COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 288 final 
Bruxelles, le 16 juin 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de certaines balances électroniques 
originaires de Singapour et de la république de Corée 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n° 1103/93 de la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de de certaines 
balances électroniques originaires de Singapour et de la 
république de Corée. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de 
son intention de proroger la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois. Les 
exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au 
Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit 
antidumping provisoire sur les importations de certaines balances 
électroniques originaires de Singapour et de la république de 
Corée pour une période supplémentaire de deux mois. 
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REGLEMENT (CEE) n° ... DU CONSEIL 
du ... 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de certaines balances électroniques 
originaires de Singapour et de la république de Corée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1103/93 ^, la Commission 
a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la 
république de Corée; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p.l. 
(2) JO n° L 112 du 6.5.1993, p. 20 
s 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) 
n° 1103/93 sur les importations de certaines balances électroniques 
originaires de Singapour et de la république de Corée est prorogé pour 
une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant 
l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures 
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du 
règlement (CEE) n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
BSN 0254-1491 
COM(93) 288 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-322-FR-C 
ISBN 92-77-56978-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg