FR Journal officiel de l'Union européenne C 154/7

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/M.6214 — Seagate/Activité lecteurs de disque dur de Samsung

2012/C 154/05

Le 19 avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (2) (ci-après le «règlement sur les concentrations») d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Seagate Technology Public Limited Company («Seagate») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle des activités de Samsung concernant les disques durs («Samsung HDD») par achat d'actifs.

Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l'accord sur l’Espace économique européen. Le 30 mai 2011, la Commission a donc ouvert la procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Les résultats de l'étude de marché approfondie n'ont pas confirmé les doutes sérieux soulevés lors de la phase précédente. La Commission considère que l'opération proposée n’entrave pas de manière significative une concurrence effective sur les marchés en cause. La concentration notifiée est dès lors approuvée sans communication de griefs conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.

Je n'ai reçu aucune demande de nature procédurale de la part des parties à la concentration. Une partie tierce m'a cependant soumis une demande d'accès au dossier, après que sa demande initiale a été rejetée par l'équipe en charge de l'affaire à la DG Concurrence. J'ai rejeté cette demande au motif que les parties tierces n'ont pas de droit d'accès au dossier dans les procédures de concentration (3). Lorsqu'elles demandent à être entendues, les parties tierces justifiant d'un intérêt suffisant ont seulement le droit d'être informées par la Commission de la nature et l'objet de la procédure (4). En tout état de cause, dans la présente affaire, la partie tierce ayant requis l'accès au dossier n'a pas demandé à être entendue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit de tous les participants d’être entendus a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 5 octobre 2011. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1). Avec effet au 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certains changements, notamment le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée dans la totalité du présent rapport.

(3) Seules la partie notifiante et les «autres parties intéressées» [au sens de l'article 11, point b), du règlement (CE) no 802/2004] ont un tel droit, en application de l'article 17 du règlement (CE) no 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1) [ci-après le «règlement (CE) no 802/2004»].

(4) Article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 802/2004.