N° C 82/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
l'application des majorations mensuelles jusqu'à l'avant-
dernier mois de la campagne inclus; que les termes de 
l'article premier du règlement n° 724/67/CEE, tels qu'ils 
sont rédigés, sont en contradiction avec les dispositions 
susvisées et doivent donc être modifiés ; 
considérant qu'il convient également de mentionner à cette 
occasion la notion de prix d'achat à l'intervention 
introduite à l'article 26 du règlement n° 136/66/CEE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte de l'article 1er du règlement n° 724/67/CEE est 
remplacé par le texte suivant : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2217/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration 
et d'une meilleure efficacité économique de l'aide pouvant 
résulter de la possibilité de sa fixation à l'avance par les 
opérateurs, il convient d'instituer pour les graines de soja la 
procédure d'identification appliquée aux graines oléagi-« Article premier 
Les organismes d'intervention achètent les graines de 
colza, de navette et de tournesol, au cours du dernier 
mois de la campagne de commercialisation, au prix 
d'achat à l'intervention valable au début de la 
campagne en cours. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 en ce qui 
concerne les graines de colza et de navette, et à partir du 
1er août 1989 en ce qui concerne les graines de tournesol. 
neuses visées par le règlement n° 136/66/CEE du Con­
seil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (4), et d'instituer des certificats; 
considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration, 
il convient d'utiliser lesdits certificats également en cas de 
fixation à l'avance du montant de l'aide; que, dans ce cas, 
pour éviter des opérations spéculatives, il y a lieu de 
subordonner la délivrance du certificat à la constitution 
d'une garantie assurant l'engagement d'identifier les 
graines pendant la durée de validité du certificat; 
considérant qu'il convient, en outre, de prévoir à titre 
transitoire jusqu'au 31 décembre 1992, en application de 
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1491/85, 
que l'identification puisse avoir lieu lors de la livraison des Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives 
aux mesures spéciales pour les graines de soja 
(89/C 82/25) 
(!) JO n° L 151 du 10. 6.1985, p. 15. (3) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L ... (4) Voir page 27 du présent Journal officiel. 
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graines de soja au premier acheteur non transformateur, 
sous réserve que celui-ci réponde à certaines conditions; 
considérant que, pour faciliter au producteur d'huile ou au 
producteur d'aliments pour animaux le calcul du prix de 
revient de son produit, il convient d'éviter que le niveau de 
l'aide dépende du moment de la transformation; qu'il 
convient, dès lors, de déterminer le montant de l'aide en 
fonction du jour de l'identification des graines ; 
considérant qu'il faut définir les principes selon lesquels le 
montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1491/85 est fixé en cas de situation anormale; qu'il faut, 
en outre, arrêter les conditions de fixation à l'avance de son 
montant ; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de 
modifier le montant de l'aide et d'en suspendre la fixation à 
l'avance, pour remédier à une situation anormale sur le 
marché des graines dans la Communauté ; que, à cet effet, il 
est indiqué de prévoir que le bénéfice de la fixation à 
l'avance n'est accordé qu'après expiration d'un bref délai 
suivant le dépôt de la demande, délai au cours duquel la 
situation du marché est appréciée; 
considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier le 
règlement (CEE) n° 2194/85 du Conseil (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3555/88 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2194/85 est modifié comme suit: 
1. À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
«Toutefois, à la demande du premier acheteur, l'aide 
peut être avancée dès que les graines ont été identifiées, à 
condition qu'une garantie soit constituée d'un montant 
équivalent à celui de l'avance de l'aide. » 
2. L'article 4 est remplacé par les articles 4 à Aquinquies 
suivants : 
« Article 4 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par 
identification l'acte par lequel l'organisme compétent de 
l'État membre atteste, à la demande de l'intéressé, que, 
pour la quantité de graines de soja faisant l'objet de la 
demande, le montant de l'aide à octroyer est celui 
valable le jour du dépôt de la demande. 
0) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 8. L'identification des graines a lieu à partir de leur entrée 
dans l'entreprise où elles sont appelées à être transfor­
mées et avant leur transformation. 
Toutefois, dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2 et 
jusqu'au 31 décembre 1992, l'identification des graines 
a lieu à partir de leur entrée dans les entrepôts du 
premier acheteur agréé non transformateur. 
2. À la demande de l'intéressé, l'État membre procède 
à l'identification des graines. 
3. Le montant de l'aide est celui qui est valable le jour 
où l'État membre concerné identifie les graines. 
Toutefois, le montant de l'aide valable le jour du dépôt 
de la demande de la partie «préfixation» du certificat 
visé à l'article Abis, ajusté conformément à l'article 
Aquater est appliqué, sur demande de l'intéressé, aux 
graines identifiées pendant la durée de validité de la 
partie «préfixation» du certificat. 
4. La demande d'identification doit porter sur la 
totalité de la quantité reçue au titre d'une ou de 
plusieurs déclarations de livraison se référant à un ou à 
plusieurs contrats et signées par le producteur et le 
premier acheteur. La demande d'identification doit être 
déposée après le dépôt desdits contrats ou déclarations. 
Si la demande est déposée par : 
a) le premier acheteur qui transforme les graines de 
soja, elle oblige celui-ci à transformer la production 
ou la quantité indiquée dans un délai à déterminer. 
La demande d'identification doit être déposée avant 
la transformation; 
b) le premier acheteur autre que le transformateur, elle 
oblige celui-ci à livrer ou à vendre la quantité 
indiquée à un transformateur dans un délai à 
déterminer. 
La demande d'identification doit être déposée avant 
la sortie des produits. » 
« Article 4bis 
Il est institué un certificat communautaire en deux 
parties, dont l'une est destinée à fournir la preuve que les 
graines récoltées dans la Communauté ont été identi­
fiées et dont l'autre est destinée à attester, le cas échéant, 
que le montant de l'aide a été fixé à l'avance. Les deux 
parties du certificat sont délivrées par les États membres 
à tout intéressé, répondant aux conditions prévues à 
l'article 2, qui en fait la demande. » 
« Article 4ter 
Sous réserve de l'article Aquinquies, la partie « préfixa­
tion» du certificat visé à l'article Abis est délivrée 
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l'après-midi du premier jour ouvrable suivant celui du 
dépôt de la demande. 
En outre, la délivrance de la partie «préfixation» du 
certificat est subordonnée à la constitution d'une 
garantie assurant l'engagement de demander l'identifi­
cation des graines pendant la durée de validité de cette 
partie du certificat. La garantie reste acquise en tout ou 
en partie si, dans ce délai, la demande d'identification 
n'est pas effectuée ou n'est effectuée que pour une part 
des quantités concernées. » 
« Article 4quater 
1. En cas de préfixation de l'aide, le montant de l'aide 
applicable le jour du dépôt de la demande est ajusté en 
fonction : 
a) de la différence qui existe entre le prix d'objectif 
valable ce même jour et celui valable le jour de 
l'identification des graines et, 
b) le cas échéant, d'un montant correcteur. 
2. Le montant correcteur visé au paragraphe 1 point 
b) est calculé compte tenu de la tendance des prix des 
graines en question sur le marché mondial. 
3. Si les prix du marché mondial à terme ne peuvent 
être déterminés, le montant correcteur est fixé, pour le 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide est égale à 
zéro. » 
«Article 4quinquies 
1. En cas de situation anormale sur le marché des 
graines de soja dans la Communauté et lorsque cette 
situation entraîne ou risque d'entraîner une perturba­
tion de l'écoulement normal des produits récoltés dans 
la Communauté, il peut être décidé, dans le cas où la 
partie « préfixation » du certificat n'a pas encore été 
délivrée, de suspendre la fixation à l'avance de l'aide 
pour la période nécessaire au rétablissement de 
l'équilibre du marché. 
2. La suspension de la fixation à l'avance est décidée 
selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 
n° 136/66/CEE. 
Toutefois, en cas d'urgence, la Commission peut 
décider cette suspension ; dans un tel cas, la durée de la 
suspension ne peut dépasser sept jours. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1104/88 (2), et notamment son article 2 paragraphes 1 et 
5 et son article 3 paragraphe 3, 
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Far le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix de seuil de déclenchement de 
l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, les fèves, les féveroles 
et les lupins doux 
(89/C 82/26)