RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur les résultats des aides finlandaises pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

2. Le système de soutien national à la production des semences

2.1. Les aides pour les semences herbacées

2.1.1. Trèfle violet (Trifolium pratense L.)

2.1.2. Fléole des prés (Phleum pratense L.)

2.1.3. Fétuque des prés (Festuca pratensis huds.)

2.1.4. Dactyle (Dactilis glomerata L.)

2.1.5. Ray-grass anglais (Lolium perenne L.)

2.1.6. Conclusion

2.2. Les aides pour les semences de céréales

3. Proposition de règlement

ANNEXES

1. INTRODUCTION

Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1405/1999 [2], la Commission est tenue de présenter au Conseil un rapport, sur la base des renseignements fournis en temps utile par la Finlande, dans un délai de trois ans à partir de l'adhésion, sur les résultats des aides autorisées pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires.

[1] JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.

[2] JO L 164 du 30.6.1999, p. 17.

Les aides finlandaises dans le secteur des semences herbacées ont été autorisées par la décision 95/282/CE de la Commission du 17 juillet 1995 [3]. Un rapport sur le soutien national à la production de semences aurait du être transmis au plus tard le 30 avril 1996 à la Commission de la part des autorités finlandaises sur base de l'article 4 de ladite décision.

[3] JO L 173 du 25.7.1995, p. 58.

Les aides dans le secteur des semences des céréales ont fait l'objet de la décision de la Commission 96/152/CE du 2 février 1996 [4]. Cette autorisation devait être revue au plus tard au cours de l'année 1999 comme prévu à l'article 2 de cette décision.

[4] JO L 34 du 13.2.1996, p. 48.

Le présent rapport présenté par la Commission est basé sur les informations transmises par les autorités finlandaises le 26.10.1998 en application de l'article 4 de la décision 95/282/CE concernant les montants des aides effectivement octroyées, la superficie cultivée, la production et le commerce de chaque espèce et variété qui a fait l'objet d'une aide. Ces informations ont fait l'objet d'approfondissements techniques entre les services du Ministère de l'Agriculture et Forêts de la Finlande et les services de la Commission.

2. Le système de soutien national à la production des semences

L'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède contient, entre autres, la modification de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71. Sur cette base juridique, l'octroi d'un soutien national a été autorisé par la Commission pour certaines quantités de semences produites seulement en Finlande en raison de ses conditions climatiques spécifiques.

Les aides ont été autorisées pour la production de trèfle violet (Trifolium pratense L.), fléole des prés (Phleum pratense L.), fétuque des prés (Festuca pratensis huds.), dactyle (Dactilis glomerata L.) et ray-grass anglais (Lolium perenne L.) par la décision de la Commission 95/282/CE, et par la décision de la Commission 96/152/CE pour des variétés de semences de céréales qui relèvent de l'organisation commune des marchés des céréales.

Etant donné que la Finlande est le pays avec les superficies de production agricole plus au Nord de l'Union, une production de semences des variétés sélectionnées pour les conditions climatiques spécifiques est indispensable. Il s'agit de variétés adaptées à des saisons très courtes, avec des moyennes entre 190 et 110 jours avec des températures au-delà de 5°C, contre 300/240 jours au Royaume-Uni et 220/210 jours au Danemark. Dans certains cas, et notamment pour quelques semences herbacées ainsi que pour des semences de céréales, les variétés nécessaires à la culture en Finlande ne sont pas multipliées par d'autres pays.

Les prix des semences en Finlande reçus par les producteurs pour la période de 1995 à 1998 sont parmi les plus élevés de l'Union (annexe 1). Ceci est lié à la dimension limitée du marché et à la petite dimension des exploitations de production des semences. Ce niveau des prix favorise aussi l'utilisation de semences non certifiées à des prix inférieurs.

L'article 151 de l'acte d'adhésion a autorisé la Finlande à maintenir la commercialisation des semences non certifiées jusqu'au 31.12.1996 par dérogation aux directives du Conseil 66/401/CEE [5] sur la commercialisation des semences de plantes fourragères et 66/402/CEE [6] sur la commercialisation des semences de plantes de céréales.

[5] JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.

[6] JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.

2.1. Les aides pour les semences herbacées

Par décision de la Commission 95/282/CE du 17 juillet 1995, la Finlande a été autorisée à accorder des aides pour l'année 1995, dans la limite des superficies maximales suivantes :

-trèfle violet 320 hectares

-fléole des prés 5 000 hectares

-fétuque des prés 1 200 hectares

-dactyle 30 hectares

-ray-grass anglais 60 hectares.

La décision n° 531 prise le 7 avril 1995 par le Conseil d'Etat de ce pays a fixé les limites des superficies pour l'octroi d'une aide nationale à la production de semences fourragères. Ces limites des superficies ne sont pas les mêmes que celles reprises dans la décision de la Commission. Par contre, la décision n° 4 du 5 janvier 1996, jusqu'aujourd'hui en vigueur, a repris les limites fixées par la décision 95/282/CE de la Commission. Sur la base de cette décision finlandaise, l'aide est fixée annuellement en considérant que le revenu du producteur, y compris l'aide, doit rester dans les limites du revenu moyen des producteurs pendant la période de référence 1989-1993.

Lesdites aides ont été autorisées pour des variétés enregistrées dans le catalogue national de la Finlande et qui, à l'exception de quelques quantités cultivées dans des régions limitrophes, sont produites seulement en Finlande. La liste des variétés par espèce est reprise à l'annexe 2.

Le Ministère de l'Agriculture et Forêts finlandais avait demandé et obtenu la fixation des limites sur base des superficies cultivées pour les semences herbacées car dans ce secteur la variabilité de la production par unité de superficie est remarquable. Ceci est lié à l'influence climatique sur la production qui comporte des rendements à l'hectare très différents d'année en année.

La superficie faisant l'objet de la décision de la Commission 95/282/CE est égale à la production moyenne réalisée en Finlande dans la période 1989 à 1993 et correspond aux besoins internes de ce pays estimés en 1995. Les aides à la superficie sont déterminées chaque année sur base de la production réelle à l'hectare afin que le revenu du producteur, y compris l'aide, reste dans les limites des revenus moyens des producteurs pendant la période de référence 1989-1993.

La Finlande a appliqué la décision de la Commission pour les campagnes de commercialisation 1995 à 1999. Les calculs pour la campagne 1999 ne sont pas encore finalisés. Pour le trèfle violet, les superficies concernées par l'aide nationale ont été dépassées depuis 1997 par rapport aux limites fixées par la Commission en 1995 (point 2.1.1 suivant). La même situation se présente pour la fétuque des prés et le ray-grass anglais en 1998. Ces dépassements ont comporté une réduction proportionnelle des montants des aides pour les espèces concernées.

L'application de cette décision aux campagnes ultérieures à 1998 relève de la confusion des autorités finlandaises entre la décision de la Commission 95/282/CE, concernant les semences herbacées en vigueur pour 1995, et la décision de la Commission 96/152/CE, concernant les semences de céréales. Sur base de cette dernière décision, l'octroi des aides aux producteurs de semences de céréales n'est pas limité à certaines campagnes, et l'autorisation est revue au plus tard au cours de l'année 1999 (point 2.2 suivant).

2.1.1. Trèfle violet (Trifolium pratense L.)

La superficie et la production qui a bénéficié des aides nationales, ainsi que le niveau des aides octroyées sont les suivants :

>EMPLACEMENT TABLE>

La quantité produite de semences est restée stable de 1995 à 1997 et une baisse sensible a été enregistrée en 1998. Par contre, on signale une augmentation considérable des superficies. Par rapport aux limites de 320 hectares, fixés par la Commission pour 1995, les superficies depuis 1997 ont progressivement augmenté jusqu'à doubler. Ceci est lié à l'intérêt accru des producteurs pour les productions biologiques qui sont passées en Finlande de quelques 30 000 hectares en 1995 à plus de 100 000 hectares en 1998.

La production de semences a été de 310 kg/ha, 178 kg/ha et 102 kg/ha respectivement en 1995, 1996 et 1997. La consommation pendant cette période a été de 349 tonnes et la production de 160 tonnes. Les importations ont été entre 1995 et 1998 de 165 tonnes (voir annexe 3). Il n'y a pas eu d'exportations. Les stocks sont passés de 103 tonnes en 1995 à 79 tonnes en 1998, marquant une diminution de 24 tonnes pendant cette période.

L'évolution des importations (38 tonnes en 1995, 37 tonnes en 1996 et 45 tonnes en 1997 et 1998) ainsi que l'absence d'exportations montrent que l'application des aides nationales à cette espèce n'a pas eu d'effets négatifs sur le marché de l'Union, et en tout état de cause, l'augmentation des importations d'environ 20% enregistrée en 1997 n'a pas suivi en 1998, même si la consommation était passée de 49 tonnes en 1996 à 80 tonnes et 130 tonnes respectivement en 1997 et 1998. Ceci porte à conclure que les quantités des variétés adaptées au climat finlandais disponibles sur le marché mondial ne sont pas en mesure de suivre l'augmentation de la demande finlandaise.

Par lettre du 6 novembre 1997, le Ministère de l'Agriculture et Forêts de Finlande, a demandé aux services de la Commission d'augmenter les limites des superficies maximales qui peuvent bénéficier de l'aide nationale de 300 hectares. Le Ministère a souligné que certaines variétés de cette espèce sont presque les seules fixant de l'azote dans le sol en supportant très bien le froid de l'hiver finlandais, et que, par conséquent, elles sont très demandées tant pour l'agriculture biologique que dans le cadre de la rotation des cultures.

2.1.2. Fléole des prés (Phleum pratense L.)

La superficie et la production qui a bénéficié des aides nationales, ainsi que le niveau des aides octroyées sont les suivants :

>EMPLACEMENT TABLE>

La quantité produite de semences varie dans le temps en augmentant d'environ 30% en 1996 par rapport à l'année précédente pour baisser environ de 30% en 1997 et 1998 par rapport à 1995. Les superficies se sont progressivement accrues jusqu'à 1997 pour atteindre presque 5 000 hectares qui représentent les limites fixées par la Commission pour 1995.

La production de semences a été de 471 kg/ha, 467 kg/ha, 253 kg/ha et 264 kg/ha respectivement en 1995, 1996, 1997 et 1998. La consommation pendant cette période a été de 6 790 tonnes et la production de 6 319 tonnes. Les importations (0 tonne en 1995, 111 tonnes en 1996, 1 tonne en 1997 et 40 tonnes 1998) ont été au total de 152 tonnes, dont 1 tonne intra-UE. Il n'y a pas eu d'exportations. Les stocks sont passés de 795 tonnes en 1995 à 404 tonnes en 1998, marquant une diminution de 319 tonnes pendant cette période.

2.1.3. Fétuque des prés (Festuca pratensis huds.)

La superficie et la production qui a bénéficié des aides nationales, ainsi que le niveau des aides octroyées sont les suivants :

>EMPLACEMENT TABLE>

Les superficies sont restées autour de 1 000 hectares jusqu'à 1997, et seulement en 1998 elles ont dépassé les 1 200 hectares fixés par la Commission pour 1995. La quantité produite de semences varie dans le temps restant dans tous les cas à des niveaux plus bas qu'en 1995. Ceci est lié à la basse production à l'hectare qui a caractérisé les campagnes de 1996 à 1998.

La consommation pendant cette période a été de 1 503 tonnes et la production 1 359 tonnes. Les importations ont été de 1995 à 1998 de 537 tonnes, dont 536 tonnes intra-UE. Il n'y a pas eu d'exportations. Les stocks sont passés de 82 tonnes en 1995 à 475 tonnes en 1998, marquant une augmentation de 393 tonnes pendant cette période.

2.1.4. Dactyle (Dactilis glomerata L.)

La superficie et la production qui a bénéficié des aides nationales, ainsi que le niveau des aides octroyées sont les suivants :

>EMPLACEMENT TABLE>

Cette espèce est caractérisée par un rendement à l'hectare variant sensiblement d'année en année en fonction du climat. Ceci étant, la quantité produite varie dans le temps, et en 1997 la production a été zéro en raison du rigueur de la saison. Les superficies ont progressivement diminué jusqu'à 1997 en restant toujours au-dessous des limites des 30 hectares fixées par la décision de la Commission.

La production de semences a été de 172 kg/ha, 67 kg/ha, et 1.250 kg/ha respectivement en 1995, 1996, et 1998. La consommation pendant cette période a été de 154 tonnes et la production de 21 tonnes. Les importations ont été de 1995 à 1998 de 100 tonnes, dont 94 tonnes intra-UE. Les stocks sont passés de 118 tonnes en 1995 à 85 tonnes en 1998, marquant une diminution de 33 tonnes pendant cette période.

2.1.5. Ray-grass anglais (Lolium perenne L.)

La superficie et la production qui a bénéficié des aides nationales, ainsi que le niveau des aides octroyées sont les suivants :

>EMPLACEMENT TABLE>

Le rendement à l'hectare a été de 1.153 kg/ha, 878 kg/ha, 465 kg/ha et 250 kg/ha respectivement en 1995, 1996, 1997 et 1998. La variation sensible d'année en année est fonction du climat. Les superficies ont progressivement augmenté en 1997 et 1998, en dépassant, cette dernière année, les 60 hectares fixés par la décision de la Commission. Par contre, la quantité produite a baissé depuis 1995.

La consommation de 1995 à 1998 a été de 360 tonnes et la production de 119 tonnes. Dans la même période, les importations ont été de 218 tonnes, dont 190 tonnes intra-UE. Il n'y a pas eu d'exportations. Les stocks sont passés de 647 tonnes en 1995 à 614 tonnes en 1998, marquant une diminution de 23 tonnes pendant cette période.

2.1.6. Conclusion

L'octroi de l'aide à la superficie, avec fixation du montant annuel calculé afin que le revenu du producteur y compris l'aide reste dans les limites des revenus moyens des producteurs pendant la période de référence 1989-1993, a montré son efficacité et a été en mesure de garantir la stabilité du secteur. En effet, l'aide à la superficie, même dans des conditions climatologiques difficiles caractérisées par des productions à l'hectare très différentes d'une année à l'autre, a permis de garantir un niveau minimal de revenu au producteur.

Sur base des résultats de l'application des aides en Finlande pendant la période 1995-1998, et puisque lesdites aides n'ont pas affecté les échanges entre Etats Membres, la Commission considère que le système d'aide à la superficie devrait être prévu jusqu'en 2006.

2.2. Les aides pour les semences de céréales

Par décision de la Commission 96/152/CE du 2 février 1996, la Finlande a été autorisée à accorder une aide ne dépassant pas 15 marks finlandais par 100 kilogrammes dans le secteur des semences de céréales des variétés certifiées, pour une quantité maximale de 100 000 tonnes par an. Ladite quantité correspond à la moitié des besoins annuels de la Finlande. Pour le calcul du niveau de l'aide, le coût additionnel de la production de semences de céréales, basé sur le schéma communautaire, a été pris en considération. Comme prévu par la décision de la Commission, cette autorisation devrait être revue au plus tard au cours de l'année 1999. La décision n° 253 du 11 avril 1996 du Conseil d'Etat de ce pays a repris les dispositions fixées par la décision de la Commission.

Comme pour les semences herbacées, les aides pour les semences de céréales ont été autorisées pour des variétés produites en Finlande et enregistrées dans le catalogue national, à l'exception des quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes. La liste des variétés par espèce est reprise à l'annexe 4.

La Finlande a appliqué la décision de la Commission pour les campagnes de commercialisation de 1995 à 1999. Les données pour les campagnes 1998 et 1999 n'ont pas encore été finalisées par l'administration finlandaise et par conséquent, ce rapport ne se réfère pas à cette période.

La production de semences a augmenté d'environ 14% de 1995 à 1997. Néanmoins, la production a été seulement de 58% de la quantité limite fixée par la Commission (annexe 5). Il n'y a pas eu d'exportations, à l'exception d'une petite quantité exportée avec autorisation de la Commission.

Les quantités importées ont été très limitées : il y a eu des importations de certaines variétés suédoises ainsi que norvégiennes de semences de base, et ces dernières années de certaines variétés de semences de l'Europe centrale. La consommation de semences certifiées est restée entre 18% et 22% de la consommation de semences totale entre 1995 et 1997 (annexe 6).

Dans le cas où il s'avère nécessaire de poursuivre le système d'aide nationale à la production de semences de céréales à partir de l'année 2000, la Finlande devra présenter une demande spécifique dûment justifiée dans le cadre de l'organisation commune de marché de céréales.

3. Proposition de règlement

A la lumière des informations fournies dans le rapport, une proposition de règlement du Conseil est présentée conjointement.

ANNEXE 1 Prix payés aux producteurs 1995-1998

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : communication des Etats membres.

ANNEXE 2 Liste des variétés de semences herbacées qui ont bénéficié de l'aide nationale entre 1995 et 1998

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ANNEXE 3 Importations de trèfle violet

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ANNEXE 4 Liste des variétés de semences de céréales qui ont bénéficié de l'aide nationale entre 1995-1997

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ANNEXE 5 Production de semences de céréales (tonnes)

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Production de semences de céréales certifiées (ha)

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Aide nationale dans le secteur des semences de céréales (FIM)

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ANNEXE 6 Consommation de semences de céréales 1994-1997

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