ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 95/12/CE

(2003/C 242/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation d'utilisation sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que dans certains cas exceptionnels cette date peut être différente.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de pouvoir être utilisée dans le contexte de la directive.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme à laquelle il est fait référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents éventuels et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est donc constituée de EN CCCC:YYYY et des amendements précédents éventuels mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de pouvoir être utilisée dans le contexte de la directive.

Exemple: Pour la EN 60456:1999, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 242/03)

Date d'adoption de la décision: 15.9.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 800/02

Titre: Régime d'aide en faveur des zones sensibles aux nitrates (Écosse)

Objectif: L'objectif du régime d'aide en faveur des zones sensibles aux nitrates est de permettre aux agriculteurs de ces zones en Écosse de respecter les restrictions relatives à l'épandage d'effluents d'élevage sur les terres se trouvant dans ces zones. Les aides sont accordées pour couvrir les coûts liés aux investissements visant de nouvelles installations de stockage des déchets d'élevage et de traitement des déchets animaux et des effluents d'ensilage ou une amélioration de ces installations

Base juridique: Sections 28 and 29 of Agriculture Act 1970, The Nitrate Vulnerable Zones (Grants) (Scotland), Scheme Regulations

Budget: 29,4 millions GBP

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 242/04)

Date d'adoption de la décision: 8.9.2003

État membre: Royaume-Uni (île de Man)

Numéro de l'aide: N 340/02

Titre: Accords sur la gestion de zones désignées en vue de leur conservation

Objectif: Assurer une gestion efficace, par leurs propriétaires ou occupants, des terres ayant une importance significative en termes de flore et faune sauvages, sans qu'il en découle pour eux d'inconvénients financiers dus à ces engagements spéciaux en matière de gestion

Base juridique: The Manx Wildlife Act 1990, Section 27

Budget: Montant maximal de 250000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'en 2011

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.9.2003

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 593/01

Titre: Loi régionale n° 32, du 23 décembre 2000: "Dispositions concernant la mise en oeuvre du POP 2000-2006 et le réaménagement de régimes d'aides aux entreprises" (articles 131, 132, 133 et 134)

Objectif: Aides pour les primes d'assurance, aides à la compensation des dégâts dus à des mauvaises conditions météorologiques et aides à la compensation des abattages et pertes de revenu suite à la mise en oeuvre du plan d'éradication de la brucellose

Base juridique: Legge regionale 22 dicembre 2000, n. 32 - "Disposizioni per l'attuazione del POR 2000-2006 e di riordino dei regimi di aiuto alle imprese" (articoli 131, 132, 133 e 134)

Budget: Maximum environ 260 millions d'euros pour toutes les mesures et pour toute la période de durée de l'aide

Intensité ou montant de l'aide: Selon les mesures

Durée: Jusqu'à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 241/20)

Date d'adoption de la décision: 2.9.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 499/02

Titre: Subventions en faveur d'une fromagerie

Objectif: Construction d'une fromagerie

Base juridique: Besluit subsidies regionale investeringsprojecten 2000 van 22.8.2000

Budget: 6806703 euros

Intensité ou montant de l'aide: 9,1 %

Durée: Subvention unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 241/19)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 23.7.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 763/02

Titre: Augmentation de capital de La Poste

Objectif: Apport de capital par l'État belge

Base juridique: - Articles 39, 40, 147.2 de la loi sur les entreprises autonomes du 31.3.1991

- De artikelen 39, 40 en 147, lid 2, van de wet op de autonome overheidsbedrijven van 31.3.1991

Budget: 297,5 millions EUR

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Aides d'État

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication de la Commission aux États membres et aux tiers intéressés en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

Aide C 30/2000 (ex N 766/1999) - Bova (Pérou) - Pays-Bas

(2003/C 246/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 27 février 2002 reproduite ci-après, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

"1) Par lettre du 3 décembre 1999, les autorités néerlandaises ont notifié le projet d'aide à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission a demandé des renseignements complémentaires aux Pays-Bas par lettre du 26 janvier 2000 et les autorités néerlandaises ont répondu à cette demande par lettre du 14 mars 2000.

2) Par lettre du 22 juin 2000, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure d'aide en question.

3) La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide concernée.

4) La Commission a reçu des observations de l'Allemagne, par lettre du 21 novembre 2000. Elle a transmis ce courrier aux autorités néerlandaises par lettre du 10 janvier 2001. La Commission n'a pas reçu de réaction à ces observations de la part des Pays-Bas.

5) Le bénéficiaire de l'aide serait Autobusfabriek Bova BV (ci-après: 'Bova'), entreprise ayant son siège à Valkenswaard, aux Pays-Bas.

6) Le projet a pour objet la livraison de quinze autobus à un certain nombre d'entreprises de transport péruviennes. Ces véhicules, qui seraient construits et vendus par Bova, émettraient moitié moins de CO2 et rejetteraient moins d'autres gaz à effet de serre que les autobus actuellement utilisés au Pérou; ils consommeraient aussi moins de carburant. Selon les autorités néerlandaises, ce projet contribuerait à la protection de l'environnement au Pérou, grâce à l'introduction de nouvelles technologies réduisant les émissions polluantes.

7) L'aide notifiée serait octroyée sous la forme d'une subvention non remboursable de 3022500 florins néerlandais. Le coût total du projet s'élève à 9750000 florins néerlandais et l'intensité d'aide atteint 31 %.

8) Par lettre du 29 novembre 2001 (enregistrée le 4 décembre 2001), les autorités néerlandaises ont informé la Commission du retrait de la notification.

9) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE(2), la Commission a décidé de clore la procédure ouverte en application de l'article 88 du traité CE concernant l'aide notifiée, les autorités néerlandaises ayant retiré la notification.".

(1) JO C 301 du 21.10.2000, p. 13.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Communication de la Commission

États financiers de la CECA en liquidation au 31 décembre 2002

(2003/C 245/02)

En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la CECA dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 3 de la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 ainsi que l'article 6 de l'annexe à la décision 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003, sont publiés:

- le bilan de la CECA en liquidation au 31 décembre 2002;

- le compte de profits et pertes pour la période se terminant au 31 décembre 2002;

- l'état de l'affectation du résultat pour la période se terminant au 31 décembre 2002;

- les notes relatives aux états financiers au 31 décembre 2002.

Ces états financiers sont accompagnés du rapport d'audit de KPMG Audit, Luxembourg (le texte en français est le seul faisant foi).
Communication - Notification de titres de formations médicales spécialisées

(2003/C 228/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, telle que modifiée récemment par la directive 2001/19/CE, en particulier son article 42a, prévoit que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par cette directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les formations concernées et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

La République italienne et le Royaume-Uni ayant notifié chacun une modification à une dénomination, il convient de modifier pour ces deux États membres la liste des dénominations des formations médicales spécialisées.

L'annexe C de la directive 93/16/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE, est dès lors modifiée comme suit:

1) sous santé publique et médecine sociale, la dénomination pour l'Italie devient:

"Hygiène et médecine préventive";

2) sous hématologie générale, la dénomination pour le Royaume-Uni devient:

"Hématologie".
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(1)

(2003/C 233/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 97/23/CE, il est procédé à la publication des références de l'approbation européenne de matériaux (AEM) suivante:

>TABLE>

Avertissement:

Les matériaux utilisés pour la fabrication d'équiements sous pression conformes aux approbations européennes de matériaux sont réputés conformes aux exigences essentielles de l'annexe I de la directive 97/23/CE. Des copies originales de la présente approbation européenne de matériaux peuvent être obtenues, au prix de 19,99 livres sterling, auprès du TÜV UK, Surrey House, Surrey Street, Croydon CR9 1XZ, United Kingdom, tél. (44-20) 86 80 77 11, télécopieur (44-20) 86 80 40 35, e-mail: london@tuv-uk.com. Une liste des approbations européennes de matériaux publiées est disponible sur le site web: http://europa.eu.int/comm/ enterprise/pressure_equipment géré par la Commission européenne.

(1) JO L 181 du 9.7.1997.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 août 2003 au 15 septembre 2003

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2003/C 230/04)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande la mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 237/05)

Date d'adoption de la décision: 4.9.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 238/02

Titre: Régime de compensation relatif à la lutte contre la salmonellose, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire en ce qui concerne les poules, les oeufs, les dindes, les oies et les canards

Objectif: Compenser les dommages et pertes liés à la maladie de Newcastle et à l'influenza aviaire

Base juridique: - Lov nr. 351 af 2. juni om sygdomme og infektioner hos dyr

- Bekendtgørelse nr. 374 af 11. juni 1999 om hønsetyfus

- Bekendtgørelse nr. 921 af 10. november 1994 om særlig smitsomme sygdomme hos fjerkræ og andre fugle i fangenskab

- Bekendtgørelse nr. 366 af 25. maj 2000 om drifttabserstatning ved aflivning af høns i forbindelse med bekæmpelse af salmonella

- Bekendtgørelse nr. 869 af 7. september 2000 om indretning og drift af virksomheder med opdræt af hønniker til konsumægsproduktion

- Bekendtgørelse nr. 675 af 2. juli 2000 om produktionsafgift på æg og ved slagtning og eksport af fjerkræ

- Bekendtgørelse nr. 862 af 1. oktober 2001 om bekæmpelse af salmonella i rugeægsproducerende høns og opdræt hertil

- Bekendtgørelse nr. 863 af 1. oktober 2001 om bekæmpelse af salmonella i konsumægshønshold og opdræt hertil

Budget: Au maximum 13000000 DKK (environ 1708000 EUR) par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable, mais inférieur à 100 %

Durée: Indéfinie, sauf pour la lutte contre la salmonellose, où le régime est limité à trois ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.9.2003

État membre: Royaume-Uni (île de Man)

Numéro de l'aide: N 338/02

Titre: Agri-environment Scheme 2002

Objectif: Accorder une aide aux agriculteurs en vue d'une gestion positive de l'habitat, d'une mise en valeur du paysage, d'une réduction des risques de pollution de l'eau et de la protection de l'héritage archéologique, historique et architectural de la campagne de l'île de Man

Base juridique: The Isle of Man Government Agri-environment Scheme 2002

Budget: De 67000 GBP/an en 2002/2003 (pilote) jusqu'à concurrence de 600000 GBP/an en 2008/2009

Intensité ou montant de l'aide: Les montants diffèrent selon le type d'engagement

Durée: De 2002 à 2009

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 237/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.6.2003

État membre: Allemagne (Baden-Wurtemberg)

Numéro de l'aide: N 25/03

Titre: Aide en faveur de STP Elektronische Systeme GmbH

Objectif: Aide au sauvetage

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: Garantie de 90 % d'un prêt de 1,5 million d'euros et prêt de 1,5 million d'euros accordé par Stadtwerke Sindelfingen

Durée: Six mois

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.7.2003

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 795/02

Titre: Aide en faveur de VW Mechatronic GmbH & Co. KG

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement au titre de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale

Base juridique: 31. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe (GA) "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur";

Investitionszulagengesetz 1999 oder Nachfolgeregelung

Budget: 270 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 84,672 millions d'euros

Durée: 2003-2008

Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 1.4 de la Directive 96/67/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 236 du 02/10/2003 p. 0014 - 0015



Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 1.4 de la Directive 96/67/CE du Conseil (2003/C 236/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) En application des dispositions de l'article 1.4 de la Directive 96/67 du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'ouverture du marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté(1), la Commission publie pour information et sur communication des États membres, la liste des aéroports visés par la Directive. >TABLE> (1) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 236/05)

Date d'adoption de la décision: 3.9.2003

État membre: Belgique (Wallonie)

Numéro de l'aide: N 16B/03

Titre: Incitants de la Région wallonne en faveur des PME du secteur agricole

Objectif: Favoriser les investissements de PME qui mettent en oeuvre la politique de développement durable définie par le Gouvernement wallon

Base juridique: Avant-projet de décret et projet d'Arrêté se substituant à la loi de réorientation économique du 4 août 1978, modifiée par le Décret du 25 juin 1992

Budget: 112,15 millions EUR de subvention en 2003 (pour toutes les PME)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Limitée au 31 décembre 2003

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication du gouvernement français, relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Gaz de Saint-Étienne")

(2003/C 214/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 21 août 2002, complétée et rectifiée le 31 mars 2003, la société Heritage Petroleum plc, dont le siège social est sis au 15 Bloomsbury Square, Londres WC1A 2LS (Royaume-Uni), a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Gaz de Saint-Étienne" d'une superficie de 700 km2 environ portant sur partie des départements de la Loire, du Rhône et de l'Isère.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13, [téléphone (33) 144 97 02 30, télécopieur (33) 144 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Invitation à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P11c du plateau continental néerlandais

(2003/C 214/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre de l'économie du royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée P11c du secteur P11 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mijnbouwregeling, Stcrt. 2002, n° 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b) de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre de l'économie invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P11c.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne, elles seront adressées au: Ministre de l'économie

à l'attention personnelle du directeur de la production énergétique

Bezuidenhoutseweg 6 (à partir d'octobre: Prinses Beatrixlaan 5) La Haye Pays-Bas.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations sont disponibles au numéro de téléphone suivant [(31-70) 379 66 94].