N°C 49/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur 
du riz 
(90/C 49/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, 
du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché 
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1806/89 (2), à prévu, à son article 3 paragraphe 3, que les 
prix d'intervention et indicatifs sont fixés selon la procédure 
prévue à l'article 43 du traité; 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur 
des exploitations modernes, est l'instrument principal de la 
politique des revenus en agriculture; qu'une telle politique ne 
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble 
de la politique agricole commune, qui comprend une politi­
que sociostructurelle dynamique et l'application des règles de 
concurrence du traité; 
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être 
fixé à un niveau qui tient compte de l'orientation à donner à la 
production du riz en vue de son utilisation; 
considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit 
être dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les 
critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1418/76; 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, l'application des critères de fixation des différents prix 
ainsi que l'application des mesures prévues pour le taux de change à appliquer dans le secteur agricole conduisent à fixer 
ces prix aux niveaux indiqués ci-après; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un 
niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en 
venu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il 
convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs, 
chaque année au début de la campagne de commercialisa­
tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui­
sent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris 
ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix 
applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit: 
I. Communauté à Dix: 
a) prix d'intervention riz paddy: 
314,19 écus par tonne; 
b) prix indicatif riz décortiqué: 
546,88 écus par tonne. 
II. Espagne: 
a) prix d'intervention riz paddy: 
292,41 écus par tonne; 
b) prix indicatif riz décortiqué: 
546,88 écus par tonne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(») JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
H JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.