Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques /* COM/2002/0607 final - ACC 2002/0258 */



Journal officiel n° 071 E du 25/03/2003 p. 0015 - 0030



Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2003 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A b) du règlement (CE) n° 2475/2000 et à l'annexe B b) du règlement (Ur. 1. RS. No. 88/2000), dans sa version modifiée, sont entièrement imputées sur les quantités prévues aux annexes A b) et B b) du protocole joint, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er janvier 2003.

Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République de Slovénie figurant aux annexes A a) et A b) ainsi que le régime d'importation dans la République de Slovénie applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B a) et B b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes VI et VII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.

1. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus dans les annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus aux annexes VI et VII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.

(5) Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel à l'accord européen adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, (ci-après dénommé «le protocole»), en vue de consolider toutes les concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, et notamment les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002.

Les négociations avec la République de Slovénie, entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, étaient fondées sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen. Selon cet article, la Communauté et la République de Slovénie examinent, au sein du conseil d'association, en tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et du rôle de l'agriculture dans l'économie slovène, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le 30 mars 1999, le Conseil autorisait la Commission à ouvrir des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale. Les négociations avec la République de Slovénie, entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, étaient fondées sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen. Selon cet article, la Communauté et la République de Slovénie examinent, au sein du conseil d'association, en tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et du rôle de l'agriculture dans l'économie slovène, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Selon les directives du Conseil, les négociations devaient aboutir à un juste équilibre, du point de vue tant des exportations que des importations, entre les intérêts de la Communauté européenne et de ses États membres et ceux des pays associés. Deux cycles de négociations engagés sur cette base entre les parties ont été menés à bonne fin les 22 mai 2000 et 25 juillet 2002. Le résultat des négociations entre la Commission et la Slovénie sur les concessions agricoles additionnelles prévoit une libéralisation immédiate et totale des échanges de certains produits agricoles. Un accord a également été conclu sur l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires dans certains secteurs et l'augmentation de certains contingents existants. Le présent protocole relatif à de nouvelles concessions agricoles réciproques constituera un nouveau protocole additionnel à l'accord européen, reprenant toutes les concessions commerciales agricoles convenues entre la Communauté et la Slovénie (anciennes et nouvelles concessions). Les deux parties ont mis en oeuvre les résultats du premier cycle de négociations sur une base autonome et transitoire à partir du 1er juillet 2000. En ce qui concerne la Communauté, les nouvelles concessions ont été mises en oeuvre par le règlement (CE) n° 2475/2000 du 7 novembre 2000 [1]. Le présent protocole remplacera ces mesures autonomes et transitoires à la date de son entrée en vigueur. [1] JO L 286 du 11.11.2000, p. 15. 2002/0258 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission [2], [2] JO C ... du ..., p. ... considérant ce qui suit: (1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part [3], prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles. [3] JO L 51 du 26.2.1999, p. 3. (2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Slovénie examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. (3) Des améliorations du régime préférentiel ont été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2475/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie [4]. Cette adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel. [4] JO L 286 du 11.11.2000, p. 15. (4) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen avec la Slovénie ont été achevées le 25 juillet 2002. (5) Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel à l'accord européen adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, (ci-après dénommé «le protocole»), en vue de consolider toutes les concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, et notamment les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002. (6) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [5] a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles. [5] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). (7) D'autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision doivent être arrêtées selon la procédure du comité de gestion prévue par la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6]. [6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (8) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2475/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, joint en annexe, est approuvé au nom de la Communauté. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et à notifier l'approbation prévue à l'article 3 du protocole. Article 3 1. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus dans les annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus aux annexes VI et VII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part. 2. La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 5. Article 4 Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires dans l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est inférieur à 09.4000 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 5 1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 [7] ou, le cas échéant, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles. [7] JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. 2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. Article 6 Le règlement (CE) n° 2475/2000 est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'UE pour les produits originaires de la République de Slovénie (conformément à l'article 4) (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée) >TABLE> >TABLE> >TABLE> PROTOCOLE d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, d'autre part, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: (1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen»), a été signé à Bruxelles le 10 janvier 1996 et est entré en vigueur le 1er février 1999 [8]. [8] JO L 51 du 26.2.1999, p. 3. (2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République de Slovénie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin. (3) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 22 mai 2000 et 25 juillet 2002. (4) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 2475/2000 [9], d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, les concessions de la Communauté européenne résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement de la République de Slovénie a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date du 1er juillet 2000, les concessions slovènes équivalentes, publiées dans le règlement (Ur. 1. RS. No. 88/2000), dans sa version modifiée. [9] JO L 286 du 11.11.2000, p. 15. (5) Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République de Slovénie figurant aux annexes A a) et A b) ainsi que le régime d'importation dans la République de Slovénie applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B a) et B b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes VI et VII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part. Article 2 Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Article 3 Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République de Slovénie, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires concernant son application. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au premier alinéa du présent article. Article 4 Sous réserve de l'achèvement des procédures prévues à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003. Si ces procédures n'étaient pas achevées à temps, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2003 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A b) du règlement (CE) n° 2475/2000 et à l'annexe B b) du règlement (Ur. 1. RS. No. 88/2000), dans sa version modifiée, sont entièrement imputées sur les quantités prévues aux annexes A b) et B b) du protocole joint, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er janvier 2003. Article 5 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, slovène et suédoise, tous ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le Pour la Commission européenne Pour la République de Slovénie ANNEXE A a) Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République de Slovénie et énumérés ci-après sont supprimés - Code NC (1) >TABLE> >TABLE> Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun - JO L 279 du 23 octobre 2001. ANNEXE A b) Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République de Slovénie font l'objet des concessions définies ci-dessous) (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée) >TABLE> >TABLE> >TABLE> (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Poids carcasse. (4) Cette réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit. (5) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation. ANNEXE B a) Les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Slovénie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés - Code tarifaire slovène [10] [10] Selon la définition du décret n° 88 du gouvernement de la République de Slovénie du 29.9.2000. >TABLE> >TABLE> ANNEXE B b) Les importations en République de Slovénie des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée) >TABLE> >TABLE> (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques /* COM/2002/0607 final - ACC 2002/0258 */



Journal officiel n° 071 E du 25/03/2003 p. 0015 - 0030