29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/23 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Modification de texte intervenue au cours du débat 
L'alinéa suivant a été biffé dans le texte soumis pour adoption au Comité. 
Paragraphe 1.7. troisième alinéa: 
«Le relèvement des taux d'intérêt au Royaume-Uni et du taux Lombard en république fédérale d'Allemagne ont 
renversé la tendance à la diminution qui a été amorcée dans la Communauté. Par contre, aux États-Unis 
d'Amérique, les taux d'intérêt à court terme ont fortement baissé, ce qui fait que les taux communautaires sont 
actuellement supérieurs aux taux américains». 
Avis du Comité économique et social sur le mémorandum sur l'imposition des revenus et l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes 
(85/C 218/11) 
La Commission a décidé le 3 janvier 1985 de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d*avis sur le mémorandum sur l'imposition des revenus et l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 13 
juin 1985 sur la base du rapport de MmeHeuser, rapporteur. 
Le Comité économique et social au cours de sa 228e session plènière, séance du 4 juillet 1985, a adopté 
par 61 vois pour, avec 15 abstentions, l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social se félicite de ce que la 
Commission a pris l'initiative d'analyser en matière de 
revenus salariaux, les effets directs et indirects des systèmes 
l'imposition des revenus sur l'égalité des chances entre 
hommes et femmes. 
2. La conception des rôles de l'homme et de la femme s'est 
modifiée de façon déterminante au cours des décennies 
écoulées. S'il était accepté jadis de définir le mari comme le 
«chef de famille» responsable du soutien financier de cette 
dernière, force nous est de constater de plus en plus souvent 
aujourd'hui que l'homme et la femme se partagent des tâches 
financières et d'autres tâches dans le cadre de la famille. Cela 
signifie que les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes 
chances, surtout dans le domaine de l'emploi. Ainsi, il faut 
leur assurer l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à 
l'emploi, l'égalité de traitement en matière de charges fiscales 
et liées à la sécurité sociale. 
3. La Commission a déjà arrêté par le passé des directives 
qui règlent les deux premiers problèmes au niveau commu­
nautaire. Dans le présent mémorandum, elle se penche sur la 
question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes 
en matière d'imposition des revenus. Après avoir procédé 
à une analyse comparative approfondie, elle arrive à la conclusion qu'il existe des discriminations directes et/ou 
indirectes, encore que de nature très variable, dans les 
systèmes d'imposition des revenus en vigueur dans tous les 
États membres. À cet égard, il est apparu également que les 
législations fiscales renferment souvent des considérations 
«morales» sur le statut familial ou conjugal, qui peuvent 
varier considérablement d'un pays à l'autre. Ainsi, en 
république fédérale d'Allemagne par exemple, les couples 
mariés sont mieux lotis que les isolés en raison du système du 
«fractionnement» pratiqué dans ce pays, alors qu'en Belgique 
les couples mariés continuent d'être défavorisés parce que, 
dans le cas où les deux conjoints exercent une activité, le 
système du cumul les place dans une tranche d'imposition 
supérieure et qu'ils doivent de ce fait payer plus d'impôts. 
4. Le Comité est d'avis qu'en aucun cas la législation 
fiscale ne doit donner de jugement de valeur quant au statut 
conjugal. Les systèmes d'imposition devraient donc être 
absolument neutres en ce qui concerne ces aspects. L'impo­
sition devrait s'aligner davantage sur les capacités personnel­
les du contribuable. 
5. Le Comité est d'accord avec la Commission quand 
celle-ci déclare que seul le décumul exclut la discrimination à 
l'égard du conjoint gagnant moins, c'est-à-dire généralement 
la femme. Il déplore que cette conclusion exacte de l'analyse 
N° C 218/24 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
7. Cette directive devrait tenir compte du fait que l'égalité 
de traitement entre hommes et femmes dans les systèmes 
d'imposition des revenus suppose au moins deux choses: 
— la taxation individuelle, laquelle inclut le choix de 
l'individu comme unité de taxation et l'abandon du 
principe de la responsabilité réciproque vis-à-vis des 
obligations fiscales, 
— la répartition équitable d'allégements fiscaux réalistes 
pour les personnes à charge (enfants, personnes âgées, 
invalides, etc.). 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément aux dispositions du règlement 
intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats: 
Ajouter après le paragraphe 5: 
«La section considère que les couples où seul un des conjoints touche un revenu, doivent bénéficier d'une 
intervention fiscale. Une pareille mesure est nécessaire pour pouvoir raisonnablement tenir compte de l'élément du 
pouvoir contributif dans l'impôt des personnes». 
Exposé des motifs 
L'avis préconise clairement que la perception de l'impôt devrait plutôt être orientée selon le pouvoir contributif 
individuel, de sorte à éliminer toute discrimination au détriment des contribuables mariés qui touchent tous deux 
un revenu. 
Il nva de soi qu'on ne peut pas tolérer la discrimination des contribuables mariés vis-à-vis des contribuables non 
mariés qui découle, entre autres, du régime fiscal belge. Cependant, il faut craindre que si la position de la section 
était accueillie favorablement, les couples où un des deux conjoints perçoit un revenu ne deviennent les victimes. En 
effet, la situation budgétaire des différents pays ne permet pas d'accorder des réductions d'impôts à certaines 
catégories sans compenser ces réductions ailleurs. 
Résultats du vote ne soit pas présentée avec assez de conviction dans la 
mémorandum de le Commission. 
6. Il suggère à la Commission d'étendre son analyse 
comparative à toutes les sources de revenus. Il conviendrait 
en outre d'examiner et de présenter de façon encore plus 
détaillée les situations familiales ou conjugales qui subissent 
des discriminations dans les différents États membres et de 
quelle manière. Ensuite, il conviendrait d'élaborer sur la base 
de ces analyses une directive visant à assurer l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes dans la législation en 
matière d'imposition des revenus. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985. 
Voix pour: 35, voix contre: 36, abstentions: 9.