Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 018 du 25/01/2003 p. 0037 - 0039



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 18/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: France Numéro de l'aide: N 13/01 Titre: Aide fiscale à l'investissement en Corse Objectif: PME/régional Base juridique: Code général des impôts Budget: Crédit d'impôt: 37 millions d'euros par an. Exonération de taxe professionnelle: 1,6 million d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Crédit d'impôt: 20 %. Exonération de taxe professionnelle: 9 % Durée: Jusqu'au 31.12.2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 9.10.2002 État membre: Espagne (Castille-et-León) Numéro de l'aide: N 218/02 Titre: Aide visant à promouvoir l'énergie solaire (thermique, photovoltaïque et photovoltaïque/éolienne) Objectif: Aide environnementale Base juridique: Proyecto de Orden por la que se convocan subvenciones para proyectos de energía solar térmica, fotovoltaica y eólico-fotovoltaica no conectada a red - España - Castilla y León Budget: 24915636 euros Durée: De 2002 à 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 21.10.2002 État membre: Espagne (Castille-et-León) Numéro de l'aide: N 219/02 Titre: Aide visant à promouvoir les économies d'énergie, l'efficacité énergétique, la cogénération et les énergies renouvelables, Espagne (Castille-et-León) Objectif: Économies d'énergie / aide environnementale Base juridique: Proyecto de Orden por la que se convocan subvenciones para acciones de ahorro, eficiencia energética, cogeneración y energías renovables Budget: 16738056 euros Durée: De 2002 à 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 7.8.2002 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 291/02 Titre: Investissements dans le domaine de l'infrastructure de la connaissance Objectif: Promouvoir la coopération entre les institutions publiques de recherche et les entreprises dans le domaine de la recherche et du développement Base juridique: Artikel 5 van de Wet Fonds Economische Structuurversterking Budget: 805 millions d'euros Durée: 4 ans Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 19.8.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 381/02 Titre: Modification du programme pour le marché de l'emploi du Land de Mecklenburg-Vorpommern en faveur des candidats entrepreneurs Objectif: Le régime vise à promouvoir la création d'emplois et concerne les personnes sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi et qui souhaitent créer leur propre entreprise Base juridique: § 44 der Haushaltsordnung des Landes Mecklenburg-Vorpommern Budget: 2002-2006: 6,5 millions d'euros par an Durée: Limitée au 31 décembre 2006 Autres informations: L'Allemagne soumet un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 14.10.2002 État membre: France Numéro de l'aide: N 393 B/01 Titre: Extension du régime temporaire d'aides aux entreprises victimes des intempéries et de la marée noire - dispositif-cadre Objectif: Remédier aux dommages causés par des calamités naturelles Base juridique: Arrêtés ministériels constatant l'état de catastrophe naturelle Durée: 10 ans Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 2.10.2002 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 711/01 Titre: Crédit d'impôt en faveur des investissements communautaires Objectif: Contribuer à la réhabilitation des communautés défavorisées Base juridique: Finance Act 2002, Section 57, Schedules 16, 17 Budget: 25 millions de livres sterling (39,8 millions d'euros) environ par an Durée: 10 ans Autres informations: Le Royaume-Uni doit soumettre un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 28.11.2001 État membre: Allemagne (Saxe) Numéro de l'aide: NN 124/2000 Titre: Aide en faveur de Telux Spezialglas GmbH, Weißwasser Objectif: Restructuration Base juridique: - Ad hoc - Treuhand-Regelungen (Beihilfesachen NN 108/91 und E 15/92) - 22. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" (Beihilfesache N 169/1993) - Investitionszulagengesetz Intensité ou montant de l'aide: 18,1 millions de marks allemands (9,25 millions d'euros) Durée: 1993-1997 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: NN 13/01 Titre: Primes à l'investissement en faveur de Vallourec & Mannesmann Tubes V & M Deutschland GmbH Objectif: Primes à l'investissement visant à accroître l'efficacité, réduire les coûts et améliorer la qualité des produits (tubes sans soudure) Base juridique: Investitionszulage in den neuen Ländern (Beihilfesache N 494/A/95) Intensité ou montant de l'aide: 401092 euros Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.9.2002 État membre: France (Corse) Numéro de l'aide: NN 74/02 (ex CP 167/01) Titre: Construction d'un barrage (Corse) Objectif: Exploitation de l'aménagement hydroélectrique Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids