Avis du Comité économique et social sur "L'emploi et la situation sociale dans les PECO"

(2001/C 193/19)

Le 2 mars 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23 paragraphe 3 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur "L'emploi et la situation sociale dans les PECO".

La section "Relations extérieures", chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 11 avril 2001 (rapporteuse: Mme Belabed).

Lors de sa 381e session plénière des 25 et 26 avril 2001 (séance du 25 avril 2001), le Comité a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le processus d'élargissement offre au Comité une chance unique de réaliser le projet d'une Europe commune tout en améliorant les perspectives offertes aux citoyens de toute l'Europe. Dans le cadre du processus de transformation en cours, les pays candidats ont déjà opéré de considérables avancées en ce qui concerne l'adaptation de leur économie et de leur société. Mais beaucoup reste à faire pour donner vie au projet d'une Europe commune et atteindre l'objectif d'une amélioration généralisée des conditions de vie et de travail.

1.2. Les travaux du Comité économique et social sur l'élargissement visent à souligner qu'au-delà des critères de Copenhague, il faut également tenir compte des retombées sociales de l'élargissement de l'UE, afin de garantir que cet élargissement soit socialement acceptable pour tous les intéressés. Le Comité a décidé d'élaborer, sur la base de son rapport d'information sur l'"État des lieux de l'emploi et de la situation sociale dans les pays candidats à l'adhésion"(1), un avis d'initiative plus poussé sur cette question.

1.3. Avec le Conseil européen d'Helsinki, l'élargissement de l'Union a acquis une nouvelle dynamique. Suite aux conclusions d'Helsinki, des négociations bilatérales ont été engagées sous la présidence portugaise du Conseil avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et Malte. Les pays candidats à l'adhésion font dans le même temps savoir clairement qu'ils souhaitent adhérer aussi rapidement que possible à l'UE.

1.4. Il ressort clairement du rapport d'information du CES sur l'"Etat des lieux de l'emploi et de la situation sociale dans les pays candidats à l'adhésion" (REX/015) qu'en dépit des progrès déjà accomplis dans les PECO, des problèmes considérables subsistent dans le domaine du marché du travail et de l'évolution sociale. Ces problèmes pourraient même s'aggraver encore dans certains secteurs (par exemple l'industrie de l'acier, l'agriculture, etc.) dans le cadre de la restructuration, étant donné que la pression sur les marchés des biens et du travail va s'accroître.

1.5. Si l'on souhaite rendre le processus d'élargissement socialement acceptable, tout doit être fait pour alléger ses retombées sociales et associer davantage la population aux décisions relatives aux mesures d'accompagnement. Faute de quoi l'élargissement pourrait avoir un coût économique et social élevé, dépassant largement les capacités des pays candidats et de l'UE.

1.6. Il convient donc d'essayer, sur la base du rapport d'information, de montrer succinctement les retombées sociales et sur l'emploi des développements économiques liés à l'élargissement, en faisant pour cela appel aux analyses scientifiques éventuellement disponibles ainsi qu'aux travaux existants du CES. L'avis d'initiative doit donc porter également sur l'évolution dans le domaine structurel et de l'emploi et sur les mécanismes susceptibles d'amortir l'impact des problèmes économiques et sociaux. Il convient de préciser pour commencer qu'en raison de l'ampleur du sujet, le présent avis d'initiative ne peut assurément pas fournir un tableau circonstancié de la situation dans les pays candidats. Le Comité renvoie en conséquence aux travaux qu'il a réalisés sur les différents pays, ainsi qu'aux travaux accomplis dans le cadre des comités consultatifs mixtes.

1.7. Le 16 novembre 2000, le Comité économique et social a organisé à Bruxelles une Conférence sur l'élargissement à laquelle ont été conviés les représentants des groupes d'intérêts les plus divers des pays candidats, dans le but d'examiner conjointement avec le Comité, sous le titre "Vers un partenariat pour la croissance économique et les droits sociaux", la situation actuelle des PECO et les conséquences de leur adhésion à l'Union. Cela a bien sûr été aussi l'occasion de confronter les différences de vues dans certains domaines. Ainsi, certains représentants des pays candidats sont d'avis que l'UE (et le CES) n'apprécient pas à leur juste valeur les progrès accomplis par les PECO dans le cadre du processus de réforme et d'adhésion. Par ailleurs, des représentants du CES ont souligné lors de la conférence que les PECO ont encore beaucoup à faire en ce qui concerne la transposition de l'acquis et le développement d'une stratégie dans le domaine de l'économie et de l'emploi visant à préparer leur intégration dans le marché intérieur.

2. Évolution économique et sociale des PECO jusqu'à ce jour

2.1. L'effondrement du bloc soviétique en 1989 a entraîné des changements considérables pour toute l'Europe. Cependant, les pays les plus touchés ont été les pays de l'ancien bloc soviétique eux-mêmes.

2.2. Le principal partenaire commercial des PECO, l'ex-URSS, a disparu pratiquement "du jour au lendemain". Les PECO ont donc dû créer de nouvelles relations et à cette occasion, se sont rapidement tournés vers l'Ouest.

2.3. Par ailleurs, le système de l'économie de marché et de l'État de droit démocratique ont remplacé le système du "socialisme réel" et de l'économie planifiée qui l'accompagne. Il s'en est suivi une transformation durable sans précédent qui a touché sans distinction tous les domaines - économie, société et politique. Ce processus, qui n'a pas eu que des avantages pour bien des citoyens, a conduit une grande partie de la population à se montrer plus réticente à l'égard de l'économie de marché.

2.4. Marché du travail et emploi

2.4.1. Pendant la période communiste, les problèmes du chômage n'étaient pas officiellement reconnus, même si un niveau élevé de chômage dissimulé a toujours existé.

2.4.2. Depuis ce tournant historique, les PECO connaissent un taux de chômage "affiché" considérable. L'évolution de la situation au début des années 90 a été particulièrement catastrophique. À cette époque, le chômage a très fortement et rapidement augmenté dans tous les pays. Presque partout, le taux de chômage a atteint un niveau à deux chiffres. Au milieu des années 90, on a enfin pu arrêter cette hausse. Depuis, le taux de chômage évolue très différemment dans chacun des PECO. Alors que certains pays sont parvenus à réduire le chômage à partir du milieu des années 90, le chômage est reparti à la hausse dans d'autres pays.

Tableau 1: Évolution du taux de chômage exprimé en pour cent dans les PECO

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Source:

WIIW, Countries in Transition, Vienne 1999.

2.4.3. Il convient toutefois de tenir compte du fait que les chiffres de chômage repris ci-dessus dépendent également de la manière dont les statistiques sont calculées. Par exemple, la baisse du taux de chômage enregistrée en Hongrie à partir de 1993 doit entre autres être imputée à l'exclusion des statistiques des chômeurs de longue durée(2).

2.4.4. Le marché du travail se caractérise également par d'énormes disparités entre les régions. En Pologne, par exemple, si de nombreuses zones urbaines connaissent pratiquement le plein emploi, la situation est tout autre dans la plupart des zones rurales. Le fait que ces disparités régionales s'accentuent au lieu de s'atténuer est particulièrement problématique. Ce processus s'accélère sous l'effet des disparités marquantes entre la ville et la campagne dans le domaine de l'éducation(3).

Tableau 2: Chômage régional dans les PECO (2e trimestre 1999; en %)

>TABLE>

Source:

Eurostat.

2.4.5. Si l'on examine chacun des secteurs économiques, il apparaît que dans l'ensemble, les changements structurels qui ont affecté tous les systèmes économiques ont avant tout entraîné une baisse du nombre de travailleurs dans les secteurs industriels traditionnels, peu compétitifs, ainsi que dans le secteur du bâtiment et de l'agriculture. Les mesures prises par les États et par les entreprises individuelles dans le secteur de l'exploitation minière, de l'industrie sidérurgique et de l'acier ont des conséquences particulièrement lourdes. Ces secteurs, tout comme celui de l'industrie chimique, présentent encore de grandes surcapacités héritées du temps de l'économie planifiée. La Pologne, dont l'économie, grâce aux réformes rapides et fermes entreprises juste après la chute du régime communiste, a connu dans l'ensemble une croissance très intensive, a certes pu réduire quelque peu son taux de chômage jusqu'en 1998. En 1999, ce taux a toutefois de nouveau augmenté en raison de licenciements massifs dus à des restructurations dans l'industrie du charbon ou dans celle de l'acier et de la construction navale.

2.4.6. Dans tous les pays, le nombre d'emplois dans le secteur public a régressé de manière significative. On peut d'une part expliquer cette réduction par l'adoption de mesures cohérentes de dissociation et de privatisation des industries manufacturières et des services gérés par l'État, privatisations qui se justifient par la volonté de mettre en place une économie de marché. D'autre part, cette réduction s'explique simplement par la situation budgétaire difficile du secteur public.

2.4.7. La création de nombreuses petites entreprises et le besoin de main-d'oeuvre croissant dans le secteur commercial, bancaire et des services n'ont pas permis de compenser ce recul. C'est ainsi qu'au cours de la première moitié des années 90, le taux des actifs a baissé, mais cette tendance négative s'est atténuée depuis.

Tableau 3: Pourcentage d'emplois par secteur d'activités en 1990 et 1998

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Source:

WIIW, Countries in Transition, Vienne 1999; (*1992).

2.4.8. Dans certains pays, la situation de l'agriculture pose un problème particulier. Ainsi en Pologne, en Bulgarie et en Roumanie, la part de l'emploi dans le secteur agricole dépasse de loin la moyenne européenne. Si cette part diminue depuis quelques années dans plusieurs États candidats à l'adhésion, elle a en revanche encore augmenté dans les pays qui connaissaient un taux d'occupation déjà supérieur à la moyenne. La cause de ce phénomène pourrait résider dans le fait que beaucoup de gens retournent dans leur famille à la campagne en raison de l'augmentation du chômage dans les zones de concentration urbaine. On peut donc en déduire qu'il existe dans ces pays un fort taux de chômage déguisé dans le secteur agricole.

2.4.9. Cette évolution est préoccupante, dans la mesure où l'on peut s'attendre à ce que ces changements structurels entraînent dans les PECO une réduction continue du nombre d'actifs dans l'agriculture, comme ce fut le cas dans les pays industrialisés. Cette évolution est plus marquée là où le nombre d'actifs dans l'agriculture est supérieur à la moyenne. Ce sont précisément les pays dans lesquels le secteur agricole emploie un nombre élevé d'actifs qui doivent s'attendre à une hausse accrue du chômage s'ils ne prennent pas à temps les contre-mesures appropriées. (Les troubles politiques causés en Pologne par la situation de l'agriculture montrent clairement qu'il convient de prendre cette évolution très au sérieux).

2.4.10. Un autre problème est souvent négligé: celui de l'emploi illégal de travailleurs étrangers dans les PECO. A l'instar de l'UE, où le nombre de travailleurs originaires des PECO et employés illégalement est évalué à 700000 par an environ(4), les pays candidats sont eux aussi touchés par ce problème. Il s'agit en l'occurrence principalement de travailleurs en provenance des régions orientales de l'Europe (par exemple l'Ukraine, la Biélorussie).

2.4.11. La mauvaise santé budgétaire des pays en transformation vient aggraver la situation du marché du travail. Pour ces pays, il est pratiquement impossible de financer une politique de l'emploi axée sur la demande. Dans de nombreux pays, les mesures d'économie budgétaire affectent également la politique active du marché du travail. Ainsi en République tchèque, les dépenses affectées à la politique du marché du travail et aux mesures de reconversion professionnelle ont encore été réduites, malgré une hausse des chiffres du chômage. Si tous les pays candidats ont vu la création d'un réseau d'agences régionales et locales pour l'emploi et la mise en place d'une politique active du marché du travail, de façon générale, ce processus de créations d'institutions modernes spécialisées dans le marché du travail doit cependant être poursuivi et soutenu par des mesures d'accompagnement en matière de formation professionnelle et de formation continue.

2.5. Revenus et pouvoir d'achat

2.5.1. La situation des revenus, mesurée au PIB/habitant en parités de pouvoir d'achat, n'a cessé de s'améliorer depuis 1993 dans la plupart des pays candidats d'Europe centrale et orientale. Néanmoins, en Roumanie et en Bulgarie, les revenus stagnent à des niveaux bas, de même qu'en République tchèque depuis 1996.

Tableau 4: PIB/habitant en parités de pouvoir d'achat (en ECU)

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Source:

Eurostat, Economic Accounts of the European Union 1998.

2.5.2. À l'exception de la Bulgarie, de la Roumanie et de la République tchèque, les taux de croissance des PECO se situaient au-dessus de la moyenne communautaire, ce qui a permis une lente convergence des revenus.

2.5.3. Si l'on compare le PIB/habitant en parités de pouvoir achat des PECO à la moyenne de l'UE, il apparaît que quelques PECO ont déjà dépassé la barre des 50 %. La Slovénie arrive en tête avec 70 % de la moyenne de l'Union. Une comparaison des revenus rapportés aux taux de change donne des résultats totalement différents. Dans ce cas, les différences entre les PECO et l'Union européenne sont beaucoup plus importantes que dans le cas de la comparaison en parités de pouvoir d'achat (voir tableau 5).

Tableau 5: PIB/habitant rapporté aux taux de change (en ECU)

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Source:

Eurostat, Economic Accounts of the European Union 1998.

2.5.4. La forte différence entre le niveau des revenus et des salaires rapporté aux taux de change et en parités de pouvoir d'achat - un rapport de plus de 1 à 4 pour la Bulgarie et environ de 1 à 2 pour la République tchèque ou la Hongrie (voir tableau 4) - laisse entrevoir un besoin d'adaptation très important lors de l'adhésion à l'UE.

2.5.5. On ne peut plus trouver de telles différences dans un marché commun, où les monnaies sont relativement liées les unes aux autres comme préalable à l'union monétaire. Les prix des biens commercialisables doivent s'adapter. Si les salaires réels compensent la hausse des prix, les PECO perdront leur avantage en matière de salaires et, partant, un élément essentiel de leur compétitivité. Seule une hausse de la productivité du travail permettant, malgré l'augmentation des salaires, de diminuer les coûts salariaux par unité produite (politique salariale orientée vers la productivité) ou du moins d'en limiter l'augmentation, permettra de sortir de ce dilemme, à savoir diminuer les salaires réels ou assister à un effondrement des exportations. Les programmes de l'Union européenne doivent donc viser à soutenir les investissements nécessaires en matière de formation, de capitaux fixes et d'infrastructure.

2.6. Sécurité sociale et santé

2.6.1. Suite à la hausse des chiffres du chômage, les Etats ont été contraints d'opter pour une stratégie de restriction budgétaire en adaptant leur système de sécurité sociale à cette nouvelle situation. Ce sont avant tout les régimes d'assurance retraite et d'assurance sociale qui sont victimes des conditions très strictes qu'impose une politique budgétaire rigoureuse. Tous les pays tentent donc de compléter les régimes d'assurance d'Etat par un système de prévoyance d'entreprise ou privé.

2.6.2. Les retraités sont également affectés par l'évolution des prix des biens de première nécessité. Il faudrait néanmoins éviter de recourir à une régulation publique des prix pour résoudre ce problème.

2.6.3. L'assurance chômage a également connu des changements significatifs dans plusieurs pays. Ainsi, la durée des prestations et les taux d'indemnités ont été réduits et dans certains cas, les conditions d'éligibilité deviennent plus strictes.

2.6.4. Malgré les efforts accomplis à ce jour en vue de réformer les systèmes de sécurité sociale, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires dans l'ensemble, car, de l'avis de la Commission, en matière de sécurité sociale, "dans les pays candidats, les normes sont généralement peu élevées"(5). Le problème qui se pose aux gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale est double: mettre en place un système de sécurité sociale qui a) soit finançable et b) réponde à des normes élevées.

2.6.5. Dans un autre domaine, celui de la santé publique, on remarque également une détérioration générale due aux économies massives effectuées dans les budgets publics. Ainsi, le nombre de lits d'hôpitaux a diminué sensiblement dans tous les PECO ces dernières années. À l'exception de la Slovénie, où la situation générale de la santé publique est comparable à la situation dans l'UE, tous les autres pays candidats doivent intensifier leurs efforts pour améliorer leur système de santé.

2.7. Autres évolutions économiques

2.7.1. Dans les pays candidats, les programmes de stabilisation et de libéralisation de l'économie, ainsi que le processus de privatisation ont, dans l'ensemble, eu des effets positifs sur les conditions de politique économique, permettant aux entreprises de pratiquer librement l'économie de marché. C'est aujourd'hui le marché, et non plus, comme c'était le cas il y a dix ans, les autorités nationales et les fonctionnaires du plan, qui décide ce qu'il faut produire, dans quelles quantités et pour qui.

2.7.1.1. Des privatisations massives ont été très rapidement réalisées dans la plupart des pays. Selon une étude de la Banque mondiale(6), les résultats ont été très variables suivant le pays, le secteur, la taille de l'entreprise, la méthode choisie et l'environnement juridique et institutionnel.

2.7.1.2. Tendanciellement, les privatisations les plus réussies ont été celles où l'environnement juridique et institutionnel était suffisamment développé et où le nombre d'investisseurs (actionnaires de base) et d'investisseurs étrangers dans les entreprises privatisées était limité. La privatisation de petites entreprises ("small scale privatization") a elle aussi relativement bien fonctionné.

2.7.1.3. Des résultats médiocres ont été obtenus lorsque l'objectif visé a surtout été de privatiser le plus vite possible le plus grand nombre possible d'entreprises, sans tenir suffisamment compte de la nécessité d'un cadre juridique et institutionnel non plus que des retombées macroéconomiques de la privatisation sur l'emploi et l'évolution des revenus. De plus, lors des privatisations, les marchés ont souvent été adjugés non pas au mieux-disant, mais aux personnes et aux entreprises proches des adjudicateurs.

2.7.1.4. Si la privatisation a bien eu pour conséquence de multiples gains de productivité dans les entreprises, cette augmentation de la productivité de l'entreprise individuelle s'est bien souvent faite au prix d'une hausse du chômage et d'un accroissement des fourchettes de revenus. On a généralement omis d'instaurer dans les secteurs assurant des services publics (énergie, etc.) un cadre juridique et institutionnel adapté, ce qui peut conduire à la constitution de monopoles. Il convient de prévoir dans les deux cas des mesures d'accompagnement afin de contrer d'éventuels développements négatifs. D'une manière générale, il faut néanmoins constater que la privatisation a représenté un instrument essentiel des nécessaires restructurations.

2.7.2. Les restructurations économiques ont également eu une incidence favorable sur l'évolution des prix. Les pays candidats ont pu en grande partie atténuer la forte pression inflationniste qui régnait au début de la période de transformation, lorsque les subventions aux producteurs de biens de première nécessité furent supprimées et que les entreprises ne purent pas réagir assez vite au nouveau comportement du consommateur, en élargissant l'offre et en renouvelant ou en élargissant leurs installations de production.

2.7.3. Cette évolution positive a été favorisée par l'action responsable des banques centrales au travers de leur politique monétaire et des taux d'intérêt. Tous les pays ont finalement accompli des progrès considérables dans la lutte contre l'inflation, même si, comme le montre le cas de la République tchèque, l'approche très restrictive suivie a entraîné, dans la seconde moitié des années 90, une chute de la croissance accompagnée d'une hausse rapide de chômage.

2.7.4. La stabilisation de la situation économique et politique dans les PECO a entraîné un flux persistant d'investissements directs étrangers (IDE). En investissant dans les pays d'Europe centrale et orientale, les bailleurs de fonds et les créateurs d'entreprises poursuivent principalement deux objectifs. Derrière la création de nouvelles filiales, on trouve d'une part une ligne de conduite inspirée par le marché (création de nouveaux débouchés) et la volonté de se trouver à proximité du client, éléments apparaissant particulièrement importants aux yeux des entreprises, et d'autre part une motivation liée aux coûts (exploitation des coûts de production proportionnellement moins élevés), ce second objectif jouant avant tout un rôle prédominant dans le domaine de la production industrielle. En tout état de cause, ces deux objectifs sont également souhaitables pour les PECO. L'entrée d'une entreprise sur le marché ou l'extension de ce marché, tout comme la diminution des coûts de production (avant tout en jouant sur les différences de salaires entre le pays d'origine et le pays hôte) sont autant d'éléments favorables qui génèrent des emplois et permettent d'accroître le bien-être dans les PECO.

2.7.5. L'ouverture de négociations d'adhésion bilatérales avec la Slovaquie, les deux autres États baltes ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, décidée lors du Conseil européen d'Helsinki, a contribué à accroître encore l'intérêt des investisseurs étrangers, et ce non seulement à l'égard de ces pays, mais aussi de l'ensemble des pays candidats d'Europe centrale et orientale.

2.7.6. En ce qui concerne la croissance économique des PECO, les taux de croissance des différents pays se situent, à quelques exceptions près, au-dessus de la moyenne de l'UE. Toutefois, la croissance économique se révèle moins importante que ce qui avait été prévu dans l'Agenda 2000. L'écart entre les performances économiques des PECO et celles de l'UE se réduira donc à l'avenir beaucoup plus lentement que ce que l'on prévoyait il y a encore quelques années.

2.8. Égalité des chances

2.8.1. La législation des pays candidats relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes correspond dans une large mesure aux dispositions essentielles du droit communautaire en la matière, malheureusement son application pratique laisse souvent à désirer. Comme dans l'Union, les principaux problèmes tiennent surtout à l'inégalité entre les hommes et les femmes quant aux difficultés économiques rencontrées(7). De plus, l'importance de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes reste encore insuffisamment perçue.

2.8.2. L'"égalité des chances" concerne toutefois non seulement les relations entre les hommes et les femmes, mais aussi la nécessité de combattre "toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle" (article 13 du TCE). En ce qui concerne plus précisément la situation des minorités (par exemple les Roms), de graves problèmes continuent de se poser dans les pays candidats.

3. Possibilités offertes par l'élargissement et problèmes éventuels

3.1. Les changements politiques intervenus en Europe de l'Est à la fin des années 80 et le processus de transformation qu'ils ont déclenché ont mis les PECO devant de grands défis. Outre les nombreuses évolutions positives observées à ce jour et les réformes réussies dans les PECO, l'augmentation du chômage et les compressions budgétaires dans le domaine de la protection sociale et de la santé publique sont cependant également caractéristiques de ce processus de réforme.

3.2. L'UE a assumé ses responsabilités en soutenant tout d'abord les pays d'Europe centrale et orientale dans leur processus de réforme, notamment au travers d'un programme d'aide financière (le programme Phare) et d'accords commerciaux (les accords européens). Ensuite, lors du Conseil européen de Copenhague en 1993, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de laisser entrevoir aux PECO la perspective d'une adhésion à l'Union moyennant le respect de certains critères. Finalement, en mars 1998, les négociations d'adhésion ont été officiellement ouvertes.

3.3. Possibilité offertes par l'élargissement

3.3.1. À ce jour déjà, la coopération entre l'Union et les PECO a apporté de nombreux avantages aux deux parties.

3.3.2. Jusqu'ici, l'UE a tout particulièrement profité du commerce avec les PECO et présente un excédent important de la balance commerciale avec ces pays. La part encore assez limitée du commerce avec les PECO sur l'ensemble du commerce extérieur de l'UE reflète le niveau relativement bas du PNB des PECO. Avec la croissance dans les PECO et dans l'UE, on s'attend à ce que cette part continue à augmenter.

3.3.3. Pour les PECO, les avantages proviennent avant tout de l'accès relativement libre au marché de l'UE, des différents programmes de soutien de l'UE (aide financière, dialogue politique, etc.) ainsi que de l'engagement fort de nombreuses entreprises en Europe de l'Est. À ce jour, les nvestissements directs étrangers ont surtout eu des effets positifs sur l'emploi et l'économie. Par ailleurs, les entreprises d'Europe occidentale établies dans les pays candidats sont responsables d'une grande partie du commerce extérieur de ceux-ci.

3.3.4. Outre les avantages que l'ouverture à l'Est a entraînés pour les deux parties concernées, l'élargissement est profitable à bien d'autres titres. D'une part, l'élargissement de l'Union aux PECO contribue à maintenir la sécurité et la paix en Europe. D'autre part, comme le Comité l'a déjà exprimé à différentes reprises dans ses précédents avis l'élargissement offre une "occasion historique", à ne pas laisser passer, de réunir au sein d'une véritable "maison commune" tous les peuples européens, de consolider durablement la stabilité et la prospérité du continent européen, et de conforter le rayonnement politique, économique, social et culturel de l'Europe (au sens large) dans le monde(8).

3.4. Problèmes

3.4.1. Ces considérations à long terme ne doivent pas faire oublier qu'à moyen terme, le développement continuera de poser de nombreux problèmes aux PECO. La cause de cette situation est la double exigence qui pèse sur les PECO. D'une part, les pays candidats à l'adhésion doivent continuer de mener à bien le processus de transformation et d'autre part, ils se sont engagés à adopter l'acquis communautaire.

3.4.2. La tâche des PECO est rendue encore plus difficile par leur situation budgétaire difficile, les carences de l'administration publique et de la justice(9) ainsi que la pression grandissante sur le marché du travail. En outre, l'intégration des PECO dans le marché unique européen renforcera la concurrence dans ces pays.

3.4.3. La dualisation de l'économie, entre d'une part des secteurs compétitifs ayant une vocation extérieure indubitable, soutenus par les investissements étrangers et caractérisés par une productivité relativement élevée, et d'autre part des secteurs de production orientés vers le marché national, caractérisés par une faible compétitivité, une faible productivité, et surtout une technologie inappropriée, est source de préoccupation. C'est précisément pour ce deuxième groupe de secteurs que l'intégration directe dans un système ouvert et compétitif pose problème(10).

3.4.4. Le manque de capitaux de nombreuses entreprises et la faible capacité d'innovation qui en résulte posent un problème particulier. Ce problème concerne avant tout les PME, qui constituent l'un des piliers du processus de transformation et contribuent largement au PIB et à l'emploi(11).

3.4.5. Ces manques risquent par exemple d'aggraver la situation dans le commerce et l'industrie au vu des concentrations qui s'annoncent. Si à l'heure actuelle le taux de concentration est très faible dans le commerce de détail, la pression exercée par les chaînes de commerce de détail étrangères, qui pénètrent de plus en plus le marché de l'Europe de l'Est, augmente. Dans le secteur du commerce de détail, tout comme dans d'autres secteurs, comme les services aux consommateurs et aux entreprises, on assistera à une mise en péril accrue de nombreuses entreprises, à des fermetures d'entreprises et à des mutations structurelles plus importantes(12).

3.4.6. La disparition des monocultures industrielles devenues non concurrentielles se poursuit toujours et menace le niveau de vie de régions entières. Si l'on n'arrive pas à mettre en place des unités économiques de taille réduite produisant des produits dérivés de bonne qualité marchande, les grandes disparités locales qui existent déjà s'accentueront.

3.4.7. Dans 48 des 50 régions d'Europe de l'Est, le PNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE. Les énormes différences de revenu entre les régions sont caractéristiques de cette situation. Au bas de l'échelle des revenus, on trouve la région polonaise de Swietokryskie avec seulement 24 % de la moyenne de l'UE. Mais dans les républiques baltes, en Bulgarie et en Roumanie, le niveau de développement économique est aussi relativement bas (de 25 à 34 % de la moyenne de l'UE). Les régions des pays candidats frontalières des futurs pays tiers sont exposées de par leur situation à des problèmes particuliers. À l'autre bout de l'échelle, on trouve avant tout les zones urbaines des PECO. La région de Prague arrive en tête de classement avec un PNB supérieur à la moyenne de l'UE(13).

3.4.8. Comme le Comité l'a déjà souligné dans son rapport d'information, la situation dans les PECO comporte plusieurs risques, qui ne doivent pas être minimisés. Car "une adhésion prochaine des PECO risque d'une part d'entraîner un exode de capital humain (fuite des cerveaux) en raison des importantes disparités de revenus entre l'Union et les pays candidats, ce qui aurait une incidence négative sur le processus de rattrapage économique de ces pays. D'autre part, il faut s'attendre à ce que non seulement la poursuite du processus de transformation, mais également l'élargissement donnent lieu à d'importants préjudices sociaux pour certains groupes d'individus, en raison de l'augmentation de la pression sur les marchés des biens et de l'emploi".

3.4.9. La Commission souligne également dans l'Agenda 2000 que les pays candidats ne pourront pas bénéficier, du jour au lendemain, des avantages offerts par l'adhésion, et que ces avantages ne seront pas répartis de manière identique. Longtemps après leur adhésion, ces pays seront encore soumis à de fortes pressions pouvant entraîner des tensions économiques, sociales et politiques.

3.4.10. Mais ces tensions peuvent également apparaître dans différents Etats membres de l'Union, particulièrement dans les Etats limitrophes des PECO. Il faut en effet s'attendre à une augmentation de la migration de la main-d'oeuvre et à des délocalisations d'entreprises sous l'effet des fortes disparités entre les salaires. Cela pourrait entraîner une pression accrue sur le marché de l'emploi. En l'absence de délais transitoires appropriés en matière de libre circulation des travailleurs et des services et de mesures spécifiques visant à résoudre ce problème, il risque d'en résulter une nouvelle augmentation du chômage dans ces États.

3.4.11. Il convient donc de viser à des adhésions socialement acceptables, afin de garantir la paix sociale en Europe, et en particulier dans les pays candidats. Une adhésion rapide sans les structures nécessaires pour atténuer les injustices sociales pourrait menacer l'ensemble du processus d'intégration. Par ailleurs, sans des mesures appropriées visant à garantir un développement durable de l'emploi dans les PECO, la pression sur le marché du travail des États membres pourrait encore augmenter.

4. Rendre le processus d'élargissement socialement acceptable

4.1. Les critères dits de Copenhague sont la condition de base pour adhérer à l'Union. Ceux-ci comprennent (1) la garantie des principes et des structures démocratiques, (2) la mise en place d'une économie de marché viable ainsi que (3) la reprise et l'adoption de l'ensemble de l'acquis communautaire (comme par exemple les normes en matière de droit social et de droit du travail, les mesures de protection du consommateur et de l'environnement).

4.2. Mais satisfaire aux critères de Copenhague ne suffit pas. Car l'adhésion est bien plus un processus social qu'administratif(14). Le resserrement des liens avec nos voisins de l'Est et les mesures d'aide de la Communauté ne doivent donc pas se limiter aux domaines juridiques ou économiques, techniques et financiers. La question n'est donc pas tant de savoir ce que l'élargissement signifie sur le plan économique ou juridique mais bien plutôt ce qu'il peut apporter aux citoyens européens.

4.3. De l'avis général, le processus d'élargissement offre une chance unique de réaliser une Europe commune tout en améliorant les perspectives offertes aux citoyens. Mais ce n'est pas une évolution automatique et naturelle. Pour bon nombre de citoyens, le processus de transformation en cours dans les pays candidats n'a pas eu jusqu'à présent que des avantages. Cela influence l'attitude d'une grande partie de la population vis-à-vis de l'économie de marché, mais suscite également de fortes réserves dans la population à l'égard de l'élargissement de l'UE. Le scepticisme croissant de la population des pays candidats à l'adhésion indique que dans les PECO, les gens ne sont pas suffisamment informés ou voient des désavantages dans l'adhésion. Dans les États membres, l'état d'esprit est le même, comme le montrent les dernières enquêtes réalisées(15).

4.4. La prise en compte de la dimension sociale doit donc occuper une place importante dans le processus d'unification européenne(16). Ce n'est que si l'UE et les gouvernements prennent au sérieux les inquiétudes de la population dans l'Union comme dans les pays candidats et engagent avec les citoyens un débat politique à ce sujet que le processus d'élargissement pourra se dérouler sans graves conflits politiques. Cela suppose également que soit mise en place de part et d'autre une politique d'information et de communication appropriée et répondant aux besoins des citoyens. À cet égard, le Comité accueille favorablement l'initiative de développement d'une stratégie de communication annoncée par la Commission.

4.5. Dans le court laps de temps écoulé depuis le bouleversement de 1989, les progrès que les PECO ont réalisés dans la mise en place de démocraties stables et d'économies de marché viables sont considérables. Le Comité en arrive toutefois à la conclusion qu'il faut entreprendre davantage d'actions en vue de rendre le processus d'élargissement acceptable socialement, particulièrement en ce qui concerne la réduction des disparités économiques régionales (non seulement au sein des pays candidats et entre ceux-ci mais également entre l'Union et ces pays), la diminution des injustices sociales, une plus grande prise en considération de la dimension sociale et enfin la mise en place de structures de partenariat social efficaces et le renforcement du dialogue social.

4.6. Promotion de la cohésion économique et sociale

4.6.1. Etant donné que le succès des prochaines étapes du processus de transformation dépend de la maîtrise de ses conséquences économiques et sociales, il convient de rendre socialement acceptable le passage à l'économie de marché lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des stratégies de restructuration économique. Les interventions orientées vers le marché et les interventions d'ordre social doivent toujours être reliées(17). Un développement défavorable sur le plan social et de l'emploi peut entraîner des problèmes politiques internes dans les PECO et mettre en péril l'intégration.

4.6.2. Le Parlement européen souligne également l'importance que revêtent les investissements dans la mise en place de meilleures structures sociales dans les pays d'Europe centrale et orientale(18). Le Parlement européen(19) estime que l'instauration efficace d'une dimension sociale constitue une condition fondamentale pour éviter les conséquences indésirables qui peuvent résulter de l'intégration dans le marché unique(20).

4.6.3. Les questions d'emploi qui, conformément au Traité d'Amsterdam, acquièrent désormais un poids sensiblement plus important dans la politique communautaire, devraient par conséquent faire davantage l'objet de négociations avec les pays candidats. Car aussi bien dans le secteur agricole que dans le secteur industriel, il faut s'attendre à une mutation structurelle sensible susceptible de mettre en péril de nombreux emplois. En prenant en considération l'évolution différente de l'état de transformation et des structures dans les pays candidats à l'adhésion, des mesures macroéconomiques adéquates ainsi que des mesures régionales et structurelles doivent donc être prises afin de créer de nouvelles opportunités d'emploi et de contrer une augmentation dangereuse du chômage avec toutes les conséquences que cela implique. Compte tenu de la situation budgétaire des pays candidats, le financement de telles mesures doit néanmoins faire l'objet de discussions.

4.6.4. Les régions frontalières sont particulièrement concernées par les changements attendus. La meilleure solution qui s'offre à elles pour y faire face est la coopération transfrontalière (par exemple recours aux programmes existants de l'UE). Le Comité se félicite qu'une communication sur le développement des régions frontalières soit déjà en cours d'élaboration au sein de la Commission.

4.6.5. L'agriculture dans les PECO pose un problème particulier. Les problèmes structurels de l'agriculture de nombreux pays candidats à l'adhésion ne seront pas résolus en quelques années, même au prix d'efforts importants. On doit partir du principe que les exploitations agricoles, avant tout celles de petite taille (par exemple en Pologne) et ayant une très faible productivité, ne pourront pas, dans un avenir proche, faire face à l'énorme pression de la concurrence dans le marché intérieur. L'agriculture des PECO aura besoin d'un laps de temps plus long pour procéder à l'adaptation structurelle nécessaire et au renforcement de la compétitivité qui s'impose(21).

4.6.6. À cet égard, il ne faut pas perdre de vue qu'aussi longtemps que l'on ne parviendra pas à développer suffisamment les emplois non agricoles comme alternative au secteur agricole, il faudra considérer les exploitations agricoles non seulement d'un point de vue exclusivement économique, mais également reconnaître, outre leur rôle dans la protection de l'environnement et l'entretien des paysages, leur impact positif sur le plan social(22).

4.6.7. Le Comité se félicite par conséquent de la mise en place de nouveaux instruments au titre de la stratégie de préadhésion (Sapard, ISPA) ainsi que de la décision des ministres de l'Emploi et des Affaires sociales du 9 mars 1999 de mettre davantage l'accent sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre du programme Phare. Il convient également de souligner les efforts de la Commission pour soutenir les pays candidats dans l'élaboration d'une stratégie pour l'emploi, en accord avec le processus de Luxembourg. La Commission élabore conjointement avec chaque pays candidat à l'adhésion un document d'évaluation commune (JAP, "Joint Assessment Paper") qui doit servir de base au processus d'examen de la politique de l'emploi qu'il est prévu de mettre en oeuvre dans les pays candidats. Cela doit permettre de répondre au mieux, lors de la définition des objectifs de la politique de l'emploi, aux besoins individuels et à la situation nationale spécifique des différents pays candidats.

4.6.8. À ce propos, il faut toutefois noter que lors de la conférence sur l'élargissement du CES, un grand nombre de participants des pays candidats ont stigmatisé d'une manière générale le manque de transparence et la lourdeur bureaucratique qui caractérisent, en dépit des améliorations apportées par la Commission, l'application des programmes communautaires et l'accès à ceux-ci (par exemple dans le cadre de jumelages). Le Comité demande dès lors à la Commission de tenir compte de ces critiques.

4.6.9. Le développement du système entrepreneurial doit constituer pour les PECO un élément essentiel d'une stratégie pour l'emploi. Comme le Comité l'a déjà souligné dans son rapport d'information sur l'emploi et la situation sociale dans les PECO, "la contribution des entreprises est essentielle pour la création d'emplois et l'assurance d'un revenu, lesquels sont nécessaires au maintien du développement économique et social. Des mesures appropriées, par exemple dans le secteur de la formation professionnelle, la formation continue, l'aide technique, etc. sont donc nécessaires pour développer un système entrepreneurial concurrentiel".

4.6.10. En l'absence de ces mesures appropriées, c'est bien plus que la création d'un nombre suffisant de nouveaux emplois qui est mise en péril. En effet, les emplois existants seront également menacés si l'on ne parvient pas à préparer les entreprises des PECO aux mutations structurelles à venir, qui s'accéléreront en raison de l'intégration complète dans le marché unique et de la pression concurrentielle accrue qui l'accompagnera.

4.6.11. Le système des associations de bienfaisance constitue un autre point à examiner. À ce sujet également, le Comité a déjà souligné que ces associations qui s'emploient plus spécialement à renforcer la cohésion sociale et à soulager la détresse des plus défavorisés doivent être prises dûment en compte dans le processus de pré-adhésion, conformément à l'article 16 du traité d'Amsterdam. Par conséquent, ces associations ne doivent pas étouffer sous la pression de la privatisation mais doivent être adaptées aux exigences du temps et être reconnues en tant qu'associations importantes(23).

4.6.12. En ce qui concerne le problème de la "fuite des cerveaux", qui peut avoir des effets négatifs sur le processus de rattrapage économique des PECO, il est apparu dès la conférence sur l'élargissement précitée du 16nbsp;novembre 2000 que les avis divergent à ce sujet. Tandis que nombreux sont ceux qui mettent en garde contre une intensification de l'émigration de capital humain en provenance des PECO, certains s'efforcent actuellement dans les Etats membres de couvrir les besoins de main-d'oeuvre dans certains secteurs (tels que les technologies de l'information) en faisant appel à la main-d'oeuvre qualifiée des pays candidats. Enfin, certains représentants des pays candidats font valoir que la "fuite des cerveaux" a pour l'essentiel déjà eu lieu. C'est pourquoi les représentants des PECO ont proposé lors de cette conférence d'organiser sur ce sujet une réunion conjointe avec le CES. À ce propos, le Comité accueille favorablement le fait que la Commission et le Conseil aient invité les pays candidats à l'adhésion à remettre une évaluation portant sur les flux migratoires à attendre dans l'avenir et sur leurs effets sur le marché du travail ainsi que sur l'économie.

4.6.13. Enfin, il convient encore de mentionner ici le problème de la corruption et de la lutte contre la fraude. Comme il ressort des rapports périodiquement publiés par la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, il y a encore beaucoup à faire en matière de lutte contre la corruption dans les PECO.

4.7. Renforcement du dialogue social

4.7.1. Le Comité a déjà à plusieurs reprises souligné que dans le cadre du processus d'élargissement, une importance majeure revient à l'établissement de relations entre employeurs et travailleurs en tant que partenaires sociaux autonomes, dans le respect du rôle et des responsabilités des pouvoirs publics(24).

4.7.2. Car l'élargissement ne réussira que s'il est soutenu par un large consensus social. Ce consensus exige un processus acceptable sur le plan social, avec la participation des partenaires sociaux et d'autres groupes sociaux (par exemple les consommateurs ou le secteur associatif)(25).

4.7.3. Comme le montrent les rapports de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats à l'adhésion, le dialogue social connaît une évolution très différente selon les États candidats à l'adhésion. Du point de vue de la Commission, le dialogue social fondé sur une base tripartite (gouvernement, travailleurs et employeurs) se présente de manière satisfaisante en Estonie et en Slovénie, alors que dans d'autres pays, le dialogue social doit être amélioré.

4.7.4. Le CES a lui aussi pu constater à l'occasion de divers entretiens avec les partenaires sociaux des PECO (entre autres dans le cadre des comités consultatifs mixtes) qu'il subsiste de gros problèmes dans le domaine du dialogue social, tant pour ce qui est du dialogue avec les gouvernements ou entre les partenaires sociaux qu'en raison des faiblesses et des problèmes structurels existant au sein des organisations des partenaires sociaux.

4.7.5. Ces entretiens amènent à faire le constat suivant: dans certains pays candidats, les droits des travailleurs ne sont soumis à aucun contrôle, le dialogue social n'est pas suffisamment pris en compte et les partenaires sociaux ne sont pas suffisamment associés à la préparation et à l'élaboration des rapports adressés à la Commission. Certains gouvernements se montrent également très réticents lorsqu'il s'agit de reconnaître le rôle autonome des partenaires sociaux. Par ailleurs, il existe des différences parfois importantes entre les PECO en ce qui concerne le degré d'organisation et l'état de développement des organes représentatifs des travailleurs et des employeurs. Par exemple, dans certains pays, les employeurs sont bien moins organisés que les travailleurs. Du point de vue des syndicats organisés, la conclusion de conventions collectives sectorielles est rendue plus difficile par le manque d'interlocuteur. Par conséquent, la plupart des accords collectifs restent conclus au niveau des entreprises(26).

4.7.6. Il faut surmonter ces problèmes pour pouvoir mettre en place des structures de partenariat social efficaces qui permettront de relever les défis du processus de transformation et d'élargissement. Cela implique également une connaissance adéquate de la part des partenaires sociaux des caractéristiques et des problèmes d'une économie de marché, des politiques de privatisation et de restructuration des entreprises, des principes de base et de la technique des négociations collectives, de l'organisation du marché du travail et la formation professionnelle et continue, etc.(27).

4.7.7. Dans ce contexte, le dialogue avec les partenaires sociaux de l'UE, qui ont une longue expérience de l'économie de marché et des politiques communautaires, est important pour les pays candidats à l'adhésion. On peut dès lors se réjouir de la communication de la Commission "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", dans laquelle la Commission aborde de front la question des pays candidats à l'adhésion, souligne l'importance du dialogue social et prévoit des mesures de soutien(28). Le Comité renvoie également à cet égard aux conclusions du Conseil européen de Nice sur le renforcement de la dimension sociale de l'élargissement, dans lesquelles les chefs d'État et de gouvernement de l'UE mettent en avant le rôle du dialogue social en liaison avec l'élargissement.

4.7.8. Les entreprises des États membres opérant dans les pays candidats devraient elles aussi donner l'exemple en matière de promotion du dialogue social et des relations du travail, par exemple en autorisant les comités d'entreprise ou en soutenant la mise en place dans les PECO d'organisations patronales efficaces et en participant à ces organisations.

4.7.9. Le Comité lui-même a depuis plusieurs années déjà entrepris des actions visant à intensifier le dialogue social avec des représentants des pays candidats. Il a entre autres organisé plusieurs auditions (notamment à Bruxelles, Varsovie, Tallinn, etc.) avec des représentants des acteurs économiques et sociaux des PECO. Il a également noué des relations bilatérales avec chacun de ces pays, par exemple dans le cadre des comités consultatifs mixtes se composant de membres du CES et de représentants d'associations similaires des pays candidats(29).

4.7.10. Lors de la conférence sur l'élargissement, les représentants des PECO ont notamment souligné l'opportunité de mieux coordonner les activités des organisations internationales opérant dans leurs pays et proposé que le Comité prenne part à ces mesures.

5. Conclusions et recommandations

5.1. Comme le Comité l'a déjà souligné, l'élargissement de l'UE aux États d'Europe centrale et orientale constitue une occasion historique de réunir tous les peuples européens au sein d'une "maison commune", afin de garantir à long terme la stabilité et le bien-être en Europe.

5.2. Cependant, tous les Etats impliqués ne profiteront pas de la même manière de l'élargissement de l'UE. Au cours de l'élargissement, il faut s'attendre à un accroissement de la concurrence et à une accélération des mutations structurelles dans les PECO, ce qui engendrera une augmentation de la pression sur les marchés des biens et de l'emploi. Pour certains groupes, il pourrait en résulter des difficultés sociales qu'il ne faut pas sous-estimer. Dans ce contexte, on peut voir dans le scepticisme croissant des populations des pays candidats à l'adhésion un signe des craintes éprouvées par de nombreuses personnes.

5.3. Le Comité souligne par conséquent l'importance de la dimension sociale dans le processus d'élargissement et d'intégration. Seule une prise en compte appropriée de la dimension sociale permettra au processus d'élargissement de se dérouler sans graves tensions politiques et sociales. Cela implique toutefois de prendre très au sérieux les craintes des personnes supposées plus faibles et des prétendus perdants, peut-être beaucoup plus sérieusement que cela n'a été le cas jusqu'à présent(30).

5.4. Dans ce contexte, le CES accueille favorablement la communication de la Commission sur l'"Agenda pour la politique sociale", dans laquelle la Commission se fixe pour objectif de "contribuer à préparer l'élargissement de l'Union dans des conditions de développement économique et social équilibré"(31).

5.5. Le Comité estime par ailleurs qu'il est nécessaire pour assurer le succès de l'adhésion d'adapter au préalable les programmes structurels et de cohésion de l'UE ainsi que la politique agricole commune, de manière à ce que les pays candidats puissent adhérer sur un pied d'égalité.

5.6. Le Comité demande à la Commission de mettre davantage l'accent lors des négociations d'adhésion sur les thèmes suivants, qui dépassent le cadre des objectifs et des actions présentés dans l'Agenda pour la politique sociale, et de vérifier les possibilités de mise en oeuvre correspondantes. Ces thèmes concernent:

- la nécessité absolue de mettre au point, sur la base d'une approche globale, des stratégies de développement adéquates et conformes aux normes sociales et environnementales pour les principaux secteurs en difficulté (par exemple, l'industrie lourde, l'agriculture, etc.);

- la nécessité de prendre des mesures visant à améliorer les qualifications à tous les niveaux, et particulièrement dans les zones économiquement défavorisées, afin de pouvoir réduire à long terme les disparités économiques entre la ville et la campagne. Ces mesures sont également nécessaires dans le secteur de l'agriculture et de l'industrie lourde, afin d'accompagner les mutations structurelles et d'atténuer l'évolution négative de l'emploi. Le Comité estime que l'on ne saurait trop souligner l'importance de mesures de qualification dans les PECO et renvoie à cet égard à son rapport d'information sur "La dimension européenne de l'éducation: nature, contenu et perspectives"(32) ainsi qu'aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne sur les questions relatives à la politique de l'éducation;

- l'amélioration de l'environnement des PME par le développement du système entrepreneurial (également en ce qui concerne l'accès aux facilités de crédit), la mise en place de structures de transformation et de commercialisation, l'aide technique, des mesures visant à améliorer les qualifications ainsi que par la création d'un environnement microéconomique approprié visant à favoriser la croissance de l'économie et la création d'emploi durables;

- la promotion du dialogue social aux niveaux les plus divers et la sensibilisation des partenaires sociaux et de la société civile organisée afin de les inciter à se structurer plus efficacement et de manière autonome;

- l'instauration de systèmes d'associations caritatives qui s'emploient à renforcer la cohésion sociale et à soulager la détresse des plus défavorisés;

- la nécessité d'intensifier le dialogue avec la société civile en ce qui concerne la préparation à l'adhésion et les conséquences de celle-ci;

- la promotion de l'égalité des chances entre tous, en particulier entre les hommes et les femmes et vis-à-vis des minorités;

- une plus grande transparence dans l'application et l'utilisation des programmes communautaires et des autres instruments d'aide.

Bruxelles, le 25 avril 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) "L'emploi et la situation sociale dans les PECO", le sigle "PECO" utilisé dans l'ensemble du document se réfère exclusivement aux pays candidats à l'adhésion.

(2) PE, Document de travail: "La dimension sociale de l'élargissement", p. 85.

(3) "La Pologne sur la voie de l'adhésion", JO C 51 du 23.2.2000..

(4) Warsaw Voice du 28.5.2000, p. 15.

(5) Agenda 2000, Vol. 1: Pour une Union plus forte et plus large, Deuxième partie: "Le défi de l'élargissement", p. 61 (COM(97) 2000 du 15.7.1997).

(6) John Nellis: "Time to Rethink Privatisation in Transition Economies ?", World Bank, 1999.

(7) Agenda 2000, Vol. II: "Le défi de l'élargissement" (Étude d'impact), p. 46 (COM(97) 2000).

(8) JO C 19 du 25.1.1993 et C 129 du 10.5.1993, "Les relations de la Communauté européenne avec les pays d'Europe centrale et orientale - Bulgarie et Roumanie" et "Les relations de la Communauté européenne avec les États baltes" et JO C 75 du 10.3.1997 "Implications pour la PAC de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale".

(9) Voir les différents rapports de la Commission sur les progrès réalisés.

(10) "La Hongrie sur la voie de l'adhésion", n° de JO C 117 du 26.4.2000, p. 38.

(11) EU-Magazin 5/2000.

(12) EU-Magazin 5/2000.

(13) Communiqué de Presse Eurostat n° 48 du 18.4.2000.

(14) JO C 51 du 23.2.2000.

(15) Commission européenne: Eurobaromètre, rapport n° 53 d'octobre 2000.

(16) Voir CES: JO C 339 du 31.12.1991 et JO C 129 du 10.5.1993; voir également A3-0189/92; Résolution sur la stratégie de l'Union européenne en vue de préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, en vue du Conseil européen d'Essen (9 et 10 décembre 1994); Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc "Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union" (JO C 141 du 13.5.1996).

(17) JO C 129 du 10.5.1993.

(18) Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc "Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union" (JO C 141 du 13.5.1996).

(19) Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc "Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union" (JO C 141 du 13.5.1996).

(20) György Farkas, secrétaire général adjoint de la Chambre de commerce hongroise estime qu'un tiers des 600000 PME hongroises ne survivrait pas à une adhésion rapide. Dans Wirtschaftswoche, n° 13, 25.3.1993, p. 30.

(21) JO C 51 du 23.2.2000.

(22) JO C 51 du 23.2.2000.

(23) Voir également à ce sujet la résolution du Parlement européen sur le Livre blanc "Préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union" (JO C 141 du 13.5.1996). Ainsi que CEEP.99/PECO.3: position écrite sur l'élargissement de l'UE.

(24) JO C 129 du 10.5.1993.

(25) Voir par exemple "Renforcement de la stratégie de préadhésion", JO C 157 du 25.5.1998 p. 58, "Politique sociale - Dialogue social", n° de JO C 95 du 30.3.1998.

(26) Avis du Comité économique et social sur "La Pologne sur la voie de l'adhésion" JO C 51 du 23.2.2000.

(27) "Les organisations socio-économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale: mécanismes consultatifs", JO C 19 du 23.1.1993.

(28) COM(98) 322 fin. Voir également le discours du Commissaire Padraig FLYNN à Varsovie le 18.3.1999 (Speech/99/48).

(29) Nos de JO C 157 du 25.5.1998, p. 58.

(30) JO C 51 du 23.2.2000.

(31) COM(2000) 379 final.

(32) "La dimension européenne de l'éducation: nature, contenu et perspectives", CES 1113/99 fin et annexe.