FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 31 mars 2010

sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs

(CON/2010/28)

2010/C 103/01

Le 8 mars 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que les banques centrales nationales (BCN) aident ou contribuent à l’élaboration de statistiques, en vertu du règlement du Conseil (CE) no 479/2009 du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (2). En outre, elles communiquent à la BCE des statistiques budgétaires aux fins de l’accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (SEBC), tel que visé à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observation générale

La BCE est favorable au règlement proposé dans la mesure où il constitue une étape très importante en vue de l’amélioration de la qualité des statistiques visées dans le règlement (CE) no 479/2009.

Remarques particulières

La BCE souligne qu’il est très important que les États membres donnent à la Commission (Eurostat) l’accès à l’ensemble des informations nécessaires à la Commission pour l’évaluation de la qualité des données. La BCE estime également qu’à cette fin, il serait souhaitable d’insérer à l’article 8, paragraphe 2, une liste plus détaillée que celle qui est proposée, afin d’améliorer la clarté et la certitude quant à la sorte d’informations pouvant être exigées. Il conviendrait de préciser que la liste n’est pas exhaustive.

Dans le même esprit, la BCE considère que l’introduction de quelques exemples à l’article 11, paragraphe 3, pourrait préciser les cas dans lesquels des visites méthodologiques sont nécessaires. De fréquentes et importantes révisions de données, des ajustements encours-flux inexpliqués et persistants, ainsi que des questions non résolues liées à des problèmes méthodologiques peuvent être préoccupants et par conséquent justifier une visite méthodologique, que la BCE considère être un excellent moyen d’améliorer la qualité des données. Il va de soi que les dispositions du règlement (CE) no 479/2009 relatives à ces visites et les autres dispositions visant à l’amélioration de la qualité des données ne peuvent avoir de véritable efficacité que si elles sont pleinement appliquées.

En outre, la BCE considère qu’il convient d’aligner la définition de «déficit (excédent) public» figurant dans le règlement (CE) no 479/2009 sur les normes statistiques internationales. En conséquence, la BCE propose d’utiliser le déficit (B.9) des comptes nationaux pour la procédure concernant les déficits excessifs (EDP) comme au cours des premières années de cette procédure. Ceci présenterait l’intérêt supplémentaire d’accroître la transparence du processus de notification, dans la mesure où en excluant du déficit utilisé pour l’EDP les règlements effectués dans le cadre d’accords de swaps et de contrats de garantie de taux, les chiffres du déficit sont moins susceptibles d’être manipulés par le biais d’opérations financières complexes.

Afin d’améliorer la qualité des données, la BCE souhaiterait par ailleurs s’assurer que l’élaboration des données prévisionnelles repose sur les informations disponibles les plus actualisées, en utilisant les résultats mensuels et trimestriels dans la mesure où ils sont disponibles. Idéalement, il conviendrait que la qualité de ces données prévisionnelles soit également attentivement examinée.

De plus, la BCE estime qu’il faut que la Commission ait davantage de temps pour évaluer les données effectives et serait favorable à la prolongation d’une semaine de la période visée à l’article 14, qui passerait à quatre semaines. L’extension de cette période nécessite également que les États membres transmettent les données plus tôt, afin de ne pas perturber les processus administratifs au cours desquels ces données sont utilisées (notamment, par exemple, la préparation des rapports sur la convergence). En conséquence, la BCE propose d’avancer les délais de notification à l’avenir. La BCE étant au fait qu’une modification du règlement du Conseil (CE) no 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) (c’est-à-dire le programme de transmission du Système européen des comptes — SEC) est actuellement examinée, il conviendrait d’harmoniser les délais respectifs afin d’éviter des problèmes de cohérence.

Enfin, la BCE considère qu’il est important que les autorités statistiques nationales aient accès aux informations nécessaires pour assurer la conformité des données notifiées à l’article premier du règlement (CE) no 479/2009 et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 mars 2010. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) COM(2010) 53 final.

(2) JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

(3) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.