COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Troisième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants et la poursuite de la réduction des risques au sein de l’union bancaire

Introduction

Dans le contexte économique et financier actuel, l’Union européenne devrait saisir l’occasion de renforcer l’Union économique et monétaire. Conformément à la feuille de route présentée par la Commission le 6 décembre 2017 en vue de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire , et dans la droite ligne du programme des dirigeants , l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union reste l'achèvement de l’union bancaire. L’achèvement de l’union bancaire renforcera encore la confiance dans le secteur bancaire, et plus largement, dans l’Union économique et monétaire. Cela renforcera la résilience de l’Union économique et monétaire face aux chocs négatifs, en facilitant le partage transfrontière des risques avec le secteur privé.

La présente communication constitue une contribution au Conseil européen et au sommet de la zone euro dans une configuration ouverte à 27 États membres de l’UE prévu en décembre, qui examinera les progrès accomplis dans le renforcement du mécanisme européen de stabilité et l’achèvement de l’union bancaire, y compris de nouvelles mesures en vue de la mise en place d’un système européen d’assurance des dépôts, conformément à la déclaration du sommet de la zone euro qui s'est tenu en juin dans une configuration ouverte. Ces progrès devraient être accomplis parallèlement aux progrès réalisés dans la réduction des risques.

Comme la Commission l’a souligné dans sa communication du 11 octobre 2017 , il est indispensable, pour achever l’union bancaire, d’encourager parallèlement la réduction et le partage des risques, sur la base de la feuille de route adoptée par le Conseil en juin 2016 . La réduction et le partage des risques se complètent et se renforcent mutuellement. Il convient donc de progresser de front dans ces différents domaines, et en particulier de trouver un accord sur le dispositif de soutien du Fonds de résolution unique et sur un système européen d’assurance des dépôts.

L’un des domaines clés pour réduire les risques dans le secteur bancaire européen est la réduction des prêts non performants (PNP). Avec la crise financière et les récessions qui l’ont suivie, de plus en plus d’emprunteurs se sont retrouvés dans l’incapacité de rembourser leurs prêts, alors que le nombre d’entreprises et de particuliers durablement confrontés à des difficultés de paiement ou tombant en faillite augmentait. Les situations de ce type ont été particulièrement nombreuses dans les États membres plongés dans une récession longue ou profonde. De ce fait, de nombreuses banques ont vu les PNP s’accumuler à leur bilan. Les ratios élevés de PNP restent un problème majeur, en particulier pour certains États membres. Les performances d’une banque peuvent être affectées par un encours élevé de PNP. Premièrement, les PNP génèrent moins de revenus pour une banque que les prêts performants et réduisent donc sa rentabilité, outre qu'ils sont susceptibles d’entraîner des pertes qui réduisent son capital. Deuxièmement, les PNP mobilisent une partie importante des ressources humaines et financières des banques. Leur capacité de prêt, notamment aux petites et moyennes entreprises, s’en trouve réduite. Ces répercussions négatives sur l’offre de crédit, en réduisant également la capacité d’investissement des entreprises, ont à leur tour un effet tangible sur l’économie réelle.

Afin de réduire le niveau élevé de l’encours de PNP, l’Union a adopté un ensemble complet de mesures décrites dans le «Plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe» , actuellement en cours de mise en œuvre. En réponse à ce besoin, et allant au-delà de la feuille de route du Conseil de 2016, la Commission a présenté en mars 2018 un ensemble complet de mesures spécifiques afin de réduire davantage les PNP. Le Conseil a également convenu de réexaminer régulièrement la question des PNP et d’évaluer les progrès réalisés sur la base d’un état des lieux dressé par la Commission. La présente communication constitue le troisième rapport d’étape de la Commission sur les progrès accomplis dans ce domaine, en réponse aux attentes du Conseil. Il complète le rapport sur les progrès réalisés dans l’union des marchés des capitaux, également adopté ce jour.

1.Le contexte général: réduction des risques au sein de l’Union

Au cours de la dernière décennie, l’Union et ses États membres ont déployé des efforts considérables pour réduire les risques dans le secteur bancaire. Les mesures prises depuis la crise financière se sont traduites par une amélioration notable de la situation des banques en termes de solvabilité, d’endettement et de liquidité, et ont considérablement amélioré la gouvernance et la surveillance du secteur bancaire, ainsi que la résolvabilité des banques. Le ratio moyen de fonds propres de catégorie 1 des banques de la zone euro relevant directement du mécanisme de surveillance unique a augmenté, passant de 14,18 % au deuxième trimestre de 2017 à 14,67 % au deuxième trimestre de 2018. Cette amélioration de leur niveau de fonds propres se traduit aussi par une augmentation du ratio de levier. Le ratio de levier moyen a encore augmenté, passant de 5,08 % au deuxième trimestre de 2017 à 5,14 % au deuxième trimestre de 2018. Les banques de la zone euro ont aussi maintenu leur résilience face aux chocs de liquidité: le ratio de couverture des besoins de liquidité est en effet resté stable, à 140,92 % au deuxième trimestre de 2018, contre 142,79 % au deuxième trimestre de 2017. Toutes ces évolutions confirment le bien-fondé des mesures de réduction des risques déterminées qui ont été prises dans la zone euro. En conséquence, les risques sont aujourd’hui traités de manière plus efficace et uniforme. Le récent test de résistance montre également que les efforts déployés par les banques pour consolider leur assise financière au cours des dernières années ont renforcé leur résilience et leur capacité de résistance aux chocs, soulignant ainsi la santé du système bancaire européen.

Comme cela est indiqué dans la communication de 2017 sur l’union bancaire et confirmé par le deuxième rapport d’étape sur la réduction des PNP, la Commission a proposé plusieurs nouvelles mesures importantes et complémentaires afin de réduire les risques et de renforcer la résilience du secteur bancaire européen. En novembre 2016, par exemple, la Commission a présenté un vaste train de mesures législatives relatives à la réduction des risques dans le secteur bancaire, proposant de réviser la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), le règlement sur le mécanisme de résolution unique (règlement MRU), la directive sur les exigences de fonds propres IV (CRD IV) et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), en vue de réduire encore les risques dans le secteur bancaire. La Commission salue les progrès importants accomplis dans les trilogues entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ce paquet, qui devraient ouvrir la voie à un accord avant la fin de l’année. En 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement. Des règles efficaces en matière de restructuration et d’insolvabilité sont en effet essentielles pour prévenir et réduire les PNP.

Tableau 1: Réaliser la feuille de route sur l’achèvement de l’union bancaire

DESCRIPTION DE LA STRATÉGIE PARLEMENT EUROPÉEN CONSEIL DES MINISTRES 1. Système européen d’assurance des dépôts 2. Réforme des exigences de fonds propres 3. Capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation (règ. et dir.) 4. Dispositif de soutien commun 5. Développement des marchés secondaires de PNP et récupération de valeur plus efficiente 6. Couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes