teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement
lisible sur l'emballage sous la forme de teneur en matière grasse
de…%. Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers,
des laits demi-écrémés ou des laits écrémés. Les États membres
peuvent autoriser les producteurs à indiquer la teneur enmatière grasse sous la forme de teneur en matière grasse de…% + 0,2 %.rapprochement des législations des États membres concernant
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsique la publicité faite à leur égard (
1)comme étant des laits de
consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit
clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage , en rela-
tion directe avec la dénomination du produit, sous la forme de
lait à…% de matière grasse . Ces laits ne sont pas décrits
comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laitsécrémés.
(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du
23.12.2006, p. 110).
P6_TA(2007)0374
Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent empor-
ter à bord des avions
Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le règlement (CE) no1546/2006 de la
Commission modifiant le règlement (CE) no622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des
règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs)
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1),
— vu la proposition de la Commission visant à abroger et remplacer le règlement (CE) no2320/2002
(COM(2005)0429),
— vu le règlement (CE) no622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise
enœuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2),
— vu le règlement (CE) no1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règle-
ment (CE) no622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté aérienne (3) (introduction de liquides dans les aéronefs),
— vu les questions pour réponse orale B6-0004/2007, B6-0005/2007, B6-0006/2007, B6-0007/2007 et
B6-0008/2007,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement;
1. est favorable à toute mesure de sécurité qui protège l'aviation contre les risques terroristes et qui, sans
être disproportionnée, permet de limiter les risques au maximum de manière réaliste;
2. souligne que le contrôle de la présence de liquides dans les bagages à main à l'aide de dispositifs à
rayons X ne permet pas de détecter la présence d'explosifs dans les liquides et invite la Commission et lesÉtats membres à encourager davantage les recherches visant à la mise au point de bons outils de détectionde la présence d'explosifs dans les liquides;
(1) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
(2) JO L 89 du 5.4.2003, p. 9.
(3) JO L 286 du 17.10.2006, p. 6.24.7.2008 FR C 187 E/153 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. estime que le règlement (CE) no1546/2006 n'a pas été mis en œuvre de façon uniforme et cohérente
dans tous les aéroports de l'Union européenne et demande qu'il le soit effectivement;
4. prend acte des frais supplémentaires auxquels la mise en œuvre du règlement (CE) no1546/2006
donne lieu pour les aéroports et les opérateurs;
5. prend acte également, tout en admettant la nécessité d'un dispositif de sécurité de qualité, du coût
assumé par les passagers aériens du fait de la confiscation de leurs biens qui résulte de la mise en œuvre
du règlement (CE) no1546/2006;
6. reconnaît les perturbations et les inconvénients considérables que le règlement (CE) no1546/2006
entraîne pour les passagers, notamment en transit, et les opérateurs;
7. craint que les coûts engendrés par le règlement (CE) no1546/2006 ne soient disproportionnés par
rapport à la valeur ajoutée que celui-ci apporte en termes de sécurité supplémentaire;
8. invite la Commission à agir, conformément aux dispositions de l'article 232 du traité CE, en publiant
et en mettant à la disposition des citoyens le texte intégral des interdictions et des restrictions qui leur sont
applicables, la liste des exceptions à ces interdictions et restrictions ainsi que les motifs de l'adoption d'unetelle mesure;
9. demande à la Commission de procéder d'urgence à la révision du règlement (CE) n
o1546/2006
(introduction de liquides dans les aéronefs) et, si aucun fait concluant supplémentaire n'est présenté, d'abro-ger ce règlement;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouverne-
ments et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0375
Logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable
Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchan-
dises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la nouvelle stratégie de Lisbonne, dont le succès dépendra beaucoup d'un système logistique efficace,
et vu les conclusions du Conseil sur la contribution du secteur du transport à la stratégie de Lisbonne,
— vu l'examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission euro-
péenne (COM(2006)0314), qui comporte un chapitre sur la logistique du transport comme vecteur dela mobilité intelligente,
— vu la communication de la Commission intitulée «La logistique du transport de marchandises en
Europe, la clé de la mobilité durable» (COM(2006)0336),
— vu sa résolution du 14 février 2007 sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil
de printemps 2007 (
1),
— vu les propositions et les lignes directrices élaborées par la Commission ainsi que les positions émises
par le Parlement tant sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion que sur le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0040.C 187 E/154 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007