COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89)267 final 
Bruxelles/ le 2 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert pour l'année 1989 pour le 
ferrochrone contenant en poids plus de 6 % 
': de carbone 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES M3TIFS 
1. fer son règlement (CEE) n° 4187/88 du 16 décembre 1988 (1), le 
Conseil a ouvert, au titre de l'année 1969 et pour le fierrochrone 
contenant en poids plus de 6 % de carbone, un contingent tarifaire 
communautaire, en exemption de droit, dont le volume a été fixé au 
niveau provisoire de 300 000 tonnes. 
2. L'opportunité de procéder à une augmentation du volume de œ 
contingent a été examinée notamment lors d'une réunion 
du groupe "Economie tarifaire" organisée le 27 février 1989. 
Des discussions qui ont eu lieu à cette occasion, il résulte : 
a) qu'il existe une certaine pénurie de ferrochrome sur le marché 
mondial, qui se traduit par des perturbations dans les sources 
d'approvisionnement traditionnelles, une augmentation des prix 
et des possibilités d'écoulement accrues pour la production 
conniunautaire ; 
b) que Les conscnmateurs sont toujours prêts à respecter l'accord 
conclu antérieurement en ce qui concerne l'écoulement 
satisfaisant de la production de la Oornnunauté ; 
c) que la consommation de fierrochrone en 1969, devrait se situer à 
un niveau supérieur à celui de 1968, sans qu'elle puisse être 
chiffrée à l'heure actuelle ; 
d) que conformément aux accords conclus antérieurement, rien ne 
s'oppose donc à la couverture par un contingent tarifaire à 
droit nul, des besoins supplémentaires qui sont prévisibles 
jusqu'à la fin de l'année en cours. 
(1) J.O. N° L 368 du 31.12.1988, p. 26 
./ ... 
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3. Compte tenu des engagements contractés antérieurement et de la 
nécessité de ne pas perturber l'équilibre du marché et la 
reconduction à l'avenir des accords conclus, la Commission propose 
d'augmenter le volume du contingent, d'une quantité qui, sur la 
base des données d'importations en provenance des pays tiers au 
cours des premiers mois de 1989, est susœptibLe d'assurer la 
couverture des besoins supplémentaires jusqu'en automne. Une 
nouvelle révision aurait lieu en automne pour adapter le volume 
global du contingent aux besoins réels des industries 
uti lisatr iœ s. 
Il va de soi que la présente proposition devrait être modifiée ou 
même retirée s'il devrait apparaître lors des discussions au niveau 
du Conseil que, en fonction d'une évolution de la situation, les 
engagements contractés ne pourront être respectés pour l'année 
1989. 
Proposition de 
BEGLEtWT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, 
pour l'année 19t9 pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de 
carbone. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vuLa,proposition de La Commission, 
considérant que, par son règlement (CEE) n'4187/âot1)» 'c 
Conseil a ouvert, pour Tannée \99 9, 
pour le ferrochrome contenant en poids 
plus de 6 X de carbone, 
un contingent tarifaire 
communautaire à droit nul dont le volume a été fixé 
provisoirement à 300 000 tonnes ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par le règlement (CEE) n*4187/88 pour le ferrochrome 
contenant en poidsplus de 6 3» de carbone, est 
porté de 300 000 à 450000 tonnes. 
considérant que les données économiques actuellement 
disponibles en matière de consommation, de production 
et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires 
préférentiels permettent d'estimer que, pour ledit produit, 
les besoins d'importations immédiats de la Communauté 
en provenance des pays tiers pourron; atteindre pendant 
l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par 
le règlement (CEE) n* 4187788>que, afin de ne pas mettre 
en cause l'équilibre du marché dudit produit et d'assurer 
une évolution parallèle de l'écoulement de la production 
communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvi­
sionnement des industries utilisatrices, il convient de 
prévoir l'augmentation dudit volume d'une quantité 
correspondant aux besoins des industries utilisatrices 
jusqu en automne, «oit 150 000 tonnes ; 
que la fixation à ce niveau du volume de l'augmentation 
n'exclut d'ailleurs pas un nouvel ajustement en automne ; 
Article 2 ... 
«septième 
Le présent règlement entre en vigueur k/ jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous tes éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
C) JO n» L 363 au 31.12.1987, p. 26. 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
Base juridique : art. 28 du traité 
Intitulé de la mesure tarifaire : Eroposition de règlement du 
Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert pour certaines qualités de ferrochrcrre 
Objectif : Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrices communautaires 
Mode de calcul : 
6. Code NC : 7202 41 90 
volume de l'augmentation : 150 000 tonnes 
Droits à appliquer : 0 % 
Droits applicable : 8 % 
Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne : 1 100 écus 
Valeur des 150 000 tonnes : 165 000 000 écus 
fer te ce recettes : 13 200 000 écus 
far rapport au contingent ouvert en 1988 : 
Contingent 
initial 1ère augmentation 
1988 15 624 000 écus 15 840 000 écus 
1989 26 400 000 écus 13 200 000 écus 
Augmentation des pertes de 8 136 000 écus. Total 
31 464 000 écus 
39 600 000 écus 
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FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome destiné à couvrir, à des conditions favorables, les 
besoins des industries utilisatrices. Elle aura pour effet oe permettre à 
ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur les marchés de la 
Cccimunauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer l'emploi 
dans la Communauté. 
6 

Commission des Communautés européennes 
C0M(89) 267 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire 
ouvert pour l'année 1989 pour le ferrochrome contenant en poids plus de 
6 % de carbone 
(présentée par la Commission au Conseil) 
2.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 6 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50911-2 
N° de catalogue : CB-C0-89-243-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 267 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent 
tarifaire communautaire ouvert pour l'année 
1989 pour le ferrochrome contenant en poids 
plus de 6 % de carbone 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-243-FR-C 
ISBN 92-77-50911-2 2.6.1989 
€ 
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