ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
K.

considérant que les progrès enregistrés dans le taux d'emploi des femmes sont limités et que la ségrégation professionnelle et sectorielle entre les hommes et les femmes dans différents types d'emplois reste relativement importante, que les femmes sont concentrées dans certaines catégories professionnelles et que ces secteurs et professions sont, en règle générale, moins bien rémunérés et valorisés, en dépit du cadre existant au niveau européen et national; considérant que cette situation se répercute également sur l'écart de rémunération entre hommes et femmes tout au long de la vie; considérant que la ségrégation verticale, qui signifie qu'en majorité, les femmes exercent des emplois à temps partiel et faiblement rémunérés ou occupent des positions dans le bas de l'échelle hiérarchique, aggrave également l'écart de rémunération entre hommes et femmes; considérant que la ségrégation horizontale et verticale fait obstacle à l'épanouissement professionnel des femmes, réduit en conséquence la visibilité et la représentation des femmes dans la sphère sociale et publique, et contribue dès lors, plus généralement, à creuser les inégalités entre hommes et femmes; considérant en outre que le fait de surmonter cette ségrégation et la présence d'un plus grand nombre de femmes aux niveaux supérieurs des hiérarchies organisationnelles offriraient des modèles positifs aux jeunes femmes et aux filles;
—

vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (1),
A.

considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al-Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;
43.

souligne l'importance d'adopter une approche territoriale pour aborder des questions telles que la gestion des déchets et la pauvreté urbaine, la réduction des inégalités, l'autonomisation des citoyens, la démocratie inclusive et participative, la conception d'infrastructures innovantes, la prestation de services, la gestion des terres, la contribution des villes au changement environnemental mondial et leur incidence sur les écosystèmes, la réduction des risques de catastrophes naturelles, l'utilisation de l'énergie, etc.;
19.

reconnaît que la santé est un droit de l'homme; souligne l'importance de l'accès universel aux soins de santé et à une couverture santé, y compris pour ce qui est de la santé et des droits sexuels et génésiques, conformément au programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et au programme d'action de Pékin; demande, à cet égard, que des efforts supplémentaires soient consentis pour améliorer l'accès des femmes à la santé et à l'éducation à la santé, à la planification familiale, aux soins prénatals et à la santé et aux droits sexuels et génésiques, afin notamment d'atteindre l'OMD 5 relatif à la santé maternelle, qui reste encore largement inachevé, et de réduire la mortalité infantile et la mortalité juvénile; souligne que l'accès contribue à la réalisation de tous les objectifs de développement en matière de santé; salue en particulier, à cet égard, les conclusions du Conseil de mai 2015;
68.

encourage vivement la Commission, avec les États membres et les parties concernées du secteur du tourisme nautique et maritime, à évaluer la nécessité de créer des stratégies intelligentes et novatrices pour apporter, au problème du caractère saisonnier, une solution qui soit adaptée à la fois à la haute saison et à la basse saison et qui tienne compte des divers groupes cibles; demande aux parties concernées d'œuvrer à la création d'expériences, de produits et de services complémentaires et intégrés aux produits locaux, notamment au patrimoine et à la culture maritimes, aux sports nautiques, à la navigation de plaisance, à l'observation de la vie marine et de la nature, aux activités liées au soleil et à la plage, à la pêche artisanale, à la gastronomie et à la santé;
30.

souligne la nécessité d'une coopération permanente, claire et transparente au niveau interinstitutionnel et estime qu'une telle procédure devrait se dérouler selon au moins les étapes suivantes: — la Commission informe immédiatement le Parlement des recommandations par pays et des recommandations du Conseil pertinentes dans le contexte des Fonds ESI, ainsi que des programmes d'aide financière, ou des modifications qui leur ont été apportées et qui sont susceptibles de donner lieu à une demande de reprogrammation au titre de l'article 23, paragraphe 1, du RDC; — la Commission informe immédiatement le Parlement de toute demande de reprogrammation au titre de l'article 23, paragraphe 1, du RDC ou de toute proposition de décision de suspendre les paiements au titre de l'article 23, paragraphe 6, afin de permettre au Parlement de faire connaître sa position, sous le forme d'une résolution, avant toute autre démarche; — la Commission tient compte de la position exprimée par le Parlement et de tout élément qui ressort des avis exprimés lors du dialogue structuré au titre de l'article 23, paragraphe 15, du RDC; — le Parlement invite la Commission à lui expliquer si elle a tenu compte de ses avis ont été pris en considérations pendant le processus, et à lui exposer les suites éventuelles qu'elle a données au dialogue structuré; — le Comité des régions et le Comité économique et social européen sont informés des demandes de reprogrammation et font part de leurs avis à ce sujet; — le Parlement, le Conseil et la Commission mettent en place un dialogue dans le contexte de l'application de l'article 23 du RDC en veillant à la coordination interinstitutionnelle et à la bonne circulation des informations, afin qu'il soit possible de surveiller l'application de toute procédure au titre de cet article;
14.

salue la proposition de la Commission visant à assurer, par l'intermédiaire du semestre européen et du comité de l'emploi, une surveillance mutuelle de la mise en œuvre de la recommandation; demande que cette surveillance soit générale et qu'elle fasse l'objet, au besoin, d'instructions dans les recommandations par pays adressées aux États membres; invite la Commission à faciliter les processus d'apprentissage mutuel qui rassemblent les États membres qui affichent un taux élevé de chômage de longue durée et les États membres qui sont parvenus à réinsérer rapidement les chômeurs (de longue durée) dans leur marché du travail;
44.

recommande vivement d'élargir les discussions actuellement en cours entre l'Union et les responsables politiques et les autorités réglementaires nationaux, le secteur de l'aviation civile et les PME ainsi que les opérateurs commerciaux, et d'instaurer un débat public, avec la participation des citoyens et d'autres parties intéressées, telles que les ONG (dont les organisations de la société civile) et les forces de l'ordre, afin de prendre note et de répondre aux préoccupations liées à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés quant à la protection des droits fondamentaux et aux responsabilités et enjeux auxquels sont confrontés les différents acteurs pour la protection de ces droits et la sécurité des citoyens;
66.

exprime sa vive préoccupation au sujet de la nouvelle relance de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, exposant ainsi la macrorégion au risque de catastrophes aux conséquences majeures sur l'environnement, l'économie, notamment pour le secteur de la pêche, et la santé publique; souligne que toute activité de cet ordre devra respecter les règles et orientations de l'Union en matière de climat et d'énergie renouvelable; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE);
—

vu l'avis no 01/2014 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 5 mai 2014, intitulé «Amendment of requirements for flight recorders and underwater locating devices» (modification des exigences applicables aux enregistreurs de vol et aux dispositifs de repérage dans l'eau),
18.

réitère ses appels visant à renforcer les dimensions de responsabilité, de propriété, de transparence et de participation de la stratégie en impliquant les autorités locales et régionales et tous les acteurs concernés de la société civile et les parties intéressées, de la fixation et de l'élaboration des objectifs à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la stratégie; insiste sur l'importance cruciale d'une structure de gouvernance renforcée fondée sur une gouvernance multi-niveaux, des structures d'incitation, une approche fondée sur un processus de planification mixte, tout à la fois ascendant et descendant, le modèle de partenariat de la politique de cohésion, en vue de la consultation et de la coopération de toutes les parties prenantes, afin de garantir une capacité efficace pour réaliser les objectifs à long terme; rappelle que, conformément aux cadres institutionnels et légaux des États membres, les collectivités régionales et locales sont les principaux investisseurs publics et qu'elles doivent dès lors se voir reconnaître le rôle d'acteurs clés dans la mise en œuvre de cette stratégie;
35.

salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) no 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) no 1179/2011;
14.

prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur à des fins réglementaires; se félicite du rapport Deß sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015), adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier de la demande faite à la Commission de «[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017»; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour réaliser le cycle d'essai sur cette base;
45.

souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;
31.

félicite la mission des Nations Unies pour l'action d'urgence contre Ebola (Minuauce), les organisations partenaires et les organisations humanitaires non gouvernementales, telles que Médecins Sans Frontières, la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et Emergency, entre autres, pour leurs actions menées sur le terrain, et considère très précieux les conseils et l'aide qu'elles apportent pour aider à contenir l'épidémie; déplore qu'une partie du personnel médical et des autres acteurs participant à la gestion de l'épidémie aient fait l'objet de discriminations à leur retour d'Afrique;
D.

considérant que des procédures compliquées peuvent être un lourd fardeau pour les bénéficiaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, les ONG et les municipalités, qui ont besoin de financement de l'Union, et qu'en général, ces entités ne disposent pas des ressources financières et humaines, ni des compétences nécessaires pour demander et gérer avec succès les subventions de l'Union; que la Commission et les États membres sont invités à redoubler d'efforts pour rendre l'outil de cotation des risques ARACHNE opérationnel et plus facile à utiliser pour les autorités de gestion et les systèmes de contrôle de programmes opérationnels, qui doivent assurer un bon équilibre entre la simplification d'une part, et la détection et la prévention des irrégularités, notamment la fraude, de l'autre;
13.

prie instamment l'Union européenne et les États membres de remédier au problème de transparence du commerce de toutes les ressources naturelles, y compris le pétrole, et notamment de mettre pleinement en œuvre et de contrôler la législation existante sur la présentation de rapports par pays; demande aux autorités angolaises et aux entreprises étrangères de contribuer au renforcement de la gouvernance dans le secteur des industries d'extraction en respectant l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives, et de revoir la mise en œuvre du processus de Kimberley; invite en outre le gouvernement angolais à présenter un plan visant à adhérer au partenariat pour un gouvernement ouvert et à définir un plan concret pour lutter contre la corruption, améliorer la transparence et renforcer la responsabilité du secteur public;
29.

reconnaît qu'une éducation sur la sexualité et les relations qui soit sensée, adaptée à l'âge et exacte du point de vue scientifique constitue un outil essentiel pour l'émancipation des filles et des garçons, qu'elle les aide à prendre des décisions en connaissance de cause et qu'elle contribue à la réalisation d'objectifs plus larges de santé publique, comme la réduction du nombre de grossesses non désirées, la réduction de la mortalité maternelle et infantile, la prévention et le traitement précoce des infections sexuellement transmissibles et la réduction des inégalités en matière de santé; invite les États membres à rendre obligatoire une éducation globale adaptée à l'âge sur la sexualité et les relations pour tous les élèves du primaire et du secondaire et à veiller à ce que cette matière trouve une place dans les programmes scolaires et souligne l'importance de la formation des enseignants insistant sur le respect des filles et des femmes ainsi que sur l'égalité entre les hommes et les femmes;
25.

déplore que des technologies et services d'information et de communication provenant de l'Union soient vendus dans des pays tiers et puissent y être utilisés par des particuliers, des entreprises ou des autorités dans le but précis de porter atteinte aux droits de l'homme par la censure, la surveillance de masse, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet; est préoccupé par le fait que des entreprises ayant leur siège dans l'Union puissent fournir des technologies et des services qui permettent de telles violations des droits de l'homme;
E.

considérant que la science joue un rôle clé dans l'économie européenne et qu'elle a besoin de plus d'équipes capables, entre autres, de faire progresser la recherche exploratoire, qui est indispensable à la croissance de sa productivité et de sa compétitivité et qu'un nombre suffisant de personnes disposant de compétences STIM est un préalable indispensable à la mise en œuvre du programme européen pour la croissance et l'emploi et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; considérant que la demande en professionnels des domaines STIM devrait augmenter d'ici 2025, alors que, selon les dernières statistiques disponibles, la main-d'œuvre dans le domaine de la recherche vieillit; considérant que l'enrichissement croisé entre les matières STIM et les arts et sciences humaines (STIAM) recèle un énorme potentiel économique, social et culturel, et que les chercheuses et innovatrices sont bien placées pour développer les liens entre STIM et STIAM; considérant que les chercheuses sont un atout pour l'Union européenne, qui a besoin de toutes les ressources disponibles pour se remettre définitivement de la crise économique et financière et faire face à l'ensemble des changements de la société; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir et faciliter l'évolution des carrières des femmes et une présence plus importante de personnes jeunes, en particulier d'étudiantes et d'enseignantes, dans les STIM;
I.

considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restrictives de l’Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l’évolution récente de la situation et de tous les autres éléments sur lesquels se fondent ces mesures;
44.

insiste sur le potentiel existant élevé du développement des activités entrepreneuriales et d'une approche participative dans le secteur touristique, en particulier pour les PME de ce secteur, mais également pour les jeunes entreprises, le secteur non lucratif et d'autres organisations qui contribuent à la préservation, à la protection et au développement du patrimoine culturel européen; souligne qu'outre les ressources culturelles, la qualité des services et le niveau élevé des qualifications professionnelles, l'existence d'un personnel bien formé et la visibilité sur l'internet jouent un rôle de premier ordre pour le succès et la compétitivité du secteur touristique européen; insiste sur le fait que la recherche, l'innovation et les nouvelles technologies, en particulier dans le domaine des télécommunications, sont essentielles au rapprochement du patrimoine culturel et de la population; estime en outre que les charges inutiles qui pèsent sur les PME devraient être levées dans l'intérêt de leur compétitivité et que la législation ayant une incidence négative sur les PME dans le secteur du tourisme devrait être révisée;
30.

estime essentiel d'aider les personnes âgées à vivre de manière autonome et active le plus longtemps possible, conformément à l'article 25 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en développant et en maintenant des services publics de soutien, d'assistance et de soins axés sur les personnes et sur la demande et en améliorant la connexion entre ces services; invite dès lors les États membres à garantir des soins de santé abordables, accessibles et non discriminatoires et à donner la priorité à la prévention dans leurs politiques de soins de santé; invite par conséquent la Commission à mettre en œuvre le paquet «Investissements sociaux» et à maintenir le vieillissement en bonne santé et l'adéquation et la qualité des soins à long terme en tête des priorités politiques ainsi qu'à analyser le caractère abordable des soins de santé pour les personnes âgées, à collecter des données concernant les temps d'attente dans les systèmes de soins de santé de l'Union et à proposer des lignes directrices pour les temps d'attente maximaux; juge essentiel de favoriser la responsabilité personnelle et individuelle dans le domaine de la santé personnelle, au moyen d'un renforcement sensible du niveau d'information en matière de soins de santé et de campagnes de sensibilisation nationales, ainsi que d'encourager la coopération dans le domaine des connaissances relatives à la santé afin de donner aux personnes âgées la capacité à prendre soin de leur santé; rappelle que nous devrions nous intéresser davantage à des solutions et outils technologiques novateurs; reconnaît enfin l'importance d'une diffusion efficace des informations relatives aux services et aux prestations existant au niveau local pour atteindre cet objectif;
59.

estime que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental exigent la participation constante des États, en particulier sur le plan de l'information, du recensement des zones où l'exploitation minière est interdite, de l'évaluation environnementale, de l'analyse et de la minimisation des risques, et de l'exercice de la souveraineté; appelle la Commission à proposer et à tenir à jour une liste non exhaustive d'activités maritimes (production énergétique offshore, exploitation minière des grands fonds, exploitation de sable et de gravier en mer, etc.) devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et socio-économique préalable; demande que l'attention se porte sur la réutilisation et le recyclage des minéraux, plutôt que l'exploitation minière des grands fonds et souligne le potentiel d'intégration des connaissances scientifiques et de développement et de transfert de technologies associé à ces activités;
J.

considérant que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de la République de Guinée-Bissau constitue un problème de longue date; qu'en 2008 et en 2009, les autorités nationales ont recensé 58 navires en infraction, dont 11 pêchant sans licence et 7 dans des zones interdites; que, malgré les progrès accomplis et les moyens déployés par la Guinée-Bissau pour le contrôle des activités de la pêche, notamment un corps d'observateurs et des navires de patrouille rapides, des lacunes persistent dans le système de surveillance et de contrôle de la pêche dans les eaux territoriales;