FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/28

P8_TA(2015)0082

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition, Grèce

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition, présentée par la Grèce) (COM(2015)0040 — C8-0031/2015 — 2015/2032(BUD))

(2016/C 324/07)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0040 — C8-0031/2015),

— vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

— vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

— vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

— vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

— vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

— vu la lettre de la commission du développement régional,

— vu le rapport de la commission des budgets (A8-0051/2015),

A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C. considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition relative à une contribution financière du Fonds, à la suite de 705 licenciements dans 46 entreprises opérant dans le secteur de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) (4) dans la région grecque de l'Attique (GR 30), de niveau NUTS 2 (5);

E. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1. note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies; convient dès lors avec la Commission que la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2. relève que les autorités grecques ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 3 février 2015;

3. se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 28 novembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

4. fait valoir que les licenciements dans le secteur de l'édition en Attique sont liés à la crise économique et financière mondiale, qui a provoqué, d'une part, la baisse du revenu disponible des ménages, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, en renonçant à celles qui ne sont pas considérées comme essentielles à la vie de tous les jours, à l'instar des achats de magazines et de journaux, et qui a provoqué, d'autre part, la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques;

5. relève qu'à ce jour, une autre demande de mobilisation du Fonds a été présentée dans le secteur de l'édition (6);

6. constate que ces licenciements devraient être lourds de conséquences préjudiciables en Attique, qui est déjà celle des 13 régions grecques qui compte le plus grand nombre de chômeurs;

7. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer consiste en premier lieu en un soutien à la création d'entreprises, sous forme d'aides à l'emploi indépendant (1 200 000 EUR), mais comprend également des mesures d'orientation professionnelle et de formation — qui incluent notamment des allocations de formation professionnelle (1 104 000 EUR) et de formation (828 000 EUR) — , ainsi que des allocations de recherche d'emploi et de mobilité;

8. salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés; relève avec satisfaction que ce sont les bénéficiaires qui ont proposé au ministère grec du travail de demander l'intervention du Fonds, conscients de ses retombées rapides et de son efficacité;

9. relève que le rôle de coordination et la contribution des représentants des bénéficiaires visés ont été essentiels pour la mise en place des services personnalisés, lorsque l'on sait que les licenciements sont intervenus dans 46 sociétés différentes du secteur de l'édition;

10. se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés éligibles devraient participer aux mesures financés par le Fonds;

11. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

12. se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés admissibles se sont vu proposer des mesures d'orientation professionnelle sous forme de différents stages, qui leur offriront des conseils individuels et personnalisés, ainsi que des perspectives de retour à l'emploi;

13. souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

14. relève que le montant maximal admissible de 15 000 EUR sera réparti entre 80 travailleurs sélectionnés au maximum, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est d'encourager l'esprit d'entreprise en apportant un financement à des initiatives entrepreneuriales viables, qui devraient entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme;

15. relève que 80 travailleurs, selon les estimations, recevront une allocation de mobilité, afin de les aider à déménager lorsqu'ils auront accepté un emploi nécessitant un changement de résidence;

16. relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports, représente 3,36 % du budget total; constate également qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de ce budget à des fins d'information et de publicité;

17. approuve la décision annexée à la présente résolution;

18. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(6) EGF/2009/024/NL Noord Holland et Zuid Holland division 58 (COM(2010)0532 du 1.10.2010).