RÉSOLUTION
du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant
la décharge à donner au directeur d'Eurojust, sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers d'Eurojust relatifs à l'exercice 2002,
accompagné des réponses d'Eurojust (1) (C5 ‑0662/2003),
— vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0150/2004),
— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son
article 185, et la décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (
3), et
notamment son article 36,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant
règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom)n
o1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
— vu l'article 93 biset l'annexe V de son règlement intérieur,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés et des
droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0212/2004),
A. considérant que la Cour des comptes européenne, dans son rapport susmentionné, a obtenu
l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que lesopérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,
B. considérant qu'Eurojust est devenu opérationnel à la fin de 2002 et que le Parlement, conformément
à l'article 185 du nouveau règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner
décharge au directeur d'Eurojust sur l'exécution de son budget,
C. considérant que la commission parlementaire compétente a reçu les informations d'Eurojust en
réponse aux questions que celle-ci lui a transmises,4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/41
(1) JO C 319 du 30.12.2003, p. 42.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 44.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
1. constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour l'exercice 2002:
Compte de gestion exercice 2002
(1 000 euros)
2002
Recettes
Subventions de la Commission 14 7 8
Total recettes (a) 1 478
Dépenses
Personnel—Titre I du budget
Paiements 205
Crédits reportés 42
Fonctionnement —Titre II du budget
Paiements 793
Crédits reportés 268
Activités opérationnelles —Titre III du budget
Paiements 213
Crédits reportés 37
Total dépenses (b) 1 558
Solde de l'exercice (c = a −b)(1) −80
(1)Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no1150/2000 du Conseil (JO L 130 du
31.5.2000, p. 8).
Source: Données d'Eurojust —Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par
Eurojust dans ses propres états financiers.
Exécution du budget
2. prend note de la position d'Eurojust qui se concentre actuellement sur la mise en place et il est prévu
que les problèmes susceptibles d'apparaître durant la phase initiale de son travail concernantl'exécution du budget devront être résolus à partir de l'exercice 2004;
Règlement financier
3. exprime sa satisfaction de voir que l'accord sur la conformité d'Eurojust avec le cadre réglementaire
financier semble imminent; demande à recevoir des informations complètes sur l'accord final à cetégard;
Coopération interinstitutionnelle
4. se félicite de la volonté montrée par Eurojust de tirer parti de l'expérience, des mécanismes et des
méthodes de travail des institutions existantes; prend note de sa remarque sur les difficultés
auxquelles une petite agence est susceptible d'être confrontée lorsqu'elle traite avec une institutionnettement plus grande et complexe, telle que la Commission;
5. se félicite de la position d'Eurojust qui se montre positif à l'idée de recevoir l'aide et les conseils des
services de la Commission, notamment dans les domaines de la comptabilité, des audits et descontrôles internes;
6. invite Eurojust à travailler dans le sens de l'établissement d'une relation de travail de qualité avec ses
commissions compétentes tant concernant la procédure de décharge que concernant les questionsliées à ses missions/tâches spécifiques;L 330/42 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
Points horizontaux concernant les agences et la Commission
Mise en œuvre du nouveau règlement financier —Audit interne et contrôle
7. réitère la position soulignée dans ses résolutions (1) accompagnant la décharge donnée aux agences
pour l'exercice 2001 en ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau règlement financier; invite la
Commission et les agences à poursuivre leur coopération, en particulier dans les domaines de lacomptabilité, de l'audit interne et des procédures de gestion et de contrôle, afin d'assurer la mise en
place d'un cadre harmonisé cohérent pour le fonctionnement des agences;
8. rappelle son inquiétude exprimée dans la résolution sur la décharge pour l'exercice 2001 en ce qui
concerne l'absence de contrôles de la part du service d'audit interne de la Commission (SAI) au seindes agences; se montre très préoccupé vu que ces contrôles n'auraient pas été réalisés cette année;
demande à la Commission et au SAI d'en expliquer les raisons et de fournir des informations sur le
nombre de membres du personnel dont dispose l'auditeur interne pour effectuer les contrôles dansles agences; attend de la Commission qu'elle lui indique comment elle peut garantir la réalisation decontrôles suffisants et, en bonne et due forme, dans les organes décentralisés, notamment par le biaisdu SAI;
9. souligne qu'il est indispensable que les agences soient obligées de se soumettre au pouvoir
d'investigation de l'OLAF dans les mêmes conditions que les institutions (
2); invite la Cour des
comptes à fournir des informations en temps utile, avant l'adoption de la résolution sur la décharge,en vue de déterminer si les organes communautaires ayant adhéré à l'accord institutionnel du 25 mai
1999 (
3) relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF, l'ont fait dans les mêmes conditions et
modalités que celles visées à l'annexe dudit accord;
Gestion financière
10. constate que dans certaines des réponses des agences au questionnaire concernant la façon dont il
serait possible de résoudre le problème récurrent posé par le niveau élevé des reports, il est faitréférence aux possibilités offertes par le nouveau règlement financier qui prévoit l'utilisation de«crédits dissociés»; invite les agences à préciser leurs analyses et à indiquer, en particulier lesquelles deleurs activités revêtant un caractère pluriannuel sont finançables par ce type de crédits;
11. invite la Commission à présenter sa position sur cette solution et, si elle considère que cette dernière
n'est pas réalisable, de proposer d'autres solutions propres à réduire notablement le volume desrapports;
Révision des agences
12. souligne que, avant toute décision de créer une agence, il est indispensable que la Commission
procède à une analyse rigoureuse afin de déterminer la nécessité et la valeur ajoutée des fonctionsqu'elle exercera, à la lumière des principes de subsidiarité, de rigueur budgétaire et de simplification
des procédures;
13. invite la Commission à réaliser une étude globale des activités actuellement exercées par les divers
organes communautaires, qui sont susceptibles de se chevaucher ou de poursuivre des objectifsidentiques, afin de proposer des solutions appropriées, entres autres la fusion éventuelle de plusieurs
agences;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/43
(1) JO L 148 du 16.6.2003, p. 83.
JO L 333 du 20.12.2003, p. 53 (paragraphe 18).
(2) Textes adoptés du 13 janvier 2004, P5-TA(2004) 0015.
(3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
14. est préoccupé par le déséquilibre existant entre les dépenses administratives et opérationnelles dans
de nombreuses agences, les dépenses administratives étant supérieures aux dépenses opérationnelles;
demande par conséquent à la Commission et aux agences de se fixer des objectifs et d'établir uncalendrier pour réduire le niveau des dépenses administratives par rapport aux dépenses totales;note, à cet égard, que nombreuses sont les agences à entrevoir des possibilités, telles qu'énuméréesdans le questionnaire;
15. eu égard aux réponses au questionnaire sur la coopération institutionnelle, encourage les agences à
renforcer la coopération entre elles afin de satisfaire leurs besoins dans des domaines spécifiques (par
exemple la création de logiciels) et réduire les coûts plutôt que d'adopter des solutions conçues à
l'origine pour répondre aux besoins de la Commission, mais qui se sont souvent avérées trop lourdeset compliquées pour leurs besoins spécifiques;
16. encourage les agences à mettre en place et développer une étroite collaboration avec les commissions
parlementaires compétentes; invite ses commissions compétentes dans le secteur d'activité dechacune des agences à coordonner leurs actions avec les commissions des budgets et du contrôlebudgétaire en vue de garantir un contrôle efficace des activités des agences;
Nouvelles sources de financement
17. se félicite des réponses et des idées suscitées par le questionnaire s'agissant des possibilités liées à
d'autres sources de financement; note que de nombreuses sources et de propositions de financementactuelles concernent la location de bâtiments et d'équipements et, la vente de publications et
d'informations; est conscient que, pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences
ne sont pas obligées d'accepter des sources de financement supplémentaires; souligne les économiesd'échelle et les avantages financiers que constitue la participation de pays tiers dans les activités decertaines agences; appelle la Commission et les agences à soumettre des propositions constructivesdans le cadre de la recherche de nouvelles sources de financement propres à accroître le niveau
d'autofinancement;
18. se félicite de la contribution financière de certains États membres ou de certaines régions dans
lesquels se situent les agences; considère qu'il est important pour le Conseil et la Commission d'exiger
ce type de contribution, notamment lors de la mise en place de nouvelles agences;
Cadre opérationnel harmonisé
19. rappelle sa position (
1), à savoir que la multiplicité de formes que l'on trouve dans les agences
existantes est considérée comme «peu transparente et intelligible et que, même au regard des
différences de tâches, elle ne se justifie pas»; invite la Commission à procéder à une révision de toutesles agences existantes, en vue de proposer des modifications éventuelles de leurs actes de base (
2), afin
de les adapter aux modèles à définir dans le contexte du futur cadre réglementaire; charge sescommissions compétentes du suivi de cette révision globale à réaliser dès que possible et de la prise
en considération des questions horizontales auxquelles il est fait référence dans la présente résolution
sur la décharge;
20. invite la Commission à présenter les propositions qui s'imposent en vue de créer un cadre harmonisé
pour les agences, avant ou du moins parallèlement à la présentation des propositions législativespour les nouvelles agences; insiste sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel fixant clairementles orientations communes comme condition nécessaire à la création d'un cadre harmonisé;L 330/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) P5-TA(2004) 0015 (paragraphes 13 et 14).
(2) P5-TA(2004) 0015 (paragraphe 24).
Gestion du personnel
21. constate que, comme le prévoit le nouveau règlement financier, les organigrammes des agences sont
établis par l'autorité budgétaire; souligne l'importance de ce changement pour la procédure dedécharge aux agences dans les années à venir, pour ce qui est de l'application scrupuleuse du statut enmatière de recrutement, de politique de promotion, de taux de postes vacants et de politique derecrutement;
22. note qu'il ressort du questionnaire soumis au cours de la procédure budgétaire pour l'exercice 2004
que le nombre moyen d'années avant d'être promu était, dans le cas de plusieurs agences, nettementinférieur à ce que prévoit la politique de la Commission, que les taux de postes vacants étaientnettement supérieurs à ceux des autres institutions et que plusieurs des nouveaux postes requisn'étaient pas proposés au grade le plus bas; considère qu'il est souhaitable que la politique des
ressources humaines constitue une composante importante dans le cadre de la révision des agences
existantes;
23. considère que la politique des ressources humaines des agences se doit de respecter le règlement
financier, le statut et les meilleures pratiques généralement appliquées par les institutions; considèrequ'il a été demandé à la Commission de préciser, avant la procédure budgétaire de 2005, de présenter
ses orientations concernant la politique des ressources humaines, notamment le taux de postes
vacants, le taux des promotions et le niveau de recrutement, et un profil de carrière standard;
24. rappelle le principe selon lequel les agences doivent, dans toute la mesure du possible, recruter du
personnel pour des contrats temporaires afin de garantir flexibilité et efficacité;
25. est préoccupé par les graves anomalies constatées concernant les procédures de sélection de
l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies: avis imprécis, comptes rendus des comités
de sélection incomplets, absence de fixation préalable des critères d'évaluation des candidats entreautres (
1); est très inquiet du fait qu'il pourrait ne pas s'agir uniquement d'un cas isolé, mais qu'il se
pourrait que les agences éprouvent en règle générale des difficultés à gérer ces procédures
relativement complexes en toute équité et transparence;
26. est d'avis que les procédures de sélection organisées par les agences devraient satisfaire aux mêmes
normes que celles organisées par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et que lesagences ne devraient pas être perçues comme un moyen détourné d'accéder à la fonction publiqueeuropéenne;
27. invite la Commission à présenter des propositions afin de veiller à ce que les agences bénéficient du
soutien approprié de l'EPSO, lorsqu'elles organisent des procédures de sélection et disposent d'unmécanisme de validation externe des résultats de telles procédures avant que le recrutement n'ait lieu.4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/45
(1) Voir point 13 du Rapport spécifique de la Cour des comptes pour l'exercice 2002 (p. 64).