N° C 55/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
considérant que la pollution due au déversement de ces 
substances dans le milieu aquatique étant causée par un 
grand nombre d'industries, il importe de fixer des valeurs 
limites spécifiques pour les déversements en fonction du 
type d'industrie concerné et de définir des objectifs de 
qualité pour le milieu aquatique dans lequel ces subs­
tances sont déversées, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 de la 
directive 76/464/CEE est remplacé par le texte suivant: 
«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après 
consultation du Parlement européen et du Comité 
économique et social, se prononce dans un délai de 
neuf mois sur toute proposition de la Commission 
faite en application de l'article 6 ainsi que sur les 
propositions concernant les méthodes de mesure 
applicables.» 
Article 2 
Les substances suivantes figurant sur la liste de l'annexe 
de la directive 76/464/CEE seront considérées comme 
prioritaires pour la fixation de valeurs limites et d'objec­
tifs de qualité: 
— Trifluraline 
— Endosulfan 
— Simazine — Composés triorganostanniques : 
— oxyde de tributylétain 
— acétate de triphénylétain 
— oxyde de triphénylétain 
— hydroxyde de triphénylétain 
— Atrazine 
— Substances organophosphorées : 
— azinphos-éthyl 
— azinphos-méthyl 
— fénitrothion 
— fenthion 
— malathion 
— parathion et parathion-méthyl 
— dichlorvos 
Article 3 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. La 
Commission en informe les autres États membres. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république de la Sierra Leone concernant la pêche 
au large de la Sierra Leone 
COM(90) 54 final 
(Présentée par la Commission le 16 février 1990.) 
(90/C 55/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Sierra Leone ont 
négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des 
possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté 
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic­
tion de la Sierra Leone; 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/9 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries 
à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, 
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche 
avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en question; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république de la Sierra Leone concernant la pêche 
au large de la Sierra Leone est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Pour tenir compte des intérêts des îles Canaries, l'accord 
visé à l'article 1er et, dans la mesure nécessaire à son 
application, les dispositions de la politique commune de 
la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux 
navires battant pavillon de l'Espagne, qui sont enregistrés 
de façon permanente dans les registres des autorités 
locales compétentes (registros de base) aux îles Canaries, 
dans les conditions définies dans la note 6 de l'annexe I 
du règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil, du 24 février 
1986, relatif à la définition de la notion de «produits 
originaires» et aux méthodes de coopération administra­
tive applicables aux échanges entre le territoire douanier 
de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Cana­
ries (x). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1. 
ACCORD 
entre la Communauté économique européenne et la république de la Sierra Leone concernant la 
pêche au large de la Sierra Leone 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
ci-après dénommée «la Communauté», 
et 
LA RÉPUBLIQUE DE LA SIERRA LEONE, 
ci-après dénommée «la Sierra Leone», 
CONSIDÉRANT, d'une part, l'esprit de coopération résultant de la convention ACP/CEE et, 
d'autre part, les relations de bonne coopération entre la Communauté et la Sierra Leone; 
CONSIDÉRANT la volonté de la Sierra Leone de promouvoir la gestion, l'exploitation et la 
conservation rationnelles de ses ressources halieutiques par le biais d'une coopération 
renforcée; 
RAPPELANT que la Sierra Leone a l'exclusivité de la gestion et du contrôle de ses ressources 
halieutiques et d'autres ressources aquatiques à l'intérieur de sa zone de pêche, qui s'étend