[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.7.2005

COM(2005) 303 final

2003/0139 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

2003/0139 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉENconformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM (2003)379 final – 2003/139(COD) : | 30 juin 2003. |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture : | 19 novembre 2003. |

Date de l’avis du Comité économique et social européen : | 28 janvier 2004. |

Date de transmission de la proposition modifiée : | 9 mars 2004. |

Date de l’adoption de la position commune : | 24 juin 2005. |

2. OBJECTI FS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition poursuit quatre grands objectifs :

- transposer la décision C (2001)107 du Conseil de l’OCDE du 14 juin 2001 en droit communautaire,

- traiter les problèmes rencontrés dans l’application, la gestion et le contrôle de l’application du règlement de 1993, et améliorer la clarté juridique,

- viser une harmonisation au niveau mondial dans le domaine des transferts de déchets transfrontaliers,

- améliorer la structure des articles du règlement.

Pour atteindre ces objectifs, la révision a modifié plusieurs sections et aspects du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil. Il s’agit notamment des aspects suivants :

- Modifications de la structure.

- Modifications et clarifications en ce qui concerne les définitions, et clarification de la portée (titre I).

- Modifications et clarifications en ce qui concerne les procédures applicables aux transferts de déchets (titres II à VI); transferts entre États membres (titre II); transferts à l’intérieur des États membres (titre III); et aux exportations et à l’importation communautaires (titres IV, V et VI).

- Modifications d’autres dispositions du règlement (titre VII).

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Observations générales

Dans sa proposition modifiée, la Commission a accepté entièrement, partiellement ou en principe 43 des 103 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Quarante et un amendements ont désormais été introduits, tels quels ou en substance, dans la position commune.

La Commission ne peut accepter la position commune sur un certain nombre d’aspects. Les plus importants de ces aspects sont les suivants :

La Commission maintient que la base juridique commune qu’elle propose pour ce règlement (ci-après le règlement), à savoir l’environnement et les échanges (articles 175 et 133 du traité CE), est correcte, et ne peut accepter une base juridique unique comme le propose le Conseil (article 175 du traité CE).

En outre, la Commission ne peut soutenir la position commune en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de s’opposer à des transferts de déchets destinés à être valorisés en invoquant des normes de traitement insuffisantes dans le pays de destination. La Commission considère qu’une telle disposition créerait des entraves dans le marché européen du recyclage et de la valorisation des déchets, tout en n’améliorant pas les normes de gestion environnementale des déchets dans l’UE.

Le Conseil a modifié l’article 1er, paragraphe 6, de façon à exclure totalement les sous-produits animaux du champ d’application du règlement (article 1er, paragraphe 3, point d)). La Commission considère qu’il est préférable de présenter son examen des rapports entre ce règlement et le règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, pour que les résultats de cet examen soient rendus publics avant l’entrée en vigueur du règlement. Cela constituerait une réponse aux préoccupations exprimées par certains États membres en ce qui concerne les risques de double emploi au niveau de la procédure et permettrait à la Commission de maintenir sa proposition.

3.2 Observations spécifiques

3.2.1 Amendements acceptés par la Commission entièrement, partiellement ou en principe, et incorporés dans la position commune

Les amendements 8 et 108 concernant les considérants ont été incorporés.

L’amendement 9, concernant l’exclusion du champ d’application du règlement des déchets produits par les forces armées d’un États membres dans certaines situations à été incorporé partiellement à l’article 1er, paragraphe 3, point g).

L’amendement 10, concernant les dispositions applicables à l’annexe III (déchets destinés à être valorisés) a été pris en considération. Le paragraphe (article 1er, paragraphe 5) proposé par la Commission a été entièrement supprimé, de façon à éviter toute confusion en isolant certaines dispositions. Incorporé en principe.

L’amendement 12 vise les mélanges de déchets pour lesquels il n’y pas d’entrée propre. Incorporé à l’article 2, paragraphe 3.

Les amendements 13 et 14 concernant certaines opérations constituant des opérations de valorisation et d’élimination intermédiaires ont été acceptés en principe. Ils sont reflétés à l’article 2, paragraphe 5, et à l’article 2, paragraphe 7. Les définitions de la directive 75/442/CEE sur les déchets ont cependant été conservées.

Les amendements 15 et 22 fournissent une définition du notifiant, qui a été incorporée à l’article 2, paragraphe 15.

L’amendement 113, relatif à la définition du « pays du transit » a été accepté et est reflété à l’article 2, paragraphe 24.

L’amendement 79, qui tend à soumettre les transferts de déchets municipaux ménagers en mélange (code 20 03 01) à une notification et un consentement préalables, a été incorporé à l’article 3, paragraphe 5. L’amendement 81 a été accepté en partie et en principe. Il est reflété à l'article 3, paragraphe 5.

L’amendement 24, qui tend à permettre à toutes les autorités compétentes d’exiger des informations et une documentation complémentaires dans un certain délai, a été incorporé en partie à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 1.

Les amendements 96 et 97, qui concernent le moment auquel la garantie financière doit être établie et où doit être fournie la preuve de l’existence de cette garantie ou d’une assurance équivalente, ont été acceptés en partie et en principe à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 6, paragraphe 2.

Les amendements 29 et 30, relatifs aux demandes d’informations et de documents et à la réception et à la transmission des notifications dans un certain délai, ont été acceptés en partie et en principe à l’article 7, paragraphe 2 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2.

L’amendement 115, relatif à l’extension des pouvoirs des États membres en matière d’objections à l’encontre de transferts de déchets destinés à être éliminés, peut être soutenu. Incorporé à l’article 11, paragraphe 1, point e).

L’amendement 45, relatif aux objections à l’encontre des transferts de déchets destinés à être valorisés au motif que les transferts prévus concernent des déchets destinés à être éliminés et non à être valorisés, a été accepté . Incorporé à l’article 12, paragraphe 1, point h).

L’amendement 52, qui fixe les procédures applicables à une notification générale, a été accepté en principe. Il est reflété à l’article 4.

L’amendement 100, relatif aux informations fournies par le notifiant aux autorités compétentes et aux destinataires, a été accepté. Incorporé à l’article 16, point b), et à l’article 17, paragraphe 1.

L’amendement 84rev., relatif à l’exécution de la valorisation ou de l’élimination, a été accepté en principe. Il est reflété à l’article 16, point e).

L’amendement 57, qui insiste sur le besoin de coopération entre les autorités en ce qui concerne tous les cas de transfert illicite en ajoutant les termes « en particulier » au membre de phrase « lorsque la responsabilité ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire », a été accepté. Incorporé à l’article 23, paragraphe 5.

Les amendements 58 et 101, relatifs aux échanges électroniques de données, ont été acceptés. Incorporés à l’article 25, paragraphe 4, et à l’article 58, paragraphe 1, point f).

L’amendement 60, relatif aux accords concernant l’espace frontalier situé entre les États membres a été accepté. Incorporé à l’article 29.

L’amendement 61, relatif à une gestion écologiquement rationnelle, a été accepté en principe. Incorporé à l’article 48, paragraphe 2.

Les amendements 62 à 65, concernant les périodes de crise ou de conflit, ont été acceptés. Incorporés à l’article 40, paragraphe 1, point d), à l’article 41, paragraphe 2, point b), à l’article 42, paragraphe 1, point e) et à l’article 43, paragraphe 2, point c).

L’amendement 103, relatif à la modification des annexes du règlement, a été accepté. Incorporé à l’article 57, paragraphe 1.

L’amendement 28, relatif à une méthode de calcul de la garantie financière a été accepté en partie dans les considérants.

Les amendements 82 et 46, relatifs à des lignes directrices pour l’application de la disposition sur la valorisation fictive, ont été acceptés en partie. Incorporés à l’article 58, paragraphe 1, point b).

Les amendements 75, 76 et 77, relatifs aux annexes, ont été acceptés. Incorporés à l’annexe VIII, parties II à IV.

3.2.2 Amendements parlementaires rejetés par la Commission et le Conseil, et non incorporés dans la position commune.

Les amendements 2 à 7, 107, 109 et 110-111, relatifs aux considérants, ayant été considérés comme ne concernant pas la proposition, n’ont pas été acceptés. En outre, les amendements 4 et 5 n’ont pas été acceptés, car ils violeraient le droit d’initiative de la Commission.

L’amendement 11, relatif à la suppression de l’article 1er, paragraphe 6, qui autorise une éventuelle exclusion des sous-produits animaux du champ d’application du règlement, a été rejeté. La Commission considère qu’il faut maintenir cette disposition pour éviter tout double emploi et toute charge inutile pour les exploitants, du fait de l’application concurrente du présent règlement et du règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En conséquence, la Commission préfère maintenir sa proposition et présenter son examen des rapports entre les deux règlements, pour que les résultats de l’examen puissent être rendus publics avant l’entrée en vigueur du règlement (voir point 3.2.5 concernant les modifications supplémentaires apportées par le Conseil à la proposition).

L’amendement 112, relatif à l’obligation de la Commission d’établir des lignes directrices, ne peut être accepté, essentiellement parce qu’il viole le droit d’initiative de la Commission.

Les amendements 17 et 18 proposent que les déchets non dangereux au sens de l’annexe III fassent l’objet d’une notification écrite préalable. C’est inacceptable, car cela serait contraire à la décision de l’OCDE.

L’amendement 19, qui ajoute aux transferts exclus de la procédure de notification les transferts de déchets destinés à des fins de recherche, ne peut être accepté. Ces transferts causent en effet les mêmes risques que tous les autres transferts de déchets, et doivent suivre les procédures normales.

L’amendement 20, relatif à l’obligation de fixer des valeurs limites dans un certain délai, ne peut être accepté du fait qu’il violerait le droit d’initiative de la Commission. En outre, une disposition spécifique concernant les transferts de déchets composés de substances chimiques figurant dans les annexes A, B et C de la convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (POP), ou qui en contiennent ou sont contaminés par ces substances chimiques, n’a pas été considérée comme devant demeurer dans la proposition, étant donné l’adoption d’un règlement spécifique à ce propos (règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p.7 à 49)).

L’amendement 44, relatif aux objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés reposant sur les principes d’autosuffisance et de proximité, créerait des entraves dans le marché européen du recyclage et de la valorisation des déchets, sans améliorer les normes de gestion environnementale des déchets dans l’UE. En conséquence, il ne peut être accepté.

Les amendements 21, 26 et 27, 34, 41, 85rev. et 91rev., relatifs aux opérations intermédiaires ne peuvent être acceptés. La Commission a considéré qu’il serait inopportun d’interdire de telles opérations, et qu’elles doivent être réglementées, pour que les autorités compétentes puissent garder la trace des déchets pendant tout le transfert, et jusqu’à l’exécution de la valorisation et de l’élimination.

Les amendements 86rev., 87rev. et 88rev. étant incompatibles avec les délais fixés par la décision l’OCDE, ils ne peuvent être acceptés.

Les amendements 32 et 33, concernant le contrôle ultérieur et la vérification de conformité de la notification, devraient être couverts par l’article 49 (respect de la législation). Ils ne peuvent être soutenus.

L’amendement 35 ajoute de nouveaux motifs d’objections à l’encontre de transferts de déchets destinés à être éliminés qui ne peuvent être acceptés. L’amendement 37, qui supprime la référence à l’autosuffisance au niveau communautaire, et qui donc ne se réfère qu’au niveau national, doit lui aussi être rejeté. Il demeure nécessaire d’encourager la coopération entre pays voisins et entre les petits pays, notamment par une référence à l’autosuffisance au niveau communautaire. L’amendement 38 ajoute qu’une objection à l’encontre d’un transfert de déchets destinés à être éliminés peut être soulevée sur la base de mesures législatives nationales s’il n’existe aucune obligation concernant l’élimination au niveau communautaire. Une telle disposition pourrait être utilisée abusivement. En conséquence, elle ne peut être acceptée.

L’amendement 80, relatif aux déchets municipaux ménagers en mélange, n’a pas été incorporé, mais il importe de remarquer que l’article 3, paragraphe 5, envisage le traitement de ces déchets, dans tous les cas, comme s’ils étaient destinés à être éliminés.

Les amendements 116 et 117 ajoutent des motifs supplémentaires d’objections à l’encontre de transferts de déchets destinés à être éliminés qui ne sont pas compatibles avec la décision de l’OCDE. En outre, l’amendement 116 créerait une entrave au marché intérieur des déchets destinés à être valorisés. Ces amendements ne peuvent donc être acceptés.

L’amendement 49, relatif à certains critères concernant la valorisation, ne peut être accepté. Cependant, une disposition relative à l’adoption de lignes directrices pour l’application de la disposition sur la valorisation fictive a été incorporée à l’article 58, paragraphe 1, point b).

Les amendements 40 et 50 suppriment l’éventualité que les autorités compétentes concernées puissent convenir avec le notifiant de ne pas exiger une nouvelle notification si les problèmes motivant les objections n’ont pas été résolus dans un certain délai. Il n’apparaît ni nécessaire ni justifié d’insister sur une notification si toutes les parties concernées en conviennent autrement. En conséquence, les amendements ne peuvent être acceptés.

L’amendement 51 est considéré comme superflu (voir article 4, première phrase, et article 9).

L’amendement 99, relatif à l’application de la procédure de notification générale aux systèmes de reprise, ne peut être accepté, car sa portée est trop imprécise.

L’amendement 54, relatif aux délais d’établissement des certificats de valorisation ou d’élimination, ne peut être accepté, car il est incompatible avec les délais de l’OCDE.

L’amendement 55, relatif à l’information préalable des autorités compétentes en ce qui concerne les déchets verts, ne peut être accepté, car il suffit que le transfert soit accompagné des informations figurant sur la liste. Cela correspond à ce que prévoit la décision de l’OCDE.

L’amendement 105, qui supprime l’obligation imposée à la personne qui organise le transfert de fournir un exemplaire du contrat à la demande des autorités compétentes concernées pour les transferts des déchets non dangereux destinés à être valorisés, ne peut être accepté. Il est essentiel, pour le contrôle, que la présentation d’un contrat puisse être exigée. Il importe de souligner que les informations confidentielles figurant dans le contrat sont protégées, pour répondre à la préoccupation qui semble avoir motivé l'amendement.

L’amendement 121, qui ajoute une condition supplémentaire pour ce qui concerne les importations dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés, selon laquelle en ce qui concerne les déchets dangereux, les autorités compétentes du pays d’expédition situé en dehors de la Communauté sont tenues de présenter préalablement une demande dûment motivée en faisant valoir qu’elles ne possèdent pas et ne peuvent pas acquérir, dans des conditions raisonnables, les moyens techniques voulus et les installations nécessaires pour éliminer les déchets concernés selon une méthode écologiquement rationnelles, n’est pas acceptable. Pour les pays de l’OCDE, cette disposition est contraire à la décision de l’OCDE. Cette exigence s’applique déjà aux parties non membres de la convention de Bâle qui ne sont pas des pays de l’OCDE. D’autres restrictions frappant les parties à la convention de Bâle qui ne sont pas des pays de l’OCDE ne seraient pas considérées comme justifiées pour des raisons environnementales. En conséquence, l'amendement est rejeté.

L’amendement 67, relatif à l’Acte d’adhésion, n’a pas été incorporé, car l’Acte d’adhésion ne peut être modifié par une procédure de comité (voir nouvel article 62).

Les amendements 68, 71 à 73, 78 et 106 portent tous sur des modifications des entrées spécifiques des listes de déchets annexées à la proposition. Ils ne peuvent être acceptés, non parce que la Commission n’est pas d’accord sur le fond, mais plutôt parce qu’elle considère que ce n’est pas le bon contexte pour de telles modifications. Les listes de déchets doivent être modifiées dans la législation d’où elles proviennent (convention de Bâle, décision de l’OCDE, liste de déchets communautaire). En outre, ces amendements vont à l’encontre d’un des principaux objectifs de la proposition, à savoir une harmonisation internationale dans le domaine des listes des déchets.

3.2.3 Amendements parlementaires acceptés par le Conseil mais rejetés par la Commission

Les amendements 1 et 83rev, qui proposent de passer d’une base juridique comprenant l’environnement et les échanges (articles 175 et 133 du traité) à une base juridique ne comprenant que l’environnement (article 175 du traité), ont été acceptés par le Conseil, mais sont rejetés par la Commission. L’objectif essentiel du règlement proposé est de protéger l’environnement. Cependant, étant donné que les dispositions des titres IV, V et VI sur les exportations, les importations et le transit communautaire à destination et en provenance des pays tiers sont également des règles sur les échanges internationaux, la base juridique de ces dispositions spécifiques est l’article 133 du traité CE. En conséquence, la Commission maintient que la base juridique commune qu’elle propose pour le règlement, à savoir l’environnement et les échanges (articles 175 et 133 du traité CE), est correcte, et ne peut accepter une base juridique unique.

La Commission ne peut accepter les amendements 42, 47 et 48, relatifs aux objections à l’encontre des transferts de déchets destinés à être valorisés basées sur des normes nationales ou des obligations nationales. La Commission considère qu’une telle disposition créerait des entraves sur le marché européen du recyclage et de la valorisation des déchets sans améliorer les normes de gestion environnementale des déchets dans l’UE. La Commission rappelle qu’elle a proposé des solutions pour le problème potentiel d’un dumping des normes dans sa communication COM(2003) 301 final « Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets », qui met l’accent sur l’élaboration de normes européennes pour la gestion des déchets. En outre, la Commission attire l’attention sur le fait que l’article 12, paragraphe 1, point c), est à la fois vague et complexe, peut entraîner un accroissement des transferts de déchets illicites et risque de donner lieu à de nombreux recours.

3.2.4 Amendements parlementaires acceptés par la Commission, mais non intégrés dans la position commune.

L’amendement 92, relatif à la clarification de la définition du pays d’expédition, a été soutenu en principe par la Commission, car cela peut être utile pour les transferts maritimes. La Commission estime toutefois que cette disposition doit être complétée par un paragraphe indiquant un ordre de priorité des différentes options en ce qui concerne le pays à considérer comme pays d’expédition en cas de litige.

L’amendement 126, qui ajoute au membre de phrase « l’autorité compétente d’expédition » les termes « règlements spécifiques introduits par l’État membre d’expédition et dans celui-ci », a été accepté par la Commission dans sa proposition modifiée, mais a été depuis lors considéré comme superflu et a été rejeté, notamment, pour des raisons de simplification.

L’amendement 122, concernant des dérogations pour certaines entreprises publiques, a été accepté par la Commission dans sa proposition modifiée, mais a depuis lors été considéré comme incompatible avec la convention de Bâle. En conséquence, il a été rejeté.

L’amendement 31 déclare que les autorités compétentes de destination et de transit signifient leur consentement écrit en délivrant une décision écrite aux autres autorités compétentes et au notifiant. La Commission l’a accepté dans sa proposition modifiée. Cependant cette mesure ayant été depuis lors considérée comme superflue, l’amendement a été rejeté, notamment pour des raisons de simplification.

L’amendement 53, qui supprime tout l’article concernant les installations de valorisation titulaires d’un consentement préalable, a été soutenu par la Commission pour la raison que l’utilité de cet article est limitée du fait que les autorités doivent de toute manière évaluer d’autres éléments des notifications, et qu’en conséquence elles peuvent encore s’opposer à des transferts de déchets destinés à des installations de valorisation titulaires d’un consentement préalable.

L’amendement 56, qui limite le champ d’application de l’article 20 de la proposition de la Commission, n’a pas été incorporé.

L’amendement 59, qui prévoit que la Commission peut décider de fixer un plafond pour les frais administratifs facturés au notifiant, a été soutenu en principe par la Commission.

L’amendement 74, relatif à la clarification du champ d’application des lignes directrices, a été soutenu par la Commission.

L’amendement 39, qui ajoute le membre de phrase « d’un type précis » avant les termes « de déchets dangereux » a été soutenu en principe par la Commission.

L’amendement 66, relatif à l’accès du public aux notifications, a été soutenu en principe par la Commission, à condition que les obligations soient établies dans un article distinct et contiennent une référence au respect des règles de confidentialité établies par les législations nationales et communautaires.

Les amendements 69 et 70, qui concernent le classement des listes de déchets contenues à l’annexe V (interdiction d’exporter des déchets dangereux) pour que la liste de déchets dangereux communautaires ait préséance sur la liste de déchets non dangereux de la convention de Bâle (qui figurent toutes deux dans l’annexe), a été soutenu en principe par la Commission.

3.2.5 Modifications supplémentaires apportées par le Conseil à la proposition

Le Conseil a apporté à la proposition un certain nombre de modifications supplémentaires. La plus importante est que l’article 1er, paragraphe 3, point d), exclut totalement les sous-produits animaux du champ d’application du règlement. La Commission ne peut soutenir la position commune à cet égard et considère qu’il vaut mieux présenter son examen des rapports entre le présent règlement et le règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, pour que les résultats de cet examen puissent être rendus publics avant l’entrée en vigueur du règlement. En conséquence, la Commission considère que sa version proposée de l’article 1er, paragraphe 6, doit demeurer inchangée.

4. CONCLUSION

La position commune constitue un pas important sur la voie de la clarification du règlement et du renforcement de ses dispositions conformément aux objectifs fixés par la proposition de la Commission. La Commission ne peut toutefois accepter la position commune dans plusieurs de ses aspects, dont les plus importants sont décrits en annexe. Il s’agit notamment de la base juridique du règlement, de la possibilité pour les États membres de s’opposer à des transferts de déchets destinés à être valorisés, et de l’exclusion totale des sous-produits animaux du champ d’application du règlement.

5. DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission prend note du fait qu’il y a unanimité au Conseil pour remplacer la base juridique commune proposée par la Commission, à savoir les articles 133 et 175, paragraphe 1, du traité, par une base juridique unique constituée par l’article 175, paragraphe 1, du traité. La Commission considère que sa proposition prévoyait une base juridique correcte, et réserve son droit de recourir aux moyens juridiques dont elle dispose.

La Commission prend également note du fait qu’à l’article 12, paragraphe 1, point c), le Conseil autorise les États membres à soulever des objections et à interdire les transferts de déchets destinés à être valorisés au motif que les normes de traitement dans le pays de destination sont moins strictes. La Commission considère que cette disposition créera des entraves au marché européen du recyclage et de la valorisation des déchets sans améliorer les normes de gestion environnementale des déchets dans l'UE. La Commission rappelle qu’elle a proposé des solutions au problème potentiel du dumping des normes dans sa communication COM(2003) 301 final « Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets », en outre la Commission tient à faire remarquer que l’article 12, paragraphe 1, point c), est à la fois vague et complexe, peut entraîner un accroissement des transferts de déchets illicites et risque de donner lieu à de nombreux recours.

Enfin, la Commission note que le Conseil exclut du champ d’application du règlement les transferts soumis aux exigences en matière d'autorisation prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. A la lumière des différences entre ces deux règlements pour ce qui concerne la procédure, la Commission considère qu’il est préférable de présenter son examen des rapports entre les règlements pour que les résultats de cet examen puissent être rendus publics avant l’entrée en vigueur du règlement sur les transferts de déchets. Cela permettrait de tenir compte des préoccupations exprimées par certains États membres quant au risque de double emploi pour la procédure, et permettrait à la Commission de maintenir sa proposition.