(e) organisations affiliées du déclarant, y compris couverture géographique et appartenance ou affiliation du déclarant aux réseaux et associations pertinents relevant du champ d'application du registre.

Organisations non gouvernementales, plates-formes, réseaux, coalitions ad hoc, structures temporaires et autres organisations assimilées

(a) appartenance à des groupes d’experts et d’autres forums et plates-formes soutenus par l’UE;

Les organisations ou les personnes qui sont légalement enregistrées en tant qu’entités «à but non lucratif» communiquent:

Les trois institutions considèrent que les représentants d’intérêts enregistrés interagissant avec elles, que ce soit sur une base ponctuelle ou régulière, doivent agir en conformité avec le présent code de conduite.

Les déclarants reconnaissent l’ensemble de règles et de principes ci-dessous, et conviennent de les observer. Les déclarants devront notamment:

(a) dans leurs relations avec l’une ou l’autre des trois institutions, toujours s’identifier par leur nom, leur numéro d’enregistrement, l’entité ou les entités pour laquelle ou lesquelles ils travaillent ou qu’ils représentent; déclarer les intérêts et objectifs qu’ils servent et préciser les clients ou membres qu’ils représentent et, le cas échéant, leur numéro d’enregistrement;

(b) ne pas se procurer ou essayer de se procurer des informations ou des décisions de manière malhonnête, en exerçant une pression indue ou en faisant preuve d’un comportement inapproprié;

(c) ne pas présenter sous un faux jour les conséquences d’un enregistrement de manière à induire en erreur ou à porter atteinte à la réputation du registre, et ne pas utiliser les logos de l’Union et de l’une ou l’autre des trois institutions sans autorisation explicite;

(d) veiller à ce que, pour autant qu’ils le sachent, les informations qu’ils communiquent au moment de l’enregistrement, puis gèrent dans le cadre de leurs activités couvertes par le registre, soient complètes et à jour et ne soient pas trompeuses: ils acceptent que ces informations soient dans le domaine public;

(e) ne pas distribuer à des tiers contre paiement des documents obtenus auprès des institutions;

(f) respecter et éviter toute obstruction à la mise en œuvre et l’application de l’ensemble des règles, codes et pratiques en matière de bonne gouvernance et de transparence définis par les trois institutions et figurant sur le site Internet du registre;

(g) ne pas inciter des députés au Parlement européen, des membres de la Commission ou des agents de l'une quelconque des trois institutions à enfreindre les règles et normes de comportement qui leur sont applicables;

(h) s’ils emploient d’anciens députés au Parlement européen, d’anciens membres de la Commission ou d’anciens agents de l'une quelconque des trois institutions, respecter le fait que ces personnes sont tenues par une obligation de confidentialité et doivent observer les règles qui leur sont applicables après leur départ de l’institution concernée;

(i) pour autant qu’ils soient engagés dans une relation client-intermédiaire: i) veiller à ce que toutes les parties engagées dans une telle relation soient inscrites au registre, et ii) en tant que clients ou intermédiaires, autoriser la publication concernée au registre des informations relatives à la relation, conformément à l’annexe II du présent accord interinstitutionnel;

(j) convenir: i) de présenter au secrétariat, s’ils y sont invités, les documents et toute autre documentation à l’appui prouvant leur éligibilité et attestant du fait que les informations présentées sont exactes, et ii) de coopérer de manière sincère et constructive avec le secrétariat;

(k) convenir qu’ils peuvent faire l’objet de procédures d’enquête et, le cas échéant, des mesures exposées à l’annexe IV;

(l) prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que leurs employés participant à des activités couvertes par le registre soient informés des engagements du déclarant en vertu du présent code de conduite;

(m) informer toute personne qu’ils représentent dans le cadre des activités couvertes par l’accord interinstitutionnel de leurs obligations envers les institutions de l’UE découlant du code de conduite;

(n) accepter de respecter les règles et modalités d’accès et de sécurité définies par les institutions signataires, et éviter d’y faire obstacle d’une manière ou d'une autre.





ANNEXE IV