Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II)"

(2003/C 256/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (COM(2003) 54 final - 2003/0025 (COD));

vu la décision du Conseil du 4 mars 2003 de le consulter, conformément aux dispositions de l'article 265 alinéa 1, et de l'article 152 du traité établissant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 23 janvier 2003 de charger sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne de préparer un avis en la matière;

vu son projet d'avis (CdR 63/2003 fin) adopté le 16 mai 2003 par sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. Riccardo Ventre, Président de la Province de Caserta (I-PPE));

considérant que l'article 3, point p) du traité établit que l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

considérant que la protection de la santé englobe toutes les actions de lutte contre la violence entendue comme élément portant préjudice à la santé des victimes sur les plans tant physique que mental ou psychique;

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union interdit tout traitement inhumain et/ou dégradant et garantit les droits des mineurs et des femmes;

considérant que le premier programme Daphné (2000-2003) a obtenu une réponse supérieure aux attentes, avec un nombre élevé de projets présentés, dont jusqu'à présent seuls 13 % ont été financés, eu égard à l'exiguïté du budget face à un problème si grave et peut-être non suffisamment connu;

considérant que les collectivités locales et régionales sont les institutions les plus sollicitées en matière d'aide aux victimes et d'éradication du phénomène;

a adopté, à l'unanimité, lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 3 juillet 2003), l'avis suivant.

1. La position du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. accueille favorablement une seconde phase du programme Daphné dans la mesure où le phénomène de la violence à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes apparaît encore très grave, ce dont témoigne à suffisance le nombre de projets présentés durant la première phase du programme;

1.2. accueille avec satisfaction l'ampleur de la gamme de phénomènes pris en considération par la proposition de programme s'agissant de la violence envers les mineurs (enfants et adolescents) et les femmes, même si force est de constater que la violence liée à l'exploitation à des fins commerciales ou à l'apprentissage du vol ou d'activités criminelles des mineurs, en particulier immigrés, est négligée;

1.3. souscrit au ciblage des sujets autorisés à présenter des projets, parmi lesquels figurent les conseils municipaux, compte tenu des compétences de ceux-ci en matière d'aide aux victimes;

1.4. estime que les régions devraient également avoir accès au programme, étant donné qu'elles ont généralement une compétence budgétaire pour les interventions sociales, de même que les forces de l'ordre, ne serait-ce qu'au rang de partenaires, dans la mesure où elles sont parfois indispensables pour connaître les cas de violence et, surtout, pour savoir si le perpétrateur de violence n'est pas lié à une éventuelle organisation;

1.5. affirme, comme la Commission, que la lutte contre la violence est une condition sine qua non pour construire dans l'Union une espèce de liberté, de sécurité et de justice;

1.6. est convaincu, comme cela est écrit dans le document de la Commission, qu'il est nécessaire de définir des instruments d'action diversifiés et de meilleure qualité, notamment à la lumière de l'expérience acquise au cours de la première phase du programme, tout en estimant qu'à certains égards, par exemple s'agissant des immigrés, la proposition pourrait être améliorée;

1.7. souscrit à la nécessité de définir plus nettement des actions spécifiques dotées d'objectifs établis avec précision chaque année du programme, afin d'être plus incisifs et de ne pas risquer de décevoir nombre de participants, parfois exclus pour des raisons pas toujours très claires ni explicables;

1.8. juge très utile la volonté exprimée par la Commission de mettre en réseau au niveau de l'Union les bonnes pratiques et les mesures de prévention et de répression de tous types de violence, parce que la connaissance réciproque des mesures mises en oeuvre peut contribuer à mieux lutter contre le problème. En effet, il ne faut pas oublier que le domaine d'intervention est fort vaste et diversifié: il va de la violence domestique à celle de la rue, en passant par la violence dans le monde du travail, l'exploitation de personnes marginalisées tels qu'immigrés et clandestins, pour ne citer que quelques cas révélateurs de la nécessité d'une vaste collaboration européenne;

1.9. accueille favorablement la décision d'augmenter les moyens budgétaires du programme, qui pour la première phase s'élevaient à 20 millions d'EUR, du fait que le nombre de pays éligibles a augmenté compte tenu de l'élargissement et que la première phase du programme a encore fait apparaître de nombreuses nécessités d'intervention;

1.10. estime toutefois que l'intervention proposée est trop limitée et qu'elle ne suffit pas si l'on pense au fort engagement nécessaire vis-à-vis non seulement des nouveaux États membres mais aussi de ceux qui adhéreront ultérieurement, et d'où peuvent arriver de nombreux mineurs et de femmes victimes de violence. L'augmentation apparaît également insuffisante compte tenu du nombre très élevé de projets présentés durant la première phase de Daphné et jugés valides mais qui n'ont pas bénéficié d'un financement compte tenu du manque de fonds. Seuls 13 % des projets présentés ont été financés;

1.11. souscrit au fait qu'une partie du budget soit réservée à des mesures complémentaires telles qu'études et recherches, qui doivent correspondre à des exigences établies par la Commission, mais pas uniquement.

2. Recommandations du CdR

Le Comité des régions

2.1. recommande que soit étendue aux régions et aux forces de l'ordre la gamme des acteurs pouvant présenter des projets ou en être des partenaires, eu égard à la contribution qu'elles peuvent apporter à la méthodologie d'approche du problème et à leur contribution spécifique;

2.2. recommande qu'il soit prêté attention, ne serait-ce que parmi les objectifs particuliers à établir d'année en année, aux mineurs et aux femmes immigrés, qui sont des catégories facilement victimes de violences vu leur situation précaire, notamment en termes économiques, en particulier si elles vivent dans la clandestinité ou, dans le cas des mineurs, lorsqu'ils sont non accompagnés;

2.3. recommande que soit considérées comme violence non seulement l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, mais aussi l'instigation à la mendicité, au vol et à la criminalité;

2.4. recommande que soit encore augmentée l'enveloppe financière du programme, au moins jusqu'à 65 millions d'EUR, ce qui était la première proposition de la Commission, dans la mesure où un budget de 41 millions d'EUR semble insuffisant à la lumière des objectifs poursuivis, surtout si une partie des crédits est réservée, à juste titre, à des études et des recherches;

2.5. recommande à la Commission d'organiser un appel d'offres notamment afin de mieux définir les objectifs des études et recherches, car la collaboration et les suggestions, surtout des acteurs en prise réelle avec le problème, sont toujours susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs.

Recommandation 1

Article 3 point 1

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Parmi les organisations et les institutions pouvant participer au programme, il est jugé nécessaire d'ajouter d'une part les régions, dans la mesure où elles ont généralement des compétences et des moyens budgétaires pour toute intervention relative à la santé et à la qualité de vie des personnes et qu'elles peuvent apporter une contribution utile à tous les projets relevant des objectifs de la deuxième phase de Daphné, et d'autre part, les forces de l'ordre au niveau local et national, parce que ce sont souvent les premières à connaître et à entrer en contact avec les phénomènes de violence et parce qu'elle figurent au point 7 lettre a) de l'annexe parmi les bénéficiaires potentiels de financements.

Recommandation 2

Article 5 point 1

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

L'augmentation du budget à 65 millions d'EUR, au lieu des 41 millions prévus dans la proposition de programme, se justifie par le fait que l'enveloppe de 20 millions d'EUR de la première phase du programme n'a permis de financer que 13 % des projets. En outre, la deuxième phase devra également répondre à toutes les demandes émanant des 12 pays appelés à adhérer mais que l'on peut déjà considérer comme membres de l'Union. Enfin, la Commission elle-même, dans le rapport qui a précédé la proposition de programme, proposait un budget de 65 millions.

Recommandation 3

Annexe point 2, lettre a)

>Texte original>

de rechercher et d'évaluer les différentes causes, circonstances et mécanismes à l'origine de la violence et de son augmentation;

>Texte modifié>

de rechercher et d'évaluer les différentes causes, circonstances et mécanismes à l'origine de la violence et de son augmentation, y compris l'incitation à la mendicité, au vol et à la criminalité;

Exposé des motifs

Il semble utile de spécifier que l'incitation à la mendicité, au vol et à la criminalité sont des actes de violence, en particulier à l'égard des mineurs, alors qu'il semble que l'attention du programme est particulièrement, voire exclusivement, tournée vers la violence de type sexuel qui, certes, revêt une gravité énorme, mais n'est pas la seule forme de violence.

Recommandation 4

Annexe: "Objectifs et actions spécifiques", point 5

>Texte original>

Concevoir et tester des outils pédagogiques dans les domaines de la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ainsi que de la gestion des conflits, destinés aux écoles et aux établissements d'enseignement pour adultes.

>Texte modifié>

Concevoir et tester des activités et outils pédagogiques dans les domaines de la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ainsi que de la gestion des conflits, destinés aux écoles, >S>et>/S> aux établissements d'enseignement pour adultes, aux collectivités locales et aux autres vecteurs de formation ou de communication.

Recommandation 5

Annexe point 6, deuxième paragraphe

>Texte original>

Rechercher les causes, les circonstances et les mécanismes pouvant être à l'origine de la violence et de son augmentation, y compris le caractère et la motivation des auteurs d'actes de violence et de ceux qui usent de la violence à des fins commerciales, telles que l'exploitation sexuelle.

>Texte modifié>

Rechercher les causes, les circonstances et les mécanismes pouvant être à l'origine de la violence et de son augmentation, y compris le caractère et la motivation des auteurs d'actes de violence et de ceux qui usent de la violence à des fins commerciales, telles que l'exploitation, sexuelle ou non sexuelle.

Exposé des motifs

Comme indiqué dans le précédent exposé des motifs (amendement 3), la violence de type sexuel n'est pas le seul type de violence: il faut encore également tenir compte des phénomènes évoqués précédemment, par exemple l'incitation au vol ou à la mendicité, qui sont de très graves violences non seulement physiques, mais aussi psychologiques et morales, à l'égard des mineurs (NdT: la modification ne semble pas aussi nécessaire dans la version française que dans la version italienne à laquelle se réfère le texte du rapporteur. En effet, la version française, par le recours à l'expression "telles que", ne semble pas limiter la violence aux phénomènes de type sexuel, contrairement à la version italienne).

Recommandation 6

Annexe point 7, lettre c)

>Texte original>

promotion des mesures visant à encourager le signalement aux autorités des actes de violence perpétrés contre des femmes, des enfants et des adolescents ainsi que des différentes formes d'exploitation commerciale et sexuelle des femmes et des enfants.

>Texte modifié>

promotion des mesures et services spécifiques visant à encourager le signalement aux autorités des actes de violence ou d'abus>S>perpétrés contre des femmes, des enfants et des adolescents ainsi que>/S> et des différentes formes d'exploitation ou de commerce, >S>commerciale, et>/S> sexuelle ou autre, à l'encontre des femmes, >S>et>/S> des enfants et des adolescents.

Exposé des motifs

Voir amendement 5. Ce sont les mêmes motifs qui justifient le présent amendement.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore