ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Avis de mise en oeuvre du mécanisme d'investissement en capital-risque pour les infrastructures de réseaux transeuropéens (RTE), conformément à l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 2236/95 modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999

(2001/C 188/05)

À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 1655/1999(1), modifiant le règlement n° 2236/95(2), qui établit des règles générales d'octroi d'une contribution financière de la Communauté pour les réseaux transeuropéens, la Commission a conclu un accord de coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et avec le Fonds européen d'investissement (FEI) le 26 juin 2001 concernant la mise en oeuvre de l'article 4, paragraphe 1, point e), de ce règlement. En vertu de cet article, la Communauté peut investir du capital-risque dans des fonds d'investissement fournissant prioritairement du capital-risque aux projets de réseaux transeuropéens.

La BEI gère le mécanisme pour le compte de la Communauté et se chargera de sélectionner les investissements que la Communauté effectuera dans des fonds d'investissement appropriés ou des entreprises financières comparables. La participation peut être apportée directement dans le fonds ou l'entreprise financière ou par un montage de coïnvestissement approprié.

Afin d'assurer une transparence maximale des modalités de sélection, la politique suivie par la BEI en matière d'investissement est décrite d'une manière exhaustive dans le présent document:

>TABLE>

Procédure pour l'introduction des demandes de concours

Les investissements seront approuvés par ordre chronologique, dans les limites du budget alloué chaque année par la Commission européenne, sous réserve que cet examen ait donné satisfaction et dans la mesure où l'investissement contribue aux objectifs visés à l'article 155, paragraphe 1, premier alinéa, du traité et aux autres objectifs et priorités définis dans les orientations mentionnées à l'article 155, paragraphe 1, du traité.

Les gestionnaires de fonds d'investissement intéressés par ce programme sont invités à prendre contact avec: Le directeur de programme - Mécanisme de capital-risque pour les infrastructures de RTE Direction des finances Banque européenne d'investissement 100, boulevard Konrad-Adenauer L - 2950 Luxembourg Tél. (352) 43 79 31 22; télécopieur (352) 43 79 31 89 courrier électronique: info@eib.org

(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 1.

(2) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2001/C 190/09)

Notes explicatives arrêtées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2000(2)

Les "Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

Page 316, à la sous-position 8525 40 99, insérer le 2e paragraphe suivant: "Relèvent également de cette sous-position les 'caméscopes', pour lesquels l'entrée vidéo est obstruée par une plaque ou par tout autre moyen ou pour lesquels l'interface vidéo peut être activée postérieurement à l'aide d'un logiciel, ces appareils étant conçus pour l'enregistrement des programmes diffusés par la télévision et d'autres signaux vidéophoniques externes."

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 293 du 22.11.2000, p. 1.

(3) JO C 199 du 13.7.2000, p. 1.
Avis d’expiration de certaines mesures antidumping
(2001/C 191/06)
Aucune demande de rØexamen n’ayant ØtØ dØposØe à la suite de la publication de l’avis d’expiration
prochaine (1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnØes ci-aprŁs expireront
prochainement.
Le prØsent avis est publiØ conformØment aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du rŁglement (CE)
no384/96 du Conseil du 22 dØcembre 1995 relatif à la dØfense contre les importations qui font l’objet
d’un dumping de la part de pays non membres de la CommunautØ europØenne (2).
ProduitPays d’origine
ou
d’exportationMesures RØfØrenceDate
d’expiration
MagnØsium
brut purRussie
UkraineDroit RŁglement (CE) no1347/96
(JO L 174 du 12.7.1996)13.7.2001
Engagement DØcision 96/422/CE
(JO L 174 du 12.7.1996)
(1) JO C 11 du 13.1.2001, p. 4.
(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000,
p. 2).
Retrait de la notification d’une opØration de concentration
(Affaire COMP/M.2322  CRH/Addtek)
(2001/C 191/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 9 mars 2001, la Commission a reçu la notification d’un projet de concentration entre CRH plc et
Addtek International Oy Ab. Le 26 juin 2001, les parties notifiantes ont informØ la Commission qu’elles
retiraient leur notification.FR 7.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 191/19
Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne: modification du nom d'une société dont l'engagement a été accepté

(2001/C 199/07)

La Commission a été saisie d'une demande émanant de la société polonaise Przedsiebiorstwo Walcownia Rur "RUREXPOL" Spolka zoo (précédemment dénommée "Huta Czestochowa SA"), dont les exportations vers la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne, sont soumises à des mesures antidumping, conformément au règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Pologne(1), et conformément à la décision 97/790/CE de la Commission du 24 octobre 1997 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Pologne(2), et qui souhaite que l'on tienne compte de la modification de son nom.

La Commission a examiné les informations fournies, qui démontrent de façon satisfaisante qu'aucune des activités de la société liées à la fabrication, aux ventes et aux exportations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, n'est affectée par le changement de nom. La Commission conclut dès lors que le changement de nom de la société n'affecte en aucune façon les conclusions de l'enquête, notamment l'exemption du droit institué par le règlement (CE) n° 2320/97 et l'acceptation de l'engagement par la décision 97/790/CE.

La société sous sa nouvelle dénomination doit donc continuer de bénéficier de la mesure individuelle.

Il convient donc de lire Przedsiebiorstwo Walcownia Rur "RUREXPOL" Spolka zoo au lieu de Huta Czestochowa SA à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil et à l'article 1er de la décision 97/790/CE de la Commission.

De même, il y a lieu de reconnaître que le code TARIC additionnel 8519 précédemment attribué à Huta Czestochowa SA lui reste applicable sous son nouveau nom, Przedsiebiorstwo Walcownia Rur "RUREXPOL" Spolka zoo.

(1) JO L 322 du 25.11.1997, p. 1.

(2) JO L 322 du 25.11.1997, p. 63.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(1)

(2001/C 202/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives

>TABLE>

Avertissement:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal Officiel n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées pour les équipements sous pression ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel(5). Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/equippre.html

(1) JO L 181 du 9.7.1997, p. 1.

(2) http//www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 348 du 5.12.2000.
Communication conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie"



Journal officiel n° C 201 du 17/07/2001 p. 0002 - 0002



Communication conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie" (2001/C 201/02) La Commission a désigné: - comme président de l'organe de conciliation: M. Bernard VIAL (du 1er août 2001 au 31 juillet 2004), - comme autres membres de cet organe: M. José Luis SÁENZ GARCÍA-BAQUERO (du 1er août 2001 au 31 juillet 2002) M. Michael C. DOWLING (du 1er août 2001 au 31 juillet 2002) M. Peter KEEMER (du 1er août 2001 au 31 juillet 2004) M. Bo SANDBERG (du 1er août 2001 au 31 juillet 2004) - comme membres remplaçants de cet organe à partir du 1er août 2001: 1) M. Jürgen DETKEN; 2) M. Jacques WILLAIME; 3) M. Otto Wegener FRIIS; 4) M. Gerard VAN DER LELY.
Communication en application de l'article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2001/C 202/05)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modification des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvées par le Conseil de coopération douanière (document CCD NC 0340, rapport de la 26e session du comité SH)

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD LORS DE LA 26e SESSION EN NOVEMBRE 2000

DOC NC 0340

>TABLE>

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale "Fiscalité et union douanière" de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) ou elles peuvent être consultées sur le site Internet suivant:

(http://europa.eu.int/comm/dgs/taxation_customs/index_fr.htm).
52001XC0718(04)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 202 du 18/07/2001 p. 0009 - 0009
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2001/C 202/11)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences octroyées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: Svenska Tågkompaniet AB, Box 45, S - 971 02 Luleå

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Järnvägsinspektionen (inspection des chemins de fer), Box 858, S - 781 28 Borlänge

3. Date de la décision: 29 août 2000

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation: J 00-1075/81

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Ulrik Bergman, téléphone (46-243) 44 60 16, télécopieur (46-243) 44 60 05, adresse électronique: ulrik.bergman@jarnvagsinsp.se
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1)

(2001/C 202/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives

>TABLE>

Avertissement:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(2) figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la Directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel des Communautés europénnes. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/appligas.html

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) http//www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2001/C 205/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

Avertissement:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(1) du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2000 dans le cadre de la procédure de notification 98/34

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(1)

(2001/C 207/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux États membres sur les projets notifiés par chacun d'eux

>TABLE>

II. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les États membres de l'Union européenne

>TABLE>

III. Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l'Islande, la Norvège((L'accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet accord de notifier les projets de réglementations techniques à la Commission.)) et la Suisse((Sur la base de l'accord informel d'échange d'informations dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.))

>TABLE>

IV. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l'Islande, la Norvège et la Suisse

>TABLE>

V. Statistiques relatives aux procédures d'infraction en cours en 2000 et engagées sur la base de l'article 226 du traité CE à l'encontre de règles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 98/34/CE (Tableau par État membre)

>TABLE>

(1) La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5.8.1998), qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.
Exploitation de services aériens réguliers

Obligation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Lorient (Lann Bihoué) et Lyon (Saint-Exupéry anciennement Satolas)

(2001/C 154/07)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Lorient (Lann Bihoué) et Lyon (Saint-Exupéry anciennement Satolas), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 188 du 28 juin 1996, p. 7, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8).

2. Les obligations de service public modifiées sont les suivantes:

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre, en semaine, aux passagers voyageant pour motifs d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée au départ de l'aéroport de Lorient avec une amplitude d'au moins huit heures à Lyon et d'au moins sept heures à Lorient.

3. Les autres obligations figurant dans la communication susvisée demeurent inchangées.
Exploitation de services aériens réguliers

Obligation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Rennes et Bâle-Mulhouse

(2001/C 154/06)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Rennes et Bâle-Mulhouse, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 151 du 25 juin 1996 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8).

2. Les obligations de service public modifiées sont les suivantes:

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre, en semaine, aux passagers voyageant pour motifs d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée au départ de l'aéroport de Rennes avec une amplitude d'au moins huit heures à Mulhouse et d'au moins six heures trente à Rennes.

3. Les autres obligations figurant dans la communication susvisée demeurent inchangées.
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni d'une obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Benbecula et Barra

(2001/C 154/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier l'obligation de service public concernant le service aérien régulier entre Stornoway, Benbecula et Barra telle qu'elle a été définie dans l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes C 53 du 4 mars 1995 et, dans sa version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 143 du 8 mai 1998.

2. L'obligation de service public actuelle sera scindée en deux obligations de service public distinctes, l'une pour la liaison Stornoway/Benbecula et l'autre pour la liaison Benbecula/Barra.

3. L'obligation de service public est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la liaison Benbecula/Barra:

Fréquence minimale

un voyage aller-retour par jour entre Benbecula et Barra, sauf le samedi et le dimanche.

Capacité

la capacité disponible doit être d'au moins 8 sièges par jour, tant à l'aller qu'au retour.

Types d'avions

les appareils utilisés doivent être capables d'atterrir sur la piste de Barra, qui comprend la plage de Traigh Mhor.

Tarifs

le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 29,70 livres sterling.

Le tarif le plus élevé pour cette liaison peut être augmenté une fois par an en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar (conseil municipal des Hébrides écossaises).

Le nouveau tarif maximal de la liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne et sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.