ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5. Politiques de l’emploi des États membres en 2000 *
A5-0045/1999
I.
Projet de décision du Conseil instituant le Comité de l’emploi (COM(1999)440 ,dash C5-0173/1999 ,dash
1999/0192(CNS))
La proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
(Amendement 1)
Article 5, paragraphe 1
1. Le comité consulte les partenaires sociaux. Il établit des
mécanismes de coordination avec lespartenaires sociaux repré-sentés au sein du Comité permanent de l’emploi.1. Le comité consulte régulièrement les partenaires
sociaux. Ilétablit des mécanismesde coordination avec lespar-tenaires sociaux représentés au sein du Comité permanent del’emploi.
(Amendement 2)
Article 5, paragraphe 2
2. Le comité travaille le cas échéant avec d’autres organes et
comités permanents traitant des affaires de politique économique .2. Le comité travaille avec d’autres organes et comités per-
manents en charge des politiques économique, financière
et sociale.
Le Comitéest associéà la pré paration des grandes orienta-
tions des politiques économiques de l’Union et des Étatsmembres et élabore ,dash suite à l’adoption des lignes direc-trices pour l’emploi ,dash une communication annuelle auConseil, au Parlement européen et à la Commissionconcernant la convergence entre emploi, cohésion socialeet politique économique.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant
le Comitéde l’emploi (COM(1999)440 ,dash C5-0173/1999 ,dash 1999/0192(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
4dash vu la proposition de la Commission (COM(1999)440),
4dash consulté par le Conseil conformément à l’article 130 du traité CE (C5-0173/1999),
4dash vu l’article 67 de son règlement,4dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0045/1999);
1. approuve le projet de décision du Conseil ainsi amendé;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.7.6.2000 FR C 158/35 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
TEXTES ADOPTÉS
1. Durée du travail des gens de mer ***II
A5-0042/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des disposi-tions relatives à la durée du temps du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans
les ports de la Communauté (8639/2/1999 3dash C5-0035/1999 3dash 1998/0321(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (8639/2/1999 .dash C5-0035/1999)(
1),
.dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil
(COM(1998)662)(3),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
.dash vu l’article 78 de son règlement,
.dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’emploi et des affaires sociales
(A5-0042/1999);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 249 du 1.9.1999, p. 7.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 240.
(3) JO C 43 du 17.2.1999, p. 16.C 158/32 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
Mardi, 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/33 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
3. Suspension d’un accord de pe ˆche CEE/Guine ´e-Bissau * (article 52 du
re`glement)
A4-0178/99
Proposition de de ´cision du Conseil portant suspension de l’accord entre le gouvernement de la
re´publique de Guine ´e-Bissau et la Communaute ´e´conomique europe ´enne concernant la pe ˆche au
large de la co ˆte de Guine ´e-Bissau (COM(98)0777 − C4-0102/99 − 98/0355(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 2, premier aline ´a
Quand les conditions pour une reprise des activite ´s de pe ˆche
dans le cadre de l’accord vise ´a`l’article premier sont re ´unies, le
Conseil, sur proposition de la Commission, peut de ´cider de
mettre un terme a `la suspension de l’application de l’accord et
notamment de fixer les modalite ´s d’octroi a `la Guine ´e-Bissau
d’un appui financier pour une action ad hoc visant a `la
restauration des moyens d’encadrement et de support desactivite ´s de pe ˆche, y compris les infrastructures de contro ˆle de
ces activite ´s.Quand les conditions pour une reprise des activite ´s de pe ˆche
dans le cadre de l’accord vise ´a`l’article premier sont re ´unies, le
Conseil, sur proposition de la Commission et en tenant
compte de l’avis du Parlement europe ´en, peut de ´cider de
mettre un terme a `la suspension de l’application de l’accord et
notamment de fixer les modalite ´s d’octroi a `la Guine ´e-Bissau
d’un appui financier pour une action ad hoc visant a `la
restauration des moyens d’encadrement et de support desactivite ´s de pe ˆche, y compris les infrastructures de contro ˆle de
ces activite ´s, dans le respect des accords interinstitutionnels
conclus dans le secteur des accords internationaux enmatie `re de pe ˆche.
(*) JO C 22 du 27.01.1999, p. 16.
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de de ´cision du Conseil
portant suspension de l’accord entre le gouvernement de la re ´publique de Guine ´e-Bissau et la
Communaute ´e´conomique europe ´enne concernant la pe ˆche au large de la co ˆte de Guine ´e-Bissau
(COM(98)0777 − C4-0102/99 − 98/0355(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0777 − 98/0355(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a `l’article 43 du traite ´ CE (C4-0102/99),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− ayant de ´le´gue´, en application de l’article 52 de son re `glement, le pouvoir de de ´cision a `la commission
de la pe ˆche,
− vu le rapport de la commission de la pe ˆche et l’avis de la commission des budgets (A4-0178/99);
(1) JO C 22 du 27.01.1999, p. 16.
A4-0260/99

Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(98)0172 - C4-0283/98 - 98/0101(COD) - ancien 98/0101(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture )

Le Parlement européen,

- vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives en instance au 1er mai avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(98)0172 - C4-0283/99 - 98/0101(COD)) confirmée par la Commission le 3 mai 1999;

- vu les articles 251, paragraphe 2, et 156 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0260/99),

1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, son vote du 19 novembre 1998 ((JO C 379 du 7.12.1998, p. 186.)) sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux régles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(98)0172);

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
A4-0167/99

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999 - 2001) (3603/99 - C4-0125/99 - 97/0153(COD)) (Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations s'y rapportant 3603/99 - C4-0125/99 - 97/0153(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 133.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0266 et COM(98)0231 ((JO C 214 du 16.7.1997, p. 7 et JO C 156 du 21.5.1998, p. 21.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 328 du 26.10.1998, p. 145.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0658 - C4-0028/99),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0167/99),

1. approuve le projet commun, ainsi que la déclaration commune s'y rapportant;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Jeudi, 6 mai 1999C 279/320 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
f) A4-0218/99
De´cision sur le projet de re `glement du Conseil modifiant le re `glement (CE) no 1164/94 instituant un
Fonds de cohe ´sion (6958/1/99 − C4-0195/99 − 98/0104(AVC))
(Proce ´dure de l’avis conforme)
Le Parlement europe ´en,
− vu le projet de re `glement du Conseil 6958/1/99 − 98/0104(AVC),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 130D (article 161 actuel), deuxie `me aline ´a du
traite´ CE (C4-0195/99),
− vu l’article 80, paragraphe 1 de son re `glement,
− vu sa re ´solution du 19 novembre 1998 sur la proposition de re `glement modifiant le re `glement (CE)
no 1164/94 instituant un Fonds de cohe ´sion (COM(98)0130 − C4-0289/98) (1),
− vu la recommandation de la commission de la politique re ´gionale (A4-0218/99);
1. donne son avis conforme sur le projet de re `glement;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 174.
g) A4-0228/99
Proposition de re `glement du Conseil modifiant l’annexe II au re `glement (CE) no 1164/94 instituant le
Fonds de cohe ´sion (COM(98)0130 − C4-0312/98 − 98/0118(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE 1, POINT 6, – a) (nouveau)
Annexe II, article F, paragraphe 3, deuxie `me aline ´a (re `glement (CE) no 1164/94)
– a) Au paragraphe 3, deuxie `me aline ´a, apre `s «par l’E ´tat
membre», est ajoute ´ «y compris les autorite ´s le´gale-
ment compe ´tentes en matie `re d’environnement».
(Amendement 2)
ARTICLE 1, POINT 6, a)
Annexe II, article F, paragraphe 4, deuxie `me aline ´a, point a)
a) la description des travaux re ´alise´s, accompagne ´s des
indicateurs physiques, la quantification des de ´penses par
cate´gorie de travaux et les mesures e ´ventuellement prises
en relation avec les clauses spe ´cifiques incluses dans la
de´cision d’octroi de concours;a) la description des travaux re ´alise´s, accompagne ´s des
indicateurs physiques et environnementaux , la quantifi-
cation des de ´penses par cate ´gorie de travaux et les mesures
e´ventuellement prises en relation avec les clauses spe ´ci-
fiques incluses dans la de ´cision d’octroi de concours;
(*) JO C 159 du 26.5.1998, p. 11.
Jeudi, 6 mai 1999C 279/274 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
11. Incine ´ration des de ´chets ***I
Re´solution le ´gislative confirmant l’avis du Parlement europe ´en sur la proposition de directive du
Parlement europe ´en et du Conseil sur l’incine ´ration des de ´chets (COM(98)0558 − C4-0668/98 −
98/0289(COD) − ancien 98/0289(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: confirmation de la premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la proposition de directive du Parlement europe ´en et du Conseil sur l’incine ´ration des de ´chets
(COM(98)0558 − C4-0668/98 − 98/0289(COD)), confirme ´e par la Commission le 3 mai 1999,
− vu l’article 251, paragraphe 2, du traite ´ CE;
1. confirme en tant que premie `re lecture dans le cadre de la proce ´dure de code ´cision, son vote du
14 avril 1999 (2) sur la proposition de directive du Conseil sur l’incine ´ration des de ´chets (COM(98)0558 −
C4-0668/98 − 98/0289(COD));
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. invite le Conseil a ` approuver tous les amendements du Parlement et a ` arre ˆter l’acte ainsi amende ´;
4. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition telle que modifie ´e par celui-ci;
5. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a ` la Commission.
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) PV de cette date, partie II, point 31.
12. Management environnemental et audit ***I
Re´solution le ´gislative confirmant l’avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Parlement europe ´en et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations a `u n
syste`me communautaire de management environnemental et d’audit (COM(98)0622 − C4-0683/98
− 98/0303(COD) − ancien 98/0303(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: confirmation de la premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
Jeudi, 6 mai 1999C 279/266 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
PARTIE II
Textes adopte ´s par le Parlement europe ´en
1. Zoonoses ***I
Re´solution le ´gislative confirmant l’avis du Parlement europe ´en sur la proposition de directive du
Parlement europe ´en et du Conseil portant modification de la directive 92/117/CEE concernant les
mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux etdans les produits d’origine animale, en vue de pre ´venir les foyers d’infection et d’intoxication dus a `
des denre ´es alimentaires (COM(99)0004 − C4-0068/99 − 99/0003(COD) − ancien 99/0003(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: confirmation de la premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1
er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la proposition de directive du Parlement europe ´en et du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE
concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez lesanimaux et dans les produits d’origine animale, en vue de pre ´venir les foyers d’infection et
d’intoxication dus a ` des denre ´es alimentaires (COM(99)0004 − C4-0068/99 − 99/0003(COD)),
confirme ´e par la Commission le 3 mai 1999,
− vu l’article 251, paragraphe 2, du traite ´ CE;
1. confirme en tant que premie `re lecture dans le cadre de la proce ´dure de code ´cision, son vote du
13 avril 1999 (
2) sur la proposition de directive du Parlement europe ´en et du Conseil modifiant la directive
92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiqueschez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de pre ´venir les foyers d’infection et
d’intoxication dus a ` des denre ´es alimentaires (COM(99)0004 − C4-0068/99 − 99/0003(COD));
2. invite le Conseil a ` arre ˆter l’acte;
3. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition;
4. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a ` la Commission.
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) PV de cette date, partie II, point 7.
Jeudi, 6 mai 1999C 279/268 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
3. Altener II ***I
Re´solution le ´gislative confirmant l’avis du Parlement europe ´en sur la proposition de de ´cision du
Parlement europe ´en et du Conseil arre ˆtant un programme-cadre pluriannuel pour la promotion des
sources d’e ´nergie renouvelables dans la Communaute ´ − Altener II (COM(97)0550 − C4-0071/98 −
97/0370(COD) − ancien 97/0370(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: confirmation de la premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la proposition de de ´cision du Parlement europe ´en et du Conseil arre ˆtant un programme-cadre
pluriannuel pour la promotion des sources d’e ´nergie renouvelables dans la Communaute ´ − Altener II
(COM(97)0550 − C4-0071/98 − 97/0370(COD)), confirme ´e par la Commission le 3 mai 1999,
− vu l’article 251, paragraphe 2, du traite ´ CE;
1. confirme en tant que premie `re lecture dans le cadre de la proce ´dure de code ´cision, son vote du
11 mars 1999 (2) sur la proposition de de ´cision du Conseil arre ˆtant un programme-cadre pluriannuel pour
la promotion des sources d’e ´nergie renouvelables dans la Communaute ´ − Altener II (COM(97)0550 −
C4-0071/98 − 97/0370(COD));
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. invite le Conseil a ` approuver tous les amendements du Parlement et a ` arre ˆter l’acte ainsi amende ´;
4. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition telle que modifie ´e par celui-ci;
5. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a ` la Commission.
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) PV de cette date, partie II, point 11, a).
4. Efficacite ´e´nerge ´tique ***I
Re´solution le ´gislative confirmant l’avis du Parlement europe ´en sur la proposition de de ´cision du
Parlement europe ´en et du Conseil arre ˆtant un programme-cadre pluriannuel pour l’encouragement
de l’efficacite ´e´nerge ´tique (1998-2002) (COM(97)0550 − C4-0072/98 − 97/0371(COD) − ancien
97/0371(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: confirmation de la premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
Mardi 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/47 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
11. Accord CE/Canada * (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0134/99
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de de ´cision du Conseil
concernant la conclusion d’un accord modifiant l’accord de coope ´ration scientifique et technique
entre la Communaute ´ europe ´enne et le Canada (COM(98)0664 − C4-0703/98 − 98/0316(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission relative a ` une de ´cision du Conseil COM(98)0664 −
98/0316(CNS) (1),
− vu le projet d’accord paraphe ´ par la Commission (COM(98)0664),
− vu l’article 130 M et l’article 228, paragraphe 2, premie `re phrase, du traite ´ CE,
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article et paragraphe 3, premier aline ´a (C4-0703/98),
− vu l’article 90, paragraphe 7, de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de la recherche, du de ´veloppement technologique et de l’e ´nergie, et les
avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures
(A4-0134/99);
1. approuve la conclusion de l’accord;
2. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil, a ` la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des E ´tats membres et du Canada.
(1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 27.
12. Acce `s des produits et des services transfrontaliers de l’UE au marche ´
japonais * (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0142/99
Proposition modifie ´e de re `glement du Conseil relatif a ` la mise en œuvre par la Commission d’un
programme de mesures et d’actions spe ´cifiques visant a ` ame ´liorer l’acce `s des produits et des
services transfrontaliers de l’UE au marche ´ japonais (COM(98)0722 − C4-0062/99 − 95/0116(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Avant le premier conside ´rant, nouveau conside ´rant
conside ´rant la re ´solution du Parlement europe ´en du 18 sep-
tembre 1997 sur la communication de la Commission auConseil «Europe et Japon: les prochaines e ´tapes» (
1),
(1) JO C 304 du 6.10.1997, p. 119.