Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres au titre du Fonds Européen de Développement (1re tranche 2004)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis l'entrée en vigueur du règlement financier du 9e FED, le Conseil décide de chacune des trois tranches des contributions à verser par les Etats membres pour financer le FED, sur proposition de la Commission. Pour ce qui concerne les instruments du 9e FED dont la BEI (Banque européenne d'investissement) assure la gestion, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI. Les contributions pour les autres instruments sont versées à la Commission.

Conformément à l'article 121 du règlement financier du 9e FED, la BEI a communiqué à la Commission ces prévisions actualisées des paiements des instruments dont elle assure la gestion.

La proposition actuelle porte sur la première tranche des contributions de l'exercice 2004. Conformément à l'article 38 paragraphe 2 du règlement financier du 9e FED, l'échéancier arrêté pour cette tranche est le suivant : (1) la proposition est présentée par la Commission en même temps que la communication contenant entre autre l'état des paiements et l'échéancier des appels des contributions pour l'année suivante; à savoir au plus tard au 15 octobre; (2) le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard pour la fin de l'exercice en cours; (3) les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard pour le 21 janvier de l'exercice suivant.

Il est finalement rappelé que l'article 40 paragraphe 4 du règlement financier du 9e FED stipule que, au cas où les tranches de contributions exigibles visées au présent article ne sont pas versées dans les délais fixés, l'Etat membre concerné sera redevable d'un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres au titre du Fonds Européen de Développement (1re tranche 2004)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 [1],

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 [2],

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne [3],

[3] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

vu le règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement, ci-après dénommé règlement financier du 9e FED, et notamment son article 38 paragraphe 1.

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'article 38, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier du 9e FED entré en vigueur le 2 avril 2003 prévoit que la proposition concernant la première tranche de l'exercice suivant est présentée par la Commission en même temps que la communication au Conseil visée à l'article 8, paragraphe 1 dudit règlement financier et portant sur l'état des paiements que la Commission prévoie pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions, soit au plus tard le 15 octobre.

(2) L'article 38, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier du 9e FED prévoit que le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard pour la fin de l'exercice, et que les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard pour le 21 janvier de l'exercice suivant.

(3) En application de l'article 121, alinéa 2 du règlement financier du 9e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission, les prévisions actualisées des engagements et des paiements.

(4) L'article 133, paragraphe 2 et 3 du règlement financier du 9e FED prévoit que la procédure d'appel des contributions arrêtée pour la mise à disposition des ressources du 9e FED s'applique également aux FED antérieurs.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les contributions que les Etats membres versent à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la première tranche 2004 sont reprises dans le tableau en annexe.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Contributions première tranche 2004 (en euros)

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