RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le programme est très pertinent par rapport aux besoins de ses parties prenantes et de ses bénéficiaires, par exemple sur le plan du développement des connaissances, de la formation, de la sensibilisation et du soutien structurel. En effet, les parties prenantes interrogées dans le cadre de l’évaluation ont eu un avis très positif concernant la pertinence des actions du programme au regard de leurs besoins. Cependant, l’évaluation a également révélé des lacunes en ce qui concerne les besoins de certaines parties prenantes et de certains citoyens auxquels le programme pourrait accorder une attention accrue, notamment les femmes victimes de discriminations multiples (femmes migrantes, handicapées et âgées).

Enfin, plus de 80 % des personnes interrogées déclarent que le programme est très (ou extrêmement) efficace pour répondre aux besoins des groupes cibles concernés. Plus de 70 % des bénéficiaires du programme interrogés dans le cadre de l’évaluation ont également estimé que le programme avait été extrêmement efficace ou très efficace pour cibler les domaines d’action appropriés et les groupes cibles les plus pertinents.

En ce qui concerne la pérennité des activités du programme à l’issue du financement, la majorité des parties prenantes interrogées considéraient qu’il était très probable que l’acquisition de compétences et de connaissances nouvelles, le renforcement de la sensibilisation et la création d’outils et de procédures se poursuivent une fois les projets terminés. Les espoirs étaient légèrement plus minces quant à la poursuite des activités de formation à l’issue des projets. Cependant, un tiers seulement des personnes interrogées s’attendaient à ce que les partenariats financés dans le cadre des projets se poursuivent au-delà de la période de financement. De même, peu nombreuses sont les parties prenantes qui considèrent que les partenariats conclus au cours des projets financés par le programme leur ont permis d’augmenter leurs capacités de collecte de fonds. En général, les éléments permettant d’attester de la pérennité des résultats des projets à l’issue du financement sont rares.

En outre, selon plusieurs indicateurs et d’après les parties prenantes interrogées, des avancées ont été réalisées en ce qui concerne l’amélioration du niveau de connaissance du droit de l’UE ainsi que des politiques, droits et valeurs de l’UE. De plus, les partenariats conclus dans le cadre des activités du programme ont eu des effets positifs sur les compétences et les capacités des bénéficiaires et des participants.

L’effet bénéfique du programme est plus important que celui des programmes précédents, également pour ce qui est des demandes reçues et des subventions octroyées.

Dans tous les cas, l’amélioration des aptitudes et des compétences des professionnels constitue le principal résultat obtenu au regard des différents objectifs spécifiques. La contribution des résultats des projets à un changement systémique, notamment par l’élaboration d’outils, de procédures, de services et de politiques améliorés en ce qui concerne les différents objectifs spécifiques, constitue une autre réalisation importante du programme.

Comme jusqu’à présent les progrès accomplis pour atteindre les résultats et les réalisations du programme ont été satisfaisants, il est raisonnable de penser que le programme est sur la bonne voie pour atteindre aussi son objectif général. Cependant, il est parfois difficile d’associer et d’attribuer l’évolution des indicateurs globaux aux interventions du programme. S’agissant en particulier de ses objectifs spécifiques, les progrès accomplis sont inégaux en ce qui concerne la réalisation des valeurs cibles associées aux neuf objectifs. Pour trois des objectifs spécifiques (promotion de la non-discrimination, promotion des droits découlant de la citoyenneté de l’Union et promotion des droits des consommateurs), la contribution du programme est directe et substantielle et il est probable que les valeurs cibles soient atteintes. En revanche, les données relatives à l’incidence du programme sur la réalisation d’autres objectifs spécifiques ont montré que les activités du programme contribuaient à la réalisation des valeurs cibles, mais que cette incidence était plus modérée en raison des ressources limitées du programme, mais aussi du fait que le changement dépendait de nombreux autres facteurs.

Par conséquent, son objectif général consiste à poursuivre la mise en place d’un espace destiné à promouvoir et à protéger l’égalité et les droits de la personne, tels qu’ils sont consacrés dans le traité, dans la charte, ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, en abordant les droits fondamentaux dans neuf domaines (violence, lutte contre le racisme, non-discrimination, protection des droits des personnes handicapées, des enfants et des consommateurs, égalité entre les femmes et les hommes et intégration des questions qui y sont liées dans toutes les politiques, protection des données, citoyenneté de l’UE) correspondant à ses objectifs spécifiques.

Le rapport et le document de travail des services de la Commission (qui l’accompagne) présentent les résultats de l’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» à mi-parcours de celui-ci (entre 2014 et mi-2017). Le programme a été conçu pour poursuivre la mise en place d’une Europe des droits et de l’égalité conformément à la stratégie Europe 2020.

Le programme prévoit un objectif spécifique relatif à la promotion des droits des personnes handicapées et un objectif relatif à la promotion de la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination, notamment en raison du handicap. Toutes les demandes présentées dans le cadre de cet objectif spécifique ont fait l’objet d’une décision positive. Il y a lieu de renforcer l’intégration des droits des personnes handicapées dans toutes les phases du programme, en particulier en établissant un lien direct avec la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées et en associant davantage les organismes représentant les intérêts des personnes handicapées à la définition des priorités du programme.

En ce qui concerne la protection des droits de l’enfant, le programme a deux objectifs spécifiques qui ciblent directement la promotion des droits de l’enfant. En outre, des actions potentiellement pertinentes pour les enfants ont aussi pu être financées au titre d’autres objectifs spécifiques. De plus, les organisations qui présentent une demande de financement et qui travailleront directement avec des enfants dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet sont tenues de fournir à la Commission une description de leur politique de protection de l’enfance, ce qui permet d’améliorer le respect des droits de l’enfant. Toutefois, l’intégration des droits de l’enfant dans toutes les phases du programme pourrait encore être améliorée, notamment en associant des organismes représentant les intérêts des enfants à la définition des priorités du programme.

L’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques est promue dans le cadre d’un objectif spécifique y afférent. En outre, des actions particulières en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont également été financées au titre d’autres objectifs spécifiques. Cela signifie que des ressources financières importantes ont été directement consacrées à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’intégration des questions qui y sont liées dans toutes les politiques. Toutes les phases du programme (programmation, mise en œuvre et suivi) tiennent compte des principes et des mécanismes d’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes, mais il serait encore possible de renforcer la protection des femmes qui sont confrontées à des désavantages multiples et d’associer davantage les organismes de promotion de l’égalité à la définition des priorités du programme.

Le programme a apporté un soutien spécifique à la promotion des priorités transversales relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits de l’enfant et aux droits des personnes handicapées.

La dimension «européenne» et transnationale inhérente au programme est au cœur de sa valeur ajoutée européenne. D’après la majorité des bénéficiaires, si les activités du programme n’avaient pas été menées, des projets similaires n’auraient pas eu lieu ou n’auraient pas pu offrir la même couverture en termes de bénéficiaires et de groupes cibles, faute de ressources disponibles au niveau des États membres. Cela est particulièrement vrai pour les actions de formation dans le domaine de la prévention de toutes les formes de violence et dans le domaine de la protection des données. De même, les financements de l’UE destinés aux organisations européennes sont particulièrement essentiels car il serait encore plus difficile d’obtenir un financement national pour un réseau transnational. En outre, selon les parties prenantes interrogées, les projets financés au titre du programme semblent être de meilleure qualité et plus novateurs que ceux financés au niveau national. Plus particulièrement, en permettant d’expérimenter des approches novatrices, ces projets peuvent servir à montrer aux pouvoirs publics des pays concernés les avantages des activités entreprises.

En outre, selon près de 90 % des bénéficiaires, globalement, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» est cohérent, sur le plan des objectifs, des valeurs cibles et des types d’actions, avec les politiques nationales dans le même domaine.

L’évaluation n’a révélé aucun chevauchement significatif avec d’autres programmes financés par l’UE. Cela semblerait confirmer que les objectifs spécifiques sont plus simples et plus clairement définis que ceux des programmes précédents.

Selon les bénéficiaires, le programme présente un niveau élevé de cohérence interne (entre les objectifs spécifiques et les interventions) et un niveau élevé de cohérence externe et de complémentarité avec d’autres instruments, programmes et actions de l’UE.

Les bénéficiaires considèrent que les instruments de financement actuels sont adaptés au programme. Cependant, ils estiment qu’il serait possible d’avoir recours à d’autres mesures, telles que le microcrédit et les petits prêts.

Selon la majorité des bénéficiaires et des représentants des États membres, les coûts du programme sont soit proportionnés aux bénéfices, soit plus importants que ceux-ci.

En outre, le cofinancement semble constituer un obstacle pour les petites organisations non gouvernementales désireuses de participer au programme.

Enfin, le programme devrait s’efforcer à l’avenir de répartir ses ressources de façon plus équilibrée entre les différents groupes cibles de bénéficiaires et entre les différents États membres.

Afin de mieux comprendre comment le programme promeut l’équité au moyen des activités financées, des données sur les participants, ventilées par sexe, degré de handicap ou âge, doivent être collectées, conformément au règlement. Cela n’a toutefois pas encore été fait.

§Possibilités de simplification

Selon l’évaluation, la méthode de gestion directe utilisée actuellement est adéquate compte tenu de la taille et des objectifs du programme. Cependant, d’après la majorité des bénéficiaires, il serait possible de simplifier davantage la mise en œuvre, la gestion et la conception du programme. Parmi les raisons citées, les bénéficiaires ont en particulier indiqué que les rapports financiers étaient trop détaillés, notamment par rapport à ceux d’autres programmes européens (Horizon 2020 et Erasmus+, par exemple). Ils ont aussi souligné qu’il serait possible de réduire les démarches administratives actuelles en ce qui concerne la rédaction des propositions et les exigences en matière de suivi et de rapports.

Une autre proposition clé des bénéficiaires concerne les subventions de fonctionnement, dont la durée pourrait, selon eux, être étendue à au moins deux ans (au lieu d’un) afin de réduire la charge administrative associée aux procédures de demande et de gestion. De plus, l’absence de coûts standard implique parfois de longues négociations entre les partenaires des projets concernant le coût des différentes activités.

Du côté positif, les bénéficiaires et les services de la Commission ont convenu que le système de demande récemment mis en place (le portail des participants) allait dans le sens d’une simplification du processus de demande et d’une amélioration de la collecte et de l’agrégation des données de suivi. Cependant, il serait encore possible de simplifier davantage le processus, notamment en ce qui concerne les documents administratifs à fournir.

De plus, selon les bénéficiaires, un autre problème important est le fait que les petites organisations non gouvernementales de la société civile ont relativement peu accès à la plupart des financements disponibles dans le cadre du programme, en raison du montant du cofinancement requis par rapport au montant défini des subventions.

Enfin, les bénéficiaires estiment en grande majorité que le délai excessif entre la demande et le début des activités du projet constitue une charge administrative.