A4-0227/96

Projet de recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (COM(95)0696 - C4-0082/96 - 95/0353(SYN))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) constitue un cadre plus large que l'Union, au sein duquel une action positive a d'ores et déjà été entreprise afin d'encourager la délivrance et la reconnaissance mutuelle de cartes de stationnement pour personnes handicapées (recommandation de la CEMT de décembre 1977); considérant, par ailleurs, que le rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre de cette recommandation, ainsi que maintes autres réactions, vont dans le sens d'une promotion et d'une reconnaissance réciproque des cartes de stationnement nationales destinées aux personnes dont la mobilité est réduite,

(Amendement 2)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu de fournir aux titulaires de ces cartes toutes les informations utiles sur les dispositifs mis en place en leur faveur dans les États membres,

(Amendement 3)

Recommandation 1

>Texte originel>

1. d'établir la carte nationale de stationnement pour les personnes handicapées accordée aux personnes handicapées conformément aux dispositions nationales respectives selon le modèle communautaire uniforme tel que décrit à l'annexe;

>Texte après vote du PE>

1. d'établir la carte communautaire de stationnement pour les personnes handicapées accordée aux personnes handicapées conformément aux dispositions nationales respectives selon le modèle communautaire uniforme tel que décrit à l'annexe, ladite carte étant à utiliser en parallèle avec les cartes régionales ou nationales existantes;

(Amendement 4)

Recommandation 2

>Texte originel>

2. de reconnaître mutuellement les cartes de stationnement pour personnes handicapées établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre, de manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordées dans l'État membre dans lequel il se trouve;

>Texte après vote du PE>

2. de reconnaître mutuellement la carte de stationnement communautaire pour personnes handicapées établie conformément au modèle uniforme par chaque État membre, de manière que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordées dans l'État membre dans lequel il se trouve;

(Amendement 5)

Recommandation 3

>Texte originel>

3. de réserver l'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées uniquement aux personnes handicapées ayant une mobilité réduite;

>Texte après vote du PE>

3. de réserver l'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées uniquement aux personnes qui ont droit à une carte de stationnement dans leur propre pays;

(Amendement 6)

Recommandation 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. de fournir, lors de l'octroi de la carte de stationnement pour personne handicapée, un aperçu des facilités de stationnement nationales des différents États membres de l'Union européenne;

(Amendement 7)

Recommandation 4

>Texte originel>

4. de prendre les dispositions nécessaires pour que l'établissement des cartes de stationnement pour personnes handicapées selon le modèle communautaire uniforme ainsi que leur reconnaissance mutuelle interviennent au plus tard au 1er janvier 1998;

>Texte après vote du PE>

4. de prendre les dispositions nécessaires pour que l'établissement de la carte communautaire de stationnement pour personnes handicapées selon le modèle uniforme ainsi que la reconnaissance mutuelle interviennent au plus tard au 1er janvier 1998;

(Amendement 8)

Annexe

Recommandation D, deuxième alinéa, cinquième tiret

>Texte originel>

- à titre facultatif: le numéro d'immatriculation du véhicule.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 9)

Annexe

Recommandation D, quatrième alinéa, points 3 à 5

>Texte originel>

3. la date de naissance du titulaire

4. l'adresse postale du titulaire;

5. la signature du titulaire.

>Texte après vote du PE>

supprimé

supprimé

5. la signature du titulaire ou tout autre signe distinctif autorisé;

5bis. la photo du titulaire.

(Amendement 10)

Annexe

Recommandation D, cinquième alinéa, point 2

>Texte originel>

2. la mention:

>Texte après vote du PE>

2. la mention:

>Texte originel>

«En cas d'utilisation, la carte doit être apposée sur la face interne du pare-brise, ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement et complètement visible».

>Texte après vote du PE>

«En cas d'utilisation, la carte doit être disposée à l'avant du véhicule de telle manière que seul le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle".

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de recommandation du Conseil relatif à une carte de stationnement pour personnes handicapées (COM(95)0696 - C4-0082/96 - 95/0353(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0696 - 95/0353(SYN),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 75, paragraphe 1, point c), du traité CE (C4-0082/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0227/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.