30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/41 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/1107/CEE concernant 
la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, 
physiques et biologiques pendant le travail (l) 
(87/C 319/14) 
Le 19 juin 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 16 juillet 1987 sur la base du rapport de 
M. Etty. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 248e session plénière, séance du 23 septembre 
1987, a adopté par 125 voix pour, aucune voix contre et 8 abstentions l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité considère qu'il est essentiel, au sein 
de la Communauté européenne, de protéger au mieux 
la santé des travailleurs contre les dangers auxquels ils 
peuvent être exposés sur le lieu de travail. Dans cette 
optique, il se réjouit des mesures proposées par la 
Commission en vue d'harmoniser les valeurs limites 
ou, le cas échéant, les limites d'indicateurs biologiques 
applicables aux agents chimiques, physiques et biologi­
ques auxquels les travailleurs sont exposés pendant le 
travail. La liste communautaire de valeurs limites et de 
limites qui en résultera doit cependant pouvoir s'ap­
puyer sur des définitions des notions les plus importan­
tes, et notamment de la notion de valeur limite, qui 
soient claires et généralement acceptées dans la Com­
munauté. Par ailleurs, une telle liste doit être établie en 
étroite liaison avec une stratégie concertée de mesure et 
d'échantillonnage. 
1.2. La proposition modifiant la directive 80/1107/ 
CEE (la «directive-cadre») revient à élargir les disposi­
tions arrêtées dans ladite directive. Cet élargissement 
concerne la fixation, dans un premier temps, de valeurs 
limites pour certains agents, ce qui a été rendu possible 
par la directive-cadre. 
1.3. Une première question soulevée par cette initia­
tive est de savoir si la modification proposée peut 
réellement contribuer à améliorer la protection de la 
santé des travailleurs sur le lieu de travail. La réponse à 
cette question doit tenir compte aussi bien de l'approche 
générale adoptée par la Commission pour régler le 
problème de la fixation de valeurs limites, que du 
contenu de la liste de cent agents recensés dans la 
proposition. 
1.4. D'une part, la Commission affirme que sa pro­
position définit une stratégie de base visant à accomplir 
de rapides progrès dans le domaine couvert par la 
directive 80/1107/CEE. L'expression «stratégie de 
(') JO n° C 164 du 2. 7. 1986, p. 4. base » qu'elle utilise à cet égard suggère une approche à 
long terme, mûrement réfléchie et cohérente, s'appuyant 
sur des critères explicitement définis. 
D'autre part, la Commission semble avoir été guidée 
dans une large mesure par des considérations plutôt 
pragmatiques, axées surtout sur le court terme. La 
première liste de valeurs limites communautaires propo­
sée comprend des agents pour lesquels la majorité des 
États membres ont opté pour des valeurs semblables 
sur leurs propres listes. A défaut de consensus, ce sont 
les valeurs les plus élevées en vigueur dans la Commu­
nauté qui sont appliquées. 
Les prétentions stratégiques de la proposition semblent 
s'effacer largement devant le pragmatisme et la tactique. 
Le Comité insiste pour que les prochaines propositions 
modifiant la directive-cadre dans le sens de la présente 
proposition puissent être fondées sur les principes 
énoncés au paragraphe 1.1. ci-dessus. 
1.5. La proposition semble également être tiraillée 
(peut-être en partie en raison de la contradiction évo­
quée ci-dessus) entre, d'une part, le désir de mettre à 
exécution les divers programmes d'action et résolutions 
concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail 
dont la clef de voûte est la protection de la santé des 
travailleurs et, d'autre part, la nécessité de supprimer 
certaines divergences qui influent directement sur le 
fonctionnement du marché intérieur. Ceci n'est en soi 
pas étonnant, étant donné que les législations des États 
membres sont le fruit d'un dosage entre des considéra­
tions d'ordre médico-scientifique et politique. La sélec­
tion des cent agents repris dans la liste de la proposition 
semble cependant répondre essentiellement à des consi­
dérations qui ne s'inspirent pas avant tout de la nécessité 
de mieux protéger la santé des travailleurs sur le lieu 
de travail. Si tel avait été le cas, on aurait pu attendre 
que soient appliqués en collaboration entre les États 
membres, pour le choix des agents, des critères tels que, 
par exemple: 
N° C 319/42 Journal officiel des Communautés européennes . 30. 11. 87 
— la mesure dans laquelle les divers agents sont utilisés 
dans la Communauté, 
— l'importance du risque qu'ils présentent pour la 
santé, 
— le nombre de travailleurs qui y sont exposés sur le 
lieu de travail. 
On trouve peu de traces de tout cela dans la proposition 
de la Commission. Il est, dès lors, légitime de présumer 
que c'est plutôt la nécessité de régler certains problèmes 
économiques (comme les distorsions de concurrence au 
sein de la Communauté) qui a motivé ce premier pas 
sur la voie de l'établissement d'une liste européenne de 
valeurs limites 
1.6. Le Comité, dans le droit fil de son avis émis en 
1979 sur la directive-cadre (2), reconnaît que ce genre 
de contradiction peut survenir. Il maintient cependant, 
sans changer un iota, l'opinion formulée dans ledit avis, 
selon laquelle la priorité doit revenir à la protection de 
la santé des travailleurs, sans pour autant oublier qu'il 
convient d'y parvenir de façon à léser le moins possible 
les intérêts économiques. 
Selon le Comité, les futures propositions modifiant la 
directive-cadre dans le sens de l'actuelle proposition 
doivent fonder la sélection des substances sur les trois 
critères énumérés ci-dessus. 
En tout état de cause, les valeurs limites fixées dans 
la présente proposition de directive doivent, selon le 
Comité, être reconsidérées, dans le sens où, à défaut de 
consensus entre les États membres, il faut s'efforcer de 
définir des valeurs qui, à la différence de celles propo­
sées aujourd'hui, mettent en exergue le souci de protéger 
au mieux la santé des travailleurs. 
1.7. Dans les considérants précédant la proposition 
de directive, la Commission déclare que « les représen­
tants des partenaires sociaux.ont, dans le domaine de 
la protection des travailleurs, un rôle à jouer». 
Cette phrase attire l'attention sur les articles 9 et 10 de 
la directive 80/1107/CEE, où il est question d'un comité 
technique de représentants des États membres, présidé 
par un représentant de la Commission. Par ailleurs, elle 
renvoie à l'avis du Comité économique et social relatif 
à cette directive, lequel fait remarquer, à propos desdits 
articles, qu'en matière de protection de la santé sur le 
lieu de travail, la collaboration de tous les intéressés 
est indispensable, notamment la participation des 
employeurs et des travailleurs à l'élaboration et à la 
mise en œuvre des mesures nécessaires. Le Comité juge, 
dans cet avis, « absolument nécessaire » que les représen­
tants des employeurs et des travailleurs soient associés, 
sur cette base, aux travaux du comité technique en 
question. 
Le Comité maintient intégralement cette position et 
estime qu'il serait conforme à l'avis en question que 
(2) JO n° C 297 du 28. 11. 1979, p. 5. toutes les parties intéressées puissent être représentées 
dans ledit comité technique. Le Comité met expressé­
ment au nombre des «parties intéressées», outre les 
employeurs et les travailleurs, les médecins et les scienti­
fiques. 
2. Observations particulières 
2.1. Concernant l'exposé des motifs 
2.1.1. Paragraphe 5 «Mesure des limites 
d'exposition professionnelle» 
— Le Comité ne partage pas l'avis de la Commission 
lorsque celle-ci soutient que les méthodes de réfé­
rence ne sont pas une condition préalable pour 
l'adoption de limites d'exposition et que dans un 
premier temps, il suffit d'adopter une stratégie d'é­
chantillonnage de base et une première liste de 
valeurs limites. Il convient de maintenir des liens 
indissolubles entre la liste communautaire (à élabo­
rer), les stratégies d'échantillonnage et les méthodes 
de référence. Dans le cas contraire, une liste de 
valeurs limites communautaires ne reposerait sur 
rien. Il est dès lors impossible qu'une telle liste 
puisse contribuer de façon essentielle à améliorer la 
protection de la santé des travailleurs sur le lieu de 
travail (5.3). 
2.1.2. Paragraphe 6 «Procédures utili­
sées pour établir des limites d'ex­
position professionnelle» 
— Les limites d'exposition fondées sur une évaluation 
scientifique ne peuvent être présentées comme un 
«objectif idéal». C'est ainsi que les valeurs envisa­
gées ne tiennent, par exemple, généralement pas 
compte de certains facteurs de risque, dont notam­
ment les effets tératogènes et génétiques, ou encore 
les suites chroniques d'une exposition à des concen­
trations relativement faibles. 
Dans le même ordre d'idées, on peut mentionner les 
allergies causées par l'exposition à des agents dangereux 
sur le lieu de travail. 
La proposition de la Commission pourrait reconnaître 
l'existence de ces facteurs de risque en les reprenant 
dans une colonne supplémentaire qui viendrait s'ajouter 
à la liste des valeurs limites (6.2). 
2.1.3. Paragraphe 7 «Établissement de 
limites communautaires d'exposi­
tion professionnelle» 
— Le Comité partage le sentiment de la Commission 
selon lequel il est possible et nécessaire de progresser 
rapidement. Il juge toutefois absolument indispensa­
ble que les efforts menés pour y parvenir puissent 
s'appuyer sur une base solide. La proposition de la 
Commission ne lui semble pas remplir totalement 
cette condition (7.2). 
30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/43 
— Le Comité constate que dans la plupart des cas où 
la majorité des États membres ne s'est pas mise 
d'accord sur une valeur donnée, la Commission se 
contente d'adopter la valeur qui, du point de vue 
de la protection des travailleurs, est la plus défavora­
ble. Si la protection des travailleurs constitue réelle­
ment la première priorité de la proposition de la 
Commission, ce choix est pour le moins étrange. 
Le Comité n'approuve pas cette approche et insiste pour 
qu'elle soit réexaminée à la lumière des observations 
figurant au paragraphe 1.6 (7.3). 
— Le Comité prend acte du fait que, eu égard à l'ab­
sence de données scientifiques appropriées sur les 
expositions multiples ou mixtes, la Commission 
n'estime pas pouvoir, pour l'instant, fournir des 
valeurs limites d'exposition professionnelle à des 
concentrations de mélanges. Il constate en même 
temps que précisément l'exposition à différents 
agents ou à des mélanges est fréquente et présente 
de grands risques pour la santé. Étant donné que la 
Commission elle-même indique assez explicitement 
que, pour elle, les considérations scientifiques ne 
sont que l'un des facteurs du processus d'évaluation, 
il semble peu cohérent que, sur la base des argu­
ments avancés ici, elle ne pense pas encore du tout, 
à ce stade, être en mesure d'aborder le problème de 
l'exposition à des mélanges. Certains pays industria­
lisés se sont attaqués à la question et ont mis au 
point une «formule par addition» qui est utilisée 
chaque fois qu'il n'est pas clairement établi que, 
sans recourir à cette formule, tout risque pour la 
santé est exclu. La formule appliquée est la suivante : 
Cl C2 Cn 
Tl T2 Tn 
Cn représente la concentration de la substance et 
Tn la valeur limite correspondante. 
Si la somme des différents facteurs est supérieure à 1, 
il faut considérer que la valeur limite d'exposition au 
mélange est dépassée. 
Étant donné l'importance du problème, le Comité 
insiste vivement auprès de la Commission pour qu'elle 
fasse sienne cette démarche en attendant que les progrès 
de la science permettent une approche plus satisfai­
sante (7.4). 
2.2. Concernant le préambule à la directive 
— L'utilisation de l'article 100 du traité de Rome sem­
ble étange au regard de la composition de la liste 
de cent agents et de l'argumentation que la Commis­
sion elle-même utilise pour justifier cette sélection. 
De fait, les agents repris dans la liste ont été choisis 
de telle sorte que les problèmes de concurrence ne 
peuvent pas être envisagés. 
— « Premier considérant : considérant que pour mieux 
protéger les travailleurs contre des agents chimi­
ques, physiques et biologiques pendant le travail, il 
est nécessaire de renforcer les dispositions prévues 
par la directive 80/1107/CEE du Conseil. » Le Comité se félicite de ce considérant mais estime qu'il 
n'est guère conciliable avec plusieurs éléments figurant 
aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'exposé des motifs dont 
on a parlé plus haut. 
— « Quatrième considérant : considérant que ladite 
protection doit être assurée dans toute la mesure du 
possible par des mesures visant à éviter l'exposition 
ou à la maintenir à un niveau aussi bas qu'il est 
raisonnablement possible. » 
Il semble au Comité que la formulation de ce considé­
rant est beaucoup trop imprécise et souple. 
— Il serait enfin souhaitable de citer l'Acte unique dans 
les considérants, et notamment de faire référence à 
l'article 21 qui ajoute au traité CEE un article 118 A 
formulé comme suit : 
«Article 118 A 
1. Les États membres s'attachent à promouvoir 
l'amélioration, notamment du milieu de travail, 
pour protéger la sécurité et la santé des travail­
leurs, et se fixent pour objectif l'harmonisation, 
dans le progrès, des conditions existant dans ce 
domaine. 
2. Pour contribuer à la réalisation de l'objectif prévu 
au paragraphe 1er, le Conseil, statuant à la majo­
rité qualifiée sur proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen et 
après consultation du Comité économique et 
social, arrête par voie de directive les prescrip­
tions minimales applicables progressivement, 
compte tenu des conditions et des réglementa­
tions techniques existant dans chacun des États 
membres. 
Ces directives évitent d'imposer des contraintes 
administratives, financières et juridiques telles 
qu'elles contrarieraient la création et le dévelop­
pement de petites et moyennes entreprises. 
3. Les dispositions arrêtées en vertu du présent 
article ne font pas obstacle au maintien et à 
l'établissement, par chaque État membre, de 
mesures de protection renforcée des conditions 
de travail compatibles avec le présent traité. » 
2.3. Concernant la proposition de directive propre­
ment dite 
2.3.1. Paragraphe 1er (concernant l'article 2 de 
la directive 80/1107/CEE) 
2.3.1.1. Le Comité constate que les définitions des 
termes « agent », « travailleur » et « valeur limite » restent 
identiques à celles qui apparaissent dans le texte de la 
directive-cadre. Par conséquent, ces définitions ne sont 
malheureusement pas à débattre pour le moment. 
N° C 319/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
Cinq nouvelles définitions sont adoptées, liées à l'état 
physique que peuvent prendre les agents. Celles-ci pré­
sentent surtout un intérêt pour l'une des catégories 
d'agents couvertes par la directive, à savoir les agents 
chimiques. 
2.3.1.2. On pourrait envisager d'ajouter l'état 
«liquide» à la liste des définitions proposée ici. Celui-
ci revêt une importance particulière en raison de l'ab­
sorption possible d'agents dangereux par voie cutanée. 
2.3.1.3. S'agissant de la définition du terme « agent », 
on pourrait envisager d'insérer également des défini­
tions d'agents physiques et biologiques (les premiers 
dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le traité 
Euratom). Le Comité est certes conscient de ce que les 
définitions présentées dans cet article sont adaptées à 
la liste de valeurs limites pour cent agents proposée par 
la Commission. 
2.3.1.4. Le Comité estime que la définition du terme 
«poussières» est trop restreinte. Elle devrait couvrir 
également les particules n'étant pas de l'ordre de gran­
deur de 0,1 à 25 micromètres. 
2.3.1.5. La même remarque vaut pour la définition 
des « fumées » : il convient de supprimer la limitation à 
l'ordre de grandeur de 0,01 à 5 micromètres. 
2.3.1.6. Le Comité n'est pas satisfait de la définition 
du terme « gaz », notamment de l'expression « il se com­
pose de molécules». 
2.3.1.7. La définition de la notion de « valeur limite » 
suscite une série de réserves au sein du Comité. Le 
Comité se rend toutefois compte, comme cela a déjà 
été dit, que cette définition est reprise de la directive-
cadre et n'est pas concernée par la proposition de modi­
fication de la directive-cadre, dont il s'agit ici. Il estime 
néanmoins utile d'attirer à nouveau l'attention de la 
Commission sur les réserves qu'il a émises à propos de 
cette définition dans son avis de 1979 relatif à la directi­
ve-cadre. 
A ce rappel de l'avis du Comité, on doit ajouter qu'il 
n'est guère heureux de mettre aussi sommairement 
« dans le même sac » valeurs limites et limites d'indica­
teurs biologiques. La signification de « valeurs limites » 
sur le plan du contenu ne ressort pas clairement. Outre 
les chiffres, la liste proposée devrait également prévoir 
la prise en compte des facteurs de risque (cfr. paragra­
phe 2.1.2 ci-dessus). Il faudrait indiquer plus clairement 
qu'il n'est pas question, dans la proposition de la Com­
mission, de valeurs indicatives, mais de valeurs impéra-
tives. 
2.3.2. Paragraphe 2 (concernant l'article 4, 
point 4 de la directive 80/1107/CEE) 
2.3.2.0. Le Comité constate que les mesures énumé-
rées dans le nouveau texte de l'article 4 présenté par la Commission doivent être considérées comme inchan­
gées à la lumière de l'article 3 de la directive-cadre 
de 1980, notamment en ce qui concerne le caractère 
facultatif des paragraphes 1er et 2 dudit article. C'est 
uniquement lorsqu'un État membre décide d'introduire 
des valeurs limites pour une(des) substance(s) figurant 
dans la liste de l'annexe I de la proposition de directive 
qu'il est tenu de respecter les valeurs proposées par la 
Commission. Ces valeurs ont donc un caractère contrai­
gnant. 
2.3.2.1. Appréciation du risque (point 4 a) 
Le Comité craint que la référence qui est faite dans ce 
paragraphe à l'annexe IV soit source de confusion. 
Il paraît concevable qu'on ait, pour des raisons de 
technique juridique, l'impression que l'application des 
dispositions de la directive-cadre est limitée aux cent 
agents repris à l'annexe IV. Le Comité attire l'attention 
de la Commission sur ce point et l'invite à adapter le 
texte de manière à exclure cette possibilité de malen­
tendu. 
Le Comité estime qu'à cet endroit de la directive-cadre, 
il faudrait également aborder le problème de l'exposi­
tion à des mélanges et ce de la façon mentionnée ci-
dessus (cfr. paragraphe 2.1.3). 
2.3.2.2. Méthode de référence (point 4 b) 
Le Comité estime qu'il est essentiel de disposer d'un 
seuil d'action clairement défini. Le seuil de 1/5 de la 
valeur limite doit être stipulé plus clairement en tant 
que tel. 
Le Comité regrette que la Commission reste évasive à 
propos de la méthode de référence à utiliser. Il pense 
que la Commission devrait s'engager à définir des 
méthodes de référence communautaires. 
2.3.2.3. Niveau de l'exposition (point 4 c) 
L'expression «réduite à un niveau aussi bas qu'il est 
raisonnablement possible » ouvre la voie à des interpré­
tations très divergentes, ce qui ne la rend guère utilisa­
ble. Le Comité propose de préciser le texte, par exemple, 
en y faisant référence à un niveau d'exposition qui 
tienne compte, autant que possible, de l'état de la 
technique et de la science. C'est la démarche qui servi­
rait au mieux la protection des travailleurs. 
2.3.2.4. Dépassement de la valeur limite (point 4 d) 
Le Comité juge que cet article manque de précision. Il 
estime, comme mentionné plus haut, qu'il faut indiquer 
plus clairement que les valeurs limites sont des valeurs 
impératives. Par ailleurs, il considère qu'il importe d'in­
diquer explicitement qu'au cas où les valeurs limites 
sont dépassées, des mesures appropriées sont immédia­
tement prises pour mettre un terme à cette situation. 
Les mesures à prendre devraient aussi être mieux élabo­
rées que ce n'est actuellement le cas. 
30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/45 
En ce qui concerne la référence à l'annexe IV contenue 
dans cet article, le Comité souhaite formuler la même 
observation qu'au paragraphe 2.3.2.1 ci-dessus. 
2.3.2.5. Contrôle des dépassements des valeurs limites 
(point 4 e) 
Le Comité aimerait qu'à cet endroit, le texte de la 
proposition de la Commission prévoie une obligation 
de contrôle régulier. Il suggère d'obliger les employeurs 
à élaborer un plan d'exploitation en vue de protéger la 
santé des travailleurs exposés à des agents dangereux 
pendant le travail. Un tel plan devrait aussi prévoir un 
système permettant aux travailleurs et à leurs représen­
tants d'exercer une influence sur son élaboration et sa 
mise en œuvre. 
Le Comité pense que le terme « travail » devrait être 
remplacé par l'expression «processus de production». 
2.3.2.6. Droits des travailleurs (point 4 f) 
Le Comité souhaiterait que les mesures prévues dans ce 
paragraphe soient quelque peu renforcées de manière à 
faire apparaître clairement qu'il s'agit ici du droit à 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. l'exercice d'une influence par les travailleurs et leurs 
représentants. 
2.3.2.7. (Concernant l'article 4.9 de la directive 
80/1107/CEE) 
Le texte de la première phrase de cet alinéa de l'article 4 
pourrait, encore une fois, accréditer l'impression qu'on 
restreint le champ d'application de la directive-cadre 
(cfr. aussi les paragraphes 2.3.2.1 et 2.3.2.4). 
2.4. Concernant les annexes à la directive 80/1107/ 
CEE 
Annexe III « Aspects techniques visés à l'article 8 para­
graphe 3 » 
La formulation du point 9 ajouté à cette annexe pourrait 
donner l'impression qu'il est mis un frein à la transposi­
tion de données techniques dans la politique de protec­
tion de la santé des travailleurs. 
Ce n'est évidemment pas ce que souhaite le Comité. 
Aussi invite-t-il la Commission à apporter au texte les 
adaptations rédactionnelles appropriées, de manière à 
exclure ce type d'interprétation. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 319/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, ayant recueilli un nombre de voix favorable représentant le quart des suffrages 
exprimés, ont été repoussés au cours des débats : 
Insérer un nouveau paragraphe 2.1.0 rédigé comme suit: 
« 2.1.0. Chapitre 4 « Définition des limites d'exposition professionnelle ». 
Le Comité approuve les principes généraux contenus dans ce chapitre, et notamment le souhait exprimé dans 
le paragraphe 4.2, selon lequel il ne devrait pas y avoir de confusion au niveau des définitions. Dès lors, il se 
déclare préoccupé par l'introduction, dans le paragraphe 4.9, du terme «niveau d'action», complètement 
absent de la directive proposée et n'ayant reçu, de ce fait, aucune définition. En outre, le Comité ne saurait 
accepter la généralisation selon laquelle ce « niveau d'action » devrait toujours se situer à un cinquième de la 
valeur limite. Les propriétés des substances chimiques énumérées variant énormément, un « niveau d'action » 
devrait être parfois inférieur à un cinquième, souvent supérieur et parfois entièrement inutile. Par ailleurs, 
des experts agréés par l'ensemble du secteur industriel consultés par le Comité estiment que la dérivation 
hautement technique du « niveau d'action » universel à un cinquième de la valeur-limite est fondée sur certains 
postulats erronés et qu'elle s'avère, dès lors, incorrecte. Afin d'être efficace dans la pratique, le niveau à 
partir duquel une action devrait intervenir (également mentionné dans l'article 1.2b de la directive proposée) 
devrait être déterminé à partir d'un examen cas par cas. » 
Exposé des motifs 
Afin d'assurer la protection efficace des travailleurs, il est important que l'action initiale, par exemple les 
mesures préliminaires ou l'information des travailleurs, soit menée au niveau approprié selon la nature de la 
substance concernée, et non pas à partir d'un niveau de la valeur limite pré-fixé arbitrairement. A titre 
d'exemple, des substances hautement irritantes telles que l'ammoniac ou l'acide chlorhydrique peuvent exiger 
des niveaux d'action situés au-dessous d'un cinquième de la valeur limite; à l'inverse, des substances ayant 
des valeurs limites extrêmement peu élevées, telles que le platine et les sels d'argent, le phosphore jaune et le 
quartz respirable, sont difficilement décelables sur le lieu de travail à des niveaux même proches des valeurs 
limites. La directive 83/477/CEE sur l'amiante contient un niveau d'action situé entre un quart et un demi de 
la valeur limite; la directive 82/605/CEE sur le plomb présente des niveaux d'action de 27 % et de 50 % de la 
valeur limite. Cela rend évident la nécessité d'une approche cas par cas et l'impossibilité de l'application 
systématique d'une valeur universelle du niveau d'action à un cinquième de la valeur limite. 
Résultat du vote 
Voix pour: 40, voix contre: 84, abstentions: 7. 
Paragraphe 2.3.2.2. Méthode de référence (point 4b) 
Remplacer la seconde phrase par le texte suivant: 
« Le seuil d'action devrait être stipulé clairement pour chaque substance séparément dans l'annexe I à la 
directive proposée. » 
Exposé des motifs 
Même justification que pour l'amendement 1. 
Résultat du vote 
Voix pour : 40, voix contre : 84, abstentions : 7.