Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs /* COM/2011/0770 final - 2011/0354 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition Contexte général, motifs et objectifs de la proposition La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du «paquet» législatif concernant les produits adopté en 2008; elle fait partie d’une série de propositions visant à aligner le texte de dix directives «produits» sur les dispositions de la décision n° 768/2008/CE, qui a mis en place un cadre commun pour la commercialisation des produits. La législation d’harmonisation de l’Union, qui assure la libre circulation des produits, a grandement contribué à l’achèvement et au fonctionnement du marché unique. Elle vise à mettre en place un niveau élevé de protection et donne aux opérateurs économiques les outils nécessaires pour démontrer la conformité de leurs produits, garantissant par là leur libre circulation grâce à la confiance ainsi établie. La directive 95/16/CE est un exemple de cette législation d’harmonisation de l’Union, qui garantit la libre circulation des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs. Elle définit les exigences essentielles de sécurité et de santé auxquelles les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l’Union. Les fabricants doivent démontrer que leurs ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ont été conçus et fabriqués dans le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé et y apposer le marquage CE. Au fil du temps, différentes lacunes et incohérences ont été constatées, tous secteurs confondus, dans la mise en œuvre et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union, donnant lieu à: – la présence de produits non conformes, voire dangereux, sur le marché et, par conséquent, une certaine perte de confiance dans le marquage CE, – des désavantages concurrentiels pour les opérateurs économiques respectueux de la législation, par rapport à ceux qui contournent les règles en vigueur, – des différences de traitement en ce qui concerne les produits non conformes et des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques en raison des pratiques différentes des autorités pour assurer le respect de la législation, – des pratiques différentes appliquées par les autorités nationales pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, – des problèmes qualitatifs dans le cas de certains organismes notifiés. Par ailleurs, l’environnement réglementaire est devenu de plus en plus complexe et, souvent, un seul et même produit relève du champ d’application de plusieurs actes législatifs. Du fait des incohérences existant entre ces actes, les opérateurs économiques et les autorités des États membres ont de plus en plus de difficultés à interpréter et appliquer correctement cette législation. Pour remédier à ces lacunes générales de la législation d’harmonisation de l’Union, observées dans plusieurs secteurs d’activité industrielle, le nouveau cadre législatif, qui s’inscrit dans le paquet relatif aux produits, a été adopté en 2008. Il vise à renforcer et compléter les règles existantes ainsi qu’à améliorer des aspects pratiques de leur mise en œuvre et de leur application effective. Le nouveau cadre législatif est constitué de deux instruments complémentaires, à savoir le règlement (CE) n° 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché et la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Le règlement précité a établi de nouvelles règles en matière d’accréditation (outil pour l’évaluation de la compétence des organismes d’évaluation de la conformité), ainsi que des exigences concernant l’organisation et la réalisation des activités de surveillance du marché et de contrôle des produits provenant de pays tiers. Ces règles s’appliquent directement dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2010. La décision susmentionnée définit quant à elle un cadre commun pour la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits. Ce cadre prévoit des dispositions couramment employées dans la législation européenne sur les produits (comme des définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, les règles concernant les organismes notifiés, des mécanismes de sauvegarde, etc.). Ces dispositions communes ont été consolidées pour assurer que les directives puissent être mises en œuvre et appliquées plus efficacement dans la pratique. De nouveaux aspects, notamment les obligations incombant aux importateurs, ont été ajoutés; ils sont essentiels pour une meilleure sécurité des produits proposés sur le marché. Les dispositions de cette décision et de ce règlement sont complémentaires et étroitement liées. La décision définit les obligations à respecter par les opérateurs économiques et les organismes notifiés pour permettre aux autorités de surveillance du marché et aux autorités dont relèvent les organismes notifiés d’accomplir comme il se doit les tâches qui leur sont dévolues par le règlement, ainsi que pour garantir une application efficace et cohérente de la législation de l’Union relative aux produits. Toutefois, contrairement au règlement, les dispositions de la décision ne s’appliquent pas directement dans les États membres. Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d’harmonisation de l’Union bénéficient des améliorations apportées par le nouveau cadre législatif, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits. Il est ressorti d’une étude réalisée après l’adoption du paquet «produits» en 2008 que la majeure partie de la législation d’harmonisation de l’Union sur les produits allait devoir faire l’objet d’une révision dans les trois ans, non seulement pour remédier aux problèmes observés dans l’ensemble des secteurs mais aussi pour des raisons spécifiques à chacun de ceux‑ci. Une telle révision impliquerait automatiquement l’alignement des dispositions sur celles de la décision précitée puisque le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés à généraliser autant que possible ces nouvelles dispositions dans la législation future sur les produits pour garantir une cohérence optimale du cadre réglementaire. Pour un certain nombre d’autres directives d’harmonisation de l’Union, dont la directive 95/16/CE, aucune révision due à des problèmes sectoriels spécifiques ne devait être entreprise dans ce délai. Afin de remédier néanmoins aux problèmes liés à la non‑conformité de produits et aux organismes notifiés dans ces secteurs, ainsi que par souci de cohérence de l’environnement réglementaire applicable aux produits dans son ensemble, il a été décidé d’aligner collectivement ces directives sur les dispositions de la décision. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La présente initiative est dans la droite ligne de l’acte pour le marché unique[1], qui a souligné la nécessité de rétablir la confiance des consommateurs dans la qualité des produits proposés sur le marché, ainsi que l’importance de renforcer la surveillance du marché. Elle concourt également aux objectifs de la politique de la Commission visant à mieux légiférer, ainsi qu’à simplifier l’environnement réglementaire. 2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact Consultation des parties intéressées L’alignement de la directive 95/16/CE sur la décision du nouveau cadre législatif a fait l’objet de discussions avec les experts nationaux responsables de la mise en œuvre de cette directive, le groupe d’organismes notifiés, le groupe de coopération administrative, des organismes de normalisation, ainsi qu’avec des représentants du secteur des ascenseurs et a été examiné lors de réunions bilatérales avec des associations représentant les installateurs d’ascenseurs, les fabricants de composants pour ascenseurs et les PME dans le secteur des ascenseurs, les syndicats et les associations de propriétaires. De juin à octobre 2010, une consultation publique a été organisée, à l’intention de tous les secteurs concernés par la présente initiative. Quatre questionnaires ciblés ont été adressés respectivement aux opérateurs économiques, aux autorités, aux organismes notifiés et aux utilisateurs; 300 réponses sont parvenues aux services de la Commission. Les résultats peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/regulatory-policies-common-rules-for-products/new-legislative-framework/index_en.htm. Outre cette consultation générale, une autre a été lancée spécifiquement à l’intention des PME. 603 PME ont ainsi été consultées par l’intermédiaire du réseau «Enterprise Europe» en mai et juin 2010. Les résultats sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/files/new-legislative-framework/smes_statistics_en.pdf. La consultation a mis en lumière l’accueil généralement favorable réservé à cette initiative. La nécessité d’améliorer la surveillance du marché et le système d’évaluation et de suivi des organismes notifiés fait l’unanimité. Les autorités soutiennent sans réserve le projet d’alignement parce qu’il va renforcer le système en place et améliorer la coopération au niveau de l’Union. Pour les entreprises, il devrait en résulter des conditions de concurrence plus équitables du fait des mesures plus efficaces qui pourront être prises à l’encontre des produits non conformes à la législation, ainsi qu’une simplification découlant de l’alignement des dispositions applicables. Des préoccupations ont été exprimées concernant certaines obligations qui sont toutefois indispensables pour rendre la surveillance du marché plus efficace. Les mesures n’entraîneront pas de coûts importants pour les secteurs concernés; ces coûts devraient d’ailleurs être largement compensés par les avantages découlant de l’amélioration de la surveillance du marché. Obtention et utilisation d’expertise L’analyse d’impact du présent train de mesures de mise en œuvre est fondée en grande partie sur celle réalisée en vue de l’adoption du nouveau cadre législatif. Outre les informations recueillies et analysées dans ce contexte, une nouvelle consultation a été réalisée auprès d’experts et de groupes d’intérêts s’occupant plus spécifiquement du secteur concerné, ainsi que d’experts «horizontaux» travaillant dans le domaine de l’harmonisation technique, de l’évaluation de la conformité, de l’accréditation et de la surveillance du marché. Des travaux d’experts, notamment des études sur les ascenseurs menées en 2004[2] et 2007[3], ont été utilisés afin de recueillir des données de base sur certains secteurs. Analyse d’impact Sur la base des informations ainsi rassemblées, la Commission a procédé à une analyse d’impact, dans le cadre de laquelle les trois options suivantes ont été examinées et comparées. Option 1: aucune modification de la situation actuelle Aucune modification n’est apportée à la directive en vigueur, les seules améliorations escomptées étant liées à la mise en œuvre du règlement relevant du nouveau cadre législatif. Option 2: alignement sur la décision du nouveau cadre législatif par des mesures non législatives Cette option prévoit l’encouragement de l’alignement volontaire sur les dispositions de la décision notamment en les présentant sous la forme de meilleures pratiques dans des documents d’orientation. Option 3: alignement sur la décision du nouveau cadre législatif par des mesures législatives Les dispositions de la décision sont intégrées dans le dispositif des directives existantes. La troisième option a été jugée préférable pour les raisons suivantes: – elle améliorera la compétitivité des entreprises et des organismes notifiés s’acquittant sérieusement de leurs obligations, par rapport à ceux qui contournent le système, – elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur en garantissant l’égalité de traitement pour tous les opérateurs économiques, notamment les importateurs et les distributeurs, ainsi que les organismes notifiés, – elle ne représente pas de coûts importants pour les opérateurs économiques et les organismes notifiés; ceux qui respectent déjà les obligations légales ne devraient supporter qu’un surcoût négligeable, voire aucun coût supplémentaire, – elle est jugée plus efficace que la deuxième option: dans la mesure où cette dernière prévoit des mesures n’ayant pas force de loi, il n’est pas certain que les effets positifs attendus se concrétiseraient si cette option était retenue, – les deux premières options ne permettent pas de résoudre le problème des incohérences dans le cadre réglementaire ni de contribuer à la simplification de celui‑ci. 3. Principaux éléments de la proposition 3.1. Définitions universelles La proposition prévoit des définitions uniformisées de termes qui sont communément employés dans la législation d’harmonisation de l’Union et qui devraient dès lors être interprétés de manière cohérente dans toute cette législation. 3.2. Obligations des opérateurs économiques et exigences en matière de traçabilité La proposition clarifie les obligations incombant aux installateurs, aux fabricants et à leurs mandataires et spécifie de nouvelles obligations en ce qui concerne les importateurs et les distributeurs. Les importateurs doivent vérifier que les fabricants ont bien appliqué la procédure d’évaluation de la conformité requise et qu’ils ont établi la documentation technique. Ils doivent aussi s’assurer, auprès des fabricants, que cette documentation technique peut être fournie aux autorités à la demande de celles‑ci. Les importateurs doivent en outre vérifier que les composants de sécurité pour ascenseurs sont porteurs du marquage prévu et accompagnés des documents requis. Ils doivent conserver une copie de la déclaration de conformité et indiquer leurs nom et adresse sur le produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les distributeurs ont l’obligation de vérifier que les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs portent le marquage CE, mentionnent le nom du fabricant et de l’importateur le cas échéant et sont accompagnés de la documentation et des instructions requises. Les importateurs et les distributeurs doivent coopérer avec les autorités de surveillance du marché et prendre les mesures qui s’imposent s’ils ont fourni des composants de sécurité non conformes. Des obligations accrues en matière de traçabilité sont prévues pour tous les opérateurs économiques. Les ascenseurs doivent porter les nom et adresse de l’installateur, ainsi qu’un numéro permettant de les identifier et de les rattacher à la documentation technique concernée. Les composants de sécurité pour ascenseurs doivent porter les nom et adresse du fabricant, ainsi qu’un numéro permettant de les identifier et de les rattacher à la documentation technique concernée. S’il s’agit d’un composant de sécurité pour ascenseurs importé, les nom et adresse de l’importateur doivent aussi figurer sur celui-ci. Par ailleurs, tout opérateur économique doit être en mesure d’indiquer aux autorités le nom de l’opérateur économique qui lui a fourni un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs ou auquel il a fourni un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs. 3.3. Normes harmonisées Le respect des normes harmonisées confère une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé. Le 1er juin 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la normalisation européenne[4] visant à établir un cadre juridique horizontal pour la normalisation européenne. Cette proposition de règlement prévoit notamment des dispositions sur les demandes de normalisation adressées par la Commission aux organismes européens de normalisation, sur la procédure d’objection à l’encontre de normes harmonisées et sur la participation des parties prenantes au processus de normalisation. Par conséquent, les dispositions de la directive 95/16/CE qui portent sur ces mêmes questions ont été supprimées dans la présente proposition pour des raisons de sécurité juridique. La disposition conférant la présomption de conformité aux normes harmonisées a été modifiée afin de clarifier la portée de celle‑ci lorsque les normes ne couvrent que partiellement les exigences essentielles de sécurité et de santé. 3.4. Évaluation de la conformité et marquage CE La directive 95/16/CE a déterminé les procédures appropriées d’évaluation de la conformité que les installateurs doivent appliquer en vue de démontrer que les ascenseurs qu’ils installent satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé. La proposition aligne ces procédures sur leurs versions actualisées définies dans la décision du nouveau cadre législatif, tout en conservant certains éléments sectoriels spécifiques des procédures. La directive prévoit en outre un modèle de déclaration UE de conformité. Les principes généraux relatifs au marquage CE sont énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008, tandis que les dispositions particulières concernant son apposition sur les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs figurent dans la présente proposition. 3.5. Organismes notifiés La proposition renforce les critères de notification applicables aux organismes notifiés. Elle précise que les filiales ou les sous‑traitants doivent aussi satisfaire à ces exigences. Elle définit de nouvelles exigences spécifiques concernant les autorités notifiantes et prévoit une procédure révisée pour la notification des organismes notifiés. Le certificat d’accréditation atteste la compétence d’un organisme notifié. Lorsque l’examen de la compétence n’a pas été effectué selon le processus d’accréditation, la notification doit comporter tous les documents démontrant comment la compétence de l’organisme a été évaluée. Les États membres auront la possibilité d’émettre une objection à l’encontre d’une notification. 3.6. Surveillance du marché et procédure de la clause de sauvegarde La proposition modifie la procédure actuelle de la clause de sauvegarde. Elle introduit une phase d’échange d’informations entre les États membres et précise les démarches à accomplir par les autorités concernées lorsqu’un ascenseur non conforme ou un composant de sécurité pour ascenseurs non conforme est identifié. La procédure de la clause de sauvegarde à proprement parler – qui donne lieu à l’adoption, par la Commission, d’une décision indiquant si la mesure prise est justifiée ou non – n’est engagée que lorsqu’un État membre formule une objection contre une mesure frappant un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs. Si aucun désaccord n’est exprimé concernant la mesure de restriction adoptée, tous les États membres doivent prendre les dispositions requises sur leur territoire. 3.7. Comitologie et actes délégués Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a introduit une distinction claire entre les actes délégués (article 290) et les actes d’exécution (article 291) et a précisé le rôle des comités. La directive 95/16/CE a institué un comité permanent. Étant donné que ce comité n’intervient pas dans l’adoption d’actes d’exécution prévus à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que la nouvelle directive ne requiert pas l’adoption d’actes d’exécution, cette disposition a été supprimée de la proposition. Conformément à la communication de la Commission intitulée «Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public»[5], la Commission instituera un groupe d’experts qui exécutera les tâches du comité permanent prévu par la directive 95/16/CE et examinera toute question liée à l’application de la directive. La proposition confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin d’adapter la liste des composants de sécurité pour ascenseurs, figurant à l’annexe III, au progrès technique et aux nouvelles observations scientifiques. 4. Éléments juridiques de la proposition Base juridique La proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Principe de subsidiarité Le marché intérieur relève d’une compétence que l’Union partage avec les États membres. Le principe de subsidiarité s’applique en particulier en ce qui concerne les nouvelles dispositions visant à améliorer l’application effective de la directive 95/16/CE, à savoir les obligations incombant à l’importateur et au distributeur, les dispositions en matière de traçabilité, celles sur l’évaluation et la notification des organismes notifiés, ainsi que les obligations renforcées de coopération dans le contexte des procédures révisées de sauvegarde et de surveillance du marché. L’expérience de l’application de la législation a montré que les mesures prises au niveau national ont donné lieu à des approches divergentes et à un traitement différent des opérateurs économiques au sein de l’Union, ce qui compromet la réalisation du but poursuivi par la directive. Les mesures qui pourraient être prises à l’échelle des États membres pour remédier aux problèmes constatés risqueraient de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises. Par ailleurs, l’action des États membres est limitée au territoire national. Compte tenu de l’internationalisation croissante des échanges, le nombre de problèmes transfrontaliers est en hausse constante. Une action coordonnée au niveau de l’Union est nettement mieux à même d’atteindre les objectifs fixés et, en particulier, rendra la surveillance du marché plus efficace. Il est donc plus approprié d’agir au niveau de l’Union. En ce qui concerne les incohérences constatées entre les directives, seul le législateur européen peut intervenir. Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité, les modifications proposées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis. Les obligations nouvelles ou modifiées n’imposent pas de charges ni de coûts inutiles à l’industrie, en particulier aux PME, ni aux administrations. Lorsqu’il est constaté que certaines modifications peuvent avoir des effets négatifs, l’analyse d’impact de l’option en question permet de trouver la solution la mieux proportionnée aux problèmes rencontrés. Un certain nombre de modifications visent à améliorer la clarté de la directive existante sans introduire d’exigences nouvelles ayant une incidence sur le plan des coûts. Technique législative L’alignement sur la décision du nouveau cadre législatif impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la directive 95/16/CE. Pour assurer la lisibilité du texte modifié, il a été décidé d’appliquer la technique de la refonte conformément à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[6]. Les modifications apportées aux dispositions de la directive 95/16/CE concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité. La proposition ne modifie en rien le champ d’application de la directive 95/16/CE ni la teneur des exigences essentielles de sécurité et de santé. 5. Incidence budgétaire La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 6. Informations complémentaires Abrogation d’actes législatifs existants L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la directive 95/16/CE. Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient donc qu’il lui soit étendu. ê 95/16/CE (adapté) 2011/0354 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement relative à l’harmonisation des législations des États membres relatives aux ascenseurs Ö concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Õ (Refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne Ö sur le fonctionnement de l’Union européenne Õ , et notamment son article 100 A Ö 114 Õ , vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[7], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ê 95/16/CE considérant 1 considérant qu’il incombe aux États membres d’assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes; ê 95/16/CE considérant 2 (adapté) considérant que le «Livre blanc» sur l’achèvement du marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en juin 1985 prévoit, aux paragraphes 65 et 68, le recours à la nouvelle approche en matière de rapprochement des législations; ê 95/16/CE considérant 3 (adapté) considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électriquement[8], ne permet pas la libre circulation de tous les types d’ascenseurs; que les dispositions impératives des systèmes nationaux pour les types non couverts par la directive 84/529/CEE constituent, par leurs disparités, des entraves aux échanges à l’intérieur de la Communauté; que, dès lors, il y a lieu d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux ascenseurs; ê 95/16/CE considérant 4 (adapté) considérant que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention[9], sert de directive-cadre à deux directives particulières, à savoir la directive 84/529/CEE et la directive 86/663/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux chariots de manutention automoteurs[10], abrogée par la directive 91/368/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, modifiant la directive 89/392/CEE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines[11]; ò nouveau (1) La directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs[12] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte. (2) Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[13] définit les règles relatives à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, établit un cadre pour la surveillance des produits sur le marché et le contrôle des produits provenant de pays non membres de l’Union et énonce les principes généraux relatifs au marquage CE. Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’établir que les règles relatives à la surveillance du marché de l’Union et au contrôle des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs entrant sur le marché de l’Union prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 s’appliquent aux ascenseurs et aux composants de sécurité pour ascenseurs relevant de la présente directive. Celle-ci ne doit pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l’accomplissement de ces tâches. (3) La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil[14] établit un cadre commun de principes généraux et de dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation d’harmonisation des conditions de commercialisation des produits, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation. Il convient donc d’adapter la directive 95/16/CE aux dispositions de ladite décision. ê 95/16/CE considérant 5 (adapté) (4) considérant que lLa Commission a adopté, le 8 juin 1995, la recommandation 95/216/CE[15] aux États membres concernant l’amélioration de la sécurité des ascenseurs déjà installés;. ê 95/16/CE considérant 6 (adapté) considérant que les exigences essentielles de la présente directive n’assureront le niveau attendu de sécurité que dans la mesure où des procédures appropriées d’évaluation de la conformité, choisies dans les dispositions de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique[16], assureront leur respect; ê 95/16/CE considérant 7 (adapté) considérant que les ascenseurs, ou certains de leurs composants de sécurité, répondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la présente directive doivent être munis de façon visible du marquage «CE» afin de pouvoir être mis sur le marché; ê 95/16/CE considérant 8 (adapté) considérant que la présente directive ne définit que les exigences essentielles de sécurité et de santé de portée générale; que, pour faciliter aux producteurs la preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et de l’installation des ascenseurs ainsi que pour permettre le contrôle de la conformité avec les exigences essentielles; que ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces organismes signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique adoptée par l’un ou l’autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques[17], ainsi qu’en vertu des orientations générales susvisées; ê 95/16/CE considérant 10 (adapté) considérant que la présente directive a été rédigée pour couvrir tous les risques engendrés par les ascenseurs et encourus par leurs usagers ainsi que ceux encourus par les occupants de la construction; que, par conséquent, la présente directive doit être considérée comme une directive au sens de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction[18]; ê 95/16/CE considérant 11 considérant qu’un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d’exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l’article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994, ò nouveau (5) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, et la protection des consommateurs ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union. (6) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées afin de garantir qu’ils ne mettent à disposition sur le marché que des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs conformes à la présente directive. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans le processus d’approvisionnement et de distribution. (7) Le fabricant et l’installateur, en raison de la connaissance détaillée qu’ils ont de la conception et du processus de production, sont les mieux placés pour accomplir intégralement la procédure d’évaluation de la conformité. Celle‑ci devrait par conséquent incomber au seul installateur ou fabricant. (8) Il est nécessaire de veiller à ce que les composants de sécurité pour ascenseurs originaires de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences de la présente directive et, en particulier, à ce que les fabricants aient effectué les procédures d’évaluation appropriées pour ces composants de sécurité pour ascenseurs. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la présente directive et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché des composants de sécurité pour ascenseurs qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Il convient également de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été menées à bien, que le marquage ait été apposé et que les documents établis par les fabricants soient à la disposition des autorités de surveillance. (9) Le distributeur met un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché après qu’il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et doit agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le composant de sécurité pour ascenseurs ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci. (10) Lors de la mise d’un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché, chaque importateur devrait indiquer sur le celui-ci son nom et l’adresse à laquelle il peut être contacté. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature du composant de sécurité pour ascenseurs ne le permet pas. Tel est notamment le cas lorsque l’importateur doit ouvrir l’emballage pour mettre son nom et son adresse sur le composant de sécurité pour ascenseurs. (11) Tout opérateur économique qui met un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs de telle manière que sa conformité aux exigences de la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant l’installateur ou le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à l’installateur ou au fabricant. (12) Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur le composant de sécurité pour ascenseurs concerné. (13) Garantir la traçabilité d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité pour ascenseurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement l’opérateur économique qui a mis des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs non conformes à disposition sur le marché. (14) La présente directive devrait s’en tenir à définir les exigences essentielles de sécurité et de santé. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs avec ces exigences, il convient d’instaurer une présomption de conformité pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil du […] relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil[19] pour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences. Les exigences essentielles de sécurité et de santé de la présente directive ne garantiront le niveau attendu de sécurité que dans la mesure où des procédures appropriées d’évaluation de la conformité assurent leur respect. (15) Le règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne] prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive. (16) Il est nécessaire de définir des procédures d’évaluation de la conformité pour permettre aux opérateurs économiques de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé. La décision n° 768/2008/CE définit des modules pour l’évaluation de la conformité, qui prévoient des procédures de la moins contraignante à la plus contraignante, en fonction du niveau de risque encouru et du niveau de sécurité requis. Afin d’assurer la cohérence entre les secteurs et d’éviter des variantes ad hoc, il est souhaitable de choisir les procédures d’évaluation de la conformité parmi ces modules. (17) Il y a lieu que le fabricant ou l’installateur établisse une déclaration UE de conformité afin de fournir des informations détaillées concernant la conformité des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs aux exigences définies par la législation d’harmonisation de l’Union applicable. (18) Le marquage CE, qui atteste la conformité d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité pour ascenseurs, est la conséquence visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE) n° 765/2008 fixe les principes généraux relatifs au marquage CE. Les règles régissant l’apposition du marquage CE devraient être définies par la présente directive. (19) Les procédures d’évaluation de la conformité prescrites par la présente directive prévoient l’intervention d’organismes d’évaluation de la conformité, qui sont notifiés à la Commission par les États membres. (20) L’expérience a montré que les critères définis dans la directive 95/16/CE que doivent remplir les organismes d’évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union. Il est cependant primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d’un niveau équivalent et dans des conditions de concurrence loyale. Cela suppose de fixer des exigences obligatoires vis-à-vis des organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés en vue de la fourniture de services d’évaluation de la conformité. (21) Afin d’assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité, il est également nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés. (22) Si un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères établis dans des normes harmonisées, il devrait être présumé conforme aux exigences correspondantes énoncées dans la présente directive. (23) Le système défini dans la présente directive devrait être complété par le système d’accréditation prévu dans le règlement (CE) n° 765/2008. Vu que l’accréditation constitue un moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes d’évaluation de la conformité, son utilisation aux fins de la notification devrait également être encouragée. (24) L’accréditation organisée de manière transparente, ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 765/2008 pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les certificats de conformité, devrait être considérée par les autorités nationales dans l’ensemble de l’Union comme le moyen privilégié de démontrer la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité. Cependant, les autorités nationales peuvent estimer qu’elles disposent des moyens appropriés pour procéder elles-mêmes à cette évaluation. Dans un tel cas, afin de garantir le niveau suffisant de crédibilité des évaluations auprès des autres autorités nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires nécessaires démontrant que les organismes d’évaluation de la conformité qui font l’objet de ladite évaluation satisfont aux exigences réglementaires applicables. (25) Les organismes d’évaluation de la conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à l’évaluation de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les produits destinés à être mis sur le marché de l’Union, il est primordial que les sous-traitants et les filiales d’évaluation de la conformité respectent les mêmes exigences que les organismes notifiés pour ce qui est de la réalisation des tâches d’évaluation de la conformité. Il est donc important que l’évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous‑traitants et les filiales. (26) Il est indispensable d’accroître l’efficacité et la transparence de la procédure de notification et, notamment, de l’adapter aux nouvelles technologies afin de permettre la notification en ligne. (27) Étant donné que les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l’ensemble de l’Union, il convient de donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Il est donc important de prévoir une période pendant laquelle d’éventuels doutes ou inquiétudes quant à la compétence d’organismes d’évaluation de la conformité peuvent être levés, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu’organismes notifiés. (28) Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure manière d’atteindre cet objectif est d’assurer une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés. (29) La directive 95/16/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde qui ne s’applique qu’en cas de désaccord entre les États membres au sujet de mesures prises par l’un d’entre eux. Pour accroître la transparence et réduire le temps de traitement, il y a lieu d’améliorer la procédure actuelle de la clause de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace et de tirer parti de l’expertise disponible dans les États membres. (30) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard d’ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects liés à la protection des intérêts publics. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne de tels ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs. (31) Lorsque les États membres et la Commission s’accordent sur le bien-fondé d’une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée à des lacunes d’une norme harmonisée. (32) Afin de tenir la liste des composants de sécurité pour ascenseurs à jour, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour ce qui est de l’adaptation de l’annexe III de la présente directive au progrès technique et aux nouvelles observations scientifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. (33) Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. (34) Afin de contrôler et de garantir l’efficacité de l’application de la présente directive, les États membres devraient être tenus de transmettre un rapport sur son application à la Commission, qui devrait alors rédiger et publier un résumé des rapports. (35) Les États membres devraient fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veiller à ce que ces règles soient effectivement appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. (36) Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui est d’assurer que les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisé au niveau européen, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé au même article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. ê 95/16/CE considérant 9 (adapté) ð nouveau (37) considérant qu’il importe Ö Il y a lieu Õ de prévoir un régime transitoire pour permettre aux installateurs de mettre sur le marché les ascenseurs fabriqués avant la date de mise en œuvre de la présente directive; ð permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service des ascenseurs qui ont déjà été mis sur le marché conformément à la directive 95/16/CE ï . ò nouveau (38) Il y a lieu de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché des composants de sécurité pour ascenseurs qui ont déjà été mis sur le marché conformément à la directive 95/16/CE. (39) L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente. (40) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe XIII, partie B, ê 95/16/CE (adapté) ONT ARRÊTÉ Ö ADOPTÉ Õ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Champ d’application, mise sur le marché et libre circulation Ö DISPOSITIONS GÉNÉRALES Õ Article premier Ö Champ d’application Õ 1. La présente directive s’applique aux ascenseurs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions. Elle s’applique également aux composants de sécurité utilisés dans ces ascenseurs dont la liste figure à l’annexe IV. ê 2006/42/CE Art. 24, point 1) (adapté) 2. Aux fins de la présente directive, on entend par «ascenseur» un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l’aide d’un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15 degrés, Ö et sont Õ destinés au transport: ê 2006/42/CE Art. 24, point 1) — a) de personnes,; — b) de personnes et d’objets,; — c) d’objets uniquement si l’habitacle est accessible, c’est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s’il est équipé d’éléments de commande situés à l’intérieur de l’habitacle ou à la portée d’une personne se trouvant à l’intérieur de l’habitacle. ê 95/16/CE (adapté) Ö La présente directive s’applique également aux composants de sécurité pour ascenseurs utilisés dans ces ascenseurs dont la liste figure à l’annexe III. Õ ê 2006/42/CE Art. 24, point 1) (adapté) Les appareils de levage qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l’espace, même s’ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ d’application de la présente directive. ê 2006/42/CE Art. 24, point 1) 3.2. La présente directive ne s’applique pas: — a) aux appareils de levage dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s,; — b) aux ascenseurs de chantier,; — c) aux installations à câbles, y compris les funiculaires,; — d) aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l’ordre,; — e) aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées,; — f) aux ascenseurs équipant les puits de mine,; — g) aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques,; — h) aux appareils de levage installés dans des moyens de transport,; — i) aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l’accès au poste de travail, y compris aux points d’entretien et d’inspection se trouvant sur la machine,; — j) aux trains à crémaillère,; — k) aux escaliers et trottoirs mécaniques. ê 95/16/CE (adapté) 5.3. Lorsque, pour un ascenseur Ö ou un composant de sécurité pour ascenseurs Õ , les risques visés par la présente directive sont couverts, en tout ou en partie, par des directives spécifiques Ö une législation de l’Union spécifique, et notamment la directive 2006/42/CE[20] et la directive 2004/108/CE[21] Õ , la présente directive ne s’applique pas ou cesse de s’appliquer à ces ascenseurs Ö ou composants de sécurité pour ascenseurs Õ et à ces risques dès la mise en application de ces directives spécifiques Ö cette législation de l’Union spécifique Õ . Article 2 [Article R1 de la décision n° 768/2008/CE] Ö Définitions Õ 4. Aux fins de la présente directive Ö , on entend par Õ : ê 2006/42/CE Art. 24, point 1) (adapté) Ö 1) «ascenseur»: un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l’aide d’un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15 degrés ou un appareil de levage qui se déplace selon une course parfaitement fixée dans l’espace, même s’il ne se déplace pas le long de guides rigides; Õ 2) Par «habitacle», on entend: la partie de l’ascenseur dans laquelle prennent place les personnes et/ou où sont placés les objets afin d’être levés ou descendus.; ê 95/16/CE (adapté) —3) l’«ascenseur modèle»: est un ascenseur représentatif dont le dossier technique montre comment les exigences essentielles de sécurité Ö et de santé énoncées à l’annexe I Õ seront respectées dans les ascenseurs dérivés de l’ascenseur modèle défini selon des paramètres objectifs et utilisant des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ identiques.; —4) l’«installateur»: d’un ascenseur est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l’installation et de la mise sur le marché de l’ascenseur, et qui appose le marquage «CE» et établit la déclaration «CE» de conformité,; – la mise sur le marché de l’ascenseur intervient lorsque l’installateur met pour la première fois l’ascenseur à la disposition de l’utilisateur, – le composant de sécurité est un composant tel qu’énuméré à l’annexe IV, – le fabricant des composants de sécurité est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication des composants de sécurité, qui appose le marquage «CE» et établit la déclaration «CE» de conformité, ò nouveau 5) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un composant de sécurité pour ascenseurs destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union ou toute fourniture d’un ascenseur destiné à être utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; 6) «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché de l’Union; 7) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique un composant de sécurité pour ascenseurs ou fait concevoir ou fabriquer un composant de sécurité pour ascenseurs, et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque; 8) «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées; 9) «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met un composant de sécurité pour ascenseurs provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union; 10) «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché; 11) «opérateurs économiques»: le fabricant ou son mandataire, l’importateur ou le distributeur d’un composant de sécurité pour ascenseurs ou l’installateur; 12) «norme harmonisée»: une norme harmonisée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne]; 13) «spécification technique»: un document qui établit les exigences techniques auxquelles un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs doit répondre; 14) «évaluation de la conformité»: le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I relatives à un ascenseur ou à un composant de sécurité pour ascenseurs ont ou non été respectées; 15) «organisme d’évaluation de la conformité»: un organisme qui procède à des activités d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection; 16) «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d’un composant de sécurité pour ascenseurs qui a déjà été mis à la disposition de l’installateur; 17) «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise sur le marché d’un ascenseur ou la mise à disposition sur le marché d’un composant de sécurité pour ascenseurs; 18) «marquage CE»: le marquage par lequel l’installateur ou le fabricant indique que l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs est conforme aux dispositions applicables énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition; 19) «législation d’harmonisation de l’Union»: toute législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits. ê 95/16/CE (adapté) ð nouveau Article 43 Ö Libre circulation Õ 1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise ð à disposition ï sur le marché et la mise en service sur leur territoire d’ascenseurs et/ou ð la mise à disposition sur le marché ï de composants de sécurité Ö pour ascenseurs sur leur territoire lorsque ceux-ci Õ qui satisfont à la présente directive. 2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des composants ð ne relevant pas de l’annexe III ï qui sont destinés, par déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté Ö l’Union Õ , à être incorporés dans un ascenseur auquel s’applique la présente directive. 5.3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d’ascenseurs ou de composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux dispositions communautaires en vigueur Ö pour ascenseurs non conformes à la présente directive, Õ pour autant qu’une panneau visible indique Ö indication visible spécifie Õ clairement leur non‑conformité ainsi que l’impossibilité d’acquérir ces ascenseurs ou ces composants de sécurité Ö qu’ils ne sont pas conformes et qu’ils ne seront pas mis à disposition Õ avant leur mise en conformité par l’installateur de l’ascenseur ou le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté. Lors de démonstrations, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d’assurer la protection des personnes. 4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les dispositions de lLa présente directive n’affectent pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité Ö de la législation de l’Union, Õ les exigences qu’ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes lors de la mise en service et l’utilisation des ascenseurs en question, pour autant que cela n’implique pas de modifications de ces ascenseurs par rapport à la présente directive. Article 24 Ö Mise à disposition sur le marché Õ 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que — les ascenseurs auxquels s’applique la présente directive ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s’ils ne risquent pas de compromettre Ö compromettent pas Õ la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination,. Ö 2. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que Õ — les composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ auxquels s’applique la présente directive ne puissent être mis ð à disposition ï sur le marché et en service que si les ascenseurs sur lesquels ils seront installés ne risquent pas de compromettre Ö compromettent pas Õ la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination. Article 35 Ö Exigences essentielles de sécurité et de santé Õ ê 95/16/CE (adapté) 1. Les ascenseurs auxquels s’applique la présente directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées Ö énoncées Õ à l’annexe I. 2. Les composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ auxquels s’applique la présente directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées Ö énoncées Õ à l’annexe I ou permettre aux ascenseurs sur lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles. Article 6 Ö Bâtiments ou constructions dans lesquels sont installés des ascenseurs Õ 2.1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la personne responsable de la réalisation du bâtiment ou de la construction et l’installateur de l’ascenseur, d’une part, s’informent mutuellement des éléments nécessaires et, d’autre part, prennent les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité d’utilisation de l’ascenseur. ê 95/16/CE 3.2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’il ne puisse y avoir dans les gaines prévues pour les ascenseurs d’autres canalisations ou installations que celles nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l’ascenseur. ò nouveau CHAPITRE II OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES Article 7 [Article R2 de la décision n° 768/2008/CE] Obligations des installateurs 1. Les installateurs s’assurent, lorsqu’ils mettent des ascenseurs sur le marché ou lorsqu’ils les mettent en service, que ceux-ci ont été conçus, fabriqués, installés et soumis à des essais conformément aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I. 2. Les installateurs établissent le dossier technique et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité applicable visée à l’article 16. Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, que l’ascenseur respecte les exigences applicables, les installateurs établissent une déclaration UE de conformité, veillent à ce qu’elle accompagne l’ascenseur et apposent le marquage CE. 3. Les installateurs conservent le dossier technique requis, la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’ascenseur. 4. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un ascenseur, les installateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, examinent les réclamations et les ascenseurs non conformes et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi. 5. Les installateurs s’assurent que les ascenseurs portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification 6. Les installateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés. L’adresse doit préciser un lieu unique où l’installateur de l’ascenseur peut être contacté. 7. Les installateurs veillent à ce que l’ascenseur soit accompagné des instructions d’utilisation visées à l’annexe I, point 6.2, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre où l’ascenseur est installé. 8. Les installateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un ascenseur qu’ils ont installé n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité. En outre, si l’ascenseur présente un risque, les installateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont installé cet ascenseur en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les installateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’ascenseur, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des ascenseurs qu’ils ont installés. Article 8 [Article R2 de la décision n° 768/2008/CE] Obligations des fabricants 1. Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent des composants de sécurité pour ascenseurs sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I. 2. Les fabricants établissent le dossier technique requis et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 15. Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, que le composant de sécurité pour ascenseurs respecte les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité, veillent à ce qu’elle accompagne le composant de sécurité pour ascenseurs et apposent le marquage CE. 3. Les fabricants conservent le dossier technique, la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs. 4. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un composant de sécurité pour ascenseurs, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur les composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les composants de sécurité pour ascenseurs non conformes et les rappels de composants de sécurité pour ascenseurs et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi. 5. Les fabricants s’assurent que leurs composants de sécurité pour ascenseurs portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du composant de sécurité pour ascenseurs ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le composant de sécurité pour ascenseurs. 6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le composant de sécurité pour ascenseurs ou, lorsque ce n’est pas possible, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité pour ascenseurs. L’adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. 7. Les fabricants veillent à ce que le composant de sécurité pour ascenseurs soit accompagné de la notice d’instructions visée à l’annexe I, point 6.1, rédigée dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. 8. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce composant de sécurité pour ascenseurs à disposition en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des composants de sécurité pour ascenseurs, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché. Article 9 [Article R3 de la décision n° 768/2008/CE] Mandataires 1. Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit. 2. Les obligations énoncées à l’article 8, paragraphe 1, et l’établissement du dossier technique visé à l’article 8, paragraphe 2, ne peuvent être confiés au mandataire. 3. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire: a) à tenir la déclaration UE de conformité, la ou les approbations du système d’assurance de la qualité du fabricant et le dossier technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs; b) sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du composant de sécurité pour ascenseurs; c) à coopérer avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par les composants de sécurité pour ascenseurs couverts par le mandat délivré au mandataire. Article 10 [Article R4 de la décision n° 768/2008/CE] Obligations des importateurs de composants de sécurité pour ascenseurs 1. Les importateurs ne mettent sur le marché que des composants de sécurité pour ascenseurs conformes. 2. Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi le dossier technique, que le composant de sécurité pour ascenseurs porte le marquage CE et est accompagné de la déclaration UE de conformité et de la notice d’instructions, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 8, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I, il ne met ce composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, l’importateur en informe le fabricant, ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le composant de sécurité pour ascenseurs ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le composant de sécurité pour ascenseurs. 4. Les importateurs veillent à ce que le composant de sécurité pour ascenseurs soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. 5. Les importateurs veillent à ce que, tant qu’un composant de sécurité pour ascenseurs est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I. 6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un composant de sécurité pour ascenseurs, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur les composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les composants de sécurité pour ascenseurs non conformes et les rappels de composants de sécurité pour ascenseurs et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi. 7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce composant à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 8. Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées, à la disposition des autorités de surveillance du marché et s’assurent que le dossier technique peut être fourni à ces autorités, sur demande. 9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des composants de sécurité pour ascenseurs, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché. Article 11 [Article R5 de la décision n° 768/2008/CE] Obligations des distributeurs 1. Lorsqu’ils mettent un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente directive. 2. Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné de la déclaration UE de conformité et de la notice d’instructions et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences énoncées à l’article 8, paragraphes 5 et 6, et à l’article 10, paragraphe 3. Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I, il ne met ce composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3. Les distributeurs veillent à ce que, tant qu’un composant de sécurité pour ascenseurs est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I. 4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce composant de sécurité pour ascenseurs à disposition en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 5. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de composants de sécurité pour ascenseurs. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis à disposition sur le marché. Article 12 [Article R6 de la décision n° 768/2008/CE] Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8 lorsqu’il met un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu’il modifie un composant de sécurité pour ascenseurs déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences de la présente directive peut en être affectée. Article 13 [Article R7 de la décision n° 768/2008/CE] Identification des opérateurs économiques Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l’intention des autorités de surveillance du marché: a) tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs; b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs. Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant une durée de dix ans à compter de la date où le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs. ê 95/16/CE (adapté) CHAPITRE III Ö CONFORMITÉ DES ASCENSEURS ET DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ POUR ASCENSEURS Õ Article 14 [Article R8 de la décision n° 768/2008/CE] Ö Présomption de conformité Õ 1. Les États membres considèrent comme conformes à l’ensemble des dispositions de la présente directive, y compris aux procédures d’évaluation de la conformité visées au chapitre II, les ascenseurs et les composants de sécurité qui sont munis du marquage «CE» et accompagnés de la déclaration «CE» de conformité visée à l’annexe II. En l’absence de normes harmonisées, les États membres prennent les dispositions qu’ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques nationales existantes qui sont considérées comme importantes ou utiles pour l’application correcte des exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’annexe I. ê 95/16/CE 2. Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité et de santé: – l’ascenseur construit conformément à cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées ou – le composant de sécurité fabriqué conformément à cette norme est présumé apte à permettre à l’ascenseur sur lequel il sera correctement installé de satisfaire aux exigences essentielles concernées. Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées. ê 95/16/CE (adapté) 3. Les États membres s’assurent que soient prises les mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d’avoir une influence, au niveau national, sur le processus d’élaboration et de suivi des normes harmonisées. ò nouveau 1. Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I. [2. Lorsqu’une norme harmonisée satisfait aux exigences qu’elle couvre et qui sont énoncées à l’annexe I ou à l’article 24, la Commission publie les références de ladite norme au Journal officiel de l’Union européenne.] ê 95/16/CE (adapté) Article 815 Ö Procédure d’évaluation de la conformité pour les composants de sécurité pour ascenseurs Õ 1. Avant la mise sur le marché des composants de sécurité dont la liste figure à l’annexe IV, le fabricant d’un composant de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit: Ö Les composants de sécurité pour ascenseurs font l’objet de l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes: Õ a) i) soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen «CE» de type conforme à l’annexe V et à des contrôles de la production par un organisme notifié conforme à l’annexe XI; ii) soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen «CE» de type conforme à l’annexe V et mettre en œuvre un système d’assurance qualité conforme à l’annexe VIII pour le contrôle de la production; iii) soit mettre en œuvre un système d’assurance qualité complète conforme à l’annexe IX; Ö a) le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l’examen UE de type prévu à l’annexe IV, partie A, et la conformité au type est garantie par le contrôle par sondage du composant de sécurité pour ascenseurs prévu à l’annexe IX; Õ Ö b) le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l’examen UE de type prévu à l’annexe IV, partie A, et à un système d’assurance de la qualité du produit conforme à l’annexe VI; Õ Ö c) le système d’assurance complète de la qualité prévu à l’annexe VII. Õ b) apposer le marquage «CE» sur chaque composant de sécurité et établir une déclaration de conformité dont les éléments sont donnés à l’annexe II, en tenant compte des prescriptions données dans l’annexe utilisée (annexes VIII, IX ou XI, selon le cas); c) conserver une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité. ê 95/16/CE (adapté) Article 16 Ö Procédure d’évaluation de la conformité pour les ascenseurs Õ 2.1. Avant la mise sur le marché d’un ascenseur, celui-ci doit avoir fait Ö Les ascenseurs font Õ l’objet de l’une des procédures Ö d’évaluation de la conformité Õ suivantes: i) soit, s’il a été conçu conformément à un ascenseur ayant été soumis à l’examen «CE» de type visé à l’annexe V, il est construit, installé et essayé en mettant en œuvre: – le contrôle final visé à l’annexe VI ou – le système d’assurance qualité visé à l’annexe XII ou – le système d’assurance qualité visé à l’annexe XIV. Les procédures correspondant aux phases de conception et de construction, d’une part, et d’installation et d’essai, d’autre part, peuvent être effectuées sur le même ascenseur; ii) soit, s’il a été conçu conformément à un ascenseur modèle ayant été soumis à l’examen «CE» de type visé à l’annexe V, il est construit, installé et essayé en mettant en œuvre: – le contrôle final visé à l’annexe VI ou – le système d’assurance qualité visé à l’annexe XII ou – le système d’assurance qualité visé à l’annexe XIV; iii) soit, s’il a été conçu conformément à un ascenseur pour lequel il a été mis en œuvre un système d’assurance qualité conforme à l’annexe XIII, complété d’un contrôle de la conception si celle-ci n’est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, il est construit, installé et essayé en mettant également en œuvre: – le contrôle final visé à l’annexe VI ou – le système d’assurance qualité conforme à l’annexe XII ou – le système d’assurance qualité conforme à l’annexe XIV; iv) soit avoir été soumis à la procédure de vérification à l’unité, visée à l’annexe X, par un organisme notifié; v) soit avoir été soumis au système d’assurance qualité conforme à l’annexe XIII, complété d’un contrôle de la conception si celle-ci n’est pas entièrement conforme aux normes harmonisées. Dans les cas visés aux points i), ii) et iii), la personne responsable de la conception doit fournir à la personne responsable de la construction, de l’installation et des essais, toutes les documentations et indications nécessaires pour que ces dernières opérations puissent s’effectuer en toute sécurité. ê 95/16/CE (adapté) Ö a) s’ils sont conçus et fabriqués conformément à un ascenseur modèle qui fait l’objet de l’examen UE de type prévu à l’annexe IV, partie B, ils sont installés et soumis aux essais selon l’une des procédures suivantes: Õ Ö i) le contrôle final prévu à l’annexe V; Õ Ö ii) le système d’assurance de la qualité du produit prévu à l’annexe X; Õ Ö iii) le système d’assurance de la qualité de la production prévu à l’annexe XII; Õ Ö b) s’ils sont conçus et fabriqués conformément à un ascenseur modèle pour lequel il a été mis en œuvre un système d’assurance complète de la qualité conforme à l’annexe XI, complété d’un contrôle de la conception si la conception n’est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, ils sont installés et soumis aux essais selon l’une des procédures suivantes: Õ Ö i) le contrôle final prévu à l’annexe V; Õ Ö ii) le système d’assurance de la qualité du produit prévu à l’annexe X; Õ Ö iii) le système d’assurance de la qualité de la production prévu à l’annexe XII; Õ Ö c) la procédure de vérification à l’unité prévue à l’annexe VIII; Õ Ö d) le système d’assurance complète de la qualité prévu à l’annexe XI, complété d’un contrôle de la conception si la conception n’est pas entièrement conforme aux normes harmonisées. Õ Ö 2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), la personne responsable de la conception et de la fabrication de l’ascenseur doit fournir à la personne responsable de l’installation et des essais toutes les documentations et indications nécessaires pour lui permettre d’assurer l’installation correcte et sûre ainsi que les essais de l’ascenseur. Õ ê 95/16/CE (adapté) 3. Dans tous les cas visés au paragraphe 2: – l’installateur appose la marquage «CE» sur l’ascenseur et établit une déclaration de conformité dont les éléments sont donnés à l’annexe II, en tenant compte des prescriptions figurant dans l’annexe utilisée (annexes VI, X, XII, XIII ou XIV selon le cas), – l’installateur doit conserver une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l’ascenseur, – la Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir auprès de l’installateur une copie de la déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés au contrôle final. 4. a) Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l’objet d’autres directives portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage «CE», celui-ci indique que l’ascenseur ou le composant de sécurité sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives. b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par l’installateur de l’ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant l’ascenseur ou le composant de sécurité. 5. Lorsque ni l’installateur de l’ascenseur, ni le fabricant du composant de sécurité, ni son mandataire établi dans la Communauté n’ont satisfait aux obligations des paragraphes 1 à 4, ces obligations incombent à toute personne qui met l’ascenseur ou le composant de sécurité sur le marché dans la Communauté. Les mêmes obligations s’appliquent à celui qui construit l’ascenseur ou le composant de sécurité pour son propre usage. ê 95/16/CE (adapté) 3. Toutes les variations permises entre l’ascenseur modèle et les ascenseurs qui font partie des ascenseurs dérivés de l’ascenseur modèle doivent être clairement spécifiées (avec les valeurs maximales et minimales) dans le dossier technique. 4. Il est permis de démontrer par des calculs et/ou sur la base des schémas de conception la similarité d’une série de dispositifs ou dispositions répondant aux exigences essentielles de sécurité Ö et de santé énoncées à l’annexe I Õ . Article 17 [Article R10 de la décision n° 768/2008/CE] Ö Déclaration UE de conformité Õ ò nouveau 1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I a été démontré. 2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe II, contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés aux annexes V, VIII, X, XI ou XII et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs est proposé ou mis à disposition. 3. Lorsqu’un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes concernés, ainsi que les références de leur publication. 4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du composant de sécurité pour ascenseurs et l’installateur assume la responsabilité de la conformité de l’ascenseur. ê 95/16/CE (adapté) CHAPITRE III Marquage «CE» Article 18 [Article R11 de la décision n° 768/2008/CE] Ö Principes généraux du marquage CE Õ ò nouveau Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008. ê 95/16/CE (adapté) Article 1019 [Article R12 de la décision n° 768/2008/CE] Ö Règles et conditions d’apposition du marquage CE et d’autres marquages Õ 1. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE». Le modèle à utiliser figure à l’annexe III. 2.1. Le marquage «CE» doit être apposé Ö de façon visible, lisible et indélébile Õ dans chaque cabine d’ascenseur de manière distincte et visible conformément au point 5 de l’annexe I et doit être apposé sur chacun des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ dont la liste est donnée à l’annexe IVIII ou, en cas d’impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité. 3. Il est interdit d’apposer sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE». 4. Sans préjudice de l’article 7: a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du marquage «CE» entraîne pour l’installateur de l’ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté l’obligation de remettre le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par cet État membre; b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du composant de sécurité en cause ou assurer son retrait du marché et interdire l’utilisation de l’ascenseur et informer les autres États membres selon les procédures prévues à l’article 7 paragraphe 4. ò nouveau 2. Le marquage CE est apposé avant que l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs ne soit mis sur le marché. ê 95/16/CE (adapté) Ö 3. Le marquage CE sur les ascenseurs est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié qui intervient dans les procédures d’évaluation de la conformité suivantes: Õ Ö a) le contrôle final prévu à l’annexe V ou l’approbation du système d’assurance de la qualité (prévue aux annexes X, XI et XII); Õ Ö c) la procédure de vérification à l’unité prévue à l’annexe VIII; Õ Ö c) l’approbation du système d’assurance complète de la qualité prévue à l’annexe XI. Õ Ö 4. Le marquage CE sur les composants de sécurité pour ascenseurs est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié qui intervient dans les procédures d’évaluation de la conformité suivantes: Õ Ö a) l’approbation du système d’assurance de la qualité du produit prévue à l’annexe VI; Õ Ö b) l’approbation du système d’assurance complète de la qualité prévue à l’annexe VII. Õ ò nouveau 5. Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant, son mandataire ou l’installateur. Le marquage CE et, le cas échéant, le numéro d’identification visé aux paragraphes 3 et 4 peuvent être suivis d’un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier. ê 95/16/CE (adapté) Article 9 1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les procédures visées à l’article 8, ainsi que les tâches spécifiques et les procédures d’examen pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission. La Commission publie, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste. 2. Les États membres appliquent les critères prévus à l’annexe VII pour l’évaluation des organismes notifiés. Les organismes qui satisfont aux critères d’évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes sont présumés répondre auxdits critères. 3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer sa notification s’il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l’annexe VII. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres. ò nouveau CHAPITRE IV NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ Article 20 [Article R13 de la décision n° 768/2008/CE] Notification Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers au titre de la présente directive. Article 21 [Article R14 de la décision n° 768/2008/CE] Autorités notifiantes 1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 26. 2. Les États membres peuvent décider que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un organisme d’accréditation national au sens du règlement (CE) n° 765/2008 et conformément à ses dispositions. 3. Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences énoncées à l’article 22. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités. 4. L’autorité notifiante assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l’organisme visé au paragraphe 3. Article 22 [Article R15 de la décision n° 768/2008/CE] Exigences concernant les autorités notifiantes 1. Une autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité. 2. Une autorité notifiante est organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités. 3. Une autorité notifiante est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité soit prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation. 4. Une autorité notifiante ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle. 5. Une autorité notifiante garantit la confidentialité des informations qu’elle obtient. 6. Une autorité notifiante dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches. Article 23 [Article R16 de la décision n° 768/2008/CE] Obligation d’information des autorités notifiantes Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière. La Commission rend publiques ces informations. Article 24 [Article R17 de la décision n° 768/2008/CE] Exigences applicables aux organismes notifiés 1. Aux fins de la notification, un organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 11. 2. Un organisme d’évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique. 3. Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou des ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs qu’il évalue. Un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation ou à l’entretien des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs qu’il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition. 4. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des ascenseurs qu’ils évaluent. Cela n’exclut pas l’utilisation d’ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité, ou l’utilisation de ces ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs à des fins personnelles. Cela n’exclut pas la possibilité d’un échange d’informations techniques entre le fabricant ou l’installateur et l’organisme. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces ascenseurs ou de ces composants de sécurité pour ascenseurs. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil. Les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’affectent pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité. 5. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats. 6. Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément aux articles 15 à 16 et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité. En toutes circonstances et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie d’ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs pour lesquels il est notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose à suffisance: a) du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité; b) de description