6.L’Italie a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

4.L’Italie a présenté la demande EGF/2017/004 IT/Almaviva le 9 mai 2017, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Italie le 23 mai 2017. Ces informations supplémentaires ont été fournies dans les six semaines. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 26 septembre 2017.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

Bénéficiaires admissibles

10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 36 travailleurs licenciés après la période de référence de quatre mois. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence.

11.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1 646.

Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009

12.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, l’Italie, citant une étude du parlement italien sur les relations de travail dans les centres d’appel en Italie, affirme que les effets que la crise financière et économique ne semblent pas avoir fait baisser la demande de services de marketing et d’assistance aux acheteurs de biens et services, mais qu’ils ont sensiblement affecté la rémunération offerte pour ces services (pression sur les prix), avec des incidences négatives évidentes sur les marges de rentabilité des prestataires de services. Les restrictions imposées par la crise et la nécessité de rationaliser les dépenses pour l’acquisition de biens et services ont souvent conduit à l’attribution de contrats sur la base de réductions de prix maximales. Cela a eu une incidence directe sur le chiffre d’affaires des prestataires de services, qui a décliné au cours de la période 2011-2016. Le secteur des centres d’appel, confirmant sa réputation de faible rentabilité, a vu sa marge brute opérationnelle baisser (de 5,7 % en 2013 à 3,8 % en 2014). Au cours de la même période, son rendement sur fonds propres s’est également détérioré, passant de 9,4 % à -6,3 %.

13.La plupart des emplois dans le secteur des centres d’appel se trouvent dans des entreprises qui interviennent pour le compte de tierces parties (entreprises ou administrations publiques). C’est pourquoi ces emplois sont extrêmement exposés aux fluctuations de la demande de services de centre d’appel et à la concurrence entre les prestataires de services. De plus, l’une des particularités du secteur des centres d’appel est que les coûts de main-d’œuvre représentent la grande majorité des coûts de production (entre 70 et 80 pour cent des coûts totaux).

14.Dans un contexte de conditions défavorables (notamment le soumissionnement en tirant les prix vers le bas, le déclin des ventes et de la rentabilité, l’effondrement du prix des services et la nécessité de réduire le poids des coûts salariaux dans l’ensemble des coûts de production), les solutions fréquemment adoptées par les entreprises opérant dans le secteur des centres d’appel ont été la délocalisation vers des pays où la main-d’œuvre est moins chère, les interventions sur le coût de la main-d’œuvre ou la fermeture. Au cours de la période 2009-2014T1, un tiers des entreprises du secteur ont cessé leurs activités, dont une grande majorité par une procédure de faillite.

15.À ce jour, le secteur des activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises — auquel appartiennent les activités de centre d’appel — a fait l’objet de deux demandes d’intervention du FEM, l’une fondée sur la mondialisation des échanges et la demande actuelle fondée sur la crise financière et économique mondiale.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

16.Les événements ayant donné lieu à des licenciements sont la baisse des recettes, qui ont diminué de plus de 45 % au siège d’Almaviva de Rome en 2015 par rapport à 2011; conjuguée au résultat négatif de la négociation avec la RSU en 2016 et son rejet du plan d’aligner le coût de la main-d’œuvre à Almaviva-Rome sur celui des autres sièges d’Almaviva en Italie, qui incluait la réduction temporaire des coûts de main-d’œuvre et l’augmentation du rendement et de la productivité, cette évolution a abouti à la fermeture du siège de Rome et à 1 646 licenciements.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

17.Les licenciements d’Almaviva ont eu lieu dans un contexte régional et local (Lazio et Rome), où des licenciements de masse — comme dans ce cas de plus de 1 600 personnes et essentiellement de femmes — appauvriront l’économie régionale et locale. De plus, les licenciements ont eu lieu dans un contexte économique qui retrouve lentement de la vitalité, en particulier au cours de ces deux dernières années (2014-2016), après les grandes difficultés résultant de la crise financière et économique. Ce rétablissement risque d’être arrêté ou interrompu à la suite de licenciements en masse résultant soit de délocalisations vers des pays hors UE, soit d’autres facteurs comme, dans ce cas, la baisse des prix des soumissions, la compression du prix des services, etc. Aussi, la mise en place de mesures et services actifs en faveur du marché du travail comme ceux cofinancés par le FEM sera d’une grande importance pour mieux accompagner la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

18.On estime à 1 610 le nombre de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:

Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe: Hommes: 334 (20,7 %) Femmes: 1 276 (79,3 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 1 568 (97,4 %) Ressortissants de pays tiers: 42 (2,6 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 0 (0,0 %) 25-29 ans: 4 (0,2 %) 30-54 ans: 1 371 (85,2 %) 55-64 ans: 223 (13,9 %) plus de 64 ans: 12 (0,7 %)

Admissibilité des actions proposées

19.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions suivantes:

Actions pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé:

–Orientation individuelle: cette activité comprend l’évaluation des compétences, l’établissement du profil des travailleurs participants et la conception d’une parcours adapté de retour à l’emploi, ainsi que la procédure d’inscription.