19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/13 
Avis sur une 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 516/77 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés 
à base de fruits et légumes et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif 
douanier commun 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil portant fixation de seuils de garantie 
pour certains produits transformés à base de fruits et légumes 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil portant adaptation de certaines 
modalités figurant dans l'acte d'adhésion de 1979 en ce qui concerne les produits 
transformés à base de fruits et légumes 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 516/77 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés 
à base de fruits et légumes 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 94 du 8 avril 1983, pages 3 à 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 7 avril 1983 sur les 
proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 516/77 portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des 
produits transformés à base de fruits et légumes et 
modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au 
tarif douanier commun ; 
proposition de règlement (CEE) du Conseil portant 
fixation de seuils de garantie pour certains produits 
transformés à base de fruits et légumes; 
proposition de règlement (CEE) du Conseil portant 
adaptation de certaines modalités figurant dans l'acte d'adhésion de 1979 en ce qui concerne les pro­
duits transformés à base de fruits et légumes ; 
proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 516/77 portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des 
produits transformés à base de fruits et légumes, 
vu la décision de son bureau, du 26 avril 1983, de 
charger sa section de l'agriculture de la préparation 
des travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section le 8 septembre 
1983 (245e réunion de la section), 
vu le rapport oral de M. Wick, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de la 210e session plénière 
des 28 et 29 septembre 1983 (séance du 28 sep­
tembre 1983), 
N° C 341/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 88 voix pour, 15 voix contre et 3 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité a pris connaissance du rapport de 
la Commission. Il a examiné avec attention l'évolu­
tion de ce secteur depuis l'introduction des mesures 
décidées en 1977. 
1.2. Il attire l'attention sur le fait que la réglemen­
tation communautaire pour les produits transformés 
à base de fruits et légumes a été introduite parce que-
des raisons de politique commerciale ont amené la 
Communauté européenne à renoncer à des régle­
mentations spécifiques aux frontières et à instaurer 
un système d'aides pour compenser les désavanta­
ges dans le domaine de la concurrence. 
1.3. Il souligne que la réglementation en vigueur 
doit être considérée également dans le contexte de 
la politique agricole commune et qu'elle constitue 
pour les producteurs un élément important en 
matière de revenu. En l'occurrence, il faut aussi, en 
ce qui concerne certains produits, attirer l'attention 
sur les effets positifs que la réglementation en 
matière d'aides sur l'emploi dans l'agriculture et les 
industries transformatrices. 
1.4. Le Comité constate que depuis l'introduction 
de la réglementation, toute une série de lacunes se 
sont manifestées. Ces lacunes ont donné lieu à des 
difficultés supplémentaires d'application. Les pro­
blèmes qui en ont découlé ne sont pas mentionnés 
da façon particulière dans le rapport de la Commis­
sion. Le Comité estime que la réglementation 
actuelle est incomplète et, par conséquent, insuffi­
sante. 
1.5. Les propositions soumises maintenant par la 
Commission en vue d'une modification des régle­
mentations en vigueur ne sont pas de nature à com­
bler entièrement les lacunes qui se sont manifestées. 
Le Comité a l'impression que lors de l'élaboration 
de ces propositions, certaines conditions cadre — 
comme le problème du financement — ont joué un 
rôle important. 
1.6. Il constate avant tout l'insuffisance des analy­
ses contenues dans le rapport de la Commission 
quant à l'évaluation du régime d'aide jusqu'à pré­
sent appliqué dans le secteur des fruits et légumes 
transformés. 
En effet, en ce qui concerne l'objectif général de ces 
mesures qui est, comme le rappelle le rapport, de 
soutenir l'économie des régions méditerranéennes, 
seules quelques-unes des répercussions écono­
miques de ce régime sont examinées. En outre, le rapport ne procède à aucune évaluation 
des résultats de la mise en œuvre du règlement 
(CEE) n° 516/77 par rapport à l'objectif d'une ges­
tion effective du marché des fruits et légumes trans­
formés. 
L'insuffisance de ces analyses se traduit par le 
caractère partiel des propositions, qui ne répondent 
pas aux exigences les plus importantes, s'agissant de 
la révision des mesures actuelles et des complé­
ments à leur apporter en vue de surmonter les 
inconvénients déjà rencontrés et de favoriser un 
développement positif des secteurs intéressés de la 
production, sur les plans agricole, industriel et com­
mercial. 
1.7. Le Comité constate que les propositions de 
modification du régime qui sont formulées par la 
Commission (modification du calcul de l'aide, prix 
minimal à l'importation, emmagasinement des rai­
sins secs, limites de garantie) n'apportent pas seule­
ment quelques améliorations limitées au fonctionne­
ment, mais visent aussi essentiellement à une réduc­
tion des dépenses incombant au budget communau­
taire. 
1.8. Il n'est pas insensible à l'exigence d'une révi­
sion du fonctionnement de la politique agricole 
commune, en vue également de réaliser des écono­
mies possibles dans le cadre d'une action visant à 
rétablir l'équilibre entre les diverses régions de la 
Communauté et à rendre les interventions plus effi­
caces. 
1.9. Il a pris connaissance des orientations de la 
Commission relatives aux fruits et légumes transfor­
més exposées dans le document de la Commission 
sur la «Politique agricole commune — Proposition 
de la Commission» [doc. COM(83) 500 final]. 
Il demande dès lors au Conseil que toute décision 
relative à la présente proposition de règlement soit 
adoptée conjointement avec les décisions relatives 
aux autres secteurs de production à adopter dans le 
cadre des propositions de révision de la politique 
agricole commune présentées par la Commission 
dans le document précité. 
Il se réserve de formuler des propositions tendant à 
une révision plus approfondie de l'intervention 
communautaire dans le secteur des fruits et légumes 
transformés à l'occasion de la discussion qu'il aura 
sur le document final de la Commission, du 28 juil­
let 1983, tout en se réservant égalemente de prendre 
position ultérieurement sur le fond du présent avis. 
2. Observations sur les différentes propositions de 
la Commission 
2.1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 516/77 por­
tant organisation commune des marchés dans le 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/15 
secteur des produits transformés à base de fruits 
et légumes et modifiant le règlement (CEE) n° 
950/68 relatif au tarif douanier commun 
Le Comité approuve cette proposition de la Com­
mission sous réserve des observations qui précèdent 
et de celles qui sont formulées ci-après. 
2.1.1. Article 1er point 1 concernant 
l'article 3 paragraphe 1 
Le Comité est d'avis que l'annexe I a) du règlement 
(CEE) n° 516/77 devrait être complétée dans le sens 
que tous les produits finals issus d'une même 
matière première, notamment ceux à base de cerises, 
devraient pouvoir bénéficier de l'aide. En l'occur­
rence, il apparaît nécessaire et urgent que les prépa­
rations à base de cerises, les sauces pour dessert, le 
jus de cerise, les cerises aigres traitées à la vapeur et 
les cerises confites puissent bénéficier du régime 
d'aide, notamment pour faire face à la vive concur­
rence à laquelle ces produits sont soumis de la part 
des pays tiers. Le Comité rappelle par ailleurs que 
tous les produits transformés à base de tomates peu­
vent déjà bénéficier de ce régime. 
2.1.2. Article 1er point 1 concernant 
l'article 3 paragraphe 3 
Le Comité prend acte de ce que dans le cas d'un 
déséquilibre considérable entre la production et les 
possibilités d'écoulement de cette dernière, le Con­
seil peut, sur proposition de la Commission, prendre 
des mesures limitant à une quantité donnée l'octroi 
de l'aide à la production. Il constate que le marché 
des poires Williams conservées dans du sirop et des 
cerises conservées dans un sirop reste déficitaire 
dans la Communauté. Malgré cela, la quantité de 
ces deux groupes de produits qui peut faire l'objet 
d'une aide a été limitée. Le Comité est d'avis que 
cette limitation devrait être levée, tout au moins 
pour toute la période où le marché restera défici­
taire. Il accueille favorablement le fait que la 
période de référence soit portée à plusieurs campa­
gnes et propose que l'on prenne comme base de cal­
cul la moyenne des trois dernières campagnes. Il 
approuve par ailleurs que l'octroi de l'aide 
s'applique désormais à la marchandise brute. 
2.1.3. Article 1er point 1 concernant 
article 3 ter paragraphe 1 point b) 
Le Comité n'est pas d'accord avec la liaison du prix 
minimal de produits pour lesquels il n'existe pas de 
prix de base aux prix de base d'autres produits. Il 
est d'avis qu'il s'agit en l'occurrence de deux pro­
duits fondamentalement différents dont les marchés 
ne sont pas les mêmes et qu'une liaison de leurs prix 
doit être rejetée. Il propose de fixer également pour les cerises et les 
prunes des prix de base et d'achat, afin d'assurer 
l'uniformité du système. 
Il demande par ailleurs à la Commission de propo­
ser des solutions appropriées en vue d'éliminer les 
phénomènes de scission du marché entre marchan­
dises sous contrat et marchandises en vente libre 
dans le cas des poires et des cerises. 
2.1.4. Article 1er point 1 concernant 
l'article 3 quater paragraphe 1 pre­
mier tiret 
Le Comité se demande si la proposition de la Com­
mission visant à procéder à une première fixation de 
l'aide en calculant de façon forfaitaire la différence 
de prix de la matière première apportera une amé­
lioration par rapport à la réglementation pratiquée 
jusqu'à présent. 
2.1.5. Article 1er point 1 concernant 
l'article 3 quater paragraphe 1 
deuxième tiret 
Le Comité demande qu'à l'avant-dernière ligne, les 
mots «si nécessaire» soient supprimés et que l'on 
tienne compte des coûts de transformation lors de la 
fixation de l'aide. 
2.1.6. Article 1er paragraphe 1 concernant 
article 3 quater paragraphe 3 
Le Comité se demande s'il est possible de tenir 
dûment compte de l'élément «prix pays tiers« pour 
les produits dont les importations ne peuvent être 
considérées comme représentatives et pour lesquels 
il n'y a pas de fixation d'un prix minimal à l'impor­
tation. 
2.1.7. Article 1er point 1 concernant 
l'article 3 quinquies paragraphe 1 
point b) 
Selon le Comité, il est nécessaire de donner une 
définition précise de ce que l'on entend par «embal­
lages destinés au consommateur final». Il faut avoir 
la garantie que l'aide continuera de pouvoir être 
accordée, par exemple, dans le cas de certaines gros­
ses barriques destinées aux gros consommateurs. 
2.1.8. Article 1er point 1 concernant 
l'article 3 quinquies paragraphe 2 
Le Comité estime que l'on devrait également dis­
penser les cerises des limitations prévues au para­
graphe 1 point b), en insérant à cet effet un nouveau 
point e). Les préparations à base de fruits et les sau­
ces pour dessert à base de fruits devraient être 
reprises à l'annexe I a) en tant que produits semi-
finis destinés à une transformation ultérieure et non 
pas directement au consommateur final. 
N° C 341/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
2.1.9. Article 1er point 1 
l'article 4 paragraphe 1 concernant ves, surtout en ce qui concerne les produits défici­
taires dans la Communauté. 
Le Comité demande l'introduction de prix mini­
maux à l'importation pour tous les produits men­
tionnés à l'annexe I a). Il propose, par voie de con­
séquence, la suppression des mots «sous a)». 
2.1.10. Il propose d'introduire un système de coef­
ficients d'adaptation analogue à celui prévu par 
l'organisation de marché pour les graines oléagineu­
ses ou par la réglementation en vigueur pour les rai­
sins secs, le but étant d'éliminer des disparités dues 
aux taux de change. 2.3. Proposition de règlement (CEE) du Conseil por­
tant adaptation de certaines modalités figurant 
dans l'acte d'adhésion de 1979 en ce qui con­
cerne les produits tranformes à base de fruits et 
légumes 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
2.2. Proposition de règlement (CEE) du Conseil por­
tant fixation de seuils de garantie pour certains 
produits transformés à base de fruits et légumes 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion sous réserve de l'observation suivante : 
2.2.1. Concernant l'article 1er paragraphe 1 
Il rappelle son observation figurant au paragraphe 
2.1.2, qui conclut au rejet de limitations quantitati-2.4. Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 516/77 por­
tant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits tranf ormes à base de fruits 
et légumes 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion à la condition expresse que les quantités de 
figues et raisins secs qui se trouveraient en posses­
sion des producteurs au dernier mois de la cam­
pagne puissent être remises aux organismes stoc-
keurs. 
Fait à Bruxelles le 28 septembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
A. Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur la base de l'avis de la section et introduits conformé­
ment aux dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des 
débats : 
Paragraphe 2.1. 
Remplacer par le texte suivant. 
«En ce qui concerne la proposition précitée de la Commission, le Comité, sous réserve des 
observations qui précèdent, formule les observations ci-après:». 
Exposé des motifs 
Compte tenu que l'on se réserve de se prononcer ultérieurement sur ce sujet, on juge opportun de 
formuler dans l'avis des observations sur les différentes propositions de la Commission, tout en 
évitant de préjuger d'une approbation ouverte et complète. Cette prudence cadre avec l'équilibre 
global de l'avis. 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/17 
Résultat du vote 
Voix pour: 7, voix contre: grande majorité, abstentions: 18. 
Paragraphe 2.2. 
Remplacer par le texte suivant: 
«Le Comité ne formule pas d'observations». 
Exposé des motifs 
Voir exposé des motifs de l'amendement relatif au paragraphe 2.1. 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: 67, abstentions: 29. 
Paragraphe 2.3. 
Remplacer les deux premières lignes par le texte suivant: 
«Le Comité dans la proposition précitée de la Commission pose la condition expresse que 
les quantités de ...». 
Exposé des motifs 
Voir exposé des motifs de l'amendement relatif au paragraphe 2.1. 
Résultat du vote 
Voix pour: 3, voix contre: 72, abstentions: 17. 
Paragraphe 2.4. 
Remplacer par le texte suivant: 
«Le Comité ne formule pas d'observations». 
Exposé des motifs 
Voir exposé des motifs de l'amendement relatif au paragraphe 2.1. 
Résultat du vote 
Voix pour: 2, voix contre: 55, abstentions: 17. 
B. Le passage ci-après de l'avis de la section a été remplacé par un nouveau texte à la suite de 
l'adoption d'un amendement au cours des débats 
Paragraphe 1.2. 
«Elle attire l'attention sur le fait que la réglementation communautaire pour les produits 
transformés à base de fruits et légumes a été introduite pour soutenir l'économie des régions 
méditerranéennes et pour éviter, dans l'esprit d'une réglementation uniforme du commerce 
aux frontières de la Communauté, une répercussion des variations des prix mondiaux sur les 
prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté. Les contingentements quantitatifs et les 
mesures d'effet équivalent sont, en effet, interdits dans les échanges avec les pays tiers.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 60, voix contre: 5, abstentions: 17.