[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.9.2006

COM(2006) 476 final

2004/0150 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision établissant le programme Culture 2007 (2007-2013)

2004/0150 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision établissant le programme Culture 2007 (2007-2013)

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2004) 469 final – 2004/0150(COD)): | 14 juillet 2004 |

Date de l’avis du Comité des Régions: | 23 février 2005 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 25 octobre 2005 |

Date de l’accord politique au Conseil: | 18 mai 2006 |

Date d’adoption de la position commune: | 18 juillet 2006 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L’objectif de la proposition de la Commission est d’établir un programme qui contribue au développement de valeurs culturelles européennes communes par le développement de la coopération culturelle entre créateurs, acteurs culturels et institutions culturelles. Ce programme entend promouvoir la coopération multilatérale au sein de l’Europe et contribuer à l’émergence d’une identité européenne par la base, grâce à des interactions entre citoyens.

Le programme proposé va plus loin que les programmes qui l’ont précédé dans le renforcement de la coopération culturelle en concentrant l’action communautaire sur trois objectifs principaux identifiés comme ayant une forte valeur ajoutée européenne : la mobilité transnationale de ceux qui travaillent dans le secteur culturel, la circulation transnationale des œuvres d’art et des produits artistiques et culturels ainsi que le dialogue interculturel.

Il se compose de trois volets : i) le soutien direct à des projets de coopération culturelle, ii) le soutien à des organismes européens de coopération culturelle et iii) le soutien à des travaux d’analyse ainsi qu’à la collecte et à la diffusion de l’information dans le domaine de la coopération culturelle.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La position commune a été arrêtée le 18 juillet 2006 à l’unanimité. La Commission estime que ce texte de compromis est conforme à la plupart des objectifs de la proposition modifiée de la Commission, laquelle a repris un grand nombre des amendements du Parlement européen. Tous les amendements du Parlement européen que la Commission pouvait accepter en totalité ou en partie ont été intégrés dans la position commune du Conseil, dans certains cas après avoir été reformulés, à savoir les amendements 1, 4, 7, 11, 15, 20, 23, 27, 33, 41, 43, 51, 52, 10, 14, 53, 55, 56, 59, 6, 8, 16, 26, 19, 24, 38, 42 et 62. En outre, les amendements 2, 3 et 13 (pour lesquels la Commission avait adopté une position de réserve) ainsi que les amendements 34, 47 et 49 sont eux aussi repris dans la position commune.

La Commission ne saurait toutefois soutenir la position commune sur deux points: la ventilation budgétaire et l’extension de la procédure de comitologie aux décisions individuelles de sélection.

Le Conseil a décidé de modifier la ventilation budgétaire indicative proposée par la Commission de sorte à allouer 32 % du budget du programme aux projets pluriannuels (volet 1.1 du programme), contre 36 % dans la proposition de la Commission, et 29 % aux actions de coopération (volet 1.2 du programme), contre 24 % dans la proposition de la Commission. La Commission est d’avis que sa proposition initiale permettait le développement d’une réelle coopération structurée à l’échelon européen et, partant, donnait plus de visibilité aux projets durables à long terme et, par voie de conséquence, au programme. L’accent mis initialement sur les projets pluriannuels ne saurait être considéré comme un accent mis sur les grands opérateurs par opposition aux petits opérateurs; le but était d’encourager tous les opérateurs – quelle que soit leur taille – à participer à des projets de coopération ambitieux. La Commission juge aussi nécessaire de consacrer 17 % du budget (contre 16 % dans la position commune) aux actions spéciales (volet 1.3 du programme) car ce volet vise à avoir une résonance significative auprès des peuples de l’Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de l’appartenance à une même communauté, ce qui est vital pour l’émergence d’une citoyenneté européenne.

Le Conseil a décidé d’étendre la procédure de comitologie aux décisions relatives à la sélection des projets pour les subventions d’un montant supérieur à €200.000 (nouvel article 8.2d). Cette extension aurait pour conséquence d’allonger, sans réelle valeur ajoutée, la procédure décisionnelle interne relative à la mise en œuvre du programme.

La Commission note aussi que l’enveloppe financière de EUR 354 millions en prix 2004 prévue dans la position commune du Conseil (article 2) correspond à un montant de EUR 400 millions en prix courants.

4. CONCLUSION

La Commission estime que la position commune arrêtée le 18 juillet 2006 à l’unanimité représente, dans une large mesure, un progrès significatif en ce qu’elle accroît la clarté de la décision et améliore ses dispositions dans le respect des objectifs à atteindre tels qu’indiqués dans la proposition de la Commission. Toutefois, la Commission s’oppose aux aspects de la position commune relatifs à la ventilation budgétaire et à la comitologie (voir déclaration ci-jointe) et ne peut donc pas accepter ledit texte.

ANNEXE

Déclaration de la Commission relative à l'article 8

La Commission regrette que le Conseil souhaite introduire dans la décision établissant le programme «Culture 2007» une procédure de comitologie pour les décisions individuelles de sélection des activités, en plus de la procédure de comitologie envisagée dans la proposition originale de la Commission en ce qui concerne la procédure de sélection en tant que telle. La Commission note qu'en conséquence, les candidats devront attendre deux à trois mois de plus, en comparaison avec la proposition originale, avant d’obtenir une décision sur leurs propositions, ce qui va à l’encontre du principe de simplification et de convivialité préconisé par la Commission, le Conseil et le Parlement européen lors du lancement du processus législatif. La Commission note également que le Parlement européen, dans son avis en première lecture, n’était pas favorable à ce que les décisions individuelles de sélection fassent l’objet d’une procédure de comitologie.

Lors de l'exécution du programme «Culture 2007», la Commission s’engage à informer sans délai le Conseil et le Parlement européen de toutes les décisions de sélection d’activités qui sont prises sans avoir été soumises à une procédure de comitologie.

La Commission s’engage en outre à continuer à chercher les moyens de réduire la durée de la sélection par une plus grande efficacité administrative, en particulier par l'utilisation de la nouvelle agence exécutive pour la mise en œuvre du programme. Elle note cependant que le temps gagné par ces moyens sera bien moindre que les deux à trois mois dont il est question s’il faut passer par une procédure de comitologie pour chaque décision de sélection.

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

Policy area(s): Education and culture Activit(y/ies): Culture et Langues |

TITLE OF ACTION: CULTURE PROGRAMME |

1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S) HEADING 3B

15 04 44 - Culture 2007

15 01 04 44 – Culture 2007 – Expenditure on administrative management

15 01 04 31 –Executive Agency for Education, Audiovisual and Culture – Subsidy for programmes of Heading 3b

2. OVERALL FIGURES

2.1. Total allocation for action : € 400,000 million

2.2. Period of application:

2007-2013

2.3. Overall multiannual estimate of expenditure:

(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)

Cash prices € million ( to 3rd decimal place)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013* | Total |

Commitments | 43,592 | 44,804 | 51,612 | 53,636 | 56,764 | 58,236 | 59,356 | 368,000 |

Payments | 16,750 | 35,574 | 41,605 | 46,729 | 49,343 | 52,531 | 125,468 | 368,000 |

* 2013 et seq for payments

(b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)

Cash prices € million ( to 3rd decimal place)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013* | Total |

Commitments | 4,208 | 3,989 | 4,071 | 4,528 | 4,750 | 5,109 | 5,345 | 32,000 |

Payments | 4,208 | 3,989 | 4,071 | 4,528 | 4,75 | 5,105 | 5,344 | 32,000 |

* 2013 et seq for payments

Cash prices € million ( to 3rd decimal place)

Subtotal a + b | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013* | Total |

Commitments | 47,800 | 48,793 | 55,683 | 58,164 | 61,514 | 63,345 | 64,701 | 400,00 |

Payments | 20,958 | 39,563 | 45,676 | 51,257 | 54,093 | 57,636 | 130,812 | 400,00 |

* 2013 et seq for payments

(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure (see points 7.2 and 7.3)

Cash prices € million ( to 3rd decimal place)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Commitments/ payments | 2,239 | 2,239 | 2,239 | 2,240 | 2,240 | 2,240 | 2,241 | 15,678 |

Cash prices € million (to 3rd decimal place)

TOTAL a+b+c | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013* | Total |

Commitments | 50,039 | 51,032 | 57,922 | 60,404 | 63,754 | 65,585 | 66,942 | 415,678 |

Payments | 23,197 | 41,802 | 47,915 | 53,497 | 56,333 | 59,876 | 133,053 | 415,678 |

* 2013 et seq for payments

2.4. Compatibility with financial programming and financial framework

[X] Proposal is compatible with Annex I of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management on the financial framework 2007-2013 (JO C139 of 14 June 2006) and document V of the Commission on financial programming 2007-2013 (SEC(2006) 625 of May 2006)

2.5. Financial impact on revenue:

[X] Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)

3. BUDGET CHARACTERISTICS

Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions form applicant countries | Heading in financial framework |

Non-comp | Diff | NO | YES | YES | 3b |

4. LEGAL BASIS

Treaty establishing the European Community, Article 151

5. DESCRIPTION AND GROUNDS

SEE INITIAL PROPOSAL.

6. FINANCIAL IMPACT

6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)

6.1.1. Financial intervention

Commitments (cash prices)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Strand 1 –Support for projects | 36,422 | 37,499 | 43,197 | 44,891 | 47,509 | 48,741 | 49,741 | 308,000 |

-Multi-annual cooperation projects | 16,824 | 17,532 | 20,196 | 20,988 | 22,212 | 22,788 | 23,460 | 144,000 |

-Cooperation measures | 11,472 | 11,688 | 13,464 | 13,992 | 14,808 | 15,192 | 15,384 | 96,000 |

-Special Actions | 8,126 | 8,279 | 9,537 | 9,911 | 10,489 | 10,761 | 10,897 | 68,000 |

Strand 2 – Support to European Bodies active in the field of Culture | 4,780 | 4,870 | 5,610 | 5,830 | 6,170 | 6,330 | 6,410 | 40,000 |

Strand 3 – Analysis and Information | 2,390 | 2,435 | 2,805 | 2,915 | 3,085 | 3,165 | 3,205 | 20,000 |

TOTAL | 43,592 | 44,804 | 51,612 | 53,636 | 56,764 | 58,236 | 59,356 | 368,000 |

6.1.2. Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure (commitment appropriations) |

Commitments (cash prices)

Strand 1- Support for projects | 308,000 |

Multiannual cooperation projects | Subsidy/Grant to projects | 79 | 1,826 | 144,000 |

Cooperation measures | Subsidy /Grant to projects | 857 | 0,112 | 96,000 |

Special Actions | Subsidy/Grant to projects | 393 | 0,173 | 68,000 |

Strand 2-Support to European Bodies active in the field of culture | Subsidy for the functioning costs of Organisations | 268 | 0,149 | 40,000 |

Strand 3 – Analysis and Information | Subsidy/Grant to projects Market contracts: - Studies, collection, diffusion, exploitation of information and results Cultural Contact Points | 57 17 189 | 0,143 0,200 0,044 | 20,000 8,200 3,400 8,400 |

Management of the programme | Technical and administrative assistance (ATA)and support expenditure (DDA) | 32,000 |

TOTAL COST | 400,00 |

7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

7.1. Impact on human resources

L'estimation des dépenses relevant de ce point 7 est une estimation moyenne sur la période 2007-2013. Il est envisagé d’augmenter les ressources humaines actuellement affectées à la gestion du programme Culture 2000 afin de prendre en compte l’évolution des crédits opérationnels affectés au programme; ces ressources humaines passeraient de 16 hommes/ans en 2007 à 20 hommes/ans en 2013 (pour 2013, les chiffres figurent entre parenthèses dans le tableau ci-dessous)

Types of post | Staff to be assigned to management of the action using existing and/or additional resources | Total | Description of tasks deriving from the action |

Number of permanent posts 2007 (2013) | Number of temporary posts 2007(2013) |

Officials or temporary staff | A B C | 4 (5) 3 (5) 6 (7) | 4 (5) 3 (5) 6 (7) | Implementation of programme |

Other human resources DNE/AUX | 1 2 | Support Staff National Experts (END) |

Total | 13 (17) | 16 (20) |

7.2. Overall financial impact of human resources – 2004 prices

Type of human resources | Amount (€ million) 2007(2013) | Method of calculation |

Officials Temporary staff | 1.404.000 (1.836.000) | 13* 108.000 17* 108.000 |

Other human resources (specify budget line) | 108.000 90.000 | 1* 108.000 Support Staff 2* 45.000 National Experts (END) |

Total | 1.602.000 (2.034.000) |

The amounts are total expenditure for twelve months.

7.3. Other administrative expenditure deriving from the action – 2004 prices

Budget line (number and heading) | Amount € million 2007(2013) | Method of calculation |

Overall allocation (Title A7) |

A0701 – Missions | 41.250 | 5 pers.*10 missions* € 825 (average) |

A07030 – Meetings | 116.000 | 2 meet.*50 pers.* (€ 860 + 2*(€ 150) |

A07031 – Compulsory committees 1 | 64.500 | 3 meet.*25 pers. *€ 860+2* (€ 150) |

A07032 – Non-compulsory committees |

A07040 – Conferences | 200.000 |

A0705 – Studies and consultations |

Other expenditure (specify) |

Information systems (A-5001/A-4300) |

Other expenditure - Part A (specify) |

Total | 421.750 |

The amounts are total expenditure for twelve months.

I. Annual total (7.2 + 7.3) II. Duration of action III. Total cost of action (I x II) | € 2.239.750 7 years € 15.678.250 |

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure.

8. FOLLOW-UP AND EVALUATION

SEE INITIAL PROPOSAL.

9. ANTI-FRAUD MEASURES

SEE INITIAL PROPOSAL.