20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/5 
entreprises exportatrices et importatrices. Ces mesures 
profitent directement et indirectement au commerce 
extérieur de la Communauté. Les possibilités de coor­
donner ces mesures et de les développer davantage 
encore au bénéfice de la Communauté peuvent sans 
aucun doute être élargies dans un sens volontariste. 5.7. Cela suppose un progrès sensible dans l'harmo­
nisation de la taxe sur les véhicules à moteur et les 
huiles minérales, des prescriptions relatives au temps 
de travail et de conduite y compris les contrôles, des 
poids et dimensions ainsi que des messures visant à 
alléger les formalités douanières. 
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis de la section des transports et communications sur la proposition de directive du Conseil 
modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains 
transports combinés de marchandises entre États membres (1) 
(85/C 330/02) 
Le Conseil a décidé, le 14 juin 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition de direction susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a adopté son avis le 9 octobre 1985 au vu du rapport de M. Querleux. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 230e session plénière des 30 et 31 octobre 
1985 (séance du 30 octobre 1985), a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Remarque préalable 
La proposition de directive concerné quatre sujets dis­
tincts : 
— l'extension du champ d'application du transport 
combiné par voie navigable, champ actuellement 
limité aux conteneurs de 20 pieds et plus, 
— l'extension de 50 kilomètres (règle actuelle) à 150 
kilomètres (règle proposée) de la zone géographique 
de libération des parcours routiers initiaux ou termi­
naux autour des ports fluviaux en transport com­
biné par voie navigable, 
— la facilitation de la traction routière terminale dans 
les transports combinés pour compte propre, 
— l'exemption, au bénéfice des parcours routiers 
initiaux et terminaux d'un transport combiné, des 
interdictions de circulation applicables aux trans­
ports routiers conventionnels pour certains jours ou 
certaines périodes. Ces quatre sujets étant distincts, le Comité, dans les 
paragraphes qui suivent, émet séparément un avis pour 
chacun d'entre eux. 
2. Extension du champ d'application du transport 
combiné par voie navigable 
2.1. Le Comité accueille avec une grande satisfaction 
la proposition d'élargir aux camions, remorques, semi-
remorques avec ou sans tracteur, superstructures amo­
vibles, le champ d'application du transport combiné 
par voie navigable (actuellement limité aux conteneurs 
de 20 pieds et plus). Le règlement pour l'instant en 
vigueur restreint en effet, de façon incompréhensible au 
double plan technique et économique, le développement 
du transport combiné par voie navigable; dans un avis 
du 23 septembre 1981 adopté à l'unanimité (2), le 
(J) JO n° C 139 du 7. 6. 1985, p. 2. (2) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, point 1.1.5. 
N° C 330/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
Comité avait d'ailleurs invité la Commission à examiner 
d'urgence la possibilité d'un tel élargissement. 
2.2. Le Comité estime qu'après la mise en vigueur 
de Cette mesure, il conviendra de bien observer les 
conditions de son développement : 
— au plan technique (capacité des infrastructures de 
transbordement route-voie navigable, fiabilité des 
circulations routières et fluviales, sécurité des per­
sonnes et marchandises, 
— au plan économique (importance des transferts de 
flux vers le transport combiné, rentabilité des inves­
tissements, évolution des prix de transport), 
— au plan social (incidences éventuelles sur les person­
nels des sociétés de transport et sur le niveau global 
des emplois), 
— au plan de l'environnement. 
3. Extension de la zone géographique de libération des 
parcours routiers initiaux et terminaux autour 
des ports fluviaux en transport combiné par voie 
navigable 
3.1. La Commission propose de porter de 50 à 150 
kilomètres à vol d'#iseau le rayon de la zone géographi­
que de libération de tout contingentement ou autorisa­
tion préalable pour les parcours routiers initiaux ou 
terminaux d'un transport combiné par voie navigable, 
estimant que ce chiffre de 150 kilomètres représente un 
optimum économique pour la gestion de ce type de 
transport combiné. 
3.2. Le Comité est bien d'accord que le transport 
combiné par voie navigable a montré, dans certains cas 
concrets, des qualités très satisfaisantes en matière de 
délais, de fiabilité et de régularité, et a dû mettre au 
point une gamme de prestations bien différenciée, tout 
en s'avérant économe en énergie et économiquement 
compétitif. 
3.3. Toutefois, ainsi que le reconnaît la Commission 
dans son exposé des motifs, la crise économique a 
provoqué des surcapacités des moyens de transports 
disponibles dans un contexte concurrentiel très difficile. 
La mesure de libération géographique d'un rayon de 50 
kilomètres a été adoptée il y a seulement trois ans 
(directive 82/603/CEE du 28 juillet 1982); une libération 
massivement plus importante (rayon de 150 kilomètres) 
risque, selon le Comité, de provoquer dans l'évolution 
du marché des transports de sérieuses perturbations 
économiques et sociales; le Comité est d'avis qu'une 
évolution moins brutale serait préférable et que, pour une nouvelle période de plusieurs années, le rayon de 
libération des parcours routiers terminaux ne devrait 
pas excéder 100 kilomètres. 
4. Facilitation de la traction routière terminale eh 
transport combiné pour compte propre 
4.1. La Commission propose de considérer comme 
transport combiné pour compte propre un transport 
combiné dans lequel une des deux tractions terminales 
routières est effectuée par un tracteur appartenant à 
l'entreprise destinataire (ou expéditrice) du transport 
combiné pour compte propre. 
4.2. La Commission avait déjà présenté une telle 
suggestion en 1980 et, dans son avis du 23 septembre 
1981 adopté à l'unanimité (*), le Comité avait demandé 
que la distinction juridique entre transport pour compte 
propre et transport pour compte d'autrui ne soit pas 
affectée lors de l'exécution d'un des parcours terminaux 
routiers d'un transport combiné. Cette demande était 
notamment fondée sur la constatation que l'essentiel 
du transport routier à grande distance (seul susceptible 
de donner lieu à transformation en transport combiné) 
est effectué par des transporteurs professionnels, et que 
l'assouplissement réglementaire envisagé par la Com­
mission risquait de provoquer des reports sur un « trans­
port combiné pour compte propre» (bénéficiant des 
divers avantages spécifiques du transport pour compte 
propre) de marchandises, transportées sur de grandes 
distances, soit par voie ferrée, soit par des routiers 
professionnels. 
4.3. Le Comité reste d'avis que, quel que soit le désir 
de la Commission de développer le transport combiné, 
ce développement ne doit pas procéder d'une modifica­
tion fondamentale de la définition du transport pour 
compte propre, au détriment des transporteurs profes­
sionnels. Il suggère en conséquence de limiter la proposi­
tion de la Commission au cas où les deux parcours 
terminaux routiers sont effectués par des tracteurs 
exploités par une même entreprise et du personnel à 
son service, ou par deux entreprises relevant de la même 
entité économique (c'est-à-dire dont le capital social est 
détenu en majorité par une même personne physique 
ou morale). 
5. Exemption, au bénéfice des parcours routiers 
initiaux et terminaux d'un transport combiné, 
des interdictions de circulation applicables aux 
transports routiers conventionnels pour certains 
jours ou certaines périodes 
5.1. Le Comité constate que, dans la réalité concrète, 
la très grande majorité des services d'expédition ou 
de réception des entreprises sont fermés les samedis, 
dimanches et jours de fêtes, périodes où peuvent exister 
(!) JO n° C 310 du 3. 11. 1981, points 1.1.3, 1.1.4 et 1.2.4. 
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des interdictions de circulation pour les transports rou­
tiers conventionnels. Il estime en conséquence que ces 
interdictions de rouler revêtent une importance minime 
du point de vue pratique. 
5.2. Le Comité reconnaît toutefois que la fixation, 
au niveau national et sans harmonisation, des jours 
d'interdiction de rouler porte préjudice à une organisa­
tion optimale du transport international de marchandi­
ses et il serait heureux d'une initiative communautaire 
visant à éviter dans toute la mesure du possible ces 
conséquences négatives. 
5.3. En ce qui concerne le transport combiné, le 
Comité est d'avis : 
— qu'étant donné les motifs de l'instauration de l'inter­
diction de rouler, il n'existe pas de différence entre 
1. Ainsi qu'il l'a déclaré à plusieurs reprises, le 
Comité soutient sans réserve toute mesure visant à 
accroître la sécurité maritime et à prévenir la pollution 
des mers et des zones littorales. Il approuve dès lors la 
présente proposition de la Commission visant à l'octroi 
d'une prorogation de délai et de crédits supplémentaires 
pour l'achèvement du programme de recherche Cost 
301 dans une mesure permettant de poursuivre la réali­
sation des objectifs précités. Par ailleurs, le Comité les parcours des transports par route intervenant 
dans les transports combinés et dans les autres trans­
ports routiers : 
— qu'il pourrait résulter une répercussion négative sur 
les coûts des entreprises effectuant des transports 
combinés, de même que des conséquences sociales 
qui ne sont pas prises en considération, 
—-- que la réglementation d'exception pour les trans­
ports combinés pourrait provoquer une augmenta­
tion du nombre des jours d'interdiction de rouler, 
ce qui aurait des répercussions négatives non envisa­
gées sur les transports routiers n'entrant pas en 
considération pour les techniques de transport com­
biné. 
5.4. En conséquence, le Comité rejette cette proposi­
tion de la Commission. 
rappelle que, dans son avis rendu le 25 novembre 
1981 (2), il a pris position à l'unanimité en faveur de la 
mise en place du programme Cost 301. 
2. Parallèlement, le Comité maintient toutefois entiè­
rement ses réserves émises à l'époque à l'égard d'un 
chevauchement probable entre les activités menées dans 
le cadre du programme Cost 301 et celles déployées 
par l'Organisation maritime internationale (OMI), 
organisme international placé sous les auspices de l'Or-Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis de la section des transports et communications sur la proposition de décision du 
Conseil modifiant la décision 82/887/CEE arrêtant une action concertée de la Communauté 
économique européenne dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime 
depuis le littoral^) 
(85/C 330/03) 
Le Conseil a décidé, le 24 juillet 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198>du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition de décision susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a émis son avis le 9 octobre 1985, sur la base du rapport oral de M. Bonety, rapporteur. 
Le Comité économique et social au cours de sa 230e session plénière des 30 et 31 octobre 
1985 (séance du 30 octobre 1985) a adopté à Vunanimité l'avis suivant: 
(!) JO n° C 182 du 20. 7. 1985, p. 7. (2) JO n° C 348 du 31. 12. 1981, p. 24.