AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, lettre c) du Traité instituant la Communauté Européenne prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement Européen en seconde lecture.

La Commission émet son avis, ci-dessous, sur les 14 amendements proposés par le Parlement. Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du Traité CE, une proposition modifiée est jointe, qui reprend tout ou partie des 9 amendements parlementaires acceptés par la Commission.

1. Historique

Transmission de la proposition au Parlement Européen et au Conseil 10.12.1998 (COM(1998) 720 final)

Avis du Parlement Européen en première lecture 14.04.1999 (confirmé après changement de base juridique 06.05.1999)

Avis du Comité Economique et Social 26.05.1999

Transmission de la proposition modifiée au Parlement Européen et 15.06.1999 au Conseil (COM(1999) 305 final)

Avis du Comité des Régions 15.09.1999

Adoption de la position commune par le Conseil 22.10.1999

Transmission de la déclaration sur la position commune au Parlement 10.11.1999 Européen et au Conseil (SEC(1999)1762 final)

La Commission a annexé à ce dernier document une déclaration soulignant que le type de comité choisi pour assister la Commission dans la mise en oeuvre de LIFE était incohérent avec les critères prévu à l'article 2 de la décision du Conseil (1999/468/CE) du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

2. Objectif de la proposition

La proposition vise la troisième étape de LIFE, entre 2000 et 2004, avec des objectifs recentrés, le renforcement du lien entre le financement de projets individuels et les objectifs de la politique communautaire de l'environnement, le renforcement de la diffusion des résultats de projets financés.

La proposition prévoit un budget indicatif de 613 MEUR pour la période 2000-2004, répartis en 47% pour la protection de la nature (LIFE-Nature), 47% pour l'intégration de l'environnement dans les activités économiques et l'aménagement du territoire (LIFE-Environnement), 6% pour l'assistance technique aux pays tiers méditerranéens et à la Russie baltique, autres que les pays candidats (LIFE-Pays Tiers). Dans chaque volet, 5% du budget est réservé aux mesures d'accompagnement (expertises, monitoring, diffusion des résultats, échanges d'expérience, préparation de projets multinationaux pour LIFE-Nature).

3. Avis sur les amendements du Parlement

14 amendements ont été adoptés par le Parlement. La Commission peut accepter intégralement 8 amendements (1, 2, 7, 8, 9, 10, 11 et 13) et un amendement en principe (4). La Commission ne peut accepter les amendements 3, 5, 6, 12 et 14. La position de la Commission sur les amendements votés par le Parlement est la suivante :

3.1. Amendements acceptés par la Commission

Les amendements 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 définissent de nouvelles procédures pour les deux comités assistant la Commission dans la mise en oeuvre de LIFE : le comité prévu à l'article 20 de la directive 92/43/CEE pour LIFE-Nature, le comité institué par l'article 11 du règlement LIFE pour LIFE-Environnement et LIFE-Pays Tiers. Les procédures prévues sont : - la procédure de gestion, au sens de la décision 1999/468/CE du Conseil, article 4, pour les mesures relatives aux projets auxquels il est envisagé d'accorder un soutien financier ; - la procédure consultative, au sens de la décision 1999/468/CE du Conseil, article 3, pour les lignes directrices de LIFE-Environnement, les appels à manifestation d'intérêt et les autres questions concernant la mise en oeuvre de LIFE. Ces amendements sont conformes à l'esprit comme à la lettre de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Ils prennent en compte l'objection émise par la Commission à l'encontre du choix fait dans la position commune d'une procédure de réglementation, objection qui a fait l'objet d'une déclaration lors de l'adoption de la position commune. De plus, ces amendements rendent explicite la procédure consultative qui était implicite dans la position commune, et prévoient d'appliquer cette procédure pour la définition de lignes directrices pour les projets de démonstration de LIFE-Environnement, ce qui est logique au vu de leur nature indicative. Ces amendements sont pleinement acceptables par la Commission. L'amendement 4 explicite le soutien de LIFE-Environnement au développement des technologies propres, qui était implicite dans la formulation de l'article 4, paragraphe 2, sous-paragraphe a, deuxième tiret. La Commission accepte le principe de cette explicitation mais considère qu'elle devrait intervenir dans le deuxième tiret et non dans le quatrième comme proposé dans l'amendement.

3.2. Amendements non retenus par la Commission

L'amendement 3 vise à instituer la transmission, vers d'autres financements communautaires, des projets de conservation des sites d'intérêt communautaire, au sens de la directive 92/43/CEE, qui ne peuvent être financés ni par LIFE-Nature ni par LIFE-Environnement, et de faire annuellement rapport au Parlement sur les projets non financés même après transmission. Ces dispositions ne pourraient pas être mises en pratique pour les raisons suivantes : - chaque instrument financier communautaire a son champ d'application propre. Ainsi, les projets de conservation des sites d'intérêt communautaire, au sens de la directive 92/43/CEE, ne peuvent être financés par LIFE-Environnement et ne peuvent pas nécessairement être financés par un autre instrument financier communautaire ; - chaque instrument financier communautaire a ses propres procédures de soumission. Si les projets visés par l'amendement 3 pouvaient être financés par un autre instrument que LIFE, ils devraient être soumis à cet autre instrument financier communautaire en suivant les règles de soumission propres à cet instrument et non par une simple transmission entre services de la Commission ; - la recherche pour chaque projet visé par l'amendement 3 des autres financements éventuellement possibles, le suivi de la transmission et de la décision éventuelle de financement par d'autres instruments financiers communautaires, et la rédaction en conséquence du rapport annuel au Parlement sur les projets non financés, demanderaient à la Commission des ressources humaines supplémentaires dont elle ne dispose pas. Pour ces différentes raisons l'amendement 3 ne peut être accepté. Les amendements 5 et 6 prévoient d'ajouter deux tirets à l'article 4, paragraphe 2, sous-paragraphe a, qui définit les projets de démonstration éligibles à un soutien de LIFE-Environnement. Ces tirets introduisent dans le champ d'application de LIFE-Environnement l'exploitation durable des eaux souterraines et de surface (amendement 5) et la limitation des polluants atmosphériques à effet de serre (amendement 6). La Commission considère que ces thèmes sont déjà largement couverts dans le champ d'application de LIFE-Environnement, tel que défini dans la position commune. Faire apparaître ces thèmes séparément contredit l'objectif de la proposition de la Commission qui était de concentrer l'action de LIFE sur quelques thèmes prioritaires, et risque de conduire à des recoupements injustifiés entre LIFE et d'autres instruments communautaires, notamment le 5ème Programme-Cadre de Recherche, de Développement Technologique et de Démonstration, et les Programmes d'Initiative Communautaire qui opèrent sur des thèmes proches de ceux de LIFE. Plutôt que de faire apparaître ces thèmes séparément dans le règlement, la Commission considère qu'il vaut mieux les faire apparaître dans les lignes directrices prévues à l'article 4, paragraphe 4, qui permettent de détailler les thèmes prévus dans le règlement et de délimiter autant que possible l'action de LIFE par rapport aux autres financements communautaires. Les amendement 5 et 6 ne peuvent donc être acceptés. L'amendement 12 prévoit une enveloppe financière de 850 millions d'Euros pour la période 2000-2004 de LIFE. Ce chiffre est substantiellement plus élevé que le chiffre de 613 millions prévu dans la fiche financière qui accompagnait la proposition de la Commission et qui a été repris par le Conseil dans la position commune. Le chiffre de 850 M. n'est pas compatible avec les perspectives financières pour la rubrique 3 de la partie B du budget communautaire (politiques internes), à laquelle appartient l'instrument LIFE. L'amendement 12 ne peut donc pas être accepté. L'amendement 14 prévoit que la Commission soumette au Conseil et au Parlement européen des propositions pour une quatrième étape de LIFE. La Commission comprend et apprécie que le Parlement indique par cet amendement son attachement à la continuité de LIFE au delà de la troisième étape. La formulation de l'article 12, paragraphe 1, de la position commune, suggérait déjà la possibilité d'une proposition LIFE IV, ce qui a été accepté par la Commission. Mais le règlement LIFE ne peut faire de cette possibilité une obligation, ce qui serait contraire au droit d'initiative de la Commission. L'amendement 14 ne peut donc être accepté.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C 15 du 20.1.1999, p. 4.

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C 209 du 22.7.1999, p.14.

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C 374 du 23.12.1999, p 45.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 265), position commune du Conseil du 22 octobre 1999 (JO C 346 du 2.12.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du.....................(non encore parue au Journal officiel).

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CEE) n° 1973/92 du 21 mai 1992 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) [5] a été adopté pour contribuer à la mise en oeuvre et au développement de la politique et de la législation environnementales de la Communauté.

[5] JO L 206 du 22.7.1992, p. 1.

(2) Le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil a été substantiellement modifié par le règlement (CE) n° 1404/96 [6]; afin de continuer à contribuer à la mise en oeuvre, à la mise à jour et au développement de la politique et de la législation environnementales de la Communauté, en particulier pour ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les autres politiques ainsi qu'au développement durable dans la Communauté, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil qui, pour des raisons de clarté, doit être refondu et remplacé par le présent règlement.

[6] JO L 181 du 20.7.1996, p. 1.

(3) L'instrument financier pour l'environnement, LIFE, est mis en oeuvre par étapes et la deuxième étape se termine le 31 décembre 1999.

(4) En raison de la contribution positive de LIFE à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement et conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1973/92, il y a lieu de mettre en oeuvre une troisième étape d'une période de cinq ans, s'achevant le 31 décembre 2004.

(5) Il convient de renforcer la spécificité de LIFE en tant qu'instrument financier, complémentaire d'autres instruments communautaires, sans pour autant limiter les interventions de LIFE à des domaines qui ne sont pas couverts par d'autres instruments financiers communautaires.

(6) Il convient d'améliorer l'efficacité et la transparence des diverses procédures relatives à LIFE en identifiant clairement les trois volets qui constituent l'instrument.

(7) Il est nécessaire de garantir un contrôle et une évaluation efficaces des actions entreprises au titre de LIFE.

(8) L'expérience acquise avec LIFE durant la deuxième étape a fait apparaître la nécessité de concentrer les efforts en précisant plus clairement les domaines d'action susceptibles de bénéficier du soutien financier communautaire, en simplifiant les charges de gestion et en améliorant les mesures de diffusion de l'information relative à l'expérience acquise ainsi qu'aux résultats engrangés et à leur incidence à long terme, en vue d'encourager le transfert de ces résultats.

(9) L'élaboration de la politique environnementale de la Communauté doit tenir compte des résultats obtenus et de l'expérience acquise dans le cadre des différentes actions mises en oeuvre au titre de LIFE.

(10) Il convient de tenir compte des itinéraires de migration ainsi que du rôle des zones tampons dans le cadre de projets contribuant à la mise en oeuvre de "Natura 2000".

(11) Il y a lieu que des projets préparatoires concernent le développement d'actions et d'instruments communautaires nouveaux et/ou la mise à jour de la législation et des politiques relatives à l'environnement.

(12) La décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable" [7] prévoit, parmi les objectifs prioritaires de la Communauté, l'élaboration de programmes visant à promouvoir davantage la sensibilisation des milieux industriels, y compris notamment les petites et moyennes entreprises (PME), aux problèmes environnementaux, et cette décision accorde la priorité aux PME pour ce qui concerne les obstacles techniques et financiers au développement et à l'utilisation d'une technologie propre dans le domaine de l'environnement.

[7] JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

(13) Il convient de tenir compte, le cas échéant, des effets que les propositions prises en considération pour un soutien financier au titre de LIFE-environnement peuvent avoir sur l'emploi.

(14) En ce qui concerne les pays tiers riverains de la mer Méditerranée ou de la mer Baltique autres que les pays d'Europe centrale et orientale qui ont conclu des accords d'association avec la Communauté européenne, il est nécessaire de mettre en oeuvre des actions d'assistance à la création de capacités et de structures administratives dans le domaine de l'environnement.

(15) Les accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, d'autre part, prévoient la participation de ces pays à des programmes communautaires notamment dans le domaine de l'environnement.

(16) S'il y a lieu que les pays d'Europe centrale et orientale précités supportent, en principe, eux-mêmes les coûts occasionnés par leur participation, la Communauté peut, néanmoins, si cela est nécessaire, décider pour des cas particuliers, et conformément aux règles applicables au budget général de l'Union européenne et aux accords d'association pertinents, d'apporter un complément à la contribution du pays concerné.

(17) Les autres pays candidats à l'adhésion, dès lors qu'ils contribueront financièrement à LIFE, pourront y participer à des conditions équivalentes à celles fixées pour les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion.

(18) Les recettes provenant de pays tiers constituent des ressources budgétaires réservées à l'instrument en question et seront inscrites comme telles à la rubrique de dépense correspondante.

(19) Il convient d'établir des mécanismes de sélection permettant de moduler les interventions de la Communauté en fonction des caractéristiques des projets à soutenir; il y a lieu que des lignes directrices favorisent la synergie entre les actions de démonstration et les principes directeurs de la politique communautaire en matière d'environnement, en vue d'un développement durable.

(20) Il convient de prévoir un comité qui assiste la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement ; les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent acte étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision, ou la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision, suivant que les mesures à prendre ont, ou n'ont pas, une incidence budgétaire notable.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(21) Le présent règlement définit, pour toute la durée de la troisième étape, une enveloppe financière constituant la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission [9], pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

[9] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(22) Il y a lieu de prévoir que le Parlement européen et le Conseil examinent l'opportunité de poursuivre l'action de LIFE au-delà de la troisième étape, sur la base d'une proposition de la Commission,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif général

Il est institué un instrument financier pour l'environnement, ci-après dénommé "LIFE".

L'objectif général de LIFE est de contribuer à la mise en oeuvre, à la mise à jour et au développement de la politique de la Communauté et de la législation environnementales, en particulier pour ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à un développement durable dans la Communauté.

Article 2

Volets thématiques et critères généraux

LIFE se compose de trois volets thématiques, dénommés LIFE-Nature, LIFE-Environnement et LIFE-Pays Tiers.

Les projets financés par LIFE doivent répondre aux critères généraux suivants :

a) présenter un intérêt communautaire en concourant de façon significative à l'objectif général défini à l'article 1er ;

b) être réalisés par des participants fiables sur les plans technique et financier ;

c) être réalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coûts-avantages.

La priorité peut être accordée aux projets fondés sur une approche multinationale, lorsque cela est susceptible de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs, compte tenu de la faisabilité et des coûts.

Article 3

LIFE-Nature

1. L'objectif spécifique de LIFE-Nature est de contribuer à la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages [10], de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [11] et, en particulier, du réseau européen Natura 2000 établi par cette dernière directive.

[10] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE du Conseil (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

[11] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE du Conseil (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).

2. Sont éligibles à LIFE-Nature :

a) les projets de conservation de la nature qui concourent à l'objectif spécifique prévu au paragraphe 1 et contribuent à maintenir ou rétablir les habitats naturels et/ou les populations d'espèces dans un état de conservation favorable au sens de la directive 92/43/CEE ;

b) les mesures d'accompagnement qui concourent à l'objectif spécifique défini au paragraphe 1 et qui sont nécessaires à :

i) la préparation de projets impliquant des partenaires dans plusieurs Etats membres (mesure "starter") ;

ii) l'échange d'expériences entre projets (mesure "co-op") ;

iii) le suivi et l'évaluation des projets ainsi que la diffusion de leurs résultats, y compris pour ceux décidés au titre des étapes précédentes de LIFE (mesure "assist").

3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets. Le taux maximum est de :

a) 50 % pour les projets de conservation de la nature ; 100 % pour les mesures d'accompagnement ;

b) à titre exceptionnel, le taux de 50 % prévu au point a) s'élève à un maximum de 75 % pour les projets visant des habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires au sens de la directive 92/43/CEE ou des espèces d'oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire dans le cadre de LIFE-Nature par le comité créé au titre de l'article 16 de la directive 79/409/CEE.

4. Les Etats membres transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un Etat membre, les propositions sont transmises par l'Etat membre dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet.

Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 octobre de chaque année. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 7, avant le 30 avril suivant. Les propositions pour 2000 sont transmises à la Commission avant le 31 mars 2000. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 7, avant le 31 octobre 2000.

5. Les propositions ne seront prises en considération pour un soutien financier, conformément au paragraphe 7, que si elles satisfont aux exigences de l'article 2 et du paragraphe 2, point a), du présent article, et répondent aux critères suivants :

a) projets sur le territoire européen des Etats membres visant :

i) un site proposé par un Etat membre en vertu de l'article 4 de la directive 92/43/CEE ; ou

ii) un site classé en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, ou

iii) une espèce mentionnée dans les annexes II ou IV de la directive 92/43/CEE ou dans l'annexe I de la directive 79/409/CEE ;

b) projets dans les pays candidats à l'adhésion auxquels l'article 6 s'applique, visant :

i) un site d'importance internationale hébergeant un type d'habitat de l'annexe I ou une espèce de l'annexe II de la directive 92/43/CEE, ou un type d'habitat ou une espèce non présents dans la Communauté, mais figurant dans les résolutions pertinentes de la convention de Berne comme nécessitant des mesures de conservation spécifiques ; ou

ii) un site d'importance internationale hébergeant une espèce d'oiseau de l'annexe I de la directive 79/409/CEE ou une espèce d'oiseau migratrice présente dans la Communauté ou une espèce d'oiseau non présente dans la Communauté, mais figurant dans les résolutions pertinentes de la convention de Berne comme nécessitant des mesures de conservation spécifiques ; ou

iii) une espèce des annexes II ou IV de la directive 92/43/CEE ou de l'annexe I de la directive 79/409/CEE ou une espèce non présente dans la Communauté mais figurant dans les annexes I ou II de la convention de Berne.

6. La Commission envoie aux Etats membres un résumé des propositions reçues. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des Etats membres aux fins de consultation.

7. Les projets auxquels il est envisagé d'apporter un soutien financier au titre de LIFE-Nature sont soumis au comité prévu à l'article 20 de la directive 92/43/CEE, conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de ladite décision est fixée à trois mois.

La Commission adopte une décision-cadre concernant les projets qui ont été retenus et l'adresse aux Etats membres et des décisions individuelles sont adressées aux bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle, ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé.

8. A l'initiative de la Commission,

a) et après consultation du comité visé à l'article 20 de la directive 92/43/CEE, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE, les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b), sous i) et ii) font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt. Les Etats membres peuvent soumettre à la Commission des propositions de mesures d'accompagnement ;

b) les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b), sous iii), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt.

Tous les appels à manifestation d'intérêt sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes, où les critères spécifiques à remplir seront précisés.

Article 4

LIFE-Environnement

1. L'objectif spécifique de LIFE-Environnement est de contribuer au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement.

2. Les projets et/ou mesures figurant ci-après sont éligibles à LIFE-Environnement :

a) les projets de démonstration qui contribuent à atteindre l'objectif prévu au paragraphe 1, et

- intègrent les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières ; ou

- minimisent les incidences environnementales des activités économiques en mettant l'accent sur la prévention, notamment par la mise au point de technologies propres ; ou

- évitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou

- réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement ;

b) les projets qui préparent la mise au point de nouvelles actions et de nouveaux instruments communautaires en matière d'environnement et/ou la mise à jour de la législation et des politiques dans le domaine de l'environnement ;

c) les mesures d'accompagnement nécessaires

i) à la diffusion des informations en vue de l'échange d'expérience entre projets;

ii) à l'évaluation, au suivi et à la promotion des actions entreprises au cours de la présente étape de la mise en oeuvre de l'instrument Life et de ses deux premières étapes, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'expérience acquise à l'occasion de ces actions et au transfert des résultats qui en ont été tirés.

3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets.

Le taux de soutien financier de la Communauté est de 30 % au maximum du coût éligible du projet pour ce qui concerne les projets générant des recettes nettes substantielles. Dans ce cas, la contribution des bénéficiaires du financement doit être au moins équivalente au soutien communautaire.

Le taux du soutien financier de la Communauté pour tous les autres demandeurs est de 50 % au maximum du coût éligible du projet.

Le taux du soutien financier de la Communauté pour les mesures d'accompagnement est de 100 %, au maximum, de leur coût.

4. En ce qui concerne les projets de démonstration, des lignes directrices seront établies par la Commission, après avoir été soumises à la procédure prévue à l'article 11, paragraphes 3 ter et 3 quarter, et publiées au Journal Officiel des Communautés Européennes. Ces lignes directrices favorisent une synergie entre les activités de démonstration et les principes directeurs de la politique communautaire en matière d'environnement, dans l'optique d'un développement durable.

5. Les Etats membres transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un Etat membre, les propositions sont transmises par l'Etat membre dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet.

Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 janvier de chaque année. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 10, avant le 31 juillet. Les propositions pour 2000 sont transmises à la Commission avant le 31 mars 2000. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 10, avant le 31 octobre 2000.

6. Les propositions ne sont prises en considération pour un soutien financier, conformément au paragraphe 10, que si elles satisfont aux exigences de l'article 2 et au paragraphe 2, point a), du présent article, et répondent aux critères suivants :

a) fournir des solutions à un problème très fréquent dans la Communauté, ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains Etats membres ;

b) avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée ;

c) avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle ;

d) pouvoir stimuler la diffusion et la plus large application possible des pratiques, des technologies et/ou des produits favorables à la protection de l'environnement ;

e) viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires ;

f) promouvoir la coopération dans le domaine de l'environnement ;

g) avoir un rapport coûts-bénéfices potentiel qui soit satisfaisant d'un point de vue environnemental ;

h) promouvoir l'intégration de considérations environnementales dans des activités dont les objectifs principaux sont d'ordre socio-économique.

Au cours de l'examen de ces propositions, il convient, le cas échéant, de tenir également compte de leurs répercussions en termes d'emploi.

7. Sont considérées comme non éligibles les dépenses relatives aux :

a) achats de terrain ;

b) études qui ne sont pas spécifiquement consacrées à l'objectif visé par les projets financés ;

c) investissements en infrastructures importantes ou aux investissements à caractère structurel non novateur, y compris les activités déjà confirmées à l'échelle industrielle ;

d) activités de recherche et de développement technologique.

8. A l'initiative de la Commission,

a) et après avoir été soumis à la procédure prévue à l'article 11, paragraphes 3 ter et 3 quarter, les projets à financer au titre du paragraphe 2, point b), et les mesures d'accompagnement financées au titre du paragraphe 2, point c), sous i), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt. Les Etats membres peuvent transmettre à la Commission des propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point b) ;

b) les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point c), sous ii), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt.

Tous les appels à manifestation d'intérêt sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes où les critères spécifiques à remplir seront précisés.

9. La Commission envoie aux Etats membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues au titre du paragraphe 2, points a) et b). Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des Etats membres aux fins de consultation.

10. Les projets auxquels il est envisagé d'accorder un soutien financier sont soumis à la procédure prévue à l'article 11, paragraphes 2 à 3 bis.

11. La Commission adopte une décision-cadre concernant les projets qui ont été retenus et l'adresse aux Etats membres et des décisions individuelles sont adressées aux bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé.

Article 5

LIFE-Pays Tiers

1. L'objectif spécifique de LIFE-Pays Tiers est de contribuer à la création de capacités et de structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement et au développement de politiques et de programmes d'action en matière d'environnement dans les pays tiers riverains de la mer Méditerranée et de la mer Baltique autres que les pays d'Europe centrale et orientale qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords d'association et qui sont visés à l'article 6, paragraphe 1.

2. Sont éligibles à LIFE-Pays Tiers :

a) les projets d'assistance technique qui concourent à l'objectif prévu au paragraphe 1 ;

b) les mesures d'accompagnement nécessaires à l'évaluation, au suivi, à la promotion des actions entreprises au cours de la présente étape de mise en oeuvre de l'instrument Life ainsi que de ses deux premières étapes, à l'échange d'expérience entre projets ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'expérience acquise à l'occasion de ces actions et aux résultats qui en ont été tirés.

3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets et des mesures d'accompagnement. Le taux de soutien financier de la Communauté est de 70 % au maximum du coût des projets visés au paragraphe 2, point a), et de 100 % au maximum du coût des mesures d'accompagnement visées au paragraphe 2, point b).

4. Les autorités nationales des pays tiers concernés soumettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un pays, les propositions sont soumises par le pays dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet ou par l'organisation internationale oeuvrant pour la protection de l'environnement dans la zone géographique concernée.

Les propositions sont soumises à la Commission avant le 31 janvier de chaque année. La Commission statue sur ces demandes, conformément au paragraphe 7, avant le 31 juillet. Les propositions pour 2000 sont soumises à la Commission avant le 31 mars 2000. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 7, avant le 31 octobre 2000.

5. Les propositions ne sont prises en considération pour un soutien financier, conformément au paragraphe 7, que si elles satisfont aux exigences de l'article 2 et au paragraphe 2, point a), du présent article, et répondent aux critères suivants :

a) présenter un intérêt pour la Communauté, notamment par leur contribution à la mise en oeuvre des orientations et des accords régionaux et internationaux ;

b) concourir à une approche favorisant un développement durable au niveau international, national ou régional ;

c) apporter des solutions à des problèmes environnementaux importants dans la région et le domaine concerné.

La priorité est accordée aux projets de nature à promouvoir la coopération au niveau transfrontalier, transnational ou régional.

6. La Commission envoie aux Etats membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues des pays tiers.

Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des Etats membres aux fins de consultation.

7. Les projets auxquels il est envisagé d'accorder un soutien financier sont soumis à la procédure prévue à l'article 11, paragraphes 2 à 3 bis. Sans préjudice de la procédure précitée, le comité créé par l'article 20 de la directive 92/43/CEE est consulté, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE, avant que ne soit arrêtée une décision concernant des projets relatifs à la protection de la nature. La Commission adopte une décision concernant la liste des projets qui ont été retenus.

8. Les projets approuvés donnent lieu à un contrat conclu entre la Commission et les bénéficiaires qui fixe le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. La liste des propositions qui ont été retenues est communiquée aux Etats membres.

9. A l'initiative de la Commission, les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt, publiés au Journal officiel des Communautés européennes, qui précisent les critères spécifiques auxquels elles doivent répondre.

Article 6

Participation des pays candidats à l'adhésion

1. LIFE est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, conformément aux conditions établies dans les accords d'association conclus avec ces pays, et sur la base des dispositions prévues dans la décision du Conseil d'association compétent pour chaque pays concerné.

2. Les autorités nationales des pays concernés transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre de LIFE-Nature et LIFE-Environnement dans les délais respectivement prévus à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 4, paragraphe 5. Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un pays, les propositions sont transmises par le pays dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet.

3. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l'article 2 et aux critères spécifiques mentionnés à l'article 3, paragraphe 5, point b), et à l'article 4, paragraphes 6 et 8, sont prises en considération pour un soutien financier communautaire.

4. La Commission envoie aux Etats membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues des autorités nationales des pays concernés. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des Etats membres aux fins de consultation.

5. Les projets auxquels il est envisagé d'accorder un soutien financier au titre de LIFE sont soumis soit au comité prévu à l'article 20 de la directive 92/43/CEE, conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, soit à la procédure prévue à l'article 11, paragraphes 2 à 3 bis du présent règlement, selon le type de projet proposé. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

6. Les projets approuvés donnent lieu à un contrat ou à une convention conclu(e) entre la Commission et les bénéficiaires et fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. La liste des propositions qui ont été retenues est communiquée aux Etats membres.

7. Lorsque des conditions et des dispositions équivalentes à celles visées au paragraphe 1 auront été établies pour les autres pays candidats à l'adhésion, LIFE sera ouvert à la participation de ces pays conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 2 à 6. Les pays qui participent au programme au titre du présent article ne peuvent pas y participer au titre de l'article 5.

8. La ventilation annuelle des crédits consacrés au co-financement de l'instrument par les pays visés aux paragraphes 1 et 7 est publiée à la section III, partie B, annexe IV, du budget général de l'Union européenne.

Article 7

Cohérence entre les instruments financiers

1. Sans préjudice des conditions prévues à l'article 6 pour les pays candidats à l'adhésion, les projets bénéficiant d'aides prévues au titre des fonds structurels ou d'autres instruments budgétaires communautaires ne sont pas éligibles pour l'octroi du soutien financier prévu par le présent règlement.

2. La Commission assure la cohérence entre les actions menées dans le cadre du présent règlement et celles menées au titre des fonds structurels, des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration ou d'autres instruments financiers communautaires.

Article 8

Durée de la troisième étape et ressources budgétaires

1. LIFE est mis en oeuvre par étapes. La troisième étape commence le 1er janvier 2000 et se termine le 31 décembre 2004. L'enveloppe financière prévue pour la mise en oeuvre de la troisième étape couvrant la période allant de 2000 à 2004 est établie à 613 millions d'EUR.

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues au présent règlement font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans la limite des perspectives financières.

3. Le montant des ressources à allouer à chaque domaine d'action est spécifié comme suit :

a) 47 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 3 ;

b) 47 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 4 ;

c) 6 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 5.

Les mesures d'accompagnement sont limitées à 5 % des crédits disponibles.

Article 9

Suivi des projets

1. Pour tout projet financé par LIFE, le bénéficiaire envoie à la Commission et, sur demande, à l'Etat membre concerné, des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux. Les rapports adressés aux Etats membres peuvent se présenter sous forme de résumé. Un rapport final est également envoyé à la Commission et à l'Etat membre concerné dans les trois mois qui suivent l'achèvement du projet.

La Commission détermine la forme et le contenu des rapports. Les rapports sont basés sur des indicateurs physiques et financiers définis dans la décision de la Commission qui approuve les projets ou dans le contrat ou la convention conclu(e) avec les bénéficiaires. Ces indicateurs sont de nature à indiquer l'état d'avancement des travaux et les objectifs à atteindre dans un délai déterminé.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents, en application de l'article 248 du traité, et de toute inspection menée au titre de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE.

Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe le bénéficiaire concerné ainsi que son Etat membre, sauf lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner une fraude et/ou un usage impropre.

3. Au cours des cinq années suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

4. Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le montant ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé ainsi que le calendrier des paiements.

5. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés soient menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement.

Article 10

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, y compris le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il ressort que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec sa nature ou avec les conditions de sa mise en oeuvre.

2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'avancement d'un projet ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si celui-ci ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

3. Toute somme indûment payée doit être remboursée à la Commission. Les sommes qui n'auraient pas été remboursées en temps voulu peuvent être majorées d'intérêts de retard. La Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe.

Article 11

Comité LIFE

1. Pour les volets LIFE-Environnement et LIFE-Pays Tiers, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé « comité LIFE ».

Procédure de gestion

2. Le représentant de la Commission soumet au comité LIFE un projet de mesures à prendre relatives aux projets auxquels il est envisagé d'accorder un soutien financier, au titre de l'article 4 paragraphe 2, points a) et b), et au titre de l'article 5, paragraphe 2, point a).

3. Le comité LIFE émet son avis sur ce projet et la Commission arrête les mesures envisagées, conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3 bis. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Procédure consultative

3 ter. Le représentant de la Commission soumet au comité LIFE un projet de mesures à prendre concernant :

(a) les lignes directrices à établir au titre de l'article 4 paragraphe 4,

(b) les appels à manifestation d'intérêt dont font l'objet les projets à financer au titre de l'article 4 paragraphe 2, point b), et les mesures d'accompagnement au titre du paragraphe 2, point c), sous i),

(c) toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

3 quarter. Le comité LIFE émet son avis, conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision 1999/468/CE.

Article 12

Evaluation de la troisième étape et poursuite de Life

1. Au plus tard le 30 septembre 2003, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement, la contribution ainsi apportée au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et l'utilisation des crédits et formule, le cas échéant, des propositions sur les éventuels aménagements à apporter en vue de la poursuite de l'action au-delà de la troisième étape.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément au traité, décident au plus tard le 1er juillet 2004 de la mise en oeuvre de la quatrième étape à partir du 1er janvier 2005.

Article 13

Abrogation du règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil

1. Le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil est abrogé, sans préjudice des décisions prises et des contrats ou conventions conclus concernant l'octroi de soutiens financiers en vertu dudit règlement.

2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme des références au présent règlement, conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent règlement.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CEE) n° 1973/92 // Présent règlement

Article 1er // Article 1er

Article 2, paragraphe 1, point a) // Article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a)

Article 2, paragraphe 1, point b), sous i) et ii) // Article 4, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a)

Article 2, paragraphe 1, point b), sous iii),premier alinéa // Article 4, paragraphe 1, et paragraphe 2, point b)

Article 2, paragraphe 1, point b), sous iii), premier, deuxième, troisième et quatrième tirets // -

Article 2, paragraphe 2, point a) // Article 5, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a)

Article 2, paragraphe 2, points b), et c) // -

Article 2, paragraphe 3 // Article 3, paragraphe 2, point b), article 4, // paragraphe 2, point c), article 5, // paragraphe 2, point b)

Article 4, point a) // Article 3, paragraphe 3, première phrase, article 4, paragraphe 3, premier alinéa, article 5, paragraphe 3, première phrase

Article 4, point b) // -

Article 5 // Article 7, paragraphe 1

Article 6 // Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 1, premier alinéa // Article 8, paragraphe 1, première et deuxième phrases

Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa // Article 8, paragraphe 1, troisième phrase

Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa // Article 8, paragraphe 2, deuxième phrase

Article 7, paragraphe 2 // -

Article 7, paragraphe 3 // -

Article 8, paragraphe 1 // Article 8, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 2 // Article 3, paragraphe 3, point a), première partie, et point b) et article 4, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas

Article 8, paragraphe 3 // Article 3, paragraphe 3, point a), deuxième partie, article 4, paragraphe 3, quatrième alinéa, et article 5, paragraphe 3

// Article 3, paragraphe 4 et paragraphe 8, point a), ainsi que l'article 4, paragraphe 5 et paragraphe 8, point a)

Article 9, paragraphe 1 // Article 5, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 2 // -

Article 9, paragraphe 3 // Article 3, paragraphe 6, article 4, paragraphe 9, et article 5, paragraphe 6

Article 9, paragraphe 4 // Article 3, paragraphe 7, premier alinéa, et paragraphe 8, point a), première phrase, article 4, paragraphes 8, point a), et paragraphe 10, ainsi que l'article 5, paragraphe 7

Article 9, paragraphe 5, premier alinéa // Article 3, paragraphe 7, deuxième alinéa, et article 4, paragraphe 11

Article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa,premier tiret // Article 5, paragraphe 8

Article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, deuxième tiret // Article 3, paragraphe 7, deuxième alinéa, article 4, paragraphe 11, et article 5, paragraphe 8

Article 9, paragraphe 6 // Article 2

Article 9 bis, paragraphe 1, point a) // Article 3, paragraphe 5, point a)

Article 9 bis, paragraphe 1, point b), sous I) // Article 4, paragraphe 6

Article 9 bis, paragraphe 1, point b), sous ii) et iii) // -

Article 9 bis, paragraphe 1, point b), sous iv) // Article 5, paragraphe 5

Article 9 bis, paragraphe 1, point c), premier, deuxième, troisième et quatrième tirets //

Article 9 bis, paragraphe 1, point c), cinquième et sixième tirets // Article 2, deuxième alinéa, points b) et c)

Article 9 bis, paragraphe 2 // -

Article 9 ter // Article 4, paragraphe 7, points b), c) et d)

Article 10, paragraphe 1, premier tiret // Article 9, paragraphe 5

Article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième Tirets // -

Article 10, paragraphe 2 // Article 9, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 3 // Article 9, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 1 // Article 10, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2 // Article 10, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 3 // Article 10, paragraphe 3

Article 12, paragraphe 1 // -

Article 12, paragraphe 2 // Article 9, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 3 // Article 9, paragraphe 4

Article 12, paragraphe 4 // -

Article 13 // Article 11

Article 13 bis // Article 6

Article 14 // Article 12

Article 15 // -

Article 16 // -

Article 17 // Article 14