Le Traité de Lisbonne dispose que l'Union européenne et son marché intérieur sont fondés sur une "économie sociale de marché hautement compétitive". Pour préserver et faire grandir ce modèle dans un environnement économique et financier difficile, l'UE a adopté la Stratégie Europe 2020 en vue de créer les conditions d'une croissance plus intelligente, plus durable et plus inclusive. Un certain nombre d'initiatives politiques ambitieuses ont pour objet de venir ancrer ces objectifs dans le réel :

– En avril 2011, pour relancer le marché intérieur, l'"Acte pour le Marché unique"[1] (AMU) a souhaité mettre en évidence l'importance de l'humain et de la confiance comme moteurs l'économie et de l'intégration européennes, en renforçant les considérations sociales dans la mise en œuvre des politiques sur la promotion des entreprises. Ceci implique le renforcement de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur environnement sociétal, et met en exergue la place particulière que peuvent remplir les entreprises responsables et sociales.

– En parallèle, l'initiative-phare "Une Union pour l'innovation" promeut le concept d'innovation sociale, qui consiste pour les milieux associatifs et les entrepreneurs sociaux à mettre leur créativité au service de groupes vulnérables et de besoins sociaux pressants, mais non satisfaits par le marché ou par la puissance publique.

– Fin 2010, la "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale" a proposé une stratégie d'ensemble pour coordonner les politiques nationales et européennes afin de rendre l'Europe plus inclusive, et "mobiliser le potentiel inhérent à l’économie sociale" dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

– Dans sa communication « Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation », la Commission note qu’une « nouvelle approche est nécessaire pour parvenir à un équilibre entre une maximisation des profits à court terme et la création d’une valeur ajoutée durable à plus longue échéance »[2].

L'enjeu est celui de la croissance et de la compétitivité, qui ne sont possibles qu'avec le retour de la confiance des citoyens de notre Union. Il nous faut exploiter la capacité de l’Europe pour l’innovation et la créativité, tout en restant fidèles à nos valeurs: la responsabilité et la transparence, mais également la justice, l'inclusion sociale et la solidarité. Cette nouvelle croissance inclusive et durable, tournée vers l'emploi pour tous, passe donc avant tout par une remise à l'honneur de l'économie réelle fondée sur des entreprises créatrices de valeur et gouvernées d'une façon transparente et responsable.

En lien avec ce que précède, le paquet "Entreprises responsables" propose un ensemble de mesures et d'initiatives pour consolider et faire grandir notre modèle économique et social, pierre angulaire de la vie commune de 500 millions d'Européens. A travers cette initiative, la Commission souhaite encourager et aider le monde d'entreprise à participer à notre effort commun pour remettre la responsabilité, la confiance et l'inclusion sociale au centre d'un modèle économique plus durable sur notre continent, car il ne peut y avoir de performance économique durable sans cohésion sociale. Dans ce contexte, la Commission apporte tout son soutien aux démarches entrepreneuriales et aux initiatives innovantes qui permettent d'accroître le taux d'emploi et l'inclusion sociale toute en améliorant la compétitivité globale de l'économie européenne.

Ce faisant, la Commission entend les avis exprimés par les acteurs lors des consultations et débats publics tenus dans l'Union européenne depuis 2010 et retient le fort intérêt que ces questions suscitent.

Le paquet « Entreprises responsables » est ainsi composé :

– de la présente Communication « chapeau »

– de la proposition de révision des Directives comptables[3]

– de la proposition de révision de la Directive Transparence[4]

– de la Communication sur la Responsabilité sociale des entreprises (RSE)[5]

– de la Communication « Initiative pour l’entrepreneuriat social »[6]

Ce « paquet » présente deux objectifs :

· Créer un environnement économique plus favorable à la création, à l'innovation et renforçant la confiance dans le monde de l'entreprise, en simplifiant les charges et obstacles administratifs qui pèsent notamment sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME), pour leur permettre de libérer et de réaliser leur potentiel de croissance. Il s'agira en particulier de mieux calibrer les règles de transparence dans les comptes et activités des entreprises. Cela pourrait engendrer une réduction des coûts administratifs à hauteur de 2.3 milliards d'euros.

· Exprimer la vision et les projets de la Commission pour l'entrepreneur responsable et social dans la société. Il s'agit en particulier de repenser la place de l’entreprise dans la société et l'environnement dans lequel évoluent les entrepreneurs qui portent des projets innovants, économiquement viables et à haut impact social.

1. Créer un environnement économique plus durable, notamment pour les PME

Les deux initiatives législatives de ce paquet souhaitent renforcer la confiance dans le fonctionnement des entreprises européennes.

Les directives comptables traitent des comptes annuels et des comptes consolidés des sociétés de capitaux en Europe. Elles réduisent la charge administrative pesant sur les PME en créant un régime allégé pour les petites sociétés. Elles apportent plus de clarté et de comparabilité entre les comptes annuels pour les sociétés ayant une forte dimension transfrontière et touchant un nombre élevés de tiers. Enfin, elles protègent les usagers en préservant l’information qui leur est nécessaire.

Avec la modernisation de la directive transparence, la Commission souhaite favoriser l'accès aux marchés réglementés des petites et moyennes sociétés cotées. Ainsi, la suppression de l'obligation de publication de l'information trimestrielle devrait non seulement réduire les coûts de cotation des petites et moyennes sociétés cotées mais également encourager l'investissement à long et moyen terme et ainsi promouvoir l'investissement socialement responsable.

Ces initiatives concernant les normes comptables et la transparence visent également à améliorer la transparence des pays riches en ressources, y compris au sein de l'Union européenne, en responsabilisant les entreprises extractives et forestières. Les sociétés extractives et forestières cotées sur les marchés européens, ainsi que les grandes sociétés non-cotées, publieront un rapport sur les paiements aux gouvernements, qui les détaillera par pays et, lorsque les paiements sont attribués à un projet spécifique, par projet, avec un seuil de matérialité. De tels rapports procureront à la société civile des pays riches en ressources significativement plus d'information sur ce qui est spécifiquement payé par les sociétés européennes aux gouvernements hôtes en échange du droit d'extraire des ressources naturelles de ces pays.

Il convient de noter que ces propositions seront complétées en 2012 par une proposition législative visant favoriser la divulgation d'informations non financières.

2. Repenser la place de l'entreprenariat responsable et social dans la société

Les deux Communications, quant à elles, sont complémentaires et résultent d'une démarche conjointe de la Commission et d'un important travail de consultation et de débats réalisés en amont.

La Communication sur la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) présente une stratégie pour permettre à toutes les entreprises de mieux contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en réalisant leur potentiel pour créer de la valeur actionnariale et sociétale. Elle propose une définition modernisée de la RSE, cohérente avec les principes et lignes directives internationalement reconnus. Le texte explore les moyens de mieux faire connaître et récompenser les pratiques responsables des entreprises dans les politiques publiques (investissements, marchés publics, transparence des informations non financières) et par les acteurs privés (consommateurs, investisseurs). Il assure un suivi de l'application des principes et lignes directrices reconnus internationalement, et identifie des pistes pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il mobilise les Etats membres pour développer de réelles stratégies de RSE, lance un débat sur des enjeux de société (changement démographique, santé, bien-être au travail, développement local), et rappelle l'importance de la RSE dans le monde de l'éducation.

L'Initiative pour l’entrepreneuriat social, quant à elle, traite plus spécifiquement d’un type d’entreprises qui se donnent pour mission première, dans la poursuite d’une activité économique génératrice de profit, de servir l’intérêt général sur les plans social, sociétal et environnemental. Ces entreprises, qui représentent une part significative et croissante de l’économie européenne et participent également au renforcement de l'économie sociale comme telle, existent déjà dans tous les Etats membres. Souvent pionnières dans l'innovation sociale et le changement, elles utilisent des modèles d’organisation divers – tantôt comme les sociétés des capitaux, tantôt comme coopératives, mutuelles, associations ou fondations – et elles ont en commun le réinvestissement du bénéfice réalisé (ou à tout le moins une grande partie de celui-ci) dans la réalisation de leur objet social. Bien qu'impliquées dans les initiatives citoyennes et communautaires, à travers lesquelles elles génèrent de nouvelles interfaces et liens entre les acteurs, elles manquent cependant de visibilité et de reconnaissance auprès du grand public, du monde politique et des investisseurs. Cette Communication poursuit donc l'objectif de développer un environnement favorable aux entreprises sociales pour encourager au sein du marché unique le développement d'initiatives innovantes, viables économiquement et à haut impact social. La Communication examine si, dans tous les domaines où des politiques européennes sont élaborées ou développées, le mode de fonctionnement, les spécificités, et les objectifs de ce type d'entreprises sont prises en compte de manière adéquate. Aussi le texte prévoit-il des mesures pour faciliter l'accès des entreprises sociales au financement (privé et public), pour améliorer leur visibilité et leur reconnaissance, et pour créer un environnement réglementaire plus favorable tant du point de vue du droit des sociétés que de celui des marchés publics ou des aides d'Etat.

[1] "L'AMU – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance", COM(2011) 206 final du 13 avril 2011

[2] COM(2010)614 final/2 du 17 novembre 2010

[3] COM(2011) 684 final

[4] COM(2011) 683 final

[5] COM(2011) 681 final

[6] COM(2011) 682 final