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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 3.11.2010 
SEC(2010) 1290 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
  
Document accompagnant la 
  
proposition révisée de DIRE CTIVE (Euratom) DU CONSEIL 
 
relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs . 
COM(2010) 618 
SEC(2010) 1289 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
  
Document accompagnant la 
  
proposition révisée de DIRE CTIVE (Euratom) DU CONSEIL 
 
relative à la gestion du combustibl e usé et des déchets radioactifs 
. 
1. I NTRODUCTION  
La présente analyse d'impact accompagne une proposition révisée de dir ective sur la gestion 
du combustible usé et des déchets radioactifs da ns l'Union européenne, qui figure dans le 
programme de travail de la Commission pour 20 10. Dans l'Union européenne, le combustible 
usé et les déchets radioactifs résultant d'activit és nucléaires civiles relè vent du traité Euratom.  
En 2003, la Commission a proposé un e directive (Euratom) du Conse il relative à la gestion du 
combustible irradié et des déch ets radioactifs. Elle a soumis  en 2004 une proposition modifiée 
au Conseil. Après de longs débats, le Conseil a appelé, dans ses conclusions de juin 2004 sur 
la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible irradié et de s déchets radioactifs, à 
entreprendre un «vaste processus de consultation» avec les parties prenantes avant l'adoption 
de tout acte législatif dans ce domai ne dans le cadre du traité Euratom. 
La Commission a donc lancé différentes initiative s au niveau de l'UE pour organiser une vaste 
consultation, conformément à la demande du C onseil. À cette consulta tion ont participé les 
gouvernements, les autorités nationales de ré glementation, les organismes de gestion des 
déchets radioactifs, les producteur s de déchets radioactifs et d' autres dans les États membres 
D'autres institutions de l'UE, des organisations  non gouvernementales et d'autres partenaires 
ont également été consultés. La consultation a aussi tenu compte d'une contribution détaillée 
fournie par le groupe des régulateurs européen s dans le domaine de la sûreté nucléaire 
(ENSREG). Celle-ci revêtait une importance capitale compte tenu de la compétence spécifique de l'ENSREG, qui représente le s autorités de réglementation nationales 
compétentes en matière de sûreté des installatio ns nucléaires et de ge stion du combustible usé 
et des déchets radioactifs da ns les États membres, que ce ux-ci soient ou non dotés de 
programmes dans le domaine nucléaire. Dans le même temps, différentes consultations 
publiques ont été organisées afin de mieux teni r compte de la dimension sociétale, avec par 
exemple des sondages Eurobaromètre spécifiques et une consultation publique ouverte. Les 
déchets radioactifs font partie des grands suje ts de préoccupation des Européens. Une grande 
majorité de citoyens est favorable à une  législation de l'UE dans ce domaine. 
2. D
EFINITION DU PROBLEME  
Tous les États membres produisent des déchet s radioactifs. Ces déchets, ainsi que le 
combustible usé, sont issus de nombreuses activit és utiles telles que la production d'électricité 
 
FR 3   FR d'origine nucléaire et une série d'applications fa isant appel aux radio-isotopes dans le domaine 
de la médecine, de l'industrie, de l'agriculture et de la recherche. Plus de la moitié des États 
membres exploitent des centrales nucléaires. Cert ains réacteurs sont en construction, d'autres 
sont en cours de déclassement, et un ce rtain nombre d'États membres ont de nouvelles 
constructions en projet. Les déch ets radioactifs, y compris le combustible usé, doivent être 
confinés et isolés durablement des êtres humains et de la biosphère. 
Quel que soit l'avenir des applications nuclé aires liées ou non à la production d'énergie, il 
importe de mettre en œuvre le stockage défini tif en tant que stade final du processus de 
gestion de tous les déchets radioactifs existant s et futurs dans des installations appropriées, 
pour garantir la sûreté à long terme. Cette charge ne doit pas incomber aux générations 
futures. Les spécialistes du monde entier s' accordent à reconnaître que l'entreposage de 
combustible usé et de déchets radioactifs, y compris à long terme, n'est qu'une solution 
provisoire qui exige la mise en place de mesure s de contrôle actives et permanentes. Il ne 
s'agit pas d'une alternative au stockage définitif qui, lui, présente des caractéristiques de sûreté 
passive inhérentes. 
En dépit de ce consensus et des évolutions au sein de l'UE, de l'Agence internationale de 
l'énergie atomique (AIEA) et de l'Agence pour l'énergie nucléaire, l' adoption de décisions 
essentielles en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs 
jusqu'au stade final est souvent encore repo rtée. Dans de nombreux pays, cette attitude 
attentiste constitue le principal problème. Pour remédier à cette situation, il faut prendre des engagements politiques, assurer l'information du public et la participation de ce dernier au processus de décision et garantir  la disponibilité des ressources  scientifiques, techniques et 
financières suffisantes. 
3. A
NALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
La gestion du combustible usé et des déchets ra dioactifs est sans cont este un domaine où le 
droit national doit être complété par une législa tion au niveau de l'UE en raison des aspects 
transfrontières que revêt la sûreté. Dans le même temps, la Commission doit, pour des raisons 
liées au marché intérieur, garantir que les règl es de jeu sont identiques pour tous afin d'éviter 
toute distorsion de concurrence. 
La législation européenne existante ne couvre pas toutes les activités et installations de 
gestion du combustible usé et des déchets radioactifs à long terme, ni certains aspects tels que 
les politiques nationale s et leur mise en œuvre ou l'inform ation du public et la  participation de 
ce dernier au processu s de décision. Par conséquent, ce  domaine n'est pas suffisamment 
couvert par les instruments existants au niveau de l'UE. 
Après l'adoption de la direct ive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la 
sûreté nucléaire des installations nucléaires, av ec le soutien des 27 État s membres de l'UE et 
du Parlement européen, l'élaboration d'un acte de droit dérivé de l'UE sur la gestion du 
combustible usé et des déchets radioactifs pr oposée constitue logiqueme nt l'étape suivante. 
Les normes de sûreté élaborées et adoptées pa r l'AIEA en collaboration avec d'autres 
organismes ne sont pas juridiquement contraigna ntes et leur incorporation à la législation 
nationale est facultative. La «c onvention commune sur la sûreté de la gestion du combustible 
usé et sur la sûreté de la gestion des déchet s radioactifs», négociée s ous l’égide de l’AIEA, 
constitue l'accord international le  plus significatif dans le domaine du combustible usé et des 
 
FR 4   FR déchets radioactifs. Tous le s États membres de l'UE (à l'exception de Malte) et la 
Communauté européenne de l'éner gie atomique sont parties c ontractantes. Toutefois, la 
convention commune ne prévoit pas de sanction s en cas de non-respect. Par conséquent, les 
principes et les exigences reconnus au niveau international qui figurent dans la convention 
commune et dans les normes de sûreté AIEA ne garantissent pas une  approche uniforme au 
niveau de l'UE car ils n'ont pas de caractère exécutoire. 
Ainsi, actuellement, la gesti on du combustible usé et des d échets radioactifs demeure une 
responsabilité nationale. Il convient d'améliore r encore les actions entreprises au niveau 
national dans la plupart des États membres pour assurer la gestion res ponsable du combustible 
usé et des déchets radioactifs.  
4. O BJECTIFS DE L ’INITIATIVE DE L ’UE 
L'objectif politique général consiste à établir un cadre juridique de l'UE pour la gestion du 
combustible usé et des déchets radioactifs qui fera  partie intégrante des principes garantissant 
la sûreté d'utilisation à long terme de l'énergi e nucléaire pour la producti on d'électricité et des 
rayonnements ionisants dans la médecine, l'i ndustrie, l'agriculture, la recherche et 
l'enseignement. Les objectifs sp écifiques liés à la réalisation de cet objectif de politique 
générale sont les suivants:  
– veiller à protéger la population et les trav ailleurs contre les dangers résultant des 
rayonnements ionisants actuellement, à l'avenir  et au-delà des frontières nationales; 
– mettre en œuvre les normes de sûreté les plus  strictes en ce qui co ncerne la gestion du 
combustible usé et des déchets radioactifs; 
– éviter d'imposer aux générations futures des charges injustifiées; 
– parvenir à un engagement politique durable en matière de gestion du combustible usé et 
des déchets radioactifs; 
– faire en sorte que les décisions politiques soient  transposées en disposit ions claires pour la 
mise en œuvre de toutes les mesures relati ves à la gestion du combustible usé et des 
déchets radioactifs, de la produc tion jusqu'au stockage définitif; 
– améliorer constamment le système de ges tion fondé sur un proce ssus décisionnel par 
étapes et sur l'acceptation sociale; 
– garantir la disponibilité en temps voulu de re ssources financières suffi santes et gérées de 
manière transparente, conformément  au principe «pollueur-payeur». 
5. O PTIONS ENVISAGEES  
Trois options sont analysées en détail. 
L’option 0 consiste à ne rien modifi er à la situation actuelle (statu quo) . 
L'option 1 consiste à renforcer, au niveau de  l'UE, les principes et exigences en matière 
de gestion du combustible usé et des d échets radioactifs reconnus au niveau 
international  qui figurent dans les normes de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique et dans la convention commune, en les rendant contraignant s et en leur donnant 
force exécutoire dans l'UE. 
 
FR 5   FR Cette approche prévoit d'établir: 
– un cadre communautaire formulant les principe s généraux qui régissent la gestion du 
combustible usé et des déch ets radioactifs dans l'UE; 
– des cadres nationaux p our la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs qui 
attribuent les responsabilités et prévoient la coordination à long terme entre les organismes 
nationaux compétents. 
L'option 2 est plus ambitieuse que l'option 1 dans la mesure où elle  établit en outre des 
exigences particulières applicables au x programmes nationaux de gestion du 
combustible usé et des déchets ra dioactifs dans les États membres. 
Ces exigences portent notamment sur le champ d'application, le contenu et le réexamen des 
programmes nationaux relatifs à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. 
6. A NALYSE D 'IMPACT  
L'option 0  exigerait des efforts toujours plus soutenus pour parvenir à garantir la sûreté et la 
préservation de la connaissance au fil du temps.  En outre, elle s'accompagnerait d'incertitudes 
et de risques en ce qui concerne la volonté politique, le financement, la disparition progressive du savoir-faire, les conflits sociaux, etc., qui pourraient perturber la sûreté de l'exploitation d'installations d'entreposage à long terme et la mise en œuvre du stockage définitif. Par 
conséquent, l'option 0 risque d'avoir, à term e, des conséquences négatives sur les plans 
environnemental, économique et social, d'impo ser une charge injus tifiée aux générations 
futures et, éventuellement, de fausser la co ncurrence sur le marché de l'électricité. 
L'option 1  permettrait d'atteindre un niveau uniform ément élevé de sûreté dans la gestion du 
combustible nucléaire usé et des déchets radioac tifs au niveau de l'UE à court terme. Elle 
aurait donc des conséquences positives sur le s plans environnemental, économique et social, 
qui ne seraient cependant gara nties qu'à court terme. Il sera it impossible de garantir ces 
répercussions positives à long terme, car elles dépe ndraient de la planificat ion et de la mise en 
œuvre en temps opportun par les États membres du stockage définitif de s déchets radioactifs 
et du combustible usé considéré comme un déchet. 
L'option 2  permettrait d'assurer un niveau uniformém ent élevé de sûreté dans la gestion du 
combustible usé et des déchets radioactifs dans l'Union à long terme, sans imposer d'obligations injustifiées aux futures générations ni compromettre leur ca pacité de satisfaire à 
leurs propres besoins. Cette option est la seule à comporter des conséque nces positives sur les 
plans environnemental, économique  et social à long terme. 
7. C
OMPARAISON DES OPTIONS  
L'option 0 n'améliorerait pas la situation par rapport aux politiques attentistes. Tous les États 
membres, les institutions européennes, les prin cipaux acteurs du secteur et l'opinion publique 
s'accordent à reconnaître que le stat u quo n'est pas une option valable. 
L'option 1 contribuerait à l'amélioration de la  gestion du combustible usé et des déchets 
radioactifs au niveau de l'UE à court terme pui squ'elle rendrait contraignants les principes et 
exigences reconnus au niveau in ternational en matière de gestion du combustible usé et des 
 
FR 6   FR déchets radioactifs et leur donnera it force exécutoire dans l'UE. À long terme, toutefois, il est 
impossible d'exclure des prolong ations injustifiées du pro cessus de décision et de 
l'entreposage provisoire à long term e. Cette option ne garantit donc  pas la sûreté à long terme 
de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. 
Seule l'option 2 permettrait de ga rantir la sûreté à long terme, d'améliorer la transparence du 
processus de décision et, partan t, la gestion durable du co mbustible usé et des déchets 
radioactifs. Elle bénéficie du ferme soutien des parties intéressées et de l'opinion publique et 
est parfaitement compatible avec les positi ons du Conseil et du Parlement européen. 
Compte tenu de ce qui précède, l'option 2 appa raît donc comme la plus appropriée car elle 
garantirait la réalisation de l'objectif politique général. Ce serait aussi l'option la plus adaptée pour éviter toute distor sion de concurrence. 
8. S
UIVI ET EVALUATION  
Les indicateurs du progrès vers la réalisati on de l'objectif politique sont les suivants: 
– la progression de la mise en œuvre des ex igences relatives à l'établissement d'un cadre 
national pour la gestion du combustible usé et  des déchets radioactifs qui attribue les 
responsabilités et prévoit la coordination à long terme entre les organismes nationaux 
compétents et . 
– la progression de la mise en œuvre des ex igences relatives au champ d'application, au 
contenu et au réexamen des programmes nationa ux relatifs à la gestion du combustible usé 
et des déchets radioactifs. 
Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ces 
exigences en mettant à profit les cycles d’exam en et de rapport au titre de la convention 
commune. La Commission devra élaborer un compte  rendu sur les progrès réalisés destiné au 
Parlement européen et au Conseil et établi sur la base des rapports des États membres. 
Les États membres soumettent leurs cadre s et programmes nationaux à un examen 
international par des pairs en vue de l’améliora tion continue de la gestion du combustible usé 
et des déchets radioactifs. Les résultats de tout examen par des pairs sont communiqués aux 
États membres et à la Commission.