Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/90
Mardi, 17 décembre 2002
H. considérant que, tout en admettant la nécessité de modifier sa réglementation, la Commission s'est à
deux reprises dérobée aux recommandations du Médiateur à cet effet, justifiant son inaction par«des discussions avec les représentants du personnel de la Commission et les autres institutions»dans le cadre du processus global de réforme,
I. considérant, qu'à la suite de l'intervention du Médiateur, la Commission a récemment adopté une
décision sur le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission (
1), par
laquelle elle abolit la règle interdisant à ces experts détachés de travailler à temps partiel,
1. est d'avis que, dans son enquête, le Médiateur s'est acquitté des tâches que lui confère l'article 195
du traité;
2. approuve le rapport spécial du Médiateur, qui s'inscrit dans l'action visant à éliminer toute forme de
discrimination liée au sexe, considère que le Médiateur est fondé à affirmer que la Commission n'a pas
fourni de raison valable de ne pas respecter complètement le projet de recommandation du Médiateur du
10 mai 2001;
3. se félicite de ce que, à la suite de la recommandation du Médiateur, la Commission ait honoré,
encore que tardivement par rapport à la date annoncée, les engagements donnés par elle au moment del'enquête;
4. attend de la Commission, qui en vertu de son Livre blanc adopté le 1er mars 2000, s'est engagée à
devenir un employeur modèle et entend prendre en considération les questions liées au genre de manièresystématique et par principe, qu'elle conduise sa réforme conformément à ce paramètre fondamental;
5. affirme que les institutions européennes ne peuvent négocier le respect des droits fondamentaux, ni
différer, à leur convenance, le respect des obligations légales concernant l'absence de discrimination;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au
Médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements des États membres.
(1) C(2002)1559 du 30 avril 2002.
P5_TA(2002)0604
Plainte 917/2000/GG
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen à l'attention duParlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union
européenne dans la plainte 917/2000/GG —«Statewatch» (C5 ‑0277/2002 —2002/2135(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen (C5 ‑0277/
2002 (
1)),
(1) JO C 126 du 28.5.2002, p. 21.
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Mardi, 17 décembre 2002
— vu les articles 21, 194, 195, 255 et 286 du traité CE,
— vu les articles 1 et 6 du traité sur l'Union européenne,
— vu l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions (A5 ‑0363/2002),
A. considérant que le processus politique au sein des institutions de l'Union européenne doit être
transparent et que le public doit avoir accès aux documents officiels sur lesquels les décisionspolitiques et les décisions législatives sont fondées,
B. considérant les dispositions de la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 sur l'accès
du public aux documents du Conseil (
1), et le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen
et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen,
du Conseil et de la Commission (2),
C. considérant la plainte déposée par «Statewatch»,
1. appuie la recommandation du Médiateur selon laquelle il incombe au Conseil de l'Union euro-
péenne de réexaminer la demande du plaignant et de donner accès aux documents demandés, sous réserve
de l'application d'une ou de plusieurs des exceptions énumérées à l'article 4 de la décision susmentionnée;
2. se félicite des intentions annoncées par le secrétaire général du Conseil de mettre en œuvre la
recommandation du Médiateur et demande au Conseil de faire rapport à la commission compétente du
Parlement européen dans six mois sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la décision du
secrétaire général et le nouveau règlement susmentionné;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 43.
(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
P5_TA(2002)0605
Financement futur des Écoles européennes
Résolution du Parlement européen sur le financement futur des écoles européennes
(2002/2083(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE,
— vu la convention portant statut des écoles européennes (1),
(1) JO L 212 du 17.8.1994, p. 3.