[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.3.2008

COM(2008)124 final

2008/0050(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux {SEC(2008) 275} {SEC(2008) 276}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Contexte général

La production animale représente près de la moitié de la production agricole dans l'Union européenne. Les aliments pour animaux constituent le principal facteur de coût des cinq millions d'éleveurs de la Communauté. Les conditions de commercialisation de ces aliments ont une influence décisive sur la compétitivité du secteur de l'élevage. L'autre branche importante dans le domaine de l’alimentation animale est celle des aliments pour animaux familiers, qui sont achetés régulièrement par plus de soixante millions de ménages possédant des animaux de compagnie dans l'Union. Le chiffre d'affaires annuel de l'industrie européenne des aliments composés pour animaux, y compris familiers, atteint presque cinquante milliards d'euros, compte non tenu du secteur des matières premières pour aliments des animaux.

L'étiquette est utile pour veiller à l'application de la législation, assurer la traçabilité et effectuer des contrôles, d'une part, et pour transmettre des informations à l'utilisateur, d'autre part. Étant donné que l'étiquetage constitue le moyen de communication essentiel entre le vendeur et l'acheteur, il doit être aussi simple et clair que possible. Il faut que les indications à caractère obligatoire correspondent à ce qui est nécessaire pour permettre à l'utilisateur moyen de choisir en connaissance de cause. L'étiquetage des aliments pour animaux doit être considéré dans le contexte plus large de l'information des utilisateurs. Aujourd'hui, l'achat d'aliments pour animaux d'élevage est une transaction interentreprises.

Objectifs de la proposition

Le projet est inclus dans le programme glissant de simplification de la Commission. Par conséquent, ses objectifs généraux consistent à consolider, réviser et moderniser les directives relatives à la circulation et à l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, tout en maintenant le niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires atteint dans la Communauté. La simplification des règles existantes ne compromet pas le niveau élevé de protection de la santé animale. La proposition garantit la clarté juridique ainsi qu'une mise en œuvre harmonisée, et facilite le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d'accroître la compétitivité du secteur européen de l'alimentation animale et de l'agriculture, les exigences techniques sont simplifiées et les charges administratives inutiles supprimées. En outre, les utilisateurs d'aliments pour animaux se voient octroyer les moyens nécessaires pour choisir en connaissance de cause sans être induits en erreur.

Concrètement, l'objectif opérationnel, pour ce qui est de la liste des matières premières pour aliments des animaux, consiste à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur grâce à des dénominations claires et à l'information adéquate des clients. En ce qui concerne les procédures d'autorisation, le but est de faire en sorte que les exigences en matière d'autorisation préalable à la mise sur le marché soient proportionnées au risque et de garantir que la destination des nouvelles matières premières pour aliments des animaux soit fixée de façon adéquate. S'agissant des aliments composés pour animaux, l'innovation et la compétitivité sont renforcées par la réduction des exigences superflues en matière d'étiquetage. Pour ce qui est des aliments pour animaux familiers, l'objectif opérationnel consiste à améliorer la qualité des étiquettes afin d'éviter que l'acheteur soit induit en erreur.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

La directive 79/373/CEE du Conseil fixe les règles de circulation des aliments composés pour animaux. La directive 93/74/CEE du Conseil établit les principes applicables aux aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers («aliments diététiques pour animaux»), qui constituent un type particulier d'aliments composés pour animaux. La directive 96/25/CE du Conseil contient les règles générales relatives à la circulation et à l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux. La directive 82/471/CEE du Conseil définit les conditions de commercialisation des «bioprotéines» (certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux) appartenant à la catégorie des matières premières pour aliments des animaux. Par ailleurs, la directive 93/113/CE du Conseil prévoit des règles afférentes à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux, et l'article 16 toujours en vigueur de la directive 70/524/CEE du Conseil, pour le reste abrogée, régit l'étiquetage des aliments composés pour animaux auxquels des additifs pour l'alimentation animale ont été incorporés.

Ces dispositions juridiques sont mises en œuvre par la directive 80/511/CEE de la Commission autorisant, dans certains cas, la commercialisation des aliments composés en emballages ou récipients non fermés, la directive 82/475/CEE de la Commission fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers, la directive 94/39/CE de la Commission établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et la décision 2004/217/CE de la Commission portant adoption d'une liste de matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux est interdite («liste négative»).

La proposition rationalise, simplifie, actualise et modernise les dispositions susmentionnées.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La proposition est conforme à la politique de la Commission visant à mieux légiférer et à la stratégie de Lisbonne. Elle vise en priorité à simplifier la procédure réglementaire et, de ce fait, à alléger la charge administrative et à améliorer la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne, tout en garantissant la sécurité alimentaire, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte des enjeux mondiaux.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Depuis 2002, l'avis des États membres, des représentants des pays tiers et des parties prenantes a été recueilli à la faveur de consultations, de réunions et de contacts bilatéraux de plus en plus intensifs.

En 2003, la Commission a chargé un contractant externe de réaliser une étude sur une révision de certaines parties de la législation relative aux aliments pour animaux. Le rapport final, intitulé «Assessment of the possible adoption of a new proposal recasting legislation on feed labelling and amending the authorisation/withdrawal procedure for some categories of feed materials» («Évaluation de l'adoption éventuelle d'une nouvelle proposition de refonte de la législation relative à l'étiquetage des aliments pour animaux et portant modification de la procédure d'autorisation/de retrait de certaines catégories de matières premières pour aliments des animaux»), a été présenté en juin 2004.

En novembre 2005, la Commission a lancé une consultation des citoyens dans le cadre de l'élaboration interactive des politiques, afin de récolter des informations sur les effets éventuels des principaux projets de révision de la législation actuelle.

En janvier et février 2007, des tables rondes ont été organisées avec les États membres en marge du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments et avec les parties prenantes représentées au sein du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale. Les États membres ont été consultés sur certains éléments du projet de proposition législative au cours de deux journées entières de réunion de groupes de travail en juin et juillet 2007.

Analyse d'impact

Pour chacune des mesures importantes proposées dans le projet de règlement, selon les cas, plusieurs options, allant de l'abrogation d'exigences (déréglementation) à la délégation de responsabilités aux parties prenantes (coréglementation), en passant par le maintien du statu quo et l'ajout de nouvelles mesures obligatoires, ont été examinées au regard de leurs incidences économiques, sociales et environnementales sur les différentes parties prenantes et autorités.

La Commission a réalisé une analyse d'impact dont le rapport est présenté parallèlement à la proposition, sous la forme d'un document de travail des services de la Commission. Le rapport est également disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/food/food/animalnutrition/labelling/index_en.htm

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux. Remplaçant la législation existante en ce qui concerne la commercialisation et l'utilisation de certains aliments pour animaux, il simplifie et modernise les dispositions afin d'assurer l'information adéquate des utilisateurs et des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, sur la base de la protection de la santé publique.

Base juridique

Article 37 et article 152, paragraphe 4, du traité CE.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après.

Le cœur de l'action communautaire consiste à fixer les conditions de circulation et d'utilisation des aliments pour animaux dans l'Union européenne, ce qui ne peut pas être réalisé de façon appropriée par les États membres seuls si l'on souhaite que le marché intérieur commun fonctionne bien; l'expérience montre que les divergences dans la transposition des directives par les États membres empêchent l'existence d'un marché commun harmonisé, c'est-à-dire la libre circulation des aliments pour animaux. Par ailleurs, l'Union a le droit d'agir pour améliorer la productivité et les revenus de l'agriculture européenne en instaurant des conditions de production uniformes.

Une action individuelle des États membres pourrait aboutir à des niveaux différents de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et semer la confusion dans l'esprit des consommateurs. Une législation tout à fait harmonisée concernant la circulation des aliments pour animaux facilitera par exemple le rappel desdits aliments après la détection d'un risque.

Une action de l'Union européenne se justifie pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur s'agissant de la circulation et de l'utilisation des aliments pour animaux, eu égard à la compétitivité du secteur de l'alimentation animale et de l'élevage en Europe. En outre, l’existence de règles harmonisées est dans l'intérêt des utilisateurs européens d'aliments pour animaux afin qu’ils soient informés de manière adéquate.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La proposition harmonise le cadre réglementaire applicable à la commercialisation et à l'utilisation de certains aliments pour animaux, et contribue donc au fonctionnement du secteur de l'alimentation animale dans l'Union européenne. Les mesures législatives proposées ont été examinées minutieusement et leurs avantages attendus comparés avec leurs inconvénients, le préalable étant la garantie de la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. De plus, une évaluation approfondie a été effectuée dans chaque domaine pour vérifier que les mesures concrètes n'imposent pas de charge excessive ou injustifiée.

En l'absence d'harmonisation, des conditions de commercialisation et de production nationales différentes subsisteraient. La charge administrative est allégée.

Choix des instruments

Instrument proposé: un règlement.

La simplification est au cœur de la proposition; or, on considère que l'utilisation de règlements favorise généralement la simplification, car elle garantit que tous les intervenants sont soumis simultanément aux même règles [communication de la Commission sur la simplification, COM(2005) 535].

D'autres instruments ne conviendraient pas pour les raisons exposées ci-après.

La Communauté a élaboré un vaste ensemble d'exigences concernant la circulation et l'utilisation des aliments pour animaux. Ces exigences figurent toujours dans plusieurs directives, qui comprennent de nombreux renvois et se chevauchent. Elles ont été arrêtées en ordre dispersé, en réponse aux besoins du marché intérieur ou à l'objectif communautaire de renforcement de la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. Il en est résulté une série de régimes différents, qui ne peuvent se justifier que par des raisons historiques.

En outre, la mise en œuvre des directives par les États membres a conduit à des conditions de commercialisation non harmonisées, ce qui crée des entraves aux échanges intracommunautaires, comme l'ont prouvé plusieurs affaires portées devant la Cour de justice européenne. La question des dénominations différentes de certains aliments pour animaux est une préoccupation constante pour les entreprises, les autorités nationales et les autorités de l'Union, y compris les tribunaux. Il est impossible d'établir une classification uniforme tant que les règles communautaires sont définies dans des directives.

Enfin, les diverses modifications apportées aux directives concernées ont été rédigées de telle manière qu'aucune marge de manœuvre réelle n'a été laissée aux États membres pour ce qui est de la transposition; ces modifications se situaient donc plutôt dans l'esprit de règlements que dans celui de directives, le but étant précisément d'éviter les divergences dans l'application par les États membres. Cela fait plusieurs années que la législation communautaire dans le domaine de l'alimentation animale est rédigée de cette façon, pour répondre au besoin de sécurité juridique souhaitée par les exploitants et, souvent, par les États membres.

Pour résumer, l'adoption d'un nouveau règlement d'ensemble introduirait cohérence et clarté dans tout le secteur européen des aliments pour animaux.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Simplification

La proposition prévoit la simplification du cadre législatif et des procédures administratives s'appliquant aux autorités publiques (nationales ou européennes) et aux entités et personnes privées.

La suppression des possibilités inutiles offertes aux États membres de déroger au niveau national aux dispositions générales et le renforcement des dérogations utiles au cadre européen obligatoire rationalise la législation et accroît la transparence pour les parties concernées. La formulation sera actualisée et clarifiée.

La proposition figure dans le programme glissant de simplification de la Commission et dans son programme législatif et de travail 2007 sous la référence 2007/SANCO/004.

Espace économique européen

L'acte proposé concerne une matière intéressant l'Espace économique européen et doit donc être étendu à ce dernier.

Explication détaillée de la proposition

Chapitre premier – Dispositions introductives

Les dispositions afférentes à la circulation et à l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux garantissent le niveau de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires tout en offrant aux parties prenantes un environnement de marché moderne. Cela doit se faire dans le respect des actes législatifs horizontaux et particuliers existant dans des domaines connexes. Il est essentiel de disposer de définitions claires des différents types d'aliments pour animaux et des différentes expressions pour atteindre les objectifs visés.

Chapitre 2 – Exigences générales

Des exigences générales en matière de sécurité et d'étiquetage sont établies pour tous les aliments pour animaux. Des obligations particulières sont fixées à l'intention des fabricants et des autres exploitants, afin de permettre des mesures adéquates de contrôle et de sécurité des aliments pour animaux.

La Commission est habilitée à maintenir et à actualiser une liste de matières premières dont la mise sur le marché est interdite.

Chapitre 3 – Mise sur le marché de types spécifiques d'aliments pour animaux

Des critères d'impureté applicables aux matières premières pour aliments des animaux sont établis et, pour différencier lesdites matières premières des autres types d'aliments pour animaux, la Commission est autorisée à publier des orientations.

Élément particulièrement important, une clarification est apportée concernant la teneur maximale en additifs pour l'alimentation animale des aliments complémentaires des animaux.

Les dispositions relatives aux aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (aliments diététiques pour animaux) sont maintenues, avec la possibilité d'actualiser la liste des autorisations en comitologie, après avoir consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments si nécessaire.

Chapitre 4 – Étiquetage, présentation et conditionnement

Les dispositions générales en matière d'étiquetage applicables à l'ensemble des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux garantissent l'exactitude et la pertinence de l'étiquetage. Il convient de clarifier qui est responsable de l'exactitude de l'étiquetage d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire. Les allégations doivent être justifiées scientifiquement à la demande des autorités de contrôle.

Les exigences impératives générales en matière d'étiquetage sont identiques pour les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux. L'indication des additifs pour l'alimentation animale repose sur une classification fondée sur la sécurité. Une certaine flexibilité est prévue pour les aliments pour animaux familiers afin d'éviter que le client soit dérouté face à l'indication des additifs dans le cadre de l'étiquetage.

Des exigences impératives spécifiques adéquates en matière d'étiquetage sont établies pour les matières premières pour aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les aliments diététiques pour animaux.

L'utilisateur d'aliments pour animaux a le droit d'obtenir, sur demande, des informations complémentaires aux indications d'étiquetage à caractère obligatoire.

Des exigences spéciales en matière d'étiquetage sont établies pour les aliments pour animaux contaminés.

Des dérogations aux exigences de base et aux exigences spéciales en matière d'étiquetage sont prévues sur la base des expériences positives du passé.

Le cadre applicable à l'étiquetage facultatif des aliments composés pour animaux producteurs de denrées alimentaires et des aliments pour animaux familiers est défini.

Pour ce qui est du conditionnement des aliments pour animaux, il est possible, dans certaines conditions, de déroger à l'exigence de mise sur le marché en récipients fermés uniquement.

Les principes régissant l'étiquetage s'appliquent également à la présentation des aliments pour animaux et à la publicité faite à leur égard.

Chapitre 5 – Catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux et codes communautaires de bonnes pratiques en matière d'étiquetage

Une liste plus complète de matières premières pour aliments des animaux, dans laquelle les produits seraient identifiés de façon adéquate, favoriserait la transparence du marché. Étant donné qu'une liste de spécifications n'a aucune incidence sur la sécurité des aliments pour animaux et que ce sont les parties prenantes qui connaissent le mieux les priorités s'agissant des produits à traiter en premier lieu et du degré de détail, il est proportionné de déléguer la tâche auxdites parties.

Compte tenu de l'expérience positive qu'a représenté l'élaboration de guides de bonnes pratiques en matière d'hygiène des aliments pour animaux pour l'industrie et de l'intérêt justifié, pour les parties prenantes, de jouer un rôle actif dans ce domaine, lesdites parties sont encouragées à élaborer des codes communautaires de bonnes pratiques en matière d'étiquetage dans le cadre de l'étiquetage facultatif.

La Commission est associée à l'élaboration du catalogue communautaire facultatif et des codes: elle donne des conseils et son approbation finale. Il est fait en sorte que toutes les parties prenantes participent à l'élaboration de ces instruments.

Chapitre 6 – Dispositions générales et finales

Les modalités d'exécution des mesures proposées dans le règlement seront arrêtées par la Commission selon la procédure de réglementation prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil.

Les dispositions relatives à l'étiquetage des prémélanges figurant à l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont modifiées pour remédier à certaines incohérences.

Annexes: des dispositions techniques afférentes à l'étiquetage des aliments pour animaux sont établies pour fournir les spécifications nécessaires. Elles comprennent notamment des indications d'étiquetage concrètes, à caractère obligatoire et à caractère facultatif, pour les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux. En outre, il y a lieu de fixer les tolérances pour ce qui est du contrôle des indications fournies dans le cadre de l'étiquetage.

2008/aaaa (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) La recherche d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale constitue l'un des objectifs fondamentaux de la législation alimentaire tels qu'énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[5]. Ledit règlement a également instauré l'approche «de la fourche à la fourchette» selon laquelle les aliments pour animaux représentent une étape délicate au début de la chaîne alimentaire.

(2) Les aliments pour animaux peuvent être classés en catégories: les matières premières pour aliments des animaux, les aliments composés pour animaux, les additifs pour l'alimentation animale et les aliments médicamenteux pour animaux. Les règles régissant la commercialisation des additifs pour l'alimentation animale sont établies dans le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux[6] et les règles afférentes aux aliments médicamenteux pour animaux dans la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté[7].

(3) Il convient d'actualiser la législation existante relative à la circulation et à l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, y compris des aliments pour animaux familiers, à savoir la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la circulation des aliments composés pour animaux[8], la directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers[9] («aliments diététiques pour animaux»), la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux[10] et la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux[11] («bioprotéines»). Le remplacement de ces directives nécessite celui de la directive 80/511/CEE de la Commission du 2 mai 1980 autorisant, dans certains cas, la commercialisation des aliments composés en emballages ou récipients non fermés[12].

(4) Du fait du remplacement de la directive 79/373/CEE, la directive 93/113/CE du Conseil du 14 décembre 1993 relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux[13] doit également être remplacée. En outre, en raison de l'abrogation de la directive 79/373/CEE, l'article 16 de la directive 70/524/CEE du Conseil, resté en vigueur après l'abrogation de la directive 70/524/CEE par le règlement (CE) n° 1831/2003, doit être remplacé par des dispositions relatives à l'étiquetage des aliments composés pour animaux auxquels des additifs pour l'alimentation animale ont été incorporés.

(5) Étant donné que l'eau n'est pas incluse dans la définition des aliments pour animaux conformément à la législation communautaire sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et qu'elle n'est pas commercialisée aux fins de l'alimentation des animaux, le présent règlement ne doit pas fixer de conditions afférentes à l'eau utilisée dans l'alimentation animale. L'utilisation d'eau par les entreprises du secteur de l'alimentation animale est régie par le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux[14].

(6) Outre les exigences afférentes aux aliments pour animaux fixées aux articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 178/2002 et à l'article 4 du règlement (CE) n° 183/2005, il convient d'établir des dispositions particulières en matière de sécurité et de commercialisation s'appliquant également aux aliments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires.

(7) Les responsabilités des exploitants du secteur de l'alimentation animale sont définies aux articles 17, 18 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002. Ces articles ne s'appliquent pas aux aliments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires. Des événements récents ont montré que lesdits aliments peuvent compromettre la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. Dès lors, il convient d'étendre les articles susmentionnés aux aliments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires.

(8) Afin de veiller au respect du présent règlement, les États membres doivent réaliser des contrôles officiels conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[15]. Ces contrôles doivent porter non seulement sur les indications d'étiquetage à caractère obligatoire, mais aussi sur celles qui sont facultatives. Afin de permettre le contrôle des données relatives à la composition, il convient de déterminer des marges de tolérance pour les valeurs indiquées dans le cadre de l'étiquetage.

(9) Afin de gérer les risques pour la sécurité des aliments pour animaux, il y a lieu de maintenir la liste de produits dont la mise sur le marché aux fins de l'alimentation des animaux est interdite, telle qu'établie par la décision 2004/217/CE de la Commission[16]. L'existence d'une telle liste ne doit pas signifier que tous les produits qui n'y figurent pas peuvent être considérés comme sûrs.

(10) La distinction faite entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale et les médicaments vétérinaires a une influence sur les conditions de mise sur le marché. Les matières premières pour aliments des animaux sont utilisées en premier lieu pour satisfaire les besoins des animaux, par exemple en énergie, en nutriments, en minéraux ou en fibres alimentaires. Généralement, elles ne sont pas bien définies chimiquement, sauf pour ce qui est des constituants nutritionnels de base. Les effets démontrables par une évaluation scientifique et réservés aux additifs pour l'alimentation animale ou aux médicaments vétérinaires doivent être exclus des utilisations objectives des matières premières pour aliments des animaux. Il convient d'élaborer des orientations pour faire la distinction entre ces types de produits.

(11) La définition des aliments complémentaires des animaux établie dans la directive 79/373/CEE a donné lieu à des problèmes d'application dans plusieurs États membres. Pour permettre une application uniforme de la législation, la teneur en additifs desdits aliments ne doit pas être supérieure à une valeur donnée.

(12) La directive 82/471/CEE visait à améliorer l'offre d'aliments pour animaux riches en protéines dans la Communauté. Elle soumet la mise sur le marché de toute bioprotéine à une procédure d'autorisation préalable. Seul un nombre très limité de nouvelles autorisations ont été accordées dans le passé, et la pénurie d'aliments pour animaux riches en protéines reste évidente. Par conséquent, exiger une autorisation préalable à la mise sur le marché dans tous les cas s'est révélé prohibitif. Il serait possible de gérer les risques pour la sécurité autrement, en interdisant les produits risqués sur la base d'une surveillance du marché. Si l'évaluation des risques présentés par une bioprotéine a donné ou donne des résultats négatifs, la circulation et l'utilisation de celle-ci doivent être interdites. Il convient donc de supprimer la procédure générale d'autorisation préalable à la mise sur le marché des bioprotéines, ce qui conduira à l'application du même système de sécurité pour ces produits que pour toutes les autres matières premières pour aliments des animaux.

(13) Il s'est avéré que les dispositions de la directive 93/74/CEE, appliquées par la directive 94/39/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers[17], fonctionnent bien, et il convient de les maintenir sous une forme actualisée. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») doit être consultée sur l'efficacité et la sécurité de tels aliments lorsque, sur la base des informations scientifiques et techniques disponibles, il existe des raisons de croire que l'utilisation d'un aliment spécifique pourrait ne pas répondre à l'objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement et le bien-être des animaux.

(14) L'étiquetage est utile pour veiller à l'application de la législation, assurer la traçabilité et effectuer des contrôles. En outre, il doit fournir aux clients les informations nécessaires pour leur permettre de choisir le produit le mieux adapté à leurs besoins et il doit être uniforme, cohérent, transparent et compréhensible. Étant donné que les clients, en particulier les éleveurs, ne choisissent pas uniquement au point de vente, où ils peuvent examiner l'emballage des aliments pour animaux, il convient que les exigences relatives aux informations d'étiquetage s'appliquent non seulement aux étiquettes apposées sur les produits, mais aussi aux autres modes de communication entre le vendeur et le client. En outre, ces principes doivent également s'appliquer à la présentation des aliments pour animaux et à la publicité faite à leur égard.

(15) L'étiquetage fournit des informations obligatoires, des informations facultatives et des informations complémentaires. Pour ce qui est des informations obligatoires, il y a lieu de combiner des exigences de base en matière d'étiquetage et des exigences spécifiques afférentes aux matières premières pour aliments des animaux ou aux aliments composés pour animaux, ainsi que des exigences complémentaires dans le cas des aliments diététiques pour animaux.

(16) Il s'est avéré que le principe existant selon lequel seuls certains additifs pour l'alimentation animale doivent être mentionnés dans le cadre de l'étiquetage lorsqu'ils sont utilisés dans des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux fonctionne bien. La catégorisation résultant du règlement (CE) n° 1831/2003 et le fait que les propriétaires d'animaux familiers en particulier pourraient être déroutés par la mention de certains additifs appellent une actualisation et une modernisation.

(17) L'obligation d'indiquer le pourcentage pondéral de toutes les matières premières pour aliments des animaux incorporées aux aliments composés pour animaux a été introduite en 2002, à la suite des crises de l'ESB et de la dioxine. Parallèlement, les règlements (CE) n° 178/2002 et n° 183/2005 et leurs dispositions d'application ont sensiblement accru le niveau de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en mettant l'accent sur la responsabilité des exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, l'amélioration du système de traçabilité, l'introduction des principes HACCP dans les entreprises du secteur de l'alimentation animale et les guides de bonnes pratiques en matière d'hygiène dans lesdites entreprises. Ces réalisations positives, qui se reflètent dans les notifications effectuées au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, justifient l'abandon de l'obligation d'indiquer le pourcentage pondéral de toutes les matières premières pour aliments des animaux incorporées aux aliments composés pour animaux. Les pourcentages exacts pourront être fournis sur une base volontaire.

(18) Pour garantir l'information adéquate du client et éviter de l'induire en erreur, il convient d'exiger l'indication du pourcentage pondéral exact lorsque la matière première pour aliments des animaux concernée est mise en évidence dans le cadre de l'étiquetage d'un aliment composé pour animaux.

(19) Dans certains secteurs où le producteur n'est pas tenu d'inclure des indications spécifiques dans l'étiquetage, le client doit avoir la possibilité de demander des informations complémentaires. Toutefois, la mention des matières premières pour aliments des animaux incorporées aux aliments composés pour animaux par ordre pondéral décroissant fournit déjà des informations importantes sur la composition. Compte tenu des évolutions récentes de la législation communautaire, sources de garanties accrues en ce qui concerne notamment les principes HACCP, la traçabilité, la rigueur des règles d'hygiène et l'élaboration de guides communautaires de bonnes pratiques en matière d'hygiène, le fabricant doit être autorisé à rejeter la demande s'il estime que la communication des informations demandées porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Cette possibilité ne nuira pas à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux puisque les autorités compétentes ont toujours le droit d’obtenir le pourcentage exact de chaque matière première pour aliments des animaux.

(20) La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux[18] ne réglemente pas l'étiquetage des aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables est excessive. Il convient donc d'établir des dispositions appropriées.

(21) Il convient de prévoir des dérogations aux exigences générales en matière d'étiquetage dans la mesure où se conformer à ces exigences n'est pas nécessaire pour protéger la santé humaine ou animale ou les intérêts des consommateurs et représenterait une charge excessive pour le fabricant ou les exploitants du secteur de l'alimentation animale responsables des indications d'étiquetage. Sur la base de l'expérience acquise, il y a lieu de prévoir de telles dérogations pour les aliments pour animaux livrés par un agriculteur à un autre agriculteur en vue d'être utilisés dans son exploitation, pour les petites quantités, pour les aliments composés pour animaux constitués au plus de trois matières premières pour aliments des animaux et pour les mélanges de grains végétaux entiers.

(22) En règle générale, les aliments composés pour animaux doivent être commercialisés dans des récipients fermés, mais il convient de prévoir des dérogations appropriées.

(23) La partie B de l'annexe de la directive 96/25/CE et l'annexe de la directive 82/471/CEE contiennent des listes comprenant des dénominations, des descriptions et des dispositions en matière d'étiquetage afférentes à certaines matières premières pour aliments des animaux. Ces listes facilitent l'échange d'informations sur les propriétés des produits entre les fabricants et les acheteurs. Toutefois, elles ne sont pas exhaustives. Cela implique que des matières premières pour aliments des animaux qui ne figurent pas sur les listes peuvent aussi être commercialisées. En outre, les nouvelles matières premières pour aliments des animaux n'ont pas été inscrites sur les listes depuis des années, ce qui fait que le nombre de matières premières disponibles sur le marché figurant sur les listes a diminué. En particulier pour ce qui est des nouvelles matières premières pour aliments des animaux, ces listes doivent être étendues dans l'intérêt des parties prenantes, qui sont les bénéficiaires de descriptions adéquates des produits.

(24) L'association des parties prenantes à l'élaboration de normes au moyen d'orientations communautaires dans le domaine de l'hygiène des aliments pour animaux s'est révélée tout à fait positive. La réalisation d'une liste plus étendue pourrait être plus souple et mieux adaptée aux besoins d'information des utilisateurs si elle était l'œuvre des parties prenantes plutôt que du législateur. Les parties prenantes peuvent décider quels efforts y consacrer en fonction de la valeur qu'une liste de matières premières pour aliments des animaux présente pour elles. Les listes actuelles figurant dans les directives 96/25/CE et 82/471/CEE doivent constituer la première version du catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux, qui sera complété par les parties prenantes en fonction de leurs intérêts. L'utilisation du catalogue doit être facultative. Toutefois, pour éviter que l'acheteur soit induit en erreur quant à l'identité réelle d'un produit, le fabricant doit indiquer s'il utilise des dénominations figurant dans le catalogue sans l'appliquer.

(25) Un étiquetage moderne facilite la mise en place d'un environnement de marché concurrentiel dans lequel des exploitants dynamiques, efficaces et innovants peuvent utiliser pleinement l'étiquetage pour vendre leurs produits. Compte tenu à la fois de la relation d'entreprise à entreprise dans la commercialisation des aliments pour bétail et de la relation entre le fabricant et l'acheteur d'aliments pour animaux familiers, l'élaboration de codes de bon étiquetage dans ces deux secteurs pourrait représenter un moyen utile d'atteindre les objectifs d'un étiquetage moderne. Lesdits codes peuvent interpréter le cadre fourni pour ce qui est de l'étiquetage facultatif.

(26) La participation de toutes les parties concernées constitue l'élément fondamental pour la qualité et la pertinence du catalogue et des codes de bon étiquetage. Pour améliorer le droit des utilisateurs à des informations adéquates, il convient de tenir compte tout particulièrement de leurs intérêts. La Commission peut y veiller en approuvant le catalogue et les codes.

(27) Étant donné que les objectifs de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et de bon fonctionnement du marché intérieur des aliments pour animaux ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(28) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[19].

(29) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à prendre des décisions concernant les produits dont l'utilisation en tant qu'aliments pour animaux est interdite, à autoriser les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, à établir une liste de catégories d'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux non producteurs de denrées alimentaires, à modifier la liste des indications d'étiquetage à caractère facultatif et à adapter les annexes compte tenu des progrès scientifiques et techniques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, entre autres en le complétant, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(30) L'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 contient les dispositions afférentes à l'étiquetage et à l'emballage des additifs pour l'alimentation animale et des prémélanges. Il s'est avéré en particulier que l'application des règles relatives aux prémélanges pose des problèmes pratiques à l'industrie et aux autorités compétentes. L'article susmentionné doit être modifié pour permettre un étiquetage plus cohérent des prémélanges.

(31) Par conséquent, il convient d'abroger les directives 79/373/CEE, 80/511/CEE, 82/471/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE.

(32) Les États membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1 Dispositions introductives

Article premier Objet

L'objectif du présent règlement, conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) n° 178/2002, consiste à harmoniser les conditions de mise sur le marché et d'utilisation des aliments pour animaux, de manière à garantir l'information adéquate des utilisateurs et des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Article 2 Champ d'application

1. Le présent règlement établit des règles relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux dans la Communauté, y compris des exigences en matière d'étiquetage, de conditionnement et de présentation.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des autres dispositions communautaires applicables dans le domaine de l'alimentation animale, à savoir:

a) la directive 90/167/CEE;

b) la directive 2002/32/CE;

c) le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles[20];

d) le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine[21];

e) le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[22];

f) le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE[23].

3. Le présent règlement ne s'applique pas à l'eau, qu'elle soit ingérée directement par les animaux ou incorporée intentionnellement aux aliments pour animaux.

Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes «aliment pour animaux», «entreprise du secteur de l'alimentation animale», «exploitant du secteur de l'alimentation animale», «mise sur le marché» et «traçabilité» établies dans le règlement (CE) n° 178/2002 et les définitions des termes «additifs pour l'alimentation animale», «prémélanges», «auxiliaire technologique» et «ration journalière» établies dans le règlement (CE) n° 1831/2003 s'appliquent.

2. En outre, on entend par:

a) «animal producteur de denrées alimentaires»: tout animal qui est détenu pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris les animaux qui ne sont pas consommés mais appartiennent à des espèces qui peuvent normalement être consommées dans la Communauté;

b) «animaux non producteurs de denrées alimentaires»: les animaux qui sont détenus ou élevés mais qui ne sont pas utilisés pour la consommation humaine, tels que les animaux à fourrure, les animaux familiers et les animaux détenus dans les laboratoires, les zoos ou les cirques;

c) «animaux à fourrure»: les animaux qui sont détenus ou élevés pour la production de fourrure et qui ne sont pas utilisés pour la consommation humaine;

d) «animal familier»: un animal appartenant à une espèce qui est nourrie, élevée ou détenue, mais qui, normalement, n'est pas consommée par l'homme dans la Communauté;

e) «matières premières pour aliments des animaux»: les produits d'origine végétale ou animale dont l'objectif principal est de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs pour l'alimentation animale, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges;

f) «aliment composé pour animaux»: un mélange de matières premières pour aliments des animaux, comprenant ou non des additifs pour l'alimentation animale, qui est destiné à l'alimentation animale par voie orale, sous la forme d'un aliment complet pour animaux ou d'un aliment complémentaire des animaux;

g) «aliment complet pour animaux»: un aliment composé pour animaux qui, en raison de sa composition, suffit à assurer une ration journalière;

h) «aliment complémentaire des animaux»: un aliment composé pour animaux contenant au moins une matière première pour aliments des animaux, qui a une teneur élevée en certaines substances mais qui, en raison de sa composition, n'assure la ration journalière que s'il est associé à d'autres aliments pour animaux;

i) «aliment minéral»: un aliment complémentaire des animaux contenant au moins 40 % de cendres brutes;

j) «aliment d'allaitement»: un aliment composé pour animaux administré à l'état sec ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destiné à l'alimentation de jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait maternel postcolostral ou à l'alimentation de veaux, d'agneaux ou de chevreaux de boucherie;

k) «support»: une substance utilisée pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif pour l'alimentation animale afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation sans modifier sa fonction technologique et sans avoir elle-même de rôle technologique;

l) «objectif nutritionnel particulier»: un objectif qui consiste à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques d'animaux dont le processus d'assimilation, le processus d'absorption ou le métabolisme est ou risque d'être perturbé temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices de l'ingestion d'aliments pour animaux appropriés à leur état;

m) «aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers»: un aliment pour animaux capable de répondre à un objectif nutritionnel particulier du fait de sa composition particulière ou de son procédé de fabrication particulier, qui le distingue clairement des aliments pour animaux ordinaires. Les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne comprennent pas les aliments médicamenteux pour animaux au sens de la directive 90/167/CEE;

n) «date de durabilité minimale»: la date jusqu'à laquelle le producteur garantit que, dans des conditions de conservation appropriées, l'aliment pour animaux conserve au moins ses propriétés spécifiques;

o) «lot»: une quantité de produit fabriquée dans un seul établissement ou une seule usine en utilisant des paramètres de production uniformes ou plusieurs de ces quantités lorsqu'elles sont produites en ordre continu et entreposées ensemble. Le lot consiste en une quantité identifiable d'aliment pour animaux dont il est établi qu'elle présente des caractéristiques communes, telles que l'origine, la variété, le type d'emballage, l'emballeur, l'expéditeur ou l'étiquetage;

p) «étiquetage»: l'attribution de mentions, d'indications, de marques de fabrique ou de commerce, d'images ou de signes à un aliment pour animaux par le placement de ces informations sur tout support, comme un emballage, un récipient, un écriteau, une étiquette, un document, une bague, une collerette ou l'internet, se référant à l'aliment ou accompagnant celui-ci;

q) «étiquette»: une marque, un signe, une image ou un autre descriptif, écrit, imprimé, poncé, apposé, gravé ou appliqué sur un récipient contenant un aliment pour animaux ou joint à celui-ci;

r) «présentation»: la forme, l'aspect ou l'emballage de l'aliment pour animaux et les matériaux d'emballage utilisés pour celui-ci, ainsi que la façon dont il est présenté et le cadre dans lequel il est disposé.

Chapitre 2 Exigences générales

Article 4 Exigences en matière de sécurité et de commercialisation

1. Aux fins du présent règlement, les articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 178/2002 et l'article 4 du règlement (CE) n° 183/2005 s'appliquent mutatis mutandis aux aliments pour animaux destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

2. Un aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché et utilisé que:

a) s'il est sain, authentique, adapté à l'usage prévu et de qualité marchande;

b) s'il n'a pas d'effets négatifs directs sur l'environnement ou le bien-être des animaux;

c) s'il est étiqueté, emballé et présenté conformément aux dispositions du présent règlement, de la directive 90/167/CEE et du règlement (CE) n° 1831/2003, selon le cas.

3. Les aliments pour animaux satisfont aux dispositions techniques relatives aux impuretés et aux autres déterminants chimiques établies à l'annexe I.

Article 5 Responsabilités et obligations des entreprises du secteur de l'alimentation animale

1. Aux fins du présent règlement, les articles 17, 18 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent mutatis mutandis aux aliments pour animaux destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

2. Les fabricants d'aliments pour animaux mettent à la disposition des autorités chargées d'effectuer les contrôles officiels toute information relative à la composition ou aux propriétés alléguées des aliments pour animaux qu'ils mettent sur le marché permettant de vérifier l'exactitude des informations données par l'étiquetage.

Article 6 Interdiction

1. Les aliments pour animaux ne contiennent pas et ne se composent pas de matières premières dont la mise sur le marché ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux est interdite.

2. Compte tenu en particulier des données scientifiques disponibles, du progrès technologique, des notifications effectuées dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et des résultats des contrôles officiels réalisés conformément au règlement (CE) n° 882/2004, la Commission arrête une liste de matières premières dont la mise sur le marché ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux est interdite.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 29, paragraphe 4.

Chapitre 3 Mise sur le marché de types spécifiques d'aliments pour animaux

Article 7 Caractéristiques des types d'aliments pour animaux

La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 29, paragraphe 2, arrêter des orientations clarifiant la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale et les médicaments vétérinaires.

Article 8 Teneur des aliments complémentaires des animaux en additifs pour l'alimentation animale

Sans préjudice des conditions d'utilisation prévues dans le règlement autorisant l'additif pour l'alimentation animale concerné, les aliments complémentaires des animaux ne contiennent pas d'additifs pour l'alimentation animale qui leur ont été incorporés en des proportions correspondant à plus de 100 fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets pour animaux ou cinq fois ladite teneur dans le cas des coccidiostatiques et des histomonostatiques.

Article 9 Commercialisation des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

Les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne peuvent être commercialisés en tant que tels que s'ils possèdent les caractéristiques nutritionnelles essentielles pour répondre à l'objectif nutritionnel particulier, représentant la destination telle qu'autorisée et incluse dans la liste établie conformément à l'article 10.

Article 10 Autorisation des destinations

1. Une autorisation de destination peut être accordée à la demande d'une personne résidant dans la Communauté ou d'un État membre. La demande est présentée à la Commission.

2. Le demandeur établit un dossier démontrant que l'aliment pour animaux en question répond à l'objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné et qu'il n'a pas d'effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement et le bien-être des animaux.

3. La Commission communique le dossier de demande aux États membres.

4. Si, sur la base des informations scientifiques et techniques disponibles, la Commission a des raisons de croire que l'utilisation de l'aliment pour animaux en question pourrait ne pas répondre à l'objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement et le bien-être des animaux, elle transmet une demande d'évaluation et le dossier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») dans un délai de trois mois. L'Autorité rend un avis dans les six mois qui suivent la réception de la demande. Ce délai est prolongé si l'Autorité demande un complément d'information au demandeur.

5. Dans un délai de six mois à compter de la transmission du dossier aux États membres ou, le cas échéant, de la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission arrête un règlement visant à accorder ou à refuser l'autorisation en question et dresse en conséquence une liste telle que visée à l'article 9.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 29, paragraphe 4.

6. La suppression d'une destination de la liste peut être demandée par le demandeur initial ou par un État membre. La demande est accompagnée d'un dossier justifiant la suppression. La Commission peut aussi entamer une procédure de suppression si elle dispose d'informations substantielles lui permettant d'établir un dossier à cette fin.

7. La Commission transmet le dossier aux États membres ainsi qu'au demandeur initial pour commentaires. La procédure prévue aux paragraphes 4 et 5 s'applique mutatis mutandis.

Chapitre 4 Étiquetage, présentation et conditionnement

Article 11 Principes généraux

1. L'étiquetage et la présentation des aliments pour animaux n'induisent pas l'utilisateur en erreur:

a) quant à la destination ou aux caractéristiques de l'aliment pour animaux, en particulier, sa nature, sa méthode de fabrication ou de production, son identité, ses propriétés, sa composition, sa quantité, sa durabilité et les espèces animales ou catégories d'animaux auxquelles il est destiné;

b) en attribuant à l'aliment pour animaux des effets ou des caractéristiques qu'il ne possède pas ou en suggérant qu'il possède des caractéristiques particulières alors que tous les aliments pour animaux similaires possèdent ces mêmes caractéristiques;

c) quant à la conformité de l'étiquetage avec le catalogue communautaire et les codes communautaires visés aux articles 25 et 26.

2. Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux commercialisés en vrac ou dans des emballages ou récipients non fermés conformément à l'article 23, paragraphe 2, sont accompagnés d'un document contenant toutes les indications d'étiquetage à caractère obligatoire prévues par le présent règlement.

3. Lorsque des aliments pour animaux sont mis en vente au moyen d'une technique de communication à distance telle que définie à l'article 2 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil[24], les indications d'étiquetage à caractère obligatoire requises par le présent règlement figurent sur le support de la vente à distance.

4. Des dispositions générales complémentaires en matière d'étiquetage figurent à l'annexe II.

5. Les tolérances applicables aux écarts entre les valeurs afférentes à la composition d'une matière première pour aliments des animaux ou d'un aliment composé pour animaux indiquées dans le cadre de l'étiquetage et les valeurs découlant des analyses réalisées dans le contexte des contrôles officiels effectués conformément au règlement (CE) n° 882/2004 sont répertoriées à l'annexe III du présent règlement.

Article 12 Responsabilité

1. Le fabricant de l'aliment pour animaux est responsable des indications d'étiquetage et garantit leur présence et leur exactitude matérielle.

2. Si l'aliment pour animaux est commercialisé sous le nom ou la raison sociale d'un exploitant du secteur de l'alimentation animale autre que le fabricant, cet exploitant est responsable des indications d'étiquetage.

3. Dans la mesure où leurs activités ont des répercussions sur l'étiquetage au sein de l'entreprise qu'ils contrôlent, les exploitants du secteur de l'alimentation animale veillent à ce que les informations fournies par quelque moyen que ce soit satisfassent aux exigences fixées dans le présent règlement.

4. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale responsables d'activités de vente au détail ou de distribution qui n'ont pas de répercussions sur l'étiquetage agissent avec diligence pour contribuer à garantir le respect des exigences en matière d'étiquetage, en particulier en ne fournissant pas d'aliments pour animaux dont ils savent ou auraient dû présumer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas auxdites exigences.

5. Au sein de l'entreprise qu'ils contrôlent, les exploitants du secteur de l'alimentation animale veillent à ce que les indications d'étiquetage à caractère obligatoire puissent être transmises d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire afin de permettre la fourniture des informations à l'utilisateur final conformément au présent règlement.

Article 13 Allégations

1. L'étiquetage et la présentation des aliments pour animaux peuvent attirer particulièrement l'attention sur la présence ou l'absence d'une substance dans l'aliment pour animaux, sur une caractéristique ou un processus nutritionnel particulier ou sur une fonction spécifique liée à l'un de ces éléments, pour autant que les conditions ci-dessous soient remplies:

a) l'allégation est objective, vérifiable par les autorités compétentes et compréhensible pour l'utilisateur de l'aliment pour animaux;

b) la personne responsable de l'étiquetage fournit, à la demande de l'autorité compétente, une preuve scientifique de la véracité de l'allégation, en utilisant soit des données scientifiques accessibles au public, soit des recherches documentées effectuées par la société. La preuve scientifique est disponible lors de la mise sur le marché de l'aliment pour animaux.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les allégations relatives à l'optimisation de l'alimentation et au maintien ou à la protection de l’état physiologique sont autorisées si elles ne reposent pas sur une action pharmacologique ou immunologique.

3. L'étiquetage ou la présentation d'un aliment pour animaux ne comporte pas d’allégations selon lesquelles l’aliment:

a) possède des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie;

b) possède des caractéristiques et vise des objectifs nutritionnels particuliers autres que ceux prévus dans la liste visée à l'article 9.

Article 14 Présentation des indications d'étiquetage à caractère obligatoire

1. Les indications d'étiquetage à caractère obligatoire sont fournies dans leur totalité à un endroit bien visible de l'emballage, du récipient ou d'une étiquette fixée à celui-ci, de façon ostensible, clairement lisible et indélébile, au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché.

2. Les indications d'étiquetage à caractère obligatoire sont facilement identifiables et ne sont pas cachées par d'autres informations. Elles sont affichées dans une couleur, une police et une taille telles qu'aucune partie des informations n'est cachée ou mise en évidence, à moins qu'une telle variation vise à attirer l'attention sur des mises en garde.

3. Des spécifications afférentes aux exigences fixées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être incluses dans les codes communautaires visés à l'article 26.

Article 15 Exigences impératives générales en matière d'étiquetage

Une matière première pour aliments des animaux ou un aliment composé pour animaux n'est mis sur le marché que si les indications énumérées ci-dessous sont fournies dans le cadre de l'étiquetage:

a) le type d'aliment pour animaux: «matière première pour aliments des animaux», «aliment complet pour animaux» ou «aliment complémentaire des animaux», selon le cas.

Pour les «aliments complémentaires des animaux», les dénominations ci-après peuvent être utilisées selon le cas: «aliment minéral», «aliment d'allaitement complet» ou «aliment d'allaitement complémentaire».

Pour les animaux familiers autres que les chats et les chiens, les dénominations «aliment complet pour animaux» ou «aliment complémentaire des animaux» peuvent être remplacées par la dénomination «aliment composé pour animaux»;

b) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale responsable des indications d'étiquetage;

c) s'il est disponible, le numéro d'agrément attribué à l'établissement conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1774/2002 ou à l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005. Si un fabricant possède plusieurs numéros, il utilise celui obtenu en application du règlement (CE) n° 183/2005;

d) le numéro de référence du lot;

e) la quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides;

f) la liste des additifs pour l'alimentation animale, avec mention des noms et des teneurs, conformément au chapitre I de l'annexe V ou VI, selon le cas, et sans préjudice des dispositions en matière d'étiquetage établies dans le règlement autorisant l'additif pour l'alimentation animale concerné;

g) la teneur en eau, conformément au point 6 de l'annexe I.

Article 16 Exigences impératives spécifiques en matière d'étiquetage applicables aux matières premières pour aliments des animaux

1. Outre les indications prévues à l'article 15, l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux inclut également la dénomination de la matière première pour aliments des animaux ainsi que les déclarations obligatoires correspondant à la catégorie concernée, telles qu'établies dans la liste figurant à l'annexe IV.

2. Les indications visées au paragraphe 1 peuvent être remplacées par les indications établies dans le catalogue communautaire visé à l'article 25.

3. Dans le cas où la dénomination utilisée pour la matière première pour aliments des animaux correspond à l'une des dénominations figurant dans le catalogue communautaire visé à l'article 25, mais où la personne responsable de l'étiquetage n'en applique pas les dispositions, l'étiquette l’indique clairement.

Article 17 Exigences impératives spécifiques en matière d'étiquetage applicables aux aliments composés pour animaux

1. Outre les indications prévues à l'article 15, l'étiquetage des aliments composés pour animaux inclut également les indications suivantes:

a) l'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle l'aliment composé pour animaux est destiné;

b) le mode d'emploi indiquant la destination de l'aliment pour animaux;

c) dans le cas où le fabricant n'est pas la personne responsable des indications d'étiquetage:

- le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou

- le numéro d'identification attribué conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 183/2005. Si un tel numéro d'identification n'est pas disponible, un numéro d'enregistrement attribué à la demande du fabricant selon la structure établie au chapitre II de l'annexe V du règlement (CE) n° 183/2005;

d) la date de durabilité minimale, indiquée par les mentions suivantes:

- la mention «à utiliser avant…», suivie de l'indication de la date (jour), dans le cas des aliments pour animaux qui sont très périssables en raison de processus de dégradation,

- la mention «à utiliser de préférence avant…», suivie de l'indication de la date (mois), dans le cas des autres aliments.

Si la date de fabrication est fournie dans le cadre de l'étiquetage, la date de durabilité minimale peut également être indiquée sous la forme suivante: «... (durée en jours ou en mois) après la date de fabrication»;

e) la liste, par ordre de poids décroissant, des matières premières pour aliments des animaux dont l'aliment pour animaux est composé, intitulée «composition» et comprenant la dénomination de chaque matière première. Cette liste peut inclure le pourcentage pondéral;

f) les déclarations obligatoires prévues au chapitre II de l'annexe V ou VI, selon le cas.

2. Les exigences ci-dessous s'appliquent à la liste prévue au paragraphe 1, point e):

a) la dénomination et le pourcentage pondéral d'une matière première pour aliments des animaux sont indiqués si la présence de la matière première en question est mentionnée ou mise en évidence dans le cadre de l'étiquetage au moyen de mots, d'images ou de graphiques;

b) si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n'est pas indiqué sur l'étiquette, le fabricant met à disposition, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, se situant dans une fourchette de +/- 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l'aliment pour animaux, sauf s'il estime que ces informations sont sensibles sur le plan commercial et que les communiquer pourrait porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle;

c) dans le cas d'aliments composés pour animaux destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires, la dénomination spécifique de la matière première pour aliments des animaux peut être remplacée par le nom de la catégorie à laquelle la matière première pour aliments des animaux appartient.

3. Aux fins du paragraphe 2, point c), la Commission établit une liste de catégories de matières premières pour aliments des animaux pouvant être mentionnées à la place des différentes matières premières dans le cadre de l'étiquetage des aliments pour animaux destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 29, paragraphe 4.

Article 18 Exigences complémentaires en matière d'étiquetage applicables aux aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

Outre les indications générales à caractère obligatoire prévues aux articles 15 et 16 ou 17, selon le cas, l'étiquetage des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers inclut également:

a) le qualificatif «diététique», réservé aux seuls aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, à côté de la dénomination de l'aliment pour animaux telle que prévue à l'article 15, point a);

b) les indications prescrites pour la destination concernée dans les colonnes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la liste visée à l'article 9;

c) une mention indiquant qu'il convient de demander l'avis d'un expert en alimentation avant d'utiliser l'aliment pour animaux ou de prolonger son utilisation.

Article 19 Exigences complémentaires en matière d'étiquetage applicables aux aliments pour animaux familiers

L'étiquette des aliments pour animaux familiers comporte un numéro de téléphone gratuit permettant au client d'obtenir, outre les indications à caractère obligatoire, des informations sur:

a) les additifs pour l'alimentation animale incorporés à l'aliment pour animaux familiers;

b) les matières premières pour aliments des animaux incorporées qui sont désignées par catégorie comme indiqué à l'article 17, paragraphe 2, point c).

Article 20 Exigences complémentaires en matière d'étiquetage applicables aux aliments pour animaux contaminés

1. Outre les indications prévues aux articles 15, 16, 17 et 18, l'étiquetage des aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse celle autorisée au titre de la directive 2002/32/CE inclut la mention «aliment pour animaux à teneur excessive en … (dénomination de la ou des substances indésirables conformément à l'annexe I de la directive 2002/32/CE), uniquement destiné à des établissements agréés de détoxification». L'agrément de ces établissements repose sur l'article 10, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) n° 183/2005.

2. Dans le cas où la contamination est destinée à être réduite ou éliminée par un nettoyage, la mention supplémentaire à inclure dans l'étiquetage des aliments pour animaux contaminés est la suivante: «aliment pour animaux à teneur excessive en ... (dénomination de la ou des substances indésirables conformément à l'annexe I de la directive 2002/32/CE), à n'utiliser comme aliment pour animaux qu'après un nettoyage adéquat».

Article 21 Dérogations

1. Les indications visées à l'article 15, points c), d) et e), et à l'article 16, paragraphe 2, ne sont pas requises si, avant chaque transaction, l'acheteur a renoncé par écrit à ces informations. Une transaction peut consister en plusieurs envois.

2. Dans le cas d'aliments pour animaux emballés, les indications visées à l'article 15, points c), d) et e), et à l'article 17, paragraphe 1, points c), d) et e), peuvent figurer sur l'emballage ailleurs qu'à l'endroit de l'étiquette visé à l'article 14, paragraphe 1. L'endroit où ces indications se trouvent est alors signalé.

3. Sans préjudice de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005, les indications visées à l'article 15, points c), d) et e), et à l'article 16, paragraphe 2, du présent règlement ne sont pas obligatoires dans le cas de matières premières pour aliments des animaux ne contenant pas d'additifs pour l'alimentation animale, à l'exception de conservateurs ou d'additifs pour l'ensilage, produites par un exploitant du secteur de l'alimentation animale et livrées par celui-ci conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 183/2005 à un utilisateur d'aliments pour animaux se situant au niveau de la production primaire afin qu'il les utilise dans sa propre exploitation.

4. Les déclarations obligatoires visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), ne sont pas requises dans le cas de mélanges de grains végétaux entiers.

5. Dans le cas d'aliments composés pour animaux constitués au plus de trois matières premières pour aliments des animaux, les indications visées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), ne sont pas requises si les matières premières pour aliments des animaux utilisées apparaissent clairement dans la description.

6. Pour ce qui est des quantités de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments composés pour animaux n'excédant pas 20 kilogrammes, destinées à l'utilisateur final et vendues en vrac, les indications visées aux articles 15, 16 et 17 peuvent être portées à la connaissance à l'acheteur par un affichage approprié au point de vente. Les indications visées à l'article 15, point a), et à l'article 16, paragraphe 1, ou à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), selon le cas, sont alors imprimées à l'intention du client au plus tard sur la facture.

7. Pour ce qui est des quantités d'aliments pour animaux familiers n'excédant pas la ration journalière de l'espèce animale concernée et vendues en emballages contenant plusieurs récipients, les indications visées à l'article 15, points b), c) et f), et à l'article 17, paragraphe 1, points c), e) et f), peuvent ne figurer que sur l'emballage et non sur chaque récipient.

8. Par dérogation aux dispositions du présent règlement, les États membres peuvent appliquer des dispositions nationales en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à des animaux détenus à des fins scientifiques ou expérimentales, à condition que ces dernières soient indiquées clairement sur l'étiquette. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission sans délai.

Article 22 Étiquetage facultatif

1. Outre les indications d'étiquetage à caractère obligatoire, l'étiquetage des aliments composés pour animaux peut également inclure des indications facultatives, pour autant que les principes généraux définis à l'article 11 soient respectés.

2. L'étiquetage complémentaire à caractère facultatif peut seulement comprendre les indications suivantes:

a) les déclarations facultatives telles qu'établies aux annexes V et VI;

b) le pays de production ou de fabrication;

c) la description ou la marque commerciale du produit;

d) une indication concernant l'état physique de l'aliment pour animaux ou le traitement spécifique qu'il a subi;

e) la teneur en eau;

f) la date de fabrication;

g) les conditions de conservation particulières;

h) le prix du produit.

3. La Commission peut modifier la liste d'indications établie au paragraphe 2.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 29, paragraphe 4.

Article 23 Conditionnement

1. Les aliments pour animaux ne peuvent être mis sur le marché que dans des emballages ou récipients fermés. Les emballages ou récipients sont fermés de telle manière que la fermeture soit détériorée lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les aliments pour animaux énumérés ci-dessous peuvent être mis sur le marché en vrac ou dans des emballages ou récipients non fermés:

a) les matières premières pour aliments des animaux;

b) les aliments composés pour animaux obtenus exclusivement par le mélange de grains ou de fruits entiers;

c) les livraisons entre producteurs d'aliments composés pour animaux;

d) les aliments composés pour animaux livrés directement à l'utilisateur d'aliments pour animaux;

e) les livraisons de producteurs d'aliments composés pour animaux à des entreprises de conditionnement;

f) les quantités d'aliments composés pour animaux destinées à l'utilisateur final dont le poids n'excède pas 50 kilogrammes dans la mesure où elles proviennent directement d'un emballage ou récipient fermé;

g) les blocs et les pierres à lécher.

Article 24 Changement d'emballage

1. Si un lot d'aliment pour animaux fait l'objet d'un fractionnement, les indications d'étiquetage à caractère obligatoire prévues par le présent règlement, ainsi qu'une référence au lot initial, sont reproduites sur l'emballage, le récipient ou le document d'accompagnement de chacune des fractions du lot.

2. En cas de modification de la composition d'un aliment pour animaux après sa mise sur le marché, les indications d'étiquetage à caractère obligatoire sont adaptées en conséquence sous la responsabilité de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale responsable de la modification de l'aliment pour animaux.

Chapitre 5 Catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux et codes communautaires de bonnes pratiques en matière d'étiquetage

Article 25 Catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux

1. Le catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux (ci-après le «catalogue») est créé en tant qu'outil destiné à améliorer l'étiquetage desdites matières premières. Il comprend, pour chaque matière première pour aliments des animaux répertoriée:

a) la dénomination;

b) le numéro d'identification;

c) une description de la matière première pour aliments des animaux, y compris des informations sur le procédé de fabrication, le cas échéant;

d) les indications spécifiques relatives à la composition nutritionnelle devant être incluses dans l'étiquetage comme indiqué à l'article 16, paragraphe 2;

e) un glossaire contenant les définitions des différents procédés mentionnés et des différentes expressions techniques utilisées.

2. Les premières entrées du catalogue sont celles qui figurent dans la partie B de l'annexe de la directive 96/25/CE et à l'annexe de la directive 82/471/CEE, conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 2.

3. La procédure prévue à l'article 27 s'applique aux modifications du catalogue.

4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des exigences en matière de sécurité prévues à l'article 4 du présent règlement.

Article 26 Codes communautaires de bonnes pratiques en matière d'étiquetage

1. La Commission encourage l'élaboration de deux codes communautaires de bonnes pratiques en matière d'étiquetage (ci-après «codes»): l'un pour les aliments pour animaux familiers et l'autre pour les aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. Ces codes concernent l'étiquetage facultatif autorisé par l'article 22 et contribuent à améliorer la qualité de l'étiquetage.

2. La procédure prévue à l'article 27 s'applique à l'établissement et aux éventuelles modifications des codes.

Article 27 Établissement du catalogue et des codes

1. Lorsque le catalogue et les codes sont créés, ils sont, selon le cas, élaborés et modifiés par l'ensemble des représentants appropriés des secteurs européens de l'alimentation animale:

a) en concertation avec les autres parties concernées, comme les utilisateurs d'aliments pour animaux;

b) en collaboration avec les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, l'Autorité;

c) compte tenu des expériences pertinentes ressortant des avis rendus par l'Autorité et de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques.

2. La Commission approuve le catalogue, les projets de codes et les projets de modifications y afférentes selon la procédure visée à l'article 29, paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) ils ont été élaborés conformément au paragraphe 1;

b) leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent dans l'ensemble de la Communauté;

c) ils sont adaptés à leurs objectifs respectifs.

3. La Commission publie le titre et les références du catalogue et des codes au Journal officiel de l'Union européenne , série C.

Chapitre 6 Dispositions générales et finales

Article 28 Modification des annexes et mesures d'application

1. La Commission peut modifier les annexes I à VI pour les adapter compte tenu des évolutions scientifiques et techniques.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 29, paragraphe 4.

2. Des mesures d'application nécessaires à l'exécution du présent règlement peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 29, paragraphe 3.

Article 29 Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002, ci-après dénommé le «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 30 Modification du règlement (CE) n° 1831/2003

L'article 16 du règlement (CE) nº 1831/2003 est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a) Le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) le cas échéant, le numéro d'agrément attribué à l'établissement qui fabrique l'additif pour l'alimentation animale ou le prémélange ou met celui-ci sur le marché conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil*;

* JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.»

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les prémélanges, les points b), d), e) et g) ne s'appliquent pas aux additifs pour l'alimentation animale incorporés.»

2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Outre les informations indiquées au paragraphe 1, l'emballage ou le récipient d'un additif pour l'alimentation animale appartenant à un groupe fonctionnel mentionné à l'annexe III ou d'un prémélange contenant un additif appartenant à un groupe fonctionnel mentionné à l'annexe III doit porter les informations indiquées dans ladite annexe d'une manière visible, clairement lisible et indélébile.»

3) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. En ce qui concerne les prémélanges, le terme «prémélange» doit figurer en capitales sur l'étiquette et les supports doivent être indiqués, en ce qui concerne les matières premières pour aliments des animaux, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil [concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux]*.

* JO L … .»

Article 31 Abrogation

Les directives 79/373/CEE, 80/511/CEE, 82/471/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE sont abrogées.

Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement et se lisent selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 32 Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions financières applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date de mise en application] et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Article 33 Mesures transitoires

Des mesures transitoires sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 29, paragraphe 3.

Article 34 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième jour] suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique après douze mois à compter de la date de sa publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES IMPURETÉS, LES ALIMENTS D'ALLAITEMENT, LES MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX LIANTES OU DÉNATURANTES, LA TENEUR EN CENDRES ET LA TENEUR EN EAU, VISÉES À L'ARTICLE 4

1. Les matières premières pour aliments des animaux doivent, conformément aux bonnes pratiques de fabrication définies dans le règlement (CE) n° 183/2005, être exemptes d'impuretés chimiques résultant de leur processus de fabrication et d'auxiliaires technologiques, à moins qu'il soit fixé une teneur maximale particulière dans le catalogue visé à l'article 25.

2. La pureté botanique des matières premières pour aliments des animaux doit atteindre au moins 95 %, sauf si une teneur différente est fixée dans le catalogue visé à l'article 25. Les impuretés botaniques comprennent les impuretés de matières végétales qui n'ont pas d'effets négatifs sur les animaux, comme la paille et les graines d'autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes. Les impuretés botaniques telles que les résidus d'autres graines ou fruits oléagineux provenant d'un processus de fabrication antérieur ne doivent pas excéder 0,5 % pour chaque type de graine ou fruit oléagineux.

3. La teneur en fer des aliments d'allaitement pour veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 70 kilogrammes doit atteindre au moins 30 milligrammes par kilogramme d'aliment complet pour animaux ramené à une teneur en eau de 12 %.

4. Lorsque des matières premières pour aliments des animaux sont utilisées pour dénaturer ou lier d'autres matières premières pour aliments des animaux, le produit peut encore être considéré comme une matière première pour aliments des animaux. L'étiquetage doit inclure la dénomination, la nature et la quantité de la matière première pour aliments des animaux utilisée comme liant ou dénaturant. Si une matière première pour aliments des animaux est liée par une autre matière première pour aliments des animaux, le pourcentage de cette dernière ne doit pas dépasser 3 % du poids total.

5. La teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique ne doit pas dépasser 2,2 % par rapport à la matière sèche. Toutefois, la teneur de 2,2 % peut être dépassée dans le cas:

- de matières premières pour aliments des animaux;

- d'aliments composés pour animaux contenant des agents liants minéraux autorisés;

- d'aliments composés pour animaux minéraux;

- d'aliments composés pour animaux contenant plus de 50 % de sous-produits du riz ou de la betterave sucrière;

- d'aliments composés pour animaux destinés aux poissons d'élevage et ayant une teneur en farine de poisson supérieure à 15 %;

pour autant que la teneur soit déclarée sur l'étiquette.

6. Pour autant qu'aucune autre teneur ne soit fixée à l'annexe III ou dans le catalogue visé à l'article 25, la teneur en eau de l'aliment pour animaux doit être déclarée dans les cas où elle dépasse:

- 5 % dans les aliments minéraux ne contenant pas de substances organiques;

- 7 % dans les aliments d'allaitement et autres aliments composés pour animaux ayant une teneur en produits laitiers supérieure à 40 %;

- 10 % dans les aliments minéraux contenant des substances organiques;

- 14 % dans les autres aliments pour animaux.

ANNEXE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE VISÉES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4

1. Les teneurs indiquées ou à déclarer se réfèrent au poids de l'aliment pour animaux, sauf indications contraires.

2. La liste des additifs doit être précédée de l'intitulé «additifs par kg».

3. Sauf indication contraire dans le cadre de l'étiquetage, la mention numérique des dates suit l'ordre suivant: jour, mois et année.

4. Expressions synonymes dans certaines langues:

a) en langue allemande, la dénomination «Futtermittel-Ausgangserzeugnis» peut être remplacée par la dénomination «Einzelfuttermittel»; en langue grecque, la dénomination «πρώτη ύλη ζωοτροφών» peut être remplacée par la dénomination «απλή ζωοτροφή»; en langue italienne, la dénomination «materie prime per alimenti degli animali» peut être remplacée par la dénomination «mangime semplice»;

b) les expressions suivantes sont autorisées pour désigner des aliments pour animaux familiers: en langue néerlandaise, «samengesteld voeder»; en langue anglaise, «pet food»; en langue hongroise, «állateledel»; en langue italienne, «alimento»; en langue polonaise, «karma»; en langue slovène, «hrane za hišne živali»; en langue espagnole, «alimento».

5. Le mode d'emploi des aliments complémentaires des animaux contenant des additifs en des proportions supérieures aux teneurs maximales fixées pour les aliments complets pour animaux doit préciser la quantité maximale en grammes ou kilogrammes d'aliment complémentaire par animal par jour.

6. Sans que cela ait une influence sur les méthodes analytiques, l'expression «protéine brute» peut être remplacée par l'expression «protéine», l'expression «matières grasses brutes» par l'expression «teneur en matières grasses» et l'expression «cendres brutes» par l'expression «résidu incinéré» ou «matière inorganique».

ANNEXE III

TOLÉRANCES APPLICABLES AUX INDICATIONS D'ÉTIQUETAGE RELATIVES À LA COMPOSITION DES MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS COMPOSÉS POUR ANIMAUX, TELLES QUE PRÉVUES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 5

1. Les tolérances établies à la présente annexe englobent les écarts techniques et analytiques. Lorsque des tolérances analytiques couvrant les incertitudes de mesure et les écarts de procédure auront été fixées au niveau communautaire, les valeurs établies au paragraphe 2 devront être adaptées en conséquence, de manière à inclure uniquement les tolérances techniques.

2. Si on constate entre la composition d'une matière première pour aliments des animaux ou d'un aliment composé pour animaux et la composition indiquée dans le cadre de l'étiquetage un écart susceptible de réduire la valeur de cette matière première pour aliments des animaux ou de cet aliment composé pour animaux, les tolérances applicables sont les suivantes:

a) protéine brute, sucres, amidon et inuline:

- 3 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 30 %,

- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 30 % (jusqu'à 10 %),

- 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 %;

b) cellulose brute, matières grasses brutes:

- 2,2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 15 %,

- 15 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 15 % (jusqu'à 5 %),

- 0,8 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;

c) humidité, cendres brutes, cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique et chlorures exprimés en NaCl, phosphore total, sodium, carbonate de calcium, calcium, magnésium, indice d'acide et matières insolubles dans l'éther de pétrole:

- 1,5 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées égales ou supérieures à 15 % (15),

- 10 % de la teneur (valeur) déclarée pour les teneurs (valeurs) déclarées inférieures à 15 % (15) [jusqu'à 2 % (2)],

- 0,2 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées inférieures à 2 % (2);

d) valeur énergétique: 5 %; valeur protéique: 10 %;

e) additifs pour l'alimentation animale[25]:

- 10 % si la teneur déclarée est égale ou supérieure à 1 000 unités,

- 100 unités pour les teneurs déclarées inférieures à 1 000 unités (jusqu'à 500 unités),

- 20 % de la teneur déclarée si celle-ci est inférieure à 500 unités (jusqu'à 1 unité),

- 0,2 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 1 unité (jusqu'à 0,5 unité),

- 40 % de la teneur déclarée si celle-ci est inférieure à 0,5 unité.

Ces tolérances s'appliquent aussi aux teneurs maximales en additifs pour l'alimentation animale des aliments composés pour animaux.

3. Tant que les teneurs maximales fixées pour les additifs pour l'alimentation animale ne sont pas dépassées, l'écart par rapport à la teneur déclarée peut aller jusqu'à trois fois la tolérance établie au paragraphe 2.

4. Pour ce qui est des additifs pour l'alimentation animale appartenant au groupe des micro-organismes, la limite supérieure acceptable correspond à la teneur maximale fixée.

ANNEXE IV

INDICATIONS D'ÉTIQUETAGE À CARACTÈRE OBLIGATOIRE POUR LES MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1

Catégorie de matières premières pour aliments des animaux | Déclarations obligatoires |

1. | Fourrages, y compris les fourrages grossiers | Protéine brute, si > 10 % Cellulose brute |

2. | Grains de céréales |

3. | Produits et sous-produits de grains de céréales | Amidon, si > 20 % Protéine brute, si > 10 % Matières grasses brutes, si > 5 % Cellulose brute |

4. | Graines ou fruits oléagineux |

5. | Produits et sous-produits de graines ou fruits oléagineux | Protéine brute, si > 10 % Matières grasses brutes, si > 5 % Cellulose brute |

6. | Graines de légumineuses |

7. | Produits et sous-produits de graines de légumineuses | Protéine brute, si > 10 % Cellulose brute |

8. | Tubercules et racines |

9. | Produits et sous-produits de tubercules et racines | Amidon Cellulose brute Cendres insolubles dans HCl, si > 3,5 % |

10. | Produits et sous-produits de la transformation de la betterave sucrière | Cellulose brute, si > 15 % Sucres totaux calculés en saccharose Cendres insolubles dans HCl, si > 3,5 % |

11. | Produits et sous-produits de la transformation de la canne à sucre | Cellulose brute, si > 15 % Sucres totaux calculés en saccharose |

12. | Autres graines et fruits, leurs produits et sous-produits | Protéine brute Cellulose brute Matières grasses brutes, si > 10 % |

13. | Autres plantes, leurs produits et sous-produits | Protéine brute, si > 10 % Cellulose brute |

14. | Produits et sous-produits laitiers | Protéine brute Humidité, si > 5 % Lactose, si > 10 % |

15. | Produits et sous-produits d'animaux terrestres | Protéine brute, si > 10 % Matières grasses brutes, si > 5 % Humidité, si > 8 % |

16. | Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits | Protéine brute, si > 10 % Graisses brutes, si > 5 % Humidité, si > 8 % |

17. | Minéraux | Calcium Sodium Phosphore Autres minéraux utilisés |

18. | Divers | Protéine brute, si > 10 % Cellulose brute Matières grasses brutes, si > 10 % Amidon, si > 30 % Sucres totaux calculés en saccharose, si > 10 % Cendres insolubles dans HCl, si > 3,5 % |

ANNEXE V

INDICATIONS D'ÉTIQUETAGE POUR LES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENRÉES ALIMENTAIRES

Chapitre I: additifs pour l'alimentation animale (article 15, point f) et article 22, paragraphe 2)

1. Le nom de l'additif, la quantité qui a été ajoutée, son numéro d'identification et le nom du groupe fonctionnel auquel il appartient conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1831/2003, ou de la catégorie à laquelle il appartient dans le cas des «coccidiostatiques et histomonostatiques», doivent être indiqués dans le cas des additifs suivants:

a) les additifs pour lesquels une teneur maximale est fixée;

b) les additifs appartenant aux catégories des «additifs zootechniques» et des «coccidiostatiques et histomonostatiques»;

c) les additifs appartenant au groupe fonctionnel de «l'urée et ses dérivés» de la catégorie des «additifs nutritionnels» conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1831/2003.

2. Les additifs pour l'alimentation animale qui ne sont pas mentionnés au paragraphe 1 peuvent être indiqués sur une base volontaire, sous une forme incluant l'ensemble des informations visées audit paragraphe ou une partie de celles-ci.

3. L'exploitant du secteur de l'alimentation animale qui met l'aliment pour animaux sur le marché doit communiquer au client, à la demande de ce dernier, le nom des additifs pour l'alimentation animale non mentionnés au paragraphe 1.

4. Si un additif nutritionnel pour l'alimentation animale tel que visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 1831/2003 est indiqué sur une base volontaire dans le cadre de l'étiquetage, son taux d'incorporation doit être précisé.

5. Si un additif appartient à plusieurs groupes fonctionnels, il convient de mentionner le groupe correspondant à sa fonction principale dans le cas de l'aliment pour animaux en question.

Chapitre II: constituants analytiques (article 17, paragraphe 1, point f) et article 22, paragraphe 2)

Aliments pour animaux | Constituants analytiques et teneurs | Espèces ou catégories d'animaux producteurs de denrées alimentaires |

Déclarations obligatoires | Déclarations facultatives |

Aliments complets pour animaux | - Protéine brute - Cellulose brute - Matières grasses brutes - Cendres brutes - Amidon - Sucres totaux (saccharose) - Sucres totaux et amidon - Valeur énergétique* - Valeur protéique* - Fractions de fibres - Lysine - Méthionine - Autres acides aminés - Vitamines - Oligoéléments - Calcium - Sodium - Phosphore - Potassium - Magnésium | Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Porcs et volailles Porcs et volailles | Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Ruminants Espèces autres que les porcs et les volailles Espèces autres que les porcs et les volailles Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces |

Aliments complémentaires des animaux – Minéraux | - Protéine brute - Cellulose brute - Matières grasses brutes - Cendres brutes - Amidon - Sucres totaux (saccharose) - Sucres totaux et amidon - Valeur énergétique* - Valeur protéique* - Fractions de fibres - Lysine - Méthionine - Autres acides aminés - Vitamines - Oligoéléments - Calcium - Sodium - Phosphore - Potassium - Magnésium | Porcs et volailles Porcs et volailles Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Ruminants | Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Ruminants Espèces autres que les porcs et les volailles Espèces autres que les porcs et les volailles Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Toutes les espèces Espèces autres que les ruminants |

Autres aliments complémentaires des animaux | - Protéine brute - Cellulos