A4-0392/96

Résolution sur l'amélioration du droit et de la coopération entre les États membres en matière d'adoption des mineurs

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée par Mme Colli Comelli et M. Danesin au nom du groupe Forza Europa sur l'amélioration de la législation sur l'adoption (B4-0568/94),

- vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

- vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

- vu le traité sur l'Union européenne, notamment ses articles K.1, point 6, et K.3 relatifs à la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que l'article 220 du traité CE,

- vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

- vu sa résolution du 16 mars 1989 sur la fécondation artificielle «in vivo» et «in vitro» (( JO C 96 du 17.4.1989, p. 171.)),

- vu sa résolution du 13 décembre 1991 sur les problèmes des enfants dans la Communauté européenne (( JO C 13 du 20.1.1992, p. 534.)),

- vu la Convention européenne en matière d'adoption des enfants du Conseil de l'Europe du 24 avril 1967,

- vu la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (doc. A4-0392/96),

A. considérant que l'adoption doit avoir pour objectif essentiel le bien-être de l'enfant adopté et la protection de ses droits,

B. considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant adopté exige de préférence le choix d'une famille composée d'un père et d'une mère, et que pour l'assurer il faut une coopération satisfaisante entre les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les personnes qui souhaitent adopter,

C. considérant que le mineur a le droit, dans la mesure du possible, d'être élevé par ses parents d'origine et que dans les cas où ces derniers sont momentanément dans l'impossibilité de l'élever, il doit être confié à des personnes en mesure de protéger sa dignité et ses droits, en évitant qu'il ne soit placé en institution, et en considérant que, lorsqu'un état d'abandon réel et constaté par les autorités compétentes est établi, le mineur peut être adopté, ses liens avec sa famille d'origine étant ainsi interrompus,

D. considérant que l'adoption fait de l'enfant en état d'abandon, l'enfant des parents adoptifs,

E. considérant que tous les États de l'Union enregistrent une forte diminution de la natalité et, parallèlement, une demande d'adoption élevée qui ne peut être satisfaite que dans de faibles proportions, d'où le développement des adoptions internationales,

F. considérant que l'institution juridique que constitue l'adoption court aujourd'hui des risques de dégénérescence, principalement dans le domaine de l'adoption internationale, et qu'il convient dès lors de redécouvrir la signification de cet instrument qui vise à donner un foyer aux enfants abandonnés, par-delà la séparation marquée par des frontières, le contrôle s'opérant par des procédures plus rigoureuses, dans la mesure où une telle rigueur n'empêche pas en pratique l'adoption,

G. considérant que l'adoption internationale ne doit intervenir que lorsque l'enfant ne peut, même en bénéficiant d'une aide financière et sociale, rester dans sa famille d'origine ou au minimum dans une famille d'accueil de son pays, mais que lorsque l'état d'abandon est réel et avéré, l'adoption internationale doit être favorisée, notamment par des mesures d'accompagnement relatives aux démarches à l'étranger qui, d'une part, renforcent la transparence de ces dernières et, d'autre part, évitent des difficultés inutiles aux personnes qui souhaitent adopter un enfant,

H. considérant qu'il est dès lors indispensable, en matière d'adoption internationale, d'aller au-delà du régime actuel de droit privé, en prévoyant, pour les procédures qui se déroulent à l'étranger, l'intervention obligatoire d'organismes sans but lucratif, agréés et soumis au contrôle public,

I. considérant que d'autres procédures comme la tutelle ou la garde temporaire nationale et internationale peuvent aussi être mises en oeuvre pour faire face à des situations d'urgence liées aux conflits armés aux catastrophes naturelles ou à la position des demandeurs d'asile qui sont mineurs,

J. considérant qu'il est indispensable d'élaborer le statut juridique de l'adopté, qui doit assurer, sur la base d'un système de coopération entre les États, la reconnaissance mutuelle des adoptions effectuées dans les États membres;

1. estime que toute intervention législative ou administrative visant à faciliter l'adoption devrait toujours s'inscrire dans le cadre d'une politique active de soutien économique et social pour les familles en difficulté et de mesures de soutien visant à prévenir l'abandon des mineurs ou leur placement en institution;

2. estime que les Etats membres devraient envisager l'introduction dans leur droit national également de la possibilité d'adoption par des personnes seules dans les cas où l'intérêt de l'enfant l'exige et que l'adoption par un couple n'est pas possible;

3. invite les Etats membres et les Etats candidats à l'adhésion qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le plus rapidement possible la Convention précitée de La Haye de 1993, en mettant ainsi un terme aux disparités actuelles entre les systèmes juridiques qui prévoient une compétence de l'autorité judiciaire et les systèmes qui prévoient une compétence de l'autorité administrative en matière d'adoption;

4. invite la Commission et le Conseil à exercer une pression soutenue sur les pays tiers dont proviennent les enfants adoptés dans les pays de l'Union européenne afin qu'ils ratifient la Convention de La Haye dans les meilleurs délais;

5. estime que la nature contractuelle de l'adoption consacrée par certains systèmes juridiques nationaux, qui ne prévoient un contrôle juridictionnel qu'au stade de l'homologation, peut entraîner des problèmes d'ordre éthique et juridique au-delà du rapport entre les parents d'origine et les parents adoptifs;

6. réaffirme le principe selon lequel l'adoption, aussi bien nationale qu'internationale, ne peut intervenir qu'après que le mineur a été déclaré adoptable par les autorités publiques compétentes, le cas échéant en coopération avec les ONG à caractère humanitaire, et avec la garantie que tous les consentements - dans le cas où ils sont requis - des personnes, des institutions ou de celui qui dispose de la puissance paternelle, ont été accordés librement et par écrit;

7. invite les États membres à mettre en place des instruments en vue de préparer, d'aider et de suivre les couples candidats à l'adoption nationale et internationale;

8. invite les États membres à harmoniser la fourchette d'âge dans laquelle les candidats à l'adoption ont le droit de demander une adoption;

9. demande, compte-tenu des difficultés qui sont liées à l'adoption internationale, que les États membres ne délivrent l'autorisation d'adoption qu'après vérification du respect des conditions resquises à l'égard des parents candidats à l'adoption;

10. invite les États membres à n'autoriser l'intervention, dans les procédures d'adoption, que des seuls organismes publics ou des organisations reconnues et agréées par l'État, qui ne poursuivent pas de but lucratif et inspirent toute confiance;

11. déplore l'insuffisance des progrès réalisés dans le chapitre VI du traité CE relatif aux affaires intérieures et judiciaires par rapport aux ambitions de l'Union et aux enjeux auxquels elle est confrontée;

12. invite le Conseil de l'Europe à poursuivre son action juridique et sociale relative à la politique familiale en général et à l'adoption en particulier, et ce en collaboration avec les Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment pour jouer avec les Etats de l'Europe centrale et orientale (pays pourvoyeurs d'enfants à adopter) son rôle d'organe de coordination entre les pays en transition démocratique et les Etats de droit européen;

13. invite le Conseil et la Commission à renforcer, dans le contexte de la coopération avec les États associés, les activités relevant du domaine juridique et social en rapport avec les questions d'adoption, et ce, non sans tenir compte des normes en vigueur au niveau international;

14. demande à la Commission de présenter des propositions concrètes d'actions appropriées favorisant la coopération en matière civiledestinées notamment à prévenir l'abandon et visant à garantir, dans la mesure du possible, que l'enfant reste dans sa famille d'origine ou, en fonction des circonstances, dans une famille adoptive ou d'accueil de son pays;

15. estime qu'il est indispensable que le Conseil arrête dans les meilleurs délais des actions communes sur base de l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité UE visant à:

- instaurer une politique des visas pour éviter que les enfants ne fassent l'objet de pratiques illicites mises en place par des réseaux d'adoption internationale sous prétexte de libre circulation des personnes dans l'Union européenne,

- combattre l'entrée illégale d'enfants sur la base d'une approche uniforme dans l'Union européenne, le système d'information Schengen pouvant être utilisé dans ce cadre,

- prévenir et combattre l'enlèvement et le trafic d'enfants,

- établir un programme de développement d'initiatives en matière de formation et d' échanges destiné aux personnes responsables en matière de lutte contre l'enlèvement et le trafic d'enfants;

- envisager la possibilité d'étendre les tâches d'Europol également aux filières qui contrôlent le trafic d'enfants à des fins d'adoption, ceci dans le cadre des responsabilités d'Europol en matière de traite des êtres humains;

16. demande aux autorités communautaires compétentes d'inclure des projets spécifiques pour la mise en place de programmes de prévention et de protection de l'enfance abandonnée et visant au contrôle, par le pays d'origine, des intermédiaires nécessaires à l'adoption internationale;

17. demande que soit réintégrée la dimension européenne dans le cadre de l'adoption internationale pour, d'une part, formaliser la rencontre des autorités centrales désignées par les Etats membres et, d'autre part, mettre en place les instruments de décision et de gestion appropriés et en particulier créer un centre de références internationales sous la forme d'une banque informatisée de données et d'une unité de recherche et d'évaluation au service de l'action en matière d'adoption;

18. invite les États membres à propager la notion d'adoption comme instrument au service des droits de l'enfant et non de l'adulte et montrer ce faisant la valeur sociale de l'adoption en tant qu'instrument d'accueil, même dans les cas où les parents refusent de faire grandir leur enfant dans un environnement familial approprié ou qu'ils se heurtent à des difficultés insurmontables pour y arriver;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'UNICEF et à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.