COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 115 final 
Bruxelles, le 06.04.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes 
de caméra de télévision originaires du Japon 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n' 3029/93 du 29 octobre 1993, la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains 
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. 
2. Par son règlement (CE ) n" 301/94 du 7 février 1994, le Conseil a 
prorogé pour une période de deux mois ce droit antidumping provisoire. 
3. Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties 
intéressées ont formulé des observations au sujet des conclusions 
provisoires arrêtées par la Commission. La Commission a également entendu 
un certain nombre d'utilisateurs de systèmes de caméras de télévision dans 
la Communauté. La Commission a ensuite tenu compte, si nécessaire, des 
commentaires formulés par les diverses parties et les a informées des 
principaux faits et considérations essentiels sur la base desquels elle 
envisageait de proposer l'institution de droits antidumping définitifs. 
4. Trois exportateurs ont offert des engagements de prix que la Commission 
a décidé de ne pas accepter. La Commission, conformément à l'article 12 du 
règlement de base^1^ et après consultation du comité consultatif, propose 
d'instituer par le présent règlement des droits antidumping définitifs sur 
les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, 
(1) Règlement (CEE) n* 2423/88 du 11 Juillet 1988, 
Proposition de règlement du Conseil CE n'.../... 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes 
de caméra de télévision originaires du Japon 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1*, y dénommé le "règlement de base", et notamment son 
article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par son règlement (CEE) n' 3029/93<2) (ci-après dénommé "le règlement 
instituant le droit provisoire"), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de systèmes 
de caméras de télévision (ci-après dénommées "caméras de télévision"), 
originaires du Japon. 
Par son règlement (CE ) n" 301/94*3), le Conseil a prorogé ce droit pour 
une période de deux mois. 
(1) JO L 209, 2.8.1988, page 1. 
(2) JO L 271, 30.10.1993, page 1. 
(3) JO L 40, 11.02.1994, page 23. 
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(2) Après l'institution du droit ant(dumping provisoire, un certain nombre 
de parties intéressées ont fait connaître par écrit leur point de vue sur 
les conclusions de l'enquête. Certaines d'entre elles ont sollicité et 
obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission. Un certain nombre 
d'utilisateurs de caméras de télévision ont également contacté la 
Commission et ont fait part de leur point de vue, tant par écrit 
qu'oralement. 
(3) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de 
droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants 
déposés à titre provisoire. Il a également été accordé un délai leur 
permettant de faire part de leurs observations à la suite de la 
communication de ces informations. 
Les commentaires ainsi présentés oralement ou par écrit par les parties ont 
été examinés et, lorsqu'il y avait lieu, la Commission a modifié ses 
conclusions afin d'en tenir compte. 
(5) En raison de la complexité du produit et de l'enquête, celle-ci a 
dépassé le délai normal d'un an prévu à l'article 7 paragraphe 9 point (a) 
du règlement de base. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(6) Les principales caractéristiques du produit considéré ont été décrites 
en détail dans les considérants 7 à 10 du règlement instituant le droit 
provisoire. La subdivision du marché des caméras électroniques utilisant 
trois CCD (dispositifs de prise de vue à couplage de charge) en trois 
segments, à savoir les caméras grand public, les caméras professionnelles 
et les caméras de télédiffusion n'a pas été contestée par les parties 
concernées. 
(7) Plusieurs exportateurs ont cependant fait valoir que le champ 
d'application de la procédure avait été élargi en y incluant les caméras 
dites professionnelles. L'Industrie communautaire, pour sa part, a avancé 
que le droit devrait également s'appliquer aux caméras professionnelles au 
motif que ces caméras entreraient en concurrence avec les caméras des 
télévision et seraient utilisées par les sociétés de télédiffusion. 
(8) Comme l'explique le règlement instituant le droit provisoire, il a 
fallu déterminer dans quelle mesure les caméras dites professionnelles, 
satisfaisant aux spécifications techniques de l'avis d'ouverture, pouvaient 
être utilisées à des fins de télédiffusion en comparant, de manière plus 
détaillée, les spécifications techniques et l'usage fait de ces caméras. Il 
a été tenu compte des critères suivants: description technique de la 
caméra; type du système de transmission des signaux; interface pour les 
dispositifs d'enregistrement; type et taille du CCD; type d'objectif; durée 
de vie des composants; possibilités de contrôle; facilité d'utilisation et 
possibilité pour les utilisateurs d'assurer eux-mêmes l'entretien et 
utilisation et commercialisation de ces caméras. Aucun de ces critères 
n'est apparu déterminant. La présente enquête a permis d'établir que seules 
les caméras dites professionnelles, pouvant être utilisées dans le cadre 
d'un système de caméra de télévision incluant la plupart, mais pas 
nécessairement tous les éléments visés au considérant n' 7 du règlement 
instituant ie droit provisoire, peuvent effectivement être considérées 
comme des caméras de télédiffusion et doivent, en conséquence, entrer dans 
le champ d'application de toute mesure quelle qu'elle soit. Ce qui a, dans 
le prolongement, permis d'établir une liste de caméras professionnelles qui 
ne doivent pas être considérées comme des caméras de télédiffusion et qui 
peuvent, dès lors, être exclues du champ d'application des mesures. Cette 
liste fait l'objet de l'annexe I du présent règlement. 
D. DUMPING 
(9) Aucun exportateur n'a contesté la méthode de calcul du dumping, telle 
qu'elle est explicitée dans les considérants 11 à 17 du règlement 
instituant un droit provisoire, à l'exception de quelques anomalies 
constatées au niveau du calcul des ristournes après vente, des remises 
ordinaires, des frais de commercialisation et des dépenses publicitaires, 
qui ont été corrigées. 
(10) Compte tenu des ajustements visés ci-dessus, les marges de dumping 
s'établissent finalement comme suit: 
Ikegami Tsushinki Co. Ltd 82,9 % 
Sony Corporation 62,6 % 
Hitachi Denshi 52,7 % 
(11) Pour les producteurs ayant refusé de répondre aux questionnaires de la 
Commission ou qui n'ont fourni que des informations partielles, la marge de 
dumping a été établie sur la base des données disponibles, conformément aux 
dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point (b) du règlement de base. 
Etant donné qu'il n'y a aucune raison de penser que les producteurs ont 
écoulé leurs produits dans la Communauté à des niveaux supérieurs à ceux 
pratiqués par la société pratiquant la marge de dumping la plus élevée, le 
calcul du dumping a dès lors été effectué sur la base de la marge moyenne 
pondérée relative à une tête de caméra et de la caméra portable qui 
l'accompagne et à un CCU, un OCP, un MSU ou un MCP vendus par cette même 
société et Jugés comparables aux produits vendus par les exportateurs 
n'ayant pas coopéré. Sur cette base, la marge de dumping à appliquer à tous 
les exportateurs n'ayant pas coopéré s'élève à 96,8 %. 
E. PREJUDICE 
(12) Dans le règlement instituant le droit provisoire, la Commission a 
conclu que l'industrie communautaire des caméras de télévision a subi un 
préjudice important qui s'est notamment traduit par une diminution des 
ventes, un tassement des prix et des pertes financières, tous les 
indicateurs économiques pertinents de l'industrie communautaire étant 
largement négatifs. 
(13) Un exportateur a contesté les conclusions relatives aux sous-cotations 
de prix. Cet exportateur a soutenu que le calcul n'aurait pas dû 
exclusivement s'appuyer sur les ventes de tètes de caméras mais aurait dû 
tenir compte d'autres éléments du système de caméra de télévision, tels que 
le tableau de commande opérationnel (OCP), le bloc commande caméra (CCU), 
l'unité centrale de réglage (MSU) ou le pupitre de régie finale (MCP). 
(14) Cet argument a été accepté et les sous-cotations ont été recalculées 
compte tenu non seulement des têtes de caméras mais aussi de ces autres 
éléments. 
(15) Un autre exportateur fait valoir que, aux fins du calcul de la sous-
cotation de prix, il a été tenu compte dans une trop large mesure des 
modèles vendus par un seul des plaignants (Thomson Broadcast) et qu'il 
faudrait inclure dans ce calcul davantage de modèles de l'autre producteur 
communautaire (BTS) qui, selon cet exportateur, détient la plus grande part 
de marché dans la Communauté. 
(16) Cet argument a été accepté et un nombre suffisant de modèles de ces 
deux producteurs communautaires, jugés plus représentatifs a dès lors été 
intégré dans le calcul, . 
(17) L'exportateur a également soutenu que les caméras FT (frame transfer) 
ne doivent pas être comparées avec les caméras IT (Interline Transfer) et 
FIT (Frame Interline Transfer) au motif que la technologie et la perception 
du consommateur seraient différentes. 
(18) Cet argument n'a pas été retenu. La technologie FT est effectivement 
différente, sur le plan technique, des technologies IT ou FIT dans la 
mesure où l'organisation du transfert du signal est différente. Toutefois, 
cette seule différence n'est pas une raison suffisante pour conclure à la 
non-comparabiIité des produits. En matière de transfert du signal, le 
consommateur prend en compte un large éventail de caractéristiques et de 
données en fonction de l'application spécifique qu'il compte réserver à sa 
caméra de télévision. Les caractéristiques d'une caméra de télévision sont 
évaluées de manière différente par les utilisateurs en fonction de leurs 
besoins et de l'usage spécifique auquel ils la destinent. En conséquence, 
la comparaison ne doit pas se limiter, comme le demande l'exportateur, au 
type de transfert du signal. 
(19) Toutes les modifications de méthodologie précitées ont influé sur les 
conclusions provisoires de la Commission en matière de sous-cotation de 
prix. La marge de sous-cotation s'est finalement établie entre 21 % et 60 % 
selon l'exportateur concerné. 
(20) Toutes les autres conclusions relatives au préjudice, exposées dans 
les considérants 18 à 32 du règlement instituant le droit provisoire, sont 
confirmées, à l'exception des résultats du calcul de la sous-cotation de 
prix (considérant 21 du règlement instituant le droit provisoire), 
remplacés par les conclusions figurant au considérant 19 du présent 
règlement. 
F. CAUSE DU PREJUDICE 
I. Effets des importations faisant l'objet de dumping 
(21) Dans le considérant 33 du règlement instituant le droit provisoire, la 
Commission concluait que les importations faisant l'objet de dumping 
étaient responsables du préjudice étant donné que les producteurs de la 
Communauté avaient perdu 18 % du marché communautaire entre 1989 et la 
période couverte par l'enquête, alors que les fournisseurs japonais, dans 
le même temps, avaient gagné 18 % du marché. Il existe dès lors une 
coïncidence évidente entre les pratiques de dumping et le préjudice, 
conclusion à laquelle avait déjà abouti la Commission dans le 
considérant 33 du règlement instituant le droit provisoire. 
I I. Autres facteurs 
(22) Certains utilisateurs de caméras de télévision ont écrit à la 
Commission après l'institution du droit provisoire et ont fait valoir que 
les caméras de télévision vendues par les producteurs de la Communauté 
étaient de qualité inférieure. Les utilisateurs n'ont cependant fourni 
aucun élément de preuve à l'appui de leurs affirmations. 
(23) Bien qu'il soit apparu que certains systèmes de certains producteurs 
rencontraient mieux les besoins de certains utilisateurs que les systèmes 
d'autres producteurs, l'enquête n'a pas fait apparaître une nette 
supériorité technique des caméras de télévision produites par l'un des 
producteurs. Les contacts établis avec les utilisateurs de systèmes de 
caméras de télévision ont par ailleurs confirmé les conclusions provisoires 
de la Commission selon lesquelles les produits des producteurs 
communautaires aussi bien que des producteurs Japonais étaient très 
semblables sur le plan de la qualité et des performances et directement 
concurrents. 
(24) En conséquence, la Commission n'a obtenu aucune information permettant 
de penser que des facteurs autres que les importations faisant l'objet de 
dumping auraient été responsables du préjudice causé à l'industrie de la 
Communauté. Il faut donc conclure que les exportations faisant l'objet de 
dumping prises isolément ont causé un préjudice important à l'industrie de 
la Communauté. 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(25) Dans ses conclusions provisoires, la Commission a examiné les intérêts 
des producteurs communautaires ainsi que ceux des utilisateurs (cf. 
considérants 38 à 40 du règlement instituant le droit provisoire) et est 
arrivée à la conclusion qu'il était de l'intérêt de la Communauté 
d'appliquer un droit ant(dumping provisoire pour compenser les effets de la 
politique de prix déloyale sur l'industrie de la Communauté durant la 
période couverte par l'enquête. 
(26) Après l'institution du droit antidumping provisoire, un certain nombre 
d'utilisateurs de systèmes de caméras de télévision ont fait part de leurs 
observations à la Commission, faisant notamment valoir que les mesures ne 
serviraient pas leurs intérêts étant donné que le niveau élevé du droit 
augmenterait sensiblement le prix des caméras importées. Certains 
utilisateurs, qui avaient déjà préalablement décidé d'acheter des caméras 
Japonaises, ont également fait remarquer qu'il leur serait presque 
impossible de passer sans transition d'un fournisseur japonais à un 
fournisseur communautaire vu l'incompatibilité des systèmes de caméras de 
télévision produits par les différents fournisseurs. 
(27) La décision de délaisser les produits importés au profit de produits 
communautaires appartient aux utilisateurs, et à eux seuls. La préférence 
accordée par les utilisateurs aux produits communautaires résulterait 
simplement de la perte de l'avantage concurrentiel déloyal dont bénéficiait 
le produit importé. Et un grand nombre d'utilisateurs utilisent déjà, en 
tout état de cause, des caméras de télévision provenant de différents 
fournisseurs, malgré certaines limites sur le plan de la compatibilité. En 
outre, l'objectif poursuivi par les mesures antidumping n'est pas 
nécessairement de faire passer les utilisateurs communautaires d'un 
fournisseur Japonais à un fournisseur communautaire mais simplement 
d'éliminer les pratiques commerciales déloyales. 
(28) L'objectif des mesures antidumping est, il est bon de le rappeler, de 
remédier aux préjudices causés par les pratiques commerciales déloyales et 
de rétablir une situation concurrentielle loyale qui, en tant que telle, 
est de l'intérêt général de la Communauté. Il convient également d'observer 
que les utilisateurs ne peuvent continuer à bénéficier, à quelque titre que 
ce soit, de pratiques commerciales déloyales sous forme de prix 
particulièrement bas. 
(29) Comme le fait remarquer la Commission dans le considérant 40 du 
règlement instituant le droit provisoire, l'enquête a révélé que les prix 
des caméras de télévision dans la Communauté avaient diminué au cours des 
quatre dernières années au point que, tant les fournisseurs japonais que 
communautaires, vendaient à perte. S'il n'est pas mis fin à cette situation 
et si les prix ne sont pas à nouveau portés à des niveaux bénéficiaires, la 
situation de l'industrie communautaire des caméras de télévision continuera 
à se détériorer et risque fort d'entratner sa disparition, ce qui se 
traduirait non seulement par la perte d'une industrie de pointe mais aussi 
par une diminution du nombre de concurrents, préjudiciable pour les 
ut i i isateurs. 
(30) En conséquence, il y a lieu de conclure qu'il est de l'intérêt de la 
Communauté d'adopter des mesures antidumping définitives afin d'éliminer 
les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. 
10 
H. ENGAGEMENTS 
(31) Trois exportateurs ont offert des engagements de prix conformément aux 
dispositions de l'article 10 paragraphe 3 du règlement de base. Il s'agit 
des exportateurs suivants: 
Ikegaml Tsushinki Co. Ltd 
Sony Corporat ion 
Hitachi Denshi 
(32) La Commission, après consultation, a estimé ne pas pouvoir accepter 
ces engagements, compte tenu entre autres des possibilités de contourner 
tes prix minimums de l'engagement par des moyens qui seraient, en l'espèce, 
particulièrement difficiles à détecter vu les spécificités du produit et du 
marché. 
I. DROIT 
(33) En conséquence, les mesures doivent prendre la forme d'un droit 
antidumping définitif. 
(34) En ce qui concerne le niveau du droit institué à titre provisoire, la 
Commission a déterminé que l'augmentation des prix à l'exportation de 
chaque exportateur particulier, qui serait nécessaire pour permettre à la 
production de la Communauté d'obtenir un rendement raisonnable des ventes 
de caméras de télévision, était supérieure aux marges de dumping établies. 
En conséquence, le droit ant(dumping provisoire correspondait aux marges de 
dumping individuelles établies dans les considérants 16 et 17 du règlement 
instituant le droit provisoire, conformément aux dispositions de 
l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base. 
11 
(35) Certains exportateurs ont soutenu que la Commission n'aurait pas dû 
limiter son calcul au niveau de préjudice causé aux seules têtes de caméra, 
mais qu'elle aurait dû également tenir compte d'autres éléments composant 
un système de caméra de télévision. 
(36) Cet argument a déjà été accepté dans les considérants 13 à 19 du 
présent règlement aux fins du calcul de la sous-cotation de prix et est dès 
lors également accepté pour le calcul de la hausse de prix nécessaire pour 
permettre à.la production communautaire de réaliser un bénéfice 
raisonnable. Le calcul a donc été effectué non seulement sur la base des 
têtes de caméra mais également en tenant compte des CCU, OCP, MSU ou MCP. 
Ce nouveau calcul a permis d'établir les hausses de prix nécessaires pour 
supprimer les effets préjudiciables du dumping. Ces hausses de prix, 
exprimées en pourcentage des prix à l'importation CAF des caméras de 
télévision japonaises, sont les suivantes: 
Ikegami Tsushinki Co. Ltd.: 98,9 % 
Sony Corporation: 81,3 % 
Hitachi Denshi Ltd: 89,3% 
(37) Pour les producteurs ayant refusé de répondre aux questionnaires de la 
Commission ou qui ont fait parvenir des réponses incomplètes, le niveau de 
la hausse de prix nécessaire pour supprimer le préjudice a été établi sur 
la base des données disponibles, conformément aux dispositions de 
l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. Etant donné qu'il 
n'y avait aucune raison de penser que les producteurs auraient vendu à la 
Communauté à des niveaux supérieurs que la société pratiquant la marge de 
dumping la plus élevée, la Commission a donc basé son calcul du niveau de 
préjudice sur la marge moyenne pondérée d'une tête de caméra comparable et 
de la caméra portable qui l'accompagne, ainsi que d'un CCU, un OCP, un MSU 
ou un MCP, vendus par cette société. Cette marge s'est établie à 108,3 %. 
12 
(38) Etant donné que le niveau de préjudice ainsi fixé dépasse les marges 
de dumping finalement établies, les droits sont assis sur les marges de 
dump i ng. 
(39) Des représentants des Etats Membres et de l'industrie communautaire 
ont fait valoir que, compte tenu des conditions particulières du marché des 
systèmes de camera de télévision soit éludé et par conséquent devienne 
inefficace, pourrait être élevé. 
(40) Le Conseil estime qu'une telle éventualité dans ce cas précis exige 
une attention particulière. Il est à noter que la Commission maintiendra 
la situation dudit marché sous stricte surveillance en vue d'empêcher toute 
action visant à saper l'effet positif du droit antidumping. 
J. INSTITUTION DE DROITS AVEC EFFET RETROACTIF 
(41) Les producteurs de la Communauté ont demandé l'institution de droits 
antidumping avec effet rétroactif au motif que les importateurs savaient 
que les exportateurs se livraient à des pratiques de dumping et qu'un 
préjudice important était causé par un dumping sporadique, c'est-à-dire par 
des importations massives de caméras de télévision à un prix de dumping et 
effectuées en un temps relativement court, antérieur à l'institution de 
droits antidumping provisoires. 
(42) En l'absence de dumping sporadique, au sens de l'article 13 
paragraphe 4 du règlement de base, il n'y avait aucune raison d'instituer 
en l'espèce des droits antidumping avec effet rétroactif. En conséquence, 
le Conseil a décidé de ne pas instituer de droits antidumping avec effet 
rétroactif sur les systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. 
K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(43) Compte tenu de l'importance des marges de dumping constatées et de la 
gravité du préjudice causé aux producteurs de la Communauté, le Conseil 
estime nécessaire que les montants garantis par les droits antidumping 
provisoires soient perçus, soit intégralement soit à concurrence du montant 
du droit définitif dans les cas où le droit définitif est inférieur au 
droit provisoire. Le droit sera perçu à titre définitif pour tous les 
modèles de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon ne 
figurant pas dans la liste jointe, en annexe I, au présent règlement. 
13 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
certains systèmes de caméras de télévision relevant des codes NC ex 8525 
30 99 (code Tarie: 8525 30 99*10), ex 8537 10 91 (code Tarie: 
8537 10 91*91), ex 8537 10 99 (code Tarie : 8537 10 99*91), ex 8529 90 98 
(code tarie: 8529 90 98*98), ex 8543 80 80 (code Tarie: 8543 80 80*97), 
ex 8528 10 31 (code Tarie: 8528 10 31*10), ex 8528 10 41 (code Tarie: 
8528 10 41*10) et ex 8528 10 49 (code Tarie: 8528 10 49*10) et 
ex 8528 10 49 (code Tarie: 8528 10 49*10) originaires du Japon. 
2. Les systèmes de caméras de télévision peuvent être composés des éléments 
suivants, importés ensemble ou séparément: 
a) une tète de caméra avec trois capteurs (dispositifs de prises de vues à 
couplage de charge (CCD) d'au moins 12 mm) de plus de 400 000 pixels 
chacun, pouvant être reliée à l'arrière à un adaptateur et d'un rapport 
signal-bruit d'au moins 55 décibels à gain normal, d'une seule pièce 
avec la tête de caméra et l'adaptateur dans le même boîtier ou séparés; 
b) un viseur (d'une diagonale égale ou supérieure à 38 mm); 
c) une station de base ou un bloc commande caméra (CCU) relié à la caméra 
par un câble; 
d) un tableau de commande opérationnel (OCP) pour la commande de caméras 
individuelles (par exemple réglage des couleurs, ouverture de l'objectif 
ou diaphragme); 
e) un pupitre de régie finale (MCP) ou une unité centrale de réglage (MSU) 
avec indication de la caméra sélectionnée, permettant une vue d'ensemble 
et le réglage à distance de plusieurs caméras. 
14 
3. Le droit ne s'applique pas: 
a) aux objectifs; 
b) aux magnétoscopes; 
c) aux têtes de caméras avec une unité d'enregistrement dans le même 
bottier non separable; 
d) aux caméras professionnelles qui ne peuvent pas être utilisées pour la 
télédiffusion; 
e) aux caméras professionnelles figurant dans la liste de l'annexe I. 
4. Lorsque le système de caméras de télévision est importé avec les 
objectifs, la valeur franco frontière communautaire utilisée pour appliquer 
le droit antidumping est la valeur des systèmes de caméras de télévision 
sans les objectifs. Si cette valeur n'est pas précisée sur ia facture, 
l'importateur doit déclarer la valeur des objectifs au moment de la mise en 
libre pratique et présenter à cette occasion les éléments de preuve et les 
informations appropriés. 
5. Le taux du droit antidumping définitif est de 96,8 % du prix net franco 
frontière comunautaire avant dédouanement (code additionnel Tarie: 8744) 
sauf pour les sociétés indiquées ci-dessous pour lesquelles le taux du 
droit est le suivant: 
- Ikegami Tsushinki Co. Ltd: 82,9 % (code additionnel Tarie: 8741), 
- Sony Corporation: 62,6 % (code additionnel Tarie: 8742), 
- Hitachi Denshi Ltd: 52,7 % (code additionnel Tarie: 8743). 
6. Les dispositions en vigueur en matière de droit de douane sont 
appl(cables. 
15 
Art icle 2 
Les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire institué par 
le règlement CEE n' 3029/93 de la Commission sur les produits ne figurant 
pas dans la liste de l'annexe I jointe au présent règlement sont 
définitivement perçus au taux du droit institué à titre définitif, sauf 
dans le cas de Hitachi Denshi Ltd, pour laquelle il sera perçu un droit 
antidumping provisoire de 49,9 X. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
16 
ANNEXE I 
LISTE DES SYSTÈMES DE CAMERAS PROFESSIONNELLES NON CONSIDERES COMME DES SYSTÈMES 
DE CAMERAS DE TELEDIFFUSION ET DE CE FAIT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES 
SOCIETE TÈTE DE 
CAMÉRA VISEUR BLOC 
COMMANDE UNITE DE 
CONTRÔLE 
OPÉRATIONN. UNITE DE 
RÈGLE FINALE * ADAPTATEUR 
SONY 
IKEGAMI 
HITACHI DXC-M7PK 
DXC-M7P 
DXC-M7PH 
DXC-M7PK/1 
DXC-M7P/1 
DXC-M7PH/1 
DXC-327PK 
DXC-327PL 
DXC-327PH 
DXC-327APK 
DXC-327APL 
DXC-327AH 
DXC-537PK 
DXC-537PL 
DXC-537PH 
DXC-537APK 
DXC-537APL 
DXC-537APH 
EVW-537PK 
EVW-327PK 
HC-340 
HC-300 
HC-230 
HC-240 
HC-210 
SK-H5 
SK-H501 
DK-7700 
DK-7700SX 
HV-C10 
HV-C11 
HV-C10F 
Z-ONE (L) 
Z-ONE (H) 
ZONE 
Z-ONE A (L) 
ZONE A (H) 
Z-ONE A (F) 
ZONE A 
ZONE B (L) 
ZONE B (H) 
Z-ONE B (F) 
ZONE B 
ZONE B (M) 
ZONE B (R) 
FP-C10 (B) 
FP-C10 (C) 
FP-C10 (D) 
FP-C10 (G) 
FP-C10 (L) 
FP-C10 (R) DXF-3000CE 
DXF-325CE 
DXF-501CE 
DXF-M3CE 
DXF-M7CE 
DXF-40CE 
DXF-40ACE 
DXF-50CE 
VF15-21/22 
VF-4523 
GM-5 (A) 
GM-5-R2 (A) 
GM-5-R2 
GM-50 CCU-M3P 
CCU-M5P 
CCU-M7P 
MA-200/230 
RU--C1 (B) 
RU-C1 (D) 
RU-C1 
RU-C1-S5 
RU-C10(B) 
RU-C10(C) 
RC-C1 
RC-C10 
RU-C10 
RU-Z1 (B) 
RU-Z1 (C) 
RU-Z1 
RC-C11 RM-M7G 
RCU-240 CA-325P 
CA-325AP 
CA-325B 
CA-327P 
CA-537P 
CA-511 
CA-512P 
CA-513 
CA-340 
CA-300 
CA-230 
*) also called Master Setup Unit (MSU) or Master Control Panel (MCP) -•? 
ANNEXE I 
LISTE DES SYSTÈMES DE CAMERAS PROFESSIONNELLES NON CONSIDERES COMME DES SYSTÈMES 
DE CAMERAS DE TELEDIFFUSION ET DE CE FAIT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES 
SOCIETE TETE DE 
CAMÉRA VISEUR BLOC 
COMMANDE UNITE DE 
CONTRÔLE 
OPÉRATIONN. UNITE DE 
RÈGLE FINALE • ADAPTATEUR 
HITACHI 
MATSUSHITA 
JVC FP-C10 (S) 
FP-C10(V) 
FP-C10(F) 
FP-C10 
FP-C10 A 
FP-C10 A (A) 
FP-C10 A (B) 
FP-C10 A (C) 
FP-C10 A (D) 
FP-C10 A (F) 
FP-C10 A (G) 
FP-C10 A (H) 
FP-C10 A (L) 
FP-C10 A (R) 
FP-C10 A (S) 
FP-C10 A (T) 
FP-C10 A (V) 
FP-C10 A (W) 
Z-ONE C (M) 
Z-ONE C (R) 
ZONE C (F) 
ZONE C 
WV-F700 
WV-F700A 
WV-F700SHE 
WV-F700ASHE 
WV-F700BHE 
WV-F700ABHE 
WV-F700MHE 
WV-F350 
WV-F350HE 
WV-F350E 
WV-F350AE 
WV-F350DE 
WV-F350ADE 
WV-F500HE* 
KY-35E 
KY-27ECH 
KY-19ECH 
KY-17FITECH 
KY-17BECH 
KY-F30FITE 
KY-F30BE WV-VF65BE 
WV-VF40E 
WV-VF65BE 
WV-VF39E 
WV-VF65BE 
WV-VF40E 
WV-VF65BE* 
WV-VF40E* 
VF-P315E 
VF-P550E 
VF-P10E 
VP-P115E 
VF-P400E 
VP-P550BE WV-RC700/B 
WV-RC700/G 
WV-RC700A/B 
WV-RC700A/G 
WV-RC36/B 
WV-RC36/G 
WV-RC37/B 
WV-RC37/G 
WV-CB700E 
WV-CB700AE 
WV-CB700E* 
WV-CB700AE* 
WV-RC700/B* 
WV-RC700/G* 
WV-RC700A/B* 
WV-RC700A/G* 
RM-P350EG 
RM-P200EG 
RM-P300EG 
RM-LP80E 
RM-LP821E 
RM-LP35U 
RM-LP37U WV-AD700SE 
WV-AD700ASE 
WV-AD700ME 
WV-AD250E 
WV-AD500E* 
KA-35E 
KA-B35U 
KA-M35U 
KA-P35U 
KA-27E 
KA-20E 
KA-P27U 
KA-P20U 
KA-B27E 
KA-B20E 
KA-M20E 
KA-M27E 
*) also called Master Setup Unit (MSU) or Master Control Panel (MCP) 
>fi 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 115 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-121-FR-C 
ISBN 92-77-67046-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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