25. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 188/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortissants 
des États membres sur le territoire d'un autre État membre (') 
(Présentée par la Commission au Conseil, le lir juillet 1980, en vertu de larticle 149 
alinéa 2 du traité CEE.) 
PROPOSI TION ORIGINALE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, NOUVELLE PROPOSITION (*) 
inchangé 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 56 paragraphe 
2 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment ses articles 235 et 56 para­
graphe 2, 
inchangé 
considérant que les États membres, en souscrivant le 
traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, se sont déclarés «déterminés à établir les 
fondements d'une union sans cesse plus étroite entre 
ies peuples européens», et que, à cette fin, ils ont 
prévu l'abolition entre les États membres, des obsta­
cles à la libre circulation des personnes; inchangé 
(') JO n° G 207 du 17. 8. 1979, p. 14. (*) Les modifications par rapport à la proposition originale 
sont en italique. 
N" C 188/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 80 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
considérant que pour réaliser cet objectif, le traité a 
prévu les pouvoirs d'action pour assurer la libre circu­
lation des travailleurs salariés et non salariés; qu'il n'a 
toutefois pas prévu les pouvoirs d'action en ce qui 
concerne la libre circulation des personnes indépen­
damment de l'exercice d'une activité économique; inchangé 
considérant cependant que la libre circulation des 
personnes est, en vertu de l'article 3 sous c) du traité, 
un des fondements de la Communauté; qu'elle ne 
peut être pleinement réalisée que si un droit de séjour 
permanent est reconnu aux ressortissants de la 
Communauté qui ne peuvent déjà en bénéficier en 
vertu du droit communautaire en vigueur, ainsi 
qu'aux membres de leur famille; 
considérant que l'exercice de ce droit peut cependant 
être subordonné à des conditions d'ordre écono­
mique; 
considérant que la directive 64/221/CEE (') a coor­
donné les mesures spéciales aux étrangers en matière 
de déplacement et de séjour justifiées par des raisons 
d'ordre 'public, de sécurité publique et de santé 
publique; 
considérant qu'il importe que la directive 
64/221/CEE soit également applicable aux ressorti-
sants des États membres qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté, indépendamment de l'exercice 
d'une activité économique, inchangé 
inchangé 
considérant que la directive 64/221/CEE ('), qui est 
basée sur l'article 56 paragraphe 2 du traité instituant la 
CEE, a coordonné les mesures spéciales aux étrangers 
en matière de déplacement et de séjour justifiées par 
des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de 
santé publique; 
inchangé 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: .considérant dès lors qu'il est utile, aux seules fins de 
l'extension de cette application, que la présente directive 
soit également basée sur l'article 56 paragraphe 2 du 
traité instituant la CEE, 
Article premier 
1. Les Etats membres suppriment, dans les condi­
tions prévues par la présente directive, les restrictions 
au déplacement et au séjour en faveur des ressortis­
sants d'un État membre qui résident ou veulent 
résider sur leur territoire et qui ne bénéficient pas des 
dispositions de la directive 68/360/CEE (2), du règle­
ment (CEE) n" 1251/70 (3), de la directive 
73/148/CEE (4) ou de la directive 75/34/CEE (5). Article premier 
inchangé 
(') JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64. 
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968. 
C) JO n° L 142 du 30. 6. 1970. 
(J) JO n° L 172 du 28. 6. 1973. 
C) JO n° L 14 du 20. 1. 1975. 
25. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 188/9 
PROPOSITION ORIGINALE 
2. Ils suppriment ces restrictions également pour 
les membres de leur famille qui ne répondent pas 
personnellement aux conditions prévues à l'article 4 
paragraphe 2 et qui résident avec eux sur le territoire 
de l'État membre d'accueil. 
On entend par membres de la famille, quelle que soit 
leur nationalité: 
a) le conjoint et les descendants âgés de moins de 
18 ans ou à charge ainsi que les conjoints de ces 
derniers; 
b) les ascendants et ceux de leur conjoint qui sont à 
charge. 
3. Les États membres favorisent l'admission de tout 
autre membre de la famille des ressortissants visés au 
paragraphe 1 ou de leur conjoint qui se trouve à leur 
charge ou vit sous leur toit dans le pays de prove­
nance. NOUVELLE PROPOSITION 
2. Ils suppriment ces restrictions également pour, 
les membres de leur famille qui ne répondent pas 
personnellement aux conditions prévues à l'article 4 
paragraphe 2 et qui résident également sur le territoire 
de l'État membre d'accueil. 
On entend par membres de la famille, quelle que soit 
leur nationalité: 
a) inchangé 
b) inchangé 
inchangé 
Article 2 
1. Les États membres reconnaissent aux personnes 
visées à l'article ll'r, le droit de quitter leur territoire. 
Ce droit est exercé sur simple présentation d'une 
carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. 
Ce droit est, pour les membres de la famille, le même 
que celui du ressortissant dont ils dépendent. Article 2 
1. Les États membres reconnaissent aux personnes 
visées à l'article 1er, le droit de quitter leur territoire. 
Ce droit est exercé sur simple présentation d'une 
carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. 
(18 mots barrés) 
2. Les États membres délivrent ou renouvellent à 
leurs ressortissants, conformément à leur législation, 
une carte d'identité ou un passeport précisant notam­
ment leur nationalité. 2. Les États membres délivrent ou renouvellent à 
leurs ressortissants, conformément à leurs dispositions 
législatives, réglementaires et administratives une carte 
d'identité ou un passeport précisant notamment leur 
nationalité. 
3. Le passeport doit être valable au moins pour inchangé 
tous les États membres et pour les pays de transit 
direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul 
document valable pour sortir du pays, la durée de sa 
validité ne peut être inférieure à cinq ans. 
4. Les États membres ne peuvent imposer aux inchangé 
personnes visées à l'article 1" aucun visa de sortie ni 
aucune obligation équivalente. 
N°C 188/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 80 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
Article 3 
inchangé Article 3 
1. Les Etats membres admettent sur leur territoire 
les personnes visées à l'article 1" sur simple présenta­
tion d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours 
de validité. 
2. Aucun visa d'entrée ni aucune obligation équiva­
lente ne peut être imposé, sauf aux membres de la 
famille qui ne possèdent pas la nationalité de l'un des 
États membres. Les États membres accordent à ces 
personnes toutes facilités pour obtenir les vi-sas qui 
leur seraient nécessaires. 
Article 4 
1. Les États membres reconnaissent un droit de 
séjour permanent aux ressortissants d'un autre État 
membre visés à l'article ln paragraphe 1 qui résident 
ou veulent résider sur leur territoire. 
2. Toutefois, les États membres peuvent exiger que 
ces ressortissants justifient de ressources suffisantes 
pour subvenir à leurs propres besoins et, le cas 
échéant, à ceux des membres de leur famille à leur 
charge visés à l'article ln paragraphe 2. Les ressortis­
sants âgés d'au moins 18 ans, étudiant ou désirant 
étudier dans l'État membre d'accueil peuvent apporter 
cette preuve en établissant que leurs moyens de 
subsistance leur sont assurés par un ascendant qui ne 
réside pas avec eux dans le pays d'accueil. 
Les États membres ne peuvent exiger que ces 
ressources soient supérieures au minimum de subsis­
tance défini par leur législation. 
3. Les États membres reconnaissent un droit de 
séjour permanent aux membres de la famille, visés à 
l'article 1" paragraphe 2, de celui qui bénéficie de ce 
droit conformément au paragraphe précédent. Cette 
disposition s'applique même après le décès de l'inté­
ressé. 
A rticle 5 
I. Le droit de séjour est constaté par la délivrance 
d'un document dénommé «carte de séjour de ressor­
tissant d'un État membre de la Communauté euro­
péenne». Ce document a une durée de validité de cinq 
ans au moins à dater de sa délivrance. inchangé 
Article 4 
inchangé 
2. Toutefois, les États membres peuvent exiger que 
ces ressortissants justifient de ressources suffisantes 
pour subvenir à leurs propres besoins et, le cas 
échéant, à ceux des membres de leur famille à leur 
charge visés à l'article 1er paragraphe 2. (46 mots 
barrés) Cette exigence ne peut être appliquée aux ressor­
tissants âgés de plus de 18 ans qui étudient dans l'Etat 
membre d'accueil. 
Les États membres ne peuvent exiger que ces 
ressources soient supérieures au minimum de subsis­
tance défini par leur législation pour leurs ressortis­
sants. 
inchangé 
Article 5 
l. Le droit de séjour est constaté par la délivrance 
d'un document dénommé «carte de séjour de ressor­
tissant d'un État membre de la Communauté euro­
péenne». Ce document a une durée de validité de cinq 
ans au moins à dater de sa délivrance. 
25. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 188/1.1 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
La carte de séjour est automatiquement renouvelable 
sauf à l'échéance de la première période de validité, 
s'il est prouvé que la condition visée à l'article 4 para­
graphe 2 n'est plus remplie. Toutefois, cette exception 
ne s'applique pas aux membres de la famille visés à 
l'article 1" dans le cas du décès du ressortissant dont 
ils dépendent. 
2. Les interruptions de séjour ne dépassant pas 
douze mois consécutifs, ainsi que les absences moti­
vées par l'accomplissement d'obligations militaires ou 
d'un service civil de remplacement des obligations 
militaires ou par des raisons médicales, n'affectent pas 
la validité de la carte de séjour. La carte de séjour est automatiquement renouvelable 
sauf à l'échéance de la première période de validité, 
s'il s'avère que la condition visée à l'article 4 para­
graphe 2 n'est plus remplie. Toutefois, cette exception 
ne s'applique pas aux membres de la famille visés à 
l'article 1er dans le cas du décès du ressortissant dont 
ils dépendent. 
inchangé 
3. Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la natio- inchangé 
nalité d'un État membre, il lui est délivré un docu­
ment de séjour ayant la même validité que celui 
délivré au ressortissant dont il dépend. 
Article 6 Article 6 
Pour la délivrance de la carte de séjour, les États inchangé 
membres ne peuvent demander que la présentation 
des documents ci-après énumérés: 
au requérant: 
a) le document sous le couvert duquel il a pénétré 
sur leur territoire; 
b) des documents prouvant qu'il dispose des 
ressources visées à l'article 4; 
— aux membres de la famille: 
c) le document sous le couvert duquel ils ont 
pénétré sur le territoire; 
d) un document délivré par l'autorité compétente 
de l'État d'origine ou de provenance prouvant 
leur lien de parenté; 
e) dans les cas visés à l'article 1er paragraphes 2 
et 3, un document délivré par l'autorité compé­
tente de l'État d'origine ou de provenance 
attestant qu'ils sont à la charge du requérant 
ou qu'ils vivent sous son toit dans ce pays. 
N"C 188/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 80 
PROPOSITION ORIGINALE 
Article 7 
Le droit de séjour s'étend à tout le territoire de l'État 
membre. 
A rticle 8 
1. Les documents de séjour accordés aux ressortis­
sants d'un État membre sont délivrés et renouvelés à 
titre gratuit ou contre versement d'une somme ne 
dépassant pas les droits et taxes exigés pour la déli­
vrance des cartes d'identité aux nationaux. Ces dispo­
sitions s'appliquent également aux documents et certi­
ficats nécessaires à la délivrance ou au renouvellement 
de ces documents de séjour. 
2. Les visas prévus à l'article 3 paragraphe 2 sont 
gratuits. 
3. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour simplifier au maximum les formalités et les 
procédures d'obtention des documents énumérés au 
paragraphe 1. 
Article 9 
1. Les États membres ne peuvent déroger à la 
présente directive que pour des raisons d'ordre public, 
de sécurité publique ou de santé publique. 
2. La directive 64/221/CEE est applicable aux 
bénéficiaires de la présente directive. 
A rticle 1 0 
I. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans 
un délai de douze mois à compter de sa modification 
et en informent immédiatement la Commission. NOUVELLE PROPOSITION 
Article 7 
inchangé 
Article 8 
1. Les documents de séjour accordés aux ressortis­
sants d'un État membre sont délivrés et renouvelés à 
titre gratuit ou contre versement d'une somme ne 
dépassant pas les droits et taxes exigés pour la déli­
vrance des cartes d'identité ou passeports aux natio­
naux. Ces dispositions s'appliquent également aux 
documents et certificats nécessaires à la délivrance ou 
au renouvellement de ces documents de séjour. 
inchangé 
inchangé 
Article 9 
inchangé 
inchangé 
Article 10 (nouveau) 
Dans un délai de six ans à compter de la notification de 
la présente directive, la Commission soumet au Conseil 
un rapport consacré à l'application de la condition de 
ressources suffisantes prévue à l'article 4 paragraphe 2. 
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des 
propositions visant à mettre fin à l'application de cette 
condition. 
Article 11 (nouveau) 
inchangé 
25. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 188/13 
PROPOSITION ORIGINALE 
2. Dès la notification de la présente directive, les 
États membres veillent en outre à informer la 
Commission en temps utile, pour qu'elle puisse 
présenter ses observations, de tout projet ultérieur de 
dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou admi­
nistratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine 
régi par la présente directive. NOUVELLE PROPOSITION 
inchangé 
Article 11 Article 12 (nouveau) 
Les États membres sont destinataires de la présente inchangé 
directive.