Jusqu’ici, l’Union européenne a soutenu la stabilisation politique et économique de l’Ukraine et la consolidation des réformes, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités de l’administration publique et la décentralisation. Un vaste ensemble de mesures de soutien d’un montant de 12,8 milliards d’EUR inclut une assistance macrofinancière et un grand nombre de projets d’assistance technique et financière dans le cadre de mesures particulières annuelles, ainsi que l’aide apportée par la BEI, parmi d’autres institutions financières internationales, à la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet.

En outre, les récents accords de libre-échange négociés par l’Union européenne (notamment avec le Pérou et la Colombie, avec l’Amérique centrale, avec le Viêt Nam et avec le Canada) ont d’ores et déjà prévu un accès en franchise de droits pour certains produits agricoles couverts par le présent règlement.

Les nouvelles mesures commerciales autonomes devraient être cohérentes avec la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Ukraine, et notamment avec l’application provisoire du titre IV de l’accord de libre-échange approfondi et complet depuis le 1er janvier 2016.

Les nouvelles mesures autonomes respecteraient les mêmes principes de base que celles qui sont inscrites dans l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine. Dans son article 2 en particulier, l’accord d’association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect du principe de l’État de droit constituent des éléments essentiels dudit accord.

Afin d’accroître les flux commerciaux existants concernant l’importation de certains produits agricoles en provenance d’Ukraine et à destination de l’Union, et de favoriser le commerce bilatéral et la coopération économique avec l’Union, il convient d’octroyer des préférences commerciales autonomes supplémentaires à l’Ukraine.

L’un des objectifs de l’accord est d’instaurer des conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’Union européenne, notamment par l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet selon les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord, ainsi que de soutenir les efforts consentis par l’Ukraine pour mener à bien le processus de transition vers une économie de marché viable au moyen, notamment, d’un rapprochement progressif de sa législation avec celle de l’Union.

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé par les deux parties en deux temps, en mars et juin 2014. Certaines parties de l’accord d’association sont appliquées provisoirement depuis le 1er novembre 2014. La zone de libre-échange approfondi et complet est appliquée à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

L’Union européenne subira une perte de recettes douanières correspondant à moins de 50 millions d’EUR par an avec une incidence très limitée sur ses ressources propres. La valeur des droits à l’importation non perçus sur des produits industriels représentera environ 20 % du total.

Les nouvelles mesures autonomes respecteraient les mêmes principes de base que celles qui sont inscrites dans l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine. Dans son article 2 en particulier, l’accord d’association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le respect du principe de l’État de droit constituent des éléments essentiels dudit accord.

Compte tenu de la situation économique difficile en Ukraine, il importe que le règlement entre en vigueur dès que possible. Par conséquent, aucune analyse d’impact n’a été effectuée pour la mesure en question. Toutefois, les dispositions commerciales et les dispositions liées au commerce de l’accord ont fait l’objet d’une évaluation des incidences sur le développement durable, telle que mentionnée ci-avant. Cette étude confirme que la mise en œuvre des dispositions commerciales et des dispositions liées au commerce aurait des répercussions économiques positives tant pour l’UE que pour l’Ukraine.

Les consultations des parties prenantes ont été réalisées dans le cadre de l’évaluation des incidences sur le développement durable réalisée à la demande de la direction générale du commerce en 2007, qui a permis d’alimenter le processus de négociations d’un ALE approfondi et complet. En outre, la mesure doit être adoptée en codécision. Elle sera donc soumise pour contrôle au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Des rapports en ligne sur l’utilisation des contingents tarifaires sont disponibles par l’intermédiaire de sites internet spécifiques de la Commission européenne.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Compte tenu de la situation économique difficile et des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne, la mesure vise à accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et à accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine. Les mesures commerciales autonomes seraient octroyées sous la forme de contingents à droit nul pour certains produits agricoles, en plus des contingents tarifaires préférentiels prévus dans l’accord, ainsi que sous la forme d’une suppression partielle ou complète des droits à l’importation sur plusieurs produits industriels.

2016/0308 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, constitue la base des relations entre l’Union et l’Ukraine. Le titre IV concernant le commerce et les questions liées au commerce est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. Dans le préambule à l’accord d’association, les parties ont exprimé leur souhait de renforcer et de développer les rapports entre elles de manière ambitieuse et inédite.

(2)Compte tenu des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne, il convient d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine.

(3)Les mesures commerciales autonomes seraient octroyées sous la forme de contingents à droit nul en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II en plus des contingents tarifaires préférentiels prévus dans l’accord, ainsi que sous la forme d’une suppression partielle ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III.