EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition prévoit des modifications exceptionnelles et ciblées du cadre juridique 2014-2020 mis en place pour les Fonds structurels et d'investissement européens ainsi que pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), répondant à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et à ses effets sur l’Union européenne et notamment plusieurs de ses régions orientales.

En conséquence de l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la part de la Russie, l’Union et en particulier plusieurs de ses régions orientales sont confrontées à des défis immédiats, notamment en ce qui concerne les flux de ressortissants de pays tiers qui fuient l’Ukraine à la suite de l’invasion du pays par la Russie.

La Commission a déjà pris des mesures pour aider les États membres à cet égard, par l’intermédiaire de son initiative «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) du 8 mars 2022. Celle-ci proposait un certain nombre de modifications ciblées des règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014 afin de permettre aux États membres d’utiliser plus facilement les ressources restantes du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du FEAD au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, ainsi que les ressources provenant du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), de manière plus souple, notamment en permettant au FEDER et au FSE de financer des actions admissibles au titre de l’autre Fonds, afin de relever les défis migratoires le plus efficacement et le plus rapidement possible, et en prévoyant la possibilité d’un cofinancement de 100 % pour un exercice comptable supplémentaire afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux.

Nonobstant les marges de manœuvre offertes par le paquet de mesures CARE, il est clair que les États membres sont confrontés à des pressions budgétaires supplémentaires dans l’immédiat, découlant de la gestion des arrivées massives de personnes fuyant l’Ukraine. Les États membres partageant une frontière terrestre avec l’Ukraine sont particulièrement touchés, étant donné qu’ils doivent fournir un soutien en termes de services de logement, sociaux et de transport, tandis que plusieurs autres États membres font également face à un nombre extrêmement élevé d’arrivées par rapport à la taille de leur propre population, en tant que pays de destination finale. Ce choc supplémentaire compromet encore la capacité des États membres à construire une reprise résiliente après la pandémie de COVID-19.

Par conséquent, un appui des Fonds devrait être mobilisé rapidement afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux. Il est donc nécessaire, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle et sans préjudice des règles qui devraient s’appliquer dans des circonstances normales, d’augmenter le montant du préfinancement versé au titre de REACT-EU, pour tous les États membres. Une part plus importante de ces ressources de préfinancement accrues devrait être allouée aux États membres qui sont confrontés au plus grand nombre d’arrivées de personnes fuyant l’Ukraine, soit en tant que pays de transit, soit en tant que pays de destination finale. La situation évolue très rapidement avec le nombre de personnes fuyant la guerre qui croît d’heure en heure et les États membres qui procèdent actuellement à leur enregistrement. Afin de dresser un bilan de la situation pour évaluer la pression à laquelle les États membres doivent faire face en raison du nombre extrêmement élevé d’arrivées, la Commission a calculé le taux d’arrivées par rapport à la population sur la base des informations communiquées par les États membres qu’ils ont pour leur part obtenues auprès du réseau de gestion de crise en matière de migration, des organisations internationales et d’autres sources crédibles et fiables.

Afin de limiter la charge liée aux rapports sur ce préfinancement supplémentaire, il convient que les États membres rendent compte de la manière dont il a été utilisé pour améliorer la situation des personnes fuyant l’Ukraine et dont il a contribué à la relance de l’économie uniquement dans les rapports finaux de mise en œuvre des programmes opérationnels concernés.