Proposition de DÉCISION DU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE concernant les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 2000

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la Conférence ministérielle des 7 et 8 décembre 1999, la majorité des dispositions du nouvel accord de partenariat ACP-UE a été entérinée par les Ministres et les autres dispositions ont fait l'objet de compromis politiques. Les parties doivent encore travailler à la finalisation des textes, en vue de la prochaine réunion ministérielle des 2 et 3 février 2000.

En conséquence, le texte de la Convention, dans sa version définitive, n'est pas encore disponible, à l'exception des dispositions commerciales applicables pendant la période préparatoire, et ne pourra pas être signé avant l'expiration de la Convention actuelle. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures transitoires afin de couvrir la période qui commence à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée et qui prend fin à la date de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.

Selon l'article 366, paragraphe 3 de la Convention, le Conseil des Ministres ACP-CE arrête éventuellement des mesures transitoires nécessaires aux nouvelles dispositions, jusqu'à leur entrée en vigueur.

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Conseil des Ministres ACP-CE a, par décision du 8 décembre 1999, donné mandat au Comité des Ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'adoption de mesures transitoires à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée, à l'effet d'établir et d'arrêter cette décision dans un délai approprié.

Conformément à la procédure décrite à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l'UE arrête la position de la Communauté sur les mesures transitoires qu'il convient d'adopter pour la période précitée.

Pour la période qui commence à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée, et qui s'étend jusqu'à la date de la signature du nouvel accord, la Commission estime qu'il est nécessaire de proroger les dispositions de la Convention actuelle, à l'exception des dispositions commerciales.

Sur ce dernier point, la Commission estime que le régime commercial applicable pendant la période préparatoire (2000-2008) faisant déjà l'objet d'un accord des Ministres, il convient de l'appliquer de manière anticipée dès le 1er mars 2000.

Pour la période qui commence à la signature du nouvel accord et qui s'étend jusqu'à son entrée en vigueur, la Commission estime que, s'il est bien clair que les amendements impliquant directement des engagements de crédits ne peuvent prendre effet avant l'entrée en vigueur du nouveau protocole financier afférent au nouvel accord, la plupart des autres dispositions nouvelles pourraient être mis en application de manière anticipée dès la date de la signature du nouvel accord.

De l'avis de la Commission, les décisions correspondantes du Conseil de l'UE et du Comité des Ambassadeurs ACP-CE pourraient être établies selon les projets figurant en annexe.

LE COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu la quatrième Convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et révisée à Port Louis le 4 novembre 1995, ci-après dénommée « la Convention », et notamment son article 366, paragraphe 3,

vu la décision du Conseil des Ministres ACP-CE du 8 décembre 1999 portant délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CE en ce qui concerne l'adoption de mesures transitoires à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée,

considérant ce qui suit :

(1) Ladite Convention vient à expiration le 29 février 2000,

(2) La cinquième Convention ACP-CE, dont la signature est prévue le ..., à ..., ne pourra entrer en vigueur à la date précitée,

(3) Il est approprié de prendre, à titre de mesures transitoires valables jusqu'à l'entrée en vigueur de la cinquième Convention ACP-CE, les dispositions appropriées afin, soit de maintenir en application les dispositions pertinentes de la quatrième Convention ACP-CE révisée, soit de mettre en application anticipée certaines dispositions de la cinquième Convention ACP-UE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Restent applicables au-delà du 29 février 2000, l'ensemble des dispositions de la quatrième Convention ACP-CE révisée, ainsi que les actes pris en application de celles-ci.

Article 2

Après la signature de la cinquième Convention ACP-CE, les dispositions de celle-ci seront mises en application anticipée par une décision du Comité des Ambassadeurs, à l'exception des dispositions suivantes :

a) En ce qui concerne Sysmin, l'application de la période d'éligibilité et de décision est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000 pour les opérations pour lesquelles une requête d'éligibilité a été soumise avant le 29 février 2000.

b) En ce qui concerne Stabex, l'application de la période d'éligibilité et de décision est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000 pour les décisions de transferts de l'année d'application 1999, dernière année d'application au titre du second protocole financier.

c) En ce qui concerne l'utilisation des fonds capitaux à risques, les règles de l'actuelle convention restent applicables jusqu'à l'épuisement de ces fonds, y compris en cas de renforcement financier visant à assurer un financement des investissements à travers des capitaux à risques ou des prêts mis en place par la Banque Européenne d'Investissement.

La décision du Comité des Ambassadeurs détermine la date à partir de laquelle les dispositions de la cinquième Convention ACP-CE seront applicables. Les dispositions de celle-ci remplacent les dispositions de la quatrième Convention ACP-CE se rapportant aux mêmes domaines.

Article 3

Par dérogation à l'article premier et sans préjudice de l'article 2, les dispositions relatives au régime applicable pendant la période préparatoire à l'importation des produits originaires des pays ACP, telles que reprises en annexe de la présente décision et qui figureront en annexe de la cinquième Convention ACP-CE, sont applicables de manière anticipée à partir du 1er mars 2000.

Article 4

Les Etats ACP, les Etats membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2000.

Elle s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la cinquième Convention ACP-CE, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2002.

Fait à

Par le Conseil des Ministres ACP-UE

Le Président

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire

Chapitre premier: Régime général des échanges

Chapitre 2: Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovine

Chapitre 3: Dispositions finales

PROTOCOLE N° 1 RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

TITRE IV PREUVE DE L'ORIGINE

TITRE V MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TITRE VI CEUTA ET MELILLA

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE I Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe II

ANNEXE II Liste des ouvraisons ou transformations à appriquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le carctère originaire

ANNEXE III

ANNEXE IV Formulaire de certificat de circulation

ANNEXE V Déclaration sur facture

ANNEXE VI A Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

ANNEXE VI B Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère orignaire à titre préférentiel

ANNEXE VII Fiche de renseignements

ANNEXE VIII Formulaire de demande de dérogation

ANNEXE IX Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu'elles sont appliques aux matières textiles originaires de pays en développement vises à l'article 6, paragraphe 11, du present Protocole

ANNEXE X Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent Protocole

ANNEXE XI Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

Annexe XII Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visées à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 6 ans d'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

ANNEXE XIII Produits auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pas

Annexe XIV Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique temporairement pas

ANNEXE XV Déclaration commune sur le cumul

PROTOCOLE N° 2 Concernant la mise en oeuvre de l'article 9

Protocole n° 3 reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACP

ANNEXE Déclarations relatives au Protocole N° 3

ANNEXE au Protocole N° 3

PROTOCOLE N° 4 relatif à la viande bovine

PROTOCOLE N° 5 Deuxième protocole relatif aux bananes

ANNEXE Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a).

Déclaration commune relative à la viande bovine

ANNEXE RÉGIME COMMERCIAL APPLICABLE AU COURS DE LA PÉRIODE PRÉPARATOIRE

Chapitre premier: Régime général des échanges

Article premier

1. Les produits originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.

2. (a) Pour les produits originaires des États ACP:

- énumérés dans la liste de l'annexe I du Traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 34 du Traité, ou

- soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune

la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de nation la plus favorisée pour les mêmes produits.

(b) Si, au cours de l'application de la présente Convention, les États ACP demandent que de nouvelles productions agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention bénéficient d'un tel régime, la Communauté examine ces demandes en consultation avec les États ACP.

(c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération ACP-CE, la Communauté examine, au cas par cas, les demandes des États ACP visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation.

Dans le cadre des dispositions du point a), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement. Elle tient compte des possibilités qu'offre le marché hors saison.

(d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que la présente Convention et reste applicable pendant la durée de la période préparatoire.

Toutefois, si au cours de cette période, la Communauté:

- soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit d'adapter, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime d'importation de ces produits originaires des États ACP. Dans ce cas, les dispositions du point a) sont applicables,

- modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit de modifier, à la suite de consultations au sein du Conseil de ministres, le régime fixé pour les produits originaires des États ACP. Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires des États ACP un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.

(e) Lorsque la Communauté envisage de conclure un accord préférentiel avec des États tiers, elle en informe les États ACP. Des consultations ont lieu, à la demande des États ACP, en vue de sauvegarder leurs intérêts.

Article 2

1. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des États ACP de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

Au cas où l'application des mesures prévues au paragraphe 2 affecte les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.

Article 3

1. Lorsque des mesures nouvelles ou prévues dans le cadre des programmes de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter la circulation des marchandises risquent d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, les États ACP par l'intermédiaire du Conseil de ministres.

2. Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des États ACP concernés, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.

Article 4

1. Lorsque des réglementations communautaires existantes adoptées en vue de faciliter la circulation des marchandises affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre des modalités de ces réglementations, des consultations ont lieu à la demande des États ACP concernés en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.

2. En vue de trouver une solution satisfaisante, les États ACP peuvent également évoquer au sein du Conseil des ministres d'autres difficultés, relatives à la circulation des marchandises, qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres.

3. Les institutions compétentes de la Communauté informent dans toute la mesure du possible le Conseil des ministres de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.

Article 5

1. Les États ACP ne sont pas tenus de souscrire en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté, en vertu de la présente annexe, à l'égard de l'importation des produits originaires des États ACP.

2. (a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.

(b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence au point a) ne s'applique pas aux relations économiques ou commerciales entre les États ACP ou entre un ou plusieurs États ACP et d'autres pays en développement.

Article 6

Chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil des ministres dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Elle communique également les modifications ultérieures de son tarif à mesure qu'elles entrent en vigueur.

Article 7

1. La notion de 'produits originaires', aux fins de l'application de la présente Annexe, ainsi que les méthodes de coopération administrative y afférentes sont définies au protocole 1, ci-joint.

2. Le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifications au protocole n°1.

3. Lorsque, pour un produit donné, la notion de 'produits originaires' n'est pas encore définie en application des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante continue à appliquer sa propre réglementation.

Article 8

1. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, d'entraîner de graves perturbations de tout le secteur économique ou des difficultés susceptibles de provoquer une détérioration grave de la situation économique d'une région, la Communauté peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 9.

2. La Communauté s'engage à ne pas utiliser d'autres moyens dans un but protectionniste ou pour entraver les évolutions structurelles. La Communauté s'abstient de recourir à des mesures de sauvegarde ayant un effet similaire.

3. Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de perturbations au commerce entre les parties contractantes dans la réalisation des objectifs de la présente Convention et ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

4. Au moment de leur mise en oeuvre, les mesures de sauvegarde tiennent compte du niveau existant des exportations des États ACP concernées vers la Communauté et de leur potentiel de développement. Elle prête une attention particulière aux intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires.

Article 9

1. Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde , qu'il s'agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures. La Communauté fournit aux États ACP tous les renseignements nécessaires pour ces consultations ainsi que les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué les effets visés à l'article 8 paragraphe 1.

2. Lorsque des consultations ont eu lieu, les mesures de sauvegarde ou tout arrangement conclu entre les États ACP concernés et la Communauté entrent en vigueur à l'issue de ces consultations.

3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre conformément à l'article 8, paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires.

4. Afin de faciliter l'examen des faits de nature à provoquer des perturbations de marché, il est institué un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté.

5. Les parties contractantes s'engagent à tenir des consultations régulières en vue de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner l'application de la clause de sauvegarde.

6. Les consultations préalables, de même que les consultations régulières et le mécanisme de surveillance prévus aux paragraphes 1 à 5 sont mis en oeuvre conformément au protocole n° 2, ci-joint.

Article 10

Le Conseil des ministres considère, à la demande de toute partie contractante concernée, les effets économiques et sociaux résultant de l'application de la clause de sauvegarde.

Article 11

En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires font l'objet d'une attention particulière.

Article 12

Afin d'assurer l'application efficace des dispositions de la présente annexe, les parties contractantes conviennent de s'informer et de se consulter mutuellement.

Outre les cas où des consultations sont spécifiquement prévues aux paragraphes 2 à 9, des consultations ont lieu à la demande de la Communauté ou des États ACP, notamment dans les cas suivants:

(1). lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant les intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes dans le cadre de la présente Convention, elles en informent le Conseil de ministres. Des consultations ont lieu à la demande des parties contractantes concernées afin de prendre en considération leurs intérêts respectifs;

(2). si, au cours de l'application de la présente Convention, les États ACP estiment que les produits agricoles visés à l'article 1 paragraphe 2 point a), autres que ceux faisant l'objet d'un régime particulier, doivent bénéficier d'un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres;

(3). lorsqu'une partie contractante estime que des entraves à la circulation des marchandises interviennent du fait de l'existence d'une réglementation dans une autre partie contractante, de son interprétation, de son application ou de la mise en oeuvre de ses modalités;

(4). lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente annexe, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 8, paragraphe 3.

Ces consultations doivent être terminées dans un délai de trois mois.

Chapitre 2: Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovine

Article 13

1. Conformément à l'article 25 de la Convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et au protocole n° 3 annexé à celle-ci, la Communauté s'est engagée pour une période indéterminée, nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP producteurs et exportateurs de sucre de canne, que lesdits États se sont engagés à lui fournir.

2. Les conditions d'application de l'article 25 précité ont été fixées par le protocole n° 3 visé au paragraphe 1. Le texte de ce protocole est joint à la présente annexe en tant que protocole n° 3.

3. Les dispositions de l'article 8 de la présente annexe ne s'appliquent pas dans le cadre dudit protocole.

4. Aux fins de l'article 8 dudit protocole, il peut être fait recours aux institutions créées par la présente Convention, pendant la période d'application de celle-ci.

5. Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2 dudit protocole s'appliquent dans le cas où la présente Convention cesse d'avoir effet.

6. Les déclarations figurant aux annexes XIII, XXI et XXII de l'acte final de la Convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 sont réaffirmées et leurs dispositions continuent de s'appliquer. Ces déclarations sont annexées en tant que telles au protocole n° 3.

7. Le présent article ainsi que le protocole n° 3 ne s'appliquent pas aux relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer.

Article 14

Les engagements particuliers sur la viande bovine définis dans le protocole n° 4 sont d'application.

Chapitre 3: Dispositions finales

Article 15

Les protocoles joints à la présente annexe en font partie intégrante.

PROTOCOLE N° 1 RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I : Dispositions Générales

Articles

1. Définitions

TITRE II : Définition de la notion de « produits originaires »

Articles

2. Conditions générales

3. Produits entièrement obtenus

4. Produits suffisamment ouvrés ou transformés

5. Ouvraisons ou transformations insuffisantes

6. Cumul de l'origine

7. Unité à prendre en considération

8. Accessoires, pièces de rechange et outillages

9. Assortiments

10. Eléments neutres

TITRE III : Conditions territoriales

Articles

11. Principe de territorialité

12. Transport direct

13. Expositions

TITRE IV : Preuve de l'origine

Articles

14. Conditions générales

15. Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1

16. Certificats de circulation des marchandises EUR 1 délivrés à posteriori

17. Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR 1

18. Délivrance de certificats EUR 1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

19. Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

20. Exportateur agréé

21. Validité de la preuve de l'origine

22. Procédure de transit

23. Production de la preuve de l'origine

24. Importation par envois échelonnés

25. Exemptions de preuve de l'origine

26. Procédure d'information pour les besoins du cumul

27. Documents probants

28. Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

29. Discordances et erreurs formelles

30. Montants exprimés en euros

TITRE V : Méthodes de coopération administrative

Articles

31. Assistance mutuelle

32. Contrôle de la preuve de l'origine

33. Contrôle de la déclaration du fournisseur

34.Règlement des litiges

35. Sanctions

36. Zones franches

37. Comité de coopération douanière

38. Dérogations

TITRE VI : Ceuta et Melilla

Articles

39. Conditions spéciales

TITRE VII : Dispositions finales

Articles

40. Révision des règles d'origine

41. Annexes

42. Mise en oeuvre du protocole

ANNEXES

- Annexe I: Notes introductives

- Annex II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

- Annexe III: Liste de pays et de territoires d'outre-mer visés à l'article 3

- Annexe IV: Formulaire des certificats de circulation EUR 1

- Annexe V: Déclaration sur facture

- Annexe VI A: Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

- Annexe VI B: Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel

- Annexe VII: Fiche de renseignements

- Annexe VIII: Formulaire de demande de dérogation

- Annexe IX: Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu'elles sont appliquées aux matières textiles originaires de pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocole

- Annexe X: Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocole

- Annexe XI: Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

- Annex XII: Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visées à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 6 ans d'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

- Annex XIII: Produits auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pas

- Annex XIV: Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pas temporairement

- Annexe XV: Déclaration commune sur le cumul

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

(a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

(b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;

(c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

(d) "marchandises", les matières et les produits;

(e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);

(f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

(g) "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;

(h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

(i) "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane des matières importées de pays tiers dans la Communauté, les pays ACP ou les PTOM;

(j) "chapitres" et "positions": les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";

(k) "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

(l) "envoi": les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

Article 2 Conditions générales

1. Pour l'application des dispositions de l'annexe relatives à la coopération commerciale, les produits suivants sont considérés comme produits originaires des États ACP:

(a) les produits entièrement obtenus dans les États ACP au sens de l'article 3 du présent protocole;

(b) les produits obtenus dans les États ACP et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les États ACP d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocole;

2. Pour l'application du paragraphe 1, les territoires des États ACP sont considérés comme un seul territoire.

Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que l'ouvraison ou la transformation qui y est effectuée aille au-delà de celles visées à l'article 5 du présent protocole.

Article 3 Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans les États ACP ou dans la Communauté ou dans les pays et territoires d'outre-mer définis à l'annexe III, ci-après dénommés "PTOM":

(a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;

(b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

(c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

(d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

(e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

(f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales par leurs navires;

(g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

(h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

(i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

(j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

(k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1 points f) et g) ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

(a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, dans un État ACP ou dans un PTOM,

(b) qui battent pavillon d'un État membre, d'un État ACP ou d'un PTOM,

(c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'Accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'Accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'Accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM,

(d) dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à l'Accord, ou d'un PTOM.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d'un État ACP, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État ACP soient traités comme "ses navires" pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive à condition que:

- l'État ACP ait offert à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté n'ait pas accepté cette offre;

- l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans la proportion de 50% au moins, de ressortissants des États parties à l'Accord ou d'un PTOM;

- le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par le Comité de coopération douanière ACP-UE comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à la partie ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une durée significative.

Article 4 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Aux fins de l'application du présent protocole, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les États ACP, dans la Communauté ou dans les PTOM lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

(a) leur valeur totale n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine du produit;

(b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 5.

Article 5 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:

(a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

(b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

(c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;

(d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

(e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions fixées par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté, d'un État ACP ou d'un PTOM;

(f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

(g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);

(h) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans les États ACP, soit dans la Communauté, soit dans les PTOM sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 6 Cumul de l'origine

Cumul avec les PTOM et la Communauté

1. Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des PTOM sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5.

2. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.

Cumul avec l'Afrique du Sud

3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, les matières originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées à un produit qui y a été obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

4. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 3 ne demeurent originaires des États ACP que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires d'Afrique du Sud. Si tel n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires d'Afrique du Sud. Il n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'attribution de l'origine, des matières originaires d'Afrique du Sud ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans les États ACP.

5. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué qu'après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud pour les produits visés à l'annexe XI et après 3 ans d'application provisoire dudit accord pour les produits visés à l'annexe XII. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIII.

6. Par dérogation au paragraphe 5, le cumul prévu au paragraphe 3 peut être appliqué à la demande des États ACP aux produits énumérés aux annexes XI et XII. Le Comité des Ambassadeurs ACP-CE statue sur les demandes ACP, produit par produit, sur la base d'un rapport établi par le comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article 37. Lors de l'examen des demandes, il sera tenu compte du risque de contournement des dispositions commerciales de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

7. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIV que lorsque les droits de douane frappant ces produits dans le cadre de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud auront été éliminés. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.

8. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué que si les matières sud-africaines utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent protocole. Les États ACP tiennent la Communauté informée des accords et des règles d'origine correspondantes qui ont été conclus avec l'Afrique du Sud. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les États ACP ont rempli les obligations énoncées au présent paragraphe.

9. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans un autre État membre de la SACU, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans cet autre État membre de la SACU.

10. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7 et à la demande des États ACP, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud, sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État ACP dans le cadre d'un accord d'intégration économique régional.

Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37.

Cumul avec des pays en développement voisins

11. À la demande des États ACP, les matières originaires d'un pays en développement voisin autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérées comme originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition que:

- l'ouvraison ou transformation effectuée dans l'État ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 5. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé doivent, en outre, subir au moins, dans cet État ACP, une ouvraison ou transformation entraînant le classement du produit obtenu dans une position du système harmonisé distincte de celles couvrant les produits originaires du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l'annexe IX du présent protocole, seule l'ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s'applique, qu'elle donne lieu ou non à un changement de position tarifaire,

- les États ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe.

Le présent paragraphe ne s'applique pas au thon classé dans les chapitres 3 et 16 du système harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et aux textiles repris à l'annexe X du présent protocole.

Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non ACP, les dispositions du présent protocole s'appliquent.

Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37.

Article 7 Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

(a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

(b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 9 Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.

Article 10 Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

(a) énergie et combustibles;

(b) installations et équipements;

(c) machines et outils;

(d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11 Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées dans le titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États ACP, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.

2. Si des marchandises originaires exportées des États ACP, de la Communauté ou des PTOM y sont retournées, elles doivent, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

(a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

(b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 12 Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions relatives à la coopération commerciale de l'annexe est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre le territoire des États ACP, de la Communauté, des PTOM ou de l'Afrique du Sud aux fins de l'article 6, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux d'un État ACP, de la Communauté ou d'un PTOM.

3. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

(a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; ou

(b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés et

iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises; ou

(c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 13 Expositions

1. Les produits originaires envoyés d'un État ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'annexe pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

(a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un État ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

(b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la Communauté;

(c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition et

(d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV PREUVE DE L'ORIGINE

Article 14 Conditions générales

1. Les produits originaires des États ACP sont admis au bénéfice de l'annexe lors de leur importation dans la Communauté, sur présentation:

(a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III; ou

(b) dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture").

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'annexe sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 15 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe IV. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions du présent protocole. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l'État ACP d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État ACP si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 16 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés à posteriori

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

(a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

(b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI",

"RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI",

"ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFØLGENDE",

"ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ", "EXPEDIDO A POSTERIORI",

"EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN",

"UTFÄRDAT I EFTERHAND".

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 17 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

3. "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE".

4. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

5. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 18 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État ACP ou la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans les États ACP ou la Communauté. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 19 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:

(a) par un exportateur agréé au sens de l'article 20 ou

(b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 20 Exportateur agréé

1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'annexe et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 21 Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 22 Procédure de transit

Lorsque les marchandises entrent dans un État ACP ou un PTOM autre que le pays d'origine, un délai de validité supplémentaire de quatre mois commence à courir à la date de l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR. 1, par les autorités douanières du pays de transit:

- de la mention "transit",

- du nom du pays de transit,

- du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la Commission, conformément à l'article 31,

- de la date desdites attestations.

Article 23 Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'annexe.

Article 24 Importation par envois échelonnés

Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 sous a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 25 Exemptions de preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 26 Procédure d'information pour les besoins du cumul

1. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 1, sont appliqués, la preuve du caractère originaire au sens du présent protocole des matières provenant d'autres États ACP, de la Communauté ou des PTOM est administrée par un certificat de circulation EUR 1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI A du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.

2. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 9, sont appliqués, la preuve de l'ouvraison ou de la transformation effectuée dans les autres États ACP, la Communauté, les PTOM ou en Afrique du Sud est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI B du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.

3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être établie par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.

5. La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.

6. Les déclarations du fournisseur sont produites au bureau de douane compétent de l'État ACP exportateur où est demandée la délivrance du certificat de circulation EUR 1.

7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 23 du protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE restent valables.

Article 27 Documents probants

Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

(a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

(b) documents établissant le caractère de produits originaires des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans un État ACP ou l'un des autres pays visés à l'article 6 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

(c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans les États ACP, la Communauté ou les PTOM ou, établis ou délivrés dans un État ACP, la Communauté ou un PTOM où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

(d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans les États ACP ou dans un des autres pays visés à l'article 6 conformément au présent protocole.

Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.

3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 29 Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 30 Montants exprimés en euros

1. Les montants à utiliser dans la monnaie nationale d'un État membre sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.

2. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres de la Communauté peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un réexamen par la Communauté, qui doit les notifier au comité de coopération douanière, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Lors de ce réexamen, la Communauté veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, elle est habilitée à décider une modification des montants exprimés en euros.

3. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par l'État membre concerné.

TITRE V MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31 Assistance mutuelle

1. Les États ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR. 1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR. 1 et des déclarations sur facture.

Les certificats de circulation EUR. 1 et les déclarations sur facture sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission.

La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté, les PTOM et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents États ACP, États membres, pays et territoires d'outre-mer concernés.

Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.

Article 33 Contrôle de la déclaration du fournisseur

1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe VII du présent protocole. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.

Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.

3. Les autorités douanières du pays importateur doivent être informées dès que possible des résultats du contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.

4. Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent conserver pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.

5. Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de la déclaration du fournisseur.

6. Tout certificat de circulation EUR. 1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.

Article 34 Règlement des litiges

Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 32 et 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité de coopération douanière prévu à l'article 37.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 35 Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 36 Zones franches

1. Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

Article 37 Comité de coopération douanière

1. Il est institué un comité de coopération douanière, ci-après dénommé "comité", chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et en vue d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.

2. Le comité examine, à intervalles réguliers, l'incidence sur les États ACP, et en particulier sur les États ACP les moins développés, de l'application des règles d'origine et recommande au Conseil de ministres les mesures appropriées.

3. Dans les conditions prévues à l'article 6, le comité prend les décisions relatives au cumul.

4. Dans les conditions prévues à l'article 38, le comité prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au présent protocole.

5. Le comité se réunit régulièrement, notamment pour préparer les décisions du Conseil des ministres en application de l'article 40.

6. Le comité est composé, d'une part, d'experts des États membres et de fonctionnaires de la Commission responsables des questions douanières et, d'autre part, d'experts représentant les États ACP et de fonctionnaires de groupements régionaux des États ACP responsables des questions douanières. Le comité peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise appropriée.

Article 38 Dérogations

1. Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le comité lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.

À cet effet, l'État ou les États ACP concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par les États ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.

La Communauté accède à toutes les demandes des États ACP qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.

2. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l'État ACP demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII du présent protocole, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:

- dénomination du produit fini,

- nature et quantité de matières originaires de pays tiers,

- nature et quantité de matières originaires des États ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui y ont été transformées,

- méthodes de fabrication,

- valeur ajoutée,

- effectifs employés dans l'entreprise concernée,

- volume escompté des exportations vers la Communauté,

- autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,

- justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement,

- autres observations.

Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.

Le comité peut modifier le formulaire.

3. L'examen des demandes tient compte en particulier:

(a) du niveau de développement ou de la situation géographique de l'État ou des États ACP concernés;

(b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités;

(c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.

5. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un État ACP moins développé ou insulaire, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:

(a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre;

(b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l'État ACP concerné et de ses difficultés.

6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.

7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

8. Nonobstant les paragraphes 1 à 7, des dérogations concernant les conserves et les longes de thon ne sont octroyées que dans les limites d'un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves et de 2 000 tonnes pour les longes.

Les demandes de dérogation sont introduites par les États ACP, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité de coopération douanière qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.

9. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas soixante quinze jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident CEE du comité. Si la Communauté n'informe pas les États ACP de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

10. (a) Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité.

(b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ou les États ACP intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.

S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 9. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation.

(c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.

TITRE VI CEUTA ET MELILLA

Article 39 Conditions spéciales

1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États ACP.

3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États ACP.

4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.

5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à l'article 5 ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.

6. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Article 40 Révision des règles d'origine

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'annexe, le Conseil de ministres procède, annuellement ou toutes les fois que les États ACP ou la Communauté en font la demande, à l'examen de l'application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire.

Le Conseil des ministres tient compte, entre autres éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions technologiques.

La mise en oeuvre des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.

Article 41 Annexes

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 42 Mise en oeuvre du protocole

La Communauté et les États ACP prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.

ANNEXE I Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe II

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 du protocole.

Note 2:

1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

1. Les dispositions de l'article 4 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des États ACP.

Par exemple:

Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . ." implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.

4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Par exemple:

La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).

Par exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Par exemple:

Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.

6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4:

1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.

3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.

Note 5:

1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

- la soie,

- la laine,

- les poils grossiers,

- les poils fins,

- le crin,

- le coton,

- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

- le lin,

- le chanvre,

- le jute et les autres fibres libériennes,

- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

- les filaments synthétiques,

- les filaments artificiels,

- les filaments conducteurs électriques,

- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

- les fibres synthétiques discontinues de polyester,

- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,

- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,

- les autres fibres synthétiques discontinues,

- les fibres artificielles discontinues de viscose,

- les autres fibres artificielles discontinues,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,

- les autres produits du n° 5605.

Par exemple:

Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.

Par exemple:

Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types