Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Lutte contre la précarité énergétique et résilience de l’Union: enjeux économiques et sociaux»

(avis exploratoire à la demande de la présidence tchèque)

(2022/C 486/13)

Rapporteur: Ioannis VARDAKASTANIS

Demande de la présidence tchèque du Conseil Lettre du 26.1.2022 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Avis exploratoire Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en section 22.6.2022 Adoption en session plénière 21.9.2022 Session plénière no 572 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 137/2/5

1. Conclusions et recommandations

1.1. L’Union européenne (UE) et ses États membres doivent faire de l’accès à l’énergie pour tous et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique à un coût abordable une priorité absolue. En conséquence de la hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de citoyens et de consommateurs de toute l’Europe sont touchés par la précarité énergétique. Ceux qui y étaient déjà confrontés voient leur cas s’aggraver et ceux qui, par le passé, n’ont pas éprouvé de difficultés à payer leurs factures énergétiques risquent de tomber dans la pauvreté. Les tensions géopolitiques actuelles, notamment la guerre en Ukraine et la dépendance des États membres à l’égard des importations d’énergie, ont également des répercussions sur cette situation. Des mesures doivent être adoptées de toute urgence pour prévenir et combattre la précarité énergétique à laquelle sont confrontés les citoyens et consommateurs européens.

1.2. Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaît l’importance accordée à la précarité énergétique dans les initiatives de l’UE, y compris la législation et les politiques, en particulier dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et la vague de rénovations. Ces démarches sont essentielles pour lutter contre la précarité énergétique à long terme et garantir la durabilité. Toutefois, la résilience de l’Union ne peut être mesurée qu’en fonction de la manière dont celle-ci et ses États membres s’attaquent aux défis majeurs que leurs citoyens et leurs entreprises rencontrent sur les plans social, environnemental et économique.

1.3. Pour faire face à l’actuelle crise de la précarité énergétique, le CESE demande de mettre en place une coalition politique vaste et ambitieuse, ayant pour mission, selon une approche globale, d’analyser la précarité énergétique et de lutter contre ce phénomène afin de le réduire au minimum d’ici 2030 et de l’éradiquer totalement à long terme. Cette coalition devrait comprendre la Commission européenne et son groupe consultatif sur la précarité énergétique, le Parlement européen, le Conseil, les États membres, le Comité européen des régions, le Comité économique et social européen, la Convention des maires et des organisations de la société civile organisée, y compris des représentants des entreprises, des organisations de consommateurs et des organisations représentant les populations les plus exposées au risque de précarité énergétique. Les actions de la coalition devraient être définies plus en détail dans le cadre d’une stratégie de l’UE contre la précarité énergétique et la Commission devrait encourager les États membres à élaborer des politiques ou des plans nationaux visant à éradiquer la précarité énergétique, en intégrant tous les instruments politiques et de financement aux niveaux européen et national et en assurant leur cohérence.

1.4. Compte tenu de l’importance du problème, le CESE invite instamment l’UE à promouvoir une approche commune qui permette une interprétation concrète et partagée de la précarité énergétique et la collecte de données statistiques, en prenant en considération les différences et les particularités des États membres. Une telle approche est également nécessaire pour suivre la situation et l’incidence des mesures prises dans l’ensemble de l’Union.

1.5. Le CESE note que la Commission a déjà commencé à proposer des mesures immédiates et à long terme en vue de protéger les consommateurs et de lutter contre la précarité énergétique, par exemple au moyen de sa recommandation sur la précarité énergétique, de sa communication sur une panoplie d’instruments pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie, de sa communication «REPowerEU» et de la proposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique. Tandis que les actions des États membres peuvent dépendre de particularités nationales et locales, il est essentiel, afin de garantir la résilience de l’UE, que dans des périodes d’urgence, les États membres activent toute une série de mesures (comme un soutien financier direct et des politiques sociales, ainsi que des mesures incitatives et des aides permettant de réduire la consommation d’énergie) en vue d’atténuer les effets négatifs de la hausse des prix sur les consommateurs et les entreprises les plus vulnérables.

1.6. Le CESE souligne l’importance d’investir dans une énergie équitable et efficace afin de réduire la précarité énergétique à long terme. Cela implique de veiller à ce que les fonds disponibles soient investis dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ainsi que dans la rénovation massive des bâtiments, de manière à soutenir les groupes aux revenus les plus faibles, en veillant à ce que les personnes vulnérables disposent de moyens pour investir dans l’efficacité énergétique, en donnant la priorité aux bâtiments les moins performants. La Commission devrait collaborer étroitement avec les États membres afin d’évaluer si le budget disponible répond aux besoins et aux demandes et de recenser les options qui permettraient de soutenir davantage les États membres.

1.7. Étant donné que la précarité énergétique relève de la pauvreté au sens large, il est également essentiel que la Commission et les États membres continuent de se concentrer sur la réduction de la pauvreté dans son ensemble. Cette crise rappelle qu’il convient constamment d’améliorer l’accès à l’emploi, d’assurer l’inclusion sociale et un niveau de vie décent, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans les zones rurales et isolées, et de soutenir la croissance économique des États membres.

1.8. L’UE et ses États membres doivent garantir un environnement propice aux investissements en Europe pour une énergie à émissions de carbone faibles ou nulles. En outre, la reconversion et le perfectionnement professionnels joueront un rôle important dans la transition écologique, la vague de rénovations et l’efficacité énergétique. Des formations, des conseils et des consultations relatifs à l’énergie, largement disponibles et abordables au niveau local (par exemple par l’intermédiaire de guichets uniques), pourraient constituer d’autres mesures bénéfiques.

2. Observations générales

2.1. La précarité énergétique est un problème de plus en plus préoccupant pour les citoyens et les entreprises de l’Union européenne. En 2020, 8 % des Européens ont déclaré ne pas être en mesure de chauffer convenablement leur foyer ( 1 ) . Aujourd’hui, ce nombre a probablement augmenté, étant donné que les prix de l’énergie sont montés en flèche depuis la mi-2021. En mars 2022, l’inflation annuelle de l’énergie au sein de l’UE a atteint 40,2 %, le taux annuel de variation des prix de l’énergie le plus élevé atteignant 99,6 % et le plus faible 0 % ( 2 ) . Les tensions géopolitiques, notamment la guerre en Ukraine et la dépendance des États membres de l’UE à l’égard des importations d’énergie, ont également des répercussions sur les prix de l’énergie ( 3 ) . La hausse des prix de l’énergie combinée à une augmentation des prix des transports et des denrées alimentaires aggrave la pression sur tous les consommateurs, mais surtout sur les ménages à faibles revenus, qui souffrent davantage de la précarité énergétique. Cette précarité reste donc un défi majeur, avec une incidence sociale considérable. L’UE et ses États membres doivent en sortir leurs citoyens vulnérables sans délai.

2.2. La précarité énergétique résulte d’une combinaison de facteurs, dont la faiblesse des revenus et la mauvaise efficacité énergétique des bâtiments et des appareils, ainsi que le manque d’informations sur les mesures incitant à réduire la consommation d’énergie et un accès restreint à ces mesures. Les prix élevés de l’énergie touchent également les citoyens et les entreprises, en augmentant les factures de consommation courante et en exposant les micro, petites et moyennes entreprises à une situation très précaire ( 4 ) et à un risque de faillite, ce qui pourrait entraîner des pertes d’emplois, qui, à leur tour, contribueraient à la pauvreté. Les «microentreprises vulnérables» subissent elles aussi de plein fouet les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover les bâtiments qu’elles occupent. La flambée des prix de l’énergie produit un effet en cascade et se traduit par une augmentation des coûts de toutes sortes de biens et de services. L’Europe est confrontée à un risque de stagflation, c’est-à-dire une croissance économique plus faible et une forte inflation, qui représentent des facteurs de pauvreté supplémentaires ( 5 )

2.3. Les Européens les plus durement touchés par la précarité énergétique sont ceux à bas revenus, tels que les travailleurs les plus pauvres, les retraités à faibles revenus, les étudiants, les jeunes adultes, les familles nombreuses et les parents isolés, ainsi que les populations défavorisées qui présentent déjà des taux de pauvreté élevés, comme les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants et les minorités roms. Les femmes sont plus exposées au risque de précarité énergétique et à ses incidences, étant donné qu’elles perçoivent en moyenne des salaires moins élevés et qu’elles dépendent davantage des systèmes domestiques de chauffage et de refroidissement car elles passent plus de temps à la maison pour assumer leurs responsabilités familiales. En outre, les populations d’Europe orientale et méridionale sont en moyenne plus touchées par la précarité énergétique ( 6 )

2.4. La garantie de l’égalité d’accès à une énergie propre et abordable pour tous les citoyens européens constitue un engagement de taille pour l’UE et ses États membres. Le socle européen des droits sociaux inclut l’énergie parmi les services essentiels auxquels chacun a le droit d’accéder (principe 20). La perspective de «garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable» figure également dans les objectifs énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ODD 7). Des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie sont des services indispensables au maintien d’un niveau décent de vie et de santé. L’accès aux services énergétiques s’avère, qui plus est, indispensable à l’inclusion sociale. Ensemble, les multiples avantages de la lutte contre la précarité énergétique peuvent directement stimuler la croissance économique et la prospérité dans l’UE.

2.5. Ces dix dernières années, l’Union européenne a abordé la question de la précarité énergétique dans divers documents juridiques et politiques, tels que le troisième paquet «Énergie» (2009-2014), la stratégie européenne pour l’union de l’énergie de 2015 et le paquet législatif «Une énergie propre pour tous les Européens», adopté en 2019 et destiné à faciliter une transition énergétique juste. Ce sujet représente par ailleurs un élément important dans des initiatives plus récentes, comme le pacte vert pour l’Europe, y compris la vague de rénovations et le paquet «Ajustement à l’objectif 55». Ce paquet tient compte de la précarité énergétique dans plusieurs de ses propositions, dont celle relative à la création d’un nouveau Fonds social pour le climat, qui devrait atténuer les incidences sociales négatives de la nouvelle tarification du carbone envisagée pour les transports et les bâtiments, et la proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique, qui propose une définition de la précarité énergétique ( 7 ) . Le paquet comprend également une proposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, qui définit des orientations spécifiques à l’intention des États membres sur la manière de traiter les aspects pertinents de la transition écologique liés à l’emploi et à la société. Ces orientations revêtent un intérêt particulier dans le contexte de l’accélération de la transition en raison de la hausse des prix de l’énergie et du contexte géopolitique.

2.6. En 2020, la Commission européenne a adopté une recommandation sur la précarité énergétique, qui fournit des orientations sur des indicateurs appropriés pour mesurer la précarité énergétique et sur la définition d’un «nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique». Cette recommandation contribue également au partage de bonnes pratiques entre les États membres et recense les aides disponibles au niveau de l’UE grâce à diverses sources de financement qui permettent aux autorités nationales, régionales et locales d’utiliser pleinement leur force de frappe financière, y compris des subventions et des rénovations subventionnées, afin de limiter les investissements initiaux. Parmi les autres initiatives majeures figurent le soutien apporté aux projets locaux par le groupe consultatif sur la précarité énergétique, qui fournit une assistance technique depuis cette année, une communication relative à une panoplie d’instruments pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie, qui aide les États membres à utiliser les outils adéquats pour soutenir les citoyens et les entreprises face aux prix élevés de l’énergie, l’appui aux ménages et aux entreprises vulnérables étendu dans le cadre du plan REPowerEU ( 8 ) et, récemment, la création du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables ( 9 )

2.7. Toutefois, le CESE note que, sans une mise en œuvre rapide, des engagements forts et des mesures concrètes de la part des États membres, y compris une approche commune pour comprendre et combattre la précarité énergétique au niveau de l’UE, qui pourrait déboucher sur une définition commune, laissant cependant à chaque État membre le soin de trouver des solutions sur mesure, les initiatives présentées jusqu’à présent par la Commission s’avéreront insuffisantes pour faire face à la crise actuelle, qui touche de plus en plus de consommateurs.

3. Lutter contre la précarité énergétique selon une approche globale: un appel en faveur d’une coalition politique et d’une stratégie de lutte contre la précarité énergétique

3.1. Étant donné que la précarité énergétique découle de facteurs sociaux, environnementaux, économiques et géopolitiques, elle nécessite une approche globale, prévoyant une analyse rigoureuse du problème et la participation de diverses parties prenantes, allant des consommateurs aux autorités européennes, nationales, régionales et locales, en passant par les organisations de la société civile et les entreprises. Pour ce faire, le CESE demande la mise en place d’une coalition politique vaste et ambitieuse. Cette coalition devrait comprendre la Commission européenne et son groupe consultatif sur la précarité énergétique, le Parlement européen, le Conseil, les États membres, le Comité européen des régions, le Comité économique et social européen, la Convention des maires et des organisations de la société civile organisée, y compris des représentants des entreprises, des organisations de consommateurs et des organisations représentant les populations les plus exposées au risque de précarité énergétique.

3.2. Les États membres devraient être en contact permanent avec les consommateurs et les autorités locales et municipales qui travaillent sur la question. Les villes et les régions sont souvent les mieux placées pour repérer les ménages menacés de précarité énergétique à un stade précoce et donc pour remédier à cette situation de la manière la plus efficace possible. Les entreprises locales et nationales peuvent également prendre une large part, avec les autorités nationales et locales (y compris les municipalités et les services municipaux) ( 10 ) , aux activités visant à réduire la précarité énergétique, notamment en contribuant à la vague de rénovations. Étant donné que les consommateurs vulnérables sont généralement moins à même d’adapter rapidement leurs modes de consommation, ils devraient être consultés et associés à tous les niveaux. Il est essentiel de prendre leurs expériences et leurs comportements en compte dans la conception et la mise en œuvre des mesures.

3.3. Les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer pour faciliter le dialogue entre les citoyens, les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et les décideurs. Compte tenu de leur expertise et de leurs réseaux sur le terrain, ces organisations doivent être impliquées dans l’élaboration de mesures pour lutter contre la précarité énergétique, y compris en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et le suivi des stratégies dont l’objectif est de mettre fin à cette précarité.

3.4. Le CESE recommande à la coalition d’élaborer une stratégie européenne contre la précarité énergétique à l’initiative de la Commission. La stratégie devrait se fonder sur la reconnaissance d’un droit à l’énergie. Elle devrait en outre fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour atteindre les objectifs définis dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, et viser à mettre un terme à la précarité énergétique à long terme. Elle devrait inclure des mesures, en lien ou non avec l’énergie, visant à s’attaquer aux causes profondes de la précarité énergétique et à améliorer les conditions des consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. Une telle stratégie est également nécessaire pour veiller à ce que les transitions climatique et énergétique soient conçues et mises en œuvre de manière à être justes, équitables et inclusives, sans laisser personne de côté. Elle pourrait prévoir la tenue d’une réunion annuelle (afin de suivre les progrès accomplis et de faire connaître les actions communes), comprendre des exigences relatives à l’organisation régulière de dialogues structurés et d’actions de sensibilisation à l’intention des États membres et de toutes les parties prenantes concernées, et créer des incitations supplémentaires à investir dans les transitions énergétiques. Le groupe consultatif sur la précarité énergétique pourrait jouer un rôle important dans la mise en œuvre et le suivi de cette stratégie.

3.5. Parallèlement, la Commission européenne, le Conseil, le Parlement et, au niveau national, les États membres doivent continuer à veiller à ce que les initiatives législatives et politiques existantes et nouvelles s’attaquent de manière adéquate à la précarité énergétique. Ils pourraient, par exemple, au cours de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de la vague de rénovations, réexaminer les plans nationaux en matière d’énergie et de climat ainsi que les stratégies à long terme de rénovation des bâtiments, et rendre compte de leur état d’avancement, tout en mettant davantage l’accent sur la précarité énergétique dans le cadre du Semestre européen. Les initiatives législatives et les réexamens offrent d’excellentes occasions de lutter plus particulièrement contre la précarité énergétique, comme les révisions prévues de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, de la directive sur les énergies renouvelables et de la directive relative à l’efficacité énergétique, ainsi que la proposition de Fonds social pour le climat. De plus, l’Union européenne doit veiller à ce que toutes les nouvelles initiatives visant à fournir une énergie abordable, sûre et durable continuent d’accorder une attention particulière aux incidences sur les consommateurs les plus vulnérables afin d’atténuer les effets des prix élevés de l’énergie. Il s’agit notamment d’initiatives en faveur d’une économie à faible intensité de carbone ou ayant pour but de mettre fin à la dépendance de l’Europe à l’égard des combustibles fossiles russes, telles que la communication «REPowerEU».

3.6. La Commission devrait encourager les États membres à élaborer des politiques ou des plans nationaux visant à éradiquer la précarité énergétique, en intégrant tous les instruments de financement et d’action aux niveaux européen et national et en assurant leur cohérence. Le CESE invite les États membres qui se montrent peu engagés en faveur de la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat à intensifier leurs efforts au moyen de cadres de suivi et d’évaluation clairs. Il est essentiel d’améliorer la disponibilité d’informations précises, étant donné qu’il n’existe que peu d’éléments probants de qualité sur la manière dont la précarité énergétique devrait être quantifiée et contrôlée.

4. Lutter contre la précarité énergétique en adoptant des mesures immédiates et à long terme pour évaluer le phénomène et protéger les consommateurs

4.1. Le CESE invite instamment l’UE à promouvoir une approche commune pour comprendre et combattre la précarité énergétique au niveau européen, qui pourrait déboucher sur une définition commune. Chaque État membre a la possibilité de définir cette précarité selon ses propres critères; l’absence d’approche commune pourrait entraver la capacité de la Commission à évaluer correctement la situation et empêcher les États membres d’avoir une interprétation générale du problème et d’y apporter une réponse coordonnée. La définition avancée dans la proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique et les indicateurs établis par l’observatoire européen de la précarité énergétique ( 11 ) constituent un début. Compte tenu de l’urgence du problème, le CESE estime que la Commission et les États membres doivent promouvoir une approche commune qui permette une interprétation concrète et partagée de la précarité énergétique et la collecte de données statistiques ( 12 )

4.2. Dans le cadre de sa panoplie d’instruments pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie, la Commission a proposé plusieurs mesures immédiates que les États membres pourraient prendre pour atténuer la hausse des coûts de l’énergie pour les consommateurs. Il s’agit notamment de plafonds sur les prix, de réductions fiscales et de subventions en faveur des consommateurs et des entreprises, ainsi que de mesures sociales, telles que des prestations sociales spécifiques et des reports temporaires de paiement des factures d’énergie, compte tenu de la situation et des besoins des personnes vulnérables comme les personnes handicapées, les parents isolés et les familles nombreuses. En février 2022, les États membres avaient adopté une grande partie des mesures recommandées par la Commission dans le cadre de sa panoplie d’instruments. Par exemple, dix-huit d’entre eux ont transféré des fonds à des groupes vulnérables et onze ont réduit leur taxation de l’énergie ( 13 ) . Eu égard à la diversité des situations dans chaque État membre (et au sein de chaque région) et des mesures prises, le nombre de citoyens européens exposés à la précarité énergétique varie d’un État membre à l’autre.

4.3. Le CESE invite les États membres à continuer d’adopter des mesures immédiates, le cas échéant, afin de protéger les consommateurs touchés ou menacés par la précarité énergétique, tout en tenant compte des spécificités et des besoins nationaux, régionaux et locaux. S’il n’existe pas de solution universelle, étant donné que les prix de l’énergie fluctuent considérablement au sein de l’UE, notamment parce que les États membres interviennent aujourd’hui de manière très différente sur les marchés (par exemple, avec des droits et taxes, des exonérations ou des charges qui ne touchent souvent que certains consommateurs) ( 14 ) , ces derniers doivent veiller à ce que les plus vulnérables ne soient pas privés de soutien. Une aide financière directe et des politiques sociales devraient être mises en place pour atténuer les effets négatifs des hausses de prix sur les groupes les plus vulnérables.

4.4. L’aide directe aux personnes dans le besoin doit être ciblée et non uniforme. Elle doit refléter une dimension sociale et ne pas entraver la transition écologique. Une subvention limitée dans le temps (par exemple, pour les 300 premiers kWh d’électricité par personne dans un ménage), octroyée en deçà d’un plafond de revenus à définir, pourrait être envisagée. L’aide directe devrait également être accordée, en deçà d’un plafond de revenus à déterminer, pour autant qu’aucune autre solution abordable ne soit disponible dans la situation en question ( 15 )

4.5. En outre, les États membres devraient inciter davantage les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie et à rénover de manière intelligente et durable aux niveaux national, régional et local, afin de garantir l’efficacité énergétique et de faire baisser leurs factures d’énergie. La Commission devrait encourager l’adoption de telles mesures. Celles-ci doivent être envisagées à titre complémentaire car elles ne peuvent remplacer le soutien financier et social qui doit servir de filet de sécurité immédiat lorsque les consommateurs sont gravement affectés, de manière momentanée, par la volatilité des prix.

4.6. Des formations, des conseils et des consultations relatifs à l’énergie, largement disponibles et abordables au niveau local (par exemple par l’intermédiaire de guichets uniques), et soutenus par des subventions pourraient constituer d’autres mesures bénéfiques. Les passeports de rénovation des bâtiments ( 16 ) , les passeports énergétiques et les compteurs intelligents peuvent également aider les consommateurs dans ce sens, y compris les propriétaires et les locataires de bâtiments. Les conseils en matière d’énergie doivent être adaptés aux besoins des consommateurs, étant donné que les solutions varient en fonction de chaque situation. Les organisations de consommateurs et les collectivités locales et régionales en particulier devraient être associées au processus d’élaboration des mesures et d’information des consommateurs.

4.7. Étant donné que la précarité énergétique relève de la pauvreté au sens large, il est essentiel que la Commission et les États membres continuent de travailler sur la réduction de la pauvreté dans son ensemble, en accordant une attention particulière à la population déjà en situation de précarité énergétique et aux personnes qui risquent de tomber dans la pauvreté en raison de leur incapacité à suivre l’augmentation des prix de l’énergie. Cette crise rappelle qu’il convient constamment d’améliorer l’accès à l’emploi, d’assurer l’inclusion sociale et un niveau de vie décent, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans les zones rurales et isolées, et de soutenir la croissance économique des États membres de manière plus générale. Il est nécessaire de changer de vision afin d’améliorer les infrastructures d’intérêt général, les services essentiels et les transports. Il convient de soutenir l’emploi et les PME, en particulier dans les zones défavorisées et rurales.

4.8. Les processus d’examen par les pairs dans les États membres et les échanges de bonnes pratiques peuvent déboucher, dans les secteurs social et énergétique, sur des projets fructueux pouvant être diffusés dans l’ensemble de l’Union. Il peut notamment s’agir de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique, de la connaissance des enjeux énergétiques et de l’énergie propre (pour fournir aux citoyens des énergies renouvelables), mais aussi de mesures sociales susceptibles de réduire les factures énergétiques et la pauvreté en général.

5. Lutter contre la précarité énergétique en investissant dans une énergie équitable et efficace

5.1. Le CESE souligne l’importance d’investir dans une énergie équitable et efficace afin de réduire la précarité énergétique à long terme. Il est nécessaire d’investir dans le développement d’énergies renouvelables propres et dans la rénovation massive des bâtiments au sein de l’Union européenne, compte tenu du sous-investissement structurel de longue date dans ce domaine et des conséquences climatiques, environnementales, économiques et sociales qui en découlent. Ces rénovations auront également des effets positifs sur l’économie en matière de création d’emplois et d’innovation, et profiteront donc aux citoyens de l’UE à court, moyen et long termes.

5.2. Le CESE se félicite de la proposition de créer un Fonds social européen pour le climat afin de relever les défis sociaux et distributifs découlant de la transition écologique (qui est essentielle pour lutter contre le changement climatique) et d’encourager l’adoption de mesures visant à atténuer les conséquences sociales de l’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment et du transport routier. Toutefois, le CESE constate que ce Fonds à lui seul peut ne pas suffire pour répondre à toutes les exigences en matière d’efficacité énergétique et de transition, et qu’il pourrait être renforcé par des interventions pertinentes dans le cadre d’accords de partenariat nationaux et de plans pour la reprise et la résilience.

5.3. Il est possible de réduire la précarité énergétique en facilitant les investissements et en orientant les financements vers les énergies renouvelables. La Commission devrait collaborer étroitement avec les États membres afin d’évaluer si le budget disponible répond aux besoins et aux demandes et de recenser les options qui permettraient de continuer à aider les États membres (y compris la proposition soutenue par plusieurs membres du Parlement européen ( 17 ) et par le CESE concernant un nouveau fonds d’ajustement climatique qui pourrait renforcer la capacité de l’UE à aider ses États membres à réagir rapidement aux urgences climatiques, environnementales et énergétiques). Elle devrait tenir compte de la reprise économique et de la nécessité de protéger le développement durable des finances publiques dans les États membres et dans l’UE.

5.4. Le nouveau cadre financier pluriannuel et l’instrument de relance NextGenerationEU devraient continuer d’être utilisés pour lutter contre la précarité énergétique dans la période de l’après-COVID-19. Le CESE note que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a renforcé la nécessité pour l’UE d’assurer une transition rapide vers une énergie propre afin de devenir indépendante des importations de combustibles fossiles, d’accroître la résilience de son système énergétique et de garantir à tous ses citoyens un accès à une énergie équitable et efficace, tout en réalisant ses objectifs climatiques. Le CESE souligne que la guerre en Ukraine et le contexte géopolitique actuel ne devraient pas conduire l’UE à négliger sa mission consistant à atteindre les objectifs environnementaux et sociaux, qui sont à la base du renforcement de sa puissance économique sur le long terme.

5.5. L’UE et les États membres doivent veiller à ce que les fonds disponibles soutiennent des investissements à grande échelle dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments, ainsi que dans des subventions à l’isolation des logements, des logements sociaux abordables et économes en énergie, et des projets de logement collectif. Il est clair que d’importants investissements privés sont nécessaires, ce qui requiert un environnement réglementaire et d’investissement encourageant. Les États membres, en collaboration avec les collectivités locales et régionales, devraient donner la priorité à des rénovations en profondeur qui permettraient de réaliser plus de 60 % d’économies d’énergie ( 18 ) , et soutenir la formation d’une main-d’œuvre qualifiée.

5.6. Le Fonds de cohésion et le mécanisme pour une transition juste pourraient fournir des ressources aux régions et aux populations les plus touchées par la transition vers une énergie propre. La Commission européenne devrait également continuer à financer des projets relatifs à la précarité énergétique dans le cadre d’Horizon Europe et du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» de LIFE. Par exemple, le financement de la recherche au titre d’Horizon Europe pourrait servir à créer des dispositifs et des technologies abordables permettant de réduire la consommation énergétique des ménages. La Commission et les États membres devraient, grâce aux fonds de l’UE, encourager les entreprises et les sociétés privées à mettre au point des innovations et des technologies adéquates en faveur de l’efficacité énergétique.

5.7. Le CESE invite la Commission et les États membres à s’assurer que la stratégie pour une vague de rénovations est mise en œuvre de manière à soutenir les groupes aux revenus les plus faibles, en veillant à ce que les personnes vulnérables disposent de fonds pour investir dans l’efficacité énergétique, en donnant la priorité aux bâtiments les moins performants et en luttant ainsi contre l’exclusion en matière de logement. Il faudrait prévoir une augmentation substantielle des financements européens, notamment en faveur des acteurs de terrain, afin de rénover les bâtiments et de produire de l’énergie renouvelable de manière décentralisée. Les ménages vulnérables déjà en situation de pauvreté ou exposés au risque de précarité énergétique devraient en être les bénéficiaires prioritaires. Il convient pour cela de dégager des ressources suffisantes au titre du Fonds social pour le climat, de manière à compenser l’extension du système d’échange de quotas d’émission. Les États membres devraient en outre intensifier leurs investissements dans les énergies renouvelables et dans l’efficacité énergétique. Avec des coûts variables proches de zéro, des énergies renouvelables telles que les énergies éolienne et solaire pourraient, par exemple, entraîner une baisse des prix du marché de gros ( 19 )

5.8. La reconversion et le perfectionnement professionnels joueront un rôle important dans la transition écologique, la vague de rénovations et l’efficacité énergétique. Afin d’élaborer des stratégies concrètes de suivi et d’anticipation des besoins en matière de compétences, de perfectionnement et de reconversion des travailleurs des secteurs affectés, le CESE attire l’attention sur les résultats des projets des partenaires sociaux dans ce domaine ( 20 )

5.9. Le secteur privé a également un rôle essentiel à jouer dans la promotion de l’esprit d’entreprise et des investissements nécessaires, notamment pour favoriser le développement de compétences vertes pour accélérer la transition écologique et de réduire la précarité énergétique. Il convient d’accroître de manière significative les partenariats public-privé et le financement de la recherche et du développement, ainsi que l’assistance technique aux PME afin de respecter les normes environnementales telles que les audits énergétiques. Les États membres devraient également échanger de bonnes pratiques en vue d’encourager leur diffusion.

Bruxelles, le 21 septembre 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20211105-1

(2) Source de l’ensemble de données: prc_hicp_manr.

(3) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Energy_production_and_imports

(4) REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable (8 mars 2022).

(5) La Commission a reconnu l’incidence négative des prix élevés de l’énergie sur l’économie, y compris sur la compétitivité des entreprises. Selon les estimations de la Banque centrale européenne (avant l’invasion russe), les chocs sur les prix de l’énergie réduiraient la croissance du PIB d’environ un demi-point de pourcentage en 2022. Voir REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable (8 mars 2022).

(6) Statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC 2020), basées sur des variables relatives à la capacité déclarée des personnes à chauffer correctement leur logement, à la présence de mauvaises conditions de logement et à des arriérés de factures énergétiques. Ces données ont montré que, si la précarité énergétique existe dans l’ensemble de l’UE, elle est particulièrement répandue dans les États d’Europe orientale et méridionale.

(7) L’article 2, paragraphe 49, de la proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique définit la précarité énergétique comme suit: «pour un ménage, le manque d’accès aux services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé, notamment des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, compte tenu du contexte national pertinent, de la politique sociale existante et d’autres politiques pertinentes.»

(8) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1511

(9) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022D0589

(10) COM(2020) 662 final.

(11) https://energy-poverty.ec.europa.eu/observing-energy-poverty/national-indicators_en

(12) Par exemple, lors des négociations au Parlement européen sur la proposition de Fonds social pour le climat, il a été proposé de définir la précarité énergétique comme «la précarité touchant les ménages se trouvant dans les déciles de revenu les plus bas et dont les coûts d’énergie excèdent le double du ratio médian entre les coûts d’énergie et le revenu disponible, après déduction des coûts de logement».

(13) Giovanni Sgaravatti, Simone Tagliapietra et Georg Zachmann. National fiscal policy responses to the energy crisis Bruegel, le 8 février 2022.

(14) Avis du CESE sur les prix de l’énergie (JO C 275, du 18.7.2022, p. 80).

(15) Avis du CESE sur les prix de l’énergie (JO C 275, du 18.7.2022, p. 90).

(16) https://www.bpie.eu/publication/renovation-passports/

(17) Regional development MEPs suggest to set-up a Climate Change Adaptation Fund (Développement régional: des députés européens suggèrent de mettre en place un fonds d’adaptation au changement climatique) | Actualité | Parlement européen (europa.eu).

(18) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019H0786&from=FR

(19) On estime que l’augmentation de l’électricité produite à partir de sources renouvelables a été responsable, toutes choses égales par ailleurs, d’une baisse de 24 % des prix au comptant de l’électricité en Allemagne entre 2008 et 2015 et de 35 % en Suède entre 2010 et 2015 (Hirth, 2018).

(20) Avis du CESE sur les prix de l’énergie (JO C 275 du 18.7.2022, p. 80).