Réparation et installation de machines et d’équipements

4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 13 mai 2020. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 27 mai 2020. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 30 septembre 2020.

Division 33 («Réparation et installation de machines et d'équipements»),

2.Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté une demande de contribution financière du FEM (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors), à la suite de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d'autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d'équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la NACE Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11). Ces secteurs seront dénommés ci-après «secteurs connexes de la construction navale».

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

20.La construction navale européenne est principalement composée de petits et moyens chantiers navals (navires de 60 à 150 tonnes), avec une part de sous-traitance estimée à 80 % de la valeur et à 89 % de l’emploi. En Galice, la sous-traitance dans le secteur suit cette tendance. Les sous-traitants ont un niveau élevé de spécialisation et sont donc extrêmement dépendants du chantier naval principal. Lorsque ce dernier enregistre des difficultés économiques, les secteurs connexes de la construction navale sont gravement touchés. Les interdépendances et les conséquences sur l’emploi dans les secteurs connexes de la construction navale sont donc les mêmes que si les entreprises se trouvaient au sein d’un seul secteur économique de la NACE.

16.À ce jour, le secteur de la construction navale au sens large a fait l’objet de sept demandes d’intervention du FEM, dont deux étaient fondées sur la mondialisation des échanges et les cinq autres sur la crise financière et économique mondiale. Quatre concernaient des machines et équipements pour les navires, tandis que les trois autres avaient trait aux chantiers navals.

14.Tous ces facteurs ont entraîné une réorientation considérable de la production mondiale de l’Europe vers l’Asie. En 2002, les leaders mondiaux du marché de la construction navale, mesurés à l’aune de leur volume de production, étaient la Corée du Sud et le Japon (30 % chacun), puis l’Europe (22,5 %). La Chine ne représentait que 7 % de la construction navale dans le monde. En 2018, la Chine s’était hissée au premier rang (35,5 %), suivie par le Japon (23,4 %) et la Corée du Sud (22,7 %), tandis que la part de marché de l’Europe n’était plus que de 6,8 %. Pour ce qui est du carnet de commandes, la part de l’Europe en 2019 était de 14,7 % (soit cinq points de pourcentage de moins qu’en 2002), alors que celle de la Chine, en tant que leader mondial, était de 34 %, celle de la Corée du Sud de 26 % et celle du Japon de 15 %.

13.Toutefois, confrontés à une grave surcapacité de la construction navale marchande ces dernières années, des pays comme la Chine, la Corée du Sud et le Japon ont également décidé d’entrer récemment sur le marché européen des types de navire complexes/de haute technologie. De plus, ces pays ont introduit de nouvelles stratégies et politiques sectorielles, tout en appliquant une panoplie de mesures, y compris des aides d’État et d’autres incitations financières, qui visent à stimuler la demande intérieure. Enfin, ils ont aussi conçu de nouvelles mesures commerciales, ou complété leur arsenal de dispositions, à l’appui de leurs chantiers navals locaux et de leurs entreprises locales d’équipements maritimes.

12.En l’espace de 15 ans (de 2004 à 2019), l’Europe a perdu sa construction navale marchande (c’est-à-dire la construction de pétroliers, de vraquiers et de porte-conteneurs) au profit de l’Est asiatique. Compte tenu de la concurrence acharnée des pays de l’est de l’Asie, les chantiers navals européens ont recentré leurs activités de construction navale sur de nouveaux marchés et investi des niches caractérisées par des techniques de construction complexes, telles que la fabrication de navires à passagers et autres navires non destinés au transport de marchandises (ONCCV). En 2019, les navires à passagers, les ONCCV et les navires de service offshore représentaient ensemble 95 % des commandes européennes.

10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l’Espagne argue que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des vingt dernières années. À la suite d’une croissance massive du carnet de commandes au cours de la période 2002-2008 [dont le volume est passé de 48,9 millions de tonnes brutes compensées (TBC) à 194,2 millions], de nouveaux chantiers navals ont été construits, pour la plupart en Asie. Toutefois, entre 2008 et 2012, la crise économique et financière mondiale avait déjà réduit de moitié les commandes. Cette tendance à la baisse se poursuit depuis lors. Entre 2012 et la fin de 2019, les commandes ont diminué de 13,6 % (passant de 92,3 millions à 79,7 millions de TBC). Conséquence de la diminution des commandes et de l’expansion considérable de la construction navale en Asie, le secteur souffre d'une surcapacité mondiale qui provoque une concurrence exacerbée à l’échelle de la planète.

6.La demande de l’Espagne est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui dérogent aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b) exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Il y a eu 960 licenciements dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES11), dans les secteurs connexes de la construction navale. Toutefois, les licenciements n’ayant pas été observés dans le même secteur économique (voir point 2), la dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point b) prévue à l’article 4, paragraphe 2 est appliquée (voir les points 17 à 22 pour de plus amples informations sur les circonstances exceptionnelles concernant la recevabilité de la demande).

21.La concentration de tous les chantiers navals commerciaux (sept en 2019) sur un petit territoire, la ría de Vigo, exacerbe les effets négatifs sur le marché du travail régional. Les licenciements ont par conséquent de graves répercussions sur l’économie régionale.

22.Il est donc satisfait aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, qui permettent d’envisager la recevabilité d’une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), même si les critères de cette disposition ne sont pas entièrement remplis.

23.Par conséquent, la demande devrait être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, en raison de circonstances exceptionnelles (les graves répercussions des licenciements sur l’emploi et sur l’économie locale, combinées au fait que les PME constituent le principal type d’entreprise dans la région).

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

24.Les chantiers navals de Galice construisent des navires militaires, des pétroliers et des chimiquiers, des navires de recherche océanographique et sismique, des remorqueurs et des navires à passagers (ferries, bateaux de croisière et bateaux de plaisance) aux technologies avancées. Les chantiers navals galiciens se distinguent également par la construction de navires de pêche.

25.La diminution de la part de marché de l’UE dans la production mondiale de navires et l’augmentation de la concurrence internationale ont eu des conséquences désastreuses sur les secteurs connexes de la construction navale en Galice. La mise en liquidation et la fermeture du chantier naval Factorías Vulcano, en juillet 2019, ainsi que la demande de redressement judiciaire de HJ Barreras, en octobre 2019, sont les principaux événements qui ont conduit aux licenciements. La moitié des licenciements faisant l’objet de la présente demande ont eu lieu dans des sociétés créancières de HJ Barreras.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

26.En 2018, le secteur de la construction navale (chantiers navals et industries connexes) en Galice représentait un chiffre d’affaires annuel d’environ 2 milliards d’euros (3,3 % du PIB régional), 10 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects. Selon l’Association galicienne de la métallurgie (ASIME), en raison des difficultés rencontrées dans certains chantiers navals de la région, le chiffre d’affaires de ce secteur a chuté de 11 %, et 20,8 % des emplois ont été supprimés en 2019.

27.En 2019, le taux de chômage à Vigo une ville d’environ 295 000 habitants était de 16,3 %, supérieur de presque 5 points de pourcentage au taux régional (11,7 %), et 21 247 personnes étaient inscrites comme demandeurs d’emploi. Comme il a déjà été indiqué, tous les chantiers navals commerciaux de Galice sont situés à Vigo. La concentration des chantiers navals sur un petit territoire multiplie les effets négatifs de la baisse du chiffre d’affaires et des pertes d’emplois dans le secteur de la construction navale, entraînant des répercussions sur le marché du travail régional plus graves que ne le laissent penser les chiffres.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

28.On estime à 500 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:

Catégorie Nombre de bénéficiaires visés Sexe Hommes 470 (94,0 %) Femmes 30 (6,0 %) Nationalité Citoyens de l’UE 487 (97,4 %) Ressortissants de pays tiers 13 (2,6 %) Classe d’âge 15-24 ans 17 (3,4 %) 25-29 ans 36 (7,2 %) 30-54 ans 391 (78,2 %) 55-64 ans 56 (11,2 %) plus de 64 ans 0 (0,0 %)

Admissibilité des actions proposées

29.Les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs licenciés comprennent les actions énumérées ci-dessous.

–Séances d’information et ateliers préparatoires. La séance d’information est la première mesure proposée à tous les bénéficiaires visés: elle apportera des informations générales sur les programmes de conseil et de formation, et sur les allocations et les mesures d’incitation disponibles. En outre, durant ces séances, le profil individuel des participants sera établi. Les ateliers préparatoires fourniront des informations plus détaillées sur le reclassement professionnel, les secteurs qui nécessitent l’obtention de licences ou de certificats de compétences professionnelles, la certification des compétences et des savoir-faire acquis sur le lieu de travail, et les démarches à effectuer pour suivre les formations obligatoires. Des ateliers sur l’entrepreneuriat sont également prévus.

–Orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant. Cette mesure sera proposée tout au long de la période de mise en œuvre.

–Formation. Il s’agira (1) de formations sur les compétences clés et les compétences horizontales; (2) de formations préparatoires aux tests visant la reconnaissance des compétences acquises grâce à l’expérience professionnelle (reconnaissance de l’apprentissage antérieur); (3) de formations professionnelles de recyclage, concernant par exemple la maintenance de bâtiments et de l’équipement urbain, les activités en entrepôts, la logistique des entrepôts, la fonction de Scrum Master, etc.; et (4) de formations de perfectionnement professionnel dans des domaines tels que les matériaux composites, les aciers HSLA, la réalité virtuelle et la réalité augmentée, la CAO/FAO, les technologies de contrôle 3D (rectification et façonnage des pièces) ou la fabrication additive – dans leurs applications à la construction navale –, les techniques de soudage par friction-malaxage et de soudage hybride laser/MAG, et les systèmes de soudage à l’arc électrique avec moniteurs de contrôle. Une formation à l’entreprenariat sera dispensée à ceux souhaitant exercer une activité indépendante.

–Aide intensive à la recherche d’un emploi, y compris la recherche active des possibilités d’emplois à l’échelon local et régional (également pour les travailleurs indépendants), et les services de placement.

–Suivi post-réinsertion. La prise en charge des travailleurs ayant retrouvé un emploi pendant leurs premiers mois d’activité évitera d’éventuels problèmes liés à leur nouveau travail.