FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/1

Communication de la Commission conformément à l’article 85 du règlement (CEE) no 2454/93, portant dispositions d’application du code des douanes communautaire — règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG) — extension à la Turquie du système de cumul bilatéral établi par cet article

(2016/C 134/01)

L’article 85 du règlement (CEE) no 2454/93 (1), portant dispositions d’application du code des douanes communautaire (les «dispositions d’application du code des douanes», ou «DAC»), prévoit que les pays bénéficiaires du SPG puissent utiliser certaines matières (2) originaires de Norvège, de Suisse et de Turquie au titre du cumul de l’origine (3).

Ce système fonctionne déjà pour les matières originaires de Norvège et de Suisse (4) et permet aux pays bénéficiaires du SPG d’employer des matières originaires de ces deux pays au titre du cumul de l’origine lors de la production de marchandises destinées à l’exportation vers l’Union européenne («l’Union»). Pour que le même système puisse s’appliquer aux matières originaires de Turquie, ce pays doit remplir deux conditions, à savoir:

— appliquer, aux fins de son SPG, une définition du concept d’origine correspondant à celle figurant dans les règles d’origine du SPG de l’Union, et

— autoriser, dans le cadre de la réciprocité, l’utilisation par les pays bénéficiaires du SPG des matières originaires de l’Union au titre du cumul de l’origine pour la production de marchandises admissibles au bénéfice des préférences du SPG lors de l’importation en Turquie.

La Turquie a aligné les règles d’origine de son SPG sur celles de l’Union par le décret du conseil des ministres 2014/7064, publié au Journal officiel turc le 31 décembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ces règles comprennent une disposition qui constitue le pendant de l’article 85 mentionné plus haut et assure ainsi la réciprocité. La Turquie remplit donc les deux conditions mentionnées ci-dessus.

En conséquence, les produits originaires de Turquie, à l’exception des produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé, peuvent être, depuis le 1er janvier 2015, considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire du SPG lorsqu’ils y sont incorporés à un autre produit, dès lors que l’ouvraison ou la transformation qui y sont réalisées vont au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1, des DAC (c’est-à-dire les «opérations insuffisantes»).

La présente communication est publiée conformément à l’article 85, paragraphe 4, des DAC. L’attention des autorités douanières et des opérateurs économiques est attirée sur le fait que le système des preuves de l’origine de remplacement établi aux articles 97 quinquies et 97 septdecies des DAC ne sera pas appliqué dans le cadre des échanges entre l’Union et la Turquie, et vice-versa. En conséquence, seul l’article 85 et les dispositions concernées de l’article 87, de l’article 97 quaterdecies, paragraphe 5, de l’article 97 duovicies, paragraphe 2, et de l’annexe 18 des DAC s’appliqueront à la Turquie.

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(2) À savoir, les matières autres que celles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.

(3) Les pays bénéficiaires du SPG peuvent ainsi considérer ces matières comme originaires, pour autant que l’ouvraison ou la transformation effectuées sur ces matières aillent au-delà des «opérations insuffisantes».

(4) Voir avis aux importateurs publié au JO C 104 du 4.4.2001, p. 7.