FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/14

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) no (…/…) (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride)

2011/C 101/03

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu la demande d’avis formulée conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I. INTRODUCTION

1. Le 11 octobre 2010, la Commission européenne a adopté une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) no (…/…) (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) (ci-après «la proposition») (3). Le même jour, la proposition telle qu’adoptée par la Commission a été transmise au CEPD pour consultation, conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD se félicite d’avoir été consulté par la Commission et demande que cette consultation soit mentionnée dans les considérants de la proposition.

2. Eurodac a été établi par le règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (4). Une proposition remaniée de modification du règlement «Eurodac» a été adoptée par la Commission en décembre 2008 (5) (ci-après «la proposition de décembre 2008»). Le CEPD a commenté cette proposition dans un avis de février 2009 (6).

3. L’objet de la proposition de décembre 2008 était de favoriser plus efficacement la bonne application du règlement dit «règlement de Dublin» et de traiter adéquatement les problèmes qui se posaient en matière de protection des données. De même, elle rendait le cadre de gestion informatique conforme à celui prévu par les règlements SIS II et VIS, via la reprise de la gestion opérationnelle d’Eurodac par la future agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (7) (ci-après «l’agence IT») (8).

4. La Commission a alors adopté une proposition modifiée en septembre 2009 dans laquelle elle a introduit la possibilité, pour les services répressifs des États membres et Europol, d’accéder à la base de données centrale d’Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.

5. Ainsi, cette proposition prévoyait, outre les nécessaires dispositions d’accompagnement, une clause passerelle pour permettre l’accès à des fins répressives; elle modifiait également la proposition de décembre 2008. Elle a été présentée en même temps que la proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données Eurodac présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (9) (ci-après «la décision du Conseil»), qui fixe les modalités précises de cet accès. Le CEPD a formulé un avis sur cette proposition en décembre 2009 (10).

6. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’abolition du système des piliers, la proposition de décision du Conseil est devenue caduque. Elle devait être officiellement retirée et remplacée par une nouvelle proposition afin de tenir compte du nouveau cadre instauré par le TFUE.

7. L’exposé des motifs de la proposition énonce qu’afin de faire progresser les négociations sur le paquet asile (11) et de faciliter la conclusion d’un accord sur le règlement Eurodac, la Commission a estimé qu’il convenait de retirer du règlement Eurodac les dispositions faisant référence à l’accès à des fins répressives.

8. La Commission considère également que le fait de retirer cette partie (assez controversée) de la proposition et de permettre ainsi l’adoption plus rapide du nouveau règlement Eurodac facilitera également la création en temps utile de l’agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, puisque l’agence devrait également être chargée de la gestion d’Eurodac.

9. En conséquence, si la proposition modifiée actuelle introduit deux dispositions techniques, son principal objet est de modifier la proposition précédente (c’est-à-dire celle de septembre 2009) en supprimant de celle-ci la possibilité d’accès à des fins répressives. Il n’a dès lors pas été jugé nécessaire de réaliser une nouvelle évaluation d’impact spécialement pour la proposition actuelle.

II. OBJET PRINCIPAL DE L’AVIS DU CEPD

10. Le CEPD a déjà émis plusieurs avis dans ce domaine, comme indiqué ci-dessus. L’objet du présent avis est de recommander des améliorations à la proposition, qui reposent soit sur des faits nouveaux, soit sur des recommandations qui ont déjà été formulées et dont il n’a pas encore été tenu compte, dans des situations où le CEPD estime que ses arguments n’ont pas été traités de manière adéquate ou que ces recommandations sont étayées par de nouveaux arguments.

11. Le présent avis se concentrera sur les points suivants: — le retrait des dispositions relatives à l’accès à Eurodac à des fins répressives; — la position de l’individu dont les empreintes digitales ne sont pas utilisables; — l’information des personnes concernées; — l’utilisation des meilleures techniques disponibles comme une façon de mettre en œuvre le «respect de la vie privée dès la conception»; — les conséquences de la sous-traitance de la totalité ou d’une partie du développement ou de la gestion du système à une tierce partie.

III. RETRAIT DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCÈS À DES FINS RÉPRESSIVES

12. Le CEPD se félicite du fait que la possibilité de donner l’accès à Eurodac aux services répressifs n’ait pas été retenue dans la proposition actuelle. En effet, si le CEPD ne conteste pas que les gouvernements ont besoin d’instruments appropriés pour garantir la sécurité du citoyen, il doute fortement de la légitimité de cette proposition sur la base des considérations suivantes.

13. Les mesures visant à combattre les infractions terroristes et d’autres infractions graves peuvent constituer un motif légitime pour autoriser le traitement de données à caractère personnel — même si celui-ci est incompatible avec les finalités pour lesquelles les données ont été collectées initialement —, pour autant que la nécessité de l’ingérence s’appuie sur des éléments clairs et indéniables et que la proportionnalité du traitement soit démontrée. Cette exigence s’impose d’autant plus que les propositions concernent un groupe vulnérable qui a besoin d’une plus grande protection dans la mesure où il fuit des persécutions. La situation précaire de ces personnes doit être prise en compte pour évaluer la nécessité et la proportionnalité de la mesure proposée. Le CEPD a souligné, de manière plus concrète, que la nécessité doit être prouvée par la démonstration de preuves solides d’un lien entre les demandeurs d’asile et/ou les formes graves de criminalité, ce qui n’a pas été fait dans les propositions.

14. De manière plus générale, le CEPD a soutenu, dans de nombreux avis et observations, la nécessité d’effectuer une évaluation de tous les instruments existants dans le domaine de l’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux, avec une insistance particulière dans les récents avis sur la «présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (12) et sur la «politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir» (13).

15. Il est en effet crucial d’évaluer l’efficacité des mesures existantes tout en tenant compte de l’incidence des mesures envisagées sur la vie privée, et cette évaluation doit jouer un rôle important dans l’action menée par l’Union européenne dans ce domaine, conformément à l’approche proposée par le programme de Stockholm. Dans ce cas, une attention particulière devrait être attachée par exemple à la mise en œuvre de l’échange de données au titre du mécanisme de Prüm. L’échange d’empreintes digitales est prévu dans ce cadre, et il doit être démontré que le système présente de graves insuffisances justifiant l’accès à une base de données telle qu’Eurodac.

16. Enfin, dans ces avis comme dans beaucoup d’autres avis précédents, le CEPD recommande d’accorder une attention particulière aux propositions qui donnent lieu à des collectes de données à caractère personnel de larges catégories de citoyens plutôt que des seuls suspects. Une attention et une justification particulières doivent également être accordées aux cas où il est prévu de traiter des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées, comme pour Eurodac.

17. En conclusion, le CEPD se réjouit que cet élément ait été supprimé de la proposition actuelle.

IV. POSITION DES INDIVIDUS QUI NE PEUVENT S’ENREGISTRER

18. La collecte et le traitement ultérieur d’empreintes digitales occupent évidemment une place centrale dans le système Eurodac. Il convient de souligner que le traitement de données biométriques telles que les empreintes digitales pose des défis spécifiques et crée des risques qui doivent être gérés. Dans le cadre de la proposition, le CEPD souhaite épingler en particulier le problème de l’«enregistrement impossible» — la situation dans laquelle se trouve une personne lorsque, pour une raison ou une autre, ses empreintes digitales ne sont pas utilisables.

19. Une impossibilité de s’enregistrer peut se produire lorsque des individus ont les extrémités des doigts ou les mains abîmées de façon temporaire ou permanente, en raison de divers facteurs tels qu’une maladie, un handicap, des blessures ou des brûlures. Dans certains cas, cela peut aussi être lié à leur origine ethnique ou à leur profession. Ainsi, il semble qu’un nombre non négligeable de travailleurs des secteurs de l’agriculture et de la construction ont les extrémités des doigts endommagées au point d’être illisibles. Dans d’autres cas, dont la fréquence est difficile à évaluer, il arrive que des réfugiés s’automutilent afin d’éviter que leurs empreintes digitales soient prélevées.

20. Le CEPD reconnaît qu’il peut être difficile de distinguer les ressortissants de pays tiers qui ont volontairement endommagé leurs empreintes digitales afin de faire échec au processus d’identification de ceux qui présentent des empreintes digitales naturellement illisibles.

21. Il est toutefois extrêmement important de veiller à ce que l’«impossibilité de s’enregistrer» n’entraîne pas en soi un déni de droits pour les demandeurs d’asile. Il serait inacceptable, par exemple, que l’impossibilité de s’enregistrer soit interprétée systématiquement comme une tentative de fraude et qu’elle entraîne un refus d’examen de la demande d’asile ou une suppression de l’assistance au demandeur d’asile. Si tel était le cas, cela signifierait que la possibilité d’avoir ses empreintes digitales prélevées serait un des critères de reconnaissance du statut de demandeur d’asile. L’objectif d’Eurodac est de faciliter l’application de la convention de Dublin et non d’ajouter un critère («avoir des empreintes digitales utilisables») pour octroyer à une personne le statut de demandeur d’asile, ce qui constituerait une violation du principe de limitation des finalités et à tout le moins de l’esprit du droit à l’asile.

22. Enfin, le CEPD insiste également sur le fait que la proposition actuelle doit être cohérente avec les autres directives pertinentes en la matière. Ainsi, la «directive relative aux conditions d’accueil» insiste sur le fait que chaque demande doit être examinée selon ses mérites propres, et elle ne mentionne certainement pas l’impossibilité de s’enregistrer comme un critère d’examen de la demande d’asile (14).

23. La proposition actuelle envisage déjà en partie l’impossibilité de s’enregistrer à son article 6, paragraphes 1 et 2 (15).

24. Ces dispositions n’envisagent toutefois que l’hypothèse d’une impossibilité temporaire de s’enregistrer, alors que dans un nombre significatif de cas, cette impossibilité est permanente. L’article premier du règlement modifiant les instructions consulaires communes (16) prévoit de tels cas en énonçant que: (…) Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées garantissant la dignité du demandeur soient en place en cas de difficultés pour effectuer le recueil. Le fait qu’un recueil d’empreintes digitales soit physiquement impossible n’influe pas sur la décision de délivrance ou de refus du visa.

25. Afin de tenir compte de ces cas dans le contexte d’Eurodac, le CEPD recommande d’ajouter à l’article 6 une disposition inspirée de cette problématique, dans le sens suivant: «Une impossibilité temporaire ou permanente de fournir des empreintes digitales utilisables ne porte pas atteinte à la situation légale de l’individu. Dans tous les cas, elle ne peut constituer un motif suffisant pour refuser d’examiner ou rejeter une demande d’asile».

V. DROIT D’INFORMATION DE LA PERSONNE CONCERNÉE

26. Le CEPD note qu’il est indispensable, pour qu’Eurodac fonctionne bien, que le droit à l’information soit correctement mis en œuvre. En particulier, il est essentiel de veiller à ce que les informations soient communiquées d’une manière qui permette au demandeur d’asile de comprendre parfaitement sa situation ainsi que l’étendue de ses droits, y compris les démarches qu’il peut effectuer pour donner suite aux décisions administratives prises à son sujet. Le CEPD rappelle également que le droit d’accès est une pierre angulaire de la protection des données, tel que mentionné en particulier à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

27. Le CEPD a déjà souligné ce point dans son avis précédent sur Eurodac. Comme la modification proposée n’a pas été acceptée, il souhaite mettre l’accent sur l’importance de cette question.

28. L’article 24 de la proposition énonce ce qui suit: Toute personne visée par le présent règlement est informée par l’État membre d’origine par écrit et, le cas échéant, oralement, dans une langue qu’elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend: (…) e) de l’existence d’un droit d’accéder aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d’être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du contrôleur et des autorités de contrôle nationales visées à l’article 25, paragraphe 1.

29. Le CEPD suggère que le libellé de l’article 24 soit reformulé afin de clarifier les droits à reconnaître au demandeur. Le libellé proposé n’est pas clair, car il peut être interprété comme si «le droit d’être (informé) des procédures à suivre pour exercer ces droits (…)» était envisagé séparément du droit d’accéder aux données et/ou du droit de demander que des données inexactes soient corrigées (…). En outre, d’après le libellé actuel de la disposition précitée, les États membres doivent informer la personne visée par le règlement non pas du contenu des droits, mais de leur «existence». Comme ce dernier point semble être de nature purement stylistique, le CEPD suggère que l’article 24 soit reformulé comme suit: «Toute personne visée par le présent règlement est informée par l’État membre d’origine (…) g) du droit d’accéder aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées.»

VI. MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES

30. L’article 4, paragraphe 1, de la proposition énonce: «Après une période de transition, une instance gestionnaire, financée sur le budget général de l’Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle d’Eurodac. L’instance gestionnaire veille, en coopération avec les États membres, à ce que le système central bénéficie à tout moment de la meilleure technologie disponible, moyennant une analyse coût-bénéfice». Bien que le CEPD salue l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 1, il souhaite faire observer que l’expression «meilleure technologie disponible» utilisée dans la disposition précitée devrait être remplacée par les termes «meilleures techniques disponibles», qui recouvrent tant la technologie utilisée que la manière dont l’installation est conçue, construite, entretenue et exploitée.

31. Ce point est important parce que le concept de «meilleures techniques disponibles» est plus large et qu’il couvre divers aspects contribuant à l’application du «respect de la vie privée dès la conception», qui est considéré comme un principe clé dans la révision du cadre juridique de l’UE en matière de protection des données. Il souligne que la protection des données peut être mise en œuvre par des moyens différents, qui ne sont pas tous de nature technologique. Il importe en effet d’examiner non seulement la technologie, mais aussi la manière dont celle-ci est utilisée comme un moyen de réaliser la finalité du traitement des données en cause. Les processus opérationnels doivent être orientés vers la réalisation de cette finalité, qui se traduit par des procédures et des structures organisationnelles.

32. À cet égard, et de manière plus générale, le CEPD souhaite réitérer la recommandation formulée dans des avis précédents (17) concernant la nécessité que la Commission définisse et encourage, avec les parties prenantes de l’industrie, les «meilleures techniques disponibles» suivant la même procédure que celle qu’elle a adoptée dans le domaine environnemental (18). Par «meilleures techniques disponibles» (MTD), il convient d’entendre le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à fournir un seuil de détection donné, dans le respect du cadre européen régissant la protection de la vie privée et des données. Ces MTD sont destinées à prévenir et, lorsque cela n’est pas faisable, à atténuer à un niveau approprié les risques pour la sécurité liés à ce traitement des données et à réduire le plus possible leur incidence sur la vie privée.

33. Ce processus devrait également fournir des documents de référence sur les «meilleures techniques disponibles» susceptibles d’offrir des éléments d’orientation très utiles pour la gestion d’autres systèmes d’information à grande échelle de l’UE. Il renforcera aussi l’harmonisation de ces mesures dans toute l’UE. Enfin, et surtout, la définition des MTD respectueuses de la vie privée et de la sécurité facilitera le rôle de contrôle des autorités chargées de la protection des données en leur fournissant des références techniques conformes à la protection de la vie privée et des données adoptées par les responsables du traitement.

VII. SOUS-TRAITANCE

34. Le CEPD note que la proposition n’aborde pas la question de la sous-traitance de certaines tâches de la Commission (19) à une autre organisation ou entité (telle qu’une société privée). La sous-traitance est cependant utilisée fréquemment par la Commission pour le développement et la gestion du système et des infrastructures de communication. Si la sous-traitance d’activités n’est pas en soi contraire aux exigences de la protection des données, d’importantes garanties devraient être mises en place pour faire en sorte que l’applicabilité du règlement (CE) no 45/2001, en ce compris le contrôle de la protection des données exercé par le CEPD, ne soit en rien affectée par la sous-traitance. En outre, des garanties supplémentaires de nature plus technique devraient également être adoptées.

35. À cet égard, le CEPD suggère que des garanties juridiques similaires à celles envisagées dans les instruments juridiques relatifs au SIS II soient prévues mutatis mutandis dans le cadre pour la révision du règlement Eurodac, précisant que même lorsque la Commission sous-traite une partie de ses tâches à un autre organe ou organisation, elle veille à ce que le CEPD ait le droit et la possibilité de s’acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d’exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l’article 47 du règlement (CE) no 45/2001.

VIII. CONCLUSIONS

36. Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par la Commission et demande que cette consultation soit mentionnée dans les considérants de la proposition.

37. Le CEPD se réjouit que la possibilité de donner accès à Eurodac aux services répressifs ait été supprimée de la proposition actuelle.

38. La collecte et le traitement ultérieur des empreintes digitales occupent une place centrale dans le système Eurodac. Le CEPD souligne que le traitement de données biométriques telles que les empreintes digitales pose des défis spécifiques et crée des risques qui doivent être gérés. Il souhaite épingler en particulier le problème de l’«enregistrement impossible» — la situation dans laquelle se trouve une personne lorsque, pour une raison ou une autre, ses empreintes digitales ne sont pas utilisables. L’impossibilité de s’enregistrer ne doit pas en soi entraîner un déni de droits pour les demandeurs d’asile.

39. Le CEPD recommande d’ajouter à l’article 6 bis de la proposition une disposition dans ce sens: «Une impossibilité temporaire ou permanente de fournir des empreintes digitales utilisables ne porte pas atteinte à la situation légale de l’individu. Dans tous les cas, elle ne peut constituer un motif suffisant pour refuser d’examiner ou rejeter une demande d’asile».

40. Le CEPD note qu’il est indispensable, pour qu’Eurodac fonctionne bien, que le droit à l’information soit correctement mis en œuvre, afin de garantir que les informations soient communiquées d’une manière qui permette au demandeur d’asile de comprendre parfaitement sa situation ainsi que l’étendue de ses droits, y compris les démarches qu’il peut effectuer pour donner suite aux décisions administratives prises à son sujet. Le CEPD suggère que le libellé de l’article 24 de la proposition soit reformulé de manière à clarifier les droits à reconnaître au demandeur d’asile.

41. Le CEPD recommande de modifier l’article 4, paragraphe 1, de la proposition en utilisant l’expression «meilleures techniques disponibles» au lieu de «meilleures technologies disponibles». Les meilleures techniques disponibles recouvrent tant la technologie utilisée que la manière dont l’installation est conçue, construite, entretenue et exploitée.

42. En ce qui concerne la question de la sous-traitance d’une partie des tâches de la Commission à une autre organisation ou entité (telle qu’une société privée), le CEPD recommande que des garanties soient mises en place pour faire en sorte que l’applicabilité du règlement (CE) no 45/2001, en ce compris le contrôle de la protection des données exercé par le CEPD, ne soit en rien affectée par la sous-traitance. En outre, des garanties supplémentaires de nature plus technique devraient également être adoptées.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2010. Peter HUSTINX Contrôleur européen de la protection des données

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(3) COM(2010) 555 final.

(4) JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.

(5) Proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) no (…/…) (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride), COM(2008) 825 final.

(6) Avis du 18 février 2009 sur la proposition de règlement concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) no (…/…) (établissant les critère et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) [COM(2008) 825], JO C 229 du 23.9.2009, p. 6.

(7) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice [COM(2009) 293] a été adoptée le 24 juin 2009. Une proposition modifiée a été adoptée le 19 mars 2010: Proposition modifiée de règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, COM(2010) 93.

(8) Le CEPD a publié un avis sur la création de l’agence IT (avis du 7 décembre 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, et sur la proposition de décision du Conseil confiant à l’agence les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du Traité UE, JO C 70 du 19.3.2010, p. 13).

(9) COM(2009) 344.

(10) Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) no (…/…) (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et la proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données Eurodac présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, JO C 92 du 10.4.2010, p. 1.

(11) Le «paquet asile» vise à améliorer le fonctionnement du système d’asile de l’UE et renforce les droits des demandeurs d’asile. Il contient des modifications à la directive relative aux conditions d’accueil, le «règlement de Dublin» et Eurodac. Il prévoit également la création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), accompagnée d’une décision qui facilite le financement du BEA en redéployant certains des fonds alloués actuellement au Fonds européen pour les réfugiés.

(12) Avis du CEPD du 30 septembre 2010 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice», disponible sur le site internet.

(13) Avis du CEPD du 24 novembre 2010 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir, disponible sur le site internet.

(14) Voir notamment l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

15

«1. Lorsque l’état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d’une qualité suffisante pour une comparaison appropriée en vertu de l’article 18 du présent règlement, l’État membre d’origine procède à un nouveau relevé des empreintes digitales du demandeur et le retransmet dès que possible et au plus tard dans les 48 heures suivant ledit relevé de bonne qualité.»

«2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de relever les empreintes digitales d’un demandeur en raison de mesures arrêtées pour sauvegarder sa santé ou de mesures de santé publique, les États membres relèvent et transmettent celles-ci dès que possible et au plus tard dans les 48 heures après la disparition des motifs précités.»

(16) Règlement (CE) no 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa, JO L 131 du 28.5.2009, p. 1.

(17) Avis du CEPD sur les systèmes de transport intelligents, juillet 2009; avis du CEPD sur la communication par RFID, décembre 2007; rapport annuel 2006 du CEPD, pp. 48-49.

(18) http://eippcb.jrc.es/

(19) Ou à l’avenir l’autorité de gestion susmentionnée. Les références à la Commission dans ce paragraphe doivent être lues comme les références à l’institution ou organe de l’UE agissant en tant que responsable du traitement pour Eurodac.