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Bruxelles, le 2.6.2005

COM(2005) 250 final

2003/0198 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0198 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen

1. RÉSUMÉ DU DOSSIER

Dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003, le Conseil invitait la Commission à présenter une proposition législative visant à autoriser l’accès des services chargés de l’immatriculation des véhicules aux données du Système d’information Schengen (SIS) relatives aux véhicules volés ou égarés, ainsi qu’aux documents pertinents. La Commission a présenté une proposition de règlement le 21 août 2003.

Cette proposition prévoit que les États membres disposeront d’un délai de six mois, après la publication du règlement, pour mettre en place les dispositifs techniques nécessaires à un accès direct. La nouvelle fonction visée pourrait ainsi être mise en œuvre dans le cadre du SIS actuel.

Afin que les services chargés de l’immatriculation des véhicules puissent avoir accès aux fichiers SIS relatifs aux véhicules volés, la Convention d’application de l’accord de Schengen (ci-après «la Convention de Schengen») doit être modifiée, dans la mesure où, pour des raisons de protection des données, elle répertorie spécifiquement les autorités habilitées à accéder au SIS. Il est donc proposé, au titre du règlement, d’y ajouter un nouvel article 102 bis. Cette proposition est fondée sur l'article 71, paragraphe 1, point d), du traité CE. Le Parlement a rendu son avis en première lecture le 1er avril 2004 et proposé, à cette occasion, dix amendements. En particulier, il a demandé que soit établi un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement. Pour souligner qu’un accès élargi ne devrait être possible que sous réserve d’un renforcement des règles en matière de protection des données, il a également introduit l’exigence d’un enregistrement de chaque transmission de données. La Commission a présenté oralement sa position sur les amendements adoptés par le Parlement en première lecture et, sur cette base, le Conseil en a intégré sept sur dix dans sa position commune.

- Date d’adoption de la proposition par la Commission: 21.8.2003

- Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 21.8.2003

- Date de l’avis du Comité économique et social européen: 25.2.2004

- Première lecture du Parlement européen: 1.4.2004

- Date de transmission de la communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernantla position commune arrêtée par le Conseil (COM(2005)3 final): 10.1.2005

- Position commune du Conseil: 22.12.2004 (arrêtée à l’unanimité)

- Date de réception de la position commune du Conseil par le Parlement européen: 13.1.2005

- Deuxième lecture du Parlement européen: 28.4.2005

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

L’objectif général de la proposition est de modifier la Convention de Schengen, de façon à améliorer la coopération entre les États membres et, en conséquence, le fonctionnement du marché intérieur.

Ses objectifs spécifiques sont les suivants:

Premièrement, le règlement proposé contribuera à la mise en œuvre de la politique commune des transports, en dotant chaque État membre d’une aide opérationnelle supplémentaire en matière d’immatriculation des véhicules, ce qui devrait favoriser la reconnaissance mutuelle des certificats d’immatriculation délivrés par les différents États membres.

Deuxièmement, il représente un développement de l’acquis de Schengen au sens de la décision 1999/436/CE du Conseil. S’ajoutant à une série d’autres initiatives développant l’acquis de Schengen, il contribuera concrètement à étendre les fonctions du SIS.

Troisièmement, il contribuera à la réalisation des objectifs de renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice formulés par le Conseil européen de Tampere et réaffirmés dans le programme de la Haye, avalisé par le Conseil européen de novembre 2004. Il permettra, en particulier, de lutter plus efficacement contre le vol de véhicules. À cet effet, les services nationaux chargés de l’immatriculation des véhicules seront autorisés, dans certaines conditions, à consulter les fichiers SIS relatifs aux véhicules volés, ainsi que les documents de ces véhicules, avant d’immatriculer un véhicule qui l’aurait déjà été dans un autre État de l’espace Schengen. Grâce à ces informations, les voleurs auront plus de mal à revendre des véhicules volés dans d’autres États de l’espace Schengen. Parallèlement, les victimes de vol auront plus de chances de recouvrer leur bien.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

La Commission accepte pleinement les trois amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture.

Amendement 1

CONSIDÉRANT 3(3)

La décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières prévoit que l’exploitation du SIS fait partie intégrante de la stratégie de répression de la criminalité liée aux véhicules.

L’amendement 1 actualise le texte en tenant compte du fait que l’initiative néerlandaise à laquelle renvoie la position commune du Conseil au considérant 3 a, depuis lors, été adoptée.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 13 bis (nouveau)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

L’amendement 2 vise à tenir compte de la prochaine adoption, par la Suisse, de l’acquis de Schengen, dont le règlement constitue un développement.

Amendement 3

ARTICLE 1er

Article 102 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (Convention de Schengen de 1990) 3 bis. Chaque année, après consultation de l’autorité commune de contrôle établie conformément à l’article 115 sur les règles de protection des données, le Conseil communique au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport contient des informations et des statistiques sur le recours audit article et sur les résultats de sa mise en œuvre et expose comment les règles de protection des données ont été appliquées.

L’amendement 3 fait obligation au Conseil de soumettre chaque année au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de la disposition autorisant l’accès au SIS, en vue de combattre la criminalité visant les véhicules, des services chargés de leur immatriculation.

La Commission juge l’amendement 3 acceptable dans la mesure où il modifie le libellé de l’ancien amendement 10 (adopté en première lecture) à deux égards: premièrement, il est proposé que ce soit le Conseil, et non la Commission, qui soumette le rapport au Parlement. De fait, la Commission n’assume aucune responsabilité dans la gestion du SIS actuel. Deuxièmement, une formulation générale a été retenue, pour préciser que l’établissement des statistiques n’imposera pas aux États membres de procéder à des changements techniques au niveau national. Il est ainsi indiqué, en termes généraux, que le rapport contiendra «des informations et des statistiques sur le recours audit article et sur les résultats de sa mise en œuvre».

4. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.