Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/612
Jeudi, 4 juillet 2002
F. considérant que MeAnatoli Pichkin, avocat de Grigory Pasko, a annoncé son intention de s'adresser
à une instance supérieure et de s'adresser en outre à la Cour européenne des droits de l'homme deStrasbourg,
G. considérant que Grigory Pasko avait par ailleurs écrit des articles sur la pollution émise par les
sous-marins russes mal entretenus ainsi que sur l'implication des services secrets dans un trafic de
déchets nucléaires,
H. considérant que la condamnation de Grigory Pasko a suscité une large indignation dans le monde,
cependant qu'Amnesty International adoptait Grigory Pasko comme prisonnier de conscience,
I. faisant observer que cette affaire montre une fois de plus que la liberté d'expression est battue en
brèche en Russie et que la situation, notamment en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir
judiciaire, doit faire l'objet d'un suivi attentif,
J. soulignant que l'établissement d'un véritable partenariat et le renforcement des relations avec la
Russie doivent être subordonnés à des progrès incontestables dans le domaine de la démocratie etdes droits de l'homme;
1. est d'avis que le cas de Grigory Pasko est très révélateur de la situation en matière de liberté
d'expression en Russie et que la condamnation du journaliste constitue un revers considérable sous l'anglede l'établissement de la primauté du droit;
2. invite les autorités compétentes de Russie à faire preuve de la souplesse et de l'indulgence
nécessaires, à libérer Grigory Pasko sans délai et à suspendre toute poursuite, et se féliciterait de toute
démarche positive du président Poutine à cet égard;
3. invite instamment le Conseil à faire part au journaliste emprisonné de la préoccupation et de la
sympathie de l'Union et à inscrire la liberté des médias en tête de l'ordre du jour des prochaines
rencontres UE ‑Russie;
4. charge sa délégation à la commission parlementaire de coopération UE-Russie de continuer à suivre
attentivement l'évolution du dossier Pasko et de faire rapport dans les meilleurs délais à la commission des
affaires étrangères;
5. demande à ses homologues de la Douma d'user de leur poids politique pour assurer la liberté de la
presse, en particulier les droits des journalistes, à l'effet de garantir le droit à l'information de la population
du pays;
6. invite la Commission à veiller, dans le cadre du programme TACIS, à ce que l'élimination des
déchets toxiques en Russie soit effectuée dans le respect de l'environnement;
7. invite la Commission à mettre l'accent, dans le contexte du programme TACIS pour la démocratie,
sur les projets relatifs à la liberté d'expression et à l'indépendance des médias et du pouvoir judiciaire;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.
P5_TA(2002)0378
Droits de l'homme: Persécution des homosexuels (Égypte)
Résolution du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme en Égypte
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
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— vu l'article 11, paragraphe 1, du traité UE, et l'article 177 du traité ce, qui font de la promotion des
droits de l'homme un objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,
— vu l'article 2 de l'accord euroméditerranéen UE-Égypte, désormais ouvert à la ratification des parties,
— vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Égypte, et notamment celles du 14 juin
2001 (1), et du 29 novembre 2001 (2), sur la conclusion de l'accord précité, dont le paragraphe 6 en
particulier «invite les autorités à libérer d'urgence les 23 hommes qui se sont vu infliger des peines
privatives de liberté» (pour des raisons liées à leur homosexualité),
— vu la loi égyptienne, qui ne pénalise pas l'homosexualité comme délit,
A. considérant qu'un nouveau procès a commencé le 2 juillet 2002 pour 50 des 52 hommes arrêtés
en 2001 dans une boîte de nuit homosexuelle installée au Caire dans un bateau amarré sur les
bords du Nil,
B. considérant que 23 d'entre eux ont été condamnés en novembre 2001 à des peines d'emprisonne-
ment allant de 1 à 5 ans, pour débauches, dont deux, accusés d'être des meneurs, ont étéconvaincus de crimes de mépris de la religion, et condamnés à des peines plus longues, et que les
29 autres ont été déclarés non coupables;
1. demande aux autorités égyptiennes d'arrêter toute poursuite contre des citoyens en raison de leur
homosexualité et de protéger leurs libertés individuelles;
2. souligne que la liberté d'information, d'expression et d'association constitue un élément fondamental
pour le développement et l'approfondissement de la démocratie;
3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits
universels de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience
et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au
respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14,paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne peut être
poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays;
4. souligne que l'article 2 de l'accord d'association comporte une clause exigeant le respect des droits
de l'homme et des principes démocratiques mais estime que beaucoup d'efforts et d'attention restentnécessaires pour garantir qu'ils seront observés dans la pratique;
5. souligne qu'un accent tout particulier doit être mis sur l'interdiction de la discrimination sur la base
de l'orientation sexuelle;
6. invite la Commission et le Conseil à exprimer leur vive préoccupation aux institutions égyptiennes
concernant le nouveau procès intenté contre 50 citoyens égyptiens sur la base de leur orientation sexuelle,
et à suivre de près l'évolution de ce procès qui a débuté le 2 juillet 2002;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux États membres de la commission des droits
de l'homme des Nations unies et au gouvernement égyptien.
(1) JO C 53 E du 28.2.2002, p. 406.
(2) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 332.