ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1240
Vol.1973/0232

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1240final
Bruxelles,le25juillet1973
Recommandation pourune
DECISION DUCONSEIL
portantconcisiondtuneconventioninternationale
pourlasimplification etl'harmonisation des
régimesdouaniers.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CGM(73)1240final

'■ Recommandation pour *une '
•' Décision duConseil'
portant conclusion 'd'une convention
internationale pour "lasimpiificatioh -
etl'harmonisation desrégimes
douaniers
EXPOSE DES MOTIFS • .,
1.Introduction
Ausein duConseil deCoopération Douanière (C.C.D. )aété
élaboré unprojet deconvention internationale pour lasimplification et
l'harmonisation desrégimes douaniers ..Sur leplan communautaire ,cette
convention afait l'objet d'unerecommandation pour unedécision du
Conseil (doc. C0M(73H60 final du28mars 1973 ,'R/977/73 (COMER 156 )du
12avril 1973).' '
. LeC.C.D. adécidé' lel8...mai 1973 »lors desaréunion àKyoto ,
que ,,laConvention sera ouverte àlasignature desparties contractantes
jusqu' au30 'juin -.197^»ausiège decelui-ci .àBruxelles »Après cette
date ,.elle sera ouverte àleur adhésion .
2. ■Caractéristiques principales duprojet deconvention
Tout d'abord ,ilyalieu desereporter auxdocuments C0M(73 )
k60 ,R/977/73précités -.Enoutre ,parrapport àlasituation avant la
réunion deKyoto ,l'évolution suivante estintervenue :
-laconception d'unseul territoire douanier encas d'une union douanière
ouéconomique formée pardesparties contractantes aétéconfirmée par
leC.C.D. ;
-leC.C.D. adécidé decqmplé.ter l'article 11delaConvention parle
paragraphe suivant ï ...

"Lesdispositions duparagraphe 1duprésent Article sont
également applicables auxunions douanières ouéconomiques
visées àl'article 9delaprésente Convention dans la
mesure oùlesobligations ,découlant desinstruments insti­
tuant cesunions douanières ouéconomiques imposent àleurs
organes compétents destipuler enleur nompropre»' 1
Ils'ensuit quelaCommunauté peut devenir partie contractante
laConvention .
Portée del'action àmener par laCommunauté envue delaconclusion
delaConventio n
3*1 •Leprojet deConvention relève delapolitique commerciale
commune (cf.doc. C0M(73 )2+60final ,H/977/73)-Ilrésulte des
articles 113et11VduTraité CEE queseule laCommunauté a
compétence pour conclure cette Convention .
Toutefois ,leComité desReprésentants Permanents (685e réunion
-8/9mai1973 )aconvenu quelaConvention serait signée par
lesEtats membres etparlaCommunauté demanière concomitante .
Lereprésentant delaCommission àprié acte -decette décision .
Ilamaintenu néanmoins lepoint devue exprimé parsoninstitu­
tion dans larecommandation pour unedécision duConseil concer­
nant lanégociation d'uneconvention internationale pour la
simplification etl'harmonisation desrégimes douaniers (doc.
C0M(73H60 final ),,etquiluiparaît leseul conforme auTraité
sur leplan juridique etleplus valable surleplan pratique
(voir Compte rendu sommaire ,du10mai1973 »delaréunion du
COREPER ). , .
3.2 *LaCommunauté peut devenir partie contractante àladite Conven­
tion ,aux termes del'article 11decelle-ci :
-enlasignant ,sans réserve deratification ;
-endéposant uninstrument deratification après l'avoir signé
sous réserve deratification ou
-enyadhérant .

-3-
Vul'état d'avancement destravaux enlamatière ,ilconvient
derecommander lasignature delaconvention ,sans réserve de
ratification . ;- • ":
Chacune desparties contractantes doit spécifier aumoment de
signer (ouderatifier )laconvention (oud'yadhérer ),l'annexe
oulesannexes qu'elle accepte étant emtendu qu'elle doit
accepter aumoins uneannexe »Elle peut ultérieurement notifier
auSecrétaire ,général duÇ.C.D »qu'elle accepte une ouplusieurs
autres annexes .
Pour lesraisons énumérées dans ledocument COM (73)^60 final
(5/977/73)etnotamment dans s"6nannexe IIpoint 2,1'annexe
concernant lesentrepSts dedouane peut 'être acceptée etfigure
decefait àl'annexe ;duprésent document . ;: ;
Parcontre ,l'annexe relative audrawback ((cf. .doc. C0M (73)^60
final ,annexe IC=annexe Vaudoc. 19»^10 du .,C.C.D,) ,neparaît
pasacceptable pour laCommunauté pour lesraisons indiquées
dans le'document précité , ' '- '<
Encequi -concerne -l'annexe sur l'admission temporaire :(cf.doc.
C0K (73)^60 fiçial ,annexe Id=annexe IVau ;doc. 19.*H0 duC.C.D. ),
pour l'instant oetexte converge avec lesoptions retenues dans
l'avant-pro jet d'uneproposition dedirective duConseil concer­
nant 1'harmonisatiçn desdispositions législatives ,réglementaires
etadministratives relatives aurégime del'admission temporaire
(doc. GUD/867/72Rev .2du2.kmai1973 )*Toutefois ,ilconvient
demaintenir dans cestade uneréserve générale jusqu' au
moment del'adoption deladirective communautaire par leConseil ,
envue d'éviter deprendre ,d'ores etdéjà ,desengagements
communautaires dans cedomaine .
/.

-if-
3*T-.Les-parti'escontractantes quiformentune'uniondouanièreou
économique'peuveiTt :ndtifierauSecrétairegénéralduC.C.D.que,
pourl'applicationd'uneannexedéterminéeàlaConvention ,
leursterritoires sontàconsidérer ,commeunseulterritoire
^(article9delaConvention).!Bienqu'unetellenotification
ne'paraissepasdeprimeabordindispensable pourl'application
del'ailnexeconcernaitlesentrepôtsdedouane^ilconvient
toutefoisdesoulignerquecerégimes'appliquesurl'ensemble
duterritoire douanierdelaCommunauté .
Conclusion :
-LaCommission recommande auConseilenvertudesarticles113
et'114duTraitéCEE
-deconclure,aunomdelaCommunauté,laConventionInternationale
pourlasimplification etl'harmonisation desrégimesdouaniers
(ycomprisl'annexeconcernant "lesentrepôtsdedouane)dontle
texteestannexeauprésentdocument,
-denotifier,auSecrétairegénéralduC.C.D.,que,pourl'application
del'annexeconcernantlesentrepôtsdedouane,lesterritoires
•douaniers,.des.Étatsmembresde.laCommunauté .-économiqueeuropéenne
sontàconsidérer commeunseulterritoire .

Recommandation pour une
Décision :du-Conseil
portant conclusion d'une ,convention ,
internationale pour lasimplification •
etl'harmonisation desrégimes
douaniers
LeConseil des .-Communautés européennes ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment son article 113 ,
vularecommandation delaCommission , *
considérant quelaconclusion d'uneconvention internationale négociée
ausein duConseil deCoopération Douanière doit permettre unesimplifi­
cation etuneharmonisation desrégimes douaniers etpeut contribuer de
façon efficace audéveloppement deséchanges internationaux ;
considérant qu'ils'avère ,dèslors ,opportun deconclure unetelle
convention :
DECIDE :
Article premier
Estconclue ,aunomdelaCommunauté ,laConvention interna­
tionale pour lasimplification etl'harmonisation desrégimes douaniers ,
dont letexte est annexé àlaprésente décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner laconvention visée àl'article 1er etàleur conférer
lespouvoirs nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .

-2-
•Article'3
EstnotifiéauSecrétairejgénéral ,du.ConseildeCoopération
douanièreque,pourl'application del'annexeàla.conventionvisée
àl'article1eretconcernantlesentrepôtsde.douane,lesterritoires
douaniersdesEtatsmembresdelaCommunautééconomiqueeuropéennesont
àconsidérer commeunseulterritoire .»--.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil,
LePrésident

ANNEXE 1
CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA -SIMPLIFICATION ETL'HARMONISATION
DES REGIMES DOUANIERS
PREAMBULE
Les PARTIES CONTRACTANTES alaprésente Convention ,élaborée
sous lesauspices duConseil decoopération douanière ,
Constatant que les disparités entre lesrégimes douaniers des
pays sont denature àentraver leséchanges internationaux ,
Considérant qu'ilest dans l'intérêt detous les pays defavoriser
ces échanges etlacoopération internationale ,
Considérant que lasimplification etl'harmonisation deleurs
régimes douaniers peuvent contribuer defaçon efficace au
développement ducommerce international etd'autres formes
d'échanges internationaux ,
Convaincues qu'uninstrument international proposant des disposi­
tions que lespays s'engagent àappliquer dès qu'ils enont
lapossibilité permettrait d'aboutir progressivement àun
haut degré desimplification etd'harmonisation desrégimes
douaniers ,cequi constitue l'undes objectifs essentiels
duConseil decoopération douanière ,
Sont convenues decequi suit :
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application delaprésente Convention onentend :
a)par "Conseil ":l'organisation établie par laConvention portant
création d'unConseil decoopération douanière ,conclue à
Bruxelles ,le15décembre 1950 ;
b)par "Comité technique permanent ":leComité technique permanent
duConseil ;
c)par "ratification "îlaratification proprement dite ,l'accep­
tation oul'approbation .
1/1.

ANNEXE 1
CHAPITRE II
Champ d'application
delaConvention etstructure des annexes
Artide 2
Chaque Partie contractante s'engage apromouvoir lasimpli­
fication etl'harmonisation desrégimes douaniers et,àcette fin ,
àseconformer ,dans lesconditions prévues par laprésente
Convention ,aux normes etpratiques recommandées faisant l'objet
desannexes àlaprésente Convention .Toutefois ,ilestloisible
àtoute Partie contractante d'accorder desfacilités plus grandes
que celles que prévoit laConvention etillui est recommandé
d'accorder detelles facilités dans toute lamesure possible .
Article 3
Les dispositions delaprésente Convention nemettent pas
obstacle àl'application des prohibitions etrestrictions dérivant
delalégislation nationale .
Article 4
Chaque annexe àlaprésente Convention secompose en
principe :
a)d'une introduction quiconstitue lasynthèse desdifférentes
questions traitées dans l'annexe ;
b)dedéfinitions desprincipaux termes douaniers qui sont utilisés
dans cette annexe ;
c)denormes ,quisont desdispositions dont l'application générale
estreconnue nécessaire pour aboutir àl'harmonisation des
régimes douaniers etàleur ,simplification ;
d)depratiques recommandées ,qui sont desdispositions dont il
estreconnu qu'elles constituent unprogrès vers l'harmonisation
etlasimplification desrégimes douaniers etdont l'application
aussi générale quepossible est jugée souhaitable ;
e)denotes destinées àindiquer certaines despossibilités qui
peuvent être retenues pour l'application delanorme oudela
pratique recommandée correspondante .
1/2.

ANNEXE 1
Article 5
1. Chaqup Partie contractantes qui nccopto une annexe est-
réputée accepter toutes les normes etpratiques recommandées
figurant dans cette annexe ,àmoins qu'elle nenotifie au
Secrétaire général duConseil ,aumoment del'acceptation de
ladite annexe ouultérieurement ,laoulés normes etpratiques
recommandées pour lesquelles elle formule des réserves en
indiquant les différences existant entre les dispositions desa
législation nationale etcelles des normes etdes pratiques
recommandées encause .Toute Partie contractante ayant formulé
des réserves peut ,àtout moment ,les lever ,entout ouen
partie ,parnotification auSecrétaire général enindiquant la
date alaquelle ces réserves sont levées .
2. Chaque Partie contractante liée par une annexe ,examine ,
aumoins tous les trois ans ,les normes etpratiques recom­
mandées figurant dans cette annexe etausujet desquelles elle
aformulé des réserves ,lescompare aux dispositions desa
législation nationale etnotifie auSecrétaire général du
Conseil les résultats decet examen .
CHAPITRE III
Rôle duConseil etduComité technique permanent
Article 6
1. LeConseil veille ,dans lecadre delaprésente Convention ,
àlagestion etaudéveloppement decelle-ci .Ildécide ,notam­
ment ,d'yincorporer denouvelles annexes .
2. Aces fins ,leComité technique permanent exerce ,sous
l'autorité duConseil etselon sesdirectives ,lesfonctions
suivantes :
a)préparer denouvelles annexes etproposer auConseil leur
adoption envue deles incorporer àlaConvention ;
b)proposer auConseil les projets d'amendement àlaprésente
Convention ouaux annexes qu'ilestimera nécessaires et,
notamment ,lesprojets tendant àamender letexte desnormes
etpratiques recommandées ouàtransformer despratiques
recommandées ennormes ;
1/3.

ANNEXE 1
c)fournir desavis surtoutes lesquestions concernant l'appli­
cation delaConvention ;
d)accomplir lestâches que leConseil pourrait luiassigner «n
cequi concerne lesdispositions delaConvention .
Article 7
Aux fins duvote ausein duConseil etduComité technique
permanent ,chaque annexe est considérée comme constituant une
Convention distincte .
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Article 8
Pour l'application delaprésente Convention ,l'annexe ou
lesannexes envigueur àl'égard d'une Partie contractante font
partie intégrante delaConvention ;encequi concerne cette
Partie contractante ,toute référence àlaConvention s'applique
donc également àcette annexe ouàces annexes .
Article 9
Les Parties contractantes qui forment une union douanière
ouéconomique peuvent notifier auSecrétaire général duConseil que ,
pour l'application d'une annexe déterminée àlaprésente Convention ,
leurs territoires sont àconsidérer comme unseul territoire .Dans
tous lescas où,àlasuite d'une telle notification ,desdiver­
gences existent entre les dispositions decette annexe etcelles
delalégislation applicable sur les territoires des Parties
contractantes ,lesEtats intéressés formulent ,enapplication de
l'article 5delaprésente Convention ,une réserve àl'égard de
lanorme oudelapratique recommandée encause .
1/4.

ANNEXE 1
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 10
1. Tout différend entre deux ouplusieurs Parties contrac­
tantes encequi concerne l'interprétation oul'application de
laprésente Convention est réglé ,autant que possible ,parvoie
denégociations directes entre lesdites Parties .
2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie denégo­
ciations directes est porté par les Parties audifférend devant
leComité technique permanent qui l'examine etfait des recom­
mandations envue deson règlement .
3. SileComité technique permanent nepeut régler le
différend ,illeporte devant leConseil qui fait des recom­
mandations conformément àl'article III e)delaConvention
portant création duConseil .
4. Les Parties audifférend peuvent convenir d'avance
d'accepter lesrecommandations duComité technique permanent ou
duConseil .
Article 11
1. Tout Etat membre duConseil ettout Etat membre de
l'Organisation desNations Unies oudesesinstitutions spécia­
lisées peut devenir Partie contractante àlaprésente Convention
a)enlasignant ,sans réserve deratification ;
b)endéposant uninstrument deratification après l'avoir signée
sous réserve deratification ;ou
c)enyadhérant .
2. Laprésente Convention est ouverte jusqu' au30juin 1974
ausiège duConseil ,àBruxelles ,àlasignature desEtats visés
auparagraphe 1duprésent article .Après cette date ,elle
sera ouverte àleur adhésion .
3. Tout Etat nonmembre desorganisations visées aupara­
graphe 1duprésent article ,auquel uneinvitation estadressée
acet effet par leSecrétaire général duConseil ,sur la
demande duConseil ,peut devenir Partie contractante àla
présente Convention enyadhérant après sonentrée envigueur .
1/5.

ANNEXE 1
4. Chacun desEtats vises auxparagraphes 1ou3duprésent
article spécifie aumoment designer ouderatifier laprésente
Convention oud'yadhérer ,l'annexe oulesannexes qu'ilaccepte
étant entendu qu'ildoit accepter aumoins uneannexe .Ilpeut
ultérieurement notifier auSecrétaire général duConseil qu'il
accepte une ouplusieurs autres annexes .
5. Lesinstruments deratification oud'adhésion sont déposés
auprès duSecrétaire général duConseil .
6. Toute nouvelle annexe que leConseil décide d'incorporer
àlaprésente Convention estcommuniquée par leSecrétaire
général duConseil aux Parties contractantes àlaprésente
Convention ,aux autres Etats signataires ,aux Etats membres
duConseil qui nesont pas Parties contractantes àlaprésente
Convention etauSecrétaire général del'Organisation desNations
Unies .Les Parties contractantes qui acceptent cette nouvelle
annexe lenotifient auSecrétaire général duConseil ,confor­
mément auparagraphe 4duprésent article .
7. Les dispositions duparagraphe 1duprésent article sont
également applicables auxunions douanières etéconomiques visées
àl'article 9delaprésente Convention dans lamesure oùles
obligations découlant des instruments instituant ces unions
douanières ouéconomiques imposent àleurs organes compétents
destipuler enleur propre nom .Ces organes nedisposent
toutefois pas dudroit -devote .
Article 12
1. Laprésente Convention entre envigueur trois mois après
que cinq des Etats mentionnés auparagraphe 1del'article 11
ci-dessus ont signé laprésente Convention sans réserve de
ratification ouont déposé leur instrument deratification ou
d*adhésion .
2. Al'égard detout Etat qui signe laprésente Convention
sans réserve deratification ,qui laratifie ouyadhère après
que cinq Etats ont ,soit signé laConvention sans réserve de
ratification ,soit déposé leur instrument deratification ou
d'adhésion ,laConvention entre envigueur trois mois après la
date àlaquelle cet Etat asigné sans réserve deratification ou
déposé son instrument deratification oud'adhésion .
3. Toute annexe àlaprésente Convention entre envigueur trois
mois après quecinq Parties contractantes ontaccepté ladite annexe .
4. Al'égard detout Etat qui accepte une annexe après que
cinq Etats l'ont acceptée ,ladite annexe entre envigueur trois
mois après que cet Etat anotifié sonacceptation .
1/6.

ANNEXE 1
Article 13
1. Tout Etat peut ,soit aumoment deslasiqnature sanr .
réserve deratification ,delaratification oudel'adhésion ,
soit ultérieurement ,notifier auSecrétaire général duConseil
que laprésente Convention s'étend àl'ensemble ouàcertains
des territoires dont les relations internationales sont placées
sous saresponsabilité .Cette notification prend effet trois
mois après ladate àlaquelle leSecrétaire général lareçoit .
Toutefois ,laConvention nepeut devenir applicable aux terri­
toires désignés dans lanotification avant qu'elle nesoit
entrée envigueur àl'égard del'Etat intéressé .
2. Tout Etat ayant ,enapplication duparagraphe 1duprésent
article ,notifié que la -présente Convention s'étend àunterri­
toire dont les relations internationales sont placées sous sa
responsabilité ,peut notifier auSecrétaire général duConseil ,
dans lesconditions prévues àl'article 14delaprésente
Convention ,que .ceterritoire cessera d'appliquer laConvention .
Article 14
1. Laprésente Convention estconclue pour une durée illimitée .
Toutefois ,toute Partie contractante peut ladénoncer àtout
moment après ladate desonentrée envigueur ,telle qu'elle est
fixée àl'article 12delaprésente Convention .
2. Ladénonciation est .notifiée paruninstrument écrit
déposé auprès duSecrétaire général duConseil .
3. Ladénonciation prend effet sixmois après laréception
del'instrument dedénonciation par leSecrétaire général du
Conseil .
4. Les dispositions des paragraphes 2et3duprésent article
sont également applicables encequiconcerne lesannexes àla
Convention ,toute Partie contractante pouvant ,àtout moment
après ladate deleur entrée envigueur ,telle qu'elle est
fixée àl'article 12,retirer sonacceptation d'une oude
plusieurs annexes .LaPartie contractante qui-retire son
acceptation detoutes lesannexes estréputée avoir dénoncé
laConvention .
1/7.

ANNEXE 1
Article 15
LeConseil peut recommander des amendements àlaprésente
Convention .Toute Partie contractante àlaprésente Convention
est invitée ,par leSecrétaire général duConseil ,àprendre
part àladiscussion surtoute proposition tendant àamender
laprésente Convention ,
Letexte detout amendement ainsi recommandé estcommuniqué
par leSecrétaire général duConseil aux Parties contractantes
àlaprésente Convention ,aux autres Etats signataires etaux
Etats membres duConseil qui nesont pas Parties contractantes
àlaprésente Convention .
Dans undélai desixmois ,àcompter deladate dela
communication del'amendement recommandé ,toute Partie contrac­
tante ou ,s'ils'agit d'unamendement concernant une annexe en
vigueur ,toute Partie contractante liée parcette annexe ,peut
faire connaître auSecrétaire général duConseil :
a)soit qu'elle aune objection àl'amendement recommandé ;
b)soit que ,bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amen­
dement recommandé ,lesconditions nécessaires àcette accep­
tation nesetrouvent pas encore remplies dans son pays .
Aussi longtemps qu'une Partie contractante qui aadressé
lacommunication prévue auparagraphe 3b)duprésent article
n'apasnotifié sonacceptation auSecrétaire général duConseil
elle peut ,pendant un ,délai deneuf mois àpartir del'expi­
ration dudélai desixmois prévu auparagraphe 3duprésent
article ,présenter uneobjection àl'amendement recommandé .
Siune objection àl'amendement recommandé estformulée
dans lesconditions prévues auxparagraphes 3et4duprésent
article ,l'amendement estconsidéré comme n'ayant pasété
accepté etreste sans effet .
Siaucune objection àl'amendement recommandé n'aété
formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3et4du
présent *article ,l'amendement estréputé accepté aladate
suivante :
a)lorsqu 'aucune Partie contractante n'aadressé decommunication
enapplication duparagraphe 3b)duprésent article ,à
l'expiration dudélai desixmois visé àceparagraphe 3;

ANNEXE 1
b)lorsqu' une ouplusieurs Parties contractantes ont adresse une
communication enapplication duparagraphe 3b)duprésent
article ,àlaplus rapprochée des deux dates suivantes :
1°)date àlaquelle toutes les Parties contractantes ayant
adressé une telle communication ont notifié auSecrétaire
général duConseil leur acceptation del'amendement
recommandé ,cette date étant toutefois reportée àl'expi­
ration dudélai desixmois visé auparagraphe 3du
présent article sitoutes lesacceptations ont été
notifiées antérieurement àcette expiration ;
2°)date d'expiration dudélai deneuf mois visé aupara­
graphe 4duprésent article .
7. Tout amendement réputé accepté entre envigueur soit six
mois après ladate àlaquelle ilaété réputé accepté soit ,
lorsque l'amendement recommandé est assorti d'undélai d'entrée
envigueur différent ,àl'expiration decedélai suivant la
date àlaquelle ilaété réputé accepté .
8. LeSecrétaire général duConseil notifie ,leplus tôt
possible ,aux Parties contractantes àlaprésente Convention et
aux autres Etats signataires ,toute objection àl'amendement
recommandé formulée conformément auparagraphe 3a)duprésent
article ,ainsi que toute communication adressée conformément
auparagraphe 3b). Ilfait savoir ultérieurement aux Parties
contractantes etaux autres Etats signataires silaoules .k
Parties contractantes qui ont adressé une telle communication
élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou
1'acceptent ,.
Article 16
1. Indépendamment delaprocédure d'amendement prévue à
l'article 15delaprésente Convention ,toute annexe peut ,à
l'exclusion desdéfinitions qu'elle contient ,être modifiée par
décision duConseil .Toute Partie contractante àlaprésente
Convention est invitée ,par leSecrétaire général duConseil ,
àprendre part àladiscussion surtoute proposition tendant à
amender une annexe .Letexte detout amendement ainsi décidé
estcommuniqué par leSecrétaire général duConseil auxParties
contractantes àlaprésente Convention ,aux autres Etats
signataires etaux Etats membres duConseil qui nesont pas
Parties contractantes àlaprésente Convention .
1/9.

ANNEXE 1
2. Les amendements qui ont fait l'objet d'une décision en
application duparagraphe 1duprésent article entrent envigueur
sixmois après quecommunication enaétéfaite par leSecrétaire
général duConseil .Chaque Partie contractante liée par l'annexe
qui fait l'objet detels amendements estréputée avoir accepté
ces amendements sauf sielle formule des réserves dans les
conditions prévues àl'article 5delaprésente Convention .
Article 17
-1. Tout Etat qui ratifie laprésente Convention ouyadhère
estréputé avoir accepté lesamendements entrés envigueur àla
date dudépôt deson instrument deratification oud'adhésion .
2. UnEtat qui accepte une annexe ,estréputé ,sauf s'il
formule des réserves conformément aux dispositions del'ar­
ticle 5delaprésente Convention ,avoir accepté lesamendements
àcette annexe entrés envigueur àladate àlaquelle ilnotifie
sonacceptation auSecrétaire général duConseil .
Article 18
LeSecrétaire général duConseil notifie aux Parties contrac­
tantes àlaprésente Convention ,aux autres Etats signataires ,aux
Etats membres duConseil qui nesont pas Parties contractantes àla
présente Convention etauSecrétaire général del'Organisation des
Nations Unies :
a)lessignatures ,ratifications etadhésions visées àl'article 11
delaprésente Convention ;
b)ladate àlaquelle laprésente Convention etchacune deses
annexes entrent envigueur conformément àl'article 12;
c)lesnotifications reçues conformément aux articles 9et13;
d)lesnotifications etcommunications reçues conformément aux
articles 5,16et17;
e)lesdénonciations reçues conformément àl'article 14;
f)lesamendements réputés acceptés conformément àl'article 15
ainsi que ladate deleur entrée envigueur ;
g)lesamendements auxannexes adoptés par leConseil conformément
àl'article 16,ainsi que ladate deleur entrée envigueur .
1/10.

ANNEXE 1
Article 19
Conformément a1'article 102delaCharte desNations Unieo ,
laprésente Convention sera enregistrée auSecrétariat desNations
Unies àlarequête duSecrétaire général duConseil .
Enfoi dequoi les soussignés àcedûment autorisés ont
signé laprésente Convention .
Fait àKyoto ,ledix-huit maimilneuf cent soixante-treize ,
enlangues française etanglaise ,les deux textes faisant également
foi ,enunseul exemplaire qui sera déposé auprès duSecrétaire
général duConseil qui entransmettra descopies certifiées
conformes àtous les Etats visés auparagraphe 1del'article 11
delaprésente Convention .
χ
1/11

ANNEXE 2
ANNEXE CONCERNANT LES .ENTREPOTS DEDOUANE
INTRODUCTION
Enraison des pratiques ducommerce international ,ladesti
nation finale desmarchandises importées n'est pas connue au
.moment del'importation dans unnombre élevé decas ,cequi
oblige lesimportateurs àles stocker pendant desdélais plus ou
moins longs .
S'ils'agit demarchandises destinées àêtre réexportées ,
l'importateur aintérêt àlesplacer sous unrégime douanier qui
permet d'éviter lepaiement des droits ettaxes al'importation .
Quant auxmarchandises qui sont destinées àl'importation
définitive ,ilest également del'intérêt del'importateur de
pouvoir retarder lepaiement des droits ettaxes àl'importation
jusqu' aumoment oùcesmarchandises seront effectivement mises a
laconsommation .
Pour accorder ces facilités aux importateurs ,lesEtats
ont -généralement prévu lerégime del'entrepôt dedouane dans
leur législation nationale .
Les marchandises importées nesont cependant pas les seules
qui soient admissibles enentrepôt dedouane .
C'est ainsi que certains Etats ,permettent que lesmarchan­
dises d'origine nationale ounationalisées ,qui sont passibles de
droits oudetaxes internes ,ouqui lesont supportés ,soient
mises enentrepôt dedouane afin d'obtenir l'exonération oule
remboursement deces droits ettaxes .
Demême ,-lamise enentrepôt dedouane demarchandises
auxquelles adéjà étéappliqué "unautre régime douanier ouqui
sont susceptibles debénéficier ,lors deleur exportation ,d'un
remboursement des droits ettaxes àl'importation ,permet aux
autorités douanières d'accorder ,selon lecas ,l'apurement decet
autre régime douanier ouleremboursement des droits ettaxes à
l'importation ,sans attendre laréexportation effective des
marchandises .
Les dispositions delaprésente annexe nes'appliquent pas
-austockage desmarchandises endépôt temporaire (locaux fermés
etemplacements ,clôturés ounon ,agréés par ladouane ,oùles
marchandises sont stockées enattendait' leur dédouanement ):
III/'l

ANNEXE 2
-austockage des marchandises -dans des ports francs etdes zones
franches ;
-àl'ouvraison ouàlatransformation ,sous contrôle deladouane ,
ensuspension des droits ettaxes àl'importation ,demarchan­
dises dans desendroits agréés par elle (entrepôts pour
perfectionnement actif
DEFINITIONS
Pour l'application delaprésente annexe ,onentend
a)par "régime del'entrepôt dedouane ":lerégime douanier en
application duquel lesmarchandises importées sont stockées
sous contrôle deladouane dans unlieu désigné àcet effet
(entrepôt dedouane )sans paiement des droits ettaxes à
1'importation ;
b)par "droits ettaxes al'importation ":les droits dedouane
ettous autres droits ,taxes etredevances ouimpositions
diverses qui sont perçus àl'importation ouàl'occasion de
l'importation desmarchandises ,àl'exception desredevances
etimpositions dont lemontant est limité aucoût approximatif
des services rendus ;
c)par "contrôle deladouane ":l'ensemble desmesures prises en
vue d'assurer l'observation des lois etrèglements que la
douane est chargée d'appliquer ;
d)par "garantie ":cequi assure ,àlasatisfaction deladouane ,
l'exécution d'une obligation envers celle-ci .Lagarantie est
dite "globale "lorsqu' elle assure l'exécution desobligations
résultant deplusieurs opérations ;
e)par "personne ":aussi bien une personne physique qu'une
personne morale ,àmoins que lecontexte n'endispose
autrement .
PRINCIPE
1.
Lerégime del'entrepôt de
sitions delaprésente annexe .Norme
douane est régi par leçdispo -
III/2.

ANNEXE 2
CATEGORIES D'ENTREPOTS
2. Norme
Lalégislation nationale 'prévoit des entrepôts dedouane
ouverts àtous les importateurs (entrepôts dedouane publics ).
Note
Selon lesdispositions delalégislation nationale ,les
entrepôts dedouane publics peuvent être gérés soit par les auto­
rités douanières ,soit par d'autres autorités oupardes personnes
physiques oumorales .
3. Norme
Ledroit d'entreposer desmarchandises importées dans les
entrepôts dedouane publics n'est pas réservé seulement à
l'importateur ,mais est reconnu àtoute autre personne intéressée .
4. Norme
Lalégislation nationale prévoit des entrepôts dedouane
réservés àl'usage exclusif decertaines personnes déterminées
(entrepôts dedouane privés )lorsque lesnécessités particulières
ducommerce oudel'industrie lejustifient .
ETABLISSEMENT DES ENTREPOTS
5. Norme
Les exigences relatives àlaconstruction etàl'aménagement
des entrepôts dedouane ainsi que lesconditions dans lesquelles
s'exerce lecontrôle deladouane sont fixées par lesautorités
douanières .
Note
Pour -exercer leur contrôle ,lesautorités douanières
peuvent notamment :
-exiger que lesentrepôts dedouane soient fermés àdeux clés
différentes (celle del'intéressé etcelle deladouarîe );e '
-surveiller les lieux defaçon permanente ,ouintermittente ;
III/3.

ANNEXE 2
-tenir une comptabilité desmarchandises entreposées enuti­
lisant soit desregistres spéciaux ,soit lesdéclarations
elles-mêmes ,ouexiger' latenue d'une telle comptabilité ,*et
-procéder périodiquement aurecensement desmarchandises entre­
posées .
GESTION DES ENTREPOTS
6. Norme
Lalégislation nationale désigne laoulespersonnes
tenue(s )pour responsable (s)del'acquittement des droits et
taxes àl'importation éventuellement applicables auxmarchandises
qui ont été placées sous lerégime del'entrepôt dedouane et
dont lasituation n'apas été régularisée àlasatisfaction des
autorités douanières .
7. Norme
Lorsqu' une garantie est exigée pour assurer l'exécution
desobligations résultant deplusieurs opérations ,lesautorités
douanières acceptent unegarantie globale .
8._ Pratique recommandée
Lagarantie devrait être fixée àunmontant aussi peu
élevé quepossible ,compte tenu desdroits ettaxes àl'impor­
tation éventuellement exigibles .
9. Pratique recommandée
Les autorités douanières devraient renoncer àexiger une
garantie lorsque -1'entrepôt fait l'objet d'une surveillance
appropriée ,deladouane ,etnotamment s'ilestplacé sous ferme­
ture douanière .
10. Norme
Les autorités douanières fixent les conditions degestion
desentrepôts dedouane ;lesdispositions régissant lestockage
des marchandises dans lesentrepôts dedouane ,ainsi que les
inventaires etlacomptabilité sont soumis àl'agrément des
autorités douanières .
III/4.

ANNEXE 2
MARCHANDISES POUVANT ETRE ENTREPOSEES
11. Pratique recommandée
Devraient être admises dans lesentrepôts dedouane publics ,
lesmarchandises importées detoute espèce ,passibles dedroits
ettaxes àl'importation ousoumises ades restrictions ouprohi­
bitions autres que celles fondées surdesconsidérations de
moralité oud'ordre publics ,desécurité publique ,d'hygiène ou
desanté publiques ousurdes considérations d'ordre vétérinaire
ouphytopathologique ,ouserapportant àlaprotection des
brevets ,marques defabrique etdroits d'auteur etderepro­
duction ,quels que soient leur quantité ouleur pays d'origine ,
deprovenance oudedestination .
Lesmarchandises quiprésentent undanger ousont suscep­
tibles d'altérer les autres marchandises ouexigent des instal­
lations particulières ,nedevraient être admises quedans des
entrepôts dedouane spécialement aménagés pour lesrecevoir .
12 . Norme
Les catégories des marchandises admissibles enentrepôt de
douane privé sont désignées par lesautorités compétentes dans
1'autorisation accordant lebénéfice decerégime oudans une
disposition appropriée .
13. Pratique recommandée
Lesmarchandises qui ,dufait deleur exportation ,béné­
ficient duremboursement des droits ettaxes àl'importation ,
devraient pouvoir être stockées enentrepôt dedouane envue de
bénéficier immédiatement deceremboursement ,àcondition qu'elles
soient destinées ,àêtre exportées ultérieurement .
14. Pratique recommandée
Les marchandises qui ont ete placées sous lerégime de
l'admission temporaire devraient pouvoir être mises enentrepôt
dedouane ,enapurement decerégime ,envue deleur exportation
ultérieure oudetoute autre destination admise .
15. Pratique recommandée
Lorsqu' elles sont destinées àVexportation ,lesmarchan­
dises qui sont passibles dedroits ou~de taxes internes ouqui
les ont supportés ,devraient pouvoir être -mises enentrepôt de
douane afin d'obtenir l'exonération ouleremboursement deces
droits ettaxes internes ,àcondition quecesmarchandises soientdestinées àêtre exportées ultérieurement .
III/5.

ANNEXE 2
MISE ENENTREPOT
16. Norme
Lalégislation nationale détermine les conditions dans
lesquelles lesmarchandises qui sont destinées àêtre placées en
entrepôt dedouane doivent être présentées aubureau dedouane
çompétent etfaire l'objet d'une déclaration demarchandises .
OPERATIONS AUTORISEES
1/. Norme
Toute personne ayant ledroit dedisposer des marchandises
entreposées est autorisée :
a)àlesexaminer ,
b)àenprélever deséchantillons moyennant paiement ,lecas
échéant ,desdroits ettaxes àl'importation ,
c)a-effectuer lesopérations nécessaires pour enassurer la
conservation .
18. Norme
Lesmarchandises entreposées doivent pouvoir faire l'objet
demanipulations usuelles destinées àaméliorer leur présentation
ouleur qualité marchande ouàlesconditionner pour letransport ,
telles que ladivision oularéunion decolis ,l'assortiment et
leclassement des marchandises ,lechangement d'emballage .
DUREE D'ENTREPOSAGE
19. Norme
Ladurée maximale d'entreposage est fixée enfonction des
besoins ducommerce etnedoit pasêtre inférieure àunan.
CESSIONS
20. Norme
Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l'objet
decessions .
III/6.

ANNEXE 2
MARCHANDISES AVARIEES ,PERDUES OUDETRUITES
21. Norme
Lesmarchandises avariées par suite d'accident oudeforce
majeure avant leur sortie d'entrepôt doivent ,pouvoir être
déclarées' pour lamise àlaconsommation comme sielles avaient
été importées dans l'état oùelles setrouvent .
22. Norme
Les marchandises entreposées qui sont détruites' ouirrémé­
diablement perdues par suite d'accident oudeforce majeure ,ne
sont pas soumises aux droits ettaxes àl'importation ,à
condition que cette destruction oucette perte soit dûment
établie àlasatisfaction des autorités douanières .
Les déchets etdébris résultant ,lecas échéant ,dela
destruction ,sont assujettis ,encas demise àlaconsommation ,
aux droits ettaxes al'importation qui seraient applicables a
ces déchets etdébris s'ils -étaient importés dans cet état.'
23 . Norme
.Toute marchandise entreposee doit pouvoir ,sur demande de
lapersonne qui aledroit d'endisposer etselon ladécision des
autorités douanières ,être abandonnée ,entout ouenpartie ,au
profit duTrésor public oudétruite outraitée demanière àlui
ôter toute valeur commerciale ,sous contrôle deladouane .
Cet abandon oucette destruction nedoit entraîner aucun *frais
pour leTrésor public .
Les déchets etdébris résultant ,lecas échéant ,dela
destruction ,sont assujettis ,encas demise àlaconsommation ,
auxdroits ,ettaxes àl'importation qui seraient applicables àces
déchets et ,débris s'ilsétaient importés dans cet état .
SORTIE DEL'ENTREPOT
24. Norme
Toute personne ayant ledroit dedisposer des' marchandises
estautorisée àlesretirer del'entrepôt dedouane entout ou
enpartie ,pour lesréexporter ,lesmettre àlaconsommation ,
lestransférer dans unautre entrepôt' dedouane ou/leur assigner
tout autre régime douanier ,sous réserve qu'ilsoit satisfait
aux conditions etformalités applicables "dans chacun de .ces cas .
III/7.

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Annexe 2
MARCHANDISES VERSEES ALACONSOMMATION
25. Nonne
Lalégislation nationale fixe lemoment àprendre enconsi­
dération pour déterminer lavaleur etlaquantité desmarchan­
dises qui sont retirées del'entrepôt dedouane pour être versées
àlaconsommation ainsi que les .taux des droits ettaxes à
l'importation cui leur sont applicables .
MARCHANDISES NON RETIREES DE L'ENTREPOT
26 o Norme
Lalégislation nationale fixe laprocédure àsuivre dans
les cas oùlesmarchandises nesont pas retirées del'entrepôt
dedouane dans ledélai prescrit .
27. Pratique recommandée
Lorsque lesmarchandises non retirées del'entrepôt de
douane sont vendues par ladouane ,leproduit delavente ,
déduction faite desdroits ettaxes àl'importation ainsi que de
tous autres frais ouredevances encourus ,devrait être soit remis
à'l'ayant droit lorsque cela est possible ,soit tenu àladispo­
sition decelui-ci pendant undélai déterminé .
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENTREPOTS
28. Norme
Les autorités douanières font ensorte que toute personne
intéressée puisse seprocurer sans difficulté ,tous renseignements
utiles au .sujet durégime del'entrepôt dedouane .
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III/8.