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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 334 final 
Bruxelles, le 22.07.1994 
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COMMUNICATION DF LA COMMISSION AU ÇQNSEIl 
gJ.^^SVSW Demande du gouvernement irlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 
sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 
et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe sur les ventes de biens 
immeubles ou droits assimilés. 
Demande du gouvernement irlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 
sixième directive (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 et 2 
de ladite directive, en matière de perception de la taxe sur les ventes de biens immeubles 
ou droits assimilés. 
(Communication de la Commission au Conseil) 
1. Introduction 
a. Selon la directive du Conseil (77/388/CEE)1 , les Etats membres sont tenus 
d'appliquer le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de 
l'article 27 paragraphe 1 de cette directive, le Conseil peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. 
b. Par lettre de la Représentation permanente de l'Irlande, enregistrée au Secrétariat 
Général de la Commission en date du 2 juin 1994, la Commission a été saisie d'une 
mesure en vue de simplifier la perception de la taxe sur les livraisons de biens 
immeubles ou de droits assimilés. 
c. Par lettre du Secrétariat Général de la Commission en date du 28 juin 1994, les 
autres Etats membres ont été informés, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de 
ladite directive, de la mesure envisagée par le gouvernement irlandais. Aux termes 
du paragraphe 4 de ce même article, la Commission ou les Etats membres peuvent 
demander l'évocation de l'affaire par le Conseil. 
2. Description de la mesure en cause 
Le gouvernement irlandais envisage d'introduire dans sa législation une disposition qui 
permettrait de désigner comme redevable de la taxe envers le trésor, le destinataire de 
la livraison d'un bien immobilier ou de certains droits et certaines parts d'intérêts sur 
des biens immobiliers tels que stipulés à l'article 5 paragraphe 3 de la même directive 
77/388/CEE du Conseil. 
Cette mesure, qui déroge aux principes posés à l'article 21 de ladite directive, ne 
pourrait s'appliquer que dans le cas où le destinataire a droit à la déduction totale de la 
TVA exigible. 
Les autorités irlandaises justifient cette mesure par la nécessité de simplifier la 
perception de la TVA sur les livraisons de biens immobiliers. Elles précisent, en outre, 
qu'elle aurait comme avantage d'éviter tout préfinancement de taxe qui peut être 
pénalisant pour les entreprises de ce secteur et plus particulièrement pour les 
entreprises nouvelles. 
1 JO n° L 145 du 13.6.77, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO n° L 60 du 3.3.1994, p. 16). 
A 
3. Avis de la Commission 
La procédure prévue par l'article 27 de la sixième directive permet aux Etats membres 
d'introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin soit de 
simplifier la perception de la taxe, soit d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. 
Les autorités irlandaises justifient leur demande par un souci de simplifier la perception 
de la TVA sur les livraisons de biens immobiliers. 
L'article 21 de la sixième directive pose pour principe que c'est l'assujetti réalisant 
l'opération imposable qui est lui-même le redevable de la taxe. Les obligations 
comptables, déclaratives et de paiement de la taxe incombent par principe au redevable 
de la taxe (article 22 de ladite directive). 
L'article 21 ne prévoit de dérogations au principe suivant lequel l'assujetti réalisant 
l'opération est lui-même redevable de la taxe, que lorsque cet assujetti n'est pas établi 
dans le pays. 
En effet, les opérateurs économiques non établis dans un Etat membre déterminé 
éprouveraient des difficultés pratiques pour accomplir les formalités liées à la 
réalisation d'opérations imposables dans cet Etat membre. 
Dans ce but, l'article 21 prévoit la désignation d'un représentant fiscal ou du 
destinataire d'une opération comme redevable de la taxe, de sorte que l'assujetti non 
établi est déchargé des obligations prévues à l'article 22 dans l'Etat membre où 
l'opération imposable est réalisée. Cette disposition se justifie par son intérêt pour les 
opérateurs économiques. 
Toutefois, la nomination d'une autre personne que l'assujetti réalisant l'opération 
imposable et, en particulier, du destinataire d'une livraison de biens en tant que 
redevable de la TVA doit se limiter à des cas exceptionnels, car elle porte atteinte aux 
principes mêmes de la TVA (paiements fractionnés, facturation de la TVA par le 
fournisseur et déduction par l'acheteur). 
D'autre part, il est à signaler que la mesure proposée ne vise même pas à décharger le 
fournisseur des biens immeubles ou droits assimilés des obligations de l'article 22, puis 
qu'à l'exception du paiement de la taxe, ce dernier devra justifier et déclarer qu'il réalise 
une opération pour laquelle la taxe est due par le destinataire. 
En outre, dans la mesure où la disposition envisagée ne pourrait s'appliquer que dans le 
cas où le destinataire a droit à la déduction totale de la TVA, le fournisseur des biens 
aura l'obligation de vérifier la qualité du destinataire. De plus, l'administration devra 
contrôler si la disposition est appliquée à bon droit. 
Il ne semble pas, dès lors, que la mesure proposée aboutisse à une véritable 
simplification de la perception de la TVA sur les livraisons de biens immeubles ou 
droits assimilés par rapport à l'application des règles du système commun de TVA. 
L'objectif réel de la mesure semble plutôt être de permettre aux entreprises intervenant 
dans ce secteur d'éviter le coût de préfinancement de la taxe. 
11 doit être précisé que le coût réel du préfinancement de la taxe pour les opérateurs 
dépend de plusieurs éléments, et en particulier de la périodicité du dépôt des 
déclarations, des délais de remboursement d'un crédit d'impôts et des délais de 
paiement accordés dans le cadre des relations commerciales entre opérateurs. Selon la 
Commission, le problème du préfinancement de la taxe peut trouver sa solution sans 
que ceci nécessite une dérogation aux principes de la sixième directive. 
Dès lors, la Commission est d'avis qu'une dérogation à l'article 21 sur la base de l'article 
27 ne peut se justifier, étant donné que l'objectif réel poursuivi (éviter le 
préfinancement de l'impôt) n'est ni la simplification de la perception de la taxe, ni la 
lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale. 
4. Conclusion 
La mesure en cause soulevant des objections fondamentales, la Commission demande 
en conséquence l'évocation de l'affaire par le Conseil, conformément aux dispositions 
de l'article 27 paragraphe 4 de ht directive précitée. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 334 final 
DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-CO-94-351-FR-C 
ISBN 92-77-71923-0 
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