Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19

[COM(2021) 254 final — 2021/0129 (COD)]

(2021/C 341/06)

Rapporteur: Christophe LEFÈVRE

Consultation Parlement européen, 20.5.2021 Conseil, 25.5.2021 Base juridique Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Décision de la présidente 20.5.2021 Adoption en session plénière 9.6.2021 Session plénière no 561 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 206/1/11

1. Conclusions et recommandations

1.1. Compte tenu de la crise de la COVID-19, qui a considérablement perturbé les chaînes d’approvisionnement des constructeurs d’engins mobiles non routiers (EMNR), le CESE a examiné la proposition de report de certains délais prévus par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) , puis par le règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil ( 2 )

1.2. Le CESE accueille favorablement la nouvelle proposition de règlement, qu’il considère comme une réaction appropriée et proportionnée face aux conséquences économiques de la crise de la COVID-19.

1.3. La prolongation de six mois pour la construction des engins mobiles non routiers équipés de «moteurs de transition» et de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020, est ainsi justifiée et équilibrée.

1.4. Si le CESE réaffirme la nécessité de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la qualité de l’air, il estime aussi que la proposition garantit le bon fonctionnement du marché, tout en assurant à la fois l’équilibre économique des parties concernées et un niveau élevé de santé publique et de protection de l’environnement.

2. Contenu de la proposition de la Commission

2.1. Le règlement (UE) 2016/1628 fixe de nouvelles limites d’émission («phase V»), qui sont conçues pour réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des moteurs des engins mobiles non routiers (EMNR), et donne un certain délai pour effectuer cette transition.

2.2. La pandémie de COVID-19 a considérablement perturbé les chaînes d’approvisionnement, ce qui a eu une incidence sur la capacité des constructeurs d’engins mobiles non routiers à respecter certains délais fixés par le règlement (UE) 2016/1628.

2.3. Le règlement susmentionné a ainsi été modifié par le règlement (UE) 2020/1040, qui prévoit le report de certains délais que les constructeurs ne pouvaient plus respecter sans subir de préjudice économique grave en raison des perturbations inattendues de la chaîne d’approvisionnement. Les constructeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire de douze mois pour la production et la mise sur le marché des engins équipés de «moteurs de transition» ayant une plage de puissance située entre 56 kW et 130 kW, dont la production devait s’achever le 30 juin 2020 au plus tard, et la mise sur le marché le 31 décembre 2020 au plus tard.

2.4. Or, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la production se poursuivent en raison des deuxième et troisième vagues de COVID-19, et les constructeurs ne seront donc pas en mesure de respecter les délais prévus pour 2021, applicables aux engins équipés de moteurs de transition dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, sans subir de préjudice économique grave.

2.5. Il est donc nécessaire de reporter lesdites dates afin d’éviter que les moteurs de transition (dont le nombre est limité) ne puissent plus être installés dans les engins à temps et soient alors mis au rebut.

2.6. Bien que des distorsions de la chaîne d’approvisionnement et de la production persistent, elles ne sauraient être comparées à celles qui avaient cours au printemps 2020, et une prolongation de six mois pour la construction des engins équipés de ces moteurs ainsi qu’une prolongation de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020, sont justifiées.

2.7. Enfin, la prolongation proposée s’appliquera également aux véhicules agricoles ou forestiers équipés de moteurs de transition, puisque ces derniers sont soumis aux dispositions relatives aux EMNR en ce qui concerne les émissions de polluants.

3. Observations générales

3.1. Le CESE réaffirme sa conviction, maintes fois répétée, qu’il est indispensable de réduire les émissions nocives de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote, d’hydrocarbures et de particules émanant des moteurs des engins mobiles non routiers afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la qualité de l’air.

3.2. Dans son avis sur le règlement (UE) 2016/1628, le CESE avait recommandé d’approuver rapidement le nouveau règlement, compte tenu des vives préoccupations de santé publique liées aux nanoparticules résultant des processus de combustion et du niveau élevé de protection qu’il est possible d’atteindre en mettant en œuvre la phase V proposée pour les moteurs des engins mobiles non routiers.

3.3. Le CESE est toutefois bien conscient que la crise de la COVID-19 a provoqué des perturbations importantes de la chaîne d’approvisionnement et de la production, qui se poursuivent en raison des deuxième et troisième vagues, et que, par conséquent, les constructeurs ne seront pas en mesure de respecter les délais prévus pour 2021 sans subir de préjudice économique grave.

3.4. En outre, le CESE est pleinement conscient que la crise n’était pas prévue, et n’aurait pas pu l’être, et qu’on se retrouve là face à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le CESE reconnaît ainsi que la pandémie de COVID-19 représente un défi majeur pour la grande majorité des secteurs économiques européens

3.5. Le CESE est dès lors favorable à la prorogation de six mois pour la construction des engins équipés de ces moteurs et à la prolongation de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020.

3.6. Il s’agit selon le CESE d’une mesure raisonnable et proportionnée visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l’équilibre économique des parties concernées et un niveau élevé de santé publique et de protection de l’environnement.

Bruxelles, le 9 juin 2021. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).

(2) Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19 (JO L 231 du 17.7.2020, p. 1).