Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

En juin 1999, la république fédérale de Yougoslavie (RFY) a accepté un plan de paix du G8 et retiré ses forces du Kosovo. S'appuyant sur la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, la communauté internationale a mis en place une force de sécurité internationale (KFOR) ainsi qu'une administration civile provisoire, la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK).

La KFOR a rétabli la sécurité dans la province, même si la situation reste fragile. La plupart des réfugiés kosovars albanais sont rentrés au Kosovo, mais de nombreux Kosovars serbes et les membres d'autres minorités ethniques au Kosovo ont par contre quitté la province depuis la fin du conflit. Les combattants de l'armée de libération du Kosovo (UCK) sont revenus à la vie civile et des plans ont été mis au point pour transformer cette force en un service de protection civile (le "corps de protection du Kosovo").

La tâche de la MINUK consiste à installer une présence civile internationale au Kosovo et à mettre en place des structures administratives provisoires conférant à la population de cette province un large degré d'autonomie. Des progrès très importants ont été réalisés ces derniers mois dans ce domaine. La MINUK, qui est dirigée par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies (RSSG), M. Kouchner, articule son action autour de quatre "piliers", à savoir l'aide humanitaire (coordonnateur: HCR), l'administration civile (coordonnateur: Nations unies), la mise en place des institutions (coordonnateur: OSCE) ainsi que la reconstruction et le développement économiques (coordonnateur: Union européenne). Dans son premier règlement, paru le 25 juillet 1999, le RSSG dispose que "la MINUK est investie de tous les pouvoirs législatifs et exécutifs relatifs au Kosovo, y compris l'administration du système judiciaire, pouvoirs qui sont exercés par le représentant spécial du Secrétaire général." Ce règlement fournit une base juridique pour l'exercice des pouvoirs exécutifs prévus par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.

La création du Conseil de transition du Kosovo (CTK), qui s'est réuni pour la première fois le 16 juillet, a représenté une première étape dans l'instauration d'un dialogue avec les principaux partis politiques et communautés ethniques de la province et dans la mise en place de structures démocratiques. Le RSSG a proposé la création de quatre directions (chargées respectivement du logement, de la santé, de l'éducation et des services d'utilité publique) au sein du CTK et de donner à celui-ci plus de responsabilités dans l'administration du Kosovo. Cependant, cette province a un statut particulier extrêmement complexe et un certain nombre de problèmes politiques et juridiques importants doivent encore être résolus.

Le 28 juillet, une première conférence des donateurs a été organisée par la Commission et la Banque mondiale à Bruxelles afin de lancer la campagne de mobilisation des fonds nécessaires à la reconstruction et au développement du Kosovo. Cette conférence a permis de recueillir près de 2,1 milliards d'euros d'engagements, dont plus de 1,1 milliard d'euros de la part de la Communauté et des États membres.

Dans l'attente de l'établissement de l'Agence européenne pour la reconstruction proposée le 23 juin 1999, la Commission européenne a mis sur pied au début du mois de juillet une task force au Kosovo (TAFKO) qui compte maintenant quelque 30 personnes. La task force est responsable de la mise en oeuvre du programme communautaire de reconstruction du Kosovo, dont le budget pour 1999 se chiffre à 137 millions d'euros. Une tranche de 52 millions d'euros a déjà été engagée pour faire face aux besoins les plus pressants. Les différents programmes couvrent la reconstruction de logements, la réhabilitation et la création d'emplois dans les villages, les douanes, les services d'utilité publique, le déminage, la réhabilitation de l'hôpital de Mitovica ainsi que l'aide aux transports et aux administrations locales. Des propositions de financement pour les 85 millions d'euros restants à affecter sur le budget pour 1999 sont en préparation. Un autre programme représentant 10 millions d'euros figurait au budget de 1998. Les projets financés dans le cadre de ce programme, qui avaient dû être suspendus en raison du conflit, ont été réactivés. L'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) a réagi à la crise au Kosovo en 1999 en fournissant une aide humanitaire aux victimes dans la région, qui se chiffre pour l'instant à 378 millions d'euros.

2. Contexte économique et impact du conflit

L'économie du Kosovo, comme celle du reste de la république fédérale de Yougoslavie, était déjà en mauvais état bien avant que ne commencent les frappes aériennes, en raison à la fois de l'isolement grandissant de ce pays sur la scène internationale et de la lenteur des réformes économiques qu'il menait. Qui plus est, le Kosovo souffrait de manière chronique du faible niveau de l'investissement, tant public que privé, et ce depuis 1989 en particulier, lorsque la RFY l'avait privé de l'autonomie qui lui conférait de vastes pouvoirs législatifs, exécutifs et, de facto, judiciaires.

Avant 1989, les financements de l'État fédéral yougoslave et de source extérieure soutenaient l'activité dans la province, qui s'était de plus en plus tournée vers l'exploitation des mines et la production de matières premières et de biens semi-finis (représentant environ la moitié du PIB de la province), même si l'agriculture restait importante. Toutefois, après la perte de l'autonomie, les branches de l'industrie, des mines et des infrastructures ont subi une très forte contraction sous l'effet du désinvestissement massif, du laisser-aller et du manque d'entretien, contraction qui s'est traduite par une chute du PIB total de la province de 50 % jusqu'en 1995. Depuis lors, l'industrie, que dominent un certain nombre d'entreprises appartenant à l'État, ainsi que l'agriculture, à caractère essentiellement privé, ont représenté chacune environ un tiers du PIB, le reste étant dû aux activités et échanges commerciaux. Avant le conflit, plus de 60 % de la population totale habitait encore la campagne et il existait aussi diverses activités informelles. En 1998, les entreprises privées produisaient environ 80 % du PIB. Bien qu'il faille souligner qu'une grande incertitude entoure ces statistiques, le PIB d'avant le conflit a été estimé aux alentours de 400 USD par habitant, tandis que le revenu national par habitant (y compris les envois de fonds des travailleurs émigrés) aurait représenté approximativement le double.

Le logement et les équipements publics au Kosovo ont beaucoup souffert du conflit, particulièrement dans les parties nord et ouest de la province. À la demande de la Commission européenne, une première estimation des dommages a été effectuée, dont il ressort que 120 000 des 250 000 maisons de la province ont été endommagées et que les dégâts, en première analyse, s'élèveraient à 1,1 milliard d'euros. Le système de télécommunications a été endommagé par les bombardements de l'OTAN, tandis que les autres infrastructures et installations de production ont eu davantage à pâtir de la négligence, du manque d'entretien et de la cannibalisation depuis le début des années 1990, ainsi que des pillages et de la destruction au cours des derniers mois. La remise en route des services publics de base est en grande partie achevée et les réparations les plus urgentes sont en cours. Le financement nécessaire au fonctionnement du secteur de l'électricité durant l'hiver a été obtenu avec l'appui de la task force communautaire. Cependant, la situation dans ce secteur, comme dans ceux de l'eau et du chauffage, reste très précaire. En ce qui concerne la route et les chemins de fer, l'objectif consiste avant tout à effectuer les réparations urgentes, tandis que l'aéroport de Pristina a été rouvert au trafic commercial le 15 octobre. La remise en état du système de télécommunications mettra plusieurs mois à se faire sentir.

Le conflit a été très destructeur pour le secteur agricole, tant en ce qui concerne le bétail, que le matériel d'exploitation, les bâtiments et les installations agro-alimentaires. Le danger des mines limite l'accès aux terres cultivables, et la chute de la production agricole et animalière cette année est estimée à environ 65 %. Cependant, l'exploitation de la ferme familiale étant une tradition dans le pays, il y a de bonnes chances que le secteur rural puisse redémarrer assez rapidement.

Au lendemain du conflit, les entreprises publiques (dont un tiers de grandes entreprises) avaient pratiquement cessé de tourner, en raison à la fois de l'obsolescence et de la mauvaise qualité de leur stock de capital, des questions juridiques de propriété qui se posaient et d'une perte importante de compétences, les cadres d'origine serbe ayant pour la plupart quitté la province. La question de savoir si, comment et dans quelle mesure ces entreprises peuvent être sauvées et le seront effectivement est extrêmement complexe du triple point de vue juridique, politique et économique. On s'efforce actuellement de résoudre ces questions, en consultation avec la population kosovare, et de trouver des solutions flexibles pour l'utilisation de ces installations.

Le secteur financier formel a cessé de fonctionner et les opérations bancaires et de paiement avec le reste de la RFY sont interrompues. À partir de 1989, la plupart des activités bancaires au Kosovo ont été placées sous gestion serbe et dirigées directement depuis Belgrade. Du fait du conflit, le personnel est parti, les archives ont disparu ou ont été détruites, le matériel a été pillé et le sort des dépôts reste incertain. Les fonds de roulement nécessaires, comme les financements à long terme, sont introuvables. Il est probable qu'il sera très difficile pour un grand nombre de banques existantes de reprendre rapidement leurs activités en raison à la fois des questions de propriété qui se posent, du manque de solidité de leur bilan et de la pénurie de capitaux.

En revanche, il ne fait pas de doute que la population kosovare possède à la fois l'esprit d'entreprise et la volonté qui conviennent pour surmonter cette situation difficile. Il importe maintenant de prendre des dispositions réglementaires et institutionnelles afin d'encadrer les activités économiques qui existent déjà.

3. Décisions et évolution récentes au Kosovo

Dans le cadre du quatrième "pilier" de la mission de la MINUK, c'est-à-dire la reconstruction et le développement économiques, le travail, sous la direction de l'Union européenne, a consisté dans un premier temps à maintenir l'activité économique et à élaborer un cadre macroéconomique de base. Un dialogue a été entamé avec la population sur les questions économiques et financières grâce à la mise en place d'un Conseil consultatif de politique économique (avec des groupes de travail chargés plus spécialement des finances publiques, du secteur financier et des entreprises et de la propriété) composé à la fois d'experts locaux et d'experts nommés par la MINUK. Cette dernière devra aussi de plus en plus guider l'effort de reconstruction, en se chargeant notamment de la coordination de l'assistance financière.

Concernant le cadre macroéconomique, les progrès, avec l'appui du FMI et de la Banque mondiale, ont été considérables tant dans le domaine de la monnaie, des paiements et des questions bancaires que des finances publiques.

Le règlement n° 4 signé le 2 septembre par le RSSG légalise l'utilisation et la possession de toute monnaie étrangère au Kosovo. Il reconnaît implicitement que l'économie de la province fonctionne actuellement sur la base de paiements en numéraire, avec le deutsche mark comme monnaie préférée. Le décret d'application n° 1999/02 stipule que les paiements obligatoires aux autorités, tels que les droits de douane, les taxes et les amendes, sont effectués en DEM, tandis qu'une redevance administrative de 10 % du montant exigible estimé est prélevée sur les paiements en dinars yougoslaves afin de couvrir les coûts de gestion et de transaction. Néanmoins, en vertu du même règlement, le dinar yougoslave conservera son statut légal et continuera à être utilisé dans la mesure où les entreprises et la population du Kosovo le souhaitent.

La MINUK a travaillé à la mise au point d'un système de paiement moderne et d'un secteur bancaire privé. Les règlements arrêtant le cadre juridique nécessaire dans l'un et l'autre cas devraient être adoptés prochainement. Un système de paiement rudimentaire utilisant les équipements actuels du bureau yougoslave des paiements au Kosovo devrait être bientôt opérationnel. Le règlement instaurant un contrôle des mécanismes et services de paiement est entré en vigueur le 13 octobre 1999. Les activités bancaires devraient commencer avant la fin de l'année, la MINUK prévoyant d'accorder les agréments nécessaires. Le 16 octobre, la MINUK a adopté des dispositions autorisant les institutions financières à consentir des prêts aux particuliers et aux petites entreprises sur le territoire (règlement n° 13): désormais, des organismes non-bancaires sont autorisés à accorder des micro-crédits d'un montant maximum de 2 000 DEM.

Par ailleurs, la MINUK a adopté le règlement n° 3, qui modifie la législation douanière en vigueur, c'est-à-dire celle de la RFY. Ce règlement instaure un droit de douane de 10 %, divers droits d'accise et une taxe sur les ventes (15 %) sur les biens importés. L'introduction d'autres taxes de base est prévue pour l'année prochaine. Ces droits de douane ne s'appliquent pas aux échanges avec le Monténégro et la Serbie. Pour l'instant, le commerce avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) est libre de tout droit, comme il l'était dans le cadre de l'accord de libre-échange passé entre l'ARYM et la RFY, et donne seulement lieu au prélèvement d'une redevance administrative de 1 % (outre les droits d'accise et la taxe sur les ventes).

Avec l'appui de la CAM-K, l'administration douanière est en cours d'installation et, le 3 septembre, le RSSG a officiellement ouvert le premier poste du service des douanes de la MINUK à la frontière avec la Macédoine (Hani I Elezit/Djeneral Jankovic). Un deuxième poste frontière a vu le jour à Vermice/Vrbnica (entre le Kosovo et l'Albanie) le 20 septembre. Au 23 octobre, les recettes perçues atteignaient presque 16 millions de DEM au total. L'ouverture d'un troisième poste à Globocice/Globocica (Kosovo/Macédoine) est maintenant envisagé pour le milieu ou la fin du mois de novembre.

Parallèlement, une agence budgétaire centrale est en train de voir le jour dans le cadre du quatrième pilier. Sa structure rappellera celle d'un ministère des finances, puisqu'elle couvrira les fonctions relatives à la préparation du budget, au trésor, à l'administration douanière et fiscale et à la perception des recettes correspondantes ainsi qu'au contrôle des comptes. Cette agence sera contrôlée dans le cadre du quatrième pilier, gérée par des experts étrangers mais également dotée d'un encadrement kosovar important. Le règlement y afférent a été signé par le RSSG le 2 novembre.

Avec l'aide du FMI et de la Banque mondiale, des estimations ont été faites concernant les données budgétaires de 1999 et 2000. Le budget du Kosovo reste avant tout marqué par les dépenses courantes, c'est-à-dire que les grands postes de dépenses restent les salaires, les transferts et certains frais généraux. On prend pour hypothèse qu'en 2000, le secteur public emploiera quelque 64 000 personnes pour un salaire mensuel moyen de 225 DEM, mais il y a une pression pour que ce montant soit révisé à la hausse.

En ce qui concerne les recettes, les droits de douanes, les accises et la taxe sur les ventes récemment introduits représentent la seule source de revenus en 1999. Cela laisse un déficit budgétaire estimé à quelque 77 millions de DEM (39 millions d'euros) en 1999, qu'il est peu probable de pouvoir financer complètement grâce aux 33 millions d'euros promis à cette fin (passage à une administration civile) à la conférence des donateurs, quand bien même les recettes envisagées pour 1999 seraient effectivement perçues comme prévu (38 millions de DEM). En septembre, la moitié des montants promis avaient été transférés au compte d'affectation spéciale des Nations unies, qui perçoivent généralement une commission administrative de 5 %.

L'estimation budgétaire pour l'an 2000 prend pour hypothèse un élargissement de la base d'imposition par l'introduction de quelques impôts fondamentaux et l'ajustement du dispositif douanier actuel. Les prévisions concernant les recettes s'établissent actuellement entre 167 et 231 millions de DEM. Sur la base de dépenses estimées à 351 millions de DEM, le déficit de financement le plus probable s'élève à 150 millions de DEM (77 millions d'euros). Ces chiffres, comme les estimations pour 1999, ont été soumis au "groupe de coordination à haut niveau pour l'Europe du Sud-Est" (High Level Steering Group for South Eastern Europe - HLSG) et approuvés par lui, à Washington, le 28 septembre 1999. Dans un communiqué, ce groupe souligne "que la fourniture d'un soutien budgétaire extérieur, équitablement réparti entre les donateurs, est essentiel pour aider à couvrir les besoins de financement résiduels constatés dans le budget de la MINUK pour le Kosovo". Ce soutien pourrait être obtenu lors de la deuxième conférence des donateurs pour le Kosovo prévue pour la mi-novembre, conférence durant laquelle une stratégie détaillée de reconstruction et de redressement économique sera présentée.

4. Aide financière exceptionnelle éventuelle de la Communauté au Kosovo

Étant donné les difficultés que le Kosovo a connues ces dix dernières années (sous-investissement, destruction, déplacement de populations, etc.) et la nécessité de mettre en place une économie de marché solide afin d'améliorer les perspectives de développement durable, cette province aura besoin dans l'immédiat d'un soutien extérieur. Le FMI et la Banque mondiale ont calculé qu'une aide financière extérieure exceptionnelle d'environ 115 millions d'euros serait nécessaire à cet effet d'ici la fin de l'an 2000. Or, un tiers seulement de ce montant a été engagé jusqu'à présent.

Le Kosovo n'est guère en mesure d'emprunter, que ce soit chez lui ou à l'étranger. En outre, son statut actuel ne lui permet pas d'envisager d'adhérer aux institutions financières internationales. En conséquence, il ne peut bénéficier des programmes classiques du FMI ou de la Banque mondiale. Malgré cela, ces institutions continuent de surveiller la situation de près et fournissent un appui technique précieux à la MINUK.

Si l'aide extérieure officielle au Kosovo sous forme de dons devait tarder, il n'est pas exclu que le redressement économique de la province soit compromis, avec les conséquences que l'on devine pour le niveau de vie déjà peu élevé de la population. En outre, les fonctions administratives de base ne pourraient pas être assurées. Une telle situation compromettrait les récents progrès de la stabilité économique, sociale et politique au Kosovo et, plus généralement, dans la région des Balkans.

Dans ces conditions, il paraît opportun que la Communauté apporte une aide financière exceptionnelle au Kosovo. C'est pourquoi la Commission soumet une proposition d'aide financière exceptionnelle, sous forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 35 millions d'euros. Cet ordre de grandeur semble approprié compte tenu du déficit de financement global pour 1999 et 2000. Avant de présenter sa proposition, la Commission a consulté le Comité économique et social, qui a approuvé son initiative.

L'aide serait décaissée en au moins deux tranches. Sa mise en oeuvre effective serait assortie d'un certain nombre de conditions en matière de politique macroéconomique et d'ajustement structurel, dont l'adoption, par la MINUK, de mesures visant à imposer une obligation de reddition des comptes et une transparence totale pour le budget du Kosovo.

1999/0240 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a consulté le Comité économique et social avant de soumettre la présente proposition.

(2) Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 10 juin 1999 la résolution 1244 (1999) qui vise, dans l'attente d'un règlement final, à promouvoir dans une large mesure l'autonomie et l'auto-gouvernement du Kosovo au sein de la République fédérale de Yougoslavie.

(3) La Communauté internationale, se fondant sur la résolution 1244 (1999), a envoyé au Kosovo une force de sécurité internationale (KFOR) et mis en place une administration civile provisoire, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK).

(4) La MINUK a pour mission de créer les structures administratives permettant à la population du Kosovo de jouir d'une large autonomie. Elle a été investie à cette fin de tous les pouvoirs législatifs et exécutifs, y compris l'administration du système judiciaire.

(5) La MINUK prend actuellement les dispositions nécessaires pour associer à ses activités les principaux partis politiques et communautés ethniques du Kosovo.

(6) Les activités de la MINUK s'articulent autour de quatre "piliers", l'Union européenne (UE) jouant le rôle de coordonnateur [3] pour les opérations relevant du quatrième pilier (reconstruction économique).

[3] Une présence civile internationale au Kosovo: rapport du Secrétaire général conformément au paragraphe 10 de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, S/1999/672, 12 juin 1999, II.5.

(7) La MINUK, en particulier dans le cadre du quatrième pilier, a réalisé des progrès importants dans la mise en place d'un cadre économique et s'efforce de poursuivre et de renforcer cette stratégie.

(8) La MINUK institue une Agence budgétaire centrale chargée de veiller à la mise en place des procédures transparentes et responsables pour la gestion du budget du Kosovo.

(9) Compte tenu de la situation défavorable actuelle, d'une part, et des estimations présentées par la MINUK en accord avec le Fonds monétaire international (FMI), d'autre part, il importera que le Kosovo obtienne un appui extérieur pour pouvoir mettre en place une économie de marché solide et une administration civile. On évalue à environ 115 millions d'euros l'aide financière extérieure exceptionnelle qui serait nécessaire jusqu'à la fin de l'an 2000.

(10) La MINUK a présenté une demande d'aide financière exceptionnelle.

(11) Le Kosovo n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger et, ne pouvant prétendre adhérer aux institutions financières internationales, il ne peut bénéficier de leurs programmes habituels.

(12) Le Kosovo souffre d'un faible niveau de développement, et son PIB par habitant est, selon les estimations, l'un des plus bas d'Europe.

(13) L'octroi à la MINUK par la Communauté d'une aide financière sous la forme de dons en faveur de la population du Kosovo est une mesure propre à atténuer les contraintes financières qui pèsent sur cette province à un moment particulièrement difficile.

(14) Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'aide financière fera partie de l'enveloppe prévue pour le Kosovo en 2000, sous réserve que des ressources soient disponibles dans le budget général.

(15) L'aide financière exceptionnelle doit être gérée par la Commission européenne.

(16) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE :

Article premier

1. La Communauté accorde à la MINUK une aide financière exceptionnelle, sous la forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 35 millions d'euros, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo et de faciliter la mise en place des fonctions administratives essentielles et l'élaboration d'un cadre économique adéquat.

2. L'aide est gérée par la Commission, en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la MINUK ou toute autre autorité internationalement reconnue au Kosovo.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec la MINUK, après consultation du Comité économique et financier, des conditions de politique économique dont est assortie cette aide. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 2.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en liaison avec le FMI et la Banque mondiale, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1. L'aide est mise à disposition de la MINUK en deux tranches au moins, sous réserve que les conditions de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été remplies. La seconde tranche est décaissée au plus tôt deux mois après le versement de la première.

2. Les fonds sont versés à la MINUK par l'intermédiaire de l'Agence budgétaire centrale et sont destinés exclusivement à soutenir les finances publiques du Kosovo.

Article 4

La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil d'ici la fin de l'an 2000 un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide financière exceptionnelle au Kosovo.

2. Ligne budgétaire concernée

B7-532: Assistance macrofinancière en faveur des pays des Balkans occidentaux

3. Base juridique

La décision est fondée sur l'article 308 du Traité

4. Description de la mesure

4.1 Objectif général

Octroi d'une aide financière exceptionnelle sous la forme de dons d'un montant pouvant atteindre 35 millions d'euros à la MINUK, la position extérieure du Kosovo dépendant largement d'une aide financière extérieure de source officielle, afin de permettre le redémarrage ou la mise en place des fonctions administratives essentielles dans cette province.

4.2 Période couverte et accords de renouvellement

Jusqu'à la fin de l'an 2000.

5. Classification de la dépense

5.1 Dépense non obligatoire

5.2 Crédits dissociés

6. Nature de la dépense ou de la recette

Dons (subventions à 100 %) décaissés en au moins deux tranches successives.

7. Incidence financière

7.1 Méthode de calcul du coût total de l'action (rapport entre chaque coût et le coût total)

Selon les estimations actuelles réalisées par la MINUK dans le cadre du quatrième pilier et approuvées par le FMI et la Banque mondiale, les besoins de financement extérieur du Kosovo, pour la période allant de septembre 1999 à décembre 2000, atteindront au total 115 millions d'euros. Une contribution de la Communauté pouvant atteindre 35 millions d'euros est proposée afin de couvrir une partie appréciable de ces besoins. Le reste devrait être couvert par les engagements d'autres donateurs bilatéraux.

Le montant nécessaire sera prélevé dans l'enveloppe d'aide prévue pour le Kosovo dans le budget 2000, sous réserve que l'autorité budgétaire prévoie les ressources nécessaires dans le budget général.

7.2 Répartition des coûts - Calendrier des crédits d'engagement et de paiement

Millions d'euros (prix courants)

ANNÉE BUDGÉTAIRE // 2000

Crédits d'engagement // 35

Crédits de paiement // 35

8. Dispositions antifraude prévues

Les fonds seront versés directement à l'Agence budgétaire centrale (ABC) du Kosovo, laquelle est placée sous le contrôle de la MINUK agissant dans le cadre du quatrième pilier, seulement après que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques économiques et institutionnelles mises en oeuvre au Kosovo sont satisfaisante et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

9.1 Raison d'être de cette action

En soutenant les efforts de reconstruction et de développement économique et de mise en place d'une économie de marché opérationnelle, cette aide améliorera les perspectives de redressement économique et de croissance future du Kosovo, l'aidera à surmonter les graves conséquences économiques et sociales de la période de sous-investissement et de laisser-aller et du conflit de cette année et, à plus long terme, rendra la province moins dépendante des financements extérieurs.

9.2 Suivi et évaluation

Cette aide a un caractère exceptionnel. Elle ne sera mise à la disposition de la MINUK, par l'intermédiaire de l'ABC, qu'après l'adoption et le début de l'application des règlements arrêtant la forme que prendra l'ABC et ses procédures de contrôle internes.

Les services de la Commission surveilleront et évalueront l'opération en étroite coopération avec l'Agence européenne pour la reconstruction et son prédécesseur (la TAFKO), et en liaison avec le FMI et la Banque mondiale.

10. Dépenses administratives (Section III, Partie A du budget)

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.