P6_TA(2005)0313
Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par
satellite ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du
programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477 —C6-0087/2004 —
2004/0156(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0477) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0087/2004),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
des budgets ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0212/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. précise que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont
subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel:
3. demande à la Commission de présenter le cas échéant, une fois que le prochain cadre financier pluri-
annuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présentprogramme;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2004)0156
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre
des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par
satellite
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
(1)JO C 221 du 8.9.2005, p. 28.
(2)Position du Parlement européen du 6 septembre 2005.17.8.2006 FR C 193 E/61 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
considérant ce qui suit:
(1) La politique européenne de radionavigation par satellite est actuellement mise en œuvre au travers
des programmes Galileo et EGNOS.
(2) Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et
de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles.
(3) EGNOS est un programme qui vise à améliorer la qualité des signaux du système américain GPS et
du système russe Glonass dans le but d'en assurer la fiabilité sur une vaste zone géographique. Ilest indépendant de Galileo et le complète.
(4) Le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen ont constamment
apporté leur soutien au programme Galileo.
(5) Le programme Galileo concerne une technologie appelée à améliorer la vie des citoyens européens
dans un grand nombre de domaines. En particulier, il s'inscrit pleinement dans le cadre de la politiquedes transports telle qu'elle est présentée dans le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique
européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» , notamment en ce qui concerne le fret, la
tarification des infrastructures et la sécurité routière.
(6) Ce programme constitue l'un des projets prioritaires retenus dans l'initiative de croissance proposée
par la Commission et avalisée par le Conseil. Il constitue également l'une des principales réalisations du
futur programme spatial européen, ainsi qu'il est mentionné dans le Livre blanc de la Commission intitulé
«Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion —Plan d'action pour la mise en œuvre
d'une politique spatiale européenne» .
(7) Le programme Galileo comprend une phase de définition, une phase de développement, une phase de
déploiement et une phase d'exploitation. La phase de déploiement devrait débuter en 2006 et, après
deux années de chevauchement avec la phase d'exploitation, s'achever en 2010. La phase d'exploi-tation devrait commencer en 2008 et le système devrait devenir pleinement opérationnel en 2010 .
(8) Les phases de définition et de développement constituent la partie du programme consacrée à la recherche
et elles ont été financées de façon significative par le budget communautaire des réseaux trans-
européens.
(9) Le règlement (CE) n
o2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour
l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (1) a établi
les règles applicables au concours financier communautaire dans le cas de projets communautaires tels
queles systèmes de positionnement et de navigation par satellite.
(10) Pour la mise en œuvre de la phase de développement du programme Galileo, le règle-
ment (CE) no876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 (2) a créé l'entreprise commune Galileo.
(11) Le règlement (CE) no1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des
programmes européens de radionavigation par satellite (3)institue l'Autorité européenne de surveil-
lance GNSS (ci-après dénommée «autorité de surveillance»).
(12) Afin d'assurer la poursuite des programmes , il convient d'assurer le financement des phases de
déploiement et d'exploitation.
(13) Compte tenu de la volonté exprimée par le Conseil de limiter à un tiers la part du financement public
de la phase de déploiement et des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, lemontant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans lecadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros .
(1) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1159/2005 du Parlement
européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 16) .
(2) JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.
(3)JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.C 193 E/62 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
(14) En raison de la nature particulière du marché des services de radionavigation par satellite et de la com-
mercialisation de cesservices ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du
secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnelle pendantles premières années de la phase d'exploitation. Le Conseil a d'ailleurs explicitement prévu l'utilisation
de fonds communautaires pour le financement de cette phase dans les conclusions qu'il a adoptées les
25 et 26 mars 2002 ainsi que lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2004. Le montant prévisible du
financement communautaire requis devrait être de l'ordre de [500] millions d'euros .
(15) Ilest nécessaire , par conséquent, de prévoir à la charge du budget communautaire une somme d'un
milliard d'euros pour le financement des phases de déploiement et d'exploitation des programmes
pendant la période s'étendant de 2007 à 2013 , avec la création d'une ligne spécifique dans le budget
communautaire, permettant à l'autorité budgétaire de lier le financement au respect des échéancesfixées pour les différentes phases des programmes .
(16) Si la Communauté est amenée à octroyer, directement ou indirectement, des garanties financières
dépassant l'enveloppe budgétaire susmentionnée, ces garanties devraient être soumises à l'approba-tion du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.
(17) Si la Communauté est amenée à contracter, directement ou indirectement, des engagements dépas-
sant l'enveloppe budgétaire susmentionnée, ces engagements devraient être soumis à l'approbationdu Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.
(18) Pendant les phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront
confiées à un concessionnaire privé agissant sous le contrôle de l'autorité de surveillance créée par le
règlement (CE) n
o1321/2004.
(19) Un mécanisme de partage des bénéfices devrait être mis en place afin de garantir le remboursement
de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation.
(20) Le concessionnaire devrait être en droit de percevoir les recettes générées par l'exploitation des
licences et des droits de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont l'autorité de
surveillance devrait rester propriétaire.
(21) Parmi les missions de l'autorité de surveillance figurent la gestion des fonds alloués aux programmes
européens de radionavigation par satellite ainsi que la surveillance de la gestion financière globale de
ces programmes afin d'optimiser l'utilisation des fonds publics. En outre, l'autorité de surveillanceexécute les tâches d'exécution budgétaire qui lui seront confiées par la Commission conformément
aux dispositions de l'article 54 ,paragraphe 2, point b) ,du règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du
Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes (1).Compte tenu de la nature spécifique de ces programmes, le Parlement européen,
pour être à même d'exercer son rôle budgétaire, devrait disposer d'un statut d'observateur au conseild'administration de l'autorité de surveillance .
(22) La proposition de la Commission quant à une décision du Parlement européen et du Conseil relative
au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, dedéveloppement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit un appui au système euro-péen de navigation mondiale par satellite GNSS.
(23) La proposition de la Commission quant à une décision du Parlement européen et du Conseil établis-
sant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) prévoit également laparticipation des petites et moyennes entreprises européennes au développement d'innovations avecle soutien d'un financement communautaire, contribuant au développement du système européen denavigation par satellite GNSS.
(24) Le programme Galileo étant parvenu à un stade avancé dematurité et dépassant maintenant largement
le cadre d'un simple projet de recherche, il importe de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique,davantage apte à satisfaire ses besoins et répondant au mieux aux exigences d'une bonne gestion
financière.
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.17.8.2006 FR C 193 E/63 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
(25) La mise en place d'une telle infrastructure de radionavigation par satellite est un projet qui dépasse
manifestement les possibilités techniques et financières de n'importe quel État membre agissant demanière individuelle. Les programmes Galileo et EGNOS satisfont donc pleinement aux exigencesdu principe de subsidiarité, puisque le niveau communautaire est le mieux adapté pour agir. Ceciconstitue un exemple de la valeur ajoutée que peut apporter l'Europe lorsqu'elle a clairement définises objectifs et ses moyens.
(26) Le présent règlement établit, pour les phases de déploiement et d'exploitation des programmes , une
enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens dupoint 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et laCommission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire (
1),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités de la contribution financière de la Communauté auxphases de
déploiement (2006-2010) et d'exploitation (2008 et au-delà) des programmes européens de radio-
navigation par satellite Galileo et EGNOS , ci-après dénommés «programmes ».
Article 2
La contribution communautaire allouée aux programmes par le présent règlement est octroyée dans le but
de cofinancer:
a) des activités liées à la phase de déploiement, qui comprend la construction et le lancement des satellites
ainsi que la mise en place complète de l'infrastructure terrestre;
b)si nécessaire, la première série des activités liées au lancement de la phase d'exploitation, qui comprend
la gestion de l'infrastructure composée des satellites et des stations terrestre associées à son fonctionne-ment, ainsi que l'entretien et le perfectionnement constant de ce système.
Article 3
Le montant indicatif de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article 2 pour
la période de sept ans débutant le 1
erjanvier 2007 est de [1 milliard d'euros ].
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite de la perspective financière concernée .
Article 4
Si la Communauté est amenée à octroyer, directement ou indirectement, y compris au titre du contrat de
concession, des garanties financières dépassant l'enveloppe budgétaire mentionnée à l'article 3, ces garan-ties sont soumises à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgé-taires applicables.
Article 5
Si la Communauté est amenée à contracter, directement ou indirectement, y compris au titre du contrat de
concession, des engagements dépassant l'enveloppe budgétaire mentionnée à l'article 3, ces engagementssont soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétairesapplicables.
Article 6
Un mécanisme de partage des bénéfices est mis en place afin de garantir le remboursement de la contri-
bution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation.
(1)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 193 E/64 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
Article 7
Le concessionnaire est en droit de percevoir les revenus générés par l'exploitation des licences et des droits
de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont l'autorité de surveillance reste propriétaire.
Article 8
L'autorité de surveillance assure , conformément à l'article 54 ,paragraphe 2, point b) ,du règlement (CE,
Euratom) no1605/2002 et aux dispositions du règlement (CE) no1321/2004 , la gestion et le contrôle de
l'utilisation des fonds communautaires alloués aux programmes .
Compte tenu de la nature spécifique des programmes, le Parlement européen, pour être à même d'exercer
son rôle budgétaire, dispose d'un statut d'observateur au conseil d'administration de l'autorité desurveillance.
Les crédits opérationnels nécessaires au financement de lacontribution communautaire sont mis à disposi-
tion de l'autorité de surveillance, par le biais d'une convention, conformément aux dispositions de
l'article 2, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) n
o1321/2004. L'autorité budgétaire est informée
du projet de convention avant que celui-ci ne soit paraphé .
Le montant alloué en vertu de chaque convention annuelle de mise à disposition est décidé dans le cadre de
la procédure budgétaire de l'Union européenne en tenant compte du programme de travail de l'autorité de
surveillance approuvé par son conseil d'administration, conformément à la procédure prévue à l'article 6 durèglement (CE) n
o1321/2004, et dans les limites des perspectives financières applicables.
Chaque convention stipule en particulier les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'autorité
de surveillance.
Article 9
La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre par l'autorité de surveillance des actions financées
par le présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application demesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, par la réalisation decontrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularitéssont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE,Euratom) n
o2988/95 du Conseil (1), au règlement (Euratom, CE) no2185/96 du Conseil (2) et au règle-
ment (CE) no1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (3).
Pour les actions communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d'irrégularité visée à
l'article 1er, paragraphe 2 ,du règlement (CE, Euratom) no2988/95 s'entend comme toute violation d'une
disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'unacte ou d'une omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget
général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci par une dépense indue.
Les contrats et accords, ainsi que les accords avec les pays tiers participants ,découlant du présent règlement
prévoient notamment un suivi et un contrôle financier parl'autorité de surveillance ou la Commission, ou
toutreprésentant autorisé par celles-ci, et des audits parla Cour des Comptes, y compris, si nécessaire, des audits
sur place.
Article 10
Chaque année, lors de la présentation de l'avant-projet de budget, la Commission présente un rapport au
Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes. En 2007, un examen à mi-
parcours est effectué afin d'informer le Parlement européen et le Conseil des progrès réalisés à cette date.
(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(2) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.17.8.2006 FR C 193 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0314
Accord CE/Liban sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains
aspects des services aériens (COM(2005)0062 —C6-0059/2005 —2005/0012(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0062) (1),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0059/2005),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0232/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République libanaise.
(1) Non encore publiée au JO.C 193 E/66 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005