COMMISSION DES COOVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 148 final 
Bruxelles, le 19.04.1994 
AVIS DE LA COMMISSION 
relatif aux demandes d'adhésion à l'Union européenne 
de la république d'Autriche, du royaume de Suède, 
de la république de Finlande et du royaume de Norvège 
AVIS DE LA COMMISSIQH 
relatif aux demandes d'adhésion à l'Union européenne 
de la république d'Autriche, du royaume de Suède, 
de la république de Finlande et du royaume de Norvège 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUBOPEEHNES. 
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son 
article 0, 
considérant que la république d'Àutriohe, le royaume de Suède, 
la république de Finlande et le royaume de Norvège ont demandé 
A devenir membres de l'Union européenne; 
considérant que dans ses avis des 31 Juillet 1991 (Autriche), 
SI Juillet 1992 (Suède), 4 novembre 1992 (Finlande) et 
24 mars 1993 (Norvège), la Commission a déjà eu l'occasion 
d'exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des 
problèmes soulevés par oes demandes ; 
considérant que les conditions de l'admission de ces Etats et 
les adaptations qu'entraîne leur adhésion ont été négociées au 
sein de conférences entre les Etats membres et les Etats 
demandeurs; 
considérant que, A l'issue de ces négociations, il apparaît que 
les dispositions ainsi convenues sont équitables et 
appropriées; que dans ces conditions, l'élargissement, tout en 
préservant la cohésion et le dynamisme internes de l'Union 
européenne, permettra de renforcer sa participation au 
développement des relations internationales; 
i * equiiiMe lnsxiwrcionnei ae J.-union européenne a douze, 
dispositions sont acceptables pour la période allant Jusqu'j 
mise en oeuvre des dispositions qui feront suite A la 
Conférence Intergouvernementale prévue par le Traité de l'Union 
européenne; 
considérant que, devenant membres de l'Union européenne, les 
Etats demandeurs'acceptent, sans réserve, le traité sur l'Union 
européenne et toutes ses finalités, les décisions de toute 
nature intervenues depuis l'entrée en vigueur des traités 
instituant les Communautés européennes et du traité sur l'Union 
européenne ainsi que les options prises dans le domaine du 
développement et du renforcement de oes Communautés et de 
l'Union; 
considérant en particulier que l'ordre Juridique établi par les 
traités instituant les Communautés se caractérise 
essentiellement par l'applicabilité directe de certaines de 
leurs dispositions et de certains actes arrêtés par les 
institutions, la primauté du droit communautaire sur les 
dispositions nationales qui lui seraient contraires et 
l'existence de procédures permettant d'assurer l'uniformité 
d'interprétation du droit communautaire; que l'adhésion A 
l'Union européenne implique la reconnaissance du caractère 
contraignant de ces règles, dont le respect est indispensable 
pour garantir l'effieaolté et l'unité âax droit communautaire; 
considérant que les principes de la liberté, de la démocratie, 
du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
et de l'Etat de droit font partie du patrimoine commun des 
peuples des Etats réunis dans l'Union européenne et constituent 
donc des éléments essentiels de l'appartenance A oette Union; 
considérant que les Etats membres de l'Union européenne lui ont 
donné pour objectif d'approfondir la solidarité entre leurs 
peuples, dans le respeot de leur histoire, de leur culture et 
de leurs transitions; 
considérant que l'élargissement de l'Union européenne A la 
république d'Autriche, au royaume de Suède, de la république de 
Finlande et au royaume de Norvège contribuera A affermir les 
sauvegardes de la paix et de la liberté en Europe; 
EMET UN AVIS FAVORABLE: 
A l'adhésion à l'Union européenne de la république d'Autriche, 
du royaume de Suède, de la républiqe de Finlande et au royaume 
de Norvège. 
Le présent avis est adressé au Conseil de l'Union européenne. 
Fait. A Bruxelles le 
Par la Commission 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 148 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-164-FR-C 
ISBN 92-77-67770-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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