P8_TA(2018)0509

Établissement du programme-cadre «Horizon Europe» — règles de participation et de diffusion ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 décembre 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion (COM(2018)0435 — C8-0252/2018 — 2018/0224(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 388/39)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques et de favoriser le développement de sa compétitivité, notamment celle de son industrie, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation afin d’atteindre les priorités stratégiques de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. (1) L’Union a pour objectif de renforcer son excellence scientifique et ses bases technologiques qui garantissent la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies et de favoriser le développement de sa compétitivité, notamment celle de son industrie, de renforcer l’Espace européen de la recherche, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation afin d’atteindre les priorités et engagements stratégiques de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples;

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) Pour obtenir un impact scientifique, sociétal et économique en vue de la réalisation de cet objectif général, l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» — programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») — pour soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales et de promouvoir la compétitivité industrielle; promouvoir toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation radicale, et renforcer le déploiement sur le marché de solutions innovantes; et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un espace européen de la recherche renforcé . (2) Pour obtenir un impact scientifique, sociétal et économique en vue de la réalisation de cet objectif général et de l’optimisation de la valeur ajoutée des investissements de l’Union en recherche-développement-innovation (RDI) , l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» — programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») — pour soutenir la création, la diffusion et le transfert de connaissances et de technologies de haute qualité dans l’Union , renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur la résolution de problématiques mondiales, y compris les objectifs du développement durable et le changement climatique, et sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes et durables dans l’industrie et la société de l’Union afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique et la compétitivité industrielle; Le programme devrait promouvoir toutes les formes d’innovation, renforcer le déploiement sur le marché de solutions innovantes et optimiser les résultats des investissements .

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) Le programme devrait contribuer à atteindre un objectif global d’investissement de 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement, conformément à l’objectif majeur d’Europe 2020. Pour atteindre cet objectif, les États membres et le secteur privé devront compléter le programme au moyen de leurs propres actions d’investissement renforcées dans la recherche, le développement et l’innovation.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) La promotion des activités de recherche et d’innovation jugées nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union devrait prendre en compte le principe d’innovation énoncé dans la communication de la Commission du 15 mai 2018 intitulée «Un agenda européen renouvelé dans le domaine de la recherche et de l’innovation — L’occasion pour l’Europe de façonner son avenir» (COM(2018)306) . (3) La promotion des activités de recherche et d’innovation jugées nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union devrait prendre en compte le principe d’innovation en tant que facteur essentiel pour transformer plus rapidement et plus intensivement en innovations le capital substantiel de connaissances de l’Union .

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) Les principes généraux que constituent la science ouverte, l’innovation ouverte et l’ouverture au monde devraient garantir l’excellence et l’impact des investissements de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Ils devraient être respectés dans la mise en œuvre du programme , en particulier en ce qui concerne la planification stratégique à l’égard du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» . (4) La poursuite de « la science ouverte, l’innovation ouverte et l’ouverture au monde » tout en sauvegardant les intérêts scientifiques et socio-économiques de l’Union devrait garantir l’excellence et l’impact des investissements de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation et renforcer la capacité de tous les États membres en matière de R&I . Cela devrait conduire à une mise en œuvre équilibrée du programme.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) La science ouverte, et notamment l’accès ouvert aux publications scientifiques et aux données issues de la recherche, peut améliorer la qualité, l’incidence et les bénéfices de la science et accélérer la progression des connaissances en les rendant plus fiables, plus efficaces et plus précises, en facilitant leur compréhension par la société et en les rendant plus réactives face aux défis sociétaux. Des dispositions devraient être établies pour veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux publications scientifiques évaluées par les pairs, aux données issues de la recherche et aux autres résultats de la recherche, d’une manière ouverte et non discriminatoire, gratuitement et le plus tôt possible dans le processus de diffusion, et de permettre que leur utilisation et leur réutilisation soient les plus larges possibles. Il convient notamment d’accorder une importance accrue à la gestion responsable des données issues de la recherche, qui devrait respecter les principes FAIR (des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables), notamment grâce à l’intégration des plans de gestion des données. Le cas échéant, les bénéficiaires devraient faire usage des possibilités offertes par le nuage européen pour la science ouverte et adhérer aux autres pratiques et principes relatifs à la science ouverte. (5) La science ouverte peut améliorer la qualité, l’incidence et les bénéfices de la science et accélérer la progression des connaissances en les rendant plus fiables, plus efficaces et plus précises, en facilitant leur compréhension par la société et en les rendant plus réactives face aux défis sociétaux. Des dispositions devraient être établies pour veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux publications scientifiques évaluées par les pairs, aux données issues de la recherche et aux autres résultats de la recherche, d’une manière ouverte et non discriminatoire, gratuitement et le plus tôt possible dans le processus de diffusion, et de permettre que leur utilisation et leur réutilisation soient les plus larges possibles. En ce qui concerne les données de recherche, le principe devrait être «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire», reconnaissant ainsi la nécessité de régimes d’accès différents en fonction de l’intérêt économique de l’Union, des droits de propriété intellectuelle, de la protection et de la confidentialité des données à caractère personnel, des préoccupations en matière de sécurité et d’autres intérêts légitimes. Il convient d’accorder une importance accrue à la gestion responsable des données issues de la recherche, qui devrait respecter les principes FAIR (des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables), notamment grâce à l’intégration des plans de gestion des données. Le cas échéant, les bénéficiaires devraient faire usage des possibilités offertes par le nuage européen pour la science ouverte et l’infrastructure de données européenne et adhérer aux autres pratiques et principes relatifs à la science ouverte. L’accès ouvert réciproque devrait être encouragé dans les accords internationaux de coopération scientifique et technologique et dans les accords d’association pertinents.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) Les PME bénéficiaires sont encouragées à utiliser les instruments existants, tels que le service d’assistance aux PME en matière de droits de propriété intellectuelle, qui aide les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne à protéger et à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en leur fournissant gratuitement des informations et des services, sous la forme de conseils confidentiels sur la propriété intellectuelle et les questions connexes, ainsi que de formations, de matériel et de ressources en ligne.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) La conception et l’élaboration du programme devraient répondre à la nécessité d’établir une masse critique d’activités soutenues, dans toute l’UE et par l’intermédiaire de la coopération internationale, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. La mise en œuvre du programme devrait renforcer la poursuite de cet objectif. (6) La conception et l’élaboration du programme devraient répondre à la nécessité d’établir une masse critique d’activités soutenues, dans toute l’UE et par l’intermédiaire de la coopération internationale, tout en encourageant la participation de tous les États membres au programme, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et à l’accord de Paris . La mise en œuvre du programme devrait renforcer la poursuite de cet objectif.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient contribuer à la réalisation des objectifs et des priorités de l’Union, au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés au regard de ces objectifs et priorités et à la révision de ces priorités ou à la définition de nouvelles priorités. (7) Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient contribuer à la réalisation des objectifs, des priorités et des engagements de l’Union et du programme , au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés au regard de ces objectifs, priorités et engagements et à la révision de ces priorités et de ces engagements ou à la définition de nouvelles priorités.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (7 bis) Le programme doit chercher à s’aligner sur les feuilles de route et stratégies européennes existantes en matière de recherche et d’innovation.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Le programme devrait préserver un équilibre entre un financement ascendant (centré sur le chercheur ou l’innovateur) et descendant (déterminé par des priorités définies stratégiquement), en fonction de la nature des communautés de la recherche et de l’innovation concernées, des types et de la finalité des activités réalisées et des impacts recherchés. La combinaison de ces facteurs devrait guider le choix de l’approche à adopter pour les différentes parties du programme, qui contribuent toutes à la réalisation de l’ensemble des objectifs généraux et spécifiques du programme. (8) Le programme devrait préserver un équilibre entre un financement ascendant (centré sur le chercheur ou l’innovateur) et descendant (déterminé par des priorités définies stratégiquement), en fonction de la nature des communautés de la recherche et de l’innovation concernées dans l’Union , des taux de réussite par domaine d’intervention, des types et de la finalité des activités réalisées , du principe de subsidiarité et des impacts recherchés. La combinaison de ces facteurs devrait guider le choix de l’approche à adopter pour les différentes parties du programme, qui contribuent toutes à la réalisation de l’ensemble des objectifs généraux et spécifiques du programme.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) Un certain nombre d’actions de recherche et d’innovation devraient appliquer une logique de voie express pour la recherche et l’innovation, pour laquelle le délai d’octroi ne devrait pas dépasser six mois. Ainsi, les petits consortiums collaboratifs menant des actions allant de la recherche fondamentale à l’application commerciale devraient pouvoir accéder plus rapidement et de manière ascendante aux fonds.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 ter) Le programme devrait soutenir toutes les étapes de la recherche et de l’innovation, en particulier dans le cadre de projets de collaboration. La recherche fondamentale est un atout essentiel et une condition importante pour accroître la capacité de l’Union à attirer les meilleurs scientifiques afin de devenir un pôle d’excellence à l’échelle mondiale. Il convient de garantir l’équilibre voulu entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Associée à l’innovation, elle soutiendra la compétitivité économique, la croissance et l’emploi de l’Union.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 quater) Afin de maximiser l’impact d’«Horizon Europe», il convient d’accorder une attention particulière aux approches pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires qui sont autant d’éléments nécessaires à la réalisation d’avancées scientifiques majeures.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 8 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 quinquies) L’engagement avec la société doit promouvoir la recherche et l’innovation responsables en tant qu’élément transversal en vue d’établir une coopération efficace entre la science et la société. Il permettrait à tous les acteurs de la société (chercheurs, citoyens, décideurs politiques, entreprises, organisations du secteur tertiaire etc.) de travailler ensemble pendant la totalité du processus de recherche et d’innovation afin de mettre mieux celui-ci et ses résultats en conformité avec les valeurs, les besoins et les attentes de la société européenne.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence. (9) Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte et excellence » devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique et mettre l’accent sur l’attraction de nouveaux talents de R&I, de jeunes chercheurs, tout en renforçant l’espace européen de la recherche et en évitant la fuite des cerveaux . La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Il convient de créer le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» sous la forme de pôles d’activités de recherche et d’innovation, afin de maximiser l’intégration dans les différents domaines de travail tout en assurant des niveaux d’incidence élevés et durables au regard des ressources utilisées. La collaboration transdisciplinaire, transsectorielle, transversale et transfrontalière sera encouragée en vue de la réalisation des ODD des Nations unies tout en développant la compétitivité des industries de l’Union. (10) Il convient de créer le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne » sous la forme de pôles d’activités de recherche et d’innovation, afin de maximiser l’intégration dans les différents domaines de travail tout en assurant des niveaux d’incidence élevés et durables pour l’Union au regard des ressources utilisées. La collaboration transdisciplinaire, transsectorielle, transversale et transfrontalière sera encouragée en vue de la réalisation des ODD des Nations unies et des engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris et, le cas échéant, de relever les défis sociétaux tout en développant la compétitivité des industries de l’Union. Les activités relevant de ce pilier devraient couvrir l’ensemble des activités de recherche et d’innovation, y compris la R&D, le pilotage, la démonstration et le soutien aux marchés publics, la recherche prénormative et l’établissement de normes, ainsi que l’adoption d’innovations par le marché afin de garantir que l’Europe reste à la pointe de la recherche dans le cadre de priorités définies de manière stratégique.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) L’engagement total de l’industrie dans le programme, depuis l’entrepreneur individuel jusqu’aux grandes entreprises en passant par les PME, devrait constituer l’un des principaux moyens d’atteindre les objectifs du programme, notamment en ce qui concerne la création d’emplois durables et la promotion d’une croissance durable. L’industrie devrait contribuer aux perspectives et priorités établies dans le cadre du processus de planification stratégique qui devrait permettre l’élaboration des programmes de travail. En contrepartie de son engagement, l’industrie devrait bénéficier, pour sa participation aux actions, d’un soutien atteignant des niveaux au moins comparables à ceux prévus au titre du précédent programme-cadre «Horizon 2020» établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) («Horizon 2020»). (11) L’engagement total et opportun de l’industrie dans le programme, depuis l’entrepreneur individuel jusqu’aux grandes entreprises en passant par les PME, devrait se poursuivre notamment en ce qui concerne la création d’emplois durables et la promotion d’une croissance durable en Europe en renforçant la coopération entre les secteurs public et privé, et en augmentant l’investissement en matière de R&I provenant du secteur privé .

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (11 bis) Les consultations associant de multiples parties prenantes, y compris la société civile et l’industrie, devraient contribuer aux perspectives et aux priorités établies dans le cadre du processus de planification stratégique. Il devrait donner lieu à des plans périodiques et stratégiques de R&I adoptés au moyen d’actes délégués. Ces plans stratégiques devraient par conséquent être mis en œuvre au moyen de l’élaboration des programmes de travail.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Il est important d’aider l’industrie à se maintenir ou à se hisser au premier rang mondial de l’innovation, de la transformation numérique et de la décarbonation, notamment grâce à des investissements dans les technologies clés génériques sur lesquelles reposera l’activité économique de demain. Les actions du programme devraient être utilisées, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, et devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste. Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, évitant ainsi de fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur . (12) Il est important d’aider l’industrie de l’Union à se maintenir ou à se hisser au premier rang mondial de l’innovation, de la transformation numérique et de la décarbonation, notamment grâce à des investissements dans les technologies clés génériques sur lesquelles reposera l’activité économique de demain. Les technologies clés génériques sont appelées à jouer un rôle central dans le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et devraient être davantage liées aux initiatives phares dans le domaine des technologies émergentes et futures afin de permettre aux projets de recherche de couvrir toute la chaîne d’innovation. Les actions du programme devraient refléter la stratégie industrielle de l’Union afin de remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, de stimuler les investissements, de manière proportionnée et transparente, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, et devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste et un juste retour sur investissement public . Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’UE en matière d’aides d’État en RDI , qui devraient être révisées afin d’encourager l’innovation .

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 bis) Les PME sont une source non négligeable d’innovation et de croissance en Europe. Il convient donc d’assurer une forte participation des PME, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, à «Horizon Europe». En s’appuyant sur les meilleures pratiques d’Horizon 2020, Horizon Europe devrait continuer à encourager la participation des PME au programme-cadre de façon intégrée. Il convient de prévoir des mesures et des dispositions budgétaires adéquates, y compris la mise en œuvre d’un instrument totalement ascendant à un seul bénéficiaire en faveur des PME réalisant des innovations marginales, via des appels ouverts spécifiques tout au long des différentes étapes du cycle de l’innovation.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale. Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient continuer à être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020», pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions. En principe, aucune subvention ne devrait être octroyée pour les actions dont les activités dépassent 8 TRL. Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale. (13) Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale , la conception et la créativité . Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020», Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne » pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) La communication de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme «Horizon 2020» (COM(2018) 2 final) a permis d’établir un ensemble de recommandations relatives à ce programme, notamment concernant ses règles de participation et de diffusion, en s’appuyant sur les enseignements tirés du précédent programme ainsi que sur les contributions des institutions de l’UE et des parties prenantes. Ces recommandations préconisent notamment d’investir de manière plus ambitieuse afin d’atteindre une masse critique et de maximiser l’impact; de soutenir l’innovation radicale; de donner la priorité aux investissements de l’Union en matière de recherche et d’innovation (R&I) dans des domaines à forte valeur ajoutée, notamment par une approche axée sur les missions, la participation des citoyens et la communication à grande échelle; de rationaliser le paysage de financement de l’UE, notamment en simplifiant l’éventail actuel d’initiatives en partenariat et de mécanismes de cofinancement; d’élaborer davantage de synergies concrètes entre les différents instruments de financement de l’Union, notamment dans le but de favoriser la mobilisation du potentiel de R&I sous-exploité dans l’UE; de renforcer la coopération internationale et de s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers et de poursuivre la simplification sur la base des expériences de mise en œuvre acquises dans le cadre d’«Horizon 2020». (14) La communication de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme «Horizon 2020» (COM(2018)0002) et le rapport du Parlement européen sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (2016/2147(INI)) ont permis d’établir un ensemble de recommandations relatives à ce programme, notamment concernant ses règles de participation et de diffusion, en s’appuyant sur les enseignements tirés du précédent programme ainsi que sur les contributions des institutions de l’UE et des parties prenantes. Ces recommandations préconisent notamment d’investir de manière plus ambitieuse afin d’atteindre une masse critique et de maximiser l’impact; de soutenir l’innovation radicale; de donner la priorité aux investissements de l’Union en matière de recherche et d’innovation (R&I) dans des domaines à forte valeur ajoutée, notamment par une approche axée sur les missions, la participation qui soit, d’emblée, pleine et délibérée des citoyens et la communication à grande échelle; de rationaliser le paysage de financement de l’UE afin d’exploiter pleinement le potentiel de R&I de tous les États membres , notamment en simplifiant l’éventail actuel d’initiatives en partenariat et de mécanismes de cofinancement; d’élaborer davantage de synergies concrètes entre les différents instruments de financement de l’Union, notamment dans le but de favoriser la mobilisation du potentiel de R&I sous-exploité dans l’UE; de mieux associer les infrastructures de recherche financées par l’Union — en particulier au titre du FEDER — aux projets du programme, de renforcer la coopération internationale et de s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers tout en préservant l’intérêt de l’Union et la participation équilibrée de tous les États membres au programme; et de s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers et de poursuivre la simplification sur la base des expériences de mise en œuvre acquises dans le cadre d’«Horizon 2020».

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) Il convient de rechercher des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats. Des transferts d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union. Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe». (15) La politique de cohésion devrait continuer à contribuer à la recherche et à l’innovation. Il est par conséquent important d’accorder une attention particulière à la coordination et à la complémentarité de ces deux politiques de l’Union. Il convient de rechercher l’alignement des règles et des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union visés à l’annexe IV du présent règlement, depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats. Pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union , ainsi que pour réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs et les bénéficiaires, tous les types de synergies devraient suivre le principe «une action suit un seul ensemble de règles»: — des transferts d’autres programmes de l’Union , y compris le Fonds européen de développement régional (FEDER), vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu à titre volontaire . Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe» , mais elles ne seront employées qu’au bénéfice de l’État membre ou de l’autorité de gestion qui décide de réaliser un transfert; — le cofinancement d’une action par Horizon Europe et un autre programme de l’Union pourrait également être prévu sans dépasser le total des coûts admissibles de l’action . Dans de tels cas, seules les règles d’Horizon Europe s’appliqueraient et les doublons d’audits devraient être évités; — des labels d’excellence devraient être attribués à toutes les propositions qui ont dépassé le seuil d’«excellence» dans Horizon Europe, mais qui ne peuvent être financées en raison de contraintes budgétaires. Dans de tels cas, les règles du fonds de soutien devraient s’appliquer, à l’exception des règles relatives aux aides d’État.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le programme devrait conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ceux-ci peuvent inclure des entreprises, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule. (16) Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques et aux engagements de l’Union, le programme peut conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public , sur la base des résultats de la planification stratégique . Ceux-ci peuvent inclure des acteurs publics et privés de la recherche et de l’innovation, des centres de compétence, des pépinières d’entreprises, des parcs scientifiques et technologiques , des organismes investis d’une mission de service public , des fondations ou des organisations de la société civile, et, le cas échéant, des écosystèmes régionaux d’innovation, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) Le programme devrait renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’ UE puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques (14). (17) Le programme devrait renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’ Union puisse défendre ses intérêts.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) Les initiatives phares en matière de technologies futures et émergentes (FET) se sont avérées être un instrument efficace et efficient, en offrant des avantages à la société dans le cadre d’un effort commun et coordonné de l’Union et de ses États membres, et les programmes phares existants qui ont fait leurs preuves devraient continuer de bénéficier d’un soutien.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Le Centre commun de recherche (JRC) devrait continuer d’apporter aux politiques de l’Union une assistance scientifique indépendante orientée vers le client et un soutien technique tout au long du cycle des politiques. Les actions directes du JRC devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, tenant compte des besoins des utilisateurs du JRC et des besoins des politiques de l’Union, et assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. Le JRC devrait continuer à générer des ressources supplémentaires. (18) Le Centre commun de recherche (JRC) devrait continuer d’apporter aux politiques de l’Union une assistance scientifique indépendante orientée vers le client et un soutien technique tout au long du cycle des politiques. Les actions directes du JRC devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, tenant compte des besoins des utilisateurs du JRC , des contraintes budgétaires et des besoins des politiques de l’Union, et assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. Le JRC devrait continuer à générer des ressources supplémentaires.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission Amendement (19) Le pilier « Innovation ouverte » devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché. Il devrait attirer des sociétés innovantes ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes d’innovation européenne au sens large, notamment grâce au cofinancement de partenariats avec des acteurs nationaux et régionaux de soutien à l’innovation. (19) Le pilier « Europe innovante » devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat axé sur la recherche , afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché ainsi que de promouvoir l’autonomie technologique de l’Union dans des domaines stratégiques . Il devrait attirer des sociétés innovantes , y compris des PME et des jeunes entreprises, ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) , le programme régional en matière d’innovation de l’EIT et les écosystèmes d’innovation européenne au sens large, dans l’ensemble de l’Union, notamment grâce au cofinancement de partenariats avec les acteurs nationaux et régionaux , tant publics que privés, qui soutiennent l’innovation.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Les objectifs d’action du présent programme seront également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par les volets thématiques du fonds InvestEU. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements et ne devrait pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur . Les actions devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste . (20) Il est essentiel qu’Horizon Europe, notamment le Conseil européen de l’innovation ainsi que l’EIT et ses CCI, travaillent en synergie avec les produits financiers qui seront déployés dans le cadre d’InvestEU, afin de répondre à la nécessité de soutenir les investissements dans des activités à haut risque et non linéaires telles que la recherche et l’innovation. À cet égard, l’expérience acquise grâce aux instruments financiers déployés dans le cadre d’Horizon 2020, tels qu’InnovFin et la garantie de prêt pour les PME, devrait servir de base solide pour fournir ce soutien ciblé; le CEI devrait mettre en place des activités de renseignement stratégique et d’évaluation en temps réel afin de gérer et de coordonner ses différentes actions en temps opportun .

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Par le biais de ses instruments — l’Eclaireur et l’Accélérateur -, le CEI devrait chercher à détecter, à développer et à déployer des innovations radicales créatrices de marchés, ainsi qu’à soutenir leur expansion rapide au niveau européen et international. En apportant un soutien cohérent et rationalisé à l’innovation radicale, le CEI devrait combler le manque constaté actuellement dans le soutien public et les investissements privés destinés à l’innovation radicale. Les instruments du CEI doivent être assortis de mécanismes juridiques et de gestion spécifiques tenant compte de ses objectifs, en particulier des activités de déploiement du marché. supprimé

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) Au moyen d’un financement mixte du CEI, l’Accélérateur devrait notamment combler la «vallée de la mort» qui existe entre la recherche, le stade préalable à la commercialisation de masse et l’expansion des sociétés. Il devrait, en particulier, apporter un soutien aux opérations présentant des risques technologiques ou commerciaux tels qu’elles ne sont pas considérées comme rentables et ne peuvent pas obtenir de financement significatif auprès des acteurs du marché, complétant ainsi le programme InvestEU établi par le règlement… (15). (22) Au moyen d’un financement mixte du CEI, l’Accélérateur du CEI devrait notamment combler la «vallée de la mort» qui existe entre la recherche, le stade préalable à la commercialisation de masse et l’expansion des sociétés. Il devrait, en particulier, apporter un soutien aux opérations présentant des risques technologiques ou commerciaux tels qu’elles ne sont pas considérées comme rentables et ne peuvent pas obtenir de financement significatif auprès des acteurs du marché, complétant ainsi le programme InvestEU établi par le règlement… (15).

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), à renforcer les écosystèmes d’innovation qui s’attaquent aux problématiques mondiales, en favorisant l’intégration de l’activité économique, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. L’EIT devrait favoriser l’innovation dans ses activités et soutenir l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en encourageant l’éducation à l’entrepreneuriat, en favorisant de solides collaborations non disciplinaires entre l’industrie et le monde universitaire et en recensant les compétences dont devront disposer les futurs acteurs de l’innovation pour répondre aux problématiques sociétales mondiales, dont des compétences avancées dans le domaine du numérique et de l’innovation. Les mécanismes de soutien fournis par l’EIT devraient pouvoir être utilisés par les bénéficiaires du CEI, tandis que les start-ups issues des CCI de l’EIT devraient pouvoir accéder aux actions du CEI. Si l’expertise en matière d’écosystèmes innovants de l’EIT lui donne naturellement sa place au sein du pilier « Innovation ouverte », la programmation de ses CCI devrait être alignée, par le processus de planification stratégique, sur le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle». (23) L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et le programme régional en matière d’innovation de l’EIT , à renforcer les écosystèmes d’innovation pour la progression d’une capacité d’innovation globale de l’Union qui s’attaquent aux problématiques mondiales, en favorisant l’intégration de l’activité économique, de la recherche, de l’innovation, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. Conformément à son acte fondateur, au règlement relatif à l’EIT (1 bis) et à son programme stratégique d’innovation (1 ter) , l’EIT devrait favoriser l’innovation dans ses activités et soutenir l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en encourageant l’éducation à l’entrepreneuriat, en favorisant de solides collaborations non disciplinaires entre l’industrie et le monde universitaire et en recensant les compétences dont devront disposer les futurs acteurs de l’innovation pour répondre aux problématiques sociétales mondiales, dont des compétences avancées dans le domaine du numérique et de l’innovation. Les mécanismes de soutien fournis par l’EIT devraient pouvoir être utilisés par les bénéficiaires du CEI, tandis que les start-ups issues des CCI de l’EIT devraient pouvoir accéder rapidement aux actions du CEI. Si l’expertise en matière d’écosystèmes innovants de l’EIT lui donne naturellement sa place au sein du pilier « Europe innovante », il convient qu’il appuie également tous les autres piliers, s’il y a lieu; la programmation de ses CCI devrait être alignée, par le processus de planification stratégique, sur le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle». Il convient d’éviter les doublons entre les CCI et d’autres instruments dans le même domaine, notamment d’autres partenariats.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Garantir et préserver des règles du jeu équitables pour les entreprises qui se livrent concurrence sur un marché donné est une condition essentielle à l’épanouissement d’une innovation radicale ou disruptive, qui permettra notamment aux petits et moyens acteurs de l’innovation de récolter les bénéfices de leur investissement et de conquérir une part du marché. (24) Garantir et préserver des règles du jeu équitables pour les entreprises qui se livrent concurrence sur un marché donné est une condition essentielle à l’épanouissement d’une innovation radicale ou disruptive, qui permettra notamment aux petits et moyens acteurs de l’innovation de récolter les bénéfices de leur investissement et de conquérir une part du marché. De même, une certaine ouverture dans l’étendue des actions financées en matière d’innovation, c’est-à-dire le fait de s’adresser à un vaste réseau de bénéficiaires, peut contribuer notablement au développement des capacités des PME en ce sens qu’il donne à celles-ci les moyens d’attirer des investissements et de prospérer.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Le programme devrait promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales fondée sur l’intérêt commun, le bénéfice mutuel et les engagements de mise en œuvre des ODD des Nations unies pris au niveau mondial. La coopération internationale devrait viser à renforcer l’excellence , l’ attractivité et la compétitivité économique et industrielle de la recherche et de l’innovation de l’UE, à répondre aux problématiques mondiales telles qu’elles sont reprises dans les ODD des Nations unies et à soutenir les politiques extérieures de l’Union. Il convient de suivre une approche d’ouverture générale en ce qui concerne la participation internationale et les actions ciblées de coopération internationale, notamment en veillant à ce que les entités établies dans des pays à revenu faible ou intermédiaire soient dûment éligibles à un financement. Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir l’association de pays tiers au programme. (25) Le programme devrait promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales fondée sur l’intérêt de l’Union et les bénéfices mutuels et les engagements de mise en œuvre des ODD des Nations unies pris au niveau mondial. La coopération internationale devrait viser à renforcer l’excellence de l’Union dans la recherche et l’innovation, ainsi que son attractivité et sa compétitivité économique et industrielle, à répondre aux problématiques mondiales telles qu’elles sont reprises dans les ODD des Nations unies et à soutenir les politiques extérieures de l’Union. Il convient de suivre une approche d’ouverture générale réciproque en ce qui concerne la participation internationale et les actions ciblées de coopération internationale, en veillant à ce que les entités établies dans des pays à revenu faible ou intermédiaire soient dûment éligibles à un financement , compte tenu des différents niveaux de capacités de recherche et d’innovation . Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir l’association de pays tiers au programme lorsque la réciprocité est envisagée et lorsque l’intérêt de l’Union est préservé et lorsque la participation accrue de tous les États membres au programme est encouragée .

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) Pour approfondir la relation entre la science et la société et maximiser les bénéfices de leurs interactions, le programme devrait favoriser l’engagement et la participation des citoyens et des organisations de la société civile en organisant des processus conjoints d’élaboration et de création de programmes et de contenus responsables en matière de recherche et d’innovation, en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques accessibles au public et en facilitant la participation des citoyens et des organisations de la société civile à ses activités et ce, dans l’ensemble du programme et par l’intermédiaire d’activités particulières dans la partie «Renforcer l’espace européen de la recherche». L’engagement des citoyens et de la société civile dans le domaine de la recherche et de l’innovation devrait s’accompagner d’activités d’information du public afin de susciter le soutien de la population au programme et de le pérenniser. Le programme devrait aussi viser à éliminer les obstacles et à renforcer les synergies entre les sciences, la technologie, les arts et la culture afin d’obtenir une nouvelle qualité d’innovation durable. (26) Pour approfondir la relation entre la science et la société et maximiser les bénéfices de leurs interactions, le programme devrait favoriser l’engagement et la participation des citoyens et des organisations de la société civile en organisant des processus conjoints d’élaboration et de création de programmes et de contenus responsables en matière de recherche et d’innovation (RRI) qui répondent aux préoccupations, besoins et attentes des citoyens et de la société civile , en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques accessibles au public et en facilitant la participation des citoyens et des organisations de la société civile à ses activités . Les mesures prises pour améliorer la participation des citoyens et de la société civile devraient faire l’objet d’un suivi.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 bis) Le programme «Horizon Europe» devrait appuyer les nouvelles technologies qui contribuent au dépassement des obstacles qui empêchent l’accès et la pleine participation des personnes handicapées et entravent ainsi le développement d’une société réellement inclusive.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 ter) Dans l’optique de développer l’espace européen de la recherche, toutes les parties du programme devraient contribuer à réduire sensiblement les écarts en matière de recherche et d’innovation (R&I), notamment en augmentant la participation des pays bénéficiant de l’élargissement aux actions du programme de R&I, à diffuser l’excellence scientifique, à développer de nouvelles modalités de coopération en matière de R&I, à réduire l’écart de salaire entre les chercheurs dans l’Union, à compenser la fuite des cerveaux, en équilibrant l’exode des compétences, à moderniser les écosystèmes nationaux de R&I et à garantir une représentation équilibrée dans les groupes d’évaluation, les groupes d’experts et les comités scientifiques.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission Amendement (27) Conformément à l’article 349 du TFUE, les régions ultrapériphériques de l’Union peuvent bénéficier de mesures spécifiques (tenant compte de leur situation économique et sociale structurelle) en ce qui concerne l’accès aux programmes horizontaux de l’Union. Le programme devrait par conséquent tenir compte des caractéristiques propres à ces régions, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» [COM(2017)0623] approuvée par le Conseil le 12 avril 2018. (27) Conformément à l’article 349 du TFUE, les régions ultrapériphériques de l’Union peuvent bénéficier de mesures spécifiques (tenant compte de leur situation économique et sociale structurelle) en ce qui concerne l’accès aux programmes horizontaux de l’Union. Le programme devrait par conséquent tenir compte des caractéristiques propres à ces régions, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» [COM(2017)0623] approuvée par le Conseil le 12 avril 2018 et, si possible, promouvoir leur participation au programme .

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les inégalités de genre et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche et de l’innovation , conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 8 du TFUE. La dimension du genre devrait être correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l’innovation et faire l’objet d’un suivi à tous les stades du cycle de la recherche . (28) Les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les inégalités de genre , à éviter les préjugés sexistes, à intégrer correctement la dimension de genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation, à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à promouvoir l’égalité entre les identités de genre , notamment le principe d’égalité salariale visé à l’article 141, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ainsi qu’à promouvoir l’accessibilité aux chercheurs handicapés dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) Compte tenu des particularités du secteur de l’industrie de la défense, les modalités du financement octroyé par l’UE aux projets de recherche dans le domaine de la défense devraient être établies dans le règlement relatif [au Fonds européen de la défense] (16), qui définit les règles de participation concernant la recherche dans le domaine de la défense. Les activités de recherche et d’innovation entreprises dans le cadre du Fonds européen de la défense devraient être axées exclusivement sur les applications dans le domaine de la défense . (29) Compte tenu des particularités du secteur de l’industrie de la défense, les modalités du financement octroyé par l’UE aux projets de recherche dans le domaine de la défense devraient être établies dans le règlement relatif [au Fonds européen de la défense] (16), qui définit les règles de participation concernant la recherche dans le domaine de la défense. Bien que les synergies entre «Horizon Europe» et le Fonds européen de la défense devraient être encouragés tout en évitant les doubles emplois, les actions relevant d’«Horizon Europe» devraient être axées exclusivement sur les applications civiles .

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (31 bis) L’établissement, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi du programme devraient faire l’objet d’une simplification administrative, notamment en ce qui concerne la réduction de la charge administrative et des retards chez les bénéficiaires.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 31 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (31 ter) Pour que l’Europe reste à l’avant-garde de la recherche et de l’innovation mondiales dans le domaine numérique et pour tenir compte de la nécessité d’accroître les investissements afin de tirer parti des possibilités croissantes des technologies numériques, un budget suffisant devrait être alloué aux priorités numériques essentielles.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) En application de [référence à mettre à jour en tant que de besoin en fonction d’une nouvelle décision PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (23)], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. (33) En application de [référence à mettre à jour en tant que de besoin en fonction d’une nouvelle décision PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (23)], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. Le programme devra dûment prendre en compte les spécificités de ces territoires afin d’assurer une participation effective de ces derniers et de soutenir la coopération et les synergies notamment dans les régions ultrapériphériques ainsi que dans les pays tiers de leur voisinage.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission Amendement (34) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. (34) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires au titre du programme . S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission Amendement (38) Des règles communes appliquées à l’ensemble du programme devraient garantir un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d’une aide financière au titre du budget du programme, y compris la participation à des programmes gérés par des organismes de financement tels que l’EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l’article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l’article 185 du TFUE. Il y a lieu de garantir la possibilité d’adopter des règles spécifiques lorsque des impératifs spécifiques le justifient . (38) Des règles et exigences communes appliquées à l’ensemble du programme devraient garantir des outils de mise en œuvre communs simplifiés, y compris pour le suivi et les rapports, et un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d’une aide financière au titre du budget du programme, y compris la participation à des programmes gérés par des organismes de financement tels que l’EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l’article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l’article 185 du TFUE. L’adoption de règles spécifiques devrait être possible mais les exceptions doivent être limitées au strict nécessaire et dûment justifiées .

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission Amendement (39) Les actions relevant du champ d’application du présent programme devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu’à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 (25), ainsi qu’aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l’intégrité de la recherche doit être évitée. L’article 13 du TFUE devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l’utilisation d’animaux dans la recherche et l’expérimentation devrait être réduite, l’objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d’autres méthodes. (39) Les actions relevant du champ d’application du présent programme devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu’à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 (25), ainsi qu’aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l’intégrité de la recherche doit être évitée. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du contrôleur européen de la protection des données devraient être pris en considération. L’article 13 du TFUE devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l’utilisation d’animaux dans la recherche et l’expérimentation devrait être réduite, l’objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d’autres méthodes.

Amendement 48

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) En accord avec les objectifs de la coopération internationale énoncés aux articles 180 et 186 du TFUE, la participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales devrait être encouragée. La mise en œuvre du programme devrait être conforme aux mesures adoptées en vertu des articles 75 et 215 du TFUE et devrait respecter les dispositions du droit international. Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, la participation à des activités spécifiques du programme peut être limitée aux entités établies uniquement dans des États membres, ou aux entités établies dans des pays associés ou dans d’autres pays tiers déterminés en plus des États membres. (40) En accord avec les objectifs de la coopération internationale énoncés aux articles 180 et 186 du TFUE, la participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales devrait être encouragée de sorte à servir les intérêts de l’Union sur le plan scientifique, social, économique et technologique . La mise en œuvre du programme devrait être conforme aux mesures adoptées en vertu des articles 75 et 215 du TFUE et devrait respecter les dispositions du droit international. Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, la participation à des activités spécifiques du programme peut être limitée aux entités établies uniquement dans des États membres, ou aux entités établies dans des pays associés ou dans d’autres pays tiers déterminés en plus des États membres.

Amendement 49

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission Amendement (41) Étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat . (41) Le changement climatique étant l’une des principales problématiques sociétales mondiales, et étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement des Nations unies, le présent programme contribuera activement à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Aux fins du suivi et du contrôle de cet objectif, toutes les dépenses liées au climat doivent être consignées pour couvrir tous les programmes budgétaires de l’Union et reflétées dans les parties appropriées des programmes de travail . Leurs dépenses estimatives pour des technologies particulières dans le domaine des technologies pour les énergies propres devraient être ventilées afin d’assurer la comparabilité à l’échelle internationale. Pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes européenne [rapport 31/2016], les mécanismes de prise en compte systématique des questions climatiques devraient établir une distinction entre atténuation et adaptation et être appliqués ex post entre atténuation et adaptation dans les rapports.

Amendement 50

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission Amendement (43) L’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des individus non autorisés à des résultats sensibles pourrait avoir des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou d’un ou plusieurs États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, qui arrête les dispositions relatives aux règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE. (43) L’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des individus non autorisés à des résultats sensibles et aux données de recherche pourrait avoir des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou d’un ou plusieurs États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, qui arrête les dispositions relatives aux règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE.

Amendement 51

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission Amendement (44) Il est nécessaire d’établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale selon laquelle le consortium devrait inclure au moins une entité juridique d’un État membre et au regard des spécificités de certains types d’actions menées au titre du programme. supprimé

Amendement 52

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission Amendement (45) Il est opportun d’établir les modalités et conditions du financement accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme. Les subventions devraient être mises en œuvre en tenant compte de toutes les formes de contributions, telles que les montants forfaitaires, les taux forfaitaires ou les coûts unitaires , définies dans le règlement financier, en vue de poursuivre la simplification. (45) Il est nécessaire d’établir les modalités et conditions du financement accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme. Les subventions constitueront le principal type de financement au titre de la présente décision. D’autres types de financement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, en tenant compte notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Pour les subventions, il conviendrait de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires tel que défini dans le règlement financier, en vue de poursuivre la simplification. Avant qu’un nouveau système de remboursement des dépenses ne puisse être considéré comme une réelle simplification pour les bénéficiaires, il devrait faire l’objet d’une évaluation approfondie et positive.

Amendement 53

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission Amendement (46) Les taux de financement prévus dans le présent règlement sont considérés comme des maximums en raison de la nécessité de respecter le principe de cofinancement. supprimé

Amendement 54

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission Amendement (47) Conformément au règlement financier, le programme devrait jeter les bases d’une acceptation plus large des pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique des bénéficiaires en ce qui concerne les coûts de personnel et les coûts unitaires relatifs aux biens et services facturés en interne. (47) Conformément au règlement financier, le programme devrait jeter les bases d’une acceptation plus large des pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique des bénéficiaires en ce qui concerne les coûts de personnel et les coûts unitaires relatifs aux biens et services facturés en interne. L’utilisation des coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne, combinant coûts directs et coûts indirects, devrait être une option qui pourrait être choisie par tous les bénéficiaires. Les coûts estimés à l’aide de clés de répartition devraient être éligibles.

Amendement 55

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission Amendement (48) Le système actuel de remboursement des coûts réels de personnel devrait être encore simplifié suivant l’approche de la rémunération sur la base des projets élaborée dans le cadre d’«Horizon 2020» et davantage aligné sur le règlement financier. (48) Le système actuel de remboursement des coûts réels de personnel devrait être encore simplifié suivant l’approche de la rémunération sur la base des projets élaborée dans le cadre d’«Horizon 2020» et davantage aligné sur le règlement financier , en visant le principe général «à travail égal salaire égal» et en vue de combler l’écart de salaire entre les chercheurs de l’UE participant au programme .

Amendement 56

Proposition de règlement

Considérant 50

Texte proposé par la Commission Amendement (50) Les règles régissant l’exploitation et la diffusion des résultats devraient être établies de manière à veiller à ce que les bénéficiaires protègent, exploitent, diffusent et fournissent un accès à ces résultats, le cas échéant. L’exploitation des résultats devrait faire l’objet d’une attention accrue, en particulier dans l’Union. Les bénéficiaires devraient mettre à jour leurs plans relatifs à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats pendant et après la mise en œuvre de l’action. (50) Les règles régissant l’exploitation et la diffusion des résultats devraient être établies de manière à veiller à ce que les bénéficiaires protègent, exploitent, diffusent et fournissent un accès à ces résultats, le cas échéant , en tenant compte des intérêts légitimes des bénéficiaires ainsi que d’autres contraintes, telles que les règles de protection des données, de la vie privée et de la sécurité ainsi que les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité ou la compétitivité économique de l’Union au niveau mondial . L’exploitation des résultats devrait faire l’objet d’une attention accrue, plus particulièrement dans l’Union. Les bénéficiaires devraient mettre à jour leurs plans relatifs à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats pendant la mise en œuvre de l’action.

Amendement 57

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission Amendement (51) Il convient de maintenir les éléments clés du système d’évaluation et de sélection des propositions du programme précédent, «Horizon 2020» qui accordait une importance particulière à l’ excellence. Les propositions devraient continuer à être sélectionnées sur la base de l’évaluation effectuée par des experts indépendants. Le cas échéant, il y aura lieu de tenir compte de la nécessité de garantir la cohérence globale du portefeuille de projets. (51) Il convient de maintenir les éléments clés du système d’évaluation et de sélection des propositions du programme précédent, «Horizon 2020» qui accordait une importance particulière aux critères d’ excellence , d’incidence ainsi que de qualité et d’efficacité de la mise en œuvre . Les propositions devraient continuer à être sélectionnées sur la base de l’évaluation effectuée par des experts indépendants provenant du plus grand nombre possible d’États membres. La Commission devrait, le cas échéant, organiser une évaluation anonyme et analyser ses résultats afin d’éviter tout biais de sélection . Le cas échéant, il y aura lieu de tenir compte de la nécessité de garantir la cohérence globale du portefeuille de projets par des experts indépendants .

Amendement 58

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission Amendement (52) Un recours commun plus large aux audits et évaluations - y compris avec d’autres programmes de l’UE — devrait être envisagé , afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union. Le recours commun devrait être expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments du processus d’assurance, tels que les audits des systèmes et des processus. (52) Un recours commun systématique aux audits et évaluations avec d’autres programmes de l’UE devrait être appliqué conformément à l’article 127 du règlement financier pour tous les volets du programme , afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union. Le recours commun devrait être expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments du processus d’assurance, tels que les audits des systèmes et des processus.

Amendement 59

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission Amendement (53) Les défis spécifiques à relever dans le domaine de la recherche et de l’innovation devraient être abordés moyennant l’attribution de prix, y compris, le cas échéant, de prix communs ou conjoints, organisés par la Commission ou l’organisme de financement, avec d’autres organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales ou des entités juridiques sans but lucratif. (53) Les défis spécifiques à relever dans les domaines de la recherche et de l’innovation devraient être abordés moyennant l’attribution de prix, y compris, le cas échéant, de prix communs ou conjoints, organisés par la Commission ou l’organisme de financement, avec d’autres organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales ou des entités juridiques sans but lucratif. En particulier, des prix devraient être décernés aux projets qui attirent des scientifiques dans des pays bénéficiant de l’élargissement, ainsi qu’aux projets réussis visant à accroître leur visibilité et à permettre d’accroître la promotion des actions financées par l’Union.

Amendement 60

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission Amendement (54) Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Pour les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires. (54) Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Cela devrait comprendre d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission Amendement Article 1 Article 1 Objet Objet 1. Le présent règlement établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après le «programme») et définit les règles de participation et de diffusion des résultats applicables aux actions indirectes menées au titre du programme. 1. Le présent règlement établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après le «programme») et définit les règles de participation et de diffusion des résultats applicables aux actions indirectes menées au titre du programme et détermine le cadre régissant le soutien de l’Union aux activités de recherche et d’innovation . 2. Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. 2. Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. 3. Le programme est mis en œuvre au moyen: 3. Le programme est mis en œuvre au moyen: a) du programme spécifique établi par la décision …/…/UE (25), qui prévoit une contribution financière à l’EIT; a) du programme spécifique établi par la décision …/…/UE (25), qui prévoit la justification et les domaines d’intervention de l’EIT; b) du programme spécifique pour la recherche en matière de défense instituée par le règlement …/…/UE. b) du programme spécifique pour la recherche en matière de défense instituée par le règlement …/…/UE. 4. Les termes «Horizon Europe», «programme» et «programme spécifique» utilisés dans le présent règlement renvoient aux questions qui relèvent uniquement du programme spécifique visé au paragraphe 3, point a ), sauf indication expresse contraire. 4. Les termes «Horizon Europe», «programme» et «programme spécifique» utilisés dans le présent règlement renvoient aux questions qui ne relèvent pas du programme spécifique visé au paragraphe 3, point b ), sauf indication expresse contraire. 4 bis. L’EIT met en œuvre le programme conformément à son plan stratégique de R&I et à son programme stratégique d’innovation pour la période 2021-2027, sous réserve cependant que toute nouvelle CCI créée comprenne, si possible, des ressources budgétaires supplémentaires et suffisantes, et ne compromette pas les objectifs et les engagements des CCI existantes.

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission Amendement Article 2 Article 2 Définitions Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «infrastructures de recherche», les installations fournissant les ressources et les services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l’innovation dans leur domaine. Cette définition englobe les ressources humaines associées et comprend les principaux équipements ou ensembles d’instruments; les installations liées aux connaissances telles que les collections, les archives ou les infrastructures de données scientifiques; les systèmes informatiques, les réseaux de communication et toute autre infrastructure de nature unique et accessible aux utilisateurs externes, essentielle pour parvenir à l’excellence dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Le cas échéant, elles peuvent être utilisées au-delà du cadre de la recherche, par exemple pour l’enseignement ou les services publics; en outre, elles peuvent être «à site unique», «virtuelles» ou «réparties»; (1) «infrastructures de recherche», les installations fournissant les ressources et les services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l’innovation dans leur domaine. Cette définition englobe les ressources humaines associées et comprend les principaux équipements ou ensembles d’instruments , en particulier ceux soutenus par d’autres fonds de l’Union visés à l’annexe IV ; les installations liées aux connaissances telles que les collections, les archives ou les infrastructures de données scientifiques; les systèmes informatiques, les réseaux de communication et toute autre infrastructure de nature unique et accessible aux utilisateurs externes, essentielle pour parvenir à l’excellence dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Le cas échéant, elles peuvent être utilisées au-delà du cadre de la recherche, par exemple pour l’enseignement ou les services publics; en outre, elles peuvent être «à site unique», «virtuelles» ou «réparties»; (2) «stratégie de spécialisation intelligente», une stratégie de spécialisation intelligente telle qu’elle est définie par le règlement (UE) no o1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) et qui remplit les conditions favorisantes énoncées dans le règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes]; (2) «stratégie de spécialisation intelligente», une stratégie de spécialisation intelligente telle qu’elle est définie par le règlement (UE) no o1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) et qui remplit les conditions favorisantes énoncées dans le règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes]; (3) «partenariat européen», une initiative dans le cadre de laquelle l’Union, ainsi que des partenaires privés et/ou publics (tels que des entreprises, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations), s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation, y compris en ce qui concerne la pénétration sur le marché, dans la réglementation ou dans les politiques; (3) «partenariat européen», une initiative dans le cadre de laquelle l’Union, ainsi que des partenaires privés et/ou publics (tels que des entreprises, des universités, des organismes de recherche, y compris les infrastructures de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales et des fondations), s’engagent , le cas échéant, à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation, y compris celles prévues aux articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et celles concernant la pénétration sur le marché, dans la réglementation ou dans les politiques; (4) «accès ouvert», la pratique consistant à fournir gratuitement à l’utilisateur final un accès en ligne aux réalisations de la recherche découlant d’actions financées au titre du programme, notamment aux publications scientifiques et aux données de la recherche; (4) «accès ouvert», la pratique consistant à fournir gratuitement à l’utilisateur final un accès en ligne aux réalisations de la recherche découlant d’actions financées au titre du programme, notamment aux publications scientifiques et aux données de la recherche . En ce qui concerne les données de recherche, les intérêts pertinents en matière de vie privée et de sécurité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, la compétitivité économique mondiale de l’Union européenne et d’autres intérêts légitimes doivent être traités conformément au principe «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire» et selon les «clauses de non-participation solides» ; (5) «mission», un portefeuille d’actions visant à atteindre un objectif mesurable dans un délai spécifié ainsi qu’un impact pour la science et la technologie et/ou pour la société et les citoyens qui ne pourraient être atteints par des actions menées individuellement; (5) «mission», un portefeuille d’actions de R&I axées sur l’excellence, qui pourraient être intersectorielles ou transversales et visant à atteindre un objectif mesurable dans un délai spécifié ainsi qu’ à avoir un impact pour la science et la technologie, pour la société , l’élaboration des politiques et/ou la diplomatie et les citoyens qui ne pourraient être atteints par des actions menées individuellement; (6) «achat public avant commercialisation», l’achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l’occasion du déploiement des produits finis à l’échelle commerciale étant clairement dissociés; (6) «achat public avant commercialisation», l’achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l’occasion du déploiement des produits finis à l’échelle commerciale étant clairement dissociés; (7) «marché public de solutions innovantes», un achat pour lequel les pouvoirs adjudicateurs agissent en tant que client de lancement pour des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à grande échelle et peuvent comporter des essais de conformité; (7) «marché public de solutions innovantes», un achat pour lequel les pouvoirs adjudicateurs agissent en tant que client de lancement pour des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à grande échelle et peuvent comporter des essais de conformité; (8) «droits d’accès», les droits d’utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes; (8) «droits d’accès», les droits d’utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes selon les modalités et conditions établies conformément au présent règlement ; (9) «connaissances préexistantes», les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des bénéficiaires avant leur adhésion à l’action; ii) identifiés d’une manière ou d’une autre par écrit par les bénéficiaires comme étant nécessaires à l’exécution de l’action ou à l’exploitation de ses résultats; (9) «connaissances préexistantes», les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des bénéficiaires avant leur adhésion à l’action; et ii) identifiés dans un accord écrit par les bénéficiaires comme étant nécessaires à l’exécution de l’action ou à l’exploitation de ses résultats; (10) «diffusion», la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l’exploitation des résultats), y compris par des publications scientifiques sur tout support; (10) «diffusion», la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l’exploitation des résultats), y compris par des publications scientifiques sur tout support; (11) «exploitation», l’utilisation des résultats pour mener des activités de recherche et d’innovation autres que celles couvertes par l’action concernée, ou dans le but de concevoir, de créer, de fabriquer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ou pour mener des activités de normalisation; (11) «exploitation», l’utilisation des résultats pour mener des activités de recherche et d’innovation autres que celles couvertes par l’action concernée, notamment l’exploitation commerciale telle que la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’ un produit ou d’ un procédé, ou la création et la fourniture d’ un service, ou dans des activités de normalisation; (12) «conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d’éventuelles modalités financières ou l’exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès, telles que la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquels il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de l’exploitation envisagée; (12) «conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d’éventuelles modalités financières ou l’exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès, telles que la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquels il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de l’exploitation envisagée; (13) «organisme de financement», un organisme ou une organisation autre que la Commission, visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, à qui la Commission a confié des tâches d’exécution budgétaire au titre du programme; (13) «organisme de financement», un organisme ou une organisation autre que la Commission, visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, à qui la Commission a confié des tâches d’exécution budgétaire au titre du programme; (14) «organisation internationale de recherche européenne», une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l’objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe; (14) «organisation internationale de recherche européenne», une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l’objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe; (15) «entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; (15) «entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; (15 bis) «pays bénéficiant de l’élargissement de la participation au programme», les pays identifiés au moyen de l’indicateur composite de l’excellence de la recherche (intensité de la R&D, excellence dans la S&T, intensité en connaissances de l’économie, contribution de la HT&MT à la balance commerciale) avec un seuil correcteur de 70 % de la moyenne de l’Union ( 26bis ) ; (16) «entité juridique sans but lucratif», une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l’obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres; (16) «entité juridique sans but lucratif», une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l’obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres; (17) «entreprise à moyenne capitalisation», une entreprise qui n’est pas une micro, petite ou moyenne entreprise («PME») au sens de la recommandation 2003/361/CE (27) de la Commission et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 3 000 , l’effectif étant calculé conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du titre I de l’annexe de cette recommandation; (17) «entreprise à moyenne capitalisation», une entreprise qui n’est pas une micro, petite ou moyenne entreprise («PME») au sens de la recommandation 2003/361/CE (27) de la Commission et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 3 000 , l’effectif étant calculé conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du titre I de l’annexe de cette recommandation; (18) «résultats», tous les effets tangibles ou intangibles de l’action, tels que les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle; (18) «résultats», tous les résultats tangibles ou intangibles de l’action, tels que les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle; (19) «label d’excellence», un label certifié démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions a dépassé tous les seuils établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget alloué à cet appel dans le programme de travail; (19) «label d’excellence», un label certifié démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions a dépassé tous les seuils établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget alloué à cet appel dans le programme de travail , mais qui pourrait recevoir un soutien d’autres sources de financement européennes ou nationales ; (19 bis) «plan stratégique de R&I», un document adopté tous les deux ans au moyen d’un acte délégué pour compléter le programme spécifique, à l’issue d’un large processus de consultation obligatoire associant de multiples parties prenantes, à savoir les États membres, le Parlement européen et les acteurs de la RDI, y compris la société civile; il définit les priorités, les instruments et les types d’actions et formes de mise en œuvre adaptées, et sert donc de base pour l’élaboration des programmes de travail. Il contient en particulier les missions sélectionnées, les partenariats contractuels ou institutionnels nouvellement établis ou maintenus, les programmes phares en matière de FET et les CCI; (20) «programme de travail», le document adopté par la Commission en vue de la mise en œuvre du programme spécifique (28) conformément à son article 12 ou le document équivalent sur le plan du contenu et de la structure adopté par un organisme de financement; (20) «programme de travail», le document adopté par la Commission en vue de la mise en œuvre du programme spécifique (28) conformément à son article 12 ou le document équivalent sur le plan du contenu et de la structure adopté par un organisme de financement; (21) «avance remboursable», la partie d’un financement mixte d’ «Horizon Europe» ou du CEI qui correspond à un prêt au titre du titre X du règlement financier, mais qui est directement octroyée par l’Union à titre non lucratif afin de couvrir les coûts des activités correspondant à une action d’innovation et que le bénéficiaire rembourse à l’Union dans les conditions prévues par le contrat; (21) «avance remboursable», la partie d’un financement mixte du programme «Horizon Europe» qui correspond à un prêt au titre du titre X du règlement financier, mais qui est directement octroyée par l’Union à titre non lucratif afin de couvrir les coûts des activités correspondant à une action d’innovation et que le bénéficiaire rembourse à l’Union dans les conditions prévues par le contrat; (22) «contrat», l’accord conclu entre la Commission ou un organisme de financement et une entité juridique mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché et bénéficiant d’un financement mixte d’ «Horizon Europe» ou du CEI ; (22) «contrat», l’accord conclu entre la Commission ou un organisme de financement et une entité juridique mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché et bénéficiant d’un financement mixte du programme «Horizon Europe»; (23) «informations classifiées», les informations classifiées de l’Union européenne telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, ainsi que les informations classifiées des États membres, les informations classifiées des pays tiers avec lesquels l’UE a conclu un accord sur la sécurité et les informations classifiées des organisations internationales avec lesquelles l’UE a conclu un accord sur la sécurité; (23) «informations classifiées», les informations classifiées de l’Union européenne telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, ainsi que les informations classifiées des États membres, les informations classifiées des pays tiers avec lesquels l’UE a conclu un accord sur la sécurité et les informations classifiées des organisations internationales avec lesquelles l’UE a conclu un accord sur la sécurité; (24) une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article [2, point 6], du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’UE et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux; «contrôle»: (24) une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article [2, point 6], du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’UE et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux; «contrôle»: (25) «f