Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (1999/C 16/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 728 final - 98/0347(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 décembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que le règlement (CE) n° . . . du Conseil, du . . ., portant dispositions générales sur les Fonds structurels, définit les objectifs généraux et les missions des Fonds structurels et notamment de l'instrument financier d'orientation de la pêche, ci-après dénommé «IFOP», l'organisation de ceux-ci, les méthodes d'intervention, la programmation et l'organisation générale des concours des Fonds et les dispositions financières de portée générale;

(2) considérant que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», ci-après dénommé «Feoga-garantie» contribue également à la restructuration du secteur en complément aux interventions des Fonds structurels; qu'il importe que le Conseil précise les modalités de recours à cet instrument financier, eu égard, notamment, au règlement (CE) n° . . . du Conseil, du . . ., relatif au financement de la politique agricole commune;

(3) considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), fixe les objectifs et les règles générales de la politique commune de la pêche; qu'il importe notamment d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11; qu'il appartient à la Commission de traduire ces décisions en dispositions précises au niveau de chaque État membre; qu'il importe également que les dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), soient respectées;

(4) considérant que, en outre, le règlement (CE) n° . . . du Conseil, du . . ., relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche définit les missions spécifiques des actions structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après dénommé «secteur»; que, aux termes de son article 5, le Conseil doit décider, au plus tard le . . ., des modalités et conditions de la contribution de l'IFOP et du Feoga-garantie à la restructuration du secteur afin d'assurer que cette restructuration atteint les objectifs qui lui sont assignés;

(5) considérant qu'il convient de fixer les dispositions relatives à la programmation;

(6) considérant que les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche adoptés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 restent en vigueur jusqu'à leur expiration; qu'il convient de prévoir les dispositions appropriées pour la période commençant le 1er janvier 2002;

(7) considérant qu'il convient de préciser les dispositions de suivi et de mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels, notamment en ce qui concerne le mécanisme des entrées et sorties de flotte ainsi que l'encadrement des aides publiques au renouvellement de la flotte, à la modernisation des navires et à la constitution de sociétés mixtes;

(8) considérant que la petite pêche côtière bénéficie d'un statut spécifique en terme d'objectifs d'ajustement de l'effort de pêche; qu'il importe que cette spécificité se traduise par des mesures concrètes au niveau du présent règlement;

(9) considérant que des mesures socio-économiques d'accompagnement sont nécessaires à la mise en oeuvre de la restructuration des flottes de pêche;

(10) considérant qu'il convient de fixer les modalités d'octroi d'aide à la protection des ressources halieutiques des zones marines côtières, à l'aquaculture, à l'équipement des ports de pêche, à la transformation, à la commercialisation ainsi qu'à la promotion des produits de la pêche et de l'aquaculture;

(11) considérant qu'il est approprié d'inclure dans les interventions structurelles certaines actions au bénéfice des organisations de producteurs actuellement menées au titre du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (3) ainsi que d'autres actions d'intérêt collectif mises en oeuvre par les professionnels;

(12) considérant qu'il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires, en cas d'arrêt temporaire d'activité ou de restrictions techniques apportées à certains engins ou méthodes de pêche;

(13) considérant que les programmes doivent prévoir les moyens nécessaires à l'exécution d'actions innovantes et d'assistance technique;

(14) considérant que l'équilibre durable entre les ressources halieutiques et leur exploitation, et plus généralement les aspects environnementaux revêtent un intérêt vital pour le secteur de la pêche; qu'il convient par conséquent de prévoir à cet effet des mesures appropriées, tant pour la préservation des éléments qui constituent la chaîne trophique que pour l'aquaculture et l'industrie de transformation;

(15) considérant que, dans la mesure où les actions prévues ne se limitent pas à l'octroi d'un concours communautaire, il convient notamment d'encadrer les régimes d'aide d'État au secteur, sans préjudice des dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité et d'insérer de manière cohérente la programmation de la restructuration des flottes communautaires de pêche dans l'ensemble des actions structurelles;

(16) considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (4) ainsi que d'autres dispositions; que toutefois, aux fins de bonne exécution des aides, actions et projets approuvés jusqu'au 31 décembre 1999, il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1. Le présent règlement assure un cadre de référence politique pour l'ensemble des actions structurelles dans le secteur de la pêche dans un territoire national, sans préjudice des spécificités régionales.

2. La politique structurelle dans le secteur vise à orienter et accélérer sa restructuration. Celle-ci comprend des actions telles que l'ajustement des capacités, le renouvellement, la rationalisation et la modernisation de l'outil de production ainsi que d'autres actions à effet durable qui contribuent à remplir les missions définies à l'article premier paragraphe 2 du règlement (CE) n° . . . [relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche].

Article 2

Moyens

1. L'IFOP et le Feoga-garantie peuvent, dans les conditions prévues par le présent règlement, apporter un concours aux actions définies aux titres II, III et IV, dans la limite du champ d'application de la politique commune de la pêche tel que défini à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3760/92 et selon les modalités suivantes:

a) Dans les régions relevant de l'objectif n° 1, y compris les régions visées par l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds], toutes les actions peuvent être cofinancées par l'IFOP exclusivement et sont soumises à l'ensemble des modalités du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds].

b) Dans les zones relevant de l'objectif n° 2, à l'exclusion des zones visées par l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds], toutes les actions, à l'exception des actions visées au titre II du présent règlement et, le cas échéant, de certaines actions dépassant le niveau régional visées aux titres III et IV du présent règlement, peuvent être cofinancées par l'IFOP exclusivement et sont soumises à l'ensemble des modalités du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds].

c) Les actions non visées aux points a) et b) du présent paragraphe peuvent être cofinancées par le Feoga-garantie exclusivement et sont soumises aux modalités spécifiques du règlement (CE) n° . . . [relatif au financement de la politique agricole commune] ainsi qu'aux dispositions prises pour son application, sous réserve de dispositions contraires du présent règlement.

2. Le Feoga-garantie peut financer des actions innovatrices et d'assistance technique dans les mêmes conditions et procédures que celles prévues aux articles 21 à 23 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds]. Toutefois, les pourcentages de 0,7 % et 0,3 % sont remplacés par un pourcentage global de 2 %.

TITRE I PROGRAMMATION ET MISE EN OEUVRE

Article 3

Dispositions communes relatives à la programmation

1. Les définitions de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds] s'appliquent au présent règlement.

2. La programmation se conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche et aux dispositions des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche visés à l'article 5. À cette fin, elle pourra être révisée en cas de besoin et notamment au terme de chaque période d'application des programmes d'orientation pluriannuels.

La programmation couvre l'ensemble des domaines visés aux titres II, III et IV.

3. Les plans apportent la preuve que les aides publiques sont nécessaires au regard des objectifs poursuivis, et notamment qu'en l'absence d'aides publiques, les flottes de pêche concernées seraient dans l'incapacité de se renouveler ou de se moderniser, et que les mesures envisagées ne portent pas atteinte à l'équilibre durable des ressources halieutiques.

Le contenu des plans est fixé à l'annexe I.

4. Pour le reliquat de la période de programmation qui n'est pas encore couvert par un programme d'orientation pluriannuel approuvé par la Commission, les éléments de programmation sont purement indicatifs; ils sont précisés par les États membres lors de l'approbation du nouveau programme d'orientation pluriannuel, en fonction de ses objectifs.

Article 4

Dispositions spécifiques relatives aux actions cofinancées par le Feoga-garantie

1. La programmation se fait selon les modalités suivantes:

a) Chaque État membre présente à la Commission un plan couvrant l'ensemble des actions envisagées.

Le plan couvre une période de sept ans commençant le 1er janvier 2000.

Le plan est élaboré par l'autorité désignée à cette fin par l'État membre et soumis par l'État membre à la Commission, après avis des partenaires visés à l'article 8 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds]. Chaque partenaire émet son avis dans un délai permettant le respect du délai prévu au quatrième alinéa.

Le plan doit être présenté au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

b) La Commission apprécie le plan proposé en fonction de sa cohérence avec le présent règlement et avec les orientations visées à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds]. Sur la base de ce plan, elle établit le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné. Elle décide de la participation du Feoga-garantie selon la procédure visée à l'article 50 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds], dans les six mois suivant la présentation du plan lorsqu'il comporte l'ensemble des éléments visés à l'annexe I.

La décision de la Commission est notifiée à l'État membre concerné et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

2. L'autorité ou l'organisme désigné par l'Etat membre pour la gestion de l'intervention, dénommée «autorité de gestion» aux fins du présent règlement, est responsable de l'efficacité et de la régularité de la gestion et de la mise en oeuvre des actions concernées.

Le suivi et l'évaluation des actions concernées sont réalisés conformément aux principes établis aux articles 33 à 36 et 39 à 42 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds].

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 50 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds].

Celles-ci définissent notamment:

a) La présentation des plans;

b) La révision des documents de programmation;

c) La planification budgétaire, notamment pour assurer la discipline budgétaire et la participation au financement;

d) Le suivi et l'évaluation.

Article 5

Programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche

1. Sur la base des objectifs et des modalités de restructuration du secteur de la pêche fixés par le Conseil en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 18 du même règlement, adopte les programmes d'orientation pluriannuels par Etat membre.

2. La décision de la Commission visée au paragraphe 1 fixe notamment un ensemble d'objectifs assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, permettant de gérer, dans une perspective d'ensemble de caractère durable, les efforts de pêche.

3. Les États membres transmettent à la Commission, pour le 1er janvier 2001 au plus tard, les informations indiquées à l'annexe II qui sont destinées à l'élaboration des programmes d'orientation pluriannuels pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.

Article 6

Suivi des programmes d'orientation pluriannuels

1. Aux fins de suivi des progrès enregistrés dans la mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels, les États membres transmettent à la Commission, chaque année avant le 1er avril, un document de synthèse sur l'état d'avancement de leur propre programme d'orientation pluriannuel. Dans les trois mois suivant cette échéance, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'exécution des programmes d'orientation pluriannuels de l'ensemble des États membres.

2. Les États membres transmettent à la Commission les informations relatives aux caractéristiques physiques des navires de pêche et au suivi des efforts de pêche par segment de flotte et par pêcherie, notamment en ce qui concerne l'évolution des capacités et des activités de pêche correspondantes, conformément aux procédures prévues par les règlements (CE) n° 2090/98 de la Commission, du 30 septembre 1998, relatif au fichier communautaire des navires de pêche (5) et n° 2091/98 de la Commission, du 30 septembre 1998, concernant la segmentation de la flotte de pêche communautaire et l'effort de pêche communautaire dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels (6).

3. À son initiative ou à la demande de l'État membre, ou en vertu de dispositions prévues par les programmes d'orientation pluriannuels, la Commission peut réexaminer et adapter chaque programme d'orientation.

4. La Commission décide de l'approbation des adaptations prévues au paragraphe 3 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.

5. Pour la mise en oeuvre du présent article, les États membres appliquent les dispositions de l'article 24 du règlement (CEE) n° 2847/93.

TITRE II MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PÊCHE

Article 7

Renouvellement de la flotte et modernisation des navires de pêche

1. Le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pêche sont organisés selon les modalités du présent article et celles prévues aux articles 8 à 13.

a) Chaque État membre soumet à la Commission, pour approbation conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92, un régime permanent de contrôle du renouvellement de la flotte. Ce régime doit garantir que la capacité de pêche est maintenue ou, le cas échéant, progressivement réduite jusqu'aux objectifs intermédiaires et finals fixés par le programme d'orientation pluriannuel.

b) Le régime comprend des mesures permettant:

i) De déterminer la capacité associée qui doit être retirée de manière définitive pour chaque entrée de nouvelle capacité dans la flotte; la modernisation qui entraîne une augmentation de capacité est comprise comme une nouvelle capacité;

ii) De garantir que chaque décision autorisant la construction ou la modernisation d'un navire de pêche, y compris le remplacement de navires perdus par accident ou naufrage, ne conduit pas à une augmentation de l'effort de pêche;

iii) De garantir que pour le segment contenant les navires de moins de douze mètres hors tout sauf les chalutiers, les décisions autorisant la construction ou la modernisation ne conduisent pas à une augmentation de la capacité agrégée pour ce segment.

c) Les indicateurs quantifiés concernant la flotte de pêche dans les plans, tels que prévus à l'annexe I paragraphe 2 point d), doivent être établis en conformité avec le régime.

2. Les États membres s'assurent que les navires retirés sont déclarés radiés des registres d'immatriculation des navires de pêche et du fichier communautaire des navires de pêche. Ils s'assurent également que les navires déclarés radiés sont définitivement exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté.

La capacité retirée associée à l'entrée d'une nouvelle capacité au sens du paragraphe 1, point b) sous i), ne peut être, ni transférée vers un autre État membre, ni vers un pays tiers.

Article 8

Ajustement des efforts de pêche

1. Les États membres prennent des mesures d'ajustement des efforts de pêche pour atteindre les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5.

En tant que de besoin, les États membres prennent des mesures d'arrêt définitif ou de limitation des activités de pêche des navires, en conformité avec les dispositions applicables de l'annexe III.

2. Les mesures d'arrêt définitif d'activité de pêche des navires ne peuvent porter que sur des navires de plus de quinze ans. Elles peuvent notamment comprendre:

a) la démolition du navire;

b) le transfert définitif du navire vers un pays tiers après accord des Autorités compétentes du pays tiers concerné, pour autant que ce transfert ne soit pas susceptible de porter atteinte au droit international, à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ou à d'autres objectifs de la politique commune de la pêche. Dans ce cadre, le transfert vers certains pays tiers peut être exclu de l'aide publique; à cet effet, les États membres indiquent, dans les plans visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1, la liste des pays tiers où ils envisagent des transferts de navires de pêche;

c) l'affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fins autres que la pêche, du navire en question.

La capacité des navires qui font l'objet d'une mesure d'arrêt définitif d'activité au sens du présent paragraphe ne peut en aucun cas être remplacée. Les navires concernés sont soumis aux conditions prévues à l'article 7 paragraphe 2, premier alinéa.

3. Les aides publiques à l'arrêt définitif, versées aux bénéficiaires, ne peuvent excéder les montants suivants:

a) Primes à la démolition

i) Navires de quinze ans: barèmes des tableaux 1 et 2 de l'annexe IV;

ii) Navires de quinze à vingt neuf ans: barèmes des tableaux 1 et 2, diminués de 1,5 % par année au-dessus de quinze ans;

iii) Navires de trente ans et plus: barèmes des tableaux 1 et 2, diminués de 22,5 %.

b) primes au transfert définitif vers un pays tiers: montants maximaux des primes à la démolition visés au point a), diminués de 50 %. Toutefois, aucune aide publique à ce titre n'est admise pour les navires d'un tonnage inférieur à 25 tjb ou 27 GT ou âgés de plus de trente ans, sauf dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

c) primes dans d'autres cas d'arrêt définitif d'activité de pêche: montants maximaux des primes à la démolition visés au point a), diminués de 50 %. Toutefois, aucune aide publique à ce titre n'est admise pour les navires d'un tonnage inférieur à 25 tjb ou 27 GT, sauf dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Par dérogation aux points b) et c), lorsque le navire est affecté de manière définitive à la conservation du patrimoine historique sur le territoire d'un État membre, ou à des activités de recherche halieutique par des organismes publics ou parapublics sous pavillon d'un État membre, ou encore au contrôle des activités de pêche, notamment par un pays tiers, l'aide publique est octroyée dans les conditions prévues au point a).

4. Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les mesures de limitation des activités de pêche peuvent comprendre des limitations des jours de pêche ou de mer autorisés par période déterminée. Ces mesures ne peuvent donner lieu à aucune aide publique.

Article 9

Sociétés mixtes

1. Une prime complémentaire à la prime au transfert définitif versée au titre de l'article 8 paragraphe 3 point b) peut être octroyée pour la réalisation d'un projet de société commerciale avec un ou plusieurs partenaires ressortissants du pays tiers d'enregistrement du navire, ci-après dénommée «société mixte».

2. Outre les conditions prévues à l'article 8 et à l'annexe III pour l'octroi d'une prime au transfert définitif, les conditions suivantes s'appliquent:

a) Création et enregistrement selon les lois du pays tiers d'une société commerciale, ou prise de participation dans le capital social d'une société déjà enregistrée, ayant comme objet une activité commerciale dans le secteur de la pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du pays tiers. La participation du partenaire communautaire doit être significative et, en règle générale, comprise entre 25 % et 75 % du capital social; au moins la moitié du montant de la prime complémentaire prévue au paragraphe 1 doit être investie en liquidité dans le capital social de la société mixte;

b) transfert de la propriété du navire exporté à la société mixte dans le pays tiers. Pendant une période de cinq ans, le navire ne peut pas être utilisé pour des activités autres que celles autorisées par les autorités compétentes du pays tiers, ni par d'autres armateurs.

3. Les primes complémentaires à la constitution de sociétés mixtes sont octroyées selon des modalités suivantes:

a) lorsqu'il existe un accord de pêche avec le pays tiers concerné prévoyant déjà la constitution de sociétés mixtes, le montant de la prime complémentaire ne peut excéder 60 % du montant maximal de la prime au transfert définitif visée au paragraphe 1. La totalité de la prime complémentaire est à la charge du budget de la Communauté européenne mais ne rentre pas dans les moyens définis à l'article 2;

b) lorsqu'il n'existe ni accord de pêche avec le pays tiers concerné ni décision du Conseil autorisant la Commission à en négocier un, le montant de la prime complémentaire ne peut excéder 30 % du montant maximal de la prime au transfert définitif visée au paragraphe 1. Contrairement au point a), la prime complémentaire est cofinancée par le budget de la Communauté européenne en conformité avec les dispositions de l'article 2;

c) lorsqu'il existe un accord de pêche avec le pays tiers concerné ne prévoyant pas la constitution de sociétés mixtes, l'octroi de primes complémentaires est suspendu jusqu'au moment où l'accord de pêche est modifié de façon à prévoir la constitution de sociétés mixtes. À compter de ce moment, les modalités du point a) s'appliquent. Si l'accord de pêche n'est pas modifié dans ce sens dans un délai de dix-huit mois à compter de la demande de prime complémentaire, les modalités du point b) s'appliquent.

d) lorsque, en l'absence d'accord de pêche avec le pays tiers concerné, il existe une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord de pêche prévoyant la constitution de sociétés mixtes, l'octroi de primes complémentaires est suspendu jusqu'au moment où un tel accord de pêche est conclu. A compter de ce moment, les modalités du point a) s'appliquent. Si l'accord de pêche n'est pas conclu dans un délai de dix-huit mois à compter de la demande de prime complémentaire, les modalités du point b) s'appliquent.

4. L'Autorité de gestion verse 50 % du montant de la prime complémentaire au demandeur au moment de l'apport du navire à la société mixte après que le demandeur a apporté la preuve qu'une garantie bancaire, pour un montant égal à ce versement initial majoré de 5 %, a été constituée.

5. Le demandeur présente à l'Autorité de gestion, chaque année et pour cinq années consécutives à compter de la date de constitution de la société mixte ou de la participation du partenaire communautaire dans le capital social de la société, un rapport sur l'exécution du plan d'activité, accompagné du bilan et de l'état patrimonial de la société. L'Autorité de gestion transmet le rapport à la Commission pour information.

Le solde de la prime complémentaire est versé au demandeur après deux ans d'activité et réception des deux premiers rapports.

La garantie est libérée, si toutes les conditions sont remplies, au moment de l'approbation du cinquième rapport.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 50 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds].

Article 10

Aides publiques au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires

1. Sans préjudice des conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3, les aides publiques au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires ne sont octroyées que dans les conditions suivantes et celles reprises à l'annexe III:

a) Si les objectifs globaux annuels du programme d'orientation pluriannuel sont respectés, et dans les segments où les objectifs annuels sont également respectés, un État membre ne peut octroyer une aide publique à l'entrée d'une nouvelle capacité de pêche, que si, pour chaque projet individuel, la capacité retirée associée à l'entrée de la nouvelle capacité est au moins 30 % supérieure à la nouvelle capacité introduite, à la fois en tonnage et en puissance;

b) Si les objectifs annuels dans le segment du programme d'orientation pluriannuel comprenant les navires de longueur inférieure à douze mètres hors tout, sauf les chalutiers, sont respectés, un État membre ne peut octroyer des aides publiques à l'entrée de nouvelles capacités de pêche dans ce segment que si les capacités retirées, comptabilisées de manière agrégée, sont au moins égales aux nouvelles capacités introduites, à la fois en tonnage et en puissance.

Les nouvelles capacités de pêche peuvent notamment comprendre la modernisation de navires à des fins d'amélioration de la sécurité et des conditions de travail et/ou d'amélioration de la qualité des produits pêchés et conservés à bord.

2. Les dépenses éligibles au titre des aides publiques visées au paragraphe 1 ne peuvent excéder les montants suivants:

a) construction de navires de pêche: barèmes du tableau 1 de l'annexe IV, augmentés de 92,5 %. Toutefois, pour les navires dont la coque n'est ni en acier ni en fibre de verre, le coefficient d'augmentation est de 37,5 %;

b) modernisation de navires de pêche, y compris, le cas échéant, le coût du remesurage du tonnage conformément à l'annexe I de la Convention de 1969 (7): 50 % des dépenses éligibles au titre des aides à la construction visées au point a);

3. Aucune aide publique ne peut être octroyée à la capacité qui est retirée en association avec l'entrée d'une nouvelle capacité.

Article 11

Dispositions communes relatives aux flottes de pêche

1. L'aide publique au renouvellement de la flotte de pêche et à la modernisation des navires ainsi que l'octroi de licences pour l'entrée de nouveaux navires ne sont pas admis lorsque, dans les délais prévus, l'État membre:

a) n'a pas soumis l'information prévue à l'article 6;

b) n'a pas pris les mesures appropriées pour se conformer au règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéristiques des navires de pêche (8);

c) n'a pas pris les mesures appropriées nécessaires pour se conformer aux objectifs des programmes d'orientation pluriannuels en établissant et en appliquant le régime prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a).

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission peut prendre les mesures appropriées, y compris, notamment:

a) l'ajustement des objectifs de capacité du programme d'orientation pluriannuel à la lumière des informations dont elle dispose,

b) la suspension de l'introduction, auprès des pays tiers, de demandes de licences dans le cadre des accords de pêche avec lesdits pays pour lesquels le budget communautaire apporte une contribution financière.

3. Les dispositions suivantes s'appliquent en matière de cumul des aides publiques à la flotte:

a) les aides à la modernisation ne sont pas éligibles dans les cinq ans suivant l'octroi d'une aide publique à la construction du navire concerné;

b) les primes à l'arrêt définitif au sens de l'article 8 paragraphe 3 et les primes complémentaires à la constitution de sociétés mixtes au sens de l'article 9 ne sont pas cumulables avec une autre aide communautaire octroyée dans le cadre du présent règlement ou des règlements (CEE) n° 2908/83 (9), (CEE) n° 4028/86 (10) et (CE) n° 3699/93. Ces primes seront diminuées:

i) d'une partie du montant perçu auparavant en cas d'aide à la modernisation et/ou de prime à une association temporaire d'entreprises; cette partie est calculée prorata temporis de la période de cinq ans précédant l'arrêt définitif ou la constitution de la société mixte;

ii) de la totalité du montant perçu auparavant en cas d'aide à l'arrêt temporaire d'activité au sens de l'article 17 paragraphe 1 du présent règlement et au titre de l'article 14 du règlement (CE) n° 3699/93, versée dans les deux ans précédant l'arrêt définitif ou la constitution de la société mixte.

Article 12

Petite pêche côtière

1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de longueur inférieure à douze mètres hors tout, sauf les chalutiers.

2. Sans préjudice des autres mesures prévues par le présent règlement ou par d'autres règlements, les États membres peuvent prendre des mesures complémentaires aux mesures d'amélioration des conditions de la pratique de la petite pêche côtière, dans les conditions fixées au présent article.

3. Lorsqu'un groupe de propriétaires de navires ou de cellules familiales de pêcheurs de la petite pêche côtière mettent en oeuvre dans un cadre associatif un projet collectif intégré lié à l'amélioration structurelle de l'activité de pêche, une prime forfaitaire globale, cofinancée par l'IFOP ou par le Feoga-garantie, peut être octroyée aux participants, sans préjudice des autres aides prévues par le présent règlement ou les autres règlements des Fonds structurels.

4. Le montant maximal de la prime forfaitaire globale est limité à 150 000 EUR par projet collectif intégré. L'Autorité de gestion module le montant de la prime effectivement versée et sa répartition entre les bénéficiaires en fonction de l'ampleur du projet et des efforts financiers consentis par chaque participant.

Article 13

Mesures à caractère socio-économique

1. Aux fins du présent article, on entend par «pêcheur», toute personne exerçant son activité professionnelle principale à bord d'un navire de pêche maritime en activité.

2. Les États membres peuvent prendre en faveur des pêcheurs des mesures à caractère socio-économique liées aux mesures de restructuration du secteur de la pêche au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92.

3. Le concours financier de l'IFOP ou du Feoga-garantie ne peut être apporté qu'aux mesures suivantes:

a) cofinancement de régimes nationaux d'aide à la préretraite des pêcheurs, pour autant que les conditions suivantes sont remplies:

i) l'âge des bénéficiaires de la mesure au moment de leur départ en préretraite n'est pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite au sens de la législation en vigueur dans l'État membre, ou les bénéficiaires sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans;

ii) les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur.

Les cotisations au régime normal de retraite des pêcheurs pendant la période de préretraite ne sont, toutefois, pas éligibles au concours financier de l'IFOP ou du Feoga-garantie.

Dans chaque État membre et pour l'ensemble de la période de programmation, le nombre de bénéficiaires ne peut excéder le nombre d'emplois supprimés à bord de navires de pêche pour cause d'arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 8;

b) octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs justifiant d'au moins six mois d'exercice de la profession, sur la base d'un coût éligible limité à 10 000 EUR par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 8;

c) octroi de primes forfaitaires individuelles non renouvelables aux pêcheurs justifiant d'au moins cinq ans d'exercice de la profession, en vue de leur reconversion ou de la diversification de leurs activités, hors de la pêche maritime, dans le cadre d'un plan social individuel ou collectif, sur la base d'un coût éligible limité à 50 000 EUR par bénéficiaire individuel; cette prime est cumulable par un même pêcheur avec la prime prévue au point b); l'Autorité de gestion en module le montant individuel en fonction de l'ampleur du projet de reconversion et de diversification et des efforts financiers consentis par le bénéficiaire.

4. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour:

a) que les bénéficiaires de la mesure visée au paragraphe 3 point a) abandonnent définitivement la profession de pêcheur;

b) qu'un même pêcheur ne puisse cumuler la mesure visée au paragraphe 3 point a) avec l'une des mesures visées au paragraphe 3 points b) et c);

c) que la prime visée au paragraphe 3 point b) soit remboursée pro rata temporis au cas où le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur dans un délai inférieur à une année après le versement de la prime en sa faveur;

d) que la prime visée au paragraphe 3 point c) soit remboursée pro rata temporis au cas où le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur dans un délai inférieur à cinq années après le versement de la prime en sa faveur;

e) s'assurer que les bénéficiaires de la mesure visée au paragraphe 3 point c) exercent effectivement une nouvelle activité.

TITRE III PROTECTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DES ZONES MARINES CÔTIÈRES, AQUACULTURE, ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE, TRANSFORMATION & COMMERCIALISATION

Article 14

Domaines couverts

1. Les États membres peuvent, dans les conditions précisées à l'annexe III, prendre des mesures pour encourager les investissements matériels dans les domaines suivants:

a) protection des ressources halieutiques des zones marines côtières,

b) aquaculture;

c) équipement des ports de pêche;

d) transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. Le concours de l'IFOP ou du Feoga-garantie ne peut être octroyé qu'aux projets qui

a) contribuent à l'effet économique durable de l'amélioration structurelle visée;

b) offrent une garantie suffisante de viabilité technique et économique;

c) évitent les effets pervers, notamment le risque de création de capacités de production excédentaires;

d) privilégient la prise en compte des intérêts de l'ensemble du secteur.

TITRE IV AUTRES MESURES

Article 15

Promotion et recherche de nouveaux débouchés

1. Les États membres peuvent, dans les conditions précisées à l'annexe III, prendre des mesures en faveur d'actions à caractère collectif de promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture comprenant notamment:

a) des opérations de certification de la qualité, de labellisation, de rationalisation des dénominations et de normalisation des produits;

b) des campagnes de promotion, y compris celles destinées à valoriser la qualité;

c) des enquêtes et des actions tests portant sur la consommation;

d) l'organisation et la participation à des foires, salons et expositions;

e) l'organisation de missions d'études ou commerciales;

f) des études de marché et des sondages, y compris sur les perspectives de commercialisation de produits communautaires dans des pays tiers;

g) des campagnes améliorant les conditions de commercialisation;

h) des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes et détaillants.

2. Une priorité est accordée aux actions qui:

a) visent à assurer l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-exploitées;

b) sont menées par des organisations ayant bénéficié d'une reconnaissance officielle au sens du règlement (CEE) n° 3759/92;

c) mettent en oeuvre une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture;

d) visent à promouvoir les produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement.

3. Les mesures ne doivent pas être orientées en fonction de marques commerciales et ne pas faire référence à un pays ou une zone géographique particulière, sauf dans les cas particuliers où la reconnaissance officielle d'origine par référence à une zone géographique déterminée pour un produit ou un procédé de fabrication est accordée au titre du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (11). Une telle référence n'est admise qu'à partir de la date à laquelle la dénomination est inscrite au registre prévu par l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92.

Article 16

Actions mises en oeuvre par les professionnels

1. Les États membres peuvent encourager la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs reconnues conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3759/92:

a) une aide peut être accordée aux organisations de producteurs constituées après le 1er janvier 2000, pendant les trois années suivant la date de la reconnaissance. Le montant de cette aide ne peut excéder au titre de la première, de la deuxième et de la troisième année, respectivement:

i) 3 %, 2 % et 1 % de la valeur de la production commercialisée dans le cadre de l'organisation de producteurs;

ii) 60 %, 40 % et 20 % des frais de gestion de l'organisation de producteurs;

b) sans préjudice des aides visées au point a), une aide peut être accordée aux organisations de producteurs ayant obtenu la reconnaissance spécifique visée à l'article 7 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92, pendant les trois années suivant la date de la reconnaissance spécifique, afin de faciliter la mise en oeuvre de leur plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leur production. Le montant de cette aide ne peut excéder, au titre de la première, de la deuxième et de la troisième année, respectivement:

i) 3 %, 2 % et 1 % de la valeur de la production des produits concernés par le plan et commercialisés par l'organisation de producteurs bénéficiaire;

ii) 60 %, 50 % et 40 % des frais consacrés par l'organisation à l'exécution du plan;

c) les aides visées aux points a) et b) sont versées aux bénéficiaires finals dans l'année suivant celle pour laquelle l'aide a été accordée, et au plus tard le 31 décembre 2008.

2. Les États membres peuvent encourager des actions d'intérêt collectif à durée limitée, allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, mises en oeuvre avec la contribution active des professionnels eux-mêmes et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

Les actions éligibles concernent notamment les thèmes suivants:

a) gestion et contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche et gestion des quotas;

b) gestion des efforts de pêche;

c) promotion d'engins ou de méthodes reconnus par l'Autorité de gestion comme plus sélectifs;

d) mise en oeuvre de mesures techniques de conservation des ressources;

e) équipements aquacoles collectifs, restructuration ou aménagement de sites aquacoles, traitement collectif des effluents aquacoles;

f) éradication des risques pathologiques d'élevage ou de parasites dans les bassins versants ou les écosystèmes littoraux;

g) collecte de données de base et/ou élaboration de modèles de gestion environnementale concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture en vue de la préparation de plans de gestion intégrée des zones côtières;

h) organisation du commerce électronique et autres technologies de l'information en vue de la diffusion d'informations techniques et commerciales;

i) constitution de pépinières d'entreprises dans le secteur et/ou de pôles de regroupement des produits de la pêche et de l'aquaculture;

j) accès à la formation, notamment à la formation à la qualité, organisation de la transmission du savoir-faire à bord des navires et à terre;

k) conception et mise en application de systèmes d'amélioration et de contrôle de la qualité, des conditions sanitaires, des instruments statistiques et de l'impact sur l'environnement;

Les dépenses qui relèvent du processus normal de production dans les entreprises ne sont pas éligibles au titre du présent paragraphe.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 50 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds].

Article 17

Arrêt temporaire d'activités et autres compensations financières

1. Les États membres peuvent octroyer des indemnités aux pêcheurs et aux propriétaires de navires à la suite d'arrêt temporaire d'activités, dans les circonstances suivantes:

a) en cas d'événement non prévisible résultant de causes notamment biologiques; la durée maximum d'octroi des indemnités est de deux mois par an. L'Autorité de gestion transmet au préalable à la Commission les justifications scientifiques appropriées;

b) en cas de non renouvellement d'un accord de pêche, pour des flottes communautaires dépendantes de cet accord; la durée maximum d'octroi des indemnités est de six mois; elle peut être prolongée de six mois pour autant qu'un plan de reconversion de la flotte concernée, approuvé par la Commission, soit mis en oeuvre;

c) en cas de mise en place d'un plan de récupération d'une ressource menacée d'épuisement, décidé par la Commission ou un ou des États membres; la durée maximum d'octroi des indemnités est de deux ans et peut être prolongée d'un an. Les indemnités peuvent être étendues, dans les mêmes limites de durée, à l'industrie de transformation lorsque celle-ci est tributaire, pour son approvisionnement, de la ressource faisant l'objet du plan de récupération. Avant la mise en place du plan de récupération, l'Autorité de gestion transmet à la Commission les justifications scientifiques et économiques appropriées. La Commission demande sans délai l'avis du comité prévu à l'article 16 du règlement (CEE) n° 3760/92, puis transmet cet avis sans délai à l'Autorité de gestion.

2. Les États membres peuvent accorder une compensation financière aux pêcheurs et aux propriétaires de navires, en cas de restriction technique apportée à certains engins ou méthodes de pêche découlant d'une décision du Conseil; la durée de versement de cette aide, destinée à couvrir l'adaptation technique, est limitée à six mois.

3. Par État membre et pour l'ensemble de la période 2000-2006 tous programmes confondus, le concours financier de l'IFOP et du Feoga-garantie aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne peut excéder le plus élevé des deux seuils suivants: un million d'EUR ou 3 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans l'État membre concerné.

L'Autorité de gestion module le montant individuel effectif des indemnités et compensations prévues aux paragraphes 1 et 2 en tenant compte des paramètres pertinents, comme par exemple le préjudice réel subi, l'importance des efforts de reconversion, l'ampleur du plan de récupération, les efforts pour l'adaptation technique.

4. Les mesures prises en application du présent article ne peuvent en aucun cas être invoquées comme contribution à la réalisation des objectifs du programme d'orientation pluriannuel visé à l'article 5, ni motivées par un arrêt saisonnier récurrent lié à la gestion courante des pêcheries.

Article 18

Actions innovatrices et d'assistance technique

1. Les États membres prévoient dans les plans visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1 les moyens nécessaires à l'exécution d'études, de projets pilotes et de démonstration, d'actions de formation, d'assistance technique, d'échange d'expériences et de publicité liées à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi, à l'évaluation ou à l'adaptation des programmes opérationnels et des documents uniques de programmation.

2. Un projet pilote est un projet, réalisé par un opérateur économique ou par un organisme scientifique, qui vise à tester, dans des conditions proches des conditions réelles du secteur productif, la fiabilité technique et/ou la viabilité économique d'une technologie innovante, dans le but d'acquérir puis de diffuser des connaissances (techniques et/ou économiques) sur la technologie testée. Il comprend toujours un suivi scientifique d'une intensité et d'une durée suffisantes pour obtenir des résultats significatifs; il fait obligatoirement l'objet de rapports scientifiques transmis à l'Autorité de gestion. Celle-ci les transmet sans délai à la Commission pour information.

Les projets de pêche expérimentale sont éligibles à ce titre pour autant qu'ils soient liés à un objectif de conservation des ressources halieutiques et prévoient la mise en oeuvre de techniques plus sélectives.

3. Les actions visées au paragraphe 1 peuvent notamment concerner les thèmes visés à l'article 16 paragraphe 2 pour autant qu'elles soient mises en oeuvre à l'initiative d'organismes publics ou parapublics ou d'autres organismes désignés à cet effet par l'Autorité de gestion.

Elles peuvent aussi inclure la construction ou la transformation de navires pour autant que ces navires soient exclusivement destinés à des activités de recherche halieutique, exécutées par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un État membre.

4. En outre, les actions visées au paragraphe 1 peuvent inclure la promotion de l'égalité face à l'emploi entre les hommes et les femmes travaillant dans le secteur.

TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES

Article 19

Respect des conditions d'intervention

L'Autorité de gestion s'assure du respect des conditions particulières d'intervention indiquées à l'annexe III.

Elle s'assure également de la capacité technique des bénéficiaires et de la viabilité économique des entreprises avant l'octroi des aides.

Article 20

Notification des régimes d'aide

1. Les États membres notifient à la Commission les régimes d'aide prévus dans les plans visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1, conformément aux articles 92, 93 et 94 du traité.

2. Dans les limites du champ d'application du présent règlement, les États membres peuvent prendre des mesures d'aide complémentaires subordonnées à des conditions ou règles autres que celles fixées dans le présent règlement, ou encore portant sur un montant qui excède les montants maximaux prévus à l'annexe IV, pour autant qu'elles soient conformes aux articles 92, 93 et 94 du traité.

Article 21

Conversion monétaire

Pour les États membres ne faisant pas partie de la zone «euro», les montants en euros fixés par le présent règlement sont convertis en monnaie nationale au taux publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

La conversion s'effectue au taux applicable au 1er janvier de l'année de la décision, par l'Autorité de gestion, d'octroi de primes ou d'aides.

Article 22

Dispositions spécifiques relatives aux actions cofinancées par le Feoga-garantie

1. Le soutien communautaire en faveur des actions cofinancées par le Feoga-garantie fait l'objet d'une planification financière et d'une comptabilité annuelle. La planification financière est intégrée dans la programmation.

2. La Commission fixe une dotation initiale allouée aux États membres, répartie en années, sur base de critères objectifs, en tenant compte des situations particulières, des besoins et des efforts à consentir, notamment en matière de restructuration de la flotte.

3. La dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes, dans la mesure des ressources disponibles et en conformité avec l'intensité de l'aide fixée par le présent règlement.

4. La participation financière de la Communauté aux actions cofinancées par le Feoga-garantie s'effectue conformément aux principes établis aux articles 28, 29, 37 et 38 du règlement (CEE n° . . . [général des Fonds]. Toutefois,

a) la participation financière de la Communauté ne doit pas dépasser 50 % du coût total éligible et couvrir, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles;

b) les taux fixés à l'article 28 paragraphe 4 point a) sous ii) et iii) et point b) sous ii) et iii) du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds] sont applicables.

5. Le cinquième alinéa de l'article 31 paragraphe 1 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds] s'applique aux paiements.

6. Les concours financiers alloués par le Feoga-garantie peuvent revêtir la forme d'avances au titre de l'exécution du programme ou de paiements se référant à des dépenses effectivement encourues.

Article 23

Modalités d'application

La forme des relevés de dépenses ainsi que des rapports annuels d'exécution est arrêtée par la Commission selon la procédure visée à l'article 50 du règlement (CE) n° . . . [général des Fonds].

Article 24

Dispositions transitoires

Sont abrogés, avec effet au 1er janvier 2000:

- le règlement (CE) n° 3699/93.

- les articles 7, paragraphes 1, 2 et 3, et 7 ter du règlement (CEE) n° 3759/92,

- le règlement (CEE) n° 3140/82 (12).

Toutefois, les dispositions abrogées restent applicables aux aides, actions et projets approuvés jusqu'au 31 décembre 1999.

Les références aux règlements et aux articles abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (JO L 102 du 19.4.1997, p. 1).

(3) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).

(4) JO L 386 du 31.12.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 25/97 (JO L 6 du 10.1.1997, p. 7).

(5) JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.

(6) JO L 266 du 1.10.1998, p. 36.

(7) Convention internationale sur le jaugeage des navires, établie à Londres en 1969 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI).

(8) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).

(9) Règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (JO L 290 du 22.10.1983, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3733/85 (JO L 361 du 31.12.1985, p. 78).

(10) Règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3946/92 (JO L 401 du 31.12.1992, p. 1).

(11) JO L 208 du 27.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 (JO L 156 du 13.6.1997).

(12) Règlement (CEE) n° 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l'octroi et au financement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (JO L 331 du 26.11.1982, p. 7).

ANNEXE I

CONTENU DES PLANS

1. Description quantifiée de la situation actuelle pour chacun des domaines visés aux titres II, III et IV

a) Atouts et faiblesses;

b) Bilan des actions entreprises et impact des ressources financières mobilisées au cours des années antérieures;

c) Besoins du secteur, notamment en ce qui concerne les contraintes du programme d'orientation pluriannuel des flottes.

2. Stratégie de restructuration du secteur

a) résultats des consultations et des mesures prises pour associer les autorités et les organismes compétents ainsi que les partenaires socio-économiques aux niveaux appropriés;

b) objectifs

i) objectif généraux dans le cadre de la politique commune de la pêche;

ii) priorités retenues;

iii) objectifs spécifiques à chaque domaine d'intervention, quantifiés si leur nature s'y prête.

c) apport de la preuve que les aides publiques sont nécessaires au regard des objectifs poursuivis; dispositions prises pour éviter les effets pervers, notamment en termes de création de surcapacités;

d) en ce qui concerne la flotte:

i) indicateurs sur l'évolution de la flotte par rapport aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel;

ii) techniques et engins de pêche à privilégier en cas de redéploiement des activités de pêche;

e) impact attendu (en termes d'emplois, de production, etc.)

3. Moyens envisagés pour atteindre les objectifs

a) Mesures envisagées (juridiques, financières ou autres) dans chaque domaine, pour mettre en oeuvre les plans, notamment les régimes d'aide;

b) Tableau financier indicatif portant sur l'ensemble de la période de programmation, récapitulant les ressources financières communautaires et nationales, régionales ou autres prévues correspondant à chaque domaine;

c) Besoins en termes d'études, de projets pilotes et de démonstration, d'actions de formation, d'assistance technique et de publicité liées à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi, à l'évaluation ou à l'adaptation des mesures concernées.

4. Mise en oeuvre

a) Autorité de gestion désignée par l'État membre;

b) Dispositions prises en vue d'assurer une mise en oeuvre efficace et adéquate, y compris en matière de suivi et d'évaluation; définition des indicateurs quantifiés;

c) dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de publicité;

d) en ce qui concerne la flotte:

i) Méthodes prévues pour suivre l'évolution des ressources halieutiques, en particulier les ressources vulnérables;

ii) Pour les arts dormants, dispositif de suivi des efforts de pêche, y compris l'évolution du nombre et de la dimension des engins.

ANNEXE II

CONTENU MINIMAL DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS RELATIFS À LA FLOTTE DE PÊCHE POUR LA PÉRIODE 2002-2006

1. Mise à jour de la description de la situation prévue à l'annexe I

Cette mise à jour consiste à décrire l'évolution de la situation des pêcheries, de la flotte et des emplois correspondants depuis la date de remise des documents de programmation visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1.

2. Résultats du programme précédent

a) Donner et commenter les niveaux de réalisation des objectifs fixés par les programmes 1997-2001;

b) Analyser les conditions générales administratives et socio-économiques de sa mise en oeuvre, et particulièrement, le cas échéant, celles de la mise en oeuvre des mesures de réduction de l'activité;

c) Préciser et commenter, par segment de la flotte, les moyens financiers communautaires, nationaux et régionaux engagés pour atteindre les résultats observés.

3. Orientations nouvelles

En fonction des éléments de réponse apportés aux points 1 et 2, indiquer les orientations qu'il serait souhaitable de donner aux différents segments de la flotte pour la période 2002-2006, notamment dans le cadre des deux actions suivantes:

a) Renouvellement de la flotte: critères pour l'entrée et la sortie de flotte par segment et moyens financiers associés. Dispositions légales ou administratives de contrôle par l'État membre des flux d'entrée et de sortie de navires de sa flotte. Dispositif de l'État membre assurant que, par segment de flotte, les aides publiques accordées aux actions de renouvellement et d'ajustement des efforts de pêche ne peuvent avoir des effets opposés quant à la poursuite des objectifs des programmes;

b) Ajustement des efforts de pêche: évolution souhaitable jusqu'au 31 décembre 2006, des efforts de pêche par segment, exprimée par rapport aux objectifs fixés par segment pour le 31 décembre 2001. Dispositions législatives, réglementaires ou administratives associées. Régimes de gestion de l'activité de pêche. Importance des moyens administratifs et financiers à mettre en oeuvre pour atteindre les nouveaux objectifs ainsi fixés.

ANNEXE III

CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CRITÈRES D'INTERVENTION

1. Mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels (titre II)

1.0. Âge des navires

Aux fins du présent règlement, l'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision, par l'Autorité de gestion, d'octroi d'une prime ou d'une aide, et l'année de la construction dudit navire (ou à défaut, l'année de la mise en service).

1.1. Arrêt définitif (article 8 paragraphe 2)

a) Un arrêt définitif ne peut concerner que des navires qui ont exercé une activité de pêche d'au moins soixante-quinze jours de mer pour chacune des deux périodes de douze mois précédant la date de demande d'arrêt définitif ou bien, le cas échéant, une activité de pêche d'au moins 80 % du nombre de jours de mer permis par la réglementation nationale en vigueur pour le navire concerné. En mer Baltique, le nombre de soixante-quinze jours est ramené à soixante jours pour les navires immatriculés dans les ports situés au Nord du 59° 30'N.

b) Les conditions suivantes doivent être satisfaites:

i) Avant l'arrêt définitif, le navire doit être inscrit dans le registre de la flotte communautaire;

ii) Au moment de la décision d'octroi de la prime, le navire doit être opérationnel;

iii) Après l'arrêt définitif, la licence de pêche doit être annulée et le navire doit être déclaré définitivement radié du registre communautaire;

iv) En cas de transfert définitif vers un pays tiers, le navire doit être inscrit sans délai dans le registre du pays tiers et il a interdiction définitive de faire retour dans les eaux de la Communauté.

c) En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'Autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.

d) Un navire qui est transféré dans un pays tiers aux fins de remplacement d'un navire sinistré dans une société mixte au sens de l'article 9 ne peut bénéficier d'aides publiques au sens de l'article 8.

1.2. Sociétés mixtes (article 9)

a) Outre les conditions requises pour le transfert définitif d'un navire vers un pays tiers au sens de l'article 8 paragraphe 2 point b) et du paragraphe 1.1 du présent annexe, le navire doit remplir les conditions suivantes:

i) être en activité, au moins pendant les cinq dernières années, sous pavillon d'un État membre de la Communauté, dans les eaux communautaires et/ou dans les eaux d'un pays tiers ayant conclu un accord de pêche avec la Communauté;

ii) dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroi de la prime complémentaire, être équipé des installations techniques lui permettant d'opérer dans les eaux du pays tiers dans les conditions indiquées dans l'autorisation de pêche délivrée par les autorités du pays tiers; être conforme aux prescriptions communautaires en matière de sécurité et assuré d'une façon adéquate telle que fixée par l'Autorité de gestion;

b) au moment de l'introduction de la demande de prime complémentaire, le bénéficiaire doit fournir à l'Autorité de gestion les informations suivantes:

i) description du navire, incluant notamment le numéro interne, l'immatriculation, le tonnage et la puissance ainsi que l'année de mise en service;

ii) pendant les cinq dernières années: service et activité du navire (et conditions d'exercice de l'activité); indication des zones de pêche (eaux communautaires/autres); aides éventuelles obtenues antérieurement, au niveau communautaire et/ou au niveau national ou régional;

iii) démonstration de la viabilité économique du projet, incluant notamment

- un plan financier indiquant notamment les apports des différents actionnaires en nature/en liquidités; seuil de participation de partenaires communautaires/du pays tiers;

- un plan d'activité pour une durée d'au moins cinq ans, indiquant notamment les prévisions sur les zones de pêche, les zones de débarquement et la destination finale des captures;

iv) copie du contrat d'assurance.

c) Les conditions suivantes doivent être respectées par le bénéficiaire pendant une période de cinq ans à compter de l'apport du navire dans la société mixte:

i) tout changement des conditions d'exploitation du navire (notamment changement de partenaire, modification du capital social de la société mixte, changement de pavillon) dans la limite des conditions visées à l'article 9, paragraphe 2 est soumis à l'autorisation préalable de l'Autorité de gestion;

ii) Un navire perdu par naufrage doit être remplacé par un navire équivalent, dans un délai d'un an à partir du versement de l'indemnité par l'assurance suite au sinistre.

d) Si les conditions visées aux points a) et b) ne sont pas remplies au moment de l'introduction de la demande de prime complémentaire, l'aide publique est limitée à la prime au transfert définitif visée à l'article 8 paragraphe 3 point b).

e) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 29 paragraphe 4 et à l'article 38 du règlement (CE) n° . . [général des Fonds], l'Autorité de gestion effectue une correction financière dans les cas suivants:

i) Si le bénéficiaire notifie à l'Autorité de gestion un changement des conditions d'exploitation ayant pour conséquence un non-respect des conditions visées à l'article 9 paragraphe 2 du présent règlement, y compris en cas de vente du navire ou de retrait de l'armateur communautaire de la société mixte, il y a correction financière à hauteur d'une partie du montant de la prime complémentaire; cette partie est calculée prorata temporis de la période de cinq ans;

ii) S'il est constaté lors d'un contrôle que les conditions visées à l'article 9 paragraphe 2 du présent règlement et au point c) du présent paragraphe ne sont pas respectées, i y a correction financière à hauteur de la prime complémentaire;

iii) En cas de non fourniture par le bénéficiaire des rapports d'activité visés à l'article 9 paragraphe 5 du présent règlement, après mise en demeure adressée par l'Autorité de gestion au bénéficiaire, il y correction financière à hauteur d'une partie du montant de la prime complémentaire; cette partie est calculée prorata temporis de la période de cinq ans;

iv) En cas de perte du navire et non remplacement, il y a correction financière à hauteur de la valeur assurée.

1.3. Renouvellement de la flotte (article 10)

a) Les navires doivent être construits dans le respect des règlements et directives en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les dispositions communautaires sur le mesurage des navires et sur le contrôle des activités de pêche. Ils sont introduits dans le segment approprié du fichier communautaire.

b) Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 8 et 9, le transfert de propriété d'un navire de pêche ne donne pas lieu à une aide communautaire.

1.4. Modernisation de navires (article 10)

a) Les navires doivent être inscrits dans le fichier communautaire des navires de pêche et leur mesurage doit être mis en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) n° 2930/86 à l'occasion des travaux de modernisation.

b) Les investissements doivent concerner:

i) la rationalisation des opérations de pêche, notamment par l'utilisation d'engins et de méthodes plus sélectifs,

et/ou

ii) l'amélioration de la qualité des produits pêchés et conservés à bord, par l'utilisation de meilleures techniques de pêche et de conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et réglementaires,

et/ou

iii) l'amélioration des conditions de travail et de sécurité.

Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe 2, le remplacement des engins de pêche n'est pas considéré comme une dépense éligible.

c) Les opérations ne peuvent porter que sur des navires dont l'âge est inférieur à trente ans. Cette limite d'âge ne s'applique pas aux investissements visés au point iii) de l'alinéa b).

2. Investissements dans les domaines visés au titre III

2.0. Généralités

a) Les projets dans les entreprises peuvent concerner des investissements matériels destinés à la production et à la gestion (construction, équipement et modernisation d'installations).

b) Le transfert de propriété de biens liés à l'activité productive ne donne pas lieu à une aide communautaire.

2.1. Protection des ressources halieutiques des zones marines côtières

Les dépenses éligibles au concours de l'IFOP ou du Feoga-garantie concernent exclusivement l'installation d'éléments fixés ou mobiles destinés à délimiter des zones sous-marines protégées ainsi que le suivi scientifique des projets; ceux-ci doivent

a) présenter un intérêt collectif,

b) être réalisés par des organismes publics ou parapublics, des organisations professionnelles reconnues ou d'autres organismes désignés à cet effet par l'Autorité de gestion,

c) ne pas avoir d'effet négatif sur l'environnement marin.

Chaque projet doit comporter un suivi scientifique pendant au moins cinq ans, portant notamment sur l'évaluation et le contrôle de l'évolution des ressources halieutiques de la zone marine concernée. L'Autorité de gestion communique chaque année à la Commission, pour information, les rapports de suivi scientifique.

2.2. Aquaculture

a) Aux fins du présent règlement, on entend par «aquaculture» l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques qui met en oeuvre des techniques (mise en charge, nourissage, protection contre les prédateurs, etc.) dans le but d'augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou juridique.

b) Les maîtres d'ouvrage de projets de pisciculture intensive transmettent à l'Autorité de gestion, avec leur demande d'aide publique, les informations prévues à l'annexe IV de la directive 85/337/CEE (1). L'Autorité de gestion détermine si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive. Lorsque l'aide publique est octroyée, les coûts relatifs à la collecte des informations d'impact environnemental et les coûts éventuels de l'évaluation sont éligibles au concours de l'IFOP ou du Feoga-garantie.

c) Les investissements portant sur les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises aquacoles et sur les navires de services sont éligibles.

d) Les investissements matériels destinés à améliorer les conditions en matière d'hygiène ou de santé humaine ou animale, à améliorer la qualité des produits ou à réduire les nuisances sur l'environnement sont éligibles.

e) Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, point 2.1, tableau 3, groupe 2, lorsque les investissements concernent l'utilisation de techniques réduisant substantiellement les effets sur l'environnement, la participation des bénéficiaires privés (C) peut être limitée à 30 % des dépenses éligibles dans les régions de l'objectif n° 1 et 50 % dans les autres régions au lieu de 40 % et 60 % respectivement.

2.3. Équipement des ports de pêche

Les investissements doivent présenter un intérêt pour l'ensemble de la collectivité des pêcheurs utilisateurs du port et contribuer au développement général du port et à l'amélioration des services offerts aux pêcheurs. Il concernent notamment des installations et équipements visant à

a) améliorer les conditions de débarquement, de traitement et de stockage des produits de la pêche dans les ports,

b) soutenir l'activité des navires de pêche (ravitaillement en carburant et glace, alimentation en eau, maintenance et réparation des navires de pêche),

c) aménager les quais en vue d'améliorer les conditions de sécurité lors de l'embarquement ou du débarquement des produits.

Les investissement matériels destinés à améliorer les conditions en matière d'hygiène ou de santé humaine ou animale, à améliorer la qualité des produits ou à réduire les nuisances sur l'environnement sont éligibles.

2.4. Transformation et commercialisation

a) Aux fins du présent règlement, on entend par «transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture» l'ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement, production et distribution entre le moment du débarquement et le stade du produit final.

b) Ne sont pas éligibles les investissements portant sur:

i) les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l'aquaculture,

ii) le commerce de détail.

Les investissements matériels destinés à améliorer les conditions en matière d'hygiène ou de santé humaine ou animale, à améliorer la qualité des produits ou à réduire les nuisances sur l'environnement sont éligibles.

c) Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, point 2.1, tableau 3, groupe 2, lorsque les investissements concernent des installations collectives ou des techniques réduisant substantiellement les effets sur l'environnement, la participation des bénéficiaires privés (C) peut être limitée à 30 % des dépenses éligibles dans les régions de l'objectif n° 1 et 50 % dans les autres régions au lieu de 40 % et 60 % respectivement.

3. Promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 15)

a) Les dépenses éligibles concernent notamment:

i) les frais d'agences publicitaires et autres prestataires de services impliqués dans la préparation et la réalisation des actions,

ii) les achats ou locations d'espaces médiatiques, la création de slogans ou de labels pour la durée des actions,

iii) les frais d'édition de matériel, de personnel externe, de locaux et de véhicules nécessaires aux actions.

b) Les frais de fonctionnement du bénéficiaire (personnel, matériel, véhicules, etc.) ne sont pas éligibles.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).

ANNEXE IV

BARÈMES ET TAUX DE PARTICIPATION

1. Barèmes relatifs aux flottes de pêche (titre II)

>TABLE>

>TABLE>

Dès le 1er janvier 2000 pour les navires de plus de 24 mètres entre perpendiculaires, et à partir du 1er janvier 2004 pour tous les navires, le tableau 1 est seul d'application.

2. Taux de participation

Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV, les limites de la participation communautaire (A), de l'ensemble des participations publiques (nationales, régionales et autres) de l'État membre concerné (B) et, le cas échéant, de la participation de bénéficiaire privés (C) sont soumises aux conditions suivantes, exprimées en pourcentage des dépenses éligibles.

Groupe 1: primes d'arrêt définitif d'activité (article 8), primes complémentaires à la constitution de sociétés mixtes cofinancées par l'IFOP ou le Feoga-garantie (article 9), petite pêche côtière (article 12), mesures à caractère socio-économiques (article 13), protection des ressources halieutiques des zones marines côtières (article 14), équipements des ports de pêche sans participation de bénéficiaires privés (article 14), promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation de bénéficiaires privés (article 15), actions mises en oeuvre par les professionnels (article 16), primes d'arrêt temporaire d'activité et autres compensations financières (article 17), actions innovatrices et d'assistance technique sauf projets pilotes (article 18)

Groupe 2: renouvellement de la flotte et modernisation des navires de pêche (article 10)

Groupe 3: aquaculture (article 14), équipements des ports de pêche avec participation de bénéficiaires privés (article 14), transformation et commercialisation (article 14), promotion et recherche de nouveaux débouchés avec participation de bénéficiaires privés (article 15)

Groupe 4: projets pilotes (article 18)

>TABLE>

Dans le groupe 1, le cas échéant, l'Autorité de gestion peut exiger une participation financière du secteur privé, notamment en ce qui concerne la protection des ressources halieutiques des zones marines côtières ou les actions mises en oeuvre par les professionnels. Les dépenses éligibles sont réduites d'autant.

Dans le cas d'investissements dans les petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission n° 96/280/CE (1), les taux (A) des groupes 2 et 3 peuvent faire l'objet d'une majoration à hauteur de l'utilisation de formes de financement autres que des aides directes, sans que cette majoration puisse dépasser 10 % du coût total éligible. La participation du bénéficiaire privé est réduite d'autant.

(1) Recommandation de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises (96/280/CE) (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).