Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie /* COM/2015/060 final - 2015/0035 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Contexte de la proposition 110 || · Motifs et objectifs de la proposition/contexte général L'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, a été négocié sur la base de la décision du Conseil du 16 juin 2011, qui autorise l’ouverture des négociations. L'accord a été signé le 26 juin 2012. 120 || La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. Un protocole a été négocié, qui définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, susmentionné ainsi que de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'UE, la signature du protocole a été approuvée par décision du [...], et le protocole a été signé le [...]. Le protocole devrait maintenant être approuvé sur la base de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'UE, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 130 || · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions du protocole prévalent sur les dispositions de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie, ou les complètent. 140 || · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Cet accord avec la Moldavie est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication COM(2005) 79 de la Commission intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication COM(2012) 556 de la Commission intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes. 2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact · || · Consultation des parties intéressées 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet 3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 305 || · Résumé des mesures proposées Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. 310 || · Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 4) Incidence budgétaire 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 570 || · Explication détaillée de la proposition Le Conseil est invité à approuver le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie. 2015/0035 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a), vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 2014/.../UE du Conseil[2], le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part,[3] pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion. (2) Il convient d'approuver le protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres[4]. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 3 du protocole. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO C du , p. [2] JO L […] du […], p. […]. [3] Le texte de l’accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3. [4] Le texte du protocole a été publié au Journal officiel de l'Union européenne JO L …, ainsi que la décision relative à sa signature. ANNEXE Protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie PROTOCOLE modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LA HONGRIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après les «États membres»), et L'UNION EUROPÉENNE, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, d'autre part, vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Croatie est partie à l’accord sur la création d'un espace aérien commun signé par l'Union européenne et ses États membres et par la République de Moldavie le 26 juin 2012 (ci-après l’«accord»). Article 2 Le texte de l’accord en langue croate, qui est joint au présent protocole, fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques. Article 3 1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien. 2. Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties. Article 4 Fait à ..............., le ...............2014, en deux exemplaires dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi. POUR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE POUR L’UNION EUROPÉENNE