A4-0277/97

Résolution sur le rapport 1996 de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (COM(97)0182 - C4-0369/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0182 - C4-0369/97,

- vu le rapport 1995 de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (COM(96)0365 - C4-0662/96),

- vu sa résolution du 8 avril 1997 sur le rapport annuel 1995 de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques ((JO C 132 du 28.4.1997, p. 27.)),

- vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le rapport annuel 1994 de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques ((JO C 249 du 25.9.1995, p.207.)),

- vu la décision qu'il a adoptée en deuxième lecture le 21 avril 1993 ((JO C 150 du 31.5.1993, p.123.)) sur la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (C3-0010/93 - 00/0307(SYN)),

- vu la directive 93/35/CEE du 14 juin 1993 modifiant, pour la sixième fois, la directive 76/768/CEE susmentionnée ((JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.)),

- vu le protocole concernant le bien-être des animaux adopté au cours du Conseil européen du 18 juin 1997 à Amsterdam,

- vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et l'environnement ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 245.)),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0277/97),

1. regrette vivement que le Conseil ait approuvé la proposition de la Commission tendant à reporter au 1er juin 2000 la date de mise en oeuvre de l'interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients testés sur les animaux, ainsi que le retard apporté à la présentation, attendue depuis longtemps, de la directive du Conseil et du Parlement relative aux produits finis;

2. regrette que plus de quatre ans après l'adoption de la directive 93/35/CEE, la Commission ne soit toujours pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point (i), de la directive 76/768/CEE (telle que modifiée par la directive 93/35/CEE) qui prévoit la fourniture de statistiques précises concernant l'expérimentation des cosmétiques dans l'Union européenne;

3. regrette le peu de progrès accompli dans le remplacement de l'expérimentation animale par des méthodes de substitution, ce qui amène à se demander si tout a été mis en oeuvre pour développer et valider ces méthodes comme le prévoyait l'article 4, paragraphe 1, point (i), de la directive 76/768/CEE (telle que modifiée par la directive 93/68/CEE);

4. demande à la Commission:

a) de présenter sans retard la proposition de directive du Conseil et du Parlement européen prévoyant l'interdiction de l'expérimentation animale des produits cosmétiques finis à compter du 1er janvier 1998, en y incluant les ingrédients cosmétiques; est d'avis que cette façon de procéder donnerait au secteur, aux États membres et à la Commission l'impulsion nécessaire pour assurer le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives - le secteur disposant, d'après les estimations, de 8.000 ingrédients pour développer de nouveaux produits, en attendant;

b) de prévoir à tout le moins dans la proposition une interdiction totale de l'expérimentation animale des produits finis et une date fixe pour la mise en oeuvre de cette interdiction en ce qui concerne l'expérimentation animale des ingrédients cosmétiques, qui ne saurait en aucun cas être postérieure à l'an 2000;

c) de prendre d'urgence des mesures positives pour relancer les efforts tendant à développer et à valider les méthodes alternatives - il conviendrait notamment de modifier la proposition relative au cinquième programme-cadre de recherche et développement afin d'y reprendre des dispositions spéciales concernant la recherche externe de méthodes alternatives et l'octroi d'un budget propre suffisant pour le Centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM), budget indispensable pour permettre à ce dernier de réaliser son potentiel; il conviendrait que le cinquième programme-cadre comprenne des activités de R& D visant à découvrir de nouvelles méthodes expérimentales concernant la toxicité aigue et chronique, la carcinogénicité, la tératogénicité et la toxicité pour la reproduction -;

d) d'éviter tout nouveau retard en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'interdiction et l'acceptation des méthodes alternatives par suite des efforts visant à obtenir une acceptation internationale aussi large que possible - la directive 93/35/CEE ne prévoit pas une telle acceptation et la non-utilisation des méthodes alternatives disponibles est sans doute contraire à la directive 86/609/CEE; il conviendrait de tenir compte du fait que toutes les expériences animales n'ont pas été validées lorsqu'on examine le degré de validation des méthodes alternatives; pour ce qui est du GATT/OMC, l'Union devrait définir une position sans retard et tester jusqu'à la limite les orientations du GATT; parallèlement, il conviendrait de réclamer une modification positive des orientations du GATT pour concilier les considérations commerciales, environnementales et celles touchant au bien-être des animaux -;

e) de prendre des mesures immédiates pour faire respecter l'obligation imposée aux États membres de recueillir les informations statistiques prévues par la directive 93/35/CEE, ainsi que de fournir sans retard supplémentaire des données détaillées sur le nombre et le type d'expériences effectuées sur des animaux dans le cadre de la vérification des produits cosmétiques dans chaque État membre;

f) de prendre l'initiative d'élaborer une stratégie globale, en concertation avec toutes les parties concernées, en vue d'accélérer le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives dans le secteur des cosmétiques, ce qui doit englober la répartition et la coordination des responsabilités entre Commission, secteur, gouvernements et OCDE - il conviendrait de prévoir des mesures destinées à contraindre le secteur à s'engager davantage (voir la suggestion du Parlement tendant à ce que toutes les entreprises et tous les organismes pratiquant l'expérimentation animale dans l'Union soient tenus de participer au développement et aux études de validation ou d'acquitter un droit pour financer les travaux relatifs à ces méthodes alternatives);

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.