Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le Règlement (CE) n° 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche (ORP) qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques.

La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, Partie Contractante de la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "convention CICTA";

Les mesures techniques adoptées par la Commission internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) ont été transposées dans le règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de poissons grands migrateurs.

Lors de sa Dix-septième réunion ordinaire, la (CICTA) a adopté de nouvelles mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée.

La présente proposition vise donc à transposer dans le droit communautaire ces recommandations par le biais d'une modification du règlement (CE) n° 973/2001.

La Commission propose que le Conseil adopte la présente proposition.

2002/0189 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le Règlement (CE) n° 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La commission pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "CICTA", a adopté plusieurs recommandations en matière de mesures techniques, qui ont fait l'objet d'une mise en oeuvre en droit communautaire par le règlement (CE) n° 973/2001 [3].

[3] JO L 137 du 19.05.2001, p. 1.

(2) En 2001, lors de sa dix-septième réunion ordinaire, la CICTA a recommandé certaines nouvelles mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée. Ces recommandations étant obligatoires pour la Communauté, il convient de les mettre en oeuvre.

(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 973/2001 en conséquence.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 973/2001 est modifié comme suit:

1) A l'article 3, paragraphe 4, les termes "Jusqu'au 31 décembre 2002" sont supprimés.

2) A l'article 9, les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.

3) A l'article 10, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"Chaque Etat membre transmet à la Commission avant le 15 mai de chaque année la liste des navires battant son pavillon qui participent à une pêche dirigée sur le germon de l'Atlantique du nord. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA avant le 30 mai de chaque année."

4) L'article 10 bis suivant est ajouté:

"Article 10bis

1. Chaque Etat membre communique à la Commission, sur support informatique, avant le 15 juillet de chaque année, la liste des navires battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, de plus de 24 mètres de longueur hors tout, détenteurs de licences de pêche de thonidés et d'espèces voisines dans la zone de la convention pour l'année en cours. La Commission transmet ces informations au Secrétariat de la CICTA avant le 31 août de chaque année.

2. Les listes visées au paragraphe 1 incluent les informations suivantes:

a) numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission [4];

[4] JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.

b) nom du navire et numéro matricule;

c) pavillon(s) précédent(s), le cas échéant;

d) indicatif radio international, le cas échéant;

e) type de navire, longueur et tonnage en TJB;

f) nom et adresse du ou des armateurs, opérateurs ou affréteurs."

5) L'article 12 bis suivant est ajouté:

"Article 12bis

1. Les Etats membres encouragent, dans toute la mesure du possible, la remise à l'eau des requins vivants capturés accidentellement, notamment les juvéniles.

2. Les Etats membres encouragent la réduction des rejets de requins."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président