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COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 65 final 
Bruxelles, le 07.03.1994 
Propos it ion de 
PCff FUFMT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains 
produits de la pêche (1994) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel convenu au niveau du Conseil en 
ce qui concerne l'octroi de régimes préférentiels autonomes pour les 
produits de la pêche, les services de la Commission ont procédé à une étude 
des marchés et des besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices 
au cours de l'année 1994. 
En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la 
Communauté, la Commission propose un certain nombre de mesures tarifaires 
et notamment des contingents tarifaires susceptibles d'assurer l'écoulement 
de la production communautaire dans le respect des obligations et des 
régies de l'organisation commune des marchés tout en assurant un 
approvisionnement des industries de transformation dans des conditions 
prenant en considération la situation du marché international et de ses 
évolutions prévisibles. 
Dans ces conditions, les contingents tarifaires à ouvrir pour les produits 
concernés sont réservés aux produits qui satisfont aux conditions imposées 
en ce qui concerne les prix de référence fixés ou à fixer, et qui sont 
destinés à la transformation. 
Par ailleurs cette proposition prévoit que l'ouverture de ces mesures 
tarifaires est prévue à compter du 1er avril 1994 pour une période 
s'étendant jusqu'au 31 décembre 1994 afin d'assurer des possibilités de 
programmation des approvisionnements de l'industrie sans porter atteinte à 
l'équilibre du revenu des producteurs communautaires. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
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REGLEMENT (CE) N /94 DU CONSEIL 
du 1994 
portant ouverture et HSOCIG de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits ds ia pêche (1994) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté 
en poissons de certaines espèces ou en filets de poissons 
dépend actuellement d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
suspendre partiellement les droits de douane applicables 
pour les produits en question, dans la limite de contin­
gents tarifaires communautaires de volumes appropriés ; 
que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de déve­
loppement de cette production dans la Communauté tout 
en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires 
pour la période allant du 1" avril au 31 décembre 1994 à 
des droits variables selon la sensibilité des différents 
produits sur le marché communautaire ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les 
États membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations effectives ; que, toutefois» ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen­
taires et en informer les États membres ; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra 
tion relative à la gestion des contingents peut être effec­
tuée par l'un de ses membres, Article premier 
1. Du 1" avril au 31 décembre 1994, les droits de 
douane applicables à l'importation des produits désignés à 
l'annexe sont suspendus aux niveaux et dans les limites 
des contingents tarifaires communautaires indiqués en 
regard de chacun d'eux. 
2. Les importations des produits en question ne bénéfi­
cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condi­
tion que le prix franco frontière, établi par les États 
membres conformément à l'article 24 du règlement (CEE) 
n° 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche ('), soit au moins égal au prix de réfé­
rence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits 
ou les catégories de produits considérés. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit yisé par le présent règlement et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire 
correspondant, d'une quantité correspondant à ces 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdkes déclarations doivent être transmises à la 
Commission sons retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la oaï'C d'aecepeation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
(•) JO n' L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. 
4 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­gents tant que le solde des volumes contingentaires le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" avril 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
r 
Numéro 
d'ordre Code NC 
(') ANNEXÉ 
Désignation des marchandises Volume 
contingentaire 
(en tonnes) Taux des 
droits 
(en %) 
09.2753 
09.2773 ex 0302 50 
ex 0302 69 35 
ex 0303 60 
ex 0303 79 41 
ex 0306 13 10 
ex 0306 23 10 Morues (Gadus morbua, Gadus ogac, 
poissons de l'espèce Boreogadus saida, 
oeufs et laitances, présentés à l'état frais, 
destinés à la transformation (a) (b) 
Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, 
ches, réfrigérées ou congelées et destinées 
0) Gadus macrocephalus) et 
à l'exclusion des foies, 
, réfrigéré ou congelé et 
-, non décortiquées, fraî-
à la transformation (a) 30 000 
6 000 
09.2758 ex 0302 70 00 FoU$ de mrm (Go<Ju, morhu^ 
Gadus macrocephalus) et de po 
Boreogadus solda, destinés à 
W0>) Gadus ogac, 
issons de l'espèce 
la transformation 300 
09.2779 |ex 0304 90 05 Surimi, congelé, destiné à la transformation (a) (b) 2 000 
(a) Le contrôle de l'utilisation i cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des 
opérations suivantes: 
— nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, 
— découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés, 
— échantillonnage, triage, 
— étiquetage, 
— conditionnement, 
— réfrigération, 
— congélation, 
— surgélation, 
— décongélation, séparation. 
Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du 
contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'ap­
plique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine. 
{') Voir les codes Tarie en annexe. 
Annexe à l'annexe 
Numéro d'ordre 
09.2753 Code NC 
09.2758" 
09.2773 
09.2779 ex 0302 50 10 
ex 0302 50 90 
ex 0302 50 90 
ex 0302 69 35 
ex 0303 60 11 
ex 0303 60 19 
ex 0303 60 90 
ex 0303 79 41 
ex 0302 70 00 
ex 0306 13 10 
ex 0306 23 10 
ex 0306 23 10 
ex 0304 90 05 Code Tarie 
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FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
2. Base juridique : art. 28 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits de la poche (1994) 
Objectif : 
Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, des 
industries utilisatrices communautaires. 
5. Coût de I'action : 
Sur la base des statistiques communautaires disponibles, le coût de 
cette action est estimé à environ 4 191 000 écus. 
tf 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 65 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-069-FR-C 
ISBN 92-77-65778-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg