N° C 37/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 89 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux machines (') 
COM(88) 837 final — SYN 107 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 20 décembre 
1988.) 
(89/C 37/07) 
À la suite de l'avis exprimé par le Parlement européen, 5) 
en première lecture, en vue de la procédure de coopéra­
tion, sur la proposition de directive du Conseil concer­
nant le rapprochement des législations des États membres 
relatives aux machines (2), que la Commission a trans­
mise au Conseil, la Commission a décidé de modifier une 
deuxième fois la proposition comme suit: 
1) Le texte de l'article 1er paragraphe 3 dernier tiret 
doit être remplacé par: 
«— toutes les machines répondant à la définition 
ci-dessus et couvertes par une directive CEE 
comportant des exigences essentielles de sécu- ' 
rite et de santé ou des prescriptions techniques 
de conception et de construction en matière de 
sécurité et de santé pour ce qui est des risques 
couverts par ladite directive.» 
2) Remplacer le texte de l'article 5 paragraphe 1 par le 
texte suivant: 
«1. Les États membres présument conformes aux 
exigences essentielles de sécurité et de santé visées à 
l'article 3 les machines qui sont munies de la marque 
CE et accompagnées de la déclaration de confor­
mité CE établie par le fabricant ou son mandataire 
établi dans la Communauté.» 
8) 
3) L'article 5 paragraphe 2 est complété par l'alinéa 
suivant: 
«Les États membres prennent les mesures appro­
priées en vue de permettre aux partenaires sociaux Q. 
d'avoir une influence, au niveau national, sur le 
processus d'élaboration et de suivi des normes 
harmonisées.» 
4) L'article 7 paragraphe 2 est complété par la phrase 
suivante: 
«Lorsque la Commission constate, après cette 
consultation, que l'action est injustifiée, elle en 
informe immédiatement l'État membre qui a pris 
l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire 10) 
établi dans la Communauté.» 
(') JO n° C 214 du 16. 8. 1988, p. 23. 
O COM(87) 564 final du 14 décembre 1987 (JO n° C 29 du 
3. 2. 1988) modifié par le COM(88) 267 final — SYN 107 
du 16 juin 1988 (JO n° C 214 du 16. 8. 1988). 5) Remplacer le texte de l'article 8 paragraphe 2 
points a) et b) par le texte suivant: 
«a) si la machine n'est pas visée à l'annexe IV, 
constituer le dossier prévu à l'annexe V; 
b) si la machine est visée à l'annexe IV, soumettre 
la machine à l'examen CE de type visé à 
l'annexe VI.» 
6) Remplacer le texte de l'article 9 paragraphe 2 par le 
texte suivant: 
«2. La marque CE doit être apposée sur la 
machine de manière distincte et visible, conformé­
ment au point 1.7.3 de l'annexe I.» 
7) Remplacer le début de l'article 10 pour lire: 
«Toute décision prise en application de la présente 
directive . . .» 
8) Remplacer dans l'article 11 paragraphe 1 les dates 
«1er janvier 1989» et «1er janvier 1991» respective­
ment par «1er janvier 1990» et «1er janvier 1992». 
9) Ajouter à l'article 11 le texte suivant: 
«3. La Commission prendra les mesures néces­
saires pour que les données répertoriant toutes les 
décisions pertinentes concernant la gestion de la 
présente directive soient rendues disponibles. Ces 
informations devront être accessibles aux partenaires 
sociaux.» 
10) Compléter le texte de l'annexe IV par le texte 
suivant: 
«4. Machines de moulage par injection ou compres­
sion des matières plastiques et du caoutchouc 
lorsqu'il y a intervention manuelle pour de la 
mise en place et/ou l'enlèvement des matériaux. 
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5. Machines à cylindres pour le malaxage du 
caoutchouc naturel ou synthétique lorsqu'il y a 
intervention manuelle pendant le mélange, le 
chargement et/ou l'enlèvement du matériau. 
6. Machines à scier utilisées dans l'industrie textile 
pour le découpage des matelas de tissus. 
7. Pistolet de scellement à charge propulsive. 
8. Machines incorporant des sources de rayonne­
ments ionisants. 
9. Machines incorporant des lasers lorsque le laser 
est utilisé comme outil.» 
11) Remplacer le texte de l'annexe VI paragraphe 2 troi­
sième alinéa par le texte suivant: «Elle est accompagnée d'une machine représentative 
de la production envisagée ou, le cas échéant, par 
l'indication du lieu où la machine peut être vérifiée 
et essayée.» 
12) Le dix-septième considérant est supprimé. 
13) Insérer un nouveau quinzième considérant rédigé 
comme suit: 
«considérant qu'il convient d'améliorer le cadre 
législatif en vue d'assurer une contribution efficace 
et appropriée des employeurs et des travailleurs au 
processus de normalisation; • que ceci doit être 
achevé au plus tard à la mise en application de la 
présente directive.» 
L'ancien quinzième considérant et les considérants 
suivants sont renumérotés en conséquence.