Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité»

(96/C 204/02)

Le 11 mars 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 avril 1996 (rapporteur: M. Mobbs).

Le Comité économique et social, lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), a adopté l'avis suivant par 100 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

En 1987, la Commission a décidé que tout acte juridique devrait être codifié au plus tard après sa dixième modification, soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale et qu'une telle codification serait nécessaire à des intervalles plus brefs.

En décembre 1994, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu d'une procédure accélérée pour l'adoption des actes codifiés, dans la mesure où aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes affectés par une codification officielle.

La proposition de la Commission à l'examen relève de la procédure susmentionnée, et regroupe en un seul texte deux directives:

- la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant les équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et

- la directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellites.

2. Observations générales

Le Comité accueille favorablement toute action visant à simplifier les textes et la législation communautaires, à en clarifier et en faciliter la compréhension.

La Commission affirme que seules les modifications requises par la codification ont été réalisées. Toutefois, un examen du texte révèle que certains mots ont été modifiés, ce qui en affecte le sens de manière significative, en raison de problèmes de traduction, d'erreurs de frappe et/ou de la nécessité d'une clarification. Cette question a été discutée avec la Commission, qui est d'accord en règle générale. Le Comité considère donc que la Commission devrait vérifier le texte.

3. Observations particulières

3.1. Article 7

3.1.1. Un certain nombre d'États membres ont déjà transposé la directive 91/263/CEE dans leur législation nationale, en prenant l'article 6 au pied de la lettre. Par conséquent, ces États membres n'accordent le marquage «CE» tel que défini à l'article 11 qu'aux terminaux dont le type a été approuvé sur la base d'une réglementation technique commune. Cela exclut toute autre possibilité de satisfaire les exigences essentielles fixées à l'article 4 (des points c à g inclus).

3.1.2. Par la suite, la Commission a clarifié son interprétation de l'article 6, selon laquelle le marquage défini à l'article 11 peut être accordé à des terminaux conformes aux dispositions de normes harmonisées avant que ces dernières ne deviennent des réglementations techniques communes (ou même si elles ne le deviennent jamais).

3.1.3. Cette situation a entraîné une différence entre États membres: en effet, les premiers à avoir transposé la directive, et dont la transposition a été acceptée comme correcte par la Commission, se trouvent désavantagés par rapport à ceux dont la transposition est intervenue après la clarification de la Commission. Certains États membres peuvent accorder l'approbation «européenne» conformément à la directive avant d'autres (dont la législation nationale exclut une telle possibilité).

3.1.3.1. La Commission a déclaré qu'elle publierait une déclaration au Journal officiel.

3.1.4. Puisqu'une telle déclaration n'est pas contraignante, le Comité recommande à la Commission d'adopter rapidement des mesures adéquates, ayant force de loi, permettant aux États membres concernés de modifier leur législation nationale.

3.2. Article 31

3.2.1. Le Comité recommande que la directive 89/336 sur la compatibilité électromagnétique soit republiée dans les meilleurs délais afin d'éviter toute confusion concernant la suppression du paragraphe 4 de l'article 10 de cette dernière, prévue par le paragraphe 4 de l'article 9 de la directive 91/263.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER