14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le montant de l'aide pour le froment dur 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
{86/C 85/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, la baisse du prix d'intervention pour le froment dur sur les 
revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter l'aide 
pour la campagne 1986/1987; 
considérant que les règles de rapprochement des aides 
prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 
conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide 
repris au présent règlement, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3768/85, et notamment son article 10 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1986/1987, l'aide pour le froment dur 
visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée, 
pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) 
n° 3103/76, à: 
— 108,24 Écus par hectare pour la Communauté à dix, 
— 15,46 Écus par hectare pour l'Espagne. 
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de 
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des 
régions de la Communauté où cette production constitue une 
partie traditionnelle et importante de la production agricole; 
que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE) 
n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide 
pour le froment dur (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ; que, afin d'atténuer l'impact de 
(>) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2744/75 en ce qui 
concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 73/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
N° C 85/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3768/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime 
d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1932/85 (4), a fixé les éléments de calcul du prélèvement 
applicable aux importations de sons de céréales, avec des dispositions particulières à partir de la 
campagne 1982/1983; 
considérant que les dispositions provisoires actuellement en vigueur, dans le cadre de la situation 
générale de marché des céréales, ont permis une stabilisation des importations de sons; qu'il convient 
dès lors d'en reconduire l'application pour la campagne 1986/1987; 
considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2744/75 à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les coefficients et les éléments fixes applicables aux produits de la sous-position 23.02 A du tarif 
douanier commun conformément à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2744/75 sont modifiés comme 
suit pour la campagne 1986/1987. 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
23.02 Désignation des marchandises 
Sons, remoulages et autres résidus du 
criblage, de la mouture ou autres traite­
ments de grains, de céréales et de légumi­
neuses: 
A. de grains de céréales: 
I. de maïs ou de riz: 
a) dont la teneur en amidon est 
inférieure ou égale à 35 % en 
poids 
b) autres 
II. d'autres céréales: 
a) dont la teneur en amidon est 
inférieure ou égale à 28 % en 
poids et dont la proportion de 
produits passant à travers un 
tamis d'une largeur de mailles 
de 0,2 mm n'excède pas 10 % 
en poids ou, dans le cas 
contraire, dont le produit pas­
sé à travers le tamis a une 
teneur en cendres, calculée sur 
la matière sèche, égale ou supé­
rieure à 1,5 % en poids 
b) autres Produits 
de base 
Blé tendre 
Orge 
Maïs 
Blé tendre 
Orge 
Maïs 
Blé tendre 
Orge 
Maïs 
Blé tendre 
Orge 
Maïs Coefficients 
0,14 
0,14 
0,14 
0,30 
0,30 
0,30 
0,14 
0,14 
0,14 
0,30 
0,30 
0,30 Éléments 
fixes 
(Écus/t) 
1 
6 J ] 
6 J 
1 
6 J ] 
6 J 
(») JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. 
(3) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. 
.(«) JO n° L 181 du 13. 7. 1985, p. 7. 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/7 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les prix applicables dans le secteur du riz 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du marché du riz (*), 
modifié en dernieur lieu par le règlement (CEE) n° , et 
notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu-la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur 
des exploitations modernes, est l'instrument principal de la 
politique des revenus en agriculture; qu'une telle politique ne 
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble 
de la politique agricole commune, qui comprend une poli­
tique sociostructurelle dynamique et l'application des règles 
de concurrence du traité; 
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être 
fixé à un niveau qui tient compte à la fois de l'orientation à 
donner à la production du riz, de son utilisation et de 
l'amélioration des revenus agricoles; considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être 
dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères 
visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1418/76; 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, l'application des critères de fixation des différents prix 
ainsi que l'application des mesures prévues pour le taux de 
change à appliquer dans le secteur agricole conduisent à fixer 
ces prix aux niveaux indiqués ci-après; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un 
niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en 
vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il 
convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs, 
chaque année au début de la campagne de commercialisa­
tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui­
sent à la fixation des prix espagnols au niveau repris 
ci-aprés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les prix 
applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit. 
I. Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985 
0) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. a) prix d'intervention riz paddy: 314,19 Écus par 
tonne;