COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

Dans son discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016, le président Juncker a souligné la nécessité, pour l’Europe, de consolider sa reprise économique et d'investir massivement dans sa jeunesse et ses demandeurs d’emploi, ainsi que dans ses start-up et ses PME. Dans ce contexte, l’examen annuel de la croissance 2017 a mis en avant les priorités économiques et sociales les plus urgentes sur lesquelles l’Union européenne et ses États membres doivent concentrer leur attention dans les mois à venir.

L’Europe connaît une reprise fragile mais relativement résiliente et fortement créatrice d’emplois. Son PIB est à présent plus élevé qu’avant la crise. Le chômage est en baisse et les investissements progressent à nouveau. Néanmoins, il ne faut pas céder au triomphalisme. Certains des vents favorables qui ont soutenu la reprise jusqu’à présent s’affaiblissent. Les conséquences de la crise, notamment l’impact social, les niveaux élevés d'endettement public et privé et la part importante des prêts improductifs, restent profondes.

Le plan d’investissement pour l’Europe s’est révélé utile pour encourager un accroissement durable des investissements dans les États membres. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a mobilisé 154 milliards d’EUR dans 27 États membres en à peine plus d’un an, ce qui devrait bénéficier à près de 377 000 PME. L'EFSI exerce une action positive en soutenant des projets innovants et stratégiques qui contribuent à la création d’emplois et à la croissance (encadré 1).

Étant donné les résultats concrets de l’EFSI, et comme annoncé dans le discours sur l’état de l’Union du président Juncker, la Commission a proposé en septembre 2016 de le renforcer et d’en étendre la durée au moyen de la «proposition d’EFSI 2.0». Afin de doubler la durée et la capacité financière de l’EFSI, dans un premier temps, la proposition prolonge sa durée jusqu’à la fin de 2020 et porte le montant total d’investissements visé de 315 milliards d’EUR à 500 milliards d’EUR au minimum. La proposition met également davantage l’accent sur les contributions du secteur privé et l’additionnalité, ainsi que sur le renforcement de la transparence dans la sélection des projets. En outre, la proposition d’EFSI 2.0 insiste sur la combinaison de l’EFSI avec d’autres fonds de l’Union et un financement des banques nationales de développement comme un moyen important d’améliorer la couverture géographique de l’EFSI. Elle introduit également des améliorations concernant le périmètre de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), étant donné qu’il est nécessaire de contribuer à la constitution d’une offre stable de projets et de plateformes d’investissement pouvant être financés dans tous les États membres.

En octobre, le Conseil européen a invité «le Conseil à approuver, lors de sa session du 6 décembre, sa position de négociation concernant la proposition de la Commission relative à un nouveau EFSI, en tenant compte de l'évaluation externe indépendante qui sera réalisée en novembre».

ENCADRÉ 1 — EXEMPLES DE PROJETS EFSI APPROUVÉS Creta Farms (Grèce) vise à rendre les produits à base de viande plus sains en utilisant de l’huile d’olive extra vierge. L’entreprise a recours à une technologie qui permet d’éliminer les graisses animales saturées, néfastes pour la santé humaine, et de les remplacer par des graisses non saturées qui contribuent à réduire les taux de «mauvais» cholestérol. Creta Farms est aujourd’hui le premier acteur sur le marché grec des viandes froides et a déjà réussi à étendre son activité à l’étranger. Avec le concours de l’EFSI, l’entreprise financera de nouvelles avancées technologiques afin d’appliquer sa technologie «oliving» aux en-cas. Elle pourra ainsi engager 100 nouveaux employés et poursuivre son expansion internationale. Malin Corporation (Irlande) est une entreprise mondiale du secteur des sciences de la vie qui investit dans des entreprises de R&D innovantes qui démarrent. La récente contribution de l’EFSI d’un montant de 70 millions d’EUR lui permettra d’augmenter ses investissements dans le secteur européen des sciences de la vie au cours des sept prochaines années. Une partie de ce prêt (40 millions d’EUR) sert déjà à soutenir l’innovation de pointe et le développement de nouveaux produits par des entreprises privées du secteur des sciences de la vie en Irlande et au Royaume-Uni. Grâce au soutien de l’EFSI, Malin sera en mesure d’aider ces entreprises à déployer tout leur potentiel et à connaître le succès commercial. PEP-Therapy/Quadrivium (France): PEP Therapy est une entreprise de recherche fondée en 2014 par des scientifiques de prestigieux instituts de recherche français. Son équipe de chercheurs a mis au point une technique qui bloque les fonctions spécifiques des protéines qui transforment une cellule saine en une cellule cancéreuse. L’objectif est de mettre au point un traitement qui, contrairement à la chimiothérapie, ne détruise que les cellules cancéreuses et préserve les bonnes cellules saines. PEP-Therapy a reçu 1 million d’EUR d’aide pour financer son projet de Quadrivium 1, un fonds d’investissement français qui a bénéficié d’une injection de 20 millions d’EUR du fonds européen d’investissement (FEI). WOW Technology (Belgique) est une entreprise spécialisée dans la production de machines sur mesure et d’équipement automatisé dans divers secteurs, notamment: l’aéronautique, l’automobile, la biotechnologie, le pharmaceutique, l’agro-alimentaire, l’environnement et l’énergie. Sa machine principale, le «robot shaker», permet l’automatisation de la production à grande échelle de cultures cellulaires qui sont utilisées dans la fabrication de vaccins. Grâce à un prêt soutenu par le FEI dans le cadre de l’EFSI, l’entreprise prévoit de doubler sa croissance au cours des cinq prochaines années en multipliant par deux ses effectifs et en s’étendant à d’autres marchés européens comme la France, l’Allemagne et la Suisse. Le projet Accessibilité des infrastructures portuaires (Espagne) consiste en un prêt-cadre visant à financer des investissements dans les accès ferroviaires et routiers des ports d'État en Espagne au moyen d’un fonds national, le Fonds pour l'accessibilité des ports. Ce projet contribuera à améliorer la connectivité terrestre de certains ports stratégiques, tous situés à l'intérieur du réseau transeuropéen de transport. L’opération s’inscrira dans le prolongement du large soutien apporté par la BEI au développement de ce réseau portuaire maritime au cours de ces dernières années. L’hôpital Rydgier (Pologne) dans la ville de Torun bénéficiera d’un prêt d’environ 57 millions d’EUR de la Banque européenne d’investissement dans le cadre de l’EFSI pour financer sa rénovation. Ce projet fait partie d’un programme d’investissement visant à atteindre les normes techniques et professionnelles applicables aux hôpitaux et imposées par les législations polonaise et européenne. Il s’agit de la première opération du secteur public dans le pays qui bénéficie d’une garantie du budget de l’UE au titre de l’EFSI. Cette opération est également un modèle de combinaison de financement de l’EFSI et de subventions de l’UE sous la forme innovante d’un instrument financier: outre le prêt EFSI, les fonds structurels et d’investissement de l’UE (fonds ESI) seront utilisés pour financer le projet.

L’actuel règlement EFSI prescrit trois évaluations: i) une évaluation de la Commission sur l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie EFSI, accompagnée d’un avis de la Cour des comptes; ii) une évaluation de la BEI sur le fonctionnement de l’EFSI; et iii) une évaluation externe indépendante de l’application du règlement EFSI. Ces évaluations permettent aux parties prenantes d’avoir un aperçu global du fonctionnement de l’EFSI à ce jour et sont déjà prises en compte dans les débats législatifs en cours concernant la proposition d’EFSI 2.0.

La proposition d’EFSI 2.0 répond aux points soulevés dans les évaluations et garantira la poursuite harmonieuse des opérations EFSI, sans interruption de financement, en donnant aux promoteurs de projets l'assurance qu’ils peuvent continuer à préparer des projets même après la période d’investissement initiale.

Le plan d’investissement pour l’Europe a déjà un réel impact dans toute une série de secteurs: il soutient des projets innovants qui contribuent à la création d’emplois et à la croissance à l'échelle locale et il lutte contre le chômage des jeunes en favorisant le développement de jeunes entreprises innovantes et stratégiques. Ces projets sont essentiels pour la compétitivité future de l’économie de l’Union et visent des domaines aussi importants que le soutien aux PME, l’innovation et la R&D, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la sécurité d’approvisionnement, l’environnement et le numérique, et les infrastructures ou les services sociaux et de transport. La stratégie globale menée dans le cadre du plan d’investissement vise à relever durablement les niveaux d’investissement en Europe, qui sont à la traîne depuis la crise financière. Le premier pilier du plan – la mise en place de l’EFSI et l’objectif d'une meilleure utilisation du budget de l’UE en général, permet la mobilisation des ressources publiques limitées en attirant les investisseurs privés et en soutenant les projets innovants et stratégiques en Europe qui produisent des résultats concrets en termes d’emploi et de croissance.

Le deuxième pilier – la plateforme de conseil et le portail européen des projets d’investissement (EIPP) (encadré 2) – permet de garantir que les investissements atteignent l’économie réelle en favorisant la création d’une réserve stable de projets susceptibles d’être financés et en renforçant la transparence.

ENCADRÉ 2 — L’EIPP FAIT PARTIE DU DEUXIÈME PILIER DU PLAN D’INVESTISSEMENT POUR L’EUROPE Conçu comme une passerelle entre les promoteurs de projets de l’UE et les investisseurs du monde entier, l’EIPP propose aujourd’hui plus de 130 projets: ec.europa.eu/eipp Il accroît la visibilité des possibilités d’investissement existantes dans l’UE au service des investisseurs en offrant une réserve transparente et tournée vers l’avenir et en facilitant les contacts pour les promoteurs de projets.

Un environnement économique solide et prévisible est indispensable pour que les investissements soient durables. Dans le cadre du troisième pilier du plan d’investissement, les actions visant à supprimer les freins à l’investissement au niveau de l’UE et des États membres contribuent à améliorer le climat d’investissement, créant une croissance durable et à long terme en Europe. L’UE et ses États membres ont pris des mesures pour supprimer les obstacles à l’investissement mais ça ne suffit pas. La Commission poursuivra ses efforts en vue d’améliorer le climat d’investissement général au niveau de l’UE, y compris en approfondissant le marché unique; de leur côté, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour lever les obstacles aux investissements au niveau national, régional et local.

En outre, l’expérience acquise avec l’EFSI indique que les États membres qui en ont bénéficié le plus à ce jour sont ceux qui disposent des marchés financiers les plus développés et d’un environnement économique propice aux investissements. Cette situation sous-entend que ces pays sont généralement plus efficaces que les autres États membres pour mettre au point des propositions de projets EFSI. De plus, des banques nationales de développement solides peuvent contribuer au développement et au cofinancement des projets.

La Commission a aussi présenté des initiatives concrètes qui devraient faciliter le financement de l’économie réelle. Les États membres bénéficieront, par exemple, d’orientations plus claires sur les règles de comptabilité publique, notamment dans le domaine des partenariats public-privé (PPP). La Commission suit de près l’impact qu’a l’interprétation des règles de comptabilité publique sur la création de PPP dans différents secteurs et elle envisagera d’autres actions le cas échéant. Elle a également proposé des orientations pratiques sur l’application des règles en matière d’aides d’État au financement public des infrastructures. Des projets pilotes ont été lancés récemment afin de faire davantage converger, au niveau de l’UE, les délais des différentes procédures concernant les projets d’investissement en infrastructures stratégiques. Ils couvrent, dans un premier temps, la Belgique et la Slovaquie. Sur la base de l’évaluation de ces projets, la Commission étendra l’initiative à d’autres États membres dans le courant de l’année 2017 afin d’établir un «guichet unique» pour tous les États membres, réunissant tous les services compétents de la Commission – y compris ses représentations dans les États membres – au sein d'une équipe unique chargée de la politique d'investissement.

En outre, les travaux concernant l’union de l’énergie, l’union des marchés des capitaux, la stratégie pour le marché unique, la stratégie pour le marché unique numérique, l’économie circulaire et les accords commerciaux et d’investissement internationaux couvrent des mesures spécifiques qui, lorsqu’elles seront pleinement mises en œuvre, contribueront à éliminer les obstacles, à promouvoir l’innovation et à améliorer le cadre pour les investissements. La Commission adoptera prochainement un paquet «énergie» pour stimuler la transition vers une énergie propre et l’efficacité énergétique, aider l’UE à jouer un rôle prééminent au niveau mondial en matière d’énergies renouvelables et offrir des conditions équitables aux consommateurs d’énergie. Ce paquet aura pour objectif d’offrir une prévisibilité aux entreprises, aux investisseurs et à la société et de faciliter les investissements au niveau national, notamment par les plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Dans la lignée des propositions formulées en vue de réduire les exigences de capital imposées aux assureurs investissant dans des projets d’infrastructure éligibles, la Commission a proposé le 23 novembre 2016 une réduction des exigences de fonds propres des banques pour certains investissements dans les infrastructures. Le 22 novembre 2016, la Commission a présenté un programme d’actions transversales pour soutenir les start-up en Europe, ainsi qu’une proposition de directive pour augmenter l'efficience des procédures d’insolvabilité, des cadres de restructuration préventifs et de la seconde chance, supprimant les obstacles à l’investissement dus aux divergences qui existent entre les cadres des différents États membres.

Les États membres doivent également intensifier leurs efforts dans la mise en œuvre des réformes nécessaires pour supprimer les obstacles aux investissements qui ont été recensés dans le cadre du semestre européen, et plus récemment de l’examen annuel de la croissance. Les réformes indiquées dans les recommandations par pays tiennent compte de facteurs nationaux spécifiques. Elles sont indispensables pour maintenir et accroître les niveaux d’investissement dans les États membres. Malgré les mesures prises par certains États membres, notamment des pays de la zone euro fortement touchés par la crise, les avancées pour s’attaquer aux obstacles aux investissements sont généralement inégales et il est nécessaire d’aller plus loin. Outre lever les obstacles et les freins à l’investissement, la Commission encourage également les États membres à mettre en place des structures de planification et de coordination englobant tous les niveaux administratifs et les sources de financement. Dans le contexte des politiques d'investissement des États membres, ces structures peuvent créer et gérer de manière stratégique des réserves stables de projets publics clés, faciliter les procédures réglementaires et administratives d’autorisation et, tour à tour, coopérer étroitement avec les services de la Commission et la plateforme de conseil.

2.Comment l’EFSI et ses investissements dans l’économie réelle ont-ils été évalués jusqu’à présent?

Cette partie contient un résumé des principaux arguments des trois évaluations, suivi d’une description de la façon dont la proposition d’EFSI 2.0 aborde ces points.