appellations d'origine et des campagnes en faveur de la consommation de ce type de produits et insiste
pour que les opérations de communication présentent les produits aquacoles comme des produits nonmodifiés génétiquement;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0023
Crise humanitaire en Corée du Nord
Résolution du Parlement européen sur la crise humanitaire en Corée du Nord
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Corée du Nord, et plus particulièrement sa résolution du
7 novembre 2002 sur l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne(KEDO) (
1),
A. considérant que les diverses catastrophes naturelles qui se sont abattues depuis 1995, auxquelles
s'ajoute une décennie de récession économique, ont anéanti la sécurité alimentaire de la Corée duNord,
B. considérant que les conséquences des problèmes climatiques (en particulier le typhon Rusa) ont été
aggravées par les spécificités politiques et économiques de la Corée du Nord, et en particulier par les
lenteurs de l'ouverture de l'économie aux investissements étrangers,
C. considérant que selon un rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agricul-
ture (FAO), 13,2 millions de personnes (sur 23,2 millions) souffriraient actuellement de malnutrition
en Corée du Nord,
D. considérant qu'une proportion significative de la population de la Corée du Nord souffre de pénurie
alimentaire, un tiers d'entre elle bénéficiant de l'aide alimentaire du Programme alimentaire mondial
(PAM),
E. considérant la rigueur de l'hiver dans le nord de la péninsule coréenne,
F. considérant que le retard dans la construction des centrales nucléaires prévues pour 2003 dans le
programme KEDO et la décision d'arrêter la fourniture de produits pétroliers à la Corée du Nordaggrave la pénurie d'énergie et rend plus difficile, pour la population, la lutte contre le froid,
G. considérant que l'Agence alimentaire des Nations unies a annoncé qu'elle risquait de se retrouver à
court de vivres pour la Corée du Nord d'ici quelques semaines en cas d'absence de dons rapides
permettant de nourrir les millions de personnes qui dépendent uniquement de l'aide internationale,
H. se félicitant de la visite qu'effectue actuellement l'envoyé des Nations unies chargé d'évaluer l'ampleur
de la crise,
I. plus particulièrement préoccupé, dès lors, par la situation des catégories les plus vulnérables de la
population telles que les enfants entre six mois et dix ans, les femmes enceintes ou allaitantes, lespersonnes âgées et les personnes plus particulièrement touchées par les catastrophes naturelles et la
récession économique,
J. considérant la décision du Japon et des États-Unis de réduire leur programme d'aide alimentaire,
K. considérant que l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) a fourni plus de
50 millions d'euros d'aide humanitaire à la Corée du Nord au cours des six dernières années, dont
plus de 19,5 millions d'euros en 2002,
L. considérant qu'au moins deux millions de Nord-Coréens sont morts de faim ces huit dernières années,
(1) P5_TA(2002)0533.12.2.2004 FR C 38 E/323 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
M. considérant que ces dernières années, des milliers de Nord-Coréens ont franchi la frontière chinoise
pour fuir la famine et la répression politique; préoccupé par le fait que Pékin ait refusé de tenir comptedes appels visant à ce qu'ils soient considérés comme des réfugiés et ait affirmé qu'il s'agissait d'immi-grants économiques clandestins, et invitant la Chine et la Corée du Sud à collaborer pour trouver unesolution à ce problème,
N. se félicitant de l'instauration par le Conseil et la Commission, en mai 2001, du dialogue sur les droits
de l'homme avec le gouvernement de la Corée du Nord,
O. considérant que la tenue d'élections libres n'existe pas en Corée du Nord, pas plus que la liberté de
réunion, d'expression ou de la presse, en dépit des dispositions constitutionnelles qui garantissent ces
libertés,
P . considérant que le pouvoir des autorités à procéder à des arrestations et à des détentions arbitraires
n'est nullement limité et que près de 200 000 prisonniers politiques catalogués comme «auteurs decrimes politiques» seraient détenus dans des «camps de rééducation» où l'absence de nourriture conve-nable et de soins médicaux est habituelle et où les détenus sont couramment soumis aux travaux
forcés et font l'objet de violences systématiques et de tortures,
Q. considérant qu'il n'y a pas de liberté religieuse véritable, l'existence de toute activité religieuse organi-
sée étant découragée par le gouvernement si elle n'est pas encadrée par des groupes officiellementreconnus,
R. considérant que les syndicats non officiels sont interdits et que les travailleurs n'ont pas le droit de
mener des négociations collectives,
S. considérant l'absence de liberté académique ou artistique digne de ce nom,
T. considérant qu'en décembre 2002, la Corée du Nord s'est unilatéralement retirée du traité de non-
prolifération nucléaire (TNP) après avoir expulsé les inspecteurs de l'Organisation internationale del'énergie atomique et annoncé la relance de son réacteur nucléaire de Yongbyon, capable de produiredu plutonium destiné à l'armement;
1. se dit préoccupé par la situation de pénurie alimentaire, de manque de chauffage et de soins de santé
dans laquelle vit la majorité de la population;
2. se félicite que la Commission ait adopté, le 8 janvier 2003, une décision d'octroi d'une aide humani-
taire de 9,5 millions d'euros destinée à subvenir partiellement, cet hiver, aux besoins des femmes enceinteset allaitantes et des enfants de Corée du Nord;
3. encourage la Commission à poursuivre ses actions humanitaires afin de tenter de sauver des vies
humaines, conformément aux principes du droit humanitaire;
4. invite la Commission, ECHO et le PAM à ne pas cesser le contrôle de l'aide acheminée afin de veiller
à ce qu'elle parvienne aux bénéficiaires auxquels elle est destinée;
5. exprime sa vive préoccupation face à la poursuite de la violation généralisée des droits de l'homme
dans l'ensemble du pays et prie instamment la Corée du Nord d'améliorer la situation des droits del'homme car il s'agit d'une condition indispensable au renforcement des relations avec ses voisins et le
reste du monde à un moment où l'instabilité et l'inquiétude ne font qu'augmenter dans la région;
6. invite la Corée du Nord à cesser immédiatement toute menace de développement d'armes nucléaires,
à revenir sur sa décision de se retirer du TNP et à accepter les missions internationales chargées de vérifierla sincérité de ses intentions étant donné que, dans le cas contraire, on peut craindre que la région necoure un risque grave de prolifération nucléaire;C 38 E/324 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
7 . renouvelle son invitation à l'Assemblée populaire suprême d'envoyer une délégation de haut niveau
au Parlement européen en vue d'aborder les questions alimentaires et humanitaires ainsi que toute questiond'intérêt mutuel en suspens;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Corée, du Japon, des États-Unis d'Amérique, de la République
populaire démocratique de Corée et de la République populaire de Chine.
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Guinée équatoriale
Résolution du Parlement européen sur la Guinée équatoriale
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation en Guinée équatoriale,
— vu la déclaration de la présidence de l'UE du 1 8 décembre 2002 sur les élections en Guinée équato-
riale (1),
— vu les obligations internationales assumées par la Guinée équatoriale à la suite de son adhésion à la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants,
A. troublé par la situation épouvantable des droits de l'homme en Guinée équatoriale,
B. considérant que l'élection du 15 décembre 2002, à l'issue de laquelle le président en exercice, M.
Teodoro Obiang Nguema, a recueilli plus de 97 % des suffrages exprimés selon la commission natio-
nale électorale, ne s'est pas tenue de façon démocratique aux termes de la Constitution nationale,
C. considérant le déséquilibre des moyens entre le candidat sortant et les autres candidats, en particulier à
la radio et à la télévision, et les violences exercées à l'égard des partisans des candidats de l'opposition,
D. considérant que le gouvernement guinéen est, à maintes reprises, resté sourd aux recommandations
internationales lui demandant de lancer un processus visant à mettre en place un véritable systèmedémocratique, d'inviter des missions d'aide électorale des Nations unies et de l'Union européenne etd'engager un dialogue avec l'ensemble des forces politiques du pays,
E. considérant que lors des précédentes convocations électorales, les conditions minimales de trans-
parence et les garanties démocratiques n'ont jamais été respectées,
F. considérant le manque d'indépendance de l'administration électorale et en particulier de la commission
nationale électorale,
G. considérant l'emprisonnement du secrétaire général du principal parti d'opposition,
H. considérant la décision de tous les candidats d'opposition de se retirer de la compétition,
I. considérant la condamnation de 59 prisonniers de conscience au moins à l'issue d'un procès qui
semble avoir été organisé dans le seul but d'éliminer les derniers opposants politiques pacifiques,
J. considérant que les prisonniers ne sont pas autorisés à recevoir la visite de leurs familles et amis, de
représentants religieux, d'avocats ou de membres du personnel médical,
(1) 15756/1/2002.12.2.2004 FR C 38 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003