EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

De l’importance de créer de nouvelles possibilités d’apprentissage

Les possibilités d’apprentissage sont aujourd’hui illimitées, sans frontières et instantanées. Les individus apprennent et acquièrent de nouvelles aptitudes et compétences non seulement dans des salles de cours (apprentissage formel), mais aussi de plus en plus en dehors. Une partie importante de l’apprentissage se fait au travail, par la participation à des organisations de la société civile ou dans l’espace virtuel fourni par l’internet et les dispositifs mobiles, de manière isolée ou avec d’autres. Les entreprises offrent de plus en plus souvent à leurs travailleurs des possibilités de formation pour mettre à niveau leurs compétences par un apprentissage organisé mais non formel. L’apprentissage informel aussi gagne en importance à l’ère de la mondialisation et de l’interconnexion, les technologies offrant aux individus un nombre infini de moyens d’apprendre, notamment par des ressources didactiques en libre accès et à distance.

La mobilisation et l’autonomisation de tous les apprenants possédant des expériences d’apprentissage sont capitales au moment où l’économie et les technologies évoluent rapidement, où les travailleurs ont tendance à changer plus souvent d’emploi au cours de leur vie et où les individus doivent être incités à améliorer et parfaire leurs aptitudes pour accroître l’employabilité et la productivité et stimuler la croissance économique.

Vu la hausse du chômage – particulièrement élevé chez les jeunes – et la faible croissance économique à l’heure actuelle, il est urgent que les citoyens utilisent les nouvelles possibilités d’apprentissage qui ne relèvent pas du système formel et mettent à profit les aptitudes acquises grâce à elles: l’Europe a besoin d’un éventail approprié de compétences et doit faire davantage correspondre les compétences et les emplois pour aider à stimuler la compétitivité et la prospérité.

Dans ce contexte, les systèmes d’enseignement, de formation et de certification doivent donner l’occasion à tous les citoyens[1] de faire valoir ce qu’ils ont appris hors du système éducatif et de l’utiliser dans leur vie professionnelle ou dans leur parcours d’apprentissage. C’est ce que permet la validation des acquis de l’apprentissage non formel et informel, laquelle consiste à obtenir la confirmation par un organisme agréé que les acquis de l’intéressé (savoir, aptitudes et compétences) correspondent aux prescriptions d’une norme donnée.

L’apprentissage non formel et informel dans la stratégie Europe 2020

La validation des expériences d’apprentissage non formelles et informelles dans les États membres contribue grandement à la réalisation de l’objectif de croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union européenne inscrit dans la stratégie Europe 2020. Elle peut avoir des retombées importantes sur le fonctionnement du marché du travail: les mécanismes de validation rendent les compétences de la main-d’œuvre plus transparentes, facilitent la mise en correspondance de l’offre de compétences et de la demande de main-d’œuvre et favorisent la transférabilité des compétences d’une entreprise et d’un secteur à l’autre et la mobilité sur le marché du travail européen. En améliorant la mobilité professionnelle et géographique et la mise en correspondance des compétences et des besoins, la validation peut grandement contribuer à combler la pénurie de compétences dans des secteurs en plein essor et concourir à la reprise économique.

Dans un contexte de vieillissement de la population et de contraction de la main-d’œuvre, la validation des expériences d’apprentissage informelles et non formelles peut aussi aider l’Europe à ouvrir les nouvelles possibilités d’apprentissage et d’emploi aux personnes les plus en marge du marché du travail et à mettre tout son capital humain au service de la lutte contre le chômage et de la stimulation de la productivité et de la compétitivité. Ainsi, la validation peut aider les jeunes chômeurs qui sont à la recherche de leur premier emploi ou qui possèdent peu d’expérience professionnelle à établir les aptitudes et compétences qu’ils ont acquises dans différents contextes et à donner à celles-ci une valeur sur le marché.

Sur le plan personnel, la validation offre la possibilité d’améliorer son employabilité, d’obtenir une meilleure rémunération, d’évoluer dans sa carrière et de faire valoir plus facilement ses compétences d’un pays à l’autre; elle donne une deuxième chance à ceux qui ont quitté l’école prématurément, améliore l’accès à l’enseignement et la formation formels, motive davantage à apprendre et renforce la confiance en soi.

La validation des expériences d’apprentissage non formelles et informelles contribue aussi à la réalisation des objectifs phares d’Europe 2020 que constituent la lutte contre le décrochage scolaire, l’augmentation de la proportion des 30-34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent, l’amélioration du taux d’emploi global et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, objectifs dont la réalisation est surveillée durant le Semestre européen.

Dans la continuité du programme d’action de l’Europe

La validation de l’apprentissage non formel et informel est à l’ordre du jour de l’Union européenne depuis 2001, date à laquelle la Commission a défini l’apprentissage tout au long de la vie comme l’ensemble des activités d’apprentissage entreprises à tout moment de la vie dans le but d’améliorer ses connaissances, ses qualifications et ses compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou professionnelle. Depuis la déclaration de Copenhague sur la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels, toute une série d’initiatives ont été prises en vue de la mise au point d’outils et d’instruments européens dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie:

– En 2004, des principes européens communs en matière de validation ont été adoptés sous la forme de conclusions du Conseil.

– La même année, le cadre Europass a été créé; il comprend le CV Europass et un ensemble de documents que les citoyens peuvent utiliser pour présenter les qualifications et compétences qu’ils ont acquises et mieux les faire connaître dans toute l’Europe. Parmi les autres outils permettant de documenter les résultats d’apprentissage figurent Youthpass – qui relève du programme «Jeunesse en action» – et les passeports des qualifications et compétences sectorielles élaborés dans le cadre du dialogue social sectoriel européen.

– La recommandation sur le cadre européen des certifications (CEC) pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, adoptée en 2008 par le Parlement européen et le Conseil, fut un autre jalon important sur la voie de la validation de l’apprentissage non formel et informel. Le CEC constitue un cadre de référence des niveaux de qualification, définis sur la base des résultats d’apprentissage. Il a ouvert la voie à un processus par lequel tous les États membres élaborent leur cadre national des certifications en établissant des correspondances entre leurs qualifications et le CEC. Ces cadres nationaux, dont l’élaboration est en cours, rendront les qualifications plus comparables et lisibles pour les employeurs, les établissements d’enseignement ou de formation, les travailleurs et les apprenants.

– En 2009, la Commission et le Cedefop ont publié des lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels, qui fournissent des conseils d’ordre technique aux décideurs et aux professionnels. Celles-ci abordent la validation sous différentes perspectives (par exemple du point de vue individuel, organisationnel, national et européen). Les lignes directrices sont un outil pratique applicable sur une base volontaire.

– Il existe également des systèmes de crédits fondés sur les résultats d’apprentissage, qui facilitent la validation de l’apprentissage non formel et informel. Pour l’enseignement supérieur, il s’agit du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), conçu dans le cadre du processus de Bologne pour faciliter la mobilité entre les établissements d’enseignement supérieur. Quant à l’enseignement et la formation professionnels, ils font l’objet du système européen de transfert de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET).

En outre, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie finance, depuis 2007, un certain nombre de projets pilotes qui ont permis l’élaboration de procédures et d’outils de validation dans des secteurs ou contextes spécifiques, particulièrement dans l’enseignement et la formation professionnels et la formation des adultes. Enfin, dans certains pays, le Fonds social européen finance le développement de systèmes de validation.

En dépit de l’existence de ces politiques européennes, les progrès en matière de validation sont inégaux, irréguliers et lents dans toute l’Europe.

D’après l’actualisation 2010 de l’inventaire européen de la validation de l’apprentissage non formel et informel, seuls quatre États membres de l’Union disposent d’un système de validation élaboré, tandis que sept autres possèdent soit un système qui en est à son premier stade, soit un système de validation bien établi, mais partiel, dans un ou plusieurs secteurs.

Il est temps d’agir

La majorité des États membres de l’Union ne disposent donc pas d’un système de validation exhaustif. Dans les pays possédant un système bien développé, la validation est intégrée au système d’apprentissage tout au long de la vie (en étant, par exemple, inscrite dans la loi); elle y bénéficie des infrastructures nécessaires, mobilise fortement les parties prenantes (notamment les partenaires sociaux), et son coût y est abordable. Certains pays ont récemment pris des initiatives en matière de validation dans le contexte de la mise au point d’un cadre national des certifications. Dans d’autres pays, la validation a peu progressé, pour différentes raisons: absence de stratégies nationales, modalités pratiques de la validation mal connues et – dans certains cas – manque de confiance des citoyens et des employeurs et barrières culturelles et psychologiques.

Le défaut d’homogénéité des politiques et pratiques nationales en matière de validation et les disparités entre États membres limitent la comparabilité et la transparence des systèmes de validation. Ils ne permettent guère aux citoyens de combiner les résultats d’apprentissage obtenus dans des contextes, à des niveaux et dans des pays différents. Ils entravent la mobilité transnationale des apprenants et des travailleurs au moment même où la mobilité est nécessaire à la croissance économique.

C’est au vu de l’urgence d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre pour réduire les pénuries de travailleurs qualifiés et de mieux valoriser les aptitudes et compétences acquises hors des systèmes formels que la Commission a annoncé la présente proposition de recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel dans les initiatives phares d’Europe 2020 «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»[2] et «Jeunesse en mouvement»[3] et dans ses initiatives récentes sur l’Acte pour le marché unique[4] et le «paquet emploi»[5], en tant que contribution à l’échelle européenne pour accélérer le programme de réformes.

L’action de l’Union en matière de validation, qui vise à la coopération et à la coordination entre les États membres, peut faciliter la mobilité des travailleurs et des apprenants grâce à une meilleure reconnaissance mutuelle des aptitudes acquises de manière non formelle ou informelle. Le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres améliorera la transparence des systèmes de validation et la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes de validation respectifs. Ce sont surtout les États membres où la validation de l’apprentissage non formel et informel n’inspire guère confiance et n’est pas usuelle qui sont susceptibles d’en tirer avantage. Les États membres ne peuvent instaurer la confiance mutuelle seuls, sans une intervention à l’échelle de l’Union.

Le suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil fait partie des aspects juridiques de la présente proposition. La Commission entend aussi observer l’évolution générale de la validation des acquis non formels et informels dans les États membres, dans le cadre des grandes réformes structurelles de l’enseignement et de la formation dont le suivi est assuré par le Semestre européen et la méthode ouverte de coordination relative au cadre stratégique «Éducation et formation 2020».

2. RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D’IMPACT

Consultation

La consultation s’est déroulée à plusieurs niveaux:

– consultation publique, au moyen d’une enquête en ligne réalisée entre décembre 2010 et février 2011. Les membres des groupes les plus concernés et d’autres parties prenantes des domaines de l’enseignement et de la formation, de l’emploi, de la jeunesse et des sports ont été invités à répondre à l’enquête en ligne et à transmettre un document exposant leur position[6];

– débats lors de réunions d’organes politiques, notamment le groupe consultatif pour le cadre européen des certifications;

– réunions de spécialistes et activités d’apprentissage entre pairs organisées par le groupe sur les acquis de l’éducation et de la formation, qui relève du groupe consultatif pour le CEC;

– activités d’apprentissage entre pairs dans les domaines de l’enseignement supérieur, de l’enseignement et de la formation professionnels et de la formation des adultes.

Les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des syndicats) ont été consultés en leur qualité de membres du groupe consultatif pour le CEC et à l’occasion de diverses activités d’apprentissage entre pairs.

L’enquête en ligne susvisée a donné lieu à un total de 469 réponses aux questions ouvertes et fermées et de 24 documents de prise de position. Les réponses parvenaient à parts quasi égales de particuliers (53 %) et d’organisations (47 %).

L’enquête a révélé que les méthodes de validation variaient au sein des États membres et d’un État membre à l’autre et que la mise en pratique de la validation subissait un grand nombre de contraintes. Les réponses ont révélé qu’une écrasante majorité convenait de l’importance d’assurer la visibilité des aptitudes acquises tout au long de la vie personnelle et professionnelle. Elles font état d’un large soutien en faveur d’une initiative européenne visant à renforcer les politiques et les pratiques de validation dans les États membres de l’Union.

La consultation du groupe consultatif pour le CEC et les différentes activités d’apprentissage entre pairs ont également permis de constater un soutien résolu à une initiative européenne relative à la validation.

Analyse d’impact

L’analyse d’impact a comparé trois options pour l’intervention de l’Europe en matière de validation de l’apprentissage non formel et informel, à savoir 1) le scénario de base, qui consiste à se contenter de la situation actuelle et de son évolution prévisible sans intervention supplémentaire de l’Union, 2) une recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel et 3) la mise en place d’un nouveau processus fondé sur une nouvelle méthode ouverte de coordination consacrée à la validation, en vue de l’élaboration d’une charte de qualité européenne sur la validation.

En l’absence de données concrètes, les retombées sociales, économiques et autres des trois options envisagées ont été examinées sur la base de leurs incidences probables.

Il apparaît que l’option 2 (recommandation du Conseil axée sur la mise en pratique de la validation) est l’option la plus efficace et efficiente, susceptible d’avoir les plus fortes retombées économiques et sociales. C’est celle qui concorde le mieux avec les objectifs stratégiques de l’Union. Avec une recommandation du Conseil, les États membres s’engagent formellement à agir. C’est l’instrument du droit non contraignant le plus efficace. L’expérience, notamment celle acquise avec le CEC, montre que cet instrument incite les États membres à se pousser mutuellement à agir.

En ce qui concerne l’option 1 (scénario de base), l’analyse d’impact a révélé qu’en l’absence d’une intervention supplémentaire, la situation actuelle en matière de validation ne devrait connaître qu’une lente évolution, de sorte que les possibilités de validation des expériences d’apprentissage non formelles et informelles resteraient limitées et peu utilisées et que l’absence de stratégie harmonisée à l’échelle de l’Europe persisterait.

Contrairement au scénario de base, l’option 3 (une nouvelle méthode ouverte de coordination) devrait améliorer la situation en matière d’incidence, d’efficacité, d’efficience et de concordance avec les grands objectifs stratégiques de l’Union. Toutefois, la mise en place d’une nouvelle méthode ouverte de coordination supposerait la création de structures et de mécanismes de communication supplémentaires, qui alourdiraient la charge administrative et les dépenses des États membres. En outre, l’option 3 n’offre pas de garanties suffisantes quant à l’adoption de mesures de validation dans un délai raisonnable, puisqu’elle serait exclusivement tributaire de la méthode ouverte de coordination.

L’analyse d’impact a également révélé qu’une recommandation du Conseil axée sur la mise en pratique de la validation présentait les avantages suivants sur les deux autres options:

– la recommandation comblera les lacunes des outils et instruments européens actuellement disponibles tels que le CEC, l’Europass et les systèmes de crédits en matière de validation. Elle remédiera, notamment, à une insuffisance du cadre européen des certifications, qui prévoit la promotion de la validation de l’apprentissage non formel et informel mais ne donne aucune orientation complémentaire sur sa mise en pratique;

– elle propose des mesures concrètes de mise en pratique de la validation dans les États membres;

– une recommandation du Conseil, en tant qu’instrument juridique, marque l’engagement des États membres à donner suite aux recommandations qui y figurent, dont la plupart requièrent une mise en œuvre à l’échelle nationale et une adaptation au contexte national;

– elle associe explicitement les parties prenantes concernées (acteurs du marché du travail, organisations de jeunesse/de bénévoles, établissements d’enseignement et de formation) à l’élaboration de systèmes de validation;

– les États membres continueront de coopérer au sein des structures de la méthode ouverte de coordination existantes, notamment du groupe consultatif pour le CEC, qui représente une structure plus simple que celle prévue par l’option 3;

– la recommandation fournira une nouvelle base politique plus solide à la coopération en matière de validation de l’apprentissage non formel et informel.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Les mesures proposées consistent en des recommandations pratiques aux États membres en vue de donner à tous les citoyens, d’ici 2015, l’occasion de faire valider leurs aptitudes acquises hors des systèmes formels d’enseignement et de formation et de faire valoir ces acquis validés à des fins professionnelles et d’apprentissage dans toute l’Europe. Plus concrètement, il s’agit de recommander aux État membres ce qui suit:

– veiller à la mise en place, d’ici 2015, de systèmes nationaux de validation de l’apprentissage non formel et informel donnant l’occasion à tous les citoyens de faire valider leur savoir, leurs aptitudes et leurs compétences, quel que soit le contexte dans lequel ils les ont acquis. La validation est la base sur laquelle est délivrée une certification complète ou partielle, sans préjudice des autres textes législatifs de l’Union applicables, notamment la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles;

– concentrer les systèmes nationaux de validation de l’apprentissage non formel et informel sur les quatre priorités suivantes: identification des résultats d’apprentissage, leur documentation, leur évaluation sur la base de normes convenues et, enfin, leur certification;

– veiller, de la manière appropriée à chaque contexte national, à ce que des informations sur les possibilités de validation soient diffusées à grande échelle (notamment aux populations défavorisées), à ce que la validation et des orientations et des conseils appropriés soient financièrement accessibles pour les citoyens qui souhaitent entamer une procédure de validation et à ce que des mécanismes d’assurance de la qualité transparents soient établis et appliqués au système de validation, que ce soit pour l’évaluation (méthodes et outils, évaluateurs qualifiés) ou pour ses résultats (normes convenues);

– donner aux citoyens l’occasion de faire faire un bilan de leurs aptitudes et compétences dans les trois mois qui suivent la constatation d’un besoin (risque de chômage ou occupation d’un emploi précaire, par exemple). À cet effet, il convient de promouvoir l’utilisation des outils actuels et futurs d’Europass pour faciliter l’identification et la documentation des résultats d’apprentissage. Les correspondances entre les systèmes de validation et les systèmes de crédits tels que l’ECTS et l’ECVET devraient être renforcées;

– associer les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées – organisations patronales, syndicats, chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, services pour l’emploi, organisations et animateurs de jeunesse, prestataires de services d’enseignement et de formation, et organisations de la société civile – à l’élaboration des mécanismes de validation et de documentation des acquis de l’apprentissage non formel et informel;

– promouvoir des partenariats et autres initiatives permettant de documenter plus aisément les acquis de l’apprentissage constitués dans des PME et d’autres organisations de petite taille;

– inciter les employeurs, les organisations de jeunesse et les organisations de la société civile à favoriser et à faciliter l’identification et la documentation des acquis d’apprentissage constitués au travail et lors d’activités bénévoles;

– inciter les prestataires de services d’enseignement et de formation à faciliter l’accès à l’enseignement et à la formation formels et à prévoir des dérogations sur la base des acquis de l’apprentissage non formel et informel et veiller à la coordination entre les services d’enseignement et de formation, les services pour l’emploi et les services en faveur de la jeunesse, ainsi qu’entre les politiques concernées.

Le groupe consultatif pour le CEC sera le principal organisme chargé de superviser les mesures proposées dans le cadre de la présente recommandation. La recommandation proposée prévoit également que la suite donnée aux mesures soit consignée dans le rapport conjoint de la Commission et du Conseil publié dans le contexte de la stratégie Éducation et formation 2020. Enfin, le rapport annuel du Cedefop sur l’élaboration des cadres nationaux des certifications en Europe rendra compte de l’état d’avancement des systèmes nationaux de validation de l’apprentissage non formel et informel.

Les mesures proposées invitent la Commission: 1) à mettre à jour régulièrement les lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels; 2) à faciliter un apprentissage entre pairs et un échange d’expériences et de bonnes pratiques efficaces pour permettre aux pays les moins avancés en matière de validation de bénéficier de l’expérience des pays les plus avancés dans ce domaine; 3) à veiller, en coopération avec les États membres, à ce que les programmes européens consacrés à l’éducation, à la formation et à la jeunesse et les Fonds structurels européens soutiennent la mise en œuvre de la présente recommandation et 4) à examiner et évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes, la suite qui sera donnée aux mesures proposées.

Base juridique

Les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient que l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité et mette en œuvre une politique de formation professionnelle en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif et de la formation professionnelle.

La présente initiative recommande des lignes d’action communes à mettre en œuvre au niveau des États membres, avec le concours de l’Union. Elle propose des mesures qui devront être appliquées à l’échelle de l’Union, d’une part, et des États membres, d’autre part. L’Union veillera à la coordination de l’ensemble, notamment avec les instruments européens et l’aide européenne concernés, par exemple en organisant des activités d’apprentissage entre pairs. Les États membres resteront, quant à eux, seuls responsables de la mise au point, du développement et de l’application de leurs modalités de validation des acquis de l’apprentissage non formel et informel (législation, réglementation, conventions collectives). Les mesures qui seront prises aux deux niveaux seront complémentaires et les prérogatives des États membres seront préservées.

2012/0234 (NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La validation des résultats (savoirs, aptitudes et compétences) acquis par un apprentissage non formel ou informel, y compris à l’aide de moyens didactiques en libre accès, est essentielle pour l’accès des citoyens au marché du travail et à l’apprentissage tout au long de la vie.

(2) À l’heure où l’Union européenne est confrontée à une grave crise économique qui fait grimper le chômage, la validation de tout le savoir, de toutes les aptitudes et de toutes les compétences pertinents, quelle que soit la manière dont ils ont été acquis, est plus importante que jamais pour le bon fonctionnement du marché du travail et la stimulation de la compétitivité et de la croissance économique.

(3) Les organisations patronales, les employeurs, les syndicats, les chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, les organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, les services pour l’emploi, les organisations et les animateurs de jeunesse, les prestataires de services d’enseignement et de formation et les organisations de la société civile sont tous des intervenants de premier plan dans l’offre de possibilités d’apprentissage non formel et informel et dans les procédures de validation des acquis qui en découlent.

(4) La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[7], de 2010, préconise le développement des aptitudes et compétences au profit de la croissance économique et de l’emploi; ses initiatives phares[8] soulignent la nécessité de parcours d’apprentissage plus modulables qui puissent faciliter la transition entre les phases de travail et d’apprentissage et qui devraient également permettre la validation de l’apprentissage non formel et informel.

(5) Les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)[9] indiquent que l’éducation et la formation tout au long de la vie devraient être conçues pour couvrir l’éducation dans tous les contextes – qu’elle soit formelle, non formelle ou informelle.

(6) La communication intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser – Une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse»[10], de 2009, préconise une meilleure reconnaissance des aptitudes acquises de manière non formelle par les jeunes; elle souligne la nécessité de mettre pleinement à contribution le large éventail d’outils établis à l’échelle de l’Union aux fins de la validation des aptitudes et de la reconnaissance des qualifications. Cette stratégie a été avalisée par le Conseil dans sa résolution du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)[11].

(7) Dans le communiqué de Bruges de décembre 2010[12], les ministres européens de l’enseignement et de la formation professionnels, les partenaires sociaux européens et la Commission européenne ont déclaré que les pays participants devraient commencer à mettre en place, en 2015 au plus tard, des procédures nationales de reconnaissance et de validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles, soutenues, le cas échéant, par des cadres nationaux de certification.

(8) Dans ses conclusions des 28 et 29 novembre 2011 sur la modernisation de l’enseignement supérieur[13], le Conseil a invité les États membres à définir clairement des voies permettant d’accéder à l’enseignement supérieur après une formation professionnelle ou d’autres types d’enseignement, ainsi que des mécanismes permettant de reconnaître la formation et l’expérience acquises précédemment hors du secteur formel de l’éducation et de la formation, en particulier en s’attaquant aux difficultés liées à la mise en œuvre et à l’utilisation des cadres nationaux des certifications liés au cadre européen des certifications.

(9) La résolution du Conseil du 20 décembre 2011 sur un agenda renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes[14] a érigé en priorité pour la période 2012-2014 la mise en place de systèmes de validation de l’éducation non formelle et informelle pleinement opérationnels dont l’utilisation doit être préconisée aux adultes de tous âges, quelles que soient leurs qualifications, ainsi qu’aux entreprises et autres organisations.

(10) La Commission a souligné dans l’Acte pour le marché unique[15] qu’une mobilité accrue de main-d’œuvre qualifiée permettra à l’économie européenne d’être plus compétitive et, dans le «paquet emploi» du 17 avril 2012[16], qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération entre le monde du travail et les milieux de la formation.

(11) La résolution du Conseil du 12 novembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels[17] et la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002[18] ont préconisé la définition d’un ensemble de principes communs en matière de validation des acquis non formels et informels.

(12) Dans ses conclusions du 18 mai 2004[19], le Conseil a adopté des principes européens communs pour la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles.

(13) Un inventaire européen de la validation de l’apprentissage non formel et informel[20] contenant des informations actualisées sur les pratiques de validation des pays européens paraît régulièrement depuis 2004 et des lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels[21] ont été publiées en 2009.

(14) La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[22] indique que tous les niveaux de certification devraient pouvoir être atteints par l’apprentissage formel, non formel ou informel et invite les États membres à établir des correspondances entre leurs niveaux de qualifications et le cadre européen des certifications et, le cas échéant, à élaborer des cadres nationaux des certifications qui favorisent la validation des acquis non formels et informels.

(15) Une décision du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004[23] a instauré l’Europass, un portefeuille européen que les citoyens peuvent utiliser pour mieux consigner, présenter et faire connaître leurs compétences et qualifications acquises dans toute l’Europe.

(16) Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) instauré dans le cadre du processus de Bologne permet l’octroi de crédits sur la base des résultats de l’apprentissage formel et de la charge de travail de l’étudiant et facilite l’octroi, par les établissements de l’enseignement supérieur, de crédits pour les acquis de l’apprentissage non formel et informel.

(17) La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009[24] a établi un système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), à utiliser aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l’accumulation des acquis de l’apprentissage formel et, le cas échéant, de l’apprentissage non formel et informel.

(18) Les consultations menées sous la forme d’une enquête en ligne[25], les débats au sein des organismes politiques concernés et toute une série d’activités d’apprentissage entre pairs associant les partenaires sociaux ont révélé qu’une majorité écrasante convenait de l’importance d’assurer la visibilité des aptitudes acquises tout au long de la vie personnelle et professionnelle et ont fait état d’un large soutien en faveur d’une initiative européenne visant à l’amélioration de la politique et des pratiques de validation dans les États membres de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1. Pour offrir à tous les citoyens[26] l’occasion de prouver ce qu’ils ont appris hors du système éducatif et de l’utiliser dans leur vie professionnelle et dans leur parcours d’apprentissage, les États membres devraient:

(1) faire en sorte qu’un système national de validation de l’apprentissage non formel et informel[27] soit mis en place d’ici 2015 afin de permettre aux citoyens

i) de faire valider les aptitudes, le savoir et les compétences qu’ils ont acquis grâce à l’apprentissage non formel et informel, y compris par des ressources didactiques en libre accès, et

ii) d’obtenir une certification complète ou partielle sur la base d’expériences d’apprentissage non formelles et informelles validées, sans préjudice des autres textes législatifs de l’Union applicables, notamment la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[28];

(2) veiller à ce que le système national de validation de l’apprentissage non formel et informel comporte les éléments suivants:

– une aide aux citoyens aux fins de l’identification de leurs acquis d’apprentissage non formels et informels;

– une aide aux citoyens aux fins de la documentation de leurs acquis d’apprentissage non formels et informels;

– l’évaluation des acquis d’apprentissage non formels et informels des individus;

– la certification des résultats de l’évaluation des acquis d’apprentissage non formels et informels sous la forme d’une qualification, de crédits conduisant à une qualification ou sous d’autres formes appropriées.

Il convient de veiller à ce que chaque citoyen puisse bénéficier de ces possibilités séparément ou de manière combinée, en fonction de ses besoins;

(3) veiller à ce que les systèmes nationaux de validation de l’apprentissage non formel et informel respectent les principes suivants tout en tenant compte des besoins nationaux, régionaux et/ou locaux et sectoriels:

– le système de validation fait partie intégrante du cadre national des certifications élaboré sur la base du cadre européen des certifications;

– les informations sur les possibilités de validation sont largement accessibles aux individus et aux organisations;

– les populations défavorisées, dont les citoyens les plus exposés au chômage ou aux types d’emploi précaires, sont tout spécialement visées par le système de validation, qui peut améliorer leur participation à l’apprentissage tout au long de la vie et leur accès au marché du travail;

– les personnes qui sont au chômage ou occupent un emploi précaire ont la possibilité de faire faire un bilan de leurs aptitudes et compétences dans les trois mois qui suivent la constatation d’un besoin;

– la validation est financièrement accessible aux citoyens qui souhaitent entamer une procédure de validation;

– les orientations et conseils nécessaires existent et sont financièrement accessibles aux personnes qui souhaitent entamer une procédure de validation;

– il existe des mesures d’assurance de la qualité transparentes à l’appui de méthodes et d’outils d’évaluation fiables, valables et crédibles;

– le développement des compétences professionnelles du personnel intervenant dans le processus de validation, tous secteurs confondus, est assuré;

– les qualifications obtenues au moyen de la validation d’acquis d’apprentissage non formels et informels respectent des normes identiques ou équivalentes aux normes des qualifications obtenues au terme de programmes d’enseignement ou de formation formels;

– l’utilisation des outils actuels et futurs du cadre Europass pour faciliter la documentation des résultats d’apprentissage est favorisée;

– des synergies existent entre les systèmes de validation et les systèmes de crédits applicables au système d’enseignement et de formation formel, tels que l’ECTS et l’ECVET;

(4) veiller à ce que les parties prenantes concernées – telles que les employeurs, syndicats, chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, services pour l’emploi, organisations et animateurs de jeunesse, prestataires de services d’enseignement et de formation et organisations de la société civile – soient associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des moyens et mécanismes de validation visés aux points 2 et 3, et prendre des mesures visant à inciter:

– les employeurs, les organisations de jeunesse et les organisations de la société civile à favoriser et à faciliter l’identification et la documentation des acquis d’apprentissage constitués au travail et lors d’activités bénévoles, à l’aide des outils appropriés (notamment les outils mis au point dans le cadre d’Europass);

– les prestataires de services d’enseignement et de formation à faciliter l’accès à l’enseignement et à la formation formels sur la base des acquis non formels et informels et, le cas échéant, à accorder des dérogations et/ou des crédits pour des acquis d’apprentissage non formels ou informels pertinents;

(5) garantir la coordination entre les services d’enseignement et de formation, les services pour l’emploi et les services en faveur de la jeunesse, ainsi qu’entre les politiques concernées.

2. Les États membres et la Commission devraient prendre les mesures suivantes:

(1) veiller à ce que le groupe consultatif pour le CEC[29] assure le suivi de la présente recommandation et à ce que les organisations de jeunesse et les représentants du secteur associatif concernés soient associés aux activités ultérieures de ce groupe;

(2) rendre compte des progrès accomplis à la suite de l’adoption de la présente recommandation dans le prochain rapport conjoint de la Commission et du Conseil, dont la publication est prévue pour 2015 dans le contexte de la stratégie «Éducation et formation 2020», et dans les rapports conjoints ultérieurs;

(3) contribuer à la mise en œuvre de la présente recommandation en recourant à l’expertise d’agences de l’Union, notamment du Cedefop, en rendant compte de la mise en place du système national de validation de l’apprentissage non formel et informel dans le rapport annuel sur l’état d’avancement du cadre national des certifications et en aidant la Commission à actualiser régulièrement l’inventaire européen de la validation de l’apprentissage non formel et informel.

3. La Commission devrait:

(1) aider les États membres et les parties prenantes en:

– facilitant un apprentissage entre pairs et un échange d’expériences et de bonnes pratiques efficaces;

– mettant régulièrement à jour les lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels résumées à l’annexe II;

(2) poursuivre la mise au point d’instruments dans le cadre d’Europass qui facilitent la transparence et la reconnaissance à l’échelle de l’Union d’acquis d’apprentissage non formels et informels validés;

(3) veiller, en coopération avec les États membres, à ce que le programme d’apprentissage tout au long de la vie, le programme «Jeunesse en action», le futur programme européen pour l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports et les Fonds structurels européens soutiennent la mise en œuvre de la présente recommandation;

(4) examiner et évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises en réponse à la présente recommandation, et faire part au Conseil, d’ici le 31 juillet 2017, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris, au besoin, quant à l’évaluation et à la révision éventuelles de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I DÉFINITIONS

Aux fins de la présente recommandation, on entend par

(a) apprentissage formel: un apprentissage dispensé dans un contexte organisé et structuré, spécifiquement consacré à l’apprentissage, et qui débouche généralement sur la délivrance d’une qualification, en général sous la forme d’un certificat ou d’un diplôme. Il comprend les systèmes d’enseignement général, de formation professionnelle initiale et d’enseignement supérieur;

(b) apprentissage non formel: un apprentissage dispensé sous forme d’activités planifiées (en termes d’objectifs d’apprentissage et de temps d’apprentissage), reposant sur une certaine forme de ressources ou d’accompagnement (relations étudiant-professeur, par exemple). Il peut consister en des programmes d’acquisition d’aptitudes professionnelles, d’alphabétisation des adultes et de formation de base pour des jeunes en décrochage scolaire. L’apprentissage non formel revêt très souvent la forme de formations en entreprise par lesquelles les employeurs mettent à jour et améliorent les compétences de leurs travailleurs (par exemple dans le domaine des TIC), de formations structurées en ligne (par exemple à l’aide de ressources didactiques en libre accès) et de cours organisés par des organisations de la société civile pour leurs membres, leur groupe cible ou le grand public;

(c) apprentissage informel: un apprentissage découlant des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs. Il n’est ni organisé ni structuré (en termes d’objectifs, de temps ou de ressources). L’apprentissage informel peut posséder un caractère non intentionnel de la part de l’apprenant. Les acquis de l’apprentissage informel peuvent être des aptitudes acquises par des expériences personnelles et professionnelles: compétences en gestion de projets ou en informatique acquises au travail, langues apprises et aptitudes interculturelles acquises durant un séjour à l’étranger, compétences informatiques acquises en dehors du travail, aptitudes acquises dans le cadre d’activités bénévoles, culturelles ou sportives, du travail auprès des jeunes ou d’activités à domicile (garde d’un enfant, par exemple), etc.;

(d) qualification: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente établit qu’un individu possède des résultats d’apprentissage correspondant à une norme donnée;

(e) résultats d’apprentissage: énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d’un processus d’apprentissage; ces résultats sont définis sous la forme de savoirs, d’aptitudes et de compétences;

(f) cadre national des certifications: une description cohérente et exhaustive des niveaux de qualification sur la base des résultats d’apprentissage;

(g) validation: processus de confirmation, par un organisme habilité, qu’un individu a acquis des résultats acquis d’apprentissage correspondant à une norme donnée. Elle consiste en quatre étapes distinctes: 1) l’identification, par un dialogue, des expériences spécifiques de l’intéressé, 2) la documentation – visant à rendre ces expériences visibles –, 3) l’évaluation formelle de ces expériences et 4) la reconnaissance conduisant à une certification (par exemple une qualification partielle ou complète).

ANNEXE II Résumé des lignes directrices pour la validation des acquis non formels et informels

Efficacité des pratiques: la perspective européenne

Les pratiques de validation des acquis informels et non formels devraient être compatibles avec les principaux éléments formulés dans les principes européens de 2004 pour la validation de l’apprentissage non formel et informel, les principes européens régissant l’assurance de la qualité de l’enseignement et la formation, et la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’EFP.

La coopération européenne en matière de validation devrait être encore développée, notamment par une actualisation et une amélioration régulières de ces lignes directrices et de l’inventaire européen sur la validation de l’apprentissage non formel et informel.

Les outils et cadres européens (cadre européen des certifications, Europass, systèmes européens de crédits, etc.) pourraient être utilisés pour promouvoir la validation et améliorer la comparabilité et la transparence des résultats des processus de validation et instaurer la confiance entre pays.

Efficacité des pratiques: la perspective nationale

La validation des acquis non formels et informels devrait être considérée comme un élément à part entière du système national de certification.

L’approche formative de l’évaluation est importante, car elle met l’accent sur «l’identification» des connaissances, des aptitudes et des compétences générales, élément capital de l’apprentissage tout au long de la vie.

La validation sommative doit être en corrélation précise et claire avec les normes utilisées dans le système (ou le cadre) national de certification.

Un droit à la validation pourrait être envisagé lorsque l’apprentissage non formel et informel est considéré comme un parcours normal de qualification, parallèlement à l’éducation et à la formation formelles.

L’élaboration de cadres nationaux de certifications pourrait être l’occasion d’intégrer de manière systématique la validation dans les systèmes de certification.

L’introduction de la validation comme élément à part entière des cadres nationaux de certifications pourrait être rattachée à la nécessité d’améliorer l’accès aux qualifications, la progression parmi les qualifications et le transfert des qualifications.

Des analyses coût/bénéfice régulières devraient venir à l’appui de la durabilité et de la continuité des systèmes nationaux de validation.

Efficacité des pratiques: la perspective de l’organisation

L’éducation formelle, les entreprises, les prestataires d’éducation des adultes et les organisations bénévoles sont des acteurs clés qui fournissent des possibilités de validation des acquis non formels et informels.

La validation des acquis non formels et informels pose des défis à l’éducation formelle au niveau de l’ampleur des acquis pouvant être validés et de la manière dont ce processus peut être intégré dans le programme d’étude formel et son évaluation.

Les entreprises ont grandement avantage à mettre sur pied des systèmes pour documenter les connaissances, les aptitudes et les compétences des salariés. Les entreprises doivent mettre en équilibre leurs intérêts légitimes d’employeurs et les intérêts légitimes de chaque salarié.

Le secteur de l’éducation des adultes apporte une forte contribution à l’apprentissage non formel et informel, et la poursuite de son développement devrait être appuyée par le développement systématique de la validation formative et sommative.

Le tiers secteur (ou secteur bénévole) offre une vaste gamme de possibilités d’apprentissage qui sont extrêmement appréciées dans d’autres contextes. La validation devrait être utilisée pour rendre visibles et valoriser les résultats de cet apprentissage et pour appuyer en même temps leur transfert vers d’autres contextes.

Le travail des différents organismes intervenant dans la validation doit être coordonné au moyen d’un cadre institutionnel.

Le parcours institutionnel menant à la validation et à la certification ne devrait pas aboutir à des certificats au statut différencié en fonction du parcours suivi pour leur obtention.

Efficacité des pratiques: l’individu

C’est l’individu qui est au cœur du processus de validation. Les activités des autres agences intervenant dans la validation devraient être considérées à la lumière de leurs retombées sur l’individu.

Chacun devrait avoir accès à la validation, et il est particulièrement important de mettre l’accent sur la motivation à s’engager dans ce processus.

Le processus de validation en plusieurs étapes offre aux intéressés de nombreuses occasions de prendre des décisions sur la direction future de la validation. Informations, conseils et orientation devraient venir à l’appui de la prise de décision.

Efficacité des pratiques: structure du processus de validation

Les trois processus d’orientation, d’évaluation et d’audit externe peuvent être utilisés pour évaluer les procédures de validation existantes et soutenir l’élaboration de nouvelles procédures de validation.

Efficacité des pratiques: les méthodes

Les méthodes de validation des acquis non formels et informels sont pour l’essentiel les mêmes outils que ceux utilisés dans l’évaluation de l’apprentissage formel.

Lorsqu’on les met en œuvre pour la validation, il faut reprendre, combiner et utiliser ces outils d’une manière qui reflète la spécificité individuelle et le caractère non standardisé de l’apprentissage non formel et informel.

Les outils d’évaluation des acquis doivent être adaptés à l’usage prévu.

Efficacité des pratiques: praticiens de la validation

L’efficacité du processus de validation est fondamentalement tributaire de l’apport professionnel des conseillers, évaluateurs et administrateurs du processus de validation. Leur préparation et leur formation continue revêtent une importance capitale.

Le travail en réseau, grâce auquel on peut mettre en commun les expériences et disposer d’une communauté de pratiques pleinement opérationnelle, devrait figurer dans les programmes de perfectionnement des praticiens.

L’interaction entre praticiens dans un processus de validation donné débouche normalement sur des pratiques plus efficientes et efficaces au service des personnes en quête de validation.

[1] À savoir les citoyens de l’Union européenne et tous les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l’Union.

[2] COM(2010) 682 final.

[3] COM(2010) 477 final.

[4] COM(2011) 206 final.

[5] COM(2012) 173 final.

[6] Les Représentations permanentes auprès de l’Union européenne, le Comité de l’éducation, le groupe consultatif pour le cadre européen des certifications, le groupe sur la reconnaissance des acquis d’apprentissage, le forum des parties prenantes de l’éducation et la formation tout au long de la vie, le comité consultatif sur l’enseignement et la formation professionnels, le groupe d’utilisateurs du système européen de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels, le groupe de travail sur l’éducation et la formation des adultes, le groupe de travail sur la modernisation de l’enseignement supérieur, le groupe de suivi de Bologne, les centres Europass et Euroguidance, le réseau européen pour les politiques en matière d’orientation tout au long de la vie (ELGPN), le comité consultatif du Youthpass, le réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance des diplômes universitaires (NARIC), le réseau sur la reconnaissance des acquis d’apprentissage antérieurs dans l’enseignement supérieur et le groupe d’experts sur la mobilité des jeunes volontaires.

[7] COM(2010) 2020 final.

[8] «Jeunesse en mouvement» [COM(2010) 477 final] et «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» [COM(2010) 682 final].

[9] JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

[10] COM(2009) 200 final.

[11] JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.

[12] http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc/vocational/bruges_fr.pdf

[13] JO C 372 du 20.12.2011, p. 36.

[14] JO C 372 du 20.12.2011, p. 1.

[15] COM(2011) 206 final.

[16] COM(2012) 173 final.

[17] JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

[18] Déclaration des ministres européens de l’enseignement et de la formation professionnels et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur le renforcement de la coopération européenne dans le domaine de l’enseignement et la formation professionnels, http://ec.europa.eu/education/pdf/doc125_en.pdf

[19] http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc/informal/validation2004_fr.pdf

[20] http://www.cedefop.europa.eu/FR/about-cedefop/projects/validation-of-non-formal-and-informal-learning/14739.aspx

[21] Cedefop, 2009, http://www.cedefop.europa.eu/FR/Files/4054_fr.pdf

[22] JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

[23] JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

[24] JO C 155 du 8.7.2009, p. 11.

[25] http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/consult/vnfil/report_en.pdf

[26] Les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’Union.

[27] Expression définie à l’annexe I.

[28] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

[29] Institué par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie, JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.