FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/11

Mercredi, 6 mai 2009

Agenda social renouvelé

P6_TA(2009)0370

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur l’agenda social renouvelé (2008/2330(INI))

2010/C 212 E/05

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée “Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle” (COM(2008)0412) (la communication sur l’agenda social renouvelé),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (1),

vu sa résolution du 22 octobre 2008 sur les défis pour les conventions collectives dans l’UE (2),

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Un engagement renouvelé en faveur de l’Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l’inclusion sociale» (COM(2008)0418),

vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (3),

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé» (COM(2008)0420),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 intitulée «Redoubler d’efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille» (COM(2008)0635),

vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006, intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l’UE» (COM(2006)0574), et vu la résolution du Parlement du 20 novembre 2008 sur l’avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l’individualisation (4),

vu la communication de la Commission du 17 octobre 2007, intitulée «Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique: promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail» (COM(2007)0620), et vu la résolution du Parlement du 9 octobre 2008 sur la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l’Union européenne (5),

vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (6),

vu la communication de la Commission du 27 juin 2007, intitulée «Vers des principes communs de flexicurité – Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité» (COM(2007)0359), et vu la résolution du Parlement du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (7),

vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Think Small First» - Un «Small Business Act» pour l’Europe (COM(2008)0394),

vu la communication de la Commission du 26 février 2007, intitulée «Bilan de la réalité sociale – Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063), et vu la résolution du Parlement du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale (8),

vu la communication de la Commission du 24 mai 2006, intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous – La contribution de l’Union à la mise en œuvre de l’agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249), et vu la résolution du Parlement du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (9),

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l’Union européenne (10), et la définition de la pauvreté qui y figure,

vu sa position du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010) (11),

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux, et vu l’article 136 du traité CE,

vu le Livre vert de la Commission du 22 novembre 2006 intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2006)0708),

vu le Livre vert de la Commission du 18 juillet 2001 intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises» (COM (2001)0366), vu la communication de la Commission du 22 mars 2006 intitulée «Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi: faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (COM(2006)0136), et vu la résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (12),

vu sa déclaration du 22 avril 2008 en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue (13),

vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966,

vu l’article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A6-0241/2009),

A. considérant que la crise financière et économique actuelle aura comme principale conséquence négative pour l’Union une forte hausse du taux de chômage, qui touchera plus gravement les groupes sociaux les plus vulnérables; considérant que les taux élevés de chômage sont associés à une hausse de la pauvreté, des inégalités en matière de santé, de l’exclusion, de la criminalité, de l’insécurité et du manque de confiance,

B. considérant que, nonobstant la crise actuelle, l’Union était déjà confrontée à des difficultés liées à une faible croissance économique, à l’explosion démographique et à la mondialisation accrue de l’économie,

C. considérant qu’en 2007, 15,2 % des citoyens de l’Union âgés entre 18 et 24 ans avaient quitté l’école prématurément,

D. considérant que l’emploi n’est pas toujours une garantie de sortie de la pauvreté pour de nombreuses personnes dans l’Union, 8 % des travailleurs étant exposés au risque de pauvreté en 2006,

E. considérant qu’en 2006, 16 % des citoyens européens étaient menacés de pauvreté; que les enfants, les familles nombreuses, les parents isolés, les chômeurs, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes âgées, les minorités ethniques et les migrants sont particulièrement vulnérables,

F. considérant que les femmes sont toujours confrontées à un risque de pauvreté plus élevé que les hommes en raison d’éléments tels que leur dépendance économique, l’écart de rémunération sur le marché du travail et leur surreprésentation dans les emplois moins bien payés; que cette situation accroît le risque de transmission de la pauvreté aux générations suivantes,

G. considérant que, ces dernières années, les hausses de prix ont eu un effet considérable sur les budgets des ménages et ont touché de façon disproportionnée les catégories sociales vulnérables,

H. considérant que diverses études (comme les recherches sur l’avenir du travail, de la Fondation Russell Sage) ont montré qu’un travailleur sur quatre dans les économies les plus développées pourrait bientôt être sous-payé et exposé à un risque accru de pauvreté; considérant que les emplois faiblement rémunérés semblent présenter une grande uniformité, en ce sens qu’il s’agit souvent de relations de travail atypiques et que les travailleurs peu qualifiés et à temps partiel, les femmes, les immigrants et les jeunes y sont les plus exposés; considérant que le travail faiblement rémunéré tend à se transmettre d’une génération à l’autre, et qu’il limite l’accès à une bonne éducation, à des soins de santé de qualité et à d’autres conditions de vie de base,

I. considérant que l’article 2 du traité CE dispose que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue l’une des valeurs fondatrices de l’Union,

J. considérant que l’Union fait face à un changement démographique, dont les caractéristiques les plus importantes sont une augmentation de l’espérance de vie et un faible taux de fécondité, même si certains pays montrent des signes d’inversement de cette tendance à un faible taux de fécondité,

K. considérant qu’il est prévu que le changement démographique entraînera un doublement du taux de dépendance des personnes âgées d’ici à 2050, avec les conséquences que cela comporte en matière de santé physique et mentale de la population,

L. considérant le «Rapport 2008 sur la démographie: faire face aux besoins sociaux dans une société vieillissante» (SEC(2008)2911) de la Commission, qui reconnaît le rôle pivot joué par les auxiliaires de vie informels dans la société, appelle la Commission à prendre en compte les arguments sociaux importants qui plaident pour l’intégration des auxiliaires de vie dans la formulation de la future politique,

M. considérant que les effets de la crise financière sur l’économie réelle ne sont pas encore complètement connus mais qu’il sera impossible d’atteindre l’objectif de créer 5 millions d’emplois entre 2008 et 2009; qu’une récession économique conduira à un taux de chômage plus élevé, certainement à une plus grande pauvreté, et posera des défis aux modèles sociaux européens,

N. considérant que la crise financière et économique renforce le chômage et l’insécurité, mettant ainsi une forte pression sur la cohésion sociale dans toute l’Union,

O. considérant que l’Union s’est engagée à respecter l’objectif d’un développement durable sur le plan social et environnemental, et qu’il convient d’exploiter pleinement les possibilités de création d’emploi qui peuvent découler de cet engagement,

P. considérant que le dialogue social peut être important pour s’attaquer à la crise de confiance encore aggravée par la crise économique, étant donné que, dans notre société, de nombreuses personnes ont peur de l’avenir; considérant qu’il faut accorder la même priorité à ceux qui sont déjà exclus et dont la situation empire avec la crise,

Q. considérant que les accords institutionnels plus interventionnistes de l’Union, caractérisés par un certain degré de redistribution des revenus et la notion commune de «modèle social européen», ont un impact positif sur la qualité de vie professionnelle de millions d’hommes et de femmes dans le segment le plus défavorisé de nos marchés du travail,

R. considérant que le respect des cadres juridiques et conventionnels nationaux, caractérisé par un équilibre entre la législation du travail et les conventions collectives qui réglementent ces modèles, est une condition préalable à l’harmonisation des valeurs dans une diversité de systèmes,

S. considérant que, dans le cas de relations de travail atypique, les règles et procédures définies par les partenaires de la négociation collective ne s’appliquent plus,

T. considérant que l’agenda social renouvelé devrait être fondé sur le principe que des politiques sociales efficaces et effectives contribuent à la croissance économique et à la prospérité, et considérant que cela peut aussi aider à rétablir le soutien en baisse des citoyens pour l’Union,

U. considérant qu’il est regrettable que l’agenda social renouvelé n’aborde pas la question de la sécurité juridique des services sociaux d’intérêt général,

V. considérant que de graves inquiétudes ont été exprimées quant au rôle et à la visibilité de l’agenda social renouvelé, notamment concernant le manque de clarté sur son objectif ou son suivi, ainsi que la diminution de l’importance accordée à la méthode ouverte de coordination (MOC) sociale,

W. considérant que les modèles sociaux européens représentent une unité de valeurs dans une diversité de systèmes et relèvent en général de la compétence des États membres, et que l’Europe sociale voulue par le traité CE, la charte des droits fondamentaux et le traité de Lisbonne doit être considérée comme l’objectif fondamental de l’Union si elle veut répondre aux attentes et aux craintes de ses citoyens; considérant que les Conseils européens de printemps successifs ont réitéré l’objectif d’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale et la nécessité de renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne; considérant que l’échec et la réussite des politiques nationales dans le domaine social et en matière d’emploi ont également un impact sur les autres États membres et que le débat sur la réforme du modèle social européen doit donc être au cœur de cette interaction entre l’Union et les États membres,

X. considérant que l’échec de la stratégie de Lisbonne visant à réduire la pauvreté, laquelle touche désormais 78 millions de personnes, ainsi que la hausse des inégalités doivent figurer au centre des préoccupations; considérant que l’Union doit faire des progrès en matière de développement et de mise en œuvre des objectifs communautaires et nationaux de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi que dans des domaines clés où des indicateurs existent déjà, si les personnes veulent se convaincre que l’Union sert d’abord les personnes et ensuite les entreprises et les banques,

Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l’expression «les dispositions essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l’ordre public dans un État membre,

Z. considérant que la Cour de justice a décidé qu’il n’appartenait pas aux États membres de définir unilatéralement la notion d’ordre public ou d’imposer unilatéralement toutes les dispositions obligatoires de leur droit du travail aux prestataires de services établis dans un autre État membre; et considérant qu’il n’apparaît pas clairement qui est compétent si ce ne sont pas les États membres,

AA. considérant qu’il n’y a pas de distinction claire entre la sous-traitance et le trafic douteux de main-d’œuvre et la prestation de services basée sur des contrats légaux signés avec des véritables indépendants; considérant que la différence entre les pratiques frauduleuses et les véritables relations professionnelles civiles et commerciales doit être abordée,

Actions prioritaires

Modèles sociaux européens

1. invite le Conseil et la Commission, compte tenu de la récession économique, à réaffirmer l’importance d’une Europe sociale forte, intégrant des politiques durables, effectives et efficaces dans le domaine social et en matière d’emploi; invite la Commission à élaborer un agenda pour la politique sociale ambitieux pour la période 2010-2015;

2. invite instamment la Commission à proposer un plan politique cohérent en matière de travail décent conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

3. souligne l’importance de faire figurer la création d’emplois et leur promotion au sommet de l’agenda social en ces temps difficiles; considère qu’une flexibilité accrue sur le lieu de travail est désormais plus importante que jamais;

4. invite la Commission à combiner l’agenda social renouvelé à d’autres initiatives telles que le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, le pacte européen pour la jeunesse et l’alliance européenne pour les familles, afin de permettre aux groupes sociaux défavorisés d’avoir un meilleur accès aux prestations sociales;

5. s’inquiète du fait que les mesures proposées dans la communication de la Commission sur l’agenda social renouvelé ne sont pas suffisamment cohérentes pour avoir une incidence sur les niveaux actuels de pauvreté et d’exclusion dans l’Union ni pour relever les défis actuels en matière de cohésion sociale;

6. regrette en particulier que la communication de la Commission ne contienne pas de propositions sur les questions suivantes, qui sont essentielles pour arriver à un équilibre entre les libertés économiques et les droits sociaux: — une directive régissant les droits du travail fondamentaux applicables à tous les travailleurs quel que soit leur statut professionnel, propre à protéger le nombre sans cesse croissant des travailleurs atypiques; — une révision de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (14), assortie d’un système d’évaluation du travail non discriminatoire entre hommes et femmes, permettant de réduire l’écart des rémunérations à la fois à l’intérieur des secteurs économiques et entre ceux-ci; et — une directive sur la négociation collective transfrontalière, collant à la réalité des activités commerciales transfrontalières;

7. souligne la nécessité de développer davantage les normes minimales en matière de droits du travail; est conscient que ni les libertés économiques, ni les règles de la concurrence n’ont la préséance sur les droits sociaux fondamentaux;

8. relève que la politique sociale devrait passer par des actions clés, comme la réalisation d’un meilleur équilibre entre des droits sociaux confortés et les libertés, la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité, ainsi que la modernisation et la réforme des modèles sociaux européens tout en renforçant leurs valeurs;

9. note que la délimitation de ce qui constitue les «dispositions des États membres essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» est une question politique et devrait être définie dans un processus démocratique légitime; invite dès lors la Commission à entamer un débat ouvert afin de clarifier la notion de ce qu’elle entend par les dispositions générales d’ordre public et de proposer une législation si nécessaire;

10. considère que ce n’est pas le moment de réduire les dépenses sociales, mais qu’il convient plutôt de renforcer les réformes structurelles; ajoute que l’Union devrait soutenir les infrastructures des modèles sociaux des États membres, y compris les services sociaux d’intérêt général, en réaffirmant l’importance de leur accès universel, de leur qualité et de leur viabilité;

11. regrette, alors que la crise financière démontre l’importance de l’action publique en ce qui concerne le maintien de l’activité économique et le renforcement de la cohésion sociale, que la Commission n’ait pas assuré l’avenir et le rôle crucial du service public au sein de l’Union en proposant une directive-cadre sur les services d’intérêt général;

12. demande à la Commission de présenter une proposition législative tendant à garantir la sécurité juridique des services sociaux d’intérêt général;

13. souligne la nécessité de trouver des façons de moderniser et réformer les systèmes nationaux de sécurité sociale en vue d’éradiquer la pauvreté dans le cadre d’une perspective à long terme, en particulier en ce qui concerne un revenu minimum adéquat, les pensions et les services de santé; souligne qu’il existe un potentiel pour renforcer la viabilité financière du salaire minimum et des régimes de pension, ainsi que la qualité et l’efficacité des services de santé, en améliorant leur organisation et leur accès, et en accentuant le partenariat entre le secteur public et le secteur privé, dans le respect du principe de subsidiarité, et en soutenant les efforts accrus visant à établir des régimes de taxation progressive susceptibles de réduire les inégalités;

14. constate que certains États membres appliquent le principe du salaire minimum; suggère que d’autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d’autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;

15. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les citoyens aient accès aux services bancaires de base;

16. confirme que le sport et les activités culturelles sont des instruments importants pour l’insertion sociale, stimulent l’épanouissement personnel, sont utiles à la société et encouragent les talents;

17. demande à la Commission de faire en sorte que les problématiques environnementales et sanitaires soient rapidement intégrées dans l’ensemble des politiques de l’Union afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, conformément aux dispositions du traité CE;

18. partage la volonté de la Commission d’élargir l’agenda social à de nouveaux domaines; déplore que l’environnement ne soit trop souvent considéré que sous l’angle du changement climatique; salue les déclarations renouvelées de la Commission en faveur d’une économie durable à faibles émissions de CO2, mais regrette que la proposition de la Commission ne contienne aucune mesure concrète visant à prendre en compte les conséquences sociales et sanitaires des crises écologique et climatique;

19. souligne que l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale qui en résulte ne peuvent pas être appréhendées par des chiffres économiques, mais doivent également être appréhendées en termes de droits de l’homme et de citoyenneté; reconnaît que le principe de la libre circulation des capitaux et des marchandises ne permet pas, en tant que tel, d’éradiquer la pauvreté ou la pauvreté chronique (surtout lorsqu’elle persiste), et que l’extrême pauvreté constitue une privation de chances et ne permet pas une véritable participation à la vie de la communauté, en rendant ceux qu’elle touche indifférents à leur environnement;

Politiques dans le domaine social et en matière d’emploi

20. salue les propositions incluses dans les mesures pour mieux concilier travail et vie privée lancées par la Commission à la fin 2008; encourage la Commission à faire des recommandations aux États membres qui sont clairement à la traîne s’agissant des objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002 en matière de garde d’enfants d’ici à 2010; invite la Commission à encourager davantage l’ouverture des employeurs à la flexibilité du travail, en optimisant l’utilisation et la connaissance des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le recours aux nouvelles formes d’organisation du travail, promouvant ainsi la flexibilité des horaires de travail et leur compatibilité avec les horaires des entreprises, des administrations et des écoles;

21. invite la Commission à présenter une proposition portant sur une meilleure conciliation de la vie privée, de la vie de famille et de la vie professionnelle, en optimisant l’utilisation et la connaissance des TIC et le recours aux nouvelles formes d’organisation du travail, en tenant compte des besoins et du bien-être des enfants, tout en promouvant une protection plus efficace de l’emploi, confirmant ainsi le droit des parents et aides de vie à des schémas de travail flexibles, correspondant à leurs besoins, en veillant particulièrement à ce que les personnes faiblement rémunérées et exerçant un emploi précaire ou de faible qualité aient accès à cette flexibilité;

22. déplore la faiblesse des politiques communautaire et des États membres face à l’augmentation de la pauvreté, surtout des enfants;

23. encourage les États membres à assurer des régimes de revenu minimum garanti pour l’insertion sociale, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

24. indique que les nouveaux défis démographiques pourraient être relevés en remédiant à la situation des femmes qui vivent dans la pauvreté, qui ont un accès inéquitable et inadéquat à l’alimentation, au logement, à l’éducation et à la rémunération, et qui ont des difficultés à concilier le travail, la vie familiale et la vie privée;

25. demande une prévention plus efficace et une lutte plus intensive contre le décrochage scolaire, avec pour slogan «la scolarité, un bon investissement»; réclame une organisation efficace des systèmes éducatifs et l’élaboration de programmes scolaires adaptés au marché du travail de demain, tenant compte des besoins de la société et de l’évolution technologique; appelle à la promotion du concept d’écoles de la seconde chance et des formes d’apprentissage informelles et non formelles, qui ont montré qu’elles permettaient une plus forte participation des jeunes et des adultes que les milieux scolaires traditionnels, contribuant ainsi à diminuer le taux de décrochage scolaire dans l’Union; à cet effet, appelle à la suppression, attendue depuis longtemps, de toutes les inégalités des chances dans les systèmes éducatifs de l’Union, et en particulier à la suppression de l’enseignement de mauvaise qualité et caractérisé par la ségrégation, qui a des effets négatifs irréversibles sur les groupes marginalisés, en particulier les Roms;

26. insiste sur la nécessité d’actions plus efficaces en matière d’apprentissage et de formation tout au long de la vie, afin de mieux préparer les citoyens, en particulier les moins qualifiés, à entrer ou à revenir sur le marché du travail sans difficultés et sans discrimination, et de contribuer à l’innovation sociale; suggère de renforcer les compétences en matière d’esprit d’entreprise – surtout chez les femmes et les jeunes –, de TIC et de communication, de questions financières et de maîtrise des langues;

27. souligne la nécessité de perfectionner l’enseignement européen, en dynamisant le processus de compatibilité et de comparabilité des systèmes éducatifs des États membres, en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications et normes professionnelles;

28. considère que les politiques d’insertion sociale active doivent avoir un impact décisif sur l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale, à la fois pour les personnes qui exercent une activité rémunérée (les «travailleurs pauvres») et pour celles qui n’occupent pas un emploi rémunéré;

29. souligne la nécessité de promouvoir une coopération entre les universités et les entreprises, étant donné qu’il est important que ces partenaires coopèrent et se soutiennent mutuellement pour le bien de leurs propres organisations, du personnel et des étudiants; estime qu’il faut jeter des ponts entre les programmes universitaires et le monde professionnel et que les entreprises devraient avoir la possibilité, notamment, de compléter les programmes d’études, de proposer des stages, d’organiser des journées portes ouvertes pour les étudiants, etc.;

30. attire l’attention sur la nécessité d’une approche plus équilibrée entre la flexibilité, la sécurité et la nécessité d’assurer des salaires décents en vue d’intégrer les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes défavorisées sur le marché du travail; suggère que les États membres prennent en compte la résolution du Parlement du 29 novembre 2007 relative à des principes communs de flexicurité lors de la mise en œuvre des stratégies nationales de flexicurité;

31. estime que, surtout en période de crises financières et économiques, qui entraînent souvent des licenciements et des restructurations, la participation des travailleurs aux processus de décision au sein des entreprises qui affectent leur emploi et leur existence revêt une importance capitale; salue la révision récente (15) de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (16); réitère son appel à un renforcement du fonctionnement des conseils d’entreprise européens, conformément à sa résolution du 4 septembre 2001 sur l’application de la directive 94/45/CE (17);

32. souligne que les politiques dans le domaine social et en matière d’emploi devraient favoriser la création d’emplois et être activées rapidement en réponse à la crise économique actuelle, qu’elles devraient apporter des possibilités d’emploi et d’éducation et devraient atténuer les pertes de revenus; considère que ces politiques devraient motiver activement les personnes concernées à rechercher des possibilités d’emploi ou à créer leur propre entreprise; considère à cette fin que les États membres devraient envisager des voies de financement abordables, comme des garanties de crédit, des taux d’intérêt réduits, ou un forfait d’allocations de chômage qui, tout en atténuant les pertes de revenus, aideront les chômeurs à trouver de nouveaux emplois; rappelle l’approche globale de la Commission à l’égard de l’insertion active, qui comporte une aide au revenu adéquate et l’accès à des marchés du travail ouverts à tous et à des services sociaux de haute qualité;

33. invite la Commission à prendre des initiatives qui mèneront à une distinction claire entre, d’une part, les employeurs, les véritables indépendants et les petits entrepreneurs et, d’autre part, les travailleurs;

34. juge particulièrement important de soutenir les femmes qui vont devenir mères, tant par le versement d’allocations correspondant à la période de l’éducation de leurs enfants que par la création d’un cadre favorable à leur réintégration sur le marché du travail, une attention accrue devant être accordée aux mères qui élèvent leurs enfants seules, ces dernières représentant une catégorie vulnérable;

35. souligne que l’économie sociale, en tant qu’autre forme d’entrepreneuriat, joue un rôle essentiel par sa contribution à une économie européenne viable, en conjuguant rentabilité et solidarité; ajoute que les entreprises de l’économie sociale ont besoin d’un cadre juridique sûr; souligne la contribution très importante du travail bénévole dans le domaine social, en particulier dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et dans l’aide aux groupes les plus défavorisés de la société;

36. souligne que tout le monde n’est pas capable de travailler et qu’actuellement, il n’y a pas de travail pour tous; souligne également l’importance de mettre en œuvre la recommandation 92/441/CEE, appuyée par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, relative à la fourniture de «ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine», par le biais de l’extension des programmes de revenus minimaux à tous les États membres, et d’accroître les niveaux pour en assurer l’accès et l’adéquation;

37. estime que le développement du microcrédit peut jouer un rôle important en aidant les chômeurs (de longue durée) à accéder à l’emploi indépendant; signale que les microcrédits ont déjà contribué dans beaucoup de ces situations à la réintégration dans la vie active et que ceci est conforme à la stratégie de Lisbonne; invite la Commission à améliorer la production d’informations sur les possibilités et la disponibilité des microcrédits, ainsi que l’accès à ces informations, et à cibler activement les groupes qui pourraient le plus bénéficier de microcrédits dans la société et qui en ont le plus besoin;

38. demande de promouvoir un lien plus fort entre la mise en oeuvre de la flexicurité et le renforcement du dialogue social, dans le respect des usages et des pratiques nationaux;

39. insiste sur l’élimination des obstacles bureaucratiques pour les petites et moyennes entreprises; demande la poursuite de la mise en œuvre des principes proposés par la communication de la Commission sur un «Small Business Act» pour l’Europe;

40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux au niveau national débattent de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l’impact de l’inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d’encourager les entreprises à adopter ces méthodologies, ainsi qu’un débat sur des cadres juridiques régissant l’accès graduel des travailleurs à ces fonds, au fil du temps; indique aux partenaires sociaux l’importance de renouveler leur engagement à l’égard des «salaires décents», de façon à garantir des salaires minimaux nettement plus élevés que le niveau de revenu suffisant et à permettre ainsi aux personnes de sortir de la pauvreté et de tirer des bénéfices de leur travail;

41. insiste sur le fait que les progrès en matière de non-discrimination et d’égalité des chances dépendent à la fois d’une base législative saine et d’une série d’instruments politiques, et sur le fait que la non-discrimination et l’égalité des chances doivent être intégrées dans tous les aspects de l’agenda social renouvelé;

42. demande à la Commission de réaliser des études sur les incidences à moyen et long termes de la mobilité du savoir, de sorte à pouvoir solidement se baser sur leurs résultats pour établir les mesures visant à réduire les effets négatifs;

Immigration

43. attire l’attention sur l’impact négatif (fuite possible des cerveaux) que peut avoir l’immigration sur le processus de développement des pays d’origine, y compris sur les structures familiales, la santé, l’éducation et la recherche; rappelle, d’autre part, les effets de la crise économique dans les pays d’accueil en termes de déséquilibres sur les marchés de l’emploi;

44. souligne l’importance du recrutement éthique dans les pays tiers, en particulier concernant les professionnels des soins de santé, et appelle les États membres qui ne l’ont pas encore fait à établir un code de conduite pour le recrutement international;

45. souligne que l’impact à long terme de l’immigration sur l’évolution démographique est incertain, étant donné qu’il dépend de la volatilité des flux migratoires, de la réunification familiale et des taux de fécondité;

46. considère que les immigrants peuvent, lorsqu’ils sont employés de façon légale, contribuer au développement durable des systèmes de sécurité sociale et garantir également leurs propres droits sociaux et en matière de pension;

47. souligne qu’une politique de l’immigration réussie, fondée sur les droits de l’homme, doit promouvoir une stratégie cohérente et efficace d’intégration des personnes migrantes, sur la base de l’égalité des chances, garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et assurant un équilibre entre les droits et les obligations;

48. salue la proposition de la Commission d’infliger des sanctions aux employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; souligne l’importance de lutter contre l’exploitation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, tout en respectant les droits des personnes vulnérables; dans ce contexte, invite la Commission à promouvoir les opportunités pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier d’exercer un emploi légal;

49. salue la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414); attire toutefois l’attention sur le fait que la directive ne doit pas, à son tour, mener à une plus grande discrimination des citoyens de l’Union sur la base de leur situation économique;

50. considère que le renforcement de la mise en œuvre et de l’exécution des législations du travail existantes, dans le respect du droit national et communautaire et des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), doit être une priorité pour les institutions communautaires et les États membres;

51. souligne la nécessité de renforcer les législations anti-discrimination dans toute l’Union; invite la Commission à stimuler l’échange des meilleures pratiques entre les États membres en matière de promotion de l’intégration réussie des migrants; note que, surtout en période de difficultés économiques, les personnes les plus vulnérables de la société, souvent des migrants, sont touchées de manière disproportionnée;

L’Union au niveau extérieur

52. estime que, dans ses relations extérieures, l’Union pourrait jouer un rôle plus proactif en promouvant des normes fondamentales en matière sociale et environnementale; est convaincu que des efforts supplémentaires doivent être consentis en ce qui concerne les mécanismes de prévention, de surveillance et de répression des infractions;

53. considère que l’Union pourrait faire plus pour influencer la communauté internationale en ce qui concerne l’agenda du travail décent et promouvoir activement le respect des conventions de l’OIT, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que ceci pourrait contribuer à la paix dans le monde et également à la protection des intérêts et des valeurs de l’Union;

54. souligne le fait que le développement du cadre juridique communautaire, par le biais d’une législation primaire ou secondaire, ne doit en aucun cas être contraire aux obligations internationales dans le cadre des conventions de l’OIT;

55. note que l’Union devrait tendre vers un processus de mondialisation qui soit plus intégrateur sur le plan social et plus viable sur les plans économique et environnemental; note que la manière dont les entreprises exercent leurs activités a un impact important non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue social, au sein de l’Union et dans les pays tiers, en particulier dans les pays en développement; invite dès lors instamment la Commission à promouvoir activement le concept de responsabilité sociale des entreprises, soit par des normes juridiques non contraignantes, soit par des propositions législatives le cas échéant;

Fonds structurels

56. suggère de renforcer le potentiel des Fonds structurels par la simplification, l’assouplissement et l’amélioration des procédures et grâce à la dimension d’intégration sociale, en vue d’aider les États membres à optimiser les résultats des politiques dans le domaine social et en matière d’emploi; invite les États membres et les régions à associer l’ensemble des partenaires en vertu de l’article 16 du règlement général sur les Fonds structurels (18); conseille fortement de mettre le Fonds social européen (FSE) à disposition des partenaires pour le développement des capacités;

57. souligne que l’agenda social renouvelé doit mentionner clairement que les Fonds structurels et de cohésion de l’Union contribueront à atteindre les objectifs de l’agenda social; demande dès lors aux États membres d’utiliser le FSE et tous les autres Fonds structurels non seulement pour améliorer l’employabilité des personnes, mais aussi pour renforcer les infrastructures sociales;

58. reconnaît que les Fonds structurels restent de loin le principal instrument de financement pour atteindre les objectifs sociaux; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les synergies avec d’autres programmes et de veiller à la cohérence entre les programmes-cadres pluriannuels tels que Daphne, Progress, le programme de santé publique et le programme «L’Europe pour les citoyens»;

59. demande d’accorder une attention particulière aux régions les plus touchées par la mondialisation, ainsi qu’aux régions des nouveaux États membres qui se trouvent dans un processus de convergence sociale;

60. fait valoir que le programme Progress pourrait contribuer à une meilleure évaluation de la modernisation des modèles sociaux européens par l’évaluation de projets pilotes;

61. considère que, en conséquence de la libre circulation des personnes dans le marché intérieur, dans certaines régions de l’Union, et en particulier dans les grandes villes, de nouveaux problèmes émergent en matière de protection sociale d’urgence pour les personnes incapables de subvenir à leurs besoins, ce qui met une pression supplémentaire sur les services privés et publics (caritatifs) qui fournissent une aide d’urgence, par exemple aux sans-abri ou aux groupes de population marginalisés de notre société;

Actions productives

Dialogue social et dialogue civil

62. souligne qu’il est possible d’augmenter la flexibilité et l’ouverture des citoyens au changement en renforçant la confiance mutuelle, par un dialogue social plus efficace et transparent ainsi qu’en garantissant une démocratie participative plus efficace lors de la conception et de la réalisation des politiques;

63. estime qu’il est particulièrement important que le dialogue social favorise les politiques de sécurité et de santé au travail et, d’une manière générale, promeuve l’amélioration de la qualité de vie au travail; demande à la Commission de lancer une réflexion sur la façon d’intégrer les titulaires d’emplois non permanents (travailleurs temporaires, travailleurs à temps partiel, travailleurs en contrat à durée déterminée) au dialogue social;

64. demande – étant donné que les résultats des négociations des partenaires sociaux européens sont mal connus et peu diffusés – de promouvoir la visibilité des résultats du dialogue social, afin d’améliorer son impact et de favoriser son développement;

65. estime que la culture de la coopération, qui a remplacé la culture du conflit sur le marché du travail, devrait continuer à être encouragée par le biais de la promotion du dialogue social;

66. estime que les organisations de la société civile, ainsi que les personnes confrontées à la pauvreté et à l’exclusion sociale, devraient participer plus directement aux débats sur le modèle économique et social, et ce sur une base équitable;

67. note que les partenaires sociaux devraient faire un effort pour travailler sur la base de plans pluriannuels comportant des calendriers et des délais spécifiques dans le cadre d’une stratégie viable à long terme;

68. demande un vaste débat entre les acteurs européens, les autorités publiques nationales, les employeurs et les travailleurs, ainsi que la société civile, sur l’agenda social pour la période postérieure à 2010;

69. note que les États membres devraient soutenir l’inclusion de nouveaux objectifs et indicateurs sociaux mesurables, contraignants et quantitatifs dans la stratégie de Lisbonne après 2010, et notamment des engagements à œuvrer à l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi que l’élaboration d’un nouveau pacte de progrès social qui établirait les objectifs et l’architecture d’une nouvelle Union sociale, durable et juste au niveau mondial, permettant ainsi d’instaurer et de renforcer la MOC sociale en tant que pilier clé;

70. note que les entreprises peuvent jouer un rôle important, non seulement en matière économique mais aussi dans le domaine social au sein de l’Union; attire donc l’attention sur la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et sur la nécessité de faire rapidement des progrès pour arriver à un travail de haute qualité, notamment en matière de salaire décent, afin de soutenir le modèle social et d’empêcher le dumping social;

71. encourage un dialogue efficace entre le Parlement et la société civile, qui est également nécessaire dans les États membres, aux niveaux central, régional et local;

72. note qu’une année européenne du bénévolat serait une opportunité idéale pour l’Union de nouer des liens avec la société civile; invite la Commission à préparer le terrain pour faire de 2011 l’année européenne du bénévolat en déposant dès que possible une proposition législative appropriée à cet effet;

73. considère que la société civile devrait participer dès le départ aux processus de décision et que l’information devrait être accessible au public, que le retour d’information devrait être réciproque, et que la marge de changement devrait être précisée aux participants;

74. souligne l’importance et la valeur du processus de consultation en tant qu’outil efficace pour donner le pouvoir au citoyen de contribuer directement au processus politique au niveau de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires de sensibilisation aux futures consultations de l’Union via les médias et d’autres forums appropriés aux niveaux national, régional et local;

75. estime qu’il est urgent que les institutions européennes, les partenaires sociaux nationaux et la société civile concluent un éventuel «pacte social» comportant des actions sociales, avec des objectifs contraignants et des indicateurs réalistes;

76. note que la participation civique débute dès l’enfance et appelle à la promotion et au soutien des structures de participation et des initiatives aux niveaux local, régional et national pour l’enfance et la jeunesse;

Droit de l’Union

77. souligne la nécessité de faire avancer et de finaliser le règlement concernant la coordination des régimes de sécurité sociale et la directive sur la portabilité des droits à pension, ainsi que la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle;

78. demande une amélioration du processus législatif au niveau de l’Union, dans le cadre duquel il importe de préciser pourquoi des actions sont nécessaires à ce niveau, de veiller à la qualité du contenu et de présenter une forte et indépendante évaluation d’impact concernant les conséquences sociales, économiques et sur l’environnement; appelle, en particulier, à la mise en œuvre effective de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 (19);

79. souligne qu’il convient de donner la priorité à une coopération efficace entre les États membres et à un suivi performant de la transposition du droit de l’Union;

80. considère que, pour améliorer le processus législatif au niveau de l’Union, il importe de rechercher activement la participation de la société civile et de répondre aux préoccupations des citoyens, les rapprochant ainsi de l’Union;

Méthode ouverte de coordination (MOC)

81. considère qu’il devrait exister une meilleure corrélation entre les politiques économique, environnementale et sociale au niveau de l’Union, avec la réaffirmation des objectifs originaux de la stratégie de Lisbonne et la nécessité de veiller à ce que les politiques économiques et de l’emploi contribuent activement à l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale;

82. souligne la nécessité d’adopter une charte des droits sociaux fondamentaux juridiquement contraignante;

83. relève que le traité de Lisbonne établit que des aspects très importants de la politique sociale devraient être pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l’Union;

84. considère que la stratégie de Lisbonne après 2010 devrait couvrir une MOC renforcée et invite la Commission à encourager davantage les États membres à définir des objectifs nationaux quantifiés, notamment concernant la réduction de la pauvreté et l’insertion sociale, principalement sur la base de nouveaux indicateurs mesurables et quantitatifs;

85. invite le Conseil et la Commission à ouvrir des possibilités d’association effective du Parlement européen à la stratégie de Lisbonne après 2010;

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86. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0544.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0513.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0039.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0556.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0467.

(6) JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.

(7) JO C 297 E du 20.11.2008, p. 174.

(8) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 463.

(9) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(10) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.

(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0286.

(12) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.

(13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0163.

(14) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(15) Directive 2009/38/CE (non encore parue au Journal officiel).

(16) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(17) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 68.

(18) Règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

(19) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.