8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, ainsi qu’au Congrès et au gouvernement des États-Unis.
14. Réunion de l’Organisation mondiale du commerce au Qatar
B5-0819/2001
Résolution du Parlement européen sur la réunion de l’OMC au Qatar
Le Parlement européen,
3dash vu sa résolution du 25octobre 2001 avant la quatrième conférence ministérielle de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC)(1);
1. se félicite des conclusions de la conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue le mois dernier au
Qatar, et qui constitue une étape importante vers l’émergence d’une OMC nouvelle, plus attentive auxbesoins et aux intérêts des citoyens;
2. seféliciteenparticulier decequelesdéclarationsduQatarcontiennentunengagementàrésorberles
déséquilibres entre paysdéveloppésetpaysendéveloppement; relève avec plaisir que lacohésionetl’assu-
rance des pays en développement au Qatar pendant les semaines précédentes ont eu des retombées consi-dérables sur les accords conclus au Qatar et sur la politique plus large de l’OMC, et invite instamment laCommission à veiller à ce que le programme de travail débouche sur de réels avantages pour les pays endéveloppement;
3. félicite la Commissionde la correspondance entre les accords conclus au Qatar et les priorités énon-
cées par le Parlement, et donne acte à la fois des efforts déterminés du Conseil pour appuyer les négocia-tions menées par la Commission et de la coopération étroite entre la Commission et la délégation parle-mentaire;
4. se félicite de la déclaration du Qatar sur l’accord TRIPS et sur la santé publique, qui marque la
reconnaissance à l’échelle mondiale de la nécessité de répondre comme il convient aux besoins sanitaires
urgentsetdelapossibilitéd’appliquer plussouplementlesdroitsdepropriété intellectuelle,etcomptebien
voirceprinciperespectéenpratiquepartouteslespartiesintéressées;seféliciteégalementdel’approbationde la dérogation aux règles de l’OMC pour l’accord de Cotonou;
5. accueille avec satisfaction la perspective de débouchés élargis pour les producteurs de l’UE et d’avan-
tages accrus pour les consommateurs de l’UE qu’offre le lancement de négociations sur des marchés plusouverts; note avec approbation que le texte sur l’agriculture admet des activités non commerciales etautorise donc l’Union européenne à poursuivre la réforme de la PAC, qui tend à abandonner des subven-tions qui faussent les échanges surtout lorsqu’elles pénalisent les exportations agricoles des pays en déve-loppement, tout en sauvegardant les instruments de la multifonctionnalité; souligne l’importance dans cesnégociations d’accorder un traitement spécifique et différencié aux pays en développement pour tenircompte de leurs besoins, comme le développement rural et la sécurité alimentaire; accueille avec satisfac-tion l’inclusion dans les négociations de toutes les formes de soutien aux exportations agricoles, ainsi quede la protection des indications géographiques concernant les produits agricoles, à savoir le vin;
6. est d’avis que l’ordre du jour de la conférence a constitué une première étape importante vers une
véritable prise en compte dans l’OMC des relations entre le commerce et l’environnement, mais insiste surla nécessité de progresser vers une clarification du principe de précaution dans les règles de l’OMC, gagecertain d’une protection des normes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire;
7. prendactedelaréaffirmation,auQatar,del’engagement prisparlesministresàSingapour encequi
concerne les droits des travailleurs; pense que de nouveaux progrès sont essentiels et appelle l’OMC àcoopérer avec l’initiative de l’OIT concernant la dimension sociale de la mondialisation;
(1) «Textes adoptés», point 13.C177E/290 FR25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
8. rappelle que la conférence du Qatar n’est que le début d’un long processus de négociation et de
réforme; souligne que le résultat final doit permettre d’équilibrer les intérêts de tous les pays membres del’OMC;espèreparconséquentquedesprogrèsnotablesserontaccomplissurlesdossiersànégocier lorsdela deuxième étape, après la prochaine conférence ministérielle de l’OMC;
9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient
placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les
prochaines années seront cruciales pour ce qui est d’obtenir le soutien à la fois des États membres de
l’Union européenne et de l’OMC en faveur d’une dimension parlementaire au sein de l’OMC; se féliciteque les députés réunis à Doha le 11novembre 2001 soient convenus d’instituer un groupe d’orientationchargé d’élaborerlesdifférentes optionspermettantla miseen place d’untelorgane, qui serontsoumisesàla conférence parlementaire prévue dansle cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l’accent surle rôle central joué par lui dans la mise en place d’un tel projet;
10. espère que la coopération avec la Commissionse poursuivra; insiste pour que des réunions d’infor-
mation approfondies et suivies aient lieu; fait clairement état de son intention de suivre de près les négo-ciations, et se réserve le droit de formuler des recommandations;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au
directeur général de l’OMC.
15. Prévention des conflits
A5-0394/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la prévention des
conflits (COM(2001) 211 /dash C5-0458/2001 /dash 2001/2182(COS))
Le Parlement européen,
3dash vu la communication de la Commission (COM(2001)211 3dash C5-0458/2001),
3dash vu sa recommandation du 10février 1999 sur la création d’un Corps civil européen de paix(1),
3dash vu sa résolution du 15juin 2000 sur la mise en place de la politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense, en vue du Conseil européen de Feira(2),
3dash vu sa résolution du 30novembre 2000 sur l’établissement d’une politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense après Cologne et Helsinki(3),
3dash vusarésolutiondu15mars 2001surlerenforcementdescapacités del’Uniondanslapréventiondes
conflits et la gestion civile des crises(4),
3dash vu sa position du 17janvier 2001 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du
dispositif de réaction rapide (COM(2000)119 3dash C5-0272/2000 3dash 2000/0081(CNS))(5),
3dash vulesconclusionsdelaprésidenceduConseileuropéendeGöteborgquiaapprouvéleprogrammede
l’Union européenne pour la prévention des conflits violents ainsi que la coopération entre l’UE et lesNations unies dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises,
3dash vu la décision du Conseil du 22 mai 2000 instituant un comité chargé des aspects civils de la gestion
des crises(
6), et la définition, pendant la présidence suédoise, d’objectifs concrets pour la gestion civile
des crises dans les domaines de la police, de l’État de droit, de l’administration et de la protectioncivile,
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 164.
(2) JO C 67 du 1.3.2001, p. 283.
(3) JO C 228 du 13.8.2001, p. 173.
(4) JO C 343 du 5.12.2001, p. 261.
(5) JO C 262 du 18.9.2001, p. 141.
(6) JO L 127 du 27.5.2000, p. 1.25.7.2002 FR C177E/291 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001