II.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernantcertains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d’introduireune réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (COM(1998) 451
êdash C4-0465/1998 êdash 1998/0242(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 22)
Considérant (15bis) (nouveau)
(15 bis) considérant qu’une codification de la législation
communautaire relative aux OPCVM devra être préparéeimmédiatement après l’adoption des modifications de ladirective 85/611/CEE contenues dans la présente directive;
(Amendement 23)
ARTICLE PREMIER, POINT 1)
Article 1 bis, point 2) (directive 85/611/CEE)
2)société de gestion: toute société dont l’activité habituelle
est la gestion de fonds communs de placement et de socié-tés d’investissement (gestion collective de portefeuille);2)société de gestion: toute société dont l’activité habituelle
est la gestion des actifs de fonds communs de placement
et de sociétés d’investissement (gestion collective de porte-feuille) y compris les activités mentionnées à l’an-
nexe II ;
(Amendement 24)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 5, paragraphe 4bis (nouveau) (directive 85/611/CEE)
4 bis. Les autorités compétentes refusent ou retirent
l’agrément d’un OPCVM lorsque des facteurs tels que lecontenu du programme d’activité, la distribution géogra-phique ou les activités exercées dans la pratique indiquentclairement que l’entité a opté pour l’ordre juridique d’unÉtat membre en vue d’échapper aux règles plus strictes envigueur dans un autre État membre sur le territoire duquelelle se propose d’exercer ou exerce la majeure partie deses activités.
(Amendement 41/rév.)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 5 bis, paragraphe 1, premier et deuxième tirets (directive 85/611/CEE)
/dash elle dispose d’un capital initial suffisant : /dash elle dispose d’un capital initial minimal de 150 000 euros;
en outre, elle doit respecter certaines exigences enmatière de capital qui ne doit pas être inférieur auplus élevé des montants suivants:
a)de 50 000 écus, si elle n’est autorisée à gérer que des fonds
communs de placement et des sociétés d’investissement;a)un montant déterminé conformément aux règles
énoncées dans la directive 93/6/CEE compte tenu
de la nature des services prestés ;
(1)JO C 272 du 1.9.1998, p. 7.C 339/228 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
b)d’un montant supérieur à celui indiqué sous a) et déter-
miné conformément aux règles énoncées à l’article 3,
paragraphes 1 et 2, de la directive 93/6/CEE(1), compte
tenu de la nature du service en question, si son agrément
couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur unebase discrétionnaire visé à l’article 5, paragraphe 3, premiertiret;b)un montant déterminé conformément à l’applica-
tion de la gradation suivante au montant total dupatrimoine géré:
êdash 0,1 % jusqu’à un milliard d’euros;
êdash 1 million d’euros plus 0,02 % du patrimoine
géré excédant le milliard d’euros avec unmaximum de 10 millions d’euros;
àdash les personnes qui dirigent de fait l’activité de la société de gestion
remplissent également les conditions d’honorabilité et d’expériencerequises pour le type d’OPCVM géré par ladite société. L’orienta-tion de l’activité de la société doit être déterminée par au mini-mum deux personnes remplissant ces conditions;
(1) JO L 141 du 11.6.1993, p. 1.
(Amendement 35)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 5 bis, paragraphe 3 (directive 85/611/CEE)
3. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter
de la présentation d’une demande complète, que l’agrément estoctroyé ou refusé. Le refus de l’agrément est motivé.3. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter
de la présentation d’une demande complète, que l’agrément estoctroyé ou refusé. Le refus de l’agrément est motivé. Le refus
de l’agrément dans un État membre entraîne l’interdictionde demander l’agrément dans un autre État membre. L’in-troduction de demandes simultanées dans plusieurs Étatsmembres est interdite.
(Amendement 25)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 5 septies, paragraphe 1, deuxième alinéa (directive 85/611/CEE)
En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’ori-
gine, compte tenu aussi de la nature de l’OPCVM géré par lasociété de gestion, exigent que celle-ci ait une bonne organisa-tion administrative et comptable, des mécanismes de contrôleet de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des pro-cédures de contrôle interne adéquates qui assurent, entre autres,que les actifs des fonds communs de placement ou des sociétésd’investissement gérés par la société de gestion sont investisconformément au règlement du fonds ou aux documentsconstitutifs et aux dispositions légales en vigueur.En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’ori-
gine, compte tenu aussi de la nature de l’OPCVM géré par lasociété de gestion, exigent que celle-ci ait une bonne organisa-tion administrative et comptable, des mécanismes de contrôleet de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des pro-cédures de contrôle interne adéquates qui assurent, entre autres,quechaque transaction effectuée avec le fonds puisse être
reconstituée quant à son origine, au partenaire, à sanature, ainsi qu’au lieu et au moment où elle a été effec-tuée, et que les actifs des fonds communs de placement ou des
sociétés d’investissement gérés par la société de gestion sontinvestis conformément au règlement du fonds ou aux docu-ments constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
(Amendement 26)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 5 septies, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau) (directive 85/611/CEE)
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine
peuvent, indépendamment de l’approbation préalable duclient d’une société de gestion, approuver les activités dela société de gestion visée dans les trois tirets ci-dessus, àcondition que les dispositions de l’article 10, paragraphe 2,soient respectées.29.11.2000 FR C 339/229 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 27)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 5 octies, paragraphe 1 et paragraphe 2, phrase introductive
et premier et deuxième tirets (directive 85/611/CEE)
1.Lorsqu’un État membre autorise une société de gestion à délé-
guer à des tiers, sur la base de mandats spécifiques et dans le butd’une conduite plus efficace de ses activités, l’exécution, pour sonpropre compte, d’une ou de plusieurs fonctions incluses dans l’activitéde gestion collective de portefeuille et mentionnées en annexe II, cesmandats doivent être soumis aux autorités compétentes pour approba-tion préalable.1.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine
peuvent permettre aux sociétés de gestion de déléguer àdes intermédiaires assujettis à contrôle prudentiel, l’exécu-tion de choix spécifiques d’investissement, dans le cadrede critères de répartition des investissements définispériodiquement par la société de gestion.
2. Les autorités compétentes n’approuvent le mandat qu’a-
près avoir vérifié le respect des conditions préalables suivantes:2. Les autorités compétentes n’approuvent le mandat qu’a-
près avoir vérifié le respect de toutes les conditions préalables
suivantes:
/dash le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la sur-
veillance dont la société de gestion fait l’objet;/dash le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la sur-
veillance dont la société de gestion fait l’objet;
àdash afin d’éviter les conflits d’intérêt, le mandat ne doit pas être confié
au dépositaire, ni aux personnes ayant une participation qualifiée
dans le capital de la société de gestion ou du dépositaire, ni àtoute autre personne dont les intérêts pourraient être en conflitavec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts;/dashdans le cas où le mandat est confié à un intermédiaire
d’un pays tiers, la collaboration doit être garantie
entre les autorités de surveillance prudentielle compé-tentes sur le sujet qui délègue et le sujet délégué;
êdash le mandat ne doit pas être confié au dépositaire;
(Amendement 28)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 6 bis, paragraphe 4 (directive 85/611/CEE)
4. Avant que la succursale d’une société de gestion ne
commence son activité, les autorités compétentes de l’Étatmembre d’accueil disposent de deux mois à compter de laréception des informations visées au paragraphe 2 pour orga-niser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, lecas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisonsd’intérêt général, cette activité doit être exercée dans l’Étatmembre d’accueil, y compris les règles visées aux articles 44et 45 en vigueur dans l’État membre d’accueil et les règles de
conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion
de portefeuille mentionné à l’article 5, paragraphe 3.4. Avant que la succursale d’une société de gestion ne
commence son activité, les autorités compétentes de l’Étatmembre d’accueil disposent de deux mois à compter de laréception des informations visées au paragraphe 2 pour orga-niser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, lecas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisonsd’intérêt général, cette activité doit être exercée dans l’Étatmembre d’accueil, y compris les règles visées aux articles 44et 45 en vigueur dans l’État membre d’accueil et les règles de
conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion
de portefeuille mentionné à l’article 5, paragraphe 3 ainsi
qu’en cas de conseil en investissement et de conservation .
(Amendement 29)
ARTICLE PREMIER, POINT 6)
Article 28, paragraphe 1 (directive 85/611/CEE)
1. Tant le prospectus simplifié que le prospectus complet
doivent contenir les renseignements qui sont nécessaires pourque les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l’in-vestissement qui leur est proposé.1. Tant le prospectus simplifié que le prospectus complet
doivent contenir les renseignements qui sont nécessaires pourque les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l’in-vestissement qui leur est proposé , notamment sur les risques
qu’il comporte .C 339/230 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 30)
ARTICLE PREMIER, POINT 6)
Article 28, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau) (directive 85/611/CEE)
En particulier, les prospectus doivent comporter une
explication claire et facilement compréhensible du profilde risque du fonds (indépendamment de la question desavoir si des dérivés sont ou non utilisés, et du type devaleurs mobilières faisant l’objet de placements).
(Amendement 31)
ARTICLE PREMIER, POINT 7)
Article 29, paragraphe 2bis (nouveau) (directive 85/611/CEE)
2 bis. Les dispositions relatives au code de conduite
régissant la vente de parts à des fins d’investissementainsi que les dispositions relatives à l’information sur lessystèmes de garantie prévues aux articles 11 et 12 de ladirective 93/22/CEE sur les services d’investissement(DSI) sont d’application par analogie.
(Amendement 32)
Annexe I, «Informations concernant les placements», cinquième tiret bis (nouveau) (directive 85/611/CEE)
êdash brève évaluation du profil de risque du fonds
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions légis-latives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif envaleurs mobilières (OPCVM) en vue d’introduire une réglementation relative aux sociétés de ges-
tion et aux prospectus simplifiés COM(1998) 451 êdash C4-0465/1998 êdash 1998/0242(COD))
Procédure de codécision: première lecture
Le Parlement européen,
/dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998)451) (
1),
/dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0465/1998),
/dash vu l’article 67 de son règlement,/dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5-0025/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)JO C 272 du 1.9.1998, p. 7.29.11.2000 FR C 339/231 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT