COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - LETTRE RECTIFICATIVE N°1 A L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2003 - SECTION III - COMMISSION

Vu

- l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- l'article 14 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

La Commission européenne présente à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs ci-après.

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Une annexe technique concernant le financement de la présente lettre rectificative est établie séparément.

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction générale

2. RUBRIQUE 2: ACTIONS STRUCTURELLES: réforme de la politique commune de la pêche et mesure communautaire supplémentaire pour le déchirage

2.1. Contexte

2.2. Actions envisagées

2.3. Calcul du coût de la réforme

2.4. Coût de la mesure spéciale en 2003 et reprogrammation des Fonds structurels

2.5. Conséquences pour le budget communautaire en 2003

3. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

ÉTAT GÉNÉRAL DES DÉPENSES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction générale

L'article 14 du règlement financier prévoit que la Commission peut présenter une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet. Même si la réforme de la politique commune de la pêche était déjà annoncée dans le volume 0 de l'APB, la proposition de base juridique était encore à l'étude au sein de la Commission [3]. La présente proposition respecte le délai visé au second alinéa de l'article 14 du règlement financier.

[3] COM (2002) 300 du 15 juin 2002, p. 110.

La Commission présente ci-après la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003, qui couvre un élément unique. La présente proposition vise à créer la structure budgétaire propre à accompagner la proposition de base juridique [4] et est liée à la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité déjà formulée par la Commission le 10 juillet 2002.

[4] COM (2002) 190 du 28 mai 2002.

La Commission a proposé le 28 mai 2002 une refonte majeure de la politique commune de la pêche, en vue d'adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles. Elle comprend une nouvelle mesure visant à fournir des incitations supplémentaires au déchirage de navires de pêche, afin de faire face sans délai à la surcapacité dans le secteur de la pêche. À cette fin, un financement complémentaire est nécessaire en 2003 pour engager la réforme.

étant donné que la mesure concernée aurait pu bénéficier de l'IFOP et qu'elle anticipe un important remaniement des programmes de l'IFOP, il convient de prévoir pour cette nouvelle ligne un financement relevant de la rubrique 2 des perspectives financières. On peut suivre le même raisonnement que celui déjà appliqué dans le cas du programme de restructuration en faveur des navires et pêcheurs espagnols et portugais, déjà financé en 2002 dans le cadre de la rubrique 2. Comme aucune marge ne subsiste sous le plafond de la rubrique 2, la Commission a aussi présenté une proposition visant à mobiliser pour ce montant l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [5], afin d'adapter le plafond des perspectives financières.

[5] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1

La présente lettre rectificative propose de créer dans le budget 2003 un nouvel article B2-201 intitulé "Mesure communautaire supplémentaire pour le déchirage de navires de pêche", dans le chapitre "Autres opérations structurelles spécifiques". Le financement nécessaire, selon la proposition de la Commission actuellement en discussion, s'établirait, pour 2003, à 32 millions d'euros en crédits d'engagement et à 10 millions d'euros en crédits de paiement.

2. RUBRIQUE 2: ACTIONS STRUCTURELLES: réforme de la politique commune de la pêche et mesure communautaire supplémentaire pour le déchirage

2.1. Contexte

La Commission a proposé le 28 mai 2002 une refonte majeure de la politique commune de la pêche, en vue d'adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles. Toutefois, bien que la capacité ait été quelque peu réduite par les programmes d'orientation pluriannuels (POP), les objectifs fixés dernièrement en matière de réduction ont été très modestes et la flotte demeure beaucoup trop importante par rapport à la taille des stocks qu'elle vise.

C'est pourquoi la Commission a proposé une mesure complémentaire destinée à fournir des incitations supplémentaires aux armateurs de navires de pêche, afin de faire face sans délai à la surcapacité dans les pêcheries où le volume des stocks est inférieur aux limites biologiques raisonnables et pour lesquelles des plans de gestion pluriannuels ont été mis en oeuvre. Ces plans de gestion pluriannuels, tels que ceux qui ont déjà été proposés pour le cabillaud et le merlu, entraîneront des réductions importantes des possibilités de pêche pour certains segments de la flotte. Faute de mesures supplémentaires encourageant une réduction similaire de la taille de la flotte, le déséquilibre entre la flotte et les ressources risque d'augmenter considérablement.

Pour remédier à ce déséquilibre, la présente proposition permettrait aux États membres d'offrir aux armateurs durement touchés par les réductions de l'effort des crédits supplémentaires pour le déchirage de leurs navires. L'objectif est d'inciter un plus grand nombre d'armateurs à accepter l'offre et de contribuer ainsi à adapter la capacité de la flotte aux ressources disponibles dans les pêcheries concernées par les plans de gestion pluriannuels. La durée de cette mesure est limitée à la période 2003-2006, afin d'encourager les armateurs à un déclassement rapide de leurs navires.

Ce sont essentiellement les programmes de l'IFOP qui fourniront ces primes supplémentaires au déchirage grâce à la reprogrammation des Fonds structurels prévue dans le cadre de leur révision à mi-parcours pour les années 2004 à 2006. Les conséquences sociales et régionales de la réforme seront également prises en considération lors de la révision à mi-parcours de tous les Fonds structurels.

Afin d'engager cette nouvelle politique en 2003, une mesure spéciale qui fournirait aux États membres des crédits supplémentaires est nécessaire pour cofinancer ce déchirage, en plus du budget communautaire déjà disponible dans le cadre de l'IFOP.

2.2. Actions envisagées

L'objectif est d'autoriser d'autres incitations financières au déchirage, afin qu'ensemble, l'IFOP et cette nouvelle mesure mobilisent des aides financières suffisantes pour répondre aux besoins d'un déclassement plus rapide des navires de pêche.

Les bénéficiaires visés sont les armateurs/pêcheurs concernés par les plans de gestion pluriannuels (devant être décidés pour certaines pêcheries). La réalisation immédiate sera la mise en oeuvre de la mesure contribuant à réduire fortement la capacité de la flotte ou des flottes.

Les États membres souhaitant bénéficier en 2003 d'un concours financier complémentaire présenteront à la Commission un plan des dépenses liées au déclassement, pour lesquelles ils sollicitent des crédits supplémentaires. Ils devront montrer que leurs dotations annuelles de l'IFOP sont insuffisantes pour atteindre les objectifs de l'année en matière de déchirage. Sur la base de ces informations, la Commission procédera alors à l'engagement du montant disponible.

Les États membres présentent leur demande de paiement de concours avant le 30 juin 2004. Sur la base des demandes, la Commission décide du montant de la participation communautaire à verser à chaque État membre.

2.3. Calcul du coût de la réforme

Au départ, le calcul du coût des réductions nécessaires de la capacité se fonde sur les réductions recommandées de l'effort de pêche. Le nombre de navires qui seraient concernés par ces réductions de l'effort de pêche peut être calculé approximativement au moyen du fichier de la flotte de pêche. Des estimations du nombre de navires qui solliciteront une aide au déchirage permettent de calculer la demande totale de primes au déchirage dans chaque État membre. La différence entre ce chiffre et le montant déjà programmé pour l'aide au déchirage dans chaque programme national de l'IFOP indique le volume des ressources financières supplémentaires nécessaires.

En supposant que les navires les plus anciens seront déchirés les premiers, le nombre total de navires qui devraient être retirés de la flotte de pêche afin de réduire la mortalité par pêche est estimé à 8 592. Si l'on convertit ces navires en tonnage et que l'on postule une application à 80 % de la mesure, le coût total du déchirage serait de 1,376 milliard d'euros, y compris une contribution communautaire de 712 millions d'euros.

2.4. Coût de la mesure spéciale en 2003 et reprogrammation des Fonds structurels

Un montant de 663 millions d'euros est déjà disponible au titre de la programmation de l'IFOP pour l'adaptation de la capacité de la flotte (des sommes affectées au déchirage mais aussi aux exportations ou à des sociétés mixtes qui se reconvertiraient dans le déchirage). Les besoins ventilés par État membre indiquent qu'un financement supplémentaire ne serait pas indispensable à certains États, contrairement à d'autres. Toutefois, il ne sera pas possible d'opérer des transferts de crédits de l'IFOP entre États membres. Compte tenu de ces calculs par État membre, la Commission estime donc à 272 millions d'euros, pour la période 2003-2006, le budget supplémentaire nécessaire au déclassement des navires risquant d'être durement touchés par les plans de gestion pluriannuels. Cf. tableau en annexe.

La somme prévue pour 2003 correspond aux besoins de financement additionnel estimés avant la révision à mi-parcours et la reprogrammation permettant de couvrir les besoins restants. En ce qui concerne cette mesure, les États membres devraient pouvoir redéployer 240 millions d'euros sur les 272 millions d'euros estimés nécessaires au déchirage des navires. Eu égard au calendrier de la révision à mi-parcours des Fonds structurels, qui n'entrera en vigueur qu'en 2004, un montant supplémentaire de 32 millions d'euros est nécessaire en 2003 pour engager la réforme de la politique de la pêche.

2.5. Conséquences pour le budget communautaire en 2003

Le financement de la mesure supplémentaire pour l'exercice 2003 requiert l'insertion d'une nouvelle ligne budgétaire (B2-201 N) dans le chapitre B2-20 de l'avant-projet de budget. Cette nouvelle ligne budgétaire sera incluse dans l'activité "Interventions structurelles en faveur de la pêche" relevant du domaine "Pêche".

étant donné que la mesure concernée aurait pu bénéficier de l'IFOP et qu'elle inaugure un important remaniement des programmes de l'IFOP, il convient de prévoir pour cette nouvelle ligne un financement au titre de la rubrique 2 des perspectives financières.

Les opérations structurelles étant budgétisées à hauteur du plafond de la rubrique correspondante, la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité en 2003 et d'affecter à cet effet les crédits correspondants à la rubrique 2 des perspectives financières (point 24 de l'accord interinstitutionnel).

Puisque la base juridique n'a pas encore été adoptée par le Conseil, la Commission propose d'inscrire les crédits d'engagement et de paiement en tant que réserve dans le chapitre B0-40. Elle proposera leur transfert vers la nouvelle ligne budgétaire dès après l'adoption de la base juridique.

3. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) y compris 170 millions d'euros au titre des contributions du personnel au régime de pensions, conformément à la note n° 2 des tableaux des perspectives financières et du cadre financier pour l'UE-21 annexés à l'AII du 6 mai 1999.

(**) après mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 124 814 000 euros en crédits d'engagement.

Annexe : Intervention financière [6]

[6] Les besoins financiers prévisibles aux fins de ce fonds sont indiqués dans le tableau en annexe.

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ÉTAT GÉNÉRAL DES DÉPENSES

Caractéristiques générales de la ligne budgétaire à créer:

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(Nomenclature EBA: 11 06 10 N):

Nouvel article: B2-201 Mesure communautaire supplémentaire pour le déchirage de navires de pêche

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Un crédit de 32 000 000 d'euros est inscrit dans le chapitre B0-40

(2) Un crédit de 10 000 000 d'euros est inscrit dans le chapitre B0-40

Commentaire pour la nouvelle ligne

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) dont 32 000 000 d'euros inscrits dans le chapitre B0-40

(2) dont 10 000 000 d'euros inscrits dans le chapitre B0-40

Ce crédit est destiné à financer la mesure communautaire supplémentaire pour le déchirage de navires de pêche.

Base juridique

Proposition de règlement du Conseil établissant une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche, COM (2002) 190 final du 28.5.2002.