A4-0012/97

Résolution sur le Livre vert de la Commission «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne» (COM(95)0691 - C4-0610/95)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne» (COM(95)0691 - C4- 0610/95),

- vu le Livre vert de la Commission relatif à l'impact des transports sur l'environnement: une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement (COM(92)0046), le Livre blanc de la Commission «Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable» (COM(92)0494), ses résolutions du 18 septembre 1992 sur des questions de transports ((JO C 284 du 2.11.1992, pp. 164-179.)) et du 18 janvier 1994 sur le développement futur de la politique commune des transports ((JO C 44 du 14.2.1994, p.53.)) ainsi que les conclusions du Conseil des ministres des transports en la matière,

- vu sa résolution du 6 juin 1996 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000 ((JO C 181 du 24.6.1996, p. 21.)),

- vu la communication de la Commission relative à la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, tenant compte des résultats du programme auto-oil (COM(96) 0248), le programme européen sur les émissions, les carburants et les techniques de moteurs (EPEFE), ainsi que le rapport d'Eurostat sur le transport routier, l'environnement, l'énergie et la fiscalité, qui révèle l'existence d'un lien entre le prix de l'énergie, moins élevé, dans l'Union européenne et l'évolution de la consommation moyenne d'énergie par habitant dans le secteur des transports, qui tend à augmenter,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0012/97),

A. considérant que la garantie d'une mobilité durable est le principe sur lequel se fonde la politique européenne des transports,

B. considérant que les besoins de mobilité des citoyens et de l'économie doivent être satisfaits par la politique européenne des transports et une meilleure gestion du trafic, en particulier par l'utilisation de la télématique,

C. considérant que des réseaux de transport performants et rentables constituent la base du marché intérieur, de la libre circulation des personnes et des marchandises, de l'intégration et du développement de l'ensemble du continent européen ainsi que de son redressement économique et de l'amélioration de la situation de l'emploi,

D. considérant que la demande de transport a progressé pratiquement au même rythme que le produit intérieur brut et que les services de transport occupent quelque 7 millions de personnes et représentent environ 4% du produit intérieur brut,

E. considérant que les idées développées dans le Livre vert ont pour finalité non pas d'augmenter les ressources des États membres et de l'Union européenne mais bien d'alléger la charge fiscale supportée par les citoyens et les entreprises de l'Union européenne lorsqu'ils optent pour une mobilité durable et une amélioration de la logistique des transports,

F. considérant qu'une gestion des transports économe des ressources, servie par les conditions générales de l'internalisation des coûts externes, contribuera à renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes et, partant, à améliorer à long terme la situation de l'économie de l'Union européenne;

1. se félicite de la présentation du Livre vert, qui constitue un pas dans le sens de la préservation et du développement d'une mobilité durable et une première approche du problème de l'internalisation des coûts externes des transports;

2. fait observer que le Livre Vert doit être considéré conjointement avec les autres mesures de la politique des transports, notamment les diverses directives, le développement du réseau des citoyens, les réseaux transeuropéens et l'application de la télématique;

3. souligne qu'une politique des transports cohérente doit tendre à appliquer les mêmes principes de calcul à tous les modes de transport (route, voie navigable, rail et voie aérienne), signale à la Commission qu'il convient d'attacher une attention particulière aux relations directes entre les différents modes de transport et propose par conséquent d'adopter une approche plus globale englobant tous les modes de transport;

4. fait observer à la Commission que, dans toute stratégie d'intégration du transport routier, du transport ferroviaire et de la navigation intérieure et côtière, le transport combiné doit précisément représenter lui aussi une option compétitive et l'invite à en tenir compte dans le contexte de l'imputation des coûts;

5. fait observer qu'une politique des transports équilibrée doit créer des conditions de concurrence identiques pour tous les modes de transport, en sorte que chacun d'eux supporte les coûts externes dont il est responsable, et que le Livre vert ne comporte, par exemple, aucun plan d'imputation de l'intégralité des coûts d'infrastructure pour le transport ferroviaire, la voie navigable et le transport aérien;

6. reconnaît que jusqu'ici, les coûts provoqués par les encombrements, les accidents, les nuisances environnementales et le bruit n'ont pas été suffisamment pris en compte ni imputés aux responsables, mais fait aussi observer qu'il n'est toujours pas tenu compte du fait qu'une partie desdits coûts externes est, aujourd'hui déjà, supportée par les usagers;

7. souligne que le chiffrage des coûts externes doit avoir pour but non pas de «renchérir» les transports mais bien d'entraîner une imputation rationnelle de coûts préexistants, les recettes supplémentaires devant être utilisées aux fins de leur compensation;

8. souligne que les mesures proposées ne sauraient en aucune manière tendre à bannir de la route le transport des marchandises, le camion constituant un instrument de transport incontournable pour l'acheminement, par voie terrestre, des marchandises, et le transport routier étant et demeurant une composante essentielle de l'ensemble de l'activité économique, ce qui n'empêche qu'il doit aussi être jugé sur la base du principe du pollueur- payeur;

9. considère qu'à quelques exceptions près, les principes et méthodes mis au point par la Commission constituent dans l'ensemble des instruments appropriés pour l'internalisation des coûts externes et, partant, le rétablissement d'une situation normale dans le secteur des transports, ainsi qu'une utilisation rationnelle et efficace des infrastructures et des moyens de transport;

10. considère que l'imputation des coûts externes doit entrer en vigueur au même moment pour tous les modes de transport pour ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence et invite la Commission à développer une base de calcul dynamique selon laquelle toute avancée sur le plan du respect de l'environnement induirait une diminution des coûts dans le cadre de l'imputation des coûts externes;

11. estime que la perception électronique des droits d'utilisation de l'infrastructure routière qui est envisagée constitue également, en principe, un instrument approprié pour l'imputation à l'utilisateur du coût du trafic routier;

12. juge nécessaire d'élaborer des règles propres à garantir la protection des données;

13. n'ignore cependant pas les difficultés que soulèvent l'introduction et le fonctionnement d'un tel système et, partant, ne voit dans celui-ci qu'une solution à moyen terme pour l'internalisation des coûts;

14. juge dès lors qu'il faut prendre des mesures à court terme permettant, dans le prolongement des résultats du Livre vert, une répartition plus équitable des coûts du transport et une harmonisation des conditions de concurrence pour tous les modes de transport, tout en s'assurant qu'elles sont acceptables par les usagers et qu'elles ne conduisent pas à des distorsions sur le plan social et en tenant compte qu'il faut que les citoyens et les entreprises puissent se fonder sur un cadre sûr;

15. juge nécessaire, dans un premier temps, de tendre à l'harmonisation, à l'échelle de l'Union européenne, des actuels instruments d'orientation de la politique des transports (taxe sur les véhicules, taxe sur les carburants, redevance d'utilisation, taxe d'immatriculation et péages), ceci dans le respect de la situation particulière de chaque pays, et de les remplacer ultérieurement, en tout ou partie, par un système de tarification routière;

16. invite dès lors la Commission et les États membres, dans l'attente de l'introduction générale des méthodes de décompte télématique, à d'abord harmoniser les taxes sur les carburants et sur les véhicules dans l'Union;

17. invite la Commission à faire des émissions de CO2 et de leurs conséquences globales sur l'environnement un élément central du débat sur l'internalisation des coûts externes et des mesures dans ce domaine;

18. invite la Commission et les États membres à fonder, dans le contexte de l'harmonisation des taxes sur les véhicules, le calcul des taux sur certains grands critères, à savoir les matériaux constituant le véhicule, la consommation de carburant, le risque d'émission de substances nocives, le niveau sonore, les dommages causés aux infrastructures routières et la sécurité du véhicule;

19. invite les États membres à renforcer les contrôles concernant les émissions de substances nocives, les nuisances sonores et la sécurité du véhicule, ainsi que les temps de conduite et de repos;

20. approuve l'idée d'un renforcement des exigences en ce qui concerne l'inspection et l'entretien des véhicules ainsi que l'instauration d'une responsabilité du fabricant quant à la longévité de fonctionnement des moteurs et des échappements;

21. estime que des programmes de mise à la casse pourraient promouvoir le retrait précoce des véhicules les plus polluants;

22. invite les États membres à prendre en considération, à l'occasion de la prochaine révision de la directive 93/89/CEE, le principe d'une imputation différenciée des coûts d'infrastructure et à accepter une modulation, en fonction des dommages causés aux infrastructures et des gaz d'échappement émis, des droits d'utilisation des infrastructures routières pour les camions;

23. invite la Commission et les États membres à élaborer des réglementations spécifiques pour les axes où les nuisances environnementales sont particulièrement graves et propose d'autoriser, dans le contexte de la révision de la directive 93/89/CEE, des redevances plus élevées aux fins du financement de solutions alternatives, étant entendu que lesdits axes sont définis par la législation communautaire;

24. invite la Commission, s'agissant de l'internalisation des coûts des accidents, à revoir ses méthodes de calcul, et propose un renforcement de la différenciation des primes d'assurance prenant pour base les risques concrets;

25. invite la Commission à combler dans toute la mesure possible et dans les meilleurs délais les lacunes sur le plan tant des données que de la méthode d'internalisation et à s'employer à affiner et à développer le système, étant entendu qu'il faut également tenir compte des résultats obtenus sur le plan du développement d'une mobilité durable par les différents modes de transport grâce aux progrès réalisés dans le domaine de la technique, de l'organisation et de l'infrastructure;

26. invite la Commission à réaliser une étude générale qui déterminerait, sans équivoque, les coûts externes des différents modes de transport, afin de pouvoir tirer sur une base sûre des conclusions dans le prochain Livre blanc;

27. invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour l'application des règles de concurrence en vue de l'introduction d'un système de tarification routière;

28. fait observer que l'internalisation des coûts externes constitue un pas très important pour la législation de l'Union européenne mais que, dans une perspective plus générale, il est également nécessaire de permettre un rapprochement progressif des PECO, et considère que les accords d'association, les négociations d'adhésion qui s'ouvrent et les conférences paneuropéennes des transports constituent un cadre propice à cet égard;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Comité économique et social, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.