Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuse et à fibres"

(COM(2002) 523 final - 2002/0232 (CNS))

(2003/C 85/13)

Le 9 octobre 2002 le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 14 novembre 2002 (rapporteur: M. Bedoni).

Lors de sa 395e session plénière des 11 et 12 décembre 2002 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 92 voix pour et 4 abstentions.

1. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

1.1. Au cours des 25 dernières années, les plantes agricoles, telles que les céréales, les pommes de terre, les plantes fourragères et les plantes oléagineuses et à fibres, ont été soumises à des essais comparatifs communautaires sur la base de la législation applicable.

1.2. Au cours de ces dernières années, cet exercice a gagné en importance par suite d'une nouvelle législation relative à la commercialisation des matériels de multiplication des fruits, légumes et plantes ornementales, fixant, entre autres, les modalités des essais comparatifs communautaires.

1.3. Ce système de contrôle a posteriori appliqué aux semences et matériels de multiplication commercialisés dans la Communauté est reconnu comme étant un instrument très important d'harmonisation de la commercialisation par les États membres.

1.4. Les essais précités ont bénéficié d'une contribution financière de la Communauté. Par souci de transparence, la proposition de la Commission a pour but d'établir à l'avenir une base juridique claire pour ce type de contribution financière et donc de prévoir des mesures financières communautaires applicables à ces essais comparatifs, qui comportent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires.

2. Observations générales

2.1. Dans le cadre de l'Union européenne, l'exécution d'essais comparatifs destinés à contrôler a posteriori des échantillons de semences et de matériels de multiplication et d'en vérifier la conformité revêt une grande importance. En effet, l'obtention de résultats satisfaisants dans la culture de céréales, de pommes de terre, de fourrages, de plantes oléagineuses et à fibres, etc., dépend dans une large mesure de la qualité et de l'état sanitaire des matériels utilisés.

2.2. En outre, l'existence de tels essais et analyses a permis d'harmoniser de fait les méthodes de contrôle des semences et de matériels de multiplication, ce qui est extrêmement important, tant pour en garantir la libre circulation sur le territoire communautaire que pour donner aux consommateurs européens la certitude que les semences et les matériels de multiplication qu'ils achètent sont sains et de bonne qualité.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité ne peut que souscrire à la volonté de la Commission d'établir une base juridique claire pour la contribution financière de la Communauté aux essais comparatifs visés dans ce contexte.

3.2. Le Comité partage notamment l'objectif consistant à renforcer la transparence et la certitude, et souligne le fait que les États membres eux-mêmes ont reconnu le système des contrôles a posteriori comme étant un instrument très important d'harmonisation de la commercialisation.

4. Conclusions

4.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission visant à modifier les dix directives concernées en vue d'établir une base juridique claire pour la contribution financière prévue par la Communauté pour l'exécution d'essais comparatifs sur les semences et les matériels de multiplication.

Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch