P5_TA(2004)0180
Nouveaux Etats membres (rapport global de suivi)
Résolution du Parlement européen sur le rapport global de suivi sur le degré de préparation à
l'adhésion à l'UE de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie,de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (COM(2003) 675 —
C5-0532/2003 — 2003/2201(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les demandes d'adhésion à l'Union européenne présentées par la République tchèque, la République
d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République
de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la Répu-
blique de Slovaquie,
— vu le rapport global de suivi de la Commission sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la
République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de
la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (COM(2003) 675 — C5-0532/2003),
— vu ses résolutions et rapports élaborés depuis le début du processus d'élargissement, ainsi que les
rapports réguliers de la Commission,
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de lajustice et des affaires intérieures, de la commission juridique et du marché intérieur, commission del'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de lacommission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi que de la commission desdroits de la femme et de l'égalité des chances (A5-01 1 1/2004),
A. considérant que les progrès accomplis par les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de
la période de transition doivent être poursuivis pour que ces pays puissent tirer parti de leur adhésionà l'Union européenne,
B. considérant que, depuis le 1
ermai 2003, les représentants des parlements des nouveaux États membres
sont des observateurs actifs au sein du Parlement européen,
C. considérant que les nouveaux États membres ont déjà participé pleinement à la Convention et parti-
cipent à la Conférence intergouvernementale,
Les dix nouveaux pays membres
1. se félicite de la signature du traité d'adhésion et de l'adhésion imminente de dix nouveaux États
membres le 1ermai 2004; invite les parlements des États membres actuels et futurs concernés à ratifier le
traité d'adhésion dans les meilleurs délais;
2. se félicite des résultats des référendums dans les nouveaux États membres, qui ont témoigné du
soutien — parfois massif — de l'opinion publique au processus d'adhésion;
3. souligne que l'élaboration d'un traité constitutionnel visait et vise à créer un cadre permettant le
fonctionnement efficace de l'Union élargie, afin de contribuer à la consolidation de la paix et de la démo-
cratie; est préoccupé par l'échec du Sommet de Bruxelles et invite les États membres actuels et futurs àpréparer la voie pour l'adoption de la constitution sur la base du texte de la Convention avant le1
ermai 2004;
4. insiste sur le fait que l'Union des vingt-cinq doit s'efforcer de parler d'une seule voix sur la scène
politique internationale, compte tenu des défis mondiaux;28.4.2004 FR C 102 E/829 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
5. demande aux nouveaux et anciens États membres de profiter de l'élargissement pour renforcer le
sentiment de responsabilité commune en ce qui concerne la formation de l'Union actuelle et future, danslaquelle l'intérêt général devrait toujours prévaloir sur l'intérêt national d'un État membre spécifique;
6. fait observer que la perspective d'adhérer à l'Union européenne, qui s'est accompagnée de la nécessité
de respecter des conditions politiques et économiques, a été une force motrice considérable de changementdans tous les pays dont l'adhésion est prévue en mai 2004, mobilisant les acteurs politiques et économi-ques pour mener à bien des réformes d'une envergure considérable; demande aux futurs États membres de
ne pas relâcher leurs efforts visant à respecter pleinement les normes européennes lors de l'adhésion dans
les domaines jugés particulièrement sensibles (par exemple, les Roms);
7 . s'en remet à la volonté et à la capacité des futurs États membres de satisfaire aux engagements qu'ils
ont pris et de mettre fin aux lacunes subsistantes identifiées par la Commission dans ses rapports de suivi;reconnaît que la Commission a mis en évidence des problèmes sérieux dans seulement 3 % du processuslégislatif et que, dans tous les autres domaines, les nouveaux États membres auront transposé correctementl'acquis au moment de leur adhésion, mais qu'un déficit important subsiste en ce qui concerne la mise enœuvre et l'application de celui-ci dans des domaines importants;
8. se préoccupe des grands problèmes qu'ont eu certains des nouveaux États membres pour la mise en
œuvre de mesures dans le cadre de l'instrument SAP ARD, de sorte que le versement de crédits a été retardé
et, dans certains cas, n'a pas commencé avant 2003 en raison de carences administratives; estime que,
pendant une période transitoire, il devrait être possible de transférer vers le prochain budget les montantsdestinés au développement rural qui n'ont pas été utilisés pendant l'exercice budgétaire;
9. espère que la participation des nouveaux États membres à la politique agricole commune permettra
un développement favorable des régions rurales, qui favorisera le bien-être et la qualité de vie; invite la
Commission à prendre des initiatives aptes à prévenir des troubles sociaux tels qu'exode rural et montée du
chômage; souligne l'importance de l'agriculture de semi-subsistance et la nécessité d'aider ces exploitations;
10. s'en remet à la Commission, en tant que gardienne des traités, pour continuer à faire pression sur les
États membres, anciens et nouveaux, pour qu'ils s'adaptent à l'environnement juridique de l'Union euro-péenne, également après l'adhésion; souligne que le respect des libertés civiles concerne l'ensemble del'Union européenne, qui est fondée sur le partage des valeurs et des droits inscrits dans la Charte des droitsfondamentaux;
1 1. plaide en faveur de la protection du patrimoine environnemental unique des pays candidats, par la
mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement etl'intégration des questions environnementales dans toutes les politiques sectorielles de l'Union européenne;
répète que l'utilisation des fonds de l'Union européenne pour le développement des infrastructures des pays
candidats doit être conforme à la législation environnementale de l'Union européenne;
12. souligne l'importance du respect de la législation environnementale existante, en particulier l'évalua-
tion des incidences sur l'environnement des réseaux transeuropéens de transport proposés;
13. partage l'avis de la Commission selon lequel la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans les
domaines des marchés publics, des aides d'État et de la protection de l'environnement est une condition
préalable essentielle pour pouvoir bénéficier de crédits des Fonds structurels, et souligne que les États
candidats doivent effectuer l'évaluation stratégique d'impact sur l'environnement pour le document deprogrammation et assurer la compatibilité avec Natura 2000;
14. note que les consommateurs des États membres actuels sont particulièrement préoccupés par la
sécurité des produits alimentaires introduits sur le marché commun en provenance des nouveaux Étatsmembres; attire l'attention sur les carences persistantes du contrôle vétérinaire dans certains pays; rappelleque la Commission est dans l'obligation de prendre des mesures pour mettre fin à la vente ou à l'exporta-tion de produits alimentaires provenant de certaines régions ou de certains États membres en cas de miseen danger de la sécurité alimentaire;C 102 E/830 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
15. invite les États membres introduisant des dispositions transitoires en matière de liberté de circulation
à observer attentivement les modèles migratoires réels à la suite de l'élargissement et à supprimer cesobstacles à la libre circulation le plus rapidement possible;
1 6. réaffirme la possibilité d'appliquer les mesures de sauvegarde existantes, ainsi que les nouvelles
clauses contenues dans le traité d'adhésion visant à garantir le fonctionnement du marché intérieur et la
protection des citoyens de l'Union européenne; souligne que les «clauses de sauvegarde» devraient êtreconsidérées comme un instrument visant à limiter les risques possibles de dérèglement du marché intérieuret non comme un signe de méfiance vis-à-vis des futurs membres; réitère sa demande d'être pleinementassocié à la procédure d'application des «clauses de sauvegarde», qui devrait être subordonnée à l'adoptiond'une décision à la majorité qualifiée par le Conseil et à l'avis conforme du Parlement européen; invite la
Commission à informer celui-ci, avant l'adhésion au 1
ermai 2004, des clauses de sauvegarde qu'elle se
propose d'appliquer;
17 . rappelle que l'application correcte de l'acquis de l'Union européenne, grâce à une gestion adminis-
trative appropriée et un système judiciaire efficace et indépendant, est une condition nécessaire pour tirer
pleinement parti des avantages de l'adhésion à l'Union européenne; souligne l'importance de systèmesperformants pour garantir la distribution des fonds de l'Union et prévient que certains pays n'ont pasencore pris toutes les mesures nécessaires;
18. constate à regret que de grands problèmes demeurent non résolus; à cet égard, s'inquiète du fait que
l'administration centrale et d'autres secteurs de l'administration publique de plusieurs pays ne soient tou-jours pas en mesure d'assurer une mise en œuvre correcte du droit communautaire, y compris le verse-
ment des subventions agricoles; estime que la corruption répandue dans le secteur public suscite à cet
égard des préoccupations particulièrement graves;
19. s'inquiète des faibles progrès réalisés par certains pays adhérents en matière de législation vétéri-
naire, en particulier en ce qui concerne la prévention du risque d'ESB et le traitement des déchets animaux;souligne que des progrès sont nécessaires d'urgence en ce qui concerne la sécurité alimentaire; invite la
Commission à appliquer le même niveau de flexibilité dans les anciens et dans les nouveaux États membres
en ce qui concerne les règles d'hygiène pour la commercialisation directe ou locale et pour la transforma-
tion alimentaire traditionnelle, à établir une distinction entre les règles d'hygiène destinées à améliorer lasanté publique et les exigences de l'industrie alimentaire en matière d'infrastructures, ainsi qu'à tenir
compte des marchés locaux et régionaux, de l'emploi et des aliments que les producteurs et les consom-
mateurs privilégient dans les différentes régions;
20. invite les nouveaux États membres à intégrer, dans une mesure toujours plus grande, la société civile
dans la vie politique et socio-économique, étant donné qu'il s'agit d'un facteur essentiel pour parvenir àune pleine maturité démocratique;
21. fait observer que certains nouveaux États membres ont aussi été touchés, parallèlement à leurs
résultats économiques impressionnants, par une hausse importante du chômage, des inégalités et de l'ex-clusion sociale; demande instamment que ces problèmes continuent à être traités et que la situation s'amé-
liore progressivement, grâce à des investissements inscrits dans la durée, en matière d'économie, d'éduca-
tion et de santé;
22. souligne l'importance de systèmes efficaces d'inspection de la mise en œuvre réelle de l'acquis actuel,
notamment en ce qui concerne le marché du travail et la sécurité au travail; souligne le rôle des partenairessociaux dans la mise en œuvre efficace des dispositions adoptées dans ce domaine;
23. invite les nouveaux États membres à remédier à la segmentation croissante de leur marché du
travail, dont témoignent les importantes pénuries de personnel qualifié, les inadéquations et les disparitéscroissantes entre les performances des personnes hautement qualifiées et de celles qui le sont peu sur lemarché du travail;
24. demande que des investissements supplémentaires soient consentis pour améliorer la qualité de la
formation professionnelle et des systèmes de formation et leur adaptation aux besoins des entreprises etdes personnes; demande que la formation tout au long de la vie soit rendue accessible à tous, en favorisant28.4.2004 FR C 102 E/831 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
notamment la participation à des formations sur le lieu de travail et grâce à des interventions ciblées visant
à renforcer l'employabilité de groupes vulnérables qui risquent d'être exclus du marché du travail;
25. invite les nouveaux États membres à considérer la réalisation d'infrastructures à l'échelle européenne
(transports, énergie, etc.) non seulement comme une contribution essentielle à leur propre développement,
mais également comme un apport essentiel à la cohésion de toute l'Europe;
26. réaffirme que les États membres, nouveaux et anciens, doivent consentir des efforts supplémentaires
pour garantir que tous les citoyens seront en mesure de tirer parti des différentes dimensions de l'adhésionà l'Union européenne; invite les nouveaux États membres à s'employer à résorber de toute urgence lesdisparités régionales sur leurs territoires;
27 . encourage les citoyens des nouveaux États membres à participer activement aux prochaines élections
au Parlement européen, qui seront les premières élections communes de l'histoire de la nouvelle Unionélargie; demande aux autorités des nouveaux États membres d'instaurer un cadre juridique conforme à lalégislation de l'Union européenne, qui garantisse à tous les citoyens le même droit de participer à cesélections; demande aux institutions de l'Union européenne et aux autorités des nouveaux États membresde veiller à offrir aux citoyens des informations suffisantes et pertinentes et à développer la communication
avec eux, afin de renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne; invite les nouveaux Etats
membres à saisir cette occasion pour relancer le débat public sur l'aspect futur de l'Union élargie et surle rôle de ses nouveaux membres;
28. encourage les gouvernements de tous les pays concernés à poursuivre une stratégie à long terme et
approfondie pour résoudre les problèmes des minorités (en particulier des Roms), visant à leur intégration
sociale; invite la Commission à prendre davantage de mesures structurelles et financières pour renforcer lesefforts des anciens et des nouveaux États membres en la matière et à faire de l'intégration des Roms l'undes objectifs essentiels de la politique européenne à l'égard des minorités au cours des prochaines années;
29. demande à tous les nouveaux États membres de veiller à ce que l'acquis de l'Union européenne en
matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation,y compris les dispositions relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées pré-
vues dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général
en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (
1), et à ce que la législation discrimi-
natoire, par exemple à l'encontre des homosexuels, soit abrogée;
30. encourage, en matière de sécurité sociale, les pays adhérents à poursuivre leurs efforts plus particu-
lièrement concernant les travailleurs atypiques et les différentes formes que peuvent revêtir la discrimina-
tion à l'encontre des femmes et leur exclusion sociale: femmes migrantes, femmes issues de minorités
ethniques, femmes de zones rurales ou des régions éloignées et familles monoparentales;
31. apporte son soutien aux nouveaux États membres dans leur lutte contre la corruption et leur rap-
pelle à tous que la corruption prive les sociétés des avantages qu'apporte l'utilisation efficace de ressourcespubliques souvent maigres, mais toujours limitées, et diminue la confiance à l'égard de l'administration
publique;
32. demande à la Cour des comptes d'accorder une attention particulière aux nouveaux États membres
dans le cadre de ses travaux concernant les systèmes de calcul, de transmission et de contrôle des troisressources propres du budget communautaire;
33. insiste sur la nécessité de continuer à renforcer la sécurité des frontières extérieures de l'Union
élargie par une lutte efficace contre les trafics illégaux et la criminalité organisée et de préparer la réalisa-tion rapide des critères de Schengen comme condition pour la libre circulation, ainsi que sur la nécessitéde rester attentif, dans le même temps, aux relations transfrontalières traditionnelles, sur le plan économi-C 102 E/832 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 1 6.
que et culturel, entre les populations de part et d'autre d'une frontière, et de garantir le plein respect des
procédures d'asile, conformément à la convention de Genève et à ses protocoles;
34. souligne l'importance de la stratégie globale «Europe élargie — Nouveau voisinage» envers les pays
qui restent en dehors de l'Union élargie, et compte sur les nouveaux États membres pour contribueractivement à jeter des ponts et à œuvrer en faveur d'une compréhension et d'une coopération mutuelles;
souligne l'importance de la «dimension septentrionale» dans les régions septentrionales;
35. note que les relations entre la Lettonie, l'Estonie et la Russie, en dépit de nombreuses évolutions
positives, sont encore marquées par des tensions et que le traité sur les frontières, essentiel pour la nor-malisation des relations, n'a pas encore été signé en raison du refus de la Russie; est convaincu que la
Lettonie et l'Estonie, en tant que nouveaux membres de l'Union européenne, s'attaqueront à un grand
nombre de problèmes, y compris les contacts entre populations, dans un esprit de compréhension
mutuelle et de coopération de bon voisinage avec la Russie; confirme que l'accord de partenariat et decoopération UE-Russie doit s'appliquer à tous les États membres sans distinction, y comprisceux qui vontadhérer à l'Union européenne le 1
ermai 2004, et escompte que les adaptations techniques nécessaires
seront effectuées en temps utile;
36. rappelle que l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie doit être étendu aux dix nouveaux
États membres; invite la Commission à poursuivre les négociations avec la Russie à cette fin, et à tenir leParlement européen régulièrement informé de toutes les évolutions à ce sujet; exprime sa préoccupation
quant aux problèmes de frontières non résolus entre certains pays candidats et la Russie, lesquels sont dus
au refus russe de signer et de ratifier les traités frontaliers;
République tchèque
37 . reconnaît les performances de la République tchèque dans la transformation de sa politique, de son
économie et de sa société au cours des dernières années, qui ont finalement permis son adhésion à l'Union
européenne;
38. salue les bonnes performances macro-économiques de la République tchèque, en particulier la crois-
sance de son PIB réel de 2 % en 2002 et de 2,1 % au premier semestre 2003, ainsi que le léger recul dutaux de chômage, qui est passé de 8,0 % en 2001 à 7 ,6 % au premier semestre 2003;
39. soutient le gouvernement dans ses efforts pour améliorer les conditions de vie des Roms et lutter
contre leur exclusion sociale et la discrimination dans tous les domaines; souligne que ces efforts devront
être poursuivis pendant de nombreuses années encore; invite les autorités à tirer pleinement parti de tous
les fonds octroyés par l'Union européenne à ces fins;
40. est préoccupé par le trafic d'êtres humains et en particulier le trafic supposé d'enfants à la frontière
germano-tchèque; demande au gouvernement tchèque d'apporter son soutien à des programmes visant àaccorder une assistance spéciale aux victimes, à créer une infrastructure de protection et à entreprendre des
actions de formation à l'intention de la police et des garde-frontières afin de les sensibiliser aux problèmes
de trafic d'êtres humains; appelle les pays concernés à renforcer leur coopération transfrontalière sur labase du programme Interreg, de façon à promouvoir des programmes communs de prévention et à conti-
nuer à développer des plans d'action sociale;
41. invite le Parlement tchèque à ratifier le statut de Rome concernant la Cour pénale internationale
dans la mesure où il s'agit d'un élément commun de la culture juridique de l'UE;
42. salue le fait que la République tchèque soit dans l'ensemble parvenue à progresser dans la trans-
position de la législation, en sorte qu'elle pourra appliquer l'acquis de l'Union européenne à compter deson adhésion; invite cependant la République tchèque à poursuivre les harmonisations nécessaires en par-ticulier en ce qui concerne la libre circulation des biens pour les denrées alimentaires et les mesures delutte contre le blanchiment d'argent;28.4.2004 FR C 102 E/833 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
43. invite instamment la République tchèque à entreprendre sans tarder les harmonisations juridiques
nécessaires dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le sec-teur de la santé, ainsi que dans le domaine du contrôle financier des fonds régionaux et structurels; observeavec inquiétude que le manque de formation qu'accusent principalement les acteurs locaux en Républiquetchèque nuit à la qualité du développement des projets; se félicite de l'adoption de la loi complémentairesur les marchés publics;
44. est préoccupé par les conclusions de la Commission selon lesquelle la République tchèque n'est pas
encore en mesure de transposer intégralement l'acquis dans le domaine agricole en ce qui concerne lesnormes des entreprises de transformation alimentaire; demande à la République tchèque de remédier sans
délai à cette situation, afin de ne pas mettre en danger le consommateur européen;
45. demande à nouveau à être dûment informé par la Commission de la mise en œuvre de l'accord de
Melk du 29 novembre 2001 concernant la centrale nucléaire de Temelin;
46. invite la République tchèque à revoir, à la lumière de l'expérience acquise lors des inondations de
l'été 2002, les plans concernant les barrages sur le cours supérieur de l'Elbe; appuie la demande de la
Commission tendant à soumettre un tel projet à une étude d'incidences sur l'environnement et à élaborer
des solutions de remplacement intermodales;
Estonie
47 . souligne la détermination et la continuité des efforts consentis au cours de toute la période de
transition par les autorités estoniennes dans leurs préparatifs, en voie d'achèvement, pour l'adhésion, afinde permettre à l'Estonie de devenir un membre de l'Union européenne à compter du 1
ermai 2004; appuie
les recommandations du rapport de suivi de la Commission concernant la nécessité de combler de toute
urgence les lacunes subsistantes, en particulier dans les domaines de la reconnaissance mutuelle des quali-
fications professionnelles, du droit du travail et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes;
48. félicite l'Estonie pour le bon résultat obtenu le 1 4 septembre 2003 par son référendum sur l'adhé-
sion à l'Union européenne, qui témoigne d'un soutien fort de l'opinion publique, en dépit de préoccupa-
tions importantes sur les éventuels inconvénients de l'adhésion; estime que cette adhésion à une politiqueorientée vers l'Union européenne est essentiella à la poursuite des efforts visant à parvenir à un niveau devie équivalent à celui des États membres actuels et à étendre les profits du développement économique àtous les secteurs de la société;
49. invite les autorités estoniennes à procéder de toute urgence à la transposition de la législation de
l'Union européenne dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et à veiller à son
application réelle, afin de résoudre cette question importante; rappelle que l'égalité entre les genres devrait
être considérée comme un principe démocratique de la vie politique, civile et économique aux niveaux
local, régional et national et qu'elle doit, comme partie intégrante de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, être respectée par tous les États membres;
50. félicite l'Estonie de ses performances économiques remarquables, caractérisées par des taux de crois-
sance constamment élevés (6 % du PIB en 2002), des prévisions optimistes à moyen terme, des investis-
sements directs étrangers importants et un taux d'inflation relativement faible; considère que le déficit de la
balance des opérations courantes est source de préoccupation, mais est convaincu que les autorités esto-niennes feront face à ce problème par des mesures appropriées, telles qu'une politique budgétaire plus
rigoureuse;
51. soutient les projets importants d'infrastructures transeuropéennes tels que Rail Baltica, qui pourront
avoir des incidences considérables sur la modernisation future de l'Estonie et faciliter son intégration dansle marché unique; prend note de la volonté de la Commission d'accorder une assistance financière et
technique à l'Estonie pour l'aider à mettre en œuvre ce projet dès que les conditions nécessaires seront
remplies;
52. salue les mesures prises par la Commission, parallèlement au processus d'adhésion, dans le cadre de
l'accord européen, afin de libéraliser le commerce dans des domaines aussi importants que les produits del'agriculture et de la pêche, ainsi que les produits agricoles transformés, en vue de faciliter l'intégration del'Estonie dans le marché unique;C 102 E/834 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
53. invite les autorités estoniennes à renforcer le cadre politique du développement régional et à soute-
nir ces politiques par des instruments efficaces au niveau régional, afin de réduire les disparités régionalesactuelles (par exemple dans la région d'Ida-Viru); considère que de bons résultats dans ce domaine sontessentiels pour préserver la cohésion socio-économique et promouvoir un développement durable;
54. fait observer que le programme gouvernemental d'intégration des minorités dans la société esto-
nienne a des résultats positifs; note toutefois que le nombre d'apatrides (environ 1 65 000 selon le Bureauestonien de la citoyenneté et de l'immigration) rend nécessaires des efforts et des encouragements néces-
saires de la part des autorités estoniennes, ainsi qu'un intérêt et une motivation accrus chez les apatrides;
55. note qu'en ce qui concerne le secteur énergétique, la sécurité d'approvisionnement semble être
garantie pour les stocks de pétrole, conformément à l'acquis; souligne les efforts déployés pour la restruc-turation du secteur du schiste bitumineux, mais note également dans l'ensemble qu'en ce qui concerne lacompétitivité du secteur énergétique, l'Estonie doit consentir des efforts supplémentaires pour garantir la
libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz, conformément à la disposition transitoire prévoyant
l'application d'ici à la fin 2008 des dispositions relatives à l'ouverture des marchés de la directive2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communespour le marché intérieur de l'électricité (
1);
56. attend de l'Estonie qu'elle joue un rôle important en soutenant les politiques de l'Union européenne
dans le cadre de la stratégie «Europe élargie-Nouveau voisinage», pour que l'UE puisse tirer parti de la
compréhension et de l'expérience de l'Estonie dans ses relations avec la Russie, l'Ukraine, la Moldavie et
la Biélorussie; estime qu'il est essentiel pour la stabilité politique de la région d'éviter de nouvelles divisionsen Europe après l'élargissement et de renforcer la coopération régionale dans un esprit de coopérationauthentique;
Chypre
57 . prend acte que d'après le traité d'adhésion, signé à Athènes le 1 6 avril 2003, toute l'île de Chypre
deviendra membre de l'Union le 1
ermai 2004, mais que toutefois l'application de l'acquis communautaire
sera suspendue dans la partie nord de l'île aussi longtemps qu'une solution politique ne sera pas trouvée;
58. réaffirme que le but de l'Union européenne est d'assurer l'adhésion de l'île entière; note avec satis-
faction que les négociations ont été relancées le 10 février 2004 à New York sous l'égide du Secrétaire
général des Nations unies, lequel a fixé aux deux parties un calendrier rigoureux pour dégager une solution
définitive avant le 1ermai 2004;
59. rappelle que le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné en juillet 2003 le leader des chy-
priotes turcs, M. Denktas, comme responsable de l'échec des négociations menées sous l'égide des Nations
Unies; note que l'attitude intransigeante de M. Denktas est partagée par certains milieux turcs, alors que
d'autres ont déclaré vouloir accepter le Plan Annan comme base de négociation;
60. invite les Chypriotes grecs qui sont sur le point d'adhérer à l'UE à démontrer leur bonne foi (confor-
mément aux exigences de l'initiative Balladur qui vaut aussi pour le gouvernement chypriote), et le leader
des Chypriotes turcs à s'engager sans réserves dans des négociations sur la base convenue du plan des
Nations unies soumis par le Secrétaire général Annan afin d'aboutir à une solution finale au problèmechypriote préalable à son adhésion à l'Union européenne qui prévoit la création d'un État fédéral, conformeaux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, composé de deux parties constituantes et doté
d'une personnalité internationale unique;
61. souligne que l'attitude de M. Denktas n'est pas partagée par la grande majorité de la population
chypriote turque originelle, qui s'exprime en faveur d'une adhésion à l'UE d'une île réunifiée; estime donc28.4.2004 FR C 102 E/835 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
(1) JO L 17 6 du 15.7 .2003, p. 37 .
que lors de la consultation électorale du 14 décembre 2003, la majorité des électeurs s'est exprimée pour
les partis de l'opposition, même si leur victoire ne s'exprime pas en majorité de sièges en raison du sys-tème électoral et de l'octroi rapide de la citoyenneté aux colons turcs; appelle la Turquie à saisir cetteoccasion et à s'investir pleinement en faveur d'un accord, préalable à l'adhésion;
62. se dit préoccupé des rapports sur l'intimidation de la presse dans le nord de l'île; invite les autorités
concernées à assurer la sécurité physique des journalistes et à sauvegarder les principes soutenant le droit à
la liberté d'expression et l'Etat de droit, notamment en période électorale; s'engage à approfondir ses pro-pres contacts avec les partis politiques, la société civile et les médias chypriotes turcs;
63. partage pleinement l'appréciation politique de la Commission selon laquelle l'absence d'un accord
sur Chypre pourrait constituer un obstacle sérieux aux aspirations européennes de la Turquie; souligne que,sans constituer une condition d'adhésion de la Turquie, la question chypriote apparaît ainsi comme un
handicap sérieux sur sa route et devient le test politique de sa volonté européenne; espère que les autorités
politiques turques en comprennent toute la signification; trouve difficile de concevoir que la Turquie puisseadhérer à une Union alors qu'elle n'en reconnaît pas un des États membres, dont elle occupe militairementune partie du territoire, boycotte les navires et à qui elle interdit son espace aérien;
64. note que l'Union européenne est disposée, en cas de règlement de la question de la partition de l'île,
à promouvoir une conférence internationale des donateurs, à fournir elle-même une aide supplémentaire
de plus de 300 millions d'euros et à accepter le turc comme langue officielle; espère qu'un règlement seraconclu à temps pour que les élections au Parlement européen aient lieu dans la partie nord de l'île du 10au 13 juin 2004;
65. invite la Commission à suivre de près le processus de négociation et à apporter un appui actif aux
efforts importants accomplis à l'heure actuelle par le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan,en vue de trouver une solution durable et fonctionnelle;
66. invite le gouvernement et la Chambre des représentants de la République de Chypre à porter leur
attention immédiate à deux problèmes dans le domaine de l'agriculture, à savoir la mise en place d'unorganisme payeur, ainsi que celle d'un mécanisme pour l'application des échanges; souligne qu'en ce quiconcerne l'agence de paiement il est tout à fait dans l'intérêt de Chypre d'avoir un système mis en placeafin de payer les fermiers au moment de l'adhésion;
67 . demande à Chypre de continuer ses efforts dans le domaine des transports concernant la surveil-
lance de la sécurité maritime;
68. en outre prend note avec satisfaction que la Commission certifie «que Chypre a atteint un niveau
élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines» et aimerait encourager les autorités concer-nées à ne pas relâcher leurs efforts de préparation à l'adhésion;
Lettonie
69. accueille avec satisfaction les réformes actuelles entreprises par les autorités lettones pour restruc-
turer et renforcer leur capacité administrative, qui devraient améliorer la coordination et la transparence
des actions administratives et obliger à mieux rendre compte de celles-ci; considère toutefois qu'il est de laplus haute importance de renforcer davantage l'administration publique, en introduisant notamment un
nouveau régime de salaires, afin que les salaires du secteur public soient compétitifs; attire également
l'attention sur la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la réforme territoriale administrative engagéeen 1998;
70. est préoccupé par le degré élevé de corruption persistant qui continue à ternir l'image du pays sur la
scène internationale et à amoindrir la confiance dans le pays; apporte dès lors son entier soutien auxengagements forts pris par le gouvernement actuel, visant à augmenter l'efficacité des mesures de luttecontre la corruption, y compris dans le secteur des marchés publics, grâce à une nouvelle stratégie élaboréepar le nouveau bureau de prévention et de lutte contre la corruption, en coopération avec les institutionsgouvernementales et les ONG; est d'avis que les travaux de ce bureau constituent un pas en avant, enC 102 E/836 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
particulier les premières enquêtes sur des affaires de corruption à haut niveau, y compris les violations de
la loi sur le financement des partis politiques; est toutefois préoccupé par le manque de contrôle démo-cratique de cet organe, qui est sous le contrôle du Premier ministre; estime que pour être efficace, la luttecontre la corruption doit s'accompagner d'efforts pour mettre en place une bonne culture de servicepublic, afin que le respect des lois et règlements soit défendu par des personnes appliquant des normeséthiques de comportement dans leurs activités quotidiennes;
71. accueille avec satisfaction la réforme de l'administration judiciaire visant à clarifier les compétences
juridiques ainsi qu'à simplifier les procédures judiciaires; souligne en particulier l'amélioration considérable
des conditions de détention pour les mineurs condamnés; prend note des exigences en matière de qualifi-cation, du système de rémunération et des garanties sociales pour les juges, qui constituent un pas dans labonne direction; considère que l'amélioration de l'accès des citoyens à l'aide judiciaire, ainsi que sa promo-
tion, sont d'une importance extrême; est préoccupé par la longueur des enquêtes préalables aux procès, les
prisons surpeuplées et le peu d'intérêt accordé aux enquêtes concernant le trafic d'êtres humains; se félicitedès lors de l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre le trafic d'êtres humains, arrêtée le 1
er
novembre 2003, et invite le cabinet des ministres à l'adopter sans délais;
72. se montre préoccupé par la situation en Lettonie des personnes — vivant dans la pauvreté et sou-
frant d'exclusion sociale — qui, malgré le fait qu'elles aient habité le pays pendant de longues années, n'ontpas de statut clair, en raison des changements apportés à la législation sur la citoyenneté, et qui ne reçoi-vent aucune aide juridique gratuite, dans le centre de détention d'Olaine, lequel s'apparente à une prison;demande dès lors instamment aux autorités lettones d'accorder immédiatement à ces personnes un statutde résidents et de tout faire pour les intégrer à la société lettone; demande aux autorités lettones de prendre
des décisions humaines en matière d'asile et d'immigration, en se fondant sur la Charte des droits fonda-
mentaux de l'Union européenne;
73. reconnaît que les politiques de citoyenneté, les politiques linguistiques et éducatives ont été harmo-
nisées, pour ce qui est de leur cadre juridique, avec les normes internationales; invite toutefois les autorités
lettones à garantir une éducation bilingue pendant la scolarité, jusqu'aux examens finaux, conformément
aux dispositions actuelles qui prévoient 60 % pour la langue officielle et 40 % pour la langue minoritaire et
souligne la nécessité de maintenir des possibilités correctes d'enseignement pour la langue minoritaire;considère qu'une application souple de la loi sur l'éducation pourrait contribuer à l'intégration sociale etéconomique de la minorité russophone au sein de la société lettone et à promouvoir le dialogue, afind'apaiser les tensions avec cette minorité qui représente une part non négligeable de la population;
7 4. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la
campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie
de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les auto-
rités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguis-tiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à sur-
monter le clivage existant dans la société et à favoriser l'intégration réelle des «non-citoyens», en assurantune égalité des chances en matière d'éducation et d'emploi; propose aux autorités lettones d'envisager
d'offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales;se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui
concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités
nationales, ainsi que la création d'une sous-commission spécifique sur l'intégration sociale au sein de lacommission des droits de l'homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapide-ment cette convention-cadre;
75. reconnaît les efforts importants consentis par le ministère de l'agriculture pour remédier aux lacunes
subsistantes d'ici à l'adhésion; invite toutefois les autorités lettones à veiller à ce que toutes les mesuresnécessaires soient prises pour mettre au point les procédures nationales visant à garantir le fonctionnementcomplet de l'organisme payeur qui sera chargé des projets de développement rural financés par l'Union
européenne;
7 6. invite les autorités lettones à améliorer davantage le cadre politique du développement régional et à
soutenir ces politiques par des instruments efficaces à l'échelle centrale et régionale, en gardant à l'espritque le succès dans ce domaine est crucialpour la cohésion socio-économique et le développement durable;28.4.2004 FR C 102 E/837 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
considère qu'il est important de prendre sérieusement en compte les préparatifs pour la gestion du Fonds
social européen, ainsi que les Fonds structurels; considère qu'avant que ces politiques produisent des résul-tats et que les fonds soient affectés, il conviendrait de créer des possibilités d'emploi différentes dans lesrégions agricoles les moins développées et dans les anciennes régions industrielles et d'avoir recours à desmécanismes de redistribution pour éviter les inégalités de revenu croissantes; souligne la nécessité decontinuer l'organisation de formations pour les partenaires locaux et régionaux, sociaux et environnemen-taux, afin de renforcer leur capacité à participer à la commission de suivi pour l'exécution des Fonds
structurels;
77 . note que le taux de chômage reste très élevé, en particulier dans les zones rurales, et déplore que les
statistiques de la Commission européenne fournies par la Lettonie pour l'objectif 1 considèrent la Lettonie
dans son ensemble et ne reflètent pas les sérieuses disparités régionales en matière de chômage; estconscient que le problème principal de ces régions est le manque de possibilités d'emploi, invite dès lorsla Commission à accorder une attention particulière aux régions les plus désavantagées, notamment cellede Latgale, et encourage le gouvernement letton à se concentrer sur des mesures de lutte contre le chô-mage, l'exclusion sociale, la pauvreté et l'inégalité, dans le cadre du document unique de programmation,
par l'intermédiaire des Fonds structurels; considère que les investissements dans les projets relatifs à la
protection sociale sont nécessaires pour préserver la cohésion socio-économique et permettre aux secteurs
les plus pauvres de la société lettone de tirer profit du développement économique;
78. demande à la Lettonie de mieux intégrer les minorités ethniques; déplore qu'il y ait des lacunes dans
le dialogue social autonome et bilatéral entre employeurs et représentants des employés ainsi que l'absence
de conventions collectives; invite instamment la Lettonie à transposer les règlements concernant la durée
du travail dans certains secteurs;
79. insiste pour que l'acquis en matière de normes d'hygiène alimentaire soit utilisé uniquement pour
protéger les consommateurs et pour garantir que les denrées alimentaires sont de bonne qualité; estime queson application ne doit pas provoquer une concentration structurelle délibérée dans l'industrie de trans-
formation alimentaire, ce qui entraîne actuellement un chômage accru dans les régions rurales; encourage
le gouvernement letton à utiliser les programmes de développement rural pour diversifier la production et
pour soutenir une production alimentaire décentralisée de haute qualité;
80. se félicite de la décision de la Commission d'inclure les projets d'infrastructure, tels que le projet Rail
Baltica, dans la liste des priorités, ce qui devrait contribuer à la poursuite de la modernisation de la
Lettonie;
81. rappelle que la liberté d'expression de tous les citoyens et, particulièrement, des parlementaires doit
être garantie au-delà de toute suspicion, dans tous les pays candidats, et que les parlementaires doivent
rester à l'abri de toutes représailles pour les opinions manifestées dans l'exercice de leurs fonctions; souli-
gne, dans ce sens, sa préoccupation quand á la récente tentative par le Parlement letton de révocation d'unde ses membres du mandat d'observateur auprès du PE;
Lituanie
82. se félicite du soutien public important en faveur de l'adhésion lors du référendum (91 % de votes
favorables, pour un taux de participation de 64 %), qui confirme l'attractivité du projet européen pour la
société lituanienne et sa volonté de contribuer à son évolution future;
83. reconnaît avec satisfaction les progrès énormes accomplis par la Lituanie au cours des trois derniè-
res années en matière économique; rappelle que la Lituanie est devenue l'une des économies européennes
les plus dynamiques, avec un taux de croissance très élevé (9,4 % du PIB au premier trimestre 2003), untaux d'inflation faible et un important volume d'investissements étrangers directs, alors qu'elle faisait partieau départ des pays candidats au développement le plus lent;
84. note que le rapport de suivi indique que la Lituanie est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur
l'acquis dans la plupart des domaines et qu'elle a réussi dans une large mesure à respecter ses engagements,ce qui la place en bonne position parmi les dix futurs pays membres; est convaincu qu'elle se conformeraaux exigences de l'UE dans les domaines restants avant la date d'adhésion; rappelle dès lors qu'il convientC 102 E/838 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
de s'intéresser particulièrement et en urgence aux problèmes en suspens cités dans le rapport de suivi
(notamment dans le domaine de la pêche, en ce qui concerne les inspections et contrôles en matière degestion des stocks et de la flotte et dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications);
85. considère que la lutte contre la corruption devrait rester hautement prioritaire; reconnaît que le
cadre juridique et institutionnel est en cours de renforcement mais affirme que des efforts supplémentairessont nécessaires pour s'attaquer à la corruption de manière systématique et efficace, afin de garantir uneprévention adéquate et d'accroître le sens civique des responsabilités parmi les acteurs économiques etpolitiques;
86. encourage les autorités lituaniennes à continuer à s'attaquer au problème du chômage, qui persiste à
un niveau élevé, en mettant en œuvre des politiques actives sur le marché du travail, à poursuivre lesréformes du régime des retraites et du système de santé, à tenter de mettre fin au déficit de la sécurité
sociale, en gardant à l'esprit que ces domaines sont particulièrement importants pour le bien-être des
citoyens lituaniens;
87 . prend note du degré satisfaisant d'intégration des minorités en Lituanie, qui est un facteur important
de cohésion sociale et de stabilité politique;
88. souligne l'importance de préparatifs appropriés en vue d'une utilisation efficace des Fonds structu-
rels, qui donnerait un élan supplémentaire à la croissance économique lituanienne, aiderait à créer denouveaux emplois et profiterait tant aux entreprises qu'aux particuliers (éducation, formation profession-nelle, etc.); se félicite de l'état de préparation avancé du document unique de programmation, qui devraitcontribuer à éviter une accumulation de retards dans la mise en œuvre des Fonds structurels dans l'annéequi suivra l'adhésion;
89. se félicite des relations de bon voisinage avec la Russie et de la ratification de l'accord frontalier de
1997 entre la Russie et la Lituanie, ainsi que de l'accord de réadmission récemment conclu; prend note dufonctionnement efficace du système de transit de personnes sur le territoire lituanien en provenance et en
direction de Kaliningrad;
90. souligne qu'il importe de garantir la sécurité des frontières lituaniennes appelées à devenir les fron-
tières extérieures de l'Union européenne élargie; invite les autorités lituaniennes à poursuivre leur luttecontre les trafics illégaux et la criminalité organisée, par l'adoption de mesures énergiques pour enquêtersur les crimes et punir ceux qui les ont perpétrés; demande qu'une attention particulière soit portée à lafrontière qui sépare Kaliningrad de la Lituanie, zone particulièrement sensible, comme en témoigne uneaffaire récente de corruption impliquant des fonctionnaires de haut rang des douanes et des frontières;
91. est conscient des inquiétudes lituaniennes concernant l'exploitation de pétrole par la compagnie
russe Loukoïl dans la mer Baltique (gisement de Kravcovskoye) à 22 kilomètres de l'isthme de Courlande,site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco; invite dès lors les parties concernées à œuvrer conjointe-
ment pour garantir la sécurité des opérations et réduire au minimum le risque de pollution dans cette zone
particulièrement vulnérable;
92. apporte son soutien aux importants projets en matière d'infrastructures que sont Rail Baltica et le
réseau électrique Lituanie-Pologne, qui pourraient avoir une incidence considérable sur la modernisation
future de la Lituanie et faciliteraient son intégration dans le système énergétique européen; salue la décisionde la Commission d'inclure ces projets dans la liste des priorités et invite la Commission à apporter une
assistance technique et financière à la Lituanie pour les mener à bien, à condition que toutes les conditions
préalables nécessaires soient remplies;
93. prend note des progrès récents accomplis par la Lituanie dans les différents domaines de la sécurité
nucléaire, y compris entre autres ses préparatifs en vue de la fermeture et du déclassement de la centralenucléaire d'Ignalina, les améliorations en matière de sécurité, la nouvelle loi sur les garanties sociales;
rappelle que la Lituanie s'est engagée à la demande de l'Union européenne à fermer l'unité 1 de la centrale
d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 d'ici à 2009, avec l'aide financière de l'Union européenne; à cet égard,attend de la Commission qu'elle respecte son engagement vis-à-vis de la Lituanie, de la façon la plus satis-faisante possible pour les deux parties concernées;
94. se félicite du rôle actif et positif joué par la Lituanie dans le renforcement de la coopération avec les
voisins est-européens de l'Union élargie et dans le soutien à la politique «Europe élargie-voisinage», qui est28.4.2004 FR C 102 E/839 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
d'une importance particulière pour maintenir les liens économiques et culturels existants entre les pays
voisins et pour garantir la stabilité de la région toute entière; prend note des diverses initiatives des auto-rités lituaniennes dans le cadre de la coopération régionale et de leur volonté de coopérer étroitement avecles pays du Caucase du sud par un partage d'expériences et de résultats dans les domaines de l'économie,de la politique et de la sécurité;
Hongrie
95. salue la continuité des efforts et la dynamique des préparatifs pour l'adhésion à l'Union européenne
et prend acte de la détermination des autorités hongroises à satisfaire tous les engagements en temps utile;
partage les conclusions du Rapport de suivi de la Commission européenne dans l'identification des pro-blèmes qui doivent encore être résolus avant le 1
ermai 2004 et insiste particulièrement sur l'urgence de
remédier aux lacunes dans le domaine de l'agriculture concernant la mise en place d'un organisme payeur,
du système intégré de gestion et de contrôle et des mesures en faveur du développement rural ainsi qued'assurer les standards phytosanitaires requis dans les établissements agro-alimentaires;
96. constate que la performance de l'économie hongroise, qui comptait parmi les plus dynamiques de la
région tout au long de la période de transition, s'est légèrement affaiblie au cours de la dernière année (un
taux de croissance d'environ 2,9 % durant le troisième trimestre de 2003 par rapport à 3,3 % en 2002), les
déficits budgétaire et commercial devant être maîtrisés; prend acte avec satisfaction du projet de budgetimposant une rigueur budgétaire accrue accompagnée de réductions importantes dans les dépenses liées à
la gestion administrative (dégraissement du service public) et de nouvelles mesures fiscales;
97 . attire l'attention sur les mesures prises par les autorités hongroises pour renforcer la capacité judi-
ciaire, en les invitant à assurer des ressources financières appropriées et la mise en place de procédures desélection des juges selon des critères standardisés et clairs, garantissant le maximum de transparence indis-pensable pour promouvoir la création du corps professionnel des juges; salue l'adoption d'une loi, le 20
octobre 2003, visant à améliorer l'assistance juridique;
98. met l'accent sur l'amendement adopté le 23 juin 2003 à la loi «Status law» du 19 juin 2001, sur les
facilités accordées aux citoyens des pays voisins d'origine hongroise, qui assouplit les dispositions initialesconsidérées comme discriminatoires, controversées et inacceptables par la Roumanie et la Slovaquie en cequi concerne, en particulier, les effets extra-territoriaux de cette loi; salue l'accord déjà intervenu et encou-rage l'intensification du dialogue entre les parties concernées afin de régler toutes les questions restantespermettant d'aboutir prochainement à la signature de l'accord global entre la Hongrie et ses voisins; invite
les autorités hongroises à veiller à ce que les législations secondaires soient correctement appliquées; souli-
gne l'importance de préserver et de consolider les relations de bon voisinage avec les voisins de la Hongrie,ce qui constitue un facteur essentiel de stabilité dans la région;
99. se félicite de l'adoption de la loi «Anti-discrimination» et la nomination du ministre chargé de ces
questions; considère que pour être effective, la lutte contre la discrimination, l'intolérance et l'exclusion (en
particulier de la minorité des Roms) doit s'accompagner de l'application de la méthode déjà proposée parle Parlement européen qui consiste à encourager, dans le cadre général des politiques sociales et de déve-
loppement, une participation de plus en plus étroite des populations concernées à la programmation, à
l'exécution et à l'évaluation des projets et mesures concrètes en faveur de leur intégration;
100. espère que la réforme des soins de santé permettra de concilier la recherche d'une plus grande
efficacité et d'une meilleure gestion des services de santé avec les attentes légitimes des citoyens d'avoiraccès à un niveau de soins adéquat; constate que de nombreuses mesures ont été prises entre-temps pourdévelopper l'aide à domicile et les consultations extérieures, ainsi que pour promouvoir les assurances desanté privées et les programmes de soins infirmiers;
101. attire l'attention sur la prise de position hongroise en faveur du renforcement de la PESC; est
confiant que la Hongrie contribuera activement à son développement; considère que l'expérience de laHongrie dans les relations avec les pays des Balkans sera particulièrement utile dans la perspective d'ancrercette région à l'Union européenne;C 102 E/840 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
102. prend acte de l'amélioration du cadre juridique dans lequel s'inscrit la lutte contre la criminalité
organisée et les délits économiques et des progrès accomplis dans la lutte contre le blanchiment de capi-taux, ainsi que de la mise en œuvre du programme anti-corruption et de toute une série de mesures (dontle «glass pocket», programme adopté en avril 2003) pour assurer plus de transparence et de contrôle dansla gestion des fonds publics; souligne néanmoins la gravité de la corruption aboutissant au détournementdes fonds publics et espère que les autorités compétentes prendront toutes les mesures nécessaires pourprocéder à des enquêtes et faire la lumière sur ces agissements;
103. invite les citoyens hongrois à participer activement aux élections au Parlement européen, par les-
quelles la Hongrie élira pour la première fois ses représentants au sein de cette Assemblée; exprime sapréoccupation en ce qui concerne une proposition récente de présenter pour les élections européennesune liste électorale commune des partis représentés au Parlement et estime que cela est contraire au prin-
cipe fondamental de l'élection démocratique du Parlement européen et au droit des citoyens européens
d'élire leurs représentants au suffrage direct; encourage les autorités hongroises à prendre appui sur la
contribution hautement positive que la Hongrie et ses représentants ont apportée au processus constitu-
tionnel au sein de la Convention et au débat sur l'avenir de l'Europe pour engager les citoyens dans leprocessus politique européen;
Malte
104. se félicite du fait qu'à la suite du résultat sans équivoque du référendum et des élections législatives,
tous les partis soutiennent à présent sans réserve l'adhésion de Malte à l'Union européenne; estime qu'unetelle unité politique ne peut que contribuer à faire de l'intégration dans l'Union européenne un succès pourtoutes les parties concernées;
105. accueille avec satisfaction le fait que le gouvernement maltais ait réussi, dans des conditions poli-
tiques difficiles, à transposer l'acquis dans pratiquement tous les domaines;
106. encourage Malte à poursuivre ses efforts de manière à être entièrement préparée à assumer les
obligations de l'appartenance à l'Union au moment de son adhésion;
107 . constate que Malte a mené à bien la plupart de ses préparatifs dans le domaine de la reconnais-
sance mutuelle des qualifications professionnelles;
108. salue le fait que Malte remplisse la plupart de ses engagements en matière d'aides d'État et encou-
rage le gouvernement à prendre des mesures rapides concernant la restructuration des chantiers navals,afin que les engagements restants puissent également être respectés lors de l'adhésion;
109. soutient le gouvernement maltais dans ses efforts visant à répondre aux exigences du traité en ce
qui concerne les politiques agricoles et en particulier dans le domaine de la santé publique dans les entre-prises de transformation alimentaire, de l'organisme payeur et du système intégré de gestion et de contrôle
(SIGC);
1 10. invite les autorités maltaises à accélérer l'examen des demandes d'asile afin de se mettre pleinement
en conformité avec l'acquis communautaire; invite également la Commission à continuer de soutenir les
efforts de Malte pour renforcer sa capacité administrative, notamment en ce qui concerne les ressourceshumaines traitant des procédures d'asile, d'ici l'adhésion, et ultérieurement dans le cadre du Fonds detransition;
1 1 1. salue le fait que Malte remplit la plupart de ses engagements dans le domaine de l'environnement
et escompte que les réformes dans le domaine de la gestion des déchets, de la protection de la nature et dela qualité des eaux et de l'air seront poursuivies;
1 12. escompte qu'après l'adhésion, les dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril
1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (
1) seront dûment transposées et appliquées, dans
la perspective d'une protection des espèces à l'échelle européenne, sans préjudice de certaines dispositionstransitoires;
(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.28.4.2004 FR C 102 E/841 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
1 13. réitère sa recommandation selon laquelle Malte devrait obtenir six sièges au sein du Parlement
européen, ce qui serait proportionnel à la population du pays;
Pologne
1 14. prend note de la volonté et de la détermination du gouvernement polonais à mettre en œuvre tous
les efforts nécessaires pour remédier aux carences identifiées dans le rapport global de suivi, afin de satis-
faire aux engagements pris lors des négociations et d'être prêt à l'adhésion le 1er mai 2004; constate queles retards dans certains domaines (par exemple l'audiovisuel) peuvent être résorbés dans de brefs délais, vu
les progrès réalisés depuis la clôture du rapport de la Commission;
1 15. estime que la poursuite du processus de restructuration et de modernisation est indispensable;
constate un ralentissement dans le processus de privatisation qui doit se poursuivre afin d'assainir et demoderniser le tissu industriel; reconnaît toutefois la difficulté des choix auxquels sont confrontés les déci-
deurs politiques, afin de concilier les revendications des travailleurs menacés par la perte d'emploi due aux
restructurations et à la cessation d'activité des entreprises, avec la viabilité économique de secteurs aussi
sensibles que la sidérurgie ou l'industrie minière;
1 1 6. espère que les investisseurs étrangers pourront aussi bénéficier d'un degré accru de sécurité;
1 17 . demande aux autorités polonaises d'agir avec diligence pour transposer au plus vite les reliquats de
l'acquis relatifs à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, permettant l'alignementlégislatif dans le domaine de la libre circulation des personnes, qui s'avère nécessaire pour faire bénéficier
les représentants de ces professions des opportunités d'emploi sur le marché européen;
1 18. prend acte de l'importante réforme des finances publiques qui s'avérait nécessaire pour réduire le
déficit et assainir le système budgétaire par la rationalisation des dépenses publiques et des impôts et
préparer les finances publiques à l'adhésion; à cet égard, reconnaît l'effort accru des couches particulière-ment vulnérables de la société polonaise qui doivent endurer les conséquences immédiates de cette réformesur les prestations sociales (pensions, retraites, allocations);
1 19. constate avec satisfaction une nette amélioration des indicateurs macro-économiques lors du
deuxième semestre de 2003 par rapport aux deux dernières années, avec une augmentation du taux de
croissance qui s'élève à 3,8 % du PNB, générée par la poussée des exportations et une certaine récupérationde la demande interne et espère que cette reprise, une fois consolidée, contribuera à réduire le chômagequi reste préoccupant et exige des efforts continus et conjoints du côté du gouvernement, des autorités
régionales et locales et de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux; s'inquiète du fait que, précisé-
ment dans les régions très pauvres de Pologne, trop peu de moyens de cofinancement sont disponibles auniveau local pour promouvoir avec l'intensité nécessaire une politique régionale durable;
120. se déclare préoccupé par les retards liés à la mise en place des organismes payeurs et du système
intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dont le fonctionnement correct est une condition indispensable
pour assurer les paiements directs aux agriculteurs; constate que le degré de complexité des procédures
demande une assistance technique accrue de la part de la Commission, conjuguée aux efforts des autoritéspolonaises qui, conformément à la décision du gouvernement du 6 novembre 2003, renforceront d'unemanière significative le nombre et les qualifications du personnel employé dans ce domaine; souligne quela politique d'information et la participation de la société civile aux mesures de développement ruraldoivent être sensiblement améliorées, afin de stabiliser l'économie rurale et d'éviter d'accroître encore lechômage, déjà massif, dans les régions rurales; invite instamment le gouvernement polonais à appliquerintégralement les mesures agro-environnementales et à soutenir les groupes d'action locale du type LEA-DER dans leurs efforts de développement rural intégratif;
121. se félicite des mesures prises par la Pologne afin d'accroître la sécurité à la frontière orientale grâce
au renfort des effectifs, à l'amélioration des moyens de gestion et de contrôle ainsi qu'au respect de l'obli-gation de visa pour ses voisins de l'Est au 1er juillet 2003, d'une manière permettant l'application d'uneC 102 E/842 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
procédure simple pour les habitants des régions frontalières; souligne, dans ce contexte, l'opportunité de la
poursuite des initiatives de la diplomatie polonaise dans le souci de préserver les relations de bon voisinageet les liens économiques et culturels avec les voisins de l'Est, lesquels devraient être appuyées par l'Union;souligne en conséquence la nécessité d'établir un programme transfrontalier dans le cadre de la réforme de
TACIS et dans le contexte des instruments de proximité; attire également l'attention sur la nécessité de
décentraliser l'application du programme INTERREG vers les régions transfrontalières;
122. se félicite de l'accord entre les gouvernements polonais et ukrainien visant à soutenir le projet de
prolongement de l'oléoduc reliant Odessa à Brody jusqu'en Pologne;
123. constate avec préoccupation que le phénomène de corruption continue à affecter les différents
domaines de l'activité économique et politique, tant au niveau national que local, étant à l'origine d'uneperte de prestige de la classe politique et d'un important malaise social; considère que le combat contre la
corruption, qui figure parmi les priorités du gouvernement polonais, doit être poursuivi avec fermeté, dans
le respect de la loi et avec les moyens qui lui sont propres;
124. considère important d'améliorer l'efficacité de l'appareil judiciaire; salue à cet égard l'adoption des
lois portant sur les modifications du code de procédure pénale et de procédure civile (entrées en vigueur le
1er juillet 2003 et le 1 4 août 2003 respectivement) visant d'une part à simplifier et accélérer les procédu-res, ce qui devrait permettre de résorber l'arriéré des affaires pendantes et d'autre part, à garantir une
exécution satisfaisante des jugements; insiste sur la nécessité d'améliorer l'assistance judiciaire aux citoyens;
125. réitère sa recommandation concernant la mise en place effective d'un service public professionnel
et efficace, étant au service des citoyens, capable d'assumer les tâches qui incombent à l'administrationpublique moderne et d'assurer une bonne coordination interministérielle; constate que le nombre de fonc-tionnaires recrutés par voie de concours reste très limité (environ 1 % du total des employés) et que la loisur la fonction publique, adoptée en 1 999, conforme aux normes de l'Union européenne n'est pas appli-quée d'une manière satisfaisante; encourage les autorités polonaises à adopter une législation horizontale
permettant d'harmoniser tous les aspects du fonctionnement de la fonction publique;
126. prend acte du projet de réforme du système des soins de santé dont le fonctionnement fut, au
cours de ces dernières années, l'objet de vives critiques et d'inquiétudes au sein de la société polonaise;espère que la nouvelle réforme permettra de concilier le niveau adéquat des soins de santé dans l'intérêt despatients avec les exigences de bonne gestion économique;
127 . se félicite de l'initiative relative à un projet de loi sur les droits reproductifs; souligne également
l'importance des dispositions récemment proposées sur le concubinage enregistré, qui marquent un pro-grès dans la lutte contre la discrimination en raison de l'orientation sexuelle;
128. prend acte de la loi électorale pour les élections au Parlement européen, qui a été signée par le
Président le 13 février 2004; encourage les autorités et les organismes non gouvernementaux à relancer la
campagne d'information et de mobilisation des électeurs polonais afin de préparer le mieux possible ce
premier rendez-vous historique aux urnes, après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne;
Slovénie
129. prend acte avec satisfaction des progrès économiques importants accomplis par la Slovénie et, plus
particulièrement, du fait que le PIB a progressé de 3,2 % en termes réels en 2002 et de 2,6 % au cours de2003; est préoccupé par l'accroissement du taux de chômage, qui est passé de 6 % en 2002 à 6,8 % aucours de 2003; constate que l'économie de marché fonctionne et que la Slovénie a levé les restrictions auxinvestissements étrangers directs; estime que le gouvernement devrait parvenir à rendre l'économie com-pétitive en procédant à certaines réformes structurelles et à la privatisation du secteur financier, y compriscelle des institutions d'assurance; rappelle que selon les informations recueillies par la Commission, laSlovénie est, parmi les dix pays candidats, celui où le nombre des lacunes constatées est le moins élevé;28.4.2004 FR C 102 E/843 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
130. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer
l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficierpleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennesen matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualificationsprofessionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne cer-tains secteurs spécifiques; se félicite du fait que les dispositions législatives adoptées dans le secteur dessoins de santé pour appliquer la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifica-
tions professionnelles ont été récemment adoptées;
131. rappelle que dans le cadre du débat sur la réforme constitutionnelle, le parlement slovène discute
des adaptations qui doivent être effectuées dans certains secteurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'unalignement sur l'acquis et que parmi les thèmes débattus figurent les pensions, l'égalité des chances, lasubdivision du territoire et certaines mesures additionnelles en matière judiciaire;
132. rappelle que la loi sur le fonctionnement de l'administration publique est entrée en vigueur il y a
quelques mois et qu'il est trop tôt pour que des effets positifs puissent être constatés; se félicite que cetteloi tende à réduire le nombre des fonctionnaires nommés à leur poste pour des raisons politiques et qu'un
Conseil de la fonction publique composé de douze membres veille à ce que les hauts fonctionnaires soient
nommés en toute impartialité d'un point de vue politique; apporte son soutien à la Slovénie dans lesefforts qu'elle déploie pour renforcer la capacité de son système judiciaire, notamment pour remédier àl'accumulation des dossiers dans de nombreux tribunaux;
133. constate que, selon des études officielles, le citoyen moyen ne participe pas à la corruption et que
ce phénomène est plus fréquent dans les hautes sphères; souligne que la privatisation a soulevé diversproblèmes difficiles à régler et que la Slovénie est, sociologiquement, plus proche des pays développés
que des pays en voie de transition, où la corruption est très répandue;
134. constate que l'inflation demeure une des préoccupations du gouvernement et qu'elle a été ramenée
de 7 ,2 % en 2002 à 6 % en 2003; se félicite de ce que le gouvernement se soit assigné pour objectif de laréduire à un niveau qui permettrait à la Slovénie d'entrer dans la zone euro; rappelle que pour que laSlovénie puisse s'aligner sur les États membres de l'Union européenne, son économie doit être rendueplus compétitive, objectif qui ne peut être atteint que par une relance de la privatisation et par la pleinemise en œuvre des réformes que suppose l'adoption de l'acquis communautaire;
135. demande que les efforts soient poursuivis pour élaborer la loi sur les transports ferroviaires, y
compris les réseaux transeuropéens; demande également que, dans le cadre de la politique étrangère et desécurité commune et des structures existantes, la Slovénie participe au dialogue et s'aligne sur les déclara-tions de l'Union européenne ainsi que sur les sanctions et les mesures restrictives qu'elle applique;
136. constate que l'un des problèmes majeurs dans les relations avec la Croatie résulte du fait que cette
dernière a déclaré unilatéralement une zone écologique dans la mer Adriatique, ce qui est contraire à la
position de la Commission; estime qu'il est nécessaire de parvenir au préalable à un accord sur toutes lesquestions avec l'ensemble des pays concernés avant qu'une telle zone puisse être déclarée; note qu'il est del'intérêt de toutes les parties de parvenir à une solution mutuellement acceptable;
Slovaquie
137 . se félicite de la poursuite de la réforme du système judiciaire et en soutient les principaux objectifs,
à savoir la réduction de la lourde charge de travail des juges — grâce au recrutement de fonctionnairesd'encadrement dans les tribunaux, à l'instauration de systèmes de gestion des affaires, au renforcement dela formation — et la lutte contre la corruption dans le secteur judiciaire; reconnaît les premiers résultatspositifs de cette réforme à long terme; est d'avis que la mise en place effective du cadre juridique etadministratif de l'UE continuera à exiger des efforts supplémentaires pendant plusieurs années;
138. demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure la législation slovaque en matière d'en-
registrement des communautés religieuses est contraire aux conventions internationales en matière delibertés fondamentales;C 102 E/844 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
139. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la
lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemmentinstaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter lapoursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biensillégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux en cours d'établissement au parlement;
140. demande instamment au gouvernement dans ses efforts visant à améliorer rapidement et durable-
ment les conditions de vie économiques et sociales des Roms et à lutter contre leur exclusion sociale en cequi concerne l'éducation, l'emploi, l'accès aux services publics et la discrimination en général; note que desefforts sont nécessaires à tous les niveaux d'administration pour mettre en œuvre des stratégies et des plansd'action; souligne que de tels efforts devront être poursuivis sur plusieurs années; invite l'administration àfaire tout son possible pour utiliser pleinement tous les moyens mis à disposition par l'UE; invite instam-ment le gouvernement à renforcer la mise en œuvre des plans présentés au Parlement européen; appuie la
recommandation du commissaire en charge des droits de l'homme au Conseil de l'Europe concernant
certains aspects de la législation et de la pratique en matière de stérilisation des femmes dans la Républiqueslovaque; se félicite des propositions tendant à modifier la législation relative à la stérilisation;
141. se félicite de la collaboration constructive entre les représentants politiques de la minorité hon-
groise et leurs partenaires au sein de la coalition gouvernementale, qui a entraîné des améliorations de la
situation de la minorité hongroise, dont témoigne la construction de l'université János Selye, de langue
hongroise, dans la ville de Komárno, répondant à la demande formulée par la minorité hongroise de
disposer d'un établissement d'enseignement supérieur;
142. se félicite des performances macro-économiques de la Slovaquie, qui sont en croissance constante,
en particulier la croissance du PIB réel, qui s'élevait à 4,4 % en 2002 et était encore de 3,9 % pendant les
neuf premiers mois de 2003, ainsi que la légère baisse du chômage, qui est passé de 18,6 % en 2002 à un
taux de 1 7 ,5 % au cours des neuf premiers mois de 2003; maintient catégoriquement que la croissanceéconomique doit profiter à l'ensemble de la population et invite le gouvernement slovaque à poursuivre salutte contre le chômage et ses efforts visant à réduire les disparités régionales; demande au gouvernementde veiller à ce que le fardeau des réformes ne repose pas sur les couches les plus vulnérables de la société;
143. salue la poursuite de la réforme de l'administration publique en Slovaquie et demande au gouver-
nement de la mettre en œuvre dans les meilleurs délais;
144. se félicite que la législation nécessaire à l'application de l'acquis de l'UE à compter de l'adhésion
soit dans une large mesure en vigueur en Slovaquie; se montre toutefois préoccupé par les quatre problè-mes spécifiés par la Commission et invite instamment le gouvernement slovaque à les résoudre avant le1er mai 2004;
145. invite la Slovaquie à veiller à remplir les conditions qu'elle a acceptées au cours des négociations
d'adhésion, afin de disposer d'une période transitoire au cours de laquelle une assistance financière pourraitêtre accordée à une entreprise particulière dans le domaine sidérurgique, jusqu'en 2009 au plus tard; noteque cette aide est assortie de conditions relatives à des limitations de production et rappelle au gouverne-ment slovaque que le secteur sidérurgique est un secteur particulièrement sensible pour les producteursdans d'autres pays;
146. se félicite du fait que la base juridique pour la constitution de l'organisme payeur pour les fonds
agricoles ait été adoptée et invite la Slovaquie à rendre cet organisme opérationnel et fonctionnant à partentière le plus rapidement possible; considère en particulier que l'absence ou le non-fonctionnement del'organisme payeur au moment de l'adhésion seraient très dommageables aux agriculteurs slovaques;
demande à la Slovaquie d'appliquer le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et d'améliorer la
protection de la santé publique dans les établissements agro-alimentaires, qui — comme dans d'autresnouveaux États membres — préoccupent sérieusement l'Union européenne;
147 . rappelle à la Slovaquie qu'il subsiste des problèmes majeurs en ce qui concerne les actions au titre
des Fonds structurels et de cohésion, en particulier dans le domaine de l'attribution des tâches et de la28.4.2004 FR C 102 E/845 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
coordination des structures institutionnelles aux niveaux central et régional et dans le domaine de la ges-
tion et du contrôle financiers; indique que la Commission se verrait dans l'obligation de retenir les fondsdestinés à la Slovaquie si les normes nécessaires n'étaient pas respectées;
148. se félicite des mesures adoptées par le gouvernement slovaque en vue d'une protection plus effi-
cace des frontières orientales du pays et invite celui-ci à poursuivre le renforcement de la sécurité à lafrontière slovaco-ukrainienne, condition nécessaire à une intégration réussie de la Slovaquie dans l'accordde Schengen;
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149. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des futurs nouveaux États membres.
P5_TA(2004)0181
Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion
Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion
(COM(2003) 676 — C5-0533/2003 — 2003/2202(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de
l'adhésion et le document de stratégie de la Commission «Poursuivre l'élargissement» (COM(2003) 67 6
— C5-0533/2003),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002,
du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, et du Conseil européen de Bruxelles, du
12 décembre 2003,
— vu l'ensemble de ses résolutions adoptés depuis le début du processus d'adhésion,
— vu l'article 47 , paragraphe 1, et l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'industrie,du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires
sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la politique
régionale, des transports et du tourisme et de la commission des droits de la femme et de l'égalité deschances (A5-0105/2004),
A. considérant que la Bulgarie participe au processus d'élargissement global et irréversible qui est en
cours,
B. considérant que la Bulgarie a déjà réalisé des progrès notables dans la voie de l'adhésion à l'Union
européenne et qu'elle s'achemine donc vers la réalisation de son ambition consistant à mener à bien les
négociations en 2004 en vue d'une adhésion en 2007 ,
C. considérant qu'il subsiste un certain nombre de problèmes importants à régler et de réformes à réali-
ser,
D. considérant que le processus d'adhésion doit se fonder sur le principe des mérites propres,E. considérant que la faible participation aux élections municipales organisées le 26 octobre 2003 dans
263 villes de Bulgarie et les résultats de ce scrutin ne traduisent de soutien marqué à aucun partipolitique,C 102 E/846 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004