Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur l'innovation»

(96/C 212/12)

Le 12 janvier 1996, la Commission, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le «Livre Vert sur l'innovation».

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 14 mai 1996, rapporteur: Mme Sirkeinen, corapporteur: Mme Konitzer.

Lors de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 30 mai 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 127 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les innovations sont la base d'une croissance économique durable, d'un développement social et écologique soutenable et d'un accroissement du bien-être. Elles satisfont mieux les besoins individuels et sociaux grâce à des produits, des procédés et des services qui sont à la fois nouveaux et meilleurs. Outre qu'elles permettent de créer de nouveaux produits, les innovations sont une condition pour obtenir par exemple de meilleurs services sociaux, de meilleures conditions de travail, une meilleure compétitivité des secteurs traditionnels, la protection de l'environnement et des loisirs plus riches.

1.2. Les innovations et l'emploi sont dans une position de corrélation positive. À court terme, les transformations peuvent occasionner des problèmes sociaux qu'il conviendra de résoudre à l'aide de mécanismes de codécision et de négociation. Les effets globaux sont cependant positifs et nécessaires pour le développement de la société.

1.3. L'innovation est un processus complexe. Outre le développement des activités de recherche et de la technologie, de nombreux autres facteurs et des conditions correctes sont nécessaires et ce n'est que de leur interaction que naissent des résultats. L'innovation est au fond un processus social dont le point de départ est la recherche de développement et la concurrence ainsi qu'une attitude positive envers le changement et la prise de risque, et qui a pour but le renforcement de la compétitivité ainsi que l'accroissement de la cohésion et du bien-être économique et social.

1.4. Il naît en Europe nettement moins d'innovations que dans les autres zones économiques hautement développées.

1.5. À l'article 130 du Traité instituant l'Union européenne, paragraphe 1, quatrième tiret, il est dit que le but des activités de la Communauté et de ses États membres, afin d'assurer les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté, est de «favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique».

1.6. Dans son Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi», la Commission a souligné que la capacité d'innovation des entreprises était une condition centrale pour la compétitivité et l'emploi. La capacité d'innovation occupe également une position centrale dans le communiqué publié en 1994 concernant la politique de compétitivité industrielle de l'Union européenne, ainsi que dans les rapports du groupe consultatif sur la compétitivité.

1.7. Le Comité économique et social a, dans de nombreux avis, présenté ses conceptions concernant les innovations. Citons en particulier l'avis concernant les programmes du quatrième programme-cadre pour la recherche et la technologie () et celui concernant la coordination de la politique de recherche et de développement (). Le présent avis s'appuie en principe sur les précédents avis du Comité, mais pour des raisons pratiques et de lisibilité, il n'en sera pas fait mention dans le texte.

1.8. Le niveau des activités de recherche des États membres de l'UE, mesuré à l'aune académique, est bon et comparable à celui de son principal concurrent, les États-Unis, et devance celui du Japon. Cependant, le financement global des activités de recherche et développement est, comme l'on sait, nettement plus faible que dans ces pays. Le principal problème, et la différence la plus importante par rapport aux pays qui viennent d'être mentionnés est cependant la faiblesse manifeste dans la transformation des résultats des recherches en innovations couronnées de succès sur les marchés et, de la sorte, en croissance économique et en emplois.

1.9. Les petites et moyennes entreprises, qui procurent la grande majorité des nouveaux emplois, se basent en Europe trop rarement sur des idées et des innovations originales. C'est la raison pour laquelle elles naissent et croissent en trop faible nombre, d'où la faiblesse de la création d'emplois. De nombreux rapports indiquent que les problèmes se trouvent en particulier au niveau du marketing et du développement de produit.

1.10. Une grande partie des innovations naît sur les marchés. Les entreprises jouent un rôle clé à cet égard. Souvent une innovation en matière de produits ou de services née dans l'entreprise constitue le facteur déterminant des innovations dans les services publics. Les pouvoirs publics ont pour tâche de créer des conditions favorables à l'éclosion d'innovations, dont ils ont eux-mêmes besoin puisque la modernisation des services publics leur incombe.

1.11. Les pouvoirs publics doivent en particulier jouer un rôle d'orientation et de coordination des politiques afin de promouvoir l'innovation de la façon la plus opportune et à tous les niveaux. Une interaction entre les pouvoirs publics, d'une part, le secteur de la recherche et les entreprises, d'autre part, est nécessaire. Enfin, les pouvoirs publics doivent maintenir un dialogue ouvert avec les citoyens sur les questions d'avenir, et s'efforcer de résoudre les différends qui pourraient surgir.

1.12. L'intervention des pouvoirs publics dans l'activité des marchés est justifiée lorsque ceux-ci présentent de nettes carences. S'agissant de l'innovation, les principales défaillances du marché résident dans le fait que les entreprises ne sont pas suffisamment encouragées à accepter les risques inhérents aux investissements visant à appliquer les résultats de recherche et développement, notamment lorsque le coût initial risque de ne pas être couvert pendant quelques années, ainsi que dans l'insuffisance de la demande, notamment de la part des services publics, dans des secteurs importants tels que l'environnement, la santé et les transports publics.

2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1. Dans son Livre vert, la Commission s'efforce d'identifier les facteurs - aussi bien positifs que négatifs - qui influent sur la naissance des innovations en Europe et de formuler des propositions d'actions qui permettront d'accroître la capacité d'innovation de l'Union. Le mot «innovation» est pris comme synonyme de «produire, assimiler et exploiter avec succès la nouveauté» dans les domaines économique et social.

2.2. Le plan du Livre vert est le suivant:

2.2.1. L'introduction décrit l'importance des innovations et le rôle des différents groupes sociaux, en particulier le monde des entreprises et les pouvoirs publics, dans la création et l'exploitation des innovations.

2.2.2. Le chapitre II analyse plus en détail les facteurs et les conditions qui sont à la base des innovations, ainsi que les influences des innovations sur l'économie et le bien-être. L'analyse examine en détail les règles du jeu dont l'application est nécessaire afin d'encourager les innovations: une concurrence efficace et soutenant les innovations, ainsi qu'une protection juridique efficace.

2.2.3. Le chapitre III, qui examine la situation en Europe en matière d'innovation, relève qu'elle est très contrastée et varie selon les pays, les régions, les entreprises et les secteurs. Il expose les initiatives prises par l'Union pour promouvoir les innovations et accroître la convergence.

2.2.4. Le chapitre IV décrit les principales entraves aux innovations en Europe, qui sont les difficultés de financement, le besoin de développer un environnement juridique et réglementaire adéquat, les lacunes dans le développement des ressources humaines, ainsi que les difficultés pour orienter le travail de recherche vers l'innovation.

2.2.5. Le chapitre V donne des recommandations pour établir des pistes d'actions. Les objectifs fondamentaux de ces recommandations sont les suivants:

2.2.5.1. Meilleure orientation de la recherche vers l'innovation. Il faut pour cela:

- développer la surveillance et la prospective technologiques (objectif 1) et les mesures concernant «l'intelligence économique» (piste d'action 11);

- développer et coordonner les efforts faits par les entreprises dans la recherche (conformément au groupe d'action de l'industrie de la recherche/Task Force). Les projets et les programmes devraient être évalués en fonction des éléments essentiels pour l'innovation (piste d'action 2);

- faciliter la prise de conscience des effets bénéfiques de l'innovation (piste d'action 5).

2.2.5.2. Renforcement des ressources humaines pour l'innovation. Cela réclame en particulier les mesures suivantes:

- développer la formation initiale et continue. Formation continue dans les entreprises, en particulier dans les PME, mode d'accréditation des compétences fondamentales, rapports plus étroits entre les entreprises et la formation (piste d'action 3);

- favoriser la mobilité des étudiants et des chercheurs dans la Communauté, mais également à l'intérieur de chaque pays, entre les universités, les centres de recherche et les entreprises (piste d'action 4).

2.2.5.3. L'amélioration des conditions de financement de l'innovation demande:

- l'intervention des capitaux privés en faveur de l'innovation et en particulier en faveur des nouvelles entreprises de haute technologie (piste d'action 6);

- l'analyse des ressources existant dans les États membres afin d'instaurer une fiscalité favorable à l'innovation (piste d'action 7);

2.2.5.4. Créer un environnement juridique et législatif favorable à l'innovation. Dans certains cas, cela signifie l'adaptation des règles actuelles (simplification des formalités administratives, formes juridiques de la coopération). Dans certains cas, il s'agit seulement de la connaissance des règles et des possibilités qu'elles offrent (normes, propriété intellectuelle et industrielle, concurrence) et de leur utilisation (pistes d'actions 8, 9 et 10).

2.2.5.5. Le développement de la position des pouvoirs publics et des modèles d'action en faveur de l'innovation demande:

- une forte action auprès des PME en faveur de l'innovation et de l'utilisation des nouvelles technologies. Il faudrait renforcer la dimension régionale de l'innovation (piste d'action 12);

- de nets efforts pour simplifier les mesures administratives et alléger les formalités (piste d'action 9);

- la coordination et la cohérence des interventions publiques et des efforts privés, la facilitation du dialogue, la formation du consensus et la diffusion des bonnes pratiques (piste d'action 13).

2.3. Le Livre vert est complété par quatre annexes. La première décrit les sept Task Forces de la Commission. L'annexe 2 est une liste des centres de relais d'innovation. L'annexe 3 est un modèle de contrat simplifié du quatrième programme cadre des activités de recherche et développement. L'annexe 4 contient des tableaux et des statistiques se rapportant au sujet.

2.4. Le Livre vert entend susciter un vaste débat sur l'innovation auprès des acteurs économiques et sociaux, publics et privés. L'objectif est de déterminer la situation et de préciser un ordre de priorité, de choisir parmi les mesures proposées et de les affiner. À l'issue des entretiens, la Commission élaborera un rapport de synthèse assorti, le cas échéant, d'un plan d'action, qu'elle soumettra aux autres institutions. Le point de départ de la Commission est que le programme d'action n'occasionne pas de besoins de financement supplémentaire.

3. Commentaires généraux

3.1. La vaste approche de la Commission qui s'efforce de comprendre tous les facteurs concourant à la naissance des innovations est juste et bienvenue, même si elle représente un grand défi. Pour résoudre les problèmes concernant la compétitivité, l'emploi, l'environnement ou encore d'autres préoccupations de la société, une action urgente s'impose.

3.2. Le Livre vert contient de nombreuses conceptions et propositions que la Commission a déjà présentées auparavant en diverses occasions. L'exposé et l'analyse sont souvent caractérisés par une vue étroite des parties intéressées. L'approche globale du Livre vert donne la possibilité d'examiner les choses d'un point de vue plus large. C'est là que réside son plus grand défi. Une approche horizontale intégrée est la condition de la réussite d'une politique de l'innovation. L'encouragement des innovations doit devenir le principal objectif des dirigeants politiques, car c'est la clé de l'amélioration de la compétitivité, de l'emploi et du développement de la prospérité. Il faut considérer de ce point de vue comme prioritaires toutes les décisions politiques ayant une influence sur les conditions d'apparition des innovations. Lors de la prise de décision, il faudrait examiner les effets négatifs éventuels de la décision en question sur les innovations. Il serait intéressant par exemple de savoir quels seront les effets d'une éventuelle réforme du régime fiscal sur la disponibilité et la capacité des entreprises à prendre des risques.

3.3. Pour accroître les innovations, il faut développer un modèle européen propre. Afin de faire face à la concurrence mondiale, l'Union européenne doit être capable, malgré l'hétérogénéité des pays qui la composent, de mener une action commune et de créer des réseaux couvrant tout le continent. La répartition du travail et la coopération entre les niveaux régionaux, nationaux et celui de l'UE, c'est-à-dire la subsidiarité, ont une importance exceptionnelle, car l'innovation est, de par sa nature, une activité décentralisée. Les innovations sont également des facteurs clés pour la cohésion économique et sociale. On ne peut pas appliquer directement à l'Europe des modèles d'action provenant d'autres environnements, mais les expériences des autres seront instructives par l'analyse des instruments utilisés et des effets.

3.4. Les domaines clés les plus importants du système de l'innovation peuvent être groupés comme suit:

3.4.1. Orientation pertinente de tout le système de recherche et de ses ressources. Une certaine quantité de recherche guidée par la curiosité est nécessaire car elle est génératrice d'idées originales et stimule l'imagination. Il reste cependant la question fondamentale de savoir comment on pourra orienter la recherche vers les domaines et les projets qui sont pertinents et offrent des possibilités d'exploitation du point de vue de la société.

3.4.1.1. La prospective technologique occupe ici une position clé.

3.4.1.2. Il faut privilégier une approche de bas en haut et une prise en compte du point de vue des utilisateurs potentiels lors de la planification des ressources de la recherche. Cela signifie également que le programme cadre de l'Union européenne doit se rapprocher du domaine de recherche compétitif («competitive research»). Ces questions ont été traitées par le Comité dans son avis sur la coordination des activités de recherche, où il a également proposé comme modèle de grands projets industriels d'association.

3.4.1.3. La Commission attache une grande importance au transfert des résultats de recherche aux entreprises et aux autres utilisateurs. Cette question sera grandement facilitée si l'on parvient à résoudre le problème de l'orientation de la recherche.

3.4.2. Interaction entre les chercheurs et les utilisateurs. Il y a ici différentes barrières aussi bien formelles qu'intellectuelles et des différences culturelles. La capacité des utilisateurs de la recherche, c'est-à-dire en premier lieu celle des entreprises doit être bonne, ce qui ne peut provenir que du travail de R& D propre. La formation joue également un rôle essentiel.

3.4.3. Facteurs ambiants de la commercialisation. En font partie la facilité de créer une entreprise, la disponibilité de financement à risque, la protection des droits industriels, l'ouverture des marchés et la libre concurrence.

3.5. Les États membres de l'UE utilisent dans leur ensemble moins de ressources pour les activités de recherche et de développement que les autres pays industriels importants et concurrents. La concurrence mondiale rend la compétition serrée lorsque l'on veut lancer, le premier, un nouveau produit sur le marché, et cela demande davantage de coopération.

3.6. Une question plus importante que la quantité des ressources est cependant celle de leur utilisation efficace. À cet égard également, la situation de l'Europe est faible. La productivité des ressources destinées à la recherche «précompétitive» est faible - du point de vue des innovations lorsque bon nombre d'entre elles sont orientées vers des domaines et des projets dont le potentiel d'exploitation est faible, comme cela semble être le cas à en juger par les résultats obtenus en Europe.

3.7. Les ressources doivent être concentrées sur les domaines et les projets essentiels du point de vue du développement de l'Europe. En augmentant l'interactivité des différentes organisations, on améliore l'efficacité. À cet égard, l'activité Task Force de la Commission est une expérience bienvenue. Il reste cependant des choses à développer aussi bien dans le choix des domaines cibles que dans les manières d'agir. Les domaines devraient être des projets communs européens et non des projets relevant de tel ou tel État membre.

3.8. Les conditions favorables à l'apparition des innovations sont créées par l'intégration des entreprises, des unités de recherche et d'autres facteurs, intégration qui est suffisamment large pour que puisse naître une «masse critique». Les «histoires à succès» des villages technologiques et des parcs scientifiques sont des exemples de tels réseaux d'innovation. Ceci est un objectif net pour l'UE et ses Fonds structurels. Il faut exploiter les modèles d'action et les expériences des régions prospères.

3.9. Les petites et moyennes entreprises ont un grand potentiel d'innovation, mais la quantité des ressources est souvent insuffisante et le niveau de savoir-faire se limite à des secteurs trop étroits. La politique en faveur de l'innovation doit améliorer les possibilités des entreprises les moins favorisées de se joindre aux réseaux d'innovation.

3.10. Le processus d'innovation, qu'il ait lieu dans une entreprise ou dans toute autre structure - quelle qu'en soit la taille -, requiert la participation de toutes les personnes qui y sont employées. Parmi les facteurs clés, il y a la formation continue, une atmosphère ouverte et favorable à la coopération, ainsi que la souplesse et les stimulations.

3.11. Dans son texte, la Commission passe largement en revue les facteurs favorisant les innovations. Le Comité voudrait attirer l'attention sur trois questions:

3.11.1. Estimation systématique de l'environnement juridique et réglementaire. Une législation très variée, surtout dans le domaine des normes, a une influence sur les conditions d'apparition des innovations. Chaque nouveau projet de disposition réglementaire devrait être apprécié en fonction de cette influence.

3.11.2. La nécessité de créer une demande solvable dans les domaines importants du point de vue de la société, domaines où le marché ne la crée pas lui-même. Parmi les exemples, on relève l'environnement, les transports publics et la santé. La chose est abordée, mais elle mérite une attention plus importante. Le Comité estime que, dans ces domaines, il faut élaborer une stratégie européenne commune et mettre en oeuvre les unités opérationnelles (Task Force) du quatrième programme cadre.

3.11.3. Rigidité des marchés. La mise en service dynamique de nouveaux produits et services est fortement entravée notamment par l'existence de domaines protégés de la concurrence, d'autres limitations à la concurrence et des insuffisances des marchés intérieurs. Le Comité a traité le problème des marchés intérieurs de manière approfondie dans de nombreux avis et poursuit l'examen de la question.

3.12. Il est important de garder comme système de référence un système d'innovations complexe dans toute son étendue. Lors de l'ébauche du programme d'action il est cependant nécessaire dans la pratique de se concentrer et de donner la priorité aux objectifs. La raison du choix devrait être alors, selon le Comité, l'importance et l'urgence du problème. Par ailleurs, le programme de l'UE devrait concerner en premier lieu les questions qui relèvent des pouvoirs publics et dans lesquelles les actions menées au niveau de l'UE ont le plus d'effet.

3.13. Parmi les secteurs d'action plus importants il y a, selon le Comité, l'orientation des activités de recherche qui est soutenue par la prospective technologique, la formation, le financement, la fiscalité, l'ouverture des marchés et l'accès des PME aux innovations.

3.14. Le Comité appuie le point de départ de la Commission qui est que le programme d'action envisagé par le Livre vert n'aura pas nécessairement besoin d'un financement supplémentaire pour être réalisé. Aussi bien au niveau national qu'à celui de l'UE, il s'agit d'une réorientation des activités existantes, d'une nouvelle définition des priorités et de la coordination, et non de nouveaux programmes d'actions ou de nouvelles mesures. En revanche, le Comité estime qu'il est nécessaire d'affecter des ressources nouvelles à la diffusion et à l'utilisation des résultats de la recherche et du développement, dans les limites toutefois du quatrième programme-cadre.

3.15. Le Comité considère qu'il est indispensable qu'une synergie entre les politiques de recherche, industrielles et autres soit assurée au niveau des décisions organisationnelles au sein de la Commission afin de fournir des repères et de promouvoir l'innovation.

3.16. Le Comité estime que le Livre vert met beaucoup l'accent sur la coopération entre les institutions de recherche et les entreprises. Ce faisant, il n'a pas tort, mais il néglige certains aspects importants.

3.16.1. Ainsi, la coopération entre les différents départements au sein d'une entreprise est déterminante pour le potentiel innovateur de cette entreprise. À titre d'exemple, la coopération entre le département de développement des produits et le département commercial est essentielle.

3.16.2. Le potentiel innovateur d'une entreprise augmente lorsque la qualité de la vie sur les lieux de travail s'accroît. La possibilité pour les travailleurs, d'accéder à l'éducation permanente et de disposer de responsabilités de décision suffisantes, dans le cadre du contrat de travail est un facteur important pour l'augmentation du potentiel innovateur.

3.16.2.1. La politique du personnel, qui doit comporter des aspects prévisionnels et offrir des possibilités de développement et de promotion, occupe, dans la perspective de l'innovation, une place plus grande que par le passé.

3.16.3. Le Livre vert affirme que la mobilité contribue à l'innovation. Le Comité tient à signaler qu'il convient, à cet égard, de distinguer mobilité interne et externe. Au sein de l'UE, la mobilité externe est relativement élevée en comparaison avec le Japon et les États-Unis, par exemple. En revanche, la mobilité interne est très faible. Une mobilité externe trop élevée freine les investissements en personnel et, partant, le potentiel innovateur d'une entreprise. C'est pourquoi il est fondamental d'accorder beaucoup d'importance à l'amélioration de la qualité de la vie sur les lieux de travail afin que les travailleurs ressentent moins la nécessité de quitter l'entreprise.

4. Commentaires détaillés

4.1. Dans les grandes lignes, le Comité rejoint la Commission dans la description et l'analyse des chapitres I-IV du Livre vert. Ainsi qu'il vient d'être dit, le Comité appuie la vaste approche de la Commission et considère comme réussie la présentation qui, malgré sa forme concise, conserve logiquement l'image de la variété de formes et de niveaux de l'innovation. Les exemples donnés éclairent bien les faits exposés.

4.2. Le Comité se concentre dans ses commentaires détaillés sur le chapitre V, Pistes d'action, surtout pour éviter les répétitions. Les commentaires faits ci-après concernent également, mutatis mutandis, des points se trouvant dans d'autres chapitres.

4.3. Piste d'action n° 1 (Prospective technologique)

- Les questions présentées ici ont été traitées par le Comité dans son avis () sur la coordination des activités de recherche.

- Concernant la prospective technologique, il y a lieu de souligner qu'à côté des activités de l'Institut de prospection technologique de Séville (IPTS), l'Union devrait encourager les unités de haut niveau qui effectuent dans les différents États membres de la prospective technologique, ainsi que la coopération entre celles-ci. La Commission devrait créer des forums pour les échanges de connaissances et la coopération entre les unités.

4.4. Piste d'action n° 2 (Orientation de la recherche)

- Le Comité voudrait souligner l'idée déjà exposée aux points 3.4.1, 3.5 et 3.6, selon laquelle l'orientation de la recherche est l'une des questions les plus importantes du système de l'innovation. Les propositions de la Commission, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, doivent être soutenues.

- L'orientation des activités de recherche exige une étroite collaboration entre les différents acteurs. Le Comité attend que la proposition sur les grands projets de groupements industriels - proposition émise dans l'avis concernant la coordination des activités de recherche - soit prise comme point de départ par la Commission lorsque celle-ci poursuivra le développement de modèles pour intéresser des exploitants à l'orientation et à la réalisation de la recherche.

- Le Comité voudrait revenir sur l'idée émise au point 3.11.2, selon laquelle les pouvoirs publics ont le droit et le devoir d'intervenir dans l'orientation de la recherche, en particulier dans les domaines importants du point de vue de la société, où le marché ne crée pas luimême la demande, comme par exemple dans l'environnement, les transports publics et la santé. Il faudrait envisager d'utiliser une activité du type Task Force en premier lieu dans ces domaines.

- Pour rendre plus efficace la préparation et l'orientation du programme cadre de la recherche de l'UE et pour obtenir la souplesse nécessaire, il faudrait envisager une réforme de la procédure de prise de décision. Pour faciliter la participation aux programmes - en particulier la participation des PME - ainsi que pour améliorer l'exploitation des résultats, il faut résolument simplifier et accélérer les procédures. Le Comité se réfère aux idées exprimées dans son avis sur les programmes mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique ().

4.5. Piste d'action n° 3 (Formation initiale et continue)

- Le Comité réitère la constatation qu'il formulait au paragraphe 1.3, à savoir que le système éducatif doit également contribuer à la promotion de l'innovation, laquelle est à la base un processus social qui non seulement comporte des aspects technologiques et organisationnels mais qui se construit sur les compétences humaines. Afin de développer ces compétences, il faut stimuler les capacités créatrices et les démarches novatrices, faire comprendre le rôle stratégique de l'innovation, et accorder plus d'importance à l'enseignement des sciences exactes.

- Le défi fondamental que constitue la formation est le suivant: comment un nombre croissant de personnes pourra-t-il assimiler suffisamment rapidement les nouvelles connaissances et aptitudes que réclament les modifications des tâches, alors que les besoins en savoir-faire ne sont pas prévisibles à long terme ?

- Les structures et les contenus professionnels changent rapidement, ce qui demande une plus grande aptitude au changement. De plus en plus de personnes doivent être capables, et avoir la possibilité, de participer à la formation continue après la formation initiale.

- L'innovation est impensable sans la participation active des travailleurs à tous les niveaux, c'est pourquoi il devient nécessaire d'avoir des entreprises participantes et innovantes, et de développer le potentiel de créativité des travailleurs. Il faut tendre vers une culture de l'amélioration permanente.

- Les situations d'apprentissage deviennent multiformes et il devient nécessaire de créer des systèmes de qualification indépendants de la formation dispensée dans les établissements. La Commission devrait ici s'intéresser à la comparabilité entre les États membres et proposer un forum de coopération aux concepteurs aux niveaux nationaux.

- Le Comité est d'avis qu'il faudrait mettre en route l'expérience «Knowledge Resource Centres» proposée par le «Competitiveness Advisory Group» et dont l'objectif est de servir de lien entre l'offre et la demande d'informations dans la branche de formation en question. La Commission pourrait subventionner le projet dans sa phase expérimentale.

- Lors de la conception et de la mise en oeuvre des programmes de formation destinés en particulier aux PME, il faudra se baser sur les besoins nés des modifications des tâches mentionnées plus haut. Un des objectifs du système éducatif consistera alors à améliorer la capacité des travailleurs à changer de fonction afin de favoriser leur mobilité.

4.6. Piste d'action n° 4 (Augmenter la mobilité des étudiants et des chercheurs)

- Il existe trop peu de mobilité en particulier entre les différents domaines - par exemple, entre les universités et les entreprises, ainsi que les différentes branches - ainsi qu'à l'intérieur des pays. Le problème, ici, provient principalement des structures internes et des traditions des États membres, mais la Commission devrait en tenir compte, tout au moins dans la conception de ses propres programmes.

- Un autre système de reconnaissance du savoir-faire est nécessaire.

- Le Comité n'est pas convaincu que des labels honorifiques, tels que «chercheur de l'année», puissent motiver des chercheurs modernes. Toutefois, il serait souhaitable que ces formes de reconnaissance des activités de recherches soient davantage «visibles» et valorisées dans la société.

4.7. Piste d'action n° 5 (Faciliter la prise de conscience des effets bénéfiques de l'innovation)

- Le Comité approuve d'une façon générale les propositions de la Commission. Les cultures et les traditions des différents États membres sont différentes, et les points de départ le sont donc aussi. Dans certains pays ou certaines régions, l'acceptation des nouvelles technologies a traditionnellement été bonne et la pénétration des innovations sur le marché a été rapide. Dans d'autres régions, par contre, les résultats ont été négatifs. D'éventuelles campagnes de sensibilisation du public devraient se baser sur une compréhension approfondie des facteurs en cause.

4.8. Piste d'action n° 6 (Amélioration du financement de l'innovation)

- Le financement est, de l'avis du Comité, un domaine essentiel dans la promotion des innovations. Il faut tenir compte du fait qu'au fur et à mesure que le processus d'innovation avance (aussi bien en matière de produits que de procédés), le financement provient de plus en plus du marché privé, et ce afin d'éviter les distorsions de concurrence. Les pouvoirs publics et la Commission sont chargés de créer un cadre globalement favorable au financement de l'innovation. Au cours des étapes précédentes, les pouvoirs publics doivent, dans une certaine mesure, accorder des aides publiques directes et indirectes car à ce momentlà, les forces des marchés ne prennent pas en considération les intérêts généraux de la société. En Europe, ce sont principalement les petites entreprises qui rencontrent des difficultés en matière de financement. C'est pourquoi, il faut mettre tout en oeuvre pour assurer aux PME les mêmes conditions de financement que celles dont jouissent les grandes entreprises. Le Comité rejoint les propositions de la Commission à cet égard.

- Les conditions d'amélioration des possibilités de financement des entreprises innovatrices sont le développement de systèmes d'évaluation des risques des investissements immatériels, ainsi que le développement des mécanismes de la prise et de la répartition des risques dans le cercle des bailleurs de fonds pour ces investissements.

- En ce qui concerne les propositions, il faut garder présent à l'esprit que l'on a besoin de tous les niveaux. Pour une petite entreprise qui débute, une aide financière locale - dans les limites fixées par le cadre juridique communautaire - sera souvent adaptée. Il faut faciliter la création de liaisons et de réseaux entre les différents niveaux et milieux.

4.9. Piste d'action n° 7 (Création d'un environnement fiscal favorable à l'innovation)

- Le Comité rejoint la conception de la Commission, à savoir la nécessité d'un rapport approfondi sur les mesures éventuelles. En outre, le Comité veut ici souligner en particulier le besoin exprimé au point 3.2 - à propos de la prise de décision politique, ainsi que lors d'une modification du système fiscal - de considérer les éventuels effets négatifs des décisions sur les innovations.

- L'objectif primordial devrait être une forte structure de capital des entreprises et un financement suffisant des activités, car une entreprise lourdement endettée ne peut pas investir dans des projets d'innovation à risque et à long terme. Un système plus avantageux aussi bien pour le fisc que pour l'entreprise serait d'élargir l'éventail des modalités de paiement: il ne s'agirait alors pas d'allégements fiscaux, mais d'un report des échéances.

4.10. Piste d'action n° 8 (Promotion de la propriété intellectuelle et industrielle)

- Il serait souhaitable de créer un système européen de brevets; en effet, les coûts actuels des brevets sont plus élevés que dans les autres pays concurrents. Ce brevet devrait être économiquement avantageux pour les usagers, s'agissant notamment des exigences en matière de traduction; l'on pourrait par exemple utiliser des formulaires types qui seraient utilisés comme modèle dans le cas des marchés publics. La procédure juridique devrait être claire et inspirer la confiance.

- Du point de vue de l'exploitation des résultats de la recherche, il existe un besoin manifeste de trouver une solution harmonieuse à la façon dont on assurera le transfert des droits.

4.11. Piste d'action n° 9 (Simplification des formalités administratives)

- On a beaucoup parlé de cette question et fait de nombreux programmes et de promesses politiques. Il serait grand temps de passer à des mesures concrètes aussi bien au niveau national qu'à celui de l'UE.

- Le Comité a traité au point 4.4 la simplification des formalités administratives pour le programme-cadre des activités de recherche.

4.12. Piste d'action n° 10 (Environnement juridique et réglementaire favorable à l'innovation)

- Le Comité invite la Commission à prendre davantage en considération les besoins de l'innovation dans la politique concurrentielle de l'UE. La priorité du point de vue des innovations est cependant le caractère fonctionnel de la concurrence et du marché intérieur, ainsi que les exigences des marchés globaux.

- Le Comité estime avec la Commission que la passation des marchés publics doit contribuer à encourager l'innovation.

- Les normes européennes en matière de santé, d'environnement et de sécurité doivent être strictes et obligatoires. Pour ce qui est de la réalisation, le Comité rejoint la conception de la Commission, selon laquelle les lignes directrices présentées - dont certains éléments sont novateurs, la standardisation volontaire, les contrats volontaires et la gestion de qualité - sont de nature à encourager les innovations comparé à une réglementation détaillée et des activités de contrôle.

4.13. Piste d'action n° 11 (Développer les actions «d'intelligence économique»)

- Il s'agit essentiellement de la compétence professionnelle de la gestion des entreprises et des personnages clés, si bien que le Comité est d'avis que la tâche des pouvoirs publics en cette affaire est plutôt de faciliter une plus grande éducation.

4.14. Piste d'action n° 12 (Encourager l'innovation dans les entreprises, en particulier dans les PME et renforcer la dimension régionale de l'innovation)

- Cet ensemble constitue le coeur du bon fonctionnement du système de l'innovation et le Comité y a fait référence à plusieurs reprises dans ses commentaires généraux. La cohésion économique et sociale constitue à cet égard un objectif central de l'Union, et la subsidiarité, son principe de fonctionnement.

- Le Comité appuie les propositions de mesures de la Commission.

- Le Comité veut encore souligner que le problème central des PME est le manque de ressources pour le marketing et le développement de produits. Les transferts de technologie - c'est-à-dire l'utilisation de technologies développées à l'extérieur - constituent pour la plupart des PME une solution pratique et rentable. Les pouvoirs publics doivent se charger de favoriser les transferts de technologies, par exemple en offrant aux entreprises des dispositifs locaux d'analyse des besoins afin de les satisfaire.

- La coopération des petites entreprises avec les plus grandes ne contient pas seulement des risques, mais aussi des possibilités de compensation de ces manques, en particulier dans le marketing.

4.15. Piste d'action n° 13 (Rénover l'action publique en faveur de l'innovation)

- Dans ce secteur, la Commission revient largement sur les actions proposées dans les autres secteurs, si bien que le Comité renvoie aux commentaires qu'il en a faits par ailleurs.

- Il faut constater, d'une manière générale, que dans l'Europe actuelle, le rôle des autorités n'est pas supprimé, il s'est modifié et les activités de ces autorités devraient aussi se modifier de façon correspondante. Au lieu de normalisation et de contrôle, les activités se basent davantage sur la coopération avec les différents milieux de la société.

5. Conclusions finales

5.1. Le Comité reconnaît l'importance du Livre vert sur l'innovation car:

- l'innovation est le moteur de la compétitivité, de l'emploi ainsi que du bien-être et du développement social et économique;

- l'innovation jette les bases d'une cohésion durable;

- l'innovation est par nature vaste et décentralisée; c'est un processus qui fait appel à de nombreux facteurs et qu'il faut traiter dans le respect du principe de subsidiarité mais de façon coordonnée.

5.2. L'innovation est un processus social fondé sur la créativité, le savoir-faire et la concurrence, et qui exige la participation de tous. La formation innovatrice et l'organisation du travail sont des domaines clés en la matière.

5.3. Les innovations surgissent principalement dans les entreprises. De nombreux facteurs présents à différents niveaux politiques agissent sur la naissance d'innovations. La tâche principale des pouvoirs publics est de créer un cadre propice à l'innovation et, au besoin, de favoriser l'éclosion d'innovations lorsque les marchés eux-mêmes ne le font pas suffisamment. Le gouvernement et la Commission doivent faire de l'innovation une priorité et en tenir compte dans leurs décisions, qu'ils veilleront donc à coordonner de façon à promouvoir l'innovation.

5.4. Le Comité considère qu'au cours du processus d'innovation, il est particulièrement important:

- d'orienter la recherche en matière d'innovation vers des projets et des secteurs potentiellement rentables;

- d'améliorer les conditions des PME de façon à ce qu'elles puissent, dans une certaine mesure, participer aux marchés et au processus d'innovation, et bénéficier des résultats des recherches, faute de quoi la cohésion ne peut être assurée;

- d'évaluer de façon systématique les directives-cadres en matière d'innovation;

- d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

- de fournir un système d'éducation tel qu'il a été déterminé;

- de prévoir une fiscalité et un financement adéquats.

5.5. Le Comité invite la Commission à mettre en oeuvre sans plus tarder le projet d'action qu'elle a élaboré. Il estime qu'il y a lieu de réorienter les mesures et les ressources afin de promouvoir un système et un réseau européens d'innovation. La priorité doit être donnée aux mesures urgentes et à celles qui relèvent principalement des compétences de la Commission et des pouvoirs publics. Par ailleurs, la synergie entre les différentes politiques de la Commission est une condition sine qua non à l'obtention de résultats.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 393 du 31. 12 . 1994, p. 117; JO n° C 388 du 31. 12. 1994, p. 29; JO n° C 295 du 22. 10. 1994, pp. 74, 77 et 80.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 54.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 54.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 117; JO n° C 388 du 31. 12. 1994, p. 29; JO n° C 295 du 22. 10. 1994, pp. 71, 74 et 80.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant formulé sur la base de l'avis de la section a été rejeté au cours du débat.

Page 6, paragraphe 3.4.1.2

Supprimer la première phrase et remplacer par le texte suivant:

«Lors de la planification des ressources de la recherche, l'objectif premier doit être de garantir que les bénéfices de celle-ci iront aux utilisateurs ou consommateurs potentiels. Les gains potentiels de compétitivité pour les producteurs ou fournisseurs de services doivent également être pris en compte.»

Exposé des motifs

Souligner que la recherche doit être orientée vers les consommateurs, tout en reconnaissant les avantages que peuvent en retirer les producteurs ou fournisseurs de services.

Résultat du vote

Voix pour 23, voix contre 48, abstentions 10.