RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction et contexte

L’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige que cette dernière contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs par la prise de mesures dans le domaine de la protection des consommateurs et qu’elle tienne également compte des impératifs de protection des consommateurs dans la définition et la mise en œuvre de ses autres politiques et activités. Cet objectif s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour construire un marché intérieur qui fonctionne correctement et qui profite aux consommateurs autant qu’aux entreprises. En outre, l’Union européenne peut adopter des mesures pour soutenir, compléter et surveiller la politique menée au niveau national pour promouvoir les droits des consommateurs à l’information, à l’éducation et à s’organiser.

L’Union européenne a mis en place un ensemble de droits et de politiques applicables aux consommateurs, qui visent à atteindre l’objectif susmentionné soit par des instruments horizontaux, soit par une législation sectorielle spécifique. En vue de maintenir ce cadre à jour et en phase avec l’évolution des marchés, une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ainsi qu’un bilan de qualité de la législation en matière de protection des consommateurs et de commercialisation ont été effectués, ce qui a abouti à l’adoption en avril 2018 du train de mesures intitulé «Une nouvelle donne pour les consommateurs».

La réalisation concrète de ces priorités est financée par le budget de l’Union dans le cadre du programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020. Ce programme est doté d’un budget de 188,8 millions d’EUR pour ladite période. Il a été adopté pour soutenir la mise en place des mesures prioritaires définies dans la communication intitulée «Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance» . L’article 13, paragraphe 2, du règlement prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation à mi-parcours du programme.

Le règlement dispose que l’objectif général du programme est «d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de doter ceux-ci des moyens d’agir et de les placer au cœur du marché intérieur, dans le cadre d’une stratégie globale pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Pour ce faire, le programme contribuera à protéger la santé, la sécurité et les intérêts juridiques et économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l’information et à l’éducation ainsi que leur droit de s’organiser afin de défendre leurs intérêts, et en appuyant l’intégration desdits intérêts des consommateurs dans d’autres domaines d’action. Le programme complète et soutient les politiques des États membres et il en assure le suivi».

Le programme s’inscrit dans la continuité des actions financées dans le cadre du programme précédent, qui portait sur la période 2007-2013. Il garantit une transition en douceur et la poursuite des mesures pluriannuelles tout en tenant compte de l’évaluation à mi-parcours des succès du programme précédent et des domaines qui nécessitent une attention accrue.

Depuis la fin de l’année 2014, la mise en œuvre du programme «Consommateurs» 2014-2020 tient également compte des priorités formulées par la Commission en lien avec un marché intérieur plus profond et plus équitable, un marché unique numérique connecté et une union de l’énergie plus résiliente. En outre, le programme soutient la contribution de la politique des consommateurs aux initiatives en faveur de la consommation durable et de l’économie circulaire, en particulier dans le contexte du plan d’action de l’Union pour l’économie circulaire.

2.Portée, finalité et méthodologie de l’évaluation

2.1.Portée et finalité de l’évaluation

L’évaluation à mi-parcours du programme «Consommateurs» 2014-2020 a pour objet d’examiner la réalisation des objectifs fixés pour toutes ses mesures, ainsi que l’état d’avancement de l’exécution des actions éligibles définies à l’article 4 et des actions spécifiques visées à l’annexe I dudit programme. L’allocation des fonds aux bénéficiaires, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme sont analysées au regard des évolutions en matière de protection des consommateurs et des autres politiques de l’Union concernant les consommateurs, en vue de décider si les actions seront renouvelées, modifiées ou suspendues. Les conclusions préliminaires de l’évaluation ont été prises en compte dans l’élaboration de la proposition de programme en faveur du marché unique pour le prochain cadre financier pluriannuel.

Le rapport d’évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe du programme, y compris les possibles synergies ou complémentarités avec d’autres programmes de l’Union européenne, le maintien de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Les incidences à plus long terme et la pérennité des effets du programme ont été évaluées dans la mesure du possible, étant donné que le programme est toujours en cours d’exécution, afin d’orienter la prise de décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension éventuelles d’un programme ultérieur sur les plans du champ d’application, de la nature et du coût.

L’évaluation porte sur l’exécution du programme dans tous les États membres de l’Union (compte tenu de la date d’adhésion), ainsi qu’en Norvège et en Islande. La période visée par l’évaluation s’étend de 2014 à 2017.

2.2.Méthodologie et limites

L’évaluation s’est déroulée entre octobre 2017 et avril 2018. Le présent rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission étayé par une étude réalisée par un prestataire externe.

Aux fins de la présente évaluation, un large éventail de rapports, de publications universitaires et d’autres documents sur les actions et activités financées dans le cadre du programme «Consommateurs» ont été collectés, examinés et traités. Pour tenir compte autant que possible de tous les intérêts en jeu, diverses parties prenantes ont été consultées aux fins de l’évaluation. Une consultation publique s’inscrivant dans le cadre d’une consultation sur les fonds de l’Union dans le domaine de l’investissement, de la recherche et de l’innovation, des PME (petites et moyennes entreprises) et du marché unique en vue de préparer les programmes de financement pour l’après-2020 s’est déroulée du 10 janvier 2018 au 9 mars 2018.

Au moment de l’évaluation, la majorité des actions financées en étaient encore au premier stade de l’exécution, ce qui limite les données sur les résultats de ces actions et les incidences du programme. Par conséquent, l’évaluation à mi-parcours du programme repose essentiellement sur les évaluations des parties prenantes concernant la mise en œuvre du programme et les résultats des actions financées au titre du programme «Consommateurs».

Lorsque c’était possible, les constatations découlant des entretiens ont été triangulées avec une analyse quantitative des résultats et des actions. Dans la mesure du possible, l’analyse des questions d’évaluation s’est appuyée sur une comparaison avec une situation de référence (la fin de la période de programmation précédente).

3.Éléments clés et mise en œuvre du programme