A4-0425/98

Décision sur le résultat de la concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 sur l'orientation commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement (CE, CECA, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (COM(96)0351 - C4-0497/96 - 8914/98 - C4-0416/98 - 96/0189(CNS))(Procédure de concertation)

Le Parlement européen,

- vu son avis ((JO C 286 du 22.09.1997, p. 330)) sur la proposition de la Commission au Conseil ((JO C 296 du 8.10.1996, p. 13)),

- vu la proposition modifiée présentée par la Commission ((JO C 359 du 25.11.1997, p. 9))

- vu l'orientation commune dégagée par le Conseil le 5 juin 1998 (8914/98 - C4-0416/98 - 96/0189(CNS)),

- vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 et en particulier ses points 2 et 7,

- vu le texte transmis par le Conseil suite au trilogue du 23 septembre 1998 et le résultat de la concertation du 12 octobre 1998,

- vu l'article 63 paragraphe 4 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission du contrôle budgétaire (A4-0425/98),

1. prend acte du résultat de la concertation, ci-joint, et partage l'avis favorable de sa délégation;

2. exprime au Conseil sa satisfaction pour son esprit de coopération, qui ouvre des perspectives positives en vue des engagements à prendre dans le cadre de la refonte du règlement financier;

3. charge son Secrétaire général de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la publication du résultat au Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

RÉSULTAT DE LA CONCERTATION(Modifications par rapport à l'orientation dégagée par le Conseil (C4-0416/98)

I. Modification du texte de l'orientation commune(Le texte modifié est souligné)

1. Au point 3) b) de l'article 1er de l'orientation commune, il est indiqué :

b) paragraphe 4, le texte suivant est inséré comme troisième alinéa :

«Tout acte d'exécution du budget pouvant engendrer une confusion d'intérêts entre le délégant, le délégataire et le tiers destinataire de la dépense est interdit. Les modalités d'exécution prévues à l'article 139 déterminent les conditions d'exécution du présent article, notamment les aspects suivants :- causes de la confusion d'intérêts;- personnes entre lesquelles la confusion d'intérêts peut s'établir ;- conséquences de la confusion d'intérêts.»2. Le point 3) c) de l'article 1er de l'orientation commune est rédigé ainsi :

c) paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté : «Tout agent qui procède à des actes d'ordonnancement des engagements ou des paiements sans avoir reçu délégation ou subdélégation, ou en dehors des limites des pouvoirs qui lui sont conférés, engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire, conformément aux dispositions du titre V. Chaque institution arrête des règles internes qui fixent la procédure d'adoption des actes de subdélégation. Ces actes mentionnent obligatoirement, de façon détaillée, les pouvoirs ainsi conférés.»

3. Au point 10 de l'article 1er de l'orientation commune, le texte remplaçant les deuxième et troisième alinéas de l'article 39 du règlement financier est complété in fine par la phrase suivante :

«La Cour des comptes fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, sur les conséquences de la décision de passer outre du point de vue de la légalité ou du non-respect d'une directive en matière de travaux publics ou de services.¨4. Au point 14 de l'article 1er de l'orientation commune, il est indiqué :

14) à l'article 58, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée : «L'offre du soumissionnaire doit contenir d'emblée tous les éléments essentiels exigés dans l'appel d'offres, sous peine d'être considérée comme irrecevable. Les modalités d'exécution prévues à l'article 139 établissent les critères d'identification des éléments essentiels de l'offre.»ANNEXE

II. Déclarations inscrites au procès-verbal de la concertation

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions relatives aux dégagements de crédits prévues aux articles premier, paragraphe 7 et 36, paragraphe 2 du règlement financier ne s'appliquent pas aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, afin de ne pas préjuger de l'issue des discussions sur les propositions de la Commission présentées dans le cadre de l'Agenda 2000 sur la refonte des Fonds structurels et le Fonds de cohésion (COM(98)0130).

Le Parlement, le Conseil et la Commission déclarent, en outre, qu'ils veilleront à assurer la cohérence des solutions retenues dans les règlements issus de ces propositions avec les articles 1, paragraphe 7 et 36, paragraphe 2 précités.¨

Déclarations de la Commission1. «La Commission déclare qu'elle soumettra, dans la proposition de refonte globale du règlement financier qu'elle présentera au début de 1999, les dispositions appropriées en vue d'encadrer, de façon cohérente et conforme aux objectifs de bonne gestion financière, les intérêts générés au moyen des crédits communautaires.¨

2. «La Commission a pris note de la demande du Parlement européen visant à ce que la constatation de la disponibilité des crédits par la Contrôleur financier, au moment où celui-ci délivre son visa préalable sur les engagements de dépenses, s'entend de la disponibilité pour l'exercice et la ligne budgétaires concernés. La Commission déclare qu'elle examinera attentivement cette demande dans le cadre de l'élaboration de la proposition de refonte globale du règlement financier qu'elle présentera au début de 1999.»