1.

adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes: Grands principes, valeurs fondamentales et attachement au règlement des conflits a) veiller à ce que l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan soit subordonné à la défense et au respect, par celui-ci, des valeurs fondamentales et des principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment de la liberté d’expression et d’association, des droits des minorités et de l’égalité des sexes, dans l’intérêt des deux parties et en particulier de leurs populations; b) rappeler aux autorités azerbaïdjanaises la position du Parlement européen exprimée dans sa recommandation du 15 novembre 2017 sur le partenariat oriental, où il exhorte l’Azerbaïdjan à honorer ses engagements internationaux et où il affirme catégoriquement qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs et droits fondamentaux de l’Union, en particulier qui n’appliquerait pas les décisions de la CEDH ou se livrerait au harcèlement, à l’intimidation ou à la persécution des défenseurs des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des membres de l’opposition, des avocats, des journalistes et des militants écologistes; veiller à ce que, comme les autorités de ce pays l’ont annoncé, tous les prisonniers politiques et prisonniers d’opinion détenus en Azerbaïdjan soient libérés, ce avant la conclusion de tout nouvel accord entre l’Union et l’Azerbaïdjan; veiller à ce que le nouvel accord soit doté d’un dispositif de suspension spécialement prévu, qui soit articulé autour de dispositions limpides sur le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales; c) rappeler aux autorités azerbaïdjanaises la position du Parlement européen exprimée dans la même recommandation, selon laquelle la ratification de nouveaux accords entre l’Union européenne et chacune des parties au conflit du Haut-Karabakh doit être subordonnée à des engagements concrets et à des avancées substantielles aux fins d’un règlement pacifique du conflit, tels que le maintien du cessez-le-feu et la contribution à l’application des principes de base de 2009 de l’OSCE et aux initiatives des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; réaffirmer qu’il importe d’associer les sociétés civiles arménienne et azerbaïdjanaise à tout processus de négociation; d) veiller à ce que le futur accord avec l’Azerbaïdjan soit ambitieux, global et tourné vers l’avenir, soit compatible avec les aspirations de l’Union européenne et de l’Azerbaïdjan sur le fondement de valeurs et d’intérêts commun, et soit mis en adéquation avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et à ce qu’il soit porteur d’avantages tangibles et concrets pour les deux parties, non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les PME en tenant compte de leurs spécificités, ainsi que pour les citoyens de l’Union européenne et de l’Azerbaïdjan; e) veiller à ce que les négociations avancent à un rythme rapide et constant dans l’objectif de signer le nouvel accord avant le prochain sommet du partenariat oriental prévu en 2019, pour autant que les conditions précitées soient remplies; f) mener une communication active et claire autour des objectifs et conditions du nouvel accord et des négociations en cours pour en renforcer la transparence et y sensibiliser l’opinion, en Azerbaïdjan comme dans l’Union européenne, ainsi qu’autour des perspectives et des avantages que sa conclusion pourrait offrir, et ainsi déjouer toutes les campagnes de désinformation; Dialogue politique et coopération régionale g) organiser un dialogue périodique et approfondi afin de susciter des réformes sérieuses visant à renforcer les institutions et à conforter la séparation de leurs pouvoirs, de façon à les rendre plus démocratiques et indépendantes, à protéger les droits de l’homme et la liberté des médias et à mettre en place un environnement réglementaire au sein duquel la société civile peut mener ses activités sans ingérence intempestive, y compris dans le processus de réforme; h) instaurer des mesures spécialement destinées à mettre en œuvre les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise du Conseil de l’Europe dans le but de s’acheminer vers la tenue d’élections et de référendums ouverts à tous, pluralistes et transparents qui permettent aux citoyens azerbaïdjanais d’exprimer librement et valablement leurs opinions et leurs aspirations; i) souscrire sans réserves aux conclusions préliminaires de la mission d’observation électorale de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur les élections présidentielles anticipées du 11 avril 2018, selon lesquelles le scrutin n’a pas donné lieu à une véritable mise en concurrence en raison d’un environnement politique restrictif, d’un cadre juridique restreignant les droits fondamentaux et les libertés, de l’absence de pluralisme, notamment dans les médias, d’un très large mépris des procédures pourtant obligatoires, du manque de transparence et de multiples irrégularités présentant un caractère grave, telles que le bourrage d’urnes; j) s’attacher à instaurer des dispositions permettant de renforcer la coopération afin de favoriser la paix et la justice internationale, et en particulier insister pour que l’Azerbaïdjan respecte ses obligations internationales, notamment celles qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l’Europe, et qu’il se plie aux décisions de la CEDH; demander instamment à l’Azerbaïdjan de signer et de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale; s’employer également à mettre en place des mesures énergiques de coopération permettant de s’opposer à la prolifération des armes de destruction massive ainsi que de lutter contre le commerce illégal d’armes légères et de petit calibre; k) resserrer la collaboration en matière d’affaires étrangères, de défense et de sécurité afin d’aboutir au plus haut degré possible de convergence notamment dans l’action face aux périls et enjeux mondiaux, que sont notamment le terrorisme, la prévention des conflits, la gestion des crises et la coopération régionale, tout en tenant compte de la politique étrangère diversifiée de l’Azerbaïdjan; plaider en faveur de la signature de l’accord-cadre de participation entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan appelé à constituer la base juridique et politique de la coopération dans le cadre des missions et des opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); l) veiller à ce qu’une attention privilégiée soit accordée au dialogue entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et au renforcement de la participation de l’Union au règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh, conformément aux principes de base de l’OSCE de 2009 et, en particulier, avec l’appui des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE, de façon à favoriser toutes les initiatives propices à la consolidation de la paix, telles que le respect du cessez-le-feu par toutes les parties, le dialogue à tous les niveaux, y compris des pourparlers à haut niveau, la modération des propos haineux, des mesures de confiance crédibles, l’augmentation notable du nombre des observateurs internationaux de l’OSCE et l’approfondissement des échanges entre les sociétés civiles arménienne et azerbaïdjanaise, notamment entre personnalités du monde religieux et culturel, afin de préparer les sociétés arménienne et azerbaïdjanaise à une coexistence pacifique; exprimer une profonde préoccupation devant le renforcement des capacités militaires et le caractère disproportionné des dépenses de défense dans la région; m) mettre en place des dispositions spécialement destinées à accompagner les efforts importants que déploient les autorités pour aider les nombreux réfugiés et déplacés internes et visant à soutenir les civils qui vivent dans des zones de conflit dans les frontières de l’Azerbaïdjan reconnues par la communauté internationale; insister pour que les droits de toutes les personnes résidant sur le territoire de l’Azerbaïdjan, temporairement ou non, soient respectés; contribuer en particulier à faire respecter leur droit à réintégrer leurs foyers et à rentrer en possession de leurs biens et à bénéficier d’une indemnisation conformément aux arrêts de la CEDH, ce par toutes les parties au conflit; État de droit, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales n) soutenir la réforme de la justice visant à garantir son impartialité et son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et à renforcer l’état de droit; en particulier garantir l’indépendance des membres des professions judiciaires en mettant fin à toute ingérence intempestive dans le travail des avocats, permettre aux avocats indépendants inscrits au barreau de représenter leurs clients par procuration notariée et mettre un terme aux pouvoirs arbitraires du barreau azerbaïdjanais qui lui permettent de radier des avocats et de refuser l’adhésion de nouveaux membres; o) soutenir également la mise en place d’un système solide de protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligner combien il importe que les femmes soient représentées à chaque niveau du gouvernement, notamment qu’elles puissent participer sur un pied d’égalité, sans restriction et activement à la prévention et au règlement des conflits et inviter instamment l’Azerbaïdjan à signer la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; p) instaurer des dispositions spécialement destinées à accompagner l’Azerbaïdjan dans sa lutte contre la criminalité économique, y compris la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale; prôner une plus grande transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiducies/trusts, ainsi qu’à l’égard des activités financières des grandes entreprises pour ce qui est des profits réalisés et des impôts payés; soutenir les enquêtes portant sur les systèmes de blanchiment, notamment sur l’affaire de la «lessiveuse azerbaïdjanaise», et mettre sur pied des dispositifs de surveillance et de contrôle spéciaux, prévoyant notamment la restriction d’accès au système bancaire européen pour les acteurs impliqués dans des programmes de blanchiment de capitaux et de fraude; q) s’attacher à renforcer la coopération et soutenir l’Azerbaïdjan dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, la prévention de la radicalisation et la criminalité transfrontalière; œuvrer de concert notamment pour lutter contre les opérations de recrutement menées par les organisations terroristes; r) insérer des dispositions relatives à l’application du code pénal en Azerbaïdjan du point de vue de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui visent à faire cesser les persécutions et les enlèvements politiques, les interdictions arbitraires de voyager, et les attaques dirigées contre les dissidents politiques, et fondées notamment sur la diffamation, mais aussi contre les journalistes indépendants, les défenseurs des droits de l’homme, les représentants des ONG et les citoyens les plus vulnérables, dont les membres de catégories minoritaires, en particulier la communauté LGBTQI; veiller à ce que l’accord mentionne expressément ces catégories; réaffirmer que ces méthodes sont inadmissibles de la part d’un pays partenaire potentiel de l’Union européenne; mettre en place une structure renforcée offrant le cadre d’un dialogue relatif aux droits de l’homme efficace et axé sur les résultats entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, qui soit mené en concertation avec les principales ONG internationales et les ONG azerbaïdjanaises véritablement indépendantes et dont les progrès devront être évalués chaque année au regard de critères concrets; s) insister sur l’adoption des modifications législatives qui s’imposent pour permettre aux organisations de la société civile de mener à bien leurs activités légitimes, supprimer les restrictions injustifiées à leur déclaration, à leur action et à leur accès à des financements étrangers et à l’enregistrement de demandes de subventions, et mettre un terme aux enquêtes pénales injustifiées, aux procédures inutiles de communication d’informations à divers organismes publics, aux descentes de police à leur siège, au gel de leurs comptes, aux interdictions de voyager et aux persécutions subies par leurs dirigeants; t) veiller, avant l’achèvement des négociations, à ce que l’Azerbaïdjan libère l’ensemble de ses prisonniers politiques et de ses prisonniers d’opinion, dont lgar Mammadov, Afgan Mukhtarli, Mehman Huseynov, Ilkin Rustamzada, Seymur Haziyev, Rashad Ramazanov, Elchin Ismayilli, Giyas Ibrahimov, Beyram Mammadov, Asif Yusifli et Fuad Gahramanli offrent des exemples marquants, lève les interdictions de voyager dont ces détenus sont l’objet après leur élargissement, ce qui est notamment le cas de la journaliste Khadija Ismayilova et de l’avocat Intigam Aliyev, et mette intégralement en œuvre les décisions de la CEDH, notamment en ce qui concerne Ilgar Mammadov; obtenir que ces personnes soient libérées et que leur situation s’améliore, y compris au moyen de leur réintégration, ainsi que celle de leur famille par la voie de la justice et grâce à l’application de l’état de droit, et protéger les dissidents azerbaïdjanais dans l’Union européenne; condamner le fait que, contrairement aux déclarations des autorités azerbaïdjanaises, aucun des prisonniers politiques énumérés ci-dessus n’a été libéré et que de nouvelles personnes ont été placées en détention pour avoir exercé pacifiquement leurs droits constitutionnels, dont des membres des partis d’opposition et Emin Aslan, avocat des droits de l’homme; exiger que la détention administrative d’Emin Aslan, avocat des droits de l’homme, prenne fin immédiatement et qu'il soit lavé de toutes les accusations douteuses d’«insoumission envers la police» retenues contre lui; veiller à ce que l’Azerbaïdjan cesse de recourir aux détentions administratives pour faire taire les détracteurs du pouvoir u) veiller à ce que l’Azerbaïdjan respecte le droit à la liberté de réunion pacifique, s’abstienne de restreindre ce droit par des moyens incompatibles avec ses obligations découlant du droit international, y compris de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il enquête rapidement et efficacement sur toutes les affaires d’utilisation abusive de la force, d’arrestations arbitraires et de détention injustifiée de manifestants pacifiques, y compris en lien avec les rassemblements de l’opposition sanctionnés en septembre 2017 et en mars 2018, et en traduise les auteurs en justice; v) s’attacher, avant l’achèvement des négociations, à obtenir que les autorités azerbaïdjanaises s’engagent à appliquer la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et qu’elles mènent des enquêtes sérieuses sur tous les mauvais traitements subis par les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion, en particulier Mehman Galandarov, mort en détention en Azerbaïdjan, mais aussi par les membres de la communauté LGBTI qui ont été harcelés et arrêtés en masse en septembre 2017; w) marquer l’inquiétude de l’Union européenne face à la situation actuelle de la liberté de la presse en Azerbaïdjan, qui figure à la 163e place sur 180 du classement mondial 2018 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières; insister sur l’importance que revêtent la liberté et l’indépendance des médias, en ligne et hors ligne, et veiller à renforcer l’appui politique et financier de l’Union européenne en faveur de la liberté et du pluralisme des médias en Azerbaïdjan, afin que leur indépendance éditoriale vis-à-vis des groupes oligarchiques et des factions politiques dominantes soit garantie et que les normes en vigueur dans l’Union soient respectées; demander aux autorités de débloquer l’accès aux sites internet d’Azadliq et des trois sources d’information suivantes, contraintes d’exercer leurs activités depuis l’étranger: Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) Azerbaijan Service, Meydan TV et Azerbaycan Saati; Commerce et coopération économique x) insérer, dans la mesure compatible avec la non-adhésion de l’Azerbaïdjan à l’OMC, des dispositions équitables et ambitieuses en matière de commerce et d’investissements qui soient entièrement conformes avec les normes de l’Union et n’y portent pas atteinte, en particulier en matière sanitaire, phytosanitaire, environnementale et sociale ainsi que dans les domaines du travail, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations, et permettent de reconnaître et de protéger les droits de propriété intellectuelle, singulièrement celle des indications géographiques, notamment pour les vins et spiritueux; soutenir l’Azerbaïdjan dans son parcours d’adhésion à l’OMC; y) mettre en place des mesures vigoureuses propres à permettre de réaliser des progrès rapides dans l’amélioration du climat des affaires et des investissements en Azerbaïdjan, en particulier en matière d’imposition, de gestion des finances publiques et, autour d’une référence aux règles énoncées dans l’accord de l’OMC sur les marchés publics, de passation de marchés, afin de renforcer la transparence, d’améliorer la gouvernance et d’accroître la responsabilité et de faire prévaloir l’égalité d’accès et la loyauté de la concurrence; Énergie et autres domaines de coopération z) dégager une plus grande coopération dans le secteur de l’énergie dans le cadre du partenariat stratégique UE-Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie et eu égard à la fiabilité dont a fait preuve l’Azerbaïdjan en tant que fournisseur d’énergie, tout en tenant compte du fait qu’en mars 2017, la participation de l’Azerbaïdjan à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) a été suspendue en raison des modifications apportées par celui-ci à sa législation sur les ONG qui ne respectaient pas les exigences relatives à la société civile imposées par l’organisation, et que le pays s’en est retiré dans la foulée; inciter l’Azerbaïdjan à se remettre en conformité avec lesdites exigences pour qu’il puisse reprendre ses activités dans l’ITIE; aa) favoriser également la diversification du bouquet énergétique de l’Azerbaïdjan, pour encourager les sources d’énergie sans carbone et préparer le pays à l’ère de l’après-carbone en réduisant sa dépendance vis-à-vis des carburants fossiles et en y valorisant l’utilisation des sources renouvelables d’énergie, notamment dans le souci de la sécurité énergétique; soutenir la réalisation du corridor gazier sud-européen non sans avoir répondu aux importantes préoccupations relatives au changement climatique et aux incidences du projet sur les acteurs locaux exprimées par la Banque européenne d’investissement dans sa décision concernant le financement du gazoduc transanatolien (TANAP); ab) instaurer des dispositions ambitieuses sur la protection de l’environnement et la réduction du changement climatique dans le nouvel accord, en conformité avec les objectifs de l’Union relatifs au changement climatique et avec les engagements des deux parties au titre de l’accord de Paris, notamment en articulant systématiquement ces domaines d’action sur les autres politiques sectorielles; ac) dégager de nouvelles pistes de renforcement de la coopération dans les domaines extérieurs à l’énergie, en particulier dans les domaines de l’enseignement, de la santé, des transports, de la connectivité et du tourisme, dans le souci de diversifier l’économie de l’Azerbaïdjan, de dynamiser la création d’emplois, de moderniser les secteurs de l’industrie et des services et de stimuler le développement durable dans la vie économique et la recherche; faire en sorte que davantage d’échanges interpersonnels aient lieu, au niveau européen, mais aussi au niveau régional avec des ONG arméniennes; ad) resserrer la coopération autour des échanges de jeunes et d’étudiants en renforçant les programmes existants et d’ores et déjà fructueux, tels que le réseau «Young European Neighbours» (jeunes voisins européens), et en mettant en place de nouveaux programmes de bourses et de formations, mais aussi en simplifiant la participation aux programmes du domaine de l’enseignement supérieur, dont en particulier Erasmus+, dispositifs propices au développement des compétences, notamment linguistiques, et propres à permettre aux Azerbaïdjanais de mieux connaître l’Union européenne et ses valeurs; ae) favoriser également la croissance économique grâce aux transports et au maillage; élargir le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) à l’Azerbaïdjan; af) dans le droit-fil de la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de 2017, envisager «en temps opportun, si les conditions le permettent, l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan respectivement, pour autant que les conditions propices à une mobilité sûre et bien gérée soient en place, ce qui comprend notamment la mise en œuvre effective d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission entre les parties»; Dispositions institutionnelles ag) veiller à ce que l’accord soit doté d’un axe parlementaire fort, en renforçant les dispositions et les mécanismes de coopération en vigueur pour favoriser le renforcement de la participation à sa mise en œuvre et le contrôle de celle-ci, notamment grâce à la mise en place d’une structure interparlementaire revalorisée favorisant un dialogue régulier et constructif entre le Parlement européen et le Parlement azerbaïdjanais sur tous les aspects de nos relations, dont la mise en œuvre des accords; ah) mener les négociations avec toute la transparence possible; informer le Parlement à tous les stades des négociations, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, aux termes duquel le «Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure»; lui fournir également les textes de négociation et les procès-verbaux de chaque cycle des négociations; rappeler au Conseil qu’en raison du non-respect de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà annulé par le passé des décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de plusieurs accords, ne pas perdre de vue que l’approbation de nouveaux accords par le Parlement pourrait également être suspendue à l’avenir jusqu’à ce que le Conseil satisfasse à ses obligations; ai) veiller à ce que le nouvel accord ne fasse pas l’objet d’une application provisoire tant que le Parlement n’a pas donné son approbation; bien marquer que, s’il n’est pas tenu compte de cette dernière préconisation, le Parlement pourrait refuser de donner son approbation aux nouveaux accords et à d’autres accords à venir;