Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/253
Jeudi, 19 décembre 2002
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (SEC (2002) 412),
— vu les articles 63, premier alinéa, point 3, b) et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0263/2002),
— vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5 ‑0381/2002),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la Région administrative spéciale de Hong
Kong de la République populaire de Chine.
P5_TA(2002)0628
Conseil européen de Copenhague
Résolution du Parlement européen sur les résultats de la réunion du Conseil européen de
Copenhague des 12 et 13 décembre 2002
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 7 novembre 2002 sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 24 et
25 octobre 2002 (1),
— vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la
voie de l'adhésion (2), dans laquelle il invitait le Conseil européen à fixer au début de 2004, et au
plus tard au 1ermai 2004, la date d'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie,
de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque et de la
Slovénie,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre
2002, le rapport du Conseil européen et la déclaration présentée par la Commission en séance
plénière à ce sujet,
Élargissement
1. se félicite de l'aboutissement des négociations d'adhésion menées avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie,
la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et la Slovénie,
étape historique et sans précédent dont le franchissement permettra d'accueillir ces pays au sein de l'Union
à compter du 1ermai 2004;
2. constate que cette étape marque, dans ces pays, une victoire décisive des forces de la démocratie, de
la liberté et de la paix sur les idéologies dictatoriales du siècle passé;
(1) P5_TA(2002)0531.
(2) P5_TA(2002)0536.
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3. espère vivement coopérer avec les citoyens et les gouvernements des nouveaux États membres et
construire une Union élargie fondée sur les principes de paix, de démocratie, de stabilité, de justice, decohésion sociale et de solidarité économique ainsi que sur une économie sociale de marché etl'engagement en faveur du plein emploi;
4. rappelle toutefois que la mise en œuvre de certains aspects de l'acquis communautaire tout comme
des engagements souscrits par les nouveaux États membres demande à être améliorée; examinerasoigneusement les rapports de la Commission sur les progrès accomplis entre la date d'aujourd'hui et le
1
ermai 2004; rappelle par ailleurs que le Parlement doit donner son avis conforme à l'adhésion de chaque
pays candidat avant que le traité d'adhésion ne puisse être signé et ratifié;
Aspects budgétaires et financiers
5. examinera de près les incidences financières de l'élargissement et espère qu'elles autoriseront
l'aménagement d'une base solide pour l'intégration de dix nouveaux États membres et la préservation du
bon fonctionnement de l'Union élargie, du marché intérieur et des diverses politiques communautaires,sans préjuger d'une future réforme; souligne la nécessité de réformer la Politique agricole commune d'ici à
2006, dans la perspective notamment des accords de Doha; rappelle que si cette réforme n'a pas lieu, le
budget de l'Union européenne s'en ressentira sérieusement et demande au Conseil européen de soutenir laCommission dans ses propositions de réforme liées à l'examen à mi-parcours du processus de réforme de
l'Agenda 2000;
6. se félicite de ce que le Conseil européen ait officiellement confirmé qu'une décision relative aux
nouvelles perspectives financières ne pourrait être prise qu'avec l'accord du Parlement conformément au
point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et invite la Commission à présenter uneproposition d'adaptation des perspectives financières au Conseil et au Parlement avant la fin du mois de
février 2003 de manière à éviter de retarder le processus d'élargissement;
7. prend note de la proposition relative au cadre budgétaire et financier et réserve sa position
définitive jusqu'à ce qu'il ait examiné en profondeur tous les éléments de la proposition; rappelle, avec leConseil, que, pour ce qui est de l'affectation des dépenses, le point 21 de l'accord interinstitutionnel du
6 mai 1999 est d'application; regrette que des facilités de liquidités à court terme aient été préférées à de
nécessaires investissements à long terme dans les politiques de développement structurel et rural;
8. prend note de l'intention d'accroître l'aide financière à la Turquie; rappelle que toute modification
des perspectives financières doit faire l'objet d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, à
savoir le Parlement et le Conseil, conformément à ses résolutions précédentes; rappelle qu'il est disposé à
étendre les négociations relatives au budget 2004 à une proposition afférente de la Commission;
9. se félicite de l'accord budgétaire global entre les États membres et les pays candidats; déplore que
les incidences financières de l'accord aillent au-delà du terme des perspectives financières actuelles; rappellequ'un accord sur les prochaines perspectives financières requiert l'agrément du Parlement européen en tant
que branche de l'autorité budgétaire;
Surveillance et sauvegardes10. salue la décision de suivre jusqu'à l'adhésion ce qu'il advient des engagements pris et de donner
aux États membres actuels les assurances requises; demande la transformation du processus de suivi en un«jugement des pairs» qui associerait tous les États membres à une critique constructive de leur bilan dansdes domaines tels que la reddition de comptes et l'intégrité démocratiques de la fonction publique, la non-
discrimination, les libertés du citoyen et la primauté du droit, et approuve également l'engagement souscrit
quant à la poursuite de la surveillance des progrès des politiques économiques, budgétaires et structurelles;
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11. réitère sa demande d'être pleinement associé à la surveillance des engagements pris jusqu'aux
adhésions et au-delà, y compris la procédure de demande de clauses spéciales de sauvegarde, qui nedevraient être appliquées qu'à la suite d'une décision à la majorité qualifiée au Conseil et après avisconforme du Parlement européen;
Chypre12. se félicite de l'engagement pris par les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs de poursuivre les
négociations en vue de parvenir à un règlement global d'ici au 28 février 2003, sur la base despropositions du Secrétaire général des Nations unies, ce qui permettrait au Parlement de donner son avisconforme à l'adhésion d'une île de Chypre réunifiée;
13. se félicite de la perspective de voir admettre Chypre au sein de l'Union européenne en tant qu'État
membre, mais partage la forte préférence du Conseil européen pour l'adhésion d'un pays unifié et prie
instamment le Conseil et la Commission de mettre tout en œuvre pour faciliter et conclure les
négociations pour le 28 février 2003 et pour soutenir concrètement les secteurs de la société civile
œuvrant de part et d'autre pour la paix et le dialogue;
Bulgarie et Roumanie14. se déclare convaincu que les feuilles de route établies par la Commission donneront à ces deux
pays la possibilité d'accomplir le processus d'adhésion à leur rythme et se félicite de l'ambition de la
Bulgarie et de la Roumanie d'adhérer à l'Union en 2007, conformément aux conclusions du Conseileuropéen de Bruxelles et en fonction du respect des critères de Copenhague; insiste sur le fait que ces
deux pays doivent poursuivre leurs efforts, avec l'assistance de l'Union, et précise qu'ils seront jugés sur
leurs mérites propres;
15. souligne la nécessité d'améliorer sensiblement la gestion et l'utilisation des fonds de préadhésion
non seulement par la décentralisation de Phare et de l'ISPA, mais aussi en encourageant la participation de
la société civile et l'élaboration de partenariats, en particulier en ce qui concerne les mesures de
développement rural et de cohésion économique et sociale dans le cadre d'une stratégie à long terme;
Turquie
16. salue les pas importants accomplis par la Turquie à travers de récents trains de mesures
législatives, mesures qui attestent la détermination du gouvernement turc à combler toutes les lacunesqui persistent sur le plan des critères politiques;
17. se félicite de ce que la procédure normale de l'Union européenne ait été confirmée à Copenhague
en ce qui concerne la demande d'adhésion de la Turquie et qu'il soit prévu de déterminer, sur la base du
rapport d'étape de la Commission, à l'automne 2004, si les négociations peuvent s'ouvrir avec ce pays,
notamment grâce au respect quotidien des critères de Copenhague dans l'ensemble du pays;
18. demande à la Commission de présenter une liste d'objectifs concrets, et notamment la séparation
définitive des compétences civiles et militaires dans l'exercice du pouvoir, que doit atteindre la Turquie afin
de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et souligne que le Parlement donnera son avis sur
l'ouverture éventuelle de négociations avec la Turquie sur la base du rapport sur les progrès accomplis que
doit établir la Commission;
L'Europe élargie et ses voisins
19. souligne la nécessité d'éviter de nouvelles lignes de démarcation en Europe et de promouvoir la
paix et la stabilité aussi bien à l'intérieur des nouvelles frontières de l'Union qu'au-delà; se félicite par
conséquent du soutien apporté aux efforts déployés par les pays des Balkans occidentaux (sud-est de
l'Europe) tendant à se rapprocher de l'Union, dans la perspective d'adhérer à celle-ci;
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20. estime, par ailleurs, que l'Union doit offrir une autre option aux pays européens qui ne sont pas
en mesure, n'ont pas vocation ou ne souhaitent pas adhérer avant longtemps;
21. approuve le soutien du Conseil européen à un développement accru de la coopération trans-
frontalière et régionale et encourage la Commission à rédiger un document sur la stratégie relative aux
nouveaux voisins;
22. souligne l'importance d'un véritable partenariat euroméditerranéen, en ce compris une Assemblée
parlementaire euroméditerranéenne et rappelle que l'élargissement amènera également un renforcement desrelations avec les pays de la Méditerranée méridionale;
Politique européenne en matière de sécurité et de défense
23. se félicite de l'accord global dégagé avec l'OTAN sur les arrangements permanents restant à
conclure entre l'Union européenne et l'OTAN; constate qu'en l'état actuel, Chypre et Malte ne participeront
pas aux opérations militaires de l'Union faisant appel aux moyens de l'OTAN lorsqu'ils auront adhéré à
l'Union, et se félicite de la volonté de l'Union d'assurer la relève de l'opération de l'OTAN dans l'ARYM et
de l'opération militaire en Bosnie à la suite de la SFOR;
24. espère que, parallèlement au développement d'une capacité militaire, la Présidence prochaine
accordera toute l'attention voulue à la poursuite du développement des instruments et politiques de
l'Union permettant d'éviter que les conflits n'aboutissent à des actes de violence par des moyens civils;
souligne que cela suppose l'élaboration de propositions concrètes sur les modalités de prise en compte dela prévention des conflits, d'intégration de l'évaluation des conflits et d'association d'acteurs non
gouvernementaux tels que les ONG;
25. regrette que l'optimalisation des prochaines étapes de la mise en place de la Cour pénale
internationale n'ait nullement été évoquée à Copenhague; se dit déçu de ne pas avoir reçu le rapport
d'étape qu'il avait demandé sur la CPI à la Présidence danoise; se dit extrêmement préoccupé par la
ténacité des autorités américaines à vouloir négocier des accords bilatéraux sur l'immunité de leurs
ressortissants avec les États membres actuels et futurs;
Moyen-Orient
26. exprime son soutien, dans le cadre du conflit au Moyen-Orient, à la décision courageuse de la
présidence d'accorder une priorité absolue à l'adoption de la feuille de route par le Quatuor au cours de la
réunion prévue le 20 décembre 2002, et souscrit à la nécessité de le mettre en œuvre de façon globale,
parallèlement aux progrès accomplis en matière de sécurité et dans les domaines politiques et économi-
ques;
27. considère, en ce qui concerne l'Irak, que la priorité doit être donnée aux travaux des inspecteurs
de l'ONU conformément au calendrier et aux dispositions arrêtés dans la résolution n
o1441 du Conseil de
sécurité;
Tchétchénie
28. se félicite de la décision du gouvernement danois de ne pas extrader le dirigeant politique
tchétchène Akhmed Zakaïev étant donné l'absence de motifs graves d'inculpation à son égard; appelle à
nouveau la Fédération de Russie à faire tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution politique
à la crise tchétchène;
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Mieux légiférer
29. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour
la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra
garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus législatif et de
réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour
qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de laprésidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avantle prochain Conseil européen du printemps;
Questions institutionnelles
30. entend élaborer sa position sur le traité d'adhésion qui sera soumis à son avis conforme d'ici le
mois d'avril 2003 afin de permettre au Conseil de signer le traité le 16 avril 2003 à Athènes, et aux pays
candidats ainsi qu'aux États membres actuels de le ratifier conformément à leurs procédures nationales deratification en temps utile pour qu'il entre en vigueur le 1
ermai 2004;
31. se félicite par ailleurs de ce que les peuples des nouveaux États membres participeront aux
élections européennes de juin 2004;
32. insiste sur le fait que toutes les dispositions liées à la nomination et au mandat de la Commission
doivent faire l'objet d'un accord interinstitutionnel à conclure fin janvier 2003, respectant intégralement lesprérogatives du Parlement;
33. demande avec insistance que le prochain candidat à la présidence de la Commission soit proposé
après les élections européennes de 2004;
34. est d'avis que l'Union doit avoir le droit de décider de son élargissement en toute indépendance et
en fonction de ses intérêts, dans l'optique de sa cohésion interne ainsi que de sa capacité d'action et de
développement;
35. fait remarquer que l'assentiment de l'opinion publique à l'élargissement ne doit pas être tenu pour
acquis dans les pays candidats et les États membres actuels; demande aux institutions européennes et auxgouvernements des pays candidats et des États membres d'intensifier leurs efforts pour informer leurs
populations respectives sur le processus d'adhésion d'une manière décentralisée et coordonnée;
36. réaffirme qu'une réforme étendue de l'Union en termes de démocratisation et d'efficacité est
indispensable; attire à nouveau l'attention, dès lors, sur l'importance exceptionnelle d'une conclusion
réussie des travaux de la Convention européenne, qui doivent être entérinés par une brève conférence
intergouvernementale à l'automne 2003, CIG qui doit inclure une représentation adéquate du Parlementeuropéen;
*
**
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats.