COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94)497 final - SYN 494 
Bruxelles, le 15.11.1994 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant un programme d'action pour la mise 
en oeuvre d'une politique de formation professionnelle 
de la Communauté européenne 
Programme LEONARDO da Vinci 
lis (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 
fe;>^ ^Hii 
Md 
-1 -
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Du fait de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le 1er novembre 1993, cette 
proposition de Décision est soumise à la procédure de coopération (article 189C du traité CE). 
L'article 189C, l'alinéa d) paragraphe 2, prévoit que suite à la deuxième lecture du Parlement 
européen, la Commission transmette au Conseil une proposition réexaminée ainsi que son 
avis sur les amendements rejetés. 
La Commission présente donc ci-après l'exposé des motifs sur les amendements acceptés 
et sa proposition réexaminée qui incorpore les 24 amendements du Parlement européen 
qu'elle a acceptés. Elle y joint également la liste des 8 amendements rejetés et son avis sur 
ces amendements. 
I. HISTORIQUE 
a) Le 4 février 1994, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa 
proposition de Décision (COM(93) 686 final). 
b) Le 23 mars 1994, le Comité économique et social a émis un avis favorable. 
c) Le 3 mai 1994, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution 
favorable comprenant 72 amendements à la proposition de la Commission. 
d) Le 25 mai 1994, la Commission a adopté au titre de l'article 189 A paragraphe 2 du 
TCE, une proposition modifiée qui intègre en tout ou en partie 39 des 72 
amendements du Parlement européen (COM(94) 215 final - SYN 494). 
e) Le 22 juin 1994, le Conseil Affaires Sociales trouve un accord sur la position 
commune. 
Le 18 juillet 1994, le Conseil a adopté formellement une position commune. 
f) Le 13 juillet 1994, la Commission a pris acte de cette position commune et a 
communiqué sa position au Parlement européen (SEC(94) 1184 final - SYN 494). 
g) Le 26 octobre 1994, le Parlement européen a voté en deuxième lecture, adoptant une 
décision qui inclut 32 amendements à la position commune. 
II. OBJET DE LA PROPOSITION DE DECISION 
La proposition vise à établir un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de 
formation professionnelle de la Communauté européenne. Elle est fondée sur les dispositions 
nouvelles de l'article 127 du traité de la Communauté européenne. Ce programme d'action 
est destiné à assurer le suivi et la continuité de l'action de la Communauté en matière de 
formation professionnelle actuellement assurée par les quatre programmes PETRA FORCE 
EUROTECNET et COMETT, ainsi que certaines actions du programme LINGUA. 
Le programme est prévu pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999. Il fixe le 
objectifs établis en commun de l'action de la Communauté et définit les mesures 
communautaires qui appuient et complètent l'action des États membres ainsi que le processus 
de suivi. 
Après examen des amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture, 
la Commission peut soutenir ceux: 
qui renforcent sa proposition initiale; 
qui s'accordent avec sa position sur la première lecture du Parlement européen; 
qui apportent au texte des précisions utiles. 
III. AMENDEMENTS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
La Commission peut donc accepter dans sa totalité les amendements n° 2, 4, 5, 7, 9, 10, 12, 
13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 28, 29, 31, 32 et 34 et accepte partiellement les amendements 
n° 6, 14, 30 et 37. 
1. L'amendement n° 2 (considérant 12 bis (nouveau)) vise à renforcer la cohérence entre 
les objectifs et les moyens affectés au Programme que la Commission accepte compte 
tenu de la proposition qu'elle a faite dans la fiche financière. 
2. L'amendement n° 4 (considérant 17) propose un ajout pour faire référence au Livre 
blanc sur la politique sociale que la Commission accepte compte tenu de l'importance 
de la formation pour la politique sociale. 
3. Les amendements n° 5 (considérant 22 bis (nouveau)) et n°12 (Article 4, paragraphe 
3) encouragent l'utilisation des réseaux et structures opérationnelles existantes qui ont 
fait leurs preuves. 
4. L'amendement n° 6 partiellement (considérant 24 bis (nouveau)) et l'amendement n° 
37 partiellement (article 8 bis (nouveau)) prévoient l'ouverture du programme aux pays 
associés de l'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre et Malte en accord 
respectivement avec le mandat du Conseil du 27/07/94 et les conclusions du Conseil 
de Corfou. La Commission est d'accord avec le principe moyennant la modification 
suivante: supprimer "les pays européens jugés remplir les conditions pour adhérer à 
l'Union". 
5. L'amendement n° 7 ((article 2 point c) bis nouveau)) complète l'article 2 par une 
définition de l'orientation professionnelle. 
6. Les amendements n° 9 (article 3, point h) bis (nouveau)), n° 26 (Annexe, partie A, 
volet I, point I.1.1., e), partie introductive), n° 28 (Annexe, partie A, volet I, point I.2., 
Priorités, sixième tiret) et n° 31 (Annexe, partie A, volet II, point H.2., Priorités, 
cinquième tiret bis (nouveau)) renforcent l'attention accordée par le Programme aux 
personnes défavorisées. 
7. Les amendements n° 10 (Article 3, point I, deuxième tiret)) et n° 29 (Annexe, partie A, 
Volet I, point I.2., Priorités, huitième tiret bis (nouveau)) renforcent le lien entre les 
actions du programme et la réalisation du marché intérieur. 
8. L'amendement n° 13 (article 5) supprime la référence à un montant estimé nécessaire 
(MEN) en conformité avec la Communication de la Commission à l'autorité budgétaire 
- SEC(94) 1106 du 06.07.94. 
-3-
9. Les amendements n° 14 partiellement (Article 6, paragraphe 1) n° 15 (Article 6, 
paragraphe 2), n° 16 (Article 6, paragraphe 3), n° 17 (Article 6, paragraphe 4), n° 18 
(Article 6, paragraphe 5, premier et deuxième tirets) et n° 19 (Article 7) concernent le 
Comité du Programme. Ces amendements rétablissent le caractère consultatif du 
comité ce qui rejoint la proposition initiale de la Commission. En plus l'amendement 
n° 14 (Article 6, paragraphe 1) propose la participation des partenaires sociaux en 
nombre égal à celui des représentants des États membres. La Commission accepte, 
moyennant une précision de leur statut "en tant qu'observateurs". 
Par ailleurs, la Commission, comme elle l'avait déjà indiqué dans sa position sur la 
position commune du Conseil, réitère son désaccord avec la mise en place de sous-
comités, tel que prévu au paragraphe 2 de l'article 6. de la position commune ainsi 
qu'avec le paragraphe 3, Les modifications qu'elle propose aux paragraphes 2 et 3 de 
l'article 6 de sa proposition réexaminée ne seront d'application qu'au cas où le Conseil 
accepterait de rétablir le caractère purement consultatif du Comité du programme 
LEONARDO tout en maintenant les sous-comités et les références à des matières 
précises sur lesquels le Comité doit donner son avis. Dans cette hypothèse, la 
Commission est d'avis, en accord avec les amendements n°s 15 et 16 du Parlement 
européen, qu'il faudra supprimer les références au point b) dans le paragraphe 2 de 
l'article 6 et aux lettres a) et b) dans le paragraphe 3. 
10. L'amendement n° 20 (Article 8, paragraphe 1) renforce la cohérence et la 
complémentarité avec d'autres actions communautaires. 
11. La partie de l'amendement 30 (Annexe, partie A, Volet II, point 11.1.1, c bis) nouveau) 
acceptée renforce la dimension égalité des chances dans le programme. 
12. Les amendements n° 32 (Annexe, partie A, Volet II, point II.2., Priorités, cinquième tiret 
ter (nouveau)) et n° 34 (Annexe, partie A, volet III, point III.2., a), treizième tiret bis 
nouveau) visent à généraliser le passeport européen en cours d'expérimentation. 
En conclusion, la Commission estime que les amendements n° 2, 4, 5, 6 (partiellement), 7, 
9, 10, 12, 13, 14 (partiellement), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 28, 29, 30 (partiellement), 31, 32, 
34 et 37 (partiellement) du Parlement européen à la position commune renforcent la 
proposition initiale de la Commission concernant la nature du Comité, le rôle des partenaires 
sociaux et le principe d'ouverture aux PECO, Chypre et Malte et s'accorde avec la 
Commission en ce qui concerne les aspects budgétaires. En plus, ils renforcent l'attention 
accordée par le Programme aux publics défavorisés, la dimension égalité des chances, la 
généralisation d'un passeport européen et le soutien aux structures existantes qui ont fait 
leurs preuves. Finalement, ils ajoutent la définition d'"orientation professionnelle" et quelques 
précisions utiles. 
-4-
IV. AMENDEMENTS NON ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
Les amendements n° 3, 8, 11, 21, 23, 24, 25 et 27 sont rejetés par la Commission. 
1. Les amendements n° 3 (Considérant 15 bis (nouveau)) et n° 8 (Article 3 point b) visent 
à introduire la notion d'équivalence des qualifications. La Commission considère cette 
notion trop contraignante compte tenu de la diversité des systèmes de qualification des 
États membres. 
2. L'amendement n° 11 (Article 3, alinéa unique bis (nouveau)) vise à rétablir un cadre 
commun d'objectifs qui sert de référence aux politiques des États membres. La 
Commission considère qu'il ne faut pas réouvrir le débat'et que le compromis trouvé 
dans la position commune peut être accepté à ce stade. 
3. L'amendement n° 21 (Article 8, paragraphe 2, premier et deuxièmes alinéas) vise à 
dépasser les dispositions de la position commune concernant la complémentarité avec 
les actions des fonds structurels, que la Commission juge suffisantes. 
4. Les amendements n° 23 (Article 9, paragraphe 3) et n° 24 (Article 9, paragraphe 4, 
troisième tiret) visaient à modifier les dates des rapports nationaux et communautaires 
prises dans la position commune qui sont acceptées par la Commission. 
5. L'amendement n° 25 (Annexe, partie A, volet I, en-tête) vise à modifier le titre du volet 
I, fixé dans la position commune et accepté par la Commission. 
6. L'amendement n° 27 (Annexe, partie A, volet I, point 1.1.2., point c bis) (nouveau)) 
visant à élargir les placements avait été refusé en 1ère lecture. 
V. CONCLUSIONS 
Conformément à ce qui vient d'être exprimé, la Commission transmet au Conseil cette 
proposition réexaminée reprenant les amendements du Parlement européen qu'elle a 
acceptés ainsi que les modifications apportées par la position commune sur lesquelles elle 
a exprimé sa position favorable. 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant un programme d'action pour la mise 
en oeuvre d'une politique de formation professionnelle 
de la Communauté européenne 
Programme LEONARDO da Vinci 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIE 
Premier au douzième considérants 
Inchangés Premier au douzième considérants 
Inchangés 
Douzième considérant (bis) (nouveau) Douzième considérant (bis) (nouveau) 
12 bis, considérant qu'avec la résolution du 
11 juin 1993. se trouve établie une 
nouvelle dimension européenne de la 
politique de formation professionnelle et 
que l'Union européenne est de la sorte 
investie d'une fonction supplémentaire en 
complément et en appui des mesures 
nationales, dont la responsabilité financière 
est assumée par les organes compétents; 
Treizième au seizième considérants 
Inchangés Treizième au seizième considérants 
Inchangés 
Dix-septième considérant 
17. considérant que, le 10 et 11 décembre 
1993, le Conseil européen a conclu que, 
en raison des spécificités institutionnelles, 
législatives ou contractuelles propres à 
chaque Etat membre, l'action de la 
Communauté doit se concentrer sur la 
définition d'objectifs en laissant aux Etats 
membres le choix des moyens adaptés à 
leur situation, à l'intérieur d'un cadre 
général défini en commun et que, pour 
renforcer la capacité de l'économie 
européenne à créer des emplois, les Etats 
membres devraient s'inspirer des 
suggestions tirées du Livre blanc de la Dix-septième considérant 
17. considérant que, le 10 et 
11 décembre 1993, le Conseil européen a 
conclu que, en raison des spécificités 
instiutionnelles, législatives ou 
contractuelles propres à chaque État 
membre, l'action de la Communauté doit se 
concentrer sur la définition d'objectifs en 
laissant aux États membres le choix des 
moyens adaptés à leur situation, à 
l'intérieur d'un cadre général défini en 
commun et que, pour renforcer la capacité 
de l'économie européenne à créer des 
emplois, les États membres devraient 
s'inspirer des suggestions tirées du Livre 
6-
Commission sur la stratégie à moyen 
terme en faveur de la croissance, de la 
compétitivité et de l'emploi ; blanc de la Commission sur la stratégie à 
moyen terme en faveur de la croissance, 
de la compétitivité et de l'emploi, et 
consulter le Livre blanc sur la politique 
sociale européenne - Une voie à suivre 
pour l'Union; 
Dix-Huitième 
considérants au vingt-deuxième Dix-huitième 
considérants au vingt-deuxième 
Inchangés Inchangés 
Vingt-deuxième considérant (bis) (nouveau) Vingt-deuxième considérant (bis) (nouveau) 
22 bis, considérant que ce programme 
devrait être impérativement conçu sur la 
base des réseaux et structures 
opérationnelles existants, lorsque ces 
derniers ont apporté la preuve de leur 
efficacité; 
Vingt-troisième au vingt-quatrième 
considérants 
Inchangés Vingt-troisième 
considérants 
Inchangés au vingt-quatrième 
Vingt-quatrième considérant (bis) 
(nouveau) Vingt-quatrième 
(nouveau) considérant (bis) 
24 bis, considérant gu'à la lumière des 
conclusions des Conseils européens de 
Copenhague (juin 1993) et de Corfou 
(juin 1994). il faudrait prévoir, le cas 
échéant, la participation des pays associés 
d'Europe centrale et orientale. Chypre et 
Malte au programme "LEONARDO DA 
VINCI" sur la base de l'expérience acquise 
suite à l'ouverture de ce programme aux 
pays de l'EEE; 
Article premier 
Inchangé Article premier 
Inchangé 
-7-
Article 2. points a), b) et c) 
Inchangés Article 2, points a), b) et c) 
Inchangés 
Article 2. point c) bis (nouveau) Article 2. point c) bis (nouveau) 
c) bis "orientation professionnelle" est 
utilisé pour désigner la délivrance des 
conseils et renseignements en matière de 
choix de la profession et de changement 
de profession. Il englobe également 
l'information professionnelle. 
Article 2. points d) à i) 
Inchangés Article 2, points d) à i) 
Inchangés 
Article 3. points a) à h) 
Inchangés Article 3. points a) à h) 
Inchangés 
Article 3. point h) bis (nouveau) Article 3. point h) bis (nouveau) 
h) bis promouvoir une réelle égalité 
d'accès à la formation initiale et continue 
des personnes désavantagées par des 
facteurs socio-économiques, 
géographiques ou ethniques ou par des 
handicaps phvsigues ou mentaux; une 
attention particulière doit être accordée aux 
personnes présentant plusieurs facteurs à 
risques susceptibles d'engendrer leur 
exclusion socio-économigue; 
Article 3. points i). i) et k) 
Inchangés Article 3. points i). i) et k) 
Inchangés 
Article 3. point I). deuxième tiret 
D promouvoir la coopération 
en ce qui concerne les 
exigences en matière de 
compétences et les besoins Article 3. point I). deuxième tiret 
I) promouvoir la coopération 
en ce qui concerne les 
exigences en matière de 
compétences et les besoins 
-8 
en formation, et 
encourager l'acquisition et 
la transparence des 
qualifications et la 
compréhension des 
compétences-clés adaptées 
au développement 
technologique, au 
fonctionnement du marché 
intérieur, à la compétitivité 
des entreprises et aux 
besoins du marché du 
travail ; 
Article 3, points m) à r) 
Inchangés en formation, et 
encourager l'acquisition et 
la transparence des 
qualifications et la 
compréhension des 
compétences-clés adaptées 
au développement 
technologique, au 
fonctionnement du marché 
intérieur, v compris la libre 
circulation des biens, des 
services, des personnes et 
des capitaux, à la 
compétitivité des entreprises 
et aux besoins du marché 
du travail; 
Article 3, points m) à r) 
Inchangés 
Article 4. paragraphes 1. et 2. 
Inchangés Article 4. paragraphes 1. et 2. 
Inchangés 
Article 4. paragraphe 3 
3. Les Etats membres prennent les 
dispositions nécessaires pour assurer la 
coordination et l'organisation sur le plan 
national de la mise en oeuvre du présent 
programme, en particulier en prévoyant les 
structures et les mécanismes appropriés 
sur le plan national. Article 4. paragraphe 3 
3. La Commission, en coopération avec les 
États membres, assure le soutien du 
réseau européen de structures 
opérationnelles et organismes nationaux 
instauré dans le cadre des programmes 
Comett. Eurotecnet. Force. Petra et Iris. 
Article 5 
1. Le montant estimé nécessaire des 
moyens financiers communautaires pour la 
mise en oeuvre du présent programme est 
de 620 millions d'écus. dans le cadre des 
perspectives financières 1993-1999. 
2. L'autorité budgétaire détermine les 
crédits disponibles pour chaque exercice 
en prenant en compte les principes de 
bonne gestion visés à l'article 2 du Article 5 
Supprimé 
règlement financier applicable au budget 
général des Communautés européennes-
Article 6 
1. La Commission est assistée par un 
comité composé de deux représentants par 
Etat membre et présidé par le représentant 
de la Commission. 
2. En ce qui concerne les matières visées 
au paragraphe 3 point b). le comité est 
assisté par des sous-comités et/ou des 
groupes de travail dans des domaines 
spécifiques (notamment formation 
professionnelle initiale, formation 
professionnelle continue, coopération 
université-entreprise). 
3. Le comité émet des avis sur les points 
suivants ; Article 6 
1. La Commission est assistée par un 
comité consultatif composé de deux 
représentants par État membre, d'un 
nombre égal de représentants des 
partenaires sociaux en tant 
qu'observateurs, nommés par la 
Commission sur la base des propositions 
émanant des organisations représentant 
les partenaires sociaux au niveau 
communautaire. Le comité est présidé par 
le représentant de la Commission. 
2. En Ge qui concerne les matières visées 
au paragraphe 3, le comité est assisté par 
des sous-comités et/ou des groupes de 
travail dans des domaines spécifiques 
(notamment formation professionnelle 
initiale, formation professionnelle continue, 
coopération universités-entreprises). 
3. Le comité émet des avis sur les points 
suivants ; 
al les orientations générales 
concernant le soutien 
financier qui sera fourni par 
la Communauté (montants, 
durée et bénéficiaires) ; 
les questions concernant la 
ventilation interne du 
présent programme ; 
les modalités de sélection, 
de suivi, d'évaluation, de 
diffusion et de transfert des 
résultats ; les orientations générales 
concernant le soutien 
financier qui sera fourni par 
la Communauté (montants, 
durée et bénéficiaires) ; 
les questions concernant la 
ventilation interne du 
présent programme ; 
les modalités de sélection, 
de suivi, d'évaluation, de 
diffusion et de transfert des 
résultats ; 
b) les priorités des mesures 
communautaires, visées à 
l'annexe partie A points I.2. 
et II.2., et le programme de 
travail annuel qui en 
découle ; les priorités des mesures 
communautaires, visées à 
l'annexe partie A points I.2. 
et II.2., et le programme de 
travail annuel qui en 
découle ; 
10-
les questions concernant 
l'équilibre général du 
présent programme ; 
toute autre question 
concernant la mise en 
oeuvre du présent 
programme. 
4. En ce qui concerne les matières visées 
au paragraphe 3 point a), le représentant 
de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai 
gue le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des 
Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. les questions concernant 
l'équilibre général du 
présent programme ; 
toute autre question 
concernant la mise en 
oeuvre du présent 
programme. 
Supprimé 
La Commission arrête des mesures qui 
sont immédiatement applicables. Toutefois, 
si elles ne sont pas conformes à l'avis émis 
par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au 
Conseil-
Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle 
d'un délai de deux mois. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans 
le délai prévu à l'alinéa précédent. 
5. En ce qui concerne les matières visées 
au paragraphe 3 point b). le représentant 
de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet, dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas 5. En ce qui concerne les matières visées 
au paragraphe 3, le représentant de la 
Commission soumet au comité un projet 
des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas 
11 -
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte 
de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en 
outre, chaque membre du Comité a le droit 
de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte 
de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. 
Article 7 Article 7 
Sans préjudice du déroulement de la 
procédure visée à l'article 6 paragraphes 4 
et 5. la Commission peut consulter le 
comité sur toute question concernant 
l'application de la présente décision. 
A l'occasion d'une telle consultation, douze 
représentants des partenaires sociaux, 
nommés par la Commission sur la base de 
propositions des partenaires sociaux au 
niveau communautaire, participent aux 
travaux du comité en tant qu'observateurs. 
Ils ont le droit de demander que leur 
position figure au procès-verbal des 
réunions du comité. Supprimé 
• r.l.- «INI I .I I I KM I -NI • | ! 
réunions du comité. 
Article 8. paragraphe 1 
1. La Commission veille à une cohérence 
d'ensemble entre le présent programme et 
le programme d'action communautaire 
dans le domaine de l'éducation et les 
autres mesures communautaires. Article 8. paragraphe 1 
1. La Commission veille à une cohérence 
d'ensemble entre le présent programme et 
le programme d'action communautaire 
dans le domaine de l'éducation, \e 
programme "Jeunesse pour l'Europe", le 
programme de lutte contre l'exclusion 
sociale et d'autres initiatives en faveur des 
jeunes et des groupes défavorisés-
Article 8. paragraphes 2 à 6 
Inchangés Article 8. paragraphes 2 à 6 
Inchangés 
12 
Article 8 bis (nouveau) Article 8 bis (nouveau) 
Le programme peut être ouvert, le cas 
échéant (selon des modalités à convenir) à 
la participation des pays d'Europe centrale 
et orientale gui ont des accords 
d'association avec la Communauté ainsi 
gu'à Chypre et Malte, pour autant gue des 
ressources financières additionnelles 
appropriées soient rendues disponibles à 
ceteffet. 
Article 9 Article 9 
Inchangé Inchangé 
ANNEXE 
Partie A: VOLETS 
Inchangés ANNEXE 
Partie A: VOLETS 
Inchangés 
Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.1.. a). 
b),c)etd) 
Inchangés Annexe, partie A. Volet I. point I.1.1.. a), 
b). c) et d) 
Inchangés 
Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.1.. e). 
partie introductive 
e) l'amélioration de la qualité des 
dispositifs de formation 
professionnelle en faveur des 
personnes défavorisées sur le 
marché du travail en raison 
d'absence de qualifications ou en 
raison de qualifications 
inadéquates, par 
la réalisation de projets 
dans ce domaine, y compris Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.1.. e). 
partie introductive 
e) l'amélioration de la qualité des 
dispositifs de formation 
professionnelle en faveur des 
personnes défavorisées sur le 
marché du travail en raison de 
facteurs socio-économigues. 
géographiques ou ethnigues ou de 
handicaps phvsigues ou mentaux 
ou encore d'absence de 
qualifications ou de qualifications 
inadéquates les exposant au risque 
d'exclusion sociale, par 
la réalisation de projets 
dans ce domaine, y compris 
13-
la mise en réseau des 
initiatives des Etats 
membres ; 
la formation de formateurs 
dans ce domaine. la mise en réseau des 
initiatives des Etats 
membres ; 
la formation de formateurs 
dans ce domaine. 
La présente mesure concerne le 
continuum. La présente mesure concerne le 
continuum. 
Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.2.. a), b) 
etc) 
Inchangés Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.2.. a), 
b) et c) 
Inchangés 
Annexe, partie A. Volet I. point I.2.. 
Priorités, premier au cinguième tiret 
Inchangés 
Annexe, partie A. Volet I. point I.2.. 
Priorités, sixième tiret 
l'amélioration des méthodes et des 
contenus spécifiques pour les 
groupes défavorisés sur le marché 
du travail, notamment les jeunes 
non qualifiés ou sans qualification 
adéquate ; Annexe, partie A. Volet I. point I.2.. 
Priorités, premier au cinguième tiret 
Inchangés 
Annexe, partie A. Volet I. point I.2.. 
Priorités, sixième tiret 
l'amélioration des méthodes et des 
contenus spécifiques pour les 
groupes défavorisés sur le marché 
du travail, notamment les jeunes 
non qualifiés ou sans qualification 
adéquate ou ceux exposés au 
risgue d'exclusion sociale en raison 
de facteurs socio-économigues. 
géographiques ou ethniques ou de 
handicaps physiques ou mentaux; 
Annexe, partie A. Volet I. point I.2.. 
Priorités, septième au huitième tiret 
Inchangés Annexe, partie A. Volet I. point I.2. 
Priorités, septième au huitième tiret 
Inchangés 
Annexe, partie A. Volet I. point I.2.. 
Priorités, huitième tiret bis (nouveau) Annexe, partie A. Volet I. point I.2.. 
Priorités, huitième tiret bis (nouveau) 
l'acquisition de compétences 
permettant aux prestataires de 
services et aux industriels de 
répondre aux besoins du marché 
intérieur. 
- 14 
Annexe, partie A. volet H. point 11.1.1.. a). Annexe, partie A. volet II. point 11.1.1.. a), 
b) et c) b) et c) 
Inchangés Inchangés 
Annexe, partie A. volet II. point 11.1.1.. c) 
bis (nouveau) Annexe, partie A. volet II. point 11.1.1.. c) 
bis (nouveau) 
c) bis La promotion de l'égalité des 
chances en matière de formation 
professionnelle entre hommes et femmes 
par la réalisation de projets liés au 
développement des perspectives de 
carrière des femmes et de la promotion de 
l'égalité des chances entre hommes et 
femmes; 
Annexe, partie A. volet II. point 11.1.2. au 
point H.2.. Priorités, premier au cinguième 
tiret Annexe, partie A. volet II. point 11.1.2. au 
point H.2.. Priorités, premier au cinguième 
tiret 
Inchangés 
Annexe, partie A. volet H. point H.2.. 
Priorités, cinguième tiret bis (nouveau) Inchangés 
Annexe, partie A. volet II. point H.2.. 
Priorités, cinguième tiret bis (nouveau) 
la promotion de l'égalité réelle 
d'accès à la formation initiale et 
continue des personnes 
défavorisées en raison de facteurs 
socio-économiques.qéographigues. 
ethnigues ou de handicaps 
physigues ou mentaux; une 
attention particulière sera accordée 
aux personnes dont la situation 
particulièrement précaire pourrait 
les conduire à l'exclusion sociale et 
économigue; 
Annexe, partie A. volet H. point II.2.. 
Priorités, cinguième tiret ter (nouveau) Annexe, partie A. volet II. point II.2.. 
Priorités, cinguième tiret ter (nouveau) 
; la mise au point, en concertation 
avec les organismes nationaux 
compétents et les partenaires 
sociaux, d'un "passeport européen" 
- 15 
de la formation professionnelle, 
dans laquelle seraient consignés, 
de façon normalisée, les cours de 
formation professionnelle suivis. 
Annexe, partie A. volet III, point 111.1 
Inchangé 
Annexe, partie A. volet III, point III.2.. a) 
premier au treizième tiret 
Inchangés Annexe, partie A. volet III, point 111.1 
Inchangé 
Annexe, partie A. volet III, point III.2.. a) 
premier au treizième tiret 
Inchangés 
Annexe, partie A. volet III, point III.2.. a) 
treizième tiret bis (nouveau) 
Annexe, partie A. volet 111, point III.2.. b) 
Inchangé 
Annexe, partie A. volet III, point III.3.. a) et 
m 
Inchangés Annexe, partie A. volet III, point III.2.. a) 
treizième tiret bis (nouveau) 
i le développement, en concertation 
avec les organismes nationaux 
compétents et les partenaires 
sociaux, d'un "passeport européen" 
de formation professionnelle 
indiquant sous une forme 
standardisée les cours de formation 
professionnelle menés à bien. 
Annexe, partie A. volet 111, point III.2.. b) 
Inchangé 
Annexe, partie A. volet III, point III.3.. a) et 
bl 
Inchangés 
Annexe, partie A. volet IV. points IV.1. et 2. 
Inchangés 
Annexe, partie B 
Inchangé Annexe, partie A. volet IV. points IV.1. et 2. 
Inchangés 
Annexe, partie B 
Inchangé 
Annexe, partie C 
Inchangé Annexe, partie C 
Inchangé 
- 16-
AMENDEMENTS NON ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
(Amendement 3) 
Considérant 15 bis (nouveau) 
15 bis, considérant gu'il faut donner une 
dimension communautaire aux 
Qualifications professionnelles sans 
négliger pour autant de promouvoir 
l'équivalence de ces qualifications entre les 
États membres de l'Union et. par 
conséguent. leur reconnaissance mutuelle; 
(Amendement 8) 
Article 3, point b) 
b) développer ta dimension européenne b) développer la dimension européenne 
dans la formation et l'orientation dans la formation et l'orientation 
professionnelles; professionnelles, ce gui englobe la 
promotion de l'équivalence et de la 
reconnaissance mutuelle des titres entre 
les États membres; 
(Amendement 11) 
Article 3, alinéa unique bis (nouveau) 
Le cadre commun d'obiectifs sert de 
référence pour les politigues des États 
membres, compte étant tenu des pouvoirs 
juridiques internes des instances 
concernées ainsi gue des responsabilités 
respectives des autorités publiques 
compétentes, des entreprises et des 
partenaires sociaux. 
17 
(Amendement 21) 
Article 8, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas 
2. La Commission et les États membres 
encouragent la mise en oeuvre d'une 
complémentarité opérationnelle entre le 
présent programme et les programmes 
d'initiative communautaire. 2. La Commission et les États membres 
veillent à la mise en oeuvre d'une 
complémentarité opérationnelle entre le 
présent programme et l'action des fonds 
structurels, en particulier les programmes 
d'initiative communautaire. 
Dans le cadre de leurs responsabilités pour 
la mise en oeuvre des cadres 
communautaires d'appui, les États 
membres ont la possibilité d'établir une 
cohérence entre le présent programme et 
les Fonds structurels, conformément aux 
dispositions régissant le fonctionnement 
des Fonds structurels. Supprimé 
(Amendement 23) 
Article 9, paragraphe 3 
3. Les États membres transmettent à la 
Commission, au plus tard le 
31 décembre 1996 et au plus tard le 
31 décembre 1999. des rapports sur la 
mise en oeuvre et l'impact du présent 
programme, ainsi que sur les systèmes et 
les dispositifs existants de formation 
professionnelle dans les États membres. 3. Les États membres transmettent à la 
Commission, au plus tard le 
31 décembre 1996 et au plus tard le 
31 décembre 1998. des rapports sur la 
mise en oeuvre et l'impact du présent 
programme, ainsi que sur les systèmes et 
les dispositifs existants de formation 
professionnelle dans les États membres. 
(Amendement 24) 
Article 9, paragraphe 4, troisième tiret 
- au plus tard le 30 juin 2000. un rapport 
final sur la mise en oeuvre du présent 
programme. au plus tard le 30 juin 1999. un 
rapport final sur la mise en oeuvre du 
présent programme. 
- 18-
(Amendement 25) 
Annexe, partie A, volet I, en-tête 
Soutien à l'amélioration des systèmes et 
des dispositifs de formation professionnelle 
dans les États membres Soutien à l'amélioration des systèmes et 
des dispositifs de formation professionnelle 
dans les États membres, la formation 
continue assurant l'adaptation permanente 
des Qualifications des hommes comme des 
femmes aux exigences de la compétitivité, 
de l'innovation et de la lutte contre le 
chômage 
(Amendement 27) 
Annexe, partie A, volet I, point 1.1.2., point c bis) (nouveau) 
c bis) Placements transnationaux pour la 
promotion de l'égalité dans la formation 
Aides aux programmes de placement et 
d'échanges transnationaux visant à 
permettre aux formateurs et aux 
promoteurs de projets d'acquérir une 
bonne expérience pratique sur le terrain. 
Jl 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 497 final 
DOCUMENTS 
FR 16 04 
N° de catalogue : CB-CO-94-524-FR-C 
ISBN 92-77-82093-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg