RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IX — 
Contrôleur européen de la protection des données  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (  1 ), 
— vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 - C7- 
0264/2011] (  2 ), 
— vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) à l’autorité de 
décharge sur les audits internes effectués en 2010,  
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ), 
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 et 147,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de 
la justice et des affaires intérieures (A7-0093/2012),  
1. note que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a fait l’observation suivante: «Si le 
caractère spécialisé des fonctions exercées par le CEPD peut justifier l’organisation d’un concours interne 
[organisé dans les domaines juridique, technologique, ressources humaines et assistance administrative, 
en 2009], cette politique ne devrait pas être considérée comme la norme. La meilleure pratique consiste 
à recourir aux services de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui organise régulière ­
ment des concours généraux» (point 7.32);  
2. est satisfait que, en 2009-2010, le CEPD ait organisé, en étroite coopération avec EPSO, un concours 
général en matière de protection des données pour recruter du personnel hautement spécialisé;  
3. se réjouit que la Cour des comptes ait estimé que, sur la base de ses travaux d’audit, les paiements 
relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions 
et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative; note que le taux d’erreur le plus 
probable est évalué, dans le secteur «dépenses administratives», en général à 0,4 % (points 7.9, 7.10 et 
7.32);FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/121  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010.  
( 2 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.  
( 3 ) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.  
( 4 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
4. rappelle que la Cour des comptes avait demandé au CEPD, lors de l’exercice 2009, qu’il invite ses agents 
à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant de leur situation personnelle; note qu’entre- 
temps, le CEPD a corrigé les erreurs relevées dans le cadre de la déclaration d’assurance 2009, en 2010 
et en 2011, et a mis en place des outils permettant d’améliorer la gestion des indemnités; souligne que 
la Cour des comptes vérifiera le progrès dans son rapport annuel 2011;  
5. constate qu’en 2010, le CEPD disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 7 104 351 EUR 
(7 000 000 EUR en 2009), et que le taux d’exécution de ces crédits a été de 82,73 % (81,44 % en 
2009); souligne que le budget du CEPD est purement administratif, dépensant 65 % pour les personnes 
liées à l’institution (titre 1) et 35 % pour les immeubles, le mobilier, l’équipement et les dépenses 
diverses de fonctionnement (titre 2);  
6. invite le CEPD à préparer des budgets annuels correspondant à ses besoins (le titre 1 n’a été utilisé qu’à 
75 %, en 2010) et à veiller à une meilleure exécution du budget (point 7.35);  
7. note avec satisfaction que les recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et 
de la Commission relatifs à l’exercice 2009 ont été mises en œuvre comme suit:  
— un nouveau système interne de vérification financière a été ajouté au plan de déroulement  (workflow)  
financier,  
— un conseiller comptable a été désigné,  
— un registre central des exceptions a été mis en place, et  
— un système de vérification a posteriori est en cours d’adoption;  
8. prend note du profond changement introduit dans l’organisation du personnel, en 2010, et demande à 
être informé des résultats du nouvel organigramme; dans ce sens, aimerait que dans son rapport annuel 
d’activités, le CEPD présente aussi le suivi des recommandations du Parlement;  
9. note que l’établissement d’un système électronique sécurisé de gestion des dossiers constitue un progrès; 
souhaite être informé des développements dans le prochain rapport annuel d’activités;  
10. note que le CEPD établira un système fixant des indicateurs clés de performance dans le plan de gestion  
(management plan)  pour l’année 2012, ainsi qu’un tableau de bord, qui rend l’effort du service mesurable 
grâce au système d’étalonnage  (benchmarking) ; souligne que ce plan sera évalué dans le cadre du rapport 
annuel d’activités de 2012;  
11. note que le rapport annuel d’activités pour l’année 2011 contiendra un chapitre sur le suivi de la 
résolution de décharge du Parlement;  
12. souhaite que le rapport annuel d’activités pour l’année 2011 fournisse également un tableau exhaustif 
de l’ensemble des ressources humaines dont le CEPD dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, parti ­
cipation à la formation professionnelle et nationalité.FR L 286/122 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012