[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.5.2009

COM(2009) 239 final

2009/0069 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1 Motivation et objectifs de la proposition

La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil. Elle est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983.

La proposition de décision a pour objet l'adoption par la Communauté des dernières modifications de la Convention TIR convenues par le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports.

1.2. Contexte général

La Convention TIR, gérée par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) siégeant à Genève, a établi un régime de transit douanier applicable aux mouvements internationaux de marchandises acheminées par route. La Convention permet aux marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir les frontières internationales avec une intervention minimale des autorités douanières en cours d'acheminement. En réduisant les obstacles traditionnels à la circulation des marchandises entre différents pays, le système TIR favorise le développement du commerce international. En diminuant les retards dans le transit des marchandises, il permet de réaliser des économies substantielles en matière de coûts de transport. Le principal avantage du système est que, grâce à sa chaîne de garantie internationale, la Convention TIR permet un accès relativement simple aux garanties requises.

Le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports s'est accordé à dire qu'il était nécessaire d'apporter quelques modifications à la Convention TIR. Ces modifications concernent principalement des articles qui traitent de la responsabilité financière et du recouvrement de la dette douanière. La réorganisation et la clarification des articles concernés permettent de comprendre et d'appliquer plus aisément la procédure. Parmi les autres modifications qui ont été proposées figurent l'introduction dans le texte de la Convention de la définition de l'organisation internationale, ainsi qu'une explication claire de la procédure d'autorisation suivie par cette organisation pour établir la chaîne de garantie internationale.

1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Articles 1, 6, 8, 10, et 11 de la Convention TIR.

1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La proposition de décision est cohérente avec la politique commune en matière de commerce et de transports. Le système TIR, en facilitant le transport routier, permet aux marchandises de circuler à travers le territoire des 66 parties contractantes avec une intervention minimale des administrations douanières et fournit, grâce à une chaîne de garantie internationale, un accès relativement simple aux garanties requises. Les simplifications introduites par la Convention TIR sont en conformité avec la stratégie de Lisbonne révisée.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

2.1. Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Des consultations relatives à la proposition ont été menées avec l’Union internationale des transports routiers. Ces consultations ont eu lieu lors des réunions du comité du code des douanes et des sessions du groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en considération

Avis favorable.

2.2. Obtention et utilisation d’expertise

Il n’était pas nécessaire d'obtenir une expertise externe.

2.3. Analyse d’impact

Les modifications proposées ne modifient pas le fond des articles qui définissent la procédure de recouvrement dans le système TIR, mais elles les réorganisent de manière à en simplifier la compréhension et l'application. De plus, l'organisation internationale étant présente dans le système TIR, il convenait que la Convention donne une définition de cette organisation et explique comment il y a lieu d'appliquer sa procédure d'autorisation.

Grâce aux modifications proposées, la marche à suivre dans le cadre de la procédure de recouvrement est clairement décrite dans la Convention et des explications détaillées sont également fournies sur les responsabilités de tous les partenaires dans le système TIR. Les éventuels problèmes relatifs à l'application des articles 8 et 11 actuels sont réglés.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Résumé de l’action proposée

La proposition de décision adopte au nom de la Communauté les modifications apportées à la Convention TIR.

3.2. Base juridique

Article 133 et article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.

3.3. Principe de subsidiarité

La proposition est conforme au principe de subsidiarité. Elle introduit une modification dans l'accord international, qui, en tant que tel, respecte le principe de subsidiarité.

Les modifications proposées ont fait l'objet d'une adoption préliminaire par le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports.

3.4. Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Elle introduit une modification dans l'accord international, qui, en tant que tel, respecte le principe de proportionnalité.

3.4. Choix des instruments

Instrument proposé: décision.

Les accords internationaux et les modifications de ces accords sont généralement introduits dans l'ordre juridique de la Communauté au moyen d'une décision.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

2009/0069 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

1. La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil du 25 juillet 1978[1] et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983[2].

2. En février 2009, le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a décidé qu'il convenait d'apporter certaines modifications à la Convention TIR. Ces modifications concernent principalement des articles qui traitent de la responsabilité financière et du recouvrement de la dette douanière. La réorganisation et la clarification desdits articles simplifient la compréhension et l'application de la procédure. Les autres modifications qui ont été proposées prévoient l'introduction dans le texte de la Convention de la définition de l'organisation internationale et définissent clairement la procédure d'autorisation suivie par cette organisation pour établir la chaîne de garantie internationale.

3. La réorganisation des articles qui est proposée, ainsi que les explications claires de toutes les démarches à accomplir dans le cadre de la procédure de recouvrement simplifient la compréhension et l'application de la procédure. Les explications complémentaires relatives aux responsabilités de tous les partenaires dans le système TIR rendent le système plus transparent.

4. Tous les États membres ont donné un avis favorable sur la proposition de modification. Le projet élaboré par le groupe de travail chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a déjà été discuté au sein du comité du code des douanes et a fait l'objet d'une approbation préliminaire.

5. La prochaine session du comité de gestion de la Convention TIR est prévue en septembre 2009 et toutes les parties contractantes à la Convention devraient en principe adopter officiellement les propositions de modification de la Convention TIR.

6. C'est la raison pour laquelle il convient de définir la position de la Communauté en ce qui concerne la proposition de modification,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de la Communauté au sein du comité de gestion s'appuie sur le projet de modification qui figure à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

1. À l'article 1 er, le point q) est modifié comme suit:

Le terme «agréée […] pour» est remplacé par le terme «autorisée […] à».

2. À l'article 1er, le point q) est modifié comme suit:

Le terme «caution» est remplacé par le terme «garante».

3. À l'article 1er, le point r) suivant est ajouté:

«r) par "organisation internationale", une organisation autorisée par le comité de gestion à assumer la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement efficaces d'un système de garantie international.»

4. À l'article 6, le paragraphe 2 bis est modifié comme suit:

«2 bis . Une organisation internationale sera autorisée par le comité de gestion à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international. L'autorisation sera accordée pour autant que l'organisation satisfasse aux exigences et prescriptions énoncées à l'annexe 9, partie III. Le comité de gestion pourra révoquer l'autorisation si ces exigences et prescriptions ne sont plus satisfaites.»

5. À l'article 8, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

«1. L'association garante s'engagera à acquitter les droits et taxes à l'importation ou à l'exportation exigibles jusqu'à concurrence du montant garanti, majorés, s'il y a lieu, des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en vertu des lois et règlements douaniers de la partie contractante sur le territoire de laquelle une irrégularité relative à une opération TIR entraînant une réclamation près l'association garante aura été relevée. Elle sera tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.»

6. À l'article 8, le paragraphe 7 est supprimé.

7. À l'article 10, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

Le terme «pays» est remplacé par le terme «partie contractante».

8. À l'article 11, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

«1. En cas de non-apurement d'une opération TIR, les autorités compétentes

a) notifient au titulaire du carnet TIR, à l'adresse mentionnée dans ledit carnet, que l'opération n'a pas été apurée;

b) notifient à l'association garante que l'opération n'a pas été apurée.

Les autorités compétentes communiquent l'information à l'association garante dans un délai maximal d'un an à compter de la date de l'acceptation du carnet TIR par lesdites autorités ou de deux ans lorsque le certificat de fin de l’opération TIR a été falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse.»

9. À l'article 11, le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Lorsque le paiement des sommes visées à l'article 8, paragraphes 1 et 2, devient exigible, les autorités compétentes doivent, dans la mesure du possible, en réclamer le paiement à la personne ou aux personnes directement redevables de ces sommes avant d’introduire une réclamation près l’association garante.»

10. À l'article 11, le paragraphe 2 est renuméroté et devient le paragraphe 3.

11. À l'article 11, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

«3. La demande de paiement des sommes visées à l’article 8, paragraphes 1 et 2, sera adressée à l’association garante au plus tôt trois mois après la date à laquelle cette association a été avisée que l’opération TIR n’avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l’opération TIR avait été falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans après cette même date. Toutefois, en ce qui concerne les cas d'opérations TIR qui, au cours de la période de deux ans susmentionnée, font l'objet de procédures administratives ou judiciaires relatives à l'obligation de paiement de la ou des personnes visées au paragraphe 2 du présent article, la demande de paiement sera adressée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision des autorités compétentes ou des tribunaux est devenue exécutoire.»

12. À l'article 11, le paragraphe 3 est renuméroté et devient le paragraphe 4.

13. À l'article 11, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

«4. L’association garante acquittera les montants réclamés dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée.»

14. À l'article 11, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. L'association garante obtiendra le remboursement des sommes versées si, dans un délai de deux ans à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée, il a été établi à la satisfaction des autorités douanières qu'aucune irrégularité n'a été commise en ce qui concerne l'opération TIR concernée. Le délai de deux ans peut être prolongé en conformité avec la législation nationale.»

15. À l'annexe 6, la note explicative 0.8.3 est modifiée comme suit:

Les mots «autorités douanières» sont remplacés par les mots «parties contractantes».

16. À l'annexe 6, la note explicative 0.8.5 est modifiée comme suit:

L'expression «la garantie est mise en cause» est remplacée par «une demande de paiement est adressée à l'association garante».

17. À l'annexe 6, la note explicative 0.8.7 est supprimée.

18. À l'annexe 6, la note explicative 0.10 est renumérotée et devient la note explicative 0.10-1.

19. À l'annexe 6, la note explicative 0.10-2 suivante est ajoutée:

«0.10-2 L'expression "ou que la fin de l’opération n’ait pas eu lieu" inclut les situations dans lesquelles le certificat de fin de l’opération a été falsifié.»

20. À l'annexe 6, la note explicative 0.11-1 est modifiée comme suit:

«0.11.-1 La méthode de notification est régie par la législation nationale.»

21. À l'annexe 6, la note explicative suivante 0.11-2 est ajoutée:

«0.11-2 Les efforts consentis par les autorités compétentes pour réclamer le paiement à la ou aux personnes redevables doivent au moins inclure l'envoi d'une demande de paiement, établie conformément à la législation nationale, au titulaire du carnet TIR, à l'adresse indiquée dans ledit carnet, ainsi qu'à la personne ou aux personnes responsables, si elles sont différentes du titulaire. La demande de paiement adressée au titulaire du carnet TIR peut être combinée à la notification visée au paragraphe 1, point a), du présent article.»

22. À l'annexe 6, la note explicative 0.11-2 est renumérotée et devient la note explicative 0.11-3-1.

23. À l'annexe 6, la note explicative 0.11-3-1 est modifiée comme suit:

Le mot «douanières» est remplacé par le mot «compétentes».

24. À l'annexe 6, la note explicative 0.11-3-2 suivante est ajoutée:

«0.11-3-2 Les autorités compétentes peuvent informer l'association garante que des procédures administratives ou judiciaires relatives à l'obligation de paiement ont été engagées. En tout état de cause, les autorités compétentes informent l'association garante de toute procédure susceptible de se terminer au-delà du délai de deux ans, et ce avant l'expiration de ce délai.»

25. À l'annexe 6, la note explicative 0.11-3 est renumérotée et devient la note explicative 0.11-4.

26. À l'annexe 6, la note explicative 0.11-4 est modifiée comme suit:

Les mots «l'article 11» sont remplacés par les mots «le présent article».

27. À l'annexe 6, dans la note explicative 0.11-4, à la fin du paragraphe, la phrase suivante est insérée:

«Le délai s'applique également dans le cas où, lorsqu'elle reçoit une réclamation, l'association garante consulte l'organisation internationale visée à l'article 6, paragraphe 2, pour connaître sa position en ce qui concerne la réclamation.»

28. À l'annexe 6, la note explicative 0.28 est renumérotée et devient la note explicative 0.28-1.

29. À l'annexe 6, il est ajouté une note explicative 0.28-2 rédigée comme suit:

«0.28.2 Le présent article prévoit que la clôture d'une opération TIR intervient sous réserve que les marchandises aient été placées sous un autre régime douanier ou sous un autre système de surveillance douanière. Il peut s’agir d’un dédouanement pour consommation intérieure (soit total, soit soumis à certaines conditions), d’un transfert transfrontalier vers un pays tiers (exportation) ou vers une zone franche et d’un entreposage des marchandises en un lieu agréé par les autorités douanières en attendant la déclaration aux fins d’un autre régime douanier.»

[1] JO L 252 du 14.9.1978.

[2] JO L 31 du 2.2.1983, p. 13.