ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)378
Vol.1979/0136

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariatgénéralCOM(79 )378 final
Bruxelles,le13juillet 1979
DOCUMENT INTERNE
DEMANDE D'OCTROI D'UNPRET GLOBAL ENFAVEUR
D'INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ETDESERVICES EN
LORRAINE (FRANCE ),AUTITRE DESDISPOSITIONS
DEL'ARTICLE 56DUTRAITE CECA -N°266 :
BANQUE POPULAIRE DELORRAINE (FRANCE )
(Communication delaCommission auConseil )
COM (79)378 final

DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION AUCONSEIL
OBJET :Demande d'octroi dunprêt global enfaveur dinvestissements industriels
etdeservices enLorraine (France ),autitre desdispositions de
l'article 56duTraité CECA -N°266 :Banque Populàire deLorraine (France )
I. INFORMATIONS DEBASE
Demandeur
Bénéf ifciaires finals
Protêt
SituationBanque Populaire deLorraine
Différentes entreprises
Création etextension depetites etmoyennes
entreprises
Lorraine
Montant global des
investissements
Prêt global souhaité
Bonification d'intérêts
Emplois créésauminimum 60millions deFF(+10,8 millions dUCE)'
30millions deFF(+5,4millions d'UCE )
162000UCEparanpendant les 5premières années
300emplois auminimum sont destinés enpriorité
àd'anciens travailleurs CECA enLorraine .
II.CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56DUTRAITE CECA
Larégion Lorraine (2,33 millions dhabitants en1975 )quiemploie dans la
sidérurgie environ 71300personnes ,produisait ilyamoins de10ans les 2/3
del'acier français .Sapart dans laproduction nationale était environ de54%
en1973 (13,8 millions detonnes );elle esttombée à.40%en1978 avec
9,6millions detonnes .Lamême année ,elle aextrait 32millions detonnes de
minerai defer contre 52millions detonnes en1973 .
Parallèlement ,depuis unequinzaine d'années ,aétémenée unepolitique systéma­
tique d'augmentation delaproductivité etdemodernisation ainsi quede
restructuration dessociétés elles-mêmes .Cesefforts concernent enpremier
lieu lesprincipaux groupes industriels quisont SACILOR-SOLLAC (35238personnes
en1978),USINOR (8450personnes ),LACHIERS NEUVES MAISONS (3028personnes )

COCKERILL (3404personnes ).Leseffectifs cités sont leseffectifs présents
enLorraine en1976 .
Entre 1968 et1975 ,68730habitants ontquitté laLorraine .Cette hémorragie
démographique estessentiellement dueàlastagnation économique delarégion ;or,
cette situation économique estelle-même très dépendante delarécession dela
sidérurgie quireste leprincipal élément moteur del'activité Lorraine .
L'effectif employé par lasidérurgie lorraine aconnu sonapogée en1964 avec
98800personnes .Ilestaujourd'hui inférieur à71000 .Cette réduction s'est
effectuée parfermetures d'installations diverses :
MICHEVILLE près deLONGWY ((-3480personnes ),HOMECOURT etJOEUF dans lavallée
del^ORNE AMONT près deBRIEY etdelazone deBATILLY (-2566personnes ),KNUTANGE
près d'HAYANGE
»
ainsi que pardesrationalisations diverses taiit :ausein desgroupes quepar
fusion desociétés entre elles .
Exemple :fusion CHIERS -NEUVES MAISONS en1977 puis fusion decenouveau groupe
ausein d'USINOR .
Ainsi de1977 à1980 sont prévues lesdéflations d'effectifs suivants :
SACILOR SOLLAC 17200
CHATILLON LONGWY 2868
USINOR LONGWY 4753
USINOR THIONVILLE 2444
TOTAL 27265
s'ajoutant au10000emplois supprimés lesannées précédentes .
LaLorraine aétéclassée par leGouvernement zone daide prioritaire àl'indus­
trialisation .L'action dediversification engagée depuis unedizaine d'années
apermis essentiellement d'apporter unesolution partiélle auproblème de
reconversion duBassin Houiller (Saint -Avold -Forbach )etcette solution ,compte tenu
delaconjoncture dans lesHouillères ,s'avère provisoirement apeuprès suffisante .
Mais lareconversion sidérurgique aétéplus lente :seules depetites etmoyennes
entreprises ontpuêtre implantées etleseffectifs créés ontsurtout permis le
remplacement despostes detravail supprimés parladisparition d'autres entreprises
petites oumoyennes quitravaillaient également pour lasidérurgie .

L'implantation deSAVIEM àBATILLY ,dePEUGEOT CITROEN àENNERY etVILLERS
LAMONTAGNE ,deRENAULT àTHIONVILLE vont contribuer enpartie dans lesannées
quiviennent ,àcompenser lesdisparitions d'emplois ci-dessus indiquées .
Mais cescréations neseferont pasaumême rythme que lesdisparitions d'où
un"gap"qu'ilfaut s'efforcer decombler leplus rapidement possible en
facilitant lemaximum deprojets susceptibles des'intéresser àcette région .
* *
*
Société coopérative dont lecapital estdétenu parprès de60000sociétaires
habitant laLorraine ,dont denombeuses entreprises artisanales ,commerciales
etindustrielles ,laBanque Populaire deLorraine fait partie dugroupe des
Banques Populaires et,outre sasurface propre ,bénéficie àcetitre dela
garantie duFonds collectif degarantie géré par laChambre Syndicale des
Banques Populaires .Deplus elle propose ,àtitre degarantie complémentaire ,
lacaution debonne findelaCaisse Centrale desBanques Populaires .
Disposant de70guichets répartis sur leterritoire lorrain ,elle peut apporter ,
dans lamise enplace decrédits defaibles montants ,unconcours efficace
par lecontact direct avec chacune desentreprises susceptibles d'être concernées .
Pour faciliter etdévelopper sesinterventions auprès despetites etmoyennes
entreprises ainsi qu'auprès descréateurs d'entreprises individuels la
Commission luiadéjà accordé le22février 1979 unprêt global de
20millions defrancs (+3,6millions d'UCE).Depuis cette daté ,ceprêt a
permis àlaBanque Populaire deLorraine desélectionner etmettre enplace
au31mai 1979 ,70dossiers d'unmontant moyen de285000Fquicréeront
unminimum de251emplois ,particulièrement parextension d'entreprises existantes .
Ainsi unepartie importante duprêt précédemment accordé aétéutilisée enpeu
detemps .Lescontacts encours font prévoir uneutilisation rapide dusolde .
C'estpourquoi laBanque Populaire deLorraine sollicite delaCommission un
second prêt de30MF(+5,4millions d'UCE)qu'uneaction ,identique àcelle
engagée pour lepremier prêt ,devrait permettre deplacer ,rapidement
III .LEPROJET
LaConmission mettra 30millions deFF(+5,40 millions d'UCE )àladisposition
delaBanque Populaire deLorraine pour unepériode detrois ans .Lesfonds
seront versés àlaBanque Populaire deLorraine enplusieurs tranches aufur
etàmesure del'octroi desprêts partiels individuels quecette dernière
consentira auxentreprises pouvant enbénéficier .LaBanque Populaire deLorraine
soumettra chaque affectation àl'approbation préalable delaCommission .

•+
Ladécision relative auxprêts subsidiaires individuels sera prise conformé­
ment auxobjectifs etcritères publiés par laCommission (J.O. C178/2
du27.7.1977 )entenant compte notamment dunombre d'emplois créés etréservés
enfaveur desanciens travailleurs CECA parrapport àl'importance duprêt
envisagé ,etdumontant devant être investi encapital fixe .Letaux d'intérêt
fixé pour unetranche 4ùprêt global versé àlaBanque Populaire deLorraine
sera appliqué àchaque prêt partiel ;ilsera accordé unebonification
d'intérêt .
Lacontribution delaCommission nedépassera pas ,normalement ,40%des
investissements fixes ;toutefois ,laCommission seréserve d'élever ce
plafond à50%dans lescasquiseraient justifiés .Cette contribution tiendra
compte desbesoins spéciaux desfacilités decrédit despetites etmoyennes
entreprises ,quiontsouvent moins depossibilités d'accès auxmarchés des
capitaux que lesautres entreprises ,etdans lesauelles lesinvestissements ,
calculés enmontant paremploi créé ,sont souvent plus faibles que darts d'autres
entreprises plus importantes .
LaBanque Populaire deLorraine communiquera semestriellement àlaCommission
unrapport sur lamanière dont leprêt global aura étéutilisé ;ilysera
joint unrapport ,établi par lesautorités françaises compétentes ehmatière
d'emploi ,sur leréemploi desanciens travailleurs CECA dans desentreprises
industrielles financées grâce auprêt global .
IV.INFLUENCE DUPRET SUR LEREENGAGEMENT DES TRAVAILLEURS
Ilestprévu quelesprojets individuels quibénéficieront d'uneaide permettrait
entre 1979 et1980 ,lacréation de300emplois nouveaux auminimum destinés
àd'anciens travailleurs CECA ,cequipeut paraître assez modeste p°arrapport
auxbesoins globaux delarégion .Néanmoins ,ilestimportant d'encourager
lesinvestissements endehors dessecteurs delaCECA enLorraine ,notamment
par lebiais despetites etmoyennes entreprises .Dans lecasoùlaprésente
décision s'avérera insuffisante ,destranches ultérieures pourraient être
envisagées .
V.CONCLUSIONS
(a)LaCommission considère que lademande répond auxconditions de «l'article
56,paragraphe 2a)du Traité CECA .Enconséquence ,elle â;autorisé ,l'octroi
àlaBanque Populaire deLorraine d'unprêt global de30ifliïliohS déFF

5
(+5,40 millions dUCE)oudunmontant équivalent .Les intérêts seront
bonifiés de162000UCEparanaucours descinq premières années quisuivent
te/tesversement (s)duprêt .
(b)LaCommission invite leConseil àdonner sonavis conforme surcette
décision etàsonextension parunmême montant siceta s'avérait nécessaire
dans unproche avenir .