N° C 203/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.8.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil instaurant une action financière de la Communauté pour 
l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal 
COM(86) 392 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 juillet 1986.) 
(86/C 203/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la peste porcine africaine sévit au 
Portugal depuis de nombreuses années; 
considérant que, dans le but de s'assurer contre une 
possible extension de la maladie à son territoire, la 
Communauté a déjà accordé son soutien financier pour 
une période de cinq ans par la décision 80/877/CEE du 
Conseil, du 15 septembre 1980, instituant une aide finan­
cière de la Communauté pour l'éradication de la peste 
porcine africaine au Portugal (') ; 
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal prévoit comme objectif spécifique à réaliser par 
la République portugaise la poursuite et l'intensification 
de la lutte contre la peste porcine africaine; 
considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une 
stabilisation de l'incidence de la maladie, mais que les 
moyens mis en oeuvre doivent être maintenus et 
renforcés pour permettre l'élimination de la peste porcine 
africaine de tout le territoire portugais et contribuer ainsi 
à la réalisation du marché intérieur; 
considérant que les autorités portugaises ont fait appel à 
la Communauté pour obtenir une contribution aux 
dépenses qu'impliquent la poursuite et le renforcement 
du programme d'éradication entrepris en 1981; 
O JO n° L 250 du 23. 9. 1980, p. 12. considérant que, afin de bénéficier des résultats obtenus, 
il convient de répondre favorablement à cette demande 
en vue du maintien et du renforcement de l'action systé­
matique déjà entreprise, 
considérant que le plan renforcé d'éradication doit 
comporter des mesures garantissant l'efficacité de l'ac­
tion entreprise; que ces mesures doivent pouvoir être arrê­
tées, d'une part, et adaptées à l'évolution de la situation, 
d'autre part, selon une procédure associant étroitement 
les États membres et la Commission; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information 
régulière des États membres sur le déroulement de l'en­
semble de l'action entreprise, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Le Portugal établit un plan renforcé relatif à l'éradication 
de la peste porcine africaine et à la restructuration des 
élevages porcins en vue de leur protection sanitaire. 
Article 2 
Le plan visé à l'article 1er doit prévoir: 
1) des mesures d'élimination des foyers de peste porcine 
africaine, et notamment: 
a) l'abattage immédiat et la destruction de tous les 
animaux de l'espèce porcine des exploitations où 
un cas de peste porcine africaine est constaté et 
des exploitations que l'enquête épizootiologique 
permet de considérer comme contaminées. L'abat­
tage et la destruction doivent être effectués de 
façon à éviter tout risque de dissémination du 
virus; 
b) le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et 
la dératisation des exploitations après élimination 
des porcs; 
c) une indemnisation immédiate et suffisante des 
propriétaires des animaux dont les porcs ont été 
abattus conformément aux dispositions du 
point a); 
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d) le respect d'un vide sanitaire avant d'entreprendre 
le repeuplement des élevages, la durée de ce vide 
sanitaire étant, après abattage et réalisation des 
opérations prévues au point b), d'au moins un 
mois pour les élevages dans des locaux d'héberge­
ment clos et d'au moins trois mois pour les autres 
élevages; 
e) le repeuplement progressif des exploitations, par 
l'introduction préalable de porcs «sentinelles» dont 
l'absence d'anticorps de la peste porcine africaine 
a été contrôlée avant l'entrée et un mois après 
celle-ci; 
f) le maintien d'un contrôle sérologique des élevages 
jusqu'à leur repeuplement complet; 
2) des mesures de contrôle des élevages porcins et la 
création d'élevages indemnes de peste porcine afri­
caine, et notamment: 
a) un contrôle sérologique par échantillonnage repré­
sentatif de tous les élevages porcins de chaque 
région de production. 
Toutefois, les règles suivantes s'appliquent pour les 
cas particuliers ci-dessous: 
— pour les élevages de reproduction, de multipli­
cation ou les élevages mixtes en circuit fermé, 
toutes les truies reproductrices et les truies 
destinées à la reproduction doivent faire l'objet 
d'une recherche sérologique, 
— pour les élevages mixtes recevant dçs porcs de 
l'extérieur, si aucune séparation nette n'existe 
entre le secteur de reproduction et le secteur 
d'engraissement des porcs, tous les porcs de 
l'exploitation doivent faire l'objet d'une 
recherche sérologique; 
b) la recherche sérologique systématique dans tous 
les élevages où un animal ou plusieurs animaux 
ont présenté un résultat positif au contrôle sérolo­
gique prévu au point a) et la poursuite de cette 
recherche jusqu'à élimination de tous les animaux 
positifs; 
c) une enquête épizootiologique afin de déterminer 
les élevages d'origine des porcs présentant des 
réactions sérologiques positives et une recherche 
sérologique systématique dans ces élevages; 
d) l'élimination par abattage et destruction de tous les 
animaux présentant une réaction sérologique posi­
tive à la suite des actions prévues aux points a), b) 
et c); 
e) une indemnisation immédiate et suffisante des 
propriétaires dont les porcs ont été abattus et 
détruits conformément aux dispositions du 
point d) ; 
f) la protection sanitaire des élevages dont tous les 
porcs présentent une sérologie négative. Cette 
protection doit prévoir en particulier: — l'application des mesures sanitaires à l'égard de 
toute personne pénétrant dans l'élevage, 
— des dispositions pour la désinfection de tout 
véhicule devant entrer dans l'élevage, 
— la mise en place de sas pour la livraison des 
aliments et de diverses fournitures, 
— la mise en place de sas pour l'enlèvement des 
porcs; 
g) la •mise en oeuvre de mesures sanitaires pour tous 
les animaux entrant dans l'élevage pour la repro­
duction ou l'engraissement. Ces mesures doivent 
prévoir en particulier: 
— l'obligation de provenance des animaux d'une 
exploitation présentant les mêmes garanties, 
— une recherche sérologique pour tous les porcs 
de reproduction, 
— la mise sous surveillance des porcs de repro­
duction avant leur entrée dans le cycle de 
production; 
h) l'établissement de critères en vue de la reconnais­
sance d'exploitations indemnes de peste porcine 
africaine. Les critères doivent prévoir au minimum: 
— l'absence de maladie clinique dans l'exploita­
tion pendant au moins un an, 
— l'absence de maladie clinique dans une zone 
de deux kilomètres autour de l'exploitation 
pendant au moins un an, 
— la réalisation des opérations sérologiques 
prévues aux points a), b) et c); 
i) le marquage de manière aisément distinctive de 
tous les porcs des exploitations reconnues 
indemnes de peste porcine africaine; 
3) des mesures destinées à créer des régions indemnes de 
peste porcine africaine, et notamment: 
a) la mise en place d'une identification de tous les 
porcs sur le territoire national afin de permettre de 
retrouver à tout moment la région et l'exploitation 
d'origine; 
b) l'enregistrement de toutes les exploitations 
comportant des porcs en précisant le type de 
production, leur situation eu égard à la peste 
porcine africaine et leur effectif; 
c) le contrôle des effectifs des exploitations par 
l'instauration d'un registre ou d'un fichier de 
porcherie précisant notamment les entrées des 
porcs dans l'exploitation et leur origine, la sortie 
des porcs et leur destination, la mortalité et les 
causes de cette dernière; 
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dj le contrôle des mouvements des porcs à l'intérieur 
d'une région ou entre les régions, quelles que 
soient leur origine et leur destination, par la mise 
en place d'organismes régionaux responsables; 
e) l'interdiction d'entrée dans tous les cas de porcs 
vivants provenant d'une région n'ayant pas la 
même situation sanitaire; 
f) la promotion de groupements régionaux d'éleveurs 
pour la lutte contre la peste porcine africaine afin 
de permettre une coopération plus efficace avec les 
services techniques et administratifs, ainsi qu'un 
contrôle volontaire de l'application du plan; 
g) le contrôle sérologique par sondage des porcs au 
moment de leur abattage; 
h) le contrôle sérologique par sondage des suidés 
sauvages abattus; 
4) des mesures de restructuration des élevages porcins en 
vue d'assurer une meilleure protection sanitaire et 
d'éviter le risque de dispersion de la maladie, et 
notamment: 
a) l'aménagement des installations existantes d'héber­
gement des porcs afin d'assurer une protection 
sanitaire efficace. Ces aménagements doivent 
comporter: 
— des dispositifs de protection pour l'entrée des 
véhicules et des personnes, des sas destinés à la 
livraison de l'alimentation et des fournitures 
diverses, 
— des sas pour l'apport ou l'enlèvement de porcs 
vivants; — l'obligation du transport direct des porcs dont 
l'engraissement est terminé vers l'abattoir, 
— la recherche sérologique avant la mise au pâtu­
rage et l'abattage de tous les porcs engraissés 
au pâturage, 
— dans le cas de résultat sérologique positif, la 
saisie et la destruction des carcasses en cause 
ainsi que l'interdiction d'utilisation du pâturage 
d'origine pour l'engraissement des porcs, 
— la recherche sérologique de tous les suidés 
sauvages abattus dans la région concernée; 
5) des mesures de protection nationales et régionales, et 
notamment: 
a) le contrôle et la destruction de tous les déchets 
provenant des moyens de transports internatio­
naux; 
b) le contrôle de tous les déchets et eaux grasses des 
cuisines et des industries utilisant de la viande de 
porc; 
c) l'interdiction de l'utilisation de déchets et eaux 
grasses des cuisines et des industries utilisant de la 
viande de porc pour l'alimentation des porcs. 
Toutefois les autorités compétentes peuvent auto­
riser l'utilisation de déchets pour l'alimentation 
dans des élevages spécialement désignés et ne 
comportant que des porcs d'engraissement à 
condition que ces déchets soient collectés et traités 
dans des établissements spécialisés sous contrôle 
officiel; 
d) l'obligation d'abattage des porcs dans des abattoirs 
sous contrôle vétérinaire officiel. 
b) l'incitation au remplacement des élevages tradi­
tionnels par des élevages en cycle fermé avec une 
séparation nette et effective entre -le secteur de 
reproduction et le secteur d'engraissement; 
c) pour les élevages d'engraissement, la mise en place 
de filières de fournitures de porcelets imposant le 
transport direct des animaux depuis les élevages de 
multiplication reconnus jusqu'à l'exploitation d'en­
graissement; 
d) pour les élevages continuant à utiliser les pâturages 
dans certaines régions où cette pratique ne peut 
être abandonnée: 
— la mise en place de locaux d'hébergement 
fermés et protégés pour les reproducteurs et 
leurs porcelets, 
— la mise en place d'un parcours clos et protégé 
pour les truies et les porcelets d'engraissement 
jusqu'au départ de ces derniers au pâturage, 
— l'interdiction du retour des porcs d'engraisse­
ment du pâturage vers l'exploitation de repro­
duction, Article 3 
La Commission, après examen du plan proposé par les 
autorités portugaises et les modifications éventuelles à y 
apporter, décide de l'approbation du plan selon la procé­
dure prévue à l'article 9. 
Le comité du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA) est consulté sur les aspects 
financiers et le comité permanent des structures sur les 
aspects structurels. 
Article 4 
L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une 
aide financière de la Communauté. 
Article 5 
1. La durée de la participation financière de la 
Communauté est de cinq ans à compter de la date fixée 
par la Commission dans sa décision d'approbation du 
plan visé à l'article 1er. 
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2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la 
Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du 
domaine agricole est estimé à 10 millions d'Écus pour la 
durée de l'action prévue au paragraphe 1. 
Article 6 
1. Pour autant que l'ensemble des actions prévues est 
appliqué et qu'il est conforme au plan approuvé par la 
Commission conformément à l'article 3, bénéficient de 
l'aide financière de la Communauté dans les limites 
fixées à l'article 5 les dépenses effectuées par le Portugal, 
— au titre de l'article 2 paragraphe 1 points a), b), c), 
e), f), paragraphe 2 points a), b), c), d), e), para­
graphe 3 points d), f), g), h), paragraphe 4 point d) 
trois derniers tirets, 
— au titre de l'article 2 paragraphe 3 point b) et para­
graphe 4 points a), b), c), d), deux premiers tirets. 
2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses 
visées au paragraphe 1 premier tiret et 30 % des 
dépenses visées au paragraphe 1 deuxième tiret. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue 
à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 7 
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses 
effectuées par le Portugal dans le courant de l'année 
civile et sont soumises à la Commission avant le 1er juillet 
de l'année suivante. 
2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
729/70 s'applique aux décisions de la Commission 
concernant le financement communautaire de la présente 
action. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 8 
Le règlement (CEE) n° 129/78 et les articles 8 et 9 du 
règlement (CEE) n° 729/70 s'appliquent mutatis 
mutandis. Article 9 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité vétérinaire permanent 
institué par la décision 68/361/CEE ('), ci-après 
dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, 
soit à l'initiative de celui-di, soit à la demande d'un État 
membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité CEE. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. 
Il se prononce à la majorité qualifiée de 54 voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met immé­
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis 
du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures 
à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 10 
1. La Commission suit l'évolution de la peste porcine 
africaine au Portugal et l'application du plan d'éradica-
tion. Elle en informe régulièrement, au moins une fois 
par an, les États membres au sein du comité, en fonction 
des renseignements obtenus de la part des autorités 
portugaises qui adressent un rapport circonstancié à la 
Commission à l'occasion de la présentation des 
demandes de paiement et éventuellement des rapports 
présentés par les experts qui, agissant pour le compte de 
la Communauté et désignés par la Commission, se sont 
rendus sur place. 
2. S'il s'avère nécessaire de modifier le plan d'éradica-
tion pendant le cours de son exécution, une nouvelle 
décision d'approbation est prise selon la procédure 
prévue à l'article 9. 
Article 11 
La République portugaise est destinataire de la présente 
décision. 
f(l) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.