FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/44

Publication d'une demande d'annulation au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 314/15)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'annulation conformément à l'article 12, paragraphe 2 et à l'article 17, paragraphe 2

«ARROZ DEL DELTA DEL EBRO»

No CE: ES/PGI/005/0336/03.03.2004

IGP AOP

1. Dénomination enregistrée faisant l'objet d'une demande d'annulation:

«Arroz del Delta del Ebro» (1)

2. État membre ou pays tiers:

Espagne

3. Type de produit:

Classe 1.6 — Céréales

4. Particulier ou organisme demandant l'annulation:

Nom: Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Arroz del Delta del Ebro» Adresse: C/Prim 92 E-43870 Amposta (Tarragona) Tél: (34) 977 70 10 20 Fax: (34) 977 70 01 90 E-mail: info@arrosaires.com

Nature de l'intérêt légitime justifiant la demande:

La demande d'annulation est présentée par le groupement ayant demandé l'enregistrement, qui demande simultanément l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée «Arroz del Delta del Ebro» ou «Arrós del Delta de l'Ebre».

5. Motifs de l'annulation

Du fait de sa classification initiale en 1985 dans la Communauté autonome d'origine «Cataluña» en appellation de qualité («Denominación de Calidad») «Arroz del Delta del Ebro» et de son homologation au niveau national comme appellation spécifique («Denominacion especifica»), et compte tenu des délais alors fixés pour la présentation d'une demande au niveau communautaire, un dossier a été transmis à la Commission en 1993 en vue de sa protection internationale dans la Communauté européenne sous l'indication géographique protégée «Arroz del Delta del Ebro».

L'indication en question a ensuite été inscrite au registre communautaire des AOP et des IGP le 21 juin 1996, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92.

Le groupement demandeur considère qu'étant donné que l'Arroz del Delta del Ebro possède des caractéristiques spécifiques qui tiennent exclusivement à l'aire géographique délimitée ou au milieu géographique avec ses facteurs naturels et humains, et que sa production et sa transformation se déroulent intégralement dans l'aire géographique délimitée, on peut en conclure que le produit remplit les critères établis dans le règlement (CE) no 510/2006 pour l'enregistrement d'une appellation d'origine protégée.

Il en résulte que le groupement demande l'annulation, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, dans le registre des appellations d'origine et des indications géographiques protégées de l'indication géographique protégée «Arroz del Delta del Ebro» et son enregistrement immédiat dans ledit registre en tant qu'appellation d'origine protégée «Arroz del Delta del Ebro» ou «Arrós del Delta de l'Ebre».

(1) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.