A4-0388/97

Résolution sur l'amélioration de l'efficacité de l'aide communautaire

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0388/97),

1. demande que l'appui de la Communauté au développement se concentre à l'avenir sur un nombre moins important de programmes-cadres sectoriels ou verticaux choisis selon des thèmes prioritaires clairement ciblés; estime qu'il convient de ne pas trop disperser les efforts par une multitude d'actions ponctuelles, de mieux intégrer les projets dans une approche sectorielle et de les concevoir en termes de mesures d'appui à l'approche sectorielle, plutôt que comme des objectifs en eux-mêmes, note que dans son Livre vert, la Commission reconnaît elle-même qu'un tel recentrage de l'appui communautaire sur des politiques sectorielles et des réformes négociées s'impose si l'on entend accroître l'efficacité et l'impact sur les conditions économiques et sociales des pays bénéficiaires;

2. demande à la Communauté de se donner les moyens de réussir en évitant d'engager des projets sans trop savoir quelle sera leur orientation finale, ce qui implique la réalisation préalable d'études de faisabilité et d'études d'impact en profondeur;

3. constate qu'il incombe clairement aux États membres de résoudre les problèmes majeurs, tels un grand retard dans l'exécution de lignes budgétaires et la non-délégation à des fonctionnaires de la Commission dans les pays ACP, qui découlent de la centralisation des décisions de financement au niveau des comités de gestion du Conseil;

4. invite l'Union à veiller à la rentabilité économique et sociale, à la viabilité ainsi qu'au caractère approprié et pertinent des interventions, eu égard notamment aux techniques préconisées;

5. observe que l'on ne peut raisonnablement juger de l'efficacité relative de l'aide communautaire que si les États membres soumettent leurs propres programmes de coopération au développement à des évaluations comparables et demande aux États membres et à la Commission d'effectuer des évaluations comparables qui permettent à toutes les parties de juger et d'améliorer leurs programmes individuels;

6. demande que le cadre logique de référence soit respecté à tous les stades: instruction, mise en oeuvre, gestion, cohérence interne et externe, suivi et viabilité, efficacité;

7. constate que des analyses spécifiques de l'aide communautaire, concernant l'aide alimentaire par exemple, ont révélé d'importants succès dont il faudrait tirer parti;

8. demande que soient améliorées la coordination et la concertation entre l'aide bilatérale et l'aide communautaire;

9. prend acte de l'insuffisance relative de l'effectif de la DG VIII de la Commission comparé à l'ensemble des services de coopération au développement des États membres;

10. demande que soient améliorées la coordination et la concertation entre la coopération au développement et les autres politiques communautaires qui ont une incidence sur le développement et relève que la Commission reconnaît elle-même la nécessité d'une meilleure coordination, tant interne qu'externe, qui permettrait d'accroître notablement l'impact de nombreuses actions de coopération;

11. constate à la fois l'impossibilité de fournir les ressources humaines nécessaires à la mise en oeuvre de la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'intégration de la dimension homme/femme dans la coopération européenne au développement et, de façon plus générale, l'impossibilité d'assurer la complète intégration de la dimension homme/femme dans les programmes de développement de l'Union et dans ses relations commerciales;

12. invite la Commission à créer en son sein une unité centrale qui assume la responsabilité de l'évaluation de ses programmes d'aide au développement, y compris ECHO, MEDA, PHARE et TACIS, veille à un contrôle de qualité approprié et à la comparabilité des résultats de l'évaluation interne et s'attache à améliorer l'échange d'expériences non seulement au sein de la Commission mais également avec d'autres institutions chargées de l'aide au développement;

13. demande que soit assuré un feedback approprié des résultats de l'évaluation vers la pratique opérationnelle et que la procédure d'évaluation soit engagée en cours de route pour les projets d'envergure et de longue durée;

14. demande à la Commission de se doter des ressources humaines nécessaires pour traiter et gérer administrativement les projets de coopération présentés par les ONG en vue d'un financement de sa part, tâche qui incombe à la Commission et non à des instances non communautaires;

15. demande à l'Union de redonner un sens au partenariat en élargissant le cercle de ceux qui ont voix au chapitre, au-delà des donateurs et des gouvernements bénéficiaires, par l'inclusion des bénéficiaires immédiats sur le terrain et des ONG qui y sont actives; estime que le partenariat, ou ce qu'il est convenu d'appeler le «développement participatif», doit aller de pair avec ce que les ONG décrivent comme le développement des capacités dans les pays bénéficiaires et permettre un véritable dialogue sur l'utilisation des ressources;

16. demande à la Commission de tenir compte de la dimension homme/femme dans ses programmes et projets de coopération, étant donné que la participation des femmes est fondamentale pour le succès des processus de développement;

17. demande à la Commission d'instaurer un dialogue constant avec les organisations non gouvernementales qui participent aux actions de coopération communautaires;

18. demande à l'Union de contribuer à l'amélioration des capacités institutionnelles et politiques dans les pays bénéficiaires en appliquant la conditionnalité de l'aide tant en ce qui concerne la clause démocratique et le respect des droits de l'homme que l'obtention d'un minimum d'efficacité et de transparence en matière de gestion économique;

19. demande que soit renforcée la communautarisation de la coopération et de l'aide au développement en budgétisant le FED;

20. donne un avis favorable à la décision de principe, en ce qui concerne l'aide au développement, de séparer nettement le processus de décision des tâches de gestion technique des projets et de centraliser celles-ci dans un service commun de gestion de l'aide communautaire aux pays tiers; considère la création d'un tel service comme un pas important pour obtenir plus d'efficacité et plus de transparence dans la gestion des projets financés par la Communauté; se réserve toutefois le droit de se prononcer ultérieurement sur la manière dont cette décision de principe sera mise en pratique;

21. demande à la Commission d'appliquer également aux actions d'aide humanitaire relevant d'ECHO toutes les mesures destinées à améliorer l'efficacité de l'aide communautaire;

22. s'interroge sur l'opportunité de se doter de sa propre capacité d'analyse et d'évaluation pour saisir précisément les aspects qualitatifs et éminemment politiques de la politique communautaire d'aide au développement; estime en effet qu'une telle capacité d'analyse ne se substituerait bien sûr pas à l'évaluation technique d'ores et déjà en place au niveau de la Commission, qu'il ne s'agirait pas d'un double emploi, mais qu'une telle initiative compléterait utilement les instruments en place;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.