TEXTES ADOPTÉS
1. ESB et interdiction des farines animales dans l’alimentation de tous les ani-
maux
B5-0869, 0870, 0873, 0875, 0878 et 0880/2000
Résolution du Parlement européen sur l’ESB et la sécurité des aliments pour animaux
Le Parlement européen,
4dash vu ses résolutions antérieures sur l’ESB et plus particulièrement celles du 19 février 1997 sur les
conclusions de la commission temporaire d’enquête sur l’ESB(1), et du 19 novembre 1997 sur le rap-
port de la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l’ESB(2),
4dash vu les résultats de la conférence conjointe Parlement européen-Commission sur la viande et les farines
de viandes et d’os, des 1eret 2 juillet 1997,
4dash vu la Conférence conjointe Parlement européen-Commission sur l’ESB des 30 novembre et
1erdécembre 1998,
4dash vu sa position du 17 mai 2000 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes trans-
missibles (EST) (COM(1998) 623 4dash C4-0025/1999 4dash 1998/0323(COD))(3),
4dash vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (COM(2000) 574)
qui contient une proposition de la Commission sur l’exclusion des cadavres d’animaux de la produc-
tion de farine de viandes et d’os et de la chaîne alimentaire,
4dash vu l’avis du comité scientifique directeur sur l’évaluation du risque géographique des EST, adopté
le 1eraoût 2000,
4dash vu l’article 153 du traité CE (Protection des consommateurs) qui prévoit qu’afin de promouvoir les
intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection de ceux-ci, la Communauté
contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs,ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information,
A. considérant que toutes les décisions concernant la mise et le maintien sur le marché de denrées ali-
mentaires doivent se fonder sur le principe de précaution et la certitude scientifique,
B. considérant que, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est impératif que les États
membres respectent les décisions prises au niveau européen conformément aux dispositions des traités
et de la législation qui en découle,
C. considérant qu’il est fondamental pour la politique alimentaire européenne que seules des denrées
alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale répondant à toutes les normes de sécu-
rité soient autorisées,
D. considérant qu’un programme expérimental de tests, d’une durée de six mois, lancé en juin 2000, a
permis de découvrir pas moins de 35 cas de contaminations par l’ESB chez des animaux qui n’auraient
pas été repérés dans le cadre d’inspections vétérinaires normales,
E. considérant qu’il arrive encore dans certains États membres que des farines de viandes et d’os soient
données aux ruminants à la suite de fraudes ou de contaminations croisées (d’après les inspections
vétérinaires menées par la Commission en 1999);
(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 61.
(2) JO C 371 du 8.12.1997, p. 81.
(3) «Textes adoptés», point 7.8.8.2001 FR C 223/281 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
1. estime que la traçabilité intégrale des aliments, de la fourche à la fourchette et de l’étable à la table,
devrait être un des éléments fondamentaux de la politique de l’Union européenne en matière alimentaire;
2. estime qu’il serait criminel de laisser sciemment entrer, dans la chaîne alimentaire, des animaux
contaminés ou suspectés de l’être;
3. rappelle qu’une interdiction de donner des farines de viandes et d’os aux ruminants est en vigueur
dans l’ensemble de l’Union européenne depuis 1994; insiste pour que les non-ruminants ne soient en
aucun cas nourris avec des protéines animales provenant de sources non autorisées pour la consommation
humaine;
4. déplore le manque d’harmonisation concernant l’interdiction des farines animales; demande une inter-
diction de la production d’aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le
recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d’animaux, y
compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l’applica-
tion des législations européennes existantes concernant la prévention de l’ESB (traitement à 133oC sous
3 bar de pression et pendant vingt minutes; séparation garantie des MRS; etc.) et aussi longtemps quel’exclusion des cadavres d’animaux proposée par la Commission (COM(2000) 574) n’est pas entrée envigueur;
5. souligne dans ce contexte que le sang et les produits du sang 4dash y compris les mélanges de sang et de
produits du sang à d’autres produits 4dash doivent également faire l’objet d’une interdiction absolue en tantqu’ingrédient des aliments pour tous les animaux;
6. rappelle la nécessité que les normes d’hygiène et de protection de la santé humaine les plus élevées
possibles s’appliquent également aux pays tiers; demande à la Commission de mettre en œuvre la législa-
tion à cet effet, et de prendre les mesures nécessaires au niveau international;
7. réitère son appel en faveur de l’introduction rapide de tests obligatoires de dépistage de l’ESB pour
tous les bovins, ovins et caprins destinés à l’abattage en commençant par tous ceux de plus de dix-huit
mois, dans tous les États membres, afin d’obtenir une image plus claire de la situation épidémiologique
dans l’ensemble de l’Union européenne;
8. insiste pour que, dans le cadre de la concertation budgétaire, les moyens financiers nécessaires à la
réalisation de tests et des autres mesures de protection de la santé soient mis à disposition;
9. invite la Commission à compléter les normes de l’OIE et la classification des risques du comité scien-
tifique directeur à la lumière des résultats des tests, afin d’être en mesure d’utiliser ces éléments comme
point de départ pour une révision des dispositions communautaires relatives à la viande, aux produits de
viande, aux farines animales et aux matières à risques, dans un souci de protection préventive des consom-
mateurs;
10. réitère son appel en faveur d’efforts de recherche et de financement pour un diagnostic rapide des
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST);
11. réitère son appel en faveur du retrait de la chaîne alimentaire de l’ensemble des troupeaux dont un
individu a été testé positivement;
12. note qu’il est probable que les éleveurs soient les premiers à détecter les éventuels cas d’infection
dans leur troupeau; estime à cet égard que les politiques d’éradication nationales (et, en particulier, l’indem-nisation compensatoire pour la perte des animaux infectés sur la base de la valeur marchande de ceux-ci)
devraient être telles qu’elles encouragent tous les acteurs impliqués dans les tout premiers maillons de la
chaîne alimentaire à dénoncer tout cas éventuel d’ESB;
13. souhaite l’application rapide d’un plan communautaire pour le transport, le stockage et l’incinéra-
tion des farines animales;
14. insiste pour que les mêmes normes s’appliquent à la production d’engrais organiques et d’autres
préparations renfermant des farines de viandes et d’os, de la poudre d’os ou de corne;
15. suggère de soutenir la recherche et le développement dans le domaine de l’utilisation des déchets
animaux non autorisés pour la consommation humaine (biogaz, co-incinération dans des centrales élec-triques, production de ciment et bio-carburant);
16. condamne la lenteur des États membres à mettre en œuvre la législation pertinente nécessaire en
matière d’hygiène, de méthodes de production d’aliments pour animaux, de traitement du matériel à risque,
d’alimentation animale, ainsi que d’inspection et d’étiquetage;C 223/282 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
17. invite la Commission à informer le Parlement de l’adoption et de la mise en œuvre effective par les
États membres de la législation relative à l’interdiction de l’introduction d’ingrédients carnés et de farines
animales dans les aliments pour ruminants et à l’utilisation de la méthode chaleur/pression pour la pro-
duction de farines animales;
18. invite la Commission à élaborer une proposition contraignant les États membres à présenter à la
Commission et au Parlement un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre de l’ensemble de la
législation communautaire relative au secteur bovin et à l’alimentation et à l’inspection des animaux, tout
particulièrement sur le nombre total, la fréquence et le lieu des inspections des services d’hygiène dans le
secteur de la production d’aliments pour animaux et dans le secteur bovin;
19. lance un appel pressant en faveur d’un système de crise (avec recours à des injonctions temporaires)
qui permettrait à la Commission de prendre des mesures immédiates lorsque les normes communautaires
ne sont pas mises en œuvre ou contrôlées correctement dans les États membres, dans la mesure où les
procédures applicables en cas de manquements, prévues à l’article 226 du traité CE, prennent trop detemps pour assurer la protection des consommateurs contre de tels risques;
20. souligne qu’à l’heure actuelle, il n’existe aucune disposition commune en matière de lutte contre la
tremblante et invite dès lors le Conseil à examiner enfin le règlement précité relatif aux EST;
21. souligne que la déclaration publique de tous les ingrédients entrant dans la composition des ali-
ments pour animaux produits et commercialisés dans l’Union européenne doit être fournie par l’industrie
des aliments pour animaux;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
2. Incinération des déchets ***III
A5-0321/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets
(C5-0371/2000 hdash 1998/0289(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
4dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0371/2000),4dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 558)(2),
4dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 330)(3),
4dash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4),
4dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 280 4dash C5-0364/2000),
4dash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,4dash vu l’article 83 de son règlement,4dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0321/2000);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 249, et JO C 279 du 1.10.1999, p. 274.
(2) JO C 372 du 2.12.1998, p. 11.
(3) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 1.
(4) JO C 25 du 28.1.2000, p. 17.8.8.2001 FR C 223/283 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000