Décision de décharge
11. donne décharge au greffier de la Cour de justice et aux secrétaires généraux de la Cour des comptes
et du Comité des régions sur l’exécution de leurs budgets pour l’exercice 1998;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente décision aux institutions et à l’organe consultatif
concernés et d’en assurer la publication au Journal officiel (série L).
V.
Résolution du Parlement européen informant le Comité économique et social des motifs de
l’ajournement de la décision relative à la décharge à donner sur l’exécution du budget général del’Union européenne pour l’exercice 1998: Section VI /dash Partie A: Comité économique et social
(SEC(1999) 414 /dash C5-0008/1999 /dash 1999/2166(DEC))
Le Parlement européen,
3dash vu le compte de gestion et le bilan financier pour l’exercice 1998 (SEC(1999) 414 3dash C5-0008/1999),
3dash vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1998 (
1) (C5-0266/1999),
3dash vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),
3dash vu l’article 272, paragraphe 10, du traité instituant la Communauté européenne,
3dash vu l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier,
3dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0089/2000),
A. considérant que, en 1998, la gestion des ressources financières mises à la disposition du Comité éco-
nomique et social a accusé plusieurs déficiences,
B. considérant que, compte tenu des graves irrégularités que le rapport annuel de la Cour des comptes
relatif à l’exercice 1996 signalait en ce qui concerne la gestion des crédits du Comité économique etsocial, le Parlement a reporté, dans sa résolution du 7 octobre 1998 (
2), sa décision de décharge pour
1996,
C. considérant que l’une des conditions principales qu’il a imposées, dans la résolution précitée, au
Comité économique et social pour que celui-ci obtienne la décharge était que l’UCLAF soit saisie,«pour définir toute forme d’implication et de responsabilité administrative concernant la comptabilisa-tion, l’engagement, l’ordonnancement et la liquidation des dépenses»,
D. considérant que, comme, au moment de l’examen de la décharge pour 1997, la condition en question
n’était pas encore remplie, il a décidé dans sa résolution du 4 mai 1999 (
3) de reporter la décision de
décharge pour l’exercice 1997 aussi longtemps qu’il ne disposerait pas des conclusions de l’enquête del’UCLAF,
E. considérant que le Comité économique et social a attendu le 27 janvier 2000 pour saisir l’OLAF.
Gestion des crédits 1998
1. engage instamment le Comité économique et social à prendre toutes les dispositions nécessaires pour
inverser la baisse du taux d’utilisation (77,85 %) des crédits reportés de droit à partir de l’exercice précé-dent; à cet égard, demande que lui soit soumis, pour le 15 juin 2000, un rapport concernant tous lescrédits de la section VI reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999 et dont le taux d’annulationest supérieur à 10 %;
(1) JO C 349 du 3.12.1999.
(2) JO C 328 du 26.10.1998, p. 115.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 132.7.2.2001 FR C 40/391 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
2. demande au Comité économique et social d’améliorer la gestion financière des crédits dont l’exécu-
tion lui a été confiée par l’autorité budgétaire.
Emménagement dans le complexe Belliard
3. déplore que, près de deux ans après qu’il a quitté le complexe Belliard, ni le Comité économique et
social ni le Comité des régions ne semblent avoir fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne leur
emménagement dans ce complexe; estime que la longueur des négociations avec les propriétaires des bâti-
ments menace, en fin de compte, de compromettre la validité des engagements pris par les deux Comitésd’emménager dès que possible dans le complexe Belliard; souligne que le budget de l’Union pâtit de lasituation actuelle, dans laquelle les dépenses locatives et frais connexes sont comptabilisés à la fois autitre des locaux que les Comités occupent actuellement (complexe Ardenne et Ravenstein) et au titre deslocaux qu’ils occuperont à l’avenir (complexe Belliard);
4. engage instamment le Comité économique et social, et le Comité des régions, à mener à terme les
négociations susmentionnées sur la base du principe de la bonne gestion financière et à assurer une utilisa-tion optimale des crédits mis à leur disposition par l’autorité budgétaire à leur propre demande (virementn
o44/99, d’un montant de 26 000 000 €).
Suites données au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996
5. déplore qu’il ait fallu plus de quinze mois au Comité économique et social pour saisir l’OLAF, comme
l’avait décidé l’autorité de décharge.
Décision sur l’ajournement de la décharge
6. décide d’ajourner la décision de décharge pour l’exercice 1998 jusqu’à ce qu’il ait reçu les conclusions
de l’enquête de l’OLAF, conformément aux conditions énoncées dans sa résolution précitée sur le report dela décharge pour l’exercice 1996;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des
comptes et au Comité économique et social.
3. CECA (Décharge 1998)
A5-0092/2000
I.
Décision du Parlement européen sur l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du
budget de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) pour l’exercice 1998
(C5-0153/2000 /dash 2000/2077(DEC))
Le Parlement européen,
3dash vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1998 (1),
3dash vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l’exercice 1998 (y compris la
déclaration d’assurance relative à la CECA), accompagné des réponses de la Commission (2)
(C5-0153/2000),
(1) JO C 240 du 25.8.1999, p. 24.
(2) JO C 338 du 25.11.1999.C 40/392 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000