Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (98/C 317/07) COM(1998) 461 final - 98/0253(COD)

(Présentée par la Commission le 21 septembre 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

considérant que, conformément aux objectifs du traité, il est souhaitable de promouvoir un développement harmonieux de l'activité des établissements de crédit dans toute la Communauté, notamment en ce qui concerne l'émission de monnaie électronique;

considérant que certaines institutions limitent essentiellement leur activité à l'émission de monnaie électronique; que, afin d'éviter de fausser la concurrence entre les émetteurs de monnaie électronique, même en ce qui concerne l'application des mesures de politique monétaire, il est souhaitable que ces institutions, moyennant l'adoption de dispositions spécifiques pour tenir compte de leurs caractéristiques propres, soient couvertes par la directive 77/780/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/13/CE (2) et la directive 89/646/CEE du Conseil (3);

considérant qu'il convient, par conséquent, d'étendre à ces institutions la définition de l'établissement de crédit que donne l'article 1er de la directive 77/780/CEE;

considérant que la directive 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, qui coordonne et harmonise les dispositions pertinentes spécifiques régissant l'accès à l'activité de ces institutions et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle desdites institutions, définit ces dernières comme des institutions de monnaie électronique,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 1er, premier tiret, de la directive 77/780/CEE est remplacé par le texte suivant:

«- "établissement de crédit":

a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte

ou

b) une institution de monnaie électronique au sens de la directive 98/. . . /CE du Parlement européen et du Conseil.»

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dès que possible après sa publication au Journal officiel. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, ils veillent à ce qu'elles fassent référence à la présente directive ou soient accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30.

(2) JO L 66 du 16.3.1996, p. 15.

(3) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.