POURSUIVRE L'ELARGISSEMENT - Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la voie de l'adhésion {SEC(2003) 1210, 1211, 1212}

TABLE DES MATIÈRES

Préface

A. État d'avancement du processus d'élargissement

B. La Bulgarie et la Roumanie sur le chemin de l'Union

1. Progrès accomplis par la Bulgarie pour respecter les critères d'adhésion

2. Progrès accomplis par la Roumanie pour respecter les critères d'adhésion

3. La stratégie de préadhésion pour la Bulgarie et la Roumanie

4. Un cadre pour la finalisation des négociations

4.1 Vers la conclusion des négociations

4.2 Ébauche de cadre financier

C. La Turquie dans le processus d'élargissement - progrès et défis

1. Progrès accomplis par la Turquie pour respecter les critères d'adhésion

2. Stratégie de préadhésion pour la Turquie

D. Conclusions et Recommandations

Annexes

Annexe 1: Référendums et ratifications du traité d'adhésion de 2003

Annexe 2: Conclusions des rapports réguliers sur la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie

Bulgarie

Roumanie

Turquie

Annexe 3: Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats

Annexe 4: Projets de jumelage et évaluations par les pairs

Annexe 5: État d'avancement des négociations

Annexe 6: Principaux indicateurs statistiques (2002)

Préface

L'Union européenne est sur le point de connaître l'une des plus grandes évolutions de son histoire. Dans six mois, le nombre de ses États membres passera de 15 à 25, avec l'entrée, le 1er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. En outre, des négociations sont en cours avec la Bulgarie et la Roumanie dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne en 2007, et une stratégie de préadhésion renforcée est actuellement mise en place en ce qui concerne la Turquie.

Cet élargissement, le cinquième en date depuis la naissance de la Communauté européenne il y a cinquante ans, témoigne une fois de plus du pouvoir d'attraction qu'exerce le modèle européen sur les jeunes démocraties.

Il s'agit là, toutefois, d'un élargissement sans précédent. Jamais auparavant autant de pays n'avaient adhéré en même temps. Jamais aucune adhésion n'a été aussi minutieusement préparée; les économies et les sociétés des pays candidats ont en effet subi une transformation radicale. L'Europe centrale et orientale a vu s'établir des régimes démocratiques et des économies de marché viables; ces changements sont, pour une large part, attribuables aux gouvernements et aux peuples de ces pays, encouragés par la perpective de l'adhésion à l'Union européenne.

Du point de vue historique, le prochain élargissement ne se résume pas à une nouvelle expansion de l'Union européenne; c'est l'application à l'échelon continental d'un modèle européen d'intégration pacifique et volontaire entre des peuples libres. Cet élargissement est en fait la concrétisation d'un rêve cher aux fondateurs de l'intégration européenne, c'est-à-dire la réunification du continent européen, divisé au lendemain de la Seconde guerre mondiale.

Les pays adhérents devront également s'adapter à leur futur statut de membre de l'Union européenne, qui leur assurera les mêmes droits que les États membres actuels. Jusqu'à présent, ils se sont employés, dans la perspective de l'adhésion, à adopter et à mettre en oeuvre les politiques communes; à compter de la date de leur entrée dans l'Union, ils auront pour mission de participer directement à l'élaboration de ces politiques. Les institutions communautaires et les États membres doivent eux aussi se préparer à l'élargissement en parachevant le traité constitutionnel, cadre nécessaire au bon fonctionnement de l'Union élargie.

Les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie sont en bonne voie et, ainsi qu'il a été prévu par le traité d'adhésion, se poursuivront selon les mêmes principes qui ont présidé aux négociations avec les dix pays adhérents, sans que les résultats déjà obtenus soient remis en question.

La Turquie accomplit actuellement des efforts considérables pour préparer son adhésion, efforts qui sont appréciés au regard des mêmes critères d'adhésion que dans le cas des autres pays.

Le processus d'adhésion, qui a déjà servi de catalyseur du changement dans les pays adhérents, offre de nombreux avantages en termes de stabilité et de prospérité. Les pays des Balkans occidentaux se sont vus donner une perspective européenne. Parmi eux, la Croatie a récemment soumis une demande d'adhésion.

L'élargissement est un défi que l'Union européenne a choisi de relever. Les membres actuels acceptent de partager avec les autres les avantages que la création d'un espace politique et économique, préservé de tout risque de guerre, a apportés à l'Europe de l'Ouest. Les futurs membres comptent sur nous pour garantir la stabilité, la paix et la prospérité et attendent de pouvoir prendre part avec nous à l'unification de l'Europe. Pour ces nouvelles démocraties, l'Europe est un symbole puissant, qui représente leurs valeurs et aspirations fondamentales.

A. État d'avancement du processus d'élargissement

Dans le document de stratégie «Vers l'Union élargie» de l'an dernier, la Commission recommandait de conclure les négociations d'adhésion avec la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Approuvant les conclusions et recommandations de la Commission, le Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002 a confirmé «sa détermination à conclure les négociations d'adhésion avec ces pays lors du Conseil européen de Copenhague» au mois de décembre 2002, après avoir jugé ces pays aptes à remplir les critères d'adhésion dès le début de l'année 2004. Le Conseil a également pris en considération la totalité des progrès accomplis pendant les négociations d'adhésion, ainsi que lors de la transposition et de l'application de l'acquis, et les engagements pris par les pays candidats à cette occasion.

Les négociations avec ces dix pays sont ensuite entrées dans leur phase finale au cours des mois qui ont précédé le Conseil européen de Copenhague (décembre 2002). C'est à Copenhague, là où les «critères d'adhésion» ont été établis en 1993, que le dernier ensemble de mesures, qui se veut équilibré et équitable, a été adopté.

Le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003, lors d'une cérémonie donnée à la Stoa d'Attalos à Athènes [1]. Le traité a ensuite été soumis à ratification par les actuels États membres et par les pays adhérents, conformément aux procédures nationales de ratification en vigueur dans chaque État. Afin que le traité puisse entrer en vigueur le 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion des nouveaux pays à l'Union, ce processus devra être poursuivi sans délai dans les États où il n'a pas encore été mené à bien. Le travail préparatoire nécessaire à sa mise en oeuvre est en cours.

[1] Les documents relatifs à l'adhésion, y compris le traité d'adhésion, ont été publiés au Journal officiel (JO L 236 du 23.9.2003, p.1) et peuvent être consultés sur le site internet suivant:

En ce qui concerne Chypre, le Conseil européen a montré, à plusieurs reprises, sa nette préférence pour l'adhésion d'une île unifiée. Malheureusement, les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies dans le but de résoudre le problème de Chypre n'ont pas encore porté leurs fruits. Lors du Conseil européen de Thessalonique en juin 2003, l'Union a lancé un appel en faveur d'une reprise rapide des discussions sur la base des propositions du secrétaire général des Nations unies et s'est félicité que la Commission soit disposée à offrir son aide en vue de trouver le plus tôt possible une solution à la question chypriote. Répondant à l'invitation du Conseil européen de Copenhague, la Commission a adopté, en juin 2003, une communication axée sur le développement économique du nord de l'île et sur le rapprochement entre cette région et l'Union. La Commission estime que les conditions sont favorables à un accord général entre les deux communautés sur le problème chypriote avant l'adhésion de Chypre à l'Union européenne le 1er mai 2004. L'adhésion d'une île de Chypre unie à l'Union européenne profiterait à l'ensemble des citoyens chypriotes et favoriserait la paix civile et la réconciliation. Elle concourrait également à la stabilisation générale de la région. Enfin, l'Union européenne prévoit d'allouer la somme de 206 millions d'euros à la partie nord de l'île en cas de règlement politique du conflit.

Dans tous les pays adhérents, à l'exception de Chypre, l'adhésion à l'Union a fait l'objet de référendums, à travers lesquels l'opinion publique a apporté un franc soutien à l'adhésion, en approuvant les résultats des négociations; le taux de participation dans chacun des pays s'est révélé suffisant pour permettre de valider les résultats de ces consultations à de fortes majorités. Un aperçu général des référendums et de la ratification du traité est donné à l'

Annexe 1: Référendums et ratifications du traité d'adhésion de 2003.

Les gouvernements des États membres actuels et futurs ont lancé des campagnes d'information sur l'élargissement à l'intention de leurs citoyens; la plupart des pays adhérents ont également organisé des campagnes préréférendaires de grande ampleur. Pendant de longues années, la Commission a apporté une aide pratique et financière dans le cadre de sa stratégie de communication sur l'élargissement. Elle a consacré jusqu'à 30 millions d'euros chaque année pour informer les citoyens, par l'intermédiaire de centres d'information, de partenariats, de séminaires, de brochures, d'actions de coopération avec les media et de sites internet, sur le processus et les conséquences de l'élargissement. La Commission continuera de soutenir les efforts d'information en ce qui concerne l'élargissement, dans la perspective de l'achèvement du processus de ratification.

À l'approche de la date tant attendue de l'adhésion, les dix pays adhérents doivent s'atteler aux derniers travaux préparatoires afin d'entrer dans l'Union européenne dans les meilleures conditions. À cet effet, la Commission présente, dans un document séparé, une évaluation intégrée dans un rapport global de suivi.

Des procédures spéciales d'information et de consultation ont été mises en place pour permettre, dès la conclusion des négociations d'adhésion, la participation des représentants des pays adhérents à l'élaboration du nouvel acquis. Depuis la signature du traité d'adhésion, les pays adhérents ont notamment participé, en tant qu'«observateurs actifs», à plusieurs sessions du Conseil, ainsi qu'à des comités présidés par la Commission. Les pays adhérents ont le droit d'exprimer leur avis sur les différentes propositions débattues, mais ils ne peuvent pas voter. En outre, des députés des parlements nationaux des pays adhérents ont été désignés pour assister, en qualité d'observateurs, aux sessions du Parlement européen.

Les pays adhérents et candidats actuels ont participé au débat sur l'avenir de l'Europe dans le cadre de la Convention européenne, dont les travaux se sont soldés par une proposition de traité établissant une Constitution pour l'Europe, projet soumis au Conseil européen dans la perspective de la conférence intergouvernementale sur la future architecture institutionnelle de l'Union. Les dix pays adhérents contribuent pleinement aux travaux de la conférence intergouvernementale, qui s'est ouverte le 4 octobre 2003; le nouveau traité devrait être signé après leur entrée dans l'Union. En tant que pays candidats à l'adhésion, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie assistent à cette conférence en qualité d'observateurs.

Comme un grand nombre d'accords liant l'Union à des pays tiers, l'accord européen passé avec la Bulgarie et la Roumanie et l'accord d'association avec la Turquie doivent être adaptés pour tenir compte de l'élargissement. La Commission négociera ces adaptations avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la base d'un mandat du Conseil. Les protocoles aux accords, qui traduisent les résultats de ces négociations, devraient être conclus le plus rapidement possible après l'adhésion, selon une procédure simplifiée prévue dans le traité d'adhésion. Les adaptations que devront subir les accords avec la Bulgarie et la Roumanie porteront, notamment, sur les concessions concernant les échanges de produits agricoles (transformés ou non). Ces concessions ont été améliorées à deux reprises au cours des dernières années, à la suite des négociations dites du «double zéro» et du «double profit». Afin de soutenir ce processus d'intégration progressive des marchés durant la période de préadhésion, la Commission envisage un nouveau cycle de libéralisation des échanges. Parmi les points qui devront être développés prochainement figure la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité, basée sur des protocoles à l'accord européen sur la procédure d'évaluation de conformité européenne.

Les institutions communautaires poursuivent actuellement leurs travaux administratifs préparatoires, afin de garantir que toutes les mesures requises seront en place à la date de l'adhésion. Il s'agit notamment d'évaluer les besoins en effectifs et de préparer les recrutements, d'organiser les activités de traduction et d'interprétation relatives aux nouvelles langues et de prévoir les bureaux et les écoles nécessaires. La Commission a recensé les besoins en ressources humaines supplémentaires, l'intégration de ce personnel devant se faire progressivement à partir de 2004 et s'achever aux environs de 2008 [2]. L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) est entré en service au mois de janvier 2003 et a lancé les premiers concours ouverts aux candidats des pays adhérents au cours du premier semestre 2003. La Commission a établi des objectifs indicatifs en matière de recrutement pour une période transitoire de sept ans. En outre, afin de répondre aux besoins en ressources humaines avant l'adhésion dans certaines politiques, telles que l'agriculture, les politiques structurelles et les services linguistiques, cinq cents postes temporaires ont été créés dès 2003. Ces agents temporaires, issus pour la plupart des pays adhérents, ont commencé à entrer en fonction dans les services de la Commission.

[2] Voir la communication de la Commission du 5 juin 2002 relative aux activités et ressources humaines de la Commission dans l'Union européenne élargie (COM(2002) 311 final).

Dès le 1er mai 2004, les délégations de la Commission dans les nouveaux États membres deviendront des bureaux de représentation et des services de presse et se concentreront sur leur nouvelle mission d'information des citoyens et des media dans leur État membre d'accueil. Toutefois, selon les besoins, une partie du personnel spécialisé restera en fonction pendant une période transitoire limitée afin d'apporter une assistance lors de la suppression progressive de l'aide de préadhésion.

Le 20 février 2003, la Croatie a posé sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne. Réuni le 14 avril 2003, le Conseil a décidé de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 49 du traité sur l'Union européenne et a invité la Commission à lui soumettre son avis à ce sujet. Une série de questions devant permettre de brosser un tableau fidèle de la situation a été transmise aux autorités croates au mois de juillet, lesquelles ont adressé leurs réponses au mois d'octobre. L'avis de la Commission est en préparation et devrait être prêt au printemps 2004.

L'Union a affirmé à de nombreuses occasions qu'elle souhaitait que l'élargissement ne provoque pas de nouveaux clivages en Europe. Dans ce souci, elle a adopté au mois de mars 2003 une communication relative à un nouveau cadre pour les relations avec ses voisins de l'est et du sud [3]. La Commission propose une nouvelle vision audacieuse: la création d'une zone de paix, de stabilité et de prospérité élargie, fondée sur des valeurs communes et sur le principe d'une forte intégration, et ouverte à l'est et au sud à ses pays voisins qui n'ont, pour l'instant, aucune perspective d'adhésion à l'Union européenne. L'Union offrira à ses voisins de nouvelles perspectives de rapprochement économique et politique en contrepartie des progrès concrets qu'ils auront accomplis dans la mise en oeuvre de réformes politiques, économiques et institutionnelles. La Commission a proposé d'adopter, lors de la mise en oeuvre de l'initiative, une approche différenciée et progressive, fondée sur des critères de référence, et d'établir des plans d'action par pays. L'initiative a été largement saluée à la fois par les États membres et par les pays voisins.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», 11 mars 2003 (COM(2003) 104 final). Ce cadre s'applique aux pays suivants: Russie, Ukraine, Moldavie, Bélarus, Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, l'autorité palestinienne, la Syrie et la Tunisie.

Au mois de juillet, la Commission a également adopté une communication sur un nouvel instrument de voisinage [4]. Cet instrument rend compte de l'adaptation de l'aide communautaire dans les régions frontalières en fonction de la manière dont elle s'articule avec la nouvelle politique de voisinage, fondée sur une approche en deux temps: la première phase, qui couvre la période allant jusqu'en 2006, devrait s'attacher, d'une manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération transfrontalière et régionale entre les instruments existants sur la base du cadre juridique actuel. Une solution plus radicale pourrait ensuite être envisagée, à partir de 2007, après évaluation des questions juridiques et budgétaire pertinentes.

[4] Communication de la Commission - Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage, du 1er juillet 2003 (COM(2003) 393 final).

La Commission continuera à étudier et à élaborer une méthodologie globale, afin de mettre en pratique le concept d'Europe élargie - voisinage. Cela suppose une analyse approfondie de nos relations actuelles avec les pays concernés et la préparation des premiers plans d'action. Sur la base des conclusions de Thessalonique, la Commission présentera l'année prochaine au Conseil un rapport global comprenant des propositions d'actions concrètes.

Le reste de ce rapport concerne les trois pays candidats non inclus dans les adhésions qui auront lieu le 1er mai 2004, c'est-à-dire la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie. Les rapports réguliers de 2003 sur ces trois pays présentent une analyse détaillée des progrès qu'ils ont réalisé sur la voie de l'adhésion au cours des douze derniers mois. Ces progrès sont évalués sur la base des mêmes critères et de la même méthodologie que ceux qui ont toujours été appliqués à l'ensemble des candidats. Conformément aux conclusions des Conseils européens de Copenhague (1993) et de Madrid (1995), le rapport prend en considération tant les modifications législatives que la capacité administrative des pays à mettre en oeuvre et à appliquer l'acquis adéquatement. Les rapports montrent que la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie ont progressé au regard des trois ensembles de critères établis en 1993 par le Conseil européen de Copenhague - critères politiques, critères économiques et critères liés à l'acquis.

B. La Bulgarie et la Roumanie sur le chemin de l'Union

1. Progrès accomplis par la Bulgarie pour respecter les critères d'adhésion

La Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Des progrès ont été accomplis avec l'adoption d'un programme et d'un plan d'action relatifs à la mise en oeuvre de la stratégie de modernisation de l'administration nationale, mais des efforts soutenus restent nécessaires pour que le pays puisse disposer, à moyen terme, d'une fonction publique qualifiée et efficace. La réforme globale du secteur judiciaire s'est poursuivie. En particulier, les amendements apportés à la Constitution en ce qui concerne le statut des magistrats constituent un grand pas en avant. La corruption reste un problème et la Bulgarie se doit de poursuivre les efforts concertés visant à mettre en oeuvre des mesures appropriées.

La Bulgarie continue à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. On note une amélioration considérable du cadre légal en matière de droit d'asile, de protection de l'enfance, d'égalité des chances et de lutte contre la discrimination. Toutefois, les conditions de vie des enfants et des handicapés mentaux placés dans des institutions ne se sont pas améliorées. De même, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour lutter contre les pratiques policières dégradantes et le trafic des êtres humains. Le nouveau plan d'action relatif à la mise en oeuvre du programme cadre pour l'intégration sociale des Roms est un pas dans la bonne direction, mais des efforts déterminés et soutenus devront être faits pour combattre les attitudes et comportements à caractère discriminatoire. Un tableau synoptique des conventions ratifiées par la Bulgarie en matière de droits de l'homme est présenté à l'

Annexe 3: Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats.

Pour ce qui est des critères économiques, la Bulgarie possède une économie de marché viable, qui devrait être en mesure, dans un proche avenir, de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre son programme de réformes en vue de surmonter certaines difficultés persistantes.

L'économie bulgare a atteint un haut niveau de stabilité et progressé de façon significative dans ses réformes structurelles, ce qui assure désormais le bon fonctionnement des mécanismes de marché et induit des gains d'efficacité de plus en plus marqués dans l'allocation des ressources. Il y aurait lieu, toutefois, d'accroître encore la flexibilité des marchés, tant en termes de produits que de ressources humaines. Pour permettre aux acteurs économiques d'évoluer dans un cadre plus stable et plus prévisible, il conviendrait en particulier de renforcer l'efficacité du système administratif et judiciaire. Le programme de privatisations doit être mené à son terme et il convient parallèlement de rationaliser les règles et procédures administratives qui s'appliquent aux entreprises. On trouvera sur ce point à l'

Annexe 6: Principaux indicateurs statistiques (2002) une sélection d'indicateurs statistiques.

Dans la plupart des domaines, la Bulgarie a continué à avancer au long de l'année écoulée dans l'adoption de l'acquis. Au rythme actuel de ses progrès, elle devrait avoir satisfait aux exigences relatives à la transposition de la législation avant la date prévue pour son adhésion. Le détail des progrès accomplis sur les différents chapitres de l'acquis est présenté dans les conclusions du rapport régulier sur la Bulgarie.

Des efforts soutenus doivent encore être consentis en vue de doter le pays de capacités administratives et judiciaires suffisantes pour la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Tout en poursuivant la réforme horizontale de sa fonction publique, la Bulgarie doit veiller, en particulier, à développer sa capacité à participer au marché intérieur et à appliquer l'acquis dans des domaines comme l'agriculture, l'environnement et la politique régionale. Des efforts soutenus doivent être déployés pour mettre en place les capacités administratives nécessaires à une gestion saine et efficace des fonds de l'Union européenne.

L'intégralité des conclusions du rapport régulier sur la Bulgarie est présentée à l'

Annexe 2: Conclusions des rapports réguliers sur la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.

2. Progrès accomplis par la Roumanie pour respecter les critères d'adhésion

La Roumanie continue de remplir les critères politiques. Plusieurs initiatives positives ont été lancées au cours de l'année écoulée pour réformer la fonction publique et le système judiciaire. La Roumanie doit se focaliser sur la mise en oeuvre effective de ces mesures et développer les efforts consentis en vue de régler les problèmes que constituent la lourdeur des procédures administratives, le manque de transparence et une capacité trop limitée d'application des politiques. Le pays doit également concevoir et mettre en oeuvre une stratégie de réforme du mode d'élaboration des politiques et du processus législatif. La corruption reste largement répandue en Roumanie. Bien qu'un certain nombre de mesures d'envergure aient été prises, il y a lieu de renforcer considérablement les efforts en la matière.

La Roumanie continue à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Dans des domaines comme la lutte contre la discrimination, la protection de l'enfance et les minorités nationales, elle a accompli des progrès notables. La mise en oeuvre de la stratégie en faveur des Roms se poursuit. Des réformes sont en gestation dans un certain nombre d'autres domaines, mais le défi à venir sera celui de la mise en oeuvre effective de ces initiatives. Un tableau synoptique des conventions ratifiées par la Roumanie en matière de droits de l'homme est présenté à l'

Annexe 3: Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats.

Pour ce qui est des critères économiques, la Roumanie peut être considérée comme une économie de marché viable dès lors que les progrès satisfaisants qui ont été accomplis sont poursuivis avec fermeté. Pour être en mesure de faire face dans un proche avenir à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, le pays devra en outre poursuivre avec vigueur et détermination la mise en oeuvre de son programme de réformes structurelles.

De nouveaux progrès ont été accomplis vers la stabilité macroéconomique, la privatisation et la restructuration des entreprises publiques ont été accélérées et les mécanismes d'entrée sur le marché comme de sortie du marché ont été améliorés. Toutefois, la prudence reste de mise en matière de politique fiscale et salariale, la réforme des dépenses doit encore avancer et des améliorations s'imposent en matière de respect des obligations fiscales. Le renforcement de la discipline financière des entreprises, en réglant notamment le problème persistant de l'accumulation des arriérés, constitue une priorité. Par ailleurs, des efforts restent à faire dans la restructuration et la privatisation de secteurs clés tels que l'énergie, les mines et les transports.

Une sélection d'indicateurs statistiques figure à l'

Annexe 6: Principaux indicateurs statistiques (2002).

En ce qui concerne l'adoption de l'acquis, la Roumanie a enregistré d'importants progrès. Si ceux-ci se maintiennent à leur rythme actuel, le pays devrait être en mesure de satisfaire aux exigences de transposition législative avant la date de son adhésion. En raisons de faiblesses dans le processus législatif, la qualité de la législation transposée est toutefois inégale et des révisions s'imposeront dans certains cas avant de pouvoir appliquer les lois correspondantes. Le détail des progrès accomplis sur les différents chapitres de l'acquis est présenté dans les conclusions du rapport régulier sur la Roumanie.

Dans de nombreux domaines, on constate toutefois la persistance d'un fossé entre les progrès réalisés dans la transposition de la législation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, vu les capacités limitées dont dispose l'administration roumaine. Il s'agit d'un problème qui pèse lourdement sur les préparatifs d'adhésion de la Roumanie et dont la solution passera nécessairement par une réforme complète des structures mêmes tant de l'administration que du système judiciaire. Ces préoccupations ne concernent pas uniquement l'adoption de l'acquis, mais également la gestion de l'aide financière de l'Union européenne. La Roumanie a continué à avancer dans la mise sur pied des nouvelles structures institutionnelles requises par l'acquis, mais les résultats enregistrés à ce jour demeurent inégaux.

L'intégralité des conclusions du rapport régulier sur la Bulgarie est présentée à l'

Annexe 2: Conclusions des rapports réguliers sur la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.

3. La stratégie de préadhésion pour la Bulgarie et la Roumanie

Conformément aux recommandations du document de stratégie de l'an dernier, le Conseil a approuvé des feuilles de route détaillées et adopté des partenariats pour l'adhésion révisés en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie. Ces partenariats pour l'adhésion, qui s'appuient sur les conclusions des rapports réguliers 2002, dressent une liste des tâches concrètes à entreprendre pour poursuivre et mener à bon terme les préparatifs d'adhésion à l'UE. Leur objectif est de présenter dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport régulier de la Commission, les moyens financiers disponibles pour aider les pays candidats à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions qui s'appliquent à cette aide.

Le renforcement des capacités institutionnelles et les investissements liés à l'acquis doivent rester la cible principale des aides communautaires, notamment dans le cadre du programme Phare. Dans ce contexte, les évaluations par des pairs et les actions de jumelage constituent des instruments de choix dont il est largement fait usage (voir à ce propos les tableaux présentés à l'Annexe 4 : Projets de jumelage et évaluations par les pairs. Ces initiatives doivent être poursuivies.

Le second objectif majeur de l'aide communautaire demeure la promotion de la cohésion économique et sociale, clairement focalisée sur la préparation des administrations bulgares et roumaines ainsi que des entités bénéficiaires en vue des futures actions des fonds structurels et du fonds de cohésion.

Les feuilles de routes pour la Bulgarie et la Roumanie, qui ont été proposées par la Commission et approuvées par le Conseil européen de Copenhague, prévoient un accroissement considérable de l'aide financière destinée à ces deux pays pour la période de 2004 à 2006 (1 360 milliard d'euros en 2004, 1 502 milliard d'euros en 2005 et 1 650 milliard d'euros en 2006). Le renforcement de cette enveloppe, qui a ensuite été incorporé à la modification des perspectives financières pour la période 2000-2006 décidée par les autorités budgétaires, a pour objectif d'aider la Bulgarie et la Roumanie à prendre les mesures nécessaires pour remplir les critères d'adhésion et à poursuivre les préparatifs de leur participation aux fonds structurels.

L'octroi de ce soutien renforcé sera conditionné à l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre des priorités de la feuille de route et du partenariat pour l'adhésion ainsi qu'à la constatation d'améliorations significatives des capacités de ces pays à gérer et à utiliser efficacement les fonds. Il importe, dans le cadre des préparatifs, de continuer à travailler à la décentralisation étendue (EDIS) de Phare et d'ISPA, qui doit être achevée pour la fin de 2004. Il appartient en outre à la Bulgarie et à la Roumanie d'assurer la mise en place de structures efficaces de prévention, de détection et de répression de tout cas de fraude ou de corruption.

4. Un cadre pour la finalisation des négociations

4.1 Vers la conclusion des négociations

La Bulgarie et la Roumanie se sont fixé pour objectif d'adhérer en 2007. Depuis le Conseil européen de Copenhague qui s'est tenu en décembre 2002, cette date est aussi un objectif commun de l'Union, sous réserve de la poursuite des progrès à accomplir en vue de satisfaire aux critères d'adhésion. Dans leurs préparatifs, la Bulgarie et la Roumanie doivent continuer à se focaliser avec détermination sur l'objectif déclaré de l'Union, qui est de les accueillir parmi ses États membres en 2007. La Commission les y aidera.

Des progrès soutenus ont été accomplis dans les négociations d'adhésion et tous les chapitres de l'acquis ont aujourd'hui été ouverts avec les deux pays. Sur les 31 chapitres de négociation, 26 ont été clôturés à titre provisoire avec la Bulgarie et 20 avec la Roumanie. Un tableau synoptique de l'état d'avancement des négociations est présenté à l'

Annexe 5: État d'avancement des négociations.

Les principes établis au début des négociations demeurent la base sur laquelle il convient d'avancer jusqu'à ce qu'il soit possible de parvenir à une conclusion globale. Le Conseil européen de Thessalonique a ainsi confirmé que les négociations se poursuivront sur la même base et selon les mêmes principes que pour les dix pays adhérents.

Le principe fondamental des négociations est que chaque pays avance au rythme de ses propres mérites. Comme par le passé, la progression des négociations dépendra donc principalement des avancées sur le terrain, c'est-à-dire des progrès réalisés par les pays en cours de négociation dans l'incorporation de l'acquis à leur législation et dans la mise en place des capacités nécessaires pour son application et sa mise en oeuvre effectives. Les rapports réguliers de la Commission ont précisément pour objet de mesurer les progrès accomplis et de guider en conséquence le déroulement des négociations. La Commission continuera à superviser le respect des engagements contractés par les pays en cours de négociation. Les progrès dans les négociations continueront de pair avec les progrès sur le terrain.

Pour avancer concrètement dans les négociations et vers la clôture provisoire des chapitres de négociation, il faut en outre que toutes les parties apportent leur nécessaire contribution. Pour les pays candidats, cela implique de soumettre des rapports de synthèse substantiels sur les progrès réalisés en matière de transposition et de développement des capacités de mise en oeuvre depuis le dernier cycle de négociations, et ce pour chacun des différents chapitres. Ces documents doivent aussi être assortis d'engagements crédibles concernant les tâches qui restent à accomplir. La Commission continuera pour sa part à formuler les propositions nécessaires en ce qui concerne les chapitres encore ouverts, de sorte que l'Union puisse élaborer des positions communes à présenter aux pays candidats.

Pour que les adhésions puissent avoir lieu en 2007, un traité d'adhésion commun pour la Bulgarie et la Roumanie doit être signé au plus tard vers la fin de 2005, ce qui implique que les négociations soient achevées suffisamment tôt. Au préalable, la Commission aura émis sa recommandation finale sur l'état de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l'adhésion. Le Conseil européen de Thessalonique a exprimé son soutien aux efforts déployés par la Bulgarie et la Roumanie pour atteindre l'objectif consistant à conclure les négociations en 2004 et les a invitées à accélérer leurs préparatifs sur le terrain. La réalisation de cet objectif dépendra des progrès effectivement réalisés sur le terrain comme dans le processus de négociation, qui seront appréciés à l'aune des mérites respectifs de chacun des deux pays.

4.2 Ébauche de cadre financier

Comme dans le cas des négociations menées en 2002 avec les dix pays adhérents, l'élaboration d'un cadre financier cohérent est une des premières grandes tâches à accomplir pour préparer le terrain en vue de la conclusion des négociations. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie à la finalisation des négociations sur les chapitres de l'agriculture et de la politique régionale, qui ont d'importantes implications budgétaires et des liens avec le chapitre des dispositions financières et budgétaires.

Dans le cas des pays adhérents, le montant de l'enveloppe budgétaire prévue pour l'adhésion a été largement déterminé par le cadre financier pour la période 2000-2006, défini lors du Conseil européen de Berlin en mars 1999. Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, il n'existe pas encore de cadre financier global dans lequel inscrire les implications budgétaires de leur adhésion. Il a toutefois été décidé au Conseil européen de Thessalonique que «les discussions ou l'accord sur les futures réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières n'entraveront pas la poursuite et la conclusion des négociations d'adhésion et le résultat de ces négociations ne préjugera pas ces discussions ou cet accord».

Les propositions de la Commission seront donc fondées sur l'acquis existant ainsi que sur les principes et la méthode qui ont présidé à l'élaboration du cadre financier mis en place pour les négociations avec les dix pays adhérents. On notera en particulier les points exposés ci-après.

- Dans le domaine de l'agriculture, l'objectif consistant à introduire graduellement sur une période de dix ans des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres, en partant de 25% du niveau alors applicable dans l'UE à 15, doit être maintenu. La position de négociation de l'UE devrait tenir compte de la réforme de la politique agricole commune intervenue entre-temps. L'enveloppe de développement rural pour la Bulgarie et la Roumanie sera calculée sur la base des mêmes critères que ceux utilisés pour diviser l'enveloppe de développement rural entre les dix pays adhérents. Les dépenses supplémentaires liées au marché qui résulteront de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie devront être ajoutées au plafond total UE à 25 pour le titre 1.A [5].

[5] Décision adoptée le 18 novembre 2002 par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil.

- En ce qui concerne les actions structurelles, qui relèveront pour un tiers des ressources définies pour le fonds de cohésion, une enveloppe globale sera fixée selon une méthode semblable à celle utilisée pour les dix pays adhérents, entre autre en prenant en compte l'entrée progressive dans les fonds structurels de manière à refléter la croissance de la capacité d'absorption de ces pays. Cela implique, pour une année donnée, le plafonnement des transferts à 4 % du produit national brut attendu. Une fois que le montant de l'enveloppe globale aura été convenu, la ventilation des crédits par pays et par politique sera effectuée en grande partie selon la méthode appliquée pour les États membres actuels au titre de la période 2000-2006. L'affectation des crédits sera définie à titre indicatif et susceptible d'évoluer en fonction des orientations de la réforme des politiques, sans incidence, toutefois, sur le montant total réservé de l'enveloppe financière.

- En sus des conditions liées à la pleine participation de la Bulgarie et de la Roumanie aux politiques intérieures de la Communauté, il conviendra de prévoir des fonds supplémentaires au profit du renforcement des capacités institutionnelles, dans la lignée des initiatives convenues pour les pays adhérents (dont, en particulier, le «programme de transition»).

- Au moment de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ne se trouveront sans doute pas en position d'équilibre budgétaire net, ce qui implique une dégradation de leur situation par rapport à l'année précédente, lorsque ces pays bénéficiaient des aides de préadhésion.

- Il conviendra d'affecter des crédits au règlement de certains problèmes spécifiques comme, notamment, l'arrêt de certaines installations de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Cette continuité dans l'approche choisie est équitable pour les pays adhérents actuels comme futurs; elle trouve sa justification dans la nécessité de ne pas préjuger des futures réformes des politiques ni de la future perspective financière globale. Le fait que la proposition se fonde sur les mêmes principes et la même méthodologie que pour les dix pays adhérents pourrait simplifier considérablement les négociations.

Il serait souhaitable, du point de vue de l'élargissement, que la nouvelle perspective financière globale qui s'appliquera à l'Union à compter de 2007 préserve cette continuité, tout au moins comme point de départ. On ne saurait toutefois exclure que le cadre financier pour la Bulgarie et la Roumanie doive subir d'importantes adaptations à la suite des futures réformes des politiques ou si l'évolution de la perspective financière globale lui imprimait des modifications fondamentales. Il est donc prudent et opportun de limiter le cadre financier pour la Bulgarie et la Roumanie à une période de trois ans à compter de leur adhésion. C'est en fait la même durée que celle de la période couverte par les négociations avec les dix pays adhérents, qui ne court que jusqu'en 2006, terme de la perspective financière actuellement en vigueur.

Au cas où il se révélerait nécessaire d'adapter le cadre financier de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie après la conclusion des négociations, il y aurait lieu de prévoir une procédure permettant d'impliquer ces pays comme il convient dans le processus de décision. Il y aurait lieu, le cas échéant, d'inclure cette procédure dans le traité d'adhésion.

La Commission veillera à ce que le Conseil puisse débattre de ces questions au début de 2004 dans le contexte d'un cadre financier commun pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Sur cette base, la Commission soumettra alors au Conseil des positions communes de négociation en ce qui concerne l'agriculture, la politique régionale et les questions budgétaires, conformément à l'approche décrite ci-dessus.

C. La Turquie dans le processus d'élargissement - progrès et défis

1. Progrès accomplis par la Turquie pour respecter les critères d'adhésion

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a rappelé la décision qu'il avait prise en 1999 à Helsinki selon laquelle la Turquie est un «pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats». Il s'est vivement félicité «des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères de Copenhague» et l'a encouragée à poursuivre énergiquement son processus de réforme. Il a conclu que «si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays».

Lors de sa réunion de Thessalonique en juin 2003, le Conseil européen s'est félicité de «l'engagement pris par le gouvernement turc de poursuivre le processus de réforme, et notamment d'achever les travaux législatifs restants d'ici la fin 2003», et a soutenu «les efforts entrepris pour remplir les critères politiques de Copenhague en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Union».

Au cours de l'année dernière, le gouvernement turc a fait montre d'une grande détermination pour accélérer le rythme des réformes législatives dans les domaines couverts par les critères politiques. Il a également pris des mesures importantes pour garantir leur mise en oeuvre effective afin que les citoyens turcs jouissent des libertés fondamentales et des droits de l'homme conformes aux normes européennes. Ces efforts constituent un progrès appréciable vers le respect des critères politiques de Copenhague.

Certaines des réformes entreprises touchent à des domaines sensibles, notamment à la liberté d'expression, à la liberté de réunion pacifique, aux droits culturels et au contrôle civil sur les affaires militaires, et prouvent la détermination du gouvernement turc à aller de l'avant. La Turquie a ratifié deux conventions importantes des Nations unies relatives aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits sociaux et économiques. Plusieurs prisonniers, qui avaient été condamnés pour avoir exprimé leur opinion de façon non violente, ont été libérés. La législation en matière de lutte contre la torture a été considérablement renforcée et la détention au secret a été supprimée. Nombre des priorités identifiées au titre des critères politiques dans le partenariat d'adhésion révisé ont été prises en compte.

Toutefois, en dépit de la détermination du gouvernement, la Commission estime que la Turquie ne satisfait pas encore pleinement aux critères politiques de Copenhague. Il n'existe pas de cadre complet et clair garantissant les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la cohérence entre les textes juridiques et la pratique.

S'agissant du cadre législatif et réglementaire, il convient d'accorder une attention particulière au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et à l'amélioration de son fonctionnement, au cadre global pour l'exercice des libertés fondamentales (libertés d'association, d'expression et de religion), à la poursuite de l'alignement des relations entre le civil et le militaire sur les pratiques européennes, et à la situation dans le sud-est du pays. Les droits culturels de tous les citoyens turcs, quelle que soit leur origine, doivent être garantis.

Il convient de renforcer la mise en oeuvre des réformes, ce qui suppose que toutes les institutions et personnes concernées en acceptent l'esprit. Il incombe largement aux juges et procureurs de mettre en oeuvre la législation réformée dans les domaines des libertés fondamentales, des recours, du respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, et des mesures de lutte contre la torture. Par ailleurs, les organes exécutifs à tous les niveaux sont également responsables de la mise en oeuvre des réformes politiques. Dans un certain nombre de cas, par exemple dans les domaines des droits culturels et de la liberté des cultes, ces organes ont limité la portée des réformes en imposant des conditions restrictives, empêchant ainsi d'atteindre les objectifs initialement poursuivis. À cet égard, la mise sur pied par le gouvernement d'un groupe de contrôle de la réforme chargé de veiller à la mise en oeuvre effective des réformes et de lutter contre les résistances bureaucratiques est encourageante.

Les modifications profondes apportées au système politique et juridique turc au cours de l'année dernière s'inscrivent dans un processus historique à plus long terme, et le bénéfice complet de ces réformes ne sera ressenti par la population turque que dans plusieurs années. Il faudra du temps pour que l'esprit des réformes se traduise pleinement dans les attitudes des organes exécutifs et judiciaires, à tous les niveaux et dans l'ensemble du pays, prouvant ainsi leur mise en oeuvre effective. Néanmoins, des signes clairs d'amélioration dans le domaine de la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont déjà été observés. Il est toutefois très préoccupant que la Turquie n'ait pas respecté de nombreux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme en versant les réparations dues ou en annulant les décisions contraires à la convention européenne des droits de l'homme.

La Commission rappelle que les efforts consentis pour résoudre le problème chypriote s'inscrivent dans le dialogue politique renforcé entre l'Union européenne et la Turquie. Comme l'a souligné à plusieurs reprises le Conseil européen, il est dans l'intérêt évident de la Turquie, comme de toutes les parties concernées, de soutenir résolument les efforts en faveur d'un règlement global du problème chypriote. La Commission estime que les conditions sont favorables à un accord général entre les deux communautés sur le problème chypriote avant l'adhésion de Chypre à l'Union européenne le 1er mai 2004. L'absence d'accord pourrait constituer un obstacle sérieux aux aspirations européennes de la Turquie.

La Commission rappelle également les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, qui invitaient instamment les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels ainsi que d'autres questions du même ordre selon le principe du règlement pacifique des différends, conformément à la Charte des Nations unies.

En ce qui concerne les critères économiques, l'économie de marché fonctionne beaucoup mieux en Turquie, mais des déséquilibres macroéconomiques subsistent. De nouvelles avancées décisives vers une stabilité macroéconomique et des réformes structurelles permettront également d'améliorer la capacité de la Turquie à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

La poursuite du processus de désinflation s'est accompagnée d'un renforcement de la stabilité économique, et les réformes structurelles ainsi que la modernisation de la régulation du marché et des institutions dans ce domaine ont progressé. Le processus de désinflation et de réforme doit être poursuivi, en particulier grâce à un maintien de la discipline fiscale, à une restructuration et une poursuite de la privatisation dans le secteur bancaire, et à la dérégulation des marchés. Pour améliorer le potentiel de croissance de l'économie, il convient d'encourager l'afflux d'investissements étrangers directs en supprimant les obstacles subsistant. Une sélection d'indicateurs statistiques figure à l'

Annexe 6: Principaux indicateurs statistiques (2002).

L'alignement de la Turquie sur l'acquis a progressé dans la plupart des domaines, mais en est encore à ses débuts dans de nombreux chapitres. C'est dans les chapitres liés à l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie que l'alignement est le plus avancé, mais la Turquie ne respecte pas totalement ses obligations à cet égard. De même, l'alignement est relativement avancé dans les domaines où il existe d'autres obligations internationales similaires à l'acquis. Dans tous les domaines, la poursuite des travaux législatifs s'impose, et la Turquie doit, dans l'ensemble des chapitres et de manière plus systématique, se concentrer sur la mise en oeuvre de son programme national pour l'adoption de l'acquis, conformément aux priorités figurant dans le partenariat d'adhésion. En outre, les législations nouvelles ne doivent pas s'écarter de l'acquis. Le détail des progrès accomplis dans les différents chapitres de l'acquis est présenté dans les conclusions du rapport régulier sur la Turquie.

Dans de nombreux domaines, la mise en oeuvre laisse à désirer. La capacité administrative doit être renforcée dans différents secteurs pour assurer la mise en oeuvre et l'application effectives de l'acquis. La réforme administrative nécessitera, dans certains cas, la mise en place de nouvelles structures, par exemple dans les domaines des aides d'État et du développement régional. L'autonomie des organes de régulation nouvellement créés doit être assurée et il convient de les doter du personnel et des ressources financières adéquates.

L'intégralité des conclusions du rapport régulier sur la Turquie est présentée à l'

Annexe 2: Conclusions des rapports réguliers sur la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.

2. Stratégie de préadhésion pour la Turquie

Au cours des douze derniers mois, l'Union européenne a considérablement renforcé la stratégie de préadhésion pour la Turquie. La Commission continuera de mettre en oeuvre cette stratégie dans les différents domaines, en particulier dans la perspective du rapport et de la recommandation qu'elle présentera l'année prochaine au sujet de la Turquie.

Un partenariat d'adhésion révisé a été adopté par le Conseil le 19 mai 2003. Son objectif est d'aider les autorités turques dans leurs efforts pour satisfaire aux critères d'adhésion, en particulier aux critères politiques. Il constitue également la base de la programmation de l'aide de préadhésion au titre des fonds communautaires.

Le dialogue politique renforcé s'est poursuivi de manière intensive sous les présidences danoise, grecque et italienne. Parmi les thèmes abordés figurent les réformes politiques en Turquie, les droits de l'homme, Chypre et le règlement pacifique des conflits, ainsi que des thèmes internationaux plus larges. Depuis 2003, la Commission complète le dialogue politique renforcé par des consultations approfondies régulières avec les autorités turques sur les progrès réalisés par le pays en ce qui concerne le respect des critères politiques. Cette approche va être développée afin de garantir une meilleure compréhension mutuelle des enjeux. Le dialogue économique renforcé entre l'UE et la Turquie couvre les thèmes de la performance macroéconomique, de la stabilité et des réformes économiques, et il est poursuivi de manière intensive.

Le processus d'examen législatif, mené au sein des sous-comités de l'accord d'association, est complété par des séminaires TAIEX et des réunions techniques ou des ateliers sur des matières spécifiques.

Les négociations en vue de l'extension de l'union douanière CE-Turquie aux services et de l'ouverture mutuelle des marchés publics se poursuivent et devraient être achevées en 2004.

En 2003, la Turquie a commencé à participer aux travaux de l'Agence européenne pour l'environnement et aux programmes communautaires suivants: «L'entreprise et l'esprit d'entreprise», «L'égalité entre les femmes et les hommes», «La lutte contre la discrimination», «La lutte contre l'exclusion sociale», «Les mesures d'incitation dans le domaine de l'emploi» et «Le sixième programme-cadre de recherche». Elle se prépare également à participer à plusieurs autres programmes, et notamment à participer à part entière aux programmes en matière d'éducation en 2004.

En avril 2003, un accord est intervenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour inclure la Turquie sous la rubrique de préadhésion des perspectives financières et pour prévoir une assistance financière nettement supérieure pour la période 2004 - 2006, soit un montant de 1 050 millions d'euros sur ces trois années. Il est prévu de fournir prioritairement une assistance aux organes gouvernementaux et non gouvernementaux dans des domaines liés aux critères politiques.

Globalement, l'incidence de l'assistance communautaire en faveur de la Turquie est de plus en plus positive. Depuis octobre 2003, il incombe aux autorités turques, dans le cadre du «système de mise en oeuvre décentralisée» (DIS), de mettre en oeuvre les programmes de l'aide financière de préadhésion. Parallèlement, la Commission reste responsable de nombreux projets en cours. L'arriéré des engagements de ressources financières de l'Union européenne en faveur de la Turquie a encore diminué en 2003. La Commission vérifiera si la Turquie respecte ses obligations au titre du DIS et continuera de renforcer sa représentation en Turquie pour que ses programmes de coopération financière continuent de porter leurs fruits.

D. Conclusions et Recommandations

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions et les recommandations de la Commission européenne sont les suivantes:

(1) Les rapports réguliers de cette année indiquent que la Bulgarie et la Roumanie ont poursuivi sur leur lancée, au cours de l'année écoulée, en réalisant des progrès importants pour mettre en oeuvre les critères d'adhésion. Elles continuent à satisfaire aux critères politiques et se sont rapprochées du respect des critères économiques et de celui de l'alignement de l'acquis.

(2) Les négociations d'adhésion menées avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivront sur la même base et selon les mêmes principes que ceux appliqués aux dix États adhérents, notamment le principe des mérites propres. Comme par le passé, le rythme de ces négociations dépendra principalement des progrès accomplis par les pays concernés pour intégrer l'acquis dans leur législation et créer la capacité nécessaire à sa mise en oeuvre et à son application efficace. La Commission continuera à suivre le respect des engagements des pays candidats.

(3) L'objectif déclaré de l'Union est d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en son sein en 2007, selon les avancées supplémentaires qui seront enregistrées pour satisfaire aux critères d'adhésion. Cet objectif doit continuer à guider résolument les préparatifs engagés par ces deux pays, et la Commission les assistera pour l'atteindre. Pour que l'adhésion ait lieu en 2007, un traité commun d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie devrait être signé au plus tard vers la fin de 2005, ce qui impliquerait que les négociations s'achèvent selon le calendrier prévu, avant cette date. Cette étape sera précédée de la recommandation finale de la Commission concernant l'état de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l'adhésion. Le Conseil européen de Thessalonique a soutenu ces deux pays dans les efforts qu'ils ont entrepris pour parvenir à l'objectif de conclure les négociations en 2004, les invitant à accélérer leurs préparatifs sur le terrain. La réalisation de cet objectif dépendra des progrès opérationnels effectifs et de l'avancement du processus de négociation, sur la base des mérites propres de chacun.

(4) Au début de 2004, la Commission présentera au Conseil un cadre financier commun sur trois ans pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie afin de baliser le parcours menant à la clôture des négociations. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, les discussions ou l'accord sur les futures réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières n'entraveront pas la poursuite et la conclusion des négociations d'adhésion et le résultat de ces négociations ne préjugera pas de ces discussions ou de cet accord. La Commission estime que pour garantir une équité entre les pays adhérents actuels et futurs et simplifier les négociations, ce cadre financier doit reposer sur les principes et la méthode définis pour les négociations conduites avec les dix pays adhérents. Sur cette base, la Commission proposera ensuite au Conseil des positions communes de négociation tenant compte des incidences financières dans les domaines de l'agriculture, de la politique régionale et des questions budgétaires.

(5) Au cours de l'année écoulée, la Turquie, en accélérant le rythme de sa réforme, a accompli des efforts résolus et des progrès notables sur la voie menant au respect des critères politiques de Copenhague et a considérablement avancé vers la satisfaction des critères économiques. La Turquie a également poursuivi ses efforts pour satisfaire aux critères relatifs à l'acquis, bien qu'il lui reste beaucoup à faire dans bon nombre de domaines. Elle s'est attaquée à de nombreuses priorités fixées dans le cadre des critères politiques du partenariat révisé pour l'adhésion. Cependant, elle doit encore consentir des efforts, concernant en particulier le renforcement de l'indépendance de la justice et l'amélioration de son fonctionnement, le cadre global d'exercice des libertés fondamentales (libertés d'association, d'expression et de religion), l'alignement des relations entre le civil et le militaire sur les pratiques européennes, la situation dans le sud-est du pays et les droits culturels. La Turquie devra veiller à la mise en oeuvre complète et effective des réformes pour garantir à ses citoyens le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux normes européennes.

(6) L'année prochaine, la Commission examinera les progrès réalisés par la Turquie pour satisfaire aux critères d'adhésion comme le Conseil européen de Copenhague lui en a fait la demande. La Commission publiera un rapport et une recommandation avant la fin d'octobre 2004 pour indiquer si la Turquie respecte les critères politiques de Copenhague. Ces documents devraient permettre au Conseil européen, lorsqu'il se réunira en décembre 2004, de se prononcer sur l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion avec la Turquie.

(7) En ce qui concerne Chypre, le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises sa nette préférence pour l'adhésion d'une île de Chypre unie. La Commission estime que les conditions sont favorables à un accord général entre les deux communautés sur le problème chypriote avant l'adhésion de Chypre à l'Union européenne le 1er mai 2004. À cette fin, l'UE devrait réitérer son appel lancé à l'ensemble des parties concernées, notamment la Turquie et les dirigeants chypriotes turcs, pour qu'elles reprennent les pourparlers sur la base de la proposition avancée par le Secrétaire général des Nations unies. L'absence de règlement pourrait devenir un obstacle sérieux aux aspirations de la Turquie à adhérer à l'UE. Le Conseil européen de Thessalonique a affirmé la volonté de l'Union de tenir compte des modalités d'un règlement conformément aux principes fondateurs de l'UE. La Commission est disposée à offrir son aide à la recherche d'une solution rapide.

Annexes

Annexe 1: Référendums et ratifications du traité d'adhésion de 2003

(situation à la fin du mois d'octobre 2003)

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe 2: Conclusions des rapports réguliers sur la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie

Bulgarie

La Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague.

Des progrès ont été réalisés grâce à l'adoption d'un programme et d'un plan d'action pour la mise en oeuvre de la stratégie de modernisation de la fonction publique, qui vise à consolider le cadre juridique dans ce domaine. Des efforts soutenus seront nécessaires pour poursuivre la mise en place de la réforme de la fonction publique et pour parvenir à l'objectif que s'est assigné la Bulgarie de disposer à moyen terme d'un service public qualifié, efficace et en mesure de mettre en oeuvre et d'appliquer l'acquis dès l'adhésion du pays à l'Union.

Le processus global de réforme du pouvoir judiciaire s'est poursuivi, conformément au plan d'action de 2002. Les modifications apportées à la Constitution en ce qui concerne le statut des magistrats constituent notamment un important pas en avant. D'autres mesures d'ordre législatif visent à réduire la durée des procédures judiciaires et à renforcer le contrôle judiciaire exercé sur les décisions rendues par l'exécutif. Des efforts supplémentaires sont, toutefois, nécessaires pour réorganiser le service d'enquête, afin d'en faire une branche de l'exécutif, conformément aux meilleures pratiques des États membres. La Bulgarie doit également veiller à ce que le budget judiciaire permette le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire.

La corruption demeure un problème et la Bulgarie devrait poursuivre ses efforts concertés en vue de mettre en oeuvre des mesures appropriées. La lutte contre la corruption continue de constituer l'une des toutes premières priorités du pays et des mesures supplémentaires ont été adoptées en ce sens.

La Bulgarie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Le cadre juridique en matière de droit d'asile et de protection de l'enfance s'est considérablement amélioré. Néanmoins, les conditions de vie des enfants placés dans des institutions ont peu évolué au cours de l'année écoulée. En ce qui concerne les handicapés mentaux, le cadre juridique requis fait toujours défaut, notamment au regard de l'interdiction de toute détention arbitraire. En dépit de certains efforts pour améliorer la situation, les conditions de vie au sein des maisons pour handicapés mentaux restent difficiles et les possibilités de réinsertion et de guérison trop rares encore. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à la situation actuelle en matière de traitements dégradants infligés par la police et de traite des êtres humains. En ce qui concerne les droits économiques et sociaux, des progrès ont été enregistrés, notamment sur le plan de l'égalité des chances et de la lutte contre la discrimination.

Le nouveau plan d'action pour la mise en oeuvre du «programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare» constitue une avancée dans ce domaine, un soutien budgétaire spécifique étant apporté à diverses mesures en matière de lutte contre la discrimination, d'éducation, de culture, de logement, d'emploi et de protection sociale. Des efforts déterminés et soutenus doivent être consentis, afin de lutter contre les attitudes et comportements discriminatoires et de porter remède au handicap social dont souffre la communauté rom dans sa grande majorité.

La Bulgarie possède une économie de marché viable, qui devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à brève échéance, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre son programme de réforme, en vue de surmonter certaines difficultés persistantes.

La Bulgarie est parvenue à créer un environnement macroéconomique d'une grande stabilité grâce à un dosage judicieux des politiques - à mettre au crédit du régime de caisse d'émission -, à une politique budgétaire restrictive et à la modération salariale. Stabilité économique et nets progrès dans les réformes structurelles permettent aux mécanismes du marché de garantir une allocation des ressources plus efficace, créant ainsi, en l'absence d'un taux de change nominal faisant office d'instrument d'adaptation, les conditions d'une croissance soutenue. Cela vaut, en particulier, pour le secteur privé, dont le rôle ne cesse de croître en raison des privatisations et de la réduction des aides d'État, mais aussi pour le secteur bancaire, qui connaît une évolution positive, et pour l'environnement réglementaire, où certaines améliorations ont pu être observées.

Toutefois, la flexibilité des marchés des produits et de l'emploi doit encore être renforcée. L'efficacité de l'administration et de la justice, en particulier, doit être améliorée, afin que les agents économiques puissent bénéficier d'un environnement plus stable et plus prévisible et soient mieux à même de faire appliquer leurs droits de propriété. Le programme de privatisation doit être mené à son terme. Il importe de rationaliser davantage les réglementations et procédures administratives concernant les entreprises, afin que les petites et moyennes entreprises puissent également jouir de conditions plus saines. La restructuration et la libéralisation des industries de réseau doivent encore progresser, de manière à réduire les subventions, améliorer la qualité et permettre une réduction du prix de leurs services. La baisse actuelle du chômage devrait être accompagnée de mesures supplémentaires visant à combattre les rigidités du marché de l'emploi et à améliorer le système éducatif. La mise en oeuvre de ces réformes devrait contribuer à accroître les niveaux d'investissement, tant privé que public, et favoriser ainsi une croissance et une compétitivité soutenues au sein de l'Union.

La Bulgarie a continué à progresser, l'année dernière, dans la plupart des domaines de l'acquis et se trouve en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue, si elle maintient le rythme actuel de ses avancées.

En ce qui concerne le marché intérieur, la Bulgarie a encore progressé dans la plupart des domaines concernés. S'agissant de la libre circulation des marchandises, les avancées se sont poursuivies avec l'adoption d'une législation sectorielle dans les domaines couverts par les directives «nouvelle approche». Dans les secteurs relevant des directives «ancienne approche», des progrès ont été enregistrés, notamment pour ce qui est de la protection des données relatives aux produits pharmaceutiques. Si des avancées ont été réalisées dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, il convient de consentir des efforts supplémentaires concernant tant la transposition de l'acquis que les capacités administratives. La Bulgarie devrait poursuivre l'examen minutieux de la législation du secteur non harmonisé afin de détecter les mesures susceptibles d'être incompatibles avec le principe de libre circulation des marchandises. En ce qui concerne les marchés publics, il y a lieu de poursuivre les travaux d'alignement sur l'acquis et de développer les capacités administratives nécessaires.

Peu d'avancées ont été réalisées dans le domaine de la libre circulation des personnes, et des efforts supplémentaires considérables doivent être consentis pour améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications (plus spécialement au niveau de la formation et des programmes d'études) et mettre en place les organismes administratifs nécessaires à la future coordination des systèmes de sécurité sociale. En matière de droit d'établissement et de libre prestation de services, la Bulgarie a progressé pour ce qui concerne le régime non discriminatoire de traitement national des ressortissants étrangers exerçant des activités économiques en Bulgarie. La création de la commission de surveillance financière est un grand pas en avant vers le renforcement de la surveillance. Des efforts accrus sont nécessaires dans le domaine de la protection des données et des services de la société de l'information. Pour ce qui est de la libre circulation des capitaux, la Bulgarie a progressé dans l'adoption d'une nouvelle législation relative aux paiements et mouvements de capitaux et à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

L'alignement du droit des sociétés sur l'acquis s'est poursuivi. L'accent doit à présent être placé sur l'application effective de la législation régissant la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment par une meilleure coordination entre les autorités compétentes. De nouveaux progrès ont été enregistrés dans le domaine de la politique de concurrence, où le cadre légal a été consolidé tant pour les règles sur les ententes que pour les aides d'État. Des efforts supplémentaires doivent à présent être consentis en vue d'améliorer le niveau d'application de la législation sur les aides d'État. La Bulgarie doit aussi restructurer son secteur sidérurgique conformément aux dispositions y afférentes de l'accord européen.

Dans le domaine de l'agriculture, le pays a réalisé des progrès considérables dans l'adoption de la législation, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire. Les structures administratives ont été encore consolidées et renforcées bien que des améliorations restent à apporter. La Bulgarie a encore beaucoup à faire pour satisfaire aux normes de contrôle et d'hygiène de l'Union européenne dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. En ce qui concerne la pêche, la Bulgarie est parvenue à un niveau raisonnable d'alignement de la législation. Il convient toutefois de réaliser de nouvelles avancées pour améliorer les capacités techniques des systèmes d'inspection et de contrôle ainsi que le niveau de conformité aux exigences communautaires en matière d'hygiène et de santé.

La Bulgarie a continué à progresser dans l'alignement sur l'acquis de la législation des transports et s'est efforcée d'améliorer le niveau de sécurité maritime. Ces efforts doivent être poursuivis. Les structures administratives doivent être renforcées dans les secteurs routier, ferroviaire et maritime pour lesquels il convient d'assurer le financement des lourds investissements requis, en particulier pour la modernisation du réseau routier.

Pour ce qui est de la fiscalité, des avancées positives ont été enregistrées dans les domaines de la TVA et des droits d'accise, où une nouvelle législation a été adoptée. D'importants efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour renforcer l'administration fiscale. Il convient d'améliorer le recouvrement des recettes fiscales et le contrôle interne et de veiller à ce que le système informatisé d'information fiscale soit pleinement opérationnel et puisse être relié aux systèmes de l'Union européenne.

En matière de politique sociale et d'emploi, des progrès ont été accomplis, notamment dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Néanmoins, la transposition législative nécessite des efforts supplémentaires concernant notamment le droit du travail, la santé et la sécurité au travail et la santé publique. Les capacités administratives doivent être renforcées.

Les réformes ont progressé dans le secteur de l'énergie, bien qu'il reste d'importants pans de législation à adopter pour se préparer à participer au marché intérieur et mettre en place un cadre pour l'efficacité énergétique. Des avancées ont été réalisées dans les préparatifs liés à la privatisation des compagnies de distribution. La Bulgarie doit continuer à respecter ses engagements en matière de sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne la fermeture de réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy, et à assurer un niveau de sûreté nucléaire élevé dans ses installations.

Le pays a accompli d'importants progrès dans l'alignement sur l'acquis en matière de télécommunications grâce à l'adoption d'une nouvelle loi sur les télécommunications. Les efforts devraient à présent porter sur la mise en oeuvre et le renforcement de la capacité de l'autorité de régulation.

Pour ce qui est de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, la Bulgarie a progressé dans les préparatifs de mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, en particulier dans le domaine de la programmation et des structures institutionnelles. Il reste à accomplir des efforts considérables pour mettre en place, consolider ou achever les structures institutionnelles et porter au niveau requis les procédures et les capacités administratives (en termes d'effectifs et de formation, notamment). La priorité doit être également accordée à l'établissement de systèmes efficaces et entièrement transparents de passation de marchés publics ainsi que de gestion et de contrôle financiers, à la mise en place de systèmes de surveillance et d'évaluation et au renforcement de la coordination interministérielle.

La Bulgarie peut se prévaloir d'un bon niveau de transposition de l'acquis environnemental. Elle a élaboré des programmes d'application de directives spécifiques et des plans de financement. Il convient de poursuivre les efforts permanents consentis en vue de renforcer les capacités administratives, notamment au niveau local, et de continuer à élaborer des mécanismes de contrôle de la mise en oeuvre. Celle-ci continue de constituer un défi de taille, de même que les capacités administratives supplémentaires nécessaires à cette fin et le coût de l'alignement.

Quelques progrès ont été observés en matière d'alignement de la législation bulgare sur l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. La Bulgarie doit mettre la dernière main à son cadre législatif, notamment pour ce qui est des domaines non liés à la sécurité. De nouveaux efforts doivent être déployés, de manière à mettre en place un mécanisme efficace de surveillance du marché.

Des progrès supplémentaires sont à noter dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La nouvelle législation adoptée en matière de protection des données, de visas, de migration, d'asile et de blanchiment des capitaux a permis de transposer la quasi-totalité de l'acquis dans ce domaine. D'importants efforts devront être consentis en vue de renforcer encore le pouvoir judiciaire. Les réformes seront poursuivies à cette fin. Une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre les stupéfiants et l'immigration clandestine.

Dans le domaine des douanes, le pays est parvenu à un bon degré d'alignement de sa législation et des progrès ont été observés en ce qui concerne les capacités administratives et opérationnelles, d'une part, et l'informatisation, d'autre part. Ces efforts doivent être poursuivis. Des mesures ont été prises dans le cadre de la stratégie de lutte contre la corruption.

La Bulgarie a fortement progressé en matière de renforcement du contrôle financier, en élargissant sa base légale et en développant les capacités administratives nécessaires. Elle devrait à présent concentrer ses efforts sur la mise en oeuvre de la législation et sur la consolidation des structures institutionnelles requises, y compris dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Des progrès réguliers ont été observés dans les autres chapitres de l'acquis.

Des efforts soutenus doivent encore être consentis en vue de doter le pays de capacités administratives et judiciaires suffisantes à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Tout en poursuivant la réforme horizontale de sa fonction publique, la Bulgarie doit veiller, en particulier, à développer sa capacité à participer au marché intérieur et à appliquer l'acquis dans des domaines tels que l'agriculture, l'environnement et la politique régionale. Des efforts doivent encore être déployés en vue d'instaurer les capacités administratives nécessaires à une gestion saine et efficace des fonds communautaires.

Lors des négociations d'adhésion, 26 chapitres ont été provisoirement clôturés. Les engagements contractés à cette occasion l'ont été dans la perspective d'une adhésion à l'horizon 2007. Ils ont été, dans l'ensemble, respectés par la Bulgarie, même si des retards ont pu être constatés dans certains domaines particuliers.

Roumanie

La Roumanie continue de remplir les critères politiques.

La volonté politique d'entamer une réforme administrative et judiciaire existe et plusieurs initiatives positives ont été lancées au cours de l'année qui vient de s'écouler pour réformer l'administration publique et le système judiciaire. Ainsi, le statut des fonctionnaires a été révisé et une réorganisation profonde du système des tribunaux a été lancée. Le processus de réforme n'en est toutefois qu'à ses débuts. La fonction publique roumaine se caractérise encore par une bureaucratie excessive, un manque de transparence et une capacité limitée de mise en oeuvre des politiques. Le système judiciaire doit améliorer la gestion des affaires et la cohérence des jugements et accroître l'indépendance du pouvoir judiciaire. Ces questions cruciales doivent être examinées d'urgence.

La Roumanie doit encore élaborer une stratégie pour procéder à la réforme du processus politique et législatif. Le recours aux ordonnances d'urgence a diminué, ce qui constitue un progrès. Les lois concernant la liberté d'information et la transparence dans le processus législatif représentent aussi des évolutions positives mais elles n'ont été que partiellement mises en oeuvre. La réforme constitutionnelle du système parlementaire devrait s'accompagner de mesures destinées à accroître la capacité parlementaire afin d'exercer un contrôle efficace sur les projets de loi.

La corruption demeure un phénomène répandu en Roumanie et touche tous les aspects de la société. Un certain nombre de mesures phares ont été lancées au cours de la période de référence - mais la mise en oeuvre de la politique générale de lutte contre la corruption est restée limitée. Les mesures prises n'ont encore eu aucun effet et des efforts sensiblement accrus sont nécessaires.

La Roumanie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et elle a accompli des progrès appréciables dans des domaines importants.

Des structures ont été mises en place pour appliquer la législation anti-discrimination et plusieurs cas de discrimination ont été sanctionnés. La capacité du bureau du médiateur a été renforcée. Les progrès significatifs relevés dans le rapport de l'année dernière en matière de réforme du système de protection de l'enfance se sont poursuivis et des initiatives supplémentaires ont été prises pour améliorer les droits des minorités nationales. La stratégie en faveur des Roms est toujours d'application même si les résultats ont été quelque peu mitigés en raison des ressources insuffisantes. De la même manière, le processus de restitution de biens immobiliers est toujours en cours mais est loin d'être achevé.

Des réformes ont été lancées dans plusieurs autres domaines: modernisation de la police, amélioration des soins fournis aux handicapés, lutte contre l'exclusion sociale, amélioration du dialogue social. À ce jour, les principaux travaux dans ces domaines ont consisté à développer des stratégies et à préparer une législation-cadre. Le défi pour l'avenir sera la mise en oeuvre effective de ces initiatives. Bien que les propositions de réforme du code pénal soient des évolutions positives, des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour renforcer la liberté d'expression. Des mesures complémentaires sont également nécessaires pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale.

La Roumanie peut être considérée comme une économie de marché viable dès lors que les progrès satisfaisants qui ont été accomplis sont poursuivis avec fermeté. Pour être en mesure de faire face dans un proche avenir à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, le pays devra en outre poursuivre avec vigueur et détermination la mise en oeuvre de son programme de réformes structurelles.

De nouveaux progrès sur la voie de la stabilité macroéconomique ont été enregistrés étant donné que le taux d'inflation, qui avait atteint des niveaux relativement élevés, a continué de baisser malgré de nouvelles adaptations des prix administrés. La position extérieure est demeurée viable et la politique budgétaire est restée prudente. Des mesures destinées à améliorer l'administration fiscale sont peu à peu mises en place. Les engagements pris pour maîtriser le poids du poste des salaires dans le secteur public ont été globalement respectés et des mesures ont été adoptées pour imposer la discipline financière aux entreprises; une volonté plus affirmée de suspendre les raccordements des utilisateurs d'énergie en retard de paiement a notamment été exprimée. La privatisation et la restructuration des entreprises publiques se sont accélérées. L'actionnariat public a également diminué dans un secteur bancaire qui a continué à développer son rôle d'intermédiaire financier. Des initiatives ont été prises pour simplifier les procédures administratives d'entrée sur le marché et de sortie de celui-ci et pour améliorer l'environnement des entreprises.

Les autorités devraient à présent consolider les progrès accomplis dans ces domaines tout en s'attaquant avec plus de fermeté aux problèmes ayant connu peu d'améliorations. Afin de garantir la marche vers une plus grande stabilité macroéconomique, le récent durcissement de la politique monétaire devrait s'accompagner de politiques budgétaires et salariales prudentes couplées à une réduction continue du déficit quasi-budgétaire. Il convient également de renforcer les perspectives budgétaires à moyen terme en stimulant la réforme des dépenses et en améliorant le respect des obligations fiscales. Cela permettrait de consolider la discipline financière des entreprises, qui demeure un grave problème en suspens. Les mesures devraient porter sur les causes profondes de l'accumulation persistante des arriérés d'impôt et sur le secteur de l'énergie. Les efforts visant à améliorer le mécanisme du marché doivent aller de pair avec une volonté plus affirmée de liquider les entreprises déficitaires et d'appliquer, pour le gaz naturel, des tarifs qui reflètent de manière appropriée les coûts à court et à long termes. À présent que les étapes initiales ont été franchies, il convient d'entamer la restructuration et la privatisation de secteurs clés comme l'énergie, les industries extractives et les transports. Ce nouvel élan favoriserait grandement la mise sur pied d'une économie de marché viable ainsi que le développement de la capacité de la Roumanie à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union européenne.

La Roumanie a accompli des progrès constants dans l'adoption de l'acquis et, si elle maintient le même rythme de progression, elle est en bonne voie pour transposer la législation requise avant la date d'adhésion prévue. Compte tenu des carences du processus législatif, la qualité de la législation transposée est inégale et, dans certains cas, des révisions seront nécessaires avant la mise en oeuvre des lois.

En ce qui concerne le marché intérieur, la Roumanie a continué à progresser pour ce qui est de la transposition de la législation sectorielle sur la libre circulation des marchandises et des marchés publics. Elle doit être particulièrement attentive au développement des capacités de mise en oeuvre de l'acquis concernant les marchés publics, les denrées alimentaires et la sécurité alimentaire. Elle doit aussi poursuivre l'examen analytique de la législation destiné à recenser les mesures éventuellement incompatibles avec le principe de la libre circulation des marchandises. Les progrès dans le domaine de la libre circulation des personnes ont été limités et des efforts supplémentaires devraient à présent porter sur la préparation de la mise en oeuvre de l'acquis relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les travaux de recensement des entraves à la libre prestation de services se sont poursuivis, mais seuls quelques obstacles ont été levés à ce jour. Bien que le niveau d'alignement sur l'acquis relatif à la libre circulation des capitaux soit en progression constante, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment des capitaux.

La Roumanie a progressé dans le domaine du droit des sociétés proprement dit. Il conviendrait de donner la priorité à la mise en oeuvre des nouvelles règles de comptabilité et d'audit. Des efforts plus importants sont nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Bien que la législation roumaine sur la concurrence soit globalement conforme à la réglementation communautaire antitrust, le contrôle exercé sur les aides d'État n'est pas encore suffisant. Dans le secteur de l'acier, la Roumanie devrait continuer de veiller au respect de ses obligations de transparence en matière d'aides d'État directes et indirectes.

Dans le domaine agricole, des progrès supplémentaires ont été accomplis en matière de transposition de l'acquis et de restructuration du secteur. Le respect de la législation est entravé par les capacités administratives et de gestion limitées. La Roumanie devrait donc consacrer des efforts supplémentaires au renforcement de ses capacités administratives afin d'assurer la mise en oeuvre et l'application effective de l'acquis, notamment dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Seuls des progrès restreints ont eu lieu dans le secteur de la pêche et des retards ont été enregistrés dans la transposition de l'acquis, notamment pour le registre des navires de pêche. Les capacités administratives doivent être considérablement renforcées.

La Roumanie a continué à progresser dans la transposition de l'acquis en matière de transport et la mise sur pied des structures administratives requises mais la sécurité maritime demeure un sujet de préoccupation. Elle doit donner la priorité au développement d'institutions aptes à mettre en oeuvre la nouvelle législation et à la mobilisation des fonds permettant d'effectuer les lourds investissements requis.

La Roumanie a enregistré quelques progrès dans l'alignement sur l'acquis fiscal et elle doit accorder une attention particulière à la modernisation de son administration fiscale et à l'amélioration des systèmes de technologies de l'information. L'adoption du code du travail a constitué une avancée importante dans la transposition de l'acquis sur les affaires sociales et l'emploi. Les efforts à venir devront principalement porter sur la mise en oeuvre des diverses initiatives prises et sur le renforcement des capacités administratives. Les progrès accomplis sur le plan législatif dans le secteur de l'énergie doivent être accompagnés de la mise en place de structures de mise en oeuvre efficaces, de la réalisation de réformes structurelles et de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

Les pièces maîtresses pour une politique industrielle moderne sont désormais en place, mais le défi clé est sa mise en oeuvre, car il reste des lacunes structurelles qui limitent la capacité d'application. Malgré les efforts considérables déployés pour améliorer l'environnement des entreprises, les petites et moyennes entreprises restent confrontées à une situation difficile. La Roumanie a réalisé des progrès considérables dans le domaine des télécommunications, grâce à la création d'une instance de régulation, à la libéralisation du marché des télécommunications et à la transposition du nouvel acquis sur les télécommunications.

Le cadre institutionnel de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels n'est pas encore clairement défini et des dispositions spécifiques doivent encore être adoptées concernant la gestion et le contrôle financiers. La Roumanie doit intensifier considérablement ses efforts pour mettre ses capacités administratives à niveau. En matière d'environnement, bien que la Roumanie ait transposé de très larges pans de la législation, les capacités administratives et les ressources financières consacrées au secteur demeurent inadéquates.

L'alignement de la législation sur la protection des consommateurs et de la santé s'est poursuivi et la Roumanie a quelque peu progressé pour ce qui est des actions de surveillance du marché et de la coordination des actions de contrôle entre ministères et autorités compétentes.

Des progrès ont été accomplis sur le plan législatif dans la plupart des domaines de la justice et des affaires intérieures et particulièrement en matière de migration, de criminalité organisée, de blanchiment des capitaux et de coopération judiciaire dans les affaires civiles. La capacité de mise en oeuvre demeure toutefois faible dans presque tous les domaines et la Roumanie devrait intensifier ses efforts pour développer les capacités administratives et la coopération interservices.

Des progrès ont aussi été accomplis dans le domaine des douanes même si des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la corruption dans l'administration douanière et se préparer à l'application des mesures qui seront introduites au moment de l'adhésion. Des progrès considérables ont été enregistrés dans le domaine du contrôle financier. La Roumanie devrait centrer ses efforts sur la mise en oeuvre de systèmes de contrôle financier sains, l'achèvement de l'alignement législatif et le renforcement des capacités administratives.

Les autres chapitres de l'acquis ont fait l'objet de progrès réguliers.

Dans plusieurs secteurs importants, il existe un fossé permanent entre les progrès réalisés dans la transposition de la législation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, vu les capacités limitées dont dispose l'administration publique. Il s'agit d'une contrainte majeure pesant sur la préparation de la Roumanie à l'adhésion et le renforcement des capacités administratives nécessitera une réforme générale et structurelle tant de la fonction publique que du système judiciaire. Aussi, au-delà de l'adoption de l'acquis, il y a lieu de se préoccuper de la gestion de l'assistance financière de l'Union européenne. La mise sur pied des nouvelles structures institutionnelles exigées par l'acquis a bien progressé, même si les résultats obtenus à ce jour sont mitigés.

Dans le cadre des négociations d'adhésion, 20 chapitres ont été provisoirement clôturés. Les engagements contractés à cette occasion l'ont été dans la perspective d'une adhésion en 2007. Ils sont, dans l'ensemble, respectés par la Roumanie même si des retards ont été constatés dans certains domaines.

Turquie

Au cours de l'année écoulée, le gouvernement turc a fait preuve d'une grande détermination pour accélérer le rythme des réformes, ce qui a entraîné un profond réaménagement du système politique et juridique. Il a également pris des mesures importantes pour en assurer la mise en oeuvre effective, afin de garantir aux citoyens turcs la pleine jouissance des libertés fondamentales et des droits de l'homme en conformité avec les normes européennes. Quatre importants paquets de réformes politiques ont été adoptés, qui introduisent des changements dans différents domaines législatifs. Certaines de ces réformes sont très importantes sur le plan politique dans la mesure où elles touchent à des questions sensibles dans le contexte turc, telles que la liberté d'expression, la liberté de manifester, les droits culturels et le contrôle civil sur l'armée. De nombreuses priorités fixées dans la version révisée du partenariat pour l'adhésion de la Turquie ont été respectées en ce qui concerne les critères politiques.

La rationalisation du fonctionnement de l'administration publique et du gouvernement progresse. Le gouvernement a notamment engagé des réformes en vue de promouvoir une gestion plus transparente des ressources humaines dans le service public et de renforcer la lutte contre la corruption.

Les missions, les pouvoirs et le fonctionnement du Conseil national de sécurité (CNS) ont été sensiblement modifiés en vue d'aligner les relations entre la société civile et l'armée sur les pratiques en vigueur dans les États membres de l'UE. Le rôle du secrétaire général du CNS a été révisé et ses pouvoirs exécutifs ont été supprimés. Il reste encore des représentants du CNS dans des organes civils, tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (RTÜK) et le Conseil supérieur de l'enseignement (YÖK). Le contrôle parlementaire total des dépenses militaires doit être garanti à la fois en termes d'approbation du budget et d'audit.

Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire. Le système juridictionnel a déjà été renforcé avec l'adoption de la loi portant création des tribunaux des affaires familiales. La compétence des tribunaux militaires pour juger des civils a été supprimée. Des modifications positives ont été apportées au système des tribunaux de sûreté de l'État, notamment l'abolition de la détention au secret. Le fonctionnement de ces tribunaux doit cependant être encore mis en pleine conformité avec les normes européennes, notamment en ce qui concerne les droits de la défense et le principe du droit à un procès équitable.

Sur le terrain, la mise en oeuvre des réformes est inégale. Dans certains cas, les organes exécutifs et judiciaires chargés de la mise en oeuvre des réformes politiques concernant les libertés fondamentales adoptées par le Parlement en ont limité la portée en établissant des conditions très strictes, compromettant la réalisation des objectifs initialement poursuivis. Le gouvernement a reconnu que les réformes ne sont pas mises en pratique systématiquement et a créé un groupe de contrôle de l'application des réformes afin d'en assurer la mise en oeuvre effective.

La Turquie a ratifié la convention sur le droit civil en matière de corruption de sorte que, le 1er janvier 2004, elle deviendra membre du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Malgré plusieurs initiatives, la corruption reste un phénomène très fréquent et touche de nombreuses sphères de la vie publique.

La Turquie a ratifié les grandes conventions internationales et européennes telles que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits sociaux et économiques ainsi que le protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il reste néanmoins très préoccupant de constater que la Turquie n'a pas exécuté de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en assurant le paiement de la satisfaction équitable ou en annulant des décisions prises en violation de la CEDH.

La lutte contre la torture et les mauvais traitements a été renforcée et le droit turc s'est rapproché des normes européennes en la matière. Le nombre de cas de torture a diminué, mais des cas spécifiques sont encore rapportés, ce qui reste préoccupant.

La réforme du système pénitentiaire s'est poursuivie et les droits des détenus ont été améliorés. En pratique, le droit à l'accès à un avocat n'est pas toujours garanti.

La Turquie a introduit la possibilité d'une révision des procès, mais dans la pratique peu d'affaires en ont fait l'objet. Dans l'affaire Zana et autres, la révision du procès s'est largement traduite à ce jour par une répétition du procès antérieur, ce qui entretient les préoccupations au sujet du respect des droits de la défense.

L'adoption des paquets de réformes a permis la levée de plusieurs restrictions légales à l'exercice de la liberté d'expression. L'application des dispositions révisées du code pénal a donné lieu à plusieurs acquittements bien que des poursuites continuent à être engagées contre des personnes ayant exprimé des opinions non violentes. Un certain nombre de personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions non violentes, en vertu de dispositions désormais supprimées, ont été libérées.

Des progrès notoires ont été réalisés dans le domaine de la liberté de manifester et de la liberté de réunion pacifique où plusieurs restrictions ont été levées. Dans certains cas de manifestation pacifique, les autorités ont cependant fait un usage excessif de la force.

En ce qui concerne la liberté d'association, certaines restrictions ont été allégées, mais les associations sont toujours en butte à la lourdeur des procédures. Des cas de poursuite contre des associations, et particulièrement contre des défenseurs des droits de l'homme, continuent à se produire.

La loi sur les partis politiques a été modifiée pour rendre plus difficile l'interdiction d'un parti politique. La Cour constitutionnelle a néanmoins décidé d'interdire le Parti démocratique populaire (HADEP) et engagé une action contre le Parti populaire démocratique (DEHAP) en vue de son interdiction.

En ce qui concerne la liberté religieuse, les changements introduits par les paquets de réformes n'ont pas encore produit les effets désirés. Les organes exécutifs continuent à adopter une interprétation très restrictive des dispositions pertinentes, de sorte que la liberté religieuse est soumise à des limitations sérieuses par rapport aux normes européennes. Il s'agit en particulier de l'absence de personnalité juridique, de l'interdicton de la formation du personnel ecclésiastique ainsi que de l'absence de pleine jouissance des droits de propriété auxquelles les communautés religieuses sont confrontées.

Des mesures ont été prises pour lever l'interdiction des émissions de radio et de télévision et de l'enseignement dans des langues autres que le turc. À ce jour, les réformes adoptées dans ces domaines n'ont eu que des effets limités dans la pratique.

La levée de l'état d'urgence dans le sud-est a généralement atténué les tensions parmi la population. Il y a eu une plus grande tolérance pour les manifestations culturelles. Le programme de retour aux villages progresse à un rythme très lent. Il reste encore des efforts considérables à consentir pour résoudre les problèmes des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des droits culturels en général et apporter une solution globale au problème de développement socio-économique de la région.

Dans les conclusions du Conseil européen de Thessalonique et dans le partenariat pour l'adhésion, la Turquie est invitée à soutenir pleinement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies en vue d'un règlement du problème chypriote. La Turquie a exprimé à plusieurs reprises son appui aux efforts de règlement du problème chypriote. Elle a indiqué qu'un accord visant à établir une union douanière avec la partie nord de Chypre n'entrera pas en vigueur.

Les relations entre la Turquie et la Grèce ont continué à s'améliorer. Les efforts se poursuivent pour traduire dans les faits les nouvelles mesures tendant à rétablir la confiance. Les contacts exploratoire