A4-0178/96

Résolution sur la communication de la Commission relative à la reconstruction en ex-Yougoslavie: gestion de l'aide de l'Union européenne et coordination de l'aide internationale (COM(95)0582 - C4-0519/95),

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la reconstruction en ex- Yougoslavie: gestion de l'aide de l'Union européenne et coordination de l'aide internationale (COM(95)0582 - C4-0519/95),

- vu l'accord de paix signé à Dayton, et notamment son annexe 10 relative à l'application du volet civil du plan de paix,

- vu les conclusions de la Conférence sur l'application du plan de paix en Bosnie, qui s'est tenue à Londres les 8 et 9 décembre 1995,

- vu les conclusions des présidents publiées à l'issue des première et deuxième réunions des donateurs pour la reconstruction de la Bosnie- Herzégovine, qui se sont tenues, respectivement à Bruxelles les 20 et 21 décembre 1995 et 12 et 13 avril 1996,

- vu les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, et le premier rapport du haut représentant au secrétaire général des Nations unies en date du 13 mars 1996,

- vu les conclusions formulées par le Conseil, notamment le 4 décembre 1995, les 29 et 30 janvier 1996, les 26 et 27 février 1996, le 11 mars 1996, le 22 avril 1996 et les 13 et 14 mai 1996,

- rappelant ses résolutions du 21 septembre 1995 ((JO C269 du 16.10.1995, p. 145.)), 26 octobre 1995 ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 145.)), 14 décembre 1995 ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 147.)), 18 janvier 1996 ((JO C 32 du 5.2.1996, p. 95.)), 15 février 1996 ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 154.)), 29 février 1996 ((JO C 78 du 18.3.1996, p. 33.)), 14 mars 1996 ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 297.)) et 18 avril 1996 ((PV de cette date, partie II, point 13.)),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0178/96),

A. soulignant que la reconstruction des zones de l'ex-Yougoslavie touchées par la guerre, et notamment de Bosnie-Herzégovine, revêt une importance primordiale pour instaurer un climat de stabilité et de sécurité et promouvoir la coopération entre les peuples et les États de la région,

B. sachant que la communauté internationale est convenue, en particulier lors de la Conférence de Londres sur l'application du plan de paix, d'aider à la reconstruction de l'économie de la Bosnie-Herzégovine «sur la base d'un partage approprié au sein de la communauté internationale de l'effort global requis pour garantir et mettre en oeuvre la paix»,

C. relevant que les conditions politiques dont l'aide est assortie figurent dans l'accord global de paix et sont clairement énoncées dans les conclusions de la Conférence sur l'application de l'accord de paix,

D. sachant que le Haut Représentant contrôlera la mise en oeuvre de l'accord de paix et mobilisera, le cas échéant en les coordonnant, les interventions des organismes et institutions civiles engagées dans le processus,

E. constatant que le Conseil a réaffirmé, à l'issue de sa réunion du 30 octobre 1995, la volonté de l'Union européenne de «contribuer... à l'effort international de reconstruction des régions dévastées par la guerre» et de coordonner son action «avec celle des autres membres de la communauté internationale, afin de fournir une assistance à long terme, les objectifs étant de soutenir le développement économique, de consolider la société civile et de favoriser la réconciliation et la coopération économique régionale»,

F. considérant que, compte tenu de la très grande difficulté de résoudre les antagonismes ethniques, la réintégration des différentes parties au sein d'un État unitaire multi-ethnique sera, même avec le soutien international, un processus de longue durée;

1. se félicite des résultats des première et deuxième réunions, les 20 et 21 décembre 1995 et les 12 et 13 avril 1996 à Bruxelles, des pays et organismes donateurs pour la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine;

2. exprime son inquiétude face aux informations communiquées lors de la deuxième conférence des pays donateurs, selon lesquelles:

a) seulement 350 millions de dollars sur les 600 mobilisés lors de la première conférence avaient effectivement été engagés au mois d'avril 1996,

b) 70% des moyens fournis par les donateurs l'ont été sous forme d'aides destinées à soutenir des projets précis ou d'assistance «en nature», très peu de donateurs ayant accordé des aides en liquide pour faire face à des dépenses répétitives ou autres,

c) moins de 9% des moyens fournis par les donateurs ont été affectés aux secteurs sociaux,

d) moins de 2% des moyens fournis par les donateurs ont été affectés au déminage;

3. souligne la nécessité de parvenir à un partage équitable des efforts au sein de la communauté internationale afin que soit assuré un financement approprié; félicite la Commission de la rapidité avec laquelle elle a relevé le défi de la reconstruction économique;

4. prie les autres donateurs, notamment les États-Unis, le Japon et les pays islamiques, de contracter des engagements suffisamment longs en sorte de contribuer efficacement à la réalisation du programme de reconstruction dans sa totalité;

5. souligne qu'il importe que les moyens financiers promis soient engagés le plus rapidement possible;

6. approuve les priorités dessinées par la Commission, la Banque mondiale, la BERD et le groupe international de gestion (IMG) aux fins du programme pour la reconstruction et le développement économique de la Bosnie- Herzégovine;

7. met en exergue l'importance de l'obtention de résultats concrets, en matière de rétablissement de la paix, d'ici aux élections de septembre;

8. souligne toutefois:

- l'importance primordiale de la réhabilitation des logements, en particulier ceux des réfugiés de retour dans leurs foyers; reconnaît les efforts substantiels déployés par la Commission dans ce domaine;

- la nécessité d'accélérer l'effort de déminage;

- l'importance primordiale de financer des projets spécifiques en faveur du renforcement des institutions, en particulier les administrations civiles (services fiscaux et douaniers, autorités monétaires, organismes chargés de mettre en oeuvre l'assistance),

- la nécessité de privilégier systématiquement les projets de nature à favoriser une étroite coopération entre les entités de la République de Bosnie-Herzégovine ainsi que la coopération régionale et locale;

9. souligne également:

- qu'il importe de rappeler sans cesse que le maintien de l'aide est subordonné au respect par les communautés en cause des droits de l'homme et de l'État de droit, à la coopération avec le tribunal international pour les crimes de guerre, au démantèlement des industries d'armement et à la coopération en ce qui concerne la maîtrise des armements,

- que la lutte contre la pauvreté doit être l'un des principaux objectifs de la reconstruction et qu'il convient, en particulier, de prendre des dispositions en vue de l'instauration d'un solide régime de protection sociale,

- que les projets doivent être conçus de manière à ranimer l'économie locale en faisant appel, autant que possible, à la main-d'oeuvre et aux fournisseurs locaux; salue, à cet égard, les initiatives prises par la Commission afin de fournir du travail aux soldats démobilisés,

- que les projets doivent, si possible, favoriser l'intégration sociale par la définition de programmes s'adressant aux différentes communautés ou par le recours à des travailleurs appartenant aux diverses ethnies,

- que la priorité doit être donnée à l'aide couvrant des dépenses structurelles telles que la rémunération des médecins et des enseignants,

Coordination internationale

10. salue les efforts déployés en vue d'instaurer des mécanismes efficaces de coordination de l'aide internationale; estime qu'une certaine clarification s'impose quant aux rôles respectifs du Haut Représentant et des principaux donateurs, tels que la Banque mondiale et l'Union européenne représentée par la Commission;

11. est d'avis, en outre, qu'il importe de veiller tout particulièrement, dans le cadre de l'Union européenne, à la coordination des aides entre l'Union et les États membres;

12. invite la Commission à fournir des informations sur l'aide à la reconstruction octroyée dans le cadre du programme PHARE et sur la pratique de la conditionnalité, la condition de la liberté des médias n'étant réalisée dans aucune des entités;

13. souligne que les moyens fournis par les donateurs doivent être affectés à des projets reconnus comme prioritaires par les organismes travaillant sur place en Bosnie;

14. souligne la nécessité d'appliquer l'élément de conditionalité politique selon des modalités cohérentes, étant entendu que la responsabilité doit incomber en la matière au Haut Représentant;

Aspects macroéconomiques

15. relève que la Bosnie-Herzégovine connaît une situation macroéconomique particulièrement difficile, ce qui ne peut que retarder l'intervention des institutions financières internationales, en conséquence de quoi l'aide extérieure doit revêtir, à court terme, la forme non pas de prêts, mais de dons;

16. se félicite des accords qui ont permis le règlement avec le FMI et la Banque mondiale du problème des dettes en souffrance de la Bosnie-Herzégovine ainsi que l'adhésion de ce pays à ces institutions;

17. souligne la nécessité de résoudre rapidement le problème de l'endettement auprès de la BEI, de sorte que des crédits de la Banque puisse être mobilisés dans les plus brefs délais en faveur de la reconstruction; estime qu'il appartient à l'Union de prendre une initiative à cet égard; rappelle que se déroulent en ce moment des négociations avec le Club de Paris et le Club de Londres sur le rééchelonnement de la dette;

Croatie

18. demande que soient immédiatement engagés les travaux préparatoires à l'évaluation des dommages et à l'identification des projets dans les zones de la Croatie touchées par la guerre, de manière à ce que l'accomplissement de ces tâches puisse débuter sans retard une fois que les conditions politiques seront remplies;

19. souligne, à cet égard, qu'il ne saurait être question d'envisager la reprise des négociations en vue de la conclusion d'un accord de coopération avec la Croatie, pas plus que l'admission de ce pays parmi les bénéficiaires du programme PHARE tant que la Communauté internationale ne sera pas convaincue que la Croatie soutient activement l'accord de paix de Dayton dans tous ses aspects;

Conclusions

20. souligne de nouveau qu'il incombe aux donateurs de privilégier les projets de nature à produire un véritable impact aux yeux de tous, caractérisés par un potentiel important en matière de création d'emploi, propres à favoriser la coopération entre les entités et les États, exprimant d'une manière visible la solidarité internationale et contribuant à la réalisation des conditions politiques; est d'avis que les bailleurs de fonds doivent arrêter des règles rationnelles pour la passation des marchés publics et oeuvrer à la mobilisation de fonds privés en finançant des programmes de garantie couvrant les risques politiques;

21. exhorte la Commission à éviter toute mesure reconnaissant les différentes entités en tant qu'organismes politiques et à rechercher la coopération avec des partenaires locaux, évitant en même temps les lenteurs bureaucratiques;

22. constate que la Commission a élaboré une base juridique adaptée spécifiquement à l'aide à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine;

23. regrette l'absence à la deuxième conférence de représentants de la Republika Srpska; réaffirme toutefois que l'aide internationale à la reconstruction doit aller à l'ensemble de la population de Bosnie-Herzégovine, dans le cadre des conditions politiques définies par les accords de paix de Dayton;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie ainsi qu'au Haut Représentant chargé de l'application de l'accord de paix.