modifiant la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

•Justification et objectifs de la proposition

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.

Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel qui est annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé le «protocole»), définit dans son article 1 le cadre dans lequel les parties doivent coopérer en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.

Le protocole contient des dispositions relatives au droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs.

Conformément à l’article 5, paragraphe 8, point b), du protocole, après la période initiale de trois ans, le droit susvisé est rouvert pour une période de trois ans et est ensuite reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu’une partie n’y mette un terme moyennant un préavis écrit d’au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure.

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 dans sa version actuelle, la Commission doit aviser la République de Corée de l’intention de l’Union de ne pas prolonger la période d’application du droit accordé aux coproductions en vertu de l’article 5 du protocole selon la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 8, point b) dudit protocole, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l’expiration de la période d’application du droit, le Conseil ne décide à l’unanimité de poursuivre l’application de ce droit.

Par l’arrêt du 1er mars 2022 dans l’affaire Commission/Conseil, la Cour de justice a décidé que la procédure établie à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 du Conseil n’est pas conforme à l’article 218 du TFUE dans la mesure où elle impose au Conseil de voter à l’unanimité. La règle de vote applicable pour l’adoption de décisions telles que celles envisagées par l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 du Conseil doit être celle prévue à l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du TFUE, à savoir le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

Il est donc nécessaire de supprimer l’exigence selon laquelle le Conseil statue à l’unanimité aux fins de décider de prolonger la période d’application du droit.

2.BASE JURIDIQUE

•Base juridique

La proposition modifie la décision (UE) 2015/2169 du Conseil et devrait donc être adoptée sur la même base juridique, à savoir l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 167, paragraphe 3, et l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE, le Conseil statuant à la majorité qualifiée après approbation du Parlement.

•Choix de l’instrument

La proposition modifie la décision (UE) 2015/2169 du Conseil.

2022/0257 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL