Proposition modifiée de RÈGLEMENT du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le 10 mai 2000, la Commission a adopté deux propositions de règlement qui ont été transmises au Conseil :

-une proposition de règlement relative à l'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie (ci-après, règlement relatif à l'assistance);

-une proposition de règlement relative à l'Agence européenne de reconstruction (ci-après, règlement relatif à l'Agence).

La Commission a ensuite adopté des orientations relatives à la réforme de la gestion de l'aide extérieure. Le principal objectif de la réforme est d'améliorer de manière radicale la rapidité, la qualité et la visibilité de l'aide extérieure.

Parmi les aspects les plus importants qui font l'objet des ces orientations se trouvent, notamment, ceux qui se réfèrent à la programmation, et au rôle des comités chargés d'assister la Commission (comitologie).

Pour tenir compte des orientations de la réforme, notamment en ce qui concerne ces deux domaines, la Commission doit modifier les deux propositions de règlement relatives à l'assistance et à l'Agence. Cet exposé des motifs porte sur les deux propositions modifiées de règlement.

2. LA PROGRAMMATION

Dans le cadre de la réforme, la Commission s'est fixée comme objectif de renforcer la programmation pluriannuelle en améliorant sa qualité afin de refléter les objectifs et les priorités politiques de l'UE.

Dans la proposition modifiée du règlement relatif à l'assistance les principes de la programmation sont clairement établis: un cadre stratégique servira de base pour établir une programmation pluriannuelle indicative, laquelle permettra d'établir le programme annuel. Ces principes n'étaient pas clairement affirmés dans la précédente proposition de règlement. Ces principes de programmation devraient s'appliquer sauf dans des cas exceptionnels.

L'établissement d'une programmation rigoureuse et cohérente permettra d'accroître l'efficacité de l'aide, d'articuler l'assistance avec des programmes de réformes poursuivant des objectifs à court et à moyen terme et d'assurer la complémentarité de l'assistance avec celle fournie par d'autres donateurs.

3. LA COMITOLOGIE

Le renforcement de la programmation et la définition d'un cadre stratégique dans lequel l'assistance doit s'insérer permettra aux Etats membres, au sein du comité de gestion, de s'exprimer sur les priorités et les grandes orientations de l'assistance.

Les orientations sur la réforme de l'aide extérieure préconisent que la contribution des comités devrait se concentrer sur la phase de programmation, plutôt qu'au niveau des projets spécifiques. C'est à l'occasion de la programmation qui se posent les questions importantes de politique et de stratégie.

La Commission propose de modifier sa proposition de règlement sur l'assistance pour permettre l'application de ce principe. Ainsi le comité de gestion examinerait avec la Commission le cadre stratégique (country strategy paper) dans lequel doit s'insérer la programmation. Le comité serait saisi, pour avis, des programmes pluriannuels et annuels.

Cette proposition se situe dans le cadre des discussions au Conseil Affaires Générales, notamment en ce qui concerne le règlement MEDA, ainsi que de l'état des discussions au Parlement européen.

4. AUTRES MODIFICATIONS

*L'expérience acquise depuis que l'Agence a commencé ses travaux en février de cette année, a mis en évidence la nécessite de rendre plus rapides et opérationnels les mécanismes de prise de décisions en ce qui concerne les programmes de reconstruction. Les programmes de reconstruction élaborés par l'Agence et examinés au sein du conseil de direction ont du être réexaminés une nouvelle fois par le comité de gestion. Ceci a généré des procédures complexes et des délais superflus. Les programmes de reconstruction qui sont proposés par l'Agence doivent pouvoir être adoptés par la Commission sans nécessiter d'être revus par le comité de gestion. Il est donc proposé que dans les cas où la Commission adopte les programmes proposés par l'Agence, la procédure/comité de gestion ne s'applique pas.

*D'autres modifications concernent, notamment :

-la distinction entre l'assistance qui peut être fournie à la MINUK et à l'OHR dans le cadre du règlement relatif à l'assistance, et celle qui est concernée par le règlement (CE) n° 1080/2000 du 22 mai 2000.

-la distinction entre l'aide budgétaire qui peut être fournie dans la cadre du règlement relatif à l'assistance et l'assistance macro-économique fournie sur base des décisions ad hoc du Conseil.

-la complémentarité entre l'assistance communautaire et celle fournie bilatéralement par les Etats membres.

-l'inclusion d'une date d'expiration du règlement relatif à l'assistance.

-la modification du règlement portant création de la Fondation européenne pour la formation pour prévoir que les activités de la fondation puissent se dérouler dans les pays bénéficiaires du règlement relatif à l'assistance.

-La modification de la décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur des projets réalisés à l'extérieur de la Communauté pour remplacer la référence au règlement n° 1628/96 du Conseil (OBNOVA), par une référence au présent règlement.

N.B : Les modifications proposées n'entraînent pas d'incidences financières. La fiche financière de la proposition originale reste valable.

2000/0112 (CNS)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [16],

[16] JO C

vu l'avis du Parlement européen [17],

[17] JO C

considérant ce qui suit:

(1) L'assistance en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été mise en oeuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil [18] modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2454/1999 [19] et du règlement (CE) n° 3906/89 du Conseil [20] modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/1999 [21].

[18] JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

[19] JO L 299 du 20.11.1999, p. 1.

[20] JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

[21] JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.

(2) Le règlement (CE) n° 1628/96 tel que modifié par le règlement (CE) n° 2454/1999 avait créé l'Agence européenne de reconstruction et constituait la base légale de celle-ci.

(3) Le Conseil a adopté le [date de l'adoption de CARDS] le règlement [CARDS] qui fournit un cadre juridique unifié pour l'assistance à ces pays et abroge le règlement (CE) n° 1628/96.

(4) Il convient donc de reprendre, en les adaptant au règlement [CARDS], les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de l'Agence européenne de reconstruction dans un nouveau règlement en apportant, en même temps, les modifications nécessaires.

(5) Le Conseil européen réuni à Feira le 19 et le 20 juin 2000 a souligné que l'Agence européenne pour la reconstruction, en sa qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du futur programme CARDS, doit pouvoir exploiter tout son potentiel à fin d'atteindre les objectifs fixés à Cologne.

(6) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

1. En ce qui concerne l'assistance prévue à l'article premier du règlement [CARDS]dans un premier temps au Kosovo, et, lorsque les conditions le permettront, dans d'autres régions de la République fédérale de Yougoslavie la Commission peut en déléguer l'exécution à une Agence.

A cette fin, est créée l'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée «Agence», dont l'objectif est de mettre en oeuvre l'assistance visée au premier alinéa.

2. L'extension des activités de l'Agence à des régions de la République fédérale de Yougoslavie autres que le Kosovo, y compris les modalités d'identification des entités visées au paragraphe 2 de l'article 1 du règlement [CARDS], est décidée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Compte tenu de cette décision, l'Agence peut établir d'autres centres opérationnels.

Article 2

1. Pour atteindre l'objectif visé à l'article premier, l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:

a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations concernant:

i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et régionales et la communauté internationale;

ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements intervenus et des possibilités de retour de ces populations;

iii) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la communauté internationale;

b) elle élabore suivant les orientations fournies par la Commission, des projets de programmes pour la reconstruction et pour le retour des réfugiés.

c) elle assure la mise en oeuvre de l'assistance visée à l'article premier, dans la mesure du possible en coopération avec la population locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur des opérateurs sélectionnés par appel d'offre. À cette fin, l'Agence peut être chargée par la Commission de toutes les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des programmes et notamment de:

i) l'élaboration des termes de référence;

ii) la préparation et l'évaluation des appels d'offres;

iii) la signature des contrats;

iv) la conclusion de conventions de financement;

v) l'attribution des marchés conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement;

vi) l'évaluation des projets;

vii) le contrôle de l'exécution des projets;

viii) les paiements.

2. Sans préjudice des opérations éventuellement cofinancées dans le cadre des compétences attribuées à l'Agence par l'article premier, l'Agence peut assurer la mise en oeuvre des programmes de reconstruction et de retour des réfugiés que lui confient les États membres et autres donateurs, notamment dans le cadre de la coopération établie par la Commission avec la Banque mondiale, les institutions financières internationales et la BEI.

Cette mise en oeuvre est soumise au respect des conditions suivantes:

a) ces financements doivent être intégralement assurés par ces autres donateurs;

b) ces financements doivent comprendre la prise en charge des frais de fonctionnement qui en résultent;

c) la durée de ces missions doit être compatible avec l'échéance fixée pour la dissolution de l'Agence à l'article 13.

3. La Commission peut également charger l'Agence du suivie, notamment le contrôle, l'évaluation et l'audit, des décisions concernant le soutien à la MINUK, prises dans le cadre du règlement (CE) n° 1080/2000.

Article 3

L'Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. L'Agence est un organisme sans but lucratif.

Le centre opérationnel de l'Agence, qui dispose d'un degré élevé d'autonomie de gestion, s'établit dans un premier temps à à Pristina afin d'engager les travaux de reconstruction au Kosovo en s'appuyant sur les services généraux de l'Agence installés au siège de celle-ci à Thessalonique.

Article 4

1. L'Agence a un conseil de direction composé d'un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission.

2. Les représentants des États membres sont nommés par les États membres concernés. Ces derniers les désignent en fonction des qualifications et de l'expérience pertinentes au regard des activités de l'Agence.

3. La durée du mandat des représentants est de trente mois.

4. Le conseil de direction est présidé par la Commission. Le président ne vote pas.

5. La BEI désigne un observateur ne prenant pas part au vote.

6. Le conseil de direction arrête son règlement intérieur.

7. Les représentants des États membres et la Commission, au sein du conseil de direction, disposent chacun d'une voix.

Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des deux tiers.

8. Le conseil de direction fixe le régime linguistique de l'Agence à l'unanimité.9. Le président convoque le conseil de direction chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an. Il le convoque également à la demande du directeur de l'Agence ou à la demande d'au moins la majorité simple de ses membres.

10. a) Le conseil de direction examine le cadre stratégique relatif à l'assistance, présenté par la Commission, dans lequel doit s'insérer le programme annuel de reconstruction.

b) Sur base de ce cadre stratégique et des orientations de la Commission y afférentes, un projet de programme annuel de reconstruction est présenté au conseil de direction par le directeur. Ce projet de programme définit, pour l'exercice concerné, les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention et le budget prévu. Suite à l'avis du Conseil de direction, le projet de programme annuel de reconstruction est transmis par le directeur à la Commission.

c) Sur proposition du directeur, le conseil de direction décide : i) des propositions de programmes des autres donateurs que l'Agence pourrait mettre en oeuvre;

ii) de la fixation du cadre contractuel pluriannuel avec l'autorité provisoire responsable de l'administration du Kosovo, pour la mise en oeuvre de l'assistance visée à l'article premier, paragraphe 3, du règlement [CARDS]

iii) de la présence au conseil de direction de représentants, en tant qu'observateurs, des pays et des organisations qui confient à l'Agence l'exécution de leurs programmes.

11. Le conseil de direction présente à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, un projet de rapport annuel sur les activités de l'Agence pour l'année précédente et leur financement.

La Commission adopte le rapport annuel et le soumet au Parlement européen et au Conseil.

Article 5

1. Le directeur de l'Agence est nommé par le conseil de direction, sur proposition de la Commission, pour une période de trente mois. Il peut être mis fin à ses fonctions selon la même procédure.

Le directeur est chargé:

a) de la préparation du projet de programme annuel de reconstruction visé à l'article 4, paragraphe 10 b);

b) de la préparation et de l'organisation des travaux du conseil de direction ;

c) de l'administration quotidienne de l'Agence;

d) de la préparation de l'état des recettes et des dépenses et de l'exécution du budget de l'Agence;

e) de la préparation et de la publication des rapports prévus dans le présent règlement;

f) de toutes les questions concernant le personnel;

g) de l'exécution des décisions du conseil de direction et des orientations définies pour les activités de l'Agence.

2. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil de direction et assiste aux réunions de ce dernier.

3. Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence.

4. Le directeur exerce les pouvoirs d'autorité investie du pouvoir de nomination.

5. Le directeur présente un rapport d'activité trimestriel au Parlement européen.

Article 6

1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Agence, qui comprend un tableau des effectifs.

2. Le budget de l'Agence est équilibré en recettes et en dépenses.

3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres recettes, une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne, les paiements effectués en rémunération de services rendus, ainsi que les fonds provenant d'autres sources.

4. Le budget comporte également des précisions sur les fonds affectés par les pays bénéficiaires eux-mêmes à des projets bénéficiant de l'assistance financière de l'Agence.

Article 7

1. Le directeur établit chaque année un projet de budget pour l'Agence couvrant les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles pour l'exercice budgétaire suivant; il soumet ce projet au conseil de direction.

2. Sur cette base, le conseil de direction adopte, au plus tard pour le 15 février de chaque année, un projet de budget pour l'Agence et le soumet à la Commission.

3. La Commission examine le projet de budget pour l'Agence, en tenant compte des priorités qu'elle a dégagées et des orientations financières globales relatives à l'assistance à la reconstruction du Kosovo.

Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant global nécessaire à l'assistance en faveur du Kosovo, la contribution annuelle indicative pour le budget de l'Agence qui doit être inscrite à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

4. Le conseil de direction, après avoir reçu l'avis de la Commission, arrête le budget de l'Agence au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant aux différentes contributions accordées à l'Agence et aux fonds provenant d'autres sources. Le budget précise également le nombre, le grade et la catégorie des effectifs employés par l'Agence pendant l'exercice concerné.

Article 8

1. Le directeur exécute le budget de l'Agence.

2. Le contrôle financier est assuré par les services compétents de la Commission.

3. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à 1a Commission, au conseil de direction et à la Cour des comptes, les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précédent.

La Cour des comptes examine ces comptes, conformément à l'article 248 du traité. Elle publie chaque année un rapport sur les activités de l'Agence.

4. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget de Agence.

Article 9

Le conseil de direction, en accord avec la Commission et après avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Agence précisant en particulier la procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du budget de l'Agence, dans le respect de l'article 142 du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Article 10

Le personnel de l'Agence est soumis aux règles et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Le conseil de direction, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

Le personnel de l'Agence est composé d'un nombre strictement limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour exercer les tâches d'encadrement. Le reste des effectifs est composé d'autres agents recrutés par l'Agence pour une durée strictement limitée aux besoins de l'Agence.

Article 11

Le conseil de direction décide de l'adhésion de l'Agence à l'accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Il adopte les dispositions nécessaires pour la conduite des enquêtes internes de l'OLAF.

Les décisions de financement, ainsi que tout contrat ou instrument de mise en oeuvre qui en découlent, prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, procéder à un contrôle sur place chez les bénéficiaires des fonds de l'Agence et les intermédiaires qui les distribuent.

Article 12

1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par l'Agence ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

3. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est réglée par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l'Agence.

Article 13

La Commission saisit le Conseil d'une proposition sur la dissolution de l'Agence lorsqu'elle estime que l'Agence aura accompli son mandat tel qu'énoncé à l'article premier. En tout état de cause, et au plus tard six mois avant l'expiration du présent règlement, la Commission saisira le Conseil d'une proposition sur le statut de l'Agence.

Article 14

Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont, en principe, assurés par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président