B. considérant que, dans sa décision précitée du 5 juillet 2005, le Parlement européen a demandé que
ledit arrêt du 16 mars 2005 soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de faitou de droit dudit arrêt,
C. considérant que, à la suite des communications du Parlement européen attirant l'attention sur la déci-
sion précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que, l'arrêtde la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucune voie de droit ne permettait qu'ilsoit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,
D. considérant que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes fait partie
du droit communautaire primaire,
E. considérant que, en refusant d'appliquer l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale
français à un membre du Parlement européen de nationalité française, la juridiction compétente fran-çaise a enfreint le droit communautaire primaire,
F. considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que la responsabilité de l'État membre
peut être engagée du fait d'une décision d'une juridiction nationale (
1),
G. considérant qu'il incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, d'entamer la procédure
prévue à l'article 226 du traité CE;
1. décide de demander à la Commission d'entamer la procédure prévue à l'article 226 du traité CE ontre
la République française pour infraction au droit communautaire primaire,
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente résolution à la Commission et aux
autorités compétentes de la République française.
(1) Affaire C-224/01, Köbler, Recueil 2003, p. I-10239.
P6_TA(2005)0427
Dimension sociale de la mondialisation
Résolution du Parlement européen sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation —com-
ment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),
— vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM) daté
du 24 février 2004, intitulé «Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous»,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
affaires étrangères et de la commission du développement (A6 –0308/2005),
A. considérant que, si la mondialisation présente de nombreux aspects positifs et si l'économie de marché,
fondée sur le progrès des connaissances scientifiques, a montré qu'elle possédait un potentiel productifimportant, la mondialisation est à l'origine de déséquilibres économiques et sociaux considérables, aussibien à l'échelle des pays qu'entre ces derniers, ce qui suscite de vives inquiétudes sociales liées aux tauxélevés de chômage et de pauvreté qui frappent d'importants groupes sociaux à l'échelle mondiale,
B. considérant que la mondialisation accroît le fossé entre les riches et les pauvres, et qu'il est nécessaire
d'investir largement auprès de personnes appartenant à toutes les couches de la société et à tous lesâges en vue de remédier aux conséquences négatives de la mondialisation,18.11.2006 FR C 280 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
C. considérant que l'économie se mondialise et se politise de plus en plus et que les institutions chargées
de la réglementation restent dans une large mesure nationales ou régionales, et qu'aucune des institu-tions existantes n'assure le contrôle démocratique des marchés mondiaux et ne remédie aux inégalitésfondamentales entre les pays;
1. se félicite de la communication de la Commission, qui permet de lancer un premier débat sur le
rapport de la CMDSM ,avec pour finalité la définition de la politique de l'UE en la matière, mais attend
également de la Commission qu'elle présente des propositions plus concrètes relatives aux politiques interneset externes de l'UE dans ce domaine;
2. se rallie au constat de la CMDSM selon lequel la mondialisation doit être un processus présentant une
dimension sociale importante fondée sur les valeurs partagées à l'échelle mondiale, le respect des Droits del'homme et de la dignité de chacun, et doit être équitable, inclusive et contrôlée démocratiquement, offrir àtous les pays et à tous leurs habitants des possibilités et des avantages concrets ,et être liée aux objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD);
3. est d'avis que l'UE peut apporter une contribution notable à ce processus à travers ses politiques
internes et externes, à travers son modèle social et sa promotion à l'échelle internationale, et dans le cadre
d'une coopération mondiale fondée sur le respect mutuel, le dialogue constructif et la reconnaissance d'une
communauté de destin;
4. considère que le rapport de la CMDSM a établi que les avantages et inconvénients de la mondialisation
sont inégalement répartis entre et à l'intérieur des États et que c'est seulement en Asie que cette répartitions'est améliorée depuis les années 90;
5. estime que la mondialisation doit non seulement se traduire par une augmentation des exportations de
l'UE, mais aussi par la possibilité, pour les pays du tiers monde en particulier, d'exporter davantage vers l'UEafin de renforcer leur croissance économique, leurs emplois et leur intégration sociale; admet qu'il faudraréformer la politique agricole commune pour que cet aspect de la mondialisation puisse se concrétiser etque la campagne «Faire de la pauvreté un élément du passé» soit une réussite;
6. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les politiques de l'UE dans les domaines du
commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères soient compatibles avec la politique du développement,
telle qu'établie à l'article 178 du traité, et avec la réalisation des OMD;
7. estime que l'Union européenne devrait prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté en
adoptant une politique plus cohérente dans les domaines de l'agriculture et du commerce, parallèlement à lalevée de la dette et à la fourniture d'aides;
8. souligne qu'il existe une forte interrelation entre pauvreté et dégradation de l'environnement: les pro-
blèmes environnementaux tels que l'appauvrissement de la diversité biologique ou le changement climatiqueconcernent souvent les groupes de population les plus pauvres dont la situation se trouve ainsi aggravée; lapauvreté conduit, en outre, à accentuer la dégradation de l'environnement, dès lors qu'il n'y a pas d'alterna-tive à l'exploitation abusive des ressources naturelles; en ce sens, la dimension sociale de la mondialisationdoit être envisagée en corrélation avec sa dimension écologique;
9. se félicite du rapport sur la révision a mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et souligne que celle-ci
pourrait constituer un outil précieux pour relever nombre des défis de la mondialisation; réitère le soutienapporté à la stratégie de Lisbonne par le Parlement, qui souligne l'interdépendance des dimensions écono-
mique, sociale et environnementale; considère la création d'emplois meilleurs et plus nombreux comme un
préalable fondamental si l'on veut que le monde évolue dans le sens de la justice sociale; fait observer quecertains aspects des bonnes pratiques des États membres peuvent servir d'exemple pour d'autres régions dumonde; constate toutefois que cela n'est possible que si les États membres parviennent à mettre en œuvre les
indispensables réformes structurelles grâce à une consolidation et une adaptation mutuelles du développe-ment économique, de l'emploi et de la politique sociale; souligne la nécessité d'une gouvernance efficacepour mener à bien ces réformes et invite instamment les États membres et leurs gouvernements à œuvrer à
la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée; souligne en outre qu'il importe que les États membres colla-borent en vue d'accroître les investissements dans les ressources humaines, la recherche et l'innovation; etconsidère que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des minimums que les États membresdevraient s'engager à respecter;C 280 E/66 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
10. se félicite de ce que la Commission reconnaisse que la maintien de la compétitivité au sein de l'UE
passe par des investissements considérables dans les ressources humaines pour toutes les tranches d'âge, àl'effet d'assurer le bien-être social de tous; attend par conséquent des mesures et des propositions concrètesqui permettront d'assurer de tels investissements et invite l'UE à mettre l'accent sur l'amélioration du déve-loppement des qualifications à tous les niveaux, en particulier parmi les travailleurs non qualifiés, afin deleur permettre d'exploiter les possibilités offertes par la mondialisation et de soutenir les entreprises quiassurent la formation professionnelle de leurs travailleurs;
11. invite le Conseil et la Commission à promouvoir un agenda de politique sociale caractérisé par les
objectifs suivants:
— développement d'une société axée sur l'inclusion et la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur
de la stabilité de l'emploi et du respect des droits des travailleurs,
— promotion d'une société fondée sur l'égalité entre les sexes et la lutte contre toutes les formes de
discrimination,
— une politique sociale tenant compte de toutes les catégories de la population,
— une démocratie participative faisant partie intégrante des différentes politiques sociales et de l'emploi;
12. souligne qu'une réglementation du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale efficaces ne
sauraient être mis en place par les seuls gouvernements: cela nécessite la participation des partenairessociaux qui, tant au niveau national qu'au niveau européen, ont le droit de participer au processus décision-
nel; considère qu'il y a lieu de renforcer davantage les possibilités et la capacité qu'ont les organisations
d'employeurs et les syndicats d'engager un dialogue social constructif, étant donné qu'il s'agit là d'un élémentessentiel pour pouvoir gérer et pallier les conséquences sociales négatives que peuvent entraîner les restruc-turations, et d'un préalable aussi pour que l'UE puisse prévoir les conséquences négatives et les possibilitésfavorables de la mondialisation;
13. souligne l'importance du respect de la Déclaration universelle des Droits de l'homme ,l'interdépen-
dance et l'indivisibilité de tous les Droits de l'homme —en ce compris les droits économiques, sociaux et
environnementaux —et l'importance des normes fondamentales du travail définies par l'OIT en ce qui
concerne l'élimination des discriminations au travail, l'abolition du travail forcé, la liberté d'association et
le droit de négociation collective ainsi que l'abolition du travail des enfants; attire l'attention sur le fait qu'à
l'heure actuelle, les principes inscrits dans ces documents ne sont pas suffisamment appliqués;
14. relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail, ce qui se fait
sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commis-sion et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir ces normes dans leurs politiques
internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réali-sation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les normes fondamentalesdu travail à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération
extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de
même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonnegouvernance au niveau mondial;
15. demande que les droits sociaux et le dialogue social, le respect des Droits de l'homme, la primauté du
droit, la protection des droits des enfants et en particulier de leur droit à l'éducation aient plus de place dansles différents programmes extérieurs de l'UE afin que priorité soit donnée à la démocratisation et à l'ins-tauration de l'état de droit dans les pays en développement, sans lesquelles aucun développement durablen'est possible;
16. exige que la Commission veille, par des accords bilatéraux, à ce que à tout le moins les normes
fondamentales du travail soient respectées afin de garantir des conditions de travail humaines et d'empêcherles abus dont sont victimes les femmes et les enfants dans les pays concernés;
17. se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que les relations bilatérales comportent
des mesures d'incitation pour les produits conformes à certaines normes sociales; se félicite de la propositionde la Commission relative à des «observatoires bilatéraux communs» appelés à examiner et à contrôler ladimension sociale de la mondialisation dans les accords bilatéraux; considère d'autre part que l'Uniondevrait, grâce à ses relations bilatérales, promouvoir les recommandations de la CMDSM visant à ce queles emplois exportés et délocalisés à partir de l'UE n'aient pas pour cadre des ateliers clandestins du tiersmonde mais que des emplois de qualité soient créés pour contribuer à améliorer la vie des travailleurs et deleur famille dans les pays concernés;18.11.2006 FR C 280 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
18. invite la Commission, dans ce cadre, à revoir l'ensemble de ses accords bilatéraux existants, en parti-
culier les accords de partenariat économique et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, afinde veiller à ce qu'ils respectent intégralement les OMD et le principe de développement durable;
19. se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que la Commission, le Conseil et les États
membres s'emploient à obtenir le statut d'observateur pour l'OIT à l'OMC, à l'effet d'améliorer la qualité dudialogue interinstitutionnel; rappelle que, dans sa résolution du 4 juillet 2002 sur le travail, la gouvernancesociale et la mondialisation (
1), le Parlement demandait aux institutions et aux États membres de s'efforcer
d'atteindre cet objectif, et les invite à présent à accomplir des progrès dans ce domaine; demande en outre àla Commission, au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les normes de l'OIT soient renduescontraignantes pour les membres de l'OMC;
20. estime que le travail décent au sens de l'Agenda de l'OIT pour le travail décent doit devenir un
problème prioritaire aux niveaux national, mondial et de l'UE; souligne que la garantie d'un travail décent—comportant le respect des droits du travail, de la protection sociale et de l'égalité hommes-femmes —est
indispensable si l'on veut effectivement éradiquer la pauvreté; souligne toutefois que cet objectif est absent dela politique étrangère de l'UE et de ses politiques commerciale, financière et monétaire internationales;
21. rappelle que le mandat de négociation pour la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle en 1999
prévoyait que l'UE organiserait une conférence ministérielle sur les thèmes du commerce, de l'emploi et desnormes fondamentales du travail et que l'Union s'était alors engagée à ce que cette conférence se tienneavant 2001; demande à la Commission de respecter l'engagement pris avant le mois de juin 2006; dans laperspective de cette conférence, il conviendrait de nouer un dialogue, en premier lieu avec les pays endéveloppement membres de l'OMC, sur les relations entre le commerce, l'emploi et les normes fondamen-tales du travail;
22. estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs d'un agenda
pour «un travail décent et une pension décente pour tous»; souligne que certaines normes minimales enmatière de droits du travail et de protection sociale devrait être adoptées et reconnues en tant que plate-forme socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi etun travail décent devraient, idéalement, être adoptés dès que possible comme éléments fondamentaux d'unneuvième OMD;
23. convient avec la CMDSM que les OMD constituent une première étape dans la mise en place d'une
plate-forme socio-économique pour l'économie mondiale; convient avec la Commission que la cohérence dela politique de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; attend de la Commission qu'elle présente despropositions concrètes pour atteindre cet objectif ;souligne qu'il est inutile de restreindre l'acquis social
communautaire pour maintenir la concurrence mondiale et qu'il serait préférable d'améliorer la productivitéet l'éducation afin de maintenir un niveau de revenu plus élevé dans l'UE;
24. attire l'attention sur le fait que les régions constituent un cadre satisfaisant pour améliorer les modèles
sociaux et relever les défis de la mondialisation; fait observer que la solidarité qui existe entre les États
membres de l'UE et les relations renforcées nouées entre l'UE et les pays voisins au titre de la politique devoisinage peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; est d'avis que les partenariats de l'UEdoivent contenir un pilier social qui porte notamment sur les droits des travailleurs;
25. espère que la Commission utilisera les fonds communautaires pour surmonter les résultats négatifs et
ouvrir de nouvelles perspectives aux régions et aux secteurs industriels les plus sensibles ainsi qu'auxgroupes de travailleurs plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle prenne les mesures voulues pourempêcher les entreprises de délocaliser dans le seul but de percevoir des aides, structurelles ou autres, etexige qu'un contrôle systématique soit effectué quant à la réalisation des objectifs à long terme de l'octroides aides;
26. souligne que le modèle économique actuel est très lié à la ressource pétrolière, souligne qu'une telle
dépendance peut avoir des influences néfastes non seulement sur l'évolution des prix due à une pénurie desmatières énergétiques, mais surtout sur les conflits et l'instabilité politique des pays producteurs au Sud,dont l'impact social est très lourd;
27. souligne l'importance que revêt le commerce équitable pour la lutte pour l'éradication de la pauvreté
dans les zones rurales et prie instamment la Commission de donner des suites concrètes aux promessesqu'elle a faites d'apporter davantage d'assistance technique et budgétaire aux producteurs pratiquant le com-merce équitable et à leurs distributeurs dans les États membres de l'UE;
(1) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.C 280 E/68 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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28. souligne que les pays en développement et ceux qui sont les moins développés doivent continuer à
bénéficier d'un traitement asymétrique à l'OMC afin de tenir compte de leur position relativement faibledans le système commercial international;
29. souligne que la dimension sociale de la mondialisation plaide en faveur d'une réforme du régime de
l'OMC; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer les accords de l'OMC au regard de leurs incidences éco-nomiques, sociales et environnementales, et que les tests de nécessité des Obstacles techniques au commerceet d'autres accords doivent être remplacés par des tests de viabilité;
30. souligne qu'il convient de mettre en place un contrôle démocratique pertinent de l'OMC, ce qui
implique un contrôle législatif véritable par des représentants ou des parlements élus;
31. souligne l'importance de la cohérence politique et convient avec la Commission que l'UE devrait
s'efforcer de tenir un discours plus cohérent aux Nations unies, au sein de l'OIT, de Bretton Woods etd'autres organisations internationales; invite en outre la Commission à s'entremettre pour que d'autresÉtats membres de l'OIT fassent preuve, au sein d'autres organisations internationales, à commencer parl'OMC, de la cohérence politique nécessaire; considère que les normes minimales du travail universellement
reconnues devront être examinées au sein de ces organisations; estime que le rôle de l'UE en ce qui concerne
la promotion d'un modèle de développement tenant pleinement compte de la dimension sociale, en parti-culier des normes fondamentales du travail, serait accru grâce à une présence unifiée au sein des institutionsde gouvernance multilatérale;
32. souligne que, pour promouvoir le progrès social dans le tiers monde, il serait indispensable de ren-
forcer l'Organisation des Nations unies; encourage par conséquent les États membres à soutenir le travail deréforme engagé par les Nations unies; souligne qu'un Conseil économique et social des Nations unies(ECOSOC) rénové et renforcé —idéalement en tant que Conseil de développement humain habilité à coor-
donner les travaux du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC et de l'OIT ainsi que du Programme desNations unies pour le développement (PNUD) et du Programme des Nations unies pour l'environnement(PNUE) —est nécessaire pour parvenir à la cohérence politique indispensable à la réalisation des OMD et,
de façon plus générale, pour faire de la mondialisation un levier du progrès social;
33. convient avec la CMDSM qu'il y a lieu de renforcer progressivement le contrôle parlementaire du
système multilatéral; se félicite de la proposition de création d'un groupe parlementaire sur la cohérence et lalogique des politiques économiques, sociales et environnementales mondiales, groupe qui assurerait uncontrôle intégré des grandes organisation internationales; y voit l'occasion pour le Parlement européend'adhérer au groupe parlementaire et de contribuer à une maximalisation des avantages de la mondialisationpour toutes les catégories sociales;
34. convient avec la Commission que le secteur privé et les initiatives privées, tout comme la constitution
et la mobilisation des groupes d'intérêts communs ou l'action menée à l'échelle planétaire par diversesorganisations sociales (telles que les ONG) peuvent apporter une contribution importante à la promotionde la bonne gouvernance sociale; se félicite de l'appui apporté par la Commission aux principes directeurs del'OCDE pour les entreprises multinationales, qui définissent des critères pour une conduite responsable desaffaires; soutient la proposition de la Commission tendant à améliorer la mise en œuvre des principes
directeurs en faisant référence à ceux-ci dans les accords bilatéraux; convient avec la Commission que lamise en œuvre des principes directeurs doit être plus rigoureuse et cohérente; invite la Commission à
poursuivre la sensibilisation aux bonnes pratiques, aux instruments existants et aux dispositifs tels que lesprincipes directeurs de l'OCDE;
35. estime que les petites et moyennes entreprises ne peuvent être exclues d'une participation active à
l'économie mondialisée, et demande dès lors instamment que la Commission prévoie des formes d'encoura-
gement à la constitution de réseaux reliant les entreprises de ce type; demande également une révision des
statuts de la société européenne et de la société coopérative européenne permettant également à ces entre-prises de devenir des acteurs à part entière de l'économie mondialisée;
36. relève que la CMDSM recommande que l'OIT convoque un forum mondial plurilatéral sur la respon-
sabilité sociale des entreprises; observe que la CMDSM reconnaît que l'impact réel des programmes deresponsabilité sociale des entreprises suscite des doutes; suggère que la Commission entreprenne d'autresactions de sensibilisation pour promouvoir la cause de la responsabilité sociale des entreprises;18.11.2006 FR C 280 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
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37. estime que les responsabilités sociales et environnementales des multinationales doivent être claire-
ment établies, en particulier pour les entreprises exploitant et négociant les ressources naturelles ou exploi-tant les ressources pétrolières et minières et que l'action de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; estimeque les mesures concrètes qui auraient dû suivre les travaux du Forum plurilatéral européen sur la respon-sabilité sociale des entreprises n'ont que trop tardé et invite la Commission à publier sa communication surle sujet;
38. soutient les efforts déployés par la Commission en vue de sensibiliser les sociétés multinationales sur
leur responsabilité sociale, qui ont à ce jour connu un succès limité;
39. invite la Commission à présenter une proposition sur l'étiquetage social en se fondant sur des critères
tels que le respect des Droits de l'homme et des droits syndicaux, le milieu de travail, la formation et ledéveloppement des travailleurs, l'égalité de traitement et la considération sociale et éthique des travailleurs etdes citoyens dans la société environnante;
40. constate que les politiques migratoires nationales sont de plus en plus souvent destinées à répondre
aux besoins du marché du travail local; réaffirme que les politiques migratoires doivent être fondées sur laConvention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurfamille;
41. souligne la nécessité de définir des politiques migratoires fondées sur cette Convention qui, d'une
part, tiendraient compte des besoins du marché du travail et, d'autre part, garantiraient suffisamment lesdroits des travailleurs migrants et de leur famille;
42. souligne que la question de la migration, dans le cadre du débat sur la mondialisation, constitue une
question importante et épineuse, qui ne pourra être surmontée que si les États membres conviennent d'uneprocédure commune en matière de reconnaissance et d'intégration;
43. souligne la nécessité de faire en sorte que les citoyens soient mieux informés au sujet des avantages et
des défis de la mondialisation et souligne l'importance du rôle des établissements d'enseignement et desmédias à cet égard;
44. demande instamment au Conseil et à la Commission de prévoir les ressources et les investissements
nécessaires pour promouvoir les processus mentionnés ci-dessus;
45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ,ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats.C 280 E/70 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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