EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[1].

La décision 2011/[…]/PESC du Conseil[2] du […] prévoit l'adoption de nouvelles mesures, notamment l'interdiction d'acheter, d'importer ou de transporter du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Syrie et le gel des fonds et des ressources économiques de personnes et entités supplémentaires qui bénéficient de l'appui de Bachar al-Assad et de son régime ou les soutiennent. Les personnes, entités et organismes supplémentaires auxquels le gel des fonds et des ressources économiques doit s'appliquer sont énumérés dans l'annexe de la décision.

Ces mesures ont été adoptées par le règlement (UE) n° [...]/2011 du Conseil.

Certains des produits soumis à ces mesures relèvent du champ d'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne, lequel doit être suspendu en ce qui concerne ces produits.

Depuis mars 2011, les autorités syriennes commettent de très graves violations des droits de l'homme susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, ainsi que l'a estimé la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme dans sa déclaration du 18 août 2011.

Par ailleurs, le préambule de l'accord de coopération indique que les parties contractantes, en concluant cet accord, étaient désireuses de «manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de renforcer leurs relations amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies». Dans les circonstances actuelles, il ne saurait plus être envisageable d'entretenir avec la Syrie «des relations amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies».

Pour autant, le peuple syrien, déjà victime de répressions, ne devrait pas faire les frais d'une suspension de l'ensemble de la coopération avec la Syrie. La suspension devrait donc être ciblée et ne viser que les autorités syriennes. Compte tenu du fait qu'à l'heure actuelle, le pétrole brut et les produits pétroliers sont les produits dont le commerce profite le plus au régime syrien et, ce faisant, soutient ses politiques répressives, il conviendrait de limiter la suspension de l'accord de coopération au pétrole brut et aux produits pétroliers.

2011/0235 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Le 18 janvier 1977, la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne ont conclu un accord de coopération[3] (ci-après l'«accord de coopération») visant à promouvoir une coopération globale en vue de renforcer leurs relations.

2. L'accord de coopération est fondé sur le désir commun des parties de maintenir et de renforcer leurs relations amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies.

3. Depuis mars 2011, les protestations se sont multipliées contre certains abus de pouvoir commis par des fonctionnaires syriens, dans un contexte général de mécontentement croissant généré par les difficultés économiques et la situation politique. Les contestations timides parties de régions marginalisées se sont transformées en un soulèvement national. Les autorités syriennes ont réagi, et continuent de réagir, de manière extrêmement violente, y compris en tirant sur des manifestants pacifiques.

4. Le 18 août 2011, la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a fait une déclaration lors de la 17e session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la «situation des droits de l'homme en République arabe syrienne», dans laquelle elle a rappelé que dans son rapport du 18 août, la mission d'enquête en Syrie mandatée par le Conseil des droits de l'homme avait constaté une situation caractérisée par des violations des droits de l'homme fréquentes, voire systématiques, par les forces militaires et de sécurité syriennes, y compris des meurtres, des disparitions forcées et des actes de torture, de privation de liberté et de persécution. La Haut-Commissaire considérait que l'ampleur et la nature de ces actes pouvaient en faire des crimes contre l'humanité et elle appelait instamment les membres du Conseil de sécurité à envisager de porter la situation actuelle en Syrie devant la Cour pénale internationale.

5. Le même jour, l'UE condamnait la campagne impitoyable que Bachar al-Assad et son régime menaient contre leur propre population et au cours de laquelle de nombreux Syriens ont été tués ou blessés. L'UE a insisté à maintes reprises sur la nécessité de mettre fin à cette impitoyable répression, de remettre en liberté les manifestants arrêtés, de donner aux organisations humanitaires et aux organisations de défense des droits de l'homme internationales, ainsi qu'aux médias, la liberté d'accès et de lancer un véritable dialogue national ouvert à tous. Le régime syrien est toutefois resté sourd aux appels de l'UE et de l'ensemble de la communauté internationale.

6. Le 23 août 2011, le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution sur les graves violations des droits de l'homme perpétrées en République arabe syrienne, dans laquelle il condamnait fermement la poursuite de graves violations des droits de l'homme par les autorités syriennes, réitérait son appel aux autorités syriennes à se conformer aux obligations leur incombant en vertu du droit international, soulignait la nécessité d'une enquête internationale, transparente, indépendante et rapide concernant les allégations de violations du droit international, notamment contre des actes susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, et la nécessité de demander des comptes à leurs responsables, et décidait de l'envoi d'une commission internationale indépendante chargée d'enquêter sur les violations du droit international des droits de l'homme commises en Syrie.

7. Compte tenu de la gravité de la violation, par la Syrie, des obligations qui lui incombent notamment en vertu de normes impératives du droit international général, l'Union européenne a décidé d'adopter des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du régime syrien et juge nécessaire de suspendre partiellement l'application de l'accord de coopération.

8. Par ailleurs, selon le préambule de l'accord de coopération, en concluant cet accord, les parties étaient désireuses de manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de renforcer leurs relations amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies. Dans les circonstances actuelles, l'Union européenne considère que la situation en Syrie constitue une violation flagrante des principes de la Charte des Nations unies, sur lesquels se fonde la coopération entre la Syrie et l'Union européenne. Elle estime donc qu'il y a eu un changement fondamental des circonstances par rapport à la situation existant au moment de la conclusion de l'accord, changement qui justifie la suspension partielle de l'accord de coopération.

9. Cette suspension partielle devrait être maintenue jusqu'à ce que les autorités syriennes mettent fin aux violations systématiques des droits de l'homme et qu'il puisse de nouveau être considéré qu'elles respectent les principes sur lesquels se fonde l'accord de coopération.

10. Compte tenu du fait que l'objectif de la suspension devrait être de viser les autorités syriennes uniquement, et pas le peuple syrien, la suspension devrait être limitée. Le pétrole brut et les produits pétroliers étant actuellement les produits dont le commerce profite le plus au régime syrien et, ce faisant, soutient ses politiques répressives, il conviendrait de limiter la suspension de l'accord de coopération au pétrole brut et aux produits pétroliers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 12 et 14 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne sont suspendus en ce qui concerne les mesures énumérées à l'annexe I.

Article 2

La présente décision est notifiée à la Syrie.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Liste des mesures visées à l'article 1 er

11. L'importation de pétrole brut et de produits pétroliers dans l'Union si ceux-ci

12. sont originaires de Syrie; ou

13. ont été exportés de Syrie;

14. L'achat de pétrole brut ou de produits pétroliers situés en Syrie ou originaires de Syrie;

15. Le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers si ceux-ci sont originaires de Syrie ou sont exportés de Syrie vers tout autre pays;

16. La fourniture, directe ou indirecte, d'un financement ou d'une assistance financière, notamment de produits financiers dérivés et d'instruments financiers à terme, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance, en liaison avec les dispositions des points 1), 2) et 3); et

17. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les interdictions visées aux points 1), 2), 3) ou 4).

[1] JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.

[2] JO L […]

[3] JO L 269 du 27.9.1978, p. 2.