N° C 180/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
Exposé  des  motifs 
Pas d'exposé  des  motifs. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  10,  voix  contre:  40, abstentions:  16. 
Avis  sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  aux  mesures  nécessaires  pour 
rendre  comparables  la comptabilité  et les comptes  annuels  des entreprises  de chemin  de fer 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 91 du 15 avril  1977,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 31 mars  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 31 mars  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  75, 
vu la décision  du Conseil,  du 20 mai 1975,  relative  à l'as-
sainissement  de la situation  des entreprises  de chemin  de 
fer et à l'harmonisation  des règles  régissant  les relations 
financières  entre  ces entreprises  et les États,  en particulier 
l'article  8 paragraphe  2 (1), 
vu l'avis  émis  par  le Comité  sur ce sujet  le 29 juin 
1972  (:), 
vu la décision  de son bureau,  du 29 mars  1977,  de charger 
la section  des transports  et communications  de l'élabora-
tion d'un  rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par cette  section,  lors de sa 113e  réunion, 
tenue  le 1er  juin 1977  à Turin, 
H JO  n° L 152  du 12. 6. 1975,  p. 3 et suivantes. 
(2) JO  n° C 89 du 29. 8. 1972,  p. 1 et suivantes. vu le rapport  oral  présenté  par M. Fredersdorf,  rappor-
teur,  conformément  à l'article  29 du règlement  intérieur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 
22 et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
considérant  qu'une  coordination  des politiques  nationales 
des chemins  de fer de la Communauté  constitue,  du seul 
fait de l'importance  des chemins  de fer pour  les transports, 
une préoccupation  importante  de la politique  commune 
des transports; 
considérant  que la comparabilité  des comptes  annuels  des 
entreprises  de chemin  de fer est susceptible  d'y contribuer; 
considérant  que  la comparabilité  des comptes  annuels 
constitue  un progrès  important  dans  la perspective  d'une 
intégration  future  éventuelle  des chemins  de fer de la 
Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission, 
sous réserve  des observations  suivantes. 
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1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  considère  que  la prescription  prévue  à 
l'article  8 paragraphe  2 de la décision  précitée  du Conseil 
du 20 mai  1975,  visée  dans  la proposition  de la Commis-
sion,  selon  laquelle  la comptabilité  et les comptes  annuels 
des entreprises  de chemin  de fer de la Communauté,  s'ins-
pirant  des  règles  applicables  en matière  financière  et 
comptable  aux  entreprises  industrielles  et commerciales, 
doivent  être  rendus  comparables,  constitue  une  base 
appropriée  pour  la réalisation  des objectifs  énoncés  dans 
la décision  susindiquée  (autonomie  suffisante,  rentabilité 
et transparence  des interventions  financières  de l'État). 
1.2. Conformément  aux  dispositions  de l'article  8 pa-
ragraphe  2 de la décision  susindiquée,  les  mesures 
nécessaires  pour  rendre  comparables  la comptabilité  et les 
comptes  annuels  des entreprises  de chemin  de fer de la 
Communauté  doivent  être  arrêtées,  avant  le 1er  janvier 
1978.  La proposition  de la Commission  prévoit  la mise  en 
vigueur,  jusqu'à  la fin de l'année  1984,  d'un  régime  transi-
toire  qui permettra  aux  entreprises  de chemin  de fer de 
maintenir  la présentations  actuelle  de leurs  comptes 
annuels  jusqu'à  cette  date.  Toutefois,  par  la suite,  les 
comptes  ne devront  pas seulement  être  comparables,  mais 
uniformisés. 
De l'avis  du Comité,  il n'y a pas lieu  de critiquer  en soi le 
fait que la Commission  soumette  une telle  proposition.  Le 
plan  comptable  figurant  dans  les annexes  de la proposi-
tion,  et qui sera  seul  déterminant  à compter  de l'exercice 
1985,  prévoit  néanmoins,  par  rapport  à la plupart  des 
plans  comptables  appliqués  actuellement  par les entrepri-
ses de chemin  de fer de la Communauté,  un récapitulatif 
trop succinct  des  différents  postes.  L'établissement  des 
comptes,  en conformité  du seul  plan  comptable  proposé 
aboutirait,  dès lors,  en principe,  à réduire  la valeur  infor-
mative  et la transparence  des comptes  annuels,  ce qui sus-
citerait,  à juste  titre,  des critiques  de la part  des pouvoirs 
publics. 
D'autre  part,  une ventilation  plus  poussée  des postes  sur la 
base  du plan  comptable  proposé  par la Commission  n'est 
pas possible  pour  l'instant,  étant  donné  qu'il  existe  encore 
des différences  trop  importantes  entre  les entreprises  de 
chemin  de fer dans  les domaines  de l'organisation  des 
entreprises,  de la comptabilité  auxiliaire,  du système  de 
traitement  des données  et des principes  d'évaluation. 
Le Comité  propose,  dès lors,  de modifier  les dispositions 
des articles  3, 4, 6, 7 et 8, de façon  que  les structures 
actuelles  des comptes  annuels  des entreprises  de chemin  de 
fer soient  maintenues  et publiées  et que  la transposition 
supplémentaire,  conforme  au plan  comptable  commu-
nautaire  figurant  aux annexes  I à IV, ne soit  prescrite  que 
pour  lesdites  structures. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  4 
De l'avis  du Comité,  la formulation  de cet article  est ambi-
guë. Elle  ne précise  pas  concrètement  si le bilan  ou le 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. compte  de profits  et pertes  transposé  ne doit  contenir  que 
les postes  prévus  aux annexes  I et III ou les données  faisant 
l'objet  de la ventilation  plus  détaillée,  prévue  aux annexes 
II et IV. 
2.2. Article  5 
La présente  disposition  ne fait  pas apparaître  clairement 
ce qu'il  faut  entendre  par les termes  «travaux  en cours». 
Aussi  convient-il  de préciser  qu'il  doit  s'agir  d'un  compte 
de régularisation. 
Les termes  «notes  explicatives  pour  tout  poste»  sont  sus-
ceptibles  d'interprétation.  Il faudrait  néanmoins  exiger 
que les principes  d'évaluation,  en particulier,  l'amortis-
sement  calculé  sur la valeur  de remplacement  ou sur la 
valeur  d'origine  au lieu  de l'amortissement  calculé  sur les 
provisions  de renouvellement,  soient  exposés  brièvement. 
2.3. Annexes  III  et IV 
2.3.1.  Dépassant  le cadre  du mandat  du Conseil,  la 
proposition  de la Commission  dispose  que les produits  du 
trafic  de marchandises  devraient  être  scindés  en trafic 
national  et trafic  international.  Cela  n'est  pas  toujours 
possible.  Certes,  il existe  certaines  possibilités  de détermi-
ner, par le biais  des programmes  de traitement  des don-
nées,  les produits  de l'expédition  des marchandises  sous  le 
régime  du tarif  direct  dans  le trafic  international. 
Dans  le cas d'envois  à taxation  scindée,  notamment  en cas 
d'application  du tarif  intérieur  du réseau  expéditeur 
jusqu'à  la frontière  et en cas d'application  de tarif  inté-
rieur  du réseau  de destination  à partir  de la frontière,  et a 
fortiori  dans  le cas d'envois  de marchandises  réexpédiées  à 
la frontière,  envois  qui,  par nature,  ressortissent  incontes-
tablement,  les uns et les autres,  au trafic  international,  il 
n'est  pas possible  d'opérer  une répartition  sans  équivoque 
des produits  entre  le trafic  national  et le trafic  internatio-
nal. Dans  l'hypothèse  où l'on  voudrait  s'en  tenir  à la sépa-
ration  telle  qu'elle  est prévue  par la proposition  de la Com-
mission,  on devrait  avoir  recours  à des estimations. 
2.3.2.  Pour  la plupart  des  réseaux  ferroviaires  de la 
Communauté,  il est  également  impossible,  avec  les 
moyens  de la comptabilité  financière,  de scinder  les diffé-
rents  postes  des charges  en activités  de transport,  activités 
accessoires  à celles-ci  et autres  activités.  Une  telle  distinc-
tion ne pourrait  s'opérer  que  par  le biais  du calcul  des 
coûts.  Par exemple,  les dépenses  de personnel  afférentes  à 
un collaborateur  qui  exerce,  en partie,  une  activité  de 
transport  et qui est affecté,  en partie,  à une autre  activité, 
ne peuvent  être  ventilées  entre  les différents  types  de 
charges  que par le biais  du calcul  des coûts.  Il est, dès lors, 
suggéré  de renoncer  à cette  distinction  dans  le cadre  de 
la comptabilité  financière  qui  est la seule  en cause  en 
l'occurrence. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI