Communication publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1) concernant une demande d'attestation négative ou d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE

(Affaire COMP/C2/38.014 - IFPI "Diffusion en simulcast")

(2001/C 231/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. NOTIFICATION

1. Le 16 novembre 2000, la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) a adressé à la Commission, conformément à l'article 4 du règlement n° 17, une demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE en faveur d'un accord réciproque type (ci-après dénommé l'"accord réciproque") conclu entre les sociétés de gestion collective agissant pour le compte des producteurs de disques en vue de faciliter la concession de licences internationales aux radiodiffuseurs qui souhaitent transmettre simultanément via Internet des enregistrements sonores inclus dans la diffusion monocanal en clair des signaux de radio et/ou de télévision en conformité avec les réglementations applicables aux services de diffusion ("Simulcasting").

2. Le 21 juin 2001, l'IFPI a soumis une version modifiée de l'accord réciproque. La modification a pour effet que les diffuseurs en Simulcasting de l'Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir une licence multiterritoriale auprès de l'une quelconque des sociétés de gestion collective établies dans l'EEE afin de diffuser en Simulcasting sur le territoire des signataires.

3. L'IFPI a soumis la notification au nom de plusieurs sociétés de gestion collective qui administrent les droits de radiodiffusion et de diffusion publique des sociétés d'enregistrement qui en sont membres.

II. PARTIES

IFPI

4. L'IFPI est une association professionnelle internationale ayant son siège en Suisse et son principal centre de gestion à Londres, dont les membres comprennent un grand nombre de producteurs de disques et de vidéos musicales. Ceux-ci sont, par ailleurs, membres de sociétés nationales de gestion collective qui administrent pour leur compte les droits d'auteur et les droits voisins dont ils sont les détenteurs légitimes.

5. L'IFPI soumet la notification pour le compte des sociétés de gestion collective qui sont parties à l'accord, mais elle n'est pas elle-même partie à l'accord, étant donné qu'elle n'est pas mandatée pour percevoir des revenus pour le compte de ses membres. L'IFPI, en sa qualité de représentant international des producteurs de disques réunis en son sein, a aidé les sociétés de gestion collective à mettrre en place les arrangements qui font l'objet de la notification.

Sociétés de gestion collective

6. Les parties à l'accord type notifié à l'origine sont quarante sociétés des gestion collective agissant pour le compte de producteurs de disques d'Europe occidentale et orientale, d'Asie, d'Amérique du Nord et du Sud, d'Australie, de Nouvelle-Zélande et d'Afrique du Sud. À la date de notification de la modification, onze des sociétés participantes avaient signé l'accord modifié. L'IFPI tiendra la Commission informée à mesure que d'autres sociétés de gestion collective le signeront.

7. Les sociétés de gestion collective ont pour principale fonction l'administration des droits de radiodiffusion et de diffusion publique des producteurs de disques qu'elles représentent. Elles sont notamment chargées de céder sous licence les droits d'auteur sur les enregistrements sonores de leurs membres aux utilisateurs, de fixer les tarifs à cet effet, de percevoir et de distribuer les redevances d'auteur, de surveiller l'utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, de faire respecter les droits de leurs membres.

III. PRODUITS/SERVICES

8. L'affaire concerne les services suivants:

a) services d'administration des droits;

b) cession sous licence du droit de simulcast.

IV. ACCORD NOTIFIÉ

Champ d'application

9. La technologie numérique et le worldwide web ont permis aux radiodiffuseurs, qui opèrent traditionnellement au niveau national ou régional en vertu de licences territoriales limitées, d'exploiter à l'échelle mondiale les enregistrements sonores administrés par les sociétés de gestion collective, en diffusant en simulcast leurs programmes sur le réseau numérique mondial de l'Internet. Selon les parties, l'accord réciproque est destiné à faciliter l'octroi de licences multiterritoriales pour cette activité.

10. Les sociétés de gestion collective ont traditionnellement le droit d'accorder des licences pour l'exploitation d'enregistrements sonores uniquement sur leur propre territoire national. Aussi, dans la mesure où il implique la transmission de signaux sur plusieurs territoires, le droit de diffuser en simulcast n'est pas couvert par ce type de licences. Selon les parties, l'accord réciproque est par conséquent destiné à faciliter la création d'une nouvelle catégorie de licences.

11. L'accord réciproque notifié est destiné à établir un cadre garantissant l'administration et la protection efficaces des droits des producteurs face à l'exploitation mondiale sur l'Internet. Simultanément, il permettra aux sociétés de gestion collective d'accorder des licences uniques couvrant tous les territoires relevant de la responsabilité de l'une des sociétés de gestion collective qui sont parties à l'accord réciproque. Ainsi, les diffuseurs en simulcast auront une alternative simple à l'obtention d'une licence auprès de la société locale dans chaque pays où leurs transmissions sont accessibles par l'Internet, cette dernière solution demeurant néanmoins à leur disposition.

12. Il est prévu que l'accord réciproque soit mis en oeuvre pour une période d'essai d'un an, au terme de laquelle sa nature, son champ d'application et son fonctionnement seront réexaminés. La version modifiée de l'accord est entrée en vigueur le 1er juin 2001 et expirera le 31 mai 2002.

Contenu

13. L'accord réciproque prévoit que chaque société de gestion collective participante accordera aux autres sociétés participantes, sur une base non exclusive, le droit (pour ce qui concerne le catalogue de ses membres) d'autoriser la diffusion en simulcast, ou (selon le cas) d'exiger une rémunération équitable sur son territoire. Chaque partie à l'accord réciproque conclura individuellement et séparément avec chacune des autres parties des contrats bilatéraux reprenant les termes de l'accord réciproque type.

14. Concrètement, l'accord réciproque permettra à chaque société de gestion collective participante:

a) dans le cas d'un droit exclusif, d'autoriser, en son nom propre ou au nom du titulaire de droit concerné, la diffusion en simulcast d'enregistrements sonores figurant au catalogue de l'autre partie contractante et, lorsqu'elle exige une rémunération équitable, de percevoir toute rémunération ainsi que toutes sommes dues à titre de réparation et d'accuser dûment réception des montants ainsi perçus;

b) de percevoir toutes les redevances de licences exigées en contrepartie des autorisations, ou de percevoir toutes sommes dues à titre de réparation pour des diffusion en simulcast non autorisées;

c) d'entamer et de poursuivre (en coopération étroite avec les autres sociétés de gestion collective parties à l'accord), en son nom propre ou au nom du titulaire de droit concerné, à sa demande et avec son consentement explicite, toute action en justice contre tout particulier ou entreprise et contre toute autorité administrative ou autre responsable de diffusion en simulcast illégale.

Conditions commerciales

15. L'accord réciproque ne contient aucune disposition concernant les conditions commerciales. Celles-ci devront être négociées de manière indépendante entre l'utilisateur et les sociétés de gestion collective. Elles comprennent le niveau des redevances d'auteur ou le tarif applicables. Le calcul de niveau des redevances d'auteur incombe donc à chaque société de gestion collective.

16. L'accord réciproque prévoit que tout différend entre sociétés de gestion collective participantes et radiodiffuseurs concernant les redevances d'auteur sera soumis à des procédures nationales d'arbitrage, lorsqu'il existe de telles procédures. À défaut de système national d'arbitrage ou en cas d'inefficacité probable de celui-ci, les parties s'adresseront à une instance d'arbitrage international, telle que le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Modification

17. Dans le cadre de l'accord notifié à l'origine, une société de gestion collective n'était habilitée à accorder une licence internationale de diffusion en simulcast qu'aux stations de radiodiffusion dont les signaux étaient produits sur son territoire. Ainsi, les radiodiffuseurs de l'EEE étaient obligés de s'adresser à la société de gestion collective agissant pour le compte du producteur dans leur propre État membre pour obtenir une licence de diffusion en simulcast multiterritoriale.

18. Suite aux discussions avec la Commission, le 21 juin 2001, l'IFPI a notifié une modification de l'accord réciproque en vertu de laquelle les radiodiffuseurs dont les signaux sont diffusés à partir de l'EEE pourront s'adresser à toute société de gestion collective établie dans l'EEE pour obtenir une licence multiterritoriale de diffusion en simulcast.

19. La disposition en question (un nouvel alinéa inséré à l'article 3, paragraphe 1 - "autorisation réciproque d'administrer") dit ceci:

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, chaque partie contractante convient que le droit visé à l'article 2 concernant la diffusion en simulcast sur son propre territoire et à destination de celui-ci est conféré sur une base non exclusive à toute partie contractante ayant son siège dans l'Espace économique européen ("EEE") pour ce qui concerne les stations de radiodiffusion dont les signaux sont produits dans l'EEE. Pour éviter toute ambiguïté, toute station de radiodiffusion dont les signaux sont produits dans l'EEE peut par conséquent s'adresser à toute partie contractante ayant son siège dans l'EEE pour obtenir sa licence multiterritoriale de diffusion en simulcast.

V. ARGUMENTS DES PARTIES

20. Selon les parties, l'accord réciproque a pour objectifs:

- de fournir une base pour l'exploitation légale d'enregistrements sonores dans le monde entier et de créer une culture de légalité sur l'Internet,

- de permettre, de la façon la plus efficace et la plus efficiente, l'exploitation des droits des producteurs sur une base multiterritoriale,

- d'offrir une solution souple et adaptable à l'évolution du marché,

- de faire en sorte que les producteurs conservent leurs droits individuels en matière de livraison électronique. Les mandats accordés aux sociétés de gestion collective doivent par conséquent rester non exclusifs,

- de créer un marché propre à encourager les radiodiffuseurs à exploiter leurs signaux via l'Internet sur la base des licences nécessaires et légitimes,

- de réduire au minimum les frais d'administration pour les sociétés de gestion collective et les utilisateurs, et

- de fournir un service aux diffuseurs en simulcast sous la forme d'une licence unique ou multiterritoriale.

21. La diffusion en simulcast implique la transmission d'un signal à destination d'une audience transfrontalière. En l'absence d'accords réciproques entre sociétés de gestion collective, les diffuseurs en simulcast seraient obligés de s'adresser, pour obtenir une licence, à la société de gestion collective ou au titulaire de droit de chaque territoire sur lequel les utilisateurs ont accès à leurs services. Cela imposerait une charge administrative et économique considérable aux diffuseurs en simulcast et pourrait conduire au non-respect (et donc à la violation) généralisé du droit d'auteur. Le système d'octroi réciproque de licences apporte, selon les parties, une amélioration considérable de l'exploitation d'enregistrements sonores par l'Internet, ce qui constitue une contribution évidente à la promotion du progrès technique et économique. Ces arrangements évitent aux utilisateurs d'avoir à mener une série de longues négociations individuelles avec chaque société de gestion collective, étant donné que l'accord réciproque réduit sensiblement les frais de transaction et contribue à la création d'un marché à l'échelle de l'EEE de la concession de licences pour les transmissions en simulcast.

22. Selon les parties, la modification de l'accord réciproque a pour effet de renforcer encore le caractère proconcurrentiel des arrangements, étant donné qu'il encourage la concurrence entre les sociétés de gestion collective agissant pour le compte des producteurs dans l'EEE. Les radiodiffuseurs dont les signaux sont produits dans un pays de l'EEE peuvent désormais s'adresser à toute société de gestion collective ayant son siège dans l'EEE pour obtenir une licence de diffusion en simulcast.

23. Les parties soulignent également le fait que le droit communautaire de la concurrence sert l'objectif essentiel de création et de développement d'un marché unique. L'accord réciproque permettra aux radiodiffuseurs de l'EEE non seulement d'obtenir une licence unique portant sur le faisceau de droits nécessaire pour leur permettre de transmettre légitimement leurs signaux en simulcast, mais aussi d'obtenir ladite licence auprès de la société de gestion collective de leur choix à l'intérieur de l'EEE. Cela permettra le jeu de la concurrence entre sociétés de l'EEE pour la concession de ces nouvelles licences multiterritoriales et contribuera au développement du marché unique.

24. En ce qui concerne la distinction entre les sociétés ayant leur siège sur le territoire de l'EEE, qui pourront octroyer des licences internationales de diffusion en simulcast à tout radiodiffuseur dont le signal est produit à l'intérieur de l'EEE, et les sociétés ayant leur siège en dehors de l'EEE, qui ne pourront octroyer de licences qu'aux utilisateurs dont le signal est produit sur leur propre territoire, les parties considèrent qu'elle se fonde sur les régimes harmonisés de droit d'auteur en vigueur dans l'EEE et en particulier sur le fait que de nombreux territoires extérieurs à l'EEE ne fournissent pas un degré équivalent de protection du droit d'auteur et/ou ne disposent pas de systèmes et de procédures juridiques permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. La sécurité juridique et la protection du droit d'auteur sont des éléments indispensables sans lesquels le système de licence réciproque ne pourrait fonctionner. La protection que les arrangements réciproques confèrent est indispensable dans la lutte contre la piraterie et elle contribuera à l'expansion du programme d'investissements du secteur, à la commercialisation de nouveaux formats numériques et à des méthodes de distribution plus efficientes et efficaces, effets qui se traduiront par des avantages pour le consommateur. La création d'un marché légitime de la diffusion en simulcast stimulera la concurrence au bénéfice des consommateurs, lesquels auront accès plus aisément à une offre musicale plus large, tout en garantissant que les titulaires de droit et les artistes soient dûment rémunérés.

25. La technologie qui permet la diffusion en simulcast est disponible depuis fin 1995. Depuis lors, un nombre croissant de radiodiffuseurs ont adopté cette technologie et commencé à transmettre leurs programmes via l'Internet, simultanément à la diffusion de ces mêmes programmes sur les réseaux analogiques hertziens. Cette technologie est actuellement utilisée par plus de 5000 radiodiffuseurs dans le monde, dont 1800 en Europe. Les parties soulignent le fait que la Commission a reconnu dans les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux accords de coopération horizontale(2) que les entreprises doivent s'adapter "à un marché en constante évolution qui se mondialise de plus en plus, à des progrès techniques incessants et au plus grand dynamisme des marchés en général"(3). L'accord réciproque représente une tentative, de la part de l'industrie de l'enregistrement sonore, de fournir un cadre pour la concession de licences, en vertu duquel la technologie de diffusion en simulcast peut être utilisée légitimement. Il comble un vide, en offrant une possibilité de concession de licence qui n'existait pas auparavant.

26. Selon les parties, le développement d'un système de licence globale unique au profit des titulaires et des utilisateurs de droits est favorable à la concurrence. Si la mise en place de l'accord réciproque nécessitera un certain degré de coopération entre les sociétés, il ne remplacera aucune activité existante, car il est axé sur le développement d'un système de concession de licence entièrement nouveau.

VI. CONCLUSION

Sur la base de ce qui précède, la Commission a l'intention d'adopter une position favorable à l'égard de l'accord notifié. Avant d'arrêter sa position, la Commission invite les tierces parties à envoyer leurs observations dans un délai de six semaines à compter de la publication de la présente communication par courrier électronique (Miguel.Mendes-Pereira@cec.eu.int), par télécopieur (32-2-295 01 28) ou par courrier à l'adresse suivante, sous la référence COMP/C2/38.014 - IFPI: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe Anti-trust

Rue Joseph II 70

Bureau 0/28

B - 1000 Bruxelles.

Si une partie considère que ses observations contiennent des secrets d'affaires, elle doit indiquer les passages qui, selon elle, ne doivent pas être divulgués au motif qu'ils contiennent des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles, en motivant sa demande. En l'absence de demande motivée, la Commission considérera que les informations ne contiennent aucune information confidentielle.

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) Communication de la Commission - Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale (JO C 3 du 6.1.2001, p. 2).

(3) Point 1.1.3.