Actualisation de l'estimation des besoins pour les dépenses agricoles Ajustements liés aux propositions législatives figurant dans le paquet de mesures de préparation au Brexit du 4 septembre 2019 Renforcement de budgets administratifs et autres actualisations fondées sur l'évolution récente Ajustement de la structure du budget et correction technique

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 42,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

Le montant des recettes affectées estimées être disponibles en 2020 est en augmentation, passant de 645,0 millions d’EUR dans le PB 2020 à 999,0 millions d’EUR (+354,0 millions d’EUR), de sorte que les besoins supplémentaires sont plus que compensés. La mise à jour des estimations concerne les montants découlant des décisions d’apurement des comptes (+181,0 millions d’EUR) et des irrégularités (-7,0 millions d’EUR). Par ailleurs, la LR nº 1/2020 intègre un report attendu de recettes affectées, de 2019 à 2020, s’établissant à 280,0 millions d’EUR («excédent» FEAGA attendu) , dont un montant de 100,0 millions d’EUR était déjà prévu dans le PB 2020. L’excédent estimé n’englobe pas les crédits non utilisés (468,7 millions d’EUR) de la réserve 2019 pour les crises dans le secteur agricole, à laquelle il ne sera pas fait appel. Ces crédits non utilisés seront reportés en vue d’un remboursement en faveur des agriculteurs soumis à la discipline financière en 2020.

Globalement, les besoins du FEAGA pour 2020 (après prise en compte des dispositions du FEAGA liées à la «discipline financière») sont à présent estimés à 44 481,1 millions d’EUR , ce qui représente une hausse de 304,3 millions d’EUR par rapport au PB 2020. Cette augmentation est principalement due à des besoins supplémentaires concernant le chapitre 05 07 Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (+174,3 millions d’EUR) et le chapitre 05 03 Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat (+94 millions d’EUR). De légères modifications sont en outre prévues pour le chapitre 05 02 Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles, à hauteur de +36,0 millions d'EUR.

La LR nº 1/2020 actualise les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. À la fin de septembre 2019, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2019 et des perspectives des marchés agricoles, ainsi que des chiffres réels pour la majeure partie de l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne la gestion partagée du FEAGA, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2020.

¾D’autres ajustements concernant les budgets administratifs du Parlement européen et du Service européen pour l’action extérieure, et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

L’article de la réserve est adapté comme indiqué dans le tableau ci-dessous et les commentaires budgétaires des articles 13 06 01 et 13 06 02 sont modifiés.

La proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord introduit un nouvel article 4 ter, qui prévoit, pour les avances, un montant maximal plus élevé, à savoir 100 millions d’EUR. La Commission propose donc d’augmenter de 50 millions d’EUR le montant des avances au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne et de mettre en réserve ce montant supplémentaire en attendant que le Parlement européen et le Conseil aient adopté la modification de la base juridique.

05 03 — Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat (crédits ‑260,0 millions d'EUR)

Le projet de bâtiment NEO se compose de deux bâtiments destinés à remplacer le bâtiment Kortenberg pour les services chargés de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Ce projet est en cours et devrait être achevé d’ici à la fin de 2020 ou au début de 2021.

¾13,3 millions d’EUR de crédits pour le personnel externe, correspondant à 155 emplois d’agents contractuels, ainsi que l’augmentation des crédits nécessaires pour couvrir les actualisations des rémunérations et la progression des carrières. En ce qui concerne les agents contractuels, 20 emplois nouveaux devant être créés dans le cadre du budget 2020 pour renforcer la sécurité sont financés sur la ligne 1 4 0 1 «Autres agents – Sécurité». 135 autres agents contractuels sont financés sur la ligne 1 4 0 0 «Autres agents – Secrétariat général et groupes politiques». Ces contrats sont déjà en cours, étant donné que le recrutement du personnel a eu lieu en 2019, le financement étant assuré grâce à des virements approuvés par la commission des budgets du Parlement européen (virements C1/2019 et C7/2019).

Le cadre d’urgence proposé prévoit la possibilité que le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni restent éligibles, tout au long de 2020, au bénéfice de financements de l’Union au titre des engagements juridiques pris avant la date du retrait ou entre la date du retrait et la fin de 2019, en application du règlement (UE, Euratom) 2019/1197. Ces modalités sont soumises aux conditions énoncées dans la proposition.

La proposition de la Commission en vue d’un règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union énonce des règles sur les relations entre l’Union, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l’exécution du budget en 2020 en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord.

Lors de la réalisation des travaux de rénovation et d’aménagement, le SEAE s’est toutefois rendu compte que le budget prévisionnel tel qu’il avait été établi ne permettait pas d’atteindre le niveau de performance technique nécessaire dans les domaines de la sécurité physique et des communications sécurisées.

Les renforcements sont liés à la nécessité de protéger l’environnement de travail contre les intrusions et les écoutes, conformément aux règles de sécurité fixées par le Conseil et par les États membres. Le niveau des mesures de protection nécessaires évolue en fonction des progrès technologiques et du degré estimé des menaces. Cela signifie que bon nombre des solutions précédemment mises en œuvre, sur lesquelles reposait l’estimation initiale des coûts, n’offrent plus de garanties suffisantes.

Une mise à jour du projet présentant les modifications à apporter et les coûts supplémentaires qui en découlent a par conséquent été présentée au Parlement européen et au Conseil et approuvée, les 3 et 13 septembre 2019, par la commission des budgets et le comité budgétaire.

Les coûts supplémentaires occasionnés par ces mesures liées à la sécurité s’élèveraient à 5,0 millions d’EUR pour le poste 2 0 0 2 du budget du SEAE. Toutefois, la redéfinition des priorités et le redéploiement prévu permettent de ramener le montant supplémentaire demandé pour 2020 à 2,8 millions d’EUR.

Adaptation des effectifs du bureau de l’UE au Kosovo

À la suite du réexamen stratégique 2015/2016 de la mission EULEX, un certain nombre de tâches de suivi, d’encadrement et de conseil relevant d’EULEX ont été transférées au bureau de l’UE au Kosovo en juin 2018. Le Parlement européen et le Conseil ont dès lors octroyé au SEAE un budget destiné au financement de 12 membres du personnel au sein du bureau, qui est compensé par des réductions plus importantes au sein de l’organisation EULEX.

Un budget supplémentaire pour financer trois emplois supplémentaires a été mis à la disposition du SEAE à partir de janvier 2019, portant à 15 le nombre total d’emplois pour les tâches de transition. Le budget 2019 du SEAE a en outre été modifié pour permettre de transformer en emplois cofinancés trois emplois d’experts nationaux détachés (END) sans frais, afin qu’ils suscitent un plus grand intérêt et attirent davantage de candidats potentiels des États membres.

Ce changement n’a toutefois pas permis de susciter un intérêt suffisant et, à ce jour, seuls deux emplois d’END sur un total de six ont été pourvus.

Compte tenu de cette situation et sur la base d’une évaluation des besoins au sein du bureau, le SEAE entend transformer l’un de ces emplois inutilisés d’END en deux emplois d’agents locaux. Cette transformation, qui ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour le SEAE, est toutefois susceptible de donner lieu, en fonction de l’expérience des agents recrutés, à de modestes économies au fil du temps.

Effet combiné sur la section «SEAE» du projet de budget 2019

(en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section X – Service européen pour l’action extérieure 2 0 0 2 Travaux d’aménagement et de sécurité 2 786 000 2 786 000 Total 2 786 000 2 786 000

4.3 Mise à jour des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

Comme le prévoit la partie II, point C, de l’accord interinstitutionnel (AII), la Commission a examiné les informations les plus récentes disponibles concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et étudié les besoins attendus pour 2020 sur la base de l’évolution du processus de négociation avec les pays tiers concernés. Sur la base de cet examen, la Commission propose de transférer des montants de 16,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 14,9 millions d’EUR en crédits de paiement de la réserve (40 02 41) à la ligne opérationnelle (11 03 01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers). Ce transfert, neutre sur le plan budgétaire, se rapporte aux accords de pêche avec la République du Cap-Vert, la République de Gambie et la République de Guinée-Bissau, pour lesquels les accords et protocoles connexes ont entre-temps été signés et sont entrés en application à titre provisoire.

Le détail par ligne budgétaire est présenté dans le tableau ci-dessous et les commentaires budgétaires correspondants sont adaptés en annexe.

(en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement 11 03 01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers +16 900 000 +14 900 000 40 02 41 Crédits dissociés (Réserve pour l’article 11 03 01) -16 900 000 -14 900 000 Total 0 0

5.Ajustement et correction techniques

5.1 Fonds pour l’innovation

Le Fonds pour l’innovation a été créé par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. Ce Fonds soutient l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans certains secteurs économiques. Conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE), le Fonds pour l’innovation est entièrement financé par les recettes provenant de la mise aux enchères d’une certaine quantité de quotas autorisant à émettre une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone (au cours d’une période spécifique) au titre du SEQE.

En vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation, ce dernier est mis en œuvre dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte par la Commission, conformément aux dispositions applicables du règlement financier. En vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/856, pour toutes les tâches de mise en œuvre menées par la Commission, y compris par l’intermédiaire d’une agence exécutive de l’UE, les recettes du Fonds pour l’innovation constituent des recettes affectées externes pour le budget de l’Union au sens de l’article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement financier. Les dépenses du Fonds pour l’innovation, y compris les coûts administratifs, seraient intégralement financées par les recettes affectées externes générées par la mise aux enchères des quotas d’émission et les montants non dépensés du précédent programme NER 300.

Pour permettre à la Commission de commencer à mettre en œuvre le Fonds, notamment dans la perspective du lancement, d’ici au milieu de l'année 2020, d’un premier appel à propositions de projets, il convient de mettre en place la structure budgétaire nécessaire dans le budget 2020. La Commission propose par conséquent de créer trois nouvelles lignes budgétaires: une dans l’état des recettes de la section «Commission», à savoir l’article 6 3 7, destiné à accueillir le montant des recettes affectées externes; deux dans l’état des dépenses de la section «Commission», à savoir l’article 34 03 01 et le poste 34 01 06 01, destinés à couvrir les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement (entièrement financées par les recettes affectées externes) qui sont nécessaires à la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation par la Commission conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission.