COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 494 final 
Bruxelles, le 15 octobre 1993 
SEIZIEME RAPPORT DE LA COMMISSION 
concernant l'application en 1986 - 1990 
des Règlements (CEE) n' 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, et 
n* 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 
relatifs à l'harmonisation de certaines dispositions 
en matière sociale dans le domaine des transports par route 
m 
•MM 
-1*.-
I M D E X 
Titre Page 
INTRODUCTION 1 
I. ORGANISATION ET NOMBRES DES CONTRÔLES 3 
II. CONTROLE MINIMAL 9 
III. INFRACTIONS ET ^SANCTIONS 10 
IV. ASSISTANCE MUTUELLE MULTILATERALE ENTRE 
ETATS MEMBRES ET COMMUNICATION DES INFRACTIONS 17 
V. OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS DES ETATS MEMBRES 21 
VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA COMMISSION 22 
- 1 k.-. 
INTRODUCTION 
L'article 16 du règlement (CEE) ri' 3820/85 du Conseil du 20 décembre 
1985 prévoit que la Commission établit tous les deux ans un rapport 
concernant l'application du présent règlement par les Etats membres 
ainsi que l'évolution intervenue dans le domaine des temps de conduite 
et de repos des conducteurs de véhicules routiers (1). L'établissement 
de ce rapport repose donc sur une obligation Juridique. 
Le présent rapport porte sur la période 1.1.1986-1.12.1990 et constitue 
un résumé des informations fournies par les Etats membres concernant 
l'application des règlements (CEE) n's 543/69 et 1463/70, et 3820/85 et 
3821/85 dans ia Communauté européenne. 
D'emblée, il convient de signaler que les informations disponibles 
ainsi que les périodes de référence sont très disparates. 
La BeIgique a signalé l'impossibilité de communiquer des données pour 
les années 1987 et 1988. Le Danemark a transmis un relevé des 
infractions constatées et poursuivies pendant l'année 1987 mais aucune 
information n'est disponible pour la période 1988-1990. L'AIlemagne a 
remarqué que les renseignements fournis se fondent uniquement sur des 
estimations qui ne s'appuient que dans une mesure très limitée sur des 
données concrètes et aucune information a été envoyée pour la période à 
compter du 29.9.1986 Jusqu'à 1988. La Grèce a transmis des chiffres 
consolidées pour des périodes variables (1986-1987, 1987-1989, 1990). 
La France a pris en considération la totalité de l'année 1986. 
L'Irlande, lors de sa communication relative à l'année 1985 avait déjà 
transmis les données se rapportant à la période 1.1.1985-28.9.1986. 
L'italie a communiqué quelques informations concernant la période 
29.9.1986-31.12.1988 et pour les années 1989 et 1990. Le Luxembourg a 
pris en considération la totalité de l'année 1986 et les données des 
années 1987 et 1988 ne sont pas disponibles. Les Pays-Bas lors de leur 
communication relative à l'année 1985 avaient déjà transmis des 
chiffres pour ia période 1.1.1985-28.9.1986. Le Rovaume-Uni a fourni 
des données relatives à la période 1986-1988. L'Espagne et le Portugal 
vu leur adhésion à la Communauté en 1986 ont eu besoin d'un certain 
temps pour mettre en place les services chargés du recueil des données. 
L'Espagne n'a pas été en mesure de fournir des données pour l'année 
1987 et le Portugal a transmis pour l'année 1987 des chiffres relatifs 
au 2ème et 3ème trimestre. 
(1) L'article 17 du règlement (CEE) n* 543/69 du Conseil du 25 mars 
1969, abrogé et remplacé par le règlement (CEE) n' 3820/85 à 
partir du 29.09.1986, comportait une disposition similaire. 
- 2 -
A cause de cette situation, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble 
complète et d'établir une comparaison précise entre les chiffres 
fournis par les Etats membres. 
Il importe de souligner dans ce contexte que le rapport est présenté 
avec un retard considérable. Ce dernier n'est cependant pas 
exclusivement imputable aux services de la Commission, car ceux-ci ont 
sans cesse insisté, par voie écrite et orale, auprès des Etats membres, 
afin d'obtenir les renseignements nécessaires. Mais il faut bien 
admettre que, dans la mesure où ces informations ne sont pas 
communiquées par les Etats membres, la Commission se trouve dans 
I'impossibiIité matérielle d'établir un rapport homogène. 
Compte tenu du retard pris, la Commission a décidé de présenter un 
rapport unique pour la période 1986-1990, même si l'article 16 du 
règlement (CEE) n' 3820/85 prévoit qu'un tel rapport doit être établi 
tous les deux ans. 
En conséquence, la Commission déplore une fois de plus (comme dans les 
rapports précédents) les délais apportés par certains Etats membres à 
la communication de leurs contributions au rapport et elle ne manquera 
pas d'envisager des actions appropriées si cette situation devait 
continuer à durer. 
- 3 -
ORGANISATION ET NOMBRES DES CONTROLES 
En Be I g i que. le nombre des inspecteurs adjoints affectés au 
contrôle et dépendant de l'inspection sociale est prévu à 253, 
mais l'effectif n'est que de 222; l'administration des transports 
dispose de 47 contrôleurs et inspecteurs sur un cadre technique de 
61. La gendarmerie possède un corps spécialisé dans le contrôle 
routier comportant plus de 1500 agents. 
En Grèce les contrôles sont effectués par les services compétents 
du ministère de Travail et de la police, tant au siège des 
entreprises de transport que sur les véhicules que circulent sur 
la voie publique. Les services du ministère de Travail contrôlent 
les lieux de travail, se font remettre les documents 
inidspensables, adressent des plaintes au parquet lorsqu'ils 
constatent des infractions aux règlements et infligent des 
sanctions administratives et pénales conformément aux articles 2 
et 3 du décret présidentiel 319/1989. Les services de la police et 
les équipes mixtes prévues par l'article 1 dudit décret ne 
procèdent à des contrôles que sur les véhicules en circulation sur 
la vo i e pub Ii que. 
En Espagne les contrôles sur les véhicules qui circulent sur la 
voie publique sont effectués par les services de la police de 
trafic de la Garde Civile, (4.500 agents) à l'exception de la 
Communauté Autonome du Pays Basque où il existe une police 
autonome responsable pour cette mission. 
La compétence pour le contrôle au siège des entreprises est 
attribuée aux administrations des transports des Communautés 
Autonomes et au Ministère de Transport. 
Le nombre de fonctionnaires ou agents de l'Etat réalisant 
fonctions de surveillance de l'application des règlements sociaux 
dans le domaine des transports par route était en 1988 de 46 
inspecteurs des transports et 78 auxiliaires d'inspection. 
En France, l'effectif des contrôleurs et adjoints de contrôle des 
transports terrestres habilités à effectuer le contrôle de 
l'application des règlements sociaux dans le domaine des 
transports par route était de 325 en 1986, 322 en 1987, 316 en 
1988, 283 en 1989, et 284 en 1990; celui du corps de l'inspection 
du travail était de 91 en 1986 et 1987, 89 en 1989 et 83 en 1990. 
Les éléments statistiques relatifs à la France proviennent de 
l'action non seulement des contrôleurs et adjoints de contrôle des 
transports terrestres et des inspecteurs du travail des 
transports, mais également de celle des services de la police (CRS 
et polices urbaines) et de la gendarmerie qui effectuent 
exclusivement des contrôles sur route. Néanmoins pour la période 
1989-1990 ne figurent dans le nombre de contrôles sur route les 
équipages contrôlés par la gendarmerie dans la mesure ou 
l'estimation qui était faite auparavant à partir de chiffres 
globaux n'apparaissait pas assez fiable. 
.- 4 -
Les corps de fonctionnaires ou agents de l'Etat qui interviennent 
à la fois sur route et en entreprise sont: 
- les contrôleurs et adjoints de contrôle des transports, 
- les inspecteurs du travail des transports. 
A ces fonctionnaires il convient d'ajouter: 
- les agents dépendant des services de police et de gendarmerie 
qui ne participent qu'au contrôle sur route, 
- les contrôleurs du travail et de la protection agricole, 
- les inspecteurs du travail relevant du Ministère des Affaires 
Sociales et de l'Emploi, 
- les agents des douanes. 
Pour ces trois dernières catégories d'agents, il n'est pas 
possible de déterminer la part de l'activité qu'ils consacrent au 
seul domaine des transports. 
Les infractions constatées donnent lieu à l'établissement de 
procès-verbaux dont sont saisies les Juridictions pénales 
compétentes (tribunaux de police et tribunaux correctionnels). La 
représentation des services est assurée dans toute la mesure du 
possible lors des audiences et singulièrement lorsque le parquet 
lui-même demande l'assistance d'un agent de contrôle. 
Indépendamment de la procédure pénale habituelle, les forces de 
contrôle disposent de moyens qui sont largement utilisés: 
I'immobiIisation et la consignation. 
L'article L 25 du Code de la Route permet d'immobiliser les 
véhicules lorsque le conducteur est en infraction sur les temps de 
conduite et de repos Journalier. 
L'article L 26 du même Code permet d'imposer aux contrevenants ne 
disposant pas d'un domicile en France le paiement d'une 
consignation dont le montant est de 900 F par infraction. En 1986, 
74% des infractions relevées à rencontre des véhicules concernés 
ont donné lieu au prélèvement de cette consignation, 81% en 1987, 
80% en 1988, 81% en 1989 et 85% en 1990. 
Les contrôles en entreprise ont été effectué en 1986, 1987, 1988 
et 1989 pour une moitié par tirage au sort et pour l'autre moitié 
de manière sélective avec une priorité aux entreprises dont le 
comportement était le plus critiquable au regard de la 
réglementation. A partir du 1er Juillet 1990 le choix des 
entreprises a d'abord porté sur celles s'avérant peu soucieuses du 
respect de la réglementation sociale. 
- 5 -
Au Pays Bas. l'Inspection du Travail du Ministère des affaires 
sociales contrôle les transports pour compte propre en effectuant 
des contrôles en entreprise tandis que l'Inspection nationale des 
transports contrôle les transports pour compte de tiers en 
effectuant elle aussi des contrôles en entreprise en plus des 
contrôles qu'elle effectue sur la route. La police et la 
gendarmerie sont également chargées des contrôles sur route. 
Au Luxembourg, le contrôle est effectué par 2 inspecteurs de 
l'Inspection du Travail et des Mines et par 2 contrôleurs du 
Ministère des Transports. Au sein de la brigade volante de la 
gendarmerie, une équipe spéciale a été créée afin d'intensifier le 
contrôle de la réglementation sociale. 
Au Portugal. les services régionaux de l'Inspection générale du 
Travail du Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale 
effectuent des actions globales de contrôle des transports par 
route. Un contrôle réalisé aux mois de Juillet et d'août de 1987 
impliqua 110 inspecteurs clans tout le pays. 
Dans les autres Etats membres il n'y a pas eu des changements 
substantiels par rapport aux années précédentes en ce qui concerne 
l'organisation et les méthodes de contrôle. 
- 6 -
Tableau 1 
NOMBRE DE CONTROLES AU COURS DE L'ANNEE 1986 <1> 
ETAT 
MEMBRE Route Entreprise 
BELGIQUE (2) 7.012 484 
DANEMARK <3> 
ALLEMAGNE (2) 320.416 15.968 
GRECE <4> 117.916 
FRANCE (S) 799.481 équipages 38.450 équipages 
367.759 disques 
IRLANDE<6> 36.990 4.241 
ITALIE (3) 
LUXEMBOURG (5) 1.349 473 véhicules 
PAYS-BAS (6) 270.000 2.144 
ROYAUME-UNI*7) 186.950 25.400 
793.300 disques 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) La période de référence est variable. Les nombres de contrôles 
indiqués ci-dessus sont incomplets dans certains cas, parce qu'ils 
ne comprennent pas toujours les contrôles effectués par toutes les 
autorités concernées (Gendarmerie, Douanes, etc.). 
Chiffre relatif à la période 1.1.1986-28. 9.1986. 
Pas d'informat ion. 
Chiffre relatif à 
et entreprise. 
Chiffre relatif à 
Chiffre relatif à la période 1.1.1986-31.12.1987, y compris route 
12.1986. 
9.1986. la période 1.1.1986-31 
la période 1.1.1985-28 
Ces chiffres ne tiennent pas compte des infractions constatées par 
les autorités de police. 
- 7 -
Tableau 2 
ETAT MEMBRE 
BELGIQUE (1) 
DANEMARK ( 1 ) 
ALLEMAGNE (1) 
GRECE (2) 
ESPAGNE (3) 
FRANCE 
IRLANDE (4) 
ITALIE (4) 
LUXEMBOURG (1) 
PAYS-BAS (4) 
PORTUGAL (5) 
ROYAUME-UNI (6) NOMBRE DE CONTROLES AU COURS DES ANNEES 1987-1988 
Route 
nat ionaux autres Entrepr ise 
427.345 
1.040 
1.370.971 
67.086 
122.989 disques 
7.530.000 
167.768 
419.421 disques 349.390 
10.016 
9.029 disques 
120.000 
42.904 
107.261 disques 
55.562 
63.292 disques 
517.567 
1.644.597 disques 46.575 
155.031 disques 2.982 
82.625 disques 
83.692 
1.004.304 disques 
49.478 
1.857.917 disques 
3.602 
230.530 disques 
77.942 
628.097 disques 
(1) Pas d'information. 
(2) Chiffre relatif à la période 1.1.1987-31.12.1989, y compris route et 
entreprise. 
(3) Chiffre relatif à l'année 1988. 
(4) Chiffre relatif à la période 29.9.1986-31.12.1988. 
(5) Chiffre relatif au 2ème et 3ème trimestre 1987 et l'année 1988. 
(6) Chiffre relatif à la période 29.9.1986-31.12.1988. 
- 8 -
Tableau 3 
ETAT MEMBRE 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE (1) 
ESPAGNE 
FRANCE 
(3) 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI NOMBRE DE CONTROLES AU COURS DES ANNEES 1989-1990 
Route 
nat ionaux 
86.187 autres 
-
494.000 
283.271 19 
(2) 
635.300 
61.214 
95.480 disques 
3.143 
118.579 
296.448 disques 141.047 
9.136 
7.218 disques 
550 
27.057 
67.643 disques 
64.358 
93.516 disques 
632.815 
2.724.804 disques 56.776 
211.257 disques Entrepr ise 
2.908 
124.219 disques 
-
16.000 
3.953 
9.746 
332.710 disques 
84.133 
1.009.596 disques 
15.030 
1.006.309 disques 
5.563 
591.089 disques 
929 
2.027 
176.100 disques 
1.753 
76.216 
737.759 disques 
(1) Chiffre relatif à l'année 1990. 
(2) Pas d'information, ce contrôle s'effectuant pendant la surveillance courante 
du traffic. 
(3) La gendarmerie est exclue. 
II. CONTROLE MINIMAL 
En ce qui concerne le contrôle minimal annuel à effectuer tel 
qu'il a été établi par ia directive n* 88/599/CEE <1>, il 
convient de faire quelques remarques. S'agissant du nombre de 
Jours de travail effectués par conducteur et d'après les 
informations disponibles pour ies années 1989-1990, le mode de 
calcul du nombre annuel minimum se fonde sur des chiffres 
différents selon ies pays (par exemple, 220 en Belgique, 240 en 
France, Allemagne et en Espagne). En AIlemagne. conformément au 
règlement du 6 juin 1990, le nombre annuel minimum de contrôles 
doit être atteint dans chaque Land. Par véhicule 2,5 feuilles 
d'enregistrement (disque) sont en moyenne contrôlées sur la route. 
Pour ies contrôles effectués dans Ses entreprises, ce chiffre est 
beaucoup plus élevé. Pour ies années 1989-1990 le nombre total de 
Jours de travail contrôlés est de 1.635.000, dont 1.235.000 sur la 
route et 400.000 dans les entreprises. 
En France, la circulaire n" 90-40 du 1er juin 1990 a établi des 
règles en vue de fixer un contingent global de disques à prélever 
selon le critère qu'à un Jour de travail corresponde une feuille 
d'enregistrement de chronotachygraphe et d'après une moyenne de 
240 Jours d'activité pour chaque conducteur. Le nombre de disques 
à prélever et à analyser par les Directions régionales et 
départementales de l'équipement est fixé à un minimum de 312.500. 
A ce chiffre, s'ajoutent les prélèvements opérés par l'inspection 
de travail des transports. Le contingent est réparti par région et 
par type de transport. L'analyse de disques est effectuée au moyen 
du système LECADISC (LECture et Analyse de Disques de 
Chronotachygraphe) qui permet aux agents d'effectuer eux-mêmes 
l'ensemble de l'opération de contrôle. 
Aux Pays Bas, ia méthode de calcul du nombre des Jours ouvrables à 
contrôler tient compte du transport de marchandises pour compte de 
tiers, le transport de voyageurs et le transport pour compte 
propre. Le calcul se fonde sur 365 Jours, mais les Journées 
d'immobilisation (réparations, entretien, week-ends, Jours fériés, 
absence de cargaison, etc..) exprimées en pourcentage du nombre de 
véhicules sont déduites. 
Pour les autres Etats membres, il n'y a pas d'information précise 
sur ce point. 
(1) J0 n' 1.325 du 29.11.1988 p. 55 
-10 -
III. INFRACTIONS ET SANCTIONS 
Bien qu'il y ait des différences dans les conditions dans 
lesquelles le règlement est appliqué et contrôlé dans les Etats 
membres, il est tout de même intéressant de grouper les chiffres 
concernant les infractions constatées et poursuivies; les tableaux 
ci-après se limitent à ces deux vaieurs, car elles sont les seules 
pour lesquelles la Commission dispose de données bien que pas pour 
tous les Etats membres. 
Tableau 4 
INFRACTIONS - 1986 H) 
(valeurs globales comprenant: 
marchandises et voyageurs nationaux et autres) 
Infract ions 
ETAT MEMBRE Infractions constatées poursuivies 
BELGIQUE 775 96 
DANEMARK 1.592 743 
ALLEMAGNE 165.517 107.002 
FRANCE<2> 268.065 144.084 
GRECE 2.490 1.773 
IRLANDE^3) 11.805 6.964 
ITALIE <4> 
LUXEMBOURG 173 66 
PAYS-BAS <3> 61.515 10.627 
ROYAUME-UNl<5) 12.011 7.623 
TOTAL COMMUNAUTE 617.652 250.124 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) La période de référence est variable (voir tableau 2). 
Le chiffre représentant Sa suite donnée aux PV dressés par les 
Inspecteurs du Travciil (Transports) et ies contrôleurs des 
transports terrestres s'élève à 13.707. Les suites des PV dressés 
par les autres agents de contrôle (police urbaine, gendarmerie) ne 
sont pas connues. 
Valeurs relatives à la période 1.1.85/28.9.86. 
Pas d'informat ion. 
Chiffre relatif à la période 1.!.86/28.S.86. 
- 11 -
Tableau 5 
INFRACTIONS 1987-1988 
(valeurs globales comprenant: 
marchandises et voyageurs nationaux et autres) 
ETAT MEMBRE infractions Infractions 
constatées poursuivies 
BELGIQUE (1) 
DANEMARK (2) 2.274 291 
ALLEMAGNE (1) 
GRECE (3) 50.654 42.680 
ESPAGNE (4) 18.957 
FRANCE 578.691 296.241 (5) 
IRLANDE (6) 25.873 12.908 
ITALIE (7) - 160.574 
LUXEMBOURG (1) 
PAYS-BAS (6) 85.520 30.45.4 
PORTUGAL (8) 2.483 2.325 
ROYAUME-UNI (9) 36.256 22.815 
TOTAL COMMUNAUTE 796.021 565.711 
(1) Pas d'information 
(2) Chiffre relat 
(3) Chiffre relat 
(4) Chiffre relat 
(5) Chiffre relat 
(6) Chiffre relat 
(7) Chiffre relat 
(8) Chiffre relat 
(9) Chiffre relat f à I'année 1987. 
f à la période 1.1.1987-31.12.1989. 
f à I'année 1988. 
f aux contrôles sur route. 
f à la période 29.9.1986-31.12.1988. 
f à la période 29.9.1986-31.12.1988. 
f au 2ème et 3ème trimestre 1987 et l'année 1988. 
f à la période 29.9.1986-31.12.1988. 
12 -
Tableau 6 
INFRACTIONS 1989-1990 
(valeurs globales comprenant: 
- marchandises et voyageurs nationaux et autres) 
ETAT MEMBRE Infractions Infractions 
constatées poursuivies 
BELGIQUE - 17.516 
DANEMARK 
ALLEMAGNE (1) 207.000 116.000 
GRECE (2) 28.634 18.856 
ESPAGNE 49.355 
FRANCE 401.662 339.550 (3) 
• ' > •• —•—• "— • — - -•— 
IRLANDE 17.636 6.603 
ITALIE - 57.703 
LUXEMBOURG - 1.061 
PAYS-BAS 85.445 28.327 
PORTUGAL 5.334 4.624 
ROYAUME-UNI 26.875 36.375 
TOTAL COMMUNAUTE 821.941 626.615 
(1) Y compris les infractions à l'accord AETR. 
(2) Chiffre relatif à l'année 1990. 
(3) Chiffre relatif aux contrôles sur route. 
- 13 -
A propos des sanctions, il est intéressant de signaler que la Grèce est 
le seul Etat qui communique d'avoir appliqué des peines d'emprisonnement 
aux contrevenants. 
En septembre 1990, la Be I g i que a introduit pour certaines infractions un 
système de perception immédiate des amendes (loi du 6 mai 1985 et arrêté 
royal du 12 Juillet 1989). 
En Allemagne c'est à l'Office fédéral des transports à longue distance 
qu'il revient d'infliger les amendes au titre d'infractions commises par 
des entreprises n'ayant ni siège ni agence ni n'employant aucun 
conducteur domicilié en RFA. Les services de l'inspection du travail des 
Lânder sont compétents pour les amendes à infliger aux conducteurs et 
entreprises établis en RFA. 
Au Royaume-Un i les conducteurs non britanniques sont soumis à 
l'immobilisation du véhicule Jusqu'à ce que l'infraction soit corrigée. 
En ce qui concerne la valeur des sanctions les tableaux ci-dessous 
donnent quelques informations: 
- 14 
Tableau 7 
ETAT MEMBRE SANCTIONS 1986 
BELGIQUE (1) 
DANEMARK (1) 
ALLEMAGNE (1) 
GRECE (2) 53.521 Jours d'emprisonnement 
316.500 DR (2.155 Ecu) 
ESPAGNE (1) 
FRANCE (3) 13.707 
IRLANDE (1) 
ITALIE (1) 
LUXEMBOURG (1) 
PAYS-BAS (1) 
PORTUGAL (1) 
ROYAUME-UNI (1) 
(1) Pas d'information. 
(2) Chiffre relatif à la période 1.1.1986-31.12.1987, sans tenir compte 
des infractions en attente de jugement. 
(3) Nombre approximatif des amendes pénales imposées par les tribunaux 
suite aux procès-verbaux dressés par les inspecteurs de travail des 
transports et les contrôleurs de transports terrestres. 
- 15 -
Tableau 8 
SANCTIONS 1987-1988 
ETAT MEMBRE , 
MONNAIE NATIONALE ECUS 
BELGIQUE (1) 
DANEMARK (1) 
ALLEMAGNE (1) 
GRECE (2) 1.740 Jours 
d'emprisonnement 5.017 
840.600 
ESPAGNE (3) 121.241.000 881.106 
FRANCE (4) 22.286 
IRLANDE (1) 
ITALIE (1) 
LUXEMBOURG (1) 
PAYS-BAS (5) 13.721.400 5.822.492 
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PORTUGAL (6) 26.859 161 
ROYAUME-UNI (1) 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) Pas d'informat ion. 
Chiffre relatif à la période 1.1.1987 - 31.12.1989. 
Chiffre relatif à l'année 1988. Sanctions proposées. 
Nombre approximatif des amendes pénales imposées par 
suite aux procès-verbaux dressés par les inspecteurs 
transports et les contrôleurs des transports terrestres. 
Chiffre relatif à la période 29.9.1986-31.12.1988, y compris les 
sanctions à I'AETR. 
Chiffre relatif à la période 2ème et 3ème trimestre 1987 et 
1988. les tribunaux 
de travaiI des 
I'année 
- ilc 
Tableau 9 
ETAT MEMBRE SANCTIONS 1989-1990 
MONNAIE NATIONALE ECUS 
BELGIQUE (1) 
DANEMARK (1) 
ALLEMAGNE (1) 
GRECE (2) 250.000 1.315 
ESPAGNE 1.356.117.563 10.439.021 
FRANCE (3) 22.644 
IRLANDE (1) 
ITALIE (1) 
LUXEMBOURG (1) 
PAYS-BAS 14.825.450 6.380.132 
PORTUGAL 60.246 340 
ROYAUME-UNI (1) 
(1) Pas d'information. 
(2) Chiffre relatif à la période 9.10.1989-9.4.1990. Suite aux 
contrôles du Ministère de Travail. 
(3) Nombre approximatif des amendes pénales imposées par les tribunaux 
suite aux procès-verbaux dressés par les inspecteurs de travail des 
transports et les contrôleurs des transports terrestres. 
- 17 -
MUTUELLE MULTILATERALE ENTRE ETATS MEMBRES ET 
COMMUNICATION DES INFRACTIONS 
En Belgique, l'administration des transports a eu connaissance des 
procès-verbaux établis par des contrôleurs allemands, néerlandais 
et français à charge de membres d'équipages belges et elle a 
transmis, pour information, tous les six mois, ies listes des 
procès-verbaux dressés à charge de membres d'équipage de véhicules 
immatriculés dans ies autres pays membres aux autorités compétents 
de ces pays. Les informations concernant les infractions commises 
par les non-résidents ne sont que partiellement reçues et 
commun i quées. 
L'Espagne déclare avoir reçue en 1988 des communications des 
infractions commises par ses ressortissants en France et au Pays-
Bas. 
En République fédérale d'Allemagne la coopération interétatique en 
ce qui concerne le contrôle du respect des dispositions sociales 
communautaires incombe à l'Office fédéral des transports à longue 
distance. En 1990, l'Office fédéral n'a reçu de communication 
concernant les infractions constatées aux règlements (CEE) n* 
3820/85 et 3821/85, commises par des ressortissants allemands, que 
de la part des Pays-Bas (319), de la Belgique (378) et de la 
France (979). Inversement, l'Office fédéral pour les transports à 
longue distance a adressé des communications à la Belgique (2821) 
au Danemark (715), à l'Espagne (186), à la France (960), à la 
Grande-Bretagne (150), à la Grèce (94), à l'Italie (1269), à 
l'Irlande (24), au Luxembourg (206), aux Pays-Bas (4418). 
En 1990, l'Office fédéral des transports à longue distance a 
adressé 1 600 demandes de renseignements à d'autres Etats membres 
de la Communauté concernant les formes d'organisation 
d'entreprises, les responsables d'entreprises, les détenteurs de 
véhicules, des adresses ou des lieux de résidence. 
La France déclare avoir communiqué aux autres Etats membres la 
liste de leurs ressortissants ayant commis des infractions aux 
règlements communautaires dans le domaine des transports par route 
sur le territoire français. Dans le sens inverse la France déclare 
avoir reçu des communications des infractions qui auraient été 
commises par des conducteurs français sur le territoire des autres 
Etats membres de la part de la République fédérale d'Allemagne, de 
la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Grande Bretagne et 
du Luxembourg. Le nombre des infractions n'est pas précisé. 
La Grèce a eu échange d'information en 1990 avec la France et 
I'AIlemagne. 
L'Irlande déclare pour la période du 1.1.1985 au 28.9.1986 d'avoir 
communiqué 43 infractions aux autorités britanniques et 1 aux 
autorités françaises et d'avoir reçu l'information des infractions 
commises par ses ressortissants à raison de 77 au Royaume-Uni, 14 
en France et 2 aux Pays-Bas. Pour les années 1986-1988, elle a 
communiqué 116 infractions au Royaume-Uni et 1 à l'Espagne. 
- 18 -
Le Luxembourg a eu connaissance en 1986 de 56 procès-verbaux 
établis par des contrôleurs allemands, belges, néerlandais et 
français à charge de membres d'équipage luxembourgeois et déclare 
avoir transmis pour information aux autorités des pays membres les 
listes de procès-verbaux dressés à charge d'équipages 
ressortissants de ces pays. Pour la période 1989-1990 il y a eu 
échange d'information avec l'Allemagne, la Belgique et la France 
ainsi que 10 communications des infractions entre Etats membres. 
Les Pays-Bas ont envoyé pour la période du 1.1.1985 au 28.9.1986 
2676 communications d'infractions à tous les autres Etats membres 
et en ont reçues plus que 7000, ainsi reparties: 
Communications envoyées à: 
Belgique 1216 
Danemark 146 
Allemagne 691 Grèce 5 
Espagne 64 
France 458 Irlande 5 
Italie 59 
Luxembourg 20 Portugal 
Royaume-Un I 2 
10 
Total CE. 2676 
Communications reçues de: 
Belgique 178 
Danemark 3 Allemagne ± 7200 
France 7 Total: +7388 
Pour la période du 29.9.1986 au 1.1.1989 la situation est la suivante: 
Communications envoyées à: 
Belgique 7180 
Danemark 531 
Allemagne 3891 Grèce 73 
Espagne 1038 
France 3026 IrIande 44 
Italie 636 
Luxembourg 193 Portugal 33 
Royaume-Un i 44 
Total CE. 16.689 
Communications reçues: Allemagne: ± 9.800 procès-verbaux 
19 -
Pour la période 1989-1990: 
Communications envoyées à: 
Belgique 5544 
Danemark 379 
Allemagne 2390 Grèce 20 
Espagne 1314 
France 2813 Irlande 23 
Italie 685 
Luxembourg 238 Portugal 
Royaume-Un i 66 
32 
Total CE. 13.504 
Communications reçues de: 
Belgique: 302 Allemagne ± 7385 France 1 Luxembourg 1 
Le Royaume-Un i déclare avoir communiqué aux autres Etats membres pour 
les années 1989-1990 le nombre d'infractions suivantes: 
Be Ig i que 
Danemark 
Allemagne 129 
18 
100 Grèce 7 
Espagne 122 
France 591 Irlande 226 
Italie 88 
Luxembourg 6 Pays-Bas 
Portugal 139 
10 
Total CE. 1.297 
Des rapports de coopération se sont maintenus au moyen de différentes 
réunions avec des représentants des divers Etats membres (Belgique, 
Allemagne, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas), ainsi que par 
l'échange des contrôleurs avec ia France. 
Pour les autres Etats membres, il n'y a pas d'information précise sur 
ce point. 
20 -
Tableau 10 
CONTROLES CONCERTES 1989-1990 
ETAT MEMBRE 1 
Nombre Etats concernés 
BELGIQUE 11 D, F, L, PB, RU 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 8 B, D, F, L, PB 
GRECE 
ESPAGNE 2 F -
FRANCE - B, D, E, L, RU 
IRLANDE 
ITALIE (1) 
LUXEMBOURG 10 B, D, F, PB 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 3 B, F 
(1) Non réalisés, en l'absence de publication du Décret Ministériel de 
transposition de la directive 599/88. 
- 21 -
V. OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS DES ETATS MEMBRES 
Comme dans le passé, la Belgique déplore l'absence de 
renseignements fournis par la gendarmerie. On peut dès lors 
supposer qu'il y a eu un plus grand nombre d'infractions 
constatées. 
La Repub11 que Fédérale d'Ailemagne observe que le contrôle 
intensifié des transports de voyageurs pendant la haute saison a 
montré que la plupart des infractions relevées concernaient 
l'utilisation de l'appareil de contrôle. 
Le Gouvernement fédéral allemand constate que l'application des 
nouvelles dispositions sociales de la Communauté est très 
compliquée et que ces difficultés sont encore accentuées par la 
diversité des dispositions existantes (règlement (CEE) n* 3820/85, 
accord AETR); il reste donc favorable à un rapprochement rapide de 
ces diverses dispositions d) et appuie toutes les mesures de 
nature à favoriser en particulier une surveillance uniforme et 
efficace du respect des dispositions sociales dans le domaine des 
transports par route dans les Etats membres. Il est aussi d'avis 
qu'il convient d'harmoniser les mesures de surveillance et de 
répression et de favoriser les échanges d'informations entre les 
Etats membres de la Communauté. 
La Grèce déclare que les services compétents pour le contrôle de 
l'application des règlements sociaux se heurtent à des nombreuses 
difficultés lors du contrôle des véhicules effectuant des 
transports internationaux et: ce en raison essentiellement de la 
diversité des langues parlées dans les Etats membres. La 
publication du guide multilingue serait souhaitable. Elle suggère 
également l'organisation de séminaires au cours desquels les 
fonctionnaires chargés de l'exécution des règlements dan les Etats 
membres pourraient échanger points de vue et informations. 
Le Luxembourg observe qu'une amélioration de l'application des 
règlements sociaux s'est montrée vers la fin de l'année 1989 suite 
à une action d'information aux entreprises sur la portée desdits 
règlements. 
(1) L'accord AETR est aligne sur le droit communautaire après les 
modifications adoptées au sein du Comité des Transports intérieurs 
de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies à 
Genève et en vigueur depuis le 24.4.1992. 
- 22 -
Les Pays-Bas aussi observent que 60,4% des infractions concernent 
l'utilisation du tachygraphe en 1986, le 28,3% pour la période 
1987-1988 et de 24,7% au période 1989-1990. 
Ils souhaiteraient également une simplification du régime existant 
ainsi que l'introduction de la notion de temps de travail. On 
pourrait fixer des règles relatives au temps de travail maximal 
autorisé et allonger la durée du temps de repos journalier. Sous 
certaines conditions ils se déclarent très favorables à 
l'introduction de l'ordinateur de bord. 
Le Royaume Uni signale les difficultés rencontrées Jusqu'au 1990 
pour l'élaboration de certaines données à cause des problèmes liés 
au système informatique déjà résolus. Les informations facilitées 
ne tiennent compte que des actions menées par les Traffic 
Examiners du Ministère de Transports, la police n'étant pas en 
mesure de fournir des chiffres concernant ses activités de 
contrôle. 
VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA COMMISSION 
D'emblée il faut constater que les renseignements communiqués par 
les Etats membres restent encore insuffisants, voire inexistants, 
ce qui soulève des difficultés tant sur le plan quantitatif pour 
l'établissement de ce rapport que sur le plan qualitatif pour 
faire son analyse, et par conséquent, d'en tirer des conséquences 
valables. Sur ce point, l'utilisation du modèle définitif du 
compte-rendu type prévu à l'article 16, paragraphe 3 du Règlement 
(CEE) n* 3820/85 devrait permettre une amélioration de la 
situation. <1) 
Avec l'établissement du nouveau compte rendu type pour les 
communications des Etats membres, la Commission espère pouvoir 
obtenir des informations plus précises et mieux comparables entre 
elles,et exigera un effort supplémentaire de la part de ces Etats 
membres qui actuellement semblent ne pas considérer à sa juste 
valeur l'importance de leurs obligations dans ce domaine. 
Une sommaire analyse à caractère global montre pour la période 
1987-1988 une considérable augmentation par rapport aux années 
précédentes du nombre de contrôles aussi bien sur la route que 
dans les locaux des entreprises. Par contre une diminution 
apparaît en ce qui concerne les années 1989-1990. Les chiffres des 
infractions et sanctions représentent, en général, une évolution 
similaire. 
Un certain progrès peut être constaté dans le champ de 
l'assistance mutuelle entre Etats membres, bien que des actions 
plus poussées dans ce domaine seraient souhaitables. Le nombre de 
contrôles concertés et coordonnés reste encore à un niveau 
insuffissant. 
(1) Décision de la Commission du 22.2.1993. J0 L 72 du 25.3.1993 
p. 33-35 
- 23 
La mise en place d'un système de contrôle plus efficace constitue 
une tâche prioritaire. A cet égard, le comité pour l'adaptation du 
règlement (CEE) n" 3821/85 au progrès technique a poursuivi ses 
travaux et dans ce but la Commission a arrêté le règlement (CEE) 
n' 3688/92 du 21 décembre 1992 <1>. 
La modernisation technique du système actuel, en développant un 
équipement moderne d'enregistrement digital pouvant servir de 
solution de rechange au tachygraphe, ainsi que l'utilisation de 
mesures visant à généraliser la meilleure pratique constituent des 
mesures envisagées dans le programme d'action pour le 
développement futur de la politique commune des transports (2). A 
ce propos, dans le cadre du plan d'action pour l'échange, entre 
les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux 
chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire 
nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme 
Karolus), il a été retenu comme domaine prioritaire pour ies 
échanges en 1993 la mise en oeuvre et l'application effective des 
réglementations, en particulier sociales et techniques, dans le 
secteur du transport routier <3). 
En même temps, il s'est imposée la nécessité d'une simplification 
des règles communautaires sur le temps de conduite et de repos, ce 
qui devrait contribuer à une application plus efficace de ces 
dernières dans les Etats membres ^2). 
S'agissant du temps de travail les services de la Commission 
poursuivront leurs efforts afin d'arriver, au sein du comité 
paritaire, à un échange de vues construct if entre toutes les 
parties concernées. Sur ce point la Commission pourrait décider de 
présenter les propositions qu'elle Juge nécessaire afin d'établir 
des règles communes en cette matière (2). 
La Commission s'efforcera de mener à bien aussi rapidement que 
possible les travaux en cours à ce sujet, car il est évident que 
dans le cadre de la réalisation du marché unique de transports par 
route une meilleure application des règlements sociaux constitue 
un élément indispensable pour améliorer les conditions de travail 
des conducteurs ainsi que pour garantir une concurrence loyale et 
équitable entre les différents modes de transports et assurer des 
niveaux élevés en matière de sécurité routière. 
(1) JO L 374 du 21.12.1992, p. 12. 
(2) Livre Blanc. Approche globale pour la détermination d'un cadre 
communautaire garant d'une mobilité durable, par. 387. 
(3) Décision de la Commission du 22.12.1992, JO L 8 du 14.1.1993, p. 
17-31. 
2* 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 494 final 
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L-2985 Luxembourg