Aides d'État - Italie

Aide C 60/2001 (ex N 47/2001) (Italie) relative à loi régionale n° 21 du 14 novembre 2000 "Adaptation des dispositions régionales du secteur agricole aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et mesures en faveur des infrastructures rurales et de la sylviculture"

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 20/04)

Par la lettre datée du 25 juillet 2001, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, une partie de l'aide susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de certaines autres mesures décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'agriculture

Direction de la législation agricole

B - 1049 Bruxelles télécopieur (32-2) 296 21 51.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Par lettre du 11 janvier 2001, enregistrée le 16 janvier 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, les mesures mentionnées en objet.

Des informations complémentaires ont été transmises par les autorités italiennes par lettres du 7 mai 2001 enregistrée le 10 mai 2001 et du 22 juin 2001 enregistrée le 25 juin 2001.

Description

La loi régionale n° 21 du 14 novembre 2000, notifiée par les autorités italiennes, réglemente dans un seul texte (testo unico) l'octroi d'une vaste typologie d'aides aux secteurs agricole et forestier de la région de Sardaigne. La loi se compose de 28 articles et inclut les typologies d'aides qui suivent.

Articles 1 à 4: Aides aux investissements dans les exploitations agricole

Articles 5 à 7: Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles

Article 8: Aides en faveur de la valorisation et de la promotion des produits agricoles

Article 9: Aides pour les frais de contrôle et de certification

Article 11: Recherche et développement

Article 12: Promotion institutionnelle

Article 14: Aides aux groupements de producteurs

Article 15: Aides au démarrage de "consorzi di tutela"

Article 16: Aides aux associations d'éleveurs

Article 17: Infrastructures rurales - routes entre domaines agricoles

Article 18: Infrastructures rurales

Article 19: Aides en faveur de la sylviculture

Article 21: Aides destinées à réduire les coûts de production liés à l'utilisation de combustible autre que le méthane

Évaluation

À la suite de l'application des lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur agricole(1) (ci-dessous dénommées lignes directrices), la Commission a considéré que les dispositions des articles 1er, 2 (sauf les aides en faveur d'investissements concernant la conservation d'éléments traditionnels du patrimoine), 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 19 et 20 de la loi régionale respectent les conditions pour pouvoir être considérées comme aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité. À la lumière des mêmes lignes directrices, la Commission a aussi considéré que les aides prévues par l'article 2 de la loi en faveur des investissements concernant la conservation d'éléments traditionnels du patrimoine peuvent être considérées compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point d) du traité. Les aides prévues par les articles 17 et 18 de la loi ne comportent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité puisqu'elles concernent la réalisation d'infrastructures de propriété publique ou d'infrastructures privées mais ayant un intérêt public et qui répondent à des objectifs d'intérêt public.

Au contraire, la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures prévues par l'article 21 de la loi. L'article en question prévoit la possibilité d'accorder une aide visant à couvrir la différence de coût entre le combustible utilisé par les exploitations agricoles de l'île - le gazole - et le méthane. Selon les informations fournies par les autorités italiennes, cette mesure est justifiée par le coût beaucoup plus élevé du gazole par rapport à, celui du méthane qui n'est pas disponible sur l'île par manque d'un réseau de méthane. Selon les autorités italiennes, le manque d'un réseau de méthane représente pour l'île une importante disparité et un handicap structurel qui affecte fortement les coûts de production de l'agriculture de l'île en créant des conditions de déséquilibre et un désavantage par rapport aux producteurs d'autres régions qui peuvent utiliser une source d'énergie (méthane) beaucoup moins chère que le gazole. Dans ce contexte, l'aide viserait simplement à mettre les producteurs de l'île dans les mêmes conditions de compétitivité que les producteurs agricoles qui opèrent dans des régions fournies en méthane jusqu'à la réalisation d'un réseau de méthane dans l'île.

La Commission considère toutefois qu' une contribution visant à couvrir la différence de coût entre une forme de combustible plus chère comme le gazole et une forme moins chère comme le méthane vise exclusivement à aider les agriculteurs de l'île à contenir leurs coûts globaux de production en réduisant artificiellement (notamment moyennant une aide publique) l'incidence d'un des éléments qui déterminent ces coûts. En réduisant artificiellement les coûts globaux de production des entreprises bénéficiaires, l'aide en question résultera en une amélioration "artificielle" de la compétitivité des entreprises bénéficiaires aux dépens des entreprises qui, tout en se trouvant dans les mêmes conditions, doivent au contraire faire face au coût complet des facteurs de production ou trouver des solutions productives plus innovatrices pour essayer de les réduire. Une aide de ce type semble constituer par définition une aide au fonctionnement sans effet structurel sur l'ensemble du secteur et donc incompatible avec le marché commun.

C'est pour cette raison que, à ce stade de la procédure, la Commission doute que la mesure proposée par l'Italie dans le cadre de l'article 21 de la loi régionale n° 21 du 14 novembre 2000 puisse être considérée comme compatible avec le marché commun au titre d'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 1 du traité et a donc décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'encontre de cette mesure.

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente la Commissione si pregia informare l'Italia che, dopo avere esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito alla misura menzionata in oggetto, ha deciso di non sollevare obiezioni in merito agli aiuti di cui agli articoli 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19 e 20 della legge in oggetto e di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE in merito all'articolo 21 della summenzionata legge.

I. Procedimento

Con lettera dell'11 gennaio 2001, protocollata il 16 gennaio 2001, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha notificato alla Commissione le misure in oggetto conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato.

Con lettera del 7 maggio 2001, protocollata il 10 maggio 2001, e lettera del 22 giugno 2001, protocollata il 25 giugno 2001, le autorità italiane hanno trasmesso complementi d'informazione.

II. Descrizione

La legge regionale 14 novembre 2000, n. 21 notificata dalle autorità italiane disciplina in un testo unico l'erogazione di un'ampia gamma di aiuti nel settore agricolo e forestale della Sardegna. La legge sostituisce una serie di leggi regionali sinora vigenti nel settore agricolo adeguando le provvidenze regionali ai nuovi orientamenti comunitari. La legge, che consta di 28 articoli, prevede la seguente tipologia di interventi.

Articoli da 1 a 4: Aiuti agli investimenti nelle aziende agricole

La Regione concede aiuti per investimenti nelle aziende agricole finalizzati a ridurre i costi di produzione, migliorare e riconvertire la produzione e incrementare la qualità, tutelare e migliorare l'ambiente naturale e le condizioni di igiene e benessere degli animali nonché promuovere la diversificazione delle attività nelle aziende agricole. Possono beneficiare degli aiuti le aziende, singole o associate, che possano comprovare la redditività(2), il possesso da parte del conduttore di conoscenze e competenze professionali adeguate e il rispetto dei requisiti minimi in materia di ambiente, igiene e benessere degli animali. Sono sovvenzionabili le spese relative a:

- opere di miglioramento fondiario,

- impianto di colture arboree,

- costruzione o miglioramento di beni immobili,

- acquisto di macchine e attrezzature agricole,

- acquisto di programmi informatici,

- acquisto di riproduttori maschi e di fattrici di qualità pregiata, registrati nei libri genealogici,

- acquisto di terreni e beni immobili, comprese spese legali e notarili, tasse e costi di registrazione,

- spese generali, onorari, studi di fattibilità, acquisizione di brevetti e licenze. Nella lettera del 7 maggio 2001 le autorità italiane hanno confermato che l'ammissibilità è limitata ad un massimo del 12 % delle summenzionate spese,

- ricomposizione fondiaria attraverso permuta di particelle agricole.

L'intensità massima dell'aiuto è del 40 % (50 % nelle zone svantaggiate) con possibilità di aumento, rispettivamente, al 45 % e al 55 % nel caso di giovani agricoltori insediati da meno di cinque anni.

Nel caso di investimenti connessi alla tutela e al miglioramento dell'ambiente, o al miglioramento delle condizioni di igiene delle aziende e di benessere degli animali, l'intensità dell'aiuto può innalzarsi fino al 75 % nelle zone svantaggiate e al 60 % nelle altre zone. Gli aiuti non determineranno un aumento della capacità produttiva. Secondo gli impegni assunti dalle autorità italiane nella lettera del 7 maggio 2001, gli aiuti in questione verranno concessi esclusivamente per investimenti intesi a superare i requisiti comunitari minimi o per investimenti realizzati allo scopo di conformarsi a nuovi requisiti minimi. Inoltre, l'aumento dell'intensità dell'aiuto sarà limitato ai costi supplementari ammissibili che risultino necessari a soddisfare gli obiettivi previsti.

Nel caso di investimenti connessi alla conservazione di elementi di interesse storico o archeologico situati nelle aziende agricole, l'intensità dell'aiuto potrà raggiungere il 100 % delle spese effettivamente sostenute se si tratta di elementi non produttivi, mentre è fissato un massimale del 75 % nelle zone svantaggiate e del 60 % nelle altre zone, se si tratta di elementi facenti parte dei fattori produttivi dell'azienda. Gli investimenti non dovranno comportare un aumento della capacità produttiva dell'azienda.

Nella lettera del 7 maggio 2001 le autorità italiane hanno confermato che le spese massime sovvenzionabili non supereranno il limite degli investimenti totali che possono beneficiare degli aiuti di cui all'articolo 7 del regolamento (CE) n. 1257/1999 del Consiglio(3).

La regione può inoltre concedere un aiuto fino al 100 % della spesa sostenuta per costi legali e amministrativi, per tasse e costi di registrazione connessi alla permuta di particelle agricole nel quadro della ricomposizione fondiaria.

Articoli da 5 a 7 - Aiuti agli investimenti nel settore della trasformazione e della commercializzazione dei prodotti agricoli

Gli articoli in questione prevedono la possibilità di concedere aiuti nella misura massima del 50 % per investimenti destinati a migliorare le condizioni di trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli. Possono beneficiare degli aiuti le aziende agricole associate in forma cooperativa nonché i consorzi di cooperative e i consorzi di imprenditori agricoli a titolo principale. Sono considerate ammissibili le spese relative alla costruzione, all'acquisizione o al miglioramento di beni immobili; all'acquisto di macchine e attrezzature nuove, ivi comprese quelle per il trasporto dei prodotti; all'acquisto di programmi informatici; spese generali, onorari, studi di fattibilità, acquisizione di brevetti e licenze. Nella lettera del 7 maggio 2001 le autorità italiane hanno confermato che le spese generali, onorari e oneri di progettazione, studi di fattibilità, acquisizione di progetti e di licenze sono sovvenzionabili fino ad un massimo del 12 % delle spese ammissibili sopra elencate.

Per quanto riguarda l'acquisto di mezzi di trasporto, nella lettera del 22 giugno 2001, le autorità italiane hanno precisato che gli aiuti riguardano l'acquisto di macchinari per la movimentazione all'interno dello stabilimento, di autoveicoli speciali per il trasporto di prodotti assoggettati a norme specifiche in materia di igiene e di autoveicoli da adibire al trasporto del prodotto finito (vini, formaggi) ai centri di distribuzione e di vendita. La spesa relativa rappresenta il 10 %-15 % del valore dell'investimento.

Il sostegno agli investimenti verrà concesso soltanto alle aziende redditizie. La redditività dell'impresa sarà dedotta dai bilanci degli ultimi tre anni per le società e dai bilancio autocertificati per le imprese individuali. Nella lettera del 22 giugno 2001, le autorità italiane hanno confermato che non verrà concesso alcun aiuto alle imprese in difficoltà, conformemente agli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà(4).

Possono beneficiare degli aiuti soltanto le imprese che soddisfano requisiti minimi in materia di ambiente, igiene e benessere degli animali. Qualora gli investimenti siano realizzati per conformarsi a nuovi requisiti minimi, le imprese dovranno dimostrare che sono già soddisfatti i requisiti minimi previsti dalla precedente normativa comunitaria e nazionale specifica e che gli investimenti riguardano esclusivamente l'adeguamento alle nuove norme.

Per poter accedere all'aiuto i richiedenti dovranno dimostrare che i prodotti avranno sicuro sbocco sul mercato. A tal fine dovranno essere prodotti contratti di fornitura o almeno proposte di contratti di forniture da parte delle organizzazioni commerciali e dovrà essere indicato come e a quale prezzo medio sono stati collocati i prodotti ottenuti negli ultimi tre esercizi nonché l'entità delle giacenze a fine campagna rispetto alla produzione totale(5). In ogni caso, per quanto riguarda gli sbocchi di mercato, gli investimenti dovranno soddisfare gli stessi criteri previsti dal Programma operativo regionale 2000-2006 approvato dalla Commissione e dal relativo complemento di programmazione, qualora più restrittivi.

Articolo 8 - Interventi a favore della valorizzazione e della promozione dei prodotti agricoli

L'articolo 8 istituisce un aiuto del 50 % per attività volte alla valorizzazione e alla promozione dei prodotti agricoli di qualità, elaborati con metodi tipici, tradizionali o biologici. Le autorità italiane hanno precisato che per valorizzazione dei prodotti agricoli si intendono i seguenti interventi:

- definizione della rintracciabilità del prodotto,

- certificazione delle materie prime,

- standardizzazione degli aspetti chimico-fisici e organolettici del prodotto,

- realizzazione e registrazione di marchi collettivi a livello nazionale e comunitario,

- studio e realizzazione di nuovi prodotti e nuove confezioni.

Per attività di promozione si intendono i seguenti interventi:

- divulgazione di cognizioni scientifiche,

- organizzazione di fiere e esposizioni nonché partecipazione a tali manifestazioni,

- iniziative in materia di pubbliche relazioni,

- sondaggi e ricerche di mercato.

Le summenzionate attività riguarderanno:

- produzioni biologiche ai sensi del regolamento (CEE) n. 2092/91 del Consiglio, del 24 giugno 1991, relativo al metodo di produzione biologico di prodotti agricoli e alla indicazione di tale metodo sui prodotti agricoli e sulle derrate alimentari(6) e del regolamento (CE) n. 1804/1999 del Consiglio, del 19 luglio 1999, che completa, per le produzioni animali, il regolamento (CEE) n. 2092/91 relativo al metodo di produzione biologico di prodotti agricoli e alla indicazione di tale metodo sui prodotti agricoli e sulle derrate alimentari(7),

- prodotti riconosciuti ai sensi del regolamento (CEE) n. 2081/92 del Consiglio, del 14 luglio 1992, relativo alla protezione delle indicazioni geografiche e delle denominazioni d'origine dei prodotti agricoli ed alimentari(8), del regolamento (CEE) n. 2082/92 del Consiglio, del 14 luglio 1992, relativo alle attestazioni di specificità dei prodotti agricoli ed alimentari(9) e per i vini quelli riconosciuti ai sensi del regolamento (CE) n. 1493/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, relativo all'organizzazione comune del mercato vitivinicolo(10),

- prodotti contrassegnati da marchi di qualità che soddisfano le seguenti condizioni:

- accesso al marchio per i prodotti di tutti gli altri Stati membri conformi ai criteri stabiliti,

- mancanza nel marchio di qualsiasi riferimento all'origine dei prodotti,

- controlli di qualità sui prodotti provenienti da altri Stati membri che hanno chiesto di poter utilizzare il marchio eseguiti soltanto sui prodotti presentati. I controlli di qualità già effettuati dalle autorità competenti di altri Stati membri sono accettati come equivalenti.

Secondo le informazioni figuranti nella scheda di notifica, il contributo verrà erogato alle imprese agricole di trasformazione costituite in consorzi di cooperative, ai consorzi di privati, ai consorzi misti di cooperative e privati, ai consorzi di tutela a rilevanza nazionale nonché, esclusivamente per i prodotti biologici, ai singoli operatori iscritti nell'elenco regionale degli operatori biologici.

Articolo 9 - Aiuti per le spese di controllo e certificazione

L'articolo in questione prevede la possibilità di erogare aiuti per l'introduzione di sistemi di controllo, certificazione e assicurazione della qualità dei prodotti agricoli nonché per l'esecuzione di controlli di qualità.

Nelle lettere del 7 maggio e del 22 giugno 2001, le autorità italiane hanno precisato che l'aiuto è concesso ai fini dell'introduzione dei sistemi di controllo ISO 14000, EN 45000, HACCP e ISO 9000 e che sono considerate ammissibili soltanto le spese connesse all'introduzione di tali sistemi, segnatamente: il costo delle consulenze necessarie, il costo della formazione del personale e il costo del certificato, esclusa qualsiasi spesa di investimento. Per l'introduzione dei sistemi di controllo è previsto un tasso di aiuto del 100 % delle spese sostenute. Nella lettera del 22 giugno 2001, le autorità italiane hanno confermato che l'aiuto concesso non supererà l'importo di 100000 EUR per beneficiario e per triennio oppure, nel caso di aiuti concessi ad imprese che rientrano nella definizione di piccole e medie imprese data dalla Commissione, il 50 % dei costi ammissibili, se quest'ultimo importo è superiore al primo.

Per quanto riguarda l'esecuzione di controlli di qualità, nella lettera del 22 giugno 2001, le autorità italiane hanno confermato che l'aiuto verrà concesso esclusivamente per controlli effettuati da terzi responsabili per la supervisione dei marchi di qualità e delle denominazioni d'origine. L'aiuto sarà pari al 100 % delle spese sostenute dagli operatori agricoli nel primo anno di istituzione di tali controlli e sarà ridotto progressivamente del 20 % per ciascuno degli anni successivi. L'aiuto sarà concesso soltanto nei primi sei anni successivi all'istituzione dei sistemi di controllo.

Per i prodotti biologici è previsto un tasso di aiuto del 100 % non decrescente.

Possono beneficiare degli aiuti le imprese agricole di trasformazione costituite in consorzi di cooperative, i consorzi di privati, i consorzi misti di cooperative e privati, nonché i consorzi di tutela e, esclusivamente per le produzioni biologiche, anche i singoli operatori iscritti nell'elenco regionale degli operatori biologici.

Articolo 11 - Ricerca e sviluppo

L'articolo in questione stabilisce che l'amministrazione regionale è autorizzata ad affidare alle imprese agricole e ai consorzi di imprese private attività di studio e ricerca finalizzate allo sviluppo dei relativi settori produttivi. Le spese sostenute per tale attività sono interamente a carico dell'amministrazione regionale. Nella scheda di notifica le autorità italiane hanno precisato che sono considerate ammissibili le spese per il personale addetto esclusivamente all'attività di ricerca, le spese generali direttamente conseguenti a tale attività, le spese connesse alla divulgazione delle informazioni e altri oneri direttamente conseguenti all'attività di ricerca, nonché il costo di servizi di consulenza cui si faccia ricorso esclusivamente ai fini della ricerca.

Articolo 12 - Promozione istituzionale

Conformemente all'articolo in questione, l'amministrazione regionale provvede direttamente allo svolgimento dell'attività di promozione a carattere istituzionale della regione, conformemente a quanto disposto dall'articolo 28 del trattato.

Nella lettera del 7 maggio 2001 le autorità italiane hanno precisato che le attività promozionali si limiteranno all'organizzazione e alla partecipazione a mostre e fiere riguardanti i prodotti agroalimentari e alla sponsorizzazione generica di eventi sportivi, di spettacolo e cultura. Nella stessa lettera hanno esplicitamente escluso il ricorso, nell'ambito dell'attività di promozione, a qualsiasi mezzo di comunicazione di massa come la stampa, la radio, la televisione, i cartelloni o Internet. Le iniziative di promozione previste non riguarderanno prodotti specifici di singole imprese o gruppi di imprese, né marchi individuali e collettivi. Sono considerate ammissibili le spese di affitto e allestimento dell'area espositiva, acquisto del materiale di consumo nel caso di degustazione, le spese per la realizzazione di materiale informativo e promozionale, il trasporto e l'assicurazione dei prodotti e dei materiali, l'organizzazione di conferenze stampa di informazione.

Secondo gli impegni assunti dalle autorità italiane nella lettera del 22 giugno 2001, l'attività di promozione riguarderà esclusivamente i seguenti prodotti:

- produzioni biologiche ai sensi del regolamento (CEE) n. 2092/91 del Consiglio e del regolamento (CE) n. 1804/1999 del Consiglio,

- prodotti riconosciuti ai sensi del regolamento (CEE) n. 2081/92 del Consiglio, del regolamento (CEE) n. 2082/92 del Consiglio, del 14 luglio 1992, relativo alle attestazioni di specificità dei prodotti agricoli ed alimentari, e del regolamento (CE) n. 1493/1999 del Consiglio,

- prodotti contrassegnati da marchi di qualità che soddisfano le seguenti condizioni:

- accesso al marchio per i prodotti di tutti gli altri Stati membri conformi ai criteri stabiliti,

- mancanza nel marchio di qualsiasi riferimento all'origine dei prodotti,

- controlli di qualità sui prodotti provenienti da altri Stati membri che hanno chiesto di poter utilizzare il marchio eseguiti soltanto sui prodotti presentati. Riconoscimento in base all'equivalente dei controlli di qualità effettuati dalle autorità competenti di altri Stati membri.

Articolo 14 - Aiuti alle associazioni di produttori

L'articolo in questione prevede aiuti all'avviamento di associazioni e unioni di produttori riconosciute allo scopo di consentire ai soci di adattare la produzione alle esigenze di mercato. L'aiuto è concesso per i cinque anni successivi al riconoscimento dell'associazione di produttori. Sono ammessi a contributo le spese relative all'affitto dei locali, all'acquisto di attrezzature da ufficio, compreso materiale e programmi informatici, i costi del personale, le spese giuridiche e amministrative. È concesso un aiuto fino al 100 % dei costi sostenuti nel primo anno, con una progressiva riduzione del 20 % per ciascun anno successivo. Secondo gli impegni assunti dalle autorità italiane nella lettera del 7 maggio 2001, non potranno essere erogati aiuti oltre i sette anni successivi al riconoscimento.

Sono altresì concessi nuovi aiuti all'avviamento, limitatamente alle spese derivanti dai compiti aggiuntivi svolti dall'associazione o dall'unione, qualora l'attività dell'associazione o dell'unione di produttori aumenti in maniera significativa. Nella lettera del 7 maggio le autorità italiane hanno confermato che, conformemente alla nota 23 degli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo(11) ('gli orientamenti'), l'adesione di nuovi membri viene considerata ampliamento significativo delle attività dell'associazione soltanto qualora comporti un'espansione quantitativa delle attività del gruppo pari almeno al 30 %.

Articolo 15 - Aiuti all'avviamento ai consorzi di tutela

L'articolo in questione prevede la concessione di aiuti all'avviamento di associazioni di produttori responsabili per la supervisione dell'uso delle denominazioni di origine o dei marchi di qualità, alle stesse condizioni stabilite dall'articolo 14 della legge regionale per le associazioni di produttori. Nella lettera del 7 maggio le autorità italiane hanno comunicato che per gli aiuti previsti dall'articolo in questione valgono gli impegni assunti per gli aiuti all'avviamento di associazioni di produttori di cui all'articolo 14. Nella lettera del 22 giugno 2001, hanno inoltre confermato che gli aiuti saranno concessi esclusivamente alle associazioni di produttori responsabili per la supervisione dell'uso delle DOP o IGP, conformemente al punto 10.7 degli orientamenti.

Articolo 16 - Aiuti alle associazioni degli allevatori

Sono previsti i seguenti aiuti:

a) contributi a favore delle associazioni provinciali allevatori, nella misura del 100 % delle spese amministrative connesse alla creazione e alla tenuta dei libri genealogici e nella misura del 70 % per l'esecuzione dei controlli funzionali. Nella lettera del 7 maggio 2001 le autorità italiane hanno confermato che sono considerate ammissibili soltanto le spese connesse alla tenuta dei libri genealogici e all'esecuzione dei controlli funzionali, con esclusione pertanto di tutti gli eventuali costi sostenuti dalle associazioni provinciali per lo svolgimento quotidiano di altre attività e dei costi di attività che, pur riguardanti la tenuta dei libri genealogici e l'esecuzione dei controlli funzionali, sono state delegate, per economie di scala, all'Associazione regionale allevatori della Sardegna;

b) contributi a favore dell'Associazione regionale allevatori della Sardegna, nella misura del 90 % delle spese da essa sostenute per il coordinamento delle attività delle associazioni provinciali allevatori di cui alla lettera a). Nella lettera del 7 maggio le autorità italiane hanno precisato che il contributo in questione è destinato, nell'ambito delle attività di gestione dei libri genealogici e di esecuzione dei controlli funzionali, a coprire esclusivamente le spese connesse alla creazione di una serie di servizi comuni (procedure comuni di gestione dei dati dei libri genealogici, rete informatica di scambio dati) che, per motivi economici, verranno gestiti dall'Associazione regionale allevatori piuttosto che dalle singole associazioni provinciali. Gli aiuti non copriranno alcuna spesa di funzionamento dell'Associazione né le spese di cui alla lettera a);

c) contributi a favore delle Associazioni provinciali allevatori e dell'Associazione regionale allevatori della Sardegna, nella misura del 90 % delle spese sostenute per l'attuazione di programmi di attività connesse alla selezione e al miglioramento del bestiame e alla valorizzazione del patrimonio zootecnico e delle produzioni animali. Nella lettera del 22 giugno 2001, le autorità italiane hanno precisato che le attività in questione consistono nell'organizzazione di manifestazioni zootecniche (mostre, meeting, concorsi) e che sono considerate ammissibili tutte le spese connesse all'organizzazione di tali manifestazioni e alla partecipazione degli allevatori;

d) contributi a favore dell'Associazione regionale allevatori, nella misura del 100 % della spesa sostenuta per prestazioni di assistenza tecnica in zootecnia a favore di tutti gli allevatori della zona in cui opera l'Associazione.

Nelle lettere del 7 maggio e del 22 giugno 2001, le autorità italiane hanno garantito che tutti gli aiuti di cui alle summenzionate lettere a), b), c) e d), copriranno esclusivamente le spese connesse alla realizzazione delle attività previste o alla prestazione dei servizi descritti dalle associazioni provinciali allevatori e dall'Associazione regionale allevatori della Sardegna, ad esclusione di tutte le spese di funzionamento delle associazioni medesime e dei costi da esse sostenuti per lo svolgimento quotidiano di altre attività. A garanzia di ciò le associazioni beneficiarie degli aiuti saranno obbligate a tenere una contabilità separata per tutti gli interventi sovvenzionati.

Tutti gli aiuti in questione verranno versati direttamente alle associazioni provinciali o all'Associazione regionale, che presteranno i servizi sopradescritti a tutti gli allevatori che ne faranno richiesta. Anche l'adesione alle associazioni risulterà aperta a tutti gli allevatori che ne faranno richiesta.

Le autorità italiane hanno assicurato che per le attività sovvenzionate non vi sarà sovracompensazione, né a livello delle associazioni che percepiranno gli aiuti né a livello dei singoli beneficiari.

Nel caso in cui i servizi saranno prestati da terzi intermediari, le autorità italiane si sono impegnate a conformarsi alle disposizioni della direttiva 92/50/CEE del Consiglio(12) oppure, laddove non applicabile, a procedere alla selezione secondo procedure trasparenti e non discriminatorie, aperte alle stesse condizioni a tutti i soggetti, compresi quelli di altri Stati membri, qualificati alla prestazione degli stessi servizi.

Articolo 17 - Infrastrutture rurali - Strade interpoderali

Ai sensi dell'articolo in questione, la regione è autorizzata a finanziare la costruzione di strade interpoderali al servizio di almeno tre aziende agricole. L'articolo prevede aiuti pari al 90 % delle spese ammesse per la costruzione di strade aperte al pubblico transito, di collegamento tra due strade pubbliche o di interesse pubblico, e al 60 % per la costruzione di strade di collegamento tra le aziende e una strada pubblica o di interesse pubblico. Nella loro lettera del 7 maggio le autorità italiane hanno assicurato che tutte le strade saranno aperte al pubblico transito.

Articolo 18 - Opere di infrastrutturazione rurale

Ai sensi dell'articolo in questione, l'amministrazione regionale è autorizzata a concedere contributi, fino al 90 % della spesa ammessa, ai Comuni, loro consorzi e alle Comunità montane che realizzino interventi di costruzione, riattamento e manutenzione di strade rurali di interesse comunale, di strade vicinali, di laghetti, invasi, pozzi e acquedotti rurali che rispondano a fini di pubblica utilità. Gli interventi riguarderanno unicamente proprietà pubbliche. L'amministrazione regionale è inoltre autorizzata a finanziare fino al 90 % le spese sostenute da Comuni, loro consorzi e Comunità montane per la realizzazione di programmi di elettrificazione rurale. I contributi in questione riguardano infrastrutture di proprietà pubblica; l'intervento non riguarda l'allacciamento delle singole aziende alla rete pubblica.

Articolo 19 - Aiuti a favore della silvicoltura

Ai fini del mantenimento e della valorizzazione delle risorse silvicole della regione e per incrementare l'estensione della superficie boschiva dell'isola, l'amministrazione regionale è autorizzata a concedere aiuti fino al 75 % delle spese ammissibili per i seguenti interventi:

a) lavori di ricostituzione di boschi deteriorati, lavori di imboschimento comprese opere di apertura di viali tagliafuoco, decespugliamenti e diradamenti, costruzioni di muri divisori o di confine, recinzioni perimetrali, apertura di strade di esbosco, fabbricati di servizio e ogni altra opera utile per la difesa dagli incendi e per il miglior governo del soprassuolo boschivo;

b) operazioni relative al primo diradamento e spalcatura delle piante non tagliate, ripristino delle fasce tagliafuoco;

c) operazioni di potatura in impianti specializzati;

d) operazioni di estrazione del sughero bruciato.

Possono beneficiare dei summenzionati aiuti le persone fisiche e giuridiche di diritto privato, i Comuni o loro associazioni.

Articolo 21 - Aiuti finalizzati al contenimento dei costi di produzione relativi all'uso di combustibile diverso dal metano

L'amministrazione regionale è autorizzata ad erogare aiuti alle imprese agricole a copertura della differenza di costo tra il gas metano e il carburante agricolo utilizzato che non usufruisce di altre agevolazioni. L'aiuto verrà concesso fino all'attuazione del programma di metanizzazione della Sardegna di cui all'articolo 6 della legge 31 marzo 1998, n. 73.

Rispetto delle norme in materia di appalti pubblici

Qualora gli interventi previsti dalla legge in oggetto richiedano l'espletamento di gare d'appalto, le autorità italiane si sono impegnate a conformarsi a tutte le disposizioni della direttiva 92/50/CEE(13) oppure, laddove non applicabile, a procedere alla selezione secondo procedure trasparenti e non discriminatorie(14), aperte alle stesse condizioni a tutti i soggetti, compresi quelli di altri Stati membri qualificati alla prestazione degli stessi servizi.

III. Valutazione

Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato che istituisce la Comunità europea, sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

Esistenza dell'aiuto - Tutti gli articoli della legge salvo l'articolo 21(15)

Tutte le misure di cui alla legge notificata rientrano nell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, tranne quelle di cui agli articoli 17 e 18, per i motivi di seguito illustrati(16). La legge notificata prevede infatti la concessione di aiuti, finanziati mediante risorse statali, a favore di aziende agricole che ne trarranno un indebito vantaggio economico e finanziario, a scapito di altre aziende agricole che non beneficiano di aiuti analoghi. Conformemente alla giurisprudenza della Corte di giustizia, allorché un aiuto finanziario concesso dallo Stato rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti si configurano eventuali distorsioni della concorrenza nei confronti delle imprese concorrenti che non beneficiano dell'aiuto(17). Inoltre, dato che le aziende in questione operano in un mercato internazionale molto competitivo, le misure in questione incidono sugli scambi tra Stati membri. In proposito occorre sottolineare che nel 1999 l'Italia ha esportato verso gli altri Stati membri prodotti agricoli per un valore di 10258 milioni di EUR e ha importato dagli altri paesi dell'Unione europea prodotti agricoli per un valore di 15271 milioni di EUR(18).

Tuttavia, nei casi previsti dall'articolo 87, paragrafi 2 e 3 del trattato, talune misure possono beneficiare di una deroga ed essere considerate compatibili con il mercato comune.

Articoli da 1 a 4: Aiuti agli investimenti nelle aziende agricole

Gli articoli in questione istituiscono aiuti agli investimenti nelle aziende agricole e devono pertanto essere valutati alla luce del punto 4.1 degli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo. Conformemente ai punti 4.1.1.3 e 4.1.1.4 dei summenzionati orientamenti, possono beneficiare di aiuti agli investimenti le aziende agricole di cui si possa comprovare la redditività, il cui conduttore possieda conoscenze e competenze professionali adeguate e che soddisfino requisiti comunitari minimi in materia di ambiente, igiene e benessere degli animali. Inoltre, non possono essere sovvenzionati investimenti finalizzati all'aumento della produzione di prodotti che non trovano sbocchi normali sui mercati.

La legge notificata dalle autorità italiane prevede esplicitamente che possano essere erogati aiuti soltanto alle aziende agricole per le quali sono soddisfatte le condizioni in materia di redditività, conoscenze e competenze professionali e rispetto dei requisiti minimi di cui al punto 4.1.1.3 degli orientamenti. Nella scheda di notifica e nella corrispondenza alla Commissione le autorità italiane hanno specificato i criteri di valutazione della redditività dell'azienda, le conoscenze e competenze professionali che devono possedere gli agricoltori e i requisiti comunitari e nazionali in materia di ambiente, igiene e benessere degli animali che dovranno essere rispettati. Per quanto riguarda la dimostrazione dell'esistenza di sbocchi sul mercato, le autorità italiane si sono impegnate(19) a non concedere aiuti agli investimenti che siano in conflitto, per quanto riguarda l'esistenza di sbocchi di mercato, con i criteri fissati nel Programma operativo regionale per gli anni 2000-2006 approvato dalla Commissione e nel relativo complemento di programmazione, qualora più restrittivi. I criteri dei punti 4.1.1.3 e 4.1.1.4 degli orientamenti risultano pertanto rispettati.

Per quanto riguarda il tasso d'aiuto, l'aliquota fissata dalle autorità italiane è conforme alle disposizioni del punto 4.1.1.2. che prevede un massimale del 40 % e, riguardo alle zone svantaggiate, del 50 %, con possibilità di innalzamento rispettivamente al 45 % e al 55 % qualora gli investimenti siano effettuati da giovani agricoltori.

Gli investimenti finalizzati alla conservazione di elementi tradizionali del patrimonio e quelli in materia di tutela e miglioramento dell'ambiente e delle condizioni di igiene degli allevamenti e benessere degli animali devono essere analizzati alla luce, rispettivamente, dei punti 4.1.2.2. e 4.1.2.4. degli orientamenti. Le condizioni e i tassi d'aiuto previsti dalla legge(20) sono pienamente conformi agli orientamenti.

Possono pertanto essere considerati compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato tutti gli aiuti agli investimenti previsti dagli articoli in questione, salvo gli aiuti agli investimenti per la conservazione di elementi tradizionali del patrimonio, che sono compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato.

L'aiuto del 100 % a copertura delle spese legali e amministrative connesse alle operazioni di ricomposizione fondiaria rientra nella sezione 12 degli orientamenti, che disciplina gli aiuti per la ricomposizione fondiaria. La Commissione autorizza la concessione di aiuti fino al 100 % delle spese effettivamente sostenute per coprire i costi previsti dalle autorità italiane. L'aiuto in questione può quindi essere considerato compatibile con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Articoli da 5 a 7 - Aiuti agli investimenti nel settore della trasformazione e della commercializzazione dei prodotti agricoli

Gli aiuti previsti dai summenzionati articoli devono essere analizzati alla luce del punto 4.2 degli orientamenti, che disciplina gli aiuti agli investimenti nel settore della trasformazione e della commercializzazione dei prodotti agricoli. Conformemente a tale punto, possono essere autorizzati siffatti aiuti soltanto qualora vengano soddisfatte le seguenti condizioni:

i) l'aiuto è concesso ad aziende redditizie e che rispettano requisiti minimi in materia di ambiente, igiene e benessere degli animali;

ii) l'aiuto è subordinato alla presentazione di prove sufficienti dell'esistenza di normali sbocchi di mercato per i prodotti;

iii) il tasso di aiuto non supera il 50 % degli investimenti ammessi a beneficiarne nelle regioni dell'obiettivo 1 e il 40 % nelle altre regioni.

Conformemente agli impegni assunti e alle garanzie fornite dalle autorità italiane e come risulta dalla parte descrittiva della presente decisione, gli aiuti agli investimenti previsti dalle autorità italiane verranno concessi esclusivamente ad aziende che rispondono ai criteri di cui al punto 4.2, per investimenti che soddisfano le condizioni ivi fissate. Per quanto riguarda il tasso d'aiuto, si rileva che la Sardegna figura tra le regioni dell'obiettivo 1 e può quindi beneficiare del tasso di aiuto del 50 %. Pertanto, gli aiuti in questione sono compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Articolo 8 - Interventi a favore della valorizzazione e della promozione dei prodotti agricoli

L'articolo in questione istituisce una serie di aiuti - definiti genericamente interventi a favore della valorizzazione e della promozione dei prodotti agricoli - che devono essere analizzati alla luce delle sezioni 13 e 14 degli orientamenti e della Comunicazione della Commissione relativa alla partecipazione dello Stato ad azioni di promozione dei prodotti agricoli e dei prodotti della pesca(21).

Più specificamente, attività quali ricerche di mercato, ideazione e presentazione del prodotto, realizzazione e registrazione dei marchi, definizione della rintracciabilità del prodotto rientrano nella sezione 13 degli orientamenti, che disciplina gli aiuti intesi a promuovere la produzione e la commercializzazione di prodotti agricoli di qualità, prevedendo la possibilità di concedere aiuti fino al 100 % per le attività in questione. Conformemente agli orientamenti, l'importo totale concesso ai sensi della sezione 13 non può superare i 100000 EUR per beneficiario e per triennio oppure, nel caso di aiuti concessi a imprese che rientrano nella definizione delle piccole e medie imprese data dalla Commissione, il 50 % dei costi ammissibili, se quest'ultimo importo è superiore al primo.

Nella fattispecie, è previsto un tasso massimo di aiuto del 50 %, che quindi non supera il massimale autorizzato. Per quanto riguarda l'importo massimo di 100000 EUR, nella lettera del 22 giugno 2001, le autorità italiane si sono impegnate a non superare tale importo per tutti gli aiuti rientranti nel punto 13.2(22) previsti dalla legge.

Le attività connesse alla partecipazione a fiere ed esposizioni rientrano nella sezione 14 degli orientamenti, che prevede la possibilità di concedere aiuti fino al 100 % per le attività in questione. L'importo globale degli aiuti concessi a titolo della sezione 14 non può superare i 100000 EUR per beneficiario e per triennio oppure, nel caso di aiuti concessi a imprese che rientrano nella definizione delle piccole e medie imprese data dalla Commissione, il 50 % dei costi ammissibili, se quest'ultimo importo è superiore al primo. Nella fattispecie il massimale previsto è rispettato e le autorità italiane si sono impegnate a non superare l'importo di 100000 EUR per beneficiario e per triennio.

Gli aiuti in questione verranno concessi anche ad associazioni di produttori. Conformemente alle disposizioni del punto 14.2 degli orientamenti, le autorità italiane hanno confermato che in tal caso potranno beneficiare degli aiuti tutti i produttori ammissibili, senza restrizioni. Per garantire il rispetto di tale condizione è stato stabilito che, per poter beneficiare degli aiuti, le associazioni dei produttori dovranno provvedere ad emanare bandi o avvisi pubblici per consentire la partecipazione di tutti i produttori interessati.

Gli aiuti a favore della divulgazione di cognizioni scientifiche e delle iniziative in materia di pubbliche relazioni costituiscono aiuti alla promozione dei prodotti agricoli in senso lato, di cui al punto 1.1 della regolamentazione degli aiuti nazionali a favore della pubblicità dei prodotti agricoli e di taluni prodotti non compresi nell'allegato II del trattato CE, esclusi i prodotti della pesca(23) e non rientrano pertanto in tale regolamentazione. La Commissione ha generalmente adottato una posizione favorevole rispetto a tali aiuti, ritenendo che le iniziative in questione possano agevolare lo sviluppo delle attività economiche e delle regioni in questione senza alterare le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. In quest'ottica, secondo la prassi corrente della Commissione, sono autorizzati tassi di aiuto fino al 100 % delle spese ammissibili. Nella fattispecie il tasso d'aiuto previsto è ampiamente al di sotto del massimale. Per essere considerate compatibili, tuttavia, le misure in questione devono rispettare tutte le disposizioni della Comunicazione della Commissione relativa alla partecipazione dello Stato ad azioni di promozione dei prodotti agricoli e dei prodotti della pesca(24). Le iniziative promozionali devono pertanto avere carattere generico e non riguardare i prodotti di imprese specifiche; qualora si faccia riferimento all'origine nazionale di un prodotto, tale riferimento non deve comportare un'infrazione all'articolo 28 del trattato; i riferimenti all'origine nazionale devono essere secondari rispetto al messaggio principale trasmesso ai consumatori e non devono costituire il motivo principale per il quale i consumatori sono invitati ad acquistare il prodotto. Nella lettera del 7 maggio 2001 le autorità italiane si sono impegnate a rispettare i summenzionati criteri per le campagne promozionali future. Si sono inoltre impegnate a trasmettere alla Commissione informazioni sul materiale promozionale utilizzato al fine di consentirle di verificare il rispetto dell'articolo 28.

Pertanto, gli aiuti di cui all'articolo in questione possono essere considerati compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Articolo 9 - Aiuti per le spese di controllo e certificazione

L'articolo in questione prevede aiuti per l'introduzione di sistemi relativi alla qualità nonché per l'esecuzione di controlli di qualità, che rientrano nella sezione 13 degli orientamenti.

Gli aiuti per l'introduzione di sistemi di qualità rientrano nel punto 13.2, secondo trattino degli orientamenti, conformemente al quale la Commissione autorizza aiuti per l'introduzione di norme di assicurazione della qualità, quali le norme ISO 9000 o 14000. Per escludere la concessione di importi considerevoli a grandi imprese, l'importo totale degli aiuti che possono essere concessi non può superare i 100000 EUR per beneficiario e per triennio oppure, nel caso di aiuti concessi ad imprese che rientrano nella definizione delle piccole e medie imprese data dalla Commissione, il 50 % dei costi ammissibili, se quest'ultimo importo è superiore al primo. Nella lettera del 22 giugno 2001, le autorità italiane si sono impegnate a non superare i 100000 EUR per beneficiario e per triennio per tutti gli interventi previsti dalla legge che rientrano nel punto 13.2 degli orientamenti.

Per quanto riguarda i controlli di qualità, il punto 13.4 degli orientamenti prevede la possibilità di concedere aiuti temporanei e decrescenti per far fronte ai costi dei controlli effettuati a garanzia dell'autenticità delle denominazioni di origine o delle attestazioni di specificità nel quadro dei regolamenti (CEE) n. 2081/92 e (CEE) n. 2082/92. Gli aiuti possono essere concessi nei sei anni successivi all'istituzione del sistema di controllo. Il punto 13.5 degli orientamenti prevede la possibilità di concedere aiuti temporanei e decrescenti per i controlli effettuati da altri enti responsabili per la supervisione dell'uso dei marchi di qualità nell'ambito di regimi di garanzia della qualità. Gli aiuti devono essere eliminati il settimo anno successivo alla loro istituzione. Secondo le informazioni fornite dalle autorità italiane nella lettera del 22 giugno 2001, gli aiuti in questione verranno concessi conformemente alle summenzionate disposizioni e possono pertanto essere considerati compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Per quanto riguarda l'articolo 9 la Commissione prende atto dell'impegno assunto dalle autorità italiane di modificare il testo dell'articolo per renderlo conforme alle disposizioni degli orientamenti.

Articolo 11 - Ricerca e sviluppo

L'articolo in questione prevede aiuti per attività di studio e ricerca affidate dalla Regione ad imprese private. È previsto un tasso di aiuto del 100 %.

Conformemente al punto 5.14 della disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo(25), la Commissione concede intensità di aiuto fino al 100 % lordo per le attività di ricerca e sviluppo svolte da imprese, purché siano soddisfatte le seguenti quattro condizioni:

- l'aiuto presenta un interesse generale per il settore (o sottosettore) considerato e non provoca distorsioni alla concorrenza in altri settori (o sottosettori);

- viene data informazione in pubblicazioni adeguate, con diffusione almeno a livello nazionale e non limitata ai membri di organizzazioni specifiche, al fine di garantire che ogni operatore potenzialmente interessato possa essere messo al corrente in breve tempo del fatto che la ricerca è in corso o è stata effettuata e che i risultati sono o saranno a disposizione, su richiesta, di tutti gli interessati. Tali informazioni saranno pubblicate simultaneamente alle altre informazioni eventualmente fornite ai membri di organizzazioni specifiche;

- i risultati del lavoro sono messi a disposizione per poter essere utilizzati da tutte le parti interessate, compresi i beneficiari dell'aiuto, a eguali condizioni in termini di costo e di tempo;

- gli aiuti soddisfano le condizioni previste dall'allegato II 'Sostegno interno: base per l'esonero dagli impegni di riduzione' dell'accordo sull'agricoltura concluso durante i negoziati commerciali multilaterali dell'Uruguay Round.

Secondo gli impegni assunti dalle autorità italiane nella lettera del 22 giugno 2001, gli aiuti concessi soddisferanno tutte le summenzionate condizioni. Saranno considerate ammissibili soltanto le spese di cui all'allegato II della disciplina per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo.

Pertanto, gli aiuti in questione possono essere considerati compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Articolo 12 - Promozione istituzionale

Gli aiuti per la partecipazione a mostre e fiere rientrano nella sezione 14 degli orientamenti, che fissa nella fattispecie un tasso massimo del 100 %. Inoltre, conformemente al punto 14.3, l'importo globale degli aiuti concessi non può superare i 100000 EUR per beneficiario e per triennio. Gli aiuti previsti dall'articolo in questione soddisfano le summenzionate condizioni e possono pertanto essere considerati compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Le iniziative di promozione generica abbinate alla sponsorizzazione di eventi sportivi, di spettacolo e cultura sono invece attività promozionali in senso lato di cui al punto 1.1 della regolamentazione degli aiuti nazionali a favore della pubblicità, per le quali valgono le stesse condizioni già illustrate per la stessa categoria di aiuti nella valutazione relativa all'articolo 8. Nella lettera del 7 maggio 2001 le autorità italiane hanno assunto per tutte le iniziative di promozione istituzionale di cui all'articolo 12 della legge notificata gli stessi impegni validi per le iniziative promozionali di cui all'articolo 8. Le iniziative riguarderanno gli stessi prodotti; tuttavia, trattandosi di promozione a carattere istituzionale, le autorità italiane prevedono un tasso di aiuto del 100 % che, come già rilevato in riferimento all'articolo 8, rientra nella prassi costante della Commissione e può quindi essere accettato. Pertanto, le iniziative promozionali di cui all'articolo 12 possono essere considerate compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Articolo 14 - Aiuti alle Associazioni di produttori e loro unioni per l'avviamento

Gli aiuti all'avviamento di Associazioni di produttori sono disciplinati dalla sezione 10 degli orientamenti, conformemente alla quale gli aiuti devono essere decrescenti e temporanei e destinati a coprire i costi amministrativi di avviamento dell'associazione. A tale scopo le spese ammissibili comprendono l'affitto dei locali, l'acquisto di attrezzatura da ufficio, compresi materiale e programmi informatici, i costi del personale, i costi d'esercizio, le spese legali e amministrative. L'importo degli aiuti non può superare nel primo anno il 100 % dei costi sostenuti ed è ridotto del 20 % per ciascun anno di esercizio, in modo che al quinto e ultimo anno sia limitato al 20 % dei costi effettivi di quell'anno. Nessun aiuto può essere erogato dopo il quinto anno né dopo il settimo anno successivo al riconoscimento dell'organizzazione di produttori. Conformemente al punto 10.6, la Commissione autorizza inoltre la concessione di nuovi aiuti all'avviamento in caso di ampliamento significativo delle attività dell'associazione. Sono ammissibili ai nuovi aiuti unicamente le spese derivanti dai compiti aggiuntivi svolti. L'adesione di nuovi membri non è di per sé considerata un ampliamento significativo delle attività dell'associazione, a meno che dia luogo ad un'espansione quantitativa delle attività del gruppo pari almeno al 30 %. Come risulta dalla parte descrittiva della presente decisione, gli aiuti di cui all'articolo 14 soddisfano tutte le summenzionate condizioni e possono pertanto essere considerati compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Articolo 15 - Aiuti all'avviamento ai Consorzi di tutela

Conformemente al punto 10.7 degli orientamenti, la Commissione applica i principi esposti nella sezione 10 agli aiuti concessi a copertura dei costi di avviamento delle Associazioni di produttori responsabili per la supervisione dell'uso delle denominazioni di origine o dei marchi di qualità. In questo ambito, le associazioni in questione possono beneficiare di aiuti provvisori e decrescenti (per un periodo massimo di cinque anni dal loro riconoscimento) a copertura delle spese amministrative sostenute nella fase di avviamento. Le spese ammissibili comprendono l'affitto dei locali, l'acquisto di attrezzatura da ufficio, compresi materiale e programmi informatici, i costi del personale, le spese legali e amministrative. L'importo degli aiuti non può superare nel primo anno il 100 % dei costi sostenuti e dev'essere ridotto del 20 % in ciascuno degli anni successivi. Nessun aiuto può essere erogato dopo il settimo anno successivo al riconoscimento dell'organizzazione di produttori. Gli aiuti previsti dall'articolo in questione soddisfano tutte le summenzionate condizioni e possono pertanto essere considerati compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Articolo 16 - Aiuti alle Associazioni degli allevatori

Le misure previste dall'articolo 16 riguardano aiuti a favore del settore zootecnico a sostegno del mantenimento e del miglioramento della qualità genetica del bestiame. In questo ambito, gli aiuti di cui alla lettera a) dell'articolo devono essere analizzati alla luce della sezione 15 degli orientamenti, che tratta del sostegno al settore zootecnico. Il punto 15.1, primo trattino autorizza aiuti fino al 100 % a copertura dei costi amministrativi inerenti all'adozione e alla tenuta dei libri genealogici; il secondo trattino autorizza aiuti fino al 70 % per test di determinazione della qualità genetica o della resa del bestiame. Le misure di cui alla lettera a) soddisfano i summenzionati criteri e possono pertanto essere considerate compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

I contributi di cui alle lettere b), c) e d) dell'articolo 16 rientrano invece nella sezione 14 degli orientamenti, che disciplina le prestazioni di assistenza tecnica nel settore agricolo. Il punto 14.1, secondo e quarto trattino, tratta esplicitamente degli aiuti per la prestazione di servizi di gestione aziendale e quelli connessi all'organizzazione di concorsi, mostre e fiere. Conformemente a tale punto si possono concedere aiuti fino al 100 % delle spese sostenute purché l'importo globale degli aiuti concessi in questo ambito non superi i 100000 EUR per beneficiario e per triennio oppure, nel caso di aiuti erogati alle imprese che rientrano nella categoria di piccole e medie imprese data dalla Commissione, il 50 % dei costi ammissibili, se quest'ultimo importo è superiore al primo. Per quanto riguarda quest'ultima condizione, nella lettera del 7 maggio le autorità italiane hanno confermato che il sostegno non solo non supererà il summenzionato importo, ma che si attesterà su valori molto al di sotto del limite. La sezione 14 stabilisce inoltre che qualora i servizi siano prestati da associazioni di produttori o da altre organizzazioni agricole di mutuo sostegno, i servizi in questione devono essere accessibili a tutti gli agricoltori ammissibili e che eventuali contributi ai costi amministrativi dell'associazione od organizzazione debbano essere limitati ai costi della prestazione del servizio. Nella fattispecie, nella lettera del 22 giugno 2001, le autorità italiane hanno assicurato che i servizi forniti dalle APA saranno a disposizione di tutti gli allevatori che ne faranno richiesta e che anche l'adesione alle APA risulterà aperta a tutti gli allevatori, senza discriminazioni. Gli aiuti ricevuti dalle associazioni riguarderanno esclusivamente le spese connesse alla prestazione dei servizi, con esclusione degli eventuali costi sostenuti dalle associazioni per lo svolgimento quotidiano di altre attività. A garanzia di ciò, le associazioni beneficiarie saranno obbligate a tenere una contabilità separata per la gestione dei servizi e delle attività sovvenzionate.

Qualora i servizi venissero forniti da terzi, le autorità italiane si sono impegnate a rispettare le disposizioni della direttiva 92/50/CE del Consiglio ovvero, laddove non applicabile, a procedere alla selezione secondo procedure trasparenti e non discriminatorie, aperte alle stesse condizioni a tutti i soggetti, compresi quelli di altri Stati membri qualificati per la prestazione degli stessi servizi.

Articolo 17 e articolo 18 - Infrastrutture rurali

Gli articoli 17 e 18 della legge prevedono finanziamenti per la costruzione di infrastrutture pubbliche ovvero di infrastrutture private ma di interesse pubblico e che rispondano a fini di pubblica utilità. Pertanto, gli interventi non rientrano nel campo di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato.

Articolo 19 - Aiuti a favore della silvicoltura

L'articolo in questione prevede aiuti a favore della silvicoltura, cui non si applicano le disposizioni degli orientamenti. Per quanto riguarda il settore della silvicoltura la Commissione ha sempre adottato una posizione favorevole, autorizzando aiuti fino al 100 % delle spese sostenute(26). Nella fattispecie, il tasso di aiuto previsto dalla legge è inferiore a tale massimale e gli aiuti possono pertanto essere autorizzati in quanto destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche senza alterare le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse, conformemente all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

Articolo 21 - Aiuti finalizzati al contenimento dei costi di produzione relativi all'uso di combustibile diverso dal metano

Esistenza dell'aiuto

L'articolo in questione istituisce aiuti alle imprese agricole a copertura della differenza di costo tra due combustibili: il metano e il gasolio. Grazie all'intervento in questione i beneficiari si vedono finanziare spese che sarebbero di norma a loro carico a scapito di altre aziende che non beneficiano di aiuti analoghi(27); ne consegue un evidente rafforzamento della posizione delle prime aziende rispetto alle seconde e quindi un'alterazione delle condizioni di concorrenza. Dato che le aziende in questione operano in un mercato internazionale estremamente competitivo, la misura in questione sembra incidere sugli scambi tra Stati membri(28) e si può concludere, sotto questo profilo, che essa rientra nell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato.

Valutazione

L'articolo in questione prevede la possibilità di erogare aiuti a copertura della differenza di costo tra il carburante agricolo utilizzato dalle aziende dell'isola - il gasolio - e il metano. Secondo le informazioni trasmesse dalle autorità italiane, la misura è giustificata in ragione del costo molto maggiore del gasolio rispetto al metano(29), non disponibile sull'isola per la mancanza di una rete di metanizzazione. Secondo le autorità italiane, tale mancanza rappresenta una grave disparità e svantaggio strutturale che incide pesantemente sui costi di produzione degli agricoltori sardi, creando condizioni di disequilibrio nei confronti dei produttori di altre regioni che possono usufruire di una fonte energetica (metano) molto meno cara del gasolio. In questo contesto, gli aiuti sarebbero destinati semplicemente a porre i produttori dell'isola nelle stesse condizioni di competitività rispetto ai produttori agricoli operanti in regioni metanizzate, fino all'attuazione del programma di metanizzazione della Sardegna.

Nella fase attuale la Commissione nutre dubbi circa la compatibilità della misura in questione con il mercato comune. Risulta infatti che un contributo destinato a coprire la differenza di costo tra un combustibile più caro quale il gasolio e uno meno caro quale il metano si prefigga esclusivamente di aiutare gli agricoltori dell'isola a contenere i loro costi globali di produzione riducendo artificialmente (tramite un aiuto pubblico) l'incidenza di uno dei fattori di costo. Riducendo artificialmente i costi globali di produzione delle imprese beneficiarie, l'aiuto in questione comporterà un miglioramento «artificiale» della competitività delle imprese beneficiarie rispetto a quelle che, a parità di condizioni, devono invece sostenere il costo pieno dei fattori di produzione o trovare soluzioni produttive innovative al fine di ridurli. Siffatto aiuto risulta costituire per definizione un aiuto al funzionamento(30), privo di effetti strutturali sull'insieme del settore e quindi incompatibile con il mercato comune. In proposito, le precisazioni delle autorità italiane che fanno riferimento alla mancanza in Sardegna di una rete di metanizzazione con conseguente situazione di svantaggio degli agricoltori dell'isola rispetto agli agricoltori di altre regioni non bastano a fugare i dubbi della Commissione sulla misura in questione, in quanto le differenze di costo dei fattori di produzione tra le varie regioni geografiche o i vari settori economici non possono, per definizione, essere addotte per giustificare la concessione di aiuti destinati esclusivamente ad annullare artificialmente tali differenze.

IV. Conclusioni

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione ha pertanto deciso di:

- ritenere che le disposizioni degli articoli 17 e 18 della legge 14 novembre 2000, n. 21 non comportano aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato;

- ritenere che le disposizioni degli articoli 1, 2 (salvo gli aiuti per investimenti relativi alla conservazione di elementi tradizionali del patrimonio), 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19 e 20 della legge sono compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato in quanto trattasi di aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività senza alterare le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse;

- ritenere che gli aiuti previsti all'articolo 2 della legge a favore di investimenti per la conservazione di elementi tradizionali del patrimonio sono compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera d) del trattato;

- avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE nei confronti degli aiuti previsti all'articolo 21 della legge 14 novembre 2000, n. 21 conformemente all'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE(31).

La Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione dell'aiuto di cui all'articolo 21 della summenzionata legge, entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari potenziali dell'aiuto.

La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario. Inoltre, la spesa relativa a misure nazionali che incidano direttamente su misure comunitarie potrà essere esclusa dall'imputazione sul bilancio FEAOG.

Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.

La Commissione richiama l'attenzione sul fatto che la presente decisione è adottata esclusivamente sulla scorta degli impegni assunti dalle autorità italiane nelle lettere del 7 maggio 2001 e del 22 giugno 2001. La Commissione rammenta inoltre che le autorità italiane si sono impegnate a modificare la legge notificata con un atto legislativo equivalente."

(1) JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

(2) Tale condizione si considera soddisfatta allorché l'azienda agricola dimostra di aver conseguito un reddito netto sufficiente a remunerare almeno una unità di lavoro occupata a tempo pieno in agricoltura.

(3) Regolamento (CE) n. 1257/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG) e che modifica ed abroga taluni regolamenti (GU L 160 del 26.6.1999, pag. 80).

(4) GU C 288 del 9.10.1999.

(5) Cfr. lettera del 7 maggio.

(6) GU L 36 del 10.2.1998, pag. 16.

(7) GU L 222 del 24.8.1999, pag. 1.

(8) GU L 208 del 24.7.1992, pag. 1.

(9) GU L 208 del 24.7.1992, pag. 9.

(10) GU L 179 del 14.7.1999, pag. 1.

(11) GU C 232 del 12.8.2000, pag. 19.

(12) Direttiva 92/50/CEE del Consiglio, del 18 giugno 1992, che coordina le procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di servizi (GU L 209 del 24.7.1992, pag. 1).

(13) Direttiva 92/50/CEE del Consiglio, del 18 giugno 1992, che coordina le procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di servizi (GU L 209 del 24.7.1992, pag. 1).

(14) Tale obbligo di trasparenza cui è tenuta l'amministrazione aggiudicatrice consiste nel garantire, in favore di qualsiasi potenziale offerente, un adeguato livello di pubblicità che consenta l'apertura degli appalti dei servizi alla concorrenza nonché il controllo sull'imparzialità delle procedure di aggiudicazione (sentenza della Corte di giustizia del 7 dicembre 2000 nella causa C 324/98 - Telaustria Verlags GmbH e Telefonadress GmbH contro Telekom Austria AG, punto 62 della motivazione).

(15) L'articolo 21 è esaminato separatamente. Cfr. la parte corrispondente della presente decisione.

(16) Cfr. il punto corrispondente della valutazione.

(17) Cfr. sentenza della Corte di giustizia del 17 settembre 1980 nella causa 730/79, Philip Morris Holland BV contro Commissione - Raccolta 1980, pag. 2671.

(18) Fonte: Eurostat.

(19) Lettera delle autorità italiane del 7 maggio 2001.

(20) Cfr. parte descrittiva della presente decisione.

(21) GU C 272 del 28.10.1986.

(22) Cfr. inoltre gli aiuti previsti dall'articolo 9 della legge.

(23) GU C 302 del 12.11.1987.

(24) GU C 272 del 28.10.1986, pag. 3.

(25) GU C 45 del 17.2.1996.

(26) Cfr. aiuti nn. N 223/99, N 286/98, NN 11/98, N 752/96, N 660/96, N 750/96, N 646/96.

(27) Cfr. nota 15.

(28) Per i dati sugli scambi, cfr. pag. 11.

(29) Secondo i calcoli forniti dalle autorità italiane, il costo di 10 Cal. gasolio sarebbe di 1,125 lire a fronte di 0,63 lire per 10 Cal. metano.

(30) Cfr. sentenza del Tribunale di prima istanza dell'8 giugno 1995 nella causa T-459/93, Siemens SA contro Commissione, Raccolta 1995, pag. 1675.

(31) GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.