COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 205 final 
Bruxelles, le 19.05.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de grands condensateurs électrolytiques 
à l'aluminium originaires de la république de Corée et de Taiwan 
(présentée par la Commission) 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n- 371/94 publié au JO n* L 48 du 19 février 
1994, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur 
les importations de grands condensateurs électrolytiques à 
l'aluminium originaires de la république de Corée et de Taiwan. 
Aucun producteur coréen n'a participé à l'enquête de la Commission 
et un seul producteur taiwanais y a coopéré. 
2. Après l'institution du droit antidumping provisoire, la Commission 
n'a reçu des observations que du bureau culturel et économique de 
Taïpeh et du seul producteur taiwanais ayant coopéré, à savoir 
Kaimei Electronic Corp. Toutefois, ces observations, qui n'ont été 
étayées par aucun nouvel élément de preuve, n'ont pas justifié une 
modification des conclusions préliminaires. La détermination 
préliminaire est donc confirmée. 
3. En conséquence, les marges de dumping exprimées en moyenne pondérée 
et établies définitivement sont les suivantes: 
Corée 70,6 % 
Taiwan 
. Kaimei Electronic Corp. 10,7 % 
. Autres entreprises 75,8 % 
4. Les mesures provisoires ont pris la forme d'un droit antidumping 
institué pour l'ensemble des producteurs au niveau des marges de 
dumping établies, puisque le niveau nécessaire pour éliminer le 
préjudice était plus important. 
5. En conséquence, il est proposé d'instituer un droit antidumping 
définitif égal aux taux correspondant aux marges de dumping 
mentionnées ci-dessus et de percevoir le montant déposé au titre du 
droit provisoire. 
REGLEMENT (CE) M* ... DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de grands condensateurs électrolytiques 
à l'aluminium originaires de la république de Corée et de Taiwan 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne(1), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du 
comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n* 371/94<2), la Commission a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de grands condensateurs 
électrolytiques à l'aluminium originaires de Corée et de Taiwan, relevant 
du code NC ex 8532 22 00. 
(1) JO n* L 209, 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n* L 48, 19.2.1994, p. 10. 
A&-
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, aucun 
commentaire n'a été soumis aux services de la Commission par les parties 
n'ayant pas collaboré à l'enquête, à l'exception d'une note de Taipei 
Economie and cultural office. Aucune partie n'a demandé à être entendue par 
la Commission. 
(3) Le producteur taiwanais ayant collaboré à l'enquête a été informé des 
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé 
de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la 
perception définitive des montants garantis par les droits provisoires. A 
la suite de cette information, un délai a été accordé à cette société afin 
de présenter ses commentaires. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(4) S'agissant du produit considéré, le Taipei Economie and Cultural Office 
a contesté les éléments pris en compte par la commission pour la 
détermination préliminaire du dumping et du préjudice concernant les grands 
condensateurs électrolytiques & l'aluminium originaires de Taiwan. Il a 
soutenu que les informations sur lesquelles repose cette détermination sont 
contetables. Selon lui en effet, seules quelques entreprises taiwanaises 
ont produit les grands condensateurs soumis à l'enquête et les statistiques 
d'importation de la Communauté ne permettent pas de distinguer entre petits 
et grands condensateurs. Toutefois, il n'a présenté aucun élément de preuve 
à cet effet. En réalité, les vérifications opérées par la Commission à 
Taiwan ont révélé l'existence de plusieures producteurs de grands 
condensateurs, s'agissant du produit similaire, aucun argument nouveau n'a 
été avancé, les conclusions de la Commission exposées dans les points 7 à 
10 du règlement (CE) n* 371/94 sont ainsi confirmées. 
D. DUMPING 
1. Valeur normale 
(5) Aucun commentaire n'a été reçu en ce qui concerne la détermination 
provisoire de la valeur normale. Aux fins des conclusions définitives, la 
valeur normale a donc été établie sur la même base et selon les mêmes 
méthodes que celles utilisées pour la détermination provisoire du dumping. 
Les points 11 à 15 du règlement (CE) n° 371/94 sont donc confirmés. 
2. Prix à l'exportation 
(6) Aucun argument n'a été présenté en ce qui concerne la détermination 
provisoire du prix à l'exportation. La méthode utilisée pour établir le 
prix à l'exportation, telle qu'exposée dans les points 16 et 17 du 
règlement (CE) n° 371/94, est confirmée. 
3. Comparaison 
(7) Le producteur ayant collaboré à l'enquête a contesté certains chiffres 
concernant les frais de transport, de même que le refus d'un ajustement au 
titre des salaires versés aux vendeurs, mais aucun élément de preuve n'a 
été présenté qui aurait pu justifier une modification des conclusions 
provisoires de la Commission. Les conclusions figurant dans les points 18 
et 19 du règlement (CE) n* 371/94 sont donc confirmées. 
4. Marges de dumping 
(8) Aucun argument supplémentaire n'a été présenté en ce qui concerne la 
méthode utilisée par la Commission dans sa détermination provisoire. 
Par conséquence, les marges de dumping moyennes pondérées, définitivement 
établies et exprimées en pourcentage du prix franco frontière 
communautaire, s'établissent de la manière suivante: 
Corée: 70,6 % 
Taiwan 
- Kaimei Electronic Corp.: 10,7 % 
- autres entreprises: 75,8 % 
E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(9) Aucun argument n'a été présenté en ce qui concerne la définition de 
l'industrie communautaire. Les conclusions de la Commission figurant aux 
points 22 et 23 du règlement (CE) n* 371/94 sont confirmées. 
F. PREJUDICE 
(10) Aucun argument nouveau n'a été présenté de nature à modifier la 
conclusion provisoire de la Commission relative au préjudice. Par 
conséquent, les conclusions des points 24 à 42 du règlement (CE) n) 371/94 
sont confirmées. 
G. RELATION DE CAUSALITE 
(11) Aucun argument n'a été présenté de nature à remettre en question les 
conclusions provisoires de la Commission concernant l'effet des 
importations effectuées en dumping sur l'industrie communautaire exposées 
aux points 44 à 47 du règlement (CE) n* 371/94. Par conséquent, les 
conclusions de la Commission sont confirmées. 
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(12) Ainsi que le rappellent les points 49 à 51 du règlement (CE) 
n* 371/94, les intérêts de l'industrie communautaire et des utilisateurs 
finals ont été pris en compte. Aucun argument nouveau n'ayant été avancé à 
cet égard, les conclusions correspondantes du règlement (CE) n" 371/94 sont 
confirmées. 
I. DROIT 
(13) Les mesures provisoires ont consisté en un droit antidumping. Les taux 
ont été fixés au niveau des marges de dumping établies dans la mesure où, 
conformément à ce qui est exposé au point 53 du règlement (CE) n* 371/94, 
le niveau nécessaire pour éliminer le préjudice était plus élevé. 
Aucun argument nouveau n'ayant été avancé à cet égard, les droits 
définitifs doivent être établis aux niveaux des marges de dumping 
définitivement établies au point 8 du présent règlement. 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(14) Compte tenu des marges de dumping établies et du préjudice important 
causé à l'industrie communautaire, on considère qu'il est nécessaire que 
les montants garantis par le droit antidumping provisoire soient 
définitivement perçus, 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il a été institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
grands condensateurs électriques, non solides, électrolytiques à 
l'aluminium, dont le CV (produit de la capacité par la tension nominale) 
est compris entre 8 000 et 500 000 me (micro-coulombs) pour une tension de 
160 volts ou plus relevant du code NC ex 8532 22 00 (codes tarie: 8532 22 
00*11,, 8532 22 00*13, 8532 22 00*9î, 8532 00*93) originaires de la 
république de Corée et de Taiwan. 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, s'établit de la manière suivante: 
Corée: toutes sociétés 70,6 % 
Taiwan: Kaimei Electronic Corp. 10,7 % (code additionnel Tarie 8773) 
autres sociétés 75,8 % (code additionnel Tarie 8774) 
3. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont 
applicables. 
Article 2 
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n* 371/94 sont définitivement et intégralement perçus. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 205 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-94-218-FR-C 
ISBN 92-77-69170-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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