3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/39 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne laitière 1989/90, les prix de seuil de certains produits laitiers 
(89/C 82/32) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers i1), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son 
article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil doivent être fixés de 
manière à ce que les prix des produits laitiers importés se 
situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, 
compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de 
transformation de la Communauté; qu'il est, par consé­
quent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix 
indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on 
souhaite voir s'établir entre la valeur de la matière grasse du 
lait et celle du lait écrémé, ainsi que des coûts et des 
rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en 
question; qu'il convient de tenir compte d'un montant 
forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à 
l'industrie de transformation de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Produit pilote 
du groupe de produits 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 ECUS par 100 kg 
57,26 
197,08 
277,36 
102,63 
135,06 
347,37 
396,13 
327,78 
609,05 
355,53 
327,08 
97,81 
2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux 
qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79 
du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes 
de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul 
des prélèvements dans le secteur du lait et des produits 
laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3609/88 (4). 
Article 2 
Article premier 
1. Pour la campagne laitière 1989/90, les prix de seuil 
sont fixés comme suit: Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 
1989/90. laitière 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L ... (3) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. 
(4) JO n° L 315 du 22. 11. 1988, p. 1. 
N° C 82/40 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi 
des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux 
(89/C 82/33) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment 
son article 10 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article Ibis paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 986/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 548/87 (4), détermine une marge à 
l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre 
est fixée; 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L ... 
(3) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. 
(4) JO n° L 56 du 26. 2. 1987, p. 2. que, compte tenu des critères figurant à l'article Ibis 
paragraphe 1, il convient d'adapter les limites de ladite 
marge, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 986/ 
68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
« 3. Le montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre 
est fixé à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 40 
et 70 écus pour 100 kilogrammes. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil