ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 051 
 
 
 
Vol. 1983/0 020 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M I S S I O N  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
COHÎ83Ï 5 1  final
Bruxelles, le 1er février 1983
Proposition de  
R E G L E M E N T  (CEE) D U  C O N SEIL  
modifiant le prélèvement spécial à  l'importation  
de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 51 final

/
i  &  h i  a
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil, lors de sa session des l8/l9 octobre 1982, a convenu que le  
prélèvement spécial applicable aux importations de beurre néo-zélandais  
sous le régime du règlement (CEE) n° 858/81,  sera adapté à la modification  
du prix d'intervention communautaire du beurre qui interviendra lors du début  
de la campagne laitière 1983/84*  de façon à ajuster oe prélèvement de 2570 
de la modification du prix d'intervention (voir doc. 10299/82 AGRIORG  
525 / AGRIFIN 417 du 28.10.1982).
La Commission a proposé dans le "paquet prix" d'augmenter le prix d'intervention  
du beurre applicable à partir du début de la campagne laitière 1983/1984  de 
349*70 ECU à 360,81 ECU / 100 kg. L'adaptation du prélèvement spécial est  
calculéfsur la base de cette augmentation en tenant compte de la teneur en  
matières grasses (80ÿi pour le beurre néo-zélandais).
£ Formule: 84,36 ECU (prélèvement actuel) + 25/ de (+ 11,11 x ^-) j
Les conséquences financières de cette proposition ont déjà été prévu^cians le  
contexte des propositions prix.

Proposition de
R E G L E M E N T  (CEE) D U  C O N S E IL
modifiant L e  prélèvement spécial à  l'importation d e beurre néo-zélandais
au Royaume-Uni
L E  C O N SE IL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
V u  le tra ité  instituant la Com m unauté économique européenne,
V u  l'acte d'adhésion de 1972, et notamment le protocole n° 18 annexé audit acte,
V u te règlement (CEE) n° 858/81, du 1er avril 1981, re la tif à  l'importation d e
(1)
beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières<*et notamment  
son article 3 paragraphe 2,
V u  la proposition de la Commission,
Considérant que le protocole n° 18 et, par la suite, le règlement (C EE) n° 858/81  
d u  Conseil,
ont au to risé le Royaume-Uni
à  importer, dans des conditions particulières, certaines quantités d e beurre  
néo-zélandais jusqu'au 3 1  décembre 1983;
Considérant que le règlement (CEE) n° 3499/82 du Conseil, du 2 1  décembre 1982,  
déterminant la q u an tité de beurre néo-zélandais que le Royaume-Uni est autorisé  
à importer au mois de jan vier 1983 et révisant le prélèvement à  l'im p o rtatio n  
pour le beurre néo-zélandais (2 ), a fix é  le nouveau prélèvementà l'im p o rtatio n  
applicable à p a rtir du 28 décembre 1982;
Considérant que par le règlement (CEE) n° /83 d u Conseil, d u
(3), des nouveaux prix d'intervention applicables pendant la cam pagne la i­
tière 1983/84 ont été fixés; q u 'il convient par conséquent de réviser le prélè­
vement spécial applicable à  l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-  
U ni afin de tenir compte de l'incidence de l'augmentation des prix d 'in te r­
vention sur les conditions de commercialisation du beurre au Royaume-Uni,
(1) J.O. nu  L  90 d u A. 4.1981, p. 18
(2) J.O. n° L  368 du 28.12.1982, p. 1
(3) J.O. n° L

- 2 -
A  A R R E T E  L E  P R E S E N T  R E G L E M E N T  :
Article premier
L e  montant de 84,36 Ecus/100 kg  visé à  l'a rtic le  2  du règlement (CEE)  
n° 3499/82 est remplacé par le montant de 87,07 Ecus/100 kg.
Article 2
L e présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal  
o ffic ie l des Com m unautés européennes.
Il est applicable à  partir du 1er avril 1983+
L e  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments  
et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil