RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA SLOVAQUIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Introduction

2. Évolution économique

3. Mise en oeuvre des recommandations

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

Capacité judiciaire

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en slovaque

2. Les chapitres de l'acquis

Chapitre 1: libre circulation des marchandises

Chapitre 2: libre circulation des personnes

Chapitre 3: libre prestation de services

Chapitre 4: libre circulation des capitaux

Chapitre 5: droit des sociétés

Chapitre 6: politique de concurrence

Chapitre 7: agriculture

Chapitre 8: pêche

Chapitre 9: transports

Chapitre 10: fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: statistiques

Chapitre 13: affaires sociales et emploi

Chapitre 14: énergie

Chapitre 15: politique industrielle

Chapitre 16: petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: science et recherche

Chapitre 18: éducation et formation

Chapitre 19: télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: culture et politique audiovisuelle

Chapitre 21: politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: environnement

Chapitre 23: protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

Chapitre 25: union douanière

Chapitre 26: relations extérieures

Chapitre 27: politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: contrôle financier

Chapitre 29: dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec la Slovaquie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Lors d'un référendum qui s'est tenu les 16 et 17 mai, les Slovaques se sont majoritairement prononcés en faveur de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne. La Slovaquie adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que:

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a indiqué dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires.»

et le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 que:

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Slovaquie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de la Slovaquie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Slovaquie.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la Slovaquie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de cette législation. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en place et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines pour lesquels la Slovaquie devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines pour lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la Slovaquie doit être totalement prête à assumer son statut d'État membre dès le premier jour de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues dans le cadre des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Slovaquie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La Slovaquie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la Slovaquie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] POUR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE RAPPORTEUR EST M. JAN MARINUS WIERSMA.

B. QUESTIONS ECONOMIQUES

1. Introduction

Dans son rapport régulier 2002, la Commission indiquait:

"La République slovaque est une économie de marché viable. Pour autant qu'elle poursuive les réformes actuellement engagées, elle devrait pouvoir faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Au niveau macro-économique, la situation peut être améliorée, pour autant que des mesures urgentes soient prises pour réduire tant le déficit budgétaire que celui de la balance courante. Une réforme des dépenses s'impose, en particulier dans le domaine de la santé et des retraites et en ce qui concerne les subventions et les garanties. Le problème du chômage nécessite toute une série de réformes structurelles, notamment l'élimination des effets pervers du système de protection sociale et un assouplissement de la législation du travail. La surveillance du secteur financier peut encore être renforcée. L'application effective du cadre juridique propre à permettre le bon fonctionnement d'une économie de marché doit encore être améliorée."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve au point 2. Le point 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus dans la République slovaque, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

2. Évolution économique

Les résultats macroéconomiques de la Slovaquie s'améliorent considérablement, bien qu'il subsiste des déséquilibres substantiels. La croissance réelle du PIB s'est encore accélérée pour atteindre 4,4 % en 2002. Elle est retombée à 3,9 % au premier semestre 2003, sous l'effet d'un tassement de la demande intérieure qui n'a pas été totalement compensé par le renforcement de la demande extérieure. Le chômage recule mais reste élevé, puisqu'il est passé de 18,6 % en 2002 à 17,7 % au premier semestre 2003. Après s'être chiffré à environ 57 % en 2002, le taux d'emploi progresse. Le déficit des opérations courantes dépassait de nouveau 8 % du PIB en 2002. Toutefois, il était largement compensé par les entrées d'investissement direct étranger qui représentaient près de 17 % du PIB la même année. Ensuite, le déficit des opérations courantes a fortement reflué au cours du premier semestre 2003. L'inflation des prix à la consommation est tombée à un niveau exceptionnellement bas de 3,3 % en moyenne annuelle en 2002, avant de grimper de nouveau pour se situer aux environs de 8 % cette année à la suite des ajustements des prix administrés et d'une augmentation des impôts indirects, tandis que l'inflation sous-jacente reste faible. Le déficit des administrations publiques s'est rapproché des normes UE harmonisées (ESA 95) pour s'établir à 7,2 % du PIB au cours de l'année électorale 2002. Pour 2003, le gouvernement mise sur un déficit de 5 % du PIB. La dette publique est tombée de 49,8 % du PIB en 2001 à 44,3 % en 2002, essentiellement en raison de l'utilisation d'une partie des recettes substantielles de la privatisation pour la réduire.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile du taux de change sur 12 mois.

P= chiffres provisoires

La Slovaquie a donné un nouvel élan au processus de réforme, et des progrès ont été accomplis, y compris dans le domaine des finances publiques. Plusieurs mesures ont été adoptées et certaines d'entre elles sont déjà appliquées. Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre au début de 2004 une réforme fiscale d'envergure qui prévoit surtout l'introduction d'un taux d'imposition fixe sur le revenu des personnes physiques et sur le revenu des sociétés ainsi qu'un taux unique pour la taxe sur la valeur ajoutée, établis tous deux à 19 %. Sur le plan des dépenses, l'une des principales décisions jusqu'ici concerne la réforme du système des retraites basé sur la répartition. La mise en place d'un second pilier financé par capitalisation est en cours de préparation. Par ailleurs, des mesures ont été prises dans le cadre des nombreuses réformes prévues pour les soins de santé et les prestations sociales. L'octroi de garanties a encore été limité. Des actions ont également été entreprises en vue de réduire les déficiences structurelles du marché slovaque de l'emploi, notamment au moyen d'une révision de la législation du travail. Dans bon nombre de domaines de la réforme structurelle, le gouvernement bénéficie d'un soutien technique solide de la part des institutions financières internationales. Les autorités devront poursuivre la réforme avec la même détermination au cours des prochaines années afin que la Slovaquie continue à combler l'écart qui la sépare des pays adhérents les plus avancés.

>EMPLACEMENT TABLE>

P données provisoires

a Les calculs ont été effectués en utilisant les données des comptes nationaux relatives à la population, qui peuvent différer des chiffres utilisés dans les statistiques démographiques.

b Agriculture, chasse, sylviculture et pêche.

c Les données se rapportent à l'année 2001.

d Les données se rapportent à l'année 2000.

3. Mise en oeuvre des recommandations

Le gouvernement a abandonné sa politique budgétaire expansionniste. La Slovaquie a enregistré un déficit des administrations publiques de 7,2 % du PIB en 2002 (ESA 95), et l'objectif pour 2003 est fixé à 5 % du PIB. Le gouvernement s'est engagé à réduire de nouveau le déficit en 2004 pour le ramener à 3,9 % du PIB et passer légèrement sous le seuil de 3 % pour 2006. Les autorités ont déjà réagi face aux risques qui pèsent sur l'exécution du budget en 2003, essentiellement en raison des recettes fiscales plus faibles que prévu, et ont décidé d'anticiper les augmentations des droits d'accise. Elles semblent résolues à prendre d'autres mesures le cas échéant. Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre en 2004 des réformes fiscales fondamentales et de nature à encourager la croissance, notamment l'introduction d'un taux fixe d'imposition des revenus des personnes physiques et des sociétés ainsi qu'un taux unique de taxe sur la valeur ajoutée, tous deux à 19 %. De tels changements rendent les prévisions concernant les recettes très incertaines et font peser un risque élevé sur l'exécution du budget. Ils impliquent donc une approche très prudente en matière budgétaire et mettent en évidence l'importance de la poursuite des réformes sur le plan des dépenses structurelles.

La politique budgétaire restrictive favorise la réduction du déficit élevé des opérations courantes de la Slovaquie. Le déficit des opérations courantes représentait plus de 8 % du PIB en 2001 et en 2002. La politique budgétaire plus rigoureuse du nouveau gouvernement et l'accroissement plus rapide des prix administrés en 2003 et 2004 freinent la demande intérieure et contribuent à un dosage des politiques plus équilibré, ce qui a permis à la banque nationale de Slovaquie de réduire son taux d'intérêt de référence de 8,25 % en avril 2002 à 6,25 % aujourd'hui. Ces développements, combinés avec les interventions sur le marché, ont contribué à limiter l'appréciation de la couronne slovaque et à éviter la perte de compétitivité liée au raffermissement de la monnaie. Le déficit des opérations courantes est tombé sous le seuil de 5 % du PIB au cours de la période de 12 mois qui s'est terminée en juin 2003, essentiellement sous l'effet d'une croissance importante des exportations.

Dans le domaine des dépenses publiques, la préparation de réformes supplémentaires, qui s'imposent si l'on veut réaliser l'assainissement budgétaire envisagé, s'est fortement accélérée. Toutefois, la plupart des mesures nécessaires doivent encore être précisément définies avant d'être valablement planifiées et mises en oeuvre. Le gouvernement a décidé d'apporter de nouvelles modifications aux paramètres du système de retraites basé sur la répartition au début de 2004. Toutefois, ces réformes demeurent incomplètes, particulièrement en ce qui concerne le relèvement prévu de l'âge de la retraite. Par ailleurs, le gouvernement prépare l'introduction d'un deuxième pilier financé par capitalisation. Des démarches supplémentaires ont été entreprises afin d'améliorer la situation financière du secteur des soins de santé, notamment par l'introduction d'une participation aux coûts des prestations. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire sur la voie de la réforme dans ce domaine. L'extension des garanties a été limitée. Toutefois, les garanties tout comme les subventions devraient être examinées attentivement afin d'opérer de nouvelles réductions, également en ce qui concerne les chemins de fer slovaques et l'agriculture. La mise en place à moyen terme d'un cadre budgétaire détaillé, qui précise et planifie les réductions de dépenses à opérer, accuse encore du retard.

Le gouvernement slovaque a fait preuve d'une plus grande détermination dans la lutte contre le chômage structurel.. Desmesures visant à corriger les déficiences identifiées dans le rapport régulier de l'an dernier et dans l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi ainsi que dans les rapports de suivi ultérieurs ont été mises en oeuvre ou sont à l'étude. La poursuite des réformes des systèmes de soins de santé et de protection sociale revêt une importance cruciale et devrait réduire les obstacles à la création et l'acceptation d'emplois, notamment grâce à un réexamen des indemnités et à une diminution des taux des cotisations sociales. Les réformes fiscales prévues pour l'an prochain devraient produire des effets similaires. De plus, des mesures et des programmes spécifiques sont en place ou sont envisagés en vue de stimuler la création d'emplois dans les PME, renforcer la mobilité régionale (notamment par une amélioration de la situation sur le plan du logement) et réduire les décalages entre les qualifications offertes et demandées (en partie par le biais de mesures actives sur le marché de l'emploi), mais l'efficacité réelle de ces programmes doit être constamment réexaminée.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la supervision du secteur financier mais les autorités doivent continuer à protéger ce secteur en expansion face aux risques qui menacent sa stabilité. Le cadre juridique et la capacité de mise en oeuvre dans le domaine de la supervision ont été renforcés. Le chapitre 3 du présent rapport contient une évaluation plus détaillée des questions afférentes (chapitre 3 - libre prestation des services).

D'autres mesures ont été mises en place en vue d'améliorer le cadre juridique d'une économie de marché. Sa mise en oeuvre effective est également renforcée. Néanmoins, les efforts supplémentaires déployés dans ce domaine doivent être poursuivis. L'accélération marquée de la libéralisation des prix en 2003, l'introduction d'une loi très attendue sur les garanties et les améliorations de la législation du travail citées plus haut constituent des exemples illustrant le renforcement du cadre juridique. Par ailleurs, une nouvelle loi sur les faillites est en cours de préparation. La Slovaquie s'est également engagée dans une réforme ambitieuse du secteur judiciaire, visant notamment à réduire la charge de travail des juges grâce au recrutement de fonctionnaires pour les juridictions supérieures, appliquer des systèmes de gestion des affaires, améliorer la formation, y compris au niveau de la capacité de gestion, et lutter contre la corruption. Toutefois, l'application effective du cadre juridique et administratif impliquera des efforts supplémentaires significatifs (voir également le point B.1 relatif au système judiciaire).

C. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DECOULANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la Slovaquie soit fin prête dans tous les secteurs de l'acquis dès le début de son adhésion. En d'autres termes, la Slovaquie doit respecter ses engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant la Slovaquie, la Commission a estimé que:

«D'une manière générale, la Slovaquie respecte les engagements qu'elle a pris dans le cadre de ces négociations.

Compte tenu des progrès accomplis depuis l'avis de 1997, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris durant les négociations, la Commission considère que la Slovaquie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements souscrits lors des négociations.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«La Slovaquie est, pour l'essentiel, dotée de capacités administratives suffisantes, quoiqu'encore relativement fragiles, pour permettre la mise en oeuvre et l'application convenables de l'acquis, notamment dans le domaine du marché intérieur et des diverses politiques communautaires. Elle doit veiller à ce que ses structures administratives soient pleinement opérationnelles, en particulier en vue de garantir une application uniforme et prévisible de l'acquis. Un suivi particulièrement attentif est requis en ce qui concerne les structures nécessaires à la mise en oeuvre de la partie de l'acquis qui ne deviendra applicable qu'à compter de l'adhésion, notamment aux fins d'une gestion saine et efficace des fonds communautaires.»

Dans le cadre du contrôle permanent exercé par les services de la Commission, ceux-ci ont adressé deux lettres à la Slovaquie, en mars et en juin 2003, lui faisant part de leurs préoccupations concernant son degré de préparation dans les secteurs de l'assurance, des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières (chapitre Libre circulation des services), mais aussi concernant la mise en place d'un organisme payeur, l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle et la modernisation des établissements du secteur alimentaire (chapitre Agriculture), l'élaboration définitive et la mise en place effective des structures administratives chargées de la gestion des fonds structurels et de cohésion (chapitre Politique régionale et coordination des instruments structurels), ainsi que le contrôle interne des finances publiques (chapitre Contrôle financier), et demandant que des mesures soient prises de toute urgence pour combler ces lacunes.

Afin de fournir à la Slovaquie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure, à ce jour, la Slovaquie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de cette législation.

Le principal engagement contracté par la Slovaquie au cours des négociations d'adhésion est d'être fin prête à assumer son statut d'État membre dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans un certain nombre d'entre eux, toutefois, elle s'est engagée à transposer et à mettre en oeuvre l'acquis avant même l'adhésion, suivant des calendriers bien définis. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que la Slovaquie sera fin prête au premier jour de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Slovaquie. Il convient par ailleurs de souligner que si la Slovaquie entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels [2] dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement.

[2] Voir aussi la communication de la Commission du 16 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant:

Dans un premier temps, elle recense les domaines dans lesquels la Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences découlant des négociations d'adhésion, et devrait être - ou est déjà - en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion, ce qui n'excut pas l'éventuelle nécessité de prendre des mesures supplémentaires, leur adoption ne devant normalement poser aucun problème particulier.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines dans lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis pour parachever les préparatifs à l'adhésion. Dans certains cas, ces préparatifs ont déjà été engagés, mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides peuvent être exigés. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici à la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités concernées.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute de mesure corrective immédiate. Ces questions doivent être traitées d'urgence par les autorités concernées.

Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire et l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption, de même que la question de la traduction de l'acquis en langue slovaque font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

La loi sur le service public et la loi sur la fonction publique, entrées en vigueur en avril 2002, définissent le cadre juridique de l'administration publique. Elles visent à la création d'une fonction publique professionnelle, impartiale, politiquement neutre, efficace et flexible. La principale institution chargée de la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique est l'Office de la fonction publique, établi en mars 2002. Sa mission s'étend du recrutement à l'élaboration de la législation dérivée, en passant par la formation et l'information. La législation dérivée concernée a été adoptée en 2002 et 2003, après des débuts laborieux. Le recrutement du personnel du nouvel office est pratiquement achevé, mais compte tenu du large éventail de compétences de l'institution, les effectifs semblent relativement limités.

Des procédures transparentes ont été mises en place pour recruter les fonctionnaires. Le recrutement sur la base de la loi sur la fonction publique a débuté avec quelque retard en raison de problèmes de procédure. Une modification récemment apportée à la loi habilitant le directeur de l'Office de la fonction publique à déléguer ses compétences en matière de recrutement aux services du personnel (ministères) a toutefois permis d'accélérer le processus. Une nouvelle grille des salaires a été introduite dans les dispositions d'exécution afin de garantir l'application de critères adéquats et la mise en oeuvre de procédures transparentes.

Les citoyens slovaques peuvent accéder librement aux informations relatives à l'activité de l'administration publique, et ils usent largement de ce droit.

Des procédures de contrôle administratif sont en place. Le droit des citoyens à contester les actions du service public est garanti, notamment le droit de saisir le Bureau du médiateur et le comité parlementaire chargé des plaintes individuelles et des pétitions. Des codes déontologiques ont été édictés à l'intention des fonctionnaires et des salariés de l'administration publique. La direction des contrôles de l'Office de la fonction publique exécute des tâches de contrôle tant interne qu'externe.

Aucune stratégie à long terme n'a été élaborée en ce qui concerne la formation des fonctionnaires. Celle-ci est dispensée par divers organismes, tant publics que privés. Dans ce domaine, il y a lieu de structurer et d'intensifier les activités de formation.

Sur la base d'un amendement constitutionnel adopté par le Parlement en février 2001, la création de huit régions autonomes est venue compléter, au niveau régional, l'autonomie administrative existant au niveau municipal. Les premières élections aux instances régionales autonomes se sont déroulées en décembre 2001. Un certain nombre de lois pertinentes ont déjà été adoptées, mais la législation et la mise en oeuvre de la réforme ne sont pas encore achevées. Le principal point en suspens concerne la décentralisation fiscale, qui devrait être en place début 2005. Il importe que le transfert des compétences et cette décentralisation progressent au même rythme, afin de garantir le fonctionnement, en temps voulu et de manière satisfaisante, d'une administration autonome démocratique, efficace et viable.

Un des quatre vice-premiers ministres est chargé de la coordination des affaires européennes. Il est assisté d'un secrétaire d'État et d'une direction du Ministère des Affaires étrangères spécifiquement dédiée à ces questions. Globalement, les effectifs déployés dans les secteurs traitant de questions liées à l'intégration européenne semblent encore insuffisants. Le gouvernement a reconnu la nécessité de les renforcer et il procède actuellement au pourvoi des derniers postes vacants. Des mesures de flexibilité et des incitations ont été introduites dans le but d'attirer du personnel qualifié. Il est urgent de s'en tenir à ces plans, notamment dans le domaine de la politique régionale. La rotation importante des fonctionnaires, qui sont nombreux à rejoindre le secteur privé, continue de poser problème.

Capacité judiciaire

Le système judiciaire de la Slovaquie comprend trois niveaux: les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux régionaux et la Cour suprême. Il existe à l'heure actuelle 55 tribunaux d'arrondissement et 8 tribunaux régionaux. Ces derniers fonctionnent en tant que cours d'appel des tribunaux d'arrondissement, et parfois en tant que tribunaux de première instance. Le gouvernement prévoit de réduire le nombre de tribunaux d'arrondissement. La Cour Suprême, autorité judiciaire la plus élevée du pays, joue également le rôle de Cour de Cassation et de Cour d'appel dans les affaires jugées en première instance par un tribunal régional. Enfin, la Cour constitutionnelle est une autorité indépendante créée pour veiller au respect de la Constitution.

L'indépendance judiciaire est inscrite dans la Constitution et établie par un certain nombre de lois. La législation concernée arrête des procédures de recrutement ouvertes et transparentes, ainsi que des dispositions en matière de rémunération.

Sur la base d'un amendement constitutionnel adopté en 2001, un Conseil supérieur de la magistrature a été créé; il est composé de 18 membres, nommés par le pouvoir judiciaire, le Ministère de la Justice, le Parlement et le Président de la Slovaquie. Ce conseil se prononce, entre autres, sur la nomination et le transfert des juges, il élit et révoque les présidents des organes disciplinaires et soumet au président de la République des propositions de nomination et de révocation de juges. Il désigne également les candidats aux postes de président et de président adjoint de la Cour suprême et étudie les propositions de budget consacré à la Justice, ainsi que le projet de loi relatif à l'organisation du pouvoir judiciaire. Outre son besoin urgent de disposer de locaux permanents, le Conseil supérieur de la magistrature est encore sous-équipé; ses crédits, son personnel et ses ressources techniques sont insuffisantes et il y aurait lieu de garantir son indépendance financière. Les efforts visant à améliorer l'équipement informatique et les logiciels dont les tribunaux ordinaires sont dotés, de même que leurs locaux, devraient être poursuivis.

La longueur des procédures, notamment dans les affaires civiles et commerciales, reste problématique. Toutefois, de nouvelles modifications récemment apportées au code de procédure civile visent à remédier à la situation. La surcharge des tribunaux persiste. En 2002, le nombre d'affaires instruites s'est approximativement élevé à 900 000, soit pratiquement le même niveau que les deux années précédentes. Les procédures civiles durent en moyenne près de 18 mois, tandis que la durée des procédures pénales s'établit à environ 4 mois.

Le niveau de confiance de la population dans l'efficacité et l'équité du système judiciaire reste faible. Le système actuel des procédures disciplinaires doit être amélioré en termes de transparence et d'adéquation des sanctions. Compte tenu du fait qu'il repose principalement sur une autorégulation du pouvoir judiciaire, son efficacité dépend dans une large mesure du bon vouloir de ce dernier. Par ailleurs, une application plus efficace des codes de déontologie professionnelle par les organisations judiciaires auxquelles ils s'appliquent, notamment d'un régime de sanctions avec effet dissuasif, serait particulièrement souhaitable.

Le système de gestion des instances judiciaires, qui permet l'attribution aléatoire des affaires civiles et commerciales, a commencé à être mis en oeuvre durant la période de référence par le biais de projets pilotes. Cette phase de test a démontré que le système améliore l'efficacité des procédures administratives des tribunaux et réduit les délais des procédures en première instance. La pleine mise en oeuvre du système de gestion des instances judiciaires auprès de la Cour suprême constituerait donc une avancée appréciée, de même que l'extension du système à tous les tribunaux ordinaires, notamment à leurs services chargés des affaires pénales. Afin d'améliorer encore l'efficacité de la gestion des instances judiciaires, la mise en oeuvre de la loi sur les juges des juridictions supérieures devrait se poursuivre sans retard.

L'académie (de formation) judiciaire est actuellement en cours de création. La formation des magistrats et du personnel des tribunaux dans cette institution doit débuter sans délai et comporter des cours visant à améliorer les compétences de gestion au sein du système judiciaire et à préparation celui-ci aux exigences qui découleront de l'adhésion en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation communautaire, domaine qui connaît encore des lacunes considérables.

Mesures de lutte contre la corruption

L'opinion publique et les professionnels continuent d'avoir le sentiment que la corruption est un phénomène répandu en Slovaquie, et ce problème devrait être réglé en priorité. Les secteurs les plus affectés semblent être la santé, l'enseignement, la police et la justice. La criminalité d'entreprise est un problème spécifique en Slovaquie et le climat des affaires est encore caractérisé par un certain degré d'incertitude juridique. Il importe que les règles en vigueur soient strictement appliquées. L'opinion publique, y compris les médias, est de plus en plus consciente de la nécessité de lutter contre la corruption.

En 1999, le gouvernement a conçu un programme national de lutte contre la corruption, sur la base duquel des plans d'action ont été élaborés l'année suivante. Sa mise en oeuvre est en cours. Selon le gouvernement, les trois-quarts des 1 500 actions concrètes qui ont été décidées ont été exécutées ou sont largement engagées. Un grand nombre des actions proposées paraissent toutefois assez vagues.

Les lois sur les conflits d'intérêts, sur le Bureau spécial du procureur et sur la juridiction spécialisée chargée des affaires de corruption sont actuellement en cours d'examen au Parlement et devraient, une fois adoptées, constituer des instruments importants pour améliorer la lutte contre la corruption. En ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques, des réformes supplémentaires sont nécessaires, notamment l'introduction d'une réglementation adéquate sur les cotisations, sur les déductions fiscales accordées aux donateurs et sur le contrôle de l'origine des fonds. Des mesures spécifiques devraient également être envisagées pour réglementer le lobbying. La loi sur le libre accès à l'information a contribué à améliorer la transparence au sein de l'administration et à renforcer la lutte contre la corruption.

Bien que des mesures telles que l'introduction de l'attribution aléatoire des affaires et la modification de la procédure d'inscription au registre du commerce devraient contribuer à réduire les risques de corruption et de partialité de la justice, des cours ciblés portant sur la déontologie devraient être dispensés à tous les niveaux de la formation juridique.

En décembre 2002, le gouvernement a décidé de modifier le cadre institutionnel de la lutte contre la corruption. Une nouvelle direction chargée de la lutte contre la corruption a été créée au sein du bureau du gouvernement et placée sous la responsabilité directe du vice-premier ministre et ministre de la Justice. Elle remplace l'ancienne unité centrale de coordination et le comité de pilotage. Elle est chargée de mettre en oeuvre et de coordonner la politique de lutte contre la corruption formulée par le gouvernement et est associée à la rédaction des différents projets de loi en la matière. Compte tenu de la nécessité évidente d'assurer la coordination efficace de cette politique, il y aurait lieu de renforcer les effectifs actuels de cette direction. Par ailleurs, une unité spéciale de lutte contre la corruption a été créée au sein du Bureau du procureur général. Il est prévu de faire passer son effectif de 4 personnes (actuellement) à 9 personnes. Toutefois, un problème spécifique se pose, à savoir les chevauchements existants entre les différents services chargés de faire appliquer la loi impliqués dans la lutte contre la corruption et contre la criminalité financière.

Le code civil, modifié en juin 2002, a instauré les conditions juridiques nécessaires à la ratification de la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, qui a été approuvée par le Parlement slovaque en mars 2003. La Slovaquie a signé la convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment d'argent, le dépistage, la saisie et la confiscation des profits du crime, la convention pénale sur la corruption ainsi que la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Elle continue de participer activement au suivi des mesures anti-corruption adoptées par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales et participe au groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe (voir également le chapitre 24 - Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures).

Une mission d'évaluation du GRECO s'est rendue en Slovaquie en septembre 2000. Plusieurs des recommandations formulées à l'issue de cette mission d'experts ont été depuis mises en oeuvre ou sont en voie de l'être, notamment la réforme du système judiciaire, du système d'octroi des licences et des procédures d'enquête, la sensibilisation de l'opinion publique et des médias aux problèmes de corruption et aux prérogatives de la Cour des comptes. La Slovaquie est vivement encouragée à continuer à suivre ces recommandations.

Traduction de l'acquis en slovaque

Conformément aux articles 2 et 58 de l'acte d'adhésion, tous les actes adoptés par les institutions et la Banque centrale européennes avant l'adhésion deviennent applicables dans les nouveaux États membres et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Bien que les institutions de l'UE se chargent de la révision définitive et de la publication des traductions, il incombe aux États adhérents de produire ces traductions et d'en assurer une révision juridique et linguistique approfondie.

Après un démarrage relativement lent, la Slovaquie produit actuellement un nombre constamment élevé de textes révisés et le processus semble bien engagé. Un calendrier crédible a été établi par l'unité de coordination de la traduction en consultation avec les institutions européennes et la Slovaquie alimente désormais correctement les juristes réviseurs. Les traductions volumineuses de l'acquis dans le domaine agricole font l'objet d'une révision accélérée et le flux des textes produits laisse espérer que le calendrier sera respecté. Après des débuts peu satisfaisants, la qualité de la version slovaque de l'acquis semble désormais correcte dans la plupart des textes. Les problèmes constatés dans des textes plus anciens, traduits au début du processus et qui ne présentent pas le niveau de qualité requis, doivent encore être corrigés.

En conséquence, si le rythme actuel est maintenu, la publication en temps voulu de l'édition spéciale du Journal officiel en slovaque ne devrait pas poser de problème majeur.

2. Les chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de la Slovaquie à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1: libre circulation des marchandises

Le principe de la libre circulation des marchandises repose sur le fait qu'il doit être possible d'échanger des biens librement sur tout le territoire de l'Union européenne. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, de type «ancienne approche» (qui impose des spécifications de produit précises) ou «nouvelle approche» (qui impose des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire). La transposition de la législation européenne harmonisée applicable aux produits représente l'essentiel du contenu du présent chapitre. Par ailleurs, l'existence de capacités administratives efficaces permettant d'appliquer des mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance de marché est primordiale. Le présent chapitre couvre également les règles communautaires très précises applicables aux marchés publics, qui requièrent l'établissement d'organes de mise en oeuvre spécialisés.

Les mesures horizontales et procédurales nécessaires à la gestion de l'acquis communautaire relatif aux produits dans les secteurs de la nouvelle approche sont globalement en place. Les structures de mise en oeuvre en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance de marché sont déjà toutes établies. Les capacités administratives, en particulier en ce qui concerne la surveillance de marché, devraient encore être améliorées afin de garantir leur pleine efficacité opérationnelle dès l'adhésion. L'Institut slovaque de normalisation (SÚTN) et le ministère slovaque des transports, des postes et des télécommunications sont membres à part entière du CEN et du CENELEC pour le premier, et de l'ETSI pour le second.

La Slovaquie a transposé pratiquement toute la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et, globalement, il a été constaté que cette transposition était conforme à l'acquis. La transposition intégrale de l'acquis relatif aux installations à câbles et aux jouets est encore attendue.

La Slovaquie a transposé la plupart des directives constituant l'acquis dans les secteurs couverts par l'ancienne approche. La transposition de l'acquis relatif aux produits chimiques est globalement achevée. Toutefois, la directive sur les méthodes d'échantillonnage et l'analyse des engrais reste à transposer intégralement. Ayant reconnu que l'identification des «nouvelles» substances chimiques sur son marché constituait une priorité, la Slovaquie devrait établir une procédure appropriée de notification de ces substances, qui soit conforme à l'acquis.

La transposition de l'acquis dans le domaine pharmaceutique doit encore être achevée. Le renouvellement, conformément aux exigences de l'UE, de l'ensemble des autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques actuellement commercialisés en Slovaquie n'est pas encore terminé. La transposition de l'acquis relatif à l'enregistrement des médicaments a été réalisée, mais sa mise en oeuvre pratique doit être améliorée. Il convient également de clore les préparatifs (notamment les modifications législatives nécessaires) en vue de la mise en oeuvre, à la date de l'adhésion, de la procédure décentralisée de délivrance des autorisations de mise sur le marché et de la procédure de reconnaissance mutuelle des enregistrements. D'autres modifications doivent également être apportées à la législation existante pour y introduire le délai de 90 jours prévu pour arrêter le prix des produits conformément à la réglementation communautaire régissant la transparence de la régulation des prix, et pour l'aligner intégralement sur l'acquis relatif aux bonnes pratiques de test et aux bonnes pratiques cliniques.

Les dispositions d'application de la législation relative aux denrées alimentaires, aux cosmétiques, aux véhicules à moteur et aux tracteurs agricoles et forestiers, de même qu'au classement des bois, restent encore à adopter. Par ailleurs, des modifications mineures doivent être apportées à la législation relative à la composition du verre. En ce qui concerne plus spécifiquement les denrées alimentaires, des progrès considérables ont été enregistrés, mais l'alignement législatif reste à parfaire dans un certain nombre de domaines. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, la coordination entre les agences concernées a été considérablement améliorée et cette évolution doit se poursuivre. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également abordés dans le chapitre 7 - Agriculture.

La Slovaquie a pris les mesures nécessaires pour assurer la mise en place, le renforcement et la capacité opérationnelle des institutions requises pour gérer l'acquis dans pratiquement tous les secteurs couverts par les directives de l'ancienne approche. Une attention particulière devra cependant être portée aux structures administratives nécessaires dans le domaine de la sécurité alimentaire, en relation avec la mise en oeuvre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise).

Dans le domaine des marchés publics, la Slovaquie doit apporter de nouvelles modifications à sa loi sur les marchés publics afin de garantir son plein alignement sur l'acquis, en particulier en ce qui concerne la définition des entités de droit public et les cas dans lesquels il est possible de recourir à la procédure négociée. L'Office slovaque des marchés publics est bien organisé et fonctionne efficacement. Toutefois, la formation de son personnel devrait être poursuivie, notamment en prévision des modifications législatives attendues.

Dans le secteur non harmonisé, la Slovaquie a procédé à une première analyse de sa législation nationale en vue d'identifier d'éventuelles dispositions contraires au principe de la libre circulation des marchandises; cet examen doit maintenant être achevé et les entraves constatées doivent être supprimées. La nouvelle loi sur les chaînes de commerce de détail, adoptée en juillet 2003 et renfermant un certain nombre de dispositions incompatibles avec la libre circulation, devra être modifiée ou abrogée. La Slovaquie doit encore adopter une législation horizontale introduisant une clause de reconnaissance mutuelle couvrant la législation actuelle. Des modifications mineures sont requises pour transposer intégralement l'acquis relatif aux biens culturels. L'alignement sur la directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est globalement satisfaisant. Les préparatifs en vue de la mise en oeuvre intégrale de la réglementation concernant le contrôle de la sécurité des produits aux frontières extérieures sont engagés. Une coordination efficace devra être assurée entre les autorités de surveillance du marché et les services douaniers concernés.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales nécessaires à la gestion de la législation communautaire dans les secteurs couverts par la nouvelle approche, la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et les marchés publics. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis de type nouvelle approche dès son adhésion, pour autant que les derniers éléments de celui-ci soient adoptés.

La Slovaquie satisfait partiellement aux exigences relatives à la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche et au secteur non harmonisé. Pour clore ses préparatifs à l'adhésion dans ces domaines, elle doit prioritairement adopter l'acquis dans les secteurs encore non alignés. En plus d'achever l'alignement de sa législation dans le domaine des denrées alimentaires, elle doit poursuivre ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans le domaine de la sécurité des aliments. Des efforts supplémentaires devraient également être consacrés à la notification provisoire de «nouvelles» substances chimiques avant l'adhésion, afin de permettre la poursuite de leur commercialisation. La Slovaquie doit accorder une attention particulière à l'achèvement de l'analyse de sa législation nationale à la lumière du principe de la libre circulation, ainsi qu'à la mise en oeuvre et au respect du principe de la reconnaissance mutuelle.

Chapitre 2: libre circulation des personnes

L'acquis dans ce domaine prévoit le traitement non-discriminatoire des travailleurs légalement employés dans un pays autre que leur pays d'origine, ce qui inclut la possibilité de cumuler ou de transférer des droits en matière de sécurité sociale; à cet égard, la coopération administrative entre les États membres est nécessaire. Afin de faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis en matière de libre circulation des personnes contient aussi des règles spécifiques relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes; pour certaines professions, un programme de formation harmonisé doit avoir été suivi pour être en mesure de se prévaloir d'un titre professionnel. Par ailleurs, ce chapitre couvre également les droits de séjour et de vote des citoyens de l'Union européenne dans tout État membre.

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation slovaque n'est pas encore pleinement alignée sur l'acquis. La législation visant à transposer les règles sectorielles applicables aux médecins, aux dentistes, aux infirmiers responsables des soins généraux, aux sages-femmes, aux pharmaciens et aux agents commerciaux a été adoptée et doit désormais être appliquée. La législation applicable aux vétérinaires, aux architectes et aux juristes doit être adoptée et mise en oeuvre de toute urgence. En ce qui concerne le système général de reconnaissance, l'alignement est largement réalisé; seuls quelques points de détail restent à régler. Bien que les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine soient en place, elles doivent encore être renforcées. Les compétences des organes administratifs concernés devront notamment être ajustées après l'adoption de la législation correspondante, et il conviendra de veiller à ce que le personnel concerné reçoive une formation suffisante pour garantir l'application correcte des procédures de reconnaissance.

Dans le domaine des droits des citoyens, l'alignement législatif est largement achevé, excepté en ce qui concerne la participation aux élections au Parlement européen et l'égalité de traitement en matière d'accès à l'éducation. Les principales structures administratives nécessaires pour assurer la mise en oeuvre sont en place.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, un régime transitoire a été convenu avec la Slovaquie. Au cours des deux premières années qui suivront l'adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des accords bilatéraux, visant à réguler l'accès des travailleurs slovaques à leur marché du travail. Ces dispositions pourront continuer à s'appliquer pendant sept ans au maximum. La Slovaquie a adopté une législation visant à transposer intégralement l'acquis dans ce domaine.

En ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, aucune transposition en droit national n'est nécessaire pour assurer l'alignement sur l'acquis. Un certain nombre d'accords bilatéraux reposant sur les mêmes principes que les règles communautaires en vigueur dans ce domaine ont été conclus avec les États membres actuels. Toutefois, les structures administratives nécessaires doivent encore être renforcées.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements pris et aux exigences requises dans les domaines des droits des citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Certains ajustements législatifs sont requis dans les meilleurs délais afin de permettre aux citoyens de l'Union européenne de participer aux élections au Parlement européen de juin 2004. L'égalité de traitement en matière d'accès à l'éducation doit être assurée. Les efforts actuellement déployés pour assurer la mise en place de capacités administratives adéquates dans ces domaines doivent être poursuivis.

Les exigences relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ne sont que partiellement respectées. Pour achever ses préparatifs à l'adhésion dans ce domaine, la Slovaquie doit sans tarder adopter et mettre en oeuvre les derniers éléments de législation encore attendus, qui portent sur certaines directives sectorielles, en particulier celle concernant les juristes. La Slovaquie doit également renforcer ses capacités administratives de mise en oeuvre de l'acquis relatif à tous les aspects de la reconnaissance mutuelle des qualifications.

Chapitre 3: libre prestation de services

Dans ce domaine, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit de s'établir où que ce soit dans l'Union européenne et d'y exercer la libre prestation de services. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées à respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banque, assurance, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières), mais aussi certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux). Il existe également des règles harmonisées à respecter en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et certains services de la société de l'information.

Dans le domaine du droit d'établissement et de libre prestation de services non financiers, la Slovaquie doit lever les dernières restrictions juridiques et administratives qui persistent, en particulier celles discriminatoires à l'encontre des ressortissants étrangers. Il lui reste également à recenser d'éventuelles autres restrictions à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. Cet examen doit désormais être achevé. La nouvelle loi slovaque sur les chaînes de commerce de détail, adoptée en juillet 2003 et contenant un certain nombre de dispositions incompatibles avec les dispositions communautaires relatives à la libre prestation de services, devra être modifiée ou abrogée. Certaines modifications sont également nécessaires pour aligner le régime des licences d'entreprises sur l'acquis. La législation slovaque régissant les activités économiques devrait clairement établir une distinction entre les opérateurs économiques qui fournissent temporairement des services en Slovaquie et ceux qui y ont un établissement stable, afin de garantir la libre prestation de services transfrontaliers. Actuellement, cette distinction n'est opérée, ni dans le code du commerce, ni dans la loi sur les professions indépendantes.

Dans le domaine des services financiers, la législation slovaque est globalement conforme à l'acquis relatif au secteur bancaire. Des mesures restent toutefois à prendre pour transposer intégralement la directive sur les établissement de monnaie électronique et tenir compte de la nécessité que les succursales étrangères des banques slovaques soient couvertes par le système de garantie des dépôts.

La Banque nationale de Slovaquie est globalement en mesure d'assumer les tâches qui lui incombent conformément à l'acquis en tant qu'autorité de surveillance du secteur bancaire. Toutefois, il conviendrait d'augmenter le nombre des inspections sur place auxquelles elle procède, d'améliorer la formation en matière de contrôle prudentiel et de renforcer les effectifs affectés à cette tâche, d'intégrer les concepts de risque de taux d'intérêt et de risque opérationnel dans la procédure de contrôle et de renforcer la coordination avec l'Office des marchés financiers qui a été mis en place.

Dans le secteur de l'assurance, la législation slovaque n'est pas encore complètement alignée. Elle devra être modifiée pour remédier aux lacunes encore existantes en ce qui concerne les directives vie et non-vie et la directive sur les comptes annuels des entreprises d'assurance. Les modifications récemment apportées à la réglementation sur l'assurance des véhicules à moteur visent à l'aligner pleinement sur l'acquis dans ce domaine. L'autorité de contrôle, l'Office des marchés financiers, devrait voir ses capacités administratives renforcées, notamment par le recrutement de personnel supplémentaire et par la poursuite des actions de formation.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, la législation slovaque est globalement alignée sur l'acquis, bien que des modifications législatives et la transposition de l'acquis récemment adopté soient encore nécessaires. La directive concernant les contrats de garantie financière doit encore être transposée. La Slovaquie bénéficie d'une période transitoire avant la mise en oeuvre pleine et entière des règles d'indemnisation des investisseurs communautaires. Une législation doit être mise en place pour transposer le calendrier d'élimination progressive du régime actuel, qui s'étendra jusqu'à la fin de 2006. Les capacités administratives de l'Office des marchés financiers devraient par ailleurs être renforcées.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces informations, la transposition de l'acquis dans la législation slovaque souffre d'un certain nombre de lacunes qui doivent encore être comblées. De même, la viabilité des ressources humaines et financières allouées à l'Office de protection des données doit être assurée.

Dans le domaine des services liés à la société de l'information, la directive en matière de services à accès conditionnel et la directive sur le commerce électronique doivent être transposées et mises en oeuvre avant l'adhésion. Les structures administratives nécessaires sont en place, mais il conviendra de continuer à les développer afin de garantir la mise en oeuvre correcte de ces directives.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux exigences fixées et elle devrait être en mesure, à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines des services bancaires, des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières. Elle devrait achever ses préparatifs dans ces secteurs.

Elle satisfait à la majorité des exigences fixées pour l'adhésion dans les secteurs de l'assurance, des services de la société de l'information et de la protection des données personnelles. Pour clore les préparatifs liés à l'adhésion, un certain nombre de directives importantes doivent encore être transposées intégralement dans ces domaines. Ces travaux doivent désormais être accélérés. La Slovaquie doit également intensifier ses efforts pour éliminer toutes les restrictions administratives et légales encore appliquées au droit d'établissement et à la libre prestation de services non financiers.

Chapitre 4: libre circulation des capitaux

Dans ce domaine, les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions nationales appliquées à la circulation des capitaux entre eux, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles communautaires garantissant le bon fonctionnement des systèmes de virement transfrontalier et de transfert de capitaux, quelle que soit la forme de ces derniers. L'acquis relevant de ce chapitre comprend également des règles harmonisées en matière de systèmes de paiement et de lutte contre le blanchiment d'argent, qui exigent des structures adéquates.

Dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements, la législation slovaque est globalement alignée sur l'acquis; les dernières transpositions s'effectuent conformément au calendrier prévu, en particulier en ce qui concerne la levée des restrictions appliquées aux investisseurs institutionnels. Les institutions et procédures de surveillance font par ailleurs l'objet d'un renforcement.

Conformément aux dispositions transitoires qui lui ont été accordées, la Slovaquie éliminera les restrictions appliquées à l'acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants et des entreprises de l'Union européenne au plus tard en 2011.

Dans le domaine des systèmes de paiement, la Slovaquie a achevé son alignement législatif. S'agissant des structures de mise en oeuvre, il est prévu que le système de règlement brut en temps réel commence à fonctionner début 2004. Un organisme permanent chargé du règlement extrajudiciaire des litiges entre les banques et les clients a été institué.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, les directives concernées ont été transposées en droit national. La Slovaquie achève actuellement la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, notamment la suppression progressive des comptes anonymes. En ce qui concerne les structures administratives, l'unité chargée des enquêtes financières doit encore être renforcée et la coordination entre les divers organismes participant à la lutte contre le blanchiment d'argent doit être améliorée (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux exigences résultant des négociations d'adhésion et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine de la libre circulation des capitaux dès son adhésion. Un nombre limité de problèmes spécifiques doivent encore être résolus avant l'adhésion dans ce domaine et les quelques restrictions encore appliquées aux mouvements de capitaux, non couvertes par des dispositions transitoires, devront être éliminées. Par ailleurs, les efforts de renforcement des organismes chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent doivent être poursuivis.

Chapitre 5: droit des sociétés

Dans ce domaine, les États membres doivent adopter et appliquer les normes harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des entreprises sur le marché intérieur. Cinq domaines législatifs sont concernés: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et la reconnaissance et l'exécution tant des décisions de justice en matière civile et commerciale que des obligations contractuelles.

En ce qui concerne le droit des sociétés, la législation slovaque est globalement conforme à l'acquis. Un certain nombre d'incohérences persistent toutefois dans la transposition des directives sur le droit des sociétés, notamment en rapport avec la seconde directive (coordination des garanties) et avec une disposition du code de procédure civile qui autorise les inscriptions provisoires dans le registre du commerce sans qu'il soit tenu compte de la valeur juridique de la décision à la base de l'inscription. La capacité administrative doit encore être renforcée, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du registre du commerce et les procédures d'enregistrement, de même qu'il convient d'améliorer encore la sécurité juridique dans ce domaine.

En ce qui concerne la comptabilité, la Slovaquie respecte ses engagements et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine à compter de son adhésion. La capacité administrative semble adéquate.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la Slovaquie respecte largement ses engagements en matière de droits d'auteur et de droits assimilés. Il lui reste à adopter une législation transposant la nouvelle directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information.

Ainsi qu'il a été convenu lors des négociations d'adhésion, des dispositions transitoires spécifiques seront appliquées en ce qui concerne les brevets relatifs aux produits pharmaceutiques (à savoir la non-application de l'épuisement communautaire à certaines exportations slovaques), l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, ainsi que l'extension au territoire de la Slovaquie des marques communautaires déposées ou en cours d'enregistrement.

S'agissant du respect des DPI, les structures administratives nécessaires sont en place, mais elles auraient besoin d'être renforcées. Une attention particulière doit être accordée à l'efficacité des organes administratifs et judiciaires (services douaniers, police, autorités judiciaires) concernés par le respect des DPI et la lutte contre le piratage et la contrefaçon, en particulier le piratage lié à la retransmission par câble. La coordination et la coopération entre ces organismes devraient être améliorées, et des ressources et une formation continue adéquates devraient y être consacrées.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale sera directement applicable au moment de l'adhésion; l'adhésion de la Slovaquie à la Convention de Rome ne sera possible qu'au moment de l'adhésion. La Slovaquie devrait désigner les tribunaux ou autres autorités compétentes chargés de veiller à la mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux exigences fixées et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre, à son adhésion, l'acquis dans les domaines du droit des sociétés et de la comptabilité, de même que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome. La transposition de l'acquis dans le domaine du droit des sociétés devra être achevée et le fonctionnement du registre du commerce, de même que les procédures d'enregistrement, devront être améliorés.

La Slovaquie satisfait à la plupart des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les droits de protection intellectuelle et industrielle. D'autres ajustements législatifs sont nécessaires en ce qui concerne les droits d'auteur et droits voisins, de même que les règles applicables à la société de l'information. Bien que sa législation soit globalement alignée sur l'acquis, la Slovaquie doit intensifier ses efforts pour assurer un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Elle devrait par ailleurs accorder une attention particulière à l'amélioration de la coordination de l'action des organes chargés de faire respecter la loi (principalement les autorités douanières, la police et la justice) et à la formation de leur personnel, de même qu'au bon fonctionnement d'une administration judiciaire correctement formée.

Chapitre 6: politique de concurrence

L'acquis en matière de concurrence couvre à la fois les politiques relatives aux ententes et celles sur le contrôle des aides d'État. Il est constitué de règles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. En règle générale, les règles de la concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union, et les États membres doivent pleinement coopérer avec la Commission pour les faire respecter.

Dans le domaine de la lutte contre les monopoles, la législation slovaque reprend les principes fondamentaux énoncés dans les règles communautaires de concurrence en ce qui concerne les accords restrictifs, l'abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Toutefois, la Slovaquie doit encore s'assurer que sa législation n'est pas incompatible avec les exemptions par catégorie dernièrement adoptées par l'Union européenne. Elle doit poursuivre ses préparatifs en vue de l'application du nouveau règlement de procédure communautaire.

La Slovaquie dispose des structures de mise en oeuvre nécessaires et son Office de lutte contre les monopoles fonctionne correctement. Elle devra redoubler d'efforts pour sensibiliser l'ensemble des acteurs du marché aux règles de la concurrence et pour faire naître une culture crédible et transparente dans ce domaine. La formation particulière dispensée aux magistrats devrait être approfondie.

Le bilan de mise en oeuvre de la législation est généralement satisfaisant. Toutefois, afin de le renforcer, la priorité doit être accordé aux cas de distorsion de concurrence les plus graves et des sanctions plus dissuasives devraient être imposées. Des lignes directrices internes récemment approuvées par l'Office de lutte contre les monopoles et prônant une politique d'application de la loi plus stricte devraient maintenant être mises en pratique.

Dans le domaine des aides d'État, la Slovaquie a adopté des règles reprenant les grands principes de l'acquis. Le peaufinage du cadre législatif devrait se poursuivre, en tenant compte des dernières évolutions de l'acquis.

Les structures de mise en oeuvre nécessaires sont en place. L'Office de surveillance des aides d'État est parvenu à conserver son indépendance, mais il doit encore améliorer ses résultats. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser l'ensemble des acteurs du marché et des organismes octroyant des subventions aux règles en matière d'aides d'État et poursuivre sur la lancée des travaux déjà réalisés dans ce domaine. La Slovaquie doit également continuer à accorder une attention particulière à la formation des autorités judiciaires.

Le bilan de la mise en oeuvre des règles applicables dans ce domaine est globalement satisfaisant, mais la Slovaquie devrait prêter davantage d'attention à l'évaluation des régimes d'aide, compte tenu de l'importance d'acquérir de l'expérience sur ce point au vu des possibilités offertes par les fonds structurels. L'office de surveillance des aides d'État devrait accorder un soin particulier au contrôle des aides d'État dans les secteurs sensibles.

La Slovaquie bénéficie de deux périodes transitoires pendant lesquelles une aide fiscale peut être octroyée, sous certaines conditions, à une entreprise du secteur sidérurgique (au plus tard jusqu'à la fin 2009) et à une entreprise du secteur automobile (au plus tard jusqu'à la fin 2008). De sérieux doutes pèsent sur le respect d'une des conditions d'octroi de l'aide à l'entreprise du secteur sidérurgique, à savoir une limitation de production. Il est impératif que la Slovaquie respecte pleinement les conditions d'octroi de l'aide liées au régime transitoire exceptionnel qui lui a été accordé.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la lutte contre les monopoles et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Elle devrait achever le peaufinage du cadre législatif et renforcer encore l'application de la loi dans ce domaine.

La Slovaquie respecte la plupart des engagements et des exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des aides d'État. Pour clore ses préparatifs à l'adhésion, elle devrait accorder une attention particulière à la sensibilisation de l'ensemble des acteurs du marché et des organismes qui octroient les subventions aux règles qui régissent les aides d'État, à la formation des autorités judiciaires et à l'amélioration de son bilan de mise en oeuvre de la législation.

De sérieux doutes pèsent sur le respect des conditions spécifiées dans le traité d'adhésion pour les dispositions transitoires exceptionnelles accordées dans le secteur sidérurgique. La Slovaquie doit s'efforcer de toute urgence de s'assurer que ces conditions sont intégralement respectées. Si rien n'est immédiatement entrepris pour remédier à cette situation, la Slovaquie ne satisfera pas aux exigences fixées pour l'adhésion dans ce domaine d'ici à l'adhésion.

Chapitre 7: agriculture

Le chapitre relatif à l'agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, dont bon nombre sont directement applicables. L'application correcte de ces règles et la surveillance de leur respect effectif par une administration publique efficace sont primordiales pour le bon fonctionnement de la politique agricole commune, qui passe également par la mise en place de systèmes de gestion tels qu'un organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle, évoqués ci-après dans la partie consacrée aux questions horizontales, ainsi que par la capacité à mener des actions en matière de développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à être intégrés dans les organisations communes de marchés pour une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, ce chapitre couvre des règles précises applicables dans le domaine vétérinaire, qui sont essentielles pour préserver la santé des animaux et la sécurité alimentaire sur le marché intérieur, ainsi que des dispositions détaillées applicables dans le domaine phytosanitaire, qui régissent notamment la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

Le cadre juridique nécessaire à l'établissement de l'organisme payeur agricole et les procédures qui y sont associées doivent encore être adoptés. En dépit de la création d'une section provisoire de cet organisme au sein du ministère de l'agriculture en avril 2003, sa mise en place doit de toute urgence être accélérée. Il reste encore beaucoup à faire (conclure des accords avec les organismes délégués, établir des procédures écrites et élaborer le système informatique) pour que la Slovaquie puisse disposer d'un organisme payeur opérationnel d'ici à l'adhésion.

La mise en place d'un système intégré de gestion et de contrôle (SICG) qui soit fonctionnel est encore sérieusement retardée, pour des raisons tant techniques qu'organisationnelles. La plupart des préparatifs n'en sont qu'au stade de prévision, sauf en ce qui concerne la mise en place du système d'identification des parcelles. Compte tenu du travail qui reste à accomplir et du délai, il apparaît désormais plus que douteux que la Slovaquie puisse disposer d'un système opérationnel à la date de son adhésion.

En ce qui concerne les mécanismes commerciaux, le droit juridique doit être adopté et l'autorité chargée des restitutions à l'exportation et de la délivrance des licences d'exportation, à savoir l'organisme payeur, doit être mise en place. Les tâches de contrôle associées relèveront de la compétence des services douaniers. Les structures et procédures administratives doivent encore être établies dans la plupart des secteurs.

S'agissant de la politique de qualité, les structures administratives doivent être entièrement créées. Dans le domaine de l'agriculture biologique, l'essentiel des structures administratives sont en place, mais elles doivent être renforcées.

La Slovaquie devrait avoir mis en oeuvre le réseau d'information comptable agricole (RICA) d'ici à son adhésion.

Les mesures d'aide d'État relatives au domaine agricole doivent encore être mises en conformité avec l'acquis d'ici à l'adhésion.

En ce qui concerne les paiements directs aux exploitants agricoles, le gouvernement slovaque a décidé d'appliquer le régime de paiement unique à la surface au cours des premières années qui suivront l'adhésion.

Organisations communes de marchés

L'autorité d'intervention, également chargée de l'inspection et de la délivrance des autorisations de paiement en ce qui concerne les cultures arables sera l'organisme payeur agricole, qui reste encore à mettre en place. L'organisme d'intervention agricole devrait en devenir l'organe de mise en oeuvre. L'établissement des structures nécessaires, notamment des centres d'intervention et des locaux de stockage, doit être accéléré. D'autres progrès sont nécessaires dans le domaine de l'acquis relatif aux plantes textiles, aux fourrages séchés et à la fécule de pomme de terre.

L'organisme d'intervention agricole est chargé de gérer la plupart des éléments de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du sucre. Bien que la plupart des dispositions juridiques nécessaires aient été adoptées, la mise en oeuvre concrète des différents mécanismes de l'OCM sucre devrait être accélérée. La Slovaquie doit redoubler d'efforts pour établir les structures et procédures administratives nécessaires à la pleine mise en oeuvre de cette OCM.

Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes et aux organisations de producteurs ont été adoptées. Toutefois, des règles précises sont encore attendues en ce qui concerne les programmes opérationnels et le contrôle des fonds opérationnels. Les structures administratives sont en place, mais les relations entre les différents organismes d'inspection doivent être clarifiées; les producteurs devraient encore être encouragés à se regrouper en organisations et des mécanismes de communication des prix d'entrée devraient être établis. Un soin adéquat doit être porté à l'application des normes de commercialisation sur le marché national.

Dans le secteur du vin et des alcools, la plupart des dispositions d'application concernant l'organisation commune du marché viti-vinicole ont été adoptées. Les règles d'étiquetage des eaux-de-vie doivent encore être mises en conformité avec l'acquis. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le registre des vignobles, qui doit encore être complété pour couvrir l'ensemble du territoire. Le registre des droits de replantation acquis avant l'adhésion doit être établi. Les structures administratives nécessaires sont partiellement en place.

La Slovaquie a instauré un système de quotas laitiers. Des adaptations juridiques et administratives supplémentaires sont toutefois nécessaires pour assurer la conformité totale avec l'acquis dans ce domaine, en particulier en matière de contrôle. D'autres éléments de l'organisation commune de marché, tels que les interventions et les échanges avec les pays tiers, doivent encore être mis en place.

Des mesures législatives ont été prises en ce qui concerne le classement des carcasses de bovins, d'ovins et de porc, ainsi que l'étiquetage de la viande de boeuf. Les éléments législatifs nécessaires au système de communication des prix doivent encore être adoptés. Le règlement relatif au classement des carcasses de bovins a été adopté, mais sa mise en oeuvre ne fait que débuter et il importe d'instaurer sans tarder un système de contrôle du classement et de constatation des prix de marché. Par ailleurs, la formation doit être améliorée et porter sur des aspects plus concrets; elle doit aussi être sanctionnée par un examen comportant une épreuve pratique.

Dans le secteur des oeufs et des volailles, des mesures législatives relatives aux normes de commercialisation, à la communication des prix et à la collecte des statistiques de production doivent être adoptées.

Développement rural

La loi sur l'agriculture, qui viendra compléter l'organisation administrative pour le développement rural en Slovaquie, reste encore à adopter. La capacité d'absorption des crédits SAPARD a augmenté, ce qui est un signe encourageant montrant que la capacité administrative pour utiliser ces fonds a progressé. Toutefois, l'absorption effective des fonds est lente. Les autorités slovaques doivent examiner les raisons de cette situation et prendre les mesures qui s'imposent. La Slovaquie a transmis à la Commission un projet formel de programme de développement rural à financer par le FEOGA-Garantie.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

La transposition législative en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux progresse, mais elle doit encore être achevée et adaptée. La surveillance des EST est pratiquement conforme à l'acquis, bien que certaines lacunes doivent être comblées (notamment en ce qui concerne la capacité des laboratoires). L'interdiction totale frappant l'alimentation animale n'a pas encore été mise en oeuvre. Les contrôles officiels dans les domaines du retrait et de l'élimination des matériels à risque spécifiés doivent être renforcés.

La mise en place du système de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur n'est pas encore totalement achevée. La Slovaquie n'a pas encore rejoint ANIMO, le réseau informatisé reliant les autorités vétérinaires. L'acquis en matière d'identification et d'enregistrement des animaux a été transposé. Une base de données centrale pour les bovins est opérationnelle, mais elle devra être mise à niveau pour satisfaire aux exigences communautaires. Selon les informations fournies par la Slovaquie, l'identification des bovins est achevée à 95 %, bien qu'un nombre important de petites exploitations n'aient pas encore été enregistrées. Ces efforts doivent être intensifiés, en particulier pour les espèces autres que les bovins. La législation relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires doit encore être finalisée. Il conviendra également de transposer la législation relative aux contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers et aux modalités d'importation. La Slovaquie devra redoubler d'efforts pour mettre les postes d'inspection frontaliers en conformité avec les exigences communautaires.

En ce qui concerne les mesures de lutte contre les maladies animales, des plans d'intervention nationaux ont été élaborés pour la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire. La Slovaquie a rejoint le système de notification des maladies des animaux (ADNS). La transposition de la législation sur le commerce d'animaux vivants et de produits animaux doit encore être achevée.

La transposition de la législation sur la protection de la santé publique a été largement finalisée, mais des adaptations sont encore attendues. La Slovaquie doit s'atteler d'urgence à la modernisation des établissements, en particulier dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson. Des dispositions transitoires ont été accordées à un établissement de transformation de la viande et à un établissement de transformation du poisson pour une durée de trois ans à compter de l'adhésion. Les produits de ces établissements seront réservés au marché national, conformément à l'engagement pris par la Slovaquie que tous les établissements qui poursuivront leurs activités après l'adhésion respecteront l'acquis. Toutefois, il est fort probable qu'un nombre élevé d'établissements agroalimentaires ne satisferont pas aux exigences communautaires applicables au moment de l'adhésion.

L'acquis relatif aux mesures communes (notamment aux zoonoses) a été transposé. Il convient de veiller à améliorer la mise en oeuvre des systèmes de contrôles en ce qui concerne les résidus et les médicaments vétérinaires.

L'acquis dans le domaine du bien-être animal a été globalement transposé. Les structures administratives sont en place au niveau central, régional et local pour la surveillance et le suivi du respect de la législation applicable dans ce domaine.

Dans le domaine de la zootechnie, la transposition législative doit encore être achevée.

L'acquis relatif à l'alimentation animale reste à transposer. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la capacité des organismes d'inspection et de contrôle et pour rendre les contrôles officiels conformes aux exigences communautaires.

Dans le domaine de la législation phytosanitaire, la transposition de l'acquis sur les organismes nuisibles est bien engagée, mais des adaptations seront nécessaires pour garantir la pleine conformité avec la législation communautaire. L'enregistrement à des fins d'obtention du passeport phytosanitaire doit être achevé et mis en oeuvre. La transposition de la législation sur la commercialisation des semences et des matériels de reproduction végétative devrait être accélérée. L'essentiel de la législation relative aux produits phytosanitaires est en place, mais les contrôles au niveau des utilisateurs devraient être améliorés afin de garantir le respect de sa mise en oeuvre. La législation sur les limites maximales de résidus de pesticides et sur les méthodes d'échantillonnage relatif aux résidus de pesticides doit encore être adoptée. Les contrôles portant sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires doivent être renforcés par l'extension de l'éventail d'analyse et l'amélioration de la capacité des laboratoires.

La Slovaquie doit veiller à ce que les accords internationaux qu'elle a conclus dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire soient mis en conformité avec l'acquis communautaire d'ici à son adhésion.

En ce qui concerne la sécurité alimentaire, la transposition de la législation est encore en retard; elle doit être accélérée et achevée. Des adaptations sont nécessaires pour garantir l'alignement intégral sur le cadre de sécurité alimentaire européen. S'agissant des structures administratives, la législation sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux reste à mettre en place (le point de contact a été désigné mais il n'est pas encore pleinement opérationnel) et la coordination au sein du ministère de l'agriculture sur les questions ayant trait à la sécurité alimentaire devrait être améliorée. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également abordés dans le chapitre 1 - Libre circulation des marchandises.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la politique de qualité, l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole et les aides d'État (questions horizontales), les organisations communes de marchés dans les secteurs des cultures arables, des fruits et légumes, du lait, de la viande ovine et de porc, des oeufs et des volailles, ainsi que le développement rural. Dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, les exigences liées aux mesures de lutte contre les maladies animales, au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, au bien-être des animaux, à la zootechnie et à l'alimentation animale sont respectées pour l'essentiel. Pour autant qu'elle poursuive sur le même rythme les efforts déployés dans ces domaines, la Slovaquie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis d'ici à son adhésion.

La Slovaquie respecte partiellement les engagements pris et les exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne les mécanismes commerciaux, les organisations communes de marchés dans les secteurs du sucre, du vin et de la viande bovine, et, dans le domaine vétérinaire, en ce qui concerne le système de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur (contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers et identification des animaux), les EST et les sous-produits animaux (interdiction frappant l'alimentation animale), les mesures communes (contrôles des résidus) et les questions phytosanitaires (uniquement dans le domaine des contrôles relatifs aux limites maximales de résidus de pesticides). Sans une intensification des efforts déployés dans ces domaines, la Slovaquie court le risque de ne pas disposer de systèmes opérationnels à la date de l'adhésion.

Les préparatifs de la Slovaquie en vue de la mise en place de l'organisme payeur et de la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SICG) inspirent de très vives inquiétudes, de même que la protection de la santé publique, notamment la modernisation des établissements agroalimentaires. Des efforts considérables sont requis de toute urgence dans ces domaines. Si rien n'est immédiatement entrepris pour remédier à cette situation, la Slovaquie ne sera pas en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à la date de son adhésion.

Chapitre 8: pêche

L'acquis dans le domaine de la pêche est constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Toutefois, il requiert l'introduction de mesures destinées à préparer l'administration et les opérateurs à l'application de la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles, des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales doivent être adaptés.

En ce qui concerne la gestion des ressources et de la flotte, les inspections et les contrôles, la Slovaquie a adopté la législation nécessaire. L'office statistique national est chargé de la collecte des données relatives à la pêche. Les capacités administratives dans ce secteur devraient encore être renforcées.

Dans le domaine des actions structurelles, le secteur de la pêche bénéficiera du programme opérationnel sectoriel en faveur de l'agriculture et du développement rural. Cependant, l'organisme payeur doit encore être instauré.

En ce qui concerne la politique de marché, la mise en place des structures administratives relatives aux organisations de producteurs doit être achevée. L'Administration nationale des denrées alimentaires et des soins vétérinaires est l'autorité chargée de la surveillance de la mise sur le marché des poissons et produits de la pêche, ainsi que du contrôle des poissons importés. Globalement, les capacités administratives allouées au contrôle de la mise en oeuvre des normes communes de commercialisation, à la collecte et à la diffusion des données relatives au régime des prix de référence devraient être renforcées.

En ce qui concerne les aides d'État dans le secteur de la pêche, la Slovaquie doit aligner ses régimes d'aide nationaux sur l'acquis.

La Slovaquie n'a conclu aucun accord de pêche international.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la pêche et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Dans le domaine des actions structurelles, il lui reste toutefois à compléter le cadre juridique permettant la mise en place de l'organisme payeur. Par ailleurs, les capacités administratives doivent globalement être renforcées; plus spécifiquement, celles relatives aux organisations de producteurs doivent être mises en place.

Chapitre 9: transports

La législation communautaire dans le domaine des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la promotion de services de transport efficaces et respectueux tant de l'environnement que des utilisateurs. L'acquis en la matière couvre les secteurs du transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial. Les États membres sont invités à adopter et à mettre en oeuvre une législation instaurant des normes techniques et de sécurité, ainsi que des normes sociales. Afin de développer encore le marché unique européen du transport, la législation communautaire contient aussi des règles régissant la libéralisation du marché. Un aspect important de la politique maritime communautaire est l'établissement de normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union.

L'extension des réseaux transeuropéens de transport a été définie. La capacité administrative nécessaire, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, doit être renforcée dans les secteurs de la route et du rail en prévision des investissements importants qui devront être consentis dans les infrastructures.

S'agissant du transport par voie terrestre, la Slovaquie doit achever l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif au transport routier. La législation cadre est en place et elle est conforme à l'acquis. La législation dérivée doit encore être adoptée conformément au calendrier prévu pour parfaire l'alignement sur l'acquis. L'alignement sur les acquis fiscaux et sociaux est achevé, bien que, dans certains cas, des modifications soient nécessaires pour rendre ce dernier parfaitement conforme à l'acquis. Dans le domaine technique, les dispositions d'application doivent encore être adoptées, notamment en ce qui concerne les limiteurs de vitesse, le contrôle technique routier des véhicules utilitaires, les tachygraphes numériques et les équipements sous pression transportables. La Slovaquie a accepté certaines dispositions transitoires proposées par l'UE concernant l'ouverture progressive réciproque de l'accès au marché du cabotage dans le secteur des transports routiers (pour une durée maximale de cinq ans). D'autres efforts sont nécessaires en termes d'application de la législation, en particulier en ce qui concerne l'acquis sur le plan social et dans le domaine technique. La capacité administrative est en place, mais elle devrait encore être renforcée, en particulier en augmentant les effectifs et en formant du personnel spécialisé aux fonctions clefs de surveillance et de contrôle. En ce qui concerne en particulier les contrôles routiers et le contrôle des sociétés en particulier, le système doit être réorganisé afin d'augmenter le nombre, la qualité et l'efficacité des contrôles. La formation doit être intensifiée et les équipements doivent être améliorés en conséquence. La coordination entre les autorités concernées chargées de faire respecter la législation doit être considérablement renforcée.

La transposition de l'acquis relatif au transport ferroviaire se déroule conformément au calendrier prévu. Le processus doit encore être achevé, en particulier en ce qui concerne les directives relatives à l'interopérabilité. Dans le cadre de la réorganisation en cours, les capacités de l'administration ferroviaire doivent faire l'objet d'un renforcement supplémentaire. L'autorité de réglementation des chemins de fer reste à mettre en place.

Dans le secteur des transports par voies navigables, l'alignement législatif n'est pas encore achevé, notamment en ce qui concerne les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité, les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et les modalités d'affrètement et de formation des prix. La capacité administrative est satisfaisante.

Dans le domaine du transport aérien, la législation cadre est en place mais elle n'est pas totalement conforme à l'acquis, en particulier en ce qui concerne l'octroi de licences, la sécurité et les services d'assistance en escale. La législation dérivée est encore en cours d'adoption en vue de compléter l'alignement sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de l'aviation (JAR). La Slovaquie doit encore devenir membre à part entière de la JAA, ce qui passe par la mise en oeuvre d'un plan d'action; elle devrait déployer des efforts particuliers pour devenir membre avant son adhésion à l'Union européenne, ainsi que l'exige l'acquis et sans tenir compte de l'établissement de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Dans le domaine du transport maritime, la législation cadre est en place et elle est conforme à l'acquis. Toutefois, l'adoption des dispositions d'application doit être achevée, en particulier en ce qui concerne l'acquis adopté dans le cadre des paquets Erika et applicable à la Slovaquie. La capacité administrative est satisfaisante.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, le transport ferroviaire, les transports par voies navigables, le transport aérien et le transport maritime et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines dès son adhésion. La Slovaquie doit achever l'alignement de sa législation dans les domaines du transport ferroviaire, fluvial, aérien et maritime, ainsi que des transports par voies navigables. Elle doit renforcer sa capacité administrative dans le secteur ferroviaire et se préparer aux investissements importants qui seront nécessaires en matière d'infrastructures. Par ailleurs, elle doit mettre en place l'autorité de réglementation des chemins de fer.

La Slovaquie respecte la plupart des engagements pris et des exigences fixées pour l'adhésion dans le domaine du transport routier. Pour clore ses préparatifs à l'adhésion, elle devrait redoubler d'efforts pour veiller à l'application de la législation, en particulier en ce qui concerne l'acquis sur le plan social et dans le domaine technique. Les capacités administratives doivent encore être renforcées, en particulier dans le domaine du contrôle routier et des contrôles de sociétés, ainsi que du contrôle technique routier des véhicules utilitaires lourds.

Chapitre 10: fiscalité

L'acquis dans le domaine de la fiscalité couvre essentiellement la fiscalité indirecte, à savoir la TVA (taxe à la valeur ajoutée) et les droits d'accises. Il énonce les définitions et principes de la TVA. Les accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boisson alcooliques sont réglementées au niveau communautaire en ce qui concerne la structure du droit, le niveau des taux minima et la détention et la circulation de marchandises soumises à accises. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité appliquée aux entreprises et il vise principalement à éliminer les obstacles aux activités transfrontalières des entreprises. Enfin, la législation communautaire relative à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle fournit des instruments pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales intracommunautaires, qu'il s'agisse de fiscalité directe ou indirecte.

Dans le domaine de la fi