COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.11.1996 
COM(96) 561 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
CONCERNANT LES ACCORDS DANS 
LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT 

SOMMAIRE 
Résumé 
I. Introduction 
II. Contenu et objectifs de la communication 
m. Remarques générales sur les accords environnementaux en tant 
qu'instruments d'action 
IV. Orientations générales pour l'utilisation des accords 
environnementaux 
V. Accords environnementaux mettant en oeuvre certaines dispositions 
des directives communautaires 
VI. Accords environnementaux au niveau communautaire 
VBL Conclusions 
Annexe : Aperçu des expériences nationales 

M* Résumé 
Après plus de vingt années d'actions communautaires en matière d'environnement, le 
cadre réglementaire de base est en place. Mettre en oeuvre cet "acquis communautaire" 
est au centre des actions visant un développement soutenable. Compléter les mesures 
réglementaires par d'autres instruments est un objectif prioritaire du cinquième 
Programme Communautaire de Politique et d'Action pour l'Environnement. 
Promouvoir des accords avec l'industrie fait partie des ces efforts. La présente initiative 
s'inscrit donc dans la stratégie énoncée dans le cinquième Programme d'Action. La 
Commission l'a récemment confirmé dans sa révision du dit programme. 
Les accords avec l'industrie sont un instrument varié à utiliser au niveau régional, 
national, Communautaire et international. Jusqu'à présent les accords étaient plutôt d'un 
caractère non-contraignant et volontaire. Cependant, quelques Etats membres ont choisis 
récemment une approche plus formelle et contraignante. 
Les accords environnementaux peuvent anticiper la mise en oeuvre de moyens légaux 
et limiter ainsi le nombre de normes juridiques et administratives. Par conséquent, la 
présente initiative est en étroite relation avec les efforts de la Commission pour 
simplifier le droit communautaire et améliorer sa qualité. Les accords peuvent compléter 
des mesures législatives et peuvent être de pertinents instruments de mise en oeuvre. 
Lorsqu'ils ont une forme contraignante, ils sont aptes à atteindre des objectifs inclus dans 
des directives communautaires comme par exemple des programmes de réduction. Au 
niveau communautaire, les accords permettent à la Commission de prendre des mesures 
environnementales sans pour autant devoir recourir aux traditionnels instruments 
réglementaires. 
Les accords environnementaux ont trois principaux avantages. Ils peuvent encourager 
une attitude pro-active de l'industrie, des solutions efficaces et sur mesure et permettre 
une réalisation plus rapide des objectifs. Afm de stimuler leur utilisation, la présente 
Communication expose les orientations générales pour assurer leur transparence, ce qui 
est essentiel pour leur effectivité. Par conséquent, la Commission suggère une 
consultation préalable des milieux intéressés, une forme contraignante, des objectifs 
quantifiés et des étapes intermédiaires, un contrôle de l'exécution, la publication de 
l'accord et des résultats atteints. La stipulation d'objectifs vagues et un manque de 
transparence peuvent ainsi être évités. 
La Commission adresse une Recommandation aux Etats membres afin de leur fournir 
un cadre clair lorsqu'ils utilisent des accords environnementaux pour mettre en oeuvre 
des directives communautaires. 
I. Introduction 
1. Afin de renforcer l'efficacité de la politique dans le domaine de l'environnement, 
la Commission préconise, depuis la rédaction en 1992 du cinquième programme 
d'action en matière d'environnement1, l'élargissement de la panoplie des instruments. 
Cette réorientation de la stratégie s'explique par le fait qu'après vingt années 
d'actions communautaire dans le domaine de l'environnement, le cadre 
réglementaire de base est en place. Toutefois, les mesures législatives seules 
n'amèneront pas les changements importants dans les tendances et les pratiques 
nécessaires pour promouvoir un développement durable. 
Le cinquième programme d'action suggère donc une nouvelle forme de coopération 
avec l'industrie : 
"Alors que les mesures privilégiées jusqu'ici en matière d'environnement avaient 
une connotation négative et mettaient l'accent sur la "défense dé", la nouvelle 
stratégie s'inscrit plutôt dans la logique du "travaillons ensemble". Cette 
évolution traduit la prise de conscience croissante du monde des affaires et des 
entreprises du fait que l'activité industrielle constitue non seulement une 
composante importante du problème, mais doit aussi être une des clés de sa 
résolution. La nouvelle approche suppose, en particulier, qu'on renforce le 
dialogue avec les entreprises et qu'on les encourage, lorsque la situation s'y prête, 
à conclure des accords volontaires ou à adopter d'autres formes d'autodiscipline". 
2. Le Conseil a explicitement reconnu la nécessité d'élargir la panoplie des 
instruments et de faire intervenir toutes les couches de la société, dans un esprit de 
partage des responsabilités2. Cependant, cet élargissement de la panoplie des 
instruments s'est avéré plus difficile à réaliser que prévu. Lors du réexamen du 
cinquième programme d'action, la Commission a donc suggéré de faire de cette 
question une des cinq priorités essentielles3. A cet effet, une attention particulière 
doit être accordée aux taxes environnementales, à l'encouragement de réformes 
fiscales, à la notion de responsabilité environnementale et aux accords volontaires 
dans le domaine de l'environnement. Les services de la Commission élaborent 
actuellement un projet de Communication concernant les taxes environnementales, 
qui vise à faciliter l'adoption de telles taxes par les Etats membres, en clarifiant les 
possibilités et limites d'une utilisation de telles taxes. La Commission prévoit 
également une Communication au Parlement et au Conseil pour stimuler le débat 
public sur la façon de renforcer l'application et le respect de la législation dans le 
domaine de l'environnement. 
COM (92) 23 du 3.4.1992, point 31. 
Résolution 93/C/138/0 du Conseil et des représentants des chefs d'Etat des gouvernements des Etats 
membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, JO n° C 138 du 17.5.1993, p.l. 
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du 
programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de 
développement durable - "Vers un développement soutenable", JO n°C 140 du 11.5.1995, p.5. 
3. Un recours accru à des instruments fondés sur les mécanismes du marché et mieux 
adaptés au fonctionnement de ce dernier facilite la transmission du signal adéquat 
aux agents économiques et, partant, contribue à une déréglementation et à une 
diminution de l'ingérence administrative4. Les accords avec l'industrie, en particulier 
lorsqu'ils sont conclus au niveau communautaire, permettent d'éviter le recours à 
la réglementation, en amenant l'industrie à agir avant que n'intervienne la 
législation. Ces accords peuvent également constituer un moyen rentable de mise 
en oeuvre des objectifs réglementaires fixés par les directives communautaires. Ils 
peuvent également contribuer à une limitation du niveau de détail de la législation. 
La pertinence des accords dans ces différentes circonstances doit être évaluée au 
cas par cas. 
Bien que pratiquement tous les Etats membres aient conclu des accords avec 
l'industrie, l'ampleur du phénomène et la forme sous laquelle ces accords ont été 
passés varient considérablement. 
II. Contenu et objectifs de la communication 
4. La présente Communication porte sur l'utilisation des accords environnementaux 
comme instrument de mise en oeuvre de la politique communautaire en matière 
d'environnement. Aux fins de la présente Communication, les accords 
environnementaux désignent des contrats entre l'industrie et les pouvoirs publics 
concernant la réalisation d'objectifs environnementaux. De tels accords 
environnementaux peuvent être juridiquement contraignants et inclure des 
obligations pour les parties. Ils peuvent également prendre la forme d'engagements 
unilatéraux de la part de l'industrie lorsqu'ils sont reconnus par les pouvoirs publics. 
Basée sur la situation actuelle dans les Etats membres, cette Communication 
- établi des orientations pour l'utilisation efficace des accords environnementaux; 
- élabore les conditions sous lesquelles de tels accords peuvent être utilisés pour 
mettre en oeuvre certaines dispositions des directives communautaires; 
- indique comment les accords environnementaux peuvent être utilisés au niveau 
communautaire. 
5. L'objectif général de la présente Communication est de promouvoir et de faciliter 
le recours à des accords environnementaux efficaces et acceptables. De toute 
évidence, cette initiative doit être considérée comme faisant partie d'une politique 
davantage axée sur les approches volontaires et dont les principes, les motivations 
et les objectifs sont définis dans le cinquième programme d'action. Les accords 
environnementaux feront partie de la panoplie d'instruments destinés à promouvoir 
le développement durable (voir chapitre III). 
Communication de la Commission sur la croissance économique et l'environnement, COM (94) 
465 •:-: 3 ! 1.1994. 
Par ailleurs, les accords doivent être élaborés avec soin pour garantir 'eur efficacité 
au niveau de l'environnement, ainsi qu'un bon rapport entre leurs coûts e" 'eurs 
avantages, donc en un mol leur succès. A cet effet, il faut convenir de critères 
garantissant la transparence, la crédibilité et la fiabilité des accords. Les cléments 
clés à cet égard sont la fixation d'objectifs quantifiés, l'élaboration d'une approche 
par étapes comportant des objectifs intermédiaires, la publication de l'accord, la 
surveillance et la communication des résultats. La présente Communication propose 
un ensemble de critères pour les principaux aspects liés à l'efficacité et à la 
crédibilité (voir chapitre IV). L'application de ces critères devrait contribuer à éviter 
un assemblage hétérogène de formes différentes qui pourraient affecter le 
fonctionnement régulier du marché intérieur. 
Le troisième objectif de la Communication est de clarifier certains points 
spécifiques concernant les accords environnementaux en relation avec la mise en 
oeuvre de certaines dispositions des directives communautaires (voir chapitre V), 
et l'utilisation des accords au niveau européen (voir chapitre VI). 
6. La législation restera le point d'appui indispensable de la politique communautaire 
dans le domaine de l'environnement, mais elle devra être complétée par des 
instruments fondés sur les mécanismes du marché et par des approches volontaires. 
A cet égard, les accords environnementaux constituent davantage un instrument de 
mise en oeuvre qu'un moyen de déréglementation. La Commission s'efforce de 
simplifier et d'améliorer la qualité de la législation communautaire, comme en 
témoigne le rapport du groupe d'experts indépendants de simplification législative 
et administrative5. La Commission a présenté sa stratégie de simplification dans son 
rapport au Conseil européen de Madrid de 1995, intitulé "Mieux légiférer"6, et dans 
son rapport intérimaire au Conseil européen de Florence de juin 1996, concernant 
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité7. 
El. Remarques générales sur les accords environnementaux en tant 
qu'instruments d'action 
Avantages et points critiques 
Le recours accru aux accords dans la politique en matière d'environnement traduit 
la prise de conscience du fait que le développement durable nécessite davantage 
une action qu'une réaction de la part des secteurs industriels concernés. Les 
avantages potentiels des mesures volontaires sont exposés ci-après. 
COM (95) 288 et SEC (95) 2121 final. 
CSE (95) 580. 
CSE (96) 2 final. 
Une attitude plus active de la part de l'industrie, ... 
7. Dans l'approche législative, l'industrie intervient souvent à un stade assez tardif, 
dans le cadre de consultations plus ou moins formelles. Ce système tend à mettre 
l'industrie sur la défensive au lieu de l'inciter à un comportement ouvert et actif. 
Par ailleurs, le processus de négociation en tant que tel, indépendamment de 
l'accord en cause, peut aboutir à une perception commune des problèmes 
environnementaux et des responsabilités mutuelles. Cette perception commune est 
en soi un avantage qui facilite la mise en forme d'une politique environnementale 
sensée et qui ne doit pas être sous-estimé. Cela signifie également que les accords 
doivent être considérés comme la continuation du partenariat entre les autorités et 
l'industrie et pas simplement comme son résultat. 
... un meilleur rapport coût-efficacité, ... 
8. Un avantage important des accords environnementaux est qu'ils laissent une plus 
grande liberté à l'industrie (au niveau des entreprises ou des secteurs d'activité), 
quant à la façon d'atteindre les objectifs environnementaux. Une législation qui 
impose ou suggère, par exemple, l'utilisation d'une certaine technologie ne présente 
pas de tels avantages. Cela donne aux entreprises la possibilité de rechercher des 
solutions offrant le meilleur rapport coût-efficacité, adaptées à leur cas particulier 
et tenant compte, par exemple, de leurs investissements antérieurs. Lorsque des 
entreprises sont liées par des accords environnementaux, les autorités de délivrance 
des autorisations peuvent délivrer des autorisations moins détaillées et moins axées 
sur des objectifs, laissant ainsi à l'entreprise la possibilité de trouver le meilleur 
moyen d'atteindre les objectifs. En outre, l'entreprise n'a pas forcément besoin de 
demander une autorisation pour chaque modification de procédé. Cette souplesse 
encourage également les solutions créatives et l'innovation technologique qui peut 
non seulement réduire les coûts de mise en conformité, mais aussi générer des 
bénéfices secondaires, dans la mesure où les solutions innovantes entraînent des 
avantages concurrentiels. Lorsque l'industrie engage sa responsabilité, il est 
également probable que des accords dûment publiés et contrôlés soient mieux 
respectés. Bien que les autorités conservent leurs responsabilités, elles disposent de 
meilleures données et ont une meilleure connaissance des problèmes potentiels, ce 
qui, en renforçant l'efficacité, réduit à terme les coûts de mise en application. 
... des objectifs atteints plus rapidement,... 
9. Ni la législation ni les accords ne se mettent en place du jour au lendemain. 
Cependant et surtout lorsque les objectifs à atteindre concernent un nombre limité 
d'entreprises, la conclusion d'accords peut être considérablement plus rapide que 
l'adoption d'une législation, ce qui signifie que l'industrie met en oeuvre ses 
obligations en matière d'environnement dans un délai relativement plus court. 
Lorsqu'il s'agit de fixer des objectifs au niveau communautaire, l'intervention des 
législateurs aux niveaux de la Communauté et des Etats membres prend un temps 
considérable. A titre d'exemple, le délai moyen entre la proposition d'une directive 
dans le domaine de l'environnement et l'adoption de cette dernière dépasse 
largement deux ans, auxquels s'ajoute une aatre période de deux ans pour la 
transposition de la directive par les Etats membi :•<; Une fois la directive transposée, 
:-•.: qui daix- un arsez grand noir1 ;,e .Je cas \rtc.i '>^l iaroivement <^-lc doit encore 
être mise en oeuvre, puis appliquée. C'est la raison pour laquelle les accords 
pourraient constituer un moyen d'action plus rapide et donc potentiellemen plus 
efficace, même si la négociation et la conclusion d'un accord nécessitent plus de 
quelques mois. 
... sans toutefois négliger certains risques. 
10. Cependant, tous les accords n'ont pas été des réussites. Certains aspects semblent 
déterminants pour que les accords environnementaux puissent être considérés 
comme un instrument d'action crédible. 
Tout d'abord, la négociation de tels accords exige, en tant que préalable, un 
engagement clair de la part des autorités et une détermination à poursuivre des 
objectifs environnementaux bien précis. Les négociations sans préalable ou les 
engagements génériques ne peuvent aboutir à une action substantielle et l'opinion 
publique les perçoit souvent comme un moyen de repousser l'adoption de mesures 
concrètes. Il est certainement utile que les objectifs généraux soient fixés par la 
législation. Cela permet à toutes les parties prenantes, et en particulier à l'industrie 
et au public concerné, d'intervenir dans la fixation de ces objectifs en utilisant les 
procédures existantes sur les plans constitutionnel et juridique. Cette intervention 
confère davantage de pertinence aux objectifs, et garantit en outre qu'ils ne 
deviendront pas moins ambitieux au fil des négociations. Plus généralement, la 
transparence et l'information du public sur les objectifs sont une garantie contre des 
arrangements qui ne reflètent guère plus que le "cours normal des affaires" et ne 
correspondent pas aux attentes du public. 
11. La possibilité de faire respecter un accord est un deuxième aspect essentiel. 
L'absence de mécanismes d'exécution et de sanctions est considérée comme une 
incitation à l'inobservation. Cependant, il est possible de faire respecter 
juridiquement des accords contraignants qui peuvent être assortis de sanctions telles 
que des amendes ou autres pénalités. Après certaines expériences décevantes, les 
Etats membres ont en fait opté récemment pour une approche plus formelle. 
Cependant, un engagement unilatéral conçu selon les orientations de la présente 
Communication comporterait également plusieurs mécanismes supplémentaires 
crédibles pour décourager l'inobservation, depuis la pression de l'opinion publique 
jusqu'à la perspective d'une adoption rapide de mesures réglementaires. Les accords 
mis en place et conclus de manière transparente peuvent donner au public la 
possibilité d'examiner avec attention l'application des mesures et d'exercer une 
pression efficace. Ces possibilités compensent le fait que les particuliers ne peuvent 
pas nécessairement faire respecter les accords environnementaux par l'intermédiaire 
d'un contrôle administratif ou d'une procédure judiciaire. 
12. En dernier lieu, dans la mesure où ces accords environnementaux ne lient que ceux 
qui se sont engagés, ils peuvent présenter des avantages unilatéraux pour ceux qui 
n'y prennent pas part. Ces "opportunistes" évitent les frais que leurs concurrents 
supportent : le travail des "bons" bénéficie principalement aux "méchants". 
Cependant, ces risques d'opportunisme peuvent généralement être évalués par les 
parties contractantes qui savent très bien, d'après les négociations, qui aurait 
avantage à ne pas participer. Dans certains cas, la menace d'une mesure 
réglementaire peut réduire le nombre "d'opportunistes". L'expérience, dans les Etats 
8 
membres, montre que les avantages potentiels tirés par ces "opportunistes" 
n'empêchent pas l'industrie de conclure des accords. 
11 faut toutefois noter que le risque d'opportunisme augmente avec les coûts 
marginaux de lutte anti-pollution qu'entraîne un accord. Par conséquent, des 
mesures réglementaires sont plus appropriées lorsque les avantages des 
opportunistes risquent d'être si importants qu'ils mettraient en péril l'application de 
l'accord ou qu'il en résulterait une distorsion de la concurrence. La combinaison de 
plusieurs instruments incluant certains bénéfices pour ceux qui participent à un 
accord peut aussi être considérée comme un incitant à participer à un tel accord et 
décourager les "opportunistes". 
Justification et caractéristique des accords environnementaux 
13. Les responsables de l'élaboration des politiques disposent de plusieurs instruments 
d'action que l'on peut regrouper dans les catégories suivantes : "instruments 
réglementaires", "instruments fondés sur le jeu du marché" (par exemples, taxes ou 
permis d'émission négociables), "approches volontaires", "mécanismes de soutien 
financier" (subventions en faveur de l'environnement) et "mesures de soutien du 
marche" (information et formation), fous ces instruments ont des propriétés 
différentes en termes d'efficacité environnementale, d'efficience économique, et 
d'applicabilité, qui doivent être prises en considération lors du choix d'un 
instrument destiné à résoudre de la façon la plus efficace et au moindre coût un 
problème d'environnement. 
14. La valeur des accords environnementaux en tant qu'instruments d'action dépend 
largement de la façon dont ils sont conçus et du contexte politique dans lequel ils 
sont utilisés. L'utilisation optimale de cet instrument suppose qu'il soit très 
probablement combiné avec d'autres mesures comme des réglementations ou des 
instruments économiques. Les accords peuvent par exemple compléter la 
législation. Ils peuvent également compléter provisoirement une taxe 
environnementale, en abaissant les coûts de transition vers des modes de production 
plus propres (perte d'emplois dans des secteurs à forte pollution soumis à une 
concurrence internationale intense sans création équivalente de nouveaux emplois 
dans des secteurs plus propres). Dans un secteur où une taxe entraînerait des coûts 
de transition macro-économiques élevés en raison d'une forte intensité de pollution 
et d'une forte concurrence internationale, les parties à un accord peuvent être 
exemptées de cette taxe, pourvu que ceci soit conforme aux règles communautaires 
relatives à la compétition et au Marché Intérieur. 
15. Un autre domaine d'application des accords est la poursuite d'objectifs globaux à 
long terme, réalisables de la manière la plus appropriée par la mise en place de 
programmes de production et de gestion environnementale intégrées, dans un ou 
plusieurs secteurs industriels. Ces situations offrent des possibilités de solutions 
créatives et d'un rapport coût-efficacité avantageux qu'une législation générale et 
abstraite ne permettrait pas de dégager aisément. 
Ces objectifs sont notamment 
- des objectifs d'émission (par exemple, C02, S02, NOx, composés organiques 
volatiles); 
- des objectifs de qualité de l'environnement par exemple dans le domaine du 
bruit, de l'eau et de la qualité de l'air; 
- des objectifs de réduction, de valorisation ou de recyclage des déchets; 
- des objectifs de réduction ou d'élimination de certaines substances ou de certains 
matériaux; 
- des objectifs d'efficacité énergétique; 
- des objectifs de collecte des données (dans la perspective d'inventaires des 
émissions, etc). 
16. Certains critères évidents s'appliquent aux accords potentiellement efficaces et 
permettent de déterminer les circonstances, la structure générale et les 
caractéristiques de ces accords. 
Tout d'abord, les négociations ont des chances d'aboutir si le nombre de parties 
concernées est limité, car les coûts de transaction qu'entraîne le fait de s'entendre 
sur la répartition des efforts de lutte antipollution sont réduits. 
Deuxièmement, il faut que les accords couvrent suffisamment le secteur en 
question, car ce n'est que sous ces conditions que des objectifs globaux ambitieux 
peuvent être fixés. Cela signifie que les accords sont particulièrement adaptés 
lorsqu'un petit nombre d'acteurs exercent un contrôle sur la quasi-totalité des points 
couverts par l'accord. Lorsque des groupements professionnels industriels sont en 
mesure de négocier au nom d'un grand nombre d'entreprises pour amener ces 
dernières à conclure également l'accord, le nombre d'acteurs est moins important. 
Néanmoins dans ce cas, il faut également tenir compte des intérêts des petites et 
moyennes entreprises qui ne font pas partie de groupements professionnels. 
En outre, les pouvoirs publics doivent être en mesure de définir clairement leur 
position par rapport aux objectifs, afin de s'assurer que l'accord apporte une valeur 
ajoutée par rapport au "cours normal des affaires" selon les instruments d'action 
existants. Cela nécessitera souvent une évaluation préalable des possibilités 
d'application des techniques antipollution et de leur coûts, ainsi qu'une estimation 
de l'efficacité des mesures prises sans intervention des pouvoirs publics ("situation 
de référence"). 
Quatrièmement, la sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes à résoudre 
pousse les deux parties à agir et incite au respect de l'accord. 
Enfin, le comportement des consommateurs doit être pris en considération. Dans 
la mesure où les accords environnementaux n'influencent pas directement le 
comportement des consommateurs, il convient d'éviter de prendre des engagements 
dont le respect sera largement conditionné par l'évolution de la demande. 
Parallèlement, les pouvoirs publics peuvent encourager les consommateurs à fonder 
leurs choix, de manière non discriminatoire, sur des considérations liées à 
l'environnement. 
10 
IV. Orientations générales pour l'utilisation des accords environnementaux 
17. Les exigences formulées ci-après doivent être considérées comme des orientations 
à prendre en considération lors de l'élaboration, de la conclusion et de la mise en 
oeuvre d'accords au niveau national ou local, en application d'une directive 
communautaire ou indépendamment de la législation communautaire. 
Ces orientations visent à garantir l'efficacité, la crédibilité et la transparence. 
Cependant, les orientations dans ce domaine ne doivent être ni trop détaillées ni 
trop rigides, pour permettre une adaptation aux circonstances spécifiques, et doivent 
offrir suffisamment de souplesse pour que les possibilités offertes par cet 
instrument d'action puissent être pleinement exploitées. 
Consultation 
18. Avant la conclusion d'un accord environnemental, les milieux intéressés doivent 
avoir la possibilité de donner leur avis sur le projet. Outre les négociateurs 
proprement dits, toutes les associations professionnelles pertinentes ou entreprises 
concernées, ainsi que les associations de protection de l'environnement, les 
collectivités locales et autres pouvoirs publics concernés doivent donc être dûment 
informés et leurs observations doivent être prises en compte lors de la négociation 
finale et de la mise en oeuvre de l'accord. 
Forme contractuelle 
19. Bien que les accords sous forme contractuelle soient assez peu utilisés, l'expérience 
dans les Etats membres qui y ont largement recours en tant qu'instrument d'action 
montre que le statut juridique des accords est un élément important de leur 
efficacité. Les contrats sont des instruments juridiques notoires et reconnus de tous. 
Les contrats sont contraignants pour les parties et établissent un cadre clair pouvant 
comporter des sanctions en cas d'inobservation, et leur exécution peut être obtenue 
par une décision de justice. Des accords contraignants procurent en général une 
meilleure garantie en terme d'accomplissement des objectifs environnementaux. 
Cette forme d'accord est dès lors la plus appropriée pour la mise en oeuvre de 
dispositions spécifiques de directives communautaires. 
Les obligations contractuelles de base incombent généralement à l'industrie puisque 
les accords ont pour objet d'améliorer les performances de l'industrie en matière 
d'environnement. Cependant, un certain nombre de tâches importantes peuvent 
également incomber aux pouvoirs publics. Par exemple, il peut souvent s'avérer 
utile de charger les pouvoirs publics de constituer une base de données statistiques 
pour faciliter les échanges d'informations, coordonner la recherche ou la 
communication des résultats ou pour une consultation préalable en cas de doutes 
concernant le respect de l'accord. 
11 
Il est souvent implicite qu'aucun action législative ne sera proposée tant que 
l'accord fonctionnera de façon satisfaisante. En fait, lorsque l'industrie est certaine 
des objectifs à atteindre et des mesures à prendre, elle peut souscrire à des objectifs 
environnementaux ambitieux. Pour lui donner cette certitude, il est possible 
d'admettre explicitement qu'aucun arrêté administratif ne sera adopté dans le 
domaine couvert par un accord en vigueur, si la constitution nationale le permet 
(par exemple, le décret flamand sur les accords environnementaux). Néanmoins, 
dans la plupart des cas, un tel engagement formel n'est pas nécessaire, puisque 
l'autorité publique qui a signé un accord environnemental serait en contradiction 
avec elle-même si elle arrêtait des mesures réglementaires alors que l'accord s'avère 
efficace. 
Objectifs quantifiés 
20. La faiblesse et la mauvaise réputation de certains accords antérieurs sont en partie 
dues à l'absence d'objectifs quantifiés, ce qui a laissé penser que les accords 
servaient à éviter ou à repousser l'adoption de mesures concrètes. Les objectifs 
doivent être chiffrés par opposition aux clauses par lesquelles les parties s'engagent 
à faire de leur mieux afin de réduire la pollution, c'est-à-dire qu'ils doivent être 
exprimés soit en valeur absolue (par exemple, une limite maximale d'émission) soit 
en pourcentage (par exemple, une réduction des émissions exprimée en pourcentage 
des émissions à un moment donné). L'avantage des valeurs absolues est qu'elles 
donnent une certitude sur la contribution du secteur à l'objectif environnemental 
global, alors que les objectifs relatifs ne tiennent pas compte du risque que des 
facteurs externes, tels que le comportement des consommateurs, puissent faire 
augmenter les coûts de réduction de la pollution. 
Il faut être très attentif à ce que la quantification ne soit pas équivoque. Par 
exemple, lorsque l'on indique un pourcentage de réduction à atteindre, il faut 
préciser non seulement l'année de référence, mais aussi la façon dont est calculée 
la valeur de référence de l'objectif. 
Approche progressive 
21. Des objectifs intermédiaires doivent être définis. A cet effet, il faut établir un 
calendrier et quantifier les objectifs en conséquence ("étapes"). Ces étapes 
permettent à toutes les parties de se faire une idée précise de l'efficacité de l'accord. 
Il est alors possible de décider rapidement de la conduite à tenir en cas de 
difficultés. Cela permet également aux parties de prouver que l'accord est efficace 
et de justifier le choix de l'instrument. 
Ces objectifs intermédiaires qui peuvent aussi être indicatifs n'entraînent pas 
d'obligations supplémentaires. Ils décrivent simplement les différentes étapes 
nécessaires pour atteindre l'objectif global en temps opportun. Toutefois, il pourrait 
être utile de préciser à quel stade et dans quelles circonstances les autorités 
envisagent d'introduire une législation pour compléter ou remplacer l'accord. 
12 
Contrôle des résultats 
22. Les résultats doivent être contrôlés et l'accord doit définir les modalités du contrôle. 
Il faut veiller à ce que les données soient suffisamment complètes, comparables et 
objectives, le contrôle doit donc être organisé de manière à offrir toutes les 
garanties de fiabilité et de précision. Dans de nombreux cas, il existe déjà des 
mécanismes appropriés de contrôle, dans le cadre soit de directives communautaires 
soit de dispositions nationales. En outre, le règlement relatif au système volontaire 
de management environnemental et d'audit8 peut fournir aux entreprises un 
mécanisme de contrôle de leurs propres performances en matière d'environnement. 
L'Agence européenne pour l'environnement pourrait jouer un rôle en évaluant et en 
vérifiant les résultats obtenus au niveau communautaire. 
Information du public, transparence 
23. Une autre raison expliquant l'inefficacité de certains accords antérieurs est le 
manque de connaissance du contenu et la nature des engagements. Ne pas faire 
confiance et juger sur pièces, telle serait l'attitude à adopter pour remédier à la 
situation. Le premier pas pour assurer la transparence est donc de publier l'accord 
au Journal Officiel ou dans un autre document accessible au public. Les pouvoirs 
publics, y compris la Commission, pourraient aussi envisager d'établir un registre 
des accords existants pour permettre aux personnes intéressées de vérifier la 
pertinence des accords. Dans ce contexte, les outils de la technologie de 
l'information peuvent apporter une aide précieuse en fournissant aux parties 
intéressées et aux consommateurs des informations complètes sur le contenu et la 
mise en oeuvre des accords. 
Les participants doivent communiquer périodiquement les résultats à l'autorité 
compétente, afin que l'accord, les efforts entrepris et les résultats obtenus 
bénéficient d'une publicité appropriée. La communication des résultats doit 
intervenir à chacune des étapes définies. Elle doit comporter au minimum une 
description des mesures prises et des prochaines mesures à prendre, indiquer les 
résultats obtenus jusqu'alors et contenir une description non technique de la façon 
dont ils ont été atteints. 
Dans la mesure où la transparence est essentielle pour garantir aux tierces parties 
que des obligations non réglementaires sont tenues, les parties à un accord peuvent 
décider de mettre les informations pertinentes à la disposition des personnes qui en 
font la demande. Le moyen le plus simple d'assurer cet accès à l'information est de 
stipuler dans l'accord que les entreprises appliquent les articles pertinents de la 
Directive 90/313/CEE9 ou les dispositions nationales correspondantes qui 
transposent la directive, comme si elles étaient des autorités publiques. 
Règlement (CEE) n° 1836/93 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur 
industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit, JO n° L 168 
du 10.7.1993, p.l. 
Directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, JO 
n° L 158 du 23.6.1990, p.56; articles 3 et 5. 
13 
Ces obligations ne doivent pas être considérées comme des contraintes 
supplémentaires. Elles permettent aussi aux entreprises qui ont conclu un accord 
de se faire une réputation "verte", avec tout ce que cela implique pour leurs 
employés et leurs clients. 
Vérification indépendante des résultats 
24. Dans certains cas, il peut être utile de constituer un comité ou un organe 
indépendant chargé de la collecte, de l'évaluation et de la vérification des résultats. 
Cela est particulièrement important en cas de divergence des méthodes de mesure 
ou pour éviter la divulgation des secrets industriels. A cet effet, l'accord doit définir 
le mécanisme et la procédure d'évaluation des résultats. Ce mécanisme et cette 
procédure dépendront considérablement des circonstances propres à chaque cas, 
compte tenu en particulier des normes et des méthodes existantes à utiliser pour 
faciliter la vérification et éviter les frais inutiles. 
Garanties supplémentaires 
25. En tant que garantie supplémentaire, les parties à un accord contraignant peuvent 
prévoir des mesures dissuasives ou des sanctions telles qu'amendes et pénalités en 
cas d'inobservation. 
Les engagements unilatéraux peuvent être transcrits en obligations exécutoires 
lorsqu'il est possible de les rattacher à des procédures d'octroi d'autorisation, par 
exemple, pour des procédés industriels : les nouvelles autorisations ou celles 
révisées peuvent intégrer les éléments pertinents de l'engagement en les incluant 
dans les conditions de délivrance des autorisations. 
La détermination des pouvoirs publics à adopter des mesures réglementaires ou à 
introduire une taxe si les accords ne permettent pas d'atteindre l'objectif fixé est un 
autre facteur important pour favoriser le respect de l'accord. 
Dispositions générales 
26. Les accords environnementaux doivent aborder un certain nombre de questions 
d'ordre général. 
Il doit y avoir une indication exprès des parties à l'accord environnemental. S'il 
s'agit de groupements professionnels, il faut spécifier s'ils agissent au nom de leurs 
membres ou en leur nom propre. 
Le sujet de l'accord doit être précisé. Cela permet de mieux saisir les implications 
de l'accord et de répondre aux questions d'interprétation qui pourraient être 
soulevées ultérieurement. 
14 
Les objectifs doivent être transcrits en obligations des parties. En résumé, il faut 
savoir exactement qui fait quoi pour atteindre les objectifs. Par exemple, lorsque 
des groupements professionnels sont parties à un accord, il est nécessaire de bien 
pouvoir faire la différence entre leurs obligations propres (par exemple, collecte des 
données) et les obligations de leurs membres. Pour les accords sectoriels, il est 
également souhaitable d'indiquer, en termes plus généraux, la contribution des 
différentes entreprises. Dans le cas d'engagements unilatéraux, qui sont actuellement 
utilisés dans plusieurs Etats membres, les autorités publiques peuvent s'engager en 
les reconnaissant à assumer certaines actions comme l'accroissement de la recherche 
ou la participation au contrôle ou encore la vérification des résultats. 
L'accord doit fournir une définition des principaux termes et notamment des termes 
techniques, qui tienne compte des définitions existantes dans la législation 
pertinente. 
Dans la mesure où les accords environnementaux sont d'intérêt public et font partie 
de la politique environnementale, les tierces parties et notamment celles qui ne font 
pas partie d'un groupement professionnel industriel ou commercial devraient avoir 
le droit de participer. Les conditions et la procédure d'adhésion devraient dès lors 
être définies. Lorsque des objectifs spécifiques ont été fixés (performances en 
matière d'environnement par unité), l'adhésion ne modifie pas les obligations des 
parties. En revanche, si les objectifs concernent tout le secteur d'activité, il peut être 
nécessaire de s'entendre sur une nouvelle répartition des tâches. 
La durée de l'accord doit être précisée. L'accord doit prendre fin lorsque tous les 
objectifs ont été atteints. Si tel n'est pas le cas dans le délai imparti, des 
dispositions peuvent être prévues pour autoriser, par exemple, la prorogation de 
l'accord ou sa résiliation unilatérale par la partie ayant respecté ses obligations. 
Une révision de l'accord doit être prévue pour permettre la prise en considération 
d'éléments nouveaux, d'adaptations au progrès techniques ou de nouvelles 
conditions du marché (par exemple, préférence des consommateurs pour les 
produits respectueux de l'environnement). 
La résiliation unilatérale d'un accord contraignant par l'une ou l'autre des parties 
doit être autorisée en cas de non-observation. Il pourrait également être possible 
d'autoriser l'industrie à révoquer son engagement au cas où, contrairement à ce qui 
avait été convenu lors de la conclusion de l'accord, les pouvoirs publics 
adopteraient d'autres mesures réglementaires ou taxes directement en rapport avec 
le sujet de l'accord. 
Dans le cas d'un accord ayant une forme contractuelle, deux autres aspects 
devraient être considérés. Dans la mesure où les pouvoirs publics sont parties au 
contrat et dépendant du système légal des Etats membres, il est nécessaire de 
préciser si le contrat relève du droit civil ou du droit public. La nature juridique du 
contrat détermine, par exemple, le droit contractuel applicable, le régime de 
responsabilité et la juridiction compétente. Elle n'influe pas en revanche sur le 
contenu général de l'accord ni sur sa force exécutoire. Par conséquent, la nature 
juridique du contrat, qui peut également dépendre des coutumes en usage dans les 
différents Etats membres, peut être définie par la législation nationale ou par les 
15 
parties contractantes elles-mêmes. De plus, il convient de désigner la juridiction 
compétente ou, le cas échéant, une instance d'arbitrage chargée du règlement des 
litiges. L'accord peut également prévoir un arbitrage préalable entre les parties 
elles-mêmes, avant que le tribunal compétent soit saisi. 
Conformité au traité CE 
Il va sans dire que les accords environnementaux doivent être conformes non 
seulement aux dispositions du droit national dont ils relèvent, mais aussi au traité 
CE et à son droit dérivé. Pour décrire le cadre défini par le traité, les dispositions 
applicables aux accords dans le domaine de l'environnement sont brièvement 
rappelées ci-après. 
27. Les accords environnementaux ne doivent pas créer d'obstacles au fonctionnement 
harmonieux du marché intérieur. Par exemple, les accords concernant les produits 
ne peuvent imposer des restrictions à la libre circulation des marchandises que pour 
des motifs ayant trait à la protection de la santé humaine ou de l'environnement et 
à la condition que ces restrictions ne constituent pas un moyen de discrimination 
arbitraire ou une forme déguisée de restriction du commerce entre les Etats 
membres. 
Du fait de leur impact potentiel sur le marché intérieur, les spécifications 
techniques des produits, concernant par exemple la qualité des produits ou leur 
emballage, doivent être notifiées à la Commission pour contrôle préalable. Depuis 
juillet 1995, cette procédure s'applique également aux projets d'accords auxquels 
une autorité publique est partie contractante10. Les Etats membres doivent donc 
communiquer ces projets d'accords à la Commission qui, à son tour, les notifie aux 
autres Etats membres. Ceux-ci, comme la Commission, peuvent alors formuler des 
observations ou émettre un avis circonstancié s'ils pensent que l'accord pourrait 
entraver la libre circulation des biens. 
28. La liberté de coopération des entreprises est limitée par l'exigence du maintien de 
la concurrence effective : dans la pratique, la liberté de coopération des entreprises 
est limitée par l'application des articles 85 et 86 du traité. 
L'article 85 paragraphe 1 établit que tous les accords entre entreprises, toutes 
décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont 
susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont pour objet 
ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à 
l'intérieur du marché commun, sont interdits. 
Directive 83/189/CEE du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des 
normes et réglementations techniques (JO n° L 109 du 23.4.1983), telle que modifiée par la 
Directive 88/182/CEE (JO L 81 du 26.3.1988) et par la Directive 94/10/CE du Parlement européen 
et du Conseil (JO n° L 100 du 19.4.1994, p. 30). 
16 
Toutefois, l'article 85 paragraphe 3 prévoit une exemption pour les restrictions qui 
contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à 
promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs 
une partie équitable du profit qui en résulte. Ces restrictions doivent néanmoins 
s'avérer indispensables à la réalisation des objectifs susmentionnés et ne doivent pas 
donner aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie 
substantielle des produits en cause. 
La Commission, dans son analyse des affaires individuelles sous l'angle des 
dispositions de l'article 85 paragraphe 3 et dans le respect du principe de 
proportionnalité, met en balance les restrictions à la concurrence qui résultent de 
l'accord et les objectifs environnementaux à atteindre. Dans la pratique, il s'agit 
d'une part de déterminer si les restrictions sont indispensables pour atteindre les 
objectifs environnementaux fixés et d'autre part, de s'assurer que les consommateurs 
bénéficieront d'une part importante des avantages découlant de l'accord. La 
protection de l'environnement en particulier devrait être considérée comme un 
élément qui contribue à améliorer la production ou la distribution des produits et 
à promouvoir le progrès technique et économique. 
Pour pouvoir bénéficier d'une dérogation sur base de l'article 85 paragraphe 3, les 
parties doivent notifier l'accord à la Direction Générale de la Commission chargée 
de la concurrence". En effet, la Commission a compétence exclusive pour 
appliquer les dispositions de l'article 85 paragraphe 3. Ainsi, si une plainte était 
déposée auprès d'une juridiction nationale, cette dernière ne pourrait effectuer une 
analyse basée sur ce paragraphe de l'article 85. L'article 86 interdit toute 
exploitation abusive d'une position dominante. 
Enfin, au cas où la législation nationale déléguerait son pouvoir dans un domaine 
économique à des opérateurs privés et qu'il en résulterait une restriction appréciable 
de la concurrence, il y aurait double violation des dispositions du Traité (l'Etat 
membre enfreignant les dispositions de l'article 3(g) et 5, et l'entreprise les articles 
85 et/ou 86 du traité CE). La Communauté doit respecter les mêmes principes. 
29. Lorsqu'un accord prévoit une contribution financière des pouvoirs publics ou 
d'autres avantages tels que des exonérations fiscales ou une redistribution des 
recettes fiscales, il y a lieu de respecter l'article 92 du traité. Afin de tenir compte 
d'un plus large éventail de mesures financières, la Commission a publié de 
nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat en faveur de la protection de 
l'environnement, dans lesquelles sont précisés les cas où les aides d'Etat sont 
interdites et ceux où des dérogations peuvent être accordées12. 
n 
12 Article 4 du règlement 17/62/CEE portant application des articles 85 et 86 du traité, JO n° L 13 
du 21.2.1962, p. 204. 
Encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement, JO n° C 72 
du 10.3.1994, p.3. 
17 
Conformité aux règles de l'OMC 
30. Il est également indispensable de s'assurer que les accords sont conformes aux 
règles de l'Organisation mondiale du commerce concernant la libre circulation des 
marchandises et les obstacles techniques au commerce. Il convient surtout de 
respecter le principe du traitement national de l'article III du GATT, qui stipule que 
les marchandises importées doivent être traitées de la même façon que les 
marchandises produites dans le pays. Il importe donc, lorsqu'un accord a des 
incidences sur le commerce international, de s'assurer que les importateurs étrangers 
peuvent y participer dans des conditions aussi favorables que celles dont bénéficie 
l'industrie nationale. 
Par ailleurs, les spécifications techniques des produits, qu'il s'agisse de 
"réglementations techniques" obligatoires ou simplement de "normes" non 
obligatoires, doivent être conformes aux règles de consultation et de non 
discrimination de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC. 
Les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui 
vise notamment à décourager les subventions qui privilégient la consommation de 
marchandises produites dans le pays ou les subventions à l'exportation, peuvent 
aussi s'avérer pertinentes. 
V. Accords environnementaux mettant en oeuvre des directives 
communautaires 
31. Le traité CE ne précise pas de quelle façon les directives, qui sont contraignantes 
quant aux résultats à atteindre mais qui laissent aux autorités nationales le choix 
de la forme et des méthodes, doivent être mises en oeuvre. Seul l'accord sur la 
politique sociale fait explicitement référence à des accords entre les partenaires 
sociaux pour mettre en oeuvre les directives adoptées dans ce domaine13. Il spécifie 
aussi explicitement que les Etats membres doivent être à tout moment en mesure 
de garantir les résultats imposés par ces directives. 
La nature contraignante des directives fait que les Etats membres sont tenus de 
garantir leur transposition et leur pleine application en temps utile. A cet effet, il 
est indispensable que le droit national fournisse un cadre juridique clair et par 
conséquent, une sécurité juridique. Cela ne signifie pas nécessairement que les 
directives doivent être intégrées formellement et in extenso dans une législation 
spécifique expresse; un contexte juridique général peut, suivant le contenu de la 
directive, suffire. En fait, les directives "laissent aux Etats membres le choix de la 
forme et des méthodes". Cependant, lorsque les directives visent à conférer des 
droits et des obligations à des personnes, par exemple lorsqu'elles établissent des 
valeurs limites d'application générale pour protéger la santé humaine, les actes de 
transposition doivent être contraignants et bénéficier d'une publicité adéquate. C'est 
la seule façon de permettre aux personnes concernées d'apprécier toute l'étendue de 
Accord sur la politique sociale, JO n° C 224 du 31.8.1992, p. 127, article 2. 
18 
leurs droits et, le cas échéant, de faire valoir ces derniers devant les tribunaux 
nationaux14. 
De plus, le fait qu'une pratique soit compatible avec la protection fournie par une 
directive ne justifie pas l'absence de transposition de cette directive dans l'ordre 
national légal15. Les Etats membres sont dès lors requis de prendre des mesures 
contraignantes et ne doivent pas seulement se fier à la reconnaissance 
d'engagements unilatéraux de la part de l'industrie. Pour certaines dispositions de 
directives communautaires, les accords contraignants peuvent être un moyen 
suffisant de mise en oeuvre. Par exemple, la directive 85/339/CEE sur les 
emballages pour liquides alimentaires requiert des Etats membres l'établissement 
de programmes pour la réduction du tonnage et du volume de tels emballages16. Les 
autorités françaises ont conclu des accords avec les cercles appropriés de l'industrie 
afin d'établir de tels programmes de réduction. La Cour de Justice des 
Communautés européennes a estimé que de tels accords contenaient des obligations 
de la part des autorités et pouvaient dès lors en principe être considérés comme des 
programmes prévus par cette directive17. 
32. Ainsi, lorsque des directives visent à conférer des droits et des obligations aux 
personnes, il n'est généralement pas possible de mettre en oeuvre les dispositions 
correspondantes au moyen d'accords; en effet, les Etats membres ne seraient pas 
en mesure de garantir que ces dispositions sont applicables à tout un chacun 
("opportunistes", nouveaux-venus sur le marché)18. 
En revanche, lorsque les directives prévoient la mise en place de programmes 
généraux ou fixent des objectifs globaux, la réalisation complète des objectifs fixés 
ne requiert pas nécessairement d'action réglementaire. En fait, un certain nombre 
de directives relatives à l'environnement imposent aux Etats membres d'établir des 
programmes de réduction et de s'efforcer d'atteindre des objectifs généraux. Pour 
de telles dispositions, les accords environnementaux contraignants constituent un 
instrument de mise en oeuvre adapté et suffisant. Ils contiennent des obligations 
données par les autorités publiques et peuvent dès lors constituer une mise en 
oeuvre appropriée pour les Etats membres afin de remplir de telles obligations 
émanant des directives communautaires. 
14 Jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, en premier lieu dans 
l'affaire C 29/84, Recueil de jurisprudence de la Cour 1985, p. 1661. 
Cour de Justice des Communautés européennes, affaire C 339/87, Recueil de jurisprudence de la 
Cour 1990, p. 851. 
Directive 85/339/CEE du Conseil concernant les emballages pour liquides alimentaires, JO L 176 
du 6.7.1985, p. 18, abrogée par la directive du Parlement européen et du Conseil 94/62/CE relative 
aux emballages et aux déchets d'emballages, JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. 
Arrêt du 5.10.1994, C-225/93, Recueil de jurisprudence de la Cour 1994, p. 4949. La Cour a 
cependant conclu que le contenu de ces accords n'était pas conforme avec la directive puisque 
aucun objectif quantifié ni calendrier pour leurs réalisations n'étaient inclus dans les programmes. 
La transposition au moyen d'un accord n'est acceptable que lorsque cet accord peut être déclaré 
d'application générale (DK). 
19 
33. Dans certains cas, le législateur communautaire peut laisser aux Etats membres la 
possibilité d'atteindre les objectifs fixés au moyen d'accords environnementaux 
plutôt que par la législation nationale. Par exemple, lorsqu'une directive prévoit la 
fixation de valeurs limites pour obtenir une réduction donnée des émissions de 
certaines substances, les Etats membres peuvent être autorisés à atteindre ces 
objectifs en ayant recours à des accords plutôt qu'en imposant des valeurs limites. 
Cette solution est particulièrement adaptée dans le cas d'accords mis en place par 
un Etat membre avant l'adoption d'une directive. 
34. Cependant, la nécessité d'une sécurité juridique implique, en règle générale, la 
transposition de la Directive par voie de législation nationale. Une telle législation 
de transposition pourrait exempter des parties à un accord de certaines dispositions, 
pour autant que les conditions de l'accord soient respectées. Cette législation de 
repli constitue une bonne parade contre les "opportunistes" et garantit d'autant plus 
le respect de la législation communautaire. En outre, dans la mesure où la mise en 
oeuvre de toutes les dispositions d'une directive nécessite dans la plupart des cas 
une législation nationale, la législation de repli peut aisément être adoptée en même 
temps que la transposition de la directive. 
35. Afin de clarifier le domaine d'utilisation des accords environnementaux, la 
Commission indiquera explicitement les dispositions éligibles dans ses propositions 
de directives. Une telle référence procurera une certitude juridique quant aux 
formes et moyens de mises en oeuvre. Cela permettra une vérification minutieuse 
de la part des institutions communautaires pour savoir si les accords 
environnementaux sont appropriés, notamment en vue du fonctionnement du 
Marché Intérieur. 
36. Lorsque les Etats membres désirent utiliser des accords environnementaux pour la 
mise en oeuvre d'une directive, ils doivent s'assurer que l'accord sera conclu dans 
les délais fixés par cette directive. En conséquence, les négociations relatives à un 
accord environnemental doivent êtres achevées avant que la période de transition 
ait expiré, afin que, si l'accord ne peut être conclu, la législation puisse être adoptée 
à temps. 
Les Etats membres doivent également assurer le respect de l'accord 
environnemental afin d'atteindre les objectifs de la Directive. Un outil efficace pour 
garantir l'application de l'accord pourrait être par exemple de conditionner l'octroi 
d'autorisations individuelles au respect du dit accord. 
Toutefois, lorsqu'un accord n'est pas conclu à temps, lorsque son respect ne peut 
être assuré ou l'application d'une directive ne peut être garantie par exemple du fait 
des "opportunistes", l'adoption d'une législation est indispensable. S'il est vrai que 
dans ces cas (exceptionnels) d'échec, l'introduction et la mise en application de 
mesures contraignantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive peuvent 
prendre du retard, les connaissances acquises lors de la négociation de l'accord 
permettent de proposer une législation appropriée dans un court délai, et le contexte 
politique est plus favorable à la formation d'un consensus satisfaisant sur ces 
mesures. Dans un tel cas, c'est la responsabilité juridique des Etats membres qui 
est en jeu, puisque ces derniers ne respectent pas le droit communautaire. 
20 
W: l'munie pour toutes les d'ta|tttoHtMm»jfà(^tttivt»v--mlmh^ 
arrêtées dans le but de mettre en oeuvre une directive, et sans préjudice des autres 
obligations de notification, les Etats membres sont tenus de notifier à la 
Commission les accords environnementaux conclus à cette même fin. La 
Commission sera ainsi en mesure de vérifier l'accord et de remplir sa fonction de 
gardienne des traités. Ce système améliorera également la transparence des mesures 
d'application arrêtées dans l'ensemble de la Communauté. 
38. En dernier lieu, il faut signaler que le recours aux accords environnementaux en 
tant qu'instruments de mise en oeuvre d'une directive reste dans tous les cas une 
option par rapport à la mise en oeuvre par voie législative. Il appartient à chaque 
Etat membre de décider s'il convient ou non d'entamer des négociations relatives 
à un accord environnemental. Ce choix correspond à l'obligation qui incombe aux 
Etats membres d'obtenir les résultats prescrits par la directive. 
39. Les orientations fournies au chapitre IV s'appliquent aux accords environnementaux 
mettant en oeuvre des directives communautaires, étant entendu qu'ils doivent pour 
cela avoir une forme contraignante. Afin de fournir aux Etats membres un cadre 
clair et précis concernant l'utilisation des accords environnementaux, la Commission 
assortit la présente Communication au Conseil et au Parlement européen d'une 
Recommandation adressée aux Etats membres. Cette Recommandation présente les 
orientations exposées dans les chapitres précédents. En fonction de l'expérience 
acquise par l'utilisation des accords environnementaux, la Commission révisera, si 
nécessaire, cette Recommandation. 
VI. Accords au niveau communautaire 
40. Jusqu'à présent, un nombre assez limité d'"accords" non contraignants ont été 
conclus au niveau européen, sous la forme d'engagements unilatéraux encouragés 
ou reconnus par la Commission. A la suite d'une résolution du Conseil, la 
Commission a adressé plusieurs recommandations aux secteurs pertinents de 
l'industrie, concernant la diminution des chlorofluorocarbures et des halons19. En 
application de l'article 155 du traité CE, la Commission a également publié une 
Recommandation concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien20. 
41. Cependant, des accords contraignants n'ont pas été conclu avec la Communauté 
européenne en tant que partie. Bien que la Communauté, représentée par la 
Commission, passe régulièrement des contrats régis par les législations des Etats 
membres, ces contrats ne constituent pas des instruments politiques au sens strict. 
En effet, les instruments d'action contraignants, explicitement désignés par le traité, 
sont les règlements, les directives et les décisions. 
20 Résolution 88/C/285/0Ï (JO C 285 du 9.11.1988) et Recommandations de la Commission à 
l'industrie des aérosols, à l'industrie des mousses plastiques et à l'industrie -Ju froid 
(Recommandations 89/349/CEE, 90/437/CEE et 90/438/CEE, JO n° L 144 du 27.5.î??- p. 56 et 
JO n° L 227 du 21.8.1990, p. 26 et p. 30). 
Recommandation 89/542/CEE, JO n° L 291 du 10.10.1989, p. 55. 
21 
Pour l'instant, les accords non contraignants constituent donc le seul instrument 
auquel la Commission peut avoir recours pour inciter l'industrie à une attitude plus 
active et pour promouvoir une action environnementale efficace. Ces "accords" 
peuvent prendre une forme déjà utilisée dans le passé (engagements de l'industrie, 
reconnus par la Commission) ou toute autre forme d'arrangement non contraignant 
(par exemple, échange de notes, de lettres d'intention, de déclarations signées en 
présence d'un Membre de la Commission, ou accords non contraignants). La 
Commission considérera au cas par cas si de tels engagements de la part de 
l'industrie peuvent être utilisés comme mesure effective au niveau de 
l'environnement. 
42. Quatre aspects clés doivent être pris en considération : les conditions favorables 
pour un accord environnemental au niveau communautaire, les domaines possibles 
d'application, le cadre institutionnel et les exigences relatives à la conception et au 
contenu de l'accord. 
Tout d'abord, il est essentiel que le nombre de parties à l'accord soit aisément 
contrôlable, ou que les parties puissent négocier par l'intermédiaire de groupements 
professionnels. Ce n'est que dans ces conditions que les opérateurs économiques 
peuvent négocier de manière efficace, moyennant de faibles coûts de transaction. 
En outre, des groupements professionnels puissants facilitent la répartition des 
charges entre les entreprises participantes, tâche probablement plus difficile à 
réaliser au niveau communautaire qu'au niveau national. Plus important encore le 
risque d'opportunisme et donc l'adéquation de l'instrument peuvent être rapidement 
évalués. 
43. La pertinence des accords conclus au niveau communautaire dépend en outre de la 
capacité à traiter de manière satisfaisante le problème d'environnement. Le fait de 
conclure un accord environnemental avant la mise en place d'une législation 
présente peu d'intérêt, voire aucun, lorsqu'une action législative s'avère en outre 
nécessaire au niveau communautaire. De plus, une telle action communautaire 
n'empêche pas les Etats membres d'introduire des mesures nationales dans le même 
domaine. 
44. Les remarques générales concernant le second aspect, à savoir les domaines 
possibles d'application, ont déjà été exposées au chapitre III. Les accords sont 
particulièrement adaptés pour mettre en oeuvre des objectifs globaux, à long terme, 
ou pour compléter provisoirement un instrument économique. Les questions 
pouvant faire l'objet d'accords au niveau communautaire ont donc trait, par 
exemple, à la réduction des émissions de C02 provenant des véhicules à moteur, 
des émissions de SG2 et de NOx par les exploitants de compagnies d'électricité et 
à la réduction des déperditions d'énergie dans la phase de veille d'appareils tels que 
les téléviseurs et les magnétoscopes. 
45. En ce qui concerne le cadre institutionnel, il est nécessaire que les accords non 
contraignants soient fondés sur des objectifs déjà approuvés par les institutions 
communautaires, notamment dans le cadre du cinquième programme d'action pour 
l'environnement, de résolutions du Parlement et du Conseil ou de conventions 
internationales. Le maintien de l'équilibre institutionnel n'est pas seulement une 
garantie de la pertinence des résultats, il constitue également un élément de stabilité 
22 
pour l'industrie. Si le Conseil et le Parlement ont défini des objectifs d'action clairs 
et que la Commission a négocié pour déterminer la meilleure façon d'atteindre ces 
objectifs, il est peu probable que des mesures réglementaires supplémentaires dans 
le même domaine s'avèrent nécessaires. 
46. Enfin, pour ce qui est de l'élaboration des accords au niveau communautaire, les 
critères et les exigences mentionnés au chapitre IV sont applicables, sauf, bien 
entendu, dans le cas d'accords sous forme contractuelle. La Commission veillera 
à ce qu'il soit fait périodiquement rapport au Parlement européen et au Conseil sur 
l'application et l'efficacité des mesures prises par l'industrie, comme cela est le cas 
pour bon nombre de directives. Ces rapports amélioreront la transparence et 
permettront, le cas échéant, de modifier les accords non contraignants ou de les 
remplacer par des mesures contraignantes. 
VII. Conclusions 
47. Comme il apparaît dans l'annexe, depuis les années quatre-vingt-dix, l'utilisation 
d'accords avec l'industrie dans le domaine de l'environnement s'est répandue dans 
pratiquement tous les Etats membres. 
Les accords environnementaux avec l'industrie jouent un rôle important dans les 
efforts de la Commission pour élargir la panoplie des instruments, tel qu'énoncé 
dans le cinquième Programme Communautaire de Politique et d'Action pour 
l'Environnement. Les accords peuvent offrir des solutions d'un rapport coût-
efficacité avantageux lorsqu'il mettent en oeuvre des objectifs environnementaux. 
Ils peuvent également anticiper la mise en place de moyens légaux et compléter la 
législation. Pour les rendre efficaces, il faut assurer leur transparence et fiabilité. 
Les accords contraignants procurent la meilleure garantie en terme 
d'accomplissement des objectifs environnementaux. Par conséquent, pour autant que 
cela soit possible et approprié, un accord environnemental devrait prendre une 
forme contraignante. 
48. En conséquence, la Commission formule les conclusions suivantes : 
- En fonction des réactions suscitées par la présente Communication, la 
Commission examinera, dans chaque cas, si les accords environnementaux sont 
un instrument approprié pour atteindre les objectifs environnementaux. 
- Les critères d'efficacité sont énumérés dans une liste récapitulative annexée. 
Cette liste sert d'orientation aux autorités publiques qui envisagent de conclure 
un accord environnemental. 
- Eu égard aux accords environnementaux conclus au niveau national, la 
Commission, en tant que gardienne des traités, s'assurera de leur compatibilité 
avec le traité et en particulier avec les règles du marché intérieur et de la 
concurrence. 
23 
Lorsqu'une action réglementaire devient nécessaire pour la Communauté, la 
Commission considérera avec soin si certaines dispositions de ces mesures 
législatives permettront leur mise en oeuvre par des accords environnementaux 
contraignants et incluera, le cas échéant, de telles dispositions dans ces 
propositions. 
La Commission adresse une Recommandation aux Etats membres qui fournit un 
cadre clair concernant l'utilisation des accords environnementaux comme moyen 
de mise en oeuvre de certaines dispositions de directives communautaires. 
En reconnaissant les accords environnementaux au niveau communautaire, la 
Commission garantira leur transparence et leur crédibilité. Elle exigera donc des 
objectifs quantifiés, une approche progressive, ainsi qu'un contrôle et une 
communication approprié des résultats. La Commission, pour sa part, rendra ces 
engagements publics et fera rapport au Conseil et au Parlement européen sur les 
résultats obtenus. 
o o 
o 
24 
Liste récapitulative concernant les accords 
Cette liste récapitulative s'applique aux accords environnementaux conclus à 
quelque niveau que ce soit. Les éléments tels que la nature juridique et la 
juridiction compétente sont seulement pertinents dans le cadre d'accords sous 
forme de contrats. 
I. Justification du choix de l'instrument 
1. Avantages par rapport aux mesures législatives et économiques (du point 
de vue de l'environnement, de la rentabilité et de la faisabilité) 
2. Couverture du secteur, puissance des groupements professionnels 
3. Sensibilisation de l'opinion publique au problème 
4. Précédente intervention du législateur dans la fixation des objectifs 
IL Contenu 
1. Parties à l'accord (groupements professionnels et/ou entreprises 
individuelles) 
2. Sujet 
3. Définition des termes employés 
4. Objectifs quantifiés 
5. Approche progressive 
6. Spécification des obligations 
7. Contrôle des résultats 
8. Rapports périodiques 
9. Accès aux informations 
10. Dispositions pour la collecte/l'évaluation/la vérification des résultats 
11. Sanctions 
12. Participation de tierces parties 
13. Durée 
14. Révision 
15. Résiliation 
16. Nature juridique 
17. Juridiction 
III. Conformité au traité CE 
1. Obligation de notification à la Commission ? 
2. Incidence sur la libre circulation des marchandises ? 
3. Incidence sur la concurrence (exclusion de concurrents, fixation des prix, 
etc.) ? 
4. Règles en matière d'aides d'Etat applicables et respectées ? 
5. Distorsion de la concurrence justifiée pour des raisons ayant trait à 
l'environnement ? 
6. Distorsion en proportion avec l'objectif à atteindre ? 
IV. Publication 
9c 
Annexe 
Aperçu des expériences dans les Etats membres 
Cette annexe a pour objet de décrire où et comment les Etats membres ont utilisé les 
accords environnementaux. Elle est basée sur les consultations préalables entre la 
Commission et les représentants des Etats membres ainsi que sur une étude lancée par 
la Commission. L'utilisation des accords dans les Etats membres a permis de constater 
comment les accords pouvaient être adaptés à la mise en oeuvre d'une politique 
environnementale au sein de l'Union européenne. 
L'expérience belge 
Au total, 14 accords ont été conclus en Belgique depuis la fin des années quatre-vingt; 
ces accords concernent la récupération, la valorisation et le recyclage des déchets 
(déchets d'emballage et déchets ménagers), la suppression progressive des CFC (aérosols, 
réfrigérateurs, matières plastiques) et le remplacement des substances polluantes dans 
certains produits tels que les batteries. Deux accords sectoriels ("accords de branche") 
ont été conclus, visant à réduire les émissions provenant des centrales électriques (S02 
et NOx, mettant en oeuvre de façon satisfaisante la directive 88/609/CEE relative aux 
grandes installations de combustion) et des fours de verrerie. 
Dans la mesure où les compétences dans ce domaine sont partagées entre l'Etat fédéral 
et les régions, ces accords sectoriels sont cosignés par l'Etat fédéral et les trois régions. 
Les régions ont également conclu des accords régionaux : la Région de Bruxelles -
capitale (ministère de l'Environnement) a passé des accords avec des bureaux 
commerciaux concernant le tri, le recyclage et la valorisation des déchets de bureaux. 
Dans la Région wallonne, des accords portent sur la préservation des ressources 
naturelles et la réduction des déchets solides. La Flandre a connu une expérience 
malheureuse avec des accords qui n'étaient pas suffisamment contraignants. De ce fait, 
la Région flamande a arrêté en 1994 un décret relatif aux accords environnementaux, qui 
définit de manière exhaustive et légalement contraignante les critères applicables aux 
accords. Les accords ont la forme d'un contrat (contrat sui generis); les parties doivent 
avoir un statut juridique, être représentatives du secteur et avoir été explicitement 
mandatées pour conclure des accords. Le projet d'accord doit être publié au journal 
officiel; les organismes publics doivent être consultés ("Sociaal-Economische Raad", 
"Milieu en Natuurraad"). La durée maximale d'un accord est de cinq ans. Tant qu'un 
accord est en vigueur, la Région ne peut arrêter des règles législatives plus strictes. 
Aucun accord n'a encore été conclu en application de ce décret. 
26 
L'expérience danoise 
Au Danemark, seize accords environnementaux volontaires ont été conclus depuis 1987. 
Ces accords concernent les économies d'énergie, la gestion des déchets (par exemple, 
recyclage ou élimination contrôlés des réfrigérants contenant des chlorofluorocarbures 
(CFC) et des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), équipements de protection contre 
l'incendie, batteries, emballages, pneus), la suppression progressive de certaines 
substances (par exemple, solvants organiques utilisés dans les peintures et les vernis, 
composés organiques volatils, PVC, hydrocarbures lourds contenus dans le gazole) et 
l'assainissement des sites contaminés. Des initiatives en cours ont également trait à la 
gestion des déchets (déchets électroniques, déchets de véhicules, déchets de chantier). 
Les parties aux accords sont généralement le ministre de l'Environnement et de l'énergie 
ou l'Agence danoise pour la protection de l'environnement et les secteurs industriels 
concernés (entreprises ou leurs associations). 
Les accords ont généralement la forme de déclarations d'intention ou de plans d'action 
qui ne lient pas juridiquement, mais que les parties considèrent comme contraignants. 
Une caractéristique essentielle des accords conclus au Danemark est qu'il sont couplés 
à des mesures d'incitation économiques telles que des allégements fiscaux ou des fonds 
de placement. 
La loi sur la protection de l'environnement de 1991 autorise le ministre de 
l'Environnement à conclure des accords avec des entreprises ou des associations 
d'entreprises, afin d'atteindre des objectifs nationaux de réduction de la pollution. Le 
ministre peut également arrêter des règles sur base desquelles les accords seront établis, 
ainsi que les conditions générales applicables aux accords, notamment des clauses de 
pénalité pour non-respect des délais imposés ou pour toute autre infraction à l'accord. 
Le ministre est également habilité à imposer des exigences similaires à celles de l'accord 
aux entreprises qui ne sont pas couvertes par ce dernier, ce qui constitue une parade 
contre les "opportunistes". 
Avant d'être mis en oeuvre, un tel accord doit être négocié avec les principales 
organisations commerciales et environnementales nationales, avec les autorités locales 
et les autres autorités nationales concernées. 
Le premier accord conclu suivant la loi sur la protection de l'environnement en avril 
1996, concerne la collecte et la récupération des accumulateurs au plomb. Un autre 
accord sur les déchets électriques et électroniques est en préparation. 
27 
L'expérience allemande 
En Allemagne, l'industrie a conclu environ 80 accords volontaires dans le domaine de 
l'environnement depuis la fin des années soixante-dix. Ces accords concernent 
essentiellement la gestion des déchets (par exemple, batteries, papier, emballages, 
véhicules retirés de ia circulation), la suppression progressive de certaines substances 
(amiante, CFC contenus dans certains appareils, certaines substances contenues dans les 
détergents), les rejets de substances dangereuses dans les eaux (ammonium, concept de 
sécurité pour les installations chimiques) et les émissions de C02 (consommation de 
carburant des voitures particulières et de divers secteurs industriels). La Bavière a 
récemment conclu un accord avec des associations industrielles et commerciales 
couvrant une série d'aspects généraux tels que la participation des entreprises au système 
de management environnemental et d'audit, à la réduction des déchets, à l'utilisation 
rationnelle de l'énergie et au recours accru aux chemins de fer en tant que moyen de 
transport. 
Exception faite de ce dernier accord, les pouvoirs publics n'interviennent pas 
officiellement dans ces engagements qui prennent la forme de déclarations unilatérales. 
Toutefois, ces dernières sont souvent le résultat de négociations intensives avec les 
ministères compétents (environnement, affaires économiques) et sont reconnues de 
manière informelle, notamment par un communiqué ou une conférence de presse du 
ministère concerné. Pratiquement toutes ces déclarations comportent, pour l'industrie, 
l'obligation de faire rapport. 
Ce type d'accords informels suscite davantage d'intérêt depuis peu, mais le pouvoir 
discrétionnaire des parties quant à la définition des engagements est cependant limité par 
la loi sur les restrictions de la concurrence. Un certain nombre d'engagements ont été 
pris en 1996 (véhicules retirés de la circulation, industrie chimique, industrie du papier 
et imprimeurs). L'engagement de l'industrie en faveur d'une réduction des émissions de 
C02, pris en vue de la Conférence sur le climat de Berlin en 1995, a récemment été 
étoffé et clarifié (davantage de participants, objectif non équivoque, évaluation 
indépendante des résultats). 80% de la consommation énergétique de l'industrie 
allemande sont couverts par cet engagement révisé. 
L'engagement susmentionné et l'accord bavarois semblent témoigner d'un glissement de 
l'Allemagne vers une approche plus formelle dans laquelle les pouvoirs publics 
interviennent davantage. 
L'expérience espagnole 
Au total, six accords ont été conclus jusqu'à présent en Espagne. De nombreux accords 
sont en cours de négociation et il semblerait que leur utilisation soit appelée à se 
développer pour atteindre des objectifs environnementaux. 
Les accords conclus par le ministère des Travaux publics, des transports et de 
l'environnement (MOPTMA) ont trait à la suppression progressive des 
chlorofluorocarbures dans les aérosols (pour 1989) et à la gestion des déchets. Ces 
accords visent à faciliter la mise en oeuvre du plan directeur national de gestion des 
déchets défini par le ministère; l'industrie et les gouvernements régionaux de chaque 
28 
communauté autonome doivent appliquer le plan au niveau régional; les municipalités 
sont en dernier ressort responsables de la collecte, du traitement et de l'élimination des 
déchets. Le financement est prévu à chaque niveau administratif. 
De récents accords portent sur les véhicules retirés de la circulation et les pneus usagés. 
Un prélèvement sur les ventes de pneus neufs est prévu pour financer la collecte, le 
recyclage et l'élimination des pneus usagés. Des initiatives en cours concernent les 
équipements électriques et électroniques; 12 types d'équipements pouvant faire l'objet 
d'accords ont été recensés. D'autres domaines (solvants, produits chlorés, peintures, 
déchets de construction) sont également à l'étude. 
Le décret royal 484/1995 relatif à la réglementation et au contrôle des eaux résiduaires 
fait également directement référence à un recours aux accords. Reconnaissant les 
insuffisances en matière de traitement et de contrôle des eaux résiduaires industrielles, 
la nouvelle réglementation habilite les services des eaux (Confederaciones Hidrogrâficas) 
à négocier et à conclure des accords avec les associations industrielles pour contrôler les 
eaux résiduaires. Le décret contient également une clause d'assistance financière aux 
industries pour les aider à atteindre ces objectifs. 
Dans sa "Stratégie pour l'énergie et l'environnement, 1995-2000", le ministère de 
l'Industrie et de l'énergie cite les accords comme un des instruments à utiliser pour 
atteindre les objectifs environnementaux à court et moyen termes. Ces accords viseront 
à créer un cadre encourageant les investissements en matière d'environnement, afin de 
promouvoir une conversion écologique des entreprises. L'application des réglementations 
existantes ne sera pas limitée par ces accords. Dans plusieurs programmes qui 
subventionnent l'adaptation des entreprises aux exigences de protection de 
l'environnement (PITMA, PAE), les accords entre l'industrie et les pouvoirs publics sont 
considérés comme la méthode de prédilection pour obtenir des subventions. 
L'expérience française 
La France est le premier Etat membre a avoir conclu un accord dans le domaine de la 
protection de l'environnement; un "accord de branche" a été conclu en août 1971 entre 
le ministère de l'Environnement et l'industrie cimentière. Cet accord établissait un 
calendrier pour la prise de mesures correctives dans les installations existantes, dans le 
cadre d'un programme sectoriel (programme de branche). Les nouvelles installations 
étaient tenues de se conformer aux normes d'émission. 
Au cours des dix années qui ont suivi, une vingtaine d'accords ont été passés avec les 
principaux secteurs industriels responsables de pollution. Ces accords avaient des 
fonctions et des dénominations différentes (par exemple, contrat de branche, programme 
de branche, contrat d'entreprise, programme d'entreprise, plans sectoriels anti-pollution). 
Les exigences légales qui protègent l'autorité de l'Etat et les droits des tierces parties 
sont un facteur limitant. A titre d'exemple, le Conseil d'Etat (tribunal administratif) a 
déclaré illégal un contrat passé en 1975 entre le ministère de l'Environnement et un 
fabricant de papier, parce qu'il restreignait l'autorité de l'Etat et les exigences de 
protection des tierces parties. En fait, la plupart des accords initiaux ont servi de base 
à l'élaboration des législations et des normes d'émissions nationales qui les ont 
remplacés. 
29 
De récents accords portent sur les déchets d'emballage et les véhicules retirés de la 
circulation. Une dizaine d'accords concernant les émissions de C02 des secteurs 
industriels (fonderies, industrie chimique, industrie du papier, soudage, industries du 
verre, du plâtre, du sucre, du ciment) sont en cours d'élaboration, et un accord 
correspondant a été signé récemment avec le secteur de l'aluminium. 
L'expérience grecque 
A l'heure actuelle, il n'existe pas d'accord environnemental en Grèce. Les pouvoirs 
publics et l'industrie estiment que les mesures réglementaires sont nécessaires et 
suffisantes pour assurer la protection de l'environnement. Néanmoins, dans la mesure où 
les accords peuvent déboucher sur des partenariats entre l'industrie et les pouvoirs 
publics, certains représentants de l'industrie commencent à prendre conscience des 
avantages des accords. 
L'expérience irlandaise 
En Irlande, les accords prennent généralement la forme d'"initiatives" industrielles, 
saluées mais non signées par le gouvernement irlandais. Un accord sur les déchets 
d'emballage, dénommé REPAK, a été signé en février 1996 par le ministère de 
l'Environnement et les associations professionnelles (Confédération des entreprises et des 
employeurs irlandais ainsi que les associations d'épiciers, d'embouteilleurs de boissons 
rafraîchissantes et de bières, des industries du plastique, des denrées alimentaires, 
boissons et tabacs et des vins et spiritueux). 
Ce dernier accord a été proposé en 1994, lorsque le ministère de l'Environnement a 
publié une stratégie de recyclage fixant des objectifs de recyclage des déchets tels que 
les emballages, les conteneurs de boissons, le compost. Ce document stratégique invitait 
l'industrie à proposer des accords. 
La Confédération des entreprises et des employeurs irlandais (IBEC - Irish Business and 
Employers Confederation) a mis en place une "task force" industrielle qui a rendu 
compte de ses travaux au ministre en décembre 1995 et a proposé REPAK en tant 
qu'élément de réponse. La société de l'industrie automobile irlandaise (Society of Irish 
Motor Industry) élabore actuellement un accord sur les batteries d'automobiles. Les 
secteurs pouvant faire l'objet d'accords futurs sont les vieux journaux, la fabrication des 
détergents, des produits pharmaceutiques et des produits chimiques. 
La loi sur la gestion des déchets adoptée en 1996 laisse au ministre une grande latitude 
pour spécifier la façon dont les emballages doivent être recyclés, la manière dont ils 
doivent être marqués, le mode de fonctionnement des systèmes de remboursement et les 
mécanismes de collecte requis. En adhérant à REPAK, l'industrie évitera des règles aussi 
strictes car la loi autorise le ministre à approuver un accord qui exempte les participants 
d'autres obligations. 
30 
L'expérience italienne 
Onze accords ont été conclus à ce jour en Italie, tant au niveau fédéral que régional. A 
la lin des années quatre-vingt, le ministère de l'Environnement et le groupe Fiat ont 
échangé une lettre d'intention concernant la lutte contre la pollution atmosphérique et la 
réduction du bruit dans les zones métropolitaines. Faisant suite à cette initiative, un 
protocole intitulé "Environnement et développement" a été conclu, couvrant non 
seulement la dépollution des zones métropolitaines, mais aussi la réduction des déchets, 
la mise au point de véhicules non polluants et la mise en oeuvre de programmes de 
recherche dans le domaine de l'environnement. 
Dans le secteur des déchets, l'initiative "REPLASTIC" qui a démarré sous forme d'un 
consortium volontaire avant de devenir obligatoire, concerne la collecte sélective, le tri 
et la réutilisation des conteneurs en matière plastique pour liquides. La récupération des 
batteries au plomb hors d'usage fait l'objet d'un accord signé en 1995 entre le ministère 
de l'Environnement, les municipalités (ANCI - Associazione Nazionale Comuni d'Italia) 
et Federambiente (Fédérations des services publics d'hygiène de l'environnement) d'une 
part, et les associations industrielles d'autre part. Des accords conclus au niveau régional 
concernent notamment la récupération des cartouches d'encre (Lombardie) et la collecte 
du papier et du carton. 
L'expérience luxembourgeoise 
Cinq accords ont été conclus dans les domaines de l'environnement et de l'énergie. Le 
premier, qui concerne les déchets industriels, a été mis en place en 1989. Un accord 
relatif à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur industriel vient d'être conclu 
(1996) et d'autres vont suivre pour les secteurs des banques, des assurances, des soins 
médicaux et du commerce. 
Dans le domaine de la gestion des déchets, des accords ont été élaborés à partir du 
Programme directeur du ministère de l'Environnement; ils portent sur les déchets de 
construction, les déchets dangereux, les déchets d'emballages de boissons et les déchets 
industriels. 
L'expérience néerlandaise 
Plus de cent accords ont été conclus aux Pays-Bas. Ils concernent essentiellement la 
gestion des déchets (notamment emballages, récupération de l'amiante, matières 
plastiques), la réduction des émissions (par exemple, composés organiques volatils, S02 
et NOx provenant des installations de production d'électricité, ammoniaque produit par 
le bétail), l'assainissement des sites contaminés (stations-service), les économies 
d'énergie ou les stratégies de réduction du bruit industriel. Certains de ces accords 
prescrivent des programmes détaillés de lutte anti-pollution dans divers secteurs 
industriels (métaux communs, industrie chimique, imprimerie, industrie laitière). Des 
initiatives en cours ont trait notamment à l'industrie du papier et du carton. 
31 
En règle générale, ces accords écrits et signés auxquels les pouvoirs publics sont partie 
et qui servent d'instrument d'action sont désignés par le terme d'engagements formels, 
mais ils peuvent en fait être dénommés déclarations d'intention ou codes de conduite. 
Le contexte général dans lequel s'inscrit le recours accru aux engagements formels est 
fourni par le Plan national d'action pour l'environnement (NEPP) et le NEPP Plus, 
publiés en 1989 et 1990. Ces plans définissent une stratégie pour parvenir au 
développement durable d'ici à l'an 2010. Ils fixent des objectifs de qualité concernant 
un certain nombre de problèmes environnementaux et les traduisent en plus de 200 
objectifs quantifiés. Dans ce contexte, un engagement formel représente la promesse par 
laquelle les secteurs industriels s'engagent à participer aux efforts mis en oeuvre pour 
atteindre les objectifs environnementaux fixés. Jusqu'à présent, des déclarations 
d'intention fixent des objectifs environnementaux pour 16 secteurs industriels, concernant 
12 000 entreprises responsables de plus de 90 % de la pollution industrielle aux Pays-
Bas. 
Alors que la plupart des engagements formels de la première génération ne sont pas 
juridiquement contraignants, les engagements formels plus récents sont des contrats 
exécutoires en vertu du droit civil, qui s'intègrent dans une stratégie globale du 
gouvernement. 
Bien qu'elle ne soit pas définie par la loi, la procédure de conclusion d'un engagement 
formel se déroule généralement de la façon suivante : le ministre compétent informe les 
deux chambres des Etats généraux de son intention de conclure un engagement formel. 
Un programme intégré d'objectifs est établi pour le secteur en question, après 
négociations entre les pouvoirs publics (y compris gouvernements provinciaux et 
municipaux) et le secteur industriel (comprenant parfois les associations d'employeurs 
et les syndicats). Sur base de ce programme, un engagement formel est pris au niveau 
de la branche, à condition que des procédés similaires soient utilisés dans le secteur pour 
garantir une approche uniforme. Dans les secteurs hétérogènes, les programmes 
environnementaux des entreprises sont préparés en étroite collaboration avec l'autorité 
de délivrance des licences. 
Les engagements formels signés sont publiés au Journal Officiel (Staatscourant). 
Le ministère du Logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a publié 
des orientations concernant la conclusion d'engagements formels sous la forme d'un code 
de conduite. Un arrêté administratif publié par le Premier ministre en décembre 1995 
fournit des instructions générales concernant le contenu et la procédure des engagements 
formels. 
32 
L'expérience autrichienne 
En Autriche, 25 accords ont été conclus depuis le début des années quatre-vingt. La 
plupart concernent le recyclage des déchets (véhicules retirés de la circulation, papier, 
pneus, matériaux de construction, batteries d'automobiles, déchets électroniques, matières 
plastiques, emballages); d'autres visent à mettre en place des unités de récupération des 
vapeurs dans les stations-service (pour réduire les émissions d'hydrocarbures) ou à 
réduire les importations de bois tropicaux. Un exemple particulier d'accord volontaire 
est la "coalition pour le climat" fondée en 1994. Elle regroupe principalement des 
municipalités qui prennent des engagements concernant la fourniture des services publics 
et les approvisionnements publics, mais elle est également ouverte à l'industrie. 
On distingue deux types d'accords : les engagements unilatéraux de la part de l'industrie, 
qui ne font pas officiellement intervenir les pouvoirs publics même s'ils résultent 
généralement de discussions intensives avec le ministère concerné, et les accords conclus 
entre l'industrie et le gouvernement. Les engagements unilatéraux sont majoritaires. 
Les parties aux accords sont généralement le ministère compétent et l'association 
nationale représentant l'industrie (Chambre économique fédérale) ou des associations 
sectorielles nationales (subdivisions de la chambre économique fédérale), et, dans 
certains cas, des entreprises isolées. 
Pratiquement tous les engagements unilatéraux volontaires ont été pris ou conclus au 
niveau national. 
L'expérience portugaise 
La première expérience du Portugal en matière d'accords volontaires remonte à 1984 lors 
de la fixation des objectifs concernant les rejets aqueux, la pollution atmosphérique et 
la réduction des déchets du secteur de la pâte à papier. Au total, une dizaine d'accords 
ont été conclus, portant essentiellement sur la réduction des déchets et l'élimination de 
substances. 
En 1994, le gouvernement a relancé l'utilisation des accords par sa publication relative 
au Protocole d'accord général pour l'environnement et le développement durable. Ce 
document résume la détermination du gouvernement à relever les défis 
environnementaux et propose une stratégie à cet effet. 
A partir de ce protocole, le gouvernement a défini un cadre applicable aux accords 
sectoriels volontaires. Ce cadre est le fruit de négociations entre les ministères de 
l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Industrie, du côté des pouvoirs publics, et 
plusieurs confédérations agricoles et industrielles nationales ou régionales. Selon le 
protocole sectoriel, l'industrie est tenue d'élaborer un plan environnemental adapté à sa 
situation particulière, pour lui permettre de se conformer aux législations en matière 
d'environnement. Ce plan doit être approuvé par les pouvoirs publics. Le gouvernement 
quant à lui s'engage à ne pas imposer de nouvelles normes environnementales pendant 
la durée de l'accord. Si de nouvelles réglementations communautaires sont introduites, 
le gouvernement accepte de les transposer de manière progressive. 
33 
Le protocole sectoriel prévoit la renégociation d'un accord dans un tel cas, ainsi que la 
possibilité d'introduire des mesures spécifiques si celles-ci s'avèrent nécessaires près 
études diagnostiques. 11 prévoit également la création d'un comité directeur représentant 
les parties signataires pour vérifier si les objectifs sont atteints et, si nécessaire, pour 
formuler de nouvelles mesures. Il est également sensé résoudre les problèmes qui se 
posent; une des difficultés pressenties est que certaines installations industrielles 
pourraient ne pas avoir de permis environnemental. Les accords conclus dans le cadre 
du protocole sectoriel arrivent à échéance fin 1999; ils prévoient la communication de 
rapports périodiques au gouvernement et contiennent des clauses de protection contre 
les "opportunistes". 
L'expérience finlandaise 
Les accords concernent la suppression progressive des chlorofluorocarbures et les 
économies d'énergie. Les accords relatifs aux économies d'énergie sont fondés sur les 
programmes du Conseil d'Etat sur les économies d'énergie, que le gouvernement a mis 
en place en 1992 parmi d'autres mesures visant à réduire la consommation d'énergie. Ces 
accords ont pour principal objet de faire baisser la consommation d'énergie de 10 à 15% 
d'ici l'an 2005. Un nouveau programme sur les économies d'énergie a été présenté en 
décembre 1995. Ce programme encourage les accords portant sur le contrôle de 
l'efficacité énergétique, sur l'élaboration de plans d'économies, sur les audits 
énergétiques, sur les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, sur 
l'introduction de nouvelles technologies et sur des mécanismes destinés à informer et à 
conseiller les consommateurs sur leur consommation énergétique. 
Les accords sont généralement conclus entre le ministère compétent et les associations 
professionnelles; deux des accords relatifs aux économies d'énergie ont été conclus entre 
le ministère du Commerce et de l'industrie et les municipalités (la ville d'Helsinki et 
l'Association des autorités locales finlandaises). 
Le Ministère de l'environnement a récemment conclu (1995) un accord avec l'industrie 
du conditionnement. Des négociations concernant certains groupes de produits 
(automobiles, pneus, batteries de voitures, composants électroniques, appareils ménagers) 
ont été entamées dans le cadre d'une stratégie globale de recours aux accords volontaires 
pour la gestion des déchets. 
L'expérience suédoise 
Les 13 accords conclus en Suède ont trait à la gestion des déchets (pneus de voitures, 
produits et matériaux de construction, papier magazine et matériaux d'emballage), aux 
économies d'énergie (automobiles et entreprises), à la suppression progressive de 
certaines substances (plomb dans l'essence et dans les peintures), à la recherche et au 
développement (carburants de substitution pour véhicules) et à la teneur en métaux 
lourds des boues d'épuration. 
34 
Dans la pratique, la plupart des accords pourraient être qualifiés d'accords tacites ou de 
déclarations d'intention de la part de l'industrie. Les entreprises individuelles ne peuvent 
être tenues responsables en cas de manquement de la part de l'organisation industrielle 
qui a élaboré et administré le système. En règle générale, si l'industrie ne parvient pas 
à atteindre un objectif, il en résulte plutôt l'introduction de taxes ou un partage des 
obligations réglementaires avec les autorités locales. 
Les accords relatifs au secteur énergétique ont été conclus avec des entreprises isolées 
et prévoient donc des sanctions en cas de manquement de la part de l'industrie. 
L'expérience du Royaume-Uni 
Le Royaume-Uni a utilisé, de façon assez fructueuse, toute une série d'approches 
volontaires, notamment sous la forme de programmes de meilleures pratiques relatifs à 
l'efficacité énergétique (par exemple, "MACC" Making a Corporate Commitment), 
d'initiatives concernant les technologies propres ou les responsabilités des fabricants ou 
encore d'initiatives visant à encourager le dialogue entre le gouvernement et les 
entreprises (par exemple, comité sur les entreprises et l'environnement, clubs 
professionnels verts locaux). 
Neuf accords ont été conclus depuis le début des années soixante-dix, concernant le 
stockage et le transport des pesticides ("BASIS" dont les normes et la procédure de 
certification du personnel affecté à la vente des pesticides ont été entérinées par le 
règlement de 1986 relatif au contrôle des pesticides), l'interdiction de certaines 
substances dans les détergents ménagers et industriels (alkyl-phénol-éthoxylates et, pour 
l'usage domestique, acide nitrilo-triacétique), la collecte des films plastique dans les 
exploitations agricoles, l'utilisation et les émissions d'hydrofluorocarbures (HFC). Afin 
de réduire les HFC qui sont aujourd'hui massivement utilisés en remplacement des 
chlorofluorocarbures (CFC), mais qui ont toujours un fort potentiel d'effet de serre, le 
gouvernement britannique a conclu en janvier 1996 trois accords distincts et une 
déclaration d'intention avec les associations des industries des aérosols, de la 
climatisation et de la réfrigération, de la protection contre les incendies et des mousses. 
35 
ISSN 0254-149 
COM(96) 561 final 
DOCUMENTS 
FR 14 10 06 
N° de catalogue : CB-C0-96-626-FR-C 
ISBN 92-78-12845-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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