-Afin de pleinement répondre aux critères de réinsertion, le fonds de réinsertion devrait être complètement épuisé, et une attention particulière devrait être portée à l’aide à l’emploi, à la création de petites entreprises, à la formation professionnelle et à l’organisation de cours de langue pour les enfants.

Le Kosovo a alloué, dans le cadre de son budget 2015, une enveloppe de 3,5 millions d’euros au fonds de réinsertion, dont un million d’euros pour la construction de logements destinés aux personnes rapatriées. 20 % de cette somme a été dépensée au cours du premier semestre. Un système de gestion des dossiers a été mis en place. Celui-ci facilite l’accès des personnes rapatriées aux services de réinsertion. La date limite d’admissibilité reste juillet 2010. Toutefois, les personnes qui ont quitté le Kosovo plus tard peuvent aussi bénéficier, à leur retour, d’une série de services d’urgence, tels que des transports, des lieux d’hébergement et une assistance médicale. Les personnes vulnérables bénéficient de tous les services financés par ce fonds, indépendamment de la date à laquelle elles ont quitté le Kosovo.

La réadmission des citoyens kosovars fonctionne bien, y compris pour les personnes vulnérables. Le Kosovo a amélioré le traitement des demandes et le nombre d’affaires pendantes n'est plus un problème. Il n’y a aucune donnée concernant la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

Son cadre juridique en matière de réadmission est en place. Il a conclu des accords de réadmission avec 17 États membres de l’Union européenne, trois pays associés à l’espace Schengen et deux pays des Balkans occidentaux . Il a en outre signé un accord de réadmission avec la Turquie le 15 décembre 2015 et ouvert des négociations avec d’autres États.

Le présent rapport et le document de travail qui l’accompagne reposent sur les rapports présentés par le gouvernement kosovar, les rapports rédigés par les experts des États membres de l’UE qui ont participé à la mission d’évaluation de juillet 2015, les informations transmises par le bureau de l’UE au Kosovo, EULEX et les agences européennes, ainsi que les données statistiques collectées par Eurostat et communiquées par les États membres.

Le présent document est le troisième rapport qui rend compte de l’évaluation que la Commission a faite des progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas. Il résume les principales évolutions en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation et formule des recommandations dans les domaines où d’autres mesures sont nécessaires en vue de se conformer aux exigences de la feuille de route. Il s’accompagne en outre d’un document de travail des services de la Commission, qui décrit de façon plus détaillée les conséquences attendues de l’assouplissement du régime des visas sur la sécurité et la migration.

La Commission a adopté deux rapports concernant les progrès accomplis par le Kosovo dans le dialogue portant sur les visas: le premier le 8 février 2013; le second le 24 juillet 2014. Ces rapports contenaient une évaluation des progrès réalisés par le Kosovo, des recommandations à l’intention des autorités du pays ainsi que des données statistiques relatives aux conséquences attendues du régime d’exemption de visa sur la migration et la sécurité.

La Commission européenne a engagé un dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas le 19 janvier 2012 et présenté à son gouvernement, le 14 juin 2012, une feuille de route en ce sens. Ce document énumère les mesures législatives et toutes les autres mesures que le Kosovo doit adopter et appliquer afin d’avancer sur la voie d’une libéralisation du régime des visas.

Le centre GIF du Kosovo est pleinement opérationnel. Son personnel est issu de l’ensemble des autorités compétentes, et sa mission consiste à effectuer des analyses du risque stratégique et opérationnel au niveau central, ainsi qu’à assurer l’échange d’informations et la protection des données. Au niveau local, l’analyse de risque est réalisée aux points de passage frontaliers.

Les autorités compétentes disposent du personnel adéquat pour contrôler les flux de trafic et les déplacements de passagers. Elles possèdent en outre un équipement suffisant pour assurer la surveillance aux frontières, et une analyse des risques est utilisée pour contrôler les zones à haut risque. Toutefois, les cas détectés restent peu nombreux. L’agence alimentaire et vétérinaire dispose d’un accès à internet.

La législation kosovare est globalement conforme à l’acquis de Schengen, et les contrôles effectués répondent aux normes européennes. Les points de passage frontaliers sont dotés d’un équipement suffisant pour réaliser les vérifications de première et de deuxième lignes, à l’exception de Merdare/Merdarë, où un poste-frontière GIF commun est actuellement mis en place. Conformément aux recommandations formulées suite à la mission d’experts de juillet 2015, les autorités kosovares ont réintroduit, à la mi-novembre 2015, des contrôles de sortie au principal poste-frontière avec l’Albanie.

Les changements de noms et de prénoms sont régis par la législation secondaire adoptée en mai 2015 et modifiée en novembre 2015. La demande doit être approuvée par la police et les autorités judiciaires, qui vérifient les antécédents criminels du demandeur et établissent l’absence d’une enquête judiciaire en cours à son encontre, et ne peut être renouvelée que tous les cinq ans. Les amendements adoptés en novembre 2015 ont permis la création, au sein de l’agence d’enregistrement de l’état civil, d’un comité spécial chargé de vérifier les demandes de changement de noms sur la base d’extraits du système d’enregistrement. À l’avenir, ce comité aura pour mission de conseiller les municipalités locales appelées à se prononcer sur les demandes. Ces modifications législatives devraient à présent être mises en œuvre dans leur intégralité.

Les éléments de sécurité des documents de voyage personnels, cartes d’identité et documents «source» sont satisfaisants. Ces documents sont conformes aux normes de sécurité des documents de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Union européenne.

Le 15 octobre 2015, le Conseil judiciaire du Kosovo a transféré trois juges au département «formes graves de criminalité» du tribunal de première instance de Pristina, portant le nombre total de ses juges à 14. Cette évolution bienvenue devrait être étendue à tous les départements «formes graves de criminalité» des tribunaux kosovars. Le renforcement des effectifs des départements «formes graves de criminalité» des tribunaux de première instance, s’agissant notamment de juges qualifiés et d’agents auxiliaires, et la mise à disposition d’un budget adéquat devraient devenir une priorité pour le Kosovo.

En juin 2015, l’Assemblée a adopté des amendements aux quatre lois fondamentales qui sous-tendent le système de justice pénale au Kosovo. Ces amendements ont conduit à une harmonisation des critères qui prévalent à la nomination des juges et à la révocation des juges et procureurs et ont renforcé leur indépendance, en leur permettant de proposer leurs propres budgets. Les postes vacants au Conseil judiciaire et au Haut conseil de la magistrature du Kosovo sont actuellement pourvus.

5.1. Prévention et lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme

Conformément au HCR, 62 et 98 personnes ont, respectivement, demandé l’asile au Kosovo en 2013 et 2014 – quatre demandeurs ont reçu une protection subsidiaire en 2013, et une en 2014. Si la route des migrants dans les Balkans occidentaux évitait jusqu’ici le Kosovo, celui-ci devrait faire usage de ses infrastructures pour accorder une protection internationale aux personnes qui le méritent.

La législation kosovare est conforme à l’acquis de l’Union, et le pays dispose des structures et ressources institutionnelles nécessaires pour offrir une protection internationale aux demandeurs d’asile.

Le Kosovo gère ses centres de rétention – un centre de rétention temporaire à l’aéroport de Pristina et un centre de rétention permanent à Vranidoll – conformément à la directive «retour» de l’UE. Les personnes rapatriées bénéficient de garanties procédurales appropriées et ont accès aux services prévus par la directive «retour». Un dépliant décrivant les garanties procédurales applicables aux rapatriés devrait être mis à disposition dans les deux centres.

Les performances du Kosovo en matière de jugement des affaires graves de criminalité organisées et de corruption restent faibles, du fait notamment des problèmes de capacités qui frappent le système judiciaire. Pour y remédier, le procureur général a désigné, en octobre 2015, le chef du Bureau spécial du procureur par intérim comme coordinateur central afin de sélectionner et de cibler les cas graves et emblématiques de corruption et de criminalité organisée. Le Kosovo devrait à présent envisager de doter le bureau du coordinateur central du mandat et des ressources requis pour diriger des équipes multidisciplinaires, composées de procureurs spéciaux, de fonctionnaires de police, de douaniers et d’agents du fisc, en vue de mener des enquêtes financières, d’assurer le suivi judiciaire des affaires de criminalité organisée et de corruption emblématiques, en ce compris le gel et la confiscation d’avoirs, l’exécution des ordres de saisie et la restitution des actifs obtenus de manière illicite à la société.

Le Kosovo s’efforce de développer un système intégré de gestion des dossiers qui permette de suivre les affaires à partir de la phase de collecte de renseignements et d’enquête, pendant le procès et jusqu’à la condamnation finale et au recouvrement des avoirs. Le bureau du coordinateur central en charge des dossiers de corruption et de criminalité organisée à haute visibilité devrait prendre des mesures en vue de renforcer la liaison informatique et opérationnelle entre services répressifs et ministère public. Des travaux préparatoires sont en cours.

La stratégie 2014 du gouvernement visant à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a été mise en œuvre, mais les condamnations pour blanchiment d’argent restent peu nombreuses.

Le Kosovo a progressé dans le gel et la saisie des avoirs obtenus de manière illicite, mais seule une petite fraction de ces avoirs ont été confisqués. En l’absence d’un nombre suffisant d’ordonnances de confiscation, l’agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués est tenue de gérer indéfiniment les avoirs saisis par les services répressifs. La loi de 2013 sur les pouvoirs étendus pour la confiscation d’avoirs devrait être pleinement appliquée.

En 2015, le Kosovo a considérablement renforcé les activités de police fondées sur le renseignement. Cette tendance doit se poursuivre. La police kosovare a accès à une série de bases de données nécessaires à son travail.

Des travaux sont en cours en vue d’informatiser le casier judiciaire, mais l’intégralité des données n’a pas encore été saisie dans le système.

La passation de marchés publics reste une source majeure de corruption au Kosovo. L’Assemblée a adopté une loi modifiée sur les marchés publics le 14 décembre 2015. Celle-ci prévoit notamment la création d’une plateforme électronique pour les marchés publics et vise à régulariser le statut des membres de la commission de régulation des marchés publics, qui gère les marchés publics au Kosovo, et l’organisme de contrôle des marchés publics, qui vérifie les décisions prises par la commission. Ces amendements devraient entrer en vigueur en janvier 2016. Suite aux allégations de collusion entre l’organisme de contrôle des marchés publics et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux accusations de corruption portées à l’encontre du chef de cet organe, il est essentiel que le Kosovo mette en place des mesures adéquates en vue de garantir l’indépendance opérationnelle de l’organisme. Des plans d’intégrité stricts devraient être mis en œuvre en vue de protéger l’indépendance de ces deux institutions.

L’agence anti-corruption et le conseil national anti-corruption, dirigé par le président kosovar, ont intensifié leur coopération. L’agence anti-corruption est dotée de ressources adéquates. Elle continue à contrôler les déclarations de patrimoine et à surveiller les conflits d’intérêt dans le secteur public.

La loi sur le financement des partis politiques a été appliquée dans le cadre de la campagne électorale de 2014. La commission électorale centrale (CEC) dispose à présent des effectifs adéquats. Au cours de la campagne de l’année dernière, tous les partis politiques ont soumis leurs états financiers à la CEC, et certains ont été sanctionnés pour avoir déposé ces rapports en retard.

La loi sur l’interception a été adoptée en mai 2015. Elle établit une distinction claire, sur les plans juridique, procédural et technique, entre une interception licite aux fins de la justice pénale et aux fins de la sûreté du Kosovo. Cet acte législatif réglemente aussi la conservation des données. Sa mise en œuvre est en cours.

La protection des témoins est désormais opérationnelle au Kosovo. La direction de la protection des témoins au sein des forces de police dispose d’effectifs suffisants et d’un budget adéquat. Plusieurs accords de relocalisation ont été conclus avec des pays tiers.

Le Kosovo a progressé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. En 2013 et 2014, les quantités de marijuana, d’héroïne et de cocaïne ont augmenté. Le Kosovo a conclu plusieurs protocoles d’accord avec des partenaires clés et participe, au travers de sa cellule de coopération internationale en matière répressive, aux projets européens «route des Balkans occidentaux» et «équipe d’enquête commune Balkans», contre le trafic de stupéfiants. La plupart des dossiers de criminalité organisée sur lesquels la police enquête concerne le trafic de stupéfiants, même si les condamnations restent rares.

La réponse du Kosovo à la traite des êtres humains et au trafic de migrants est acceptable. La police dispose d’effectifs suffisants pour enquêter sur les crimes liés à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants. Suite à l’extraordinaire crise migratoire qui a touché le Kosovo fin 2014 et début 2015, le pays a renforcé le contrôle des compagnies de bus qui ont souvent facilité le trafic de migrants. Bien que la route migratoire des Balkans occidentaux ait jusqu’ici contourné le Kosovo, le pays a renforcé sa coopération en matière répressive avec la Serbie, la Hongrie et l’Autriche.

La mise en œuvre de la loi sur l’indemnisation des victimes de crimes est en bonne voie, et le Kosovo a intensifié ses efforts pour réhabiliter les victimes et prévenir la traite des êtres humains.

Le Kosovo combat le trafic d’armes, mais le taux de destruction des armes légères reste faible. Pour optimiser des efforts dans la lutte contre le trafic d’armes à feu, le Kosovo devrait prioritairement mettre en œuvre toutes les mesures convenues entre l’Union européenne et la région du sud-est de l’Europe dans le plan d’action sur le trafic illicite d’armes à feu.

L’effort du Kosovo pour lutter contre le terrorisme reste efficace. Les combattants étrangers restent un problème, les autorités kosovares ayant collecté de nombreuses informations sur des combattants kosovars en Syrie. Une loi de 2015 relative à l’interdiction de participer à des conflits armés est mise en œuvre. Le gouvernement a redoublé d’efforts en vue de lutter contre l’extrémisme violent et la radicalisation au Kosovo, notamment en s’assurant le soutien des leaders musulmans.

Recommandations n° 5, 6 et 7:

Afin de se conformer pleinement aux critères en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme, le Kosovo devrait:

-transférer un nombre suffisant de juges, avec les agents auxiliaires appropriés, aux départements «formes graves de criminalité» de ses tribunaux,

-renforcer son bilan en matière d’enquêtes, de jugements et de confiscations dans les affaires graves de criminalité et de corruption, notamment en dotant le coordinateur central chargé de ces dossiers du mandat et des ressources nécessaires pour diriger des équipes multidisciplinaires d’enquête financière et assurer le suivi judiciaire de ces dossiers,