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ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)188
Vol.1982/0059

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82 )188 final
Bruxelles ,le31mars 1982
Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL (CEE )
portant prolongation delacampagne laitière 1981/82
(présentée parlaCommission auConseil )
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portant prolongation delacampagne laitière 192^/198^
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Vulerèglement (CE3)n°804/68duConseil ,du27juin 19°8 »portant organisation
ccrjaune desmarchés dans lesecteur dulait etdesproduits laitiers (l),modifié
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Article 2
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4.12.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 318/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, à partir du 1er avril 1983, les prix 
d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et 
parmigiano reggiano 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 novembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation des marchés dans 
le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (2), et 
notamment son article 5 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1184/82 du Conseil, du 
18 mai 1982, fixant, pour la campagne laitière 
1982/1983, le prix indicatif du lait et les prix d'inter­
vention du beurre, du lait écrémé en poudre et des 
fromages grana padano et parmigiano reggiano (3), et 
notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1184/82 a fixé pour l'année civile 1982 le seuil de 
garantie pour le lait au niveau de la quantité de lait 
livrée aux entreprises au cours de l'année civile 1981, 
majorée de 0,5 %; 
considérant que l'évolution de la quantité de lait 
livrée aux entreprises traitant ou transformant du lait au cours des huit premiers mois de 1982 s'est traduite 
par une augmentation estimée à 2,6 % de la quantité 
livrée durant la période correspondante de 1981; qu'il 
est dès lors possible de prévoir que l'augmentation des 
dites livraisons durant l'année civile 1982 sera d'au 
moins 2,7 % supérieure à celle de l'année civile 1981; 
qu'il se révèle dès lors nécessaire d'arrêter les mesures 
visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1184/82; 
considérant que, en ce qui concerne les coûts addi­
tionnels, le pourcentage de dépassement du seuil de 
garantie doit être au moins en partie compensé par la 
réduction d'un pourcentage égal des prix d'interven­
tion; qu'il y a lieu dès lors, compte tenu du dépasse­
ment de 2,2 % du seuil de garantie, de diminuer de 
2,2 % les prix d'intervention applicables au 1er avril 
1983, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article unique 
À partir du 1er avril 1983, les prix d'intervention des 
produits laitiers sont diminués de 2,2 %. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. 
O JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 2.
N°C 187/4 Journal officiel des Communautés européennes 22.7.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales 
relatives à la protection des poules pondeuses en batterie (') 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 11 juin 1982.) 
Le 5 août 1981, la Commission a présenté au Conseil la proposition visée ci-dessus. Pour 
les raisons indiquées dans l'exposé des motifs, il y a lieu d'apporter l'amendement 
ci-après à la proposition initiale. Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte suivant. 
«Article 4 
Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er juillet 1990, toutes les cages 
en batterie qui ne sont pas au moins conformes aux exigences de l'article 3 ne soient 
plus utilisées pour l'élevage des poules pondeuses.» 
O JO n° C 208 du 18. 8. 1981, p. 5. 
Proposition de décision du Conseil relatif à un plan de développement transnational de 
l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies (1983-1985) 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 juin 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la 
Communauté a notamment pour mission de promou­
voir un développement harmonieux des activités 
économiques ainsi qu'une expansion continue et équi­
librée dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant que les chefs d'État et de gouvernement 
réunis à Luxembourg, les 1er et 2 décembre 1980, ont 
souhaité que les efforts entrepris par les États 
membres dans le domaine de l'innovation industrielle 
soient mieux coordonnés, afin d'améliorer la compéti­
tivité des produits européens en utilisant au mieux la 
dimension offerte par le marché commun, et ont demandé que les autorités compétentes de la Commu­
nauté examinent comment éliminer la fragmentation 
des marchés, et comment améliorer l'incitation à l'in­
novation ainsi que la diffusion des connaissances; 
considérant qu'il appartient en premier lieu aux entre­
prises de développer le commerce des technologies et 
leur exploitation; 
considérant cependant qu'un effort résolu est requis 
pour organiser l'interaction entre la technologie, l'in­
dustrie et le marché au niveau européen afin que les 
découvertes et inventions engendrent davantage d'in­
novations économiquement viables en profitant de 
l'avantage d'échelle offert par l'espace européen; 
considérant que les États membres ont développé des 
services de valorisation de la recherche, de transfert 
technologique, d'information, de conseil et de finan­
cement spécialisés; 
considérant l'importance de ces infrastructures pour 
faciliter l'innovation, notamment dans les petites et 
moyennes entreprises;
27. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 223/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision au Conseil complétant les orientations générales pour 1982 en 
matière d'aide financière et technique en faveur des pays en développement non associés 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 juillet 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 
17 février 1981, relatif à l'aide financière et technique 
en faveur des pays en développement non associés ('), 
et notamment son article 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, considérant que le conseil européen, lors de sa session 
des 29 et 30 mars 1982, préoccupé par l'accroissement 
continu des tensions en Amérique centrale, est 
convenu que l'aide accordée par la Communauté en 
vue du développement des pays d'Amérique centrale 
et des Caraïbes devrait être augmentée, 
DECIDE: 
Article unique 
0) JOn°L48du21.2. 1981, p. 8. Les orientations générales pour 1982 en matière 
d'aide financière et technique en faveur des pays en 
développement non associés sont complétées selon 
l'annexe à la présente décision. 
ANNEXE 
Le Conseil a considéré d'une façon générale que les orientations complémentaires proposées par la 
Commission dans sa communication du 28 mai 1982 [COM(82) 257 final] doivent être retenues. 
Proposition d'une treizième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législa­
tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — modalités de 
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire 
de la Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 juillet 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 
1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'af­
faires — système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée ('), et notamment son article 17 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
(*) JO n° L 145 du 13.6. 1977, p. 1.
24. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 103/7 
Modifications de la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux agents d'aromatisation destinés à être 
employés dans les denrées alimentaires et aux matériaux de base de leur production (') 
(Présentées par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 6 avril 1982.) 
1. Résumé 
La proposition modifiée tend à donner suite à certaines modifications souhaitées par 
le Parlement européen lors de sa séance du 19 février 1982 et concernant les articles 
1er paragraphe 2 sous b) et 5 paragraphe 2 sous c). 
2. Modifications de la proposition de directive 
2.1. L'article 1er paragraphe 2 sous b) premier tiret est modifié comme suit: 
«— «naturelle» si elle est isolée à partir d'aromates, de préparations aromati­
santes naturelles ou de denrées alimentaires, exclusivement par des procédés 
physiques appropriés (y compris la distillation et l'extraction au solvent)». 
2.2. L'article 5 paragraphe 2 est modifié par l'addition d'une lettre c) comme suit: 
«c) définit les procédés physiques pour la production de préparations aromati­
santes naturelles et des substances aromatisantes naturelles visées au para­
graphe 1 sous c)». 
C) JO n° C 144 du 13. 6. 1980, p. 9.
23.3.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 mars 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la production communautaire de 
l'huile d'olive rencontre des difficultés d'écoulement 
compte tenu du rapport qui s'établit sur le marché 
entre le prix de l'huile d'olive et celui des huiles 
concurrentes; que ces difficultés risquent de s'ag­
graver à l'avenir dans une Communauté élargie; 
considérant que, pour remédier à ces difficultés, il 
convient de préciser que la fixation du prix représen­
tatif du marché de l'huile d'olive doit se faire de 
façon à assurer la réalisation d'un rapport de prix plus 
favorable à l'huile d'olive; qu'il convient dès lors de 
modifier le règlement n° 136/66/CEE du Conseil (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2989/81 (2); 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 7 du règlement n° 136/66/CEE est remplacé 
par l'article 7 suivant: 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
O JO n° L 299 du 20. 10. 1981, p. 15. «Article 7 
Le prix représentatif de marché est fixé à un 
niveau permettant l'écoulement normal de la 
production d'huile d'olive. 
Ce prix est fixé à un niveau tel que, compte tenu 
— des perspectives d'évolution du prix de l'huile 
végétale concurrente la plus représentative 
dans les principales zones de consommation au 
cours de la campagne 
et 
— de l'incidence sur les prix de l'huile d'olive des 
majorations mensuelles visées à l'article 10, 
le rapport, au stade du marché de gros, entre ce 
prix et celui de l'huile végétale concurrente ne 
dépasse pas 2 : 1.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable le 1er novembre suivant la date de 
l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 236/4 Journal officiel des Communautés européennes 16.9.81 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 848/81 
fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables 
aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au 
large du département français de la Guyane 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 juillet 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 848/81 du Conseil ('), qui régit actuellement 
l'exercice de la pêche par des navires des pays tiers dans la zone de pêche du départe­
ment français de la Guyane, accorde certains droits de pêcher des espèces autres que la 
crevette à certains pays tiers; 
considérant qu'il convient d'élargir la liste de ces pays tiers bénéficiaires, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 848/81, le tableau figurant sous le point 3 est 
remplacé par le tableau suivant: 
«Espèces 
a) thonidés 
b) autres Navires battant pavillon de 
Japon 
Corée 
États-Unis d'Amérique 
Venezuela 
Barbade 
Trinité et Tobago Nombre maximal 
de licences 
5 
10 
1 
6 
5 
5» 
(') JOn°L87du 1.4. 1981, p. 1. 
16.9.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 236/5 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
30.6.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 160/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1837/80 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 juin 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1837/80 du Conseil (»), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 899/81 (2), prévoit que 
la prime variable à l'abattage des ovins peut être 
octroyée lorsque le prix de marché est inférieur à un 
niveau directeur correspondant à 85 % du prix de 
base; 
considérant que ce niveau détermine, avec le prix de 
marché, le montant de la prime et celui du montant 
équivalent perçu à la sortie des produits du secteur 
ovin de l'État membre qui octroie la prime; 
considérant que l'expérience fait apparaître que ce 
niveau, correspondant à un pourcentage relativement élevé du prix de base, fait obstable à un rapproche­
ment des prix entre les différents marchés dans la 
Communauté; 
considérant qu'il est, de ce fait, nécessaire de modifier 
l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1837/80 en prévoyant de fixer le niveau directeur à 
80 % du prix de base, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1837/80, le pourcentage de 85 % est remplacé par 
celui de 80 %. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le ... . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JOn°L 183 du 16.7. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 90 du 4. 4. 1981, p. 26.
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)28
Vol.1980/0013

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)28 final
Bruxelles ,le30janvier 1980
Sr\*•\«M f'-'Ci>v/S^l\^^%g\
£3 *xM 0 ,c»cv-vo £~/Av
MODIFICATION ALAPROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
RELATIVE AL'ADOPTION D'UNPROGRAMME QUINQUENNAL DERECHERCHE ET
DEFORMATION (1980-1984 )DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE DEL'ENERGIE ATOMIQUE
DANS LEDOMAINE DELABIOLOTIE-PROTECTION SANITAIRE
(PROGRAMME DERADIOPROTECTION )
(présentée par laCommission auConseil ,
envertu de l'article 119 alinéa 2dutraité CEEA )
COM (80)28final

TEXTE PROPOSE PA.KLACOMMISSION DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESTEXTE MODIFIE
Prlanbule ,considérant *,articles premier et2inchangés
Article 3(nouveau )
' ; 1aCommission oxoico uncontrOle per*
. : • manent sur l'éxecution duprogramme
afin des'assurer de l'efficacité de
' ■ • | coordination etdedéterminer si
• . l'évolution dolasituation oudes
résultats imprévus des recherches
rendent nécessaire uno adaptation du
v . ' programme .Aceteffet ,elle fera
, .■ % rapport auConseil etauparlement
européen àlafindelatroisième anné«
■ ', deréalisation duprogramme etpro­
posera lecaséchéant lesadaptations
nécessaires .
Article 3 devient , Article 4'i
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)901
Vol.1980/0282

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)901 final
Bruxelles,le17décembre1980
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL -.
Prorogation deladirectivedu4avril1978
concernantlesaidesàlaconstruction navale(78/338/CEE)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(80)901final

Proposition de
Directive duConseil
prorogation deladirective du4avril1978concernant lesaidesàla
construction navale(78/338/CEE)
LeConseildesCommunautés européennes,
vuleTraitéinstituantlaCommunauté économique européenne,
etnotammentsesarticle92paragraphe 3sousd)etarticle113,
vulaproposition delaCommission,
duConseil
Considérant queladirective/du4avril1978concernant lesaidesàla
construction navale(1)expirele31décembre1980;
Considérant quelaCommission atransmisauConseiluneproposition de
directivevisantlesaidesàlaconstruction navalele25septembre1980;
quecetteproposition estdenaturetrèscomplexe,couvrantdesdomaines
quin'étaientpascouvertsparlesdirectives antérieures ;
i
Considérant qu'ilneparaîtpaspossible,vulacomplexité delaproposition
delaCommission,queleConseilpuissestatuersurcetteproposition avant
le31décembre1980,datedel'expiration deladirectiveduConseildu
4avril1978;
Considérant qu'ilconvientdèslorsdeprévoiruneprorogation dela
directive duConseildu4avril1978,qu'unepériodede3moisdevrait
permettre auConseildestatuer;
Aarrêtélaprésentedirective:
Articlepremier
Ladirective duConseil78/338/CEEdu4avril1978estprorogéejusqu'au
31mars1981.
Article2
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.
FaitàBruxelles,ledécembre1980
ParleConseil,
LePrésident
1)J0n°t98du'fl.4.78p.19.