N° C 211/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant certaines mesures 
relatives à l'uniformisation et à la simplification de la statistique du commerce entre les 
États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 21 du 26 janvier 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 21 janvier 1983 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 21 janvier 1983 sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil arrêtant certaines 
mesures relatives à l'uniformisation et à la simplifi­
cation de la statistique du commerce entre les États 
membres, 
vu la décision de son bureau du 25 janvier 1983 de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services, de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services, lors de sa 
réunion du 4 mai 1983, 
vu le rapport oral de M. Regaldo, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 208e session plé­
nière, tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité constate que la proposition en question 
se place dans le cadre des initiatives entreprises par la Commission en vue de simplifier les formalités • 
dans les échanges intracommunautaires; en effet, le 
lien entre cette proposition et celle concernant le 
formulaire unique à utiliser pour les opérations 
d'expédition, de transit communautaire et de mise 
en consommation en libre pratique est mis particu­
lièrement en évidence par les dispositions de 
l'article 8 paragraphe 2. 
En ce qui concerne le seul point du renoncement à 
certains éléments de portée nationale dans l'élabora­
tion des statistiques, le Comité est conscient du fait 
que les simplifications ne seront possibles qu'à con­
dition que les États membres renoncent à de nom­
breux éléments, ou que l'on puisse parvenir à une 
harmonisation. 
Le Comité, bien qu'étant dans l'impossibilité 
d'entrer dans les détails concernant l'éliminiation 
des données nationales, renvoie néanmoins, à ce 
propos, à son avis sur la proposition de règlement du 
Conseil relatif à la simplification des formalités 
dans les échanges à l'intérieur de la Communauté 
[doc. COM(82) 401 final], qui souligne la nécessité 
de limiter au maximum les données statistiques, afin 
de rendre possible l'utilisation du formulaire 
unique. 
Il est hors de doute que le règlement à l'étude est de 
nature à rendre plus aisée la connaissance des flux 
commerciaux entre les États membres et à contri­
buer au fonctionnement harmonieux du Marché 
commun, tout en facilitant de manière indirecte la 
mise en œuvre de la politique commerciale com­
mune. 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/7 
À la lumière de ces prémisses, le Comité accueille a émis un avis sur la proposition de règlement con-
favorablement la proposition, tout en rappelant qu'il cernant le formulaire unique (doc. CES 538/83). 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à l'autonomie commerciale des 
chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 23 du 28 janvier 1983, page 12. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil, du 12 janvier 1983, de le 
saisir d'une demande d'avis sur la proposition de 
décision susmentionnée ('), 
vu la décision de son bureau, du 28 janvier 1983, de 
charger la section des transports et communications, 
conformément à l'article 22 du règlement intérieur, 
de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 150e 
réunion, tenue le 11 mai 1983, 
(') JOn° C 23 du 28. 1.1983, p. 12. vu le rapport oral présenté par M. Querleux, rap­
porteur (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve dans l'ensemble cette pro­
position, qui permet d'étendre au trafic internatio­
nal de voyageurs et de bagages l'autonomie com­
merciale dont bénéficient déjà les entreprises de 
chemin de fer pour leur trafic international de mar­
chandises depuis la décision du Conseil du 19 juillet 
1982.