A4-0373/97

Résolution sur le Livre vert de la Commission intitulé «Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne» (COM(96)0338 - C4-0451/96)

Le Parlement européen,

- vu les traités constitutifs, modifiés par le traité UE, et en particulier l'article 6 du traité CE,

- vu le Livre vert présenté par la Commission (COM(96)0338 - C4-0451/96),

- vu la communication de la Commission «L'harmonisation comptable: une nouvelle stratégie au regard de l'harmonisation internationale» (COM(95)0508 - C4- 0537/95),

- vu la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (( JO L 65 du 14.3.1968, p. 41.)),

- vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société (( JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.)),

- vu la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (( JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.)),

- vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (( JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission des budgets (A4-0373/97);

1. invite la Commission à tenir compte des observations générales contenues dans ce rapport;

2. prend acte des différentes questions soulevées par le Livre vert; estime néanmoins que la Commission devrait concrétiser ses objectifs, à court et à moyen terme, dans la perspective de la création et du fonctionnement d'un marché intérieur du contrôle des comptes, et préciser le calendrier et les mesures qu'elle a l'intention de proposer et, le cas échéant, celles qu'elle juge opportun d'écarter;

3. prend acte en outre des conclusions provisoires de la conférence organisée précédemment à propos du Livre vert, et se réserve le droit d'analyser ces conclusions en profondeur, lorsque la Commission lui aura transmis la communication correspondante;

4. estime que, dans un premier temps, il serait judicieux de mettre en place un sous-comité technique, dans le cadre du comité de contact des directives comptables, en vue d'examiner certaines questions relatives à la compatibilité entre les normes européennes en matière d'audit et les normes internationales existantes, l'indépendance du contrôleur des comptes et l'application du contrôle de qualité dans les États membres, à condition que le Parlement européen puisse, par voie législative, donner son avis sur la composition et sur les compétences de cet organe, et estime, en ce qui concerne sa composition, que ce sous-comité devrait associer la gamme la plus large possible de catégories d'usagers des rapports d'audit;

5. demande à la Commission, en particulier, d'examiner l'opportunité de proposer un acte législatif en vue d'harmoniser le contenu minimum des rapports d'audit, les problèmes techniques inhérents à un tel acte, comme elle l'a prévu lors de la présentation de la huitième directive sur le droit des sociétés, et sa compatibilité avec la réglementation communautaire existante et avec le principe de subsidiarité;

6. considère quíl faut établir au niveau communautaire les règles portant sur líndépendance du contrôleur légal des comptes afin d'éviter les confusions qu'une situation sans réglementation communautaire peut impliquer pour les tiers;

7. considère que, dans ce contexte, il est impératif de délimiter les services distincts de láudit lui-même;

8. prend acte des questions soulevées par la Commission, dans son Livre vert, en vue d'améliorer les systèmes de contrôle interne des entreprises et, bien qu'il estime qu'il ne semble pas opportun pour le moment d'adopter des normes contraignantes à cet effet, invite la Commission à analyser les implications de la fonction d'audit interne, essentiellement par rapport au contrôle des comptes externe, au moment d'évaluer les différents rôles des organes de la société dans le gouvernement d'entreprise;

9. soutient à cet égard l'idée de la Commission de présenter un projet de recommandation en vue d'améliorer le gouvernement d'entreprise dans les États membres, et lui demande d'étudier plus particulièrement les moyens éventuels d'améliorer les canaux d'information entre les contrôleurs des comptes et les organes de l'entreprise compétents pour recevoir l'information, conformément aux législations nationales respectives; demande en outre qu'en plus des représentants de l'entreprise et de la profession comptable, les représentants des travailleurs soient également associés aux travaux préparatoires;

10. prend acte par ailleurs de l'analyse contenue dans le Livre vert sur l'impact des différentes législations nationales en matière de responsabilité civile, dans le secteur des services de contrôle des comptes; sachant que la Commission a engagé une étude détaillée sur cette matière, lui demande de la transmettre sous forme de communication et se réserve le droit de se prononcer sur ce chapitre lorsque cette transmission aura eu lieu;

11. estime néanmoins que, dans la perspective d'une future législation qui compléterait ou modifierait les dispostions communautaires applicables à la libre prestation de services et à l'établissement transfrontaliers de contrôleurs des comptes et de firmes d'audit, la Commission devrait insister pour que tous les contrôleurs des comptes disposent d'une assurance minimale obligatoire, identique dans tous les États membres, et soient obligatoirement affiliés à un fonds de garantie;

12. se félicite de ce que le comité de contact des directives comptables examine les moyens les plus appropriés de supprimer les restrictions que les États membres ont mises en place dans le cadre de leurs lois de transposition de la huitième directive, en ce qui concerne la participation de contrôleurs des comptes d'États membres à la gestion et à la propriété des sociétés d'audit d'autres États membres;

13. estime que la concentration mondiale des firmes d'experts comptables exige une garantie de l'indépendance et une confirmation de la compétence professionnelle de chaque contrôleur des comptes à un niveau qui dépasse le seul niveau de l'Union;

14. estime que les États membres devraient renforcer les garanties relatives à l'exercice de la profession de contrôleur des comptes en éliminant, le cas échéant, les obstacles juridiques qui, dans leur législation, entravent l'exercice de cette profession, et en assurant plus particulièrement une transposition correcte de l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE, relative aux comptes annuels de certaines sociétés;

15. invite néanmoins la Commission à présenter des propositions législatives visant à éliminer les obstacles d'ordre législatif et à faciliter progressivement la prestation de services et le libre établissement de contrôleurs des comptes indépendants et de firmes d'audit dans d'autres États membres, et demande notamment à la Commission d'examiner les possibilités suivantes:

a) les implications de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en ce qui concerne la libre prestation de services et l'établissement d'un contrôleur des comptes agréé dans un État membre dans un autre État membre, ainsi que la portée des conditions objectivement nécessaires pour garantir, dans l'État membre d'accueil, le respect des normes professionnelles et le contrôle de qualité;

b) les conditions générales pour la prestation de services de contrôleurs agréés dans un État membre, dans un autre État membre, avec le titre de l'État d'origine;

c) l'établissement d'un système de coopération et d'échange d'informations entre les autorités des États membres compétentes en ce qui concerne l'agrément des contrôleurs et l'application des normes professionnelles ou déontologiques;

d) la suppression des restrictions nationales en vigueur qui empêchent une société d'audit de créer une filiale dans un autre État membre sous la même forme juridique;

16. estime que l'obligation de soumettre à un audit les états financiers des grandes organisations caritatives, qu'elles soient constituées ou non sous forme de sociétés, devrait être généralisée dans l'Union européenne;

17. estime, en concordance avec le Livre vert de la Commission, qu'il est raisonnable de continuer de permettre aux États membres de ne pas soumettre les petites entreprises à l'obligation d'audit;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et, pour information, au Conseil.