Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande) /* COM/2012/0619 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions applicables aux interventions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 4 juillet 2012, la Finlande a introduit la demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Nokia plc (Salo), en Finlande. Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || N° de référence FEM || FEM/2012/006 État membre || Finlande Article 2 || a) Entreprise principale concernée || Nokia plc (Salo) Fournisseurs et producteurs en aval || 0 Période de référence || 1.3.2012 – 1.7.2012 Date de démarrage des services personnalisés || 29.2.2012 Date d’introduction de la demande || 4.7.2012 Licenciements durant la période de référence || 1 000 Licenciements avant et après la période de référence || 0 Nombre total de licenciements admissibles || 1 000 Estimation du nombre de travailleurs licenciés qui participeront aux mesures || 1 000 Coût des services personnalisés (en EUR) || 10 273 000 Coût de la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 419 000 Coût de la mise en œuvre du FEM (en % du coût total) || 3,92 Budget total (en EUR) || 10 692 000 Contribution du FEM (en EUR) (50 %) || 5 346 000 1. La demande a été présentée à la Commission le 4 juillet 2012 et complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 21 août 2012. 2. Elle satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 de ce règlement. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation 3. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande indique que les difficultés actuelles de Nokia, de Nokia Siemens Networks, de presque tous les sous-traitants et des régions concernées remontent à février 2011. À l’époque, Nokia a annoncé un changement de stratégie important et noué un partenariat d’envergure avec Microsoft en vue de l'utilisation de Windows Phone comme principal système d'exploitation des smartphones Nokia, Symbian, le système d'exploitation de Nokia, devant être conservé pour les téléphones d'entrée de gamme jusqu’à fin 2016. La demande de téléphones équipés du système Symbian ayant depuis considérablement chuté, les opérations de développement et de maintenance liées à ce système d’exploitation vont être abandonnées. 4. Nokia prévoyait initialement de maintenir l’usine de Salo en service et de réduire de quelque 12 % les effectifs de l’entreprise à l'échelle mondiale. Cette décision a abouti à la fermeture de l’usine de Cluj, en Roumanie (septembre 2011), qui fait également l'objet d'une demande d’intervention du FEM[4]. Nokia Siemens Networks a également annoncé de nombreuses suppressions d’emplois (novembre 2011). Le 22 mars 2012, une compression de personnel touchant 1 000 travailleurs sur 1 700 a été rendue officielle à Nokia Salo. Des réductions supplémentaires sont d’ores et déjà prévues, et l’on s’attend à ce que la Finlande présente une nouvelle demande pour la prochaine vague de licenciements. 5. Les licenciements dans le secteur s’expliquent principalement par un transfert de fonctions hors d’Europe. L’assemblage des téléphones portables, autrefois effectué à Cluj et à Salo, a fait l’objet d’une délocalisation vers l’Asie (en Chine, en Corée du Sud, en Inde et au Viêt Nam, où une nouvelle usine Nokia est en construction). La fabrication de composants et la production en sous-traitance avaient déjà été déplacées hors d’Europe. Suivant le mouvement amorcé par la production, la conception et le développement des produits ont été ou sont en train d’être délocalisés. 6. Nokia envisage de transférer l’assemblage de ses appareils vers ses sites de production asiatiques, où la plupart des fournisseurs de composants exercent leurs activités. Ce déplacement vers l’Asie des opérations d’assemblage a pour but d’accélérer la commercialisation des produits. En travaillant plus près des sous-traitants, l’entreprise finlandaise pourra introduire plus rapidement des innovations sur le marché et accroître ainsi sa compétitivité. Nokia est en train de perdre du terrain sur ses principaux marchés, à savoir la Chine et l’Inde, où plusieurs fabricants de téléphones à bas prix augmentent leurs parts de marché. 7. À son apogée, l’industrie électronique et électrotechnique employait en Finlande plus de 60 000 personnes; d’ici à la fin de 2012, ce chiffre sera tombé à 50 000. À l’inverse, les filiales de pays tiers des entreprises du secteur ont vu croître leurs effectifs, ce qui montre bien la délocalisation des fonctions, notamment vers l’Asie. Effectifs en Finlande Effectifs des filiales étrangères 8. À ce jour, le secteur de la téléphonie mobile a fait l’objet de plusieurs demandes d’intervention du FEM, toutes fondées sur la mondialisation des échanges[5]. Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a) 9. La Finlande a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise. 10. La demande fait état de 1 000 licenciements intervenus chez Nokia (Salo) sur la période de référence de quatre mois allant du 1er mars 2012 au 1er juillet 2012. De nouvelles suppressions de postes sont prévues, tant chez Nokia que chez ses sous-traitants; elles feront l’objet d’une demande séparée. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 11. Les autorités finnoises font valoir que les suppressions d’emplois à l’usine de Salo étaient imprévues, celle-ci ayant été explicitement exclue du projet de licenciement annoncé par Nokia en Finlande en février 2011. À l’époque, l’usine de Salo devait se consacrer à la production de smartphones équipés du système Windows Phone. 12. Fin novembre 2011, lorsqu’elle a annoncé la fermeture du site de Cluj, en Roumanie, Nokia a déclaré dans la foulée qu’elle était en train de revoir le rôle de l’usine de Salo et que des réductions de personnel seraient possibles en 2012. Le 22 mars 2012, elle a annoncé le licenciement, effectif d’ici fin juin, de 1 000 travailleurs de Salo. Or, rien ne laissait prévoir cette décision, compte tenu des garanties données à peine un an plus tôt; cette unité de production était en outre la première à héberger des activités de développement de produits et elle était le lieu de la mise au point et de la validation des procédés de fabrication pour les nouveaux modèles importants. De plus, des réductions d’emplois importantes avaient déjà été effectuées en Finlande, et une nouvelle réduction de cette ampleur était inattendue. Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 13. La demande porte sur 1 000 licenciements, intervenus pour la plupart chez Nokia plc (Salo). Tous les travailleurs licenciés sont visés par les mesures décrites plus bas. 14. Ils se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 365 || 36,5 Femmes || 635 || 63,5 Citoyens de l’UE || 944 || 94,4 Ressortissants de pays tiers || 56 || 5,6 15-24 ans || 28 || 2,8 25-54 ans || 803 || 80,3 55-64 ans || 169 || 16,9 Plus de 64 ans || 0 || 0,0 15. Parmi ces travailleurs, vingt sont atteints d’un problème de santé de longue durée ou d’un handicap. 16. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Membres de l’Exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 15 || 1,5 Professions intellectuelles et scientifiques || 14 || 1,4 Professions intermédiaires || 64 || 6,4 Employés de type administratif || 49 || 4,9 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 104 || 10,4 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers d’assemblage || 713 || 71,3 Professions élémentaires || 41 || 4,1 17. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Finlande a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties prenantes 18. La région de Salo est située dans le Sud-Ouest finlandais, l’une des provinces les plus tournées vers l’exportation (plus de 60 % de sa production industrielle est exportée). Elle a vu exploser sa productivité dans les années 1990 grâce à l’essor de Nokia, alors en passe de devenir le premier fabricant de téléphones portables au monde. Les effets conjugués de la perte de vitesse de Nokia et de la crise économique et financière ont provoqué une détérioration de l’emploi et de la production à Salo, qui a été plus durement frappée que d’autres régions de la Finlande. 19. La structure économique de la région de Salo est extrêmement spécialisée depuis la fin des années 1990, et en 2008, plus de la moitié de la valeur ajoutée était imputable au secteur des technologies de l’information et de la communication. Le déclin de Nokia a d’abord frappé les fournisseurs, entraînant un tassement de l'activité dans les composants électroniques, les éléments en plastique et d'autres branches connexes. Ce n’est que dans un second temps que Nokia a diminué sa propre production, puis sa main-d’œuvre. 20. Salo est située sur la côte Sud-Ouest de la Finlande, à quelque 50 km de la capitale provinciale, Turku, et à 100 km d’Helsinki. La plupart des travailleurs habitent sur place, mais certains font la navette depuis Turku et d’autres, moins nombreux encore, depuis Helsinki. 21. Les principales parties prenantes sont le Centre pour le développement économique, le transport et l’environnement de la province du Sud-Ouest, l’office du développement économique et de l’emploi de la région de Salo, la ville de Salo et la ville de Somero. 22. Un groupe de travail largement représentatif a été créé en lien avec la restructuration des activités de Nokia à Salo. Plusieurs sous-groupes sont chargés d’examiner différents sujets, notamment les services, le bien-être, les études, les perspectives d’emploi en dehors de Nokia et l’entrepreneuriat. Un groupe de coopération locale a été spécialement mis en place pour aider les cadres et les employés de bureau. Un autre groupe («Investir à Salo») s’efforce de mettre en relation l’offre de main-d’œuvre et les besoins des entreprises intéressées. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 23. Avant le début de la récession, en 2008, la région connaissait un taux de chômage d’environ 6 %. Ce chiffre avait doublé fin 2009, et suit depuis lors une légère tendance à la hausse. Les licenciements récents et ceux de la deuxième vague attendue prochainement risquent de faire passer le taux de chômage à 15 %-17 % environ avant la fin de l’année. 24. Le cas de Salo diffère notablement de celui d’autres régions finlandaises où Nokia a réduit ses activités. La plupart des travailleurs de Nokia Salo sont habituellement employés à l’assemblage ou à des tâches similaires, tandis que les autres unités du pays sont davantage tournées vers la recherche ou la conception. Les licenciements présents et futurs chez Nokia Salo concernent donc au premier chef des ouvriers. Compte tenu du niveau d’instruction des travailleurs (40 % d’entre eux n’ont suivi qu’un cursus primaire et 39 % un cursus secondaire), ces licenciements entraîneront une augmentation significative de la proportion d’individus faiblement qualifiés parmi la population de chômeurs de Salo. En outre, les qualifications professionnelles de ces travailleurs relèvent généralement de secteurs autres que la technologie ou le travail technique. Acquises il y a trop longtemps, elles ne peuvent constituer un point de départ pour ces travailleurs qui n'ont en outre aucune expérience dans les domaines concernés. 25. La ville de Salo connaît une situation financière précaire, et ses recettes fiscales sont appelées à pâtir des suppressions de postes chez Nokia. En tant qu’employeur, la ville devra sans doute licencier, elle aussi, et ne sera donc pas en mesure d’aider les anciens travailleurs de Nokia en en recrutant. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 26. L’ensemble de mesures destiné aux travailleurs de Nokia Salo vise à aider ces derniers à retrouver un emploi ou à lancer leur propre activité, ou encore à suivre une formation complémentaire ou à reprendre leurs études (ou les deux). Il prévoit notamment les services suivants: – Aide à la recherche d’emploi: dans le prolongement des séances d’orientation individuelles proposées à toute personne en instance de licenciement (séances non comprises dans l’intervention du FEM), un dispositif d'aide plus approfondi a été mis en place dans les locaux de Nokia pendant la période de préavis des travailleurs. Cette aide se poursuit sous forme de conseils individuels ou en groupe, d’organisation de salons de l’emploi et de participation à de tels salons, d’informations sur le marché du travail local et les métiers recherchés, et de renforcement des techniques de recherche d’emploi, notamment pour ceux qui n’ont pas été au chômage depuis longtemps. La durée de l’aide à la recherche d’emploi varie entre cinq et vingt jours, en fonction des besoins des travailleurs. Il est estimé qu’environ 600 travailleurs souhaiteront bénéficier de cette aide approfondie, pour un coût d’environ 450 EUR par personne. Les 400 travailleurs restants n’auront plus besoin de ce service après avoir suivi les séances d’orientation individuelles initiales. – Formation et recyclage: cette mesure se répartit en deux grands volets, à savoir une préparation au marché du travail (pour ceux qui n’auraient pas encore de projet professionnel bien défini) et un recyclage professionnel (pour ceux qui ont un objectif mais ne disposent pas des qualifications nécessaires). La préparation au marché du travail constitue la suite logique de l’aide à la recherche d’emploi. Quelque 170 travailleurs devraient participer à cette mesure, pour un coût estimé à 2 700 EUR environ par personne. Quant au recyclage professionnel, il peut s'appuyer sur les qualifications et l’expérience déjà acquises ou aider le bénéficiaire à se lancer dans une nouvelle voie. La préparation à un diplôme de l’enseignement supérieur peut être envisagée dans certaines conditions. Une grande variété de formations est offerte aux anciens salariés de Nokia Salo. Environ 550 travailleurs devraient y participer, pour un coût estimé à 6 880 EUR par personne. – Incitations à l’entrepreneuriat et services pour les créateurs d’entreprise: pour cette mesure, les autorités finlandaises feront appel aux services de Protomo, un centre de développement implanté à Yrityssalo et entièrement détenu par la ville de Salo qui fournit des services aux entreprises, dont l'aide à la création d’entreprise. Protomo offre un environnement propice à l’innovation et permet aux participants de traduire leurs idées en prototypes, de travailler en équipe à des projets pilotes, de développer de nouveaux types de produits et de services ainsi que de créer des entreprises et, partant, des emplois. Protomo favorise la rencontre entre les idées nouvelles et les individus novateurs. Durant la mise en œuvre des mesures du FEM, trois personnes (basées à Salo et à Turku) seront employées à temps plein dans des locaux loués spécialement pour fournir ces services aux travailleurs concernés. Le coût de cette mesure pour un nombre estimé de 240 travailleurs sera de 450 000 EUR. Protomo fonctionne comme un service de mise en relation pour les créateurs d’entreprise. Sa base de données regroupe les idées prometteuses émanant de personnes ou d'entreprises de la région. Des tuteurs désignés par Protomo ont pour mission d’aider de petits groupes de travailleurs licenciés à transformer ces idées en projet d'entreprise dans l'optique de fabriquer le bien ou de fournir le service pour lequel une demande semble exister, ou à rejoindre l'auteur d'une idée donnée afin d’y travailler au sein d'une structure existante. L’équipe Protomo met à disposition les locaux nécessaires et fournit les conseils requis pour ce travail en groupe, évalue la faisabilité du projet et fait intervenir, au besoin, les experts compétents. Le coût des interventions d’experts et de l’accès aux équipements est estimé à 360 000 EUR pour les 240 participants. Protomo envisage de créer 60 groupes de 4 à 6 personnes, dont plus de la moitié sont susceptibles de donner naissance à des entreprises viables. Les entrepreneurs potentiels bénéficient de conseils, de formations, de services d’orientation, de consultation et de soutien; à des subventions sont également octroyées pour la création d’entreprise. Ces subventions doivent contribuer à la subsistance des créateurs d’entreprise durant les premiers mois de leur projet. Le coût des formations requises est estimé à 240 000 EUR pour les 240 travailleurs concernés. Protomo pourra également mettre en relation les futurs entrepreneurs avec des experts externes ayant un savoir-faire particulier; le coût de ce service est estimé à 120 000 EUR pour les 240 travailleurs concernés. – Aide au lancement d’une activité commerciale indépendante: cette prime à la création d’entreprise garantira un revenu aux entrepreneurs potentiels jusqu'à dix-huit mois après le lancement de l'activité. L’allocation de base s’élève à 31,36 EUR par jour. S’y ajoute un complément variable, qui ne peut être supérieur à 60 % de l’allocation de base. Il est estimé qu’une soixantaine de personnes pourront bénéficier de cette allocation, et que le montant versé à chacune d’entre elles pendant la période de mise en œuvre sera en moyenne de 6 000 EUR. Pendant cette période, les bénéficiaires continueront d’avoir accès aux services de conseil et d'appui de Protomo. – Aide à la mobilité: cette subvention couvre à la fois les frais de déplacement et de déménagement. Il se peut que les demandeurs d’emploi ne trouvent pas de travail dans la région et soient obligés de se déplacer pour assister à des entretiens d’embauche, voire de déménager afin d’occuper un poste vacant. Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance parcourue; les frais d’hébergement sont aussi remboursés s'il y a lieu. Les frais de déménagement sont remboursés à hauteur de 700 EUR maximum. – Dispositif de services pour l'emploi: Ce dispositif vise à prendre en charge les travailleurs de Nokia Salo pendant la période de mise en œuvre. Initialement mis en place dans les locaux de Nokia, ce dispositif a pour but de conseiller dès le départ les travailleurs licenciés; le service fourni est bien plus personnalisé et approfondi que celui que l’agence publique pour l’emploi serait à même de leur offrir. Des efforts particuliers sont mis en œuvre pour faire en sorte qu’aucun travailleur ne sombre dans le chômage de longue durée. Après une première intervention intensive, le dispositif continuera d'orienter les travailleurs pendant leur participation aux mesures individuelles. Le coût de fonctionnement de cette structure pour les 1 000 travailleurs concernés est estimé à 900 000 EUR. – Primes à l’embauche: ces primes sont réservées aux employeurs qui, connaissant les lacunes des travailleurs concernés sur le plan des compétences ou des capacités professionnelles, sont malgré tout prêts à les recruter et à leur offrir tout le soutien et la formation en entreprise nécessaire pour s’adapter à leur nouveau poste. La durée de cette mesure est fixée en fonction des besoins du travailleur, et son coût moyen est estimé à 7 500 EUR par bénéficiaire. – Dispositif de collecte de données auprès des entreprises: il s’agit de permettre à l'office du développement économique et de l’emploi, aux centres pour le développement économique et au ministère du Travail et de l’Économie de réaliser des enquêtes téléphoniques auprès des entreprises en vue d’obtenir des informations récentes sur leurs besoins en personnel. Ces informations doivent permettre de mieux conseiller les travailleurs et de les aider à choisir leurs formations. Ces enquêtes s’effectuent d’une manière centralisée et leurs résultats sont classés et mis à la disposition des parties concernées. Le coût de cette prestation est estimé à 120 000 EUR. – Orientation professionnelle, évaluation des compétences et des capacités professionnelles: Les compétences et le niveau de formation des individus qui ont longtemps travaillé à l’usine d’assemblage de Nokia sont très variables; ils peuvent être mesurés par une évaluation des compétences et des capacités professionnelles. Avant de pouvoir fournir des conseils personnalisés et d’élaborer un programme de formation, il est essentiel de connaître le niveau de départ de chaque travailleur. L’évaluation des compétences et des capacités professionnelles fait pendant aux rapports et aux statistiques concernant les besoins en personnel des entreprises, établis à partir des enquêtes téléphoniques visés plus haut. En règle générale, ces évaluations sont sous-traitées à des établissements d’enseignement professionnel. Il est estimé que 450 travailleurs feront appel à cette mesure, pour un coût de 500 EUR par personne. – Évaluation de la capacité de travail: certaines des personnes licenciées ont une capacité de travail limitée par certains facteurs, qu’il convient de déterminer avant d’arrêter des projets et mesures de soutien professionnels. Pour les besoins de ces évaluations, l’office du développement économique et de l’emploi pourra conseiller à un chômeur d’effectuer les examens médicaux nécessaires. Le coût de cette mesure est estimé à 2 500 EUR en moyenne par personne. 27. Les frais de mise en œuvre du FEM, qui sont inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, englobent la préparation et la gestion (mise au point des dispositifs nécessaires, frais de déplacement et de traduction), la communication (au niveau local, régional et national) ainsi que la certification et le contrôle. Une communication à l’échelle nationale a déjà été assurée lorsqu’il a été envisagé pour la première fois de faire appel au FEM, puis lorsque la demande d’intervention a été soumise à la Commission. Les personnes licenciées par Nokia seront informées du fait que les services mis à leur disposition sont cofinancés par le FEM. L'accent sera placé sur les pratiques exemplaires en matière de mise en œuvre, une attention particulière étant accordée aux bénéficiaires qui auront retrouvé un emploi. 28. Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles constituent des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités finlandaises estiment le coût total de l’intervention à 10 692 000 EUR, soit 10 273 000 EUR pour les services personnalisés et 419 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (ce qui correspond à 3,92 % du montant total). La contribution demandée au FEM s’élève en tout à 5 346 000 EUR (soit 50 % du coût total). Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Aide à la recherche d’emploi || 600 || 450 || 270 000 Formation et recyclage (formation) || 550 || 6 880 || 3 784 000 Formation et recyclage (préparation) || 170 || 2 700 || 459 000 Incitations à l’entrepreneuriat (activités Protomo) || 240 || 1 875 || 450 000 Incitations à l’entrepreneuriat (services Protomo) || 240 || 1 500 || 360 000 Incitations à l’entrepreneuriat (formations Protomo) || 240 || 1 000 || 240 000 Incitations à l’entrepreneuriat (prestataires externes) || 240 || 500 || 120 000 Aide au lancement d’une activité commerciale indépendante || 60 || 6 000 || 360 000 Aide à la mobilité || 300 || 200 || 60 000 Dispositif de services pour l'emploi || 1 000 || 900 || 900 000 Primes à l’embauche || 360 || 7 500 || 2 700 000 Dispositif de collecte de données auprès des entreprises || 1 000 || 120 || 120 000 Orientation professionnelle, évaluation des compétences et des capacités professionnelles || 450 || 500 || 225 000 Évaluation de la capacité de travail || 90 || 2 500 || 225 000 Sous-total «Services personnalisés» || || 10 273 000 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Activités préparatoires || || 72 000 Gestion || || 152 000 Information et publicité || || 183 000 Activités de contrôle || || 12 000 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 419 000 Estimation du coût total || || 10 692 000 Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 5 346 000 29. La Finlande confirme que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels et que des mesures sont en place pour éviter les doubles financements. Un groupe de coordination mis en place en lien avec les changements structurels soudains dans le Sud-Ouest de la Finlande a notamment pour fonction de répartir les responsabilités en ce qui concerne le FSE et le FEM. L’équipe de direction de ce projet est chargée de la gestion, du pilotage et de l’élaboration d’orientations et d’objectifs stratégiques pour l’intervention. L’équipe chargée du projet, elle, a pour mission de lancer les mesures dans la région de Salo ainsi que de surveiller et d’apprécier l’évolution concrète des changements structurels en fonction des objectifs stratégiques fixés par l’équipe de direction. Les acteurs régionaux, dont les partenaires sociaux et l’autorité municipale conjointe chargée de l’éducation, sont largement représentés au sein de ces groupes de travail. Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer 30. La Finlande fournit aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM depuis le 29 février 2012. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds. Procédures de consultation des partenaires sociaux 31. Les partenaires sociaux ont été associés dès le départ au processus et continuent de l’être. Pour plus d’informations, se reporter au point 29 ci-dessus. 32. Les autorités finlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées. Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 33. Concernant le respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités finnoises, dans leur demande: · ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 34. La Finlande a indiqué à la Commission que la gestion de la contribution financière du FEM serait assurée par le ministère du Travail et de l’Économie, qui gère déjà l’aide du FSE. Ce ministère fait également fonction d’autorité de certification. Le mandat et la structure hiérarchique des départements chargés de ces deux missions sont strictement séparés. La gestion a été confiée au département de l’emploi et de l’entrepreneuriat, et la certification à l’unité des ressources humaines et de l’administration. Le ministère a élaboré un guide fixant de manière détaillée les procédures à suivre. Financement 35. Au vu de la demande de la Finlande, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 5 346 000 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Finlande. 36. Compte tenu du montant maximal des contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. 37. Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n 1927/2006. 38. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous une forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. 39. La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source des crédits de paiement 40. Les crédits de paiement initialement inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 seront entièrement épuisés une fois que les propositions de mobilisation du FEM soumises à ce jour auront été adoptées par les deux branches de l’autorité budgétaire, et ne suffiront donc pas à couvrir le montant nécessaire à satisfaire la demande de la Finlande. Une augmentation des crédits de paiement alloués au FEM sera demandée, soit par un transfert, si une source de crédits disponibles peut être déterminée, soit par une modification du budget. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer le montant de 5 346 000 EUR à mobiliser pour la demande concernée. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 28, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[7], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[8], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces travailleurs à se réinsérer dans le marché du travail. (2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR. (3) Le 4 juillet 2012, la Finlande a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Nokia plc (Salo); elle a complété sa demande par des informations supplémentaires jusqu’au 21 août 2012. Celle-ci satisfait aux conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières, définies à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un montant de 5 346 000 EUR. (4) Il convient dès lors de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Finlande, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 5 346 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [4] EGF/2011/014 RO/Nokia. [5] Des mises à jour régulières sont publiées à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=4558&langId=en. [6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [7] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [8] JO C […] du […], p. […].