COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 395 final 
Bruxelles, le 8 août 1989 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de calcium-métal originaires 
de la république populaire de Chine et d'Union soviétique 
et portant perception définitive du droit antidumping 
provisoire institué sur ces importations 
(présentée par la Commission) 
- A~ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par règlement (CEE) n* 707/89<1), la Commission a Institué un droit 
antidumping provisoire eur lee Importât lone de calcium-métal originaires de la 
république populaire de Chine ou d'Union soviétique. 
2. Par règlement (CEE) n* 2185/80*2), le Conseil a prorogé d'une période ne 
dépaeeant pae deux mole la validité du droit antidumping provisoire ainel 
appliqué aux Importât lone chinoises ou eovlétlquee de calcium-métal. Ce droit 
provisoire expire le 21 septembre 1080. 
3. Aprèe l'Institution du droit provisoire, un Importateur Indépendant (qui eet 
aueei traneformateur de calcium-métal) et le seul producteur communautaire ont 
demandé et obtenu une audition. Ces deux partlee ont expoeé leur point de vue 
dane dee observations écrltee et ont été Informées dee principaux faite et 
coneidératlone qui ont donné Heu à la recommandation d'Instituer un droit 
définitif. Lee exportateurs chinois et eovlétlquee ont été eux aueel informée de 
l'Intention d'Instituer dee droite définitlfe supérieurs aux droits antldumping 
provlsoiree. 
4. En ce qui concerne la description du produit, un dee Importateurs a fait 
valoir que le calcium originaire de Chine ou d'Union soviétique n'était pas un 
produit similaire à celui fabriqué dane la Communauté. La Commission, ayant 
examiné lee argumente avancée, a estimé que, même el le calcium produit dane la 
Communauté préeentalt un degré de pureté légèrement Inférieur à celui du calcium 
Importé, le calcium produit dans la Communauté et les produite Importée de Chine 
et d'Union soviétique ont dee caractéristiques physiques et technlquee 
suffisamment prochee, lee mêmes utilisateurs finals et lee mêmes marchés, pour 
être considérés comme dee produite similaires. 
5. Au sujet du dumping, la valeur normale définitive a été établie de la même 
façon que la valeur normale provieoire, à eavolr par référence aux prix de vente 
intérieure pratiquée aux Etats-Unis d'Amérique, pays à économie de marché. Un 
dee Importateurs a conteeté ce calcul, en Indiquant que les prix retenue 
s'appliquaient à dee traneferte Internee du groupe américain, ce qui donnait des 
(1) JO n* L 78 du 21.3.1080, p. 10. 
(2) JO n* L 208 du 20.7.1080, p. 1. 
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marges bénéficiaires excessives. Il a proposé que la valeur normale soit établie 
sur la bass de la valeur construite. Cette proposition a cependant été rejetée, 
la Commission n'ayant retenu que des opérations de vente à des utilisateurs 
finals Indépendante et ayant constaté que ces vsntes permettaient de dégager un 
bénéfice raisonnable mais pas excessif. 
La comparaison sffectuée entre la valeur normale et les prix à l'exportation, 
compte tenu dee différences affectant, le cas échéant, la comparabH lté de ces 
prix a montré qua lee produite chinois et soviétiques fa lea lent l'objet, à 
l'Importation dane la Communauté, d'un dumping dont la marge moyenne pondérée 
était de 21,8 % et de 22,0 % dane le çae de la Chine et de l'Union soviet iqus 
respectivement. 
6. Un importateur a conteeté aussi Iss conclusions préliminaires formulées au 
sujst du préjudice, en faisant valoir que : 
- la période retenue pour l'examen du préjudice ne convenait pas; 
- la décision du productsur communautaire d'Inveetir dane la création de 
capacités supplémentaires n'était pae Justifiée et expliquait eon faible taux 
d'utilisation de capacité; 
- le producteur communautaire avait choisi de ne pas approvisionner cet 
importateur et était donc lui-même à l'origine du préjudice subi; 
- la chute dee prix de vente du producteur communautaire était due à d'autres 
facteure que le eeul bae niveau dee prix dee produite Importée; 
- d'autree paye tlere eont aussi responsables du préjudice causé; 
- avant 1985, le producteur communautaire avait pratiqué lui aussi des sous-
cotatlons de prix, ce qui avait contraint lee exportateure chinois et 
soviétique à s'aligner sur cee tendancee de prix. 
L'attention néceeealre ayant été accordée aux argumente expoeée ci-dessus qui 
ont été avancés par cet Importateur, la Commission a estimé qu'aucun d'eux ne 
justifiait qu'elle modifie lee conclusions préliminaires formulées dans la 
règlement précité. Ces conclusions sont donc confirmées. 
7. Pour ce qui est de l'Intérêt de la Communauté, un importateur a auasi 
conteeté lee conclusions préliminaires de la Commission en Indiquant : 
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- que le calcium n'eet plue utllleé dane la production de l'uranium; 
-que l'application d'un droit aurait pour effet d'accrottre eérleueement ees 
coûts et compromettrait aa capacité de poureulvre son activité; 
- qu'il est dans l'Intérêt de la Communauté qu'elle poureulve le développement 
dans le eecteur induetrlel dee nouveaux types d'aimante, auquel l'importateur 
apporte une contribution esssntlslls en transformant le calcium Importé de 
Chine ou d'Union soviétique. 
Aprèe un examen approfondi dee argumente avancée par cet Importateur, la 
Commission ne peut pas lee accepter. La Commission considère en effet que, 
compte tenu du préjudice eubl per l'Industrie communautaire, l'Incidence limitée 
d'un tel droit eur lee prix payée par les utilisateurs finale et l'Importance 
etratéglque du maintien d'une production communautaire de calcium exigent que la 
Communauté prenne dee meeuree. 
8. La Commission a procédé au réexamen dee prix d'achat dee Importateurs 
communauté I ree et du prix de vente néceeealre pour aeeurer une marge 
bénéficiaire euffleante (6 % de marge eur le prix de vente) au producteur 
communautaire, ce prix déterminant le seuil de préjudice. Compte tenu dee 
cone lue lone formuléee au eu Jet du préjudice, è eavolr qu'il y a eu dee sous-
cotations de prix et que le producteur communautaire a eubl dee per tee 
financières considerable par eulte de ses ventes à dee prix ne couvrant pae eon 
coût de production, la Commission a conclu qu'il y avait lieu d'inetltuer eur 
lee Importât lone de calcium orlglnalree de la république populaire de Chine ou 
d'Union eovlétlque, dee droite antidumping déflnltlfe eupérleure au montant des 
droits provisoires et équivalente aux margee de dumping constatéee 
définitivement, qui sont Inférieures au eeull de préjudice. La Commission 
propose par conséquent que le Conseil InetItue un droit antldumping définitif, 
a'élevant respectivement à 21,8% et à 22,0% du prix net franco frontière 
communautaire non dédousné du calcium-métal originaire respectivement do la 
république populaire de Chine et d'Union eovlétlque. 
0. Le Comité antidumping a été consulté et a émis un avle favorable. 
Proposition ds 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
Instituant un droit antidumping définitif 
sur lee importât lone de calcium-métal 
originaires do la république populaire 
de Chine et d'Union eovlétlque et portant 
perception définitive du droit antidumping 
provisoire Institué sur cee Importât lone 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité InetItuant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Coneell, du 11 Juillet 1088, relatif à la 
défenee contre lee Importations qui font l'objet d'un dumping ou de eubventlons 
de Is part de paye non membres de la Communauté économique européenne'1), et 
notamment eon article 12, 
vu la propoeltlon de la Commies ion, présentée après consultations au sein du 
comité consultatif institué par ledit règlement, 
coneldérant ce qui eult : 
A. Mesurée provisoires) 
1. Par règlement (CEE) n* 707/80<t>, la Commleelon • Institué un droit 
antidumping provleolre sur les Importât lone de calcium-métal originaires de la 
république populaire de Chine et d'Union eovlétlque. Co droit a été prorogé 
d'une période ne dépaeeant pae deux mole par le règlement (CEE) 
n* 218S/88<9>. 
(1) J0 n» L 209 du 2.8.1088, p. 1. 
(2) JO n# L 78 du 21.3.1080, p. 10. 
(3) JO n* L 208 du 20.7.1080. p. 1. 
- 2 -
8. Suite do le procédure 
2. Aprèe l'Institution du droit ant I dumping proviso1rs, Is productsur 
communautaire et un Importateur Indépendant (qui eet aueel traneformateur du 
produit) ont eollicite et obtenu la possibilité d'être entendue par la 
Commission, lis ont présenté aueel dee obeervat lone écrltee exposant leur point 
de vue eur lee conclue lone de cette dernière. 
3. A leur demande, le producteur communautaire et l'Importateur ont été Informée 
dée faite et coneIdératlone assent le le eur la baee deequele Is Commission ss 
proposait de recommander l'Institution de droite définitIfe et Is psresptlon 
définitIvs dee montants garantis par le droit provieolre. Un délai leur a été en 
outre accordé pour formuler de nouvellee obeervatlone è l'Ieeue de cee réunlone 
d'Information. L'Importateur a fait part de commentairee que la Commission a 
considérés comme ee rapportant è dee éléments antérieure à la formulation de eee 
conclue lone définitives. 
Lee exportateurs chinois et soviétique ont été Informée aussi de l'Intention de 
la Commission de recommander l'Institution de droite définitifs supérieure au 
montant dee droite antidumping provleoiree. L'exportateur chinois s rappelé, 
dans ss réponse, un argument avancé au euJet du préjudice, que la Commission a 
considéré comme se rapportant à dee éléments antérieure à la formulation de eee 
conclue lone définitivee de la Commission. 
C. Description du produit 
4. Dans lee conetatatlone provleolrement établies au point 0 du règlement (CIE) 
n* 707/80, la Commies Ion Indique que le calcium-métal (calcium) sst utilisé 
eeeenttellement dsns la métallurgie et l'Induetrle de l'uranium. Un Importateur, 
qui eet aueel traneformateur du produit en queetlon, a conteeté cette conclusion 
au motif que le calcium n'eet plue utllleé dane la production do l'uranium. La 
Commission, syant sxamlné est argument, conststs que, même si le calcium 
continue d'être utllleé dane l'Induetrle de l'uranium, cet ueage eet en fait 
limité et que le calcium eet utllleé eeeentle Moment dane la métallurgie. 
5. Le même Importateur a fait valoir que le calcium Importé de la république 
populaire de Chine ou d'Union eovlétlque n'sst pas un produit similaire au 
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calcium produit dans la Communauté, alléguant qua Is calcium produit dans la 
Communauté sst d'uns qualité Inférieure et qu'il sst plus difficile à 
transformer qus Is calcium importé ds Chins ou d'Union sovietiqus, et qus seuls 
Iss produits Importés ds css dsux pays se prêtent aux nombreuses applications du 
calcium-métal. 
En es qui concsrne lee caractér1stIquss physlquss st tschnlquss du produit, bisn 
qus Is calcium obtsnu sans distillation dans Is Communauté soit d'un dsgré ds 
pursté légèrement inférieur à celui du calcium Importé de Chine ou d'Union 
eovlétlque, le calcium produit dane la Communauté comme le calcium Importé sont 
dee produite de qualité commerciale et exigent tous dsux une diet Illation 
suppléments 1rs pour obtsnlr Is dsgré de pureté maximal. 
La plupart dee ut I Heat lone finales du calcium sont deetlnéee à dee applications 
métallurgiques pour lesquelles le produit fabriqué dans la Communauté sst 
directement eubetltuable au calcium Importé ds Chine ou d'Union soviétique. 
L'Importateur a affirmé qus, seul, le calcium de Is république populaire de 
Chine ou d'Union eovlétlque ee prête è certalnee applications techniques en 
sidérurgie et en cslclothsrmls, blsn que cet argument ait été réfuté par le 
producteur communautaire. Cet Importateur a demandé aueel qu'un expert! eolt 
déelgné pour procéder à une analyee technique dee produite coneldérée. Cette 
demande a été rejetée parce que l'importateur, qui eet aueel transformateur du 
produit sn queetlon, même e'il soutient avoir rencontré dee difficultés à 
utllissr le produit communautaire a reconnu lui-même qu'il pouvait techniquement 
ut II leer le calcium fabriqué dane la Communauté au lieu du produit Importé de 
Chine ou d'Union eovlétlque. Cet Importateur e'eet d'alHeure plaint de ce que 
le producteur communautaire avait refueé de lui fournir pour eee applications du 
calcium produit dane la Communauté (voir le point 15 cl-dessous). 
6. L'exportateur eovlétlque a aueel fait valoir, au coure de la procédure, que 
eon produit n'était pae similaire à cslul du producteur communautaire, maie en 
invoquant comme motif que le calcium eovlétlque était d'une qualité Inférieure. 
Aucun utllleateur final n'a eollicite une audition, ni préeenté d'observations 
écrltee pour conteeter lee conclusions étsbllss par la Commission è est égard. 
Dans css conditions, la Commission s constaté qus, même el le calcium produit 
dans la Communauté présente un degré de pureté légèrement Inférieur à celui du 
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calcium Importé de Chrne ou d'Union sovietIqus, Is calcium fabriqué dans 
laCommunauté et lee produite Importée de la république populaire de Chine et 
d'Union eovlétlque ont dee caracter let I quae phyelquee et technlquee suffisamment 
prochee, lee mêmee utllieateure finale et les mêmee marchée, pour être 
coneidérés comme dee produits elmllalree. 
7. Compte tenu dee conclusions formulées dane le règlement (CEE) n° 707/89 
(pointée, 7 et 8) et dee cone Idér at lone développéee cl-dessus, le Conseil 
conclut que lee produite Importée de Chine ou d'Union soviétique sont des 
produits slmllairee su calcium fabriqué dans la Communauté, au sens des 
dispositions de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) n* 2423/88. 
0. Dumping 
8. Pour établir la valeur normale, la Commleelon a dû tenir compte du fait que 
ni la république populaire de Chine, ni l'Union eovlétlque n'ont une économie de 
marché et qu'il convenait donc, conformément eux dlepoeltlone du règlement (CEE) 
n* 2423/88, de déterminer la valeur normale eur la baee deo prix ou dee coûte 
relatifs è un (dee) producteur(e) do paye è économie do merché. A cet égsrd, Is 
Commission s fondé son calcul do la valeur norme le our loo prix pratiquée eur le 
marché Intérieur dee Etate-Unle pour un produit elmlia Ire et a exposé Iss motifs 
de ce choix su point 11 du règlement (CEE) n# 707/80. 
Un Importateur a conteeté ce calcul en Indiquant que lee prix retenue par la 
Commission s'appliquaient è dee traneferto internee du groupe américain et qu'en 
coneéquence lee bénéflcee réalleée par le producteur américain étalent 
exceeolfo. A l'appui do cet argument, cet Importateur a préeenté dee 
état letiquee de consommation américaine établlee pour l'année 1083 et a donc 
propoeé que la valeur normale eolt déterminée eur la baoo de la valeur 
conetrulte, conformément aux dlepoeltlone de l'article 2 paragraphe 6 point b) 
du règlement (CEE) n* 2423/88. 
La Commission n'a toutefoie retenu, pour déterminer lee niveaux do prix, que dee 
opérât lone de vente effectuéee è deo utllieateure finale Indépendante au coure 
de la période de référence (l'année 1087); comme le precise le point 11 du 
règlement (CEE) n* 707/80, lee prix pratiquée par le producteur américain 
pendant la période de référence ont permle de real leer un bénéfice raleonnable 
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male pae exceeelf. Le Conssll confirme par conséquent lee conclusions établies 
provieoIrement par la Commission au euJet de la méthode de détermination de la 
valeur normale. 
g. Dane eon calcul de la valeur normale, la Commission n's, sn outre, pris en 
considération que lee ventée aux Etats-Unis de couronnée et de morceaux ne 
néceeeltant ni diet 11 let Ion, ni transformation Importants de is préssntatlon 
phyelque par le producteur et a déterminé alnel une valeur normale moyenne 
pondérée. 
10. Lee prix à l'exportation ont été établie eur la baee dee prix réellement 
payée ou à payer pour lee produite chinois ou soviétiques vendue à l'exportation 
vere la Communauté. 
11. En comparant la valeur normale aux prix è l'exportation, la Commission a 
tenu compte dee dlfférencee pouvant éventuellement affecter la comparablIIté de 
cee prix et portant eur lee fraie de transport, d'sssurance, de manutention et 
de chargement ou certaine coûte auxlllalree, lee commissions payéss sn rapport 
avsc iss vsntss considérées et lee conditions de crédit. Toutee lee comparaisons 
ont été faitss au stsde départ uelne. « 
Un Importateur a demandé qu'un ajuetement soit opéré pour Iss caractéristiques 
physlquss, indiquant que la qualité du produit américain était légèrement 
inférieure à celle du produit chlnola ou soviétique. Cette demande n'a paa été 
admlee puisque la valeur normale eur le marché dee Etats-Unis a été déterminée 
sn limitant le calcul aux prix du calcium en couronnée ou en morceaux, 
n'exigeant ni diet Illation ni tranaformat ion importante, c'est-à-dire i dee 
produite directement comperablee aux produite chlnoie ou soviétiques, qu'ils 
concurrencent directement. 
12. Cette comparai eon a montré qu'au coure de la période de référence, lee 
exportât lone chinoises et soviétiques vere la Communauté ont fait l'objet d'un 
dumping dont la marge moyenne pondérée, calculée en pourcentage du prix caf 
frontière communautaire non dédouané, e'élève à 21,8% dane le cae dee 
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produits chinois et à 22,0 % dans le cas dee produite soviétiques. Le Conseil 
confirms ess marges de dumping définitives. 
E. Préjudice 
13. En ce qui concerne le préjudice causé par las importations effectuées en 
dumping, un Importateur a présenté elx argumente conteetant les conclusions 
formuléss par la Commis Ion dans le règlement (CEE) n° 707/89. 
Selon le premier de cee arguments, l'année 1985 ne saurait servir de référence 
pour l'examen du préjudice pulsqus Is chiffre de la production communautaire de 
1985 n'eet pas révélateur de l'évolution de cette production au cours des années 
allant de 1981 à 1983. 
Cet argument ne saurait être admis la période retenue pour examiner le 
préjudice, à eavolr lee annéee de 1985 à 1987, a été choisie parce qu'elle est 
la plus récente qui permette d'examiner l'évolution dee Importations dans la 
Communauté. Los chiffres ds production, enregletrée pendant cette période, ont 
été vérifiée par la Commission. Le recours par cet Importateur à dee chiffres se 
rapportant à dee annéee antérieuree (1981 à 1983) n'eet donc pae coneidéré comme 
pertinent. 
14. Selon un second argument, la décleion du producteur d'inveetlr dans dee 
capacltéa de production eupplomentaIree n'était pae Justifiée et a été 
responsable ds la chuta du nlvsau d'utilisation ds ss capacité de production. 
Cette affirmation eet coneldérée comme non fondée. Le point 20 du règlement 
(CEE) n* 707/80 fait état, en effet, d'Investissements effectués par la 
productsur communautaire en 1985 et en 1988. La décleion d'inveetlr dans la 
création de capacltéa supplémentaires ayant abouti à une augmentation de 35 % a 
toutefoie été priée en 1984, a lore que eon taux d'ut 11leatIon de capacité était 
de 92 % et que le marché connaissait une période d'expanalon. En tout état de 
cauee, l'annonce de doublement de capacité, mentionnée par l'Importateur, a été 
eneulte euependue et n'a Jamais été réalisée dane lee faite. 
15. Un troisième argument fait valoir que le producteur communautaire est lui-
même à l'origine du préjudice subi par suits de eon refue d'approvisionner en 
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calcium l'Importateur en question qui a, dans un Etat membre, commencé à 
1'encontre du producteur communautaire une procédure Judiciaire pour abus de 
position dominante. 
La Commission fait observer cependant que le producteur communautaire a rejeté 
ces affirmations et qu'aucun arrêt définitif n'a encore été rendu par la 
juridiction de l'Etat membre en cause. 
La Commission estime que l'objet d'une procédure antidumping n'est pas, st ne 
saurait être d'entériner ou d'encourager lee pratiquée commerciales restrictives 
et que l'ouverture d'une telle procédure ne prive donc pae une entreprise de son 
droit d'intenter une action au titre dee articles 85 ou 88 du traité; uns 
enquête antidumping ne peut pae préjuger du résultat d'une telle action. En 
outre, dane l'hypothèse où une Infraction aux articles 85 st 88 set constatée et 
où une déclelon est srrétée en vertu dee dispositions du règlement n° 17 du 
Consell<4), la Commission a la possibilité de réexaminer la présente procédure 
antldumping en vertu de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
16. Selon un quatrième argument, la chute dee prix de vente du producteur 
communautaire eet due non eeulement à la concurrence exercée par lee produite 
importée, maie aueel à un manque de compétitivité que l'Importateur explique par 
l'abeence d'autree producteure liée à une mauvalee geatlon et aux coûte fixée 
élevée du producteur communautaire. L'importateur a demandé que la Commission 
recalcule lee prix de vente du producteur communautaire, aprée déduction de eee 
coûts fixss. 
Cette demande ne eauralt être acceptée, puisque la Commission a établi lee prix 
effectivement pratiquée aur le marché en ee fondant eur dee opérât lone de vente 
effectuéee è dee acheteure Indépendante. Elle a conetaté, en outre, que cette 
chute dee prix de vente e'eet produite pendant la période au cours de laquelle 
lee Importât lone de calcium chinois et soviétique ont augmenté è la foie en 
volume et en parte de marché. Lee coûte fixée ne sont, de toute façon, pae un 
élément qu'il faut déduire pour déterminer lee prix de vente effectivement 
(4) JO n° 13 du 21.2.1962, p. 204/62. 
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pratiqués sur un marché. Dans ces conditions, Il n'y a aucune raison de 
recalculer les prix de vente. 
17. Dans son cinquième argument, l'importateur Indique que d'autres pays tiers 
sont à l'origine du préjudice causé. 
Dans see conclusions préliminaires, la Commission a déjà examiné si le préjudice 
subi par le producteur communautaire était dû à dee facteure autres que les 
Importations ayant fait l'objet de dumping. En ce qui concerne le niveau des 
Importations original ras dee autres pays tlere, cee Importations ont diminué de 
plus de 46 % au coure de la période de 1985 à 1987, cette baiese a* accompagnant 
d'une réduction des parts de marché détenues. Il a été constaté, en outre, que 
le prix des autree Importations psndant la période de référence était plus élsvé 
que celui dee produite Importée de Chine ou d'Union soviétique. 
18. Dane son sixième argument, l'Importateur fait valoir qu'avant 1985 le 
producteur communautaire a, lui-même, pratiqué dee sous-cotat Ions de prix, 
contraignant alnel lee exportateurs chinois et soviétiques à e'aligner sur ces 
prix. Cette allégation a également été soutenue par l'exportateur chinois. 
Dana ses conclusions préliminaires, la Commission s établi lee sous-cotâtIons de 
prix pratiquéee par lee exportateure chinois ou sovietIquee au cours de la 
période de référence. Le recalcul dee sous-cotat Ione sur la bass dss prix moyens 
pondérée caf à l'exportation donne dee margee e'élevant è 6,5 %, dane le cae dee 
produite Importée de Chine et à 9,8 % pour lee produite Importée d'Union 
soviétique : cee chiffrée eont donc Inférieure à ceux établie provisoirement 
(10,7 % et 11,2 % respectivement). Le débat coneIétant à eavolr qui a, avant 
1985, lancé cette politique de bae prix, apparaît aujourd'hui comme difficile, 
sinon Impossible à trancher; en tout état de cauee, le fait de eavolr el, à 
l'origine, lee exportateure en cauee ont seulement eu l'Intention d'aligner 
leurs prix sur ceux du producteur communautaire, n'est paa considéré comme utile 
pour mesurer le réeultat dee sous-cotat lone pratiquéee au coure de la période 
pendant laquelle le préjudice a été déterminé. Le recalcul dee aous-cotatIons de 
prix a confirmé la preuve que lee produite exportée de Chine ou d'Union 
soviétique è dee prix de dumping ont été vendue dane la Communauté à dee prix 
Inférieure à ceux du producteur communautaire. 
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19. Aucun dee argumenta avancée cl-dessus par l'importateur ne remet en question 
Iss conclusions prélimlnalrss formulées psr la Commleelon au eujet du préjudice 
cauaé à l'Induetrle communautaire dane lee pointe 16 A 22 du règlement (CEE) 
n* 707/89. En conaéquence, le Coneell confirme cee conclue lone. 
P. Intérêt do la Communauté 
20. Un Importateur a conteeté aueel lee conclue lone préliminaires ds la 
Commleelon reiatlvee è l'Intérêt de la Communauté. Il affirme tout d'abord que 
le calcium n'eet plue utllleé dane la fabrication do l'uranium et que, de ce 
fait, il n'y aurait plue de rai eon atratéglque Justifiant le maintien de la 
production de calcium dane la Communauté. 
L'argument avancé au eujet de l'utlMeat Ion du calcium dane la production de 
l'uranium a déjà été examiné dane le point 4. Toutefole, même eana cette 
ut I Meat ion epéclflque, la Commleelon continue de considérer peneer, qu'en 
l'abeence de toute protection contre lee effete préjudlclablee dee importatlone 
enlno less ou sovietIquss sysnt fslt l'objet do dumping, la viabilité du seul 
producteur communautaire eeralt compromlee et que la Communsuté ssralt a lore 
entièrement dépendante de l'extérieur pour eeo approvlelonnemsnts en calcium 
utiliée dsns la métallurgie. 
21. En eecond lieu, l'Importateur qui eet aueel tranaformateur du produit, fait 
valoir que I'inetitutIon d'un droit euralt pour effet d'accrottre 
substantiellement eee coûte et mettrait en péril ea capacité de poursuivre son 
activité. 
La Commission no seuralt accepter cet argument. L'analyee dee obeervat lone 
préeentéee par cet Importateur fait apparaître qu'il fonde eee al légatlona sur 
un calcul tenant compte, non eeulestent de l'augmentation attendue du droit à 
InetI tuer, maie aueel d'eutree relèvemente de coûte et dee fluctuât lone dee taux 
de change pour la période 1088-1880. Lorequ'elle examine l'Incidence du droit 
eur lee Importatlone de calcium, la Commleelon eet néceeeaIrement tenue de 
fonder eon analyee eur lee faite établie au coure do la période d'enquête. Or 
ceux-ci montrent que lee meauree envleagéee entraîneraient un accroissement 
limité dee coûte totaux d'uns sntrsprlse qui tranaforme le produit en cauee, et 
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une augmentation de prix négligeable pour lee utilisateurs finals de calcium 
dana la Communauté. 
22. L'Importateur a fait valoir enfin qu'il était dane l'Intérêt de la 
Communauté qu'elle poursuive Is développement dans Is secteur Industriel des 
nouveaux typee d'aimante, auquel II apporte lui-même une contribution 
essentielle en traneformant le calcium Importé de Chine ou d'Union soviétique. 
Cet argument a déjà été examiné dana le point 5 et a été rejeté parce que lee 
produite Importée de Chine ou d'Union soviétique sont considérés comme des 
produits slmllalrss su calcium fabriqué dans Is Communauté. En outre, comme le 
préclee le point 21, l'institution d'un droit antidumping définitif, par son 
Incidence limitée eur lee coûte totsux d'une entreprlee qui transforme le 
calcium, ne peut être coneldérée comme un élément de dleeuaelon économique qui 
compromettrait la poursuite de ce développement. 
23. Aucun utllleateur final communautaire n'a eollicite une audition, ni 
préeenté d'observêtions écrites après l'institution dee meeuree provisoires. 
Compte tenu dee coneIdérat lone développéee cl-deaaua, le Coneell conclut qu'il 
eet de l'Intérêt de la Communauté qu'une action eolt engagée et que la 
protection de cet Intérêt exige I'(net I tut Ion d'un droit antidumping définitif 
sur lee Importât lone de calcium orlglnalree de la république populaire de Chine 
ou d'Union soviétique. 
24. Un Importateur Indépendant a demandé aussi une dérogation exceptionnelle 
dane l'hypothèee où une déclelon Inetltuant un droit antidumping définitif 
aérait priée. Le Coneell n'eet cependant pae en meeure d'accéder à cette demande 
émanant d'un Importateur Indépendant, lorequ'il eet clair qu'il eet dana 
l'Intérêt de la Communauté de prendre dee meeuree pour éliminer lee effete 
préjudlclablee dee Importations ehlnolsee et eovletIquee ayant fait l'objet de 
dumping, et que cet objectif ne aérait pae atteint el une telle dérogation 
devait être accordée. Cette dernière eeralt, en outre, difficile à Juetlfler eur 
le plan de l'égalité de traitement devant être aeeurée entre toue lee 
Importateur. 
- 11 -
G. Droit définitif 
25. La Commleelon a procédé au réexamen dee prix d'achat dee Importateura 
communautéIree et du prix de vente néceeealre pour aeeurer au producteur 
communautaire une marge bénéficiaire euffleante (6 % de marge eur lee prix de 
vente), ce prix déterminant le eeull de préjudice. Compte tenu dee conclusions 
formulée* au eujet du préjudice» à eavolr qu'il y a eu des eous-cotations de 
prix et que le producteur communautaire e eubi dee portée financières 
coneldérablee par eulte de eee ventée à dee prix ne permettant pae de couvrir 
eon coût de production, la Commleelon a conclu qu'il y avait lieu d'Instituer 
sur Iss importations de calcium orlginalree de la république populaire de Chine 
et d'Union eovlétlque dee droite antidumping définitifs superIsurs su montant 
das droits provisoIree et équivalant aux margee de dumping conetatéee 
définitivement, qui eont Inferleuree au eeull de préjudice. Le Conceit confirme 
cee conclue lone. 
26. Le Cones II considers que, pour aeaursr l'efficacité de cee mesures de 
protection et pour faciliter le dédouanement, le droit antldumping définitif 
devrait prendre la forme d'un droit ad valorem. 
H. Perception du droit provisoire 
27. Lee montante garantie par le droit antldumping provleolre devraient donc 
être perçue Intégralement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il eet Inetltué un droit antidumping définitif eur loo Importât lone de 
calcium-métal orlginalree de la république populaire de Chine ou d'Union 
eovlétlque et relevant du code NC 2805 21 00, dont le taux eet fixé comme eutt : 
- 12 -
a) le taux du droit à appliquer au calcium-métal originaire de la république 
populaire de Chine eet de 21,8 % du prix net franco frontière communautaire 
du produit non dédouané; 
b) le taux du droit à appliquer au calcium-métal originaire d'Union soviétique 
eet de 22,0 % du prix net frsnco frontière communautaire du produit non 
dédouané. 
2. Los dispositions sn vlgusur sn mstlère de droite de douane aont applicables. 
Article 2 
Lee montante garantie par le droit antldumping proviso1rs sn application du 
règlement (CEE) n* 707/88 eont perçue définitivement. 
Article 3 
Le préeent règlement entre en vigueur le Jour eulvant celui de ea publication au 
Journal officiel dee Communautée européennee. 
Le préeent règlement eet obligatoire dene toue eee élémenta et directement 
applicable dane tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conceit 


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COM(89) 395 final 
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