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Bruxelles, le 28.11.2007

COM(2007) 747 final

2007/267 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d’assurance et des services financiers

(présentée par la Commission) {SEC(2007) 1554}{SEC(2007) 1555}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

La proposition vise un double objectif:

- renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les administrations fiscales nationales, tout en réduisant la charge administrative liée à la bonne application des règles régissant l’exonération de la TVA applicable aux services d’assurance et aux services financiers;

- minimiser l’incidence de la TVA cachée sur les coûts des prestataires de services financiers et de services d’assurance.

Les trois mesures suivantes, présentées dans la proposition, permettent d’atteindre cet objectif:

- clarification des règles régissant l’exonération de la TVA applicable aux services d’assurance et aux services financiers;

- extension de l’option de taxation existante, par le transfert aux opérateurs économiques du droit d’opter pour la taxation, droit qui revient actuellement aux États membres;

- introduction du concept de «groupement de partage des coûts», mécanisme qui permet aux opérateurs économiques de réaliser leurs investissements en commun et de répartir entre les membres du groupement le coût de ces investissements, en exonération de TVA.

Clarification des règles

La clarification des règles régissant l’exonération de la TVA applicable aux services d’assurance et aux services financiers a pour objectif de garantir une application plus uniforme de cette exonération et, partant, de renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et de réduire la charge administrative liée au respect de ces règles par lesdits opérateurs. Cette clarification comporte les aspects suivants:

- Les conditions régissant l’application de l’exonération de la TVA se fondent sur des critères économiques objectifs non susceptibles d’une interprétation sur la base de concepts de droit privé national, principal facteur expliquant les différences d’interprétation et d’application entre les États membres (par exemple une assurance doit couvrir un risque et prévoir une indemnité ou un avantage). Ainsi, les nouveaux services qui apparaîtront à l’avenir pourront également bénéficier de l’exonération dès lors qu’ils respecteront lesdits critères.

- Les nouvelles règles introduisent le principe selon lequel l’exonération couvre tout élément constitutif d’un service d’assurance ou d’un service financier dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu’il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné.

- Une définition harmonisée de l’intermédiation est introduite pour les services d’assurance et les services financiers.

- Lorsque cela est possible, les nouvelles définitions assurent également davantage de cohérence avec les règles du marché intérieur (par exemple pour les fonds de placement).

La proposition de directive est accompagnée d’une proposition de règlement qui dresse une liste non exhaustive des services d’assurance et des services financiers couverts par l’exonération ou exclus de celle-ci.

L’option de taxation

Dans le cadre de l’option de taxation élargie, il reviendra à l’opérateur économique de décider s’il souhaite être pleinement soumis à la taxe. S’il fait usage de ce droit, il pourra, comme tout autre opérateur, déduire la TVA payée en amont sur ses investissements. Ce système permet de créer des conditions de concurrence uniformes pour le secteur financier, ce qui n’était pas le cas auparavant, étant donné que seuls quelques États membres avaient octroyé cette possibilité aux entreprises, à des conditions différentes d’un État à l’autre.

Dans le même temps, les États membres disposeront de la flexibilité nécessaire pour déterminer eux-mêmes les règles régissant cette option, afin qu’ils puissent l’adapter aux structures de contrôle de leurs administrations fiscales. Si nécessaire, des modalités d’application pourraient être adoptées au niveau communautaire, comme le prévoit l’article 397 de la directive.

Partage des coûts

Dans le modèle de partage des coûts proposé, les opérateurs économiques, et en particulier les plus modestes d’entre eux, pourront réaliser leurs investissements en commun (par exemple technologie informatique ou personnel spécialisé) au travers de groupements qui effectueront les achats concernés à de meilleures conditions et répartiront le coût de ces derniers entre leurs membres, en exonération de TVA.

- Contexte général

Les définitions des services d’assurances et des services financiers exonérés sont obsolètes et ont entraîné une interprétation et une application inégales de ces exonérations par les États membres. Les parties prenantes sont confrontées à une complexité juridique considérable du fait de pratiques administratives variables se traduisant par une insécurité juridique pour les opérateurs économiques et les autorités fiscales. Cette insécurité juridique a donné lieu à un nombre croissant d’actions en justice et a engendré pour les opérateurs et les administrations une augmentation des charges administratives liées à l’application des exonérations. Il est donc nécessaire de clarifier les règles régissant l’exonération de la TVA applicable aux services d’assurance et aux services financiers, dans le but de créer davantage de sécurité juridique et de réduire les charges administratives pesant sur les opérateurs et les administrations. Une consultation publique des parties prenantes réalisée en 2006 et une étude indépendante commandée par la Commission, intitulée «Étude visant à mieux comprendre les effets économiques de l’exonération de la TVA pour les services financiers et d’assurance», sont venues confirmer ce constat.

Le deuxième problème lié à l’exonération concerne la TVA cachée dans la structure des coûts des services d’assurance et des services financiers. Dans ce secteur économique, tous les opérateurs tentent de renforcer leur compétitivité, étant donné qu’ils sont de plus en plus exposés à la concurrence qui les oppose non seulement les uns aux autres, du fait de l’évolution vers un marché financier unique paneuropéen, mais aussi aux opérateurs économiques établis en dehors de l’Union européenne. Les regroupements d’entreprises au sein du secteur trouvent, dans une large mesure, leur origine dans la nécessité d’une utilisation optimale des ressources, mais des stratégies de réduction des coûts se développent sous diverses formes. Cette évolution est accélérée par l’émergence d’un cadre réglementaire plus vaste en faveur d’un marché européen des services financiers intégré, décrit dans le plan d’action pour les services financiers. En encourageant de manière continue la création de conditions égales pour tous, ce cadre réglementaire accroît la concurrence entre les prestataires de services financiers et de services d’assurance. Dans ce contexte, les opérateurs économiques ont mis au point toute une série de techniques leur permettant d’accroître leur compétitivité, les plus courantes d’entre elles étant toutefois les suivantes:

- l’externalisation des activités (en vue de réduire les coûts administratifs et ceux liés à la main-d’œuvre: consignation des actions, tâches administratives, etc.);

- la mise en commun d’activités (dans le but d’en partager les coûts: par exemple, le développement conjoint de systèmes informatiques et de logiciels pour plusieurs banques, la création de ce que l’on appelle des «usines de crédit», qui peut accompagner un regroupement d’entreprises ou en être la conséquence);

- la sous-traitance (insertion d’un niveau de distribution supplémentaire pour les produits financiers ou les assurances).

Ces techniques entraînent une diminution de la valeur créée en interne, les activités concernées étant réalisées par des tiers pour le compte des prestataires des services financiers et des services d’assurance, ce qui pose un problème, car ces services fournis par des tiers ne font plus l’objet de l’exonération applicable aux services d’assurance et aux services financiers et sont donc facturés avec la TVA. Souvent, cette TVA n’est pas déductible pour le client, celui-ci n’ayant le pas le droit de la déduire puisqu’il fournit lui-même des services d’assurance et des services financiers exonérés. Celle-ci devient donc partie intégrante des coûts. La proposition contient des éléments qui permettront de réduire cette incidence sur les coûts.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Article 135, paragraphe 1, points a) à g), et article 137, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Lorsque cela est possible, les nouvelles définitions assurent également davantage de cohérence avec les règles du marché intérieur (par exemple pour les fonds de placement, la notation de crédit, les produits dérivés).

La proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire de la Commission [point 66 du document COM(2006) 690]. Tant les opérateurs économiques que les autorités fiscales des États membres profiteront de ces simplifications. Il n’est toutefois pas possible de quantifier ces effets positifs.

La proposition permettra d’améliorer la sécurité juridique et de réduire les coûts administratifs supportés par les opérateurs et par les autorités fiscales nationales. Étant donné qu’elle aura une incidence positive sur les coûts des entreprises, elle ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur le prix de détail des services d’assurance et des services financiers.

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Séminaire Fiscalis à Dublin, en décembre 2004, rassemblant des représentants du secteur des assurances et des services financiers ainsi que des administrations fiscales des États membres.

Conférence sur la fiscalité à Bruxelles, le 11 mai 2006, rassemblant des représentants du secteur des assurances et des services financiers ainsi que des administrations fiscales des États membres.

Consultation publique des parties intéressées en juin 2006.

Séminaire Fiscalis en mars 2007.

Publication sur le site internet de la direction générale, en juin 2007, de documents de travail comportant les premiers projets législatifs.

Table ronde avec les parties prenantes en juillet 2007.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Lors du séminaire Fiscalis organisé à Dublin en décembre 2004, les opérateurs économiques et les États membres ont analysé les différents problèmes rencontrés par les opérateurs économiques, et notamment le phénomène de l’externalisation, les uns comme les autres arrivant à la conclusion qu’une initiative législative des services de la Commission était nécessaire.

Dans le prolongement de ce séminaire, les services de la DG «Fiscalité et union douanière» ont commandé une étude à un bureau d’experts indépendant afin de mieux comprendre les effets économiques de l’exonération de la TVA applicable aux services d’assurance et aux services financiers. Ils ont également entrepris une série de discussions bilatérales avec les États membres et la DG «Marché intérieur et services» qui ont abouti à l’élaboration d’un document de référence (document de travail TAXUD/1802/06) décrivant dans les grandes lignes les problèmes fondamentaux recensés ainsi que les mesures techniques permettant d’y apporter une solution. Ce document a été étudié par les parties prenantes et les États membres lors de la conférence sur la fiscalité tenue à Bruxelles en mai 2006.

Un deuxième séminaire Fiscalis s’est tenu en mars 2007, dont l’objectif était de familiariser les agents du fisc nationaux aux politiques entraînant des modifications du cadre réglementaire ainsi qu’aux facteurs économiques favorisant l’intégration financière transfrontalière. Le programme couvrait également des questions pratiques liées à la mise en œuvre de la législation actuelle.

Les projets législatifs ont fait l’objet d’un débat approfondi avec toutes les parties prenantes concernées.

Une consultation publique par internet a été organisée du 9 mai 2006 au 9 juin 2006. La Commission a reçu 82 réponses. Les résultats sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/article_2447_fr.htm.

- Obtention et utilisation d’expertise

Domaines scientifiques / d’expertise concernés

Étude visant à mieux comprendre les effets économiques de l’exonération de la TVA pour les services financiers et d’assurance (référence du marché: TAXUD/2005/AO-006).

Méthodologie utilisée

Étude externe indépendante

Principales organisations/principaux experts consultés

Price Waterhouse Coopers

Résumé des avis reçus et pris en considération

L’existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée.

Il existe une grande cohérence entre les conclusions de l’étude, la propre analyse de la Commission présentée dans le document de travail TAXUD 1802/06 et les réactions reçues des parties prenantes dans le cadre de la consultation publique, ce qui permet à la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière d’imposer les priorités et de concentrer son travail sur les solutions les plus adéquates.

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public

Publication sur le site internet de la direction générale:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm

- Analyse d’impact

Les options étudiées font l’objet d’une description détaillée dans l’analyse d’impact:

- taux nul à la page 31

- extension du champ d’application de l’exonération à la page 32

- limitation uniforme de la déduction de la taxe en amont à la page 33

- option de taxation à la page 34

- groupements transfrontaliers aux fins de la TVA à la page 37

- entités juridiques uniques et opérations transfrontalières à la page 37

- immatriculation de groupe à la page 38

- mécanismes de partage des coûts à la page 41

- taux réduit de TVA pour les services achetés à l’extérieur à la page 44

- autres options à la page 44.

La Commission a réalisé l’analyse d’impact prévue dans le programme de travail. Son rapport peut être consulté dans le document TAXUD 15570.

Éléments juridiques de la proposition

- Résumé des mesures proposées

La proposition comporte trois mesures:

- une clarification des règles régissant l’exonération de la TVA applicable aux services d’assurance et aux services financiers;

- une extension de l’option de taxation existante, par le transfert aux opérateurs économiques du droit d’opter pour la taxation, droit qui revient actuellement aux États membres;

- l’introduction du concept de «groupement de partage des coûts», mécanisme qui permet aux opérateurs économiques de réaliser leurs investissements en commun et de répartir entre les membres du groupement le coût de ces investissements, en exonération de TVA.

- Base juridique

Article 93 du traité.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après.

Les propositions sont contenues dans un projet de directive. Il ne peut y avoir à travers toute la Communauté qu’une seule interprétation valable des règles régissant l’exonération de la TVA applicable aux services d’assurance et aux services financiers. Cet objectif ne peut être atteint qu’au moyen d’une modification des anciennes règles contenues dans la directive 2006/112/CE. Pour que les prestataires de services d’assurance et de services financiers exonérés puissent mettre un place un groupement pour réaliser leurs investissements en commun et répartir les coûts de ces derniers en exonération de TVA entre les membres du groupement, il est nécessaire de créer un instrument adapté qui puisse fonctionner également lorsque des opérations transfrontalières sont concernées. La mise en place de cet instrument ne peut être se faire que par une modification de la directive 2006/112/CE.

Des règles claires fondées sur des critères économiques réduisent les points de litige possibles et contribuent donc à créer un environnement juridique sûr dans lequel il est possible de réduire considérablement les charges administratives liées aux démarches ayant pour objet de déterminer, parfois avec plusieurs États membres, la manière dont il convient d’interpréter et d’appliquer les règles.

- Choix des instruments

Instruments proposés: directive.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après.

Seule une directive permet de modifier la directive 2006/112/CE du Conseil existante.

Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence pour le budget de la Communauté.

Informations supplémentaires

- Simplification

La proposition prévoit une simplification de la législation.

La proposition comporte les éléments de simplification suivants:

- elle fonde les conditions de l’exonération de la TVA sur des critères économiques objectifs, ce qui rend cette exonération plus facile à appliquer;

- elle précise que l’exonération couvre tout élément constitutif d’un service d’assurance ou d’un service financier dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu’il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné, ce qui réduit les possibilités de litige;

- elle introduit une définition harmonisée de l’intermédiation pour les services d’assurance et les services financiers, les mêmes principes s’appliquant aux deux catégories de services.

- Tableau de correspondance

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

2007/267 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d’assurance et des services financiers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le secteur des services financiers contribue de manière importante à la croissance, à la compétitivité et à la création d’emplois, mais il ne peut jouer pleinement son rôle que dans des conditions de concurrence neutres au sein d’un marché intérieur. Il est nécessaire de prévoir un cadre permettant d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne le traitement, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des produits financiers ainsi que de leur commercialisation et de leur gestion.

(2) Les règles régissant actuellement les exonérations de la TVA applicables aux services financiers et aux services d’assurance, établies par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[4], sont obsolètes et ont entraîné une interprétation et une application inégales de ces exonérations. La complexité des règles et la diversité des pratiques administratives créent une insécurité juridique pour les opérateurs et les administrations fiscales. Cette insécurité s’est soldée par de nombreux litiges et a entraîné une augmentation des charges administratives. Il est donc nécessaire de préciser quels sont les services financiers et les services d’assurance exonérés, et, partant, de renforcer la sécurité juridique et de réduire les charges administratives pour les opérateurs et les autorités.

(3) Afin d’assurer la neutralité de la taxe, il importe que les exonérations soient liées à la nature des services concernés, sur la base de critères économiques objectifs, et non aux personnes qui les fournissent.

(4) Une insécurité survient particulièrement lorsque les opérateurs économiques sous-traitent des activités à des personnes indépendantes ou qu’ils mettent en commun ces activités. Pour éviter cette insécurité, il est approprié de préciser que les activités représentant un élément constitutif d’un service d’assurance ou d’un service financier, formant un ensemble distinct et présentant le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné sont également couvertes par l’exonération applicable audit service.

(5) Les services d’assurance et les services financiers nécessitent les mêmes types d’intermédiation. Il convient donc de traiter de manière identique l’intermédiation liée aux services d’assurance et celle relative aux services financiers.

(6) L’actualisation des règles régissant les exonérations applicables aux services d’assurance et aux services financiers vise également à assurer la cohérence avec les dispositions du marché intérieur, notamment en ce qui concerne le plan d’action pour les services financiers[5] et la réglementation relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Néanmoins, pour satisfaire à l’exigence d’une interprétation stricte des exonérations de la TVA, il est nécessaire, dans certains cas, que les définitions des services d’assurance et des services financiers exonérés soient plus restrictives que les définitions prévues par les règles applicables au marché intérieur.

(7) Les prestataires de services d’assurance et de services financiers sont de plus en plus souvent en mesure d’affecter la TVA grevant en amont les coûts qu’ils supportent aux prestations imposables qu’ils fournissent. Lorsque les services sont fournis pour un prix unitaire, il leur est facile d’établir la base d’imposition de ces services. Il est donc approprié d’étendre à ces opérateurs la possibilité d’opter pour la taxation.

(8) En renforçant leur coopération transfrontalière, les prestataires de services d’assurance et de services financiers peuvent accroître leur compétitivité et contribuent à la réalisation du marché intérieur. Sous réserve du principe de neutralité de la taxe, il convient que les opérateurs économiques concernés disposent du droit d’opter pour la taxation et de coopérer sur la base d’un partage des coûts.

(9) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 135 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, les points a) à g) sont remplacés par le texte suivant:

«a) les opérations d’assurance et de réassurance;

b) l’octroi de crédits et la garantie de dettes résultant de l’octroi de crédits;

c) les opérations liées aux dépôts financiers et à la gestion de comptes;

d) les opérations de change et la fourniture de liquidités;

e) la fourniture de valeurs mobilières;

f) l’intermédiation dans les opérations d’assurance et les opérations financières visées aux points a) à e);

g) la gestion de fonds de placement;»

b) Les paragraphes 1 bis , 1 ter et 1 quater suivants sont insérés:

«1 bis . L’exonération visée au paragraphe 1, points a) à e), s’applique à la fourniture de tout élément constitutif d’un service d’assurance ou d’un service financier dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu’il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné.

1 ter . Lorsqu’une opération complexe comprend un élément d’assurance stipulé séparément, cette assurance est considérée comme un service distinct exonéré au titre du paragraphe 1, point a).

1 quater . Lorsque la fourniture de biens ou services comprend l’octroi d’un crédit qui n’est pas stipulé séparément, l’octroi de ce crédit n’est pas considéré comme un service distinct exonéré au titre du paragraphe 1, point b).»

2) L’article 135 bis suivant est inséré:

«Article 135 bis

Aux fins de l’application des exonérations prévues à l’article 135, paragraphe 1, points a) à g), on entend par:

1) "opération d’assurance et de réassurance", un engagement par lequel une personne est tenue, en échange d’un paiement, de fournir à une autre personne, en cas de matérialisation d’un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l’engagement;

2) "octroi de crédits", le prêt d’argent ou la promesse de prêter de l’argent;

3) "garantie de dettes", l’acceptation de la responsabilité de dettes contractées par un tiers;

4) "dépôt financier", le dépôt de fonds sur un compte ouvert au nom du dépositaire, qui conserve les droits afférents à ses dépôts, lesquels sont remboursables conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables,

5) "gestion de comptes", la gestion d’un compte monétaire pour un client;

6) "opération de change", la fourniture de services par lesquels une personne change d’une monnaie dans une autre les billets de banque et pièces normalement utilisés comme moyens de paiement légaux ou les dépôts et fonds se trouvant sur des comptes monétaires, sur la base des taux de change entre les monnaies de différents pays;

7) "liquidités", les billets de banque et pièces normalement utilisés comme moyen de paiement légal ou les moyens de paiement échangeables;

8) "fourniture de valeurs mobilières", la fourniture d’instruments négociables autres que des instruments établissant la propriété des biens et des droits visés à l’article 15, paragraphe 2, représentant une valeur financière et reflétant une ou plusieurs des situations suivantes:

a) une participation au capital d’une société ou d’une autre association;

b) la détention d’une créance;

c) une participation dans des organismes de placement collectif investissant dans les valeurs mobilières visées aux points a) ou b), dans d’autres instruments financiers exonérés visés à l’article 135, paragraphe 1, points a) à d), ou dans d’autres organismes de placement collectif;

9) "intermédiation dans les opérations d’assurance et les opérations financières", les services fournis par un intermédiaire tiers à une partie contractante et rémunérés par cette dernière en tant qu’actes d’intermédiation distincts dans le cadre des opérations d’assurance et des opérations financières visées à l’article 135, paragraphe 1, points a) à e);

10) "fonds de placement", les organismes de placement collectif investissant dans les instruments financiers exonérés visés à l’article 135, paragraphe 1, points a) à e), ainsi que dans les valeurs immobilières;

11) "gestion des fonds de placement", les activités destinés à la réalisation des objectifs d’investissement des fonds de placement concernés.»

3) À l’article 137, paragraphe 1, le point a) est supprimé.

4) Les articles 137 bis et 137 ter suivants sont insérés:

«Article 137 bis

1. À compter du 1er janvier 2012, les États membres accordent aux assujettis le droit d’opter pour la taxation des services visés à l’article 135, paragraphe 1, points a) à g).

2. Le Conseil adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1, conformément à la procédure prévue à l’article 397. Aussi longtemps que le Conseil n’a pas adopté lesdites mesures, les États membres peuvent fixer les modalités d’application régissant l’exercice de l’option de taxation prévue au paragraphe 1.

Article 137 ter

Les États membres exonèrent les services qu’un groupement d’assujettis fournit à ses membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1) le groupement lui-même ainsi que l’ensemble de ses membres sont établis ou résident dans la Communauté;

2) le groupement pratique une activité autonome et agit en tant qu’entité indépendante vis-à-vis de ses membres;

3) les membres du groupement fournissent des services exonérés au titre de l’article 135, paragraphe 1, points a) à g), ou d’autres services pour lesquels ils ne sont pas considérés comme des assujettis;

4) les services fournis par le groupement le sont exclusivement en faveur de ses membres et sont nécessaires pour permettre à ces derniers de fournir des services exonérés conformément à l’article 135, paragraphe 1, points a) à g);

5) le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun, à l’exclusion de tout ajustement des prix de transfert réalisé à des fins de fiscalité directe.»

5) À l’article 174, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) le montant du chiffre d’affaires afférent aux opérations financières visées a l’article 135, paragraphe 1, points b) à g), lorsqu’il s’agit d’opérations accessoires.»

Article 2 Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].

[3] JO C [..] du [..], p. [..].

[4] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).

[5] COM(1999) 232.