Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/82
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 1
Article 51, alinéa 2 (Protocole sur le Statut de la Cour de justice)
Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes
articles, qui sont formés par une institution des Communautés
ou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une
abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de
ces deux institutions statuant conjointement, ou de la Commis-
sion, ainsi que par une institution des Communautés contre unacte ou une abstention de statuer de la Banque centrale
européenne.Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes
articles, qui sont formés par une institution des Communautésou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une
abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de
ces deux institutions statuant conjointement, ou de la Commis-sion, ainsi que par une institution des Communautés contre un
acte ou une abstention de statuer de la Banque centraleeuropéenne ou par un membre du Parlement européen contre
un acte de ce dernier portant sur l'exercice de son mandat
électif.
P5_TA(2004)0072
Statut de la Cour de Justice *
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil modifiant le
protocole sur le statut de la Cour de justice (12464/2003 —C5-0450/2003 —2003/0820(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de décision du Conseil (12464/2003) (1),
— vu l'article 245, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160, paragraphe 2, du traité CEEA,
conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0450/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0049/2004),
1. approuve le projet de décision du Conseil;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
(1) Non encore publié au Journal officiel.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/83
Mardi, 10 février 2004
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le
projet de décision du Conseil;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0073
Matériels d'équipement mobile et aéronautique *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l'approbation de la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention relative aux
garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocoleportant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble
au Cap le 16 novembre 2001 (SEC(2002)1308/2 —C5-0086/2003 —2002/0312(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (SEC(2002)1308/2) (
1),
— vu l'article 61 point c) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0086/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0043/2004),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au Journal officiel.