30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/39 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 
1993. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 88/407/CEE du Conseil (*) fixe 
les exigences de police sanitaire applicables aux échanges 
intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé 
d'animaux de l'espèce bovine; que les États membres mettent 
en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la directive 
au plus tard le 1er janvier 1990; 
considérant qu'il convient, préalablement à la mise en 
application de la directive, d'adopter certaines modifications 
pour résoudre des difficultés techniques liées à l'application 
de directives; qu'il convient par ailleurs de modifier, si 
nécessaire, les annexes de la directive conformément à la 
procédure prévue à l'article 18, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 88/407/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté au para­
graphe 1: 
(») JOn° L194 du 22. 7. 1988, p. 10. Avec effet au 1er janvier 1993, les autres dispositions en 
matière de sauvegarde dans le domaine vétérinaire sont 
abrogées. 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
«Lorsque les États membres se prévalent des autorisa­
tions mentionnées dans le présent paragraphe, il peut être 
dérogé aux dispositions de l'annexe B, chapitre I sous 
l.d) (iv) et chapitre II sous l.(iv), première phrase.» 
2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
Les modifications des annexes, en vue notamment de leur 
adaptation à l'évolution technologique, s'effectuent 
conformément à la procédure définie à l'article 18.» 
3) À la fin du deuxième alinéa paragraphe 4 de l'article 18, 
les termes «sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à 
la majorité simple contre lesdites mesures» sont suppri­
més. 
4) À la fin du deuxième alinéa paragraphe 4 de l'article 19, 
les termes «sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à 
la majorité simple contre lesdites mesures» sont suppri­
més. 
5) À l'annexe B, chapitre II sous 1, le point v) est remplacé 
par le texte suivant: 
«v) s'il s'agit de mâles en production isolés des autres 
animaux du centre, soit une épreuve de recherche 
des antigènes par anticorps par immuno-fluorescen-
ce ou une culture pour l'infection campylobacter 
foetus sur un échantillon de matériel préputial ou de 
lavage vaginal artificiel; s'il s'agit de femelles, une 
épreuve d'agglutination du mucus vaginal doit être 
réalisée.» 
6) À l'annexe C sous 1. b) (ii) premier et deuxième tirets, les 
termes «avant l'entrée dans le centre» sont supprimés. Article 9 Article 10 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police 
sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé 
d'animaux de l'espèce bovine 
COM(89) 495 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C327/06) 
N° C 327/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
7) À l'annexe D, le point IV est remplacé par le texte 
suivant: 
«Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie: 
1 ) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté, traité et 
stocké dans des conditions répondant aux normes 
fixées par la directive 88/407/CEE; 
2) que le sperme décrit ci-dessus a été acheminé jus­
qu'au lieu de chargement dans un conteneur scellé 
dans des conditions conformes aux dispositions de la 
directive 88/407/CEE; 
3) que le sperme décrit ci-dessus a été prélevé sur un 
taureau: 
a) (i) qui a présenté un résultat négatif à une 
épreuve de séroneutralisation ou à une 
épreuve ELISA pour la recherche de rhino-
trachéite bovine infectieuse ou de vulvovagi-
nite pustuleuse infectieuse effectuée au cours 
des douze mois précédents (*) 
(ii) qui a été vacciné contre la rhinotrachéite 
bovine infectieuse ou la vulvovaginite pustu­
leuse infectieuse conformément aux disposi­
tions prévues dans la directive 88/407/ 
' CEE0) 
(iii) qui a réagi positivement à l'épreuve de 
séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA 
pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse 
infectieuse et n'a pas été vacciné confor­
mément aux dispositions de la directive 
88/407/CEE (*); 
b) (i) qui n'a pas été vacciné contre la fièvre 
aphteuse (1 ) 
ou 
(ii) a été vacciné contre la fièvre aphteuse confor­
mément aux dispositions prévues dans la 
directive 88/407/CEE (»). 
Fait à , le 
/ \ 
/ \ (Signature) 
î CACHET \ 
*, / (Nom en lettres capitales) 
\. y' 
"*"•—•"" Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
i1) Biffer les mentions inutiles. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les viandes de gibier et les viandes de 
lapin 
COM(89) 496 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les viandes de lapin et les viandes de gibier 
figurent sur la liste de produits de l'annexe II du traité; que 
l'élevage de lapins et de gibier est généralement compris dans 
le secteur agricole; que cet élevage et le revenu du gibier représentent une source de revenu pour une partie de la 
population agricole; 
considérant que, pour garantir le développement rationnel de 
ce secteur et en améliorer la productivité, des règles relatives 
aux problèmes sanitaires et de police sanitaire concernant la 
production et la distribution de viandes de lapin et de viandes 
de gibier doivent être établies au niveau communautaire; 
considérant que les disparités relatives à la santé animale et à 
la santé publique dans les États membres devraient être 
éliminées en vue d'encourager les échanges intracommunau­
taires de viandes de lapin et de viandes de gibier en vue de 
contribuer à l'achèvement du marché intérieur; 
considérant que les maladies transmissibles aux animaux 
domestiques et aux hommes peuvent être propagées par les 
viandes de gibier et les viandes de lapin; qu'il est nécessaire 
d'établir des règles permettant de lutter contre ces risques;