COMMISSION DES CQMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 191 final 
Bruxelles, le 20.05.1994 
94/0128 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, 
modifiant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
République federative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la République federative tchèque et slovaque d'autre part. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le projet de proposition de décision du conseil, joint en annexe, vise à 
concrétiser une recommandation formulée, lors de sa réunion du 
21 octobre 19fl3 à Bratislava, par le comité mixte institué dans le cadre de 
l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique, signé le 7 mai 1990 par la Communauté économique européenne et 
la Communauté europénne de l'énergie atomique et la République federative 
tchèque et slovaque. 
La recommandation envisage un échange de lettres afin de modifier l'accord 
intérimaire liant la Communauté et la République federative tchèque et 
slovaque, ainsi que l'accord européen conclu entre la Communauté et les 
Etats membres d'une part et la République federative tchèque et slovaque de 
l'autre. Par cet échange de lettres, la Communauté introduirait un nouveau 
contingent à droit nul à l'importation de truites et de carpes vivantes 
originaires de la République slovaque. De son côté, la République slovaque 
introduirait un contingent à droit nul à l'importation de maquereaux 
réfrigérés originaires de la Communauté. 
Le texte ci-joint d'échange de lettres entre la Communauté et la République 
slovaque a été examiné au sein du groupe de travail Europe orientale du 
Conseil, et est acceptable tant pour les autorités tchèques que pour la 
Communauté, comme en atteste le paraphe qui a été apposé par la Commission 
et les autorités slovaques le 18 mars 1994. 
L'entrée en vigueur de l'accord, sous forme d'échange de lettres, requiert 
une décision du Conseil. La Commission invite dès lors le Conseil à adopter 
la la proposition ci-jointe de décision du Conseil (CE ), concrétisant le 
projet d'échange de lettres, joint en annexe, un échange de lettres 
similaire, ayant fait l'objet de la proposition de la Commission C0M(94)26 
final du 8.2.1994, a été paraphé par la Commission et la République tchèque 
le 21 décembre 1993. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, 
modifiant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
République federative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la République federative tchèque et slovaque d'autre part. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la commission, 
considérant qu'il est souhaitable de modifier, par un échange de lettres 
avec la République tchèque et la Slovaquie, l'accord intérimaire entre la 
Communauté économique et européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, 
d'autre part, ainsi que l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République federative tchèque et 
slovaque, d'autre part, afin d'introduire des contingents à droit nul à 
l'importation, dans la Communauté, de truites et de carpes vivantes 
originaires de la République slovaque, ainsi qu'à l'importation, dans la 
République slovaque, de maquereaux réfrigérés originaires de la Communauté, 
DECIDE: 
Article premier 
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la République slovaque, modifiant l'article 17 de l'accord intérimaire 
entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier d'une part et la République federative tchèque et 
slovaque d'autre part, ainsi que l'article 24 de l'accord européen entre 
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République federative tchèque et slovaque, d'autre part, et ajoutant à ces 
accords une annexe XVa et une annexe XVb, sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne. 
Les textes de ces accords sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne qui signera 
l'accord liant la Communauté. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le Président 
EC^v^S DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
(CI-APRES DENOMMEE "LA COMMUHMJTE") 
ET LA REPUBLIQUE SLOVAQUE CONCERNANT LE POISSON 
A. Lettre de la Communauté 
Je me réfère à 
— l'accord intérimaire signé par la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la 
République federative tchèque et slovaque le 16 décembre 1991, tel que 
modifié par le protocole additionnel signé par la Communauté européenne 
et la République slovaque le 21 décembre 1993 et 
— l'accord européen signé par les Communautés européennes et leurs Etats 
membres d'une part et la République slovaque de l'autre le 
4 octobre 1993 et, en particulier, la recommandation concernant certains 
poissons vivants d'eau douce formulée lors de sa réunion du 
21 octobre 1993 à Bratislava par le comité mixte institué dans le cadre 
de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique, signé par la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la République federative 
tchèque et slovaque. 
Par la présente, j'ai l'honneur de vous confirmer que la communauté marque 
son accord sur cette recommandation et, qu'en conséquence, elle apporte les 
modifications suivantes à l'accord intérimaire et à l'accord européen: 
a) après la première phrase, deux nouvelles phrases libellées comme suit 
seront ajoutées à l'article 17 de l'accord intérimaire et à l'article 24 
de l'accord européen: 
"Les produits de la pêche originaires de la République slovaque, 
énumérés dans l'annexe XVa, bénéficieront, du 1er janvier au 
31 décembre 1994, de la réduction des droits de douane communautaires, 
telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités 
fixées. Les produits de la pêche originaires de la Communauté visés à 
l'annexe XVb bénéficieront, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, de 
la réduction des droits de douane appliqués par la République slovaque, 
telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités 
fixées. Les deux parties examinent avant le 31 octobre 1994 le 
traitement à réserver à ces concessions durant les périodes 
ultérieures." 
b) Une annexe XVa et une annexe XVb, jointes au présent échange de lettre, 
sont ajoutées à l'accord intérimaire et à l'accord européen. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la République 
slovaque sur les modifications apportées à l'accord intérimaire et à 
l'accord européen précités. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom de la Communauté 
B. Lettre de la République slovaque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée ccanme 
suit: 
"Monsieur, 
Je ne réfère à 
— l'accord intérimaire signa par la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la 
République federative tchèque et slovaque le 16 décembre 1991, tel que 
modifié par le protocole additionnel signé par la Communauté européenne 
et la République slovaque le 21 décembre 1993 et 
— l'accord européen signé par les Communautés européennes et leurs Etats 
membres d'une part et la République slovaque de l'autre le 
4 octobre 1993 et, en particulier, la recommandation concernant certains 
poissons vivants d'eau douce formulée lors de sa réunion du 
21 octobre 1993 à Bratislava par le comité mixte institué dans le cadre 
de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique, signé par la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la République federative 
tchèque et slovaque. 
Par la présente, j'ai l'honneur de vous confirmer que la Communauté marque 
son accord sur cette recommandation et, qu'en conséquence, elle apporte les 
modifications suivantes à l'accord intérimaire et à l'accord européen: 
a) après la première phrase, deux nouvelles phrases libellées comme suit 
seront ajoutées à l'article 17 de l'accord intérimaire et à l'article 24 
de l'accord européen: 
"Les produits de la pêche originaires de la République slovaque, 
énumérés dans l'annexe XVa, bénéficieront, du 1er janvier au 
31 décembre 1994, de la réduction des droits de douane communautaires, 
telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités 
fixées. Les produits de la pêche originaires de la Communauté visés à 
l'annexe XVb bénéficieront, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, de 
la réduction des droits de douane appliqués par la République slovaque, 
telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités 
fixées. Les deux parties examinent avant le 31 octobre 1994 le 
traitement.à réserver à ces concessions durant les périodes 
ultérieures." 
b) Une annexe XVa et une annexe XVb, jointes au présent échange de lettre, 
sont ajoutées à l'accord intérimaire et à l'accord européen. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la République 
slovaque sur les modifications apportées à l'accord intérimaire et à 
1'accord européen précités. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la 
République slovaque 
ANNEXE XVa 
Droits applicables à l'importation dans la Communauté 
dé certains poissons originaires de la République slovaque 
Code NC Description des marchandises Droit % Quantité annuelle 
0301 91 00 Truites vivantes (Salmo 0 % (1) 50 t 
trutta, Oncorhynchus mykiss, 
Oncorhynchus clarki, 
oncorhynchus aguabonita, 
Oncorhynchus gilae) (1) 
0301 93 00 carpes vivantes 0 % 50 t 
(1) Sous réserve de conformité au prix de référence 
ANNEXE XVb 
Droits applicables à l'importation dans la République slovaque 
de certains poissons originaires de la Communauté 
Code NC Description des marchandises Droit % Quantité annuelle 
0303 74 11 Maquereaux réfrigérés des ) 0 % 1 000 t 
espèces 
0303 74 19 Scomber scombrus et 
Scomber japonicus 
JSSN 0254-1491 
COM (94) 191 final 
DOCUMENTS 
'R 11. 03 02 
6