N° C 221/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
Avis sur la politique méditerranéenne de la Communauté européenne 
(89/C 221/05) 
Le 25 janvier 1989, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions 
de l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'émettre un avis sur la politique méditerra­
néenne de la Communauté européenne. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 16 juin 1989 (rapporteur: 
M. Amato). 
Le Comité économique et social a adopté lors de la 268e session plénière (séance du 12 juillet 
1989), par 45 voix pour, 19 voix contre et 17 abstentions, l'avis suivant (vote nominal). 
1. Introduction 
1.1. Dans son avis du 31 janvier 1985 sur « Les propo­
sitions de la Commission relatives à la mise en œuvre 
d'une politique méditerranéenne de la Communauté 
élargie » (*), le Comité s'est prononcé, ainsi que la Com­
mission le lui avait demandé, sur la première proposi­
tion de celle-ci (2) concernant la négociation, avec douze 
pays tiers méditerranéens (PTM) (3), de protocoles addi­
tionnels aux accords d'association et de coopération 
déjà existants ainsi que de nouveaux protocoles finan­
ciers. Dans l'avis précité, le Comité exprimait son 
accord général sur les propositions de la Commission 
tout en formulant certaines observations et suggestions. 
Le Comité déplore que dans les protocoles, désormais 
arrêtés définitivement et plus généralement dans le com­
portement du Conseil, certaines de ces observations 
aient été ignorées en dépit de leur importance capitale, 
comme par exemple, celles relatives aux échanges de 
produits industriels et à la coopération dans le domaine 
social. 
1.2. Par ailleurs, le Comité se voit forcé de constater 
qu'il n'a pas été consulté, ni par la Commission, ni par 
le Conseil, sur les propositions formulées par la suite 
par la Commission [sur l'ajustement du régime des 
échanges (4) et sur la coopération économique (5)] ainsi 
que sur les différentes recommandations de Décision 
du Conseil relatives à la conclusion des protocoles avec 
chacun des PTM. 
1.3. La nouvelle phase des rapports de la Commu­
nauté avec les PTM, qui s'est ouverte avec l'application 
des nouveaux protocoles, comporte des sujets de préoc­
cupation et d'insatisfaction aussi bien pour les PTM que 
pour les régions méditerranéennes de la Communauté. 
(') JO n° C 87 du 9. 4. 1985. 
(2) Doc. COM(84) final du 11 mai 1984. 
(•') Les douze PTM avec lesquels la Communauté a conclu des 
accords sont: Malte, Chypre et la Turquie (accords d'associa­
tion); le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le 
Liban, la Syrie, la Yougoslavie (accords de coopération); 
Israël (accord de libre accès). Il s'agit en définitive de l'ensem­
ble des pays tiers du bassin méditerranéen, sauf la Libye et 
l'Albanie. 
(4) Doc. COM(85) final du 17 juillet 1985. 
(5) Doc. COM(85) final du 30 septembre 1985. 1.4. Nombreux sont ceux qui réclament aujourd'hui 
une remise en question générale de la politique méditer­
ranéenne de la Communauté et un remaniement de 
cette politique de manière à ce qu'elle soit à la hauteur 
de l'enjeu réel. 
1.5. Une évolution s'est amorcée dans ce sens à l'inté­
rieur du Parlement européen, avec le lancement d'une 
initiative politique pour un « Conseil de la coopération 
méditerranéenne» en vue d'un Traité de coopération 
global entre la Communauté et l'ensemble des PTM. 
1.6. Par le présent avis d'initiative, le Comité entend 
apporter sa contribution à un nouveau développement 
de la politique méditerranéenne. Les évaluations et les 
propositions contenues dans le présent avis se fondent 
sur les analyses effectuées dans le rapport joint en 
annexe. 
lre PARTIE: UNE NOUVELLE POLITIQUE MÉDI­
TERRANÉENNE DE LA COMMUNAUTÉ 
2. Justifications et exigences d'une révision de la politi­
que méditerranéenne actuelle 
2.1. L'évolution de la situation politique internatio­
nale, le processus de globalisation de l'économie, l'ac­
croissement des déséquilibres Nord-Sud dans le monde 
et la réalisation du marché unique européen font appa­
raître la nécessité de redéfinir le rôle international de 
la Communauté sur le plan politique et économique. 
Face au nouveau défi, aux nouvelles opportunités et 
aux responsabilités accrues, si le problème de l'identité 
et de l'unité européenne se pose avec une acuité crois­
sante, d'une part, une redéfinition des priorités assi­
gnées aux relations extérieures de la Communauté s'im­
pose, et notamment une spécialisation de leurs fonc­
tions, d'autre part. Il convient en effet de diversifier les 
finalités et la nature des relations extérieures commu­
nautaires selon qu'elles sont dominées dans les différen­
tes régions par: a) l'intérêt commercial; b) la finalité 
d'aide et de coopération au développement; c) la 
recherche et la mise en place des complémentarités, des 
synergies et, à terme, de l'intégration économique. 
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2.2. Dans ce contexte, le Comité estime que la Com­
munauté devrait consacrer une attention et un effort 
accrus aux PTM, tant en termes de priorités que de 
perspective stratégique, en les incluant dans la troisième 
catégorie de la classification ci-dessus. 
2.3. En effet, face à l'émergence sur la scène mondiale 
de deux grandes zones stratégiques, l'une américaine et 
l'autre asiatique, la Communauté, quoique renforcée 
par la réalisation du marché unique, ne pourra pas 
soutenir la concurrence sans étendre sa « propre » zone 
économique et de marché. La Communauté ne peut 
répondre à cette exigence de la mise en place d'une 
zone stratégique « européenne » qu'en portant son atten­
tion aux zones limitrophes: l'Association européenne 
de libre échange (AELE), l'Europe de l'Est et le bassin 
méditerranéen. Dans cette dernière région, la Commu­
nauté doit combler rapidement un certain retard, étant 
donné qu'elle intéresse et attire dès à présent tant les 
Américains que les Japonais en termes d'échanges, d'in­
vestissements, d'aides économiques et surtout de « colo­
nisation » technologique. 
2.4. Le problème se pose bien sûr très différemment 
en termes de maturité économique et politique dans les 
trois zones mentionnées ci-dessus. En ce qui concerne 
les PTM en particulier, la complémentarité, les syner­
gies et, à fortiori, l'intégration économique ne pourront 
se réaliser de manière significative si l'on ne réduit 
pas l'écart de développement important qui les sépare 
actuellement de la Communauté. 
2.5. C'est une des raisons pour lesquelles le dévelop­
pement des PTM doit susciter l'intérêt marqué de la 
Communauté. Il en est toutefois d'autres, parmi lesquel­
les figurent avant tout les perspectives démographiques. 
Les projections statistiques (en 2020 la population de 
la Communauté passerait de 320 à 310 millions d'habi­
tants, tandis que celle des PTM passerait de 200 à 500 
millions) font apparaître l'accroissement de la popula­
tion des PTM comme une véritable bombe démographi­
que dont les effets se répercuteraient sur la Commu­
nauté. Il serait tout à fait insuffisant de songer à freiner 
l'entrée dans la Communauté de millions de ressortis­
sants de ces pays par le seul biais de mesures administra­
tives, même si ces dernières s'avèrent indispensables. Il 
faut aider les PTM à créer sur place des possibilités 
d'existence et d'emploi, en tenant compte des relations 
existant entre la croissance économique et l'accroisse­
ment démographique. 
2.6. On ne peut ignorer en outre Je fait que le bassin 
méditerranéen est de plus en plus touché par des conflits 
internes et des tensions sociales et religieuses dont les 
produits extrêmes frappent désormais l'Europe à l'inté­
rieur de ses frontières. On ne peut répondre à ces 
phénomènes en les ignorant ou en réagissant en ordre 
dispersé dans les différents États membres. Les conditions économiques et sociales existant dans 
les PTM sont à l'origine de ces conflits et de ces tensions, 
bien qu'elles n'en soient pas l'unique raison. Par ail­
leurs, l'intérêt de la Communauté au développement 
des PTM est étroitement lié à celui de la sécurité de ses 
frontières méridionales. 
2.7. Pour ces raisons, le Comité estime que si la 
coopération politique européenne doit concentrer 
davantage ses efforts sur le bassin méditerranéen, le 
moment est venu sur le plan économique et social de 
relancer, de renouveler et de développer la politique 
méditerranéenne communautaire. 
2.8. La politique méditerranéenne constitue une des 
intuitions les plus heureuses de la Communauté, dans 
la mesure où elle a renforcé les liens avec les PTM et 
où elle a entraîné des avantages incontestables tant pour 
la Communauté que pour les PTM. Cependant, après 
dix ans de mise en œuvre de cette politique, force est 
de constater que les objectifs généraux qu'elle s'était 
fixés n'ont pas été atteints. 
Bien que l'on puisse relever des résultats positifs, il 
convient de noter que les échanges commerciaux entre 
la Communauté et les PTM n'ont pas enregistré l'aug­
mentation escomptée; la Communauté perd du terrain 
dans le domaine du commerce extérieur des PTM; 
l'objectif du rééquilibrage des échanges n'a pas été 
atteint; qui plus est, le déficit des PTM avec la Commu­
nauté (à l'exception du pétrole) s'est accru considérable­
ment. La politique méditerranéenne n'a pas été en 
mesure d'empêcher la dégradation de la situation éco­
nomique et sociale des PTM [diminution du produit 
national brut (PNB) par habitant, renforcement de la 
dépendance alimentaire et de l'endettement] (1). 
2.9. Le caractère partiel des résultats de la politique 
méditerranéenne communautaire s'explique sans aucun 
doute par les limites intrinsèques des accords et les 
incohérences apparues dans leur mise en application. 
C'est ainsi, par exemple, que l'objectif consistant à 
accroître les exportations des PTM a souvent été contre­
carré par des mesures et des pratiques protectionnistes 
de la Communauté. De même, s'agissant de la question 
des travailleurs migrants, la Communauté n'a pas 
encore mis en œuvre intégralement les engagements 
prévus par les accords. Dans le même ordre d'idée, 
la modicité des ressources allouées à la coopération 
financière en a sapé toute l'efficacité possible. Mais ce 
qui a pesé avant tout sur ces résultats, ce sont d'une part 
les limites et les contradictions inhérentes à l'approche 
stratégique de la politique méditerranéenne et, d'autre 
part, les contraintes extérieures à cette politique, à 
commencer par certains problèmes non résolus à l'inté­
rieur de la Communauté. 
2.10. En effet, si l'on considère le problème impor­
tant des exportations des PTM — problème par ailleurs 
non résolu par les protocoles additionnels de 1987-1988 
— et que l'on analyse les faits, on se rend compte 
que les concessions à l'importation sur les marchés 
communautaires ne suffisent pas toujours à accroître 
les exportations; car cela dépend de la capacité de 
produire des marchandises qui, du point de vue de la 
(') Cf. paragraphe 2.6, rapport de la section. 
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qualité et des normes, répondent à la demande d'un 
marché de plus en plus sophistiqué comme le marché 
européen. La question doit dès lors être envisagée sous 
l'angle des ressources humaines, du développement 
technologique et du système de production des PTM. 
2.11. C'est effectivement l'approche stratégique du 
développement des PTM qui doit avant tout être 
reconsidérée, et notamment l'hypothèse sous-tendant 
la politique méditerranéenne actuelle qui assigne aux 
exportations la fonction de moteur pour ainsi dire 
unique du développement des PTM. L'expérience a 
démontré que les exportations ne peuvent jouer un 
rôle déterminant dans le développement qu'en présence 
d'une structure productive de haute technologie, apte à 
générer la valeur ajoutée, l'accumulation et les réinves­
tissements sur place. C'est par rapport à cet objectif 
que, par exemple, la renonciation à une politique de 
coopération spécifique dans le domaine pétrolier a joué 
dans un sens défavorable, et cela malgré l'importance 
des importations communautaires. De même, il est évi­
dent que, par rapport à cet objectif, la notion d'aides 
au développement mise en œuvre par le biais des proto­
coles financiers (aide par projet) apparaît inadéquate. 
2.12. Une politique méditerranéenne renouvelée et 
plus efficace ne saurait par ailleurs être mise en place 
si l'on n'élimine pas certaines contraintes exogènes qui 
pèsent lourdement sur la politique méditerranéenne, du 
moins celles qui dépendent de la Communauté. 
Il s'agit en premier lieu de la situation de concurrence 
objective entre la structure productive actuelle et poten­
tielle des PTM et celle des régions méditerranéennes de 
la Communauté. En effet, si, d'une part, il y a lieu 
d'exclure toute hypothèse protectionniste (barrer l'accès 
aux exportations des PTM ne ferait qu'entraîner une 
nouvelle dégradation des conditions socio-économiques 
des PTM, une diminution de leurs importations en 
provenance de la Communauté et des réactions politi­
ques négatives), d'autre part, il est difficile de prévoir 
l'octroi aux PTM de nouvelles concessions à l'exporta­
tion allant au-delà des concessions actuelles à défaut 
d'un développement différent du sud de la Commu­
nauté, car elles iraient, dans la plupart des cas, à l'en-
contre des intérêts vitaux d'une grande partie de la 
Communauté. 
Une autre contrainte externe résulte des répercussions 
négatives sur le degré d'autosuffisance alimentaire des 
PTM de leurs importations agricoles à bas prix. Même 
si ce problème ne dépend pas exclusivement de la Com­
munauté, il n'est pas douteux que de nouveaux progrès 
sur la voie de la réforme de la politique agricole com­
mune (PAC) peuvent contribuer à éliminer cette 
contrainte. 
2.13. Pour ces raisons, le Comité estime que l'élimi­
nation de ces limites et contraintes ne peut avoir lieu 
dans le cadre de la politique méditerranéenne actuelle, laquelle a déjà donné le maximum de ses possibilités, 
ni, d'une façon plus générale, sans une adaptation des 
autres politiques communautaires. 
2.14. Les raisons qui militent pour le développement 
des PTM et celles invoquées en faveur de la défense des 
intérêts des régions méditerranéennes ne sauraient se 
concilier que dans le cadre d'une politique méditerra­
néenne ayant pour objectif le développement global de 
tout le bassin méditerranéen. Le Comité est parvenu 
aux mêmes conclusions au terme d'une réflexion sur 
les stratégies devant être adoptées pour poursuivre effi­
cacement l'objectif du développement des PTM, ainsi 
que sur le modèle global de développement devant être 
élaboré (1). 
2.15. Par ailleurs, le développement global de l'en­
semble du bassin méditerranéen peut représenter une 
grande chance pour la Communauté : celle de s'élargir 
vers le Sud, en doublant son «marché intérieur». Le 
bassin méditerranéen constitue une des extensions prio­
ritaires de la zone stratégique européenne, une sorte de 
« nouvelle frontière » pour l'Europe. Dans ce sens, il ne 
faut pas confondre la mise en place d'une zone stratégi­
que euro-méditerranéenne avec un nouvel élargissement 
de la Communauté vers le sud; au contraire, il s'agit 
d'un dessein commun s'établissant entre des entités 
politiques et économiques distinctes. 
3. Les grandes options d'une nouvelle politique 
3.1. Une politique méditerranéenne communautaire 
qui déborde dès lors le cadre des aides et des échanges, 
implique que la Communauté et les PTM s'associent 
dans le cadre d'un projet commun, quoique différencié, 
de codéveloppement. En effet, ce projet sera efficace 
s'il comporte, indépendamment du contenu économi­
que, une dimension plus spécifiquement culturelle et 
politique. La stratégie de codéveloppement implique en 
effet une volonté réelle de dialogue entre la CEE et les 
PTM ainsi qu'entre les divers pays intéressés, également 
en ce qui concerne les aspects sociaux et démographi­
ques. 
Il est dès lors évident que la stratégie de codéveloppe­
ment doit également produire des résultats dans le 
domaine socio-culturel. La paix entre les pays du bassin 
méditerranéen, la croissance des différentes sociétés 
dans le pluralisme, le respect et la reconnaissance 
réciproque des traditions religieuses et des coutumes 
sont des facteurs fondamentaux qui contribuent à la 
mise en place d'une politique de codéveloppement 
appropriée et durable. 
3.2. Un projet de cette nature, qui devra être réalisé 
dans le respect des souverainetés et des autonomies 
respectives, implique des efforts et des contraintes sup­
portables, tant pour la Communauté que pour les PTM, 
dans la perspective des profits accrus qui en résulteront. 
(') Cf. paragraphes 11 et 12 du rapport de la section. 
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3.3. Pour la Communauté, cela signifie: 
— affronter les problèmes de concurrence qui résulte­
ront d'une ouverture progressive aux exportations 
agricoles et industrielles des PTM, par la mise en 
place, dans le cadre des politiques communautaires, 
d'un processus de réorientation concertée des pro­
ductions, en commençant par celles des régions 
méditerranéennes communautaires, 
— assortir ce processus d'une révision et d'un dévelop­
pement logiques des politiques communautaires 
(PAC, politique industrielle, politique de R & D, 
politique énergétique, politique des transports et 
politique régionale) dans le sens d'une répartition 
territoriale et sectorielle équilibrée de l'appareil pro­
ductif. 
3.4. Les PTM doivent eux aussi reconsidérer leurs 
choix en matière de production dans un cadre de com­
patibilité défini d'un commun accord. L'objectif princi­
pal étant le développement de l'ensemble du bassin 
méditerranéen, ce cadre doit garantir que les options 
de chaque PTM se réaliseront en harmonie avec les 
exigences des autres PTM, des régions méditerranéen­
nes communautaires et de la Communauté dans son 
ensemble. 
3.5. La réalisation de la complémentarité et, à terme, 
de l'intégration économique à l'intérieur du bassin 
méditerranéen implique au préalable la réduction pro­
gressive des disparités entre le sud de la Communauté 
et le centre-nord, en attribuant aux régions méditerra­
néennes européennes le rôle stratégique de charnière 
entre les zones les plus développées de l'Europe et les 
processus de développement en cours dans la région 
méditerranéenne. 
3.6. Cela implique la réalisation à part entière de 
l'objectif de la cohésion intérieure et son insertion dans 
le processus plus vaste d'une nouvelle répartition 
« intrarégionale » du travail, lequel associerait les PTM 
et serait renforcé par une adaptation du rôle productif 
et une modification de la position occupée par les 
régions méditerranéennes communautaires dans les 
processus les plus avancés et les plus innovateurs dont 
bénéficient actuellement les zones les plus développées. 
3.7. Pour autant qu'il parvienne à s'intégrer dans ces 
processus, le sud de la Communauté pourra jouer à 
son tour un rôle moteur à l'appui d'une stratégie de 
développement de l'ensemble du bassin méditerranéen, 
auquel la Communauté est liée géographiquement et 
stratégiquement. Une telle stratégie devrait tendre à : 
— rapprocher physiquement les deux rives de la Médi­
terranée-et les régions entre elles à travers un réseau 
approprié de transports et de communications le 
long des axes nord-sud et est-ouest, 
— réaliser la complémentarité inter-industrielle (y 
compris l'agriculture) en garantissant à l'ensemble des régions méditerranéennes l'accès aux vecteurs 
d'innovation, aux technologies et aux services 
avancés, mais également la mise en valeur des 
ressources locales, environnementales et culturelles. 
3.8. La réalisation du marché unique, les restructura­
tions que cela comporte au niveau des productions et 
des entreprises constituent une occasion favorable à 
une nouvelle répartition « intrarégionale du travail, qui, 
coordonnée par le biais des politiques économiques et 
sectorielles — mais aussi par le canal de la demande 
publique — et négociée avec les partenaires sociaux, 
doit trouver dans les entreprises de dimensions euro­
péennes, à commencer par la société de droit européen, 
un vecteur privilégié. 
3.9. Par conséquent, il y a lieu de réaffirmer la notion 
de globalité qui avait présidé au lancement de la politi­
que méditerranéenne communautaire dans les années 
'70, notion qui avait été réévoquée et relancée dans le 
cadre du mémorandum de la Commission en 1982. Il 
conviendrait à présent de mettre à jour cette notion, 
dans ce sens que la politique méditerranéenne doit 
concerner «globalement» le bassin méditerranéen, à 
partir de sa rive communautaire et que les problèmes 
afférents à celle-ci doivent bien entendu être affrontés 
dans l'optique de l'intégration avec le centre-nord de 
l'Europe, tout en tenant compte des nouvelles compati­
bilités et cohérences qu'impose une politique méditerra­
néenne efficace. 
3.10. Tablant sur le caractère unitaire de la question 
méditerranéenne, tout en admettant l'existence de diffé­
rences et la nécessité impérieuse de soutenir un dialogue 
effectif entre tous les PTM en vue de la reconnaissance 
mutuelle de leur identité étatique et historique, le 
Comité est d'avis que la politique globale méditerra­
néenne doit : 
— dépasser les intérêts nationaux des différents États 
membres, mais aussi des différents PTM pour adop­
ter une perspective commune, 
— ne pas donner aux PTM invoquant de prétendues 
vocations européïstes plus poussées, l'espoir de 
bénéficier de traitements privilégiés, 
— mettre un terme aux rapports bilatéraux actuels 
entre la Communauté et les PTM, car ces rapports 
aggravent les disparités entre les différents pays du 
bassin méditerranéen, 
— coordonner, à l'intérieur d'un cadre commun, les 
différentes politiques nationales de coopération avec 
les PTM, en fournissant des supports communautai­
res (hommes et matériel) aux initiatives émanant 
des États et des Régions, l'objectif étant à terme le 
transfert de ces compétences à la Communauté, qui 
devrait en devenir l'acteur principal. 
N° C 221/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
3.11. Seule une politique globale méditerranéenne 
mettant en place progressivement l'intégration écono­
mique, assortie d'une action du côté de la Communauté, 
confère validité et efficacité à des objectifs tels que 
ceux assignés aux protocoles financiers de 1987-1988, 
objectifs qui recueillent l'adhésion totale du Comité et 
qui, selon lui, doivent être adoptés comme objectifs à 
court et moyen terme de la politique globale méditerra­
néenne. Comme on le sait, ces objectifs sont les sui­
vants: 
— le développement et la diversification de la produc­
tion agricole en vue de réduire la dépendance ali­
mentaire, 
— la diversification des exportations agricoles visant 
à une complémentarité accrue entre les différentes 
régions méditerranéennes, 
— la complémentarité économique entre la Commu­
nauté et les PTM par le biais de la coopération dans 
l'industrie, les services, la R & D, la formation, etc., 
— la coopération régionale et multilatérale. 
3.12. Eu égard à ces objectifs, le Comité est particu­
lièrement attentif à l'importance que doit revêtir concrè­
tement, dans l'immédiat, le soutien communautaire aux 
investissements des PTM qui devraient de préférence 
prendre la forme d'entreprises mixtes (joint venture) 
s'inscrivant dans le cadre d'Accords de développement 
(cf. paragraphe 4). 
Cet aspect soulève des questions essentielles: la qualité 
des investissements, leur niveau technologique, leur 
fonction dans le développement du système productif 
des PTM, leur orientation par rapport au marché inté­
rieur et aux exportations, la préférence à accorder à 
la transformation sur place des ressources naturelles. 
S'agissant de ces questions, il convient de se reporter 
aux paragraphes 11 et 12 du rapport. 
3.13. Dans la perspective d'un développement global 
et intégré de la zone méditerranéenne, l'intégration 
économique au niveau régional entre les différents PTM 
revêt une importance déterminante pour l'élargissement 
des marchés intérieurs, la complémentarité et les syner­
gies (il suffit de penser à celle entre l'agriculture et le 
pétrole) et le règlement des conflits intérieurs. À cet 
égard, le Comité salue la création récente de l'Union 
du Maghreb arabe, conclue entre l'Algérie, la Libye, le 
Maroc, la Mauritanie et la Tunisie. De même, il se 
félicite de l'avancement des travaux destinés à instituer 
le Conseil de coopération arabe entre l'Egypte, la Jorda­
nie, l'Irak et le Yémen du Nord. Le Comité préconise 
le développement d'une action concrète de soutien com­
munautaire à ces deux initiatives, bien entendu toujours 
dans une optique méditerranéenne globale. La ligne 967 
du budget communautaire, dont le Comité se félicite, 
peut constituer un premier pas dans ce sens. 
3.14. En définitive, la politique méditerranéenne que 
la section propose est une politique globale visant la 
complémentarité et l'intégration économique. Ainsi, l'actuelle politique de coopération doit se transformer 
en une politique de codéveloppement entre la Commu­
nauté et les PTM, ouverte à d'éventuels nouveaux élar­
gissements. Les initiatives de coopération ne sont qu'un 
des moyens au travers desquels se réalisera la politique 
de codéveloppement. 
4. Un instrument-clé: l'Accord de développement 
4.1. La politique de codéveloppement esquissée ici 
nécessite un instrument de décision commune et d'enga­
gement réciproque autour duquel elle pourrait s'articu­
ler. Cet instrument, selon le Comité, devrait être l'Ac­
cord de développement. 
4.2. L'Accord devrait engager la Communauté et un 
ou plusieurs PTM ainsi que d'autres entités publiques 
— communautaires, nationales et locales — ou privées 
de l'une ou de l'autre partie à mener à terme des 
obligations spécifiques dans le cadre d'un programme 
de développement. 
4.3. L'Accord et le programme de développement 
devraient prévoir un ensemble cohérent de projets de 
développement, à réaliser tant au sein des PTM que 
dans la Communauté; d'engagements contractuels de 
type commercial; d'engagements financiers. 
4.4. Il convient de repenser la notion d'aide projet 
par projet, et de dépasser les limites de l'investissement 
direct isolé qui n'a pas, en règle générale, d'impact de 
diffusion. Dans l'Accord de développement, chaque 
investissement devrait être intégré verticalement à des 
investissements et à des interventions relatifs aux diffé­
rentes filières, et horizontalement aux initiatives en 
matière d'infrastructures, de formation professionnelle, 
d'innovation etc. 
Dans le cadre des Accords, les interventions en matière 
de développement pourraient être reliées à des contrats 
de fourniture à long terme, aptes à garantir à la Com­
munauté la sécurité d'approvisionnement (par exemple, 
en matières premières), et aux PTM la stabilité des prix, 
évitant ainsi la détérioration des termes de l'échange. 
4.5. Dès lors, les programmes de développement qui 
sont à la base des Accords finiraient par revêtir les 
caractéristiques propres aux programmes intégrés. 
Cependant, ils ne doivent pas forcément concerner l'en­
semble d'un PTM, ni prévoir, une fois pour toutes, 
l'ensemble des actions possibles sur son territoire, mais 
s'articuler autour d'une ressource ou d'une action de 
développement principale et être ensuite élaborés et 
financés à mesure que les conditions le permettent. Ils 
sont donc définis par filière et par territoire. 
4.6. L'Accord de développement peut, de par le 
caractère triangulaire des interventions et des engage-
28. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/21 
ments, devenir également l'instrument permettant de 
réaliser concrètement un développement des échanges 
ainsi que'des structures de complémentarité et d'intégra­
tion économique à l'échelle «intrarégionale», entre dif­
férents PTM appartenant à la même zone régionale, à 
commencer par celles déjà institutionnalisées (Union du 
Maghreb arabe et Conseil de coopération arabe). 
5. Les moyens financiers 
5.1. La situation d'endettement des PTM s'aggrave 
de plus en plus; par ailleurs, les PTM doivent financer 
le déficit de leurs balances des paiements, dans la mesure 
où ils ne peuvent recourir, du moins au cours des 
prochaines années, ni à une augmentation de la quantité 
des biens exportés, ni à des augmentations de prix. Le 
financement du déficit et la nécessité de financer le 
démarrage du développement exigent des capitaux 
considérables, dont il faut assurer le flux pour une 
longue période et dont le remboursement doit être prévu 
au terme d'une période encore plus longue. 
5.2. Une politique de codéveloppement de la nature 
de celle définie ci-dessus implique pour la Communauté 
l'engagement d'assumer, autant que faire se peut, la 
charge de contribuer au financement des PTM. Il est 
évident que l'ampleur de cet engagement devrait être 
bien plus vaste que celle de l'engagement actuel. 
5.3. Les prêts et les aides non remboursables de la 
Communauté ne doivent s'effectuer ni sous forme d'ai­
des à la balance des paiements, ni en tant qu'aides 
traditionnelles au développement (plus adaptées aux 
pays pauvres), mais plutôt sous forme de soutien aux 
adaptations structurelles, et constituer ainsi une alterna­
tive aux mesures de stabilisation macro-économique du 
Fonds monétaire international (FMI) (qui ne sont pas 
tolérables pour les PTM). 
5.4. Il conviendrait de développer les concours à la 
formation de capitaux à risque, lesquels figuraient déjà 
dans les derniers protocoles financiers conclus avec 
les PTM. Le Comité exprime néanmoins sa perplexité 
devant le fait que ces concours soient consentis sous 
forme de prêts (fussent-ils subordonnés ou condition­
nels) de la Banque européenne d'investissement (BEI) 
(pour lesquels il y a paiement d'intérêts) plutôt que par 
le biais de la constitution d'un fonds de roulement. 
5.5. Il serait possible d'ouvrir, auprès de la Banque 
centrale européenne qui doit être instituée, un «gui­
chet » destiné à la zone méditerranéenne, en tant qu'ins­
trument financier pour les programmes de développe­
ment. Ce « guichet » pourrait même assurer la coordina­
tion et l'intégration nécessaires avec les initiatives de la 
Banque mondiale. 
5.6. Dans l'optique de la construction de la zone 
stratégique euro-méditerranéenne, le rôle de la Commu­
nauté devrait être également de mettre les PTM à l'abri 
des répercussions monétaires lors de leurs transactions commerciales et financières, par l'extension de la tra­
duction en Écus des prix des matières premières, du 
pétrole, des produits agricoles et industriels, ainsi que 
des aides financières en faveur des PTM. 
5.7. Le Comité s'engage à approfondir davantage la 
question des flux financiers relatifs aux PTM et à 
formuler des propositions plus ponctuelles sur la coopé­
ration financière. 
6. Les formes institutionnelles 
6.1. La politique méditerranéenne définie ci-dessus 
ne saurait plus être régie par des accords bilatéraux. Le 
Comité estime que la formule d'une Convention globale 
ou d'un Traité — laquelle figurait déjà dans le mémo­
randum de la Commission (l) de 1982, a été à nouveau 
proposée au cours de la récente conférence pour la 
coopération globale en Méditerranée et est également 
prônée par le Parlement européen — est à terme la 
solution qui répond le mieux aux exigences d'une nou­
velle politique méditerranéenne. À la différence de la 
Convention de Lomé, il ne s'agirait pas dans ce cas 
d'une convention de coopération pour le développe­
ment des PTM, mais d'une convention visant le codéve­
loppement de la Communauté et des PTM. 
6.2. Le fait de disposer d'une Convention unique 
n'impliquerait pas l'uniformisation des actions ou de 
l'engagement de la Communauté à l'égard des PTM, 
mais simplement la définition d'un cadre unique à l'inté­
rieur duquel il serait possible de déterminer des objec­
tifs, des stratégies et des décisions communes, concer­
nant le développement de l'ensemble de la zone euro-
méditerranéenne. La spécificité de chacun des PTM 
serait garantie par les Accords de développement, les­
quels doivent être taillés sur mesure de manière à épou­
ser les diverses situations et les besoins propres à chaque 
PTM ou groupe de PTM. 
6.3. La Convention globale devrait définir les gran­
des lignes de la politique de codéveloppement méditer­
ranéenne ainsi que les instruments permettant de la 
réaliser. Elle devrait être élaborée conjointement par 
la Communauté et les PTM, par l'entremise de leur 
associations régionales (là où elles existent), et prévoir 
le rôle incombant aux États membres et aux régions 
communautaires. 
(') On peut y lire entre autres que la Commission propose 
pourtant, comme un acte de foi en l'avenir, que la Commu­
nauté se déclare prête à proposer à tous les pays de la 
Méditerranée d'entrer dans un contrat collectif dès que les 
circonstances le permettront. Ainsi affirmeraient-ils avec elle 
une volonté commune de paix et d'indépendance à l'égard 
des forces extérieures à la région, dans un cadre qui favorise 
leur expansion économique et la rencontre de leurs cultures. 
N° C 221/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
6.4. La Convention devrait prévoir la mise en place 
d'un bureau technique (Centre, Agence) cogéré, ayant 
pour tâche d'apporter le support technique nécessaire 
à la définition des projets dans le cadre des Accords de 
développement, en poursuivant une approche dynami­
que. Cet organisme devrait intervenir dans les différents 
secteurs, en agissant surtout dans celui des transferts 
de technologie. 
6.5. Le Comité estime que les disparités et les conflits 
qui persistent entre les PTM ne constituent pas — 
même compte tenu des évolutions politiques en cours 
— un obstacle insurmontable à l'élaboration d'une 
Convention globale. Nonobstant, il considère celle-ci 
comme étant un objectif non pas immédiat, mais qui 
requiert une mise en place progressive par le biais 
d'expériences concrètes entraînant l'évolution naturelle 
des accords de coopération et d'association existants. 
6.6. En attendant de parvenir à cet objectif, le Comité 
estime opportun que la Communuté, faisant sienne la 
suggestion figurant dans la résolution de l'Organisation 
des Nations Unies (ONU) du 7 décembre 1988 f1), et 
répétée au cours de la Conférence du Parlement euro­
péen évoquée plus haut, procède à la création d'un 
«Forum» de la Méditerranée, ouvert à tous les PTM, 
et auquel devraient participer les différentes institutions 
et les organismes internationaux, communautaires, 
nationaux et régionaux, mais aussi les milieux économi­
ques et sociaux, les institutions scientifiques et culturel­
les, l'objectif d'un tel forum devant être d'établir des 
rapports, d'effectuer des analyses et de débattre de 
questions concrètes, telles que les problèmes sectoriels 
et ceux relatifs à l'endettement, à l'environnement et à 
la paix. 
6.7. De même, le Comité préconise la création, à bref 
délai, du « conseil de la coopération méditerranéenne » 
proposé par la conférence du Parlement européen, en 
tant qu'instrument des institutions communautaires et 
des PTM pour la mise en place de la politique globale 
méditerranéenne. 
7. La participation des forces sociales et économiques 
7.1. Une politique méditerranéenne ainsi conçue n'a 
pas de fortes chances de réussir sans la contribution 
constructive et la participation des forces sociales et 
économiques de la Communauté et des PTM, assorties 
des synergies nécessaires entre les premières et les 
secondes. 
7.2. En ce qui concerne l'importance et les modalités 
de participation des partenaires sociaux, il faut se repor­
ter aux critères généraux énoncés dans le document de 
base élaboré par la section à l'occasion de la 12e 
rencontre des milieux économiques et sociaux des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)/CEE, 
ainsi qu'à la déclaration finale y afférente. 
(J) Adoptée au cours de la première partie de la 43e session de 
l'Assemblée générale des Nations Unies. 7.3. Lors de cette phase d'élaboration de la Conven­
tion, le Comité, avec l'aide du Conseil, pourrait s'atta­
cher à : 
— constituer un groupe de contact permanent entre le 
CES et soit les Conseils économiques et sociaux des 
PTM, là où ils existent, soit les organisations socio­
professionnelles, 
— organiser une rencontre annuelle des milieux socio-
économiques de la zone euro-méditerranéenne. 
7.4. En tout état de cause, le CES, estimant pouvoir 
dès à présent apporter sa contribution à la gestion de la 
politique méditerranéenne, revendique un engagement 
accru du Conseil et de la Commission en la matière et 
demande, pour commencer, d'être consulté sur les plans 
indicatifs de mise en application des derniers protocoles 
financiers arrêtés avec les PTM. 
8. Hypothèse de ligne d'action pour la mise en place 
d'une politique globale méditerranéenne 
lre phase: 
— Mise au point par la Communauté d'un document 
traçant les «orientations générales pour la relance 
de la politique méditerranéenne communautaire». 
Ce document devrait être approuvé par le Conseil, 
statuant sur proposition de la Commission en 
coopération avec le Parlement européen après avoir 
recueilli l'avis du CES. 
— Création du «conseil de la coopération méditerra­
néenne » (CCM) et discussion, au sein de ce conseil, 
des « orientations » susmentionnées. 
2e phase : 
— Instauration du «forum de la Méditerranée». 
— Élaboration par le CCM, après une large discussion 
préalable au sein du forum, d'orientations relatives 
aux politiques structurelles. 
— Mise en route de quelques accords de développe­
ment pilotes significatifs. 
— Coordination et soutien des politiques des États 
membres en matière de coopération avec les PTM. 
3e phase: 
— Mise en place du centre (ou de l'agence) pour le 
soutien de conception technique des accords de 
développement. 
— Généralisation des accords de développement. 
— Conclusion d'accords-cadres sectoriels avec les 
PTM. 
— Adaptation — en termes de convergence — des 
accords de coopération et d'association existants. 
28. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/23 
4e phase : 
— Conclusion, entre la Communauté et les PTM, 
d'une convention de codéveloppement dotée d'insti­
tutions propres. 
2e PARTIE: QUELQUES PROPOSITIONS SECTO­
RIELLES INITIALES 
9. Domaines d'action 
9.1. Le Comité présente ci-après à grands traits quel­
ques propositions initiales relatives aux domaines d'ac­
tion d'une politique de codéveloppement entre la Com­
munauté et les PTM. Il se prononcera de façon plus 
approfondie dans des avis spécifiques, et en se basant 
sur les propositions ci-après, sur certaines actions, 
notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'in­
dustrie, de l'artisanat, de l'énergie, des services et de 
l'environnement. 
Formation et animation socio-économique 
9.2. La formation est prioritaire pour toute politique 
de développement des PTM, mais également des régions 
méditerranéennes communautaires. Elle devrait donc 
occuper une place privilégiée dans les programmes et 
les accords de développement. 
Outre le financement de structures et d'équipements de 
formation et la réalisation de programmes et de projets 
de formation dans les PTM (y compris ceux destinés 
aux chefs d'entreprise et aux cadres administratifs 
publics), il conviendrait d'encourager le lancement, 
dans la Communauté, d'initiatives en matière de forma­
tion d'artisans, de main-d'œuvre spécialisée, de cadres 
techniques et de dirigeants à l'intention de personnes 
originaires des PTM et résidant dans la Communauté 
désireuses de retourner dans leur pays d'origine. Ces 
initiatives devraient être reliées à des programmes de 
création d'entreprises dans les PTM qui leur offriraient 
une garantie d'emploi. 
9.3. Parallèlement à la formation, il convient d'en­
courager dans les PTM toutes formes d'animation 
contribuant de diverses manières à la valorisation du 
tissu local, par la promotion de regroupements et d'ini­
tiatives dans le domaine socio-économique (coopérati­
ves, initiatives locales pour l'emploi, etc.). Dans la 
mesure du possible, les actions relevant de ce domaine 
devraient se réaliser en collaboration avec des initiatives 
analogues dans les régions en retard de développement 
de la Communauté. 
9.4. Parmi les initiatives de coopération — relevant 
aussi bien de la formation que de l'animation — entre 
organismes publics ou privés, communautaires ou des PTM, il convient de soutenir en particulier celles des 
entreprises, des syndicats des travailleurs, des organisa­
tions professionnelles, des coopératives et des organisa­
tions non gouvernementales (ONG). 
Recherche et développement et innovation 
9.5. Conformément à ce qui figure au paragraphe 
3.3 du rapport joint en annexe, il convient en premier 
lieu d'encourager l'acquisition par les PTM du savoir-
faire non incorporé dans des installations et des biens 
d'équipement. La Communauté doit, en l'occurrence, 
combler un retard important dans la mesure où, dans 
bien des cas, ce sont à l'heure actuelle des pays tiers 
(États-Unis, Japon, URSS), qui satisfont la demande de 
technologie exprimée par les PTM. 
9.6. Il convient de privilégier les technologies qui 
utilisent les ressources endogènes, qui économisent les 
ressources rares et qui produisent le moins de déchets 
possible. Le développement de ces technologies innova­
trices doit s'appuyer sur des initiatives associant des 
organismes de recherche et réalisant une intégration 
entre la recherche, l'université, les institutions locales 
et l'appareil de production. En outre, il est utile de 
prévoir des mesures spécifiques d'incitation aux politi­
ques de R&D des petites et moyennes entreprises 
(PME). 
En second lieu, comme les besoins de technologies 
appropriées sont pour la plupart communs aux PTM 
et aux régions méditerranéennes communautaires, il 
y a lieu d'encourager et de soutenir avant tout des 
programmes associant des entreprises et des organismes 
de recherche, des PTM et des régions méditerranéennes 
communautaires, afin de réaliser en parallèle des activi­
tés de recherche, d'expérimentation et de production, 
tant dans le sud de la Communauté que dans les PTM. 
Certaines expériences de ce type sont déjà en cours dans 
des régions communautaires; il s'agit à présent de les 
apprécier, de les perfectionner et de les diffuser. 
Agriculture et agro-alimentaire 
9.7. L'objectif consiste à développer, dans le bassin 
méditerranéen, un secteur agricole et agro-alimentaire 
moderne, productif, et aussi complémentaire que possi­
ble. Pour poursuivre cet objectif, il faut définir et mettre 
en œuvre un programme, concerté et coordonné par la 
Communauté et par les PTM, qui réalise une réorienta­
tion en profondeur de la vocation agricole et agro­
alimentaire de l'ensemble de la zone méditerranéenne. 
Ce programme devrait: 
— coordonner les programmes de développement de 
la production sur la base : a) des besoins de dévelop­
pement des régions méditerranéennes communau­
taires et des PTM; b) des possibilités d'écoulement 
des produits (également sur les marchés tiers), 
— poursuivre, pour les produits méditerranéens les 
plus sensibles à la concurrence intérieure, la rationa­
lisation, la reconversion et la redistribution des 
capacités de production, en recherchant toutes les 
N° C 221/24 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
formes possibles de complémentarité, telles que la 
différenciation des calendriers de production, la spé­
cialisation et la spécification des produits, dans le 
cadre d'une politique générale d'élévation de leur 
qualité, la promotion de la consommation à l'inté­
rieur et à l'extérieur de la Communauté (élimination 
des droits d'accise, politiques et instruments com­
merciaux communs, etc.), la recherche et le dévelop­
pement dans l'industrie de transformation, 
— promouvoir la valorisation des ressources naturelles 
pauvres et le développement de nouveaux produits 
(productions agricoles non alimentaires et produc­
tions dérivées de l'utilisation de biotechnologies), 
par le biais d'activités intégrées de recherche et 
développement et de réseaux de transfert technolo­
gique, 
— relever le degré d'autosuffisance alimentaire des 
PTM, par le soutien de programmes massifs d'inter­
vention sur les structures agricoles, en vue de la 
création, au départ d'une assistance technique, d'in­
frastructures adéquates, 
— veiller au respect des conventions de l'Organisation 
internationale du travail (OIT) dans la production 
agricole et agro-alimentaire. 
9.8. Un tel programme de réorientation de la produc­
tion rend possible, d'une part, le démantèlement de 
toutes les mesures protectionnistes qui frappent encore 
les exportations agricoles des PTM et exige, d'autre 
part, une réforme profonde de la PAC en ce qui 
concerne les productions méditerranéennes, qui devrait 
tendre à : 
a) redéfinir des mesures et des instruments de garantie 
en leur assignant des objectifs de production et de 
développement définis à l'échelle régionale et qui 
auraient pour seul et unique critère la qualité des 
produits; 
b) réformer les mécanismes actuels de garantie de prix, 
en distinguant les finalités d'aide aux revenus et de 
soutien à la restructuration/reconversion; 
c) mettre en œuvre des mesures de sauvegarde des 
productions méditerranéennes, telles que l'interdic­
tion de sucrage des vins, la sensibilisation des 
consommateurs aux avantages que présente l'huile 
d'olive. 
9.9. Il serait souhaitable de mettre en place une 
Agence, cogérée par la Communauté et les PTM, pour 
la promotion commerciale des produits méditerranéens. 
9.10. Considérant que les PTM devront importer 
pendant longtemps encore des produits agricoles pour 
couvrir leurs besoins alimentaires et afin que les expor­
tations agricoles communautaires n'aient pas pour effet 
de décourager la production intérieure des PTM, 
comme le mentionne le rapport joint en annexe, il est 
nécessaire de parvenir à une politique de crédits à 
l'exportation [conçus comme des contributions au 
financement des importations agro-alimentaires des pays en voie de développement (PVD), assortis de taux 
d'intérêt et d'un système de remboursements échelonnés 
compatibles avec leur faible solvabilité] et à la conclu­
sion de contrats à long terme. L'adoption de ces instru­
ments contribuerait non seulement à stabiliser davan­
tage les prix sur les marchés mondiaux, mais fournirait 
aux PTM la possibilité de programmer leur développe­
ment agricole à long terme. En effet, ces contrats 
devraient être liés à des programmes de développement 
agricole des PTM. Ils auraient pour fonction de complé­
ter et de stimuler les programmes en s'inspirant de 
l'expérience acquise par la Communauté en Inde (opé­
ration «Flood»). 
Industrie 
9.11. Il convient d'examiner la question de savoir 
quels sont les critères généraux qui doivent guider les 
investissements dans le cadre d'une perspective de déve­
loppement des PTM. Les investissements des PTM (qui 
sont souvent encouragés par des sociétés d'ingénierie, 
de production ou de vente d'installations ou d'équipe­
ments) doivent s'inscrire autant que possible dans un 
cadre de compatibilités et d'options définies d'un com­
mun accord et qui répondent à l'intérêt de l'ensemble 
de la zone euro-méditerranéenne. Il s'agit dès lors de 
définir et de mettre en œuvre un programme cohérent 
de développement industriel englobant l'ensemble du 
bassin méditerranéen. 
9.12. Ce programme devra concerner: les secteurs 
stratégiques (ceux qui se situent dans les tranches supé­
rieures de la division internationale du travail) et qu'il 
conviendrait de privilégier par des investissements 
(matériaux nouveaux, industrie du recyclage, informati­
que, télécommunications); les secteurs qui sont confron­
tés dès maintenant à des problèmes de surcapacité dans 
la Communauté, tels que les secteurs sidérurgique, chi­
mique et pétrochimique, et qui sont tout aussi fonda­
mentaux pour le développement des PTM, en raison 
notamment de la nécessité de transformer les matières 
premières sur place; certains cycles du produit qui pour­
raient être développés dans les PTM, en partant de 
situations données, de savoir-faire accumulé et de 
potentialités non utilisées des régions méditerranéennes, 
dont le développement pourrait inciter à investir dans 
les PTM par le biais d'intégrations et de synergies bien 
choisies. 
9.13. En ce qui concerne le secteur textile-habille­
ment, le Comité estime que les conditions sont désor­
mais réunies pour mettre un terme à l'expérience des 
accords d'autolimitation et rétablir le libre accès des 
produits de ce secteur sur les marchés communautaires 
(ainsi qu'il est indiqué par ailleurs dans l'avis du Comité 
déjà cité) à condition: 
— que les exportations ne fassent pas l'objet d'un 
régime de dumping, 
— qu'il soit procédé à la révision du système des crédits 
à l'exportation pratiqué par certains PTM, 
— que les PTM adoptent une réglementation sévère et 
des contrôles efficaces pour mettre fin aux contrefa­
çons, 
— que les producteurs respectent les conventions de 
l'OIT en ce qui concerne: les droits de l'homme, les 
28. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/25 
règles sociales minimales, la sécurité sur le lieu de 
travail, la sécurité sociale, les droits syndicaux, le 
droit des organisations syndicales de négocier des 
accords en matière de conditions de travail et, enfin, 
les conventions collectives. 
9.14. Il n'est pas difficile de prévoir que,l'objectif de 
la pacification de la Méditerranée mettra éventuelle­
ment en difficulté certains secteurs de l'industrie de 
guerre communautaire. À leur égard, le Comité préco­
nise la mise en œuvre, au niveau communautaire, d'une 
action visant à soutenir et à développer les expériences 
déjà en cours de reconversion dans des productions 
civiles. En tout état de cause, le Comité souligne qu'il 
est indispensable de définir une réglementation commu­
nautaire efficace en matière de commerce et d'exporta­
tions d'armes, par la poursuite des actions déjà réalisées 
dans le domaine des armes chimiques. 
9.15. La forme de coopération industrielle à privilé­
gier devra être celle des entreprises mixtes (joint ventu-
res). Dans certains cas, elles pourraient fonctionner 
dans les deux sens, c'est-à-dire également pour des 
activités industrielles exercées à l'intérieur de la Com­
munauté. Pour la promotion de telles entreprises mix­
tes, il conviendra dès à présent d'utiliser de façon opti­
male les occasions offertes par les protocoles financiers 
actuels. 
9.16. En ce qui concerne la promotion, au niveau 
local, d'un tissu de PME efficaces, il y aurait lieu 
d'étendre aux PTM les expériences que la Communauté 
est en train de réaliser dans le cadre du programme 
communautaire en faveur des PME (BC-NET, banques 
de données, etc.), à commencer par les Centres d'en­
treprises et d'innovation (CEI). Dans cette perspective, 
il conviendrait de développer la coopération entre la 
Commission et les Unions internationales qui représen­
tent les PME, l'artisanat et les coopératives. 
9.17. Dans l'immédiat, la Commission devrait mettre 
au point une structure ad hoc pour informer systémati­
quement les PTM sur l'état d'avancement du marché 
unique, et surtout pour leur apporter une assistance 
technique dans les ajustements qu'ils doivent entrepren­
dre dans certains secteurs importants (standardisation 
des produits, brevets, circulation des marchandises, 
transports, banques, assurances, etc.). 
9.18. Dans la coopération industrielle, les intermé­
diaires privilégiés devraient être les chambres de com­
merce, les regroupements et les associations d'entrepri­
ses, les coopératives, les ONG. 
Énergie 
9.19. Partant des considérations formulées dans le 
rapport joint en annexe, le Comité est d'avis que le 
volume des importations d'hydrocarbures des PTM 
justifie la mise en œuvre d'une politique de codévelop-
pement entre la Communauté et les PTM qui serait 
axée précisément sur ces importations. Pour ce faire, il 
convient de dépasser l'aspect purement commercial 
mais également la dissociation de ce dernier aspect et de la politique de coopération au sens traditionnel {cf. 
le récent accord avec les pays du Golfe). 
9.20. Il faut avant tout que la Communauté se dote 
d'une politique et d'une stratégie commune dans le 
secteur pétrolier et gazier, initiative qui a fait défaut 
jusqu'à présent. 
9.21. Le Comité estime que des programmes de codé-
veloppement dûment réglementés doivent pouvoir repo­
ser sur les contrats existants pour la fourniture de gaz 
et sur la conclusion de contrats à long terme pour la 
fourniture de pétrole. Cela étant, il ne saurait s'agir 
d'imposer, en échange du bénéfice de la stabilité ou 
même de concessions sur les prix, l'obligation d'acheter 
des biens dans la Communauté (aide liée), qui est refu­
sée par tous les PVD, mais bien de canaliser les retom­
bées de ces contrats sur les rapports économiques et 
commerciaux par des initiatives concertées de dévelop­
pement industriel et agricole, avantageuses pour les 
deux parties, en associant pays producteurs et pays 
membres dans des actions conjointes (joint ventures) 
dans les secteurs de la recherche scientifique et technolo­
gique, de la prospection, de la production et de la 
commercialisation. 
9.22. La réalisation de programmes communs pour­
rait commencer par les utilisations industrielles du gaz, 
telles que, par exemple, l'expérimentation/production 
de l'acier préréduit qui pourrait être mise en œuvre à 
l'aide d'installations pilotes dans les régions méditerra­
néennes communautaires déjà desservies par les gazo­
ducs et ensuite appliquées [toujours dans des entreprises 
mixtes (joint-ventures) ou bien de façon autonome] 
dans les PTM. Un autre domaine pourrait être celui de 
la recherche en vue de la construction de navires capa­
bles de limiter l'évaporation du gaz naturel liquéfié 
due aux transports à longue distance sur des routes 
maritimes traversant les régions chaudes. 
9.23. Pour le pétrole, le Comité est d'avis que la 
Communauté doit prendre l'initiative de mettre en 
œuvre une politique qui favorise le partenariat de socié­
tés communautaires et des PTM dans l'ensemble du 
cycle d'exploration/production/raffinage/distribution 
(pompes à essence) du produit (en s'inspirant également 
d'expériences que les différentes sociétés réalisent en ce 
moment avec les pays du Golfe), y compris ses utilisa­
tions industrielles, en mettant l'accent sur de nouvelles 
filières. 
9.24. Le développement des énergies renouvelables 
est un problème commun à l'ensemble du bassin médi­
terranéen. La Communauté devrait déployer des efforts 
plus substantiels en vue de développer dans ses propres 
régions méditerranéennes l'énergie solaire, l'énergie 
éolienne et l'énergie de la biomasse, en y associant les 
PTM afin d'expérimenter ou de diffuser de nouveaux 
procédés en parallèle sur leurs territoires. 
Tourisme 
9.25. Le tourisme est une ressource importante pour 
l'ensemble du bassin méditerranéen. Il doit se dévelop­
per non seulement en termes d'activité traditionnelle, 
N° C 221/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
mais s'appuyer sur des services de pointe et sur l'activité 
culturelle. Il est possible et il est nécessaire de dévelop­
per une complémentarité accrue entre les PTM et la 
Communauté (création de synergies entre différentes 
agences), entre les PTM et les régions méditerranéennes, 
enfin entre les PTM eux-mêmes (par exemple, circuits 
intégrés). 
Transports et télécommunications 
9.26. Le développement intégré du bassin méditerra­
néen doit pouvoir disposer d'un réseau approprié de 
communications. Toutefois, il est indispensable que les 
lignes directrices de ces communications se développent 
non seulement en sens longitudinal (du nord au sud) 
mais également latitudinal (de l'est à l'ouest). 
9.27. Le Comité souhaite s'étendre quelque peu sur 
certains aspects essentiels des retombées qu'une politi­
que de codéveloppement euro-méditerranéenne pour­
rait avoir sur les transports maritimes, à savoir : 
— les ajustements à apporter à la politique commune 
des transports maritimes, 
— la programmation de l'accroissement des communi­
cations entre les ports des différentes rives de la 
Méditerranée, 
— la fin des pratiques protectionnistes imputables à la 
plupart des PTM, 
— l'adaptation des infrastructures portuaires méditer­
ranéennes, responsables à l'heure actuelle de coû­
teux retards, 
— la réglementation concertée des trafics, qui s'inspi­
rerait du principe de la liberté de navigation en 
excluant toute mesure unilatérale (discriminations, 
restrictions sur les chargements, etc.), en poursui­
vant la libéralisation fiscale et en définissant les 
modalités de règlement des différends. 
Environnement et territoire 
9.28. La situation écologique de la zone méditerra­
néenne a désormais dépassé la cote d'alerte. Les problè­
mes s'accumulent : la pollution de la mer Méditerranée 
(en proie aux déversements d'hydrocarbures, aux 
accroissements de la population résidante et touristique 
ainsi que des activités industrielles); la dégradation des 
côtes, où le problème à traiter en priorité est celui du 
décongestionnement et de l'assainissement des agglomé­
rations; la désertification affectant les diverses rives de 
la Méditerranée. La résolution de ces problèmes 
requiert l'élaboration d'un plan intégré par voie de 
concertation entre la Communauté et les PTM en vue 
de l'assainissement de la mer Méditerranée et de la 
réorientation du développement préservant les équi­
libres écologiques de la zone méditerranéenne. Ce plan 
devra être défini à partir du programme d'action pour la Méditerranée (PAM) — et notamment du Plan bleu 
— qui a été réalisé avec le financement du Programme 
des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et des 
pays signataires de la Convention de Barcelone. 
Marché du travail, emploi, conditions sociales 
9.29. Même les problèmes du marché du travail doi­
vent être affrontés dans une optique globale, embras­
sant toute la zone euro-méditerranéenne. Du côté com­
munautaire, il se caractérise par de grandes contradic­
tions. À un chômage intolérable (17 millions de chô­
meurs) vient s'ajouter un écart croissant entre: un mar­
ché du travail principal (structuré et protégé); un 
marché du travail secondaire (déstructuré et insuffisam­
ment protégé), caractérisé par des emplois précaires 
et/ou socialement indésirables; un marché du travail 
souterrain (emplois clandestins et emplois non pro­
tégés) . 
Les deux derniers types de marché du travail, qui absor­
bent la plus grande partie des travailleurs de PTM 
émigrés dans la Communauté, ont connu au cours des 
dernières années une expansion constante, indépen­
dante de l'évolution de la croissance économique, dont 
le déclin a eu, en revanche, des répercussions surtout 
sur le marché du travail principal, à défaut de pouvoir 
absorber un chômage croissant. Dès lors, sans l'aide 
d'une politique communautaire de rééquilibrage de 
l'emploi comportant des mesures vigoureuses, les mar­
chés du travail secondaire et souterrain sont destinés à 
s'étendre inéluctablement. Du côté des PTM, le chô­
mage important et croissant alimente le flux migratoire 
destiné à ces deux derniers marchés du travail, facilité 
par la force d'attraction des travailleurs émigrés déjà 
installés dans la Communauté. Les perspectives à 
moyen et long terme laissent présager un vieillissement 
et un déclin de la population dans la Communauté. 
Ce phénomène pourrait s'accompagner d'une tendance 
chez les travailleurs communautaires à proposer leurs 
services principalement dans les secteurs les mieux rétri­
bués, les plus protégés et les plus satisfaisants globale­
ment, entraînant de la sorte un renforcement, voire 
une multiplication des demandes de main-d'œuvre non 
satisfaites dans les secteurs les moins attrayants, car 
difficiles, peu protégés, mal rémunérés. Étant donné que 
la croissance d'un marché du travail dit «secondaire» 
repose sur une précarité accrue, voire sur le travail 
clandestin, elle risque d'aboutir à l'instauration de poli­
tiques du travail différenciées, conditionnées par l'ap­
partenance ou la non-appartenance à la Communauté. 
Il est nécessaire et urgent de contrer cette évolution par 
des politiques du travail permettant en premier lieu 
d'occuper les emplois disponibles par une main-d'œu­
vre, communautaire ou non, mais en tout état de cause 
intégrée dans le marché du travail protégé par la législa­
tion sociale et par les conventions collectives. Cette 
exigence répond notamment aux dispositions de la 
convention 143 de TOIT. 
9.30. L'objectif principal demeure sans aucun doute 
28. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/27 
le développement des PTM et l'accroissement corrélatif 
de l'emploi sur place. 
Nonobstant, il serait difficile d'envisager, pour les 
motifs susmentionnés, l'extinction des flux migratoires 
en provenance des PTM. Compte tenu de ces considéra­
tions, le problème n'est pas de nier ou de sous-estimer 
le poids des phénomènes d'immigration mais de régle­
menter ces mouvements dans le cadre d'une politique 
de codéveloppement afin de ne pas aggraver le chômage 
interne de la Communauté et de ne pas transformer les 
travailleurs migrants en nouveaux chômeurs. 
9.31. Les axes de cette réglementation arrêtée en 
commun devraient être les suivants : 
— la lutte contre l'émigration clandestine, par la fixa­
tion concertée des conditions d'entrée dans la Com­
munauté et des mesures à adopter envers les travail­
leurs migrants trouvés en situation irrégulière. Tou­
tefois, la Communauté ne saurait combattre plus 
efficacement l'émigration clandestine qu'en répri­
mant elle-même l'emploi irrégulier de la main-d'œu­
vre (quelle qu'elle soit) en son sein (à défaut d'élimi­
ner cette situation, il sera difficile de venir à bout 
de l'autre). Il y a lieu, en tout état de cause, d'éviter le 
durcissement de mesures administratives de nature à 
entraver l'entrée de ressortissants des PTM dans la 
Communauté (visas, etc.), 
— l'analyse des mouvements migratoires et la gestion 
prévisionnelle de l'emploi dans la Communauté, 
— la valorisation des travaux effectués traditionnelle­
ment par les travailleurs migrants, 
— le développement des compétences professionnelles 
des travailleurs migrants par l'encouragement à leur 
formation, 
— la mise en œuvre du principe de l'égalité de traite­
ment et de droits des travailleurs migrants (et des 
membres de leurs familles) et des travailleurs de la 
Communauté, 
— la création d'un dispositif commun permettant de 
contrôler les conditions de vie et de travail des 
travailleurs migrants dans la Communauté. 
9.32. Il n'y a pas lieu d'aborder dans ce contexte le 
vaste problème de la justice et du bien-fondé d'une 
société du travail communautaire qui serait de toute 
façon divisée en deux parties distinctes (celle des meil­
leurs et celle des pires emplois); il est néanmoins possi­
ble de souhaiter le soutien communautaire en faveur de 
toutes les formes de regroupement et d'organisation de 
l'offre de main-d'œuvre (par exemple les coopératives 
dans le secteur des services individuels), afin de mettre 
un terme à la précarité et à la protection insuffisante 
de l'emploi. 9.33. En ce qui concerne les garanties contre la discri­
mination et pour l'intégration des travailleurs migrants 
originaires des PTM, le Comité: 
— déplore à nouveau le fait que la Communauté, 16 
ans après l'entrée en vigueur du protocole addition­
nel à l'accord d'association avec la Turquie et 12 
ans après l'accord de coopération avec les pays du 
Maghreb, n'ait pas encore mis en application les 
garanties contre la discrimination prévues par ces 
accords, 
— considère que cette grave omission de la part de 
la Communauté a contribué à la création d'une 
situation déplorable où l'on préconise, d'une part, 
la réduction de l'immigration au nom du chômage 
interne, tout en profitant, d'autre part, du travail 
clandestin, 
— réitère les demandes présentées par le Comité dans 
son avis déjà cité sur la politique méditerranéenne, 
ainsi que dans son avis du 25 octobre 1984 sur les 
travailleurs migrants (J), demandes rendues encore 
plus pressantes par l'intensification, au sein de la 
Communauté, de manifestations de racisme et de 
xénophobie, 
— estime évident que les dispositions communautaires 
sur les droits sociaux fondamentaux, dont traitait 
l'avis du Comité du 22 février 1989, doivent égale­
ment s'appliquer intégralement aux travailleurs 
migrants résidant dans des conditions régulières au 
sein de la Communauté. 
9.34. En tout état de cause, le Comité considère 
que la solution principale au problème du chômage 
croissant que connaissent les PTM réside dans le déve­
loppement de ces pays. 
9.35. La politique de codéveloppement proposée ici 
implique que les conditions de travail dans les PTM ne 
soient pas de nature à constituer un dumping social 
face à l'emploi communautaire; à cet effet, il convient 
de définir des dispositifs communs visant à garantir et 
à contrôler la mise en application au sein des PTM des 
conventions du Bureau international du travail (BIT) 
sur les droits minimums des travailleurs. 
Culture et information 
9.36. Les actions menées dans ce domaine doivent 
surtout viser à une organisation commune des échanges 
culturels, d'autant plus précieux qu'ils sont davantage 
fondés sur la connaissance réciproque des particularités, 
alors que certains éléments de communauté culturelle 
peuvent provenir de l'attitude consistant à envisager un 
destin commun. 
(') JO n° C 343 du 24. 12. 1984. 
N° C 221/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
9.37. S'il convient d'améliorer, d'une part, la 
connaissance et l'information relatives à la Commu­
nauté dont on dispose au sein des PTM, à tous les 
niveaux (depuis les milieux spécialisés jusqu'au grand 
public), il est encore plus important, d'autre part, que 
l'on parvienne à mieux saisir la réalité des PTM du 
point de vue de la culture (en prévoyant par exemple des programmes communautaires d'échanges interuni­
versitaires, de contacts entre les jeunes, de cours de 
langues, d'histoire et de littérature des PTM, etc.) et, 
surtout, de leur situation socio-économique et adminis­
trative (et ce également à des fins d'investissement), et 
des ressources touristiques. 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les conseillers suivants, présents ou représentes, ont voté en faveur de l'avis: 
Mesdames/messieurs: Amato, Ataide, Beltrami, Bento Gonçalves, Beretta, Bleser, Boisserée, Bredima Savo-
poulou, Briganti, Cal, Calvet Chambon, Cavazzuti, Ceballo Herrero, Alves Conde, Délia Croce, Elstner, 
Eulen, Frandi, Giacomelli, Gomez Martinez, Hôrsken, Kazazis, Laça Martin, Liverani, Luchetti, Mainetti, 
Mantovani, Margot, Mayayo Bello, Morselli, Muniz Guardado, Neto Da Silva, Orsi, Quevedo Rojo, 
Ramaekers, Santillan Cabeza, Schôpges, Silva, Telles, Vallejo Calderôn, Vassilaras, Velasco Mancebo, 
Vercellino, Vlassopoulos, Zufiaur Narvaiza. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Mesdames/messieurs: Bazianas, Breyiannis, Broicher, Campbell, Ceyrac, Clavel, Collas, van Dam, De 
Tavernier, Donck, Droulin, Kirchfeld, Kitsios, Laur, Lôw, Petropoulos, Polyzos, Ribière, Wick. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/messieurs: Berns, Bos, Dassis, Decaillon, Drago, Haas, Kroger, Lustenhouwer, Marvier, Meyer-
Horn, Mourgues, Muller, Raftopoulos, Rouzier, Tixier, Wagner, Yverneau.