10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 168/3 
Comité européen de normalisation électronique (Cene-
lec) afin que les parties concernées aient connaissance de 
la date d'entrée en vigueur des normes européennes. 
2) Étant donné précisément que le contrat de normalisa­
tion passé avec le CEN n'a pas été exécuté dans les délais 
prescrits, c'est-à-dire au 1er janvier 1990, la Commis­
sion suggère d'insérer dans la directive une disposition à 
caractère transitoire selon laquelle les États membres 
peuvent, pour la période allant jusqu'au 1er juillet 1992, 
admettre la mise sur le marché et/ou en service des 
récipients conformes aux réglementations en vigueur 
sur leurs territoires avant la date de mise en œuvre de la 
présente directive. 
3) Le Comité regrette d'autant plus cet état de fait qu'il 
souligne comme auparavant le très vif intérêt que la 
Communauté accorde au respect des délais impartis 
pour les aspects liés à la sécurité, en raison de 
l'importance particulière que revêtent les récipients à 
pression en ce qui concerne la sécurité et la protection de 
la santé des utilisateurs et des consommateurs. Au cas 
où un rapprochement du délai mentionné au paragra­
phe 1 de la proposition de modification ne serait pas 
possible, il incombera alors entièrement à la Commis-
1. Le Comité constate que la proposition à l'examen 
doit être traitée de toute urgence compte tenu du 
déséquilibre intervenu dans l'industrie concernée par suite 
de l'exclusion du champ d'application de la directive des 
«... appareils actionnés par un fluide (notamment les 
ascenseurs et monte-charge hydrauliques et oléo-électri-
ques ...) » (2). En conséquence, le Comité estime justifié que 
la directive 84/529/CEE du Conseil adaptée par la directive 
86/312/CEE de la Commission (3) soit modifiée conformé­
ment à la proposition de directive à l'examen, compte tenu 
notamment du fait que le CEN a publié la deuxième partie 
(!) JO n° C 17 du 24. 1. 1990, p. 9. 
(2) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 86. 
(3) JO n° L 196 du 18. 6. 1986, p. 56. sion de faire en sorte qu'aucun nouveau retard 
n'intervienne et d'engager de manière obligatoire le 
CEN dans ce sens. 
4) Le Comité invite la Commission à s'assurer, au moyen 
de mesures adéquates, que le CEN exécute les tâches qui 
lui sont confiées dans les délais prescrits et de manière 
appropriée. Dans le cas contraire, la Commission doit, 
en tant que mandant, prendre les dispositions qui 
s'imposent. 
5) Par ailleurs, le Comité économique et social renvoie à 
son avis du 17 septembre 1986 contenant des proposi­
tions détaillées importantes et utiles en ce qui concerne 
les activités de normalisation et dont la Commission 
ainsi que le CEN devraient tenir dûment compte. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
de la norme EN 81 relative aux ascenseurs hydrauliques ou 
électro-hydrauliques. 
2. Le Comité se demande si la Commission n'aurait pas 
dû définir clairement les appareils actionnés par un fluide 
(notamment les ascenseurs et monte-charge hydrauliques et 
oléo-électriques). De l'avis du Comité, la simple suppres­
sion d'un cas cité parmi les exceptions prévues au titre de la 
directive précédente est en effet insuffisante. Il n'apparaît 
en tout cas pas clairement que la proposition s'étend 
désormais aux ascenseurs mus hydrauliquement. 
3. Le Comité approuve également les modifications 
techniques apportées à la directive initiale 84/529/CEE par 
la directive 86/312/CEE. Ni le Comité ni le Parlement 
européen ne semblent avoir été consultés à l'époque, bien Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/529/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement (}) 
(90/C 168/03) 
Le 15 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 avril 1990 (rapporteur: M. Pearson). 
Lors de sa 276e session plénière, séance du 25 avril 1990, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
N° C 168/4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
que ces propositions tombent sous le coup de l'article 100 A 
du traité CEE. 
4.1. Il convient de noter que les raisons pour lesquelles la 
proposition avancée n'est pas conforme aux directives 
« nouvelle approche » sont acceptables. Le Comité souligne 
néanmoins la nécessité d'accorder aux domaines de la santé 
et de la sécurité un degré d'importance équivalent à celui 
exigé par le principe de la nouvelle approche. 
4.2. Le Comité estime qu'il y a lieu d'attirer l'attention 
du Conseil sur l'avis que le CES a émis le 26 février 1976 (1). 
Au point 1.1.2, cet avis déclare «...de plus, le Comité 
considère que dans le cas de la directive «ascenseurs», il existe des motifs liés à la sécurité des travailleurs et des 
usagers, et des motifs d'ordre économique et technique qui 
plaident en faveur de l'harmonisation totale». Cette 
position est toujours valable quatorze ans plus tard mais 
n'a été prise en compte par aucune des modifications 
apportées par voie de directives depuis lors. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
(!) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 31. Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/196/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en 
atmosphère explosible mettant en œuvre certains modes de protection 
(90/C 168/04) 
Le 27 février 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a émis son avis le 4 avril 1990 (rapporteur: M. Flum). 
Le 25 avril 1990, au cours de sa 276e session plénière, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité économique et social accueille favorablement la 
proposition de directive, sous réserve des observations 
suivantes : 
1) En application de l'article 100 du traité CEE, le Conseil 
a adopté le 18 décembre 1975 la directive-cadre 76/117/ 
CEE (*) concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives au matériel électrique 
utilisable en atmosphère explosible: 
cette directive définit notamment les procédures 
d'examen auxquelles doit satisfaire ce matériel pour 
pouvoir être importé, commercialisé et utilisé 
librement après avoir subi les contrôles et avoir été 
muni des marques et marquages prévus. 
Elle prévoit également que des directives particulières 
préciseront les normes harmonisées applicables pour ce 
matériel (article 4 paragraphe 4) et que ces normes 
devront être adaptées au progrès technique (article 5). — La directive 79/196/CEE du 6 février 1979 (2) a 
réalisé la libre circulation du matériel électrique. 
Cette directive s'applique au matériel électrique 
utilisable en atmosphère explosible mettant en 
œuvre un ou plusieurs modes de protection énoncés 
dans son article 1er. 
— L'annexe I de ces directives énumère les normes 
harmonisées élaborées par le Cenelec auxquelles un 
type de matériel donné doit satisfaire selon son mode 
de protection. Ces annexes ont été adaptées au 
progrès technique par les directives 84/47/CEE du 
16 janvier 1984 (3) et 88/571/CEE du 10 novembre 
1988 (4). 
— L'annexe II de la directive 79/196/CEE présente le 
modèle de marque distinctive communautaire, 
concrétisé par la directive 84/47/CEE du 16 janvier 
1984. 
2) La proposition à l'examen [doc. COM(90) 13 final — 
SYN 243 (5)] portant modification de la directive 79/ 
(!) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 45. (2) JO n" L 43 du 20. 2. 1979, p. 20. 
(3) JO n» L 31 du 2. 2. 1984, p. 19. 
(4) JO n» L 311 du 17. 11. 1988, p. 46. 
(5) JO n» C 111 du 5.5. 1990.