RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles 
pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions profession ­
nelles relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des 
assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de 
l’Autorité (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (UE) n  o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 
instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions 
professionnelles), modifiant la décision n  o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la 
Commission (  4 ), et notamment son article 64,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires écono ­
miques et monétaires (A7-0114/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après dénommée 
«Autorité») pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que l’Autorité, agence nouvellement créée sise à Francfort-sur-le-Main, a été instituée par le 
règlement (UE) n  o 1094/2010 et a commencé officiellement ses activités le 1  er janvier 2011 en qualité 
d’autorité indépendante;  
C. considérant que l’Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l’entité 
qui l’a précédée, à savoir le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions profes ­
sionnelles (CEIOPS) et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions 
et les responsabilités héritées du CEIOPS (tous les éléments d’actif et de passif et toutes les opérations en 
cours du CEIOPS ont été automatiquement transférés à l’Autorité nouvellement créée);FR L 308/242 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 104.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
D. considérant que l’Autorité fait partie intégrante du système européen de surveillance financière et 
coopère étroitement avec ses homologues, l’Autorité bancaire européenne et l’autorité européenne des 
valeurs mobilières, au sein d’un comité mixte, et avec le comité européen du risque systémique;  
E. considérant que le budget total alloué à l’Autorité a atteint 10 667 000 EUR au titre de l’exercice 2011,  
F. considérant que, conformément au règlement fondateur de l’Autorité (  1 ), le budget 2011 de cette 
dernière a été financé à 55 % par des contributions des États membres et des pays de l’Association 
européenne de libre-échange (AELE) et à 45 % sur le budget de l’Union;  
G. considérant qu’à la fin de 2011, l’Autorité affichait un solde budgétaire positif de 2 804 969,81 EUR (  2 ) 
(après déduction de 2 437,59 EUR au titre d’écarts de taux de change), ensuite enregistré dans les 
comptes comme une dette à l’égard de la Commission;  
Gestion budgétaire et financière  
1. relève, dans le rapport sur le budget (  3 ), que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Autorité 
pour l’exercice 2011 s’élevait à 4 267 000 EUR; fait observer qu’il s’agit de la première année de 
fonctionnement de l’Autorité;  
2. relève, dans les comptes annuels, que le budget total alloué à l’Autorité s’est élevé, en 2011, à 
10 667 000 EUR; note aussi que les recettes budgétaires totales atteignent 9 387 070,78 EUR (dont 
5 120 035,36 EUR représentent 80 % du budget des États membres encaissé en 2011);  
3. rappelle, au vu des comptes annuels, que la contribution allouée par les autorités nationales de 
surveillance s’élevait à 6 400 200 EUR, tandis que la contribution effectivement encaissée a atteint 
5 120 035,36 EUR; invite les États membres à informer l’autorité de décharge des motifs pour lesquels 
les contributions n’ont pas dépassé 80 % du montant initialement prévu; prie les États membres de 
verser l’intégralité de leur quote-part à l’avenir, lorsque l’Autorité sera pleinement en place, car une 
carence en la matière risquerait de compromettre sa capacité à assumer correctement les missions qui 
lui sont assignées;  
4. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement 
adaptées au régime de financement de l’Autorité, étant donné que le budget est issu à 55 % des 
contributions des États membres et des pays de l’AELE; estime que ce problème devrait être examiné, 
au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences 
et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport à l’autorité de décharge;  
5. invite la Commission à examiner toutes les options pour un nouveau financement de l’Autorité, viable à 
long terme, qui garantisse son indépendance dans le cadre du prochain réexamen des activités des 
agences et des modalités de leur financement par la Commission, qui sera présenté d’ici au 2 janvier 
2014 au plus tard;  
6. invite la Commission à évaluer la possibilité de présenter une proposition visant à garantir que les 
budgets des trois autorités européennes de surveillance sont financés en totalité par le budget de 
l’Union;  
7. relève, dans les comptes annuels, qu’en 2011, l’Autorité s’est consacrée principalement à la mise en 
place de ses activités et à son extension;  
8. souligne l’importance de faire correspondre d’une manière satisfaisante le budget alloué et les postes 
disponibles, d’une part, et les missions confiées à l’Autorité, d’autre part, car un défaut de concordance 
peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au regard du recrutement des agents de 
l’Autorité, d’une part, et de l’implication d’experts nationaux, d’autre part; constate avec préoccupation 
que la Commission a modifié, sur la proposition de l’Autorité, le tableau des effectifs sans le mentionner 
clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d’une entière transparence sur ce point et 
sur tous les autres;  
9. relève les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de l’évaluation du 
secteur financier de l’Union européenne publiée par le FMI, en décembre 2012, dans lesquelles il est 
recommandé d’accroître les ressources et les pouvoirs des autorités européennes de surveillance de 
manière à leur permettre d’accomplir dûment leur mandat, ainsi que de renforcer leur indépendance 
opérationnelle;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/243  
( 1 ) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, article 62, paragraphe 1.  
( 2 ) Comptes annuels 2011, p. 36.  
( 3 ) Rapport sur le budget 2011, p. 2.
10. relève, dans les comptes annuels, que le conseil d’administration a adopté et approuvé, lors de la 
réunion inaugurale de l’Autorité, le 10 janvier 2011, les principales règles financières et le règlement 
financier de l’Autorité afin d’être en mesure d’exercer ses compétences en tant qu’autorité européenne;  
Système comptable  
11. relève, dans les comptes annuels (  1 ), que la structure standard et générale du budget adoptée par 
l’Autorité au début de 2011 a dû être adaptée selon ses besoins réels;  
12. constate, à la lecture des comptes annuels, que l’Autorité a mis en place, le 19 avril 2011, le système de 
gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d’exercice qu’utilise la Commission 
pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l’Autorité a utilisé, durant la période transitoire, du 
1 er janvier au 19 avril 2011, un outil fondé sur Excel pour sa comptabilité budgétaire et qu’elle a dressé, 
au moment de la transition, un relevé des engagements et des paiements versés dans le système ABAC;  
13. constate que les paiements effectués avant la mise en œuvre du système ABAC apparaissent dans le 
système de transition mais non dans ABAC; observe que, chaque fois qu’un relevé de consommation et 
d’exécution budgétaire est identifié au moyen du système ABAC, une totalisation manuelle est effectuée 
sur une feuille de calcul Excel afin de rendre compte entièrement du budget initial et de la consom ­
mation des engagements et des paiements sur l’ensemble de l’exercice;  
14. relève, dans les comptes annuels, que, depuis 2012, toutes les opérations financières sont entièrement 
répertoriées dans le système ABAC;  
15. constate que, selon les comptes annuels, l’Autorité a mis en œuvre, le 19 avril 2011, pour sa compta ­
bilité générale, le logiciel SAP, qui est directement lié au système ABAC utilisé par la Commission; note 
aussi que l’Autorité a utilisé jusqu’à cette date, pour sa comptabilité financière, le système SAGE (  2 ) créé 
par le CEIOPS et que, depuis le 19 avril 2011, un solde de transition a été instauré;  
16. observe que l’Autorité a mis en place, en septembre 2011, le système d’enregistrement des actifs de la 
Commission (ABAC Assets) afin de suivre physiquement les divers éléments des actifs corporels (ABAC 
Assets est intégré dans le système de comptabilité de l’Autorité);  
17. se félicite de la validation du système de comptabilité de l’Autorité effectuée par le cabinet Deloitte 
Consulting, auditeur externe (  3 ); note que l’examen du système de comptabilité de l’Autorité a eu lieu en 
octobre 2012;  
18. relève que, selon le rapport Deloitte, au terme des procédures de validation de la conformité que le 
cabinet a conduites, il y a lieu de conclure que le système de comptabilité de l’Autorité satisfait, dans 
l’ensemble, aux critères définis par la Commission européenne (DG Budget);  
19. note que le rapport Deloitte désigne plusieurs domaines (relatifs aux droits octroyés aux utilisateurs de 
l’Autorité pour l’accès au système ABAC, inadaptés aux responsabilités actuelles, aux modalités de la 
gestion de l’accès des utilisateurs et aux conditions de la formation au système ABAC) dans lesquels des 
améliorations sont indispensables et que l’Autorité traitera en 2013; observe, en outre, que ces amélio ­
rations n’ont pas d’incidence significative sur le degré de respect des normes constaté;  
Exécution du budget  
20. relève, dans les comptes annuels, que l’Autorité a enregistré un taux d’exécution budgétaire de 61,68 % 
en engagements et de 58,84 % en paiements à la fin de l’année 2011;  
21. observe que le taux d’exécution des engagements du titre I («Dépenses de personnel») a atteint 92,79 % 
et qu’il s’agit du principal élément d’explication du taux d’exécution constaté; note également que le 
niveau élevé du taux d’exécution des crédits du titre I, en particulier durant la première année de 
l’activité de l’Autorité, traduit le lien entre ses demandes de personnel et ses objectifs et renforce la 
légitimité des demandes de personnel formulées en 2012 et en 2013;FR L 308/244 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Comptes annuels 2011, p. 31.  
( 2 ) SAGE est un système de comptabilité conçu sur mesure pour les petites et moyennes entreprises, les organisations et 
les institutions.  
( 3 ) European Banking Authority (EBA), Validation of accounting systems, 19 novembre 2012, Deloitte.
22. relève, dans les comptes annuels, que le niveau élevé du taux d’exécution tient principalement à la 
réalisation à 100 % de l’objectif de recrutement du personnel, en 2011;  
23. constate, dans les comptes annuels, le faible taux d’exécution, à savoir 60,41 %, des engagements 
contractés au titre II («Dépenses administratives»); observe que l’exercice 2011 a été celui de la transition 
entre le CEIOPS et l’Autorité ainsi qu’une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les 
nouvelles demandes; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour 
remédier à cette lacune; demande à l’Autorité de notifier à l’autorité de décharge les dispositions qu’elle 
a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d’exécution traduit des difficultés de planifi ­
cation et d’exécution budgétaires;  
24. relève que, selon l’Autorité, un gros volume de traductions, de réglementations et de procédures devrait 
être traité dans toutes les langues officielles de l’Union à compter de 2012; constate, en outre, que 
l’Autorité a réduit, autant que possible, le coût de l’organisation des réunions, en particulier celles du 
conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration, et que c’est aussi l’approche qui a été 
adoptée pour les dépenses d’information et de publication (par souci d’économie, le rapport annuel 
2010 du CEIOPS a été publié uniquement sur son site internet);  
25. relève que, selon l’Autorité, le taux d’exécution des engagements du titre II était moyen parce qu’elle se 
proposait d’identifier les domaines dans lesquels des économies pouvaient être effectuées et que cette 
idée a prévalu sur la disponibilité des ressources;  
26. relève, dans les comptes annuels, le taux extrêmement faible, à savoir 11,73 %, de l’exécution du titre III 
(«Dépenses opérationnelles»); demande à l’Autorité de notifier à l’autorité de décharge les dispositions 
qu’elle a prises pour améliorer le taux, car la faiblesse du taux d’exécution traduit des difficultés de 
planification et d’exécution budgétaires;  
27. relève que, selon l’Autorité, le taux d’exécution des engagements du titre III était très faible en raison de 
la décision de ne pas commencer à dépenser, ni de reporter, les ressources affectées aux projets 
informatiques dans des domaines aussi essentiels en l’absence d’une décision stratégique clairement 
définie par le conseil des autorités de surveillance; note aussi que le conseil des autorités de surveillance 
a adopté, en octobre 2011, le rapport sur les spécifications des données de l’Autorité, notamment sur 
l’échange d’informations individuelles pour des besoins recensés et chargé le comité de l’informatique et 
de la gestion des données (ITDC) d’approfondir encore le rapport sur les spécifications des données;  
28. relève, à la lecture des comptes annuels, que l’ITDC devait engager la procédure d’acquisition et de mise 
en œuvre de systèmes informatiques, en février 2012;  
29. observe que, selon le rapport annuel de l’Autorité (  1 ), les engagements se sont élevés, en 2011, à 
6 579 663 EUR ou 62 % du budget de 2011, dont 6 276 158,59 EUR ont été liquidés et 
303 504,79 EUR reportés automatiquement sur l’exercice 2012;  
Procédures de passation de marchés  
30. observe que, selon la Cour des comptes, les procédures de passation de marchés auditées n’étaient pas 
totalement conformes aux dispositions du règlement financier; prie l’Autorité de veiller à ce que toute 
nouvelle attribution de marché soit entièrement conforme aux règles de l’Union en la matière;  
31. relève que l’Autorité a recruté, le 1  er juin 2012, un responsable des procédures de passation de marchés 
et que des procédures de passation ont été instaurées, des agents ont suivi des sessions de sensibilisation 
et de formation aux règles de passation de marchés de l’Union, des modèles de passation ont été mis au 
point et que toutes les procédures d’appel d’offres sont ouvertes dans le respect des règles de passation 
de marchés de l’Union;  
Procédures de recrutement  
32. observe que l’Autorité a revu ses procédures de recrutement en tenant compte des recommandations 
formulées par la Cour des comptes; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge de toute 
nouvelle mesure prise pour améliorer ses procédures de recrutement; estime que certaines dispositions 
du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès 
lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en 
vertu de l’article 110 du statut du personnel;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/245  
( 1 ) Rapport annuel 2011, p. 38.
33. relève, dans les comptes annuels (  1 ), que l’exercice 2011 a été une année décisive pour l’Autorité, qui a 
dû mettre en place et développer l’équipe des ressources humaines afin de pourvoir d’une manière 
appropriée à ses nouvelles fonctions et à ses nouvelles missions; note que le personnel de l’Autorité 
était composé, au 31 décembre 2012, de 46 agents temporaires, de 6 agents contractuels et de 
4 experts nationaux détachés, soit un effectif total de 56 agents;  
34. renvoie, pour les autres observations, de nature horizontale, accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  2 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 308/246 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Comptes annuels 2011, pp. 47 et 48.  
( 2 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).