^.m91 ]oumal officiel des Communautés européennes 1^C191B1B 
AvissurlapropositiondereglementduConseilconcernantlesexr^rtationsetlesimportations 
de certains produits chimiques dangereux^^ 
^91BC191B^ 
Le 31 janvier!991,le Conseiladécidé, conformément aux dispositions del^article!30^du 
Traité instituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,deconsulterleComitééconomique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La sectionde l^environnement,delasantépubliqueetdelaconsommation,char^éede 
Torénarer les travaux du comité en la matière,aélaboré son avis le 1B^ mai 1991 ^rapporteurs 
Ai.Beltrami^ 
Le ^9 mai 1991,lors de sa ^^ session plénière, le Comité économique et socialaadoptéà 
funanimitéfavis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Lapropositionderèglementà ^examen rem 
place en le modifiant le règlement ^C^n^l^3^^, 
concernant les exportations et importations de certains 
produits chimiques dangereux. 
1.^. conformément aux réflexions figurant dans les 
considérantsdurèglement^CE^n^ 1^3^^ étala 
résolution du conseil ^BCl^B01,Pobjectif de la pro 
position de la Commission est d^introduire le principe 
du ^consentement informé préalables r^ClPPrior In 
formed C^onsent^ et d^assurer la participation de la 
Communautéàla procédure internationale — encours 
d^élaboration au sein du Programme des dations Unies 
nourPenvironnement^P^U^^etdel^COrganisationdes 
dations Unies pour f alimentation et f agriculture 
^PACO^—de notification et danformation, relative aux 
importations et exportations vers ou en provenance des 
pavstiersdecertainsproduitschimiquesinterditsou 
soumisàdes réglementations strictes en raison de leurs 
effets sur la santé humaine et surfenvironnement. 
1.3. Le but visé par la commission est de faire parti 
ciper la Communauté, par des procédures uniformes,à 
la réalisation du svstèmeC^lP dans le cadre du registre 
international des substances chimiques potentiellement 
toxiques ^R.1^PT^BPAC0, permettant ainsi aux autorités 
de tous les pavs dévaluer le risque lié aux produits 
chimiques concernés et de prendre leurs décisions quant 
àfautorisation ou ^interdiction de leur importation en 
toute connaissance de cause. 
1.^. Par ailleurs, la commission se propose d^inclure 
dansfannexe du précédent règlement ^C^n^l^3^B 
^certains autres produitschimiques, qui ont étédepuis 
lors interdits ou soumisàdes réglementations rigoureux 
ses au sein de la Communauté. 
^. Observations générales 
^.1. Le comité approuve les principes et les objectifs 
de la proposition de règlement du conseil, qui reflètent les recommandations émises antérieurement par le 
Comité, auparagraphe ^.^.3 de son avis surlelV^ 
Programme relatifàfenvironnement^. 
^. Le Comité réaffirme ^importance qu^il accorde 
àtoutes les mesures visantàatteindre un niveau élevé 
danformation et de sécurité en matière de transport, de 
manipulation et d^utilisation des produits chimiques 
dangereux, et ce également dans les pavs tiers, compte 
tenu de Interdépendance croissante des problèmes liés 
àla sécurité etàfenvironnement. 
^.3. LeC^omitésefélicitedelaparticipationdela 
Commission aux travaux menés au niveau du Pl^UE et 
de laPACO félonie souhait exprimé dans son avis^ 
et l^inviteàen suivre activement Pévolution ultérieure 
en assumant une fonction de guide en vue de parvenirà 
une concrétisation rapide du programme C^IP au niveau 
international, en mettantàprofitl^expérience acquise 
jusqu^àcejour. 
^. Le Comité prend acte avec satisfaction du fait 
que la Commission entend inclure dans le cadre de la 
réglementation européenne les dispositions de mise en 
application du svstèmeClP,figurant dans les orientas 
tiens de Londres concernant féchange de données sur 
lesproduitschimiques qui font Pobjetdu commerce 
internationaldu Pl^UrE modifiées en 19^9 ^London 
C^uidelines for theLxchangeof Information on ChemP 
calsinlnternationalTrade — Amended 19^, ainsi 
que dans le C^ode international de conduite en matière 
de distribution et d^utilisation des pesticides de laPAC 
^International Code ofC^onductoffÔistributien and Use 
of Pesticides^. 
^. La Commission doit faire en sorte que les nou 
vellesinitiativesdu^l^PTetduClPrecueillentl^adhé 
sion de tous les pavs producteurs et exportateurs 
concernés,afinde conférer uneréelleefficacitéàces 
instruments^ leur adoption sur une grande échelle per 
mettra, en outre, d^éviter les distorsions de concurrence. 
^. Le Comité prend acte avec satisfaction du fait 
que d^ores et déjà, plus de^O pavs, dont les États-Unis 
et le]apon, ont manifesté leur intérètàparticiper au 
programme volontaire du C^IP et estime que l^introduc 
^lo^e^^i^mm^^Dm^ 
N° C 191/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
tion des mêmes procédures au sein de la Communauté 
européenne représente un développement positif en 
matière de contrôle international des produits chimi­
ques dangereux et qu'elle aura des effets bénéfiques sur 
la santé des citoyens et sur l'environnement des pays 
tiers. 
2.7. Toujours dans un souci d'efficacité, le Comité 
recommande que la Communauté et les organisations 
internationales s'engagent à mettre en œuvre un pro­
gramme de diffusion de l'information sur ces procédu­
res au sein des pays importateurs, et à assister les pays 
moins développés dans la mise en place d'instruments 
adéquats leur permettant de tirer immédiatement profit 
des informations qui leur seront transmises. Afin de 
rendre plus aisée la mise en application du règlement par 
les opérateurs de la Communauté, le Comité suggère à 
la Commission l'élaboration d'un manuel d'utilisation, 
expliquant dans des termes clairs la procédure à suivre. 
2.8. Le Comité rappelle, par ailleurs, l'importance 
qu'il convient d'accorder, dans le cadre de la politique 
d'aide au développement, à l'information, l'éducation 
et la formation en matière d'environnement, ainsi que 
la nécessité d'encourager les producteurs à mettre en 
œuvre des structures d'apprentissage et d'autres moyens 
d'information, afin de garantir l'utilisation correcte des 
produits et des préparations qu'ils fabriquent et la sécu­
rité de ceux qui manipulent ou qui utilisent ces sub­
stances (1). 
2.9. Une contribution supplémentaire à l'informa­
tion et à la sécurité pourra également provenir de l'éti­
quetage de toutes les substances chimiques dangereuses 
conformément à la directive 67/548/CEE, lorsque les 
prescriptions en vigueur au sein des pays tiers importa­
teurs ne garantissent pas un étiquetage contenant toutes 
les informations relatives à la santé, à la sécurité et à 
l'environnement nécessaires pour l'utilisation de ces 
substances dans la CEE. Le Comité a noté avec intérêt 
que la Commission a entamé une réflexion en vue de 
modifier éventuellement dans ce sens la proposition à 
l'examen. 
2.10. Le Comité prend acte des initiatives en cours 
menées par des organisations non gouvernementales 
(!) JO n° C 232 du 31. 8.1987, paragraphes 1.3 g et 1.5 g. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. opérant dans les PVD, telles que le « Pesticides Action 
Network» (Réseau d'action relatif aux pesticides), 
visant à contrôler les abus de pesticides chimiques, et 
il invite la Commission à encourager ces initiatives dans 
le cadre de la politique d'aide au développement. 
3. Observations particulières 
3.1. À l'article 2, paragraphe 7, il convient de revoir 
la version italienne, afin de la rendre conforme à l'ori­
ginal. 
3.2. À la fin du paragraphe 4 de l'article 4, la modifi­
cation suivante est proposée : 
«... à chaque fois que la classification et l'étiquetage 
de la substance chimique et de la préparation en 
question sont modifiés. » 
3.3. À l'article 5.2, il est proposé de supprimer la 
lettre i) et de modifier comme suit la lettre ii) : 
« dans le cas d'une substance ou d'une préparation 
interdite ou strictement réglementée... » 
Cette modification vise à permettre des dérogations 
justifiées par des utilisations particulières de ces sub­
stances ou préparations. 
3.4. À la fin du paragraphe 2 de l'article 5, il est 
proposé d'ajouter l'alinéa suivant : 
«Les directives 76/769/CEE et 79/117/CEE consti­
tuent la base juridique de l'interdiction ou de la 
réglementation stricte en la matière. » 
3.5. S'agissant de l'annexe II, mentionnée à l'arti­
cle 5.3, le Comité prend acte du fait que dans l'attente 
de la liste CIP, cette annexe ne contient encore aucune 
indication, mais que les produits et les préparations 
figurant sur l'annexe I y seront automatiquement inclus. 
Le Comité recommande, afin que la distinction soit 
plus claire, que les produits énumérés dans les deux 
annexes soient regroupés en trois catégories, selon qu'il 
s'agit d'utilisations agricoles, industrielles ou à des fins 
de consommation. 
3.6. L'intitulé de l'annexe I devrait comporter la 
précision « conformément aux réglementations commu­
nautaires». 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN