Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Raison d'être et objectifs

La récente série de scandales aux Etats-Unis et dans l'UE montre bien que le contrôle légal des comptes joue un rôle important dans la crédibilité et la fiabilité des états financiers des sociétés. Les dommages ont été sensibles pour les marchés des capitaux et pour l'économie.

Ces affaires confirment en outre le caractère nécessaire et urgent des initiatives qu'envisage l'UE en matière de contrôle légal des comptes et que la Commission a présentées dans sa communication de mai 2003 intitulée «Renforcer le contrôle légal des comptes dans l'UE». La présente proposition est l'une des plus importantes parmi ces initiatives. Elle élargit considérablement la portée de l'ancienne 8ème directive en clarifiant les missions des contrôleurs légaux, la question de leur indépendance et leur code d'éthique, en introduisant une obligation d'assurance qualité ainsi qu'un contrôle public rigoureux de la profession, et en améliorant la coopération entre les organes de surveillance dans l'UE.

La proposition jette en outre les bases d'une coopération internationale dans le domaine réglementaire qui soit effective et équilibrée avec les organes de surveillance de pays tiers, tels que le «Public Company Accounting Oversight Board" (PCAOB) aux Etats-Unis. Ceci est particulièrement important étant donné que les marchés des capitaux, aujourd'hui, sont interconnectés au plan mondial.

Loin de constituer une simple réaction réflexe aux récents scandales d'entreprises, la présente proposition est la suite logique de la réorientation, amorcée dès 1996, de la politique de l'UE en matière de contrôle légal des comptes. Cependant, sa philosophie initiale a été adaptée pour tenir compte des affaires les plus récentes. Par exemple, on stipule maintenant que le contrôleur de groupe assume l'entière responsabilité du rapport d'audit sur les comptes consolidés d'un groupe, de même que l'on exige la mise en place d'un comité d'audit indépendant dans toutes les entités d'intérêt public.

1.2. Contexte général et historique

La quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certains types de sociétés [1], la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, concernant les comptes consolidés [2], la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers [3], ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance [4] exigent toutes que les comptes annuels ou consolidés soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer de tels contrôles.

[1] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11

[2] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1

[3] JO L 372 du 31.12.1986, p. 1

[4] JO L 374 du 31.12.1991, p. 7

La huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables [5] traite principalement de l'agrément des contrôleurs légaux dans les États membres. Elle énonce un certain nombre d'exigences concernant l'enregistrement et l'intégrité professionnelle de ces personnes, mais ne dit rien en revanche de la manière dont doit être conduit un contrôle légal, ni du degré de contrôle public ou d'assurance qualité qui est nécessaire pour garantir une qualité élevée à cet audit.

[5] JO L 126 du 12.5.1984, p. 20

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans l'UE était la principale raison pour laquelle la Commission, en 1996, a organisé une vaste réflexion sur la nécessité d'adopter de nouvelles mesures, au niveau communautaire, concernant la fonction de contrôle légal, et sur l'ampleur de ces mesures. Le coup d'envoi a été donné avec le Livre vert de 1996 sur "le rôle, le statut et la responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'UE" [6]. Les réponses reçues faisaient ressortir la nécessité d'agir au niveau communautaire en allant au delà de ce que prescrivait la 8ème directive. Les conclusions qui furent tirées à l'époque de ces réflexions ont été rassemblées dans une communication publiée en 1998 sous le titre "Le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne: la marche à suivre" [7].

[6] JO C 321 du 28.10.1996, p. 1

[7] JO C 143 du 8.5.1998, p. 12

Cette communication de 1998 proposait la création d'un comité de l'audit de l'Union européenne, qui élaborerait de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres. L'objectif premier de ce comité est d'examiner les moyens d'améliorer la qualité du contrôle légal des comptes, en convenant chaque fois que possible de mesures non contraignantes. L'assurance qualité, les normes d'audit et l'indépendance du contrôleur ont été quelques-uns des grands thèmes abordés.

S'appuyant sur les travaux de ce comité, la Commission a publié une recommandation relative au "contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne" [8] en novembre 2000 et une autre sur "l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE" [9] en mai 2002. En outre, un travail préparatoire a été réalisé sur l'utilisation des normes d'audit internationales (ISA).

[8] JO L 91 du 31.3.2001, p. 91

[9] JO L 191 du 19.7.2002, p. 22

La présente proposition conserve les dispositions de base de la directive existante en ce qui concerne la formation. Cela signifie que les conditions régissant l'agrément des contrôleurs légaux des comptes ainsi que des cabinets d'audit ne changent pas fondamentalement. Cependant, la proposition élargit le champ d'application de la législation communautaire en introduisant de nouvelles exigences concernant la conduite du contrôle légal et les structures nécessaires pour assurer la qualité du contrôle et la confiance dans la fonction d'audit.

Bien que le contrôle légal des comptes soit un instrument majeur permettant de s'assurer de l'exactitude de l'information financière, il n'est pas seul sur la sellette depuis les récents scandales financiers. C'est un élément parmi d'autres au sein d'un système plus vaste d'acteurs et de régulateurs qui doivent assurer la transparence de l'information financière sur le marché des capitaux de l'UE, tels que les dirigeants des sociétés qui publient l'information ainsi que les autorités de surveillance des marchés des valeurs mobilières et autres instances de contrôle sectorielles. La proposition de directive concernant le contrôle légal s'entend par conséquent dans le contexte plus large des mesures prises par l'UE dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers. Plusieurs jalons particulièrement importants ont déjà été posés dans ce contexte, avec la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée: «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - un plan pour avancer» [10], le passage aux normes comptables internationales à partir de 2005, et l'adoption récente de deux directives dans le cadre de la procédure de codécision, l'une relative à l'abus de marché (directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché) et l'autre au prospectus (directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation).

[10] COM(2003) 284 FINAL

2. ANALYSE CHAPITRE PAR CHAPITRE

Chapitre I Objet et définitions (articles 1 et 2)

L'article premier indique que la présente directive ne traite du contrôle légal des comptes que dans la mesure où un tel contrôle est requis par le droit communautaire (par exemple, par les 4ème et 7ème directives du Conseil).

Le contrôleur légal des comptes et le cabinet d'audit sont définis séparément, ce qui contribue à clarifier le champ d'application précis de la réglementation et permet de tenir compte du fait qu'un certain nombre de dispositions visent spécifiquement les cabinets d'audit. Ceux-ci ont en effet cru en taille et en importance depuis l'adoption de la 8ème directive du Conseil en 1984.

Le contrôle légal des comptes est défini comme étant le contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés des entités couvertes par les directives du droit communautaire. Ce contrôle peut être requis par les États membres dans d'autres situations, auquel cas ils l'assortissent des mêmes exigences.

Les entités d'intérêt public sont une notion qui a été débattue et mise au point au sein du comité de l'audit de l'UE durant la préparation des recommandations relatives à l'assurance qualité et à l'indépendance du contrôleur légal des comptes. Les critères servant à définir «l'intérêt public» incluent le fait d'être coté en bourse, la nature de l'activité (banque, ou assurance par exemple) et la taille de l'entité (nombre d'employés). Les récents scandales montrent qu'il importe de durcir encore les exigences concernant le contrôle des comptes des entités d'intérêt public. Cependant, il serait trop pesant et disproportionné d'étendre ces obligations renforcées à la grande majorité des autres contrôles légaux. Le chapitre XI énonce les exigences spécifiques auxquelles sont soumises les entités d'intérêt public, par exemple le fait de posséder un comité d'audit indépendant ou celui, pour leurs contrôleurs, de respecter une obligation d'indépendance plus stricte et de publier un rapport annuel sur la transparence.

Toutes les entreprises dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que toutes les banques et entreprises d'assurance, sont considérées par définition comme étant des entités d'intérêt public. Les États membres pourront souhaiter inclure en outre dans cette catégorie les hôpitaux, ou les fonds de pension par exemple.

Chapitre II Agrément, formation continue et reconnaissance mutuelle (articles 3 à 14)

Ce chapitre reprend essentiellement les exigences actuelles de la huitième directive. En ce qui concerne l'agrément des cabinets d'audit, l'article 3, paragraphe 3, points b) et c), n'autorise plus un État membre à exiger que la majorité des droits de vote soit détenue par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par lui et que la majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction soit composée également de contrôleurs ou de cabinets agréés localement. La proposition supprime en outre les restrictions que la 8ème directive permet actuellement d'imposer en matière de propriété et de gestion. Elle dit très clairement que le capital du cabinet d'audit doit être détenu majoritairement par des contrôleurs légaux ou d'autres cabinets agréés dans n'importe quel État membre. Cette modification rend le dispositif plus compatible avec les règles du marché intérieur et doit permettre en même temps une meilleure intégration des cabinets d'audit de l'UE.

La proposition prévoit aussi dans ce chapitre de subordonner à une épreuve d'aptitude l'agrément des contrôleurs légaux d'autres États membres. Cet écart par rapport à la récente proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (COM(2004) 2 final du 13.1.2004) se justifie par la nécessité, pour les contrôleurs légaux, d'être parfaitement au courant de la législation du pays (droit des sociétés, droit fiscal et législation sur la sécurité sociale) utile à la réalisation du contrôle. La formation théorique englobe maintenant expressément les normes internationales en matière de comptabilité (IAS) et d'audit (ISA).

Chapitre III Enregistrement (articles 15 à 20)

Les parties intéressées doivent pouvoir déterminer rapidement si un contrôleur ou un cabinet d'audit donné ont été agréés, en quel endroit ils sont officiellement situés et (dans le cas des cabinets) comment ils sont organisés. Cette tâche leur sera facilitée par l'enregistrement desdites entités dans un registre public électronique. Les informations qui y figureront se limiteront à l'essentiel et devront au moins être accessibles en ligne, ce qui facilitera leur consultation.

Le registre public devra aussi contenir le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées du contrôle, de l'assurance qualité ainsi que des enquêtes et des sanctions, afin que les parties intéressées puissent les contacter si nécessaire.

Les contrôleurs légaux pouvant être indépendants, employés par un cabinet d'audit ou associés en tant que partenaire ou de quelque autre façon à un tel cabinet, le registre devra mentionner leur statut à cet égard.

Quant aux cabinets, le registre devra noter également leur taille, en indiquant le nombre de tous les contrôleurs employés ou associés en tant que partenaires ou autres. En outre, l'énumération de toutes ces personnes clarifiera les relations de chacun avec le cabinet d'audit, tandis que le numéro d'enregistrement donnera accès à des informations supplémentaires. Le registre devra également renseigner sur les propriétaires et les dirigeants du cabinet, de même que sur l'appartenance de celui-ci à un réseau. Les données sur le réseau permettent de savoir avec quels autres cabinets d'audit/entreprises affiliées le cabinet en question coopère, ce qui rend ces réseaux plus transparents pour les parties intéressées.

Les données inscrites au registre doivent être mises à jour sans délai et consignées dans la langue qu'autorisent les règles en la matière de l'État membre dans lequel le contrôleur légal est installé ou le cabinet d'audit a son siège. Ces informations peuvent aussi être communiquées spontanément dans toute autre langue officielle de la Communauté.

Chapitre IV Éthique et secret professionnel (articles 21 et 22)

Les contrôleurs légaux des comptes ainsi que les cabinets d'audit doivent respecter une éthique professionnelle rigoureuse. Le code adopté par le comité d'éthique de la fédération internationale des experts-comptables (IFAC) en sera le point de départ, mais des dispositions spécifiques supplémentaires pourront être nécessaires pour tenir compte des principes énoncés à l'article 21.

Les règles afférentes à la confidentialité et au secret professionnel ne doivent pas empêcher l'application des exigences d'information financière ni l'échange d'informations pertinentes entre les autorités compétentes des États membres.

Chapitre V Indépendance (articles 23 à 25)

Le principe de base énoncé dans la recommandation de la Commission sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes est repris dans l'article 23. La directive stipule qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit doit être indépendant de l'entité contrôlée et ne saurait être impliqué d'une quelconque façon dans les décisions de gestion de cette entité. Cela signifie que le contrôleur légal ne doit pas pouvoir accepter une mission d'audit susceptible de compromettre son indépendance. Il doit en outre refuser toute mission autre que d'audit qui pourrait menacer son indépendance en tant que contrôleur légal. Enfin, il doit consigner tout ce qui représente un risque significatif pour son indépendance, ainsi que les dispositions prises pour y parer, la mesure de sauvegarde ultime consistant bien sûr à se décharger de la mission ou à ne pas accepter de fournir tel ou tel service autre que d'audit. Comme annoncé dans sa communication de 2003, la Commission compte lancer une étude pour déterminer s'il y a lieu de prendre de nouvelles mesures pouvant aboutir à l'interdiction pure et simple pour un contrôleur légal de prester des services autres que d'audit à son client.

À la suite de la recommandation de 2003 de la Commission sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE, il est dit clairement que les honoraires perçus pour un contrôle légal doivent être adéquats afin de garantir une qualité appropriée, qu'ils ne peuvent être subordonnés à aucune condition quelle qu'elle soit et qu'ils ne peuvent non plus être influencés par la fourniture de services additionnels à l'entité contrôlée. Le respect de ces principes, ainsi que celui de l'indépendance, feront l'objet d'examens périodiques de la qualité du contrôle légal.

Chapitre VI Normes et rapports de contrôle (articles 26 à 28)

Comme annoncé dans sa communication de 2003, la Commission propose que tout contrôle légal prescrit par le droit communautaire soit effectué conformément aux normes internationales d'audit (ISA). À l'heure actuelle, les ISA sont établies par l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), qui est un organisme privé. Pour pouvoir approuver ces normes internationales d'audit, la Commission doit déterminer si elles sont internationalement admises et si elles ont été élaborées selon des procédures établies, sous contrôle public et dans la transparence. En outre, ces normes doivent être de qualité et contribuer à ce que les comptes annuels et les comptes consolidés fournissent une image fidèle. Enfin, elles doivent répondre à l'intérêt public européen. La Commission réfléchit actuellement à une décision finale concernant l'approbation des ISA et la mesure de cette approbation. Cela dépendra en grande partie de la mise en place de dispositions de gouvernance satisfaisante concernant l'application des ISA.

Afin d'éviter que les États membres d'imposent de nouvelles exigences ou des exigences de contrôle allant au-delà des procédures prévues dans les ISA, l'article 26, paragraphe 3, prévoit que les États membres ne peuvent imposer des procédures de contrôle complémentaires que si celles ci découlent d'exigences spécifiques liées à l'objet du contrôle légal. La Commission peut adopter, selon la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, un schéma type commun de rapport de contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés, lorsque ces comptes ont été élaborés conformément à des normes comptables internationales approuvées par la Communauté.

L'article 27 introduit le principe selon lequel le contrôleur légal des comptes du groupe supporte la responsabilité pleine et entière du rapport de contrôle pour ce qui concerne les comptes consolidés. Ce principe suppose que le contrôleur légal du groupe doit conserver suffisamment de traces écrites de l'examen effectué par tout autre contrôleur légal ou cabinet d'audit procédant au contrôle d'une partie du groupe, ou obtenir copie des documents d'audit si ces personnes n'ont pas été agréés dans un État membre.

Chapitre VII Assurance qualité (article 29)

L'article 29 fait obligation aux contrôleurs légaux et cabinets d'audit d'être soumis à un système d'assurance qualité. Les exigences applicables à un tel système sont celles exposées dans la recommandation de la Commission de novembre 2000 concernant «le contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne». Un examen de la mise en oeuvre de cette recommandation à la fin 2003 a montré que tous les États membres ont créé des systèmes d'assurance qualité, ou sont en train de le faire. Le fait de donner un caractère juridiquement contraignant aux principes de la recommandation assurera leur application par les États membres. L'article 29 renforce les aspects relatifs au contrôle public, à l'indépendance du financement et aux suites données aux recommandations résultant des examens de qualité.

Chapitre VIII Enquêtes et sanctions (article 30)

Les systèmes nationaux d'enquête et de sanctions diffèrent toujours largement d'un État membre à l'autre. L'article 30 établit le principe général selon lequel les États membres doivent mettre en place de véritables systèmes d'enquête et des sanctions efficaces et dissuasives, sous la forme de sanctions civiles, administratives ou pénales. Les États membres doivent donner une publicité appropriée à ces enquêtes et sanctions. Les sanctions doivent comprendre le retrait de l'agrément du contrôleur légal ou du cabinet d'audit.

Chapitre IX Contrôle public et accords réglementaires entre États membres (article 31 à 34)

Un véritable contrôle public de la profession de l'audit est essentiel à la préservation et au renforcement de la confiance envers ses missions. L'érosion actuelle de cette confiance vient en partie du sentiment qu'a le public que toute profession qui s'autoréglemente risque, lorsqu'elle cherche des solutions à ses problèmes, d'être confrontée à des conflits d'intérêts. La présence crédible d'un contrôle public de la profession de l'audit est donc indispensable.

L'article 31 expose les principes devant régir le contrôle public. Ceux-ci assureront une intégrité et une indépendance suffisantes dudit contrôle public. Cet article ne fournit cependant pas un schéma directeur sur la manière de créer un véritable établir un mécanisme de contrôle public. Les principes communs proposés constituent le degré minimum d'exigence à satisfaire par les systèmes nationaux de contrôle public.

Pour que ce contrôle de la profession de l'audit soit crédible, il faut que la grande majorité des personnes qui en sont chargées soient des non-praticiens. Pour les entités d'intérêt public, le contrôle de leurs auditeurs doit être effectué exclusivement par des non-praticiens. Les dirigeants des systèmes de contrôle public doivent cependant posséder des compétences suffisantes en matière de comptabilité et d'audit. Les scandales survenus récemment dans le monde des sociétés ont prouvé qu'une investigation rapide et efficace par un système de contrôle public était nécessaire au bon fonctionnement des marchés des capitaux. Des règles de base en matière d'adéquation et de transparence des procédures doivent néanmoins être respectées.

Étant donné l'émergence d'un marché des capitaux de l'Union, un mécanisme de coordination s'impose au niveau de l'UE afin de rassembler les systèmes nationaux en un réseau paneuropéen cohérent et efficace. Cela devrait encourager la convergence des principes et des pratiques. L'article 33 fixe le principe selon lequel les États membres reconnaissent mutuellement leurs systèmes de contrôle public respectifs. Pour ce qui concerne le contrôle légal des comptes consolidés d'une société ayant son siège dans un autre État membre ou des comptes d'une société dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d'un État membre autre que le sien, aucune exigence ne peut être ajoutée à celles en vigueur dans l'État membre d'origine.

L'article 34 fixe les règles censées régir une coopération efficace entre les États membres dans leurs enquêtes concernant des cabinets d'audit.

Chapitre X Désignation, révocation et communication (articles 35 à 37)

La procédure de désignation du contrôleur légal ou du cabinet d'audit doit assurer l'indépendance de celui-ci par rapport aux personnes qui élaborent les états financiers de l'entité contrôlée. Certains États membres exigent que les autorités de surveillance, une juridiction ou un autre organe désigné par loi (par exemple, pour les coopératives) soit associés à cette désignation. La directive n'y fait pas obstacle.

En ce qui concerne la révocation et la démission des contrôleurs légaux ou cabinets d'audit, la directive prévoit le principe selon lequel elles doivent être fondées sur des motifs valables empêchant de mener à bien contrôle légal des comptes. Les motifs de la révocation ou de la démission doivent être communiqués aux autorités responsables du contrôle public.

Une bonne communication entre le contrôleur légal ou le cabinet d'audit et l'entité contrôlée est très importante pour la qualité du contrôle légal. Elle doit permettre à l'entité contrôlée de tirer les conclusions nécessaires. Vu la diversité des structures de gouvernance des entreprises, c'est aux États membres qu'il appartient de fixer des règles détaillées en la matière. À tout le moins, la communication doit être consignée par écrit par l'entité contrôlée, afin de permettre à ses administrateurs indépendants de se faire une idée d'ensemble des relations avec le contrôleur légal ou le cabinet d'audit.

Chapitre XI Dispositions spéciales concernant le contrôle légal des entités d'intérêt public (articles 38 à 43)

Il convient que des exigences plus strictes régissent le contrôle légal des entités d'intérêt public. L'article 38 fait obligation aux cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public de publier un rapport détaillé permettant de les connaître, ainsi que les réseaux auquel ils appartiennent. Le cabinet d'audit doit fournir une déclaration sur sa gouvernance, une description de son système interne de contrôle qualité et une déclaration sur l'efficacité du fonctionnement de celui-ci, émanant de son organe d'administration ou de direction. Le rapport doit entre autres renseigner l'utilisateur sur la date du dernier examen de qualité et sur les politiques en matière de formation continue, et fournir une ventilation des honoraires.

L'obligation, prévue à l'article 39, de créer un comité de contrôle renforcera le suivi du processus d'information financière et du contrôle légal des comptes et contribuera à éviter toute influence indue de la direction sur l'information financière publiée par l'entité contrôlée. Pour remplir ses missions, le comité de contrôle comptera au moins un membre indépendant et compétent en matière de comptabilité et/ou d'audit.

L'existence d'un système de contrôle interne efficace contribue à minimiser les risques financiers, opérationnels ou de non-conformité, et accroît la qualité de l'information financière. Un tel système requiert des politiques et des procédures assurant la diffusion rapide d'une information fiable et le respect des lois et règlements applicables, ainsi qu'une utilisation appropriée des actifs de la société. Le comité de contrôle a pour mission de veiller à ce que le contrôle soit effectué et à ce que des procédures de communication et de déclaration des infractions aux règles de contrôle interne ainsi qu'aux lois et règlements applicables soient en place. Cela ne doit en aucune façon préjuger de la responsabilité collective du conseil d'administration en ce qui concerne le fonctionnement, la surveillance et la publicité du système de contrôle interne.

Afin d'améliorer la qualité de l'information financière, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit et le comité de contrôle doivent coopérer dans le cadre du contrôle légal et de l'établissement de l'information financière. À cet effet, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit doit communiquer en temps voulu avec le comité de contrôle sur les questions de gouvernance soulevées par le contrôle légal des états financiers. Ces questions portent notamment sur le contrôle, les changements importants des méthodes comptables, les risques importants encourus par l'entreprise, les ajustements et incertitudes importants en matière de contrôle, les désaccords avec les gestionnaires, la continuité de l'exploitation, les modifications prévues du rapport du contrôleur légal, les fraudes impliquant les gestionnaires et les lacunes importantes du contrôle interne pour ce qui a trait au processus d'information financière. Ce dernier point étant essentiel à la qualité de l'information financière publiée, il convient d'insister sur la communication avec le comité de contrôle en prévoyant dans la directive qu'un rapport doit être établi sur ces lacunes importantes.

L'article 40 donne au comité de contrôle un rôle central dans la préservation de l'indépendance du contrôleur légal. L'article 43 prévoit que le comité de contrôle intervient dans la désignation du contrôleur légal ou du cabinet d'audit en sélectionnant et proposant celui-ci à l'assemblée générale de l'entité contrôlée.

L'article 41 ramène à trois ans la durée du cycle du contrôle qualité.

L'article 42 resserre les exigences concernant les systèmes de contrôle public en excluant de leur direction les praticiens de l'audit.

Chapitre XII Aspects internationaux (articles 44 à 47)

Les mesures proposées dans la directive contribueront à garantir la qualité du contrôle légal dans l'UE et, partant, à étayer la confiance dans le fonctionnement du marché européen des capitaux. Cet objectif ne doit pas être compromis par la mauvaise qualité éventuelle du contrôle exercé par des auditeurs de pays tiers dont les rapports concernent des titres négociés sur les marchés de l'Union européenne. Les contrôleurs et/ou cabinets d'audit des pays tiers qui publient des rapports de contrôle ayant trait à des titres négociés dans l'UE doivent être enregistrés dans l'UE conformément à l'article 45 et être soumis aux systèmes de contrôle public, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions des États membres. Les exigences énoncées à l'article 45 assurent que seuls des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit répondant à des critères de qualité équivalents à ceux que prévoit la présente directive pourront être enregistrés.

Pour éviter les chevauchements inutiles entre réglementations au niveau international, l'article 46 dispense des obligations en matière d'enregistrement, de contrôle public, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions les contrôleurs des pays tiers qui sont soumis à des systèmes équivalents à ceux prévus dans la directive. S'agissant de l'enregistrement et du contrôle public, cette dispense n'est possible qu'à la condition que le contrôleur provenant d'un pays tiers soit soumis à un système de contrôle public équivalent à celui défini aux articles 29, 30 et 31. Une autre exigence importante est la réciprocité entre l'État membre et le pays tiers concernés. Aux fins d'une appréciation commune et, partant, d'une véritable égalité de traitement entre les pays tiers et toute l'UE, la Commission évaluera cette réciprocité en coopération avec les États membres.

Les marchés des capitaux de l'UE et du reste du monde sont étroitement interdépendants. Comme les scandales financiers récents l'ont montré, une perte de confiance dans le fonctionnement d'un marché donné affecte les autres marchés. Il est donc important que les autorités de réglementation et de surveillance de tous pays coopèrent sur la base d'un partenariat et d'une confiance véritables. Plusieurs articles de la présente directive énoncent des exigences en matière d'enregistrement, de contrôle public, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions visant les cabinets d'audit, qui pourraient servir de base à des accords de coopération avec les autorités de réglementation et de surveillance de pays tiers.

Cette coopération supposera un accès aux documents d'audit qui dépendra de leur communication par les autorités nationales compétentes. Cette communication requiert la coopération des pays tiers, sur des bases réciproques. Aux fins d'une appréciation commune et, partant, d'une véritable égalité de traitement entre les pays tiers et toute l'UE, la Commission évaluera cette réciprocité en coopération avec les États membres. L'échange de documents d'audit restant une question sensible pour toutes les parties intéressées, l'article 47 impose certaines exigences complémentaires par rapport à la coopération intraeuropéenne en matière d'enquêtes prévue à l'article 34. L'échange devra ainsi être motivé. La demande d'échange devra être soumise au secret professionnel et les documents d'audit ne devront servir qu'au contrôle public des contrôleurs légaux. En général, une telle demande ne devra pas porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public des États membres, ni empiéter sur leurs procédures judiciaires, et elle devra être compatible avec le droit communautaire.

Chapitre XIII Dispositions transitoires et finales (articles 48 à 55)

L'article 49 institue un nouveau comité de réglementation de l'audit, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission, qui assistera celle-ci dans l'élaboration de mesures d'exécution selon les procédures de comitologie prévues dans le même article. Il ne fait aucun doute que les compétences techniques de la profession de l'audit seront nécessaires à la qualité des mesures ainsi arrêtées. Le nouveau comité de réglementation de l'audit devra déterminer comment la profession de l'audit peut continuer à faire bénéficier effectivement et efficacement les instances de réglementation de l'UE de ses compétences techniques.

Par ailleurs, l'article 50 modifie la quatrième et la septième directives sur le droit des sociétés en exigeant que les entités contrôlées publient les honoraires versés au contrôleur légal ou au cabinet d'audit, ventilés selon les catégories de prestations suivantes: services de contrôle légal, autres services d'audit, conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit.

En raison de l'abrogation de la huitième directive sur le droit des sociétés par l'article 51, l'article 52 protège l'agrément des contrôleurs légaux et cabinets d'audit agréés en vertu de la directive abrogée.

2004/0065 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),

vu la proposition de la Commission [11],

[11] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [12],

[12] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, [13]

[13] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes annuels de certains types de sociétés [14], la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés [15], la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers [16] ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance [17] exigent toutes que les comptes annuels ou consolidés soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer de tels contrôles.

[14] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

[15] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE.

[16] JO L 372 du 31.12.1986, p. 1, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE.

[17] JO L 374 du 31.12.1991, p. 7, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE.

(2) Les conditions de l'agrément des personnes chargées de ce contrôle sont fixées dans la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables [18].

[18] JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.

(3) L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» [19], a proposé la création d'un Comité de l'Audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.

[19] JO C 143 du 8.5.1998, p. 12

(4) S'appuyant sur les travaux de ce comité, la Commission a publié une recommandation relative au «contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne» [20] en novembre 2000, et une autre sur «l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE» [21] en mai 2002. Ces deux recommandations sont actuellement en cours de mise en oeuvre par les États membres.

[20] JO L 91 du 31.3.2001, p. 91.

[21] JO L 191 du 19.7.2002, p. 22.

(5) Les qualifications en matière d'audit acquises par les contrôleurs légaux sur la base de la présente directive sont jugées équivalentes. Les États membres ne devront donc plus pouvoir exiger qu'une majorité des droits de vote, au sein d'un cabinet, soit détenue par des contrôleurs légaux agréés localement, ou bien qu'une majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction du cabinet aient été agréés localement.

(6) Le contrôle légal des comptes requiert une connaissance adéquate de matières telles que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social. Cette connaissance doit être testée avant qu'un contrôleur d'un autre État membre puisse être agréé.

(7) Afin de protéger les tiers, tous les contrôleurs légaux et cabinets d'audit agréés doivent être inscrits dans un registre accessible au public contenant les informations fondamentales relatives à ces contrôleurs ou cabinets.

(8) Les contrôleurs légaux des comptes sont tenus de respecter les normes d'éthique les plus élevées. Ils doivent par conséquent se soumettre à une déontologie professionnelle.

(9) Il importe que les contrôleurs légaux et cabinets d'audit respectent la vie privée de leurs clients. Ils doivent par conséquent être liés par des règles rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel, sans que celles-ci puissent faire obstacle pour autant à la mise en oeuvre effective des normes comptables.

(10) Les contrôleurs et cabinets d'audit doivent être indépendants dans l'exercice de leurs missions de contrôle légal des comptes. Ils doivent par conséquent renoncer à une mission s'ils se trouvent dans une situation où cette indépendance risque d'être compromise. De même, ils doivent refuser de prester tout service autre que d'audit qui pourrait représenter une menace pour leur indépendance.

(11) Il importe d'assurer une qualité constante et élevée à tous les contrôles légaux requis par le droit communautaire. Ces contrôles doivent donc tous prendre pour base les normes d'audit internationales. Les États membres ne doivent être autorisés à imposer des procédures additionnelles que si celles-ci découlent d'exigences spécifiques liées à l'objet du contrôle légal.

(12) L'adoption d'une norme d'audit internationale à appliquer dans la Communauté exige que celle-ci soit généralement acceptée au plan international et qu'elle ait été mise au point avec l'entière participation de toutes les parties intéressées selon une procédure ouverte et transparente, qu'elle confère une crédibilité accrue aux comptes annuels et consolidés et qu'elle réponde à l'intérêt public européen.

(13) Dans le cas des comptes consolidés, il importe que soient clairement réparties les responsabilités entre les contrôleurs légaux qui procèdent à l'audit des éléments du groupe. Le mieux, pour cela, est de faire en sorte que le contrôleur de groupe assume l'entière responsabilité du rapport d'audit.

(14) Afin de rendre plus comparables les situations d'entreprises appliquant les mêmes normes comptables, la Commission doit pouvoir adopter un rapport commun pour le contrôle légal des comptes annuels ou consolidés établis sur la base des normes comptables internationales approuvées.

(15) Des inspections régulières sont un bon moyen pour assurer au contrôle légal une qualité constamment élevée. Il convient donc de soumettre les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit à un système d'assurance qualité qui soit organisé de façon à être indépendant des entités contrôlées.

(16) Des enquêtes et sanctions appropriées contribuent à prévenir et à corriger les fautes dans l'exercice d'un contrôle légal des comptes.

(17) Les États membres devraient mettre en place un système efficace de supervision publique de l'activité des contrôleurs légaux et cabinets d'audit, selon le principe du contrôle par l'État membre d'origine. Les dispositions réglementaires régissant cette supervision publique devraient permettre une coopération efficace au niveau communautaire des instances de supervision des États membres. Les autorités nationales compétentes doivent coopérer chaque fois que nécessaire pour s'acquitter de leur mission de supervision des contrôleurs légaux ou cabinets d'audit agréés par elles. Une telle coopération peut contribuer de manière importante à assurer une qualité constante et élevée au contrôle légal des comptes dans la Communauté.

(18) Le contrôleur légal ou le cabinet d'audit doit être nommé par l'assemblée générale des actionnaires de l'entité contrôlée. Afin de protéger l'indépendance de l'auditeur, il importe que sa révocation ne soit possible que si elle est motivée par des raisons valables et que ces raisons sont communiquées à l'autorité ou aux autorités chargée(s) de la supervision publique.

(19) Les entités d'intérêt public ayant une plus grande visibilité et importance économique, le contrôle légal de leurs comptes annuels ou consolidés devrait être soumis à des exigences plus strictes.

(20) L'existence de comités d'audit et de systèmes efficaces de contrôle interne contribue à minimiser les risques financiers, opérationnels ou de non-conformité, et accroît la qualité de l'information financière.

(21) Les relations étroites entre les marchés de capitaux soulignent la nécessité de veiller à la qualité des travaux réalisés par les contrôleurs légaux de pays tiers en liaison avec le marché financier communautaire. Les contrôleurs en question devraient donc être enregistrés pour pouvoir être assujettis à l'assurance qualité ainsi qu'au dispositif d'enquêtes et de sanctions. Des dérogations, accordées sur une base de réciprocité, seraient possibles sous réserve de la réussite d'un test d'équivalence, à élaborer en commun par la Commission et les États membres.

(22) La complexité du contrôle légal des comptes des groupes internationaux exige une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et celles des pays tiers. Les États membres devraient donc veiller à ce que les autorités compétentes nationales permettent à leurs homologues des pays tiers d'accéder aux documents d'audit et autres pièces pertinentes. Afin de protéger les droits des parties concernées et en même temps de faciliter l'accès à ces pièces et documents, les États membres devraient être autorisés à accorder un accès direct aux autorités compétentes des pays tiers, sous réserve de l'accord de l'autorité nationale compétente.

(23) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive doivent être adoptées conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE de 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, et en tenant dûment compte de la déclaration faite par la Commission au Parlement européen le 5 février 2002 concernant la mise en oeuvre de la législation relative aux services financiers. Un comité chargé d'assister la Commission sera créé dans ce but.

(24) Du fait que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive ont une portée générale au sens de l'article 2 de la décision du Conseil 1999/468/CE, celles-ci doivent être adoptées au moyen de la procédure de réglementation prévue par l'article 5 de ladite décision.

(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les mesures prévues dans la présente directive, qui requièrent l'application d'un jeu unique de normes comptables internationales, l'actualisation des exigences en matière de formation, la définition d'une éthique professionnelle ainsi que la mise en oeuvre technique de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et celles des pays tiers, sont nécessaires à la réalisation des objectifs consistant à renforcer et à harmoniser davantage la qualité du contrôle légal des comptes dans la Communauté et à faciliter la coopération entre les États membres et avec les pays tiers afin de renforcer la confiance dans ce contrôle.

(26) Afin de rendre plus transparentes les relations entre le contrôleur légal ou le cabinet d'audit et l'entité contrôlée, il convient de modifier les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en exigeant que soient divulgués dans l'annexe aux comptes annuels et aux comptes consolidés les honoraires d'audit et ceux versés pour la prestation de services autres que d'audit.

(27) La Directive du Conseil 84/253/CEE doit être abrogée parce qu'elle ne contient pas tous les éléments qui lui permettraient de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers. Afin d'assurer la sécurité juridique, il est néanmoins nécessaire d'indiquer clairement que les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit qui ont été agréés en vertu de la directive 84/253/CEE sont réputés l'être en vertu de la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Chapitre I Objet et définitions

Article premier Objet

La présente directive établit des règles concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés dans la mesure où ce contrôle est requis par le droit communautaire.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

(1) «contrôle légal des comptes», un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés requis par le droit communautaire et effectué conformément aux dispositions de la présente directive;

(2) «contrôleur légal des comptes», une personne physique agréée conformément aux dispositions de la présente directive par les autorités compétentes d'un État membre pour réaliser le contrôle légal de comptes;

(3) «cabinet d'audit», une entité agréée conformément aux dispositions de la présente directive par les autorités compétentes d'un État membre pour réaliser le contrôle légal de comptes, quelque soit sa forme juridique;

(4) «contrôleur de groupe», le contrôleur légal ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal de comptes consolidés;

(5) «réseau», la structure plus vaste à laquelle appartient un contrôleur légal ou un cabinet d'audit et qui utilise un même nom ou au travers duquel sont partagées des ressources professionnelles;

(6) «entreprise affiliée d'un cabinet d'audit », toute entreprise, quelque soit sa forme juridique, qui est liée au cabinet d'audit par une relation de propriété, de contrôle ou de gestion communs;

(7) «rapport d'audit», le rapport visé aux articles 51, point a), de la directive 78/660/CEE et 37 de la directive 83/349/CEE, émis par le contrôleur légal ou le cabinet d'audit;

(8) « autorités compétentes », les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour responsabilité la régulation et la supervision des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit ;

(9) «normes d'audit internationales», l'ensemble composé par les normes internationales d'audit (ISA) et les «International Audit Practice Statements» correspondantes, dans la mesure où elles intéressent le contrôle légal des comptes;

(10) «normes comptables internationales», les normes internationales dans le domaine comptable (normes IAS), les normes internationales en matière d'information financière (IFRS) et les interprétations y afférentes (interprétations SIC/IFRIC), ainsi que les modifications ultérieures de ces normes et les interprétations connexes et les futures normes et interprétations publiées ou adoptées par l'International Accounting Standards Board (IASB);

(11) «entités d'intérêt public», les entités qui présentent un intérêt public significatif en raison de la nature de leur activité, de leur taille ou du nombre de leurs employés, notamment les sociétés régies par le droit d'un État membre et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de tout État membre au sens de l'article premier, point 13, de la directive du Conseil 93/22/CEE [22], ainsi que les banques et autres institutions financières et les entreprises d'assurance.

[22] JO L 141 du 11.6.1993, p. 27

Chapitre II Agrément, formation continue et reconnaissance mutuelle

Article 3 Agrément des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit

1. Chaque État membre désigne les autorités compétentes chargées d'agréer les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit.

Les autorités compétentes peuvent être des associations professionnelles à condition d'être soumises à la supervision publique prévue aux articles 31 et 42.

2. Les contrôles légaux sont effectués uniquement par des contrôleurs ou des cabinets agréés par l'État membre dans lesquels ils ont lieu.

3. Les autorités compétentes des États membres agréent en tant que contrôleurs légaux les personnes physiques qui remplissent au moins les conditions fixées dans les articles 4 à 10.

Elles n'agréent en tant que cabinets d'audit que les entités qui remplissent les conditions suivantes:

(a) les personnes physiques qui effectuent des contrôles légaux de comptes au nom du cabinet d'audit doivent au moins remplir les conditions imposées dans les articles 4 à 10 et doivent être agréés en tant que contrôleurs légaux dans l'État membre du cabinet d'audit;

(b) la majorité des droits de vote doit être détenue par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés dans tout État membre;

(c) la majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction du cabinet d'audit doit être composée de contrôleurs légaux ou de cabinets d'audit agréés dans tout État membre. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l'un d'entre eux doit être un contrôleur légal ou un cabinet d'audit agréé dans tout État membre.

Article 4 Honorabilité

Les autorités compétentes d'un État membre n'accordent l'agrément qu'aux personnes physiques ou aux cabinets qui remplissent les conditions requises d'honorabilité et n'exercent aucune activité incompatible avec la fonction de contrôle légal des comptes.

Article 5 Retrait de l'agrément

1. Un contrôleur légal ou un cabinet d'audit dont l'honorabilité a été sérieusement compromise se voit retirer son agrément.

2. Un cabinet d'audit se voit retirer son agrément si l'une quelconque des conditions visées à l'article 3 cesse d'être remplie. Les États membres peuvent néanmoins prévoir un délai de grâce d'une durée maximale de six mois pour permettre de se conformer à ces exigences.

Article 6 Qualifications éducatives

Une personne physique ne peut être agréée pour effectuer le contrôle légal de comptes qu'après avoir atteint le niveau d'entrée à l'université, puis suivi un programme d'enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d'aptitude professionnelle du niveau de fin d'études universitaires, organisé ou reconnu par l'État.

Article 7 Examen d'aptitude professionnelle

L'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 6 doit garantir le niveau de connaissances théoriques nécessaires dans les matières pertinentes pour effectuer le contrôle légal des comptes et la capacité d'appliquer des connaissances à la pratique de ce contrôle. Une partie au moins de cet examen devra être effectuée par écrit.

Article 8 Test de connaissance théorique

1. Le test de connaissance théorique inclus dans l'examen couvre notamment les domaines suivants:

(a) théorie et principes de comptabilité générale,

(b) exigences légales et normes relatives à l'établissement des comptes annuels et consolidés,

(c) normes comptables internationales,

(d) analyse financière,

(e) comptabilité analytique,

(f) gestion des risques et contrôle interne,

(g) audit,

(h) exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux,

(i) normes d'audit internationales,

(j) compétences professionnelles,

(k) éthique professionnelle et indépendance.

2. Il couvre également les domaines suivants dans la mesure où cela intéresse le contrôle des comptes:

(a) droit des sociétés et gouvernement d'entreprise,

(b) législation sur l'insolvabilité et procédures similaires,

(c) droit fiscal,

(d) droit civil et commercial,

(e) législation en matière d'emploi et de sécurité sociale,

(f) technologie de l'information et systèmes informatiques,

(g) économie commerciale, générale et financière,

(h) mathématiques et statistiques,

(i) principes fondamentaux de gestion financière des entreprises.

3. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2, adapter la liste des domaines à inclure dans le test de connaissance théorique mentionné au paragraphe 1.

Article 9 Exemptions

1. Par dérogation aux articles 7 et 8, les États membres peuvent prévoir que les personnes qui ont réussi un examen universitaire ou équivalent ou sont titulaires de diplômes universitaires ou équivalents portant sur une ou plusieurs matières visées à l'article 8 soient dispensées du contrôle des connaissances théoriques sur les matières ayant déjà été sanctionnées par cet examen ou ces diplômes.

2. Par dérogation à l'article 7, les États membres peuvent prévoir que les titulaires de diplômes universitaires ou équivalents, portant sur une ou plusieurs matières visées à l'article 8, soient dispensés du contrôle de la capacité d'appliquer les connaissances théoriques à la pratique sur ces matières lorsqu'elles ont fait l'objet d'une formation pratique sanctionnée par un examen ou un diplôme reconnu par l'État.

Article 10 Formation pratique

1. Pour garantir qu'ils possèdent la capacité d'appliquer concrètement leurs connaissances théoriques, capacité qui fait l'objet d'un test dans l'examen d'aptitude professionnelle, les stagiaires suivent une formation pratique de trois ans minimum, notamment dans le domaine du contrôle des comptes annuels, des comptes consolidés ou d'états financiers similaires. Les deux tiers au moins de cette formation pratique se déroulent auprès d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit agréés dans un État membre quel qu'il soit.

2. Les États membres s'assurent que la totalité de la formation pratique est effectuée auprès de personnes offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.

Article 11 Qualification du fait d'une expérience pratique de longue durée

Les États membres peuvent agréer en tant que contrôleur légal une personne qui ne remplit pas les conditions fixées dans l'article 6, si cette personne justifie :

(a) soit avoir exercé pendant quinze ans des activités professionnelles qui lui ont permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable, et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 6,

(b) soit avoir exercé pendant sept ans des activités professionnelles dans ces domaines, et avoir en outre suivi la formation pratique mentionnée à l'article 10 et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 6.

Article 12 Combinaison de formation pratique et d'instruction théorique

1. Les États membres peuvent prévoir que des périodes d'instruction théorique dans les domaines visés à l'article 8 comptent dans le calcul de la durée de l'activité professionnelle évoquée à l'article 11, à condition que cette instruction soit attestée par un examen reconnu par l'État. Ces périodes d'instruction théoriques ne peuvent être inférieures à un an et ne peuvent être déduites des années d'activité professionnelle pour une durée supérieure à quatre ans.

2. La période d'activité professionnelle ainsi que la formation pratique ne peuvent être plus courtes que le cours d'instruction théorique et la formation pratique prescrits à l'article 6.

Article 13 Formation continue

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux soient soumis à des programmes adéquats de formation continue afin d'entretenir des connaissances théoriques suffisantes, leurs compétences professionnelles et leur sens éthique, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées prévues à l'article 30.

Article 14 Agrément des contrôleurs légaux d'autres États membres

Les autorités compétentes des États membres fixent les procédures à suivre pour l'agrément des contrôleurs légaux déjà agréés dans d'autres États membres. Ces procédures peuvent requérir au maximum le passage d'une épreuve d'aptitude conformément à l'article 4 de la directive du Conseil 89/48/CEE [23]. L'épreuve d'aptitude porte seulement sur la connaissance adéquate qu'a le contrôleur légal des lois et des réglementations de l'État membre concerné, dans la mesure où cette connaissance est utile pour le contrôle légal.

[23] JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Chapitre III Enregistrement

Article 15 Registre public

1. Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit qui ont été agréés soient enregistrés dans un registre public conformément aux articles 16 et 17.

2. Les États membres veillent à ce que chaque contrôleur légal et chaque cabinet d'audit soient identifiés dans le registre public par un numéro personnel. Les informations requises sont consignées et conservées dans le registre sous forme électronique et sont accessibles au public électroniquement.

3. Le registre public contient également le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées du contrôle de la qualité mentionné à l'article 29, des enquêtes et sanctions visées à l'article 30, et de la supervision publique prévue à l'article 31.

4. Les États membres veillent à ce que le registre public mentionné au paragraphe 1 de cet article soit totalement opérationnel au plus tard un an après la date visée à l'article 53, paragraphe 1.

Article 16 Enregistrement des contrôleurs légaux

En ce qui concerne les contrôleurs légaux, le registre public contient au moins les informations suivantes :

(a) nom, adresse et numéro d'enregistrement;

(b) s'il y a lieu, nom et adresse du cabinet d'audit qui emploie le contrôleur légal, ou avec lequel celui-ci est en relation en tant qu'associé ou autre.

Article 17 Enregistrement des cabinets d'audit

En ce qui concerne les cabinets d'audit, le registre public contient au moins les informations suivantes :

(a) nom, adresse et numéro d'enregistrement;

(b) forme juridique;

(c) coordonnées de contact, du premier interlocuteur à contacter et, le cas échéant, adresse du site internet;

(d) adresse de chaque bureau dans l'État membre;

(e) nom et numéro d'enregistrement de tous les contrôleurs légaux employés par le cabinet ou en relation en tant qu'associé ou autre;

(f) nom et adresse commerciale de tous les propriétaires et actionnaires;

(g) nom et adresse commerciale de tous les membres de l'organe d'administration ou de direction ;

(h) le cas échéant, appartenance à un réseau et liste des noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des entités affiliées, ou indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public.

Article 18 Actualisation des données contenues dans le registre public

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit notifient sans délai aux autorités compétentes chargées de la tenue du registre public tout changement des données contenues dans ledit registre. Après cette notification, le registre est actualisé sans délai excessif.

Article 19 Responsabilité des informations contenues dans le registre public

Les informations introduites dans le registre public conformément aux articles 16 et 17 sont signées par le contrôleur légal des comptes ou par le cabinet d'audit. Cette signature peut être une signature électronique au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil [24].

[24] JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

Article 20 Langue

1. Les informations consignées dans le registre public sont élaborées dans l'une des langues autorisées par les dispositions régissant l'emploi des langues dans l'État membre du registre.

2. Les États membres peuvent permettre que ces informations soient en outre consignées dans le registre public dans toute autre langue officielle de la Communauté. Ils peuvent exiger que la traduction des informations soit certifiée.

En tout cas, ils veillent à ce que le registre indique si la traduction est certifiée ou non.

Chapitre IV Éthique professionnelle et secret professionnel

Article 21 Éthique professionnelle

1. Les États membres veillent à ce que tous les contrôleurs légaux et cabinets d'audit soient tenus au respect de principes d'éthique professionnelle régissant au moins leur responsabilité envers le public, leur intégrité et leur objectivité, ainsi que leur compétence professionnelle et leur diligence.

2. La Commission peut adopter des mesures d'exécution en matière d'éthique professionnelle, conformément à la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2.

Article 22 Confidentialité et secret professionnel

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations et documents auxquels le contrôleur légal ou le cabinet d'audit accède lors de l'exécution du contrôle légal des comptes soient protégés par des règles appropriées en matière de confidentialité et de secret professionnel.

2. Les règles de confidentialité et de secret professionnel applicables aux contrôleurs légaux ou au cabinets d'audit ne font pas obstacle à l'application des normes comptables par les autorités nationales compétentes, ni aux échanges d'informations avec d'autres contrôleurs ou avec les autorités compétentes d'autres États membres prévus à l'article 34, en cas de contrôle légal portant sur un groupe international.

Chapitre V Indépendance

Article 23 Indépendance et objectivité

1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal ou le cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une entité soit indépendant de celle-ci et ne soit en aucune façon associé aux décisions prises par la direction de l'entité. Le contrôleur légal ou le cabinet d'audit ne doit pas procéder au contrôle légal des comptes d'une entité avec laquelle il entretient une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, en ce compris la fourniture de services complémentaires, pouvant compromettre son indépendance.

2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal ou le cabinet d'audit consigne dans les documents d'audit tout risque d'atteinte à son indépendance, ainsi que les mesures appliquées pour limiter ces risques.

Article 24 Indépendance et objectivité des contrôleurs légaux qui effectuent un contrôle légal pour le compte d'un cabinet d'audit

Les États membres veillent à ce que ni les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit ni les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de celui-ci ou d'une entreprise apparentée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal qui effectue ce contrôle légal pour le compte dudit cabinet d'audit.

Article 25 Honoraires du contrôleur légal

Les États membres veillent à ce que soient en place des règles appropriées assurant que les honoraires fixés pour la réalisation du contrôle légal des comptes:

a) sont propres à permettre un contrôle légal de bonne qualité;

b) ne sont ni déterminés ni influencés par la fourniture de services complémentaires à l'entité contrôlée;

c) ne revêtent aucun caractère conditionnel.

Chapitre VI Normes de contrôle et rapport d'audit

Article 26 Normes de contrôle

1. Les États membres exigent que les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit effectuent le contrôle légal des comptes conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2.

2. La Commission n'adopte des normes d'audit internationales aux fins de leur application dans la Communauté qu'à la condition que lesdites normes:

a) soient généralement admises sur le plan international et élaborées suivant les procédures normées, la supervision publique et la transparence appropriées;

b) assurent un niveau élevé de crédibilité aux comptes annuels ou aux comptes consolidés, conformément aux principes exposés à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 83/349/CEE;

c) répondent à l'intérêt public européen.

3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures de contrôle complémentaires que si celles-ci découlent d'exigences spécifiques liées à l'objet du contrôle légal. Les États membres communiquent ces procédures complémentaires à la Commission.

Article 27 Contrôle légal des comptes consolidés

Les États membres veillent à ce que, en cas de contrôle légal des comptes consolidés d'un groupe d'entreprises:

a) le contrôleur légal des comptes du groupe supporte la responsabilité pleine et entière du rapport de contrôle pour ce qui concerne les comptes consolidés;

b) lorsqu'une entité appartenant au groupe est contrôlée par un contrôleur légal ou un cabinet d'audit agréé dans un État membre autre que celui du contrôleur légal des comptes dudit groupe, celui-ci documente son examen des travaux d'audit effectués par cet autre contrôleur légal ou cabinet d'audit;

c) lorsqu'une entité appartenant au groupe est contrôlée par un contrôleur légal ou un cabinet d'audit qui n'est pas agréé dans un État membre, le contrôleur légal des comptes du groupe conserve une copie des documents d'audit établis par le premier contrôleur légal ou cabinet d'audit, y compris une copie des papiers de travail d'audit, aux seules fins du contrôle légal des comptes dudit groupe.

Article 28 Rapport d'audit

1. Lorsqu'un cabinet d'audit est chargé du contrôle légal des comptes, le rapport d'audit est signé par le (les) contrôleur(s) légal (légaux) qui effectue(nt) le contrôle légal au nom dudit cabinet.

2. La Commission peut adopter, selon la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2, un standard commun de rapport d'audit pour les comptes annuels ou les comptes consolidés, lorsque ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables internationales approuvées par la Communauté.

Chapitre VII Assurance qualité

Article 29 Systèmes d'assurance qualité

1. Les États membres veillent à ce que tous les contrôleurs légaux et cabinets d'audit soient soumis à un système d'assurance qualité remplissant au moins les conditions suivantes:

a) le système d'assurance qualité doit être organisé de telle sorte qu'il soit indépendant des contrôleurs légaux et cabinets d'audit qui en relèvent et qu'il fasse l'objet d'une supervision publique telle que décrite au chapitre IX;

b) le financement du système d'assurance qualité doit être sûr et exempt de toute influence indue de la part des contrôleurs légaux et cabinets d'audit qui en relèvent;

c) le système d'assurance qualité doit être doté de ressources adéquates;

d) les personnes qui procèdent aux examens de qualité doivent avoir la formation et l'expérience professionnelles appropriées en matière de contrôle légal des comptes et d'information financière, ainsi qu'une formation spécifique aux examens de qualité;

e) la sélection des personnes chargées d'une mission d'examen spécifique dans le cadre de l'assurance qualité doit être effectuée selon une procédure objective, visant à éviter tout conflit d'intérêt entre ces personnes et le contrôleur légal ou le cabinet d'audit soumis à cet examen;

(f) l'examen de qualité doit comprendre une évaluation du système interne de contrôle qualité du cabinet d'audit, reposant sur une vérification appropriée de dossiers d'audit sélectionnés, destinée à établir si ceux-ci sont conformes aux normes d'audit et aux règles d'indépendance applicables;

g) l'examen de qualité doit aboutir à l'établissement d'un rapport exposant les principales conclusions dudit examen;

h) l'examen de qualité doit avoir lieu au moins tous les six ans;

i) les résultats d'ensemble du système d'assurance qualité doivent être publiés annuellement;

j) le contrôleur légal ou le cabinet d'audit donne suite dans un délai raisonnable aux recommandations formulées à l'issue de l'examen de qualité.

Au cas où les recommandations prévues au point (j) du paragraphe 1 du présent article ne seraient pas suivies d'effet, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit fait l'objet des mesures ou sanctions disciplinaires prévues à l'article 30.

2. La Commission peut adopter des mesures d'exécution concernant les systèmes d'assurance qualité, conformément à la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2.

Chapitre VIII Enquêtes et sanctions

Article 30 Systèmes d'enquête et de sanctions

1. Les États membres veillent à ce que des systèmes efficaces d'enquête et de sanctions soient en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.

2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membre appliquent des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives à l'égard des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit lorsqu'un contrôle légal n'est pas effectué conformément aux dispositions de la présente directive.

3. Les États membres prévoient que toute mesure prise ou sanction appliquée à un contrôleur légal ou à un cabinet d'audit soit dûment rendue publique. Le système de sanctions doit comprendre la possibilité de retirer son agrément à un contrôleur légal ou à un cabinet d'audit.

Chapitre IX Supervision publique et accords réglementaires entre États membres

Article 31 Principes devant régir la supervision publique

1. Les États membres mettent en place un système effectif de supervision publique des contrôleurs légaux et cabinets d'audit fondé sur les principes exposés aux paragraphes 2 à 7.

2. Tous les contrôleurs légaux et cabinets d'audit doivent être soumis à la supervision publique.

3. Le système de supervision publique doit être dirigé par des non praticiens, maîtrisant les matières qui touchent au contrôle légal. Les États membres peuvent cependant permettre qu'une minorité de praticiens participe à la direction dudit système. Les personnes ayant un rôle dans la supervision publique doivent être sélectionnées selon une procédure de nomination indépendante et transparente.

4. Le système de supervision publique doit assumer la responsabilité finale de la supervision:

a) de l'agrément et de l'enregistrement des contrôleurs légaux et cabinets d'audit;

b) de l'adoption de normes relatives à l'éthique et au contrôle interne de qualité des cabinets d'audit, ainsi que des normes d'audit;

c) de la formation continue, de l'assurance qualité, des systèmes d'enquête et de sanctions.

5. Le système de supervision publique doit être habilité, le cas échéant, à conduire des enquêtes sur les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires.

6. Le système de supervision publique doit être transparent. La transparence requise inclut la publication de programmes de travail et rapports d'activité annuels.

7. Le système de supervision publique doit être financé de façon appropriée. Les financements doivent être sûrs et exempts de toute influence indue de la part des contrôleurs légaux et cabinets d'audit qui y sont soumis.

Article 32 Coopération entre les systèmes de supervision publique au niveau communautaire

Les États membres veillent à ce que les dispositions réglementaires régissant les systèmes nationaux de supervision publique permettent une véritable coopération entre ceux-ci au niveau communautaire. À cet effet, les États membres investissent expressément une entité de la responsabilité d'assurer cette coopération. Cette coopération comprend la possibilité pour tout État membre d'examiner le système de contrôle public d'un autre État membre.

Article 33 Reconnaissance mutuelle des dispositions réglementaires des États membres

1. Les dispositions réglementaires des États membres respectent le principe de la compétence, en matière réglementaire et de supervision publique, de l'État membre d'origine, c'est-à-dire l'État membre qui a agréé le contrôleur légal ou le cabinet d'audit et où le cabinet d'audit a son siège statutaire.

2. En cas de contrôle légal des comptes consolidés d'une société, l'État membre qui prescrit ce contrôle ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen de qualité, de normes d'audit, d'éthique et d'indépendance au contrôleur légal ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale de cette société établie dans un autre État membre.

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui où cette société a son siège statutaire, l'État membre où ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen de qualité, de normes de contrôle, d'éthique et d'indépendance au contrôleur légal ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.

Article 34 Coopération réglementaire entre les États membres dans le cadre d'enquêtes

1. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles au niveau communautaire autant que nécessaire pour s'acquitter de leur mission de supervision publique des contrôleurs légaux ou cabinets d'audit agréés par elles. Elles se fournissent mutuellement assistance. En particulier, elles s'échangent des informations et coopèrent aux activités d'enquête concernant les contrôles légaux.

2. Les autorités compétentes fournissent immédiatement, sur demande, toute information requise aux fins mentionnées au paragraphe 1. Le cas échéant, l'autorité compétente qui reçoit une telle demande prend immédiatement les mesures nécessaires pour réunir les informations demandées. Si elle est dans l'incapacité de fournir immédiatement les informations demandées, elle notifie les raisons de cette incapacité à l'autorité qui lui a présenté la demande. Les informations ainsi fournies sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par l'autorité compétente qui les reçoit.

Les autorités compétentes peuvent refuser de donner suite à une demande d'informations, lorsque:

a) leur communication risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de l'État membre qui reçoit la demande,

b) une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes contrôleurs légaux ou cabinets d'audit devant les autorités de l'État membre qui reçoit la demande;

c) un jugement définitif a déjà été prononcé à l'encontre des mêmes personnes pour les mêmes actions par les autorités compétentes de l'État membre qui reçoit la demande.

Sans préjudice des obligations qui leur incombent dans le cadre d'une procédure judiciaire pénale, les autorités qui reçoivent des informations en vertu du paragraphe 1 ne peuvent les utiliser qu'aux fins de l'exercice de leurs fonctions prévues dans la présente directive et dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire se rapportant à l'exercice de ces fonctions.

3. Lorsqu'une autorité compétente est convaincue que des actes contraires aux dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d'un autre État membre, elle le communique et le notifie le plus expressément possible à l'autorité compétente de cet autre État membre. L'autorité compétente de l'autre État membre prend les mesures qui conviennent. Elle informe l'autorité notifiante du résultat final et, dans la mesure du possible, des résultats intérimaires significatifs.

4. L'autorité compétente d'un État membre peut également demander qu'une enquête soit effectuée par l'autorité compétente d'un autre État membre, sur le territoire de ce dernier.

Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet autre État membre au cours de l'enquête.

L'enquête est intégralement soumise au contrôle général de l'État membre sur le territoire duquel elle est conduite.

Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d'enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l'enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de l'État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État membre, ou qu'un jugement final a déjà été rendu pour les mêmes actions à l'encontre des mêmes personnes par les autorités compétentes de cet État membre.

5. La Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les procédures d'échange d'informations et les modalités des enquêtes transfrontalières prévues aux paragraphes 2 à 4.

Chapitre X Désignation, révocation et communication

Article 35 Désignation des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit

Le contrôleur légal ou le cabinet d'audit est désigné par l'assemblée générale des actionnaires de l'entité contrôlée. Conformément au droit interne, les États membres peuvent prévoir que cette désignation est soumise à l'approbation préalable d'une autorité de surveillance compétente ou qu'elle est effectuée par une juridiction ou un autre organe habilité par le droit interne.

Article 36 Révocation et démission des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit

1. Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux ou cabinets d'audit ne puissent être révoqués que pour des motifs valables; une divergence d'opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas un motif de révocation valable.

2. L'entité contrôlée et le contrôleur légal ou le cabinet d'audit informent tous deux l'autorité ou les autorités responsables de la supervision publique de la révocation ou de la démission, qui doit être dûment justifiée.

Article 37 Communication entre l'entité contrôlée et le contrôleur légal ou le cabinet d'audit

Les États membres veillent à ce que des règles adéquates soient en place prévoyant une communication véritable entre le contrôleur légal ou le cabinet d'audit et l'entité contrôlée et à ce que cette communication soit dûment consignée par l'entité contrôlée.

Chapitre XI Dispositions spéciales concernant le contrôle légal des entités d'intérêt public

Article 38 Rapport de transparence

1. Les États membres veillent à ce que les cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public publient sur leur site Web un rapport de transparence annuel incluant au moins les informations suivantes :

a) une description de leur structure juridique et de leur propriété;

b) lorsqu'un cabinet d'audit appartient à un réseau, une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;

c) une déclaration sur la structure de gouvernance;

d) une description du système interne de contrôle qualité et une déclaration de l'organe d'administration ou de direction concernant l'efficacité de son fonctionnement;

e) la date du dernier examen de qualité;

f) la liste des entités d'intérêt public dont les comptes ont fait l'objet d'un contrôle légal par le cabinet concerné au cours de l'exercice écoulé;

g) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet d'audit et confirmant qu'une vérification interne de cette indépendance a été effectuée;

h) une déclaration concernant la politique suivie par le cabinet d'audit pour ce qui est de la formation continue des contrôleurs légaux visée à l'article 13;

i) des informations financières révélant l'importance du cabinet d'audit, telles que le chiffre d'affaires total, ventilé en honoraires perçus pour le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et honoraires perçus pour les autres services d'audit, les services de conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit;

j) des informations sur les bases de rémunérations des associés.

2. Le rapport de transparence est signé par le cabinet d'audit. Cette signature peut être une signature électronique au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil.

Article 39 Comité d'audit

1. Les entités d'intérêt public doivent être dotées d'un comité d'audit, composé de membres non exécutifs de l'organe d'administration ou de membres de l'organe de surveillance de l'entité contrôlée, comprenant au moins un membre indépendant compétent en matière de comptabilité et/ou d'audit.

2. Le comité d'audit est notamment chargé des missions suivantes:

a) suivi du processus d'élaboration de l'information financière ;

b) contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, de l'audit interne le cas échéant, et de la gestion des risques de la société;

c) supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés;

d) examen et suivi de l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à l'entité contrôlée.

e) exercice de la fonction prévue à l'article 43.

3. Le contrôleur légal ou le cabinet d'audit fait rapport au comité d'audit sur les questions fondamentales soulevées par le contrôle légal, notamment les faiblesses majeures du contrôle interne en rapport avec le processus d'élaboration de l'information financière, et il assiste le comité d'audit dans l'accomplissement de ses missions.

Article 40 Indépendance

En plus des dispositions prévues aux articles 23 et 24, les États membres veillent à ce que:

a) le contrôleur légal ou le cabinet d'audit communique chaque année au comité d'audit de l'entité contrôlée, et examine avec lui, les risques d'atteinte à son indépendance et les mesures appliquées pour atténuer ces risques, ainsi que les services complémentaires fournis par lui;

b) le contrôleur légal ou le cabinet d'audit confirme également chaque année son indépendance par écrit au comité d'audit de l'entité contrôlée;

c) le contrôleur légal ou l'associé principal chargé d'effectuer le contrôle légal au nom du cabinet d'audit est remplacé dans sa mission de contrôle légal au plus tard après cinq ans, ou le cabinet d'audit est remplacé dans sa mission de contrôle légal au plus tard après sept ans;

d) le contrôleur légal ou l'associé principal chargé d'effectuer le contrôle légal au nom du cabinet d'audit n'est pas autorisé à accepter un poste d'encadrement important dans l'entité contrôlée avant qu'un délai minimal de deux ans se soit écoulé depuis sa démission, en tant que contrôleur légal ou associé principal, d'une mission de contrôle légal.

Article 41 Assurance qualité

L'examen de qualité visé à l'article 29 doit être appliqué au moins tous les trois ans aux contrôleurs légaux ou aux cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public.

Article 42 Supervision publique

La possibilité, prévue à l'article 31, paragraphe 3, d'autoriser une minorité de praticiens du contrôle légal à participer à la direction du système de supervision publique ne s'applique pas lorsque la supervision publique vise des personnes et des cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public.

Article 43 Désignation des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit

Dans les entités d'intérêt public, tout contrôleur légal ou cabinet d'audit dont la désignation est proposée par l'organe d'administration ou de surveillance est issu d'une sélection préalable par le comité d'audit.

Chapitre XII Aspects internationaux

Article 44 Agrément des auditeurs de pays tiers

A la condition qu'il existe une base de réciprocité, les autorités compétentes d'un État membre peuvent agréer un auditeur d'un pays tiers en tant que contrôleur légal, à condition que cette personne prouve:

a) qu'elle a été agréée en tant qu'auditeur;

b) qu'elle possède des connaissances théoriques, des compétences pratiques et une intégrité équivalentes à celles que prévoit la présente directive;

c) qu'elle possède les connaissance juridiques nécessaires à l'exercice du contrôle légal dans cet État membre.

Article 45 Enregistrement des auditeurs et cabinets d'audit des pays tiers

1. L'autorité compétente d'un État membre enregistre conformément aux articles 15 à 17 tous les auditeurs et cabinets d'audit des pays tiers qui auront fourni un rapport d'audit concernant:

a) les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société ayant son siège en dehors de la Communauté et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE;

b) les comptes consolidés, élaborés par une entreprise mère qui n'est pas régie par la loi d'un État membre, relatifs à un ensemble plus large d'entreprises auquel appartient une entreprise mère régie par la loi de l'État membre concerné, lorsque celle-ci est dispensée d'établir des comptes consolidés en vertu de l'article 11 de la directive 83/349/CEE.

2. L'article 18 s'applique.

3. Les États membres soumettent les cabinets d'audits de pays tiers qu'ils ont enregistrés à leur propre système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions.

4. Sans préjudice de l'article 46, les rapports d'audit de comptes annuels ou de comptes consolidés visés au paragraphe 1 émis par des cabinets d'audit de pays tiers qui n'ont pas été enregistrés dans l'État membre considéré n'ont aucune valeur juridique dans cet État membre.

5. Les États membres ne peuvent enregistrer un cabinet d'audit d'un pays tiers, que pour autant:

a) qu'il réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa;

b) que la majorité des membres de l'organe d'administration ou de gestion du cabinet d'audit répondent à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10;

c) que l'auditeur qui procède à l'audit au nom du cabinet d'audit réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10;

d) que l'audit des comptes annuels ou des comptes consolidés visé au paragraphe 1 soit effectué conformément aux normes internationales d'audit visées à l'article 26, ainsi qu'aux exigences énoncées au chapitre V;

e) qu'il publie sur son site Web un rapport annuel de transparence incluant les informations prévues à l'article 38.

Article 46 Dérogation en cas d'équivalence

Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que le cabinet d'audit soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 31. L'équivalence est évaluée par la Commission en coopération avec les États membres et décidée par la Commission, selon la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2.

Article 47 Coopération avec les autorités compétentes de pays tiers

1. Les États membres peuvent autoriser la communication aux autorités compétentes d'un pays tiers de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par ces États, pour autant que :

a) ces documents d'audit ou autres documents sont relatifs à des audits de sociétés ayant émis des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux dudit pays tiers ;

b) la communication est effectuée via les autorités compétentes de l'État membre concerné aux autorités compétentes du pays tiers, et sur leur demande ;

c) les autorités compétentes du pays tiers concerné répondent aux critères déclarés adéquats selon les modalités prévues au paragraphe 3 ;

d) il existe des accords sur les modalités de travail entre les autorités compétentes concernées sur une base de réciprocité.

2. Les modalités de travail visées au paragraphe 1 (d) doivent assurer que :

a) les justifications sur les raisons de la requête pour l'obtention de documents d'audit ou d'autres documents sont fournies par les autorités compétentes;

b) les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes du pays tiers qui reçoit l'information sont soumises aux obligations de secret professionnel;

c) les autorités compétentes du pays tiers ne peuvent utiliser ces documents d'audit ou autres documents qu'aux fins de l'exercice des fonctions de supervision publique, d'assurance qualité et d'enquête répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 31;

d) la demande de la part des autorités compétentes du pays tiers portant sur des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit peut être refusée lorsque la fourniture de tels documents risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la Communauté ou de l'État membre concerné, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités de l'État membre en question.

3. L'adéquation aux critères énoncés au paragraphe 1 (c) est décidée par la Commission selon la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2. L'évaluation de l'adéquation doit être effectuée en coopération avec les États membres et être basée sur les critères visés à l'article 34 ou sur des résultats fonctionnels essentiellement équivalents. Les États membres veillent à prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec les décisions de la Commission.

4. Dans des cas exceptionnels, et par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les contrôleurs légaux ou les cabinets d'audit agréés par eux à communiquer des documents d'audit et d'autres documents directement aux autorités compétentes du pays tiers, pour autant que :

a) une enquête a été initiée par les autorités compétentes dudit pays tiers;

b) la communication des documents n'est pas en contradiction avec les obligations auxquelles sont soumises les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit en matière de communication des documents d'audit et d'autres documents aux autorités compétentes de leur propre pays ;

c) il existe des modalités de travail avec les autorités compétentes dudit pays tiers qui permettent par réciprocité aux autorités compétentes d'un État membre l'accès direct aux documents d'audit et autres documents des cabinets d'audit;

d) l'autorité compétente requérante du pays tiers informe à l'avance l'autorité compétente du pays du contrôleur légal ou du cabinet d'audit de chaque demande d'accès direct à l'information, en indiquant les raisons de celle-ci ;

e) les conditions énoncées au paragraphe 2 sont respectées.

5. La Commission peut définir, selon la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2, les cas exceptionnels visés au paragraphe 4.

6. Les États membres communiquent à la Commission les modalités de travail visées aux paragraphes 1 et 4.

Chapitre XIII Dispositions transitoires et finales

Article 48 Mesures d'exécution

Outre les mesures d'exécution prévues par ailleurs dans la présente directive, la Commission peut adopter, selon la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2, des mesures d'exécution visant à tenir compte de l'évolution en matière de contrôle légal et à assurer l'application uniforme de la présente directive dans la Communauté.

Article 49 Comité

1. La Commission est assistée par un comité de réglementation de l'audit (ci-après «le Comité»), composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 8 de la même décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le Comité arrête son règlement intérieur.

Article 50 Modification de la directive 78/660/CEE et de la directive 83/349/CEE

1. La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit:

a) à l'article 43, le point suivant est ajouté:

"(15) les honoraires versés pendant l'exercice au contrôleur légal ou au cabinet d'audit pour le contrôle légal des comptes annuels et les honoraires versés pour les autres services d'audit, les services de conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit.";

b) l'article 44, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 11 établissent une annexe abrégée dépourvue des indications demandées à l'article 43, paragraphe 1, points 5 à 12, 14 bis et 15. Toutefois, l'annexe doit indiquer d'une façon globale pour tous les postes concernés les informations prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 6."

2. À l'article 34 de la directive 83/349/CEE, le point suivant est ajouté:

"(16) les honoraires versés pendant l'exercice au contrôleur légal ou au cabinet d'audit pour le contrôle légal des comptes consolidés et les honoraires versés pour les autres services d'audit, les services de conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit."

Article 51 Abrogation de la directive 84/253/CEE

La directive 84/253/CEE est abrogée avec effet à la date indiquée à l'article 54, paragraphe 1. Toute référence à la directive abrogée est interprétée comme une référence à la présente directive.

Article 52 Disposition transitoire

Les contrôleurs légaux ou cabinets d'audit qui ont été agréés par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 84/253/CEE avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 53, paragraphe 1, sont réputés avoir été agréés conformément à la présente directive.

Article53 Transposition

1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 2006 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 54 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 55

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le[... ]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[...] [...]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): MARCHE INTERIEUR

Activité(s): COMPTABILITE ET AUDIT

Dénomination de l'action: « Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE »

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

A0-7031, ABB 12.010211.01.03, « Dépenses de réunions des Comités » (Comités obligatoires)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE

EUR 0

2.2 Période d'application:

N.A.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5 Incidence financière sur les recettes

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Les mesures sont dans le cadre des prérogatives institutionnelles de la Commission.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [25]

[25] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

La récente série de scandales, tel que Parmalat, confirment le caractère nécessaire et urgent des initiatives qu'envisage l'UE en matière de contrôle légal des comptes et que la Commission a présentées dans sa communication de mai 2003 intitulée «Renforcer le contrôle légal des comptes dans l'UE». La proposition pour une nouvelle directive sur le contrôle légal des comptes est l'une des plus importantes initiatives parmi les Communications de la Commission. La directive proposée élargit considérablement la portée de l'ancienne 8ème directive en clarifiant les missions des contrôleurs légaux, la question de leur indépendance et de leur sens éthique, en introduisant une obligation d'assurance qualité externe, une supervision publique rigoureuse de la profession, et en améliorant la coopération entre les organes de surveillance dans l'UE.

La nouvelle directive est loin de constituer une simple réaction réflexe aux récents scandales d'entreprises. Elle représente la suite logique de la réorientation, amorcée dès 1996, de la politique de l'UE en matière de contrôle légal des comptes. Cependant, sa philosophie initiale a été adaptée pour tenir compte des affaires les plus récentes.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La proposition pour une nouvelle directive renforce la fonction de contrôleur légal des comptes dans l'UE. La directive fournit une base légale complète indiquant la façon dont les audits doivent être menés, et quelle infrastructure les États Membres doivent mettre en oeuvre pour assurer la qualité des contrôles légaux. Une nouvelle structure de décision intégrant un comité réglementaire de l'audit permettra des mesures d'exécution rapides et plus détaillées de certaines dispositions de la directive. Il est envisagé que le Comité Réglementaire de l'Audit, présidé par la Commission, se réunira trois fois par an.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [26]

[26] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé