N° C 297/6 Journal officiel des Communautés européennes 20.11.85 
5. Les modalités d'application du présent article sont, 
mutatis mutandis, celles prévues par le règlement (CEE) 
n° 1685/78 de la Commission (»). 
Article 14 
Les demandes de concours communautaire introduites 
auprès de la Commission et n'ayant pu bénéficier de ce 
concours en raison de l'insuffisance des moyens disponi­
bles peuvent, en accord avec les demandeurs, être repor­
tées à l'exercice budgétaire suivant par les États membres 
concernés. Les demandes de report doivent être présen­
tées à la Commission dans un délai de trente jours à 
compter de la date à laquelle l'État membre a reçu noti­
fication du résultat de la procédure prévue à l'article 15. 
Une demande de concours ne. peut cependant être 
reportée qu'une seule fois. 
Article 15 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité permanent des struc­
tures de la pêche est saisi par son président, soit à l'initia­
tive de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
État membre. 3. La Commission arrête les mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont 
pas conformes à l'avis du comité permanent des struc­
tures de la pêche, la Commission les communique sans 
délai au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut 
différer d'un mois au plus, à compter de cette communi­
cation, l'application des mesures décidées par elle. Le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans un délai d'un mois. 
Article 16 
1. L'octroi du concours communautaire ne doit pas 
altérer les conditions de concurrence d'une manière 
incompatible avec les principes contenus dans le traité. 
2. Les articles 92 à 94 du traité sont applicables dans 
le domaine régi par le présent règlement. 
Article 17 
1. La durée de la présente action est de trois ans à 
compter du 1er janvier 1986. 
2. Le coût prévisionnel à charge de la Communauté 
est estimé à 10 millions d'Écus. 
2. Le représentant de la Commission"soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité permanent des struc­
tures de la pêche émet un avis sur ces mesures dans un 
délai que son président peut fixer en fonction de l'ur­
gence des questions soumises à l'examen, en se pronon­
çant à la majorité de 54 voix, les voix des États membres 
étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
(') JO n° L 197 du 22. 7. 1978, p. 1. Article 18 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986, sous réserve 
de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne 
l'établissement du régime définitif relatif à la leucose bovine enzootique prévu par la directive 
80/1102/CEE 
COM(85) 578 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1985.) 
(85/C 297/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Comité économique et social, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 80/1102/CEE du Conseil (») 
modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 
juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en 
vu l'avis du Parlement européen, (') JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 18. 
20.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/7 
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des 
espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par 
la directive 84/644/CEE (2), arrête les garanties sani­
taires communes concernant la leucose bovine enzoo-
tique applicables aux animaux de l'espèce bovine destinés 
à des échanges intracommunautaires; 
considérant que l'article 1er de la directive 80/1102/CEE 
incorporait des mesures de protection contre la leucose 
bovine enzootique dans la directive 64/432/CEE pour 
une période transitoire se terminant le 31 décembre 
1985; 
considérant que l'article 3 de la directive 80/1102/CEE 
prévoit que des propositions seront présentées concer­
nant le régime définitif relatif à la leucose bovine enzoo­
tique; 
C) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
(2) JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 30. considérant que ledit régime a fonctionné efficacement 
pendant la période transitoire en donnant toutes les 
garanties nécessaires; qu'il est donc souhaitable que le 
régime appliqué pendant la période transitoire devienne 
définitif, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 3 de la directive 80/1102/CEE est abrogé. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard de 
1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.