Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2001/C 339/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XT/02/2001

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe

Intitulé du régime d'aides: directive relative aux subventions en faveur de mesures de reconversion destinées aux salariés des zones en reconversion économique et sociale, financées par le Land de Basse-Saxe et le Fonds social européen (FSE) dans le cadre de l'objectif 2

Base juridique: paragraphe 44 Landeshaushaltsordnung Niedersachsen (LHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: total de l'aide publique: 5,2 millions de marks allemands (2,66 millions d'euros) par an

Intensité maximale des aides: dans le cas des petites et moyennes entreprises, le montant des subventions publiques (cofinancement national et fonds du FSE) ne peut dépasser 75 % du total des dépenses admissibles. Pour les grandes entreprises, cette part est limitée à 55 % au maximum. La subvention attributée au titre des fonds du FSE ne peut dépasser 50 % des dépenses admissibles au bénéfice des aides dans le cadre du plafond fixé

Date de mise en oeuvre: à partir du 1er avril 2001

Durée du régime d'aides: du 1er avril 2001 au 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: les aides sont attribuées pour des mesures qui répondent à des besoins définis aux niveaux local ou régional et reposent sur une approche partant de la base. Les mesures bénéficiant des aides doivent être couplées avec les activités encouragées au titre des autres fonds structurels

La détermination des besoins dans les domaines de la formation et de l'acquisition des compétences doit s'accompagner de prévisions concernant le développement et/ou la reconversion des entreprises. Pour autant qu'elles complètent les mesures générales dans le cadre de l'objectif 3 des fonds structurels, ces actions spécifiques peuvent concerner les domaines suivants:

- développement d'initiatives appropriées en matière de formation et d'intégration, adaptation de l'offre de perfectionnement aux changements constatés en matière de besoins des entreprises locales et régionales, dans le contexte de reconversions ou dans l'attente de restructurations,

- perfectionnement professionnel des salariés, implantation de nouvelles activités en vue de développer des nouveaux produits ou des nouveaux procédés ou d'utiliser pleinement le potentiel du marché, avec prise en compte également des besoins dans les domaines des technologies et de l'environnement,

- définition et formulation des besoins des entreprises et promotion de l'adaptation des systèmes de formation et d'emploi aux besoins locaux et régionaux,

- création de réseaux régionaux et locaux de petites et moyennes entreprises (PME). En ce qui concerne les nouveaux modes de travail ainsi que les nouvelles formes d'organisation du travail, les structures et le système devraient être conçus de façon à prendre aussi en compte la nécessité de concilier la vie familiale avec la vie professionnelle (télétravail par exemple).

La priorité doit être accordée aux mesures de qualification, d'orientation et de conseil professionnels, parmi lesquelles:

- mesures de qualification par le recours à des concepts et des méthodes innovants, en particulier dans le domaine des technologies de l'information,

- qualification des salariés dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie ainsi que de la culture, en vue d'améliorer la qualité des services,

- encouragement des mesures de perfectionnement professionnel, de formation et de conseil à destination des salariés non qualifiés et qualifiés, ou menacés de chômage,

- actions de conseil et de perfectionnement visant le personnel qualifié et les cadres dans le domaine de la recherche, du développement, de la production et des services, avec une attention particulière accordée à la protection de l'environnement,

- actions de conseil et de qualification pour le lancement d'une activité professionnelle indépendante en vue de la reprise d'une société (création d'entreprises),

- mesures spécifiques destinées aux femmes et à leur participation au marché du travail, y compris en ce qui concerne leur promotion professionnelle,

- actions de qualification destinées aux salariés âgés de quarante-cinq ans révolus, dans le domaine des nouvelles technologies, afin de maintenir, d'approfondir et d'élargir leurs qualifications professionnelles et, partant, de préserver leurs possibilités en matière d'emploi

Secteurs économiques concernés: tous secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Niedersächsisches Ministerium für Frauen, Arbeit und Soziales Hinrich-Wilhelm-Kopf-Platz 2 D - 30159 Hanovre

Divers: M. Gosling, téléphone (49-511) 120 30 43; M. Franz, téléphone (49-511) 120 30 47

Numéro de dossier: XT/03/2001

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe

Intitulé du régime d'aides: directive relative aux subventions en faveur de mesures de reconversion destinées aux salariés des zones en reconversion économique et sociale, financées par le Land de Basse-Saxe et le Fonds social européen (FSE) dans le cadre de l'objectif 3

Base juridique: paragraphe 44 Landeshaushaltsordnung Niedersachsen (LHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: total de l'aide publique: 16,5 millions de marks allemands (8,43 millions d'euros) par an

Intensité maximale des aides: dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), le montant des subventions publiques (cofinancement national et fonds du FSE) ne peut dépasser 70 % du total des dépenses admissibles. Pour les grandes entreprises, cette part est limitée à 50 % au maximum. La subvention attribuée au titre des fonds du FSE ne peut dépasser 45 % des dépenses admissibles au bénéfice des aides dans le cadre du plafond fixé

Date de mise en oeuvre: à partir du 1er avril 2001

Durée du régime d'aides: du 1er avril 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: promotion de mesures de formation générales destinées à soutenir les changements structurels sous la forme de mesures de qualification, d'orientation et de conseil visant les salariés de petites et moyennes entreprises:

a) mesures de qualification par le recours à des concepts et à des méthodes innovants, en particulier dans le domaine des qualifications sociales et du travail de groupe;

b) encouragement de mesures de perfectionnement professionnel, de formation et de conseil à destination des salariés non qualifiés et qualifiés ou menacés de chômage; promotion du perfectionnement et de la qualification des personnels qualifiés;

c) actions de conseil et de perfectionnement visant le personnel qualifié et les cadres dans le domaine de la recherche, du développement, de la production et des services, avec une attention particulière accordée à la protection de l'environnement;

d) actions de conseil et de qualification pour le lancement d'une activité professionnelle indépendante ou en vue de la reprise d'une société (création d'entreprises);

e) mesures spécifiques destinées aux femmes et à leur participation au marché du travail, y compris en ce qui concerne leur promotion professionnelle;

f) actions de qualification destinées aux salariés âgés de quarante-cinq ans révolus, dans le domaine des nouvelles technologies, afin de maintenir, d'approfondir et d'élargir leurs qualifications professionnelles et, partant, de préserver leurs possibilités en matière d'emploi;

g) actions de qualification en faveur des salariés lors de l'embauche simultanée d'une personne jusqu'ici au chômage en tant que suppléant(e) (rotation des tâches);

h) réalisation d'études destinées à prévoir l'évolution du marché du travail et des besoins en qualifications professionnelles (Studien), qui devraient déboucher sur une mesure concrète de transposition des résultats;

i) enquêtes en vue d'élaborer des structures et des systèmes relatifs à de nouveaux modes de travail et expérimentation de nouvelles formes d'organisation du travail, en prenant également en compte la nécessité de concilier la vie familiale avec la vie professionnelle (télétravail par exemple)

Secteurs économiques concernés: tous secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Niedersächsisches Ministerium für Frauen, Arbeit und Soziales Hinrich-Wilhelm-Kopf-Platz 2 D - 30159 Hanovre

Divers: M. Gosling, téléphone (49-511) 120 30 43; M. Franz, téléphone (49-511) 120 30 47

Numéro de dossier: XT/22/2001

État membre: Italie

Région: province autonome de Trente

Intitulé du régime d'aides: financement de plans de formation professionnels, sectoriels et territoriaux

Base juridique: Deliberazione della Giunta provinciale n. 277 d.d. 9 febbraio 2001 avente ad oggetto "Procedure e criteri di attuazione delle azioni formative aziendali riferibili alla gestione dei fondi di cui all'articolo 9, comma 3, della Legge 19 luglio 1993, n. 236 - Circolare del Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale n. 92/2000", in attuazione della Circolare del Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale n. 92 d.d. 29 dicembre 2000 che ripartisce tra le regioni italiane le risorse di cui all'articolo 9, comma 5, del decreto-legge n. 148 d.d. 20 maggio 1993 (convertito dalla legge n. 236 d.d. 19 luglio 1993)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: pour la province autonome de Trente, 3780998446 lires italiennes (1952722,73 euros)

Intensité maximale des aides: formation spécifique pour les grandes entreprises:

intensité non supérieure à 25 %

formation spécifique pour les petites et moyennes entreprises (PME):

intensité non supérieure à 35 %

formation générale pour les grandes entreprises:

intensité non supérieure à 50 %

formation générale pour les PME:

intensité non supérieure à 70 %

Date de mise en oeuvre: le 23 mars 2001

Durée du régime d'aides: indéterminée

Objectif de l'aide: les aides portent sur la formation tant générale que spécifique

Par "formation générale" au sens de la décision de l'assemblée provinciale n° 277 du 9 février 2001, il convient d'entendre une formation consistant en des enseignements qui ne sont pas uniquement ou majoritairement axés sur le travail présent ou futur du salarié au sein de l'entreprise bénéficiaire, mais proposant des qualifications susceptibles d'être en grande partie utilisées dans d'autres entreprises ou d'autres secteurs d'activité et, partant, d'améliorer sensiblement l'employabilité du salarié

Secteurs économiques concernés: tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provinzia Autonoma di Trento Servizio Addestramento e Formazione professionale Via Diaz 15 I - 38100 Trento

Divers: le règlement d'exemption expire le 31 décembre 2006 et sera prorogé à titre provisoire pour six mois