ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)425
Vol.1979/0150

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
PROJET DEDECISION DUCONSEIL
i
PORTANT EXTENSION DELALISTE DES PAYS ET
TERRITOIRES D'OUTRE-MER MENTIONNES DANS
LADECISION 76/568/CEE RELATIVE AL'ASSOCIATION
DES PAYS ETTERRITOIRES D'OUTRE-MER A
LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
(présenté par laCommission auConseil )s\COM(79)425 final
Bruxelles ,le25juillet 1979
C0M(79 )425 final

Projet dedécision duConseil
modifiant saDécision 76/568/CEEdu29juin 1976
relative àl'association des PTOM àlaCEE
EXPOSE DES MOTIFS
1.Introduction
11.Desdemandes dechangement destatut envertu del'article 23§6dela
Décision duConseil du29juin 1976 viennent d'être reçues des Iles
Gilbert etduCondominium Franco-Britannique desNouvells Hébrides .
12.Larequête émanant desAutorités des Iles Gilbert futpréparée enjan­
vier 1978 ettransmise aux services delaCommission via lesAutorités
duRoyaume-Uni le23.11.1978 .Unecopie enfutégalement adressée par
leDélégué delaCEE àSuva ,Fidji ,le3.3.1978 .LesAutorités Britan­
niques n'ont pas fourni deraison quant audélai survenu dans latrans­
mission decette demande .
13.Demême ,larequête préparée par lesAutorités duCondominium Franco -
Britannique desNouvelles Hébrides futtransmise auxservices delaCom­
mission par lesAutorités Françaises etduRoyaume-Uni le8.11.1978 .La
demande fut rédigée enjuin 1978 .Ennovembre 1978 unedélégation des
Nouvelles Hébrides rendit visite àlaCommission etclarifia lesargu­
ments avancés dans lademande lors d'une réunion avec des fonctionnaires
delaDGVIII .
14.Lespoints principaux soulevés dans cesdeux soumissions sont résumés
ci-dessous .
2.Iles Gilbert
21.LeGouvernement des Iles Gilbert alesentiment que l'épuisement imminent
en1979 desgisements dephosphates ,qui forment labase écoromique du
pays ,constituera "unemodification radicale etdurable qui nécessitera
l'application demesures spéciales "telles que stipulées àl'article 23
§6delaDécision duConseil .
22.Lesphosphates représentent 90%des exportations totales ,etlecoprah
10%.Lors del'épuisement desphosphates ,ilestestimé que lerevenu
desexportations tombera de16millions 2Australiens en1979 àmoins
de3millions 2Australiens en1980 .
23.Les Iles Gilbert bénéficient actuellement d'unPIBpar tête relativement
élevé (ilétait estimé à624 tAustraliens en1977 ),comparé àcelui de
certains autres pays envoie dedéveloppement ,enraison duboom récent
mais bref duprix desphosphates .Lorsque l'exploitation minière des
phosphates seterminera ,cechiffre diminuera quasi demoitié (ilest
estimé à350tAustraliens )cequiplacera lesIles Gilbert aumême ni­
veau etmême àunniveau plus basquecelui deplusieurs territoires
recevant des dons autitre deStabex .
/.

24.LePIBpar tête n'est pas unebonne indication duniveau dudéveloppement
national etdeprospérité ,enraison desdisparités marquées derevenus
entre groupes géographiques etsociaux .Les revenus par tête enzones ru­
rales sont moins élevés que ceux enzone urbaine .
25.Enoutre ,lePIBpar tête inclut des revenus provenant del'exploitation
minière desphosphates ,lesquels n'entrent pas dans l'économie ,mais sont
versés au"Revenue Equalization Reserve Fund (RERF )".Lorsque l'exploita­
tion minière cessera ,leGouvernement puisera dans cefond afin d'équi­
librer lebudget .
LePIBpar tête prend également encompte lerevenu provenant des supplé­
ments desalaire d'expatriés .Ensoustrayant cesdeux postes ,lePIBpar
tête setrouve en-dessous de540 tAustraliens .
26.LePIBpar tête des Iles Gilbert résulte d'une situation particulière et
temporaire etn'indique pas levéritable niveau dedéveloppement qui est
comparable àcelui desautres PTQM exemptés del'obligation decontribuer
àlareconstitution des ressources .
27.Lepays manque d'autres ressources naturelles qui pourraient fournir un
substitut auxphosphates ,àpart celles enprovenance delamer .Des ef­
forts ont étéentrepris aux Iles Christmas pour l'exploitation des cre­
vettes d'eau salée etpour établir une industrie depêche duthon .Toute­
fois ,plusieurs années seront nécessaires avant que lesretombées finan­
cières nesoient significatives »Lesprévisions montrent que lerevenu
éventuel provenant decessources necompensera que partiellement celui
desphosphates .Depar lanature géographique des Iles Gilbert ,l'établisse­
ment denouvelles industries s'yavère àlafois long etcoûteux .
28.Les Iles Gilbert ont reçu untransfert de1.Q83.Q98 UCEpour couvrir une
chute dans lesexportations decoprah durant l'année 1976 .Decette somme ,
150.000 2Australiens ont étéaccordés àtitre deprêt àcourt terme à
"Atoll Plantations "qui gère lesplantations -decoprah aux Iles Christmas .
Lemontant supplémentaire estconservé afin definancer lareconstitution
aufonds Stabex .Une reconstitution de174.972 UCE pour letransfert con­
cernant l'exercice 1976 aétédemandée aux Iles Gilbert .Acejour ,cette
demande n'apas encore étéhonorée .
LeCondominium Franco-Britannique des Nouvelles Hebrides
31.L'onconsidère que laprochaine indépendance etlaprobable réduction
des resssources financières disponibles pour lepays ,qui ysera vraisem­
blablement associée ,constituera "unemodification radicale etdurable "
telle que définie àl'article 23§6delaDécision duConseil .Ilest
prévu que l'indépendance prenne effet dès 1980 .
32.Dans laDécision duConseil ,lesNouvelles Hébrides nesont pasreprises
dans laListe des PTQM exemptés del'obligation decontribuer aux ressour­
ces dusystème .
33.LesNouvelles Hébrides reçoivent uneassistance financière importante pour
lebudget etledéveloppement .LeGouvernement desNouvelles Hébrides a
l'intention deréduire ladépendance encequiconcerne l'aide budgétaire
de l'Outre-Mer .

34.Laréduction résultante dans leflux d'aide nécessitera unebudgétisation
stricte delapart duGouvernement ,lequel travaille encemoment àla
prise encharge desesresponsabilités gouvernementales ,actuellement
exercées par lesRésidents Britanniques etFrançais .
35.Les réductions dans leflux d'aide auront ungrave impact sur l'économie
dupays .Undéficit permanent delabalance despaiements estvraisem­
blablement àcraindre ,lemontant durevenu disponible diminuera ,con­
duisant àlafermeture demagasins ,restaurants ,etc. etlerevenu du
gouvernement sur lesdroits d'importation ,licenses commerciales ,etc.
tombera .
36.Lesamortissements deladette publique sefont actuellement àallure
accélérée .Lebudget duCondominium est incapable d'assumer d'autres
obligations dedettes .
37.Lechiffre de64.000 FNHindiqué pour 1976 pour cequi estduPNBpar
tête est unindicateur erroné quant auniveau dedéveloppement effectif
dans lepays carunebonne partie delarichesse est concentrée sur les
deux zones urbaines etdétenue pardespersonnes nonoriginaires dupays .
Enoutre ,lesecteur public verse des salaires élevés àunpetit nombre
"d'expatriés .
38.L'économie rurale dépend ducoprah qui constitue l'unique production as­
surant des ressources financières auxpopulations .Durant les 25dernières
années leprix mondial ducoprah adécru entermes réels .
39.LesAutorités duCondominium Franco-Britannique desNouvelles Hébrides
considèrent que lescritères énoncés dans ledocument intitulé "LaCon­
vention deLomé ,mesures enfaveur des Etats lesmoins développés "
(VIII /05/75-E )sur labase duquel ilaétédécidé d'exempter certains
pays del'obligation decontribuer àlareconstitution des ressources
dusystème sont remplis .
40.Lasituation réelle desNouvelles Hébrides ressemble deprès àcliedes
territoires exemptés del'obligation dereconstituer lesressou cesplu­
tôtqu'àcelle deceux qui ysont astreints .
41.LesNouvelles Hébrides ont reçu destransferts STABEX semontant à
*1.103.499 UCEpour1975 età327.364 UCEpour1976 pour compenser les
pertes derecettes d'exportation pour lecoprah .Leversement autitre
de1975 aservi àéquilibrer lebudget1976.Leversement autitre de
1976 aétéincorporé dans lescomptes budgétaires pour1978c LeGouverne­
ment desNouvelles Hébrides al'intention demettre surpied unebanque
dedéveloppement etd'instaurer unsystème derégularisation etdestabi­
lisation desprix ducoprah etdesautres produits ducoco .LesNouvelles
Hébrides sesont éngagées àreverser ausystème 1.102.499 UCEpour le
transfert afférent à1975 et327.364 UCEpour celui afférent à1976.
CONCLUSION ETDECISION APRENDRE
1.Lesdeux cassont bien présentés .Les Iles Gilbert etlesNouvelles Hébrides
ontbénéficié deressources additionnelles duFEDqui sont destinées auxPT0M
lesmoins favorisés .Les Iles Gilbert accéderont àl'indépendance le12juil­
let1979 etlesNouvelles Hébrides en1980 .Ilest àprévoir que lesdeux

territoires demanderont àaccéder àlaConvention deLomé .Cesterritoires
continueront àbénéficier ,pour cequiestdeStabex ,desconditions prévues
pour lesPTOM .
Lesinformations statistiques supplémentaires concernant larégion duPaci­
fique quipourraient être utiles àl'examen desrequêtes présentées sont
disponbiles .Lescomparaisons exhaustives ,sont difficiles àobtenir enrai­
sondesnombreuses sources d'information quisont indiquées surlesdocu­
ments .Leschiffres indiqués dans lesrequêtes sont cohérents avec lesdon­
nées supplémentaires .Dans certains casonrelève desécarts quisont large­
ment dûsaufait quebeaucoup dechiffres quisont donnés pour 1976 et1977
contiennent des estimations .
Ilaétéaccusé réception desdeux requêtes etilaétéindiqué àleurs au­
teurs qu'elles étaient àexaminer dans lecadre etselon lesprocédés des
procédés desinstitutions delaCommunauté .Lesdeux requêtes ontétéexami­
nées sur labase desinformations etdonnées disponibles ,etdesenquêtes
ont été effectuées surplace .
Sur labase decequiprécède ,laCommission invite leConseil àinclure
lesIles Gilbert etLeCondominium Franco-Britannique desNouvelles Hébrides
dans laliste desPTOM mentionnés àl'article 23§5deladécision 76/568/CEE
relative àl'association despays etterritoires d'outre-mer àlaCommunauté
économique européenne .

DECISION DUCONSEIL
portantextensiondelaListedespaysetterritoiresd'outre-mermention­
nésdansladécision76/568/CEErelativeàl'associationdespayset
territoiresd'outre-meràlaCommunautééconomiqueeuropéenne.
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vuladécision76/568/CEEduConseildu29juin1976,relativeàl'associa
tiondespaysetterritoiresd'outre-meràlaCommunautééconomique
européenne (1),modifiéeendernierlieuparladécision79/310/CEE(2),
etnotammentsonarticle23paragraphe 6,
considérant quelasituationéconomiquedesIlesGilbertetduCondominium
franco-britannique desNouvellesHébridesjustifiel'inclusiondecespays
etterritoires danslalisterepriseàl'article23paragraphe 5deladite
décisionenraisondechangements radicauxetdurablesintervenus,
DECIDE,
Articlepremier
Acompterdu1erjanvier1979,sontajoutés,àl'article23
paragraphe 5deladécision76/568/CEE,lespaysétterritoiressuivants:
-lesIlesGiIbert,
-leCondominiumfranco-britannique desNouvellesHébrides,
Article2
LaprésentedécisionestpubliéeauJournalofficieldes
Communautés européennes.Elleprendeffetlejourdesapublication .
(1)JOn°L176du1.7.1976,p.8
(2)JOn°L72du23.3.1979,p.33.