A4-0061/95

Résolution sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1 pour l'exercice 1995: Section I - Parlement, annexe médiateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions

Le Parlement européen,

- vu le traité CE et en particulier son article 203,

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 concernant l'amélioration de la procédure budgétaire et la discipline budgétaire (( JO C 331 du 17.12.1993, p. 1.)),

- vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes ((JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.)) modifié en dernier lieu le 31 octobre 1994 ((JO L 293 du 11.11.1994, p. 7.)) et en particulier ses articles 15 et 55,

- vu son avis du 16 décembre 1994 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (( PV de cette date, partie II, point 9.)),

- vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1/95 présenté par la Commission le 21 février 1995, (SEC(95)0223),

- vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1/95, (C4-0083/95),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0061/95),

A. rappelant que le Parlement, le Conseil et la Commission, parties prenantes de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 aux termes de son article 24, ont révisé les montants des différentes rubriques des perspectives financières en vue de l'élargissement de l'Union,

B. rappelant que le budget pour l'exercice 1995, arrêté le 15 décembre 1994, comporte, au titre de cet élargissement, l'inscription d'une réserve dans chaque section du budget; que le déblocage de cette réserve est subordonné aux dispositions du règlement financier et en particulier de ses articles relevant des virements de crédits et de la présentation d'un budget rectificatif et supplémentaire 1/95,

I. Cadre général

1. réitère sa position exprimée dans le paragraphe 6 de sa résolution du 15 décembre 1994 ((PV de cette date, partie II, point 1b).)) aux termes de laquelle l'allocation des crédits prévisionnels, inscrits au titre des réserves créées dans chaque section du budget, est exclusivement destinée aux nouveaux besoins qu'entraîne l'élargissement, pour les ressources humaines et le fonctionnement administratif des institutions; les autres besoins de fonctionnement courant ont été pris en considération dans le cadre du budget ordinaire 1995;

2. souligne que le budget arrêté pour l'exercice 1995 a laissé une marge globale et disponible de 13 677 827 écus à la rubrique 5 «dépenses administratives» des perspectives financières;

3. relève l'évolution défavorable qu'enregistre actuellement la parité écu/FB; que cette évolution affecte particulièrement le cas des budgets administratifs des institutions; rappelle également la nécessité de bonne gestion financière et le souci des institutions parties prenantes de l'accord interinstitutionnel en vigueur, de veiller à laisser dans la mesure du possible des marges disponibles sous les plafonds des différentes rubriques de dépenses;

4. estime dans ces conditions nécessaire de maintenir une marge disponible raisonnable à l'intérieur de la rubrique 5 «dépenses administratives»;

5. relève que l'objet principal de ce BRS 1/95 est de répartir les réserves prévues au titre de l'élargissement sur les lignes budgétaires appropriées;

6. souligne cependant que cette répartition ne devrait pas revêtir un caractère automatique et que la dotation de chaque ligne budgétaire devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et respecter les règles et critères établis en matière de dépenses administratives;

7. considère, dans ce cas d'espèce, que l'affectation des crédits vise pour l'essentiel la création de nouveaux emplois dont l'impact entraîne une modification substantielle des tableaux des effectifs des différentes institutions;

8. partage à cet égard la position du Conseil qui déplore l'absence d'argumentaire de la part des institutions concernées quant aux capacités réelles d'absorption des effectifs des différentes institutions sur la base de leurs demandes initiales formulées dans leur état prévisionnel et d'une gestion optimisée des effectifs existants;

9. rappelle à cet égard ses positions répétées quant à la nécessité d'une gestion rationnelle et efficace des ressources humaines ainsi que sa demande quant aux besoins de présentation, d'une part, des budgets analytiques et d'autre part, des organigrammes fonctionnels par direction ou regroupement des services selon l'organisation administrative de chaque institution, permettant à l'autorité budgétaire de vérifier les structures hiérarchiques ainsi que les relations établies et les tâches assignées au personnel;

10. invite les institutions, et notamment le Conseil, à présenter un programme interinstitutionnel en vue de réorganiser et de réglementer leurs services de traduction; estime que ce programme devrait englober le Centre de traduction, créer des économies d'échelle en ce qui concerne le personnel, nécessiter des formes décentralisées de gestion et notamment le télétravail et utiliser des technologies avancées tout en assurant le fonctionnement de chaque institution; convient de soulever ce problème dans le cadre du trilogue interinstitutionnel;

11. précise que la création de nouveaux emplois dans l'ensemble des institutions et la simultanéité de procédures pour le recrutement des agents statutaires originaires des nouveaux États membres devraient fournir l'occasion d'un renforcement de la coopération interinstitutionnelle;

12. considère dès lors que cette coopération interinstitutionnelle devrait, dans ce cas d'espèce et tout en tenant compte de la spécificité de chaque institution, devenir une source de synergies, épargner aux institutions des doubles emplois et des frais supplémentaires et permettre l'établissement d'une grille commune des critères de recrutement; que cette approche permettrait d'éviter que les institutions ne se livrent à un jeu de «concurrence» lors du recrutement des candidats potentiels;

13. invite, dans ces conditions, le Conseil à faire sienne cette approche, dans le cadre de l'organisation du recrutement de ses propres agents statutaires;

II. En ce qui concerne le Parlement européen

14. rappelle qu'il, au moyen du virement de crédits C1/95 (SEC(95)0248) a déjà alloué un montant de 18 748 500 écus sur la réserve de 30 millions d'écus destinée aux besoins de l'élargissement;

15. relève que, dans le cadre de ce BRS, le budget du Parlement vise pour l'essentiel à la création de 274 emplois y compris les 32 emplois temporaires destinés aux groupes politiques, la revalorisation de 5 emplois permanents A4 en A3 et de 3 emplois permanents A5 en A4; que la création de ces emplois outre la priorité accordée au secteur linguistique, devrait aussi répondre aux besoins immédiats des commissions parlementaires, voire de l'assistance parlementaire, devrait permettre le déroulement des carrières pour le personnel méritant et prendre en considération les responsabilités et conditions de travail dans certains secteurs;

16. se félicite de l'approche retenue de créations de ces emplois aux grades de base des différentes catégories du personnel visé; que cette approche permet à la fois de satisfaire les nécessités résultant de l'élargissement mais aussi assure une insertion et une gestion optimales de l'ensemble des ressources humaines;

17. note cependant que la création de ces emplois apporte une croissance substantielle de son tableau des effectifs et qu'en conséquence les exercices ultérieurs à compter de 1996 devraient maintenir cet organigramme; que toute nouvelle demande devrait être satisfaite par le truchement du redéploiement et de la mobilité du personnel en place; que cette gestion du personnel présuppose une analyse approfondie des différents postes inscrits au tableau des effectifs et conduit à un accroissement de rentabilité des ressources humaines;

18. charge l'Administration de mener une étude en vue d'évaluer les besoins en effectifs à Strasbourg pendant les périodes de session, et à la soumettre à la commission des budgets pour le 30 octobre 1995;

III. En ce qui concerne le Conseil

19. relève que le Conseil a retenu la création de 86 emplois dont 18 A, 40 LA, 3 B, 25 C; que ces emplois se cumulent aux 75 emplois dont 3 A temporaires, 40 LA, 2 B et 30 C, créés lors de l'arrêt du budget 1995 (lettre rectificative no 2/95), afin de couvrir dans toute la mesure du possible les nécessités les plus urgentes sur le plan linguistique;

IV. En ce qui concerne la Cour de justice

20. relève que le Conseil a retenu la création de 100 nouveaux emplois permanents et temporaires selon leur affectation aux cabinets des nouveaux membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance ainsi qu'aux services de traduction et d'interprétation et d'autres services administratifs de l'institution;

21. estime cependant que ce volume de nouveaux emplois devrait être renforcé par la création de 13 nouveaux emplois dont 3 concernent les secteurs de l'interprétation et de la traduction et 10 autres les cabinets des nouveaux membres;

22. considère que la création de ces emplois devrait d'une part, respecter la spécificité de l'institution et, d'autre part, correspondre à des critères communs quant aux grades de recrutement aux différentes catégories du personnel;

23. a décidé en conséquence, par voie d'amendements, la création de 2 emplois permanents LA5 pour la division de l'interprétation, de 1 emploi permanent C5 pour la direction de la traduction, de 3 emplois permanents B3, de 2 emplois permanents C3 et de 5 emplois permanents D3 pour les Cabinets des nouveaux Membres; la transformation de 8 emplois temporaires A4 en A5, de 6 emplois temporaires A5 en A6, de 2 emplois temporaires B2 en B3, de 8 emplois temporaires B4 en B5, de 6 emplois permanents C2 en C3, de 4 emplois permanents B2 en B3, de 1 emploi permanent A3 en A5, de 4 emplois permanents C1 en C3, de 1 emploi permanent B1 en B5, de 12 emplois permanents LA4 en 6 LA5 et 6 LA6, de 2 emplois permanents B3 en B5, de 4 emplois permanents C3 en C5, de 2 emplois permanents C4 en C5 et de 1 emploi permanent D1 en D3;

24. invite la Cour de justice à informer l'autorité budgétaire avant la première lecture du projet de budget 1996 sur les conclusions du rapport que va établir un expert indépendant comme prévu dans la convention de la location/achat de 3 nouveaux bâtiments annexes au bâtiment Palais; saisit l'occasion pour demander à la Cour de préciser dans le même rapport sa politique d'ensemble en matière immobilière et ses autres engagements contractuels et conditions d'occupation du bâtiment Palais;

V. En ce qui concerne la Cour des comptes

25. relève que le Conseil a retenu la création de 45 emplois permanents et temporaires selon leur affectation aux cabinets des nouveaux membres de la Cour des comptes ainsi qu'aux services de traduction et autres services administratifs de l'institution;

26. estime cependant que la totalité des emplois concernant les sections linguistiques n'est pas liée directement aux besoins résultant de l'élargissement et que certains grades retenus ne correspondent pas aux besoins fonctionnels de l'institution;

27. a décidé en conséquence, par voie d'amendements, de transformer 2 emplois permanents LA6 en LA7, 1 emploi permanent B1 en B3, 2 emplois permanents C1 en C5, 3 emplois permanents A3 en A5 et 2 emplois permanents C3 en C5;

28. a inscrit par voie d'amendements un montant de 50 000 écus au chapitre 100 «crédits provisionnels» au titre du poste 2391 «service commun - interprétation conférences» et invite le Secrétaire général de l'institution à présenter avant le 30 juin 1995 un rapport permettant de constater les besoins fonctionnels de la Cour en matière de service d'interprétation ainsi que les informations sur le régime de tarification pratiqué par les institutions fournisseurs des interprètes;

VI. En ce qui concerne le Comité économique et social et le Comité des régions

29. souscrit à la position du Conseil d'aligner les indemnités accordées pour les membres du Comité des régions sur celles des membres du Comité économique et social;

30. déplore que le Comité des régions ait présenté, dans son état prévisionnel, le tableau des effectifs pour 1995 avec une nomenclature différente de celle arrêtée par l'autorité budgétaire dans le budget 1995;

31. relève que le Conseil a retenu la création de 7 emplois permanents pour le Comité économique et social, de 7 emplois permanents pour le Comité des régions et de 54 emplois permanents pour la structure organisationnelle commune;

32. estime cependant que la totalité des emplois retenus pour ces deux organes consultatifs ainsi que leur structure organisationnelle commune n'établit pas une adéquation avec leurs besoins fonctionnels et un traitement égal des ressortissants des nouveaux pays membres;

33. a décidé en conséquence, par voie d'amendements, pour la partie A - Comité économique et social la transformation de 2 emplois permanents A5 en A7, de 1 emploi permanent B5 en A7, de 3 emplois permanents C3 en C5; la suppression de 1 emploi permanent C3; pour la partie B - Comité des régions la transformation de 2 emplois permanents A5 en A7, de 1 emploi permanent B3 en A7, de 3 emplois permanents C2 en C5; la suppression de 1 emploi permanent B5; pour la partie C - structure organisationnelle commune la suppression de 8 emplois permanents LA4 et de 3 emplois permanents LA5; la transformation de 10 emplois permanents LA6 en LA7 et de 4 emplois permanents C3 en C5;

34. précise que les emplois créés aux parties A, Comité économique et social et partie B, Comité des régions sont destinés aux secteurs des travaux consultatifs alors que les emplois créés à la partie C, structure organisationnelle commune permettent d'une part la mise en place de deux nouvelles divisions linguistiques opérationnelles, chacune comportant 11 postes LA, et d'autre part, que le solde de 9 postes LA devrait se répartir entre les 9 autres divisions linguistiques;

VII. En ce qui concerne l'ensemble des institutions

35. a supprimé par voie d'amendements le chapitre 102 «élargissement» qui, ayant été créé lors de l'arrêt du budget 1995 pour accueillir les crédits prévisionnels en vue de l'élargissement, n'est plus nécessaire, suite à la présentation du projet de budget rectificatif et supplémentaire 1/95;

36. a inscrit par voie d'amendements au chapitre 100 «crédits prévisionnels» dans les différentes sections du budget, des sommes forfaitaires au titre de frais de recrutement de personnel et invite les institutions concernées à faire preuve de coopération interinstitutionnelle en matière de procédure de recrutement des fonctionnaires;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions et organes concernés.