ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 173 
 
 
 
Vol. 1986/0 065 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(86) 173 final 
Bruxelles, le 2 avril 1986
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DECISION7Bffâ'OMIJf dÊ COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
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5  n° 1/ç5jet n° 2/85 et n° 3/85
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cSk. Malawi, au Kenya et dans l'Ile Maurice.
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C0MC86) 173 final

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EXPOSE DES MOTIFS
Le Comité de Coopération douanière ACP-CEE a adopté trois décisions 
(nos. 1, 2 et 3/85), portant dérogation à la définition de "produits 
originaires" exposée dans le protocole no. 1  de la seconde Convention de 
Lomé, au profit de certains produits fabriqués au Malawi, Kenya, Ile 
Maurice et Jamaïque.
Il a toujours été prévu que ces dérogations devaient s'appliquer jusqu'au 
2 octobre 1986 (décision no. 1/85 pour les tapis tuftés fabriqués en 
Jamaïque), 29 février 1988 (décision no. 3/85 pour les thons mis en 
conserve à l'Ile Maurice) et jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention 
de Lomé III (dont le protocole no. 1  introduit une nouvelle règle à
titre permanent - décision no. 2/85 pour les produits de la pêche de
Malawi, Kenya et Ile Maurice).
Toutefois, dans la mesure où ces dérogations étaient fondées sur la 
décision no. 2/85 du Conseil des Ministres ACP-CEE dont il était prévu 
qu'elle expire au plus tard le 28 février 1986, dans le cas où la Conven­
tion de Lomé III ne serait pas alors entrée en vigueur, les trois déci­
sions du Conseil de Coopération douanière ne pouvaient pas continuer de 
s'appliquer après cette date.
Dans la mesure où la décision du Conseil de Ministres ACP-CEE a été 
prorogée par une décision du Comité des Ambassadeurs ACP-CEE (no. ),
la date d'expiration desdites dérogations peut être modifiée en conséquence.

Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE  
prorogeant Les décisions n° 1/85 et n° 2/85 et n° 3/85 
du Comité de Coopération douanière ACP-CEE, portant dérogation à La définition 
de La notion de "produits originaires" pour certains produits fabriqués 
à La Jamaïque, au MaLawi, au Kenya et dans L'ILe Maurice.
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE ,
Vu la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,
considérant que la décision n° /86 du Comité des Ambassadeurs du
/1986 (1) a prorogé la décision n° 2/85 du ConseiL 
des Ministres ACP-CEE (2) après le 28 février 1986,
considérant que les décisions n° 1/85 et n° 2/85 et n° 3/85
(3) du Comité de Coopération douanière ACP-CEE sont 
applicables jusqu'au 28 février 1986, conformément à la décision n° 2/85 du  
Conseil des Ministres ACP-CEE, étant donné qu'il était prévu que cette dernière 
décision cesserait de s'appliquer si la troisième Convention ACP-CEE signée à  
Lomé le 8 décembre 1984 n'était pas entrée en vigueur à cette date^
./.
(1) J.O. n° L of 1986, p.
(2) J.O. n° L 61 of 1. 3.1985, p. 2.
(3) J.o. n° L 244 of 12. 9. 1985, p. 15 .

-2-
considérant qu'il était prévu d'appliquer la dérogation couverte par la  
décision n° 1/85 du Comité de Coopération douanière jusqu'au 2 octobre 1986,  
celle couverte par la décision n° 2/85 jusqu'à l'entrée en vigueur de la  
troisième Convention ACP-CEE et celle couverte par la décision n° 3/85  
jusqu'au 29 février 1988; considérant qu'il convient de prévoir La  
prorogation desdites décisions,
DECIDE :
Article premier
1. La date d'expiration "28 février 1986" figurant à L'article 5 de La décision
n° 1/85, L'articLe 5 de La décision n° 3/85, à l'articLe 4 de La décision n° 2/85 
du Comité de Coopération douanière ACP-CEE est remplacée par la date du  
"30 juin 1986".
2. Sans préjudice des dates mentionnées à l’article 2 de la décision n° 1/85 
et à l'article 2 de la décision n° 3/85 du Comité de Coopération douanière  
ACP-CEE, au cas où la décision n° 2/85 du Conseil des Ministres ACP- 
CEE serait prorogée au-delà du 30 juin 1986, la date d'expiration  
mentionnée au paragraphe 1 sera remplacée par la date d'expiration  
fixée dans les dispositions portant prorogation sans qu'il y ait lieu  
d'adopter une nouvelle décision à cet effet.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est appLicabLe à partir du 1er mars 1986.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité de Coopération douanière ACP-CEE  
Les Présidents.