EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (ci-après le «règlement Eurojust»), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine, au moyen d’actes d’exécution et au plus tard le 12 décembre 2019, un système d’indemnisation qui est mis à la disposition de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust. Conformément à l’article 11, paragraphe 7, du règlement Eurojust, un État membre peut, lorsque son membre national est élu président, détacher une autre personne possédant les qualifications requises pour renforcer le bureau national pendant la durée du mandat de président de ce membre.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement Eurojust a été adopté le 14 novembre 2018. Conformément à son article 12, paragraphes 1 et 2, il convient que la Commission propose un système d’indemnisation qui est mis à la disposition d’un État membre, si le membre national dudit État membre a été élu président d’Eurojust. Ainsi que le règlement le prévoit, l’État membre concerné doit demander l’indemnisation au collège d’Eurojust et justifier la nécessité de renforcer le bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail. Le système d’indemnisation vise à apporter un appui à l’État membre concerné, lorsque son membre national est élu président et qu’il est nécessaire de renforcer le bureau national pour qu’il puisse accomplir ses missions.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit qu’Eurojust est régie par un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. L’un des objectifs du règlement Eurojust est de renforcer les fonctions opérationnelles de cette dernière en réduisant la charge de travail administrative supportée par les membres nationaux. La fonction de président impliquera davantage de tâches de gestion et de tâches administratives, de sorte qu’il lui sera difficile de se concentrer entièrement sur les questions opérationnelles. C’est pourquoi l’État membre concerné peut maintenant détacher auprès d’Eurojust une autre personne possédant les qualifications requises et recevoir une indemnisation correspondante conformément aux règles applicables.

Par la présente proposition, la Commission s’acquitte de l’obligation légale qui lui incombe en application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement Eurojust. La proposition est donc compatible avec les dispositions existantes dans ce domaine.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition cadre avec les politiques et les travaux législatifs de l’Union visant à concrétiser un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme prévu au titre V du TFUE, y compris le principe de reconnaissance mutuelle. Ce dernier est le principe fondamental dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 12 du règlement Eurojust.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Conformément à l’article 12 du règlement Eurojust, la Commission est légalement tenue de soumettre une proposition relative à la détermination du système d’indemnisation. La présente proposition est essentielle pour garantir que l’État membre dont le membre national est élu président pourra demander une indemnisation, dans les cas déterminés par le règlement Eurojust.

•Proportionnalité

La présente proposition est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif proposé et, partant, est conforme au principe de proportionnalité. Elle est directement liée à la mise en œuvre du règlement Eurojust.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT