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COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, 16.04.1999
COM(1999) 184 final
Propositionde
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant suspension du règlement n° 3274/93 empêchantla fourniture de
certains biens et services à la Libye
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 27 août 1998, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1192
(1998). Le paragraphe 8 de cette résolution ouvre la possibilité de suspendre les
sanctions économiques et financières à l'encontre de la Libye, après que le Secrétaire
général des Nations unies aura notifié au Conseil de sécurité que les deux accusés de
l'attentat à la bombe du vol Pan Am 103 sont arrivés aux Pays-Bas en vue d'être
traduits devant une courécossaise siégeant auxPays-Bas.
Le 5 avril 1999, le Secrétaire-Général des Nations unies a informé le Conseil de
sécurité des Nations unies que les deux accusés étaient arrivés aux Pays-Bas
conformément à la résolution 1192 (1998). Les sanctions à l'encontre de la Libye
peuvent donc être suspendues. Par conséquent, le Conseil de l'Union européenne
devrait suspendre l'application du règlement (CE) n°3274/93 du Conseil empêchant
la fourniture de certains biens et services à la Libye.
La présente proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil envisage
cette suspensiondu règlement No. 3274/93.
3Propositionde
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant suspension du règlement n° 3274/93empêchant la fourniture de
certains biens et services à la Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 228a,
vu la position commune 99/…/PESC du … 1999 définie par le Conseil sur la base de
l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la suspension des sanctions
économiques et financières à l'encontre de la Libye prises sur la base des résolutions
748 (1992)et 883(1993)du Conseilde sécurité des Nations unies,
vu la proposition de la Commission européenne,
(1) considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n°3274/93 du
29 novembre 1993 portant suspension du règlement n°3274/93 empêchant la
fourniture de certains biens et services à la Libye;
(2) considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans sa
résolution1192 (1998) desuspendre les mesures énoncées dans ses résolutions
748 (1992) et 883 (1993) immédiatement après que le Secrétaire général des
Nations unies aura notifié au Conseil que les deux accusés de l'attentat à la
bombe du vol Pan Am 103 sont arrivés aux Pays-Bas en vue d'être traduits
devant une cour écossaise siégeant auxPays-Bas ;
(3) considérant que le Secrétaire général des Nations unies l'a notifié le
5 avril1999;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE)n°3274/93 est suspendu.
4Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
Le Président
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh

(1999/C 143/09)

COM(1999) 155 final - 1999/0086(ACC)

(Présentée par la Commission le 9 avril 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 20 de l'accord(1)

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte visée à l'article 12 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "garantie"

(1999/C 137/08)

COM(1999) 169 final - 1999/0091(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 avril 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil(2), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence;

(2) considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil(3), la Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'actions, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvées par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section "garantie";

(3) considérant que, en vertu de renforcer les contrôles dans le domaine du FEOGA, section "garantie", il convient de prévoir une participation financière communautaire lorsque la Commission exige exceptionnellement des États membres d'effectuer dans certains secteurs un taux de contrôle sensiblement supérieur par rapport au taux minimal fixé par d'autres règlements,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 723/97 est modifié comme suit:

L'article 5 bis suivant est inséré:

"Article 5 bis

Dans la limite des disponibilités budgétaires, la Commission peut, au titre du présent règlement, cofinancer, à concurrence de 50 %, les dépenses découlant des contrôles supplémentaires, lorsque la Commission exige exceptionnellement des États membres d'effectuer dans certains secteurs un taux de contrôle sensiblement supérieur au minimum fixé par d'autres règlements.

Les dépenses en question ne peuvent pas couvrir les coûts du personnel et les frais normalement encourus au titre de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 729/70".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

(3) JO L 108 du 25.4.1997, p. 6.
Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

(1999/C 110/09)

COM(1999) 102 final - 1999/0065(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 mars 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission, fait après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant que, afin de garantir l'égalité de traitement entre les interprètes de conférence engagés pour le compte des institutions et organismes communautaires, ils doivent être soumis à un même régime légal;

considérant qu'il y a dès lors lieu que tous les interprètes de conférence soient engagés en qualité d'agents auxiliaires relevant du titre III du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes;

considérant que, à cet effet il doit être ajouté un nouvel alinéa à l'article 78 du titre III du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 78 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, l'alinéa suivant est ajouté: "Les mêmes conditions de recrutement et de rémunération appliquées aux interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen sont d'application aux agents auxiliaires engagés par la Commission en qualité d'interprètes de conférence pour le compte des institutions et organismes communautaires.

"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur et prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

(1999/C 110/10)

COM(1999) 111 final - 1999/0066(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 mars 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que la résolution (97) 4 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 mars 1997 a confirmé la poursuite des activités de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, établi à l'origine par la résolution (92) 70 adoptée par le comité des ministres le 15 décembre 1992;

(2) considérant que tous les États membres sont membres de l'Observatoire européen de l'audiovisuel;

(3) considérant que le Conseil a adopté le ... 1999 la décision .../.../CE visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(1);

(4) considérant qu'il est nécessaire d'assurer une complémentarité entre les travaux entrepris en vertu de la décision susmentionnée du Conseil et l'Observatoire européen de l'audiovisuel;

(5) considérant que l'Observatoire européen de l'audiovisuel contribue à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle communautaire en améliorant notamment la diffusion de l'information à destination l'industrie et en contribuant à donner une vision plus claire du marché,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté deviendra membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

Article 2

La Commission représente la Communauté dans ses relations avec l'Observatoire.

Article 3

Les crédits nécessaires à la contribution financière de la Communauté au budget de fonctionnement de l'Observatoire sont autorisés par l'autorité budgétaire conformément à la perspective financière en vigueur.

Article 4

La présente décision expire le dernier jour du dernier mois de la cinquième année suivant celle de son adoption.

Article 5

Avant la fin de la troisième année suivant l'année de l'adoption de la présente décision ainsi qu'à l'expiration de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur sa mise en oeuvre.

(1) JO L ...
Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil insérant les taux pour l'Autriche, la Finlande et la Suède dans l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne

(1999/C 152/05)

COM(1999) 133 final - 1999/0076(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2591/97(2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,

vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut(3),

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant qu'il convient d'insérer les taux des indemnités journalières de mission pour l'Autriche, la Finlande et la Suède dans l'article 13 de l'annexe VII du statut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit:

1) Dans le barème figurant au paragraphe 1 point a) le texte suivant est inséré:

>TABLE>

2) Dans la première phrase du paragraphe 2, le texte suivant est inséré:

94,37 euros pour l'Autriche

144,05 euros pour la Finlande

144,05 euros pour la Suède;

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 56 du 4.3.1969, p. 1.

(2) JO L 351 du 23.12.1997.

(3) Avis n° 170/99 du 21 janvier 1999.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

(1999/C 110/07)

COM(1999) 78 final - 1999/0051(CNS)

(Présentée par la Commission le 5 mars 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que la directive 76/625/CEE du Conseil(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, prévoit les dispositions fondamentales concernant les enquêtes statistiques sur les superficies des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers afin de déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;

(2) considérant que la directive 76/625/CEE établit que les États membres communiquent annuellement à la Commission des données annuelles sur les arrachages et les nouvelles plantations d'arbres fruitiers et que, sur cette base, la Commission présente au Conseil des rapports annuels;

(3) considérant que ces données ne sont pas indispensables pour déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;

(4) considérant qu'il convient de rendre facultatifs la collecte et la transmission des données sur les arrachages et les nouvelles plantations ainsi que les rapports annuels que la Commission doit présenter au Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 8 bis suivant est inséré dans la directive 76/625/CEE:"Article 8 bis

Les actions prévues aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports annuels prévues à l'article 8 sont facultatifs.

"

Article 2

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 218 du 11.8.1976, p. 10.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à l'application des mesures spécifiques à l'importation e jus et moûts de raisins originaires de Chypre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n 3290/94 du Conseil qui fixait des mesures transitoires dans le secteur agricole pour la mise en oeuvre des accords du cycle d'Uruguay ne sera pas prorogé. Afin de maintenir les préférences tarifaires déjà octroyées à Chypre pour l'importation des jus et moûts de raisins dans la Communauté, il y a donc lieu de présenter au Conseil une proposition de règlement spécifique.

Cette proposition de règlement vise à proroger l'exemption du paiement du droit spécifique à l'importation pour les produits susmentionnés en provenance de Chypre. En outre, cette mesure s'avère nécessaire en attendant la conclusion du nouvel accord entre la Communauté européenne et Chypre.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à l'application des mesures spécifiques à l'importation de jus et moûts de raisins originaires de Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord créant une association entre la Communauté européenne et la république de Chypre prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour certains jus ou moûts de raisins concentrés originaires de Chypre; que le droit à l'importation dans le cadre de ce contingent tarifaire est de 0%;

considérant qu'à partir du 1er septembre 1995, l'ancien régime des prix de référence applicable pour les importations dans la Communauté de jus et moûts de raisins a été remplacé par un nouveau régime d'importation résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ; que l'accord d'association avec Chypre doit être appliqué en tenant compte de ce nouveau régime d'importation;

considérant qu'il est nécessaire de maintenir les préférences tarifaires déjà octroyées et de permettre à Chypre de continuer à exporter ses produits vers la Communauté dans le cadre du contingent tarifaire; qu'à cette fin et dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord entre la Communauté européenne et Chypre, il y a lieu de prendre les mesures spécifiques nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit spécifique figurant à l'annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier des Communautés européennes pour l'importation des produits relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 92, n'est pas perçu sur les produits en cause originaires de Chypre, importés dans le cadre du contingent tarifaire numéro d'ordre 09.1421, visé à l'annexe V du règlement (CE) n 1981/94 du Conseil (1).

(1) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

>TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette proposition de règlement vise à faciliter l'application du régime communautaire d'abandon de superficies viticoles dans le cas spécifique de la région des Charentes qui traverse une grave crise de surproduction. Cette dérogation a été également en application dans l'ensemble des Etats membres pour les campagnes viticoles 1996/97 et 1997/98.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

(1) JO C .. du , p .

vu l'avis du Parlement européen (2),

(2) Avis rendu le .. (non encore paru au Journal officiel).

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(3) Avis rendu le (non encore paru au Journal officiel).

vu le règlement (CEE) n 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1630/98 (5),

(4) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3.

(5) JO L 210 du 28.7.1998, p. 12.

considérant que suite à la grave crise de surproduction que traverse l'aire de production du cognac dans la région française des Charentes et en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, il convient, afin de faciliter au maximum le recours à cette mesure dans cette région, de rouvrir le délai fixé pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime à l'abandon définitif de superficies viticoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 4 du règlement (CEE) n 1442/88, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

"7. Pour la campagne 1998/99, la date limite visée au paragraphe 1 pour le dépôt des demandes d'octroi de la prime est fixée au 31 mars 1999 pour la région des Charentes."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

>TABLE>