Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Pologne à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (97/C 337/04) COM(97) 422 final - 97/0224 (CNS)

(Présentée par la Commission le 4 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, ainsi que son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995;

considérant que selon l'article premier du protocole additionnel, la Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Pologne aux activités visées à l'article 1er;

considérant que la décision n° 819/94/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique communautaire de formation professionnelle (1), ci-après dénommé «Leonardo da Vinci», et notamment son article 9 paragraphe 1, que la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (2), et notamment son article 7 paragraphe 4, que la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, établissant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation (3) (ci-après dénommé «Socrates»), et notamment son article 7 paragraphe 3, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires;

considérant que lors des réunions des ministres de l'éducation tenues à Luxembourg le 23 octobre 1995 et à Bruxelles le 21 novembre 1996 dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale associés, les parties ont réaffirmé leur volonté d'étendre à ces pays la participation à Leonardo da Vinci, à Jeunesse pour l'Europe et à Socrates,

DÉCIDE:

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne d'autre part, concernant la participation de la Pologne à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, correspond au projet de décision du Conseil d'association, annexé à la présente décision.

(1) JO L 340 du 29. 12. 1994.

(2) JO L 87 du 20. 4. 1995.

(3) JO L 87 du 20. 4. 1995.

Projet de décision du Conseil d'association CE/Pologne portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Pologne à des programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la formation

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, relatif à la participation de la Pologne aux programmes communautaires (2), et en particulier ses articles 1er et 2,

considérant que selon l'article 1er du protocole additionnel, la Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;

considérant que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Pologne aux activités visées à l'article 1er;

considérant que lors des réunions des ministres de l'éducation tenues à Luxembourg le 23 octobre 1995 et à Bruxelles le 21 novembre 1996 dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale associés, les parties ont réaffirmé leur volonté d'étendre à ces pays la participation à Leonardo da Vinci, à Jeunesse pour l'Europe et à Socrates,

DÉCIDE:

La Pologne participe aux programmes de la Communauté européenne Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates selon les conditions et les modalités indiquées en annexe, qui font partie intégrante de la présente décision.

(1) JO L 347 du 31. 12. 1993.

(2) JO L 317 du 30. 12. 1995.

Conditions et modalités de la participation de la Pologne aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates

Article premier

La Pologne participe à toutes les actions entrant dans le cadre des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (ci-après dénommés «les programmes») et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision n° 819/94/CE du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation.

Article 2

Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de la Pologne sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

Les actions de préparation et de formation linguistiques visées par le programme ne concernent que les langues officielles de la Communauté. Dans des circonstances exceptionnelles, des actions dans d'autres langues pourraient être acceptées si la mise en oeuvre des programmes l'exige.

Article 3

Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Pologne doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre par la Pologne et des États de l'AELE, de l'EEE ou d'autres pays tiers seulement, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

Article 4

Conformément aux dispositions pertinentes des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, la Pologne prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes.

Article 5

La Pologne verse chaque année une contribution au budget de la Communauté pour couvrir le coût de sa participation aux programmes.

Les règles régissant la contribution financière de la Pologne sont exposées en annexe et font partie intégrante de la présente décision. Le Comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

Article 6

Les États membres de la Communauté et la Pologne mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes, et des autres personnes éligibles voyageant entre la Pologne et la Communauté en raison de leur participation à des actions couvertes par la présente décision.

Article 7

Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux articles 10, 9 et 8 des décisions relatives à Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates respectivement, la participation de la Pologne aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat de la Commission et de la Pologne. La Pologne présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

Article 8

Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à Jeunesse pour l'Europe et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, la Pologne est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe la Pologne des résultats de ces réunions ordinaires.

Article 9

La langue utilisée dans les procédures de demandes, dans les contrats, dans les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté.

Article 10

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (soit jusqu'au 31 décembre 1999).

Article 11

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption par le Conseil d'association.

ANNEXE

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA POLOGNE À LEONARDO DA VINCI, SOCRATES ET JEUNESSE POUR L'EUROPE

1. La contribution financière de la Pologne couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants polonais dans le cadre des programmes;

- le soutien financier des programmes au fonctionnement des agences nationales, le cas échéant;

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Pologne.

2. Pour chaque exercice financier, le montant total des subventions ou autres aides financières reçues du programme par le bénéficiaires et les agences nationales polonais n'excède pas la contribution versée par la Pologne, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Pologne au budget de la Communauté, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant total des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires et les agences nationales polonais dans le cadre des programmes, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Pologne.

3. Leonardo da Vinci

La contribution annuelle de la Pologne s'élève à 6 420 000 écus à partir de 1997. Sur cette somme, un montant de 420 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne.

4. Socrates

La contribution annuelle de la Pologne s'élève à:

- 5 176 660 écus en 1997 pour sa participation au chapitre II (enseignement scolaire, Comenius) et au chapitre III (actions transversales). Sur cette somme, un montant de 338 660 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne.

- 11 764 650 écus en 1998 et en 1999, pour sa participation à la totalité du programme Socrates, y compris le chapitre I (Erasmus). Sur cette somme, un montant de 769 650 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne.

5. Jeunesse pour l'Europe

La contribution annuelle de la Pologne s'élève à:

- 1 000 000 écus en 1997 pour sa participation aux actions AI et BI;

- 1 500 000 écus en 1998 et 2 000 000 écus en 1999 pour sa participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D.

Sur ces sommes, un montant de 65 000 écus en 1997, 98 000 écus en 1998 et 130 000 écus en 1999 couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne.

6. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Pologne.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Pologne un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visée par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La Pologne verse sa contribution aux coûts annuels visée par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donnera lieu à un paiement par la Pologne d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus (1), augmenté de 1,5 point de pourcentage.

7. La Pologne inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5.

8. La Pologne inscrit dans son budget national 3 % des coûts restants de sa participation aux programmes en 1997, 13 % en 1998 et 23 % en 1999.

Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, le restant, à savoir 97 % en 1997, 87 % en 1998 et 77 % en 1999, sera couvert par les programmes annuels Phare de la Pologne.

(1) Taux publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes - série C.