[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.4.2006

COM(2006) 166 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union européenne avait décidé, en date du 29 novembre 2005, d’ouvrir des consultations avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé. Cette décision avait été prise en considération du fait que le coup d'Etat survenu en Mauritanie le 3 août 2005 constituait une violation de deux des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’Accord (respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit). Des contacts préalables ayant eu lieu entre les différentes parties concernées, il a été possible de tenir les consultations dès le 30 novembre 2005. La partie européenne a ainsi pu accéder à la requête de la partie mauritanienne qui souhaitait avoir le dialogue dans les meilleurs délais.

La réunion d’ouverture des consultations s’est déroulée de façon cordiale et constructive, en présence de représentants de partis politiques mauritaniens et de la société civile qui ont pu présenter leurs points de vue. Un groupe d’Ambassadeurs de pays ACP a également participé aux consultations. La partie mauritanienne a eu l’occasion de présenter l’évolution de la situation dans le pays depuis le coup d’Etat du 3 août ainsi que le programme des autorités pour la période de transition.

Au cours de la réunion, la partie mauritanienne a pris 23 engagements dans les domaines du respect des principes démocratiques, des droits et libertés fondamentaux et de l’Etat de droit ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques. En résumé, les engagements prévoyaient :

- La réalisation d’élections locales, législatives, sénatoriales et présidentielles libres et transparentes pendant la période de transition et la soumission à referendum de certaines modifications à la Constitution. Ces modifications ont comme objectif rendre possible l’alternance politique et l’abrogation des dispositions qui permettaient l’application de lois contraires aux principes constitutionnels.

- L’établissement de nouvelles listes électorales, leur publication sur Internet et, en cas de contentieux, le droit de recours, soit à la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante), soit aux tribunaux.

- La possibilité de révision des modes de scrutin et du poids des circonscriptions électorales dans le sens de garantir une plus grande équité entre le nombre d’élus et la population de chaque circonscription.

- La garantie à tous les citoyens du plein exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, tels que prévus dans la Constitution.

- L’assurance du plein respect du principe du pluralisme dans le secteur de l'audiovisuel et d’une révision de la loi sur la presse. Par ailleurs, et en attendant cette révision, les autorités de transition se sont engagées à ne pas appliquer les dispositions encore en vigueur sur la censure.

- Le lancement du processus de création d'une Commission Nationale Indépendante des Droits Humains, la facilitation du retour des réfugiés dont la nationalité mauritanienne est établie et la prise des mesures nécessaires pour leur réintégration dans leurs droits.

- La prise de l'ensemble des mesures nécessaires en vue d'une application effective de la législation relative à l'interdiction de l'esclavage et l’assurance d’un traitement adéquat de tous les problèmes résultant de l'esclavage et de ses conséquences préjudiciables à la société.

- La mise en œuvre d’une réforme du secteur de la justice, par le biais de la compilation, révision et réactualisation des textes législatifs et réglementaires existants, et en accordant la priorité à la formation des juges existants, et, dans l’avenir, aux conditions de recrutement des nouveaux magistrats.

- Le changement des modes de gouvernance et l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption.

- L’acceptation et l’application des principes de l’EITI ("Extractive Industries Transparency Initiative").

- La dynamisation de l’action de l’Inspection Générale d'Etat et le renforcement de la Cour des Comptes.

Un engagement supplémentaire a aussi été pris en matière de suivi et de "reporting".

Si le Gouvernement de transition respectait ses engagements, le retour à un régime constitutionnel et démocratique serait complété fin mai 2007, au plus tard, suite à l’installation des nouveaux organes démocratiquement élus. Dans ces conditions, les forces armées et de sécurité reprendraient les rôles qui leur sont attribués par la Constitution et la Loi et s’abstiendraient de toute participation dans la vie politique.

La partie européenne a noté avec satisfaction que la partie mauritanienne avait confirmé les engagements pris depuis le 3 août 2005 par les nouvelles autorités en ce qui concerne la période de transition et le retour à l’ordre constitutionnel. Elle a aussi noté que d’autres points de consensus qui s’étaient dégagés lors des ateliers de concertation nationale du mois d’octobre 2005 avaient été repris par la délégation mauritanienne et que celle-ci avait donné des éléments positifs en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ensemble de ses engagements.

Dans l’esprit du partenariat qui inspire l’Accord de Cotonou, et compte tenu des engagements pris par la partie mauritanienne, l’Union européenne s’est déclarée prête à apporter son soutien au processus de transition. En particulier, l’Union européenne poursuivra et approfondira le dialogue pour s’assurer d’une transition aussi rapide que possible vers la démocratie et l’Etat de droit, ce qui constitue un préalable à la pleine normalisation de ses relations de coopération avec la Mauritanie. Ce dialogue sera mené dans l’espoir de contribuer à l’établissement d’un ordre constitutionnel pérenne qui apporte au pays la stabilité dont il a besoin pour assurer son développement durable.

L’Union européenne s’est déclarée prête à suivre de très près l’évolution de la situation sur la base des rapports que la partie mauritanienne fournira sur la mise en œuvre de ses engagements. Elle veillera au respect de ceux-ci et, en particulier, à l’adoption des mesures garantissant la transparence et le fondement démocratique des élections législatives et présidentielles prévues pour respectivement novembre 2006 et mars 2007.

Lors de l’ouverture des consultations, les autorités mauritaniennes s’étaient engagées à fournir à la mi-janvier 2006 un rapport informant l’Union européenne des progrès effectués dans les différents domaines. Ce rapport a été présenté dans les délais. Il présente une description détaillée de l’état de mise en œuvre des engagements pris lors de l’ouverture des consultations article 96 et permet de confirmer que des progrès consistants ont été faits jusqu’à présent. En outre, il permet aussi de constater que les calendriers indicatifs établis dans les différents domaines sont respectés.

A l’issue des consultations, tenant compte des initiatives observées à ce stade et vu le calendrier pour la concrétisation des engagements encore à mettre en oeuvre, la Commission propose d’arrêter les mesures appropriées telles que définies dans la décision en annexe au titre de l’article 96, paragraphe 2, alinéa c de l’Accord de Cotonou révisé. Elles sont proposées avec d’une part l’objectif d’accompagner le processus de transition en reconnaissant les progrès réalisés, et d’autre part de stimuler le gouvernement à consolider les résultats de la réalisation des engagements liées au processus de démocratisation.

Pendant une période de suivi de dix huit mois, un dialogue politique renforcé devra être maintenu avec les autorités mauritaniennes afin de s’assurer qu’elles continuent la ligne d’actions déjà entreprises en vue de rétablir la démocratie et l’Etat de droit et de poursuivre et consolider ses efforts dans les domaines des droits et libertés fondamentaux et de la bonne gestion des affaires publiques. Ce dialogue impliquera la Présidence de l’Union européenne et la Commission européenne et des évaluations semestrielles seront effectuées pendant la période de suivi.

Dans le cas d’une accélération de la mise en œuvre des engagements pris par les autorités mauritaniennes ou, au contraire, dans le cas d’une rupture, l’Union européenne se réserve le droit de modifier les mesures appropriées à travers une nouvelle décision du Conseil modifiant la présente proposition.

A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou révisé, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République Islamique de Mauritanie et d’adopter la décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Bruxelles le 25 juin 2005[2], et notamment son article 96,

vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l’Accord de Partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l’Accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés;

(2) Conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 30 novembre 2005 avec les pays ACP et la République Islamique de Mauritanie à l’occasion desquelles les Autorités mauritaniennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l’Union Européenne et à les mettre en œuvre au cours d’une période de dialogue approfondi de 120 jours.

(3) A l’issue de cette période, il apparaît que certains des engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes et certains ont été remplis; néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’Accord de Cotonou restent encore à être mises en œuvre

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République Islamique de Mauritanie conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2(c), de l’Accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’Union européenne .

Sa validité est de dix huit mois à compter de sa date d’adoption par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'Accord de Cotonou révisé. Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Dans cet esprit, la partie européenne a rappelé dans ses déclarations du 3 août 2005 au sujet du coup d’état perpétré en Mauritanie sa condamnation de toutes les tentatives de prise de pouvoir par la force et appelé au respect de la démocratie et du cadre constitutionnel légal.

En application de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé, et considérant que le coup d'Etat du 3 août 2005 constitue une violation de certains éléments essentiels décrits dans cet article, l’UE a invité la Mauritanie à des consultations en vue, comme le prévoit l’Accord, d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier.

Ces consultations ont été engagées à Bruxelles le 30 novembre 2005. A cette occasion la partie mauritanienne a eu l’occasion de présenter, sur base d’un Mémorandum daté du 24 novembre 2005, l’évolution de la situation dans le pays depuis le coup d’Etat du 3 août ainsi que le programme des autorités pour la période de transition.

L’Union européenne a, pour sa part, noté avec satisfaction que la partie mauritanienne avait confirmé certains engagements pris auparavant et avait déjà pu donner des éléments positifs en ce qui concerne leur concrétisation.

Au cours de la réunion, la partie mauritanienne a plus particulièrement pris 23 engagements spécifiques, tels qu’indiqués en annexe, dans les domaines du respect des principes démocratiques, des droits et libertés fondamentaux et de l’Etat de droit ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques. Elle s’est aussi engagée à transmettre à la partie européenne avant la mi-janvier 2006 un rapport sur la réalisation de ces engagements, et à fournir ultérieurement des rapports réguliers trimestriels sur l’évolution de la situation.

Le rapport présenté à la mi-janvier a permis à la partie européenne de confirmer que des progrès consistants ont été faits. Au delà des progrès déjà observés lors de l’ouverture des consultations, certaines évolutions ont été constatées, notamment en ce qui concerne :

- la définition des modalités d’un recensement administratif à vocation électorale destiné à établir une liste électorale fiable et transparente,

- l’adoption par le Conseil des ministres du texte du Projet de loi correspondant aux amendements constitutionnels à soumettre à référendum,

- la nomination de nouveaux walis (gouverneurs de régions) et hakems (préfets), et l’envoi d’une circulaire sur la neutralité de l’administration centrale et territoriale aux nouvelles autorités régionales et locales dès leur prise de fonctions,

- la mise au point d’un programme de sensibilisation et d’éducation civique et le lancement de la campagne respective en présence des autorités administratives, de la Commission Electorale Nationale Indépendante, des partis politiques, des organisations de la société civile et de la presse,

- l’institution d’un groupe de travail auprès du Ministre de la Justice, pour étudier la conformité à la Constitution des textes relatifs aux droits et libertés démocratiques et faire les propositions nécessaires,

- l’institution par décret et l’installation d’une Commission Nationale Consultative pour la réforme du secteur de la presse et de l’audiovisuel,

- l’organisation d’un atelier de réflexion sur les modalités de création d’une Commission Nationale Indépendante des Droits Humains,

- l’envoi par le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur de lettres circulaires à l'ensemble des autorités de poursuite et aux autorités de l'administration territoriale les invitant à rechercher, détecter et transmettre immédiatement à la justice tous les cas susceptibles de renfermer une situation d'exploitation directe ou indirecte des personnes,

- l’adoption par le Conseil des Ministres des projets d’ordonnance portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations Unies contre la Corruption et portant autorisation de ratification de la Convention Africaine de Lutte contre la Corruption,

- la mise en place d’un comité provisoire chargé du suivi de l’application de l’initiative EITI (Extractive Industries Transparency Initiative), et l’adoption d’un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National pour l’EITI.

Il ne fait pas de doute que ces initiatives des autorités de transition contribueront à un renforcement du respect des principes démocratiques, des droits et libertés fondamentaux et de l’Etat de droit ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques dans votre pays. Toutefois, la plupart des engagements pris lors de l’ouverture des consultations seront concrétisés pendant une période prolongée et il s’avère nécessaire de suivre leur mise en oeuvre dans le temps.

Dans ce contexte, la poursuite de la mise en œuvre des mesures concrètes dans les domaines indiqués ci-après est particulièrement attendue par l’Union Européenne :

- la préparation et réalisation de scrutins électoraux libres et transparentes sur base de listes électorales fiables et complètes et sur base de modes de scrutin et de circonscriptions électorales équitables agrées avec les partis politiques,

- le respect du pluralisme dans l'audiovisuel, notamment, la création de radios rurales libres et la révision de la loi sur la presse,

- la promotion des droits de l’homme, en particulier, la poursuite du processus de création d’une Commission nationale indépendante des droits humains et le retour et la réintégration dans leurs droits des réfugiés,

- l’application de la législation sur l'interdiction de l'esclavage et le traitement adéquat de tous les problèmes qui résultent de ce fléau,

- la réforme de la justice,

- l’amélioration continue des modes de gouvernance, y compris la publication des données statistiques économiques et budgétaires actualisées,

- la mise en œuvre effective de l’initiative EITI dans les secteurs des mines et de l’exploitation d’hydrocarbures et l’application des mêmes principes de bonne gouvernance aux autres secteurs liés à la gestion des ressources naturelles et, notamment, à la pêche.

Dans l’esprit du partenariat qui inspire l’Accord de Cotonou, l’Union européenne s’était déclarée prête à apporter son soutien à la mise en œuvre des engagements de la partie mauritanienne. A la suite des consultations, reconnaissant les engagements réalisés à ce stade et vu les activités encore à mettre en oeuvre, il a été décidé d’arrêter les mesures appropriées suivantes au titre de l’article 96, paragraphe 2, alinéa c de l’Accord de Cotonou révisé :

- les activités de coopération en cours dans le cadre du 9ème Fonds Européen de Développement et des FED précédents seront poursuivies pour autant que les conditions spécifiques des conventions de financement en cours d’exécution soient respectées,

- la préparation et la mise en œuvre des projets d’appui institutionnel en soutien au processus de transition, dont le lancement a été décidé lors de l’ouverture des consultations, seront poursuivies,

- la préparation et mise en œuvre des actions prévues sur le 9ème FED et les FED précédents dans les autres domaines de la coopération communautaire seront également poursuivies,

- les activités de programmation du 10ème FED seront lancées suivant les calendriers adoptés par les services compétents de la Commission européenne. La conclusion des différentes étapes du processus de programmation sera conditionnée par la réalisation, dans de bonnes conditions et dans les délais fixés par les autorités de transition, du référendum constitutionnel et des scrutins électoraux prévus ;

- la signature du Document de Stratégie Pays du 10ème FED pour la Mauritanie ne pourra avoir lieu avant la confirmation du retour effectif du pays à l’ordre constitutionnel suite à des élections législatives et présidentielles libres et transparentes et à l’installation des nouveaux organes démocratiquement élus.

Des revues régulières, associant la présidence de l'Union européenne et la Commission européenne, sont à envisager, dont la première aura lieu dans un délai ne dépassant pas les six mois.

L'Union européenne continuera à suivre la situation en Mauritanie de près. Pendant une période de suivi de dix huit mois, un dialogue politique renforcé dans le cadre de l’article 8 de l’Accord de Cotonou sera maintenu avec votre gouvernement en vue de rétablir la démocratie et l’Etat de droit, en particulier par la tenue d’élections locales, législatives, sénatoriales et présidentielles libres et transparentes, ainsi que de renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans le cas d’une accélération de la mise en œuvre des engagements pris par les autorités mauritaniennes ou, au contraire, dans le cas d’une rupture, l’Union européenne se réserve le droit de modifier les mesures appropriées.

Veuillez agréer Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

Fait à Bruxelles, le

Pour la Commission | Pour le Conseil |

ANNEXE À L’ANNEXE

Engagements de la République Islamique de Mauritanie

A. Respect des Principes Démocratiques

Engagement Nº 1

Les autorités de transition s’engagent à réaliser les scrutins électoraux prévus pour la période de transition dans les meilleurs délais et, en tout état de cause jusqu’à fin mars 2007. Les autorités de transition s’engagent à installer les nouveaux organes élus à la fin mai 2007 au plus tard.

Engagement Nº 2

Les autorités de transition s’engagent à soumettre à referendum en juin 2006 des modifications à la Constitution pour rendre possible l’alternance politique et pour abroger les dispositions qui permettaient l’application de lois qui vont à l’encontre des principes constitutionnels.

Engagement Nº 3

Les autorités de transition s’engagent à garantir la neutralité des membres du CMJD, du Gouvernement, de l’administration centrale et territoriale et de la magistrature pendant les processus électoraux qui auront lieu pendant la période de transition.

Engagement Nº 4

Les autorités de transition s’engagent à définir, avant fin mars 2006, des mécanismes équitables de financement des partis politiques et d’encadrement des campagnes électorales. De nouvelles règles garantissant le libre accès des partis et candidats aux media publics seront aussi établies avant fin juillet 2006.

Engagement Nº 5

Les autorités de transition s’engagent à lancer une campagne d’éducation civique en vue des différents scrutins électoraux avant fin mars 2006.

Engagement Nº 6

Les autorités de transition s’engagent à établir de nouvelles listes électorales avant fin mai 2006 et à les publier sur Internet. En cas de contentieux, le droit de recours, soit à la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante), soit aux tribunaux, sera garanti. Les autorités de transition s’engagent à étudier la possibilité d’accorder le droit de vote aux Mauritaniens établis à l’étranger.

Engagement Nº 7

Les autorités de la transition s’engagent à étudier avant fin mars 2006 la possibilité de revoir les modes de scrutin et le poids des circonscriptions électorales dans le sens de garantir une plus grande équité entre le nombre d’élus et la population de chaque circonscription.

Engagement Nº 8

Les autorités de transition s’engagent à respecter le mandat et les attributions de la CENI et à lui donner les moyens de son fonctionnement.

Engagement Nº 9

Les autorités de transition s’engagent à réaliser des scrutins électoraux libres et transparents, dans le respect des dispositions de la Déclaration sur les principes régissant des élections démocratiques en Afrique, adoptée par l’Union africaine à Durban en 2002, et à inviter des observateurs internationaux pour y assister.

Engagement Nº 10

Les autorités de transition s’engagent sur un retour à l’ordre constitutionnel au plus tard à la fin mai 2007 suite à l’installation des nouveaux organes démocratiquement élus. Lors du retour à l’ordre constitutionnel les forces armées et de sécurité reprendront les rôles qui leur sont attribués par la Constitution et la Loi et s’abstiendront de toute participation dans la vie politique.

B. Respect des Droits et Libertés Fondamentaux

Engagement Nº 11

Les autorités de transition s’engagent à garantir à tous les citoyens le plein exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, tels que prévus dans la Constitution et, notamment, les libertés d’expression, de libre circulation et de rassemblement dès l’entrée en vigueur de la Constitution.

Engagement Nº 12

Les autorités de transition s'engagent à assurer le plein respect du principe du pluralisme dans le secteur de l'audiovisuel. A cet effet, elles établiront avant la fin décembre 2005 une Commission chargée de traiter de toutes les questions relatives à l'audiovisuel, y compris la régulation de l'audiovisuel public et les différents aspects de la problématique de la création de radios et télévisions privées et de radios rurales. Cette Commission complètera ses travaux avant fin mai 2006.

Engagement Nº 13

Dans l’attente de la révision de la loi sur la presse avant fin juin 2006, les autorités de transition s’engagent à ne pas appliquer les dispositions en vigueur sur la censure et à garantir à tous les journalistes le plein exercice de leurs droits et libertés fondamentaux.

Engagement Nº 14

Les autorités de transition s'engagent à lancer immédiatement le processus de création d'une Commission Nationale Indépendante des Droits Humains. Elles s’engagent également à faciliter le retour des réfugiés dont la nationalité mauritanienne est établie et à prendre des mesures nécessaires pour leur réintégration dans leurs droits y compris dans le cas des fonctionnaires.

Engagement Nº 15

Les autorités de transition s’engagent à prendre l'ensemble des mesures nécessaires en vue d'une application effective de la législation relative à l'interdiction de l'esclavage et à assurer le traitement adéquat de tous les problèmes résultant de l'esclavage et de ses conséquences préjudiciables à la société, en se basant notamment sur les idées et propositions émanant de la concertation nationale menée en octobre 2005.

C. Respect de l’Etat de Droit

Engagement Nº 16

Les autorités de transition s’engagent à mettre en œuvre pendant la période de transition les mesures classifiées comme immédiates (garantir le statut des magistrats, adopter un code déontologique, renforcement de l'inspection générale, garantir la subordination de la police judiciaire au parquet) ainsi celles prévues pour 2006-2007 dans la matrice de mesures annexée au Rapport Final du Comité Interministériel chargé de la réforme de la justice. Par ailleurs, les autorités de transition s’engagent à accorder la priorité à la formation des juges existants, et, dans l’avenir, à recruter les magistrats sur base de concours auxquels ne seront admis que des candidats avec une formation appropriée notamment en droit moderne.

Engagement Nº 17

Les autorités de transition s’engagent à mettre en œuvre les recommandations du Rapport Final du Comité Interministériel chargé de la réforme de la justice en ce qui concerne la compilation, la révision et la réactualisation des textes législatifs et réglementaires.

Engagement Nº 18

Les autorités de transition s’engagent à proposer une modification constitutionnelle qui prévoit l’abrogation des textes juridiques non conformes aux droits et libertés constitutionnels dans un délai n’excédant pas 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution. Par ailleurs elles s’engagent à ratifier les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles la Mauritanie n’a pas adhéré.

D. Bonne Gestion des Affaires Publiques

Engagement Nº 19

Les autorités de la transition s’engagent à changer les modes de gouvernance et à élaborer une Stratégie nationale de lutte contre la corruption avant fin 2006. Les organisations de la société civile seront associées à la discussion et à la mise en œuvre de cette stratégie. Les autorités de la transition s'engagent par ailleurs à ratifier la convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention Africaine de Lutte Contre la Corruption avant mars 2006.

Engagement Nº 20

Les autorités de la transition s’engagent à fournir au FMI toutes les données nécessaires pour clarifier la situation des comptes publics pendant les exercices budgétaires 2000-2004. Les audits prévus seront complétés. Les données statistiques actualisées seront rendues publiques et serviront de base à l’établissement du nouveau Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP).

Engagement Nº 21

Les autorités de la transition s’engagent à organiser avant fin juin 2006 une conférence avec des représentants des industries extractives et des organisations de la société civile pour discuter le modèle de mise en œuvre de l’initiative EITI ( Extractive Industries Transparency Initiative ) en Mauritanie. Les principes de l’EITI sont acceptés et seront appliqués par les autorités de transition.

Engagement Nº 22

Les autorités de transition s’engagent à dynamiser l’action de l’Inspection Générale d'Etat et à renforcer et donner plus d’autonomie à la Cour des Comptes. Le rapport annuel de la Cour des Comptes sera publié à partir de 2006. La réforme du système d’attribution des marchés publics sera mise en place avant la fin 2006.

Engagement Nº 23

Les autorités de transition s’engagent à compléter la réforme du secteur des transports routiers avant fin 2006 dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat qui existe entre elles et ses partenaires au développement.

E. Divers

Engagement Nº 24

Les autorités de transition s’engagent à transmettre à la partie européenne un rapport avec un tableau de bord d'ici la mi-janvier informant l'Union européenne sur les progrès dans les différents domaines et sur la réalisation des engagements pris, en vue de la clôture rapide des consultations. Elles s'engagent par la suite à fournir des rapports réguliers trimestriels sur l’évolution de la situation et la mise en œuvre

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p.4

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376