COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance

1986/0080 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance

1. HISTORIQUE

- Le 23 décembre 1986, la Commission a adopté une proposition de directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la liquidation obligatoire des entreprises d'assurance directe [1]. La proposition a été soumise au Conseil le 23 janvier 1987 et au Parlement européen le 6 février 1987.

[1] COM (86) 768 final/2, JO C 71 du 19.3.1987.

- Lors de sa 248e session plénière, le 23 septembre 1987 [2], le Comité économique et social a émis un avis favorable sur la proposition.

[2] JO C 319 du 30.11.1987, p.10.

- Lors de sa session plénière du 14 mars 1989, le Parlement européen a adopté une résolution législative [3] portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission.

[3] PE 124.469/fin., rapporteur P. Price.

- Le 12 septembre 1989, la Commission a adopté une proposition modifiée [4] tenant compte de la consultation du Parlement et du Comité économique et social.

[4] COM (89) 394 final, JO C 253 du 6.10.1989, p. 3.

- Après de longues années de négociation au Conseil, au cours desquelles les discussions ont été interrompues à plusieurs reprises, le Conseil a adopté la position commune [5] qui fait l'objet de la présente communication, le 10 octobre 2000.

[5] JO...........

2. OBJET DE LA PROPOSITION

Le principal objectif de la proposition est de faire en sorte:

- que la seule autorité compétente pour ouvrir la procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dont le siège statutaire est dans la Communauté soit l'autorité de l'État membre d'origine, laquelle doit appliquer sa propre législation nationale (principe de l'unité),

- que la procédure de liquidation couvre l'ensemble des succursales communautaires de l'entreprise d'assurance concernée, quel que soit l'État membre dans lequel elles sont situées (principe de l'universalité) [6], et

[6] La proposition est inspirée par le "double principe de l'unité de la procédure et de l'universalité de ses effets". COM (86) 768 final/2, exposé des motifs.

- que la protection des droits des assurés, dont les primes alimentent les fonds de l'entreprise d'assurance, et les intérêts légitimes des autres créanciers soient conciliés de manière appropriée [7].

[7] La proposition vise à concilier les impératifs de la garantie des droits des assurés, dont les primes alimentent les fonds des entreprises d'assurance, avec les intérêts légitimes des autres créanciers, en particulier des salariés. COM (86) 768 final/2, exposé des motifs.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations à caractère général

3.1.1. La position commune arrêtée par le Conseil conserve l'essence de la proposition initiale de la Commission (ci-après: "la proposition"). Comme la proposition, la position commune est fondée sur les principes de l'unité, de l'universalité et de la protection des créanciers d'assurance. La Commission approuve les modifications introduites par le Conseil et juge qu'elles contribuent à améliorer la qualité du texte législatif.

3.1.2. La position commune tient pleinement compte de l'esprit des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Compte tenu du long délai qui s'est écoulé depuis l'adoption de la proposition, le Conseil a en outre réalisé le travail d'actualisation nécessaire, en aménageant la rédaction du texte d'origine tout en respectant intégralement les principes qu'il posait. Cette reformulation était indispensable pour adapter le texte de la proposition au nouveau cadre juridique introduit par la "troisième génération" de directives d'assurance (troisièmes directives d'assurance vie et non-vie [8]), ainsi que pour sauvegarder la cohérence avec les autres instruments juridiques communautaires en matière d'insolvabilité, comme le règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après: "règlement sur l'insolvabilité") [9] et la proposition parallèle sur la liquidation des établissements de crédit [10]. Il convient toutefois de noter que même si la position commune et le règlement sur l'insolvabilité reposent sur des principes différents, de nombreux aspects techniques des deux instruments sont identiques et doivent être traités de manière cohérente.

[8] Directives 92/96/CEE (JO L 360 du 9.12.1992, p.1) et 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992, p.1).

[9] Règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000).

[10] Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et les système de garantie des dépôts [COM (88) 4 final; JO C 36 du 8.2.1988]. Le Conseil a arrêté une position commune sur cette directive le 17.7.2000.

3.1.3. La position commune a par ailleurs élargi le champ d'application de la proposition: les principes d'unité et d'universalité s'appliqueront non seulement à la liquidation obligatoire, mais également à toute autre forme de liquidation, qu'elle soit obligatoire ou volontaire et qu'elle soit ou non fondée sur l'insolvabilité. Le champ de la directive a également été étendu aux mesures d'assainissement adoptées par les autorités compétentes afin de préserver ou de rétablir la santé financière d'une entreprise d'assurance, lorsque ces mesures affectent les droits préexistants de parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même. La position commune assure donc une couverture complète des cas dans lesquels une entreprise d'assurance est dans une situation de crise ou décide d'interrompre ses activités. À cet égard, la protection des créanciers et des créanciers de l'entreprise d'assurance a été améliorée.

3.1.4. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission par la position commune font l'objet de commentaires détaillés dans la suite de la présente communication.

3.2. La substance des amendements du Parlement reprise dans la position commune

Les amendements adoptés par le Parlement et acceptés par la Commission lors de la première lecture de la proposition visaient à renforcer la publicité des procédures de liquidation en vue de protéger les créanciers (amendement n° 1) et à garantir que ces procédures produisent leurs effets sur l'intégralité du territoire communautaire conformément au principe de l'unité de la liquidation (amendements n° 2 et 3). La substance des modifications introduites par le Parlement a été intégralement reprise dans la position commune.

3.2.1. Conformément à l'esprit des amendements du Parlement, la position commune contient un certain nombre de dispositions (article 14, 15, 17 et 18) qui visent à assurer la publicité des procédures de liquidation. Des dispositions similaires s'appliquent aux mesures d'assainissement couvertes par la directive.

Les dispositions de l'article 14 prévoient que la décision d'ouvrir une procédure de liquidation doit être publiée: 1) conformément aux procédures législatives de l'État membre d'origine, 2) dans le Journal officiel des Communautés européennes et, 3) par tout autre moyen prévu par les autorités de surveillance des États membres sur leurs territoires respectifs. Cet article stipule également que la publication doit préciser quelle est l'autorité de l'État membre d'origine compétente pour l'ouverture de la procédure de liquidation, la loi applicable et le liquidateur désigné.

Outre la publication susmentionnée, l'article 15 prévoit la notification individuelle de la décision à tous les créanciers connus résidant dans la Communauté. Cette disposition précise également le contenu de l'information à fournir. L'article 17 précise les langues à utiliser et la forme à respecter pour cette notification.

Enfin, l'article 18 impose aux liquidateurs d'informer régulièrement les créanciers sur la marche de la liquidation.

3.2.2. Comme l'avait recommandé le Parlement, le principe selon lequel la procédure de liquidation ouverte par l'autorité compétente de l'État membre d'origine doit produire ses effets dans l'ensemble du territoire communautaire (principes de l'unité et de l'universalité) a été clarifié et complété. Cette question est en particulier traitée aux articles 8 et 9 de la position commune. Des dispositions similaires ont été incluses en ce qui concerne les mesures d'assainissement (article 4).

Comme le stipule l'article 8, seules les autorités compétentes des États membres d'origine sont habilitées à prendre une décision concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation. Il y est précisé que cette décision "est reconnue, sans aucune autre formalité, sur le territoire de tous les autres États membres et y produit ses effets dès que la décision produit ses effets dans l'État membre d'ouverture de la procédure". L'article 9 dispose que la décision de liquider une entreprise d'assurance, la procédure de liquidation et leurs effets sont régis par la législation de l'État membre d'origine.

3.3. Autres modifications introduites par le Conseil dans la position commune

Outre la reformulation générale du texte de la proposition évoquée au paragraphe 3.1 ci-dessus, la position commune a introduit un certain nombre d'autres modifications, en particulier les suivantes:

3.3.1. Définition de la procédure de liquidation [article 2, lettre d)]

La procédure de liquidation, telle qu'elle est définie dans la position commune, inclut toute procédure collective entraînant la réalisation et la répartition des actifs d'une entreprise d'assurance et impliquant l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire. La position commune ne se limite donc pas à couvrir la liquidation "obligatoire", comme dans la proposition d'origine. Elle propose une définition élargie qui inclut toute procédure de liquidation concernant une entreprise d'assurance, que cette procédure soit ou non fondée sur l'insolvabilité et qu'elle soit volontaire ou obligatoire.

Cette définition élargie de la liquidation garantit que la directive sera applicable à toutes les formes de liquidation d'une entreprise d'assurance communautaire, lesquelles s'opéreront d'une manière organisée et conformément aux règles convenues au niveau européen. Dans ces situations, les créanciers jouiront de garanties légales appropriées en matière d'information, de publicité et de non-discrimination. Cette couverture complète par la directive est un élément positif pour le marché intérieur en général et pour la protection des créanciers en particulier.

3.3.2. Inclusion des mesures d'assainissement [article 1er, paragraphe 1, article 2, lettre c), et article 3]

Contrairement à la proposition initiale et à la proposition modifiée, la position commune s'applique non seulement aux procédures de liquidation mais également aux mesures d'assainissement.

Les mesures "d'assainissement" au sens de la position commune doivent satisfaire aux critères suivants: en premier lieu, elles doivent être destinées à préserver ou rétablir la situation financière de l'entreprise d'assurance; en second lieu, elles doivent affecter les droits préexistants de parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même (tiers). La première condition est nécessaire pour distinguer les mesures d'assainissement des procédures visant à réaliser et répartir les actifs de l'entreprise d'assurance ("procédures de liquidation"); la seconde condition permet d'exclure du champ de la directive d'autres mesures envisageables mais qui n'exigent pas de précautions particulières du fait qu'elles affectent exclusivement l'entreprise d'assurance et n'ont pas d'impact sur les droits de tiers.

Les directives d'assurance contiennent déjà des dispositions harmonisant certaines mesures d'assainissement [11]. La position commune ne procède pas à l'harmonisation de toutes les mesures d'assainissement susceptibles d'exister dans les législations nationales. Elle se limite à fournir des règles pour faire en sorte que ces mesures soient appliquées de manière coordonnée dans toute la Communauté. Cette coordination est dans l'intérêt des preneurs d'assurance et des autres créanciers car les mesures d'assainissement peuvent permettre d'éviter la liquidation.

[11] Articles 20 de la directive 73/239/CEE (JO L 228 du 16.8.1973, p.12) et 24 de la directive 79/267/CEE (JO L 63 du 13.3.1979, p. 12).

Il n'est pas souhaitable que toutes les mesures d'assainissement soient soumises aux même règles en matière de publicité. C'est pour cette raison que la position commune exclut de l'obligation générale de publicité certaines mesures d'assainissement qui affectent uniquement les droits des actionnaires ou des membres ou employés d'une entreprise d'assurance. En d'autres termes, lorsque les créanciers de l'entreprise d'assurance ne sont pas affectés par les mesures d'assainissement, la position commune ne prévoit pas d'obligation de publicité, sauf si la loi applicable à ces mesures d'assainissement (législation de l'État d'origine) en dispose autrement.

3.3.3. Un équilibre approprié entre les droits des créanciers d'assurance et ceux des autres créanciers: traitement des créances d'assurance (articles 10 et 12 et annexe)

La proposition prévoyait une seule méthode ("privilège spécial") pour le traitement des créances d'assurance dans le cadre de la liquidation d'une entreprise d'assurance: l'affectation exclusive des actifs représentatifs des provisions techniques aux créanciers d'assurance.

Dans leur grande majorité, toutefois, les États membres n'étaient pas près à accepter une harmonisation qui aurait affecté les équilibres politiquement délicats que leur législation nationale instaure entre les diverses catégories de créanciers dans une liquidation (créanciers ordinaires, créanciers d'assurance, employés, sécurité sociale, autorités fiscales, titulaires de droits réels [12], etc.). C'est principalement en raison de ce problème que les discussions au Conseil sont restées dans l'impasse pendant de nombreuses années.

[12] Cette expression juridique désigne tous les types de situations dans lesquelles un créancier dispose d'un droit privilégié et spécifique sur un actif particulier, par exemple une hypothèque sur un bien immeuble. Ce dernier peut faire partie du portefeuille global d'actifs de l'entreprise d'assurance, mais en cas de défaillance dans le remboursement du prêt hypothécaire, le créancier aura un droit privilégié sur cet actif.

Afin de sortir de cette impasse, la position commune complète la proposition de la Commission en ajoutant une seconde méthode (dite du "privilège général") pour la protection des créanciers d'assurance, pour laquelle les États membres peuvent opter. La Commission est convaincue que ces deux méthodes, qui reflètent les systèmes existant dans la plupart des États membres, peuvent être considérées comme fournissant une protection équivalente aux créanciers d'assurance.

L'article 10 de la position commune dispose que les États membres peuvent opter pour l'une ou l'autre des deux méthodes: soit ils accordent aux créances d'assurance un privilège absolu par rapport à toute autre créance en ce qui concerne les actifs représentatifs des provisions techniques de l'entreprise d'assurance ("privilège spécial"), soit ils accordent aux créances d'assurance un rang prioritaire pour l'ensemble des actifs de l'entreprise d'assurance (elles peuvent uniquement être primées par les créances détenues par les salariés, la sécurité sociale, les autorités fiscales et les créances fondées sur des droits réels) ("privilège général").

Il est clair que ces deux méthodes optionnelles, qui fournissent un degré équivalent de protection aux créanciers d'assurance, ne sont pas identiques: chacune a ses avantages et ses inconvénients. Le "privilège spécial" confère aux créanciers d'assurance un rang supérieur à celui du "privilège général", car les créances d'assurance prévalent alors sur toute autre créance. Toutefois, le "privilège spécial" vaut uniquement pour les actifs représentatifs des provisions techniques, alors que le "privilège général" vaut pour tous les actifs de l'entreprise d'assurance. Les deux méthodes permettent d'assurer un niveau adéquat de protection des créanciers d'assurance et un traitement équilibré par rapport aux autres créanciers de l'entreprise d'assurance.

De plus, l'article 12 de la position commune prévoit une garantie supplémentaire pour les créanciers d'assurance dans le cas du système du "privilège général". Les États membres appliquant cette méthode doivent exiger de toute entreprise d'assurance que les créances qui peuvent être privilégiées par rapport aux créances d'assurance (créances des salariés, de la sécurité sociale, des autorités fiscales et droits réels enregistrés dans la comptabilité de l'entreprise d'assurance) soient représentées par des actifs libres de tout engagement et remplissant les mêmes conditions que les actifs représentatifs des provisions techniques. Cette couverture par des actifs doit exister à tout moment et indépendamment d'une éventuelle liquidation. Cette garantie supplémentaire vise à assurer que les "créances super-privilégiées" s'appuient à tout moment sur une masse d'actifs suffisante et ne compromettront pas le paiement des engagements de l'entreprise d'assurance.

Il convient également de souligner que la définition élargie des "créances d'assurance" qui est proposée dans la position commune [article 2, lettre k)] devrait avoir un impact positif sur la protection des créanciers d'assurance, puisque cette définition détermine le champ d'application des deux méthodes optionnelles. De fait, un important effort a été consenti dans la position commune pour préciser quelles seront les créances d'assurance couvertes. Tous les montants dus par l'entreprise d'assurance résultant d'une opération d'assurance ont été inclus dans la définition. Outre les créances détenues par les assurés, les preneurs d'assurance et les bénéficiaires, les créances détenues par des personnes lésées disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d'assurance ont également été considérées comme des créances d'assurance. De plus, la définition inclut les primes dues par une entreprise d'assurance du fait de la non-conclusion ou de l'annulation d'une opération d'assurance.

En tout état de cause, ce système à deux options pour le traitement des créances d'assurance constitue, par rapport à la situation actuelle, une avancée majeure au niveau de la protection des preneurs d'assurance. Dans certains États membres, les preneurs d'assurance ne bénéficient aujourd'hui d'aucun privilège dans le cadre d'une procédure de liquidation. De plus, une procédure de liquidation peut être territorialement circonscrite et le coût des litiges juridiques être élevé, ce qui peut réduire considérablement les remboursements sur leurs créances.

3.3.4. Retrait de l'agrément (article 13)

La position commune adopte sur ce point une solution équilibrée qui tient compte des pratiques des différents États membres et veille au parallélisme avec la proposition concernant la liquidation des établissements de crédit et avec le règlement sur l'insolvabilité. L'article 13 prévoit que l'ouverture d'une procédure de liquidation entraîne le retrait de l'agrément accordé par les instances de surveillance de l'État d'origine, pour autant que cet agrément n'ait pas été retiré auparavant. Ce retrait de l'agrément n'empêche cependant pas l'entreprise d'assurance de poursuivre certaines activités dans la mesure où elles sont nécessaires aux besoins de la liquidation.

3.3.5. Législation applicable (articles 4, 9 et 19 à 26)

Conséquence logique du principe de l'unité, l'article 9 de la position commune dispose que les procédures de liquidation et leurs effets sont régis par la législation de l'État membre d'origine (lex concursus). Il en est de même pour les mesures d'assainissement prévues à l'article 4. Afin de préciser les conditions concrètes d'application de ce principe, l'article 9, paragraphe 2, fournit une liste non exhaustive des questions régies par la "lex concursus" (droit de l'État dans lequel la procédure a été ouverte), qui reprend les dispositions du règlement sur l'insolvabilité.

La directive ne peut toutefois ignorer les différences qui séparent les régimes juridiques des États membres. Comme elle ne peut pas harmoniser certains aspects fondamentaux du droit civil qui échappent d'évidence à son champ d'application, elle doit veiller à ce que certaines attentes légitimes, découlant de transactions engagées préalablement en dehors de l'État membre d'origine, ne soient pas déçues. La position commune prévoit donc des règles spéciales pour déterminer la loi applicable dans le cas des droits particulièrement significatifs et des relations juridiques. Ce faisant, elle s'efforce de conserver aux transactions leur caractère certain et sûr et de préserver la confiance des marchés.

Dans ce dossier complexe, la position commune tient pleinement compte des dispositions pertinentes du règlement sur l'insolvabilité que le Conseil a introduites à l'initiative des experts en droit civil des États membres. Toute incohérence en la matière entre la directive et le règlement sur l'insolvabilité ne pouvait en effet se justifier, car elle aurait causé des difficultés considérables aux États membres pour la transposition de ces deux instruments juridiques dans leur législation nationale.

À cet égard, la position commune prévoit, en matière de loi applicable, les règles spéciales suivantes:

(1) Effets sur certains contrats et droits (article 19)

Les effets de l'adoption de mesures d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les contrats de travail, les contrats donnant droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir et les droits de l'entreprise d'assurance sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef seront régis par la loi applicable à ces contrats et droits. Cela signifie, par exemple, que les effets d'une procédure de liquidation sur un contrat de travail ou un contrat immobilier signé par l'entreprise d'assurance avant l'ouverture de la procédure de liquidation (maintien ou résiliation du contrat, indemnisation à verser, etc.) seront déterminés conformément au droit applicable au contrat concerné. De telles dispositions sont nécessaires pour assurer que les attentes légitimes de l'autre partie contractante (par exemple les employés) ne seront pas lésées par l'application d'une loi étrangère ("lex concursus").

Toutefois, comme l'indique le considérant 25 de la position commune, toutes les autres questions telles que le dépôt, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits doivent être régies par la législation de l'État membre d'origine. Cela signifie donc que si la situation juridique d'un contrat d'emploi et des droits et obligations des parties résultant de l'ouverture d'une procédure de liquidation doivent être régis par la législation applicable au contrat, toute créance sur l'entreprise d'assurance découlant du contrat sera, en revanche, régie par la "lex concursus" dans le cadre de la procédure de liquidation.

(2) Droits réels des tiers (article 20) et réserve de propriété (article 21)

L'expression juridique "droits réels" couvre tous les types de situations dans lesquelles un créancier est titulaire d'un droit antérieur et spécifique sur un actif particulier. Il peut s'agir par exemple d'une hypothèque sur un bien.

Lorsqu'un actif appartenant à l'entreprise d'assurance, situé hors de l'État membre d'origine dans lequel la procédure de liquidation a été ouverte, est soumis à un droit réel en faveur d'un tiers, la position commune stipule que ce "droit réel" créé dans un autre État membre ne sera pas affecté par l'ouverture de la procédure. Étant donné que le statut juridique des "droits réels" dans la législation sur la faillite des différents États membres n'a pas été harmonisé, la position commune s'aligne sur le règlement sur l'insolvabilité en stipulant que ces "droits réels" sur des actifs situés hors de l'État membre d'origine ne seront pas affectés par la procédure de liquidation. L'intention est d'éviter que la satisfaction des attentes légitimes d'un créancier protégé par un droit réel portant sur une transaction réalisée conformément à la législation d'un État membre ne soit pas subordonnée à l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre État membre. Il convient de noter que les "droits réels" revêtent une importance considérable dans l'octroi de crédits.

En cas de réserve de propriété en faveur d'un tiers portant sur un actif de l'entreprise d'assurance situé hors de l'État membre d'origine (une situation juridique très similaire à celle des "droits réels"), la position commune adopte la même solution que pour les droits réels pour les raisons exposées ci-dessus.

(3) Compensation (article 22)

Lorsque, conformément aux règles en matière de conflits de lois, le droit d'invoquer la compensation émane d'une législation nationale autre que celle du pays d'origine ("lex concursus"), la position commune s'aligne sur le règlement sur l'insolvabilité en autorisant le créancier de l'entreprise d'assurance à conserver cette possibilité en tant que droit qu'il pourra revendiquer dans le cadre de la procédure d'insolvabilité. Dans ce cas d'espèce, le droit de compensation n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure.

L'adoption de cette disposition est dictée par le souci de protéger les attentes légitimes du créancier. En fait, la possibilité de compensation devient une sorte de garantie, régie par la législation sur laquelle le créancier pouvait s'appuyer au moment de la constitution de la créance. Cette disposition s'applique à la compensation portant sur des créances constituées avant l'ouverture de la procédure de liquidation. La reconnaissance de la compensation entre créances constituées postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation sera, quant à elle, régie par la "lex concursus".

(4) Marchés réglementés (article 23)

En ce qui concerne les opérations réalisées sur des marchés financiers réglementés, la position commune maintient la cohérence par rapport aux autres instruments juridiques communautaires en matière d'insolvabilité (proposition parallèle sur la liquidation des établissements de crédit et règlement sur l'insolvabilité).

Les effets d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché. De la sorte, la position commune s'efforce d'éviter les risques de conflits entre la "lex concursus" et la loi de l'État membre où est situé le marché, l'objectif étant de préserver la confiance générale dans les marchés réglementés.

(5) Actes préjudiciables (article 24)

Ces dispositions sont à lire conjointement à l'article 9, paragraphe 2, point 1), de la position commune, qui énonce la règle générale selon laquelle la validité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers doit être régie par la "lex concursus". Cette règle générale est pleinement applicable, même dans les cas susmentionnés dans lesquels une autre législation que la "lex concursus" régit un acte juridique particulier: si cet acte est préjudiciable aux créanciers, la loi applicable pour l'appréciation de sa validité sera la "lex concursus".

L'article 24 de la position commune prévoit toutefois une exception à cette règle générale. Elle concerne ceux des actes juridiques réalisés par l'entreprise d'assurance avant l'ouverture de la procédure de liquidation qui remplissent les trois conditions suivantes: (i) ils sont préjudiciables aux créanciers en général, (ii) ils sont soumis à une législation autre que celle de l'État membre d'origine, et (iii) cette législation ne permet pas en l'espèce d'attaquer ces actes. Si la personne qui a bénéficié de l'acte contesté apporte la preuve que les trois conditions susmentionnées sont satisfaites, la validité de l'acte sera appréciée en fonction de la législation applicable à l'acte et non de la "lex concursus".

L'objectif de ces dispositions est de sauvegarder les attentes légitimes des tiers qui ont conclu des transactions avec l'entreprise d'assurance lorsque de telles transactions risquent d'être contestées par l'application rétroactive de la procédure de liquidation ou par des actions du liquidateur. Il convient de noter que les législations des États membres diffèrent fortement pour ce qui est de la définition du délai et des conditions dans lesquelles la validité d'un acte juridique peut être affectée par les effets rétroactifs de la liquidation. En la matière, la position commune s'est alignée sur le règlement sur l'insolvabilité en optant pour l'application de la loi régissant l'acte juridique en cause afin de sauvegarder le caractère certain des transactions légales, plutôt que de laisser une législation étrangère (lex concursus) trancher sur la validité de l'acte.

Bien entendu, cette disposition ne vise pas à protéger les actes qui auraient été commis frauduleusement ("consilium fraudis"). Une des conditions de son application est que la loi applicable à l'acte ne fournit aucun moyen de l'attaquer. Cette condition ne peut pas être remplie en cas de fraude, puisque toutes les législations des États membres prévoient des actions juridiques spécifiques qui, indépendamment des sanctions pénales encourues, permettent de déclarer nuls et sans effet les actes réalisés frauduleusement.

(6) Protection des tiers acquéreurs (article 25)

Cette disposition concerne exclusivement certains actes conclus après l'adoption des mesures d'assainissement ou l'ouverture de la procédure de liquidation. Lorsqu'une entreprise d'assurance soumise à des mesures d'assainissement ou à une procédure de liquidation conclut un acte par lequel elle aliène, à titre onéreux, un bien immobilier, un navire ou un aéronef, ou des valeurs mobilières enregistrées, la validité de cet acte est régie par la loi de l'État membre sur le territoire duquel ce bien est situé.

Le but de la disposition est de protéger les attentes légitimes d'un tiers acquéreur et de faciliter la liquidation des actifs par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur. Si la validité de l'achat dépendait d'une législation étrangère (législation du pays d'origine), les acquéreurs potentiels hésiteraient à conclure des opérations avec une entreprise d'assurance soumise à des mesures d'assainissement ou à une procédure de liquidation.

(7) Instances en cours (article 26)

Les effets des mesures d'assainissement ou de la procédure de liquidation sur une instance en cours engagée contre l'entreprise d'assurance seront régis par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours.

Il est logique que les effets de la liquidation sur une action judiciaire engagée avant son ouverture continuent à relever de la même loi jusqu'à la clôture de l'instance et au prononcé du jugement. Toutefois, comme indiqué au considérant 26, les effets de ces mesures et procédures sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances doivent être régis par la législation de l'État membre d'origine.

4. CONCLUSIONS

La Commission estime que la position commune conserve les éléments essentiels de sa proposition et des amendements du Parlement européen acceptés et intégrés par elle dans sa proposition modifiée. Elle peut donc recommander au Parlement européen d'accepter ladite position commune.

Fait à Bruxelles, le [...]

Pour la Commission

Le Président