Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire

(96/C 239/04)

COM(96) 223 final - 96/0143(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 juillet 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les animaux vivants, les produits animaux, les végétaux et les produits végétaux figurent sur la liste des produits de l'annexe II du traité; que la production et les échanges dans ces secteurs constituent une importante source de revenus de la population agricole;

considérant que la Commission est tenue, conformément à la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire, de garantir l'application uniforme de cette législation afin d'éviter des divergences entre les contrôles effectués par les autorités nationales compétentes, ainsi que l'application d'un régime uniforme pour les importations en provenance des pays tiers;

considérant qu'une application uniforme de la législation aurait pour effet d'assurer la protection de la santé publique, de la santé des animaux et de la santé des végétaux, et de prévenir une distorsion de la concurrence;

considérant, par conséquent, qu'une telle application uniforme est primordiale pour sauvegarder la confiance des États membres dans le cadre de la libre circulation des marchandises concernées dans le marché intérieur;

considérant que, compte tenu du principe d'indépendance et de la particularité des tâches, le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de créer une agence, dont le personnel se concentrera sur le contrôle de l'application de la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire;

considérant qu'une décision a été prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au niveau des chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 1993, sur la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol (1); qu'il a été convenu que l'Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aurait son siège en Irlande, dans une ville à désigner par le gouvernement irlandais;

considérant que le lieu mentionné à cette fin par les autorités irlandaises est Grange, County Meath;

considérant que les règles et la structure de l'agence doivent être établies en fonction de la nature réelle des résultats souhaités et devraient être telles que l'agence puisse remplir ses tâches en coopération avec les organismes communautaires et internationaux existants;

considérant que l'agence doit avoir la personnalité juridique tout en collaborant étroitement avec les organismes et programmes communautaires existants, afin d'éviter les doubles emplois;

considérant que, pour ses traductions, l'agence aura recours au centre de traduction des organes de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil (2) lorsque ce centre deviendra opérationnel;

considérant que, entre autres revenus provenant de la perception de redevances pour les contrôles vétérinaires, le budget général des Communautés européennes doit contribuer au fonctionnement de l'agence; que le montant de cette contribution jugée nécessaire doit être fixé selon la procédure relative au budget annuel, conformément aux estimations financières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Institution de l'agence

Il est institué une Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire, ci-après dénommée «l'agence».

L'agence sera établie dans des locaux choisis par la Commission en consultation avec l'État membre concerné.

Article 2

Objectif

1. Le rôle de l'agence est:

- d'effectuer des inspections dans la Communauté pour garantir l'application uniforme de la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire,

- de vérifier la réalisation, dans les pays tiers, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires relatifs aux animaux vivants, produits d'origine animale, végétaux et produits végétaux destinés à l'exportation vers la Communauté,

- de présenter des rapports sur les activités précitées

et

- d'effectuer toute autre tâche que la Commission peut lui conférer.

2. Pour éviter les doubles emplois, le personnel de l'agence effectuera les inspections et les contrôles visés au paragraphe 1 à la place des experts de la Commission.

Article 3

Personnalité juridique

1. L'agence a la personnalité juridique.

2. Dans tous les États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, et peut ester en justice.

Article 4

Conseil d'administration

1. L'agence est dotée d'un conseil d'administration composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux experts scientifiques particulièrement qualifiés dans les sciences vétérinaires et phytosanitaires, ces derniers étant désignés par le Parlement européen pour leur compétence particulière dans ce domaine.

Chaque membre du conseil d'administration peut être assisté ou représenté par un suppléant. En l'absence du membre titulaire, le suppléant peut exercer son droit de vote. Le conseil d'administration peut s'adjoindre des observateurs sans droit de vote.

2. La durée du mandat des représentants est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

3. Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.

4. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président si celui-ci est dans l'incapacité de remplir ses fonctions.

Le président et le vice-président sont élus par les membres pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

5. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

6. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an.

7. Le conseil d'administration adopte un programme de travail triennal sur la base d'un projet proposé par le directeur de l'agence après consultation de la Commission. Le premier programme triennal est adopté dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

8. Dans le cadre du programme de travail triennal, le conseil d'administration arrête chaque année le programme de travail annuel de l'agence sur la base d'un projet présenté par le directeur après consultation de la Commission. Ce programme peut être adapté en cours d'année selon la même procédure.

9. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte un rapport général annuel sur les activités de l'agence sur la base d'un projet présenté par le directeur. Le directeur transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres.

10. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres. Toutefois, une majorité de deux tiers de ses membres est requise pour les décisions que le conseil d'administration est habilité à prendre en vertu des dispositions du paragraphe 4, de l'article 5 paragraphe 1, de l'article 7, de l'article 8 paragraphe 4 et de l'article 9.

Article 5

Le directeur

1. L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission pour une période de cinq ans renouvelable.

Le directeur est assisté d'un directeur adjoint, nommé selon la même procédure que le directeur. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le directeur adjoint remplace le directeur.

2. Le directeur est le représentant officiel de l'agence.

3. Le directeur est responsable:

- de la bonne préparation et exécution des décisions et des programmes arrêtés par le conseil d'administration,

- de l'administration courante de l'agence,

- de la préparation du rapport prévu à l'article 4 paragraphe 9,

- de l'exécution des tâches prévues à l'article 2,

- de toute question concernant le personnel,

- de la préparation des réunions du conseil d'administration.

4. Le directeur rend compte de ses activités au conseil d'administration.

Article 6

Budget

1. Toutes les recettes et dépenses de l'agence font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'agence.

2. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

3. Sans préjudice d'autres ressources, les recettes de l'agence comprennent:

- 1 % des redevances perçues par les États membres pour les contrôles vétérinaires,

- si les dépenses figurant au budget dépassent 1 % des redevances susvisées, et dans la mesure nécessaire, une subvention de la Communauté inscrite au budget général des Communautés européennes.

Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (1).

4. Les dépenses de l'agence comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses relatives aux contrats conclus avec des institutions ou des organismes pour l'application des programmes de travail.

Article 7

Projet d'état prévisionnel - adoption du budget

1. Au plus tard le 15 janvier de chaque année, le directeur établit, pour l'exercice budgétaire suivant, un avant-projet de budget précédé d'un exposé des motifs, qu'il transmet au conseil d'administration avec un organigramme et du tableau des effectifs.

2. Le conseil d'administration prépare le projet de budget accompagné de l'organigramme et du tableau des effectifs, et le transmet à la Commission pour le 1er février au plus tard. Sur cette base, la Commission détermine les estimations des subventions correspondantes à inscrire dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil conformément à l'article 203 du traité.

3. Le conseil d'administration arrête le budget de l'agence, assorti de l'organigramme, avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant si nécessaire à la subvention communautaire et aux autres ressources de l'agence.

Article 8

Exécution du budget

1. Le directeur exécute le budget de l'agence.

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'agence et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont effectués par le contrôleur financier de la Commission.

3. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur adresse à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes, les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'agence pour l'exercice écoulé.

La Cour des comptes examine ces comptes conformément à l'article 188 C du traité.

4. Le conseil d'administration donne décharge au directeur pour l'exécution du budget.

Article 9

Dispositions financières internes

Après que la cour des comptes a émis son avis, le conseil d'administration arrête les dispositions financières internes en accord avec la Commission, en précisant en particulier les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'agence.

Article 10

Secret professionnel

Les membres du conseil d'administration, le directeur, les membres du personnel et toute personne participant aux activités de l'agence sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 11

Régime linguistique

Le régime linguistique des institutions de la Communauté s'applique à l'agence.

Article 12

Services de traduction

Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'agence sont fournis par le centre de traduction des organes de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n° 2965/94, dès que ce centre sera opérationnel.

Article 13

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'agence.

Article 14

Personnel

1. Le personnel de l'agence est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

2. L'agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

3. Le conseil d'administration arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées.

Article 15

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'agence est régie par la loi applicable au contrat en cause.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes est compétent pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'agence.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'agence est tenue de réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur tous les litiges concernant la réparation de tels dommages.

3. La responsabilité personnelle des agents envers l'agence est régie par les dispositions applicables au personnel de l'agence.

Article 16

Examen de la légalité

Les États membres, les membres du conseil d'administration et les tiers directement et personnellement intéressés sont habilités à déférer devant la Commission tout acte de l'agence, explicite ou implicite, en vue d'un contrôle de sa légalité.

La Commission doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu pour la première fois connaissance de l'acte contesté.

La Commission prend une décision dans un délai de deux mois. L'absence de décision dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Article 17

Réexamen

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné le cas échéant d'une proposition, le Conseil, après consultation du Parlement européen, peut réexaminer le présent règlement et les nouvelles missions de l'agence qui pourraient se révéler nécessaires.

Article 18

Entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 314 du 7. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2610/95 (JO n° L 268 du 10. 11. 1995, p. 1).

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.