Avis d'ouverture d'une enquête sur la violation de la liberté syndicale au Belarus en vue du retrait temporaire du bénéfice du système des préférences tarifaires généralisées (SPG)

(2004/C 40/04)

L'article 26, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil(1) prévoit la possibilité de retirer les régimes préférentiels d'un pays bénéficiaire, pour "violation grave et systématique de la liberté syndicale, du droit à la négociation collective ou du principe de non-discrimination en matière d'emploi et de travail, ou recours au travail des enfants, tels que défini dans les conventions de l'OIT."

La Commission a reçu de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de la Confédération mondiale du travail (CMT) des informations faisant état d'allégations de violations graves et systématiques de la liberté syndicale au Belarus telle que définie dans les conventions nos 87 et 98 de l'OIT.

Information

Les informations reçues, corroborées par des rapports d'organismes internationaux, concernent les obstacles que les autorités du Belarus opposent systématiquement à l'enregistrement légal de syndicats libres, dans le but de limiter les activités syndicales et de réprimer l'action des militants et responsables syndicaux. La loi et plusieurs décrets législatifs imposeraient d'importantes restrictions au droit des travailleurs et des employeurs à fonder des organisations de leur choix sans autorisation préalable, de même qu'au droit de ces organisations d'agir sans ingérence des autorités publiques, et notamment de recevoir une assistance financière provenant de l'étranger pour soutenir leurs activités. Des actes d'intimidation auraient été perpétrés dans le but de remplacer des dirigeants syndicaux au niveau régional et sectoriel, tandis que des syndicats "jaunes", "à la solde" de la direction, auraient été constitués dans les établissements industriels. D'autres informations font état de pressions, d'intimidations et de menaces de licenciement à l'encontre de travailleurs, d'affaiblissement des structures syndicales en place, de retards dans le transfert des cotisations syndicales, d'entrée illicite dans les locaux de syndicats ainsi que de confiscation et de destruction de documents et de biens appartenant à des syndicats. En outre, des membres d'organisations syndicales et leur famille seraient victimes de manoeuvres d'intimidation de la part d'employeurs et de représentants du gouvernement.

Procédure

Après avoir décidé, après consultation du Comité des préférences généralisées, qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission a ouvert une enquête conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil.

Les intéressés doivent se faire connaître par écrit et transmettre toute information utile à la Commission dans le délai mentionné ci-dessous.

Les parties qui se font connaître et qui en font la demande dans les délais, seront entendues par la Commission, à condition qu'elles puissent prouver qu'elles y ont un intérêt particulier.

Délai

Tous renseignements utiles en rapport avec les informations concernant la violation de la liberté syndicale au Belarus, ainsi que toute demande d'audition doivent être adressés par écrit à la Commission européenne, direction générale "Commerce", direction C, unité C.3, B-1049 Bruxelles, dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis.

(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.