Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche, présentée par l’Autriche) /* COM/2011/0340 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 9 mars 2010, l’Autriche a introduit la demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à la suite des licenciements intervenus dans 54 entreprises relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 («Métallurgie de base»)[3] dans des régions d’Autriche de niveau NUTS II, la Styrie (AT22) et la Basse-Autriche (AT12). Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || N° de référence FEM || EGF/2010/007 État membre || Autriche Article 2 || b) Entreprises concernées || 54 Régions NUTS II || Styrie (AT22) Basse-Autriche (AT12) Division de la NACE Rév. 2 || 24 («Métallurgie de base») Période de référence || 1.4.2009 – 31.12.2009 Date de démarrage des services personnalisés || 1.4.2009 Date d’introduction de la demande || 9.3.2010 Licenciements durant la période de référence || 1 180 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 356 Coûts des services personnalisés (en euros) || 12 266 158 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en euros) || 479 855 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,8 Budget total (en euros) || 12 746 013 Contribution du FEM (65 %) (en euros) || 8 284 908 1. La demande a été présentée à la Commission le 9 mars 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 22 février 2011. 2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale 3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Autriche avance que la chute mondiale de la demande de métal résultant de la crise a eu un impact particulièrement lourd sur les exportations autrichiennes de métaux (ferreux et non-ferreux), et donc sur la production de métaux et l’emploi du pays. Selon les chiffres d’Eurostat et de l’Office autrichien de statistiques cités dans la demande, près de 80 % de la production autrichienne de métaux est exportée, et les métaux représentent près de 9 % du volume total des exportations autrichiennes, une part supérieure à la moyenne des 27 membres de l’Union européenne (6,1 %). 4. Avant la crise, le secteur autrichien des métaux était dynamique et présentait un net excédent commercial grâce à de fortes activités d’exportation, notamment dans la catégorie des produits du fer et de l’acier (ferreux). Cette situation positive a largement contribué à contrebalancer les forces liées à la mondialisation, telles que la hausse des importations de métaux des pays tiers. La croissance enregistrée ces dernières années par le secteur s’est brutalement arrêtée au quatrième trimestre 2008, entraînant une chute de 38,6 % des exportations de métaux pour la période allant de janvier à juillet 2009, par rapport à l’année précédente. La chute des activités d’exportation était moins accentuée pour les autres biens exportés par l’Autriche (-24 % pour le volume total des exportations). Citant les tableaux entrées-sorties d’Eurostat, l’Autriche met également en valeur le fort degré d’interdépendance qui existe entre les entreprises du secteur des métaux et certaines des industries les plus touchées par la crise, telles que l’industrie du bâtiment, l’industrie de la construction mécanique et l’industrie automobile. 5. Un document de travail des services de la Commission européenne, publié en avril 2009 et en octobre 2009[5], indiquait que la crise avait un violent impact sur tous les plus grands pays producteurs d’acier de l’Union. Au cours de l’année allant jusqu’au premier trimestre 2009, la production d’acier brut a chuté de 43,8 % dans l’UE-27, alors que la production mondiale d’acier se contractait de 22,8 % pour la même période. De nombreuses entreprises sidérurgiques européennes ont réduit leur nombre de jours de production ou ont provisoirement fermé des capacités et, selon les chiffres d’EUROFER, l’Association européenne de la sidérurgie, les principaux groupes sidérurgiques ont annoncé près de 32 800 licenciements. Tous ces chiffres démontrent les graves répercussions de la crise sur le secteur européen des métaux. Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point b) 6. L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. 7. La demande mentionne 1 180 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2009, dans 54 entreprises relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 («Métallurgie de base»), dans des régions de niveau NUTS II, la Styrie (AT22) et la Basse-Autriche (AT12). Le nombre des licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 8. Les autorités autrichiennes avancent qu’il était impossible de prévoir la crise mondiale et son impact sur le secteur de la métallurgie, et mentionnent que, depuis fin 2007, les organes internationaux et nationaux, tels que la Commission européenne, l’OCDE et les instituts de recherche économique autrichiens WIFO (Österreichisches Institut für Wirtschaftsforschung) et IHS (Institut für höhere Studien), ont revu fortement à la baisse les prévisions concernant la croissance du PIB réel. Ayant prévu une légère croissance de 0,9 % et 1,2 % à l’automne 2008, les deux instituts nationaux ont dû ajuster leurs prévisions 2009 à la baisse, à -3,4 % et -3,8 %, en septembre 2009. Bien que l’industrie métallurgique soit généralement sujette à des fluctuations cycliques, la rapidité et l’intensité du déclin provoqué par la crise n’étaient pas prévisibles et ont pris le secteur par surprise. 9. En outre, les résultats d’une enquête réalisée par l’Institut autrichien de recherche économique WIFO ont rapporté une importante perte de confiance des entreprises métallurgiques de Styrie et de Basse-Autriche au cours des premiers mois de 2009: un fort pourcentage (83 %) des sociétés interrogées considéraient le volume de leurs commandes destinées à l’exportation comme insuffisant en juillet 2009, contre une moyenne de 21 % pour les années allant jusqu’à 2008. Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 10. La demande mentionne, pour une période de référence de neuf mois, un total de 1 180 licenciements dans 54 entreprises. Parmi ces 1 180 travailleurs licenciés, 356 (30,2 %) sont visés par la demande d’aide. Ces 356 travailleurs se sont tous inscrits auprès de la fondation sidérurgique Voest-Alpine («Voest-Alpine-Stahlstiftung»), une fondation de reclassement de type entreprise («Unternehmensstiftung») telle que définie dans la directive fédérale AMF/18-2010[6]. Parmi les travailleurs non inscrits auprès de la fondation, environ 76,2 % ont trouvé un nouvel emploi, quelque 17,8 % ont participé à des mesures de formation proposées par le service du marché du travail sans passer par la fondation, et environ 6 % ont pris leur retraite ou prévoient de le faire. Entreprises et nombre de licenciements Alufix-Folienverarbeitungsgesellschaft m.b.H. || 6 || Icon Anlagenbau GmbH || 3 Augusta Metalltechnik GmbH || 11 || IPA Produktions- & Vertriebsgesellschaft m.b.H. || 9 Becker & Co Ges.m.b.H. & Co KG || 1 || Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft m.b.H. || 32 Benda-Lutz Werke GmbH || 11 || Johann Nemetz & Co Gesellschaft m.b.H. || 13 Biedermann || 1 || Karl Fink Ges.m.b.H. || 30 Böhler Bleche GmbH & Co KG || 47 || Kunstguss Wagner Gesellschaft m.b.H. || 1 Böhler Edelstahl GmbH & Co KG || 37 || Martin Miller GmbH || 9 Böhler Schweisstechnik Austria || 10 || Metallguss Katz GmbH || 3 Böhler-Uddeholm Precision Strip GmbH & Co KG || 133 || Neuman Aluminium Strangpresswerk GmbH || 99 Böhler-Ybbstal Profil GmbH || 45 || O. St. Feinguss- Gesellschaft m.b.H. || 12 Breitenfeld Edelstahl AG Stahlwerk und Schmiede || 32 || Schlieper Gesellschaft m.b.H. || 20 Buntmetall Amstetten Gesellschaft m.b.H. || 10 || Schoeller-Bleckmann Edelstahlrohr GmbH || 24 Dynacast Österreich Gesellschaft m.b.H. || 14 || Sonderstahlwerk Breitenfeld GmbH || 1 EGM-Industrieguss GmbH || 5 || Stahl Judenburg Gesellschaft m.b.H. || 16 ELSA Edelmetall-Legier-und Scheideanstalt Gesellschaft m.b.H. || 1 || Stahl- und Walzwerk Marienhuette Ges. m.b.H. || 5 Enzesfeld-Caro Metallwerke Aktiengesellschaft || 21 || Teich Aktiengesellschaft || 10 FM Flanschenwerk Ges.m.b.H. || 3 || Ternitz Druckguss Gesellschaft m.b.H. || 1 Franz Steininger Gesellschaft m.b.H. || 4 || TIP Formenbau GmbH || 3 Georg Fischer Eisenguss GmbH || 6 || VAEE Eisenbahnsysteme GmbH || 11 Georg Fischer Fittings GmbH || 15 || Voestalpine Austria Draht GmbH || 29 Georg Fischer GmbH & Co KG || 4 || Voestalpine Giesserei Traisen GmbH || 32 Georg Fischer Kokillenguss GmbH || 59 || Voestalpine Krems GmbH || 56 Georg Fischer Moessner GmbH Nfg & Co KG || 10 || Voestalpine Schienen GmbH || 2 GF Druckguss GmbH || 14 || Voestalpine Stahl Donawitz GmbH & Co KG || 14 GLS Tanks International GmbH || 28 || Voestalpine Tubulars GmbH & Co KG || 166 G-MAG Europe GmbH || 12 || Welser Profile AG || 14 Hammerschied Ernstbrunner Eisengiesserei GmbH & Co KG || 4 || Wuppermann Austria Gesellschaft m.b.H || 21 Nombre total d’entreprises: 54 || Nombre total de licenciements: 1 180 || 11. Les 356 travailleurs concernés se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 343 || 96,3 Femmes || 13 || 3,7 Citoyens de l’UE || 354 || 99,4 Ressortissants de pays tiers || 2 || 0,6 15 à 24 ans || 96 || 27,0 25 à 54 ans || 246 || 69,1 55 à 64 ans || 14 || 3,9 > 64 ans || 0 || 0,0 12. Les catégories figurant ci-dessus comprennent 11 travailleurs (3,1 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap. 13. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise || 2 || 0,6 Techniciens || 31 || 8,7 Assistants administratifs || 22 || 6,2 Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 75 || 21,1 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 42 || 11,8 Ouvriers et employés non qualifiés || 184 || 51,7 14. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Autriche a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties prenantes 15. Les territoires concernés par les licenciements sont le Land de Styrie (AT22) et le Land de Basse-Autriche (AT12), deux des neuf provinces fédérales d’Autriche. Les deux provinces font partie des régions industrielles d’Autriche, avec la Haute-Autriche (Oberösterreich) et le Vorarlberg. La Basse-Autriche est la plus grande province fédérale d’Autriche et entoure Vienne, la capitale autrichienne, qui possède également du statut de province. La Basse-Autriche partage une frontière avec la République tchèque et la Slovaquie et sa capitale est Sankt Pölten. La Styrie partage une frontière avec la Slovénie, et sa capitale, Graz, est la deuxième ville d’Autriche après Vienne. 16. Selon les autorités autrichiennes, les deux provinces continuent de souffrir de faiblesses structurelles, avec des produits régionaux bruts (PIB régionaux) inférieurs à la moyenne nationale (chiffres de 2006). En Styrie, le taux de chômage est généralement supérieur à la moyenne nationale, notamment aux alentours de la ville de Graz et dans les parties orientales et occidentales de la province, tandis que le taux de chômage de la Basse-Autriche équivaut à peu près au taux national. Les deux provinces présentent des taux de chômage de longue durée (plus d’un an) supérieurs à la moyenne nationale et des revenus qui diffèrent fortement en fonction de la région, ce qui reflète la diversité de leurs territoires en matière de géographie, de caractère et de structure économique. La situation relativement défavorable de ces provinces s’explique par les effets tardifs des crises structurelles qui ont eu lieu en Styrie à la fin des années 80 et qui ont eu pour conséquences l’application de régimes de retraite anticipée et un faible taux d’emploi des femmes, particulièrement dans les zones rurales. La Basse-Autriche subit des changements structurels et se trouve confrontée au défi d’apparier les qualifications et les emplois. 17. Les principales parties prenantes sont les services publics de l’emploi régionaux de Styrie et de Basse-Autriche (regionale Geschäftsstellen des Arbeitsmarktservice/AMS), l’association de mécanique et de travail des métaux de la Chambre économique autrichienne (Fachverband der maschinen- und metallverarbeitenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), l’association des industries charbonnière et sidérurgique de la Chambre économique autrichienne (Fachverband der Bergwerke und eisenerzeugenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), le syndicat des industries métallurgique, textile et alimentaire (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung) et le syndicat des employés du secteur privé, de l’imprimerie, du journalisme et du papier (Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier), tous deux sous l’égide de la fédération autrichienne des syndicats (Österreichische Gewerkschaftsbund /ÖGB). Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 18. Les chiffres cités dans la demande illustrent l’importance que revêt l’industrie métallurgique pour la situation de l’emploi des deux provinces: en 2008, le secteur représentait 2,1 % de l’emploi en Styrie (la part la plus élevée d’Autriche, contre 1 % pour l’ensemble du pays) et 1,5 % en Basse-Autriche (la troisième part la plus élevée d’Autriche). 19. Citant les chiffres de l’Office autrichien des statistiques et des instituts autrichiens de recherche, les autorités autrichiennes ont expliqué que le taux global de chômage avait brusquement augmenté en 2009: +39,9 % en Styrie et +31,3 % en Basse-Autriche, contre un taux inférieur (+29,3 %) pour l’ensemble de l’Autriche (2e trimestre 2009). La baisse de la demande de métaux a eu un fort effet négatif sur le marché du travail de Styrie et de Basse-Autriche, les pertes d’emploi dans les entreprises métallurgiques y étant plus élevées que dans le reste du pays. En outre, le nombre de travailleurs au chômage partiel (Kurzarbeit) a augmenté: en novembre 2009, la Basse-Autriche présentait le nombre le plus élevé de travailleurs au chômage partiel de toutes les provinces autrichiennes, et la Styrie arrivait en troisième position. 20. Près de 60 % des licenciements faisant l’objet de la présente demande ont eu lieu en Basse-Autriche (704 travailleurs de 33 entreprises), contre plus de 40 % des licenciements (476 travailleurs de 21 entreprises) en Styrie. Une aide du FEM a déjà été octroyée à la Styrie, dans un cas référencé EGF/2009/009 AT/Styrie (secteur automobile), avec 744 travailleurs licenciés sur une période de neuf mois. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 21. Les types de mesures ci-dessous sont proposés; tous se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion des 356 travailleurs concernés dans le marché du travail. Ces mesures en faveur des travailleurs seront mises en œuvre par la fondation de l’acier Voest-Alpine («Voest-Alpine-Stahlstiftung»), une fondation de reclassement de type entreprise créée en 1987-1988 pour pallier les effets négatifs de la restructuration du secteur sidérurgique. En 2010, plus de quatre-vingt entreprises actives dans le secteur métallurgique, sont membres de la fondation. Environ deux tiers des sociétés membres appartiennent au groupe Voestalpine, et le tiers restant est constitué de sociétés extérieures au groupe[7]. Suite à la crise, le nombre de personnes prenant part aux activités proposées par la fondation, c’est-à-dire le nombre de travailleurs sans emploi participant à des programmes de formation, d’éducation et de réinsertion, a doublé (en mars 2010, par rapport à l’année précédente). Les 356 personnes concernées par la présente demande sont d’anciens travailleurs d’entreprises appartenant au groupe Voestalpine qui se sont inscrits auprès de la fondation de reclassement entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2009. 22. Les mesures en faveur des 356 travailleurs concernés inscrits auprès de la fondation sont convenues avec le service public de l’emploi («AMS, Arbeitsmarktservice») de Styrie et de Basse-Autriche, et contrôlées par celui-ci. La pertinence de chaque mesure pour le marché du travail est évaluée, et la conformité avec les règles de la fondation («Stiftungsordnung») et les autres ensembles de lois applicables est assurée. La formation de chaque travailleur est surveillée afin de garantir le respect des plans convenus lors des phases initiales du programme. Conformément à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz, ALVG), et en fonction du régime de travail précédent de chaque personne, les travailleurs doivent participer pleinement aux mesures. – Consultation préalable: les 356 travailleurs licenciés participent à cette mesure après s’être inscrits auprès de la fondation de reclassement. La consultation consiste à développer des perspectives et des objectifs de carrière. – Orientation professionnelle: les 356 travailleurs licenciés participent à cette mesure après s’être inscrits auprès de la fondation de reclassement. La durée en est limitée à six semaines, avec une possibilité de prolongation jusqu’à douze semaines au maximum, dans des cas particuliers. Un plan individuel de carrière et un plan de rechange sont convenus et signés par le travailleur, les représentants de la fondation de l’acier et le service régional du marché du travail responsable. Ce plan constitue la base des activités ultérieures du travailleur au sein de la fondation de reclassement. – Formation individuelle: des stages sont prévus pour 174 travailleurs. Ces stages incluent une mise à niveau classique des compétences dans l’ancienne branche professionnelle des travailleurs (par exemple, formation de chef d’atelier, formation à la soudure et autres cours techniques), ainsi qu’une formation professionnelle initiale en vue de préparer un changement de carrière vers des domaines tels que le social, la santé et les services (changement proposé à environ la moitié des 174 travailleurs). Les travailleurs peu qualifiés peuvent recevoir une formation professionnelle afin d’obtenir une qualification formelle (environ un quart des participants). Une partie de la formation professionnelle ne nécessite pas de cofinancement par le FEM car le système éducatif autrichien la fournit gratuitement. Si un programme de formation convenu dépasse la période d’application du Fonds, le financement supplémentaire sera fourni par la fondation[8]. – La série de mesures propose également des stages pratiques en entreprise, d’une durée allant jusqu’à trois mois par entreprise et par stage, aux personnes qui souhaitent créer leur propre société. Les personnes ayant accompli leur stage au sein de la fondation auront plus tard la possibilité de participer au programme de création d’entreprise du service public de l’emploi, qui est financé en dehors du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Pour que le travailleur puisse intégrer le programme spécifique du service public de l’emploi, il faut que sa participation à la fondation de reclassement ait pris fin. – Consultation continue et recherche active d’emploi: la fondation fournit les infrastructures nécessaires, conseille et aide les 356 travailleurs dans leurs efforts en vue de trouver un nouvel emploi, notamment par le biais d’activités telles que des discussions avec un accompagnateur, une formation sur la façon de postuler à un emploi et des groupes de pairs destinés à promouvoir les capacités de mise en réseau. La recherche active d’emploi peut commencer soit directement après la phase d’orientation, soit à la fin du parcours individuel de formation. La durée normale de cette mesure est limitée à quatorze semaines, renouvelables jusqu’à vingt-deux semaines dans des cas particuliers (pour les participants âgés de plus de 50 ans ou pour les personnes ayant une capacité de travail réduite). Pendant la phase de recherche active d’emploi, les offres d’emploi raisonnables du service public de l’emploi doivent être acceptées par les participants. – Allocation de formation et de recherche d’emploi[9]: cette allocation est versée à chacun des 356 travailleurs, uniquement pendant leur participation aux mesures de formation et de réinsertion au sein de la fondation de reclassement. Le taux de base se situe entre 150 euros et 450 euros par personne et par mois (quatorze mois/an), et est complété par 75 euros / 40 euros pour les travailleurs dont le salaire est le seul du ménage, avec ou sans enfants (douze mois/an). Cette allocation, combinée à l’allocation de subsistance, ne peut être supérieure à l’assiette de calcul des allocations de chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu pendant la période où ces allocations de formation sont accordées. – Allocation de subsistance pendant la durée des mesures de formation et de recherche d’emploi[10]: cette allocation est versée à chacun des 353 travailleurs licenciés, uniquement pendant la durée de leur participation aux mesures de formation et de réinsertion au sein de la fondation de reclassement. Elle permet à chaque travailleur de participer aux mesures de manière sérieuse et à temps complet. Les autorités estiment que 60 personnes participeront aux mesures de formation et de réinsertion pendant 6,1 mois, 138 personnes pendant 15 mois, 51 personnes pendant 30 mois et 104 personnes pendant 33,2 mois. Le coût par travailleur et par mois s’élève à 1 031 euros. Cette allocation, combinée à l’allocation de subsistance et de recherche d’emploi, ne peut être supérieure à l’assiette de calcul des allocations de chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu pendant le versement de ces allocations de subsistance. – Dépenses spéciales pendant la formation: Ces dépenses ne s’appliquent qu’aux 174 participants de la fondation qui participent à des mesures de formation, afin de couvrir leurs frais de déplacement et le coût du matériel de formation. 23. Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité de la fondation de l’acier Voest-Alpine. Tous les partenaires impliqués dans les mesures s’engagent à faire connaître le soutien du FEM. Les frais de gestion de la fondation seront calculés au prorata des personnes effectivement supervisées, et ne dépasseront pas 954 euros par personne. 24. Les services personnalisés présentés par les autorités autrichiennes constituent des mesures de politiques actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités autrichiennes estiment le coût total de ces services à 12 266 158 euros et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 479 855 euros (3,80 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 8 284 908 EUR (soit 65 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en euros) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros) Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) Consultation préalable («Erstberatung») || 356 || 49 || 17 444 Orientation professionnelle («Berufsorientierung») || 356 || 1 022 || 363 832 Formation individuelle, incluant des stages et une formation à l’entreprenariat («Individuelle Qualifizierung») || 174 || 3 052 || 531 048 Consultation continue et recherche active d’emploi («laufende Beratung und aktive Jobsuche») || 356 || 1 056 || 375 936 Allocation de formation et de recherche d’emploi («Zuschussleistung/Stipendium bei aktiver Beratung, Jobsuche oder Ausbildung») || 356 || 9 307 || 3 313 292 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi - 6,1 mois («Schulungsarbeitslosengeld») || 60 || 6 308 || 378 480 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi - 15 mois («Schulungsarbeitslosengeld») || 138 || 15 456 || 2 132 928 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi - 30 mois («Schulungsarbeitslosengeld») || 51 || 30 886 || 1 575 186 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi - 33,2 mois («Schulungsarbeitslosengeld») || 104 || 34 240 || 3 560 960 Dépenses spéciales pendant la formation («Ausbildungsnebenkosten») || 174 || 98 || 17 052 Sous-total «Services personnalisés» || || 12 266 158 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) Activités préparatoires || || 57 500 Gestion de la fondation de l’acier Voest-Alpine (fondation de reclassement) || || 339 355 Information et publicité || || 18 000 Contrôle || || 65 000 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 479 855 Estimation du coût total || || 12 746 013 Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 8 284 908 25. L’Autriche confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus par rapport aux actions financées par les Fonds structurels et qu’un double financement est exclu. Le programme opérationnel du Fonds social européen pour l’Autriche au titre de l’objectif 2 se concentre sur les chômeurs de longue durée, tandis que le FEM vise à aider les travailleurs dans la période qui suit immédiatement leur licenciement. Il n’y a donc pas de chevauchement entre les deux fonds. Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer 26. L’Autriche a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM le 1er avril 2009, date à laquelle les premiers travailleurs se sont inscrits auprès de la fondation de reclassement. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM. Procédures de consultation des partenaires sociaux 27. Les autorités autrichiennes ont indiqué avoir entamé un dialogue avec les partenaires sociaux sur la façon de pallier les effets des pertes d’emploi pour les travailleurs concernés dès que les entreprises les ont informées des licenciements prévus conformément au système autrichien d’alerte précoce «Frühwarnsystem» (article 45 a de la loi relative à la promotion de l’emploi - Arbeitsmarktförderungsgesetz/AMFG). 28. Pour ce qui est du rôle de la fondation de l’acier Voest-Alpine, l’accord des partenaires sociaux a en principe été obtenu à la fin des années 80, lors de la création de la fondation de reclassement. En août 2009, les partenaires sociaux suivants avaient donné leur accord pour cette demande spécifique d’intervention du FEM: l’association de mécanique et de travail des métaux de la Chambre économique autrichienne (Fachverband der maschinen- und metallverarbeitenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), l’association des industries charbonnière et sidérurgique de la Chambre économique autrichienne (Fachverband der Bergwerke und eisenerzeugenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), le syndicat des industries métallurgique, textile et alimentaire (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung) et le syndicat des employés du secteur privé, de l’imprimerie, du journalisme et du papier (Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier), tous deux sous l’égide de la fédération autrichienne des syndicats (Österreichische Gewerkschaftsbund /ÖGB). 29. L’Autriche a en outre expliqué que la coopération autrichienne de partenariat social était un arrangement volontaire, de nature essentiellement informelle et non réglementé par la loi[11]. Les entreprises ne sont soumises aux règles applicables du service public de l’emploi que lorsqu’elles ont décidé de participer à des mesures spécifiques de politique de l’emploi. Les licenciements concernés par cette demande reposent sur des accords passés avec l’employeur/le comité d’entreprise («Betriebsvereinbarungen») plutôt que sur des conventions collectives négociées pour la totalité du secteur des métaux. Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 30. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités autrichiennes, dans leur demande et les informations complémentaires: · ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 31. L’Autriche a informé la Commission que la fondation de l’acier Voest-Alpine fournirait le cofinancement national de 35 %. La fondation de reclassement elle-même est financée par le biais de contributions de solidarité versées par les employeurs et les employés d’entreprises actuellement membres. Ces contributions varient et sont régulièrement révisées par les partenaires sociaux. 32. L’Autriche a confirmé que la contribution financière serait gérée par l’organe qui gère le Fonds social européen: l’unité VI/INT/9 du ministère fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs (BMASK Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz) agira en tant qu’autorité de gestion et service de paiement. L’autorité de contrôle financier du FEM sera différente de celle du Fonds social européen: l’unité VI/S/5a du BMASK assurera cette fonction pour le FEM. L’ensemble coordonné de mesures personnalisées est mis en œuvre par la fondation de l’acier Voest-Alpine, sous la surveillance du service public de l’emploi. En outre, le BMASK est soutenu par un fournisseur d’assistance technique, qui agira également en tant que système de contrôle de premier niveau. Tous les principaux arrangements et obligations sont définis dans des accords écrits. Financement 33. Sur la base de la demande de l’Autriche, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 8 284 908 euros, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Autriche. 34. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. 35. La contribution proposée laissera disponible plus d’un quart du montant maximal annuel du FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006. 36. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure simplifiée de trilogue prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. 37. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source de crédits de paiement 38. Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de deux décisions portant sur un montant total de 777 390 euros, et prise en compte des trois cas actuellement examinés par celle-ci, pour lesquels 30 023 247 euros pourraient être débloqués, le montant encore disponible sur le budget du FEM (article 04 05 01) s’élève à 16 808 313 euros. Cette somme servira à financer l’enveloppe de 8 284 908 euros requise pour la demande concernée en l’espèce. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche, présentée par l’Autriche) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[12], et notamment son point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[13], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission[14], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. (2) Le champ d’application du FEM a été élargi, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. (3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’euros. (4) Le 9 mars 2010, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 54 entreprises relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 («Métallurgie de base»), dans des régions d’Autriche contiguës de niveau NUTS II, la Styrie (AT22) et la Basse-Autriche, (AT12); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 27 janvier 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 8 284 908 euros. (5) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Autriche, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 8 284 908 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006. [5] «L’impact de la crise économique sur les secteurs clés de l’UE - Le cas des secteurs de la transformation et de la construction» http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/_getdocument.cfm?doc_id=4040 (4/2009) et http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/_getdocument.cfm?doc_id=5509 (10/2009). [6] En Autriche, les fondations de reclassement constituent un instrument actif de la politique du marché du travail et ont pour but d’améliorer la position des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Ces fondations reposent sur le paragraphe 18 de la loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz) et sur l’application de directives publiées par le service du marché du travail (AMS). La dernière directive du service du marché du travail peut être consultée à l’adresse: http://www.ams.at/_docs/001_ast_RILI.pdf. [7] http://www.voestalpine.com/group/static/sites/default/downloads/en/share/share/Annual_Report_2009-10.pdf [8] Selon l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage, la participation d’un travailleur à la fondation est limitée à 156 semaines (trois ans), avec une possibilité de prolongation jusqu’à 209 semaines (quatre ans) dans des cas particuliers (personnes âgées de plus de 50 ans ou participant à un programme de qualification de longue durée). [9] Conformément à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage. [10] Conformément à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage. [11] Site web de l’ÖGB: http://www.sozialpartner.at/sozialpartner/Sozialpartnerschaft_mission_en.pdf [12] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [13] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [14] JO C […] du […], p. […].