N° C 62/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.3.75 
17. Le  Comité  considère  en outre  que  la réussite  de 
la politique  méditerranéenne  de  la Communauté 
dépendra  étroitement  de la manière  dont  celle-ci  envi-
sagera  le rôle  qu'elle  doit  remplir  Isur le plan  mondial 
et des  moyens  d'action  dont  elle  disposera  en cette 
matière.  En outre,  la capacité  d'agir  de la Commu-
nauté  dans  le domaine  des relations  extérieures  est et 
sera plus  que  jamais  étroitement  fonction  des progrès qui seront  réalisés  sur le plan  de l'intégration  écono-
mique  et monétaire. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Ajouter  après  le point  4 : 
« La section  souhaite  qu'ensuite  la Communauté  engage  des  négociations  avec  cet État 
européen  susceptible  de devenir  membre  de la Communauté,  afin  que  les relations  nouvelles 
avec ce pays  favorisent  le développement  démocratique  et le progrès  économique  et social 
entamés  après  la chute  du régime  fasciste  et que  ces relations  permettent  de mettre  fin à 
l'isolement  de ce pays  par rapport  au reste  de l'Europe  occidentale. 
De même  dans  le cas de la Grèce,  pays  européen  susceptible,  lui aussi,  de devenir  membre  de 
la Communauté  et dont  l'accord  d'association  avec  cette  dernière  avait  été bloqué  durant 
la période  de dictature,  il convient  de répondre  favorablement  au désir  de ce pays  de se 
rapprocher  progressivement  et rapidement  de la Communauté.  » 
Exposé  des motifs  : 
Les raisons  qui excluaient  les deux  pays  d'un  rapprochement  à la CEE  sont  dépassées  à cause 
de la chute  des régimes  fascistes  dans  les deux  pays. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 18, voix  contre  : 40, abstentions  : 18. 
Avis  sur « Les pays  en voie  développement,  dans  le cadre  des négociations  du GATT  » 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 110e  session  plénière,  tenue  les 28 et 29 mars  1973,  le Comité  a décidé  sur 
proposition  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
15. 3. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/13 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son règlement  inté-
rieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière,  des  28 et 29 
mars  1973,  d'élaborer,  sur proposition  du bureau,  un 
avis sur  la communication  de la Commission  au 
Conseil  concernant  l'élaboration  d'une  conception 
globale  en vue  de prochaines  négociations  multila-
térales  dans  le cadre  du GATT, 
vu le désir  du Comité  de faire  connaître  ses premières 
réactions  au sujet  de la conception  globale,  tout  en se 
réservant  le droit  de procéder  ultérieurement  à un 
examen  détaillé  des  divers  aspects  de ces  négocia-
tions, 
vu son  avis  émis  le 24 mai  1973  au sujet  de la com-
munication  mentionnée  ci-dessus  (1), 
vu l'avis  de la section  des  relations  extérieures,  du 
14 janvier  1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Romer,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janiver), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 55 voix  pour,  13 voix  contre  et 8 abstentions  : 
1. Le  Comité  estime  que  l'objectif  fondamental  des 
négociations  du GATT  est l'expansion  du commerce 
extérieur  en tant  qu'instrument  pour  accroître  le 
niveau  de vie des peuples  (voir  accord  CEE—  États-
Unis  d'Amérique  1972).  Cet  objectif  prend  un relief 
particulier  lorsqu'il  s'agit  d'examiner  les problèmes 
des pays  en voie  de développement  dans  les négocia-
tions  du GATT. 
H JO  n« C 115  du 28. 9. 1974. 2. Depuis  septembre  1973,  est apparue  une  situa-
tion de pénurie  mondiale  des produits  de base  indus-
triels  et de certains  produits  de base  agricoles,  provo-
quant  un bouleversement  de l'économie  mondiale. 
Ces développements  ont des conséquences  très  graves 
pour  certains  pays  en voie  de développement  et ont 
modifié  également  les situations  relatives  des  pays 
industrialisés  entre  eux.  Ces  développements  ont ren-
du encore  plus  impérative  la nécessité  de parvenir  à 
une stabilité  monétaire  et à une  stabilité  des marchés 
au niveau  mondial. 
3. Les  négociations  du GATT  sont  un des moyens 
pour  y parvenir  et la responsabilité  de la Commu-
nauté  et des autres  pays  développés  pour  faire  réussir 
ces négociations  reçoit  par conséquent  un accent  tout 
nouveau. 
4. Le  Comité  approuve  les objectifs  des présentes 
négociations  du GATT  en ce qui concerne  les pays  en 
voie de développement.  Il approuve  de même  les 
objectifs  définis  dans  la déclaration  ministérielle  du 
GATT  le 14 septembre  1973  à Tokyo.  Il appuie  l'at-
titude  de la Communauté  économique  européenne 
concernant  la nécessité  d'élaborer  une  conception 
communautaire  globale  dans  le cadre  des  négocia-
tions  multilatérales  au sein  du GATT,  telle  que  cette 
attitude  apparaît  dans  le document  de la Commission 
du 4 avril  1973,  page  13, et dans  celui  du Conseil  du 
26 juin  1973,  chapitre  V. 
5. Étant  donné  que  le GATT  compte  parmi  ses 
membres  près  de deux  tiers  de pays  en voie  de déve-
loppement,  le Comité  juge  essentiel  que,  dans  le cadre 
des négociations,  les intérêts  de ces pays  fassent  l'ob-
jet d'une  attention  particulière  de la part  des  pays 
industrialisés. 
6. Depuis  qu'il  a été décidé  d'ouvrir  une  autre  série 
de négociations  dans  le cadre  du GATT,  le monde  a 
assisté  à un certain  nombre  de développements  qui 
ont mis  en évidence  de nouveaux  aspects.  La crise  du 
pétrole  a divisé  les pays  en voie  de développement  en 
pays  possédant  des  sources  d'énergie  et pays  possé-
dant  d'autres  produits  essentiels  (matières  premières 
rares)  qu'ils  peuvent  échanger  contre  de l'énergie  ou 
utiliser  pour  acheter  de l'énergie,  et pays  ne possédant 
ni sources  d'énergie  ni autres  matières  premières 
rares.  La situation  est la même  pour  les pays  indus-
trialisés.  Pour  trouver  un arrangement  face  à cette 
nouvelle  situation,  lors  des prochaines  négociations,  il 
N° C 62/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 3. 75 
faudra  tenir  compte  de la nécessité  d'assurer  que  les 
pays  moins  développés  puissent  obtenir  l'énergie  dont 
ils ont besoin  à des prix  raisonnables  et que  les pays 
industrialisés  obtiennent  des  garanties  d'approvision-
nement  en échange  d'une  plus  large  ouverture  de 
leurs  marchés  aux  produits  des pays  en voie  de déve-
loppement. 
7. Les  pays  en voie  de développement  ont intérêt  à 
exporter  pour  se procurer  des devises  étrangères  leur 
permettant  de payer  les importations  nécessaires  de 
biens  d'équipement,  de produits  semi-finis  et de biens 
de consommation,  et aussi  pour  favoriser  la mise  en 
place  d'une  structure  rationnelle  et compétitive  de la 
production  industrielle  et agricole  sur  le plan  inté-
rieur.  Toutefois,  les capacités  commerciales  et les 
besoins  commerciaux  des pays  en voie  de développe-
ment  diffèrent  considérablement,  suivant  l'importance 
de l'économie  interne,  son degré  de diversification,  de 
développement  technique  et la mesure  dans  laquelle 
la production  nationale  et régionale  peut  satisfaire  la 
demande.  En outre,  les relations  politiques  et écono-
miques  avec  les pays  développés,  ou d'autres  pays  en 
voie de développement,  peuvent  déterminer  ou limi-
ter la structure  et la marge  d'expansion  des  échanges 
de tout  pays.  C'est  pourquoi  il est difficile  de soutenir 
qu'il  existe  un même  intérêt  dans  tous  les pays  en 
voie de développement. 
8. En  ce qui  concerne  les produits  agricoles,  le 
Comité  rappelle  qu'il  a toujours  souligné,  en particu-
lier dans  son  avis  sur « La crise  alimentaire  et les res-
ponsabilités  de la Communauté  l'égard  des  pays  en 
voie de développement  » et le « Mémorandum  sur la 
politique  d'aide  alimentaire  de la Communauté  éco-
nomique  européenne  » (2), la nécessité  de développer 
et de diversifier  les capacités  de production  des  pays 
en voie  de développement  afin  de leur  permettre  de 
satisfaire,  dans  une  mesure  accrue,  leurs  besoins  ali-
mentaires  locaux.  Cela  n'exclut  cependant  pas  que, 
dans  le cas de certains  pays  ou de certains  produits, 
l'exportation  de produits  agricoles  peut  constituer 
une source  de revenus. 
9. La  plupart  des  pays  en voie  de développement 
ont un nombre  restreint  d'exportations  traditionnelles 
prédominantes  (habituellement  des produits  de base) 
et une  série  d'exportations  mineures  de produits 
transformés  ou manufacturés,  qu'ils  s'efforcent  de 
développer.  Bien  qu'il  soit  important,  de toute  évi-
dence,  de passer  en revue  la gamme  et la croissance 
des principales  exportations  des pays  en voie  de déve-
loppement  qui  pour  certains  produits  sont  déjà 
importants,  il ne faut  pas  pour  autant  négliger  le 
potentiel  de développement  de nouvelles  exportations 
de certains  pays  sous  peine  de donner  une  idée  fausse 
des possibilités  commerciales  qui  s'offrent  aux  pays 
H JO no C 125  du 16. 10. 1974. en voie  de développement  et des  obstacles  auxquels 
ils se heurtent  en matière  d'échanges. 
10. À  la lumière  de ce qui  précède,  le Comité  a 
centré  son avis  sur quelques  problèmes  spécifiques  : 
— produits  (agricoles  et minéraux)  de base, 
— produits  agricoles  semi-transformés  et transfor-
més, 
— produits  manufacturés, 
— tarifs  appliqués  à la nation  la plus  favorisée  et 
système  de préférences  généralisées, 
— la clause  de sauvegarde  et les pays  en voie  de 
développement. 
11. Tout  en reconnaissant  l'importance  du pro-
blème  des  obstacles  non  tarifaires  qui sont  apparus 
de plus  en plus  souvent  au cours  de ces  dernières 
années  et qui  constituent  une  source  de difficultés 
importantes  pour  les pays  en voie  de développement, 
le Comité  n'a pas,  vu la complexité  de cette  question, 
jugé opportun  de l'approfondir  dans  le cadre  du 
présent  avis  mais  se réserve  d'y  revenir  ultérieure-
ment. 
12. Produits  (agricoles  et minéraux)  de base 
12.1.  Pour  l'ensemble  des pays  en voie  de dévelop-
pement,  les produits  agricoles  et minéraux  (autres 
que le pétrole)  représentent  quelque  65 % des  expor-
tations  totales  vers  les pays  industrialisés.  Les  pro-
duits  alimentaires  et agricoles  non  transformés  repré-
sentent  à eux  seuls  environ  40 % du total.  D'une 
manière  générale,  on peut  affirmer  aujourd'hui  en-
core que  les pays  en voie  de développement  expor-
tant principalement  des produits  agricoles  se trouvent 
parmi  ceux  dont  le niveau  et le taux  de croissance  du 
revenu  par habitant  sont  les plus  bas. 
12.2.  Les  problèmes  rencontrés  par  les  pays  en 
voie de développement  tiennent  dans  une  large  me-
sure aux  fluctuations  importantes  des prix  mondiaux 
pratiqués  pour  ces produits  qui constituent  l'essentiel 
de leurs  exportations.  De plus,  lorsque  ces pays  pau-
vres s'engagent  dans  la voie  du développement,  c'est 
d'abord  sur  ces  produits  qu'ils  font  porter  leurs 
efforts,  et c'est  pour  eux  qu'il  faut  trouver  des débou-
chés extérieurs. 
12.3.  Un  autre  problème  capital  qui  se pose  aux 
producteurs  de produits  agricoles  de base  (comesti-
bles ou non,  compétitifs  ou non)  est toujours  l'élasti-
cité généralement  faible  de la demande  de ces pro-
duits  par rapport  aux  revenus  et aux  prix,  en particu-
lier dans  les pays  industrialisés.  Une  étude  de la Ban-
que mondiale  — dont  les conclusions  sont  largenient 
15. 3. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/15 
étayées  par des recherches  effectuées  par la FAO  et la 
CNUCED  — affirme  qu'une  libéralisation  totale  des 
échanges  de ces produits  n'entraînerait  qu'une  aug-
mentation  de quelque  4 milliards  de dollars  des 
exportations  des pays  en voie  de développement  d'ici 
à 1980,  c'est-à-dire  un accroissement  qui représente-
rait toutefois  15 % environ  des exportations  de pro-
duits  agricoles  des pays  en voie  de développement  au 
cours  de l'année  de référence.  Dans  la mesure  où cet 
accroissement  profiterait  aux  pays  en voie  de déve-
loppement  plutôt  qu'aux  pays  industrialisés  vendant 
des produits  concurrents  ou similaires,  il est probable 
que les pays  en voie  de développement  les plus  pau-
vres seraient  les principaux  bénéficiaires  d'une  telle 
libéralisation  pour  autant  qu'ils  soient  à même  de 
commercialiser  leurs  produits  de façon  rentable. 
12.4.  La  libéralisation  des  échanges  de produits 
agricoles  par les pays  industrialisés  soulève  toutefois 
des problèmes  économiques,  sociaux,  régionaux  et, 
en définitive,  politiques  considérables.  À l'exception 
des produits  tropicaux  traditionnels,  nombre  de ces 
produits  se heurtent  à des obstacles  à la fois  tarifaires 
et non  tarifaires  dans  la plupart  des  pays  occiden-
taux. 
12.5.  Même  si l'on  fait abstraction  d'une  libéralisa-
tion des échanges  de produits  agricoles,  certains  pays 
en voie  de développement  peuvent  être  intéressés  par 
la promotion  de systèmes  de stabilisation  des marchés 
mondiaux  par produit.  La mise  en place  de systèmes 
de ce genre  est néanmoins  subordonnée  à la condi-
tion essentielle  qu'ils  doivent  assurer  des  débouchés 
raisonnables  aux  exportations  de tous  les pays  parti-
cipants,  ainsi  que la stabilité  des niveaux  des prix. 
12.6.  Dans  cet ordre  d'idées,  il faudrait  donner 
toute  son  importance  à l'orientation  choisie  par  la 
Communauté  visant  à parvenir  à la conclusion  d'ac-
cords  mondiaux  pour  les produits  agricoles  de base 
les plus  importants.  Il faut  constater  en effet  que les 
intérêts  des  pays  en voie  de développement  et ceux 
des producteurs  agricoles  de la Communauté  et des 
autres  pays  développés  sont  identiques  dans  ce 
domaine. 
12.7.  Par  ailleurs,  la nécessité  de parvenir  à des 
accords  mondiaux  pour  les principaux  produits  agri-
coles  se manifeste  encore  davantage  à la lumière  de la 
situation  de sous-alimentation  dans  laquelle  se trouve 
une grande  partie  de la population  mondiale  et que  la 
conférence  mondiale  de l'alimentation  a mise  en évi-
dence.  La  négociation  des  accords  mondiaux  à 
conclure  dans  le cadre  du GATT  constitue  en effet 
une occasion  précieuse  d'aborder  le problème  com-
plexe  de l'aide  alimentaire  et ces accords  pourraient 
même  être  des instruments  efficaces  pour  y apporter 
des solutions. l'établissement  de stocks  de réserve  des  principaux 
produits  agricoles  et ils devraient  déterminer  les 
règles  de gestion  de ces stocks.  Ignorer  l'importance 
d'une  telle  action,  soulignée  depuis  déjà  des dizaines 
d'années  par certains  gouvernements,  le Comité  éco-
, nomique  et social,  la FAO  et toutes  les autres  organi-
sations  concernées,  serait  la preuve  d'une  impuissance 
totale  des  nations  du monde  pour  répondre  aux 
besoins  les plus  élémentaires  de l'humanité. 
12.9.  Le  Comité  estime  en outre  que  les principaux 
produits  agricoles  au sujet  desquels  il conviendrait  de 
proroger  les accords  globaux  existants  ou d'en  négo-
cier de nouveaux  sont  le café,  le thé,  le cacao,  les 
graines  oléagineuses  et le sucre.  Une  telle  approche  à 
l'échelle  mondiale  devrait  conduire  à une  élimination 
optimale  des  obstacles  (tarifaires  et non  tarifaires) 
aux échanges  et à la négociation  d'accords  mondiaux 
par produit. 
13. Produits  agricoles  semi-transformés  et transfor-
més 
13.1.  Un  problème  peut  surgir  dans  ce domaine 
des négociations,  en raison  d'une  contradiction  possi-
ble entre  la stabilisation  des prix  ou des recettes  d'ex-
portations  des produits  de base  et la libéralisation  des 
échanges  de produits  transformés  ou semi-transfor-
més fabriqués  à partir  de ces produits.  La transfor-
mation  de produits  agricoles  est souvent  la première 
étape  de l'industrialisation  d'un  pays  en voie  de déve-
loppement.  Elle  augmente  en effet  la valeur  absolue 
des exportations.  L'élévation  du niveau  de l'emploi 
enregistrée  par un pays  transformant  ses propres  pro-
duits  profiterait  probablement  en premier  lieu  aux 
catégories  les plus  déshéritées  de la population  du 
pays  exportateur. 
13.2.  Actuellement,  les structures  tarifaires  de tous 
les pays  industrialisés  constituent  un obstacle  aux 
importations  de produits  agricoles  transformés.  Le 
Kennedy-Round  n'a guère  contribué  à résoudre  ce 
problème,  et le système  des  préférences  généralisées 
n'a eu, lui aussi,  qu'une  incidence  limitée.  Contraire-
ment  à la CEE,  certains  autres  pays  industrialisés 
n'ont  pas mis  en vigueur  les préférences  généralisées, 
lesquelles  excluent  d'ailleurs  les produits  dits  sensi-
bles.  Voir  à ce sujet  l'avis  du CES  sur les « Proposi-
tions  et communications  de  la Commission  au 
Conseil  relatives  à l'application,  pour  l'année  1975, 
des préférences  tarifaires  généralisées  en faveur  des 
exportations  dé produits  semi-finis  des chapitres  1 à 
24 du tarif  douanier  commun  et d'articles  manufactu-
rés et semi-finis  des chapitres  25 à 99 du tarif  doua-
nier commun  des  pays  en voie  de  développe-
ment  ». (*) 
12.8.  Plus  particulièrement,  ces  accords  doivent 
inclure  des  dispositions  nécessaires  pour  parvenir  à H JO no C 16 du 23. 1. 1975. 
N° C 62/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 3. 75 
Mais  les pays  en voie  de développement,  quant  à eux 
(dont  certains  sont  allés  jusqu'à  interdire  les exporta-
tions  de matières  premières  pour  encourager  les 
échanges  de produits  transformés),  prennent  cons-
cience  des avantages  que  comporte  le développement 
des industries  de transformation,  et les investisseurs 
des pays  industrialisés  sont  de plus  en plus  intéressés 
par la croissance  de ces industries  dans  les pays  en 
voie de développement. 
13.3.  La  libéralisation  des  échanges  de produits 
transformés  pourrait  être  tout  aussi  profitable  aux 
pays  en voie  de développement  que  les systèmes  de 
stabilisation  des marchés  par produit.  Mais  un conflit 
entre  le développement  des  activités  de transforma-
tion d'une  part,  et les systèmes  de stabilisation  des 
marchés  par produit,  d'autre  part,  pourrait  surgir  de 
deux  façons  : 
— les accords  par produit,  obligeant  les fournisseurs 
à livrer  des quantités  données  de marchandises  à 
l'exportation,  pourraient  priver  de leur  approvi-
sionnement  les industries  locales  de transforma-
tion.  Cela  pourrait  cependant  être  évité  si ces 
accords  permettaient  de préserver  un approvision-
nement  prioritaire  des industries  locales; 
— il pourrait  y avoir  marchandage  dans  les négocia-
tions  entre  les « concessions  » faites  sous  forme 
d'accords  par  produit  et les réductions  des  tarifs 
ou des  obstacles  non  tarifaires  dans  les échanges 
de produits  transformés. 
13.4.  Certains  pays  en voie  de développement  ont 
développé,  ou sont  en mesure  de développer,  leurs 
capacités  d'exportations  de produits  agricoles  qui 
concurrencent  directement  les productions  des  pays 
industrialisés.  Les  principaux  produits  de cette  caté-
gorie  sont  le sucre,  le riz, la viande,  les produits  lai-
tiers et le tabac.  La plupart  sont  des  produits  qui 
intéressent  directement  les pays  associés  de la Com-
munauté  et les pays  associables  du Commonwealth. 
13.5.  Il  est admis  que  le Conseil  des Communautés 
européennes  a écarté  la possibilité  de négociations 
internationales  dans  le cadre  du GATT  sur les princi-
pes et les mécanismes  de la politique  agricole  com-
mune.  Mais  il faut  d'ores  et déjà  que  les politiques 
agricoles  nationales  et communautaires  tiennent 
compte  des  changements  d'optique  qui découlent  lo-
giquement  de la situation  mondiale  actuelle  dans  le 
domaine  de l'offre  et de la demande  solvable  et non 
solvable  des  produits  agricoles  et alimentaires  et des 
perspectives  de l'évolution  de celle-ci.  La PAd  doit 
donc  de "plus  en plus  s'orienter  d'une  manière  compa-
tible  avec  les exigences  de l'agriculture  communau-
taire  sur le plan  social  et en matière  de production, 
ainsi  qu'avec  celles  du niveau  minimal  nécessaire  de 
sécurité  dans  le domaine  alimentaire  en fonction  de la 
nécessité  de créer  des  conditions  meilleures  sur  le 
marché  mondial,  de développer  la production  agri-
cole propre  des pays  en voie  de développement  et, en attendant,  de venir  en aide  à ceux  de ces pays  qui en 
ont besoin.  Un changement  radical  de la politique 
agricole  commune  ne pourrait  que  rendre  plus  diffi-
cile la réalisation  de ces objectifs. 
14. Produits  manufacturés 
14.1.  Soixante  pour  cent  des exportations  des pro-
duits  manufacturés  des  pays  en voie  de développe-
ment,  à l'exclusion  des produits  agricoles  transformés, 
sont destinés  aux  pays  industrialisés,  et la part  des 
produits  manufacturés  dans  les exportations  des pays 
en voie  de développement  vers  les pays  occidentaux 
s'accroît.  Les  exportations  d'équipements  techniques, 
de produits  manufacturés  légers  (tels  que  les matériels 
électroniques),  de fer et d'acier  et de métaux  non 
ferreux  élaborés  sont  celles  qui croissent  le plus  rapi-
dement. 
14.2.  Les  exportations  de produits  manufacturés 
des pays  en  voie  de  développement,  selon  la 
CNUGED,  augmentent  en moyenne  de 15 % par  an 
environ,  depuis  1960,  mais  les exportations  de pro-
duits  manufacturés  restent  fortement  concentrées  dans 
quelques  grands  pays,  notamment  si l'on  exclut  les 
produits  chimiques,  les  produits  alimentaires,  les 
boissons,  le tabac  et le bois.  La plupart  des  grands 
pays  en voie  de développement  exportateurs  de pro-
duits  manufacturés  (à l'exception  non  négligeable  de 
l'Inde  et du Pakistan)  comptent  parmi  les pays  en 
voie de développement  les plus  riches.  Cependant,  les 
exportations  de produits  manufacturés  s'étendent  peu 
à peu  de ces pays  semi-développés  ou en voie  d'in-
dustrialisation  aux  autres  pays  en voie  de développe-
ment. 
14.3.  Les  politiques  des  pays  industrialisés  à 
l'égard  des importations  de produits  manufacturés  en 
provenance  des  pays  en voie  de développement  font 
apparaître  des  préoccupations  contradictoires.  Les 
importations  de ce genre  sont  ouvertement  encoura-
gées (sauf  aux  États-Unis)  par le biais  d'une  franchise 
de droit  accordée  au titre  du système  des préférences 
généralisées.  Ce système  encourage,  semble-t-il,  les 
nouvelles  exportations  de  produits  manufacturés, 
mais  ses effets  sont  encore  mal  connus  et, en tout  état 
de cause,  varient  sensiblement  selon  les pays  et les 
produits. 
14.4.  Les  règles  concernant  l'origine  sont  un autre 
aspect  des difficultés  que rencontrent  les pays  en voie 
de développement  dans  le domaine  des exportations. 
Le Comité  estime  que  ces  règles  ont  été,  jusqu'à 
présent,  appliquées  d'une  manière  trop  rigide.  Leur 
assouplissement  profiterait  au développement  d'in-
dustries  nouvelles  dans  les pays  en voie  de développe-
ment.  Une  méthode  possible  consisterait  à regrouper, 
certaines  unités  géographiques  en un seul  « lieu d'ori-
gine ». L'application  d'un  tel système  implique  des 
possibilités  de contrôle,  notamment  afin  d'éviter  les 
détournements  de trafic. 
15. 3. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/17 
14.5.  Arrangement  international  sur  le commerce 
textile  « multifibres  » 
14.5.1.  Cet  arrangement  international  est la pre-
. mière  structure  multilatérale  visant  l'organisation  du 
commerce  d'un  groupe  de produits  qui a été mise  au 
point  dans  le cadre  du nouveau  cycle  de négociations 
du GATT.  Il pourrait  servir  d'exemple  pour  d'autres 
produits  sensibles;  toutefois,  avant  de se prononcer 
sur ce projet,  le Comité  désire  recevoir  de la Commis-
sion les informations  nécessaires  et examiner  tous  les 
aspects  d'un  tel accord. 
15. Tarifs  appliqués  à la nation  la plus  favorisée  et 
préférences  généralisées 
15.1.  L'objectif  de la Communauté  économique 
européenne  dans  les négociations  est d'obtenir  un 
abaissement  substantiel  des  tarifs  douaniers  en vue 
d'aboutir  à une  harmonisation  des tarifs.  La Commu-
nauté  a également  entrepris  d'améliorer  son  système 
de préférences  généralisées  par anticipation  sur l'ins-
tauration  par d'autres  pays  industrialisés  de systèmes 
de préférences  généralisées,  et certaines  améliorations 
ont déjà  été apportées  pour  1974,  à la suite  de l'élar-
gissement  de la Communauté.  Un  certain  nombre 
de nouvelles  améliorations  ont  été apportées  récem-
ment  au  système  communautaire  des  préférences 
tarifaires  généralisées. 
15.2.  Ce  système  communautaire  de préférences 
généralisées,  pour  autant  qu'il  s'applique  aux  produits 
manufacturés,  établit  une  discrimination  active  en 
faveur  des pays  en voie  de développement'et  au dé-
triment  des pays  industrialisés  non  européens.  Toute-
fois,  l'élargissement  de la CEE  a déjà  augmenté,  et 
continuera  d'augmenter  de manière  sensible,  le nom-
bre des pays  industrialisés  dont  les produits  manufac-
turés  peuvent  entrer  en franchise  de droits  dans  la 
Communauté,  d'abord  en étendant  le marché  inté-
rieur  de la Communauté  à neuf  pays  et ensuite,  par 
le biais  du traité  conclu  en 1972  avec  l'AELE,  en vue 
de libérer  les échanges  des produits  industriels  d'ici  à 
1977.  Ce traité  permettra,  en particulier,  de libérer  les 
échanges  avec  le Portugal  (un  des principaux  concur-
rents  de nombreux  pays  en voie  de développement).  Si 
l'on prend  également  en considération  le réseau  com-
munautaire  d'accords  bilatéraux  d'association  et de 
commerce,  il apparaît  clairement  que l'avantage  discri-
minatoire,  accordé  aux  pays  en voie  de développe-
ment  bénéficiaires  des  seules  conditions  du système 
des préférences  généralisées  pour  leurs  produits 
manufacturés,  est restreint. 
15.3.  Le  Comité  estime  dès  lors  que  des  déroga-
tions  aux  règles  générales  concernant  la démobilisa-
tion tarifaire  doivent  être  accordées  aux  pays  en voie 
de développement  dans  le cadre  des  négociations  du 
GATT.  Des  dérogations  peuvent  avoir  pour  objet 
aussi  bien  le degré  de réduction  que  la durée  de la 
démobilisation,  voire  la renonciation  à la démobilisa-
tion tarifaire,  s'il s'agit  de produits  auxquels  s'appli-que le système  des préférences  tarifaires  généralisées  et 
qui revêtent  une  importance  particulière  pour  les pays 
en voie  de développement. 
16. La clause  de sauvegarde  et les pays  en voie  de 
développement 
16.1.  Les  pays  à faible  revenu  qui  exportent  des 
gammes  compétitives  de produits  manufacturés  sont 
particulièrement  exposés  aux  accusations  de pertur-
bation  du marché. 
16.2.  Le  Comité  a procédé  à un examen  de l'article 
19 des règles  du GATT.  Il constate  que  les mesures 
prévues  par  cet  article  permettent  de limiter  les 
importations  en cas  d'urgence.  Mais,  l'article  19 se 
situe  sur un plan  trop  général.  Les limitations  à l'im-
portation  du  produit  « perturbateur  » ne peuvent 
s'appliquer  de façon  sélective  selon  le pays  d'origine  ; 
il faut  les imposer  sans  discrimination  : tous  les pays 
exportateurs  sont  donc  touchés. 
16.3.  Le  recours  à l'article  19 par un pays  importa-
teur risque  de créer  un contexte  inutilement  protec-
tionniste  et peut  provoquer  des  mesures  de rétorsion 
de la part  des pays  qui s'estiment  lésés.  Pour  les pays 
exportateurs,  l'article  19 présente  le grave  inconvé-
nient  de ne lier les mesures  d'urgence  à aucune  chro-
nologie  pour  le rétablissement  du libre-échange  ; la 
protection  risque  donc  de devenir  permanente.  Les 
pays  importateurs  n'ont  notamment  aucune  obliga-
tion d'appliquer  un programme  tendant,  soit  à l'éli-
mination  des  industries  véritablement  non  compétiti-
ves, soit  à l'amélioration  de leur  compétitivité  par la 
modernisation,  la diversification,  etc. 
16.4.  Il  semble  que  les pays  industrialisés  souhai-
tent réellement  qu'un  système  de règlement  interna-
tional  soit  mis  sur  pied  en matière  de restrictions 
d'urgence  aux  importations,  étant  donné  qu'un  type 
de protectionnisme  en entraîne  souvent  un autre.  Mais 
ils insistent  pour  qu'un  tel système  prévoie  des sanc-
tions. 
16.5.  Étant  donné  que  les pays  en voie  de dévelop-
pement  ont eux  aùssi  tout  intérêt  à ce que leurs  expor-
tations  — dont  le volume  va croissant  — ne soient  pas 
soumises  dans  les pays  importateurs  à des restrictions 
multilatérales  sous  prétexte  de « perturbation  du 
marché  », le Comité  propose  que,,  à l'occasion  des 
négociations  du GATT,  une  définition  de la notion 
de « perturbation  du marché  » soit recherchée. 
16.6.  Le  Comité  suggère  que  les quatre  principes 
suivants  servent  de base  pour  la mise  au point  d'une 
clause  multilatérale  de sauvegarde  : 
— les mesures  de protection  d'urgence  devraient  être 
limitées  dans  le temps  et réduites  progressivement. 
Leur  période  d'application  pourrait  varier  d'un 
secteur  à l'autre  ; 
N° C 62/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 3. 75 
— les  mesures  de protection  d'urgence  devraient  être 
accompagnées  d'un  effort  visible  d'adaptation,  de 
modernisation  ou de diversification,  entrepris  par 
les autorités  du pays  importateur  et par  l'indus-
trie, en vue  de parvenir  à des  gammes  de produc-
tion qui  soient  compétitives  ; — un  tel système  devrait  être  « arbitré  » par  un orga-
nisme  mondial  instauré  sous  la responsabilité  du 
GATT  et qui  interviendrait  en particulier  dans  les 
cas où des  mesures  de protection  d'urgence  ne 
seraient  prises  que  contre  certains  partenaires 
commerciaux. 
— des  mesures  devraient  également  être  prises  sur  le 
plan  social  afin  de sauvegarder  l'emploi  et les 
revenus  des  travailleurs  et pour  favoriser  la réa-
daptation  professionnelle.  Dans  le cas  de la CEE, 
le Comité  souligne  le rôle  que  devrait  jouer  le 
Fonds  social  en cette  matière  ; Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Le point  14.5.1  est remplacé  par le texte  suivant  : 
« 14.5.1.  Cet  arrangement  international  est la première  structure  multilatérale,  visant  à la 
sauvegarde  du commerce  d'un  groupe  de produits,  qui a été mise  au point  dans  le cadre  du 
nouveau  cycle  de négociations  du GATT.  Il pourrait  servir  d'exemple  pour  d'autres  produits 
sensibles. 
14.5.2  En  vertu  de cet arrangement,  qui porte  pratiquement  sur toutes  les catégories  de tex-
tiles et de vêtements,  les pays  importateurs  sont  autorisés  à limiter  unilatéralement  les impor-
tations  de produits  « perturbateurs  » de provenance  déterminée  au niveau  atteint  au cours  de 
l'année  précédant  celle  de l'entrée  en vigueur  de la limitation.  Ils doivent  par la suite  autoriser 
une augmentation  annuelle  de 6 % au minimum. 
14.5.3.  Les  pays  importateurs  peuvent  également  choisir  de conclure  avec  les pays  exporta-
teurs  des accords  bilatéraux  volontaires  tendant  « à éliminer  des risques  réels  de perturbation 
du marché  » tout  en garantissant  « l'expansion  et le développement  ordonné  des  échanges 
dans  le domaine  des textiles  ainsi  que  le traitement  équitable  des pays  signataires  ». 
14.5.4.  La  section  estime  que  de tels  accords  bilatéraux  devraient  en principe  avoir  un 
caractère  moins  protectionniste  que  les limitations  unilatérales.  En principe  encore,  les expor-
tations  des pays  en voie  de développement  devraient  bénéficier  d'un  traitement  plus  favorable 
que celles  des  autres  pays.  Enfin,  les exportations  des  pays  dont  le commerce  extérieur  est 
peu important  ne devraient  faire  l'objet  d'aucune  limitation. 
14.5.5.  La  section  craint  toutefois  que  cet arrangement  n'ait  peu  de chance  de donner  satis-
faction  aux  pays  en voie  de développement  exportateurs  de produits  textiles.  En effet,  les 
taux  de croissance  prévus  sont  peu  élevés  en comparaison  de l'augmentation  effective  des 
quantités  de textiles  importés  des pays  en voie  de développement  par  les pays  industrialisés. 
14.5.6.  Néanmoins,  dans  le climat  protectionniste  actuel,  l'arrangement  est probablement 
plus favorable  pour  les  pays  en voie  de développement  exportateurs  de textiles  qu'une 
absence  totale  de réglementation  internationale.  » 
Exposé  des  motifs  : 
Après  s'être  occupé  pendant  toute  une  année  des relations  entre  les pays  en voie  de développe-
ment  et le monde  industrialisé  dans  le cadre  des négociations  du GATT,  le groupe  d'étude  est 
15.3.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 62/19* 
parvenu  à la conclusion  qu'il  serait  souhaitable,  dans  cet  avis,  d'émettre  des  observations  au 
sujet  de l'arrangement  « multifibres  » et des  futures  négociations  bilatérales  qui  en découleront 
entre  la CEE  et plusieurs  pays  en  voie  de  développement  d'Extrême-Orient.  Si le Comité 
économique  et social  ne fait  maintenant  aucun  commentaire  à ce sujet,  il sera  ensuite  trop  tard 
pour  le faire,  étant  donné  que  le Conseil  est  justement  en train,  ces  mois-ci,  de  négocier  le 
contingentement  mutuel  entre  les États  membres  ainsi  que  le mandat  global  qui  sera  donné  à la 
Commission  pour  le lancement  des  négociations  citées  plus  haut. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 19,  voix  contre  : 35,  abstentions  : 16. 
Avis  sur une  proposition  de directive  complétant  les dispositions  du titre  V de la direc-
tive sur  l'agriculture  de montagne  et de certaines  zones  défavorisées,  adoptée  par  !e 
Conseil,  le 21 janvier  1974,  et sur des propositions  de directives  relatives  à la liste  com-
munautaire  des  zones  agricoles  défavorisées  au sens  de la directive  sur  l'agriculture  de 
montagne  et de certaines  zones  défavorisées,  adoptée  par  le Conseil,  le 21 janvier  1974 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
Le Conseil  a décidé,  le 7 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur les propositions  susvisées. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, cadre  de la procédure  d'urgence,  conformément  aux 
articles  46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 7 janvier  1975, vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Berns,  rapporteur, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section  de vu  l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture,  lors  de 
l'agriculture  de rédiger  l'avis  en la matière  dans  le sa  réunion  du 16 janvier  1975,