Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 68e réunion, le 15 septembre 1999, concernant un avant-projet de décision dans l'affaire IV/M.1383 - Exxon/Mobil

(2004/C 102/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Décision 2004/284/CE de la Commission - JO L 103 du 7.4.2004)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel

a) l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations et

b) possède une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel comme la concentration ne donne pas lieu à la création ou au renforcement d'une position dominante sur les marchés de

a) exploration, développement, production et vente de pétrole brut et de gaz naturel;

b) "liquéfaction du gaz"; et

c) additifs chimiques et lubrifiants (à l'exception des lubrifiants pour l'aviation),

il n'est pas nécessaire de définir de manière précise les marchés pertinents pour ces activités.

3. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés de produits pertinents sont:

a) le transport en gros de gaz naturel;

b) le transport en gros de gaz naturel de longue distance;

c) installations souterraines de stockage de gaz naturel;

d) huiles de base de groupe I;

e) lubrifiants pour l'aviation;

f) vente au détail de carburants;

g) vente au détail de carburants sur autoroutes; et

h) carburéacteurs.

Une minorité considère qu'une distinction doit être faite entre le gaz de haute calorie et le gaz de basse calorie pour le marché du transport en gros de longue distance de gaz naturel.

4. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés géographiques concernant les marchés de produit figurant sous le point 3 ci-dessus sont:

a) les Pays-Bas pour le transport en gros de gaz naturel;

b) l'Allemagne (national ou régional) pour le transport en gros de gaz naturel de longue distance;

c) le sud de l'Allemagne pour les installations souterraines de stockage de gaz naturel;

d) l'EEE pour les huiles de base de groupe I;

e) mondial pour les lubrifiants pour l'aviation;

f) l'Autriche, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni pour la vente au détail de carburants;

g) la France pour la vente au détail de carburants sur autoroutes; et

h) l'aéroport de Gatwick pour les carburéacteurs.

Une minorité considère que pour ce qui concerne les points f) et g), les marchés sont d'une étendue moindre que nationale.

5. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée donnerait lieu à la création ou au renforcement d'une position dominante dans chacun des marchés présentés au point 4 ci-dessus. Une minorité s'abstient.

6. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, sous réserve des résultats du test de marché, des ajustements requis par la Commission et d'une meilleure compréhension des engagements maintenant proposés, ces engagements élimineront les problèmes de concurrence soulevés par l'opération notifiée dans chacun des marchés présentés au point 4 ci-dessus. Une minorité considère qu'elle n'est pas en mesure de donner une opinion.

7. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission, avec les réserves exprimées au point 6 ci-dessus, selon lequel la concentration devrait être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE à condition d'un respect complet des engagements. Une minorité considère qu'elle n'est pas en mesure de donner une opinion.

8. Le comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte des autres points soulevés lors de la discussion.