ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 514 
 
 
 
 
Vol. 1983/0197 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 514 final.
Bruxelles, le 12 septembre 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif au régime applicable aux importations de vins  
originaires d'Algérie
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 514 final.

1. L'accord de coopération conclu entre la Communauté et l'Algérie  
a établi à son article 20 le régime applicable aux importations de vins  
originaires de ce pays pour une période transitoire de cinq ans. Cette  
période a pris fin le 30 juin 1981. La mission d'Algérie auprès des Com­
munautés européennes avait adressé en date du 17 juin 1981 une note ver­
bale faisant part de la demande de son gouvernement pour le renouvellement  
de ce régime au-delà de la période transitoire et un aménagement de certai­
nes de ses modalités.
2. Toutefois, pour tenir compte des réflexions en cours sur la P.A.C.  
et de la perspective de l'élargissement de la Communauté, la Commission  
avait estimé qu'à ce stade, les conditions requises pour la renégociation  
d'un régime d'importation des vins algériens dans la Communauté n'étaient  
pas réunies. En conséquence, afin de ne pas préjuger d'un éventuel régime  
futur, elle avait proposé de se limiter, pour les vins originaires d'Algé­
rie, à proroger le régime préférentiel tel qu'il existait au 30 juin 1981,  
de manière autonome au moyen d'un règlement du Conseil fondé sur l'arti­
cle 113 du Traité (1).
Le régime transitoire a donc été ainsi prorogé jusqu'au 3T décem­
bre 1982 par le règlement (CEE) n° 3646/81 du Conseil et une nouvelle fois  
jusqu'au 31 décembre 1983 par le règlement du Conseil n° 3594/82 (2). La  
situation qui a justifié cette prorogation, ne s'étant pas substantielle­
ment modifiée entre-temps, la Commission propose de proroger pour une au­
tre année calendaire le régime préférentiel tel qu'il existait au 30 juin  
1981. A cet effet, la Commission soumet la proposition de règlement du  
Conseil ci-jointe. ,
(1) Doc. Commission (81) 427 du 31.7.1981
(2) J.O. L 364 du 19.12.1981, p. 9
" L 375 du 31.12.1982, P. 9

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL  
RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE  
VINS ORIGINAIRES D'ALGERIE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu Le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notam­
ment son article 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'accord de coopération entre la Communauté Economique  
Européenne et la République algérienne démocratique et populaire, signé  
le 26 avril 1976, avait fixé à son article 20 le régime applicable aux  
importations de vins originaires d'Algérie jusqu'au 30 juin 1981,
Considérant que, à titre transitoire, ce régime a été prorogé jusqu'au  
31 décembre 1983 par les règlements (CEE) 3646/81 et 3594/82 du Conseild),
Considérant que, à titre provisoire, il convient de proroger à nouveau de  
manière autonome les dispositions applicables aux importations des vins  
originaires d'Algérie au 30 juin 1981,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article 1
Le régime d'importation des vins originaires d'Algérie applicable à la  
date du 30 juin 1981 conformément à l'article 20 de l’accord de coopéra­
tion entre la Communauté Economique Européenne et la République algérienne  
démocratique et populaire est maintenu jusqu'au 31 décembre 1984.
11) J.O. L 364 du 19.12.1981  
et L 375 du 31.12.1982

-  2 -
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa  
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dant tout Etat membre.

FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée :  chap. 12 - art. 120
2. Base juridique :  Article 113 du Traité
3. Intitulé de la mesure tarifaire :
.  proposition de règlement du Conseil portant prorogation du régime  
applicable aux importations de vins originaires d'Algérie (1984).
4. Objectif :
Reconduction pour un an, à partir du 1er janvier 1984, des dispositions  
applicables aux importations de vins originaires d'Algérie conformé­
ment à l'article 20 de l'Accord de coopération.
5. Mode de calcul :
N° du TDC :  ex 22.05 C I et II  
Droit du TDC :  14,5 ECU/hl et 16,9 ECU/hl  
0 = 15,7 ECU/hl
a) vins de qualité :  franchise tarifaire dans le cadre d'un contingent
de 450.000 hl
b) vins courants :  réduction < S w /  80 % sans limitation
6. Pertes de recettes :
Cette mesure tarifaire a été appliquée çn 1981/83. Les importations  
de vins d'Algérie étant en diminution, il n'y a donc pas de pertes de  
recettes à inscrire pour 1984.
Pertes réelles sur la base des importations prévisibles :
a) vins de qualité :  5.000 hl x 15,7 ECU = 78.500 ECU
b) vins courants :  180.500 hl x (15,7 x 80. = 2.267.080 ECU
100 _______________
Pe
rtes totales 2.345.580 ECU