Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Objectif

Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 a identifié les droits de visite comme une des priorités en matière de coopération judiciaire [1]. Il s'agit de répondre à un besoin social réel. Étant donné que les gens changent de plus en plus souvent d'État membre de résidence et qu'un nombre croissant de familles se séparent et se recomposent, il importe que les enfants bénéficient d'un environnement juridique sûr qui permette le maintien des relations avec les personnes ayant la responsabilité parentale à leur égard et pouvant dorénavant résider dans d'autres États membres.

[1] Conclusions du Conseil européen de Tampere, point 34.

Envisageons, par exemple, le cas de figure suivant: après une décision des juridictions de l'État membre X accordant la garde à la mère et un droit de visite au père de l'enfant, le père s'installe dans l'État membre Y. Si elle n'a pas la garantie que la décision sera effectivement reconnue et exécutée dans l'État membre Y, la mère hésite à laisser l'enfant quitter le pays pour rendre visite à son père. Ou bien, la mère laisse finalement partir l'enfant, mais le père ayant été gêné dans l'exercice de son droit de visite, il garde l'enfant et saisit les juridictions de l'État membre Y en vue d'obtenir la modification de la décision relative au droit de garde. Il s'agit là d'un exemple malheureux, mais qui n'est que trop fréquent actuellement dans la Communauté.

Dans ce contexte, l'objectif de l'action communautaire est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et, en particulier, de donner une expression concrète à son droit fondamental d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, inscrit à l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'une part, la décision régissant les relations entre l'enfant et les personnes ayant la responsabilité parentale à son égard peut toujours, en raison de sa nature même, faire l'objet d'un réexamen pour mieux tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque sa situation change. D'autre part, une telle décision doit pouvoir circuler librement et être réexaminée (et les relations entre l'enfant et les personnes ayant la responsabilité parentale à son égard doivent pouvoir évoluer) dans un contexte de sécurité juridique qui limite les conflits et permet à l'enfant de bénéficier de la stabilité nécessaire. Il convient de parvenir à un équilibre entre la garantie que les décisions reflètent toujours l'intérêt supérieur de l'enfant et la possibilité que les décisions prises dans un État membre soient reconnues dans toute la Communauté.

À cette fin, la Commission propose d'étendre le principe de la reconnaissance mutuelle à l'ensemble des décisions relatives à la responsabilité parentale (permettant ainsi à tous les enfants de bénéficier de ces règles). En vue de renforcer la confiance mutuelle requise entre États membres, la présente proposition définit une série de règles d'attribution de compétences claires et cohérentes, ainsi qu'un mécanisme de coopération entre les juridictions et les autorités. L'objectif premier est la suppression de la procédure d'exequatur sans laquelle jusqu'alors une décision prise dans un État membre ne pouvait pas être exécutée dans un autre État membre.

Parallèlement, la Commission prépare une proposition en vue de l'adhésion à la convention de La Haye de 1996 en matière de responsabilité parentale, de manière à ce que cet important instrument international puisse coexister avec les règles communautaires et régir des situations présentant des éléments extracommunautaires.

2. Contexte

La présente proposition s'inscrit dans le cadre de travaux en cours dans la Communauté européenne visant à créer un véritable espace judiciaire fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires [2].

[2] Conclusions du Conseil européen de Tampere, point 33.

Les articles 61, point c), et 67, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne constituent sa base juridique. En vertu des articles 61, point c), et 65 du traité, la Communauté arrête des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ayant des implications transfrontalières et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures comprennent l'amélioration et la simplification de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. L'instrument de base dans ce domaine est le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, qui ne s'applique cependant pas à certaines matières bien définies, y compris à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions [3].

[3] Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16.1.2001, p. 1, article 1er, paragraphe 2, point a).

Dans le domaine du droit de la famille, le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil établit des règles régissant la compétence, la reconnaissance automatique et l'exécution simplifiée de certaines décisions rendues lors d'un divorce ou d'une séparation [4]. En ce qui concerne notamment les décisions en matière de responsabilité parentale, son domaine d'application est limité aux décisions en matière de responsabilité parentale des enfants communs prises à l'occasion d'actions matrimoniales. Ce règlement est entré en vigueur le 1er mars 2001.

[4] Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.

Sur la base du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, la France a présenté, le 3 juillet 2000, une initiative visant à faciliter, en supprimant l'exequatur, l'exercice des droits de visite transfrontaliers pour les enfants de couples séparés ou divorcés [5]. Afin d'équilibrer le caractère directement exécutoire des décisions en matière de droits de visite, l'initiative française pose comme principe la garantie du retour de l'enfant auprès du parent gardien à l'issue de son séjour à l'étranger.

[5] Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants, JO C 234 du 15.8.2000, p. 7.

Lors de sa réunion du 30 novembre 2000, le Conseil Justice et Affaires intérieures a adopté un programme de suppression progressive de l'exequatur dans quatre domaines de travail [6]. Dans le domaine 2, le programme comprend, pour la première étape, une extension du champ d'application du règlement (CE) n° 1347/2000, ainsi que la suppression de l'exequatur pour le droit de visite. À cette même occasion, le Conseil a conclu que les travaux sur l'initiative française ne pouvaient se poursuivre que parallèlement à l'extension du champ d'application du règlement (CE) n° 1347/2000. L'égalité de traitement de tous les enfants sera ainsi garantie en tenant compte des réalités sociales, telles que la diversification des structures familiales.

[6] Programme des mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C 12 du 15.1.2001, p. 1. Le programme porte sur les quatre domaines de travail suivants: (i) Bruxelles I; (ii) Bruxelles II et les situations familiales nées de relations autres que le mariage; (iii) les régimes matrimoniaux et les effets économiques de la séparation d'un couple non marié; et (iv) les testaments et les successions. Lors de la troisième (et dernière) étape du programme, la suppression de la procédure d'exequatur est prévue dans les quatre domaines.

À titre préparatoire, la Commission a présenté, le 27 mars 2001, un document de travail sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de responsabilité parentale. Le document contient un certain nombre de considérations liminaires concernant l'extension du champ d'application du règlement (CE) n° 1347/2000, les règles de compétence correspondantes et un certain nombre de questions connexes.

En vue d'assurer le suivi du document de travail, une audition publique a eu lieu le 27 juin 2001.

Compte tenu des réponses des États membres et d'autres parties intéressées qui ont participé à l'audition, la Commission propose ici un règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale. La proposition complète le règlement (CE) n° 1347/2000 en améliorant la libre circulation de l'ensemble des décisions en matière de responsabilité parentale sur la base d'une série de règles communes de compétence à établir au niveau communautaire et d'une coopération renforcée entre autorités. La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour parvenir à l'objectif de simplification de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale, et satisfait donc aux exigences de subsidiarité et de proportionnalité énoncées à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conjointement à l'initiative française visant à supprimer la procédure d'exequatur pour les décisions en matière de droit de visite, elle met ainsi en oeuvre la première étape du domaine 2 du programme de reconnaissance mutuelle.

3. Articles

Chapitre I - Champ d'application et définitions

Article 1 - Champ d'application

La proposition couvre le même type de procédures devant le même type d'autorités que le règlement (CE) n° 1347/2000. Les termes "procédure civile" englobent donc non seulement les procédures judiciaires, mais aussi les procédures administratives lorsque de telles procédures sont prévues par le droit national.

À la différence du règlement (CE) n° 1347/2000 (article 1er), la procédure en matière de responsabilité parentale ne doit cependant pas être liée à une action matrimoniale, de sorte que la proposition de règlement couvre l'ensemble des décisions en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant indépendamment de sa situation familiale.

La proposition ne s'applique pas au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent exercer leur possibilité de participation dans un délai de trois mois, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

Article 2 - "Le titulaire de la responsabilité parentale"

Les termes "titulaire de la responsabilité parentale" sont définis de manière à inclure les personnes physiques et morales exerçant la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant par décision judiciaire ou de plein droit. En vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1347/2000, on entend par "décision" non seulement les décisions judiciaires et administratives, mais aussi les actes authentiques et les transactions conclues devant une juridiction. Les termes "titulaire de la responsabilité parentale" sont également utilisés aux articles 4, 5, 6, 13 et 17 (son consentement est nécessaire pour qu'une juridiction soit compétente et il peut demander le renvoi de l'affaire ou l'assistance d'une autorité centrale).

Les législations nationales diffèrent considérablement pour ce qui est des titulaires possibles de la responsabilité parentale (parents de l'enfant, autres membres de sa famille, voire même des tiers). La Commission estime qu'il pourra être mieux tenu compte des préoccupations liées à l'exécution de décisions accordant la responsabilité parentale à des personnes qui ne seraient pas habilitées à l'exercer en vertu de la législation de l'État membre d'exécution lors de la suppression de la procédure d'exequatur pour le droit de visite.

"Responsabilité parentale"

La notion de "responsabilité parentale" n'est pas définie, mais la jurisprudence de la Cour de justice devrait permettre de parvenir à une certaine convergence. En outre, un considérant précise que ces termes couvrent le droit de visite en excluant les créances alimentaires qui relèvent du règlement (CE) n° 44/2001. Afin de maintenir la cohérence entre les deux instruments, une modification de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 devrait être envisagée pour garantir qu'une juridiction a compétence pour les questions alimentaires dans tous les cas où elles sont liées à une procédure en matière de responsabilité parentale.

Il peut également être nécessaire de fournir une "liste noire" de mesures prises dans le cadre de "procédures civiles", mais trop étroitement liées à l'exercice de l'autorité publique (placement d'un enfant dans une institution, par exemple) pour que leur inclusion dans le champ d'application du règlement soit justifiée. La Commission a choisi de ne pas limiter la proposition en ce sens et de laisser les États membres exprimer leurs éventuelles préoccupations fondées sur leur droit national.

Loi applicable

La loi à appliquer pour déterminer qui sont les titulaires de la responsabilité parentale est laissée à la discrétion de la juridiction saisie. Aux fins de l'appréciation de la question de savoir si le déplacement ou le non-retour d'un enfant est illicite, l'article 5 se réfère à la loi de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. De manière générale, le programme de reconnaissance mutuelle ne préjuge pas de la question de la loi applicable. Bien que la présente proposition ne contienne pas de dispositions sur la loi applicable (ce qui est également le cas du règlement (CE) n° 1347/2000), la Commission estime que le rôle que l'harmonisation du choix des règles juridiques tant en matière de divorce qu'en matière de responsabilité parentale pourrait jouer pour faciliter la reconnaissance mutuelle mérite plus ample réflexion.

Chapitre II - Compétence

En vue de renforcer la sécurité juridique, la proposition établit un système complet de critères visant à éviter les conflits de compétence, qui est en grande partie inspiré des règles correspondantes de la Convention de la Haye de 1996 [7]. Le critère de base de la résidence habituelle de l'enfant (article 3) est nuancé dans certains cas de changement du lieu de résidence habituel de l'enfant ou en vertu d'un accord entre les titulaires de la responsabilité parentale (articles 4, 5 et 6) et un mécanisme de flexibilité est également prévu (article 13). L'objectif visé est que, dans tous les cas, l'attribution de compétence corresponde à l'intérêt supérieur de l'enfant.

[7] XXXIVe convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (du 19 octobre 1996). La Convention n'est pas encore entrée en vigueur.

Il est évident que la règle de base en matière de compétence (article 3) ne s'applique que lorsque l'enfant concerné a son lieu de résidence habituel dans la Communauté. Toutefois, les articles 4 à 6 s'appliquent indépendamment du fait que le lieu de résidence habituel de l'enfant est situé ou non dans la Communauté. Il en est de même pour ce qui est de l'exercice de la compétence résiduelle en vertu du droit national conformément à l'article 8. En outre, la Communauté envisage d'adhérer à la convention de la Haye de 1996. Cette adhésion n'affecterait pas l'application des règles adoptées au niveau communautaire aux enfants qui résident habituellement dans la Communauté. Toutefois, les règles de compétence établies dans la Convention prendraient le pas sur les règles communautaires lorsque l'enfant concerné ne réside pas dans la Communauté, mais dans un pays tiers partie contractante à la Convention.

Section I

Article 3 - Compétence générale

Comme dans la convention de la Haye de 1996, la compétence est principalement fondée sur la résidence habituelle de l'enfant. Par conséquent, en cas de changement du lieu de résidence habituel de l'enfant, la compétence est transférée aux juridictions de l'État membre de sa nouvelle résidence habituelle.

Conformément à la pratique de la Conférence de la Haye, dans le cadre de laquelle le concept de "lieu de résidence habituel" a été mis au point, cette notion n'est pas définie et c'est le juge qui l'examine au cas par cas lors de l'appréciation des faits. Toutefois, on s'attend à ce que la jurisprudence de la Cour de justice favorise une certaine convergence.

Étant donné que le lieu de résidence habituel d'un enfant peut changer soudainement du fait d'une action illicite ou pour d'autres raisons, dans certaines situations l'intérêt supérieur de l'enfant exige plutôt que les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant demeurent compétentes. Ces situations sont visées aux articles 4 et 5.

Article 4 - Compétence de l'État membre de la dernière décision

En vertu de l'article 4, la compétence peut encore rester conférée un certain temps à l'État membre dans lequel la dernière décision a été rendue si l'enfant ne se trouve que depuis peu de temps dans son nouveau lieu de résidence habituel et que l'une des personnes qui exercent la responsabilité parentale continue de résider dans l'État membre de la dernière décision. L'objectif recherché est de garantir une certaine continuité sans modifier cependant la définition de la "résidence habituelle". En outre, c'est la juridiction qui était la plus proche de l'enfant lors du changement qui modifie elle-même sa décision antérieure pour tenir compte de l'évolution de la situation. De plus, le titulaire de la responsabilité parentale qui reste dans l'État où l'enfant résidait n'a pas à saisir une juridiction dans un environnement qui ne lui est pas familier à moins qu'il ne choisisse d'user de cette possibilité. Six mois plus tard, la compétence est transférée aux juridictions du lieu de résidence habituel de l'enfant, car elles sont dorénavant plus proches de l'enfant.

Considérons, par exemple, le cas suivant: une décision rendue dans l'État membre X accorde le droit de garde à la mère et un droit de visite au père un week-end sur deux, ces trois personnes résidant dans l'État membre X. La mère décide ultérieurement de s'installer dans l'État membre Y avec l'enfant. La décision devra être modifiée, car le père ne peut plus exercer son droit de visite un week-end sur deux. Même si, aux termes de la décision applicable, il n'est pas nécessaire de procéder ainsi avant le déménagement, l'article 4 permet au père de saisir une juridiction de l'État X à cette fin. Les juridictions de l'État Y doivent se déclarer incompétentes pendant les six mois suivant le déménagement, à moins que le père n'accepte leur compétence.

Trois conditions doivent être remplies aux fins de l'application de l'article 4: l'enfant ne doit pas résider dans l'État de sa nouvelle résidence habituelle depuis plus de six mois (point a); l'un des titulaires de la responsabilité parentale doit continuer de résider dans l'État membre où la dernière décision a été rendue (point b); et cette personne ne doit pas avoir accepté la compétence des juridictions de l'État membre du lieu de résidence habituel de l'enfant (point c).

Article 5 - Enlèvement d'enfants

Le fait que la compétence suive automatiquement tout changement de la résidence habituelle de l'enfant présente également le risque qu'une compétence artificielle soit établie par l'usage de la force en vue d'obtenir la garde d'un enfant.

Au niveau international, la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants vise à rétablir le statu quo moyennant un retour immédiat des enfants ayant fait l'objet d'un déplacement ou d'un non-retour illicite [8]. Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est réputé illicite lorsqu'il enfreint un droit de garde effectivement exercé. Par ailleurs, la Convention admet la nécessité de prévoir un nombre limité d'exceptions à l'obligation de retour de l'enfant, y compris lorsqu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable (article 13, point b)). Il en résulte, en matière de compétence, qu'en cas d'enlèvement, les juridictions de la nouvelle résidence habituelle ne sont pas compétents, à moins qu'une décision prévoyant le non-retour de l'enfant n'ait été rendue ou qu'une demande de décision portant retour de l'enfant n'ait pas été présentée dans un délai raisonnable.

[8] XXVIIIe convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (du 25 octobre 1980). La convention est en vigueur dans tous les États membres.

Au sein de la Communauté, d'une part, cette nouvelle situation de fait créée par l'enlèvement d'un enfant devrait produire ses effets en matière de compétence lorsque cette situation a été acceptée par tous les titulaires de la responsabilité parentale (par exemple, quand aucune demande de retour de l'enfant n'est présentée). D'autre part, la Commission considère qu'il n'est nullement justifié, dans un espace judiciaire commun, de prévoir un transfert permanent de compétences dans d'autres situations, comme une situation du type prévu à l'article 13, point b). En fait, la convention de la Haye de 1980 encourage les parties contractantes à limiter encore davantage les exceptions au retour qu'elle prévoit ou à appliquer d'autres instruments pour faciliter le retour [9].

[9] Voir les articles 34 et 36 de la convention de La Haye de 1980.

La solution suivante serait envisageable au sein de la Communauté: sur la base d'une décision rendue dans l'État membre X, la mère résidant dans l'État membre X a le droit de garde et le père résidant dans l'État membre Y bénéficie d'un droit de visite. Lors d'une visite de l'enfant dans l'État membre Y, il apparaît que l'enfant est en danger. Le père sollicite alors dans l'État membre Y des mesures provisoires visant à protéger l'enfant, et dans un délai d'un mois, saisit les juridictions de l'État membre X en vue d'obtenir la modification de la décision de garde. Dans tous les cas, ce sont les juridictions de l'État membre X où l'enfant réside qui auront le dernier mot. Cela signifie que si elles parviennent à la conclusion que les allégations de risque sont infondées, les mesures provisoires prises dans l'État membre Y cessent de s'appliquer et l'enfant doit retourner dans l'État X. Dans ce cas, les autorités centrales des deux États membres coopéreraient pour prendre toute mesure nécessaire de protection visant à accompagner le retour de l'enfant.

Cette solution est fondée sur un niveau de confiance inhérent à un espace judiciaire commun, en ce que les juridictions d'un autre État membre peuvent garantir la même protection de l'enfant. Pour faciliter la coopération judiciaire, un certain nombre de mécanismes sont mis en place et permettraient, par exemple, aux juridictions de l'État membre X d'utiliser un témoignage recueilli auprès de l'enfant dans l'État membre Y [10]. Le fait que la décision rendue au fond est toujours prise par les juridictions compétentes en la matière devrait dissuader de commettre un enlèvement ayant pour unique objectif un transfert de compétence. Les dispositions en matière de retour de l'initiative française sur le droit de visite étaient fondées sur les mêmes considérations.

[10] Voir le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.

Le paragraphe 1 établit une règle générale, qui apparaît également à l'article 4 du règlement (CE) n° 1347/2000, selon laquelle les juridictions devraient exercer leur compétence conformément à la convention de la Haye de 1980. Le paragraphe 2 ne permet aux juridictions de la nouvelle résidence habituelle de l'enfant de se déclarer compétentes que si l'ensemble des titulaires de la responsabilité parentale ont accepté la situation. Le paragraphe 3 constitue le corollaire indispensable du paragraphe 2 et prévoit que les juridictions ordonnent le retour de l'enfant lorsqu'elles ne peuvent pas se déclarer compétentes au titre du paragraphe 2 et sans préjudice de toute mesure provisoire pouvant être prise au titre de l'article 9. Le paragraphe 4 donne la même définition des termes "déplacement ou non-retour illicite" que la convention de la Haye de 1980.

Article 6 - Prorogation de compétence

En vertu de cet article, les titulaires de la responsabilité parentale peuvent décider d'un commun accord de saisir les juridictions de l'État membre avec lequel l'enfant a un lien étroit. Cette solution vise à favoriser un accord entre les parties, ne fut-ce que sur les juridictions à saisir. La juridiction saisie peut toujours apprécier s'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'elle se déclare compétente.

La compétence de la juridiction ayant prononcé le divorce conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1347/2000, peut être considérée comme un cas particulier de prorogation de compétence aux termes de l'article 6. À titre d'exemple, d'autres compétences possibles peuvent être celle de l'État membre de la résidence habituelle de l'un des titulaires de la responsabilité parentale ou celle de l'État membre d'une résidence habituelle antérieure de l'enfant.

Article 7 - Compétence fondée sur la présence de l'enfant

Cet article prévoit que lorsqu'on ne peut déterminer la résidence habituelle de l'enfant, est compétent par défaut l'État membre dans lequel celui-ci est présent. Cette situation peut se produire dans le cas d'enfants réfugiés, mais aussi lorsque les juridictions d'un État membre estiment que l'enfant a perdu sa résidence habituelle alors que les juridictions d'un autre État membre considèrent que les conditions d'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle ne sont pas encore remplies.

Pour éviter toute application abusive de cet article, celui-ci a été doté d'un rôle subsidiaire par rapport aux articles 3 à 6 (c'est-à-dire qu'il ne sera appliqué que si aucune juridiction d'un État membre ne peut exercer la compétence en vertu de ces articles).

Article 8 - Compétences résiduelles

L'application résiduelle du droit national est prévue lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3 à 7. Ces affaires concerneraient dans la plupart des cas des enfants qui ont un lien de rattachement étroit avec un État membre sans y résider de manière habituelle. Évidemment, l'adhésion à la convention de La Haye de 1996 exclurait l'exercice de la compétence à l'égard d'enfants résidant habituellement dans une autre partie contractante à la convention, à moins que les règles de celle-ci ne soient respectées, par exemple l'application de ses articles 8 et 9.

Ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 1347/2000, toute décision rendue sur la base de compétences résiduelles bénéficierait du même régime de reconnaissance et d'exécution dans tous les autres États membres.

Article 9 - Compétence pour arrêter des mesures provisoires destinées à protéger l'enfant

En cas d'urgence, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent devraient pouvoir prendre les mesures nécessaires pour protéger celui-ci.

Il convient toutefois de veiller à ce que ces mesures ne soient maintenues indéfiniment, ce qui empêcherait effectivement les juridictions ayant compétence pour connaître du fond d'exercer celle-ci dans la pratique. Les propositions suivantes ont donc été formulées: premièrement, ces mesures cesseront de s'appliquer sauf si un recours a été formé, dans un délai d'un mois, devant les juridictions compétentes pour statuer sur le fond et, deuxièmement, ces mesures pourront alors être annulées par une décision (en première instance) de la juridiction compétente pour connaître du fond.

En ce qui concerne ces mesures, il importe que les juridictions coopèrent directement ou par l'intermédiaire des autorités centrales (par exemple, lors de la collecte de preuves).

Article 10 - Compétence pour organiser l'exercice de la responsabilité parentale

Il y a lieu de distinguer les décisions attribuant des droits tirés de la responsabilité parentale des décisions organisant l'exercice de ceux-ci. En ce qui concerne ces dernières, les juridictions de l'État membre où ces droits sont exercés devraient disposer d'une certaine latitude pour arrêter les modalités pratiques nécessaires, pour autant que la décision initiale ne les prévoie pas.

Il convient également de veiller à ne pas modifier le fond de la décision. Pour éviter tout abus de cet ordre, le paragraphe 3 prévoit que les juridictions compétentes pour connaître du fond peuvent annuler ces modalités pratiques.

Il importe que les juridictions coopèrent directement ou par l'intermédiaire des autorités centrales pour l'application de cet article.

Section II

Articles 11 et 12 - Vérification de la compétence et de la recevabilité

Comme le prévoient les articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 1347/2000, la juridiction qui rend la décision est tenue de vérifier qu'elle est compétente et que les droits de la défense ont été respectés.

Article 13 - Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire

Les règles de compétence décrites à la section I ont été définies de manière à instituer un système exhaustif et rationnel qui serve l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, dans certaines situations (bien qu'exceptionnelles), les juridictions d'un autre État membre seraient mieux placées pour connaître de l'affaire. Une disposition permettant le renvoi des affaires a donc été incluse, tant pour reconnaître que promouvoir davantage encore la confiance mutuelle qui s'est instaurée entre les États membres en matière de coopération judiciaire. La convention de La Haye de 1996 prévoit un dispositif similaire de renvoi des affaires.

Le système proposé ici est moins extensif et repose sur des critères mieux adaptés au contexte communautaire. Il convient de souligner que cet article ne devrait être appliqué que dans des circonstances exceptionnelles. Le lien de rattachement requis avec l'État membre auquel l'affaire peut être confiée procède du fait que l'enfant y a résidé auparavant d'une manière habituelle, ou que l'un des détenteurs de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle. En outre, le renvoi doit être sollicité par un détenteur de la responsabilité parentale et ne peut donc intervenir sur l'initiative de la juridiction. Une garantie supplémentaire tient à l'évaluation effectuée par la juridiction proposant le renvoi et par celle qui l'accepte pour s'assurer que le renvoi sert l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il conviendrait d'examiner plus en détail la possibilité d'un renvoi et d'un échange de vues directs entre juridictions. Si cela s'avérait impossible, les autorités centrales auraient un rôle important à jouer.

Article 14 - Litispendance

Une règle de litispendance est prévue pour les actions concernant des questions de responsabilité parentale à l'égard d'un même enfant introduites auprès de juridictions d'États membres différents. Néanmoins, le recours à cette règle ne devrait pas être fréquent étant donné que le régime de compétence du règlement ne repose pas sur d'autres critères de compétence.

Chapitre III - Reconnaissance et exécution

Article 15

Cet article renvoie au régime instauré par le règlement (CE) n° 1347/2000.

Les États membres communiqueront à la Commission les informations pertinentes aux fins des annexes I à III du règlement (CE) n° 1347/2000 (juridictions et voies de recours), qui seront publiées au Journal officiel. En outre, le certificat figurant à l'annexe V du règlement (CE) n° 1347/2000 devrait être modifié selon la procédure consultative prévue, de manière à mentionner tous les détenteurs de la responsabilité parentale (à la section 3), ainsi qu'une brève description de leurs droits et obligations.

Chapitre IV - Coopération entre les autorités centrales

Articles 16 à 18

Un des éléments essentiels de l'économie du règlement est le système de coopération.

Les autorités centrales peuvent assurer une fonction générale d'information/coordination et prendre des mesures dans des cas particuliers.

Tout d'abord, en qualité de membres du réseau judiciaire européen [11], les autorités centrales élaboreront un système d'information et examineront des questions d'intérêt commun ainsi que leurs méthodes de coordination. La convocation des réunions des autorités centrales pourra aussi se faire par l'intermédiaire des structures du réseau.

[11] Décision du Conseil 2001/470/CE du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

Qui plus est, les autorités centrales devraient jouer un rôle actif (et d'initiative) pour garantir l'exercice effectif de la responsabilité parentale dans certains cas particuliers, dans les limites du cadre d'action défini par leur droit national. Leurs activités consistent notamment à fournir un soutien pour l'exécution des décisions (y compris le retour de l'enfant), ainsi qu'à promouvoir la médiation dont l'importance a été soulignée lors de la réunion du Conseil Justice et affaires intérieures du 30 novembre 2000. L'on ne peut se montrer trop directif en cette matière mais il conviendrait d'encourager le développement d'une culture d'étroite coopération qui peut utilement renforcer les mécanismes de coopération existant, par exemple, entre les autorités désignées conformément à la convention de La Haye de 1980.

Chapitre V - Dispositions générales, transitoires et finales

Article 19 - Relations avec le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil

L'objectif étant d'élargir le champ d'application du règlement (CE) n° 1347/2000, cet article vise toutefois à renforcer la sécurité juridique en ce qu'il prévoit que les dispositions du règlement prévalent sur les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil. Il conviendrait de réunir les dispositions du règlement proposé, les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, ainsi que l'initiative française sur le droit de visite, afin de permettre aux juges et aux praticiens du droit de travailler à l'aide d'un seul instrument.

Article 20 - États membres ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques

Cet article reproduit pour l'essentiel l'article 41 du règlement (CE) n° 1347/2000.

Article 21 - Dispositions transitoires

Ainsi que le règlement (CE) n° 1347/2000 le prévoit en son article 42, l'application du règlement sera également autorisée dans les cas où les actions en justice auront été intentées avant l'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 22 - Listes des autorités centrales et des juridictions et voies de recours

Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission actualisera les coordonnées des autorités centrales et mettra celles-ci à la disposition du public.

Les États membres notifieront également à la Commission la liste des juridictions et voies de recours figurant aux annexes I à III du règlement (CE) n° 1347/2000 dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement, afin de permettre sa publication au Journal officiel bien avant que le règlement ne soit applicable.

Article 23 - Comité

Cet article vise le comité institué par l'article 45 du règlement (CE) n° 1347/2000.

Article 24 - Entrée en vigueur

Il est prévu que le règlement soit appliqué un an après sa publication au Journal officiel. Toutefois, l'article 22 sera applicable vingt jours à compter de sa publication au Journal officiel, étant donné que les États membres seront tenus de communiquer dans un délai de trois mois les informations qui y sont mentionnées.

2001/0204 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 61, point c), et 67, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [12],

[12] JO C ...

vu l'avis du Parlement européen [13],

[13] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [14],

[14] JO C ...

considérant ce qui suit :

(1) La Communauté européenne s'est donné pour objectif de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes; à cette fin, la Communauté adopte, notamment, des mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile;

(2) Le Conseil européen de Tampere a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme pierre angulaire de la création d'un véritable espace judiciaire;

(3) Le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil établit des règles régissant la compétence, la reconnaissance automatique et l'exécution simplifiée de décisions rendues en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs rendues à l'occasion d'actions matrimoniales;

(4) Le 30 novembre 2000, le Conseil et la Commission ont adopté un programme sur la mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale; ce programme comprend, comme première étape, une extension du champ d'application du règlement (CE) n° 1347/2000, ainsi qu'un projet spécifique de suppression de l'exequatur pour le droit de visite;

(5) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; il a, en particulier, pour objectif de garantir le plein respect des droits fondamentaux de l'enfant tels que reconnus par l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

(6) En vue de garantir l'égalité de l'ensemble des enfants, le présent règlement couvre toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, y compris le droit de visite, à l'exception des obligations alimentaires qui relèvent du règlement (CE) n° 44/2001;

(7) Les critères de compétence établis par le présent règlement sont conçus en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant; ce sont donc en premier lieu les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes, sauf dans certains cas de changement de résidence habituelle de l'enfant ou suite à un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité parentale;

(8) En particulier dans des cas de déplacement ou de non-retour illicites de l'enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a été déplacé ou est retenu devraient pouvoir prendre les mesures nécessaires pour le protéger, mais renvoyer ensuite l'affaire aux juridictions compétentes pour rendre une décision quant au fond;

(9) Les règles de compétence ne devraient pas exclure la prise de mesures dans l'État membre où se trouve l'enfant pour protéger celui-ci en cas d'urgence ou organiser l'exercice de la responsabilité parentale; les juridictions de l'État membre compétentes quant au fond devraient cependant avoir le dernier mot, y compris la possibilité d'annuler ces mesures;

(10) Les décisions sont reconnues et exécutées conformément au régime établi par le règlement (CE) n° 1347/2000;

(11) La coopération entre les autorités centrales est indispensable dans ce contexte, tant de manière générale que dans des cas particuliers, y compris en vue de favoriser le règlement à l'amiable des conflits familiaux;

(12) En vertu de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [15], les mesures d'exécution du présent règlement devraient être arrêtées au moyen de la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision;

[15] JO L 184, du 17.7.1999, p. 23.

(13) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'établis à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

(14) [Le Royaume-Uni et l'Irlande, en vertu des articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participent pas à l'adoption du présent règlement et celui-ci ne lie pas le Royaume-Uni et l'Irlande et n'est pas applicable à leur égard.] / [Le Royaume-Uni et l'Irlande, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.]

(15) Le Danemark, en vertu des articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l'adoption du présent règlement, et celui-ci ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

chapitre i

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à toutes les procédures civiles en matière de responsabilité parentale.

2. D'autres procédures officiellement reconnues dans un État membre sont considérées comme étant équivalentes à des procédures judiciaires. Le terme "juridiction" couvre toutes les autorités compétentes dans ces domaines dans les États membres.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark, [de l'Irlande et du Royaume-Uni].

Article 2 Le titulaire de la responsabilité parentale

Aux fins du présent règlement, on entend par "titulaire de la responsabilité parentale", toute personne physique ou morale exerçant la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant sur la base d'une décision judiciaire ou de plein droit.

chapitre ii

compétence

Section I

Article 3 Compétence générale

Sans préjudice des articles 4, 5 et 6, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

Article 4 Compétence de l'État membre de la dernière décision

Les juridictions de l'État membre dans lequel la dernière décision en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant a été rendue conformément aux articles 3 à 8 du présent règlement restent compétentes dans les cas suivants:

(a) L'enfant a résidé dans son État de résidence habituelle depuis moins de six mois à la date à laquelle le tribunal est saisi; et

(b) l'un des titulaires de la responsabilité parentale réside habituellement dans l'État membre de la dernière décision; à moins que

(c) l'enfant ne réside habituellement dans un autre État membre et que le titulaire de la responsabilité parentale visé au point b) ait accepté la compétence des juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant.

Article 5 Enlèvement d'enfants

1. Les juridictions compétentes au sens de l'article 3 exercent leur compétence conformément à la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

2. Nonobstant le paragraphe 1, en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu'à ce que l'enfant ait acquis une résidence habituelle dans un autre État, et que

(a) chaque titulaire de la responsabilité parentale ait acquiescé au déplacement ou au non-retour; ou que

(b) l'enfant ait résidé dans cet autre État durant une période d'au moins un an après que le titulaire de la responsabilité parentale a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l'enfant, qu'aucune demande de retour n'ait été présentée au cours de cette période et que l'enfant se soit intégré dans son nouvel environnement.

3. Nonobstant les exceptions à l'obligation de retour de l'enfant prévues par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant et sur la base d'une demande présentée par un titulaire de la responsabilité parentale ou par une autorité centrale, les juridictions de l'État membre où l'enfant a été déplacé ou est retenu ordonnent le retour immédiat de l'enfant dans l'État membre qui reste compétent conformément au paragraphe 2, sans préjudice de toute mesure provisoire visée à l'article 9 qu'elles jugent nécessaire.

4. Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite:

(a) lorsqu'il a lieu en violation du droit de responsabilité parentale accordé par une décision judiciaire ou existant de plein droit en vertu de la législation de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et

(b) que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'aurait été si de tels événements n'étaient pas survenus.

Article 6 Prorogation de compétence

1. Les juridictions d'un État membre sont compétentes:

(a) lorsque l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil est applicable; ou

(b) si leur compétence est acceptée par tous les titulaires de la responsabilité parentale, l'enfant est étroitement lié à cet État membre et ladite compétence répond à l'intérêt supérieur de l'enfant.

2. Aux fins du paragraphe 1, point b), les titulaires de la responsabilité parentale sont réputés avoir accepté la compétence d'un tribunal s'ils comparaissent devant lui, à moins que leur comparution n'ait lieu qu'à la seule fin de contester la compétence dudit tribunal.

Article 7 Compétence fondée sur la présence de l'enfant

Lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3 à 6, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes pour statuer sur les questions de responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.

Article 8 Compétences résiduelles

Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3 à 7, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État.

Article 9 Compétence pour arrêter des mesures provisoires destinées à protéger l'enfant

1. En cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant présent dans cet État membre, prévues par la loi de cet État membre, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

2. Les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent impartissent un délai durant lequel les juridictions d'un État membre compétent pour connaître du fond doivent être saisies, faute de quoi, les mesures cessent de s'appliquer. Ce délai ne peut excéder un mois.

3. Aux fins du paragraphe précédent, une juridiction est réputée saisie:

a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur; ou

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.

4. Ces mesures cessent de s'appliquer dès que les juridictions d'un État membre compétent pour connaître du fond ont rendu une décision au titre du paragraphe 2.

Article 10 Compétence pour organiser l'exercice de la responsabilité parentale

1. Les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les juridictions de l'État membre dans lequel la responsabilité parentale est exercée ou dans lequel l'exécution d'une décision est invoquée d'être compétentes aux seules fins d'arrêter des modalités pratiques pour organiser l'exercice de la responsabilité parentale, si les modalités nécessaires n'ont pas été prévues dans la décision de l'État membre compétent pour connaître du fond.

2. Une décision sur le fond ne peut en aucun cas être rendue.

3. Ces modalités pratiques cessent d'être applicables en exécution de la décision ultérieure rendue par les juridictions de l'État membre compétent pour connaître du fond.

4. Aux fins du présent article, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel la responsabilité parentale est exercée ou dans lequel l'exécution d'une décision est demandée, désignée en application de l'article 16, coopère étroitement avec l'autorité centrale de l'État membre compétent pour connaître du fond.

Section II

Article 11 Vérification de la compétence

La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.

Article 12 Vérification de la recevabilité

1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.

2. L'article 19 du règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique à la place des dispositions du paragraphe 1 du présent article si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.

3. Lorsque les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 ne sont pas applicables, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger en exécution de ladite convention.

Article 13 Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire

1. Sur requête d'un détenteur de la responsabilité parentale, les juridictions d'un État membre compétent pour connaître du fond peuvent, dans les cas exceptionnels où cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant, renvoyer l'affaire aux juridictions d'un autre État membre dans lequel l'enfant avait auparavant sa résidence habituelle ou dans lequel un détenteur de la responsabilité parentale réside habituellement.

2. À cette fin, elles sursoient à statuer et impartissent un délai durant lequel les juridictions de cet État membre doivent être saisies.

3. Les juridictions de cet État membre peuvent, si cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, se déclarer compétentes durant le délai fixé au paragraphe 2. Dans ce cas, la juridiction première saisie se déclare incompétente.

4. Les juridictions coopèrent étroitement afin de faciliter le renvoi et d'échanger leurs opinions sur l'affaire, par voie directe ou par l'intermédiaire des autorités centrales.

Article 14 Litispendance

1. Lorsque des actions concernant des questions de responsabilité parentale à l'égard d'un même enfant sont introduites auprès de juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

2. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci. Dans ce cas, la partie ayant introduit l'action auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.

3. Une juridiction est réputée saisie:

(a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur; ou

(b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.

Chapitre iii

Reconnaissance et exécution

Article 15

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément aux dispositions applicables du chapitre III du règlement (CE) n° 1347/2000.

2. Les annexes I à III du règlement (CE) n° 1347/2000 sont remplies en application de l'article 22 du présent règlement.

3. Toute modification apportée à l'annexe V aux fins du présent règlement est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.

Chapitre IV

Coopération entre les autorités centrales

Article 16 Désignation

1. Chaque État membre désigne une autorité centrale chargée de l'assister dans l'application du présent règlement.

2. Outre l'autorité centrale désignée conformément au paragraphe 1, un État membre dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement s'appliquent dans des unités territoriales différentes peut désigner une autorité pour chaque unité territoriale et spécifier sa compétence territoriale. Dans ce cas, les communications peuvent être adressées soit directement à l'autorité compétente territorialement, soit à l'autorité centrale qui est chargée de les transmettre à l'autorité compétente territorialement et d'en informer l'expéditeur.

Article 17 Fonctions

1. Les autorités centrales établissent un système d'informations relatives aux législations et aux procédures nationales et prennent des mesures pour améliorer l'application du présent règlement et renforcer leur coopération, en recourant à cette fin au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

2. Les autorités centrales coopèrent dans le cadre d'affaires spécifiques afin de garantir l'exercice effectif des droits liés à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant. À cette fin et conformément à leur législation, elles:

(a) échangent des informations relatives à la situation de l'enfant;

(b) prennent des mesures pour faciliter l'exécution des décisions sur leur territoire, y compris des décisions ordonnant le retour de l'enfant en application de l'article 5, paragraphe 3;

(c) adoptent les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires, lorsque celles-ci ne peuvent être prises dans l'État membre compétent, ou intentent une action à cette fin;

(d) recommandent à l'autorité de l'État membre compétent ou dans lequel l'enfant est présent de prendre les mesures de protection qu'elles jugent nécessaires ou d'engager une procédure à cette fin;

(e) oeuvrent à la conclusion d'accords entre les détenteurs de la responsabilité parentale en recourant à la médiation ou à d'autres moyens et organisent une coopération transfrontalière à cette fin.

3. Tout détenteur de la responsabilité parentale peut adresser une demande d'assistance à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel il réside habituellement ou à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle ou est présent. Si la demande d'assistance fait référence à une décision rendue en application du présent règlement, le détenteur de la responsabilité parentale est tenu d'y joindre le certificat figurant à l'annexe V du règlement (CE) n° 1347/2000.

Article 18 Réunions

La Commission convoque les réunions des autorités centrales par l'intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Chapitre v

Dispositions générales, transitoires et finales

Article 19 Relations avec le règlement (CE) n° 1347/2000

Le présent règlement prévaut sur le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.

Article 20 États membres ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques

S'agissant d'un État membre dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement s'appliquent dans des unités territoriales différentes:

(a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;

(b) toute référence à la nationalité ou, dans le cas du Royaume-Uni, au "domicile", vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet État;

(c) toute référence à l'autorité de l'État membre vise l'autorité d'une unité territoriale appartenant à l'État membre concerné;

(d) toute référence aux règles de l'État membre requis vise les règles de l'unité territoriale dans laquelle la compétence, la reconnaissance ou l'exécution sont invoquées.

Article 21 Dispositions transitoires

1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance, postérieurement à son entrée en vigueur.

2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions de son chapitre III, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par son chapitre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

Article 22 Listes des autorités centrales et des juridictions et voies de recours

1. Les États membres notifient à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement:

(a) les noms et adresses des autorités centrales en application de l'article 16, ainsi que les moyens techniques et les langues acceptés pour les communications entre autorités;

(b) les listes des juridictions et voies de recours visées aux annexes I à III du règlement (CE) n° 1347/2000.

2. Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée à ces informations.

3. La Commission met à la disposition du public les informations visées au paragraphe 1, point a). Elle publie les informations visées au paragraphe 1, point b), au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 23 Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 45 du règlement (CE) n° 1347/2000.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

Article 24 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement s'applique un an après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception de l'article 22 qui est applicable le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président