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L "frSrt » «s COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.01.1998 
COM(1998)8 fmal 
97/0119 (COD) 
97/0120 (CNS) 
Deuxième proposition modifîée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
POUR DES ACTTONS DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT 
TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION 
(1998-2002) 
Deuxième proposition modifîée de 
DECISION DU CONSEBL 
RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DE L'ENERGEE ATOMIQUE (EURATOM) 
POUR DES ÂCTIVITES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT 
(1998-2002) 
m:' 
13éi?vA (presentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 30 avril 1997, la Commission a adopté ses propositions de décisions pour le 
5ème Programme-Cadre de recherche et de développement technologique, 
conforrnément aux traités CE et EURATOM. Fin juillet, la Commission a 
complété ses propositions par Penveloppe fmancière dotant l'ensemble du 5ème 
Programme-Cadre de 16,3 milliards d'écus pour la période 1998-2002. 
Le 5ème Programme-Cadre inaugure une approche nouvelle dont les maîtres-mots 
sont concentration et flexibilité. La Commission est convaincue que l'effort de 
recherche doit porter en priorité sur les sujets qui préoccupent le citoyen (emploi, 
qualité de vie, compétitivité) et que seul un nombre limité de thèmes doit être 
abordé pour assurer un meilleur impact des actions et moyens engagés. 
Les propositions ont été examinées par les deux instances impliquées dans le 
processus de co-décision du Programme-Cadre CE, le Conseil et le Parlement 
européen, ainsi que par le Comité économique et social et le Comité des Régions. 
Ces deux derniers ont déjà rendu un avis favorable. 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture les 17 et 18 décembre 
1997. Dans le souci de faire progresser le débat au Parlement et au Conseil, la 
Commission a décidé de réviser ses propositions sans pour autant compromettre 
les principes fondamentaux qui ont guidé sa démarche. 
L'intention est de faire en sorte que les discussions du Conseil Recherche du 12 
février 1998 puissent aboutir à l'adoption d'une position commune sur le 
programme CE et d'un accord politique sur le programme EURATOM. 
Examen par le Conseil 
Dans l'attente de l'avis du Parlement européen et sous réserve de l'examen de 
celui-ci, les Conseils Recherche du 15 mai 1997 et du 10 novembre 1997 ont 
d'ores et déjà réalisé des progrès substantiels dans l'examen des textes. 
S'il n'a pu encore trouver d'accord sur la structure du 5ème Programme-Cadre 
CE, le Conseil du 10 novembre a toutefois été en mesure de dégager un consensus 
sur le contenu de la plupart des actions-clés. II a suivi en cela l'avis du Comité de 
la Recherche Scientifique et Technique (CREST) adopté à la mi-octobre. 
Examen par le Parlement européen 
Les amendements adoptés par le Parlement les 17 et 18 décembre 1997 portent 
notamment sur la structure et les actions-clés du Programme-Cadre CE. De 
manière générale, ils témoignent de son vif attachement aux principes de 
concentration et de flexibilité défendus par la Commission dans ses propositions 
initiales. 
-7a 
Le Parlement propose, en particulier, un programme thématique supplémentaire 
pour le Programme-Cadre CE. Quant au nombre d'actions-clés, le Parlement se 
prononce en faveur d'une légère augmentation; leur orientation est en grande 
partie conforme à la position majoritaire au sein du Conseil. 
En ce qui concerne le montant global, le Parlement donne un signal important en 
proposant 16.7 milliards d'écus. 
Position de la Commission 
Les propositions modifiées reprennent, dans leur esprit et dans leur contenu, si ce 
n'est dans leur formulation précise, plusieurs amendements du Parlement, dès lors 
qu'ils apportent une contribution importante et sont de nature à faciliter les 
négociations ultérieures. 
Ceci vaut notamment pour le nombre des programmes thématiques du 
Programme-Cadre CE, où une majorité des délégations du Conseil s'était 
prononcée en faveur de cinq programmes thématiques. Le Parlement européen en 
propose quatre. La Commission estime que ce dernier chiffre peut constituer la 
base d'un compromis équilibré. 
Toutefois, certains des amendements du Parlement touchant au libellé des thèmes 
et à la formulation détaillée de leur contenu scientifîque et technologique, tendent 
vers une approche par secteurs et par disciplines allant à l'encontre de celle prônée 
par la Commission. Aussi, là où les points de vue convergent sur le fond, les 
propositions modifïées de la Commission s'appuient sur les suggestions émanant 
du Conseil. C'est le cas en particulier pour la formulation des textes des nouvelles 
actions-clés. 
Les modifications les plus importantes concernent le Programme-Cadre CE. Elles 
affectent: 
•, La structure de la première action qui repose désormais sur les quatre 
programmes thématiques suivants [Article premier, paragraphe 2; article 3, 
paragraphe 1; Annexe II, Annexe III]: 
(a) améliorer la qualité de la vie et la gestion des ressources vivantes; 
(b) développer une société de rinformation conviviale; 
(c) favoriser une croissance compétitive et durable; 
(d) préserver l'écosystème. 
Dans cette reconfiguration, qui essentiellement redéfinit les premier et troisième 
programmes thématiques et en crée un quatrième, la Commission privilégie 
l'approche intégrée, pluridisciplinaire et multisectorielle suivie jusqu'à présent. 
Un recentrage du premier programme est opéré autour des préoccupations de 
santé, de qualité de vie et de gestion des ressources vivantes, tandis que le 
16 
nouveau (quatrième) programme est axé sur la sauvegarde du patrimoine des 
ressources naturelles. 
Pour ce dernier, la Commission juge que les interactions entre les questions 
liées à renvironnement et à Ténergie sont suffisamment fortes pour que 
l'adjonction d'un programme supplémentaire sur ce thème se justifie. 
Quant au troisième programme, il se concentre dorénavant principalement sur la 
combinaison des problèmes liés à la production et au transport. 
Les actions-clés [Annexe II] 
Les deux actions-clés "santé et alimentation" et "environnement et santé" 
du programme "Améliorer la qualité de la vie et la gestion des 
ressources vivantes" ont des bases communes importantes et sont ainsi 
fusionnées en une action-clé "santé, alimentation et facteurs 
environnementaux" avec toutefois une reformulation qui limite le nombre 
des sujets [Annexe II, II.l.a)i)]; 
L'action-clé "systèmes et services énergétiques avancés" est scindée en 
deux actions-clés avec les libellés "promouvoir l'utilisation durable de 
l'énergie" et "développer et fournir une énergie plus propre, plus 
compétitive et plus diversifiée", lesquelles ont été transférées dans le 
nouveau programme "Préserver l'écosystème" avec une reformulation du 
contenu qui s'inspire de l'avis du CREST [Annexe II, II.4.a) iii) & iv)]; 
Deux actions-clés supplémentaires sont créées: la première sur "le 
vieillissement de la population" à l'intérieur du programme "Améliorer la 
qualité de la vie et la gestion des ressources vivantes" [Annexe II, II. 1 .a) 
iv)] et la seconde "changement environnemental planétaire et climaf à 
l'intérieur du nouveau programme "Préserver récosystème" [Annexe II, 
II.4.a) ii)] avec, dans les deux cas, une formulation du contenu reprenant 
également, en partie, l'avis du CREST; 
Un tiret sur le développement de la base scientifique pour une utilisation 
durable des ressources de la mer est inclus dans l'action-clé "changement 
environnemental planétaire et climat" [Annexe II, II.4.a) ii)]; 
- Le titre de l'action-clé "La ville de demain" est modifîé pour y inclure le 
patrimoine culturel [Annexe 11,11.4 a) iv)]. 
Pour ce qui est de la dotation globale et de sa répartition, il est proposé de 
confîrmer les valeurs proposées par la Commission en ce qui concerne le 
montant global et sa répartition sur les quatre actions. 
ni 
1c C-
En ce qui concerne la ventilation des ressources à Tintérieur de la première 
action, les changements apportés reflètent la structure révisée sur base de quatre 
programmes: 
MECU 
a. améliorer la qualité de la vie et la gestion des ressources vivantes 2650 
b. développer une société de rinformation conviviale 3925 
c. favoriser une croissance compétitive et durable 3100 
d. préserver l'écosystème 2100 
Conclusion 
En adoptant ses propositions révisées dès le 14 janvier, la Commission respecte 
son engagement de fournir tous les éléments utiles en vue de la recherche d'un 
compromis lors du Conseil "Recherche" du 12 février 1998. Afin que le calendrier 
d'adoption du 5ème Programme-Cadre et de ses programmes spécifiques puisse 
être respecte et que les décisions puissent être mises en oeuvre dès le début de 
1999, il est essentiel que des progrès puissent être accomplis lors de ce Conseil. 
IV 
U 
DEUXIEME PROPOSinON MODIFIEE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU 
CONSEIL RELATTVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE POUR DES ACTIONS DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT 
TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION (1998-2002) 
pROPOsrnoN D'ORIGINE PROPOsrnoN MODHTEE 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL 
DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la CommunautE européennc, 
et notamment son article 1301 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission , 
vu l'avis du Comité Economique et social, 
vu l'avis du ComitE des régions3, 
statuant conformEment à la procEdure visée à 
l'article 189BdutraitE, 
considérant qu'un programme-cadre pluriannuel 
reprenant l'ensemble des actions de la 
CommunautE, y compris celles de démonstration, 
dans le domaine de la recherche et du 
développement technologique doit être arrêtE; 
considErant que conformEment à l'article 4 
paragraphe 2 de la dEcision n° 1110/94/CE du 
Parlement europEen et du Conseil, du 26 avril 
1994, relative au quatrième programme-cadre de 
la CommunautE européenne pour des actions de 
recherche, de dEveloppement technologique et de 
dEmonstration (1994-1998)4, modifiEe par la 
dEcision n° 616/96/CE5, la Commission doit faire 
procéder à une Evaluation externe de la gestion et 
de l'état d'avancement des actions 
communautaires menées au cours des cinq années 
précédant cette Evaluation, avant de prEsenter sa 
proposition de cinquième programme-cadre; que 
ladite Evaluation, ses conclusions et les 
observations de la Commission ont été 
communiquées au Parlement europEen, au 
Conseil, au ComitE Economique et social et au 
ComitE des rEgions; 
considErant que la Commission a adoptE le 10 
juillet 19966 une communication sur les premières 
orientations pour le cinquième programme-cadre, 
1 JOn°C 173 du 7.6.1997, p. 10 
2 JO n° C 355 du 21.11.1997, p. 38 
3 JO n° C 379 du 15.12.1997, p. 26 
4 JOn°L 126 du 18.5.1994, p. 1. 
5 JO n° L 86 du 4.4.1996, p. 69. LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL 
DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traitE instituant la CommunautE européenne, 
et notamment son article 1301 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du ComitE Economique et social2, 
vu l'avis du ComitE des régions3, 
statuant conformEment à la procEdure visée à 
l'article 189 Bdu traitE, 
considErant qu'un programme-cadre pluriannuel 
reprenant l'ensemble des actions de la 
CommunautE, y compris celles de dEmonstration, 
dans le domaine de la recherche et du 
dEveloppement technologique doit être arrêtE; 
considErant que conformEment à l'article 4 
paragraphe 2 de la dEcision n° 1110/94/CE du 
Parlement europEen et du Conseil, du 26 avril 
1994, relative au quatrième programme-cadre de 
la CommunautE européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique et de 
dEmonstration (1994-1998)4, modifiEe par la 
dEcision n° 616/96/CE5, la Commission doit faire 
procEder à une Evaluation exteme de la gestion et 
de l'Etat d'avancement des actions 
communautaires menées au cours des cinq années 
précédant cette Evaluation, avant de prEsenter sa 
proposition de cinquième programme-cadre; que 
ladite Evaluation, ses conclusions et les 
observations de la Commission ont été 
communiquées au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité economique et social et au 
Comité des régions; 
considérant que la Commission a adopté le 10 
juillet 19966 une communication sur les premières 
orientations pour le cinquième programme-cadre, 
1 JO n° C 173 du 7.6.1997, p.10 et JO n° C 291 
du 25.9.1997, p. 15 
2 JO n° C355 du 21.11.1997, p.38 
3 JO n° C 379 du 15.12.1997, p. 26 
4 JOn°L 126 du 18.5.1994, pil 
5 JO n° L 86 du 4.4.1996, p. 69 
COM (96) 332 final. iCOM(96)332final. 
soulignant la nécessité que celui-ci réponde en 
priorité aux besoins économiques et sociaux; que 
cette communication a été suivie d'un premier 
document de travail, le 20 novembre 19967, 
apportant des précisions sur les objectifs envisagés 
et les instruments de mise en oeuvre, puis d'un 
second document de travail, le 12 février 1997 , 
présentant de manière détaillée le contenu possible 
du cinquième programme-cadre; soulignant la nécessité que celui-ci réponde en 
priorité aux besoins économiques et sociaux; que 
cette communication a été suivie d'un premier 
document de travail, le 20 novembre 19967, 
apportant des précisions sur les objectifs envisagés 
et les instruments de mise en'oeuvre, puis d'un 
second document de travail, le 12 février 19978, 
présentant de manière détaillée le contenu possible 
du cinquième programme-cadre; 
considérant que, à la suite de la communication de 
la Commission de novembre 19949, le Conseil a 
conclu en juin 1995 que les mesures appropriées 
devaient être prises pour promouvoir la 
coopération et la coordination entre les Etats 
membres, en conformité avec l'article 130H du 
traité; 
considérant que les objectifs de la politique de 
recherche et de développement technologique de 
la Communauté s'inscrivent dans le contexte 
actuel des défis que la Communauté doit relever et 
des opportunités qu'elle entend saisir, qui 
concernent, en priorité, les problèmes de société, 
la compétitivité de l'industrie, la création 
d'emplois, la qualité de vie, la globalisation des 
connaissances, la contribution au développement 
et à la mise en oeuvre des politiques de la 
Communauté conformément à l'article 130 F 
paragraphe 1 du traité et la place de la 
Communauté dans le monde en tant que pôle 
d'excellence scientifîque et technologique; 
considérant que le cinquième programme-cadre 
doit dès lors se concentrer, au titre de la première 
action définie à l'article 130 G du traité, sur des 
thèmes limités en nombre et couvrant des activités 
de recherche et de développement de technologies 
génériques, des actions qui regroupent ce type 
d'activités en un ensemble cohérent ciblé 
stratégiquement sur un même sujet porteur (ci-
après dénommées "actions-clés"), et un soutien 
aux infrastructures de recherche; considérant que les objectifs de la politique de 
recherche et de développement technologique de 
la Communauté s'inscrivent dans le contexte 
actuel des défis que la Communauté doit relever et 
des opportunités qu'elle entend saisir, qui 
concernent, en priorité, les problèmes de société, 
l'amélioration de la compétitivité internationale de 
l'industrie de la Communauté, la croissance 
économique, la création d'emplois, 
l'environnement, la qualité de vie, la globalisation 
des connaissances, la contribution au 
développement et à la mise en oeuvre des 
politiques de la Communauté conformément à 
l'article 130 F paragraphe 1 du traité et la place de 
la Communauté dans le monde en tant que pôle 
d'excellence scientifîque et technologique; 
considérant que le cinquième programme-cadre 
doit dès lors se concentrer, au titre de la première 
action définie à l'article 130 G du traité, sur des 
thèmes limités en nombre et couvrant des activités 
de recherche et de développement de technologies 
de nature générique, des actions qui regroupent ce 
type d'activités en un ensemble cohérent ciblé 
stratégiquement sur un même sujet porteur (ci-
après dénommées "actions-clés"), et un soutien 
aux infrastructures de recherche; 
considérant, par ailleurs, que le cinquième 
programme-cadre doit comprendre, au titre des 
deuxième, troisième et quatrième actions définies 
à l'article 130 G du traité, des thèmes portant sur 
des aspects qui leur sont spécifiques et d'autres, de 
coordination horizontale, en soutien et en considérant, par ailleurs, que le cinquième 
programme-cadre doit comprendre, au titre des 
deuxième, troisième et quatrième actions définies 
à l'article 130 G du traité, des thèmes portant sur 
des aspects qui leur sont spécifiques et d'autres, de 
coordination horizontale, en soutien et en 
7 COM (96) 595 final. 
8 COM (97) 47 final. 7 COM (96) 595 final. 
8 COM (97) 47 final. 
9 COM (94) 438 final. 
interaction avec les activités de même type 
réalisées au titre de la première' action; 
considérant que cette approcjie suppose le 
maintien et le renforçement du potentiel 
d'excellence scientifique, technique et 
technologique existant dans la Communauté tout 
en tenant compte des efforts menés par ses grands 
partenaires internationaux; que ce potentiel 
concerne tout à la fois les infrastructures 
physiques et immatérielles et les ressources 
humaines; 
considérant qu'il convient, dans ce même cadre, 
de mettre un accent particulier sur les petites et 
moyennes entreprises (P.M.E.) creuset d'emplois, 
sur la diffiision et le trànsfert des résultats, 
rinnovation ainsi que sur la formation. et la 
mobilité des chercheurs; 
considérant que la formulation et la mise en 
oeuvre des politiques et actions de la Communauté 
doivent prendre en compte l'objectif de 
renforçement de sa cohésion économique et 
sociale; que, conformément à ce principe, le 
programme-cadre doit contribuer au 
développement harmonieux de la Communauté 
tout en conservant l'excellence scientifique 
comme critère essentiel; qu'il importe ainsi de 
renforcer les synergies entre les activités de 
recherche et de développement technologique et 
l'action que la Communauté mène grâce aux fonds 
à finalité structurelle; 
considérant que, conformément au principe de 
subsidiarité et au principe de proportionnalité tels 
qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de 
la politique de recherche et de développement 
technologique communautaire traduits dans le 
cinquième programme-cadre ne peuvent pas être 
réalisés de manière suffisante par les Etats 
membres, dès lors qu'ils requièrent la constitution 
d'une masse critique en termes humains et interaction avec les activités de même type 
réalisées au titre de la première action; 
considérant que cette approche suppose le 
maintien et le renforçement du potentiel 
d'excellence scientifique, technique et 
technologique existant dans la Communauté tout 
en tenant compte des efforts accrus 
d'investissement dans la recherche et le 
développment technologique menés par ses grands 
partenaires internationaux; que ce potentiel 
concerne tout à la fois les infrastructures 
physiques et immatérielles et les ressources 
humaines; 
considérant qu'il convient, dans ce même cadre, 
de mettre un accent particulier sur les petites et 
moyennes entreprises (P.M.E.) creuset d'emplois, 
sur la diffusion et le trànsfert des résultats, 
l'innovation ainsi que sur la formation et la 
mobilité des chercheurs, stimulant l'émergence 
d'une nouvelle génération de chercheurs aux idées 
innovatrices ayant la capacité d'entreprendre; 
considérant que la recherche et le développement 
technologique sont de nature à promouvoir la 
croissance économique et, par là, à créer des 
emplois durables; 
Considérant que la promotion d'une croissance 
durable de l'économie européenne et d'une 
compétitivité durable de son industrie suppose le 
renforçement, à moyen et à long terme, de sa base 
scientifique et technique; 
considérant que la formulation et la mise en 
oeuvre des politiques et actions de la Communauté 
doivent prendre en compte l'objectif de 
renforçement de sa cohésion économique et 
sociale; que, conformément à ce principe, le 
programme-cadre doit contribuer au 
développement harmonieux de la Communauté 
tout en conservant l'excellence scientifique 
comme critère essentiel; qu'il importe ainsi de 
renforcer les synergies entre les activités de 
recherche et de développement technologique et 
l'action que la Communauté mène grâce aux fonds 
à finalité structurelle; 
considérant que, conformément au principe de 
subsidiarité et au principe de proportionnalité tels 
qu'énoncés à rarticle 3 B du traité, les objectifs de 
la politique de recherche et de développement 
technologique communautaire traduits dans le 
cinquième programme-cadre ne peuvent pas être 
réalisés de manière suffisante par les Etats 
membres, dès lors qu'ils requièrent la constitution 
d'une masse critique en termes humains et 
financiers et là conjugaison de compEtences 
dépassant les limites d'un seul Etat membre; que 
ces objectifs peuvent donc, eu égard aux effets 
multiplicateurs qu'ils induisent, être mieux 
réalisés au niveau communautaire; que la présente 
décision se limite au minimum requis pour 
atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est 
nécessaire à cette fin; 
considérant que la participation fînancière de la 
Communauté aux actions du programme-cadre 
peut être modulée, au niveau des programmes 
spécifiques, selon la nature des activités et la 
proximité du marché, dans des cas particuliers 
dûment justifiés et dans le respect des règles 
intemationales et des dispositions de 
l'encadrement communautaire des aides d'Etat à 
la recherche et au développement9, en particulier 
sespoints 5.12. et 5.13; financiers et la conjugaison de compétences 
dépassant les limites d'un seul Etat membre; que 
ces objectifs peuvent donc, eu .égard aux effets 
multiplicateurs qu'ils induisent, être mieux 
réalisés au niveau communautaire; que la présente 
décision se limite au minimum requis pour 
atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est 
nécessaire à cette fin; 
considérant que la participation fînancière de la 
Communauté aux actions du programme-cadre 
peut être modulée, au niveau des programmes 
spécifiques, selon la nature des activités et la 
proximité du marché, dans des cas particuliers 
dûment justifiés, toùjours en conformité avec les 
principes fixés dans la présente décision, en 
particulier à l'annexe IV, et dans le respect des 
règles intemationales et des dispositions de 
l'encadrement communautaire des aides d'Etat à 
la recherche et au développement10 en particulier 
sespoints5.12. et5.13; 
considérant que Pautorité budgétaire mettra tout 
en oeuvre pour atteindre le montant global 
maximum à condition que les perspectives 
financières pour la prochaine période soient 
compatibles avec les besoins justifiEs de toutes les 
autres politiques; 
considérant que le montant global maximum 
alloué au cinquième programme-cadre sera révisé 
en cas d'adhésion de nouveaux Etats membres 
avant l'expiration du programme-cadre; 
considérant que les dépenses administratives 
provoquées par les activités de recherche doivent 
être financées dans les limites du montant général 
alloué au programme-cadre, et qu'il convient 
toutefois de les budgétiser de manière 
transparente; considérant que l'autorité budgétaire 
exige de la Commission une analyse détaillée 
comparable, des dépenses administratives et de 
leur exécution. 
considérant que les critères qui ont été établis pour 
choisir les thèmes composant le cinquième 
programme-cadre ainsi que les objectifs 
scientifiques et technologiques qui leur sont liés 
prennent en compte les principes exposés plus 
haut; que ces mêmes critères doivent également 
être retenus pour la mise en oeuvre du cinquième 
programme-cadre afin d'en assurer la cohérence; considérant que les critères qui ont été établis pour 
choisir les thèmes composant le cinquième 
programme-cadre ainsi que les objectifs 
scientifiques et technologiques qui leur sont liés 
prennent en compte les principes exposés plus 
haut; que ces mêmes critères doivent également 
être retenus pour la mise en oeuvre du cinquième 
programme-cadre afin d'en assurer la cohérence; 
JOn°C45du 17.2.1996, p. 5. 10 JOn°C45du 17.2.1996, p. 5. 
considérant que lors de la mise en oeuvre du 
cinquième programme-cadre, un juste équilibre 
doit être respecté à l'intérieur des thèmes et 
notamment entre les activités de recherche et de 
développement de technologies génériques et les 
actions-clés, entre les différents thèmes du 
cinquième programme-cadre, et entre le 
cinquième programme-cadre et tout autre 
instrument ayant un lien direct ou indirect avec ce 
dernier; 
considérant que le Centre commun de recherche 
contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre 
dans les domaines d'activité où il apporte une 
expertise neutre et indépendante ainsi que le 
soutien scientifique et technique nécessaire à 
l'exécution des différentes politiques de la 
Communauté et qu'en outre il participe, dans le 
cadre de consortiums, à la réalisation d'activités 
de recherche prévues au titre des actions 
indirectes; considérant que le Centre Commun de Recherche 
(CCR) mettra en oeuvre les actions directes de 
recherche et de développement technologique par 
ses activités institutionnelles de recherches et de 
soutien scientifique et technique pour lesquelles il 
dispose de compétences et d'installations 
spéciales, sinon uniques, dans la Communauté ou 
lorsque lui sont confiées des activités nécessaires 
à l'élaboration et à la mise en oeuvre des 
politiques communautaires et des tâches 
incombant à la Commission en vertu du traité et 
qui requièrent l'impartialité du CCR; que, par 
ailleurs, le CCR participera, dans une approche 
compétitive et dans le cadre de consortia, à la 
mise en oeuvre d'activités de recherche prévues 
au titre des actions indirectesj. 
considérant qu'il est nécessaire de prendre en 
compte les aspects éthiques du progrès des 
connaissances et des technologies et de leur 
application, ainsi que de mener les activités de 
recherche dans le respect des principes éthiques 
fondamentaux et de la protection de la vie privée; 
considérant qu'outre le rapport annuel à remettre 
au Parlement européen et au Conseil en 
application de l'article 130 P du traité, il convient, 
dans la ligne des recommandations à mettre en 
oeuvre au titre de la transparence et d'une gestion 
saine et efficace, d'arrêter des dispositions 
permettant l'examen systématique de l'état de 
réalisation et l'évaluation du cinquième 
programme-cadre; considérant qu'il est nécessaire de prendre en 
compte les aspects éthiques du progrès des 
connaissances et des technologies et de leur 
application, ainsi que de mener les activités de 
recherche dans le respect des principes éthiques 
fondamentaux et de la protection de la vie privée; 
considérant qu'outre le rapport annuel à remettre 
au Parlement européen et au Conseil en 
application de l'article 130 P du traité, il convient, 
dans la ligne des recommandations à mettre en 
oeuvre au titre de la transparence et d'une gestion 
saine et efficace, d'arrêter des dispositions 
permettant l'examen systématique de l'état de 
réalisation et l'évaluation du cinquième 
programme-cadre; 
considérant que le Parlement européen a manifesté 
l'intention de mettre en place des mécanismes 
permettant à ses membres de suivre la mise en 
oeuvre du programme-cadre, sans empiéter sur le 
rôle exécutif de la Commission; 
considérant que la politique communautaire 
d'égalité des chances doit être prise en compte lors 
de la mise en oeuvre du cinquième programme-
cadre; 
considérant qu'afin d'assurer la cohérence entre considérant qu'afin d'assurer la cohérence entre 
les activités de recherche entreprises au titre du les activités de recherche entreprises au titre du 
traité de la CE et celles réalisées en vertu du traité traité de la CE et celles réalisées en vertu du traité 
Euratom, la décision relative au programme-cadre Euratom, la décision relative au programme-cadre 
pour les activités de recherche et d'enseignement pour les activités de recherche et d'enseignement 
en matière nucléaire doit être adoptée en même en matière nucléaire doit être adoptée en même 
temps et pour la même période que le présent temps et pour la même période que le présent 
programme-cadre; programme-cadre; 
considérant que le Comité de la recherche considérant que le Comité de la recherche 
scientifique et technique (Crest) a été consulté, scientifique et technique (Crest) a été consulté, 
DECIDENT: 
Article premier Article premier 
Un programme cadre pluriannuel pour toutes les 
actions communautaires, y compris les actions 
de démonstration, dans le domaine de la 
recherche et du dEveloppement technologique, 
ci après dènommE "cinquième programme 
cadre", est arrêtè pour la période 1998-2002. 1. Un programme cadre pluriannuel pour toutes les 
actions communautaires, y compris les actions de 
dEmonstration, dans le domaine de la recherche 
et du développement technologique, ci après 
dénommé "cinquième programme cadre", est 
arrêté pour la période 1998-2002. 
2. Le cinquième programme-cadre, conformément 2. Le cinquième programme-cadre, conformément 
à rarticle 130 G du traité, comporte quatre à l'article 130 G du traité, comporte quatre 
actions communautaires. actions communautaires. 
La première action communautaire porte sur les 
trois thèmes suivants: 
a) découvrir les ressources du vivant et de 
l'écosystème; 
b) développer une société de l'information 
conviviale; 
c) favoriser une croissance compéritive et 
durable. 
Les deuxième, troisième et quatrième actions 
communautaires portent respectivement sur les 
trois thèmes suivants: 
a) affirmer le rôle intemational de la recherche 
communautaire; 
b) innover et faire participer les petites et 
moyennes entreprises; 
c) accroître le potentiel humain. 
Ces trois demiers thèmes sont aussi pris en 
compte au titre de la première action 
communautaire. La première action communautaire porte sur les 
quatre thèmes suivants: 
a) améliorer la qualité de la vie et la gesrion des 
ressources vivantes; 
b) développer une société de l'information 
conviviale; 
c) favoriser une croissance compétitive et 
durable. 
d) préserver l'écosystème 
Les deuxième, troisième et quatrième actions 
communautaires portent respectivement sur les 
trois thèmes suivants: 
a) affirmer le rôle intemational de la recherche 
communautaire; 
b) innover et faire participer les petites et 
moyennes entreprises; 
c) accroître le potentiel humain. 
Ces trois demiers thèmes sont aussi pris en 
compte au titre de la première action 
communautaire. 
3. Les critères ayant conduit au choix des thèmes 3. Les critères ayant conduit au choix des thèmes 
visés au paragraphe 2 et des objectifs qui leur 
sont liés figurent à l'annexe I. Ils sont à retenir 
pour la misé en oeuvre du cinquième 
programme-cadre. 
Les grandes lignes des actions communautaires, 
leurs objectifs scientifiques et technologiques 
ainsi que les priorités s'y rartachant figurent à 
l'annexe II visés au paragraphe 2 et des objectifs qui leur 
sont liés figurent à l'annexe I. Ils sont à retenir 
pour la mise en oeuvre du cinquième 
programme-cadre. 
Les grandes lignes des actions communautaires, 
leurs objectifs scientifiques et technologiques 
ainsi que les priorités s'y rattachant figurent à 
l'annexe II 
Article 2 Article 2 
Le montant global maximum de la participation 
financière de la Communauté européenne au 
cinquième programme-cadre s'élève à 14833 
millions d'écus. 1. Le montant global maximum de la participation 
financière de la Communauté européenne au 
cinquième programme-cadre s'élève à 14833 
millions d'écus. 
Si ce montant est cohérent avec les perspectives 
financières pour la pEriode 2000-2002, il est 
réputé confirmé. Dans le cas contraire, les 
crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire 
sont cohérents avec les perspectives financières 
de chacune des armEes de cette période, dans le 
respect des priorités fixées dans la présente 
décision. 
Le montant visé au premier alinéa, est révisable 
en cas d'adhésion de nouveaux Etats membres 
avant l'expiration du programme-cadre. 
2. L'annexe III fixe les quotes-parts respectives de 2. L'annexe HI fixe les quotes-parts respectives de 
chacune des actions communautaires envisagées 
à l'article 1er et précise la répartition indicative 
entre les thèmes de la première action 
communautaire définis à rarticle 1er paragraphe 
2. chacune des actions communautaires envisagées 
à rarticle 1er et précise la répartition indicative 
entre les thèmes de la première action 
communautaire définis à l'article 1er paragraphe 
2. 
Toutes les dépenses administratives provoquées 
par les activités de recherche sont payées sur la 
base du montant général alloué au programme. 
EUes sont présentées comme les autres dépenses 
administratives comparables dans le budget de la 
Communauté. La Commission communique 
chaque année, avec l'avant-projet du budget, des 
analyses détaillées, comparables, des dépenses 
administratives et de leur exécution. 
Article 3 Article 3 
1. Le cinquième programme-cadre est mis en 
oeuvre au moyen de sept programmes 
spécifiques, dont trois correspondent aux trois 
thèmes de la première action communautaire, 
trois sont liés respectivement aux deuxième, 
troisième et quatrième actions communautaires, 
et un est un programme spécifique au Centre 
commun de recherche. 
Chaque programme spécifique précise les 
modalités de sa réalisation, fixe sa durée et 
prévoit les moyens estimés nécessaires. 
2. La mise en oeuvre du cinquième programme-
cadre peut donner lieu, au besoin, à des 
programmes complémentaires au sens de 
l'article 130 K, à la participation de la 
Communauté à des programmes de recherche et 
de développement entrepris par plusieurs Etats 
membres au sens de l'article 130 L ou à la 
création d'entreprises communes ou de toute 
autre structure au sens de l'article 130 N. Elle 
peut également donner lieu à une coopération Le cinquième programme-cadre est mis en 
oeuvre au moyen de huit programmes 
spécifiques, dont quatre correspondent aux 
quatre thèmes de la première action 
communautaire, trois sont liés respectivement 
aux deuxième, troisième et quatrième actions 
communautaires, et un est un programme 
spécifique au Centre commun de recherche. 
Chaque programme spécifique précise les 
modalités de sa réalisation, fixe sa durée et 
prévoit les moyens estimés nécessaires. 
La mise en oeuvre du cinquième programme-
cadre peut donner lieu, au besoin, à des 
programmes complémentaires au sens de rarticle 
130 K, à la participation de la Communauté à des 
programmes de recherche et de développement 
entrepris par plusieurs Etats membres au sens de 
rarticle 130 L ou à la création d'entreprises 
communes ou de toute autre structure au sens de 
rarticle 130 N. Elle peut également donner lieu à 
une coopération avec des pays tiers ou des 
avec des pays tiers ou des organisations 
internationales au sens de l'article 130 M. organisations internationales au sens de l'article 
130 M. 
Article 4 
Les modalités de la participation financière de la 
Communauté au cinquième programme cadre sont 
celles fixées conformément aux dispositions 
particulières concernant les crédits de recherche et 
de développement technologique du règlement 
financier applicable au budget général des 
Communautés européennes, complétées par 
l'annexe IV de la présente décision 
Article 5 Article 4 
.Les modalités de la participation financière de la 
Communauté au cinquième programme cadre sont 
celles fixées conformément aux dispositions 
particulières concernant les crédits de recherche et 
de développement technologique du règlement 
financier applicable au budget général des 
Communautés européennes, complétées par 
l'annexe IV de la présente décision 
Article 5 
1. La Commission examine-chaque année, avec 
l'aide d'experts indépendants de qualification 
appropriée, l'état de réalisation du cinquième 
programme-cadre et de ses programmes 
spécifiques au regard des critères fixés 
notamment à l'annexe I. Elle apprécie en 
particuUer si les objectifs, les priorités et les 
moyens financiers sont toujours adaptés à 
l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas 
échéant, des propositions visant à adapter ou à 
compléter le programme-cadre et/ou les 
programmes spécifiques. 
2. Avant de présenter sa proposition de sixième 
programme-cadre, la Commission fait procéder 
par des experts indépendants de haut niveau à 
une évaluation exteme de la réalisation des 
actions communautaires menées au cours des 
cinq années précédant cette évaluation, au 
regard des critères fixés notamment à l'annexe I. 
La Commission communique les conclusions de 
celle-ci, accompagnées de ses observations, au 
Parlement européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des régions. 
3. Le choix des experts indépendants visés aux 
paragraphes 1 et 2 est effectué par la 
Commission qui tient compte de façon 
équilibrée des différents acteurs de la recherche. 
Article 6 1. La Commission examine chaque année, avec l'aide 
d'experts indépendants de qualification appropriée, 
l'état de réalisation du cinquième programme-cadre 
et de ses programmes spécifiques au regard des 
critères fixés notamment à l'annexe I. Elle apprécie 
en particulier si les objectifs, les priorités et les 
moyens financiers sont toujours adaptés à 
l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas 
échéant, des propositions visant à adapter ou à 
compléter le programme-cadre et/ou les 
programmes spécifiques. 
2. Avant de présenter sa proposition de sixième 
programme-cadre, la Commission fait procéder 
par des experts indépendants de haut niveau à une 
évaluation exteme de la réalisation des actions 
communautaires menées au cours des cinq années 
précédant cette évaluation, au regard des critères 
fixés notamment à l'annexe I. La Commission 
communique les conclusions de celle-ci, 
accompagnées de ses observations, au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des régions. 
3. Le choix des experts indépendants visés aux 
paragraphes 1 et 2 est effectué par la 
Commission qui tient compte de façon équilibrée 
des différents acteurs de la recherche. 
Article 6 
Toutes les activités de recherche menées au titre du 
cinquième programme cadre doivent être réalisées 
dans le respect des principes éthiques fondamentaux Toutes les activités de recherche menées au titre du 
cinquième programme cadre doivent être réalisées 
dans le respect des principes éthiques 
fondamentaux, y compris ceux relatifs au bien-être 
des animaux. 
Fait à Bruxelles, le Fait à Bruxelles, le 
Pour le Parlement européen Pour le Parlement européen 
Pour le Conseil Pour le Conseil 
Le Président Le Président 
Le Président Le Président 
10 
ANNEXEI ANNEXEI 
CRITERES DE SELECTION DES THEMES ET 
OBJECTIFS LIES AUX ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES 
La politique de recherche èt de développement 
technologique de la Communauté européenne 
repose, pour ce qui est de sa mise en oeuvre, sur le 
double principe de l'excellence scientifique et 
technologique et de l'adéquation des activités de 
recherche par rapport aux objectifs du traité de la 
Communauté européenne. 
Dans la perspective coûts/bénéfice qu'appelle le 
souci d'allocation optimale des moyens pubhcs 
européens, le choix des domaines du cinquième 
programme-cadre et des objectifs qui leur sont liés 
est opéré sur la base d'une série de critères 
communs, répartis en trois catégories. CRITERES DE SELECTION DES THEMES ET 
OBJECTIFS LIES AUX ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES 
1. La politique de recherche et de développement 
technologique de la Communauté européenne vise à 
renforcer les bases scientifiques et technologiques 
de l'industrie communautaire et à l'encourager à 
devenir plus compétitive au niveau intemational 
tout en favorisant toutes les activités de recherche 
considérées comme nécessaires en verru d'autres 
chapitres du traité. Sa mise en oeuvre repose sur le 
double principe de l'excellence scientifique et 
technologique et de l'adéquation par rapport aux 
objectifs précités. 
En outre dans la perspective d'une approche coûts-
bénéfices qu'appelle le souci d'une répartition 
optimale des ressources publiques européennes et 
conformément au principe de subsidiarité, les 
thèmes du cinquième programme-cadre et les 
objectifs connexes sont sélectionnés en fonction du 
principe selon lequel la Communauté n'agira que si 
et dans la mesure où les objectifs ne peuvent pas 
être réalisés de manière suffisante par les Etats 
membres. 
2. En application des principes énoncés ci-dessus, le 
programme-cadre est défini sur la base d'un 
ensemble de critères communs répartis en trois 
catégories: 
• Critères Ués à la. "valeur qjoutée" 
communautaire et au principe de subsidiarité: 
— nécessitè de constituer une "masse critique " en 
termes humains et financiers, notamment grâce 
à la conjugaison des compétences et ressources 
complémentaires disponibles dans les différents 
Etats membres; 
contribution significative à la mise en oeuvre 
d'une ou plusieurs politiques communautaires; 
traitement de problèmes se posant à l'échelle 
communautaire ou de questions relatives à des 
aspects de normalisation ou au développement 
de l'espace européen, 
afin de ne retenir que des objectifs réalisables 
plus efficacement au niveau communautaire 
11 
grâce à des actions de recherche menées à ce 
niveau. 
0 Critères liés h la demande sociale: 
amélioration de la situation de l'emploi, 
développement de la qualité de la vie et de la 
santé, 
- préservation de l'environnement, 
afin d'atteindre les buts sociaux majeurs de la 
Communauté correspondant aux attentes et aux 
préoccupations de ses citoyens. • Critères liés à des objectifs sociaux: 
— améliorer la situation de l'emploi; 
— développement de la qualité de la vie et de la 
santé, 
— préserver l'environnement, 
afin de favoriser la poursuite des objectifs 
sociaux majeurs de la Communauté 
correspondant aux attentes et aux 
préoccupations de ses citoyens. 
Critères liés au développement économique et 
aux perspectives scient(ûques et technologiques: 
domaines porteurs de croissance et en 
expansion soutenue, 
domaines dans lesquels les entreprises 
communautaires peuvent et doivent renforcer 
leur compétitivité, 
domaines dans lesquels s'ouvrent des 
perspectives d'avancées technologiques 
importantes. Critères liés au développement économique et 
aux perspectives scienûûques et technologiques: 
domaines en expansion et porteurs de 
croissance; 
domaines dans lesquels les entreprises 
communautaires peuvent et doivent renforcer 
leur compétitivité; 
domaines dans lesquels s'ouvrent des 
perspectives d'avancées scientifiques et 
technologiques considérables offrant des 
possibilités à moyen ou long terme de diffusion 
et d'exploitation des résultats 
afin de contribuer au développement harmonieux 
et durable de l'Union européenne dans son 
ensemble. 
• Critères //& g la "valeur qioutée" 
communautaire et auprincipe de subsidiarité: 
- nécessité de la constitution d'une "masse 
critique" en termes humains et financiers et la 
conjugaison de compétences complémentaires 
présentes dans diffèrents Etats membres, 
- contribution significative à la mise en oeuvre 
d'une ou de plusieurs politiques de la 
Communauté, 
- traitement de problèmes se posant à l'èchelle 
communautaire, ou de questions relatives à des 
aspects de normalisation ou relatives au 
développement de l'espace europèen, 
afin de ne retenir que les objectifs impossibles à 
atteindre par le seul effort privé de recherche et 
12 
plus efficacement poursuivis au niveau 
communautaire par des activités de recherche 
menées à cette échelle. 
Ces critères sont retenus et au besoin complètEs 3. Ces critères seront utilisès et, au besoin, 
pour la mise en oeuvre du cinquième programme- complètEs pour la mise en oeuvre du cinquième 
cadre pour la définition des programmes spécifiques programme-cadre, afin de définir les programmes 
et la sélection des activités de recherche et de spécifiques et de sélectionner les activités de 
développement technologique, y compris celles de recherche et de développement technologique, y 
démonstration. compris les activités de démonstration. Les trois 
catégories de critères s'appliqueront simultanément 
et devront toutes être respectées, mais à des degrés 
divers selon les cas. 
13 
ANNEXE II 
GRANDES LIGNES DES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES 
OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET 
TECHNOLOGIQUES 
THEMES ET ORGANISATION DU 
CINQUIEME PROGRAMME-CADRE ANNEXE II 
GRANDES LIGNES DES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES 
OBJECTIFS SCDENTIFIQUES ET 
TECHNOLOGIQUES 
I. THÈMESET ORGANISATION DU 
CINQUIEME PROGRAMME-CADRE 
Conformément à l'article 130 G du traité CE, le En ce qui concerne les thèmes et l'organisation 
cinquième programme cadre comprend quatre du cinquième programme-cadre, il est rappelé 
actions que, conformément à l'article 130 G du traité 
CE, le cinquième programme-cadre se compose 
de quatre actions: 
la première action couvre les programmes de 
recherche, de développement technologique et 
de démonstration, 
la deuxième action vise à la promotion de la 
coopération en matière de recherche, de 
développement technologique et de 
démonstration avec les pays tiers et les 
organisations intemationales, 
la troisième action conceme la difrusion et la 
valorisation des résultats des activités en 
matière de recherche, de développement 
technologique et dc démonstration, 
la quatrième action a pour objet la stimulation 
de Ja formation et de la mobilité des 
chercheurs. - la première action couvre les programmes de 
recherche, de développement technologique et 
de démonstration, 
- la deuxième action vise à promouvoir la 
coopération en matière de recherche, de 
développement technologique et de 
démonstration avec les pays tiers et les 
organisations intemationales, 
- la troisième action conceme la difrusion et la 
valorisation des résultats des activités en matière 
de recherche, de développement technologique 
et de démonstration, 
- la quatrième action vise à stimuler la formation 
et la mobilité des chercheurs. 
1. CONTENU ET ORGANISATION DE LA PREMIERE 
ACTION 
Les programmes de recherche, de développement 
technologique et de démonstration comprennent: 
- des "acrions-clés", 
- des activités de recherche et de développement de 
technologies génériques, 
des activités de soutien aux inrrastructures de 
recherche. 1. CONTENU ET ORGANISATION DE LA 
PREMIERE ACTION 
Les programmes de recherche, de développement 
technologique et de démonstration comprennent: 
- des "actions-clés", 
- des activités de recherche et de développement de 
technologies de nature générique, 
- des activités de soutien aux infrastructures de 
recherche. 
Ces programmes comporteront si nécessaire des 
études et des recherches sur les aspects éthiques 
et juridiques, dans le cadre du respect des valeurs 
humaines fondamentales; 
II sera tenu particulièrement compte des 
implications économiques et sociales de la mise 
en oeuvre, de l'utilisation et des effets des 
14 
technologies et des processus mis en jeu dans 
chacun de ces programmes. Un effort particulier 
sera fait pour assurer la cohérence entre ces 
activités de recherche socio-économique menées 
dans les différentes actions-clés afin d'en 
optimiser l'exploitation et la diffusion des 
résultats pour les utilisateurs. 
En outre, ces programmes, dans le cadre d'une 
approche cohérente et coordonnée avec les 
deuxième, troisième et quatrième actions, mettent 
en oeuvre, dans leurs domaines respectifs, des 
activités contribuant aux objectifs de ces actions. En outre , dans le cadre d'une approche cohérente 
faisant également intervenir les deuxième, troisième 
et quatrième actions, ces programmes mettront en 
oeuvre, dans leurs domaines respectifs, des activités 
qui contribueront à la réalisation des objectifs de ces 
actions. 
Une synergie avec les autres instruments 
communautaires tels que les Fonds structurels, le 
FEI et la BEI, sera recherchée. 
a) "Actions-clés" 
L'objectif des actions-clés est de mobiliser, dans le 
cadre d'une approche globale, les ressources de 
différentes disciplines, technologies et savoir-faire 
ainsi que les compétences concemées d'origines 
variées. Elles s'inscrivent dans un contexte 
européen, faisant converger sur le sujet qui est le 
leur, un maximum d'efforts publics et privés. Les 
actions-clés résultent d'un choix stratégique opéré 
en fonction de problèmes à résoudre et de finalités 
économiques et sociales explicitement formulées. 
Les activités de recherche entreprises dans ce 
contexte couvrent le spectre entier des activités 
nécessaires à l'atteinte des objectifs, de la recherche 
fondamentale à la démonstration, en passant par le 
développement. 
b) Activités de recherche et de développement 
de technologies génériques 
Menées dans un nombre lirnité de domaines choisis 
selon les critères exposés à l'annexe I, ces activités 
sont complémentaires aux actions-clés. Leur 
objectif essentiel est d'aider au maintien et au 
développement, au niveau de la Communauté 
européenne, du flux d'idées et de connaissances et 
de la capacité technologique dans des domaines de 
recherche et de technologies diffusantes, aux 
applications potentielles multiples, non couverts par 
les actions clés. a) "Actions clés" 
Les actions-clés doivent être conçues en fonction 
des problèmes et clairement défînies, correspondre 
aux critères et être spécifiquement ciblées sur les 
objectifs de chaque programme et sur les résultats 
souhaités, compte tenu de l'avis des utilisateurs. 
Elles doivent être clairement centrées sur les 
problèmes européens. L'"action-clé" est considérée 
comme un ensemble de projets de recherche 
appliquée, générique et , le cas échéant, 
fondamentale, de petite ou grande envergure, 
destinés à répondre à un défi ou à un problème 
euopéen commun sans exclure les questions 
intéressant la planéte. 
Les activités de recherche menées dans ce cadre 
couvriront la totalité du spectre des activités 
nécessaires pour réaliser les objectifs et iront de la 
recherche fondamentale aux activités de 
démonstration en passant par le développement. 
L'attention qui convient sera accordée aux liens 
appropriés avec les initiatives nationales et 
internationales pertinentes (y compris les structures 
de recherche et de développement technologique 
européennes complémentaires). 
b) Activités de recherche et de développement de 
technologies de nature générique 
Ces activités, qui sont essentielles pour réaliser les 
objectifs des programmes thématiques, doivent être 
mises en oeuvre dans un nombre lirnité de domaines 
non couverts par les actions-clés. 
Complémentaires des actions-clés, elles ont pour 
principal objectif d'aider la Communauté 
européenne à maintenir et à améliorer ses moyens 
scientifiques et technologiques dans ces domaines 
de recherche et de mettre au point des technologies 
qui devraient être largement utilisées. 
15 
c) Soutien aux infrastructures de recherche c) Soutien aux infrastructures de recherche 
L'objectif est de promouvoir l'utilisation et 
l'exploitation optimales des irifrastructurcs de 
recherche de la CommunautE europEenne et de 
renforcer la cohérence du tissu de recherche 
européen. L'objectif est de promouvoir l'utilisation et 
l'exploitation optimales des infrastructures de 
recherche de la Communauté européenne et de 
renforcer la cohérence du tissu de recherche 
européen. 
2. CONTENU ET ORGANISATION DES 2EME. 3EME 
ET4EMEACTIQNS 2. CONTENU ET ORGANISATION DES 2EME. 3EME 
ET4EMEACTIQNS 
Les thèmes de nature horizontale sont à 
l'intersection de la politique de recherche de la 
Communauté avec, respectivement, sa politique 
extérieure, sa politique en matière d'innovation, sa 
pohtique d'éducation et de formation et de 
promotion de la mobilité des individus ainsi que sa 
politique sociale et en matière d'emploi. Les thèmes horizontaux se trouvent à la croisée de 
la pohtique de recherche de la Communauté 
europEenne et de ses politiques des relations 
extErieures, en faveur de l'innovation, des PMEs et 
des ressources humaines et en ce qui concerne les 
questions sociales et l'emploi. 
Chacun d'entre eux comprend: 
des activités spécifiques liées aux objectifs 
généraux de la politique de la Communauté en 
matière de relations extérieures, d'innovation et 
de ressources humaines qui ne prennent pas 
place dans les thèmes de la première action, 
des activités prenant essentiellement la forme 
d'activités de coordination, de soutien et 
d'encadrement dans le but d'assurer la 
cohérence des activités de nature équivalente 
menées au titre des thèmes de la première 
action. Chacun d'entre eux comporte: 
- des activités spécifiques liées aux objectifs 
généraux de la politique de la Communauté 
européenne en ce qui conceme les relations 
extérieures, l'innovation, les PME et les 
ressources humaines qui ne sont pas menées dans 
le cadre des thèmes de la première action; 
- des activités qui prennent essentiellement la forme 
d'activités de coordination, de soutien et 
d'accompagnement en vue d'assurer la cohérence 
des activités équivalentes menées au titre des 
thèmes de la première action; 
On veillera à ce que, en coordination et interaction 
avec les programmes horizontaux, les programmes 
thématiques contribuent activement, dans le cadre 
de leurs propres activités, à la réalisation des 
objectifs généraux des programmes horizontaux. 
Par ailleurs, la coordination des différents 
programmes horizontaux entre eux sera assurée afin 
de renforcer leur contribution mutuelle à la 
réalisation de leurs objectifs propres. 
Le soutien de la Communauté aux infrastructures de 
recherche dans le cadre de la 4ème action sera 
concentré en particulier sur les mesures permettant 
d'améliorer l'accès à ces infrastructures. 
3. LE CENTRE ÇQMMUN PE RECHERCHE 3. LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE 
Le Centre commun de recherche est l'organe Les actions directes de recherche et de 
scientifique et technique dont la Commission a développement technologique à exécuter par le 
16 
besoin dans l'exercice de ses prérogatives. Les 
objectifs scientifiques et technologiques de ses 
activités se situent plus particuhèrement dans les 
domaines dans lesquels une expertise neutre et 
indépendante au niveau eùropéén est nécessaire, 
ainsi que dans les domaines correspondant aux 
objectifs des grandes pohtiques de la Communauté. Centre Commun de Recherche (CCR) 
comprennent les activités institutionnelles de 
recherche et de soutien scientifique et technique. 
Le CCR peut fournir un tel soutien lorsqu'il 
dispose de compétences et d'installations 
spéciales, sinon uniques, dans la Communauté ou 
lorsque lui sont confiées des activités nécessaires 
à l'élaboration et à la mise en oeuvre des 
politiques communautaires et des tâches 
incombant à la Commission en vertu du traité et 
qui requièrent l'impartialité du CCR (comme, 
entre autres, la normalisation et le suivi de 
l'application de certaines politiques 
communautaires). 
Ces activités répondent âux objectifs scientifiques et 
technologiques du cinquième programme-cadre 
décrits ci-après mais elles doivent également 
répondre aux exigences et aux évolutions des 
différentes politiques communautaires lorsque 
celles-ci se traduisent en des besoins spécifiques de 
recherche et développement, notamment quand la 
neutralité du Centre commun de recherche est 
indispensable. Le CCR sera également, progressivement, 
engagé dans des activités de nature compétitive. 
Le Centre commun de recherche met en oeuvre ces 
activités en interaction étroite : d'une part, avec la 
communauté scientifique de la Communauté, 
notamment en renforçant ses liens avec les 
principaux instituts de recherche, et d'autre part, 
avec les entreprises de la Communauté, notamment 
en développant sa fonction de centre de transfert de 
technologies. 
** 
***** ** 
***** 
17 
II. OBJECTTFS SCIENTIFIQUES ET 
TECHNOLOGIQUES H. OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET 
TECHNOLOGIQUES 
PREMIERE ACTION PREMIERE ACTION 
1. DETOUVklR LES RESSOURCES DU VIVANT ET DE 
y/ECOSYSTEME 1. AMELIORER LA OUALITE DE LA VIE ET LA 
GESTION DES RESSOURCES VIVANTES 
Améliorer la qualité de la vie et de la santé et 
mieux maîtriser les problèmes affectant 
Venvironnement sont des défis importants que la 
Communauté entend relever «n aidant à 
approfondir les connaissances et à développer les 
technologies dans les domaines du vivant et de 
l'environnement 
En même temps les progrès réalisés dans ce 
domaine concourent au renforcement de la 
compétitivité des entreprises communautaires. Hs 
ouvrent des perspectives nouvelles dans les 
domaines où la Communauté dispose déjà 
d'atouts tels que la biotechnologie, Vagro-
industrie, les industries de la santé et de 
l'en vironnement Améliorer la qualité de la vie et de la santé sont 
des défis importants que la Communauté entend 
relever en aidant à approfondir les connaissances 
et à développer les technologies dans les 
domaines du vivant. 
En même temps les progrès réalisés dans ce 
domaine concourent au renforcement de la 
compétitivité des entreprises communautaires. Hs 
ouvrent des perspectives nouvelles dans les 
domaines où la Communauté dispose déjà 
d'atouts tels que la biotechnologie, Vagro-
industrie, et Vindustrie de la santé, 
a) Actions-clés 
I) Vivant et écosystème (I) : santé et 
alimentation a) Actions clés 
i) Qualité de la vie et ressources vivantes 
(I): santé, alimentation et facteurs 
environnementaux 
Cette action-clé a pour objectif de promouvoir le 
développement des connaissances, des 
technologies et des méthodes, par exemple 
biotechnologiques, permettant la production d'une 
alimentation sûre, saine, équilibrée et variée pour 
les consommateurs. Ceci suppose en priorité: 
la mise au point de nouveaux procédés de 
transformation pour améliorer la qualité des 
produits alimentaires, Cette action clé a pour objectif de promouvoir le 
développement des connaissances, des 
technologies, des procédés et des méthodes, y 
compris des aspects prénormatifs, sur la base 
d'approches pluridisciplinaires permettant la 
production d'une alimentation sûre, saine, 
équilibrée et variée pour les consommateurs. Elle 
visera également à réduire l'impact négatif de 
renvironnement sur la santé, en abordant en 
particulier la question des effets sur la santé de la 
pollution atmosphérique, des métaux lourds, des 
substances toxiques, et des rayonnements 
électromagnétiques, du bruit ainsi que les effets de 
la pollution sur les lieux de travail. Ceci suppose 
en priorité: 
* la mise au point de procédés' et de technologies 
de fabrication sûres, souples et nouvelles ou 
perfectionnées pour améliorer la qualité des 
aliments et leur acceptabilité par le 
18 
la mise au point de tests de détection et de 
procédés d'élimination des agents infectieux et 
toxiques, 
l'étude du rôle de l'alimentation dans le 
maintien de la santé, notamment sous l'angle 
de la nutrition, de l'épidémiologie et de la 
santé publique. consommateur tout en permettant d'assurer la 
traçabilité des matières premières et des 
produits finis., 
la mise au point de tests de détection et de 
procédés d'élimination des agents infectieux et 
toxiques, 
l'étude du rôle de l'alimentation dans la 
promotion et le maintien de la santé, sous 
l'angle de la nutrition et du régime alimentaire, 
de la toxicologie, de l'épidémiologie, des 
interactions avec l'environnement, du choix 
des consommateurs, et de la santé publique, 
l'étude des maladies et des allergies liées à 
l'environnement, ou influencées par 
l'environnement, et la recherche des moyens 
de les traiter et de les prévenir 
la mise au point de nouvelles méthodes de 
diagnostic et d'évaluation des risques, ainsi 
que des procédés permettant de réduire les 
effets nuisibles de l'environnement sur la santé 
ainsi que leurs causes. 
ii) Vivant et écosystème 
maladies virales et 
infectieuses (lT):maîtrise des 
autres maladies ii) Qualité de la vie et ressources vivantes 
(II):maîtrise des maladies virales et autres 
maladies infectieuses 
Les objectifs prioritaires de cette action-clé sont la 
lutte contre le sida et la maîtrise des "nouveaux 
fléaux" (tels que la réapparition de la tuberculose 
et l'émergence de maladies liées à des agents 
nouveaux ou mutants). Une attention particulière 
est accordée: Les objectifs prioritaires de cette action clé sont la 
lutte contre le sida, l'étude et la lutte contre les 
maladies infectieuses, humaines et animales, 
d'importance croissante qu'elles soient bien 
implantées, émergentes ou en réapparition, ainsi 
que la recherche d'une meilleure compréhension 
du système immunitaire. Une attention particulière 
est accordée: 
plus * à la mise au point de vaccins, 
spécialement contre les maladies virales, 
aux stratégies de thérapie et de prévention, 
* aux stratégies de thérapie et de prévention 
* aux aspects liés aux systèmes de santé publique 
et de délivrance des soins. à la mise au point de vaccins nouveaux et plus 
efficaces, plus spécialement contre les 
maladies virales, 
aux stratégies de thérapie et de prévention 
nouvelles et améliorées, 
aux aspects liés aux systèmes de santé 
publique et de délivrance des soins. 
iii) Vivant et écosystème (III):r"usine 
cellulaire" iii) Qualité de la vie et ressources vivantes (III): 
"l'usine cellulaire" 
Cette action-clé a pour objectif d'aider les 
entreprises communautaires à exploiter les progrès 
des sciences et technologies du vivant, notamment 
dans les domaines de la santé et de 
l'environnement Elle vise au développement des 
technologies multidisciplinaires basées sur 
l'utilisation des propriétés des micro-organismes, 
plantes et animaux aux niveaux cellulaire et sub-
cellulaire. Le but est la mise au point de nouvelles 
bio-molécules à forte valeur ajoutée susceptibles Cette action clé a pour objectif d'aider les 
entreprises communautaires à exploiter les progrès 
des sciences et technologies du vivant, notamment 
dans les domaines de la santé et de 
l'environnement Elle vise au développement des 
technologies multidisciplinaires basées sur 
l'utilisation des propriétés des micro-organismes, 
plantes et animaux aux niveaux cellulaire et sub-
cellulaire. Le but est la compréhension du 
fonctionnement de la cellule ainsi que la mise au 
19 
de contribuer à une meilleure qualité de la vie et 
de la santé, entre autres: 
* de nouveaux produits pour la santé (par 
exemple antibiotiques et agents anti-
cancéreux), 
* des procédés de bio-traitement des déchets, 
* de nouveaux procédés biologiques pour 
l'industrie agro-alimentaire. point de nouvelles bio-molécules à forte valeur 
ajoutée susceptibles de contribuer à une meilleure 
qualité de la vie et de la santé, entre autres: 
* de nouveaux procédés, de nouvelles substances 
actives et de nouveaux produits pour la santé 
(par exemple antibiotiques et agents 
anticancéreux), 
* des procédés de traitement biologique des 
déchets, 
* de nouveaux procédés biologiques pour 
l'industrie agro-alimentaire. 
iv) Vivant et écosystème (IV): gestion et qualité 
de l'eau 
Cette action-clé a pour objectif de produire les 
connaissances et les technologies nécessaires à la 
gestion rationnelle des ressources en eau, destinées 
aux besoins domestiques, à ceux de l'industrie et 
de l'agriculture. Parmi les activités concernées en 
priorité: 
* les technologies 
d'assainissement, de traitement et 
* les technologies de contrôle de la qualité et du 
niveau des nappes phréatiques et des eaux de 
surfaces, 
* les systèmes de surveillance, d'alerte et de 
communication, 
* les technologies de régulation des stocks et les 
technologies pour les zones arides et semi-
arides. 
v) Vivant et écosystème (V):interactions 
santé/environnement 
Cette action-clé a pour objectif d'aider à réduire 
l'impact négatif des altérations de l'environnement 
sur la santé. Elle porte sur des sujets comme 
notamment la prévention et les effets sur la santé de 
la pollution atmosphérique, des métaux lourds et de 
substances toxiques, du bruit, des modifications du 
climat et des rayonnements électromagnétiques, 
ainsi que les effets des nuisances sur les lieux de 
travail. Elle comprend en priorité: 
* des travaux d'épidémiologie, 
* le développement de nouvelles méthodes de 
diagnostic, d'évaluation des risques et de 
prévention, 
* la mise au point de procédés de réduction des 
causes et des effets nuisibles sur la santé. 
20 
iv)Qualité de la vie et ressources du vivant (IV): 
Le vieillissement de la population 
Cette action-clé a pour objectif général de 
favoriser l'état de santé et l'autonomie des 
personnes âgées par la prévention et le traitement 
des maladies et des infirmités liées au 
vieillissement. Elle vise en outre à contribuer à 
réduire la nécessité de recourir à des soins de 
longue durée et à freiner l'augmentation constante 
du coût des soins de santé. Les aspects 
démographiques et socio-économiques seront pris 
en compte dans toutes les activités de cette action. 
Une priorité sera accordée aux domaines suivants : 
* lutte contre les maladies et les problèmes de 
santé liés à l'âge (par exemple la maladie de 
Parkinson, la maladie d'Alzheimer et certaines 
formes de cancer), 
* compréhension des bases génétiques et 
moléculaires grâce auxquelles on peut vieillir 
en restant en bonne santé, et des mécanismes 
qui permettent de retarder l'apparition des 
maladies et des infirmités, 
* recherche épidémiologique et clinique, étude 
des aspects liés au système de santé publique, 
* amélioration de la qualité de vie et de 
l'insertion sociale des personnes âgées et 
handicapées 
vi) Vivant et écosystème (VI): développement 
intégré de l'espace rural et côtier v) Qualité de la vie et ressources du vivant (V): 
développement intégré de l'espace rural et côtier. 
L'objectif est de mobiliser les connaissances et les 
technologies nécessaires à la mise en oeuvre de 
modèles innovants de production et d'exploitation 
adaptés aux nouvelles orientations des politiques 
communes agricole et de la pêche, tout en 
foumissant la base scientifique à la réglementation 
communautaire. Parmi les domaines concemés en 
priorité: L'objectif est de mobiliser les connaissances et les 
technologies nécessaires à la mise en oeuvre de 
modèles innovants de production et d'exploitation 
adaptés aux nouvelles orientations des politiques 
communes agricole et de la pêche, tout en 
foumissant la base scientifique à la réglementation 
communautaire. Les domaines concemés en priorité 
sont les suivants : 
* les nouveaux systèmes de production et 
d'exploitation agricoles, forestiers, de la pêche et 
de l'aquaculture prenant en compte la 
rentabilité, la gestion durable des ressources, la 
qualité des produits et l'emploi, 
* les méthodes de contrôle, * les nouveaux systèmes de production et 
d'exploitation agricoles, forestiers, de la pêche et 
de l'aquaculture prenant en compte la 
rentabilité, la gestion durable des ressources, la 
qualité des produits et l'emploi, 
* les méthodes de contrôle, 
* les utilisations non-alimentaires, * les utilisations non alimentaires, 
* l'établissement de nouveaux modèles de 
développement durable des zones rurales et 
côtières, fondés sur la valorisation du potentiel 
spécifique de chaque zone, la diversification des 
activités et utilisations de l'espace et 
l'association des populations concemées. * l'établissement de nouveaux modèles de 
développement durable des zones rurales et 
côtières, fondés sur la valorisation du potentiel 
spécifique de chaque zone, là diversification des 
activités et utilisations de l'espace et 
l'association des populations concemées. 
21 
b) Activités de recherche et de développement 
de technologies génériques b) Activités de recherche et de développement de 
technologies de nature générique 
Les travaux se concentrent sur les recherches Les travaux se concentrent sur les recherches 
prioritaires en soutien: prioritaires en soutien: 
à la lutte contre les maladies et les problèmes de 
santé liés à l'âge (par exemple, la maladie 
d'Alzheimer), les maladies dégénératives 
(notamment cancer et diabète), les maladies 
cardio-vasculaires, les maladies d'origine 
génétique et les maladies rares; recherches sur 
les génomes et en neurosciences; 
à l'amélioration des systèmes de santé, à 
l'amélioration de la santé et de la sécurité au 
travail et à la lutte contre les problèmes de santé 
publique liés aux drogues; 
à la lutte contre les risques naturels et 
technologiques majeurs, par le développement 
des techniques de prévision, prévention, 
d'évaluation des impacts et d'atténuation des 
conséquences; 
à la compréhension des processus et des 
interactions relatifs au "changement global" sur 
terre, en mer et dans l'atmosphère, ainsi que de 
ses effets sur les écosystèmes; 
au développement des technologies génériques 
d'observation de la terre, notamment par 
satellite1, pour la surveillance de 
l'environnement et la gestion des ressources et 
des écosystèmes; 
à l'étude des problèmes d'éthique biomédicale 
et de bioéthique, dans le respect des valeurs 
humaines fondamentales ; à la lutte contre les maladies dégénératives, le 
cancer, le diabète, les maladies cardio-
vasculaires, les maladies d'origine génétique et 
les maladies rares et orphelines; recherches sur 
les génomes et en neurosciences; 
à l'amélioration des systèmes de santé, à 
l'amélioration de la santé et de la sécurité au 
travail et à l'étude des aspects sociaux, 
médicaux et de santé publique liés à l'usage des 
drogues; 
à l'étude des problèmes d'éthique biomédicale 
et de bioéthique, dans le respect des valeurs 
humaines fondamentales1; 
Les activités liées aux applications des "technologies 
spatiales" qui sont menées à l'intérieur de chacun des trois 
programmes thématiques font l'objet d'une coordination 
spécifïque. 
Aucune activité de recherche modifiant ou destinée à 
modifier le patrimoine génétique d'êtres humains par 
altération de cellules germinales ou agissant à tout autre 
stade du développement embryonnaire qui puisse rendre 
cette altération héréditaire ne sera menée au titre du présent 
programme-cadre. De même, aucune activité de recherche, 
connue sous le terme de "clonage", ne sera conduite dans le 
but de remplacer un noyau de cellule germinale ou 
embryonnaire par un noyau d'une cellule d'un individu 
quelconque, d'un embryon ou provenant d'un stade de 
développement postérieur au stade humain 
embryonnaire.—>j. . Aucune activité de recherche modifiant ou destinée à 
modifier le patrimoine génétique d'êtres humains par 
altération de cellules germinales ou agissant à tout autre stade 
du développement embryonnaire qui puisse rendre cette 
altération héréditaire ne sera menée au titre du présent 
programme-cadre. De même, aucune activité de recherche, 
connue sous le terme de "clonage", ne sera conduite dans le 
but de remplacer un noyau de cellule germinale ou 
embryonnaire par un noyau d'une cellule d'un individu 
quelconque, d'un embryon ou provenant d'un stade de 
développement postérieur au stade humain embryonnaire->i. 
22 
• à l'étude des aspects socio-économiques du 
développement des sciences et technologies du 
vivant et des changements environnementaux, 
dans la perspective du développement durable 
(impact sur la société, l'économie et l'emploi). 
c) Soutien aux infrastructures de recherche 
La priorité va à l'utilisation optimale à l'échelle 
communautaire des bases de données et collections 
de matériel biologiques, des centres d'essais 
cliniques, des installations de recherche marine et 
des centres de calcul pour l'étude du climat. à l'étude des aspects socio-économiques du 
développement des sciences et technologies du 
vivant. 
c) Soutien aux infrastructures de recherche 
La priorité va à l'utilisation optimale à l'échelle 
communautaire des bases de données et des 
collections de matériel biologiques, des centres de 
recherche clinique et d'essais thérapeutiques et des 
installations de recherche pour la pêche et 
l'aquaculture. 
2. DEVELOPPER UNE SOCIETE DE L'INFORMATION 
CONVrVTALE 2.DEVELOPPER UNE SOCIETE DE L'INFORMATION 
CONVIVIALE 
La mise en place de la société de Vinformation 
ouvre de multiples possibilités d'activités nouvelles 
aux citoyens et aux entreprises de la Communauté 
dans les domaines du commerce, du travail, des 
transports, de Venvironnement, de Véducation et de 
laformation, de la santé et de la culture. Un effort 
continu de recherche, de développement 
technologique et d'adoption des technologies est 
nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel de 
la société de Vinformation. Véventail des 
technologies des actions-clés offire la possibilité de 
concentrer de manière souple et d'exécuter de 
façon dynamique les activités envisagées, en 
fonction despriorités économiques et sociales. 
Cet effort doit aborder, dans toutes les activités, les 
sujets omniprésents tels que l'accès, la facilité 
d'utilisation, le rapport coût-efficacité, et 
Vinteropérabilitè, de même que Vimpact socio-
économique. La convergence entre le traitement de 
Vinformation, la communication et le contenu 
gagne de Vimportance pour Vensemble des activités 
industrielles et sociétales, et leur importance est de 
plus en plus décisive pour la compétitivité de 
VEurope etpour la qualité de vie. La mise en place 
de la société de Vinformation ouvre de multiples 
possibilités d'activités nouvelles aux citoyens et aux 
entreprises de la Communauté dans les domaines 
du commerce, du travail, des transports, de 
Venvironnement, de Véducation et de la formation, 
de la santé et de la culture. Un effort continu de 
recherche, de développement technologique et 
d'adoption des technologies est nécessaire pour 
réaliser pleinement le potentiel de la société de 
Vinformation. L'éventail des technologies des 
actions clés offre la possibilité de concentrer de 
manière dynamique et d'exécuter de façon flexible 
les activités envisagées, en fonction des priorités 
économiques et sociales. 
Cet effort doit aborder, dans toutes les activités, les 
sujets omniprésents tels que l'utilisabilité, 
Vaccessibilité, Vinteropérabilitè, la fiabilité et le 
caractère abordable, de même que Vimpact socio-
économique. 
Dans toute la mesure du possible, Pexpérimentation animale 
et les tests sur animaux devront êrre remplaçés par des 
méthodes in vitro ou d'autres méthodes altematives. La 
modification du patrimoine génétique d'animaux et le 
clonage animal seront envisagés au titre du présent 
programme-cadre exclusivement pour des finalités juslifïées 
au plan éthique et pour autant que les opérations soient 
effectuées dans des conditions éthiques respectant le bien-
êtTe animal et les principes de diversité génétique animale. Dans toute la mesure du possible, l'expérimentation animale 
et les tests sur animaux devront être remplaçés par des 
méthodes in vitro ou d'autres méthodes altematives. La 
modifïcation du patrimoine génétique d'animaux et le clonage 
animal seront envfsagés au titre du présent programme-cadre 
exclusivement pour des finalités justifiées au plan éthique et 
pour autant que les opérations soient effectuées dans des 
conditions éthiques respectant le bien-être animal et les 
principes de diversité génétique animale 
23 
a) Actions-clés a) 
i) Société de Finformation (I):les systèmes et i) 
services pour le citoyen Actions clés 
Société de Pinformation (I):les systèmes et 
services pour le citoyen 
Cette action-clé vise à foumir aux utilisateurs un 
accès, plus facile et au meilleur coût, à des 
services d'intérêt général de qualité et à stimuler 
l'industrie sous-tendant ces services. Dans ce 
contexte, elle porte en priorité: 
* pour la santé et les personnes âgées: sur les 
systèmes d'informatique médicale, les réseaux 
de santé sécurisés à haut débit et la 
télémédecine, sur les interfaces avancées et sur 
les télésystèmes pour intégrer les personnes 
âgées et les handicapés à la vie sociale, 
pour les administrations publiques: sur les 
systèmes utilisant le multimédia et les 
télésystèmes, 
pour l'environnement: sur les systèmes 
intelligents d'analyse, de surveillance, de 
gestion et d'alerte, 
pour le transport: sur les systèmes intelligents 
avancés nécessaires à la gestion et aux télé-
services associés. Cette action clé vise à fournir aux utilisateurs un 
accès, plus facile et au meilleur coût, à des 
services d'intérêt général de qualité et à stimuler 
l'industrie sous-tendant ces services. Dans ce 
contexte, elle porte en priorité: 
* pour la santé: sur les systèmes d'informatique 
médicale, les réseaux de santé sécurisés à haut 
débit et la télémédecine; 
pour les personnes âgées et handicapées ; sur les 
interfaces avancées et sur les télésystèmes pour 
intégrer les personnes âgées et les handicapés à 
la vie sociale, 
pour les administrations publiques: sur les 
systèmes multimédias avancés et sur les 
télésystèmes qui facilitent l'accès aux services 
d'intérêt public et l'offre de tels services, 
pour l'environnement: sur les systèmes 
intelligents d'analyse, de surveillance, de 
gestion et d'alerte, et sur les systèmes de soutien 
au déminage à des fins humanitaires, 
pour le transport: sur les systèmes intelligents 
avancés nécessaires à la gestion et aux télé-
services associés y compris pour le tourisme, 
ii) Société de l'information (II): les nouvelles 
méthodes de travail et le commerce 
électronique ii) Société de Pinformation (II): les nouvelles 
méthodes de travail et le commerce 
électronique 
Cette action-clé a pour objectif de rendre possible 
un fonctionnement plus efficace des entreprises et 
de stimuler l'amélioration de l'efficacité du 
commerce des biens et des services. On retiendra les 
thèmes prioritaires: 
les méthodes de travail flexible, mobile et à 
distance, à la fois pour les individus et le travail 
en coopération et en groupe et les méthodes de 
travail s'appuyant sur la simulation et la réalité 
virtuelle, 
les systèmes de gestion pour foumisseurs et 
consommatëurs, y compris les systèmes de 
paiement interopérables, Cette action clé a pour objectif de développer des 
techniques visant à rendre possible un 
fonctionnement plus efficace des entreprises et de 
stimuler l'amélioration de l'efficacité du commerce 
des biens et des services et l'amélioration des 
condirions et la qualité du travail. On retiendra les 
thèmes prioritaires: 
* les méthodes et outils de travail flexible, mobile 
et à distance, à la fois pour les individus et le 
travail en coopération et en groupe et les 
méthodes de travail s'appuyant sur la simulation 
et la réalité virtuelle, ainsi que l'analyse d'effets 
sociaux, 
* les systèmes de gestion pour foumisseurs et 
consommatëurs, y compris les systèmes 
permettant la fourniture personnalisée de 
produits de grande consommation et les 
systèmes de paiement interopérables et sûrs, 
24 
* la sécurité de rinformation et des réseaux, y 
compris les techniques d'authentification, de 
protection d'intégrité et des droits de propriété 
intellectuelle et les technologies améliorant la 
protection de la vie privée. la sécurité de rinformation et des réseaux, y 
compris la cryptographie, les techniques de lutte 
et de prévention de piratage des sites 
informatiques, les techniques d'authentification, 
de protection d'intégrité et des droits de 
propriété intellectuelle et les technologies 
améliorant la protection de la vie privée. 
sur les plateformes d'applications intégrées 
couvrant la totalité de ce programme, et ouvrant 
la voie aux "communautés numériques" 
iii) Société de rinformation (III):1e contenu 
multimédia iii) Société de rinformation (III):Ie contenu et 
les outils multimédia 
Cette action-clé a pour objectif de faciliter 
l'éducation et la formation tout au long de la vie, de 
stimuler la créativité, de promouvoir la diversité 
linguistique et culturelle et d'améliorer les 
fonctionnalités et la convivialité des produits et des 
services d'information ruturs. Elle met l'accent sur 
le développement de systèmes intelligents pour 
l'éducation et la formation et de formes innovatrices 
de contenu multimédia, y compris le contenu 
audiovisuel, ainsi que d'outils pour leur structuration 
et leur traitement. Elle se concentre sur quatre axes 
principaux: 
* l'édition électronique interactive avec de 
nouvelles méthodes de création, de structuration 
des publications et de diffusion personnalisée de 
rinformation, ainsi que l'accès aux contenus 
culturels au travers des bibliothèques et musées 
virtuels, 
* l'éducation et la formation : les systèmes, 
services et logiciels permettant la mise au point 
et la démonstration de nouvelles méthodes 
utilisant le multimédia, les communications à 
larges bandes, la simulation et la réalité virtuelle, 
* les nouvelles technologies de la langue qui 
aident à rendre les systèmes d'information et de 
comrnunication plus conviviaux, 
* les technologies avancées d'accès, de filtrage et 
d'analyse de rinformation, qui aident à maîtriser 
l'explosion de rinformation et facilitent 
rutilisation du contenu multimédia, entre autres 
en matière de systèmes d'information 
géographique. Cette action clé a pour objectif de faciliter 
l'éducation et la formation tout au long de la vie, de 
stimuler la créativité, de faciliter la diversité 
linguistique et culturelle et d'améliorer les 
fonctionnalités et la convivialité des produits et des 
services d'information futurs. La recherche met 
l'accent sur le développement de systèmes 
intelligents pour l'éducation et la formation et de 
formes innovatrices de contenu multimédia, y 
compris le contenu audiovisuel, ainsi que d'outils 
pour leur structuration et leur traitement. Elle se 
concentre sur quatre axes principaux: 
* l'édition électronique interactive avec de 
nouvelles méthodes de création, de structuration 
des publications et de diffusion personnalisée de 
rinformation, ainsi que l'accès aux contenus 
scientifiques, culturels et autres au travers de la 
mise en réseau des bibliothèques, des archives et 
musées, 
* l'éducation et la formation : les systèmes, 
services et logiciels permettant la mise au point 
et la démonstration de nouvelles méthodes 
utilisant le multimédia, les communications à 
larges bandes, la simulation et la réalité virtuelle, 
* les nouvelles technologies de la langue, y 
compris les interfaces, qui aident à rendre les 
systèmes d'information et de commumcation 
plus conviviaux, 
* les technologies avancées d'accès, de filtrage, 
d'analyse et de traitement de rinformation, qui 
aident à maîtriser l'explosion de rinformation et 
facilitent rutilisation du contenu multimédia, 
entre autres en matière de systèmes 
d'information géographique. 
iv) Société de rinformation (IV):les 
technologies et les infrastructures 
essentielles iv) Société de rinformation (IV):les technologies 
et les infrastructures essentielles 
25 
Cette action-clé vise à stimuler l'excellence dans 
les technologies constituant les éléments clés de la 
société de l'information, à accélérer l'adoption de 
celles-ci et à élargir leur champ d'application. 
Cette action porte en priorité sur. Cette action-clé vise à stimuler l'excellence 
dans les technologies constituant les éléments 
clés de la société de l'information, à accélérer 
l'adoption de celles-ci et à élargir leur champ 
d'application. Cette action porte en priorité sur: 
les technologies de l'informatique, des 
communications et des réseaux ainsi que leur 
mise en oeuvre et leur application, 
les technologies et l'ingénierie du logiciel et 
des systèmes, y compris statistiques de qualité, 
les communications et les systèmes mobiles et 
personnels, en particulier les services liés aux 
satellites, 
les interfaces fondées sur l'utilisation des 
différents sens, 
les périphériques, les sous-systèmes et les 
microsystèmes, 
la micro-électronique (technologies, 
compétences, équipements et matériaux 
nécessaires à la conception et la fabrication de 
circuits et au développement d'applications). les technologies de l'informatique, des 
communications y compris des réseaux à large 
bande, ainsi que leur mise en oeuvre, leur 
gestion, leur interopérabilité, et leur 
application, 
les technologies et l'ingénierie du logiciel, des 
systèmes et des services, y compris statistiques 
de qualité, 
les technologies de simulation et de 
visualisation en temps réel et à large échelle, 
les communications et les systèmes mobiles et 
personnels, les systèmes et services satellitaires 
inclus , 
les interfaces fondées sur l'utilisation des 
différents sens, 
les périphériques, les sous-systèmes et les 
microsystèmes, 
la micro-électronique (technologies, outils, 
équipements et matériaux nécessaires à la 
conception et la fabrication de circuits et au 
développement d'applications). 
Les activités liés aux applications des "technologies 
spatiales" qui sont menées à l'intérieur de chacun des 
programmes concemés font l'objet d'une coordination 
spécifïque. 
26 
b) Activités de recherche et de développement b) Activités de recherche et de développeinent 
de technologies génériques de technologies de nature générique 
Les sujets omniprésents tels que l'accès, la facilité 
d'utilisation, le rapport coût-efficacité et 
l'interopérabilité, de même que l'impact socio-
économique, sont intégralement abordés dans 
toutes les actions-clés. 
Dans une perspective visionnaire, qui aborde 
technologies et applications futures ou 
émergentes, les recherches prioritaires porteront 
sur: Afin de permettre la mise au point, dans une 
perspective visionnaire, de technologies futures ou 
émergentes susceptibles d'avoir un impact sur 
rindustrie et la société, les thèmes de recherche 
pourraient comprendre, de manière non 
contraignante: 
les technologies de représentation, de création 
et de manipulation de la connaissance, 
les technologies de simulation et de 
visualisation en temps réel et à grande échelle 
et les technologies de présence virtuelle, 
les technologies quantiques, photoniques et 
bio-électroniques et d'intégration à très grande 
échelle; l'informatique à ultra-haute 
performance et les réseaux super-intelligents. les technologies de représentation, de création 
et de manipulation de la connaissance, 
les technologies nano, quantiques, photoniques 
et bio-électroniques et d'intégration à très 
grande échelle; l'informatique à ultra-haute 
performance et les réseaux super-intelligents. 
c) Soutien aux infrastructures de recherche c) Soutien aux infrastructures de recherche 
La priorité va au soutien des réseaux télématiques 
avancés à haut débit nécessaires à la recherche 
dans tous les domaines scientifiques et 
technologiques, par exemple INTERNET2 avancé. La priorité va au soutien des réseaux télématiques 
avancés à haut débit nécessaires à la recherche 
dans tous les domaines scientifiques et 
technologiques, y compris dans le contexte global 
d'évolution d'INTERNET. 
II incombe toujours aux Etats membres de 
promouvoir et de développer rinfrastructure et les 
réseaux nationaux. Le rôle de la Communauté 
européenne consiste à apporter une plus-value afin 
d'en promouvoir l'ouverture, la mise en réseau et 
l'interopérabilité. 
27 
3. FAVORISER UNE CROISSANCE 3. FAVQRISER IOŒ ÇRQIgSANCE 
rOMPETITIVE ET DURABLE COMPETITIVE ET DURABLE 
Développer et diffuser les connaissances et les 
technologies pour concevoir, mettre au point des 
procédés et fabriquer des produits « propres » et 
de qualité, compétitifs sur le marché de demain, 
tel est le but à poursuivre pour contribuer à 
l'amélioration de la croissance et à la création 
d'emplois nouveaux dans la Communauté et 
offrir aux entreprises l'occasion d'opérer les 
nécessaires ajustements de leurs activités. 
Cet objectif va de pair avec le développement de 
systèmes et services énergétiques performants 
ainsi que de systèmes de transport économiques, 
sûrs, respectueux de l'environnement et du cadre 
de vie. Développer et diffuser les connaissances et les 
technologies pour concevoir, mettre au point des 
procédés et fabriquer des produits « propres » et 
de qualité, compétitifs sur le marché de demain, 
tel est le but à poursuivre pour contribuer à 
l'amélioration de la croissance et à la création 
d'emplois nouveaux dans la Communauté et 
offrir aux entreprises l'occasion d'opérer les 
nécessaires ajustements de leurs activités. 
Cet objectif va de pair avec le développement de 
systèmes de transport économiques, sûrs, 
respectueux de l'environnement et du cadre de 
vie. 
a) Actions-clés 
I) Croissance compétitive et durable 
(I):produits, procédés, organisation a) Actions clés 
i) Croissance compétitive et durable 
(I):produits, procédés, organisation 
L'objectif de cette action-clé est de faciliter le 
développement de produits et de services 
innovants et de qualité, répondant aux besoins du 
citoyen et du marché, ainsi que le développement 
de nouveaux modes de production et de 
fabrication, économes en ressources et 
respectueux de l'environnement, quel que soit le 
mode de production. L'effort porte en priorité sur: L'objectif de cette action clé est de faciliter le 
développement de produits et de services 
innovants et de qualité, répondant aux besoins du 
citoyen et du marché, ainsi que le développement 
de nouveaux modes de production et de 
fabrication, y compris ceux qui sont censés 
améliorer la compétitivité des industries 
traditionnelles, économes en ressources et 
respectueux de l'environnement, quel que soit le 
mode de production. L'effort porte en priorité sur: 
la mise au point, le développement et 
l'intégration de nouvelles technologies de 
conception, de fabrication, de contrôle et de 
production, utilisant notamment la micro-
ingénierie, 
les technologies de la société de rinformation 
pour la fabrication "intelligente" (ceci 
comprenant les systèmes flexibles d'ateliers et 
les systèmes de gestion flexibles des chaînes 
d'approvisionnement et de distribution, les 
systèmes incorporés et télé services pour 
l'exploitation et la maintenance et les 
technologies de simulation et de travail en 
coopération), la mise au point, le développement et 
l'intégration de nouvelles technologies de 
conception, de fabrication, de contrôle et de 
production, utilisant notamment les 
technologies et ingénierie à l'échelle micro et 
nano, 
le déploiement, l'adaptation et l'intégration des 
technologies de la société de l'information 
pour la fabrication "intelligente" (ceci 
comprenant les systèmes flexibles d'ateliers et 
les systèmes de gestion flexibles des chaînes 
d'approvisionnement et de distribution, les 
systèmes incorporés et télé-services pour 
l'exploitation et la maintenance et les 
technologies de simulation et de travail en 
coopération), 
28 
les technologies de réduction et d'utilisation 
des ressources et des effluents, de recyclage 
des déchets et pour le développement de 
procédés et produits propres, basées sur le 
concept d'"analyse du cycle de vie", 
de nouvelles méthodes d'organisation de la 
production et du travail, et d'utilisation des 
compétences (y compris analyses socio-
économiques). les technologies de réduction et d'utilisation 
des ressources et des effluents, de recyclage 
des déchets et pour le développement de 
procédés et produits propres, basées sur le 
concept d'analyse du cycle de vie", 
de nouvelles méthodes d'organisation de la 
production et du travail, et d'utilisation des 
compétences (y compris analyses socio-
économiques). 
ii) Croissance compétitive et durable 
(II):mobilité durable et intermodalité ii) Croissance compétitive et durable 
(LT):mobilité durable et intermodalité 
L'objectif est d'assurer, efficacement et sans 
dommages pour l'environnement, la mobilité des 
individus et des biens. Cette action clé y contribue 
en aidant à mettre en place un système de 
transports ferroviaires et routiers, aériens et 
maritimes, des personnes et des marchandises, qui 
soient sûrs, intelligents, efficaces et interopérables, 
largement intermodal à l'échelle européenne et 
répondant aux besoins de mobilité de l'industrie et 
des citoyens. Ceci suppose en priorité: 
* le développement, la validation et la 
démonstration de systèmes de gestion des 
transports tant modaux qu'intermodaux, y 
compris les systèmes de navigation et de 
positionnement par satellite de deuxième 
génération, 
des recherches sur les infrastructures et leurs 
interfaces avec les moyens et les systèmes de 
transport, prenant en compte la réduction des 
impacts environnementaux ainsi que 
l'accessibilité et l'intégration des politiques 
d'aménagement du territoire et des transports, 
l'élaboration de scénarios socio-économiques 
sur la mobilité tant des biens que des 
personnes. L'objectif est d'assurer, efficacement et sans 
dommages pour l'environnement, la mobilité des 
individus et des biens. Cette action clé y contribue 
en aidant à mettre en place un système de 
transports par chemin de fer, par route, par air et 
par eau, des personnes et des marchandises, qui 
soit sûr, intelligent, efficace et interopérable, 
largement intermodal à l'échelle européenne et qui 
répond aux besoins de mobilité de l'industrie et 
des citoyens. Ceci suppose en priorité: 
* le développement, la validation et la 
démonstration de systèmes rationneLy de 
gestion des transports tant modaux 
qu'intermodaux, y compris les systèmes de 
navigation et de positionnement par satellite de 
deuxième génération et l'intégration et 
l'utilisation des services d'information avancés 
des transporteurs et des voyageurs, 
* des recherches sur les infrastructures et leurs 
interfaces avec les moyens et les systèmes de 
transport, prenant en compte la réduction des 
impacts environnementaux ainsi que 
l'accessibilité et l'intégration des politiques 
d'aménagement du territoire et des transports, 
* l'élaboration de scénarios socio-économiques 
sur la mobilité durable des biens et des 
personnes. 
3. Les activités liées aux applications des "technologies 
spatiales" qui sont menées à l'intérieur de chacun des 
programmes concernés font l'objet d'une coordination 
spécifique 
29 
iii) Croissance compétitive et durable 
(III):nouvelles perspectives pour 
l'aéronautique iii)Croissance compétitive et durable 
(III):nouvelles perspectives pour 
l'aéronautique 
L'objectif de cette action-clé est d'aider la 
Communauté européenne à renforcer sa position 
dans ce domaine en agissant, dans le respect de la 
protection de l'environnement, sur la maîtiise des 
technologies les plus avancées de l'aéronautique. 
Elle porte en priorité sur : L'objectif de cette action clé est d'aider la 
Communauté européenne à renforcer sa position 
dans ce domaine en agissant, dans le respect de la 
protection de l'environnement, sur la maîtrise des 
technologies les plus avancées de l'aéronautique. 
Elle porte en priorité sur: 
* le développement et la démonstration des 
technologies avancées de conception et de 
fabrication intégrées, la réduction de la 
consommation énergétique, des émissions et 
du bruit pour différents concepts d'avions, 
* la faisabilité technologique et économique et 
les technologies critiques pour les concepts 
d'avions de la nouvelle génération, 
* le développement de technologies pour 
l'amélioration de la sécurité des opérations 
iv) Croissance compétitive et durable (IV):les 
technologies de la mer * le développement et la démonstration des 
technologies avancées de conception et de 
fabrication intégrées, la réduction de la 
consommation énergétique, des émissions et 
du bruit pour différents concepts d'avions, 
* la faisabilité technologique et économique et 
les technologies critiques pour les concepts 
d'avions de la nouvelle génération, 
* le développement de technologies pour 
l'amélioration de la sécurité des opérations. 
iv)Croissance compétitive et durable (IV):les 
technologies de la mer 
L'objectif est de stimuler, dans le respect de 
l'environnement, le développement et I'intégration 
des connaissances et des technologies spécifiques 
au milieu marin permettant à la Communauté 
d'exploiter pleinement son potentiel et de renforcer 
la compétitivité de son industrie, en soutien à une 
véritable "politique de la mer". L'effort se 
concentre en priorité sur les technologies 
nécessaires: L'objectif est de stimuler, dans le respect de 
l'environnement, le développement et I'intégration 
des connaissances et des technologies spécifiques 
au milieu marin pemiettant à la Communauté 
d'exploiter pleinement son potentiel et de renforcer 
la compétitivité de son industrie, en soutien à une 
véritable "politique de la mer". L'effort se 
concentre en priorité sur les technologies 
nécessaires: 
pour la mise au point de navires avancés, sûrs et 
efficaces, 
pour rurilisation de la mer comme lieu de 
transport économique des biens et des personnes 
(inrrastructures portuaires avancées, systèmes 
régionaux de transport maritime) en liaison avec 
l'action-clé "mobilité durable et intermodalité", 
pour l'exploitarion rationnelle et durable de la 
mer comme source d'énergie et de ressources 
minérales (en particulier, technologies off-shore 
et sous-marines). pour la mise au point de navires avancés, sûrs et 
efficaces, 
pour rurilisation de la mer comme lieu de 
transport économique des biens et des 
personnes, grâce à une maximisation des 
performances et de l'opérabilité des navires, en 
liaison avec l'action-clé "mobilité durable et 
intermodalité", 
pour l'exploitarion rationnelle et durable de la 
mer comme source d'énergie et de ressources 
minérales (en particulier, technologies off-shore 
et sous-marines). 
30 
v) Croissance compétitive et durable 
(V):systèmes et services énergétiques 
avancés 
Cette action-clé, tenant largement compte des 
besoins du marché, a pour objectif de contribuer à 
satisfaire les besoins en énergie de la 
Communauté, en réduisant au maximum les 
risques pour l'environnement. Elle contribue à 
promouvoir la mise au point et le développement 
de systèmes et services énergétiques avancés 
efficaces tant au niveau de la production que de la 
consommation, permettant notamment une 
réduction substantielle des émissions de C02 et 
des autres gaz à effet de serre et un renforcement 
de la compétitivité de 1'industrie de la 
Communauté. Les travaux portent en priorité sur: [Cette action-clé est transférée sous forme 
scindée et modifiée au nouveau programme 
"Préserver l'écosystème"] 
les principales énergies nouvelles et 
renouvelables et leur intégration, en particulier 
dans des systèmes décentralisés, 
les technologies de stockage et de transport de 
l'énergie, 
les technologies pour la production et 
l'utilisation propres des énergies fossiles et 
pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, 
l'élaboration de scénarios sur les interactions 
économie/environnement/énergie. 
vi) Croissance compétitive et durable (VI):la v) Croissance compétitive et durable (V):Ia ville 
xrilla HÛ damain Aa tiamnin at la notrimnina oiilfni*ol ville de demain de demain et le patrimoine culturel 
Cette action a pour objectif le développement 
harmonieux du cadre de vie urbain des citoyens 
selon des approches globales et innovantes et plus 
économes, respectueuses de l'environnement et 
basées sur des modèles avancés d'organisation, 
conciliant notamment l'amélioration de la qualité 
de la vie, le rétablissement des équilibres sociaux 
et la protection et la mise en valeur de l'héritage 
culturel. Les efforts portent en priorité sur: Cette action a pour objectif le développement 
harmonieux du cadre de vie urbain des citoyens 
selon des approches globales et innovantes et plus 
économes, respectueuses de l'environnement et 
basées sur des modèles avancés d'organisation, 
conciliant notamment l'amélioration de la qualité 
de la vie, le rétablissement des équilibres sociaux 
et la protection, la conservation et la mise en 
valeur du patrimoine culturel (en vue de 
l'exploitation durable du potentiel socio-
économique qu'il représente pour l'emploi et le 
tourisme). Les efforts portent en priorité sur: 
Les activités de recherche touchant à la fusion 
thermonucléaire contrôlée sont décrites en détail 
dans la proposition relative* au 5e programme-cadre 
de recherche et d'enseignement relevant du traité 
Euratom. 
31 
* les nouveaux modèles de développement 
durable des villes européennes, l'élaboration 
de scénarios socio économiques à moyen et 
long terme et les activités de recherche et de 
démonstration centrées notamment sur les 
problèmes d'urbanisme et d'architecture, 
d'intégration sociale, de sécurité, d'efficacité 
et d'économie d'énergie (en particulier pour 
les bâtiments et la gestion intégrée des 
transports) ainsi que sur le développement de 
réseaux démocratiques d'information (concept 
de "villes numériques"), 
la mise au point et la démonstration -de 
technologies de récupération, de rénovation et 
de construction économiques, propres, 
effïcaces et durables, en particulier pour les 
grands ensembles de bâtiments et la protection 
du patrimoine culturel, les nouveaux modèles de développement 
durable des villes et régions urbaines 
européennes, l'élaboration de scénarios socio-
économiques à moyen et long terme et les 
activités de recherche, de développement et de 
démonstration centrées notamment sur 
l'accompagnement et le suivi de la 
compétitivité des activités économiques, 
l'urbanisme et l'architecture, l'intégration 
sociale, la sécurité, l'efficacité énergétique et 
les économies d'énergie (en particulier pour 
les bâtiments et les transports urbains) ainsi 
que sur le développement de réseaux 
d'information (concept de "villes 
numériques"), 
la mise au point et la démonstration de 
technologies et de produits pour le diagnostic, 
la protection, la conservation, la restauration et 
l'exploitation durable du patrimoine culturel 
européen, en mettant l'accent à la fois sur les 
éléments meubles et immeubles du patrimoine 
culturel pour promouvoir leur valeur et la 
qualité de la vie, 
la mise au point et la démonstration en site 
urbain de technologies pour les véhicules 
économes, propres, sûrs et intelligents (e.g. 
véhicules à émissions nulles), en cohérence 
avec le contexte de mobilité durable ( cf. 
action clé "mobilité durable et intermodalité"). la mise au point et la démonstration de 
technologies de conservation, de remise en 
état, de rénovation et de construction 
économiques, propres, effïcaces et durables, en 
particulier pour les grands ensembles de 
bâtiments, 
la mise au point et la démonstration de 
technologies pour des véhicules économes, 
propres, sûrs, effïcaces et intelligents opérant 
dans l'environnement global des transports, y 
compris le contexte urbain et compatibles avec 
un cadre de mobilité durable (en complément à 
F action clé "mobilité durable et 
intermodalité"). 
b) Activités de recherche et de développement 
de technologies génériques b) Activités de recherche et de développement 
de technologies de nature générique 
L'effort se concentre sur les recherches L'effort se concentre sur les recherches 
prioritaires : prioritaires: 
en soutien à la mise au point de matériaux 
nouveaux et améliorés pour l'industrie et leurs 
procédés de fabrication: matériaux résistants à 
haute température et haute pression (par 
Les recherches en soutien à la sûreté et la sécurité 
nucléaires comprlses dans le programme "Favoriser 
une croissance compétitive et durable" sont 
présentées dans la proposition relative au 5e 
programme-cadre Euratom. en soutien à la mise au point de matériaux 
nouveaux et améliorés pour l'industrie et leurs 
procédés de fabrication: matériaux résistants à 
haute température et haute pression (par 
32 
exemple, pour la production d'énergie et les 
moteurs), matériaux légers (pour les transports 
et la construction), matériaux de fonction 
(opto-électroniques, bio-matériaux, senseurs) 
conçus et développés en vue d'un recyclage 
aisé, 
pour la mise au point de nouveaux matériaux 
et technologies de production dans le domaine 
du charbon et de l'acier , 
pour les mesures et les essais, en soutien à la 
normalisation et la lutte contre la fraude ainsi 
que la qualité des produits et des services (y 
compris le développement d'instruments de 
mesure de haute précision ainsi que 
l'élaboration de mesures de référence et de 
matériaux de référence certifiés). exemple, pour les moteurs), matériaux légers 
(pour les transports et la construction), 
matériaux de fonction (optoélectroniques, 
biomatériaux, senseurs) conçus et développés 
en vue d'un recyclage aisé, 
pour la mise au point de nouveaux matériaux 
et technologies de production dans le domaine 
de l'acier4, 
pour les mesures et les essais, en soutien à la 
normalisation et la lutte contre la fraude ainsi 
que la qualité des produits et des services (y 
compris le développement d'instruments de 
mesure de haute précision ainsi que 
l'élaboration de mesures de référence et de 
matériaux de référence certifiés). 
c) Soutien aux infrastructures de recherche c) Soutien aux infrastructures de recherche 
Les priorités concernent la mise en réseaùx et 
l'utilisation optimale à l'échelle de la 
Communauté, des cenrres de calcul pour la 
recherche industrielle, des souffleries de 
puissance, des bases de données spécialisées, des 
laboratoires et installations de mesures et d'essais. Les priorités concernent la mise en réseaux et 
l'utilisation optimale à l'échelle de la 
Communauté, des cenrres de calcul pour la 
recherche industrielle, des souffleries de 
puissance, des bases de données spécialisées, des 
laboratoires et installations de mesures et d'essais. 
4. PRESER VER L'ECOSYSTEME 
La recherche et le développement technologique 
dans le domaine de l'environnement, de l'énergie 
et de la gestion durable des ressources de 
l'écosystème sont indispensables à la mise en 
ceuvre des politiques de l'Union. L'exploitation 
des connaissances et des technologies nécessaires 
permettra de répondre à une large gamme de 
besoins. Ces nouveaux marchés sont porteurs de 
croissance et d'emplois. Les résultats de ces 
recherches serviront de base à l'élaboration de 
politiques définies au niveau communautaïre ou 
découlant de traités internationaux. 
Cet objectif va de pair avec un développement 
économique respectueux de l'environnement et du 
cadre de vie. II nécessite des systèmes et des 
services énergétiques performants et sûrs. 
a) Actions clés 
i) Préserver l'écosystème (I) : gestion et qualité 
de Peau 
Cette action-clé a pour objectif de fournir les 
Dans la perspective d'une mise en oeuvre croissante 
au sein du programme-cadre d'activités actuellement 
menées sur la base du traité CECA qui expire en 2002 Dans la perspective d'une mise en oeuvre croissante 
au sein du programme-cadre d'activités actuellement 
menées sur la base du traité CECA qui expire en 
2002. 
33 
connaissances et les technologies nécessaires à la 
gestion rationnelle des ressources en eau destinées 
aux besoins domestiques ainsi qu'à ceux de 
l'industrie et de l'agriculture. Parmi les activités 
concemées en priorités figurent : 
* les technologies de traitement et 
d'assainissement afïn de prévenir la pollution, 
d'assainir l'eau et de l'utiliser ou de la 
réutiliser de façon rationnelle (y compris les 
circuits fermés, la fiabilité des reseaux de 
distribution), 
* la contribution au développement d'approches 
intégrées pour la gestion des ressources en eau 
et des zones humides, 
* les technologies de contrôle et de prévention 
de la pollution, de protection et de gestion des 
ressources des nappes phréatiques et des eaux 
de surface, 
* les systèmes de surveillance, d'alerte et de 
communication, 
* les technologies de régulation et de gestion des 
stocks et les technologies pour les zones arides 
et semi-arides et les régions généralement 
déficitaires en eau. 
ii) Préserver l'écosystème (II) : changements 
environnementaux planétaires et climat 
L'objectif de cette action-clé est de mettre au point 
les outils scientifiques et technologiques 
nécessaires pour accompagner la mise en œuvre 
des politiques de la Communauté, en particulier 
dans le domaine de l'environnement et de la 
biodiversité, et de permettre à la Communauté et à 
ses États membres de mieux s'acquitter des 
obligations en matière de recherche qu'ils ont 
contractées dans le cadre de traités et conventions 
internationaux. Cette action clé vise en premier 
lieu à accroître la compréhension des processus 
dans ces domaines et contribuer au développement 
durable. Dans ce contexte, les priorités suivantes 
se dégagent : 
* comprendre, déceler, évaluer et prédire les 
processus de changement à l'échelle de la 
planète, en mettant particulièrement l'accent 
sur les causes et les incidences au niveau 
européen et sub-régional dans la perspective 
d'une utilisation durable des ressources 
naturelles. Tant les phénomènes naturels que 
ceux provoqués par l'homme seront abordés. 
On fera appel aux sciences de la nature et aux 
connaissances socio-économiques et 
culturelles. 
* favoriser une meilleure compréhension des 
écosystèmes, 
* établir des scénarios et des stratégies pour la 
prévention et l'atténuation des modifications à 
34 
l'échelle de la planète et pour l'adaptation à 
ces modifications compte tenu du changement 
climatique et de la nécessité de maintenir la 
biodiversité, 
* soutenir le développement de la composante 
européenne des systèmes mondiaux 
d'observation du climat, des écosystèmes 
terrestres (y compris la biodiversité) et des 
océans (par exemple, EuroGOOS - European 
Global Ocean Observing System)) 
* développer la base scientifique nécessaire 
(processus et interactions dans les océans, et en 
particulier dans les grands fonds) pour une 
utilisation durable du milieu marin 
iii) Préserver l'écosystème (III) : Promouvoir 
Putilisation durable de l'énergie5 
L'objectif de cette action clé est de développer des 
technologies offrant la perspective de réduire la 
demande d'énergie, de minimiser les incidences 
sur l'environnement telles que les émissions de 
C02, des autres gaz à effet de serre et des autres 
polluants, et d'en accélérer l'acceptation. Compte 
tenu des perspectives de marché dans la 
Communauté et dans l'ensemble du monde, le défi 
à long terme consiste à réduire l'intensité de la 
conscmmation énergétique dans toutes les 
branches de l'économie. Les activités de recherche 
et de développement technologique concerneront 
en priorité: 
* l'élaboration de scénarios concemant la 
gestion de l'offre et de la demande dans les 
secteurs de l'économie, de l'environnement et 
de l'énergie et leurs interactions. 
* les technologies permettant une utilisation 
rationnelle et efficace de l'énergie 
* le déploiement et l'intégration des énergies 
nouvelles et renouvelables dans les systèmes 
décentralisés 
* le stockage et la distribution d'énergie dans les 
systèmes locaux. 
iv)Préserver l'écosystème (IV) : Développer et 
fournir une énergie plus propre, plus 
compétitive et plus diversifiée 
Les activités de recherche touchant à la fusion 
thermonucléaire contrôlée sont presentées dans la 
proposition relative au 5e programme-cadre de recherche 
et d'enseignement relevant du traité Euratom. 
35 
Cette action clé reconnaît la nécessité de mettre au 
point des technologies et des systèmes 
radicalement nouveaux dans le domaine de 
l'énergie pour offtir à l'Europe un 
approvisionnement et des services énergétiques 
qui soient fiables, efficaces, sûrs et économiques, 
et contribuer ainsi à la compétitivité industrielle et 
à la croissance durable. Des actions doivent être 
entreprises à chaque stade du cycle 
d'approvisionnement pour améliorer l'effïcacité et 
réduire les coûts. A court terme, il s'agit de 
développer les technologies de l'énergie qui 
permettent de réduire rapidement les émissions 
des gaz à effet de serre, et à long terme, on visera 
à réaliser les percées qui permettront d'accomplir 
des progrès radicaux dans le passage des énergies 
fossiles à de nouvelles sources d'énergie. Les 
travaux seront axés en priorité sur les domaines 
suivants : 
* exploration, production et utilisation propres et 
efficaces des combustibles fossiles, 
* conversion d'énergie à grande échelle 
(électricité et chaleur), 
* accroissement des sources d'énergie nouvelles 
et renouvelables et leur intégration dans 
l'approvisionnement à petite échelle, 
* transmission et distribution à longue distance 
de l'énergie. 
b) Activités de recherche et de développement 
de technologies de nature générique 
Les efforts seront centrés sur : 
* la lutte contre les risques naturels et 
technologiques majeurs, par le développement 
de techniques de prévision, de prévention, 
d'évaluation des impacts et d'atténuation des 
conséquences, 
* le développement des technologies génériques 
d'observation de la Terre, notamment par 
satellite 7 pour la surveillance de 
6 Les activités de recherche en soutien à la sûreté et 
sécurité nucléaires sont présentées dans la proposition 
relative au 5e programme-cadre de recherche et 
d'enseignement relevant du traité Euratom. 
7 Les activités liées aux applications des "technologies 
spatiales" qui sont menées à l'intérieur de chacun des 
programmes concemés font l'objet d'une coordination 
spécifîque 
36 
l'environnement et îa gestion des ressources et 
des écosystèmes, 
* l'érude des aspects socio-écotiomiques des 
changements environnementaux dans la 
perspective du développement durable 
(incidences sur la société, sur l'économie et sur 
l'emploi), 
* la mise au point de nouveaux matériaux et de 
nouvelles technologies de production dans le 
secteur du charbon. 
c) Soutien aux infrastructures de recherche 
Priorité est donnée dans ce domaine à l'accès et à 
l'utilisation à l'échelle de la Communauté, des 
banques de données spécialisées, des centres de 
calcul de grande puissance, notamment pour 
l'étude du climat, et des installations de recherche 
marine. 
Dans la perspective d'une mise en oeuvre croissante au 
sein du programme-cadre d'activités actuellement 
menées sur la base du traité CECA qui expire en 2002. 
37 
DEUXIEME ACTION DEUXIEME ACTION 
1. AFFIRMER LE RQLE INTERNATIONAL DE LA 
RECHERCHE COMMUNAUTAIRE 1. AFFIRMER LE RQLE INTERNATIONAL DE LA 
RECHERCHE COMMUNAUTAIRE 
Apporter d'unepart une contribution significative 
à la mise en oeuvre de la politique extérieure de 
la Communauté, notamment à l'égard des pays 
d'Europe centrale et orientale, candidats à 
l'adhésion; aider d'autre part la Communauté à 
mettre en place des coopérations industrielles et à 
ouvrir de nouveaux marchés, tels sont les 
principaux objectifs de Vaction "coopération 
internationale'". Ce thème horizontal se propose avant tout de 
promouvoir la coopération scientifique et 
technologique internationale, de renforcer les 
capacités de la Communauté dans les domaines 
de la science et de la technologie, de soutenir 
d'une manière générale l'excellence 
scientifique dans un cadre international plus 
large et de contribuer à la mise en oeuvre de la 
politique extérieure de la Communauté, 
notamment dans la perspective de nouvelles 
adhésions à VUnion. 
Dans le contexte de la mise en oeuvre de la 
politique extérieure de la Communauté et la 
perspective de son élargissement à de nouveaux 
Etats membres, les objectifs généraux de l'action 
"coopération internationale" sont: 
- de promouvoir des coopérations scientifiques et 
technologiques entre organismes et chercheurs des 
pays tiers et de Ja Communauté, aptes à générer 
des bénéfices substantiels équilibrés pour les deux 
parties (coopérations à "bénéfïce mutuel"), Les objectifs généraux de la coopération 
scientifique internationale sont les suivants: 
de faciliter l'accès des centres de recherche et des 
entreprises établies dans la Communauté à des 
connaissances scientifiques et technologiques 
disponibles en dehors de la Communauté, utiles à 
ses intérêts, 
de renforcer la place et le rôle de la recherche 
communautaire sur la scène scientifique et 
technologique internationale, 
de préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale 
et orientale (PECO) associés, d'appuyer le 
partenariat Euro-méditerranéen, de stabiliser le 
potentiel humain dans les PECO et les nouveaux 
Etats indépendants issus de l'ex Union soviétique 
(NEI) et d'appuyer la politique de développement, — promouvoir une coopération scientifique et 
technologique entre entreprises, organismes et 
chercheurs des pays tiers et de la 
Communauté qui soit apte à générer des 
bénéfices substantiels, mutuels et équilibrés, 
qui tienne compte de la variété des besoins et 
conditions des groupes de pays et régions 
considérés tout en respectant la protection des 
droits de propriété intellectuélle des 
participants; 
— faciliter l'accès des centres de recherche et 
des entreprises établies dans la Communauté à 
des connaissances scientifiques et 
technologiques disponibles en dehors de la 
Communauté, utiles à ses intérêts; 
— renforcer la place et le rôle de la recherche 
communautaire sur la scène scientifique et 
technologique internationale et promouvoir 
une culture scientifique et technologique 
européenne; 
— préparer l'adhésion de nouveaux Etats 
membres, par exemple en encourageant leur 
pleine association au programme-cadre; 
contribuer à la stabilisation du potentiel de 
recherche et développment technologique des 
PECO en général, et des nouveaux Etats 
indépendants de l'ex-Union soviétique (NEI); 
soutenir et développer le partenariat euro-
38 
d'aider les acteurs européens de la recherche à 
acquérir des informations sur les capacités, les 
activités et les priorités de recherche en dehors de 
la Communauté (pays industrialisés, pays à 
"économie émergente") afin de renforcer la 
compétitivité de Tindustrie de la Communauté et 
sa présence sur les nouveaux marchés, 
Les activités de coopération scientifique et 
technologique intemationale sont menées, en 
fonction de Texistence et du contenu d'accords de 
coopération, par Tintermédiaire de Taction 
spécifïque "coopération intemationale" ainsi que de 
la prise en compte de la dimention intemationale de 
la recherche dans les autres actions du programme-
cadre. méditérranéen et contribuer au développement 
économique, social et scientifique durable des 
pays en développement; 
— aider les acteurs européens de la recherche à 
acquérir des informations et de Texpérience 
sur les capacités, les activités et les priorités 
en matière de recherche des pays tiers 
industrialisés et des pays à "économie 
émergente" afin de renforcer la compétitivité 
de Tindustrie de la Communauté et sa 
présence sur les nouveaux marchés. 
La coopération scientifique et technologique 
internationale sera mise en oeuvre sur la base 
d'accords de coopération existants et par le 
truchement du programme horizontal de 
coopération internationale, ainsi que par les 
activités menées dans le cadre des autres 
programmes du programme-cadre. 
a) Activités spécifiques de l'action "coopération 1. Activités spécifiques du programme 
internationale": "coopération internationale": 
Sur base des politiques de coopération définies en 
fonction des relations avec les divers partenaires 
potentiels de la Communauté, trois catégories 
d'activités sont mises en oeuvre, liées à des 
problèmes spécifiques auxquels font face ces pays 
et n'étant pas incluses dans le cadre des autres 
actions du programme-cadre. Ces activités seront 
financées par Taction spécifïque "coopération 
intemationale" : Sur la base des politiques de coopération menées 
dans des domaines particuliers par la 
Communauté avec ses différents partenaires 
potentiels, trois catégories d'actions seront mises 
en oeuvre. II s'agira d'activités ayant une 
dimension internationale spécifïque, liées à des 
problèmes spécifiques auxquels font face ces pays 
et qui ne sont pas abordés dans le cadre des 
autres actions du programme-cadre. Seules ces 
activités seront financées par le programme 
spécifïque "coopération internationale". 
Activités de coopération-clé avec certaines a) Coopération avec certaines catégories de pays tiers 
catégories de pays: 
PECO: promotion de leurs centres d'excellence. 
PAYS TIERS MEDITERRANEENS: notamment aspects 
régionaux de la gestion de la mer méditerranée, 
support au développement socio-économique y 
compris la société de Tinformation, préservation de 
Théritage culturel. ETATS EN PHASE DE PRE-ADHESION: 
promotion de leurs centres d'excellence; mesures 
d'accompagnement pour faciliter la participation 
aux autres programmes du programme-cadre, y 
compris par les réseaux de coopération; 
NEI: soutien à leur potentiel de recherche et de 
développement technologique, actions spécifiques 
ciblées (applications satellitaires, problèmes 
régionaux liés à Tenvironnement et à la santé). NEI ET PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET 
ORIENTALE QUI NE SONT PAS EN PHASE 
DE PRE-ADHESION: soutien à leur potentiel de 
recherche et de développement technologique 
(notamment par Tintermédiaire de TINTAS pour 
39 
PAYS EN DEVELOPPEMENT (y compris 
méditerranéens et à économie émergente): étude des 
mécanismes et des conditions socio-économiques 
du developpement durable (par exemple, recherche 
agro-industrielle, systèmes énergétiques); soutien à 
Tintégration des exigences de productivité et du 
respect de Tenvironnement dans les écosystèmes de 
ces pays (par exemple, gestion de Teau); prévention 
et lutte contre les grandes maladies spécifiques de 
ces pays et promotion de Tefficacité de leurs 
systèmes de santé publique. les NEI, à condition qu'un nouvel accord soit 
conclu entre ses membres sur sa poursuite); 
coopération dans des domaines d'intérêt mutuel 
(notamment applications des satellites, problèmes 
régionaux liés à Tenvironnement et à la santé); 
PAYS MEDITERRANEENS PARTENAIRES: 
amélioration, par des activités conjointes, de leurs 
capacités de recherche et développment 
technologique et promotion de Tinnovation; 
coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, 
notamment les aspects régionaux de la mer 
Méditerranée y compris les aspects 
environnementaux; soutien au developpement 
socio-économique, y compris la dimension 
urbaine, la transition vers la société de 
Tinformation et la préservation du patrimoine 
culturel; mesures d'accompagnement pour 
faciliter la participation aux autres programmes du 
programme-cadre, y compris par les réseaux de 
coopération; 
PAYS EN DEVELOPPEMENT: un dialogue 
politique sur les besoins et priorités en matière de 
recherche et developpement technologique sera 
mené avec les groupes de pays et les régions. Des 
activités de coopération seront envisagées, 
notamment dans les domaines suivants: 
mécanismes et conditions en vue d'un 
developpement durable; gestion et utilisation 
durables de ressources naturelles, y compris la 
production agricole et sécurité alimentaire, les 
aspects environnementaux et énergétiques; santé 
et nutrition; 
ECONOMIES EMERGENTES ET PAYS 
INDUSTRIALISES: échanges de scientifïques: 
organisation de séminaires; mesures 
d'accompagnement en vue de promouvoir les 
partenariats et favoriser Taccès mutuel aux 
activités de recherche et développment 
technologique des uns et des autres, y compris, le 
cas échéant, par des accords de coopération 
scientifique et technologique. 
- Formation des chercheurs : un système de bourses 
est mis en place afm d'offrir à de jeunes chercheurs 
des pays en developpement (y compris 
méditerranéens et à économie émergente) la 
possibilité de séjourner dans des laboratoires de la 
Communauté pour y participer à des activités de 
recherche du programme-cadre. Un autre système 
de bourses est prévu pour de jeunes chercheurs de la 
Communauté allant dans des laboratoires industriels 
au Japon et en Corée du Sud. b^ Formation des chercheurs: 
Un système de bourses sera mis en place afin d'offrir 
à de jeunes chercheurs des pays en developpement, 
des pays méditerranéens et des pays à économie 
émergente la possibilité de participer, dans des 
laboratoires situés dans la Communauté, à des projets 
spécifiques du programme-cadre. Un autre système 
de bourses sera prévu pour un nombre limité de 
jeunes chercheurs de la Communauté pour leur 
permettre de travailler dans des laboratoires à 
orientation industrielle de la plus haute qualité situés 
dans des pays tiers, dans des domaines revêtant un 
intérêt particulier pour la Communauté. 
40 
- Coordination avec les actions COST, avec 
rinitiative EUREKA et les organisations 
intemationales concemées par les activités de 
recherche; ainsi que coordination des activités 
menées dans le cadre des autres programmes du 
programme-cadre, entre elles, et avec celles menées 
dans le cadre des autres actions de coopération de la 
Communauté et avec les activités de coopération 
des Etats membres. c) Coordination 
Coordination avec des actions COST et soutien à 
Tadrninistration de la COST; coordination avec 
EUREKA et avec les organisations intemationales 
concemées par les activités de recherche; 
coordination des activités poursuivies par le biais des 
autres programmes du programme-cadre entre elles, 
avec celles menées dans la cadre des autres actions de 
coopération de la Communauté (notamment PHARE, 
TACIS et MEDA) et avec les activités de coopération 
des Etats membres. 
b) Activités de coopération internationale menées 
dans le cadre des autres actions du 
programme-cadre 
Quatre modalités de participation sont prévues au 
sein des programmes spécifiques : 
pleine association . au programme-cadre: 
participation et financement par la Communauté 
des entités de pays tiers dans des conditions 
similaires à celles des entités des Etats membres 
(EEE, certains PECO, Israël, Suisse), 
participation aux programmes ouverts aux pays 
tiers sur la base d'accords bilatéraux ou 
multilatéraux: participation sans financement par 
la Communauté de Tentité du pays tiers, selon la 
modalité "projet par projet" (certains pays 
industrialisés ou pays à "économie émergente"). 
Des mesures permettant de renforcer Taccès des 
pays à "économie émergente" au programme-
cadre seront mises en oeuvre, 
participation aux programmes ouverts aux pays 
tiers sans accords spécifiques de coopération: 
participation, en principe sans financement de la 
Communauté de Tentité de pays tiers, selon la 
modalité "projet par projet" (PECO non associés 
aux programmes spécifiques, NEI européens, 
partenaires méditerranéens), 2. Coopération internationale menée dans le cadre 
des autres actions du programme-cadre 
La participation des entités des pays tiers aux 
programmes spécifiques peut prendre essentiellement 
deux formes: 
— participation au programme fondée sur une 
association pleine au programme-cadre: 
participation des entités des pays tiers dans les 
mêmes conditions que pour les entités des Etats 
membres. La pleine association des Etats en phase 
de pré-adhésion pourrait être facilitée par des 
mécanismes de financement dégressif appropriés, 
utilisant, en cas de besoin, d'autres instruments 
pertinents de la Communauté (par exemple 
PHARE). Pour les autres Etats en phase de pré-
adhésion, pour lesquels la pleine association n'est 
pas réalisable, une association partielle à un ou 
plusieurs programmes spécifiques complets 
pourrait être envisagée; 
— participation à des programmes spécifiques projet 
par projet: si un accord bilatéral ou multilatéral de 
coopération est nécessaire, dans Tintérêt de la 
Communauté, pour donner accès à des programmes 
de haute qualité dans les pays tiers et à des 
dispositions appropriées en matière de droits de 
propriété intellectuelle, la participation projet par 
projet sera subordonnée à la conclusion d'un tel 
accord. Dans le cas de participation projet par 
projet, les entités participantes des pays tiers ne 
bénéficieront pas en principe des fonds prévus au 
titre de ces programmes, sauf dans des cas dûment 
justifiés où cela est dans Tintérêt de la 
Communauté. Des mesures permettant de renforcer 
Taccès des pays à "économie émergente" au 
programme-cadre seront mises en oeuvre. 
41 
participation à des projets pour lesquels il est de 
Tintérêt de la Communauté d'associer des 
participants de pays tiers: participation en 
principé' financée par les pays tiers, voire par la 
Communauté par le biais du programme 
spécifique concemé, dans certains cas dûment 
justifiés définis dans les règles de participation 
arrêtées au titre de Tarticle 130 J du traité. 
Le détail des conditions dans lesquelles les entités des 
pays tiers et les organisations intemationales 
concemées par les activités de recherche peuvent 
participer au programme-cadre, y compris le régime 
fïnancier, sera fixé dans la décision qui sera adoptée en 
vertu de Taricle 130 J du traité. 
TROISIEME ACTION TROISIEME ACTION 
1. ÏNNOVER ET FAIRE PARTICIPER LES P.M.E. 1. INNOVER ET FAIRE PARTICIPER LES P.M.E. 
L'innovation est le facteur-clé de la compétitivité 
industrielle et de la création d'emplois. Les 
objectifs sont de la promouvoir, de faciliter 
l'exploitation des résultats de la recherche et de 
favoriser Vémergence d'entreprises innovantes. 
Les petites et moyennes entreprises sont des 
vecteurs et acteurs importants de Vinnovation. Ll 
s'agit de leurfaire bénéficier d'un accès aisé aux 
technologies avancées dont elles ont besoin, et aux 
possibilités offertes par les programmes de 
recherche de la Communauté. L'innovation constitue un facteur clé de la 
compétitivité des entreprises, du développement 
social et économique durable et de la création 
d'emplois. L'objectif est de promouvoir des 
activités innovantes, y compris la création 
d'entreprises innovantes, ainsi que de faciliter la 
diffusion et l'exploitation des résultats de la 
recherche et de favoriser le transfert de 
technologies. 
Les petites et moyennes entreprises sont des 
vecteurs et acteurs importants de l'innovation. 
Le développement des PME peut apporter une 
contribution essentielle au développement 
économique et social, à l'apparition de nouvelles 
activités économiques, à la création d'emplois et 
à la compétitivité. II conviendrait de fournir aux 
PME un accès aisé aux technologies avancées 
dont elles ont besoin et aux possibilités offertes 
par les programmes de recherche de la 
Communauté et des Etats membres. 
Les objectifs généraux de Taction 
Communauté dans ce domaine sont: de la 
- d'améliorer Timpact économique et social des 
activités de recherche de ses programmes en 
renforçant les mesures permettant d'assurer une 
meilleure exploitation de leurs résultats ainsi que 
le transfert et la diffusion des technologies, 
- de faciliter T accès des organismes prenant part 
aux programmes, plus particulièrement les 
P.M.E., aux instruments de financement de 
l'innovation et de soutien à la création 
d'entreprises innovantes (ingénierie financière, 
capital-risque), 
- de stimuler la participation des P.M.E. aux 
programmes de recherche, qu'il s'agisse de 
42 
P.M.E. actives dans les domaines de la recherche 
et des hautes technologies ou de P.M.E. ne 
possédant que peu ou pas de capacités de 
recherche, tout en étant confrontées à 
d'importants besoins technologiques; aider les 
P.M.E., notamment dans les régions les moins 
favorisées, à renforcer leurs capacités 
technologiques, 
- de contribuer à la mise en oeuvre de la politique 
de la Communauté en matière d'innovation en 
ajoutant, notamment, une dimension européenne 
aux systèmes nationaux d'innovation. 
L'action de la Communauté européenne en matière 
de promotion de rinnovation et de soutien à la 
participation des P.M.E. aux programmes de 
recherche doit être menée dans le double cadre des 
différentes actions communautaires et de l'action 
spécifiquement consacrée à l'innovation et aux 
P.M.E.. Les objectifs et modalités des actions 
concemées sont notamment les suivants: 
a) Activités spécifiques à l'action "innover et 
faire participer les P.M.E.": 
I) Pour l'innovation 
- rationalisation et coordination au niveau de la 
Communauté des réseaux d'information et 
d'assistance sur les activités de la Communauté en 
matière de recherche et d'innovation; gestion, en 
concertation avec les programmes, du réseau de 
soutien à l'innovation et au transfert de 
technologies et consolidation des mécanismes de 
collecte et de difrusion d'informations tels que le 
service d'information CORDIS (action commune 
innovation/P.M.E.), 
- mise en place et développement d'activités 
d'assistance en matière de droits de propriété 
intellectuelle et d'accès au financement privé, 
notamment aux fonds de capital à risque (action 
commune innovation/P.M.E.), 
- défïnition, en concertation avec les programmes, 
de mécanismes permettant de faciliter, dans le 
cycle de " vie des projets, l'exploitation, le 
financement privé et le transfert des résultats et 
des technologies produits, tout en garantissant la 
protection des connaissances acquises (analyses 
de la valeur, études de marché, formation), 
- développement à cette fin du concept de "cellules 
d'innovation" à mettre en place dans les 
programmes, coordination de leurs activités et 
aide à la création de "start-ups" innovantes 
notamment par rintermédiaire des organismes et 
fonds européens (Fonds Européen 
d'Investissement, Banque Européenne 
43 
d'Investissement, et Taction Eurotech Capital), 
conception et définition de nouvelles 
méthodologies pour des actions de transfert de 
technologie intégrant les aspects technologiques, 
économiques et sociaux de rinnovation, 
- identification et diffusion des meilleures pratiques 
en matière d'innovation et de transfert de 
technologies (action commune innovation/P.M.E.) 
et coordination de la conduite des études et des 
analyses, notamment en matière de politiques 
d'innovation. 
ii) Pour les P.M.E. 
- gestion d'un guichet unique pour l'ensemble des 
programmes de recherche au sein des services de 
la Commission européenne pour les propositions 
de projets spécifiquement mis en oeuvre par des 
P.M.E. ; définition et gestion des outils communs 
facilitant la participation des P.M.E. dans les 
programmes (en ayant recours autant que possible 
à la voie électronique pour les dossiers 
d'information, de soumission de propositions, 
"help line", etc...). 
Promouvoir Tinnovation et encourager la 
participation des PME sont des activités 
étroitement liées même si elles ne recouvrent pas 
les mêmes réalités. Dans la mesure du possible, 
ce thème sera donc mis en oeuvre au moyen 
d'une action commune couvrant les deux 
domaines. En outre, les activités menées dans le 
cadre de ce programme seront complémentaires 
aux activités entreprises dans les Etats membres 
et aux activités visant à promouvoir Tinnovation 
et à encourager la participation des PME prévues 
ailleurs dans le programme-cadre et, par 
conséquent, elles appuieront, compléteront et, le 
cas échéant, orienteront ces différents efforts. 
1. Objectifs généraux 
a) Promouvoir Tinnovation 
— aider à mettre en oeuvre des politiques 
d'innovation dans TUnion européenne, 
notamment en contribuant à créer un 
environnement favorable à Tinnovation; 
— assurer une meilleure sensibilisation du public 
aux avantages de Tinnovation; 
— améliorer Timpact économique et social des 
activités de recherche du programme-cadre en 
assurant une meilleure diffusion et une 
meilleure exploitation de leurs résultats ainsi 
44 
que le transfert et la diffusion des technologies 
provenant de différentes sources, compte tenu 
des besoins des consommateurs et des 
utilisateurs; 
— faciliter Taccès des organismes prenant part 
aux programmes (particulièrement les PME) 
aux instruments de soutien de Tinnovation, en 
leur fournissant des informations et des 
conseils. 
b) Encourager la participation des PME 
— stimuler la participation des PME aux 
programmes de recherche et le transfert des 
technologies vers les PME, qu'il s'agisse de 
PME actives dans les domaines de la 
recherche et des hautes technologies (ou de 
PME dont les capacités de recherche sont 
faibles ou inexistantes, mais qui ont 
d'importants besoins technologiques et sont en 
mesure d'intégrer des nouvelles technologies); 
aider les PME, dans Tensemble de TUnion 
européenne, à développer leurs capacités 
technologiques, compte tenu également des 
problèmes spécifiques des PME situées dans 
les régions les moins favorisées; 
— aider les PME à mettre en place des réseaux 
et des partenariats transnationaux en vue de 
Tintégration et de la diffusion des nouvelles 
technologies; 
— encourager le développement de liens 
transnationaux entre les PME, les grandes 
entreprises, les centres de recherche et les 
universités. 
2. Activités spécifiques au programme 
horizontal 
a) Promouvoir Tinnovation 
— recensement et diffusion, en concertation avec 
les autres programmes du programme-cadre, 
de mécanismes appropriés de nature à 
faciliter, dans le cycle de vie des projets, 
Texploitation, le financement privé et le 
transfert des technologies et des résultats 
produits, tout en garantissant la protection des 
connaissances acquises; 
— conception, validation et mise en oeuvre des 
méthodologies pour des actions de transfert de 
technologie intégrant les aspects 
technologiques, économiques et sociaux de 
45 
Tinnovation et, le cas échéant, diffusion et 
exploitation transnationales des résultats qui 
ne procèdent pas des programmes 
thématiques; 
— coordination des études et analyses menées 
dans différentes enceintes et intégration de 
leurs résultats, en vue de mettre en place un 
cadre commun de référence en matière de 
politique d'innovation. 
b) Encourager la participation des PME 
— gestion, au sein des services de la 
Commission, d'un unique point d'entrée 
complémentaire pour les PME - pour tous les 
programmes de recherche - faisant appel aux 
réseaux de soutien existant dans les Etats 
membres; mise au point et gestion d'outils 
communs facilitant la participation des PME 
aux programmes (e.g. utilisation la plus large 
possible des voies électroniques pour les 
dossiers d'information, la présentation des 
propositions, "help line", réseaux Intranet 
spécialisés, destinés à stimuler la participation 
des PME's à Tinnovation, etc); fourniture 
d'informations sur les programmes et 
formation à Télaboration de propositions; 
participation croissante des PME concernées 
au processus de consultation/évaluation; mise 
en place d'un système structuré et rapide de 
"feedback" à Tintention de tous les 
demandeurs; aide à la création de 
consortiums; mise sur pied de réseaux 
d'innovation verticaux jouant le rôle de 
"centres d'excellence virtuels" et faisant appel 
à des partenaires opérant dans le domaine du 
développement, de la création, de la gestion et 
du financement de produits et procédés 
nouveaux; 
— aide aux PME pour le recensement de leurs 
besoins technologiques présents et futurs et 
fourniture d'informations et de conseils afin de 
répondre à ces besoins. 
c) Actions communes innovation/PME 
— actions menées au niveau de la Communauté 
dans le but de rationaliser et coordonner les 
réseaux d'information et d'assistance sur les 
activités de la Communauté en matière de 
recherche et d'innovation; gestion, en 
concertation avec les autres programmes 
relevant du programme-cadre, du réseau de 
46 
b) Articulation avec les activités menées dans les 
autres actions du programme-cadre 
I) Pour Vinnovation 
- assurer la cohérence de la mise en place et de la 
gestion des activités menées par les programmes 
thématiques dans ce domaine avec celles 
spécifiques à Taction "innover et faire participer les 
P.M.E.", encourager la préparation de Texploitation 
et de la diffusion des résultats pendant la phase de 
recherche. 
ii) Pour les P.M.E. refonte des mécanismes de collecte et de diffusion 
d'informations, tels que le service d'informations 
CORDIS; 
fourniture d'informations et de conseils (et 
activités pilotes) dans les domaines suivants 
* droits de propriété intellectuelle; 
* accès au financement privé notamment aux 
capitaux à risque; 
* création d'entreprises innovantes, 
principalement par le biais des organismes et 
fonds européens (Fonds européen 
d'investissement, Banque européenne 
d'investissement et action Eurotech Capital); 
L'objectif des activités pilotes est de développer 
les capacités existantes d'analyse, d'information 
et de conseils, favorisant Taccès aux instruments 
privés ou publics, nationaux ou communautaires 
existants, et non de constituer un outil financier 
les ' concurrençant ni de subventionner 
financièrement les entreprises 
— identification et promotion en concertation avec 
les autres programmes des programmes-cadres, 
de meilleures pratiques en matière d'innovation. 
4 ' 
" 3. Articulation avec les activités menées dans 
les autres actions du programme-cadre 
a) Promouvoir Tinnovation 
— encourager les parties concernées à préparer 
Texploitation et la diffusion des résultats 
pendant la phase de recherche; 
— veiller à la cohérence entre les activités 
d'encouragement de Tinnovation menées au 
titre des autres programmes et celles qui sont 
spécifiques au présent programme; 
— coordonner les activités des "cellules 
d'innovation" qui seront créées dans le cadre 
des programmes thématiques, dans le but 
d'intégrer la dimension d'innovation dans la 
mise en oeuvre des programmes (par exemple 
dans la sélection et le suivi des projets) et de 
garantir, le cas échéant, le suivi du transfert 
de technologies, notamment les projets de 
transfert de technologies ayant des effets 
démonstratifs. 
b) Encourager la participation des PME 
Support à la participation dés P.M.E. aux activités 
de "recherche coopérative" et aux autres activités de 
recherche, développement technologique et 
démonstration à mener dans les programmes: Soutien à la participation des PME aux actions 
de recherche et développement technologique 
et aux activités de démonstration à mener dans 
le cadre des autrçs programmes : 
47 
activités de "recherche coopérative" permettant à 
au moins trois P.M.E. d'au moins deux Etats 
membres différents, indépendantes les unes des 
autres, de confier en association la résolution de 
problèmes technologiques communs à des entités 
juridiques tierces; 
activités de soutien et d'èncouragement à la 
participation des P.M.E. aux projets de recherche 
collaborative et coopérative (par exemple par le 
biais de "primes exploratoires"). actions de "recherche coopérative" 
permettant à au moins trois PME 
d'au moins deux Etats membres 
différents, indépendantes les unes des 
autres, de confier conjointement la 
résolution de leurs problèmes 
technologiques communs à des entités 
juridiques tierces disposant de 
capacités de recherche appropriées; 
actions visant à soutenir et à encourager 
les PME à participer à des projets de 
recherche collaborative et coopérative 
(par exemple par le biais de "primes 
exploratoires") en respectant le besoin 
qu'ont les PME de disposer d'un 
système de soutien flexible et 
facilement accessible. 
Soutien à Torganisation et à Tamélioration de 
la diffusion et de Texploitation des résultats 
dans le cadre des programmes thématiques. 
QUATRIEME ACTION QUATRIEME ACTION 
1. ACCROITRE LE POTENTIEL HUMAIN 1. ACCROrTRE LE POTENTIEL HUMAIN 
Le monde est basé de plus en plus sur la 
connaissance. La Communauté dispose en ce 
domaina d'un atout par la qualité de ses 
chercheurs, ingénieurs et techniciens. L'objectif est 
de maintenir et d'aider à développer cepotentiel de 
connaissance par un soutien renforcé à la 
formation et la mobiliié des chercheurs, y compris 
vers les entreprises, ainsi que par un soutien à 
Vamélioration de Vutilisation des infrastructures de 
recherche. 
En outre, la Communauté a uneforte tradition de 
recherche en sciences sociales et économiques qu'il 
convient de mobiliser pour identifier les tendances 
et besoins économiques et sociaux, présents et à 
venir. Le monde est basé de plus en plus sur la 
connaissance. La Communauté dispose en ce 
domaine d'un atout par la qualité de ses 
chercheurs, ingénieurs et techniciens. L'objectif est 
de maintenir et d'aider à développer ce potentiel de 
connaissance par un soutien renforcé à la 
formation et la mobilité des chercheurs, y compris 
vers les entreprises, ainsi que par un soutien à 
Vamélioration de Vutilisation des infrastructures de 
recherche. 
En outre, la Communauté a uneforte tradition de 
recherche en sciences sociales et économiques qu 'il 
convient de mobiliser pour identifier les tendances 
et besoins économiques et sociaux, présents et à 
venir. 
Les objectifs généraux de Taction, à réaliser en 
coopération avec les activités de nature équivalente 
menées ailleurs dans le programme-cadre, sont: 
- de développer le potentiel humain de la 
Communauté notamment par la formation et la 
mobilité des chercheurs (y compris vers 
Tindustrie et en particulier les P.M.E.) ainsi que 
par Tinnovation au niveau des méthodes et des Les objectifs généraux de Taction, à réaliser en 
coopération avec les activités de nature équivalente 
menées ailleurs dans le programme-cadre, sont: 
- de développer le potentiel humain de la 
Communauté notamment par la formation et la 
mobilité des chercheurs (y compris vers Tindustrie 
et en particulier les P.M.E.) ainsi que par 
Tinnovation au niveau des méthodes et des 
48 
technologies en éducation et en formation dans la technologies en éducation et en formation dans la 
perspective de la création d'emplois nouveaux, perspective de la création d'emplois nouveaux, 
d'aider la Communauté à se transformer en un site 
attractif pour les chercheurs et pour 
Tinvestissement dans la recherche, et de 
promouvoir la recherche européenne sur la scène 
internationale, - d'aider la Communauté à se transformer en un site 
attractif pour les chercheurs et pour Tinvestissement 
dans la recherche, et de promouvoir la recherche 
européenne sur la scène internationale, 
d'encourager Tamélioration de Tutilisation des - d'encourager Tamélioration de Tutilisation des 
infrastructures de recherche, infrastructures de recherche, 
de développer la base de connaissances socio-
économiques pour une meilleure compréhension 
d'aspects-clés sociaux et économiques liés aux 
objectifs du programme-cadre et pour le 
développement de la politique scientifïque et 
technologique et des autres politiques de la 
Communauté. - de développer la base de connaissances socio-
économiques pour une meilleure compréhension 
d'aspects clés sociaux et économiques liés aux 
objectifs du programme-cadre et pour le 
développement de la politique scientifïque et 
technologique et des autres politiques de la 
Communauté, 
- d'assurer, par le déploiement d'efforts particuliers, 
Tégalité d'accès et un meilleur équilibre entre les 
hommes et les femmes qui participent à cette action. 
a) Activités spécifîques à Taction "accroître le 
potentiel humain": 
Cette action est structurée selon 5 axes: a) Activités spécifîques à Taction "accroître le 
potentiel humain": 
Cette action est structurée selon 5 axes: 
I) Renforcement du capital humain de recherche 
dans la Communauté i) Renforcement du capital humain de recherche 
dans la Communauté 
L'objectif est de mettre en place: 
- des réseaux de formation à la recherche, créés 
dans des domaines de recherche avancée et 
émergents sur des thèmes librement choisis par les 
chercheurs. L'accent sera mis sur la formation des 
jeunes chercheurs de niveau pré et post-doctoral; 
- un système cohérent de bourses "Marie Curie" 
comprenant des bourses pour de jeunes 
chercheurs de haute qualité ayant une expérience 
confirmée en recherche, accordées sur des thèmes 
choisis par les chercheurs eux-mêmes; des bourses 
d'accueil dans Tindustrie accordées à des 
entreprises (y inclus les P.M.E.) pour la formation 
de jeunes chercheurs; des bourses d'accueil pour 
le développement d'une capacité de recherche de 
haut niveau dans les régions moins favorisées de 
la Communauté. Des mesures supplémentaires 
concemant les bourses incluront la promotion de 
la mobilité des chercheurs de Tindustrie vers les 
milieux académiques et inversement, ainsi que des 
bourses de séjour, pour doctorants, dans des 
centres d'excellence. L'objectif est de mettre en place: 
-des réseaux de formation à la recherche, créés dans 
des domaines de recherche avancée et émergents 
sur des thèmes librement choisis par les 
chercheurs. L'accent sera mis sur la formation des 
jeunes chercheurs de niveau pré et post-doctoral; 
- un système cohérent de bourses "Marie Curie" 
comprenant des bourses pour de jeunes chercheurs 
de haute qualité ayant une expérience confirmée 
en recherche, accordées sur des thèmes choisis par 
les chercheurs eux-mêmes; des bourses d'accueil 
dans Tindustrie accordées à des entreprises (y 
inclus les P.M.E.) pour la formation de jeunes 
chercheurs; des bourses d'accueil pour le 
développement d'une capacité de recherche de 
haut niveau dans les régions moins favorisées de la 
Communauté. Des mesures supplémentaires 
concemant les bourses incluront la promotion de la 
mobilité des chercheurs de Tindustrie vers les 
milieux académiques et inversement, ainsi que des 
bourses de séjour, pour doctorants, dans des 
centres d'excellence. 
49 
ii) Amélioration de Vutilisation des grandes 
infrastructures de recherche 
L'objectif est de promouvoir roptimisation de 
l'exploitation des infrastructures de recherche 
(grandes installations, réseaux distribués 
d'installations, centres de compétence) dans les 
domaines (y compris des sciences économiques, 
juridiques et sociales) non couverts par les autres 
actions du programme-cadre ou pour les catégories 
d'infrastructures non prises en considération par ces 
actions. Sont envisagés à cette fin, des actions 
d'aide aux chercheurs pour Taccès transnational et 
de mise en réseaux des opérateurs des 
infrastructures ainsi que le soutien à des projets de 
recherche ayant pour effet d'améliorer Taccès aux 
infrastructures. 
iii) Promotion de Vexcellence scientifique et 
technologique 
L'objectif de cette catégorie d'activités est de 
stimuler, par les échanges, l'excellence scientifique 
et technologique et de mettre en valeur les 
réalisations de la recherche. A cette fin, sont 
envisagés le soutien à des conférences scientifiques 
de haut niveau, la mise en réseaux de chercheurs 
communautaires en activité en dehors de la 
Communauté, des distinctions pour travaux de 
recherche de premier plan ainsi que des actions de 
sensibilisation du public et de mise à disposition, 
par Tintermédiaire des réseaux électroniques, 
d'information concernant des résultats scientifiques 
importants au niveau communautaire. 
iv) La recherche socio-économique au service des 
besoins de la société ii) Amélioration de Vutilisation des grandes 
infrastructures de recherche 
L'objectif est de promouvoir roptimisation de 
l'exploitation des infrastructures de recherche 
(grandes installations, réseaux distribués 
d'installations, centres de compétence) dans les 
domaines (y compris des sciences mathématiques. 
économiques, juridiques et sociales) non couverts 
par les autres actions du programme-cadre ou pour 
les catégories d'infrastructures non prises en 
considération par ces actions. Sont envisagés à 
cette fin, des actions d'aide aux chercheurs pour 
Taccès transnational et de mise en réseaux des 
opérateurs des infrastructures ainsi que le soutien à 
des projets de recherche ayant pour effet 
d'améliorer Taccès aux infrastructures. 
iii)Promotion de Vexcellence scientifique et 
technologique 
L'objectif de cette catégorie d'activités est de 
stimuler, par les échanges, l'excellence scientifique 
et technologique et de mettre en valeur les 
réalisations de la recherche. A cette fin, sont 
envisagés le soutien à des conférences scientifiques 
de haut niveau, la mise en réseaux de chercheurs 
communautaires en activité en dehors de la 
Communauté, des distinctions pour travaux de 
recherche de premier plan ainsi que des actions de 
sensibilisation du public et de mise à disposition, 
par Tintermédiaire des réseaux électroniques, 
d'information concernant des résultats scientifiques 
importants au niveau communautaire. 
iv) La recherche socio-économique au 
service des besoins de la société 
Ces activités portent sur un nombre limité de sujets 
liés aux objectifs généraux du programme-cadre et 
visent à définir les bases d'un développement 
économique et social créateur d'emplois et à 
construire la société européenne de la connaissance. 
Les efforts se concentrent en priorité sur l'analyse 
des interactions entre progrès technologique, 
emploi, innovation en matière d'éducation et de 
formation, environnement juridique et compétitivité 
économique; l'étude de l'impact socio-économique 
du développement des services et de l'économie 
"immatérielle"; l'élaboration et la validation de 
nouveaux modèles de développement favorisant la 
croissance, l'emploi et la qualité de vie. 
v) Soutien au développement des politiques 
scientifiques et technologiques en Europe Ces activités portent sur un nombre limité de sujets 
liés aux objectifs généraux du programme-cadre et 
visent à définir les bases d'un développement 
économique et social créateur d'emplois et à 
construire la société européenne de la connaissance. 
Les efforts se concentrent en priorité sur l'analyse 
des interactions entre progrès technologique, 
emploi, innovation en matière d'éducation et de 
formation, environnement juridique et compétitivité 
économique; l'étude de l'impact socio-économique 
du développement des services et de l'économie 
"immatérielle"; l'élaboration et la validation de 
nouveaux modèles de développement favorisant la 
croissance, l'emploi, Tégalité des chances entre 
hommes et femmes et la qualité de vie. 
v) Soutien au développement des politiques 
scientifiques et technologiques en Europe 
50 
II est assuré par l'intermédiaire de la mise en place 
d'un forum d'échanges sous la forme du réseau 
ETAN ("European Technology Assessment 
Network") associant décideurs politiques et 
chercheurs spécialisés dans l'étude des politiques de 
la science et de la technologie, par des activités 
d'évaluation, de veille et de prospective 
technologique; par Tévaluation des choix 
scientifiques et technologiques; par le 
développement d'un système de statistiques et 
d'indicateurs scientifiques, technologiques et de 
l'innovation. II est assuré par 1'intermédiaire de la mise en place 
d'un forum d'échanges sous la forme du réseau 
ETAN ("European Technology Assessment 
Network") associant décideurs politiques et 
chercheurs spécialisés dans l'étude des politiques de 
la science et de la technologie, par des activités 
d'évaluation, de veille et de prospective 
technologique; par Tévaluation des choix 
scientifiques et technologiques; par le 
développement d'un système de statistiques et 
d'indicateurs scientifiques, technologiques et de 
l'innovation. 
b) Articulation avec les activités menées dans les 
autres actions du programme-cadre b) Articulation avec les activités menées dans les 
autres actions du programme-cadre 
L'action assurera également la coordination, le 
soutien et Tencadrement nécessaires pour assurer la 
cohérence des activités de nature équivalente 
menées ailleurs dans le programme-cadre sur les 
aspects repris sous la) ci-dessus. L'action assurera également la coordination, le 
soutien et Tencadrement nécessaires pour assurer la 
cohérence des activités de nature équivalente 
menées ailleurs dans le programme-cadre sur les 
aspects repris sous la) ci-dessus. 
51 
ANNEXE III 
CINQUIEME PROGRAMME-CADRE (1998-2002) 
MONTANTS ET REPARTITION 
Millions d'ecus (prix 
courant) 
117752 
Premiere action (programmes de recherche, de developpement technologique et 
de demonstration) 
Deuxieme action (cooperation avec les pays tiers et les organisations 4912 
internationales) 
Troisieme action (diffusion et valorisation des resultats) 3502 
Quatrieme action (stimulation de la formation et la mobilite des chercheurs) 1402" 
MONTANT GLOBAL MAXIMAL 14833l 
Répartition indicative entre les thèmes de Ia première 
action: 
- améliorer la qualité de la vie et la gestion des ressources 
vivantes 
- développer une société de rinformation conviviale 
- favoriser une croissance compétitive et durable 
- préserver Técosystème Millions d'écus 
2 650* 
3 925z 
3 1002 
2 1002 
11 7752 
1 Dont 815 Mécus pour le CCR. 
2 Le montant pour les actions directes du CCR exclu. 
52 
ANNEXE IV ANNEXE IV 
MODALITES DE LA PARTICIPATION 
FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE MODALITES DE LA PARTICIPATION 
FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
La Communauté européenne participe 
financièrement aux activités de recherche et 
développement technologique, y compris celles de 
démonstration, ci-après dénommées "actions 
indirectes de RDT", réalisées au titre des 
programmes mettant en oeuvre le programme-
cadre. En outre, elle mène directement des activités 
de recherche et de développement, ci-après 
dénommées "actions directes de RDT". 
Les actions-clés, les activités de recherche et de 
développement de technologies génériques, le 
soutien aux infrastructures de recherche ainsi que 
les activités menées au titre des actions 2, 3 et 4, tels 
que décrits à l'annexe II, sont mis en oeuvre par le 
biais des actions indirectes de RDT et des actions 
directes de RDT. La Communauté européenne participe 
financièrement aux activités de recherche et 
développement technologique, y compris celles de 
démonstration, ci-après dénommées "actions 
indirectes de RDT", réalisées au titre des 
programmes mettant en oeuvre le programme-
cadre. En outre, elle mène directement des activités 
de recherche et de développement, ci-après 
dénommées "actions directes de RDT". 
Les actions-clés, les activités de recherche et de 
développement et de technologies de nature 
générique, le soutien aux infrastructures de 
recherche ainsi que les activités menées au titre des 
actions 2, 3 et 4, tels que décrits à l'annexe II, sont 
mis en oeuvre par le biais des actions indirectes de 
RDT et des actions directes de RDT. 
1. Actions indirectes de RDT 1. Actions indirectes de RDT 
Les actions indirectes de RDT comprennent cinq 
catégories:les actions à frais partagés, les bourses de 
formation, le soutien aux réseaux, les actions 
concertées et les mesures d'accompagnement. Les 
actions à frais partagés constituent rinstrument 
privilégié de mise en oeuvre des programmes. 
Le taux de la participation fïnancière de 
Communauté à ces actions est le suivant: la Les actions indirectes de RDT comprennent cinq 
catégories:les actions à frais partagés, les bourses de 
formation, le soutien aux réseaux, les actions 
concertées et les mesures d'accompagnement. Les 
actions à frais partagés constituent rinstrument 
privilégié de mise en oeuvre des programmes. 
Le taux de la participation fïnancière de la 
Communauté à ces actions est le suivant: 
a) Actions à frais partagés: 
- Projets de recherche et de développement 
technologique, de démonstration et projets 
intégrés: 
Les projets de recherche et de développement 
technologique s'entendent des projets permettant 
d'acquérir de nouvelles connaissances susceptibles 
d'être uriles soit pour mettre au point ou entraîner 
une amélioration notable de produits, procédés, 
services existants soit pour répondre aux besoins 
sociétaux. Ils sont financés en principe à hauteur de 
50% des coûts éligibles. Dans le cas particulier des 
entités juridiques ne tenant pas de comptabilité 
analytique, les coûts additionnels éligibles générés 
du fait de la recherche sont financés à 100%. 
Les projets de démonstration s'entendent des projets 
qui sont destinés à prouver la viabilité technique des 
technologies et ne peuvent être commercialisés en a) Actions à frais partagés: 
- Projets de recherche et de développement 
technologique, de démonstration et projets 
intégrés: 
Les projets de recherche et de développement 
technologique s'entendent des projets permettant 
d'acquérir de nouvelles connaissances susceptibles 
d'être uriles soit pour mettre au point ou entraîner 
une amélioration notable de produits, procédés, 
services existants soit pour répondre aux besoins 
sociétaux. Ils sont financés en principe à hauteur de 
50% des coûts éligibles. 
Les projets de démonstration s'entendent des projets 
qui sont destinés à prouver la viabilité technique des 
technologies et ne peuvent être commercialisés en 
53 
Tétat. Ils sont financés en principe à hauteur de Tétat. Ils sont financés en principe à hauteur de 
35% des coûts éligibles. 35% des coûts éligibles. 
Les projets intégrés s'entendent des projets qui 
comprennent une composante recherche et 
développement technologique et une composante 
démonstration. Ils sont financés au taux 
conespondant à la moyenne pondérée des taux 
applicables aux deux composantes. Les projets intégrés s'entendent des projets qui 
comprennent une composante recherche et 
développement technologique et une composante 
démonstration. Ils sont financés au taux 
correspondant à la moyenne pondérée des taux 
applicables aux deux composantes. 
Dans le cas particulier des entités juridiques ne 
tenant pas de comptabilité analytique, les coûts 
additionnels éligibles générés dufait de ces projets 
sont financés à 100%. 
Soutien pour l'accès aux infrastructures de 
recherche: Soutien pour l'accès aux infrastructures de 
recherche: 
Un soutien est accordé aux infrastructures de 
recherche existantes pour accueillir des équipes de 
chercheurs de la Communauté en vue de leur 
permettre de mener au mieux leurs travaux de 
recherche. Un soutien est accordé aux infrastructures de 
recherche existantes pour accueillir des équipes de 
chercheurs de la Communauté en vue de leur 
permettre de mener au mieux leurs travaux de 
recherche. 
Le financement communautaire accordé en tant que 
contribution à l'utilisation optimale des 
infrastructures est fixé jusqu'à 100% des coûts 
additionnels éligibles liés à l'accueil des équipes de 
chercheurs de la Communauté et à la mise à 
disposition de l'installation. Le financement communautaire accordé en tant que 
contribution à l'utilisation optimale des 
infrastructures est fixé jusqu'à 100% des coûts 
additionnels éligibles liés à l'accueil des équipes de 
chercheurs de la Communauté et à la mise à 
disposition de l'installation. 
- Projets de stimulation technologique visant à - Projets de stimulation technologique visant à 
encourager et à faciliter la participation des encourager et à faciliter la participation des 
P.M.E à des activités de RDT: P.M.E à des activités de RDT: 
Les activités de "recherche coopérative" sont 
fïnancées jusqu'à 50 % des coûts éligibles du 
projet. 
Les activités de "recherche collaborative" sont 
fmancées sous la forme d'une prime couvrant 
jusqu'à 75 % des coûts éligibles de la phase 
exploratoire d'une activité de RDT, y compris la 
validation et le montage du projet, une étude de 
faisabilité, la recherche de partenaires, pendant une 
période maximale de douze mois. Les actions de "recherche coopérative" 
permettent à au moins trois PME d'au moins 
deux Etats membres différents, indépendantes les 
unes des autres, de confier conjointement la 
résolution de leurs problèmes technologiques 
communs à des entités juridiques tierces disposant 
de capacités de recherche appropriées. Elles sont 
fïnancées jusqu'à 50 %> des coûts éligibles du 
projet. 
Les "primes exploratoires" permettent de faciliter la 
phase exploratoire d'un projet de RDT. Celle-ci 
pourrait comporter des études de faisabilité, la 
validation et la préparation de projets et la recherche 
de partenaires, pendant une période maximale de 12 
mois. Elles sont fïnancées jusqu 'à 75 % des coûts 
éligibles de la phase exploratoire d'une activité de 
RDT. 
b) Bourses de formation b) Bourses de formation 
Au titre de la quatrième action, le système de Au titre de la quatrième action, le système de 
bourses communautaire "Marie Curie" regroupe bourses communautaire "Marie Curie" regroupe 
54 
plusieurs catégories: les bourses pour jeunes 
chercheurs ayant une expérience confïrmée, les 
bourses d'accueil en entreprises pour la formation 
de jeunes chercheurs, et les bourses de 
développement. 
Au titre des bourses pour jeunes chercheurs ayant 
une expérience confïrmée, les boursiers bénéficient 
d'une allocation consacrée à couvrir exclusivement 
leurs frais de subsistance, ainsi que ceux liés à une 
protection sociale adéquate. Ils reçoivent, en outre, 
une contribution destinée à prendre en compte les 
coûts inhérents à la mobilité. plusieurs catégories: les bourses pour jeunes 
chercheurs ayant une expérience confïrmée, les 
bourses d'accueil en entreprises pour la formation 
de jeunes chercheurs, et les bourses de 
développement. 
Au titre des bourses pour jeunes chercheurs ayant 
une expérience confïrmée, les boursiers bénéficient 
d'une allocation consacrée à couvrir exclusivement 
leurs frais de subsistance, ainsi que ceux liés à une 
protection sociale adéquate. Ils reçoivent, en outre, 
une contribution destinée à prendre en compte les 
coûts inhérents à la mobilité. 
Au titre de la deuxième action, les systèmes de 
bourses permettent d'une part d'offrir à de jeunes 
chercheurs de pays en développement la possibilité 
de séjourner dans les laboratoires communautaires, 
d'autre part, le séjour de jeunes chercheurs 
communautaires au Japon et en Corée du Sud. 
Le frnancement communautaire couvre jusqu'à 
100% des coûts éligibles de la bourse et une 
contribution aux coûts éligibles de Tinstitution 
d'accueil lorsqu'elle est située dans la 
Communauté. Au titre de la deuxième action, les systèmes de 
bourses permettent d'une part d'offrir à de jeunes 
chercheurs de pays en développement, de pays 
méditerranéens et de pays à économie émergente la 
possibilité de séjourner dans les laboratoires 
communautaires, d'autre part, le séjour de jeunes 
chercheurs communautaires dans des laboratoires 
industriels de pays tiers dans des domaines d'intérêt 
particulier pour la Communauté. 
Le frnancement communautaire couvre jusqu'à 
100% des coûts éligibles de la bourse et une 
^contribution aux couts éligibles de Tinstitution 
d'accueil lorsqu'elle est située dans la 
Communauté. 
c^ Soutien aux réseaux: 
Les réseaux thématiques regroupent autour d'un 
même objectif scientifique et technologique des 
fabricants, des utilisateurs, des universités, des 
centres de recherche, des organismes de la diffusion 
ou du transfert de Tinnovation en vue de faciliter 
l'intégration et le transfert des connaissances, la 
coopération entre les acteurs voire les utilisateurs de 
la recherche, d'assurer une meilleure prise en 
compte des besoins du marché et de dynamiser 
Texcellence scientifique et technologique. Le 
frnancement communautaire couvre jusqu'à 100% 
des coûts additionnels éligibles de coordination et 
de mise en oeuvre des réseaux thématiques. 
Les réseaux de formation à la recherche sont créés 
dans des domaines de recherche avancée ou 
émergents sur des thèmes librement choisis par les 
chercheurs. Ils visent principalement à la formation 
de jeunes chercheurs au niveau pré- et postdoctoral 
Le financement communautaire couvre jusqu'à 
100% des coûts additionnels éligibles liés à la 
création et au maintien du réseau. Le montant 
maximal moyen par partenaire et par an sera fixé 
dans le programme spécifique à arrêter au titre de la 
quatrième action. c) Soutien aux réseaux: 
Les réseaux thématiques regroupent autour d'un 
même objectif scientifique et technologique des 
fabricants, des utilisateurs, des universités, des 
centres de recherche, des organismes de la diffusion 
ou du transfert de Tinnovation en vue de faciliter 
l'intégration et le transfert des connaissances, la 
coopération entre les acteurs voire les utilisateurs de 
la recherche, d'assurer une meilleure prise en 
compte des besoins du marché et de dynamiser 
Texcellence scientifique et technologique. Le 
financement communautaire couvre jusqu'à 100% 
des coûts additionnels éligibles de coordination et 
de mise en oeuvre des réseaux thématiques. 
Les réseaux de formation à la recherche sont créés 
dans des domaines de recherche avancée ou 
émergents sur des thèmes librement choisis par les 
chercheurs. Ils visent principalement à la formation 
de jeunes chercheurs au niveau pré- et postdoctoral 
Le financement communautaire couvre jusqu'à 
100% des coûts additionnels éligibles liés à la 
création et au maintien du réseau. 
55 
à~) Actions concertées: d) Actions concertées: 
Les actions concertées visent à coordonner des 
projets de RDT nationaux déjà financés pour 
échanger l'expérience acquise, amphfier les efforts 
de recherche menés par les différents acteurs afin 
d'atteindre la masse critique, diffuser les résultats et 
sensibiliser les utilisateurs. Le financement 
communautaire couvre jusqu'à 100% des coûts 
additionnels éligibles liés à la concertation. 
e^ Mesures d'accompagnement: 
Les mesures d'accompagnement contribuent à la 
mise en oeuvre des programmes spécifiques ou à la 
préparation d'actions futures en vue de leur 
permertre d'atteindre ou de défïnir leurs objectifs 
stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à 
soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont 
exclues les mesures destinées à la 
commercialisation de produits, procédés ou 
services, d'activités de marketing ou de promotion 
de ventes. Le financement communautaire peut aller 
jusqu'à 100% des coûts éligibles des mesures. 
Dans les décisions arrêtant des programmes 
spécifiques mettant en oeuvre le cinquième 
programme-cadre, il ne peut être dérogé aux taux de 
la participation financière fixés plus haut, sauf cas 
particuliers dûment justifiés pour Taction 
concemée. Ces mêmes décisions peuvent préciser, 
compléter ou soumettre à des conditions ou des 
limitations supplémentaires des actions indirectes de 
RDT décrites supra. Les actions concertées visent à coordonner des 
projets de RDT déjà financés pour échanger 
l'expérience acquise, amplifier les efforts de 
recherche menés par les différents acteurs afin 
d'atteindre la masse critique, diffuser les résultats et 
sensibiliser les utilisateurs. Le financement 
communautaire couvre jusqu'à 100% des coûts 
additionnels éligibles liés à la concertation. 
e) Mesures d'accompagnement: 
Les mesures d'accompagnement contribuent à la 
mise en oeuvre des programmes spécifiques ou à la 
préparation d'actions futures en vue de leur 
permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs 
stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à 
soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont 
exclues les mesures destinées à la 
commercialisation de produits, procédés ou 
services, d'activités de marketing ou de promotion 
de ventes. Le financement communautaire peut aller 
jusqu'à 100% des coûts éligibles des mesures. 
Dans les décisions arrêtant des programmes 
spécifiques mettant en oeuvre le cinquième 
programme-cadre, il ne peut être dérogé aux taux de 
la participation financière fixés plus haut, sauf cas 
particuliers dûment justifiés pour Taction 
concemée. Ces mêmes décisions peuvent préciser, 
compléter ou soumettre à des conditions ou des 
limitations supplémentaires des actions indirectes de 
RDT décrites supra. 
Les autres dispositions relatives à la participation 
financière des entreprises, de centres de recherche et 
d'universités aux actions indirectes de RDT et à la 
diffusion des résultats sont précisées dans la 
décision du Conseil arrêtée au titre de l'article 130 J 
du traité. Les autres dispositions relatives à la participation 
financière des entreprises, de centres de recherche et 
d'universités aux actions indirectes de RDT et à la 
diffusion des résultats sont précisées dans la 
décision du Conseil arrêtée au titre de l'article 130 J 
du traité. 
Actions directes de RDT 2. Actions directes de RDT 
Les actions directes de RDT à exécuter par le 
Centre commun de recherche (CCR) comprennent 
les activités institutionnelles de recherche et les 
activités institutionnelles de soutien scientifique et 
technique. Les activités institutionnelles de 
recherche sont celles pour lesquelles le CCR 
dispose de compétences et d'installations spéciales, 
sinon uniques, dans la Communauté et qui 
contribuent à la mise en oeuvre de la politique de 
RDT de la Communauté. Les activités 
institutionnelles de soutien scientifique et technique 
sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la Les actions directes de RDT à exécuter par le 
Centre Commun de Recherche (CCR) 
comprennent les activités institutionnelles de 
recherche et de soutien scientifique et technique. 
Le CCR pourra fournir un tel soutien lorsqu'il 
dispose de compétences et d'installations 
spéciales, sinon uniques, dans la Communauté ou 
lorsque lui sont confiées des activités nécessaires 
à l'élaboration et à la mise en oeuvre des 
politiques communautaires et des tâches 
incombant à la Commission en vertu du traité et 
qui requièrent Timpartialité du CCR. Le 
56 
mise en oeuvre de politiques communautaires et des 
tâches incombant à la Commission en vertu du traité 
qui requièrent la neutralité du CCR. Le fïnancement 
communautaire est normalement de 100% des coûts 
de l'action directe de RDT. fïnancement communautaire est de 100 % des 
coûts de l'action directe de RDT. 
3. Les éventuelles décisions du Conseil prises en 
application de l'article 130 O, telles que rappelées à 
l'article 3 paragraphe 2 de la présente décision, 
fixeront, si nécessaire, les modalités de la 
participation financière de la Communauté. 3. Les éventuelles décisions du Conseil prises en 
application de l'article 130 O, telles que rappelées à 
rarticle 3 paragraphe 2 de la présente décision, 
fixeront, si nécessaire, les modalités de la 
participation financière de la Communauté. 
57 
DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU 
CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE 
ATOMIQUE (EURATOM) POUR DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT 
(1998-2002) 
(n° ../.../Euratom) 
PROPOSITION D'ORIGINE PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
de Ténergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission , 
vu Tavis du Parlement européen , 
vu Tavis du Comité économique et social, 
considérant qu'un programme-cadre pluriannuel 
reprenant Tensemble des activités de recherche, y 
compris celles dè démonstration, et 
d'enseignement dans le domaine de Ténergie 
nucléaire à mettre en oeuvre par des programmes 
de recherche et d'enseignement, peut être arrêté 
conformément à T article 7 du traité; 
considérant qu'il a été jugé opportun d'arrêter, 
pour la période 1998-2002, un nouveau 
programme-cadre afin d'assurer la continuité des 
activités de recherche et d'enseignement réalisées 
dans le domaine de Ténergie nucléaire; 
considérant que conformément à Tarticle 4 
paragraphe 2 de la décision 
n° 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, 
relative à un programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et d'enseignement 
pour la Communauté européenne de Ténergie 
atomique (1994-1998) , modifiée par la décision 
n° 96/253/Euratom , la Commission doit faire 
procéder à une évaluation externe de la gestion et 
de la réalisation des actions communautaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
de Ténergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission , 
vu Tavis du Parlement européen , 
vu Tavis du Comité économique et social , 
considérant qu'un programme-cadre pluriannuel 
reprenant Tensemble des activités de recherche, y 
compris celles de démonstration, et d'enseignement 
dans le domaine de Ténergie nucléaire à mettre en 
oeuvre par des programmes de recherche et 
d'enseignement, peut être arrêté conformément à 
Tarticle 7 du traité; 
considérant qu'il a été jugé opportun d'arrêter, pour la 
période 1998-2002, un nouveau programme-cadre 
afin d'assurer la continuité des activités de recherche 
et d'enseignement réalisées dans le domaine de 
Ténergie nucléaire; 
considérant que conformément à Tarticle 4 
paragraphe 2 de la décision 
n° 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, 
relative à un programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et d'enseignement pour 
la Communauté européenne de Ténergie atomique 
(1994-1998) , modifiée par la décision 
n° 96/253/Euratom, la Commission doit faire 
procéder à une évaluation externe de la gestion et de 
la réalisation des actions communautaires menées au 
JOn°C 173 du 7.6.1997, p. 30 
3 JO n° C 355 du 21.11.1997, p. 38 
4 JOn°L 115 du 6.5.1994, p. 31. 
5 JOn° L 86 du 4.4.1996, p. 7 JO n° C 173 du 7.6.1997, p. 30 et JO n° C 291 
du 25.9.1997, p. 16 
1 JO n° C 355 du 21.11.1997, p. 38 
1 JOn°L 115 du 6.5.1994, p. 31. 
' JOn°L 86 du 4.4.1996, p. 7 
58 
menées au cours des cinq dernières années 
précédant cette évaluation, avant de présenter sa 
proposition de cinquième programme-cadre; que 
ladite évaluation, ses conclusions et les 
observations de la Commission ont été 
communiquées au Parlement européen, au Conseil 
et au Comité économique et social; 
considérant que la Commission a adopté le 10 
juillet 19966 une communication sur les premières 
orientations pour le cinquième programme-cadre, 
soulignant la nécessité que celui-ci réponde en 
priorité aux besoins économiques et sociaux; que 
cette communication a été suivie d'un premier 
document de travail, le 20 novembre 1996, 
apportant des précisions sur les objectifs envisagés 
et les instruments de mise en oeuvre, puis d'un 
second document de travail, le 12 février 1997 , 
présentant le contenu possible du cinquième 
programme-cadre ; 
considérant que la recherche dans le domaine de 
Ténergie nucléaire de la Communauté européenne 
de Ténergie atomique doit s'inscrire dans le 
contexte actuel de la nécessité de développement 
de systèmes énergétiques sûrs et acceptables, 
respectueux des normes et de Tenvironnement, et 
compétitifs en termes de coûts de production; cours des cinq dernières années précédant cette 
évaluation, avant de présenter sa proposition de 
cinquième programme-cadre; que ladite évaluation, 
ses conclusions et les observations de la Commission 
ont été communiquées au Parlement européen, au 
Conseil 
et au Comité économique et social; 
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 
1996 une communication sur les premières 
orientations pour le cinquième programme-cadre, 
soulignant la nécessité que celui-ci réponde en priorité 
aux besoins économiques et sociaux; que cette 
communication a été suivie d'un premier document de 
travail, le 20 novembre 1996 , apportant des 
précisions sur les objectifs envisagés et les 
instruments de mise en oeuvre, puis d'un second 
document de travail, le 12 février 1997 , présentant le 
contenu possible du cinquième programme-cadre; 
considérant que la recherche dans le domaine de 
Ténergie nucléaire de la Communauté européenne de 
Ténergie atomique doit s'inscrire dans le contexte 
actuel de la nécessité de développement de systèmes 
énergétiques sûrs et acceptables, respectueux des 
normes et de Tenvironnement, et compétitifs en 
termes de coûts de production; 
considérant que le cinquième programme-cadre 
doit dès lors se conccntrer sur des domaines 
couvrant des activités de recherche et de 
développement de technologies génériques, une 
action qui regroupe ce type d'activités en un 
ensemble cohérent ciblé stratégiquement sur un 
même sujet porteur (ci-après dénommée "action-
clé"), et un soutien aux infrastructures de 
recherche; considérant que le cinquième programme-cadre doit 
dès lors se concentrer sur des domaines couvrant des 
activités de recherche et de développement de 
technologies de nature générique, une action qui 
regroupe ce type d'activités en un ensemble cohérent 
ciblé stratégiquement sur un même sujet porteur (ci-
après dénommée "action-clé"), et un soutien aux 
infrastructures de recherche; 
considérant, par ailleurs, que le cinquième 
programme-cadre doit comprendre, ourre des 
aspects thématiques, des aspects horizontaux 
concernant la coopération avec les Etats tiers et les 
organisations internationales, la diffusion et la 
valorisation des résultats des activités de recherche 
et d'enseignement ainsi que la formation et la 
mobilité des chercheurs; considérant, par ailleurs, que le cinquième 
programme-cadre doit comprendre, ourre des aspects 
thématiques, des aspects horizontaux concernant la 
coopération avec les Etats tiers et les organisations 
internationales, la diffusion et la valorisation des 
résultats des activités de recherche et d'enseignement 
ainsi que la formation et la mobilité des chercheurs; 
considérant que cette approche suppose le 
maintien et le renforcement du potentiel 
d'excellence scientifique et technologique existant 
dans la Communauté tout en tenant compte des 
efforts menés par ses grands partenaires considérant que cette approche suppose le maintien et 
le renforcement du potentiel d'excellence scientifique 
et technologique existant dans la Communauté tout en 
tenant compte des efforts accrus d'investissement 
dans la recherche et Tenseignement menés par ses 
6 COM (96) 33 final. 
7 COM (96) 595 final. 
8 COM (97) 47 final. 6 COM (96) 33 final. 
7 COM (96) 595 final 
8 COM (97) 47 final. 
59 
intemationaux; que ce potentiel concerne tout à la 
fois les infrastructures physiques et immatérielles 
et les ressources humaines; 
considérant que la coopération avec Tensemble 
des Etats tiers-ou organisations internationales doit 
être renforcée, notamment dans la poursuite de 
Tobjectif de Tutilisation pacifique de Ténergie 
nucléaire; qu'il importe que la Communauté 
continue de tenir un rôle intemational important 
dans le domaine de la sûreté de la fission 
nucléaire, notamment envers les pays d'Europe 
centrale et orientale et les Etats issus de Tex-
Union soviétique; qu'il importe également de 
poursuivre, le cas échéant, les activités de 
coopération intemationale avec les pays tiers dans 
le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; 
considérant que conformément à Tarticle 4 
paragraphe 1 du traité, les activités de recherche et 
d'enseignement dans le Homaine nucléaire visent à 
compléter les actions menées dans les Etats 
membres; que Taction communautaire doit donc 
permettre d'apporter une plus-value aux efforts 
entrepris dans les Etats membres; 
considérant que les critères qui ont été établis pour 
choisir les domaines composant le cinquième 
programme-cadre ainsi que les objectifs 
scientifiques et technologiques qui leur sont liés 
prennent en compte les principes exposés plus 
haut; que ces mêmes critères doivent également 
être retenus pour la mise en oeuvre du cinquième 
programme-cadre afin d'en assurer la cohérence; 
considérant que le Centre commun de recherche 
contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre 
dans les domaines où il apporte une expertise 
neutre et indépendante ainsi que le soutien 
scientifique et technique nécessaire à Texécution 
des différentes politiques de la Communauté; 
qu'en outre, il participe dans le cadre de 
consortiums à la réalisation d'activités de 
recherche et d'enseignement; grands partenaires intemationaux; que ce potentiel 
concerne tout à la fois les infrastructures physiques et 
immatérielles et les ressources humaines; 
considérant que la promotion d'une croissance 
durable de Téconomie européenne et d'une 
compétitivité durable de son industrie suppose le 
renforcement, à moyen et à long terme, de sa base 
scientifique et technique; 
considérant que la coopération avec Tensemble des 
Etats tiers ou organisations internationales doit être 
renforcée, notamment dans la poursuite de Tobjectif 
de Tutilisation pacifique de Ténergie nucléaire; qu'il 
importe que la Communauté continue de tenir un rôle 
intemational important dans le domaine de la sûreté 
de la fission nucléaire, notamment envers les pays 
d'Europe centrale et orientale et les Etats issus de 
Tex-Union soviétique; qu'il importe également de 
poursuivre, le cas échéant, les activités de coopération 
intemationale avec les pays tiers dans le domaine de 
la fusion thermonucléaire contrôlée; 
considérant que conformément à Tarticle 4 
paragraphe 1 du traité, les activités de recherche et 
d'enseignement dans le domaine nucléaire visent à 
compléter les actions menées dans les Etats membres; 
que Taction communautaire doit donc permettre 
d'apporter une plus-value aux efforts entrepris dans 
les Etats membres; 
considérant que les critères qui ont été établis pour 
choisir les domaines composant le cinquième 
programme-cadre ainsi que les objectifs scientifiques 
et technologiques qui leur sont liés prennent en 
compte les principes exposés plus haut; que ces 
mêmes critères doivent également être retenus pour la 
mise en oeuvre du cinquième programme-cadre afin 
d'en assurer la cohérence; 
considérant que le Centre Commun de Recherche 
(CCR) mettra en oeuvre les actions directes de 
recherche et d'enseignement par ses activités 
institutionnelles de recherches et de soutien 
scientifique et technique pour lesquelles il dispose de 
compétences et d'installations spéciales, sinon 
uniques, dans la Communauté ou lorsque lui sont 
confiées des activités nécessaires à Télaboration et à 
la mise en oeuvre des politiques communautaires et 
des tâches incombant à la Commission en vertu du 
traité et qui requièrent Timpartialité du CCR; que, 
par ailleurs, le CCR participera, dans une approche 
compétitive et dans le cadre de consortia, à la mise 
en oeuvre d'activités de recherche prévues au titre 
des actions indirectes. 
60 
considérant que la Commission doit présenter 
également au Parlement européen le rapport 
annuel à remettre au Conseil en application de 
Tarticle 7 du traité; que dans la ligne des 
recommandations à mettre en oeuvre au titre de la 
transparence et d'une gestion saine et efficace, il 
convient en outre d'arrêter des dispositions 
permettant Texamen systématique de Tétat de 
réalisation et Tévaluation du cinquième 
programme-cadre ; 
considérant qu'un montant de référence 
financière, au sens du point 2 de la déclaration du 
Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission du 6 mars 1995 , est inséré dans la 
présente décision pour Tensemble de la durée du 
programme-cadre, sans que cela n'affecte les 
compétences de Tautorité budgétaire défïnies par 
le traité; considérant que la Commission présentera également 
au Parlement européen le rapport annuel à remettre au 
Conseil en application de Tarticle 7 du traité; que 
dans la ligne des recommandations à mettre en oeuvre 
au titre de la transparence et d'une gestion saine et 
efficace, il convient en outre d'arrêter des dispositions 
permettant Texamen systématique de Tétat de 
réalisation et Tévaluation du cinquième programme-
cadre; 
considérant qu'un montant de référence financière, au 
sens du point 2 de la déclaration du Parlement 
européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 
1995 , est inséré dans la présente décision pour 
Tensemble de la durée du programme-cadre, sans que 
cela n'affecte les compétences de Tautorité budgétaire 
défïnies par le traité; 
considérant que Tautorité budgétaire mettra tout en 
oeuvre pour atteindre le montant de référence 
financière à condition que les perspectives financières 
pour la prochaine période soient compatibles avec les 
besoins justifiés de toutes les autres politiques; 
4 ' 
considérant que le montant de référence financière 
alloué au cinquième programme-cadre sera révisé en 
cas d'adhésion de nouveaux Etats membres avant 
Texpiration du programme-cadre; 
* 
considérant que les dépenses administratives 
provoquées par les activités de recherche doivent être 
financées dans les limites du montant général alloué 
au programme-cadre, et qu'il convient toutefois de les 
budgétiser de manière transparente; considérant que 
Tautorité budgétaire exige de la Commission une 
analyse détaillée, comparable des dépenses 
administratives et de leur exécution. 
considérant qu'afïn d'assurer la cohérence entre 
les activités de recherche entreprises au titre du 
traité Euratom et celles réalisées en vertu du traité 
CE, la décision relative au programme-cadre de la 
Communauté européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique et de 
démonstration doit être adoptée en même temps et 
pour la même période que le présent programme-
cadre; 
considérant que le comité scientifique et technique 
a été consulté par la Commission et a rendu son 
avis, considérant qu'afin d'assurer la cohérence entre les 
activités de recherche entreprises au titre du traité 
Euratom et celles réalisées en vertu du traité CE, la 
décision relative au programme-cadre de la 
Communauté européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique et de 
démonstration doit être adoptée en même temps et 
pour la même période que le présent programme-
cadre; 
considérant que le comité scientifique et technique a 
été consulté par la Commission et a rendu son avis, 
JOn°C 10 du 4.4.1996, p.4. JOn°C 10 du 4.4.1996, p.4. 
61 
DECIDE: DECIDE: 
Article premier 
l.Un programme-cadre pluriannuel pour toutes les 
activités de recherche, y compris celles de 
démonstration, et d'enseignement dans le 
domaine de Ténergie nucléaire, ci-après dénommé 
"cinquième programme-cadre'', est arrêté pour la 
période 1998-2002. 
2.Le cinquième programme-cadre porte sur la 
fusion thermonucléaire contrôlée et les systèmes 
énergétiques liés à la fission nucléaire. Article premier 
l.Un programme-cadre pluriannuel pour toutes les 
activités de recherche, y compris celles de 
démonstration, et d'enseignement dans le 
domaine de Ténergie nucléaire, ci-après dénommé 
"cinquième programme-cadre", est arrêté pour la 
période 1998-2002. 
2.Le cinquième programme-cadre porte sur la 
fusion thermonucléaire contrôlée et les systèmes 
énergétiques liés à la fission nucléaire. 
Ces deux domaines comprennent, outre des 
aspects thématiques, des aspects horizontaux 
concernant la coopération avec les Etats tiers et les 
organisations internationales, la diffusion et 
valorisation des résultats des activités de 
recherche et d'enseignement ainsi que la 
stimulation de la formation et de la mobilité des 
chercheurs de la Communauté. Ces deux domaines comprennent, outre des 
aspects thématiques, des aspects horizontaux 
concernant la coopération avec les Etats tiers et les 
organisations internationales, la diffusion et 
valorisation des résultats des activités de 
recherche et d'enseignement ainsi que la 
stimulation de la formation et de la mobilité des 
chercheurs de la Communauté. 
3.Les critères ayant conduit au choix des domaines 
visés au paragraphe 2 et des objectifs qui leur sont 
liés figurent à l'annexe I. Ils sont à retenir dans la 
mise en oeuvre du cinquième programme-cadre. 
4.Les grandes lignes des domaines, et leurs objectifs 
scientifiques et technolôgiques ainsi que les 
priorités s'y rattachant figurent à l'annexe II. 3.Les critères ayant conduit au choix des domaines 
visés au paragraphe 2 et des objectifs qui leur sont 
liés figurent à l'annexe I. Ils sont à retenir dans la 
mise en oeuvre du cinquième programme-cadre. 
4.Les grandes lignes des domaines, et leurs objectifs 
scientifiques et technolôgiques ainsi que les 
priorités s'y rattachant figurent à l'annexe II. 
Article 2 Article 2 
Le montant de référence financière pour Texécution 
du présent programme-cadre, pour la période 1998-
2002, est de 1467 millions d'écus . Le montant de référence financière pour Texécution 
du présent programme-cadre, pour la période 1998-
2002, est de 1467 millions d'écus ". 
Les crédits 
budgétaire 
financières. annuels sont autorisés par Tautorité 
dans la limite des perspectives Si ce montant est cohérent avec les perspectives 
financières pour la période 2000-2002, il est réputé 
confirmé. Dans le cas contraire, les crédits annuels 
alloués par Tautorité budgétaire sont cohérents avec 
les perspectives financières de chacune des années 
de cette période, dans le respect des priorités fixées 
dans la présente décision. 
Toutes les dépenses administratives provoquées 
par les activités de recherche sont payées sur la 
base du montant général alloué au programme. 
Elles sont présentées comme les autres dépenses 
administratives comparables dans le budget de la 
Dont 326 millions d 'écus pour le CCR. Dont 326 millions d'écus pour le CCR. 
62 
Article3 Communauté. La Commission communique 
chaque année, avec Tavant-projet de budget, des 
analyses détaillées comparables des dépenses 
administratives et de leur exécution. 
Le montant visé au premier alinéa est révisable en 
cas d'adhésion de nouveaux Etats membres avant 
Texpiration du progamme-cadre. 
Article3 
1 .Le cinquième programme-cadre est mis en oeuvre 
au moyen de deux programmes de recherche et 
d'enseignement, dont un spécifique au Centre 
commun de recherche. 1 .Le cinquième programme-cadre est mis en oeuvre 
au moyen de deux programmes de recherche et 
d'enseignement, dont un spécifique au Centre 
commun de recherche. 
Chaque programme de recherche et 
d'enseignement précise les modalités de sa 
réalisation, fixe sa durée et prévoit les fonds 
nécessaires. Chaque programme de recherche et 
d'enseignement précise les modalités de sa 
réalisation, fixe sa durée et prévoit les fonds 
nécessaires. 
2.La mise en oeuvre du cinquième programme-
cadre peut donner lieu, au besoin, à des 
programmes complémentaires. Elle peut 
également donner lieu à la conclusion d'accords 
avec des Etats tiers ou avec des organisations 
internationales au sens de l'article 101 du traité. 2.La mise en oeuvre du cinquième programme-
cadre peut donner lieu, au besoin, à des 
programmes complémentaires. Elle peut 
également donner lieu à la conclusion d'accords 
avec des Etats tieœ* ou avec des organisations 
» internationales au sens de l'article 101 du traité. 
Article 4 
Les modalités de la participation financière de la 
Communauté européenne de Ténergie atomique au 
cinquième programme-cadre sont celles fixées 
conformément aux dispositions particulières 
concemant les crédits de recherche et de 
développement technologique du règlement 
financier applicable au budget général des 
Communautés européennes, complétées par 
l'annexe III de la présente décision. 
Article 5 Article 4 
Les modalités de la participation financière de la 
Communauté européenne de Ténergie atomique au 
cinquième programme-cadre sont celles fixées 
conformément aux dispositions particulières 
concemant les crédits de recherche et de 
développement technologique du règlement 
financier applicable au budget général des 
Communautés européennes, complétées par 
l'annexe III de la présente décision. 
Article 5 
l.La Commission examine chaque année, avec 
l'aide d'experts indépendants de qualification 
appropriée, l'état de réalisation du cinquième 
programme-cadre et de ses programmes de 
recherche et d'enseignement au regard des critères 
fixés notamment à l'annexe I. Elle apprécie en 
particulier si les objectifs, les priorités et les 
moyens financiers sont toujours adaptés à 
l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas 
échéant, des propositions visant à adapter ou à 
compléter le programme-cadre et/ou les 
programmes de recherche et d'enseignement. 
2. Avant de présenter sa proposition de sixième 
programme-cadre, la Commission fait procéder 
par des experts indépendants de haut niveau à une l.La Commission examine chaque année, avec 
l'aide d'experts indépendants de qualification 
appropriée, l'état de réalisation du cinquième 
programme-cadre et de ses programmes de 
recherche et d'enseignement au regard des critères 
fixés notamment à l'annexe I. Elle apprécie en 
particulier si les objectifs, les priorités et les 
moyens financiers sont toujours adaptés à 
l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas 
échéant, des propositions visant à adapter ou à 
compléter le programme-cadre et/ou les 
programmes de recherche et d'enseignement. 
2. Avant de présenter sa proposition de sixième 
programme-cadre, la Commission fait procéder 
par des experts indépendants de haut niveau à une 
63 
évaluation exteme de la mise en oeuvre des 
domaines cités à Tarticle 1er paragraphe 2 réalisée 
au cours des cinq années précédant cette 
évaluation, au regard des critères fixés notamment 
à l'annexe I. La Commission communique les 
conclusions de celle-ci, accompagnées de ses 
observations, au Parlement européen, au Conseil 
et au Comité économique et social. évaluation exteme de la mise en oeuvre des 
domaines cités à Tarticle 1er paragraphe 2 réalisée 
au cours des cinq années précédant cette 
évaluation, au regard des critères fixés notamment 
à l'annexe I. La Commission communique les 
conclusions de celle-ci, accompagnées de ses 
observations, au Parlement européen, au Conseil 
et au Comité économique et social. 
3.Le choix des experts indépendants visés aux 
paragraphes 1 et 2 est effectué par la Commission 
qui tient compte de façon équilibrée des différents 
acteurs de la recherche. 3.Le choix des experts indépendants visés aux 
paragraphes 1 et 2 est effectué par la Commission 
qui tient compte de façon équilibrée des différents 
acteurs de la recherche. 
4.La Commission présente, au début de chaque 
année, un rapport au Parlement européen et au 
Conseil. Ce rapport porte notamment sur les 
activités de recherche et d'enseignement menées 
durant T année précédente et sur le programme de 
travail de Tannée en cours. 4.La Commission présente, au début de chaque 
année, un rapport au Parlement européen et au 
Conseil. Ce rapport porte notamment sur les 
activités de recherche et d'enseignement menées 
durant Tannée précédente et sur le programme de 
travail de Tannée en cours. 
Fait à Bruxelles, le .. Fait à Bruxelles, le 
Le Président Le Président 
64 
ANNEXEI ANNEXEI 
CRITERES DE SELECTION DES DOMAINES 
ET OBJECTIFS 
La politique de recherche dans le domaine de 
Ténergie nucléaire poursuivie par TEuratom repose, 
pour ce qui est de sa mise en oeuvre, sur le double 
principe de Texcellence scientifique et 
technologique et de Tadéquation des activités de 
recherche et d'enseignement par rapport aux 
objectifs du traité de la Communauté européenne de 
Ténergie atomique. 
Dans la perspective coûts/bénéfice qu'appelle le 
souci d'allocation optimale des moyens publics 
européens, le choix des domaines du cinquième 
programme-cadre et des objectifs qui leur sont liés 
est opéré sur la base d'une série de critères 
communs, répartis en trois catégories. CRITERES DE SELECTION DES DOMAINES 
ET OBJECTIFS 
1. La politique de recherche dans le domaine de 
Ténergie nucléaire poursuivie par TEuratom repose, 
pour ce qui est de sa mise en oeuvre, sur le double 
principe de Texcellence scientifique et 
technologique et de Tadéquation des activités de 
recherche et d'enseignement par rapport aux 
objectifs du traité de la Communauté européenne de 
Ténergie atomique 
En outre dans la perspective d'une approche coûts-
bénéfices qu'appelle le souci d'une répartition 
optimale des ressources publiques européennes et 
conformément au principe de subsidiarité, les 
thèmes du cinquième programme-cadre et les 
objectifs connexes sont sélectionnés en fonction du 
principe selon lequel la Communauté n'agira que si 
et dans la mesure où les objectifs ne peuvent pas 
être réalisés de manière suffisante par les Etats 
membres. 
2. En application des principes énoncés ci-dessus, le 
programme-cadre est défini sur la base d'un 
ensemble de critères communs répartis en trois 
catégories: 
• Critères liés à la "valeur aioutée " 
communautaire et au principe de subsidiarité: 
— nécessitè de constituer une "masse critique " en 
termes humains et financiers, notamment grâce 
à la conjugaison des compétences et ressources 
complémentaires disponibles dans les diffèrents 
Etats membres; 
— contribution significative à la mise en oeuvre 
d'une ou plusieurs politiques de l'Euratom; 
— traitement de problèmes se posant à l'échelle 
communautaire ou de questions relatives à des 
aspects de normalisation ou au développement 
de l'espace européen, 
afin de ne retenir que des objectifs réalisables plus 
efficacement au niveau communautaire grâce à des 
actions de recherche menées à ce niveau. 
Critères liés à la demande sociale: 
amélioration de la situation de l'emploi, Critères liés à des objectifs sociaux: 
— améliorer la situation de l'emploi; 
65 
développement de la qualité de la vie et de la _ 
sante, 
préservation de l'environnement, promouvoir la qualité de la vie et la santé; 
— préserver l'environnement, 
afin d'atteindre les buts sociaux majeurs de 
l'Euratom correspondant aux attentes et aux 
préoccupations de ses citoyens. afin defavoriser la poursuite des objectifs sociaux 
majeurs de l'Euratom correspondant aux attentes et 
aux préoccupations de ses citoyens. 
Critères liès au développement économique et 
aux perspectives scientiûques et technologiques: 
domaines porteurs de croissance et en _ 
expansion soutenue, 
domaines dans lesquels les entreprises _ 
communautaires peuvent et doivent renforcer 
leur compétitivité, 
domaines dans lesquels s'ouvrent des 
perspectives d'avancées technologiques 
importantes. Critères liès au développement économique et 
aux perspectives scientifiques et technologiques: 
domaines en expansion et porteurs de 
croissance; 
domaines dans lesquels les entreprises 
communautaires peuvent et doivent renforcer 
leur compétitivité; 
— domaines dans lesquels s'ouvrent des 
perspectives d'avancées scientifiques et 
technologiques considérables offrant des 
possibïlitès à moyen ou long terme de diffusion 
et d'exploitation des résultats 
afin de contribuer au développement harmonieux et 
durable de l'Union européenne dans son ensemble. 
Critères liès à la "valeur ajoutée" 
communautaire et auprincipe de subsidiarité: 
nécessité de la constitution d'une "masse 
critique" en termes humains et financiers et la 
conjugaison de compétences complémentaires 
présentes dans diffèrents Etats membres, 
- contrihution significative à la mise en oeuvre 
d'une ou deplusieurspolitiques de l'Euratom, 
traitement de problèmes se posant à l'échelle 
communautaire, ou de questions relatives à des 
aspects de nonnalisation ou relatives au 
développement de l'espace européen, 
afin de ne retenir que les objectifs impossibles à 
atteindre par le seul effbrt privé de recherche et 
plus efficacement poursuivis au niveau 
communautaire par des activités de recherche 
menées à cette échelle. 
Ces critères sont retenus et au besoin complétés 3. Ces critères seront utilisés et, au besoin, 
pour la mise en oeuvre du cinquième programme- complétés pour la mise en oeuvre du cinquième 
66 
cadre pour la définition des programmes de programme-cadre, afin de définir les programmes 
recherche et d'enseignement, la sélection des spécifiques et de sélectionner les activités de 
activités de recherche, y compris celles de recherche et de développement technologique, y 
démonstration, et d'enseignement. compris les activités de démonstration. Les trois 
catégories de critères s'appliqueront simultanément 
et devront toutes être respectées, mais à des degrés 
divers selon les cas. 
67 
ANNEXEH ANNEXEn 
GRANDES LIGNES DES DOMAINES 
OBJECTTFS SCTJENTIFIQUES ET 
TECHNOLOGIQUES GRANDES LIGNES DES DOMAINES 
OBJECTD7S SCffiNTDTÏQUES ET 
TECHNOLOGIQUES 
L'énergie nucléaire assureplus de 35 % de la 
production de l'électricité dans la Communauté, 
sans émission de CO? EUe apporte une 
contribution significative à lapolitique de 
diversification de Vapprovisionnement 
énergétique. 
L'effort de développement de la sûreté etdela 
sécurité des systèmes énergétiques nucléaires 
renforce à court et moyen terme la compétitivité 
industrielle de la Communauté. L'avance 
technologique européenne pourra être exploitée, 
notamment dans l'optique des marchés émergents 
de Vexportation. 
A plus long terme, les technologies offrant des 
perspectives prometteuses imposent un effort de 
recherche d'envergure communautaire etglobale. L'énergie nucléaire assureplus de 35 %dela 
production de Vélectricité dans la Communauté, 
sans émission de COy EUe apporte une 
contribution significative à lapolitique de 
diversification de Vapprovisionnement 
énergétique, 
L'effort de développement de la sûreté et de la 
sécurité des systèmes énergétiques nucléaires 
renforce à court et moyen terme la compétitivité 
industrielle de la Communauté. L'avance 
technologique européenne pourra être exploitée, 
notamment dans l'optique des marchés émergents 
de Vexportation. 
A plus long terme, les technologies offrant des 
perspectives prometteuses imposent un effort de 
recherche d'envergure communautaire etglobale. 
I. DOMAINES ET ORGANISATTON DU I. DOMAINES ET ORGANISATTON DU 
CINQUEEME PROGRAMME-CADRE CINQUffiME PROGRAMME-CADRE 
1. Le cinquième programme-cadre porte sur la 
fusion thermonucléaire contrôlée et les systèmes 
énergétiques liés à la fission nucléaire. 
2. Pour ce qui conceme les aspects thématiques. le 
programme-cadre s'articule autour 
- d'une "action-clé" définie en fonction des 
finalités économiques et sociales de la 
Communauté explicitement formulées; 
Tobjectif de cette action-clé est la mise en 
oeuvre, dans un contexte européen, 
d'approches globales reposant sur 
Texploitation d'un large éventail de 
disciplines, de technologies et de savoir-faire; 
- d'activités de recherche et de développement 
de technologies génériques; 
- d'activités de soutien aux infrastructures de 
recherche 1. Le cinquième programme-cadre porte sur la 
fusion thermonucléaire contrôlée et les systèmes 
énergétiques liés à la fission nucléaire. 
2. Pour ce qui conceme les aspects thématiques. le 
programme-cadre s'articule autour 
- d'une "action-clé" définie en fonction des 
finalités économiques et sociales de la 
Communauté explicitement formulées; 
Tobjectif de cette action-clé est la mise en 
oeuvre, dans un contexte européen, 
d'approches globales reposant sur 
Texploitation d'un large éventail de 
disciplines, de technologies et de savoir-faire; 
- d'activités de recherche et de développement 
de tçghnologjes de nature génériqug; 
- d'activités de soutien aux infrastmctures de 
recherche. 
Ces activités comporteront si nécessaire des études 
et des recherches sur les aspects éthiques et 
juridiques, dans le cadre du respect des valeurs 
humaines fondamentales. 
II sera tenu particulièrement compte des 
68 
implications économiques et sociales de la mise 
en oeuvre, de TutiUsation et des effets des 
technologies et des processus mis en jeu dans 
chacun de ces activités. 
3. Quant aux aspects horizontaux. ils comprennent: 3. Quant aux aspects horizontaux. ils comprennent: 
la coopération avec les Etats tiers et les 
organisations internationales 
la diffusion et la valorisation des résultats des 
activités de recherche et d'enseignement; 
la formation et la mobilité des chercheurs. la coopération avec les Etats tiers et les 
organisations internationales 
la diffusion et la valorisation des résultats des 
activités de recherche et d'enseignement; 
la formation et la mobilité des chercheurs. 
4. Les activités du Centre commun de recherche: 4. Les activités du Centre commun de recherche: 
Le Centre commun de recherche est Torgane 
scientifique et technique dont la Commission a 
besoin dans Texercice de ses prérogatives. Les 
objectifs scientifïques et technologiques de ses 
activités se situent plus particulièrement dans les 
domaines dans lesquels une expertise neutre et 
indépendante au niveau européen est nécessaire, 
ainsi que dans les domaines correspondant aux 
objectifs des grandes politiques de la Communauté. 
Ces activités répondent aux objectifs scientifïques et 
technologiques du cinquième programme-cadre 
décrits ci-après, mais elles doivent également 
répondre aux exigences et aux évolutions des 
différentes politiques communautaires lorsque 
celles-ci se traduisent en besoins spécifiques de 
recherche et de développement, notamment quand 
la neutralité du Centre commun de recherche est 
indispensable. Les actions directes de recherche et 
d'enseignement à exécuter par le Centre Commun 
de Recherche (CCR) comprennent les activités 
institutionnelles de recherche et de soutien 
scientifique et technique. Le CCR peut fournir un 
tel* soutien lorsqu'il dispose de compétences et 
d'installations spéciales, sinon uniques, dans la 
Communauté ou lorsque lui sont confiées des 
activités nécessaires à Télaboration et à la mise 
en oeuvre des politiques de TEuratom et des 
tâches incombant $.la Commission en vertu du 
traité et qui requièrent Timpartialité du CCR 
(comme, entre autres, la normalisation et le suivi 
de Tapplication de certaines politiques 
communautaires). 
Le CCR sera également, progressivement, 
engagé dans des activités de nature compétitive. 
69 
II. OBJECTIFS SCffiNTIFIQUES ET 
TECHNOLOGIQUES 
a) "Action-clé":Fusion thermonucléaire 
contrôlée H. OBJECTD7S SCEENTIFIQUES ET 
TECHNOLOGIQUES 
a) "Action-clé":Fusion thermonucléaire 
contrôlée1 
L'objectif à long terme de cette action, qui intègre 
toutes les activités de recherche entreprises dans les 
Etats membres, et la Suisse, visant à Texploitation 
de la fusion, est la réahsation en commun de 
réacteurs prototypes préfïgurant des centraleS 
électriques répondant aux besoins de la société: 
sûreté du fonctionnement, respect de 
Tenvironnement, viabilité économique. 
La stratégie envisagée pour atteindre Tobjectif à 
long terme comprend la réahsation d'un réacteur 
expérimental (Next Step) puis celle d'un réacteur de 
démonstration (DEMO). 
A la lumière des progrès enregistrés, entreprendre la 
construction du Next Step au cours de la prochaine 
décennie est techniquement réalisable et 
stratégiquement nécessaire. Sa réahsation devrait 
avoir lieu de préférence dans le cadre de la 
coopération intemationale ITER (International 
Thermonuclear Expérimental Reactor). 
Au cours de la période 1998-2002, la mise en 
oeuvre de la stratégie suppose: 
* les activités de physique et de technologie de la 
fusion visant à développer dans les Associations 
et dans Tindustrie européenne la capacité de 
réaliser le Next Step et à préparer son 
exploitation; la participation européenne aux 
activités de projet détaillé d'ITER se poursuivra 
en vue de son éventuelle construction; 
* les activités de physique axées sur 
Tamélioration des concepts de base des 
dispositifs de fusion; 
les activités de technologie, visant le plus long 
terme, essentielles pour progresser vers 
Texploitation de la fusion. L'objectif à long terme de cette action, qui intègre 
toutes les activités de recherche entreprises dans les 
Etats membres, et la Suisse, visant à Texploitation 
de la fusion, est la réahsation en commun de 
réacteurs prototypes préfïgurant des centrales 
électriques répondant aux besoins de la société: 
sûreté du fonctionnement, respect de 
Tenvironnement, viabilité économique. 
La stratégie envisagée pour atteindre Tobjectif à 
long terme comprend la réahsation d'un réacteur 
expérimental (Next Step) puis celle d'un réacteur de 
démonstration (DEMO). 
A la lumière des progrès enregistrés, entreprendre la 
construction du Next Step au cours de la prochaine 
décennie est techniquement réalisable et 
stratégiquement nécessaire. Sa réahsation devrait 
avoir lieu de préférence dans le cadre de la 
coopération intemationale ITER (International 
Thermonuclear Expérimental Reactor). 
Au cours de la période 1998-2002, la mise en 
oeuvre de la stratégie suppose: 
* les activités de physique et de technologie de la 
fusion visant à développer dans les Associations 
et dans Tindustrie européenne la capacité de 
réaliser le Next Step et à préparer son 
exploitation; la participation européenne aux 
activités de projet détaillé d'ITER se poursuivra 
en vue de son éventuelle construction; 
* les activités de physique axées sur 
Tamélioration des concepts de base des 
dispositifs de fusion y compris, à côté du 
confinement magnétique, une coordination, dans 
le cadre d'une veille technologique, des efforts 
nationaux civils de recherche sur le confinement 
inertiel; 
* les activités de technologie, visant le plus long 
terme, essentielles pour progresser vers 
Texploitation de la fusion. 
Cette activité complète Taction-clé "Croissance 
compétitive et durable (V): systèmes et services 
énergétiques avancés" décrite dans la proposition 
relative au 5e programme-cadre de recherche et de 
développement technologique du traité de la 
Communauté européenne. Cette activité complète les actions-clés relatives à 
Tenergie dans le programme "Préserver Técosystème" 
décrites dans la proposition concernant le 5e 
programme-cadre de recherche et de développement 
technologique du traité de la Communauté 
européenne. 
70 
L'exploitation complète du Joint European Torus 
(JET), instrument capital pour Textrapolation vers 
le réacteur expérimental, sera menée à bien. Après 
la fin de Tentreprise commune, les installations du 
JET pourraient être utilisées pour acquérir des 
connaissances utiles à l'exploitation du Next Step. 
Cette action comprend aussi une évaluation 
renouvelée des aspects de sûreté et d'impact sur 
Tenvironnement; Tapprofondissement des études 
sur les aspects socio-économiques; une 
coordination, dans le cadre d'une veille 
technologique, des efforts nationaux civils de 
recherche sur le confinement inertiel; la difïusion 
des résultats et Tinformation du pubhc. 
b) Activités de recherche et de développement de 
technologies génériques 
Les travaux se concentrent sur les recherches 
prioritaires suivantes: 
• la sûreté opérationnelle des installations 
existantes, incluant les questions liées à la 
prolongation de la durée de vie des réacteurs, 
aux aspects technologiques des accidents 
sévères ainsi qu'aux stratégies et techniques de 
gestion des situations accidentelles et post-
accidentelles; 
• la sûreté et la sécurité du cycle du combustible; 
une approche commune et scientifiquement 
fondée de la gestion et Tévacuation des déchets 
radioactifs et de leur rninimisation; L'exploitation complète du Joint European Torus 
(JET), instrument capital pour Textrapolation vers 
le réacteur expérimental, sera menée à bien. Après 
la fin de Tentreprise commune, les installations du 
JET pourraient être utilisées pour acquérir des 
connaissances utiles à l'exploitation du Next Step. 
Cette action comprend aussi une évaluation 
renouvelée des aspects de sûreté et d'impact sur 
Tenvironnement; Tapprofondissement des études 
sur les aspects socio-économiques; la diffusion des 
résultats et Tinformation du public. 
b) Activités de recherche et de développement de 
technologies de nature générique.2 
Les travaux se concentrent sur les recherches 
prioritaires suivantes: 
• la sûreté opérationnelle des installations 
existantes, incluant les questions liées à la 
prolongation de la durée de vie des réacteurs, aux 
aspects technologiques des accidents sévères 
ainsi qu'aux stratégies et techniques de gestion 
des situations accidentelles et post-accidentelles; 
• la sûreté et la sécurité du cycle du combustible; 
une approche commune et scientifiquement 
fondée de la gestion et Tévacuation des déchets 
radioactifs et de la réduction de ces déchets au 
rninimum, notamment par la transformation des 
isotopes à grande longévité en isotopes à faible 
longévité; 
la radioprotection, avec un accent mis sur la 
compréhension et la perception des risques liés 
aux rayonnements ionisants, et plus 
particulièrement aux effets des rayonnements à 
faibles doses, ainsi qu'à la gestion de situations 
d'urgence nucléaire et la restauration 
d'environnements contaminés; la radioprotection, avec un accent mis sur la 
compréhension et la perception des risques liés 
aux rayonnements ionisants, et plus 
particulièrement aux effets des rayonnements à 
faibles doses, ainsi qu'à la gestion de situations 
d'urgence nucléaire et la restauration 
d'environnements contaminés; 
des études portant sur des installations 
nucléaires nouvelles, des combustibles avancés 
et plus performants, des systèmes et concepts 
d'avenir dans la double perspective d'améliorer 
la sûreté nucléaire de Tensemble du cycle et la des études portant sur des installations 
nucléaires nouvelles, des combustibles avancés 
et plus performants, des systèmes et concepts 
novateurs d'avenir dans la double perspective 
d'améliorer la sûreté nucléaire de Tensemble du 
Ces recherches complètent, pour le domaine de 
Ténergie nucléaire, les activités de recherche et de 
développement de technologies génériques dans le 
programme thématique "Favoriser une croissance 
compétitive et durable" de la proposition relative au 
5e programme-cadre CE. Ces recherches complètent, pour le domaine de 
Ténergie nucléaire, les activités de recherche et de 
développement de technologies de nature générique 
dans le programme thématique "Préserver 
Técosystème" de la proposition relative au 5e 
programme-cadre CE. 
71 
compétitivité de Tindustrie, notamment vis-à-vis 
des marchés extérieurs; elles comprennent 
Tanalyse de la sûreté, de Timpact sur Thomme 
et Tenvironnement, des approches les plus 
prometteuses en termes technologiques et 
économiques dans une perspective de 
développement durable; 
le développement de technologies et de 
techniques du contrôle des matières nucléaires 
adaptées aux nouveaux défis: les évolutions du 
cycle du combustible, Taugmentatiori 
considérable du stock de matières fissiles issues 
du désarmement nucléaire, J'accroissement des 
obligations découlant de nouveaux accords 
internationaux, le trafic illicite de matières 
fissiles; 
stimulation de la coopération avec les pays de 
TEurope centrale et orientale et les Etats issus de 
Tex-Union soviétique: développement 
d'activités de recherche spécifiques de 
"coopération internationale" susceptibles de 
contribuer à Tamélioration de la sûreté des 
réacteurs nucléaires, la gestion des déchets dans 
ces pays, la radioprotection, et le contrôle des 
matières fissiles; développement d'activités de 
coordination et de coopération internationale 
menées au titre du programme-cadre. Un 
fïnancement de la Communauté pourra être 
mobilisé pour faciliter cette participation selon 
des modalités à arrêter dans la décision relative 
au programme spécifique. 
c) Soutien aux infrastructures de recherche 
II vise à Tutihsation optimale, à Téchelle 
communautaire, d'installations de tests et d'essais 
destinées à la recherche dans le domaine de 
Ténergie nucléaire, en particulier celles qui jouent 
un rôle important pour la sûreté et la compétitivité 
de cette énergie. cycle et la compétitivité de Tindustrie, 
notamment vis-à-vis des marchés extérieurs; 
elles comprennent Tanalyse de la sûreté, de 
Timpact sur Thomme et Tenvironnement, des 
approches les plus prometteuses en termes 
technologiques et économiques dans une 
perspective de développement durable; 
• le développement de technologies et de 
techniques du contrôle des matières nucléaires 
adaptées aux nouveaux défis: les évolutions du 
cycle du combustible, Taugmentation 
considérable du stock de matières fissiles issues 
du désarmement nucléaire, Taccroissement des 
obligations découlant de nouveaux accords 
internationaux, le trafic illicite de matières 
fissiles; 
• stimulation de la coopération avec les pays de 
TEurope centrale et orientale et les Etats issus de 
Tex-Union soviétique: développement 
d'activités de recherche spécifiques de 
"coopération internationale" susceptibles de 
contribuer à Tamélioration de la sûreté des 
réacteurs nucléaires existants et nouveaux, la 
gestion des déchets dans ces pays, la 
radioprotection y inclus la remédiation des 
conséquences d'accidents, et le contrôle des 
matières fissiles; développement d'activités de 
coordination et de coopération internationale 
menées au titre du programme-cadre. Un 
fïnancement de la Communauté pourra être 
mobilisé pour faciliter cette participation selon 
des modalités à arrêter dans la décision relative 
au programme spécifique; 
• contributions techniques dans le cadre de la 
coopération avec TAgence internationale de 
Ténergie atomique de Vienne. 
c) Soutien aux infrastructures de recherche 
II vise à Tutihsation optimale, à Téchelle 
communautaire, d'installations de tests et d'essais 
destinées à la recherche dans le domaine de 
Ténergie nucléaire, en particulier celles qui jouent 
un rôle important pour la sûreté et la compétitivité 
de cette énergie. 
72 
ANNEXEIII ANNEXE III 
MODALITES DE LA PARTICIPATION 
FINANCIERE DE L'EURATOM MODALITES DE LA PARTICIPATION 
FINANCIERE DE L'EURATOM 
La Communauté européenne de Ténergie atomique 
participe financièrement aux activités de recherche, 
y compris celles de démonstration, et 
d'enseignement, ci-après dénommées "actions 
indirectes de RDTE", réalisées au titre d'un des 
programmes mettant en oeuvre le programme-
cadre. En outre, elle mène directement des activités 
de recherche, y compris celles de démonstration, et 
d'enseignement, ci-après dénommées "actions 
directes de RDTE". 
L'action-clé, les activités de recherche et de 
développement de technologies génériques, le 
soutien aux infrastructures de recherche ainsi que 
les activités menées au titre des thèmes de nature 
horizontale, tels que décrits à TAnnexe II, sont mis 
en oeuvre par le biais des actions indirectes de 
RTDE et des actions directes de RTDE. La Communauté européenne de Ténergie atomique 
participe financièrement aux activités de recherche, 
y compris celles de démonstration, et 
d'enseignement, ci-après dénommées "actions 
indirectes de RDE", réalisées au titre d'un des 
programmes mettant en oeuvre le programme-
cadre. En outre, elle mène directement des activités 
de recherche, y compris celles de démonstration, et 
d'enseignement, ci-après dénommées "actions 
directes de RDE". 
L'action-clé, les activités de recherche et de 
développement de technologies de nature 
générique, le soutien aux infrastructures de 
recherche ainsi que les activités menées au titre des 
thèmes de nature horizontale, tels que décrits à 
TAnnexe JJ, sont mis en oeuvre par le biais des 
actions indirectes de RDE et des actions directes de 
RDE. 
1. Actions indirectes de RDTE 1. Actions indirectes de RDE 
Les actions indirectes de RTDE comprennent cinq 
catégories: les actions à frais partagés, les bourses 
de formation, le soutien aux réseaux, les actions 
concertées et les mesures d'accompagnement. Les 
actions à frais partagés constituent rinstrument 
privilégié de mise en oeuvre des programmes. Les actions indirectes de RDE comprennent cinq 
catégories: les actions à frais partagés, les bourses 
de formation, le soutien aux réseaux, les actions 
concertées et les mesures d'accompagnement. Les 
actions à frais partagés constituent rinstrument 
privilégié de mise en oeuvre des programmes. 
Le taux de la participation financière de TEuratom à Le taux de la participation financière de TEuratom à 
ces actions est le suivant: ces actions est le suivant: 
&) Actions à frais partagés: sù Actions à frais partagés: 
- Projets de recherche et de développement - Projets de recherche et de développement 
technologique, de démonstration et projets technologique, de démonstration et projets 
intégrés: intégrés: 
Les projets de recherche et de développement 
technologique s'entendent des projets permettant 
d'acquérir de nouvelles connaissances susceptibles 
d'être utiles soit pour mettre au point ou entraîner 
une amélioration notable de produits, procédés ou 
services existants, soit pour répondre aux besoins 
sociétaux. Ils sont financés en principe à hauteur de 
50% des coûts éligibles. Dans le cas particulier des 
entités juridiques ne tenant pas de comptabilité 
analytique, les coûts additionnels éligibles générés 
du fait de la recherche sont financés à 100%. Les projets de recherche et de développement 
technologique s'entendent des projets permettant 
d'acquérir de nouvelles connaissances susceptibles 
d'être utiles soit pour mettre au point ou entraîner 
une amélioration notable de produits, procédés ou 
services existants, soit pour répondre aux besoins 
sociétaux. Ils sont financés en principe à hauteur de 
50% des coûts éligibles. 
73 
Les projets de démonstration s'entendent des projets 
qui sont destinés à prouver la viabihté technique des 
technologies et ne peuvent être commercialisés en 
Tétat. Ils sont financés en principe à hauteur de 
35% des coûts éligibles. 
Les projets intégrés s'entendent des projets qui 
comprennent une eomposante recherche et 
développement technologique et une eomposante 
démonstration. Ils sont financés au taux 
correspondant à la moyenne pondérée des taux 
applicables aux deux composantes. Les projets de démonstration s'entendent des projets 
qui sont destinés à prouver la viabihté technique des 
technologies et ne peuvent être commercialisés en 
Tétat. Ils sont financés en principe à hauteur de 
35% des coûts éligibles. 
Les projets intégrés s'entendent des projets qui 
comprennent une eomposante recherche et 
développement technologique et une eomposante 
démonstration. Ils sont financés au taux 
correspondant à la moyenne pondérée des taux 
applicables aux deux composantes. 
Dans le cas particulier des entités juridiques ne 
tenant pas de comptabilité analytique, les coûts 
additionnels éligibles générés du fait de ces projets 
sont financés à 100%. 
- Soutien pour l'accès aux infrastructures de 
recherche: - Soutien pour l'accès aux infrastructures de 
recherche: 
Un soutien est accordé aux infrastructures de 
recherche existantes pour accueillir des équipes de 
chercheurs de TEuratom en vue de leur permettre 
de mener au mieux leurs travaux de recherche. Un soutien est accordé aux infrastructures de 
recherche existantes pour accueillir des équipes de 
chercheurs de TEuratom en vue de leur permettre 
de mener au mieux leurs travaux de recherche. 
Le financement communautaire accordé en vue de 
l'utilisation optimale des infrastructures est fixé 
jusqu'à 100% des coûts additionnels éligibles liés à 
l'accueil des équipes de chercheurs de TEuratom et 
à la mise à disposition de l'installation. 
b) Bourses de formation: 
Au titre de la formation et de la mobilité des 
chercheurs, le système de bourses communautaire 
"Marie Curie" regroupe plusieurs catégories: les 
bourses pour jeunes chercheurs ayant une 
expérience confirmée, les bourses d'accueil en 
entreprises pour la formation de jeunes chercheurs 
et les bourses de développement. 
Au titre des bourses pour jeunes chercheurs ayant 
une expérience confirmée, les boursiers bénéficient 
d'une allocation consacrée à couvrir exclusivement 
leurs frais de subsistance, ainsi que ceux liés à une 
protection sociale adéquate. Ils reçoivent en ourre 
une contribution destinée à prendre en compte les 
coûts inhérents à la mobilité. Le financement communautaire accordé en vue de 
l'utihsation optimale des infrastructures est fixé 
jusqu 'à 100% des coûts additionnels éligibles liés à 
l'accueil des équipes de chercheurs de TEuratom et 
à la mise à disposition de l'installation. 
b) Bourses de formation: 
Au titre de la formation et de la mobilité des 
chercheurs, le système de bourses communautaire 
"Marie Curie" regroupe plusieurs catégories: les 
bourses pour jeunes chercheurs ayant une 
expérience confirmée, les bourses d'accueil en 
entreprises pour la formation de jeunes chercheurs 
et les bourses de développement. 
Au titre des bourses pour jeunes chercheurs ayant 
une expérience confirmée, les boursiers bénéficient 
d'une allocation consacrée à couvrir exclusivement 
leurs frais de subsistance, ainsi que ceux liés à une 
protection sociale adéquate. Ils reçoivent en ourre 
une contribution destinée à prendre en compte les 
coûts inhérents à la mobilité. 
Au titre de la coopération avec les pays tiers, le 
système de bourses permet d'offrir à des jeunes 
chercheurs de pays tiers la possibilité de séjourner 
dans les laboratoires communautaires. 
Le financement communautaire couvrejusqu'à 100 
% des coûts éligibles de la, bourse et une Au titre de la coopération avec les pays tiers, le 
système de bourses permet d'ofrrir à des jeunes 
chercheurs de pays tiers la possibilité de séjourner 
dans les laboratoires communautaires. 
Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 
% des coûts éligibles de la bourse et une 
74 
contribution aux coûts éhgibles de Tinstitution contribution aux coûts éligibles de Tinstitution 
d'accueil lorsqu'elle est située dans la d'accueil lorsqu'elle est située dans la 
Communauté. Communauté. 
c\ Soutien aux réseaux: 
Les réseaux thématiques regroupent autour d'un 
même objectif scientifique et technologique des 
fabricants, des utihsateurs, des universités, des 
centres de recherche, des organismes de la difïusion 
ou du transfert de Tinnovation en vue de facihter 
rintégration et le transfert des connaissances, la 
coopération entre les acteurs voire les utilisateurs de 
la recherche, d'assurer une meilleure prise en 
compte des besoins du marché et de dynamiser 
Texcellence scientifique et technologique. Le 
financement communautaire couvre jusqu'à 100% 
des coûts additionnels éligibles de coordination et 
de mise en oeuvre des réseaux thématiques. 
Les réseaux de formation à la recherche sont créés 
dans des domaines de recherche avancée ou 
émergents sur des thèmes librement choisis par les 
chercheurs. Ils visent principalement à la formation 
de jeunes chercheurs au niveau pré- et postdoctoral. 
Le financement communautaire couvre jusqu'à 
100% des coûts additionnels éligibles liés à la 
création et au maintien du réseau. c) Soutien aux réseaux: 
Les réseaux thématiques regroupent autour d'un 
même objectif scientifique et technologique des 
fabricants, des utilisateurs, des universités, des 
centres de recherche, des organismes de la difïusion 
ou du transfert de Tinnovation en vue de facihter 
l'intégration et le transfert des connaissances, la 
coopération entre les acteurs voire les utihsateurs de 
la recherche, d'assurer une meilleure prise en 
compte des besoins du marché et de dynamiser 
Texcellence scientifique et technologique. Le 
financement communautaire couvre jusqu'à 100% 
des coûts additionnels éligibles de coordination et 
de mise en oeuvre des réseaux thématiques. 
Les réseaux de formation à la recherche sont créés 
dans des domaines de recherche avancée ou 
émergents sur des thèmes librement choisis par les 
chercheurs. Ils visent principalement à la formation 
de jeunes chercheurs au niveau pré- et postdoctoral. 
Le financement communautaire couvre jusqu'à 
100% des coûts additionnels éligibles liés à la 
création et au maintien du réseau. 
d^ Actions concertées: 
Les actions concertées visent à coordonner des 
projets de RDT nationaux déjà fïnancés pour 
échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts 
de recherche menés par les différents acteurs afin 
d'atteindre la masse critique, diffuser les résultats et 
sensibiliser les utilisateurs. Le financement 
communautaire couvre jusqu'à 100% des coûts 
additionnels éligibles liés à la concertation. 
e) Mesures d'accompagnement: 
Les mesures d'accompagnement contribuent à la 
mise en oeuvre des programmes spécifiques ou à la 
préparation d'actions futures en vue de leur 
permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs 
stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à 
soutenir les autres actions indirectes. Sont exclues 
les mesures destinées à la commercialisation de 
produits, procédés ou services, d'activités de 
marketing ou de promotion de ventes. Le 
financement communautaire peut aller jusqu'à 
100% des coûts éligibles des mesures. 
Dans les décisions arrêtant des programmes 
spécifiques mettant en oeuvre le cinquième 
programme-cadre, il ne peut être dérogé aux taux de 
la participation financière fixés plus haut, sous d^ Actions concertées: 
Les actions concertées visent à coordonner des 
projets de RDE déjà fïnancés pour échanger 
l'expérience acquise, amplifier les efforts de 
recherche menés par les différents acteurs afin 
d'atteindre la masse critique, diffuser les résultats et 
sensibiliser les utihsateurs. Le financement 
communautaire couvre jusqu'à 100% des coûts 
additionnels éligibles liés à la concertation. 
e) Mesures d'açÇQmpagneroept: 
Les mesures d'accompagnement contribuent à la 
mise en oeuvre des programmes spécifiques ou à la 
préparation d'actions futures en vue de leur 
permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs 
stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à 
soutenir les autres actions indirectes. Sont exclues 
les mesures destinées à la commercialisation de 
produits, procédés ou services, d'activités de 
marketing ou de promotion de ventes. Le 
financement communautaire peut aller jusqu'à 
100% des coûts éligibles des mesures. 
Dans les décisions arrêtant des programmes 
spécifiques mettant en oeuvre le cinquième 
programme-cadre, il ne peut être dérogé aux taux de 
la participation financière fixés plus haut, sous 
75 
réserve de cas particuhers dûmcnt justifïés pour 
Taction concemée, notamment ceux visés au 
paragraphe 3. Ces mêmes décisions peuvent 
toutefois préciser, compléter ou soumettre à des 
conditions ou des limitations les actions indirectes 
de RDTE décrites supra. 
Les autres dispositions relatives à la participation 
frnancière des entreprises, de centres de recherche et 
d'universités aux actions indirectes de RDTE sont 
précisées dans la décision du Conseil sur les règles 
de participation arrêtée au titre de Tarticle 7 du 
traité. réserve de cas particuhers dûment justifïés pour 
Taction concemée, notamment ceux visés au 
paragraphe 3. Ces mêmes décisions peuvent 
toutefois préciser, compléter ou soumettre à des 
conditions ou des limitations les actions indirectes 
de RDE décrites supra. 
Les autres dispositions relatives à la participation 
frnancière des entreprises, de centres de recherche et 
d'universités aux actions indirectes de RDE sont 
précisées dans la décision du Conseil sur les règles 
de participation arrêtée au titre de Tarticle 7 du 
traité. 
2. Actions directes de RDTE 2. Actions directes de RDE 
Les actions directes de RDTE à exécuter par le 
Centre commun de recherche (CCR) comprennent 
les activités institutionnelles de recherche et les 
activités institutionnelles de soutien scientifique et 
technique. Les activités institutionnelles de 
recherche sont celles pour lesquelles le CCR 
dispose de compétences et d'installations spéciales, 
sinon uniques, dans TEuratom et qui contribuent à 
la mise en oeuvre de la politique de RDTE de 
TEuratom. Les activités institutionnelles de soutien 
scientifique et technique sont les activités 
nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de 
politiques communautaires et des tâches incombant 
à la Commission en vertu du traité qui requièrent la 
neutralité du CCR. Le financement communautaire 
est normalement de 100% des coûts de Taction 
directe de RDTE. Les actions directes de RDE à exécuter par le 
Centre Commun de Recherche (CCR) 
comprennent les activités institutionnelles de 
recherche et de soutien scientifique et technique. 
Le CCR pourra fournir un tel soutien lorsqu'il 
dispose de compétences et d'installations 
spéciales, sinon uniques, dans la Communauté ou 
lorsque lui sont confiées des activités nécessaires 
à l'élaboration et à la mise en oeuvre des 
politiques de TEuratom et des tâches incombant à 
la Commission en vertu du traité et qui requièrent 
Timpartialité du CCR. Le financement 
communautaire est de 100 % des coûts de Taction 
directe de RDE. 
3. Autres actions 3. Autres actions 
Les modalités de la participation communautaire à 
Tentreprise commune JET, aux activités ITER, aux 
Contrats d'Association et à certaines tâches qui ne 
peuvent être enécutèes que par Tindustrie, sont 
définies dans le programme de recherche et 
d'enseignement correspondant. Les modalités de la participation communautaire à 
Tentreprise commune JET, aux activités ITER, aux 
Contrats d'Association et à certaines tâches qui ne 
peuvent être exécutées que par Tindustrie, sont 
définies dans le programme de recherche et 
d'enseignement correspondant. 
76 
1/6 
fI€HE FINANCIERE ' 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la 
Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 
' ( 1998-2002), ci-après dénommée "le cinquième programme-cadre". 
2. LIGNE BUDGETAERE CONCERNEE 
Sous-section B6 
3. BASE JURTOIQUE 
Article 130 I du traité CE. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de Taction 
Les objectifs de la politique de la recherche et de développement technologique de la Communauté 
s'inscrivent dans le contexte des défis que la Communapté doit relever et des opportunités qu'elle doit saisir, 
qui concement en priorité les problèmes de société, la compétitivité de Tindustrie, la création d'emplois, la 
qualité de vie, la globalisation des connaissances, la contribution au développement et à la mise en oeuvre des 
autres politiques de la Communauté (conformément à Tarticle 130F §1 du traité CE) et la place de la 
Communauté dans le monde en tant que pôle d'excellence scientifique et technologique. 
Dans ce contexte, Taction envisagée est organisée autour de sept thèmes: ' 
• Améliorer la qualité de la vie et la gestion des ressources vivantes ; 
• Développer une société de Tinformation conviviale; 
• Favoriser une croissance compétitive et durable; 
• Préserver Técosystème; 
• Affirmer le rôle international de la recherche communautaire; 
• Innover et faire participer les PME; 
• Accroître le potentiel humain. 
4.2. Période couverte par Taction 
1998-2002 
Les modalités de renouvellement de Taction sont prévues par Tarticle 1301 du traité CE. 
5. CLASSIFTCATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1. DNO 
5.2. CD 
5.3. Type de recettes visées : 
Certains Etats associés contribueront au fïnancement du cinquième programme-cadre. 
Conformément aux articles 92 et 96 du Règlement financier, le CCR peut bénéficier de recettes provenant 
d'activités concurrentiellés diverses et d'autres prestations pour le compte de tiers. 
Conformément à Tarticle 27 du Règlement financier, certaines recettes peuvent donner lieu à réemploi. 
6. TYPE DE LA DEPENSE / RECETTE 
La Communauté européenne participe fïnancièrement aux activités de recherche et développement technologique, y 
compris celles de démonstration, ci-après dénommées "actions indirectes de RDT"; en outre, elle mène directement des 
activités de recherche et de développement, ci-après dénommées "actions directes de RDT". 
1> 
2/6 
Actions indirectes de RDT 
Les actions indirectes de RDT comprennent cinq catégories : les actions à frais partagés, les bourses de formation, le 
soutien aux réseaux, les actions concertées et les mesures d'accompagnement. Les actions à frais partagés constiruent 
rinstrument privilégié de mise en oeuvre des programmes. 
Le taux de la participation financière de la Communauté à ces actions est le suivant : 
a) Actions à frais partagés : 
- Projets de recherche et de développement technologique, de démonstration etprojets intégrés : 
Les projets de recherche et de développement technologique sont financés en principe à hauteur de 50% des 
coûts éligibles. 
Les projets de démonstration (projets destinés à prouver la viabilité technique des technologies et ne pouvant 
pas être commercialisés dans Tétat) sont financés en principe à hauteur de 35% des coûts éligibles. 
Les projets intégrés (projets qui comprennent une composante recherche et développement technologique et 
une composante démonstration) sont financés au taux correspondant à la moyenne pondérée des taux 
applicables aux deux composantes. 
Dans le cas particulier des entités juridiques ne tenant pas de comptabilité analytique, les coûts additionnels 
éligibles générés du fait de ces projets sont financés à 100%. 
- Soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche : 
Le fïnancement communautaire accordé en tant que contribution à l'utilisation optimale des infrastructures est 
ûxéjusqu 'à 100% des coûts additionnels éligibles liés à l'accueil des équipes de chercheurs de la Communauté 
et à la mise à disposition de l'insPllation. 
- Projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des P.M.E à des 
activités de RDT 
Les activités de "recherche coopérative" sont fïnancéesy'us^u 'à 50 % des coûts éligibles du projet. 
Les "primes exploratoires" sont fïnancées jusqu 'à 75 % des coûts éligibles pouvant comprendre la validation 
et la préparation du projet, une étude de faisabilité, la recherche de partenaires, pendant une période maximale 
de douze mois. 
b^ Bourses de formation : 
Le fïnancement communautaire zovvre jusqu'à 100% des coûts éligibles de la bourse et une contribution aux 
coûts éligibles de Tinstitution d'accueil lorsqu'elle est située dans la Communauté. 
c) Soutien aux réseaux : 
Le fïnancement communautaire couvre jusqu'à 100% des coûts additionnels éligibles de coordination et de 
mise en oeuvre des réseaux thématiques et jusqu'à 100% des coûts additionnels éligibles liés à la création et au 
maintien des réseaux de formation à la recherche. 
d) Actions çpnçertées : 
Le fïnancement communautaire couvre jusqu 'à 100% des coûts additionnels éligibles liés à la concertation. 
e) Mesures d'accompagnement : 
Le fïnancement communautaire peut aller jusqu'à 100% des coûts éligibles des mesures. 
w 
3/6 
Dans les décisions arrêtant les programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre, il ne peut 
être dérogé aux taux de la participation fïnancière fixés plus haut, sauf cas particuliers dûment justifiés pour Taction 
concernée. Ces mêmes décisions peuvent préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou des limitations 
supplémentaires les actions indirectes de RDT ci-dessus. 
2. Actions directes de RDT 
Les actions directes de RDT à exécuter par le Centre Commun de Recherche (CCR) comprennent les activités 
institutionnelles de recherche et de soutien scientifique et technique. Le financement communautaire est de 100% des 
coûts de Vaction directe de RDT. 
3. Les éventuelles décisions du Conseil prises en application de l'article 130 O du traité CE, fixeront, si nécessaire, les 
modalités de la participation fïnancière de la Communauté. 
7. INCDDENCE FTNANCffiRE 
7.1. Mode de calcul du coût total de Taction 
Le cinquième programme-cadre fïxe le montant global maximum ainsi que sa répartition entre les différentes 
actions communautaires. II précise également la répartition indicativë ehtre les thèmes de la première action. 
Ces montants couvrent le financement des activités de recherche ainsi que les frais de personnel et les 
dépenses administratives. 
7.2. Ventilation par élément du coût de Taction 
Actions indirectes 
Actions directes Premiere action 
Améliorer la qualité de la vie et la gestion des ressources 
vivantes 
Développer une société de l'information conviviale 
Favoriser une croissance compétitive et durable 
Préserver l'écosystème 
Deuxième action 
Troisième action 
Quatrième action 
CCR 
MONTANT GLOBAL MAXIMUM 2 650 MECU 
3 925 MECU 
3 100 MECU 
2 100 MECU 11775MECU 
491 MECU 
350 MECU 
1402 MECU 
815 MECU 
14833 MECU* 
Pour mémoire, le montant de référence du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de 
TEnergie atomique (Euratom) est de 1467 MioECU. Le total des programmes-cadres 1998-2002 est de 
16300 MioECU. 
tf 
4/6 
73. Echéancier indicatif des crédits 
Une mise en oeuvre efficace du cinquième programme-cadre exige une planification des fonds disponibles 
pour chaque année. Dans le tableau qui suit les fonds pour chaque année de la période 1998-2002 sont 
indiqués (les montants définitifs seront fixés par TAutorité budgétaire). 
|B|l|||||||;illi 
1998 P.M. 
1999 , 3276 
2000 3640 
2001 3913 
2002 4004 
TOTAL 1998-2002 14833* 
* Pour mémoire, le montant de référence du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de 
TEnergie atomique (Euratom) est de 1467 MioECU. Le total des programmes-cadres 1998-2002 est de 
16300 MioECU. 
8. DISPOSITIONS ANTT-FRAUDE PREVUES 
Les contrôles adrninistratifs et financiers sont nombreux à chaque étape, de la signature à la mise en oeuvre des 
contrats de recherche. Parmi ces contrôles, on peut citer : 
• Avant la conclusion de Taccord : 
la procédure de sélection des propositions basée sur la qualité scientifique du projet et sur Tadéquation réaliste des 
coûts de la recherche par rapport au contenu, à la durée du projet et à ses retombées éventuelles ; 
Tanalyse des détails financiers soumis par les proposants dans le formulaire de négociation du contrat. 
• Après signature du contrat : 
L'examen des déclarations faisant état des dépenses avant leur paiement par les fonctionnaires responsables à deux 
niveaux (scientifique et financier) ; 
L'audit interne effectué par le Contrôleur financier ; 
L'audit sur place qui doit permettre, par l'examen de toutes les pièces justifïcatives, la détection d'erreurs ou 
d'irrégularités. Pour améliorer Tefficacité de ces contrôles, les services de la Commission ont établi une unité 
d'audit qui coordonne tous les contrôles qui ont lieu. Ces contrôles sont effectués soit par des membres de cette 
unité d'audit, soit par des firmes d'audit avec lesquelles la Commission a conclu un contrat et sous la supervision du 
personnel de cette unité d'audit ; 
Des inspections-surprises par le Contrôleur financier de la Commission et par la Cour des comptes européenne. 
fv 
5/6 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFlCACrTE 
9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée 
Les objectifs spécifiques de chacun des sept thèmes énoncés au point 4.1. sont les suivants: 
Améliorer la qualité de la vie et la gestion des ressources vivantes : aider à approfondir les connaissances et à 
développer les technologies dans les domaines du vivant en vue de Taméhoration de la quahté de la vie et de 
la santé, et de Touverture de perspectives nouvelles dans les domaines où la Communauté dispose déjà 
d'atouts tels que la médecfne, la biotechnologie, Tagro-industrie. 
Développer une socjété de Tinfnmriflfiqn conviviale: développer et adopter les technologies nécessaires pour 
réaliser pleinement le potentiel de la société de Tinformation et ouvrir ainsi de multiples possibilités pour les 
citoyens et les entreprises de la Communauté dans les domaines du commerce, du travail, des transports, de 
Tenvironnement, de Téducation et de la formation, de la santé et de la culture. 
Favoriser une croissanre cnrnpétitive et durable: développer et difruser les connaissances et les technologies 
pour concevoir, mettre au point des procédés et fabriquer des produits "propres" et de qualité, compétitifs sur 
le marché de demain; ce développement comprend les systèmes de transport économiques, sûrs, respectueux 
de Tenvironnement et du cadre de vie. 
Préserver Técosvstème : développer et exploiter les connaissances et les technologies nécessaires dans le 
domaine de Tenvironnement, de Ténergie et de la gestion durable des ressources de Técosystème pour 
répondre à une large gamme de besoins et ouvrir des nouveaux marchés porteurs d'emplois. Ce thème est 
complété par des activités dans le domaine de Ténergie.nucléaire décrites dans le cinquième Programme-Cadre 
de la Communauté Européenne de TEnergie atomique (CEEA). 
Affirmer le rôle international de la recherche communautaire: apporter d'une part une contribution à la rruse en 
oeuvre de la politique extérieure de la Communauté, notamment dans la perspective de nouvelles adhésions à 
TUnion ; promouvoir, d'autre part, la coopération scientifique et technologique intemationale en vue de 
générer des bénéfices mutuels et équilibrés. 
Innover et faire participer les PME: promouvoir et faciliter Texploitation des résultats de la recherche et 
favoriser Témergence d'entreprises innovantes; faire bénéficier les petites et moyennes entreprises d'un accès 
aisé aux technologies avancées dont elles ont besoin et aux possibilités offertes par les programmes de 
recherche de la Communauté. 
Accroître le potentiel humain: maintenir et aider à développer le potentiel de connaissance de la Communauté 
par un soutien renforcé à la formation et à la mobilité des chercheurs, par Taméhoration de Tutitisation des 
infrastructures de recherche et par la mobilisation des sciences sociales et économiques pour identifier les 
tendances et besoins économiques et sociaux, présents et à venir. 
Le cinquième Programme-Cadre est organisé autour d'actions-clés, d'activités de recherche et de développement 
de technologies de nature générique, d'activités de soutien aux infrastructures de recherche et d'activités menées 
au titre des actions n, m, et IV du traité (comprenant des activités spécifiques et des activités de coordination) 
dans le but d'assurer la cohérence des activités de nature équivalente menées au titre des programmes spécifiques 
relevant de Taction I du traité. 
Les objectifs scientifiques et technologiques des activités du Centre Commun de Recherche correspondent à ceux 
du cinquième Programme-Cadre, mais doivent également répondre aux exigences des différentes pohtiques 
communautaires. Ces activités se situent notamment dans les domaines qui exigent un savoir-faire neutre et 
indépendant au niveau européen et/ou dans les domaines pour lesquels le CCR possède des compétences et des 
installations spéciales ou exceptionnelles. 
La population visée par la présente action est la suivante: les entreprises et plus particulièrement les PME, les 
centres de recherche et les universités. 
<P/ 
6/6 
9.2. Justifîcation de Taction 
En verru de Tarticle 130F du traité CE, par cette nouvelle action la Communauté continuera à renforcer les bases 
scientiflques et technologiques de Tindustrie européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité 
intemationale et à promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du traité. 
Cette continuation est proposée après des évaluations -en cohérence avec Tinitiative SEM2000- des actions 
menées au cours des cinq dernières années. Plus de 170 experts indépendants ont participé à ces évaluations 
qui ont été réalisées au cours du second semestre 1996 et début 1997. 
De ces évaluations, il ressort que les programmes ont globalement atteint leurs objectifs, notamment en 
assurant le fïnancement d'une série d'activités de grande quahté. Le programme-cadre dans son ensemble 
exerce donc un impact significatif sur les activités de recherche menées dans les Etats membres et conduit au 
développement de très nombreux réseaux de collaboration transfrontaliers. 
Toutefois, il a aussi été souligné dans les conclusions du "panel" d'évaluation à cinq ans, que le programme-
cadre s'est transformé au fil des années en un cadre général pour mener des activités sur des thèmes trop 
nombreux et dispersés et qu'il devrait être adapté aux réalités des évolutions sociales, économiques et 
scientifiques. II y a donc nécessité de concentrer les moyens sur un nombre plus réduit de thèmes qui ont des 
objectifs précis, de nature fondamentalement socio-économique. 
La présente proposition pour une nouvelle action suit donc ces recommandations, notamment, en proposant de 
concentrer les efforts sur sept grands thèmes (voir point 9.1). 
93. Suivi et évaluation de Taction 
La nature et la périodicité du processus d'évaluation devront permettre à la Commission de satisfaire aux 
obhgations qui lui incombent en vertu de Tarticle 5 du cinquième programme-cadre et d'évaluer les programmes 
spécifiques. N 
La Commission examine chaque année avec Taide d'experts indépendants de quahfication appropriée, Tétat de 
réahsation du programme-cadre au regard des critères fixés notamment à Tannexe 1 du cinquième programme-
cadre. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens fînanciers sont toujours adaptés à 
Tévolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou à compléter le 
programme-cadre. 
De plus, avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fera procéder par des 
experts indépendants de haut niveau à une évaluation exteme de la gestion et de Tétat d'avancement des actions 
communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation au regard des critères fixés 
notamment à Tannexe 1 du cinquième programme-cadre. Elle communiquera les conclusions de celle-ci, 
accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social et au 
Comité des régions. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
Les crédits annuels sont autorisés par TAutorité budgétaire dans la limite des perspectives fïnancières et dans 
le respect du montant global maximal prévu par le traité CE pour le programme-cadre à savoir 14833 
MioECU. 
10. DEPENSES ADMINISTRATTVES 
Dans Tesprit d'une gestion économe des ressources, les dépenses en personnel et frais d'administration seront examinées 
attentivement en considérant la nouvelle structure du cinquième programme-cadre. Cet examen sera fait dans le cadre des 
décisions arrêtant les programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre. 
<?z. 
1/5 
FICHEFINANCDÊRË 
1. INTTTULE DE L'ACTION 
Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de 
TEnergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002), ci-après 
dénommé "le cinquième programme-cadre". 
2. LIGNE BUDGETATJRE CONCERNEE 
Sous-section B6 
3. BASE JURDMQUE 
Article 7 du traité CEEA 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de Taction 
La recherche dans le domaine de Ténergie nucléaire de la Communauté européenne de TEnergie atomique 
(CEEA) s'inscrit dans le contexte de la nécessité de développement de systèmes énergétiques sûrs et 
acceptables, respectueux des normes de Tenvironnement, et compétitifs en termes de coûts de production, 
Tobjectif général étant d'apporter une contribution signifïcative à la politique de diversifîcation de 
Tapprovisionnement énergétique, notamment en développant la sûreté et la sécurité des systèmes énergétiques 
nucléaires en vue de renforcer, à court ou à moyen terme, la compétitivité industrielle de la Communauté. 
4.2. Période couverte par Taction 
1998 - 2002 
Les modalités de renouvellement de Taction sont liés à celles des programmes de recherche et d'enseignement 
prévues par Tarticle 7 du traité CEEA. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1. DNO 
5.2. CD 
5.3. Type de recettes visées : 
Des Etats associés pourront contribuer au financement du cinquième programme-cadre. 
Conformément aux articles 92 et 96 du Règlement financier, le CCR peut bénéficier de recettes provenant 
d'activités concurrentielles diverses et d'autres prestations pour le compte de tiers. 
Conformément à Tarticle 27 du Règlement financier, certaines recettes peuvent donner lieu à réemploi. 
6. TYPE DELADEPENSE/RECETTE 
La Communauté européenne de TEnergie atomique participe financièrement aux activités de recherche, y compris 
celles de démonstration, et d'enseignement, ci-après dénommées "actions indirectes de RDE"; en outre, elle mène 
directement des activités, y compris celles de démonstration, et d'enseignement, ci-après dénommées "actions directes 
de RDE". 
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2/5 
1. Actions indirectes de RDE 
Les actions indirectes de RDE comprennent cinq catégories : les actions à frais partagés, les bourses de formation, le 
soutien aux réseaux, les actions concertées et les mesures d'accompagnement Les actions à frais partagés constiruent 
rinstrument privilégié de mise en oeuvre des programmes. Le taux de la participation financière de la Communauté à 
ces actions est le suivant : 
a) Actions à frais partagés : 
- Projets de recherche et de développement technologique, de démonstration etprojets intégrés : 
Les projets de recherche et de développement technologique sont financés en principe à hauteur de 50% des 
coûts éligibles. 
Les projets de démonstration (projets destinés à prouver la viabilité technique des technologies et ne pouvant 
pas être commercialisés dahs Tétat) sont financés en principe à hauteur de 35% des coûts éligibles. 
Les projets intégrés (projets qui comprennent une composante recherche et développement technologique et 
une composante démonstration) sont financés au taux correspondant à la moyenne pondérée des taux 
applicables aux deux composantes. 
Dans le cas particulier des entités juridiques ne tenant pas de comptabilité analytique, les coûts additionnels 
éligibles générés du fait de ces projets sont financés à 100%. 
- Soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche : 
Le financement communautaire accordé en tant que contribution à l'utilisation optimale des infrastructures est 
fixé jusqu'à 100% des^coûts additionnels éligibles liés à l'accueil des équipes de chercheurs de TEURATOM 
et à la mise à disposition de rinstallation. 
b) Bourses de formation : 
Le financement communautaire couvre jusqu'à 100% des coûts éligibles de la bourse et une contribution aux 
coûts éligibles de Tinstitution d'accueil lorsqu'elle est située dans la Communauté. 
c) Soutien aux réseaux : 
Le financement communautaire couvre jusqu'à 100% des coûts additionnels éligibles de coordination et de 
mise en oeuvre des réseaux thématiques et jusqu'à 100% des coûts additionnels éligibles liés à la création et au 
maintien des réseaux de formation à la recherche. 
d) Actions çonçertées : 
Le financement communautaire couvre jusqu 'à 100% des coûts additionnels éligibles liés à la concertation. 
e) Mesures d'accompagnement : 
Le financement communautaire peut d\\ex jusqu'à 100% des coûts éligibles des mesures. 
Dans les décisions arrêtant des programmes mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre il ne peut être dérogé 
aux taux de la participation financière fixés plus haut, sauf cas particuliers dûment justifiés pour Taction concemée. Ces 
mêmes décisions peuvent préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou des limitations supplémentaires les 
actions indirectes de RDE ci-dessus. 
2. Actions directes de RDE 
Les actions directes de RDE à exécuter par le Centre Commun de Recherche (CCR) comprennent les activités 
institutionnelles de recherche et de soutien scientifique et technique. Le financement communautaire est normalement 
de 100% des coûts de l'action directe de RDE. 
fl 
3/5 
3. Les modalités de la participation communautaire à Tentreprise commune JET, aux activités ITER, aux contrats 
d'association et à certaines tâches qui ne peuvent être exécutées que par Tindustrie, sont définies dans le 
programme de recherche et d'enseignement correspondant. 
7. INC1DENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de Taction 
Le cinquième programme-cadre fixe le montant de référence. Ce montant couvre le financement des activités 
de recherche, ainsi que les frais de personnel et les dépenses administratives. 
7.2. Ventilation par élément du coût de Taction 
Actions 
indirectes Fusion + Fission 1141 MECU 
Actions 
directes CCR 326 MECU 
MONTANT DE REFERENCE 1467 MECU* 
* Pour mémoire, le montant global maximum du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne 
est de 14833 MioECU. Le total des programmes-cadres 1998-2002 est de 16300 MioECU. 
7.3. Echéancier indicatif des crédits 
Une mise en oeuvre efficace du cinquième programme-cadre exige une planification des fonds disponibles 
pour chaque année. Dans le tableau qui suit les fonds pour chaque année de la période 1998-2002 sont 
indiqués (les montants définitifs seront fixés par TAutorité budgétaire). 
MONTANTSREELS 
ANNEE ; 1998-2002 (MECP PRIX COURANT) 
Cinquieme. programme-cadre 
1998 P.M. 
1999 324 
2000 360 
2001 387 
2002 396 
TOTAL 1998-2002 | 1467 MECU* 
* Pour mémoire, le montant global maximum du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne 
est de 14833 MioECU. Le total des programmes-cadres 1998-2002 est de 16300 MioECU. 
£f 
4/5 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES 
Les contrôles administratifs et financiers sont nombreux à chaque étape, de la signature à la mise en oeuvre des 
contrats de recherche. Parmi ces contrôles, on peut citer : 
• Avant la conclusion de Taccord : 
la procédure de sélection des propositions basée sur la quahté scientifique du projet et sur Tadéquation réaliste des 
coûts de la recherche par rapport au contenu, à la durée du projet et à ses retombées éventuelles ; 
Tanalyse des détails financiers soumis par les proposants dans le formulaire de négociation du contrat. 
• Après signature du contrat : 
L'examen des déclarations faisant état des dépenses avant leur paiement par les fonctionnaires responsables à deux 
niveaux (scientifique et financier) ; 
L'audit interne effectué par le Contrôleur financier ; 
L'audit sur place qui doit permettre, par l'examen de toutes les pièces justificatives, la détection d'erreurs ou 
d'irrégularités. Pour améliorer Tefficacité de ces contrôles, les services de la Commission ont établi une unité 
d'audit qui coordonne tous les contrôles qui ont lieu. Ces contrôles sont effectués soit par des membres de cette 
unité d'audit, soit par des firmes d'audit avec lesquelles la Commission a conclu un contrat et sous la supervision du 
personnel de cette unité d'audit ; 
Des inspections-surprises par le Contrôleur financier de la Commission et par la Cour des comptes européenne. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs spécifîques et quantifîables, population visée 
Pour atteindre Tobjectif général énoncé au point 4.1. ci-dessus, le cinquième programme-cadre est mis en 
oeuvre par des programmes de recherche et d'enseignement comprenant des aspects thématiques et des aspects 
horizontaux (coopération avec les Etats tiers et les organisations intemationales, diffusion et valorisation des 
résultats, stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de TEURATOM). 
Les activités dans le domaine de Ténergie nucléaire de ces programmes de recherche et d'enseignement 
complètent les activités des actions-clé et les activités de nature générique relatives à Ténergie dans le 
programme "Préserver Técosystème" décrites dans la proposition relative au cinquième programme-cadre de 
la Communauté Européenne. Leurs objectifs spécifîques sont la réalisation de réacteurs prototypes préfigurant 
des centrales électriques et répondant aux besoins de la société (sûreté du fonctionnement, respect de 
Tenvironnement, viabilité économique) et la sûreté et la sécurité des systèmes énergétiques nucléaires, 
notamment dans Toptique de marchés émergents de Texportation. 
Pour ce qui conceme les aspects thématiques, le programme-cadre s'articule autour d'une "action-clé", d'activités 
de recherche et de développement de technologies de nature générique", et "d'activités de soutien aux 
infrastructures de recherche" ; les aspects horizontaux, quant à eux, comprennent des activités liées aux objectifs 
généraux de la politique de la Communauté en matière de relations extérieures, d'innovation et de ressources 
humaines. 
Les objectifs scientifiques et technologiques des activités du Centre Commun de Recherche correspondent à ceux 
du cinquième Programme-Cadre, mais doivent également répondre aux exigences des différentes politiques 
communautaires. Ces activités se situent notamment dans les domaines qui exigent un savoir-faire neutre et 
indépendant au niveau européen et/ou dans les domaines pour lesquels le CCR possède des compétences et des 
installations spéciales ou exceptionnelles. 
La population visée par la présente action est la suivante: les entreprises, les centres de recherche et les universités. 
$CP 
5/5 
9.2. Justification de Taction 
En vertu du traité CEEA, par cette nouvelle action la Communauté continuera, par Texécution des programmes de 
recherche et d'enseignement, à compléter les actions menées dans les Etats membres dans le domaine nucléaire. 
Cette continuation est proposée après des évaluations -en cohérence avec Tinitiative SEM2000- des actions 
menées au cours des cinq dernières années. Ces évaluations ont été réalisées au cours du second semestre 1996 
etdébutl997. 
De ces évaluations, il ressort que les programmes ont globalement atteint leurs objectifs, notamment en 
assurant le financement d'une série d'activités de grande qualité. Le programme-cadre dans son ensemble 
exerce donc un impact significatif sur les activités de recherche menées dans les Etats membres et conduit au 
développement de très nombreux réseaux de collaboration transfrontahers. 
93. Suivi et évaluation de Taction 
La nature et la périodicité du processus d'évaluation devront permettre à la Commission de satisfaire aux 
obhgations qui lui incombent en vertu de Tarticle 5 du cinquième programme-cadre et d'évaluer les programmes 
de recherche et d'enseignement. 
La Commission examine chaque année avec Taide d'expçrts indépendants de qualifïcation appropriée, Tétat de 
réalisation du programme-cadre au regard des critères fixés notamment à Tannexe 1 du cinquième programme-
cadre. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à 
Tévolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou à compléter le 
programme-cadre. 
De plus, avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fera procéder par des 
experts indépendants de haut niveau à une évaluation exteme de la mise en oeuvre des domaines (fusion 
thermonucléaire contrôlée et systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire) réalisés au cours des cinq années 
précédant cette évaluation au regard des critères fixés notamment à Tannexe 1 du cinquième programme-cadre. 
Elle communiquera les conclusions de celle-ci, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
Pour le cinquième programme-cadre le montant de référence pour Texécution du programme est de 1467 
MioECU. Les crédits annuels sont autorisés par TAutorité budgétaire dans la limite des perspectives 
financières. 
10. DEPENSES ADMTMSTRATTVES 
Dans Tesprit d'une gestion économe des ressources, les dépenses en personnel et frais d'achrumstration seront examinées 
attentivement en considérant la nouvelle structure du cinquième programme-cadre. Cet examen sera fait dans le cadre des 
décisions arrêtant les programmes de recherche et d'enseignement mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre. 
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1SSN 0254-1491 
COM(98) 8 final 
DOCUMENTS 
FR 15 12 
N° de catalogue : CB-CO-98-020-FR-C 
ISBN 92-78-30192-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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