Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

2001/0004 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Historique

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen [COM(2000) 899 - 2001/0004 (COD)] conformément à l'article 95 du traité // 26 janvier 2001

Avis du Comité économique et social européen // 12 septembre 2001

Avis du Parlement européen - première lecture // 4 juillet 2002

2. Objectif de la proposition

L'objectif de la proposition initiale était d'assurer la libre circulation des produits couverts en garantissant un haut niveau de protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la protection du consommateur. Les produits visés sont essentiellement les machines et leurs accessoires.

Conformément aux conclusions du rapport Molitor de 1994, la proposition initiale visait à mieux définir les divers concepts, à préciser certains aspects et à assurer une meilleure application uniforme. À cette fin, les explications relatives aux procédures d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché ont été améliorées afin d'éviter les interprétations divergentes de ces procédures.

La proposition initiale de révision de la directive a été préparée sur la base des propositions établies par un groupe de haut niveau d'experts indépendants de divers horizons. Elle a également tenu compte de l'expérience acquise dans l'application pratique de la directive 89/392/CEE modifiée [1].

[1] Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement les législations des États membres relatives aux machines /* Version codifiée CF 398L0037 */ Journal officiel n° L 183 du 29/06/1989 p. 0009-0032; édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0023; édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0023 CONSLEG - 89L0392 - 30/08/1993 - 78 p.

Les principaux éléments de la proposition initiale étaient les suivants:

* mieux définir le champ d'application de la directive, préciser la délimitation avec d'autres directives, en particulier les directives "basse tension" et "ascenseurs" et décrire plus clairement le concept de "quasi-machines";

* renforcer les dispositions relatives à la surveillance du marché et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité;

* introduire une procédure d'assurance qualité complète pour certaines catégories de machines.

Dans sa proposition modifiée, la Commission a intégré de nombreuses suggestions du Parlement européen en vue d'améliorer davantage la directive.

En raison des divergences entre les versions linguistiques du rapport Wieland, le texte d'un certain nombre d'amendements s'écarte de celui du rapport Wieland sur lequel la Commission a fondé ses déclarations à la session plénière du Parlement européen. Par conséquent, les amendements 23, 47, 59 et 63 sont acceptés en partie comme mentionné dans les chapitres suivants.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

3.1. Amendements acceptés entièrement par la Commission (2, 3, 16, 18, 42, 66, 69, 72, 74, 75, 76)

La Commission peut accepter entièrement les amendements 2 et 3 qui introduisent des considérants utiles précisant le champ d'application de la directive.

La Commission peut accepter entièrement l'amendement 16 concernant l'article 3, paragraphe 2, qui propose de supprimer l'article 3, paragraphe 2. Ce paragraphe n'est plus nécessaire puisque la version révisée de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits [2] établit clairement la délimitation avec la présente directive.

[2] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Journal officiel n° L 011 du 15/01/2002 p. 0004-0017.

La Commission peut accepter entièrement l'amendement 18 concernant l'article 6, paragraphe 1, qui simplifie le texte.

La Commission peut accepter entièrement l'amendement 42 concernant l'annexe I, point 1.1.2, point a), alinéa 2, qui présente une description plus précise des différentes phases du cycle de vie d'un produit.

La Commission peut accepter entièrement l'amendement 66 concernant l'annexe I, point 4.3.1, deuxième alinéa, qui est une amélioration rédactionnelle.

La Commission peut accepter entièrement l'amendement 69 concernant l'annexe I, point 6.4, qui améliore le texte.

La Commission peut accepter entièrement l'amendement 72 concernant l'annexe I, point 8.2, qui améliore le niveau de sécurité des ascenseurs de chantier.

La Commission peut accepter entièrement l'amendement 74 concernant l'annexe II A, point 1, qui est une amélioration du texte.

La Commission peut accepter entièrement l'amendement 75 concernant l'annexe II A, points 4 et 5, qui est un projet amélioré par rapport à la proposition.

La Commission peut accepter entièrement l'amendement 76 concernant l'annexe III, dernier alinéa, qui simplifie l'application du marquage "CE".

3.2. Amendements acceptés en principe par la Commission (22, 30, 41, 51, 62, 64)

La Commission peut accepter en principe l'amendement 22 concernant l'article 12, paragraphe 1, sous réserve de la reformulation suivante:

"À la suite de l'analyse de risques effectuée à la lumière des principes d'intégration de la sécurité (annexe I, point 1.1.2), le fabricant ou son mandataire applique une des procédures d'évaluation de la conformité décrites aux paragraphes 2 à 5."

La Commission peut accepter en principe le contenu de l'amendement 30 concernant l'article 17 ter (nouveau), c'est-à-dire l'article 14 de la proposition de la Commission, qui constitue une nette amélioration en ce qui concerne la désignation des organismes notifiés, à condition que l'article soit maintenu à son emplacement original (article 14) et sous réserve de la reformulation suivante:

"Article 14

Organismes notifiés

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer l'évaluation de la conformité en vue de la mise sur le marché visée à l'article 12, paragraphes 4 et 5, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les éventuelles modifications ultérieures.

2. Les États membres s'assurent que les organismes désignés sont régulièrement contrôlés en ce qui concerne le maintien durable des critères conformément à l'annexe XII. L'organisme notifié met à disposition, sur demande, toutes les informations nécessaires, y compris les documents budgétaires, afin que l'État membre puisse vérifier si les exigences prévues à l'annexe XII sont remplies.

3. Les États membres doivent appliquer les critères visés à l'annexe XII pour l'évaluation des organismes à notifier et des organismes déjà notifiés.

4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, pour information, une liste des organismes notifiés comprenant leur numéro d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle en assure la mise à jour.

5. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes au titre de la présente directive, sont présumés répondre auxdits critères.

6. Si un organisme notifié constate que le fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences de la présente directive ou qu'une attestation n'aurait pas dû être décernée, il suspend ou annule le certificat dans le respect du principe de proportionnalité ou impose des restrictions sauf si le fabricant garantit par des mesures appropriées la conformité avec ces exigences. L'organisme notifié informe l'autorité compétente prévue à l'article 4 si le certificat est suspendu ou annulé ou si des restrictions sont imposées ou encore si une intervention de l'autorité compétente peut se révéler indispensable. L'État membre informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

7. La Commission organise un échange d'expériences entre a) les autorités des États membres chargées de la nomination, de la notification et de la surveillance, b) les organismes notifiés afin de coordonner l'application uniforme de la présente directive.

8. Un État membre qui a notifié à un organisme doit retirer immédiatement sa notification s'il constate:

a) que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe XII, ou b) que l'organisme a gravement manqué à ses responsabilités.

Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres."

L'amendement 41 concernant l'annexe I, point 1.1.1, peut être accepté en principe par la Commission, compte tenu de la nécessité d'introduire la notion de "danger" sous réserve de la reformulation suivante:

"Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1. "danger": l'éventualité pour une personne d'une lésion ou d'une atteinte à sa santé;

2. "risque": combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou d'une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse;

3. "zone dangereuse": toute zone à l'intérieur et/ou autour d'une machine dans laquelle la présence d'une personne exposée soumet celle-ci à un risque pour sa sécurité ou santé;

4. "situation dangereuse": un concours de circonstances pouvant induire spécifiquement la survenance d'un risque;

5. "personne exposée": toute personne se trouvant entièrement ou en partie dans une zone dangereuse;

6. "opérateur": la (les) personne(s) chargée(s) d'installer, de faire fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner, de déplacer une machine;

7. "protecteur": élément de machine utilisé spécifiquement pour assurer une protection au moyen d'une barrière matérielle;

8. "dispositif de protection": dispositif (autre qu'un protecteur) qui élimine un danger potentiel ou réduit le risque jusqu'à un niveau acceptable, seul ou associé à un protecteur.

La Commission peut accepter en principe l'amendement 51 concernant l'annexe I, point 1.6.1, deuxième alinéa, sous réserve de la reformulation suivante:

"Les exigences de protection prévues par la directive 73/23/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (1) doivent s'appliquer aux machines. L'évaluation de la conformité pour les risques dus à l'énergie électrique est régie exclusivement par la présente directive."

(1) (JO L 77 du 26.3.1973, p. 29). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

La Commission peut accepter en principe l'amendement 62 concernant l'annexe I, point 4.1.2.2, sixième et septième alinéas, sous réserve de la reformulation suivante:

"Les épreuves statiques et dynamiques peuvent, en cas de fabrication en série, être effectuées sur des machines techniquement comparables et représentant la production envisagée.

En cas de fabrication à la pièce, les épreuves statiques et dynamiques doivent être effectuées sur toute machine prête à être mise en service.

Ces épreuves sont effectuées, en règle générale, avec les vitesses nominales prévues. Au cas où le circuit de commande de la machine autorise plusieurs mouvements simultanés, les épreuves doivent être effectuées dans les conditions les plus défavorables, c'est-à-dire, en règle générale, en combinant les mouvements."

La Commission peut accepter en principe l'amendement 64 concernant l'annexe I, point 4.2.2, premier alinéa, sous réserve de la reformulation suivante:

"Les machines d'une charge maximale d'utilisation de plus de 1 000 kg ou dont le moment de renversement est supérieur à 40 000 Nm doivent être équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant les mouvements dangereux en cas:"

3.3. Amendements acceptés en partie par la Commission (14, 15, 17 et 82, 23, 27, 45 et 36, 47, 49, 56, 57, 59, 61 et 38, 63, 80)

L'amendement 14 concernant l'article 1er introduit de nombreuses simplifications et améliorations de l'article 1er relatif au champ d'application de la directive. La Commission peut donc accepter en partie l'amendement 14 sous réserve de la reformulation suivante:

"1. La présente directive s'applique aux produits suivants, définis à l'article 2:

a) machines;

b) équipements interchangeables;

c) composants de sécurité;

d) accessoires de levage;

e) dispositifs amovibles de transmission mécanique;

f) quasi-machines.

2. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:

a) les composants, y compris ceux de sécurité, ou les équipements, y compris interchangeables, destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants ou équipements identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine ou par un tiers selon les instructions du fabricant;

b) les matériels spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction;

c) les machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité;

d) les armes à feu;

e) les moyens de transport suivants:

- tracteurs agricoles ou forestiers, conformément à la directive 74/150/CEE (1);

- véhicules à moteur et leurs remorques, conformément à la directive 70/156/CEE (2);

- véhicules couverts par la directive 92/61/CEE (3);

- véhicules à moteur exclusivement destinés à la compétition;

et les moyens de transport par air, eau et chemin de fer.

Les machines qui sont installées sur ces moyens de transport ne sont pas exclues.

(1) Journal officiel n° L 084 du 28.03.1974 p. 0010-0024; édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0227; édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0209; édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0227; édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0183; édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0183.

(2) Journal officiel n° L 042 du 23/02/1970, p. 0001-0015; édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0120; édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0082; édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0120; édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0096; édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0046; édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0174; édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0174.

(3) Journal officiel n° L 225 du 10/08/1992, p. 0072-0100; édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0154; édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0154.

f) les navires et les unités mobiles offshore ainsi que les machines installées à bord de ces unités;

g) les machines spécialement conçues et construites pour les forces armées ou de maintien de l'ordre;

h) les ascenseurs équipant les puits de mine;

i) les machines prévues pour déplacer des personnes pendant des représentations théâtrales;

j) les produits électriques et électroniques qui relèvent des domaines suivants, à condition qu'ils soient visés par la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (1):

i) matériels exclusivement électroménagers,

ii) équipements audio et vidéo,

iii) équipements de la technologie de l'information,

iv) machines et matériels de bureau,

v) disjoncteurs et interrupteurs,

k) les équipements électriques à haute tension suivants:

i) appareillages de connexion et de commande,

ii) transformateurs;

l) les moteurs de tout type;

m) les sites industriels pris dans leur globalité;

n) les dispositifs médicaux"

(1) Journal officiel n° L 077 du 26/03/1973, p. 0029-0033; édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0167; édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0058; édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0167; édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0182; édition spéciale portugaise: chapitre 13 volume 2 p. 0182.

La Commission peut accepter en partie l'amendement 15 concernant l'article 2, premier et deuxième alinéas, points a) à k), sous réserve de la reformulation suivante:

"Aux fins de la présente directive, le terme "machine" désigne les produits définis aux deuxième alinéa, points a) à h).

Les définitions suivantes s'appliquent:

a) "machine stricto sensu":

i) ensemble, équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale employée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie,

ii) machine visée au point i) à laquelle manquent seulement des éléments de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement,

iii) machine visée au point i) prête à être installée et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un véhicule ou installation dans un bâtiment ou une construction,

iv) appareil de levage dont la source d'énergie est la force humaine employée directement;

b) "ensemble de machines": ensemble de machines et/ou de quasi-machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement;

c) "équipement interchangeable": dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est ni une pièce de rechange ni un outil;

d) "composant de sécurité": composant énuméré dans la liste suivante:

- qui sert à garantir une fonction de sécurité,

- qui est mis isolément sur le marché,

- dont les défaillances ou le dysfonctionnement mettent en danger la sécurité des personnes dans la zone dangereuse de la machine, et

- qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui peut être remplacé par d'autres composants garantissant son fonctionnement:

i) composants visés aux points 19 et 20 de l'annexe IV,

ii) bloc logique de sécurité de circuit d'arrêt d'urgence et de contrôle de protecteurs mobiles,

iii) électrovanne de commande de mouvements dangereux de machines,

iv) système d'extraction de fumées ou de poussières destiné aux machines,

v) protecteur et dispositif de protection ainsi que leurs dispositifs de verrouillage destinés aux machines,

vi) dispositif de contrôle de sollicitation des appareils de levage et dispositifs antichute de palans,

vii) dispositif anticollision des appareils de levage,

viii) ceinture de sécurité et système de retenue de personnes sur leur siège,

ix) clapet de non-retour destiné à être installé sur les circuits hydrauliques,

x) protecteur des dispositifs amovibles de transmission mécanique;

e) "accessoire de levage": composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, et placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même, soit destiné à faire partie intégrante de la charge et à être mis isolément sur le marché; sont également considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants;

f) "dispositif amovible de transmission mécanique": composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine motrice ou un tracteur et une machine réceptrice en les reliant au premier palier fixe; au moins une de ces deux machines doit être mobile;

g) "protecteur des dispositifs amovibles de transmission mécanique": dispositif assurant la protection des personnes exposées contre les risques d'entraînement provoqués par un dispositif amovible de transmission mécanique;

h) "appareil portatif à charge explosive": appareil portatif destiné à des fins industrielles ou techniques utilisant une charge explosive, sous forme d'une cartouche, l'énergie étant transmise de la cartouche à la pièce propulsée par une pièce intermédiaire, et non par action directe, pour:

i) la fixation d'une pièce métallique dans un matériau, ou

ii) l'abattage des animaux, ou

iii) le marquage d'objet par gravure à froid, ou

iv) le sertissage de câbles;

i) "quasi-machine": ensemble, équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement, composé de pièces ou d'organes mécaniques liés entre eux qui constituent presque une machine mais ne peuvent assurer à eux seuls une application définie; la quasi-machine est destinée à être incorporée ou assemblée à une ou plusieurs machines ou à d'autres quasi-machines en vue de constituer une machine unique à laquelle s'applique la présente directive;

j) "mise sur le marché": première mise à disposition dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, d'une machine destinée à un utilisateur final;

k) "fabricant": toute personne physique ou morale qui conçoit ou réalise une machine couverte par la présente directive, en vue de sa mise sur le marché, sous son propre nom ou sa propre marque; sont également considérés comme fabricant:

i) toute personne physique ou morale qui conçoit ou fait concevoir, réalise ou fait réaliser, pour son propre usage, une machine couverte par la présente directive,

ii) toute personne physique ou morale qui, lors de la mise sur le marché ou la mise en service d'une machine couverte par la présente directive, est responsable de sa conformité à la présente directive;"

La Commission peut accepter en partie les amendements 17 et 82 concernant l'article 5, sous réserve de la reformulation suivante:

"1. Avant de mettre sur le marché et/ou en service une machine, le fabricant ou son mandataire doit:

a) s'assurer que celle-ci satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I;

b) accomplir la procédure d'évaluation de la conformité requise, conformément à l'article 12;

c) établir la déclaration CE de conformité conformément à l'annexe II A et joindre celle-ci à la machine;

d) apposer le marquage "CE" conformément à l'article 16, et

e) mettre à disposition, en particulier, les informations indispensables telles que la notice d'instructions.

2. Avant de mettre sur le marché une quasi-machine, le fabricant ou son mandataire doit s'assurer que les procédures visées à l'article 13 sont accomplies.

3. Aux fins de la procédure visée à l'article 12, le fabricant ou son mandataire doit disposer des moyens nécessaires ou y avoir accès, pour pouvoir s'assurer de la conformité de la machine aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I.

4. Lorsque les machines font également l'objet d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que les machines satisfont également aux dispositions de ces autres directives.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant ou à son mandataire, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant ou son mandataire.

Les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être indiquées dans la déclaration CE de conformité qui accompagne la machine."

Le texte proposé emprunté à l'amendement 82, concernant la personne responsable pour la mise sur le marché de la machine, n'est pas accepté puisqu'il est couvert par la définition du fabricant. En outre, l'article 5 définit les obligations du fabricant et non pas celles de la personne considérée comme fabricant.

La Commission peut accepter en partie l'amendement 23 concernant l'article 12, paragraphe 4, premier alinéa, et le point a) (nouveau), sous réserve de la reformulation suivante:

"4. Lorsque l'analyse de risques n'a pas permis de conclure à une absence d'effets utiles de la directive et que la machine est visée à l'annexe IV et fabriquée conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, et pour autant que ces normes traitent de la totalité des risques pertinents, le fabricant ou son mandataire, pour attester la conformité de la machine aux dispositions de la présente directive, applique l'une des procédures suivantes:

a) la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication décrite à l'annexe VII;"

La Commission peut accepter en partie l'amendement 27 concernant l'article 16, paragraphe 3, sous réserve de la reformulation suivante:

"3. Il est interdit d'apposer sur les machines des marquages, signes ou inscriptions susceptibles de tromper les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage "CE".

Tout autre marquage peut être apposé sur les machines à condition de ne pas porter préjudice à la visibilité, la lisibilité et la signification du marquage "CE."

La Commission peut accepter en partie les amendements 45 et 36 concernant l'annexe I, point 1.2.1, sous réserve de la reformulation suivante:

"Les systèmes de contrôle doivent être conçus et construits pour être sûrs et fiables. Ils doivent notamment être conçus et construits de manière à ce que:

- des contraintes normales de service et des influences extérieures,

- des erreurs humaines dans les manoeuvres et

- des pannes et arrêts des systèmes de commande,

ne conduisent pas à des situations dangereuses."

La partie empruntée à l'amendement 36, remplaçant "situation dangereuse" par "situation de risque" dans toute la directive, ne peut pas être acceptée puisque la Commission est d'avis que le terme "situation dangereuse" est approprié.

La Commission peut accepter en partie l'amendement 47 concernant l'annexe I, point 1.3.1, premier et deuxième alinéas, sous réserve de la reformulation suivante:

"La machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être conçue et construite pour que sa stabilité soit suffisante pour permettre son utilisation sans risque de renversement, de chute ou de déplacement intempestif.

Aux fins du présent paragraphe, le terme "utilisation" désigne également le transport, le montage, le démontage, la mise au rebut et toute autre action impliquant la machine."

La Commission peut accepter en partie l'amendement 49 concernant l'annexe I, point 1.4.2.1, sous réserve de la reformulation suivante:

"La fixation des protecteurs doit être assurée par des systèmes nécessitant l'emploi d'outils pour leur ouverture. Les moyens de fixation doivent rester solidaires des protecteurs ou de la machine lors de leur démontage."

La Commission peut accepter en partie l'amendement 56 concernant l'annexe I, point 1.9, sous réserve de la reformulation suivante:

"Chaque machine doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications minimales suivantes:

- le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire (1),

- le cas échéant, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de sa conformité à la présente directive,

- la désignation de la machine,

- le marquage "CE",

- la désignation de la série ou du type,

- le numéro de série s'il existe,

- l'année de construction (2).

En outre, la machine conçue et construite pour être utilisée en atmosphère explosible doit porter cette indication.

En fonction de sa nature, la machine doit également porter toutes les indications indispensables à sa sécurité d'emploi.

Lorsqu'un élément de la machine doit être manutentionné, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage, sa masse doit y être inscrite de manière lisible, durable et non ambiguë."

(1) Raison sociale, adresse complète; lorsque le marquage est établi par le mandataire, la raison sociale et l'adresse du fabricant doivent également être indiquées.

(2) L'année de construction est la date avec laquelle doit coïncider stricto sensu la fin du processus de fabrication. La déclaration CE de conformité doit être établie à cette date. Il est, par conséquent, formellement interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage CE.

La Commission peut accepter en partie l'amendement 57 concernant l'annexe I, points 1.10 et 1.10.1 a) et b), sous réserve de la reformulation suivante:

"1.10. Notice d'instructions

Chaque machine doit être accompagnée d'une notice d'instructions dans la (les) langue(s) communautaire(s) officielle(s) qui peut (peuvent) être déterminée(s) par l'État membre où la machine est mise sur le marché et/ou mise en service.

La notice d'instructions qui accompagne la machine doit être une "Notice originale" ou une "Traduction de la notice originale"; dans ce cas, cette traduction sera obligatoirement accompagnée d'une "Notice originale".

La notice d'instructions doit être rédigée selon les principes énoncés ci-après.

1.10.1. Principes généraux de rédaction

a) Le contenu de la notice d'instructions doit se limiter à la machine en question et envisager non seulement l'usage normal de la machine mais aussi l'usage qui peut en être raisonnablement attendu.

b) La fabricant doit établir la notice d'instructions dans une langue communautaire officielle. Il fait figurer la mention "Notice originale" sur cette notice d'instructions dont il assumera la responsabilité. Si le fabricant assume la responsabilité de versions linguistiques dans d'autres langues communautaires officielles, ces versions porteront également la mention "Notice originale".

La Commission peut accepter en partie l'amendement 59 concernant l'annexe I, point 2.2.2, quatrième alinéa, sous réserve de la reformulation suivante:

"En l'absence de règles expérimentales applicables et généralement admises, le fabricant doit indiquer les procédures de mesurage utilisées ainsi que les conditions dans lesquelles le mesurage a été effectué."

La Commission peut accepter en partie les amendements 61 et 38 concernant l'annexe I, point 4.1.1 b) à h) sous réserve de la reformulation suivante:

"b) "Élingue": dispositif ne faisant pas partie d'un appareil de levage, à l'aide duquel, avec ou sans intervention de dispositifs de levage, un lien peut être établi entre un auxiliaire de levage et une charge.

c) "Accessoire d'élingage": accessoire de levage qui sert à la confection ou à l'utilisation d'une élingue.

d) "Charge guidée": charge dont la totalité du déplacement se fait le long de guides matérialisés, rigides ou souples, dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes.

e) "Coefficient d'utilisation": rapport arithmétique entre la charge garantie par le fabricant ou son mandataire jusqu'à laquelle une machine, un équipement ou un accessoire de levage peut retenir cette charge et la charge maximale d'utilisation qui est marquée respectivement sur la machine, l'équipement ou l'accessoire de levage.

f) "Coefficient d'épreuve": rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'une machine, d'un équipement ou d'un accessoire de levage et la charge maximale d'utilisation qui est marquée respectivement sur la machine, l'équipement ou l'accessoire de levage.

g) "Épreuve statique": essai qui consiste à inspecter la machine ou l'accessoire de levage et ensuite lui appliquer une force correspondante à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié, puis, après relâchement, inspecter à nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de vérifier qu'aucun dommage n'est apparu.

h) "Épreuve dynamique": essai qui consiste à faire fonctionner la machine ou l'accessoire de levage dans toutes les configurations possibles à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique approprié en tenant compte du comportement dynamique de la machine en vue de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci ou de l'accessoire de levage.

i) "'Charge nominale": charge sur laquelle repose la conception de l'appareil de levage pour une utilisation donnée.

La partie empruntée à l'amendement 38, remplaçant "charge maximale d'utilisation" par "charge nominale" dans toute la directive ne peut pas être acceptée, la Commission estimant que le terme "charge maximale d'utilisation" est un concept bien établi et bien compris d'ores et déjà utilisé dans l'actuelle directive "machines".

La Commission peut accepter en partie l'amendement 63 concernant l'annexe I, point 4.2.1, sous réserve de la reformulation suivante:

Les organes de commande des mouvements de la machine ou de ses équipements doivent être à action maintenue. S'il n'y a pas de risque de heurt de la charge ou de la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes de commande autorisant des mouvements avec arrêts automatiques à des niveaux présélectionnés sans maintien de l'action de l'opérateur.

La Commission peut accepter en partie l'amendement 80 sous réserve de la reformulation suivante:

"2 bis. L'organisme doit participer à la coordination de l'application uniforme de la présente directive, conformément à l'article 14."

3.5. Amendements non acceptés par la Commission (1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 33 et 37, 34, 35, 40, 44, 48, 50, 55, 58, 60, 65, 67, 70, 71, 73, 77, 78, 79, 83)

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 1 concernant les considérants, qui ajoute les performances environnementales au considérant, car celles-ci ne relèvent pas du champ d'application de la directive "machines".

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 4 concernant les considérants, qui introduit des considérations spéciales pour les machines ne comportant aucun risque ou un risque infime. La directive doit assurer la libre circulation de tous types de machines, donc également les produits ne comportant aucun risque ou un risque infime. Cependant, la proposition prévoit des allégements pour ces produits.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 5 concernant les considérants, qui l'invite à prendre des mesures pour les matériels pour fêtes foraines et parcs d'attraction, car cette considération n'a pas sa place dans les considérants. Toutefois, la Commission reconnaît que la législation communautaire présente une lacune dans ce domaine.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 6, 7, 8 et 11 concernant les considérants sur le marquage "CE" et d'autres marquages volontaires, cette approche étant trop restrictive. En outre, la Commission envisage des mesures traitant de cette question sur un niveau horizontal assurant l'application commune de toutes les directives "nouvelle approche".

La Commission ne peut pas accepter les amendements 9, 20 et 32 concernant la comitologie. La délégation à la Commission est nécessaire dans les domaines précisés dans sa proposition initiale. En outre, ils sont en contradiction avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3].

[3] Journal officiel n° L 184 du 17/07/1999 p. 0023-0026.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 10 concernant les considérants, qui l'invite à préciser si une directive particulière "haute tension" est en cours d'élaboration. Cette précision n'a pas sa place dans les considérants.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 12 qui introduit un considérant sur les machines vétustes car celles-ci ne relèvent pas du champ d'application de la directive qui vise la première mise sur le marché et/ou mise en service des machines.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 13 concernant les considérants, qui invite l'Union européenne à assurer que les versions consolidées des textes juridiques sont publiées, ce qui ne relève pas du champ d'application de la directive "machines". En outre, la Commission présente souvent des versions consolidées sur son site Internet.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 19 concernant l'article 7, paragraphe 2, relatif aux normes harmonisées des machines, car il n'améliore pas sensiblement le texte.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 24 concernant l'article 12, paragraphe 5, premier alinéa, sur l'évaluation de la conformité, car il n'améliore pas sensiblement le texte.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 25, concernant la suppression de l'article 13 relatif aux procédures applicables aux quasi-machines. Selon elle, la clarté doit être assurée en conservant dans un article séparé l'ensemble des dispositions relatives aux quasi-machines.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 26 qui supprime l'article 14 relatif aux organismes notifiés et le réintroduit en tant qu'article 17 bis, car le déplacement de cet article ne présente aucune valeur ajoutée du texte.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 28 et 29 concernant un nouvel article 17 bis relatif à la surveillance du marché en remplacement de l'article 4, car ils s'écartent de la structure bien établie de la plupart des directives "nouvelle approche".

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 31 concernant l'article 18, qui modifie l'article sur la confidentialité, car les modifications ne présentent aucune valeur ajoutée certaine.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 33 et 37 concernant l'article 24, point 1, relatifs à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 95/16/CE relative aux ascenseurs [4], car ils n'améliorent pas sensiblement le texte.

[4] Journal officiel n° L 213 du 07/09/1995, p. 0001-0031.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 34 concernant l'article 26 bis (nouveau), qui introduit un nouvel article l'invitant à prendre certaines mesures relatives à l'évaluation générale du concept "nouvelle approche". À l'évidence, cette question ne relève pas du champ d'application de la directive "machines" et n'y a pas sa place. Cependant, la Commission prépare actuellement une communication sur le concept "nouvelle approche" qui devrait répondre à de nombreuses préoccupations du Parlement.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 35 concernant l'article 27 relatif à l'entrée en vigueur de la future directive, celui-ci n'étant pas conforme aux dispositions du traité en la matière.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 40 concernant l'annexe I, remarques préliminaires, point 3, car il ne présente aucune valeur ajoutée du texte.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 44 concernant l'annexe I, point 1.1.6, deuxième alinéa, sur la manutention et le transport de machines, car la formulation proposée n'apporte aucune valeur ajoutée et, de plus, est contraire au principe commun de rédaction figurant à l'annexe I, qui formule les exigences au regard de la machine et non du fabricant.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 48 concernant l'annexe I, point 1.4.1, cinquième tiret, qui supprime l'exigence que les protecteurs et les dispositifs de protection "ne doivent pas pouvoir rester en place en l'absence de leurs moyens de fixation". Il est important que cette exigence particulière s'applique à l'ensemble des protecteurs et dispositifs de protection.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 50 concernant l'annexe I, point 1.5.2, troisième et quatrième alinéas, relative aux exigences des sièges, car il ne présente aucune valeur ajoutée précise.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 55 concernant l'annexe I, point 1.7.2, deuxième alinéa, sur la circulation sans entraves des personnes exposées en ajoutant les termes "dans toute la mesure du possible", ce principe étant déjà fixé de manière générale dans la troisième remarque préliminaire de l'annexe I.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 58 concernant l'annexe I, point 1.10.2, relatif au contenu de la notice d'instructions, car il n'améliore pas sensiblement le texte.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 60 concernant l'annexe I, point 3.6.3.1, relatif aux exigences liées aux vibrations, car il n'améliore pas le texte.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 65 concernant l'annexe I, point 4.2.4, relatif au levage, car il n'améliore pas sensiblement le texte et vise à corriger une difficulté d'ordre linguistique.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 67 concernant l'annexe I, point 6.2, deuxième et troisième alinéas, sur la conception des commandes de levage ou de déplacement de personnes, car il n'améliore pas le texte. Il est important d'exiger des commandes nécessitant une action continue. Quant à l'aspect de la conception "afin d'être facilement accessibles par des utilisateurs handicapés", il est déjà couvert à l'annexe I, point 7.2.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 70 concernant l'annexe I, points 7.2 à 7.4, sur les machines de levage destinées aux personnes à mobilité réduite, car il n'existe pas de raison valable de réduire le niveau de sécurité pour les machines destinées à un usage domestique.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 71 concernant l'annexe I, point 8.1, premier alinéa, et l'amendement 73 concernant l'annexe I, point 8.5, premier alinéa, relatifs tous deux aux ascenseurs de chantier, car ils n'améliorent pas le texte et ne correspondent pas à la description des ascenseurs de chantier, à savoir "appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets".

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 77 concernant l'annexe VI, point 2, relatif à la disponibilité du dossier technique, car il n'ajoute aucune valeur au texte.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 78 concernant l'annexe IX, point 9, quatrième alinéa, et l'amendement 79 concernant l'annexe X, point 9, quatrième alinéa, relatifs à la fabrication en série de machines identiques, car ils n'améliorent pas sensiblement le texte.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 83 concernant les considérants, relatif à l'établissement de bases de données sur le respect des exigences de santé et de sécurité des machines, car il ne relève pas du champ d'application de la directive.

4. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme présenté ci-dessus.