EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (ci-après dénommée «la proposition CFP»)[1] établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour la politique agricole commune (PAC). Sur cette base, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2014-2020, ainsi qu’une analyse de l'impact des différents scénarios possibles pour l'évolution de cette politique.

Les propositions actuelles de réforme se fondent sur la communication concernant la PAC à l'horizon 2020[2], qui décrit les grandes options politiques en vue de faire face aux défis à venir pour l'agriculture et les zones rurales et d'atteindre les objectifs fixés pour la PAC, à savoir 1) une production alimentaire viable; 2) une gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique; et 3) un développement territorial équilibré. Depuis, les orientations de la réforme contenues dans la communication ont bénéficié d'un large soutien, tant lors du débat interinstitutionnel[3] que lors de la consultation des parties prenantes organisée dans le cadre de l’analyse d’impact.

Un thème commun s'est dégagé tout au long de ce processus, à savoir la nécessité de promouvoir l’utilisation efficace des ressources en vue d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l’agriculture et les zones rurales de l’UE, conformément à la stratégie Europe 2020, en conservant la structure de la PAC autour de deux piliers qui utilisent des instruments complémentaires pour poursuivre les mêmes objectifs. Le pilier I couvre les paiements directs et les mesures de marché fournissant un soutien au revenu annuel de base des agriculteurs de l’Union européenne et un soutien en cas de perturbations spécifiques du marché, tandis que le pilier II couvre le développement rural dans le cas où les États membres établissent des programmes pluriannuels et les cofinancent dans un cadre commun[4].

Au fil de réformes successives, la PAC a accentué l'orientation de l'agriculture vers le marché tout en assurant un soutien aux revenus des producteurs, a amélioré l'intégration des exigences environnementales et renforcé l'aide au développement rural au titre d'une politique intégrée en faveur des zones rurales dans toute l'UE. Toutefois, ce même processus de réforme a suscité des exigences en vue d'une meilleure répartition de l'aide entre et dans les États membres, ainsi que des appels à mieux cibler les mesures destinées à répondre aux défis environnementaux et à mieux gérer la volatilité accrue du marché.

Dans le passé, les réformes ont essentiellement répondu à des défis endogènes, qu'il s'agisse des énormes excédents ou des crises de sécurité alimentaire; elles ont servi l'UE à la fois sur le marché intérieur et sur le plan international. Or, la plupart des défis qui se posent aujourd’hui sont influencés par des facteurs extérieurs à l'agriculture et, partant, nécessitent une réponse politique plus large.

La pression exercée sur les revenus agricoles devrait se poursuivre car les agriculteurs sont aux prises avec des risques plus nombreux, un ralentissement de la productivité et une compression des marges due à une augmentation du prix des intrants; il est donc nécessaire de maintenir un soutien au revenu et de renforcer les instruments permettant de mieux gérer les risques et de réagir aux situations de crise. Une agriculture forte est vitale pour l'industrie alimentaire de l'Union européenne et la sécurité alimentaire mondiale.

Dans le même temps, l'agriculture et les zones rurales sont appelées à intensifier leurs efforts pour réaliser les objectifs ambitieusement fixés en matière de climat et d'énergie ainsi que de stratégie sur la biodiversité, qui font partie de la stratégie Europe 2020. Les agriculteurs, qui sont avec les exploitants forestiers les principaux gestionnaires de terres, devront être encouragés à adopter et à maintenir des systèmes et des pratiques agricoles particulièrement bénéfiques au regard des objectifs dans le domaine de l'environnement et du climat, car les prix du marché ne rendent pas compte de la fourniture de ces biens publics. Il sera également essentiel de mieux tirer profit du potentiel diversifié des zones rurales et, ce faisant, de contribuer à la croissance inclusive et à la cohésion.

La future PAC ne sera donc pas une politique traitant seulement d'une petite partie, bien qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais également une politique d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire, l’environnement et l’équilibre territorial. C'est précisément là que réside la valeur ajoutée de l'UE à une politique réellement commune qui utilise de la manière la plus efficace les ressources budgétaires limitées, maintenant ainsi une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE, s'attaquant à d'importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique et renforçant la solidarité entre les États membres, tout en autorisant une certaine flexibilité dans la mise en œuvre afin de prendre en compte les besoins locaux.

Le schéma défini dans la proposition de cadre financier pluriannuel prévoit que la PAC devrait maintenir sa structure à deux piliers, en conservant pour chaque pilier un budget à sa valeur nominale de 2013 et en mettant clairement l'accent sur l'obtention de résultats pour les priorités clés de l'UE. Les paiements directs devraient promouvoir une production durable en affectant 30 % de l'enveloppe budgétaire aux mesures obligatoires, qui sont bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les niveaux de paiement devraient peu à peu converger et les paiements aux grands bénéficiaires, être progressivement plafonnés. Le développement rural devrait être intégré dans un cadre stratégique commun avec d’autres fonds de l'UE en gestion partagée, qui soit plus orienté sur les résultats et soumis à des conditions ex ante plus claires et améliorées. Enfin, pour ce qui concerne les mesures de marché, le financement de la PAC devrait être renforcé par deux instruments en dehors du CFP: 1) une réserve d'urgence pour réagir aux situations de crise, et 2° l'extension du champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Sur cette base, les principaux éléments du cadre législatif de la PAC pour la période 2014-2020 sont énoncés dans les règlements suivants:

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement «paiements directs»);

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»);

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (règlement «développement rural»);

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune («règlement horizontal»);

- proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs.

Le règlement «développement rural» s'appuie sur la proposition présentée par la Commission le 6 octobre 2011, qui établit des règles communes pour tous les fonds gérés dans un cadre stratégique commun[5]. Un règlement suivra sur le régime d'aides en faveur des personnes les plus démunies, pour lesquelles un financement est désormais prévu au titre d'une autre rubrique du CFP.

En outre, de nouvelles règles relatives à la publication d’informations sur les bénéficiaires tenant compte des objections émises par la Cour de justice de l'Union européenne sont également en cours de préparation en vue de trouver la façon la plus appropriée de concilier le droit des bénéficiaires à la protection des données à caractère personnel avec le principe de transparence.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L'ANALYSE D'IMPACT

Sur la base de l'évaluation du cadre politique actuel et d'une analyse des défis et besoins à venir, l'analyse d'impact évalue et compare les incidences de trois scénarios différents. Elle est l'aboutissement d'un long processus commencé en avril 2010 et dirigé par un groupe interservices, qui a associé une analyse quantitative et qualitative approfondie, comprenant notamment la fixation d’indicateurs de référence sous forme de projections à moyen terme des marchés et revenus agricoles jusqu'en 2020, et la modélisation de l’incidence des différents scénarios politiques sur l'économie du secteur.

Les trois scénarios élaborés dans l’analyse d’impact sont les suivants: 1) un scénario d'adaptation, qui maintient le cadre actuel, tout en remédiant à ses lacunes les plus importantes, telles que la répartition des paiements directs; 2) un scénario d'intégration, qui suppose des changements politiques majeurs sous la forme d'un ciblage plus précis, de l'écologisation des paiements directs et d'un ciblage stratégique renforcé de la politique de développement rural dans le cadre d'une meilleure coordination avec les autres politiques de l'UE, ainsi qu'une extension de la base juridique permettant une coopération accrue entre producteurs; et 3) un scénario de recentrage, qui réoriente la politique exclusivement en faveur de l'environnement, avec une suppression progressive des paiements directs, en partant du principe que la capacité de production peut être maintenue sans soutien et que les besoins socio-économiques des zones rurales peuvent être satisfaits par d'autres politiques.

Dans le contexte de la crise économique et de la pression exercée sur les finances publiques, auxquelles l'UE a réagi en présentant la stratégie Europe 2020 et la proposition relative au CFP, les trois scénarios accordent un poids différent à chacun des trois objectifs stratégiques de la future PAC, qui vise à rendre l'agriculture plus compétitive et durable dans des régions rurales dynamiques. En vue d'un meilleur alignement sur la stratégie Europe 2020, notamment en termes d'utilisation efficace des ressources, il importera de plus en plus d’améliorer la productivité agricole par la recherche, le transfert de connaissances, la promotion de la coopération et l'innovation (y compris par l'intermédiaire du partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture). Considérant que la politique agricole de l'UE n'est plus gérée au sein d'un environnement caractérisé par la distorsion des échanges, la libéralisation accrue, notamment dans le cadre du programme de Doha pour le développement ou de l'application de l'ALE avec le Mercosur, devrait exercer une pression supplémentaire sur le secteur.

Les trois scénarios politiques ont été élaborés en tenant compte des préférences exprimées lors de la consultation qui a été menée dans le cadre de l’analyse d’impact. Les parties intéressées ont été invitées à soumettre des contributions entre le 23 novembre 2010 et le 25 janvier 2011 et un comité consultatif s'est réuni le 12 janvier 2011. Les points principaux sont résumés ci-après: [6]

- Il existe un large consensus entre les parties intéressées sur la nécessité d’une PAC forte fondée sur une structure à deux piliers afin de relever les défis de la sécurité alimentaire, de la gestion durable des ressources naturelles et du développement territorial.

- La plupart des répondants ont estimé que la PAC devrait jouer un rôle dans la stabilisation des marchés et des prix.

- Les avis des parties prenantes divergent en ce qui concerne le ciblage de l'aide (en particulier concernant la redistribution des aides directes et le plafonnement des paiements).

- Il est communément admis que les deux piliers peuvent jouer un rôle important pour renforcer l'action en faveur du climat et augmenter les performances environnementales dans l'intérêt de la société de l'UE. Alors que de nombreux agriculteurs estiment que cette approche est déjà mise en œuvre à l'heure actuelle, le grand public fait valoir que les paiements du premier pilier peuvent être utilisés plus efficacement.

- Les répondants souhaitent que toutes les parties de l'UE, y compris les zones défavorisées, soient associées à la croissance et au développement futurs.

- De nombreux répondants ont insisté sur l'intégration dans la PAC des autres politiques, telles que l'environnement, la santé, le commerce et le développement.

- L'innovation, le développement d'entreprises compétitives et la mise à disposition des citoyens de l'Union européenne de biens publics sont considérés comme des moyens d'aligner la PAC sur la stratégie Europe 2020.

L'analyse d'impact a donc comparé les trois scénarios possibles.

Le scénario de recentrage accélérerait l'ajustement structurel dans le secteur agricole et entraînerait un déplacement de la production vers les régions présentant le meilleur rapport coût-efficacité et les secteurs les plus rentables. Tout en augmentant notablement les aides à l’environnement, il exposerait également le secteur à des risques plus importants, en raison de la portée limitée de l'intervention sur les marchés. En outre, il entraînerait un coût social et environnemental élevé étant donné que les régions les moins compétitives s'exposeraient à une perte de revenu et à une dégradation de l'environnement considérables, dans la mesure où l'effet de levier des paiements directs associé aux critères en matière de conditionnalité ne jouerait plus dans le cadre de cette politique.

À l'autre extrémité du spectre couvert, le scénario prévoyant l'adaptation est celui qui permettrait le mieux d'assurer la continuité de la politique, avec des améliorations limitées mais tangibles tant sur le plan de la compétitivité de l'agriculture que sur le plan des performances environnementales. Il existe néanmoins des doutes sérieux sur la question de savoir si ce scénario peut relever de manière adéquate les défis importants à venir en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique, dont dépend également la durabilité à long terme de l'agriculture.

Le scénario d’intégration innove en instaurant un ciblage accru et une écologisation des paiements directs. L'analyse montre que l'écologisation est réalisable à un coût raisonnable pour les agriculteurs, même si une certaine charge administrative ne peut être évitée. De même, un nouvel élan du développement rural est possible, à condition que les États membres et les régions utilisent efficacement les nouvelles possibilités et que le cadre stratégique commun avec les autres fonds de l’UE ne supprime pas les synergies avec le premier pilier et ne mine pas les atouts propres au développement rural. Si le juste équilibre est trouvé, ce scénario serait le plus approprié pour garantir la durabilité à long terme de l'agriculture et des zones rurales.

Sur cette base, l’analyse d’impact conclut que le scénario d’intégration est le plus équilibré pour aligner progressivement la PAC sur les objectifs stratégiques de l’UE, et cet équilibre se retrouve également dans la mise en œuvre des différents éléments des propositions législatives. Il sera également essentiel de mettre au point un cadre d'évaluation afin de mesurer les performances de la PAC à l'aide d'un ensemble commun d'indicateurs liés aux objectifs stratégiques.

La simplification a constitué un aspect important tout au long du processus et devrait être renforcée de différentes manières, par exemple en rationalisant la conditionnalité et les instruments de marché ou en établissant le régime des petits exploitants agricoles. En outre, l'écologisation des paiements directs devrait être conçue de manière à réduire au minimum la charge administrative, et notamment le coût des contrôles.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Il est proposé de maintenir la structure actuelle de la PAC en deux piliers, avec des mesures obligatoires annuelles d'application générale dans le pilier I, complétées par des mesures volontaires mieux adaptées aux spécificités nationales et régionales, au titre d'une approche de programmation pluriannuelle dans le pilier II. Toutefois, la nouvelle conception des paiements directs vise à mieux exploiter les synergies avec le pilier II, lui-même à son tour placé dans un cadre stratégique commun visant une meilleure coordination avec les autres fonds de l'UE en gestion partagée.

Sur cette base, la structure actuelle des quatre instruments juridiques de base est également maintenue, bien que le champ d'application du règlement sur le financement soit élargi afin de regrouper des dispositions communes dans ce qui est désormais appelé le règlement horizontal.

Les propositions sont conformes au principe de subsidiarité. La PAC est une vraie politique commune: il s'agit d'un domaine de compétence partagée entre l'UE et les États membres qui est géré au niveau de l'UE et qui vise à préserver une agriculture durable et diversifiée dans l'ensemble de l'UE, à traiter d'importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique et à renforcer la solidarité entre les États membres. Compte tenu de l'ampleur des défis à venir en matière de sécurité alimentaire, d’environnement et d’équilibre territorial, la PAC reste une politique d'importance stratégique pour garantir la réponse la plus efficace aux défis politiques et l'utilisation la plus efficace des ressources budgétaires. En outre, il est proposé de maintenir la structure actuelle des instruments en deux piliers, qui permet aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour trouver des solutions adaptées à leurs spécificités locales et, également, cofinancer aussi le deuxième pilier. Le nouveau partenariat européen d'innovation et le nouvel ensemble d'instruments de gestion des risques sont aussi intégrés dans le deuxième pilier. Dans le même temps, la politique sera mieux alignée sur la stratégie Europe 2020 (y compris par l'établissement d'un cadre commun avec les autres fonds de l’UE) et un certain nombre d'améliorations et d'éléments de simplification seraient introduits. Enfin, l'examen réalisé dans le cadre de l’analyse d’impact fait clairement apparaître le coût de l’inaction en termes de conséquences économiques, environnementales et sociales négatives.

Le règlement relatif au développement rural se fonde sur l'approche stratégique mise en œuvre durant la période en cours, approche qui a eu un impact positif en ce sens que les États membres ont élaboré leurs stratégies et leurs programmes sur la base d'une analyse SWOT (forces, faiblesses, possibilités, menaces), ce qui leur a permis d'adapter au mieux les interventions aux spécificités nationales et régionales. Le nouveau mécanisme de mise en œuvre vise à renforcer l'approche stratégique, notamment en établissant des priorités communes clairement définies pour le développement rural au niveau de l’UE (avec des indicateurs cibles communs associés) et en procédant aux ajustements nécessaires, à la lumière de l'expérience acquise à ce jour.

Le règlement inclut également le partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture, qui vise à promouvoir l’utilisation efficace des ressources, à jeter des ponts entre la recherche et la pratique et, d'une manière générale, à favoriser l'innovation. Le partenariat est mis en œuvre par des groupes opérationnels chargés de projets innovants et est soutenu par un réseau.

Sur la base de la proposition présentée par la Commission le 6 octobre 2011, qui établit des règles communes pour l'ensemble des fonds fonctionnant selon un cadre stratégique commun, le deuxième pilier de la PAC devrait intervenir de manière coordonnée et complémentaire avec le premier pilier, ainsi qu’avec les autres fonds de l’UE (en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Les fonds sont placés dans un cadre stratégique commun (CSC) au niveau de l'UE, lequel sera transposé dans des contrats de partenariat au niveau national, avec les règles et objectifs communs relatifs à leur fonctionnement. L'adoption de règles communes pour l'ensemble des fonds fonctionnant selon un cadre stratégique commun facilitera la gestion des projets, tant pour les bénéficiaires que les autorités nationales, ainsi que la mise en œuvre de projets intégrés.

En ce sens, la politique de développement rural conserve ses objectifs stratégiques à long terme, à savoir contribuer à la compétitivité de l’agriculture, à la gestion durable des ressources naturelles, à la lutte contre le changement climatique et au développement territorial équilibré des zones rurales. Conformément à la stratégie Europe 2020, les grands objectifs de l'aide au développement rural pour la période 2014-2020 sont détaillés dans les six priorités suivantes de l'UE:

- encourager le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie et dans les zones rurales;

- améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles;

- promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture;

- restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la foresterie;

- promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie;

- promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

Ces priorités devraient constituer le fondement de la programmation, et notamment la définition d’indicateurs cibles pour chacune d’elles. Le règlement comprend des règles relatives à la préparation, l'approbation et la révision des programmes, qui s'inspirent dans une large mesure des règles en vigueur, et prévoit la possibilité de mettre en œuvre des sous-programmes (par exemple, pour les jeunes agriculteurs, les petites exploitations, les zones de montagne, les circuits d’approvisionnement courts) qui bénéficient d’une intensité d’aide supérieure.

La liste des mesures a été simplifiée et certaines mesures ont été réexaminées, un certain nombre d'ajustements étant introduits afin de traiter les questions liées à la portée, à la mise en œuvre et à l'adoption soulevées lors de la période en cours. La plupart des mesures concernant potentiellement plus d'un objectif ou d'une priorité, il n’est plus jugé approprié de les regrouper en axes; la programmation sur la base des priorités devrait garantir l'équilibre des programmes. Une mesure spécifique en faveur de l’agriculture biologique est créée, et une nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques est introduite. La disposition relative au soutien en faveur des actions conjointes dans le domaine de l'environnement est renforcée.

La mesure actuelle relative à la coopération est renforcée de manière significative et étendue pour apporter un soutien à un large éventail de types de coopération (économique, environnementale et sociale) et en faveur d'un large éventail de bénéficiaires potentiels. Désormais, elle couvre explicitement les projets pilotes et la coopération qui franchissent les frontières régionales et nationales. Les approches Leader et de mise en réseau continueront à jouer un rôle de premier plan, en particulier pour le développement des zones rurales et la diffusion de l'innovation. Le soutien par l'intermédiaire de Leader sera rendu compatible et sera coordonné avec le soutien au développement local émanant d'autres fonds de l'UE en gestion partagée. Un prix récompensant les projets novateurs de coopération locale encouragera les initiatives transnationales en faveur de l'innovation.

Une série d'outils de gestion des risques, et notamment un soutien aux fonds de mutualisation et un nouvel instrument de stabilisation des revenus, offre de nouvelles possibilités pour faire face à la grande volatilité des marchés agricoles qui devrait perdurer à moyen terme.

La suppression du système actuel des axes permettra également de rationaliser la programmation par les États membres.

Enfin, il est proposé de s'appuyer sur le cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) mis en place durant la période en cours, qui sera simplifié et amélioré sur la base de l'expérience acquise à ce jour. Une liste commune d'indicateurs sera liée aux priorités politiques aux fins du suivi et de l'évaluation.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition concernant le CFP prévoit qu'une partie importante du budget de l’UE devrait continuer à être consacrée à l'agriculture, qui constitue une politique commune d’importance stratégique. Ainsi, en prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités essentielles, avec 317,2 milliards d'EUR alloués au pilier I et 101,2 milliards d'EUR alloués au pilier II au cours de la période 2014-2020.

Le financement du pilier I et du pilier II est complété par un financement supplémentaire de 17,1 milliards d'EUR, consistant en un montant de 5,1 milliards d'EUR pour la recherche et l'innovation, 2,5 milliards d'EUR pour la sécurité alimentaire et un montant de 2,8 milliards d'EUR pour l’aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies dans d'autres rubriques du CFP, ainsi que 3,9 milliards d'EUR dans une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole, et jusqu'à 2,8 milliards d'EUR dans le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en dehors du CFP, portant ainsi le budget total à 435,6 milliards d'EUR pour la période 2014-2020.

En ce qui concerne la répartition des aides entre les États membres, il est proposé que pour tous les États membres dans lesquels les paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE, un tiers de cet écart soit comblé. Les plafonds nationaux figurant dans le règlement relatif aux paiements directs sont calculés sur cette base.

L'aide au développement rural est répartie selon des critères objectifs liés aux objectifs politiques en tenant compte de la répartition actuelle. Comme c'est le cas aujourd'hui, les régions moins développées devraient continuer à bénéficier de taux de cofinancement plus élevés, ce qui concerne également certaines mesures telles que le transfert de connaissances, les groupements de producteurs, la coopération et le programme Leader.

Une certaine flexibilité est introduite pour les transferts entre piliers (à concurrence de 5 % des paiements directs): du pilier I vers le pilier II pour permettre aux États membres de renforcer leur politique de développement rural et du pilier II vers le pilier I pour les États membres dans lesquels le niveau des paiements directs reste inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE.

Des données détaillées sur l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC figurent dans la fiche financière accompagnant les propositions.

2011/0282 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission européenne[7],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[8],

vu l'avis du Comité des régions[9],

après consultation du contrôleur européen de la protection des données[10]

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions concernant «La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir»[11] (ci-après dénommée «communication concernant la PAC à l'horizon 2020») recense les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (ci-après dénommée «la PAC») après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, la PAC devrait être réformée à compter du 1er janvier 2014. Il convient que cette réforme porte sur les instruments principaux de la PAC, et notamment le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[12]. Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1698/2005 et de le remplacer par un nouveau texte.

2. Il convient qu'une politique de développement rural accompagne et complète les paiements directs et les mesures de soutien au marché de la PAC et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité»). Il importe également que cette politique de développement rural incorpore les grandes priorités prévues dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[13] («Stratégie Europe 2020») et qu'elle soit cohérente avec les objectifs généraux fixés en matière de cohésion économique et sociale dans le traité.

3. Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le développement rural, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres compte tenu des liens existant entre le développement rural et les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités entre les zones rurales et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l'Union et en se concentrant sur ses priorités, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, paragraphe 4, dudit traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

4. Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées pendant toute la durée de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

5. Pour assurer le développement durable des zones rurales, il est nécessaire de viser un nombre limité de priorités fondamentales relatives au transfert de connaissances et à l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie et dans les zones rurales, à la compétitivité de tous les types d'agriculture et à la viabilité des exploitations agricoles, à l'organisation de la chaîne alimentaire et à la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture, à la restauration, à la préservation et au renforcement des écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la foresterie, à une utilisation efficace des ressources et à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier, à la promotion de l'inclusion sociale, à la réduction de la pauvreté et au développement économique des zones rurales. Ce faisant, il convient de tenir compte de la diversité des situations dans les zones rurales, des différentes caractéristiques ou catégories de bénéficiaires potentiels, ainsi que des objectifs transversaux liés à l'innovation et à l’environnement ainsi qu'à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements. Les mesures d'atténuation devraient consister tant à limiter, dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, les émissions résultant d'activités ou pratiques clés, telles que l'élevage ou l'utilisation d'engrais, qu'à préserver les puits de carbone et à accroître la capacité de stockage de dioxyde de carbone dans les secteurs de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie. Il convient que la priorité de l'Union pour le développement rural, en ce qui concerne le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie et dans les zones rurales, s’applique de manière horizontale, en relation avec les autres priorités de l'Union pour le développement rural.

6. Il importe que les priorités de l'Union pour le développement rural soient mises en œuvre dans le cadre du développement durable et de la promotion, au niveau de l'Union, des objectifs de protection et d'amélioration de l'environnement établis aux articles 11 et 19 du traité et qu'il soit tenu compte du principe du pollueur-payeur. Il convient que les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière de changement climatique, conformément à l’ambition affichée de consacrer au moins 20 % du budget de l’Union, en recourant à une méthode adoptée par la Commission.

7. Les activités du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader») et les opérations auxquelles il contribue doivent être cohérentes et compatibles avec le soutien apporté par les autres instruments de la PAC. Afin de permettre une allocation optimale et une utilisation rationnelle des ressources de l'Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la définition de dérogations à la règle selon laquelle aucune aide ne saurait être accordée au titre du présent règlement aux opérations pouvant bénéficier d'un soutien dans le cadre des organisations communes de marché.

8. Afin d’assurer un démarrage immédiat et une mise en œuvre équilibrée des programmes de développement rural, il importe que le soutien du FEADER repose sur l'existence d'un cadre administratif solide. Les États membres devraient ainsi apprécier la conformité avec certaines conditions ex ante. Chaque État membre devrait établir soit un programme national de développement rural couvrant tout son territoire, soit une série de programmes régionaux. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l’Union pour le développement rural et une sélection de mesures. Il convient que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l’Union pour le développement rural et adaptée aux contextes nationaux, tout en étant complémentaire aux autres politiques de l’Union, notamment la politique des marchés agricoles, la politique de cohésion et la politique commune de la pêche. Les États membres qui optent pour un ensemble de programmes régionaux devraient être en mesure d'élaborer également un cadre national, sans dotation budgétaire distincte, en vue de faciliter la coordination entre les régions pour relever les défis qui se posent à l'échelle nationale.

9. Les États membres devraient être en mesure d’inclure des sous-programmes thématiques dans leurs programmes de développement rural, afin de répondre à des besoins spécifiques dans des domaines particulièrement importants pour eux. Il convient que les sous-programmes thématiques concernent entre autres les jeunes agriculteurs, les petites exploitations, les zones de montagne et la création de circuits d’approvisionnement courts. Le recours à des sous-programmes thématiques devrait également permettre de s'attaquer à la question de la restructuration des secteurs agricoles qui ont un impact important sur le développement des zones rurales. Pour renforcer l’efficacité de l’intervention de ces sous-programmes thématiques, les États membres devraient être autorisés à prévoir des taux d'aide plus élevés pour certaines opérations qu'ils couvrent.

10. Les programmes de développement rural devraient recenser les besoins de la zone couverte et décrire une stratégie cohérente pour y répondre, à la lumière des priorités de l'Union pour le développement rural. Cette stratégie devrait reposer sur la fixation d’objectifs. Les liens entre les besoins recensés, les objectifs définis et le choix des mesures retenues pour les atteindre devraient être établis. Il convient que les programmes de développement rural contiennent également toutes les informations nécessaires pour évaluer leur conformité avec les exigences du présent règlement.

11. Des objectifs doivent être établis dans les programmes de développement rural par rapport à un ensemble commun d'indicateurs cibles pour tous les États membres. Afin de faciliter cet exercice, il y a lieu de définir les zones couvertes par ces indicateurs, en conformité avec les priorités de l'Union pour le développement rural. Compte tenu de l'application horizontale de la priorité de l'Union pour le développement rural, en ce qui concerne le transfert de connaissances dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, les interventions au titre de cette priorité doivent être considérées comme essentielles au regard des indicateurs cibles définis pour les autres priorités de l'Union.

12. Il est nécessaire d'établir des règles pour la programmation et la révision des programmes de développement rural. Il y a lieu de mettre en place une procédure simplifiée pour les révisions ne concernant pas la stratégie des programmes ou les participations financières respectives de l’Union.

13. Par souci de sécurité juridique et de clarté, en ce qui concerne la procédure à suivre dans le cas des modifications de programmes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, afin de déterminer les critères sur la base desquels des modifications proposées des objectifs chiffrés des programmes sont considérées comme importantes, rendant dès lors nécessaire une modification du programme au moyen d'un acte d'exécution, adopté conformément à l'article 91 du présent règlement.

14. L'évolution et la spécialisation de l'agriculture et de la foresterie, et les défis particuliers auxquels font face les micro-, petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées «PME») dans les zones rurales, exigent un niveau approprié de formation technique et économique ainsi qu’un renforcement des capacités en termes d’accès et d’échange des connaissances et informations, y compris sous la forme de la diffusion des bonnes pratiques en matière de production agricole et forestière. Le transfert de connaissances et les actions d’information devraient prendre la forme de sessions de formation traditionnelles, mais être adaptés aux besoins des acteurs du monde rural. Il convient donc d'apporter également un soutien aux ateliers, à l'encadrement, aux activités de démonstration, aux actions d’information, mais aussi aux programmes d'échanges à court terme ou de visites d'exploitations. Les connaissances et informations acquises devraient permettre aux agriculteurs, aux exploitants forestiers, aux personnes qui travaillent dans le secteur de l'alimentation et aux PME dans les zones rurales d'accroître en particulier leur compétitivité et l'efficacité de l'utilisation des ressources, ainsi que d'améliorer leur performance environnementale tout en contribuant au développement durable de l'économie rurale. Pour garantir que le transfert de connaissances et les actions d’information permettent d'obtenir ces résultats, il convient que les fournisseurs de services de transfert de connaissances disposent de toutes les capacités nécessaires.

15. Pour faire en sorte que les organismes fournissant des services de transfert de connaissances soient en mesure de fournir des services d'une qualité et d'une nature conformes aux objectifs de la politique de développement rural, pour garantir un meilleur ciblage des ressources et faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles soient clairement distingués des actions similaires au titre d’autres régimes de l’Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les qualifications minimales des organismes assurant le transfert de connaissances, ainsi que les coûts admissibles, la durée et la teneur des programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles.

16. Les services de conseil agricole aident les agriculteurs, les exploitants forestiers et les PME dans les zones rurales à améliorer la gestion durable et le niveau global des résultats de leur exploitation ou activité. Par conséquent, la mise en place de ces services et l’utilisation des services de conseil par les agriculteurs, les exploitants forestiers et les PME devraient être encouragées. Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des conseils donnés, il y a lieu de prévoir les qualifications minimales requises et une formation régulière des conseillers. Les services de conseils agricoles, tels que prévus dans le règlement (UE) n° RH/2012 du Parlement européen et du Conseil du …[14] devraient aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à déterminer les améliorations nécessaires en ce qui concerne au moins les exigences réglementaires en matière de gestion, les bonnes conditions agricoles et environnementales, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement figurant dans le règlement (UE) n° PD/2012 du Parlement européen et du Conseil du …[15], les exigences ou les actions portant sur l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, la biodiversité, la protection de l’eau, la notification des maladies animales et l’innovation, comme prévu à l’annexe I du règlement (UE) n° RH/2012. Le cas échéant, les conseils devraient également porter sur les normes de sécurité au travail. Des conseils peuvent également couvrir les questions liées à la performance économique, agricole et environnementale de l'exploitation ou de l'entreprise. Il convient que des services d'aide à la gestion agricole et de services de remplacement sur l'exploitation aident les agriculteurs à améliorer et à faciliter la gestion de leur exploitation.

17. Pour faire en sorte que les organismes et les autorités proposant des services de conseil soient en mesure de fournir des conseils d'une qualité et d'une nature conformes aux objectifs de la politique de développement rural, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la définition des qualifications minimales des autorités et organismes fournissant des conseils.

18. Les systèmes de qualité de l'Union ou des États membres pour les produits agricoles et les denrées alimentaires donnent aux consommateurs des garanties sur la qualité et les caractéristiques du produit ou sur le processus de production utilisé dans le cadre de la participation des agriculteurs à ces systèmes, confèrent une valeur ajoutée aux produits concernés et multiplient les possibilités de commercialisation. Par conséquent, il convient d'encourager les agriculteurs à participer à ces systèmes. Étant donné que c'est au moment de leur adhésion à ces systèmes et au cours des premières années de leur participation que les coûts et obligations supplémentaires imposés aux agriculteurs à la suite de leur participation ne sont pas totalement compensés par le marché, l’aide devrait être limitée aux nouvelles participations et couvrir une période d'une durée maximale de cinq ans. Compte tenu des caractéristiques particulières du coton en tant que produit agricole, les systèmes de qualité applicables au coton devraient également être pris en compte. Afin de garantir l'utilisation efficace et effective des ressources budgétaires du Feader, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les systèmes de qualité de l'Union qui peuvent être couverts par cette mesure.

19. Afin d’améliorer les performances économiques et environnementales des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d'améliorer l'efficacité du secteur de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles, de prévoir les infrastructures nécessaires au développement de l'agriculture et un soutien aux investissements non rémunérateurs nécessaires à la réalisation des objectifs dans le domaine de l’environnement, une aide devrait être apportée aux investissements physiques contribuant à ces objectifs. Au cours de la période de programmation 2007-2013, toute une série de mesures ont couvert différents domaines d'intervention. Par souci de simplification, mais aussi pour permettre aux bénéficiaires de concevoir et de réaliser des projets intégrés avec une valeur ajoutée accrue, une seule mesure devrait couvrir tous les types d’investissements physiques. Les États membres devraient définir un seuil pour les exploitations agricoles admissibles au bénéfice d'une aide pour des investissements destinés à soutenir la viabilité des exploitations agricoles sur la base des résultats d'une analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces («SWOT») afin de mieux cibler l'aide.

20. Le secteur agricole est soumis plus les autres aux dommages causés à son potentiel de production par des catastrophes naturelles. Afin de contribuer à la viabilité et à la compétitivité des exploitations agricoles face à de telles catastrophes, une aide devrait être fournie pour aider les agriculteurs à réhabiliter leur potentiel agricole endommagé. Il convient que les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas de surcompensation des dommages à la suite d'une combinaison de systèmes de compensation de l’Union (en particulier la mesure de gestion des risques), et de systèmes nationaux et privés. Afin de garantir l'utilisation efficace et rationnelle des ressources budgétaires du Feader, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la définition des coûts admissibles au titre de cette mesure.

21. La création et le développement de nouvelles activités économiques, sous la forme de nouvelles exploitations, de nouvelles entreprises ou de nouveaux investissements dans des activités non agricoles sont essentiels pour le développement et la compétitivité des zones rurales. Une mesure de développement des exploitations et des entreprises devrait faciliter l'installation initiale des jeunes agriculteurs et l'adaptation structurelle de leur exploitation après sa création initiale, la diversification des agriculteurs vers des activités non agricoles et la mise en place et le développement de PME non agricoles dans les zones rurales. Il convient également d'encourager le développement de petites exploitations qui, potentiellement, sont économiquement viables. Afin de garantir le caractère durable des nouvelles activités économiques bénéficiant d'une aide dans le cadre de cette mesure, l'aide devrait être subordonnée à la présentation d’un plan d’entreprise. Il convient que le soutien à la création d’entreprises ne couvre que la période initiale de la durée de vie d’une entreprise et ne devienne pas une aide au fonctionnement. Par conséquent, lorsque les États membres décident d’accorder l’aide par tranches, ces dernières ne devraient être valables que pour une période n’excédant pas cinq ans. De plus, afin d'encourager la restructuration du secteur agricole, il convient qu'un soutien sous forme de paiements annuels soit octroyé aux agriculteurs participant au régime des petits exploitants agricoles établi par le titre V du règlement (UE) n° PD/2012 qui s'engagent à transférer l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur qui ne participe pas à ce régime.

22. Les PME constituent l’épine dorsale de l’économie dans les zones rurales de l’Union. Le développement des activités agricoles et non agricoles devrait promouvoir la promotion de l'emploi et la création d'emplois de qualité dans les zones rurales, le maintien des emplois existants, une réduction des fluctuations saisonnières de l’emploi et le développement de secteurs non agricoles en dehors de l'agriculture et de la transformation des produits agricoles et des denrées alimentaires, tout en favorisant dans le même temps l'intégration des entreprises et les liens intersectoriels locaux. Il importe d'encourager les projets intégrant parallèlement l'agriculture, le tourisme rural – par la promotion d'un tourisme durable et responsable en milieu rural, le patrimoine naturel et culturel, de même que les investissements dans les énergies renouvelables.

23. Pour garantir l'utilisation efficace et rationnelle des ressources budgétaires du Feader et la protection des droits des bénéficiaires et pour éviter des discriminations entre ces derniers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les personnes morales peuvent être considérées comme de jeunes agriculteurs, la fixation d’un délai de grâce pour l’acquisition de compétences professionnelles, le contenu minimal des plans d’entreprise et les critères à utiliser par les États membres pour la définition des petites exploitations agricoles ainsi que du seuil plancher et du plafond permettant de déterminer l'admissibilité d'une opération au bénéfice de l'aide en faveur des jeunes agriculteurs ou du développement des petites exploitations agricoles, respectivement.

24. Le développement d'infrastructures locales et de services de base locaux dans les zones rurales, y compris les activités culturelles et récréatives, la rénovation de villages et les activités visant à la restauration et à l'amélioration du patrimoine culturel et naturel des villages et des paysages ruraux constituent un élément essentiel de tout effort destiné à valoriser le potentiel de croissance et à promouvoir le développement durable des zones rurales. Il y a donc lieu d'accorder un soutien aux opérations ayant cet objectif, notamment l'accès aux technologies de l'information et de la communication et le développement des connexions à haut débit rapides et ultra-rapides. Conformément à ces objectifs, il convient d'encourager le développement de services et d'infrastructures qui vont dans le sens de l'inclusion sociale et d'une inversion de la tendance au déclin économique et social et au dépeuplement des zones rurales. Afin que cette aide soit la plus efficace possible, les opérations prises en considération devraient être mises en œuvre conformément aux plans de développement des communes et de leurs services de base, lorsque ces plans existent, élaborés par une ou plusieurs communes rurales. Afin de garantir la cohérence avec les objectifs de l'Union en matière de climat, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables susceptibles de bénéficier d'un soutien.

25. La foresterie fait partie intégrante du développement rural, et l'aide en faveur d'une utilisation des terres durable et respectueuse du climat devrait englober le développement des zones forestières et la gestion durable des forêts. Au cours de la période de programmation 2007-2013, une série de mesures ont couvert différents types d'aides aux investissements dans la foresterie et à sa gestion. Par souci de simplification, mais aussi pour permettre aux bénéficiaires de concevoir et de réaliser des projets intégrés avec une valeur ajoutée accrue, une seule mesure devrait couvrir tous les types d’aides en faveur des investissements dans la foresterie et à sa gestion. Il convient que cette mesure couvre l'extension et l'amélioration des ressources forestières par des activités de boisement des terres et la création de systèmes agroforestiers combinant des systèmes d'agriculture extensive avec des systèmes forestiers, la restauration des forêts endommagées par des incendies ou autres catastrophes naturelles et des mesures de prévention pertinentes, des investissements dans de nouvelles techniques forestières et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits forestiers afin d'améliorer les performances économiques et environnementales des exploitants forestiers, ainsi que des investissements non rémunérateurs destinés à améliorer la résilience écosystémique et climatique ainsi que la valeur écologique des écosystèmes forestiers. Il importe que les aides évitent de fausser la concurrence et n'aient pas d'incidence sur le marché. En conséquence, il y a lieu d'imposer des limitations liées à la taille et au statut juridique des bénéficiaires. Des actions de prévention contre les incendies devraient être mises en œuvre dans les zones classées par les États membres comme présentant un risque d’incendie moyen ou élevé. Toutes les actions de prévention devraient faire partie d'un plan de protection des forêts. Il convient que la réalité d'une catastrophe naturelle dans le cas d'une action pour la restauration du potentiel forestier endommagé soit soumise à la reconnaissance formelle d'un organisme scientifique public. Il convient d'adopter des mesures en faveur de la foresterie, compte tenu des engagements pris par l'Union et les États membres sur le plan international et sur la base des programmes forestiers des États membres au niveau national ou infranational ou d'instruments équivalents. Ces mesures devraient prendre en compte les engagements souscrits lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe. La mesure devrait également contribuer à la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union[16]. Afin de garantir la conformité du boisement des terres agricoles avec les objectifs de la politique dans le domaine de l'environnement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne la définitionde certaines exigences environnementales.

26. Afin de garantir l'utilisation efficace et rationnelle des ressources budgétaires du Feader, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les États membres établissent la réalité d'une catastrophe naturelle, d'une infestation parasitaire ou d'une maladie ainsi que la définition des types d'actions préventives susceptibles de bénéficier d’un soutien du Feader.

27. Les groupements de producteurs aident les agriculteurs à relever conjointement les défis posés par l’intensification de la concurrence et la consolidation des marchés en aval, en ce qui concerne la commercialisation de leurs produits sur les marchés locaux. La mise en place de groupements de producteurs devrait donc être encouragée. Afin de garantir le meilleur usage possible des moyens financiers limités disponibles, seuls les groupements de producteurs qui peuvent être considérés comme des PME devraient bénéficier d'un soutien. Pour faire en sorte que le groupement de producteurs devienne une entité viable, la reconnaissance d'un groupement de producteurs par les États membres devrait être subordonnée à la présentation d'un plan d’entreprise. Il convient, pour éviter l'octroi d'une aide au fonctionnement et maintenir le rôle incitatif de l'aide, que sa durée maximale soit limitée à cinq ans.

28. Il convient que les paiements au titre de mesures agroenvironnementales et climatiques continuent à jouer un rôle de premier plan pour le soutien du développement durable dans les zones rurales et pour répondre à la demande croissante de la société en matière de services environnementaux. Ils devraient continuer aussi à encourager les agriculteurs et autres gestionnaires de terres à exercer une fonction au service de l'ensemble de la société en introduisant ou en maintenant des modes de production agricole contribuant à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements et compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière à la conservation des ressources génétiques dans le secteur de l'agriculture et aux besoins supplémentaires des systèmes agricoles qui sont particulièrement importants sur le plan du patrimoine naturel. Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient couvrir que les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe dit du «pollueur-payeur». Dans de nombreuses situations, les synergies découlant d'engagements pris conjointement par un groupe d'agriculteurs multiplient les bénéfices pour l'environnement et le climat. Toutefois, l'action commune entraîne des frais de transaction supplémentaires qui devraient être compensés de manière adéquate. Pour que les agriculteurs et les autres gestionnaires de terres soient en mesure de mettre en œuvre correctement les engagements qu'ils ont pris, les États membres devraient s’efforcer de leur fournir les compétences et connaissances requises. Ils devraient également maintenir le soutien en faveur de la fourniture de services environnementaux au niveau qui était le sien durant la période de programmation 2007-2013 et être tenus de dépenser un minimum de 25 % de la participation totale du Feader consacréeà chaque programme de développement rural en vue de l'atténuation des changements climatiques et de l'adaptation à ces changements et de la gestion des terres, au moyen des paiements agroenvironnementaux et climatiques, des paiements en faveur de l'agriculture biologique et des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques.

29. Afin de veiller à ce que les engagements agro-climatico-environnementaux soient définis en fonction des objectifs généraux de l'Union en matière d'environnement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l'établissement des conditions applicables à la prorogation annuelle, après la période initiale, des engagements portant sur l'extensification ou une gestion différente de l'élevage, la limitation du recours aux engrais, produits phytosanitaires ou autres intrants, l'élevage de races locales menacées d’être perdues pour l’agriculture, la préservation des ressources génétiques végétales et les opérations admissibles en matière de conservation des ressources génétiques dans le secteur de l'agriculture.

30. Les paiements liés au passage à l’agriculture biologique ou au maintien de celle-ci devraient encourager les agriculteurs à participer à ces régimes, et partant, répondre à la demande croissante de la société concernant le recours à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et à des normes élevées en matière de bientraitance des animaux. Afin d'accroître les synergies sur le plan des bénéfices en termes de biodiversité résultant de la mesure, il y a lieu d'encourager les contrats collectifs ou la coopération entre agriculteurs afin de couvrir de plus grandes zones adjacentes. Afin d'éviter un retour massif des agriculteurs à l'agriculture conventionnelle, les deux mesures de conversion et de maintien devraient bénéficier d'un soutien. Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements contractés et ne couvrir que des engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes.

31. Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs et aux exploitants forestiers un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages[17] et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[18], afin de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même d'accorder un soutien aux agriculteurs afin de leur permettre de faire face, dans les zones de bassins fluviaux, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau[19]. L'aide devrait être liée à des exigences spécifiques décrites dans le programme de développement rural, qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes. De plus, les besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000 devraient être pris en compte par les États membres dans la conception générale de leurs programmes de développement rural.

32. Les paiements destinés aux agriculteurs dans des zones de montagne ou dans d’autres zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques devraient contribuer, en encourageant la poursuite de l'exploitation des terres agricoles, à la préservation du paysage rural ainsi qu'à la sauvegarde et à la promotion de systèmes agricoles durables. Afin de garantir l'efficacité de cette aide, les paiements devraient indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenus et les coûts supplémentaires liés au handicap de la zone concernée.

33. En vue de garantir une utilisation efficace des fonds de l'Union et l'égalité de traitement pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu de définir, selon des critères objectifs, les zones de montagne et les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques. Dans le cas des zones soumises à des contraintes naturelles, il devrait s'agir de critères biophysiques s'appuyant sur des preuves scientifiques solides. Des dispositions transitoires devraient être adoptées en vue de faciliter la suppression progressive des paiements dans les zones qui, du fait de l'application de ces critères, ne seront plus considérées comme zones soumises à des contraintes naturelles.

34. Il importe de continuer à encourager les agriculteurs à appliquer des normes élevées en matière de bientraitance des animaux, en accordant une aide à ceux qui s'engagent à adopter des techniques d'élevage qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes. Afin de veiller à ce que les engagements en matière de bientraitance des animaux cadrent avec la politique générale de l'Union dans ce domaine, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la définition des domaines dans lesquels ces engagements devraient prévoir des normes renforcées de modes de production.

35. Il importe de continuer à accorder des paiements aux exploitants forestiers qui fournissent des services environnementaux ou de conservation de la forêt respectueux du climat en prenant des engagements visant à améliorer la biodiversité, à préserver les écosystèmes forestiers de grande valeur, à renforcer leur potentiel d'atténuation et d'adaptation et à valoriser le caractère protecteur des forêts pour ce qui est de l’érosion des sols, de la gestion des ressources en eau et des risques naturels. Dans ce contexte, la conservation et la promotion des ressources génétiques forestières devraient faire l'objet d'une attention particulière. Des paiements doivent être accordés pour les engagements relatifs à l'environnement forestier allant au-delà des normes obligatoires correspondantes établies par la législation nationale. Afin de garantir l'utilisation efficace et effective des ressources budgétaires du Feader, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les types d'opérations admissibles au bénéfice de l'aide au titre de cette mesure.

36. Au cours de la période de programmation 2007-2013, un seul type de coopération a été clairement soutenu dans le cadre de la politique de développement rural: la coopération pour la mise au point de nouveaux produits, procédés et techniques dans les secteurs agroalimentaire et forestier. Un soutien à cette forme de coopération reste nécessaire, mais il devrait être adapté afin de mieux répondre aux exigences de l’économie de la connaissance. Dans ce contexte, il convient de prévoir la possibilité de financer des projets menés par un seul opérateur au titre de cette mesure, à condition que les résultats obtenus soient diffusés, de manière à atteindre l'objectif de la diffusion des nouvelles pratiques et des nouveaux processus ou produits. En outre, il est désormais clair que le fait de soutenir un éventail beaucoup plus large de formes de coopération et de bénéficiaires – des petits aux grands opérateurs -, peut contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de développement rural en aidant les opérateurs dans les zones rurales à surmonter les désavantages économiques, environnementaux et autres de la fragmentation. Par conséquent, la portée de la mesure devrait être étendue. Un soutien aux petits opérateurs leur permettant d'organiser des processus de travail communs et de partager des locaux et des ressources devrait les aider à être économiquement viables en dépit de leur petite taille. Un soutien à la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu'aux actions de promotion dans un contexte local, devrait catalyser le développement économiquement rationnel des circuits d’approvisionnement courts, des marchés locaux et des chaînes alimentaires locales. Un soutien en faveur des approches collectives à l'égard des projets et pratiques concernant l'environnement devrait contribuer à assurer des bénéfices plus importants et plus cohérents pour l’environnement et le climat que ceux pouvant être fournis par les opérateurs individuels, agissant sans référence à d'autres (par exemple, grâce à des pratiques mises en œuvre sur des superficies plus grandes et non scindées). Un soutien dans ces différents domaines devrait être fourni sous diverses formes. Les réseaux et les pôles («clusters») sont particulièrement pertinents pour le partage d'expertise ainsi que pour le développement d'une expertise, de produits et de services nouveaux et spécialisés. Les projets pilotes sont des outils importants pour tester l’application commerciale de technologies, techniques et pratiques dans des contextes différents, et les adapter si nécessaire. Les groupes opérationnels représentent un élément central du Partenariat européen d'innovation (ci-après dénommé «PEI») pour la productivité et le développement durable de l'agriculture. Un autre outil important réside dans les stratégies de développement locales opérant en dehors du cadre du développement local de LEADER – entre les acteurs publics et privés des zones rurales et des zones urbaines. Contrairement à l'approche Leader, ces partenariats et stratégies pourraient être limités à un secteur et/ou à des objectifs de développement relativement spécifiques, notamment ceux mentionnés ci-dessus. L'organisation interprofessionnelle devrait également être admissible à un soutien au titre de cette mesure. Il convient qu'elle soit limitée à sept ans, à l'exception des actions collectives en faveur de l'environnement et du climat dans des cas dûment justifiés.

37. Aujourd'hui, les agriculteurs sont de plus en plus exposés à des risques économiques et environnementaux en raison du changement climatique et d'une volatilité accrue des prix. Dans ce contexte, la gestion efficace des risques a une importance accrue pour les agriculteurs. Pour cette raison, une mesure de gestion des risques devrait être mise en place pour aider les agriculteurs à faire face aux risques les plus courants qui les menacent. Il convient donc que cette mesure contribue à la couverture des primes que les agriculteurs versent pour assurer les cultures, les animaux et les végétaux, ainsi qu'à la mise en place de fonds de mutualisation et à l'indemnisation payée par ces fonds aux exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite de foyers de maladies animales ou végétales ou d’incidents environnementaux. Elle devrait également couvrir un instrument de stabilisation des revenus sous la forme d'un fonds de mutualisation destiné à aider les agriculteurs qui font face à une forte baisse de leurs revenus. Pour garantir que l'égalité de traitement entre les agriculteurs soit assurée dans l'ensemble de l'Union, que la concurrence ne soit pas faussée et que les obligations internationales de l'Union soient respectées, des conditions spécifiques devraient être prévues pour l’octroi de l’aide dans le cadre de ces mesures. Pour assurer l’utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la définition de la durée minimale et maximale des prêts commerciaux accordés aux fonds de mutualisation.

38. L'approche Leader pour le développement local a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement rural endogène, grâce à son approche ascendante. En conséquence, l'approche Leader devrait être maintenue à l'avenir et son application devrait rester obligatoire pour tous les programmes de développement rural.

39. Afin de veiller à ce que les stratégies locales de développement s'appliquent à un niveau territorial leur permettant de produire des résultats contribuant effectivement aux priorités de l’Union et à l’innovation, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en vue de fixer de critères de population pour la zone couverte par chaque stratégie et la ventilation détaillée des frais de préparation et d'animation devant faire l'objet d'un soutien.

40. Le soutien du Feader au développement local dans le cadre de Leader devrait couvrir tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement et le fonctionnement des groupes d'action locale, ainsi que la coopération entre territoires et groupes qui mettent en œuvre une approche de développement local ascendante et gérée par le milieu associatif. Afin de permettre aux partenaires dans les zones rurales qui n’appliquent pas encore Leader de l'expérimenter et de se préparer à la conception et à l'exécution d’une stratégie locale de développement, un «kit de démarrage Leader» devrait également être financé. Pour garantir l'utilisation efficace et effective des ressources budgétaires du Feader, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, pour ce qui est de la définition détaillée des frais d'animation admissibles des groupes d'action locale.

41. Les investissements sont communs à un grand nombre de mesures de développement rural au titre du présent règlement et peuvent porter sur des opérations de nature très variée. Afin d'assurer la clarté dans la mise en œuvre de ces opérations, un certain nombre de règles communes pour tous les investissements devraient être définies. Ces règles communes devraient définir les types de dépenses qui peuvent être considérées comme des dépenses d'investissement et faire en sorte que seuls les investissements qui créent une valeur nouvelle dans l'agriculture bénéficient d’une aide. Afin de tenir compte des spécificités liées à certains types d'investissements tels que l'acquisition d'équipements d'occasion et de simples investissements de remplacement, tout en assurant l’utilisation efficace des ressources du Feader, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la définition des conditions dans lesquelles certains types d’investissements peuvent être considérés comme des dépenses admissibles. Afin de faciliter la réalisation des projets d'investissement, il devrait être possible pour les États membres de verser des avances. Pour assurer l'efficacité, l'équité et l'impact durable de l'intervention du Feader, il importe d'établir des règles pour s'assurer que les investissements liés aux opérations soient durables et que le soutien du Feader ne soit pas utilisé dans le but de fausser la concurrence.

42. Certaines mesures liées à la surface dans le cadre du présent règlement impliquent de la part des bénéficiaires des engagements s'étendant sur cinq ans au moins. Au cours de cette période, des changements peuvent se produire dans la situation de l’exploitation ou du bénéficiaire. Il convient donc de fixer des règles pour déterminer la procédure à suivre dans ce cas. Afin d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures liées à la surface et de préserver les intérêts financiers de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les conditions applicables en cas de transfert partiel d'une exploitation, la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.

43. Certaines mesures au titre du présent règlement prévoient comme condition d’octroi de l’aide que les bénéficiaires souscrivent à des engagements qui vont au-delà d'un niveau de référence défini en termes de normes ou exigences obligatoires. En vue d'éventuelles modifications de la législation au cours de la période couverte par les engagements qui entraînent la modification de la base de référence, il y a lieu de prévoir la révision des contrats concernés afin d’assurer la continuité du respect de cette condition.

44. Pour s'assurer que les ressources financières destinées au développement rural sont utilisées de la meilleure façon possible et cibler les mesures au titre des programmes de développement rural conformément aux priorités de l'Union pour le développement rural, mais également pour garantir l'égalité de traitement des demandeurs, il convient que les États membres fixent des critères pour la sélection des projets. La seule exception à cette règle devrait être réservée aux mesures pour lesquelles le soutien consiste en paiements pour la fourniture de services en matière d'agriculture, d'environnement et de bientraitance animale. Lors de l’application des critères de sélection, il y a lieu de tenir compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne les petites subventions.

45. Il convient que le Feader apporte son soutien, au titre de l'assistance technique, aux actions liées à la mise en œuvre des programmes de développement rural, y compris pour les coûts liés à la protection des symboles et abréviations relatifs aux programmes de qualité de l’Union dont la participation peut bénéficier d'un soutien au titre du présent règlement, ainsi que pour les coûts supportés par les États membres pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles. Pour assurer une utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les activités de contrôle qui peuvent être financées au titre de l'assistance technique.

46. La mise en réseau des réseaux, organisations et administrations nationales intervenant aux différentes étapes de la mise en œuvre du programme, organisée dans le contexte du réseau européen pour le développement rural, a prouvé qu'elle peut jouer un rôle très important dans l'amélioration de la qualité des programmes de développement rural par un renforcement de la participation des parties intéressées à la gouvernance du développement rural, ainsi que par l'information du grand public sur ses avantages. Il convient donc qu'elle soit financée au titre de l'assistance technique au niveau de l’Union.

47. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la coopération du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture, il y a lieu de mettre en place un réseau PEI en vue de mettre en réseau les groupes opérationnels, les services de conseil et les chercheurs participant à la mise en œuvre des actions en faveur de l'innovation dans le secteur de l'agriculture. Il devrait être financé dans le cadre de l'assistance technique au niveau de l’Union.

48. Au cours de la période de programmation 2007-2013, un réseau d'experts chargés de l'évaluation a fonctionné dans le contexte du réseau européen pour le développement rural. Pour prendre en compte les besoins spécifiques de l'évaluation, un réseau européen d'évaluation pour le développement rural devrait être mis en place pour la période de programmation 2014-2020, afin de réunir tous les acteurs participant aux activités d'évaluation en vue de faciliter l'échange d'expertise dans le domaine. Il devrait être financé dans le cadre de l'assistance technique.

49. Il convient que les États membres réservent une partie du montant total de chaque programme de développement rural affecté à l'assistance technique pour financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau rural national regroupant des organisations et administrations impliquées dans le développement rural, y compris le partenariat, dans le but d'accroître leur participation à la mise en œuvre du programme et d'améliorer la qualité des programmes de développement rural. Il convient que les réseaux ruraux nationaux élaborent et mettant en œuvre un plan d'action.

50. Dans le cadre du Feader, il convient de souligner que, selon l’Union, les approches de locales de développement et une dimension transnationale peuvent se renforcer mutuellement, en particulier lorsqu'un esprit novateur est mis en œuvre. Il devrait le faire en attribuant des prix à un nombre limité de projets qui illustrent ces caractéristiques. Les prix devraient compléter les autres sources de financement disponibles par l’intermédiaire de la politique de développement rural, en conférant une reconnaissance à un projet approprié de premier plan, que ce projet ait été également financé ou non par un programme de développement rural.

51. Les programmes de développement rural devraient prévoir des actions innovantes encourageant un secteur agricole économe en ressources, productif et à faibles émissions, avec le soutien du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture. Le PEI devrait avoir pour objectif de promouvoir une transposition plus rapide et plus large des solutions innovantes dans la pratique. Il devrait créer de la valeur ajoutée en améliorant l'utilisation et l'efficacité des instruments liés à l'innovation et en renforçant les synergies entre eux. Le PEI devrait combler les lacunes par une meilleure corrélation entre la recherche et l’agriculture pratique.

52. Il convient que les projets innovants dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture soient mis en œuvre par des groupes opérationnels réunissant des agriculteurs, des chercheurs, des conseillers, des entreprises et d'autres acteurs concernés par l'innovation dans le secteur agricole. Afin de veiller à ce que les résultats de ces projets bénéficient à l'ensemble du secteur, leurs résultats devraient être diffusés.

53. Il convient d'établir des dispositions afin de déterminer le montant total du soutien de l'Union au développement rural au titre du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions moins développées, conformément au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[20] pour la même période. Il convient que les crédits disponibles soient indexés sur une base forfaitaire en vue de leur programmation.

54. Afin de faciliter la gestion des ressources du Feader, un seul taux de contribution du Feader à la programmation du développement rural devrait être fixé pour les dépenses publiques dans les États membres. Afin de tenir compte de l'importance ou de la nature particulière de certains types d’opérations, il convient de fixer des taux de participation spécifiques les concernant. Pour atténuer les contraintes spécifiques résultant du niveau de développement, de l'éloignement et de l'insularité, il y a lieu de fixer un taux de contribution approprié du Feader pour les régions moins développées, les régions ultrapériphériques visées dans le traité et pour les îles mineures de la mer Égée.

55. Les ressources libérées dans les États membres à la suite de l’application du plafond aux paiements directs reçus par les grandes exploitations individuelles prévus au titre du premier pilier de la PAC devraient être réservées pour le financement, dans chaque État membre, de projets liés à l’innovation qui visent à aider les exploitations, y compris les grandes exploitations, à accroître leur compétitivité dans le cadre des objectifs de la PAC. Il convient que ces projets soient mis en œuvre par des agriculteurs, quelle que soit la taille de leur exploitation, par des groupes opérationnels dans le cadre du PEI, des groups d'action locale ou des groupes de partenaires intervenant dans le secteur agricole.

56. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et mettent en place les dispositions appropriées pour faire en sorte que leurs mesures de développement rural puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications. À cet effet, il importe que l’autorité de gestion et l’organisme payeur fournissent une évaluation ex ante et s'engagent à évaluer les mesures tout au long de la mise en œuvre du programme. Il convient que les mesures ne respectant pas cette condition soient adaptées.

57. La Commission et les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne gestion des programmes de développement rural. Dans ce contexte, il convient que la Commission procède à des contrôles adéquats et que les États membres prennent les mesures adéquates pour garantir le bon fonctionnement de leur système de gestion.

58. Une seule et même autorité de gestion devrait être responsable de la gestion et de la mise en œuvre de chaque programme de développement rural. Ses tâches devraient être spécifiées dans le présent règlement. Il convient que l’autorité de gestion soit en mesure de déléguer une partie de ses tâches tout en conservant la responsabilité de l'efficacité et de la régularité de la gestion. Dans le cas où un programme de développement rural contient des sous-programmes thématiques, l'autorité de gestion devrait être en mesure de désigner un autre organisme pour mener à bien pleinement la gestion et la mise en œuvre de ces sous-programmes, compte tenu des dotations financières qui lui ont été affectées dans le programme, tout en garantissant une bonne gestion financière de ces sous-programmes.

59. Chaque programme de développement rural devrait être soumis à un contrôle afin d'assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du programme et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme. La démonstration et l'amélioration de l'efficacité et de l'impact des actions bénéficiant d'un soutien du Feader dépendent également du caractère approprié de l'évaluation effectuée au stade de la préparation, de la mise en œuvre et de l'achèvement d'un programme Il convient dès lors qu'un système de contrôle et d'évaluation soit mis en place en commun par la Commission et les États membres dans le but de démontrer les progrès accomplis et d'évaluer l'impact et l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de développement rural.

60. Afin de garantir l'agrégation des informations au niveau de l'Union, il y a lieu de prévoir qu'un ensemble d'indicateurs communs soit intégré dans le système. Les informations essentielles concernant la mise en œuvre des programmes de développement rural devraient être enregistrées et conservées sous une forme électronique permettant de faciliter l'agrégation des données. Les bénéficiaires devraient donc être tenus de fournir les informations minimales qui sont nécessaires aux fins du suivi et de l'évaluation.

61. Il convient que la responsabilité du suivi du programme soit partagée entre l'autorité de gestion et un comité de suivi créé à cet effet. Le comité de suivi devrait avoir pour mission de contrôler l’efficacité de la mise en œuvre du programme. À cette fin, ses responsabilités devraient être précisées.

62. Il convient que le suivi du programme implique l'établissement d'un rapport annuel sur la mise en œuvre, à transmettre à la Commission.

63. Il convient que chaque programme de développement rural fasse l'objet d'une évaluation, afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses réalisations.

64. Il y a lieu que les articles 107, 108 et 109 du traité s'appliquent au soutien en faveur des mesures de développement rural au titre du présent règlement. Néanmoins, il convient d'établir que, compte tenu de la spécificité du secteur agricole, les mesures de développement rural qui concernent des opérations relevant du champ d’application de l’article 42 du traité, réalisées au titre des dispositions du présent règlement et en conformité avec celles-ci, ainsi que les paiements effectués par les États membres et destinés à constituer un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien un financement et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du trait, devraient être exclus de l'application des articles 107, 108 et 109 du traité.

65. En outre, en vue d’assurer la cohérence avec les mesures de développement rural admissibles au bénéfice de l'aide de l’Union et en vue de simplifier les procédures, il convient d'autoriser, dans le cadre de la programmation et suivant une procédure de notification conformément aux dispositions du présent règlement, les paiements effectués par les États membres et destinés à procurer un financement national complémentaire aux opérations de développement rural pour lesquelles le soutien de l’Union est accordé et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité. Afin d'assurer un suivi approprié, il convient, lors de l’évaluation de ces paiements, que la Commission applique, par analogie, les critères établis aux fins de l'application de l'article 107 du traité. Pour faire en sorte qu'un financement national supplémentaire qui n'est pas autorisé par la Commission ne soit pas mis en œuvre, il importe que l’État membre concerné n'exécute pas sa proposition de financement supplémentaire pour le développement rural avant qu'elle n'ait été approuvée. Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil[21] et qu'ils ne puissent être réalisés avant que cette procédure ne débouche sur une approbation finale de la Commission.

66. Un système électronique d'information devrait être mis en place afin de permettre un échange de données efficace et sûr.

67. La législation de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[22] et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[23], s'appliquent.

68. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne la présentation des programmes de développement rural, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l’approbation des modifications à apporter aux programmes, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[24].

69. Le nouveau régime d'aides prévu par le présent règlement remplace le régime d'aides institué par le règlement (CE) n° 1698/2005. Il convient en conséquence que le règlement (CE) n° 1698/2005 soit abrogé avec effet au 1er janvier 2014.

70. Afin de faciliter le passage du système mis en place par le règlement (CE) n° 1698/2005 au système établi par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l’établissement de dispositions transitoires,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS 2

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 2

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L'ANALYSE D'IMPACT 4

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 7

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE 9

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 11

TITRE I Objectifs et stratégie 31

Chapitre I Champ d’application et définitions 31

Chapitre II Mission, objectifs, priorités et cohérence 34

TITRE II Programmation 37

Chapitre I Contenu de la programmation 37

Chapitre II Préparation, approbation et modification des programmes de développement rural 41

TITRE III Soutien au développement rural 44

Chapitre I Mesures 44

Section I 44

Mesures individuelles 44

Section II 70

Leader 70

Chapitre II Dispositions communes applicables à plusieurs mesures 72

Chapitre III Assistance technique et mise en réseau 75

Chapitre IV Prix de la coopération locale innovante dans les zones rurales 80

TITRE IV PEI pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture 82

TITRE V Dispositions financières 84

TITRE VI Gestion, contrôle et publicité 89

TITRE VII Suivi et évaluation 92

Chapitre I Dispositions générales 92

Section I Établissement et objectifs d'un système de suivi et d'évaluation 92

Section II Dispositions techniques 93

Chapitre II Suivi 94

Chapitre III Évaluation 95

TITRE VIII Dispositions relatives à la concurrence 97

TITRE IX Pouvoirs de la Commission, dispositions communes, transitoires et finales 98

Chapitre I Pouvoirs de la Commission 98

Chapitre II 99

Dispositions communes 99

Chapitre III 99

Dispositions transitoires et finales 99

ANNEXE I Montants et taux de soutien 101

ANNEXE II Critères biophysiques pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles 106

ANNEXE III Liste indicative des mesures et opérations d'un intérêt particulier pour les sous-programmes thématiques visés à l'article 8 108

ANNEXE IV CONDITIONS EX ANTE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL 110

ANNEXE V Liste indicative des mesures intéressant une ou plusieurs des priorités de l'Union pour le développement rural 117

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 119

TITRE IObjectifs et stratégie

Chapitre I Champ d’application et définitions

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement:

(a) établit les règles générales régissant le soutien de l’Union en faveur du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «le Feader»), institué par le règlement (UE) n° RH/2012;

(b) définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer et les priorités de l’Union pour le développement rural;

(c) définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural;

(d) définit les mesures de la politique de développement rural;

(e) établit les règles en matière de programmation, de mise en réseau, de gestion, de suivi et d'évaluation sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission.

(f) établit les règles visant à garantir la coordination entre le Feader et les autres instruments de l'Union.

2. Le présent règlement complète les dispositions de la partie II du règlement (UE) n° [CSC/2012].

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a) «programmation», le processus d'organisation, de prise de décision et d'allocation des ressources financières en plusieurs étapes, afin de mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de l'Union et des États membres pour réaliser les priorités de l'Union pour le développement rural;

(b) «région», une unité territoriale correspondant au niveau 1 ou 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 1 et 2) au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil[25];

(c) «mesure», un ensemble d'opérations contribuant à la mise en œuvre d'une ou plusieurs des priorités de l'Union pour le développement rural;

(d) «opération», un projet, un groupe de projets, un contrat ou arrangement, ou une autre action, sélectionné(e) selon les critères établis pour le programme de développement rural concerné et mis(e) en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue d'atteindre une ou plusieurs des priorités de l'Union pour le développement rural;

(e) «bénéficiaire», une personne physique ou morale ou un autre organisme, public ou privé, chargé de la mise en œuvre des opérations ou destinataire de l'aide;

(f) «système de suivi et d'évaluation», une approche générale élaborée par la Commission et les États membres, qui définit un nombre limité d'indicateurs communs relatifs à la situation de départ ainsi qu'à l'exécution financière, à la réalisation, aux résultats et à l'incidence des programmes;

(g) «stratégie locale de développement», un ensemble cohérent d'opérations visant à répondre aux objectifs et aux besoins locaux, qui contribue à la mise en œuvre des priorités de l'Union pour le développement rural, au niveau approprié et dans le cadre d'un partenariat;

(h) «taux de l'aide», le taux de la participation publique totale à une opération;

(i) «dépenses publiques», toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales, ou de l'Union et toute participation assimilable. Est assimilable à une participation publique toute participation au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public, ou des associations formées par une ou plusieurs autorités régionales ou locales ou des organismes de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE[26];

(j) «régions moins développées», les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27;

(k) «micro, petites et moyennes entreprises», (ci-après dénommées «PME»), les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/261/CE de la Commission[27];

(l) «coût de transaction», un coût lié à un engagement mais qui n'est pas directement imputable à sa mise en œuvre;

(m) superficie agricole utile (ci-après dénommée «SAU»), une superficie agricole utile au sens du règlement (CE) n° 1200/2009 de la Commission du 30 novembre 2009[28];

(n) «pertes économiques», tous les coûts supplémentaires supportés par un agriculteur en raison de mesures exceptionnelles prises par celui-ci pour réduire l'approvisionnement du marché concerné ou toute perte de production significative;

(o) «phénomène climatique défavorable», des conditions météorologiques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les fortes pluies ou la sécheresse sévère, qui peuvent être assimilées à une catastrophe naturelle;

(p) «maladies animales», les maladies figurant sur la liste des maladies animales établie par l'Organisation mondiale de la santé animale ou à l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil[29];

(q) «incident environnemental», un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l'environnement lié à un événement donné et d'une portée géographique limitée. Cette notion ne couvre pas les risques généraux pour l'environnement qui ne sont pas liés à un événement donné, tel que le changement climatique ou la pollution atmosphérique;

(r) «catastrophe naturelle», un événement naturel, biotique ou abiotique, perturbant gravement les systèmes de production agricole et les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants aux secteurs de l'agriculture et de la foresterie;

(s) «événement catastrophique», un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l'activité humaine, perturbant gravement les systèmes de production agricole et les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants aux secteurs de l'agriculture et de la foresterie;

(t) «circuit d'approvisionnement court», un circuit d'approvisionnement impliquant un nombre limité d'opérateurs économiques, engagés dans la coopération, le développement économique local et des relations géographiques et sociales étroites entre les producteurs et les consom