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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 26.2.2015  
COM(2015) 89 final  
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN  
Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes européenne 
relatif à l'exercice 2013  
 
{SWD(2015) 18 final}   
 
 TABLE DES MATIÈRES  
Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes européenne 
relatif à l'exercice  2013  ................................ ................................ ................................ ............  2 
Résumé  ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 2 
Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes européenne 
relatif à l'exercice  2013  ................................ ................................ ................................ ............  4 
1. PORTEE DU RAPPORT  ................................ ................................ ................................ ....... 4 
2 PRINCI PALES CARACTERISTIQU ES DU RAPPORT 2013  DE LA CCE  ................................ . 4 
3 RESUME DES REPONSES D ES ÉTATS MEMBRES  ................................ ................................  6 
3.1 principales erreurs quantifiables en gestion partagée  ................................ ..................  6 
3.2 Renforcement de l'obligation de rendre compte incombant aux États membres -
 bonne gestion financière  ................................ ................................ ................................ .........  9 
3.3 Renforcement de l'obligation de rendre compte incombant aux États membres -
 vers une véritable culture de la performance  ................................ ................................ ..... 11 
4. Conclusion  ................................ ................................ ................................ .......................  13 
 
 3 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN  
REPONSES DES ÉTATS MEMBRES AU RAPP ORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES 
EUROPEENNE RELATIF A  L'EXERCICE  2013  
RESUME  
Le présent rapport, qui satisfait aux obligations définies à l'article  162, paragraphe  5, 
du règlement financier1, contient u ne analyse des réponses des États membres au 
rapport annuel de la Cour des comptes européenne (ci -après la «Cour») relatif à 
l'exercice  2013.  
Aux termes dudit rapport, les comptes consolidés étaient exempts d’anomalies 
significatives et les recettes et les  engagements étaient globalement légaux et 
réguliers. La Cour a en outre conclu que, dans l’ensemble, les paiements étaient 
affectés par un niveau significatif d’erreur et que les systèmes de contrôle et de 
surveillance étaient, d’une manière générale, par tiellement efficaces. Les résultats de 
l’audit ont montré que le taux d’erreur estimatif global était de 4,7  %, ce qui 
représente une diminution de 0,1 point de pourcentage par rapport au chiffre de 
l’année précédente, mais ce taux était toujours au -dessus  du seuil de signification. La 
Cour a également souligné que l’un des principaux facteurs positifs observés en 2013 
a été l’incidence accrue des mesures correctrices appliquées par les États membres et 
par la Commission. En outre, l’audit de la Cour a révé lé que, pour une grande part 
des opérations affectées par des erreurs dans les domaines en gestion partagée, les 
autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et 
corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la  Commission. Les 
domaines politiques «Développement rural, environnement, pêche et santé» et 
«Politique régionale, transports et énergie» ont enregistré les taux d’erreur estimatifs 
les plus élevés, à savoir 6,7 et 6,9  % respectivement.  
Lors de son audit p our l'exercice  2013, la Cour a relevé des catégories spécifiques 
d'erreurs quantifiables en gestion partagée, qui ont fortement contribué au taux 
d’erreur le plus probable pour les domaines politiques en question. Dans le domaine 
politique «Agriculture: so utien du marché et aides directes» (chapitre 3), la 
surestimation du nombre d’hectares ou d’animaux éligibles, de même que les 
bénéficiaires inéligibles ou les activités/dépenses inéligibles ont représenté 80  % du 
taux d’erreur le plus probable.  
Dans le d omaine «Politique régionale, transports et énergie», les erreurs graves en 
matière de marchés publics ont représenté 45  % de l’ensemble des erreurs 
quantifiables et 39  % environ du taux estimatif d’erreur pour ce domaine. Dans le 
domaine politique «Emploi et affaires sociales», les erreurs se rapportant aux 
infractions dans les marchés publics ont représenté 7  % de l'ensemble des erreurs, ce 
qui montre que le risque de non -respect des règles en la matière est toujours 
d’actualité.  
Au chapitre  3 de son rappo rt annuel, la Cour a fait état des défaillances systématiques 
dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), qui sont imputables à 
une évaluation incorrecte de l’éligibilité des terres dans les bases de données SIPA. 
Les États membres con cernés ont ainsi été invités à indiquer si les bases de données 
avaient été mises à jour et à fournir des informations sur les autres mesures qu'ils ont 
                                                 
1 Règlement (UE, Euratom) n°  966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) 
n° 1605/2002 d u Conseil, JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
 
 4 prises pour remédier aux problèmes récurrents. Tous les États membres concernés 
ont répondu qu’ils pouv aient désormais assurer que les bases de données SIPA 
faisaient régulièrement l'objet d'une mise à jour et que le SIPA garantissait une 
évaluation correcte de l’éligibilité de terres et détectait systématiquement les 
surdéclarations.  
Il a été demandé aux États membres s’ils étaient en mesure d’affirmer que leur 
système de contrôle avait remédié aux défaillances récurrentes détectées par la Cour 
dans les secteurs suivants: engagements agroenvironnementaux, inéligibilité des 
bénéficiaires, non -respect des rè gles en matière de marchés publics et inéligibilité de 
l’aide à la retraite anticipée. Les États membres concernés ont indiqué avoir pris en 
charge la totalité ou la quasi -totalité de ces défaillances récurrentes.  
En ce qui concerne la question des infrac tions aux règles sur les marchés publics, 
près de la moitié des États membres ont répondu qu’ils avaient décelé des problèmes 
systémiques en la matière et qu’ils avaient pris des mesures préventives dans ce 
contexte.  
Le rapport a examiné les réponses aux q uestions sur l' obligation de rendre compte  
incombant aux États membres, en mettant l’accent sur les déclarations nationales et 
de gestion, les vérifications de gestion et le rôle et l’importance des évaluations de la 
Cour.  
Pour 76  % des États membres, l'in stauration de déclarations  de gestion obligatoires 
pourrait avoir une incidence positive sur la prévention, la détection et la correction 
des erreurs par les États membres. Une grande partie d'entre eux (86  %) a considéré 
que les résultats des évaluations de la Cour étaient utiles et contribuaient à 
l’obtention de leur propre assurance quant à l’utilisation légale et régulière des fonds 
de l’UE. Sur la question de l’utilité de déclarations nationales, un peu plus de la 
moitié des États membres ont répondu p ar l'affirmative.  
Enfin, dans son rapport 2013, la Cour a constaté qu'au cours de la période de 
programmation 2007 -2013, d’une manière générale, l’accent était davantage mis sur 
la nécessité de dépenser les fonds de l’Union en conformité avec les règles, t andis 
que l’accent mis sur la performance était limité. Dans le questionnaire pour 2013, il a 
été demandé aux États membres comment ils se sont assurés que la performance  
était un élément clé dans l’usage des fonds de l’UE et quelles mesures avaient été 
mises en place aux fins du suivi de la performance des programmes et des projets. 
Une grande majorité d'États membres a répondu de manière circonstanciée à ces 
deux questions. Nombre d'entre eux s'assurent que la performance est un élément clé 
en recourant à  des critères, à des indicateurs et à des évaluations. En ce qui concerne 
le suivi de la performance, les rapports d’avancement, les actions de contrôle, les 
évaluations et la surveillance des indicateurs figurent parmi les mesures les plus 
couramment appl iquées par les États membres.  
 
 5 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN  
REPONSES DES ÉTATS MEMBRES AU RAPP ORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES 
EUROPEENNE RELATIF A  L'EXERCICE  2013  
 
1. Portée du rapport  
L'article  162, paragraphe  5, du règle ment financier dispose que, dès la transmission 
du rapport annuel par la Cour, la Commission communique immédiatement aux États 
membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour 
lesquels ils exercent une compétence. Les État s membres doivent adresser leurs 
réponses dans les soixante jours, et la Commission en transmet une synthèse à la 
Cour, au Parlement européen et au Conseil avant le 28  février de l'année qui suit.  
Après la publication du rapport annuel de la Cour relatif à  l'exercice  2013, la 
Commission a dûment communiqué aux États membres les éléments de ce rapport. 
Ces informations ont été présentées sous la forme d’une lettre et de trois annexes à 
remplir par chaque État membre, accompagnées de lignes directrices sur l' élaboration 
et la présentation des réponses aux questionnaires. L'annexe  I était un questionnaire 
sur les points concernant les différents États membres; l'annexe  II était un 
questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États 
membres, et l'annexe  III, un questionnaire sur les constatations générales liées à la 
gestion partagée pour la DAS  2013.  
Pour le rapport de cette année, trois grands thèmes ont été dégagés, à savoir: 1) les 
principales erreurs quantifiables en gestio n partagée, 2) le renforcement de 
l'obligation de rendre compte incombant aux États membres – bonne gestion 
financière et 3) le renforcement de l'obligation de rendre compte incombant aux États 
membres – vers une véritable culture de la performance. Le rap port est en outre 
accompagné d'un document de travail des services de la Commission, qui contient 
les réponses des États membres à l'annexe  I et à l'annexe  III. 
 
2 Principales caractéristiques du rapport 2013 de la CCE  
Le rapport annuel de la Cour pour 201 3 indique que les comptes consolidés étaient 
exempts d’anomalies significatives et que les recettes et les engagements étaient 
globalement légaux et réguliers. La Cour a en outre conclu que, dans l’ensemble, les 
paiements étaient affectés par un niveau sig nificatif d’erreur et que les systèmes de 
contrôle et de surveillance étaient, d’une manière générale, partiellement efficaces2. 
Les résultats de l’audit ont montré que le taux d’erreur estimatif global était de 
4,7 %, ce qui représente une diminution de 0 ,1 point de pourcentage par rapport au 
chiffre de l’année précédente, mais ce taux était toujours au -dessus du seuil de 
signification. La Cour a souligné que l’un des principaux facteurs observés en 2013 a 
été l’incidence accrue des mesures correctrices ap pliquées par les États membres et 
par la Commission. Selon le rapport de la Cour, si ces mesures n’avaient pas été 
appliquées aux opérations figurant dans l’échantillon, le taux d’erreur estimatif aurait 
été plus élevé de 1,6  point de pourcentage3. 
Les dom aines politiques «Développement rural, environnement, pêche et santé» et 
«Politique régionale, transports et énergie» ont enregistré les taux d’erreur estimatifs 
                                                 
2 Rapport annuel 2013 de la CCE, p.  23. 
3 Rapport annuel 2013 de la CCE, p.  23. 
 
 6 les plus élevés, à savoir 6,7 et 6,9  % respectivement. En outre, l’audit de la Cour a 
révélé q ue, pour une grande part des opérations affectées par des erreurs dans les 
domaines de gestion partagée, les autorités des États membres disposaient 
d’informations suffisantes pour déceler et corriger les erreurs avant de demander le 
remboursement à la Com mission4.  
Le graphique ci -dessous présente, par domaine politique, la répartition de la 
contribution au taux d'erreur estimatif5. 
 
 
 
En ce qui concerne les types d’erreurs, le rapport de la Cour mentionne que les erreurs en 
matière d’éligibilité ont contribué de manière significative au taux d’erreur estimatif global. 
Les erreurs graves en matière de marchés publics et les déclarations incorrectes faites par des 
agriculteurs ont elles aussi constitué une forte proportion des erreurs. Le graphique ci -dessous 
présente la répartition de la contribution de chaque type d'erreur au taux d'erreur estimatif 
global.  
 
                                                 
4 Rapport annuel 2013 de la CCE, pp.  83, 111 et 153.  
5 Rapport annuel 2013 de la CCE, p.  26. 
23%
15%
44%7%2%7% 2%
Chapitre 3 - Agriculture: soutien du marché
et aides directes
Chapitre 4 - Développement rural,
environnement, pêche et santé
Chapitre 5 - Politique régionale, transports
et énergie
Chapitre 6 - Emploi et affaires sociales
Chapitre 7 - Relations extérieures, aide
extérieure et élargissement
Chapitre 8 - Recherche et autres politiques
internes
Chapitre 9 - Dépenses de fonctionnement
et dépenses connexes
39%
22%21%14%4%
Déclarations de coûts inéligibles
Projets/activités ou bénéficiaires inéligibles
Erreurs graves en matière de règles sur les
marchés publics
Déclarations incorrectes de zones agricoles
Autres types d'erreurs
 
 7  
3 Résumé des réponses des États membres  
3.1 PRINCIPALES ERREURS QUANTIFIABLES EN GES TION PARTAGEE  
Lors de son audit pour l'exercice  2013, la Cour a relevé des catégories spécifiques 
d'erreurs quantifiables en gestion partagée, qui ont fortement contribué au taux 
d’erreur le plus pr obable pour les domaines politiques en question. Dans le domaine 
politique «Agriculture: soutien du marché et aides directes», la surestimation du 
nombre d’hectares ou d’animaux éligibles, de même que les bénéficiaires inéligibles 
ou les activités/dépenses  inéligibles ont représenté 80  % du taux d’erreur le plus 
probable.  
Dans le domaine «Politique régionale, transports et énergie», les erreurs graves en 
matière de marchés publics ont représenté 45  % de l’ensemble des erreurs 
quantifiables et 39  % environ du taux estimatif d’erreur pour ce groupe de 
politiques6. Dans le domaine politique «Emploi et affaires sociales», les erreurs se 
rapportant aux infractions dans les marchés publics ont représenté 7  % de l'ensemble 
des erreurs, ce qui montre que le risque de non -respect des règles en la matière est 
toujours d’actualité7. 
Au chapitre  3 de son rapport annuel, la Cour a fait état des défaillances systématiques 
dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), qui sont imputables à 
une évaluation  incorrecte de l’éligibilité des terres dans les bases de données SIPA8. 
Les États membres concernés ont ainsi été invités à indiquer si les bases de données 
avaient été mises à jour et à fournir des informations sur les mesures qu'ils ont prises 
pour remé dier aux problèmes récurrents. Tous les États membres concernés ont 
répondu qu’ils pouvaient désormais assurer que les bases de données SIPA faisaient 
régulièrement l'objet d'une mise à jour et que le SIPA garantissait une évaluation 
correcte de l’éligibil ité de terres et détectait systématiquement les surdéclarations.  
La Pologne a signalé que, depuis 2009, «elle réorganisait de manière régulière et 
progressive la méthode de mise à jour des données SIPA. Le principal changement 
résidait dans l'introduction,  dans le système de production, de mises à jour de bases 
de données de référence en ligne par des spécialistes de l'ARiMR9 au moyen d'un 
outil informatique GIS dédié10». Par ailleurs, les autorités polonaises ont indiqué que, 
«s'agissant des irrégularités l iées au SIPA détectées par la Cour des comptes en 2013, 
il est inexact que l'irrégularité est de nature systémique» et que la Cour avait déclaré 
à tort une partie de parcelle inondée en 2013 comme étant inéligible au paiement en 
201211. 
L’Irlande a fait sav oir qu’une révision de la base de données du SIPA consistait en 
un processus itératif continu12, tandis que la France a indiqué qu’un plan d’action 
approuvé par la Commission, et en cours en 2015, avait été établi pour mettre à jour 
le SIPA13. La Roumanie a mentionné que, pour améliorer la situation, il faudrait un 
financement pour de nouvelles orthophotos, pour le recrutement de personnel ainsi 
que pour des formations.  
                                                 
6 Rapport annuel 2013 de la CCE, p.  148. 
7 Rapport annuel 2013 de la CCE, p.  177. 
8 Rapport annuel 2013 de la CCE, encadrés 3.1 et 3.4.  
9 Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (ARiMR).  
10 Document de travail des services de la Commission, p.  143. 
11 Document de travail des services de la  Commission, p.  143. 
12 Document de travail des services de la Commission, p.  118. 
13 Document de travail des services de la Commission, annexe I et annexe III, pp. 33 et 106.  
 
 8 Enfin, l’Allemagne a souligné le fait que, dans son cas, la surdéclaration décelée était 
un cas isolé, «n’ayant eu aucune incidence financière» et que des efforts avaient 
toujours été déployés pour veiller à ce que le SIPA soit dûment et régulièrement mis 
à jour14. 
Dans le domaine du développement rural, la Cour a relevé des cas graves de non -
respect des conditions d’éligibilité concernant des projets d’investissement, qui ont 
entraîné l'inéligibilité de certains types de dépenses.  
Il a été demandé aux États membres s’ils étaient en mesure d’affirmer que leur 
système de contrôle avait remédié au x défaillances récurrentes détectées par la Cour 
dans les secteurs suivants: engagements agroenvironnementaux, inéligibilité des 
bénéficiaires, non -respect des règles en matière de marchés publics et inéligibilité de 
l’aide à la retraite anticipée.  
Les Ét ats membres concernés ont indiqué avoir pris en charge la totalité ou la quasi -
totalité de ces défaillances récurrentes. Les graphiques ci -dessous procurent une vue 
générale des réponses reçues:  
 
 
 
 
La Grèce a fait état de deux améliorations notables qu'elle avait apportées, à savoir 
une modification dans les paiements agroenvironnementaux consistant à redéfinir le 
système des sanctions pour certaines actions et une modification de la législation 
nationale dans le domaine des marchés publics15. 
Les auto rités polonaises ont indiqué, en ce qui concerne l’inéligibilité de l’aide à la 
retraite anticipée, qu'elles étaient en désaccord avec la Cour et la Commission quant 
au fait que «la mise en œuvre de la mesure "pensions structurelles" donnait lieu à de 
la fraude ou à d'autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de 
l’Union». En conséquence, des éclaircissements ont été fournis et des mesures 
correctrices ont été prises par les autorités. La Commission a demandé le 
recouvrement des mon tants indûment versés.  
                                                 
14 Document de travail des services de la Commission, p.  108. 
15 Document de travail des services de la Commission, p.  112. 
11%
89%Engagements agroenvironnementaux
pas de réponse
OUI

 
 9 En ce qui concerne la question des infractions aux règles sur les marchés publics, 
près de la moitié des États membres ont répondu qu’ils avaient décelé des problèmes 
systémiques en la matière et qu’ils avaient pris des mesures préve ntives dans ce 
contexte.  
L'Écosse (Royaume -Uni) a indiqué: «Même si nous avons activement encouragé le 
respect des règles en matière de marchés publics, nous devrons encore redoubler 
d'efforts pour informer l'autorité de gestion et les bénéficiaires de l'i mportance que 
revêt le respect de ces règles et des effets qui peuvent en découler.»  
La Slovénie a fait état d'améliorations concernant trois volets: 1) désignation, en 
novembre 2014, d'un groupe de projet chargé spécifiquement d'examiner les 
questions lié es aux marchés publics, 2) analyse des marchés publics et 3) recours à la 
compétence administrative (postes et formations supplémentaires dans le domaine 
des marchés publics), mise en œuvre dans le cadre de l'assistance technique16. 
D'autres États membres ont pris certaines mesures pour tenter de limiter et de 
prévenir les infractions aux règles en matière de marchés publics. La Roumanie a 
adopté des mesures législatives et systémiques, et la République tchèque a pris des 
mesures préventives et correctrices  à l'échelon national. La Croatie a pris un grand 
nombre de mesures préventives, notamment en organisant des ateliers et un 
programme de formation à raison de 50  séances, sanctionné par un certificat dans le 
domaine des marchés publics, d'une validité de t rois ans17. Le Portugal et la Hongrie 
ont arrêté des plans d'action pour améliorer la passation des marchés publics, tandis 
qu'en Estonie, le système de gestion et de contrôle des marchés publics a été 
«considérablement renforcé» ces dernières années18. 
Certains États membres ont cependant assuré qu'ils connaissaient très peu de 
problèmes systémiques en matière de marchés publics. L'Espagne a affirmé ceci:  
«Même si différents problèmes ont été relevés en matière de marchés publics, ils 
varient d'un organisme à l'autre et concernent en général des marchés spécifiques 
[...]. En outre, les problèmes décelés en la matière ne sont pas considérés comme 
étant systémiques et, dans tous les cas où des irrégularités ont été détectées au niveau 
des marchés, les dépenses en question ont été retirées de manière à ne pas affecter le 
budget de l'UE.»19 
La Finlande a fait observer que «le respect des règles en matière de marchés publics 
fait l'objet d'un suivi plus attentif pour les aides bénéficiant d'un cofinancement de 
l'UE que dans le cadre des programmes d'aide nationaux20.» 
Enfin, l'Allemagne a mentionné qu'elle n'avait pas «décelé de problèmes systémiques 
en matière de marchés publics concernant le Fonds social européen (FSE)», mais 
qu'elle avait cependant pris des «mesure s de précaution» dans certains cas21. 
Les réponses fournies par les États membres aux questions liées aux principales 
erreurs quantifiables mettent en évidence le fait qu'ils ont pris une série de mesures 
préventives et correctrices. Il semble par ailleurs qu'ils aient la volonté de s'attaquer 
aux faiblesses systémiques afin de réduire le nombre d'erreurs quantifiables.  
                                                 
16 Document de travail des services de la Commission, p.  173. 
17 Document de travail des services de la Commission, p.  90. 
18 Document de travail des services de la Commission, p.  103. 
19 Document de travail des services de la Commission, p.  177.  
20 Document de travail des services de la Commission, p.  104. 
21 Document de travail des services de la Commission, p.  110.  
 
 10 3.2 RENFORCEMENT DE L 'OBLIGATION DE RENDRE  COMPTE INCOMBANT AUX  ÉTATS 
MEMBRES - BONNE GESTION FINANC IERE  
Dans son rapport sur l'exercice  2013, la Cour a estimé, pour la gestion partagée, que 
dans de nombreux cas, les autorités nationales disposaient de suffisamment 
d'informations pour prévenir ou pour détecter et corriger les erreurs avant de déclarer 
les dépenses à la Commission22. Elle a soul igné que l'UE dépensait son budget, mais 
qu'il était encore possible d'améliorer grandement la manière dont ces fonds étaient 
dépensés. Il conviendrait en effet de veiller à ce que les dépenses soient conformes 
aux règles tout en s'assurant de l'obtention des résultats escomptés23. La présente 
sous-section du rapport examine les réponses aux questions sur l'obligation de rendre 
compte incombant aux États membres, en mettant l'accent sur les déclarations 
nationales et de gestion, les vérifications de gestion et le rôle et l'importance des 
évaluations de la Cour.  
Pour 76  % des États membres, l'instauration de déclarations de gestion obligatoires 
pourrait avoir une incidence positive sur la prévention, la détection et la correction 
des erreurs par les États memb res. La Hongrie a fait mention de la mise en place de 
déclarations de gestion, celles -ci devant être communiquées au ministre chargé du 
budget de l'État24. 
L'Écosse (Royaume -Uni) et la Lettonie ont répondu que les déclarations de gestion 
auraient une incidence positive, en renforçant l'obligation de rendre compte 
incombant aux États membres.  
Sur la question de l'utilité de déclarations nationales, un peu plus de la moitié de s 
États membres ont répondu par l'affirmative. Le Danemark et le Royaume -Uni, qui 
ont tous deux participé au groupe de travail interinstitutionnel sur les déclarations 
nationales, se sont déclarés en faveur de ces dernières. Le Danemark a fait 
l'observatio n suivante:  
«Il a notamment été conclu que les déclarations nationales visaient à renforcer la 
responsabilité politique afin d'assurer la correction des erreurs dans le cadre des 
paiements nationaux des fonds provenant de l'UE. Le Danemark estime qu'il imp orte 
de diffuser cette conception et que les recommandations constituent un bon point de 
départ pour les pays qui ne disposent pas encore d'un modèle en la matière. Dans 
notre pays, les responsables politiques sont comptables de la gestion, étant donné que  
la commission des comptes publics présente chaque année un rapport sur l'utilisation 
des fonds de l'UE au Danemark [...]. Le modèle danois est donc garant de l'obligation 
de rendre compte de l'utilisation des fonds de l'UE au niveau politique national»25. 
Le Royaume -Uni, tout en indiquant qu'il soutenait les recommandations du groupe 
de travail, a précisé:  
«Nous nous félicitons que ces recommandations soient suffisamment souples pour 
tenir compte des circonstances et des processus nationaux, en ce sens que les États 
membres disposent d'une marge d'appréciation lors de l'élaboration de ce document à 
titre volontaire. En outre, nous saluons le fait que ces recommandations soulignent 
l'importance que revêt la qualité du compte rendu pour améliorer la gestion de s fonds 
de l'UE.»26 
                                                 
22 Rapport annuel 2013 de la CCE, pp.  83, 111 et 153.  
23 Discours du Président Caldeira  - Présentation des rapports annuels  2013 devant la commission du contrôle  
budgétaire du Parlement européen.  
24 Document de travail des services de la Commission, p.  117. 
25 Document de travail des services de la Commission, p.  102. 
26 Document de travail des  services de la Commission, p.  181. 
 
 11 Cependant, les critiques formulées à l'égard des déclarations de gestion portaient 
essentiellement sur l'absence de valeur ajoutée, puisque les systèmes existants étaient 
suffisants et qu'il pourrait en découler une charge administrative  accrue27. 
Les États membres peu favorables aux déclarations nationales (comme la Lettonie et 
l'Estonie) ont mentionné que celles -ci pourraient faire double emploi avec d'autres 
rapports annuels et accroître la charge bureaucratique28. Par ailleurs, les décl arations 
nationales ont été jugées inefficaces dans les pays décentralisés (France) et fédéraux 
(Allemagne).  
Une grande partie des États membres (86  %) a considéré que les résultats des 
évaluations de la Cour étaient utiles et contribuaient à l'obtention d e leur propre 
assurance quant à l'utilisation légale et régulière des fonds de l'UE. La Slovaquie a 
mentionné ceci:  
«Les évaluations de la Cour des comptes peuvent fournir les impulsions nécessaires à 
la révision des règles nationales appliquées par les en tités individuelles fournissant 
des contributions provenant des fonds de l'Union. Les résultats des évaluations 
concernant les questions systémiques ou horizontales constituent une ressource 
directe et précieuse pour la mise en œuvre des ajustements nécess aires et des mesures 
correctrices au niveau national29.» 
La Croatie a également fait observer que «les résultats des évaluations de la Cour 
sont pris en considération et contribuent à améliorer la législation en vigueur et les 
procédures prescrites en matiè re d'utilisation des fonds de l'UE30». 
Sur la question de l'amélioration des vérifications de gestion, 72  % des États 
membres ont répondu par l'affirmative. La République tchèque et l'Espagne31 ont 
indiqué avoir établi des plans d'action pour améliorer les v érifications de gestion et, 
dans le cas de l'Espagne, «les taux d'erreur signalés dans les rapports de contrôle 
annuels de l'autorité d'audit ont considérablement diminué sous l'effet de ces plans.»  
Le Luxembourg a énuméré les mesures d'amélioration, qui c omprenaient: la mise en 
place de groupes de travail avec les bénéficiaires, l'établissement de lignes directrices 
et le contrôle intégral (100  %) de l'ensemble des documents justificatifs par l'autorité 
de gestion, avant la présentation de la demande de pa iement à la Commission32. 
La Lettonie a mentionné que l'autorité de gestion établissait régulièrement un 
certificat pour l'autorité de certification et que le système de vérification en vigueur 
était solide. De ce fait, elle a été en mesure de refuser les d éclarations de dépenses de 
deux bénéficiaires et de soumettre les dossiers respectifs à son office national de lutte 
antifraude33. 
D'autres États membres ont déclaré que leurs systèmes de vérification étaient 
satisfaisants, comme en témoigne leur faible tau x d'erreur, et qu'il n'était dès lors pas 
nécessaire de les améliorer. Tel a notamment été le cas des Pays -Bas et de 
l'Autriche34. 
S'agissant de l'obligation de rendre compte, les réponses des États membres montrent 
une prise de conscience accrue de la néce ssité d'être comptable, qui se reflète 
                                                 
27 Document de travail des services de la Commission - Allemagne, Irlande et Belgique - pp. 82, 111 et 119.  
28 Document de travail des services de la Commission - Lettonie et Estonie - pp. 103 et 123.  
29 Document de travail des services de la Commission, p.  169. 
30 Document de travail des services de la Commission, p.  90. 
31 Document de travail des services de la Commission, pp.  93 et 177.  
32 Document de travail des services de la Commission, p.  131. 
33 Docum ent de travail des services de la Commission, p.  121. 
34 Document de travail des services de la Commission, pp.  78 et 136.  
 
 12 notamment dans les mesures prises pour améliorer les vérifications de gestion. Les 
États membres émettent toutefois des doutes sur la valeur ajoutée des déclarations 
nationales et de gestion et sur la charge administr ative excessive qu'elles peuvent 
entraîner.  
 
3.3 RENFORCEMENT DE L 'OBLIGATION DE RENDRE  COMPTE INCOMBANT AUX  ÉTATS 
MEMBRES - VERS UNE VERITABLE C ULTURE DE LA PERFORM ANCE  
Dans son rapport 2013, la Cour a constaté qu'au cours de la période de 
programmation 2 007-2013, d'une manière générale, l'accent était davantage mis sur 
la nécessité de dépenser les fonds de l'Union en conformité avec les règles, tandis 
que l'accent mis sur la performance était limité35. 
 
Dans le questionnaire 2013, il a été demandé aux États membres comment ils se sont 
assurés que la performance était un élément clé dans l'usage des fonds de l'UE et 
quelles mesures avaient été mises en place aux fins du suivi de la performance des 
programm es et des projets. Une grande majorité d'États membres a répondu de 
manière circonstanciée à ces deux questions.  
 
Nombre d'entre eux s'assurent que la performance est un élément clé en recourant à 
des critères , à des indicateurs  et à des évaluations . Les P ays-Bas ont indiqué qu'ils 
utilisaient les critères d'évaluation dans le cadre du FEDER pour la sélection des 
projets, notamment: «la contribution au PO, le degré d'innovation, la qualité du 
dossier et/ou du plan d'entreprise, la qualité du projet et sa du rabilité. Des listes de 
contrôle sont également établies conjointement à cet effet»36. 
 
La Pologne a mentionné qu'elle recourait à des «critères pondérés» dans le cadre du 
programme de développement rural 2007 -2013 et que  «l'application des critères de 
sélection visait à garantir que les projets les plus susceptibles de contribuer à la 
réalisation des objectifs et des résultats définis dans le programme de développement 
rural soient retenus pour un financement». Pour la période 2014 -2020, les projets 
seront choisis en fonction des «critères de sélection».  
La Roumanie (AM POSCCE) a combiné l'évaluation avec une grille de sélection et 
un système de notation,  ce qui garantit que les projets les plus performants 
bénéficient d'un financement37. La Belgique (Wallonie) a mis sur pied une task -force 
composée d'experts indépendants issus des milieux académiques et industriels, qui 
est chargée d'évaluer la qualité des projets proposés. La performance de ces projets 
est également analysée à l'aide d'objectifs SMAR T38. 
 
Plusieurs États membres ont recours à des indicateurs. La République tchèque a fixé 
des règles horizontales/élémentaires harmonisées qui concernent l'ensemble des 
programmes opérationnels et une liste d'indicateurs au niveau national, qui comporte 
des indicateurs permettant de suivre les progrès de l'ensemble des programmes; 
l'Espagne se réfère au règlement (UE) nº  1306/2013, qui définit des indicateurs aux 
fins de l'évaluation et du suivi des crédits issus du Fonds européen agricole pour le 
développem ent rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).  
 
                                                 
35 Rapport annuel 2013 de la CCE, p.  257. 
36 Document de travail des services de la Commission, p.  136. 
37 Document de travail des servic es de la Commission, p.  152. 
38 Document de travail des services de la Commission, p.  80. 
 
 13 Le Luxembourg expose clairement la manière dont il s'assure que la performance 
demeure un élément essentiel. Il précise que l'autorité de gestion assure le suivi du 
programme opérationn el sur la base d'indicateurs clairs qui sont régulièrement mis à 
jour. Ces indicateurs sont présentés dans un rapport de synthèse. Par ailleurs, le 
formulaire de demande destiné aux projets est conçu de manière à permettre de 
vérifier si, dès le stade de l a présentation, le projet est apte à remplir les objectifs du 
programme opérationnel du FSE.  
 
En ce qui concerne le suivi, les rapports d'avancement,  les actions de contrôle , les 
évaluations  et la surveillance des indicateurs  figurent parmi les mesures les  plus 
couramment appliquées par les États membres.  
 
Malte expose clairement les mesures qu'elle applique en matière de suivi: 1) mise à 
jour régulière, par les bénéficiaires, de la base de données sur les Fonds structurels, 
2) présentation, deux fois par an, de rapports d'avancement des projets à l'autorité de 
gestion, 3) contrôles physiques sur place et 4) réunions de suivi des projets en 
présence de toutes les parties concernées39. 
 
Les Pays -Bas, l'Autriche, la Lettonie et la Slovénie mentionnent les rapp orts 
d'avancement ou les examens et rapports annuels comme instruments essentiels de 
suivi de la performance40. 
 
Le Danemark (Agence agriculture et pêche danoise) évoque les mesures de contrôle 
exhaustives qu'il a mises en place concernant le paiement des f onds de l'UE pour les 
régimes «surfaces» et «non -surfaces» et qui comprennent un contrôle tant 
administratif que physique41. 
 
La Bulgarie (OPRD) énumère ses mesures de contrôle en indiquant que les modalités 
générales des conventions d'octroi d'une aide fin ancière comportent les exigences 
suivantes pour le bénéficiaire: 1) effectuer et documenter trois contrôles sur les 
conditions physiques des investissements, 2) communiquer les résultats de ces 
contrôles au pouvoir adjudicateur et 3) s'abstenir de transfér er la propriété de la 
facilité créée au moyen de l'investissement en vertu de cette convention.  
 
La République tchèque précise qu'au moins un indicateur de projet doit être suivi et 
que les projets dépourvus d'indicateurs ne sont pas acceptés.  
 
Dans l'ense mble, les États membres ont affirmé leur attachement à la performance. 
Les enseignements ainsi que les bonnes pratiques de la précédente période de 
programmation sont déjà mis en œuvre au cours de cette nouvelle période de 
programmation. La République tchè que annonce qu'elle mettra en place «une 
nouvelle dynamique» pour 2014 -2020, qui impliquera une description plus détaillée 
des projets reflétant clairement les résultats escomptés, tandis que l'Estonie accordera 
une «attention particulière» aux indicateurs  de performance pour la nouvelle période 
de programmation.  
 
                                                 
39 Document de travail des services de la Commission, pp.  133 et 134.  
40 Document de travail des services de la Commission, pp.  77, 120, 136 et 171.  
41 Document de travai l des services de la Commission, p.  98. 
 
 14 4. CONCLUSION  
Dans son rapport pour la déclaration d'assurance 2013, la Cour réitère ses critiques 
quant au nombre élevé d'erreurs quantifiables en gestion partagée. Comme en 2012, 
elle a une nouv elle fois souligné le fait que, pour une part importante d'opérations 
entachées d'erreurs, les autorités des États membres disposaient de suffisamment 
d'informations pour détecter et corriger ces erreurs avant de demander le 
remboursement. Par ailleurs, la  Cour a insisté sur la nécessité d'accorder davantage 
d'attention à l'obtention des meilleurs résultats possibles au moyen de ressources 
limitées. Elle recommande également de mettre davantage l'accent sur la 
performance.  
Dans leurs réponses aux trois que stionnaires, les États membres ont démontré qu'ils 
prenaient sans relâche des mesures pour réduire le nombre d'erreurs en gestion 
partagée. Plusieurs États membres ont établi, en partenariat avec la Commission, des 
plans d'action dans les domaines de l'agr iculture et de la cohésion. En ce qui 
concerne les marchés publics, de nombreux États membres ont admis être touchés 
par des problèmes systémiques, tout en insistant sur les nombreuses mesures 
préventives et correctrices qu'ils ont prises.  
Les États membres ont, en règle générale, adhéré à la notion de responsabilisation 
accrue. Dans l'ensemble, il est estimé que les déclarations de gestion ont une 
incidence positive, tandis que les déclarations nationales, bien qu'elles recueillent 
moins de suffrages , sont considérées comme bénéfiques.  
Enfin, l'attachement des États membres à la performance peut être illustré par les 
conclusions du Danemark:  
«Le Danemark est d'avis que l'obtention de résultats est un aspect essentiel d'une 
exécution satisfaisante du b udget de l'Union. Il importe donc de créer un cadre pour 
un système qui soit davantage axé sur les résultats et les effets des projets de l'Union. 
Le Danemark estime également qu'il est important de faire preuve de transparence 
quant à la valeur ajoutée eu ropéenne qu'apportent les fonds. Le pays espère que les 
discussions sur l'obtention de résultats permettront de renforcer le lien entre 
l'évaluation des résultats et les règles applicables aux différents domaines politiques 
en matière juridique et budgétai re42.» 
 
                                                 
42 Document de travail des services de la Commission, p.  182.