Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses d’Eurojust [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité [3], et notamment son article 36,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0093/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2007 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- a pris acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2007, des crédits avaient été engagés à hauteur de 18000000 EUR, dont 5200000 EUR avaient été reportés,

- a regretté que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des deux exercices précédents,

- s’est déclaré préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait constaté qu’Eurojust n’était pas parvenue à recruter les 60 membres du personnel nécessaires pour pourvoir les postes prévus par l’organigramme en 2007, et que, fin 2007, seuls 95 postes étaient pourvus,

1. salue le fait que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d’établir que les comptes annuels d’Eurojust pour l’exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

Performance

2. souligne que le manque d’indicateurs, les carences dans la mesure de la satisfaction des utilisateurs et le défaut de coordination entre le budget et le programme de travail rendent difficile l’évaluation de la performance d’Eurojust;

3. se félicite de la conclusion, le 24 septembre 2008, de l’accord pratique sur les modalités relatives aux accords de coopération entre Eurojust et l’Office européen de lutte antifraude [6];

4. signale que, à l’avenir, la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust devra également reposer sur l’évaluation du travail réalisé au cours de l’exercice;

Report des crédits

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors de l’exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l’exercice précédent, puis ceux annulés (en l’occurrence, 1000000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au principe d’annualité; demande par conséquent à Eurojust de bien vouloir prendre des actions afin d’éviter que cette situation se reproduise à l’avenir et d’en informer par la suite l’autorité de décharge;

6. note qu’en 2008 des produits d’intérêts à hauteur de 191390,56 EUR ont été inscrits au compte d’Eurojust; conclut des comptes annuels de l’exercice et de la hauteur des intérêts qu’Eurojust dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu’au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie d’Eurojust s’élevaient à 4612878,47 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie d’Eurojust de façon durable au niveau le plus bas possible;

Insuffisances entachant les procédures de passation de marchés

7. regrette que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des trois exercices précédents; en particulier, se déclare préoccupé du constat de la Cour des comptes selon lequel, en 2008, d’un part, la valeur de la passation des marchés n’a, dans la plupart des cas, pas été évaluée avant le lancement de la procédure et, d’autre part, des déficiences récurrentes et graves ont été relevées dans le suivi des contrats et la planification des opérations de passation de marchés; souligne que cette situation est révélatrice d’une forte carence dans les capacités de collaboration des différents services impliqués d’Eurojust et suggère que l’ordonnateur n’a pas pleinement rempli son rôle en matière d’orientation et de contrôle;

8. prend note de la réponse d’Eurojust, qui s’engage à mettre en place un plan d’action dans le but de remédier aux faiblesses identifiées par la Cour des comptes; demande, par conséquent, à Eurojust de bien vouloir informer l’autorité de décharge sur les résultats de ces actions;

Ressources humaines

9. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisances affectant la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement; constate, en particulier, un niveau encore trop élevé de postes vacants (26 %), qui est toutefois moins important qu’en 2007 (33 %);

10. souscrit à l’opinion de la Cour des comptes selon laquelle Eurojust n’a pas respecté le principe de spécialité en raison du fait qu’un montant de 1800000 EUR a été prélevé sur les crédits destinés aux salaires des agents temporaires et contractuels, principalement pour augmenter (de 238 %) les crédits destinés au personnel intérimaire;

11. prend acte de la réponse d’Eurojust en ce qui concerne les critiques de la Cour des comptes relatives aux procédures de sélection du personnel; demande, en particulier, à Eurojust d’informer l’autorité de décharge sur sa nouvelle procédure de recrutement lancée en 2009 et qui, dès maintenant, devrait mieux garantir la transparence et le caractère non discriminatoire du traitement des candidats externes et internes;

Audit interne

12. constate avec préoccupation qu’aucune des 26 recommandations formulées par le service d’audit interne n’a été entièrement mise en œuvre; relève que quatre d’entre elles sont jugées "essentielles" et douze "très importantes"; prie donc instamment Eurojust d’appliquer sans retard les recommandations suivantes concernant la gestion des ressources humaines: élaborer un plan à court terme de pourvoi des postes vacants; redéfinir l’organisation de l’unité des ressources humaines; réduire le nombre des agents temporaires; renforcer la procédure de recrutement; adopter les modalités d’exécution relatives au déroulement de carrière; garantir l’indépendance des membres du jury; enfin, veiller à la bonne application des procédures de passation de marchés;

13. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences [7].

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 131.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 112.

[6] JO C 314 du 9.12.2008, p. 4.

[7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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