ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 037 
 
 
 
Vol. 1983/0 014 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
PROGRAMME-CADRE 
DE LA COMMISSION 
POUR 1983 
Ce programme  est introduit  par le  discours, 
prononcé  devant  le Parlement  européen 
par le président M.  Gaston  Thorn, 
le 8 février 1983 

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
PROGRAMME-CADRE 
DE LA COMMISSION 
POUR 1983 
Ce programme  est introduit  par le  discours, 
prononcé  devant  le Parlement  européen 
par le président M.  Gaston  Thorn, 
le 8 février 1983 

SOMMAIRE 
I - INTRODUCTION  p. 1 
II -  DOMAINES  D'ACTIONS  PRIORITAIRES  p. 3 
A. POLITIQUE  ECONOMIQUE,  MONETAIRE  ET  FINANCIERE  p. 3 
- renforcement de La coordination des politiques écono­
miques  nationales p. 3 
- amélioration de la performance d'investissement p. 3 
- développement des instruments financiers communautaires p. 4 
- approfondissement, renforcement et consolidation du SME p. 4 
B. POLITIQUE  DE  L'EMPLOI  ET DE LA  SOLIDARITE  SOCIALE  p. 4 
- Amélioration des possibilités d'emploi et de formation 
pour les jeunes et les autres catégories les plus touchées 
par le chômage p. 4 
- Aménagement du temps de travail p. 4 
- Adaptation des structures économiques et du marché du 
travail p. 5 
- Renforcement de la solidarité sociale et égalité des 
chances  p. 5 
- Réexamen du  Fonds  Social  p. 5 
- Adaptation de la sécurité sociale et redistribution des 
dépenses publiques p. 6 
- Poursuite du dialogue  social  et amélioration des condi­
tions de travail p. 6 
C. ESPACE  INDUSTRIEL  EUROPEEN  p. 6 
a) Marché unique p. 7 
b) Politiques de soutien p. 9 
i) Innovation industrielle p. 9 
ii) Concurrence p. 10 
iii) Politique de l'environnement et protection des  consom­
mateurs p. 11 
iv) Politique des transports p. 12 

c) Stratégies communes p, 13 
i) Stratégie industrielle p# 13 
il) Stratégie commune dans le domaine de la  science  et de 
la technologie (R, D 8 D) p# -j^ 
iii) Stratégie énergétique de la Communauté p. 17 
D. POLITIQUE  AGRICOLE  ET  PECHE  p. -J9 
a) Politique agricole commune p# 19 
b) Pêche p. 20 
E. POLITIQUE  REGIONALE  - PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES  p. 20 
a> Politique régionale p. 20 
b) Programmes méditerranéens intégrés p, 21 
F. ELARGISSEMENT  p. 22 
G. RELATIONS EXTERIEURES  p. 23 
- Cohésion envers l'extérieur p. 23 
- Problèmes bilatéraux p. 24 
- Problèmes multilatéraux p. 25 
H. POLITIQUE  DU  DEVELOPPEMENT  p. 25 
- Politique générale p. 25 
- Renouvellement de la Convention de Lomé p. 26 
- Conférence de la  CNUCED  p. 26 
I. POLITIQUE  MEDITERRANEENNE  p. 26 

I. INTRODUCTION 
01. Le programme-cadre de La Commission est à placer dans la perspective 
politique tracée par le Président de la Commission dans le discours 
par lequel il présente au Parlement les priorités de la Commission pour 
la deuxième partie de son mandat. La Commission estime que ses  efforts 
et ceux des autres  Institutions  doivent tendre à ce que la Communauté 
apporte une contribution significative à la  lutte  contre la récession, 
La désindustriaLisation et le chômage. 
Cette  contribution  doit  se développer selon cinq lignes de force : 
- par l'amélioration de l'environnement général, économique et  social  ; 
- par l'achèvement du marché unique ; 
- par la reconstruction de la puissance industrielle ; 
- par le renforcement des instruments communautaires, budgétaires et 
financiers  ; 
- par l'amélioration de L'environnement international. 
02. Ces orientations politiques guideront L'action de la Commission dans ses 
grands  domaines d'activités où elle s'emploiera à susciter des  efforts 
communs  à tous Les niveaux, nationaux, régionaux et sectoriels : 
- l'amélioration de l'environnement économique général, par la coordi­
nation des politiques économiques nationales, la promotion des in­
vestissements  productifs, le développement des instruments financiers 
communautaires  et le renforcement du  S.M.E.  ; 
- La Lutte contre le chômage par une politique de l'emploi et de la so­
lidarité sociale renforcée, centrée sur la formation des jeunes. L'a­
ménagement du temps de travail, l'adaptation du marché du travail, le 
réexamen du  Fonds  Social,  la poursuite du dialogue  social  et la re­
distribution des dépenses publiques ; 

- 2 -
- L'espace industriel européen, par le Marché Unique, les politiques 
de soutien et les stratégies communes ; 
- l'agriculture européenne et la nouvelle politique de la pêche ; 
- la solidarité européenne au niveau des régions et les programmes 
méditerranéens intégrés ; 
- l'élargissement à l'Espagne et au Portugal ; 
- les relations extérieures ; 
- la politique du développement ; 
- la politique méditerranéenne. 
L'ensemble  de ces actions forme un  tout  et des  efforts  cohérents et 
convergents seront nécessaires dans tous les secteurs. 
03. Le discours du Président de la Commission devant le Parlement souligne 
aussi  que deux hypothèques doivent être levées pour rendre possible cet 
apport communautaire à la solution de crise : l'hypothèque budgétaire 
et l'hypothèque institutionnelle (processus de décision dans la  Commu­
nauté). En raison de leur caractère, les initiatives politiques que la 
Commission  pourra être appelée à prendre dans ces deux domaines ne sont 
pas reprises dans le présent programme-cadre. 

- 3 -
II -  DOMAINES  D'ACTIONS  PRIORITAIRES 
1. Ce chapitre  traite  des politiques et instruments communautairesles 
plus  importants en vue de permettre la réalisation de  l'objectif 
politique prioritaire défini dans le chapitre précédent. 
Les différents moyens  dont  la Commission dispose devront être coordonnés 
et poursuivis même au niveau national afin d'assurer l'impact le plus 
efficace  dans le cadre de la stratégie économique communautaire globale. 
A. POLITIQUE  ECONOMIQUE,  MONETAIRE  ET  FINANCIERE 
2. Les actions de politique économique doivent conduire en première priorité 
à une amélioration durable de la situation de l'emploi dans la Communauté. 
A cet  effet/  elles doivent dans la situation actuelle poursuivre deux 
objectifs: 
- consolider les  efforts  de stabilisation interne et diminuer les 
incertitudes liées à l'environnement international ; 
- exploiter toutes Les marges de manoeuvre disponiblespour permettre le 
niveau  d'activité le plus élevé  possible. 
La Commission a défini un certain nombre d'actions prioritaires qui 
seront complétées en fonction de l'évolution de la situation: 
- renforcement de la coordination des politiques économiques pour 
accroître la convergence des évolutions économiques à l'intérieur de 
la Communauté.* A cet  effet  une importance particulière revient, dans 
la situation actuelle, au respect d'une discipline budgétaire  accrue, 
au renforcement de la capacité d'ajustement des économies européennes 
ainsi  qu'à l'encouragement de l'activité économique pour préparer la 
reprise,  - ceci  de manière à stimuler, en utilisant également le cas 
échéant des mesures spécifiques, la création d'emplois. Ces actions 
devront être menées en exploitant les avantages du cadre de cohérence 
et de discipline que constitue le SME.  Dans  ce domaine,  outre 
l'application systématique des procédures en vigueur, une  attention 
accrue  devra être portée à l'évolution des balances de paiement et 
de l'endettement extérieur-
- amélioration de la performance d'investissement notamment pour accélérer 
la diffusion de l'innovation. Cette action devra comporter l'évaluation 

- 4 -
des mesures fiscales et financières d'incitation à l'investissement 
dans  lec Etats membres, l'amélioration de l'efficacité des régimes 
d'aides  existants ainsi que l'appréciation des actions immédiates et à 
moyen terme de restructuration des dépenses publiques en faveur des 
dépenses de soutien au développement des activités productives; 
- développement des instruments financiers communautaires, en particulier 
du Nouvel  Instrument  Communautaire dans les domaines d'intervention 
prioritaires (infrastructure, énergie, secteurs productifs) et leur 
adaptation aux exigences de l'investissement industriel; 
- le SME  doit  être approfondi, renforcé et consolidé;  ceci  suppose 
notamment une plus grande convergence, l'amélioration des mécanismes 
du système, la promotion de  l'utilisation  privée de  l'Ecu,  le ren­
forcement de l'intégration financière dans la Communauté. En outre, 
l'organisation entre le SME et ses principaux partenaires comme les 
USA et le  Japon  d'une coopération et d'une concertation internationale 
plus  étroite est nécessaire pour assurer une meilleure stabilité des 
taux d'intérêt et des taux de change. 
B. POLITIQUE  DE  L'EMPLOI  ET DE LA  SOLIDARITE  SOCIALE 
3. En application des orientations retenues par le  Conseil,  la Commission 
poursuivra les actions déjà engagées dans la  lutte  contre le chômage. 
Les actions suivantes seront prioritaires : 
- Amélioration des possibilités d'emploi et de formation pour les 
jeunes et les autres catégories les plus touchées par le chômage. 
La Commission présentera un plan d'action en faveur de l'emploi des 
jeunes afin de compléter les propositions qu'elle a déjà faites en ce 
qui concerne la formation professionnelle.  Elle  présentera des rap­
ports sur le chômage de longue durée et le chômage des femmes ; 
- Aménagement du temps de travail. 
Faisant  suite à son mémorandum de décembre 1982, la Commission s'ef­
forcera de  jeter  les  bases  permettant de réaliser un accord au niveau 
communautaire sur la réduction et la réorganisation du temps de tra­
vail,  en particulier au stade initial, par le biais de  discussions 
entre travailleurs et employeurs et  avec  ceux-ci. 

- 5 -
- Adaptation des structures économiques et du marché du travail. 
La Commission présentera une série de nouvelles initiatives dans ce 
domaine.  Elle  vient justement de parachever des propositions compor­
tant  un large éventail de mesures  saciales  dans le cadre de la restruc­
turation  de l'industrie  sidérurgique, ainsi que des propositions  con­
cernant des mesures de soutien au développement et à la création d'em­
plois  au niveau des entreprises nouvelles et de  petite  dimension (PME 
et coopératives). Afin d'améliorer le fonctionnement et la transpa­
rence  du marché du travail, par une meilleure coopération des services 
de l'emploi, la Commission veillera à la mise en vigutur d'un système 
d'information mutuelle et à la mise en place - au niveau local et ré­
gional - de structures plus efficaces et une gestion prévisionnelle 
des marchés locaux. 
- Renforcement de la solidarité sociale et égalité des  chances. 
Conformément à son programme d'action en vue de favoriser l'égalité 
des chances entre hommes et femmes, la Commission proposera une nou­
velle  série d'instruments (législatifs) communautaires visant à promou­
voir l'égalité de  traitement  et des actions positives en faveur des 
femmes. 
Faisant  suite à son rapport sur le premier programme d'action contre 
la pauvreté et aux conclusions du  Conseil  à ce sujet, la Commission 
préparera de nouvelles initiat-ives spécifiques dans ce domaine.  Elle 
compte développer également son action concernant les personnes han­
dicapées et les travailleurs migrants. 
- Réexamen du Fonds  Social. 
Pour  appuyer sa politique de l'emploi et de la solidarité  sociale,  la 
Commission  dispose d'un instrument-clef  dont  l'importance ne  cesse  de 
croître : le Fonds  Social.  La Commission a déjà présenté au  Conseil 
sa conception d'ensemble de la  future  structure du Fonds  Social.  Elle 
prévoit d'une  part  une plus grande concentration des concours en fa­
veur des régions et zones particulièrement affectées par le chômage 
et les difficultés économiques, et  d'autre  part,  une capacité d'action 
plus  large en faveur des jeunes, de la création d'emplois et des me-

- 6 -
sures  innovatrices.  Pour  garantir une intervention plus efficace, 
elle  envUdy.: des procédures accélérées d'octroi et de paiement des 
concours. 
- Adaptation de la Sécurité  Sociale  et redistribution des dépenses pu­
bliques. 
Afin de stimuler un débat au niveau communautaire sur les questions 
spécifiques ayant  trait  aux dépenses publiques, la Commission orga­
nisera  des tables rondes avec les parties intéressées, en particulier 
sur la base des principes dégagés dans son Mémorandum sur la Sécurité 
Sociale  (contrôle de la croissance des dépenses de Sécurité  Sociale, 
réexamen des méthodes de financement et un système de protection sociale 
plus  ^fficace). 
- Poursuite du dialogue social et amélioration des conditions de travail. 
La Commission poursuivra ses diverses initiatives en vue de renforcer 
le dialogue  social,  tant  à l'égard de la stratégie communautaire contre 
le chômage qu'en ce qui concerne des actions spécifiques.  Elle  pré­
sentera  son amendement à la proposition de directive relative à l'in­
formation et la consultation des travailleurs dans les entreprises 
à structure complexe. La Commission engagera l'examen avec les parte­
naires  sociaux des possibilités d'un accord ou de mesures spécifiques 
au niveau communautaire ayant  trait  aux problèmes de  l'introduction 
des nouvelles technologies dans l'entreprise.  Elle  poursuivra son 
action également dans Le domaine de la santé et la sécurité du travail. 
C. ESPACE  INDUSTRIEL  EUROPEEN 
4. La reprise des investissements productifs en Europe a besoin d'un véri­
table marché unique  offrant  à nos industries un cadre préférentiel qui 
permette à la Communauté, par sa dimension, de maintenir ou de retrouver 
sa compétitivité internationale. 
Pour  réaliser cet espace industriel européen, les propositions de la 
Commission  s'articulent autour de trois axes : Le marché unique, les po­
litiques de soutien et les stratégies communes. 

- 7 -
a) Marché unique 
5. Face  à La crise économique et aux nécessités d'une profonde restruc­
turation  industrielle, la consolidation et la réalisation du marché 
unique continueront de garder leur caractère prioritaire pour les 
travaux de la  Commission.  En premier  lieu,  la Commission s'efforcera 
de faire adopter par le  Conseil  un certain nombre de propositions ayant 
comme  objectif commun de faire disparaître des obstacles aux échanges 
intracommunautaires et de donner un cadre de confiance pour les acti­
vités des entreprises dans le Marché commun. En  outre  et conformé­
ment au mandat du  Conseil  européen du 3/4 décembre 1982, la  Commis­
sion  présentera prochainement un rapport sur le fonctionnement du mar­
ché intérieur de la Communauté, évaluant l'acquis actuel en termes 
économiques et juridiques ainsi que les obstacles qui freinent l'a­
chèvement du marché unique, facteur essentiel du développement éco­
nomique de la Communauté. 
6. La Commission consacrera des  efforts  intensifs pour que soient adop­
tées par le  Conseil  avant la fin mars 1983 ses propositions concer­
nant : 
- le  traitement  de produits des pays tiers dans le cadre de la 
certification communautaire résultant des directives d'harmoni­
sation techniques ; 
- la procédure d'information sur la création de règles techniques 
par les autorités des Etats membres et sur les normes industrielles 
établies par les  instituts  nationaux de normalisation ; 
- le principe de la simplification des formalités aux frontières. 
L'adoption par le  Conseil  de ces propositions aura comme résultat de 
réduire sensiblement les dossiers pendants et de donner de nouvelles 
impulsions  au marché intérieur. 
En outre, la promotion des normes et standards communs peut se révéler 
un avantage décisif pour  l'industrie  européenne dans les secteurs où 
elle  dispose d'une position relativement  forte. 

- 8 -
7. La Commission s'emploiera également à faire adopter, d'ici le 
30 juin  1983, ses autres propositions relatives au marché intérieur 
encore  pendantes au  Conseil.  Elles  concernent : 
- l'établissement d'un cadre juridique et fiscal commun pour l'in­
dustrie communautaire ; 
- la création d'un libre marché des services ; 
- la libéralisation effective des régimes d'achats publics, notam­
ment dans le secteur des télécommunications ; 
- la protection de l'environnement et des consommateurs ; 
- les transports intracommunautaires ; 
- l'affirmation  de  l'unité  communautaire aux frontières extérieures. 
8. La Commission  doit  aussi  veiller afin de diminuer ou écarter  tout 
obstacle  d'ordre juridique et fiscal qui freine le développement du 
marché intérieur. 
Dans  cette perspective, une série d'actions doivent être poursuivies 
ou entamées dans le domaine juridique et fiscal afin d'établir un 
cadre  commun pour  l'industrie  communautaire. Il s'agit notamment : 
- dans le domaine bancaire, de  fournir  le développement d'un 
marché européen de capitaux à risques et de renforcer la co­
opération entre autorités compétentes des Etats membres en ma­
tière de contrôle ; 

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- dans Le secteur des assurances, de  faciLiter  La Libre presta­
tion  des services ainsi que de  toute  action visant à Libérali­
ser Le régime d'achats pubLics et d'empêcher le rétablissement 
des barrières aux échanges ; 
- dans L-e domaine du  droit  des sociétés, La Commission délibérera 
au courant de L'année sur une directive  portant  sur Le  droit  des 
groupes  en vue de compléter le tissu législatif en la matière. 
9. L'introduction de la technologie de satellite et du cable pour La 
transmission  des émissions télévisées prévues pour la deuxième moi­
tié de cette décennie soulèvera des questions complexes ayant  trait 
aux aspects économique, technique, cultureL et notamment juridique 
lex. Liberté d'établissement des services, choix des programmes, 
maintien de la concurrence loyaLe, l'harmonisation du  droit  d'auteur 
et de la publicité). A cette fin, la Commission élaborera un  memo­
randum  sur la  television  sans  frontières à l'intérieur de La Commu­
nauté,  susceptible de susciter un Large débat. 
b) Politiques de soutien 
i) Innovation industrielle 
10. Dans le contexte de la relance du marché intérieur, l'innovation est 
un facteur-clé pour améliorer La compétitivité de L'industrie euro­
péenne. A cet égard, La Communauté peut jouer un rôle  important  en 
créant des conditions favorables pour l'innovation industrielle, en 
particulier dans les PME. 
La Commission accordera une  attention  particulière aux points  sui­
vants : 
- elle insistera auprès du  Conseil  pour que sa proposition concer­
nant Le développement d'une infrastructure transnationale dans 
Le domaine de l'innovation soit adoptée  sans  tarder ; 

- 10 -
- dans Le courant du premier semestre 1983, elle présentera une 
proposition sur le financement de l'innovation dans les PME en 
vue de faciliter leur accès aux capitaux à risques ; 
- en outre, la Commission poursuivra son action tendant à évaluer 
les mesures fiscales qui ont pour  objet  la promotion des inves­
tissements  innovateurs ; 
- vers la fin de 1983, la Commission va par ailleurs soumettre des 
propositions en vue de la mise en oeuvre d'une politique commu­
nautaire du marché de l'information. 
ii) Concurrence 
11. Le fonctionnement correct des conditions de concurrence revêt une 
importance majeure pour le renforcement du marché intérieur. La 
Commission  s'efforcera d'éliminer les distorsions de concurrence,  tout 
en tenant compte de façon réaliste et équilibrée des exigences et 
des contraintes de la situation économique et sociale actuelle. 
12. En  effet,  étant confrontée à une situation où le recours à des aides 
nationales se développe constamment à la fois du  point  de vue de leur 
ampleur et de celui de leur diversité, la Commission veillera  surtout 
à ce que ces aides ne deviennent ni un moyen de protectionnisme natio­
nal particulièrement pernicieux pour  l'unité  de marché de la Communauté 
ni une sorte de surenchère entre pays. En  effet,  dans la situation ac­
tuelle, une telle surenchère aurait des conséquences qui  vont  au-delà 
du simple gaspillage des moyens financiers publics, en compromettant 
la compression nécessaire des déficits budgétaires des Etats membres 
et le redressement de l'économie communautaire. 

- 11 -
La Commission portera donc une  attention  particulière à l'indispensable 
transparence  dans  l'octroi  des aides par les Etats membres, première 
condition d'une politique efficace et équitable en ce domaine.  Elle 
surveillera  strictement toutes les formes d'aides, qu'il s'agisse de 
subventions directes selon les modalités  classiques,  ou d'interventions 
financières plus complexes, telles les suites de prises de participa­
tion  par les autorités publiques dans des entreprises, notamment en  dif­
ficultés, ou le financement d'entreprises avec des moyens publics par 
des canaux plus indirects. 
La Commission se propose de poursuivre son action de manière à ce que 
les aides octroyées par les Etats membres constituent un stimulant ef­
fectif  au développement économique cohérent de la Communauté dans le 
respect  des objectifs fondamentaux - régionaux et sectoriels - ainsi que 
d'autres particulièrement importants, tels le renforcement des petites 
et moyennes entreprises dans le tissu industriel, ou le développement 
de l'activité de recherche, de l'économie d'énergie ou de la protection 
de l'environnement. 
13. Dans Le domaine de la concurrence entre entreprises, la Commission tien­
dra dûment compte des besoins accrus de coopération entre entreprises, 
notamment dans les domaines de recherche et de développement, de spé­
cialisation  et de production en commun de produits composants,  tout  en 
veillant à ce qu'une concurrence effective continue à régner dans chaque 
secteur. 
iii) Politique de L'environnement et protection des consommateurs 
14. La politique de L'environnement constitue une composante essentielle 
de la relance. Par une gestion rationnelle des ressources naturelles 
et en favorisant les innovations par La mise en oeuvre progressive des 
technologies  propres, elle est de nature à élargir le potentiel de crois­
sance  économique. 

- 12 -
Compte  tenu des difficultés économiques auxquelles la Communauté  doit 
faire  face,  la tâche primordiale  doit  consister à promouvoir les acti­
vités qui ont des effets positifs sur les investissements et sur l'em­
ploi.  C'est  dans cette optique que la Commission entamera les actions 
nouvelles  prévues par le 3ème programme en matière d'environnement en 
accordant une priorité aux actions visant l'épuration de  l'air  et des 
eaux. 
15. La Commission poursuivra la mise en oeuvre du deuxième programme à l'é­
gard des consommateurs en attachant une  attention  particulière aux ac­
tions visant la protection de la sécurité des consommateurs ainsi qu'à 
celles  qui contribuent à une transparence plus grande des marchés par 
une meilleure information, notamment en ce qui concerne le système d'é­
change  rapide d'informations sur des produits de consommation dangereux 
et par un dialogue plus intense entre les producteurs et les consomma­
teurs. 
iv) Politique des transports 
16. Le renforcement du marché intérieur, ainsi que l'amélioration de la po­
sition économique de la Communauté exigent une plus grande efficacité 
des modes de transport et la Commission développera ses  efforts  afin 
d'améliorer la fluidité du trafic intracommunautaire, contribuant ainsi 
à l'unification  du marché intérieur. 
17. La Commission a déjà présenté un programme pluriannuel en matière 
d'infrastructure de transport qui s'étend sur la période 1983-1987. 
Il prévoit notamment la poursuite de l'action en vue de la coordi­
nation des plans d'infrastructure et du soutien financier à des 
projets d'intérêt européen. 

- 13 -
18. La Commission prévoit en  outre  : 
- des actions devant permettre aux entreprises nationales de chemin de 
fer de réaliser leur potentiel en ce qui concerne les mouvements in­
tracommunautaires de marchandises et de  passagers  ; 
- le développement d'actions futures pour faciliter les  passages  fron­
taliers et pour supprimer les restrictions superflues aux mouvements 
des différents modes de transport. 
19. La  Commission,  en présence des difficultés que rencontre la politique 
commune des transports du  fait  des divergences existant entre les Etats 
membres qui  font  obstacle à l'aboutissement de plusieurs dossiers im­
portants, présentera un programme de travail couvrant les actions  com­
munautaires à réaliser pour les années 1983-1985 dans le domaine des 
transports terrestres en vue de faire accomplir des progrès substantiels 
à cette politique. En ce qui concerne les transports maritimes et 
aériens des programmes du même ordre seront élaborés au'cours de 
l'année 1983. 
c) Stratégies communes 
i) Stratégie industrielle 
20. La Commission poursuivra la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire 
pour développer  l'industrie  en Europe selon les lignes qu'elle a énon­
cées. 
C'est  l'investissement  productif,  d'abord dans les industries, qui peut 
le mieux servir de levier à l'adaptation de  notre  appareil économique 
aux nouvelles conditions de concurrence internationale, car il comporte 
à la fois un élément de demande additionnelle et un élément de redres­
sement de la productivité. 
21. La Commission continuera de promouvoir le redéploiement industriel, 
seul  capable de recréer des emplois, en définissant  avec  les Etats mem­
bres  et les partenaires sociaux les conditions de la reprise des inves­
tissements  productifs vers : 

- 14 -
- les  technologies nouvelles capables d'augmenter  la  productivité  de 
notre  économie  ; 
- les  activités répondant  à des  priorités définies dans  le  cadre 
communautaire comme l'économie d'énergie  et qui  sont génératrices 
d'emplois directs. 
22. En  1983,  la  Commission mettra  en  oeuvre avec  les  Etats membres  les me­
sures  de  réorientation budgétaire qu'elle  a proposées  au  Conseil  ECOFIN 
et au  Conseil européen,  ces  mesures devront avoir pour résultat l'amé­
lioration  de la  propension  à investir. 
Mais  la  reprise  des  investissements  ne  sera effectivement encouragée  par 
la Commission  que si les  instruments  dont  celle-ci dispose déjà sont  mis 
au service d'objectifs définis  au  niveau  des  principaux secteurs  des 
industries  et des  services,. 
23. Comme elle  l'a  fait  pour l'automobile,  La  machine-outil  et Le  textile, 
la Commission poursuivra avec  les  principaux secteurs L'étude  des  moyens 
d'améliorer  la  cohérence  de ses  politiques (concurrence, environnement, 
recherche,  normalisation, instruments financiers)  en vue de  faciliter 
l'ajustement  de  Leurs structures face  aux  exigences  de La  concurrence 
Internationa  Le et des  mutations technoLogiques. 
24. Dans  Le  cadre  de cet  exercice,  la  Commission sera particulièrement 
attentive  aux  besoins d'améliorer  La  compétitivité  des  secteurs tra­
ditionnels  en  crise. C'est ainsi notamment qu'elle développera  des 
efforts  accrus pour orienter  Les  aides  des  Etats dans  Le  sens  de  L'ac­
croissement  de La  productivité  et la  viabilité  de ces  secteurs  et par 
exemple  des  chantiers navals,  du  textile. 
25. Les  responsabilités particulières  que la  Commission  tient  du  Traité 
CECA  vis-à-vis  de  l'industrie  sidérurgique continueront également  à 
être exercées  en ce  sens.  Ainsi,  La  Commission continuera  à faire pré­
valoir  une  politique  de  restructuration progressive  du  secteur compor­
tant : 

- 15 -
- un volet externe de restrictions volontaires des exportations vers 
la CEE ; 
- une organisation interne du marché : un régime de quotas de pro­
duction et de prix d'orientation dans un marché européen resté 
tout  à fait  fluide ; 
- un code des aides nationales qui autorise  celles-ci  en contrepartie 
de réduction de surcapacité et de retour à la rentabilité ; 
- des prêts à L'investissement sidérurgique ; 
- des aides  sociaLes  à la réadaptation ; 
- des prêts bonifiés à la reconversion des  bassins  sidérurgiques. 
26. L'amélioration de La capacité européenne de faire face à l'accroisse­
ment de la demande dans Les techniques de  l'information  sera  une des 
préoccupations majeures de la Commission compte tenu des considérations 
émises  ci-dessus  sur le rôle des technologies nouvelles dans le processus 
de La reLance de l'économie industrielle. 
La Commission poursuivra une approche à trois niveaux : 
- par le programme de recherche pré-compétitif  ESPRIT  ; 
- par la promotion de standards européens, par 
l'ouverture  progressive des marchés publics de télécommunications, 
par la création d'un réseau digital intégré prototype pour Les 
besoins  de la Communauté, par la promotion de banques 
de données et de réseaux d'accès à ces banques  (EURONET,  DIANE, 
CADDIA)  ; 
- par le financement communautaire (NIC 3 pour L'industrie, L'inno­
vation et Les PME). 

- 16 -
ii) Stratégie commune dans Le domaine de La  science  et de La tech­
nologie (R, D S D) 
27. La Commission entend développer, à  partir  de La stratégie  com­
mune qu'elle a élaborée dans ce domaine ainsi que de son premier 
programme-cadre général des activités scientifiques et techni­
ques  communautaires. Les actions suivantes : 
- présenter des communications visant à l'évaluation des résul­
tats  de la recherche et leur utilisation par Les opérateurs 
économiques ; 
- mettre  en oeuvre de nouvelles initiatives de "R "S D : l"* action 
expérimentale 83 - 84 de stimulation de L'efficacité du  sys­
tème de R S D européen et Le programme 83 - 87  science  et tech­
nique au service du développement ; 
- élaborer des propositions  portant  sur àes programmes d'action 
dans  Les secteurs suivants : 
„ énergies nouvelles et utilisation rationnelle de l'énergie ; 
. fission nucléaire ; 
. radioprotection ; 
biotecftnologie ; 
. technologies de  l'information  ^ESPRIT)  ; 
. recherche industrielle - technologie de  base  - habillement. 

- 17 -
- renforcer Les activités de R & D dans Le domaine de La recherche agri-
coLe  ; 
- éLaborer une proposition pour un nouveau programme pLuriannueL du CCR 
pour La période 1984 - 1987. 
iii) Stratégie énergétique de La Communauté 
28. Tant La consommation d'énergie que La consommation de pétroLe ont  con­
tinué de  baisser  dans La Communauté. IL en résuLte une  baisse  des prix 
du pétroLe sur Le marché mondiaL. Cette évoLution certes favorabLe est 
cependant davantage Le  fait  de La récession économique que d'une 
mutation structureLLe du niveau et des modes de consommât!on d'énergie. 
Lorsque  La croissance économique  sera  restaurée, La demande d'énergie 
recommencera  à croître. La tâche première qui s'impose en matière de 
stratégie énergétique communautaire, est de s'assurer que La Communauté 
ne retombera pas dans La dépendance des années 70 sur Le pLan énergétique. 
C'est  La raison pour  LaqueLLe  La Commission : 
- poursuivra Le déveLoppement de La stratégie énergétique  gLobaLe  ; 
- soumettra des propositions spécifiques afin que soient entamées des 
actions  au niveau communautaire et nationaL ; 
- favorisera L'harmonisation des  efforts  des Etats membres par Le biais 
d'un réexamen annueL des poLitiques énergétiques nationaLes. 
29. Cette année, La Commission centrera particuLièrement son  attention 
sur Les points suivants : 
- DéveLoppement d'une poLitique communautaire dans le secteur du char­
bon et d'autres combustibLes  soLides.  Le charbon est appeLé à jouer 
un rôLe primordiaL en se substituant, en partie, aux importations de 
pétroLe. La Commission a  L'intention  de soumettre des propositions 
spécifiques en ce qui concerne La production et La consommation de 

- 18 -
charbon,  Le transport, Les échanges, Les stocks, Le coke. Les ques­
tions d'environnement et La recherche, Le déveLoppement et La mise 
sur pied de programmes de démonstration. Ces propositions seront 
présentées au  ConseiL  au cours du premier semestre de 1983. 
- DéveLoppement de L'énergie nucLéaire, autre contribution potentieLLe 
importante à La sécurité de L'approvisionnement énergétique de La 
Communauté au cours des années à venir. 
Les domaines suivants retiendront  parti  euLièrement  L'attention  de 
La Commission : 
- La sécurité (y compris Le  traitement  des déchets radioactifs) ; 
- Les aspects industrieLs du déveLoppement nucLéaire ; 
- Les dispositions en matière d'approvisionnement ; 
- Les procédures d'inspection ; 
- Les reLations avec d'autres pays et organismes internationaux. 
- Poursuite des travaux afin d'évaLuer et au besoin améLiorer La sé­
curité de L'approvisionnement en pétroLe et en gaz natureL, éventueL-
Lement en coopération avec d'autres pays dans Le cadre du marché in-
ternationaL. 
- Renforcer La contribution éventueLLe de nouveLLes ressources d'éner­
gie,  en particuLier en finançant des programmes de déveLoppement et 
de recherche et en soutenant Les projets de démonstration propres 
à ces technoLogies. 
- Mesures en vue d'encourager L'utiLisation rationneLLe de L'énergie 
tant  dans L'intérêt de La stratégie énergétique que de La reLance 
économique. Une proposition en vue d'accéLérer Les investissements 
reLatifs aux projets pour L'utiLisation rationneLLe de L'énergie 
a été  faite  au  ConssiL  et d'autres initiatives seront déveLoppées 
au cours de L'année. Des programmes de recherche et de déveLoppe­
ment et L'aide en faveur des projets de démonstration en matière 
d'économie d'énergie seront poursuivis. 
- Fixation des prix de L'énergie et transparence. Conformément aux 
accords  du  ConseiL,  La Commission veiLLera en priorité à ce que Les 

- 19 -
principes  de La fixation des prix de L'énergie soient appLiqués dans 
toute  La Communauté. D'autres mesures seront prises afin d'améLiorer 
La pubLication des données reLatives aux prix. 
- Assurer une coordination des poLitiques menées par La Communauté et 
Les Etats membres en ce qui concerne Les reLations extérieures dans 
Le domaine énergétique,  tant  dans Le cadre des discussions biLatéraLes 
que muLtiLatéraLes. La Commission continuera à déveLopper ses  reLa­
tions dans ce domaine avec Les pays en voie de déveLoppement. 
D. POLITIQUE  AGRICOLE  ET  PECHE 
a) PoLitique agricoLe commune 
30. En 1983, La Commission poursuivra Les objectifs qu'eLLe s'est fixée 
pour L'adaptation et Le déveLoppement uLtérieurs de La poLitique agri­
coLe  commune dans son rapport sur Le Mandat : 
- poLitique des prix fondée sur un rapprochement des prix de La Commu­
nauté vers Les prix pratiqués dans Les principaux pays concurrents, 
dans  Le souci de La compétitivité, et sur une hiérarchie des prix 
tendant à un  mei LLeur  èqui  Libre des productions ; 
- poLitique d'exportation active dans Le respect des engagements  inter­
nationaux de La Communauté ; 
- moduLation des garanties en fonction de  seuiLs  communautaires de 
production ; 
- poLitique active des structures répondant aux difficuLtés propres à 
chaque  région agricoLe, notamment concernant L' agri cuLture de mon­
tagne et d'autres zones défavorisées ; 
- éventuaLité d'une aide aux revenus pour certains producteurs dans 
des cas spécifiques ; 

- 20 -
- contrôle communautaire renforcé de La qualité des produits et ren­
forcement du contrôle communautaire sur La gestion des dépenses du 
FEOGA  ; 
- discipline accrue à l'égard des aides nationales de manière à éviter 
qu'elles  n'affaiblissent les politiques communautaires. 
b) Pêche 
31. En 1983, l'action de La Commission se concentrera sur La mise 
en place et Le développement de l'ensemble des éléments de la 
nouvelle politique de la pêche décidée par le  Conseil  le 
25 janvier (conservation des  ressources,  contrôle des activités 
de pêche, organisation commune des marchés et adaptation des 
structures, maintien et  development  des accords de pêche de 
la Communauté  avec  les pays tiers). 
E. POLITIQUE  REGIONALE  - PROGRAMMES  MEDITERRANEENS  INTEGRES 
a) Politique régionale 
32. Les régions défavorisées de la Communauté sont plus particuliè­
rement frappées par la crise et le déclin de certains secteurs 
industriels, aggravé encore par le chômage et Le sous-empLoi de ces 
régions.  Enfin,  Les pays qui connaissent les problèmes structurels 
les plus graves sont  aussi  Les moins aptes - en période de restrictions 
budgétaires - à dégager les ressources supplémentaires nécessaires 
pour les  affronter.  Le renforcement des instruments de La politique 
régionale représente par conséquent une composante essentielle pour 
combattre la crise économique. 
33. Dans  cette optique, la Commission s'attachera d'une  part  à poursuivre 
et renforcer l'analyse de l'impact régionaL des politiques communau­
taires (agriculture, industrie, commerce extérieur, innovation, énergie, 
élargissement). 

- 21 -
D'autre  part,  elle  compte renforcer, conformément  aux  propositions déjà 
présentées,  La  coordination  des  politiques régionales nationales entre 
elles  et  avec  celle  de la  Communauté.  La  publication  du  deuxième rap­
port  périodique  sur la  situation socio-économique  des  régions,  qui  sera 
établi  en  étroite collaboration  avec  le  Comité  de  Politique régionale, 
représentera  l'instrument  analytique  de  cette action. 
34. La  Commission s'attachera  à faire aboutir  les  négociations  en  cours  sur 
la révision  du  Fonds  Européen  de  Développement Régional afin  d'en  aug­
menter l'efficacité  et de le  rendre mieux adapté  aux  réalités régionales 
nouvelles.  Le  renforcement  du  FEDER  permettra  : 
- une  plus grande concentration  de La  section "sous-quota" dans  les ré­
gions  connaissant  des  problèmes structurels particulièrement graves  ; 
- l'augmentation  de la  part  de la  section "hors-quota", destinée  aux 
régions particulièrement affectées  par des  problèmes récents  et graves 
de déclin industriels,  en  particulier dans  la sidérurqie  et le tex-
tiLe,  ou par les  effets  de  certaines politiques communautaires  ; 
- Le  passage  du  financement  de  projets  individueLs à ceTûTUë  programmes  ; 
- Le  développement  du  potentiel endogène  des  régions  ; 
- La  priorité accordée  aux  opérations intégrées comportant l'interven­
tion  de  différents instruments communautaires. 
b) Programmes méditerranéens intégrés 
35. Les  régions méditerranéennes  de La  Communauté,  en  raison  de  handicaps 
naturels  et structurels,  ont  moins bénéficié  que  d'autres  de  l'inté­
gration européenne  et du  développement  des  politiques communes. 
La Commission,  consciente  des  graves problèmes  de  développement  de ces 
régions, entend présenter  au  Conseil  des  propositions  qui  s'inspirent 
des principes d'équivalence  et  d'équité suggérés dans  le rapport  sur 
l'exécution  du  mandat  et des  problèmes souLevés dans  Le  mémorandum  que 
Le gouvernement hellénique  a déposé  le 19  mars  1982. 

- 22 -
Ces propositions consistent en des programmes de développement inté­
grés qui regroupent des actions relevant de différents domaines (agri­
culture, pêche, industrie, environnement, énergie et recherche) et mo­
bilisent plusieurs fonds et instruments financiers communautaires. Les 
programmes méditerranéens intégrés ont pour objectif : 
- d'améliorer les conditions de production et la qualité des produits 
dans  les  zones  agricoles concernées ; 
- de favoriser, notamment dans les  zones  de plaines irriguées, la re­
conversion  des productions excédentaires ; 
- de compenser les handicaps de certaines  zones  plus défavorisées (zones 
internes et de montagne) ; 
- d'offrir  des possibilités d'emploi par la mise en oeuvre de mesures 
concernant des secteurs extra-agricoles, tels que la pêche, le tou­
risme,  les petites et moyennes entreprises ou l'énergie) ; 
- de promouvoir les activités économiques par la création d'infrastruc­
tures appropriées. 
F . ELARGISSEMENT 
36. ta Commission considère que le cadre dans lequel  doit  être conduit l'élargis­
sement est défini par trois orientations générales : 
- l'adhésion dans la clarté, notamment en ce qui concerne La nature et le 
contenu de la période de transition ; 
- la reprise intégrale de l'acquis communautaire ; 
- la simultanéité des adhésions. 
37. Les obstacles à l'élargissement ne tiennent pas seulement aux difficultés spé­
cifiques  des pays candidats mais également aux problèmes propres au fonction­
nement de la Communauté. La Commission a présenté des suggestions en vue de 
surmonter ces obstacles : 
- En ce qui concerne les_problèmes internes : 
D'une  part,  elle estime que la Communauté devrait se déclarer prête à in­
troduire  un système mieux diversifié des ressources propres qui sont de  toute 
façon nécessaires en vue d'un développement sain de la Communauté à 10. 
Elle  présentera des propositions dans ce  sens  ; d'autre  part,  la Commission 
après avoir souligné les difficultés créées par le blocage du processus 
décisionnel, a indiqué Les instruments qui permettraient d'assouplir la 
prise  de décisions. Ces instruments sont : 

- 23 -
. l'usage accru par le  Conseil  des possibilités que lui  offre  l'article 
155/CEE  d'attribuer  des compétences d'exécution à la Commission ; 
. le recours plus systématique au vote à la majorité qualifiée comme 
prévu dans les Traités ; 
. l'extension de la possibilité de vote à la majorité dans certains 
cas où les Traités exigent actuellement l'unanimité. 
- en ce_gui_concerne_les_obstacles_sp_écif igues des pays candidats, une atten-
tion  particulière  doit  être donnée aux problèmes sectoriels caractérisés par 
l'excédent de capacité de production et les difficultés de régions défavori­
sées ou en crise ; à ce sujet, la Commission propose que des  discussions 
soient engagées  avec  les pays candidats pour aboutir dans les meilleurs délais 
à la conclusion d'un engagement pré-adhésion. 
Simultanément, la Communauté  doit  développer ses  efforts  pour se préparer à l'é­
largissement  en levant certains obstacles à la réussite des négociations ; 
à cette fin, elle  doit  : 
.accentuer  l'aide aux régions défavorisées ou en crise ; 
^développer l'acquis communautaire dans le secteur de la pêche. 
En outre, la Commission insistera sur l'adoption par le  Conseil  de ses 
propositions visant à améliorer le fonctionnement de la politique anri-
cole  commune dans des secteurs déterminés.; 
G. RELATIONS  EXTERIEURES 
Dans  le domaine des relations extérieures, l'activité suivra les lignes 
directrices suivantes : 
38. Cohésion envers l'extérieur 
La Communauté devra renforcer sa cohésion vis-à-vis de l'extérieur, 
tant  en ce qui concerne la coopération politique que la politique éco­
nomique extérieure. 
La Communauté a  fait  la preuve qu'elle peut atteindre des résultats 
appréciables dès lors qu'elle utilise pleinement son unité et sa  capa­
cité de négocier conjointement. 

- 24 -
C'est  la- raison pour Laquelle la Commission continuera à insister au­
près des Etats membres pour qu'ils adoptent des positions communes sur 
les questions importantes de politique extérieure.  Ceci  nécessitera 
des liens toujours plus étroits entre l'action communautaire et la co­
opération politique. En corollaire, la Commission devra rester atten­
tive  aux  efforts  des Etats membres pour contourner la politique  com­
merciale  commune par des mesures unilatérales. 
39_ Problèmes bilatéraux 
- Dans les relations avec les Etats-Unis, la Commission tentera de 
consolider  l'amélioration qui s'est dessinée depuis la fin de 1982. 
Une série de contacts bilatéraux au niveau des experts  sera  orga­
nisée en vue d'améliorer les relations dans le secteur agricole. 
- Le déséquilibre commercial avec le Japon continue à être une des 
préoccupations majeures. Suite à la décision du  Conseil  du 10 dé­
cembre  1982, la Commission intensifiera ses  efforts  pour atteindre 
des relations commerciales plus équilibrées. Ces  efforts  devront 
se déployer sur trois  fronts  : 
. accès plus facile sur le marché japonais ; 
. efforts  intensifiés de la  part  de  l'industrie  européenne pour 
pénétrer le marché japonais ; 
. modération de  l'industrie  japonaise dans certains secteurs 
sensiblescfe  manière à permettre la restructuration de L'indus­
trie  européenne. 
De manière plus générale, La Commission continue à.insister au­
près des milieux d'affaires européens et japonais pour qu'ils 
intensifient par tous Les moyens la coopération entre entreprises, 
sur les marchés japonais, européen et mondial. 
- La Commission concentrera ses  efforts  sur une gestion efficace 
des accords textiles négociés avec les principaux fournisseurs de 
la Communauté. ParaLlèlement, d'importantes négociations auront 
lieu dans le domaine  textile  avec la Chine et la Turquie. Dans 
le cas de la Turquie, un des objectifs prioritaires  sera  d'at­
teindre une amélioration durable des relations avec ce pays, afin 
de garantir un cadre stable pour les importations. 

- 25 -
- Une priorité  sera  accordée à L'amélioration des relations  avec 
l'Amérique latine. A cet égard, la reprise des négociations  avec 
les pays du  Pacte  andin pourrait être un élément  important. 
De manière plus générale, la Commission poursuivra ses  efforts 
en vue d'intensifier et d'élargir la coopération économique, in­
dustrielle et scientifique  avec  les pays en voie de développement 
avec  lesquels des accords de coopération ont été  conclus. 
40. Problèmes multilatéraux 
En matière de politique commerciale, la Commission intensifiera ses 
efforts  pour garder les marchés mondiaux ouverts et assurer pour 
les produits communautaires un accès  sans  restriction aux marchés 
des pays tiers. A cette fin, une législation communautaire  sera 
élaborée, permettant de porter plainte en cas de violation du  droit 
international par des pays tiers. 
La Commission participera activement et de façon constructive au pro­
gramme de travail du  GATT  décidé par la conférence ministérielle en 
novembre 1982, notamment dans le domaine des mesures de sauvegarde 
et l'agriculture. 
H. POLITIQUE  DU  DEVELOPPEMENT 
41. Politique générale 
La Commission entend agir dans la  lutte  pour le développement en 
s'inspirant des principes et des orientations présentées dans son 
récent mémorandum sur la politique communautaire de développement. 
Les objectifs, les méthodes, le cadre institutionnel et les moyens 
de cette politique conduisent à une approche nouvelle et globale. 
Cette  approche vise notamment à donner plus de cohérence et  d'ef­
ficacité à L'aide communautaire et aux politiques de déveLoppement 
des pays concernés et à consacrer progressivement L'équivalent de un 
pour mille du PNB de la Communauté à  l'effort  d'aide communautaire. 

- 26 -
La Commission entend, dans ce contexte, améliorer et renforcer son 
action dans la  lutte  contre la faim dans le monde. La mise en 
oeuvre du programme spécial qu'elle a conçu à ce sujet  doit  permettre 
trois types d'action : des actions d'urgence, des actions de soutien 
des politiques alimentaires et enfin des interventions permettant 
d'engager des actions thématiques. 
42. Renouvellement dé la Convention de l orné 
La Commission entreprendra avec les Etats ACP les travaux de renou­
vellement de la Convention de Lomé. En vue de cette négociation, 
la Commission présentera, sur base des débats en cours dans le cadre 
du mémorandum sur la politique communautaire de développement, des 
propositions définissant les objectifs et les méthodes pour une co­
opération entre la Communauté et les Etats ACP accrue et mieux adaptée 
43. Conférence de la  CNUCED 
La 6ème conférence de la  CNUCED  qui se tiendra à Belgrade en  juin  1983 
constitue une importante échéance au plan multilatéral, alors que les 
négociations globales Nord-Sud piétinent et que la situation écono­
mique mondiale pose les problèmes de développement dans de nouveaux 
termes. La Commission consacrera une grande partie de ses travaux 
dans  les premiers mois de 1983 en préparation de cette importante 
rencontre avec le Tiers-Monde. 
I. POLITIQUE  MEDITERRANEENNE 
44. Avec  les pays du  Bassin  Méditerranéen, liés à la Communauté par des ac­
cords  préférentiels, la Commission entend intensifier les entretiens 
qu'elle a engaqés, afin d'examiner les grandes lignes de la politique 
méditerranéenne de la Communauté élargie, compte tenu notamment des 
conséquences que pourrait avoir l'élargissement sur les économies de 
ces pays, et de recueillir les éléments d'information et d'appréciation 
dont  ils peuvent faire état à ce sujet. Ces conversations explora­
toires  permettront  à la Commission de présenter au  Conseil,  avant l'a­
chèvement des négociations sur l'élargissement et après consultation 
des pays candidats, une vue d'ensemble des problèmes rencontrés et des 
propositions concrètes quant aux orientations politiques à prendre et 
aux mesures d'adaptation des accords de coopération ou d'association 
qui se révéleraient nécessaires.