ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 522 
 
 
 
Vol. 1983/0 199 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 522 final
Bruxelles, le 9 septembre 1983
Proposition de
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E IL
portant établissement de plafonds et d'une surveillance 
communautaire des importations de certains produits textiles, 
originaires de Chypre (1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M(83) 522 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 2 de i'Annexe I à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la république de Chypre, modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n°i92  2 /83 fixant le régime
applicable aux échanges commerciaux avec Chypre, prévoit > pour l'année 
1983; l'exemption de droits de douane pour les
fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de 
fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou 
discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature, 
de la position 56.04 du tarif douanier commun, et les
vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 
du tarif douanier commun,
dans la limite des plafonds annuels respectivement de 100 tonnes et 525 
tonnes au-delà desquels la perception des droits de douane applicables à 
l'égard des pays tiers peut être rétablie jusqu'à la fin de l'année civile.
Dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 31 
décembre 1983, il importe de proroger à titre provisoire pour 1984, le 
régime que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux 
avec Chypre sur la base des dispositions précitées.
La proposition de règlement ci-jointe a donc pour but :
- d'établir des plafonds applicables en 1984 aux importations des produits 
en question originaires de Chypre,
- d'attribuer à la Commission la compétence de rétablir les droits de 
douane sous certaines conditions et
- d'établir un système de surveillance à l'importation de ces produits.
2. La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement 
des droits de douane impliquent l'adoption de règles comunes et précises à 
appliquer par tous ies Etats membres d'une manière uniforme. Il peut être 
satisfait à ces exigences par l'établissement d'un système de surveillance

- 2 -
communautaire des importations réellement effectuées en provenance du 
pays partenaire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les 
mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés 
statistiques sur le plan communautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne 
comptabiliser que les importations des produits en cause au fur et à mesure 
qu'ils sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en 
libre pratique et accompagnés du certificat des marchandises conforme aux 
règles de l'accord cité au chiffre 1  ci-dessus.
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de chaque 
mois, et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant, aux 
services de la Commission, afin de mettre ceux-ci à même de communiquer 
à tous les Etats membres un relevé global produit par produit des 
importations concernées effectuées dans le courant du mois précédant. Le 
régime de surveillance exigera un effort de diligence et une collaboration 
étroite entre les services concernés des Etats membres et ceux de la 
Commission. Etant donné que les produits concernés appartiennent au 
groupe des produits sensibles et que les importations en exemption de 
droits au-delà des plafonds peuvent causer des perturbations sur le marché 
de la Communauté, il est absolument indispensable que tous les Etats 
membres respectent avec rigueur le délai de 1 5 jours précité.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de 
droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des relevés mensuels 
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le 
plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de 7 5 %, ces 
services en informent les Etats membres et de consultations peuvent avoir 
lieu notamment au sein du Groupe "Economie tarifaire", soit à la demande 
d'un Etat membre soit à l'initiative de la Commission. Ces consultations 
auront pour objet d'examiner cas par cas le rétablissement ou non de la 
perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers lorsque 
le plafond indicatif sera effectivement atteint.

-3-
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet d'un relevé 
mensuel ou, si la Commission en fait la demande, d'une communication 
décadaire par telex. Le délai de transmission de cette dernière 
communication est de cinq jours.
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs délais, 
prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays partenaire, au 
rétablissement par règlement des droits de douane jusqu'à la fin de l'année 
civile. Naturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la 
perception des droits de douane s'effectuerait, pour le produit considéré, 
dans le délai fixé par le règlement mettant fin à l'exemption de droits.
3. En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du 
rétablissement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une attribution de 
compétence du Conseil à la Commission.
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour 
l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse et 
rapidité, en consultation avec les Etat membres, les mécanismes à mettre 
en oeuvre. C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'éfficacité et de 
rapidité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il incombera à la 
Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits 
applicables à l'égard de pays tiers.
ANNEXE : - Proposition de règlement du Conseil

Proposition de
REGLEMENT (CEE) N° /83 DU CONSEIL
portant établissement de plafonds et d'une surveillance 
communautaire des importations de certains produits textiles, 
originaires de Chypre (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 de l'Annexe I à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la république de Chypre (1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n°192 2 /83 fixant le régime applicable aux 
échanges commerciaux avec Chypre (2), prévoit, pour l'année 1983, l'exemption 
de droits de douane pour les
fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de 
fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou 
discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature, 
de la position 56.04 du tarif douanier commun, et les
vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 
du tarif douanier commun,
dans la limite des plafonds annuels respectivement de 100 tonnes et 525 
tonnes au-delà desquels la perception des droits de douane applicables à 
l'égard des pays tiers peut être rétablie jusqu'à la fin de l'année civile;
considérant que, dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 
31 décembre 1983, il importe de proroger à titre provisoire pour 1984, le régime 
que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux avec Chypre 
sur la base des dispositions précitées; qu'il convient, dès lors, d'établir les 
plafonds qui sont à appliquer pour l'année 1984; que l'application du régime de 
plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution 
des importations desdits produits originaires de Chypre; qu'il est, dès lors, 
indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours 
à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’ échelle 
communautaire, des importations des produits en ques­
tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits 
sont présentés en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit 
prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs 
douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle 
de la Communauté;
(1) JO n° L 133 du 21.5.1973, p. 2
(2) JO n°L 191 du - i  5.7 _  q  983^ p . u

-2-
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l’ état d’imputation au regard des plafonds 
et en informer les États membres; que cette collaboration 
doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la 
Commission puisse prendre les mesures adéquates pour 
rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdits 
plafonds est atteint,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier
1. a U  31 décembre 1984, les impor­
tations dans la Communauté des produits o r i  n i n a i res
de C hypre .énumérés à l’annexe, sont soumis à des 
plafonds annuels et à une surveillance communautaire.
Les désignations des produits visés au premier alinéa, 
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des 
plafonds sont indiqués à l’annexe.
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au
fur et à mesure que les produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et 
accompagnés d’un certificat de circulation des marchan­
dises conforme aux règles énoncées dans le protocole 
relatif à la définition de la notion de produits originaires et 
aux méthodes de coopération administrative, annexé au 
protocole additionnel à l’accord
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Chypre (1).
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que 
si le certificat de circulation des marchandises est présenté 
avant la date de rétablissement de la perception des droits 
de douane.
L’état d’épuisement des plafonds est constaté au niveau de 
la Communauté sur la base des importations imputées 
dans les conditions définies aux alinéas précédents.
Les États membres informent la Commission des impor­
tations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant 
selon la périodicité et dans les délais indiqués au para­
graphe 4.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission 
peut rétablir par voie de règlement jusqu’à la fin de l’année
civile, la perception des droits de douane applicables aux 
pays tiers.
Dans le cas d’un tel rétablissement, la Grèce rétablit 
la perception des droits de douane qu’elle applique 
aux pays tiers à la date considérée.
(1) J O  n° L  339 d u  28.12.1977, p. 19.

-  3 -
4. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les 
relevés des imputations effectuées au cours du mois 
précédent. À la demande de la Commission, ils commu­
niquent les relevés des imputations selon une périodicité 
décadaire, ces relevés étant à transmettre dans un délai de 
cinq jours francs à compter de l’ expiration de chaque 
décade.
Article 2
Afin d’assurer l’application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
tion étroite avec les États membres.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le
1er janvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
ANNEXE
Liste des produits dont l’ importation est soumise è des plafonds en 1984
Numéro
d'ordreNuméro du 
tarif
douanier
communDésignation des marchandisesCode
NimexeMontant du 
plafond 
en tonnes
1 2 3 4 j
1 56.04 Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets 
de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou 
discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la 
filature 56.04-tous 
les numéros1 0 0
2 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets 61,01-tous 
les numéros525