RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2018 —

Section II — Conseil européen et Conseil

(2019/C 272/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2018 3

2.1. Principaux objectifs financiers 3

2.2. Établissement du budget 2018 pour le Conseil européen et le Conseil 3

2.2.1. Orientation générale 3

2.2.2. Budget 2018 4

2.2.3. Budget 2018 et rubrique 5 du cadre financier 4

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2018 6

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2018 6

3.1.1. Réunions 6

3.1.2. Activités législatives 7

3.1.3. Modernisation administrative 7

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2018 8

3.2. Recettes 8

3.3. Dépenses de l’exercice 2018 11

3.3.1. Modification du budget en 2018 11

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010– 2018 13

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2018 14

3.4. Crédits reportés 16

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 16

3.4.2. Crédits reportés de l’exercice 2018 à l’exercice 2019 17

3.4.3. Crédits reportés par décision de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 19

3.4.4. Crédits reportés par décision de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 reportés à 2018 pour paiement 19

3.5. Recettes affectées 20

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2018 20

3.5.2. Recettes affectées reportées pour paiement de 2017 21

3.5.3. Recettes affectées perçues avant 2018 reportées à 2019 pour paiement 22

3.5.4. Recettes affectées perçues en 2018 22

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 249 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier» ou «RF») (article 142 du règlement financier en vigueur jusqu’en 2018 (2)), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l’Union européenne (Conseil européen et Conseil) pour l’exercice 2018.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires de 2018, sur les conclusions des rapports annuels d’activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l’exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre 2 du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l’exercice 2018, tandis que le chapitre 3 donne un aperçu global de l’exécution des crédits budgétaires disponibles en 2018.

L’exécution du budget 2018 par ligne budgétaire est présentée à l’annexe.

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2018

2.1. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2018 étaient les suivants:

— apporter un soutien constant au président du Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières,

— poursuivre le processus de modernisation administrative en vue de renforcer la qualité de son organisation ainsi qu’une utilisation adéquate des ressources,

— établir le coût final du bâtiment Europa avec le gouvernement belge.

2.2. Établissement du budget 2018 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1. Orientation générale

Lors de l’établissement du budget 2018 pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après dénommés «CE/C»), le grand objectif était de ne pas dépasser, en termes nominaux, le niveau général du budget 2017 pour toutes les dépenses non liées aux rémunérations.

Les augmentations liées à des obligations statutaires ou contractuelles ou dans des domaines jugés essentiels au bon fonctionnement du SGC ont été compensées par une hiérarchisation et une reprogrammation de certains projets effectuées en tenant compte de l’exécution budgétaire de ces dernières années.

En ce qui concerne le tableau des effectifs, le SGC a continué à rationaliser l’organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

— transformation de 25 postes AST (10 postes AST 5, 5 postes AST 4, 5 postes AST 3 et 5 postes AST 2) en 25 postes SC (10 postes SC 2 et 15 postes SC 1), de 20 postes AST (10 postes AST 7 et 10 postes AST 6) en 20 postes AD (10 postes AD 7 et 10 postes AD 5) et d’un poste AD 12 temporaire en un poste AD 12 permanent dans le cadre de la poursuite de la modernisation administrative,

— transfert d’un poste AD 5 et d’un poste AST 1 auprès de la Commission dans le cadre de l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement d’une équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et organismes de l’Union européenne (CERT-UE),

— ajout de 4 postes AD 5 et de 2 postes AST 1 pour tenir compte du nouveau régime linguistique applicable à la traduction en gaélique, suivant les instructions de la Commission.

2.2.2. Budget 2018

L’autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2018 à 572,9 millions d’EUR. Cela représente une augmentation de 11,3 millions d’EUR (+ 2,0 %) par rapport à 2017.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2018 avait été fixé à 3031.

Une vue d’ensemble du budget 2018 par catégorie est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1

Budget 2018 du CE/C par rapport à 2017 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2017 Budget 2018 Différence 2018/2017 [EB inclus] (3) 1 2 3=2/1 Tableau des effectifs 315 446 000 328 800 000 4,2 % Autres dépenses de personnel 24 878 000 24 359 000 –2,1 % Immeubles (hors acquisitions) 57 789 000 56 360 377 –2,5 % Systèmes informatiques 42 800 000 41 300 000 –3,5 % Mobilier 942 000 733 000 –22,2 % Équipements techniques 3 659 000 4 344 000 18,7 % Transports 1 048 000 1 496 000 42,7 % Frais de voyage des délégations 17 802 000 17 802 000 0,0 % Frais d'interprétation 79 816 000 79 316 000 –0,6 % Réunions et conférences 4 984 000 4 945 000 –0,8 % Information 8 285 000 10 152 000 22,5 % Divers 2 127 000 1 787 000 –16,0 % Réserve 2 000 000 1 500 000 –25,0 % Total (hors acquisitions) 561 576 000 572 894 377 2,0 % Acquisition de biens immobiliers — — Total général 561 576 000 572 894 377 2,0 %

2.2.3. Budget 2018 et rubrique 5 du cadre financier

Le tableau 2 présente un aperçu de l’évolution du budget du CE/C pour la période 2010– 2018. La quote-part du CE/C dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 8,0 % en 2010 à 5,5 % en 2018.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l’Union européenne (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 du cadre financier 2010– 2018

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (Montants aux prix courants) Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Rubrique 5 7 962 4,7 % 8 173 2,7 % 8 607 5,3 % 9 181 6,7 % 8 405 –8,5 % 8 661 3,0 % 9 483 9,5 % 9 921 4,6 % 10 346 4,3 % CE/C 634 5,1 % 563 –11,2 % 534 –5,2 % 536 0,3 % 534 –0,2 % 542 1,4 % 545 0,6 % 562 3,0 % 573 2,0 % Quote-part du CE/C dans la rubrique 5 8,0 % 6,9 % 6,2 % 5,8 % 6,4 % 6,3 % 5,7 % 5,7 % 5,5 %

La diminution enregistrée en 2011 est essentiellement due au transfert de ressources vers le SEAE, alors que celles constatées en 2012 et 2014 découlent de réductions des crédits prévus pour certaines activités compte tenu de l’exécution des années précédentes et des besoins réels.

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2018

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2018

Dans le cadre du rapport d’activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes du point de vue financier et décrivent le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l’exercice concerné. Le rapport fait également ressortir les principales réalisations de l’année.

3.1.1. Réunions

Le tableau 3 donne un aperçu de l’évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil entre 2010 et 2018.

En 2018, outre 4 604 réunions «institutionnelles», le SGC a également organisé 3 129 autres réunions (séminaires, sessions d’information et réunions avec des pays tiers, par exemple).

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2010– 2018

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Sommets 7 9 7 6 9 12 9 11 15 Sessions du Conseil 86 85 77 74 81 81 75 77 75 Réunions du Coreper 122 135 140 140 135 138 109 105 117 Réunions du Coreper (article 50) 22 29 Réunions des groupes 4 127 4 373 4 480 4 164 4 016 3 471 3 569 4 039 4 304 Groupe de travail ad hoc (article 50) 32 61 Total 4 342 4 602 4 704 4 384 4 241 3 702 3 762 4 290 4 604 Autres réunions 1 996 2 075 2 189 2 027 2 189 2 271 2 034 3 030 3 129 Totalgénéral 6 338 6 677 6 893 6 411 6 430 5 973 5 796 7 320 7 733

L’année 2018 a été marquée par des travaux continus visant à finaliser la procédure en vue de la signature et de la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le nombre total de réunions organisées par le SGC (413) a augmenté de 6 % par rapport à 2017. Cela est dû principalement à l’activité accrue de la présidence au cours du deuxième semestre et à l’activité du groupe ad hoc sur le Brexit.

En outre, le 25 avril 2018, le SGC a accueilli la deuxième conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région. Celle-ci a réuni 57 pays, 10 organisations régionales et 19 agences des Nations unies en vue de discuter de la situation en Syrie et de l’impact de la crise sur la région. L’organisation de cette manifestation, qui a exigé des ressources considérables en matière de sécurité et de logistique ainsi qu’un effort diplomatique important, a été assurée avec la direction générale du voisinage de la Commission européenne.

De plus, le douzième sommet du Dialogue Europe-Asie (ASEM) s’est tenu les 18 et 19 octobre 2018. Celui-ci a réuni les dirigeants de 51 pays européens et asiatiques, des représentants de l’Union européenne et le secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Les chefs d’États ou de gouvernement ont examiné comment renforcer encore le dialogue et la coopération entre les deux continents dans un large éventail de domaines tels que le commerce et l’investissement, la connectivité, le développement durable et le climat.

Le SGC a été en mesure de faire face à la demande accrue de réunions grâce aux disponibilités plus importantes en salles qu’offre le bâtiment Europa qui, déjà depuis l’année précédente, accueille tous les types de réunions et pas uniquement des réunions de haut niveau.

3.1.2. Activités législatives

Le nombre d’actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2018, 1210 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d’actes législatifs au cours de la période 2010– 2018

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Actes législatifs publiés au JO 825 986 958 1 132 1 437 1 412 1 259 1 187 1 210

3.1.3. Modernisation administrative

En 2018, le SGC a continué d’améliorer la qualité et l’efficacité de son organisation interne.

Progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action

En 2018, le SGC a poursuivi la mise en œuvre du «plan d’action pour un SGC plus dynamique, flexible et collaboratif» du secrétaire général (présenté le 27 septembre 2016), qui recense cinq priorités pour le SGC:

— veiller à être une administration efficace au service du président du Conseil européen et du Conseil européen,

— fournir un soutien plus efficace et plus cohérent au Conseil et à ses présidences,

— améliorer la communication et l’information aux niveaux interne et externe,

— investir dans les ressources humaines et la gestion, et

— tirer parti des technologies pour améliorer la façon de travailler du SGC.

Presque toutes les actions avaient abouti en 2018 ou avaient pris un caractère permanent.

Les principales réalisations du plan d’action en 2018 sont les suivantes:

— stratégie du SGC en matière de services numériques,

— vade-mecum sur les relations extérieures,

— ensemble de services offerts à la présidence par le SGC,

— modernisation administrative [notamment enquête auprès du personnel, feedback à 360 degrés pour le personnel d’encadrement et système de gestion de l’apprentissage destiné aux institutions de l’Union européenne (EU Learn)],

— réorganisation majeure des services du SGC afin d’améliorer l’efficacité des différentes fonctions de l’organisation.

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2018

La réalisation des objectifs fixés pour l’exercice 2018 peut se résumer comme suit.

— Tableau des effectifs En 2018, le SGC a recruté 137 fonctionnaires (74 fonctionnaires permanents et 63 agents temporaires). Au cours de l’année, 184 départs ont été enregistrés (154 fonctionnaires permanents et 30 agents temporaires). En conséquence, le tableau des effectifs du CE/C a enregistré une diminution nette de 47 postes occupés.

— Gestion financière En 2018, le SGC a continué d’améliorer sa gestion financière et ses résultats. Plusieurs améliorations en matière de gouvernance financière ont été mises en œuvre, par exemple: — la mise en place d’un conseil consultatif de direction, composé de hauts responsables de différents services et du président du comité du personnel. Son rôle est double: d’une part, donner son avis sur les priorités stratégiques et suivre l’évolution de celles retenues et, d’autre part, aider à hiérarchiser les ressources et veiller à ce que le SGC soit en phase avec sa mission, — la création d’un groupe de travail «Réorganisation» chargé d’examiner l’impact sur la gestion financière des réorganisations du SGC qui ont eu lieu les 1er juin et 1er juillet et d’aider les services à créer et à mettre en œuvre des structures financières adéquates, — le réexamen des «règles internes relatives à l’exécution des crédits inscrits à la section II du budget général de l’Union européenne» à la suite de la publication d’un nouveau règlement financier, — l’adoption de lignes directrices pour un cadre commun de management de projets et de groupes d’action visant à donner des orientations pour l’organisation d’équipes horizontales conformément au statut et au règlement financier, ainsi qu’à définir un ensemble restreint de pratiques efficaces et souples. Dans un souci d’amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de 21 jours en 2018, le délai maximum étant de 30 jours civils [directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (4)].

— Politique immobilière En 2018, d’intenses négociations ont eu lieu après que les autorités belges ont informé le Secrétariat qu’en dépit de l’accord sur le montant final du projet «bâtiment Europa», l’État belge ne procéderait pas à la vente des quatre parcelles de terre adjacentes. Les deux parties sont parvenues à un accord sur une solution de rechange qui a entraîné une diminution du montant correspondant au paiement du solde (voir point 3.4.3).

3.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2018. L’expression «droits établis 2017» se rapporte aux ordres de recouvrement émis en 2017, mais pour lesquels les montants n’ont été perçus qu’en 2018. L’expression «droits établis 2018» correspond donc aux recouvrements lancés en 2018.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes dans le budget 2018

(en EUR) Chapitre Droits établis 2017 Recettes recouvrées de 2017 Droits établis 2018 Recettes recouvrées de 2018 Total des droits établis 2017+2018 Total recouvré 2017+2018 À recouvrer en 2019 1 2 3 4 5=1+3 6=2+4 7=5– 6 4 0 Déductions sur les rémunérations du personnel 0 0 30 454 292 30 454 292 30 454 292 30 454 292 0 4 1 Contributions au régime de pension 223 436 127 312 25 753 759 25 752 178 25 977 195 25 879 490 97 705 5 0 Produit de la vente de biens meubles et immeubles 1 913 1 913 7 300 2 550 9 213 4 463 4 750 5 1 Produit de locations 34 297 34 297 667 694 421 285 701 991 455 582 246 410 5 2 Revenus d'investissements ou de prêts accordés, intérêts bancaires et autres 0 0 3 809 3 809 3 809 3 809 0 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 104 455 104 455 704 463 428 001 808 917 532 456 276 461 5 5 Recettes du SEAE provenant du produit de prestations de services et de travaux 100 000 100 000 397 124 297 124 497 124 397 124 100 000 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 1 504 160 1 074 878 20 132 298 19 972 853 21 636 458 21 047 731 588 728 5 8 Indemnisations diverses 0 0 48 334 48 304 48 334 48 304 30 5 8 Indemnisations diverses (SEAE) 0 0 0 0 0 0 0 5 9 Autres recettes résultant d'opérations administratives 0 0 0 0 0 0 0 6 3 Contributions en vertu d'accords spécifiques 9 935 9 935 1 213 693 1 213 693 1 223 628 1 223 628 0 7 0 Intérêts de retard 0 0 243 243 243 243 0 9 0 Recettes diverses 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 978 196 1 452 790 79 383 010 78 594 333 81 361 206 80 047 123 1 314 083

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c’est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s’est élevé à 81,4 millions d’EUR en 2018. Sur ce montant, 80,0 millions d’EUR ont été recouvrés au cours de l’exercice et 1,3 million d’EUR seront recouvrés en 2019.

La plus grande partie de l’ensemble des recettes recouvrées en 2018 (71 %, c’est-à-dire 56,4 millions d’EUR sur 80,0 millions d’EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, 30,5 millions d’EUR proviennent de déductions effectuées sur les rémunérations du personnel tandis que 25,9 millions d’EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 29 % (23,6 millions d’EUR), provient de diverses opérations administratives. Les sources principales de ce montant sont les suivantes:

— le recouvrement d’une partie des montants versés aux États membres lors d’exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu’ils ont présentées pour les exercices 2017 et 2018 (0,4 et 6,7 millions d’EUR, respectivement) (chapitre 5 7),

— la restitution par les États membres de sommes payées pour les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues (11 millions d’EUR) (chapitre 5 7),

— le versement de contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l’acquis de Schengen avec l’Islande et la Norvège (1,2 million d’EUR) (chapitre 6 3),

— le versement de contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (0,9 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— le versement des contributions de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de l’Institut universitaire européen de Florence au financement du système financier commun avec le Conseil (0,7 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au remboursement anticipé des frais relatifs à l’organisation de la conférence de Bruxelles sur la Syrie (0,2 million d’EUR) (chapitre 5 5),

— le produit du recouvrement des frais de justice dans les affaires gagnées par le Conseil et des dommages versés au Conseil (0,01 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (0,4 million d’EUR) (chapitre 5 5),

— le produit de la location de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés, notamment la part à charge de la Commission de la location de l’Infopoint UE à Bruxelles (0,5 million d’EUR) (chapitre 5 1).

3.3. Dépenses de l’exercice 2018

3.3.1. Modification du budget en 2018

Au cours de l’exercice 2018, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2010– 2018.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2010– 2018

Modification Exercice Type Base juridique 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Budget rectificatif Article 41 du RF 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Virement B Article 25 du RF 47 23 23 22 32 27 31 45 52 Virement C Article 25 du RF 2 2 2 2 2 2 2 1 2 Virement D Article 27 du RF 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 49 25 25 24 34 29 33 46 54

Deux virements C, pour lequel il y a lieu d’informer l’autorité budgétaire (conformément à l’article 25 du règlement financier) (article 29 du règlement financier de 2018), ont été effectués en 2018 dans le but suivant:

— virement C1 de 990 000 EUR en date du 23 juillet 2018 afin de: — financer les besoins supplémentaires en matière de transport liés au douzième sommet du Dialogue Europe-Asie (ASEM) (630 000 EUR), — couvrir des projets techniques audiovisuels visant à renforcer la qualité des services fournis pendant les événements organisés par le Conseil européen et le Conseil (360 000 EUR),

— virement C2 de 2 181 000 EUR en date du 26 novembre 2018 afin de: — financer des sessions de formation début 2019 pour lesquelles les contractants externes ont dû démarrer des travaux préparatoires en 2018 (150 000 EUR), — couvrir les coûts imprévus de l’organisation de l’ASEM, tels que les adaptations de lieux externes (travaux d’aménagement) (550 000 EUR), — couvrir les travaux de câblage effectués par les services informatiques dans le centre nodal des équipements audiovisuels (339 000 EUR), — couvrir la transition entre les services de gestion du programme «Gestion de l’information et des connaissances» (IKM) (1 042 000 EUR), — financer le développement en interne d’une nouvelle plateforme de publication de dépêches d’actualité (100 000 EUR).

52 virements B ont apporté des modifications à l’intérieur du budget du CE/C en 2018 sur la base de l’article 25, paragraphe 4, du règlement financier (article 29, paragraphe 4, du règlement financier de 2018).

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (5) en 2018 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l’objet de virements significatifs en 2018

(en EUR) Poste Rubrique Budget initial 2018 Virements Crédits finaux Différence 1 1 0 5 Heures supplémentaires 1 450 000 – 250 000 1 200 000 – 17 % 2 0 0 0 Loyers 1 109 000 764 500 1 873 500 69 % 2 0 0 4 Travaux de sécurisation 2 547 000 – 800 000 1 747 000 – 31 % 2 0 1 1 Eau, gaz, électricité et chauffage 4 766 000 – 568 199 4 197 801 – 12 % 2 0 1 2 Sécurité et surveillance des immeubles 18 493 000 – 460 000 18 033 000 – 2 % 2 1 0 0 Acquisition d'équipements et de logiciels 10 716 000 –1 308 620 9 407 380 – 12 % 2 1 0 1 Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques 21 799 000 1 975 593 23 774 593 9 % 2 1 0 2 Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels 7 195 000 370 443 7 565 443 5 % 2 1 0 3 Télécommunications 1 590 000 443 585 2 033 585 28 % 2 1 2 0 Achat et renouvellement de matériel technique 2 494 000 404 779 2 898 779 16 % 2 1 2 2 Location, entretien, maintenance et réparation 1 538 000 – 255 789 1 282 211 – 17 % 2 1 3 2 Location, entretien et réparation du parc automobile 1 046 000 476 000 1 522 000 46 % 2 2 0 0 Frais de voyage des délégations 17 802 000 4 529 114 22 331 114 25 % 2 2 0 2 Frais d'interprétation 79 316 000 –4 874 614 74 441 386 – 6 % 2 2 1 0 Dépenses de documentation et de bibliothèque 3 770 000 –1 016 500 2 753 500 – 27 % 2 2 1 1 Journal officiel 1 777 000 – 995 500 781 500 – 56 % 2 2 1 3 Information et manifestations publiques 4 385 000 448 000 4 833 000 10 %

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010– 2018

Au cours des neuf années écoulées, le taux d’exécution global du budget du CE/C s’est situé en moyenne à 91,9 % (voir graphique 1). Le taux d’exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l’exercice budgétaire sur le budget voté disponible.

Le taux des paiements annuels effectués entre 2010 et 2018 a représenté en moyenne 82,6 % du budget. La différence entre l’exécution globale et les paiements pour un exercice donné (c’est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier (article 12, paragraphe 7, du règlement financier de 2018), à l’exercice budgétaire suivant pour les paiements.

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2010– 2018

Pour 2018, les crédits reportés concernent des obligations dûment contractées avant la fin de l’exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens n’ont pas encore été livrés et/ou la facturation n’est pas intervenue avant la fin de l’exercice.

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2018

L’analyse des dépenses effectuées en 2018 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d’engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2018 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l’exécution du budget 2018 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2018 (initial) Budget 2018 [final (*1)] Engagements Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 4=3/2 5=2– 3 Tableau des effectifs 328 800 000 328 650 000 309 799 583 94,3 % 18 850 417 Autres dépenses de personnel 24 359 000 24 509 000 22 777 378 92,9 % 1 731 622 Immeubles (hors acquisitions) 56 360 377 55 574 877 54 112 447 97,4 % 1 462 430 Systèmes informatiques 41 300 000 42 781 000 42 770 511 100,0 % 10 489 Mobilier 733 000 933 000 923 624 99,0 % 9 376 Équipements techniques 4 344 000 4 365 000 4 184 365 95,9 % 180 635 Transports 1 496 000 2 036 000 1 938 566 95,2 % 97 434 Frais de voyage des délégations 17 802 000 22 331 114 11 121 429 49,8 % 11 209 685 Frais d'interprétation 79 316 000 74 441 386 64 551 319 86,7 % 9 890 067 Réunions et conférences 4 945 000 5 290 500 4 948 665 93,5 % 341 835 Information 10 152 000 8 650 000 8 383 365 96,9 % 266 636 Divers 1 787 000 1 787 000 989 228 55,4 % 797 772 Réserve 1 500 000 1 500 000 0 0,0 % 1 500 000 Total (hors acquisitions) 572 894 377 572 848 877 526 500 479 91,9 % 46 348 398 Acquisition de biens immobiliers – 45 500 45 035 99,0 % 465 Total général 572 894 377 572 894 377 526 545 514 91,9 % 46 348 863

Le taux d’exécution global du budget 2018 est de 91,9 %. La différence entre le budget final et l’exécution du budget peut s’expliquer comme suit.

— La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s’élève à 18,8 millions d’EUR. Cette sous-utilisation est principalement liée à des besoins moindres pour les traitements de base (11,8 millions d’EUR) et au fait qu’il n’a pas été nécessaire d’utiliser la disposition relative à l’adaptation annuelle des rémunérations (3,1 millions d’EUR). La sous-utilisation en matière de traitements est en partie liée à la diminution nette de 47 postes occupés dans le tableau des effectifs du CE/C. D’autres éléments expliquant la sous-utilisation sont des besoins moins importants que prévu pour différents types de droits statutaires (2,6 millions d’EUR) et pour la couverture sociale (0,6 million d’EUR), ainsi que des dépenses plus faibles en matière d’heures supplémentaires (0,4 million d’EUR).

— Dans la catégorie des «Autres dépenses de personnel», 29 % de la sous-utilisation (0,5 million d’EUR sur 1,7 million) sont liés à des dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d’autres prestations externes. La réduction des frais de missions correspond à une économie de 0,3 million d’EUR. Dans le domaine du président du Conseil européen, une économie de 0,4 million d’EUR provient de la sous-utilisation du budget de voyages et des indemnités. Le solde, soit un montant de 0,5 million d’EUR, est lié principalement à des économies réalisées dans les services médicaux et sociaux.

— L’exécution globale des dépenses liées aux immeubles s’est traduite par une économie de 1,5 million d’EUR. Sur ce montant, 1,3 million d’EUR proviennent d’une baisse des coûts pour la sécurité, la surveillance, le nettoyage et l’entretien des bâtiments ainsi que d’une diminution de la consommation d’eau, de gaz et d’électricité. Le solde, soit 0,2 million d’EUR, provient des économies réalisées sur certains travaux d’aménagement, d’installation et de sécurisation.

— Dans le domaine informatique et en ce qui concerne le mobilier, le taux d’exécution budgétaire a atteint 100 %.

— L’économie de 0,2 million d’EUR en équipements techniques est due surtout à des besoins moindres pour la location et l’entretien d’installations de sécurité.

— L’économie de 0,1 million d’EUR en matière de transport est due surtout aux besoins finaux concernant l’organisation de la réunion ASEM.

— L’exécution des frais de voyage des délégations s’est traduite par une économie de 11,2 millions d’EUR. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s’élevait, après virements, à 22,3 millions d’EUR. Le budget initial s’élevait à 17,8 millions d’EUR auxquels s’ajoutent 6,6 millions d’EUR en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d’interprétation. Par ailleurs, au cours de l’année, 1,8 million d’EUR a été viré pour financer les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues. Étant donné que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés au cours des exercices précédents, un montant de 11,1 millions d’EUR seulement a été engagé pour les paiements ultérieurs au titre du budget 2018.

— La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d’interprétation s’est élevée à 9,9 millions d’EUR. Il convient de noter que cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement de 6,6 millions d’EUR de l’enveloppe allouée à l’interprétation vers celle prévue pour les voyages des délégations (6). Le résultat final inclut également la restitution de 1,8 million d’EUR de certaines enveloppes prévues pour les déplacements en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

— Sur le montant total sous-utilisé de 0,3 million d’EUR pour l’organisation de réunions et de conférences, un montant de 0,2 million d’EUR correspond à des besoins moins importants pour l’organisation du sommet UE-ASEM que ce qui avait été budgétisé. Des besoins moins importants que prévu pour des frais de déplacement spécifiques ont permis une économie supplémentaire de 0,1 million d’EUR.

— Le taux d’exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 96,9 %, ce qui correspond à une économie de 0,3 million d’EUR. Ce montant correspond principalement à des économies en rapport avec le Journal officiel (0,2 million d’EUR) et à quelques économies en matière de diffusion hôte et de communication (0,1 million d’EUR).

— Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 0,8 million d’EUR s’explique principalement par la diminution des dépenses en matière de frais juridiques (0,7 million d’EUR), en raison du nombre moins élevé que prévu d’affaires antidumping portées à la connaissance du Conseil; le montant de 0,1 million d’EUR restant est le résultat de besoins moindres en matière d’uniformes et en fournitures de bureau, papier, études et affranchissement.

3.4. Crédits reportés

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2017 à l’exercice 2018

Comme l’indique le tableau 9, un montant de 51,8 millions d’EUR a été reporté de 2017 à 2018.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés de 2017 Paiements 2018 Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3=2/1 4=1– 2 Tableau des effectifs 366 146 306 771 83,8 % 59 375 Autres dépenses de personnel 2 939 481 2 466 286 83,9 % 473 195 Immeubles 15 430 019 11 543 809 74,8 % 3 886 210 Systèmes informatiques 20 002 333 18 557 862 92,8 % 1 444 471 Mobilier 323 588 312 101 96,4 % 11 488 Équipements techniques 1 489 754 1 331 588 89,4 % 158 166 Transports 295 754 226 689 76,6 % 69 065 Frais de voyage des délégations — — — Frais d'interprétation 6 910 863 4 679 388 67,7 % 2 231 475 Réunions et conférences 877 538 677 635 77,2 % 199 903 Information 2 380 596 2 157 277 90,6 % 223 319 Divers 772 364 546 590 70,8 % 225 774 Réserve — — — Total 51 788 437 42 805 994 82,7 % 8 982 442

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2017 s’est élevé à 82,7 %. Les principales raisons qui expliquent ce taux d’exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent,

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés. Il convient de noter que les montants correspondants font forcément peser une charge budgétaire sur l’exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2019 pour ces transactions.

3.4.2. Crédits reportés de l’exercice 2018 à l’exercice 2019

Le montant des crédits reportés de l’exercice 2018 à l’exercice 2019 s’est élevé à 56,6 millions d’EUR.

Tableau 10

Crédits reportés de l’exercice 2018 à l’exercice 2019 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2018 (initial) Budget 2018 [final (*2)] Engagements Paiements 2018 Crédits reportés à 2019 Taux de report 1 2 3 4 5=3– 4 6=4/3 Tableau des effectifs 328 800 000 328 650 000 309 799 583 309 367 346 432 237 0,1 % Autres dépenses de personnel 24 359 000 24 509 000 22 777 378 20 930 792 1 846 586 8,1 % Immeubles 56 360 377 55 574 877 54 112 447 38 069 307 16 043 141 29,6 % Systèmes informatiques 41 300 000 42 781 000 42 770 511 23 222 070 19 548 442 45,7 % Mobilier 733 000 933 000 923 624 633 483 290 141 31,4 % Équipements techniques 4 344 000 4 365 000 4 184 365 2 615 658 1 568 707 37,5 % Transports 1 496 000 2 036 000 1 938 566 1 106 390 832 176 42,9 % Frais de voyage des délégations 17 802 000 22 331 114 11 121 429 11 121 429 0 0,0 % Frais d'interprétation 79 316 000 74 441 386 64 551 319 52 642 447 11 908 872 18,4 % Réunions et conférences 4 945 000 5 290 500 4 948 665 4 293 568 655 097 13,2 % Information 10 152 000 8 650 000 8 383 365 5 387 494 2 995 870 35,7 % Divers 1 787 000 1 787 000 989 228 555 947 433 280 43,8 % Réserve 1 500 000 1 500 000 — — — — Total (hors acquisitions) 572 894 377 572 848 877 526 500 479 469 945 930 56 554 549 10,7 % Acquisition de biens immobiliers — 45 500 45 035 45 035 100,0 % Total général 572 894 377 572 894 377 526 545 514 469 945 930 56 599 584 10,7 %

Les montants reportés de l’exercice 2018 à l’exercice 2019 proviennent essentiellement des catégories ci-après.

— Informatique, pour un montant de 19,5 millions d’EUR, dont 12,2 millions liés à l’assistance externe, 5,3 millions liés aux équipements et aux logiciels, 1,2 million lié aux services et à la maintenance informatiques et 0,8 million lié aux télécommunications.

— Bâtiments, pour un montant de 16,0 millions d’EUR, dont 6,3 millions pour des travaux d’aménagement, 4,3 millions pour le nettoyage et l’entretien, 2,3 millions pour la sécurité et la prévention, 1,2 million pour des travaux de sécurisation, 1,0 million pour l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage conjointement et 0,4 million pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études et des audits.

— Interprétation, pour un montant de 11,9 millions d’EUR couvrant les frais dans ce domaine pour les mois de novembre et décembre 2018, sachant que la facture finale n’arrivera qu’en 2019.

— Information, pour un montant de 3,0 millions d’EUR correspondant à des dépenses dans ce domaine, dont un montant de 2,0 millions pour l’information et des manifestations publiques ainsi que des publications du Conseil et 1,0 million pour les dépenses de documentation et de bibliothèque.

— Autres dépenses de personnel, pour un montant de 1,8 million d’EUR, notamment liées à des prestations externes (0,1 million d’EUR), à la formation (0,9 million d’EUR), au service médical et aux crèches (0,4 million d’EUR), aux missions (0,3 million d’EUR) et aux interventions en faveur du personnel (0,1 million d’EUR).

— Équipements techniques, pour un montant de 1,6 million d’EUR dont 1,0 million d’EUR pour l’achat et la maintenance de matériel de conférence, 0,4 million d’EUR pour l’achat et la maintenance d’équipement audiovisuel destiné au service de presse, 0,1 million d’EUR pour les installations de sécurité, 0,1 million d’EUR pour l’achat et la maintenance d’équipements pour les restaurants et les cantines et pour d’autres équipements.

— Réunions et conférences, pour un montant de 0,7 million d’EUR correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen et des sessions du Conseil en 2018.

— Acquisition de biens immobiliers, pour 0,05 million d’EUR afin de couvrir les frais de notaire associés au paiement du solde pour le bâtiment Europa.

— Mobilier, pour un montant de 0,3 million d’EUR correspondant à certains bureaux et bons de commande supplémentaires pour du mobilier émis afin de couvrir certains besoins du Conseil avant la signature du nouveau contrat-cadre.

3.4.3. Crédits reportés par décision de l’exercice 2017 à l’exercice 2018

Comme l’indique le tableau 11, un montant de 8,8 millions d’EUR a été reporté par décision de 2017 à 2018, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement financier (RF) et de l’article 4 des règles d’application (RAP) (article 12, paragraphe 2, du RF de 2018).

Tableau 11

Crédits reportés par décision de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés par décision de l'exercice 2017 Engagements 2018 Taux d'exécution Crédits annulés Paiements 2018 Report pour paiement à 2019 1 2 3=2/1 4=1– 2 5 6=2– 4 Acquisition de biens immobiliers 8 787 738 4 114 794 46,8 % 4 672 944 0 4 114 794 Total CE/C 8 787 738 4 114 794 46,8 % 4 672 944 0 4 114 794

Le montant est lié au paiement du solde pour le bâtiment Europa et l’acquisition prévue de quatre parcelles de terre adjacentes, dans la mesure où il n’a pas été possible de signer l’acte final de vente en 2017 du fait de retards liés aux procédures internes des autorités belges et de délais qui en résultent dans la préparation de la documentation juridique par les notaires.

Le taux d’exécution des crédits reportés par décision s’est élevé à 46,8 % en raison du fait que les autorités belges n’ont finalement par procédé à la vente des quatre parcelles de terre adjacentes. Le montant engagé a été reporté dans son intégralité à 2019 pour paiement.

3.4.4. Crédits reportés par décision de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 reportés à 2018 pour paiement

Les crédits reportés par décision de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 qui avaient été dûment engagés en 2017 mais non payés ont été reportés à 2018 pour paiement. Comme l’indique le tableau 12, un montant de 0,3 million d’EUR a été reporté pour paiement.

Tableau 12

Crédits reportés par décision de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 reportés à 2018 pour paiement (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Report pour paiement de 2017 Paiements 2018 Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3=2/1 4=1– 2 Équipements techniques 330 991 330 991 100,0 % 0 Total CE/C 330 991 330 991 100,0 % 0

Le montant est lié au remplacement d’équipements (techniques) dans le bâtiment Europa endommagés par l’eau en octobre 2016.

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2017 s’est élevé à 100 %.

3.5. Recettes affectées

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2018

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2018 s’est élevé à 23,0 millions d’EUR.

Tableau 13

Exécution des recettes affectées perçues avant 2018 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2018 Engagements 2018 Paiements 2018 Taux d'exécution Recettes affectées annulées 1 2 3 4=2/1 4=1– 2 Tableau des effectifs 1 424 860 1 424 860 1 424 860 100,0 % — Autres dépenses de personnel 1 226 806 1 222 768 1 212 356 99,7 % 4 038 Immeubles 793 382 672 317 540 213 84,7 % 121 065 Systèmes informatiques 473 332 472 157 360 276 99,8 % 1 175 Mobilier — — — — Équipements techniques 34 894 31 090 29 168 89,1 % 3 804 Transports 2 747 2 747 2 747 100,0 % — Frais de voyage des délégations 11 555 185 11 555 185 11 555 185 100,0 % — Frais d'interprétation 7 042 505 7 042 505 7 042 505 100,0 % — Réunions et conférences 148 367 136 571 134 123 92,0 % 11 796 Information 62 023 62 023 62 023 100,0 % — Divers 273 300 273 300 252 369 100,0 % — Total CE/C 23 037 401 22 895 523 22 615 825 99,4 % 141 878 ANS avec le SEAE 126 150 117 101 117 101 92,8 % 9 049 Total général 23 163 551 23 012 625 22 732 926 99,3 % 150 927

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s’élevaient à 23,2 millions d’EUR, dont 23,0 millions ont été dûment engagés en 2018. Le solde, soit 0,2 million d’EUR, a été annulé conformément à l’article 14 du règlement financier (article 12, paragraphe 4, du règlement financier de 2018).

Une autre partie (0,1 million d’EUR) des recettes affectées perçues avant 2018 concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2017 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. Sur le montant engagé de 0,1 million d’EUR, 100 % a été versé en 2017.

3.5.2. Recettes affectées reportées pour paiement de 2017

Le montant total des recettes affectées reportées pour paiement de 2017 s’élève à 0,3 million d’EUR.

Tableau 14

Exécution des recettes affectées perçues avant 2018 reportées à 2018 pour paiement (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées reportées pour paiement de 2017 Paiements 2018 Taux d'exécution Recettes affectées annulées 1 2 4=2/1 4=1– 2 Tableau des effectifs — — — — Autres dépenses de personnel 10 362 167 1,6 % 10 195 Immeubles 149 078 78 610 52,7 % 70 468 Systèmes informatiques 3 — 0,0 % 3 Mobilier — — — — Équipements techniques 29 555 23 460 79,4 % 6 095 Transports 1 779 295 16,6 % 1 485 Frais de voyage des délégations — — — — Frais d'interprétation — — — — Réunions et conférences 5 530 5 274 95,4 % 256 Information — — — — Divers 38 773 7 627 19,7 % 31 146 Total CE/C 235 082 115 433 49,1 % 119 648 ANS avec le SEAE 17 526 17 526 100,0 % — Total général 252 608 132 959 52,6 % 119 648

3.5.3. Recettes affectées perçues avant 2018 reportées à 2019 pour paiement

Les recettes affectées perçues avant 2018, dûment engagées mais non payées en 2018, ont été reportées de l’exercice 2018 à l’exercice 2019 et se sont élevées à 0,3 million d’EUR.

Tableau 15

Recettes affectées perçues avant 2018 reportées à 2019 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2018 Engagements 2018 Paiements 2018 Recettes affectéesreportéesà 2019 Taux de report 1 2 3 4=2– 3 5=4/2 Tableau des effectifs 1 424 860 1 424 860 1 424 860 — 0,0 % Autres dépenses de personnel 1 226 806 1 222 768 1 212 356 10 412 0,9 % Immeubles 793 382 672 317 540 213 132 103 19,6 % Systèmes informatiques 473 332 472 157 360 276 111 881 23,7 % Mobilier — — — — Équipements techniques 34 894 31 090 29 168 1 922 6,2 % Transports 2 747 2 747 2 747 — 0,0 % Frais de voyage des délégations 11 555 185 11 555 185 11 555 185 — 0,0 % Frais d'interprétation 7 042 505 7 042 505 7 042 505 — 0,0 % Réunions et conférences 148 367 136 571 134 123 2 449 1,8 % Information 62 023 62 023 62 023 — 0,0 % Divers 273 300 273 300 252 369 20 931 7,7 % Total CE/C 23 037 401 22 895 523 22 615 825 279 699 1,2 % ANS avec le SEAE 126 150 117 101 117 101 — 0,0 % Total général 23 163 551 23 012 625 22 732 926 279 699 1,2 %

Les montants reportés proviennent essentiellement des catégories ci-après.

— Bâtiments, pour un montant de 0,1 million d’EUR lié à des travaux d’aménagement.

— Informatique, pour un montant de 0,1 million d’EUR correspondant à des prestations externes.

— Divers, pour un montant de 0,02 million d’EUR correspondant principalement aux frais de contentieux et frais juridiques.

3.5.4. Recettes affectées perçues en 2018

Le montant total des recettes affectées perçues en 2018 s’est élevé à 23,7 millions d’EUR. Sur ce montant, une enveloppe de 351 460 EUR correspond à des sommes virées par le SEAE au Conseil.

Tableau 16

Exécution des recettes affectées perçues en 2018 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées 2018 Engagements 2018 Paiements2018 Recettes affectées disponibles 1 2 3 4=1– 3 Tableau des effectifs 1 489 158 — — 1 489 158 Autres dépenses de personnel 1 472 997 112 414 62 508 1 410 489 Immeubles 984 112 195 806 81 498 902 614 Systèmes informatiques 976 647 262 528 69 889 906 758 Mobilier — — — 0 Équipements techniques 210 364 143 204 139 077 71 286 Transports 5 454 — — 5 454 Frais de voyage des délégations 6 911 068 — — 6 911 068 Frais d'interprétation 11 066 291 — — 11 066 291 Réunions et conférences 139 883 132 947 55 875 84 008 Information 68 116 — — 68 116 Divers 33 737 — — 33 737 Total CE/C 23 357 827 846 899 408 847 22 948 980 ANS avec le SEAE 351 460 208 560 124 366 227 095 Total général 23 709 288 1 055 459 533 213 23 176 075

Les recettes affectées en 2018 en lien avec des activités du SGC se sont élevées à 23,4 millions d’EUR. Sur ce montant, un montant de 0,8 million d’EUR a été engagé au cours de l’exercice, tandis que 23 millions d’EUR ont été reportés à 2019 conformément à l’article 14 du règlement financier (article 12, paragraphe 4, du règlement financier de 2018).

Près de 50 % des recettes affectées (11 millions d’EUR) concernent l’interprétation, pour des paiements complémentaires en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues. Un montant de 7 millions d’EUR concerne les frais de voyage des délégations, suivant le solde après la présentation de leurs déclarations de voyage. Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives du Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(3) Bâtiment Europa.

(4) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(5) Montant net supérieur à 250 000 EUR.

(*1) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(6) Conformément à la décision 111/07, le SGC procède au virement de 66 % des montants inutilisés prévus pour l’interprétation en faveur des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisés au cours du même exercice. En 2018, ces montants s’élevaient à 6,6 millions d’EUR.

(*2) Inclut la réaffectation interne des crédits.