Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes»

(97/C 158/03)

Le 14 février 1997, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l'Union européenne a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité, a élaboré son avis le 5 mars 1997 (rapporteur: Mme zu Eulenburg).

Lors de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 19 mars 1997), le Comité a adopté par 95 voix pour, 5 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Cette proposition de la Commission présentée sous forme de règlement a déjà été approuvée sur le principe au cours de plusieurs réunions du Conseil de l'Union européenne. En dernière instance, lors de sa réunion des 13 et 14 décembre 1996 à Dublin, le Conseil européen a déclaré dans les Conclusions de la Présidence: «Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis depuis sa réunion de Florence et demande au Conseil d'achever ses travaux en vue de la création à bref délai d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui devra travailler en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe».

1.2. Le Comité économique et social a adopté la même position dans son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme» et sur la «Proposition de décision du Conseil proclamant 1997 "Année européenne contre le racisme"» (), dans lesquelles la Commission avait déjà appelé à la création d'un Observatoire: «À cet effet, le Comité se rallie également à la création immédiate de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes» (point 5.2 de l'avis cité plus haut).

1.3. Le Comité accepte expressément toutes les tâches dévolues à l'Observatoire par l'article 2 de la proposition de la Commission.

2. Observations particulières

2.1. L'exposé des motifs du règlement devrait être complété par un nouveau point 7a) comprenant une référence à l'accord obtenu au Conseil européen de Dublin. La Fiche financière en annexe au projet de règlement, point 9 «Eléments d'analyse coût-efficacité», devrait également être modifiée en conséquence.

2.2. Un nouvel avis sur la base juridique de l'article 235, qui est effectivement - et à cet égard le Comité est en accord avec la Commission - le seul fondement juridique possible de ce règlement, est nécessaire même si le Conseil a déjà exprimé son accord politique. En effet, la référence expresse à l'article 235 et la procédure que cette disposition implique, permettent d'établir clairement les compétences de l'Observatoire européen des phénomènes racistes.

2.3. En effet, une certaine confusion pourrait surgir de la proposition de la Commission - article 2e, point 20 de l'exposé des motifs et point 4.1 de la fiche financière - d'autant que les versions en langue anglaise et allemande laissent apparaître des formulations différentes par rapport au texte français originel.

Le Comité estime qu'il ne faut laisser subsister aucun doute sur ce sujet et propose, en conséquence, une nouvelle rédaction de l'article 2e, qui serait la suivante: «formule des conclusions qui seront rendues publiques et transmises aux autorités compétentes, tant communautaires que nationales».

L'objectif de cette nouvelle formulation est de garantir l'influence et l'indépendance de l'Observatoire en lui permettant de rendre public l'ensemble des conclusions qu'il jugera bon de tirer de l'observation de certains phénomènes dans son champ de compétences sans, cependant, l'autoriser formellement à empiéter sur les compétences des organes communautaires et/ou des États membres par l'élaboration de recommandations, d'avis ou de propositions.

2.3.1. Cette proposition - le CES est formel à cet égard - n'a aucun rapport avec la question de savoir si un tel élargissement des compétences communautaires ne serait pas souhaitable en l'occurrence; le CES au demeurant l'avait déjà demandé quant au principe dans son avis précédemment cité sur la «Communication sur le racisme», en se prononçant fondamentalement pour une «clause interdisant la discrimination» dans les traités, et en «apportant» expressément «son soutien (...) à toute prise de position antiraciste des institutions communautaires» (point 5.1 de l'avis). Toutefois, le CES se sent également tenu, pour des raisons juridiques, d'établir clairement que dans tous les cas, un élargissement de la compétence communautaire ne pourrait intervenir de manière indirecte par le biais de l'article 235.

2.3.2. Cependant, et conformément à cette procédure et aux compétences respectives des institutions communautaires et des États membres, les rapports, travaux et conclusions de l'Observatoire pourront contribuer à la formation de propositions et à l'adoption de mesures, tant au plan communautaire que national.

2.4. Le CES propose en outre de compléter l'article 2, paragraphe 1 de la manière suivante:

2) L'objectif principal de l'observatoire consiste à fournir à la Communauté et à ses États membres, notamment dans les domaines visés à l'article 3, paragraphe 3, des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme au niveau européen, susceptibles de les aider lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils complètent les mesures existantes. Cela suppose également qu'il évalue l'effet que produisent sur le racisme et la xénophobie ces mesures ou ces actions communautaires et nationales mises en oeuvre pour les raisons les plus diverses à l'égard des groupes de personnes touchées par le racisme et la xénophobie.

Le CES veut attirer l'attention sur le fait que le racisme et la xénophobie peuvent souvent être encouragés, voire suscités par des mesures adoptées par les pouvoirs publics: la cause et l'effet du racisme et de la xénophobie peuvent donc surgir dans les relations privées comme dans l'espace public. Dans ce cas, la mission de l'Observatoire doit être élargie en conséquence.

2.4. Dans l'avis du CES précité sur la «Communication sur le racisme», on trouve au paragraphe 5.4.4.2: «Le Comité demande que le membre de phrase "considérant que les attaques des racistes et xénophobes peuvent constituer un obstacle à l'exercice effectif des droits à la libre circulation"», figurant en haut de la page 27 de la Communication de la Commission (texte français), soit reformulé comme suit: «considérant que la limitation des droits à la libre circulation des ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE contribue à renforcer les préjugés racistes et xénophobes».

2.5. Le CES estime également que les domaines de travail sont décrits de manière exacte et complète à l'article 3 du projet de règlement. Le Comité estime cependant que les tâches présentées dans l'article 3.3 ne sont pas exhaustives. L'Observatoire a ainsi pour mission de faire de tous les phénomènes du racisme, en particulier du racisme au quotidien, des objets d'étude et de travail.

2.6. Le CES est satisfait que la coopération avec les «Organisations non gouvernementales» soit régie de manière satisfaisante par le règlement (cf. point 21 de l'exposé des motifs et article 7.1 du projet de règlement), à l'exception de la règle selon laquelle l'Observatoire «peut» seulement coopérer avec les organisations. Ce verbe est à remplacer par «doit». Le Comité estime que l'article 7 devrait être complété par une disposition concernant la coopération avec les partenaires sociaux.

2.7. Il y a lieu de se demander pourquoi il n'est pas prévu dans l'article 8 relatif au Conseil d'administration qu'un représentant du CES en fasse partie? Le Comité rappelle son avis (doc. CES 533/96 des 24/25 avril 1996) sur la proposition de décision du Conseil proclamant 1997 «Année européenne contre le racisme» et notamment son paragraphe 5.4.5 dans lequel il reconnaissait «le rôle important joué par le traitement du problème sur le lieu de travail» et souscrivait à la déclaration commune des partenaires sociaux adoptée en octobre 1995 à Florence sur «la prévention et la discrimination raciale et la xénophobie et sur la promotion de l'égalité des chances sur le lieu de travail». L'engagement du Comité en faveur de la lutte contre le racisme et la xénophobie n'est donc plus à démontrer. Les forces socioéconomiques des États membres, qui sont si différentes d'un pays à l'autre et si bien représentées au sein du CES, sont précisément essentielles pour une mobilisation véritablement durable de la société contre le racisme et la xénophobie. Le CES demande donc à être représenté au Conseil d'administration.

Bruxelles, le 19 mars 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 23.