Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Aujourd'hui, ce que l'on appelle communément le «passeport européen» répond à des normes définies par des résolutions relatives à l'introduction du passeport de présentation uniforme [1]. Ces normes ont été adoptées par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, qui estimaient que l'établissement d'un passeport de présentation uniforme était «de nature à faciliter la circulation des ressortissants des États membres», et qui étaient «soucieux de favoriser tout ce qui peut renforcer le sentiment d'appartenance des ressortissants des États membres à une même Communauté» [2]. Une résolution concernant l'instauration de normes minimales pour le passeport a été adoptée en octobre 2000.

[1] JO C 241 du 19.9.1981, p.1. JO C 179 du 16.7.1982, p.1. JO C 185 du 24.7.1986, p.1. JO C 200 du 4.8.1995, p.1.

[2] JO C 241 du 19.9.1981, p. 1 à 7.

Les événements tragiques du 11 septembre 2001 ont exigé une réaction immédiate en vue d'améliorer les dispositifs de sécurité des documents. La Commission a par conséquent présenté trois propositions: la première visant à modifier le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa et prévoyant l'insertion d'une photographie produite selon des normes de sécurité élevées [3], la deuxième établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet [4], et la troisième établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers [5] afin de rendre l'action commune juridiquement obligatoire et, dans le même temps, d'insérer la photographie du titulaire sur le titre de séjour établi sous la forme d'une vignette adhésive. Ces propositions de règlements ont été adoptées en février et en juin 2002.

[3] Règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002, JO L 53 du 23.2.2002 p. 7.

[4] Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002, JO L 53 du 23.2.2002 p. 4.

[5] Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002, JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

À l'époque de l'adoption des propositions susmentionnées, les États membres considéraient déjà qu'il fallait continuer à améliorer la sécurité des documents de voyage en y ajoutant des éléments biométriques. Dans une déclaration à l'occasion d'une réunion informelle des ministres à Saint-Jacques de Compostelle les 14 et 15 février 2002, la Commission a indiqué qu'elle était disposée à présenter une proposition si les États membres le souhaitaient, en précisant qu'une telle proposition ne porterait que sur l'harmonisation des dispositifs de sécurité du passeport, sans modifier nullement sa présentation.

Lors de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures à Veria, les 28 et 29 mars 2003, les États membres ont à nouveau invité la Commission à présenter une proposition visant à intégrer les éléments biométriques dans le modèle type de visa et le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. La Commission a pris l'engagement de présenter une proposition, tout en soulignant qu'il convenait d'adopter une approche cohérente pour tous les documents de voyage, y compris le passeport des citoyens de l'Union.

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a confirmé la nécessité de «dégager au sein de l'UE une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques, qui permettrait d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes d'information (VIS et SIS II)» et a invité la Commission «à élaborer les propositions appropriées, en commençant par la question des visas».

La Commission a déjà accompli le premier volet en présentant, en septembre 2003, deux propositions relatives à l'introduction d'éléments d'identification biométriques dans les visas et les titres de séjour des ressortissants de pays tiers. Comme le Conseil européen de Bruxelles l'avait demandé, une orientation générale commune sur ces deux propositions a été dégagée par le Conseil du 27 novembre 2003, qui a en même temps chargé le comité technique institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa de s'atteler à l'élaboration des modalités de mise en oeuvre de ces mesures.

Le Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003 a invité «la Commission à présenter en temps utile une proposition relative à l'introduction d'éléments d'identification biométriques dans les passeports ».

Par conséquent, il convient à présent d'examiner le second volet des conclusions de Thessalonique, qui consiste à harmoniser les dispositifs de sécurité du passeport européen, notamment l'insertion d'éléments d'identification biométriques, afin d'arrêter une ligne de conduite harmonisée permettant d'éviter que chaque État membre n'adopte sa propre solution, ce qui empêcherait toute interopérabilité.

Dans ce cadre, il convient de signaler que les Etats-Unis ont fixé au 26 octobre 2004 au plus tard, la date à laquelle les pays exemptés de l'obligation de visa « doivent certifier pour pouvoir être exemptés de cette obligation ou continuer à l'être, qu'ils disposent d'un programme visant à délivrer à leurs ressortissants des passeports lisibles à la machine, inviolables et contenant des éléments d'identification biométriques conformes aux normes d'identification biométriques établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale ».

Au moment où tous les Etats membres se préparent aux nouvelles exigences du programme américain d'exemption de visa, il est nécessaire d'adopter une approche commune à l'égard de la nouvelle législation des Etats-Unis qui nécessite la présence d'éléments d'identifiants biométriques dans les passeports des citoyens des Etats bénéficiant d'une exemption de visa à partir du 26 octobre 2004.

2. Objectif de la proposition

La proposition devrait rendre le passeport plus sûr en instaurant un instrument juridiquement obligatoire relatif aux normes minimales en matière de dispositifs de sécurité harmonisés et, devrait permettre dans le même temps, d'établir un lien fiable entre le document et son véritable titulaire, en insérant des éléments d'identification biométriques.

Elle devrait aussi permettre aux États membres de l'UE de remplir les conditions imposées par le programme américain d'exemption de visa, conformément aux normes internationales.

La présente proposition n'a cependant pas pour objectif d'harmoniser la présentation du modèle de passeport, ni de contribuer à déterminer si le passeport a initialement été délivré à la bonne personne puisque seuls les États membres peuvent vérifier l'identité d'un demandeur lors de la délivrance du passeport.

Concernant le premier point, les normes minimales définies dans les résolutions ne semblent pas permettre d'atteindre un degré suffisant d'harmonisation, car leurs dispositions relatives aux dispositifs de sécurité sont susceptibles d'utilisations et d'interprétations différentes. Les États membres n'inséreront pas tous les éléments et, en tout état de cause, durant le délai de mise en oeuvre de cinq ans, l'industrie devra élaborer de nouveaux dispositifs de sécurité, qui rendront obsolète la résolution du 28 octobre 2000. S'agissant en particulier de la photographie, on peut faire observer que six États membres l'apposent encore sur la page des données personnelles, ce qui entraîne un risque élevé de falsification, cette photographie pouvant facilement être remplacée par une autre.

Une autre raison importante incite la Commission à présenter des normes de sécurité communes améliorées: les documents de voyage fréquemment utilisés à l'heure actuelle ne devraient pas présenter des dispositifs de sécurité moins perfectionnés que ceux déjà prévus par les caractéristiques techniques du modèle type de visa et du modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Le modèle type de visa et le modèle uniforme de titre de séjour font l'objet d'un suivi permanent afin de maintenir leur qualité élevée, compte tenu des dernières évolutions et découvertes dans le domaine de la sécurisation des documents. Pour ces documents, les éléments d'identification biométriques ont déjà été arrêtés. Par souci de cohérence et afin d'éviter que des personnes mal intentionnées ne s'en prennent désormais aux passeports et cartes d'identité, moins sécurisés, des ressortissants de l'UE, ces derniers documents devraient aussi être modernisés sur le plan de la sécurité. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, cette modernisation doit se faire d'une façon harmonisée et juridiquement contraignante. La résolution précitée n'offre pas le type de flexibilité et la capacité d'adaptation que prévoit la présente proposition de règlement. De surcroît, la production de ces documents étant une compétence nationale, il se peut que certains pays soient à la traîne par rapport à d'autres.

À l'avenir, la prévention de l'acquisition frauduleuse de documents comme les passeports, qui relève actuellement de la responsabilité de chaque autorité de délivrance, pourrait être améliorée. À l'échelon européen, il pourrait convenir ainsi d'envisager la création d'un «registre communautaire des passeports», centralisé et fondé sur les éléments biométriques, qui contiendrait la ou les empreintes digitales des personnes ayant demandé un passeport, ainsi que le numéro du passeport correspondant et, très probablement, mais dans une mesure limitée, certaines autres données nécessaires à une bonne gestion du système (voir le point 8 ci-dessous).

Cette initiative revêt en outre une importance particulière dans la perspective de l'élargissement. Les États adhérents modifient actuellement leur modèle de passeport afin de le rendre plus sûr. Ils souhaitent le mettre en conformité avec le modèle de passeport utilisé au sein de l'Union européenne. Un règlement juridique obligatoire leur donnera la possibilité d'instaurer les mêmes normes de sécurité que les autres États membres après l'adhésion. Enfin, des dispositifs communs de sécurité faciliteront les contrôles de la police des frontières puisqu'elle pourra, au premier abord, vérifier certains dispositifs de sécurité visibles, présents sur tous les passeports, et ne devra procéder à un examen plus approfondi qu'en cas de doute. Si les dispositifs de sécurité prévus ne sont pas uniformisés, la police des frontières devra vérifier les passeports au regard des 25 modèles nationaux comportant des dispositifs différents, de qualité différente.

Concernant le second point, une proposition d'harmonisation des dispositifs de sécurité du passeport européen, notamment de ses éléments biométriques, aurait également une incidence non négligeable sur les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, les États-Unis, par exemple. Les éléments biométriques insérés dans le passeport coïncideront avec les recommandations de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), ce qui permettra de répondre aux exigences imposées par les États-Unis pour la participation à son programme d'exemption de visa. De plus, leur insertion devrait instaurer un degré harmonisé de sécurité pour les passeports européens, ce qui évitera à certains citoyens européens de se voir priver de certains avantages uniquement en raison de la plus faible sécurisation de leur passeport national. Un effort commun pourrait renforcer la position de l'Europe par rapport aux États-Unis.

3. Base juridique

Il est nécessaire, tout comme il a été décidé de prévoir un niveau accru de sécurité pour le visa et le titre de séjour des ressortissants de pays tiers, il a été décidé de prévoir un niveau accru de sécurité,d'accroître à présent la sécurité du passeport afin d'empêcher toute utilisation abusive de ce document - qui continue d'être moins sûr - par des personnes de mauvaise foi.

De fait, son objectif est de lutter contre l'utilisation de faux documents. Les passeports étant essentiellement contrôlés lors du franchissement des frontières extérieures, l'harmonisation des dispositifs de sécurité du passeport européen entre dans la catégorie des «normes et modalités » relatives aux contrôles des personnes aux frontières extérieures. L'harmonisation des caractéristiques de sécurité introduites dans les passeports va bien sûr faciliter les contrôles aux frontières dans la mesure où les gardes frontières vont immédiatement porter leur attention sur les caractéristiques communes standardisées et non sur des éléments utilisés individuellement, différents d'un Etat membre à un autre. En outre, l'introduction d'un identifiant biométrique, la photo numérisée, permettra une comparaison précise entre la personne concernée et sa photo numérisée lors du contrôle à la frontière, qui donnera une meilleure efficacité à ce contrôle. Une mesure en ce sens peut se fonder sur l'article 62, point 2 a), du traité CE.

À cet égard, la proposition législative ne devrait pas aller au-delà du champ d'application de cette base juridique. La sécurité des passeports est importante pour des motifs liés aux contrôles aux frontières extérieurs: d'une part, pour les citoyens de bonne foi, la proposition devrait faciliter les contrôles aux frontières extérieurs; d'autre part, les personnes qui utilisent des passeports faux ou falsifiés pourront moins aisément pénétrer sur le territoire des États membres. Ces éléments constituent la base de notre espace européen de liberté et de sécurité inspirent la proposition. C'est pour ces raisons qu'elle se fonde sur l'article 62, point 2 a).

Dans ce cadre, il convient de relever que les pays adhérents ont demandé une adaptation des résolutions relatives au passeport (adoptées par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil) afin de tenir compte des nouvelles langues qui ne sont pas des langues communautaires à l'heure actuelle et qui sont utilisées pour certains renseignements figurant dans le passeport. Pour des raisons tenant au champ d'application de la base juridique proposée, une telle adaptation ne semble pas possible puisque la proposition vise uniquement à rendre le passeport plus sûr en harmonisant les dispositifs de sécurité et en insérant un ou plusieurs éléments d'identification biométriques. Le même raisonnement s'applique à une éventuelle proposition visant à accroître la sécurité des cartes d'identité. Comme indiqué ci-dessus, la sécurité des passeports est importante pour des raisons relatives aux contrôles aux frontières extérieures.

4. Conséquences découlant des différents protocoles annexés au traité

L'article 62, point 2 a), du traité CE sert de base juridique à la proposition, ce qui implique la structure à «géométrie variable» établie par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. Puisqu'elle entre dans le cadre des contrôles aux frontières extérieures et qu'elle est également liée à la politique des visas, la présente proposition devrait être considérée comme constituant un développement de l'acquis de Schengen, avec toutes les conséquences que cela entraîne concernant la position du Danemark, de l'Islande, de la Norvège, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

En ce qui concerne la république d'Islande et le royaume de Norvège, les procédures définies dans l'accord [6] conclu par le Conseil et ces deux États sur l'association de ces derniers à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen sont par conséquent applicables.

[6] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

Puisqu'elle entre dans le cadre des contrôles aux frontières extérieures et qu'elle est également liée à la politique des visas, la présente proposition devrait être considérée comme constituant un développement de l'acquis de Schengen. Conformément à la position spéciale du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des mesures fondées sur le titre IV du traité ainsi qu'à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [7] et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [8], qui ne portent pas sur la présente mesure, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent projet de règlement fondé sur l'article 62, point 2 a) et ne sont donc pas liés par celui-ci ni soumis à son application.

[7] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[8] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

En vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'UE et au traité CE, le Danemark ne participera pas à l'adoption du règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent projet de règlement étant un acte visant à développer l'acquis de Schengen conformément aux dispositions du titre IV du traité CE, l'article 5 du protocole précité s'applique.

5. Subsidiarité et proportionnalité

L'article 5 du traité CE dispose que «[l']action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité». La forme de l'action communautaire doit être la plus simple possible pour atteindre l'objectif de la proposition et la mettre en oeuvre aussi efficacement que possible.

Puisqu'elle entre dans le cadre des contrôles aux frontières extérieures et qu'elle est également liée à la politique des visas, la présente proposition devrait être considérée comme un développement de l'acquis de Schengen, ce qui devrait garantir une mise en oeuvre harmonisée dans tous les États membres appliquant l'acquis de Schengen. C'est pour cette raison qu'un règlement a été choisi.

L'harmonisation des modèles de documents et de leurs dispositifs de sécurité les protégera de toute contrefaçon. Grâce à la prévention de la contrefaçon et de la falsification des documents de voyage, la Commission entend relever encore le haut niveau de sécurité et répondre ainsi à un objectif fixé à la fois par le traité et par le Conseil européen de Thessalonique. Ce niveau d'harmonisation ne peut être atteint que par une action communautaire, comme l'a déjà démontré l'adoption de plusieurs autres instruments visant à rendre les documents plus sûrs.

La proposition relative à l'insertion de données biométriques dans le passeport européen vise à rendre ce document plus sûr, juridiquement contraignant et aisément adaptable à de nouvelles circonstances, compte tenu des risques de contrefaçon et de falsification, ce qui devrait permettre de faire face à certaines situations liées au franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne; il convient dès lors que le même document soit utilisé dans toute l'UE. De plus, la proposition établira un lien fiable entre le document et son titulaire. La principale raison qui conduit à préférer le règlement à la directive est que la proposition vise à une harmonisation totale de la norme minimale relative aux dispositifs de sécurité de ce document et des éléments d'identification biométriques qu'il comporte, ce qui ne laissera à cet égard aucune marge d'appréciation aux États membres.

6. Structure de la proposition

Le présent règlement constitue une première étape et définit le cadre juridique permettant d'harmoniser les dispositifs de sécurité et d'intégrer les éléments d'identification biométriques dans le passeport. À plus long terme, il conviendra de prévoir une seconde étape, qui verra la création d'un registre européen des passeports délivrés.

La proposition prévoit la norme minimale relative aux dispositifs de sécurité qui devront être insérés dans le passeport. Elle fixe en outre les éléments biométriques à utiliser, sans aborder les détails techniques.

En ce qui concerne cette proposition, les compétences d'exécution au niveau technique devraient être déléguées à la Commission, qui sera assistée du comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa, conformément à la procédure définie à l'article5 de la décision 1999/468/CE [9], ainsi que sur la base de l'article 7 de ladite décision. Ce comité sera donc chargé de la sécurité à l'échelon européen de tous les documents, notamment du modèle uniforme de visa, de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers et de passeport. Cette procédure servira à établir les éventuelles spécifications techniques nécessaires pour mettre en oeuvre le modèle de passeport conformément aux normes de sécurité requises. Pour les éléments biométriques, le comité devra notamment prendre une décision quant à la définition d'une norme pour le choix du support de stockage, de sa capacité et des moyens de sécuriser les informations stockées en recourant, par exemple, à une infrastructure à clé(s) publique(s) (ICP) (encore appelée infrastructure de gestion de clés ou IGC) et à la signature numérique. Cela aura pour avantage de permettre aux experts de recenser les besoins et d'accélérer l'adoption des mesures à prendre. Le comité peut également s'adapter plus rapidement aux progrès techniques.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7. Normes minimales de sécurité et choix des éléments biométriques

La proposition de la Commission s'appuie sur les dispositifs de sécurité adoptés par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil dans leur résolution d'octobre 2000 concernant l'instauration de normes minimales pour une meilleure sécurisation des passeports et autres documents de voyage. Ces dispositifs sont légèrement «modernisés» eu égard aux progrès techniques liés aux visas et titres de séjour. La proposition rendra ces dispositifs juridiquement obligatoires. Elle fixera par conséquent une norme harmonisée de sécurité élevée, applicable aux passeports à l'intérieur de l'Union européenne, c'est-à-dire ses 25 États membres à compter du 1er mai 2004. Comme dans la résolution, la Commission définit des normes minimales et n'empêchera pas les États membres d'aller plus loin s'ils le souhaitent.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, il convient de dégager une approche cohérente en ce qui concerne l'insertion d'éléments d'identification biométriques dans le visa, le permis de séjour et le passeport. Les propositions relatives au visa et au permis de séjour prévoient deux éléments d'identification biométriques obligatoires: l'photo numérisée et les empreintes digitales. La proposition sur le passeport européen pourrait par conséquent comprendre les mêmes éléments d'identification biométriques obligatoires afin de garantir la cohérence requise. Assurer la cohérence avec les propositions relatives au visa et au titre de séjour n'implique toutefois pas nécessairement d'adopter pour chaque domaine une solution identique. L'photo numérisée est un élément interopérable, pouvant être utilisé dans les relations de l'UE avec des pays tiers, comme les États-Unis. Les États membres qui le souhaitent peuvent néanmoins prévoir, à titre facultatif, l'ajout des empreintes digitales dans l'éventualité où ils voudraient effectuer des recherches dans leur base de données nationale, car il s'agit à l'heure actuelle de la seule possibilité d'identification. Cette situation changera lors de la seconde étape, qui verra la création du registre européen des passeports délivrés. Il faudra alors prendre et enregistrer les empreintes digitales afin de permettre des contrôles par comparaison de plusieurs échantillons.

Pour le choix des éléments biométriques les plus appropriés, il a été tenu compte tant des résultats des travaux de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), qui a joué un rôle de pionnier dans la conception de normes internationales en la matière, que de l'étude de faisabilité sur le système d'information sur les visas (VIS). Il importe également de ne pas perdre de vue la nécessité de trouver un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité et le respect qui est dû aux droits individuels des personnes concernées, notamment le droit à la protection des données personnelles, tel qu'il est garanti par la directive 95/46 EC ainsi que les lois de transposition nationale.

L'OACI a également choisi l'photo numérisée comme principal élément d'identification biométrique interopérable, ainsi que les empreintes digitales et/ou l'image de l'iris comme éléments d'identification facultatifs pour les pays qui l'exigent pour leurs recherches dans des bases de données.

Le premier élément d'identification biométrique, à savoir le portrait électronique à haute résolution, est déjà disponible sur la plupart des passeports. Aux frontières, l'enregistrement électronique pourrait permettre d'afficher l'image à l'écran et de procéder à un contrôle visuel complémentaire, même sans appliquer les techniques de reconnaissance faciale. Il s'agirait là d'une application de base de la photographie numérisée. L'une des applications avancées serait l'utilisation des systèmes de reconnaissance faciale à l'aide de la photographie numérisée. Il faudrait disposer pour cela des techniques et des équipements nécessaires aux points de passage frontaliers. La Commission laisse aux États membres le soin de choisir entre le simple affichage de la photographie à l'écran et un programme de reconnaissance faciale. Il convient de respecter les normes de qualité définies par l'OACI pour la photographie numérisée de manière à assurer l'interopérabilité. La Commission laisse aux États membres le choix de la technique à utiliser.

La décision de stocker les empreintes digitales sur le support de stockage et/ou dans une base de données nationale est laissée à l'appréciation des États membres. Toutefois, s'ils décident d'enregistrer les empreintes digitales, il convient de le faire sous des formats interopérables, permettant leur utilisation éventuelle par l'intermédiaire d'accords bilatéraux entre États membres. L'accès à ces empreintes digitales pourrait être géré grâce à une infrastructure à clé(s) publique(s) (ICP).

8. Perspective d'avenir à long terme: un registre européen des passeports délivrés

Du point de vue de la sécurité, de façon à initier la mise en oeuvre d'un système garantissant véritablement la sécurité de bout en bout, un registre européen centralisé des passeports délivrés (et éventuellement des autres documents de voyage) pourrait être envisagé à long terme. Il serait ainsi possible de s'assurer que le passeport présenté a bien été délivré à la bonne personne, ce qui n'est pas possible si les éléments biométriques sont seulement stockés sur le passeport. Ce registre ne devrait donc inclure que les empreintes digitales et le numéro du document de voyage sans plus d'autres données personnelles, son utilisation étant limitée aux contrôles frontaliers afin d'établir si le passeport a bien été délivré à la personne qui le présente à la frontière.

Il va sans dire qu'un tel développement devra faire l'objet d'évaluations complémentaires de façon à évaluer les impacts techniques et juridiques ainsi que le ration coût bénéfice, et notamment le lien avec les registres nationaux de passeports émis qui sont en cours de développement dans certains États Membres. Finalement, il est de la plus haute importance d'examiner l'impact de l'établissement d'un tel registre européen sur les droits fondamentaux des citoyens européens, et en particulier leur droit à la protection des données.

9. Autorités de contrôle de la protection des données

Le règlement constitue la base juridique qui permettra aux États membres de stocker des données biométriques dans le passeport. La mise en oeuvre de cette mesure est laissée à l'appréciation des États membres, conformément aux spécifications techniques définies par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Les États membres se chargeront du traitement des données biométriques.

La directive 95/46/CE sur la protection des données [10] s'applique au traitement des données à caractère personnel, y compris les données biométriques, effectué par les autorités des États membres dans le cadre du droit communautaire.

[10] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Conformément à l'article 28 de cette directive, les États membres ont mis en place des autorités de contrôle chargées de surveiller l'application, sur leur territoire, des dispositions qu'ils adoptent en application de la directive. Ces autorités exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies.

Elles peuvent être saisies par toute personne, ou par une association la représentant, d'une demande relative à la protection des données.

Elles disposent

* de pouvoirs d'investigation, tels que celui

- d'accéder aux données faisant l'objet d'un traitement et

- de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle,

* de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que celui

- de rendre des avis préalablement à la mise en oeuvre des traitements et

- d'assurer une publication appropriée de ces avis ou

- d'ordonner le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données, ou

- d'interdire temporairement ou définitivement un traitement, d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement, ou

- de saisir les parlements nationaux ou d'autres institutions politiques,

* du pouvoir d'ester en justice en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE ou du pouvoir de porter ces violations à la connaissance de l'autorité judiciaire.

Les décisions de l'autorité de contrôle faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

En outre, les autorités de contrôle établissent à intervalles réguliers un rapport sur leurs activités et peuvent être appelées à exercer leurs pouvoirs sur demande d'une autorité d'un autre État membre.

Ainsi qu'il était déjà signalé dans l'exposé des motifs des propositions de la Commission récemment présentées concernant l'introduction d'éléments d'identification biométriques dans le visa et le permis de séjour des ressortissants de pays tiers, les autorités de contrôle souffrent d'un manque caractérisé de ressources.

Il convient dès lors de souligner une fois de plus que lorsque les États membres mettront en oeuvre les éléments d'identification biométriques en application du règlement, il y aura lieu de tenir compte des considérations énoncées ci-dessus. Les mesures visant à renforcer la sécurité publique doivent respecter les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des personnes concernées. À cet effet, il est nécessaire d'augmenter les ressources en personnel des autorités nationales de contrôle de la protection des données, pour assurer une surveillance efficace, et de choisir des techniques conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE. Cela est d'autant plus nécessaire lorsqu'il s'agit des passeports de leurs propres ressortissants.

Par conséquent, la Commission entend également présenter, pour avis, la présente proposition au groupe de travail institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, conformément à l'article 30 de ladite directive, comme elle l'a fait pour les deux propositions concernant l'intégration de données biométriques dans le visa et le permis de séjour.

Néanmoins, lorsque le registre européen des passeports délivrés aura été créé, l'autorité de contrôle instituée par le règlement (CE) n° 45/2001 devra assumer ses responsabilités à l'égard des questions liées à la protection des données.

10. Incidence financière

Il est relativement difficile d'estimer l'incidence financière exacte de cette mesure législative, puisque ses exigences précises ne sont pas encore connues et seront définies par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa.

En tout état de cause, il convient de rappeler que la photographie est déjà disponible en format numérisé pour la plupart des passeports puisqu'elle est intégrée dans la page réservée aux données personnelles; les photographies ne devraient plus être apposées sur les nouveaux passeports car cela présente des risques en matière de sécurité.

En outre, les États membres travaillent déjà activement à l'amélioration du niveau de sécurité de leurs passeports. Ils modernisent les dispositifs de sécurité et procèdent à des essais sur des données biométriques, en vue d'introduire celles-ci dans leurs passeports pour se conformer à la réglementation américaine en matière d'exemption de visa.

C'est pourquoi la présente proposition n'augmentera pas les coûts déjà prévus par les États membres pour l'amélioration de la sécurité de leurs passeports.

En ce qui concerne l'utilisation de données biométriques, les caractéristiques techniques suivantes apparaissent nécessaires:

- Support de stockage

À l'heure actuelle, le support de stockage qui convient le mieux est une puce sans contact. Cette puce est indispensable pour stocker les données biométriques et le code de sécurité (signature numérique dans le cadre de l'infrastructure de gestion de clés). L'OACI recommande au minimum une puce de 32 Ko. Or, pour pouvoir stocker une photo numérisée et des images d'empreintes digitales, une puce de 64 Ko conviendrait davantage, en particulier si les États membres veulent ajouter certaines données alphanumériques.

On ne connaît pas encore le coût d'une telle puce. Cette technique connaît des progrès rapides et, comme ce type de puce sera demandé par 25 États membres, son prix devrait baisser sensiblement. La Commission pourrait aussi lancer une «commande groupée» à l'issue d'un appel d'offres, de façon à obtenir un meilleur prix.

- Équipement nécessaire à l'enrôlement

Les États membres doivent installer des équipements pour assurer l'enregistrement des données là où elles seront produites. Les prix des équipements nécessaires à l'enregistrement ont baissé sensiblement ces douze derniers mois et baisseront encore probablement, raison pour laquelle il est impossible de fournir une estimation précise des coûts à moyen terme. Actuellement, un équipement de fabrication européenne permettant l'enregistrement de l'empreinte de dix doigts (posés) coûte environ sept mille euros.

- Systèmes de vérification

Il faudra installer des systèmes de vérification aux postes-frontières. Ces équipements devraient être mis en commun pour procéder à la vérification des visas et acquis dans le cadre de la création du système VIS, pour autant que l'on décide de mettre en oeuvre des éléments biométriques pour le VIS. Ces dispositifs peuvent être utilisés pour tous les documents: visas, permis de séjour et passeports.

11. Commentaire des articles

Article premier

L'article 1er énonce l'obligation fondamentale incombant aux États membres de délivrer leurs passeports conformément aux normes de sécurité minimales décrites dans l'annexe du règlement.

La deuxième phrase concerne le choix des éléments d'identification biométriques et autorise l'intégration de ceux-ci dans le passeport. Elle précise aussi que ces éléments biométriques sont stockés sur un support doté d'une capacité suffisante. Il peut s'agir d'une puce sans contact, mais également d'un autre support offrant la capacité voulue, la décision revenant aux experts du comité compétent. Ce paragraphe prévoit aussi la possibilité de stocker les empreintes digitales dans une base de données nationale en vue de la création d'un futur registre européen des documents délivrés.

Si des corrections ou des suppressions doivent être effectuées, un nouveau passeport devra être délivré pour des raisons de sécurité.

La troisième phrase définit la gamme des documents auxquels le règlement s'appliquera.

Article 2

Cet article confère les compétences d'exécution, en ce qui concerne le règlement, au comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa.

Le comité définit les éventuelles spécifications techniques nécessaires, liées aux dispositifs de sécurité du passeport, mais aussi les spécifications techniques supplémentaires associées à l'intégration des éléments d'identification biométriques.

Ce mécanisme garantira la cohérence nécessaire et donnera aux experts techniques concernés la possibilité de coordonner les procédures et d'assumer de manière satisfaisante la responsabilité de tous les documents de l'Union européenne.

Article 3

Naturellement, certains détails techniques ne doivent en aucun cas être publiés, afin d'empêcher l'utilisation de ces informations aux fins de contrefaçon ou de falsification. Ces détails techniques devront donc être arrêtés par voie de décision, puisqu'en vertu de l'article 254 du traité CE, les décisions ne doivent pas être publiées. Le comité déjà installé pour s'occuper du modèle type de visa prendra des décisions dans ce cadre, étant donné que ces experts ont déjà l'expérience de normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les protections contre la contrefaçon et la falsification, ainsi que des documents secrets.

Pour les mêmes raisons, il est nécessaire de faire en sorte que l'accès à ces informations soit réservé aux personnes dûment autorisées par les États membres et par les institutions et organes communautaires. Cette règle s'applique également aux organismes chargés de l'impression, dont le nombre est limité, par la première phrase de l'article 3, paragraphe 2, à un par État membre.

Article 4

La Communauté est tenue de respecter les droits fondamentaux, tels que la protection de la vie privée et la protection des données.

Le libellé de cet article couvre toutes les dispositions applicables à la protection des données, à savoir la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [11]. Il garantit que la personne à laquelle le document a été délivré est en mesure de vérifier les informations portées sur ce document et de s'assurer qu'aucune autre information supplémentaire n'y figure.

[11] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

La deuxième phrase est nécessaire pour permettre l'intégration des éléments biométriques tout en limitant les données à caractère personnel à stocker dans le passeport à celles qui sont indiquées dans le règlement proprement dit, dans son annexe ou sur le passeport de la personne concernée. Il faut empêcher que d'autres informations puissent être stockées.

Article 5

Cet article prévoit que le comité assume ses fonctions conformément à la procédure de réglementation décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE, en application de l'article 7 de ladite décision.

Article 6

Cet article détermine le délai de mise en oeuvre. Celui-ci est fixé à un an après l'adoption des spécifications techniques nécessaires, ce qui laissera aux États membres le temps d'adapter leurs passeports.

2004/0039 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 a),

vu la proposition de la Commission [12],

[12] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [13],

[13] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) Le Conseil européen de Thessalonique a confirmé la nécessité de dégager au sein de l'UE une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes d'information (VIS et SIS II).

(2) Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 octobre 2000 [14]. Il convient à présent de remplacer cette résolution et de l'actualiser à l'aide d'une mesure communautaire, afin d'améliorer et d'harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports contre la falsification. Des éléments biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport afin d'établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même.

[14] JO C 310 du 28.10.2000, p. 1

(3) L'harmonisation des dispositifs de sécurité et l'insertion d'éléments d'identification biométriques marquent un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de nouveaux développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications du document n° 9303 de l'Organisation d'Aviation Civile Internationale sur les documents de voyage lisibles à la machine.

(4) Le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas de caractère secret. Ces spécifications doivent être complétées par d'autres, qui doivent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification. Ces spécifications techniques complémentaires seront arrêtées selon la décision du Conseil 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

(5) La Commission sera assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa.

(6) Pour garantir que les informations en question ne sont pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, il est également essentiel que chaque État membre ne désigne qu'un seul organisme pour la production du passeport, tout en conservant la faculté d'en changer si nécessaire; pour des raisons de sécurité, chaque État membre doit communiquer le nom de l'organisme compétent à la Commission et aux autres États membres.

(7) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'établissement du passeport, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [15] s'applique. Il importe de veiller à ce qu'aucune autre information ne soit stockée dans le passeport, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant.

[15] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(8) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et utile, pour réaliser l'objectif fondamental que constituent l'instauration de normes de sécurité communes et l'intégration d'éléments d'identification biométriques interopérables, de fixer des règles pour tous les États membres qui appliquent la convention de Schengen. Conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant toutefois à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(10) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume- Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

(11) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.

(12) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord [16].

[16] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(13) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les États membres délivrent à leurs ressortissants des passeports conformes aux normes de sécurité minimales décrites dans l'annexe du présent règlement.

2. Les passeports comportent un support de stockage doté d'une capacité suffisante, qui est hautement sécurisé et contient une photo numérisée. Les États membres peuvent ajouter des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables.

3. Les États membres appliquent le présent règlement aux passeports ordinaires, aux passeports officiels (par exemple, les passeports de service et les passeports diplomatiques), aux passeports de courte durée ayant une validité de plus de six mois, aux documents délivrés en tant que documents de voyage sous la forme d'un livret de passeport et aux documents de voyage qu'ils délivrent aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides.

Article 2

1. Des spécifications techniques complémentaires sont établies pour le passeport, conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne:

a) les éléments et les exigences de sécurité complémentaires, y compris des normes de prévention renforcées contre le risque de contrefaçon et de falsification;

b) les spécifications techniques relatives au support de stockage des données biométriques et à sa sécurisation;

c) les exigences en matière de qualité et de normes communes en ce qui concerne l'photo numérisée et les empreintes digitales.

Article 3

1. Les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour l'impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.

2. Chaque État membre désigne un organisme unique ayant la responsabilité de la production des passeports. Il communique le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres. Un même organisme peut être désigné par deux États membres ou plus. Chaque État membre conserve la faculté de changer d'organisme. Il en informe la Commission et les autres États membres.

Article 4

1. Sans préjudice des règles en matière de protection des données, les personnes auxquelles le passeport est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites sur ce passeport et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.

2. Le passeport ne contient aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le passeport.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1683/95.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres appliquent les dispositions du présent règlement au plus tard un an après l'adoption des mesures visées à l'article 2. Néanmoins, la validité des passeports délivrés antérieurement n'est pas affectée.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE

Normes minimales de sécurité du passeport des citoyens de l'Union européenne

1. Matériau

Le type de papier utilisé pour les parties du passeport comportant des détails personnels ou d'autres données répond aux exigences minimales suivantes:

- absence d'azurants optiques,

- filigrane à deux tons,

- réactifs de protection contre les tentatives d'effacement par des moyens chimiques,

- fibres colorées (en partie visibles, en partie fluorescentes sous rayonnement UV),

- planchettes fluorescentes sous rayonnement UV,

- utilisation d'un fil de sécurité (recommandée).

Si la page réservée aux données personnelles est une vignette adhésive, le filigrane n'est pas indispensable dans le papier utilisé à cet effet. Dans le papier utilisé pour les faces internes de la couverture du passeport, le filigrane n'est pas requis. Les réactifs de protection ne sont requis sur les faces internes de la couverture que si des données y figurent.

Si une carte incorporée dans le passeport et réservée à l'inscription des données personnelles est composée exclusivement de matières plastiques, il n'est généralement pas possible d'appliquer les marques d'authentification utilisées pour les pages en papier du passeport. Dans le cas des vignettes adhésives et des cartes incorporées, l'absence de sécurités au niveau du matériel doit être compensée par des mesures sur le plan de l'impression allant au-delà des normes minimales ci-après, par l'utilisation de dispositifs à variabilité optique (OVD ou Optical Variable Device) ou par le procédé de délivrance.

2. Page réservée aux données personnelles (deuxième page du passeport)

Le passeport contient une page de données personnelles lisible à la machine et conforme aux spécifications applicables aux passeports lisibles à la machine figurant dans le document 9303 de l'OACI sur les documents de voyage lisibles à la machine (1ère partie) et leur mode de délivrance.

La photographie du titulaire apparaît aussi sur cette page et n'est pas apposée, mais insérée dans le matériau de la page de données personnelles au moyen des techniques de délivrance visées au point 5 de la présente annexe.

3. Techniques d'impression

Les techniques d'impression suivantes sont utilisées:

- Impression de fond:

guillochis travaillé en deux tons,

coloration irisée fluorescente,

impression fluorescente sous rayonnement UV,

motif conçu de manière à constituer une protection efficace contre la contrefaçon et la falsification (en particulier sur la page réservée aux données personnelles), éventuellement avec caractères microscopiques,

utilisation de couleurs réactives sur les pages papier du passeport et les vignettes adhésives.

La présentation des pages des données personnelles se distingue de celle des autres pages.

- Impression du formulaire:

avec caractères microscopiques intégrés (s'ils ne sont pas déjà intégrés dans l'impression de fond).

- Numérotation:

Sur toutes les pages à l'intérieur du passeport, elle est imprimée (si possible avec un type particulier de caractères et avec une encre fluorescente sous rayonnement U.V.), perforée ou, sur les cartes incorporées dans un passeport, intégrée selon la technique utilisée pour l'inscription des données personnelles. Si une vignette est utilisée pour l'inscription des données personnelles, l'utilisation d'une encre fluorescente et de chiffres d'un type particulier pour l'impression des numéros est obligatoire.

Si des vignettes adhésives ou une page intérieure en papier non recouverte d'une pellicule de protection sont utilisées pour l'inscription des données personnelles, il faut avoir recours en outre à une impression en taille douce avec effet d'image latente, à des caractères microscopiques et à une encre à variabilité optique. Pour les cartes entièrement en plastique intégrées dans des passeports, il convient aussi d'intégrer des dispositifs de sécurité à variabilité optique supplémentaires, en utilisant au moins une encre à variabilité optique ou un procédé équivalent.

4. Protection contre la reproduction par photocopie

Un dispositif à variabilité optique (OVD) ou un procédé équivalent, offrant le même degré d'identification et de sécurité que celui actuellement utilisé pour le modèle type de visa, sont utilisés sur la page réservée aux données personnelles, sous la forme de structures diffractives changeant d'apparence selon l'inclinaison (DOVID ou Diffractive Optically Variable Image Device), intégrées dans le laminat thermoscellable ou placées en tant que recouvrement OVD ou, sur les étiquettes adhésives ou une page intérieure en papier non recouverte d'une pellicule de protection, en tant qu'OVD métallisé ou partiellement démétallisé (avec surimpression en taille douce) ou en tant que procédés équivalents.

Les dispositifs à variabilité optique (OVD) doivent être insérés dans le document en tant qu'élément d'une structure en couches protégeant efficacement contre la contrefaçon et la falsification: dans le cas de documents en papier, elles doivent être insérées sur la totalité de la surface en tant qu'élément du laminat thermoscellable ou en tant que recouvrement de protection, ainsi que décrit au point 4; dans le cas de documents en matière plastique, elles doivent être intégrées dans la couche de la carte sur la plus grande surface possible.

Si une carte en plastique est personnalisée par gravure laser et si une image laser multiple (CLI/Changeable Laser Image) y est intégrée, un OVD diffractif est appliqué, au moins sous forme de DOVID métallisé, de manière à assurer une meilleure protection contre la reproduction.

5. Délivrance

Pour garantir comme il se doit la protection des données contre les tentatives de contrefaçon et de falsification, les données personnelles, y compris la photographie et la signature du titulaire, ainsi que les autres données essentielles devront à l'avenir être intégrées dans le matériau même du document. Les méthodes traditionnelles de fixation des photographies sont à exclure.

Les techniques suivantes peuvent être utilisées pour la délivrance:

impression laser au moyen d'une encre de qualité document,

procédé de transfert thermique,

impression par jet d'encre,

procédé photographique,

gravure laser, pénétrant effectivement les couches de la carte comportant les dispositifs de sécurité.

Pour garantir une protection suffisante des données personnelles contre les tentatives de modification, il faut obligatoirement, dans le cas de l'impression laser, du procédé de transfert thermique et du procédé photographique, prévoir l'application par traitement thermique d'un laminat de protection OVD. Il est en tout cas exclu que, à l'avenir, les données personnelles soient inscrites sur la face interne de la couverture.

Les documents de voyage de l'UE doivent être délivrés dans un format lisible à la machine. La présentation de la page réservée aux données personnelles doit respecter les spécifications prévues dans le document 9303 de l'OACI, 1ère et 3ème parties, et les procédures de délivrance doivent être conformes aux spécifications qu'il définit pour les documents lisibles à la machine. Dans les passeports, la face interne de la couverture ne doit pas être utilisée pour les données personnelles.

Remarque:

La manière la plus efficace de prévenir l'établissement frauduleux de passeports à partir de documents vierges volés consiste à centraliser la procédure de délivrance. Si, à l'avenir, la délivrance des passeports continue à s'effectuer au niveau régional ou décentralisé, il convient de prendre des mesures de sécurité appropriées sur le plan logistique, administratif et technique. Cela vaut notamment pour la conservation des documents vierges et des instruments nécessaires pour les remplir. Moyennant une programmation appropriée, les systèmes informatisés peuvent également être utilisés pour authentifier la délivrance du passeport («cachet électronique»).