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- : 1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 105 final 
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Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n' 3364/9^du Conseil fixant, pour l'année 1995, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables 
aux navires battant pavillon des îles Féroé 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS Z 
Le règlement (CE) n° 3364/94 du Conseil a attribué un quota de maquereau dans les 
eaux communautaires aux îles Féroé. 
Par suite d'une décision de réduire le TAC de maquereau pour des raisons d'ordre 
biologique, la Communauté et les îles Féroé ont engagé des consultations à l'issue 
desquelles chaque partie a accepté de réduire son quota de maquereau dans la zone de 
l'autre partie. 1995. C'est ainsi que les parties sont convenues de ramener de 7.410 t à 
5.890 t le quota de maquereau attribué aux îles Féroé dans les eaux communautaires. 
La Commission propose donc de modifier en conséquence le règlement du Conseil 
susmentionné. 
Proposition de > 
RÈGLEMENT (CE) N° /95 DU CONSEIL 
du mars 1995 
modifiant le règlement (CE) n" 3364/91} du Conseil fixant, pour l'année 1995, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables 
aux navires battant pavillon des îles Féroé 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3364/94(2) du Conseil attribue, pour 1995, certains 
quotas de captures dans les eaux communautaires aux navires battant pavillon des îles 
Féroé; 
considérant qu'un quota de 7.410 t de maquereau a été attribué aux îles Féroé dans les 
divisions CIEM Via, Vile, f et h pour 1995; qu'il y a lieu de réduire ce quota par suite 
de la réduction du TAC de maquereau fixé pour les zones en cause; 
considérant que, suivant la procédure établie à l'article 2 de l'accord de pêche conclu 
entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du 
Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(3), les parties ont tenu de 
nouvelles consultations au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1995; 
considérant que ces consultations ont pris fin et ont débouché sur une réduction du quota 
de captures susmentionné attribué aux îles Féroé; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions spécifiques dans lesquelles 
ces captures peuvent être effectuées; 3 
(1) JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO n' L 363 du 31.12.1994, p. 50. 
<*> JO no L 226 du 29.8.1980, p. M. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'annexe I du règlement (CE) n° 3364/94 du Conseil, les chiffres relatifs au 
maquereau des divisions CIEM Via, Vile, f et h sont remplacés par les chiffres 
mentionnés dans l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président f 
ANNEXE I J^ 
Quotas de captures des îles Féroé pour Tannée 1995 
1. Quotas pour les navires des îles Féroé opérant dans la zone communautaire 
• . i . • i 
P s Zone de pêche: Quantités 
p division CIEM (tonnes 
Maquereau VIa(1), Vile, f, h 5.890(2) 
(i) Aunordde56*30'N. 
(2) Dont 1.000 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1995 
dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa. 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 105 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-115-FR-C 
ISBN 92-77-87006-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg