COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.09.1996 
COM(%) 414 final 
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" *, ' Jl RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR LA FORMA TION SPECIFIQUE EN MEDECINE GENERALE, 
PREVUE A U TITRE IV DE LA DIRECTIVE 93/16/CEE DU CONSEIL, 
DU 5 A VRIL 1993, VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION 
DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS 
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES 

INTRODUCTION 
Le présent rapport concerne l'application du titre IV de la directive 93/16/CEE du 
Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la 
reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres '. 
Cette directive (ci-après, la "directive médecins") est en réalité le résultat de la 
codification de toutes les directives adoptées entre 1975 et 1993 en matière de 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecins et 
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et 
de libre prestation de services ainsi que celles visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin. À 
l'occasion de ce regroupement en un texte unique desdites directives, il a été jugé 
opportun d'y incorporer la directive 86/457/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, 
relative à une formation spécifique en médecine générale2. C'est précisément cette 
dernière directive qui constitue aujourd'hui le titre IV de la directive médecins. 
À la lecture du titre IV, il apparaît que la Commission devrait présenter deux rapports. Fin 
effet, l'article 33 prévoit que " sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de 
l'évolution des formations dans le domaine de la médecine générale, la Commission 
soumet au Conseil, au plus tard le 1er janvier 1996, un rapport sur l'application des 
articles 31 et 32". 
Par ailleurs, l'article 40 indique que " sur la base de l'expérience acquise et compte tenu 
de l'évolution des formations dans le domaine de la médecine générale, la Commission 
soumet au Conseil, au plus tard le 1er janvier 1997, un rapport sur l'application du 
présent titre et, le cas échéant, des propositions appropriées, dans la perspective d'une 
formation appropriée de tout médecin généraliste qui répond aux exigences spécifiques 
de l'exercice de la médecine générale". 
Toutefois, lors des travaux entrepris dans le cadre du comité consultatif pour la formation 
des médecins (en abrégé CCFM) en vue de préparer le rapport visé à l'article 33, il s'est 
avéré rapidement que l'examen du contenu de la formation spécifique en médecine 
générale dont les exigences minimales sont fixées à l'article 31, devait se situer dans un 
contexte plus général. Ce constat est du reste corroboré par la motivation de la directive 
86/457/CEE, laquelle fait apparaître clairement que l'introduction de la formation 
spécifique en médecine générale devait faire l'objet d'une mise en oeuvre progressive et 
donc par étapes. 
1 JOn°L 165 du 07.07.1993, p.l. 
2 JO n° L 267 du 19.09.1986, p. 26. 
Selon le sixième considérant de cette dernière directive, la première étape consistait en 
l'obligation pour les Etats membres d'instaurer en médecine générale une formation 
spécifique qui à ce stade restait facultative pour le médecin, en même temps qu'un titre 
professionnel particulier. La deuxième étape était l'exigence d'une formation spécifique 
en médecine générale pour tous les médecins exerçant en tant que médecins généralistes 
dans le cadre d'un régime de sécurité sociale. La troisième étape est celle de la 
présentation d'un rapport au Conseil sur l'évolution de la situation et de nouvelles 
propositions en vue de réaliser complètement l'objectif visé. En décrivant ces trois étapes, 
la Commission a précisé, lors des travaux préparatoires, quant à la troisième étape, "qu'à 
la différence des deux premières, elle ne prévoit pas une réforme législative ou 
réglementaire, mais impose une réflexion avant la finalisation de l'objectif visé, pour 
apprécier la mise en oeuvre de la deuxième étape dans tous les Etats membres et pour 
déterminer quelle fonction dans les systèmes nationaux de dispensation des soins 
médicaux serait encore à attribuer aux médecins qui n'auraient aucune formation 
complémentaire ni de généraliste ni de spécialiste ". 
Les travaux du groupe de travail du comité consultatif pour la formation des médecins 
ont abouti à la rédaction d'un rapport et de recommandations dudit comité. Ces 
recommandations, annexées au présent document, témoignent des nombreux aspects 
examinés par le groupe de travail. 
Dans ces circonstances, la Commission juge opportun de ne pas dénaturer les conclusions 
du comité consultatif pour la formation des médecins et elle considère qu'il est donc 
préférable de présenter l'ensemble des questions déjà examinées dans un seul rapport, 
répondant ainsi au double prescrit des articles 33 et 40 de la directive médecins. 
Enfin, le présent rapport est avant tout un document de consultation, destiné à alimenter 
le dialogue que la Commission souhaite engager avec les institutions, instances et 
milieux intéressés, dans le domaine de la formation spécifique en médecine générale. 
Il ne contient donc aucune proposition législative. 
SECTION 1 
Introduction 
1.1 Le présent rapport contient les contributions fournies par la Commission 
conformément aux articles 33 et 40 de la directive médecins, à savoir: 
(a) le rapport sur la mise en oeuvre du titre IV et, en particulier, des articles 
31 et 32 (conditions minimales auxquelles doit répondre la formation 
spécifique en médecine générale); 
(b) des éléments de réflexion en vue de poursuivre l'harmonisation de la 
formation des médecins généralistes et de compléter la réforme; et 
(c) les enseignements tirés de l'expérience acquise. 
1.2 Ce rapport comprend cinq sections: la section 1 contient l'introduction et 
l'historique; la section 2 décrit l'incidence de l'introduction de la formation 
spécifique en médecine générale dans tous les systèmes nationaux de formation; 
la section 3 présente des éléments de réflexion quant à une éventuelle révision de 
la directive; la section 4 tire les leçons de l'expérience acquise et présente la 
synthèse des réflexions et la section 5 contient les conclusions. 
1.3 Ce rapport tient compte, en particulier, des recommandations du comité 
consultatif pour la formation des médecins et de celles de l'Union européenne des 
médecins généralistes (UEMO) (voir section 3). 
Historique 
1.4 La directive 86/457/CEE (qui constitue à présent le titre IV de la directive 
médecins) prévoit une formation spécifique en médecine générale et fixe un 
calendrier précis pour son introduction. En 1975, il existait une formation^ 
spécifique des médecins généralistes dans certains Etats membres, tels que les 
Pays-Bas et le Danemark. Toutefois, l'introduction d'une telle formation au niveau 
de la Communauté européenne a été jugée prématurée à l'époque. Le titre IV a été 
élaboré sur la base du document "Rapport et avis du comité consultatif, adopté 
en mars 19793. 
1.5 Les dispositions de 1986 ont été mises en oeuvre progressivement. Les Etats 
membres étaient tenus d'instaurer une formation spécifique en médecine générale, 
de sorte que les premiers titres sanctionnant une formation soient délivrés au plus 
tard le 1er janvier 1990 (article 30). L'obligation pour tous les médecins 
CCFM Doc. III/D/697/3/77 
généralistes exerçant dans le cadre des régimes de sécurité sociale des États 
membres de posséder l'un des titres visés à l'article 30 (article 36 paragraphe 1 ) 
n'a pris effet qu'au 1er janvier 1995. L'article 40 de la directive médecins envisage 
l'introduction d'une formation spécifique pour tout médecin généraliste en tant 
que dernière étape, venant après 1997. 
Ce long délai d'introduction de la formation spécifique en médecine générale a été 
jugé nécessaire à l'époque pour préparer la Communauté européenne à ce qui était 
alors une nouvelle discipline. L'objectif visé était la reconnaissance du rôle et de 
la fonction spécifiques du médecin généraliste au sein du système de soins de 
santé des Etats membres. Dans de nombreux Etats membres, la médecine générale 
est devenue une spécialité, au même titre que les autres spécialités médicales 
visées aux articles 5 ou 7 de la directive médecins. 
Il convient de noter, à cet égard, que le CCFM a recommandé aux États membres 
d'accorder à la médecine générale un statut de discipline spécifique, analogue à 
celui des spécialités reconnues (recommandation de mars 1979, déjà mentionnée 
au point 1.4). Rappelons qu'à l'issue de la troisième étape, la formation spécifique 
en médecine générale est censée devenir obligatoire pour tout médecin 
généraliste. En d'autres termes, la formation de base prévue par la directive 
médecins n'ouvrirait droit qu'à un titre permettant d'accéder à une formation 
spécialisée, y compris à la formation spécifique en médecine générale. 
1.6 Le processus par étapes était également nécessaire pour permettre aux Etats 
membres d'ajuster leurs programmes de formation de manière à prévoir le 
placement adéquat des jeunes médecins. Dans certains Etats membres, la notion 
de médecine générale n'était pas aussi développée que dans d'autres. C'est 
pourquoi il a été jugé nécessaire de procéder par étapes successives. L'adaptation, 
notamment en matière d'enseignement, apparaît comme un processus très long. 
1.7 L'article 31 paragraphe 3 subordonne la délivrance des titres prévus à l'article 30 à 
la possession de l'un des titres officiels visés à l'article 3. L'article 31 fixe 
également le contenu et la durée minimums de la formation spécifique théorique 
et pratique des médecins généralistes, ainsi que d'autres conditions générales 
auxquelles cette formation doit répondre. 
1.8 L'article 32 prévoit une dérogation provisoire pour les États membres dans 
lesquels la formation en médecine générale est assurée dans le cadre des 
prestations effectuées par le médecin en formation dans son propre cabinet. Il était 
clair, en 1986, que l'introduction des obligations prévues aux articles 31 et 32 
allait nécessiter du temps, des ressources et une préparation attentive de la 
profession, des bénéficiaires des soins de santé et des autorités. Il était aussi prévu 
que l'article 31 aurait des répercussions sur les articles 23 et 24 (conditions 
minimales pour l'enseignement médical théorique et pratique de base et pour les 
formations spécialisées). C'est pourquoi l'article 33 a fixé la date de la révision au 
1er janvier 1996. 
SECTION 2 
Incidence de l'introduction de la formation spécifique en médecine générale dans 
tous les systèmes nationaux de formation. 
2.1 En 1975, le système communautaire de reconnaissance mutuelle des diplômes de 
médecine prévoyait la coordination de l'enseignement médical théorique et 
pratique de base et celle de certaines formations théoriques et pratiques 
spécialisées. D'autres cours de formation postuniversitaire, qui conduisent à la 
délivrance de titres autres que ceux prévus aux articles 5 ou 7, ne sont pas 
couverts par la coordination. Le droit à la libre circulation des médecins titulaires 
d'un titre dans une spécialité non prévue par la directive se fonde sur l'acceptation 
mutuelle au sens de l'article 8. 
2.2 Jusqu'au 1er janvier 1995, un médecin ayant réussi ses études de médecine du 
premier cycle et obtenu un des titres prévus à l'article 3, avait accès à l'exercice de 
la médecine générale dans un État membre d'accueil. Les États membres 
pouvaient maintenir les dispositions nationales exigeant une formation spécifique 
ou professionnelle en plus de la formation du premier cycle pour l'exercice de la 
médecine générale sur leur territoire, mais, ils étaient tenus d'admettre les 
médecins migrants d'autres États membres, qui souhaitaient exercer la médecine 
générale sans avoir accompli une formation spécifique. 
2.3 Depuis le 1er janvier 1995, tous les médecins exerçant dans le cadre des régimes 
nationaux de sécurité sociale doivent être en possession d'un titre de formation en 
médecine générale au sens de l'article 30 (article 36 paragraphe 1). La directive 
autorise évidemment les États membres à conférer des droits acquis aux médecins 
généralistes considérés comme ayant acquis des droits nationaux dans l'exercice 
de la médecine générale. En outre, ceux qui exerçaient déjà la médecine générale 
dans le cadre du régime de sécurité sociale d'un État membre au 31 décembre 
1994 ont bénéficié des droits acquis en vertu de l'article 36 paragraphe 2, 
deuxième phrase. Dans certains cas, les États membres peuvent délivrer un titre 
de médecin généraliste aux titulaires d'un autre titre de médecin spécialiste qui 
répondent aux conditions prévues à l'article 35. 
2.4 L'introduction de la formation spécifique en médecine générale a eu des effets 
différents selon les systèmes nationaux de formation. Dans certains États 
membres, la médecine générale a été placée sur un pied d'égalité avec d'autres 
spécialités ou traitée comme une discipline à part entière. D'autres n'ont pas 
encore opéré la transition qui consiste à ne plus considérer la médecine générale 
comme une discipline ouverte aux médecins ayant comme seul titre l'un de ceux 
visés à l'article 3, mais à la traiter comme une discipline postuniversitaire à part 
entière. La formation spécifique d'une durée minimale de deux ans prévue au titre 
IV est considérée comme une prolongation de la formation médicale du premier 
cycle. 
2.5. Depuis le 1er janvier 1995, bien qu'il soit délivré au terme d'une formation 
médicale théorique et pratique du premier cycle, un titre visé à l'article 3 ne 
permet pas à son titulaire d'accéder à la profession médicale'dans certains États 
membres. Dans ces pays, la médecine générale s'exerce exclusivement dans le 
cadre du régime national de sécurité sociale et les conditions d'entrée ont pour 
effet de limiter le nombre de candidats ayant accès à une formation 
complémentaire ou spécialisée. La combinaison de ces deux facteurs a pour 
conséquence que des médecins titulaires d'un diplôme visé à l'article 3 qui n'ont 
pu obtenir un poste de formation, que ce soit en médecine générale ou dans une 
autre spécialité, se sont trouvés dans l'impossibilité d'exercer, alors qu'auparavant 
ils pouvaient pratiquer la médecine générale jusqu'à ce qu'ils aient rempli les 
conditions nécessaires pour obtenir un poste de formation spécialisée. 
2.6. L'article 36 paragraphe 1 exige des États membres qu'ils fassent en sorte que tout 
médecin généraliste exerçant dans le cadre du régime national de sécurité sociale 
suive une formation spécifique sous réserve, bien sûr, des dispositions en matière 
de droits acquis. Cette disposition implique que les États membres doivent veiller 
à ce que les ressortissants de pays tiers, de même que ceux de l'Union européenne 
qui sont titulaires de titres acquis dans un pays tiers, accomplissent une formation 
spécifique conforme aux normes nationales pour être autorisés à exercer dans le 
cadre du régime national de sécurité sociale. 
2.7. L'article 36 paragraphe 5 spécifie que les exigences de la directive n'interdisent 
pas aux États membres de permettre l'exercice de la médecine générale selon leur 
propre réglementation dans le cadre du régime national de sécurité sociale aux 
personnes titulaires d'un titre sanctionnant une formation de médecin, ou une 
formation spécifique, ou les deux, dans un pays tiers. 
2.8 L'article 37 paragraphe 2 oblige les États membres à reconnaître les certificats 
attestant l'existence de droits acquis (article 36 paragraphe 4) délivrés par d'autres 
États membres. Si un État membre délivre un certificat attestant l'existence de 
droits acquis à un ressortissant de l'Union européenne qui exerce dans le cadre de 
son régime de sécurité sociale, un État membre d'accueil est, a priori obligé de le 
reconnaître et de le considérer comme équivalent à celui délivré sur son propre 
territoire. 
2.9 L'article 34 prévoit une formation à temps partiel pour les médecins généralistes. 
Il est apparu que la formation à temps partiel avait des raisons d'être maintenue. 
Certains États membres éprouvent de sérieuses difficultés à tenir compte, dans 
leur système de formation à temps partiel, de l'exigence selon laquelle la durée 
hebdomadaire minimale de la formation à plein partiel ne peut être inférieure à 
60 % de celle de la formation à temps plein et à y inclure un certain nombre de 
périodes de formation à plein temps. 
La disposition relative à la formation à temps parlicl dans d'autres spécialités 
précise que la durée minimum nécessaire pour garantir un niveau de qualité 
équivalent à celui d'une formation à plein temps est de 50 %. 
Les programmes de formation en médecine générale des États membres 
comprennent souvent un élément de formation spécialisée et certains programmes 
de spécialisation comprennent des périodes de formation en médecine générale. 
L'existence de dispositions différentes en ce qui concerne la formation en 
médecine générale et la formation dans une spécialité entraîne des complications 
inutiles. 
12) 
SECTION 3 
Eléments de réflexion quant à une éventuelle révision de la directive 
3.1 Les changements intervenus au sein des systèmes nationaux de formation et de 
soins de santé et l'évolution des systèmes spécifiques de reconnaissance entre 
États membres ont rendu nécessaire un réexamen à l'échelle de l'Union 
européenne de la qualité de la formation théorique et pratique et des dispositions 
nationales en matière de reconnaissance. 
En outre, la profession, représentée au niveau de l'Union européenne notamment 
par l'UEMO4, le CP5, l'UEMS6 et le PWG7, a proposé des initiatives visant à 
apprécier et à évaluer la qualité de la formation. 
La Commission a demandé l'avis du CCFM, pour tenir compte du point de vue de 
la profession sur les questions concernant la qualité de la formation en médecine 
dans le rapport soumis en application de l'article 33. En ce qui concerne le titrelV, 
les points ou problèmes traités aux points 3.2 à 3.9. ci-après ont été soulevés par 
la profession. 
Formation postuniversitaire en médecine générale 
3.2 Le vingt et unième considérant de la directive dispose "qu'il importe peu que cette 
formation en médecine générale soit dispensée dans le cadre de la formation de 
base du médecin au sens du droit national ou en dehors de ce cadre". L'expérience 
semble indiquer que la directive médecins pourrait être révisée de manière à 
prévoir que la formation spécifique en médecine générale ne peut commencer 
avant l'achèvement de la formation commune à tous les médecins et qu'elle doit 
débuter au même stade que les autres formations spécialisées. 
Afin que les futurs médecins soient familiarisés avec les principales formes de 
médecine et qu'ils puissent choisir leur orientation professionnelle définitive en 
connaissance de cause, il conviendrait, en particulier, d'examiner la possibilité de 
prévoir une nouvelle disposition spécifiant que l'acquisition d'une expérience 
adéquate en médecine générale est obligatoire pendant le premier cycle de la 
' formation médicale. 
4 Union européenne des médecins omnipraticiens 
5 Comité permanent des médecins européens 
6 Union européenne des médecins spécialisés 
7 Permanent Working Group of Junior Hospital Doctors 
Durée et conception des programmes de formation en médecine générale 
3.3 L'article 31 paragraphe 1 point b) prévoit que la formation doit avoir une durée 
d'au moins deux ans à plein temps et qu'elle s'effectue sous le contrôle des 
autorités ou organismes compétents. La proposition de 1TJEMO selon laquelle la 
formation conduisant à l'obtention d'un titre de médecin généraliste doit être une 
formation à plein temps d'une durée d'au moins trois ans a été approuvée par le 
CCFM, bien que cela constitue un problème pour certains États membres et que 
ce ne soit probablement pas réalisable dans les années à venir. D'autres États 
membres auraient besoin d'une période transitoire plus longue pour allonger la 
période de formation, car il s'agit d'une mesure ayant des répercussions 
budgétaires importantes. 
La disposition selon laquelle la formation en médecine générale doit s'effectuer 
sous le contrôle des autorités compétentes pourrait sans doute être renforcée par 
une disposition spécifiant que des médecins généralistes doivent être associés à ce 
contrôle tout au long de cette période de formation. 
Certains proposent de souligner le caractère clinique de la formation en médecine 
générale et de prévoir un stage d'au moins 12 mois dans une pratique de médecine 
générale agréée ou dans un environnement similaire. Pour des raisons 
budgétaires, la mise en oeuvre de cette disposition devrait s'échelonner sur 
plusieurs années. Néanmoins, les États qui le souhaitent peuvent déjà porter à 18 
mois la période minimale de 12 mois. 
Article 32 
3.4 La disposition de l'article 32 prévoyant la possibilité d'assurer la formation au 
moyen d'une expérience acquise par le médecin dans son propre cabinet n'est pas 
limitée dans le temps. II semble opportun d'examiner, avec les États membres, si 
cette dérogation doit être maintenue. 
Formation à temps partiel 
3.5 En ce qui concerne la formation à temps partiel en médecine générale, il convient 
de réfléchir à la possibilité de prévoir une durée hebdomadaire minimum de 
formation correspondant à 50 % de celle prévue pour la formation à temps plein, 
afin d'aligner les exigences applicables en matière de médecine générale sur celles 
concernant la formation à temps partiel dans d'autres spécialités. Le troisième tiret 
de l'article 34 paragraphe 1 (obligation d'inclure dans la formation à temps partiel 
un certain nombre de périodes de formation à plein temps) devrait alors être 
supprimé, afin que les dispositions en matière de formation à temps partiel soient 
identiques pour tous les cours postuniversitaires. La formation à temps partiel 
offre certains avantages et, en particulier, celui d'accroître les possibilités de 
formation, dans la mesure où celles-ci sont liées au nombre de places disponibles. 
10 
Appréciation et évaluation des programmes de formation 
3.6 II est recommandé aux Etats membres d'inclure une déclaration d'intention 
concernant l'introduction de principes de bonne pratique dans l'évaluation et le 
contrôle de qualité des programmes de formation spécifique en médecine 
générale. 
Stages d'accueil 
3.7 II est également souhaitable de réfléchir à l'opportunité de prévoir une disposition 
soigneusement étudiée et comportant des garanties suffisantes pour ne permettre 
aucune discrimination en ce qui concerne l'organisation de stages d'accueil pour 
les migrants, dans les cas où de tels stages sont jugés nécessaires. 
Affectation de ressources adéquates aux programmes de formation 
3.8 II conviendrait aussi d'examiner la possibilité d'ajouter une disposition relative à 
la nécessaire adéquation des ressources aux objectifs, à la conception, au contrôle 
et à l'évaluation de la formation spécifique des médecins généralistes. La 
disposition de l'article 31 paragraphe 1 point d), sur laquelle se fonde 
actuellement la rémunération des médecins en formation, devrait être plus 
explicite. Il serait sans doute opportun, par exemple, d'introduire un point, e) 
mettant sur le même pied le médecin qui suit une formation spécifique en 
médecine générale et celui qui suit une autre formation spécialisée, du moins pour 
une partie importante de la formation. 
Formation spécifique de tout médecin généraliste 
3.9. La profession est d'avis qu'il convient d'instaurer immédiatement la formation 
spécifique pour tout médecin généraliste. Il n'est pas jugé souhaitable de 
maintenir la possibilité d'exercer la médecine sans avoir suivi une formation 
spécialisée ou une formation spécifique en médecine générale. En fait, la question 
se pose de savoir si des conditions différentes seront appliquées en matière de 
formation, selon que le médecin exerce dans le cadre d'un régime de sécurité 
sociale ou en dehors d'un tel régime. 
Outre qu'elle implique une incohérence théorique, on peut raisonnablement 
conclure qu'une telle différenciation ne correspond pas à une nécessité pratique. 
Le bien-fondé de ce point de vue est sans nul doute renforcé si l'on tient compte 
de l'avis des patients. Dans les États membres, l'expérience montre qu'un délai 
supplémentaire, tel qu'il est envisagé à l'article 40, n'est pas justifié. 
"Certificats européens" 
3.10 II apparaît que certains États membres ont désigné un titre relevant de l'article 30, 
qui atteste la conformité de la formation aux conditions minimales prévues à 
l'article 31, mais qui n'est pas reconnu dans le cadre du régime de sécurité sociale 
de ces États membres. 
Un ressortissant de l'Union européenne, titulaire d'un titre visé à l'article 30, ne 
peut donc pas exercer la médecine générale dans le cadre du régime de sécurité 
sociale desdits États membres. 
Il faut être en possession d'un diplôme national d'un niveau supérieur (non 
identifié par ces États membres aux fins du titre IV de la directive) pour exercer la 
médecine générale dans le cadre de ces régimes nationaux. 
Les titres relevant de l'article 30 qui sont délivrés par ces Etats membres n'ont par 
conséquent qu'un objectif, à savoir l'exportation, en ce sens qu'ils donnent accès à 
l'exercice de la profession dans le cadre des régimes de sécurité sociale d'autres 
États membres. 
3.11 Cette situation est incompatible avec le système prévu par la directive, qui se 
fonde sur l'accomplissement de programmes nationaux de formation répondant 
aux exigences des régimes nationaux de sécurité sociale. 
Un État membre a été amené à modifier ses règles à la suite d'une procédure 
d'infraction engagée conformément à l'article 169 du Traité. 
Premièrement, une telle application est contraire au principe de la réciprocité sur 
lequel se fonde le régime communautaire de reconnaissance mutuelle. 
Deuxièmement, les ressortissants d'autres Etats membres peuvent souhaiter 
bénéficier du programme de formation plus court et moins contraignant, afin 
d'obtenir un certificat qui leur donnerait accès à la profession dans leur pays 
d'origine. 
Troisièmement, lorsqu'un État membre a déjà fixé, pour ses propres besoins, un 
niveau de formation supérieur, tout en ayant désigné un titre d'un niveau inférieur 
comme titre relevant de l'article 30, il n'a aucun intérêt à ce que les normes 
communautaires soient élevées à un niveau supérieur au minimum fixé par la 
directive. En effet, cet État peut invoquer le contenu technique de la directive 
pour refuser l'accès à la médecine générale sur son territoire aux titulaires d'un des 
titres visés à l'article 30 et délivrés dans un autre État membre, mais il a l'avantage 
d'envoyer ses propres médecins généralistes titulaires de ce titre d'un niveau 
inférieur dans d'autres États membres. 
3.12 Le CCFM s'est déjà penché sur cette question. Une harmonisation minimale 
suppose l'existence d'un dénominateur commun à tous les États membres, mais 
elle permet l'établissement de normes nationales plus élevées, ce qui est de nature 
à encourager et à stimuler le progrès dans le cadre du système européen de 
reconnaissance mutuelle automatique. L'impulsion donnée par la révision à la 
hausse est nécessaire pour répondre aux besoins en constante évolution de la 
médecine. Les progrès réalisés depuis 1975 dans l'élévation du niveau des 
programmes de formation ne pourront perdurer si chaque État membre n'a pas lui-
même intérêt à ce que la directive médecins contienne des normes plus élevées. 
12 
Médecins en formation 
3.13 Les règles communautaires de reconnaissance mutuelle des titres de médecine 
sont en place depuis 20 ans. Les programmes communautaires tels que Socrates 
(précédemment Erasmus), en faveur de la mobilité des étudiants, les réseaux 
européens de coopération et d'information tels que le système européen de 
transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS), les informations sur les 
programmes d'études et les systèmes nationaux d'enseignement fournies par le 
réseau NARIC et l'amélioration de l'apprentissage des langues grâce au 
programme LINGUA ont tous contribué à accroître la mobilité des étudiants en 
médecine et des médecins en formation. 
3.14. Pour favoriser la mise en oeuvre de ces mesures, il convient de prévoir des 
dispositions spécifiques visant à faciliter la circulation des médecins en 
formation. Dans sa recommandation 75/367/CEE8, le Conseil invitait les États 
membres à accueillir ces médecins pendant leur période de formation clinique. 
Depuis lors, la jurisprudence de la Cour européenne de Justice9 a démontré 
clairement que toute formation (y compris de niveau universitaire) conduisant à 
un titre professionnel a une incidence sur la libre circulation des personnes et 
quelle est donc soumise au principe de non-discrimination contenu dans la 
législation communautaire. Les ressortissants de l'Union européenne doivent donc 
pouvoir accéder aux postes de formation dans les mêmes conditions que les 
ressortissants du pays d'accueil. Or, cette exigence n'est pas respectée. 
3.15. En outre, dans de nombreux États membres, la formation en médecine générale et 
dans d'autres spécialités suppose la participation de l'étudiant à l'activité 
professionnelle. Les prestations ainsi effectuées dans le cadre de la formation sont 
rémunérées. Bien qu'elles relèvent d'une formation, ces prestations n'en 
constituent pas moins un emploi, et les principes communautaires interdisent 
toute pratique discriminatoire que ce soit pour l'accès à l'emploi ou pour les 
conditions d'emploi. 
3.16. Les médecins en formation continuent d'être confrontés à des obstacles lorsqu'ils 
sont candidats à un poste de formation dans un autre Etat membre. Même lorsque 
des postes sont proposés et acceptés, les autorités nationales rechignent, pour 
différentes raisons, à traiter les demandes, y compris pour les postes relevant des 
programmes nationaux de formation. Il convient d'examiner ce problème en vue 
d'élaborer des propositions visant à faire des principes contenus dans la 
recommandation 75/367/CEE du Conseil des mesures contraignantes en ce qui 
concerne les médecins accomplissant une formation en médecine générale et les 
spécialistes. 
8 JOn°L167 du 30.06.1975. 
9 CSCE, Aff. Gravier C-83/293. Recueil 1989, p. 593 
CSCE, Aff. Kraus C-19/92. Recueil 1993, p. 1 
13 
Article 5 
3.17 Si la formation spécifique en médecine générale est réellement considérée par 
tous les États membres comme une spécialité médicale, au même titre que les 
autres spécialités énumérées à l'article 5, cet article doit être adapté en 
conséquence. 
SECTION 4: ENSEIGNEMENTS TIRES DE L'EXPÉRIENCE ACQUISE ET 
SYNTHÈSE 
Fusion, extension et renforcement des dispositions communes en matière de 
formation postuniversitaire 
4.1 Les paragraphes 1.7, 2.4 et 2.5 indiquent clairement qu'au niveau de l'Union 
européenne, un titre visé à l'article 30 relève de la même catégorie que les titres 
sanctionnant les spécialisations visées à l'article 5. Les paragraphes 2.9, 3.2, 3.13 
à 3.16 précisent également que les médecins en formation, qu'ils soient 
généralistes ou spécialistes, sont soumis aux mêmes conditions. Les conditions 
minimales auxquelles doit répondre la formation, qui sont spécifiées aux articles 
24 et 31, doivent être examinées en vue de leur renforcement. Il est souhaitable de 
fusionner ces deux articles puisqu'ils visent les mêmes objectifs et contiennent des 
dispositions communes. 
4.2 Dans une Union européenne qui s'élargit, l'objectif visé ne peut être atteint que si 
les dispositions adoptées établissent une structure objective, qui soit transparente 
et puisse être directement mise en oeuvre dans les États membres. Les 
dispositions fusionnées peuvent établir des principes de bonne pratique et fixer 
des orientations en matière de formation, mais elles doivent nécessairement 
prévoir l'affectation de ressources adéquates et le respect de la transparence. 
4.3 Chaque État membre doit désigner avec précision les organes responsables de la 
surveillance, de la coordination et de la réglementation des programmes 
d'enseignement et de formation. Les compétences et la fonction exactes de ces 
organes doivent faire l'objet d'une publication. 
4.4 La durée et la structure des programmes de formation doivent être définis de 
manière détaillée. Ces programmes doivent être évalués et agréés sur la base du 
contenu des cours et des méthodes de formation. Pour atteindre et maintenir des 
normes élevées, il convient de prévoir des méthodes d'évaluation scientifiques 
précises des étudiants, des postes de formation et des programmes. Les médecins 
en formation devraient participer à des programmes agréés, conçus de manière à 
préserver l'équilibre entre l'enseignement et la prestation de services au niveau des 
postes. 
4.5 Les formateurs doivent être bien préparés et faire l'objet d'une évaluation et d'un 
contrôle. 
4.6 Le CCFM devrait être invité à établir des exemples de bonne pratique pour une 
formation postuniversitaire réussie. 
15 
4.7 Les titres sanctionnant une formation en médecine générale sont des titres 
postuniversitaires communs à tous les Etats membres. 
Les titres visés à l'article 30 doivent être inclus à l'article 5, puisque les titres 
sanctionnant une formation spécifique en médecine générale sont des titres 
postuniversitaires communs à tous les États membres. 
16 
SECTION 5: CONCLUSIONS 
5.1 La directive médecins est une mesure communautaire qui respecte le principe de 
la subsidiarité. Elle établit un cadre en vue d'assurer la reconnaissance 
automatique des titres. 
Elle vise à garantir à l'État membre d'accueil que les titres qu'il est obligé de 
reconnaître comme donnant accès à la profession médicale sur son territoire 
attestent au moins un degré de formation minimum (ou même supérieur, dans la 
plupart des cas). Par ailleurs, la garantie ainsi conférée tient compte, par sa forme, 
des particularités nationales et des besoins nationaux en matière de formation. Ce 
cadre a résisté au temps et répond aux besoins d'une Union européenne élargie, 
puisqu'il offre à ses États membres la flexibilité nécessaire pour s'adapter aux 
normes et aux méthodes de l'Union européenne. 
5.2 En outre, la complexité de la formation médicale exige l'adoption de lignes 
directrices plus précises pour que soient mises en oeuvre des dispositions 
permettant de garantir la qualité de cette formation. 
5.3 Des règles objectives, qui soient transparentes et directement applicables, sont 
nécessaires pour atteindre l'objectif de qualité. La confiance mutuelle se fonde sur 
l'existence de garanties de la qualité de la formation. La directive médecins a jeté 
les bases de la qualité et de la confiance. Il apparaît nécessaire de les renforcer et 
de les développer, et notamment selon les orientations tracées dans le présent 
rapport. 
17 
ANNEXE 
RECOM MAN DATIONS DU CCFM: 
Le CCFM formule les recommandations suivantes: 
1. À l'avenir, une génération de médecins généralistes ayant reçu une formation 
appropriée et disposant de ressources suffisantes jouera un rôle sans cesse plus 
important dans l'organisation et le développement d'un système de santé efficient, 
s'appuyant de plus en plus sur des bases scientifiques; cette perspective devrait se 
refléter tout au long de la formation médicale, du premier au dernier cycle. 
2. Il importe d'organiser en priorité la participation permanente de médecins 
généralistes - universitaires et praticiens - à l'organisation, à l'élaboration, à la 
gestion et à l'évaluation des programmes de formation en médecine générale. 
3. L'acquisition d'une expérience appropriée en médecine générale devrait être 
obligatoire pour tous les étudiants en médecine, au cours du premier cycle. 
4. La formation spécifique en médecine générale ne devrait débuter qu'une fois 
. accomplie la formation médicale de base, dont il convient de préciser le terme. 
5. À mesure que les conditions le permettent, la durée minimale de la formation 
spécifique en médecine générale devrait être portée à trois ans. 
6. La durée de la formation effectuée dans le cadre d'une pratique de médecine 
générale ou d'un centre de soins comparable devrait être portée de six mois à un 
an et, à mesure que les conditions le permettent, à dix-huit mois. 
7. Les médecins ne devraient plus être autorisés à accomplir leur formation pratique 
dans leur propre cabinet. 
8. Les dispositions relatives à la formation à temps partiel devraient être alignées sur 
celles applicables à l'ensemble des autres spécialités: durée minimale égale à 
50 % de celle en vigueur pour la formation à temps plein et suppression de 
l'obligation d'effectuer des périodes de formation à temps plein. 
9. Des stages d'accueil devraient, le cas échéant, être organisés à l'intention des 
médecins qui s'installent dans un autre États membre, et des efforts devraient être 
accomplis en vue de faciliter les échanges entre les médecins généralistes déjà 
établis, les médecins en formation, les formateurs et les facultés. 
10. La formation spécifique devrait être rendue obligatoire pour tous les médecins 
généralistes. 
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