Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République de Guinée est arrivé à échéance le 31 décembre 1999. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 17 décembre 1999 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par règlement la conclusion de ce nouveau protocole.

Une proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire du nouveau protocole, dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, fait l'objet d'une procédure séparée.

2000/0154 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3 1er alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1]

[1] JO ...

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne [2] les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;

[2] JO L 111 du 27.4.1983, p.1.

(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 a été paraphé le 17 décembre 1999.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001

Article premier

A dater du 1er janvier 2000, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit :

1) a) chalutiers poissonniers et céphalopodiers: 2.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle

2) b) chalutiers crevettiers: 1.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle;

3) thoniers senneurs congélateurs : 38 navires;

4) thoniers canneurs : 14 navires;

5) palangriers de surface : 16 navires.

La commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera le cas échéant et dans la mesure où l'état des ressources le permet la possibilité d'introduire de nouvelles catégories de pêche et de définir les conditions techniques et financières de leur exploitation par les navires communautaires.

Article 2

(1) La contrepartie financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée à EUR2.960.000 par an (dont EUR1.600.000 de compensation financière et EUR1.360.000 pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole) pour les possibilités de pêche fixées à l'article 1. Cette compensation financière est payable au plus tard le 30 juin de chaque année.

(2) L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée.

(3) Cette compensation est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République de Guinée au profit du Trésor Public.

Article 3

Si les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 ou 2 sont entièrement utilisées, elles sont augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1.000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.

Article 4

Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions suivantes seront financées à concurrence de EUR1.360.000 la première année et EUR1.360.000 la seconde année, selon la répartition ci-dessous:

(1) financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la République de Guinée: EUR 400.000 ;

(2) appui aux structures chargées de la surveillance des pêches: EUR 800.000 ;

(3) appui à la pêche artisanale: EUR 300.000 ;

(4) appui institutionnel aux structures du Ministère chargé de la pêche : EUR 520.000 ;

(5) financement de bourses d'études, de stages de formation pratique ou de séminaires dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: EUR 300.000 ;

(6) contribution de la République de Guinée aux organisations internationales de pêche: EUR100.000 ;

(7) frais de participation de délégués Guinéens aux réunions internationales concernant la pêche: EUR 300.000.

Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne.

Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 juin de la première année et au plus tard le 2 janvier de la deuxième année et versés, sur base de la programmation de leur utilisation, sur les comptes bancaires communiqués par le Ministère chargé de la Pêche. Le gouvernement de la République de Guinée communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements.

Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne, avant chaque date d'anniversaire du protocole, un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de ces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue.

Article 6

La République de Guinée s'engage à mettre en oeuvre un plan de réduction de l'effort global de pêche.

La Communauté, consciente de la nécessité pour la République de Guinée de réduire l'effort global de pêche de toutes les parties prenantes à la pêche en République de Guinée, s'engage à verser à la fin de chaque année du protocole et si les conditions convenues conjointement sont remplies, une contribution financière aux frais engendrés par l'activité de gestion et de contrôle relative à la mise en oeuvre de cette réduction. Cette contribution financière ne peut pas excéder le montant de EUR 370.000 par an. Cette contribution sera versée à un compte qui sera indiqué par le Ministère chargé de la Pêche de la République de Guinée.

Article 7

L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 8

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de la République de Guinée pour les navires de la Communauté

1. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée, au Ministère chargé des Pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le Ministère chargé des Pêches, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).

Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de la République de Guinée.

Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-avant, par le Ministère chargé des Pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée.

Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies:

- première période: du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000

- deuxième période: du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.

Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère chargé des Pêches par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée.

Sur la nouvelle licence sont indiquées :

- la date de délivrance,

- la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé.

Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième alinéa de l'accord n'est due pour la période de validité restante.

La licence doit être détenue à bord à tout moment.

1.1. Dispositions applicables aux chalutiers

1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les 24 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum 48 heures ouvrables à l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est exempté de l'inspection.

Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des armateurs et s'élèvent au maximum à EUR 250 par bateau et par an.

2. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de nationalité guinéenne établi en République de Guinée.

3. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des possibilités de pêche visées à l'Article 1er du Protocole tient compte de la durée de la validité des licences.

b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en euros par tonneau de jauge brute :

- pour les licences annuelles:

>EMPLACEMENT TABLE>

- pour les licences semestrielles:

>EMPLACEMENT TABLE>

- pour les licences trimestrielles:

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, l'activité de pêche est autorisée dès la réception de la notification du paiement de l'avance, adressée par la Commission européenne au Ministère chargé de la pêche de la République de Guinée. Le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités guinéennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie de la dite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord.

Les redevances annuelles sont fixées à EUR 25 par tonne pêchée dans la zone de pêche de République de Guinée.

Les licences sont délivrées après versement, auprès du Trésor Public, d'une avance annuelle de EUR 2.250 par thonier senneur, de EUR 375 par thonier canneur, de EUR 875 par palangrier de surface de plus de 150 tonnes de jauge brute (tjb) et de EUR 625 par palangrier de surface égal ou inférieure à 150 tonnes de jauge brute (tjb), équivalente aux redevances pour :

- 90 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an ;

- 15 tonnes pêchées par thonier canneur par an ;

- 35 tonnes par an par palangrier de surface de plus de 150 tonnes de jauge brute (tjb) ;

- 25 tonnes par an par palangrier de surface égales ou inférieures à 150 tonnes de jauge brute (tjb).

Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l'Institut océanographique espagnol (IEO) et Instituto Português de Investigação Marítima (IPIMAR), en collaboration avec le Centre national des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB). Ce décompte est communiqué simultanément au Ministère chargé des Pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès du Trésor Public de la République de Guinée.

Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

2. Déclaration des captures

Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la République de Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au Ministère chargé des Pêches leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée, selon les modalités suivantes :

- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre ;

- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la République de Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la République de Guinée, au Ministère chargé des Pêches, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée.

Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. Ils doivent être remplis par tous les navires qui ont obtenu une licence, même s'ils n'ont pas pêché.

En cas de non-respect de cette disposition, le Ministère chargé des Pêches se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée en est informée.

Le cas échéant, la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera les conditions pour l'équipement des navires de pêche communautaires de moyens de communication électronique des données relatives aux opérations de pêche.

3. Débarquement des captures

Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la République de Guinée sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poisson pêché dans la zone de pêche de la République de Guinée, 200 kilogrammes de poisson par TJB par an.

Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés. Toutefois, les navires qui n'ont pas l'intention de débarquer 200 kilogrammes de poisson par TJB par an sont tenus de faire un paiement compensatoire de EUR 30 par TJB par an au moment du paiement de la licence.

4. Captures accessoires

Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de crustacés à bord et 35% de poisson, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée.

Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 30 % de poissons et 20 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée.

5. Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la République de Guinée, dans les conditions et limites suivantes :

5.1. Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer :

- deux marins guinéens pour tout navire jusqu'à 200 TJB ;

- trois marins guinéens pour tout navire supérieur à 200 TJB et jusqu'à 350 TJB ;

- quatre marins guinéens pour tout navire dont le tonnage est supérieur à 350 TJB.

5.2. Pour la flotte des thoniers senneurs, six marins guinéens sont embarqués en permanence.

5.3. Pour la flotte des thoniers canneurs, cinq marins guinéens sont embarqués pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé.

5.4. Pour les palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux marins guinéens par navire pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes.

5.5. Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère chargé des Pêches ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, accident, maladie).

En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au Ministère chargé des Pêches une somme forfaitaire, équivalante aux salaires des marins non embarqués selon les dispositions figurant aux points 2, 3 et 4 ci-dessus.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de la République de Guinée et sera versée au compte indiqué par le Ministère chargé des Pêches.

6. Observateurs

6.1. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé des Pêches.

La présence à bord de l'observateur ne peut normalement pas dépasser deux marées consécutives.

6.2 Sur demande des autorités guinéennes, les navires thoniers senneurs et palangriers de surface prennent un observateur à bord. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités guinéennes, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches.

6.3. L'observateur est traité comme un officier à bord. Celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires ;

- vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche ;

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques ;

- fait le relevé des engins de pêche utilisés ;

- vérifie les données des captures effectuées dans la zone guinéenne figurant dans le journal de bord ;

- communique une fois par semaine et par radio les données de pêche.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche ;

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant audit navire ;

- rédige un rapport des activités qui est transmise aux autorités guinéennes compétentes avec copie à la Délégation Européenne.

Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités guinéennes. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge du Ministère chargé des Pêches. L'armateur effectue auprès du Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de EUR 15 par journée passée par un observateur à bord de chaque navire chalutier et EUR 10 par journée passée par un observateur à bord de chaque navire thonier senneur ou palangrier de surface. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port guinéen convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

7. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la République de Guinée permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la République de Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

8. Zones de pêche

Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins y compris les thoniers canneurs pour l'approvisionnement en appât vivant.

9. Maillage minimal autorisé

La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de :

a) 40 mm pour les crevettes ;

b) 60 mm pour les céphalopodes ;

c) 70 mm pour les poissons ;

d) 16 mm pour la pêche de l'appât vivant utilisé avec filet coulissant tournant.

Ces maillages s'appliquent également aux chaluts utilisés pour la pêche aux tangons.

10. Entrée et sortie de la zone

Tous les navires de la Communauté ayant l'intention d'entrer ou de sortir de la ZEE guinéenne doivent au moins 24 heures d'avance en notifier à la station radio du Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP). Ils communiquent la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la République de Guinée.

L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: n° 224-46 39 22 ou Ministère chargé des Pêches: n° 224-41 43 10).

11. Procédure en cas d'arraisonnement

11.1. La Délégation de la Commission européenne en République de Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone de pêche de la République de Guinée, et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

11.2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la Délégation de la Commission européenne, le Ministère chargé des Pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre concerné.

Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés.

L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

11.3 Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

11.4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire à charge de l'armateur est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné.

11.5. Le navire et son équipage sont libérés :

- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent ;

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle ;

- soit dès le dépôt par l'armateur de la caution bancaire (procédure judiciaire).

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT A LA PECHE

Partie réservée à l'administration // Observations

Nationalité :...................................................

Numéro de licences : ........................................

Date de signature : ...........................................

Date de délivrance : .......................................

...............................................................

................................................................

.................................................................

.................................................................

DEMANDEUR

Raison sociale : .....................................................................................................................

Numéro de registre de commerce : .............................................................................................

Nom et prénom du responsable : ................................................................................................

Date et lieu de naissance : ........................................................................................................

Profession : .........................................................................................................................

Adresse : ............................................................................................................................

........................................................................................................................................

Nombre d'employés : .............................................................................................................

Nom et adresse du consignataire : ........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

NAVIRE

Type de navire : ............................... Numéro d'immatriculation...:..............................................

Nouveau nom : ................................ Ancien nom : ................................................................

Date et lieu de construction : ....................................................................................................

Nationalité d'origine : ............................................................................................................

Longueur : ................................. Largeur : .............................. Creux :....................................

Jauge brute : ................................ Jauge nette : ..........................

Nature du matériau de construction : ...........................................................................................

Marque du moteur principal : ...................Type : ........................Puissance en CV : ..........................

Hélice : Fixe : ( Variable : ( Tuyère : (

Vitesse : .............................................................................................................................

Indicatif d'appel : ....................................... Fréquence : ...........................................................

Liste de moyens de détection, de navigation et de transmission :

Radar : ( Sonar : ( Sondeur corde de dos, net sond: (

VHF : ( BLU : ( Navigation-satellite : : ( Autres : .................

Nombre de marins : ...............................................................................................................

MODE DE CONSERVATION

Glace: ( Glace + réfrigération: (

Congélation : en saumure: ( à sec: ( en eau de mer réfrigérée: (

Puissance frigorifique totale (FG) : .............................................................................................

Capacité de congélation par 24 heures en tonnes : ............................................................................

Capacité de cales : .................................................................................................................

TYPE DE PECHE

A. Pêche démersale

Démersale côtière: ( Démersale profonde: (

Type de chalut : à céphalopodes: ( à crevettes: ( à poissons: (

Longueur de chalut :........................... Longueur de la corde de dos :.................................

Dimensiones des mailles à la poche : ......................................................................................

Dimensiones des mailles aux ailes : ........................................................................................

Vitesse de chalutage : .........................................................................................................

B. Pêche des grands pélagiques (thonière)

A la canne : ( Nombre de cannes: (

A la senne: ( Longueur du filet :............................ Chute : ..................................

Nombre de cuves : ................................. Capacité en tonnes : ..........................................

C. Pêche palangrière et casiers

de surface: ( de fond: (

Longueur de la ligne : ..................................Nombre d'hameçons : ...........................................

Nombre de lignes : ............................................................................................................

Nombre de casiers : ...........................................................................................................

INSTALLATION A TERRE

Adresse et numéro d'autorisation : ..............................................................................................

........................................................................................................................................

Raison sociale : .....................................................................................................................

Activités : ...........................................................................................................................

Mareyage d'intérieur: ( d'exportation: (

Nature et numéro de la carte de mareyeur : ....................................................................................

Description des installations de traitement et de conservation :

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

Nombre d'employés : .............................................................................................................

NB : Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.

Observations techniques

Autorisation du ministère chargé des pêches

Appendice 2

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 3

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole à l'accord de pêche CE/République de Guinée fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière.

2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-8000

3. BASE LEGALE:

- Art.37 du traité, en liaison avec l'art.300, par.2 et par.3

- Accord CE/Guinée (JO L 111 du 27.4.1983)

4. DESCRIPTION DE L'ACTION:

4.1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 2 ans

4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation

Période: 1.01.2000 au 31.12.2001

Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole

5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE:

5.1. DO

5.2. CD

5.3. Types de recette visées

6. TYPE DE LA DEPENSE

- Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités de pêche octroyées par lui et consignées dans le protocole.

7. INCIDENCE FINANCIERE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires)

Voir annexe du protocole

7.2 Ventilation par éléments du coût de l'action CE en Mio Euros courants

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle en Mio Euros courants

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE)

Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent. Cependant, il y a obligation de fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits. Dans le cas de la République de Guinée, toutes les actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus; les paiements pourront être réexaminés en fonction de la mise en oeuvre effective des diverses actions.

Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté.

9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE

>EMPLACEMENT TABLE>

L'accord Guinée offrait jusqu'à 12.000 TJB de possibilités de pêche jusqu'en 1993. La concurrence de la pêche illégale a détourné les navires communautaires de cet accord, ce qui a amené la Communauté à réduire ses possibilités de pêche chalutières à 5.000 TJB dans l'accord 1996/1997, avec réduction proportionnelle de la contrepartie financière à charge du budget CE. En 1996, les nouvelles autorités Guinéennes ont lancé un processus d'assainissement du secteur de la pêche qui s'est notamment traduit par une gestion rationnelle de l'accès à la ressource et un redressement des indices scientifiques d'abondance de la ressource exploitable.

Malheureusement, l'utilisation du dernier protocole (1998-1999) a montré un faible taux d'utilisation pour la catégorie des poissons et céphalopodes. Ces résultats sont dus au mauvais état des ressources résultant de la pêche illégale et de la surpêche effectuées par des navires non communautaires qui pêchent sous licence privée. Les résultats moyens de la pêche crevettière sont dus au redéploiement des bateaux qui opéraient traditionnellement en République de Guinée dans la ZEE de Guinée-Bissau, très poissonneuse, à la suite de l'arrêt des activités de pêche pendant le conflit armé. La situation de la ressource crevettière est pourtant assez bonne en République de Guinée.

Par prudence et au titre de la rigueur voulue par le Conseil (conclusions du Conseil - pêche du 30 octobre 1997), la Communauté a limité son achat de possibilité de pêche chalutière pour la période 2000/2001 à 4.000 TJB, avec toutefois une spécification des catégories, pour permettre à la République de Guinée de mieux établir ses plans annuels de pêche.

D'autre part, la République de Guinée présente un potentiel de capture de céphalopodes et crevettes important, déjà exploité aujourd'hui et qui sera très utile durant les périodes de repos biologique dans les accords voisins (Maroc, Mauritanie, Sénégal) ou comme alternative à l'accord avec le Maroc. Il est à signaler que, pour faire face à ces besoins, le protocole prévoit l'augmentation des possibilités de pêche par tranches successives de 1.000 TJB (voir article 3).

La contrepartie financière globale est diminuée de EUR 3.700.000 à EUR 2.960.000 par an.

Ce montant peut être augmenté par la prime prévue à l'article 6 relative à la mise en oeuvre d'une réduction de l'effort global de pêche en République de Guinée. La contribution financière pour la prime ne peut excéder le montant de EUR 370.000 par an.

Il y a EUR 1.360.000 par an expressément destinés à des actions ciblées visant au développement de la pêche (recherche scientifique, surveillance maritime, formation, soutien à la pêche artisanale, etc.). Ces actions représentant 46% du coût total de l'accord. Ceci démontre la sensibilité de la Commission d'assurer, parallèlement au développement des activités de pêche des navires communautaires, un développement durable du secteur de la pêche des navires communautaires, un développement durable du secteur de la pêche en République de Guinée ainsi qu'un contrôle plus important de la mise en oeuvre des actions (voir article 4 du protocole).

Les redevances armateurs sont majorées. Les avances payées par les armateurs thoniers pour obtenir la licence thonière sont elles aussi majorées:

- EUR2.250 pour les thoniers senneurs au lieu de EUR1.800 ;

- EUR875 pour les palangriers de surface de plus de 150 tonnes de jauge brut et EUR625 pour les palangriers de surface de maximum 150 tonnes de jauge brut au lieu de EUR 500 ;

- EUR375 pour les thoniers canneurs au lieu de EUR 300.

Ceci allant dans un souci de responsabiliser davantage les armateurs.

En termes de bénéfices de cet accord, il est évident, qu'étant donné la valeur commerciale des céphalopodes, crevettes et poissons démersaux exploitables en République de Guinée par l'accord de pêche, la valeur des captures dépasse de loin le coût. En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices suivants :

- garantie d'emploi à bord des navires de pêche ;

- l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services ;

- ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche ;

- assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche.

Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec la République de Guinée, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique.

10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)

Pas d'incidence sur les dépenses administratives.