Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1998/20/CE du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1] -, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières de dérogation à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. - Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44).

2. En général, ces autorisations sont accordées à titre temporaire, ce qui permet, quelques années plus tard, de déterminer si les mesures particulières accordées sont appropriées et efficaces.

3. La décision 1998/20/CE du Conseil [2] autorisait le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 21 de la sixième directive. La validité de cette décision (31 décembre 1999) a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003 par la décision 2000/435/CE du Conseil [3]. La décision a, notamment, autorisé les Pays-Bas à introduire dans le secteur de la confection, un régime de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor.

[2] JO L 8 du 14.1.1998, p. 16.

[3] JO L 172 du 12.7.2000, p. 24.

4. Par lettre enregistrée le 26 novembre 2003 auprès du Secrétariat général, le Royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation de proroger l'application de cette mesure. D'après cette demande, la dérogation aurait été d'une très grande efficacité dans la lutte contre la fraude à la TVA dans ce secteur.

5. La mesure sollicitée est, avant tout, à considérer comme une mesure ayant pour but d'éviter certaines fraudes fiscales dans le secteur de la confection, comme par exemple le non-versement de la TVA facturée par des sous-traitants, dont on perd ensuite la trace. La mesure aurait également pour effet de simplifier le travail des autorités fiscales, qui éprouvent très souvent de grandes difficultés à percevoir la TVA due par les sous-traitants de ce secteur.

6. La mesure est proportionnelle aux objectifs poursuivis car elle n'est pas destinée à s'appliquer à toutes les opérations imposables dans le secteur concerné, mais seulement à des opérations particulières qui posent des problèmes considérables de fraude fiscale.

7. Cette mesure n'a aucune incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA, ni aucun effet sur le montant de la taxe due par le consommateur final.

8. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 7 juin 2000 relative à une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur [4], la Commission s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations en vigueur.

[4] COM(2000) 348 final.

9. Dès lors, la Commission admet que la mesure dérogatoire permet de lutter efficacement contre la violation des règles du système Elle admet aussi que la situation observée aux Pays-Bas dans ce secteur particulier, qui justifiait l'application d'un régime spécial, n'a pas changé. Compte tenu de la poursuite de ses travaux de rationalisation des dérogations accordées au titre de l'article 27, elle estime qu'il devrait être accédé à la demande de prorogation de l'autorisation (décision 1998/20/CE), introduite par le Royaume des Pays-Bas jusqu'au 31 décembre 2006.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1998/20/CE du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [5] -, et notamment son article 27,

[5] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE ( JO L 27 du 30.1.2004, p. 44).

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée le 26 novembre 2003 auprès du Secrétariat général de la Commission, le gouvernement néerlandais a demandé l'autorisation de proroger la décision 1998/20/CE [7] l'autorisant à appliquer un régime particulier de taxation au secteur de la confection.

[7] JO L 8 du 14.1.1998, p. 16.

(3) Les autres États membres ont été informés de cette demande des Pays-Bas le 14 janvier 2004.

(4) La décision 1998/20/CE a autorisé le Royaume des Pays-Bas à introduire dans le secteur de la confection, un régime de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor.

(5) Ce régime constitue une mesure efficace de lutte contre la fraude dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des difficultés d'identification et de contrôle des activités exercées par les sous-traitants.

(6) Le 7 juin 2000, la Commission a présenté une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme, dans laquelle elle s'est engagée à procéder à une rationalisation du grand nombre de dérogations en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces. La communication de la Commission du 20 octobre 2003 confirme ce compromis.

(7) La mesure sollicitée est, avant tout, à considérer comme une mesure ayant pour but d'éviter certaines fraudes fiscales dans le secteur de la confection.

(8) Une prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 de la dérogation en vigueur devrait être accordée au Royaume des Pays-Bas.

(9) La dérogation en question n'a d'incidence ni sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, ni sur le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article premier de la décision 1998/20/CE, la date du 31 décembre 2003 est remplacée par la date du 31 décembre 2006.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président