Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture»,

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles», et

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions»

(96/C 204/12)

Le 1er avril 1996, le Conseil a décidé conformément aux articles 43 et 198 du Traité CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 1996 (rapporteur: M. Bento Gonçalves).

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), le Comité économique et social a adopté, par 102 voix pour, 3 voix contre et 15 abstentions, l'avis suivant.

1. Contenu essentiel des propositions

1.1. Les trois propositions de règlement sous objet visent à accroître la transparence et la lisibilité des règles régissant le domaine des structures agricoles sur l'ensemble du territoire communautaire, dans la mesure où elles constituent une condition essentielle pour atteindre les objectifs d'amélioration de l'économie rurale visés.

1.2. Leur champ d'application consiste surtout dans les exploitations comprises dans les territoires communautaires couvertes par l'objectif 5a, dont les règlements de base sont les 1360/78, 866/90 et 2328/91, approuvés respectivement en 1978, 1990 et 1991.

1.3. La proposition à l'examen consiste en la mise à jour et en la codification des différents textes juridiques, de manière à rendre la législation existante plus claire, plus transparente et dès lors plus accessible à ses destinataires.

2. Observations particulières

2.1. Compte tenu des considérations et des principes formulés par la Commission dans sa proposition de règlement du Conseil COM(95) 434 final et par le Comité économique et social dans son avis CES 1452/95, le Comité est d'avis que la Commission devrait profiter de cette initiative de codification des différents instruments juridiques à l'examen pour apporter les améliorations voulues au cadre juridique des organisations de producteurs (OP) en général et à celle des fruits et légumes en particulier.

2.1.1. La proposition de règlement (CE) du Conseil (doc. CON/9658 final-96/0046 CNS), concernant les groupements de producteurs et leurs unions, devrait reprendre les améliorations proposées et les États membres devraient simplifier la reconnaissance des coopératives agricoles comme OP, de façon à tirer profit de leur longue expérience, sans préjudice de l'égalité de traitement pour ce qui est des autres, formes juridiques qui leur seraient applicables.

2.1.2. Il faudrait également expressément prévoir la possibilité pour les unions d'être constituées exclusivement de producteurs agricoles répertoriés dans l'UE et d'entreprises coopératives ainsi que de groupements de coopératives.

3. Le Comité appuie la proposition de la Commission moyennant les améliorations mentionnées au paragraphe 2 du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER