P6_TA(2006)0331

Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil

Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil (2006/2001(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil, accompagné des réponses des institutions [1],

- vu l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0261/2006).

Respect du multilinguisme

1. estime que le multilinguisme est un des éléments clés de l'Union européenne, lequel met en évidence la diversité culturelle et linguistique et assure l'égalité de traitement des citoyens de l'UE;

2. considère que le multilinguisme garantit le droit des citoyens de communiquer avec les institutions européennes dans toutes les langues officielles, ce qui leur permet d'exercer leur droit de contrôle démocratique;

3. est d'avis que les services linguistiques des institutions européennes facilitent la communication, les institutions restant ainsi ouvertes aux citoyens européens;

4. estime que le coût total des services linguistiques des institutions européennes, pour la traduction et l'interprétation, représente à peine 1 % du budget total de l'UE, et qu'il s'agit là d'un coût politique;

5. considère que son règlement établit que les députés peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix et que l'interprétation est assurée dans les autres langues; qu'en outre, l'utilisation des langues officielles est régie par son "code de conduite du multilinguisme", mis à jour en 2004;

6. est d'avis que le multilinguisme est une expression de la diversité culturelle de l'UE, qui doit être préservée, c'est pourquoi, même si le nombre croissant de langues officielles exige de trouver des solutions pratiques dans le cadre de travaux préparatoires au sein des institutions, le multilinguisme doit être maintenu pour garantir la légitimité et la diversité de l'Union européenne.

Concernant toutes les institutions

7. se félicite de la qualité élevée de l'interprétation dans les institutions européennes; estime, par ailleurs, que cette qualité élevée doit être évaluée et garantie en permanence;

8. souligne que le coût total de l'interprétation en 2003 s'est élevé à 57 millions d'euros pour le Parlement européen, et 106 millions d'euros pour la Commission européenne, le Conseil, le comité économique et social, le comité des régions et certaines agences;

9. est toutefois très préoccupée par le fait qu'en 2003, environ 16% (25,9 millions d'euros) des coûts totaux d'interprétation, qui s'élèvent à 163 millions d'euros, aient été consacrés à des services qui ont été mis à disposition, mais non utilisés, et pour des permanences;

10. est d'avis que le Parlement, le Conseil et la Commission devraient s'efforcer de réduire les "permanences implicites ou explicites"; souligne que celles-ci représentent 18 millions d'euros dépensés pour des services d'interprétation mis à disposition, mais non utilisés; souligne qu'une équipe d'interprètes de réserve devrait être disponible pour des réunions ad hoc prévues dans un court délai;

11. invite son administration, ainsi que le Conseil et la Commission à améliorer la coopération interinstitutionnelle;

12. appelle les services d'interprétation de la Commission et du Parlement à procéder à des échanges d'interprètes, à créer, dans un souci d'efficience, des équipes d'interprétation mixtes et à permettre le recours aux interprètes à l'endroit et au moment où leurs services sont nécessaires afin de répondre aux besoins réels;

13. demande aux institutions d'encourager et de faciliter l'utilisation d'"interprètes locaux" lorsque la combinaison linguistique le permet, et souligne que les dispositions administratives nationales ne doivent nullement constituer un obstacle à cet égard; insiste sur le fait que la qualité élevée de l'interprétation doit être garantie;

14. estime que le Parlement et la Commission devraient présenter, dans un délai suffisant par rapport à la décharge 2006, un tableau récapitulatif indiquant pour chaque langue le rapport entre les interprètes permanents et les interprètes free-lance;

15. demande à la Commission de renforcer, en collaboration avec les autres institutions, la coopération avec les États membres en matière de formation d'interprètes de leurs pays respectifs;

16. appelle les institutions européennes à renégocier l'accord avec les AIC concernant les frais de voyage, la rémunération, la coopération interinstitutionnelle et la simplification administrative;

17. souligne la part importante que représentent les frais de voyage et de logement; engage les organisateurs de réunion et les services d'interprétation à réduire ces coûts; réclame une meilleure coordination, planification et organisation en ce qui concerne le voyage et le logement.

Concernant le Parlement européen

18. attend de son administration qu'elle fournisse une estimation du coût moyen journalier global des AIC et des interprètes permanents, dans un délai suffisant par rapport à la publication du rapport de décharge 2005;

19. note que les coûts totaux d'une journée d'interprétation sont environ 30 % plus élevés au Parlement qu'au Conseil et à la Commission; estime que l'une des raisons en est qu'un nombre très limité d'interprètes locaux peuvent être utilisés lors des sessions à Strasbourg, ce qui augmente les coûts d'interprétation du Parlement à Strasbourg de 13 %;

20. souligne son refus de prendre part à une évaluation en vue de créer un office interinstitutionnel fournissant des services d'interprétation à toutes les institutions européennes, une telle initiative ayant été, le 4 septembre 2005, jugée par le Bureau incompatible avec les intérêts du Parlement;

21. appelle son administration à poursuivre l'élaboration de "rapports de séance" constructifs (rapports du chef d'une équipe d'interprètes sur l'utilisation active et passive des langues lors des réunions des groupes, des commissions et des délégations) et à présenter un compte rendu précisant les constatations relevées dans un délai suffisant par rapport à la procédure de décharge 2005;

22. engage son administration à sensibiliser les députés aux coûts de l'interprétation; s'interroge sur la question de savoir si les profils linguistiques des députés sont utilisés de manière optimale; souligne que cet aspect ne devrait pas déboucher sur une hiérarchisation des longues officielles de l'UE;

23. rappelle que, conformément à l'article 1 du code de conduite du multilinguisme du 19 avril 2004, l'affectation des ressources devrait être effectuée en tenant compte des besoins réels des utilisateurs;

24. appelle son administration à étudier la manière dont le système "à la demande" utilisé par le Conseil (ou le système de facturation interne du Conseil de l'Europe, ou encore le système de quotas de l'Unesco) pour l'interprétation pourrait être utilisé par le Parlement;

25. souligne qu'en 2003, le Parlement a dépensé 4 millions d'euros pour des services d'interprétation mis à disposition mais non utilisés en raison de demandes ou d'annulations tardives; demande que, tout au moins, les annulations tardives et de dernière minute soient découragée; invite les services d'interprétation à faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne l'organisation du service et le système d'interprétation "à la demande";

26. invite les organes compétents en son sein à adapter le calendrier des réunions de commission et de groupe ainsi que des sessions plénières afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les besoins et les ressources disponibles;

*

* *

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes européenne.

[1] JO C 291 du 23.11.2005, p. 1.

--------------------------------------------------