1.8.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/7 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme commu­
nautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la 
valorisation du potentiel énergétique endogène (programme VALOREN) (') 
COM(86) 433 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 11 juillet 1986.) 
(86/C 194/07) 
1. Le dixième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant que, dans les régions bénéficiant des 
mesures prévues au titre du règlement (CEE) 
n° 2618/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant 
une action communautaire spécifique de développe­
ment régional contribuant à améliorer la sécurité des 
approvisionnements en énergie de certaines régions 
de la Communauté par une meilleure utilisation des 
technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité 
et d'énergies alternatives ("), modifié par le règle­
ment (CEE) n° 218/84 (5), ainsi qu'au titre du règle­
ment (CEE) n° 2619/80 du Conseil, du 7 octobre 
1980, instituant un action communautaire spécifique 
de développement régional contribuant à l'améliora­
tion de la situation économique et sociale des zones 
frontalières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord ('), 
modifié par le règlement (CEE) n° 3637/85 (7), il est 
nécessaire de renforcer et de compléter ces actions 
par des mesures additionnelles ; 
(4) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 23. 
O JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 19. 
(*) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 28. 
O JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 6.» 
2. Le douzième et dernier considérant est remplacé par 
le texte suivant: 
«considérant que l'intervention communautaire doit 
être mise en œuvre sous la forme de programmes 
pluriannuels établis par les autorités compétentes des 
États membres intéressés et qu'il appartient à la 
Commission, en approuvant ces programmes, de 
s'assurer que les réalisations qui sont envisagées sont 
conformes au présent règlement,» 
3. La première phrase de l'article 4 point 1 lettre a) est 
remplacée par le texte suivant: 
«les sources renouvelables d'énergie suivantes: éner­
gies solaire et éolienne, biomasse, valorisation énergé­
tique des déchets urbains et industriels, mini-hydrau­
lique et géothermie. (. . .)» 
O JO n° C 147 du 14. 6. 1986, p. 4. 4. Le premier tiret de l'article 4 point 2 lettre a) est 
remplacé par le texte suivant: 
«investissements visant une réduction de la consom­
mation spécifique d'énergie, tels que travaux d'isola­
tion, de régulation, de calorifugeage, d'équilibrage, 
et des travaux liés à la rationalisation des processus 
de production;» 
5. Le premier tiret de l'article 4 point 2 lettre b) est 
remplacé par le texte suivant: 
«investissements visant une utilisation performante 
du gaz naturel, la production combinée de chaleur et 
d'électricité, la récupération de rejets thermiques ou 
le remplacement des produits pétroliers par des 
déchets urbains, agricoles et industriels par du lignite 
ou de la tourbe ainsi que par des sous-produits agri­
coles et forestiers.» 
6. L'en-tête de l'article 4 point 3 lettre a) est complété 
comme suit: 
«la réalisation d'enquêtes et d'études permettant, 
compte tenu notamment des résultats obtenus grâce 
aux programmes communautaires de recherche, de 
développement et de démonstration en matière éner­
gétique: (...)» 
7. Le paragraphe 2 de l'article 6 est remplacé par le 
texte suivant: 
«les catégories de bénéficiaires du concours du 
Fonds peuvent être, pour les opérations visées à l'ar­
ticle 5: pouvoirs publics, collectivités territoriales, 
organismes divers, entreprises, coopératives ou parti­
culiers.» 
8. L'article 6 paragraphe 4 lettre a) est remplacé par le 
texte suivant: 
«le cumul des aides octroyées au titre du présent 
programme communautaire avec des aides prévues 
au titre d'autres dispositions du règlement du Fonds 
ou au titre des règlements (CEE) n° 2618/80, 
modifié par le règlement (CEE) n° 218/84 et 
(CEE) n° 2619/80 modifié par le règlement (CEE) 
n° 3637/85, est exclu.» 
9. À l'article 7, il est ajouté un huitième tiret se lisant 
ainsi : 
«L'établissement et la mise en œuvre du programme 
se font en coordination étroite avec les politiques et 
les instruments financiers nationaux et communau-
N° C194/8 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.86 
taires, en particulier avec le Fonds social européen, 
la Banque européenne d'investissement et le Nouvel 
instrument communautaire.» 
10. À l'annexe, le point 2 lettre b) sous i) est remplacé 
par le texte suivant: 
«prévisions d'investissements en matière d'énergies 
renouvelables (solaire, éolienne, biomasse, valorisa­
tion des déchets urbains et industriels, mini-hydrau­
lique et géothermie), localisation de ceux-ci, infor­
mations relatives à leur maturité technique et à leur 
faisabilité économique;» 
11. À l'annexe, au point 2 lettre b) sous vi), le texte de la 
dernière parenthèse est supprimé, il est ajouté à la 
place et sans parenthèse le membre de phrase 
suivant: «cette dernière devant comporter notamment une 
estimation des emplois nouveaux créés et des acti­
vités productives résultant des actions prévues dans 
le cadre du programme ainsi que des transferts 
prévus de technologie.» 
12. À l'annexe, il est ajouté au point 4 lettre d) le texte 
suivant: 
«cette description doit être accompagnée d'informa­
tions concernant les intentions des autorités natio­
nales quant à l'emploi de ressources provenant d'au­
tres instruments financiers à finalité structurelle de la 
Communauté.» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les 
taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole 
COM(86) 435 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 juillet 1986.) 
(86/C 194/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de 
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole 
commune (1), et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité monétaire, 
considérant que les taux représentatifs actuellement applicables ont été fixés par le règlement 
(CEE) n° 1678/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° .. . ./86; qu'une véri­
fication a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans les annexes IV et X dudit règlement en 
ce qui concerne les produits transformés obtenus à partir de produits agricoles; qu'il importe 
dès lors de rectifier les annexes en cause, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les annexes IV et X du règlement (CEE) n° 1678/85 sont remplacées par les annexes du 
présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. 
O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11.