AVIS DE LA COMMISSION FORMULE AU TITRE DE L'ARTICLE 225, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CE sur la demande relative à l'élargissement des compétences du Tribunal et sur la demande relative à l'augmentation du nombre des juges du Tribunal (contentieux des marques)

(présenté par la Commission)

Par lettre du 14 décembre 1998, le Président de la Cour de justice a adressé au Président du Conseil un projet de décision visant à élargir les compétences du Tribunal de première instance, définies par la décision 88/591 CECA/CEE/Euratom du Conseil du 24 octobre 1988, telle que modifiée par la décision 94/149 /CECA/CE du 7 mars 1994.

Par lettre du 27 avril 1999, le Président de la Cour de justice a adressé au Président du Conseil une demande tendant à augmenter le nombre des juges du Tribunal pour faire face au nouveau contentieux des marques.

Par le présent avis, la Commission se prononce sur les deux demandes ainsi formulées par la Cour de justice, en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité.

I. Sur la demande relative à l'élargissement des compétences du Tribunal

1. La demande de la Cour vise à introduire une exception à la règle actuelle de partage des compétences entre la Cour et le Tribunal : les recours en annulation introduits par les Etats membres dans certains domaines, et visant certaines catégories d'actes, relèveraient désormais de la compétence du Tribunal .

Les domaines et actes retenus à cet effet par la Cour sont les décisions d'apurement des comptes du FEOGA (section garantie), les actes d'exécution - pris sur délégation donnée par un acte de base - intervenant dans le domaine de la politique des transports et dans le cadre des fonds, instruments financiers ou programmes d'action prévoyant l'octroi de soutiens financiers communautaires, les règles de concurrence applicables aux entreprises, les aides d'Etat, les mesures de défense commerciale (dumping) et tous les recours fondés sur une clause compromissoire, y compris ceux formés par un requérant institutionnel.

La demande présentée par la Cour concernerait une vingtaine d'affaires par an.

2. La Commission partage l'objectif de cette demande dans la mesure où elle vise à assurer une meilleure administration de la justice et à répartir de manière plus rationnelle les compétences entre la Cour et le Tribunal.

Elle estime cependant que la modification des règles de répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal doit reposer sur des critères simples, plus clairs que ceux proposés ici, et procéder d'une réforme approfondie de l'architecture juridictionnelle communautaire, désormais indispensable au maintien d'une Communauté de droit.

Conclusion :

La Commission estime que la demande de la Cour tendant à l'élargissement des compétences du Tribunal, doit être prise en compte dans le cadre des travaux actuellement menés, au sein de la Conférence intergouvernementale, sur la réforme de la juridiction communautaire.

II. Sur la demande relative à l'augmentation du nombre des juges du Tribunal (contentieux des marques)

Comme elle l'a indiqué dans sa contribution à la Conférence intergouvernementale du 1er mars 2000, la Commission estime que l'augmentation du nombre des juges du Tribunal est une des solutions à envisager, si pareille solution suffit à contenir la charge de cette juridiction, à tout le moins dans un premier temps pour le contentieux des marques.

A cet égard, la Commission formule les observations suivantes :

1. Au stade actuel, le nombre des recours introduits devant le Tribunal dans le domaine des marques demeure faible (10 affaires selon le rapport de M.Marinho du Parlement européen de janvier 2000).

Ce chiffre est bien endeçà des estimations de l'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) d'Alicante, reprises dans la demande de la Cour du 7 février 1997 tendant à l'instauration du juge unique, qui prévoyait l'introduction de 400 affaires devant le Tribunal dès 1997. Il semble en-deçà également de l'estimation reprise dans la demande de la Cour du 27 avril 1999 (une centaine de recours dès l'année 2000).

2. Selon les informations fournies par le Tribunal dans le cadre du groupe de travail du Conseil et par le rapporteur du Parlement (rapport Marinho, susmentionné), l'écart entre les estimations de l'OHMI et le nombre des recours introduits à ce stade au Tribunal résulte de l'encombrement dans lequel se trouve déjà l'Office d'Alicante : le nombre des affaires pendantes devant les chambres de recours serait de 544 en septembre 1999 [1], ce qui représenterait 2 ans de travail [2].

[1] Il était de 110 affaires en octobre 1998, selon le rapport Marinho.

[2] Lesdites chambres de recours prononcent entre 7 et 37 décisions par mois.

Au vu de ces éléments, il ne fait aucun doute qu'à moyen terme le nombre des recours introduits devant le Tribunal ira en augmentant dans ce domaine.

3. Si la Commission ne s'oppose pas au principe d'une augmentation du nombre des juges du Tribunal, elle estime cependant que pour le contentieux des marques et, plus généralement, pour celui de la propriété intellectuelle, une telle mesure ne constituerait qu'un palliatif qui ne dispensera aucunement le Conseil de procéder aux réformes que requièrent tout à la fois le traitement de ces contentieux spéciaux et la situation du Tribunal en général.

Une augmentation du nombre des juges du Tribunal pour traiter le contentieux des marques :

- ne permettra pas de corriger l'encombrement déjà relevé des chambres de recours d'Alicante, auquel il convient pourtant de remédier sauf à aboutir, à très court terme, à des délais de jugement inacceptables ;

- risque de s'avérer très vite insuffisante si, comme le dit la Cour dans sa note du 27 avril 1999, « le rythme de croisière » des recours introduits devant le Tribunal, en ce domaine, devait atteindre 200 à 400 affaires par an [3] ;

[3] Même si la complexité des affaires actuellement traitées par le Tribunal n'est pas comparable à celle du contentieux des marques, il convient de rappeler que le Tribunal règle en moyenne 240 affaires par an.

- ne tient pas compte des autres secteurs du contentieux de la propriété intellectuelle que forment les dessins et modèles et les brevets d'utilité, ni surtout de celui que formera, dans des proportions sans doute comparables à la marque, le brevet communautaire en cours de préparation.

4. Pour l'ensemble de ces raisons, la Commission estime qu'il convient de définir des solutions différentes pour les contentieux spéciaux et de mettre le Tribunal en situation de statuer, dans le cadre de l'ensemble de ses autres compétences, dans des délais sensiblement raccourcis.

S'agissant du contentieux des marques, des réformes devraient intervenir rapidement, de manière à ce que le Tribunal ne soit pas confronté à la masse de contentieux annoncé. La Commission est d'avis qu'il faut modifier les structures de fonctionnement des chambres de recours de l'OHMI d'Alicante et leur donner le statut de juridiction de première instance dont les décisions seraient susceptibles de pourvois limités aux questions de droit, à former devant la Cour.

Il conviendra par ailleurs de définir également une solution appropriée pour le brevet communautaire.

Le Tribunal devrait, en tout cas, être définitivement déchargé de ces contentieux spéciaux, afin de pouvoir statuer dans des délais satisfaisants sur les autres contentieux importants qui relèvent actuellement de sa charge et sur ceux qui devraient s'y ajouter à moyen terme, dans le cadre d'une nouvelle répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal.

Conclusion :

Une augmentation du nombre des juges du Tribunal peut être justifiée si elle vise à permettre au Tribunal non pas de traiter le contentieux des marques, dont il devrait être déchargé, mais de statuer, dans des délais sensiblement raccourcis, sur les autres domaines de contentieux relevant de sa charge actuelle et future.