29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/45 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au programme-cadre des actions 
communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) 
(86/C 333/12) 
Le 12 août 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, dé consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 1986, au rapport de 
M. Roseingrave. 
Lors de sa 241e session plénière (séance du 27 novembre 1986), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité estime que, en dépit des observations formulées ci-dessous auxquelles il convient 
de prêter attention, le projet de programme-cadre 1987-1991 constitue une étape importante 
sur la voie d'une véritable Communauté scientifique et technologique. 
Si le programme est adopté sous sa forme actuelle, il reflétera la volonté politique maintes 
fois exprimée par les États membres, et tout récemment dans l'acte unique de décembre 1985, 
qui consacre tout un chapitre à l'édification de la Communauté technologique. 
Le Comité est convaincu que le deuxième programme-cadre doit contribuer à renforcer les 
bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, tant dans les petits pays que 
dans les grands. Il doit aussi contribuer à promouvoir la compétitivité internationale de la 
Communauté et, par là même, améliorer les conditions de vie des citoyens européens et 
renforcer la cohésion de la Communauté. 
Le Comité juge toutefois que les engagements financiers proposés par la Commission pour 
la période 1987-1991 doivent être considérés comme le minimum absolu permettant de 
répondre aux besoins politiques exprimés avec tant de solennité. 
Le Comité invite dès lors fermement le Conseil à faire en sorte que des considérations 
financières à court terme ne compromettent pas une action aussi vitale pour l'avenir de 
l'Europe. 
1. Principaux objectifs et stratégie de la recherche et du 
développement technologique de la Communauté 
1.1. Le renforcement des fondements scientifiques et 
technologiques de l'industrie européenne et le dévelop­
pement de sa compétitivité internationale constituent 
les objectifs fondamentaux d'une stratégie de recherche 
et de développement technologique. Cependant, ils ne 
constituent qu'un seul élément du développement d'une 
Europe de mieux-être pour ses citoyens. Ceci implique, 
avant toute chose, un accroissement des possibilités 
d'emploi, ainsi qu'une amélioration de la qualité de la 
vie des citoyens de la Communauté. 
1.2. Le Comité attire l'attention sur sa déclaration 
relative aux objectifs de la recherche et du développe­
ment communautaire mentionnés aux paragraphes 
2.4.1 à 2.4.6 de son avis sur les priorités pour la recher­
che communautaire (J). 
(') JOn°C 160 du 1.7. 1985. 1.3. Une conception plus large de la recherche et du 
développement technologique que celle adoptée par la 
proposition de la Commission est nécessaire, d'une 
part, si l'on veut réaliser les objectifs sociaux de la 
Communauté européenne et, d'autre part, parce que 
l'amélioration de la compétitivité et l'innovation ne 
dépendent pas uniquement des travaux des chercheurs. 
Ces objectifs ne pourront être atteints que si l'on tient 
davantage compte de différents éléments, tels que les 
facteurs culturels et humains, dans le cadre de la com­
mercialisation des résultats, ou les instruments juridi­
ques, les études de marché et l'intégration des salariés 
et de leurs intérêts sectoriels dans le cadre de la concep­
tion et de la mise en œuvre de la recherche et du 
développement technologique, ainsi que de l'exploita­
tion de ses résultats. 
La Commission suggère que la recherche et le dévelop­
pement technologique doivent servir l'évolution sociale, 
le dialogue social occupant une place particulière dans 
le cadre d'un programme de recherche et de développe­
ment technologique. Le Comité partage cet avis. La 
Commission ne concrétise cependant pas cet engage­
ment sous la forme de propositions pratiques relevant 
des huit actions prévues par le programme. 
N° C 333/46 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
1.4. Au sein du nouveau programme-cadre des 
actions communautaires de recherche et de développe­
ment technologique, il convient d'accorder plus de poids 
à la dimension sociale de la Communauté européenne, 
à l'impact social des mutations technologiques et au 
potentiel social des nouvelles technologies. Ces facteurs 
sociaux devraient constituer un élément essentiel du 
programme et être présents à l'esprit lors de la détermi­
nation des actions prioritaires. La proposition ne souli­
gne pas suffisamment le lien qui unit la recherche et 
le développement, la dimension sociale des mutations 
technologiques et les problèmes de consommation. 
1.5. La cohésion économique et sociale de la Com­
munauté européenne, deuxième objectif principal du 
nouveau programme-cadre, ne pourra être réalisée que 
si des dispositions spécifiques et énergiques sont arrêtées 
à cet effet. L'intérêt limité accordé à cet aspect dans la 
proposition pourrait avoir pour conséquence d'aggraver 
les disparités au lieu de les réduire. 
La démarche fondamentale gouvernant la mise en 
œuvre de ces mesures devrait reposer sur le principe que 
pour atteindre l'unité européenne, les États membres 
économiquement défavorisés doivent développer leur 
recherche technologique de façon à rapprocher davan­
tage leurs capacités de celles des États membres plus 
prospères. Ce principe aurait dû être énoncé sans équi­
voque dans la proposition de la Commission relative 
au deuxième programme-cadre. 
1.6. Un programme de recherche et de développe­
ment technologique dont l'unique objectif est la compé­
titivité ne se justifie pas à court ou à moyen terme. La 
compétitivité, bien que contribuant de façon évidente 
au bien-être économique de la Communauté euro­
péenne par les succès remportés sur les marchés mon­
diaux, ne saurait se justifier aux dépens de l'autre 
préoccupation de première importance pour l'Europe, 
à savoir le chômage. 
La proposition relative au deuxième programme-cadre, 
tout en considérant la compétitivité comme son objectif 
premier, devrait nuancer sa position en ajoutant que 
l'on espère satisfaire de nouveaux besoins à des prix 
concurrentiels par le biais de l'introduction des nouvel­
les technologies. Ceci contribuerait à la création d'em­
plois. Le premier programme-cadre visait avant tout à 
réaliser la compétitivité en maintenant les coûts au 
minimum et mettait l'accent sur l'innovation en matière 
de procédés par opposition à l'innovation en matière 
de produits. 
1.7. En ce qui concerne EUREKA, le Comité renvoie 
aux observations détaillées et aux conclusions conte­
nues dans son rapport d'information intitulé « Nouvel­
les technologies: recherche et développement commu­
nautaire (doc. CES 851/85). 
Il faut concilier les propositions relatives à EUREKA et 
à la Communauté européenne de la technologie (CET). 
Elles doivent être complémentaires. Il semble, d'après 
les premières indications obtenues, que ces propositions 
risquent de se chevaucher. Faute de coordination adé­
quate dans l'organisation de la recherche et du dévelop­
pement européen, EUREKA pourrait avoir pour résultat 
malheureux d'entraîner de graves déséquilibres. Le Comité insiste sur le rôle que peuvent jouer les petits 
instituts et les instituts sectoriels de recherche dans 
l'innovation et la création de nouveaux produits et 
procédés. 
Tout en reconnaissant que la Communauté est d'ores et 
déjà représentée par la Commission au sein de l'autorité 
coordinatrice d'EUREKA, une coordination plus pro­
fonde est assurée entre la CET et EUREKA par la 
participation de la Commission au fonctionnement du 
secrétariat d'EUREKA. 
La Commission devrait être pleinement responsable de 
la coordination de l'ensemble des actions de recherche 
et de développement technologique au niveau européen. 
1.8. Pour atteindre ses objectifs, la Communauté 
doit: 
— exploiter au maximum la valeur ajoutée qu'apporte 
une stratégie de recherche et de développement tech­
nologique coordonnée à l'échelle communautaire, 
— faire de rapides progrès sur la voie de l'achèvement 
du marché intérieur, 
— stimuler le processus d'innovation qui fait suite à la 
recherche préconcurrentielle. 
1.9. Le Comité approuve les avantages que la Com­
mission attribue à la valeur ajoutée apportée par la 
dimension communautaire, à savoir : partage des coûts, 
partage des risques scientifiques, obtention de la masse 
critique en termes de ressources financières ou humai­
nes, accroissement de l'efficacité, capacité d'adoption 
de mesures complémentaires. 
1.10. Le budget communautaire consacré à la recher­
che et au développement technologique est modeste 
comparé à l'ensemble des budgets que les États membres 
affectent à ce poste (environ 3 % du budget général de 
la Communauté contre 2,5 % de la somme des budgets 
publics nationaux affectés à la recherche et au dévelop­
pement). Cette constatation met en évidence quatre 
fonctions que pourrait assumer une stratégie commu­
nautaire dans ce domaine : 
— coordination des actions nationales de recherche et 
développement; 
— encouragement à la recherche et au développement 
communs, 
— diffusion des résultats de la recherche et du dévelop­
pement, 
— promotion de l'innovation. 
1.11. L'innovation se heurte à deux obstacles évi­
dents qu'il faudrait éliminer sans tarder, à savoir l'ab­
sence d'un brevet communautaire facile à obtenir et le 
manque de normes communautaires. D'autres entraves 
sont plus difficiles à traiter, comme la répugnance des 
États membres à renoncer à ce qu'ils considèrent comme 
des intérêts nationaux. 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/47 
1.12. Il est très important de noter que la masse 
critique en termes de ressources humaines et d'équipe­
ments n'implique plus désormais une localisation sur 
un site unique, car les nouvelles technologies de l'infor­
mation et de la communication permettent de concen­
trer les efforts en un centre d'excellence composé de 
chercheurs et de novateurs travaillant dans des lieux 
géographiques différents. 
1.13. Le Comité se rallie à la nouvelle orientation 
des règles de concurrence dans la mesure où elles s'appli­
quent à la recherche et au développement technologi­
que. Les règles de concurrence ont été élaborées à une 
époque où l'économie de l'Europe était relativement 
fermée. Il n'en va plus de même aujourd'hui, alors que 
les entreprises communautaires sont en concurrence 
sur le marché européen avec les géants américains et 
japonais. Les règles de concurrence ont dès lors été 
modifiées pour ne pas faire obstacle à la constitution 
de géants communautaires capables sde concurrencer 
leurs homologues américains et japonais. À quoi sert la 
collaboration en matière de recherche et de développe­
ment technologique si l'on empêche la formation d'as­
sociations pour l'exploitation et la commercialisation ? 
1.14. La lenteur et l'inefficacité de la transposition 
commerciale des résultats de la recherche et de dévelop­
pement technologique constituent un handicap grave 
pour la compétitivité de l'industrie communautaire. 
La Communauté doit s'efforcer de réduire le temps 
nécessaire pour encourager la valorisation des résultats 
de la recherche. Les petites et moyennes entreprises, 
notamment, devraient être mises en mesure de proposer 
des projets de démonstration sortant du cadre des pro­
grammes communautaires existants. 
2. Actions de recherche et de développement technolo­
gique 
Le Comité approuve les critères qui ont guidé le choix 
des huit actions que la Commission propose d'inclure 
dans le programme-cadre. Il est cependant très préoc­
cupé par le contenu des actions proprement dites, car 
il ne reflète pas dûment lesdits critères. 
2.1. Qualité de la vie 
2.1.1. Les objectifs assignés à la recherche commu­
nautaire en cette matière sont importants et valables. 
Ils sont toutefois extrêmement limités et négligent, 
d'une part, certains problèmes fondamentaux de la vie 
dans la Communauté et, d'autre part, la possibilité, 
pour la recherche et le développement technologique de 
se concentrer sur de nouveaux produits et marchés et 
de satisfaire ainsi des besoins sociaux. 
La démarche retenue comporte de graves lacunes, 
notamment parce qu'elle passe sous silence des éléments 
aussi importants que le problème croissant des assistés sociaux en Europe (chômeurs de longue durée ou per­
sonnes âgées isolées); la nécessité de mettre un terme à 
la dégradation de la qualité de la vie dans les centres 
urbains; les nouvelles formes de loisirs dus au dévelop­
pement technologique et la possibilité d'améliorer la 
qualité de la vie en permettant aux individus de se 
prendre en main par le biais de la coopération et de la 
participation au développement de leur voisinage et de 
la collectivité locale. 
En restreignant le champ d'application de l'action « qua­
lité de la vie» aux deux domaines de la santé et de 
l'environnement, la proposition de la Commission 
limite les possibilités d'appliquer les résultats de la 
recherche et du développement technologique à des 
secteurs qui pourraient susciter l'apparition de nou­
veaux produits et, par là même, créer des emplois 
en vue de satisfaire de nouveaux besoins. Une telle 
restriction de l'action « qualité de la vie » est totalement 
inadmissible, car elle n'engendrera pas de programmes 
dédiés à cette action essentielle du programme-cadre. 
2.1.2. L'objectif du nouveau programme-cadre 
(affirmation et défense du modèle européen au sein 
duquel le dialogue social, les conditions de vie et de 
travail et l'attention portée à l'environnement tiennent 
une place particulière) ne sera réalisé que si la portée 
de cette action est élargie et prise en considération dans 
toutes les autres actions. 
2.1.3. Un programme de recherche et de développe­
ment technologique visant à l'amélioration de la qualité 
de la vie devrait dès lors constituer une source de 
nouveaux produits et permettre ainsi l'élargissement 
des marchés au profit de l'industrie communautaire 
à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. Un 
élargissement de cette action est donc justifié en raison 
de sa contribution probable au développement indus­
triel et, par conséquent, à la création d'emplois. 
2.1.4. Il convient d'accueillir favorablement un pro­
gramme de recherche supervisé par la DG V de la 
Commission (emploi, affaires sociales et éducation). 
Cependant, cela ne doit pas constituer un facteur limi­
tant la portée assignée à cette action dans le nouveau 
programme-cadre. 
2.1.5. Le volet de cette action consacré à l'environne­
ment devrait inclure des propositions de recherche rela­
tives au problème transfrontalier de la pollution des 
eaux. 
Il faudrait également insister davantage sur une exploi­
tation rationnelle des sols et des eaux afin d'éviter des 
catastrophes écologiques comme la désertification qui 
touche actuellement plusieurs régions de la Commu­
nauté. Cependant, la recherche et le développement 
technologique relatifs à ce secteur de l'environnement 
devraient reposer sur une base pluridimensionnelle car 
il est désormais évident que ce genre de problème ne 
peut plus être résolu seulement sur une base purement 
sectorielle ou nationale [opinion à laquelle se rallie la 
Commission dans ses nouvelles directives sur la politi-
N° C 333/48 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
que de l'environnement — doc. COM(86) 76 final du 
19 février 1986]. La recherche et le développement tech­
nologique devraient dès lors s'assigner pour objectif 
d'essayer d'éviter les transferts de pollution d'un élé­
ment à l'autre dans l'environnement (eau, sols, air), 
phénomène qui contribue à la dégradation de la qualité 
de la vie dans diverses régions de la Communauté. 
2.2. Vers une société de l'information 
2.2.1. La proposition de la Commission ne s'attarde 
pas longuement sur l'action « technologies de l'informa­
tion », ce qui est particulièrement singulier puisque l'es­
timation financière pour cette action est, avec 
2 050 millions d'Écus, la plus importante de toutes et 
représente 26,5 % du financement total envisagé. 
2.2.2 En supposant que l'action prévoit la poursuite 
des programmes fructueux, à propos desquels le Comité 
a émis des avis favorables, le Comité approuve l'impor­
tance des dépenses prévues dans le domaine des techno­
logies de l'information mais il souligne l'inefficacité 
d'un programme centré à l'excès sur le matériel si 
l'objectif poursuivi est de permettre à l'industrie euro­
péenne de recouvrer, dans les années 1990, sa compétiti­
vité sur le marché mondial. 
2.2.3. Le Comité constate que les propositions de la 
Commission évoquent bien peu l'importance que le 
développement des sciences cognitives revêt pour les 
technologies de l'information. Il le regrette, non seule­
ment en raison de l'importance fondamentale de ces 
sciences pour l'ensemble du développement technologi­
que, mais aussi du fait de leur potentiel de création 
de nouveaux services novateurs et d'identification de 
nouveaux besoins et demandes que les outils technologi­
ques nouveaux peuvent satisfaire. 
2.2.4. Le problème de la compétitivité ne réside peut-
être pas seulement dans l'incapacité de commercialiser 
assez rapidement les résultats de la recherche et du 
développement technologique communautaire, mais 
aussi dans l'incapacité d'identifier efficacement le mar­
ché ou de parvenir à un développement suffisant ou 
assez rapide pour satisfaire une demande de nouveaux 
services. 
2.2.5. Le Comité attire l'attention sur l'intérêt des 
observations qu'il a émises à ce propos dans son rapport 
d'information intitulé « l'Europe et les nouvelles techno­
logies». Ce rapport met en évidence le rôle potentiel 
du programme IRIS par exemple en ce qui concerne 
l'utilisation accrue des technologies de l'information 
existantes en vue de répondre à des besoins qui permet­
traient d'améliorer la qualité de la vie et de répondre à 
de nouvelles valeurs progressistes et acceptables, ainsi 
qu'à des besoins sociaux et individuels. Le Comité 
estime que les propositions relatives à un nouveau pro­
gramme-cadre communautaire de recherche et de déve­
loppement technologique devrait davantage s'attacher 
à répondre à l'objectif déclaré du programme, à savoir que la recherche et le développement technologique 
doivent être mis au service du développement social et 
ce, en raison de son potentiel de création de nouveaux 
services novateurs répondant à des besoins nouveaux 
et de sa contribution au redressement du déséquilibre 
observé actuellement entre, d'une part, la production 
de nouveaux biens et services et, d'autre part, l'accéléra­
tion des procédés de production qui entraîne trop sou­
vent des pertes d'emplois. 
2.2.6. Le Comité réitère les observations formulées 
dans ledit rapport à propos des technologies de l'infor­
mation. 
« Il est urgent que l'on étudie les conséquences économi­
ques qu'implique l'évolution du marché de l'informa­
tion, ainsi que les effets de cette évolution sur le plan 
social, notamment dans les industries à forte intensité 
de main-d'œuvre. Sur le marché de l'information, les 
ressources humaines revêtent une importance cruciale, 
et c'est le niveau de qualification des jeunes européens 
qui déterminera le succès ou l'échec de la Communauté 
en ce domaine. 
Les technologies de l'information et l'évolution du mar­
ché de l'information entraînent des conséquences 
importantes du point de vue du développement régional 
dans la Communauté. Il existe un risque de renforce­
ment des déséquilibres régionaux. Les moyens dont 
on dispose actuellement en matière de technologies 
de l'information sont toutefois de nature à permettre 
l'élimination des désavantages qui étaient jusqu'à pré­
sent inhérents à l'éloignement, pourvu que soient prises 
à l'échelon communautaire et à celui des États membres 
les décisions d'utiliser ces moyens. Il y a lieu d'accélérer 
l'adoption du plan d'action en faveur des régions défa­
vorisées qui figure dans le programme de travail de la 
Commission. » 
2.3. Réseau sanguin du grand marché 
2.3.1. Le Comité soutient vigoureusement la Com­
mission lorsqu'elle persiste à proposer un programme 
de recherche dans les domaines auxquels elle donne 
l'appellation générale de «télécommunications» d'une 
part, et de l'« intégration des technologies des télécom­
munications avec celles de l'information et de l'audiovi­
suel dans des services nouveaux d'intérêt commun» 
d'autre part. 
2.3.2. Le Comité partage l'avis de la Commission 
selon lequel en matière de technologies avancées des 
télécommunications, de l'information et de l'audiovi­
suel, « il s'agit non seulement d'un paramètre essentiel 
du succès du grand marché ..., mais aussi d'un des 
enjeux essentiels de pouvoir dans la compétition mon­
diale». Cependant, dans l'intérêt de l'entrée en concur­
rence avec les principaux blocs commerciaux, le Comité 
souhaite répéter les observations formulées dans son 
avis sur les priorités pour la recherche {l) à savoir qu'il 
(M JO n° C 160 du 1. 7. 1985. 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/49 
est essentiel que la Commission fasse en sorte d'amener 
les résultats de la recherche et du développement tech­
nologique au stade du marché beaucoup plus rapide­
ment que ce n'est le cas en ce moment. Pour voir ses 
efforts aboutir dans le domaine des activités de recher­
che et de développement technologique, la Commu­
nauté a un besoin vital d'une volonté politique de 
coopération et d'un désir authentique de partage des 
résultats des activités en question par-dessus les frontiè­
res nationales. 
La disponibilité de communications performantes et 
peu coûteuses qui, selon la Commission, est essentielle 
à la productivité et à l'efficacité de la plupart des 
activités industrielles de la Communauté, dépendra de 
l'exercice de la volonté politique et de la coopération 
transnationale en matière de transfert de recherche et 
de développement technologique. 
2.3.3. Comme la Commission, le Comité espère que 
des communications intégrées à larges bandes offrant 
une large gamme de services seront introduites dans la 
Communauté au cours des années 1990. Il souligne 
cependant que, contrairement aux États-Unis d'Améri­
que, la Communauté doit tenir compte de barrières 
linguistiques lors de l'introduction de ces réseaux de 
communications intégrées à larges bandes. Le Comité 
désire réaffirmer ses déclarations antérieures exposées 
dans son avis sur une action préparatoire du programme 
RACE (R & D in Advanced Communications Techno­
logies for Europe) (*), à savoir qu'il faut agir pour 
compenser l'effet négatif des barrières linguistiques sur 
le développement qualitatif et quantitatif des échanges 
transfrontaliers d'information. La Communauté doit 
par ailleurs s'attacher tout particulièrement à résoudre 
le problème de la normalisation et des interfaces dans 
le cadre des échanges transfrontaliers d'information si 
elle veut créer un marché standardisé dans le domaine 
des équipements et services de télécommunications, 
ainsi que le prévoient les propositions de la Commis­
sion. 
2.4. Application des nouvelles technologies à la moder­
nisation des secteurs industriels 
2.4.1. Il est vital pour la compétitivité communau­
taire sur les marchés internationaux et pour la conquête 
d'une part accrue sur le marché des nouveaux produits 
que les résultats de la recherche et du développement 
technologique communautaire soient conformes aux 
normes les plus sévères et que les fruits de la recherche 
soient amenés largement, rapidement et efficacement 
au stade de l'exploitation commerciale. À cet égard, le 
Comité estime que le problème ne tient pas tant à un 
manque de qualité de la recherche et du développement 
technologique communautaire ou à l'imperfection des 
normes applicables à ses produits (les succès européens 
en matière de science et de technologie, comme ESPRIT, Ariane, BRITE, RACE, JET, Airbus, etc., prouvent 
clairement le contraire) qu'au retard injustifié avec 
lequel les résultats de la recherche et du développement 
technologique parviennent sur le marché. 
2.4.2. Dans ce contexte, il faut tenir compte de la 
tendance actuelle des centres communautaires de 
recherche technologique à sortir toute une série de 
nouveaux outils. Cette explosion de nouveaux outils 
technologiques a cependant tendance à ne pas être 
accompagnée de politiques et d'actions visant à détermi­
ner rapidement et efficacement les besoins du marché 
que ces nouveaux outils et ce nouveau savoir peuvent 
contribuer à satisfaire. Ce décalage entre l'offre de 
nouveaux outils technologiques d'une part, et la 
demande de nouveaux produits et services qu'ils sont 
susceptibles de satisfaire d'autre part, est un facteur 
déterminant du retard avec lequel les résultats de la 
recherche et du développement technologique parvien­
nent au stade commercial. Ce phénomène est un obs­
tacle considérable à la capacité de la Communauté de 
concurrencer efficacement les États-Unis d'Amérique et 
le Japon sur les marchés mondiaux. 
À cet égard, le Comité estime que la Commission devrait 
déterminer aussi rapidement que possible à quels mar­
chés chacun des programmes est en fin de compte 
destiné à répondre. Dans ce but, une forme quelconque 
d'étude de marché est de toute évidence nécessaire et 
ce, dans le sens où l'entendent les sociétés industrielles. 
Des observations identiques s'appliquent aux program­
mes de recherche portant sur la santé, le bien-être, la 
sécurité et la protection de l'environnement. 
Le programme proposé devrait, dans la mesure du 
possible, être lié au développement du marché intérieur, 
ce qui signifie que l'ensemble du nouveau programme-
cadre doit être orienté vers des marchés qui existeront 
à une époque aussi éloignée que les années 2000-2010, 
en tenant compte du fait que la période de transition 
du laboratoire au marché peut être de l'ordre de 10 à 
20 ans. 
La Commission devrait également tenir compte du fait 
que les marchés d'aujourd'hui sont destinés à des pro­
duits pour lesquels les recherches ont commencé entre 
1965 et 1970. Il est possible que le délai soit moins long 
dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la 
protection de l'environnement. 
2.4.3. Le document de la Commission sur l'encadre­
ment des aides d'État à la recherche et au développe­
ment (2) expose le rôle de la recherche et du développe­
ment technologique dans le renforcement de la compéti­
tivité et la stimulation de la concurrence novatrice. 
L'encouragement à la recherche et au développement 
dans la Communauté est un élément clef de la stratégie 
de renforcement de la base technologique de l'industrie 
européenne et de développement de sa compétitivité 
internationale. Le Comité approuve cet encadrement 
des aides d'État à la recherche et au développement. La 
synergie susceptible de résulter des efforts consentis en 
commun par la Communauté, les États membres et les 
divers centres de recherche et entreprises concernés ne 
peut qu'être positive. 
(!) JO n° C 188 du 29. 7. 1985. (2) JO n° C 83 du 11. 4. 1986, p. 2. 
^C^Ô5eâa journal officiel des communautés européennes ^L^D^ 
^mA C^ependant^ à mesure que l'on passe de la 
recherche fondamentaleàl'apphcation industrielle età 
la commercialisation des résultats de la recherche et du 
développement technologiques la politique communaux 
taire de concurrence se révèle plus restrictive en ce 
qui concerne les aides d'Etat. Le but recherché est 
d'empêcher des distorsions deconcurrence au niveau 
de la production et de la commercialisation de certains 
produits faisant l'objet d'échanges entre Etats membres. 
Les restrictions des aidesd'État à la recherche et au 
développement technologique à mesure qu'ils appro 
chent du stade de la commercialisation de leurs résultats 
limitent évidemment les risques de distorsions de 
concurrence entre les Etats membres, C^ependant^ la 
communautés en tant qu'entité économiques se trouve 
fortement désavantagées^ point de vue concurrentiels 
sur les marchés mondiaux simplement parce que^ 
contrairement au^ États-Unis d'Amérique et au]apon^ 
elle ne constitue pas encore un hloc commercial unifié 
et unique. Les restrictions des aidesd'Étatàla recherche 
et au développement technologique contnbuentàmam^ 
tenir un délai plus long que nécessaire msqu'àl'e^ploita 
tion des résultats de la recherche et du développement 
technologiques par rapport au^ délais américains et 
japonais. H est peut-être curieux de remarquer que^ 
alors quela politique communautairede concurrence 
estconçuepouraméhorer la compétitivitéinternatioD 
nale de l'industrie européennes les règles visantàéviter 
les distorsions de concurrence entre Etats membres peu^ 
vent avoir l'effet inverse, 
^,^,êô, Hadé^à été question plus haut de la nécessité 
pressante de prévoir un brevet communautaire facileà 
obtenir et des normes communautaires, 
^,^, Les petites et moyennes entreprises pourraient 
avoir besoin d'une assistance spéciale pour pouvoir 
évaluer et exploiteras résultats de la recherche etdu 
développement technologiquecommmunautaireparce 
quechacuned'entreelles nedisposepeutêtrepas en 
propre de personnel scientifique pour sonder les résuP 
tats pertinents de la recherche et du développement 
technologiqueetenapprécier lepotentiel, llfaudrait 
soutenir un programme d'action pilote visantàévaluer 
la rentabihtédes liens coopératifs entre lespetites et 
moyennes entreprises etles établissements d'enseigner 
ment supérieure si ces derniers ne doivent pas nécessaires 
ment être localisés dans les environs des petites et 
moyennes entreprises bénéficiant d'une assistances une 
telle implantation comporterait néanmoins des avantaD 
ges. Avec une telle assistance^les petites et moyennes 
entreprises pourraient sans aucun doute beaucoup 
mieu^ utiliser les résultats de la rechercher comme cerD 
taines d'entre elles en ont dé^à apporté la preuve pour 
les transferts de technologies,11 conviendrait d'effectuer 
des recherches sur les méthodes permettant d'élargir 
l'accès des petites et moyennes entreprises au^ résultats 
de la recherche dé^à disponibles dans les bases de donD 
nées, 
^,^,^, H faut souligner que grandes entreprises et 
petites et moyennes entreprises sontcomplémentaires. 
Les grandes entreprises jouissent de la puissance sur les 
marchés et de l'aptitudeàdévelopper des technologies lourdes. Les petites et moyennes entreprises sont syno 
nymes de souplesse et de capacitéàréagir rapidement 
en occupant des créneaux sur le marché, 11 ne faut pas 
établir de distinction entre elles et donc leur appliquer 
des régimes différents uniquement en fonction de diffé 
rences au niveau des chiffres d'affaires et des effectifs, 
^i des mesures spécifiques sont adoptées^ elles devraient 
être fondées sur un cntèreliéàlataille des projets et 
nonàla taille des entreprises, 
^,^, llfautencouragerlamiseenplacedepoliti 
quesgarantissantqueles mstitutionsfinancièressont 
prêtesàfourmr davantage de moyens d'investissement 
afin depromouvoir l'innovation en matière de recherche 
et de développement technologique dans les entreprises. 
Une telle mesure contribuerait au développement de 
nouvelles industries étala création d'emplois, 
^,^, Le comité approuve l'accent mis sur la science 
et la technologie des matériaux et des matières premier 
res car cette attitude correspondant observations for 
mulées dans plusieurs avis du comité, 
^,éô. L^ ^o^r^^^ ^r ^^r^^^r^o^ ^ M^^o^ ^^ 
^,éô,l. Le grave accident nucléaire survenu le^avnl 
1^^ à Tchernobyl a créé un ^état d'urgences en 
matièredesécunténucléaire, H convientd'mtensifier 
les engagements concernante 
— la définition et l'application^ au niveau communau 
taire et internationale de mesures d'informations 
de contrôle et d'intervention afin de prévenir les 
accidents nucléaires ou d'yrépondre avec le ma^i 
mum d'efficacités 
— la poursuite et le développement de la recherche 
dans le domaine de la sécurité nucléaire et technolo 
giqueet^ d'une façon générales la définition de norD 
mes communes de sécurité dans les centrales 
nucléaires^ 
— l'institution de normes communes en ce qui 
concerne lestant de radioactivité admissibles pour 
les populations, 
lôans ce but^ il est urgent de procederàune analyse des 
enquêtes et des expériences réalisées dans les différents 
pays^ avant et aprèsLchernobyl^ et portant sur^ 
— les initiatives et les interventions visantàaugmenter 
la sécurité des centrales nucléaires en activités 
— les mesures de fermeture temporaireou définitive 
des centrales plus anciennes ou moins sûres^ 
— la suspension de la construction de nouvelles centra 
les lorsqu'elles sont nigées insuffisamment sûres ou 
lorsqu'elles peuvent être remplacées par d'autres 
sources d'énergies 
— les choi^ et les politiques énergétiques, 
^Bô,^,, Le Comité émet les observations suivantes en 
ce qui concerne laproposition de laCommissionpor 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/51 
tant sur les sources d'énergie fossiles, nouvelles et renou­
velables et sur l'utilisation rationnelle de l'énergie: 
a) les crédits proposés pour le deuxième programme-
cadre ne s'élèvent qu'à quelque 40% des crédits 
affectés au premier programme-cadre, actuellement 
en vigueur; 
b) ce montant est de toute évidence insuffisant, étant 
donné l'importance des domaines concernés; 
— les sources d'énergie fossiles continueront pendant 
longtemps de constituer la base de nos approvision­
nements en énergie et il est donc urgent de mettre 
au. point de nouveaux procédés, notamment des 
procédés moins préjudiciables à l'environnement, 
même si les prix du pétrole restent relativement bas 
à court terme; 
— la recherche et le développement technologique 
concernant les énergies nouvelles et renouvelables 
doit se poursuivre sans interruption afin d'utiliser 
le plus possible ces ressources énergétiques; dans la 
présente proposition, l'estimation financière relative 
à ce poste de recherche et de développement techno­
logique ne se monte qu'à 210 millions d'Écus, contre 
300 millions d'Écus proposés initialement dans les 
orientations de la Commission; le Comité juge cette 
diminution très surprenante, d'autant que les orien­
tations ont été publiées plus d'un mois avant l'acci­
dent nucléaire de Tchernobyl. 
Le Comité estime que les indications financières conte­
nues dans la proposition la plus récente ne font que 
souligner le déséquilibre déjà intolérable des dotations 
accordées respectivement aux énergies nucléaire et non 
nucléaire. La Commission précise elle-même que la 
réduction des prix du pétrole peut n'être que passagère 
et ne devrait pas conduire la Communauté à relâcher 
ses efforts mais plutôt à les intensifier dans le domaine 
des énergies non nucléaires. Cette prise de position 
n'est pas corroborée par la dotation proposée pour 
la recherche et le développement technologique non 
nucléaire (11% du montant global proposé pour l'ac­
tion en matière d'énergie). 
L'accident de Tchernobyl va sans nul doute entraîner 
certains glissements dans le programme de recherche et 
de développement, en ce qui concerne tant le rapport 
«R & D nucléaire/non nucléaire» que l'importance 
accordée aux différents points dans chacun de ces sec­
teurs. 
S'agissant de la recherche et du développement 
nucléaire, le Comité renvoie en outre aux débats en 
cours à propos de l'accident de Tchernobyl. 
2.6. Biotechnologie : nouveau carrefour technologique 
2.6.1. Il convient de renforcer la position relative­
ment solide qu'occupe la Communauté européenne 
dans le domaine de la recherche fondamentale en bio­
technologie 
2.6.2. Le Comité approuve la Commission lors­
qu'elle déclare à cet égard que, dans la formulation des objectifs assignés à la biotechnologie, la Communauté 
ne manquera pas de tenir compte des implications socia­
les, éthiques et sociétales du développement des 
connaissances en ce domaine. 
2.6.3. À cet égard, le Comité répète ce qui a été dit 
dans son avis sur les priorités pour la recherche (*) : 
«Il faut accorder un plus haut degré de priorité aux 
activités de recherche, développement et démonstration 
concernant l'utilisation des sols (par exemple, les effets 
à long terme de l'utilisation intensive d'engrais chimi­
ques et les problèmes liés à l'épuisement du sol qui 
en résulte), la sylviculture (par exemple, la biomasse 
provenant des forêts à rotation rapide) et la science 
vétérinaire (par exemple, les problèmes liés aux mala­
dies qui se propagent à l'occasion d'importations et 
d'exportations de cheptel de reproduction et d'aliments 
pour animaux). Outre sa valeur intrinsèque, ce type de 
recherche peut être d'une certaine conséquence au 
regard de la réforme de la politique agricole commune. » 
2.6.4. La recherche et le développement technologi­
que relatifs à l'utilisation du sol, à l'exploitation fores­
tière et à la science vétérinaire ont une valeur intrinsèque 
dans le cadre du développement et de la compétitivité 
de l'agriculture; ils sont également essentiels pour la 
mise au point de nouvelles politiques liées à la réforme 
de la politique agricole commune. 
2.6.5. Il est très important de maintenir les travaux 
de recherche et de développement technologique dans 
des instituts européens de recherche orientés vers les 
pays en voie de développement. Le soutien apporté par 
la Communauté à ces actions peut être vital si celui des 
États membres est en déclin. 
2.6.6. La recherche axée sur les besoins des régions 
défavorisées de la Communauté devrait revêtir une 
importance particulière pour les pays en voie de déve­
loppement et devrait être organisée dans cette perspec­
tive. 
2.6.7. Le Comité préconise de donner plus de poids 
à l'amélioration ou à la création de la capacité de 
recherche et de développement technologique locale 
dans les pays en voie de développement. 
2.6.8. Tout en faisant référence, dans le passage 
consacré à la gestion des ressources agricoles, au fait 
que les actions de recherche et de développement tech­
nologique proposées s'appuieront notamment sur l'effi­
cacité des moyens humains et financiers, la Commission 
ne semble accorder que peu d'attention au facteur 
humain essentiel à l'amélioration de la production agri­
cole. 
2.7. Exploitation des fonds et valorisation des 
ressources marines 
2.7.1. Le Comité se félicite de l'insertion, dans le 
programme-cadre, de l'action communautaire sur les 
ressources marines qui s'est fait longtemps attendre. 
(!) JO n° C 160 du 1. 7. 1985. 
N° C 333/52 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
2.7.2. Cette action de recherche et de développement 
technologique devrait avoir pour objectif d'empêcher 
la dégradation des ressources marines par toute forme 
d'agent polluant (y compris les produits chimiques, les 
déchets, les déversements d'hydrocarbures, les émis­
sions et déversements de substances radioactives). Le 
risque de dégradation est particulièrement aigu dans la 
Méditerranée. 
2.7.3. La recherche et le développement technologi­
que communautaire relatifs aux ressources nationales 
en eau devrait être plus étendus qu'ils ne le sont dans 
la proposition. Ce programme devrait également figurer 
dans l'action concernant la qualité de la vie (protection 
de l'environnement). 
2.7.4. La gestion de l'eau pourrait également consti­
tuer un élément important de la recherche et du dévelop­
pement technologique menées en vertu de l'action 
« science et technique au service du développement » et 
les deux actions devraient être coordonnées. La déserti­
fication touche aussi bien le sud de l'Europe que les 
pays en voie de développement. 
2.8. Europe des chercheurs 
2.8.1. Les propositions visant à promouvoir une 
« Europe des chercheurs » sont identiques à des proposi­
tions que le Comité économique et social a d'ores et 
déjà approuvées; elles reçoivent donc l'aval du Comité. 
Celui-ci attire l'attention sur les problèmes juridiques 
qui freinent la mobilité des chercheurs et sur la nécessité 
de rendre plus aisé le passage d'un emploi de chercheur 
à la vie industrielle et commerciale, particulièrement 
après un certain nombre d'années passées dans la 
recherche. Les propositions en soi sont cependant satis­
faisantes. 
2.8.2. Le Comité est surpris de trouver insérées dans 
la huitième action « l'Europe des chercheurs » des mesu­
res comme «prospective et évaluation de la science 
et de la technologie (FAST) », «évaluation», «outils 
statistiques » et « utilisation des résultats de la recherche 
et du développement technologique». 
Ces mesures constituent des éléments indépendants et 
d'une importance vitale dans le cadre d'un mouvement 
planifié vers une Communauté européenne de la science 
et de la technologie, mais elles étaient bien plus à leur 
place dans les orientations de la Commission qui les 
avait insérées dans une ligne d'action intitulée « soutien 
général au développement de la science et de la tech­
nique ». 
Le Comité économique et social a fortement insisté sur 
la nécessité de promouvoir l'utilisation des résultats 
de la recherche et du développement financée par la 
Communauté {l) et a émis un avis favorable relatif au 
programme FAST(2). 
Le Comité est également surpris de constater que si les 
orientations prévoyaient une dépense de l'ordre de 660 
à 865 millions d'Écus pour les actions reprises désormais 
sous le titre «L'Europe des chercheurs», la présente 
proposition, elle, ne propose que 460 millions d'Écus. 
(!) JO n° C 23 du 25. 1. 1985. 
(2) JOn°C211du8. 8. 1983. Le Comité déplore le déclassement apparent de ces 
actions. 
2.8.3. L'importance d'actions liées à l'innovation et 
à l'utilisation des résultats de la recherche communau­
taire est telle qu'il faudrait leur accorder plus de poids. 
Dans le même ordre d'idées, les prévisions et l'évalua­
tion à long terme sont vitales à la planification préalable 
et doivent donc être intensifiées. 
3. Gestion efficace 
3.1. Le Comité juge qu'une gestion efficace est essen­
tielle au succès de la recherche et du développement 
technologique communautaire. Les procédures d'éva­
luation et de révision décrites dans la proposition sont 
hautement désirables. 
3.2. Afin de permettre une communication efficace 
entre les diverses parties intéressées, il faudrait accorder 
une attention scrupuleuse à la diffusion d'informations 
appropriées sur les programmes et les propositions. 
3.3. Le Comité prend acte avec satisfaction de l'at­
tention qu'il convient d'accorder aux petites et moyen­
nes entreprises. 
Non seulement tous les programmes de recherche et de 
développement technologique devraient tenir compte 
des besoins spécifiques des petites et moyennes entrepri­
ses, mais il faudrait aussi étudier leurs besoins si l'on 
veut qu'elles participent pleinement à l'exploitation des 
résultats de la recherche et du développement technolo­
gique communautaire. 
3.4. Le Comité approuve sans réserve l'appréciation 
que la Commission donne du rôle des petites et moyen­
nes entreprises dans les orientations. 
« En effet, la Communauté de la science et de la techno­
logie devra tenir compte du fait que les économies 
industrielles avancées sont engagées dans une phase 
de changements technologiques intenses au cours de 
laquelle les petites et moyennes entreprises sont souvent 
les plus aptes à adopter des politiques d'innovation 
et à maintenir un niveau élevé de concurrence par 
l'innovation. Des petites et moyennes entreprises inno­
vatrices sont pour l'Europe une garantie d'insertion 
positive dans la nouvelle division internationale du 
travail et d'une diffusion technologique compétitive. 
Aussi la Communauté veillera-t-elle à assurer l'environ­
nement adéquat pour le développement d'un tissu de 
petites et moyennes entreprises européennes saines, 
dynamiques et innovatrices. La Commission transmet­
tra sous peu au Conseil une communication spéciale­
ment consacrée à ce type d'action. » 
3.5. Il est surprenant de constater que le rôle du 
Centre commun de recherche (CCR), également abordé 
dans ce document, ne constitue pas un point essentiel 
de la proposition sur le programme-cadre. 
3.6. Le chapitre des orientations de la Commission 
intitulé «Mesures d'accompagnement» constitue un 
passage essentiel pour la mise en œuvre de la Commu­
nauté de la science et de la technologie. 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/53 
Ces mesures devaient inclure : 4. Dispositions budgétaires 
un préjugé favorable à l'égard des aides d'État à la 
recherche et au développement technologique dans 
le cadre de l'application des règles de concurrence, 
un développement équilibré de tous les États mem­
bres et régions de la Communauté par le biais 
d'actions spécifiques intéressant plus spécialement 
les États ou les régions dont le développement scien­
tifique et technique appelle des efforts particuliers, 
des mesures spécifiquement destinées aux petites et 
moyennes entreprises dans le cadre : 
a) du recours au Fonds européen de développement 
régional (Feder) et aux programmes intégrés médi­
terranéens (PIM), ainsi que de la création de nouvel­
les modalités d'ingénierie financière pouvant à la 
fois assurer un soutien à des projets d'infrastructure 
et répondre aux besoins propres des petites et 
moyennes entreprises; 
b) de la mise en œuvre de mesures visant les petites et 
moyennes entreprises dans le but de les insérer dans 
la dynamique communautaire et de leur permettre 
d'exploiter pleinement la dimension du grand 
marché; 
d'autres propositions qui ont déjà été présentées par 
la Commission et adoptées par le Conseil, tel le 
programme relatif au développement de certaines 
régions défavorisées de la Communauté pour un 
meilleur accès aux services avancés de télécommuni­
cations (programme STAR); au demeurant, dans le 
cadre des programmes d'actions de recherche et de 
développement à frais partagés, les services de la 
Commission étudient des modalités d'association 
des laboratoires ou entreprises de régions moins 
développées aux instituts de recherche et de dévelop­
pement technologique des pays de la Communauté 
les plus avancés au plan scientifique et technique, 
ceci dans les domaines où ce type d'associations 
permet d'utiles valorisations croisées, 
un soutien accru à la formation et au recyclage des 
chercheurs. 
Ces mesures d'accompagnement sont soigneusement 
reproduites ici, car le Comité les juge essentielles. Ce 
sont des éléments indispensables d'une politique com­
munautaire de recherche et de développement technolo­
gique. Les mesures qui garantissent une réelle participa­
tion des petites et moyennes entreprises aux program­
mes de recherche pourraient être la clef du succès ou de 
l'échec de l'adaptation au rythme rapide de l'évolution 
technique et du maintien de la capacité concurrentielle 
dans le secteur des produits novateurs. 4.1. Le Comité estime que l'augmentation substan­
tielle des indications financières prévue par les orienta­
tions était justifiée au regard de la recherche et du 
développement technologique prévus pour les cinq pro­
chaines années, surtout en raison de la nouvelle base 
politique et juridique établie pour les actions commu­
nautaires dans les domaines de la science et de la 
technique par l'adoption de l'acte unique européen en 
décembre 1985. La proposition de deuxième pro­
gramme-cadre (1987-1991), en revanche, envisage de 
passer de 9 milliards d'Écus (plus une réserve de 15 % 
soit 1,3 milliard d'Écus) à 7,735 milliards d'Écus et 
prévoit en plus une possibilité de réviser les montants 
affectés au cours du programme. Cette diminution sub­
stantielle est pour le moins décevante et atteste d'un 
manque de courage de la Commission face au Conseil. 
4.2. La tactique de la Commission consiste à soumet­
tre un programme ayant des implications budgétaires 
à ses yeux acceptables pour le Conseil. 
Le Comité estime que la bonne démarche aurait consisté 
à soumettre un programme de recherche et de dévelop­
pement technologique assorti d'une évaluation finan­
cière précise, dont la Commission juge qu'elle constitue 
le minimum nécessaire pour assurer le meilleur dévelop­
pement économique et social dans la Communauté au 
cours des cinq prochaines années. C'est alors le Conseil 
qui devrait assumer la responsabilité d'une réduction 
de l'un ou l'autre des volets du programme. 
Le fait de soumettre, à ce stade, un projet de pro­
gramme-cadre édulcoré risque de déboucher sur l'octroi 
par le Conseil d'une dotation financière encore plus 
réduite. En effet, la Commission déclare aujourd'hui 
que 7,735 milliards d'Écus sont nécessaires alors qu'il y 
a seulement quelques mois, elle estimait que 9 milliards 
d'Écus ( + 15 % de réserve) étaient indispensables. 
4.3. L'action de la Communauté en matière de 
recherche et de développement technologique sera forte­
ment compromise si les dépenses sont consenties sur la 
base d'une dotation annuelle d'un montant incertain. 
Un budget de base de recherche et de développement 
technologique devrait être fixé pour les années couver­
tes par le nouveau programme-cadre, budget pouvant, 
en cas d'absolue nécessité, être transformé en budget 
annuel en fonction de circonstances nouvelles. Il serait 
vraiment inopportun de réduire les montants affectés à 
la recherche et au développement technologique au 
cours de l'une des cinq années. Le Comité défend ce 
point de vue dans son avis sur les priorités pour la 
recherche communautaire (doc. CES 318/85). L'engage­
ment pris par la Communauté en matière de recherche 
et de développement technologique, tel que défini dans 
l'acte unique européen, devrait également décourager 
toute tentation d'aborder la question du budget com­
munautaire de recherche et de développement technolo­
gique avec légèreté. 
4.4. Cela dit, si les ressources financières finalement 
allouées devaient cependant être inférieures au montant 
prévu par la Commission, il ne faut pas réduire de façon 
N° C 333/54 Journal officiel des Communautés européennes 29, 12. 86 
générale les fonds octroyés à l'ensemble des actions. 
Certains actions bénéficiant déjà de dotations limitées 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986. 
1. Préambule 
1.1. Après un large débat préparatoire sur les déve­
loppements futurs du Centre commun de recherche 
[doc. COM(86) 145 final du 14 mars 1986], le CES est 
saisi d'une proposition concrète de décision du Conseil 
[doc. COM(86) 416 final du 30 juillet 1986] qui, avant 
de procéder d'ici à un an à la formulation du nouveau 
programme pluriannuel du Centre commun de recher­
che, modifie pour l'année 1987 l'actuel programme plu­
riannuel du Centre commun de recherche pour la 
période 1984-1987. 
La Commission précise de façon opportune qu'en for­
mulant le nouveau programme pluriannuel du Centre 
commun de recherche, elle tiendra compte des avis 
exprimés pour 1987 dans le contexte général de la 
recherche communautaire tant par le Parlement euro­
péen et le Comité économique et social que par les 
autres organes consultatifs. 
1.2. On ne peut qu'apprécier la procédure suivie 
et la promptitude de celle-ci, puisqu'aussi bien elles 
permettent d'intervenir immédiatement par la révision 
du programme 1987, afin d'adapter, fût-ce partielle­
ment, l'activité du Centre commun de recherche : ne seraient probablement pas viables si leurs moyens 
financiers étaient encore réduits. 
1) aux orientations et aux objectifs de l'Europe de la 
technologie et de l'acte unique, qui modifie le traité 
en ce domaine, ainsi qu'à l'expérimentation de nou­
velles formes de recherche dans la Communauté, y 
compris la recherche à frais partagés, les projets 
Eurêka et autres; 
2) à la définition des premières grandes réflexions et 
corrections, options et urgences qui s'imposent 
après le choc et les retombées internationales boule­
versantes de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl 
sur les plans technicoscientifique, écologique et 
sociopolitique. 
1.3. En élaborant son avis sur le nouveau programme 
1987, le Comité — après avoir examiné soigneusement 
la situation dans les divers établissements du Centre 
commun de recherche et visité ceux d'Ispra et de Geel 
en discutant les problèmes de la recherche et de l'organi­
sation avec leurs dirigeants et le personnel, s'est large­
ment inspiré de tous les éléments et documents disponi-Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant pour l'année 1987 le programme 
de recherches à exécuter par le Centre commun de recherche pour l'Euratom et pour la 
Communauté économique européenne (1984-1987) 
(86/C 333/13) 
Le 12 août 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément aux 
articles 198 du traité instituant la Communauté économique européenne et 170 du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 1986, sur la base du 
rapport présenté par M. Vercellino. 
Lors de sa 241e session plénière (séance du 27 novembre 1986), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.