Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route"(1)

(1999/C 329/03)

Le Conseil a décidé, le 7 juin 1999, conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, lettre c) du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 20 juillet 1999 (rapporteur: M. Giesecke).

Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité a adopté l'avis suivant par 89 voix pour et 2 voix contre le présent avis.

1. Introduction

1.1. La population de tous les États membres de l'Union européenne suit avec beaucoup d'attention la question du transport des marchandises dangereuses et les mesures prises à cet égard.

1.2. La proposition à l'examen vise à garantir les normes de sécurité et de qualité du transport de marchandises dangereuses par route.

1.3. Elle se réfère à la directive 94/55/CE, qui n'a pas encore pu être intégralement transposée.

1.4. Le problème essentiel réside dans le fait que le Comité européen de normalisation (CEN) n'a pas achevé l'élaboration de normes communautaires uniformes pour le conditionnement (récipients) des marchandises de classe 2 (gaz), conformément au mandat imparti par la directive 94/55/CE.

1.5. Les gaz correspondant à cette catégorie sont transportés dans des poids lourds, conditionnés par exemple dans des briquets, des bombes aérosols, des réchauds de camping, comme combustible destiné au chauffage des ménages privés ou comme gaz industriels.

1.6. Tous les États membres disposent depuis environ 80 ans de diverses dispositions relevant du droit du travail et des transports, concernant le conditionnement et le transport de marchandises dangereuses de classe 2 (gaz).

1.7. Ces dispositions nationales peuvent être très différentes, en particulier en raison des conditions climatiques (par exemple en Grèce ou en Finlande), ne serait-ce que du point de vue des prescriptions techniques. Une norme européenne commune est donc indispensable.

1.8. Les gouvernements et les fédérations professionnelles de tous les États membres sont concernés par ces mesures de normalisation. Il est donc hautement nécessaire d'engager un processus de concertation dans chaque pays membre.

1.9. Les propositions nationales ainsi que celles des fédérations européennes doivent concorder, bien que les intérêts en jeu divergent fortement. Cela n'explique pas pour autant aux yeux du Comité qu'aucune norme CEN n'ait encore été élaborée, en dépit des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement.

2. La proposition de directive de la Commission européenne

2.1. Pour les raisons exposées dans l'introduction, la Commission souhaite prolonger les délais prévu par la directive 94/55/CE.

2.2. Elle-même propose des délais, et le cas échéant, en raison de la complexité de la question, envisage certains reports par le "comité d'adaptation", conformément à l'article 9.

2.3. Une proposition complémentaire prévoit que des "conditions ad hoc" continuent de s'appliquer pour les seuls transports nationaux de marchandises dangereuses.

3. Observations générales

3.1. Pour les raisons exposées ici, la proposition de directive de la Commission est pertinente et bienvenue.

3.2. Le Comité préconise que certains États membres soient autorisés à appliquer, pour des opérations de transport à caractère local, des normes plus strictes que celles de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Cela favoriserait également l'égalité des chances avec le transport par chemin de fer.

3.3. Toutefois, eu égard à la possibilité de poser des exigences moins strictes, le Comité demande à ce que la Commission établisse précisément ce qu'elle entend par "opérations de transport à caractère local". En aucun cas cela ne doit signifier qu'elles puissent couvrir des parts importantes d'un secteur de distribution.

3.4. Étant donné les précédents, le Comité attend des gouvernements compétents qu'ils adoptent les normes les plus strictes pour l'attribution d'autorisations exceptionnelles de transport "ad hoc".

4. Observations particulières

4.1. La proposition de directive prévoit, pour l'exception du "transport à caractère local" figurant à l'article 6, paragraphe 9, une interdiction de discrimination. Le Comité demande que la même chose soit prévue pour l'exception constituée par le "transport ad hoc", figurant à l'article 6, paragraphe 11.

4.2. La proposition rappelle, dans la présentation de la "situation actuelle", que cette directive aurait dû entrer en vigueur dès le 1er janvier 1999.

4.3. Étant donné que cela n'a pas été le cas, le droit national est toujours d'application.

4.4. Le Comité comprend l'attentisme observé dans un premier temps par la Commission lors de la présentation de cette proposition de directive, mais estime que la proposition à l'examen devrait prendre effet suffisamment tôt avant l'expiration des dispositions transitoires.

Bruxelles, le 22 septembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 171 du 18.6.1999, p. 17.