ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 463 
 
 
 
Vol. 19 83/0176 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L  243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83)  463 final 
Bruxelles,  23 août  1983 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
conformément  à l'article  2 de la directive du Conseil 
(83/129/CEE) du 28 mars 1983 concernant l'importation 
dans  les Etats Membres de peaux de certains  bébés-phoques 
et de produits  dérivés. 
COM(83)  463 final 

COMMISSION DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
conformément  à L'article 2 de la directive du  Conseil 
(83/129/CEE) du 28 mars 1983 concernant l'importation 
dans  les Etats membres de peaux de certains  bébés-phoques 
et de produits  dérivés  (1) 
(1) JO N° t. 91 du 9  = 4.83,.  p.30 

1. 
2. 
2.1. 
2.2. 
3. 
4. 
4.1. 
4.1.1. 
4.1.1.1. 
4.1.1.2. 
4.1.2. 
4.2. 
4.2.1. 
4.2.2. 
4.3. 
4.3.1. 
4.3.2. 
5. 
5.1. 
5.1.1. 
5.1.2. 
5.2. 
5.2.1. 
5.2.2. 
6. TABLE  DES  MATIERES 
Introduction 
Résultats  de La  poursuite  des  contacts avec  Les  pays  tiers 
Canada 
Norvège 
Résultats  de la  4ème réunion  de la  conférence  des  parties  à la  Convention  
sur le commerce international  des  espèces  de faune  et de  flore sauvages  
menacées  d'extinction  (CITES)  concernant  les  phoques 
Aspects  scientifiques  et conséquences pour  la gestion  des  stocks  de  
phoques  harpes  et à  capuchon 
Evaluation  des  stocks  de phoques harpes  et à  capuchon 
Atlantique Nord-Ouest 
Phoques  harpes 
Phoques  à capuchon 
Atlantique Nord-Est 
Recherche 
Phoques  à capuchon 
Phoques  harpes 
Conséquences  pour  la  gestion 
Stratégie  de  gestion 
Cadre pour  la gestion 
La chasse  en 1983 
Phoques  harpes 
Atlantique Nord-Ouest 
Atlantique Nord-Est 
Phoques  à capuchon 
Atlantique Nord-Ouest 
Atlantique Nord-Est 
Mesures prises dans  les  Etats membres 
7. Méthodes  et circonstances  de la  chasse  en 1983 

7.1. Méthodes  d'abattage 
7.2. Situation du  marché 
8. Sommaire 
9. Conclusions 

1. Introduction 
La directive du  ConseiL  83/129/CEE stipule que les Etats membres 
prennent et maintiennent toutes les mesures nécessaires pour assurer 
que les produits énumérés en annexe ne sont pas importés à des fins 
commerciales  sur leur  territoire  la directive est applicable du 1er octobre 
1983  au 1er octobre 1985 sauf décision contraire du  Conseil  statuant à la 
à la majorité qualifiée sur la proposition de la Commission. 
La directive invite la Commission à faire  tout,  dans ses contacts avec 
les pays en question, afin que se crée une situation dans laquelle 
l'application de la Directive deviendra superflue. Dans ce contexte, 
il faut  rappeler que, pour l'adoption de la Directive, le  Conseil  s'est 
basé sur les considérations suivantes : 
a) la Résolution du Parlement européen du 11 mars 1982; 
b) les mesures volontaires ou réglementaires prises dans les Etats 
membres pour Limiter L'importation ou Le commerce de peaux de 
bébés-phoques et 
c) Les doutes concernant  L'état  de La population des phoques harpes et 
à capuchon émis dans diverses études. 
La Directive demande en  outre  que La Commission présente un rapport au 
Conseil  avant Le 1er septembre 1983. 
Le présent rapport  fait  suite à cette demande et contient en particulier 
Les informations portées à La connaissance de La Commission depuis La 
réunion du  Conseil  du 28.2.1983. IL devrait être pris en considération, en 
même temps que Le contenu et Les conclusions de La communication de La 
Commission  au Conseil  du 15.2.1983 (doc. 4914/83 ENV 20), dans  tout  nouvel 
examen  de La question par Le  Conseil. 
2. Résultats de la poursuite des contacts avec Les pays tiers 
2.1.  Canada 
Une première réunion avec Les représentants du  Canada  a eu Lieu à Bruxelles 
Le 13 avriL 1983 pour donner suite à La directive du  ConseiL.  La Commission 
a formulé L'espoir que Le  Canada  serait prêta coopérer au cours de 
nouvelles  discussions. Les représentants canadiens ont souligné que  toute 
restriction aux importations de peaux de phoques était incompatible avec 
Le GATT  et ont aLors exprimé Le  point  de vue que Les termes de La Directive 
et Le recours à L'article 235 du Traité traduisaient un changement d'orienta-' 
tion  en faveur des considérations scientifiques comme base exclusive -  point 
de vue soutenu par Le  Canada  depuis Le début - mais ils ont émis des 
réserves quant à La poursuite des discussions avec La Commission. La 
Commission  a précisé qu"iL était vrai que La directive  mettait  pLus 
qu'avant L'accent que précédemment sur Les considérations scientifiques 

- 2 -
de toute  manière, mais il serait nécessaire de couvrir tous Les aspects 
de La question dans Le rapport soumis au  ConseiL..  ULtérieurement, 
cette question a été brièvement examinée dans Le contexte des 
consultâtions à haut niveau  CE/Canada  du 25 avril 1983 au cours 
desquelles  les représentants canadiens ont signalé qu'une prompte 
réponse serait donnée  sans  tarder à  l'invitation  que leur avait 
adressée la Commission de poursuivre les discussions, précisant les 
conditions préalables pour que le  Canada  accepte de continuer les 
di scussions. 
Le 30 mai est parvenue une note verbale (annexe 1)  fixant  les conditions 
d'un nouvel examen de la question. Le  Canada  s'engageait à prendre de 
nouvelles  mesures relativement à la gestion, aux méthodes d'abattage 
et à la conservation des phoques harpes et à capuchon si des preuves 
scientifiques en montraient la nécessité, en contrepartie de L'engagement 
de la Commission de fonder exclusivement son rapport et ses recommandations 
au Conseil  sur des considérations scientifiques concernant la gestion et 
Les méthodes d'abattage ainsi que sur une approche coopérative de l'éla­
boration d'un cadre international pour la gestion des stocks de phoques. 
La Commission a volontiers admis que, compte tenu des termes de la directive 
du Conseil,  de nouvelles discussions devaient aborcjer les aspects 
scientifiques et la conservation et des solutions de rechange pour la 
coopération internationale dans Le domaine de la gestion des stocks de 
phoques.  Elle  a néanmoins  fait  observer que Le rapport devait obli­
gatoirement  traiter  tous les aspects du problème  cies  bé bé  L phoques visé 
dans  la directive et qu'elle ne pouvait conc pas accepter que son rapport 
soit uniquement basé sur des considérations scientifiques. Depuis lors, en 
dépit des rappels répétés de la Commission aucune communication n'a été 
adressée par le  Canada,  de telle sorte qu'il n'a 
pas été possible de prendre  d'initiative  concernant La demande de La 
Cûiiiiiii iaion de tenir à Ottawa une réunion entre le gouvernement canadien 
et Les représentants d:- La Commission. 
2. Norvège 
L'adoption de La directive du  Conseil  a été suivie d'une première réunion 
avec  les représentants du gouvernement norvégien Le 12 avril 1983. Ils ont 
déclaré que le gouvernement norvégien attachait une grande importance 
à la poursuite des discussions avec la Commission sur le problème des phoques. 
Le 24 juin  1983 a eu lieu une seconde réunion au cours de Laquelle ont été 
examinés à la fois les propositions canadiennes concernant La recherche 
(cf. Annexe II du Rapport de la Commission du 15 février 1983) et les ré­
sultats de la réunion tenue par la  NAFC  du 13 au 17  juin  (vcir  point  4.1.1.). 

- 3 -
Les autorités norvégiennes ont également communiqué à la Commission des 
informations relatives à la  chasse  en 1983, à la situation du marché et 
aux recherches futures sur les espèces de phoques concernées. La 
position de la Norvège à l'égard de la directive du  Conseil  peut se résumer 
comme  suit : elle est  tout  à fait  disposée à coopérer  avec  la Commission 
et avec  le Canada  pour ce qui est de la définition et de l'exécution 
des activités de recherche nécessaires. La Norvège a toujours plaidé pour 
la gestion des stocks sur une  base  purement scientifique et estime qu'en 
conséquence il n'y pas pas de fondement à la directive du  Conseil,  qui est 
considérée comme une infraction au règlement du  GATT  et à l'accord de libre 
échange  avec  la Norvège. La directive est également superflue en raison 
de l'absence d'un marché pour les produits concernés - situation qui 
semble  devoir persister au moins pendant la période d'application de la 
di rective. 
3. Résultats de la 4ème réunion de la conférence des parties à la Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages  
menacées d'extinction  (CITES)  concernant les phoques 
Une proposition de la république fédérale d'Allemagne tendant à inclure 
tous les Phocidés dans l'annexe II de la Convention a été rejetée par 
la conférence des parties. La plupart  d'entre  elles estimaient que des 
mesures  concernant le phoque à capuchon étaient justifiées mais que 
l'inclusion de la famille entière pour faire face au problème de similitude 
des produits ne l'était  pas. Cette vue différenciée n'a cependant pas pu être exprimée, 
le vote concernait seulement la proposition dans son entier. 
4. Aspects  scientifiques et conséquences pour La gestion des stocks de phoques 
harpes  et à capuchon 
4.1. Evaluation  des stocks de phoques harpes et à capuchon 
4.1.1. Atlantiaue Nord-Ouest 
Pour  répondre à une demande conjointe du  Canada  et de la Communauté 
économique européenne sur la gestion en 1984 et 1985 des stocks de 
phoques  dans l'Atlantique Nord-Ouest, le groupe de travail ad hoc 
concernant les phoques du conseil scientifique de la  NAFO  s'est réuni 
à Dartmouth du 13 au 17  juin  1983. Il était chargé de  passer  en revue 
les points suivants sur lesquels il devait donner son avis  tant  pour les 
phoques  harpes que pour les phoques à capuchon : 
a) la taille actuelle des stocks et le nombre de jeunes ainsi que les 
tendances  récentes de ces paramètres; 
b) le taux de remplacement actuel et le"sustainable yield"compte tenu de la 
taille présente des stocks et à long terme, pour diverses options en 
matière de structure d'âge des  prises,  y compris celle observée récem­
ment: plus précisément, de quelle manière le taux de remplacement se 
trouverait-il  modifié si la structure d'âge des prises changeait par 
raPPort  à celle observée récemment? 

- 4 -
c) l'évolution de la taille des populations sur la  base  oe niveaux diffé­
rents de prise dans l'hypothèse d'une réglementation des quotas de toutes 
les captures, sauf  celles  provenant de la  chasse  traditionnelle pratiquée 
dans  l'océan Arctique et au  Groenland; 
d) l'évolution des prises au  Canada,  au nord du 60° de  latitude  N et au 
Groenland; 
e) les recherches nécessaires dans l'avenir et le besoin de coordination 
avec  le CIEM; 
f) l'examen de la  limitation  imposée à  tout  changement de la taille des 
populations de phoques à capuchon au cours des cinq années à venir, 
à condition de respecter certains niveaux de prises pendant cette période. 
4.1.1.1.  Résultats concernant les phoques harpes 
Dans  l'ensemble, les conclusions de cette réunion ne différent pas beaucoup 
de celles  de l'étude réalisée par le  CIEM  : on ne peut pas écarter la 
possibilité d'une diminution des populations depuis 1967 (1) 
Il convient de remarquer toutefois que du  fait  des faibles prises enregis­
trées en 1983, les populations devraient presque certainement augmenter si 
les prises se maintiennent autour du même niveau. A condition que l'esti­
mation d'une mortalité naturelle peu élevée soit correcte, les populations 
devraient s'accroître considérablement (jusqu'à 50%) au cours ces cinq 
prochaines  années. 
4.1.1.2.  RésultstL. concernant les phoques à capuchon 
Aucune  nouvelle information n'a été transmise en dehors du  fait  que le 
Canada  et la Norvège  n'ont  pratiquement pas pris de phoques à capuchon 
en 1983. On a procédé à des calculs à  titre  d'essai en utilisant un 
chiffre estimatif minimal de 15.000 comme nombre de jeunes en 1979 et une 
série de taux de mortalité. Il est apparu que pour un large éventail de-
taux de mortalité (0,007 - 0,13), les populations ne peuvent même pas 
résister aux prises au  Groenland.  Cela  mis à  part,  les conclusions générales 
ne différent pas de  celles  du  CIEM. 
(1) Le groupe de travail disposait d'une nouvelle version d'un document présenté pir Roff 
et Bowen à la réunion tenue par le  CIEN  en octobre 1982 et concernant la dynamique de 
la population des phoquts harpes. Une méthode différente > était utilisée peur  cal­
culer  la structure d'âge ces populations en 1967, réduisant encore La mortalité 
naturelle estimée par rapport à celle présentée au  CIER  (environ 0,07 au lieu de 
0,08 - 0,10). Le groupe de travail a estimé que ce résultat élargissait  l'inter­
valle  de valeurs possibles concernant la mortalité naturelle de 0,08 - 0,11, chiffres 
utilisés par le  CIEM,  à 0,05 - 0,11.  Cela  permet de réviser a la  hausse  l'intervalle 
:-s "sustainable yields". Néanmoins le groupe de travail n'a pas 
évalué l'efficacité de la méthode Roff et Bowen d'estimation de la mortalité naturelle. 
Le groupe de travail a répété les calculs effectués par le  CIFM  en se basant sur Lin 
certain nombre de jeunes en 1967 et en 1978-1980 et sur' plusieurs taux de mortalité. 

- 5 -
4.1.2.  Atlantique Nord-Est 
Aucune  analyse des stocks de phoques harpes et à capuchon dans l'Atlantique 
Nord-Est  n'a été publiée ni portée à la connaissance de la Commission. Les 
autorités norvégiennes ont néanmoins indiqué qu'elles envisagent de soumettre 
régulièrement les données scientifiques  dont  elles disposent sur les stocks 
à Jan Mayen au groupe de travail ad hoc du  CIEM  concernant les phoques pour 
étayer les avis destinés à la Commission des pêcheries Norvège-URSS. 
4.2.  Recherches 
4.2.1. Phoques à capuchon 
L'impossibilité de  fournir  une estimation établie scientifiquement du nombre 
actuel de jeunes et du taux de remplacement, de phoques à capuchon est due 
dans  une grande mesure au manque d'informations fiables sur la taille des stocks. 
En ce qui concerne l'AtLantique Nord-Ouest, les données sont insuffisantes 
sur la taille des troupeaux au Front et dans Le détroit de  Davis;  on n'est 
pas bien informé non pLus sur La mesure dans Laquelle ils se mélangent Le 
Long  de La côte du Groenland, L'interaction entre ces deux troupeaux et La 
possibilité d'une interaction avec ceLui de Jan  Mayen. 
Des informations de cette nature sont capitales pour L1éLaboration dans 
L'avenir d'avis sur Les taux de capture de phoques à capuchon; aussi Le 
groupe de travail ad hoc de La  NAFO  a-t-il  vivement recommandé La réalisation 
coordonnée d'un programme de recherche intensif d'un an comprenant : 
- des recensements aériens simultanés des populations de reproduction au 
Front et dans Le détroit de Davis ainsi que Les vérifications au soi 
nécessaires; 
- la coLLecte d'échantillons biologiques adéquats (500-750 femeLles) pour 
L'analyse  de La structure d'âge et L'établissement des taux de reproduction 
au Front, dans Le détroit de Davis et Le Long de La côte du Groenland; 
- Le marquage des bébés-phoques au Front, dans Le détroit ce Davis et à 
Jan Mayen. 
On considère que L'échantiLLonnage d'âge du troupeau du détroit de Davis 
revêt une importance particulière en raison des informations qu'il est 
susceptible  de fournir  sur Le taux de mortalité  total  qui Le caractérise, 
ses paramètres de reproduction et Le degré de mélange avec d'autres troupeaux de 
reproduct ion. 
Les autorités canadiennes ont proposé de préparer ce type de programme de 
recherche  (très voisin de La proposition canadienne contenue dans l'annexe II 
de La communication de La Commission au  Conseil  du 15.2.1983) pour qu'iL 
soit examiné par Les parties intéressées en vue de sa mise en oeuvre en 1984. 
La situation est donc encourageante en ce qui concerne La réalisation  future 
de travaux de recherche nécessaires sur les phoques à capuchon. La Commission 
reste entièrement disposée à participer à ces travaux. 

- 6 -
4.2.2.  Phoques harpes 
La Commission partage L'opinion que Les recherches sur Les phoques 
à capuchon sont pLus importantes que sur Les phoques harpes mais 
il va de soi que Les programmes existants sur  cette  dernière 
espèce  doivent continuer. Un secteur particulièrement important 
des recherches futures sur Les phoques harpes consiste dans Leur 
interaction avec Les stocks de poissons. Compte tenu des prises 
peu importantes en 1983 et de L'augmentation rapide des stocks 
prévue  si Les prises se maintiennent à ce niveau, il est probable 
que la demande de mesures de gestion s'accentuera également. 
La Commission poursuivra ces points dans ses demandes futures 
d'avis au conseil scientifique de la  NAFO. 
4.3. Conséquences pour La gestion des stocks de phoques harpes et à 
capuchon 
4.3.1.  Stratégies de gestion 
Etant donné La faible demande de peaux de "manteaux blancs" et de 
"dos  bleus",il convient de prendre en considération le  fait  que 
la prise à des fins commerciales de phoques harpes et à capuchon 
par le Canada et la Norvège a été peu élevée en 1983 et plus basse 
que les limites de prudence de  tout  TAC susceptible d'être proposé. 
Cette situation ne changera vraisemblablement pas au cours des 
deux années à venir. 
Néanmoins,  les  TACs  doivent être établis sur la base de principes 
sains  de gestion des stocks, bien que la tailLe et la nature de la 
prise puissent varier dans les limites données à la suite de 
considérations  d'ordre économique. En 1983, les  TAC's  concernant 
Les phoques harpes ont été fixés au même niveau que les années 
précédentes  en dépit des facteurs d'incertitude constatés dans le 
rapport du CIEM. Le TAC concernant les phoques à capuchon dans 
L'Atlantique Nord-Ouest n'a été réduit que de 20 %. La Commission 
partage le point de vue exprimé par  l'UICN  en décembre 1982 suivant 
Lequel il convient pour tenir compte des facteurs d'incertitude 
existants et aussi longtemps qu'il ne peuvent être éliminés de 
façon  satisfaisante qu'une gestion prudente des phoques harpes 
est nécessaire faisant une  part  suffisante à des facteurs de 
sécurité.  Par conséquent, pour des raisons scientifiques, les 
quotas prises concernant les phoques harpes doivent être définis 
de manière plus prudente que jusqu'ici aussi longtemps que la 
situation et l'évolution des populations ne peuvent pas être plus 
sûrement  déterminées; vu le degré d'incertitude grave entourant 
la situation des phoques à capuchon, les quotas les concernant 
devraient être sensiblement réduits ou la chasse commerciale 
devrait même être temporairement suspendue. La mise en oeuvre 
des programmes de recherche susmentionnés contribuerait dans 
une grande mesure à réduire les facteurs d'incertitude actuels. 

4.3.2. - 7 -
Cadre  pour  la gestion  des stocks de  phoques 
Comme  elle l'a indiqué dans sa communication au  Conseil  du 15.2.1983, Ls 
Commission  pense que la création d'une convention internationale sur la 
chasse  au phoque, proposée par le  Canada,  ne résoud pas de manière appropriée 
les problèmes posés par la gestion de stocks de phoques en particulier parce 
qu'elle  ferait  double emploi avec les organisations internationales existantes 
(NAFO  et  CIEM)  et parce que la Norvège pourrait trouver difficile d'y prendre 
part.  L'intention  de la Norvège de soumettre au  CIEM  les questions scientifi­
ques  concernant l'Atlantique Nord-Est conforte le Commission dans sa position. 
5. La  chasse  en 1983 
5.1. Phoques harpes 
5.1.1. Atlantique Nord-Ouest 
Il ressort d'informations provisoires concernant la prise réglementée au 
Canada  en 1983 que celle-ci a été sensiblement inférieure à celle des années 
précédentes. Environ 50.000 individus par rapport à 160.000 - 190.000, en raison 
de la faiblesse de la demande. Très peu de manteaux blancs ont été capturés. 
Du point  de vue ûe la conservation, il est  important  de remarquer que la cible 
de la chasse  ne s'est pas déplacée vers les animaux de plus d'un an. On 
s'attend que comme ces dernières années, 20 à 25.000 phoques supplémentaires 
soient capturés dans la  chasse  dans la région arctique canadienne et au 
Groenland.  En 1983, la Norvège n'a pas participé à la  chasse  au phoque à 
Terre-Neuve. 
5.1.2.  At lantique Nord-Est 
On ne peut pas donner de chiffres exacts sur la  chasse  en 1983 dans la 
mer Blanche où 50.000 bébés phoques harpes en moyenne ont été capturés 
ces dernières années; sur ce nombre 15 à 17.000 "beaters" ont été pris par 
des bateaux norvégiens. En 1983 quatre bateaux norvégiens ont prélevé 
18.089  phoques harpes de la population de la mer Blanche parmi lesquels 
431 bébés phoques âgés de quatre à  vingt  semaines. 
A Jan Mayen deux bateaux norvégiens ont pris 3.318 phoques harpes (12.000 en 
1982) sur lesquels 742 étaient des jeunes de l'année mais ils ne compren£,ient 
pas de manteau blanc. 
5.2. Phoques à capuchon 
5.2.1.  Atlantique Nord-Ouest 
Au Front, aucun grand bateau n'a pris de phoques à capuchon en 1983 en raison 
de la faible demande de peaux de phoques de ce type. A la date du 3 juin, 50 
bébé s-phoques et 64„phoques. plus  âges avaient ete captures par des chasseurs au Front. Si 
les prises de phoques à capuchon au Groenland se maintiennent au niveau 

- 8 -
antérieur (à savoir 5.600 en 1980 d'après L'estimation La plus récente), les 
prises  prévues dans l'Atlantique Nord-Ouest sont inférieures à 6.000 
alors  que les prises moyennes depuis le début des années 1970 sont estimées 
à environ 16.000 
5.2.2.  Atlantique Nord-Est 
Les bateaux norvégiens  n'ont  pris que 86 phoques à capuchon adultes à Jan 
Mayen  en 1983 (comparé avec approximativement 13.500 -  dont  entre 70% 
de phoques à manteau bleu en 1982). 
6. Mesures prises dans Les Etats membres 
La Commission examine actuellement les informations récentes fournies par 
les Etats membres concernant les mesures prises pour empêcher  l'importation 
de peaux de bébés-phoques. 
De son côté, la Commission étudie le moyen de créer de nouveaux sous-titres 
NIMEXE  pour faciliter la surveillance exercée par les douanes quant à l'efficacité 
des mesures prises par les Etats membres conformément à la directive du  Conseil 
83/129/CEE et pour se défendre contre la description volontairement ou 
accidentellement erronée des peaux et produits concernés dans le cadre d'un 
titre  connexe. 
7. Méthodes et circonstances de la  chasse  en 1983 
7.1. Méthodes d'abattage 
Comme  on n'a presque pas chassé de bébés phoques en 1983,  l'utilisation  de 
gourdins et de "hakapiks" pour l'étourdissement des animaux a été rare. La 
mise  au point  d'autres méthodes d'abattage des bébés phoques n'a  fait  l'objet 
d'aucune rouvelle information depuis la communication de la Commission au  ConseiL 
du 15 février 1983. 
7.2. Situation du marché 
La faible demande de peaux de phoques en général, et de bébés phoques en particulier 
a provoqué la constitution de stocks importants de peaux restés invendus 
ces récentes années. Jointe a  l'incertitude  des perspectives commerciales 
sur le marché communautaire, cette situation a amené les principaux acheteurs . · 
de peaux de phoques à manteau blanc ou à dos bleu cette année et probablement 
pas non plus au cours des deux ou trois prochaines années. 

- 9 -
8. Sommai re 
(i) Les évaluations effectuées par la NAFO en  juin  1983 accréditent les doutes 
levés  concernant L'état des populations des phoques harpes et à capuchon, 
par l'étude menée par le CIEM en octobre 1982. 
(ii) Il est indispensable d'entreprendre un programme de recherche intensif sur les 
stocks  de phoques à capuchon pour  jeter  Les bases scientifiques de décisions 
futures sur Leur gestion. 
(iii) Les recherches sur Les phoques harpes doivent être poursuivies. L'interaction 
de ces derniers avec Les populations de poissons deviendra vraisembLablement 
un thème important dans L'avenir et doit être examinée plus en détail 
compte tenu du manque de connaissances actuel Les. 
(iv) Cependant, il  faut  reconnaîtra que Les résultats des efforts de recherche 
mentionnés  au point 4.2. ne seront disponibles que dans quelques années. 
(v) Les résultats de l'étude de La NAFO soulignent la nécessité d'une gestion 
prudente des phoques harpes aussi Longtemps que les facteurs d'incertitude 
existants ne peuvent pas être éliminés de manière satisfaisante. Dans le cas 
des phoques à capuchon, Les TAC et Les quotas doivent être sensiblement 
réduits  ou il  faut  même envisager de  mettre  fin à La chasse commerciale. 
(vi) La conférence des Parties au CITES n'a pas été à même de prendre des mesures 
pour Le phoque à capuchon. 
(vii) La Directive 83/129/CEE a conduit à une réduction des prises à un niveau 
pLus  bas que La  limite  inférieure du  taux  de remplacement. Cet  effet 
persistera probablement pendant 2-3 ans et contribuera ainsi dans une 
grande mesure à améliorer La conservation des phoques harpes et à 
capuchon. 
(viii)  Au vu de  L'attitude  générale à l'égard de la chasse  Inuit  traditionnelle, on 
espère  que l'application de la Directive contribuera à réduire les effets 
négatifs  possibles résultant de l'actuelle faible demande des produits 
en peau de phoque en général sur les débouchés commerciaux des peaux 
produites par les  Inuits. 
(ix) Les nouveaux contacts de la Commission avec le Canada et La Norvège  n'ont 
pas créé des conditions qui rendraient superflu L'application de la directive 
83/129/CEE pour Les raisons énumérées ci-après: 

- 10 -
a) Si très peu de phoques "à  manteau  blanc" et "à dos bleu" ont été pris en 
1983, c'est à cause de La très  faible  demande  de ces produits au cours 
des années récentes et des mauvaises perspectives commerciales résultant 
des mesures prises ou envisagées en liaison avec la résolution du Conseil 
et des représentants des  gouvernements  des  Etats  membres  du 5  janvier  1983 
et la  directive  du Conseil du 28  mars  1983. 
b) Le Canada et la Norvège ont fixé Les TAC aux mêmes  niveaux  que les 
années précédentes en dépit de  L 1incertitutde  que l'étude réalisée par 
le CIEM  en octobre 1982  fait  planer  sur l'état de conservation des phoques 
harpes et à capuchon. 
c) Le Canada et la Norvège  n'ont  pris aucune mesure pour répondre aux 
objections élevées  contre  l'abattage  des bébés phoques. Il semble  probable 
que si un marché des  peaux  de phoques "à  manteau  blanc" et "à dos 
bleu"  aurait  existé, la chasse  aurait  eu  lieu  à la même échelle, avec 
les mêmes méthodes et dans les mêmes circonstances que les années 
précédentes. 
9. Conc Lusion 
- Compte  tenu  de ce qui précède, la Commission a décidé de ne pas  faire 
une proposition pour  modifier  la directive  83/129/CEE et est  d'avis  que la 
directive  doit  être appliquée  pendant  la période envisagée et que la  situation 
doit  être réexaminée d'ici à  septembre  1985. 

MISSION  OF  CANADA 
to the  Européen  Communities Annex  I 
MISSION  DU  CANADA 
auprès des  Communoules  Européennes 
Rue de Loxum,6, 
1000 BRUXELLES 
NO.: 1804 
La Mission  du Canada présente ses compliments 
à la Commission des Communautés européennes et a  l'honneur 
de se reporter  à une  suggestion  avancée récemment par la 
Commission en vue  d'organiser  une série de  rencontres  pour 
discuter  de la  suite à donner à la  Directive  du Conseil  des 
Ministres  de l'Environnement,  en date du 28 mars 1983, 
concernant  l'importation  de certaines  peaux de phoques et 
de produits  dérivés de ces phoques. 
Le Gouvernement  du Canada a été encouragé de ce 
que la Communauté a accepté de  collaborer  à la préparation 
d'une demande  conjointe  sollicitant  l'avis  du Conseil 
Scientifique  de l'Organisation  des Pêches de  l'Atlantique 
Nord-Ouest(OPANO),relativement  à la gestion  des populations 
de phoques, vu  l'entente  de part et d'autre  que cet  avis 
était sollicité  parce  qu'il est pertinent  aux décisions à 
prendre  par les  parties  requérantes. 
/2 

2 
Le Gouvernement  du Canada  sera heureux,  suite à la 
Directive  du Conseil  du 28 mars 1983, de  participer  à des 
discussions  supplémentaires sous réserve de l'engagement par les 
deux parties  de baser  leur recommandations et  leurs actions  futures, 
exclusivement  sur des preuves  scientifiques  objectives  et sur 
les approches coopératives de  gestion  internationale  qui pourront 
être élaborées. Pour sa  part, le Gouvernement  du Canada  serait 
prêt, si la preuve  scientifique  en démontrait la nécessité, à 
prendre  de nouvelles  mesures  relativement  à la gestion,  aux 
méthodes de  capture  et à la  conservation  des stocks  de phoques 
harpes(du  Groenland)et  à capuchon. En  contre  partie  le Gouvernement 
du Canada demanderait à la Commission de  souscrire  S un engagement 
équivalent touchant son  rapport  et ses recommandations au  Conseil 
des Ministres  sur la nécessité de  restreindre  le commerce des 
produits  du phoque  ou  d'envisager  des solutions  de rechange, de 
sorte qu'ils  soient  fondés  aussi exclusivement  sur des considérations 
scientifiques  relatives  à la gestion,  â la conservation,  et aux 
méthodes de  capture  utilisées pour les  stocks  de phoques harpes 
(du Groenland) et à capuchon*  ainsi  que sur les approches coopéra­
tives de gestion  internationale  qui pourront  être élaborées. 
Si la Commission est prête à coopérer sur  cette base, le 
Gouvernement  du Canada  sera heureux de désigner des représentants 
pour rencontrer les représentants de la Commission à Ottawa, aux 
fins des discussions susmentionnées. 
3 

3 
La Mission  du Canada  saisit  cette occasion  pour renouveler 
à la Commission des Communautés européennes l'assurance  de sa 
très haute considération. 
BRUXELLES 
30 mai 1983 

DELEGATION  OF  THE  COMMISSION  OF THE  EUROPEAN  COMMUNITIES 
DELEGATION  DE  LA  COMMISSION  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES ANNEXE  II 
HOTE  VERBALE 
..The Delegation of the Commission of the European 
Communities in Canada presents its compliments to the De­
partment  of External Affairs and refers to the Note of the 
Mission  of Canada to the European Communities no. 180A of 
30 May 1983, .regarding the follow-up to be given to the 
Council  Directive of 28 March 1983 on the importation into 
the Community Member States of the skins of certain sealpups 
and'  of products derived therefrom. 
The Commission is convinced of the necessity to 
continue its discussions  with  Canadian government represen-
tatives on the follow-up to be given to the Council Direc­
tive  and welcomes the willingness of the Canadian government 
to participate in such discussions. It agrees  that,  in tie 
light of the terms of the Directive, such discussions should 
concentrate on the scientific and conservation aspects of 
the matter  and on alternatives for  internationa1  - cooperation 
in the 'field of'the management- of seal stocks. It renews 
its suggestion  that  an early meeting should be arranged for 
this purpose. 
While the Commission  will  certainly be ready to 
bring 1 to the  attention  of the Council the request of the 
Canadian government  that  future  decisions related to harp 
and hooded seals should be based on scientific grounds 
only, it cannot, however, accept the Canadian suggestion 
that  it should commit itself to basing its report and recom­
mendations to the Council exclusively on scientific  consi­
derations relating to management, conservation and hunting 
methods. Its report must necessarily deal  with  all aspects 
2 
350 Sue Spoth Si., Suit* 1110, Ottawa, Onl. KIR 7S6 / lalephone: (6)3) ?3C-i«< /  Ick..,  C»<i« lUSCOM.Oil 

Page 2 . 
of the sealpup  question that  are referred  to in the  Direc­
tive. 
In the Note from the Canadian  Mission  dated 30 May 
1983 the Canadian  government  proposes a meeting in Ottawa 
with representatives  of the ^Commission. In the Commission's 
view it would be  helpful  if such a meeting  could  take  place 
as soon as  possible after  the NAFO meeting on harp and  hood ed 
seals to. be  held in Halifax  from 13-17 June 1983. The Corn' 
•mission accordingly  suggests  that the proposed meeting in 
Ottawa  should  be held on 27 or 28 June 1983. 
The Delegation  of the Commission of the European 
Communities in  Canada  avails  itself  of this opportunity  to 
renew to the Department of  External  Affairs  the assurances-
of its highest consideration. 
Ottawa, 15 June 1983 
Department of  External  Affairs 
Protocol  Division 
Lester B. Pearson  building 
125 Sussex  Drive 
Ottawa,  Ontario 
. K1A 0G2