16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/37 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
(84/C 103/13) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 327 du 1er décembre 1983, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur là proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 24 octobre 1983, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règle­
ment (CEE) n° 2727/75 portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales, 
vu la décision de son bureau, du 25 octobre 1983, de 
charger la section de l'agriculture d'élaborer un avis 
en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors 
de sa 249e réunion des 9 et 10 février 1984, 
vu le rapport oral de M. de Caffarelli, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 215e session plénière 
des 29 février et 1er mars 1984 (séance du 1er mars), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 59 voix pour, 8 voix contre et 7 abstentions: 
1.1. Les céréales — et les produits qui en dérivent 
— représentent un produit stratégique dans le 
monde, atout largement exploité par les pays con­
currents de la Communauté (États-Unis, Canada), grâce à des instruments efficaces de politique com­
merciale. 
1.2. Le Comité a examiné les difficultés d'écoule­
ment en matière de céréales qui se traduisent actuel­
lement par des stocks importants au sein de la Com­
munauté et qui résultent, d'une part, de la forte 
augmentation de la production de céréales dans la 
Communauté européenne et, d'autre part, de 
l'importation de produits de substitution: 
i) l'importation de ces produits conditionne 
l'activité économique et la situation de l'emploi 
de secteurs importants de la Communauté tels 
le commerce d'importation, une partie de 
l'industrie de conditionnement et de transfor­
mation des céréales, certaines régions agricoles ; 
ii) par ailleurs, il n'est pas raisonnable que des 
quantités importées excessives entraînent les 
difficultés d'écoulement actuelles des céréales 
alors que ce secteur est accusé de créer des excé­
dents et alors qu'il s'agit au contraire d'encoura­
ger l'utilisation des céréales communautaires 
(du point de vue du développement des débou­
chés sur le marché européen et du point de vue 
budgétaire: économie de restitutions à l'expor­
tation). Il faut, notamment, tenir compte des 
conditions d'approvisionnement de l'alimenta­
tion animale. 
La Commission indique qu'une limitation rapide et 
effective des importations de produits de substitu­
tion des céréales est une condition préalable pour 
l'application des seuils de garantie dans l'avenir: la 
N° C 103/38 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
section demande donc que la Commission présente 
des propositions plus précises concernant les pro­
duits de substitution. 
Le Comité se félicite de la proposition de la Com­
mission visant à engager des négociations avec les 
États-Unis dans le cadre des règles du GATT 
(accord général sur les tarifs douaniers et le com­
merce). 
2.1. Selon la Commission, la détermination des 
seuils européens de garantie serait justifiée par la 
stabilisation de la demande tant communautaire 
qu'extérieure. On peut s'interroger sur le bien-fondé 
de cette justification en considérant que la Commis­
sion a limité, de sa propre autorité, les exportations 
vers les pays tiers, entraînant ainsi l'annulation de 
contrats pour un tonnage important. On peut donc 
se demander s'il s'agissait de difficultés naturelles 
d'écoulement sur le marché mondial ou s'il s'agis­
sait de laisser une place équivalente aux pays con­
currents de la Communauté, ou enfin d'éviter une 
charge financière (restitutions) élevée. 
Dans ces conditions, la Commission ne se préoc­
cupe pas de résoudre le problème des quantités 
exportables, mais cherche seulement à restreindre 
l'évolution de la production, et renonce à mettre en 
place une politique d'exportation dynamique que le 
Comité a, pour sa part, réclamée à plusieurs reprises. 
Le Comité reconnaît la vocation exportatrice de la 
Communauté, tout en considérant qu'une rénova­
tion de la politique d'exportation: 
i) ne doit pas signifier un financement dispropor­
tionné par rapport à la valeur du produit; 
ii) doit être dotée de moyens adaptés aux spécifici­
tés communautaires et doit se traduire, pour les 
opérateurs de la Communauté, par des condi­
tions équitables et analogues, par rapport aux 
opérateurs des pays exportateurs concurrents. Il 
s'agit notamment de mener une politique effi­
cace de crédit à l'exportation et d'instaurer une 
assurance obligatoire de garantie d'exportation. 
2.2. Le Comité se déclare favorable à une politique 
visant l'amélioration qualitative des variétés de blé 
panifiable communautaire tant sur le marché intra­
communautaire que dans le domaine de l'exporta­
tion. 
Il est indispensable de mettre à la disposition de 
l'industrie des lots de blé panifiable de qualité satis­
faisante (remplissant les critères de «sain, loyal et 
marchand»). De même serait-il souhaitable que les 
conditions du marché reflètent davantage la valeur 
des différentes qualités de céréales. Le Comité se déclare toutefois surpris par les 
moyens préconisés par la Commission: à savoir, la 
réduction de l'écart entre les blés de qualité recon­
nus panifiables et les blés fourragers. Cette disposi­
tion est contraire à l'objectif de l'amélioration varié-
taie. Ne risque-t-elle pas de remettre en cause fon­
damentalement le système de prix «silo», dont la 
Commission n'a jamais cessé de souligner l'effica­
cité? 
Par ailleurs, il est regrettable que la Commission ne 
prenne pas en compte toutes les conséquences 
économiques de ses propositions pour le commerce 
et l'industrie communautaire des céréales: d'une 
part, ces dispositions techniques accroîtraient déme­
surément la responsabilité commerciale des opéra­
teurs dans le choix et l'offre des variétés à l'exporta­
tion; d'autre part, l'introduction de critères restric­
tifs qualitatifs à l'égard de l'exportation se traduira 
inévitablement par un report de qualités de céréales 
vers le marché de l'intervention où des critères 
rigoureux existent déjà. Le Comité se déclare donc 
inquiet sur le risque de perturbations commerciales 
entraînées par ce type de mesures techniques. 
2.3. Le Comité a examiné la proposition de la 
Commission qui vise à instaurer un régime d'inter­
vention pour le sorgho comparable à celui des 
autres céréales. 
Bien que cette production ne rencontre pas de diffi­
cultés d'écoulement, il est en effet utile que, à la 
suite d'une décision prise par le Conseil, une telle 
disposition soit introduite pour les raisons sui­
vantes : 
i) cette production se révèle être un atout impor­
tant pour les régions méditerranéennes de la 
Communauté; 
ii) le marché de cette production doit être organisé 
dans des conditions comparables à celles du 
maïs (dont la valeur nutritive est sensiblement 
égale), culture trop exigeante en eau pour les 
conditions agronomiques des régions méditerra­
néennes. 
2.4. La Commission propose d'introduire un seuil 
de garantie dans le secteur du blé dur en raison, 
selon e}le, de l'existence d'excédents communautai­
res. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur le fait que, globalement, la Communauté n'a pas 
atteint son auto-approvisionnement dans ce 
domaine; en conséquence, il serait anormal que des 
mesures générales restrictives soient introduites, en 
raison de l'existence de seuls déséquilibres locaux 
dans certains pays. Pour cette même raison, l'affai­
blissement du régime d'intervention — qui serait 
aménagé en régime facultatif — n'est pas non plus 
justifié. 
Il est nécessaire de reconnaître le rôle essentiel du 
blé dur pour l'industrie alimentaire et pour l'écono­
mie des régions méditerranéennes, et il apparaît 
16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/39 
paradoxal que, au moment où elle affiche sa volonté 
de rééquilibrage en faveur de ces régions, la Com­
mission propose des mesures restrictives à l'égard de 
cette production agricole, qui constitue l'une des 
alternatives principales rationnelles pour ces régions 
de la Communauté. 
En conséquence, le Comité est d'avis que la politi­
que agricole à l'égard du blé dur doit être globale et 
continue et prendre en compte les contraintes 
posées par les aspects sociaux, les spécificités de 
l'agriculture méditerranéenne, les besoins de 
l'industrie de transformation et des consommateurs. 
2.5. Conclusion 
2.5.1. Dans le domaine de la politique des prix 
pour les céréales, le Comité considère que: 
i) d'une part, il n'est pas réaliste sur le plan 
économique de comparer la compétitivité des 
céréales communautaires et des céréales des 
pays concurrents uniquement en termes de seu­
les comparaisons de prix, pour les raisons sui­
vantes: des caractéristiques fort différentes exis­
tent entre les pays concurrents quant aux condi­
tions naturelles et structurelles de production, à 
la formation des prix, aux tarifs spéciaux en 
matière de transport, quant à l'évolution de 
l'environnement économique et monétaire de 
l'agriculture (évolutions différentes des taux 
d'inflation, des parités monétaires, etc.); 
ii) d'autre part, le secteur céréalier communautaire 
doit pouvoir s'adapter aux conditions de la con­
currence internationale. Cette adaptation doit 
être réalisée dans des conditions adaptées aux 
spécificités communautaires. 
2.5.2. Le Comité reconnaît que, dans le passé, des 
erreurs ont été commises en matière de relations de 
prix des différentes variétés de céréales, erreurs qui 
se sont traduites par des perturbations commerciales 
tant sur le marché intracommunautaire que sur le 
marché de l'exportation vers les pays tiers. 
2.5.3. Dans cet esprit, le Comité recommande les 
orientations suivantes: 
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1984. i) l'objectif de rapprocher les prix communautai­
res des céréales des prix des principaux pays 
concurrents, comme le propose la Commission, 
n'est pas réaliste car il ne tient pas compte des 
différences existant entre les facteurs de produc­
tion, de compétitivité et de politique commer­
ciale des principaux pays exportateurs mon­
diaux; 
ii) l'équilibre entre l'offre et la demande, ainsi 
qu'une amélioration de la compétitivité du sec­
teur céréalier communautaire, peuvent être 
recherchés par l'application du seuil européen 
de garantie se traduisant, en cas de dépasse­
ment, par une réduction du prix d'intervention. 
Cette forme de coresponsabilité des agriculteurs 
doit intervenir dans des conditions précises de 
marché résultant notamment d'une stabilisation 
effective des importations de produits de substi­
tution. 
En effet, sans vouloir rechercher l'autarcie de la 
Communauté pour son approvisionnement agri­
cole et alimentaire, il n'est pas logique d'impo­
ser des sacrifices aux agriculteurs communautai­
res sans agir parallèlement sur les conditions 
d'importation de ces produits. Ces derniers sont 
généralement des résidus de l'industrie de trans­
formation et sont par conséquent élaborés dans 
des conditions de concurrence difficiles à soute­
nir. À cet égard, il convient de respecter les 
règles du GATT; 
iii) une politique visant l'amélioration qualitative 
des variétés de blé panifiable doit être encoura­
gée pour répondre aux besoins de l'industrie, du 
commerce et des consommateurs dans le cadre 
du système actuel de prix départ-silo; 
iv) les différentes parties contractantes du GATT 
doivent mutuellement respecter et appliquer les 
accords commerciaux multilatéraux: dans cet 
esprit, autant il est normal que la Communauté 
occupe une part équitable du marché mondial, 
autant il est compréhensible que celle-ci prenne 
des mesures nécessaires pour défendre sa posi­
tion commerciale dans le monde avec autant 
d'efficacité que ses concurrents internationaux. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
N° C 103/40 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur la base de l'avis de la section, déposés conformément au 
règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats. 
Points 1.2 sous ii) 
Remplacer le texte actuel par le texte suivant: 
«Les problèmes d'écoulement actuels ne sont qu'en partie imputables à l'importation de pro­
duits de substitution des céréales. La faiblesse de la demande sur le marché mondial et le 
cours élevé du dollar jouent un rôle beaucoup plus important. L'utilisation de produits de 
substitution des céréales a été encouragée par la forte augmentation des prix des céréales par 
le passé, ce qui a contraint l'industrie des aliments pour animaux, notamment, à chercher des 
solutions de rechange.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 41, abstentions: 3. 
Point 2.2 deuxième alinéa 
À remplacer par le texte suivant: 
«Le Comité considère que, dans un marché libre, les blés qui se prêtent à la confection des 
différentes variétés de pain devraient bénéficier d'un surplus de prix approprié par rapport 
au blé fourrager, comme dans le cas de l'orge brassicole par rapport à l'orge ordinaire. Le 
prix de référence pour du blé de qualité panifiable minimale est donc inutile et sert essentielle­
ment à permettre aux producteurs d'obtenir un prix plus élevé pour du blé d'une qualité que 
les minotiers n'accepteront pas, pour une large part, pour faire du pain. Le Comité considère 
par conséquent que le prix de référence pour le blé de qualité panifiable minimale devrait 
être supprimé. En attendant, il approuve la proposition de la Commission de réduire l'écart 
entre ce prix de référence et le prix d'intervention du blé ordinaire.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 36, abstentions: 15. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(84/C 103/14) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 338 du 15 décembre 1983. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée.