Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par Etat membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Conseil du 22 juin 1998 a décidé d'augmenter le montant supplémentaire accordé aux tabacs cultivés en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche de 50% à 65% par rapport à la récolte 1992. Cette augmentation doit être calculée sur base de la différence entre la prime octroyée pour la récolte 1998 et la prime applicable à la récolte 1992 pour ces tabacs.

Etant donné que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 2075/92 fixe le calcul sur base de la différence entre la prime octroyée pour la récolte 1999, et non pas pour la récolte 1998, il est proposé de le modifier.

2. La prime est fixée pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 par souci de stabilité du secteur et de cohérence avec la fixation des seuils de garantie.

3. Le montant de la prime est augmenté de 10 % par rapport à 1998, ce qui correspond à l'aide spécifique qui est dorénavant comprise dans la prime à partir de la récolte 1999.

4. Les montants supplémentaires pour les pays du Nord sont augmentés à 65 % de la différence entre la prime octroyée en 1998 et la prime applicable à la récolte 1992, comme prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 2075/92.

5. Pour 1999, 2000 et 2001, les seuils de garantie sont réduits pour le groupe II de 375 t pour l'Allemagne, 9 t pour la Belgique, 24 t pour l'Autriche et pour le groupe III de 842 t pour la France et 38 t pour la Belgique dans le respect de la neutralité budgétaire suite à l'augmentation du montant supplémentaire.

6. Pour l'Italie un transfert de 3.400 t du groupe V (sun-cured) est effectué en deux ans vers le groupe I (flue-cured) - 500 t, vers le groupe II (light air-cured) - 500 t, vers le groupe IV (fire-cured) - 65 t et vers le groupe VII (Katerini) qui vient d'être introduit dans ce pays. La réduction dans le groupe V résulte du Plan d'Amélioration nationale. Les groupes variétaux dont les seuils de garantie sont augmentés sont en demande sur le marché.7.

La réduction dans le groupe V correspond au transfert total des variétés Tsebelia et Mavra, seul le Kaba Koulak non classic gardant le quota. Ces variétés sont peu prisées par le marché, de transformation difficile et concurrencées pour les cigarettes "orientales" par la production en Europe de l'Est et dans l'ex-URSS.

Le transfert privilégie les groupes variétaux plus en demande, en suivant les caractéristiques des régions concernées (Agrinio et Naplio).

RÈGLEMENT (CE) N /.. DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par Etat membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu le règlement (CEE) n 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1636/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, son article 8 et son article 9 paragraphe 2,

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(2) JO L 210 du 20.7.1998, p. 23

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

(3) (4) (5) JO

considérant qu'un montant supplémentaire est accordé aux tabacs flue-cured, light air-cured et dark air-cured cultivés en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche; que le Conseil a décidé d'augmenter ce montant de 50% à 65% de la différence par rapport à la récolte 1992; que cette augmentation doit être calculée sur base de la différence entre la prime octroyée pour la récolte 1998 et la prime applicable à la récolte 1992 pour ces tabacs; que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 2075/92 ne correspond pas à cet objectif; qu'il convient par conséquent de modifier l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 2075/92;

considérant qu'il y a lieu de fixer le niveau des primes en tenant compte des objectifs de la politique agricole commune, notamment d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable; que le montant des primes doit tenir compte des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; qu'il convient de fixer le niveau des primes pour trois récoltes consécutives et de les lier aux seuils de garantie fixés pour les trois récoltes 1999, 2000 et 2001 afin d'assurer la stabilité du secteur;

considérant que l'article 8 deuxième alinéa et l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 2075/92 prévoient la répartition des seuils de garantie pour trois récoltes à partir de la récolte 1999 pour chaque groupe de variétés entre Etats membres producteurs;

considérant qu'il y a lieu de fixer le niveau de ces seuils pour les trois récoltes 1999, 2000 et 2001 en tenant compte, notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des zones de production concernées; que cette fixation doit être réalisée en temps opportun pour permettre aux producteurs de planifier leur production pour les récoltes précitées;

considérant que, suite à l'augmentation des montants supplémentaires pour les tabacs flue-cured, light air-cured et dark air-cured cultivés en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche, il convient de réduire les seuils de garantie de ces Etats membres afin de respecter la neutralité budgétaire;

considérant que, dans le respect des potentialités de production et de la distribution du quota par Etat membre, il faut faire en sorte que le quota pour les variétés qui ont des débouchés certains et des prix de marché élevés soit favorisé avec une progression graduelle, au détriment du quota pour les variétés à débouchés difficiles et à des prix de marché bas;

considérant que les mesures en question doivent s'appliquer dans les meilleurs délais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 3 du règlement (CEE) n 2075/92, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Toutefois, un montant supplémentaire est accordé aux tabacs flue-cured, light air-cured et dark air-cured cultivés en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche. Ce montant est égal à 65% de la différence entre la prime applicable à la récolte 1998 et la prime applicable à la récolte 1992 pour ces tabacs."

Article 2

Pour les récoltes 1999, 2000 et 2001, le montant de la prime pour chacun des groupes de tabac brut et les montants supplémentaires visés à l'article 3 du règlement (CEE) n 2075/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

Pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 les seuils de garantie visés aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n 2075/92 par groupe de variétés et par Etat membre sont fixés à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DES RECOLTES 1999, 2000 et 2001

>TABLE>

MONTANTS SUPPLEMENTAIRES

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ANNEXE II

SEUILS DE GARANTIE POUR 1999

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SEUILS DE GARANTIE POUR 2000

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SEUILS DE GARANTIE POUR 2001

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A N N E X E

Dépenses d'une récolte-type : 1005,9 x 1,006 (DT) = 1011,9 Mio ECU

dont : aide spécifique aux groupements 19,7 Mio ECU (2% des primes hors montants supplémentaires)

primes directes aux producteurs 992,2 Mio ECU

Echéancier probable des paiements des trois récoltes concernées :

>TABLE>

(1) A ces montants s'ajoutent les dépenses relatives aux récoltes précédentes.

(2) A ces montants s'ajouteront les dépenses liées aux récoltes futures.