12. demande que la position que la Commission doit défendre au sein des ORP implique un processus
de dialogue et d’échange avec le secteur de la pêche et avec les institutions communautaires représenta-tives, un observateur du Parlement européen devant continuer à assister aux réunions des ORP à l’avenir;
13. estime que l’Union européenne doit redoubler d’efforts pour éviter que les produits de la pêche qui
sont obtenus au mépris des dispositions adoptées dans les ORP soient commercialisés et jouer un rôle plusactif en encourageant la mise en place d’instruments juridiques qui permettent véritablement à la commu-nauté internationale d’interdire les navires qui, ne battant aucun pavillon ou battant pavillon de complai-sance, remettent en question et rendent vains les efforts entrepris pour mettre à effet les principes énoncésdans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
14. demande instamment à la Commission de proposer des initiatives visant à pénaliser les opérateurs
communautaires battant pavillon de complaisance qui ignorent la réglementation communautaire ou inter-nationale et qui constituent un exemple pernicieux de concurrence déloyale mettant en péril la confianceque les professionnels communautaires accordent à la capacité de gestion des pouvoirs publics de l’Union;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
12. Pêche et aquaculture (1996-1998)
A5-0333/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur l’application du régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture en 1996-
1998 (COM(2000) 15 4dash C5-0109/2000 4dash 2000/2069(COS))
Le Parlement européen,
0dash vu le rapport de la Commission (COM(2000) 15 0dash C5-0109/2000),0dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,0dash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement et de la
coopération (A5-0333/2000),
A. considérant qu’il convient de se féliciter du rapport triannuel de la Commission au Parlement, à la fois
parce que ce document établit un bilan des mesures adoptées et indique les intentions de la Commis-sion concernant la révision de la PCP qui interviendra en 2002,
B. considérant l’importance socioéconomique que revêt le secteur de la pêche, non seulement en ce qui
concerne les emplois directs et indirects qu’il génère, mais également pour le développement écono-mique d’un grand nombre de régions et de communautés largement tributaires de la pêche,
C. considérant l’importance que revêt la petite pêche côtière pour la préservation des emplois dans de
nombreuses régions de pêche de l’Union européenne, l’approvisionnement en poisson frais et la pré-servation des traditions et des cultures de l’Union européenne,
D. considérant que l’état des stocks est d’une façon générale insatisfaisant et que de vigoureuses mesures
de gestion ont pu maîtriser les fluctuations naturelles des espèces pélagiques telles que le hareng et lemaquereau,
E. considérant que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) est à l’heure
actuelle incapable de déterminer les causes de la situation médiocre des stocks de poissons et n’estpas en mesure de dire si les programmes pluriannuels d’orientation (POP) ont eu une influence surl’état actuel,
F. considérant que, bien que des progrès satisfaisants aient été accomplis en matière de techniques de
conservation au cours de la période couverte par le présent rapport, beaucoup reste à faire,C 262/160 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
G. considérant qu’il est essentiel que les pêcheurs accordent de la crédibilité à l’expertise scientifique sur la
base de laquelle les décisions de gestion sont prises, et qu’il est dès lors nécessaire que les pêcheurs etles organisations qui les représentent participent davantage et soient davantage associés au processusdécisionnel de la politique commune de la pêche,
H. considérant que la Commission a entrepris de réformer aussi bien le CSTEP que le Comité consultatif
de la pêche, qu’il est nécessaire d’intensifier la recherche pour améliorer la qualité des données scien-tifiques, mieux analyser les aspects socioéconomiques de l’industrie et leur incidence sur la cohésionéconomique et sociale des régions européennes, qu’il importe de disposer d’une meilleure analyse sta-tistique des accidents de travail dans ce secteur, de leurs causes et des moyens de les prévenir, qu’il estnécessaire d’intégrer dans cette activité de nouvelles générations qui assurent l’avenir du secteur, et depromouvoir les mesures qui peuvent accroître la valeur ajoutée des produits de la mer,
I. considérant que le secteur de la pêche est persuadé que les POP n’ont pas été gérés de façon équitable,
ce qui a entraîné un respect inégal par les flottes communautaires des exigences imposées par les POPsuccessifs, et donc à une discrimination à l’égard de certains États membres,
J. considérant que la Commission a entrepris une analyse coûts/avantages des accords conclus avec des
pays tiers, et a constaté que seul un nombre restreint d’États membres a tiré parti de ces accords dans lepassé, mais que ces accords profitent à l’ensemble de l’Union européenne, créent des emplois,réduisent le déficit commercial de l’Union européenne, fournissent des produits de la pêche aux mar-chés communautaires et exercent une influence positive sur un nombre élevé d’activités indirectes et
assimilées: industries de transformation, transports, commercialisation, activités portuaires, construc-
tion et réparation navale, et investissements technologiques,
K. considérant que la réforme de l’organisation commune de marché a renforcé le rôle des organisations
de producteurs et a instauré la nécessité de la traçabilité des produits de la pêche,
L. considérant que des progrès satisfaisants ont été accomplis dans les domaines de la surveillance et du
contrôle, mais que beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne le renforcement des pou-voirs des inspecteurs communautaires et l’harmonisation des sanctions,
M. considérant qu’il est nécessaire de garantir que le système de contrôle communautaire s’applique stric-
tement aux navires des pays tiers exerçant leurs activités dans les eaux de la Communauté,
N. considérant qu’il est essentiel de promouvoir une plus grande participation dans la PCP, de façon que
les pêcheurs, leurs organisations représentatives, les organisations non gouvernementales, les associa-tions de consommateurs et l’industrie de la pêche en général soient plus directement associés auxdécisions concernant la PCP,
O. considérant qu’il est nécessaire de souligner à nouveau et sans relâche que la régionalisation de la
politique de la pêche n’a rien à voir avec la renationalisation de la politique de la pêche,
P. considérant que les zones d’interdiction saisonnière doivent toujours conserver un caractère non dis-
criminatoire et se fonder exclusivement, tant dans le temps que dans l’espace, sur des critères pure-ment scientifiques,
Q. considérant que les dispositions d’accès doivent, conformément à l’article 158 du traité, tenir compte
de la cohésion sociale, économique et régionale et veiller à la sauvegarde des régions où les popula-tions locales sont fortement tributaires de la pêche,
R. considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte les aspects sociaux dans les débats sur la pêche,
préoccupation absente jusqu’alors;
1. se félicite du rapport triennal de la Commission et souligne que les dysfonctionnements de la PCP
doivent être corrigés par une réforme en 2002, fondée sur l’intégration de la pêche dans le marché unique
et sur une meilleure cohérence avec le reste des politiques communautaires;
2. déplore l’état actuellement insatisfaisant des stocks halieutiques;18.9.2001 FR C 262/161 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
3. estime, en ce qui concerne les mesures techniques de conservation, qu’il reste des progrès à faire en
ce qui concerne l’augmentation des maillages pour certaines espèces, la réglementation de l’épaisseur et dela rigidité des mailles, l’utilisation de grillages à mailles carrées pour les juvéniles de certaines espèces, laréglementation de la longueur de certains engins de pêche et la définition des zones d’interdiction saison-nières, pour autant que les rapports scientifiques le préconisent;
4. demande l’harmonisation des mesures techniques pour tous les pays méditerranéens et la mise en
place d’un système de gestion de l’effort de pêche dans cette zone;
5. demande d’examiner la possibilité de créer un nouveau modèle de gestion des ressources de pêche à
plus long terme, pour permettre une planification dans le temps, et plus diversifiée, pour éviter les rejets depoissons que permet le système actuel de TAC;
6. se félicite des initiatives prises par la Commission pour renforcer son dialogue avec l’industrie et
considère qu’il faut poursuivre dans cette voie;
7. considère que les accords de pêche passés avec les pays tiers constituent une partie essentielle de la
politique commune de la pêche, et qu’ils doivent être consolidés et étendus à d’autres États, étantmême envisagé de lier la négociation de ces accords aux relations et contreparties globales qui unissentces États à l’Union européenne; dans ce contexte, estime nécessaire que les budgets de l’Union européenne
comprennent des postes spécifiquement destinés à financer les accords de pêche;
8. estime que les scientifiques doivent intégrer dans leurs travaux les informations communiquées par
les pêcheurs, de façon à instaurer une confiance mutuelle;
9. rappelle que les POP ont eu des effets discriminatoires sans produire d’avantages majeurs pour
l’ensemble du secteur de la pêche, les États membres qui ont respecté les objectifs ne devant pas êtrepénalisés par de nouvelles réductions de l’effort de pêche alors que les autres États membres ne respectentpas les objectifs fixés par les POP antérieurs;
10. propose qu’à partir de 2002, le critère de la puissance motrice des bateaux de pêche ne soit plus
utilisé pour calculer la capacité de la flotte et recommande un calcul pondéré de la capacité de la flotte dechaque État, qui tienne compte des différents segments de bateaux et des différentes catégories de longueuret de tonnage;
11. considère que les accords internationaux de pêche jouent un rôle primordial dans l’approvisionne-
ment du marché européen par la flotte européenne et qu’il convient de soutenir et d’encourager le systèmedes accords de pêche conclus avec des pays tiers; souhaite qu’à l’avenir, davantage d’États membres soienten mesure de tirer profit des accords de pêche conclus avec des pays tiers;
12. rappelle la demande qu’il a maintes fois réitérée, concernant l’introduction d’un label de qualité pour
les produits communautaires de la pêche et de l’aquaculture;
13. demande à nouveau que le service d’inspection communautaire soit renforcé et obtienne des pou-
voirs équivalents à ceux des inspecteurs nationaux;
14. réclame l’uniformisation des régimes d’inspection sur le territoire de la Communauté et l’harmonisa-
tion des amendes pour infraction; par conséquent, demande de nouveau au Conseil d’arrêter les mesuresnécessaires pour renforcer la surveillance et le contrôle des activités de pêche et d’accorder à la Commis-sion les pouvoirs nécessaires afin de garantir que les États membres respectent les règles communautairesen matière de contrôle et de surveillance, et d’imposer les sanctions appropriées; recommande vivement,dans ce contexte, l’extension du système de surveillance des navires par satellite, qui est le plus fiable et quireprésente surtout la méthode la plus économique;
15. exige la mise en œuvre stricte du système de contrôle communautaire concernant les navires des
pays tiers exerçant leurs activités dans les eaux de l’Union européenne ainsi que les produits déchargés parces navires dans les ports communautaires, notamment ceux provenant de navires de pêche battant pavil-lon de complaisance, en vue de préserver le marché communautaire, les intérêts du secteur de la pêchecommunautaire étant prioritaires;
16. confirme la cohésion de la politique de pêche communautaire et la validité du processus de prise de
décision actuel, que le débat sur la régionalisation ne saurait remettre en cause;C 262/162 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
17. demande à la Commission, dans le cadre de la PCP, de procéder à une analyse de l’ensemble des
aspects de la dérogation actuelle au principe d’accès aux eaux communautaires, en mettant particulière-ment l’accent sur les différentes exigences liées au statut de cette dérogation;
18. exige que lors de l’établissement d’éventuelles zones d’interdiction saisonnière, celles-ci ne
comportent aucun élément discriminatoire et que leur définition spatio-temporelle se fonde exclusivementsur les avis scientifiques dûment requis par une telle mesure;
19. exige que soit strictement respectée la nécessité de la cohésion sociale, économique et régionale et
qu’une priorité absolue soit accordée à la protection des populations et au maintien de l’emploi dans lesrégions fortement tributaires de la pêche;
20. demande à la Commission de réviser l’application de la stabilité relative de façon à tenir davantage
compte de l’exigence de la cohésion économique, sociale et régionale, sans remettre en cause ce principefondamental lui-même et d’élaborer une étude complète sur les critères qui permettent de définir unerégion européenne comme «tributaire de la pêche» et d’analyser de quelle manière la classification de cesrégions peut avoir varié depuis l’instauration de la PCP;
21. demande instamment à la Commission d’envisager rapidement des mesures sociales destinées à
améliorer les conditions de vie, de formation, de travail et de sécurité des pêcheurs; souligne la nécessitéde reconnaître et de tenir compte du rôle essentiel des femmes dans le monde de la pêche par des mesuresappropriées;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements, parlements et organisations de la pêche des États membres.
13. Réunions régionales sur la politique de la pêche (1998-1999)
A5-0332/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur les réunions régionales
organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002
(COM(2000) 14 4dash C5-0110/2000 4dash 2000/2070(COS))
Le Parlement européen,
0dash vu le rapport de la Commission (COM(2000) 14 0dash C5-0110/2000),
0dash vu l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no3760/92 du Conseil, instituant un régime com-
munautaire de la pêche et de l’aquaculture,
0dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,0dash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0332/2000),
A. considérant que la méthode de consultation adoptée par la Commission pour sonder les opinions et
les souhaits des acteurs intervenant dans le domaine de la pêche en ce qui concerne l’application et lesrésultats de la politique commune de la pêche a été une bonne expérience,
B. considérant les règles dérogatoires au principe de la libre circulation dans les eaux communautaires
qui régissent l’accès aux eaux et aux ressources,
C. considérant la nécessité de tenir compte des futurs élargissements aux États de l’Europe centrale et
orientale,
D. considérant que les droits historiques des pêcheurs des États membres concernés pourraient être
reconduits dans un esprit de partenariat communautaire,18.9.2001 FR C 262/163 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001