Aides d'État - France

Aide C 64/03 (ex NN 136/B/02) - Mesures en faveur du parc d'attraction BIOSCOPE

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2004/C 20/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 29 octobre 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la Concurrence

Direction Aides d'État I - Unité G2

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 14/296 12 42

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. PROCÉDURE

La Commission a reçu par courrier du 27 mars 2001, enregistré le 28 mars 2001, une plainte concernant d'éventuelles aides d'État au parc d'attraction alsacien BIOSCOPE (ci-après dénommé "le BIOSCOPE").

La Commission a demandé à plusieurs reprises des informations sur la mesure en question aux autorités françaises, la dernière fois par courrier D/56871 du 3 décembre 2002. Les autorités françaises ont transmis ces informations, la dernière fois par courrier du 7 février 2003, enregistré par la Commission le 10 février 2003.

2. DESCRIPTION DE L'AIDE

Le projet de parc d'attractions BIOSCOPE a été lancé en 1994 par la région Alsace. Le projet consiste en la réalisation d'un parc d'attraction de nature tout à la fois scientifique, éducative et ludique, autour des thèmes de la santé, de la vie et de l'environnement. Le parc doit permettre aux visiteurs de s'instruire tout en s'amusant.

Les autorités régionales ont choisi d'exploiter le parc d'attraction sur le principe juridique de la "délégation de service public". L'État finance lui-même l'acquisition des terrains. Il délègue ensuite la construction et l'exploitation de ce parc à un concessionnaire pour 30 ans, le concessionnaire compensant l'État par le paiement d'une redevance sur son chiffre d'affaire et la prise en charge d'une partie des coûts d'investissements.

Les autorités locales alsaciennes ont d'abord lancé une procédure de mise en concurrence pour la sélection du concessionnaire du BIOSCOPE. La procédure était basée sur un cahier des charges très ambitieux impliquant des investissements de plusieurs centaines de millions d'euros.

La procédure ayant échoué, les autorités locales ont entamé une négociation directe avec certains des soumissionnaires afin de sélectionner l'un d'entre eux sur la base d'un projet de moindre taille. Cette négociation directe a conduit à la sélection de la société Grévin et Compagnie.

Les autorités françaises estiment que la société Grévin et Compagnie est chargée d'une obligation de service d'intérêt économique général, et que, à ce titre, le soutien qu'elle reçoit de la part de l'État n'est pas une aide au sens de l'article 87(1) du Traité CE.

3. APPRÉCIATION

En premier lieu, la Commission estime qu'il existe des doutes sur le fait que le raisonnement des autorités françaises quant à la mission d'intérêt économique général dont serait chargé la société bénéficiaire des soutiens publics puisse être suivi. En effet, la Commission doute que ladite mission ait été clairement définie par les autorités françaises et que, pour autant qu'elle ait été définie, une justification suffisante de l'absence de surcompensation des surcoûts qu'elle implique dans le chef de la société bénéficiaire ait été apportée.

En second lieu, la Commission estime que le soutien étatique constitue probablement une aide, en particulier dans la mesure où aucune preuve n'a été apportée que la société bénéficiaire obtiendrait de l'État un paiement correspondant au prix de marché d'une prestation d'exploitation de parc d'attraction.

En troisième lieu, la Commission a analysé la compatibilité de l'aide potentielle à la lumière des différentes dispositions du Traité CE. Elles est parvenue à la conclusion que, au vu de ses objectifs, l'aide potentielle ne pourrait qu'être analysée à la lumière des dispositions concernant les aides régionales et des dispositions de l'article 87(3)d du Traité concernant la promotion de la culture. Cependant, la Commission émet des doutes sur le fait que les conditions nécessaires à l'autorisation de l'aide potentielle au titre de l'une ou l'autre de ces dispositions soient réunies.

4. CONCLUSION

Compte tenu des considérations qui précèdent, la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88 paragraphe 2 du traité CE, est invitée à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de cette mesure.

TEXTE DE LA LETTRE

"Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE.

1. PROCÉDURE

La Commission a reçu par courrier du 27 mars 2001, enregistré le 28 mars 2001, une plainte concernant d'éventuelles aides d'État au parc d'attraction alsacien BIOSCOPE (ci-après dénommé 'le BIOSCOPE'). Cette plainte concernait également l'Écomusée d'Alsace, qui a fait l'objet d'une décision de la Commission en date du 21 janvier 2003(1), et n'est donc pas visé par la présente décision.

La Commission a demandé des informations sur la mesure en question aux autorités françaises par courriers D/51386 du 30 mars 2001, D/53167 du 31 juillet 2001, D/55234 du 14 décembre 2001, D/53727, du 16 juillet 2002, D/55802 du 17 octobre 2002 et D/56871 du 3 décembre 2002.

Les autorités françaises ont transmis ces informations par courriers du 24 juillet 2001, enregistré par la Commission le 26 juillet 2001, du 28 novembre 2001, enregistré par la Commission le même jour, du 2 juin 2002, enregistré par la Commission le même jour, du 25 juin 2002, enregistré par la Commission le même jour, du 8 juillet 2002, enregistré par la Commission le 9 juillet 2002, du 21 octobre 2002, enregistré par la Commission le 22 octobre 2002 et du 7 février 2003, enregistré par la Commission le 10 février 2003.

2. DESCRIPTION DES MESURES

2.1. Le projet de parc d'attractions BIOSCOPE

Le projet de parc d'attractions BIOSCOPE a été lancé en 1994 par la région Alsace.

Il s'agit de réaliser un parc d'attractions de nature tout à la fois scientifique, éducative et ludique, autour des thèmes de la santé, de la vie et de l'environnement.

Dans l'idée des autorités régionales d'Alsace, le parc doit permettre aux visiteurs de s'instruire tout en s'amusant.

Il devrait s'éloigner de l'approche conventionnelle des musées scientifiques et techniques plus classiques, comme le 'palais de la découverte' ou la 'cité des sciences' à Paris, jugés trop peu attractifs pour accomplir en fin de compte pleinement leur mission originale. À l'opposé, le BIOSCOPE devrait être perçu par ses visiteurs en premier lieu comme un lieu de détente et d'amusement, qui, de manière incidente, leur permettrait au surplus de s'instruire, selon un rythme qu'ils choisiraient eux-mêmes.

Les autorités régionales indiquent par ailleurs qu'un autre objectif de la création du BIOSCOPE, non contradictoire avec le premier, est d'accroître l'offre touristique en Alsace.

2.2. Le processus de sélection de la société bénéficiaire

Dans le but de lancer le projet BIOSCOPE, ses promoteurs ont créé l'association BIOSCOPE. Cette association a fait effectuer entre le lancement du projet et l'année 1997 un ensemble d'études de faisabilité du projet par diverses sociétés de conseil, de communication, d'architecture et d'urbanisme. Ces études ont fait l'objet d'un rapport de synthèse établi en juin 1997 [...](2).

Ce rapport de synthèse concluait à la faisabilité d'un parc de grande ampleur, visant une fréquentation croissante de [...](3) personnes la première année à [...](4) personnes la dixième année, correspondant à des investissements cumulés d'environ [...](5) M[fmxeuro] à l'origine, atteignant [...](6) M[fmxeuro] sur 20 ans, et générant un chiffre d'affaire évoluant de [...](7) M[fmxeuro] la première année à [...](8) M[fmxeuro] la dixième année.

Par arrêté préfectoral du 12 janvier 1998, le Conseil Régional d'Alsace et les Conseils Généraux des Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont créé le syndicat mixte SYMBIO (ci-après dénommé 'le SYMBIO'), dont l'objet est la mise en oeuvre des procédures nécessaires à la réalisation du BIOSCOPE.

Les autorités régionales ont choisi d'exploiter le BIOSCOPE selon le principe juridique de la délégation de service public(9). L'État finance lui-même l'acquisition des terrains et une partie des coûts d'investissement. Il délègue la construction et l'exploitation du parc à un concessionnaire pour 30 ans, le concessionnaire compensant l'État par le paiement d'une redevance sur son chiffre d'affaire. À l'issue de la concession, les biens retournent, sous certaines conditions, à l'État.

Dans le but de sélectionner le concessionnaire du BIOSCOPE, le SYMBIO a lancé en septembre 1998 une procédure d'appel à candidature d'opérateurs privés. Cette procédure a donné lieu à une publication au Journal Officiel des Communautés Européennes(10).

L'appel à candidature, ainsi que la procédure de mise en concurrence qui a suivi, étaient initialement basées sur l'hypothèse découlant des études de faisabilité réalisées au préalable, soit celles d'un parc de grande ampleur correspondant à un investissement total à terme de l'ordre de 250 M[fmxeuro] pour environ deux millions de visiteurs par an.

Huit candidats ont répondu à l'appel à candidature. Le 26 octobre 1998, le SYMBIO a décidé de retenir quatre de ces candidats pour la phase suivante de la procédure. Les quatre candidats retenus étaient: [...], [...], [...] et [...]. Le règlement de la consultation, fondé lui-même sur l'hypothèse de réalisation d'un parc de grande ampleur, a alors été transmis par le SYMBIO à ces quatre candidats.

En janvier 1999, le groupe [...] a renoncé à ses activités dans le secteur du tourisme en France, entraînant le retrait de [...] de la procédure.

Le 15 juillet 1999, [...] et [...] ont déposé une offre. En septembre 1999 un complément à chacune de ces offres a été déposé.

Le 25 octobre 1999, le SYMBIO a considéré qu'aucune des offres ne pouvait être retenue. En effet, selon son jugement, les offres étaient incomplètes et n'apportaient pas les garanties suffisantes au bon déroulement des opérations et tout particulièrement de l'exploitation du parc. Conformément aux procédures applicables dans ces situations, le SYMBIO a alors engagé une négociation directe avec les candidats intéressés au projet.

Entre novembre 1999 et janvier 2000, un ensemble de réunions de négociation ont eu lieu entre le SYMBIO, [...] et [...], sans succès.

En septembre 2000, le SYMBIO a décidé d'autoriser les candidats à présenter une proposition alternative au projet initialement prévu dans l'appel à candidatures. Conformément aux dispositions de la législation française, les quatre candidats ayant été initialement retenus ont alors été reconsultés.

[...] et [...] ont soumis une offre équivalente à leur offre initiale. [...] a soumis une nouvelle offre, portant sur un parc d'attractions de dimension plus réduite.

Le 5 octobre 2000, le SYMBIO a constaté que [...] et [...] n'étaient pas en mesure d'apporter les garanties requises pour la construction et l'opération du BIOSCOPE tels que ces sociétés l'envisageaient. En particulier, ces sociétés n'étaient pas en mesure de présenter des références convaincantes en matière d'exploitation.

Le SYMBIO a donc décidé de retenir la société Parc Astérix, depuis lors devenue un élément du groupe Grévin et Compagnie. Ce choix a été concrétisé par la signature le 13 mars 2001 d'une délégation de service public ayant pour objet la 'concession de conception, de réalisation et d'exploitation du parc à thème BIOSCOPE', entre, d'une part, le SYMBIO et, d'autre part, la société 'SMVP - Mise en Valeur du Patrimoine Culturel' (ci-après dénommée 'la SMVP'), filiale de la société Parc Astérix. Un avenant à cette délégation de service public a été signé le 9 juillet 2002. La délégation de service public telle que modifiée par l'avenant est dénommée ci-après 'la concession'.

2.3. Le projet issu de la procédure de mise en concurrence - modalités de participation de l'État(11)

Le projet finalement sélectionné est beaucoup moins ambitieux que le projet originel.

Il prévoit un parc réduit, correspondant à un investissement initial de [...](12) M[fmxeuro] sur 8 à 10 ans, dont [...](13) M[fmxeuro] à l'ouverture du parc, et visant une fréquentation initiale de [...](14) visiteurs par an croissant à terme jusqu'à [...](15) visiteurs par an.

Les modalités de participation de l'État sont fixées dans la concession.

Il est prévu en particulier que:

- L'État mette à disposition de la SMVP, par tranche, et pour 30 ans, les terrains nécessaires, soit [...](16) hectares. Ces terrains demeurent la propriété de l'État et font l'objet d'un retour gratuit à celui-ci en fin de concession. Les bâtiments, ouvrages et concessions acquis, aménagés, édifiés ou mis en place par la SMVP durant la concession, propriété de celle-ci, et qui se rattachent à l'exploitation du parc, font l'objet d'un retour gratuit à l'État en fin de concession s'ils ont été intégralement et comptablement amortis. Dans le cas contraire, l'État doit payer une indemnité correspondant à leur valeur comptable résiduelle pour leur retour;

- L'État réalise les aménagements de voies d'accès nécessaires pour faciliter l'accès au parc;

- La SMVP conçoit et réalise le parc d'attraction BIOSCOPE et l'exploite pendant 30 ans;

- Le parc tel qu'édifié par la SMVP correspond à un investissement de [...](17) M[fmxeuro] en deux tranches de taille équivalente. L'ouverture de la première tranche au public doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2005. L'État participe aux investissements à hauteur totale de [...](18) M[fmxeuro], via le SYMBIO;

- La SMVP paie une redevance annuelle au profit de l'État correspondant à [...] %(19) du chiffre d'affaire brut annuel tel qu'il résulte de l'ensemble des activités réalisées sur le périmètre géographique de la concession (sauf pour les deux premières années civiles, même incomplètes, pour lesquelles le taux de la redevance est respectivement de [...] %(20) et [...] %)(21), déduction faite des redevances de toutes natures perçues par l'État sur les activités sous-traitées;

- Les tarifs d'accès sont fixés par la SMVP afin de rendre le parc accessible à tout public. Ces tarifs sont approuvés par l'État.

3. OPINION DES AUTORITES FRANÇAISES

Les autorités françaises considèrent que les missions du parc d'attraction BIOSCOPE constituent des services d'intérêt économique général.

Elles estiment que, dans le cas d'espèce, les collectivités locales françaises ont donc chargé la SMVP de ce service d'intérêt économique général.

Par ailleurs, la mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence aurait conduit automatiquement à la sélection d'une offre reflétant par un mécanisme de marché les coûts exacts de ce service d'intérêt économique général.

Les sommes versées par l'État à la SMVP constitueraient donc la compensation à sa juste valeur d'une obligation de service d'intérêt économique général, et ne constitueraient donc pas une aide au sens de l'article 87(1) du traité CE.

4. ANALYSE DES MESURES

4.1. Sur l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87(1) du Traité CE

Une mesure de soutien étatique constitue une aide d'État au sens de l'article 87(1) du Traité CE lorsqu'elle vérifie quatre conditions cumulatives. Le soutien doit être sélectif. Il doit procurer un avantage concurrentiel aux entreprises bénéficiaires. Il doit être attribué au moyen de ressources d'État. Enfin, il doit affecter ou risquer d'affecter les échanges entre États membres.

- Sélectivité

L'intervention de l'État vise une entreprise unique. Elle est donc sélective.

- Ressources d'État

L'intervention de l'État au profit du BIOSCOPE comprend le versement de fonds par le SYMBIO, qui est un organisme regroupant des collectivités locales. Elle mobilise donc clairement des ressources d'État.

- Affectation des échanges

Le secteur d'activité des parcs de loisir est un secteur en croissance importante. Les parcs les plus importants attirent des visiteurs de plusieurs États membres. Les parcs de moyenne taille, comme c'est le cas du projet finalement retenu pour le BIOSCOPE, attirent des visiteurs du bassin régional. Or le site du BIOSCOPE est situé en Alsace, à Ungersheim, près de la frontière allemande. De plus, le préambule de la concession mentionne explicitement que 'le parc a vocation à devenir une destination touristique nationale et européenne'. Il est donc manifeste que l'intervention de l'État peut potentiellement affecter les échanges entre États Membres. C'est d'ailleurs cette affectation potentielle qui a suscité la plainte à l'origine du dossier, provenant d'une personne morale ayant son siège en Allemagne.

- Avantage

La Commission a examiné si le contrat de concession passé entre l'État et la SMVP procurait un avantage concurrentiel à cette société.

La concession, qui prévoit entre autres le retour, sous certaines conditions, des biens à l'État à l'issue de la période de 30 ans, peut s'assimiler à la fourniture par la SMVP à l'État d'une prestation de service, similaire au type de service fourni par une société d'exploitation de réseau autoroutier.

Pour que les conditions de la relation contractuelle entre le SYMBIO et la SMVP ne procurent pas d'avantage à cette dernière, il convient en particulier que, globalement, ces conditions ne procurent pas à la SMVP un rendement de ses investissements supérieur à ce qu'une entreprise moyenne de ce secteur obtiendrait pour un investissement similaire.

La Commission note que les études de faisabilité réalisées pour le lancement du projet comprenaient des analyses de ce type de paramètres.

Cependant, ces analyses portaient sur la version initialement prévue du parc d'attraction, de grande ampleur.

En revanche, à la connaissance de la Commission, aucune de ces analyses n'a été adaptée à la version finalement retenue du projet, de même qu'aucune nouvelle analyse n'a été réalisée. La Commission doute donc qu'il soit possible à ce stade d'affirmer de manière dûment justifiée que les conditions de la relation contractuelle entre le SYMBIO et la SMVP ne procurent pas d'avantage à cette dernière.

La Commission a par ailleurs analysé si les interventions de l'État au profit du BIOSCOPE pouvaient être considérées comme la compensation de coûts liés à un service d'intérêt économique général. En effet, l'analyse de l'existence d'un avantage dans le chef de l'entreprise bénéficiaire des supports de l'État est dans ce dernier cas quelque peu différente du cas général.

Dans l'arrêt Altmar(22), la Cour a précisé les quatre conditions qui doivent être remplies pour qu'un soutien public à une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général ne comprenne pas d'avantage pour l'entreprise bénéficiaire, et échappe à ce titre à la qualification d'aide d'État au sens de l'article 87(1) du Traité CE.

Ces conditions sont énumérées aux points 89 à 93 de l'arrêt précité. Elle sont les suivantes:

'Premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies [...].

Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes.

Aussi, la compensation par un État membre des pertes subies par une entreprise sans que les paramètres d'une telle compensation aient été préalablement établis, lorsqu'il s'avère a posteriori que l'exploitation de certains services dans le cadre de l'exécution d'obligations de service public n'a pas été économiquement viable, constitue une intervention financière qui relève de la notion d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Le respect d'une telle condition est indispensable afin de garantir que n'est accordé à l'entreprise bénéficiaire aucun avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la position concurrentielle de cette entreprise.

Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.'

La Commission doute que l'ensemble de ces conditions soient réunies dans le cas d'espèce.

En premier lieu, la Commission doute de ce que les obligations de service d'intérêt économique général imposées à la SMVP aient été clairement définies.

À ce titre, la Commission note tout d'abord que la concession définit dans son préambule les objectifs du BIOSCOPE. Ces objectifs sont: le développement touristique, le développement économique, et 'l'objectif éducatif, social et pédagogique'.

La Commission note que ces objectifs sont très vastes. Elle doute qu'ils puissent être considérés comme une définition claire des obligations de service d'intérêt économique général imposées au BIOSCOPE.

Par ailleurs, la Commission note que le corps de la concession définit un certain nombre de droits et d'obligations pour la SMVP, mais n'établit aucune distinction entre les activités qui relèvent d'un service d'intérêt économique général et celles qui n'en relèvent pas. De plus, les clauses de la concession concernant les tarifs d'entrée pour les catégories de visiteurs spécifiques (groupes, scolaires, ...), que leur aspect social tend à caractériser plus aisément comme d'intérêt collectif, ne comprennent que des objectifs indicatifs, sans valeur contraignante.

En second lieu, les obligations de service d'intérêt économique général n'ayant pas été définies clairement, la Commission doute qu'il soit possible de déterminer si le soutien de l'État conduit ou non à une surcompensation des charges liées à ces obligations.

En troisième lieu, la Commission doute que la sélection de l'entreprise bénéficiaire ait été réalisée dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou que, à défaut, le niveau de la compensation nécessaire ait été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

En effet, la Commission note que, en raison de l'aspect insatisfaisant des offres initiales, le SYMBIO a fait le choix de mener une négociation directe avec les candidats intéressés, négociation finalement effectuée sur la base de projets différents entre eux et distincts du projet initial. La Commission doute que ce mode de sélection soit conforme aux principes généraux d'égalité de traitement et de transparence applicables aux concessions de service et qu'il conduise automatiquement à la sélection du candidat capable de fournir les services au moindre coût pour la collectivité.

Par ailleurs, la Commission note que le projet finalement retenu diffère fondamentalement dans son ambition du projet ayant fait l'objet de l'appel à la concurrence initial. Or s'il existe un certain nombre d'études visant à qualifier le coût lié à certains objectifs non commerciaux du projet initial, à la connaissance de la Commission, aucune étude de ce type n'a été réalisée pour le projet finalement retenu, ni adaptée à celui-ci. La Commission doute donc que les autorités françaises aient procédé à une analyse des coûts des services d'intérêt économique général qu'elles assignent au BIOSCOPE, à supposer même que ces services aient été clairement définis.

Au vu de ce qui précède, la Commission émet donc des doutes sur le fait que la SMVP soit chargée d'un service d'intérêt économique général et que, dans ce cadre, le soutien public ne comprenne pas d'avantage pour la SMVP.

- Conclusion concernant l'existence de l'aide

Il résulte de ce qui précède que la Commission ne peut exclure à ce stade que l'intervention de l'État constitue une aide au sens de l'article 87(1) du Traité CE.

4.2. Sur l'illégalité de l'aide potentielle

La concession est un acte exécutoire individuel. Elle a été signée le 13 mars 2001 et n'a pas été notifiée à la Commission au titre de l'article 87(3) du Traité CE. Elle ne comprend pas de clause suspendant son exécution à son approbation par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'État.

Dans la mesure où le soutien de l'État au BIOSCOPE comprend des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87(1) du Traité CE, ces éléments d'aides sont donc illégaux.

4.3. Sur la compatibilité de l'aide potentielle

Le principe général édicté par l'article 87(1) du Traité CE est l'incompatibilité des aides d'État avec le Marché commun.

Cependant, les articles 87(2) et 87(3) du Traité prévoient des exceptions à ce principe.

La Commission émet des doutes sur le fait que l'aide potentielle contenue dans le soutien de l'État au BIOSCOPE puisse bénéficier des exceptions prévues à l'article 87(2) du Traité. En effet, le soutien de l'État ne constitue pas, de par sa généralité, une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels. Il ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires. Enfin, il ne concerne pas certaines régions de la République Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.

La Commission estime, à ce stade, que l'aide potentielle contenue dans le soutien de l'État au BIOSCOPE ne peut pas bénéficier des exceptions prévues aux articles 87(3)a et 87(3)b du Traité. En effet, le soutien de l'État ne vise pas une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi. Il ne vise pas non plus à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

L'article 87(3)c du Traité autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Au titre de cette disposition, la Commission peut autoriser certaines aides à l'investissement, lorsque ces aides visent des objectifs d'intérêt communautaire, à condition que ces aides respectent certaines conditions visant à vérifier qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

À ce stade de son analyse, la Commission estime que le seul de ces objectifs communautaires auquel le soutien étatique au BIOSCOPE pourrait éventuellement contribuer est l'objectif de développement régional, puisque le site finalement retenu pour la construction du BIOSCOPE se situe dans la liste des zones éligibles aux aides régionales pour la France telles que définies dans la décision de la Commission du 1.3.2000 sur le cas d'aide d'État N 45/2000(23).

Cependant, pour que l'aide éventuelle au BIOSCOPE puisse être autorisée en application de l'article 87(3)c du Traité CE au titre de sa contribution au développement régional, il faudrait que les autorités françaises démontrent qu'elle satisfait aux critères des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(24). Cette justification devrait être d'autant plus détaillée que le soutien de l'État ne s'effectue pas dans le cadre d'un régime d'aides régionales approuvé par la Commission et que le troisième paragraphe de la deuxième section des lignes directrices précitées précise que:

'Une aide individuelle ad hoc accordée à une seule entreprise ou des aides limitées à un seul secteur d'activité peuvent avoir un effet important sur la concurrence dans le marché concerné, tandis que leurs effets sur le développement régional risquent d'être trop limités. De telles aides s'inscrivent généralement dans le cadre de politiques industrielles ponctuelles ou sectorielles et s'écartent souvent de l'esprit de la politique des aides régionales en tant que telle. Cette dernière doit, en effet, rester neutre à l'égard de l'allocation des ressources productives entre les différents secteurs et activités économiques. La Commission considère que, jusqu'à preuve du contraire, ces aides ne remplissent pas les conditions mentionnées au paragraphe précédent.'

Or les autorités françaises n'ont apporté aucune justification en ce sens. La Commission émet donc des doutes quant au fait que l'aide potentielle puisse être approuvée au titre de sa contribution à la politique des aides régionales, et, partant, qu'elle puisse être approuvée au titre de l'article 87(3)c du Traité CE.

Enfin, la Commission émet des doutes sur le fait que l'aide potentielle puisse être approuvée au titre de l'article 87(3)d du Traité CE.

En effet, cet article vise les aides dont l'objectif est de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Or la Commission note que les activités du BIOSCOPE ne relèvent pas de la conservation du patrimoine. Par ailleurs, elle estime que les autorités françaises n'ont pas démontré que les activités du BIOSCOPE relèvent de la promotion de la culture.

Enfin, la Commission a examiné si le soutien public au BIOSCOPE, dans la mesure où il constituerait une aide au sens de l'article 87(1) du Traité CE qui ne puisse bénéficier des dérogations prévues aux articles 87(2) et 87(3) du Traité, pourrait être considéré comme compatible avec le marché commun en application des dispositions de l'article 86(2) du Traité. Il convient de noter que l'application de cette disposition concernerait les coûts liés à une mission d'intérêt économique général qui viendraient en sus des coûts qui seraient supportés par l'entreprise pour la réalisation de la même mission si cette entreprise satisfaisait à l'ensemble des critères précisés par la Cour dans l'arrêt Altmark précité.

Pour ce faire, il serait nécessaire que le soutien public vise la stricte compensation des coûts pour la SMVP de la prise en charge d'un service d'intérêt économique général.

Or il a été démontré au paragraphe 4.1 ci-dessus que la Commission avait des doutes sur le fait même que les activités du BIOSCOPE contiennent des missions d'intérêt économique général. De plus, la Commission a montré ci-dessus qu'il n'existait pas à sa connaissance d'analyse détaillée des coûts supportés par la SMVP pour la réalisation et l'exploitation du BIOSCOPE. Il n'est donc pas plus possible de démontrer que le soutien public ne conduit pas à la surcompensation des coûts de la SMVP qu'il n'est possible de démontrer que ces coûts sont égaux à ceux d'une entreprise moyenne du secteur, bien gérée et disposant de l'équipement adéquat.

Au vu de ce qui précède, la Commission émet donc des doutes sur le fait que l'aide potentielle puisse être considérée comme compatible avec l'une des dispositions du Traité CE permettant l'autorisation des aides d'État.

5. CONCLUSION

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

Ces informations devront en particulier apporter, le cas échéant alternativement:

- la définition claire des éventuelles missions d'intérêt économique général dont est chargée la SMVP et la démonstration détaillée que les surcoûts dérivant de ces missions ne sont pas surcompensés, le niveau de compensation étant calculé par rapport aux surcoûts que subirait une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée si elle devait réaliser ces missions,

- la preuve que la rétribution par l'État des services rendus par la SMVP ne conduit pas à la surcompensation des coûts supportés par la SMVP,

- la démonstration précise que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides régionales,

- la démonstration précise que les aides potentielles visent à promouvoir la culture et n'affectent pas les échanges d'une manière contraire à l'intérêt commun.

La Commission ne préjuge pas de la conformité de la procédure d'attribution de la concession en vue de la réalisation et de l'exploitation du BIOSCOPE à la société SMVP avec les règles et principes du droit communautaire. La Commission se réserve le droit de prendre les mesures adéquates à cet égard dans le cas où cela serait nécessaire

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."

(1) JO C 97 du 24.4.2003, p. 10.

(2) Secret d'affaires.

(3) Secret d'affaires. Le nombre exact se situe entre 400000 et 1000000.

(4) Secret d'affaires. Le nombre exact se situe entre 950000 et 2500000.

(5) Secret d'affaires. Le montant exact se situe entre 60 et 105 M[fmxeuro].

(6) Secret d'affaires. Le montant exact se situe entre 160 et 300 M[fmxeuro].

(7) Secret d'affaires. Le montant exact se situe entre 15 et 25 M[fmxeuro].

(8) Secret d'affaires. Le montant exact se situe entre 60 et 75 M[fmxeuro].

(9) La procédure de délégation de service public est soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

(10) JO S 168 du 1.9.1998, p. 113001.

(11) L''État' s'entend ci-après des collectivités territoriales d'Alsace, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

(12) Secret d'affaires. Le montant exact se situe entre 40 et 70 M[fmxeuro].

(13) Secret d'affaires. Ce montant est la moitié du montant cité en note de bas de page g).

(14) Secret d'affaires. Le nombre exact est entre 200000 et 500000.

(15) Secret d'affaires. Le nombre exact est le double du nombre cité en note de bas de page i).

(16) Secret d'affaires. La surface exacte est inférieure à 100 hectares.

(17) Secret d'affaires. Le montant est le même que celui mentionné en note de bas de page g).

(18) Secret d'affaires. Ce montant correspond à 49,2 % du montant cité en note de bas de page l).

(19) Secret d'affaires. Le taux exact est entre 2 % et 3 %.

(20) Secret d'affaires. Le taux exact est de quatre dixièmes du taux cité en note de bas de page n).

(21) Secret d'affaires. Le taux exact est de huit dixièmes du taux cité en note de bas de page n).

(22) Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/2000.

(23) JO C 110 du 15.4.2000, p. 40.

(24) JO C 74 du 10.3.1998, p. 4.