31.1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 24/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au programme de recherche et de 
développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement 
(1987-1990) 
COM(86) 550final/2 
(Proposée par la Commission au Conseil le 29 octobre 1986.) 
(87VC 24/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la 
Communauté a, notamment, pour mission de promou­
voir un développement harmonieux des activités écono­
miques dans l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une 
expansion continue et équilibrée; que l'article 3 du traité 
prévoit, entre autres, parmi les actions de la Commu­
nauté à mener aux fins énoncées à l'article 2, l'accroisse­
ment des échanges et la poursuite en commun de l'effort 
de développement économique et social des pays en voie 
de développement; 
considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors 
de sa réunion du 18 novembre 1980 souligne l'impor­
tance du développement des capacités de recherche 
orientées notamment vers l'agriculture vivrière des pays 
en voie de développement et de la complémentarité entre 
les activités des centres de recherche établis dans la 
Communauté et les efforts entrepris dans ce domaine par 
les pays en voie de développement; 
considérant que le comité intergouvernemental de la 
science et de la technique au service du développement 
(CISTD), au cours de sa huitième session, du 2 au 6 juin 
1986, a adopté la résolution, présentée par les Pays-Bas 
au nom des États membres de la Communauté euro­
péenne, qui invite les pays industrialisés à intensifier leur 
effort de recherche et développement dans le secteur de 
l'agriculture et domaines connexes en incluant les projets 
conjoints avec les pays en voie de développement; considérant que les pays en voie de développement ont 
pris conscience du rôle de la science et de la technique 
dans le processus de développement économique et social 
et que, dès lors, il est important de faciliter l'introduction 
de la dimension scientifique et technique dans le déve­
loppement de la Communauté; 
considérant que les actions de recherche et de développe­
ment faisant l'objet du présent règlement concernent 
deux problèmes particulièrement graves et urgents, l'ali­
mentation et la santé, qui se rattachent aux besoins 
essentiels des pays en voie de développement; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir une plus grande 
concertation entre scientifiques des divers États membres 
et des pays en voie de développement pour faciliter la 
complémentarité des recherches et des méthodologies 
ainsi que l'accès aux différents réseaux de relations scien­
tifiques établis par les États membres avec leurs parte­
naires du tiers monde; 
considérant que, le 14 janvier 1974, le Conseil a adopté 
une résolution concernant un premier programme d'ac­
tion des Communautés européennes dans le domaine de 
la science et de la technologie (*); 
considérant que la résolution du Conseil, du 25 juillet 
1983, relative à des programmes-cadres pour des activités 
communautaires de recherche, de développement et 
de —démonstration et au premier programme-cadre 
1984-1987 (2), énumère parmi les objectifs scientifiques 
et techniques le renforcement de l'aide au développe­
ment; 
considérant que, eu égard à l'objet et à la spécificité du 
présent programme, qui est exécuté dans l'intérêt des 
pays en voie de développement et devrait être mis en 
œuvre en étroite coopération avec eux, il convient de 
prévoir des règles particulières pour la diffusion des 
connaissances résultant de l'exécution du présent 
programme; 
(') JO n°C7du29. 1. 1974, p. 6. 
(2) JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. 
N°C 24/10 Journal officiel des Communautés européennes 31.1.87 
considérant que, par la décision 82/837/CEE (*), le 
Conseil, en application de l'article 235 du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne, a arrêté 
un premier programme pluriannuel de recherche et de 
développement dans le domaine de la science et de la 
technique au service du développement et que ce 
programme a conduit à des résultats positifs qui ont 
ouvert des perspectives prometteuses quant aux objectifs 
poursuivis; 
considérant que le Conseil, lors de sa session du 10 
décembre 1985, a invité la Commission à réfléchir sur 
l'intégration, dans le cadre du présent programme, d'une 
sous-section relative au développement des capacités 
endogènes de recherche scientifique et technique des 
pays en voie de développement; 
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche 
scientifique et technique (Crest); 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cette fin, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Un programme de recherche et de développement 
destiné à soutenir et à renforcer les activités scientifiques 
dans le domaine de la science et de la technique au 
service du développement en vue d'aider les pays en voie 
de développement est adopté, tel qu'il figure en annexe, 
pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 
1987. 
Dans le cadre du programme, les organismes compétents 
établis dans la Communauté ou dans les pays en voie de 
développement peuvent soumettre leurs propositions en 
matière d'actions de recherche et de développement. Des 
propositions de cofinancement d'activités de recherche 
entreprises par d'autres organisations internationales 
compétentes peuvent également être soumises. 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du 
programme s'élève à 80 millions d'Écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de seize agents. 
Article 3 
La Commission assure l'exécution du programme. 
Article 4 
1. Dans l'exécution de ses tâches, la Commission est 
assistée d'un comité consultatif «Recherche liée au déve­
loppement», ci-après dénommé le comité, qui remplace le comité consultatif de gestion et de coordination 
«Recherche liée au développement», institué par la déci­
sion 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (2). 
Le comité est composé de représentants des États 
membres responsables pour la science et la technologie 
dans les domaines de l'agriculture tropicale et sous-
tropicale et de la médecine, de la santé et de la nutrition 
dans les zones tropicales et sous-tropicales, avec un 
maximum de deux par État membre. 
Un représentant du comité permanent de la recherche 
agricole, du comité consultatif «Recherche en médecine 
et santé» et du Centre technique de coopération agricole 
et rurale ainsi que des experts des pays en développement 
sont invités à participer aux travaux du comité. 
Afin de mieux assurer la coordination au plan interna­
tional, des représentants des organismes internationaux 
concernés peuvent être invités à assister aux réunions du 
comité. 
Le comité établit son règlement intérieur. 
La Commission assure le secrétariat du comité. 
2. Le comité délibère sur les demandes d'avis formu­
lées par la Commission. Celle-ci, en sollicitant l'avis du 
comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être 
donné. Les délibérations du comité ne sont suivies 
d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du comité peut 
exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal. 
Article 5 
Au cours de la première année de fonctionnement du 
programme, la Commission, après avoir pris l'avis du 
comité, lance des invitations à soumettre les propositions 
requises pour la mise en œuvre progressive du 
programme. Durant la troisième année de fonctionne­
ment du programme, la Commission, assistée par des 
spécialistes indépendants compétents parmi lesquels 
doivent figurer un nombre suffisant de spécialistes des 
pays en voie de développement, procède à l'évaluation 
du programme et peut soumettre des propositions pour 
le modifier en conséquence. 
Article 6 
La diffusion des connaissances applicables au programme 
est assurée dans les conditions suivantes: 
1) en ce qui concerne les connaissances et inventions, 
brevetables ou non, issues de recherches ou de 
travaux entrepris sous contrat, le régime de propriété 
et les obligations de la Communauté et, le cas 
échéant, du contractant, sont définis cas par cas dans 
les contrats; 
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 24. (2) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
31.1.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 24/11 
2) la Commission communique les connaissances et les 
inventions dont elle a le droit de disposer aux États 
membres, ainsi qu'aux personnes et entreprises qui 
exercent, sur le territoire d'un État membre ou dans 
un pays en voie de développement, une activité de 
recherche ou de production justifiant leur accès à ces 
connaissances. La Commission doit aussi communi­
quer ces connaissances essentiellement aux pays en 
voie de développement, non seulement à ceux avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords d'asso­
ciation ou de coopération et aux pays en voie de 
développement non associés qui bénéficient d'aides 
financières et techniques de la Communauté, mais à tous les pays en voie de développement qui en ont un 
besoin urgent et sont en mesure d'utiliser ces connais­
sances. Elle peut également subordonner cette 
communication aux conditions qu'elle fixe. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
ACTION INDIRECTE 
Programme de recherche et de développement dans le domaine de la science et de la technique au service du 
développement 1987-1990 
Le programme, pour lequel des engagements de dépenses de 80 millions d'Écus ont été prévus, comprend 
deux sous-programmes: 
A. SOUS-PROGRAMME «AGRICULTURE TROPICALE ET SOUS-TROPICALE» 
1) amélioration des productions agricoles: 
— productions végétales: cultures vivrières; cultures agro-industrielles; génétique végétale; protec­
tion des cultures, 
— protéines d'origine animale: systèmes d'élevage; génétique animale et reproduction; médecine 
vétérinaire; pêche maritime, continentale et aquaculture, 
— production forestière en zones humides et arides; 
2) conservation et mise en valeur du milieu: 
— évaluation des ressources; ressources et utilisation de l'eau; gestion et défense des sols, désertifi­
cation et exploitation des savanes; ressources génétiques peu exploitées; flore sauvage et faune; 
3) génie agricole et technologie post-récolte: 
— génie agricole — mécanisation; conservation des produits; transformation des produits; 
4) systèmes des productions: 
— approches multidisciplinaires sur les produits agricoles; cultures associées; relations agriculture-
élevage; milieux écologiquement fragiles. 
B. SOUS-PROGRAMME «MÉDECINE, SANTÉ ET NUTRITION DANS LES ZONES TROPI­
CALES ET SOUS-TROPICALES» 
1) médecine: 
— maladies tropicales transmissibles: parasitologie; bactériologie; virologie; mycologie, 
— maladies tropicales non transmissibles: défauts génétiques; maladies acquises; 
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2) santé: 
— services de santé: recherches opérationnelles; organisation, gestion et modèles, 
— hygiène du milieu: maladies apportées par l'eau; médecine traditionnelle — plantes médicinales; 
3) nutrition: 
— carences nutritionnelles; impact des stratégies agro-alimentaire et socio-économique sur l'état 
nutritionnel, 
— rapport entre systèmes de productions, stockage, habitude alimentaire et état de santé, 
, — biodisponibilité des nutriments et leur toxicité. 
La mise en œuvre des activités de recherche prévues dans les deux sous-programmes ci-dessus implique 
aussi des actions de formation et de mobilité du personnel scientifique, de l'aide à l'équipement et la 
création de réseaux de recherche. 
Proposition d'une directive du Conseil portant troisième modification de la directive 
75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de 
fruits et certains produits similaires 
COM(86) 688 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 décembre 1986.) 
(87/C 24/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 75/726/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 81/487/CEE (2), 
ne prévoit pas la possibilité de produire des nectars de 
fruits sans addition de sucres; qu'il convient, en raison de 
l'évolution des habitudes alimentaires, de permettre 
l'existence de tels produits; 
considérant qu'il n'est pas possible d'extraire le jus de 
certains fruits exotiques sans la pulpe; qu'il apparaît dès 
lors nécessaire de prévoir l'emploi éventuel de purée de 
fruits dans la fabrication de certains jus de fruits; 
considérant qu'il y a lieu d'étendre à tous les nectars de 
fruits la possibilité de remplacer la totalité des sucres par 
du miel dans les limites fixées et de supprimer la faculté 
(*) JOn°L311 du 1. 12. 1975, p. 40. 
(2) JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 43. d'utiliser conjointement des sucres et du miel dans 
certains nectars; 
considérant que, pour prévenir les fraudes, il y a lieu de 
n'autoriser le sucrage de certains jus de fruits concentrés 
que s'ils sont destinés à la vente directe au consomma­
teur, ce sucrage ne pouvant dépasser au stade final les 
limites permises; 
considérant que l'emploi, en vertu de la législation natio­
nale, d'acide citrique en vue de corriger l'acidité natu­
relle du jus de raisin et du jus de pomme a pratiquement 
cessé dans la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu de compléter l'annexe de ladite 
directive en ce qui concerne la catégorie de fruits pauvres 
en acide, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 75/726/CEE est modifiée comme suit. 
1) L'article 1er paragraphe 7 est remplacé par le texte 
suivant: 
«7. Nectar de fruit 
le produit non fermenté mais fermentescible, 
obtenu par addition d'eau avec ou sans addition 
de sucres au jus de fruit, au jus de fruit