Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 233/04)

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 54/03

Titre: Modification du régime d'aides aux énergies renouvelables - Secteur agricole

Objectif: Financer l'investissement dans des dispositifs utilisant des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles

Budget: 50 millions d'euros tous secteurs confondus

Intensité ou montant de l'aide: 40 à 75 %

Durée: Jusqu'à la fin 2010

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: Belgique (Flandre)

Numéro de l'aide: N 87/03

Titre: Bureau de conseils environnementaux pour agriculteurs et horticulteurs

Objectif: Bureau de conseils environnementaux pour agriculteurs et horticulteurs

Base juridique: Ontwerpbesluit van de Vlaamse regering betreffende de toekenning van subsidies aan bedrijfsleidingsdiensten voor het milieukundig adviseren van land- en tuinbouwbedrijven.

Projet de décret du gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions aux centres de gestion pour la fourniture de conseils environnementaux aux agriculteurs et horticulteurs

Budget:

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Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % maximum

Durée: 2003-2008

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 91/03

Titre: Aide en faveur de la promotion des exportations dans le secteur de l'agriculture

Objectif: L'objectif est de promouvoir les exportations de produits agricoles du Royaume-Uni relevant de l'annexe 1

Base juridique: The Regional Development Agencies Act 1998

Budget:

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Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: 10 ans à compter de la date d'autorisation de la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: Italie (Marche)

Numéro de l'aide: N 110/03

Titre: Aide à l'achat de reproducteurs bovins et ovins

Objectif: Amélioration génétique des troupeaux

Base juridique: Deliberazione del 10 giugno, n. 831 - Criteri e modalità per la concessione di contributi per l'acquisto di riproduttori maschi e femmine delle specie bovina ed ovina da carne; adeguamento della DGR n. 136 del 4 febbraio 2003 agli orientamenti comunitari relativi agli aiuti di Stato (2000/C 28/02)

Budget: 1450000 EUR (250000 EUR en 2003 puis 400000 EUR par an jusque fin 2006)

Intensité ou montant de l'aide: De 30 à 50 %

Durée: 4 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 189/03

Titre: Actions financées par l'Agence de développement agricole et rural (ADAR)

Objectif: Le dispositif ADAR se substitue à celui organisé antérieurement autour de l'association nationale pour le développement agricole (ANDA). Les actions financées par les recettes de la nouvelle taxe parafiscale affectées à l'ADAR porteront sur la recherche appliquée, la recherche de références, l'appui méthodologique, l'appui technique ou la formation

Base juridique: Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Budget: Pour la première année, le rendement de la taxe est évaluée à 100 millions d'euros, le budget de l'ADAR étant de 85 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 193/03

Titre: Aides destinées à réparer les dommages causés par les conditions climatiques adverses à la production de pommes de terre en Baléares

Objectif: La réparation des dommages causés par les conditions climatiques adverses à la production de pommes de terre en Baléares

Base juridique: Orden de 18 de marzo de 2003 por la que se establecen ayudas para compensar los daños causados por condiciones climáticas adversas en la producción de patata en Baleares

Budget: 2000000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux pertes subies

Durée: Campagne 2003-2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.8.2003

État membre: Italie (Provincia di Bolzano)

Numéro de l'aide: N 231/02

Titre: Amélioration de la production végétale

Objectif: Investissements dans le secteur des fruits mineurs et drupacées et activités d'accompagnement à la production des pommes de terre

Base juridique: Criteri per promuovere il miglioramento qualitativo e strutturale nella produzione vegetale

Budget: 1500000 EUR pour les trois premiers ans

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour les aides aux investissements destinés à la diversification et 80 % pour les mesures d'accompagement à la production des pommes de terre

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: Allemagne (Hesse)

Numéro de l'aide: N 246/03

Titre: Modification du régime d'aide applicable à la viticulture sur des terrains en pente

Objectif: Aide agroenvironnementale en faveur de la viticulture. Dans le cadre du régime d'aide approuvé auparavant, la surface minimale éligible était fixée à 0,10 ha. La modification proposée vise à réduire la surface minimale éligible à 500 m2

Base juridique: Richtlinien des Landes Hessen zur Förderung des Steillagenweinbaus in Hessen

Budget: L'incidence budgétaire de la modification notifiée n'a pas été communiquée

Intensité ou montant de l'aide: Aucune modification du régime d'aide existant

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 258/03

Titre: Mesures en faveur de la sylviculture

Objectif: Gestion et protection des forêts. Aide aux exploitations sylvicoles

Base juridique: Legge regionale 7 febbraio 2000 n. 7, art. 25 "Protezione e valorizzazione delle supefici forestali" Criteri regionali per la concessione dei contributi finalizzati ai regimi di aiuto denominati rispettivamente "Misure forestali" e "Misure forestali e sistemazioni idraulico-forestali"

Budget: 10000000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Précisée dans la lettre adressée à l'État membre

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 299/03

Titre: Aides aux bâtiments d'élevage pour les veaux de boucherie

Objectif: Augmenter les ressources budgétaires pour pouvoir répondre aux besoins d'aménagement des bâtiments dans le cadre de la mise aux normes conformément à la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, modifiée par la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997

Budget: 9,6 millions d'euros par an est prévu jusqu'à la fin 2003

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 %

Durée: Jusqu'à fin 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.8.2003

État membre: Royaume-Uni (île de Man)

Numéro de l'aide: N 339/02

Titre: Régime d'aide annuel 2002 en faveur des brebis Loaghtan

Objectif: L'aide a pour objectif d'accorder une prime annuelle aux producteurs de la race indigène Manx Loaghtan afin de soutenir la conservation et le maintein de la race primitive d'ovins de l'île de Man

Base juridique: The Isle of Man Government Loaghtan Ewe Annual Premium Scheme 2002

Budget: 52500 EUR/an

Intensité ou montant de l'aide: Pour les brebis de race pure Loaghtan: 21 EUR par an. La limite pour un producteur individuel est fixée à 1500 brebis et la limite totale est de 2500 animaux éligibles

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 342/02

Titre: Article 108 de la loi régionale n° 32 du 23 décembre 2000: "Dispositions relatives à la mise en oeuvre du programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 et réforme des régimes d'aide aux entreprises"

Objectif: Accorder aux apiculteurs de Sicile des aides à l'investissement

Base juridique: Articolo 108 della Legge regionale 23 dicembre 2000 n. 32 "Disposizioni per l'attuazione del POR 2000-2006 e di riordino dei regimi di aiuto alle imprese"

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des dépenses éligibles, 50 % dans les zones défavorisées.

45 % (ou 55 % dans les zones défavorisées) pour les jeunes apiculteurs

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: Espagne (Cataluña)

Numéro de l'aide: N 495/01

Titre: Aides à l'entreprise Copecinter, SL

Objectif: Soutenir la réalisation des investissements matériels à effectuer par l'entreprise afin d'établir une nouvelle ligne de production pour la transformation de déchets d'animaux notamment porcins

Budget: 180303,63 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 22,4 % du coût des investissements

Durée: Aide ad hoc

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Date d'adoption de la décision: 4.8.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 522/02

Titre: Aides à l'entreprise Senoble España SA

Objectif: La réalisation d'un investissement dans le secteur de la transformation de produits laitiers

Base juridique: Ley 50/85 de 27 de diciembre de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales

Budget: 3377020 EUR

Intensité ou montant de l'aide: De 9 % du coût de l'investissement

Durée: Une seule fois

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids