À la lumière des considérations qui précèdent, et comme annoncé dans la communication sur un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance, une modification de la directive TVA est proposée afin de créer un comité qui superviserait l’adoption des actes d’exécution par la Commission dans certains domaines de la TVA. Trois aspects doivent être soulignés à cet égard:

Ces discordances sont susceptibles de donner lieu à des situations de double imposition et entraîneront une insécurité juridique et des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui ne prendront généralement fin qu’après un laps de temps considérable grâce à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), conduisant parfois à une interprétation qui n’était pas précédemment partagée par la majorité des États membres (comme c’est le cas, par exemple, pour l’application des «règles de partage des coûts»). Il se peut même que l’arrêt de la CJUE, étant donné qu’il fait référence à une situation factuelle concrète, ne lève pas toutes les incertitudes. Tel a été le cas en ce qui concerne le traitement TVA des livraisons entre un siège social et sa succursale (en combinaison avec des groupements TVA): bien que l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Skandia America ait résolu un certain nombre de problèmes, des doutes subsistent quant au traitement TVA de situations qui ne correspondent pas exactement aux faits de l’affaire qui a été soumise à la Cour.

Récemment, le comité de la TVA n’est pas non plus parvenu à dégager des lignes directrices unanimes:

Le comité de la TVA, qui est composé de représentants des États membres et de la Commission, examine les questions portant sur l’application des dispositions de l’UE en matière de TVA qui sont soulevées par la Commission ou un État membre. Étant donné qu’il s’agit d’un comité consultatif, le comité de la TVA ne peut actuellement convenir que de lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA, tandis que des mesures d’exécution contraignantes peuvent uniquement être arrêtées par le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission (article 397 de la directive TVA).

La proposition est conforme au principe de subsidiarité puisque le principal problème qui a été recensé est précisément l’application non harmonisée par les États membres de notions figurant dans la directive TVA, qui peut conduire à une double imposition ou une non-imposition, notamment dans les situations transfrontières. Il est impossible pour les États membres de s’attaquer seuls à ces problèmes. L’attribution de certaines compétences d’exécution à la Commission permettra de remédier plus rapidement et plus efficacement aux situations qui découlent de divergences d’interprétation et qui posent des problèmes aux opérateurs. Dans ce contexte, la Commission sera assistée par un comité, composé d’experts en matière de TVA issus des administrations fiscales des États membres, qui sera donc en bonne position pour traiter les problèmes de manière cohérente et rapide.

La proposition se fonde sur l’article 113 du TFUE. Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.

- Deuxièmement, il est dans l’intérêt des administrations fiscales comme des entreprises de faciliter l’adoption d’interprétations communes des dispositions de la directive TVA, étant donné que les discordances dans ce domaine sont susceptibles d’entraîner une double imposition, des distorsions de concurrence et des coûts supplémentaires pour les entreprises. À cet égard, la comitologie est l’approche standard appliquée de longue date dans le droit de l’Union pour rendre l’adoption de ces interprétations communes plus aisée. Il convient de noter que dans le domaine de la fiscalité indirecte, les procédures de comitologie standard sont déjà utilisées pour la coopération administrative en matière de TVA et les droits d’accise;

i) le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 397 bis, en liaison avec le deuxième alinéa de cette disposition et avec l’article 397

L’article 291 du TFUE dispose, en règle générale, que «[l]orsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires», ces actes confèrent des compétences d’exécution, en général, à la Commission et, dans des cas spécifiques dûment justifiés, au Conseil. Selon une jurisprudence constante de la CJUE, les notions et concepts utilisés dans l’ensemble de la directive TVA sont, sauf dans les très rares cas où la directive elle-même prévoit expressément que leur définition revient aux États membres, des notions et concepts du droit de l’Union qui requièrent une interprétation et une application uniformes.

Les termes de la directive TVA pour lesquels cette dernière comporte un «renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer [leur] sens et [leur] portée» sont très peu nombreux. On peut citer à titre d’exemples les notions de «terrains à bâtir» et «sol y attenant» (article 12), de «fonds communs de placement» [article 135, paragraphe 1, point g)] et d’«opérations d’hébergement» [article 135, paragraphe 2, point a)]. La plupart des autres termes et notions figurant dans la directive nécessitent, selon la CJUE, une interprétation et une application uniformes qui, conformément à l’article 291 du TFUE, devraient être établies au moyen de mesures d’exécution.

L’attribution de compétences d’exécution à la Commission se borne à la détermination du sens de certaines dispositions de la directive TVA. Le Conseil, quant à lui, conserve les compétences d’exécution qui n’entrent pas dans le cadre de cette habilitation définie de la Commission. En particulier, toute mesure d’exécution qui ne vise pas à définir le sens des termes prévus à l’article 397 bis, paragraphe 1, premier alinéa, relèverait de la compétence du Conseil. Par ailleurs, toute mesure d’exécution concernant les dispositions du titre premier («Objet et champ d’application»), du titre VIII («Taux») et du titre XIII («Dérogations») de la directive TVA, qui sont dans leur ensemble particulièrement sensibles pour les États membres, relève clairement des compétences d’exécution du Conseil. Enfin, il appartiendrait aux États membres d’arrêter les dispositions pertinentes concernant les éléments expressément exclus des compétences d’exécution de la Commission à l’article 397 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa.

ii) paragraphe 1, premier alinéa, point a), en liaison avec le deuxième alinéa

Le titre III de la directive TVA concerne les assujettis. Plusieurs dispositions de ce titre nécessiteraient une interprétation uniforme, étant donné que la directive TVA n’a pas conféré la détermination du sens des termes qui y sont utilisés à la législation nationale des États membres: c’est le cas, par exemple, pour la notion de «titre occasionnel» (article 9, paragraphe 2) ou celle de «foires et expositions à caractère commercial» (catégorie 8 de l’annexe I).

Par contre, la Commission ne devrait pas être habilitée au moyen d’actes d’exécution:

–à faire usage, pour le compte d’un État membre, ou à empêcher l’usage par un État membre des facultés que la directive TVA attribue aux États membres en ce qui concerne les groupements TVA (article 11), les assujettis occasionnels, les critères autres que celui de la première occupation pour les bâtiments et le sens de «sol y attenant» (article 12), ainsi que les activités exonérées à assimiler à des activités de l’autorité publique (article 13, paragraphe 2);

–à définir la notion de «terrains à bâtir», étant donné que la directive fait expressément référence à la définition de celle-ci par le droit national (article 12, paragraphe 3).

iii) paragraphe 1, premier alinéa, point b), en liaison avec le deuxième alinéa

Le titre IV de la directive TVA porte sur les opérations imposables. Il est évident que les notions utilisées dans les dispositions de ce titre requièrent une application uniforme: c’est le cas, par exemple, pour la notion de «bien corporel» (article 14, paragraphe 1), de «bien de l’entreprise» (article 17, paragraphe 1) et d’«arrivée» (article 17 bis, paragraphe 4). Toutefois, la Commission ne devrait pas être habilitée, au moyen de mesures d’exécution, à faire usage, pour le compte d’un État membre, ou à empêcher l’usage par un État membre d’une des facultés attribuées aux États membres dans le cadre de ce titre. Ces facultés ont trait à la notion de «livraison de biens» (article 14, paragraphe 3, article 15, paragraphe 2, et articles 18 et 19) et à celle de «prestation de services» (article 26, paragraphe 2, et articles 27 et 29).

iv) paragraphe 1, premier alinéa, point c), en liaison avec le deuxième alinéa

Le titre V de la directive TVA concerne le lieu des opérations imposables. Dans ce cas, la nécessité d’une application uniforme des dispositions est manifeste, étant donné que des interprétations divergentes par les États membres des termes utilisés dans ce titre conduiraient très probablement à une double imposition ou une non-imposition. Ainsi, par exemple, les notions de «transport ou expédition par le fournisseur ou pour son compte» (articles 32 et 33), de «montage ou installation» (article 36), de «premier fournisseur» et de «dernier client» (article 36 bis), de «bien immeuble» (article 47) et de «restaurant ou restauration» (article 55) nécessitent toutes une application uniforme dans l’ensemble de l’Union.

Par contre, la Commission ne devrait pas être habilitée, au moyen de mesures d’exécution, à faire usage, pour le compte d’un État membre, ou à empêcher l’usage par un État membre des facultés attribuées aux États membres dans le cadre de ce titre (par exemple, celles concernant «l’utilisation et l’exploitation effectives» dans le contexte du lieu de prestation de certains services).

v) paragraphe 1, premier alinéa, point d), en liaison avec le deuxième alinéa

Le titre VI traite du fait générateur et de l’exigibilité de la TVA. Les dispositions de ce titre doivent faire l’objet d’une application uniforme, à l’instar des notions de «décomptes successifs», de «paiements successifs» ou de «livraisons de biens effectuées de manière continue» (article 64) et de celles de «versements d’acomptes» et d’«encaissement» (article 65). Toutefois, la Commission ne devrait pas être habilitée à faire usage, pour le compte d’un État membre, ni à empêcher l’usage par un État membre de la faculté concernant l’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens qui ont lieu de manière continue (article 64, paragraphe 2, troisième alinéa). Il en va de même pour les dérogations accordées aux États membres en ce qui concerne l’exigibilité de la TVA pour certaines opérations ou certaines catégories d’assujettis (article 66).

vi) paragraphe 1, premier alinéa, point e), en liaison avec le deuxième alinéa

Le titre VII de la directive TVA porte sur la base d’imposition de la TVA. Les dispositions de ce titre doivent faire l’objet d’une application uniforme, à l’instar des notions de «stade de commercialisation», de «prix d’achat» ou de «prix de revient» (article 72), de «contrepartie» et de «subventions directement liées au prix de ces opérations» (article 73), d’«impôts, droits, prélèvements et taxes» et de «frais accessoires» (article 78) ainsi que de «rabais et ristournes de prix» ou de «compte de passage» (article 79). Par contre, la Commission ne devrait pas être habilitée, au moyen de mesures d’exécution, à faire usage, pour le compte d’un État membre, ou à empêcher l’usage par un État membre d’une des facultés attribuées aux États membres dans le cadre de ce titre. De même, la Commission ne sera pas habilitée à fixer les conditions et les modalités relatives à la modification de la base d’imposition (article 90, paragraphe 1) ou au taux de change (article 91, paragraphe 2).

vii) paragraphe 1, premier alinéa, point f), en liaison avec le deuxième alinéa

Le titre IX de la directive TVA concerne les exonérations. La Commission ne devrait pas être habilitée au moyen de mesures d’exécution: