Sdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 217 Sdash C5-0168/2001),
Sdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,Sdash vu l’article 83 de son règlement,Sdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0312/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
4. Évaluation et gestion du bruit ambiant ***II
A5-0296/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la ges-
tion du bruit dans l’environnement (6660/1/2001 fdash C5-0245/2001 fdash 2000/0194(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Sdash vu la position commune du Conseil (6660/1/2001 Sdash C5-0245/2001),Sdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition (et la proposition modifiée) de la Commission
au Parlement européen et au Conseil ((COM(2000) 468(2)),
Sdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Sdash vu l’article 80 de son règlement,Sdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0296/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
Considérant 4bis (nouveau)
(4bis) En complément de la présente directive-cadre, la
Commission devrait proposer des directives spécifiques éta-
blissant des normes de qualité dont le respect s’impose auxÉtats membres. Ces directives spécifiques devraient couvrirl’ensemble des sources de bruit.
(1) JO C 232 du 17.8.2001, p. 305.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 251.C87E/118 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
Amendement 4
Article 1, paragraphe 1, partie introductive
1. La présente directive vise à établir une approche com-
munedestinée, en priorité, à lutter contre les effets de l’expo-
sition au bruit dans l’environnement. À cette fin, les actions
suivantes sont mises en œuvre progressivement:1. La présente directive vise à établir une approche com-
munepour éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles
pour la santé humaine de l’exposition au bruit dans l’environ-
nement. À cette fin, les actions suivantes sont mises en œuvreprogressivement:
Amendement 33
Article 1, paragraphe 2bis (nouveau)
2bis. Au plus tard le …(
*). La Commission soumet au
Parlement européen et au Conseil des propositions de direc-tives spécifiques établissant des normes de qualité contrai-gnantes qui devront être mises en application par les Étatsmembres en respectant un calendrier préétabli. Ces directivesspécifiques doivent porter sur toutes les sources de bruit.
(*) Trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente direc-
tive.
Amendement 11
Article 5, paragraphe 1, alinéa 1
1. Pour l’établissement et pour la révision des cartes de bruit
stratégiques, les États membres utilisent, conformément àl’article 7, les indicateurs de bruit L
denetLnightdéfinis à
l’Annexe I.1. Pour l’établissement et pour la révision des cartes de bruit
stratégiques ainsi que pour la planification et le zonage acous-
tiques,les États membres utilisent, conformément à l’article 7,
les indicateurs de bruit LdenetLnightdéfinis à l’Annexe I.
Amendement 18
Article 7, paragraphe 2, alinéa 2
Au plus tard le …(****), les États membres informent la Com-
mission de toutes les agglomérations et de tous les grands axes
routiers, ainsi que des grands axes ferroviaires situés sur leurterritoire.Au plus tard le 31 décembre 2008 , les États membres
informent la Commission de toutes les agglomérations et de
tous les grands axes routiers, ainsi que des grands axes ferro-viaires situés sur leur territoire.
(****)Huit ans après la date d’entrée en vigueur de la présente direc-
tive.
Amendement 20
Article 8, paragraphe 1, alinéa 1, point a
a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le tra-
fic dépasse six millions de passages de véhicules paran, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse
60000 passages de trains par an et de grands aéroports;a) les endroits situés près de grands axes routiers, de grands
axes ferroviaires et de grands aéroports;
Amendement 30
Annexe VI, paragraphe 1.5, alinéa 1
1.5. Nombre estimé de personnes (en centaines) vivant dans
des habitations exposées à chacune des plages suivantes devaleurs de L
denen dB à 4 m de hauteur sur la façade la plus
exposée: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75, indiqué séparé-ment pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, traficaérien et bruit industriel. Les chiffres seront arrondis à la cen-1.5. Nombre estimé de personnes (en centaines) vivant dans
des habitations exposées à chacune des plages suivantes devaleurs de L
denen dB à 4 m de hauteur sur la façade la plus
exposée:50-54,55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75, indiqué
séparément pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire,trafic aérien et bruit industriel. Les chiffres seront arrondis à la11.4.2002 FR C87E/119 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
taine la plus proche (exemple: 5200 = entre 5150 et
5249 personnes; 100 = entre 50 et 149 personnes; 0 =moins de 50 personnes).centaine la plus proche (exemple: 5200 = entre 5150 et
5249 personnes; 100 = entre 50 et 149 personnes; 0 =moins de 50 personnes).
Amendement 31
Annexe VI, paragraphe 1.6, alinéa 1
1.6. Le nombre total estimé de personnes (en centaines)
vivant dans des habitations exposées à chacune des plages sui-vantes de valeurs de L
nighten dB à 4 m de hauteur sur la façade
la plus exposée: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70, indiquéséparément pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire,trafic aérien et bruit industriel.1.6. Le nombre total estimé de personnes (en centaines)
vivant dans des habitations exposées à chacune des plages sui-vantes de valeurs de L
nighten dB à 4 m de hauteur sur la façade
la plus exposée: 40-44, 45-49, 50-54, 55-59, 60-64, 65-69,
>70, indiqué séparément pour chaque source: trafic routier,trafic ferroviaire, trafic aérien et bruit industriel.
Amendement 32
Annexe VI, point 2.6, alinéa 1
2.6. Nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant,
hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacunedes plages suivantes de valeurs de L
nighten dB au niveau de la
façade la plus exposée: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70.2.6. Nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant,
hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacunedes plages suivantes de valeurs de L
nighten dB au niveau de la
façade la plus exposée: 45-49,50-54, 55-59, 60-64, 65-69,
>70.
Amendement 35
Annexe VI, paragraphe 2.7
2.7. La superficie totale (en km2) exposée à des valeurs de L den
supérieures à 60, 65 et 75 dB , respectivement. On indiquera
en outre le nombre total estimé d’habitations (en centaines) etle nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant danschacune de ces zones. Les agglomérations seront comprisesdans ces chiffres.2.7. La superficie totale (en km
2) exposée à des valeurs de L den
supérieures à 55, 65 et 75 dB , respectivement. On indiquera
en outre le nombre total estimé d’habitations (en centaines) etle nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant danschacune de ces zones. Les agglomérations seront comprisesdans ces chiffres.
Les courbes de niveau correspondant à 60 et 65 dB seront
également indiquées sur une ou plusieurs cartes qui comporte-ront des informations sur la localisation des villages, des villeset des agglomérations comprises dans les zones délimitées parles courbes.Les courbes de niveau correspondant à 55 et 65 dB seront
également indiquées sur une ou plusieurs cartes qui comporte-ront des informations sur la localisation des villages, des villeset des agglomérations comprises dans les zones délimitées parles courbes.
5. Étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau ***II
A5-0298/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil
en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un pro-gramme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau
(6760/1/2001 fdash C5-0246/2001 fdash 2000/0033(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Sdash vu la position commune du Conseil (6760/1/2001 Sdash C5-0246/2001),Sdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 18(2)),
(1) JO C 267 du 21.9.2001, p. 49.
(2) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 73.C87E/120 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT