fcîL COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 464 final - SYN 393 
Bruxelles, le 4 octobre 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la protection juridique 
des bases de données 
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(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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-1-
EXPQSE DES MOTIFS 
Le 13 mai 1992, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Conseil 
visant à harmoniser la protection juridique des bases de données. 
Le Comité économique et social a rendu son avis sur cette proposition le 24 novembre 1992. 
Le Parlement européen, consulté dans le cadre de la procédure de coopération, a examiné en détail 
la proposition au sein de ses commissions. Le 21 juin 1993, il a débattu du rapport rédigé par 
M. Garcia Amigo pour le compte de la commission juridique et des droits des citoyens, et s'est 
prononcé deux jours plus tard, lors de sa séance plénière du 23 juin 1993, en faveur de la 
proposition modifiée par ses soins. 
Dans la présente proposition modifiée de directive, la Commission s'est efforcée de tenir compte de 
l'avis du Parlement. 
Par rapport au texte original, elle a introduit une modification de fond et apporté un certain nombre 
de changements destinés à rendre la proposition plus précise et plus claire. 
L'unique modification de fond proposée par le Parlement concerne l'extension de la durée de 
protection dans le cadre du régime sui generis : de dix ans, délai proposé par la Commission, elle 
passe à quinze ans. 
Les changements de nature rédactionnelle portent quant à eux sur les points suivants : 
a) la définition du terme "base de données" doit être précisée de manière à inclure expressément 
les collections de données: 
b) le terme "titulaire des droits" doit couvrir aussi bien l'auteur, qui détient donc tout droit 
d'auteur sur la base, que le créateur de celle-ci lorsqu'il existe un droit sui generis sur son 
contenu mais pas de droit d'auteur lié au choix ou à la disposition de ce dernier; 
c) la définition des termes "modification substantielle" et "modification non substantielle" est 
précisée en ce qui concerne la durée de la protection; 
d) le terme "extraction non autorisée" doit être préféré dans tout le texte à celui d"'extraction 
déloyale"; 
e) les conditions dans lesquelles les licences permettant d'utiliser le contenu d'une base de 
données doivent être accordées sont définies plus clairement dans le texte. 
La Commission accepte, en tout ou en partie, et sous réserve dans certains cas d'un réajustement 
des diverses versions linguistiques, 32 des 37 amendements du Parlement. 
(2] 
- 3 -
Les amendements non adoptés par la Commission concernaient : 
a) une définition de la base de données incluant "un nombre important de données, d'oeuvres ou 
d'autres matières". Cet amendement a été rejeté parce qu'il aurait soulevé des problèmes 
d'interprétation et n'aurait pas été conforme aux définitions proposées dans le contexte du 
GATT (et plus précisément des mesures touchant les droits de propriété intellectuelle liés aux 
échanges ou TRIPs), ni aux discussions en cours à l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle sur l'adjonction d'un éventuel protocole à la convention de Berne; 
b) une définition de 1' "auteur" d'une base de données faisant de celui-ci la personne qui prend 
"l'initiative et la responsabilité de la constitution" de la base de données. La Commission est 
d'avis qu'il est préférable de ne pas introduire une définition aussi large dans une directive 
traitant de la protection juridique d'un type d'oeuvres bien précis; 
c) une définition des "fins non commerciales" qui incluait toute utilisation à des fins 
d'enseignement, de recherche ou d'aide humanitaire, sans but lucratif. La Commission admet 
que les activités privées à but non lucratif, y compris la recherche privée, puissent entrer dans 
le champ de l'article 8 paragraphe 5 de la proposition initiale; en revanche, elle doute que 
l'enseignement et l'aide humanitaire doivent être rangés parmi les utilisations privées. 
L'absence de profit ne peut pas non plus être le seul critère permettant de déterminer si une 
telle recherche est à caractère privé ou commercial, étant donné que de nombreuses 
recherches effectuées à des fins commerciales peuvent être considérées comme n'ayant pas un 
objectif de profit direct et l'enseignement à des fins privées serait plus correctement défini 
comme un "usage privé"; 
d) les additions proposées à l'article 6 paragraphe 1 suggérant que l'utilisateur légitime d'une 
base de données pourrait être limité, par des dispositions contractuelles, dans sa capacité 
d'effectuer les actes nécessaires à l'utilisation de la base de données : toute restriction 
contractuelle ayant pour effet de rendre la base de données inutilisable remettrait en tout cas 
en question la validité du contrat; 
e) les restrictions supplémentaires mises à l'utilisation du contenu de la base de données à des 
fins privées ou personnelles, telle qu'envisagée par l'article 8 paragraphe 5 de la proposition 
. initiale : ces restrictions auraient obligé l'utilisateur à mentionner la source d'extraits non 
substantiels, même si ceux-ci étaient effectués à des fins purement privées; 
f) une obligation de protection des bases de données contre l'extraction non autorisée en vertu 
des dispositions des traités internationaux. La Commission a rejeté cet amendement qui 
aurait créé à ses yeux une ambiguïté inutile étant donné que le droit d'extraction non autorisée 
a été reconnu dans le rapport de la commission juridique comme étant un droit sui generis 
soumis à des dispositions spécifiques énoncées dans la proposition de directive et non pas lié 
à quelque régime juridique ou convention internationale que ce soit, contrairement à la 
protection des bases de données par le droit d'auteur qui est clairement rattachée dans la 
proposition à celle que procure, sur le plan international, la convention de Berne. 
- 4 -
COMMENTAIRE SUR LES CONSIDÉRANTS 
Amendement n° 2 
La Commission a accepté cet amendement car il exprime le souhait, par conséquent non 
contraignant, que les distributeurs de bases de données tiennent compte, dans certaines conditions, 
des besoins spécifiques des utilisateurs concernant la réutilisation du contenu de ces bases à des 
fins strictement privées, ainsi que des exigences particulières de l'enseignement et de la recherche, 
dans les contrats de licence qu'ils passent avec ces groupes d'utilisateurs. 
- 5 -
COMMENTAIRE SUR LES ARTICLES 
Structure de la proposition modifiée 
Dans sa proposition modifiée, la Commission a regroupé tous les articles de la proposition initiale 
qui traitaient de la protection par le droit d'auteur dans un chapitre II, et ceux qui concernaient le 
droit sui generis dans un chapitre III. Bien que le Parlement n'ait pas spécifiquement prévu cette 
réorganisation dans ses amendements, le rapport de la commission juridique évoque la complexité 
du texte initial, tout comme l'avis du Comité économique et social. La Commission a par 
conséquent décidé de séparer les dispositions relatives au droit d'auteur, d'une part, et au droit 
sui generis, d'autre part, afin de rendre le texte modifié plus compréhensible. Cette séparation de 
pure forme ne modifie en rien la substance de la proposition. 
Article premier 
L'ajout du mot "données" à la définition des bases de données est une précision utile qui est 
conforme à la fois au projet TRIP élaboré dans le cadre du GATT et au texte de la proposition de 
protocole qui serait joint à la convention de Berne. Les paragraphes 2 et 3 de cet article sont 
supprimés et réinsérés sous une forme légèrement modifiée dans les articles 10 et 11, 
respectivement. Le paragraphe 4 devient quant à lui le paragraphe 3 de l'article 9. 
Le Parlement a voulu préciser par un certain nombre d'amendements, qui n'étaient pas tous 
cohérents sur le plan linguistique, que le "titulaire des droits sur une base de données" pouvait être 
l'auteur de la base ou son ayant cause pour ce qui est du droit d'auteur, ou bien le créateur ou son 
ayant cause en cas de droit sui generis, ou bien encore une combinaison de l'auteur et du créateur si 
la base de données bénéficie de la double protection du droit d'auteur et d'un droit sui generis. Ceci 
a été inséré dans un nouveau paragraphe 2. 
Article 4 
Cet amendement introduit une disposition équivalente à celle que contient l'article 3 de la 
directive 91/250 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur. Il ne doit pas être 
considéré comme entraînant de nouvelles obligations pour les Etats membres ou exigeant de 
prendre des mesures pour se conformer aux accords internationaux en matière de droit d'auteur. 
Article 5 
L'ordre des paragraphes a été inversé de manière à énoncer la règle avant les exceptions. Sur ce 
dernier point, le texte a aussi été clarifié afin que seules les oeuvres ou matières qui ne sont pas 
soumises au droit d'auteur (références), qui n'empiètent pas sur le droit d'auteur d'une oeuvre 
préexistante (brefs résumés) ou qui sont couvertes par l'article 10 de la convention de Berne 
(citations) puissent être incorporées dans une base de données sans autorisation préalable. Le but 
de l'article n'est pas de permettre au créateur d'une base de données d'incorporer des résumés 
rédigés par des tiers dans sa base sans autorisation de leur part si ces résumés sont eux-mêmes 
couverts par le droit d'auteur. Néanmoins, le créateur de la base de données peut rédiger ses 
propres résumés d'oeuvres préexistantes et les incorporer dans sa base à condition que ces résumés 
ne constituent pas "un exposé ou un résumé substantiel du contenu ou de la forme des oeuvres 
préexistantes" et n'empiètent donc pas sur le droit d'auteur protégeant celles-ci. 
Article 6 
La modification apportée découle de la définition de l'article 1 paragraphe 2 de la proposition 
modifiée. 
- 6 -
Article 8 
La Commission a accepté les amendements concernant cet article, qui servent uniquement à en 
préciser les termes. Comme les amendements du Parlement ne parlent que d'"auteur" et d'"oeuvre", 
un nouveau paragraphe 3 a été ajouté de façon à couvrir aussi les droits voisins comme le fait 
l'article 7 de la proposition initiale en employant les termes de "titulaire du droit" et d'"autres 
droits". 
Article 9 
L'amendement du Parlement vise à regrouper dans cet article toutes les dispositions de la 
proposition initiale qui traitaient de la durée de la protection par le droit d'auteur et les définitions 
des "modifications substantielles" et "non substantielles". La Commission a admis la nécessité de 
clarifier la terminologie et de préciser le point de départ dans le temps de la période de protection 
des bases de données qui sont constamment mises à jour. 
Article 10 
Les amendements du Parlement concernant l'article 2 paragraphe 5 ont été introduits dans le nouvel 
article 10(1) et visent à clarifier la nature du droit sui generis et précisent, dans sa définition, que 
celui-ci porte sur tout ou partie du contenu. Ce droit est ensuite circonscrit par l'article 10(2) et 
l'article 11. La Commission accepte ces amendements qui sont conformes à l'esprit de la 
proposition initiale et ne créent pas de droit sur l'information à proprement parler. 
Article 11 
Les amendements apportés à cet article visent principalement à clarifier le texte original et ont été 
acceptés pour les raisons indiquées plus haut concernant l'article 10. En particulier, les 
clarifications relatives aux organismes publics et à leurs concessionnaires exclusifs, ainsi que la 
définition de l'expression "accessible au public", sont considérées comme des précisions utiles. 
Les paragraphes 7 et 8 clarifient quant à eux ce qu'on entend par "fins commerciales" et "parties 
non substantielles". Dans une large mesure, ces amendements reprennent des termes figurant déjà 
dans la proposition initiale de la Commission mais apportent aussi certains éclaircissements. 
L'article 11 paragraphe 1, dernière phrase, s'applique également à l'article 11 paragraphe 2. 
Article 12 
Les modifications apportées à cet article sont à rapprocher de celles effectuées à l'article 9 
(concernant la durée de protection par le droit d'auteur). Ces amendements regroupent les 
définitions relatives au commencement de la période de protection par le droit sui generis pour des 
bases de données qui sont continuellement mises à jour, et celle des termes modifications 
"substantielles" et "non substantielles". S'agissant de l'extension de la durée de protection de dix à 
quinze ans, la Commission a accepté l'argument selon lequel cette période plus longue permet aux 
entreprises qui ont investi dans la création de bases de données de rentabiliser plus sûrement leurs 
investissements, et correspond mieux également à la durée de la protection conférée par le droit 
d'auteur (70 ans), telle qu'elle ressort d'une proposition de directive du Conseil (COM(92)33 final -
SYN 395) sur laquelle une position commune du Conseil a été adoptée en juillet 1993. 
Article 13 
Les changements apportés ici visent uniquement à améliorer la formulation et ont été acceptés 
comme tels par la Commission. 
- 7 -
Article 15 
La modification de cet article s'explique par le désir du Parlement de faire bénéficier de la 
protection toutes les bases de données, qu'elles existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la 
directive ou qu'elles soient créées ultérieurement. Comme il n'y aura pas, selon toute probabilité, 
de base de données électronique existante dont la période de protection par le droit d'auteur est déjà 
parvenue à son terme, le problème du rappel à la protection d'oeuvres tombées entre-temps dans le 
domaine public ou de l'extension de la période de protection par le droit d'auteur ne se posera pas. 
Article 16 
La Commission accepte le report au 1er janvier 1995 de la transposition de la directive étant donné 
que la date fixée dans la proposition initiale est déjà dépassée. Elle reconnaît aussi la nécessité, 
étant donné la rapidité de l'évolution dans le domaine considéré, de réexaminer le contenu de la 
directive en temps opportun. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la protection juridique des bases de données 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment les articles 57(2), 
66 et 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
1. Considérant que les bases de données ne 
sont actuellement pas clairement 
protégées dans tous les Etats membres 
par la législation en vigueur; qu'une telle 
protection, lorsqu'elle existe, présente 
des caractères différents; 
2. considérant que de telles disparités dans 
la protection juridique des bases de 
données qui est assurée par les 
législations des Etats membres ont des 
effets négatifs directs sur l'établissement 
et le fonctionnement du marché commun 
en ce qui concerne les bases de données 
et en particulier sur la liberté des 
personnes physiques et morales de 
fournir des biens et des services de 
bases de données en ligne sous un régime 
juridique harmonisé dans toute la 
Communauté; que ces disparités risquent 
de s'accentuer à mesure que les Etats 
membres adopteront de nouvelles 
dispositions législatives dans ce domaine 
qui prend de plus en plus une dimension 
internationale; 
3. considérant qu'il convient de supprimer 
les différences existantes ayant un effet 
de distorsion sur l'établissement et le 
fonctionnement du marché commun et 
d'empêcher de nouvelles différences 
d'apparaître, alors qu'il n'y a pas lieu de 
supprimer ou d'empêcher d'apparaître 
celles qui ne porteront pas atteinte à 
l'établissement et au fonctionnement du 
marché commun ou au développement 
d'un marché de l'information au sein de 
la Communauté; 
4. considérant que la protection des bases 
de données par le droit d'auteur existe 
sous différentes formes dans certains des 
Etats membres, que ce soit par la 
législation ou par la jurisprudence, et 
que de tels droits de propriété 
intellectuelle non harmonisés, qui de par 
leur nature sont des droits territoriaux, 
peuvent avoir pour effet de constituer 
des entraves à la libre circulation des 
biens et des services dans la 
Communauté aussi longtemps que ces 
disparités subsistent dans la législation 
des Etats membres, dans l'étendue, les 
conditions ou la durée de protection des 
droits; 
5. considérant que bien que le droit d'auteur 
constitue une forme appropriée de droits 
exclusifs des auteurs de bases de 
données et en particulier un moyen 
approprié de garantir la rémunération de 
l'auteur qui a créé une base de données, 
d'autres mesures additionnelles sont 
nécessaires afin d'empêcher l'extraction 
et la ré-utilisation déloyale du contenu 
d'une base de données en l'absence d'un 
régime harmonisé de la concurrence 
déloyale ou de jurisprudence en la 
matière; 
6. considérant que la création de bases de 
données exige la mise en oeuvre de 
ressources humaines, techniques et 
financières considérables alors qu'il est 
possible de les copier à un coût très 
inférieur à celui qu'entraîne une 
conception autonome; 
10 
7. considérant que l'accès non autorisé à 
une base de données et l'extraction de 
son contenu constituent des actes 
pouvant avoir avoir des conséquences 
économiques et techniques graves; 
8. considérant que les bases de données 
constituent un outil précieux dans le 
développement d'un marché de 
l'information dans la Communauté; que 
cet outil sera également utile dans 
beaucoup d'autres domaines; 
9. considérant que l'augmentation 
exponentielle, dans la Communauté et 
ailleurs dans le monde, du volume 
d'informations générées et traitées 
chaque année dans tous les secteurs du 
commerce et de l'industrie, demande des 
investissements dans des systèmes 
avancés de traitement d'information dans 
tous les Etats membres; 
10. considérant de même que la croissance 
du nombre de publications d'oeuvres 
littéraires, artistiques, musicales et 
autres, implique la création de 
techniques modernes pour la constitution 
d'archives, de bibliographies et de 
moyens d'accès, afin que le 
consommateur puisse disposer de la 
collection d'oeuvres la plus complète 
possible de l'héritage communautaire; 
11. considérant qu'il existe actuellement un 
très grand déséquilibre dans les niveaux 
d'investissement pratiqués tant entre les 
Etats membres qu'entre la Communauté 
et les principaux pays tiers producteurs 
dans le secteur des bases de données; 
12. condidérant qu'un tel investissement dans 
des systèmes modernes de stockage et de 
traitement de l'information ne se fera pas 
dans la Communauté en l'absence d'un 
régime juridique stable et homogène 
protégeant les droits des auteurs de 
bases de données contre les actes de 
piraterie et de concurrence déloyale; 
(3) 
11 
13. considérant que cette directive protège 
les collections, parfois appelées 
'compilations', d'oeuvres ou d'autres 
matières dont la disposition, le stockage 
et la récupération se fait par des moyens 
qui comprennent des procédés 
électroniques, électromagnétiques ou 
électro-optiques ou d'autres procédés 
analogues; 
14. considérant que les critères appliqués 
pour déterminer si une base de données 
sera protégée par le droit d'auteur 
devront se limiter au fait que le choix ou 
la disposition du contenu de la base de 
données fait par l'auteur constitue une 
création intellectuelle; 
15. considérant qu'aucun autre critère que 
l'originalité au sens de la création 
intellectuelle de l'auteur ne devra être 
appliqué pour déterminer si une base de 
données est protégeable par le droit 
d'auteur ou non et qu'en particulier 
aucune évaluation de la qualité ou de la 
valeur esthétique de la base de données 
ne devra fitic faite; 
16. considérant que le terme base de données 
doit être compris comme s'appliquant à 
toute collection d'oeuvres littéraires, 
artistiques, musicales ou autres, ou de 
matières telles que textes, sons, images, 
chiffres, faits, données ou à des 
combinaisons de plusieurs catégories 
d'oeuvres ou matières; 
17. considérant que la protection d'une base 
de données doit s'étendre également au 
matériel électronique nécessaire à 
l'utilisation du contenu de la base de 
données tel que choisi et disposé par son 
créateur comme, par exemple, le système 
conçu par son créateur pour donner 
accès à l'information et la présenter à 
l'utilisateur sous forme électronique ou 
non-électronique, et le système 
d'indexation et de thésaurus qui assure la 
construction et le fonctionnement de la 
base de données; 
12 
18. considérant que le terme base de données 
ne doit pas s'appliquer aux logiciels 
utilisés dans la construction ou le 
fonctionnement d'une base de données, 
ces logiciels étant protégés par la 
Directive 91/250 CEE; 
19. considérant que la présente Directive 
s'applique uniquement aux collections 
Eûtes par des moyens électroniques, 
mais est sans préjudice de la protection 
par le droit d'auteur des collections faites 
par des moyens non-électroniques telle 
que prévue à l'article 2.5 de la 
Convention de Berne pour la protection 
des oeuvres littéraires et artistiques 
(texte de l'acte de Paris 1971); 
20. considérant que les oeuvres qui sont 
protégées par le droit d'auteur ou 
d'autres droits et qui sont incorporées 
dans une base de données restent 
néanmoins protégées par les droits 
exclusifs de l'auteur et ne peuvent être 
incorporées dans une base de données ni 
extraites de cette base sans 
l'autorisation de l'auteur de ces oeuvres 
ou ses successeurs en titre; 
21. considérant que les droits de l'auteur d' 
oeuvres ainsi incorporées dans une base 
de données ne sont en rien affectés par 
l'existence d'un droit séparé sur la 
sélection ou l'arrangement de ces 
oeuvres dans la base de données; 
22. considérant que le droit moral de la 
personne physique qui a créé la base de 
données appartient à l'auteur et sera 
exercé en conformité avec le droit des 
Etats membres et les dispositions de la 
Convention de Berne; que le droit moral 
reste en dehors du champ d'application 
de la présente Directive; 
13 
23. considérant que les droits exclusifs de 
l'auteur doivent comprendre le droit de 
déterminer la façon dont son oeuvre sera 
exploitée, et par qui, et en particulier le 
droit de contrôler la distribution de son 
oeuvre à des personnes non-autorisées; 
24. considérant néanmoins qu'une fois que le 
titulaire du droit d'auteur a décidé de 
mettre à la disposition d'un utilisateur 
une copie de sa base de données, soit par 
un service en ligne, soit par une autre 
forme de distribution, cet utilisateur doit 
pouvoir accéder à la base de données et 
l'utiliser aux fins et de la manière 
prescrites dans le contrat de licence 
conclu avec le titulaire du droit, même si 
l'accès et l'utilisation rend nécessaire 
d'effectuer des actes en principe soumis 
à autorisation; 
25. considérant que si l'utilisateur et le 
titulaire du droit n'ont pas conclu un 
contrat réglant l'utilisation de la base de 
données, l'utilisateur légitime est 
présumé autorisé à commettre tout acte 
nécessaire pour accéder à la base de 
données et à l'utiliser; 
26. considérant qu'en ce qui concerne la 
reproduction, dans les circonstances 
limitées prescrites par la Convention de 
Berne, du contenu de la base de données 
par un utilisateur légitime, sous forme 
électronique ou non-électronique, les 
mêmes restrictions et les mêmes 
dérogations doivent s'appliquer quand 
l'oeuvre est reproduite de la base de 
données que celles qui s'appliquent à la 
reproduction de cette oeuvre rendue 
accessible au public par d'autres moyens 
de distribution; 
14 
27. considérant que l'utilisation toujours 
croissante de la technologie digitale 
expose le producteur d'une base de 
données au risque que le contenu de sa 
base de données soit copié et adapté 
électroniquement sans autorisation pour 
en faire une autre base de données de 
contenu identique mais qui ne violerait 
pas le droit d'auteur applicable à la 
disposition du contenu de la première 
base; 
28. considérant qu'en plus de l'objectif 
d'assurer la protection du droit d'auteur 
en vertu de l'originalité du choix ou de la 
disposition du contenu de la base de 
données, la présente Directive a pour 
objectif de protéger les créateurs de base 
de données contre l'appropriation des 
résultats obtenus de l'investissement 
financier et professionnel encouru par 
celui qui a recherché et rassemblé les 
données, en protégeant le contenu de la 
base de données contre certains actes 
même lorsque le contenu n'est pas 
protégeable par le droit d'auteur ou par 
d'autres droits; 
29. considérant qu'une telle protection du 
contenu d'une base de données doit 
s'effectuer par un droit spécifique au 
producteur d'une base de données lui 
permettant d'empêcher l'extraction et la 
ré-utilisation non autorisée du contenu 
de la base de données à des fins 
commerciales; que ce droit spécifique 
(appelé "droit d'empêcher l'extraction 
déloyale") ne constitue aucunement une 
extension de la protection du droit 
d'auteur aux simples faits ou aux 
données; 
30. considérant que l'existence d'un droit 
d'empêcher l'extraction et la ré­
utilisation à des fins commerciales 
d'oeuvres ou de matières d'une base de 
données ne donne pas lieu à la création 
d'un nouveau droit sur ces oeuvres ou 
matières mêmes; 
15 
31 .considérant que dans le but de favoriser 
la concurrence entre les fournisseurs de 
produits et de services dans le secteur du 
marché de l'information, le producteur 
d'une base de données destinée à une 
distribution commerciale et dont la base 
de données est la seule source possible 
d'une oeuvre ou d'une matière, doit 
accorder des licences pour la ré­
utilisation de cette oeuvre ou matière par 
d'autres personnes, pourvu que ces 
oeuvres ou matières soient destinées à 
servir à la création indépendante de 
nouvelles oeuvres, et à condition que 
l'imposition d'une licence ne porte pas 
préjudice à des droits existants ou des 
obligations souscrites antérieurement à 
l'égard des oeuvres ou matières en 
question; 
32. considérant que de telles licences doivent 
être accordées à des conditions 
équitables et non-discriminatoires à 
négocier avec le titulaire du droit; 
33. considérant que de telles licences ne 
doivent pas être demandées pour des 
raisons d'utilité commerciale telles que le 
gain de temps, l'économie d'efforts ou 
d'investissements financiers; 
34. considérant que dans le cas où il y a 
refus de licence ou que les parties 
concernées ne s'accordent pas sur les 
conditions de la licence, les Etats 
membres doivent prévoir un système 
d'arbitrage; 
35. considérant que les licences ne peuvent 
pas être refusées pour l'extraction et la 
réutilisation d'oeuvres ou de matériels 
d'une base de données accessible au 
public et créée par un organisme public, 
pour autant que ces actes ne constituent 
pas une violation de la législation ou des 
obligations internationales des Etats 
membres ou de la Communauté en ce qui 
concerne la protection des données 
personnelles, la vie privée, la sécurité ou 
la confidentialité. 
16 
36. considérant que l'objectif de la présente 
Directive, qui est d'assurer un niveau de 
protection approprié et homogène aux 
bases de données, afin de garantir la 
rémunération de l'auteur de la base, est 
différent de l'objectif poursuivi par la 
proposition de Directive de la 
Commission en matière de protection des 
données (JO C277 du 5/11/1990) qui 
est d'assurer la libre circulation des 
données personnelles sur base de règles 
harmonisées tendant à protéger les droits 
fondamentaux, notamment le droit à la 
vie privée qui est reconnu dans l'article 8 
de la Convention européenne pour la 
protection des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales; que les 
dispositions de la présente Directive sont 
sans préjudice de l'application de la 
législation en matière de protection des 
données; 
37. considérant que, nonobstant le droit 
d'interdire l'extraction déloyale du 
contenu d'une base de données, 
l'utilisateur légitime doit néanmoins 
pouvoir citer ou utiliser à des fins 
commerciales ou privées le contenu de la 
base de données qu'il est habilité à 
consulter, pourvu que cette dérogation 
soit sujette à des limitations strictes et 
qu'elle ne permette pas une application 
qui porte atteinte à l'exploitation normale 
de l'oeuvre ou qui cause un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes de 
l'auteur; 
17 \% 
38. considérant que le droit d'empêcher 
l'extraction déloyale ne s'applique aux 
bases de données dont l'auteur ou le 
producteur est un ressortissant ou un 
résident habituel d'un pays tiers et 
aux bases de données produites par 
une personne juridique non établie 
dans un Etat membre de la 
Communauté au sens du Traité, que 
lorsque ce pays tiers offre une 
protection comparable aux bases de 
données produites par des 
ressortissants ou des résidents 
habituels de la Communauté; 
39.considérant qu'en plus des sanctions 
prévues par la législation des Etats 
membres en cas de violation du droit 
d'auteur ou d'autres droits, les Etats 
membres doivent prévoir des sanctions 
appropriées en cas d'extraction déloyale 
du contenu d'une base de données; 
40. considérant qu'en plus de la protection 
accordée par la présente Directive à la 
base de données par le droit d'auteur et à 
son contenu par le droit d'interdire 
l'extraction déloyale, les autres 
dispositions légales des Etats membres 
concernant la fourniture de biens et de 
services dans le secteur des bases de 
données restent applicables, 38bis. Considérant qu'il est opportun que les 
distributeurs de bases de données 
introduisent dans leurs contrats des 
dispositions autorisant la réutilisation 
non autorisée du contenu de la base de 
données par l'utilisateur légitime, lorsque 
cette réutilisation est effectuée a des fins 
strictement privées, ou dans une optique 
d'enseignement ou de recherche, sous 
réserve que cette opération soit 
dépourvue de but commercial et ne porte 
pas préjudice aux droits exclusifs du 
créateur d'exploiter la base de données; 
A ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Proposition initiale de la Commission H 
Proposition modifiée suite à l'avis du Parlement 
Européen du 23 juin 1993 
CHAPITRE I: DEFINITIONS 
Article 1 
Définitions Article 1 
Définitions 
1. Aux fins de la présent directive, on entend par 
"base de données": une collection d'oeuvres ou de 
matières disposées, stockées et accessibles par des 
moyens électroniques, y compris les éléments 
électroniques nécessaires au fonctionnement de la 
base de données telles que le thésaurus et les 
systèmes d'indexation et de consultation de la base^je 
terme ne s'applique pas aux logiciels utilisés dans la 
creation ou le fonctionnement de la base de données; 1. Aux fins de la présente directive, on entend par 
"base de données": une collection de données, 
d'oeuvres ou d'autres matières disposées, 
stockées et accessibles par des moyens 
électroniques, y compris les éléments nécessaires 
au fonctionnement de la base de données tels que 
le thésaurus et les systèmes d'indexation et de 
consultation de la base. Le terme ne s'applique 
pas aux logiciels utilisés dans la création ou le 
fonctionnement de la base de données; 
2. "droit d'empêcher l'extraction déloyale" : le droit du 
créateur d'une base de données d'interdire l'extraction 
et la réutilisation à des fins commerciales du contenu 
de la base; Supprimé 
[réinséré à l'article 10 paragraphe 1] 
3. "partie non substantielle", les parties d'une base de 
données dont la reproduction, évaluée de façon 
quantitative et qualitative par rapport à la totalité de 
la base de données dont elles sont extraites, peut être 
considérée comme ne portant pas préjudice aux 
droits exclusifs du créateur de la base de données 
dans l'exploitation de son oeuvre; Supprimé 
[réinséré à l'article 11 paragraphe 8] 
"modification non substantielle" tout ajout, 
suppression ou modification au choix ou à la 
disposition du contenu de la base de données qui 
s'avère nécessaire pour que la base continue à 
fonctionner de la façon prévue par le créateur. Supprimé 
[réinséré à l'article 12 paragraphe 3] 
20 
Par "titulaire des droits sur une base de données" 
on entend 
(a) l'auteur de la base de données ou 
(b) la personne physique ou morale qui a acquis 
légitimement de l'auteur le droit d'empêcher 
l'extraction non autorisée d'une base de données; 
ou 
(c) lorsque la base de données ne peut bénéficier 
de la protection par le droit d'auteur, le créateur 
de la base de données. 
CHAPITRE II: DROIT D'AUTEUR 
Article 2 
Objet de la protection : droit d'auteur 
et droit d'empêcher l'extraction déloyale 
du contenu de la base de données Article 2 
Obiet de la protection : droit d'auteur 
1. Conformément aux dispositions de la présente 
directive, les Etats membres protègent les bases de 
données par le droit d'auteur en tant que collections 
au sens de l'article 2 paragraphe 5 de la Convention 
de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques (texte de l'acte de Paris de 1971). Inchangé 
2. La définition de base de données visée à l'article 1er 
point 1) est sans préjudice de la protection par le 
droit d'auteur des collections d'oeuvres ou de 
matières disposées, stockées ou accessibles par des 
moyens non-électroniques, qui restent de ce fait 
protégées sous les conditions prévues à l'article 2 
paragraphe 5 de la Convention de Berne. Inchangé 
3. Une base de données est protégée par le droit 
d'auteur si elle est originale en ce sens qu'elle est une 
collection d'oeuvres ou de matières qui, par le choix 
ou la disposition des matières, constitue la création 
intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre 
critère ne s'applique pour déterminer si elle peut 
bénéficier d'une protection. Inchangé 
21 
La protection de la base de données par le droit 
d'auteur accordée par la présente directive ne s'étend 
pas aux oeuvres ou aux matières qui y sont 
contenues, qu'elles soient elles-mêmes protégées ou 
non par le droit d'auteur; la protection d'une base de 
données est sans préjudice des droits subsistants dans 
les oeuvres et matières comprises dans la base. Inchangé 
5. Les Etats membres prévoient un droit pour le 
créateur d'une base de données d'interdire l'extraction 
et la réutilisation non autorisée du contenu d'une base 
de données, en tout ou en partie, à des fins 
commerciales. Ce droit d'interdire l'extraction 
déloyale du contenu d'une base de données s'applique 
indépendamment de la protégeabilité de la base de 
données par le droit d'auteur. Ce droit ne s'applique 
pas au contenu d'une base de données composée 
d'oeuvres déjà protégées par un droit d'auteur ou par 
un droit voisin. Supprimé 
[réinséré à l'article 10 paragraphe 2] 
Article 3 
Qualité d'auteur de la base de données : droit 
d'auteur Article 3 
Qualité d'auteur de la base de données 
L'auteur d'une base de données est la personne 
physique ou le groupe de personnes physiques ayant 
créé la base de données, ou, lorsque la législation de 
l'Etat membre concerné l'autorise, la personne morale 
considérée par cette législation comme étant le 
titulaire du droit. Inchangé 
2. Lorsque les oeuvres collectives sont reconnues par la 
législation d'un Etat membre, la personne considérée 
par cette législation comme ayant créé l'oeuvre est 
réputée en être l'auteur. Inchangé 
Lorsqu'une base de données est créée en commun 
par plusieurs personnes physiques, les droits 
exclusifs sont détenus en commun par ces personnes. Inchangé 
22 
Lorsqu'une base de données est créée par un 
employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après 
les instructions de son employeur, seul l'employeur 
est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux 
afférents à la base de données ainsi créée, sauf 
dispositions contractuelles contraires. Inchangé 
Article 4 
Bénéficiaires de la protection par le droit d'auteur 
La protection par le droit d'auteur est accordée à 
tous les titulaires, tant personnes physiques que 
morales, satisfaisant aux conditions prescrites par la 
législation nationale ou par les conventions 
internationales relatives au droit d'auteur applicable 
aux oeuvres littéraires. 
Article 4 
Incorporation d'oeuvres ou matières dans une base 
de données Article 5 
Incorporation d'oeuvres ou matières dans une base 
de données 
1. L'incorporation dans une base de données de 
matières bibliographiques ou de courts extraits, 
citations ou résumés d'une oeuvre qui ne se 
substituent pas à l'oeuvre elle-même ne nécessite pas 
l'autorisation du titulaire du droit dans cette oeuvre. 1. L'incorporation dans une base de données de 
toute oeuvre ou matière reste soumise à 
l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou 
d'autres droits existants ou obligations à l'égard 
de cette oeuvre ou de cette matière. 
2. L'incorporation dans une base de données de toute 
autre oeuvre ou matière reste soumise à l'autorisation 
du titulaire du droit d'auteur ou d'autres droits 
existants ou obligations à l'égard de cette oeuvre ou 
de cette matière. L'incorporation dans une base de données, de 
références bibliographiques, d'extraits (à 
l'exclusion de tout exposé ou résumé substantiel 
du contenu ou de la forme d'oeuvres existantes) 
ou de brèves citations, ne nécessite pas 
l'autorisation des titulaires des droits sur ces 
oeuvres, à condition que soient clairement 
indiqués le nom de l'auteur et la source de la 
citation, conformément à l'article 10 paragraphe 
3 de la Convention de Berne. 
Proposition initiale de la Commission Z3 
Proposition modifiée suite à l'avis du Parlement 
Européen du 23 juin 1993 
Article S 
Actes soumis à restrictions relatives au droit 
auteur Article 6 
Actes soumis à restrictions 
L'auteur bénéficie, en ce qui concerne 
- le choix ou la disposition du contenu de la base de 
données Le titulaire des droits sur une base de données 
bénéficie, en ce qui concerne: 
Inchangé 
- la matière électronique visée à l'article 1er point 1), Inchangé 
qui sert à la construction ou au fonctionnement de la 
base de données, 
du droit exclusif au sens de l'article 2 paragraphe 1 de Inchangé 
faire ou d'autoriser : 
a) la reproduction permanente ou provisoire d'une base Inchangé 
de données, en tout ou en partie, 
b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute Inchangé 
autre transformation d'une base de données, 
c) la reproduction des résultats obrenus des actes cités Inchangé 
sous a) et b), 
d) toute forme de distribution, y compris la location, au Inchangé 
public de l'original ou des copies de la base de 
données. La première vente d'une copie d'une base 
de données dans la Communauté par le titulaire du 
droit ou avec son consentement épuise le droit de 
distribution de cette copie dans la Communauté, à 
l'exception du droit de contrôler des locations 
ultérieures de la base de données ou d'une copie de 
celle-ci, 
e) toute communication, exposition ou représentation de Inchangé 
la base de données au public. 
24 
Article 6 
Exceptions aux actes soumis à restrictions prévus 
à l'article S : droit d'auteur en raison du choix ou 
de la disposition des matières Article 7 
Exceptions aux actes soumis à restrictions : 
Droit d'auteur relatif au choix ou à la disposition 
L'utilisateur légitime d'une base de données peut 
effectuer tous les actes visés à l'article 5 qui sont 
nécessaires pour l'utilisation de la base de données 
conformément aux arrangements contractuels avec le 
titulaire du droit. Inchangé 
2. En l'absence de dispositions contractuelles entre le 
titulaire du droit et l'utilisateur concernant les 
conditions d'utilisation, l'acquéreur légitime d'une 
base de données peut effectuer tous les actes visés à 
l'article 5 qui sont nécessaires à l'accès au contenu de 
la base et à son utilisation sans l'autorisation du 
titulaire. Inchangé 
3. Les exceptions prévues aux paragraphes 1 et 2 
concernent l'objet de protection cité à l'article 5 et 
sont sans préjudice des droits qui subsistent dans les 
oeuvres ou matières contenues dans la base de 
données. Inchangé 
Article 7 
Exceptions aux actes soumis à restrictions relatives 
au droit d'auteur dans le contenu de la base de 
données Article 8 
Exceptions aux actes soumis à restrictions 
relatives au droit d'auteur dans le contenu de 
la base de données 
Les Etats membres appliquent les mêmes exceptions 
au droit d'auteur ou autres droits exclusifs de l'auteur 
quant au contenu d'une base de données que celles 
qui sont appliquées dans la législation des Etats 
membres à ces oeuvres ou ces matières en ce qui 
concerne le droit de citation et les illustrations à des 
fins d'enseignement, pour autant que ces utilisations 
soient conformes aux bons usages. 1. Les Etats membres appliquent les mêmes 
exceptions au droit d'auteur ou autres droits de 
l'auteur d'une oeuvre contenue dans une base de 
données que celles qui sont appliquées dans la 
législation des Etats membres à cette oeuvre, 
conformément à l'article 10 paragraphe 3 de la 
Convention de Berne, en ce qui concerne le droit 
de citation et les illustrations à des fins 
d'enseignement, pour autant que ces utilisations 
soient conformes aux bons usages. 
25 
2. Si la législation des Etats membres ou les 
dispositions contractuelles conclues avec le titulaire 
du droit permettent à l'utilisateur d'une base de 
données d'effectuer certains actes qui sont autorisés 
en dérogation aux droits exclusifs de l'auteur sur le 
contenu d'une base de données, l'exécution de ces 
actes ne constitue pas une violation du droit d'auteur 
dans la base de données elle-même prévue à l'article 
5. Si la législation des Etats membres ou les 
dispositions contractuelles conclues avec l'auteur 
d'une oeuvre contenue dans une base de données 
permettent à l'utilisateur de cette base de données 
d'effectuer certains actes qui sont autorisés en 
dérogation aux droits exclusifs de l'auteur de 
ladite oeuvre, l'exécution de ces actes ne 
constitue pas une violation des droits reconnus à 
l'auteur de la base de données à l'article 6. 
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus 
s'appliquent également aux titulaires de droits 
voisins sur les matières contenues dans une base 
de données. 
Article 8 
Actes soumis à restrictions concernant le contenu 
d'une base de données 
Droit d'empêcher l'extraction déloyale du contenu 
Nonobstant le droit prévu à l'article 2 paragraphe 5 
d'interdire l'extraction et la réutilisation non 
autorisées du contenu de la base de données, si les 
oeuvres ou les matières contenues dans une base de 
données rendue accessible au public ne peuvent être 
créées, assemblées ou obtenues d'une autre source, 
le droit d'extraction et de réutilisation de tout ou 
d'une partie des oeuvres ou matières contenues à des 
fins commerciales devra faire l'objet de licences à des 
conditions équitables et non discriminatoires. Supprimé 
[réinséré à l'article 11 paragraphe 1] 
Des licences doivent également être accordées sous 
des conditions équitables et non discriminatoires 
permettant d'extraire et de réutiliser le contenu d'une 
base de données si celle-ci est rendue accessible au 
public par une autorité publique qui est établie aux 
fins de rassembler et de diffuser l'information soit en 
vertu de dispositions de droit interne, soit en vertu 
d'une obligation générale de diffuser l'information. Supprimé 
[réinséré à l'article 11 paragraphe 2] 
3. Les Etats membres prévoient des mesures d'arbitrage 
appropriées entre les parties concernant des licences. Supprimé 
[réinséré à l'article 11 paragraphe 4] 
26 
L'utilisateur légitime d'une base de données peut, 
sans autorisation du producteur de la base, extraire 
et réutiliser des parties non substantielles d'oeuvres 
ou de matières d'une base de données à des fins 
commerciales pour autant qu'il indique la source. Supprimé 
[réinséré à l'article 11 paragraphe 5] 
L'utilisateur légitime d'une base de données peut, sans 
autorisation du producteur de la base de données, et 
sans indiquer la source, extraire et réutiliser des 
parties non substantielles d'oeuvres ou de matières 
tirées de cette base de données pour son usage privé 
et personnel. Supprimé 
[réinséré à l'article 11 paragraphe 6] 
Les dispositions de cet article s'appliquent seulement 
dans la mesure où l'extraction et la réutilisation ne 
sont pas en conflit avec des droits ou des obligations 
existants, notamment en ce qui concerne la 
législation ou les engagements internationaux des 
Etats membres ou de la Communauté concernant la 
protection des données personnelles, le respect de la 
vie privée, la sécurité ou la confidentialité. Supprimé 
[réinséré à l'article 11 paragraphe 9] 
Article 9 
Durée de protection Article 9 
Durée de protection 
1. La durée de protection de la base de données par le 
droit d'auteur est celle prévue pour les oeuvres 
littéraires, sans préiudice d'une harmonisation 
communautaire éventuelle de la durée de protection 
du drqit d'auteur et des droits voisins. 1. La durée de protection de la base de données par 
le droit d'auteur est identique à celle prévue pour 
les oeuvres littéraires. 
2. Des modifications non substantielles au choix ou à la 
disposition du contenu d'une base de données ne font 
pas courir un nouveau délai de protection de la base. 2.a) Un changement substantiel dans le choix ou la 
disposition du contenu d'une base de données 
donne lieu à la création d'une nouvelle base de 
données, qui est protégée dès ce moment pour la 
durée prévue au paragraphe 1 de cet article. 
Cette protection n'affecte en rien les droits 
reconnus à la base de données d'origine. 
b) En ce qui concerne la durée de protection 
prévue par le présent article, on entend par 
"modification substantielle" tout ajout, 
suppression ou changement, impliquant une 
modification importante du choix ou de la 
disposition du contenu de la base de données et 
donnant lieu à une nouvelle édition de celle-ci. 
27 
3a) Les modifications non substantielles du choix 
ou de la disposition du contenu d'une base de 
données ne font pas courir un nouveau délai de 
protection de la base de données. 
3. Le droit d'empêcher l'extraction déloyale du contenu 
d'une base de données dure à partir de sa création 
iusqu'à une période de dix ans à compter de la date à 
laquelle la base de données est licitement rendue 
accessible au public pour la première fois. La durée 
de protection accordée en vertu de ce paragraphe est 
calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit la 
première mise à disposition de la base de données. Supprimé 
[réinséré à l'article 12 paragraphe 1] 
b) En ce qui concerne la durée de protection 
prévue dans cet article, on entend par 
"modification non substantielle" tout ajout, 
suppression ou changement dans le choix ou la 
disposition du contenu de la base de données qui 
s'avère nécessaire pour que la base continue à 
fonctionner de la façon prévue par le créateur. 
4. Des modifications non substantielles au contenu d'une 
base de données ne font pas courir un nouveau délai 
de protection de la base par le droit d'empêcher 
l'extraction déloyale du contenu. Supprimé 
[réinséré à l'article 12 paragraphe 3] 
Article 10 
Sanctions 
Les Etats membres prévoient des sanctions appropriées 
contre la violation des droits prévus par la présente 
directive. Supprimé 
[réinséré à l'article 14] 
CHAPITRE III : DROIT SUI GENERIS 
Article 10 
Obiet de la protection : droit d'interdire l'extraction 
non autorisée du contenu de la base de données 
1. Aux fins de l'application de la présente directive, 
on entend par "droit d'interdire l'extraction non 
autorisée," le droit que possède le titulaire des 
droits sur une base de données d'interdire 
l'extraction et la réutilisation du contenu de cette 
base de données, en tout ou en partie. 
28 
Les Etats membres prévoient que le titulaire des 
droits sur une base de données peut interdire 
l'extraction et la réutilisation non autorisées du 
contenu de cette base, en tout ou en partie, à des 
fins commerciales. Ce droit d'interdire 
l'extraction non autorisée du contenu d'une base 
de données s'applique indépendamment de la 
possibilité pour cette base d'être protégée par le 
droit d'auteur. Ce droit ne s'applique pas au 
contenu d'une base de données composée 
d'oeuvres déjà protégées par un droit d'auteur ou 
par un droit voisin. 
Article 11 
Actes soumis à restrictions concernant le contenu 
d'une base de données 
Droit d'interdire l'extraction non autorisée du 
contenu 
Nonobstant le droit prévu à l'article 10 
paragraphe 2 d'interdire l'extraction et la 
réutilisation non autorisées du contenu de la base 
de données, si les oeuvres ou les matières 
contenues dans une base de données rendue 
accessible au public ne peuvent être créées, 
rassemblées ou obtenues d'une autre source, le 
droit d'extraction et de réutilisation de tout ou 
partie des oeuvres ou matières contenues à des 
fins commerciales, mais non dans un but 
d'économie de temps, d'efforts ou 
d'investissements financiers, devra faire l'objet de 
licences à des conditions équitables et non 
discriminatoires. Une déclaration devra motiver 
explicitement les fins commerciales poursuivies 
ayant donné lieu à l'octroi d'une licence. 
29 
2 Des licences permettant d'extraire et de réutiliser 
le contenu d'une base de données doivent 
également être accordées à des conditions 
équitables et non discriminatoires lorsque cette 
base de données a été rendue accessible au 
public par : 
a) les administrations publiques ou les firmes 
et organismes publics qui ont une obligation 
générale de rassembler et de diffuser 
l'information, ou qui sotn créés dans ce but 
ou autorisés à le faire en vertu de la 
législation en vigueur, 
b) des entreprises ou firmes qui jouissent d'un 
monopole, en vertu d'une concession 
exclusive accordée par un organisme 
public. 
3. Pour l'application du présent article, ne sont 
considérées comme rendues accessibles au public 
que les bases de données librement 
interrogeables. 
4. Les Etats membres prévoient des mesures 
d'arbitrage appropriées entre les parties 
concernant les licences. 
(précédemment Article 8(3) - Inchangé) 
L'utilisateur légitime d'une base de données peut, 
sans autorisation du créateur de la base, extraire 
et réutiliser des parties non substantielles 
d'oeuvres ou de matières d'une base de données à 
des fins commerciales pour autant qu'il indique 
la source. 
(précédemment Article 8(4) - Inchangé) 
L'utilisateur légitime d'une base de données peut, 
sans autorisation du créateur de la base de 
données, et sans indiquer la source, extraire et 
réutiliser des parties non substantielles d'oeuvres 
ou de matières tirées de cette base de données 
pour son usage privé et personnel. 
(précédemment Article 8(5) - Inchangé) 
30 
Aux fins de l'application de l'article 9 paragraphe 
4, on entend par "fins commerciales" toute 
utilisation qui n'est pas: 
a) privée, personnelle, et 
b) dans un but non lucratif. 
8. (a) Aux fins de l'application des paragraphes 4 et 
5 du présent article, on entend par "partie non 
substantielle", les parties d'une base de données 
mise à la disposition du public dont la 
reproduction, évaluée de façon quantitative et 
qualitative par rapport à la base de données dont 
elles sont extraites, ne porte pas préjudice aux 
droits exclusifs d'exploitation du titulaire des 
droits sur la base de données. 
(b) Dans ces deux cas, il revient également à 
l'utilisateur légitime de prouver que l'extraction 
et la réutilisation de ces parties non substantielles 
ne portent pas préjudice aux droits exclusifs 
d'exploitation du titulaire des droits sur la base 
de données et que ces pratiques ne sont pas plus 
fréquentes que ne l'exige l'objectif recherché. 
Les dispositions de cet article s'appliquent seulement 
dans la mesure où l'extraction et la réutilisation ne 
sont pas en conflit avec des droits ou des obligations 
existants, notamment en ce qui concerne la 
législation ou les engagements internationaux des 
Etats membres ou de la Communauté concernant la 
protection des données personnelles, le respect de la 
vie privée, la sécurité ou la confidentialité. 
(précédemment Article 8(6) - Inchangé) 
Article 12 
Durée de protection 
Le droit d'interdire l'extraction non autorisée du 
contenu d'une base de données couvre une 
période qui commence à la création de la base et 
expire quinze ans à compter du 1er janvier de 
l'année qui suit : 
a) la première mise à disposition du public, ou 
b) toute modification substantielle de la base de 
données. 
31 
a) Toute modification substantielle du contenu 
d'une base de données fait courir un nouveau 
délai de protection de la base par le droit 
d'interdire l'extraction non autorisée de son 
contenu. 
b) En ce qui concerne la durée de protection 
prévue par le présent article, on entend par 
"modification substantielle" l'accumulation 
successive d'ajouts, de suppressions ou de 
changements non substantiels dans le contenu de 
la base de données, résultant en une modification 
substantielle de l'ensemble ou d'une partie de 
celle-ci. 
3.a) Les modifications non substantielles du contenu 
d'une base de données ne font pas courir un 
nouveau délai de protection de la base par le 
droit d'interdire l'extraction non autorisée du 
contenu. 
b) En ce qui concerne la durée de protection 
prévue par le présent article, on entend par 
"modification non substantielle" tout ajout, 
suppression ou changement non substantiels, 
dont l'accumulation ne modifie pas 
substantiellement le contenu d'une base de 
données. 
Article 11 
Bénéficiaires du droit d'empêcher l'extraction 
déloyale du contenu 
d'une base de données Article 13 
Bénéficiaires du droit d'interdire l'extraction non 
autorisée du contenu 
d'une base de données 
La protection prévue par la présente directive au 
contenu d'une base de données contre l'extraction ou 
la réutilisation déloyale est accordée aux bases de 
données dont le créateur est ressortissant d'un Etat 
membre ou résident habituel de la Communauté. 1. La protection prévue par la présente directive du 
contenu d'une base de données contre l'extraction 
ou la réutilisation non autorisée est accordée aux 
bases de données dont le créateur est 
ressortissant d'un Etat membre ou résident 
habituel dans le territoire de la Communauté. 
32 
2. Lorsque les bases de données sont créées dans les 
conditions prévues à l'article 3 paragraphe 4, l'article 
11 paragraphe 1 s'applique également aux sociétés et 
aux entreprises constituées en conformité avec la 
législation d'un Etat membre et ayant leur siège 
statutaire, leur adminsitration centrale ou leur 
principal établissement à l'intérieur de la 
Communauté. Si une société ou entreprise constituée 
en conformité avec les dispositions de droit interne 
d'un Etat membre n'a que son siège statutaire sur le 
territoire de la Communauté, ses opérations doivent 
avoir un lien réel et continu avec l'économie d'un Etat 
membre. Inchangé 
Les accords étendant le droit contre l'extraction 
déloyale pour la protection du contenu de bases de 
données créées dans des pays tiers et qui ne sont pas 
couvertes par les dispositions des paragraphes 1 et 2, 
sont conclus par le Conseil sur proposition de la 
Commission. La durée de protection accordée aux 
bases de données en vertu de cette procédure ne 
dépasse pas celle prévue à l'article 9 paragraphe 3. Les accords étendant le droit d'interdire 
l'extraction non autorisée aux bases de données 
créées dans des pays tiers et non couvertes par 
les dispositions des paragraphes 1 et 2, sont 
conclus par le Conseil sur proposition de la 
Commission. La durée de protection accordée à 
des bases de données en vertu de cette procédure 
ne dépasse pas celle prévue à l'article 12 
paragraphe 1. 
CHAPITRE IV: DISPOSTIONS COMMUNES 
Article 14 
Sanctions 
Les Etats membres prévoient des sanctions appropriées 
contre la violation des droits prévus par la présente 
directive. 
(précédemment Article 10 - Inchangé) 
33 
Article 12 
Maintien d'autres dispositions Article 15 
Maintien d'autres dispositions 
Les dispositions de la présente directive n'affectent 
pas le droit d'auteur ou d'autres droits subsistants 
dans les oeuvres ou les matières incorporées dans 
une base de données, ni les autres dispositions légales 
concernant notamment les brevets, les marques, les 
dessins et modèles, la concurrence déloyale, le secret 
des affaires, la confidentialité, la protection des 
données personnelles et le respect de la vie privée ou 
le droit des contrats applicable à la base de données 
et à son contenu. Inchangé 
2. Les dispositions de la présente directive sont 
éqalement applicables aux bases de données créées 
avant la publication de la présente directive, sans 
préjudice des actes conclus et des droits acquis avant 
cette date. La protection prévue par les dispositions de la 
présente directive en ce qui concerne le droit 
d'auteur et le droit d'interdire l'extraction ou la 
réutilisation non autorisée du contenu s'applique 
également aux bases de données créées avant la 
date de publication de la directive et qui 
remplissent à cette date les exigences qui y sont 
énoncées en ce qui concerne la protection des 
bases de données. 
Article 13 
Dispositions finales Article 16 
Dispositions finales 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive avant le 1er janvier 1993. 1. Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive avant le 1er janvier 1995. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats membres. Inchangé 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. Inchangé 
34 
3. Au plus tard à la fin de la cinquième année 
suivant la transposition de la présente directive, 
et ultérieurement tous les deux ans, la 
Commission transmet au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un 
rapport sur l'application de la présente directive. 
Elle présente, le cas échéant, des propositions 
visant à adapter la directive à l'évolution du 
secteur des bases de données. 
Article 14 Article 17 
Cette directive est adressée aux Etats membres. Inchangé 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 464 final 
DOCUMENTS 
FR 15 08 
N° de catalogue : CB-CO-93-509-FR-C 
ISBN 92-77-59626-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg