Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Il crée un cadre de coopération pour les actions liées à la ligne budgétaire B3-1003: «Mesures préparatoires à l'Année européenne des langues 2001». Il vise à assurer la participation pleine et entière des États de l'AELE-EEE à ces actions communautaires pour l'an 2000.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en mai 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1];

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure des mesures préparatoires à l'Année européenne des langues 2001;

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse se mettre en place au cours de l'an 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2c:

«2d. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante et inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000:

- B3-1003: 'Mesures préparatoires à l'Année européenne des langues 2001'.»

2. Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c et 2d, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [2].

[2] [Pas de procédures constitutionnelles./Procédures constitutionnelles indiquées.]

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le .. .......... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président F. Barbaso

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE G. Vik E. Gerner