Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe "Promouvoir l'innovation par le brevet"»

(98/C 129/03)

Le 25 juin 1997, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le livre vert susmentionné.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1998 (rapporteur: M. Bernabei).

Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 128 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Le Comité considérant:

1.1. que les brevets sont un instrument essentiel pour stimuler les investissements dans le secteur de la recherche et de la technologie et qu'une législation européenne cohérente et efficace en matière de brevets constitue dès lors un élément essentiel pour la compétitivité des entreprises dans l'Union européenne;

1.2. qu'un marché européen de l'innovation pleinement intégré exige un système européen de protection de la propriété industrielle au moyen d'un brevet accessible notamment aux petites et moyennes entreprises innovatrices à haute intensité technologique ou «précurseurs» comme souligné dans l'avis du CES du 1er octobre 1997 concernant l'impact sur les PME de la diminution continue et généralisé des fonds affectés à la RDT dans l'Union européenne;

1.3. que le système du brevet communautaire contenu dans la Convention de Luxembourg de 1975 et dans l'Accord sur le brevet communautaire de 1989, qui ne sont jamais entrés en vigueur, n'apparaît plus à même d'assurer cette protection unitaire;

1.4. qu'il est urgent d'affronter le problème du brevet communautaire en lui donnant une priorité absolue eu égard à ses retombées économiques et en termes de compétitivité et de développement technologiques et industriel dans un marché global;

1.5. qu'il est dès lors urgent de repenser le système du brevet et de le relancer sur des bases permettant un démarrage effectif, avant de nouveaux élargissements de l'Union;

recommande à la Commission, au Conseil et au Parlement européen ce qui suit:

1.6. Le brevet communautaire doit être adopté sur la base d'un règlement communautaire, approuvé conformément à l'article 235 du Traité.

1.7. Le brevet communautaire doit avoir un caractère unitaire et s'étendre à toute la Communauté, alors qu'apparaît inacceptable, parce qu'en contradiction avec les exigences du marché unique, un brevet communautaire «à la carte» ou «à géométrie variable».

1.8. Le système du brevet communautaire doit coexister aux côtés du système des brevets nationaux et du brevet européen. Le demandeur d'un brevet communautaire doit - dans la phase précédant la délivrance - avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen.

1.9. Le brevet communautaire doit comporter des coûts accessibles qui le rendent comparable à un brevet européen demandé pour un nombre limité de pays, notamment en réduisant les coûts initiaux.

1.10. Dans le souci de limiter les coûts, il convient d'aborder le problème des traductions en partant de la «solution globale» développée par l'OEB, articulée comme suit:

1.10.1. la demande de brevet peut être déposée dans n'importe quelle langue de l'Union, mais avec obligation de la traduire dans une des langues de la procédure (anglais, français, allemand);

1.10.2. l'OEB prépare et publie dans la langue de la procédure, simultanément à la publication de la demande, une description technique abrégée de la demande. L'OEB devrait se charger lui-même de la traduction également dans les deux autres langues officielles et de la publication de ce texte dans les trois langues précitées via Internet. En outre, l'OEB devrait transmettre au plus vite les textes en question aux services de la Commission compétents pour la mise en valeur et la diffusion des résultats de la recherche (DG XIII), afin qu'ils les traduisent dans toutes les autres langues officielles de la Communauté et les publient via la banque de données CORDIS. Le coût des traductions serait à charge de l'Union européenne en tant que coût de valorisation et de diffusion des résultats de la recherche. Du reste la Commission devra, à l'avenir, sur un plan général, évaluer le coût du régime linguistique adopté, dans le cadre de l'Europe élargie;

1.10.3. au moment de la délivrance du brevet, le demandeur devrait se charger de la traduction, à ses frais, de la partie concernant les seules revendications;

1.10.4. avant toute action en justice, le titulaire du brevet devrait faire traduire à ses frais le brevet dans sa totalité.

1.11. Le système juridictionnel devrait se fonder sur un nombre limité de tribunaux nationaux de première instance compétents pour les actions en contrefaçon et pour les actions à titre reconventionnel de nullité, mais avec le pouvoir limité de prononcer la nullité du brevet vis-à-vis du contrefacteur (présumé) en référence à ce type déterminé de contrefaçon (présumée) (efficacité exclusivement «inter partes»). À titre d'alternative, on pourrait prévoir que les tribunaux nationaux - compétents pour connaître des contrefaçons - puissent également prononcer l'invalidité d'un brevet communautaire (dans le cas d'une action à titre reconventionnel) mais en précisant que la décision sur la validité resterait en suspens jusqu'à ce qu'elle soit confirmée en appel.

1.11.1. Le pouvoir de prononcer la nullité du brevet avec effet «erga omnes» devrait être réservé également en première instance à la division d'annulation de l'OEB ou de préférence à une nouvelle juridiction à mettre en place (sans préjudice des déclarations formulées au sujet de l'alternative précédente).

1.11.2. Comme juridiction de seconde instance, on pourrait prévoir une Chambre spécialisée du Tribunal de première instance de la CE.

1.12. En matière de taxes, les PME, les universités et les instituts de recherche sans but lucratif devraient bénéficier de conditions préférentielles, de même qu'il conviendrait d'adopter une politique active en faveur des PME avec la mise en place, auprès des organisations représentatives, d'unités de consultation en matière de brevets.

1.13. Il conviendrait d'étudier l'opportunité d'harmoniser le droit d'utilisation antérieure.

1.14. Il convient de modifier l'article 52, 2, c), de la Convention sur le brevet européen afin de permettre la brevetabilité des programmes d'ordinateur.

2. Introduction - Résumé du document de la Commission

2.1. Le Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe s'inscrit dans le cadre des initiatives visant à promouvoir l'innovation en Europe sur lesquelles le Comité a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises ().

2.2. La Commission reconnaît le rôle joué par les brevets dans la protection de l'innovation et relève dans le même temps la complexité et les inconvénients d'un système tel que celui en vigueur à l'heure actuelle en Europe, où coexistent les «brevets nationaux», le «brevet européen» (c'est-à-dire le système unifié de dépôt et de délivrance de brevets qui donne lieu ensuite à un faisceau de brevets nationaux) et (mais uniquement sur le papier) le «brevet communautaire» (c'est-à-dire un brevet qui serait non seulement déposé et examiné centralement, comme le brevet européen, mais donnerait lieu à un titre de protection unitaire pour tout le territoire de l'Union européenne).

2.3. Le document à l'examen se compose de cinq parties: une première partie introductive, qui aborde d'une manière générale le rapport entre innovation et brevets; une seconde partie, qui rappelle les origines des «brevet européen» et «brevet communautaire» et explique les raisons pour lesquelles le moment présent peut être opportun pour une nouvelle initiative de la Communauté en matière de brevet communautaire, également dans la perspective des futurs élargissements; une troisième partie, qui analyse le système du brevet communautaire sous l'angle, d'une part, des atouts qu'il présente et, de l'autre, des problèmes de coûts et des autres inconvénients qui y sont liés; une quatrième partie, qui est consacrée au débat sur l'opportunité qu'il y aurait ou non d'harmoniser, au niveau communautaire, certains aspects du droit quant au fond (et notamment, l'aspect de la brevetabilité des programmes d'ordinateur), ainsi que certains aspects de droit procédural; enfin, une cinquième partie qui traite certains problèmes relatifs au système du brevet européen et à ses aspects critiques, notamment en matière de coût.

2.4. Le Livre vert part de la considération des avantages et des limites que présente le système du brevet européen créé par la Convention de Munich (CBE de 1973).

Ce système a permis sans aucun doute de faire progresser considérablement la protection des brevets en Europe, en instaurant une procédure centralisée (à Munich) de dépôt et d'examen de demandes de brevets et en permettant donc aux utilisateurs de protéger, par une demande unique et une procédure unique, leur invention dans un ou plusieurs États membres de la Convention de Munich.

Cependant, le système est tel que le brevet délivré par l'Office européen des brevets correspond à un faisceau de brevets nationaux, chacun desquels nécessitant une traduction dans la langue respective du pays, ce qui logiquement limite sa sphère de protection au pays en question; de plus, chacun de ces brevets ne peut faire l'objet d'actions judiciaires que devant les tribunaux nationaux.

2.5. Les caractéristiques du brevet communautaire seraient quant à elles tout à fait différentes. Avec ce brevet, créé par la Convention de Luxembourg (CBC) de 1975, modifié et mis à jour avec l'Accord en matière de brevet communautaire (ABC) signé en 1989, toujours à Luxembourg, le requérant pourrait, au moyen d'une procédure centralisée de dépôt des demandes, obtenir une protection unitaire étendue à tous les pays de l'Union européenne et avoir recours, du moins dans une certaine mesure, à des organes juridiques centraux habilités à se prononcer sur l'interprétation et sur la validité du brevet.

2.6. Le Livre vert reconnaît (du moins implicitement) que le premier et principal problème qui a empêché le démarrage du brevet communautaire (raison pour laquelle l'ABC de 1989 n'est toujours pas ratifié aujourd'hui) consiste dans le coût très élevé des traductions dans les langues nationales que ce système entraînerait.

Le document de la Commission présente un éventail de solutions possibles afin de remédier à ce problème.

2.7. Le document de la Commission identifie un autre obstacle de taille à l'attrait du brevet communautaire: celui du système juridictionnel qu'il met en place et notamment le fait que l'annulation du brevet (avec effet sur tout le territoire communautaire) pourrait être prononcée non seulement par une instance centrale (OEB) mais aussi par un tribunal national qui serait saisi d'une «demande reconventionnelle en nullité» par le contrefacteur (présumé) traduit devant un tribunal national.

Pour le problème du système juridictionnel également, le Livre vert propose plusieurs solutions alternatives possibles.

2.8. Le document examine par ailleurs le problème du niveau des taxes relatives au brevet communautaire et la possibilité de prévoir et/ou de perfectionner un système de passage du brevet communautaire au brevet européen (et éventuellement inversement).

2.9. S'agissant de l'opportunité d'harmoniser davantage le droit des brevets au niveau communautaire, le Livre vert pose avant toute chose la question de savoir s'il serait souhaitable de modifier le régime créé par la CBE (article 52, 2, c) sur la base duquel les programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables «en tant que tels».

Le document traite en outre de l'éventuelle harmonisation en matière d'inventions d'employés, en matière de formalités et de reconnaissance des qualifications professionnelles des agents en brevets.

2.10. Enfin, le Livre vert évoque un certain nombre d'améliorations possibles (indépendamment du brevet communautaire) qui pourraient être apportées au système du brevet européen, notamment en matière de taxes et de coût des traductions.

3. Innovation et brevets - Europe, États-Unis et Japon

3.1. Si nous comparons le système en vigueur dans l'Union européenne avec ceux de ses grands concurrents, les États-Unis et le Japon, l'Europe paraît nettement désavantagée.

3.2. Alors qu'aux États-Unis et au Japon les entreprises bénéficient d'un système qui permet la protection des innovations technologiques de façon unitaire et pour toute l'étendue de leur territoire respectif à des coûts raisonnables, en Europe la protection reste fragmentée et coûte plus cher.

3.3. En effet, une entreprise européenne qui souhaiterait obtenir, par le biais du système du brevet européen, la protection d'un brevet pour 8 États membres - c'est-à-dire pour un marché grosso modo comparable à celui des États-Unis - doit supporter un coût d'environ 36 000 DM contre un coût équivalent à 3 000 DM pour les États-Unis et à 2 200 DM pour le Japon ().

3.4. Si on compare ensuite les coûts relatifs à l'obtention et au maintien en vigueur, pour toute sa durée, d'un brevet européen (désignant 8 États comme indiqué plus haut) et respectivement d'un brevet USA, la comparaison, si faire se peut, est encore plus défavorable ().

3.5. En outre, en ce qui concerne les PME, elles ne bénéficient en Europe d'aucune facilité particulière, alors que les PME aux États-Unis jouissent d'une réduction de tarif de 50 %, aux termes de la section 41 (h) (1) de l'US Patent Act (). Ceci pourrait expliquer, du moins en partie, le phénomène qui veut qu'environ des PME européennes innovatrices, (dont le nombre est estimé à environ 170 000) ne déposent pas de brevets (), phénomène qui, comme le souligne le Comité dans son avis n° 986/97 [cf. (1)], serait fortement accentué par «une approche nouvelle qui fait la distinction entre les petites entreprises à haute intensité technologique, les "précurseurs" qui ont des capacités inutilisées en matière de recherche appliquée et les simples utilisateurs de produits finaux de RDT qui constituent le plus grand nombre».

4. Questions de fond posées par le Livre vert

La problématique soulevée par le Livre vert comprend différentes questions, dont les principales sont énoncées ci-après. Il sera tenté d'y répondre ainsi qu'à d'autres questions dans les parties 4 et suivantes du présent avis:

a) Est-il réellement nécessaire de rendre le brevet communautaire opérationnel?

b) Comment peut-on résoudre le problème des langues et des traductions?

c) Un brevet communautaire «à géométrie variable» («à la carte») est-il concevable?

d) Est-il nécessaire de prévoir la possibilité de passer du brevet communautaire au brevet européen (et inversement)?

e) Est-il possible et souhaitable de priver les juges nationaux de la possibilité d'annuler un brevet communautaire?

f) Est-il nécessaire que l'opérateur du système du brevet communautaire s'autofinance intégralement avec le produit des taxes?

5. Observations générales

Pour aborder la problématique proposée par le Livre vert de la Commission et les questions de fond qu'il soulève, le Comité juge utile d'appliquer les critères généraux suivants:

5.1. Brevets et Marché intérieur unique

Le Comité a déjà souligné à d'autres occasions la nécessité d'harmoniser le droit des brevets dans l'Union européenne afin de consolider la réalité du Marché intérieur unique ().

Toutefois, pour une mise en oeuvre à part entière du Marché unique, même l'harmonisation de certaines dispositions de fond du droit national en matière de brevets n'apparaît pas suffisante. Elle semble requérir au contraire le lancement d'un titre de protection unitaire, précisément celui du brevet communautaire.

5.2. Un système complet et cohérent

Le brevet communautaire se présenterait comme un des piliers de la «triade» de protections communautaires en matière de propriété industrielle, c'est-à-dire:

- le brevet communautaire,

- la marque communautaire, déjà créée et opérationnelle (),

- le modèle communautaire, en cours de préparation ().

À ces trois piliers pourrait utilement s'ajouter, par le biais d'une simple harmonisation des législations nationales, le modèle d'utilité ().

5.3. Brevet communautaire et compétitivité de l'industrie de la Communauté

5.3.1. L'adoption d'un système européen de brevets comprenant le brevet communautaire est essentielle pour parvenir à transformer en succès industriels et commerciaux les résultats de la recherche et les nouvelles connaissances techniques et scientifiques et mettre ainsi fin au «paradoxe européen de l'innovation» tout en stimulant les investissements privés en RDT, actuellement très inférieurs dans l'UE par rapport aux États-Unis et au Japon.

5.3.2. Du reste, la réglementation du brevet communautaire doit être vue dans l'optique de l'article 130, paragraphe 1, quatrième tiret, selon lequel l'action de la Communauté et des États membres pour assurer la compétitivité de l'industrie de la Communauté vise à «favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique» ().

5.4. Brevet communautaire et suivi de l'innovation

Il est reconnu que les brevets sont des indicateurs importants de la capacité de mener avec succès des activités de R& D ().

Dans ce sens, si le système du brevet communautaire devient opérationnel, efficace et d'un coût modéré, son utilisation par les entreprises communautaires vaudra également comme indice pour mesurer leur productivité en termes d'innovation et de résultats valables de R& D.

5.5. Exigence de coûts compétitifs

Le désavantage des entreprises européennes et surtout des PME, en termes de coûts, dans la protection de leurs innovations sur leur marché «domestique» (c'est-à-dire le territoire de l'Union européenne) par rapport aux entreprises des grands pays concurrents (États-Unis et Japon), sur leur marché «domestique» respectif, ressort de manière évidente des données fournies plus haut ().

La modération des coûts est donc une des conditions essentielles auxquelles le brevet communautaire doit satisfaire.

5.6. Exigence de propositions dans un délai rapproché

Au-delà des considérations sur l'économie et la compétitivité développées plus haut aux paragraphes 5.1 et 5.3.1, le Comité souligne l'importance de procéder sans tarder à l'adoption d'une proposition de règlement sur le brevet communautaire d'ici au printemps de 1999, afin d'équiper l'Union européenne d'un tel instrument de compétitivité avant de procéder aux futurs élargissements souhaités.

6. Observations particulières

S'agissant des questions de fond soulevées par le Livre vert et exposées ci-dessus, et à la lumière des critères énoncés plus haut, on observe ce qui suit:

6.1. Nécessité du brevet communautaire

Même si, selon certains milieux, le système actuel, basé d'une part sur les brevets nationaux et, de l'autre, sur le système centralisé de dépôt et de délivrance (brevet européen), a fonctionné jusqu'à présent de façon assez satisfaisante, les exigences du Marché unique paraissent rendre le brevet communautaire également indispensable.

Par ailleurs, la comparaison avec ses grands concurrents (États-Unis et Japon, cf. paragraphe 3) fait apparaître l'étrangeté d'un «système Europe» qui, alors qu'il est sur le point de se doter d'une monnaie unique, ne dispose pas encore d'un système unitaire de protection des inventions.

En outre, on peut considérer le succès, au-delà des attentes les plus optimistes, qu'est en train d'obtenir la marque communautaire. Ce succès (en gardant présentes à l'esprit les caractéristiques très différentes de la marque et du brevet) pourrait donner à penser que s'il existait un titre de protection valable pour l'ensemble de la Communauté, les entreprises seraient prêtes à l'adopter.

Le brevet communautaire est donc nécessaire, avec maintien toutefois des voies nationales et européenne.

Pour faire naître (ou, si nous préférons, «renaître») le brevet communautaire, il faut adopter un règlement communautaire conformément à l'article 235 du traité CE.

Il est important pour les PME que les systèmes nationaux des brevets subsistent, en particulier pour les entreprises dont les activités se limitent au marché intérieur. Ces systèmes sont importants dans le cadre de la diffusion de la technologie et sont nécessaires afin de maintenir les compétences en matière de brevetage à l'intérieur du pays.

6.2. Le problème des langues

Dans l'approche de ce problème crucial (peut-être est-ce le problème central du brevet communautaire), il convient de garder présents à l'esprit les éléments suivants:

6.2.1. il est légitime que les États membres ne veuillent pas renoncer a priori à leurs langues nationales, mais il faut considérer la double nature du brevet, qui consiste d'une part en un instrument d'information sur l'état de la technique, et de l'autre, en un instrument technico-juridique de protection des inventions;

6.2.2. si on peut considérer comme indispensable l'expression intégrale du brevet dans la langue nationale pour ce qui est de sa fonction d'instrument juridique, d'autres solutions sont possibles pour ce qui est de sa fonction d'instrument d'information sur l'état de la technique;

6.2.3. selon des estimations fiables, seul un petit pourcentage (de 1 à 3 %) des traductions des brevets délivrés par l'Office européen des brevets sont effectivement consultées ();

6.2.4. le problème des traductions dans les langues nationales revêt également un aspect politique, qui justifie la prise de décisions au niveau politique;

6.2.5. parmi les solutions présentées dans le Livre vert, le Comité est d'avis qu'il convient d'approfondir la solution globale développée par l'OEB et citée par la Commission dans son Livre vert. Elle pourrait selon nous être modulée comme suit:

6.2.5.1. conformément à ce qui est déjà prévu pour le brevet européen (), les demandes de brevet communautaire devraient être déposées dans une des trois langues officielles de la procédure (anglais, français, allemand) ou bien, au choix, tel que prévu également, dans la langue de l'État membre de l'Union dans lequel le demandeur a son siège, avec obligation de transmettre la traduction, dans une des trois langues officielles de la procédure citées plus haut, avant expiration du délai fixé par le règlement ();

6.2.5.2. l'Office européen des brevets devrait préparer une description abrégée de la demande de brevet, dans la langue de la procédure; le but étant de produire un texte qui soit une synthèse technique claire et efficace de l'invention. Cette synthèse devrait être publiée simultanément à la publication de la demande. L'OEB devrait se charger lui-même de la traduction également dans les deux autres langues officielles et de la publication de ce texte dans les trois langues précitées via Internet. En outre, l'OEB devrait transmettre rapidement les textes en question aux services de la Commission compétents pour la mise en valeur et la diffusion des résultats de la recherche (DG XIII), afin qu'ils les traduisent dans toutes les autres langues officielles de la Communauté et les publient via la banque de données CORDIS, de manière à en faire effectivement un instrument rapide de diffusion du progrès technique;

6.2.5.3. étant donné la valeur de diffusion des connaissances techniques et scientifiques qu'aurait la traduction de la synthèse dans les différentes langues nationales, le coût de cette traduction ne serait pas à la charge du demandeur du brevet, mais serait soutenu par l'Union, en tant que coût de valorisation et de diffusion des résultats de la recherche;

6.2.5.4. au moment de la délivrance du brevet, il conviendrait d'effectuer la traduction, dans les langues nationales des États membres, des seules revendications du brevet. Ces traductions se feraient aux soins et aux frais du demandeur;

6.2.5.5. avant toute action que le titulaire du brevet aurait l'intention d'intenter, pour faire valoir ses droits, il faudrait traduire tout le fascicule du brevet dans la langue de l'État membre concerné. Cette traduction se ferait elle aussi aux soins et aux frais du titulaire.

6.2.6. Le fait de confier à l'OEB la rédaction de la synthèse de la demande de brevet comporterait l'avantage d'une uniformité de critères.

Toutefois, pour ce qui est de la traduction de cette synthèse dans les langues nationales, on pourrait aussi imaginer que l'OEB puisse la confier, sous sa propre responsabilité, aux offices nationaux, pour autant qu'ils le souhaitent et soient en mesure de l'effectuer. Dans ce cas, les offices nationaux chargés de traduire devraient transmettre les traductions en question aux services de la Commission mentionnés au paragraphe 6.2.5.2 pour leur diffusion.

6.2.7. À l'avenir, dans la perspective des élargissements de l'Union européenne, la Commission pourrait chercher de nouvelles solutions, dans le cadre de la question plus générale du régime linguistique de la Communauté, notamment eu égard aux conséquences en termes de coûts relatifs et de compétitivité de l'industrie européenne.

6.3. Inacceptabilité d'un brevet communautaire «à la carte»

6.3.1. La solution du brevet communautaire «à la carte» semble rencontrer la faveur de certains milieux industriels et professionnels, où prévaut la nécessité de disposer d'un système souple.

6.3.2. En réalité - sans préjudice de la possibilité pour le demandeur d'un brevet communautaire d'opter, dans une phase déterminée de la procédure, pour un brevet européen (cf. paragraphe 5.4 plus loin) - la solution du brevet communautaire «à la carte» paraît en contradiction avec certaines exigences fondamentales inhérentes au Marché unique et doit donc être rejetée fermement.

6.4. Possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen

6.4.1. Comme on l'a remarqué plus haut, il convient de distinguer ce problème de l'hypothèse du brevet communautaire «à la carte», même si, sous certains aspects, les effets pratiques pourraient être semblables.

6.4.2. Dans la perspective d'un futur élargissement de la Communauté, il apparaît raisonnable de permettre au demandeur d'un brevet communautaire de pouvoir transformer sa demande - avant la conclusion de la procédure de délivrance - en une demande de brevet européen qui, une fois délivré, donnerait donc lieu à un faisceau de brevets nationaux, pour les pays désignés.

6.4.3. Inversement toutefois, des considérations analogues à celles formulées au paragraphe précédent en matière de brevet communautaire «à la carte» font apparaître comme incompatible avec les exigences du Marché unique la possibilité de transformer un brevet communautaire, une fois délivré, en un brevet européen, c'est-à-dire en un faisceau de brevets nationaux.

6.4.4. De même, la possibilité de transformer une demande de brevet européen en une demande de brevet communautaire n'apparaît pas réaliste, sauf dans le cas d'un brevet européen qui désignerait tous les États membres de l'UE.

6.4.5. Il convient donc d'approuver la possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen si la demande de conversion est présentée avant la délivrance du brevet.

6.5. Les questions juridictionnelles

S'agissant de la question délicate des compétences respectives des tribunaux nationaux et des organes communautaires, il semble raisonnable de prendre comme référence de départ le système prévu par le règlement sur la marque communautaire en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires ().

Pour le brevet communautaire on pourrait prévoir un système analogue, moyennant certains correctifs de manière à tenir compte de la spécificité du brevet communautaire et notamment du degré élevé de qualification, non seulement juridique mais aussi technique, que l'on doit exiger d'une instance habilitée à prononcer la nullité d'un tel brevet avec valeur sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Dans cette optique, la solution envisageable est la suivante:

6.5.1. Chaque État membre désigne pour son propre territoire un nombre réduit de tribunaux nationaux - avec un maximum en tout cas de 5 par État membre () - habilités à statuer au premier degré:

6.5.1.1. pour toutes les actions en matière de contrefaçon de brevets communautaires;

6.5.1.2. pour des actions de vérification de non-contrefaçon de brevets communautaires;

6.5.1.3. pour des actions à titre «reconventionnel» en matière de validité d'un brevet communautaire présentées par le contrefacteur (présumé) en cours d'action en contrefaçon.

Pour la question visée au paragraphe 6.5.1.3 ci-dessus, le Comité propose ci-après, à titre d'alternative, deux solutions, qui s'inspirent toutes deux du même critère, à savoir, d'une part, permettre au juge statuant sur la contrefaçon de se prononcer également sur la validité et, de l'autre, de conférer une efficacité limitée à cette décision (afin d'éviter l'apparition de conséquences irréparables, dans le cas d'une décision erronée).

Selon une première solution, l'éventuelle décision défavorable à la validité du brevet communautaire n'aurait pas pour effet d'en prononcer la nullité avec effet général («erga omnes»). Au contraire, une telle décision défavorable aurait simplement pour effet de prononcer la nullité du brevet en question vis-à-vis du contrefacteur présumé, exclusivement pour cette action et ce type spécifique de contrefaçon (présumée). (Cette première solution aurait l'avantage d'établir avec effet immédiat la validité ou la nullité du brevet mais - n'ayant qu'un effet inter partes - elle pourrait donner lieu à une multiplication des controverses pour le même brevet, vis-à-vis d'autres sujets).

À titre d'alternative, on pourrait prévoir que les tribunaux nationaux, choisis conformément au paragraphe 6.5.1, soient habilités à prononcer la nullité d'un brevet communautaire (quand il s'agit d'une action à titre reconventionnel) avec effet général «erga omnes», mais en précisant que la révocation du brevet resterait en suspens jusqu'à ce que la décision de nullité soit confirmée en appel. (Cette seconde solution aurait l'avantage d'éviter la prolifération des actions en justice - précisément parce que la décision en question aurait un effet «erga omnes» - mais elle aurait l'inconvénient de n'être pas immédiatement efficace, devant attendre la confirmation en appel.

6.5.2. Les tribunaux nationaux en question ne seraient donc pas habilités à annuler des brevets communautaires avec effet erga omnes (sauf bien entendu si l'option formulée au paragraphe 6.5.1.3 était retenue). Cette compétence reviendrait exclusivement:

6.5.2.1. en première instance, à une Division ad hoc d'annulation de l'OEB ou de préférence à une nouvelle Cour spécialisée à cet effet;

6.5.2.2. en deuxième instance, à une Chambre spécialisée du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI).

6.5.3. La Chambre spécialisée du TPI ferait également office de seconde instance pour les affaires de contrefaçon intentées devant les tribunaux nationaux.

6.5.4. Un dernier recours serait possible contre les décisions du tribunal de première instance, Chambre spécialisée, uniquement pour des questions de droit auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.

6.5.5. En tout état de cause, les tribunaux nationaux compétents suivant le paragraphe 6.5.1 auraient le pouvoir, s'ils l'estiment opportun, d'octroyer des mesures d'urgence en faveur du titulaire du brevet avec effet sur l'ensemble du territoire de l'Union.

6.6. Le rôle des offices nationaux

6.6.1. Dans le système global imaginé, les offices nationaux continueraient à jouer le rôle qu'ils jouent actuellement en matière de brevets nationaux et de brevets européens.

6.6.2. Ils devraient en outre jouer un rôle actif de diffusion et de promotion du système du brevet et du patrimoine de connaissance en matière de brevets, y compris de brevets communautaires surtout vis-à-vis des PME, notamment pour un renforcement de la coopération au sens général avec les organisations représentatives de PME, de microentreprises et d'entreprises artisanales dans les États membres, des associations professionnelles, des conseillers d'entreprise et des inventeurs indépendants.

6.6.3. Pour ce rôle de diffusion et de promotion, ils devraient recevoir des contributions appropriées de l'instance de brevets communautaires, qui pourraient aussi consister en un pourcentage des taxes de maintien en vigueur des brevets communautaires.

6.7. Les questions liées aux taxes

6.7.1. Dans un système de brevets communautaires fondé sur un règlement communautaire (), instaurer une clé de répartition entre les États membres, exactement comme le prévoit la CBC/ABC () n'aurait pas de sens.

6.7.2. Au contraire, en principe les taxes versées par les utilisateurs du système devraient bénéficier à l'administrateur du système, c'est-à-dire à l'OEB, intégré parmi les organismes communautaires, pour autant que celui-ci s'engage à reconnaître aux offices nationaux une contribution appropriée pour les activités indiquées plus haut, au paragraphe 6.6.

6.7.3. Par ailleurs, pour rendre attractif le système du brevet communautaire, il convient de prévoir que les taxes pour son maintien en vigueur soient sensiblement inférieures aux taxes de maintien en vigueur de brevets européens couvrant l'ensemble de la Communauté.

6.8. Conditions de faveur pour les PME

6.8.1. À l'instar de ce qui se passe aux États-Unis, il conviendrait de prévoir, également dans le cas du brevet communautaire, un régime de taxes réduites (par exemple de 50 %) pour les PME à définir conformément à la recommandation de la Commission 96/280 du 3 avril 1996, les universités et les instituts de recherche non marchande.

6.8.2. Concernant plus spécifiquement les PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisanales, il convient de s'engager dans une politique volontariste à leur égard, destinée à soutenir et renforcer leur capacité d'innovation. À cet effet, il faudrait outre la réduction des taxes, mettre en place dans les organisations représentatives (chambres de commerce ou de métiers, organisations professionnelles, associations d'entreprises, ...) des conseillers spécialement formés, chargés d'informer directement les entreprises et de les accompagner dans leurs démarches d'innovation jusqu'au brevet et à sa gestion commerciale. Cette mesure pourrait être prévue dans le cadre du 5e Programme-cadre de recherche et de développement technologique.

6.9. Autres harmonisations possibles au niveau communautaire

6.9.1. La brevetabilité des programmes d'ordinateur

6.9.1.1. Le Comité observe, d'une manière générale, qu'une protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur est offerte par la directive 91/250/CEE ().

6.9.1.2. Par ailleurs, le Comité estime opportun de modifier l'article 52, 2, CCBE qui exclut des inventions brevetables les programmes d'ordinateur. Il souligne toutefois que les inventions liées aux logiciels, pour être brevetables, devraient constituer en tout état de cause la «solution d'un problème technique».

6.9.2. Le droit d'utilisation antérieure

Il convient également de considérer l'opportunité d'harmoniser le droit d'utilisation antérieure.

6.9.2.1. Il conviendrait de définir en termes appropriés et harmonisés les limites dans lesquelles un tiers ayant pu commencer à utiliser de bonne foi une invention (ou ayant effectué des préparatifs sérieux pour l'utiliser commercialement) peut continuer cette utilisation en dépit de la délivrance du brevet communautaire à un autre sujet.

6.9.3. Les inventions d'employés

6.9.3.1. Le Comité ne considère pas que les différences observées à l'heure actuelle dans les législations nationales en matière d'inventions d'employés justifient une éventuelle harmonisation au niveau communautaire.

6.9.3.2. Il estime que, sur la base du principe de subsidiarité, cette matière doit continuer à être régie conformément aux différentes législations nationales.

6.9.4. Nécessité d'une harmonisation dans le domaine des biotechnologies

Il apparaît urgent d'adopter la directive en vue de l'harmonisation de la législation en matière de brevet dans le domaine des biotechnologies, afin d'éviter que les entreprises européennes ne soient lourdement pénalisées par rapport à leurs concurrentes extra-européennes (en particulier américaines).

Bruxelles, le 25 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() «Livre vert sur l'innovation», paragraphe 1.5 - JO C 212 du 22.7.1996. «Proposition de décision de la Commission relative au cinquième programme-cadre - objectifs scientifiques et technologiques» - JO C 355 du 21.11.1997.«L'impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés à la RDT dans l'UE» - JO C 355 du 21.11.1997.

() J. Strauss, «La situation du système de brevet dans l'Union européenne» CE 1997.

() Dans le cas du brevet européen, ce coût représente 120 000 US$, et dans le cas du brevet USA, seulement 13 000 US$.

() J. Strauss, Ibidem.

() Voir Livre vert sur l'innovation, CE 1995.

() «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des inventions biotechnologiques» (voir conclusions 5) - JO C 295 du 7.10.1996.

() Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.

() Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (COM(93) 342 final) - JO C 29 du 31.1.1994.

() «Livre vert - Les modèles d'utilité dans le Marché intérieur» - JO C 174 du 17.6.1996.

() «Livre vert sur l'innovation», paragraphe 1.5 - JO C 212 du 22.7.1996.

() Cf. Z. Griliches et autres «R& D Patents and Productivity», Chicago, 1984.

() Cf. voir plus haut chapitre 2.

() Chiffre fourni par le Président de l'OEB, M. Kober, au cours de la conférence annuelle Epidos 1996 et inscrit au procès-verbal des actes de la conférence.

() CBE article 14.

() Cf. Modalités d'application de la convention sur le brevet européen, chapitre 1.

() Règlement (CE) n° 40/94, article 91 et suivants.

() Le nombre 5 indiqué est certainement, dans une certaine mesure, arbitraire. Quoiqu'il en soit, on estime préférable d'indiquer un nombre précis (quoique arbitraire), plutôt que de recourir au libellé trop général de l'article 9 du règlement sur la marque communautaire, qui prévoit «un nombre si possible réduit». Quant à l'hypothèse consistant à désigner dans chaque État membre une seule juridiction de premier degré, une telle solution semble pénalisante surtout pour les PME, qui gardent un rapport très étroit avec leur référence régionale.

() Cf. plus haut paragraphe 5.1.

() Cf. ABC article 20 «charges et produits financiers».

() Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.