FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 268/04)

Aide no: XA 241/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per il risanamento degli allevamenti da epizoozie e altre malattie

Base juridique: Legge regionale 22 aprile 2002, n. 3 «Incentivi regionali per l'attuazione degli interventi sanitari a favore del bestiame di interesse zootecnico» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 2 comma 1 lettera a), comma 2 e comma 4 bis] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 3 300 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1) 100 % des coûts concernant la prévention et l'éradication des épizooties ou d'autres maladies, au moyen d'actions telles que les contrôles sanitaires, les tests et autres actions de dépistage, l'acquisition et l'administration de vaccins et de médicaments, ainsi que l'abattage et la destruction des animaux dans le cadre d'un programme public établi à l'échelon communautaire, national ou régional;

2) 100 % des frais destinés à compenser les pertes occasionnées par la prévention et l'éradication des épizooties ou d'autres maladies, dans le cadre d'un programme public établi à l'échelon communautaire, national ou régional

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Conformément au régime en question, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et durant les 6 mois suivants

Objectif de l'aide: Les mesures d'incitation en faveur de l'assainissement des élevages touchés par des épizooties ou d'autres maladies, rendu obligatoire par la législation en vigueur ou figurant dans un programme spécifique communautaire, national ou régional, visent la réalisation des objectifs suivants: amélioration de l'état sanitaire des élevages d'intérêt zootechnique et, par conséquent, de la salubrité des produits qui en proviennent, en vue de la protection de la santé des consommateurs.

Les aides destinées à indemniser les agriculteurs des frais exposés au point 1 sont octroyées en nature sous forme de services subventionnés et ne comportent pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Concernant les aides destinées à compenser les pertes subies par les agriculteurs pour la prévention et l'éradication d'épizooties ou d'autres maladies, la compensation n'est calculée que sur la base de la valeur marchande des animaux abattus pour lutter contre les épizooties et autres maladies ou de celle des animaux abattus, par ordre public, dans le cadre d'un programme public obligatoire de prévention ou d'éradication, ainsi que les pertes de revenus liées à des obligations de quarantaine et à des difficultés de reconstitution des troupeaux.

Ces aides ne se rapportent qu'aux pertes consécutives à des épizooties ou à d'autres maladies dont les foyers ont été formellement reconnus par les autorités publiques.

Le montant maximal des coûts ou des pertes admissibles au bénéfice des aides est diminué de tout montant perçu le cas échéant au titre d'un régime d'assurance, ainsi que du montant des coûts non supportés en raison des épizooties ou d'autres maladies qui auraient autrement été prises en charge.

Les paiements sont octroyés pour les épizooties ou autres maladies faisant l'objet de dispositions législatives, réglementaires et administratives, nationales ou communautaires, dans le cadre d'un programme public établi à l'échelon communautaire, national ou régional en vue de la prévention, du contrôle ou de l'éradication des épizooties ou autres maladies en question. Celles-ci sont clairement indiquées dans le programme qui précise les mesures prévues.

Les aides ne portent pas sur les maladies pour lesquelles la législation communautaire fixe des redevances spécifiques pour les mesures de contrôle.

Les aides ne concernent pas les mesures pour lesquelles la législation communautaire établit que les coûts y afférents sont à la charge des exploitations agricoles, à moins que le coût de ces mesures d'aide ne soit entièrement compensé par des redevances que les producteurs seraient tenus d'acquitter.

Les aides sont octroyées pour les épizooties et les autres maladies figurant sur la liste dressée par l'Office international des épizooties ou dans l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil.

Les régimes d'aide sont introduits dans les trois ans suivant la réalisation des dépenses ou des pertes et les aides sont octroyées dans les quatre ans suivant la réalisation de celles-ci.

Sont admissibles au bénéfice des aides les coûts afférents à des mesures telles que les contrôles sanitaires, les tests et autres actions de dépistage, l'acquisition et l'administration de vaccins et de médicaments, l'abattage des animaux, ainsi que les coûts afférents à la compensation des pertes de revenus liées aux obligations prévues par les plans.

Référence à la législation communautaire: article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est à noter que l'article 2, paragraphe 4 bis, de la loi no 3/2002 se réfère spécifiquement à cet article et, partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, instituant le registre régional du cheptel et des exploitations d'élevage (bovin, ovin, caprin, porcin et équin), ainsi que les autres espèces d'intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1349

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 242/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per azioni promozionali indirette dei prodotti zootecnici

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 4 comma 1 lettera b) e comma 1ter, l'articolo 5 comma 2 e l'art. 6 comma 3] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— 100 % des dépenses admissibles pour: 1) la divulgation de connaissances scientifiques; 2) l'organisation de congrès, expositions, foires et marchés et la participation à de telles manifestations; 3) la réalisation d'études de marché et de sondages d'opinion, à condition que les résultats soient mis à la disposition de tous les opérateurs et que les méthodes utilisées ne favorisent pas une entreprise ou une production donnée,

— 70 % des dépenses admissibles pour les contrôles de qualité non obligatoires des produits et des méthodes de production, sous la forme de coûts fixes occasionnés par la participation à des systèmes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux reconnus pour des produits agricoles destinés à la consommation humaine, dans la limite de 3 000 EUR par an pendant au maximum cinq ans

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Les aides pour les actions de promotion indirecte ont pour objectif de soutenir les activités susmentionnées dans le respect des dispositions communautaires en la matière.

Les aides prévues sont notamment octroyées en nature sous la forme de services subventionnés; elles ne comportent aucun paiement direct en espèces aux producteurs et elles sont accessibles à tous les opérateurs pouvant prétendre à un financement dans la zone concernée sur la base de critères définis objectivement. L'organisation des actions de promotion indirecte de la part d'associations de producteurs n'implique pas que l'appartenance à ces organisations soit une condition pour avoir accès au service et les contributions des personnes non membres aux frais administratifs de l'association ou de l'organisation sont limitées aux coûts du service rendu. Les aides ne seront pas octroyées pour les dépenses d'investissements.

En outre, pour ce qui est des contrôles de qualité non obligatoires des produits et des méthodes de production, les aides ne seront pas octroyées en faveur du coût des contrôles effectués personnellement par le producteur et des contrôles de routine portant sur la qualité du lait, ou dans les cas où la législation communautaire prévoit que le coût du contrôle est à charge des producteurs, sans préciser le niveau réel des redevances. Les aides pourront être octroyées uniquement pour couvrir les coûts des services fournis par des tiers et/ou pour des contrôles effectués par ou pour le compte de tiers et pourront toutefois comporter des paiements directs en espèces aux producteurs.

Référence à la législation communautaire: article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, point d) et e), paragraphes 3 et 4, article 14, paragraphe 1, paragraphe 2, point a) et f), paragraphes 3 à 6 et article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006.

Il convient de préciser que l'article 4, paragraphe 1 ter, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement aux articles 14 et 15 et partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, établissant le registre régional du bétail et des exploitations d'élevage (bovins, ovins, caprins, suidés et équidés) et les autres espèces présentant un intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 243/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per i test di determinazione della qualità genetica o della resa del bestiame, organizzazione e gestione riproduttiva degli animali iscritti nei libri genealogici o nei registri anagrafici

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 2 comma 1 lettera b) e comma 1 bis, l'articolo 3 e l'articolo 6 comma 1 lettera b)] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 160 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 % des dépenses considérées comme admissibles

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Les aides pour les tests de détermination de la qualité génétique ou du rendement du bétail, ainsi que pour l'organisation et la gestion de la reproduction d'animaux inscrits dans les livres généalogiques ou registres de recensement ont pour objectif de rembourser à l'association des éleveurs les frais engagés pour l'exécution des contrôles sur les animaux inscrits dans les livres généalogiques des races bovines autochtones et pour l'administration du plan relatif à la gestion de la reproduction des animaux.

Les aides prévues n'impliquent aucun paiement direct en espèces aux producteurs.

Les coûts admissibles sont les suivants: les coûts relatifs aux tests en vue de déterminer la qualité génétique des reproducteurs ou le rendement du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel.

Référence à la législation communautaire: article 15 et article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Il convient de préciser que l'article 2, paragraphe 1 bis, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement à ces articles et partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, établissant le registre régional du bétail et des exploitations d'élevage (bovins, ovins, caprins, suidés et équidés) et les autres espèces présentant un intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 244/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per l'introduzione a livello di azienda di metodi e tecniche innovative in materia di riproduzione animale

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 2 comma 1 lettera f) e comma 1 bis, l'articolo 3 e l'articolo 6 comma 1 lettera c)] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 120 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses considérées comme admissibles

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Les aides pour l'introduction de méthodes et techniques de reproduction animale novatrices dans les exploitations, à l'exception des coûts relatifs à l'introduction ou à l'exécution d'opérations d'insémination artificielle, ont pour objectifs: la détermination du gène de tendreté de la viande, la vérification qualitative et quantitative du matériel séminal, la programmation des accouplements relatifs à la réalisation des objectifs des programmes de sélection et le contrôle et la surveillance de la consanguinité. Les aides ne comportent aucun paiement direct en espèces aux producteurs et ne sont autorisées que jusqu'au 31 décembre 2011.

Les coûts admissibles sont les suivants: les coûts relatifs aux accouplements programmés et aux programmes de surveillance du matériel séminal, ainsi qu'aux programmes portant sur le contrôle de la consanguinité.

Référence à la législation communautaire: article 16, paragraphe 1, point c), et paragraphe 3 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il convient de préciser que l'article 2, paragraphe 1 bis, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement à cet article et partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, établissant le registre régional du bétail et des exploitations d'élevage (bovins, ovins, caprins, suidés et équidés) et les autres espèces présentant un intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 249/08

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola).

Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1 gennaio 2007-31 dicembre 2008. Spesa Assessorato Igiene, Sanità e dell'Assistenza Sociale 300 000 EUR Spesa Assessorato Agricoltura e Riforma Agro-Pastorale 440 000 EUR

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23.

Deliberazione della Giunta regionale n. 13/26 del 4 marzo 2008 recante «Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1 gennaio 2007-31 dicembre 2008 (L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23) Spesa Assessorato Igiene, Sanità e dell'Assistenza Sociale 300 000 EUR. Spesa Assessorato Agricoltura e Riforma Agro-Pastorale 440 000 EUR».

Deliberazione della Giunta regionale n. 34/19 del 19 giugno 2008

Modifica della deliberazione della Giunta regionale n. 13/26 del 4 marzo 2008 — recante «Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1 gennaio 2007-31 dicembre 2008 (L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23). Direttive di attuazione».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: La dotation financière prévue pour l'aide, concernant les pertes des années 2007 et 2008, s'élève au total à 740 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1) aide pour les bovins abattus: — 100 % du montant résultant du calcul effectué selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe A de la D.G.R. no 34/19 du 19 juin 2008;

2) aide pour les pertes de revenu: — 100 % de la perte de revenu calculée selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe B de la D.G.R. no 34/19 du 19 juin 2008

Date de la mise en œuvre: Les deux aides s'appliquent aux dommages subis par les exploitations à compter du 1er janvier 2007

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide pour les animaux abattus: est appliquée au sens de l'article 10, paragraphe 2, point a) i), du règlement et a pour objectif de verser aux propriétaires d'élevages bovins du territoire régional qui ont subi des abattages forcés d'animaux atteints par la tuberculose, au cours des années 2007-2008, une indemnisation supplémentaire visant à combler la différence entre les tarifs fixés par le D.M. du 10 octobre 2006 et la valeur de l'animal telle qu'elle est indiquée dans les bulletins bimensuels de l'ISMEA, déduction faite de la somme obtenue après la vente éventuelle de la viande.

Les montants éventuellement perçus par les éleveurs dans le cadre de régimes d'assurance volontaires ou subventionnés sont déduits du montant de l'aide.

L'aide pour la perte de revenu: est appliquée au sens de l'article 10, paragraphe 2, point a) ii), du règlement et a pour objectif de verser une compensation aux propriétaires d'élevages bovins foyers de tuberculose bovine, situés sur le territoire régional, pour les pertes dues à l'application des mesures restrictives énoncées ci-dessous, prescrites par l'autorité sanitaire publique dans le cadre du plan d'éradication de la tuberculose bovine durant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008:

interdiction de saillie (conséquence: diminution des naissances de veaux = réduction de la production de viande = perte de revenu),

interdiction de repeuplement (conséquence: difficulté pour reconstituer le troupeau après les abattages forcés, donc diminution des naissances de veaux = réduction de la production de viande = perte de revenu).

Les montants éventuellement perçus par les éleveurs dans le cadre de régimes d'assurance volontaires ou subventionnés sont déduits du montant de l'aide

Secteur(s) concerné(s): Production animale: bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato igiene e sanità e dell'Assistenza sociale Via Roma 223 I-09123 Cagliari (concede l'aiuto per i capi abbattuti)

Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno 4 I-09125 Cagliari (concede l'aiuto per la perdita di reddito)

Adresse du site web: Pour la décision no 13/26 du 4 mars 2008:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104215.pdf

pour l'annexe A:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104235.pdf

pour l'annexe B:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104251.pdf

Pour la décision no 34/19 du 19 juin 2008:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080619175155.pdf

pour l'annexe A:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624122917.pdf

pour l'annexe B:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624123014.pdf

Stefania MANCA

Direttore ad interim

Servizio sostegno delle imprese agricole e sviluppo delle competenze