A4-0262/97

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social «Pour une nouvelle dynamique dans les relations entre l'Union européenne et l'ASEAN» (COM(96)0314 - C4-0467/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0314 - C4-0467/96,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0262/97),

A. considérant l'expérience tentée par l'Union européenne de créer un marché unique basé sur l'harmonisation des lois et normes commerciales, entraînant la croissance économique,

B. considérant l'importance stratégique des pays de l'ASEAN (ou ANASE) situés entre l'Asie du Sud et l'Asie de l'Est,

C. considérant l'importance croissante des pays de l'ASEAN dans l'économie mondiale et le fait que l'Europe est le deuxième investisseur dans cette région,

D. considérant les efforts déployés par l'ASEAN pour créer une communauté qui finalement comptera dix nations et pour participer à l'APEC (Forum de coopération économique Asie-Pacifique);

1. souligne la nécessité d'un dialogue politique permanent entre l'ASEAN et l'UE, dans un cadre adéquat devant également englober la coopération parlementaire;

2. espère, tout en respectant pleinement les droits de l'ASEAN à la souveraineté en matière d'élargissement, engager un débat global sur les implications de l'expansion de l'ASEAN pour les relations UE-ASEAN;

3. comprend la nécessité, exposée dans le document de la Commission, de faire progresser la coopération UE-ASEAN mais fait observer que de telles innovations ne doivent pas saper ses propres droits de codétermination;

4. relève que ses droits de codétermination ont été manifestement sapés par la déclaration commune faite lors de la douzième réunion ministérielle des 13 et 14 février 1997, puis par les conclusions du Conseil du 24 mars 1997 sur la communication à l'examen, du fait du choix de l'option II, puisqu'ainsi un train d'actions de coopération économique et sociale a été adopté au lieu d'un nouvel accord de la troisième génération avec l'ASEAN;

5. attire également l'attention sur les conclusions du Conseil du 24 mars 1997 sur la communication à l'examen selon lesquelles, pour tout engagement allant au-delà de l'accord CE-ASEAN de 1980, la Commission doit être habilitée à négocier soit des protocoles sectoriels à cet accord, en cas d'engagements portant sur des secteurs précis, soit un protocole général, et que le Parlement doit être consulté sur ces protocoles.

6. rappelle que l'ASEAN a notamment pour objectif d'encourager la coopération économique entre ses Etats membres, de promouvoir la paix, leur stabilité et leur prospérité mutuelle et de développer la coordination de leurs politiques;

7. observe que la coopération grandissante entre l'ASEAN et l'UE pourrait porter sur tous les aspects de l'activité économique: mouvement des biens et services, investissement et propriété intellectuelle, coopération industrielle, services et technologies et ressources humaines;

8. souligne les avantages mutuels qui pourraient découler de la stimulation du commerce et de l'échange d'information;

9. attire l'attention sur le fait qu'il est important d'encourager les investissements et notamment la libéralisation des conditions de l'investissement et le libre accès au marché;

10. souscrit à la conclusion de la douzième réunion ministérielle ASEAN-UE susmentionée des 13 et 14 février 1997, laquelle définissait les principes d'une nouvelle dynamique dans les relations UE-ASEAN et suggérait de nouveaux domaines de coopération;

11. souligne l'importance du secteur privé et en particulier, des petites et moyennes entreprises;

12. salue le lancement en novembre 1996 du programme d'échange de jeunes cadres entre l'Union européenne et l'ASEAN;

13. adhère à la politique de développement touristique et par conséquent, à la nécessité de sauvegarder l'héritage culturel et environnemental et souligne, en même temps, combien il importe de coordonner la lutte de l'ASEAN et de l'Union européenne contre l'exploitation des enfants à des fins sexuelles;

14. souligne la nécessité de lutter contre le problème de la drogue par des accords bilatéraux conclus entre l'Union européenne et chaque État membre de l'ASEAN, accords qui porteront sur la lutte contre les précurseurs des drogues;

15. souligne qu'il est important d'encourager la coopération entre les médias en vue d'améliorer la compréhension mutuelle des intérêts et sensibilités des partenaires;

16. souligne l'importance du respect des droits de l'homme et en particulier, l'adhésion à la condition de respect des droits de l'homme dans les relations bilatérales entre l'UE et certains États ASEAN, présents et à venir; souhaite en outre étendre cette condition à tous les accords ASEAN-UE et y parvenir par des négociations, en tenant dûment compte des différences de systèmes de valeur et de traditions;

17. demande au Portugal de lever son opposition à l'octroi d'un mandat de négociation à la Commission en vue de la conclusion d'un accord de coopération de troisième génération avec l'ASEAN, accord dont la clause relative aux droits de l'homme fournirait une base juridique pour la défense des droits de l'homme à Timor-Oriental et dans le reste de l'Association, tout en appelant les membres de celle-ci à accepter de respecter les accords, conventions et résolutions des Nations unies sur les principes de l'autodétermination, de la liberté et des droits de l'homme;

18. demande au Royaume-Uni et à la France de renoncer à leur tentative de participer au Forum régional de l'ASEAN séparément de l'Union;

19. demande à la Commission et au Conseil de persuader les membres de l'ASEAN qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties aux deux protocoles internationaux sur les droits de l'homme et à la Convention contre la torture, pour manifester ainsi leur attachement à l'universalité des droits de l'homme qu'ils déclarent défendre et promouvoir;

20. constate avec préoccupation que tous les membres de l'ASEAN continuent d'appliquer la peine de mort pour toute une série de délits et leur demande de prendre des mesures dans le sens de son abolition et d'en limiter immédiatement l'application;

21. demande aux États membres de respecter scrupuleusement les critères communs de 1991 régissant les exportations d'armements vers les pays du Sud-Est asiatique, d'appliquer rigoureusement les dispositions de l'embargo décrété en 1991 sur les livraisons d'armes au Myanmar et de prendre en compte son appel en faveur de l'arrêt de telles livraisons à l'Indonésie;

22. demande à tous les États membres de signer le traité de l'ASEAN sur la dénucléarisation de l'Asie du Sud-Est.

23. insiste sur la nécessité de respecter et de promouvoir les droits sociaux des travailleurs, notamment le droit d'adhérer à un syndicat;

24. demande instamment, dans la perspective de l'élargissement de l'ASEAN, que l'adhésion du Laos, du Cambodge et du Myanmar à l'accord UE-ASEAN fasse l'objet de mandats de négociation séparés;

25. demande une intensification du programme d'approfondissement des échanges culturels afin de développer la compréhension mutuelle entre l'Europe et l'Asie du Sud-Est;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au gouvernement des États de l'ASEAN.