A4-0044/97

Résolution sur la communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées (COM(96)0406 - C4-0582/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0406 - C4-00582/96,

- vu ses résolutions du 17 juin 1988 sur le langage gestuel des sourds ((JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.)), du 26 mai 1989 sur la situation sociale des femmes handicapées et des femmes s'occupant de personnes handicapées ((JO C 158 du 26.6.1989, p. 383.)), du 16 septembre 1992 sur les droits des handicapés mentaux ((JO C284 du 2.11.1992, p.49.)), du 14 décembre 1995 sur les droits de l'homme des handicapés ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 196.)) et du 13 décembre 1996 sur les droits des personnes handicapées ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 389.)),

- vu sa déclaration du 9 mai 1996 sur les droits des personnes atteintes d'autisme ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 87.)),

- vu la recommandation du Conseil 86/379/CEE du 24 juillet 1986 sur l'emploi des handicapés dans la Communauté ((JO C 225 du 12.8.1986, p. 43.)),

- vu le dialogue civique impliquant la Commission, les États membres et les personnes handicapées ou des parents des personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de défendre leurs droits,

- vu les conclusions du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 14 mai 1987, concernant un programme de coopération européenne en matière d'intégration scolaire des handicapés ((JO C 211 du 8.8.1987, p. 1.)),

- vu les règles générales des Nations unies du 20 décembre 1993 sur l'égalisation des chances pour les personnes handicapées,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0044/97),

A. considérant que l'Union européenne compte 37 millions de personnes handicapées qui ne bénéficient pas pleinement des droits civiques et humains,

B. considérant que les personnes handicapées ont le droit de vivre de façon indépendante dans la société et d'être associées aux activités économiques et sociales,

C. considérant que les personnes handicapées ont le droit à un emploi qui ne donne lieu à aucune discrimination directe ou indirecte à leur encontre,

D. considérant que la mise en oeuvre d'une politique en faveur des personnes handicapées relève essentiellement des États membres,

E. considérant qu'il est conscient de la nécessité d'un large dialogue, de l'échange et de la diffusion des bonnes pratiques au niveau européen dans le souci d'une valeur ajoutée,

F. considérant que l'inclusion de l'égalité des chances dans tous les domaines d'activité de la Communauté (mainstreaming) encouragera l'intégration des personnes handicapées, à condition que des mesures spécifiques soient adoptées dans le domaine de l'égalité des chances, et que cette nouvelle approche s'accompagne d'un programme spécifique en faveur des personnes handicapées visant à promouvoir l'égalité de participation et d'intégration sociale et économique des personnes handicapées et permettant de prévenir toute discrimination à l'encontre des personnes handicapées et d'améliorer la qualité de leur vie,

G. considérant qu'en son article 26, la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, que onze États membres ont adoptée lors du Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989, arrête ce qui suit: «Toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son intégration professionnelle et sociale. Ces mesures d'amélioration doivent notamment concerner, en fonction des capacités des intéressés, la formation professionnelle, l'ergonomie, l'accessibilité, la mobilité, les moyens de transport et le logement»,

H. soulignant que, conformément à la législation communautaire, la libre circulation des personnes doit être garantie pour tous les citoyens de l'Union européenne, y compris les personnes handicapées et ceux qui en sont responsables;

1. se félicite de l'évolution philosophique contenue dans la communication présentée par la Commission;

2. cherche à établir, dans ce contexte, une distinction en faveur d'organisations de personnes handicapées (par exemple dont l'organe de gestion comprend 51% de personnes handicapées ou de parents de personnes handicapées ne pouvant pas parler en leur nom propre) qui devraient se voir accorder la priorité dans les projets financés par l'Union européenne, sans exclure d'autres projets et organisations ayant trait aux handicaps;

3. se déclare très préoccupé par l'absence d'un nouveau programme en faveur des personnes handicapées, et demande à la Commission de présenter un nouveau programme d'action après l'évaluation d'HELIOS II dans l'esprit des règles générales des Nations unies;

4. craint que l'absence d'un tel programme de suivi ne porte préjudice aux structures mises en place, en particulier le dialogue très positif entre les organisations de personnes handicapées et les experts;

5. note que les ONG conviennent de la nécessité d'un suivi au programme HELIOS II s'attachant en particulier à l'égalité des chances et à l'intégration en vue d'encourager les progrès dans ces domaines, et considère que les structures de coopération mises en place ces dernières années doivent être encore développées;

6. invite la Commission, au cours de la période précédant l'adoption d'un nouveau programme, à mettre en oeuvre des actions pilotes et préparatoires dans cette perspective, en particulier avec des ONG de personnes handicapées;

7. invite la Commission à présenter une proposition relative à une stratégie concernant les moyens d'assurer la mise en oeuvre des règles générales des Nations unies dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne;

8. invite les États membres à proposer, dans le cadre de la CIG, une base juridique appropriée pour des programmes sociaux reposant sur le vote à la majorité qualifiée; invite également ceux-ci à insérer une clause de non-discrimination pour cause de handicap dans le traité révisé sur l'Union européenne;

9. demande à la Commission de prendre des mesures actives dans le cadre de sa stratégie d'inclusion (mainstreaming) afin que les personnes handicapées puissent de participer à tous les programmes communautaires, et de rendre compte au Parlement européen des progrès réalisés en la matière;

10. reconnaît que les personnes handicapées ont le droit d'influencer les décisions politiques qui les concernent et regrette leur faible participation; considère que la meilleure façon de mieux intégrer les personnes handicapées consiste à soutenir financièrement leur participation aux activités des ONG européennes et à garantir une représentation d'au moins 51% des personnes handicapées mêmes à l'ensemble des conférences, manifestations et autres activités organisées par la Commission en liaison avec les handicaps, et attend de cette initiative une valeur ajoutée de la dimension européenne;

11. demande à la Commission de veiller à l'accessibilité des nouvelles technologies, et en particulier des technologies de l'information, dans le cadre réglementaire prévu pour la société de l'information; souligne les possibilités importantes qu'offrent les nouvelles technologies en ce qui concerne l'accès à l'emploi et l'intégration sociale lorsqu'elles sont conçues pour répondre aux besoins des personnes handicapées sur le plan sensoriel, mental et physique, et recommande la réalisation d'une étude afin d'évaluer avec précision ces besoins;

12. invite la Commission à prendre l'initiative d'introduire un modèle européen de plate-forme électronique d'information et de communication pour les personnes handicapées et les associations européennes de personnes handicapées (E-mail, pages sur Internet et forums de discussion);

13. soutient la création d'un groupe de haut niveau chargé du dialogue entre les États membres, et recommande qu'un dialogue régulier impliquant le Forum européen des personnes handicapées ait lieu au moins trois fois par an;

14. demande un renforcement des mesures visant à encourager une participation active des personnes handicapées au sein de l'Observatoire, s'inspirant de l'exemple du panel d'experts des Nations unies dans le cadre de leurs règles générales;

15. invite la Commission à examiner les obstacles que rencontrent les personnes handicapées pour se mouvoir librement dans le marché intérieur et à présenter une proposition relative aux moyens de remédier à ces obstacles;

16. invite la Commission à établir le relevé des différents modèles existant dans les États membres pour créer des emplois destinés aux personnes handicapées;

17. invite la Commission et les partenaires sociaux à s'engager dans un dialogue constructif visant à définir une position commune sur les bonnes pratiques dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées et demande que soient proposées des mesures visant à prévenir le chômage de longue durée;

18. invite la Commission à examiner de quelle manière l'intégration de jeunes handicapés est assurée dans les systèmes d'éducation des États membres et invite le Conseil à veiller à ce que, en application de ses conclusions susmentionnées du 14 mai 1987, les enfants handicapés accèdent de manière non discriminatoire à un système intégré d'enseignement et de formation dans l'ensemble des États membres de l'Union;

19. se félicite des efforts visant à permettre aux personnes handicapées de bénéficier de programmes des fonds structurels respectant l'égalité des chances et invite instamment la Commission à consulter pleinement des associations de personnes handicapées sur la réforme des Fonds structurels;

20. invite les institutions de l'Union européenne, à titre d'exemple de bonne pratique pour le recrutement des personnes handicapées, à fixer un quota de recrutement de personnes handicapées, à préférer un candidat handicapé à un candidat non handicapé lorsque les deux présentent les mêmes qualifications ainsi qu'à prendre également ces mêmes dispositions dans leur procédure de sélection d'agents dans le but de remplir le quota de collaborateurs handicapés établi pour les institutions de l'Union européenne;

21. invite la Commission à présenter une proposition de directive relative à l'amélioration de l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi;

22. exprime sa préoccupation en ce qui concerne l'accessibilité de Handynet pour les personnes handicapées d'Handynet et recommande son raccordement à Internet;

23. reconnaît les bienfaits de la consultation et de l'échange d'informations sur les bonnes pratiques concernant les politiques en faveur des personnes handicapées entre les États membres de l'UE, de l'AELE, les pays d'Europe centrale et orientale, Chypre et Malte;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social et au Comité des régions.