ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 516 
 
 
 
 
Vol. 1983/0197 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 516 final.
Bruxelles, le 8 septembre 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire de piments doux ou poivrons,  
de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun,  
originaires de Chypre  
(1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 516 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CEE) n° A ù & '2 -  /83,1a Communauté a établi le régime
appicable aux échanges commerciaux avec Chypre pour l'année 1983.  
L'article 2 de ce règlement prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire  
communautaire annuel de 300 tonnes au droit de 4,5 %  pour les piments ou  
poivrons doux, de la sous-position 07.01 S du TDC, originaires de Chypre.
Dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 31  
décembre 1983, il importe de proroger, à titre provisoire pour 1984, le  
régime que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux  
avec Chypre sur la base du règlement précité.
Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire  
décrit ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 198M -.
2. Les dispositions du règlement prévoient la division du volume contingen­
t a i s  en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-parts entre  
les Etats membres et la deuxième constitue la réserve communautaire.
En l'absence de données statistiques communautaires couvrant une période  
suffisamment représentative, les quotes-parts initiales ont été calculées  
sur la base des possibilités d'absorption de ce produit dans les Etats  
membres et des prévisions effectuées par certains d'eux.
3. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats  
membres, la Commission propose le système "au fur et à mesure".
4. Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.

NOTE
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications au vu  
des résultats de la négociation en vue avec Chypre. Dans l'attente de leurs  
résultats, le règlement proposé constitue l'instrument susceptible de permettre  
le respect des engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en cours  
de procédure, pour "adapter, le cas échéant au nouveau régime.

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) N° /8 3  DU CONSEIL 
du
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de 
piments doux ou poivrons, de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun, originaires
de Chypre i l 9 8 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE)  
n° / f c ' Z . /83 (1), la Communauté a établi  
le régime applicable aux échanges  
commerciaux avec Chypre pour l'année 1983  
que l'article 2 de ce règlement prévoit
l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire 
annuel de300 tonnes de piments doux ou poivrons, 
originaires de Chypre, de la sous-position 07.01 S  du tarif 
douanier commun, au droit de douane égal à 50% de 
droit du tarif douanier commun;
considérant que, dans l'.attente de la  
définition d'un régime a appliquer au-  
delà du 31 décembre 1983, il importe de  
proroger, à titre provisoi"e pour 1984,  
le régime que la Communauté applique à  
présent aux échanges commerciaux avec  
Chypre sur la base du règlement précité;  
qu'il
convient d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire 
précité pour la période du 1e r janvier au 31 décembre 
1984.
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l’application, sans interruption, 
des taux prévus pour ce contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’un systè­
me d’utilisation du contingent tarifaire communautaire 
fondé sur une répartition entre les États membres paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire dudit 
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus; que 
cette répartition doit, afin de représenter le mieux 
possible l’évolution réelle du marché des produits en
(') JO n° L TR 1  clw  /I  >  .^7 /)A « 3  , Aquestion, être effectuée au prorata des besoins des États 
membres, calculés, d’une part, sur la base des données 
statistiques relatives aux importations desdits produits en 
provenance de Chypre au cours d’une période de référen­
ce représentative et, d’autre part, sur la base des perspec­
tives économiques pour la période contingentaire consi­
dérée;
considérant que, toutefois, il n’existe pas de données 
statistiques, ni communautaires, ni nationales, pour les 
produits en question et qu’aucune prévision valable 
d’importations ne peut être avancée; que, dans cette 
7 situation, il semble opportun de prévoir une répartition 
du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui 
tienne compte des possibilités d’absorption desdits pro­
duits sur les marchés des différents États membres;
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les différents 
États membres, il convient de diviser en deux tranches le 
volume contingentaire, la première tranche étant répartie 
entre les États membres, la deuxième tranche constituant 
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins 
des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; 
que, pour assurer aux importateurs de chaque État 
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la 
première tranche du contingent communautaire à un 
niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 75% du 
volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à 
un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve; 
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre 
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est 
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le 
permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la 
période contingentaire; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l’état d’ épuisement du volume contingentaire et en 
informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période 
contingentaire un reliquat important de la quote-part 
initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est 
indispensable que cet État en reverse un poucentage 
appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du

-2-
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans 
un État membre alors qu’elle pourrait été utilisée dans 
d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A  A R R Ê TÉ  LE PRÉSENT R È G LE M E N T :
Article premier
Du 1“ janvier au 31 décembre 1984, le droit du tarif 
douanier commun pour les piments doux ou poivrons, de 
la sous-position 07.01 S  du tarif douanier commun, 
originaires de Chypre, est suspendu partiellement à 4,5 % 
dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 
300 tonnes.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique 
des droits de douane calculés conformément aux dispo­
sitions en la matière de l’acte d’adhésion de 1979 et du 
protocole d’adaptation.
Article 2
1. Le comingent tarifaire visé à l’article 1" est divisé en 
deux tranches.
2. Une première tranche de225 tonnes est répartie 
entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve 
de l’article 5, sont valables jusqu’au 31 décembre 1984 . 
s’élèvent aux quantités indiquées ci-après.
(en t)
Benelux: 7
Danemark: 7
Allemagne: 15
Grèce: 1
France: 1
Irlande: 7
Italie: 1
Royaume-Uni: 186
La deuxième tranche, soit 75 tonnes, constitue la
réserve.a été fait application de l’article 5, est utilisée à concur­
rence de 90% ou plus, cet État membre procède, sans 
délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, 
dans la mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage, 
dans la mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque 
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. 1 1  informe la Commission des motifs qui l’ont 
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1e r octobre 1984, la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède 
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité 
plus importante s’il existe des raisons d’estimer que 
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission, au 
plus tard le 1e r octobre 1984 le total des importations des 
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 
1984 inclus et imputées sur le contingent communautaire 
ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part 
initiale qu’il reverse à la réserve.
Article 3
Article 6
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même La Commission comptabilise les montants des quotes-
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il parts ouvertes par les États membres conformément aux

-3 -
articles 2 et 3 ei informe chacun d’ eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l’ état d’ épuisement de la 
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984, du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veill·· a ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’ Etat membre qu procède à ce dernier tirade,
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs 
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque Etat membre garantit aux importateurs des
produits en question, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leurs quo­tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés 
en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique.
4. L’ état d’ épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations des produits en question 
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article  9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r janvier 
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président