Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique de l'Irlande /* COM/2013/0435 final - 2013/0206 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil a accordé une assistance financière à l'Irlande, sur sa demande, le 7 décembre 2010 (décision d'exécution 2011/77/UE), afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues par les autorités irlandaises, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Compte tenu des informations recueillies, par sa proposition (insérer référence) la Commission a proposé de modifier la décision 2011/77/UE. Une décision supplémentaire est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du «two-pack» (plus précisément, le règlement (UE) n° 472/2013) qui régit également les modalités de modification des conditions de politique économique dont est assorti un programme d'ajustement économique. Le règlement (UE) n° 472/2013 s'applique aux programmes d'ajustement macroéconomique existants, en cours à la date de son entrée en vigueur, et qui, par conséquent, doivent être modifiés conformément à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 5. 2013/0206 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique de l'Irlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, en particulier son article 7, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 472/2013 s'applique aux États membres qui bénéficient déjà d'une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF), au moment de son entrée en vigueur. (2) Le règlement (UE) n° 472/2013 fixe les règles d'approbation du programme d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une telle assistance financière, qui doivent s'articuler avec les dispositions du règlement (UE) n° 407/2010 établissant le MESF lorsque l'État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d'autres sources. (3) L'Irlande bénéficie d'une assistance financière du MESF en vertu de la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande et également du FESF. (4) Pour des raisons de cohérence, l'approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique de l'Irlande au titre du règlement (UE) n° 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d'exécution 2011/77/UE. (5) Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier le programme existant d'ajustement macroéconomique. (6) Ces modifications figurent dans la décision n° (insérer référence) modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures énoncées à l'article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/77/UE, que l'Irlande doit prendre en 2013 dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique, sont approuvées. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président