11. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 287/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels 
et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en 
faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que l'établissement et la publication de comptes en 
Écus 
COM(88) 292 final — SYN 158 
(Présentée par la Commission le 24 octobre 1988.) 
(88/C 287/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 54, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'harmonisation des dispositions natio­
nales concernant la structure et le contenu des comptes 
annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation 
ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui 
concerne notamment la société anonyme et la société à 
responsabilité limitée a fait l'objet de la directive 
78/660/CEE du Conseil (x) modifiée en dernier lieu par 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; 
considérant qu'il convient de simplifier les procédures 
administratives auxquelles les petites et moyennes entre­
prises sont soumises, conformément à la résolution du 
conseil du 3 novembre 1986 (2) et à la résolution du 
Conseil, du 30 juin 1988, relative à l'amélioration de 
l'environnement des entreprises et à la promotion du 
développement des entreprises, en particulier des petites 
et moyennes entreprises, dans la Communauté (3), faisant 
particulièrement référence à un allégement substantiel 
des obligations découlant de la directive 78/660/CEE; 
considérant que la directive 78/660/CEE permet aux 
États membres de prévoir des dérogations pour certaines 
sociétés en raison de leur faible importance économique 
et sociale; que les États membres ont fait usage de ces 
options de manière très différente; qu'il peut en résulter 
C) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. 
O JO n° C 287 du 14. 11. 1986, p. 1. 
O JO n° C 197 du 27. 7. 1988, p. 6. des distorsions de concurrence entre les petites sociétés 
établies dans les États membres selon qu'elles bénéficient 
ou non des dérogations prévues dans la directive; que 
cette situation risque de porter atteinte à l'objectif 
d'assurer la comparabilité et l'équivalence des informa­
tions contenues dans les comptes annuels; 
considérant que, pour ces motifs de simplification et 
d'harmonisation, il y a lieu de rendre obligatoires les 
dérogations prévues par la directive 78/660/CEE en 
faveur des petites sociétés, en matière d'établissement, de 
contrôle et de publicité des comptes; 
considérant qu'il y a lieu dans la même optique 
d'exempter du champ d'application de la directive 
78/660/CEE certaines petites sociétés qui ont un carac­
tère fermé tout en assurant une protection adéquate pour 
les associés et les tiers; qu'une telle exemption se justifie 
dans le cadre du marché intérieur parce qu'il est peu 
probable que ces sociétés s'engagent dans les échanges 
intracommunautaires ; 
considérant que les différences dans l'environnement 
économique entre les États membres justifient une 
certaine flexibilité dans la définition des petites et 
moyennes sociétés; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour les 
sociétés de ne pas inclure dans l'annexe des comptes 
annuels certaines informations concernant les rémunéra­
tions et les avances et crédits accordés aux dirigeants 
lorsque l'organe d'administration ou de direction de la 
société ne comporte qu'une seule personne; 
considérant qu'il y a également lieu d'alléger les obliga­
tions des petites sociétés en matière d'établissement et de 
publication de l'annexe; que ces sociétés doivent être 
exemptées de l'obligation de fournir dans l'annexe 
certaines indications qui peuvent être considérées comme 
moins significatives pour des sociétés de petite taille; que 
^C^BBD journal officiel des Communautés européennes M M ^ 
dans lememesouc^ cessocietesdoiventetreexemptees 
de l'onligation d'établir un rapport de gestion a condi 
non qu'elles reprennent dans l'annexe certaines indicaD 
tions importantes qui figurent normalement dans ce 
rapports 
considérant qu'il y a lieu de permettre aux pentes et 
moyennes sociétés de tenn les documents comptanlesala 
disposition du punlic au siège de la société tout en sauver 
gardant l'idée fondamentale que ces documents doivent 
être accessibles aupunlic sans restrictions 
considerantqu'destimportantdepromou^oir l'intégra 
non monétaire européenne en permettant aux sociétés 
d'établir et de publier leurs comptes en Lcus^ qu'ily a 
lieu de p^ecise^ les directives ^BDDOBCEL et 
^B^^BCLE du Conseil C^c^difiee par l'acte d'adne 
sion de l'Espagne et du Portugal sur ce point en onli^ 
géant les sociétés qui font usage de cette possibilité 
d'indiquer la metnode de conversion utilisée dans 
l'annexer 
fO^ro^aUo^ er^ faveur des petites et ^noye^nne^ socles 
L'article suivant est insère dans la directive ^BDDOBCEL 
^rr^^nis 
t La présente directive ne s'applique pas aux 
sociétés viseesal'article tt si les conditions suivantes 
sont remplies 
a^ la societen'est pas liée avec d'autres entreprises au 
sens de l'article^tde la directive ^B-^BCEE du 
Conseil et ellen'apas de lien de participation avec 
une auti^e entreprises 
n^ les actionnaires ou associes de la société sont les 
mêmes personnes que les membres de l'organe 
d'administration ou de direction et sont des 
personnes pnysiques^ 
c^ les actions ouparts delà société sont nominatives 
et ne peuventetre transférées sans l'agrément de 
la sociétés conformément aux statuts ou a l'acte 
constitutifs 
d^ l'exemption fait l'omet d'une pul^licite^conforme 
mental'a^ticle3de la directive D^Bt^BCEE 
^ Pes^tatsmemf^resmtroduisentdansleu^legis 
lation des sanctions appropriées pou^ le cas ou ces 
sociétés ne tiennent pas une comptabilité appropriée 
^leoirer^^^ B t^^,^ t ^ Au cas ou les Etats membres imposentaces sociétés 
de présenter aux actionnaires ou associes les comptes 
annuels selon un scnema^ celui-ci ne peut aller au-delà 
de ce qui est prévu dans la présente directive pour les 
sociétés viseesal'amcle M^ 
A^c^^ 
Al'article^de la directrve^BDDOBCEE^ le paragraphes 
est remplace par le texte suivant 
^D Excepte pout^ les sociétés visées a l'article tp 
les Etats membres peuvent autoriser ou exiger la 
drvulganondans les comptes annuels d'autres infor 
mations en plus de celles dont la divulgation est 
exigée par la présente directives 
Al'article^paragrapnetde la directive ^BDDOBCEL^ la 
dernière pnrase est remplaceeparletextesuivant 
^Excepte pour les sociétés visées a l'article M^ les 
Etatsmemores peuvent imposer unetelledivisionou 
untela^out^ 
Ar^c^^ 
L'articleMde la directive ^BDDOBCEE est remplace par 
le texte suivant 
^Arr^^ 
I Les sociétés qui^ a ladate de clôture du odan^ 
ne dépassent pas les limites cmffrees de deux des trois 
critères suivants 
— total du ndan t^OOOOEcus^ 
— montant net du cnrffre d'affaires ^^00 000 Ecus^ 
— nomnre des membres du personnel employé en 
moyenne au cours de l'exercice ^ 
peuvent etaol^r un t^dan anrege reprenant seulement 
les postes précèdes de lettres et de cfnffres romains 
prevusauxamcles^et tOavecmentionsepareedes 
informations demandées entre parentneses aux postes 
Mlldel'acnfet(edupassdal'article^etauposte 
Mil a l'article t0^ mais d'une façon glooale pou^ 
chaque poste concerne 
L'article t^paragrapne^ sousa^ et paragraphes ne 
s'applique pas au ndan abrège 
^ Toutefois^ les Etats membres peuvent augmenter 
oudimmuerde^O^o maximum^mais simultanément 
et dans des proportions égales^ les limites cndfrees 
concernant le total du t^lan et le montant net du 
cnrffre d'affaires visées au paragraphe ^ En ce qui 
concerne le nomnre des membres du personnel 
employé vise au paragraphe t^ les Etats membres 
peuvent fixer ce nombre a un niveau plus t^as^ mais 
nonmfeneura^^ 
11. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 287/7 
Article 5 
L'article 17 de la directive 78/660/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 27 
1. Les États membres autorisent les sociétés visées 
à l'article 11 et peuvent autoriser les autres sociétés 
qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les 
limites chiffrées de deux des trois critères suivants : 
— total du bilan: 6 200 000 Écus, 
— montant du chiffre d'affaires: 12 800 000 Écus, 
— nombre des membres du personnel employé en 
moyenne au cours de l'exercice: 250, 
à déroger aux schémas figurant aux articles 23 à 26 
dans les limites suivantes: 
a) à l'article 23: regroupement des postes 1 à 5 inclus 
sous un poste unique appelé «Résultat brut»; 
b) à l'article 24: regroupement des postes A 1, A 2 et 
B 1 à B 4 inclus sous un poste unique appelé 
«Produits bruts» ou «Charges brutes» selon le cas; 
c) à l'article 25: regroupement des postes 1, 2, 3 et 6 
sous un poste unique appelé «Résultat brut»; 
d) à l'article 26: regroupement des postes A 1, B 1 et 
B 2 sous un poste unique appelé «Produits bruts» 
ou «Charges brutes» selon le cas. 
L'article 12 est applicable. 
2. Toutefois, pour l'application de la présente 
directive, les États membres peuvent augmenter de 
50 % maximum, mais simultanément et dans des 
proportions égales, les limites chiffrées concernant le 
total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires 
visées au paragraphe 1.» 
Article 6 
L'article 30 de la directive 78/660/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 30 
Les États membres permettent aux sociétés visées à 
l'article 11 et peuvent permettre aux autres sociétés 
que les impôts sur le résultat provenant des activités 
ordinaires et les impôts sur le résultat exceptionnel 
soient groupés et inscrits au compte de profits et 
pertes sous un poste figurant avant le poste «Autres 
impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus». 
Dans ce cas, le poste «Résultat provenant des acti­
vités ordinaires, après impôts» figurant dans les 
schémas des articles 23 à 26 est supprimé. Lorsque cette dérogation est appliquée, les sociétés, à 
l'exception de celles visées à l'article 11, doivent 
donner des indications dans l'annexe sur les propor­
tions dans lesquelles les impôts sur le résultat grèvent 
le résultat provenant des activités ordinaires et le 
résultat exceptionnel.» 
Article 7 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 43 de la 
directive 78/660/CEE: 
«3. Les États membres peuvent permettre de ne 
pas donner les indications prévues au paragraphe 1 
points 12 et 13 si l'organe d'administration ou de 
direction de la société ne comporte qu'une seule 
personne.» 
Article 8 
L'article 44 de la directive 78/660/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 44 
1. Les sociétés visées à l'article 11 peuvent établir 
une annexe abrégée dépourvue des indications 
demandées à l'article 43 paragraphe 1 points 5 à 13. 
Toutefois, l'annexe doit indiquer d'une façon globale 
pour tous les postes concernés les informations 
prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 6. 
2. Les sociétés visées au paragraphe précédent sont 
en outre exemptées de l'obligation de fournir dans 
l'annexe les informations prévues à l'article 15 para­
graphe 3 sous a) et paragraphe 4 ainsi qu'aux articles 
18, 21 et 29 paragraphe 2, à l'article 34 paragraphe 2, 
à l'article 40 paragraphe 2, et à l'article 42 deuxième 
alinéa. 
3. L'article 12 est applicable.» 
Article 9 
À l'article 45 paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE, 
la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant: 
«Les États membres permettent aux sociétés visées à 
l'article 11 et peuvent permettre aux autres sociétés 
que les indications prescrites à l'article 43 paragraphe 
1 point 2:» 
Article 10 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 46 de la 
directive 78/660/CEE: 
«3. Les sociétés visées à l'article 11 ne sont pas 
tenues d'établir le rapport de gestion à condition 
qu'elles reprennent dans l'annexe les indications pres­
crites au paragraphe 2 sous a) et d).» 
Article 11 
L'article 47 de la directive 78/660/CEE est modifié 
comme suit: 
N° C 287/8 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 88 
1. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Par dérogation au paragraphe l, les sociétés 
visées à l'article 11 peuvent publier: 
a) un bilan abrégé conformément à l'article 11 ; 
b) une annexe abrégée conformément à l'article 44. 
L'article 12 est applicable. 
En outre, ces sociétés peuvent ne pas publier leur 
compte de profits et pertes.» 
2. Un nouveau paragraphe 4 est ajouté, libellé comme 
suit: 
«4. Par dérogation au premier alinéa du para­
graphe 1, les États membres permettent aux sociétés 
visées à l'article 11 et peuvent permettre aux sociétés 
visées à l'article 27 que les documents comptables qui 
doivent faire l'objet d'une publicité en vertu de la 
présente directive, soient tenus à la disposition du 
public au siège de la société. Copies de ces documents 
doivent pouvoir être obtenues sur simple demande, y 
compris par la voie postale. Le prix réclamé pour ces 
copies ne peut excéder leur coût administratif. 
Les États membres prescrivent par ailleurs qu'il y a 
lieu d'indiquer, par une publication sous forme de 
mention, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de 
la directive 68/151/CEE, l'endroit où le public peut 
se procurer ces documents. Ils prévoient des sanctions 
appropriées pour le cas où la publication prévue au 
présent paragraphe n'est pas effectuée. 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux sociétés 
faisant appel public à l'épargne.» 
Article 12 
À l'article 51 de la directive 78/660/CEE, le paragraphe 
2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Les sociétés visées à l'article 11 sont exemptées 
de l'obligation prévue au paragraphe 1. 
L'article 12 est applicable.» 
SECTION 2 
Établissement et publication des comptes en Écus 
Article 13 
La section suivante est insérée dans la directive 
78/660/CEE: «SECTION 11 bis 
Établissement et publication des comptes annuels en 
Écus 
Article 51 bis 
Les sociétés peuvent établir et publier leurs comptes 
annuels en Écus, en utilisant le taux de conversion à 
la date de clôture du bilan. La méthode de conversion 
utilisée est indiquée dans l'annexe.» 
Article 14 
La section suivante est insérée dans la directive 
83/349/CEE: 
«SECTION 5 bis 
Établissement et publication des comptes consolidés en 
Écus 
Article 38 bis 
Les comptes consolidés peuvent être établis et publiés 
en Écus, en utilisant le taux de conversion à la date 
de clôture du bilan. La méthode de conversion utilisée 
est indiquée dans l'annexe.» 
SECTION 3 
Dispositions finales 
Article 15 
1. Les États membres mettent en vigueur avant le 1er 
janvier 1990 les mesures législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres peuvent prévoir que les disposi­
tions visées dans la présente directive ne s'appliquent 
pour la première fois qu'aux comptes de l'exercice qui 
commence le 1er janvier 1992 ou dans le courant de 
l'année 1992. 
3. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 16 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.