établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

L’objectif ultime est d’amener et de maintenir les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Cet objectif a été intégré expressément dans le règlement de base de la PCP, dont l’article 2, paragraphe 2, dispose que cet objectif «sera atteint d’ici à 2015 dans la mesure du possible, et [...] d’ici à 2020 pour tous les stocks». Cela traduit l’engagement pris par l’Union en ce qui concerne les conclusions du sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en 2002 à Johannesburg et le plan de mise en œuvre qui y est associé. D’autre part, les dispositions du plan pluriannuel pour les stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale visent à atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable (RMD) d’ici 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025.

La présente proposition établit également les possibilités de pêche conformément aux accords conclus dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), une organisation régionale de gestion des pêches compétente pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes en mer Méditerranée et en mer Noire. L’Union européenne est membre de la CGPM, comme la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie. Les mesures adoptées dans le cadre de la CGPM sont contraignantes pour ses membres.

À la suite de l’adoption et de l’entrée en vigueur du plan pluriannuel pour les stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale, la présente proposition fixe les possibilités de pêche, exprimées en termes d’effort de pêche maximal autorisé, pour les États membres concernés (Espagne, France et Italie).

L’objectif de la présente proposition est d’établir les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks en mer Méditerranée et en mer Noire.

Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (le «règlement de base de la PCP») vise à garantir que les ressources aquatiques vivantes soient exploitées dans les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche est un instrument important pour atteindre ces objectifs. Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP).

L’évaluation de l’état des stocks en Méditerranée et en mer Noire est fondée sur les travaux les plus récents du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), du comité scientifique consultatif des pêches (CSC) de la CGPM et du groupe de travail de la CGPM sur la mer Noire.

Les parties intéressées ont été consultées au moyen de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021».

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément aux articles 16 et 17 du règlement de base de la PCP, les États membres sont libres de les répartir comme bon leur semble entre les navires battant leur pavillon. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider des modèles social et économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.

établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

3.les mesures adoptées par la CGPM et applicables en mer Noire. Ces mesures sont notamment les suivantes: a) un quota autonome pour le sprat fondé sur des avis scientifiques; b) le total admissible des captures (TAC) et l’allocation des quotas pour le turbot dans le cadre du plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot appliquant les dispositions de la recommandation GFCM/43/2019/3 modifiant la recommandation GFCM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29).

2.les mesures adoptées par la CGPM en 2018 et 2019 et applicables en mer Méditerranée. Ces mesures sont notamment les suivantes: des limites de capture et une période de fermeture pour l’anguille d’Europe dans l’ensemble de la mer Méditerranée (SRG 1 à 27), des limites de capture et d’effort pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique (SRG 17 et 18) ainsi que des limitations du nombre de navires de pêche ciblant le gambon rouge et la crevette rouge en mer Ionienne (SRG 19 à 21) et en mer du Levant (SRG 24 à 27). Ces mesures ont été adoptées lors de la session annuelle de la CGPM en 2018. En outre, la proposition inclut des mesures adoptées lors de la réunion annuelle 2019 de la CGPM: limitations de l’effort de pêche pour les stocks démersaux de la mer Adriatique (SRG 17 et 18), limites de récolte et limitations du nombre d’autorisations de pêche du corail rouge dans l’ensemble de la mer Méditerranée (SRG 1 à 27), limitations du nombre de navires de pêche ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans le canal de Sicile (SRG 12 à 16), limites de capture pour la dorade rose dans la mer d’Alboran (SRG 1 à 3) et limitations du nombre d’autorisations de pêche pour la coryphène commune dans l’ensemble de la Méditerranée (SRG 1 à 27);

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'article 43, paragraphe 3, du TFUE prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.

(3)Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. L’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(4)L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que, pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux règles prévues dans ces plans.

(5)Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil et est entré en vigueur le 16 juillet 2019. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er dudit règlement afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé et fixées conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi à l’article 7 du règlement (UE) 2019/1022.

(6)[un considérant consistant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles doit être inséré ici, une fois disponible, étant donné que le pourcentage exact doit correspondre aux niveaux établis scientifiquement] Pour 2021, l’effort de pêche maximal autorisé devrait donc être réduit de pm % par rapport à l’effort de pêche maximal autorisé fixé pour 2020 par le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil.

(7)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation GFCM/42/2018/1 établissant des mesures de gestion pour l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27). Ces mesures incluent des limites de capture et une période de fermeture annuelle de trois mois consécutifs que chaque État membre doit déterminer conformément aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil, à son ou ses plans nationaux de gestion concernant l’anguille et aux schémas de migration de celle-ci dans l’État membre concerné. La fermeture devra s'appliquer, conformément à la recommandation, à toutes les eaux marines de la mer Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(8)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la CGPM a également adopté la recommandation GFCM/42/2018/8 relative à des mesures d’urgence supplémentaires pendant la période 2019-2021 pour les stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique pour les années 2019, 2020 et 2021 (sous-régions géographiques CGPM 17 et 18). Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Les limites de capture maximales sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure susceptible d'être adoptée à l'avenir et de tout autre régime de répartition susceptible d'être convenu entre les États membres.

(9)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/42/2018/3 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans la mer du Levant (sous-régions géographiques CGPM 24, 25, 26 et 27), qui a introduit un nombre maximal de navires de pêche. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(10)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/42/2018/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) en mer Ionienne (sous-régions géographiques CGPM 19, 20 et 21), qui a introduit un nombre maximal de navires de pêche. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(11)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/43/2019/6 relative à des mesures de gestion pour la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16), qui a introduit un nombre maximal de navires de pêche. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(12)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche durable des espèces démersales en mer Adriatique (sous-régions géographiques CGPM 17 et 18), qui a introduit un régime de gestion de l’effort de pêche pour certains stocks démersaux. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(13)Compte tenu des particularités de la flotte slovène et de son incidence marginale sur les stocks de petits pélagiques et stocks démersaux, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d'assurer l'accès de la flotte slovène à une quantité minimale de petits pélagiques et à un quota d’effort minimal pour les stocks démersaux.

(14)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a également adopté la recommandation GFCM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l’exploitation durable du corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27), qui a introduit un nombre maximal d’autorisations de pêche ainsi que des limites de récolte pour le corail rouge. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(15)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/43/2019/2 relative à un plan de gestion pour l’exploitation durable de la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1 à 3), qui a introduit une limite de capture et d’effort fondée sur le niveau moyen autorisé et pratiqué durant la période 2010-2015. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(16)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/43/2019/1 relative à un ensemble de mesures de gestion applicables à l’utilisation de dispositifs ancrés de concentration de poissons dans les pêcheries de coryphène commune (Coryphaena hippurus) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27), qui a introduit un nombre maximal de navires de pêche ciblant la coryphène commune. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.