ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)558
Vol.1981/0171

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
I
COM(81)558 final
Bruxelles ,le8octobre 1981
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
relative àlaconsolidation desmesures deprécaution
concernant les chlorof luorocarbones dans l'environnement
(présentée par laCommission auConseil )

EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
Lesémissions dechlorof luorocarbones dans l'atmosphère constituent unfa;eur
potentiel deperturbation desonéquilibre .Lesperturbations delacouche tf'czone
etl^urs effets éventuels surl'homme etl'environnement préoccupent lespouvoir *ou-.
blics etlesmi! miques concernés auniveau international .
Lapolitique communautaire dans cedomaine aété jusqu' àprésent detrouver un
équilibre entre lanécessité deprendre desmesures préventives pour éviter les
effets nocifs prédits par lesmodèles mathématiques etlesconséquences pour
l'industrie etl'emploi d'uneréduction del'utilisation cjesCFC.
Lespréoccupations delaCommunauté ontdonné lieu tout d*abord àlarésolution
duConseil du30mai1978 C1),quiporte sur lalimitation descapacités de
production desCFC 11et12,l'encouragement desrecherchas sur lesproduits
deremplacement etd'autres méthodes d'application ainsi quesur lasuppression
des rejets dans tous lessecteurs .
Ladécision duConseil du26mars 1980 (2)interdit toute augmentation des
capacités deproduction desCFC 11et12dans tous lesEt^ts :membres etprévoi%
pour le31décembre 1981 #uneréduction d'aumoins 30%parrapport à1976 de
l'utilisation des CFC dans les aérosols .
(1)J0n.C133du7juin 1978
(2)Décision 80/372/CEE,J0n.L90du3avril 1980

0
L'article2decettedécisionprévoit,pourLepremiersemestrede1980,Le
réex..ner,desmesuresàprendreàLaLumièredesdonnéesscientifiques etéco­
nomiquesdisponibles .Acettefin,LaCommission aprésentéune-communication
ELiConseille16juin1980(3)
L?26mai1981,laCommission asoumisauConseilunedeuxièmecommunication
relativeauxchlorofluorocarbones dansl'environnement etcontenant deséléments
d'information etdejugementpourlapoursuite delapolitique communautaire (4)
Cettecommunication passeenrevueLesdonnéesscientifiques etéconomiques
disponibles etconclutqueLesmesuressuivantesdevraientêtreprisesauniveau
communautaire encequiconcerne LesCFC:-. -
a)mainteniret-affermir Lesmesures -deprécaution adoptées Le26mars1980
b)améliorer Lacollectedes.donnéesscientifiques ,techniques etéconomiques _•
,-nécessaires àune.appréciation périodique delapolitique communautaire ;
>7*
c)participeràdesprojets,*nparticulier avecl'industrie concernée,envue
de_réduire lesémissions deCFCdanslessecteursd'utilisation autresque...
leremplissage desacrosolsj
d)proposeretencourager desmesuresappropriées auniveauinternational .
Les.ministres deL'environnement ,réunisenconseille11juin1981,ont
discuté -et-pris-notedeladitecommunication etontentérinél'intention de
LaCommission
%
-d'établirlesprocédures etlesmécanismes adéquatspouréchangerdes
informations scientifiques ,techniques,socio-économiques etstatistiques ;
(3)C0^(80)339,16.6.1980
(■'.)C0K(81>261,26.5.1981

-deprendre desmesures dans lesecteur desmousses plastiques ,delaréfri­
gération etdessolvants envue deréduire lesémissions deCFC .
LeConseil aégalement recommandé que lesEtats membres etlaCommission "
collaborent étroitement ences matières .
LeConseil ademandé enoutre àlaCommission depréparer ,dans lesmeilleurs
délai s#uneproposition dedécision duConseil relative auxmesures depréven­
tion etdeprécaution àappliquer par lesEtats membres après le31décembre 1981
etquicomporterait desdispositions sur leséléments suivants :
èréitération delademande d'unarrêt total del'accroissement descapacités
deproduction des CFC 11et12sur labase d'unedéfinition précise ;
.consolidation delaréduction déjà réalisée del'utilisation desCFC11
et12pour leremplissage desaérosols ; ^
.possibilité deréduire encore d'avantage l'utilisation *fiesCFCdans le
secteur des aérosols ;
.préparation demesures pour laréduction desémissions ^eCFCdans les
secteurs autres que lesaérosols .
Enfin ,leConseil ainvité laCommission àsoumettre uneproposition de
décision duConséil envue d'autoriser laCommission àparticiper aunom de
laCommunauté auxnégociations envuedel'élaboration d'uneconvention cadre
mondiale sur laprotection delacouche d'ozone^Le projet dedécision actuel
necontient pasdedispositions encesens ,carcetaspect delaquestion fera
l'objet d'uneproposition séparée auConseil .

Contenu duprojet dedécision duConseil
Article 1
Cetarticle maintient lesdispositions deladécision duConseil 80/372/CEE :
ladécision denepasaccroître lescapacités deproduction des CFC 11
et12sera désormais appliquée sur labase d'unedéfinition précise ethar- .
monisée .Leschiffres de »référence définitifs pour laCommunauté figurent
àl'annexe .
Article 2
Cetarticle apour butdemaintenir etd'affermir lesmesures deprécaution
encequiconcerne l'utilisation des CFC 11et12dans ;leremplissage des
atomiseurs ;ildemande qu'iln'yaitaucune augmentation au-delà desniveaux
d'utilisation de1981 .
L'article prévoit quecesniveaux doivent être inférieurs de30%aumoins ,
àceux de1976 .Ils'agit làdelaréduction minimale Çjueladécision du
Conseil du26mars 1980 prévoit pour lafinde1981 .A.l'heure actuelle ,
ons'attend àuneréduction plus importante dans laCommunauté dans son
ensemble pour lafinde1981 .
Article 3
L'objectif dupremier paragraphe decetarticle estdefaciliter leréexa­
menpériodique delapolitique communautaire àlalumière desdonnées sta­
tistiques recueillies périodiquement par laCommission .
Leparagraphe 2prévoit unprogramme d'action pour laréduction desémis­
sions dans lesecteur desmousses plastiques ,delaréfrigération etdes
\
solvants .Lesdonnées récentes indiquent unaccroissement rapide del'uti­
lisation des CFC dans cë -secteur .

-5-
Article 4
Cetarticle prévoit unréexamen delasituation aucours dusecond
semestre de1983 àlalumière desnouvelles données scientifiques etéco­
nomiques ,desorte que leConseil puisse prendre desmesures avant le
30juin 1984 sinécessaire .
Consultations
Comme cette proposition estfondée sur l'article 235dutraité CEE/
l'Assemblée doit être consultée .Ilserait indiqué deconsulter également
leComité économique etsocial .

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
relative alaconsolidation des mesures deprécaution
concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et »
notamment son article 235 ,
vulaproposition delaCommission ,
▼ul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant que ladécision 80/372 /CEE duConseil ,du26mars
1980 ,relative aux chlorofluorocarbones dans 1'environnemnt a
prescrit une croissance nulle delacapacité deproduction etune
réduction de l'utilisation des aérosols contenant ides chloro -
fluorocarones CFC11etCFC12; *'que cette décision aprévu un
réexamen desmesures prises /àlalumière detoutes les données
scientifiques etéconomiques disponibles ;
considérant que ceréexamen afaitapparaître queLaCommunautédevait
continuer demener unepolitique deprévention ;quelesmesures
de précaution déjà prisesdoivent •être maintenues et
consolidées :
(1)JOL90du3avril 1980 ,p. H5

considérant que les dispositions enoncees al'article1er
paragraphe 1deladécision 80/372/CEEdevraient être appliquées
sur labase d'unedéfinition précise etharmonisée delacapacité
deproduction ; que lacapacité totale deproduction aété
calculée ,dans l'ensemble delaCommunauté ,pour 1980 ,d'après
cette définition ; ' .' ..' '
considérant qu'ilfaut s'attendre àceque laréduction del'uti­
lisation des 'chlorofluorocarbones dans les aérosols dépasse dana
certains Etats membres ,leminimum requis par ladécision
80/372 /CEE ;.que ,pour consolider les mesures deprécaution ,il
convient que l'utilisation des chlorofluorocarbones CFC 11etCFC 1
n'excède paslesniveaux réels de1981 ;
considérant qu'afin d'établir une base ,envue du
réexarnen périodique delapolitique communautaire ,laCommission
devrait réunir etcomparer des informations statistiques ap­
propriées concernant laproduction etl'utilisation des chloro­
fluorocarbones ; ~
considérant qu'àtitre demesure deprécaution ,les émissions de
chlorofluorocarbones dans les secteurs des mousses synthétiques ,
delaréfrigération etdes détergents devraient être limitées ;
qu'àcet effet ,uneaction appropriée devrait être entreprise ;
considérant qu'aucours dusecond semestre de1983 ,lesmesures à
prendre devraient être réexaminées àlalumière des données
scientifiques etéconomiques disponibles etque toute nouvelle
mesure devenue nécessaire àlalumière deceréexamen devrait
être adoptée leplus tôtpossible etdetoute manière le30juin
1984 auplus tard ;
consi
adopt
Traitderant que les pouvoirs d'action
erlaprésente décision n'ayant
é,ilestnécessaire derecourir àspécifiques requis pour
pas été prévus par le
sonarticle 235/

AARRETE LAPRESENTE DECISION : •" ■ ■
; ιΟ 'ι 'ιI ,ι ι;', ,· .,·
Article premier
Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées afin
que les dispositions de l'article 1er paragraphe 1deLa
décision 80/372 /CEE soient appliquées sur Labase de
ladéfinition delacapacité deproduction etduchiffre de
référence cités ,àL'annexe .
Article 2
Sans préjudice des dispositions del'article 1er ,paragraphe
2deladécision 80/372 /CEEî ,Les Etats membres pren­
nent toutes les mesures appropriées afin que les industries
situées sur leur territoire n'augmentent pas ,après le31décem­
bre 1981 ,leur utilisation deschlorofluorocarbones CFC11(CClgF )
etCFC12(CCl2F2 ^P°ur leremplissage desrécipients aérosols par
rapport àl'utilisation totale àcette fin ,en1981 .Ceniveau de
référence doit être inférieur de30% aumoins ,auniveau de1976 .
Article 3
1.Les Etats membres prennent toutes lesmesures appropriées
pour faciliter' laréco'lte périodique ,par LaCommission ,
des informations statistiques utiles concernant la pro
duction et l'utilisation des chlorofluorocarbones .
2.Les Etats membres coopèrent avec laCommission àdes action
destinées àréduire les pertes dechlorofluorocarbones et
mettre aupoint les meilleurs techniques possibles envue d'
limiter les émissions dans les secteurs des mousses plaS'
tiques ,delaréfrigération etdes détergents .

Article 4
Les mesures prises enapplication de ladécision
80/372 /CEE etde Laprésente décision seront réexaminées au
cours dusecond semestre de1983 àlalumière des données scien­
tifiques etéconomiques disponibles .Acet effet ,les Etats
membres fourniront àlaCommission ,sans préjudice delanéces­
sité depréserver les secrets d'affaires ,les résultats detoute
étude ourecherche dont ils disposent .LeConseil adoptera le
plus tôt possible ,etauplus tard Le30juin 1984 ,sur propo­
sition delaCommission ,toute nouvelle mesure devenue nécessaire
àlalumière deceréexamen .
Article 5
Les Etats membres sont destinataires delaprésente décision .

ANNEXE
DEFINITION DELACAPACITE DEPRODUCTION ETCHIFFRE DEREFERENCE
POUR LES CHLOROFLUOROCARBONES CFC etCFC12
1 Lacapacité deproduction est définie comme étant la
capacité àpleine charge par24heures demarche continue ,
multipliée par lenombre moyen dejours par anpendant
lesquels les installations peuvent fonctionner dans des
conditions normales d'entretien etdesûreté de
fonctionnement .
Elle est exprimé entonnes par an.
2.Lechiffre deréférence pour lacapacité totale depro­
duction dans laCommunauté ,englobant les dixproducteurs de
laCommunauté ,estde480.000 tonnes parar^surlabase
d'unemoyenne pondérée de332 jours detravail paran.Cechiffre
inclut toutes les unités produisant deschlprofluorocarbones
CFC 11etCFC'12 au26mars 1980 ,soit exclusivement ,soit par
périodes *