ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 77 
 
 
 
Vol. 1983/00 26 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  77 final 
Bruxelles,  le 22  février  1983 
Proposition  d'un 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant  le règlement  (CEE) n° 812/80 en ce qui  concerne 
les importations  au Benelux  de fils  de jute 
originaires  de l'Inde 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  77 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Par règlement n° 812/80 du 27 mars 1980 (1) le  Conseil  a fixé un 
régime commun applicable à  l'importation  de certains produits de «jute origi­
naires  de  l'Inde.  Ce règlement constituait la mise en oeuvre, au plan interne 
de la Communauté, de l'Accord conclu entre La Communauté^ économique européenne 
et l'Inde  sur le commerce des produits de  jute  et la coopération commerciale 
concernant ces produits. 
2. Ce règlement  instituait  des limites quantitatives à  l'importation  au 
Bénélux de fils de  jute  en provenance de  l'Inde.  Ces limites avaient été 
convenues  conformément à  l'article  4 de l'Accord, invoqué dès l'issue des 
négociations, qui prévoit une  clause  de consultation au cas où les exportations 
indiennes  de fils causent ou menacent de  causer  une situation de désorganisation 
du marché de la Communauté ou de  l'une  de ses régions. Ces limites étaient 
fixées pour les années 1980 à 1983 dans un Agreed Minute  joint  à l'Accord. Cet 
Agreed  Minute prévoyait de plus un ré--examen de la situation de ces produits à 
la fin de la 2ème année d'application de  L'Accord. 
3. Ce ré-examen a eu lieu entre  l'Inde  et la Communauté au cours de 1982; 
il a abouti à la signature le 15 décembre 1982 d'un nouvel "Agreed Minute" qui 
prévoit, entre autres, pour 1982 et 1983 la transformation des plafonds en 
niveaux  indicatifs  avec,  des montants plus élevés que précédemment. 
Afin d!âdapterle règlement interne de la Communauté, cité au  point  1, 
à cette nouvelle situation, il convient que l'annexe A de ce règlement où fi­
gurent les montants des limites quantitatives soit modifié. 
En conséquence il est proposé au  Conseil  d'adopter le règlement  ci-joint. 
(1) JO L 88 du 1er avril  1980,  p. 24 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n°  31?/80  en ce qui 
concerne  les importations au Bénélux de fils de  jute 
originaires de  l'Inde 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant qu'un  Accord  est en vigueur entre la Communauté économique euro­
péenne et la République de  l'Inde  sur le commerce des produits de  jute  et la 
coopération commerciale concernant ces produits dé­
considérant que par règlement (CEE) n° 812/80 (2) le  Conseil  a institué un 
régime commun applicable à  l'importation  de certains produits de  jute  origi­
naires  de  l'Inde  afin de fixer les modalités d'application dans La Communauté 
des dispositions de cet  Accord; 
considérant que ce règlement prévoit les Limites quantitatives à L'importation 
au Bénélux de fils de  jute  originaires de  l'Inde,  limites mentionnées à 
l'Annexe A ; 
considérant que dans le cadre de l'Accord entre La Communauté et  l'Inde  il avait 
été convenu qu'un ré-examen de la situation des fils de  jute  serait  fait  à 
La fin de la deuxième année d'application de cet  Accord;  qu'à l'issue de ce 
ré-examen il a été convenu entre les deux parties d'augmenter pour 1982 et 
1983  le montant des limites quantitatives pour les fils; 
considérant, qu'en conséquence l'Annexe A du règlement (CEE) n° 812/80  doit 
être modifié, 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) J0 n° L 43 du 15.2.1982, p. 1 
(2) J0 n° L 88 du 1.4.1980, p. 24 

- 2 -
Article premier 
Les limites quantitatives fixées pour le Bénélux à l'Annexe A du règle­
ment (CEE) n° 812/80 pour les fils de  jute  ou d'autres fibres textiles li­
bériennes du n° 57.03, relevant de la position n° 57.06 du  tarif  douanier commun, 
sont modifiées comme suit : 
1982 10.670 tonnes 
1983  11.737 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le  jour  de sa publication au 
Journal  Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait  à Bruxelles, le Par le  Conseil