Position commune (CE) no 29/2003

arrêtée par le Conseil le 18 mars 2003

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre")

(2003/C 129 E/01)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) La réalisation de la politique commune des transports exige un système de transport aérien performant qui permette le fonctionnement sûr et régulier des services de transport aérien et qui facilite donc la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.

(2) Lors de sa réunion extraordinaire des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a invité la Commission à présenter ses propositions concernant la gestion de l'espace aérien, le contrôle de la circulation aérienne et la gestion des courants de trafic aérien sur la base des travaux du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen instauré par la Commission. Ce groupe, composé en grande partie des autorités civiles et militaires chargées de la navigation aérienne dans les États membres, a remis son rapport en novembre 2000.

(3) Le bon fonctionnement du système de transport aérien requiert des services de navigation aérienne permettant une utilisation optimale de l'espace aérien européen, ainsi qu'un niveau uniforme élevé de sécurité du trafic aérien, en conformité avec la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne, y compris les obligations de service public.

(4) Le développement du ciel unique européen devrait se conformer aux obligations découlant de l'appartenance de la Communauté et de ses États membres à Eurocontrol, ainsi qu'aux principes établis par la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

(5) Les décisions affectant le contenu, la portée ou les modalités des opérations et de l'entraînement militaires ne relèvent pas des compétences de la Communauté.

(6) L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible que si l'on tient compte des besoins de tous les usagers. Les États membres devraient renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où tous les États membres concernés le jugent nécessaire, faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien.

(7) Pour toutes ces raisons et en vue d'étendre le ciel unique européen à un plus grand nombre d'États européens, il convient que la Communauté fixe des objectifs communs et un programme d'action mobilisant les efforts de la Communauté, de ses États membres et des différents acteurs économiques afin de réaliser un espace aérien opérationnel plus intégré, le ciel unique européen, tout en tenant compte des développements en cours au sein d'Eurocontrol.

(8) Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

(9) Les services de la circulation aérienne peuvent être comparés à une autorité publique nécessitant une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.

(10) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.

(11) Il est souhaitable d'étendre le ciel unique européen aux pays tiers européens, soit dans le cadre de la participation de la Communauté aux travaux d'Eurocontrol, après l'adhésion de la Communauté à cette dernière, soit par des accords conclus par la Communauté avec ces pays.

(12) L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol est un élément important pour la réalisation d'un espace aérien paneuropéen.

(13) Dans le cadre de la création du ciel unique européen, il y a lieu que la Communauté établisse, le cas échéant, le plus haut degré de coopération avec Eurocontrol afin de garantir la cohérence des réglementations et des stratégies et d'éviter des doubles emplois entre les deux parties.

(14) Conformément aux conclusions du groupe de haut niveau, Eurocontrol est l'organisme qui possède l'expertise nécessaire pour soutenir la Communauté dans son rôle de pouvoir réglementaire. En conséquence, il convient de prévoir des mesures d'exécution pour les questions relevant du champ de compétence d'Eurocontrol, en s'appuyant sur des mandats confiés à cette organisation, dans le respect des conditions à inclure dans un cadre de coopération entre la Commission et Eurocontrol.

(15) L'élaboration des mesures nécessaires à la réalisation du ciel unique européen nécessite des consultations étendues avec les acteurs économiques et sociaux.

(16) Les partenaires sociaux devraient être informés et consultés d'une manière appropriée sur toutes les mesures ayant des implications sociales importantes. Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen(5) devrait également être consulté.

(17) Les performances du système global des services de navigation aérienne au niveau européen devraient être régulièrement évaluées, en prenant dûment en considération le maintien d'un niveau élevé de sécurité, pour vérifier l'efficacité des mesures adoptées et en suggérer de nouvelles.

(18) Il convient d'évaluer l'impact des mesures prises en application du présent règlement à la lumière des rapports que doit présenter régulièrement la Commission.

(19) Le présent règlement ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les États membres d'adopter des dispositions relatives à l'organisation de leurs forces armées. Cette compétence des États membres peut les amener à prendre des mesures permettant à leurs forces armées de disposer d'un espace aérien suffisant pour maintenir un niveau de formation et d'entraînement adéquat. Il convient donc de prévoir une clause de sauvegarde pour permettre l'exercice de cette compétence.

(20) Des arrangements prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni et sont contenus dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays. Ces arrangements ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur.

(21) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création du ciel unique européen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale de cette action et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire moyennant des modalités de mise en oeuvre tenant compte des spécificités locales, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif et champ d'application

1. L'initiative "ciel unique européen" a pour objectif de renforcer les normes de sécurité actuelles et l'efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe, d'optimiser la capacité en répondant aux besoins de tous les usagers de l'espace aérien et de réduire au maximum les retards. À cet effet, l'objectif du présent règlement consiste à établir un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004.

2. L'application du présent règlement et des mesures visées à l'article 3 ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense, visées à l'article 11. Le présent règlement et lesdites mesures ne s'appliquent pas aux opérations ni à l'entraînement militaires.

3. L'application du présent règlement et des mesures visées à l'article 3 ne porte pas atteinte aux droits ni aux devoirs des États membres découlant de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

4. L'application à l'aéroport de Gibraltar du présent règlement et des mesures à adopter au titre de l'article 3 s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.

5. L'application à l'aéroport de Gibraltar du présent règlement et des mesures à adopter au titre de l'article 3 est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur des arrangements contenus dans la déclaration conjointe, du 2 décembre 1987, faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de cette date d'entrée en vigueur.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement et des mesures visées à l'article 3, on entend par:

1) "service du contrôle de la circulation aérienne": un service assuré dans le but:

a) d'empêcher:

- les abordages entre aéronefs,

- les collisions, sur l'aire de manoeuvre, entre les aéronefs et des obstacles; et

b) d'accélérer et de régulariser la circulation aérienne;

2) "service de contrôle d'aérodrome": un service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome;

3) "service d'information aéronautique": un service établi pour fournir, dans une zone de couverture définie, les informations et les données aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne;

4) "services de navigation aérienne": les services de la circulation aérienne, les services de communication, de navigation et de surveillance, les services météorologiques destinés à la navigation aérienne et les services d'information aéronautique;

5) "prestataire de services de navigation aérienne": toute entité publique ou privée fournissant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale;

6) "bloc d'espace aérien": un espace aérien dont les dimensions sont définies, dans l'espace et dans le temps, à l'intérieur duquel sont fournis des services de navigation aérienne;

7) "gestion de l'espace aérien": une fonction de planification dont l'objectif principal est de maximiser l'utilisation de l'espace aérien disponible grâce à un partage horaire dynamique de ce dernier et, par moments, à la ségrégation entre diverses catégories d'usagers de l'espace aérien en fonction de leurs besoins à court terme;

8) "usagers de l'espace aérien": tous les aéronefs exploités selon les règles de la circulation aérienne générale;

9) "gestion des courants de trafic aérien": une fonction mise en place dans le but de contribuer à un écoulement en toute sécurité, ordonné et rapide du trafic aérien en veillant à ce que la capacité de contrôle du trafic aérien soit utilisée au maximum et que le volume de trafic soit compatible avec les capacités déclarées par les prestataires de services de la circulation aérienne appropriés;

10) "gestion du trafic aérien": le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations;

11) "services de la circulation aérienne": selon le cas, les services d'information de vol, les services d'alerte, les services consultatifs de la circulation aérienne et les services du contrôle de la circulation aérienne (services de contrôle régional, services de contrôle d'approche et services de contrôle d'aérodrome);

12) "contrôle régional": un service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'intérieur d'un bloc d'espace aérien;

13) "contrôle d'approche": un service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'arrivée ou au départ;

14) "ensemble de services": au moins deux services de navigation aérienne;

15) "certificat": un document délivré par un État membre, sous quelque forme que ce soit, conformément au droit national, qui confirme qu'un prestataire de services de navigation aérienne répond aux conditions requises pour la fourniture d'un service spécifique;

16) "services de communication": services aéronautiques fixes et mobiles destinés à permettre les communications sol/sol, air/sol et air/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne;

17) "réseau européen de gestion du trafic aérien": l'ensemble des systèmes énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° .../2003 du Parlement et du Conseil, du ..., concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité)(7) permettant la fourniture de services de navigation aérienne dans la Communauté, y compris les interfaces aux frontières avec les pays tiers;

18) "concept d'exploitation": les critères pour l'utilisation opérationnelle du réseau européen de gestion du trafic aérien ou d'une partie de ce réseau;

19) "composants": les objets tangibles, tels que le matériel, et les objets intangibles, tels que les logiciels, dont dépend l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien;

20) "Eurocontrol": l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établie par la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960(8);

21) "principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires": les principes énoncés dans le document n° 99.60.01/01 publié le 1er août 1999 par Eurocontrol;

22) "gestion souple de l'espace aérien": un concept de gestion de l'espace aérien appliqué dans la zone couverte par la Conférence européenne de l'aviation civile, tel qu'il est défini dans la première édition, du 5 février 1996, du "Airspace Management Handbook for the application of the Concept of the Flexible Use of Airspace", publié par Eurocontrol;

23) "région d'information de vol": un espace aérien de dimensions définies à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés;

24) "niveau de vol": une surface isobare liée à une pression de référence spécifique, soit 1013,2 hectopascals, et séparée d'autres surfaces de ce type par des intervalles de pression spécifiques;

25) "bloc d'espace aérien fonctionnel": un bloc d'espace aérien fondé sur des besoins opérationnels, traduisant la nécessité d'assurer une gestion plus intégrée de l'espace aérien, indépendamment des frontières existantes;

26) "circulation aérienne générale": tous les mouvements d'aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d'aéronefs d'État (y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police) lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l'OACI;

27) "OACI": Organisation de l'aviation civile internationale, établie par la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale;

28) "interopérabilité": un ensemble de propriétés fonctionnelles, techniques et opérationnelles que doivent posséder les systèmes et les composants du réseau européen de gestion du trafic aérien ainsi que les procédures relatives à son exploitation, afin d'assurer l'exploitation sûre, efficace et sans solution de continuité de ce réseau; l'interopérabilité est réalisée en mettant les systèmes et les composants en conformité avec les exigences essentielles;

29) "services météorologiques": les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des prévisions, des bulletins et des observations météorologiques ainsi que toute autre information ou donnée météorologique fournie par les États à des fins aéronautiques;

30) "services de navigation": les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des informations relatives au positionnement et au temps;

31) "données opérationnelles": les informations relatives à toutes les phases d'un vol et qui sont nécessaires pour que les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les exploitants d'aéroports et les autres acteurs concernés puissent prendre des décisions opérationnelles;

32) "procédure telle qu'utilisée dans le cadre du 'règlement sur l'interopérabilité'": une méthode standard pour l'utilisation technique ou opérationnelle des systèmes dans le contexte des concepts d'exploitation approuvés et validés qui exigent une mise en oeuvre uniforme dans la totalité du réseau européen de gestion du trafic aérien;

33) "mise en service": la première mise en exploitation après une installation initiale ou une amélioration d'un système;

34) "réseau de routes": un réseau de routes définies pour l'acheminement des courants de trafic aérien dans la mesure où l'exige la fourniture de services du contrôle de la circulation aérienne;

35) "itinéraire": la route choisie que doit suivre un aéronef durant son exploitation;

36) "exploitation sans solution de continuité": l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien d'une manière telle que, pour les usagers, il se comporte comme une entité unique;

37) "secteur": une subdivision de l'ensemble des tâches de contrôle en portions gérables de l'espace aérien;

38) "services de surveillance": les installations et les services utilisés pour déterminer la position des aéronefs afin de permettre une séparation sûre;

39) "système": les composants au sol ou embarqués, ainsi que les équipements spatiaux qui fournissent un appui aux services de navigation aérienne pour toutes les phases de vol;

40) "amélioration": toute modification qui change les caractéristiques opérationnelles d'un système.

Article 3

Domaines d'intervention de la Communauté

1. Le présent règlement établit un cadre réglementaire harmonisé en vue de la réalisation du ciel unique européen en liaison avec:

a) le règlement (CE) n° .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien")(9);

b) le règlement (CE) n° .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services")(10); et

c) le règlement sur l'interopérabilité,

et les mesures d'exécution adoptées par la Commission sur la base du présent règlement et des mesures susvisées.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 4

Autorités de surveillance nationales

1. Les États membres désignent ou établissent un ou plusieurs organismes faisant fonction d'autorité de surveillance nationale chargée d'assumer les tâches qui lui sont assignées au titre du présent règlement et des mesures visées à l'article 3.

2. Les autorités de surveillance nationales sont indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne. Cette indépendance est assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel, entre les autorités de surveillance nationales et lesdits prestataires. Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente.

3. Les États membres notifient à la Commission le nom et l'adresse des autorités de surveillance nationales et les changements apportés à ces données, ainsi que les mesures prises pour assurer le respect du paragraphe 2.

Article 5

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé "comité du ciel unique", composé de deux représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

4. Le comité du ciel unique adopte son règlement intérieur.

Article 6

Relations avec les pays tiers européens

La Communauté s'efforce, dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers européens, ou dans le cadre d'Eurocontrol, d'étendre à ces pays le champ d'application du présent règlement et des mesures à adopter au titre de l'article 3.

Article 7

Mesures d'exécution

1. S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui relèvent du champ de compétence d'Eurocontrol, la Commission confie des mandats à Eurocontrol, en précisant les missions à accomplir et le calendrier correspondant. La Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.

2. Sur la base des travaux réalisés en application du paragraphe 1, les décisions relatives à la mise en oeuvre des résultats de ces travaux dans la Communauté et aux délais fixés à cet effet sont prises conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3. Ces décisions sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Nonobstant le paragraphe 2, si Eurocontrol ne peut accepter un mandat qui lui a été confié en application du paragraphe 1, ou si la Commission, en consultation avec le comité du ciel unique, considère que

a) les travaux réalisés sur la base d'un tel mandat ne progressent pas de manière satisfaisante, compte tenu du délai fixé, ou

b) que les résultats de ces travaux ne sont pas adéquats,

la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, d'autres mesures afin d'atteindre les objectifs définis dans le mandat en question.

4. S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui ne relèvent pas du champ de compétence d'Eurocontrol, la Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3.

Article 8

Consultation des parties intéressées

Les États membres, agissant conformément à leur législation nationale, ainsi que la Commission, instaurent des mécanismes de consultation en vue d'une participation appropriée des parties intéressées à la mise en oeuvre du ciel unique européen.

Ces parties intéressées peuvent comprendre:

- les prestataires de services de navigation aérienne;

- les usagers de l'espace aérien;

- les aéroports;

- l'industrie aéronautique; et

- les organisations professionnelles représentant les personnels.

La consultation des parties intéressées porte notamment sur la mise au point et l'introduction de nouveaux concepts et technologies dans le réseau européen de gestion du trafic aérien.

Article 9

Examen des performances

1. La Commission veille à l'examen et à l'évaluation des performances de la navigation aérienne, en mettant à profit les compétences existantes d'Eurocontrol.

2. L'analyse des informations recueillies aux fins du paragraphe 1 est destinée à:

a) permettre la comparaison entre les services de navigation aérienne et leur amélioration;

b) aider les prestataires de services de navigation aérienne à fournir les services requis;

c) améliorer le processus de consultation entre les usagers de l'espace aérien, les prestataires de services de navigation aérienne et les aéroports;

d) permettre l'identification et la promotion des meilleures pratiques.

3. Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel qu'il est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(11), la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, des mesures en vue de la diffusion aux parties intéressées des informations visées au paragraphe 2.

Article 10

Suivi, contrôle et méthodes d'évaluation de l'impact

1. Le suivi, le contrôle et les méthodes d'évaluation de l'impact s'appuient sur la présentation par les États membres de rapports réguliers sur la mise en oeuvre des actions adoptées conformément au présent règlement.

2. La Commission examine périodiquement l'application du présent règlement et des mesures à adopter au titre de l'article 3 et adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil, une première fois pour le ...(12). À cette fin, la Commission peut demander aux États membres des informations complétant celles qui figurent dans les rapports qu'ils présentent conformément au paragraphe 1.

3. Pour l'établissement des rapports visés au paragraphe 2, la Commission demande l'avis du comité du ciel unique.

4. Les rapports contiennent une évaluation des résultats atteints par les actions prises en application du présent règlement dans les différents domaines d'intervention, eu égard aux objectifs initiaux et en vue des besoins futurs.

Article 11

Sauvegardes

Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre applique des mesures, dans la mesure où elles sont justifiées par la sauvegarde d'intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense. Ces mesures sont, en particulier, celles qui sont impératives:

- pour la surveillance de l'espace aérien sous sa responsabilité, conformément aux accords régionaux de navigation aérienne de l'OACI, notamment la capacité de détecter, d'identifier et d'évaluer tous les aéronefs empruntant cet espace aérien, en vue de veiller à sauvegarder la sécurité des vols et à prendre des mesures pour satisfaire aux impératifs de la sécurité et de la défense;

- en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public;

- en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre;

- afin de remplir les obligations internationales que cet État membre a contractées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale;

- afin d'effectuer les opérations et l'entraînement militaires, y compris les moyens nécessaires à des exercices.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 1.

(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 24.

(3) JO C 278 du 14.11.2002, p. 13.

(4) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 225 du 12.8.1998, p. 27.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) Voir page 26 du présent Journal officiel.

(8) Convention modifiée par le protocole du 12 février 1981 et révisée par le protocole du 27 juin 1997.

(9) Voir page 11 du présent Journal officiel.

(10) Voir page 16 du présent Journal officiel.

(11) JO L 145 du 31.5.2002, p. 43.

(12) Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL(1)

I. INTRODUCTION

Dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du traité CE), le Conseil est parvenu le 5 décembre 2002 à un accord politique sur la série de quatre projets de règlements visant à réaliser un "ciel unique européen".

Dans ce cadre, le Conseil a tenu compte de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture le 3 septembre 2002 ainsi que des avis rendus respectivement par le Comité des régions et le Comité économique et social.

"L'initiative visant à créer un ciel unique européen prévoit de renforcer les normes de sécurité actuelles et l'efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe, d'optimiser la capacité répondant aux besoins de tous les usagers de l'espace aérien et de réduire au maximum les retards. Dans ce cadre, les quatre règlements ont principalement pour objectif 1) d'améliorer et de renforcer la sécurité, 2) d'appuyer le concept d'un espace aérien opérationnel plus intégré dans le cadre de la politique commune des transports, 3) d'établir des exigences communes pour garantir une fourniture sûre et efficace des services de navigation aérienne dans la Communauté, et 4) de réaliser l'interopérabilité entre les différents systèmes, composants et procédures associées du réseau européen de gestion du trafic aérien."

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Généralités

Le Conseil a apporté un certain nombre de modifications aux propositions de la Commission, qui portent tant sur la forme que sur le fond. En ce qui concerne les modifications de forme, le Conseil s'est efforcé de rendre les textes plus simples, plus clairs et de manière générale plus compréhensibles. Le Conseil a largement remanié les textes afin d'améliorer leur structure logique et il a supprimé un certain nombre de dispositions en vue d'éviter les doubles emplois.

Pour ce qui est de la teneur des propositions, le Conseil a introduit certaines modifications visant à tenir compte de demandes spécifiques formulées par les États membres. Des modifications ont également été apportées eu égard à des demandes émanant des autorités militaires des États membres. Les principales modifications concernant chacun des règlements (premièrement le règlement-cadre, puis les trois règlements spécifiques) sont indiquées ci-après.

2. Observations spécifiques concernant les différents règlements

a) Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre")

Le Conseil, estimant que les dispositions du règlement-cadre s'appliquent systématiquement aussi aux trois règlements spécifiques, est convenu de renforcer le caractère "horizontal" dudit règlement, en y transférant les dispositions qui sont communes à ces règlements spécifiques. Ainsi, le Conseil a décidé de transférer dans le règlement-cadre toutes les définitions qui figuraient auparavant dans les trois règlements spécifiques et d'aligner celles-ci autant que possible sur les définitions de l'OACI. Le Conseil a également introduit de nouveaux articles de nature horizontale qui portent sur les autorités de surveillance nationales et sur la consultation des parties intéressées, et il a adapté l'article sur la procédure de comité applicable à tous les règlements relatifs au ciel unique européen. Les articles qui "résumaient" le contenu des règlements spécifiques ont été supprimés en vue de clarifier le texte du règlement-cadre et d'éviter les doubles emplois.

Le Conseil a pu accepter la date indicative du 31 décembre 2004 en ce qui concerne l'instauration du cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen. Il a souligné que l'application des règlements relatifs au ciel unique européen ne porte pas préjudice à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et il a rappelé que, conformément à l'amendement du Parlement, ces règlements ne portent pas atteinte aux droits et aux devoirs découlant de la Convention de Chicago de 1944. Pour ce qui est du domaine militaire, le Conseil a souligné que les règlements relatifs au ciel unique européen ne portent pas préjudice aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense, et il a déclaré que les règlements ne s'appliquent pas aux opérations et à l'entraînement militaires. Le Conseil a également précisé la clause de sauvegarde. En outre, les États membres ont présenté une déclaration sur la coopération entre civils et militaires.

En ce qui concerne la relation avec Eurocontrol, le Conseil a décidé de renforcer considérablement la position de cette organisation. À cette fin, il a prévu des dispositions visant à associer Eurocontrol aux futurs travaux sur les mesures d'exécution. Le Conseil estime qu'il est parvenu à élaborer un texte équilibré qui devrait garantir que des mesures appropriées sont adoptées, quelles que soient les circonstances.

Pour ce qui est des amendements du Parlement, le Conseil s'est efforcé de les intégrer dans toute la mesure du possible. Cependant - et ceci vaut également pour les règlements spécifiques -, différents amendements n'ont pu être intégrés, les passages en question ayant été sensiblement modifiés ou même supprimés. Cela étant, le Conseil a pu accepter, du point de vue de la forme ou du fond, tout ou partie des amendements 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 26, 28, 31 et 33.

b) Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien")

Le Conseil est convenu que le champ d'application de ce règlement devrait couvrir l'espace aérien placé sous la responsabilité des États membres et situé dans les régions européennes et africaines de l'OACI. Le Conseil a ajouté que les États membres pourraient décider d'appliquer le règlement à l'espace aérien placé sous leur responsabilité à l'intérieur d'autres régions de l'OACI.

Le Conseil a sensiblement modifié l'article sur la création de la Région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) et a précisé que, s'agissant de la reconnaissance par l'OACI de la RESIV, la Commission devrait présenter une recommandation au Conseil conformément à l'article 300 du traité, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté. Le Conseil a également souligné que la création de la RESIV serait sans préjudice des responsabilités des États membres envers l'OACI. En outre, le Conseil a séparé certaines dispositions, telles que celles relatives à la division entre l'espace aérien supérieur et inférieur, des dispositions sur la RESIV.

En ce qui concerne la création de blocs d'espace aérien fonctionnels, le Conseil est convenu que les décisions dans ce domaine ne pourraient pas être imposées aux différents États. Par conséquent, il a indiqué qu'un bloc d'espace aérien fonctionnel ne serait créé que par accord mutuel entre les États membres responsables d'une partie quelconque de l'espace aérien englobé dans le bloc (ou par une déclaration d'un État membre si l'espace aérien englobé dans le bloc relève totalement de sa responsabilité). Cependant, afin d'assurer une coordination appropriée quant à la création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel, le Conseil a précisé que le ou les États membres concernés ne devraient arrêter de décisions qu'après avoir consulté les parties concernées, y compris la Commission et les autres États membres. Les principes généraux communs relatifs à la création et à la modification de blocs d'espace aérien fonctionnels devraient être définis dans le cadre de la procédure générale sur les mesures d'exécution, avec la participation d'Eurocontrol.

Le Conseil a décidé de supprimer la disposition relative au routage direct compte tenu de la nouvelle approche adoptée par Eurocontrol dans ce domaine.

En ce qui concerne la gestion coordonnée de l'espace aérien par des utilisateurs civils et militaires, le Conseil a insisté sur l'application uniforme du concept de gestion souple de l'espace aérien tel qu'il a été défini par l'OACI et développé par Eurocontrol. Le Conseil a également souligné que toutes les mesures arrêtées dans ce domaine, y compris la mise en place de mesures d'exécution, devraient être prises dans le cadre de la politique commune des transports.

Enfin, le Conseil a estimé qu'il serait judicieux d'examiner tout d'abord les progrès accomplis quant à l'application de ce règlement à l'espace aérien supérieur, avant de prendre une décision sur l'extension de son champ d'application à l'espace aérien inférieur.

Pour ce qui est des amendements du Parlement, le Conseil a pu accepter, du point de vue de la forme ou du fond, tout ou partie des amendements 36, 37, 41, 47, 49, 52, 53, 54, 56, 60, 61, 63 et 64.

c) Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services")

Conformément aux amendements adoptés par le Parlement, le Conseil a réexaminé le règlement afin d'accorder un degré élevé de priorité aux questions de sécurité. Le Conseil a exclu du champ d'application du règlement les services de recherche et de sauvetage, étant donné qu'ils ne font pas partie des services de navigation aérienne et que, dans certains États membres, ils relèvent de l'armée.

Le Conseil a précisé quelles sont les tâches des autorités de surveillance nationales en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne et il a décidé de simplifier les règles relatives à la délégation des tâches par ces autorités à des organismes agréés. Le Conseil a supprimé la disposition concernant l'octroi de licences et la formation pour les contrôleurs, étant donné que cette disposition a une nature déclaratoire et que, en tant que telle, elle n'a pas sa place dans le règlement.

En ce qui concerne les règles relatives à la fourniture de services, le Conseil a clarifié le texte en prévoyant une disposition séparée relative aux "exigences communes" et en remplaçant le système d'agrément des prestataires de services de navigation aérienne par un système de certification de ces prestataires de services. Le Conseil est convenu que ce système ne s'appliquerait pas au cas des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent ces services principalement pour des mouvements d'aéronefs autres que la circulation aérienne générale.

Pour ce qui est de la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne, le Conseil a affirmé que les États membres ont un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix d'un prestataire de services et est convenu d'étendre cette prérogative à la désignation des prestataires de services météorologiques.

Le Conseil a tenu compte de la suggestion du Parlement visant à assurer la cohérence entre le système de tarification et l'Accord multilatéral d'Eurocontrol relatif aux redevances de route. Pour ce qui est de l'établissement de l'assiette des redevances, le Conseil a supprimé les dispositions relatives aux coûts externes. En ce qui concerne les mécanismes d'incitation dans le cadre des systèmes de tarification, le Conseil est convenu que la décision d'appliquer ou non de tels mécanismes relève de la compétence exclusive de chaque États membre.

Pour ce qui est des amendements du Parlement, le Conseil a pu accepter, du point de vue de la forme ou du fond, tout ou partie des amendements 1, 2, 6, 7, 8, 9, 11, 15, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 34 et 35.

d) Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ("règlement sur l'interopérabilité")

Le Conseil n'a pas apporté de modification importante au texte présenté par la Commission. Il a cependant largement remanié le texte afin de le rendre plus compréhensible.

Le Conseil a introduit des règles plus détaillées concernant les dispositions transitoires en vue de protéger les investissements réalisés par les États membres pendant la période précédant l'entrée en vigueur du règlement.

Comme pour les autres règlements spécifiques, le Conseil a estimé que la consultation des parties intéressées constituait une question de nature horizontale qui devait être traitée dans le règlement-cadre.

Il convient enfin de noter que les annexes I et II du règlement ont été remaniées par un groupe d'experts ad hoc qui a précisé les textes en question.

Pour ce qui est des amendements du Parlement, le Conseil a pu accepter, du point de vue de la forme ou du fond, tout ou partie des amendements 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72 et 73.

III. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que les textes de ses positions communes concernant le paquet "ciel unique européen" sont pertinents et équilibrés. Pour ce qui est des amendements présentés par le Parlement européen en première lecture, le Conseil note que, quant à leur objectif et à leur esprit, la grande majorité de ces amendements sont très similaires aux dispositions correspondantes des positions communes du Conseil. Par conséquent, le Conseil est d'avis que les textes de ses positions communes garantissent globalement la réalisation de l'objectif visé par ces amendements.

Enfin, le Conseil souhaiterait souligner que l'accord auquel il est parvenu en ce qui concerne la coopération entre civils et militaires, lequel est acceptable sous sa forme actuelle pour toutes les parties concernées dans les États membres, est le fruit d'un travail considérable et difficile sur ce point très délicat.

(1) Cet exposé des motifs s'applique à chacune des quatre positions communes concernant les règlements du paquet "ciel unique européen".