COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1995 
COM(95) 696 final 
95/ 0353 (SYN) 
Projet de Recommandation du Conseil sur une carte 
de stationnement pour personnes handicapées 
(présenté par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
I. Introduction 
1. Dans son programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 
. (COM(95) 134 final du 12 avril 1995), là Commission s'est engagée, sous le 
point 6.3.3. à présenter, en. vue de faciliter la libre circulation des personnes 
handicapées, une recommandation sur la reconnaissance réciproque des cartes de 
parking pour personnes handicapées. ' 
Dans sa recommandation du 6 décembre 1977 relative à. la carte de stationnement 
pour handicapés, le Conseil des ministres des Transports réuni dans le cadre de 
la Conférence européenne- des ministres des Transports (CEMT)1 avait 
effectivement recommandé aux États membres: 
de prévoir des facilités de stationnementpour Tes handicapés; 
de délivrer des cartes de stationnement permettant de bénéficier de ces 
facilités de stationnement; 
d'octroyer aux personnes venant d'un autre pays membre (de la CEMT) et 
qui sont en possession du document prévu ci-dessus, les mêmes facilités 
de,stationnement que celles accordées à leurs nationaux; 
de prendre à cet égard les mesures nécessaires en vue d'aboutir à une 
reconnaissance réciproque des cartes de stationnement. 
v ••'.•' '••••'" 
Dans le passé, il s'est toutefois avéré qu'en dépit de cette recommandation, de 
nombreux problèmes se sont posés dans la pratique, en particulier du fait du 
manque d'uniformité dans la présentation extérieure des cartes de stationnement 
nationales et des difficultés de compréhension résultant de la diversité linguistique. 
3. Eu égard à cette situation, la Conférence européenne des ministres des Transports 
(CEMT) a demandé l'établissement d'un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre 
de la recommandation de 1977 dans la pratique. Ce rapport intitulé "Vers une 
carte de stationnement européenne commune pour les automobilistes handicapés" 
a été terminé en juillet 1995. Il montre clairement qu'outre les problèmes déjà 
mentionnés, la principale difficulté réside dans le fait que même si la plupart des 
États membres de la CEMT reconnaissent, en règle générale, les cartes de 
stationnement pour handicapés d'autres pays, ils ne le font toutefois pas de 
manière formelle. Pour la personne handicapée concernée se pose donc la question 
de savoir si sa carte de stationnement nationale sera, dans tel ou tel cas particulier, 
acceptée dans un autre pays, au même titre que dans son pays d'origine et en cas 
La Conférence européenne des ministres des Transports est une organisation composée de 
représentants des gouvernements dont la Création résulte d'un protocole signé à Bruxelles le 
17 octobre 1953. Le Conseil de la Conférence rassemble les ministres des Transports de 31 États 
européens. 
de doute, il ne lui est pas possible, faute d'accords formels, de faire valoir ses 
droits en l'espèce. 
4. Le rapport en. arrive donc à la conclusion que l'établissement d'une carte de 
stationnement européenne pour personnes handicapées constitue un moyen 
approprié de mettre les personnes handicapées concernées en mesure de 
bénéficier, en se prévalant de leur carte, des diverses facilités de stationnement 
accordées au plan local dans les différents pays. 
5. Au vu de cette situation, la Commission s'est trouvée confortée dans son sentiment 
et son intention de soumettre une recommandation relative à l'établissement d'une 
carte de stationnement d'un usage pratique aisé. 
II. Position de la Commission 
6. La présente proposition complète les prescriptions communautaires dans le 
domaine d'une politique commune des transports visant à améliorer la sécurité du 
trafic routier et notamment du stationnement des voitures sur les places du 
domaine public. L'octroi de facilités de stationnement relève du secteur de la 
politique des transports. Les facilités de stationnement accordées aux personnes 
handicapées rendent compte des besoins particuliers liés aux handicaps de ces 
personnes- et qui résultent de leur mobilité réduite, et contribuent ainsi à là sécurité 
du trafic routier. 
Toutefois, permettre également aux personnes handicapées de bénéficier des 
facilités de stationnement accordées au plan local dans l'État membre dans lequel 
elles se trouvent, sans en être ressortissantes, grâce à une carte de stationnement 
uniforme de modèle communautaire et reconnue dans toute l'Union, c'est aussi 
contribuer à la sécurité du trafic routier. 
7. Eu égard au principe de subsidiarité, la recommandation ne vise que 
l'uniformisation de la présentation extérieure des cartes de stationnement pour 
handicapés et leur reconnaissance mutuelle. Il ne s'agit pas d'intervenir au niveau 
des prescriptions nationales en matière d'attribution ou des modalités fixant les 
facilités de stationnement auxquelles ces cartes donnent droit. 
Ces facilités varient d'un État membre à l'autre et il va de soi qu'une 
réglementation uniforme des facilités de stationnement serait, pour les personnes 
handicapées concernées, d'une grande aide dans l'usage pratique de ces droits. À 
cet égard, la Commission entrevoit également la possibilité d'informer les 
personnes handicapées concernées des facilités de stationnement en vigueur au 
plan local dans les États membres de l'Union européenne. Après la présentation 
de la recommandation, des mesures seront prises en ce sens. 
La recommandation vise l'uniformisation de la forme extérieure des cartes de 
stationnement pour handicapés et leur reconnaissance mutuelle. Il n'est pas 
question d'établir une carte de stationnement européenne en lieu et place des 
cartes de stationnement nationales mais plutôt de les rendre conformes au modèle 
communautaire, à l'instar du permis de conduire. (Çf directive du Conseil du 
29 juillet 1991 relative au permis de conduire, 91/439/CEE, JO NVL237/1 du 
24.8.1991). Aux termes de. ce texte, la reconnaissance mutuelle est également 
nécessaire pour permettre l'usage du titre national, au-delà des frontières du pays 
qui l'a délivré, dans les autres États membres de l'Union européenne, sans qu'il ne 
doive être échangé ou qu'il soit nécessaire d'en demander un nouveau. 
Une présentation extérieure uniforme permet aux autorités de contrôle de 
reconnaître le titre. Les difficultés résultant actuellement de la diversité des titres 
existants seront supprimées. Comme il est prévu, à l'instar du permis de conduire, 
de libeller les inscriptions qui figureront sur le côté recto dans toutes les langues 
officielles de l'Union européenne/le problème de compréhension linguistique sera 
également résolu. L'usage de la carte de stationnement de modèle communautaire 
et la reconnaissance mutuelle par les États membres facilitera la stationnement des 
personnes handicapées concernées dans toute l'Union européenne. 
10. La Commission estime que cette mesure favorisera l'intégration professionnelle 
et sociale des personnes handicapées. Les possibilités de se déplacer en voiture 
au-delà des frontières seront accrues et, partant, également les activités 
touristiques. 
•v, 
11. Les États membres, ainsi que les organisations non gouvernementales ont été 
largement consultées sur le projet de recommandation, notamment les organes 
consultatifs du programme HELIOS-II, à savoir le comité consultatif (composé de 
représentants des gouvernements des États membres) et le Forum européen des 
personnes handicapées (composé de représentants des organisations non 
gouvernementales européennes, des conseils nationaux de personnes handicapées 
ou d'organisations non gouvernementales ainsi que de partenaires sociaux) en 
septembre 1995 et le groupe de travail HELIOS "Mobilité et Transport" (composé 
de représentants des gouvernements ainsi que d'une organisation non 
gouvernementale) en octobre 1995. En outre, le groupe de travail ad hoc sur les 
transports des personnes à mobilité réduite de la CEMT a été consulté en 
novembre 1995. 
D'une façon générale, un accueil favorable a été réservé à l'initiative de la 
Commission et il s'est trouvé un large consensus quant au contenu de la 
recommandation et, pour l'essentiel, à la présentation de la carte de stationnement, 
telle que proposée dans la recommandation. 
m. Situation dans les États membres 
12. Tous les États membres ont instauré une carte de stationnement nationale pour 
personnes handicapées. En Espagne, les cartes de stationnement sont différentes 
selon les régions. 
La plupart des cartes de stationnement nationales pour personnes handicapées 
contiennent le pictogramme internationalement reconnu qui les autorise à occuper 
les places qui leur sont réservées, à savoir le symbole du fauteuil roulant ainsi que 
le nom du titulaire, le cachet de l'autorité de délivrance et la durée de validité. 
13. Les facilités de stationnement auxquelles donne droit la carte de stationnement 
sont similaires. Il s'agit notamment de possibilités, de stationnement illimité dans 
le temps ou à durée plus longue, d'octrois de dérogations aux interdictions d'arrêt 
ou de stationnement, sans préjudice pour la sécurité du trafic routier. Les 
modalités précises varient toutefois d'un État et même parfois d'une région ou 
d'une ville à l'autre. 
Il est donc nécessaire d'informer avec précision les personnes handicapées 
concernées des diverses facilités de statronTremèrrnen-vigueur. 
14. . La reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement pour handicapés est déjà 
en vigueur bu réglementée de manière formelle dans divers États membres, sous 
certaines^ conditions. Toutefois, les différences existantes suscitent, chez les 
utilisateurs originaires d'autres pays, une grande insécurité en ce qui concerne 
l'emploi dé* la carte. 
IV. Présentation de la recommandation 
A. Fondement juridique 
15. La recommandation vise l'amélioration de la sécurité du trafic routier en 
permettant aux personnes handicapées de bénéficier des facilités de stationnement 
accordées au plan local au moyen d'une carte de stationnement pour handicapés, 
de présentation extérieure uniforme et reconnue mutuellement, cf. article 75, 
paragraphe le. 
B. Dispositions 
16. Le point 1 recommande l'établissement d'une carte de stationnement pour les 
personnes handicapées accordée conformément aux dispositions nationales 
respectives selon le modèle communautaire uniforme. 
En outre, le point 2 recommande aux États membres de reconnaître mutuellement 
les cartes eii question, de manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse 
. bénéficier des facilités de stationnement attachées à cette carte et accordées par 
l'État membre dans lequel il se trouve. 
Au point 3T il est recommandé aux États membres de réserver l'octroi de la carte 
de stationnement uniquement aux personnes handicapées ayant une mobilité 
réduite. En effet, les facilités de stationnement visent à réduire autant que possible 
la distance que les personnes handicapées dont la mobilité, se trouve réduite en 
raison de leur handicap doivent parcourir en dehors de leur voiture. 
Au point 4. il est recommandé aux États membres de mettre en oeuvre les 
mesures préconisées au 1er janvier 1998. Ce délai est suffisant pour qu'ils puissent 
prendre les dispositions qui s'imposent. 
En conséquence, la Commission recommande au point 5. que les États membres 
l'informent au moyen d'un rapport dés mesures prises avant le 1er mars 1998. Ce 
rapport permettra également de déterminer dans quelle mesure il convient 
d'informer les personnes handicapées concernées des diverses facilités de 
stationnement dont ils peuvent bénéficier au moyen de la carte de stationnement 
de présentation extérieure uniforme reconnue mutuellement par les pays. 
17. Annexe > 
L'annexe contient une description de la présentation du modèle communautaire de 
carte de stationnement pour personnes handicapées. Pouf information, cette 
description a été établie d'une part sur la base des cartes de stationnement 
nationales pour personnes handicapées existantes et d'autre part, sur la base de la 
directive relative au permisse conduire visée supra. 
''•••• -"-*'' 
• V - v ' . ' ' • ';. 
Ppint A: 
Les dimensions correspondent à celles d'un certain nombre de" cartes de 
stationnement nationales existantes ainsi qu'aux deux tiers de celles du permis de 
conduire de modèle communautaire. Le format choisi offre suffisamment de place 
pour que les mentions nécessaires puissent y être apposées de façon claire. 
Point B: 
La couleur bleue a été choisie parce qu'elle est souvent utilisée pour le symbole 
d'accès aux places réservées, à savoir le fauteuil roulant représenté de manière 
stylisée et parce qu'elle est déjà employée sur certaines cartes de stationnement 
nationales existantes (par exemple en Belgique, au Portugal et au Luxembourg). 
Point Ç: 
Il est prévu de plastifier la carte de stationnement non seulement en vue de la 
protéger mais aussi pour des raisons de sécurité (falsification plus difficile). Seule 
la ligne prévue pour la signature du titulaire ne sera pas plastifiée, à l'instar, par 
exemple, des cartes-chèques ou de crédit. Ainsi, la personne handicapée concernée 
n'aura-t-elle pas à se présenter auprès de l'administration délivrant la carte avant 
que celle-ci ne soit plastifiée et elle pourra donc apposer sa signature 
ultérieurement. 
Point P: 
Sous ce point sont présentées les indications précises ainsi que la répartition de 
ces indications et autres mentions sur la carte de -stationnement. 
Le côté recto de la carte de stationnement contient tous les éléments utiles à 
l'identification: le symbole du fauteuil roulant, les mentions nécessaires dans 
toutes les langues, officielles de l'Union européenne, la durée de validité, le nom 
et le cachet de l'administration, afin d'attester du caractère officiel du document. 
Tout comme pour le permis de conduire, il est prévu de faire figurer le signe 
distinctif de l'État membre délivrant la carte, entouré du symbole de l'Union 
européenne, le cercle des douze étoiles ainsi que la mention claire qu'il s'agit d'un 
modèle des Communautés européennes. 
Eu égard au fait que dans certains États membres la carte de stationnement est 
liée au numéro d'immatriculation du véhicule du titulaire, ce numéro pourra 
également figurer, à titre facultatif, sur le côté recto de la carte de stationnement. 
Il n'est pas prévu de faire figurer d'autres indications sur le côte recto de la carte 
car elles ne sont pas nécessaires à son identification. 
Le côté verso de la carte de stationnement contient tout d'abord les mentions 
permettant l'identification du titulaire, à savoir son nom, son prénom, sa date de 
naissance, son adresse ainsi que sa signature. 
Ensuite, Je côté verso présente les mentions utiles à l'utilisation de la carte et qui 
s'appliquent, indépendamment des dispositions nationales en vigueur, à toutes les 
cartes de-stationnement de modèle communautaire, à savoir: 
laAmention destinée à faciliter sa reconnaissance que la carte de 
stationnement doit,, en cas d'utilisation, c'est-à-dire, lorsque le titulaire 
souhaite bénéficier des facilités.de stationnement auxquelles elle donne 
droit, être apposée de manière clairement visible dans la voiture, pour les 
autorités de contrôle; 
la mention que la carte de stationnement n'autorise son titulaire qu'à 
bénéficier des facilités de stationnement accordées au plan local dans l'Etat 
membre dans lequel il se trouve, et non des facilités de stationnement 
auxquelles elle donne droit dans son pays.d'origine. 
Point E 
Ce point contient les dispositions d'ordre linguistique applicables à la présentation 
de la carte de stationnement, telles qu'elles sont également prévues pour le permis 
de conduire de modèle communautaire. 
COMMISSION EUROPEENNE 
Projet de Recommandation du Conseil sur une carte 
de stationnement pour personnes handicapées 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment, son article 75, paragraphe 1 
alinéac, -
vu le projet de recommandation soumis par la Commission, 
en coopération avec le Parlement Européen1, 
vu l'avis du Comité Economique et Social2, 
vu l'avis du Comité des Régions3, . 
considérant que\ la reconnaissance mutuelle d'une carte de stationnement pour personnes 
handicapées selon un modèle communautaire uniforme a été préconisée par la Commission dans 
-sa Communication sur un programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, transmise au 
Conseil et au Parlement Européen ainsi qu'au Comité Economique et Social et au Comité des 
Régions le 12 avril 1995", ainsi que dans son Rapport au Conseil sur les mesures à prendre dans 
la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité 
réduite du 26 novembre 19935; 
considérant que, aux termes du point 26 du Titre I de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs, toute personne handicapée, quelle que soit l'origine et la nature de 
son handicap, doit pouvoir bénéficier des mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son 
intégration professionnelle et sociale ; que ces mesures d'amélioration doivent notamment 
concerner, en fonction des capacités des intéressés, l'accessibilité, la mobilité et les moyens de 
transport ; 
COM(95) 134 
COM(93)433 
Rue de la Loi 200, B-1049 BruxeUes - Belgique • Bureau: J27 - 0/118. 
Téléphone:ligne directe (+32-2)295.5Ô.39.standard 299.11.11 Télécopieur.295.1012. 
Télex: COMEUB 21877. Adresse télégraphique:COMEUR Bruxelles. 
considérant que l'utilisation d'une voiture privée constitue, pour beaucoup de personnes 
handicapées ne pouvant utiliser les moyens de transport publics, le seul moyen de se déplacer de 
manière autonome en vue d'une intégration professionnelle et sociale ; qu'il convient, dans 
certaines conditions tout en respectant la sécurité routière, de permettre à ces personnes 
handicapées en possession d'une carte de stationnement pour personnes handicapées de stationner 
leur véhicule sans devoir ensuite effectuer de longs déplacements ; qu'il convient ainsi que les 
personnes handicapées puissent dans toute la Communauté européenne profiter des facilités 
autorisées par la carte de stationnement pour les personnes handicapées selon les règles nationales 
en vigueur du pays respectif où la personne se trouve; 
considérant que les cartes de stationnement pour personnes handicapées peuvent relever de la 
compétence des régions, il convient par conséquent de consulter le Comité des Régions, 
considérant que, conformément au principe de subsidiàrité, une action communautaire est 
nécessaire pour permettre la compréhension et là reconnaissance mutuelle des cartes de 
stationnement pour personnes handicapées et pour faciliter la libre circulation des personnes 
handicapées ainsi que leurs activités touristiques, en évitant les problèmes pratiques auxquels les 
personnes handicapées et agents de contrôles seraient confrontés en cas de modèles nationaux 
divergents; s 
considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la politique commune des transports et en vue d'une 
contribution à l'amélioration de la sécurité de la circulation routière, dont le stationnement des 
voitures fait partie, qu'il y ait une carte de stationnement pour les personnes handicapées de 
modèle communautaire reconnue mutuellement par les États membres, 
recommande aux États membres : 
1. d'établir là carte nationale de stationnement pour les personnes handicapées accordée aux 
personnes, handicapées conformément aux dispositions nationales respectives selon le 
modèle communautaire, uniforme tel que décrit à l'annexe; 
2. de reconnaître mutuellement les cartes de stationnement pour personnes handicapées 
établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre, de 
manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de 
stationnement liées 4.cette carte et accordée dans l'Etat membre dans lequel il se trouve; 
3. de réserver l'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées uniquement 
aux personnes handicapées ayant une mobilité réduite; 
• • • •• .'•••* '.•-•' ... i 
4. de prendre les dispositions nécessaires pour que l'établissement des cartes de 
stationnement pour personnes handicapées selon le modèle communautaire uniforme ainsi 
que leur reconnaissance mutuelle intervienne au plus tard au premier janvier 1998; 
5.. d'informer la Commission avant le 1er mars 1998 des mesures prises en application de 
la présente recommandation. 
Fait à Bruxelles, le 
par le Conseil 
Annexe 
Dispositions relatives au modèle communautaire de carte de stationnement pour 
personnes handicapées 
Les dimensions hors tout de la carte de stationnement pour personnes handicapées de 
modèle communautaire sont les suivantes: 
- hauteur 
- largeur 106 mm 
148 mm 
B. La couleur de la carte de stationnement est bleu clair, sauf le symbole du fauteuil roulant, 
qui se trouvera sur un large fond de couleur bleu foncé. 
C. La carte de stationnement pour personnes handicapées est plastifiée,, sauf la ligne sur la 
partie gauche du_côté-.verso prévue pour la signature du titulaire. 
D. La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté 
verso, chacun divisé verticalement en deux parties. 
< 
La partie gauche du côté recto contient: 
le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé; 
"la durée de validité de la carte cle stationnement; 
le. numéro de la carte de stationnement; 
- le nom et le cachet de l'administration / de l'organisation délivrant la carte; 
- à titre facultatif : le numéro d'immatriculation du véhicule. 
La partie droite du côté recto contient: 
la mention "carte de stationnement pour personnes handicapées" imprimée en gros 
caractères . dans la ou les langues de l'État membre délivrant la carte de 
stationnement; la mention "carte de stationnement" en petits caractères, après un 
espace approprié, dans les autres langues de l'Union européenne; 
- la mention "modèle des Communautés européennes" imprimée dans la ou les 
langues de l'État membre qui délivre la carte de stationnement; 
sur le fond figure le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte de 
stationnement: 
B 
DK n 
GR 
E 
F 
IRL Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande I 
L 
NL 
A .' 
P 
FIN 
S 
UK Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
entouré du symbole de l'Union européenne, le cercle des 12. étoiles. 
La partie gauche du côté verso contient: 
1. le nom du titulaire; ' 
2. le prénom du titulaire; 
3. la date de naissance du titulaire; 
4. l'adresse postale du titulaire; 
5. la signature du titulaire. 
La partie.droite du côté verso contient: 
1. la mention : 
"Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement de 
l'endroit dans l'État membre dans lequel il se trouve". 
2. la mention : 
"En cas d'utilisation la carte doit être apposée sur la face interne du pare-brise, 
ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule, de telle manière que le côté recto 
soit clairement et complètement visible". 
A l'exception des inscriptions figurant sur la partie droite du côté recto, les inscriptions 
sont libellées dans la ou lès langues de l'État membre qui délivre la carte de 
stationnement. 
Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale 
autre qu'une des langues suivantes allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, 
française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, il établira une version 
bilingue"du permis faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres 
dispositions de la présente annexe. 



ISSN 0254-1491 
COM(95) 696 final 
DOCUMENTS 
FR 05 07 
N° de catalogue : CB-C0-95-732-FR-C 
ISBN 92-77-98214-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg