28.11.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 297/13 
Avis sur une proposition de règlement instituant un régime d'aide à la commercialisation 
d'aubergines produites dans les Antilles françaises 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 249 du 3 octobre 1979, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 août 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
171e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 septembre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 16 août 1979, 
vu les articles 46 et 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Clavel, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations lors de sa 171e session plénière 
des 26 et 27 septembre 1979, séance du 26 septembre 
1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité, 12 voix contre et 6 abstentions: 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social Le Comité reconnaissant l'intérêt de l'effort de diversi­
fication agricole entrepris par la Martinique et la 
Guadeloupe, notamment par la production d'auber­
gines destinées au marché européen hors saison, 
approuve la proposition de la Commission. Par 
ailleurs, compte tenu du fait que la production hors 
saison d'aubergines sous serres est aussi en plein déve­
loppement dans les régions méditerranéennes de la 
Communauté, le Comité recommande à la Commis­
sion de vérifier que l'application du régime d'aide à la 
production des Antilles françaises ne provoque pas de 
difficultés pour la production méditerrannçenne de la 
Communauté. 
Il souhaite que le Conseil adopte en outre dans les 
plus brefs délais un ensemble de dispositions permet­
tant à ces départements de compenser les handicaps 
permanents de l'éloignement et du climat, et, d'autre 
part, les mesures d'aide leur permettant de surmonter 
les graves difficultés économiques et sociales qui résul­
tent du récent cyclone qu'ils ont subi. 
Raffaele VANNI 
N°C 297/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11.79 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
AMENDEMENTS REPOUSSÉS 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats: 
1. Modifier et compléter le premier alinéa comme suit: 
«Le Comité reconnaît l'intérêt de l'effort de diversification agricole entrepris par la Martinique 
et la Guadeloupe, notamment par la production d'aubergines destinées au marché européen 
hors saison. La proposition de règlement devrait cependant encore faire l'objet d'un examen 
supplémentaire pour voir s'il s'agit véritablement d'un problème communautaire et également 
quelles peuvent en être les conséquences, compte tenu du prochain élargissement». 
2. Supprimer le deuxième alinéa. 
Exposé des motifs 
1. Les aubergines ne sont pas concernées par l'organisation de marché pour les fruits et légumes. 
Toute disposition en la matière devrait être examinée avec le plus grand soin. L'exposé des motifs de 
la proposition de règlement parle simplement de questions intérieures françaises et d'un courant 
d'échanges des Antilles vers la métropole française, mais il ne fournit aucune donnée sur le marché 
communautaire des aubergines. Ceci montre qu'il s'agit de toute évidence d'un problème de poli­
tique régionale et non d'un problème communautaire. 
2. L'éventuelle promotion sur le plan communautaire de la production d'aubergines ne devrait 
pas être liée par le Comité sans qu'on le lui demande au problème général d'une compensation pour 
la situation géographique des Antilles, ni surtout à celui des mesures d'aide suite au récent cyclone. 
Ce sont là d'autres problèmes d'un ordre différent. 
De façon générale, le Comité devrait s'opposer à ce qu'un tel problème soit traité selon la procédure 
d'urgence. La proposition de la Commission date du 2 juillet 1979. Le Conseil a saisi le Comité le 
20 août 1979. Le dossier a été transmis aux conseillers le 17 septembre 1979. Le projet d'avis du 
rapporteur général, M. Clavel, est arrivé le 20 septembre 1979 et l'avis du Comité devrait déjà être 
émis le 25 septembre 1979. Le document ne justifie pas une telle urgence. 
Résultat du vote 
Voix pour: 19, voix contre: 23, abstentions: 11. 
Avis sur les propositions de la Commission concernant le schéma 1980 des préférences 
tarifaires généralisées de la Communauté européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 234 du 17 septembre 1979. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 31 juillet 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées.