N° C 99/6 Journal officiel des Communautés européennes 13.4.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de résolution du Conseil concernant la promotion de l'utilisation des résultats de la 
recherche et du développement financés par la Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 mars 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, 
vu les traités instituant les Communautés euro­
péennes, 
vu le projet de résolution soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les efforts consacrés par la Commu­
nauté et les Etats membres à la diffusion, à la protec­
tion et à l'exploitation des résultats de la recherche et 
du développement doivent être à la mesure des efforts 
qu'ils consacrent à cette recherche et à ce développe­
ment; 
considérant que, pour garantir la compétitivité de 
l'économie de la Communauté et le niveau de vie 
acquis, la recherche et le développement doivent avoir 
un plus grand effet économique; 
considérant que, lors de sa réunion du 21 octobre 
1979 et dans ses conclusions adoptées le 20 décembre 
1979, le Conseil a souligné que l'objectif final de la 
recherche communautaire doit être de produire des 
résultats de nature à contribuer à la réalisation des 
objectifs économiques, sociaux ou autres de la 
Communauté et de ses États membres; 
considérant que, à la même occasion, il a demandé à 
la Commission de mettre au point des propositions 
appropriées pour définir une politique en vue de l'ex­
ploitation de ces résultats; 
considérant que la Commission a transmis le 31 
décembre 1980 une communication au Conseil sur 
l'exploitation et l'évaluation des résultats de la 
recherche ('), dans laquelle elle soumettait pour la 
première fois des propositions pour la mise en œuvre 
de sa politique de promotion de l'utilisation des résul­
tats de la recherche et du développement financés par 
la Communauté; 
considérant que, lors de sa réunion à Luxembourg les 
29 et 30 juin 1981, le conseil européen a souligné que 
des efforts devraient être entrepris pour tirer un béné­
fice économique accru des activités de recherche en cours dans la Communauté et dans les États 
membres; 
considérant que, dans son étude portant sur les objec­
tifs et les priorités d'une politique commune de la 
recherche et du développement, adoptée les 26 et 27 
janvier 1982 (2), le Comité économique et social 
exprime l'opinion que les résultats de la recherche et 
du développement doivent être rendus aisément 
accessibles aux utilisateurs potentiels tout en assurant 
la protection des droits légitimes; 
considérant que l'avis du comité de la recherche 
scientifique et technique du 5 janvier 1982 (3) 
comporte des recommandations précises; 
considérant que les petites et moyennes entreprises en 
particulier devraient être en mesure de tirer avantage 
des résultats de la recherche et du développement 
communautaires, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: 
Article premier 
Le Conseil approuve les orientations générales de la 
communication de la Commission visant à promou­
voir l'utilisation des résultats de la recherche et du 
développement communautaires (4). 
Article 2 
Le Conseil constate que les besoins à cet égard 
varient en fonction de la nature même des différents 
programmes et activités et qu'ils se manifestent pour 
chaque programme et activité suivant un calendrier 
différent de celui prévu pour leur exécution. 
Article 3 
Le Conseil considère que les moyens financiers à 
affecter à la promotion de l'utilisation des résultats 
des différents programmes et activités de recherche et 
0) COM(80) 889 final. (2) CES-82-001. 
(3) CREST-1201-82. 
(4) COM(83) 18 final. 
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développement devraient être globalisés et évalués 
chaque année sur base d'une relation adéquate entre 
ces moyens financiers et la totalité du budget alloué 
pour l'exercice à l'ensemble de ces programmes et 
activités. 
Article 4 
Le Conseil estime, pour sa part, que les moyens 
financiers envisagés par la Commission, à savoir 1,5 
% environ de l'ensemble du budget communautaire 
de recherche et de développement, donnent une 
bonne indication de l'effort communautaire normale­ment à entreprendre en vue d'une meilleure utilisation 
des résultats de la recherche et du développement 
communautaires; il invite le Parlement européen à se 
rallier à cette orientation. 
Article 5 
Le Conseil demande à la Commission de faire rapport 
chaque année au Conseil, au Parlement européen et 
au Comité économique et social sur l'utilisation des 
résultats de la recherche et du développement 
communautaires.