Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (97/C 282/11) COM(97) 357 final - 97/0191(SYN)

(Présentée par la Commission le 24 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,

considérant que l'Union européenne respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit, ainsi qu'il est rappelé à l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne;

considérant que l'action de la Communauté européenne de coopération au développement contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme il est stipulé à l'article 130 U paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne;

considérant que l'action de la Communauté européenne en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s'inscrit dans le respect des principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme qui forment la clef de voûte du système international de protection des droits de l'homme;

considérant que l'action de la Communauté européenne en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s'inspire des principes généraux tels qu'ils découlent de la déclaration universelle des droits de l'homme;

considérant qu'il y a lieu de considérer le respect du droit international humanitaire comme faisant partie des droits de l'homme au sens visé par le présent règlement; rappelant aussi les conventions de Genève de 1949 et leur protocole additionnel de 1977, la convention de Genève de 1951 relatif au statut des réfugiés, et la convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que d'autres normes de droit international conventionnel ou coutumier;

considérant la résolution sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement adoptée le 28 novembre 1991 par le Conseil et les États membres réunis au sein du Conseil qui définit des orientations, des procédures et des lignes d'action concrètes visant à promouvoir, en parallèle avec les droits économiques et sociaux, les libertés civiles et politiques par le biais d'un régime politique représentatif basé sur le respect des droits de l'homme;

considérant que l'action de la Communauté européenne en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques procède d'une approche positive et constructive qui inscrit les droits de l'homme et les principes démocratiques comme sujet d'intérêt commun pour la Communauté et ses partenaires, ainsi qu'élément du dialogue pouvant donner lieu à des initiatives promouvant leur respect effectif;

considérant que cette approche positive devrait se traduire par la mise en oeuvre d'actions de soutien aux processus de démocratisation, de renforcement de l'État de droit et de développement d'une société civile pluraliste et démocratique ainsi que par la mise en oeuvre de mesures de confiance visant notamment à prévenir les conflits, à soutenir les efforts de paix et à lutter contre l'impunité;

considérant qu'il est dès lors essentiel que les instruments financiers utilisés pour soutenir les actions positives dans ces domaines en faveur de chaque pays soient utilisés de façon cohérente avec les programmes géographiques et intégrés aux autres instruments de développement, afin d'en augmenter l'impact et l'efficacité;

considérant que ces actions devraient privilégier des groupes cibles tels que les enfants, les femmes, les migrants, les minorités, les personnes déplacées, les peuples indigènes, les prisonniers et les victimes de torture;

considérant que le soutien communautaire à la démocratisation, au respect des principes de l'État de droit dans le cadre d'un régime politique respectueux des libertés fondamentales de l'individu, contribue à la réalisation des objectifs inscrits dans le cadre des différents accords conclus par la Communauté européenne avec ses partenaires qui font du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques un élément essentiel des relations entre les parties;

considérant que les États, premiers responsables de la construction démocratiques et de la protection des droits de l'homme, sont les premiers partenaires de l'action communautaire;

considérant la nécessité de renforcer l'identité de l'action communautaire en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;

considérant qu'à cette fin, il est essentiel d'améliorer la qualité, l'impact, la visibilité et la continuité des interventions, notamment en prévoyant la possibilité de lancer des programmes pluriannuels de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques qui seraient préparés en concertation avec les autorités du pays concerné dans un esprit de partenariat, tenant compte des sensibilités culturelles et des besoins spécifiques du pays;

considérant que la mise en oeuvre d'une action efficace, cohérente et visible nécessite que les caractéristiques propres à l'action en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques soient prises en considération et se traduisent notamment par l'établissement de procédures souples, transparentes et rapides pour la prise de décisions concernant le financement des actions et projets dans ce domaine;

considérant qu'il est essentiel de s'assurer d'une capacité de réaction rapide face à des situations d'urgence ou d'une importance particulière afin de renforcer la crédibilité et l'efficacité de l'engagement communautaire en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques dans les pays où de telles situations viendraient à se produire;

considérant que tout particulièrement en ce qui concerne les procédures d'octroi de subventions et d'évaluation des projets, il convient de tenir compte, dans le respect du règlement financier et du principe de transparence budgétaire, de la particularité des bénéficiaires du soutien communautaire dans ce domaine, notamment du caractère non lucratif de leurs activités, des risques encourus par leurs membres, souvent bénévoles, dans des environnements parfois hostiles, et de leur faible marge de manoeuvre en termes de fonds propres;

considérant qu'il convient d'assurer que les décisions relatives à l'octroi d'un soutien financier en faveur de projets de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques sont prises de manière impartiale dans le respect du principe de non-discrimination en raison de différences raciale, religieuse, culturelle, sociale ou nationale à l'égard des organismes bénéficiaires du soutien communautaire et des personnes ou groupes de personnes auxquels s'adressent les projets soutenus, et qu'elles ne sauraient être guidées par des considérations de nature politique;

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'exécution et de gestion de l'aide de la Communauté à la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques financée par le budget général des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER Objectifs et orientations générales de l'action en faveur du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques

Article premier

La Communauté européenne contribue à la réalisation d'actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, y compris la bonne gestion des affaires publiques, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en accord avec les critères généraux établis dans le présent règlement.

Article 2

La Communauté européenne soutient des actions ayant notamment pour objet:

a) la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, y compris les droits syndicaux, ainsi que des droits civils et politiques, tels que proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme;

b) le soutien aux processus de transition démocratique, y compris la tenue d'élections libres et régulières; la formation des observateurs dans le domaine des droits de l'homme et des processus électoraux;

c) la promotion ou le renforcement de l'État de droit, notamment par des actions de soutien à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à son renforcement (exercice de la justice, traitement des délinquants, prévention des délits) ainsi qu'aux activités des parlements et autres institutions démocratiquement élues; le soutien aux réformes institutionnelles et législatives;

d) le soutien aux institutions locales, nationales, régionales ou internationales ayant des activités en rapport avec la protection ou la promotion des droits de l'homme, notamment l'appui aux «Ombudsmen», aux «Procureurs des droits de l'homme» et aux «Tribunaux pénaux internationaux»; le soutien aux initiatives visant à l'instauration d'une juridiction pénale internationale permanente;

e) la promotion d'une société civile pluraliste à travers le renforcement des institutions nécessaires pour assurer le caractère pluraliste de la société, y compris les Organisations non gouvernementales (ONG); sensibilisation et formation de la société civile aux principes démocratiques;

f) la promotion de l'indépendance, du pluralisme et de la responsabilité des médias; le soutien à la liberté d'expression et de la presse;

g) le soutien à l'éducation, la formation et la sensibilisation dans le domaine des droits de l'homme;

h) la promotion de l'égalité des chances et des pratiques non discriminatoires;

i) la promotion de la transparence de l'administration et de la bonne gestion publique, le soutien à la lutte contre la corruption;

j) le soutien aux mesures de confiance visant à restaurer la paix civile et aux initiatives de prévention des conflits; la promotion du respect du droit humanitaire international par toutes les parties à un conflit;

k) le soutien aux efforts nationaux à la démarcation des responsabilités civiles et militaires; la sensibilisation et la formation au respect des droits de l'homme pour les personnels des forces armées, de sécurité et de police ainsi que pour les personnels des institutions judiciaires et pénitentiaires; l'appui aux mesures visant à la réinsertion des personnels démobilisés dans la vie civile;

l) la protection et la promotion des droits de groupes cibles, notamment les enfants, les femmes, les migrants, les personnes déplacées, les prisonniers et les victimes de torture, de violence ou de conflits armés; le soutien aux initiatives visant à lutter contre les différentes formes d'exploitation ou de trafic des êtres humains, notamment des femmes et des enfants;

m) la protection des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, notamment de leurs droits et de leurs identités culturelles;

n) la protection des peuples autochtones, de leurs droits et de leurs cultures.

Article 3

Le soutien communautaire peut inclure également le financement:

- des actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique ainsi que des réunions d'experts, des séminaires, conférences et congrès ayant pour objet d'accroître la connaissance de la problématique des droits de l'homme et l'action communautaire dans ce domaine,

- des actions relevant de l'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre des projets bénéficiant du soutien communautaire, y compris l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organismes européens et organismes des pays tiers,

- des études préparatoires de faisabilité, ainsi que des actions de suivi, d'audit et d'évaluation des actions communautaires,

- des frais découlant de l'évaluation d'offres et de la préparation des projets,

- des études à caractère général concernant l'action communautaire dans les domaines visés au présent règlement,

- de l'achat et/ou fourniture de tout produit ou matériel strictement nécessaire à la mise en oeuvre des actions ainsi que des dépenses liées au personnel, expatrié ou local, engagé en vue de contribuer à la réalisation de ces actions,

- de toute autre dépense liée à l'exécution des actions, y compris celles relatives à la visibilité des aides accordées.

CHAPITRE II Modalités d'exécution de l'aide en faveur de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques

Article 4

1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, les organisations non gouvernementales, les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales et les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.

2. Les actions financées par la Communauté au titre du présent règlement sont mises en oeuvre par la Commission européenne, soit à la demande des partenaires visés au précédent alinéa, soit de sa propre initiative.

Article 5

L'aide de la Communauté européenne est ouverte aux partenaires visés au paragraphe 1 de l'article 4 du présent règlement, ayant leur siège principal dans un État membre de la Communauté ou dans les pays tiers bénéficiaires de l'aide de la Communauté au titre du présent règlement, ledit siège devant constituer le centre effectif de toutes les décisions relatives aux actions financées au titre de ce règlement. À titre exceptionnel, ce siège peut se situer dans un autre pays tiers.

Article 6

Sans préjudice du contexte institutionnel et politique dans lequel les partenaires visés au paragraphe 1 de l'article 4 du présent règlement mènent leurs activités, les éléments suivants sont notamment pris en considération pour déterminer si un partenaire est susceptible d'avoir accès au financement communautaire:

a) son expérience dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques;

b) sa capacité de gestion administrative et financière;

c) sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée;

d) le cas échéant, les résultats des actions mises en oeuvre antérieurement et tout particulièrement, celles ayant bénéficié d'un financement communautaire;

e) sa capacité à développer la coopération avec d'autres acteurs de la société civile dans les pays tiers concernés;

f) son engagement à défendre, respecter et promouvoir sans discrimination les droits de l'homme et les principes démocratiques.

Article 7

1. L'aide n'est accordée aux partenaires visés au paragraphe 1 de l'article 4 que si ceux-ci s'engagent à respecter les conditions d'allocation et de mise en oeuvre qui sont fixées par la Commission et auxquelles les partenaires se sont contractuellement engagés.

2. Toute action bénéficiant de l'aide communautaire sera exécutée conformément aux objectifs définis dans la décision de financement de la Commission.

3. Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires d'actions financées au titre du présent règlement, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

Article 8

1. La participation aux appels d'offre et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et du pays d'accueil. Elle peut être étendue à d'autres pays dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

2. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays d'accueil. Elles peuvent être originaires d'autres pays dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Article 9

1. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'information sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

2. La Commission peut prendre toute initiative visant à ce que les actions visées à l'article 1er du présent règlement soient coordonnées et cohérentes avec celles des organisations et organismes internationaux et régionaux.

CHAPITRE III Procédures de mise en oeuvre des actions en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques

Article 10

La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions visées au présent règlement selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Elle fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et de mise en oeuvre des aides visées au présent règlement.

Article 11

1. Sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l'article 12:

- les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée,

- les programmes d'actions destinés à fournir un cadre cohérent d'action dans un pays ou une région déterminée ou sur un thème particulier où les besoins constatés sont de nature à perdurer, notamment du fait de leur ampleur et de leur complexité.

2. La Commission informe le comité visé à l'article 12 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre concernant les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

Article 12

1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité une proposition contenant un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 13

1. La Commission décide des interventions d'urgence afin de répondre efficacement à des besoins immédiats et non prévisibles liés:

- à l'interruption brutale du processus démocratique ou l'émergence d'une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l'ensemble ou une partie de la population d'un pays et constitue une grave menace pour la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux des individus,

- à des situations ponctuelles et sensibles du point de vue du respect des règles démocratiques, des principes de l'État de droit et des libertés fondamentales.

2. Pour les actions répondant à ces conditions:

- la Commission arrête sa décision,

- elle informe par écrit les États membres sans délai.

Article 14

Il sera procédé une fois par an au sein du comité visé à l'article 12 à un échange de vues, sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission, des orientations générales des actions à mener dans l'année à venir au titre du présent règlement, ainsi que toute question générale ou spécifique relative à l'aide communautaire en la matière.

Article 15

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la Communauté au titre du présent règlement en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent.

Article 16

Tout contrat ou convention de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place et au siège des partenaires visés au paragraphe 1 de l'article 4 du présent règlement selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 17

1. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les actions visées à l'article 1er du présent règlement ont été mises en oeuvre.

Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées et, le cas échéant, propose des actions spécifiques.

2. La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays bénéficiaire et partenaires.

Article 18

La Commission présentera trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, le cas échéant, de propositions de modifications à lui apporter.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.