B4-0622, 0663, 0713 et 0728/95

Résolution sur les violations des droits de l'homme en Iran

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme en Iran, en particulier celles concernant le cas de M. Salman Rushdie, et les résolutions approuvées par les Nations unies,

A. considérant que jusqu'ici la situation des droits de l'homme en Iran n'a fait que s'aggraver, comme en témoignent notamment les enquêtes indépendantes des organes spécialisés des Nations unies,

B. considérant que, selon les Nations unies, durant ces dernières années, plus de cent mille personnes ont été exécutées en Iran pour des raisons politiques, et d'autres privées de leur liberté,

C. considérant que l'usage de la torture et des arrestations arbitraires est généralisé en Iran, comme en témoigne le dernier rapport intérimaire des Nations unies, qui a fait état aussi de nombreuses exécutions extrajudiciaires commises en Iran,

D. vivement préoccupé par la discrimination et l'oppression persistantes de minorités religieuses en Iran,

E. vivement préoccupé par la discrimination dont les femmes sont victimes en Iran, où des infractions insignifiantes au code moral suffisent à les faire condamner à des sanctions brutales,

F. troublé par l'approbation au Parlement iranien d'une loi qui permet aux «forces de l'ordre» - les «milices volontaires» - d'ouvrir librement le feu sur les mouvements de protestation, comme cela s'est produit à Téhéran le 4 avril 1995, où l'on a dénombré plusieurs morts et blessés,

G. choqué par le fait que le régime iranien entretient des forces spéciales de l'armée pour liquider ses opposants à l'étranger, comme en témoignent les nombreux assassinats des membres du Conseil national de la résistance dans plusieurs pays européens et extra-européens,

H. horrifié par l'utilisation du terrorisme d'État comme méthode de gouvernement à Téhéran,

I. considérant que le régime iranien a jusqu'ici refusé de coopérer avec la communauté internationale pour faire la pleine lumière sur les nombreuses violations des droits de l'homme commises en Iran, comme en témoigne le refus d'octroyer un visa d'entrée au rapporteur spécial de l'ONU sur l'Iran;

1. condamne avec fermeté le gouvernement iranien pour les violations massives des droits de l'homme qui continuent de se produire en Iran, notamment les exécutions extrajudiciaires, la torture, la persécution et les assassinats des opposants à l'étranger, la répression des femmes et des minorités ethniques et religieuses;

2. condamne la répression des manifestations anti-gouvernementales et rappelle au régime iranien que le respect des droits politiques - tels qu'ils sont définis dans les conventions pertinentes de l'ONU - et le libre exercice de la libre expression sont des conditions préalables à l'approfondissement des relations UE/Iran;

3. estime que les États membres doivent subordonner leurs relations avec l'Iran au respect par ce pays des droits de l'homme et des droits de toutes les minorités ethniques et religieuses, à la dissolution des forces spéciales des services de renseignement iraniens engagées contre les opposants, ainsi qu'à une condamnation claire du terrorisme et de la fatwa visant M. Salman Rushdie;

4. rappelle que l'Iran est signataire de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques et invite ce pays à mettre celle-ci en oeuvre dans sa globalité, à ne plus appliquer la peine de mort et à renoncer à toutes les formes de traitements inhumains et cruels contre les prisonniers et les opposants iraniens;

5. exige la libération de tous les prisonniers politiques, la garantie de procès légaux ainsi que l'arrêt des persécutions extrajudiciaires à l'étranger;

6. invite instamment le gouvernement de Téhéran à tout mettre en oeuvre pour assurer une réelle liberté d'information et de presse, et s'associe à ce propos à l'appel qu'ont récemment adressé à ce gouvernement 134 écrivains et journalistes, demandant la libération immédiate de tous les journalistes et hommes de culture emprisonnés à cause de leurs professions;

7. déplore que le rapporteur spécial des Nations unies pour l'Iran n'ait pas pu entrer dans ce pays pour vérifier la situation des droits de l'homme et invite le gouvernement à octroyer à celui-ci un visa d'entrée;

8. réaffirme sa solidarité avec l'écrivain Salman Rushdie et condamne les propos du Président Rafsanjani qui, récemment encore, a qualifié d'«irrévocable» la fatwa concernant M. Rushdie;

9. soutient, par conséquent, l'initiative prise par le ministre français des Affaires étrangères en vue de faire pression sur l'Iran pour garantir la sécurité de Salman Rushdie dans tous les États membres de l'Union européenne et prie le Conseil de prendre, lors de sa prochaine réunion, une décision à cet effet;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de l'Iran, au Conseil national de la résistance iranienne, aux gouvernements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.