FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 320/05

Aide no: XA 206/09

État membre: Espagne

Région: Región de Murcia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las Organizaciones Interprofesionales Agroalimentarias en la Región de Murcia

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura y Agua, que establece las bases reguladoras de concesión de ayudas a las Organizaciones Interprofesionales Agroalimentarias en la Región de Murcia.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,240 million EUR

Intensité maximale des aides: 0,70

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A1 — Agriculture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gines Vivancos Mateo Director General de Industrias y Asociacionismo Agrario Consejería de Agricultura y Agua Plaza Juan XXIII, s/n 30008 Murcia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.carm.es/neweb2/servlet/integra.servlets.ControlPublico?IDCONTENIDO=12950&IDTIPO=100&RASTRO=c428$m

Autres informations: Les bénéficiaires de cette aide sont des organisations interprofessionnelles agroalimentaires légalement constituées et reconnues en vertu de la loi no 38/1994, qui représentent une part significative du secteur agricole de Murcie, exercent des activités destinées à fournir des prestations d’assistance technique aux producteurs primaires (agriculteurs), et appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens défini par la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Aide no: XA 235/09

État membre: République tchèque

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finanční podpora pojištění

Base juridique: § 2da zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdější předpisů, zásady pro poskytování finanční podpory pojištění PGRLF, a.s.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 000 CZK

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 50 % des dépenses engagées pour assurer les animaux d’élevage contre les maladies infectieuses et les autres épizooties;

jusqu’à 50 % des dépenses engagées pour assurer les cultures contre les dommages causés par des phénomènes météorologiques.

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication des informations succinctes sur le régime d’aides sur le site Internet de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Cette aide vise à donner à un plus grand nombre d’agriculteurs l’accès à une protection dans le cadre des assurances, afin que les activités entrepreneuriales soient mieux couvertes contre les dommages imprévisibles. Elle est allouée en application de l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes exploitations agricoles opérant dans la production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Podpůrný a garanční rolnický a lesnický fond, a. s. Za Poříčskou branou 252/6 Karlín 186 00 Praha 8 ČESKÁ REPUBLIKA

Adresse du site web: Le programme est publié à l’adresse http://www.pgrlf.cz/pojisteni/zvysenapodpora.php

Autres informations: Les aides n’entraveront pas le fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. L'aide n'est pas limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés. La société d’assurance avec laquelle le contrat est conclu ne doit pas nécessairement être établie en République tchèque.

Fait à Prague, le 10 septembre 2009. Ing. Martin KARBAN ředitel a předseda představenstva PGRLF, a. s.

Aide no: XA 237/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Paramos teikimas už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą (schemos Nr. XA 194/07 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymas Nr. 3D-162 „Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios pakeitimo projektas.“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 235 000 LTL, soit 1 807 233 EUR selon le cours officiel.

Intensité maximale des aides:

1. Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux.

2. Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 % des coûts de destruction pour: — les chevaux, les bovins de moins de 24 mois, les ovins et les caprins de moins de 18 mois, — les porcs lorsque l'éleveur détient moins de 1 000 unités, — les volailles trouvées mortes.

3. Jusqu'à 50 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 % des coûts de destruction lorsque: — l'éleveur détient plus de 1 000 porcs.

Date de mise en œuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur dès que la Commission aura envoyé un accusé de réception, qu'elle aura octroyé un numéro d'identification du régime d'aide et publié un résumé des informations sur Internet.

Durée du régime d’aides ou de l’aide individuelle: Le 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: Aide en faveur des PME

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission est applicable.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=5634&p_query=&p_tr2=&p_org=13&p_fix=

Autres informations: Dès l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 194/07 ne sera plus applicable.

Aide no: XA 239/09

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Programma di aiuti per la prevenzione, il controllo e l’eradicazione della malattia denominata “Apple proliferation” (Scopazzi del melo). Indennizzo per le perdite di reddito dovute all’abbattimento e alla distruzione degli impianti infetti».

Base juridique: Règ. (CE) no 1857/2006, art. 10;

Deliberazione della Giunta provinciale n. 2391 del 31 ottobre 2007;

Deliberazione della Giunta provinciale n. 2392 del 31 ottobre 2007;

Deliberazione della Giunta provinciale n. 684 del 18 marzo 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 000 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: L’aide sera octroyée jusqu'à concurrence de 70 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: Le programme d’aide s’applique à compter du 15 octobre 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: les aides pourront être accordées jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenu liées à l’abattage obligatoire et à l’arrachage des plantations infectées [Règ. (CE) no 1857/2006, art. 10].

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 70 % des dépenses admissibles.

Secteur(s) concerné(s): Code NACE: A 01.24 (Culture de fruits à pépins et à noyau).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Servizio Aziende agricole e territorio rurale Via G.B. Trener 3 38100 Trento TN ITALIA

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp (il suffit d'indiquer le numéro et l'année de la décision à visualiser).

Autres informations: prolongation du précédent régime autorisé sous le no XA 161/08.