FR Journal officiel de l'Union européenne C 395/27

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 395/02

Numéro de référence de l'aide d'État SA.35588 (12/X) État membre Allemagne Numéro de référence de l'État membre 20-13-3234-04-12 Nom de la région (NUTS) MUEHLDORF AM INN Régions non assistées Organe octroyant l'aide Regierung von Oberbayern Maximilianstr. 39 80538 München http://www.regierung.oberbayern.bayern.de/ Titre de la mesure d'aide Konsumgüterlogistik im kombinierten Verkehr Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Art. 23, 44 BayHO Type de mesure Aide ad hoc Modification d'une mesure d'aide existante — Date d'octroi A partir de 18.9.2012 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME — Greilmeier GmbH Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise EUR 0,76 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Subvention directe Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires — Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19) 35 % 10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.stmwivt.bayern.de/verkehr/schiene/schienengueterverkehr/agvo

Numéro de référence de l'aide d'État SA.35592 (12/X) État membre Royaume-Uni Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) KENT Zones mixtes Organe octroyant l'aide Kent County Council Invicta House Maidstone Kent ME14 1XQ www.kent.gov.uk Titre de la mesure d'aide Expansion East Kent Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Regional Growth Fund (RGF) SA 3258 (X/11) Section 126 of the Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996 Type de mesure Régime d'aide Modification d'une mesure d'aide existante Modification SA.35170 Durée 1.5.2012-31.3.2016 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME,grande entreprise Montant annuel total du budget prévu au titre du régime GBP 35,00 (millions) Pour les garanties GBP 0,00 (millions) Instrument d'aide (art. 5) Subvention directe, Prêt à taux réduit Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires — Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Régime d'aide 15 % 20 % Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15) 20 % —

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://shareweb.kent.gov.uk/Documents/business/business-support-centre/Expansion%20East%20Kent%20(RGF)/ExEK%20Guidance%20(April%202012).pdf

This is a direct link to the Application Guidance for the Expansion East Kent Scheme

https://shareweb.kent.gov.uk/Documents/business/business-support-centre/Expansion%20East%20Kent%20(RGF)/ExEKstateaid.pdf

This is a direct link to a document outlining further information on the Expansion East Kent Scheme.

Numéro de référence de l'aide d'État SA.35616 (12/X) État membre Italie Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) SARDEGNA Article 107(3)(c) Organe octroyant l'aide SARDEGNA RICERCHE (ORGANISMO INTERMEDIO) VIA PALABANDA 9 09123 CAGLIARI ITALY www.sardegnaricerche.it Titre de la mesure d'aide PROGRAMMA DI AIUTI PER NUOVE IMPRESE INNOVATIVE Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Deliberazione della RAS n. 33/30 del 10.8.2011«Politiche regionali RSI. Piano Regionale della Ricerca e interventi del POR FESR 2007-2013 inerenti Ricerca e Innovazione in capo al CRP» DPR n. 196 — 3 ottobre 2008: Regolamento di esecuzione del regolamento (CE) n. 1083/2006 recante disposizioni generali sul FESR, sul FSE e sul fondo di coesione che definisce le norme sull'ammissibilità delle spese per i programmi cofinanziati dai fondi strutturali per la fase di programmazione 2007-2013 Type de mesure Régime d'aide Modification d'une mesure d'aide existante — Durée 1.1.2013-31.12.2015 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME Montant annuel total du budget prévu au titre du régime EUR 15,50 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Subvention directe Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires POR FESR Sardegna 2007-2013 — Asse VI — Competitività Linea di Attività 6.2.1.b «Sostegno alla creazione e sviluppo di nuove imprese innovative» — EUR 10,07 (millions) Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35) 1 000 000 EUR —

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sardegnaricerche.it/documenti/13_116_20120928184207.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État SA.35617 (12/X) État membre Pays-Bas Numéro de référence de l'État membre Subsidie energiesprong Groningen Nom de la région (NUTS) OVERIG GRONINGEN Article 107(3)(c) Organe octroyant l'aide Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties, Directie CZW Postbus 20011 2500 EA Den Haag email: angelique.herwijnen@minbzk.nl www.rijksoverheid.nl/ministeries/bzk Titre de la mesure d'aide Subsidie energiesprong stationsweg Groningen Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Subsidiebesluit experimenten en kennisoverdracht wonen, Geldend op 23.10.2012 http://wetten.overheid.nl/BWBR0020333/geldigheidsdatum_23-10-2012 Regeling Subsidiebesluit experimenten en kennisoverdracht wonen Geldend op 23.10.2012 http://wetten.overheid.nl/BWBR0020311/geldigheidsdatum_23-10-2012 Type de mesure Aide ad hoc Modification d'une mesure d'aide existante — Date d'octroi A partir de 24.9.2012 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Commerce de combustibles gazeux par conduites, Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air, Fonds de placement et entités financières similaires, Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, Activités immobilières pour compte de tiers, Activités d'architecture et d'ingénierie Type de bénéficiaire PME,grande entreprise — Triodos Vastgoedfonds NV; GasTerra; Bouwfonds REIM; Vander Weele techniek; BAM-techniek holding;BAM utiliteitsbouw; AT Osborne;De Zwarte Hond; Van Draekeburgh Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise EUR 0,25 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Subvention directe Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires — Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21) 40 % 0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.rijksoverheid.nl/documenten-en-publicaties/besluiten/2012/10/16/beschikking-energiesprong-stationsweg-groningen.html

Numéro de référence de l'aide d'État SA.35619 (12/X) État membre Espagne Numéro de référence de l'État membre RGE 41/2012 Nom de la région (NUTS) COMUNIDAD VALENCIANA Zones mixtes Organe octroyant l'aide AGENCIA VALENCIANA DE LA ENERGÍA (AVEN) C/ Colón, no 1, 4a planta 46004 Valencia www.aven.es Titre de la mesure d'aide Fomento de la movilidad eléctrica e impulso de los combustibles alternativos en el sector del transporte, para el ejercicio 2012. Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) RESOLUCIÓN de 13 de septiembre de 2012, del presidente de la Agencia Valenciana de la Energía (AVEN), por la que se convocan ayudas de la Agencia Valenciana de la Energía, en el marco del Plan de Acción de la Estrategia de Ahorro y Eficiencia Energética 2008-2012 (PAE4+) para el fomento de la movilidad eléctrica e impulso de los combustibles alternativos en el sector transporte, para el ejercicio 2012. (DOCV no 6872, de 28 de septiembre de 2012) Type de mesure Régime d'aide Modification d'une mesure d'aide existante — Durée 29.9.2012-31.12.2012 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME,grande entreprise Montant annuel total du budget prévu au titre du régime EUR 0,13 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Subvention directe Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires — Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19) 35 % 20 % Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18) (Référence aux normes concernées: Art. 18 del Reglamento CE 800/2008 de la Comisión) 35 % 20 %

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http://www.aven.es/attachments/article/24/resolucion_transporte_2012.pdf