La base légale choisie est le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'article 43(2) établit la politique commune de la pêche et l'article 218(6) a) v) établit l'étape concernée de la procédure de négociation et de conclusion d'accords entre l'Union et les pays tiers.

La négociation d'un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Cabo Verde s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'UE envers les pays ACP, et tient compte en particulier des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.

En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche, le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Cabo Verde, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission international pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Cabo Verde de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Cabo Verde et de soutenir les efforts de Cabo Verde visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après « l’accord ») est entré en vigueur le 30 mars 2007. Le protocole actuel à l'accord est entré en application le 23 décembre 2014 et expire le 22 décembre 2018.

La proposition est proportionnée à l'objectif d'établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l'Union dans les eaux de pays tiers, fixé par l'article 31 du règlement établissant la politique commune de la pêche. Elle se conforme à ces dispositions ainsi qu'à celles relatives à l'aide financière au pays tiers fixées à l'article 32 de ce même règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La Commission a réalisé en 2018 une évaluation ex-post du protocole actuel à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Cabo Verde, ainsi qu'une évaluation ex-ante d'un éventuel renouvellement du protocole. Les conclusions de l'évaluation sont exposées dans un document de travail distinct.

L'évaluation a conclu que le secteur de la pêche thonière de l'UE est fortement intéressé par la pêche à Cabo Verde et qu'un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et à améliorer la gouvernance des pêches dans la région. L'importance de Mindelo (île de Sao Vicente) comme l'un des principaux ports de débarquement et lieux de transformation en Afrique de l'Ouest contribue à la pertinence du nouveau protocole envisagé, tant pour les secteurs de la pêche au thon de l'UE que pour le pays partenaire.

•Consultation des parties intéressées

Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile de Cabo Verde ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du Conseil consultatif pour la pêche lointaine.

•Obtention et utilisation d'expertise

La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l'article 31 paragraphe 10 du règlement établissant la politique commune de la pêche.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 750 000 EUR, sur la base :

a) d’un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an, pour lequel un montant annuel lié à l’accès a été fixé à 400 000 EUR par an pour toute la durée du protocole.

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et l'économie bleue de Cabo Verde pour un montant de 350 000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de pour toute la durée du protocole.

Le montant annuel pour les crédits d'engagement et paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n'étant pas encore entrés en vigueur au début de l'année.

2019/0078 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)



LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,