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*6* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.10.1995 
COM(95) 449 final 
95/0238 (COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la 
santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance 
de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
(présentée par la Commission) 

TABLE DES MATIERES 
1 Introduction j 
2 Examen des actions entreprises en Europe en matière de données sanitaires et 
d'indicateurs de santé 5 
3 La Communauté européenne et la surveillance de la santé 7 
A Un nouveau rôle pour la Communauté 7 
B Initiatives récentes de la Communauté en matière d'information sur la 
santé 8 
C Autres politiques communautaires et domaines d'action 9 
4 Objectifs et principes d'un système de surveillance de la santé de dimension 
communautaire 13 
5 Indicateurs communautaires de santé 14 
A Indicateurs principaux 15 
B Indicateurs secondaires 16 
C Indicateurs complémentaires 16 
D Un système harmonisé de statistiques sur les ressources sanitaires 16 
6 Méthodologie de collecte des données au niveau communautaire 17 
7 La structure du système communautaire de surveillance de la santé 19 
8 Analyses 20 
9 Actions proposées pour le programme quinquennal 21 
A Etablissement des indicateurs communautaires de santé 22 
B Mise en place d'un réseau de collecte et de diffusion des données à 
l'échelle communautaire 23 
C Analyses 23 
10 Consultation, évaluation et rapports 23 
A Mécanismes de consultation et de participation 23 
B Rapports d'évaluation 24 
C Activités générales d'information 24 
Annexe A 25 
1 INTRODUCTION 
L'article 3 sous o) et l'article 129 du Traité instituant la Communauté européenne 
confèrent pour la première fois à la Communauté une base juridique explicite pour 
agir dans le domaine de la santé publique. Le rôle de la Communauté est de 
contribuer à l'établissement d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, 
en orientant ses efforts sur la prévention des maladies, notamment en encourageant 
la coopération entre Etats membres, si nécessaire, en soutenant leurs actions et en 
favorisant la coordination de leurs politiques et de leurs programmes. 
Dans sa communication du 24 novembre 19931, la Commission a défini un cadre 
d'action communautaire dans le but d'atteindre les objectifs de protection de la 
santé visés à l'article 3 sous o) et à l'article 129. Il y est dit que le rôle de la 
Communauté est de soutenir les efforts des Etats membres dans le domaine de la 
santé publique, de faciliter la formulation et la réalisation des objectifs et des 
stratégies, et de contribuer à l'établissement d'un niveau élevé de protection de la 
santé dans l'ensemble du territoire communautaire en vue d'égaler les meilleurs 
résultats déjà atteints dans un domaine donné, en quelque endroit de la 
Communauté. 
Dans le cadre des actions mises en oeuvre au titre de l'article 129, la Communauté 
doit prévenir les maladies et protéger la santé. Pour cela, elle doit connaître au 
préalable les problèmes existants, leur nature et leur ampleur. Par conséquent, il 
lui faut mesurer les changements opérés dans le domaine de la santé ainsi que 
l'impact des politiques, programmes ou actions menés, tant au niveau national que 
communautaire, pour garantir la réalisation des objectifs visés et l'obtention 
effective des améliorations escomptées. La Communauté doit donc adopter les 
mesures appropriées de surveillance de la santé et de ses déterminants, et disposer 
d'une capacité adéquate de suivi et d'évaluation des actions. Sur la base des 
critères établis dans la communication de la Commission mentionnée ci-dessus, 
les données et indicateurs de santé ont été reconnus comme essentiels à 
l'acquisition d'une telle connaissance et capacité et, en conséquence, comme une 
priorité de l'action communautaire. 
Le Conseil2, le Parlement européen3 et le Comité économique et social4 ont 
également identifié les données et indicateurs de santé comme un domaine 
important de l'action communautaire en matière de santé publique. Au terme d'une 
longue série de résolutions, conclusions et opinions émanant de ces diverses 
institutions, une résolution du Conseil concernant le cadre de l'action future dans 
le domaine de la santé publique a finalement été adoptée en juin 1994. Le Conseil 
y déclare que l'acquisition de données et d'indicateurs de santé doit revêtir un 
caractèie prioritaire et invite la Commission à soumettre des propositions à ce 
sujet . 
COM(93)559 final 
JOC 174,25.06.1993, p. 1 
JOC 329,6.12.1993, p. 375 
6 mai 1994, ENVI/379 
JO C 165, 17.06.1994, p. 1 
Dans ce domaine, la Commission s'est avant tout attachée à identifier les besoins 
de la Communauté et des Etats membres, et à déterminer quelle était la meilleure 
façon d'exploiter la participation de la Communauté, tout en respectant pleinement 
le principe de subsidiarité. A cette fin, la Commission, avec l'aide des 
représentants des Etat membres, a passé en revue les données et les indicateurs 
de santé existant au niveau communautaire, leur source, leur couverture, leur 
importance et a ainsi recueilli des recommandations et des conseils précieux. 
Pour la présente communication, le terme de "surveillance de la santé" recouvre 
les trois points suivants: 
la collecte des données sanitaires au niveau communautaire et 
l'élaboration des indicateurs communautaires de santé. Il s'agit 
entre autres de mettre au point des mécanismes de collecte de 
données au niveau communautaire, y compris des enquêtes, et de 
convenir de définitions et de méthodologies pour les indicateurs 
communautaires de santé; 
la constitution de la capacité nécessaire à l'analyse des données qui 
proviennent du système de surveillance et concernent la santé, les 
maladies ou d'autres problèmes de santé et les déterminants de la 
santé. Il convient entre autres d'analyser la répartition des maladies 
et des handicaps au sein des populations ainsi que les facteurs 
influant sur cette répartition. 
la diffusion des informations sur la santé et ses déterminants afin 
de permettre à la Communauté et aux Etats membres d'établir 
leurs priorités, de réexaminer leurs politiques et leurs actions, et 
afin de les aider à décider de l'allocation des ressources. 
La surveillance de la santé n'a pas pour objectif de surveiller les maladies pour 
mieux les combattre, à savoir pour permettre aux autorités compétentes de décider 
rapidement des contre-mesures et des actions à adopter pour résoudre des 
problèmes graves de santé et lutter contre des situations à l'évolution parfois 
rapide, notamment dans le domaine des maladies transmissibles. Néanmoins, les 
systèmes de surveillance des maladies peuvent fournir des données utiles à un 
système global de surveillance de la santé, surtout pour l'incidence et la 
prévalence de certaines maladies. 
La surveillance de la santé au niveau communautaire couvrirait les domaines 
relevant de la santé publique dans lesquels la Commission a déjà proposé 
plusieurs programmes d'action - cancer6, promotion de la santé, information sur 
la santé, éducation à la santé et formation dans le secteur de la santé , 
toxicomanies8, sida et autres maladies transmissibles9 - et exploiterait les résultats 
des actions déjà entreprises dans le cadre de ces programmes. En outre, elle 
JOC 139, 21.05.1994, p. 12 
JOC 252, 09.09.1994, p.3 
JOC 257, 14.09.1994, p.4 
JO C 333, 29.11.1994 et COM(94). p. 413 
servirait également à évaluer l'impact sur la santé des programmes et autres 
politiques communautaires, et constituerait une base de comparaison entre les 
Etats membres ainsi qu'entre la Communauté européenne et d'autres régions du 
inonde. 
9 Le suivi et l'évaluation corrects de l'impact des actions menées au niveau 
communautaire et national dépendent entre autres de la pertinence et de la qualité 
des indicateurs disponibles. Le programme d'action proposé ici vise donc à 
élaborer un système de surveillance de la santé de haute qualité, qui servira de 
base à l'élaboration et l'évaluation des politiques sanitaires de la Communauté et 
des Etats membres. Ce système se fondera évidemment sur les structures déjà 
mises en place dans les Etat membres et sur les contributions que leur fournissent 
les organisations internationales, notamment l'OMS (Organisation mondiale de la 
santé) et l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). 
Sur cette base, il conviendra de sélectionner des indicateurs couvrant des domaines 
communs d'intérêt, lesquels seront complétés, si besoin est, par de nouveaux 
indicateurs, ainsi qu'un système visant à soutenir la collecte et la diffusion des 
données au niveau national et communautaire. 
10 Pour répondre aux attentes et apporter la plus forte valeur ajoutée possible, le 
système communautaire de surveillance de la santé ne devra pas seulement se 
limiter à un ensemble de données et d'indicateurs choisis avec soin; il devra 
également comporter un réseau de collecte et de diffusion des données 
communautaires, fondé principalement sur les ressources de la télématique. En 
outre, ce système - et ce sera l'une de ses caractéristiques intrinsèques - permettra 
d'analyser les informations sur la santé et les questions connexes, de répondre aux 
demandes d'information, de tester des hypothèses et, si besoin est, de diffuser les 
résultats de ces analyses. L'une des principales préoccupations lors de 
l'établissement du système de surveillance de la santé sera de respecter les 
exigences de la législation sur la protection des données et de mettre en place des 
règles adéquates de confidentialité et de sécurité. 
2 EXAMEN DES ACTIONS ENTREPRISES EN EUROPE EN MATIÈRE DE DONNÉES 
SANITAIRES ET D'INDICATEURS DE SANTÉ 
11 Dans le domaine de la santé publique, la recherche de critères objectifs servant 
à mesurer l'état de santé d'une population est le résultat d'une longue tradition que 
l'on peut faire remonter à la création de la démographie, au cours de la deuxième 
moitié du 17ème siècle. Pendant plus d'un siècle, la mortalité infantile et 
l'espérance de vie à la naissance ont été largement acceptées comme des mesures 
valables du niveau de santé d'une population. L'utilisation complémentaire d'un 
éventail plus large d'indicateurs, combinée à des recherches épidémiologiques, 
n'est qu'une évolution relativement récente. 
12 Cette évolution a entre autres été conditionnée par l'insuffisance des critères 
fondés sur la mortalité dont le secteur de la santé a pris de plus en plus 
conscience avec le déclin rapide des grands fléaux d'autrefois, tels notamment les 
maladies infectieuses, et par l'élaboration et l'adoption générale de critères 
quantitatifs de mesure dans le domaine des sciences sociales et de la santé 
publique. 
13 L'utilisation croissante d'indicateurs pour la formulation, la réalisation et 
l'évaluation des politiques et programmes sociaux a été favorisée par les travaux 
des Nations-unies, notamment les efforts entrepris depuis les années 50 pour 
élaborer un indice de niveau de vie et concevoir un système de comptes sociaux. 
Le programme de l'OCDE sur les indicateurs sociaux a aussi largement contribué 
à la mise en place d'indicateurs au sein de ses pays membres. 
14 Quant aux indicateurs de santé, qui sont normalement partie intégrante des 
indicateurs sociaux, la Ligue des Nations, dès les années 30, publiait une liste 
complète d'"indices de santé". Après la seconde guerre mondiale, plusieurs 
initiatives ont été lancées dans le domaine des indicateurs de santé, notamment 
aux Etats-Unis. 
15 A l'échelon international, l'OMS encourage depuis le début des années 80 le 
recours systématique aux indicateurs de santé et aux informations susceptibles de 
servir de base à l'élaboration.des politiques de santé. Dans le cadre de l'action "La 
santé pour tous", l'OMS a assigné un rôle important au suivi et à l'évaluation des 
politiques sanitaires menées au niveau régional, national et mondial. Une liste 
minimale d'indicateurs mondiaux a ultérieurement été introduite. En 1984, le 
Bureau régional pour l'Europe de l'OMS a ajouté à cette liste des indicateurs 
régionaux adaptés aux besoins et aux priorités spécifiques de l'Europe. Les Etats 
ont été invités à utiliser des indicateurs nationaux supplémentaires convenant à 
leurs besoins et leurs moyens10. A partir de ces indicateurs, l'OMS entreprend 
régulièrement des exercices de suivi en vue de mesurer les progrès enregistrés par 
rapport aux objectifs du programme "La santé pour tous" et d'évaluer les priorités. 
16 L'OCDE a également effectué de précieux travaux sur les indicateurs de santé, 
notamment ceux se rapportant aux prestations de soins de santé. Dans une certaine 
mesure, les travaux de l'OCDE et l'activité de l'OMS sont complémentaires. Enfin, 
plusieurs institutions et réseaux européens spécialisés tels que le Centre 
international de recherche sur le cancer (CIRC), à Lyon, ou le Centre européen 
pour la surveillance épidémiologique du SIDA, à Paris, ont recueilli des 
informations extrêmement utiles sur la santé, avec le soutien de la Communauté, 
notamment dans le cadre des programmes et actions réalisés en matière de santé 
publique. 
17 Dans le cadre du troisième programme RTD, la recherche sur les systèmes de 
santé du premier programme de recherche biomédecine et santé (1990-1994) a 
permis la mise en place de bases de données sur des maladies spécifiques et de 
réseaux européens pour l'échange d'informations sur la santé. 
18 L'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) recueille également 
depuis plusieurs années des statistiques sur la santé et ses domaines connexes. 
Plusieurs indicateurs ont en particulier été retenus dans le cadre d'une sélection 
mondiale de statistiques et d'indicateurs concernant la politique sociale. 
10 HANSLUWKA, H.E., "Measuring health of populations-Indicators and Indications", Social 
Sciences and Medicine, 1985. Vol. 20, n012, p. 1207-1224. 
19 A l'échelon international, une expérience significative a déjà été acquise dans le 
domaine de l'information sur la santé et de l'emploi des indicateurs de santé. La 
Communauté n'est pas restée à l'écart de ce processus, mais pour pouvoir 
contribuer de manière adéquate à l'établissement d'un niveau élevé de protection 
sanitaire, elle doit jouer un rôle plus marqué. 
3 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA SURVEILLANCE DE LA SANTÉ 
A Un nouveau rôle pour la Communauté 
20 Les Etats membres deviennent de plus en plus dépendants les uns des autres. 
L'intégration économique est un domaine où cette interdépendance progresse 
rapidement, mais il en existe d'autres, comme la libre circulation, l'environnement, 
l'enseignement professionnel, la recherche ou la protection sociale, notamment en 
matière de santé et de sécurité au travail, où les Etats membres recherchent et 
adoptent de manière croissante des approches communes aux problèmes observés. 
L'impact de l'action communautaire est alors prépondérant. 
21 A cet égard, la santé n'est pas une exception. Non seulement les problèmes'de 
santé franchissent les frontières, mais ils semblent aussi s'uniformiser de façon 
croissante d'un pays à l'autre. En outre, la coopération européenne en matière de 
santé a avancé à grands pas et de plus en plus d'efforts sont entrepris pour trouver 
des solutions communes et intensifier l'échange de connaissances et d'expérience. 
Résultat de cette internationalisation, l'intérêt pour les problèmes et les politiques 
des autres pays va croissant et l'établissement de comparaisons au niveau 
international devient un outil majeur des politiques nationales et communautaires 
de la santé. Au cours des dix dernières années, les Etats membres ont 
constamment renforcé leur coopération en matière de santé publique, qui couvre 
désormais un large éventail de domaines; la Communauté joue un rôle toujours 
plus important dans ce processus, notamment depuis l'entrée en vigueur du Traité 
sur l'Union européenne. 
22 Les actions communautaires adoptées au titre de l'article 129 du Traité instituant 
la Communauté européenne doivent poursuivre les objectifs suivants: contribuer 
à l'établissement d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, être axées 
sur la prévention des maladies, promouvoir la coordination des politiques et des 
programmes des Etats membres et favoriser la coopération avec les pays tiers et 
les organisations internationales compétentes en matière de santé publique. Pour 
que la conception de ces actions maximise l'apport communautaire et que leur 
évaluation permette de savoir si les objectifs visés ont été atteints, la Communauté 
doit disposer de critères quantitatifs de mesure et d'un système permettant 
d'apprécier l'évolution de l'état sanitaire et des déterminants de la santé ainsi que 
l'impact sur la santé des politiques, programmes et actions menées aussi bien au 
niveau national que communautaire. 
B Initiatives récentes de la Communauté en matière 
d'information sur la santé 
23 A plusieurs reprises et notamment dans son rapport sur la politique de santé 
publique après Maastricht , le Parlement européen a souligné combien il était 
important de disposer d'un volume suffisant d'informations pertinentes pour 
élaborer des actions communautaires de santé publique. 
24 Dans la résolution qui accompagne ce rapport, le Parlement européen a invité la 
Commission à créer une unité européenne d'étude épidémiologique chargée de 
recueillir et d'étudier les' données sur la santé provenant des Etats membres. Le 
Parlement a également invité la Commission à établir un rapport sur T'état de 
santé de la Communauté", qui analyserait les tendances et évaluerait l'impact des 
politiques de santé publiques ainsi que les répercussions sur la santé d'autres 
politiques. En outre, il a demandé à la Commission de recueillir, d'analyser et de 
diffuser les données des Etats membres sur les maladies soumises à déclaration, 
en travaillant en collaboration avec les organes nationaux et internationaux 
compétents. 
25 La Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 concernant le 
cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, a jugé qu'une plus grande 
coopération en matière d'harmonisation et de collecte de données comparables sur 
la santé, ainsi que la promotion de systèmes de surveillance constituaient un 
préalable indispensable à un cadre d'action visant, dans le respect du principe de 
subsidiarité, à soutenir les politiques et les programmes des Etats membres, et à 
leur apporter une valeur ajoutée. 
26 Dans sa résolution du 2 juin 1994 sur le cadre de l'action communautaire dans le 
domaine de la santé publique, le Conseil a souligné combien il était important de 
disposer d'informations sur la santé au niveau communautaire; il a indiqué que les 
données et indicateurs utilisés devaient inclure des mesures relatives à la qualité 
de la vie de la population, une évaluation précise des besoins sanitaires, une 
estimation du nombre de décès qui pourraient être évités grâce à la prévention des 
maladies, les facteurs socio-économiques en matière de santé au sein des 
différents groupes de population et, si besoin était et si les Etats membres le 
jugeaient nécessaire, l'assistance sanitaire, les pratiques médicales et l'impact des 
réformes. 
27 En décembre 1993, le Comité des hauts fonctionnaires de la santé publique, qui 
conseille la Commission dans le domaine de la santé et regroupe des hauts 
' responsables des ministères de la Santé des Etats membres, a créé un groupe de 
travail sur les données sanitaires et les indicateurs de santé afin de faciliter 
l'élaboration d'un système communautaire de surveillance de la santé. Ce groupe 
a été chargé des tâches suivantes: 
évaluer la validité et la comparabilité des données sur la santé 
disponibles au sein de la Communauté; 
n JO n* C329, du 6.12.93, p. 375 
évaluer la faisabilité d'un ensemble uniforme de données de base 
permettant de surveiller l'état de santé de la population, de formuler 
des politiques de prévention et d'en mesurer l'impact; 
étudier la possibilité de convertir les données actuelles sur la santé 
en de véritables indicateurs de santé servant à des mesures 
spécifiques, 
définir les futures possibilités de coopération au niveau 
communautaire dans ce domaine; 
28 Sur la base du rapport du groupe de travail, qui incluait une liste exhaustive des 
définitions et sources des indicateurs européens recueillis par Eurostat, l'OMS et 
l'OCDE, le Comité des hauts fonctionnaires de la santé publique a adopté 
plusieurs recommandations, dont les principaux points sont repris ci-dessous: 
des ensembles d'indicateurs communautaires principaux et 
secondaires sont nécessaires tant comme instruments à l'échelon de 
la Communauté que pour l'élaboration des politiques nationales de 
santé; 
la comparabilité et la validité des données disponibles sur la santé 
sont très variables, 
pour autant que soient fournies les ressources nécessaires, des 
progrès importants peuvent être réalisés en l'espace de 5 à 10 ans 
pour constituer, au niveau européen, des ensembles uniformes de 
données de base visant à mesurer l'état de santé et l'impact des 
politiques de santé publique; 
dans certains domaines, les données disponibles peuvent être 
converties en indicateurs spécifiques. Dans d'autres, en revanche, 
l'absence de données ou leur inadéquation s'opposent à 
l'établissement d'indicateurs spécifiques de qualité acceptable. 
29 La préparation de la présente communication ainsi que les propositions de la 
Commission en matière de surveillance de la santé se sont largement inspirées du 
rapport du groupe de travail et des recommandations du Comité des hauts 
fonctionnaires de la santé publique. 
C Autres politiques communautaires et domaines d'action 
30 Les politiques et les actions de la Communauté menées dans d'autres domaines 
que la santé publique ont souvent des répercussions directes ou indirectes sur la 
santé. Dans son rapport sur l'intégration aux politiques communautaires des 
exigences de la protection de la santé12, la Commission a passé en revue les 
programmes, actions et instruments ayant un impact sur la santé. 
_ ^.J2 COM(95)196, 29.05.1995 
31 Dans le domaine de la politique sociale, l'information sur la santé est 
principalement liée au suivi des politiques nationales de protection sociale, 
notamment en ce qui concerne le risque de maladie. Dans sa recommandation13 
sur la convergence des politiques de protection sociale, qui doit servir de guide 
aux politiques des Etats membres, le Conseil a entre autres fixé les objectifs 
suivants: 
assurer aux personnes qui résident légalement sur le territoire des 
Etats membres l'accès aux soins nécessaires de santé ainsi qu'aux 
mesures de prévention des maladies; 
veiller au maintien et, si nécessaire, au développement d'un 
système de soins adapté à l'évolution des besoins de la population. 
32 La Commission suit de près la progression des travaux dans ce domaine, les 
analyse et rend compte de la convergence ou de la divergence des politiques 
sociales. Le suivi des mesures adoptées pour juguler le coût et évaluer les 
performances des systèmes de soins implique également l'évaluation des 
conséquences que ces mesures peuvent avoir sur la qualité des services fournis et 
l'égalité de l'accès aux soins. 
33 Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, la Communauté s'efforce 
constamment d'harmoniser les données relatives aux maladies professionnelles 
(ESOD) et aux accidents de travail (SEAT). Ce processus d'harmonisation 
nécessite l'élaboration de critères et de méthodologies statistiques similaires dans 
tous les Etats membres. Une fois mis en place, ceux-ci devraient fournir un 
tableau plus précis de l'ampleur des maladies professionnelles et des accidents. 
34 Pour le programme-cadre 1993-1997 d'information statistique établi par le Conseil 
dans sa décision 93/464/CEE1 , Eurostat fournit des données statistiques dans des 
domaines comme la santé et la sécurité, les conditions de vie, la protection 
sociale, considérés comme prioritaires pour les programmes sectoriels de la 
politique sociale, de la cohésion économique et sociale et de la protection des 
consommateurs. Des statistiques communautaires dans des domaines comme 
l'environnement, l'industrie, les comptes de la nation et les transports sont 
également recueillies dans le cadre du programme d'information statistique. En 
outre, Eurostat recueille d'autres indicateurs sociaux présentant un intérêt pour le 
• secteur de la santé publique. En 1994, une enquête sur un panel communautaire 
des ménages (PCM) a été lancée; elle portait entre autres sur la démographie, les 
revenus, l'activité professionnelle, l'éducation, le logement et certains aspects liés 
à la santé. 
35 Dans le domaine des réseaux transeuropéens, la proposition de la Commission 
pour une décision du Conseil soutenant l'échange par voie télématique de données 
entre administrations au sein de la Communauté (IDA) prévoit trois projets dans 
Recommandation du Conseil 92/442/CEE, JO L 245, 26.08.1992, p. 49 
JO L 219, 28.08.1993, p. 1 
JOC 105, 16.04.1993 
10 
le domaine de la santé: deux projets CARE - l'un sur un système d'alerte précoce 
et l'autre sur la pharmacovigilance), et REITOX (Réseau européen d'information 
sur les drogues et les toxicomanies), qui sera relié à l'Observatoire européen des 
drogues et des toxicomanies. Les deux projets CARE retenus dans le cadre d'IDA 
sont des retombées d'anciens travaux sur les systèmes télématiques (European 
Nervous System/ENS-CARE). Dans le cadre actuel des réseaux IDA, le projet sur 
l'alerte précoce (CARE-EWS) et les travaux sur le réseau de pharmacovigilance, 
auquel sera relié l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, se 
concentreront, durant les deux prochaines années, sur le développement futur de 
systèmes pilotes entre les administrations nationales et le passage à la phase 
d'exploitation, tout en respectant strictement l'architecture générale prévue pour les 
réseaux IDA. 
36 Dans le domaine de la recherche et du développement technologique, les activités 
du troisième programme cadre incluaient des travaux de recherche sur la qualité 
des soins, les décès pouvant être évités (par la prévention), une base de données 
européenne sur les infarctus (EUROSTROKE), l'harmonisation au niveau européen 
des calculs sur l'espérance de vie en bonne santé, la comparaison et 
l'harmonisation des données concernant les dénominateurs servant à la recherche 
sur les soins primaires de santé dans les Etats membres de la Communauté 
européenne et l'établissement d'un centre d'information sur l'issue des maladies 
appelé "European Clearing House on Health Outcomes". Pour ce qui est de 
l'égalité d'accès aux soins en fonction des revenus, des recherches ont été menées 
en vue de comparer la consommation médicale et la morbidité de certains groupes 
de population (projet COMAC); le développement futur de ces recherches serait 
facilité par l'existence d'indicateurs communautaires sur le lien entre revenu et 
morbidité. Sous le point 6 du volet "biomédicine et santé"16 du quatrième 
programme cadre de RDT, les travaux seront d'abord axés sur les méthodologies 
liées aux données sanitaires portant sur l'évolution démographique, les méthodes 
permettant d'évaluer l'efficacité des stratégies de prévention et l'évaluation de 
l'impact socio-économique et des performances des initiatives de santé publique, 
y compris l'établissement de systèmes d'information sur la santé. Enfin, au titre 
du quatrième programme cadre de RDT, les activités consacrées antérieurement 
aux applications télématiques dans le secteur de la santé (ENS-CARE), seront 
poursuivies dans certains domaines; à ce jour, les projets pilotes portaient sur 
l'échange de données informatisées concernant les maladies transmissibles, les 
statistiques, la lutte contre les empoisonnements et la pharmacovigilance. 
37 L'environnement joue un rôle important pour la santé des citoyens. Il est 
indispensable de disposer d'informations adéquates et précises sur l'état de 
l'environnement, les émissions et l'élimination des déchets dans leur contexte. Il 
convient en particulier de connaître la concentration des polluants dans 
l'environnement afin d'évaluer leurs effets sur la santé de la population. A titre 
d'exemple, il faut savoir quelle est la qualité de l'air dans les zones urbaines et 
rurales, ou la concentration de substances dangereuses, provenant notamment de 
l'emploi de pesticides, dans le sol et les eaux souterraines. En outre, des données 
concernant les effets, chez l'homme, de l'incorporation de polluants et les voies 
par lesquelles s'effectue cette incorporation doivent être recueillies si l'on veut 
— ~~16 Décision du Conseil 94/913/CEE du 15 décembre 1994, JO L 361 du 31.12.1994, p. 40 
11 
ensuite intervenir de manière adéquate. L'Agence Européenne pour 
l'Environnement a dans son programme de travail quinquennal, un projet 
"Menaces pour la santé de l'homme" qui inclut une analyse de la situation actuelle 
et une banque d'information et de donnéesen liaison avec l'OMS. 
38 Dans le domaine des transports, le besoin d'information est lié au problème de 
l'accessibilité des transports publics, qui, à son tour, requiert des informations sur 
les formes et la répartition géographique des différents types de handicaps, les 
maladies réduisant la mobilité, les facteurs intervenant sur la santé en fonction de 
l'âge, et enfin les accidents de la route; pour ce dernier point, le Conseil a décidé 
de mettre en place une base de données communautaire , qui servira à améliorer 
l'information à l'échelon de la Communauté. 
39 Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Communauté, avec le 
programme EHLASS 8, poursuit son action en vue d'organiser et de coordonner 
la collecte de données sur les accidents domestiques et ceux survenant durant les 
loisirs. 
40 La Commission a également reconnu l'importance de règles équitables pour la 
protection des données comme étant un préalable nécessaire au libre échange de 
données. En 1990, elle a proposé une directive cadre sur la protection des 
personnes relative au traitement de données personnelles dans le but d'assurer la 
libre circulation de telles données. Cette directive, qui inclut des réserves 
spécifiques aux données de santé, a été adoptée le 24.7.95 par le Conseil et le 
Parlement. La Commission s'est engagée à appliquer les principes de cette 
directive dans son propre traitement de données. 
41 Dans le cadre de la politique agricole commune, trois systèmes d'information 
(ADNS, ANIMO et SHIFT) sont actuellement développés. Ces trois systèmes 
télématiques constituent des composantes essentielles de la politique 
communautaire de contrôle vétérinaire. 
42 Enfin, dans le domaine des drogues, l'Observatoire Européen des Drogues et des 
Toxicomanies a comme tâche principale de fournir "une information générale...sur 
le problème de la drogue et de la toxicomanie". Cela consiste à procurer à la 
Communauté et ses Etats Membres, au niveau européen, une information 
objective, fiable et comparable sur les drogues et les toxicomanies et leurs 
conséquences. En outre, à travers le réseau d'information européen sur les drogues 
• et les toxicomanies (REITOX) des données seront recueillies et seront utilisées 
pour la préparation d'un rapport annuel sur la situation du problème de drogue. 
17 JOL 329, 30.12.93, p.63 
]H JO L 331, 21.12.94 
A $ 
4 Objectifs et principes d'un système de surveillance de la santé de 
dimension communautaire 
43 L'information sur la santé est définie à l'article 129 comme un domaine d'action 
spécifique; en outre, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, l'information sur la santé, 
sous la forme de données et d'indicateurs de santé, a été reconnue comme un 
instrument fondamental du processus d'action communautaire et comme une 
composante essentielle du système de surveillance de la santé devant être instauré 
pour atteindre les objectifs suivants: 
surveiller la santé et ses déterminants dans l'ensemble de la 
Communauté et établir des comparaisons avec des pays tiers; 
faciliter la planification, le suivi, la réalisation et l'évaluation des 
programmes et des actions communautaires; 
fournir aux Etats membres des indicateurs et des informations de 
qualité et comparables visant à soutenir leur système de 
surveillance de la santé, à apporter à ces derniers une valeur 
ajoutée et à faciliter l'élaboration de leur politique de santé. 
44 Le système de surveillance de la santé devrait être conçu selon les principes 
suivants; 
il devrait s'appuyer sur les données et indicateurs déjà disponibles 
au niveau européen, tels que ceux détenus par les Etats membres, 
les organisations internationales, notamment l'OMS et l'OCDE, 
l'OEDTet l'Agence Européenne de l'Environnement, les réseaux 
européens et la Commission. Dans un premier temps, ces données 
serviront à la surveillance de la santé et à l'évaluation des 
politiques, mais elles devraient également permettre d'identifier 
d'inévitables différences de qualité ainsi que les moyens d'y 
remédier, tout en facilitant l'élaboration des nouveaux indicateurs 
ou des nouvelles données jugés nécessaires. 
Tout double emploi doit être évité. Les travaux déjà réalisés par les 
organisations internationales, les réseaux européens et la 
Commission doivent être complémentaires et compatibles. D'une 
part, les travaux utiles à la Communauté qui sont actuellement 
menés par les Etats membres et les organisations internationales 
compétentes doivent être consolidés et progressivement harmonisés 
de manière à minimiser le risque de chevauchements et de rivalité 
autour des maigres ressources disponibles. D'autre part, le système 
de surveillance de la santé devrait en priorité couvrir des domaines 
importants pour les programmes et les politiques communautaires, 
mais encore partiellement ou insuffisamment développés. 
le système ne devrait pas imposer une charge inutile aux Etats 
membres, qui transmettent déjà leur données sur la santé aux 
organisations internationales, aux réseaux et à la Commission. Pour 
13 
satisfaire aux besoins du système communautaire de surveillance 
de la santé, les Etats membres ne devraient donc pas avoir à 
recommencer -un travail déjà effectué dans le cadre des accords 
internationaux existants. 
Il convient d'évaluer soigneusement le rapport coût-avantage des 
options • disponibles et des possibilités de développement des 
différentes parties du système, tant pour les indicateurs de santé, 
l'ampleur et la qualité de la couverture ou les moyens utilisés que 
pour les analyses systématiques ou spécifiques à réaliser. 
le système doit être conçu de façon aussi souple que possible pour 
pouvoir intégrer les éléments utiles actuels et être adapté à mesure 
. que changent la couverture ou les priorités d'action, tout en 
conservant ses caractéristiques de comparabilité et d'harmonisation 
progressive. En outre, il est aussi important que les mécanismes de 
collecte et de diffusion des données et des indicateurs de santé 
fassent preuve de la même souplesse et n'entraînent pas une 
lourdeur administrative excessive. 
45 II est important de veiller à ce que les informations recueillies et diffusées par le 
système communautaire de surveillance de la santé soient choisies en étroite 
collaboration avec les utilisateurs et les fournisseurs potentiels au niveau national 
et communautaire, et que les exigences de protection des données soient 
pleinement respectées. 
5 INDICATEURS COMMUNAUTAIRES DE SANTÉ 
46 Sur la base des besoins des programmes et actions de santé publique proposés et 
prévus, des exigences des autres politiques de la Communauté, des besoins des 
Etats membres et de l'évolution escomptée de l'état de santé de la population et 
des déterminants de la santé, la Commission a retenu plusieurs domaines pour 
lesquels il conviendrait d'établir des indicateurs dans le cadre d'un système 
communautaire de surveillance de la santé. Ces domaines sont présentés à l'annexe 
A. Il est à noter que des données sont déjà recueillies sur ces points, mais qu'elles 
doivent faire l'objet d'une évaluation minutieuse pour que des indicateurs de santé 
pertinents puissent être établis. 
47 Les indicateurs communautaires de santé seraient de deux types: les indicateurs 
principaux et les indicateurs secondaires. Les premiers sont considérés comme 
essentiels aux actions de la Communauté en matière de santé publique, à la 
mesure de l'état de santé et des déterminants de la santé tels que la consommation 
d'alcool, de tabac, etc. Les indicateurs secondaires, bien qu'étant indirectement liés 
à la santé publique, sont néanmoins importants pour les objectifs des politiques 
de la santé. Ils comprennent des indicateurs portant sur d'autres politiques 
communautaires. Ils incluent aussi des indicateurs pouvant présenter un intérêt 
particulier pour certains Etats membres, mais restant accessoires pour les objectifs 
des politiques communautaires. 
14 
48 Les indicateurs, tant principaux que secondaires, qui seront employés dans le 
système communautaire de surveillance de la santé, seront choisis parmi ceux qui 
sont utilisés au niveau international et ont déjà été examinés par le Comité des 
hauts fonctionnaires de la santé publique, et parmi les indicateurs nationaux 
paraissant convenir à l'échelon communautaire. Ce choix sera effectué en étroite 
collaboration avec les Etats membres et, le cas échéant, avec les organisations 
internationales compétentes. Les indicateurs communautaires devront être 
constamment évalués et mis à jour afin de garantir leur adéquation aux besoins 
du moment de la Communauté et des Etats membres. Ce processus pourrait 
nécessiter l'élaboration de nouveaux indicateurs ou le classement d'indicateurs 
secondaires en indicateurs principaux ou vice-versa. 
49 Les indicateurs communautaires: 
constitueraient, pour la Communauté comme pour les Etats 
membres, des instruments de comparaison des différentes situations 
nationales et faciliteraient la coordination par et entre les Etats 
membres; 
permettraient de mesurer plus facilement l'état de santé de la 
population et les principaux déterminants de la santé au sein de la 
Communauté, y compris l'issue des maladies et l'utilisation des 
ressources. 
50 En fonction de la qualité et de la disponibilité des données requises, les 
indicateurs communautaires se subdiviseront: 
en indicateurs pour lesquels des données de qualité sont déjà 
disponibles dans tous les Etats membres; 
en indicateurs pour lesquels sont déjà disponibles, dans tous les 
Etats membres, des données dont la qualité devrait cependant être 
améliorée; 
en indicateurs pour lesquels il n'existe actuellement pas de données 
au sein de la Communauté, celles-ci devant être recueillies dans le 
cadre du programme communautaire de surveillance de la santé. 
A Indicateurs principaux 
51 Un ensemble principal d'indicateurs de base devrait être établi pour soutenir 
l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique. Ces indicateurs 
représenteraient les informations fondamentales nécessaires à la surveillance de 
l'état de santé de la population communautaire et refléteraient les principales 
priorités de la politique de santé publique, telles que définies dans la 
Communication de la Commission sur le cadre de l'action communautaire dans ce 
domaine1. Au fil du temps, les indicateurs pourraient être adaptés à l'évolution de 
ces priorités. 
15 
52 Par conséquent, les indicateurs principaux se subdiviseraient en deux catégories 
interdépendantes. 
les indicateurs servant à mesurer l'état de santé et les déterminants 
de la santé au sein de la Communauté; 
les indicateurs, visant à mesurer l'impact des politiques et des 
actions de la Communauté dans le domaine de la santé publique. 
B Indicateurs secondaires 
53 Les priorités étant susceptibles d'évoluer dans le temps, le système de surveillance 
de la santé devrait être suffisamment étendu et souple pour répondre à l'évolution 
des exigences résultant des situations d'urgence. Pour obtenir la couverture et la 
flexibilité désirées, plusieurs indicateurs "secondaires" seront définis en 
complément des indicateurs principaux. Ils serviront aussi bien à fournir des 
informations plus approfondies sur les domaines couverts par les premiers 
indicateurs qu'à couvrir un plus large éventail de secteurs. 
54 L'ensemble des indicateurs secondaires regrouperait les quatre catégories 
suivantes: 
indicateurs fournissant des informations complémentaires sur des 
questions soulevées par les indicateurs principaux, y compris le lien 
existant entre l'issue des maladies et les déterminants de la santé; 
indicateurs fournissant des informations sur d'autres politiques 
communautaires; 
indicateurs soutenant les politiques de santé publique des Etats 
membres; 
indicateurs fournissant aux Etats membres une base de comparaison 
dans des domaines non couverts par l'ensemble des indicateurs 
principaux. 
C Indicateurs complémentaires 
55 Dans les domaines où les données sur la santé n'intéressent que des autorités 
nationales ou régionales, il conviendra d'encourager une coordination des 
définitions et des méthodes de collecte afin d'obtenir une plus grande 
comparabilité entre les régions ou les Etats membres. 
D Un système harmonisé de statistiques sur les ressources 
sanitaires 
56 Au vu des recommandations du Comité des hauts fonctionnaires de la santé 
publique, qui a mis l'accent sur l'évaluation de la faisabilité et de la rentabilité de 
16 
statistiques normalisées concernant les ressources sanitaires, la Commission 
s'efforce de soutenir les actions visant à intégrer ce type de statistiques au futur 
système communautaire de surveillance de la santé. Il s'agirait là d'une 
contribution importante aux efforts actuellement entrepris au niveau européen pour 
établir des comptes satellites nationaux dans le domaine de la santé. 
6 MÉTHODOLOGIE DE COLLECTE DES DONNÉES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 
57 Dans le cadre du système communautaire de surveillance de la santé, une 
méthodologie précise doit être suivie pour garantir la comparabilité des données 
des Etats membres, c'est-à-dire l'utilisation des mêmes définitions et une qualité 
(satisfaisante) similaire. En outre, les données doivent être recueillies au moment 
opportun, sinon elles perdent une grande partie de leur utilité. Enfin, la 
méthodologie employée doit aussi suivre les principes visés au chapitre 4 sur 
l'établissement d'un système communautaire de surveillance de la santé. 
58 Pour éviter aux Etats membres de recommencer le travail de collecte de données 
déjà effectué, il faut notamment partir des bases de données nationales validées 
par les autorités des pays. Les données de ces bases devront peut-être être 
complétées par des enquêtes spécifiques visant à recueillir des données 
impossibles à obtenir par d'autres moyens ou nécessaires à des analyses 
particulières. Cette double approche laisse espérer une mise en oeuvre rapide et 
rentable. Elle garantit en outre une exploitation maximale des données existantes 
et permet aux Etats membres d'améliorer la comparabilité et la qualité de leurs 
données. Néanmoins, elle soulève plusieurs problèmes de méthodologie qu'il 
convient de régler. 
59 La comparabilité des données des Etats membres, notamment, est actuellement 
insatisfaisante, car ceux-ci définissent souvent différemment leurs données et leurs 
indicateurs de santé. Néanmoins, trois solutions sont envisageables pour améliorer 
la compatibilité: 
créer des dictionnaires de données établissant des correspondances 
entre des données définies de façon différente; 
adapter les données nationales aux définitions des réseaux 
communautaires et les convertir en fonction d'un ensemble de 
règles communes; 
harmoniser la définition et les méthodes de collecte des données 
nationales sur la santé. 
60 Les dictionnaires de données servent à expliquer comment les Etats membres 
définissent différemment des concepts similaires. De ce fait, ils établissent des 
correspondances entre les données tout en maintenant des définitions distinctes. 
Cette approche sera probablement adoptée s'il s'avère impossible soit de convertir 
soit d'harmoniser les données existantes. En outre, elle peut également être 
employée durant toute la phase d'élaboration des méthodes de conversion et/ou 
d'harmonisation. 
17 
61 On peut aussi améliorer la comparabilité en concevant et agréant des définitions 
pour les réseaux communautaires grâce auxquelles les Etats membres peuvent 
convertir leurs données. Cette approche augmente la comparabilité des données 
au niveau communautaire sans que les Etats membres aient à modifier les 
définitions qu'ils utilisent pour leur propre compte. 
62 C'est l'harmonisation des définitions et des collectes nationales systématiques de 
données qui contribuerait le plus à améliorer la comparabilité et la qualité des 
données communautaires... Néanmoins, une harmonisation peut parfois obliger à 
modifier des dispositions réglementaires ou des traditions et pratiques établies de 
longue date. C'est pourquoi elle constitue un processus à la fois difficile et 
coûteux, aussi bien en temps qu'en ressources; il faut donc soigneusement évaluer 
au cas par cas les coûts et les avantages d'une telle opération. L'harmonisation 
pouvant être considérée comme un objectif à long terme, par ailleurs déjà 
poursuivi dans de nombreux domaines, comme l'indiquent les paragraphes 30 à 
35, la nécessité de faire progresser la mise en place du système communautaire 
de surveillance de la santé conduit, à court terme, à recourir aux dictionnaires de 
données et aux processus de conversion. 
63 Les Etats Membres recueillent également des données de santé au moyen 
d'enquêtes comme pour les données sur la perception de l'état de santé qui doivent 
être obtenues directement auprès de la population, ou pour des données 
particulières concernant les prestataires de soins. Les avantages de la méthode par 
enquêtes est que les données sont recueillies au même moment et que cela permet 
la constatation de relations entre les différentes variables. Il serait possible de 
rendre comparables toutes ces données en convenant du contenu des enquêtes 
présentes ou futures, ou de modules et formulations pour les questions des 
enquêtes existantes. L'harmonisation des enquêtes nécessiterait probablement un 
moins grand investissement en temps et en ressources; en effet, d'une part, il est 
plus facile d'harmoniser des questions/instruments et des méthodologies que 
d'autres éléments de registres existants et de bases de données nationales qui sont 
parfois liées à des exigences statutaires et, d'autre part, des travaux ont déjà été 
entamés par l'OMS à ce sujet. 
64 Dans certains domaines, des informations devraient être obtenues dans des Etats 
membres qui, à l'heure actuelle, n'organisent pas d'enquêtes sur les questions de 
santé. Pour cela, certaines enquêtes nationales (comme celles sur les forces de 
travail ou les ménages) pourraient être complétées, car elles prennent déjà en 
. compte les nécessaires contraintes de comparabilité au niveau communautaire; une 
autre solution serait de recourir aux enquêtes organisées dans toute la 
Communauté, y compris les EUROBAROMETRE. 
65 Outre les informations sur la santé pouvant être fournies par les sources 
nationales, ainsi qu'il est décrit ci-dessus, des informations spécifiques impliquant 
l'organisation d'enquêtes de dimension communautaire pourraient également 
s'avérer nécessaires. 
66 II convient de définir non seulement la méthodologie, mais aussi la fréquence des 
collectes de données. Les données indispensables aux indicateurs principaux 
devraient être recueillies de façon régulière (pour la plupart sur une base 
annuelle); elles devraient être traitées et transmises rapidement afin de garantir 
18 
l'accès à des données les plus récentes possibles. En revanche, le périodicité des 
collectes de données nécessaires aux indicateurs secondaires sera établie selon les 
besoins, en fonction de la nature et de l'usage futur de l'indicateur. 
7 LA STRUCTURE DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE SURVEILLANCE DE LÀ SANTÉ 
67 Ainsi qu'il a déjà été indiqué, les données européennes sur la santé sont recueillies 
par l'OMS (causes de décès), le Bureau régional pour l'Europe de l'OMS à travers 
sa base de données "La santé pour tous", l'OCDE (données sur les ressources 
sanitaires) et Eurostat. Des centres tels que le CIRC à Lyon pour le cancer, le 
Centre européen de surveillance épidémiologique sur le Sida à Paris et l'OEDT à 
Lisbonne pour les drogues et les toxicomanies collectent des informations 
concernant des maladies spécifiques. Pour ne pas imposer aux Etats membres une 
charge supplémentaire inutile, la Commission tiendra donc compte des travaux 
réalisés pour et par les différents opérateurs européens dans le domaine de la 
production, du traitement et de la diffusion des données communautaires; de cette 
manière, les tâches seront judicieusement réparties entre les différents 
contributeurs au système communautaire de surveillance de la santé. 
68 De toute façon, ce système devra essentiellement se fonder sur les données 
sanitaires des Etats membres; parallèlement, il devra bénéficier d'une structure 
performante et rentable de transmission, de partage et de diffusion des données 
communautaires. 
69 Plusieurs moyens sont envisageables pour garantir la disponibilité et le transfert 
des données et des indicateurs de santé. Cependant, pour que les parties 
constituantes du futur système communautaire restent en mesure de jouer 
pleinement leur rôle, il est préférable, pour le traitement, le stockage et la 
transmission rapide des données, d'avoir recours à un réseau électronique de base 
de données réparties ou disséminées. Sur un tel réseau, les données seraient 
fournies par des producteurs indépendants (tels que les administrations nationales 
et/ou les institutions travaillant sous leur tutelle), conformément à un ensemble de 
règles communes portant sur la spécification des données. 
70 Un réseau de bases de données réparties présente plusieurs avantages: 
c'est une structure moderne, souple et moins coûteuse que les 
méthodes traditionnelles de collecte des données; 
les doubles emplois en matière de collecte des données au niveau 
international sont évités; 
les Etats membres n'ont à fournir leurs données qu'une seule fois 
(au réseau); 
il n'est pas nécessaire de créer une structure administrative 
importante; 
19 
la responsabilité de l'enregistrement des données dans le système 
incombant aux Etats membres, celles-ci peuvent être constamment 
mises à jour; 
enfin, un tel réseau est compatible avec le multilinguisme. 
71 II convient de souligner qu'un réseau de bases de données réparties est souhaitable 
non seulement pour ses avantages techniques, mais aussi parce qu'il permet de 
travailler le plus près possible de la source de l'information, ce qui est toujours 
une sage pratique. En outre, cette solution garantit le respect du principe de 
subsidiarité. 
72 Au cours des trois dernières années, un projet pilote de réseau électronique de 
bases de données réparties a été élaboré, dans le domaine de la santé, dans le 
cadre de l'action ENS-CARE soutenue par la Commission. La mise en place d'un 
réseau du même type, destiné à faciliter l'échange de données par voie télématique 
entre les administrations nationales, constitue l'objectif du projet IDA, qui couvre, 
entre autres, le secteur de la surveillance de la santé. 
73 Pour atteindre les objectifs du système communautaire de surveillance de la santé, 
il serait donc préférable de disposer d'un réseau de bases de données réparties. Ce 
réseau devrait tirer parti de l'expérience acquise à ce jour dans le domaine de 
l'échange de certaines données comparables sur la santé et s'appuyer sur 
l'infrastructure actuellement mise au point dans le cadre du programme IDA. Le 
programme actuel faciliterait une spécification adéquate de l'ensemble des données 
et indicateurs inclus au sein du système communautaire de surveillance de la 
santé. La Commission encouragera les Etats membres à participer et collaborer 
étroitement au développement d'un tel réseau. Les organisations internationales 
compétentes seront également invitées à apporter la contribution adéquate. 
8 ANALYSES 
74 La mesure de l'état de santé de la population et des déterminants de la santé 
prévue dans le cadre du système communautaire de surveillance devant être mis 
en place par le programme d'action ne constitue qu'une première étape vers 
l'instauration d'un niveau élevé de protection de la santé. Pour que les 
informations de ce système soient le plus utile possible, elles devront être 
, pleinement exploitées. Il faudra donc effectuer de nombreuses analyses régulières, 
parfois tous les ans, parfois à d'autres intervalles, ainsi que d'autres analyses ad 
hoc. 
75 II conviendra de surveiller tous les ans un ensemble d'indicateurs de santé 
fournissant dans leur ensemble une image globale de la santé au sein de la 
Communauté. Cette approche facilitera la rédaction des rapports communautaires 
sur l'état de santé de la population. En outre, les indicateurs de divers sous-
groupes de population (classés par sexe, âge, lieu de résidence, situation socio-
économique) devront être analysés pour garantir qu'il n'existe pas de disparités 
inacceptables d'un sous-groupe à l'autre ou des problèmes géographiques, et pour 
fournir les informations nécessaires à la planification des programmes et actions 
visant à résoudre ce type de problèmes. 
20 
76 L'évolution dans le temps de ces indicateurs devra également être analysée afin 
de déterminer si elle correspond bien aux objectifs de la politique mise en oeuvre. 
77 Une tâche importante sera d'identifier les principales sources de mortalité et de 
morbidité au sein de la Communauté. Dans ce cadre, il conviendra aussi 
d'identifier les variations par région et sous-groupe de population de ces deux 
indicateurs.Puis, pour compléter cette approche, les déterminants des sources de 
morbidité et de mortalité devront être analysés afin d'élaborer les outils 
stratégiques adéquats. Il sera peut-être utile de recenser et d'analyser les politiques 
nationales de santé ayant fait la preuve de leur efficacité. 
78 II sera également important d'analyser les rapports existant entre les différents 
déterminants, ce qui requerra peut-être des enquêtes ad hoc au cas où les 
informations nécessaires ne seraient pas recueillies de façon systématique. Tout 
en respectant les dispositions de la législation sur la protection des données, ainsi 
qu'il a été précisé au début, il serait possible d'exploiter des données individuelles 
en vue de valider, dans le cadre de ces analyses, les indicateurs de santé existants 
ou proposés. Toutefois, les données utilisées ne doivent pas l'être de telle manière 
que l'identification d'une personne soit possible. 
79 Le fait de disposer d'indicateurs valides contribuera également à améliorer les 
informations disponibles pour les études épidémiologiques consacrées aux 
principales causes de mortalité et de morbidité. Cela servira non seulement à 
concevoir les nouvelles politiques de santé, mais aussi à évaluer les actions 
passées et présentes. 
80 Le système communautaire de surveillance de la santé permettra en outre 
d'analyser l'impact sur la santé d'autres politiques communautaires, conformément 
à la communication de la Commission sur le cadre de l'action dans le domaine de 
la santé publique, à identifier les exigences contradictoires et à évaluer le rapport 
coût-avantage d'actions ou de programmes particuliers. 
81 Etant donné qu'elles nécessiteront l'intervention de plusieurs acteurs, les analyses 
mentionnées ci-dessus devront être coordonnées, nécessitant la contribution et la 
coordination de différents acteurs, y compris les agences et centres spécialisés 
européens, comme l'OEDT et l'Agence Européenne sur l'environnement. La 
Communauté devra se doter de la capacité administrative nécessaire pour pouvoir 
mener des analyses de haute qualité et répondre rapidement aux diverses 
demandes et questions. 
9 ACTIONS PROPOSÉES POUR LE PROGRAMME QUINQUENNAL 
82 La Commission considère que la mise en place d'un système communautaire de 
surveillance de la santé incluant trois volets, à savoir l'établissement des 
indicateurs communautaires de santé, la mise en place d'un réseau communautaire 
de collecte et de diffusion des données et l'instauration d'une capacité d'analyse 
adéquate, devrait se faire dans le cadre d'un programme quinquennal d'action 
communautaire. Les actions requises sont décrites ci-dessous. 
21 
A Etablissement des indicateurs communautaires de santé 
83 II est proposé d'établir un ensemble d'indicateurs communautaires de santé dans 
les domaines visés à l'annexe A. Ces indicateurs comprendraient: 
un sous-ensemble d'indicateurs principaux servant au suivi de 
l'action communautaire dans le domaine de la santé publique; 
un sous-ensemble d'indicateurs secondaires servant à assurer le 
suivi des autres politiques communautaires et à fournir aux Etats 
membres* de meilleurs moyens de comparaison au niveau 
international. 
84 Pour établir ces indicateurs, il conviendrait à la fois d'identifier et d'analyser les 
indicateurs existant à l'échelon national et européen, notamment pour ce qui est 
de leur qualité et de leur cquverture, de sélectionner ou de créer des indicateurs 
communautaires spécifiques et de les définir. 
85 Les indicateurs communautaires retenus devront permettre: 
de surveiller les domaines d'action prioritaires de la Communauté; 
de suivre l'impact des programmes d'action consacrés à des 
problèmes de santé spécifiques tels que le sida ou d'autres maladies 
transmissibles, le cancer, la drogue, les accidents, la promotion de 
la santé et les maladies rares. 
de surveiller l'évolution de l'état de santé de la population et des 
déterminants de la santé dans la Communauté. 
86 L'établissement des indicateurs communautaires de santé devra tenir compte: 
des besoins et des spécifications des utilisateurs; 
des inventaires de données actuellement disponibles au sein des 
Etats membres; 
des définitions et méthodes de collecte utilisées dans les Etats 
membres, la Communauté et les organisations internationales; 
des propositions de définitions et de normes de qualité, telles que 
la validité, la fiabilité et la comparabilité. 
87 La Commission entend garantir l'examen régulier de l'ensemble des indicateurs 
communautaires pour que ceux-ci puissent, le cas échéant, répondre à de nouvelles 
priorités et à l'évolution des besoins. 
88 La Commission soutiendra également les actions visant à évaluer la faisabilité et 
la rentabilité des mesures consacrées au développement de statistiques sur les 
ressources sanitaires, y compris la possibilité d'utiliser comme cadre des comptes 
nationaux satellites. 
22 
B Mise en place d'un réseau de collecte et de diffusion des 
données à l'échelle communautaire 
89 Pour rendre les données et indicateurs de santé facilement accessibles aux Etats 
membres, la Commission entend promouvoir la mise en place d'un réseau de 
dimension communautaire visant à assurer au mieux la collecte et la diffusion de 
ces informations; ce réseau, qui reposerait essentiellement sur l'utilisation de la 
télématique, relierait entre elles les autorités compétentes des Etats membres. Dans 
le cadre du programme prévu, la Commission faciliterait l'établissement des 
spécifications applicables au contenu des bases de données réparties du réseau. 
Les travaux seraient menés en parallèle avec les projets santé IDA et du G7. 
Néanmoins, comme le réseau d'échange de données informatisées pourrait ne pas 
être pleinement opérationnel lors des phases initiales du programme, d'autres 
mécanismes pourront, si nécessaire, être provisoirement envisagés pour la collecte 
et la diffusion des données. 
C Analyses 
90 Chaque année, la Commission publie un rapport sur l'état de santé de la 
Communauté. Si besoin est, ce rapport s'appuiera sur les données et les indicateurs 
de santé recueillis par le système communautaire de surveillance de la santé. 
91 La Commission entend exploiter les informations fournies par ce système pour 
analyser certains déterminants de la santé (tels que le tabagisme ou l'alcoolisme), 
rédiger les rapports correspondants et, si besoin est, exposer les actions 
nécessaires. De la même façon, la Commission envisage d'utiliser les données du 
système pour analyser l'impact sur la santé des programmes et actions 
communautaires menés aussi bien dans le domaine de la santé publique que dans 
d'autres secteurs. 
92 Enfin, la Commission se propose de diffuser les informations issues de ces travaux 
qui pourraient servir aux Etats membres, aux organisations internationales, aux 
professionnels et organismes du secteur de la santé, aux groupes d'intérêt et à la 
population. 
10 CONSULTATION, ÉVALUATION ET RAPPORTS 
A Mécanismes de consultation et de participation 
93 Pour établir un système communautaire de surveillance de la santé dans le cadre 
d'un premier programme quinquennal, la Commission s'appuiera sur une étroite 
collaboration avec les Etats membres pour toutes les questions liées à la 
communication, la conversion, l'harmonisation et la description des données ainsi 
qu'à la sélection d'indicateurs spécifiques. La plupart des données nécessaires à 
l'établissement d'indicateurs présentant un intérêt pour le système communautaire 
de surveillance de la santé devront être fournies par des sources nationales. De 
plus, la majeure partie des travaux d'harmonisation, de conversion et de 
description des données devra être effectuée par les autorités compétentes des 
Etats membres. 
23 
19 
20 94 Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entend créer un comité 
d'experts nationaux représentant à la fois les utilisateurs et les producteurs de 
statistiques ou d'autres informations sur la santé. Dans le domaine des statistiques 
communautaires sur la santé et la sécurité, des Comités existants, comme le 
comité du programme statistique ou le comité consultatif européen de 
l'information statistique dans les domaines économique et social (CELES)"0, seront 
associés aux travaux en fonction des besoins ainsi que d'autres Comités 
Communautaires existants comme le Comité EHLASS ou le Comité du 
programme pour la recherchebiomédecine et santé 
95 Au vu du rôle majeur de l'OMS et de l'OCDE dans le domaine de l'information 
sur la santé à l'échelon international, la Commission maintiendra les contacts 
adéquats avec ces organisations. A cet égard, elle envisage également de 
promouvoir la coopération avec d'autres organisations et des pays tiers. 
96 Lors du lancement et de. la réalisation des actions du programme visant 
l'élaboration des données et des indicateurs de santé, la Commission encouragera, 
en fonction des besoins, la participation des professionnels de la santé, des 
organisations non gouvernementales travaillant dans le secteur de la surveillance 
sanitaire et de réseaux européens d'échange de données sur la santé, en tirant parti 
de leur expérience dans des domaines spécifiques. 
B Rapports d'évaluation 
97 L'évaluation du programme sera effectuée au sein de deux rapports: 
un rapport à mi parcours destiné au Conseil, au Parlement 
européen, au Comité économique et social et au Comité des 
régions. Ce rapport vise à tenir pleinement informées les 
institutions communautaires et, à travers elles, toutes les parties 
concernées, de l'état d'avancement des actions entreprises dans le 
cadre du programme. Il contiendra des informations sur les projets 
soutenus au titre des différentes actions. 
une fois le programme achevé, un rapport final sur sa réalisation 
incluant une évaluation des actions menées sera soumis par la 
Commission aux institutions susmentionnées. 
C Activités générales d'information 
98 • En dehors des activités d'information prévues dans le programme, la Commission 
veillera à ce que la population et l'ensemble des parties concernées aient accès aux 
rapports décrivant les actions, les études et les évaluations effectuées. 
Décision 89/382/CEE du Conseil , JO L 181, 28.06.89, p.47 
Décision 91/116/CEE du Conseil, JO L 59. 06.03.91, p.21 
24 
ANNEXE A 
Domaines dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis dans, 
le cadre du futur système communautaire de surveillance de la santé 
A. Etat de santé 
1". Espérance de vie: 
espérance de vie à différents âges 
espérances de vie en bonne santé 
2. Mortalité: 
mortalité générale 
causes de décès 
taux de survie pour certaines maladies 
3. Morbidité 
morbidité pour certaines maladies 
co-morbidité 
4. Activité fonctionnelle et qualité de la vie: 
état de santé ressenti 
incapacité physique 
restrictions de l'activité 
état/capacité fonctionnel (le) 
restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé 
santé mentale 
5. Caractéristiques anthropométriques 
B. Mode de vie et habitudes sanitaires 
1. Consommation de tabac 
2." Consommation d'alcool 
3. Consommation de drogues illégales 
4. Activité physique 
5. Régime alimentaire 
6. Vie sexuelle 
7. Autres activités liées à la promotion de la santé 
25 
C. Conditions de vie et de travail 
1. Emploi/chômage 
situation professionnelle 
2. Environnement de travail 
accidents 
exposition à des substances cancérogènes ou autres 
maladies professionnelles 
3. Conditions de logement 
4. Activités domestiques et loisirs 
accidents domestiques 
loisirs 
5. Transports 
accidents de voiture 
6. Environnement extérieur 
pollution de l'air 
pollution de l'eau 
autres types de pollution 
rayonnements 
exposition à des substances cancérogènes ou autres en dehors de 
l'environnement de travail 
D. Protection de la santé 
1. Sources de financement 
2. Infrastructures/personner 
utilisation des ressources sanitaires 
personnel de santé 
3. Coût/dépenses 
soins en milieu hospitalier 
soins ambulatoires 
produits pharmaceutiques 
4. Consommation/Utilisation 
soins en milieu hospitalier 
soins ambulatoires 
produits pharmaceutiques 
5. Promotion de la santé et prévention des maladies 
26 
E. Facteurs démographiques et autres facteurs sociaux 
1. Sexe 
2. Age 
3. Etat civil 
4. Région de résidence 
5. Education 
6. Revenu 
7. Sous-groupes de population 
8. Statut au regard de l'assurance maladie 
F. Divers 
1. Sécurité des produits 
2. Autres 
27 
Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 95/0238 (COD) 
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière 
de surveillance de la santé dans le cadre de 
l'action dans le domaine de la 
santé publique 
28 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans sa communication du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans 
le domaine de la santé publique, la Commission a défini un cadre d'action future 
dans le domaine de la santé publique dans le but d'atteindre les objectifs de 
protection de la santé fixés aux articles 3 sous o) et 129 du traité instituant la 
Communauté européenne. Il y est dit que le rôle de la Communauté est de 
soutenir les efforts consentis par les États membres dans le domaine de la santé 
publique, de les assister dans la formulation et la réalisation d'objectifs et de 
stratégies, et de contribuer à assurer la continuité de la protection sanitaire sur le 
territoire de la Communauté, dans l'espoir d'égaler les meilleurs résultats déjà 
atteints dans un domaine donné, en quelque endroit de la Communauté. 
Dans la mise en oeuvre d'actions au titre de l'article 129, la Communauté doit 
orienter son action vers la prévention des maladies et la protection de la santé. 
Ces actions doivent nécessairement se fonder sur une connaissance des problèmes 
existants, de leur nature et de leur ampleur. Il convient donc d'identifier les 
changements dans la santé ainsi que l'impact des politiques, programmes et actions 
mis en oeuvre dans les États membres et au niveau communautaire. Il est 
également nécessaire le promouvoir le partage et la diffusion d'informations 
appropriées. Sur la base des critères fixés dans la communication de la 
Commission susmentionnée, la surveillance de la santé au niveau communautaire, 
et en particulier les données et indicateurs de santé, a été retenue comme un 
moyen essentiel permettant d'acquérir et de partager ces connaissances et, en 
conséquence, comme priorité pour l'action communautaire. 
Dans un certain nombre de résolutions, le Parlement européen et le Conseil ont 
également souligné combien il est important de pouvoir disposer de données 
adéquates et valables en matière de santé pour pouvoir dresser un tableau des 
situations et tendances en la matière et contribuer à l'élaboration d'actions 
communautaires et nationales dans le domaine de la santé publique. Le Parlement 
européen a insisté, en particulier, sur le besoin d'une collecte et d'un examen des 
données de santé des États membres et d'une évaluation de l'impact des diverses 
politiques sanitaires. De même, le Conseil a-t-il insisté sur la nécessité d'une 
évaluation précise des besoins de santé, d'une estimation des décès évitables et 
d'une évaluation des effets des conditions socio-économiques sur la santé. 
Jusqu'ici, la Commission a concentré ses efforts dans ce domaine sur les besoins 
de la Communauté et des États membres et sur l'identification des moyens 
permettant d'exploiter au maximum l'implication de la Communauté. À cette fin, 
la Commission a consulté des experts du domaine et, avec l'assistance des 
représentants des États membres, a mené une étude sur les données et indicateurs 
de santé existant au niveau communautaire, leurs sources, leur couverture et leur 
importance et elle a obtenu des conseils et recommandations utiles à l'élaboration 
d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé. 
L'objectif général du programme d'action quinquennal qui est proposé est de 
constituer un système de surveillance de la santé de haute qualité. Ce système qui 
servira de base à l'élaboration des politiques en la matière devrait permettre 
d'évaluer l'état et les déterminants de la santé dans la Communauté. Il devrait 
fournir aux États membres des indicateurs et données de base pour les politiques 
29 
sanitaires nationales et devrait également faciliter la programmation, la 
surveillance et l'évaluation des programmes et actions communautaires, 
conformément au principe de subsidiarité. 
6 Le système de surveillance de la santé de la Communauté impliquerait également 
l'établissement d'un réseau de collecte et de diffusion des données et indicateurs 
de santé, grâce à l'exploitation, en particulier, des possibilités offertes par la 
télématique et à la constitution d'une capacité d'analyse des données sanitaires et 
de production de rapports, d'études et autres documents d'information sur la santé. 
7 L'élaboration d'un tel système suppose qu'il soit possible de disposer rapidement 
des données et indicateurs européens de santé, tels que ceux détenus par les États 
membres, les organisations internationales et les réseaux européens, d'éviter tout 
double emploi et de faire peser des fardeaux inutiles sur les États membres, 
lesquels transmettent d'ores et déjà des données sanitaires à un certain nombre 
d'organisations et réseaux internationaux, d'évaluer les coûts et bénéfices qui 
résultent du développement des diverses parties du système et de faire preuve 
d'une souplesse maximale en vue de permettre une adaptation du système et de 
promouvoir la comparabilité des données et l'harmonisation progressive. 
8 Les indicateurs de santé qui seront recueillis par le système de surveillance de la 
santé de la Communauté se divisent en deux types: les indicateurs principaux et 
les indicateurs secondaires. Les premiers sont constitués par les indicateurs 
essentiels à l'élaboration d'une politique communautaire dans le domaine de la 
santé. Il s'agit des données relatives à l'état de santé ainsi qu'aux déterminants de 
la santé, comme par exemple, la consommation d'alcool et de tabac. Les 
indicateurs généraux sont ceux qui bien que liés de manière indirecte à la santé 
publique sont néanmoins importants pour l'élaboration d'une politique sanitaire. 
Étant donné que les priorités peuvent changer dans le temps, les indicateurs (aussi 
bien principaux que secondaires) devront couvrir un large éventail de manière à 
permettre une bonne compréhension de l'interaction des divers facteurs influant 
sur la santé ainsi qu'une vue anticipative des problèmes futurs. 
9 La Commission considère qu'il est extrêmement important de rendre les 
informations sur la santé de la Communauté facilement accessibles aux États 
membres. C'est pourquoi la Commission, soucieuse d'assurer la meilleure collecte 
et diffusion des données sanitaires, envisage de promouvoir l'établissement d'un 
réseau communautaire qui, par le biais, en particulier, de la télématique, relierait 
les autorités compétentes des États membres. Ce système permettrait de réduire 
au minimum la charge qu'impose la collecte des données aux États membres, 
garantirait une adaptation aisée et en temps opportun et donnerait l'accès aux 
informations contenues dans ce réseau, tout en étant d'un bon rapport 
coût/efficacité par rapport aux autres méthodes de collecte. 
10 L'infrastructure nécessaire à l'établissement d'un tel système a déjà été mise en 
place dans le cadre d'un projet pilote mené au titre du programme ENS-CARE qui 
s'inscrit dans le cadre du troisième programme cadre de recherche et de 
développement technologique. La mise en place de cette infrastructure se poursuit 
dans le cadre du projet d'échange télématique de données entre administrations 
(IDA) et dans le cadre des projets santé de l'initiative Société de l'Information des 
Etats Membres du G7. Avec le programme quinquennal de surveillance de la santé 
30 
qui est proposé, la Commission entend encourager les États membres à participer 
et à collaborer étroitement à la définition du contenu du système qui reposera sur 
une architecture de bases de données réparties, et, le cas échéant, promouvoir la 
participation des organisations internationales et des pays tiers. 
11 Le système de surveillance de la santé de la Communauté permettra de réaliser 
toute une série d'analyses sur une base régulière ou ad hoc. Ces analyses 
pourraient comporter des rapports sur l'état et les tendances de la santé, des études 
sur des problèmes sanitaires spécifiques et des déterminants de la santé ainsi que 
sur l'impact d'autres politiques sur la santé. La diffusion des informations 
appropriées bénéficiera d'un soutien. 
12 L'évaluation du programme d'action en matière de surveillance de la santé sera 
réalisée dans le cadre de deux rapports: un rapport intérimaire faisant le point sur 
les progrès accomplis et un rapport final sur la mise en oeuvre du programme. Ces 
rapports comporteront des informations sur le financement communautaire accordé 
dans les divers domaines d'action ainsi que les résultats des évaluations et il seront 
transmis au Conseil et au Parlement européen, au Comité économique et social 
ainsi qu'au Comité des régions. 
31 
ADDENDUM 
en ce qui concerne le principe de subsidiarité 
au mémorandum explicatif de la proposition de décision 
du Parlement Européen et du Conseil 
adoptant un programme d'action communautaire 
pour la surveillance de la santé dans le cadre d'action dans le domaine de la santé publique 
a. Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant sur la 
Communauté ? 
Conformément à l'article 129 du Traité de l'Union européenne la Commission présente des 
propositions à l'adoption par le Parlement Européen et le Conseil de mesures d'encouragement 
qui ont pour objectif de contribuer à un haut niveau de protection de la santé humaine en 
stimulant une coopération entre Etats membres, en appuyant leur action, en promouvant la 
coordination de leurs règlements et programmes et en favorisant la coopération avec les pays 
tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique. Le 
but de la présente proposition de la Commission vise au développement d'un système de 
surveillance de la santé par le biais d'un programme d'action quinquennal qui par la 
participation pleine et entière des Etats membres dans son schéma et sa mise en oeuvre devrait 
permettre leur coopération mutuelle et la coordination dans la collecte, le traitement et 
l'échange des données et d'indicateurs de santé nécessaires à la mesure de l'impact des 
politiques sanitaires sur l'état de santé et l'évolution des déterminants de santé aussi bien au 
niveau communautaire qu'au niveau national afin de permettre une meilleure planification et 
mise en oeuvre de ces actions qui ont pour but d'assurer un haut niveau de protection de la 
santé humaine. 
b. L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou 
d'une compétence partagée avec les Etats membres ? 
La proposition de décision d'un programme d'action de la surveillance de la santé selon 
l'article 129 du Traité sur l'Union Européenne, relève d'une compétence mixte Communauté 
et Etats membres. 
c. Quelle est la dimension communautaire du problème ? 
La situation actuelle est telle que ni les organisations internationales compétentes en santé 
publique, ni la Communauté, ni les Etats membres, ne possèdent des données appropriées et 
suffisantes et des indicateurs pour évaluer l'état de santé ou l'impact des actions et des 
politiques sanitaires. Le programme proposé présente une série de mécanismes qui faciliteront 
le recueil et l'analyse de données au niveau communautaire et qui en même temps aideront 
les Etats membres dans la collecte d'informations et l'évaluation des données et des indicateurs 
de santé. 
*> .A V^o 
d. Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les moyens de la 
Communauté et ceux des Etats membres ? 
Le programme d'action proposé concerne le développement de système de surveillance de la 
santé en utilisant comme base ce qui existe déjà au niveau européen sur les données et les 
indicateurs de santé en y incluant les données détenues par les Etats membres, les organisations 
internationales, les réseaux européens. L'élaboration du système sur cette base se fera tout en 
évitant d'une part le double emploi dans les travaux par une sélection attentive et une 
vérification avec les Etats membres des données et indicateurs nécessaires, et, d'autre part, en 
associant aux travaux les organisations internationales et les réseaux auxquels les Etats 
membres transmettent déjà des données. 
e. Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la Communauté et quel serait 
le coût de l'inaction ? 
Les actions à mettre en oeuvre dans le programme proposé apporteront une valeur ajoutée par 
différents moyens. 
1. Elles faciliteront la production de données et d'indicateurs de santé, n'existant 
pas actuellement, qui sont utiles pour l'évaluation de programmes 
communautaires et d'actions dans le domaine de la santé. 
2. Elles aideront au développement plus précis comparable et compatible de 
données et d'indicateurs de santé au niveau national. Ceci permettra de faire de 
meilleures comparaisons et rendra plus aisé pour les Etats membres l'échange 
et le partage d'informations importantes. 
3. Elles conduiront à l'établissement d'un réseau pour l'échange de données et 
d'indicateurs qui sera entrepris dans le cadre du programme communautaire 
d'échange de données entre administrations (I.D.A.) 
4. Elles devront permettre la production de rapports complets" et détaillés sur 1 ' état 
de santé ainsi que les tendances et l'impact des politiques de santé. 
Les rapports existant à ce sujet ne sont d'un niveau de qualité suffisante du fait que les 
données et indicateurs requis ne sont pas disponibles. Le programme entend soutenir la 
production de ceux-ci. En absence du programme d'action proposé dont le but est le 
développement d'une information de qualité des indicateurs, la Communauté et les Etats 
membres n'auront pas une base complète et adéquate sur laquelle ils pourront planifier les 
futurs politiques et programmes de santé et évaluer ceux qui existent présentement. Contrôler 
les coûts croissants de santé est un problème essentiel dans toute la Communauté. L'absence 
d'information précise sur les indicateurs de l'état de santé et les activités dans le domaine de 
la santé, rend très difficile l'abord de ce problème et la réalisation efficace et effective d'un 
haut degré de protection de la santé. 
^A <C 
f. Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté ? 
L'action envisagée dans le domaine couvert par les propositions de la Commission ne peut être 
entreprise que part une décision du Parlement Européen et du Conseil adoptant des mesures 
d'encouragement telles que le support financier des activités reprises dans le programme 
quinquennal. 
g. Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une directive posant des 
objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des Etats membres ? 
Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures législatives en la matière, les actions envisagées 
dans cette proposition du programme ont pour but le développement d'un système de 
surveillance de la santé qui requiert la coopération des Etats membres et nécessite le support 
de leurs actions. Selon l'article 129 des mesures d'harmonisation ne peuvent être prises dans 
ce cadre. 
$A d 
Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 95/0238 (COD) 
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière 
de surveillance sanitaire dans le cadre de 
l'action dans le domaine de la 
santé publique 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 129, 
vu la proposition de la Commission , 
vu l'avis du Comité économique et social , 
JOn* 
JOn' 
vu l'avis du Comité des régions , 
conformément aux procédures visées à l'article 189b du Traité, 
1. considérant que, conformément à l'article 3 sous (o) du Traité, l'action de 
la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau 
élevé de protection de la santé; que l'article 129 confère expressément une 
compétence à la Communauté dans ce domaine, en particulier en 
encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en 
appuyant leur action; 
2. considérant que le Conseil, dans sa résolution4 du 27 mai 1993 concernant 
l'action future dans le domaine de la santé publique, a estimé qu'une 
amélioration de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des données 
relatives à la santé, ainsi que de la qualité et de la comparabilité des 
données disponibles, est essentielle pour l'établissement des futurs 
programmes; 
3. considérant que le Parlement européen, dans son rapport sur la politique 
de la santé publique après Maastricht5, a souligné combien il est important 
de pouvoir disposer d'informations suffisantes et appropriées pour 
l'élaboration d'actions communautaires dans le domaine de la santé 
publique; considérant que le Parlement européen a invité la Commission 
JOn* 
JOn*C174, du 25.6.1993, p. 1 
JO n# C329, du 6.12.93, p. 375 
33 
à recueillir et à examiner les données de santé des États membres et à 
analyser les orientations des politiques de la santé publique en en évaluant 
les effets ainsi que l'impact d'autres politiques, 
4. considérant que la Commission, dans sa communication du 24 novembre 
1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique6, 
a estimé qu'une coopération accrue en matière de normalisation et de 
collecte de données comparables/compatibles sur la santé et la promotion 
des systèmes de surveillance constituent un préalable à l'établissement d'un 
cadre de soutien des politiques et programmes des États membres; 
considérant que le domaine de la surveillance de la santé, y compris les 
données et indicateurs de santé a été retenu comme domaine prioritaire 
pour la formulation de propositions concernant des programmes 
communautaires pluriannuels dans le domaine de la santé publique; 
5. considérant que, dans sa résolution du 2 juin 19947, le Conseil a indiqué 
qu'il convient d'accorder la priorité à la collecte de données de santé et a 
invité la Commission à présenter des propositions y relatives; considérant 
que le Conseil a estimé que les données et indicateurs utilisés devraient 
comprendre des mesures relatives à la qualité de la vie de la population, 
une évaluation précise des besoins sanitaires, une estimation du nombre de 
décès évitables grâce à la prévention des maladies, des facteurs socio-
économiques en matière de santé au sein des différents groupes de la 
population ainsi que, le cas échéant -et si les États membres le jugent 
COM(93) 559 final 
JOn* C 165, du 17.6.1994, p. 1 
34 
nécessaire- de l'assistance sanitaire, des pratiques médicales et de l'impact 
des réformes; 
6. considérant que la surveillance de la santé au niveau communautaire est 
essentielle pour la programmation, le suivi et l'évaluation des actions 
communautaires dans le domaine de la santé publique et le suivi et 
l'évaluation de l'impact des autres politiques communautaires sur la santé; 
7. considérant que la surveillance de la santé comprend, au sens de la 
présente décision, l'établissement d'indicateurs de santé de la Communauté, 
la collecte, la diffusion et l'analyse des données et indicateurs de santé de 
la Communauté; 
8. considérant que dans sa décision relative au programme-cadre pour des 
actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997, 
le Conseil8 a retenu, sous le titre "santé et sécurité", comme l'un des 
domaines où des actions prioritaires sont à mener au titre des programmes 
sectoriels pour la politique sociale, la cohésion économique et sociale et 
la protection des consommateurs, l'analyse de la mortalité et de la 
morbidité par causes; 
9. considérant que dans sa décision adoptant un programme spécifique pour 
la recherche et le développement technologique, y compris la 
démonstration, dans le domaine de la biomédecine et de la santé (1994-
JO n* L219, du 28.8.1993, p. 1 
35 
1998), le Conseil9 a retenu comme une action de recherche spécifique, la 
coordination et la comparaison des données de santé des Etats Membres, 
y compris les données nutritionnelles, et considérant que cela a été pris en 
compte dans le programme de recherche concerné ; 
10. considérant qu'au niveau communautaire, la surveillance de la santé devrait 
permettre que des mesures de l'état de santé, des tendances et des 
déterminants soient effectuées, faciliter la programmation, le suivi et 
l'évaluation des programmes et actions communautaires et fournir aux 
États membres des informations sanitaires utiles à l'élaboration et à 
l'évaluation de leurs politiques en matière de santé; 
11. considérant que pour répondre pleinement aux exigences et attentes dans 
ce domaine, il conviendrait d'instaurer un système de surveillance de la 
santé de la Communauté, y compris l'établissement d'indicateurs de santé 
et la collecte de données sanitaires, d'établir un réseau de transmission et 
de partage des données et indicateurs de santé et de constituer une capacité 
d'analyse et de diffusion des informations sanitaires; 
12. considérant qu'il y a lieu d'évaluer soigneusement les options et possibilités 
qui s'offrent pour la mise sur pied des diverses parties d'un système de 
surveillance de la santé de la Communauté, eu égard aux résultats, à la 
souplesse et au rapport coûts/avantages escomptés; considérant qu'un tel 
système devrait comprendre la définition d'ensemble d'indicateurs de santé 
JO n* L361, du 31.12.1994, p. 40 
36 
de la Communauté et la collecte des données nécessaires à l'établissement 
de ces indicateurs; 
13. considérant qu'il conviendrait, pour l'établissement des données et 
indicateurs de santé de la Communauté, de s'inspirer de données et 
indicateurs européens facilement accessibles, tels que ceux détenus par les 
États membres ou transmis par eux aux organisations internationales, de 
manière à éviter tout double emploi; 
14. considérant qu'un système de surveillance de la santé de la Communauté 
pourrait tirer avantage de l'établissement d'un réseau télématique de 
collecte et de distribution des données et indicateurs de santé 
communautaires; 
15. considérant qu'un système de surveillance de la santé de la Communauté 
devrait pouvoir stimuler et faciliter la réalisation d'analyses de l'état de 
santé, des tendances et des problèmes sanitaires dans la Communauté ainsi 
que la production et la diffusion d'informations sanitaires; 
16. considérant que la mise sur pied d'un système de surveillance de la santé 
de la Communauté suppose impérativement le respect des dispositions 
légales en matière de protection des données et la mise en place de 
dispositifs propres à assurer leur confidentialité et leur sécurité; 
17. considérant qu'un programme pluriannuel devrait être lancé dans le cadre 
de l'action dans le domaine de la santé publique, de manière à permettre 
37 
la mise sur pied d'un système de surveillance de la santé de la 
Communauté et des mécanismes nécessaires à son évaluation; 
18. considérant qu'en accord avec le principe de la subsidiarité, les actions 
dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la 
Communauté, telle que la surveillance de santé, ne peuvent être entreprises 
par la Communauté que dans le cas où, en raison de leurs dimensions ou 
effets, elles peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire. 
19. considérant que les politiques et programmes élaborés et mis en oeuvre au 
niveau communautaire, en particulier dans le cadre de l'action dans le 
domaine de la santé publique, devraient être compatibles avec les buts et 
objectifs de l'action communautaire en matière de surveillance de la santé; 
considérant que la mise en oeuvre des actions communautaires en matière 
de surveillance de santé devrait prender en compte et être coordonnée avec 
les activités de recherche pertinentes entreprises dans le programme cadre 
pour la recherche et le développement technologique; considérant que les 
projets sur les applications télématiques dans le domaine de la santé dans 
le cadre du programme RTD devraient être coordonnées avec les actions 
communautaires sur la surveillance de la santé; considérant les actions au 
titre du programme-cadre de la Communauté dans le domaine de 
l'information statistique, que les projets communautaires dans le domaine 
de l'échange télématique de données entre administrations (IDA) et les 
projets sur la santé du G7 devraient faire l'objet d'une coordination étroite 
avec la mise en oeuvre des actions communautaires en matière de 
surveillance de la santé; considérant que le travail entrepris par les agences 
38 
spécialisées européennes comme l'OEDT ou l'Agence Européenne de 
l'Environnement devrait être pris en compte; 
20. considérant qu'il conviendrait d'encourager la coopération dans ce domaine 
avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers; 
21. considérant qu'il est important que la Commission s'assure de l'application 
du programme en coopération étroite avec les États membres; 
22. considérant qu'un accord sur un "modus vivendi" a été conclu entre le 
Parlement européen, le Conseil et la Commission en ce qui concerne les 
mesures de mise en oeuvre des actes adoptés conformément à la procédure 
fixée à l'article 189 sous b) du traité instituant la CEE a été conclu le 
20 décembre 1994; 
23. considérant que, d'un point de vue opérationnel, il conviendrait de 
maintenir et de développer davantage les investissements effectués dans le 
passé tant en ce qui concerne l'établissement de réseaux communautaires 
que la coopération avec les organisations internationales compétentes dans 
ce domaine; 
24. considérant qu'il conviendrait d'éviter tout double emploi par la mise au 
point en commun de méthodes, de critères et de techniques de 
comparaison et de conversion, l'harmonisation progressive des instruments 
de collecte des données tels qu'enquêtes, questionnaires ou parties de tels 
39 
instruments et des spécifications relatives à la teneur des informations 
sanitaires à partager au moyen, en particulier, d'un réseau télématique; 
25. considérant que pour accroître la valeur et l'impact du programme, il 
conviendrait de procéder à une évaluation en continu des mesures mises 
en oeuvre eu égard en particulier à leur efficacité et à la réalisation des 
objectifs aux niveaux national et communautaire et, le cas échéant, de 
procéder aux ajustements nécessaires; 
26. considérant que la présente décision fixe, pour la durée entière du 
programme, un cadre financier constituant, pour l'autorité budgétaire, 
durant la procédure budgétaire annuelle, le principal point de référence au 
sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de 
la Commission du 6 mars 1995; 
27. considérant que ce programme doit être d'une durée de cinq ans, période 
nécessaire pour mettre en oeuvre les actions tendant à la réalisation des 
objectifs fixés, 
DÉCIDENT: 
Article premier 
Établissement du programme 
40 
1. Un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la 
santé, ci-après dénommé "le programme" est adopté pour la période 
comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 dans le cadre de 
l'action dans le domaine de la santé publique. 
2. Ce programme a pour but l'établissement d'un système de surveillance de 
la santé de la Communauté permettant de mesurer l'état de santé, les 
tendances et déterminants de la santé dans la Communauté, de faciliter la 
programmation, le suivi et l'évaluation des programmes et actions 
communautaires et de fournir aux États membres des informations 
sanitaires appropriées permettant d'effectuer des comparaisons et de 
soutenir les politiques nationales de santé. 
3. Les actions à mettre en oeuvre au titre du programme et les objectifs 
spécifiques à atteindre sont repris dans l'annexe sous les rubriques 
suivantes: 
A. Établissement d'indicateurs de santé communautaires 
B. Mise sur pied d'un réseau communautaire de transmission des 
données de santé 
C. Analyses et rapports 
41 
Article 2 
Mise en oeuvre 
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en coopération étroite avec les 
États membres, des actions définies à l'annexe, conformément à l'article 5. 
2. La Commission coopère avec les institutions et organisations actives dans 
le domaine de la surveillance sanitaire. 
Article 3 
Budget 
1. La dotation totale prévue pour la mise en oeuvre de ce programme, durant 
la période visée à l'article premier, est fixée à 13,8 millions d'écus. 
2. Les dotations annuelles sont fixées par l'autorité budgétaire conformément 
aux perspectives financières. ' 
Article 4 
Cohérence et complémentarité 
La Commission et les États membres s'assurent de la cohérence et de la 
complémentarité entre les actions qui doivent être mises en oeuvre au titre de ce 
42 
programme et les autres programmes et initiatives communautaires, y compris le 
programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans le 
domaine de l'échange télématique de données entre administrations et le 
programme-cadre de recherche et de développement technologique, et en 
particulier ses applications télématiques. 
43 
Article 5 
Comité 
1. La Commission est assistée par un comité composé de deux membres 
nommés par chaque État membre et présidé par un représentant de la 
Commission, ci-après dénommé "le comité". 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de 
mesures concernant en particulier: 
a) le règlement du comité; 
b) un programme de travail annuel fixant les priorités d'action; 
c) des dispositions, critères et procédures de sélection et de 
financement des projets au titre de ce programme, y compris ceux 
impliquant une coopération avec les organisations internationales 
compétentes dans le domaine de la santé publique et la 
participation des pays mentionnés à l'article 6 sous 2); 
d) la procédure d'évaluation; 
e) les dispositions applicables à la communication, à la conversion et 
à l'harmonisation des données; 
44 
0 les dispositions en matière de définition et de sélection des 
indicateurs; 
g) les dispositions concernant les spécifications des contenus 
nécessaires pour assurer la mise sur pied et le fonctionnement des 
réseaux. 
3. La Commission peut, par ailleurs, consulter le comité sur. toute autre 
question concernant la mise en oeuvre du programme. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit 
de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé: 
- de l'assistance financière accordée au titre du programme 
(montants, durée, répartition et bénéficiaires); 
45 
des propositions de la Commission ou des initiatives 
communautaires ainsi que de la mise en oeuvre des programmes 
dans d'autres domaines présentant un intérêt pour la réalisation des 
objectifs de ce programme, en vue d'assurer la cohérence et la 
complémentarité requises en vertu de l'article 4. 
Article 6 
Coopération internationale 
1. Durant la mise en oeuvre de ce programme, la coopération avec les pays 
non-membres et les organisations internationales compétentes dans le 
domaine de la santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la 
santé et l'Organisation de coopération et de développement économique est 
encouragée et mise en oeuvre conformément à l'article 5. 
2. Ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe 
centrale et d'Europe de l'Est (PECEE) conformément aux conditions fixées 
dans les protocoles additionnels aux accords d'association ayant trait à la 
participation aux programmes communautaires, qui seront conclus avec ces 
pays. Le programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte 
sur la base de crédits supplémentaires conformément aux mêmes règles 
que celles appliquées aux pays de l'AELE, selon les procédures à convenir 
avec ces pays. 
46 
Article 7 
Suivi et évaluation 
1. La Communauté, tenant compte des rapports établis par les États membres 
et avec la participation, pour autant que de besoin, d'experts indépendants, 
s'assure qu'il est procédé à une évaluation des actions mises en oeuvre. 
2. La Commission soumet un rapport intérimaire à mi-parcours au Parlement 
européen et au Conseil et un rapport final à la fin du programme. Elle 
insère dans ces rapports les informations relatives au financement 
communautaire dans les divers domaines d'action et à la complémentarité 
avec les autres actions visées à l'article 4 ainsi que les résultats des 
évaluations. Elle adresse également ces rapports au Comité économique et 
social et au Comité des régions. 
Fait à Bruxelles, 
par le Parlement européen 
Le Président 
47 par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
OJBECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES 
A. ÉTABLISSEMENT D'INDICA TEURS DE SANTÉ DE LA COMMUN A UTÉ 
Objectif Établir des indicateurs de santé de la Communauté au moyen d'un examen 
critiqué des données et indicateurs de santé existants et mettre au point des 
méthodes appropriées de collecte de données sanitaires comparables et 
progressivement harmonisées. 
1. Identification, examen et analyse critique des indicateurs et données de santé 
existant au niveau européen et au niveau des États membres en vue de déterminer 
leur intérêt, leur qualité et leur degré de couverture eu égard à l'établissement 
d'indicateurs communautaires. 
2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté, y compris un 
sous-ensemble d'indicateurs principaux destinés au suivi des programmes et 
actions communautaires dans le domaine de la santé publique, et d'un sous-
ensemble d'indicateurs secondaires destinés au suivi des autres politiques, 
programmes et actions communautaires et à fournir aux États membres des 
mesures communes permettant d'effectuer des comparaisons. 
3. Développement de la collecte systématique de données comparables et/ou 
progressivement harmonisées dans les États membres, y compris le soutien à 
48 
l'élaboration de dictionnaires de données et à la mise au point de méthodes et 
règles appropriées de conversion. 
4. Contribution à la collecte de données comparables par le soutien à la préparation 
d'enquêtes, y compris des enquêtes communautaires utiles à l'élaboration des 
politiques communautaires, ou des modules ou questionnaires-type agréés et 
utilisables dans les enquêtes existantes. 
5. Promotion de la coopération avec les organisations internationales compétentes 
dans le domaine de la santé publique, des indicateurs et réseaux d'échanges de 
données sanitaires couvrant des domaines spécifiques de la santé publique, en vue 
d'améliorer la comparabilité des données. 
6. Soutien à l'évaluation de la faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la 
compilation de statistiques normalisées sur les ressources sanitaires en vue d'une 
incorporation dans un futur système de surveillance de la santé de la 
Communauté. 
B. MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU COMMUNAUTAIRE DE PARTAGE DES 
DONNÉES DE SANTÉ 
Objectif Permettre l'établissement d'un système efficace et fiable de transfert et de 
partage des données et indicateurs sanitaires par le recours, à titre 
principal, à l'échange télématique des données. * 
49 
7. Stimulation et soutien à l'établissement drun réseau de partage des données 
sanitaires, recourant essentiellement à l'échange télématique et à un système de 
bases de données réparties, en particulier par l'établissement de spécifications des 
données et de procédures applicables à l'accès, la recherche, la confidentialité et 
la sécurité des différents types d'information qui figureront dans le système. 
C ANALYSES ET RAPPORTS 
Objectif Mettre au point les méthodes et instruments nécessaires aux analyses et 
rapports et apporter un soutien aux analyses et rapports concernant l'état 
de santé, les tendances, les déterminants de la santé et l'impact des 
politiques sur la santé. 
8. Stimuler la constitution d'une capacité d'analyse, y compris les méthodes et 
instruments comparatifs et prédictifs, la vérification des hypothèses, 
l'expérimentation des modèles et l'évaluation des scénarios et résultats. 
9. Soutien à l'analyse et à l'évaluation de l'impact des actions et programmes 
communautaires dans le domaine de là santé publique. 
10. Soutien à l'établissement et à la diffusion de rapports et autres informations 
concernant l'état de santé et les tendances, les déterminants de la santé et l'impact 
des autres politiques sur la santé. 
50 
FICHE FINANCIERE 
INTITULÉ DE L'ACTION 
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un 
programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans 
le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. 
LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B3-4306: données et indicateurs de santé 
3 BASES JURIDIQUES 
Article 3 point o) et article 129 du traité instituant la Communauté européenne. 
Décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme 
d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de 
l'action dans le domaine de la santé publique. 
4 DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général 
Mettre en oeuvre un programme dont l'objectif est de contribuer à l'établissement 
d'un système de surveillance de la santé à l'échelle communautaire, en particulier 
par l'élaboration, la mise à disposition et la diffusion, grâce à un réseau, de 
données et d'indicateurs de santé, ainsi qu'à la constitution d'une capacité adéquate 
d'analyse, d'évaluation et de comparaison. Le Parlement européen et le Conseil ont 
tous deux souligné qu'il est important de disposer d'informations suffisantes et 
appropriées pour l'élaboration d'actions communautaire dans le domaine de la 
santé publique. Le Parlement européen a invité la Commission à recueillir et à 
examiner les données sanitaires des États membres, et à analyser les orientations 
et évaluer l'impact des politiques de la santé publique, ainsi que l'incidence 
d'autres politiques sur la santé; de plus, dans plusieurs actes et dernièrement dans 
sa résolution du 2 juin 1994 concernant le cadre pour une action communautaire 
dans le domaine de la santé publique, le Conseil a souligné combien l'élaboration 
de données et d'indicateurs communautaires de santé est importante. 
L'objectif du programme d'action visant à l'établissement de données et 
d'indicateurs de santé est de contribuer à la mise au point, pour l'élaboration des 
politiques de santé, d'un système de surveillance de la santé de haute qualité 
répondant à trois objectifs: 1) permettre de mesurer l'état de santé, les tendances 
et les déterminants de santé dans l'ensemble de la Communauté; 2) faciliter la 
planification, le suivi et l'évaluation des programmes et des actions 
communautaires et 3) fournir aux États membres des données et indicateurs de 
51 
santé comparables de qualité, qui apportent une valeur ajoutée à leurs systèmes 
nationaux d'information sur la santé, en soutenant ainsi l'élaboration des politiques 
nationales de santé, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité. 
Il sera possible de mesurer l'état de santé en définissant des indicateurs 
communautaires principaux et secondaires de santé, mais pour fournir aux États 
membres des informations appropriées, il faudra aussi élaborer un mécanisme de 
collecte et de diffusion des informations sanitaires communautaires. 
La méthode utilisée pour atteindre ces objectifs s'articule autour de trois points: 
soutien à l'établissement de mécanismes de collaboration entre les États membres, 
la Commission et les organisations internationales concernées pour évaluer la 
qualité et le degré de couverture des données et indicateurs de santé existant à 
l'échelle de la Communauté et des États membres et définition d'un ensemble 
d'indicateurs communautaires principaux et secondaires de santé; soutien à 
l'établissement d'un réseau comportant des procédures agréées et les spécifications 
des données nécessaires si l'on veut que les échanges d'informations soient 
efficaces et fiables à l'aide, essentiellement, d'un réseau électronique déjà en cours 
de développement dans le cadre d'un vaste projet communautaire consacré aux 
échanges de données entre les administrations; soutien aux analyses comparatives 
et établissement de rapports sur l'état de santé, les déterminants de santé et 
l'impact des mesures mises en oeuvre. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités de reconduction ou de 
prolongation 
5 ans: du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001. 
Rapport sur la mise en oeuvre à transmettre au Conseil et au Parlement 
européen au cours de la troisième année du programme, préconisant, le cas 
échéant, des modifications. 
Rapport au Conseil et au Parlement européen à l'issue du programme, 
concluant à la reconduction, à la prolongation ou à la révision des actions. 
CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE OU DE LA RECETTE 
Dépense non obligatoire. 
Crédits dissociés. 
TYPE DE LA DÉPENSE OU DE LA RECETTE 
Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé 
(ne dépassant pas un certain pourcentage du montant total des projets proposés). 
Le montant du financement accordé varie en fonction de la dirn-ension de l'action 
à financer et de l'implication du Programme dans les différentes manifestations 
prévues dans l'action. 
52 
Ce montant ne dépasse pas 70% du budget prévisionnel total des projets proposés 
sauf pour les réseaux et les travaux commandés et directement utiles à la 
Commission où la subvention peut être portée à 100%. 
INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition du coût par unité) 
Le mode de calcul utilisé est déterminé par l'expérience acquise' lors des 
précédentes activités concernant les données et indicateurs de santé, telles que les 
statistiques européennes sur les accidents du travail (SEAT) et les projets menés 
dans le cadre de l'action ENS-CARE. Les coûts estimatifs spécifiques sont basés 
sur un financement de 100% pour la moitié des actions à engager dans le cadre 
de ce programme et sur un financement de 50% pour l'autre moitié, en tablant sur 
une participation de la plupart ou de la totalité des États membres à ces actions. 
Le montant total arrondi nécessaire pour financer ces activités pendant la période 
allant de 1997 à 2001 est estimé à 13.8 millions d'écus. Les allocations annuelles 
seront fixées selon les procédures budgétaires habituelles. 
53 
7.2 Ventilation par élément du coût de l'action (en millions d'écus) 
Objectif 
Données et indicateurs 
communautaires de santé 
Mise en place d'un 
réseau 
Analyse et rapports Domaine d'action 
, 
Identification, examen et 
analyse critique des données • 
et indicateurs de santé 
existants et évaluation des 
besoins futurs. 
Établisement d'un ensemble 
d'indicateurs communautaires 
de santé. 
Développement de la collecte 
systématique de données 
comparables et 
progressivement harmonisées 
dans les États membres 
(dictionnaires de données, 
conversions et harmonisation 
des méthodes de définition et 
de collecte inclus). 
Préparation d'enquêtes 
spécifiques et de modules ou 
de questions agréés pour les 
enquêtes actuelles. 
Coopération avec les 
organisations internationales. 
Soutien à la compilation de 
statistiques nonnalisées sur les 
ressources sanitaires. 
Etablissement de 
spécifications des données et 
de procédures à suivre pour 
l'établissement de réseaux, 
mettant l'accent sur l'échange 
électronique de données au 
niveau communautaire. 
Constitution d'une capacité 
d'analyse, y compris les 
méthodes et les instniments à 
utiliser. 
Soutien à l'analyse et à 
l'évaluation de l'impact des 
actions et programmes 
communautaires sur la santé 
publique. 
Soutien à l'établissement et à 
la diffusion de rapports et 
autres informations sur l'état 
de santé, les tendances, les 
déterminants de santé et 
l'impact d'autres politiques. 
TOTAL ANNÉE 
1997 1998 1999 2000 2001 TOTAL 
1997-2001 
Programmation indicative 
0.7 
0.2 
0.2 
0.1 
0.1 
0 
1,5 
0.5 
0.2 
0,3 
2.3 0.3 
0.3 
0.3 
0.2 
0.1 
0.1 
1,6 
0,5 
0,3 
0,3 
2.5 0.1 
0.2 
0.4 
0.4 
0.1 
0.1 
1,6 
0,4 
0,4 
0,3 
2.7 0.1 
0.1 
0.5 
0.6 
0.1 
0.1 
1,7 
0,3 
0,6 
0,3 
3.0 0.1 
0.1 
0.5 
0.7 
0.1 
0.1 
1,7 
0,3 
0,6 
0,4 
3.3 1.3 
0.9 
1.9 
2.0 
0.5 
0.4 
8,1 
2,0 
2,1 
1,6 
13.8 
54 
7.3 Échéancier indicatif des crédits (en millions d'écus) 
Crédits 
d'engagement 
Crédits de 
paiement 
1997 
1998 
1999 
2000 
'2001 
Exerc. suivants 
TOTAL 1997 
2.3 
1.15 
0.81 
0.34 
2.3 1998 
2.5 
1.25 
0.88 
0.37 
2.5 1999 
2.7 
1.35 
0.95 
0.4 
2.7 2000 
3.0 
1.5 
1.05 
0.45 
3.0 2001 
3.3 
1.65 
1.65 
3.3 1 ' 
TOTAL 
13.8 
1.15 
2.06 
2.57 
2.82 
3.10 
2.10 
13.8 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) 
Les renseignements sur l'identitié et la nature des bénéficiaires potentiels, à fournir 
dans les formulaires de demande de crédits, permettront d'en apprécier, a priori, 
la fiabilité. 
Des dispositions anti-fraude (contrôles, rapports intermédiaires, rapport final) sont 
inclues dans les accords ou contrats conclus entre la Commission et les 
bénéficiaires. La Commission vérifiera les rapports et la bonne exécution des 
travaux avant les paiements intermédiaires et finals. 
La Commission effectue en outre des contrôles ponctuels de l'utilisation des 
crédits. Des contrôles portant sur les exercices budgétaires 1991, 1992, 1993 et 
1994 ont déjà été effectués pour d'autres lignes budgétaires concernant la santé 
publique et se sont avérés efficaces. 
ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiantes 
Les mesures communautaires ont pour but d'établir un système communautaire de 
surveillance de la santé en réalisant les objectifs suivants: 
établir un ensemble d'indicateurs communautaires de santé (principaux et 
secondaires) pouvant être utilisés pour surveiller la santé dans la 
Communauté, faciliter la planification, la surveillance et l'évaluation des 
programmes et actions communautaires, apporter une valeur ajoutée aux 
systèmes d'information sur la santé des États membres, et soutenir ainsi 
l'élaboration des politiques nationales de santé; 
55 
définir des spécifications applicables au contenu des bases de données d'un 
réseau de collecte et de diffusion des données et indicateurs de santé, 
fondé principalement sur les ressources de la télématique; 
constituer une capacité adéquate d'analyse et soutenir l'élaboration et la 
diffusion de rapports sur l'état de la santé, les tendances et les déterminants 
de santé ainsi que sur l'impact des politiques. 
Population visée 
1. Autorités sanitaires compétentes des États membres au plan national, 
régional et local et organisations internationales compétentes. 
2. Professionnels de la santé, services sanitaires épidémiologiques et 
statistiques, associations sanitaires et médicales, établissements 
universitaires, et en particulier les écoles .de santé publique (notamment 
pour le premier et le troisième objectifs). 
3. ONG et'autres organismes s'occupant de questions de santé, ainsi que le 
grand public (troisième objectif). 
9.2 Justification de l'action 
L'article 129 définit expressément l'information en matière de santé comme un 
domaine devant faire l'objet d'une action de la Communauté. Le Conseil 
(résolution du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 
27 mai 1993, concernant l'action future dans le domaine de la santé publique, JO 
n'C 174 du 25 juin 1993, p. 1; résolution du Conseil du 2 juin 1994 concernant 
le cadre de l'action communautaire dans le dornaine de la santé publique, JO n° 
C 165 du 17 juin 1994, p. 1), le Parlement européen (rapport et résolution du 
Parlement européen sur la politique de la santé publique après Maastricht, JO n° 
C 329 du 6 décembre 1993, p. 375) et la Commission (communication de la 
Commission concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, 
COM (93) 559 final du 23 novembre 1993) ont reconnu que les données et 
indicateurs de santé constituent un instrument fondamental du processus d'action 
de la Communauté, un outil inestimable pour soutenir les politiques des États 
membres et une composante essentielle d'un système qui permettra de surveiller 
la santé et ses déterminants, d'établir des comparaisons et de faciliter la 
planification, le suivi et la mise en oeuvre des actions. 
Le programme quinquennal proposé a pour objectif de mettre au point un système 
de surveillance de la santé de ce genre, qui assistera la Communauté et les États 
membres dans l'élaboration de leurs politiques de santé et dans leurs activités 
d'évaluation, permettra aux États membres d'effectuer des comparaisons valables 
et les aidera à procéder de manière plus efficace à l'allocation des ressources aux 
divers domaines où se posent des problèmes. Conformément au principe de 
subsidiarité, un tel système devrait être développé au niveau communautaire, car 
seul un système communautaire pourra répondre aux besoins des États membres, 
en leur fournissant les informations nécessaires pour leurs politiques nationales et 
en leur permettant de jouer un rôle approprié dans l'action communautaire. Vu 
56 
l'ampleur de l'action qui couvre l'établissement de données sanitaires comparables 
et d'indicateurs de santé communs, ainsi que la création et la mise au point d'un 
réseau reliant les autorités compétentes de tous les États membres, les activités 
pertinentes ne peuvent être menées qu'à l'échelle communautaire. 
Les interventions et l'allocation des crédits s'effectueront selon les -modalités 
suivantes: 
application stricte du principe de subsidiarité lors de l'identification des 
mesures à adopter et à cofinancer; 
' identification et sélection de projets à cofinancer dans le domaine de la 
surveillance de la santé. Ces projets seront sélectionnés et mis en oeuvre, 
en tant que de besoin, avec des comités nationaux de coordination - qui 
peuvent être institués dans les États membres et auxquels participeraient 
les personnes et organismes impliqués dans la production et l'utilisation 
des données et indicateurs de santé; 
application du principe de la valeur ajoutée communautaire, qui se traduira 
en particulier par la coordination des mesures nationales, la diffusion des 
informations et des expériences, la fixation des priorités, le cas échéant par 
le développement de réseaux, ainsi que par la sélection de projets 
européens et la motivation et la mobilisation de toutes les personnes 
impliquées. 
Deux méthodes seront utilisées pour mettre en oeuvre le programme. L'une 
de ces méthodes consiste à soutenir des 'projets mis en oeuvre dans les 
États membres et à l'échelle communautaire. La sélection des projets 
prioritaires s'appuie, dans une large mesure, sur les objectifs généraux et 
intermédiaires. Quant à la mise en oeuvre des mesures proprement dites, 
elle dépend aussi de la qualité et de l'efficacité des projets soumis au 
service compétent pendant l'année. L'autre méthode consiste à engager les 
actions spécifiques nécessaires pour réaliser les objectifs du programme, 
qui seront intégralement financées par celui-ci. 
Les critères de sélection des projets sont les suivants: 
compatibilité avec les objectifs et conformité avec au moins l'un des 
objectifs définis; 
examen de la "valeur ajoutée communautaire" apportée par les projets 
(participation transnationale, développement d'un modèle applicable dans 
d'autres États ou informations utilisables dans d'autres États membres, 
etc.); 
efficacité et rentabilité supposées; 
clarté et justification des besoins; 
pertinence de la méthodologie retenue; 
compétence et expérience de l'organisation; 
57 
adéquation du budget de l'action aux objectifs; 
soutien des partenaires nationaux aux projets; 
évaluation définie de manière objective; 
avis du comité consultatif impliqué. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
9.3.1 Suivi de l'action 
Le suivi de l'action au niveau communautaire est assuré par la Commission qui 
soumettra un rapport à mi-parcours, puis un rapport final d'exécution du 
programme au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social 
et au Comité des régions, en s'inspirant des rapports nationaux et des évaluations 
des actions effectuées dans le cadre du programme et des projets particuliers. 
9.3.2 Évaluation 
L'évaluation est assurée par: 
une évaluation des principales actions et des projets subventionnés avec, 
au besoin, la participation d'experts indépendants; 
un rapport global sur la qualité et l'efficacité des projets mis en oeuvre 
dans le cadre du plan d'action, à soumettre par la Commission aux autres 
institutions compétentes après l'achèvement du programme. 
Indicateurs de performances retenus pour cette évaluation: 
évaluation des projets par des fonctionnaires de la Commission et/ou des 
collaborateurs de ceux-ci; 
analyse des rapports intermédiaires sur les actions prévues et financées 
permettant s'il y a lieu, de réorienter ces actions; 
études d'impact par des organismes externes; 
pertinence de la méthodologie utilisée par les organisateurs; 
adéquation du budget de l'action aux objectifs; 
compétence et expérience des organismes; 
diffusion des résultats. 
Modalités et périodicité de l'évaluation: 
58 
établissement de rapports intermédiaires et finals sur les différentes actions 
entreprises dans le domaine; 
élaboration d'une fiche d'évaluation "type" de l'action, à transmettre par les 
bénéficiaires avec leurs rapports finals et contrôle de ces fiches par les 
fonctionnaires, soit au sein de la Commission, soit sur place. 
10 DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTffi A DU BUDGET) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de 
la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, 
compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront 
été accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre de travailleurs 
Types de travailleurs 
Fonctionnaires ou 
agents temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Personnel menant l'action 
travailleurs 
permanents 
1 
1 
1 
3 travailleurs 
temporaires 
0 
0 Source des travailleurs 
DG ou service . 
1 
1 
1 
3 personnel 
supplémentaire 
0 
0 
0 
0 Durée 
-
59 
10.2 Incidence financière de l'emploi de personnel supplémentaire 
10.3 Augmentation des autres dépenses de fonctionnement entraînées par l'action 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
Réunions A2510 231 000 *2 réunions du comité consultatif. 2 rcpr./Ftat membre 
2 x 30 x 770 écus x 5 ans 
Les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses ci-dessous, pour la période de 5 ans, 
seront obtenues par redéploiement des ressources financières existantes et n'entraînent pas 
le recours à des ressources supplémentaires: 
y 
a) Dépenses de personnel (Titres Al, A2 et A5) 
3 x 100.000 écus x 5 ans = 1.500.000 écus 
b) Dépenses de fonctionnement: 
Frais de réunions (A-250) 
2 réunions x 15 experts x 879 écus x 5 ans = 131.850 écus 
Frais de missions (A-130) 
24 missions Bruxelles-Luxembourg x 5 ans = 240.000 écus 
60 missions Etats membres x 5 ans = 300.000 écus 
c) Total: 2.171.850 écus 
60 



ISSN 0254-1491 
COM(95) 449 final 
DOCUMENTS 
FR 17 05 
N° de catalogue : CB-CO-95-490-FR-C 
ISBN 92-77-93852-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
6^1