A4-0047/99

Recommandation du Parlement européen sur la création d'un Corps civil européen de paix

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation au Conseil présentée par M Spencer et 38 autres députés concernant la création d'un Corps civil européen de paix (B4-0791/98),

- vu l'article J.7 du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 46, paragraphe 3 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0047/99),

A. considérant que la fin de la guerre froide s'est caractérisée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, par la multiplication de conflits intra-étatiques et interétatiques ayant des incidences internationales, politiques, économiques, écologiques et militaires de plus en plus grandes,

B. considérant que leurs multiples facettes font que ces conflits sont souvent difficiles à comprendre et à traiter, faute des concepts, structures, méthodes et instruments appropriés,

C. considérant que, dans de nombreux cas, la réaction militaire aux conflits internationaux doit souvent être associée à des efforts politiques visant à réconcilier les parties en conflit, à mettre un terme aux conflits armés et à recréer les conditions d'une confiance mutuelle,

D. considérant que le rôle que les civils pourraient jouer dans les situations de conflit doit encore être évalué sous tous ses aspects,

E. considérant qu'il a adopté plusieurs résolutions concernant la création éventuelle d'un Corps civil européen de paix (CCEP),

F. soulignant qu'une telle initiative devrait être considérée comme destinée à doter l'Union européenne d'un outil supplémentaire pour renforcer son action extérieure dans le domaine de la prévention et du règlement pacifique des conflits,

G. considérant qu'un CCEP ne devrait pas être conçu comme une solution de rechange aux missions ordinaires de maintien de la paix, ni faire double emploi avec les organisations comme l'OSCE ou le HCNUR, mais qu'il devrait tendre à compléter, si nécessaire, des actions militaires de prévention des conflits en coopération avec l'OSCE et les Nations unies,

H. soulignant que la perspective de l'élargissement de l'Union rend encore plus impérieuse la nécessité de réformer et de renforcer d'urgence la politique étrangère et de sécurité commune,

I. soulignant que, s'agissant de la guerre dans l'ancienne Yougoslavie, l'Union européenne a déjà fait l'expérience d'un organe tel que la mission de surveillance de la Communauté européenne (ECMM), qui pourrait servir de première étape dans la voie de la création d'un CCEP,

J. soulignant toutefois aussi que les expériences de l'ECMM et de la mission de vérification au Kosovo montrent les limites du concept de CCEP,

K. considérant que la mise en place inadéquate de missions d'observation non armées, dont il est facile d'utiliser les membres comme otages, peut aussi avoir des effets peu souhaitables sur le plan politique,

L. soulignant que de nombreuses ONG spécialisées, dont beaucoup jouissent d'une expérience du terrain approfondie et étendue, pourraient apporter une contribution précieuse à un tel projet,

M. soulignant que tout civil participant à un Corps de paix doit être dûment formé,

N. voulant éviter que le CCEP ne devienne une structure organisationnelle gigantesque et rigide qui entraînerait des investissements énormes et improductifs et constituerait une entrave à l'utilisation flexible des ressources issues de divers fonds, gouvernementaux ou non;

1. recommande au Conseil de réaliser une étude de faisabilité concernant la possibilité de créer un CCEP dans le cadre d'une politique étrangère et de sécurité commune plus forte et plus efficace;

2. recommande au Conseil dans ce contexte d'examiner autant que possible des mesures concrètes permettant d'assurer la paix, de conduire à la médiation et d'instaurer la confiance entre les parties au conflit, d'apporter l'aide humanitaire et de garantir la réintégration (notamment par le biais du désarmement et de la démobilisation des troupes des anciens belligérants), la rééducation et la reconstruction ainsi que la surveillance et l'amélioration de la situation des droits de l'homme;

3. recommande au Conseil de mettre en place une structure minimale et flexible, à la seule fin de dénombrer et de mobiliser les ressources des ONG ou les ressources mises à la disposition des États et, éventuellement, de contribuer à leur coordination;

4. recommande au Conseil de charger l'unité d'alerte rapide d'examiner et de déterminer les cas de mise en oeuvre possible d'un CCEP;

5. recommande au Conseil de lui soumettre, concernant la ECMM, un rapport présentant une évaluation exhaustive du rôle de cet organisme ainsi que de ses perspectives d'avenir et de ses limites;

6. recommande au Conseil et à la Commission d'organiser, dans le cadre de l'étude de faisabilité susvisée, une audition destinée à évaluer de façon approfondie le rôle que les ONG ont joué pour le règlement pacifique des conflits et pour la prévention de la violence dans l'ancienne Yougoslavie et dans le Caucase;

7. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.