A4-0260/95

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une direction du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (C4-0371/95 - 94/0077(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0371/95 - 94/0077(SYN),

- vu son avis émis en première lecture ((JO C 56 du 6.3.1995, p.165.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0056 ((JO C 104 du 12.4.1994, p.4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0311 ((JO C 246 du 22.9.1995, p.3.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 du règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0260/94);

1. modifie la position commune comme suit:

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

(Ce considérant manque dans la version française de la position commune).

>Texte après vote du PE>

considérant que, selon ledit article, ces directives, tout en assurant pleinement la santé et la sécurité des travailleurs, évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

(Amendement 3)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que la présente directive doit se borner à définir les objectifs à atteindre et les principes à respecter de façon à laisser aux États membres le choix des modalités propres à assurer, dans leur législation nationale, le respect et l'amélioration de ces prescriptions;

>Texte après vote du PE>

considérant que les objectifs de la présente directive sont de définir les prescriptions minimales de sécurité et de santé, en laissant aux États membres le choix des modalités propres à assurer, dans leur législation nationale, le respect et l'amélioration de ces prescriptions;

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 1, POINT c)

Article 4, paragraphe 3 (directive 89/655/CEE)

>Texte originel>

3. Les États membres déterminent, après consultation des partenaires sociaux et compte tenu des législations et/ou pratiques nationales, les modalités permettant d'atteindre un niveau de sécurité correspondant aux objectifs visés par les dispositions de l'annexe II.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres déterminent, après consultation des partenaires sociaux et compte tenu des législations et/ou pratiques nationales, les modalités à mettre en oeuvre par les employeurs pour atteindre un niveau de sécurité correspondant aux prescriptions minimales de l'annexe II.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 6, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau) (directive 89/655/CEE)

>Texte originel>

Les travailleurs doivent être rendus attentifs aux risques les concernant, aux équipements de travail présents dans leur environnement immédiat de travail ainsi qu'aux modifications qui les concernent, dans la mesure où elles affectent des équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas directement.

>Texte après vote du PE>

Dans la mesure où ils pourraient avoir à en souffrir, les travailleurs doivent être rendus attentifs aux risques les concernant et qui sont liés aux équipements de travail présents dans leur environnement de travail même s'ils n'utilisent pas directement ces équipements de travail.

(Amendement 14)

ANNEXE I, POINT 3)

Annexe, point 3.2.3., partie introductive (directive 89/655/CEE)

>Texte originel>

Les équipements de travail installés à demeure doivent être installés de manière à réduire le risque que les charges:

>Texte après vote du PE>

Les équipements de travail doivent être installés de manière à réduire le risque que les charges:

(Amendement 19)

ANNEXE II; POINT 1.1.

>Texte originel>

1.1. Les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à permettre de réduire les risques pour les utilisateurs de l'équipement de travail et pour les autres travailleurs, par exemple en faisant en sorte qu'il y ait assez d'espace libre entre les éléments mobiles des équipements de travail et des éléments fixes ou mobiles de leur environnement et que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et/ou évacuée de manière sûre.

>Texte après vote du PE>

1.1. Les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière qu'il y ait un espace libre suffisant entre les éléments mobiles des équipements de travail et des éléments fixes ou mobiles de leur environnement et que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et/ou évacuée de manière sûre.

(Amendement 23)

ANNEXE II, POINT 2.2.

>Texte originel>

2.2. Si un équipement de travail évolue dans une zone de travail, des règles de circulation doivent être établies et suivies.

>Texte après vote du PE>

2.2. Si un ou plusieurs équipements de travail évoluent dans une zone de travail commune, des règles de circulation doivent être établies et respectées.

(Amendement 25)

ANNEXE 2, POINT 2.5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Rétablir l'annexe II points 2.6 à 2.9 de la proposition initiale de la Commission.

(Amendement 27)

ANNEXE II, POINT 3.1.2, DEUXIEME ALINEA

>Texte originel>

Sans préjudice de l'article 5 de la directive 89/391/CEE, à titre exceptionnel, des équipements non prévus pour le levage des travailleurs peuvent être utilisés à cette fin, pour autant que des mesures appropriées aient été prises pour assurer la sécurité, conformément aux législations et/ou pratiques nationales qui prévoient une surveillance appropriée.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice de l'article 5 de la directive 89/391/CEE, à titre exceptionnel et pour autant qu'il existe, pour assurer la sécurité, des législations et/ou des pratiques nationales qui prévoient une surveillance appropriée, des équipements non prévus pour le levage des travailleurs peuvent être utilisés à cette fin.

(Amendement 30)

ANNEXE II, POINT 3.2.6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3. 2.6 bis. Les équipements de travail servant au levage de charges non guidées, y compris leurs moyens de préhension, leurs accessoires et la structure d'appui doivent être observés pendant l'emploi par l'opérateur pour détecter d'éventuelles défectuosités. Si les défectuosités décelées mettent en cause la sécurité de fonctionnement, l'emploi doit être arrêté aussitôt et les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'équipement ne présente plus de risque.