envisagé contribuera à la réalisation des objectifs de l'action commune de l'UE.

9) Les demandes d'assistance devraient indiquer clairement comment le projet envisagé permettra d'accroître la capacité de l'État bénéficiaire de mettre en oeuvre les engagements régionaux ou internationaux existants.

10) Il faudrait s'efforcer davantage de promouvoir la participation d'ONG ainsi que du secteur privé, lorsque cela est possible.

11) Le caractère durable du projet doit être pris en compte dans l'évaluation.

12) Il convient d'assurer la coopération entre les efforts de l'UE et les efforts nationaux des États membres.

Ces critères sont pour la plupart fondés sur le résultat des évaluations menées et de l'expérience acquise par la Commission dans la mise en oeuvre des budgets de la PESC.

III.F. La nécessité d'une évaluation en profondeur

152. Il importe que les projets bénéficiant d'un financement de l'UE soient analysés et évalués en profondeur. Cela peut se faire notamment à l'aide des mesures suivantes:

- La mise en oeuvre de projets devrait se faire selon les principes d'une saine gestion financière.

- Un rapport final, contenant un résumé des résultats obtenus, sera établi à la fin de tout projet.

- Une évaluation sera faite afin de voir si les objectifs du projet ont été atteints et si un suivi est nécessaire. Une telle évaluation sera faite au moins vers la fin du projet. Les projets mis en oeuvre sur une longue période ou pour lesquels la contribution financière de l'Union européenne est importante feront également l'objet d'une évaluation en cours d'exécution.

- La Commission réfléchira à l'établissement de modèles comparables pour l'évaluation des projets bénéficiant d'un soutien ainsi que pour l'évaluation de nouvelles propositions de projet.

- L'évaluation sera organisée par la Commission dans le cadre de la compétence de mise en oeuvre du budget qui lui incombe et effectuée par des experts indépendants. Elle sera présentée aux groupes de travail de l'UE concernés ou à la Commission, en étroite coordination avec la présidence. Les décisions en matière d'allocation des moyens financiers doivent être prises en temps utile pour l'année suivante et, au plus tard, lors de la réunion du groupe CODUN sur les armes légères et de petit calibre qui se tient à l'automne; des efforts supplémentaires devraient viser à établir en temps utile, en y accordant une attention particulière, une "déclaration d'action" ("Action Statement") pour chaque projet. L'allocation des moyens financiers est faite étant entendu que les décisions du Conseil concernant les différents projets prendront effet au début de l'année suivante, sous réserve de la disponibilité des crédits dans le budget communautaire.

- Le rapport final et l'évaluation seront également utilisés pour tirer des enseignements pour des projets futurs. Il est suggéré que la Commission fournisse l'évaluation sur la base des critères ci-dessus.

ANNEXE

ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE

Points de contact

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