COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE 
COM (89)537 final - SYN 13° 
Bruxelles, le 6 novembre 19? 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant cinquième modification de la 
directive 76/768/CEE concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux produits cosmétiques 
(présentée par la Commission, 
en vertu de l'article 149, paragraphe 2, al. d) 
du Traité CEE) 
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concernant 
la proposition réexaminée de la Commission 
pour une directive du Conseil 
portant cinquième moidification de la 
directive 76/768/CEE concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres 
relatives aux produits cosmétique* 
La proposition initiale de cette direct*** a été présentée par 
(1 > 
ta Commission au Conseil le 21 juin 1988 
Elle a pour objet la wise en oeuvre de «Mitres peur permettre 
t*ad*ptation au propret technique des prêteriptipr» techniques 
définies par la directive au-de-tè de t*échéance prévue (31*12.18) ainsi 
que pour conférer à la Commission, av*c l'assistance d'un comité 
consultatif, des compétences dans ce domaine. 
Le Parlement européen et le Comité Economique et Social ont 
(2) rendu leur avis respectivement le 18/1/89 (approbation de la proposition 
de la Commission} et 1/12/88 (en faveur de la continuation de 
l'état actuel). 
(4) Le Conseil a arrêté une position commune le 3 mai 1989 ; il a 
supprimé les textes proposés par la Commission pour adapter les 
articles 9 et 10 de la directive de base et il a conclu à l'unanimité 
que la procédure actuelle du Comité reste applicable pour les 
annexes III à VII de la directive 76/768/CEE. 
./. 
- 2 -
Le 13 septembre 1989 Le Parlement Européen, en deuxième Lecture, 
a modifié La position commune du Conseil par Le biais de 4 amendements 
qui reprennent intégralement le texte proposé par la Commission dans 
sa proposition du 21 juin 1988 susvisée. 
La Commission insiste, également, sur sa proposition. 
(1) C0M(88)324 final - JO C 214, p. 16 du 16.8.88 
(2) P.E. 127.212 déf. du 12.12.88 
(3) JO N* C 56 du 6.3.1989, p. 1 
(4) 6149/89 du 27 avril 1989 
(5) P.E. 134.705 du 13.9.89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu Le traité instituant La Communauté 
économique européenne, et notamment 
son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement 
européen, 
vu l'avis du Comité économiquie et 
social, 
considérant que la directive 76/768/CEE, 
modifiée en dernier lieu par la 
directive 88/667/CEE, fixe,pour 
L'adaptation au progrès technique des 
prescriptions techniques définies 
par Ladite directive, Le cadre d'une 
coopération étroite entre les 
Etats membres et la Commission au sein 
d'un comité pour l'adaptation au progrès 
technique des directives visant à l'éli­
mination des entraves techniques aux 
échanges dans le secteur des produits 
cosmétiques; 
considérant que la procédure du comité 
est applicable pour les annexes III à 
VII jusqu'au 31 décembre 1988; qu'il 
convient de prolonger la durée 
d'application de cette procédure de 
façon indéterminée, PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION 
SUITE AUX AMENDEMENTS DU P.E. 
EN DEUXIEME LECTURE DU 13.9.1989 
Inchangé 
Inchangé 
considérant que La procédure de ce comité est 
applicable pour Les annexes III à VII 
jusqu'au 31 décembre 1988; 
considérant que L'expérience a démontré 
qu'il est nécessaire de prévoir une 
procédure pour l'adaptation rapide des 
prescriptions techniques de La directive 
au progrès technique; qu'il convient, 
dès Lors, de conférer a La Commission, 
avec l'assistance d'un comité consultatif, 
des compétences dans ce domaine, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
A L'article 8 paragraphe 2 de La 
directive 76/768/CEE, Le deuxième 
alinéa est supprimé. Article premier 
La directive 76/768/CEE est modifiée comme 
suit: 
/ 
^7 
rvvjxiiUii Lui'ii iOnL LfU i<Jnici. 
SUITE AUX AMENDEMENTS DU P.E. 
EN DEUXIEME LECTURE DU 13.9.1989 
1. A L'article 8 paragraphe 2, Le deuxième 
alinéa est supprimé; 
2. L'article 9 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 9 
La Commission est assistée par un comité 
consultatif pour L'adaptation au progrès 
technique des directives visant à L'élimina­
tion des entraves techniques aux échanges 
dans le secteur des produits cosmétiques, 
ci-après dénommé "comité", composé de 
représentants des Etats membres et 
présidé par un représentant de la 
Commission." 
3. L'article 10 est remplacé par le texte 
suivant: 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires 
de La présente directive. "Article 10 
Au cas où il est fait référence à la 
procédure définie au présent article, Les 
dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au 
Comité un projet de mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet, dans 
un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en 
cause, le cas échéant en procédant à un 
vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte 
de l'avis émis par le Comité. Elle informe 
Le Comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis." 
Inchangé. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 537 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-89-491-FR-C 
ISBN 92-77-54233-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg