N° C 86/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 89 
Projet de règlement (CEE/Euratom) du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique 
des Communautés européennes d'informations couvertes par le secret statistique 
COM(89) 3 final 
(Présenté par la Commission le 15 mars 1989.) 
(89/C 86/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 213, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 187, 
vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que pour remplir les missions qui lui sont 
dévolues par les traités, en particulier dans la perspective 
du marché intérieur tel qu'il est prévu à l'article 8 A du 
traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, la Commission doit disposer d'informations 
complètes et fiables; que, dans l'intérêt d'une gestion 
efficace, l'Office statistique des Communautés euro­
péennes devrait disposer de toutes les informations statis­
tiques nationales dont il a besoin pour élaborer des 
statistiques au niveau communautaire et pour effectuer 
les analyses appropriées; 
considérant que l'article 5 du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne et l'article 192 du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique font obligation aux États membres de faciliter 
à la Communauté l'accomplissement de sa mission et que 
cette obligation porte également sur la communication 
de toutes les informations nécessaires à cet effet; que les 
États membres, invoquant des dispositions de droit 
national afférentes au secret statistique, se sont opposés 
jusqu'à présent à la communication de données statisti­
ques confidentielles à l'Office statistique des Commu­
nautés européennes; que cette opposition entraîne une 
perte importante d'informations au niveau communau­
taire et rend malaisées l'élaboration de statistiques et la 
réalisation d'analyses sur la Communauté; 
considérant que les États membres n'auront plus de 
raison d'invoquer des dispositions afférentes au secret 
statistique quand il sera établi que l'Office statistique des 
Communautés européennes offre les mêmes garanties de 
confidentialité des données que les instituts nationaux de 
statistiques; que ces garanties sont déjà, dans une 
certaine mesure, inscrites dans les traités communautaires 
et dans le statut des fonctionnaires des Communautés 
européennes et qu'elles peuvent être renforcées par des 
mesures appropriées, prises en application du présent 
règlement; 
considérant que, en vertu de l'article 214 du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne et de 
l'article 194 paragraphe 1 du traité instituant la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique, les fonction­
naires et agents de la Communauté sont tenus, même après la cessation de leur fonction, de ne pas divulguer 
les informations qui, par leur nature, sont couvertes par 
le secret professionnel; 
considérant que l'article 17 du statut des fonctionnaires 
des Communautés européennes oblige ceux-ci au respect 
de la confidentialité en ce qui concerne les faits et infor­
mations qui viendraient à leur connaissance dans l'exer­
cice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; 
qu'ils restent soumis à cette obligation même après la 
cessation de leurs fonctions; 
considérant que tout manquement aux obligations 
auxquelles les fonctionnaires et les autres agents de 
l'Office statistique des Communautés européennes sont 
soumis, commis volontairement ou par négligence, 
expose ceux-ci à l'application de sanctions disciplinaires, 
ainsi que, s'il y a lieu, à l'application de sanctions pénales 
pour violation du secret professionnel, conformément 
aux dispositions combinées des articles 12 et 18 du 
protocole sur les privilèges et immunités des Commu­
nautés européennes; 
considérant que l'article 215 du traité instituant la 
Communauté économique européenne et l'article 188 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique prévoient la responsabilité de la Communauté 
pour les dommages occasionnés par ses institutions ou 
ses agents dans l'exercice de leurs fonctions; 
considérant que le présent règlement concerne unique­
ment la communication à l'Office statistique des 
Communautés européennes de données statistiques qui, 
dans le domaine de compétence des instituts nationaux 
de statistique, sont couvertes par le secret statistique, et 
qu'il est sans incidence sur les dispositions spécifiques du 
droit national et du droit communautaire relatives à la 
transmission à la Commission de tout autre type d'infor­
mations; 
considérant que le présent règlement est arrêté sans 
préjudice des dispositions de l'article 223 du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne en vertu 
desquelles aucun État membre n'est tenu de fournir des 
renseignements dont il estimerait la divulgation contraire 
aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
considérant que, en vertu de l'article 47 du traité insti­
tuant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, la Commission a arrêté notamment la décision 
n° 1566/86/CECA (x) et que de telles décisions ne sont 
pas affectées par le présent règlement, conformément à 
l'article 232 du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne; 
0) JO n° L 141 du 28. 5. 1986, p. 1. 
7. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 86/13 
considérant que l'instauration, par le présent règlement, 
d'un comité consultatif du secret statistique est conforme 
à la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, 
fixant les modalités de l'exercice des compétences 
d'exécution conférées à la Commission ('); 
considérant que la mise en œuvre des dispositions du 
présent règlement, et notamment celles visant à assurer la 
protection des données statistiques confidentielles trans­
mises à l'Office statistique des Communautés euro­
péennes, nécessite la disponibilité de ressources techni­
ques, humaines et financières, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. L'objectif du présent règlement est: 
— d'autoriser les instances nationales à transmettre à 
l'Office statistique des Communautés européennes 
(ci-après OSCE) des données statistiques confiden­
tielles, 
— de garantir que la Commission prend toutes les 
mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des 
données transmises. 
2. Le présent règlement s'applique au seul secret 
statistique. Il ne déroge pas aux dispositions particulières, 
communautaires ou nationales, relatives à la sauvegarde 
de secrets autres que le secret statistique. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, les termes figurant 
ci-après sont définis comme suit: 
1) Données statistiques confidentielles: données déclarées 
confidentielles par les États membres en vertu des 
législations ou pratiques nationales en matière de 
secret statistique. 
2) Instances nationales: instituts nationaux de statistique 
et autres institutions nationales chargés de la collecte 
et de l'exploitation de données statistiques pour les 
Communautés. 
3) Informations sur la vie privée des personnes physiques: 
informations sur la vie personnelle et familiale des 
personnes physiques, telle qu'elle est définie par les 
législations ou pratiques nationales des différents 
États membres. 
4) Utilisation à des fins statistiques: utilisation exclusive 
pour l'établissement de tableaux statistiques ou 
l'élaboration d'analyses statistico-économiques; ne donne pas lieu à une utilisation administrative, judi­
ciaire, fiscale ou de contrôle contre les unités enquê-
tées. 
5) Unité statistique: unité élémentaire à laquelle se 
rapportent les données statistiques transmises à 
l'OSCE. 
6) Identification directe: identification d'une unité statis­
tique à partir de son nom ou de son adresse. 
7) Identification indirecte: possibilité de déduire l'iden­
tité d'une unité statistique à partir de données statis­
tiques globales. 
8) Fonctionnaires de l'OSCE: fonctionnaires des 
Communautés, au sens de l'article 1er du statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes, 
affectés à l'OSCE. 
9) Autres agents de l'OSCE: agents des Communautés, 
au sens des articles 2 à 5 du régime applicable aux 
autres agents des Communautés européennes, 
affectés à l'OSCE. 
10) Diffusion: fourniture de données sous quelque forme 
que ce soit: publications, accès aux bases de 
données, microfiches, communication par téléphone, 
etc. 
Article 3 
1. Les instances nationales sont autorisées à trans­
mettre à l'OSCE des données statistiques confidentielles. 
2. Les règles nationales relatives au secret statistique 
ne sont pas applicables à la transmission à l'OSCE de 
données statistiques lorsqu'un acte de droit communau­
taire, relatif à la statistique communautaire, prévoit cette 
transmission. 
3. La transmission de données statistiques confiden­
tielles à l'OSCE est à effectuer dans des conditions telles 
qu'une identification directe des unités statistiques soit 
impossible, à moins qu'un acte de droit communautaire 
n'en décide autrement. 
4. Les instances nationales ne sont pas obligées de 
transmettre à l'OSCE les informations relatives à la vie 
privée des personnes physiques, lorsque les informations 
transmises seraient de nature à permettre l'identification 
directe ou indirecte de ces personnes. 
Article 4 
1. La Commission prend toutes les mesures réglemen­
taires, administratives, techniques et organisationnelles 
nécessaires pour assurer la confidentialité des données 
statistiques transmises par les États membres conformé­
ment à l'article 3. 
(') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 2. Les mesures de protection visées à l'article 5 s'appli­
quent: 
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a) à toutes les données statistiques confidentielles dont la 
transmission à l'OSCE est prévue par un acte de droit 
communautaire; 
b) à toutes les données statistiques confidentielles trans­
mises sur une base volontaire à l'OSCE par les États 
membres. 
3. La Commission établit les modalités de transmis­
sion des données statistiques confidentielles à l'OSCE 
après consultation du comité consultatif du secret statis­
tique prévu à l'article 7. 
Article 5 
1. La Commission charge le directeur général de 
l'OSCE d'assurer la protection des données qui sont 
transmises à l'OSCE par les instances nationales des 
États membres. Elle établit les modalités de cette protec­
tion après consultation du comité consultatif du secret 
statistique prévu à l'article 7. 
2. Les données statistiques confidentielles transmises 
à l'OSCE ne sont accessibles qu'aux seuls fonctionnaires 
de l'OSCE et ne peuvent être utilisées qu'à des fins 
exclusivement statistiques. 
3. Toutefois, la Commission peut accorder l'accès aux 
données statistiques confidentielles à d'autres agents de 
l'OSCE, ainsi qu'à d'autres personnes physiques travail­
lant sous contrat dans les locaux de l'OSCE, dans des 
cas exceptionnels, et à des fins exclusivement statistiques. 
Les modalités de cet accès sont définies par la Commis­
sion après consultation du comité consultatif du secret 
statistique prévu à l'article 7. 
4. Les données statistiques confidentielles en posses­
sion de l'OSCE ne peuvent faire l'objet d'une diffusion 
que sous une forme qui ne permette aucune identifica­
tion directe ou indirecte des unités statistiques. 
5. Il est interdit aux fonctionnaires et autres agents de 
l'OSCE, ainsi qu'aux autres personnes physiques travail­
lant sous contrat dans ses locaux, d'utiliser ces données 
à des fins autres que celles prévues par le présent règle­
ment, cette interdiction restant en vigueur même après 
mutation, cessation des fonctions ou départ à la retraite. 
Article 6 
Les États membres prennent, avant le 1er janvier 1991, les 
mesures appropriées pour réprimer toute infraction à 
l'obligation de garder le secret sur les données statisti­
ques confidentielles transmises conformément à l'article 3 
du présent règlement. 
Les États membres communiquent sans délais à la 
Commission les mesures prises. La Commission en 
informe les autres États membres. Article 7 
1. Il est créé un comité consultatif du secret statis­
tique, composé de représentants de tous les États 
membres et présidé par un représentant de la Commis­
sion (le directeur général de l'OSCE ou une personne 
désignée par lui). 
2. Le président soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 8 
1. Le comité peut être consulté par la Commission sur 
toutes les questions relevant du présent règlement. 
2. Le comité est consulté par la Commission avant 
l'adoption des mesures visées à l'article 4 paragraphe 3 et 
à l'article 5 paragraphes 1 et 3. 
3. Le comité peut examiner, à la demande de son 
président ou de l'un de ses membres, les procédures 
mises en oeuvre pour garantir le respect du secret statis­
tique lorsque des données statistiques confidentielles ont 
été transmises à l'OSCE. 
4. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 9 
Pour la mise en œuvre par la Commission du présent 
règlement, les ressources financières estimées nécessaires, 
à inscrire au budget général des Communautés euro­
péennes, s'élèvent à: 
— 1 000 000 d'écus pour l'année 1990, 
— 500 000 écus pour chacune des années 1991 à 1993. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Toutefois, l'article 3 est appli­
cable à partir du 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.