P6_TA(2005)0288

UE/Irak — Un cadre pour l'engagement

Résolution du Parlement européen sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (COM(2004)0417),

- vu la lettre conjointe du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur l'Irak: Stratégie à moyen terme de l'UE (D(2004)10111), du 9 juin 2004,

- vu le document de la Commission sur le programme d'assistance 2005 en faveur de l'Irak (PE/2005/401),

- vu la note du Conseil de l'Union européenne sur la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Irak (6405/3/05 — REV 3), du 21 février 2005,

- vu les conclusions des Conseils européens de Bruxelles ( 17 février 2003) et de Thessalonique ( 19 et 20 juin 2003), et la déclaration de la présidence grecque (Athènes, 16 avril 2003),

- vu les conclusions du Conseil "Relations extérieures" du 25 avril 2005,

- vu les résolutions 1483 (2003), 1500 (2003), 1511 (2003) et 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies,

- vu ses précédentes résolutions du 16 mai 2002 sur la situation en Irak onze ans après la guerre du Golfe [1], du 30 janvier 2003 [2] et du 16 septembre 2004 [3] sur la situation en Irak, sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak [4] et la décision 2004/155/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2003, relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [5],

- vu l'article 45 de son règlement

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A6-0198/2005),

A. considérant que le déclenchement de la guerre en Irak s'est malheureusement substitué à une solution politique visant à promouvoir le changement politique et la démocratisation dans ce pays,

B. considérant que le conflit a entraîné de profondes divisions au sein de la communauté internationale,

C. considérant que la guerre en Irak, par ses divers aspects et ses conséquences, continue d'être un sujet sensible pour l'opinion publique et les gouvernements en Europe comme aux États-Unis;

D. considérant que l'établissement de règles plus claires concernant la limitation du recours à la force dans les relations internationales, la lutte contre le terrorisme et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive sont des questions qui, toutes deux, sont au centre des intérêts de la communauté internationale,

E. considérant que le Parlement européen est uni dans son souhait d'une solution rapide et globale des nombreux problèmes qui subsistent aujourd'hui en Irak,

F. considérant que les longues années de dictature et d'oppression de la population ainsi que les sanctions internationales et la guerre ont conduit à l'effondrement de toutes les structures sociales et politiques en Irak, laissant le pays dans une situation d'anarchie et d'insécurité,

G. considérant que l'insécurité croissante, les actes de terrorisme, les enlèvements de civils, parmi lesquels des journalistes, et les violations des Droits de l'homme ont été des constantes au cours des derniers mois et ont un impact particulier sur la vie quotidienne des Irakiens ordinaires,

H. considérant que l'Union européenne n'a pas envoyé d'observateurs électoraux pour suivre, sur le terrain, les événements liés aux élections de janvier 2005, alors qu'elle avait joué un rôle important pour ce qui est de soutenir et de financer leur préparation,

I. considérant que le processus de reconstruction ne saurait être considéré comme une simple procédure mécanique se limitant à la remise en état des infrastructures, mais plutôt comme le résultat d'une stratégie politique globale comprenant des transformations économiques, sociales et culturelles, fondée sur le plein respect de l'état de droit, des droits de la personne et des droits des minorités,

J. considérant que les paramètres à prendre en considération dans la stratégie de reconstruction englobent des éléments extérieurs et internationaux, des aspects intérieurs et des contributions non gouvernementales,

K. considérant que la société et la vie sociale irakiennes ont été entièrement démantelées par la dictature de Saddam Hussein, les violations des Droits de l'homme, l'oppression du peuple irakien et la guerre, et qu'il faut donc les réorganiser d'urgence dans tous leurs aspects et par le biais d'une stratégie consistant à établir des priorités de concert avec les autorités irakiennes, avec l'assistance des Nations unies et de la communauté internationale,

L. considérant que les Irakiens ont participé en masse aux premières élections démocratiques du pays, qu'un gouvernement irakien démocratique a vu le jour, qu'un président a été élu et que les travaux préparatoires à la nouvelle constitution ont débuté;

M. considérant que le programme d'assistance 2005 de l'Union prévoit une enveloppe budgétaire totale de 200 millions d'euros et identifie des besoins, lesquels transparaissent dans la stratégie de développement national (2005-2007) élaborée par le gouvernement de transition irakien,

N. considérant que l'Union doit coopérer étroitement avec l'ONU, qui joue un rôle prépondérant dans la reconstruction du pays, et avec les autres organisations internationales,

O. considérant que l'UE a coorganisé une conférence internationale sur l'Irak à Bruxelles, le 22 juin 2005;

1. estime qu'il faut se détacher des événements passés pour se tourner vers l'avenir; se déclare profondément attristé du fait que, selon les estimations, des milliers de civils et soldats étrangers ont péri depuis le début de l'invasion, et que le nombre de morts s'alourdit constamment chaque mois; exprime sa forte préoccupation devant la détérioration de la sécurité en Irak depuis la fin déclarée des opérations de combat le 1er mai 2003; exprime l'espoir que les leçons de la guerre en Irak conduiront à l'avenir, dans le monde entier, à une gestion des conflits plus multilatérale, plus démocratique et orientée sur le résultat;

2. rappelle les conclusions du Conseil européen de juin 2003; rappelle la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle également la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui témoigne d'un nouvel esprit de coopération au sein de la communauté internationale et fournit la base d'une aide internationale efficace pour la transition politique de l'Irak et pour le rétablissement de l'autorité politique et de la souveraineté du pays, ainsi que pour la réconciliation du peuple irakien sous l'égide des Nations unies, qui tiendront le rôle directeur, et avec un calendrier clair;

3. estime que la chute du régime de Saddam Hussein devrait ouvrir la voie pour que le peuple irakien se construise un avenir pacifique, sûr et démocratique, ce qui lui a été refusé par des décennies de politique répressive de ce régime; souligne que la sécurité et la stabilité en Irak et dans la région constituent les défis les plus urgents pour la communauté internationale, dans la mesure où ils conditionnent l'émergence d'un esprit civique vif et volontaire parmi les citoyens irakiens; exprime sa préoccupation devant la situation actuelle d'insécurité qui résulte à la fois d'un nombre croissant d'actes terroristes et d'autres actes commis contre les troupes étrangères; considère que la communauté internationale a l'obligation morale et politique de répondre;

4. souligne que, pour mettre un terme à la situation actuelle d'insécurité permanente et mettre en œuvre les engagements pris à l'égard du processus politique entériné dans la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, il est de la plus haute importance de trouver une solution politique avec l'objectif de parvenir à un consensus national, comme déclaré par les participants à la Conférence internationale sur l'Irak tenue à Bruxelles le 22 juin 2005;

5. rappelle dans ce contexte l'importance de combattre l'impunité et d'encourager la réconciliation nationale ainsi que la nécessité de faire passer en jugement tous les responsables de violations graves des Droits de l'homme dans le pays; condamne les violations des droits des prisonniers dans la prison d'Abou Ghraib ainsi que des conventions de Genève pertinentes;

6. est vivement préoccupé par les informations sur le kidnapping et la disparition forcée de nombreux citoyens irakiens et étrangers en Irak; demande que toute la lumière soit faite sur ces disparitions, comme dans le cas de Abdul Jafar Al-Kubaysi, ancien réfugié politique en France, et demande qu'ils soient immédiatement libérés.

Les élections de janvier 2005 à une Assemblée nationale de transition

7. réaffirme sa conviction que les élections à une Assemblée nationale de transition ont été un premier pas nécessaire en vue d'une transition politique sans heurts dans le pays et qu'elles ont donné aux électeurs le sentiment de s'approprier leur avenir politique;

8. se félicite du fait que, malgré un contexte difficile dû au climat d'insécurité et de violence régnant dans de nombreuses régions du pays, les premières élections ont eu lieu le jour prévu et que le taux de participation global a constitué un succès majeur qui a témoigné de la conviction et de la volonté des Irakiens de déterminer leur propre avenir indépendant par des moyens démocratiques; souligne que la sécurité est essentielle pour la mise sur pied d'un processus démocratique; note qu'une grande partie de la minorité sunnite n'a pas participé aux élections et que les membres d'autres minorités, comme les Assyriens et les Turkmènes, ont été empêchés de voter; demande aux autorités irakiennes de garantir la participation de ces minorités lors des prochaines élections; demande également la reconnaissance, dans la nouvelle Constitution, des droits ethniques, nationaux, religieux et en matière de propriété des Assyriens ainsi que de leur droit de jouer un rôle plein et entier dans le nouvel Irak;

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

10. se félicite de la formation du gouvernement intérimaire irakien et de l'engagement pris par le Premier ministre d'assurer la participation entière de ministres sunnites;

11. demande que les pays voisins s'abstiennent de toute ingérence dans les affaires internes de l'Irak et respectent son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ainsi que la volonté du peuple irakien de construire, par ses propres moyens, le système constitutionnel et politique du pays;

12. souligne qu'il est de la plus haute importance que la communauté internationale accompagne les changements politiques et aide les autorités irakiennes à préparer le futur référendum constitutionnel et les élections générales devant se tenir le 15 décembre 2005; demande à l'Union de prendre un engagement sérieux à l'égard de ces événements en envoyant, en accord avec les autorités irakiennes, un nombre crédible d'observateurs de l'Union pour suivre les événements sur place, et ce dans le cadre d'une véritable mission d'observation des élections de l'Union, complétée par une délégation d'observateurs du Parlement européen et précédée par un effort significatif quant au financement de l'assistance électorale requise;

13. souligne la responsabilité de l'Union européenne pour l'encouragement et l'aide aux activités des organisations démocratiques de la société civile irakienne, en tant qu'option stratégique pour le développement d'un nouvel Irak démocratique; demande à la Commission d'appuyer à l'avenir les programmes concernant la promotion de l'état de droit et des droits fondamentaux de l'homme de la population irakienne par les organisations démocratiques de la société civile irakienne.

Le rétablissement de la sécurité et la voie de la reconstruction

14. souligne que l'instauration d'un climat sociopolitique satisfaisant et fiable dépend de la réalisation des conditions préalables suivantes:

a) respect de la légalité internationale et des engagements internationaux pertinents relatifs aux Droits de l'homme, pour mettre fin aux violations des droits humains,

b) soutien aux autorités intérieures et coopération avec celles-ci sur la base d'un mandat des Nations unies,

c) persuader les Irakiens de s'atteler à la tâche de reconstruction de leur propre État souverain, unifié et indépendant,

d) condamnation de toute forme de terrorisme et d'actes de violence visant tant la population civile irakienne que les forces multinationales présentes en Irak,

e) soutien de la collaboration active de l'Union européenne avec les autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme;

15. souligne que dans un pays ravagé par plus de deux décennies de guerres et de sanctions presque ininterrompues, l'assurance que tous les Irakiens ont accès à des services clés comme les soins de santé primaires et l'éducation, l'eau potable et une infrastructure sanitaire adéquate est essentielle pour le retour à la stabilité; demande instamment à l'Union européenne de consacrer son savoir-faire et ses ressources considérables au travail en commun avec les autorités irakiennes et les donateurs de la communauté internationale afin d'assurer que la fourniture de ces services fondamentaux vienne au premier plan;

16. demande que l'Union et ses États membres profitent de l'occasion pour lancer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Irak à l'effet d'évaluer la siuation, de consolider le processus de stabilisation et

a) de donner des garanties pour que les Nations unies s'engagent plus résolument et jouent un rôle de premier plan,

b) de prévoir l'examen du remplacement des troupes étrangères présentes en Irak par une force de maintien de la paix de l'ONU et la prise d'une décision en la matière, sachant notamment que toutes les formations politiques parties aux élections ont demandé le retrait des troupes étrangères et que certains pays participant à la guerre ont retiré ou décidé de retirer leurs troupes, étant entendu que toute décision concernant le retrait des troupes étrangères devra être mise en œuvre de manière progressive suivant un calendrier clairement établi,

c) de prévoir l'examen de la participation de pays ne prenant pas part au conflit à la formation des forces armées et des forces de police irakiennes;

17. rappelle que le défi majeur de la reconstruction reste, sur les fronts institutionnel et social, la consolidation de l'état de droit, moyennant la mise en place et le renforcement d'institutions démocratiques efficaces, l'élimination des sources de tension entre les différentes composantes sociales, l'intégration d'une perspective de genre dans tous les projets, le renforcement de la société civile en aidant les organisations non gouvernementales, la garantie de la liberté de la presse et le véritable respect des normes universelles relatives aux Droits de l'homme, et notamment des droits des minorités;

18. se félicite de la décision de l'Irak d'adhérer aux statuts de la Cour pénale internationale (CPI) adoptés à Rome mais invite à nouveau les autorités irakiennes à abolir la peine de mort, à garantir des conditions de détention adéquates pour les prisonniers et à créer un appareil judiciaire efficace pour lutter contre l'impunité en poursuivant les coupables; souligne que ces mesures doivent être assorties de politiques cohérentes sur les fronts économique, social et culturel, et qu'elles doivent s'accompagner à court et moyen terme d'un plan d'aide d'urgence, une partie importante de la population irakienne ayant sombré dans une très grande pauvreté et des actions internationales d'appui s'avérant dès lors indispensables;

19. estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime précédent, le droit à un progrès équitable et impartial étant garanti conformément aux normes universelles, ce qui implique également l'abolition de la peine de mort;

20. souligne que les femmes en Irak continuent de faire l'objet de différentes formes de discrimination dans la législation et dans la pratique juridique; demande tout particulièrement aux autorités irakiennes de supprimer les crimes d'honneur et d'assurer que ces crimes sont poursuivis et punis de la même façon que d'autres homicides; demande à cet égard aux autorités irakiennes de revoir toute législation contenant des discriminations contre les femmes, y compris le code pénal et la loi sur le statut personnel, et de lever toutes les réserves formulées en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); considère que des mesures spécifiques devraient être prises pour promouvoir l'égalité des femmes en assurant un accès égal aux droits économiques et sociaux, y compris l'éducation, l'emploi et les services de santé, ainsi que la liberté de mouvement et la participation politique;

21. demande instamment que soient respectés et protégés les droits fondamentaux du groupe de personnes intérieurement déplacées le plus vaste en Irak, les Arabes des marais, qui a subi de la part du régime de Saddam Hussein un traitement particulièrement brutal et tragique; encourage fortement la recherche d'une solution à long terme à la question des personnes intérieurement déplacées dans le sud de l'Irak, y compris le droit au retour sur les terres et dans les eaux que les Arabes des marais cultivent et où ils pêchent depuis plus de cinq mille ans; dans ce contexte, appuie l'évolution intervenue dans les nouvelles politiques irakiennes en matière de droit de la personne, qui placent au centre la restitution des biens illégalement volés par le régime précédent;

22. souligne l'importance de la protection des sites archéologiques du pays, comme l'ancienne ville de Babylone et demande le Conseil et la Commission soutiennent l'Unesco pour le financement de projets de réparation, dans le cadre de la reconstruction du pays;

23. se félicite de l'action commune PESC relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Irak et préconise d'autres actions financées par le budget communautaire, les différentes institutions de l'Union étant associées à leur mise en œuvre;

24. insiste sur la nécessité de relancer le partenariat transatlantique moyennant le partage des charges et responsabilités dans le contexte d'un multilatéralisme effectif, associant également les pays musulmans et les pays voisins; demande à cet égard la création d'une mission de maintien de la paix placée sous l'égide des Nations unies;

25. souligne la nécessité d'associer les voisins de l'Irak au processus de reconstruction; considère qu'une coopération institutionnalisée constitue un forum utile pour l'examen et la coordination de questions d'intérêt commun comme la sécurité des frontières, le terrorisme, le trafic des armes et de la drogue et le crime organisé; est convaincu qu'en outre un tel forum pourrait graduellement développer un mécanisme d'instauration d'un climat de confiance et de coopération en matière de sécurité dans la région;

26. reconnaît et appuie l'expérience des partenaires économiques des pays actuels de l'Union européenne qui ont agi effectivement en tant qu'investisseurs et fournisseurs de services dans l'Irak d'avant-guerre.

L'Union et le Parlement européen: spécificité et action

27. considère la politique de l'Union à l'égard de l'Irak dans le contexte élargi du partenariat stratégique de l'Union pour les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient et exprime le souhait qu'à moyen terme, l'Union européenne développe une stratégie régionale globale pour les pays non méditerranéens du Moyen-Orient;

28. relève que l'Union doit encourager la coopération régionale et inviter l'Irak à participer au partenariat stratégique de l'Union pour la Méditerranée et le Proche-Orient et souligne que l'instauration progressive d'une coopération économique régionale sera un premier pas important sur la voie d'une réduction des tensions et du développement graduel d'une coopération politique et en matière de sécurité;

29. souligne le rôle important que les pays voisins de l'Irak peuvent jouer dans le processus de pacification, pour la préservation de l'unité du pays et à l'appui du processus démocratique; demande à l'Union européenne et aux États membres, dans le cadre de leurs relations extérieures, d'encourager les pays voisins de l'Irak à jouer ce rôle avec succès et de soutenir les efforts qu'ils déploient dans ce sens;

30. fait observer que la politique de l'Union en matière d'assistance et de reconstruction devrait remédier aux carences du passé et conduire à une meilleure compréhension de la dynamique et des réalités sociales de l'Irak, et ce avec l'aide de la société civile et des organisations non gouvernementales; souligne que les futures institutions politiques de l'Irak devraient refléter la volonté du peuple irakien et préserver l'unité du pays tout en favorisant l'établissement d'une administration géographiquement décentralisée, d'un système politique participatif et d'un État à structure fédérale tenant compte de la variété de la composition du pays, assurant une participation harmonieuse de toutes les composantes sociales et ethniques, et garantissant que les femmes sont représentées et jouent un rôle actif et réel dans le processus politique et de reconstruction, sans faire l'objet d'aucune discrimination;

31. appuie l'émergence d'une économie sociale de marché offrant les possibilités de développement requises aux petites et moyennes entreprises; juge tout aussi importante l'aide de l'Union à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit;

32. soutient l'ouverture de négociations d'adhésion à l'OMC à titre d'étape clé en vue de la réintégration de l'Irak dans l'économie internationale; estime toutefois qu'il faut mettre en place des institutions adéquates et légitimes en Irak, qui permettent à ses représentants de négocier les conditions d'adhésion et se prononce pour une assistance permanente de l'Union européenne visant à la promotion de l'adhésion et de la participation active de l'Irak à des organisations, conventions et traités internationaux tels que la CNUCED, le PNUD, le PNUE, l'OIT, le protocole de Kyoto et la convention sur la biodiversité;

33. insiste sur le fait qu'une contribution substantielle de l'Union à la reconstruction de l'Irak ne doit pas pénaliser l'aide à d'autres pays ou régions; fait valoir que la Commission doit fournir une information complète, régulière et transparente sur le déboursement effectif et la mise en œuvre de l'aide de l'Union, en ce compris les sommes à verser indirectement via d'autres organisations, comme le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak;

34. s'étonne que, en dépit de sa résolution du 16 septembre 2004 sur la situation en Irak [6], les fonds alloués à la reconstruction soient partiellement gérés par le World Bank Trust et non entièrement par les Nations unies; s'inquiète de ce que, à ce jour, le World Bank Trust n'ait exécuté qu'une infime part des fonds engrangés; insiste pour que le budget 2006 de l'Union tienne compte de la capacité d'absorption des fonds par l'Irak et recommande, vu la corruption massive existant dans ce pays, un audit indépendant sur l'utilisation de ces fonds;

35. se félicite de l'importance que la Commission attache à l'allégement de la dette et souscrit à la stratégie concertée qui a débouché, en novembre 2004, sur la décision prise par le Club de Paris de réduire la dette irakienne de 80 % en trois étapes;

36. fait observer que, compte tenu de la taille du pays et des liens historiques et géographiques existants, l'Union et l'Irak possèdent des marchés mutuels pour les biens et les services; soutient par conséquent les efforts visant à l'amélioration de la convergence réglementaire dans le domaine économique entre l'Union européenne et l'Irak, ainsi qu'à la conduite d'un dialogue politique et économique qui respecte les intérêts mutuels, dans le cadre d'un partenariat complet;

37. se prononce pour une assistance permanente de l'Union visant à renforcer les capacités des institutions administratives et économiques irakiennes, en mettant l'accent sur la restructuration du cadre institutionnel, en particulier en ce qui concerne la création d'une banque centrale indépendante, d'une monnaie stable et d'une autorité fiscale et budgétaire, et le développement sans entraves des marchés financiers et du secteur privé, de manière à soutenir la réforme du marché économique et à favoriser les investissements étrangers directs;

38. fait observer que l'Irak bénéficie du système européen de préférences généralisées (SPG) et encourage la coopération administrative spécifique visant à ce que les préférences commerciales du SPG puissent être effectivement appliquées à l'Irak dès que la situation le permettra;

39. souligne que la reconstruction et le développement de l'économie irakienne passent notamment par l'exercice, par les Irakiens, d'une pleine autorité et d'un contrôle total sur les ressources naturelles du pays et par l'utilisation des revenus de la vente du pétrole aux fins de réinvestissement en Irak;

40. souligne que, compte tenu de la contribution possible et significative de l'Irak à la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union, ainsi que des possibilités, pour l'Irak et l'Union, de tirer mutuellement profit de l'augmentation de la production de pétrole et de gaz en Irak, des conditions égales en matière d'investissements et la convergence réglementaire dans le secteur de l'énergie sont des éléments qui présentent un intérêt majeur tant pour l'Union que pour l'Irak;

41. fait remarquer qu'il est de la plus haute importance de fournir aux contribuables européens des informations claires sur les sommes dépensées et les projets mis en place par l'Union en Irak; invite par conséquent la Commission à établir une stratégie d'information dans les médias européens et à créer un site Internet sur le portail de l'office de coopération "EuropeAid" de la Commission, afin de fournir une information pertinente sur ses actions de développement en Irak et d'accroître la transparence;

42. demande que tous les projets humanitaires et les projets de reconstruction soient conduits après une préparation soigneuse, dans la transparence et la cohérence, avec une coordination et une coopération accrues avec les donateurs internationaux, tout en veillant à assurer aux agents de l'aide humanitaire toutes les conditions nécessaires de sécurité;

43. insiste sur le fait que le processus de reconstruction doit être mené de manière neutre, en plaçant les projets de reconstruction sous le contrôle des autorités irakiennes intérimaires et souveraines;

44. souligne la nécessité de se concentrer plus particulièrement sur les catégories les plus vulnérables de la population, à savoir les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, afin de garantir au mieux les services d'assistance sanitaire et de protection sociale;

45. invite les pays donateurs à concevoir, dans le domaine des soins médicaux et de l'aide sociale et financière, des programmes spéciaux pour la réintégration sociale des handicapés victimes de mines terrestres et de bombes à fragmentation, ainsi que de leurs familles, à organiser des campagnes efficaces de sensibilisation et d'éducation sur les dangers des mines, s'adressant à la population et en particulier aux enfants et aux femmes, ainsi qu'à poursuivre activement les opérations de déminage et à s'interdire l'usage des mines terrestres anti-personnel;

46. estime que le processus d'élaboration de la constitution revêt une importance capitale pour le pays et pour le renforcement de ses structures institutionnelles; souligne qu'il est d'une importance vitale que les droits de la femme soient consacrés dans la nouvelle constitution de l'Irak et, dans ce contexte, demande à l'Union d'apporter chaque fois que possible son soutien le plus résolu dans ce sens; offre son savoir-faire et son assistance pour l'élaboration de la constitution irakienne; propose de réactiver la dimension parlementaire du nouvel Irak en promouvant un dialogue entre le Parlement irakien, le Parlement européen, les parlements des pays voisins et le Congrès des États-Unis dans le cadre d'un dialogue législatif transatlantique élargi;

47. demande la création immédiate d'une délégation parlementaire ad hoc pour les relations avec le Parlement de transition irakien, à transformer à moyen terme en une délégation parlementaire permanente pour les relations avec l'Irak;

48. demande à la Commission de suivre l'exemple du Conseil en établissant une présence permanente en Irak, tout en prenant les assurances nécessaires pour garantir la sécurité de son personnel;

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* *

49. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements des États membres, au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée nationale de transition irakienne, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements des pays participant au processus de Barcelone, aux gouvernements de l'Iran et des États membres du Conseil de coopération du Golfe ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

[1] JO C 180 E du 31.7.2003, p. 499.

[2] JO C 39 E du 13.2.2004, p. 67.

[3] JO C 140 E du 9.6.2005, p. 157.

[4] JO C 77 E du 26.3.2004, p. 226.

[5] JO L 54 du 23.2.2004, p. 1.

[6] JO C 140 E du 9.6.2005, p. 157.

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