COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

2001/0226 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: (document COM(2001)545 final - 2001/0226 (COD))

Date de transmission de la proposition modifiée (I): (document COM(2002) 134 final - 2001/0226 (COD)) // 03.12.2001

12.03.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen:

Le Comité des Régions a décidé de ne pas émettre d'avis sur la proposition. // 20.03.2002

25.03.2002

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 02.07.2002

Date de transmission de la proposition modifiée: (document COM(2003)38 final - 2001/0226 (COD)): // 24.01.2003

Date de transmission de la proposition modifiée (II): (document COM(2003)561 final - 2001/0226 (COD)): // 02.10.2003

Date d'adoption de l'accord politique: (à l'unanimité) // 25.11.2003

Date d'adoption de la position commune: // 24.02.2004

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition a pour but d'augmenter l'aide maximale accordée aux projets prioritaires du réseau transeuropéen d'énergie (RTE-E) et du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) appartenant à la catégorie des projets transfrontaliers et/ou des projets destinés à franchir des barrières naturelles. Il est proposé d'augmenter le taux maximum de l'aide de 10 % à 20 % afin d'obtenir un effet de levier en accélérant la mise en oeuvre des projets et en incitant à la création de PPP (partenariats public-privé). La proposition se fonde sur les conclusions et les recommandations du rapport du groupe d'experts à haut niveau présidé par M. Karel Van Miert, qui a travaillé sur les orientations RTE-T et dont les travaux ont débouché sur la proposition de modification de la décision nº 1692/96/CE [1] concernant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Le groupe a attiré l'attention de la Commission sur le risque que les projets transfrontaliers ne soient pas réalisés dans les temps sans une aide communautaire suffisamment incitative pour mobiliser et coordonner les capitaux publics et privés. Or, les connexions transfrontalières sont indispensables aux échanges entre les États membres et à la connectivité le long des grands axes transeuropéens. L'effet "frontière" se traduit souvent par un trafic local plus faible, ce qui tend à réduire la rentabilité financière des projets transfrontaliers par rapport à ceux situés au coeur des réseaux nationaux. Le fossé à combler par les financements publics est donc plus important. Paradoxalement, cette tendance à délaisser les projets transfrontaliers affecte la rentabilité des investissements effectués par les États membres sur les tronçons domestiques, en empêchant les économies d'échelle.

[1] COM(2003) 564

La proposition vise en particulier les tronçons transfrontaliers des projets prioritaires, qui présentent une faible rentabilité financière mais une importante valeur ajoutée sur le plan transeuropéen.

3- OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques d'ordre général

Afin de mieux comprendre le contenu de la position commune, il convient de rappeler le parcours complexe de la proposition, qui comporte en réalité 4 propositions consécutives, identiques quant à l'objectif mais sensiblement différentes pour ce qui est du contenu.

* Première proposition de la Commission (COM(2001) 545), adoptée en octobre 2001.

* Première proposition révisée de la Commission (COM(2002) 134), adoptée en mars 2002. La révision vise à inclure les réseaux d'énergie dans le champ d'application de la proposition.

* Proposition modifiée de la Commission après première lecture au PE (COM(2003) 38), adoptée en janvier 2003.

* Deuxième proposition révisée de la Commission afin de débloquer la situation au Conseil (COM(2003) 561). Le champ d'application de la proposition reste le même, mais la Commission abandonne certains des amendements acceptés après première lecture au PE, afin de parvenir à un accord politique au Conseil.

La position commune du Conseil se fonde donc en partie sur le contenu de la deuxième proposition révisée de la Commission (COM(2003) 561) et sur les propositions précédentes de la Commission, tandis que c'est la première proposition de la Commission (COM(2001) 545) qui a été examinée en première lecture au PE. Il est parfois difficile de reconnaître, dans le texte de la position commune du Conseil, les amendements acceptés par la Commission après première lecture au PE, certains d'entre eux n'ayant pas été conservés dans la dernière proposition de la Commission (COM(2003) 561) ou leur formulation ayant été profondément modifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le Conseil ne s'est pas prononcé sur les amendements du PE.

3.2 Sort réservé aux amendements

3.2.1 Amendements acceptés et rejetés dans la proposition modifiée et dans la position commune

Les amendements 1, 4, 8, 9, 11 et 13 ont été acceptés en partie ou sur le fond, moyennant une nouvelle rédaction ou des ajouts.

Les amendements 1, 7 et 10 ont été rejetés.

Les amendements ci-après, qui concernent les considérants, n'ont pas été repris dans la dernière proposition de la Commission (COM (2003) 561):

- la deuxième partie de l'amendement 4 concernant la "mobilité durable";

- l'amendement 5, qui fait allusion au retard pris par les projets dans les Alpes et les Pyrénées et l'amendement 6, qui fait explicitement référence à GALILEO.

3.2.1.1 Amendement 1 (considérant 6) La référence à la nécessité d'accorder la priorité au financement du RTE-Énergie est acceptée sur le principe, moyennant une nouvelle formulation.

3.2.1.2 Amendement 4 (considérant 5) La référence aux partenariats public-privé comme moyen de financement est maintenue, avec une formulation différente.

3.2.1.3 Amendements 8 et 13 (art. 5, par. 3, point c))

Le champ d'application de la position commune reste le même, sur le fond, que celui adopté par le PE et proposé par la Commission dans sa proposition modifiée. Les projets concernés par un taux d'aide accru sont les suivants: - projets prioritaires concernant les réseaux d'énergie; - tronçons des projets prioritaires caractérisés par leur caractère transfrontalier ou par le franchissement d'obstacles; - projets prioritaires favorisant la sécurité et les modes de transport respectueux de l'environnement. Par ailleurs, la référence à la décision 1692/96/CE, demandée par le PE, est maintenue dans la position commune. Le champ d'application a toutefois été élargi par rapport au texte adopté par le Parlement, tous les modes de transport (et non seulement le rail) étant désormais couverts, mais le paragraphe correspond pour l'essentiel à la dernière proposition de la Commission (COM (2003) 561).

Le taux de cofinancement des projets prioritaires transfrontaliers ou servant à franchir des barrières naturelles, ainsi que des projets prioritaires dans le secteur de l'énergie, s'élève à 20 %, conformément au taux proposé par la Commission dans la proposition modifiée après première lecture au PE.

3.2.1.4 Amendement 9 (art.13, nouveau par. 4)

La nécessité de soumettre le financement des projets à des règles plus sévères afin de respecter le principe d'une gestion saine et efficace, comme l'avait proposé le PE (amendement 9), est maintenue, moyennant une légère modification d'ordre rédactionnel inspirée du paragraphe figurant dans la proposition modifiée (COM (2003) 561) de la Commission.

3.2.1.5. Amendement 10 (art. 17, par. 3) (comité)

La position commune ne reprend pas la proposition de la Commission, qui avait été acceptée par le PE, relative à l'application de la procédure consultative. La position commune maintient la procédure de réglementation actuelle, mais accepte la présence d'un représentant de la BEI (en qualité d'observateur) au sein du comité (art. 17, par. 2).

3.2.1.6 Amendement 11 (art.18, par. 2)

Bien que la position commune ne reprenne par l'amendement 11 sur l'augmentation du cadre financier pour la période 2001-2006, il conserve le deuxième alinéa sur l'évaluation plus stricte de l'utilisation des fonds (art. 18, nouvel alinéa 2).

3.2.2 Amendements apparaissant dans la proposition modifiée, mais non dans la position commune

3.2.2.1 La position commune ne reprend pas l'amendement 4 relatif aux projets transfrontaliers avec les pays candidats (qui pourraient bénéficier du taux d'aide maximum), au motif que cette clause sera nulle et non avenue à partir du 1er mai 2004, après l'entrée de la plupart d'entre eux dans l'Union.

3.2.2.2 La position commune ne reprend pas l'amendement 7 sur l'accroissement du cadre financier pour mettre en oeuvre le règlement nº 2236/95.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

3.3.1. À la suite de la proposition de la Commission (COM (2003) 561), le Conseil a introduit la possibilité de fonder le financement des RTE sur un engagement juridique pluriannuel (l'engagement budgétaire restant annuel), afin de donner aux promoteurs l'assurance qu'ils recevront les fonds communautaires tout au long de la phase de mise en oeuvre.

4- CONCLUSION

La Commission soutient la position commune du Conseil, en dépit des quelques modifications apportées à sa dernière proposition, car elle respecte les orientations de la proposition modifiée. Le principal changement concerne le taux maximum de l'aide. La position commune du Conseil conserve le taux maximum de cofinancement de 20 %, qui avait été fixé à 30% dans la proposition (COM (2003) 561) de la Commission. Ce taux de 20 % constitue du reste le taux approuvé par le PE en première lecture.

5- DÉCLARATIONS

A. Déclarations du Conseil et de la Commission

Le Conseil et la Commission confirment qu'au cours de la période 2000-2006, le présent règlement n'a eu aucune incidence sur le montant total des fonds alloués aux RTE.

B. Déclarations du Conseil

1. Le Conseil précise que le présent règlement est sans préjudice des prochaines négociations concernant les perspectives financières.

2. Le Conseil note que le coût des tronçons transfrontaliers (à l'exception des autoroutes de la mer) mentionné par la Commission à l'article premier [2] est de 15 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Par conséquent, si tous les tronçons transfrontaliers bénéficient du taux maximum de 20 % [3], le budget devrait s'élever à 430 millions d'euros [4] par an.

[2] La référence précise sera indiquée ultérieurement

[3] Le chiffre précis sera indiqué sur la base du taux adopté

[4] Le chiffre précis sera indiqué sur la base du taux adopté

3. Le Conseil prend note de la déclaration suivante de la Commission:

"La présentation au comité financier RTE-T, par la Commission, d'une proposition d'aide financière supplémentaire doit s'accompagner:

a) d'une analyse financière réalisée par le promoteur du projet, destinée à montrer que l'aide financière supplémentaire est indispensable à la mise en oeuvre du projet;

b) d'une évaluation du projet par la Commission, en coopération avec la BEI, conformément au règlement, afin notamment de vérifier la viabilité économique, la rentabilité financière et les incidences socio-économiques directes ou indirectes du projet, sur la base de l'aide financière supplémentaire proposée et de l'analyse financière fournie par le promoteur."