Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Socrates»

(94/C 66/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(93) 708 final - 94/0001(COD)

(Présentée par la Commission le 3 février 1994)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant que le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité»), tel que modifié par le traité sur l'Union européenne, prévoit à son article 3 point p) que l'action de la Communauté comporte notamment une contribution à une éducation et à une formation de qualité; que le traité contient désormais un chapitre 3 consacré spécifiquement à l'éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse;

(2) considérant que, en vertu de l'article 126 paragraphe 1 du traité, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique;

(3) considérant que, en vertu de l'article 127 paragraphe 1 du traité, la Communauté met en oeuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle;

(4) considérant que le Conseil a adopté, par la décision 87/327/CEE (1) modifiée par la décision 89/663/CEE (2) fondée sur l'article 128 du traité CEE, le programme Erasmus visant à promouvoir la mobilité des étudiants universitaires et, par la décision 89/489/CEE (3) fondée sur les articles 128 et 235 du traité CEE, le programme Lingua visant à promouvoir la connaissance des langues de la Communauté;

(5) considérant que, par la décision . . ./. . ./CE du . . ., le Conseil a adopté, sur la base de l'article 127 du traité, une décision établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne; qu'il convient de compléter ce premier programme par l'adoption d'un second, tenant compte de la mise en oeuvre des programmes Erasmus et Lingua et comportant trois types d'action visant spécifiquement:

- l'enseignement supérieur,

- l'enseignement scolaire

et

- des mesures transversales comportant la promotion des compétences linguistiques dans la Communauté, de l'apprentissage et de l'éducation ouverts et à distance et la promotion de l'information;

(6) considérant que, si l'enseignement scolaire relève de l'éducation au sens de l'article 126 du traité, les autres mesures prévues par la présente décision concernent de manière indissociable tant l'éducation que la formation professionnelle; qu'il en est ainsi notamment des mesures relatives à l'enseignement supérieur, en particulier quant à la mobilité des étudiants et des enseignants ou de celles concernant la promotion des compétences linguistiques, qui concourent à la formation des enseignants; qu'il convient, dès lors, de fonder la présente décision sur les articles 126 et 127 du traité;

(7) considérant que, selon les rapports d'évaluation des programmes communautaires Erasmus et Lingua, dont les conclusions sont reprises dans le rapport de la Commission sur les résultats et les réalisations de ces programmes (4), la coopération en éducation apporte une réelle valeur ajoutée aux actions conduites par les États membres et que, de ce fait, l'action communautaire dans ce domaine est d'une importance majeure;

(8) considérant que le memorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur (5) et le rapport de synthèse des discussions au sein des États membres (6) ainsi que la résolution du Parlement européen à ce sujet (7) mettent un accent particulier sur le besoin d'une stratégie communautaire en ce qui concerne la promotion de la dimension européenne dans les études de tous les étudiants, qu'ils soient mobiles ou non, ainsi que sur le rôle catalytique de la Communauté dans ce domaine;

(9) considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation ont fixé des orientations pour l'introduction de la dimension européenne dans les études, et notamment dans la résolution sur la dimension européenne dans l'éducation (8); que le «Livre vert» présenté par la Commission sur cet aspect (9) ainsi que les commentaires reçus par les États membres sur ce même sujet visent à introduire la dimension européenne dans l'enseignement primaire et secondaire;

(10) considérant que le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993, a adopté, à la lumière du «Livre blanc» présenté par la Commission, un plan d'action relatif à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi, invitant notamment les États membres à accorder une attention particulière à l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation;

(11) considérant que le Parlement européen a adopté deux rapports sur la dimension européenne au niveau universitaire, et notamment sur la mobilité des étudiants et des professeurs (10) ainsi que sur la politique de l'éducation et de la formation dans la perspective de 1993 (11);

(12) considérant que l'apprentissage et l'éducation ouverts et à distance offrent des possibilités nouvelles et appréciables en termes d'enrichissement de l'éducation et d'économies d'échelle avec un impact accru, notamment pour la promotion de la dimension européenne des études de tous niveaux;

(13) considérant qu'il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les actions communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation, en renforçant les aspects les plus prometteurs en termes de valeur ajoutée et d'impulsion européenne; qu'il convient, à cet égard, d'encourager des projets transnationaux réunissant des partenaires de différents États membres engagés dans le transfert d'approches novatrices par les échanges, dans le respect de la diversité des systèmes éducatifs et de la responsabilité des États membres;

(14) considérant que des mesures particulières doivent être prises en faveur des enfants des travailleurs migrants et des enfants tziganes et en vue de combattre l'exclusion et le racisme; qu'il convient d'assurer l'égalité des chances ainsi que l'intégration des enfants et des adolescents handicapés dans le système d'enseignement normal;

(15) considérant que le réseau Eurydice doit se développer et se diversifier afin de répondre aux besoins qualitatifs et quantitatifs en matière d'information en éducation,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme d'action communautaire Socrates

1. La présente décision établit le programme d'action communautaire Socrates, ci-après dénommé «programme Socrates» pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999. Le programme est destiné à contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité et d'un espace européen d'éducation ouvert. Il entre en vigueur le 1er janvier 1995.

2. Le programme d'éducation comprend trois domaines d'action communautaire:

Chapitre Ier: enseignement supérieur,

Chapitre II: enseignement scolaire,

Chapitre III: activités transversales dans les domaines de l'apprentissage linguistique, de l'apprentissage et de l'éducation ouverts et à distance et de l'information.

Article

2

Définitions

1. Dans le contexte de ce programme:

- le terme «université» couvre tous les types d'établissements d'enseignement supérieur qui confèrent des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation,

- le terme «établissement» couvre tous les types d'établissements d'enseignement scolaire (niveaux préprimaire, primaire et secondaire qu'il soit de l'enseignement général, professionnel ou technique) et, à titre exceptionnel, les établissements non scolaires d'apprentissage pour la promotion des échanges d'élèves dans le cadre de projets linguistiques,

- le terme «acteur éducatif» couvre les personnes qui, par leur fonctions, sont impliquées directement ou indirectement dans le processus éducatif (enseignants, inspecteurs, conseillers pédagogiques, etc.),

- le terme «étudiant» est utilisé pour les personnes inscrites dans les universités (voir ci-dessus définition de ce terme), quel que soit le domaine d'études, afin de suivre des études supérieures pour l'obtention d'un diplôme de fin de cycle, y compris du niveau du doctorat,

- les termes «apprentissage et éducation ouverts et à distance» sont utilisés pour désigner toute forme d'enseignement flexible qui comprend l'utilisation des technologies et services avancés d'information et de communication, notamment les systèmes télématiques, ainsi que l'appui de conseils et de tutorats individualisés pour l'éducation,

- les termes «technologie d'information et de communication» sont utilisés pour désigner l'utilisation des systèmes (technologies et services associés) d'information (saisie, traitement, visionnage et stockage de l'information) et de communication (par voie câblée, hertzienne ou par satellite), tels que les instruments multimédias, les services télématiques appliqués à l'enseignement et l'accès aux services d'information électronique, locale (les disques compacts, interactifs ou non) ou à distance (bases de connaissances).

2. Chaque État membre détermine la liste des types d'établissements visés dans cet article.

Article 3

Objectifs

Les objectifs spécifiques du programme Socrates sont les suivants:

i) développer la dimension européenne dans les études de tous niveaux afin de consolider l'esprit de citoyenneté européenne en s'appuyant sur l'héritage culturel des États membres;

ii) développer la connaissance des langues communautaires afin de permettre aux citoyens de la Communauté de bénéficier des avantages résultant de la réalisation de l'Union européenne, tout en renforçant la compréhension et la solidarité entre les peuples qui forment la Communauté;

iii) intensifier la mobilité, notamment, des étudiants de l'enseignement supérieur pour que la Communauté puisse disposer de diplômés ayant eu l'occasion d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre;

iv) promouvoir une coopération large et intensive entre les établissements de tout niveau d'enseignement de tous les États membres et de mettre en valeur leur potentiel intellectuel grâce à une mobilité des enseignants et d'autres acteurs éducatifs permettant ainsi d'améliorer la qualité de l'enseignement;

v) encourager la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études, notamment par l'introduction des crédits académiques et des modules visant à faciliter cette reconnaissance au niveau communautaire;

vi) développer l'utilisation des technologies de l'information et des communications comme un outil et un thème pour l'éducation en incluant les supports multimédias de l'information et les aspects télématiques à tous les niveaux de l'enseignement;

vii) favoriser la mobilité intellectuelle des savoirs et des expériences, notamment par le développement de l'apprentissage et de l'éducation ouverts et à distance à tous les niveaux de l'enseignement;

viii) promouvoir les échanges d'informations et d'expériences afin que la diversité des systèmes éducatifs dans les États membres devienne une source d'enrichissement et de stimulation réciproque.

Article 4

Comité

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

Douze représentants des partenaires sociaux, des acteurs éducatifs, des parents, des étudiants et des jeunes, nommés par la Commission sur base des propositions faites par des organisations non gouvernementales agissant au niveau européen, participeront aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces projets dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis du comité est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité et elle informe ce dernier de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre du programme Socrates conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision.

2. Sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 4 les décisions concernant:

a) les priorités dans les mesures communautaires décrites à l'annexe et le programme de travail annuel qui en découle;

b) le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée et bénéficiaires);

c) la ventilation entre les différents volets;

d) les modalités de sélection, d'évaluation, de diffusion et de transfert des résultats.

Article 6

Coopération avec les États membres

1. Le programme Socrates appuie les politiques que les États membres adoptent et appliquent dans le cadre de leurs structures internes et des caractéristiques et possibilités de leurs systèmes éducatifs, qui visent la réalisation des objectifs décrits dans l'article 3.

Dans le domaine du développement des compétences linguistiques comme moyen fondamental de communication à l'intérieur de la Communauté, la Communauté soutiendra les politiques des États membres qui visent à encourager tous les citoyens à acquérir des connaissances linguistiques en multipliant les possibilités d'apprentissage et en élargissant l'éventail des langues qui leur sont offertes.

2. Les États membres désignent les différents types d'autorités compétentes chargées de coordonner sur le plan national la mise en oeuvre des actions décrites à l'annexe.

3. La Commission coopère étroitement avec ces autorités pour la promotion et l'information sur les actions décrites à l'annexe ainsi que pour la diffusion des résultats du programme.

Article 7

Cohérence et complémentarité

1. La Commission veille à une cohérence d'ensemble entre ce programme et le programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté.

2. La Commission, en partenariat avec les États membres, encourage la mise en oeuvre d'une complémentarité opérationnelle entre ce programme et les interventions des Fonds structurels, et notamment des programmes d'initiatives communautaires.

3. La Commission, en partenariat avec les États membres, encourage une coordination des activités entre ce programme et le quatrième programme-cadre pour la recherche et le développement.

Article 8

Suivi et évaluation

1. Le programme fait l'objet d'un suivi permanent réalisé en partenariat entre la Commission et les États membres. Ce suivi permet, le cas échéant, de réorienter le programme à partir des nécessités apparues en cours d'exécution.

Les opérations de suivi, de gestion financière et de contrôle sont mises en oeuvre par la Commission.

2. Le programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée en partenariat entre la Commission et les États membres. Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques.

3. La Commission présentera au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, avant le 30 septembre 1998, un rapport intermédiaire sur la phase de lancement et, avant le 30 septembre 2000, un rapport final sur la mise en oeuvre du programme.

(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.

(2) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23.

(3) JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 24.

(4) COM(93) 151 final du 5. 5. 1993.

(5) COM(91) 349 final du 5. 11. 1991.

(6) Série «Études» n° 2, TFRH - 1993.

(7) JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 161.

(8) JO n° C 177 du 6. 7. 1988, p. 5.

(9) COM(93) 457 final du 29. 9. 1993.

(10) JO n° C 48 du 25. 2. 1991, p. 216.

(11) JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 366.

ANNEXE

Le programme Socrates a pour vocation de soutenir les actions transnationales prévues dans les différents chapitres du programme.

CHAPITRE PREMIER

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Ce chapitre présente trois actions de type Erasmus visant:

- la promotion de la dimension européenne dans les établissements d'enseignement supérieur,

- l'établissement de réseaux universitaires européens,

- le financement de bourses de mobilité des étudiants.

Action 1

Promotion de la dimension européenne dans les établissements d'enseignement supérieur

1. La Communauté, s'appuyant sur l'expérience acquise par la mise en oeuvre des programmes communautaires Erasmus et Lingua, continuera à encourager la coopération transnationale entre les universités, notamment par le développement des programmes interuniversitaires de coopération (PIC). Ces programmes ont pour objectif la mise en place progressive par les universités d'une politique de dimension européenne des études supérieures en général.

2. Les activités de coopération interuniversitaire suivantes pourront bénéficier d'une aide financière communautaire:

- mobilité des étudiants, afin de donner aux étudiants d'une université la possibilité d'effectuer dans un autre État membre une période d'études, éventuellement accompagnée d'une expérience pratique, pleinement reconnues en tant que partie intégrante de leur diplôme ou de leur qualification académique,

- introduction ou extension du système de transfert de crédits ECTS (unités de cours capitalisables) qui contribue considérablement à la transparence des procédures de reconnaissance académique des diplômes ou des périodes d'études effectuées à l'étranger,

- développement en commun de programmes d'études supérieures de niveau initial ou avancé, afin de faciliter la reconnaissance académique et de contribuer par un échange d'expériences au processus d'innovation et d'amélioration de la qualité de l'enseignement à l'échelle communautaire,

- mobilité des enseignants pour assurer des enseignements faisant partie intégrante du programme d'études dans d'autres États membres, ou pour effectuer des visites d'études préparatoires à la coopération. Ces visites d'études peuvent être effectuées également par le personnel administratif des universités ainsi que par les étudiants qui assistent l'université dans les activités de promotion de la coopération interuniversitaire,

- programmes intensifs d'enseignement de courte durée s'adressant à des étudiants provenant de plusieurs États membres, et notamment dans des domaines d'études qui ne permettent pas un long séjour à l'étranger.

3. Priorité sera donnée aux programmes de mobilité des étudiants et aux activités liées à leur préparation (cours de langues, en particulier en ce qui concerne les langues de la Communauté moins répandues, connaissances socio-culturelles sur le pays d'accueil, etc.). Les étudiants en première année d'études ne sont pas éligibles aux bourses de mobilité.

Les conditions suivantes doivent être remplies afin que les périodes d'études à l'étranger bénéficient pleinement aux étudiants:

a) les études à l'étranger se font à plein temps et pour une période significative d'études (au minimum trois mois ou un trimestre, au maximum une année académique);

b) les études accomplies dans d'autres États membres sont pleinement reconnues par les universités d'origine;

c) les étudiants ont une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours sont donnés par les universités d'accueil;

d) les universités d'accueil n'imposent pas de droits d'inscription aux étudiants en mobilité.

4. La Communauté encouragera également les universités à développer des activités visant à apporter une dimension européenne dans tous les domaines d'études au bénéfice de l'ensemble de la population estudiantine. Les activités suivantes pourraient bénéficier du soutien communautaire:

- introduction dans les programmes d'études d'éléments favorisant la compréhension des spécificités culturelles, politiques, économiques ou sociales des autres États membres ainsi que d'éléments relatifs à l'intégration européenne, notamment par la création de modules pluridisciplinaires ou interdisciplinaires,

- apprentissage des langues de la Communauté comme partie intégrante des études, et notamment des langues de la Communauté les moins diffusées et les moins répandues.

5. Les universités souhaitant mettre en oeuvre au niveau institutionnel les activités de dimension européenne décrites ci-dessus pourront conclure avec la Commission un «contrat institutionnel» couvrant l'ensemble des activités éligibles à une aide communautaire. L'aide financière communautaire couvrira une période de trois ans au maximum dans un premier temps, sous réserve d'un réexamen périodique des résultats.

6. Des aides financières pourront être également accordées à des groupements d'universités au niveau régional, transfontalier ou autre, qui envisagent de développer en commun certaines des activités mentionnées au point 4, en coopération avec des collectivités territoriales ainsi que des acteurs du monde économique et social intéressés.

7. La possibilité d'utilisation du financement mis à la disposition des États membres par les Fonds structurels communautaires peut être considérée par les États membres, afin de faciliter le développement des activités de dimension européenne par les universités.

Action 2

Réseaux universitaires européens

1. La Communauté soutiendra l'établissement au niveau communautaire de réseaux universitaires par thème, par discipline ou par domaine d'études supérieures ainsi que par tout autre objectif commun. Les réseaux thématiques seront composés en premier lieu par les facultés ou les départements universitaires impliqués dans des programmes interuniversitaires de coopération qui seront encouragés à se regrouper par domaine d'études. Le groupement mettra à la disposition de ses membres une structure de réflexion et de prospective à l'échelle européenne qui facilitera l'échange d'expériences et la diffusion des acquis, ainsi que la réflexion sur des aspects qualitatifs et innovateurs de l'enseignement supérieur, sur l'amélioration des méthodes pédagogiques et la comparabilité des programmes d'enseignement.

Cette mise en commun du capital intellectuel considérable présent dans les universités (en termes de capacité d'analyse et d'innovation, de réservoirs d'expertise et de source de connaissance) contribuera ainsi à la réalisation des objectifs de l'Union européenne.

Plus précisément, les réseaux thématiques pourront solliciter le soutien communautaire pour le développement des activités suivantes:

- évaluation des programmes d'études par discipline,

- conception des programmes communs et des cours spécialisés,

- réflexion de nature scientifique sur le domaine d'études dont il s'agit,

- information des membres des réseaux.

2. L'activité entreprise par les réseaux, qui consiste en la conception des programmes communs et des cours spécialisés, doit être développée entre plusieurs universités faisant partie de ces réseaux.

3. Une des universités participantes pourrait assumer la coordination des travaux au sein de chaque réseau.

Action 3

Financement des bourses de mobilité des étudiants

1. La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aides financières directes aux étudiants qui accomplissent une période d'études dans un autre État membre et qui remplissent les conditions énoncées dans l'action 1 point 3 du présent chapitre.

2. Les fonds communautaires destinés à contribuer aux bourses de mobilité des étudiants seront répartis parmi les États membres selon la formule suivante. Conformément aux possibilités budgétaires, un montant minimal de 200 000 écus sera attribué à chaque État membre; le reliquat sera alloué aux différents États membres en fonction du nombre total d'étudiants fréquentant les universités, telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la décision, ainsi que du nombre total de jeunes âgés de 18 à 25 ans dans les différents États membres, du coût moyen du voyage entre le pays d'origine et celui d'accueil et de la différence entre le coût de la vie dans le pays d'origine et celui d'accueil.

En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour encourager une participation équilibrée entre les différentes disciplines, pour tenir compte des flux d'étudiants et pour régler certains problèmes spécifiques, notamment le financement de certaines bourses qui, à cause de la structure des programmes d'études, ne peuvent pas être gérées par les autorités compétentes mentionnées au point 3. La part consacrée à ces mesures ne pourra pas dépasser 5 % du budget annuel affecté aux bourses d'étudiants.

3. Les fonds communautaires répartis selon la formule mentionnée au point 2 et destinés aux bourses d'étudiants seront gérés par les autorités nationales (NGAA) établies par tous les États membres dans le cadre du programme Erasmus. Ces autorités assurent la coordination avec les systèmes nationaux de bourses et de prêts aux étudiants ou autres ressources financières ayant pour but d'encourager la mobilité des étudiants. Les NGAA peuvent prendre, en coopération avec la Commission, des initiatives visant à une participation équilibrée des universités ou des facultés au niveau national ou régional.

4. Les bourses communautaires ont pour objectif de compenser partiellement les frais additionnels dus à la mobilité, c'est-à-dire les frais de voyage, la préparation linguistique éventuelle et le coût de la vie plus élevé dans le pays d'accueil. Le montant maximal de ces bourses ne peut dépasser 5 000 écus par étudiant pour un séjour maximal de douze mois à l'étranger.

5. Priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours dans le cadre des activités soutenues au titre de l'action 1. Des bourses pourront exceptionnellement être octroyées à d'autres étudiants fréquentant des cours pour lesquels des dispositions particulières (free movers) sont prises en dehors des programmes interuniversitaires de coopération, à condition qu'ils satisfassent aux critères d'éligibilité mentionnés dans l'action 1 point 3.

6. Les bourses communautaires sont attribuées en priorité aux étudiants ayant besoin d'une aide financière, en assurant le principe d'égalité des chances, notamment entre hommes et femmes. Les besoins spécifiques des étudiants handicapés doivent être pris en considération dans la fixation du montant des bourses.

7. Du fait que la contribution de la Communauté au coût de la mobilité des étudiants est seulement partielle, les États membres sont invités à se joindre à l'effort financier requis. Les bourses ou prêts dont bénéficient les étudiants dans leur propre pays continueront à leur être payées intégralement pendant la période d'études qu'ils accomplissement dans l'État membre d'accueil.

CHAPITRE II

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

1. Ce chapitre présente trois actions visant à encourager:

- la coopération entre les établissements d'enseignement préprimaire, primaire et secondaire et l'implantation de réseaux,

- la scolarisation des enfants de travailleurs migrants et tziganes,

- l'actualisation des compétences des personnels d'éducation chargés de l'enseignement, de l'orientation et/ou de l'accompagnement psycho-pédagogique des élèves et de leurs familles.

Ces actions s'appuient sur l'expérience acquise par la mise en oeuvre du programme communautaire Lingua et des projets pilotes développés dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que ceux qui se sont développés dans le domaine de l'introduction des technologies de l'information et des communications dans l'éducation.

Elles s'appuient également sur l'expérience des écoles européennes et des actions communautaires développées en faveur de la scolarisation des enfants des travailleurs migrants et tziganes.

2. Les fonds communautaires destinés à contribuer au développement des activités prévues dans le chapitre II action 1 A et action 3 seront répartis entre les États membres selon la formule suivante. Conformément aux possibilités budgétaires, un montant minimal de 200 000 écus sera attribué à chaque État membre; le reliquat sera alloué aux différents États membres en fonction du nombre total d'élèves fréquentant les établissements scolaires, du nombre d'établissements scolaires, du nombre d'enseignants et de la relation du produit intérieur brut de chaque État membre à la moyenne communautaire.

3. Les fonds communautaires répartis selon la formule mentionnée au point 2 et destinés à soutenir les activités prévues dans l'action 1 A et dans l'action 3 point 2, seront gérés par des autorités nationales désignées dans chaque État membre. Par ailleurs, ces autorités peuvent prendre, en coopération avec la Commission, des initiatives visant à promouvoir une participation équilibrée des établissements au niveau national ou régional.

4. La Commission prendra les mesures nécessaires pour encourager une participation équilibrée entre les établissements d'enseignement des États membres. La part consacrée à ces mesures ne pourra dépasser 5 % du budget annuel destiné au financement des activités prévues dans le chapitre II.

5. Les aides financières communautaires prévues dans le chapitre II ont pour objectif de compenser partiellement les frais estimés nécessaires pour la réalisation des projets.

6. Les aides communautaires sont attribuées en respectant le principe d'égalité des chances, et notamment entre hommes et femmes. Les besoins spécifiques des personnes handicapées qui participent aux activités développées dans le cadre de ce chapitre doivent être pris en considération dans la fixation du montant des aides.

Action 1

Coopération entre les établissements scolaires

A. Partenariats

1. La Communauté encourage le développement de partenariats multilatéraux entre les établissements d'enseignement scolaire, construits autour du concept de projet éducatif européen.

Un partenariat multilatéral est un regroupement d'au moins trois établissements issus de trois États membres; l'un des établissements assure la coordination. Le partenariat peut être éventuellement bilatéral, lorsque son but est uniquement la promotion de la connaissance de langues de la Communauté les moins diffusées et les moins enseignées.

Un projet éducatif européen est un ensemble d'activités et de démarches éducatives visant à promouvoir des thèmes d'intérêt européen commun. Ces activités, intégrées dans la vie des établissements et menées conjointement par les établissements partenaires d'autres États membres, peuvent comporter entre autres:

- le développement d'activités impliquant la participation des élèves dans des domaines pédagogiques d'intérêt européen commun tels que la promotion de la connaissance des langues de la Communauté, du patrimoine culturel, la protection de l'environnement et l'éducation artistique, ainsi que la promotion de la culture scientifique et technologique,

- la mobilité d'élèves, notamment pour ceux qui participent à des partenariats dont le but est d'améliorer la connaissance des langues,

- des productions pédagogiques conjointes et leur diffusion,

- le développement de méthodes pédagogiques novatrices.

2. Des aides financières pourront être accordées pour la réalisation des visites préparatoires aux partenariats ainsi que les échanges de personnels entre les établissements, afin de soutenir les partenariats et le développement des projets éducatifs européens.

Elles seront octroyées pour une période maximale de trois ans dans un premier temps, sous réserve d'un réexamen périodique. Des aides financières pourront être également accordées à des regroupements d'établisssements scolaires au niveau régional, transfrontalier ou autre, qui envisagent de développer en commun certaines des activités mentionnées ci-dessus.

3. Les critères prioritaires suivants sont fixés pour l'octroi du soutien communautaire aux projets présentés par les partenariats:

- apprentissage des langues de la Communauté et, en particulier, de celles qui sont les moins diffusées et les moins enseignées,

- meilleures connaissance et compréhension des cultures européennes,

- intégration de thèmes d'intérêt communautaire présentant un caractère transversal, tels que l'éducation à l'environnement ou l'éducation à la santé,

- éléments novateurs visant notamment à améliorer la réussite scolaire de tous les élèves,

- fréquentation des établissements scolaires par un nombre significatif d'élèves défavorisés pour des raisons culturelles, physiques, géogaphiques ou socio-économiques.

B. Réseaux scolaires européens

1. Un réseau est un regroupement des partenariats énoncés ci-dessus, développés dans un même domaine thématique. Le rôle de ces réseaux est de faciliter les échanges d'expériences, de contribuer à l'amélioration des méthodes pédagogiques et de permettre l'amplification de l'action des partenariats dans une perspective de multiplication et de dissémination des résultats. Un établissement partenaire coordonne les activités de chaque réseau.

2. Des aides financières pourront être accordées pour la réalisation de certaines activités des réseaux telles que:

- l'échange d'informations et d'expériences,

- la mise en commun et l'amélioration de méthodes pédagogiques, y compris celles utilisant les nouvelles technologies de l'information et des communications,

- la réalisation de produits pédagogiques et multimédia,

- la diffusion des acquis aux milieux intéressés.

Action 2

Promotion de la scolarisation d'enfants de travailleurs migrants et tziganes

Des aides financières pourront être octroyées aux projets visant à:

- promouvoir l'intégration et l'égalité des chances des enfants de travailleurs migrants et de tziganes,

- améliorer la scolarisation et la qualité de l'éducation qui leur est dispensée,

- répondre à leurs besoins et potentiels éducatifs spécifiques.

Ces projets, qui peuvent être développés soit par des établissements individuels, soit par des regroupements d'établissements au niveau transnational, pourront notamment comprendre:

- l'échange d'expérience et d'information sur tous les aspects mentionnés ci-dessus,

- l'élaboration de cours et de matériel pédagogique adaptés,

- l'actualisation des compétences des enseignants et personnels plus spécialement engagés dans des actions visant à la réussite scolaire et l'intégration de ces enfants.

Action 3

Actualisation des compétences des personnels d'éducation

1. Des aides financières pourront être octroyées aux projets transnationaux présentés par les établissements engagés dans l'actualisation des compétences des personnels d'éducation chargés d'enseignement et/ou de l'orientation et de l'aide psycho-pédagogique des élèves.

Ces projets visent à favoriser:

- l'échange d'informations et d'expériences, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

- le développement de méthodes et de matériel pédagogique, notamment relatives à l'introduction de la dimension européenne dans l'actualisation ou l'acquisition de compétences spécifiques de la part des personnels éducatifs, chargés d'enseignement, de l'orientation ou de l'aide psycho-pédagogique aux élèves et aux familles,

- le développement de partenariats et de réseaux dans les domaines cités ci-dessus.

2. Les projets d'actualisation des compétences des personnels d'éducation pourraient également prévoir un nombre limité de séjours dans un autre État membre, afin que ces personnels puissent participer à des séminaires organisés en commun par les établissements concernés.

La contribution communautaire aux frais de déplacement de ces personnels, répartie entre les États membres selon la formule citée au chapitre II point 2, sera versée aux intéressés par les autorités nationales prévues dans le chapitre II point 3.

CHAPITRE III

MESURES TRANSVERSALES

1. Les actions décrites dans ce chapitre s'appliquent à tous les niveaux d'éducation. Elles visent à promouvoir:

- les compétences linguistiques dans la Communauté,

- l'apprentissage et l'éducation ouverts et à distance,

- le développement de l'information et des échanges d'expériences dans le domaine de l'éducation.

Complétées par celles des chapitres précédents, ces actions fournissent un cadre et constituent un ensemble cohérent de mesures ayant pour objectif:

- de soutenir celles mises en oeuvre par les États membres,

- de compléter ou de mettre en synergie celles présentées dans les deux premiers chapitres.

2. La Commission prendra les mesures nécessaires pour encourager une participation équilibrée entre les établissements d'enseignement des États membres. La part consacrée à ces mesures ne pourra dépasser 5 % du budget annuel destiné au financement des activités prévues dans le chapitre III.

3. Les aides financières communautaires prévues dans le chapitre III ont pour objectif de compenser partiellement les frais estimés nécessaires pour la réalisation des projets.

4. Les aides communautaires sont attribuées en respectant le principe de l'égalité des chances, et notamment entre hommes et femmes. Les besoins spécifiques des personnes handicapées qui participent aux activités développées dans le cadre de ce chapitre doivent être pris en considération dans la fixation du montant des aides.

Action 1

Promotion des compétences linguistiques dans la Communauté

1. La promotion des compétences linguistiques est un facteur clé pour la réalisation de l'espace ouvert européen d'éducation et pour le renforcement de la compréhension et de la solidarité entre les peuples de l'Union européenne, tout en conservant leur diversité linguistique et culturelle.

Ces actions s'appuyent sur l'expérience acquise notamment dans la mise en oeuvre du programme communautaire Lingua.

2. Outre les mesures d'encouragement contenues dans le chapitre I actions 1 et 2 et dans le chapitre II action 1, des aides financières communautaires pourront être octroyées à des projets transnationaux visant la réalisation des activités suivantes:

a) développement de programmes de coopération européenne (conception et élaboration en commun de cadres de formation novateurs et de matériel didactique), présentés par des établissements spécialisés dans la formation de formateurs de langues et ayant comme objectif d'actualiser, de renforcer et de développer les connaissances linguistiques et pédagogiques des enseignants ou des futurs enseignants de langues;

b) stages d'immersion à l'étranger pour des enseignants de langues, pour les enseignants en reconversion à l'enseignement des langues et pour ceux d'autres disciplines appelés à enseigner dans une langue étrangère. La durée des stages sera comprise entre deux et quatre semaines;

c) périodes d'assistanat à l'étranger pour les futurs enseignants de langues afin qu'ils puissent enrichir leurs connaissances dans les langues qu'ils enseigneront. La durée de la période d'assistanat ne sera pas inférieure à trois mois et elle doit être effectuée dans un État membre où l'une des langues officielles est la langue que l'assistant enseignera;

d) élaboration et mise en place de curriculums, production de supports didactiques novateurs destinés à tous les milieux intéressés, et reconnaissance des acquis linguistiques. Ces projets concernent également le grand public en général ainsi que la préparation linguistique des étudiants et celle des élèves de l'enseignement scolaire ou des centres d'apprentissage afin de favoriser la mobilité.

3. Les fonds communautaires destinés à contribuer au développement des activités prévues aux points 2 b) et 2 c) seront répartis entre les États membres selon la formule suivante: conformément aux possibilités budgétaires, une somme minimale de 200 000 écus sera attribuée à chaque État membre; le reliquat sera alloué aux différents États membres en fonction du nombre total d'étudiants et d'enseignants de langues, du coût moyen du voyage entre les pays d'origine et d'accueil et de la différence entre le coût de la vie dans le pays d'origine et celui du pays d'accueil.

L'allocation maximale par bénéficiaire de stage d'immersion sera de 1 500 écus et de 5 000 écus par bénéficiaire de période d'assistanat.

4. Priorité sera donnée aux projets et activités:

- portant sur l'enseignement des langues de la Communauté les moins diffusées et les moins enseignées,

- comportant l'usage des nouvelles technologies éducatives.

Action 2

Promotion des technologies de l'information et des communications et de l'apprentissage et de l'éducation ouverts et à distance

L'introduction de technologies de l'information et des communications et le développement de l'apprentissage et de l'éducation ouverts et à distance sont des facteurs clés pour permettre aux citoyens de la Communauté de bénéficier des avantages qui résultent de l'espace ouvert d'éducation.

Ces domaines contribuent à la qualité de l'éducation par l'innovation pédagogique qu'ils supposent et favorisent un accès accru à tous les niveaux d'éducation, particulièrement pour ceux qui, en raison de leur situation géographique ou personnelle ne sont pas en mesure de suivre un enseignement exigeant une présence effective.

Les technologies de l'information et des communications ainsi que l'apprentissage et l'éducation ouverts et à distance concernent tous les niveaux de l'enseignement et l'utilisation de ces facultés pourrait avoir des effets multiplicateurs importants pour le développement des activités comprises dans le programme Socrates.

Les activités suivantes pourront bénéficier des aides financières communautaires:

1. Projets transnationaux visant à améliorer la qualité des produits, afin qu'ils s'adaptent mieux aux besoins des usagers, à élaborer des cursus et du matériel destinés à tous les citoyens et/ou à les adapter aux langues et cultures de la Communauté, à étendre la reconnaissance des diplômes, crédits et qualifications obtenus par l'enseignement ouvert et à distance. Plus précisément:

- dans le domaine de l'enseignement supérieur, les universités seront encouragées à développer, au moyen de partenariats avec les universités compétentes en éducation ouverte et à distance, des activités visant à apporter une dimension européenne dans tous les domaines d'études supérieures. Un nombre limité de bourses de mobilité sera accordé, selon la procédure prévue dans le chapitre I action 3, aux étudiants fréquentant des cours à distance afin de se rendre dans d'autres États membres pour suivre des cours intensifs dans le cadre des accords de coopération conclus entre établissements compétents,

- dans le domaine de l'enseignement scolaire, les écoles seront encouragées à prévoir l'utilisation des technologies de l'information et des communications, y compris les possibilités offertes par l'apprentissage et l'éducation ouverts et à distance, dans le but, notamment, de disséminer les résultats et les expériences des partenariats au bénéfice d'autres écoles qui ne participent pas aux projets. En ce qui concerne l'actualisation des compétences des personnels d'éducation, les possibilités offertes par l'éducation ouverte et à distance sont d'une importance majeure, vu la population de ces personnels et le besoin de leur formation spécifique dans des aspects de dimension européenne,

- dans les autres domaines compris dans ce programme, et notamment dans la promotion des compétences linguistiques, l'apprentissage et l'éducation ouverts et à distance pourront contribuer de façon efficace à la conception et l'élaboration de matériel didactique qui pourra être accessible à tous les citoyens de la Communauté.

2. Mise en réseau des centres de ressources pour l'éducation multimédia, ouverte et à distance, et pour l'introduction des nouvelles technologies de l'information dans l'éducation.

Action 3

Promotion de l'information et des échanges d'expériences

L'information favorise la compréhension mutuelle et constitue un socle fondamental pour la coopération communautaire en éducation et son développement. Elle est également un élément clé permettant à l'ensemble des acteurs éducatifs d'évoluer à l'intérieur d'un espace ouvert européen en éducation et d'en bénéficier.

Les activités présentées ci-dessous assurent un service aux décideurs et aux acteurs éducatifs en mettant à leur disposition des informations actualisées et fiables. Elles s'appuient sur l'expérience acquise par le réseau Eurydice, le réseau Naric, l'action Arion et l'action 4 du programme Erasmus.

1. Échanges d'informations (Eurydice)

Les actions soutenues dans ce domaine permettront d'assurer l'information sur les politiques et les systèmes éducatifs, les réformes, les innovations et les résultats de la recherche en éducation.

Des aides financières pourront être octroyées pour les activités suivantes:

a) la mise en commun et la protection de documents, de données et d'analyses comparatives sur des thèmes d'intérêt commun, ainsi que d'outils favorisant la comparabilité des informations;

b) la diffusion de ces informations par le biais des canaux et des relais d'information et de diffusion publics et privés existant au niveau national, régional et communautaire;

c) la création de bases de données communautaires, le développement de liens étroits entre les bases de données existantes et l'amélioration de leur accès;

d) l'utilisation des nouvelles technologies informatiques et électroniques pour assurer l'interactivité des échanges et un partage plus efficace des ressources. Les actions encouragées tiendront compte des développements communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens et, en particulier, des liens télématiques entre administrations publiques;

e) la réalisation d'études visant à analyser les tendances et à anticiper les besoins dans le domaine de l'éducation, ainsi que toute autre étude prospective concernant l'éducation et son environnement socio-économique (activités semblables à celles menées par les observatoires).

Les États membres désigneront des structures pour contribuer à la mise en oeuvre des actions décrites ci-dessus. Ces structures agiront comme interface vis-à-vis des lieux d'information en éducation et de l'expertise existant au niveau national sur l'éducation. La Communauté pourra apporter un soutien complémentaire à ces structures.

Dans la mise en oeuvre de ces actions, un lien étroit sera développé avec les actions comparables du Cedefop dans le domaine de l'information sur la formation professionnelle, Eurostat dans le domaine des statistiques, le réseau communautaire Naric (centres d'information sur la reconnaissance académique des diplômes) ainsi que tout autre réseau d'information existant dans le domaine de l'éducation au niveau national, européen et international.

2. Visites d'études (mesures de type «Arion»)

Des aides financières pourront être octroyées pour l'organisation de visites d'études multilatérales pour les personnels d'éducation. Ces visites d'études visent à permettre un échange d'information et d'expérience sur des thèmes d'intérêt commun aux États membres, entre personnels de l'éducation susceptibles d'agir en multiplicateurs dans leur État membre.

Dans le contexte de cette action, sont considérés comme personnels d'éducation notamment les personnels ayant des fonctions de direction, d'évaluation, de formation, d'orientation, de coordination de projets européens, ainsi que les responsables au sein des ministères.

Les fonds communautaires destinés à contribuer au développement de ces visites seront répartis entre les États membres selon la formule décrite au chapitre II point 2 et gérés par les mêmes autorités nationales prévues au chapitre II point 3.

Le montant moyen d'une aide financière par bénéficiaire est estimé à 900 écus pour une durée d'une semaine.

3. Mesures complémentaires

La Commission soutiendra des mesures complémentaires suivantes visant à la promotion des objectifs du programme:

- projets développés au niveau européen par des associations d'enseignants, d'étudiants et de parents d'élèves,

- projets visant à développer la dimension européenne de l'éducation et de la formation, présentés par des organisations chargées de l'éducation des adultes, afin de sensibiliser le plus grand nombre possible de citoyens aux questions de dimension européenne,

- actions de sensibilisation pour promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation,

- mesures de suivi et d'évaluation des actions décrites dans cette annexe.