COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(1999) 654 final - 1999/0259 (COD)): // 17.12.1999

Date de l'avis du Comité économique et social: // 29.3.2000

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 4.10.2000

Date de transmission de la proposition modifiée: // 19.12.2000

Date d'adoption de la position commune: // 17.9.2001

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La directive 1999/29/CE du Conseil fixe les teneurs maximales autorisées en substances ou produits indésirables des matières premières pour aliments des animaux et des aliments des animaux. Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments des animaux qui ne respectent pas les teneurs maximales ne peuvent pas être mis en circulation.

La directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [1] est une consolidation juridique de la directive 74/63/CEE, qui a été fréquemment modifiée.

[1] JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

La directive 1999/29/CE du Conseil dispose que les matières premières pour aliments des animaux qui ne respectent pas les teneurs maximales peuvent être utilisées dans les aliments composés pour animaux à condition que la teneur maximale fixée pour les aliments composés pour animaux soit respectée. Les États membres ont en outre été autorisés à déroger aux teneurs maximales lorsqu'il s'agit de fourrages utilisés sans avoir fait l'objet d'une quelconque transformation dans l'exploitation agricole qui les a produits, pour autant qu'un tel dépassement s'avère nécessaire eu égard à des conditions particulières et qu'il n'ait aucun effet nocif sur la santé animale ou humaine.

La proposition à l'examen modifie de façon substantielle la directive 1999/29/CE du Conseil, introduisant un nouveau texte et abrogeant la directive 1999/29. Cette proposition avait été annoncée dans le programme de travail soumis au Conseil "Agriculture" de juillet 1999 et présenté au Parlement européen dans le but de remédier aux insuffisances de la législation communautaire relative à l'alimentation des animaux, mises en évidence au cours de la crise de la dioxine de 1999.

Les principales modifications apportées peuvent se résumer comme suit:

- élargissement du champ d'application de la directive afin d'y inclure la possibilité de fixer des teneurs maximales en substances indésirables pour les additifs pour aliments d'animaux;

- suppression de la possibilité actuelle de diluer des matières premières pour aliments des animaux contaminées plutôt que de les décontaminer ou de les détruire (introduction du principe de non-dilution);

- suppression de la possibilité de déroger aux teneurs maximales eu égard à des conditions particulières;

- introduction de la possibilité d'établir un seuil d'intervention au-delà duquel il sera procédé à une enquête en vue d'identifier la source de contamination ("système d'alerte rapide") et de prendre des mesures afin de réduire ou d'éliminer la contamination ("stratégie proactive").

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La Commission peut accepter tous les amendements du Conseil pour les raisons suivantes:

1. Remplacement des mots "substance ou produit indésirable" par les mots "substance indésirable": la définition des substances indésirables contenue à l'article 2, point l), précise clairement que cette notion englobe les "produits indésirables".

2. Remplacement des mots "matières destinées à l'alimentation des animaux" par les mots "produits destinés aux aliments pour animaux": les termes proposés excluent toute possibilité de confusion.

3. Insertion d'un nouveau considérant (4) concernant la qualité et la salubrité de l'eau consommée par les animaux: il est effectivement bon et nécessaire que l'eau consommée par les animaux soit sûre. La Commission a déjà annoncé, à l'occasion de la première lecture de la proposition par le Parlement européen, qu'elle examinerait s'il convenait de considérer l'eau comme faisant partie des aliments pour animaux dans le cadre de la directive 96/25/CE.

4. Suppression du considérant (15) de la proposition modifiée de la Commission COM(2000)861 relatif au système d'information entre les États membres en cas de non-respect: ce considérant et l'article qui lui correspond ne sont plus nécessaires étant donné que le système d'information a été amélioré et élargi par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale [2].

[2] JO L 234 du 1.9.2001, p. 55.

5. Article 1er, paragraphe 2: le fait de mentionner expressément les actes de la législation applicable plutôt que les dispositions concernant des questions pertinentes rend le texte plus précis et exclut toute possibilité de confusion.

6. Article 2 (définitions): les définitions des termes "lot" et "animaux familiers" ont été supprimées étant donné que ces termes n'apparaissent plus dans le texte.

7. Article 3, paragraphe 1: l'insertion des mots "entrer, en provenance de pays tiers aux fins de leur utilisation dans la Communauté," garantit que l'article s'applique non seulement à la mise en circulation et à l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux, mais aussi à leur entrée, en provenance de pays tiers aux fins de leur utilisation dans la Communauté. La notion de "qualité saine, loyale et marchande" des produits a été précisée comme suit: "(...) lorsqu'ils sont utilisés correctement, ne présentent aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou ne sont pas susceptibles de nuire à la production animale".

8. Article 4, paragraphe 2: les dispositions introduisant la notion de seuil d'intervention ont été clarifiées et une disposition a été ajoutée afin de garantir que toutes les informations pertinentes seront transmises à la Commission et aux autres États membres.

9. Article 8: les dispositions de cet article ont été modifiées dans un souci de clarification. En outre, la possibilité de définir des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification a été ajoutée à celle prévue pour les produits détoxifiés et une disposition supplémentaire a été insérée pour garantir la bonne application des procédés de détoxification et la conformité des produits détoxifiés.

10. Suppression de l'ancien article 10: voir l'explication au point 4.

11. Insertion d'un nouvel article 10: cette disposition, prévoyant la consultation des comités scientifiques compétents avant l'adoption de dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique ou animale, est nécessaire et pertinente.

12. Article 13, paragraphe 2: la disposition relative à la réexpédition vers le pays d'origine de produits contaminés produits en dehors de la Communauté européenne a été clarifiée.

13. Suppression de la distinction qui était faite dans l'annexe entre "substances", "produits" et "impuretés botaniques": cette modification est conforme à la modification proposée au point 1.

4- CONCLUSION

La Commission accepte la position commune du Conseil parce qu'elle respecte à la fois l'esprit de la proposition de la Commission et la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.