32. invite la Commission à lui transmettre régulièrement des données statistiques mises à jour, précises et
comparables, lui permettant d'évaluer les progrès tangibles accomplis en termes de développement dans lesrégions les plus pauvres de l'Union;
33. invite la Commission à analyser les effets de la politique de cohésion et à s'interroger sur les causes
d'éventuelles conséquences fâcheuses des politiques communautaires, lors de l'évaluation à mi-parcours dubudget de l'Union, en 2009, et dans le cadre du prochain rapport sur la cohésion économique et sociale, etce afin de garantir une efficacité optimale de la politique de cohésion pendant toute la période de program-mation 2007-2013;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0357
Situation humanitaire des réfugiés irakiens
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'Irak
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur les droits des personnes qui ont besoin d'une protection interna-
tionale,
— vu ses précédentes résolutions sur la situation en Irak et, en particulier, sa résolution du 15 février 2007
sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (1),
— vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, (la convention sur les réfugiés) de
1951, et le protocole des Nations unies relatif au statut des réfugiés, de 1967,
— vu les appels urgents lancés le 7 février 2007 par le Haut commissaire des Nations unies pour les
réfugiés (UNHCR) pour une augmentation de l'aide internationale aux pays qui accueillent des réfugiésfuyant l'Irak, la conférence internationale sur l'Irak qui s'est tenue les 17 et 18 avril 2007 à Genèvepour sensibiliser à l'ampleur des besoins humanitaires en Irak et dans la région, l'appel lancé le 5 juin2007 par l'UNHCR pour que toutes les frontières restent ouvertes aux personnes qui ont besoin deprotection ainsi que les recommandations et la position de l'UNHCR, du 18 décembre 2006, sur leretour et les besoins de protection internationale des Irakiens ayant fui l'Irak et l'appel supplémentaire
«Réaction à la situation en Irak» lancé par l'UNHCR le 8 janvier 2007,
— vu les principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, publiés
le 11 février 1998 par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les per-
sonnes déplacées dans leur propre pays,
— vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendreau statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internatio-
nale, et relatives au contenu de ces statuts (
2),
— vu les décisions adoptées par la Communauté européenne et ses États membres dans le domaine de
l'asile et de l'immigration,
— vu le fait que le nombre de demandes d'asile introduites au cours du premier semestre de 2007 par des
Irakiens a été le double de ce qu'il avait été pendant la période correspondante de l'année dernière,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0056.
(2) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.10.7.2008 FR C 175 E/609 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
A. considérant que, en Irak, la situation humanitaire générale et la situation en matière de Droits de
l'homme se détériorent, comme il ressort des rapports réguliers de la Mission d'assistance des Nationsunies (MANUI) et d'autres agences des Nations unies présentes dans le pays, lesquels rapports indiquentce qui suit: en moyenne, chaque jour, 100 personnes sont tuées, et 200 blessées; 50 % de la populationvivent avec moins de 1 dollar US par jour; le chômage touche plus de 80 % de la population; 70 % de lapopulation ne bénéficient pas d'un approvisionnement en eau suffisant; 81 % de la population ne béné-ficient pas d'un système sanitaire efficace; 3 millions de personnes souffriront de précarité alimentaire sile système de distribution de produits alimentaires vient à faillir, et, dans certaines régions, ce système adéjà cessé de fonctionner; 80 % des médecins ont quitté les hôpitaux; 75 % des enfants ne fréquententpas l'école; et, selon les régions, de 30 à 70 % des écoles sont fermées,
B. considérant que dans l'actuelle situation d'après-guerre les activités criminelles comprennent les actes
suivants: vols à main armée, enlèvements de personnes aux fins de rançonnement, harcèlement, assas-sinats de personnes participant à la vie politique ou à des activités de reconstruction, sabotages d'infras-tructures civiles telles que infrastructures électriques ou oléoducs, et attentats à grande échelle avecutilisation aveugle de bombes et/ou d'autres explosifs contre des civils; et que de nombreux Irakienscontinuent donc de fuir, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, laTurquie, l'Iran et plus loin encore,
C. considérant que, à l'heure actuelle, plus de 2 millions de personnes sont des déplacés internes; considé-
rant que, depuis février 2006, 822 000 personnes de plus ont été déplacées, tandis que l'on estime que,chaque jour, 2 000 autres sont déplacées; et considérant que l'UNHCR estime que, pour la fin de 2007,
le nombre des déplacés internes atteindra probablement 2,3 à 2,5 millions,
D. considérant que, en plus des déplacés internes, on dénombre, en Irak, quelque 42 000 réfugiés non
irakiens (dont 15 000 Palestiniens, qui sont particulièrement menacés, ainsi que des Soudanais, desKurdes turcs, des Iraniens et d'autres),
E. considérant que de nombreux gouvernorats d'Irak limitent l'entrée des nouveaux déplacés internes, ce
qui réduit de façon draconienne les chances de trouver un refuge temporaire dans le pays,
F. considérant que les déplacés internes se voient refuser l'enregistrement pour la distribution de produits
alimentaires, ce qui accroît le risque de crise humanitaire,
G. considérant que quelque 2 millions d'Irakiens sont réfugiés, sans bénéficier d'aucun statut formel qui les
protège, dans des États voisins: la Syrie, qui héberge de 1,2 à 1,5 million de personnes, la Jordanie, quihéberge de 500 000 à 750 000 Irakiens, qui représentent une forte proportion de la population,l'Égypte (plus de 80 000), le Liban (quelque 20 000), l'Iran (plus de 50 000), la région du Golfe (plusde 200 000) et la Turquie (environ 5 100),
H. considérant que 560 000 personnes, parmi les réfugiés vivant dans les pays voisins sont des enfants en
âge scolaire et considérant que, dans de nombreuses régions, l'accès à l'éducation publique ou aux soinsde santé subventionnés est très difficile ou interdit par la loi,
I. considérant que le droit des gens, en particulier la coutume internationale, comporte l'obligation légale
de ne pas renvoyer des réfugiés là où ils risquent persécution ou atteintes graves et de permettre auxdemandeurs d'asile qui fuient des violations généralisées des Droits de l'homme et une violence généra-lisée d'entrer dans le pays, au moins à titre temporaire, en vue d'examiner leur demande d'obtention dustatut de réfugié,
J. considérant que la plupart des États membres et les États-Unis ont adopté une attitude très restrictive en
ce qui concerne la reconnaissance des besoins de protection des réfugiés irakiens,
K. considérant que l'on a relevé, dans la manière dont les demandes d'asile introduites par des Irakiens
sont évaluées dans les États membres, de fortes disparités, qui montrent que l'on stagne dans la mise aupoint d'un système d'asile européen commun fondé sur des normes communes élevées et capabled'offrir une protection à ceux qui en ont besoin,C 175 E/610 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
L. considérant que des pays voisins ont fortement restreint l'accès des réfugiés, forçant nombre d'entre eux
à retourner en Irak ou à rester piégés aux frontières et imposant des obligations restrictives en matièrede séjour, notamment en réduisant les périodes de séjour et/ou en rendant le renouvellement des visas àce point difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement tout statut légal,
M. considérant que le Brésil est un des rares pays à avoir offert d'accueillir, dans le cadre de programmes de
réinstallation, un certain nombre de réfugiés palestiniens qui vivaient précédemment en Irak,
N. considérant que l'UNHCR est en train de finaliser une demande destinée à porter de 60 millions à
115 millions de dollars US le budget supplémentaire concernant la situation en Irak,
O. considérant que les juifs, les mandéens et les chrétiens (y compris les Assyriens, les Arméniens, les
Grecs orthodoxes et les membres d'autres minorités chrétiennes) pâtissent, de plus en plus, de mesuresdiscriminatoires en matière d'accès au marché du travail ou aux services sociaux de base et que beau-coup craignent d'être persécutés par des groupes d'insurgés et des milices islamistes, qui, dans plusieurs
villes et villages d'Irak, ont pris le contrôle de facto de quartiers entiers; que, du fait de l'aggravation des
tensions entre sunnites et chiites, des personnes peuvent aussi être prises pour cible uniquement enraison de leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse;
1. se félicite de la solidarité dont les pays voisins de l'Irak font preuve à l'égard des réfugiés irakiens, et
invite ces pays à informer la communauté internationale du soutien dont ils ont besoin pour faire face à la
situation;
2. reconnaît les améliorations qui interviennent en ce qui concerne la contribution des autorités régio-
nales kurdes dans l'aide aux communautés non musulmanes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;
3. se rallie au Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés pour demander, une réaction inter-
nationale durable, globale et coordonnée pour adoucir le sort de millions de personnes déracinées par cette
crise humanitaire que l'on ne saurait plus ignorer; considère que le soutien de la communauté internationale
est essentiel pour atténuer les souffrances de centaines de milliers de réfugiés et de déplacés internes irakiensou de ceux qui fuient le pays, de même qu'il est vital d'encourager et d'aider davantage des pays comme laSyrie et la Jordanie, qui, ensemble, accueillent un nombre important de réfugiés irakiens;
4. reconnaît aussi les efforts faits par des pays non frontaliers de la région, tels que l'Égypte, pour venir
en aide aux réfugiés irakiens; demande à ces pays de poursuivre leurs efforts en faveur des réfugiés irakiens,en gardant leurs frontières ouvertes pour ces réfugiés et en améliorant les conditions qui leur sont faites, enrespectant leurs droits fondamentaux et en assurant leur accès aux services de base tels que la santé etl'éducation, avec le soutien de la communauté internationale;
5. déplore que, sauf exceptions rares et limitées, des États voisins aient fermé leurs frontières aux Palesti-
niens qui fuient les violences et les menaces dont ils font l'objet en Irak; condamne l'appel lancé par leministre irakien pour les personnes déplacées et la migration, pour expulser d'Irak tous les Palestiniens;condamne la décision du gouvernement irakien d'imposer aux Palestiniens des conditions d'enregistrementonéreuses, qui leur rend très difficile un séjour légal en Irak;
6. appelle le gouvernement irakien ainsi que les autorités locales, régionales et religieuses et les forces de
la coalition multinationale présentes en Irak, à prendre des dispositions immédiates pour améliorer la sécu-
rité pour tous les réfugiés et les déplacés internes en Irak et pour mettre fin à toute pratique discriminatoire;
7. rejette vigoureusement les menaces d'expulsion et de coupure des approvisionnements en combustible
et en eau potable faites par de hauts fonctionnaires du gouvernement irakien contre 4 000 membres del'opposition iranienne qui sont réfugiés politiques en Irak depuis vingt ans et jouissent du statut légal de«personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève», et appelle le gouvernement irakien àrespecter les droits qui sont les leurs en vertu du droit international;10.7.2008 FR C 175 E/611 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
8. invite les États membres à surmonter leur position d'inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés
irakiens et, à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit com-munautaire, pour donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire desdemandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respectdes garanties procédurales, et pour accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaireà ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;
9. engage instamment les États membres à ne transférer personne vers un autre État en application du
règlement Dublin II (
1), si l'on sait que le pays considéré n'examine pas comme il se doit les demandes d'asile
présentées par des Irakiens; relève que les États membres peuvent invoquer à cette fin à l'article 3, para-
graphe 2, du règlement Dublin II;
10. incite les États membres à accorder aux Irakiens qui ne remplissent pas les conditions requises pour
bénéficier du statut de personnes protégées mais ne peuvent être renvoyés, un statut juridique (temporaireou permanent, en fonction de leur situation) et à leur garantir des conditions décentes et les droits fonda-mentaux;
11. note avec préoccupation que 400 à 500 retours forcés vers l'Irak ont été enregistrés en 2005 et en
2006, et demande aux États membres de suspendre temporairement tous les retours forcés à destination detoutes les régions d'Irak;
12. engage instamment les États membres et la communauté internationale à contribuer de façon signi-
ficative, pour montrer le partage international des responsabilités, à la réinstallation de réfugiés irakiens etd'apatrides ainsi que de réfugiés palestiniens qui se trouvent actuellement en Irak ou qui ont fui ce pays et seretrouvent à présent abandonnés à eux-mêmes dans la région, en donnant la priorité aux cas les plusvulnérables conformément aux lignes directrices de l'UNCHR concernant la réinstallation des réfugiés ira-kiens; demande à l'Union européenne et à ses États membres de mettre sur pied un mécanisme d'organisa-tion de ce partage des responsabilités et de soutenir les États membres en ce sens;
13. soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, en tant
que réfugiés au sens de la convention sur les réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des partiesméridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde
une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention sur les
réfugiés leur sont applicables;
14. invite la Commission à étudier d'autres moyens d'apporter une aide humanitaire aux déplacés
internes en Irak, en faisant preuve d'une souplesse appropriée dans l'interprétation des règles applicables,et d'assister les pays voisins dans leurs efforts pour héberger les populations réfugiées;
15. se félicite des premières dispositions prises par la direction générale pour l'aide humanitaire (ECHO)
de la Commission; déplore, toutefois, la grande lenteur des procédures laquelle est due aux contraintesspécifiques qui prévalent dans le pays;
16. invite la Commission à prendre d'urgence des dispositions préparatoires à la création de centres post-
traumatiques pour les réfugiés et les déplacés internes irakiens et à mettre au point des projets «de remise autravail», en particulier pour les déplacés internes, dans le secteur agricole, dans les régions d'Irak où cela estpossible;
17. engage instamment la Commission à informer le Parlement et, en particulier, sa commission du
contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 16 juillet 2007, sur l'utilisation des fonds alloués à l'Irak,en particulier via le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, et rappelle à la Commission lespriorités énoncées dans sa communication du 7 juin 2006 (COM(2006)0283), qui comprennent: 1) lesoutien à un gouvernement démocratique, 2) le renforcement de la sécurité sur la base de l'état de droit etde la promotion d'une culture respectueuse des Droits de l'homme; rappelle que, pour lui, il ya là urgenceextrême et que, dans sa résolution précitée du 15 février 2007, il a demandé instamment qu'une partie
importante du budget communautaire affecté à des programmes concernant l'Irak soit destinée aux réfugiés;
cette présentation devrait comporter une répartition précise par type d'activité et par action budgétisée,engagée et financée, avec indication claire des programmes destinés aux réfugiés et aux déplacés internesirakiens;
(1) Règlement (CE) no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination
de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).C 175 E/612 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut
commissaire des Nations unies pour les réfugiés, aux gouvernements et aux parlements d'Irak, de Syrie, deJordanie, du Liban, d'Égypte, de Turquie et de Palestine et à la Ligue arabe.
P6_TA(2007)0358
Violation des Droits de l'homme en Transnitrie (République de Moldova)
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la République de Moldova
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes sur la situation en République de Moldova, et en Transnistrie en parti-
culier (1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldova et l'Union européenne,
entré en vigueur le 1erjuillet 1998,
— vu le plan d'action pour la République de Moldova adopté le 22 février 2005 lors de la septième
réunion du Conseil de coopération Union européenne-République de Moldova,
— vu la résolution intérimaire adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 1ermars
2006 concernant l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dansl'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie,
— vu les déclarations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors du som-
met d'Istanbul de 1999 et de la réunion du conseil des ministres de Porto en 2002,
— vu les conventions de Genève sur la protection des victimes de guerre, du 12 août 1949,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la guerre qu'a connu la région transnistrienne de la République de Moldova en 1992 a
conduit à l'établissement, dans cette région, d'un régime séparatiste, illégitime et autoritaire, que lasituation de «conflit gelé» se perpétue et que les violations des Droits de l'homme restent graves et degrande ampleur,
B. considérant qu'aucune solution définitive n'a été trouvée à ce jour au conflit, en dépit des décisions
internationales précitées, ce qui entraîne la détérioration constante du respect des Droits de l'hommedans cette région,
C. considérant que l'exemple le plus récent de violations des Droits de l'homme en Transnistrie est le cas
de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, qui ont été soumis à des traitements dégradants et privés dudroit de regagner leurs foyers,
D. considérant que l'arrestation et la mise en détention pour terrorisme de tous les membres du
groupe connu sous le nom de «groupe Ilascu» constituent un acte illégal de la part du régime séparatistede Transnistrie, contraire aux normes internationales relatives aux principes du jugement équitable, del'État de droit, du respect des droits des prisonniers et de la prévention de la torture et des traitementsinhumains,
(1) Voir, par exemple, ses résolutions du 23 octobre 2006 (P6_TA(2006)0455) du 16 mars 2006 (JO C 291 E du
30.11.2006, p. 414).10.7.2008 FR C 175 E/613 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007