A4-0053/95

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (COM(94)0473 - C4-0235/94 - 94/0255(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant la déclaration no 26 annexée au traité sur l'Union européenne, relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté,

(Amendement 2)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le plan social et économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne,

(Amendement 3)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de rationaliser les efforts de pêche dans un souci de bonne gestion des stocks et notamment en tenant compte des recherches, d'une haute tenue technique, effectuées dans ce cadre par diverses institutions scientifiques des régions ultrapériphériques, dont le Département de l'océanographie et de la pêche de l'Université des Açores,

(Amendement 4)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il s'avère nécessaire, eu égard au caractère exceptionnel des mesures décidées, d'assurer l'information de l'autorité budgétaire sur l'application du présent règlement,

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. En ce qui concerne les Açores et Madère, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 155 écus par tonne pour une quantité maximale de 15 000 tonnes de thon par an livrée à l'industrie locale, soit 10 000 tonnes pour les Açores et 5 000 tonnes pour Madère.

>Texte après vote du PE>

1. En ce qui concerne les Açores et Madère, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 155 écus par tonne pour une quantité maximale de 13 000 tonnes de thon par an capturé par des embarcations enregistrées dans les ports des Açores et de Madère, livrée à l'industrie locale, soit 8 000 tonnes pour les Açores et 5 000 tonnes pour Madère; dans le cas des Açores, est également prévu le paiement de 155 écus par tonne de petites espèces pélagiques et démersales provenant de la pêche artisanale et côtière, dont le chien espagnol ou à gueule noire, le sabre blanc, le béryx, le congre, la merluche, le chinchard et le maquereau, qui sont destinés à la commercialisation, à la transformation ou à la congélation, pour une quantité maximale de 2 000 tonnes par an.

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Dans le cas où les captures effectuées par les navires enregistrés dans les ports des Açores et/ou de Madère n'atteignent pas le quota annuel global visé au paragraphe 1, les agents intéressés peuvent utiliser du thon provenant d'autres États membres.

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. En ce qui concerne les îles Canaries, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 125 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais, pour une quantité maximale de 10.400 tonnes par an, de 45 écus par tonne de thon congelé, pour une quantité maximale de 3.500 tonnes par an, de 85 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la transformation, pour une quantité maxiale de 10.500 tonnes par an, et de 45 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la congélation, pour une quantité maximale de 7.000 tonnes par an.

>Texte après vote du PE>

2. En ce qui concerne les îles Canaries, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 125 écus par tonne de thon commercialisée en frais, pour une quantité maximale de 10.400 tonnes par an, de 45 écus par tonne de thon congelé, pour une quantité maximale de 3.500 tonnes par an, de 85 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la transformation, pour une quantité maxiale de 10.500 tonnes par an, et de 45 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la congélation, pour une quantité maximale de 7.000 tonnes par an.

(Amendement 8)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les actions prévues par le présent règlement ont pour destinataires les producteurs ou les organisations de producteurs des régions visées à l'article 2.

(Amendement 9)

Article 5

>Texte originel>

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, toutes les périodes de trois ans et, pour la première fois, le 1er janvier 1998, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1er.

>Texte après vote du PE>

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, et pour la première fois le 1er janvier 1998, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1er.

(Amendement 10)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er mai de chaque année, un bilan faisant apparaître le montant des aides octroyées en application du présent règlement et comportant une liste détaillée de leurs destinataires.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (COM(94)0473 - C4-0235/94 - 94/0255(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0473 - 94/0255(CNS) (( JO C343 du 6.12.1994, p.17.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0235/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0053/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.