relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors des 70e et 71e sessions du comité de la protection du milieu marin en ce qui concerne l’approbation et l'adoption d'amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL relatifs la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique en tant que zones de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NECA) et à la prise d'effet de ces désignations

Les États riverains de la mer du Nord et de la mer Baltique ont présenté les amendements proposés à l'OMI le 1er juillet 2016, et ceux-ci devraient être examinés et approuvés lors de la 70e session du MEPC (prévue du 24 au 28 octobre 2016), après quoi ils devraient être présentés pour adoption à la 71esession du MEPC (prévue au printemps 2017).

Conformément aux critères et à la procédure définis dans la règle13.6 et à l’appendice III de l’annexe VI de la convention MARPOL pour proposer la désignation d’une zone maritime en tant que NECA, la demande présentée par les États riverains de la mer du Nord et de la mer Baltique expose les amendements qu'il conviendrait d'apporter aux dispositions de la règle 13, paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3, pour ajouter la mer du Nord et la mer Baltique aux NECA déjà désignées de l’Amérique du nord et de la zone maritime caraïbe des États-Unis, tout en précisant que la désignation des NECA de la mer du Nord et de la mer Baltique prendra effet le 1er janvier 2021.

Conformément à la feuille de route, les chefs de délégation de la commission de protection de l'environnement de la mer Baltique (HELCOM) ont entériné, lors de leur 50e réunion, qui s'est tenue en Estonie les 15 et 16 juin 2016, la décision de faire soumettre la demande de désignation de NECA à l'OMI par les États riverains concernés le 1er juillet 2016. À la suite de l’accord de l'HELCOM, les États de la mer du Nord pourraient présenter leur demande de désignation en parallèle, afin de respecter le calendrier d’approbation et d’adoption simultanées par l’OMI établi dans la feuille de route commune.

À la suite d'importants travaux préparatoires soulignant les effets et les avantages des deux désignations de NECA, les projets de demande de désignation de NECA ont été examinés lors d'ateliers techniques qui se sont tenus en Russie et au Danemark en mai 2016. Les projets (finals) de demande de désignation ont également été communiqués aux membres du groupe de travail «Transport maritime» du Conseil le 19 mai 2016 et le 29 juin 2016.

Les États riverains de la mer Baltique et de la mer du Nord s'étant prononcés en faveur d'un processus synchronisé et parallèle de désignation des NECA pour la mer du Nord et pour la mer Baltique, une feuille de route a été établie, qui définit les étapes aboutissant à cette désignation simultanée des deux mers comme NECA et à la prise d’effet simultanée de ces désignations.

En l'absence de limitations, les émissions de NOx générées par le transport maritime en mer du Nord représenteront, en 2030, entre 7 et 24 % des concentrations annuelles moyennes de NOx mesurées dans l’air ambiant dans les États riverains de la mer du Nord. Entre 2 et 5% des retombées d'azote dans les États de la mer du Nord sont dus au transport maritime. La désignation de la mer du Nord en tant que NECA devrait permettre de réduire d'environ un tiers cette contribution des émissions du transport maritime en mer du Nord.

Les émissions de NOx des navires en mer Baltique et en mer du Nord sont une source importante de pollution atmosphérique, en particulier dans les grandes villes côtières, car elles contribuent à la formation de particules, d’ozone troposphérique et de dioxyde d’azote (NO2), qui ont tous des effets préjudiciables sur la santé humaine. L’apport d’azote aux milieux marin et terrestre via les retombées atmosphériques contribue aussi à l’eutrophisation des mers et des terres.

Anticipant les avantages considérables qui en résulteraient pour l’environnement et la santé, et suivant l'exemple nord-américain, tous les États riverains de la mer Baltique et de la mer du Nord ont décidé conjointement de proposer à l'OMI la désignation de ces deux mers comme NECA afin de réduire sensiblement et progressivement la quantité totale d'émissions de NOx provenant des navires.

Les premières désignations de NECA, dans les mers d’Amérique du Nord et dans la zone maritime caraïbe des États-Unis, ont pris effet le 1er janvier 2016. Les moteurs installés à bord des navires construits après cette date et opérant dans ces zones maritimes devront satisfaire aux exigences dites de niveau III établies à l’annexe VI de la convention MARPOL.

Afin de prévenir, réduire et lutter contre les émissions d’oxydes d’azote (NOx) des navires, l’annexe VI de la convention MARPOL prévoit la possibilité, à la demande des parties ayant un intérêt commun dans une zone maritime donnée, de désigner une NECA. Une demande de désignation doit être introduite auprès de l’OMI, qui doit examiner, approuver et adopter les amendements à apporter à l'annexe VI de la convention MARPOL, afin que la désignation proposée d’une zone maritime donnée en tant que NECA puisse entrer en vigueur et prendre effet. Tous les États membres de l’Union à l’exception de l’Autriche et de la Hongrie ont ratifié l’annexe VI de la convention MARPOL.

La présente proposition de la Commission vise à déterminer la position à adopter par l’Union lors des 70e et 71e sessions du comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne l’approbation et l’adoption des amendements à l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) relatifs à la désignation de la mer Baltique et de la mer du Nord comme zones de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NECA) et à la prise d'effet de ces désignations.

4. LÉGISLATION ET COMPÉTENCE DE L’UE EN LA MATIÈRE

La désignation de NECA dans les eaux de l’Union européenne contribuerait notablement à la réalisation des objectifs fixés par la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement visant à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement marin et à protéger la santé des personnes par une amélioration de la qualité de l’air. Dans son analyse d’impact accompagnant le train de mesures «Air pur pour l’Europe» de 2013, la Commission indiquait que, même si toute décision relative à des mesures spécifiques de l’Union régissant les émissions de NOx provenant des navires nécessiterait une nouvelle analyse, plus spécifique, il apparaît clairement que des réductions des émissions de NOx sont possibles dans des conditions économiquement avantageuses dans le secteur du transport maritime, et qu'elles contribueraient à l’amélioration de la qualité de l’environnement marin et de l’air.

La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» impose aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin d’ici à 2020. Par «bon état écologique», on entend un «état écologique des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs dans le cadre de leurs conditions intrinsèques, et que l’utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir» (article 3, paragraphe 5, de la directive «stratégie pour le milieu marin»). La réalisation du bon état écologique exige notamment de limiter le plus possible l’eutrophisation d’origine humaine et en particulier les effets néfastes de celle-ci tels que l’appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d’algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond (autant de phénomènes qui, surtout dans la mer Baltique, se produisent à grande échelle). La réduction des apports d’azote dus au transport maritime qui découlera de l’application des exigences de niveau III après la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique comme NECA aidera les États membres de l’Union riverains de ces mers à atteindre un «bon état écologique» au sens de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

La directive concernant la qualité de l’air ambiant fixe, entre autre, des valeurs limites pour le NO2 afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets néfastes de la pollution atmosphérique sur la santé humaine et/ou l’environnement. La valeur limite fixée pour la concentration annuelle moyenne de NO2 est de 40 microgrammes/m³. Dans les États riverains de la mer du Nord en particulier, cette concentration maximale est dépassée dans plusieurs régions et zones. Les émissions dues au transport maritime peuvent considérablement contribuer à des problèmes de qualité de l’air, localement, en Europe, d'autant qu'en mer du Nord, 89 % des émissions des navires sont produites à moins de 50 miles nautiques des côtes.

Il est reconnu dans la directive sur la qualité de l’air que pour atteindre les objectifs énoncés, il est particulièrement important de lutter contre les émissions de polluants à la source, notamment par des mesures permettant de limiter les émissions d’échappement des moteurs de différentes sources mobiles et fixes, au moyen de normes relatives aux moteurs ou à la qualité des combustibles.

L’Union a mis en place divers actes législatifs réglementant les émissions au moyen de normes relatives aux moteurs, applicables à différents modes de transport routier (voitures, camions et camionnettes avec les normes Euro) et aux engins mobiles non routiers (bateaux de navigation intérieure et locomotives avec la directive relative aux engins mobiles non routiers). Les émissions de soufre résultant du transport maritime dans les eaux européennes sont réglementées par la directive fixant des exigences relatives à la teneur en soufre des combustibles marins. En outre, cette directive transpose dans le droit de l'Union la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique en tant que zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) en vertu de l'annexe VI de la convention MARPOL. L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, des exigences de faible teneur en soufre du combustible dans ces deux SECA a eu pour effet de réduire la concentration de soufre dans les régions côtières.

Bien que la législation de l'Union n'agisse pas à la source sur les émissions de NOx résultant du transport maritime international, on s'accorde à reconnaître que le transport maritime contribue très largement au total de ces émissions, ainsi qu’aux concentrations et aux retombées d'azote dans l'Union, et qu'il conviendrait de réduire ces émissions. Étant donné que la désignation de la mer Baltique et de la mer du Nord en tant que NECA entraînera des réductions des émissions dues au trafic maritime international, conformément aux objectifs de la législation de l’Union, il y a lieu de soutenir les demandes de désignation soumises à l’OMI.

Étant donné les liens entre les amendements proposés à l’annexe VI de la convention MARPOL pour la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique comme NECA, d'une part, et les objectifs et exigences définis dans les différents textes de la législation de l’Union dont le but est de contribuer à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement marin, ainsi qu'à la protection de la santé des personnes par une amélioration de la qualité de l’air, d'autre part, l’approbation et l’adoption des amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL peuvent déterminer l'évolution future de la législation de l’Union dans ce domaine.

5. CONCLUSION

Les dispositions de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent également à l’adoption par l'OMI des amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL, et une décision du Conseil est donc requise pour arrêter la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne les amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL relatifs à la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique comme NECA, qui doivent être respectivement approuvés et adoptés lors de la 70e et de la 71e sessions du MEPC.

2016/0296 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors des 70e et 71e sessions du comité de la protection du milieu marin en ce qui concerne l’approbation et l'adoption d'amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL relatifs la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique en tant que zones de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NECA) et à la prise d'effet de ces désignations

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Afin de prévenir, réduire et lutter contre les émissions d’oxydes d’azote (NOx) des navires, l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après «convention MARPOL») prévoit la possibilité, à la demande des parties ayant un intérêt commun dans une zone maritime donnée, de désigner une zone de contrôle des émissions de NOx (NECA).

(2)L'Organisation maritime internationale (OMI) est tenue d'examiner, d'approuver et d'adopter les amendements à apporter à l'annexe VI de la convention MARPOL, afin que la désignation proposée d’une zone maritime donnée en tant que NECA puisse entrer en vigueur et prendre effet.