N° C 298/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(83) 604 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 octobre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'un seuil de garantie 
dans le secteur des céréales par le règlement (CEE) 
n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1451/82 (2), a pour objectif de 
contribuer à une meilleure orientation de la produc­
tion et d'alléger ainsi la charge du budget communau­
taire; que, jusqu'à présent, le secteur du froment dur 
n'a pas été soumis à l'application d'un tel régime; 
considérant que, d'une part, l'évolution récente des 
superficies consacrées au froment dur a conduit à 
certains excédents régionaux dont l'écoulement 
s'avère particulièrement difficile; que, d'autre part, la 
production de froment dur constitue une charge rela­
tivement importante pour le budget communautaire; 
qu'il y a donc lieu de prévoir également pour cette 
céréale l'application d'un seuil de garantie; 
considérant que quantitativement la production de 
froment dur dans la Communauté satisfait la consom­
mation intérieure; que, cependant, la localisation de 
la production conduit à des excédents régionaux; que, 
dans cette situation, il ne semble pas approprié de 
maintenir un régime d'intervention permanente, un 
régime d'intervention analogue à celui prévu pour le 
froment tendre panifiable étant suffisant pour assurer 
la garantie de revenu des producteurs; 
(») JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) 
n° 2727/75 prévoit à son paragraphe 1 troisième 
alinéa que les dispositions applicables en cas de dépas­
sement du seuil de garantie ne doivent pas affecter les 
prix indicatifs; que cette disposition peut rendre dans 
certains cas plus difficile la réalisation des objectifs 
poursuivis en matière de coresponsabilité; qu'il est, 
par conséquent, approprié de la remplacer par une 
disposition prévoyant que la décision relative à l'affec­
tation des prix indicatifs soit prise chaque année en 
tenant compte de la situation prévisible du marché; 
considérant que, vu l'importance croissante de la 
production du sorgho et sa situation concurrentielle 
par rapport aux autres céréales fourragères, il y a lieu 
d'appliquer à partir de la campagne 1984/1985 le prix 
d'intervention unique commun à cette céréale; 
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le 
règlement (CEE) n° 2727/75, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme 
suit: 
1. L'article 3 paragraphe 1 premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Il est fixé chaque année pour la Communauté et 
avant le 1er août, pour la campagne de commercia­
lisation débutant l'année suivante: 
— un prix d'intervention unique commun pour le 
froment tendre, le seigle, l'orge, le maïs et le 
sorgho, 
—- un prix d'intervention unique pour le froment 
dur, 
— un prix de référence pour le froment tendre 
panifiable, 
— un prix indicatif pour le froment tendre et pour 
le froment dur ainsi qu'un prix indicatif 
commun pour le seigle, l'orge, le maïs et le 
sorgho.» 
4Mm^ journal ohaciel des communautés européennes ^eh^B^ 
^. L'article ^ paragraphe ^ deuxième alinéa est 
remplacé par le texte sui^ant^ 
^llssontétahlisenaioutama 
— pour le froment tendreàson prix de ré^érence^ 
— pour le rroment dur à sonprixd'inter^ention 
uniques 
— pour le seigles l'orge^ le maïs et le sorgho au 
prix d'intervention unique commune 
unélémentdemarchéetunélément représentatif 
ducoûtdutransportentrelazoned'COrmes et la 
zonedelôuishourg.^ 
^. L'article^paragraphe^quatrième alinéa première 
phrase est remplacé par le texte sui^ant^ 
^L'élément de marché pour le seigles l'orge^ le 
maïs et le sorgho représente l'écart qui doit exister 
entre le prix de marché de l'orge et le prix d'inter^ 
mention unique commune augmenté de la di^éD 
rence entre les prix de marché devant refléter le 
rapport des valeurs relatives d'utilisation dans l'alP 
mentation animale de l'orge et du maïs.^ 
4. L'article ^^ paragraphe t est remplacé par le 
texte sui^amA 
^t. Lorsdelanxationdesprix^isésàl'article^ 
paragraphe t et selon la même procédures le 
conseil hxe chaque année un seuil de garanties 
— pour le rroment dur^ 
— pour les autres céréales. 
^i la production e^ecti^e moyenne au cours des 
trois campagnes de commercialisation les plus 
récentes dépasse le seuil de garantie hxé pour la 
campagne en causer le prix d'intervention unique 
communpourlerromenttendre^leseigle^l'orge^ 
lemaïs etlesorgho^ leprixderér^érencepourle 
froment tendre et le prix d'intervention unique 
pour le rroment dur sont^ pour la campagne de 
commercialisation sui^ante^ diminués det^Bopour^ 
— chaquetranche de^O 000 tonnes enexcédent^ 
dans la limite d'un maximum de e^Bo dans le 
cas du rroment dur^ 
— chaque milliondetonnesenexcédent^dansla 
limite d'un maximum de ^Bo dans le cas des 
autres céréales. 
^4 toute^ois^ les importationsparla(eommunauté 
des produits figurant à l'annexe O dépassent ^ 
millions de tonnes au cours de la campagne d^ 
commercialisation précédant la nxation du seuil de 
garanties la di^érence entre le volume de ces 
importations et les t^ millions de tonnes s'ajoute 
au seuil de garantie hxé pour les céréales autres 
que le froment dur.^ ^. L'article^paragraphe 1 estremplacéparletexte 
sui^ant^ 
^P Four le froment tendrez le rroment dur^ 
l'orge^ le maïs^ le seigle etle sorghos unprixde 
seuil est nxé pour la communauté de taçon que 
sur le marché de lôuishourg^ leprixde^ente du 
produit importé se situer compte tenu des dirréD 
rences dequalité^ au niveau duprixindicatif Le 
prix de seuil est ^ixé pour la même qualité t^pe que 
le prix indicatifs 
D. L'article^paragraphe t estremplacéparletexte 
sui^ant^ 
^P Fendant toute la campagne de commercial!^ 
sation^ les organismes d'intervention désignés par 
les États memhres ont l'ohligation d'acheter les 
céréales misées à l'article ^ paragraphe t premier 
tirets récoltées dans laC^ommunauté^qui leur sont 
o^ertes^ pour autant que les o^resrépondentàdes 
conditions^ notamment qualitatives et quantitatives^ 
àdéterminer conformément au paragraphes 
7. L'article^paragraphe^premier tiret est remplacé 
par le texte sui^ant^ 
^— la qualité et la quantité minimale exigihles à 
l'intervention pour chaque céréales 
8. L'article ^paragraphes estremplacéparletexte 
sui^ama 
^. Lorsquelasituation du marché dutroment 
tendre panihahle ou du rroment dur de la 
communauté l'exigea des mesures spéciales d'inter^ 
mention peuvent être décidées pour ces céréales 
ann de soutenir le développement de leurs marchés 
par rapport au prix de référence dans le cas du 
rroment tendre ou au prix d'intervention unique 
dans le cas du froment dur ^isésàl'article^para^ 
grapheP 
lôans le cas du rroment tendre panihahle^ ces 
mesures peuvent porter sur des qualités autres que 
la qualité pour laquelle est hxé le prix de rétéD 
rence.^ 
9. L'article 8 paragraphe^estremplacéparletexte 
sui^ant^ 
^4. La nature et l'applicationdes mesures parti 
culiéres ou spéciales d'intervention ainsi que les 
conditions et procédures de mise entente ou celles 
étahlies en ^ue de toute autre at^ectation des 
produits a^ant^aitl'ohjet de ces mesures sont décP 
dées selon la procédure pré^ueàl'article^D. 
Les modalités d'application du présent article ainsi 
que les qualités technologiques auxquelles le 
rroment dur doit satistaire^ sont arrêtées selon la 
même procédure.^ 
N° C 298/6 Journal officiel des Communautés européennes 4.11.83 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable: — à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le 
froment dur, 
— à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les 
autres céréales. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.