EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motifs et objectifs de la proposition Le 24 novembre 2006, M. Barrot, vice-président de la Commission, et M. Levitin, ministre des transports de la Fédération de Russie, ont paraphé un accord («principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes»). Le 7 mai 2007, le Conseil a officiellement adopté cet accord sous forme d'échange de lettres et approuvé la signature de celui-ci (décision CS/2007/08202 du Conseil). En dépit de l'engagement qu'elle avait pris précédemment, la Fédération de Russie n'a toutefois pas encore signé l'accord. Ces dernières années, la Commission a régulièrement examiné cette question avec la Fédération de Russie et il est désormais convenu que cet accord sera signé officiellement au cours des prochains mois. En raison des importants retards, deux des dates prévues pour la mise en œuvre de l'accord de 2006 sont déjà passées. Afin de remédier à cette situation, la Commission a proposé à la Fédération de Russie d'adapter ces dates avant que l'accord soit finalement signé. Aucune autre modification n'est apportée au reste de l'accord. |

Contexte général L'accord est signé en temps voulu et, en tout état de cause, avant l'adhésion prochaine de la Russie à l'OMC. Plus précisément, la signature a lieu au plus tard après l'achèvement des travaux techniques relatifs au rapport du groupe de travail sur l'adhésion à l'OMC et avant l'adoption de la décision concernant l'adhésion de la Russie lors du Conseil général de l'OMC. |

Dispositions existantes dans le domaine de la proposition Les dispositions de la décision du CS/2007/08202 Conseil. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L'accord résout le problème des taxes de survol de la Sibérie imposées aux transporteurs de l'UE par la Fédération de Russie pour le survol du territoire russe, qui demeurent une pierre d'achoppement importante dans les relations entre l'UE et la Russie. Les taxes causent des frictions dans les échanges commerciaux entre l'UE et la Russie et cette question doit être réglée avant que la Russie n'adhère à l'OMC. L'accord renforcera la coopération en matière de transports dans le cadre de l'espace économique commun UE-Russie. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La proposition d'adaptation des dates constitue une modification mineure et n'a aucune incidence sur le fond de la décision initiale du Conseil. Néanmoins, la Commission a débattu cette proposition avec des représentants du secteur du transport aérien et des États membres. |

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les représentants du secteur du transport aérien et des États membres marque leur accord avec la proposition de la Commission. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Analyse d’impact La signature de l'accord permettra d'améliorer considérablement la position concurrentielle des transporteurs de l'UE sur les liaisons entre l'UE et l'Asie, notamment avec le Japon, la Chine, Hong-Kong et la Corée du Sud, grâce à la baisse progressive des taxes pendant une période de transition, puis à leur suppression à partir de 2014. Sans cet accord, les transporteurs de l'UE seraient contraints de continuer à payer un droit de transit au-dessus du territoire de la Fédération de Russie, qui aurait comme conséquence d'augmenter les coûts et de diminuer la compétitivité des compagnies aériennes. L'adaptation des dates proposées est nécessaire à la signature de l'accord. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Remplacement des dates de mise en œuvre situées dans le passé par «À partir du premier jour du mois suivant la signature des principes agréés, (…)». |

Base juridique Article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 218, paragraphe 5, du TFUE. |

Principe de subsidiarité Sans objet. |

Principe de proportionnalité Sans objet. |

Choix des instruments |

Il n'existe aucun autre instrument approprié pour la signature et l'application provisoire d'un accord international. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE. |

2011/0236 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, sur les «principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» ainsi qu'à la création d'un mécanisme d'égalisation par les États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit:

1. Par sa décision CS/2007/08202 du 7 mai 2007 (la «décision du Conseil»), le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire des «principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» (ci-après dénommé «l'accord») afin de résoudre la question des taxes de survol de la Sibérie. Cet accord prend la forme d'un échange de lettres.

2. En raison des retards imprévus survenus dans la signature de l'accord, la Commission et la Fédération de Russie ont décidé d'adapter certaines des dates de mise en œuvre de l'accord avant la signature de celui-ci,

DÉCIDENT:

Article premier

L'article 3 de la décision du Conseil est supprimé et remplacé par l'article suivant:

«Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire par l'Union et ses États membres, conformément à la législation nationale applicable, à compter de la date de sa signature.»

Article 2

L'annexe I de la décision du Conseil est modifiée comme suit:

1) Au point A («Lettre de la Communauté européenne et de ses États membres»), le deuxième paragraphe est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Nous avons l'honneur de proposer que, dès confirmation de votre accord, la présente lettre accompagnée de ses appendices, constitue un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. L'accord est appliqué à titre provisoire par les deux parties, conformément à l'application du droit interne, à compter de la date de la signature et entre en vigueur dix jours après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l'accord ont été menées à bien.»

Le point B («Lettre de la Fédération de Russie») est modifié en conséquence.

2) À l'appendice I («principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes»), point III 2, première phrase, les termes «À partir du 1er janvier 2010» sont supprimés et remplacés par «À compter du premier jour du mois suivant la signature des présents principes agréés».

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président