19. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant les programmes 
méditerranéens intégrés 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 août 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43, 127 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les régions méditerranéennes de la Com­
munauté comptent parmi les régions les moins dévelop­
pées et, dans la plupart des cas, parmi les plus pauvres de 
la Communauté; que le secteur agricole occupe encore 
dans ces régions une place dominante ou importante en 
termes d'emplois; 
considérant que ces régions sont caractérisées par la 
faiblesse de leur tissu industriel, par un chômage élevé et 
par un taux d'activité très bas; que, malgré les moyens 
déjà mis en œuvre, l'écart de développement entre ces 
régions et les autres n'a pas été résorbé et que, dans 
certains cas, il s'est même accru; 
considérant que l'expérience acquise a montré les limites 
d'une approche basée sur des actions sectorielles non 
insérées, d'une façon coordonnée, dans une action de 
développement intégré; 
considérant que l'amélioration durable de la situation de 
ces régions méditerranéennes nécessite donc l'instaura­
tion de programmes intégrés dans les zones rurales, visant 
à la fois le développement du secteur agricole et celui 
d'autres secteurs d'activité économique aptes à créer des 
emplois destinés à absorber la main-d'oeuvre excédentaire 
du secteur agricole par des actions interdépendantes et 
complémentaires entre elles; 
considérant que les actions contenues dans les program­
mes intégrés, en s'ajoutant à d'autres actions nationales et 
communautaires qui continuent à s'appliquer aux mêmes régions, renforcent et complètent celles-ci; que la 
poursuite d'une telle combinaison est une condition 
indispensable pour obtenir l'efficacité recherchée; 
considérant que la mise en œuvre des programmes 
méditerranéens intégrés implique que les États membres 
mettent en place un dispositif opérationnel constitué par 
l'ensemble des mesures à prendre par l'État membre; que 
ce dispositif opérationnel doit notamment établir la 
complémentarité et la cohérence des différentes actions 
quant à leur nature, leurs objectifs spécifiques, leur 
ampleur, leurs modulations et leurs adaptations aux 
caractéristiques des différentes régions et zones où elles 
sont appliquées; 
considérant que la Commission doit veiller à ce que la 
cohérence des diverses actions entre elles soit réalisée; 
qu'elle doit donc approuver le dispositif opérationnel en 
tant qu'ensemble cohérent de mesures; 
considérant en outre que la mise en œuvre des program­
mes méditerranéens intégrés nécessite la mise en place 
d'une structure de concertation et de coordination entre 
chacun des États membres concernés et la Commission, 
notamment au stade de la préparation du dispositif 
opérationnel; que la création, au niveau politique, pour 
chaque programme, d'un comité de guidance, qui est 
assisté au niveau technique par un groupe de travail, 
constitue le moyen approprié pour permettre de détecter à 
temps les problèmes, les lacunes, les goulets d'étrangle­
ment, en trouvant une solution à ces difficultés, de donner 
ainsi une impulsion continue à l'exécution des program­
mes et à leur adaptation; 
considérant que, en raison de l'importance de l'agri­
culture dans l'économie des régions méditerranéennes, 
ainsi qu'en raison de handicaps importants dont souffre 
l'agriculture dans ces régions et qui ne résultent pas 
seulement des conditions naturelles défavorables mais 
également du retard structurel des structures de produc­
tion, de commercialisation et de transformation, de la 
N° C 251/2 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 83 
nature des produits ainsi que de leurs conditions d'écou­
lement sur le marché difficiles à maîtriser, les actions 
agricoles à prévoir doivent occuper une position centrale 
dans les programmes; 
considérant que, pour donner à ce secteur une meilleure 
position concurrentielle dans le cadre de la Communauté, 
ces actions agricoles doivent comprendre, selon la néces­
sité des zones concernées, un ensemble des diverses 
mesures visant à l'amélioration des conditions physiques 
de production, y compris de l'infrastructure agricole, 
l'amélioration de structures de production, y compris une 
amélioration qualitative et une réorientation des produc­
tions, une amélioration de la situation socio-structurelle, 
une amélioration de la valorisation de la production ainsi 
que des actions d'accompagnement telles que l'améliora­
tion de la forêt et l'instauration des systèmes de vulgari­
sation agricole; 
considérant que la pêche se trouve dans une situation 
assez semblable à celle de l'agriculture; que ses difficultés 
résultent notamment d'une flotte en grande partie obso­
lète, de circuits de transformation et de commercialisa­
tion peu efficaces ainsi que de l'absence d'une gestion 
équilibrée des ressources; 
considérant que des mesures visant à augmenter la 
productivité globale du secteur, notamment dans le 
domaine des infrastructures et installations portuaires, de 
la restructuration de la flotte ainsi que de l'aquaculture 
maritime doivent être prises pour diminuer les difficultés 
mentionnées; 
considérant qu'une amélioration substantielle des revenus 
en agriculture dépend largement de la création d'emplois 
dans des secteurs extra-agricoles; 
considérant que, vu le faible tissu industriel des régions 
concernées qui est essentiellement composé de petites et 
moyennes entreprises et d'entreprises artisanales, les 
actions concernant les activités extra-agricoles doivent 
être axées, par priorité, sur le développement des ces 
entreprises; que ces actions doivent être complétées par 
d'autres mesures spécifiques telles que le tourisme rural, 
les énergies renouvelables et la promotion des infrastruc­
tures destinées à faciliter l'installation ou le développe­
ment des activités créatrices d'emplois ainsi qu'à amélio­
rer la viabilité des zones rurales, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
GÉNÉRALITÉS 
Article premier 
1. Des programmes méditerranéens intégrés, ci-après 
dénommés PMI, sont établis afin de promouvoir le développement des zones rurales de certaines régions 
méditerranéennes situées en France, en Grèce et en 
Italie. 
2. Les PMI portent sur des actions concernant des 
activités agricoles, y compris des activités de la pêche, et 
d'autres activités économiques, complémentaires entre 
elles quant à leur nature, leurs objectifs spécifiques, leur 
ampleur, leurs modulations aux caractéristiques des 
différentes régions et zones où elles sont appliquées. 
Les actions sont en outre complémentaires des actions 
communautaires existentes ou à créer et qui sont égale­
ment applicables dans les zones délimitées par les PMI. Le 
présent règlement ne comporte aucune modification des 
ces actions. 
3. La description des PMI, y compris la délimitation 
de leur champ d'application, est donnée dans l'annexe. 
Article 2 
1. Dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur 
du présent règlement, un comité de guidance est institué 
pour chaque PMI afin de donner une impulsion continue 
à l'exécution du PMI. 
Les comités de guidance sont assistés par un groupe de 
travail technique pour chaque PMI. 
2. Chaque État membre concerné et la Commission 
désignent les membres des comités de guidance et déci­
dent de la composition des groupes de travail. 
Article 3 
1. Les actions contenues dans les PMI sont mises en 
œuvre par chaque État membre dans le cadre du dispositif 
opérationnel visé au paragraphe 2. 
2. Le dispositif opérationnel est constitué par l'en­
semble des mesures que les autorités chargées de mettre en 
œuvre les PMI doivent prendre afin que toutes les actions 
prévues dans les PMI puissent être exécutées dans les 
conditions fixées par le présent règlement. 
3. Le dispositif opérationnel est composé de deux 
parties. 
4. La première partie du dispositif opérationnel porte 
sur les indications concernant le PMI dans son ensemble, 
démontrant notamment le cohérence des actions entre 
elles et avec les programmes de développement régional, y 
compris des indications techniques globales relatives aux 
différentes actions prévues dans le PMI. 
Elle comprend notamment: 
— l'estimation des moyens financiers nécessaires et la 
manière de les rendre disponibles au fur et à mesure de 
l'application des programmes, 
19. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/3 
— le choix des priorités du point de vue géographique et 
chronologique pour l'ordonnancement de la mise en 
oeuvre des actions, 
— la désignation des autorités ou organismes respon­
sables pour chaque action, 
— la mise en évidence du caractère complémentaire des 
actions, compte tenu des mesures visées ci-dessus, et 
notamment du choix des priorités, 
— les modifications à apporter, le cas échéant, aux 
programmes de développement régional pour tenir 
compte de la mise en œuvre du PMI, 
— les mécanismes de coordination mis en place au plan 
national, régional et local pour assurer une mise en 
oeuvre coordonnée de ces actions, 
— une indication estimative des investissements à entre­
prendre par les pouvoirs publics et une indication de 
zones de leur localisation, 
— les plans de financement, les échéanciers de réalisation 
des dépenses. 
5. La deuxième partie du dispositif opérationnel porte 
sur les données techniques spécifiques aux différentes 
actions à fournir en vertu du présent règlement, ainsi que 
sur les mesures prévues pour assurer la compatibilité des 
actions proposées avec la protection de l'environne­
ment. 
Dans la mesure où les dispositions du présent règlement 
concernant les différentes actions le prévoient, elle com­
prend notamment: 
— les dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives nécessaires pour la mise en oeuvre de ces 
actions, 
— les plans détaillés ou les programmes spéciaux requis 
pour la mise en œuvre des actions. 
6. Les États membres concernés préparent et mettent 
en place les dispositifs opérationnels dans un délai d'un an 
à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. 
Sur demande d'un État membre concerné, la Commission 
peut proroger ce délai pour la préparation et la mise en 
place d'éléments de la deuxième partie du dispositif 
opérationnel visée au paragraphe 5, si l'État membre a 
fourni des indications sommaires relatives aux points 
mentionnés au paragraphe 5 permettant d'apprécier la 
cohérence de l'ensemble. 
7. L'État membre transmet à la Commission le dispo­
sitif opérationnel et fournit tous les renseignements 
nécessaires permettant à la Commission de s'assurer que 
le dispositif opérationnel remplit les conditions prévues 
par le présent règlement. 
Article 4 
1. La Commission examine les dispositifs opération­
nels transmis par les États membres en portant une attention particulière à la cohérence et à la complémen­
tarité des actions prévues, y compris au niveau de chaque 
région. 
2. L'examen de la deuxième partie du dispositif 
opérationnel visée à l'article 3 paragraphe 5 est effectué 
selon les procédures prévues par les dispositions du 
présent règlement concernant les différentes actions. 
3. La Commision approuve le dispositif opérationnel 
en tant qu'ensemble cohérent de mesures. 
La décision est limitée à l'approbation de la première 
partie du dispositif opérationnel et des éléments de la 
deuxième partie pour lesquels les procédures visées au 
paragraphe 2 ont été achevées. 
En ce qui concerne les autres éléments de la deuxième 
partie, et notamment ceux pour lesquels la Commission a 
donné l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 6, la 
décision est émise lorsque les procédures visées au 
paragraphe 2 sont achevées. 
4. Les cas échéant, la décision de la Commission est 
assortie de conditions afin d'assurer la cohérence des 
mesures en cours de réalisation du PMI. 
TITRE II 
MESURES AGRICOLES 
Section première 
Disposition générales 
Article 5 
1. Pour chaque mesure prévue dans le présent titre, les 
articles 6 à 18 précisent si le concours communautaire 
consiste en: 
a) un remboursement des dépenses effectuées par les 
États membres pour la réalisation d'une action prévue 
au présent titre; 
b) une contribution financière directe au coût de la 
réalisation des^projets. 
2. Dans le cas où il est fait référence dans le présent 
titre à la procédure du présent paragraphe, la décision est 
prise selon la procédure visée à l'article 22 du règlement 
(CEE) n° 355/77 du Conseil (J). 
3. Dans le cas de la contribution à la réalisation des 
projets, on entend par projet tout projet d'investissement 
matériel public, semi-public ou privé portant, en tout ou 
en partie, sur les actions visées aux articles 7, 8,13 et 18 et 
qui peuvent concerner une ou plusieurs de ces actions ou 
qui peuvent couvrir l'ensemble ou une partie d'une zone 
indiquée dans les PMI et qui s'inscrivent dans le cadre du 
dispositif opérationnel visé à l'article 3. 
(!) JOn° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
N° C 251/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 83 
Les dispositions des articles 13,14,17 paragraphe 1,18, 
19 paragraphes 1, 2, 3 et 5 et des articles 20, 21 et 22 du 
règlement (CEE) n° 355/77 sont applicables. 
4. Dans le cas de remboursement des dépenses des 
États membres, le concours de la Communauté est décidé 
conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil (»). 
5. Les dispositions des articles 8 et 9 du règlement 
(CEE) n° 729/70 sont applicables aux actions visées par 
le présent titre. 
6. Des avances peuvent être accordées pour les mesu­
res prévues aux articles 7à9etl2àl8. 
7. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 6 
Les montants éligibles visés au présent titre peuvent être 
ajustés à partir de l'année suivant l'entrée en vigueur du 
présent règlement en tenant compte de l'évolution des 
conditions économiques générales, par décision du 
Conseil statuant à la majorité qualifée sur proposition de 
la Commission. 
Section 2 
Améliorations physiques 
Article 7 
1. La contribution financière de la Communauté à la 
réalisation des remembrements, y compris des remembre­
ments volontaires, visée au point II.A. 1 premier tiret des 
PMI pour la Grèce, l'Italie et la France, porte sur un 
financement de projets portant sur des travaux connexes, 
tels que le nivellement, l'aménagement de talus et de 
fossés, les chemins ruraux et autres travaux fonciers 
rendus nécessaires suite au remembrement. 
2. Les projets doivent: 
— contribuer à une amélioration durable des structures 
des exploitations agricoles, 
— avoir pour objet une diminution du nombre de 
parcelles des exploitations concernées après réalisa­
tion d'un remembrement; cette diminution doit au 
moins aboutir à une relation de reparcellement de 
3 à 1, 
— comporter l'indication sur la superficie minimale 
et/ou le nombre minimal des exploitations concer­
nées, 
— comporter une description des travaux nécessaires et 
de leur coût. 
0) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 3. Le concours de la Communauté s'élève à: 
— 75 % en ce qui concerne la Grèce, 
— 65 % en ce qui concerne l'Italie, 
— 50% en ce qui concerne la France, 
des coûts de réalisation des travaux visés au paragraphe 1, 
avec un montant maximal éligible de 1 500 Écus par 
hectare concerné par le remembrement et dans une limite 
globale des superficies concernées par les remembrements 
de 
150 000 hectares en Grèce, 
300 000 hectares en Italie, 
200 000 hectares en France, dont au maximum 140 000 
hectares dans les régions visées au point II.D du PMI pour 
la France. 
Article 8 
1. La contribution financière de la Communauté visée 
aux points II. A. 1 deuxième tiret des PMI pour la Grèce et 
la France est limitée aux opérations collectives d'irriga­
tion visant une ou plusieurs des options de production 
prises en compte dans le PMI. 
2. La contribution financière visée au paragraphe 1 
porte sur un financement des projets qui peuvent concer­
ner: 
a) en France, l'installation et le renouvellement de 
réseaux d'irrigation à partir des bassins de retenue et 
des canaux principaux, y compris les travaux de 
drainage connexes; 
b) en Grèce, la réalisation de forages et de retenues ainsi 
que l'installation de réseaux collectifs d'irrigation, y 
compris les travaux de drainage connexes. 
3. Les projets doivent: 
— contribuer à une amélioration des structures des 
exploitations, 
— indiquer le nombre d'hectares des superficies concer­
nées, leur localisation ainsi que le nombre des exploi­
tations bénéficiaires, 
— indiquer les orientations de la production concernée 
ainsi que les mesures prises visant à orienter la 
production vers les options de production prises en 
compte dans les PMI, 
— comprendre une description des travaux nécessaires, 
le calendrier de leur réalisation ainsi que le plan de leur 
financement. 
4. Le concours de la Communauté s'élève à: 
— 75 % en ce qui concerne la Grèce, 
— 50 % en ce qui concerne la France, 
des coûts de réalisation des travaux visés au paragraphe 2, 
avec un montant maximal éligible par hectare et dans les 
limites globales suivantes: 
19. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/5 
— En Grèce 
7 000 Écus par hectare irrigué, dont au maximum 
4 000 Écus par hectare pour le réseau collectif 
d'irrigation, dans une limite globale de 80 000 hec­
tares. 
— En France 
4 000 Ecus par hectare irrigué ou par hectare de 
renouvellement de réseau d'irrigation, dans une limite 
globale de 100 000 hectares, dont au maximum 
60 000 hectares dans les régions visées au point II.D 
du PMI pour la France. 
Article 9 
1. Les travaux d'aménagement foncier prévus aux 
points II.A.l troisième tiret des PMI pour la Grèce et la 
France et II.A.l deuxième tiret du PMI pour l'Italie, 
peuvent comprendre des travaux tels que: 
— la préparation des terres improductives et marginales 
telles que: 
— épierrage et nettoyage, 
— gyrobroyage de la végétation arbustive, 
— labour, 
— l'établissement de clôtures, 
— les mesures de protection des sols contre l'érosion, y 
compris des banquettes et fossés de collecte, ainsi que 
contre les vents, 
— la construction d'abris, 
— la création de petits systèmes d'irrigation, y compris 
les petits ouvrages de retenue et les travaux de 
drainage connexes, pour une ou plusieurs exploita­
tions qui ne couvrent pas plus de 400 hectares aux 
maximum et qui ne sont pas approvisionnés par des 
réseaux collectifs d'irrigation. 
Les mesures visées aux troisième et cinquième tirets 
peuvent être également appliquées aux surfaces visées à 
l'article 12 paragraphe 1 point c). 
2. La mise en œuvre des mesures visées au para­
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans 
détaillés. 
Ces plans, ou, le cas échéant, les adaptations des plans 
déjà approuvés par la Commission en application de 
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1975/82 
du Conseil C1) et devenues nécessaires suite au présent 
règlement, sont présentés par les États membres concer­
nés dans le cadre du dispositif opérationnel visé à 
l'article 3 et approuvés par la Commission selon la 
procédure visée à l'article 5 paragraphe 2. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 comportent les 
informations suivantes: 
— superficies à irriguer, estimation du nombre de projets 
et des exploitations bénéficiaires, — superficies improductives et marginales prévues pour 
l'amélioration, nature des travaux prévus et de l'im­
portance de ces travaux, 
— mesures d'aide envisagées, 
— les mesures prises pour attribuer une préférence aux 
travaux d'aménagement regroupés, 
— estimation des coûts et échelonnement de ceux-ci dans 
le temps. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États mem­
bres pour les travaux visés au paragraphe 1 sont rem­
boursées à concurrence de 50%, avec des montants 
maximaux éligibles et dans les limites suivants: 
— 5 000 Écus par hectare irrigué, 
— 1 500 Écus par hectare aménagé, si l'aménagement 
comprend les mesures de protection des sols, 
— 700 Écus par autre hectare aménagé, dans une limite 
globale de: 
150 000 hectares en Italie, dont au maximum 50 000 
hectares dans les régions visées au point II.D du PMI pour 
l'Italie, 
50 000 hectares en France, 
60 000 hectares en Grèce. 
5. En ce qui concerne la Grèce, la participation 
communautaire est assurée pour partie par le FEOGA, 
section «orientation», qui intervient aux conditions et 
dans les limites prévues par le règlement (CEE) 
n° 1975/82. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre le taux, les plafonds et les 
volumes fixés au paragraphe 4, ainsi que pour couvrir les 
mesures supplémentaires au règlement (CEE) n° 1975/ 
82 et visées au paragraphe 1, est assuré au titre du présent 
règlement. 
Section 3 
Directives socio-structurelles 
Article 10 
1. La mesure d'encouragement de cessation d'activité 
agricole visée aux points II.A.2 premier tiret des PMI 
pour la Grèce, l'Italie et la France comporte l'octroi de 
l'indemnité annuelle visée à l'article 2 de la directive 
72/160/CEE du Conseil (2) aux exploitants agricoles à 
titre principal âgés de 55 à 65 ans qui cessent l'activité 
agricole aux conditions suivantes: 
(!) JO n° L 214 du 22. 7. 1982, p. 1. (2) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. 
N° C 251/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 83 
a) soit que la superficie agricole libérée soit affectée à 
une ou plusieurs exploitations agricoles gérées par des 
exploitants à titre principal, à condition que chaque 
exploitation atteigne ainsi un besoin de travail d'au 
moins 0,5 UTH; 
b ) soit que sur l'exploitation abandonnée soit installé, en 
qualité de chef d'exploitation exerçant l'activité agri­
cole à titre principal, un successeur apparenté jus­
qu'au troisième degré de succession à condition 
que: 
— l'exploitation abandonnée ait un besoin de travail 
d'au moins 0,5 UTH, 
— le successeur n'ai pas encore atteint l'âge de 40 
ans. 
2. Le montant de l'indemnité est porté à 3 000 
Écus/an au maximum. 
3. Les dispositions de l'article 2 paragraphe 3, de 
l'article 3 points a) et b), de l'article 4 ainsi que des articles 
8 et 9 de la directive 72/160/CEE sont applicables au 
régime visé au paragraphe 1. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États mem­
bres concernés pour la réalisation du régime visé au 
paragraphe 1 sont remboursées à concurrence de: 
— 75 % en ce qui concerne la Grèce, 
— 65 % en ce qui concerne l'Italie, 
— 50 % en ce qui concerne la France. 
5. La participation communautaire est assurée pour 
partie par le FEOGA, section «orientation», qui inter­
vient aux conditions et dans les limites prévues par la 
directive 72/160/CEE. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre le montant et les taux fixés aux 
paragraphes 2 et 4 ainsi que pour couvrir les mesures, le 
cas échéant, supplémentaires à la directive 72/160/CEE 
et visées au paragraphe 1, est assuré au titre du présent 
règlement. 
Article 11 
1. L'indemnité compensatoire visée à l'article 7 de la 
directive 75/268/CEE du Conseil (*) et mentionnée aux 
points II.A.2 deuxième tiret des PMI pour la Grèce, 
l'Italie et la France, peut être octroyée pour le cheptel 
équin, un cheval de plus de 6 mois valant 1 UGB. 
Dans les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de 
la directive 75/268/CEE, l'indemnité compensatoire 
peut être octroyée pour les superficies consacrées aux 
productions végétales faisant l'objet des mesures particu­
lières prévues aux présent règlement. 
3. Le montant de l'indemnité compensatoire, octroyée 
en vertu de l'article 7 de la directive 75/268/CEE aux 
exploitants n'ayant pas encore atteint l'âge de 35 ans et 
(!) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. exerçant l'activité agricole à titre principal, peut être 
augmenté de 30 Écus au maximum par UGB ou par 
hectare pour les quinze premiers UGB ou hectares par 
exploitation. 
4. Dans le cas où les États membres octroient le 
montant maximal de l'indemnité compensatoire prévue à 
l'article 7 de la directive 75/268/CEE, le cas échéant 
majoré du montant supplémentaire visé au paragraphe 3, 
aux taux de la participation financière de la Communauté 
prévue à l'article 15 de la directive 75/268/CEE pour les 
premiers quinze UGB ou hectares au maximum par 
exploitation s'ajoute une contribution supplémentaire au 
titre du présent règlement de manière que la participation 
totale soit portée à: 
— 75 % en ce qui concerne la Grèce, 
— 65 % en ce qui concerne l'Italie, 
— 50 % en ce qui concerne la France, 
sous réserve que ces montants maximaux soient octroyés 
pour au moins les cinq premiers UGB ou hectares d'une 
exploitation et que les montants de l'indemnité prévus à la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement ne soient 
pas diminués pour les UGB ou hectares dépassant cette 
première tranche de 5 UGB ou hectares. 
5. Les États membres délimitent, dans le cadre du 
projet de restructuration des vignobles visé à l'article 13, 
ainsi que dans le cadre des plans visant la mise en œuvre 
des mesures particulières en faveur de certaines produc­
tions végétales prévus à l'article 14, les périmètres dans 
lesquels l'indemnité compensatoire peut être octroyée 
pour des superficies consacrées aux productions végétales 
visées par ces plans. 
6. Les procédures prévues à l'article 13 de la directive 
75/268/CEE concernent également les suppléments à 
cette directive visés aux paragraphes 1 à 4. 
7. Le complément de la participation financière com­
munautaire, nécessaire pour le financement des supplé­
ments à la directive 75 / 268 / CEE visés aux paragraphes 1 
à 4, est assuré au titre du présent règlement. 
Section 4 
Mesures spécifiques pour les productions agricoles dans 
les zones internes et les îles 
Article 12 
1. Les mesures visant le développement de l'élevage 
mentionnées aux points II.B.l des PMI pour la Grèce, 
l'Italie et la France peuvent comprendre: 
— en ce qui concerne l'élevage bovin, ovin, caprin et, en 
Italie, équin 
a) des aides à la modernisation, rationalisation et 
construction des étables, y compris les équipe­
ments nécessaires; 
les aides sont octroyées, en ce qui concerne l'Italie, 
aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1, 
19. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/7 
point a) et paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1944/81 du Conseil (*), et, en ce qui concerne 
la Grèce et la France, aux conditions prévues à 
l'article 10 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) 
n° 1975/82; toutefois, le montant maximal de 
l'investissement visé à l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1944/81 ainsi qu'à l'article 
10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1975/82 
pris en considération pour l'octroi de l'aide est 
porté à un montant maximal éligible de 30 000 
Écus par exploitation individuelle. Dans le cas des 
exploitations principalement orientées vers l'éle­
vage des ovins et caprins et ne disposant pas 
d'élevage bovin, les aides prévues ci-avant peu­
vent également être octroyées si la part des ventes 
provenant de la production de viande ovine et 
caprine par rapport à l'ensemble des ventes de 
l'exploitation n'atteint pas 40 % des ventes totales 
de l'exploitation; 
b) des aides à l'achat de machines destinées à la 
production fourragère; les aides sont octroyées 
aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 1944/81 ou à l'article 10 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1975/82; 
c) des aides à l'amélioration des prés, prairies, 
pâturages et surfaces destinées aux productions 
fourragères, ainsi qu'à leur équipement, y compris 
les clôtures; 
d) des mesures de lutte et de prévention contre les 
maladies, comprenant notamment des contrôles, 
des tests et des vaccinations; 
e) des mesures visant l'amélioration génétique, com­
prenant notamment: 
i) des aides à la modernisation et à la création de 
centres de reproduction et de sélection, y 
compris les aides aux mesures de contrôle de 
la descendance; 
ii) des aides à l'intensification des contrôles de 
rendement; 
iii) des aides à l'encouragement d'un plus grand 
emploi de l'insémination artificielle; 
iv) des aides à l'achat de reproducteurs mâles 
d'une qualité approuvée pour autant que des 
conditions pour leur utilisation économique 
existent; 
f) en Italie et en Grèce, l'octroi d'une prime supplé­
mentaire pour les veaux à viande ou les veaux 
provenant d'un croisement avec une race à viande 
aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1 
point d) du règlement (CEE) n° 1944/81 ainsi 
qu'à l'article 10 paragraphe 1 point d) du règle­
ment (CEE) n° 1975/82; 
g) en Italie, l'octroi de la prime supplémentaire pour 
le maintien des vaches destinées à la production de 
viande, aux conditions prévues à l'article 3 para­
graphe 1 point e) et paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1944/81. 
(!) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 27. — en ce qui concerne l'élevage porcin 
h) les mesures de lutte et de prévention contre des 
maladies visées au point d); 
i) en Corse, des aides à la construction et à la 
modernisation d'abris, pour l'élevage extensif; ces 
aides sont octroyées aux conditions prévues à 
l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1975/82. 
2. La mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 
1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans détaillés. 
Ces plans ou, le cas échéant, les adaptations des program­
mes déjà approuvés par la Commission en application de 
l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1944/81 
ou de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
1975/82 et devenues nécessaires suite au présent règle­
ment, sont présentés par les États membres dans le cadre 
du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et approuvés 
par la Commission selon la procédure visée à l'article 5 
paragraphe 2. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 indiquent: 
— les dispositions concernant l'établissement du plan 
d'amélioration visé au* paragraphe 1 point a), 
— les mesures d'aides prises, et notamment les condi­
tions concernant l'octroi des aides, 
— les mesures de lutte et de prévention contre les 
maladies et notamment les conditions concernant 
l'octroi des aides y relatives, 
— le nombre de centres de reproduction et de sélection à 
moderniser ou à créer, 
— les moyens financiers prévus pour la réalisation des 
différentes mesures ainsi que leur échelonnement dans 
le temps. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États mem­
bres pour la réalisation des mesures visées au para­
graphe 1 sont remboursées à concurrence de 50 %, avec 
des montants maximaux éligibles et dans les limites 
suivantes: 
— en ce qui concerne les mesures prévues au para­
graphe 1 point c), 
700 Écus par hectares dans une limite globale de 
400 000 hectares en Grèce et de 
40 000 hectares en France, 
et, en ce qui concerne l'Italie, dans la limite globale 
prévue dans le programme cadre établi en vertu de 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 1944/81 pour les 
zones concernées par le PMI, 
— en ce qui concerne les mesures visées au paragraphe 1 
point e), dans une limite globale de 20 % au maximum 
des dépenses globales prévues pour la réalisation des 
mesures mentionnées au paragraphe 1 points a), b) 
et c), 
N° C 251/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 83 
— en ce qui concerne la mesure visée au paragraphe 1 
point f), 30 Écus par veau; 
— en ce qui concerne la mesure visée au paragraphe 1 
point g), 48 Écus par vache, avec une limite de 480 
Écus pour chaque exploitation individuelle. 
5. En ce qui concerne la Grèce et l'Italie, la participa­
tion communautaire est assurée pour partie par le 
FEOGA, section «orientation», qui intervient aux condi­
tions et dans les limites prévues par le règlement (CEE) 
n° 1975/82 et par le règlement (CEE) n° 1944/81. Le 
complément de la participation communautaire, néces­
saire pour atteindre le taux, les montants et les volumes 
fixés au paragraphe 4 ainsi que pour permettre de 
dépasser les limites globales de dépenses éligibles pour les 
mesures prévues à l'article 3 du règlement (CEE) n° 
1944/81 et aux articles 8 point a) et 10 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1975/82, est assuré au titre du 
présent règlement. 
Article 13 
1. Les mesures d'encouragement à la restructuration 
des vignobles produisant des vins de table mentionnées 
aux points ILB.2 et U.C.2 et 3 du PMI pour la Grèce, aux 
points II.B.2 et U.C.3 du PMI pour l'Italie et aux points 
II.B.2 et U.C.2 du PMI pour la France portent sur le 
remboursement par la Communauté de dépenses effec­
tuées par les États membres concernant des projets 
d'opérations collectives de restructuration. 
2. Les projets comprennent l'octroi des aides: 
— à l'arrachage des vignes destinées à la production des 
vins de table ainsi que la préparation du sol pour la 
replantation des vignes, 
— à la replantation de vignes destinées à la production de 
vqprd ou des vins de table d'une qualité améliorée. 
Au sens du présent règlement, on entend par replan­
tation toute plantation de vigne réalisée conformé­
ment aux définitions figurant à l'annexe IV bis points 
a) à d) du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil (*) 
avec des variétés recommandées ou autorisées par le 
règlement (CEE) n° 3800/81 de la Commis­
sion (2). 
3. Les aides à la restructuration des vignobles visées au 
paragraphe 2 sont octroyées sous forme: 
— d'une prime par hectare de vignoble replanté destinée 
à contribuer aux coûts de travaux de la restructura­
tion. 
Le montant de la prime peut être fixé entre 2 418 et 
3 022 Écus par hectare de vignoble replanté en 
fonction de la situation structurelle et du coût des 
opérations relatives à la restructuration du vigno­
ble. Toutefois, afin de tenir compte de situations particu­
lières, les États membres peuvent dépasser la limite 
maximale visée au premier alinéa; 
— d'une indemnité spéciale dégressive versée aux exploi­
tants agricoles à titre principal afin de tenir compte 
des pertes de revenu consécutives à la restructuration. 
Cette indemnité est octroyée pour une durée maxi­
male de trois ans et ne peut pas dépasser un montant 
global de 3 000 Écus/hectare. 
4. Les projets doivent: 
— répondre aux conditions visées par l'article 2 para­
graphe 1 premier sous-alinéa et paragraphes 2 à 5, 
article 3 et article 4 du règlement (CEE) n° 458/80 du 
Conseil (3), 
— indiquer les périmètres dans lesquels l'indemnité 
compensatoire visée à l'article 11 peut être octroyée 
dans les zones aux termes de l'article 3 paragraphe 4 
de la directive 75/268/CEE. 
5. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres pour la réalisation des mesures visées au para­
graphe 3 sont remboursées à concurrence de 50 % dans 
les limites globales de 
17 000 hectares en Grèce, 
20 000 hectares en France 
et 30 000 hectares en Italie, comme prévu à l'article 8 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 458/80. 
6. La participation communautaire est assurée pour 
partie par le FEOGA, section «orientation», qui inter­
vient aux conditions et dans les limites prévues par le 
règlement (CEE ) n° 458 / 80. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre les montants et le taux fixés aux 
paragraphes 3 et 5, ainsi que pour couvrir la mesure 
supplémentaire au règlement (CEE) n° 458/80 et visé au 
paragraphe 3 deuxième tiret, est assuré au titre du présent 
règlement. 
Article 14 
1. Les mesures visant le développement des produc­
tions végétales, autres que celles visant la restructuration 
des vignobles, mentionnées au point II.B.2 des PMI pour 
la Grèce, l'Italie et la France peuvent comprendre: 
— en ce qui concerne la viticulture 
a) des mesures d'encouragement à la reconversion 
des vignobles produisant des vins de table vers des 
cultures non excédentaires, notamment: 
— soit vers des cultures fourragères et protéagi-
neuses, ainsi que les plantes médicinales et 
aromatiques, 
— soit vers des cultures permanentes de fruits à 
coques, à baies et exotiques. 
(!) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 381 du 31. 12. 1981, p. 1. (3) JO n° 57 du 29. 2. 1980, p. 27. 
19. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/9 
Outre l'octroi des aides prévues à l'article 8, les 
mesures portent sur l'octroi: 
— d'une prime par hectare de reconversion, 
destinée à contribuer aux coûts de l'arrachage 
de vignes et de la préparation du sol ainsi que 
de l'achat de semences sélectionnées, 
— dans le cas d'une reconversion vers des cultu­
res permanentes, d'une indemnité spéciale 
dégressive versée aux exploitants agricoles à 
titre principal afin de tenir compte des pertes 
de revenu consécutives à la reconversion; 
cette indemnité est octroyée pour une durée 
maximale de cinq ans et ne peut pas dépasser 
un montant global de 6 000 Écus/ hectare, 
— en Grèce et en Italie, des aides à la mécanisa­
tion collective, conformément aux disposi­
tions de l'article 12 paragraphe 1 lettre b); 
— en ce qui concerne l'oléiculture 
b) des mesures d'encouragement: 
— à la restructuration des vergers destinés à la 
production d'huile, 
— à la reconversion vers des olives de table ou 
vers des cultures permanentes de fruits à 
coque, à baies et exotiques; 
— à la reconversion vers des cultures fourragères 
et protéagineuses. 
Les mesures portent sur l'octroi: 
— d'une prime par hectare destinée à contribuer 
aux coûts de la restructuration et de la 
reconversion, y compris l'achat de semences 
sélectionnées, 
— sauf dans le cas d'une reconversion vers des 
cultures fourragères et protéagineuses, d'une 
indemnité spéciale dégressive conformément 
au point a) quatrième tiret, 
— en Grèce et en Italie, d'aides à la mécanisation 
collective, conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 1 point b); 
c) les mesures visées au point b) peuvent également 
être appliquées: 
— à la restructuration des cultures permanentes 
de fruits à coque, à baies et exotiques, 
— en Grèce, au renouvellement des vignobles 
destinées à la production de raisins secs; dans 
ce cas, l'indemnité visée au point b) cinquième 
tiret ne peut pas dépasser le montant global de 
3 000 Écus. 
En outre, en Grèce, l'aide visée au point b) 
troisième tiret peut être octroyée à la planta­
tion de vergers de pommiers et à la plantation 
de vignes destinées à la production de raisins secs, pour autant que ces plantations n'aug­
mentent pas les surfaces totales plantées en 
pommiers ou en vignes destinées à la produc­
tion de raisins secs; 
— en ce qui concerne les plantes annuelles, les plantes 
aromatiques et médicinales et les semences et plants 
d) des mesures d'encouragement à la standardisa­
tion, à la rationalisation et à l'amélioration 
qualitative, y compris à la reconversion varié-
taie. 
Les mesures portent sur l'octroi d'une prime par 
hectare destinée à contribuer aux coûts d'implan­
tation des productions concernées ne pouvant pas 
dépasser le coût réel de l'acquisition du matériel 
de reproduction. 
2. La mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 
1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans détaillés. 
Ces plans sont présentés part les États membres concernés 
dans le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et 
approuvés par la Commission selon la procédure visée à , 
l'article 5 paragraphe 2. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 comportent: 
— une estimation du nombre d'hectares des vignobles, 
des vergers d'olives ou des fruits à coque, à baies et 
exotiques pouvant être restructurés ou reconvertis à 
l'achèvement des plans, 
— une indication de la localisation des périmètres y 
relatifs, ainsi que des critères concernant l'aptitude de 
ces périmètres, 
— une indication des cultures permanentes et annuelles 
vers laquelle la reconversion sera faite, 
— une indication des périmètres dans lesquels l'indem­
nité compensatoire visée à l'article 11 peut être 
octroyée dans les zones aux termes de l'article 3 
paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE pour des 
productions végétales visées au présent article, 
— des dispositions garantissant que les opérations de 
restruturation de vignobles n'entraîneront pas une 
extension des superficies viticoles, 
— la nature et le montant des aides envisagées, 
— une estimation des coûts et des moyens financiers 
prévues. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres concernés pour les mesures visées au. para­
graphe 2 sont remboursées à concurrence de 50%, 
avec les montants maximaux éligibles et dans les 
limites suivantes: 
3 000 Écus par hectare de vignoble pour la prime de 
reconversion ou pour les mesures visées au paragraphe 1 
lettres b) et c), dans la limite de 
20 000 hectares en Grèce, 
50 000 hectares en Italie, 
15 000 hectares en France, 
N°C251/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 83 
— 50 Écus par hectare de cultures de légumes et plantes 
médicinales et aromatiques visées au paragraphe 1 
point d), 
— 100 Écus par hectare pour les productions des 
semences et plants visées au paragraphe 1 point d). 
Section 5 
Mesures spécifiques pour les productions agricoles dans 
les zones de plaine et côtières 
Article 15 
1. Les mesures spécifiques visant à développer la 
production fourragère et l'élevage dans les zones de plaine 
et côtières mentionnées aux points U.C. 1 des PMI pour la 
Grèce et l'Italie et II.C.l premier tiret du PMI pour la 
France peuvent comprendre: 
a) des aides au coût de l'approvisionnement en eau pour 
l'irrigation des cultures intensives fourragères et 
protéagineuses ainsi que pour l'irrigation des surfaces 
destinées à la production des semences sélectionnées 
pour ces cultures; 
b) des aides à l'achat de semences sélectionnées pour les 
productions visées au point a); 
c) des aides à l'achat de machines ainsi qu'à l'achat de 
l'équipement d'irrigation, destinés à une utilisation 
collective pour les productions visées au point a); les 
aides sont octroyées aux conditions prévues à 
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
1944/81; 
d) en Italie, des aides à la construction d'étables pour 
l'engraissement du bétail provenant principalement 
des zones aux termes de l'article 3 de la directive 
75/268/CEE, à condition qu'elles soient construites 
dans le cadre d'opérations de reconversion vers la 
production fourragère; les aides sont octroyées aux 
conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1944/81. Toutefois, le montant 
maximal de l'investissement pris en considération 
pour l'octroi de l'aide est porté à un montant maximal 
éligible de 30 000 Écus par exploitation individuelle 
et de 150 000 Écus par exploitation gérée par une 
association de producteurs; 
e) en Grèce, en ce qui concerne l'élevage bovin, les 
mesures visées au paragraphe 1 points a), d), e) et f) de 
l'article 12 dans les conditions et dans les limites qui y 
sont prévues, et en ce qui concerne l'élevage porcin, la 
mesure visée au point h) dudit article. 
2. La mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 
1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans détaillés. 
Ces plans, ou, le cas échéant, les adaptations des plans 
déjà approuvés par la Commission en application de 
l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1944/81 
ou de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1975/82 et devenues nécessaires suite au présent 
règlement, sont présentés par les États membres concer­
nés dans le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 
3 et approuvés par la Commission selon la procédure 
visée à l'article 5 paragraphe 2. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 indiquent: 
— les mesures d'aide prises, et notamment les conditions 
concernant l'octroi des aides, 
— les conditions, notamment en ce qui concerne la taille 
minimale et la durée d'engagement, auxquelles doi­
vent répondre les organisations collectives, bénéfi­
ciaires de la mesure visée au paragraphe 1 point c), 
— les moyens financiers prévus pour la réalisation des 
différentes mesures ainsi que leur échelonnement dans 
le temps. 
En outre, en ce qui concerne l'élevage bovin et porcin en 
Grèce, les plans portent sur les éléments visés au para­
graphe 3 de l'article 12. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres pour la réalisation des mesures visées au para­
graphe 1 sont remboursées à concurrence de 50 % avec 
des montants maximaux éligibles et dans les limites 
suivants: 
— en ce qui concerne la mesure prévue au paragraphe 1 
points a) et b), 170 Écus/an par hectare irrigué pour 
au maximum cinq ans, dans une limite globale de 
150 000 hectares en Grèce, 
50 000 hectares en Italie et 
30 000 hectares en France, 
— en ce qui concerne la mesure prévue au paragraphe 1 
point c), 1 000 Écus/an par hectare irrigué, 
— en ce qui concerne les mesures prévues au paragraphe 
1 point e) et dans une limite globale de 30% au 
maximum des dépenses globales prévues pour les 
mesures visées au paragraphe 1 points a), b) et c). 
5. En ce qui concerne l'Italie, la participation commu­
nautaire est assurée pour partie par le FEOGA, section 
«orientation», qui intervient aux conditions et dans les 
limites prévues par le règlement (CEE) n° 1944/81. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre le taux, les montants et les 
volumes fixés au paragraphe 4, est aussuré au titre du 
présent règlement. 
Article 16 
1. Les mesures spécifiques visant à développer les 
cultures autres que les vignobles, mentionnées aux points 
U.C.2 des PMI pour la Grèce et l'Italie et au point U.C. 1, 
deuxième et troisième tirets du PMI pour la France, 
peuvent comprendre: 
19. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/11 
a) des mesures d'encouragement: 
— à la restructuration des arboricultures fruitières, à 
l'exception des agrumes, en vue d'une adaptation 
variétale de ces productions aux besoins du 
marché, pour autant que ces mesures n'augmen­
tent pas les surfaces plantées en arbres fruitiers; en 
Grèce, ces mesures peuvent également porter sur 
la reconversion des vergers de pommiers vers les 
cultures mentionnées à l'article 14 point a), 
— à la restructuration et au développement des 
cultures de fruits à coque, à baies et exotiques. 
Les mesures portent: 
— sur l'octroi d'une prime par hectare destinée à 
contribuer au coût des travaux nécessaires tels que 
l'arrachage, la préparation des sols ainsi que la 
replantation et, dans le cas des cultures de fruits à 
coques, à baies et exotiques, la plantation, 
— une indemnité spéciale dégressive versée aux 
exploitants agricoles à titre principal afin de tenir 
compte des pertes de revenu consécutives à la 
restructuration. 
Cette indemnité est, dans le cas de la restructura­
tion des arboricultures fruitières, octroyée pour 
une durée maximale de cinq ans et ne peut pas 
dépasser un montant global de 6 000 Écus par 
hectare; 
b) les mesures prévues à l'article 14 point d) visant 
l'encouragement à la standardisation, à la rationali­
sation et à l'amélioration qualitative des productions 
de légumes. 
En France, ces mesures peuvent être étendues à la 
production de riz. 
2. La mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 
1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans 
détaillés. 
Ces plans sont présentés par les États membres concernés 
dans le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et 
approuvés par la Commission selon la procédure visée à 
l'article 5 paragraphe 2. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 comportent: 
— une estimation du nombre d'hectares de vergers 
d'arbres fruitiers ou de fruits à coque, à baies ou 
exotiques ainsi que, en Grèce, de vignobles pouvant 
être restructurés ou développés à l'achèvement des 
plans, 
— une indication de la localisation des périmètres y 
relatifs ainsi que des critères concernant l'aptitude de 
ces périmètres, 
— une indication des légumes pouvant faire l'objet des 
mesures prévues au paragraphe 1 point b), 
— des dispositions garantissant que les opérations de 
restructuration n'entraîneront pas une extension des 
superficies plantées en arbres fruitiers, 
— la nature et le montant des aides envisagées, — une estimation des coûts et de moyens financiers 
prévus. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres concernés pour les mesures visées au para­
graphe 1 sont remboursées à concurrence de 50 %, avec 
les montants maximaux éligibles et dans les limites 
suivants: 
3 000 Écus par hectare pour les mesures visées au 
paragraphe 1 point a) troisième tiret, dans la limite de 
24 000 hectares en Grèce, 
30 000 hectares en Italie et 
15 000 hectares en France. 
Ces limites incluent les surfaces concernées par la mesure 
visée à l'article 17 paragraphe 1 deuxième tiret. 
Article 17 
1. Les mesures spécifiques visant à développer les 
cultures, mentionnées aux points U.C.3 des PMI pour la 
Grèce et l'Italie et au point U.C.2 du PMI pour la France, 
autres que celles visant la restructuration des vignobles, 
peuvent comprendre: 
— en Grèce et en France, des mesures d'encouragement à 
la reconversion des vignobles produisant des vins de 
table conformément aux dispositions visées à 
l'article 14 paragraphe 1 point a), 
— des mesures d'encouragement à la restructuration et à 
la reconversion de vergers d'olives conformément aux 
dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1 
point b), 
— des mesures d'encouragement à l'implantation de 
fruits à coques et exotiques conformément aux dispo­
sitions visées à l'article 14 paragraphe 1 point c), 
— en Grèce, des mesures d'encouragement à la recon­
version des vignes à raisins secs, conformément 
aux dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1 
point a). 
2. La mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 
1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans détaillés. 
Ces plans sont présentés par les États membres concernés 
dans le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et 
approuvés par la Commission selon la procédure visée à 
l'article 5 paragraphe 2. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 portent sur les 
éléments énumérés à l'article 14 paragraphe 3. 
4. Les dépenses- réelles effectuées par les États 
membres concernés pour les mesures visées au para­
graphe 2 sont remboursées à concurrence de 50 %, avec 
les montants maximaux éligibles et dans les limites 
suivants: 
3 000 Écus par hectare de vignoble reconverti, dans la 
limite de 
4 000 hectares en Grèce et de 
30 000 hectares en France, 
N° C 251/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 83 
3 000 Écus par hectare pour la restructuration ou la 
reconversion des vergers d'olives, 
3 000 Écus par hectare pour l'implantation des cultures 
de fruits à coque et exotiques. 
Section 6 
Forêts 
Article 18 
1. La contribution financière de la Communauté aux 
mesures forestières visées au point II.D du PMI pour la 
Grèce et au point II.E des PMI pour l'Italie et la France 
porte sur un financement de projets qui peuvent con­
cerner: 
— le boisement et l'amélioration de forêts dégradées en 
vue d'une amélioration, par la conservation du sol et 
des eaux, de la situation de l'agriculture d'une zone 
concernée, 
— des boisements productifs, y compris les plantations 
des arbres à croissance rapide, 
— des travaux connexes tels que le terrassement, la 
construction des chemins forestiers et l'aménagement 
des torrents, 
— des mesures de prévention et de lutte contre les 
incendies de forêts, 
— la création de pépinières forestières, 
— la création de parcs et de réserves naturelles, y compris 
la création d'élevages de gibiers, 
— la rénovation et la restructuration de la châtaigneraie 
et de la suberaie et, en Grèce, la valorisation du pin 
d'Alep, 
— l'élaboration des plans d'aménagement forestier, 
— des études et des expérimentations spécifiques indis­
pensables à la préparation des projets des travaux 
visés ci-dessus, 
— des aides au démarrage octroyées aux groupements 
forestiers reconnnus ayant pour objet la gestion en 
commun de forêts, destinées à contribuer aux coûts de 
leur création et de leur gestion, y compris de leur 
vulgarisation pendant les premières années. 
2. Les projets doivent: 
a) en ce qui concerne les mesures prévues au paragraphe 
1 du premier au neuvième tiret: 
— indiquer leur importance économique pour le 
secteur agricole dans la région concernée, y 
compris les conséquences pour les producteurs, 
— indiquer la nature et le volume des travaux 
prévus, le calendrier de leur réalisation ainsi que le 
plan de financement, 
— indiquer les sites des travaux ainsi que les super­
ficies couvertes par le projet; b) en ce qui concerne la mesure prévue au paragraphe 
1 dernier tiret, indiquer: 
— une estimation du nombre des groupements à 
créer, ainsi que la surface forestière concernée, 
— les conditions minimales fixées auxquelles doi­
vent répondre les groupements forestiers; ces 
conditions doivent prévoir que le nombre des 
exploitations participant à un groupement est au 
moins de dix et que le groupement concerné ait au 
moins 550 hectares, 
— la fixation du niveau des aides au démarrage. 
3. La contribution du propriétaire du terrain s'élèvera 
au moins à 10 % du coût des travaux visés au paragraphe 
1; toutefois, lorsque l'inclusion de ce terrain dans un 
projet est d'intérêt public et que le propriétaire n'est pas 
susceptible de tirer un bénéfice dans un avenir prévisible 
du fait de cette inclusion, sa contribution peut être prise 
en charge par l'autorité publique compétente. 
4. Le concours de la Communauté s'élèvera à 50 % des 
coûts de réalisation des travaux et mesures visés au 
paragraphe 2 avec des montants maximaux éligibles et 
dans les limites suivants: 
— 2 500 Écus par hectare pour les boisements de 
protection et de production dans une limite globale 
de 
25 000 hectares en Grèce, 
60 000 hectares en Italie, dont 20 000 hectares au 
maximum dans les régions visées au point II.D du 
programme pour l'Italie, et de 
30 000 hectares en France, 
— 2 300 Écus par hectare pour l'amélioration de forêts 
dégradées, ainsi que pour la rénovation et la restruc­
turation de la châtaigneraie et de la suberaie et la 
valorisation du pin d'Alep, dans une limite globale 
de 
40 000 hectares en Grèce, 
60 000 hectares en Italie, dont 20 000 hectares au 
maximum dans les régions visées au point II.D du 
programme pour l'Italie, et de 
40 000 hectares en France, 
— 1 200 Écus par hectare pour les travaux connexes tels 
que terrassements et autres interventions mineures de 
stabilisation du sol, 
— 18 000 Écus par kilomètre pour les chemins fores­
tiers, dans une limite globale de 
6 000 kilomètres en Grèce, de 
1 500 kilomètres en Italie, dont 500 kilomètres au 
maximum dans les régions visées au point II.D du 
programme pour l'Italie, 
et de 1 000 kilomètres en France, 
— 300 Écus par hectare pour l'aménagement des tor­
rents, 
— 200 Écus par hectare pour les mesures de prévention 
et de lutte contre les incendies, dans une limite globale 
de 
19. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/13 
200 000 hectares protégés en Grèce, 
100 000 hectares protégés en Italie, dont 30 000 
hectares au maximum dans les régions visées au 
point II.D du programme pour l'Italie, et de 
70 000 hectares protégés en France, 
— 10% des dépenses globales prévues au dispositif 
opérationnel pour les mesures forestières pour le 
création de parcs et de réserves naturelles, 
— 5 % des coûts globaux du projet concerné dans le 
cadre du paragraphe 1 pour les travaux prépara­
toires concernant les projets. 
En ce qui concerne la Grèce, la participation communau­
taire est assurée pour partie par le FEOGA, section «orientation», qui intervient aux conditions et dans 
les limites prévues par le règlement (CEE) n° 1975/ 
82. 
Le complément de la participation communautaire 
nécessaire pour atteindre le taux et les volumes fixés 
au paragraphe 4 et pour couvrir les mesures supplé­
mentaires visées au paragraphe 1 ainsi que pour 
permettre de dépasser les limites globales de dépenses 
éligibles visées à l'article 18 paragraphe 2 point b) 
septième au douzième tirets du règlement (CEE) n° 
1975/82, est assuré au titre du présent règlement. 
8. Le concours de la Communauté est décidé, le 
cas échéant, par dérogation à l'article 18 paragraphe 2 
point a) du règlement (CEE) n° 1975/82, selon la 
procédure visée à l'article 5 paragraphe 3. 
TITRE III 
PÊCHE ET AQUACULTURE 
Article 19 (III A) 
Article 20 (III B) 
Article 21 (III C) 
Compte tenu des discussions en cours pour la mise en œuvre de la résolution du Conseil du 25 
janvier 1983 relative à la politique des structures dans le secteur de la pêche, les propositions de 
la Commission quant à la partie des PMI qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture 
seront transmises ultérieurement au Conseil. 
TITRE IV 
VALORISATION DES PRODUCTIONS 
Article 22 veaux ou de sous-produits fabriqués à partir de 
produits agricoles qui présentent un intérêt particulier 
pour les producteurs agricoles concernés. 
2. La participation du bénéficiaire visée à l'article 17 
paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 355/77 est 
ramenée à: 
1. Les projets visés à l'article 6 du règlement (CEE) n° 
355/77 et mentionnés aux points IV.1 des PMI pour la 
Grèce et la France et IV.A du PMI pour l'Italie peuvent 
porter sur: 
— des équipements destinés à la récolte de produits de 
base, à condition que ces équipements soient possédés 
et utilisés par des organisations de producteurs ou 
d'autres bénéficiaires au sens du règlement (CEE) n° 
355/77 qui ne sont pas producteurs, 
— des actions de promotion et de prospection de mar­
ché, à condition qu'elles soient menées par des 
groupements ou organisations représentant les pro­
ducteurs du secteur en cause, 
— la transformation des produits agricoles figurant à 
l'annexe II du traité en produits ne relevant pas de 
cette annexe, ainsi que la commercialisation de ces 
produits, à condition qu'ils s'agisse de produits nou-— 20 % au moins pour les projets réalisés en Grèce et en 
Italie, 
— 25 % au moins pour les projets réalisés en France. 
3. Au taux de la participation financière de la Com­
munauté prévue à l'article 17 paragraphe 2 point c) du 
règlement (CEE) n° 355/77, une contribution supplé­
mentaire s'ajoute de manière à ce que la participation 
totale soit portée a: 
— 60 % pour les projets réalisés en Grèce et en Italie, 
dans les zones du Mezzogiorno visées par le PMI pour 
l'Italie, 
— 45% pour les projets réalisés en France. 
4. Le complément de la participation financière com­
munautaire nécessaire pour le financement des supplé-
N° C 251/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 83 
ments du règlement (CEE) n° 355/77 visés aux paragra­
phes 1 et 3, est assuré au titre du présent règlement et 
décidé selon les dispositions du titre II du règlement 
(CEE) n° 355/77. 
Article 23 
1. Le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil (*), 
mentionné au point IV.B des PMI pour la Grèce, l'Italie et 
la France peut être appliqué aux: 
— figues sèches 
sous-position 08.03 B du tarif douanier commun, 
— raisins secs 
sous-position 08.04 B du tarif douanier commun, 
— abricots séchés, 
sous-position 08.12 A du tarif douanier commun, 
— pruneaux séchés 
sous-position 08.12 C du tarif douanier commun, 
— fruits à coques 
position 08.05 du tarif douanier commun, 
— caroubes 
sous-positions 12.08 B, C du tarif douanier com­
mun, 
ainsi qu'en France: 
— aux produits du sol et de l'élevage visés à l'article 3 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1360/78, 
— aux produits agricoles transformés suivants: 
— viandes de l'espèce bovine, sous forme de quartiers 
et de carcasses 
sous-position ex 02.01 A du tarif douanier 
commun, 
— fromages et caillebot 
position 04.04 du tarif douanier commun, 
— fourrages déshydratés 
sous-position ex 12.10 B du tarif douanier 
commun, 
— huile d'olive 
sous-position 15.07 A du tarif douanier 
commun, 
— au liège 
position 45.01 du tarif douanier commun. 
2. Les aides visées à l'article 10 du règlement ( CEE ) n ° 
1360/78 peuvent également être octroyées aux groupe­
ments de producteurs dont les opérations de mise sur le 
marché des produits est limitée à la concentration de 
l'offre. 
3. Au taux de participation financière de la Commu­
nauté prévue à l'article 14 paragraphe 2 du règlement 
(!) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. (CEE) n° 1360/78 s'ajoute une contribution supplémen­
taire de manière ce que la participation totale soit portée à 
50%. 
4. La Commission arrête, dans un délai de six mois 
suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les 
dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 1360/78 selon la procédure qui y est 
prévue. 
5. Le complément de la participation financière com­
munautaire nécessaire pour le financement des supplé­
ments du règlement (CEE) n° 1360/78, est assuré au titre 
du présent règlement et décidé selon l'article 15 du 
règlement (CEE) n° 1360/78. 
TITRE V 
MESURES DE DÉVELOPPEMENT HORS DU SECTEUR 
AGRICOLE 
Article 24 
1. En ce qui concerne la participation communautaire 
aux opérations de promotion des petites et moyennes 
entreprises et de l'artisanat visées au point V.l des PMI 
pour la Grèce, l'Italie et la France, les dispositions 
suivantes du règlement (CEE) n° 2615/80 du Conseil (2), 
sont applicables: 
a) pour les opérations visées au point V.l.a) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point a) sous i); 
b) pour les opérations visées au point V.l.b) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point a) sous ii); 
c) pour les opérations visées au point V.l.c) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point a) sous iii) et iv); 
d) pour les opérations visées au point V.l.d) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point a) sous v); 
e) pour les opérations visées au point V.l.e) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point a) sous vii); 
f) pour les opérations visées au point V.l.f) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point b) sous i); 
g) pour les opérations visées au point V.l.g) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point b) sous ii); 
h) pour les opérations visées au point V.l.h) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point a) sous viii); 
i) pour les opérations visées au point V.l.i) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point c) sous ii); 
j) pour les opérations visées au point V.l.k) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point e). 
2. En outre, pour les opérations visées au point V.l .j) 
des PMI, la participation communautaire est fixée à 50 % 
de la dépense publique liée aux frais de mission de 
techniciens des régions concernées par le programme 
intégré dans les pays tiers méditerranéens et aux frais de 
stage de techniciens de ces pays dans des PME des régions 
concernées. 
(*) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 1. 
19. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/15 
Article 25 
La participation communautaire aux opérations de relo­
calisation d'activités prévues au point V.2 des PMI est 
fixée comme suit: 
1. pour les opérations visées au point V.2.a) des PMI: 
50% de la dépense publique résultant de l'octroi 
d'une aide aux opérations de démontage, de transfert 
et d'aménagement des équipements à condition que 
cette aide comporte un supplément par rapport au 
régime d'aide existant; 
2. pour les opérations visées au point V.2.b) des PMI: 
50 % de la dépense publique dans la limite de 10 000 
Écus par logement. 
Article 26 
1. En ce qui concerne la participation communautaire 
aux opérations de développement du tourisme rural 
prévues au point V.3 des PMI, les dispositions suivantes 
du règlement (CEE) n° 2615/80 sont applicables: 
a) pour les opérations visées au point V.3.a) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point d) sous i); 
b) pour les opérations visées au point V.3.b) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point d) sous ii); 
c) pour les opérations visées au point V.3.c) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point d) sous iv). 
2. En outre, pour les opérations visées au point V.3.d) 
des PMI, la participation commautaire est fixée à 50 % de 
la dépense publique résultant du coût de la réfection 
d'édifices et monuments accessibles aux touristes. 
Article 27 
1. En ce qui concerne la participation communautaire 
aux opérations de promotion des énergies renouvelables 
prévues au point V.4 des PMI, les dispositions suivantes 
du règlement (CEE) n° 2618/80 du Conseil (>): 
a) pour les opérations visées au point V.4.a) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point a); 
b) pour les opérations visées au point V.4.b) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point b); 
c) pour les opérations visées au point V.4.c) des PMI: 
article 5 paragraphe 1 point c). 
2. En outre, pour les opérations visées au point V.4.d) 
des PMI, la participation communautaire est fixée à 50% 
de la dépense publique résultant d'une aide à l'installation 
de systèmes de chauffage, dans la limite de 30 % du coût 
de l'investissement. 
(») JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 23. Article 28 
1. Le cumul des aides attribuées au titre des PMI et de 
celles atttibuées, le cas échéant, au titre des règlements 
(CEE) n° 2615/80 et (CEE) n° 2618/80, d'une part, et 
de la section sous-quotas du Feder, d'autre part, est 
exclu. 
2. En tant que de besoin, les dispositions de l'article 5 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2615/80 et de 
l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2618/80 
sont applicables. 
Article 29 
1. La mise en oeuvre des opérations visées aux articles 
1er à 4 se fait sous la forme d'un programme spécial 
présenté à la Commission dans le cadre du dispositif 
opérationnel visé à l'article 3. 
2. Les dispositions de l'article 3 paragraphes 2, 3, 4 et 
6 des règlements (CEE) n° 2615/80 et (CEE) n° 
2618/80 sont applicables. 
3. Lorsqu'un programme spécial a déjà été approuvé 
par la Commission en application du règlement (CEE) n° 
2615/80 ou du règlement (CEE) n° 2618/80, les 
adaptations nécessaires au titre du PMI sont présentées 
dans le cadre du dispositif opérationnel. 
Article 30 
Les dispositions de l'article 5 paragraphe 5 et de l'article 6 
du règlement (CEE) n° 2615/80 sont applicables. 
TITRE VI 
INFRASTRUCTURES 
Article 31 
1. En ce qui concerne la participation communautaire 
au financement des infrastructures visées au point IV.a) 
et b) des PMI pour la Grèce et pour l'Italie et au 
point VI.a) du PMI pour la France, les dispositions du 
règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil (2) sont applica­
bles. 
2. En particulier, ne peuvent être subventionnées que 
les infrastructures s'inscrivant dans le cadre de program­
mes tels que définis à l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 724/75. Ces programmes sont présentés à la Com­
mission dans le cadre du dispositif opérationnel visé à 
l'article 3. 
(2) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. 
N° C 251/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 83 
3. Les taux de participation communautaire sont fixés 
à: 
— pour la Grèce: 75 % de la dépense publique, 
— pour l'Italie: 65 % de la dépense publique, 
— pour la France: 50 % de la dépense publique. 
4. La participation communautaire est assurée pour 
partie par le Feder, qui intervient aux conditions fixées 
par le règlement (CEE) n° 724/75. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre les taux fixés au paragraphe 3 et 
pour couvrir les infrastructures mentionnées au para­
graphe 1 qui ne seraient pas subventionnées au titre du 
règlement (CEE) n° 724 / 75, est assuré au titre du présent 
règlement. 
Article 32 
(Infrastructure agricole) 
1. La contribution financière au développement des 
infrastructures directement liées à l'activité agricole visée 
aux points VI.c) des PMI pour la Grèce et pour l'Italie, et 
au point VI.b) du PMI pour la France porte sur un 
financement des projets qui peuvent concerner: 
— Pélectrification et l'adduction en eau potable des 
exploitations agricoles et de villages ou parties de 
villages dont les habitants dépendent principalement 
de l'agriculture, 
— la construction et l'amélioration de chemins d'exploi­
tation et de communication utilisés pour l'agriculture 
et la sylviculture. 
2. Les projets doivent: 
— contribuer à une amélioration durable des infrastruc­
tures nécessaires aux exploitations agricoles, 
— offrir une garantie suffisante quant à leur efficacité 
économique, 
— en ce qui concerne la mesure prévue au paragraphe 1 
premier tiret, indiquer le nombre des bénéficiaires 
dépendant principalement de l'agriculture. 
3. La contribution des bénéficiaires s'élève au moins à 
5 % du coût des travaux visés au paragraphe 1. 
4. Le concours de la Communauté s'élève à: 
— 75 % en Grèce, 
— 65 % en Italie, 
— 50 % en France, 
des coûts des travaux visés au paragraphe 1. 
5. En ce qui concerne la Grèce, la participation 
communautaire est assurée pour partie par le FEOGA, section «orientation», qui intervient dans les conditions et 
dans les limites prévues par le règlement (CEE) n° 1975/ 
82. 
Le complément de la participation communautaire néces­
saire pour atteindre le taux fixé au paragraphe 4 ainsi que 
pour pouvoir dépasser les volumes fixés par le règlement 
(CEE) n° 1975/82, est assuré au titre du présent règle­
ment. 
6. Le concours de la Communauté est décidé, le cas 
échéant, par dérogation à l'article 18 paragraphe 2 
point a) du règlement (CEE) n° 1975/82, selon la pro­
cédure visée à l'article 5 paragraphe 3 du présent règle­
ment. 
7. Les dispositions de l'article 5 paragraphes 3, 5, 6 et 
7 sont applicables à l'action visée par le présent article. 
TITRE VII 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
Article 33 
(Vulgarisation agricole) 
1. Les mesures de développement de la vulgarisation 
agricole visées au point VIL a) du PMI pour la Grèce 
comprennent: 
a) la création d'un comité national de vulgarisation; 
b) la création de centres de formation des vulgarisateurs 
agricoles; 
c) la formation spécialisée des enseignants; 
d) la formation des vulgarisateurs agricoles; 
e) l'emploi des vulgarisateurs. 
2. La mise en œuvre des mesures visées au paragra­
phe 1 est faite sous forme d'un plan détaillé auquel les 
dispositions des articles 3 et 5 à 9 du règlement (CEE) 
n° 270/79 du Conseil (*) sont applicables par analo­
gie. 
Ce plan est présenté par la Grèce dans le cadre du 
dispositif opérationnel visé à l'article 3 et approuvé par la 
Commission selon la procédure visée à l'article 5 para­
graphe 2. 
3. Les dépenses réelles effectuées par la Grèce pour la 
réalisation des mesures visées au paragraphe 1 sont 
remboursées à concurrence de 75 % avec des montants 
maximaux éligibles et dans les limites suivants: 
— 100 000 Écus pour la formation spécialisée des 
enseignants, 
— 260 000 Écus/an pour les frais de fonctionnement du 
comité national, y compris les centres, 
— 1,2 million d'Écus pour les dépenses effectuées au titre 
de l'indemnité de fréquentation des cours pour une 
période de quatre ans, dans la limite d'un montant de 
4 000 Écus par étudiant, 
(>) JOn° L 38 du 14. 2. 1979, p. 6. 
19. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/17 
— 15 000 Écus par vulgarisateur mis en place dans le 
cadre des plans annuels de vulgarisation, rémunéré 
directement ou indirectement par des autorités publi­
ques et formé conformément aux dispositions du 
présent article. L'intervention communautaire porte 
sur une période de six années d'activité du vulgarisa­
teur et est effectuée selon le taux de dégressivité visé à 
l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 270/79. 
Article 34 
1. Aux montants maximaux éligibles fixés à l'arti­
cle 11 du règlement (CEE) n° 270/79, mentionné au 
point VII.a) du PMI pour l'Italie, est ajouté un montant 
de: 
— 72 000 Écus pour des frais de fonctionnement de 
l'organisme interrégional pour chaque centre créé 
dans les zones du Mezzogiorno visées par le PMI, 
— 2 000 Écus par étudiant pour les dépenses effectuées 
au titre de l'indemnité de fréquentation, 
— 5 000 Écus par vulgarisateur employé. 
2. Au taux de la participation financière de la Com­
munauté prévu à l'article 11 du règlement (CEE) n° 270/ 
79 s'ajoute une contribution supplémentaire, de manière 
à ce que la participation totale soit portée à 65 %. 
3. La participation communautaire est assurée pour 
partie par le FEOGA, section «orientation», qui inter­
vient dans les conditions et dans les limites prévues par le 
règlement (CEE) n° 270/79. 
Le complément de la participation communautaire néces­
saire pour atteindre les montants et les taux, fixés aux 
paragraphes 1 et 2, ainsi que pour permettre de dépasser 
les limites globales de dépenses éligibles visées à l'arti­
cle 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 270/79, est 
assuré au titre du présent règlement et décidé conformé­
ment à l'article 12 du règlement (CEE) n° 270/79. 
Article 35 
1. En ce qui concerne la participation communautaire 
au financement des actions de formation professionnelle, 
de sensibilisation, d'information, de divulgation, de 
promotion de l'initiative locale prévues au point VII. A des 
PMI pour la Grèce, l'Italie et la France ainsi que des 
actions d'aménagement des services qui assurent un 
fonctionnement intégré de la formation et des créations 
d'observatoires sur le marché du travail, prévues au même 
point des PMI pour la Grèce et l'Italie, les dispositions du 
règlement (CEE) n° . . . du Conseil sont applicables. 
2. Pour les actions visées au paragraphe 1 qui ne sont 
pas de formation professionnelle, sont éligibles au sens de l'article 1er du règlement (CEE) n° . . . toutes les dépenses 
de fonctionnement. 
3. Les taux de participation communautaire sont fixés 
à: 
— pour la Grèce: 75 % des dépenses éligibles, 
— pour l'Italie: 65 % des dépenses éligibles, 
— pour la France: 50% des dépenses éligibles. 
4. La participation communautaire est assurée au titre 
du présent règlement. 
Article 36 
1. La mesure de recherche agricole visée aux 
points VII.b) deuxième alinéa des PMI pour la Grèce, 
l'Italie et la France porte à un complément au programme 
«agriculture méditerranéenne» visé au point II. 1 de l'an­
nexe à la décision 83/. . ./CEE du Conseil (arrêtant des 
programmes de recherche communs et des programmes 
de coordination de la recherche agricole). 
2. Le complément mentionné au paragraphe 1 a pour 
objet d'étendre et de renforcer le programme dit «agricul­
ture méditerranéenne», notamment par le financement 
des mesures ad hoc permettant de régler rapidement des 
problèmes urgents soulevés par la réalisation des PMI. 
3. Le financement de la mesure visée aux paragra­
phes 1 et 2 est assuré au titre du présent règlement et 
décidé conformément à l'article 2 de la décision 83/ 
. . ./CEE. 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 37 
1. La durée des PMI est limitée à six ans à compter de 
la date de la première décision sur l'approbation de 
chaque dispositif opérationnel visé à l'article 3. 
2. Au cours de là troisième et au cours de la cinquième 
année, la Commission présente au Parlement européen et 
au Conseil un rapport sur l'application des actions visées 
par les PMI. 
3. Sur demande de la Commission, les États membres 
fournissent tous les renseignements nécessaires à l'établis­
sement du rapport visé au paragraphe 2. 
N° C 251/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 9. 83 
Article 38 
La Commission veille à ce que la complémentarité et la 
cohérence des diverses actions entre elles soient assurées 
pendant toute la durée des PMI. 
Elle peut, au besoin, effectuer des contrôles sur place, les 
concernant, notamment en vue de vérifier l'efficience 
économique des mesures ou projets réalisés avec la 
participation financière de la Communauté. 
Le cas échéant, selon les procédures visées à l'article 4 
paragraphe 2, la Commission peut décider de suspendre la participation financière de la Communauté si elle 
constate que la complémentarité et la cohérence des 
différentes actions entre elles ne sont plus réalisées. 
Article 39 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État mem­
bre.