Avis sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (94/C 397/07)

Le 4 octobre 1994, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le projet de décision susmentionné.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 14 novembre 1994 (rapporteur : M. H. Giesecke).

Lors de sa 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 23 novembre 1994), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1.1. Le Comité a accompagné de ses critiques constructives les négociations, extrêmement importantes pour la Communauté, du cycle d'Uruguay () en émettant plusieurs avis d'initiative. Ces avis ont été transmis au Conseil, à la Commission et au Parlement européen, mais également aux nombreuses associations professionnelles et groupes sociaux représentés au Comité. Ils ont ainsi contribué à ouvrir sur ces questions de politique commerciale, fort compliquées sous certains aspects, une large discussion. Au vu de l'importance des accords conclus et de leurs répercussions sur de vastes secteurs de la population, le Comité ne peut que regretter que, sauf exceptions telles que le cas présent, les Traités n'aient pas prévu de le saisir officiellement de ces questions de politique commerciale.

1.2. Dans son avis d'initiative du 15 septembre 1994, le Comité traite de la conclusion du cycle d'Uruguay et du résultat des négociations. Il y évoque plus en détail certains thèmes qui lui paraissent revêtir une importance particulière.

Il a accordé de ce fait une attention particulière à certaines problématiques nouvelles qui se dessinent dans l'économie mondiale, par exemple certaines questions touchant à la protection de l'environnement ou à l'instauration de clauses sociales et de règles internationales pour la concurrence et les investissements. À ses yeux, ces dossiers doivent être traités rapidement par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

1.3. Dans son appréciation générale sur la conclusion du cycle d'Uruguay, le Comité partage l'opinion exprimée dans le document de la Commission, selon laquelle les concessions et les engagements aboutissent à un résultat d'ensemble satisfaisant et équilibré, à condition toutefois que les partenaires respectent toutes leurs obligations et que la Communauté par ailleurs prenne des mesures pour atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences négatives de ces accords.

1.4. La même remarque vaut pour les accords multilatéraux visés à l'annexe 4 de l'accord de l'OMC ainsi que pour l'accord bilatéral conclu avec l'Uruguay sur la viande bovine.

1.5. Après la conclusion des négociations, il est très vite apparu que des divergences d'opinion s'étaient fait jour entre le Conseil et la Commission quant aux bases juridiques et aux responsabilités pour la poursuite du processus. La Commission revendiquait une responsabilité exclusive la base de l'article 113, tandis que le Conseil persistait à défendre la thèse d'une responsabilité partagée de la Commission et du Conseil sur d'importants volets de l'accord global négocié et s'appuyait pour ce faire sur une série d'autres articles du Traité.

1.6. Le Comité regrette que la décision de la Cour européenne de justice, seule capable d'apporter la clarification voulue, soit intervenue si tard et ait ainsi fait perdre le temps nécessaire à une préparation soignée des étapes suivantes.

1.7. Le Comité estime que la multiplication même des initiatives dans le cadre de la mise en place de l'OMC force l'UE à respecter sans ambiguïté le calendrier arrêté à Marrakech. Les pays concernés par le commerce mondial, en particulier ceux qui appartiennent au Tiers Monde ou sont en phase de transition, fondent de grands espoirs sur le comportement du premier acteur économique de la planète, l'UE. Le Comité insiste pour que les instances désignées par la Cour européenne de justice prennent en temps utile toutes les décisions requises à cette fin.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 332 du 31. 12. 1990.