COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.5.2016 COM(2016) 321 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Semestre européen 2016: recommandations par pays











1.Introduction Le soutien à l’investissement, la poursuite des réformes structurelles et le maintien d’une attitude responsable en matière de finances publiques sont des éléments essentiels pour accompagner la reprise en Europe et moderniser ses économies. Ces trois domaines d’action prioritaires – le «triangle vertueux» – ont été confirmés dans l’examen annuel de la croissance 2016 et sont à la base des recommandations et des décisions par pays au titre du pacte de stabilité et de croissance que la Commission présente aujourd’hui. Cet ensemble de propositions s’appuie sur l’évaluation des programmes nationaux présentés par les États membres en mars et avril 2016 dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques économiques et intègre les données des dernières prévisions économiques de la Commission. Parallèlement à l’adoption de ces propositions, la Commission lance également une consultation officielle des parties contractantes au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sujet de la transposition du pacte budgétaire. À l’échelle européenne, la Commission collabore activement avec les autres institutions de l’UE afin de mettre en place les conditions-cadres appropriées pour l’emploi et la croissance. Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail de la Commission pour 2016. La Commission publiera, au cours des prochaines semaines, un bilan des progrès réalisés en ce qui concerne le plan d’investissement pour l’Europe, l’union des marchés des capitaux, le marché unique numérique et la stratégie pour le marché unique, qui sont tous des éléments essentiels pour stimuler l’emploi et la croissance. Les efforts déployés au niveau de l’UE s’appuient sur le programme pour une meilleure réglementation. Au niveau national, des progrès sont observés, mais ils demeurent inégaux. Il incombe aux États membres de mettre en œuvre les mesures recommandées par le Conseil, afin d’améliorer la situation de leur propre économie et celle de l’Union européenne dans son ensemble. L’économie européenne poursuit sa reprise modérée et les sources de croissance nationales doivent progressivement prendre le relais. Grâce principalement à la consommation privée, les résultats économiques ont, ces derniers temps, profité du niveau peu élevé des prix du pétrole, de conditions de financement favorables et du faible taux de change de l’euro. Comme il se peut que ces facteurs favorables disparaissent bientôt, il est primordial de stimuler d’autres sources de croissance nationales, notamment l’investissement productif conformément au plan d’investissement pour l’Europe, car cet élément est de nature à renforcer la demande d’aujourd’hui et l’offre de demain. L’investissement est encore faible par rapport aux niveaux d’avant la crise, tant de la part des sources privées que des sources publiques, mais il s’accélère et la tendance s’inverse aujourd’hui clairement. Pour réaliser davantage de progrès, il convient de surmonter la combinaison d’une demande faible, d’un endettement privé élevé, d’un environnement difficile pour les entreprises dans certains pays et d’une confiance globalement encore fragile du secteur privé. La structure de la croissance mondiale change avec l’environnement international et offre des possibilités en même temps qu’elle présente des défis à l’Union européenne. La croissance dans les économies émergentes devrait rester modérée dans un climat de volatilité croissante sur les marchés financiers. Plus récemment, la croissance dans les principales économies avancées a également connu un ralentissement. Ces éléments sont source d’incertitude et soulignent le besoin, pour l’UE, de renforcer sa capacité de croissance et de stimuler la demande au sein de sa grande économie intégrée. Des progrès plus rapides en matière de réformes structurelles, notamment grâce à un bon enchaînement de celles-ci, sont nécessaires pour stimuler la reprise et accroître le potentiel de croissance à long terme des économies de l’UE. Ce constat se justifie tout particulièrement compte tenu des séquelles de la crise économique, des faibles tendances démographiques et du niveau relativement bas de la croissance de la productivité. La Commission a fait valoir à plusieurs reprises que tous les moyens d’action – monétaires, budgétaires et structurels – doivent être mis en œuvre pour favoriser la confiance et consolider la reprise. Elle a axé son action sur la promotion d’une convergence vers le haut entre États membres, afin de soutenir la création d’emplois et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. Dès lors qu’une politique monétaire accommodante ne peut entraîner à elle seule une croissance durable et équilibrée et que la marge budgétaire est encore limitée dans de nombreux États membres, les réformes structurelles sont essentielles pour moderniser l’économie et réaliser l’éventail d’objectifs fixés dans les traités de l’UE, qui combinent croissance équilibrée et durable, plein emploi et progrès social. En renforçant la productivité, des réformes bien conçues et qui s’enchaînent bien peuvent, à moyen terme, avoir une incidence positive notable sur le potentiel de croissance de l’économie et améliorer la capacité d’ajustement. Leur incidence à court terme sur la croissance peut être maximisée lorsqu’une mise en œuvre rapide des réformes stimule la confiance et lorsqu’elles sont combinées à des mesures complémentaires qui soutiennent la demande intérieure, en particulier l’investissement. Les modèles sociaux ont été mis à l’épreuve pendant la crise et doivent être modernisés et renforcés par une combinaison des bons éléments de flexibilité et de sécurité, y compris des parcours de retour et d’intégration durables dans le monde du travail. S’il est vrai que les niveaux d’emploi ont augmenté de plus de 5,5 millions de personnes depuis 2013 et que le chômage diminue considérablement pour atteindre son plus bas niveau depuis des années, la plupart des États membres doivent encore faire face aux lourdes conséquences sociales de la crise. Le chômage de longue durée est toujours élevé, touchant 10,5 millions de personnes dans l’UE, alors que 122 millions de personnes sont considérées comme menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale. Le revenu réel des ménages par personne est toujours inférieur au niveau de 2008 dans la zone euro. En outre, pour l’avenir, les effets du vieillissement de la population commandent une modernisation accrue des soins de longue durée, des retraites et des soins de santé, portant non seulement sur l’étendue de leur fourniture, mais aussi sur leur financement. Pour contribuer à résoudre certaines de ces questions et encourager la convergence vers les pays les plus performants, la Commission a commencé à se pencher sur la création d’un socle européen des droits sociaux, qui s’inscrit dans le cadre plus large des efforts visant à réaliser une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable. L’afflux important de réfugiés et de migrants observé au cours de l’année écoulée a plusieurs conséquences économiques et sociales pour l’UE. À court terme, l’afflux de réfugiés devrait nécessiter des dépenses publiques supplémentaires et accroître la demande intérieure, avec des effets positifs sur le PIB. L’effet à moyen terme sur l’emploi et la croissance dépendra de la réussite de l’intégration sociale et sur le marché du travail des réfugiés, notamment grâce à un soutien éducatif. Une main-d’œuvre qualifiée revêt une importance cruciale pour que l’UE affronte la concurrence mondiale, favorise l’inclusion sociale et maintienne son niveau de vie élevé. Une main-d’œuvre plus qualifiée permettrait d’augmenter la productivité. À son tour, une productivité plus élevée permettrait d’offrir aux Européens des salaires et un pouvoir d’achat plus élevés. Il est urgent de prendre des mesures pour s’assurer que la main-d’œuvre de l’UE dispose des compétences nécessaires pour suivre les évolutions rapides du marché du travail. Alors que certains employeurs éprouvent des difficultés à trouver des personnes disposant des compétences requises, plus de quatre millions de jeunes sont sans emploi, et concilier les besoins d’aujourd’hui et de demain dans le monde du travail constitue un défi à tous les niveaux. Cet élément est également crucial compte tenu de l’évolution démographique. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a commencé à produire des résultats sur le terrain. Jusqu’à présent, la Banque européenne d’investissement (BEI) a approuvé 57 projets à financer au titre de l’EFSI, représentant un volume de financement de 7,8 milliards d’EUR. Chaque mois, de nouveaux projets sont retenus en vue d’un financement. Parmi les projets approuvés à ce jour, près de la moitié soutiennent les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’efficacité des ressources, ainsi que d’autres investissements contribuant à une croissance sobre en carbone. Les autres portent sur la R&D et l’innovation industrielle, les infrastructures numériques et sociales, les transports, ainsi que l’accès au financement pour les petites entreprises. Le Fonds européen d’investissement (FEI) a approuvé plus de 165 conventions de financement de PME, pour un financement total au titre de l’EFSI s’élevant à 3,4 milliards d’EUR. Quelque 136 000 PME et entreprises de capitalisation moyenne devraient en bénéficier. Conjointement, ces opérations devraient susciter un investissement total de 82,1 milliards d’EUR. Une autre source importante de soutien de l’UE à l’investissement est fournie par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), avec un investissement de l’UE estimé à 454 milliards d’EUR jusqu’en 2020, axé sur les moteurs de l’emploi et de la croissance. Compte tenu de la clôture à la fin 2015 de la génération précédente de programmes, 2016 verra l’accélération de la réalisation des programmes relevant des Fonds ESI pour la période 2014-2020. La Commission, en collaboration avec les États membres, continuera à suivre attentivement la mise en œuvre de ces programmes. 2.Mise en œuvre des éléments nouveaux du semestre européen 2016 Une meilleure intégration de la zone euro et des dimensions nationales Le semestre européen de 2016 est le premier cycle d’élaboration des politiques dans lequel la Commission a proposé les recommandations pour la zone euro en même temps que l’examen annuel de la croissance. Ces recommandations et cet examen ont ensuite été adoptés par le Conseil avant les recommandations par pays. Les cinq recommandations soulignent les actions à mener pour la zone euro dans les domaines des réformes structurelles, de la politique budgétaire et des marchés financiers. Elles ont permis de disposer d’un critère de référence cohérent pour l’élaboration des recommandations par pays, ce qui assure une intégration plus forte de la dimension «zone euro» dans les politiques et les réformes nationales. Les recommandations par pays proposées par la Commission visent donc à soutenir la mise en œuvre des recommandations pour la zone euro. Tel est plus particulièrement le cas des recommandations liées à la position budgétaire globale, aux excédents des comptes courants, aux marchés du travail, aux prêts non productifs et aux cadres en matière d’insolvabilité. Des recommandations par pays plus ciblées Les recommandations par pays fixent les objectifs à atteindre pour les 12 à 18 prochains mois.

Afin de renforcer l’appropriation des réformes et de contribuer à une meilleure mise en œuvre de celles-ci, la Commission a adopté en 2015 une approche plus ciblée en réduisant fortement le nombre de recommandations pour ne couvrir que les questions prioritaires essentielles qui présentent un intérêt macroéconomique et social requérant l’attention immédiate des États membres.

Les recommandations mettent également l’accent sur le résultat escompté, au lieu de prescrire la manière d’y parvenir, afin de guider les États membres tout en leur laissant la marge de manœuvre nécessaire. Les recommandations pour 2016 consolident cette approche. Elles tiennent également compte du dialogue approfondi mené avec les autres institutions de l’UE ainsi qu’avec les autorités nationales et les parties prenantes à la suite de la publication des rapports par pays en février 2016. La Commission continuera à assurer le suivi d’un large éventail de développements des politiques économiques et sociales. Tandis que les rapports par pays couvrent un éventail plus large de sujets et d’enjeux présentant un intérêt économique et social pour les États membres, les recommandations par pays maintiennent leur caractère plus ciblé, en tant qu’outil permettant de guider et d’orienter les efforts de réforme. Dans le même temps, une différentiation adéquate est établie entre les États membres, en fonction de la nature et de l’étendue des enjeux. Cet élément se traduit tant dans le nombre de recommandations par pays que dans leur degré de spécificité.

Une procédure plus robuste concernant les déséquilibres macroéconomiques La nature des déséquilibres macroéconomiques observés dans les États membres a été rendue plus claire et la communication à ce sujet a été améliorée. Comme elle l’a indiqué dans sa communication faisant suite aux rapports par pays, la Commission a pris des mesures pour améliorer la transparence de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et la catégorisation des déséquilibres observés dans les États membres. Les conclusions des bilans approfondis élaborés pour les États membres concernés dans le cadre de ladite procédure ont été présentées de manière plus claire et plus efficace dans les rapports par pays, ce qui renforce le lien entre, d’une part, les enjeux et, d’autre part, la réponse à y apporter et le recensement des domaines où l’action publique est encore insuffisante. La rationalisation et la stabilisation des catégories de déséquilibres macroéconomiques, dont le nombre passe de six à quatre (aucun déséquilibre, déséquilibres, déséquilibres excessifs et déséquilibres excessifs nécessitant une action corrective), contribuent également en ce sens. Comme lors des cycles précédents, la gravité et l’ampleur des déséquilibres constatés sont reflétées dans les propositions de recommandations par pays, les pays présentant des déséquilibres excessifs recevant ainsi des recommandations plus ciblées. Le suivi des principales évolutions sur le plan de l’économie et des politiques mises en œuvre pour remédier aux déséquilibres sera élargi. Dans le cadre de la rationalisation du semestre européen, il a également été décidé qu’à compter du cycle suivant, un suivi spécifique serait instauré pour l’ensemble des États membres présentant des déséquilibres macroéconomiques et des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Comme lors des cycles précédents, le but en est de contribuer à une réaction plus rapide et plus globale des pouvoirs publics aux déséquilibres recensés, grâce à un dialogue plus approfondi entre la Commission et les autorités nationales, appuyé par des missions d’experts et des rapports réguliers sur les progrès accomplis. Ces contacts aideront également à assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations par pays dans les États membres concernés. Ce suivi sera fonction de la gravité des enjeux sous-jacents. Le semestre européen porte à présent une attention accrue aux performances dans le domaine social et celui de l’emploi. Les évaluations et les conseils formulés dans le cadre du semestre prennent systématiquement en compte les conditions sociales et en matière d’emploi. L’inclusion de trois nouvelles variables en matière d’emploi dans le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques est le reflet de la volonté affichée par la Commission d’élargir son analyse des déséquilibres macroéconomiques. Ces indicateurs sont ajoutés afin de mieux appréhender la dimension sociale et de l’emploi dans les processus d’ajustement. Une plus grande attention est accordée à l’équité sociale des programmes d’ajustement macroéconomique. Une utilisation plus systématique de l’examen croisé et de critères d’évaluation comparative D’autres outils de comparaison entre pays sont en cours d’élaboration. La convergence peut être encouragée par l’établissement de critères et l’application de bonnes pratiques. La Commission a progressivement commencé à proposer des critères d’évaluation et des examens croisés dans les domaines stratégiques et thématiques pour favoriser une communauté de vue sur les défis à relever et les réponses à apporter et pour renforcer la mise en œuvre des réformes. Plusieurs discussions utiles ont eu lieu ou ont débuté au niveau politique et au niveau des comités au sein des formations du Conseil et seront encore développées au cours du prochain cycle du semestre européen. Les analyses entre pays sont ainsi devenues un outil important pour soutenir les conseils sur les mesures à prendre que donne la Commission dans les recommandations par pays, ce qui permet un débat transparent sur les bonnes pratiques et les résultats obtenus dans différents domaines d’action. Sur la base de l’expérience des États membres de l’UE dans le cadre du semestre européen, la Commission renforce également son soutien à l’amélioration de la gouvernance économique et de la compétitivité dans les pays concernés par l’élargissement. Davantage de soutien aux réformes grâce aux fonds de l’UE et à l’assistance technique Il existe désormais un lien explicite entre l’utilisation du budget de l’UE dans les États membres et la promotion des réformes. Conformément au cadre juridique régissant les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), les programmes cofinancés par ces Fonds pour la période 2014-2020 portent sur toutes les recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen. Les programmes opérationnels ont été étroitement alignés sur les recommandations par pays précédentes et leur approbation a été subordonnée à la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes (conditions ex ante), afin de favoriser l’utilisation et l’efficacité des Fonds ESI. D’ici 2017, la Commission suivra de près et communiquera les progrès réalisés sur la voie des objectifs fixés. Elle a également l’intention de discuter avec les États membres de l’efficacité de la programmation destinée à soutenir les réformes, afin d’assurer un alignement intégral au fil du temps, conformément aux dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique des Fonds ESI. Elle mènera avec les États membres un débat plus approfondi sur l’assistance technique dont ils ont besoin et veillera à ce que les 5 milliards d’EUR des Fonds ESI consacrés au renforcement des capacités administratives soient mobilisés pour soutenir les réformes nécessaires. La mise en œuvre efficace des réformes est également soutenue par l’introduction de l’assistance technique fournie par le service d’appui à la réforme structurelle de la Commission, qui a été mis sur pied récemment. Sur la base de l’expérience de l’aide offerte à Chypre et à la Grèce, une proposition législative visant à financer l’assistance technique apportée aux États membres qui en feraient la demande a été présentée en novembre de l’année dernière et est actuellement en cours de négociation avec les colégislateurs. Le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) ainsi envisagé fournira un instrument spécial de l’UE destiné à apporter un soutien complet et ciblé aux États membres, à leur demande, pour les aider dans la conception et la mise en œuvre des réformes institutionnelles, structurelles et administratives. Le programme d’appui à la réforme structurelle permettra de mobiliser une assistance technique pour un vaste éventail de grands domaines de réforme. Dans le cas de la réforme administrative générale, une aide peut être fournie, par exemple, pour améliorer la gouvernance, l’efficacité et la qualité, y compris en ce qui concerne les mesures de lutte contre la corruption et la fraude. L’appui dans le domaine de la politique budgétaire pourrait inclure, par exemple, une aide à l’amélioration de la gestion des finances publiques ainsi qu’un soutien destiné à améliorer l’efficience de la collecte des impôts et des cotisations de sécurité sociale. La réforme de l’environnement des entreprises pourrait bénéficier d’une assistance dans le cadre de la simplification du cadre réglementaire et de la mise en œuvre de politiques de promotion de l’innovation, de l’entrepreneuriat, des investissements directs étrangers et des exportations. Le soutien dans le domaine des marchés financiers peut comporter une aide à la conception et à la mise en œuvre de la législation sur l’insolvabilité des entreprises et des particuliers et des cadres en matière de titrisation dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Une assistance technique aux réformes dans les domaines du marché du travail et de la politique sociale pourrait être mobilisée, par exemple, pour accroître l’efficience et l’efficacité des systèmes de protection sociale, à la lumière des risques qui pèsent sur leur viabilité à long terme. Légitimité et responsabilité démocratiques Une légitimité et une responsabilité démocratiques effectives sont cruciales pour renforcer l’appropriation du processus du semestre européen. Le dialogue avec les parties prenantes au niveau national (gouvernements, parlements, partenaires sociaux, société civile) et le Parlement européen aux moments clés du processus du semestre européen a été considérablement renforcé, tant sur le plan technique que politique. La publication précoce des rapports par pays a réservé davantage de temps pour mener des discussions approfondies avant que la Commission ne publie ses propositions de recommandations par pays. Les États membres associent également de plus en plus les parlements et les partenaires sociaux nationaux. Le rôle des parlements nationaux doit être encore renforcé, avec une plus grande interaction dans le débat sur les recommandations par pays adressées aux États membres et dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La Commission a participé activement aux débats nationaux, tant au niveau politique qu’au niveau technique, tout au long de l’année. Ces contacts se sont intensifiés après la publication des rapports par pays, dans le cadre de la préparation des programmes nationaux et de l’ensemble de propositions adopté aujourd’hui. L’association étroite des partenaires sociaux à tous les niveaux de la conception et de la mise en œuvre des réformes est essentielle pour en garantir le succès. Si la participation des partenaires sociaux est bien établie au niveau européen, il y a encore de la marge pour intensifier leur association à la conception des réformes au niveau national. La Commission a invité sans relâche les États membres à consulter étroitement les partenaires sociaux nationaux lors de l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme. Les États membres ont consulté les partenaires sociaux sur les programmes nationaux de réforme et certains d’entre eux ont communiqué les positions des partenaires sociaux à la Commission. Les institutions de l’UE ont contribué à l’orientation du semestre européen. Le Parlement européen a adopté des résolutions sur trois rapports distincts concernant le semestre européen, couvrant les questions abordées dans l’examen annuel de la croissance 2016, l’emploi et les aspects sociaux et la gouvernance du marché unique. Au Conseil, un examen approfondi au sein de diverses formations a précédé l’adoption des recommandations pour la zone euro et leur approbation par le Conseil européen en février. Le 17 mars, le Conseil européen a approuvé les domaines d’action prioritaires recensés dans l’examen annuel de la croissance, en ajoutant que les États membres intégreraient ces priorités dans leurs prochains programmes nationaux de réforme et programmes de stabilité ou de convergence. 3.Avancement global des réformes et de la correction des déséquilibres Les États membres ont avancé dans les réformes au cours de l’année passée, mais le rythme de ces progrès doit être accéléré. Dans l’ensemble, les États membres ont réalisé quelques progrès en ce qui concerne la résolution des problèmes recensés dans les recommandations par pays émises en 2015. Les progrès se sont donc maintenus à un niveau similaire l’année dernière par rapport à l’année précédente. La mise en œuvre des recommandations par pays varie en fonction des domaines d’action. Cela peut être dû à la complexité des réformes à entreprendre, telles que les réformes des marchés du travail et des produits, des systèmes de retraite et du secteur bancaire. Les progrès les plus importants sont observés en ce qui concerne les recommandations dans les domaines des services financiers et des politiques actives du marché du travail. En revanche, des progrès supplémentaires auraient pu être escomptés en matière de création d’un environnement réglementaire favorable aux entreprises et à l’emploi, d’accroissement de la participation des femmes au marché du travail et de réduction des obstacles dans le secteur des services. Davantage de progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays sont recensés pour les États membres qui connaissent des déséquilibres que pour les États membres qui n’en connaissent pas, probablement en raison de la plus grande nécessité de mener des réformes, du renforcement du dialogue sur les mesures à prendre et, dans certains cas, d’une pression plus importante du marché. Les États membres progressent dans la correction des déséquilibres de leurs économies, malgré un contexte difficile. Dans les pays présentant un niveau élevé de dette extérieure, les déficits importants des comptes courants datant d’avant la crise ont été considérablement réduits ou se sont même transformés en excédents. Dans certains autres États membres, les excédents subsistent et demeurent considérables. La compétitivité des coûts s’est globalement améliorée et il existe des éléments attestant un ajustement structurel sous la forme d’un déplacement des ressources vers le secteur marchand. Le chômage diminue, quoiqu’à des degrés différents selon les États membres. Dans la plupart des pays, le processus de redressement des bilans progresse, entraînant un désendettement pour les ménages et pour les entreprises, ainsi qu’une amélioration de la capitalisation bancaire. Dans la plupart des pays, le processus de désendettement est principalement lié à une réduction des dépenses, alors que dans d’autres, le niveau d’endettement relatif a reculé grâce à une croissance solide. Dans ce contexte, les vulnérabilités liées aux excès de dette qui persistent dans certains secteurs demeurent une source de préoccupation, alors que le secteur financier est touché par une faible rentabilité assortie d’un niveau élevé de reliquat de prêts non productifs et de la nécessité de s’adapter à un environnement réglementaire plus exigeant. Moins d’États membres que l’année dernière sont considérés comme présentant des déséquilibres macroéconomiques, étant donné que la catégorisation des déséquilibres aux fins de la PDM a été rationalisée et que la surveillance aux fins de la PDM a été mieux ciblée. Pour six États membres ayant fait l’objet d’un bilan approfondi, il a été conclu qu’il n’existait aucun déséquilibre aux fins de la PDM. Sept États membres ont été considérés comme présentant encore des déséquilibres et six États membres comme présentant des déséquilibres excessifs. En ce qui concerne la Croatie et le Portugal, qui présentent des déséquilibres excessifs, la Commission a annoncé au mois de mars qu’elle procéderait à un réexamen de son appréciation, compte tenu du niveau d’ambition de leur programme national de réforme. Sur la base de l’évaluation des engagements pris par ces deux États membres, la Commission conclut qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, pourvu que les réformes exposées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées soient mises en œuvre rapidement et intégralement.

4. Objectifs clés des recommandations de 2016 Un cadre stratégique cohérent constitue un important facteur de stabilisation. Afin de consolider la reprise et de favoriser une convergence économique et sociale vers le haut, la Commission élabore ses propositions de recommandations par pays en se fondant sur les trois piliers principaux mentionnés dans l’examen annuel de la croissance 2016. Ces recommandations ainsi que les décisions adoptées au titre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques constituent un paquet intégré qui réunit divers instruments de gouvernance économique et permet de ce fait une coordination plus efficace des différentes politiques. Les recommandations relatives à la zone euro jouent également un rôle d’orientation important pour les États membres de la zone euro. La vision à plus long terme exposée dans la stratégie Europe 2020 est solidement ancrée dans le semestre européen. La stratégie Europe 2020 a toujours constitué la perspective à long terme des efforts déployés en faveur de l’emploi et de la croissance. Ses principes clés n’ont rien perdu de leur validité. Ce sont ces principes qui ont défini l’orientation à donner aux recommandations par pays et constitué le fondement du cadre financier pluriannuel et des Fonds structurels et d’investissement européens. Le tableau 2 joint à la présente communication fournit une vue d’ensemble des progrès concernant la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Supprimer les obstacles au financement et soutenir l’investissement public et privé L’accès aux sources de financement doit être garanti à un éventail d’entreprises plus large. Dans de nombreux États membres, le niveau élevé de l’endettement du secteur privé et le taux important de prêts non productifs empêchent toujours une reprise plus solide du crédit. Les États membres devraient mettre l’union des marchés des capitaux à profit pour développer les marchés européens des titres adossés à des actifs de PME, de façon à permettre à un nombre accru d’entreprises de bénéficier de meilleures conditions de financement ainsi que d’une croissance du crédit. Il convient en outre de développer davantage les marchés d’autres types de financement disponibles sur le marché des capitaux, tels que le capital-risque, au moyen, notamment, d’un réexamen du cadre réglementaire des États membres. La Commission recommande à l’Allemagne, à Chypre, au Portugal et à la Slovénie de prendre des mesures dans ce domaine. Le nettoyage des bilans des banques contribue à la mise en place des conditions nécessaires à une amélioration de l’accès au financement. Les banques ont réalisé des avancées substantielles en ce qui concerne l’assainissement de leur bilan, et la plupart des établissements bancaires sont bien capitalisés et disposent de liquidités suffisantes. Dans certains pays, toutefois, le système bancaire est toujours caractérisé par une part élevée de prêts non productifs et d’actifs douteux. Ces faiblesses, s’il n’y est pas remédié, pourraient limiter la progression du crédit. En outre, le refinancement prolongé des prêts non productifs a pour effet de limiter les ressources disponibles pour de nouveaux projets, ce qui conduit à un octroi de crédits non optimal. Dans certains pays, une réforme du cadre en matière d’insolvabilité pourrait accélérer la résolution des créances douteuses, contribuant de la sorte à un assainissement plus rapide des bilans des banques, notamment par la mise en place de conditions plus favorables pour la titrisation des prêts non productifs. La Commission a par conséquent recommandé à certains pays, dont la Bulgarie, l’Irlande, la Croatie, l’Italie, Chypre, le Portugal et la Slovénie, de poursuivre leurs efforts en vue d’une diminution des prêts non productifs, en procédant notamment au réexamen de leur cadre en matière d’insolvabilité. La libération du potentiel d’investissement va bien au-delà d’une augmentation du financement. Jusqu’ici, l’investissement n’est pas parvenu à jouer un rôle majeur en faveur de la reprise. Lorsqu’elle est disponible, comme c’est le cas en Allemagne, par exemple, les États membres devraient utiliser leur marge budgétaire pour accroître l’investissement public dans des domaines propices à la croissance, tels que les infrastructures, l’éducation et la recherche. Les États membres sont par ailleurs encouragés à garantir un environnement propice à la réalisation d’investissements productifs. Un bilan des obstacles nationaux à l’investissement recensés par la Commission montre que ces obstacles tiennent surtout à l’existence de goulets d’étranglement, tels que l’efficacité et la transparence limitées de l’administration publique, le manque d’efficacité des systèmes judiciaires et les lacunes caractérisant l’environnement des entreprises, parmi lesquelles la lourdeur de la charge réglementaire et administrative, l’absence de cadre réglementaire prévisible, ainsi que des réglementations sectorielles (dont des procédures d’approbation longues et pénibles) susceptibles de freiner les investissements en faveur de grands projets d’investissement. Il subsiste des inefficiences en ce qui concerne les systèmes fiscaux, les marchés publics, les systèmes judiciaires et les cadres en matière d’insolvabilité. La Commission recommande par exemple à la Hongrie de supprimer les taxes sectorielles ayant un effet de distorsion et à la Lettonie, à la Lituanie, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovaquie d’améliorer le respect des obligations fiscales. L’Italie devrait raccourcir les procédures judiciaires civiles en mettant en œuvre des réformes et en gérant les dossiers efficacement, ainsi qu’améliorer le cadre en matière d’insolvabilité et le recouvrement des créances. La Belgique pourrait simplifier son système fiscal et supprimer les dépenses fiscales qui sont sources de distorsions. Des réformes sont également nécessaires pour permettre un accès à des sources de financement plus nombreuses et diversifiées. De même, il convient d’étendre les priorités au-delà des infrastructures traditionnelles pour inclure davantage de biens immatériels, le capital humain et les investissements y afférents dans le domaine social. Une meilleure réactivité du marché du travail et des marchés de produits joue aussi un rôle en la matière. La réalisation d’avancées dans ces domaines permettra également de renforcer le marché intérieur, de définir une réserve permanente de projets, à l’échelle tant nationale que transfrontière, et de garantir une coordination et une planification à tous les niveaux de l’administration. Parallèlement, la Commission prend des initiatives en vue de mobiliser tout le potentiel d’investissement en Europe grâce à la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe et au renforcement du marché intérieur. Améliorer l’environnement des entreprises et la productivité La croissance à long terme dépend des gains de productivité. L’UE doit, à cet effet, accroître ses investissements dans des domaines tels que la technologie, l’innovation et le capital humain. Le faible niveau d’investissement enregistré durant plusieurs années a conduit à un retard cumulé substantiel, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC). Des réformes structurelles permettant d’affecter les ressources plus efficacement, d’adopter plus rapidement de nouvelles technologies, de promouvoir une économie plus circulaire et d’introduire des modèles d’exploitation innovants seraient profitables pour la productivité et la compétitivité. Un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises et à l’emploi encouragerait l’investissement privé. L’amélioration des pratiques dans l’administration publique, l’élimination de la corruption et l’introduction de réglementations transparentes, allégées et prévisibles contribuent à accroître la compétitivité, la croissance et la création d’emplois. La Commission recommande par exemple à la France de poursuivre l’exécution de son programme de simplification, à l’Italie de mettre en œuvre la réforme de l’administration publique et à l’Autriche de réduire les obstacles administratifs et réglementaires aux investissements, en particulier dans le domaine des services. L’évolution rapide de l’économie requiert une répartition souple des ressources. L’aspect qualitatif joue un rôle clé dans le succès des réformes. Une affectation efficace des ressources au profit d’entreprises plus productives augmenterait les taux de productivité et de croissance. Elle déboucherait également sur une augmentation des investissements réalisés par des entreprises plus efficientes, ce qui aurait pour effet de renforcer le potentiel de croissance à long terme des économies des États membres. Il faudra du temps pour que les réformes menées sur les marchés de produits, des services et du travail produisent des résultats, mais lesdites réformes conduiront à une telle réaffectation des ressources, à la promotion des investissements et à la modernisation de la base productive de l’économie de l’UE. Une amélioration des performances des entreprises accroîtrait le potentiel de croissance. Le nombre de restrictions dans les secteurs des services demeure élevé dans de nombreux États membres, ce qui a des effets préjudiciables pour les investissements, la croissance et l’emploi. La contribution du secteur des services aux entreprises à la productivité du secteur manufacturier et d’autres secteurs est essentielle pour la modernisation des économies de l’UE. L’éventail, le niveau et le nombre de restrictions caractérisant le secteur des services aux entreprises et les professions réglementées, et plus particulièrement l’ingénierie, la comptabilité, l’architecture et les services juridiques, doivent faire l’objet d’une attention particulière. À cet égard, la Commission propose des recommandations à des États membres, parmi lesquels la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et l’Autriche. Une intensification des réformes visant à réduire les obstacles réglementaires dans les secteurs du détail et de la construction aurait également une incidence positive considérable dans plusieurs États membres. Les entreprises et les universités doivent collaborer beaucoup plus étroitement. L’innovation constitue un moteur pour la modernisation de l’économie, l’accroissement de la productivité, les incitations à l’investissement et la promotion de la croissance économique. L’instauration de conditions favorables à l’innovation requiert la combinaison d’incitations financières, de cadres réglementaires d’appui et de liens plus étroits entre les entreprises et les universités. Les liens entre les universités, la recherche et l’innovation au sein des entreprises doivent être consolidés dans des nombreux États membres, dont la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Espagne et le Portugal. La Commission recommande à la Belgique de favoriser les investissements dans le capital des connaissances et de stimuler sa capacité d’innovation générale. L’Estonie et la Lettonie devraient promouvoir les investissements privés dans la recherche, le développement et l’innovation. Adapter les finances publiques en vue d’un soutien accru à la croissance L’orientation budgétaire globale de la zone euro est généralement appropriée. Globalement, l’orientation budgétaire de la zone euro devrait devenir légèrement expansionniste en 2016. Si on l’apprécie à la lumière du double objectif tenant à la durabilité à long terme des finances publiques et à la nécessité de soutenir la reprise économique dans le but, en particulier, d’évoluer de sources extérieures à des sources domestiques en ce qui concerne la croissance économique, l’orientation budgétaire escomptée de la zone euro peut être considérée comme étant généralement appropriée dans le contexte d’une inflation qui demeure très faible. Dans le même temps, l’orientation budgétaire des différents États membres ne parvient pas toujours à un bon équilibre entre les deux objectifs ci-dessus. La Commission a également pris un certain nombre de mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance. D’une part, elle recommande que Chypre, l’Irlande et la Slovénie sortent à présent de la procédure pour déficit excessif, ce qui laisserait six États membres dans le volet correctif à l’issue de ce cycle du semestre, contre 24 en 2011. D’autre part, la Commission a adopté des rapports concernant la Belgique, l’Italie et la Finlande au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, dans lesquels elle examine leur respect du critère de la dette prévu par le traité. Bien que ces pays semblent être en situation non conforme quant à la valeur de référence relative à la dette, ainsi qu’en ce qui concerne le rythme de réduction de référence pour atteindre cette valeur, les rapports, après une analyse des éléments pertinents, donnent à penser qu’il convient de considérer que le pacte de stabilité et de croissance est actuellement respecté. Pour l’Italie, la Commission reverra son appréciation des éléments pertinents dans un nouveau rapport d’ici au mois de novembre, lorsque d’autres informations sur le rétablissement de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 seront disponibles.

Pour ce qui est du Portugal et de l’Espagne, la Commission propose au Conseil de recommander une correction durable du déficit excessif en 2016 et 2017 respectivement, en prenant les mesures structurelles nécessaires et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette. Dans l’exercice de la mission de suivi de la mise en œuvre de la procédure pour déficit excessif qui lui incombe en vertu de l’article 126 du traité, la Commission se penchera de nouveau sur la situation de ces deux États membres au début du mois de juillet. La politique budgétaire demeure importante pour la consolidation de la reprise. Certains États membres ont réussi à réduire les niveaux de déficit, et l’accent devrait être mis principalement sur la réalisation de nouvelles avancées en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes structurelles visant à accroître le potentiel de croissance à moyen terme. Par ailleurs, plusieurs États membres doivent toujours poursuivre leurs efforts de consolidation afin d’ancrer fermement les taux d’endettement sur une trajectoire descendante. Sont particulièrement concernés les pays dont la dette est élevée et dont la vulnérabilité face aux mouvements de volatilité sur les marchés financiers pourrait être encore plus grande. Il est possible de rendre les volets «recettes» et «dépenses» des finances publiques plus propices à la croissance et à l’équité. Dans le contexte actuel, il est crucial de parvenir à un bon équilibre entre les différentes composantes des finances publiques afin de s’assurer qu’elles demeurent propices à la croissance. En ce qui concerne les recettes, les États membres, même s’ils ont pris certaines mesures déterminantes, pourraient encore intensifier leurs efforts afin de rendre leurs régimes fiscaux plus équitables, plus transparents et plus efficaces en ce qui concerne les indispensables incitations à la création d’emplois. Des efforts supplémentaires doivent être accomplis, sur la base des progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale et de l’amélioration de la gouvernance fiscale, afin de rendre les régimes fiscaux plus équitables et plus efficaces, de s’attaquer aux obstacles à la création d’emplois, d’accorder la priorité aux dépenses favorables à la croissance et de préserver l’investissement public productif. La Commission émet des recommandations à cet égard à certains États membres, parmi lesquels l’Italie, la Pologne et la Suède. En ce qui concerne les dépenses, les États membres devraient viser une efficacité accrue et les performances des sources de dépenses individuelles. Une efficacité accrue peut créer une marge de manœuvre aux fins de la réduction des dépenses globales tout en continuant de préserver une offre appropriée de services sociaux et de biens publics. Le vieillissement de la population nécessite de réformer les systèmes de soins de santé, de soins à long terme et de retraites en vue de garantir la viabilité et/ou l’adéquation des systèmes de sécurité sociale dans plusieurs États membres, dont Malte, l’Autriche et la Slovénie. L’amélioration des pratiques en matière de marchés publics peut considérablement contribuer à l’amélioration de la qualité des dépenses publiques et à l’introduction d’incitations à l’innovation et à la rentabilité. En outre, les États membres devraient centrer leurs efforts sur les sources de dépenses permettant une plus grande capacité de productivité à l’avenir et ayant de fortes retombées favorables pour l’économie en général, comme l’éducation, la recherche et le développement, le transport et les communications. L’Irlande, par exemple, devrait donner un degré de priorité élevé aux dépenses publiques en faveur de la recherche et du développement et des infrastructures publiques. Les Pays-Bas doivent eux aussi intensifier leurs efforts en vue d’un transfert des dépenses publiques vers la recherche et le développement. Les États membres devraient remédier à la fiscalité élevée sur le travail. Sont concernées, en particulier, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, la France, la Lettonie, la Lituanie et la Hongrie. La charge fiscale élevée pèse sur les coûts du travail et réduit la rémunération nette des salariés, ce qui freine à la fois la demande et l’offre sur le marché du travail. En dépit de quelques réformes mises en œuvre par plusieurs États membres afin de réduire la fiscalité du travail, la pression fiscale sur le travail demeure élevée dans certains pays, en particulier pour les travailleurs à faible revenu. Améliorer l’emploi, le capital humain, ainsi que l’inclusion et la protection sociales Les premiers résultats des réformes menées sur le marché du travail sont positifs. La situation continue de s’améliorer sur le marché du travail: l’emploi augmente et le chômage recule à un rythme modéré. Dans l’UE, les taux d’activité ont bien résisté, tandis que le taux d’emploi des femmes et des travailleurs plus âgés a augmenté, ce qui constitue une évolution positive. Les réformes du marché du travail entreprises récemment par de nombreux États membres, parmi lesquelles la mise en place de formules de travail plus souples, l’amélioration des politiques actives du marché du travail et la décentralisation du système de négociation salariale, ont contribué à une plus grande souplesse sur ce marché et à un meilleur alignement des salaires sur l’évolution de la productivité, ce qui était également la demande de travail. Des réformes doivent toujours être entreprises dans plusieurs pays en vue d’une amélioration du fonctionnement des marchés du travail. La Belgique, par exemple, devrait faire en sorte que les salaires puissent évoluer en fonction de la productivité. La France et la Roumanie devraient veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l’emploi et de la compétitivité. La Finlande, quant à elle, devrait garantir l’existence de mesures actives du marché du travail ciblées et suffisantes. Les marchés du travail doivent parvenir à un bon équilibre entre souplesse et sécurité. La persistance du chômage devrait continuer de peser sur l’efficience de l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail, la dépendance vis-à-vis de l’aide sociale et les trappes liées au faible niveau de compétences. En dépit de l’augmentation des exigences de qualification sur le marché du travail, les travailleurs peu qualifiés ont tendance à ne pas participer à l’apprentissage tout au long de la vie. La situation des jeunes et des chômeurs de longue durée a été signalée par le Conseil comme devant faire l’objet d’une attention particulière. Il est nécessaire d’améliorer la capacité de création d’emplois et d’ainsi lutter contre les taux élevés de chômage. Cela est crucial si l’on veut stimuler la création d’emplois, remédier à certaines distorsions comme les niveaux élevés de chômage structurel, la segmentation et l’inadéquation des compétences, et améliorer la cohésion sociale. Certains États membres doivent également adapter la mission des services publics en matière d’emploi et promouvoir davantage la création d’emplois, notamment en encourageant l’esprit d’entreprise et l’emploi indépendant. Il importe également de disposer d’une vaste gamme de politiques actives sur le marché du travail qui soient bien ciblées et bien conçues pour atteindre un taux d’emploi plus élevé. La Hongrie devrait faciliter la transition du programme de travaux publics vers le marché du travail primaire. Il convient de lutter contre le chômage à long terme en combinant des aides sociales efficaces à des mesures visant à accroître les chances de trouver un emploi, en particulier en Bulgarie, en Espagne et au Portugal. La participation des travailleurs âgés et des femmes au marché du travail doit également être encouragée dans certains pays, à savoir la République tchèque, l’Allemagne, l’Autriche et la Slovaquie. Aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, il convient de réduire la segmentation des marchés du travail en encourageant des types d’emplois plus permanents. La réalisation d’investissements en faveur du capital humain contribue à une convergence accrue. Le chômage structurel et de longue durée résulte en partie du nombre élevé de personnes qui ne peuvent pas être engagées parce qu’elles ne possèdent pas de compétences suffisantes et adéquates. Ces pénuries et inadéquations des qualifications constituent un frein à la capacité d’innovation et à la compétitivité de l’Europe. La Commission recommande par exemple au Royaume-Uni de remédier à l’inadéquation des compétences et de prévoir l’amélioration de celles-ci, et à la France de réformer son système d’apprentissage et de formation professionnelle, en mettant l’accent sur les personnes peu qualifiées. Les États membres doivent engager un processus d’examen fondé sur des données probantes de leurs systèmes d’éducation et de formation et les réformes destinées à améliorer les résultats scolaires, en particulier en Hongrie et en Slovaquie, et faire un usage plus efficace des dépenses publiques. Plusieurs pays sont confrontés au problème que constitue l’inclusion de groupes vulnérables dans le système éducatif ordinaire, en particulier les Roms, mais également d’autres groupes tels que les étudiants issus de l’immigration. Les systèmes de protection sociale ont été mis à l’épreuve. La protection sociale, y compris les retraites et des services tels que les soins de santé, la garde des enfants et les soins de longue durée, reste essentielle pour une croissance équilibrée et inclusive. Elle peut contribuer à un allongement de la vie active, accroître l’emploi et réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. La valorisation du dialogue social et la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques sociales et de l’emploi devraient faciliter la mise en œuvre de telles politiques et en accroître l’efficacité. Les réformes doivent favoriser une modernisation de la protection sociale et la promotion de politiques d’activation combinant souplesse, sécurité, adéquation et viabilité. Cela implique également d’accroître la capacité des prestations de chômage et d’assistance sociale afin de garantir des revenus adéquats, des services de soutien de qualité et des politiques d’activation efficaces. Cet objectif peut être atteint en élargissant la couverture et l’adéquation ainsi qu’en garantissant un financement durable et en améliorant le ciblage des dépenses de protection sociale, ainsi que cela est recommandé, par exemple, à l’Italie. Une croissance équilibrée et inclusive peut également être renforcée par des réformes visant à garantir l’existence de systèmes de santé accessibles, efficaces et viables. 5. Conclusion La série de recommandations par pays a été élaborée par la Commission sur la base des recommandations relatives à la zone euro, ainsi qu’à la lumière du dialogue bilatéral avec les États membres qui a fait suite à la publication des rapports par pays et après examen des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence. Les défis recensés et les recommandations proposées sont ceux que la Commission considère comme étant les plus urgents et nécessaires pour maintenir les États membres et l’Union européenne dans son ensemble sur la voie des réformes, de la création d’emplois et de la croissance. La Commission invite le Conseil à approuver l’approche proposée pour les recommandations par pays 2016-2017 et les décisions connexes adoptées en application du pacte de stabilité et de croissance, et elle invite les États membres à les mettre pleinement en œuvre en temps utile. Elle continuera de travailler avec les parties prenantes à tous les niveaux afin de garantir une large adhésion à cette politique et d’assurer un suivi et une mise en œuvre efficaces de celle-ci.