ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 204 
 
 
 
Vol. 1983/0 085 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 204 final
Bruxelles, le 13 avril 1983
Proposition de 
D E C IS IO N  D U  C O N S E IL
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction 
de certains accords commerciaux conclus par des Etats m em bres
avec des pays tiers
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M  ( 8 3 )  2 0 4  f i n a l .

EXPOSE DES MOTIFS
1 . L a  Com m ission, en application de l'article 3  de la décision d u  Conseil 
d u  1 6  décem bre 1 9 6 9  (1 ) concernant l'uniformisation progressive des 
accords relatifs 'a u x  relations comm erciales des Etats m e m b re s avec les 
pays tiers et la négociation des accords communautaires, propose a u  
Conseil d'autoriser les Etats m e m b re s à  proroger o u  reconduire tacitement 
les accords com m erciaux annexés à  la proposition de décision d u  Conseil 
ci-jointe. Il s'agit de la première tranche 1983, à  savoir des accords 
dont l'expiration o u  le délai d e dénonciation se situe dans la période 
allant d u  1er février au  3 0  avril 1983.
L a  consultation préalable prévue par l'article 2  de cette décision a  
eu  lieu par procédure écrite. A  l'issue d e  celle-ci, le 3 1  janvier 1983,
η  I ά  +· A Λ Λ · Λ Γ > + · Λ + Λ < -*··» -. I is  r* r *  r^  * s  ^ A  -f- Ί  ^> ·»» » -"  
' - ! « ' -  w  ^  . I >-* I w t \J , f-'w '* ··■ t I V I W  J - HI -. p , * , - , . · , - . , - . - » ^  4 « J a
^  ^  ,  o  y w * .  i  w . .  ^  ^
ces accords pour la période d'une année sont remplies.
2. L a  C om m ission estime d'ailleurs opportun de signaler que les propositions 
visant à  autoriser les Etats m e m b re s à  reconduire ou à  proroger pour la 
période d'une année supplémentaire certains accords repris dans cette 
-tranche ne préjugent nullement d e la position qu'elle serait am enée à  
prendre lors de la prochaine échéance des accords dont  il s'agit.
11) J.O. n° L 326 du 29.1Z.1969, p. 39.

Proposition de 
DECISION DU CONSEIL
autorisant La prorogation ou La tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu Le Traité instituant La Communauté Economique Européenne, et notamment son 
artic Le 113,
Vu La décision 69/494/CEE du ConseiL, du 16 décembre 1969, concernant L'uni­
formisation progressive des accords reLatifs aux reLations commerciaLes des 
Etats membres avec Les pays tiers et La négociation des accords communautaires 
(1), et notamment son articLe 3,
Vu La proposition de La Commission,
considérant que, pour Les accords et protocoLes figurant à L'annexe, La 
prorogation ou La tacite reconduction au-deLà de La période de transition a 
été autorisée en dernier Lieu par La décision 82/180/CEE (2);
considérant que Les Etats membres intéressés ont demandé L'autorisation de 
proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans 
Leurs reLations commerciaLes conventionneLLes avec Les pays tiers concernés;
considérant toutefois que La pLupart des domaines couverts par ces accords 
nationaux font désormais L'objet d'accords communautaires; que, eu égard à 
cette situation, iL convient d'autoriser Le maintien des accords nationaux 
pour Les seuLs domaines non couverts par des accords communautaires; que, par 
aiLLeurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à L'obLigation pour Les 
Etats membres d'éviter et. Le cas échéant, d'éLiminer toute incompatibiLité 
entre Lesdits accords et Le droit communautaire;
considérant que, en outre, Les accords à proroger ou à reconduire ne doivent 
pas constituer, pendant La période de prorogation envisagée, une entrave à La 
mise en oeuvre de La poLitique commerciaLe commune;
considérant que Les Etats membres intéressés ont décLaré que La prorogation 
ou La tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher 
L'ouverture des négociations communautaires avec Les pays tiers concernés et 
Le transfert des matières commerciaLes de ces accords dans Les accords 
communautaires, ni à entraver, pendant La période considérée, L'adoption des 
mesures nécessaires pour achever L'uniformisation des régimes d'importation 
des Etats membres;
considérant que, à L'issue de La consuLtation prévue à L'articLe 2 de La 
décision 69/494/CEE, iL a été constaté, comme Le confirment Les décLarations 
précitées des Etats membres intéressés, que Les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire ne constituent pas, pendant La période considérée, 
une entrave à La mise en oeuvre de La poLitique commerciaLe commune;
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire L'objet d'une 
prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période Limitée,
C1) J.O. n° L 326 du 29.12.1969, p. 39.
(2) J.O. n° L 83 du 29. 3.1982, p. 13.

- 2 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
Les accords commerciaux et protocole conclus par des Etats membres avec des 
pays tiers et figurant à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard 
de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits, pour les domaines 
non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question 
et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les 
politiques communes existantes.
Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,

BILAG  —  ANHANG -  ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ  —  ANNEX  —  ANNEXE  —  ALLEGATO —  BULAGE
MecteniüUi i Tredjeland
Mitglied«· eat Drittland
Κράτος Μ Ιλας Tpi ti) Χώρα
M em ber S tat« Third country
fla t membre Pays lier«
Staio membro Pacte terrò
lid S u a l
BENELUX
D A N M A R K
DEUTSCHLAND
ΕΛΛΑΣ
FRANCE
ITA LIADeide landAltaleni art og datering
Art und Darum dea AbkommensUdlob eller forlengrtae 
eller aiMtnde 
viderriaceiie
ftw q  ra l ήμιρομηνίβ tf|( « w e * i* Ç
Type and date ol Agreement
Nature et dale de l'accerd
Natura e data dell'accordo
Aard en datum tan hel akkoofd
Honduras Handelsakkoord/ Ace-o&Q co tW fßC itL . JO. I. 1959
J o e g o s U v ij·/^ ^ . Handelsakkoord/^c^läi éøhfteAciAL  IS. 6.1958  
M arokko/HdAoc H*ndelsakkoord//lccu>i(J> C c h titte tA i-  5. 8. 1958
Indonesien  
Madagaskar  
Marokko  
Senegal
Spanien
Tunesien
Afghanistan
Island
Jugoslawien
Philippinen
Türkei
Ίρ α ν
Τυνησία
Ιορδανία
Συρία
Μιιλτα
RAE (république  
arabe d'Egypte)
Austria
Colombia
Somalia
Spagna
TurchiaHandelsaftale
Handelsaftale
Handelsaftale
Handelsafiale
Handelsaftale
Handelsaftale
Handelsabkommen
Handelsabkommen
Handelsabkommen
fhrotokoll
Handelsabkommen  
Abkommen über Warenverkehr
Εμπορική Συμφωνία 
'Εμπορική Συμφωνία 
‘Εμπορική Συμφωνία , 
Εμπορική Συμφωνία 
‘Εμπορική Συμφωνία
Accord commercial
Accordo commerciale  
Scambio di lettere  
Modus vivendi
Accordo commerciale e di coopera·  
zione economica e tecnica  
Accordo commerciale  
Processo verbale  
Accordo commerciale9. 9. 1952
10. 12. 1965  
26. 7. 1961
11. 4. 1962  
I. 7. I960  
8. 6. I960
31.
20.
Il
16.
28.
16.1. 1958  
5. 1954
6 1952
7 1964
2. 1964  
2. 1952
J. 2. 1976  
2. 3. I960  
27. 2. 1977  
27. 3. 1969  
14. 4. 1976
IO. 7. 1964
19. 6. 1949  
14. I I.  1961  
19. 6. 1952
I. 7. I96 0 
28. 6. I9 6 0  
U  1967 
24. I. 19)2Ablauf nach Verlänge­
rung oder Stillschweigen· 
der Verlängerung
Ή μιρομηνία λήφη*( 
κατόπιν τής παρα 
«άικως ή (ή ; moi 
βηράς dvuvtuKHofC
Prolonged or tacitly 
renewed un til
Echéante apres 
prorugai mn ou tacite 
reconduction
Scadenza dopo la proioga 
o il tacito rinnovo
Versaldatum na al dan 
tuet stil/w  ijgcndc 
_____ verlengmg
27. 
5.198 If 
30. 6. 198q 
30. 6.198 H
30. 6.198 tf 
25. 6. |98|f 
IO . 6 198^ 
IO. "\ 198 V  
30. 6 198/
31.5.198 y
31.5.198.V  
30. 6.198.9
30. 6. I98.y
12. 8. 198/ 
30. 6. |98y
3.2.198 y  
2. 3.198V
27. 2.198 y 
27. 5. I  «8/ 
14.4.19*9
IO. 7.198 V
30.6.198 9
19 .6.198 9
30.6.1989 
8.6.1989
3 1 .5 .1 9 8 /