COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 636 final- SYN 232 
Bruxelles, le 19 décembre 1989 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 87/404/CEE 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux récipients à pression simples 
C ^r? te s le j 
Exposé des motifs 
1. La présente proposition de directive du Conseil modifie la 
directive du Conseil 87/404/CEE concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives aux récipients à 
pression simples^1). 
Elle est basée sur l'article 100 A du Traité CEE. 
2. La directive 87/404/CEE définit les exigences essentielles de 
sécurité nécessaires et suffisantes pour garantir que les 
récipients fabriqués et certifiés conformes à ces exigences 
bénéficient de la libre mise sur le marché dans la 
Communauté, en laissant au fabricant le choix des moyens de 
construction pour satisfaire à ces exigences. 
2.1 L'article 5 de la directive 87/404/CEE prévoit que les Etats 
membres présument conformes aux exigences essentielles de 
sécurité les récipients pour lesquels il est déclaré leur 
conformité avec les normes harmonisées. 
Dès lors, la Commission a transmis au cours de l'année 1986 
au Comité européen de normalisation (CEN) un mandat demandant 
l'élaboration des normes harmonisées relatives aux 
récipients à pression simples. 
Suivant les informations des services de la Commission le CEN 
rencontre des difficultés dans l'élaboration des normes 
concernées, et de ce fait elles ne seront pas disponibles aux 
dates prévues dans le mandat. 
(1) J.O. n° L 220 du 8.8.87, p. 48; 
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Toutefois, on considère que ces normes seront finalisées 
entre la fin 1990 et mi-1991. 
Cette situation a été communiquée aux différents services 
nationaux responsables dans les Etats membres au cours d'une 
réunion organisée par la Commission au mois de novembre 1989. 
L'absence des normes harmonisées conduit le fabricant en 
application des dispositions de l'article 5, paragraphe 1 de 
la directive 87/404/CEE à demander une approbation de modèle 
avant qu'il puisse commercialiser les récipients à pression 
simples sur la base de cette directive. Cette procédure 
d'examen de type demande généralement une période de quelques 
mois et ne peut être entamée avant 1'entrée en vigueur de la 
directive à savoir le 1er juillet 1990. 
Cette situation a conduit la Commission à examiner les 
mesures appropriées à prendre, d'ailleurs demandées par une 
déclaration lnsorite au procès-verbal du Conseil lors de 
l'adoption de la directive 87/404/CEE, au cas où les normes 
harmonisées ne seraient pas disponibles avant la date prévue 
pour la transposition en droit national de cette directive à 
savoir le 1er janvier 1990. 
2.2 En outre, il y a lieu de constater que la directive 
87/404/CEE ne prévoit pas de dispositions permettant 
l'écoulement des stocks des réoipients fabriqués suivant les 
réglementations nationales existantes au moment de l'entrée 
en vigueur de cette directive, compte tenu des dispositions 
de son artiole 2. 
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2.3 Les difficultés précitées conduisent la Commission à proposer 
une modification de la directive 87/404/CEE visant à fixer 
une période transitoire allant jusqu'au 1er juillet 1992. 
Ceci afin, d'une part, de pouvoir disposer d'un délai 
supplémentaire afin que le CEN puisse terminer le travail de 
normalisation européenne qui lui a été confié, et, d'autre 
part, de permettre aux fabricants de mettre sur le marché des 
récipients conformes aux réglementations en vigueur sur leurs 
territoires avant la date d'application de la directive 
précitée. 
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Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 87/404/CEE 
concernant le rapprochement des léqislations 
des Etats membres relatives aux récipients à pression simples 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen^1), 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
considérant que la directive 87/404/CEE du Conseil(3) prévoit une 
harmonisation totale des normes concernant les récipients à pression sim­
ple fabriqués en série; 
considérant que ladite directive exige un examen CE de type pour 
les récipients concernés en l'absence de normes harmonisées; que ces 
normes ne seront pas disponibles à la date de mise en oeuvre de la 
directive; 
considérant que ladite directive n'a pas prévu de période 
transitoire pendant laquelle la mise sur le 
marché des stocks de récipients fabriqués suivant les 
réglementations nationales encore en application avant la mise en 
oeuvre de ladite directive serait autorisée; 
(1) JO n. C 
(2) JO n. C 
(3) JO n. L 220 du 8.8.1987, p. 48 
j 
- 3 -
considérant qu'afin de donner aux fabricants le temps 
nécessaire pour l'application de la procédure d'examen CE de 
type et de permettre la mise sur le marché des récipients en 
stock, il est nécessaire de fixer une période transitoire, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
A l'article 18 paragraphe 1 de la directive 37/404'CEE est ajouté l'alinéa 
suivant : 
"Les Etats membres peuvent, pour la période allant jusqu'au 1er 
juillet 1992, admettre la mise sur le marché et/ou en service des 
récipients conformes aux réglementations en vigueur sur leurs 
territoires avant la date de mise en oeuvre de la présente directive". 
Article 3 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour 
se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er juillet 
1990. Ils en informent immédiatement la Commission. 
ces dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinatires de la présente directive 
Fait à Bruxelles Pour le Conseil 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPBTITTVTT* TIT T.'TCTfPT/vr 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
La proposition de directive modifie la directive 87/404/CEE 
du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres relatives aux récipients à pression simples1. 
La direotive 87/404/CEE a fixé les exigences essentielles de 
sécurité pour garantir que les récipients fabriqués et 
certifiés conformes à ces exigences bénéficient de la libre 
mise sur le marché communautaire, en laissant au fabricant le 
choix des moyens de construction pour satisfaire à ces 
exigences. 
La modification a pour objectif de prévoir une période 
transitoire allant jusqu'au 1er juillet 1992 afin de 
permettre l'écoulement des stocks de ces appareils fabriqués 
suivant les réglementations en vigueur dans les Etats membres 
avant la date d'application de la directive 87/404/CEE et 
l'application des procédures d'examen CE de type. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier 
- Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
La fabrication des récipients à pression simples est 
notamment effectuée par des moyennes et petites 
entreprises. 
- Y a-t-il des concentrations dans des régions 
- éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
Non. 
- éligibles aux Feder ? 
Non. 
1 J.O. n° L 220 du 8.8.87, p. 48. 
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:il. Quelles sont les obligations Imposées directement aux 
entreprises ? 
Aucune. 
IV. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? 
Aucune. 
V. Quel est l'effet prévisible ? 
sur la compétitivité des entreprises ? 
La proposition de directive, par l'introduction d'une 
période transitoire, vise à maintenir le status quo 
pendant cette période en ce qui concerne les produits 
conformes à la réglementation actuellement en vigueur, 
tout en permettant une application progressive des 
procédures prévues par la directive 87/404/CEE. 
sur 1'emploi ? 
aucun. 
VI. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? 
La proposition est conforme à l'avis du groupe de travail ad 
hoc et du CLEPA - Comité de Liaison de la Construction 
d'équipements et de pièces d'automobiles. 
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COM(89) 636 final 
DOCUMENTS 
FR 06 16 
N° de catalogue : CB-CO-89-606-FR-C 
ISBN 92-77-56064-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg