ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)96
Vol.1965/0021

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
I/III/COM(65)96 final
Bruxelles ,le23mars 1965
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
SUR LES NEGOCIATIONS DUNOUVEL
ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN
(NewYork 22mars/16avril 1965 )
l/lIl/C0M(65)96 final .

Introduction *
LaComité desReprésentants Permanents ,lors desaréunion du
10mars 1963 *aexprimé lavoeu quelaCommission ,ousesservices ,
adressent une oourte communication sur lecontenu etlesimplica­
tions dunouvel Accord International sur l'.Stain ,surleséchanges
intracommunautaires etlesrelations delaCommunauté avec lespays
tiers .
-1
Lesproblèmes qui s'attachent àlaconclusion d'unTroisième
Accord International sur l'iHtain ontfait l'objet depuis lemois
denovembre 1964 »dediscussions approfondies ausein duGroupe
d'Experts .duConseil enmatière deproduits debase *Cesdiscussions
sont reprises .endétail dans lesdocuments respectifs duConseil
(doc.R/llOO/64(COM:2R 151)duI7/H/64^doc. R/l228/64(C0Mil H.I67)
du16/12/64-doc. R/74/65(C0MH1 8)duI/2/65).
'Conformément au -désir exprimé parlesReprésentants Perma­
nents ,laCommission sepermet desoumettre oi-après cette commu­
nication qui ,compte tenir delaoatnplexitiî d»sproblèmes afférents
àl'Aocord International sur l'iStain ,nepeut avoir qu'uncarac­
tère récapitulatif .
» . ^ •
Ilestvraisemblable que laConférence denégociations du
nouvel Accord prendra pour .base desastravaux letexte del'Aocord
actuellement envigueur ainsi que leschéma établi par leComité
préparatoire duConseil International del'Stain .
v'Lesobservations quisuivent sont fondées d'unepart surle
schéma duTroisième Accord etsurletexte duDeuxième Accord
d'autre part . -
.I.L3C0KT5HU PROBABLE WTROISIEME !ACCORD .'
j.Lesobjectifs principaux duTroisième Aooord .(Voir annexe i)
:Jkicomparant lesohéma duTroisième Aooord avec letexte de
l'actuel Accord ,onconstate quelésobjectifs del'Accord sont
formulés entenant compte delaConférence mondiale sur leCom­
merce et .le .Développement#
2*Paysmembres salon -tetexte duDeuxième Accord #
Tout gouvernement peut adhérer soit eriqualité depays produc -

-2-
teur ,soit enqualité depays consommateur *Actuellement lespays
producteurs -représentant 90%delaproduction mondiale d'étain -
etlespays consommateurs -nereprésentant quekO%delaconsommation
mondiale d'étain ».sont membres del'accord ,deux pays consommateurs
importants -lesEtats-Unis d'Amérique etl'Allemagne -n'étant pas
membres .Ilestànoter queleCongo (Léopoldville )participe à
l'accord enqualité deproducteur .
Une rédaction limitant l'accession aux seuls membres de
l'O.N.U. etdesinstitutions spécialisées etdel'Agence Internatio­
nale del'Energie Atomique semble désirable .Iln'était paspossible
defaire admettre cette thèse pendant lesnégociations duDeuxième
Accord .Toutefois ,sil'Allemagne était enmesure d'adhérer au
nouvel Accord ,leproblème pourrait être résolu grâce auxrègles
relatives àlaprocédure devote (cfinfra point J>)«
3.Procédure devote . ..
Les pays producteurs détiennent mille voix etlespay
consommateurs mille voix également ,réparties auprorata desvolumes
deconsommation oudeproduction .Aucun pays participant nepeut
disposer deplus de^50voix .
Les Etats membres delaC.E.E. disposent actuellement de
29j5%desvoix desconsommateurs (l'Allemagne n'étant pasmembre
del'Accord ).Dans lecas d'uneparticipation del'Allemagne ,le
total desvoix desBtats membres ,delaC.E.E. serait de *K)%environ .
Enrègle générale levote s'effectue àlamajorité répartie
simple et,dans certains Casàlamajorité répartie desdeux tiers
(notamment pour laprocédure desamendements ,delaprolongation de
ladurée del'Accord etpour l'accession d'unpays quin'aurait pas
étéinvité àlaConférence denégociations (voir sous point 2)).
L'organe del'Accord .
L'organe del'Accord .estleConseil International del'Etain
qui estchargé del'administration del'Accord etdel'application
desesdispositions . •
-{ '-,

LeConseilestcomposéd'unPrésidantindépendantetdesRe­
présentants despaysparticipants ;ildésigneàla,majoritérépartie
desdeuxtiersunPrésident'etfixeladuréedesonmandat*Ilélit
deuxVide-présidents dontl'unparmi,lesreprésentants despayspro­
ducteursetl'autreparmilesreprésentants des,paysconsommateurs *
LeConseilnommeunSecrétaireetuADirecteurdustockrégulateur.
5*Mesuresprévuespouratteindrelesobjectifsdel'Aocord.
..Leprojet,prévoittroismesuresprincipales s
a)Systèmedeprix,plancheretprixplafon£
V)Stockrégulateur
.ç)Fixationdequotasd'exportation
ada)Le-eystème^deprixplancher_et_priiplafond1
Leschémadu•3ièmeAccordnecontientpasdesindicationssur
leniveaudesprixplancheretplafondetleurssubdivisions entran­
ches.Ilestà.rappeleràvcesujetqueleConseilInternational de
l'Etainavaitdécidéd'augmentercesprixaumoisdenovembre1964»
commesuits
-prixplanchertà1.000£latonne
-prixplafond <à1.200£latonne
Lestranchesintermédiaires déterminantlereooursaustook
régulateurs'élèventrespectivement à<1.050,1.100et1.200£latonne.
adb)Le_stock_régulateur prévuparl'Accordactuellementenvigueur
(20.000tonnesdont12.300tonnesenmétalet7*500tonnesenespèces)
s'estrévéléinsuffisant pourlapartiemétalquiest,austadeactuel,
cotaplètement épuisée.(Ledéficitannuelmondial.*le20.000à30.000t.
nepeutêtrecouvertqueparlesventesdesstocksstratégiques amé­
ricains.)
Lorsdelaréuniondugrouped'expertsenmatièredeproduits
debase,unenettepréférences'estdégagéepouraugmenterlevolume
totaldustookdefaçonàcouvrirlesbesoinsmondiauxpourenviron
unsem#it»e.' ": /

-4-
L'expériencedéjàoitéenécessiterait unexamenduproblème
sousl'aspectdesintérêtsdespaysconsommateurs ,notammentlapos­
sibilitéd'unecontribution despaysconsommateurs aufinancement du
stockrégulateurprévuedansleprojetduTroisièmeAccord.Ilestà
noterd'ailleursqueceproblèmefaitl'objetdelarecommandation
A.II.1del'UNCTAD.
adc)LeConseilpeutcontingenterlesexportationsd'étaindespays
producteurs danscertainscas.Ilestprévudessanctionsencasde
dépassement dumontantdesexportations .
letellesrestrictions àl'exportationn'ontpaséténécessai­
resdepuisquelquesannéesétantdonnétuelasituationdesurproduc­
tionquiexistaitàl'épofuedelaconclusion duDeuxièmeAccordIn­
ternationalsurl'Etains'esttransformée ensituationdepénurie
d'étainàlaquelleonnepeutremédierqueparlesventesdesstocks
américainsdéjàcités.
Danslasituationactuelledepénurieilseraitopportunde
renfoïeesrles effortsafind'augmenterlaproductiond'étaindansles
conditionsadéquates.
6.Lespossibilités d'actionduConseilInternational del'Etain
sont,pourcecasdepénurie»limitées,étantdonnéqu'ilnepeut
qu'adresser,dansoecas,desrecommandations auxMembresdel'Accord.
II.IMPLICATIONS SURLCSiiCHAITGjS INTHAC0MMUMAUTAIR3S .
L'AccordInternational surl'Etainaétécrééalorsqu'ily
avaitunesurproduction de-métal,pourréaliserunestabilisation du
marchémondial.Pourcetteraison,lasmesureslesplusimportantes
decetAccordconcernent donccettesituationdumarché;ellessont
soumisesàdesdécisions duConseilInternational del'Stain.
Aucontraire,desmesuresencasdepénuried'étainneeontque
sommairemont évoquéesal'artiolaXIII.Ellesn3sontsoumisesqu'àune
recommandation duConseildel'Etainauxpaysparticipants ,commepar
exemple"envued'assurerauxpaysconsommateurs unerépartitionéqui­

table desquantités d'étain métal disponible quinedevra pasêtre
supérieur auprix plafond . -
Dans lepassé ,l'Accord n'apasprovoqué deproblème dans la
Communauté ,bien euel'Allemagne neparticipe pas àcetAccord .Ceci
s'applique aussi bien auxrelations commerciales dssEtats membres de
laC.E.E. entre euxquisont "pays consommateurs "ausens del'Accord ,
quepour leurs rapporta aveo leCongo (L.)quifigure parmi les "pays
producteurs "del'Accord .
,Sitoutefois lapénurie aotuelle d'étain persiste (ledéfi­
citnepouvant être couvert queparlesventes provenant desstoolo
stratégiques daérEtatsdïïnis )desmesures de"répartition desquanti­
tésdisponibles 'entre lespays participants "pourraient éventuellement
devenir nécessaires .
.Ainsi ,une discrimination vis-à-vis del'Allemagne ausens
duTraité deRome pourrait seproduire aucasoùl'Allemagne n'adhé­
rerait pasàl'Accord .Mais oomma cesmesures nesont quedesrecom­
mandations duConseil del'Etain ,lespays delaC.E.S. neseraient
pasobligés delesappliquer .
Cependant ,pour éviter untelrefus vis-à-visduConseil ,
uneparticipation detous lespays delaC.E.E. àl'Accord devrait
être recherchée ,ceci venant s'ajouter auxraisons exposées aupoint
III .Enoutre ,bien qu'elle nepartioipe pasencore àl'Accord ,l'Al­
lemagne àététouchée partoutes lesréperoussions del'Accord comme
lespays participants .
D'ailleurs ,pour laCommunauté ,laparticipation del'Alle­
magne àl'Accord augmenterait l'importance desareprésentation au
Conseil del'fîtain (cf.supra ).Lescinq pays delaC.E.E. actuelle­
ment participants ont29,5 i°desvoix despays consommateurs ;l'en­
trée del'Allemagne élèverait probablement cepourcentage àenviron
40$.LaComnu.nc,uté aurait ainsi uneinfluence nettement plus grande
etelle aurait enplus lenombre devoix indispensable pour bloquer
lesvotes à.lamajorité desdeux tiers .

-6-
XII .PROBLEMES RELATIFS ALAPOLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE .
Ladurée devalidité del'actuel Accord International sur
j'Etain quiprendra finle30juin 1966 estdecinq ans .Ilestà
^évoir quelenouvel Accord aura lamême durée etdépasserait ainsi
iapériode detransition prévue parleTraité deRomë .
L'Accord International sur l'Etain touche les relations
commerciale desEtats .Parconséquent ,encequiconcerne lesEtats
membres delaCommunauté ,lesproblèmes relatifs àcetAccord tombent
sous lecoup desdispositions duTraité deRome ayant trait àla
politique commerciale commune .Cesproblèmes doivent dèslors être
résolus àlalumière desarticles 111 ,113 et116duTraité deRome ,
Pendant lapériode detransition ,silesEtats membres conti­
nuent àmener leur politique commerciale ,ils "procèdent àlacoordi­
nation deleurs relations commerciales avec lespays tiers ,defaçon
qu'àl'expiration delapériode detransition soient réunies les
conditions nécessaires àlamise enoeuvre d'unepolitique commune
enmatière decommerce extérieur ".Enconséquence ,lapolitique
commerciale commune sera instaurée progressivement et,surlabase
desdispositions del'alinéa 2duparagraphe 1de1'article 111 ,le
Conseil pourrait prendre ,enmatière derelations commerciales avec
lespays tier§,desdécisions créant desobligations nonencore pré­
visibles al'lierre actuelle etliant lesEtats membres »Aussi est-il
essentiel que .laparticipation desEtats membres aunouvel Accord
etleurs engagements dans lecadre decetAccord tiennent compte de
l'instauration progressive delapolitique commerciale commune . I
Après lapériode fietransition ,envertu del'article 113 ,I
lapolitique commerciale seracommune .Parconséquent ,encequi |
concerne laparticipation àdesaccords multilatéraux deproduits I
etlesengagements danslecadre mêmedecesaccords ,lesEtats |
membres adopteront uneattitude uniforme . f
Parailleurs ,auxtermes dupremier alinéa del'article lié ,I
"pourtoutes lesquestions quirevêtent unintérêt particulier pour!:
leMarché Commun ,lesEtats membres nemènent plus ,àpartir delaI

-7-
fin delapériode detransition ,qu'une action commune dans lecadre
desorganisations internationales decaractère économique ".
Lefait queladurée devalidité prévue dunouvel Accord
couvre àlafois lapériode detransition etcelle quiladépasse ,
etqu'àpartir delafin delapériode detransition lapolitique
commerciale sera commune )demême que l'action menée parlesEtats
membres dans lecadre desorganisations internationales àcaractère
économique pour tcutes lesquestions revêtant unintérêt particulier
pour leMarché Commun ,implique ,del'avis delaCommission :
1. encequi concerne laparticipation desEtats membres au
nouvel Accord etleurs engagements dans lecadre decetAccord :
-l'opportunité ,pour ladurée devalidité couvrant lapériode
detransition ,dedécisions communautaires surlabase depropositions
que laCommission soumettra auConseil entemps utile ,encours de
négociations .Acetégard ,desclauses spéciales seraient nécessai­
res dans lecadre dunouvel Accord afin depermettre aux Etats
membres delaC.E VE.detenir compte des obligations découlant du
Traité instituant laCommunauté Economique Européenne etrelatives
àl'instauration progressive d'unepolitique commerciale commune .
-lanécessité ;pour ladurée devalidité dépassant lapériode
detransition ,dedécisions ccmmunaut -ires surlabase depropositions
que laCommission soumettra auConseil entemps opportun .
2. encequiconcerne laparticipation delaCommunauté entant
quetelle aunouvel .Accord ,lanécessité deprévoir ,dans lesdispo­
sitions mêmes del'Accord ,lapossibilité delaparticipation dela
Communauté auConseil quiadministrera cetAccord »

AnnexeI
LesprincipauxobjectifsduTroisièmeAccordInternational sur
l'Etainsontde;
-mainteniretaugmenterlesrecettesquelespaysproducteurs
envoiededéveloppement tirentdel'exportation del'étain,
toutenprenantenconsidération lesintérêtsdesconsomma­
teursdanslespaysimportateurs ;
-garantirlesconditionsquipermettront d'atteindreunniveau
deproduction dynamiqueetenaugmentation >surlabased'une
contrepartie suffisamment rémunératrice pourlesproducteurs ,
entenantcomptedupouvoird'achatdeleursexportations
d'étainvis-à-visdesimportations ,quiassurerontunappro­
visionnement suffisantàdesprixéquitablespourlesconsom­
mateursetquiaiderontàréaliserunéquilibreàlongterme
entrelaproductionetlaconsommation ;
–veilleràl'harmonisation delaproductionetdelaconsomma­
tionmondialed'étainetatténuerlesdifficultés sérieuses '
résultantdesexcédentsoudelapénuried'étain;
-éviterouatténuerunétatdechômage;
-empêcherdesfluctuations excessives duprixdel'étain;
-étudier,encasdepénurieoudecraintedepénurie,desme­
suresenliaisonavecl'augmentation delaproductionetde1
répartition équitabledel'étain;
-examinerlesventesdesstooksnoncommerciaux d'étain.