[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 11.5.2011

COM(2011) 261 final

2011/0115 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2. Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine.

- Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

- Règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil du 10 mars 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan[1].

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

3. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

4. Consultation des parties intéressées

Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

- Analyse d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

5. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

6. Résumé des mesures proposées

Le 16 mars 2010, la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine.

Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS, ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de fibres discontinues de polyesters réalisée dans l’Union.

L’enquête avait pour but de déterminer si l’expiration des mesures était susceptible de mener à une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Au cours de l’enquête, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

À la suite de ce retrait, la Commission n’a pas eu connaissance d’arguments suggérant que l’intérêt de l’Union pourrait justifier la poursuite de l’enquête de réexamen et, partant, propose de clôturer l’enquête et d’abroger les mesures.

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 14 juin 2011.

- Base juridique

Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif exposé ci-après.

Le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres moyens.

7. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2011/0115 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[2] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

8. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

À la suite d’une enquête antidumping menée conformément à l’article 5 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 428/2005[3], institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Le taux du droit antidumping variait de 4,9 % à 49,7 % en fonction du fabricant du produit concerné.

1.2. Demande de réexamen

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine[4] des mesures antidumping en vigueur sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, la Commission a reçu, le 14 décembre 2009, une demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

La demande a été déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS, ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de fibres discontinues de polyesters réalisée dans l’Union.

La demande contenait des éléments attestant à première vue que l’expiration des mesures était susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture

Par conséquent, après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[5] , annoncé l’ouverture d’une procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations, dans l’Union européenne, de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine.

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs concernés, les représentants de la République populaire de Chine, les représentants des utilisateurs et les producteurs de l’Union de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

9. RETRAIT DE LA DEMANDE

Par lettre du 7 mars 2011 adressée à la Commission, le requérant a officiellement retiré sa demande.

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la procédure peut être clôturée, lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

Il a été estimé qu’il convenait de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de modifier cet avis n’a toutefois été reçue.

Il a donc été conclu qu’il convenait de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping concernant les importations dans l’Union de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’abroger les mesures existantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00, originaires de la République populaire de Chine sont abrogées et la procédure concernant ces importations est clôturée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

[2] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[3] JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

[4] JO C 249 du 17.10.2009, p. 19.

[5] JO C 64 du 16.3.2010, p. 10.