FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/21

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Autonomisation sociale et intégration des citoyens roms en Europe» (supplément d'avis)

2013/C 11/05

Rapporteur: M. TOPOLÁNSZKY

Le 17 janvier 2012, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29A des modalités d'application de son règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur le thème:

"Autonomisation sociale et intégration des citoyens roms en Europe"

(supplément d'avis).

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 octobre 2012.

Lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour, 1 voix contre et 12 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE accueille avec satisfaction et beaucoup d'espoir les mesures prises récemment par la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil, d'autres instances de l'UE et les différents États membres en faveur de l'insertion sociale et de l'intégration des Roms européens et notamment la stratégie-cadre de la Commission européenne et l'adoption des stratégies nationales d'intégration des Roms.

1.2 Dans le même temps, le Comité attire l'attention sur le fait que "ces efforts, dans leur ensemble, n'ont pas permis de manière décisive de remédier à la discrimination subie par une bonne partie des Roms ni d'améliorer leur qualité de vie et leurs chances dans la vie …".

1.3 Déjà en 2011, dans un avis exploratoire consacré à la question (1), le CESE faisait part de ses préoccupations concernant l'adhésion des organisations civiles et roms aux stratégies nationales d'intégration des Roms et formulait plusieurs propositions.

1.4 Les conclusions de l'étude commandée par le CESE et menée dans les 27 États membres – qui rejoignent celles des études réalisées par la Coalition pour une politique européenne des Roms (ERPC) et d'autres organisations civiles – mettent en évidence dans les milieux des porte-parole de la communauté rom, des organisations civiles et de leurs représentants non seulement un grand manque d'information et une insatisfaction de grande ampleur, mais aussi une frustration et une méfiance largement partagées. Il apparaît que les stratégies nationales d'intégration des Roms n'ont pas permis de confirmer dans cette communauté l'attente croissante et l'espoir sincère que la stratégie puisse contribuer sur le fond à améliorer sensiblement l'intégration des Roms dans la société.

1.5 Les moyens et les ressources disponibles pour réaliser les objectifs des stratégies nationales d'intégration des Roms ne semblent pas suffisants pour neutraliser l'effet persistant de la discrimination et de l'exclusion et ses retombées négatives pour la qualité de vie et les chances dans la vie des citoyens roms. Pour cette raison, le Comité attire l'attention sur l'importance de coordonner les politiques et de prévoir des ressources proportionnées aux buts poursuivis.

1.6 Le CESE est d'avis que la planification et la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms doivent toujours être fondées sur les droits pour assurer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux.

1.7 Le Comité insiste sur l'importance d'accorder la priorité à la lutte contre la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale.

1.8 Le Comité réaffirme qu'il est nécessaire de généraliser une approche positive de la situation sociale des Roms et que, d'une manière générale, mettre en œuvre des politiques d'intégration suppose un facteur décisif: que les individus aient la force, les instruments et le pouvoir de disposer de leur propre destin.

1.9 Le CESE soutient la mise en place du réseau des points de contact nationaux pour les Roms, doté des compétences adéquates, que prévoit la Commission européenne et souligne que la société civile organisée – et notamment les organisations roms et les représentants des intérêts de cette communauté – doit être pleinement associée à l'ensemble du processus de déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms (élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation).

1.10 Le suivi et l'évaluation des stratégies nationales d'intégration des Roms doivent être renforcés durablement, sur la base d'arguments scientifiques et en recourant à des évaluateurs indépendants. Il importe de mettre en place un système permettant le financement de ces processus.

2. Contexte

2.1 En avril 2011, la Commission européenne a adopté un document de stratégie de grande importance intitulé "Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020" (2). La Communication – pour la première fois dans l'histoire de l'UE et en lien étroit avec les grands points de la stratégie Europe 2020, le prescrit de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et les conclusions du vademecum Les 10 principes de base communs pour l'inclusion des Roms (3) – définit les principaux objectifs stratégiques. Elle regroupe les enjeux politiques dans quatre domaines: l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement. La communication accorde par ailleurs une importance particulière à la coopération avec les organisations de la société civile et les organisations roms. Elle se prononce en faveur de la création et de la mise en œuvre d'un mécanisme de suivi et d'évaluation solide et demande dans le même temps aux États membres de préparer, d'adopter et de transmettre d'ici la fin 2012 à la Commission européenne leurs documents stratégiques nationaux.

2.2 Dans ses conclusions (4), le Conseil appuie les points mis en évidence par la Commission européenne dans sa communication (5) et conclut que: "(Le Conseil prend note avec satisfaction) de la communication de la Commission (…), et encourage [les États membres] à fixer des objectifs nationaux précis et réalistes (…) et à mettre en place un mécanisme de suivi et à rendre les fonds existants de l'UE plus accessibles pour les projets visant à l'intégration des Roms" et insiste sur la nécessité de: — "observer et évaluer correctement l'efficacité des stratégies [nationales d'intégration des Roms] ou ensembles intégrés de mesures (…)" (point 23); — "encourager une meilleure collaboration de la société civile et de tous les autres acteurs concernés" (point 41).

3. Le CESE a publié le 16 juin 2011 un avis exploratoire intitulé "Autonomisation sociale et intégration des citoyens roms en Europe" (6). Les principales conclusions du document sont les suivantes:

3.1 Le CESE accueille avec satisfaction et beaucoup d'espoir les mesures prises par le Parlement européen, la Commission, le Conseil européen, d'autres instances de l'UE et les différents États membres en faveur de l'insertion sociale et de l'intégration des Roms européens ainsi que leurs efforts qui se sont intensifiés ces derniers temps; 3.1.1 attire par ailleurs l'attention sur le fait que "ces efforts, dans leur ensemble, n'ont pas permis de manière décisive de remédier à la discrimination subie par une bonne partie des Roms ni d'améliorer leur qualité de vie et leurs chances dans la vie, et que leur situation s'est en outre encore dégradée à certains égards"; 3.1.2 attire dès lors l'attention sur la nécessité de mettre en place une stratégie paneuropéenne intégrée, coordonnée et cohérente, et un programme d'action déterminé et systémique, au niveau des États membres, dans l'ensemble des politiques, en mesure de rendre aux individus concernés et à leurs communautés les compétences et le pouvoir de décision concernant leur propre destin (autonomisation); 3.1.3 considère que "les éléments suivants pourraient être proposés aux États membres comme les trois piliers, à mettre en œuvre de manière coordonnée, d'une politique d'intégration des Roms spécifiquement mais non exclusivement représentative des axes stratégiques de leur résolution": a) la "politique d'intégration neutre sur le plan de la race et de l'ethnicité" –et la réduction des concentrations de pauvreté et de dénuement extrêmes; b) la politique de soutien à l'autonomisation de ceux qui se considèrent comme appartenant à n'importe quelle communauté rom et de mise en avant de leurs succès en matière d'intégration sociale; c) "la politique générale antiraciste et la publicité";

3.2 souligne "qu'il est capital d'associer activement les représentants et les membres des groupes et communautés roms, tant lors de la préparation que lors de la mise en œuvre, à tous les niveaux possibles (européen, national, régional et local)".

3.3 Le CESE "souhaite prendre part au suivi et à l'évaluation de ces politiques sur la base du mandat de la société civile dont il est détenteur et en s'appuyant sur les liens intrinsèques qui l'unissent aux organisations de la société civile des États membres. Il entend s'impliquer dans la médiation entre les institutions de l'UE et la société civile organisée et participer en tant que partenaire actif à la plateforme européenne pour l'insertion des Roms ainsi qu'à d'autres formes de dialogue structuré".

4. Études et enquêtes

4.1 Eu égard à ce qui précède, le présent avis s'efforce de rassembler les connaissances, les expériences et les avis relatifs à la stratégie-cadre et aux stratégies nationales d'intégration des Roms accumulés depuis un certain temps par les observateurs de premier plan, les services compétents de la Commission, les associations de Roms, les organisations de la société civile défendant les intérêts de la communauté rom et les groupes de pressions et différents mouvements. Il ne fait pas de doute que les conclusions de cet exercice influenceront considérablement les chances de réalisation au niveau des États membres des objectifs définis dans la stratégie-cadre. Parmi ces différentes analyses, on peut notamment citer:

— les différents documents de la Commission relatifs au processus d'élaboration des stratégies nationales et à leur teneur;

— les documents portant sur les activités de participation-observation et de diffusion des informations de l'OSI, surtout dans les nouveaux États membres (7);

— les questionnaires d'ERPC,

— les rapports sur le contenu des stratégies et le processus de leur élaboration rédigés par les organisations de la société civile actives dans les questions relatives aux Roms comme ERIO (Centre européen d'information sur les Roms) ou le Centre Amalipe.

— et les résultats du questionnaire d'enquête en ligne concernant les 27 États membres élaboré pour le CESE.

4.2 La Commission européenne a procédé à une évaluation rapide des stratégies nationales qui lui ont été transmises (8). D'une manière générale, le CESE en partage les critiques circonspectes (9) et notamment qu'il conviendrait, par rapport à ce que prévoient ces stratégies, d'associer davantage les collectivités territoriales, de collaborer de manière bien plus étroite avec la société civile, de prévoir des sources de financement plus à la hauteur des tâches et des objectifs, de développer plus avant le suivi des politiques et leur évaluation adéquate et d'intensifier la lutte contre les phénomènes de discriminations.

4.3 ERPC a lancé, pratiquement en même temps que l'a été le questionnaire préparé à la demande du CESE, une enquête basée sur une méthodologie similaire et reprenant des questions du même type. Les résultats ont été publiés avec l'évaluation des stratégies nationales d'intégration des Roms dans une étude commune (10).

4.3.1 En s'appuyant également sur les possibilités offertes par son propre réseau, ERPC a reçu 90 réponses (dont 78 en provenance des États membres) exploitables aux questionnaires qu'elle avait adressés à une large gamme d'organisations roms ou de défense des intérêts de cette communauté. D'une façon générale, bien que dans des mesures différentes selon les pays, les répondants font état d'une faible participation au processus d'élaboration des stratégies et d'un effet réduit de la participation quand elle a lieu. Ce faible degré d'implication et d'impact serait lié, selon l'enquête d'ERPC, au fait que dans la plupart des États membres, tant le processus d'élaboration des stratégies que la publication des résultats sont limités et manquent de transparence (11).

4.3.2 Pour favoriser une participation plus large et plus efficace de la société civile, ERPC recommande de mettre en place à tous les niveaux une culture du dialogue permanent dépassant la simple obligation de consultation, de créer les mécanismes de participation adéquats, d'assurer un haut degré de transparence des actions des gouvernements et de veiller à un retour d'informations régulier sur les décisions prises. Dans ses conclusions, il observe que: "…les stratégies nationales d'intégration des Roms montrent qu'il existe des différences claires et préoccupantes au niveau de la volonté politique de s'attaquer aux discriminations et aux préjugés dont les Roms sont victimes, et de modifier les politiques nationales afin de les associer davantage dans tous les domaines collectifs de la société".

4.4 Les résultats du questionnaire d'enquête en ligne élaboré pour le CESE (12).

4.4.1 Le questionnaire en ligne, qui comportait des questions classées en catégories fermées, a été envoyé par les chercheurs à près de 2 000 organisations de la société civile et militants actifs dans les questions relatives aux Roms (13). À l'image de ce qui s'est produit lors de l'enquête de l'ERPC, le taux de réponse s'est avéré extrêmement bas (14).

4.4.2 La satisfaction par rapport au contenu des stratégies de l'UE et nationales, cotée sur une échelle de 5 points déterminée sur base de 14 points de vue analytiques différents (15), a été évaluée en moyenne à un niveau inférieur à 2 (16). Par conséquent, pour la majorité des répondants, les stratégies nationales d'intégration des Roms ne sont pas, jusqu'à présent, l'expression d'un succès ni d'une volonté politique convaincante. Cet avis fortement négatif pourrait très probablement expliquer le très faible taux de réponse.

4.4.3 Dans l'ensemble, cette enquête reflète, au-delà d'un grand manque d'information et d'une large insatisfaction, une certaine frustration et méfiance parmi bon nombre de porte-parole de la communauté rom et chez les organisations de la société civile et leurs représentants: les stratégies nationales d'intégration des Roms n'ont pas permis de confirmer dans cette communauté l'attente croissante et l'espoir sincère que la stratégie puisse améliorer substantiellement leur intégration sociale. Les faibles niveaux de réponse ainsi que de satisfaction sont aussi les signes que, malgré les intentions déclarées, les organisations représentant les intéressés n'ont pas été assez associées à la planification stratégique, les mécanismes fondamentaux de participation n'ont pas été créés, ou bien que les processus actuels n'ont pas réussi à créer la confiance de manière décisive parmi les représentants des personnes concernées, à cause des expériences souvent séculaires qui sont les leurs en matière de discrimination et de ségrégation.

4.4.4 Les résultats de ces recherches confirment et étayent largement les recommandations de l'avis exploratoire du CESE concernant un renforcement de la participation de la société civile.

5. Aspects généraux

5.1 Au cours des dernières années, les organes et institutions de l'Union européenne ont fourni d'importants efforts et ont consenti des sacrifices en vue de renforcer l'intégration sociale des Roms et de réduire l'exclusion et la fréquente pauvreté extrême dont ils sont fréquemment victimes, afin que les Roms soient intégrés politiquement, économiquement et socialement dans la société en tant que citoyens européens et nationaux à part entière et dotés de la plénitude de leurs droits.

5.2 Jusqu'ici, tous ces efforts n'ont cependant donné lieu qu'à des résultats qu'on peut, au mieux, qualifier de limités. Les analyses des stratégies nationales d'intégration des Roms semblent montrer de manière concordante qu'il s'agit d'un processus tout à fait indispensable mais absolument pas suffisant, mais que, d'une part, les personnes concernées manquent d'informations et, dans une large mesure, sont méfiantes à son sujet et, d'autre part, les intéressés sont largement insatisfaits quant à ses objectifs et aux chances de les réaliser. C'est pourquoi l'adoption des programmes stratégiques devrait être considérée comme le commencement du processus d'inclusion et non pas comme son résultat.

5.3 Nos recommandations sont, dans l'ensemble, de faire en sorte que soient mis en place, tant au niveau des États membres (ainsi qu'au sein de ceux-ci, aux échelons régional et local) qu'à l'échelon de l'UE, des mécanismes institutionnels correspondant à un large accord de principe et à un consensus politique fort, qui, pour l'intégration des Roms, soient intégrés y compris dans les politiques, qui soient transparents, fondés sur des données probantes, qui aboutissent à l'impact recherché de manière rationnelle et prévisible, soient dotés d'un système de fonctionnement prévisible, et qui assurent une large participation de la société et surtout des Roms et des facteurs sociaux qui les soutiennent.

5.4 Il y a lieu de tenir compte du fait que, si la plupart des stratégies établissent des objectifs adéquats, les instruments et les ressources disponibles pour la réalisation de ces buts ne semblent pas assez puissants pour contrebalancer l'impact négatif continu de la discrimination et de l'exclusion sur les vies et les chances des intéressés. Cela se vérifie particulièrement en période de crise économique et sociale, car celle-ci a principalement un impact négatif sur les groupes sociaux les plus vulnérables – c'est un fait qui va de soi, mais que les recherches étayent aussi. Dans ces groupes, l'exclusion prend une telle ampleur que la qualité de vie et les opportunités sociales n'existent plus et n'ont plus aucune signification.

5.5 Recommandations politiques

5.5.1 Il existe un grand risque que le climat positif existant dans l'UE vis-à-vis des questions relatives aux Roms reste inexploité, et qu'un nouvel échec lourd de conséquences le remplace. C'est pourquoi le Comité estime qu'il est particulièrement important que les politiques publiques fassent l'objet d'un suivi et d'un réexamen continus du point de vue des stratégies nationales d'intégration des Roms, afin que leurs éventuels effets négatifs voire néfastes ne l'emportent pas sur les avantages voulus des stratégies. Il y a lieu de mettre en place des mécanismes efficaces de coordination et de correction des politiques.

5.5.2 L'examen des stratégies nationales d'intégration des Roms montre que des disparités inquiétantes existent entre, d'une part, la volonté politique affirmée de mettre fin aux discriminations et à l'exclusion sociale dont sont victimes les Roms, et de l'autre, l'efficacité des instruments, ressources et mécanismes mis à disposition. Le Comité recommande d'agir plus résolument qu'auparavant contre l'exploitation de ce thème à des fins politiques.

5.6 La politique publique de lutte contre les discriminations et sa publicité

5.6.1 Le Comité considère qu'il est essentiel que les stratégies nationales d'intégration des Roms aient toujours une vision fondée sur le droit, garantissant que les citoyens des États membres puissent pleinement jouir des mêmes droits fondamentaux, garantis par la législation européenne ainsi que par les traités et conventions internationaux en matière de droits de l'homme.

5.6.2 Il y a lieu d'accorder la priorité à la lutte contre la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale. Le Comité estime que les politiques de l'UE et des États membres en matière de lutte contre les discriminations devraient encore plus largement permettre que les cas de discrimination soient mis au jour et qu'ils soient sanctionnés conformément aux traditions juridiques européennes.

5.6.3 Il est nécessaire de défendre les droits de l'homme des migrants Roms et de permettre que ces droits s'appliquent pleinement. Pour cela, il faut y inclure le droit à l'éducation et le droit à des soins de santé de niveau adéquat. Au lieu de mener une politique d'expulsions, il faudrait, dans la mesure du possible, mettre en œuvre une politique plus équilibrée d'intégration des migrants Roms originaires d'États membres de l'Union (citoyens européens).

5.6.4 Il convient de porter un effort particulier en vue de faire en sorte que le fait que les Roms soient intégrés dans les médias, dans le monde scolaire et dans d'autres domaines de la sphère publique devienne pratique courante. Il faut lancer des programmes pour diffuser l'histoire et la culture roms, tout en sensibilisant aux problèmes qui sont les leurs en situation de discrimination et d'exclusion. Il est important que les Roms eux-mêmes participent à ce processus de sensibilisation de la société.

5.6.5 Il y a lieu de mettre au jour, dans le cadre d'une démarche cohérente, tous les cas de racisme et de xénophobie, et d'appliquer le cas échéant des sanctions judiciaires à leur encontre. À cet égard, les faiseurs d'opinion, notamment l'élite politique et médiatique, ont une responsabilité toute particulière.

5.6.6 Il faut se garder de criminaliser les Roms en tant que groupe ethnique, ainsi que d'un discours qui les lie à des phénomènes sociaux négatifs (criminalité, comportements non conformes aux normes générales de la société, etc.). Il faut aussi imposer que ces discours disparaissent. Il y a lieu de veiller à ce que cela s'applique tout particulièrement au système judiciaire pénal et aux médias.

5.6.7 Le CESE confirme qu'il y a lieu de généraliser une approche positive vis-à-vis de la situation sociale des Roms. Le Comité recommande que les institutions de l'UE et leurs réseaux s'efforcent de ne pas faire apparaître les Roms et leur communauté exclusivement dans un cadre social problématique et en tant que "porteurs" de problèmes, mais, bien plutôt, de donner une publicité en Europe à des individus et communautés Roms qui réussissent, qui constituent un modèle d'ascension et d'intégration sociale rom, et qui se revendiquent Roms.

5.6.8 Mettre en œuvre des politiques d'intégration suppose un facteur décisif: que les individus aient la force, les instruments et le pouvoir de disposer de leur propre destin. Dès lors, la politique, tant dans son ensemble que dans ses volets spécialisés, doit contribuer à ce que les intéressés puissent décider – dans les cadres posés par l'état de droit – de leur propre sort, et à ce que la majorité de la société ait la capacité de l'accepter, grâce à une communauté d'intérêts.

5.7 Participation

5.7.1 Le Comité souligne que la société civile ne doit pas être un ornement passif des processus des stratégies nationales d'intégration des Roms, mais doit en être un agent actif.

5.7.2 Il soutient la mise en place prévue par la Commission européenne du réseau de points de contact Roms nationaux, mais souligne que cela n'a un sens que s'ils disposent de prérogatives appropriées et des ressources – notamment financières – adéquates. Leur action doit en tout cas prendre la forme d'une coopération étroite et institutionnalisée avec les organisations de la société civile.

5.7.3 Il convient d'associer la plate-forme européenne pour l'insertion des Roms à l'évaluation des programmes stratégiques. Pour cela, il faut renforcer son fonctionnement.

5.7.4 La société civile organisée, en ce compris les organisations et groupes d'intérêt roms, doivent pleinement participer à la totalité des processus des stratégies nationales d'intégration des Roms (planification, mise en oeuvre, suivi et évaluation), et ce non seulement au niveau national, mais aussi aux échelons régional et local. Cette approche doit trouver son application à tous les niveaux du processus décisionnel, et il faut en établir les processus de fonctionnement, les enceintes de concertation, les modalités assurant sa transparence, les instruments et les ressources.

5.7.5 Le Comité souligne qu'il convient de mettre en place une politique qui facilite l'engagement dans la société des citoyens se considérant comme membres de l'une ou l'autre communauté Rom et qui mette en valeur leur intégration sociale. Pour cela, il convient aussi de mettre en place un dispositif de soutien.

5.8 Suivi et évaluation

5.8.1 Étant donné que le suivi et l'évaluation ne sont généralement pas prévus dans le cadre des stratégies nationales d'intégration des Roms des États membres, ou n'en constitue qu'une composante insuffisamment élaborée, le Comité préconise que chaque État membre complète le programme qui est le sien à cet égard, et définisse les entités organisationnelles responsables et les processus institutionnels, les indicateurs affectés à ces objectifs, la méthode d'évaluation, les sources d'information, etc.

5.8.2 Les stratégies nationales d'intégration des Roms doivent aussi être réexaminées et faire l'objet d'un suivi continu dans la perspective de savoir si elles énoncent, dans les cinq principaux domaines d'intervention de la stratégie-cadre, des politiques globales et cohérentes, si elles complètent les cadres déficients actuels, et si elles garantissent à ces égards des programmes d'action adéquats ainsi que les instruments financiers y afférents.

5.8.3 Les États membres doivent faire en sorte que les stratégies nationales d'intégration des Roms soient en cohérence avec les politiques de développement national, régional et local, et qu'il soit possible de freiner ou de contrebalancer les effets pervers de ces politiques sur les objectifs des stratégies nationales d'intégration des Roms.

5.8.4 Le Comité recommande que la Commission mette en place dans chaque État membre un réseau d'experts indépendants en vue de procéder à une évaluation motivée des stratégies nationales d'intégration des Roms. De plus, il préconise que les États membres consacrent des ressources, dans les programmes opérationnels aussi, au suivi communautaire et à l'évaluation (indépendante) par les organisations de la société civile. Il est impératif d'intégrer l'élément "suivi et évaluation" dans le financement des programmes.

5.8.5 Le Comité recommande qu'en plus de la coordination par Eurostat, les experts des offices nationaux des statistiques élaborent aussi des indicateurs nécessaires à un suivi fondé sur des éléments probants des stratégies relatives aux Roms, ainsi qu'une méthode statistique unifiée pour la définition des indicateurs.

5.9 Ressources

5.9.1 Le Comité souligne qu'il faut prévoir des ressources qui soient à la hauteur des objectifs adoptés dans les documents politiques et qui constituent des lignes distinctes.

5.9.2 La situation de crise touche avant tout les plus fragiles. En vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, des ajustements peuvent avoir lieu tant dans la politique relative aux ressources que du point de vue de l'adaptation des priorités à l'évolution de la situation. Ces ajustements doivent toutefois être décidés de manière transparente et dans le cadre d'un processus décisionnel assurant un consensus avec les représentants des intéressés.

Bruxelles, le 14 novembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE du 16 juin 2011 sur le thème "Autonomisation sociale et intégration des citoyens roms en Europe" (JO C 248 du 25.08.2011, p. 16-21)

(2) COM(2011) 173 final.

(3) Les 10 principes de base communs pour l'inclusion des Roms ont été présentés lors de la 1ère réunion de la plateforme le 24 avril 2009. Nous insistons particulièrement sur les principes suivants: "Un ciblage spécifique mais pas exclusif", "Une approche interculturelle" et "Un objectif final de pleine inclusion des Roms dans la société ordinaire".

(4) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/122150.pdf.

(5) Conclusions du Conseil sur un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020.

(6) JO C 248 du 25.08.2011, p. 16-21.

(7) Review of EU Framework NRIS (Révision du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms), OSI, 2012, http://www.soros.org/sites/default/files/roma-integration-strategies-20120221.pdf.

(8) "Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE" (COM(2012) 226); et SWD (2012) 133, 21 mai 2012

(9) "… les États membres s’efforcent d’élaborer une approche globale pour l’intégration des Roms. Mais il reste beaucoup à faire au niveau national. La responsabilité de l’inclusion sociale et économique des Roms incombe d’abord et avant tout aux États membres et ceux-ci devront redoubler d’efforts pour l’assumer, en adoptant des mesures plus concrètes, en définissant des objectifs clairs correspondant à des résultats mesurables, en fixant clairement un financement au niveau national et en adoptant un système national solide de suivi et d’évaluation".

(10) "Analysis of National Roma Integration Strategies" (Analyse des stratégies nationales d'intégration de Roms), ERPC, mars 2012.

(11) "(…) une large majorité des répondants à travers les États membres décrit le processus d'élaboration des stratégies nationales d'intégration des Roms comme manquant de transparence. Dans la plupart des cas, la participation des parties prenantes et notamment celle des Roms manque toujours de clarté en ce qui concerne la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration".

(12) Une étude sur la participation et les activités des Roms et/ou des organisations non gouvernementales dans le développement et l'adoption des stratégies nationales d'intégration des Roms. Kontra Ltd., Budapest 2012. Manuscrit.

(13) Les demandes envoyées à quelque 800 adresses sont parvenues, par "effet boule de neige", à environ 2 000 adresses. Les chercheurs ont sollicité à trois reprises l'avis de ces organisations.

(14) Dans les deux cas, 78 questionnaires au total ont été renvoyés. Des réponses sont parvenues de chaque État membre, mais, au regard du total des réponses, l'on note des différences relativement importantes entre État membre. Il se dégage une tendance qui montre que davantage de répondants proviennent des pays qui comptent une population rom plus importante.

(15) Les points de vue analytiques ont évalué, d'une part, la satisfaction vis-à-vis des contenus des domaines essentiels des stratégies, et, de l'autre, la satisfaction vis-à-vis de la transparence du processus d'élaboration de la stratégie et des différentes possibilités de participation.

(16) Suivant les questions, la cote moyenne se situe entre 1,6 et 2,7.