Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La cocréation de services d’intérêt général comme contribution à une démocratie plus participative au sein de l’UE»

(avis d’initiative)

(2022/C 486/11)

Rapporteur: Krzysztof BALON Corapporteur: Thomas KATTNIG

Décision de l’assemblée plénière 20.1.2022 Base juridique Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en section 7.9.2022 Adoption en session plénière 21.9.2022 Session plénière no 572 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 226/0/2

1. Conclusions et recommandations

1.1. La cocréation de services d’intérêt général (SIG) par des organisations de la société civile ou, directement, par les citoyennes et les citoyens, apparaît comme l’un des instruments les plus efficaces pour stimuler la démocratie participative et renforcer ce faisant l’intégration européenne. C’est pourquoi le Comité économique et social européen (CESE) propose, dans le cadre du présent avis, des mesures concrètes propres à améliorer les conditions d’ensemble qui prévalent dans l’Union européenne en la matière, afin de renforcer encore la protection des droits et des avantages dont jouissent les citoyens.

1.2. En particulier, les situations de crise, telles que récemment l’agression russe contre l’Ukraine et l’exode de millions de personnes — principalement des femmes et des enfants — qui en a résulté, mettent en évidence le rôle crucial joué par la société civile avec ses capacités d’action immédiate, ses modèles et ses processus de cocréation, en particulier de SIG sociaux et éducatifs, dans des domaines où ont été déjà engrangées des expériences d’une véritable cocréation, y compris pour ce qui est de les relier ou de les mettre en œuvre, de façon spontanée, mais avec succès.

1.3. L’histoire nous montre que les acteurs de la société civile sont toujours des pourvoyeurs de services sociaux d’intérêt général et d’autres services d’intérêt général, notamment lorsque les pouvoirs publics n’ont pas encore pris la mesure de certains besoins, ou encore quand les entreprises commerciales considèrent qu’il n’est pas assez rentable pour elles de les satisfaire. La plupart du temps, l’État entre en jeu dans un second temps, soit comme prestataire soit comme client, voire comme régulateur ou comme garant de la qualité des prestations. Dans ce contexte, il convient également en ce qui concerne les SIG d’appliquer le principe de subsidiarité entre les États membres et l’Union européenne, tel qu’il est prescrit à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE). En outre, toujours en ce qui concerne les SIG, le concept de subsidiarité devrait également servir de principe directeur dans les relations entre tous les niveaux de l’administration publique des États membres, ainsi qu’entre les autorités publiques et les organisations de la société civile.

1.4. Si la responsabilité juridique et politique de la prestation des SIG revient toujours aux élus siégeant dans les instances de représentation compétentes et que celle-ci est régulièrement soumise, lors des élections, à une évaluation de la part des citoyens, les pouvoirs publics exercent pour leur part un contrôle de l’adéquation de la fourniture des dits services. Le CESE soutient une mise en œuvre ciblée de l’approche de cocréation: les SIG devront être développés conjointement avec les utilisateurs, les collectivités et les organisations de la société civile pour s’assurer, d’une part, qu’ils répondent aux besoins réels des citoyens et, d’autre part, qu’ils permettent une participation démocratique. Cela est particulièrement vrai lorsque du personnel salarié coopère avec des bénévoles ou des structures d’entraide.

1.5. Par conséquent, les États membres sont invités à concevoir ou à améliorer des instruments garantissant la participation des citoyens et des organisations de la société civile tout au long du processus de fourniture de services d’intérêt général. Il s’agit notamment de l’instauration d’un cadre approprié pour les activités à but non lucratif de l’économie sociale, telles que définies dans l’avis du CESE sur «Le renforcement des entreprises sociales à but non lucratif, pilier essentiel d’une Europe sociale» ( 1 ) du 18 septembre 2020, ainsi que de la mise en œuvre de l’article 77 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ( 2 ) , d’une manière qui réserve des marchés à des organisations à but non lucratif pour certains services sanitaires, sociaux, culturels ainsi qu’éducatifs tels qu’énumérés audit article.

1.6. Le CESE attire l’attention sur le fait que, dans l’intérêt des citoyens et de l’économie, la fourniture de SIG de qualité dépend de l’attribution de ressources adéquates en termes financiers et de personnel.

1.7. Même si les États membres, les régions et les communes sont les premiers responsables du cadre qui préside à la fourniture et, partant, à la cocréation des SIG, il est aussi urgent d’encourager les États membres à développer des approches participatives en mettant en place une «boîte à outils» facilitant l’utilisation des modèles de cocréation. De telles initiatives doivent se donner pour objectif d’encourager chacun des acteurs concernés dans les États membres à promouvoir la cocréation et la fourniture de SIG par des organisations de la société civile.

1.8. Le CESE propose que la Commission publie un document de travail en la matière, qui servira de base à d’autres travaux, en vue de la création d’une «boîte à outils», qui devrait encourager et orienter les autorités nationales, régionales et locales vers un recours accru à des modèles de cocréation. Un tel document devrait intégrer, entre autres, les arbitrages en matière de cocréation par rapport à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au protocole n o 26 annexé au TUE et au TFUE, et tenir compte du socle européen des droits sociaux, du rôle particulier de l’économie sociale à but non lucratif dans la cocréation, et enfin des conditions-cadres requises à cet effet. Le document reprendra aussi des propositions de soutien européen et national en faveur de projets de cocréation innovants, en tenant compte des éléments de recherche et d’un recueil de bonnes pratiques. Sur la base de la boîte à outils décrite ci-dessus, après une consultation plus large au niveau de l’Union, un livre vert, puis un livre blanc, pourraient être mis en chantier.

1.9. De son côté, le CESE va créer un forum d’échange d’idées et de bonnes pratiques dans ce domaine, avec la participation d’organisations de la société civile, des partenaires sociaux, d’établissements d’enseignement supérieur et de projets de recherche, afin de maintenir et de développer le processus de discussion au niveau européen.

2. Contexte

2.1. L’approfondissement de la démocratie participative au sein de l’Union européenne est l’un des défis essentiels à relever si l’on veut renforcer l’intégration européenne face au populisme et au nationalisme. La cocréation de SIG par l’intermédiaire des organisations de la société civile voire directement par les citoyennes et les citoyens eux-mêmes apparaît comme l’un des instruments les plus efficaces pour stimuler la démocratie participative.

2.2. Depuis plusieurs années, le CESE s’engage en faveur de la modernisation et du développement des SIG, en collaboration avec différents acteurs de la société civile, de l’université et de la recherche. Au sein du Comité, cette activité relève au premier chef de la responsabilité du groupe permanent sur les SIG.

2.3. er et 2 décembre 2021, en coopération avec la ville de Lublin et avec la participation de partenaires ukrainiens. En 2019, une coopération a été lancée avec le consortium constitué pour le projet «Co-creation of Service Innovation in Europe» (cocréation d’innovation de services en Europe — CoSIE) ( 3 ) , qui rassemble des universités, des municipalités et des organisations de la société civile de 9 États membres de l’Union européenne (Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Suède) et du Royaume-Uni. Lors de deux séminaires, le groupe permanent sur les SIG a assuré le suivi des expériences innovantes et des conclusions du projet CoSIE. «La cocréation de services d’intérêt général: le rôle des citoyens et de leurs organisations», tenu à Bruxelles le 15 avril 2021, et «Des citoyens au service des citoyens: la cocréation et la fourniture de services d’intérêt général par les organisations de la société civile», tenu à Lublin (Pologne) les 1et 2 décembre 2021, en coopération avec la ville de Lublin et avec la participation de partenaires ukrainiens.

2.4. La cocréation est intrinsèquement liée à des débats plus larges portant sur la réforme du service public. Le paradigme de la «nouvelle gestion publique» («new public management» ou NPM) reposait sur l’amélioration de l’efficacité, l’application de modèles managériaux issus du secteur privé et sur l’introduction de relations de type prestataire/consommateur dans les services publics où les besoins, les demandes et les choix des utilisateurs de services passaient au premier plan. Ce fut un modèle dominant dans les années 1990 et 2000, mais qui a fini par être critiqué puisqu’il est apparu que son efficacité et son efficience étaient moindres que prévu et que son potentiel d’innovation était limité ( 4 ) . La priorité est désormais donnée aux tendances dites «post-NPM» ou «paradigmettes» ( 5 ) de l’innovation dans le service public, qui présupposent un citoyen actif, qui coproduit le service, plutôt qu’un consommateur individuel passif, motivé par son seul intérêt atomisé, et qui se concentrent aussi sur le renforcement de l’intégration et de la coordination entre les réseaux de groupes d’utilisateurs et de parties prenantes plutôt que sur la désintégration. Dans les modèles «post-NPM», la cocréation est considérée comme un concept clé ( 6 )

2.5. Les travaux menés par le CESE qui ont abouti à ce jour dans ce domaine montrent que la cocréation et la fourniture de services d’intérêt général par les citoyens et leurs organisations contribuent au renforcement de la démocratie participative ainsi qu’au développement de l’économie sociale dans l’Union européenne, entre autres rôles essentiels que jouent les SIG en tant que catalyseur indispensable de toutes les autres activités de la société.

3. Services d’intérêt général

3.1. Alors que l’intégration européenne va son train, avec cette tension qui la caractérise entre «unité» et «diversité», un concept nouveau applicable aux services régis par des règlements et des normes spécifiques a été développé. L’objectif est de s’assurer que l’ensemble des citoyens et des acteurs ont accès aux services essentiels qui sont à ce jour — et qui seront à l’avenir — au fondement même d’une vie décente, et apparaissent indispensables à la participation à la vie sociale, à savoir les services d’intérêt général (SIG). Ces derniers peuvent être fournis dans différents contextes, que ce soit sur des marchés concurrentiels, en tant que services économiques d’intérêt général ou en tant que services non économiques d’intérêt général exclus de ces marchés. La Commission distingue ( 7 ) en l’espèce les «services d’intérêt économique général», les «services non économiques» et les «services sociaux d’intérêt général» (économiques ou non économiques). L’article 106 du TFUE s’applique aux services d’intérêt économique général (SIEG) ( 8 )

3.2. Progressivement, le concept a été étayé et précisé:

3.2.1. les SIG sont des composantes des valeurs communes de l’Union et ils jouent un rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union ( 9 ) . Le CESE rappelle à cet égard les valeurs communes de l’Union en matière de services d’intérêt économique général au sens de l’article 14 du TFUE, telles qu’elles sont énoncées dans le protocole n 26 sur les services d’intérêt général annexé au TUE. Un développement plus poussé des principes énoncés ici peut conduire à davantage d’efficacité ainsi qu’à la suppression des dérives.

3.2.2. Ces valeurs communes comportent trois dimensions: le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour répondre aux besoins des utilisateurs; le respect de la diversité et des disparités au niveau des besoins, des préférences des utilisateurs et de leurs choix démocratiques, de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes; un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ( 10 )

3.2.3. Ces services font partie intégrante des systèmes économiques et sociaux des États membres de l’Union et, dans leur ensemble, ils forment une composante fondamentale du modèle social européen. Les citoyens et les entreprises européens attendent de bon droit qu’un large éventail de services d’intérêt (économique) général fiables, stables, efficaces et de qualité leur soient accessibles à des prix abordables. Ces services s’assurent que les besoins et les intérêts collectifs — missions d’intérêt général — puissent être satisfaits. Le CESE insiste explicitement sur le fait que la fourniture de ces services de qualité, essentiels aux citoyens et à l’économie, dépend de l’attribution de ressources adéquates en termes financiers et de personnel.

3.2.4. o 20 du socle européen des droits sociaux mentionne explicitement les SIG «essentiels», d’autres principes décrivent des domaines importants des SIG, tels que l’éducation, le logement et l’aide aux sans-abri, les soins de longue durée, l’inclusion des personnes handicapées, la prévention en matière de santé, pour n’en citer que quelques-uns. L’accès aux services d’intérêt économique général (SIEG) fait partie des droits fondamentaux ( 11 ) et du socle des droits sociaux ( 12 ) . Alors que le principe n20 du socle européen des droits sociaux mentionne explicitement les SIG «essentiels», d’autres principes décrivent des domaines importants des SIG, tels que l’éducation, le logement et l’aide aux sans-abri, les soins de longue durée, l’inclusion des personnes handicapées, la prévention en matière de santé, pour n’en citer que quelques-uns.

3.2.5. Pour les services non économiques d’intérêt général, les règles du marché intérieur et de la concurrence ne s’appliquent pas, ils ne relèvent que des seuls principes généraux de l’Union (transparence, non-discrimination, égalité de traitement, proportionnalité) ( 13 )

3.2.6. L’Union et ses États membres veillent à ce que ces services fonctionnent «sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions» ( 14 )

3.2.7. Les SIEG sont soumis aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ( 15 )

3.3. o 20 du socle européen des droits sociaux La finalité des services d’intérêt général (SIG) est de répondre aux besoins de chaque habitant et de chaque collectivité et à leurs évolutions dans le temps et l’espace, et ils sont par nature dynamiques. Ils peuvent concerner, par exemple, des domaines tels que la sécurité, la santé, les services sociaux, y compris l’inclusion des personnes handicapées, les soins de longue durée, le logement social ( 16 ) , — l’éducation, ainsi que d’autres visant des services essentiels explicitement mentionnés dans le principe n20 du socle européen des droits sociaux ( 17 )

3.4. En ce qui concerne les SIG, il convient d’appliquer le principe de subsidiarité entre les États membres et l’Union européenne, tel qu’il est prescrit à l’article 5, paragraphe 3, du traité UE. L’Union européenne définit un cadre général de principes visant à répondre aux besoins de l’ensemble de la population et des acteurs économiques et sociaux, tandis que les États membres et les autorités régionales et locales établissent et mettent en œuvre des SIG. En outre, toujours en ce qui concerne les SIG, le concept de subsidiarité devrait également servir de principe directeur dans les relations entre tous les niveaux de l’administration publique des États membres, ainsi qu’entre les autorités publiques et les organisations de la société civile.

3.5. Les SIG se trouvent en tension entre le respect des droits fondamentaux, les objectifs locaux de cohésion économique, sociale et territoriale, les objectifs de développement durable, les objectifs environnementaux et climatiques et la mise en œuvre de l’économie sociale de marché, du marché intérieur et des règles de concurrence. C’est au cas par cas, de manière pragmatique que des équilibres évolutifs doivent être trouvés avec la participation de toutes les parties prenantes, pour répondre aux besoins de chaque personne et de chaque collectivité.

4. La cocréation de services d’intérêt général

4.1. Les acteurs de la société civile sont depuis toujours des pourvoyeurs de services sociaux d’intérêt général et d’autres services d’intérêt général, notamment lorsque les pouvoirs publics n’ont pas encore pris la mesure de certains besoins, ou encore quand les entreprises commerciales considèrent qu’il n’est pas assez rentable pour elles de les satisfaire. La plupart du temps, l’État entre en jeu dans un second temps, soit comme prestataire soit comme régulateur ou comme garant de la qualité des prestations.

4.2. Les services d’intérêt général sont fournis ou commandés par les collectivités territoriales elles-mêmes. Si la responsabilité politique revient aux élus siégeant dans ces collectivités et que celle-ci est régulièrement soumise, lors des élections, à une évaluation de la part des citoyens, les pouvoirs publics exercent pour leur part un contrôle de l’adéquation de la fourniture des dits services. Deux approches différentes peuvent en l’espèce être adoptées, à savoir du «haut vers le bas», c’est-à-dire à partir d’initiatives des autorités nationales, régionales ou locales, ou encore de «bas en haut», c’est-à-dire par la cocréation associant les citoyens et les organisations de la société civile. Le présent avis porte sur cette dernière approche. Le CESE soutient une mise en œuvre étendue de l’approche de cocréation: les SIG devront être développés en coopération avec les utilisateurs, les collectivités et les organisations de la société civile afin de garantir à la fois la satisfaction des besoins des citoyens et la participation démocratique.

4.3. Toutefois, les domaines ainsi que le niveau de mise en œuvre de la cocréation dépendent du contexte. Les services, les collectivités et les prestataires de services — en particulier dans les secteurs critiques de l’infrastructure, tels que l’approvisionnement en énergie et en eau — ne sont pas tous prêts à embrasser une manière radicalement nouvelle d’aborder la question des services et du partage des responsabilités, mais chaque pas qui va dans le sens d’un renforcement du pouvoir de codécision et de la promotion de solutions concrètes nées de manière collaborative se révèle tout à fait gratifiant. Pour maximiser la participation des utilisateurs, l’«échelle de la cocréation» ( 18 ) pourrait être préconisée, avec une gradation des niveaux d’engagement systématique des acteurs publics et privés concernés, allant d’un seuil d’engagement inférieur (lorsque les agences publiques visent à donner aux citoyens les moyens d’agir pour renforcer leur capacité à maîtriser leur propre vie et les encourager à cocréer les services proposés par le secteur public) jusqu’à l’échelon le plus élevé (lorsque sont facilitées l’innovation collaborative fondée sur l’établissement en commun des priorités et la définition des problèmes, la conception conjointe et l’expérimentation de solutions nouvelles et non éprouvées, ainsi que la mise en œuvre coordonnée s’appuyant sur des solutions publiques et privées).

4.4. La cocréation suppose l’adoption de méthodes de travail adossées à des atouts ou à des actifs. Une approche fondée sur des actifs mobilise les ressources (matérielles et immatérielles), les capacités et les aspirations des utilisateurs de services au lieu de se contenter d’enregistrer et de satisfaire leurs besoins. Cette approche part de l’hypothèse que chaque citoyen dispose d’actifs précieux et souvent méconnus — culture, temps, expérience vécue et expérience acquise, savoir-faire pratique, réseaux, compétences, idées —, et qu’il pourrait grâce à eux contribuer au développement et à la fourniture de services. La boîte à outils méthodologique de la cocréation englobe une batterie de méthodes, allant de l’enquête de satisfaction, comme celles en usage dans le domaine du commerce électronique, aux sondages, en passant par différentes manières d’exprimer des opinions à l’aide d’outils numériques, de groupes de réflexion («focus group») et de panels, ou encore par des méthodes participatives (comme par exemple, les hackathons sociaux, la méthodologie forum ouvert, les Living Labs, les world cafés, les service blueprints, le design thinking, les user journeys et divers outils participatifs en ligne).

4.5. Toutefois, la cocréation n’est pas une solution technique et elle ne peut nullement être obtenue au moyen d’un seul et unique exercice. Il s’agit d’une approche qui irrigue à différents stades les processus de conception et de prestation des services. Dans ses formes plus radicales, la boîte à outils couvre des formes de cogouvernance qui favorisent le transfert de pouvoir et parfois le transfert de propriété des services aux citoyens et aux collectivités. Cela suppose la participation formelle de citoyens ayant acquis une expérience vécue dans le cadre d’accords de gouvernance, d’accords de représentation réciproque, de coopératives ou d’organisations communautaires.

4.6. La condition préalable à la réussite d’un processus de cocréation est d’inviter tous les groupes d’utilisateurs potentiels pour qu’ils puissent représenter leurs intérêts. Une participation partiale favorisant des citoyens qui ont plus de ressources que les autres et qui sont davantage disposés à participer pourrait conduire à des processus non démocratiques.

4.7. Une autre condition sine qua non de la cocréation réside dans la confiance entre les participants au processus, laquelle ne peut s’établir entre les prestataires de services et les parties prenantes que s’il existe une transparence sur ce que le service devrait réaliser grâce à ses processus de cocréation, et jusqu’à quel point il partage ouvertement la portée et la cible du service avec les cocréateurs ( 19 )

4.8. La cocréation doit toujours s’inscrire dans le contexte de la planification des besoins nationaux, régionaux et locaux. Il convient de systématiquement tenir compte des contradictions entre les différentes situations de besoins. Une fois ces informations collectées, des propositions pour les hiérarchiser pourront être examinées lors de débats publics et fournir des bases de décision aux instances de médiation et de prise de décision compétentes pour garantir un niveau suffisamment élevé de qualité, de sécurité de la prestation et d’accessibilité, sans négliger l’égalité de traitement et le respect des droits des utilisateurs. L’objectif ultime des SIG doit en effet bien garder en ligne de mire les avantages pour la société dans son ensemble. Le processus de cocréation ne doit en aucun cas entraîner incidemment une baisse de la qualité des services, des hausses de prix injustifiées ou une restriction de l’accès aux services.

4.9. La cocréation est le fruit d’une interaction dynamique entre les prestataires de services, les utilisateurs de services et les autres parties prenantes, ce qui implique différentes étapes potentielles:

4.9.1. la coïnitiation: le fait de déterminer en commun les objectifs et le contenu des différents services dès les toutes premières phases du processus;

4.9.2. la participation de nouveaux acteurs (utilisateurs, clients, prestataires de services) et le maintien de leur engagement tout au long du processus;

4.9.3. la coconception: la conception conjointe des services;

4.9.4. la comise en œuvre: la coproduction des services;

4.9.5. la cogestion: l’organisation et la gestion communes de services;

4.9.6. la cogouvernance: la formulation en commun des politiques;

4.9.7. la coévaluation: l’évaluation commune multicritères de l’efficacité ou de l’efficience du service et des choix opérés.

4.10. Dès lors, il convient de noter que, dans la pratique, il existe déjà des modèles innovants dans le cadre desquels la fourniture d’un service public n’est absolument pas possible sans la participation active des utilisateurs ( 20 )

4.11. Il est essentiel que les SIG soient développés dans le cadre d’un effort de collaboration avec les utilisateurs, les collectivités et la société civile et les organisations de la société civile, afin de veiller à ce qu’ils créent et enrichissent la valeur des offres de SIG, c’est-à-dire qu’ils soient porteurs d’un bien-être accru ou d’une compréhension partagée du bien commun qui puisse servir de base à l’élaboration de politiques, de stratégies ou de services. Dans le cadre d’un processus de développement de services cocréatifs, celles et ceux qui utilisent des services travaillent avec des professionnels pour concevoir, créer et fournir des services ( 21 ) . Par conséquent, dans ce processus, les rôles de l’innovateur, du prestataire de services et de l’utilisateur de services convergent.

4.12. La valeur ajoutée de la cocréation réside toujours dans une coopération active entre les pouvoirs publics, qui assument la responsabilité juridique ou politique de la fourniture des SIG, les prestataires de services et les usagers, lesquels devraient être associés au processus de cocréation démocratique. La cocréation améliore ainsi la légitimité démocratique des décisions politiques.

4.13. Cette valeur ajoutée contribue tout spécialement à renforcer la participation démocratique lorsque les prestataires de services proviennent d’organisations de la société civile ou de l’économie sociale à but non lucratif, où des professionnels salariés coopèrent avec des bénévoles ou avec des structures d’entraide, ou lorsque de telles organisations qui représentent les intérêts des utilisateurs peuvent exercer une influence réelle sur les prestataires de services qu’ils soient publics ou privés. En outre, la cocréation revêt aussi une dimension morale; elle renforce les collectivités, la cohésion et la confiance entre les acteurs ( 22 )

4.14. Cela est également perceptible dans les situations de crise. La fourniture par les organisations de la société civile d’un certain nombre de services, en particulier dans les domaines social et éducatif, à l’intention des réfugiés de guerre ukrainiens — et avec leur participation — nous en offre un exemple récent. La capacité immédiate de la société civile à mettre en œuvre spontanément, mais aussi avec succès, des modèles et des procédures de cocréation, s’est révélée cruciale, et celle-ci a été possible dans les territoires qui avaient déjà connu précédemment des processus de cocréation fructueux.

5. Initiatives politiques au niveau européen

5.1. Bien que les États membres, les régions et les communes soient responsables en premier lieu du cadre de la fourniture et, partant, de la cocréation des SIG, il est nécessaire d’encourager les instances nationales, régionales et locales à toutes apporter un soutien adéquat pour faire en sorte que la fourniture desdits services soit de qualité. À cette fin, il est urgent d’encourager les États membres à développer des approches participatives en mettant en place une boîte à outils facilitant l’utilisation de modèles de cocréation. Ces initiatives devraient encourager toutes les parties prenantes concernées dans les États membres à promouvoir la cocréation et la fourniture de SIG par les organisations de la société civile, ceci est d’autant plus vrai que l’approche de la cocréation contribue de manière nullement négligeable à l’adaptation à l’évolution des besoins, ainsi qu’à la modernisation et à l’orientation vers l’avenir.

5.2. À cet effet, le CESE demande à la Commission d’engager une démarche transversale qui englobe ses différents champs de compétence et toutes les parties prenantes, dans le but d’élaborer une boîte à outils recensant les différentes formes possibles de cocréation, les expérimentations qui sont menées et les leçons qu’il convient d’en tirer.

5.3. o 26 annexé au TUE et au TFUE, en prenant en considération le socle européen des droits sociaux, le rôle particulier de l’économie sociale à but non lucratif dans la cocréation et le cadre général nécessaire à cet effet, tel que défini dans l’avis du CESE sur «Le renforcement des entreprises sociales à but non lucratif, pilier essentiel d’une Europe sociale» du 18 septembre 2020 Plus spécifiquement, le CESE propose dès lors à la Commission de publier un document de travail en la matière, qui servira de base à d’autres travaux, en vue de la création d’une «boîte à outils», qui devrait encourager et orienter les autorités nationales, régionales et locales vers un recours accru à des modèles de cocréation. Ce document devrait inclure, entre autres, les considérations à prendre en compte en matière de cocréation au regard de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du protocole n26 annexé au TUE et au TFUE, en prenant en considération le socle européen des droits sociaux, le rôle particulier de l’économie sociale à but non lucratif dans la cocréation et le cadre général nécessaire à cet effet, tel que défini dans l’avis du CESE sur «Le renforcement des entreprises sociales à but non lucratif, pilier essentiel d’une Europe sociale» du 18 septembre 2020 ( 23 ) . En outre, le document devrait faire référence à la mise en œuvre de l’article 77 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ( 24 ) d’une manière qui réserve des marchés à des organisations à but non lucratif pour certains services sanitaires, sociaux, culturels ainsi qu’éducatifs tels qu’énumérés audit article. De plus, le document reprendra aussi des propositions de soutien européen et national en faveur de projets de cocréation innovants, en tenant compte des éléments de recherche et d’un recueil de bonnes pratiques. Sur la base de la boîte à outils décrite ci-dessus, après une consultation plus large au niveau de l’Union, un livre vert, puis un livre blanc, pourraient être mis en chantier.

5.4. De son côté, le CESE se propose de créer un forum d’échange d’idées et de bonnes pratiques dans ce domaine, avec la participation d’organisations de la société civile, d’établissements d’enseignement supérieur et de projets de recherche, afin de maintenir et de développer le processus de discussion au niveau européen.

Bruxelles, le 21 septembre 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 429 du 11.12.2020, p. 131.

(2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0024&from=FR

(3) https://cosie.turkuamk.fi

(4) Drechsler, W., «Towards a Neo-Weberian European Union? Lisbon agenda and public administration» (Vers une Union européenne néo-weberienne? Stratégie de Lisbonne et administration publique), Halduskultuur (Journal estonien de la culture administrative et de la gouvernance numérique), volume 10, Université des technologies de Tallinn, Tallinn, 2009, p. 6-21.

(5) Çolak, Ç. D., «Why the new public management is obsolete: an analysis in the context of the post-new public management trends» (Pourquoi le nouveau mangement public est obsolète: une analyse dans le contexte des tendances «post-NPM»), Hrvatska i komparativna javna uprava (Administration publique croate et comparée), volume 19, no 4, Institut d’administration publique, Zagreb, 2019, p. 517-536, https://doi.org/10.31297/hkju.19.4.1

(6) Torfing, J., Sørensen, E., Røiseland, A., «Transforming the public sector into an arena for co-creation: Barriers, drivers, benefits and ways forward» (Transformer le secteur public en aire de cocréation: obstacles, moteurs, bénéfices et voies à suivre), Administration & Society 2019, volume 51, no 5, SAGE, 2019, p. 795-825, https://doi.org/10.1177/0095399716680057

(7) https://ec.europa.eu/info/topics/single-market/services-general-interest_fr

(8) L’actuel article 106 du TFUE figurait déjà dans le traité de Rome.

(9) TFUE — Dispositions d’application générale, article 14.

(10) Protocole no 26 annexé au TUE et au TFUE.

(11) Article 36 de la Charte des droits fondamentaux.

(12) Principe no 20 du socle.

(13) Protocole no 26 annexé au TUE et au TFUE.

(14) Article 14 du TFUE.

(15) Article 106 du TFUE.

(16) Alors que dans de nombreux États membres, la crise immobilière s’aggrave, le logement abordable s’impose de plus en plus comme un service essentiel.

(17) «L’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques».

(18) Torfing, J., Sørensen, E., & Røiseland, A. (2019) Transforming the public sector into an arena for co-creation:Barriers, drivers, benefits and ways forward. Administration & Society 2019, 51(5), 795-825, https://doi.org/10.1177/0095399716680057

(19) https://cosie.turkuamk.fi/arkisto/index.html

(20) Voir par exemple ce que l’on appelle en France les «services publics partagés»: https://service-public-partage.fr/

(21) Social Care Institute of Excellence, «Co-production in social care: what it is and how to do it?» (Coproduction dans le domaine de l’aide sociale: de quoi s’agit-il et comment y procéder?), SCIE Guide 51, 2021.

(22) Becker, C. et al., «A New Agenda for Co-Creating Public Services» (un nouvel agenda pour la cocréation de services publics), Université des sciences appliquées de Turku, 2021, https://julkaisut.turkuamk.fi/isbn9789522167842.pdf

(23) JO C 429 du 11.12.2020, p. 131.

(24) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0024&from=FR