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•k -k COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.06.1997 
COM(97)269 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CECA. CE. EURATOM^ DU CONSEIL 
portant adaptation du coefficient correcteur applicable en Grèce, aux rémunérations et 
pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Préambule 
Conformément à l'article 4 de l'annexe XI du statut, les adaptations intermédiaires 
des rémunérations prévues à l'article 65 sont décidées avec effet au 1er janvier, en 
cas de variation sensible du coût de la vie, en tenant compte d'une prévision de 
l'évolution du pouvoir d'achat durant la période de référence annuelle en cours. 
Conformément à l'article 6 de l'annexe XI, les adaptations sont décidées pour tous 
les lieux (Bruxelles inclus) si un seuil de sensibilité est atteint pour Bruxelles. Si ce 
seuil n'est pas atteint, seules les adaptations pour les lieux où le seuil est dépassé 
sont décidées. 
Conformément à l'article 5 de l'annexe XI, l'Office statistique des Communautés 
européennes (Eurostat) calcule l'indice commun et les parités économiques et établit 
la prévision de l'évolution du pouvoir d'achat sur base des données fournies par les 
Etats membres. 
Evolution du coût de la vie pour Bruxelles 
L'indice commun mesurant l'évolution du coût de la vie pour Bruxelles entre le 1er 
juillet 1996 et le 31 décembre 1996 est de 0,9%. 
Parités économiques 
Les parités économiques qui établissent les équivalences de pouvoir d'achat au 1er 
janvier 1997 entre la ville de référence Bruxelles et les autres lieux d'affectation 
figurent dans la colonne 3 du tableau ci-après. 
L'indice implicite d'évolution du coût de la vie au cours de ladite période de 
référence (colonne 4) est dérivé indirectement du produit entre d'une part l'indice 
commun de Bruxelles (0,9%), et d'autre part, la variation de la parité économique 
du lieu considéré (application de l'article 3, §6 de l'annexe XI). 
Indicateur spécifique prévisionnel 
L'indicateur spécifique reflète l'évolution du pouvoir d'achat pour la période 
annuelle de référence. Sa prévision est établie par Eurostat sur la base des éléments 
communiqués par les experts nationaux lors de la réunion du groupe de travail 
Article 65 qui s'est réuni le 10.3.97. L'indicateur spécifique prévisionnel indique 
0,2%. 
Calcul de l'adaptation 
Conformément à l'article 7 de l'annexe XI, la valeur de l'adaptation est égale à 
l'indice commun de Bruxelles (0,9%) et, le cas échéant, multiplié par la moitié 
de l'indicateur prévisionnel si celui-ci est négatif. La valeur de l'adaptation est donc 
égale à 0,9% (100,9% x 100,0% = 100,9%). Cette valeur sert à adapter les 
coefficients correcteurs des lieux où le seuil est dépassé. 
Seuil de sensibilité 
Le seuil de sensibilité permet, en cas de dépassement, de déclencher l'adaptation. Sa 
valeur est fixée par l'article 6 de l'annexe XI, à 0,4 % (55% du taux moyen de 
l'évolution du coût de la vie de la Communauté pour la période) sauf si ce chiffre est 
inférieur au plancher de 2,75% ou supérieur au plafond de 5%. En conséquence, la 
valeur retenue pour le seuil est 2,75%. 
Ce seuil n'est pas atteint pour la Belgique, et donc conformément à l'article 6 de 
l'annexe XI du statut, seuls sont adaptés les coefficients correcteurs des pays/lieux 
d'affectation connaissant une inflation supérieure à ce seuil, en l'occurrence la 
Grèce. 
Adaptation des coefficients correcteurs 
L'évolution sensible du coût de la vie constatée en Grèce qui se traduit à terme par 
une dégradation du pouvoir d'achat, rend nécessaire l'adaptation du coefficient 
correcteur : sans cette adaptation, le principe de l'équivalence de pouvoir d'achat 
garanti à l'ensemble des fonctionnaires et prévu à l'article 64 du statut serait 
gravement mis à défaut. 
Conformément à l'article 7 de l'annexe XI, le coefficient correcteur pour ce lieu est 
égal au produit de la valeur de l'adaptation et du rapport entre la parité économique 
du lieu et le taux de change. 
Pate d'effet 
La date d'effet des adaptations résultant de la méthode est le 1er janvier 1997, sauf 
pour les pays à forte inflation où la date de prise d'effet est antérieure, de manière à 
ce que la perte de pouvoir d'achat soit équivalente à celle obtenue avec une inflation 
égale au seuil de déclenchement (2,75%) comme indiqué à la colonne 6 du tableau. 
Pour cet exercice, aucune anticipation ne doit être prévue. 
Conclusion 
De ce fait, la proposition de règlement ci-jointe indique les nouveaux coefficients 
correcteurs résultant de ces ajustements et applicables à compter du 1er janvier 1997 
dans les pays/lieux cités ci-après : 
Grèce 89,2 
TABLEAU DES PARITES ECONOMIQUES ET 
CALCUL DES COEFFICIENTS CORRECTEURS 
AU 1.1.97 
Adaptation = Indice Commun Bruxelles x Effet Indicateur Spécifique prévisionnel = 
100,9% x100% =100,9% 0,9 % 
Pays / Lieu 
d'affectation 
(D 
Belgique 
Danemark 
Allemagne (a) 
Bonn 
Karlsruhe 
MQnich 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie (b) 
Varese 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suéde 
Royaume-Uni (c) 
Culham Parité au 
1.7.96 
(1 FB exprimé 
en monnaie nat.) 
(2) 
1 
0,23493 
0,054169 
0,048967 
0,048101 
0,053657 
6,6570 
3,7318 
0,19132 
0,018532 
47,517 
45,406 
0,057138 
0,39219 
4,2001 
0,17305 
0,24924 
0,023872 
0,018950 Parité au 
1.1.97 
(1 FB exprimé 
en monnaie nat.) 
(3) 
1 
0,23484 
0,053845 
0,048771 
0,047898 
0,053425 
6,8037 
3,7447 
0,19036 
0,018417 
48,188 
45,472 
0,057094 
0,39333 
4,1843 
0,17195 
0,24642 
0,023937 
0,019013 Indice 
Commun 
Bruxelles 
et Indices 
Implicites 
(4) 
0,9 
0,9 
0,3 
0,5 
0,5 
0,5 
3,1 
1,2 
0,4 
0,3 
2,3 
1,0 
0,8 
1,2 
0,5 
0,3 
-0,2 
1,2 
1,2 Taux de change 
rémunération 
1.7.96 
(1 FB exprimé 
en monnaie nat.) 
(5) 
1 
0,18733 
0,048596 
0,048596 
0,048596 
0,048596 
7,6970 
4,0891 
0,16443 
0,020113 
48,998 
48,998 
0,054487 
0,34202 
5,0010 
0,14789 
0,21188 
0,020710 
0,02071 Coefficient 
Correcteur 
pour lieux où 
I. Implicite 
> 2.75 % 
(6) 
89,2 Date 
d'effet 
(7) 
1.1.97 
(1) (a) Allemagne sauf Bonn, Munich et Karlsruhe 
(1) (b) Italie sauf Varese 
(1) (c) Royaume-Uni sauf Culham 
(3) Taux de change pour l'exécution du budget général des CE. au 1.07.96 (art.63 du statut) 
(4) (.Implicite = I.Commun Bxl x parité au 1.01.97 / parité 1.07.96 
(6) C.C.Int.= Adaptation x PPAt / T.Change (pour les lieux où l'indice implicite est supérieur à 2.75%) 
REGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° /97 DU CONSEIL 
portant adaptation du coefficient correcteur applicable en Grèce, aux 
rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés 
européennes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés 
européennes, 
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux 
autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 
259/68 > et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n°2485/962, et 
notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 
premier alinéa et l'article 64 dudit régime, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite au cours du 
deuxième semestre de 1996 en Grèce, Etat membre où sont affectés des fonctionnaires et 
autres agents des Communautés européennes; qu'il convient dès lors d'adapter avec effet au 
1er janvier 1997 les coefficients correcteurs, dont sont affectées les rémunérations et 
pensions de ces fonctionnaires et autres agents en vertu du règlement (Euratom, CECA, 
CE) n° 2485/96; 
1 JOn°L 56 du 04.03.1968, p. 1. 
2 JOn°L33S du 21.12.1996, p. 1. 
'•A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Avec effet au 1er janvier 1997, les coefficients correcteurs applicables à la 
rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans les pays/lieux cités 
ci-après sont fixés comme suit : 
Grèce 89,2 
2. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à 
l'article 82 paragraphe 1 du statut. 
Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/883 restent 
applicables. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
3 JOn°L 191 du 22.07.1988, p. 1 
FICHE FINANCIERE 
ESTIMATION DE L'INCIDENCE BUDGÉTAIRE POUR 1997 RESULTANT DE L'ADAPTATION 
DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE EN GRÈCE AUX REMUNERATIONS ET 
PENSIONS DES FONCTIONNAIRES, AUTRES AGENTS ET PENSIONNES 
Budget de fonctionnement 
Unité: 1.000 ECU 
Institutions Incidence budgétaire 
Commission 50 
Parlement 20 
Total 70 
Taux de VECU: 40,2459 au 1.4.1997 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 269 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-255-FR-C 
ISBN 92-78-20693-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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