21. 9. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 93/11 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  modifiée  de directive  du Conseil  concernant  les impôts  autres  que 
les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des tabacs  manufacturés 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 136e  session  tenue  le 14 décembre  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  la président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 14 décembre  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 4 du 18 janvier  1971,  page  22. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 96e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 juin  1971,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 64 voix  contre  4 et 7 
abstentions  des 75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil  des  Communau-
tés européennes,  du 14 décembre  1970,  chargeant  le 
Comité  de l'élaboration  d'un  avis  sur la proposition 
modifiée  de directive  du  Conseil  concernant  les 
impôts  autres  que  les taxes  sur  le chiffre  d'affaires 
frappant  la consommation  des tabacs  manufacturés, 
vu les  articles  99 et 100  du  traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  du 6 janvier  1971, 
prise  sur base  de l'article  22 du règlement  intérieur, 
chargeant  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques,  lors  de sa réunion  du 28 avril 
1971, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M.  De 
Grave, 
vu ses  délibérations  lors  de la 96e  session  plénière 
des 23 et 24 juin  1971,  séance  du 24 juin  1971, 
considérant  que  la proposition  de directive  a été 
présentée  par  la Commission  en exécution  de la 
résolution  du Conseil,  du 21 avril  1970,  concernant les impôts  frappant  la consommation  des  tabacs  ma-
nufacturés  autres  que  les taxes  sur le chiffre  d'affaires 
(JO n° C 50 du 28. 4.1970), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  modifiée  de directive,  compte  tenu  des 
observations  générales  et particulières  suivantes  : 
I. Observations  de caractère  général 
La fiscalité  étant  actuellement  un élément  essentiel  du 
prix des  produits  du tabac,  le Comité  partage  l'avis 
de la Commission  selon  lequel  il est nécessaire  de 
procéder  à une  harmonisation  dans  le domaine 
fiscal  pour  favoriser  une  interpénétration  croissante 
des marchés  nationaux.  L'objectif  à atteindre  en 
premier  lieu  est  la libre  circulation  effective  des 
tabacs  manufacturés.  Pour  la réaliser,  il convient  de 
faire  en  sorte  que  ces  produits  puissent  être 
commercialisés  dans  des  conditions  identiques  de 
concurrence. 
Étant  donné  l'importance  des  modifications  que 
l'harmonisation  des  structures  des  accises  va en-
traîner,  le Comité  approuve  le principe  d'une 
harmonisation  par étapes. 
N°C  93/12 journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 71 
II. Observations  de caractère  particulier 
Article  premier  paragraphe  3 
Le Comité  propose  de remplacer  les  mots  « des 
étapes  suivantes  » par « de l'étape  ou si possible  des 
étapes  suivante(s)  ». 
Article  3 
Le Comité  souhaite  qu'une  définition  des  différentes 
catégories  de tabacs  manufacturés  intervienne  le plus 
rapidement  possible  et au plus  tard  au 1er  janvier 
1973,  comme  le prescrit  l'article  1er  paragraphe  3 
de la proposition  de directive 
Articles  5,6 et 7 
Le Comité  propose  pour  l'article  5 paragraphe  1, 
l'article  6 paragraphe  1 et l'article  11 paragraphe  1, 
la suppression  du mot  « maximum  » et son  remplace-
ment  par le mot  « fixe  ». 
Article  6 paragraphe  1 
Le Comité  propose  la suppression  du mot  « toute-
fois » figurant  à la  deuxième  phrase  de  ce 
paragraphe  et l'adjonction,  à la fin du paragraphe, 
des mots  « ou sur  la détermination  de prix  fixes  de 
vente  au détail  ». 
Article  6 paragraphe  2 
Le Comité  propose  d'insérer,  après  les mots  « afin  de 
faciliter  la perception  de l'accise  », les mots  « et la 
vente  ». En  effet,  faciliter  la vente  semble  aussi 
important  que  faciliter  la perception  de l'accise. Article  7 paragraphe  2 
Le Comité  propose  de  préciser  la portée  de  ce 
paragraphe  en le rédigeant  de la façon  suivante  : 
«...  dès  la supression  des  droits  exclusifs  liés  aux 
monopoles  et concernant  l'importation  et  le com-
merce  de gros  des tabacs  manufacturés  ». 
Article  8 
Le Comité  fait  observer  que  la date  du 1er  juillet 
1971,  prévue  pour  le début  de la première  étape 
d'harmonisation,  pourra  difficilement  être  respectée 
et que,  dans  ce cas,  une  prolongation  des  autres 
délais  pourrait  être  envisagée. 
Article  10 paragraphe  1 
Le Comité  approuve  les dispositions  contenues  dans 
cet article. 
Article  11 
Le Comité  propose  de rédiger  cet  article  comme 
suit : 
« Le quotient  du droit  d'accise  par  rapport  aux 
prix fixes  de vente  au détail  devra  être  compris 
entre  les limites  suivantes  : 
— 10 °/o et 45 °/o pour  les cigares  et cigarillos, 
— 20 % et 55 °/o pour  les tabacs  à fumer.  » 
Article  13 paragraphe  2 
Le Comité  propose  la suppression  à la troisième  ligne 
de ce paragraphe  du mot  « essentielles  ». 
Fait à Bruxelles,  le 24 juin  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS 
21. 9. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  93/13 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 96e  session  plénière 
1. Amendement  visant  à remplacer  l'observation  concernant  l'article  l"r  paragraphe  3 par  le 
texte  suivant  : 
« Le Comité  économique  et social  propose  de  remplacer  les  mots  « des étapes 
suivantes  » par les termes  « de l'étape  suivante.  » 
Exposé  des  motifs 
Il importe  de prévoir  un plan  de réalisation  souple  permettant  de mettre  à profit,  à la fin 
de chaque  étape,  les expériences  recueillies  jusque-là. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 9, 
Voix  contre  : 44, 
Abstentions  : 6. 
2. Amendement  visant  à insérer  le texte  suivant  après  l'observation  relative  à l'article  3 : 
« Article  5 paragraphe  2 
Le taux  de l'accise  proportionnelle  et le montant  de l'accise  spécifique  doivent  être, 
tout au  moins  au  stade  final,  les  mêmes  pour  toutes  les cigarettes.  Au  cours  de la 
première  étape,  l'écart  entre  les différents  taux  proportionnels  en vigueur  dans  un État 
membre  ne pourra  dépasser  1 °/o du prix  de détail,  tandis  que  l'écart  entre  les montants 
de l'accise  spécifique  ne pourra  dépasser  0,5 unité  de compte  par 1 000 cigarettes.  » 
Exposé  des  motifs 
Différents  États  membres  appliquent  à l'heure  actuelle  soit  plusieurs  taux  proportionnels, 
soit plusieurs  montants  d'accise  spécifique.  Une  uniformisation  brutale  de ces  taux  ou de 
ces montants  pourrait  provoquer  dans  certains  États  membres  un  bouleversement 
inadmissible  du marché  accompagné  d'une  perturbation  des recettes  escomptées. 
Compte  tenu  de l'optique  fondamentale  de la présente  directive  qui  tend  à harmoniser,  de 
façon  progressive  et pragmatique  les  structures  d'accises  en présence,  il y a donc  lieu 
d'appliquer  cette  approche  au problème  existant  en matière  de différenciation  de taux  et de 
montants. 
Il est cependant  admis  que  les États  membres  devraient  pouvoir  progresser  rapidement  vers 
l'objectif  final  tendant  à n'admettre  qu'un  seul  taux  spécifique  et un  seul  taux 
proportionnel  pour  toutes  les cigarettes. 
C'est  pourquoi  une  limitation  des  écarts,  à respectivement  maximum  1 °/o et 0,5  unité  de 
compte  pour  1 000 cigarettes,  est prévue  au cours  de la première  étape. 
Une certaine  progressivité  en la matière  s'impose,  d'autant  plus  que,  au cours  de la pre-
mière  étape,  l'Italie  a été  dispensée  jusqu'au  1er  janvier  1973  à percevoir  une  accise 
spécifique  sur  les  cigarettes.  La  souplesse  prévue  est  dès  lors  mieux  appropriée  pour 
maintenir  l'équilibre  et la non-discrimination  entre  les États  membres. 
La pertinence  de cet amendement  est sommairement  illustrée  par l'exemple  de l'UEBL. 
N° C 93/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 71 
En Belgique  et au Luxembourg,  le régime  fiscal  du tabac  a toujours  été essentiellement 
proportionnel,  malgré  l'existence  depuis  plusieurs  années  d'un  faible  droit  spécifique  qui 
était  modulé  comme  suit  : 
— 50 F par 1 000 cigarettes  pour  les cigarettes  les moins  chères, 
— 70 F par 1 000 cigarettes  pour  les cigarettes  à prix  intermédiaire, 
— 90 F par 1 000 cigarettes  pour  les cigarettes  à des prix  supérieurs. 
Ce régime  fiscal  a été modifié  le 1er  janvier  1971.  A cette  occasion,  l'UEBL  a voulu  tenir 
compte  des  propositions  de la Commission  européenne  tendant  à uniformiser  pour  les 
cigarettes  tant  les taux  proportionnels  que  spécifiques  en vigueur. 
Compte  tenu  de la structure  du marché  et de l'impératif  des  recettes  fiscales,  il s'est 
cependant  révélé  dangereux  de supprimer  d'un  coup  les trois  droits  spécifiques  existants 
pour  les remplacer  par un seul. 
C'est  pourquoi  la solution  d'une  prudente  souplesse  a été  choisie  : les  trois  droits 
spécifiques  existants  ont  été réduits  à deux  et l'écart  existant  entre  les droits  spécifiques  a 
été réduit  de moitié. 
En termes  clairs,  l'UEBL  applique  depuis  le Ie1' janvier  1971  un seul  droit  proportionnel 
qui est  de 55,5  %> pour  toutes  les  cigarettes  et seulement  les  deux  droits  spécifiques 
suivants  : 
— 25 F par 1 000 cigarettes,  pour  les cigarettes  dont  le prix  de détail  est inférieur  à 800  F 
les 1000  pièces, 
— 45 F par 1 000 cigarettes,  pour  les cigarettes  dont  le prix  de détail  est supérieur  à 800  F 
les 1 000 pièces. 
La transition  d'un  régime  à l'autre  n'a pas  été sans  créer  des  problèmes  et le marché  de 
l'UEBL  devra  dispeser  d'un  certain  délai  pour  s'y  conformer  sans  bouleversements  tant 
commerciaux  que  fiscaux  inadmissibles. 
Ce n'est  qu'à  la fin de cette  période  de transition,  qui  peut  être  évaluée  à quelque  trois  ans, 
qu'un  passage  à un seul  droit  spécifique  pourra  se faire  en UEBL  dans  des  conditions 
opportunes. 
Le but  de l'amendement  est tout  simplement  de permettre  cette  transition  en souplesse  qui 
est dans  l'intérêt  général  et qui  est conforme  aux  objectifs  mêmes  de la proposition  de la 
Commission. 
Une situation  analogue  existe  dans  plusieurs  autres  États  membres  et notamment  en 
Allemagne,  soit sur le plan  des droits  spécifiques,  soit sur celui  des droits  proportionnels. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 15, 
Voix  contre  : 37, 
Abstentions  : 10. 
3. Amendement  visant  à introduire,  après  l'observation  relative  à l'article  3, le texte  suivant  : 
« Articles  S et 6 
Dans  ces  articles,  les termes  « les prix  maximum  de vente  au détail  » devraient  être 
remplacés  par  l'expression  « le prix  obligatoire  de vente  au détail  » ou « le prix  de 
vente  au détail.  » 
Exposé  des  motifs 
1. Les  six pays  de la Communauté  ont  adopté,  dans  leur  législation  nationale,  la notion 
de prix  de détail  abondonnant  celle  de prix  maximum  de vente  au détail.  Il va à l'encontre 
de l'objectif  d'harmonisation  d'abandonner  une  notion  unanimement  adoptée  par  tous  les 
États  membres  et qui a fait ses preuves. 
21. 9. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 93/15 
2. De  tous  les articles,  les produits  de tabacs  manufacturés  se prêtent  le moins  à la vente 
au rabais,  étant  donné  que  les droits  fiscaux  interviennent  pour  une  part  prépondérante 
dans  le prix  de vente.  Les  détaillants  spécialisés  ne sauraient,  en aucun  cas,  la pratiquer  en 
raison  de la marge  très  faible  qui leur  est réservée.  Elle  ne saurait  être  pratiquée  que  par les 
magasins  à rayons  multiples,  pour  lesquels  les produits  de tabacs  manufacturés  serviraient 
alors  de « loss-leader  ». Il s'agirait,  dans  ce cas,  d'une  pratique  de concurrence  déloyale  qu'il 
faut éviter. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 28, 
Voix  contre  : 34, 
Abstentions  : 4. 
4. Amendement  visant  à insérer  le texte  suivant  après  l'observation  relative  à l'article  10 : 
« Article  11 
Cet article  devrait  être  remanié  de manière  à prévoir  que  le poids  total  fiscal  grevant  le 
tabac  de coupe  ne puisse,  dans  aucun  État  membre,  être  supérieur  à 50 °/o du poids 
fiscal  total  grevant  les cigarettes.  » 
Exposé  des  motifs 
La formule  prévue  à l'article  11  se  traduirait  dans  l'Union  économique  belgo-
luxembourgeoise  par une  hausse  très  substantielle  du tabac  coupé,  destiné  à être  fumé  dans 
la pipe  et dans  les cigarettes  que  le consommateur  roule  lui-même  pour  des  raisons 
d'économie.  Pour  des  considérations  sociales,  il importe  de ne pas  défavoriser  cette  dernière 
catégorie  de consommateurs  constituée  avant  tout  par des « économiquement  faibles.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 15, 
Voix  contre  : 24, 
Abstentions  : 14. 
5. Amendement  visant  à insérer  le texte  suivant  après  l'observation  relative  à l'article  10 : 
« Article  11 
La section  propose  de modifier  le deuxième  tiret  de cet article  : 
— 45 %> en ce qui concerne  le tabac  à fumer.  » 
Exposé  des motifs 
Il faut  se féliciter  de ce que  la Commission  ait proposé  à l'article  11 des taux  maxima  pour 
l'incidence  du droit  d'accise  par rapport  aux  prix  de vente  au détail  en ce qui concerne  les 
cigares,  les cigarillos  et le tabac  à fumer.  Ce faisant,  elle  permet  de franchir  une  première 
étape  vers  la réduction  des  taux  prohibitifs  frappant  ces  produits  dans  les  pays  de 
monopole  et, partant,  vers  l'ouverture  de ces marchés. 
Cependant,  le taux  maximum  de 50 °/o proposé  par  la Commission  pour  le tabac  à fumer 
suscite  quelques  réserves,  tout  comme  d'ailleurs  le taux  maximum  de 40 °/o proposé  pour  les 
cigares  et les cigarillos  (voir  à ce sujet  l'amendement  de M. De Bièvre). 
A l'heure  actuelle,  les taux  d'accise  appliqués  dans  les États  membres  sont  les suivants  : 
— Italie  en  moyenne  73 %, 
— France  en  moyenne  53 °/o, 
— Belgique/Luxembourg  en  moyenne  31,5  °/o, 
— Pays-Bas  en  moyenne  34 %, 
•— Allemagne  (RF)  : tabac  fin en  moyenne  21 °/o, 
; tabac  à pipe  en  moyenne  13 %, 
N° C 93/16 21. 9. 71 
Il ressort  de ce tableau  que  le taux  appliqué  en Italie  sort  largement  du cadre  de la taxation 
pratiquée  dans  les autres  pays  membres.  Son  caractère  nettement  prohibitif  est  illustré  par 
la très  faible  consommation  de tabac  en Italie  : 63 grammes  par  habitant  (dont  environ  4 
grammes  importés),  alors  que  dans  les  autres  pays  de la Communauté  la consommation 
moyenne  par habitant  s'élève  à 281  grammes. 
Il ne faudrait  donc  pas  — lors  du calcul  du taux  maximum  applicable  au tabac  à fumer  — 
attacher  au  taux  italien  une  aussi  grande  importance  que  ne  le fait  apparemment  la 
Commission.  Il semble  plutôt  qu'il  faille  fixer  un taux  maximum  de  45 %. 
Il convient  par  ailleurs  de signaler  que  le seuil  maximum  de taxation  du  tabac  à fumer 
devrait  figurer  dans  une  certaine  relation  par  rapport  au seuil  de taxation  des  cigares  et des 
cigarillos.  En proposant  pour  ces  deux  groupes  de produits  des  taux  distants  l'un  de l'autre 
de 10 points,  la Commission  a d'ailleurs  admis  ce principe.  Il faudrait  donc  conserver  le 
même  écart  si le taux  maximum  appliqué  aux  cigares  et cigarillos  est abaissé  à 35 °/o, ce qui 
apparaît  parfaitement  justifié.  Il en  résulterait  le taux  maximum  de  45  °/o que  nous 
proposons  pour  le tabac  à fumer. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 19, 
Voix  contre  : 43, 
Abstentions  : 7. 
6. Amendement  visant  à insérer  le texte  suivant  après  l'observation  relative  a l'article  10 : 
« Article  11 
La section  spécialisée  propose  de rédiger  cet article  comme  suit  : 
L'incidence  du droit  d'accise  par  rapport  aux  prix  de vente  au détail  ne peut  dans 
aucun  État  membre  être  supérieur  à 
— 35 °/o en ce qui concerne  les cigares  et les cigarillos.  » 
Exposé  des  motifs 
Le traité  CEE  et, partant,  l'harmonisation  fiscale  ont  pour  objectif  de créer  au sein  de la 
Communauté  économique  une  saine  concurrence  et des  caractéristiques  analogues  à celles 
d'un  marché  intérieur.  Les  taxes  prélevées  dans  les États  membres  sur  les tabacs  ne doivent 
donc  pas  fausser  les conditions  de concurrence  ni entraver  la libre  circulation  des  produits 
de ce secteur  à l'intérieur  du marché  commun.  Or,  les taxes  frappant  actuellement  en Italie 
et en France  la consommation  des  cigares  et des  cigarillos  ne répondent  pas  à ces  exigences 
et constituent  un obstacle  à l'interpénétration  des  marchés. 
En ce qui  concerne  les  taux  d'accise  appliqués  aux  cigares  et aux  cigarillos,  il y a une 
différence  considérable  entre  les pays  à monopole  et les pays  sans  monopole  : 
Pays-Bas Belgique 
Luxembourg Allemagne 
(RF) 
Cigares 
Cigarillos 8,43 % 
14,43% 11,5 % 
16,0 °/o 18,58  M/o 
En France,  il existe  pour  les  cigares  et les  cigarillos  des  taux  minima  élevés  et un tarif 
proportionnel  de  37 °/o ou de  42 °/o du prix  de  vente  au détail.  Pour  les  produits  des 
catégories  de prix  supérieurs,  le taux  fiscal  est dégressif  (jusqu'à  25 %). 
En Italie,  les taux  varient  de 30 à 65 % des  prix  de vente  au détail.  Les  cigares  italiens, 
Toscani  et Toscanelli,  sont  favorisés  puisque  le taux  d'imposition  représente  environ 
30,3  °/o des  prix  de vente  au détail.  En revanche,  les cigares  et les cigarillos  d'importation 
21. 9. 71 Journal  officie]  des Communautés  européennes  N"  C 93/17 
sont  frappés  d'un  taux  approchant  les  65 °/'o. L'imposition  moyenne  frappant  les cigares  et 
les cigarillos  en Italie  est évaluée  à environ  35 %. 
Le niveau  élevé  des  taux  d'accise  appliqués  en Italie  et en France,  par  son  caractère  prohibitif 
et son  blocage  de la concurrence,  a eu un  effet  négatif  sur  la vente  des  cigares  et des 
cigarillos  dans  ces  pays.  Comparée  à celle  des  pays  sans  monopole,  la consommation  de 
cigares  et des  cigarillos  est  extraordinairement  faible  en Italie  et en France.  C'est  ce qui 
ressort  clairement  de la comparaison  des  chiffres  concernant  la vente  et la consommation 
par habitant  dans  les pays  de la Communauté  (voir  ci-dessous). 
En ce qui  concerne  les cigares  et les cigarillos,  les distorsions  de concurrence  à l'intérieur  du 
marché  commun  ne  découlent  pas  tant  de la différence  des  systèmes  d'accise  que  des 
différences  considérables  entre  les  taux  eux-mêmes.  Il est  donc  logique  de fixer  dans  la 
première  étape  d'harmonisation  une  limite  supérieure  à l'imposition  des  cigares  et des 
cigarillos.  Un  taux  maximum  de 35 °/o amènerait  la France  et l'Italie  à faire  un petit  pas 
vers la suppression  des  entraves  actuelles  à la concurrence  et l'écart  existant  entre  les taux 
s'en trouverait  quelque  peu  réduit.  Par  contre,  le taux  maximum  de 40 °/o figurant  dans  la 
proposition  de directive  n'aurait  guère  d'effet  pratique.  Si l'on  reproche  au système  d'accises 
allemand  en ce qui  concerne  les  cigarettes  d'avoir  un effet  prohibitif,  il semble  au moins 
aussi  justifié  d'en  dire  autant  de l'imposition  des  cigares  en France  et en Italie. 
Consommation  des  cigares  dans  la CEE  en 1970  : 
r.ivs Consommation  I 
en millions  Pourcentage 
de pièces Nombre 
d'habitants 
en millions Pourcentage Consom-
mation  par 
habitant 
Allemagne  (RF) 3 213 47,0 59,872 32,4  ' 52 
Pays-Bas 1 412 20,6 12,597 6,8 112 
Belgique/Luxembourg 1 014 14,8 9,916 5,4 102 
France 972 14,2 49,866 27,0 19 
Italie 234 3,4 52,334 28,4 5 
Les 6 ensembles I 
6 845 1 
100,0 184,585 100,0 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 20, 
Voix  contre  : 40, 
Abstentions  : 9.