FR Journal officiel de l'Union européenne C 74/39

Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des organisations de femmes en tant qu'acteurs non étatiques dans le champ de l'Accord de Cotonou»

(2005/C 74/08)

Le 17 juillet 2003, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «Le rôle des organisations de femmes en tant qu'acteurs non étatiques dans le champ de l'Accord de Cotonou».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 juillet 2004, sur la base du projet élaboré par le rapporteur.

Lors de sa 411ème session plénière des 15 et 16 septembre 2004 (séance du 15 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 115 voix pour, 8 voix contre et 8 abstentions.

1. Introduction

1.1 Le Comité économique et social européen a eu l'occasion de suivre l'évolution de la politique de coopération de l'UE en ce qui concerne les activités relevant des politiques menées par l'Union européenne dans les pays en voie de développement, et plus particulièrement dans les pays ACP. Cette évolution s'oriente de plus en plus vers une approche participative, c'est-à-dire tendant à reconnaître et à inclure le rôle des acteurs non étatiques (ANE) dans la définition et la mise en oeuvre de ces politiques: les institutions et les ANE exercent ainsi une fonction complémentaire dans le cadre de l'action visant à renforcer l'impact des programmes de développement. L'Accord de Cotonou constitue à ce jour le seul cas où cette participation soit institutionnalisée, puisqu'il exige des gouvernements la pleine implication des acteurs non étatiques dans les diverses phases des stratégies nationales de développement.

1.2 Compte tenu de ces orientations et du fait que le Comité s'est déjà exprimé dans un précédent avis sur «Le rôle de la société civile dans la politique européenne de développement» (REX 097/2003), il nous semble important d'étudier plus en détail le thème de la participation des femmes et leur contribution fondamentale et spécifique à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de développement dans les pays ACP parties prenantes aux accords de Cotonou; il nous apparaît utile de souligner à quel point leur rôle peut être précieux et doit être véritablement valorisé dans le cadre des accords de Cotonou, de même que dans l'ensemble des politiques de développement.

1.3 En sa qualité d'organe de l'UE représentatif de la société civile organisée, le Comité a du reste déjà affirmé dans le passé «le rôle fondamental des femmes comme acteurs de premier plan du développement et (a insisté) sur la nécessité de promouvoir leurs organisations et de leur assurer une participation équitable aux organes de consultation et de décision» (avis sur le «Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle, défis et options pour un nouveau partenariat», rapporteur MALOSSE, EXT 152/1997). La participation effective aux processus décisionnels des acteurs non étatiques en général et, parmi ceux-ci, des acteurs «féminins» en particulier, est encore très loin d'être devenue réalité.

2. Observations générales

2.1 Le dernier rapport de la Banque mondiale (Rapport sur le développement mondial 2004) reconnaît explicitement que le marché mondial n'est plus à même d'assurer le développement économique, social et de l'emploi, et en particulier d'éliminer les obstacles qui empêchent tous les pays de la planète, du Nord comme du Sud, de connaître une croissance égale et durable. En 2002, le revenu par habitant des cinq sixièmes de la population mondiale était inférieur à 1.200 dollars, contre un revenu moyen de plus de 26.000 dollars par habitant pour le restant de la population, qui dans sa très grande majorité vit dans les pays les plus riches.

2.2 À ce jour, aucune des institutions internationales (FMI, BM, OMC, OIT, etc.) ne peut opérer dans l'absolu en tant qu'instance régulatrice démocratique au niveau mondial, ni n'est en mesure de limiter, à elle seule, les inégalités du développement économique entre pays et couches sociales.

2.3 Par ailleurs, en particulier dans une période de faible croissance économique dans la plupart des pays, les pays en développement sont dans l'obligation de mener les politiques économiques d'ajustement structurels, recommandées ou imposées par les organismes internationaux, lesquelles infligent des mesures difficiles à assumer et affectent principalement les populations pauvres. Au Nord comme au Sud, là où ils n'ont pas été assortis de politiques de protection sociale adaptées, les changements structurels ont entraîné une augmentation de la pauvreté, de la précarité et de l'insécurité parmi les couches les plus faibles de la population.

2.4 Au cours des dernières années, le fossé entre l'économie mondiale formelle et économie locale informelle s'est encore creusé. Les personnes qui tirent leur subsistance du secteur de l'économie informelle ne bénéficient d'aucun droit et n'ont aucune part à la croissance économique de leur pays, même s'ils y contribuent de manière effective.

2.5 Les femmes constituent la majeure partie de ce segment de la population et sont donc celles qui souffrent le plus de cette situation. Non seulement les femmes pauvres des pays en développement n'ont pas accès aux biens et aux services, mais elles sont souvent également victimes de graves violations des droits humains, sociaux et économiques.

2.6 La pauvreté, le chômage et le sous-emploi frappent principalement les femmes.

2.7 Les différentes conférences organisées par les Agences et les Commissions des Nations Unies ont débouché sur un grand nombre de propositions relatives à des politiques, projets et actions en faveur des femmes. Plus récemment, deux documents-clés ont été approuvés lors de la Conférence sur les objectifs du millénaire pour le développement. Les droits des femmes à l'égalité d'accès et à la pleine participation aux processus décisionnels ainsi que la prévention des maladies et la protection de la santé figurent parmi les principaux thèmes abordés dans ces deux documents.

3. Les Institutions européennes et les politiques d'intégration des questions de genre

3.1 L'article 3 du traité dispose que l'Union européenne cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes ses actions, y compris la coopération au développement.

3.2 L'Union européenne et ses États membres ont signé la Déclaration de Pékin et la Plate-forme d'action, adoptées lors de la Quatrième conférence mondiale des femmes (Pékin 1995), qui lançaient une véritable stratégie pour éliminer tous les obstacles à l'égalité entre les sexes et consacraient le principe de l'intégration des questions de genre (mainstreaming). Un règlement (CE 2836/98) relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement a été approuvé, donnant suite à l'engagement pris par la Communauté avec l'approbation de la Plate-forme de Pékin.

3.3 Ce texte, qui est venu à échéance en décembre 2003, a été remplacé par un nouveau règlement pour la période 2004-2006, qui renforce et confirme pour l'essentiel ses objectifs, c'est-à-dire la promotion de l'intégration des questions de genre, en combinaison avec des mesures spécifiques en faveur des femmes, la promotion de l'égalité entre les genres jouant un rôle important dans la réduction de la pauvreté. Le document confirme en outre le soutien aux activités publiques et privées menées dans les pays en développement dont l'objectif est de favoriser l'égalité entre les genres.

3.4 Le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la «Promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement» peut être considéré comme un point de référence essentiel pour les politiques de coopération. Les secteurs d'activité signalés comme prioritaires et dignes d'attention sont le contrôle des ressources et des services en faveur des femmes, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la participation aux processus décisionnels. Le document met également en exergue la nécessité d'élaborer des statistiques ventilées par sexe et par âge, afin de pouvoir développer et diffuser de nouvelles méthodes d'intervention, analyses, études d'impact, etc.

4. Cotonou: approche participative et questions liées au genre

4.1 L'accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 avec les pays ACP, marque un tournant fondamental dans les politiques commerciales et de développement de l'Union européenne. En effet, pour la première fois, les acteurs non étatiques (ANE), se voient garantir la participation à la conception des stratégies nationales de développement et reconnaître un rôle complémentaire à celui des institutions de l'État. Sont définis comme ANE les acteurs suivants: le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales, et la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales.

4.2 L'Accord prévoit que les acteurs non étatiques soient informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et les stratégies de coopération, et sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique; reçoivent des ressources financières en vue de soutenir les processus de développement local; soient impliqués dans la mise en oeuvre des projets et programmes dans les domaines qui les concernent; enfin, reçoivent un appui pour le renforcement de leurs capacités en vue d'accroître leurs compétences, en particulier en ce qui concerne l'organisation, la représentation et la mise en place de mécanismes de consultation, y compris d'échanges et de dialogue, et dans le but de promouvoir des alliances stratégiques.

4.3 Conformément aux politiques de l'Union, l'Accord souligne le lien qui existe entre les aspects politiques, commerciaux et de développement. En effet, le partenariat est basé sur cinq piliers interdépendants: une dimension politique globale, la promotion des approches participatives, l'objectif de la réduction de la pauvreté, l'établissement d'un nouveau cadre de coopération économique et commerciale et une réforme de la coopération financière.

4.4 Le texte prévoit en outre que les stratégies de développement devraient prendre systématiquement en compte les questions liées au genre, qui constituent l'un des trois thèmes à caractère transversal de l'accord (articles 8 et 31).

4.5 L'accord de Cotonou institutionnalise le rôle du Comité en qualité d'interlocuteur privilégié des groupes économiques et sociaux des pays ACP; il est explicitement investi du mandat de consultation des organisations de la société civile.

5. Participation des associations, ONG et organisations de femmes

5.1 Compte tenu des orientations de l'Union en matière de participation et de questions de genre ainsi que de la fonction dévolue par l'accord au Comité, il nous paraît utile d'examiner plus en détail le rôle spécifique des femmes et de leur participation au dialogue civil dans le cadre de l'Accord de Cotonou.

5.2 Compte tenu du très grand nombre de pays concernés, qui appartiennent à des régions différentes, les femmes des pays ACP ne sauraient bien entendu être considérées comme un groupe homogène. Les différences sont considérables suivant la région, le contexte culturel, la catégorie économique et sociale, le niveau de revenu et l'environnement rural ou urbain qui est le leur. Mais puisqu'il faut bien procéder à certaines généralisations, il nous apparaît important de comprendre par quel biais elles peuvent être véritablement intégrées dans les processus de participation instaurés par les accords de Cotonou.

5.3 Une première difficulté découle du fait que les «Lignes directrices sur les principes et bonnes pratiques en matière de participation des acteurs non étatiques aux consultations et au dialogue sur le développement» ne font qu'accessoirement état des questions de genre et que l'évaluation préliminaire des dispositions de l'Accord de Cotonou relatives à la participation des ANE aux processus de programmation (23.01.04) ne contiennent toujours aucune donnée quantitative ou qualitative sur la présence des femmes.

5.4 Il ressort des témoignages recueillis au sein de divers forums et lors de séminaires régionaux que la participation des associations, ONG et organisations de femmes au processus de définition des stratégies nationales a été très limitée dans la plupart des cas.

5.5 Il existe un abîme entre les intentions manifestées et énoncées dans l'Accord d'une part et leur mise en œuvre d'autre part. Par ailleurs, les actions et mesures destinées à faciliter la participation des femmes semblent également très peu nombreuses.

5.6 Là où il est déjà difficile de créer et de structurer un dialogue avec la société civile en général, accroître l'espace consacré dans ce domaine aux femmes pose sans aucun doute d'autant plus de difficultés. De plus, l'application des dispositions de l'accord relatives à la participation constitue un processus encore en gestation conduit à la fois par la Commission, appelée selon nous à jouer fondamental, avec l'appui des gouvernements, et par les ANE, dont les potentialités, les compétences et le niveau d'organisation diffèrent d'une région à l'autre.

5.7 Les obstacles à la mise en œuvre d'une approche participative en général sont nombreux et divers. Comme le Comité l'a souligné dans un précédent avis (1), l'on peut notamment mentionner les aspects suivants: — la très forte résistance de la majorité des gouvernements nationaux des pays tiers à dialoguer avec les acteurs non étatiques; — même lorsqu'elles existent, les possibilités réelles des ANE d'influer sur la définition des programmes et des stratégies de développement demeurent minimes; — la centralisation administrative poussée caractérisant ces pays qui, ne favorisant pas la participation des ANE en général, tend à marginaliser les réalités locales périphériques, en particulier les réalités rurales qui sont les plus difficiles à atteindre et souvent les plus pauvres; — l'absence de règles et de normes précises régissant une participation effective des ANE; il n'est pas rare de constater dans les pays tiers que la société civile y soit insuffisamment organisée; souvent, le problème majeur réside dans le développement des potentialités des acteurs appelés à participer au processus; — l'accès aux financements, qui est directement lié à celui de la diffusion et de l'accès aux informations. Les ANE des pays tiers se plaignent souvent de l'absence d'un système de diffusion des informations; les procédures prévues pour l'octroi des financements sont dans la plupart des cas trop onéreuses et complexes, comme l'ont souvent souligné les ANE.

5.8 S'agissant de la participation des femmes, ces obstacles sont aggravés par des conditions objectives liées à des facteurs socioéconomiques, culturels et religieux ainsi que par le fait que de nombreux gouvernements ne sont guère familiarisés avec les droits fondamentaux en général et ceux des femmes en particulier.

5.9 À cet égard, l'Accord de Cotonou considère que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit sont des éléments essentiels du partenariat et prévoit que, en cas de violation grave, des mesures sont prises et notifiées à l'autre partie. Toutefois, comme le Comité l'a signalé dans l'un de ses avis (l'accord de partenariat ACP-UE, 521/2002, rapporteur: Baeza SAN JUAN), il aurait été souhaitable de définir des critères plus précis concernant la protection de ces principes.

6. Les femmes dans les processus de développement et les domaines prioritaires d'intervention

6.1 En réalité, la participation des femmes de la société civile est étroitement liée au rôle qu'elles jouent dans les processus décisionnels et dans l'ensemble du processus de développement. À cet égard, il pourrait être utile d'élargir le champ de réflexion.

6.2 Les femmes peuvent contribuer de manière non négligeable au processus de développement, mais elles doivent également pouvoir tirer parti des bénéfices et des chances qu'offre le développement.

6.3 En effet, dans les pays en développement et en particulier dans les pays ACP, les femmes représentent un segment faible de la société et sont davantage touchées par la pauvreté et les privations parce qu'elles ne disposent pas d'un accès ni d'un contrôle suffisant des ressources, alors que cela pourrait leur permettre d'améliorer leurs conditions de vie et de contribuer au développement économique de leur pays.

6.4 Garantir l'accès des femmes aux ressources et à leur contrôle semble par conséquent indispensable si l'on veut lutter réellement contre la pauvreté et amorcer un processus de développement durable. En outre, les activités économiques dans lesquelles les femmes sont impliquées relèvent la plupart du temps du secteur informel, qui est le plus vulnérable face aux politiques macroéconomiques de restructuration.

6.5 En dépit des «Objectifs de développement pour le millénaire» auxquels l'Union européenne a souscrit et qui visent à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, les négociateurs des deux parties risquent de se focaliser sur l'impact des aspects macroéconomiques et politiques et d'oublier des objectifs plus vastes ainsi que l'impact des mesures négociées sur différentes couches de la population. Il convient d'appuyer les actions de la Commission européenne visant à créer des instruments de suivi pour évaluer l'impact de ces accords.

6.6 Parmi les thèmes mis en exergue dans différents documents des Nations Unies, de la FAO et d'autres organisations internationales, l'on peut, pour simplifier, retenir les domaines prioritaires d'intervention suivants. Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive:

— Éducation et formation

Il est prouvé que la promotion de l'éducation et de la formation permet non seulement d'améliorer la vie des individus mais a aussi des retombées positives sur la collectivité concernée. Le lien entre l'éducation et les autres secteurs de l'économie et de la société ainsi que son impact sur le rôle des femmes (scolarisées) a été clairement mis en évidence dans plusieurs études, recherches et statistiques. Aussi est-il essentiel de favoriser l'accès à l'éducation et à la formation notamment dans les zones rurales et les plus pauvres des pays en développement, et de garantir sa gratuité pour les femmes comme pour les hommes. Dans le monde, 24 % des filles en âge d'aller à l'école primaire ne sont toujours pas scolarisées (contre 16 % des garçons). Dans les pays en développement, 61 % des hommes ont au moins suivi une scolarité de base, contre 41 % des femmes.

— Accès aux ressources

L'accès aux ressources financières, en particulier le fait de faciliter l'accès des femmes aux prêts bancaires, microcrédits, à l'épargne et aux services d'assurance, doit être une priorité d'intervention. Dispenser des informations sur ces services constitue l'un des moyens d'action éventuels. Une série de recommandations, en particulier sur l'amélioration de l'accès des femmes aux ressources financières, a été présentée dans le cadre de l'ONU. Compte tenu notamment des changements rapides qui caractérisent l'économie et le marché mondial, tous les aspects relatifs aux ressources en faveur du développement devraient être analysés du point de vue des femmes. Les différences entre hommes et femmes concernant l'accès et le contrôle des ressources économiques, des biens et services publics ainsi que de la propriété terrienne ont privé les femmes de droits fondamentaux et d'opportunités économiques, de pouvoir ainsi que de la possibilité de faire entendre leur voix de manière indépendante dans les processus politique et décisionnel.

— Politiques en faveur de l'emploi

En dépit de quelques légères avancées dans ce domaine, l'on ne peut certainement pas parler d'égalité des chances dans les pays ACP en ce qui concerne l'accès des femmes au marché du travail formel et rétribué de manière équitable. Dans les pays en développement, le secteur informel représente la première source de revenus et d'emplois. Les femmes ont été les principales victimes de la perte d'emplois dans de nombreux pays ACP et il pas rare qu'elles se soient retrouvées au chômage ou aient dû se rabattre sur des emplois non protégés, informels et précaires, dont le niveau de rémunération ne suffit souvent pas pour survivre. Si pour la plupart des hommes et des femmes, la possibilité d'accéder à certaines formes de microcrédit, de favoriser le développement de microentreprises gérées par des femmes et de devenir propriétaire de terrain est fondamentale pour s'assurer une vie digne, selon l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO), ce droit est toutefois pratiquement refusé aux femmes dans de nombreux pays en développement. Il ressort d'une analyse des systèmes de crédit de cinq pays africains que les femmes reçoivent 10 % des crédits destinés aux petits propriétaires terriens et que les 90 % restants vont aux hommes.

— Les femmes et la santé

La santé reproductive et d'une manière générale le droit des femmes à la santé sont encore des concepts inconnus dans de nombreux pays en développement, ce qui a des conséquences désastreuses non seulement pour les femmes dont la vie est mise en péril, mais aussi pour la société en général. Pour illustrer de manière symbolique à quel point la situation est critique, il suffit d'évoquer les difficultés rencontrées pour prévenir et soigner le VIH/SIDA et les répercussions de la propagation des maladies sur les systèmes économiques et sociaux dans un grand nombre de pays, en particulier en Afrique sub-saharienne.

Les différences sexuelles et biologiques entre les hommes et les femmes se reflètent également dans le secteur de la santé et des soins médicaux. Les rôles et le statut attribués aux femmes ne répondent pas à leur aspiration légitime à un accès adéquat aux soins médicaux et pharmaceutiques et ne tiennent pas non plus compte des responsabilités qu'elles exercent dans la société. Les différents besoins propres aux femmes ne sont guère pris en considération, ce qui a des effets néfastes tout au long de la vie de celles-ci. La situation est encore plus alarmante là où le contexte socioculturel tend à justifier les abus physiques, psychologiques et sexuels contre les femmes.

— Lutte contre toutes les formes de violence exercées contre les femmes

La violence contre les femmes demeure l'un des combats les plus difficiles à mener et l'ampleur de ce phénomène est difficile à quantifier. Il suffit de penser au problème de la violence domestique, difficile à dénoncer même dans les sociétés occidentales, aux mutilations génitales et à la traite des êtres humains. Ce dernier phénomène, auquel les femmes et les enfants sont particulièrement exposés, ne cesse apparemment de progresser. Les victimes, souvent très jeunes, sont soumises à l'esclavage sexuel et à d'autres formes de travail forcé. Les femmes vivant dans des pays dévastés par des guerres et des conflits sont particulièrement exposées à toutes les formes de violation des droits humains.

7. Recommandations

7.1 Il est nécessaire de définir avec davantage de clarté et de fermeté les objectifs destinés à soutenir les femmes ainsi que les mesures à prendre si l'Union européenne veut véritablement influencer positivement les conditions de vie des femmes et des pauvres. Plus particulièrement, une grande vigilance s'impose par rapport aux politiques d'ajustement dont les conséquences ont pénalisé les femmes et, d'une manière générale, les couches les plus défavorisées de la population. Les avantages qui découlent de ces politiques doivent en effet être évidents également pour ces groupes sociaux.

7.2 Dans ce contexte, il nous apparaît nécessaire que l'évaluation des accords commerciaux conclus par l'UE avec des pays tiers, et notamment avec les pays ACP, inclue des analyses spécifiques relatives à l'impact qu'auront ces accords sur les couches les plus faibles de la population et sur les questions de genre.

7.3 Les investissements destinés à soutenir les associations et ONG qui oeuvrent en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la responsabilisation des femmes sont essentiels pour améliorer l'ensemble des conditions économiques, sociales et politiques dans les pays en développement et consolider une croissance sociale et économique compatible avec le développement durable.

7.4 Compte tenu de ce qui précède, l'objectif ne consiste pas simplement à mieux intégrer les femmes dans la société civile, mais à créer les conditions de base de leur réelle participation, valorisation et soutien, afin qu'elles bénéficient de conditions de parité avec les hommes pour le développement de leur pays. Le renforcement du rôle des femmes dans le processus de participation constitue en effet un facteur décisif de leur accès au pouvoir décisionnel.

7.5 Aussi la condition de base la plus importante est-elle l'affirmation de l'égalité en ce qui concerne le droit d'accès à l'instruction et à la formation pour les femmes. Il convient à cet égard de favoriser tous les programmes et projets allant dans ce sens, depuis l'alphabétisation de base au soutien à l'informatisation et à la mise en réseau des associations de femmes, mesures fondamentales pour garantir la participation et la valorisation du rôle des femmes dans le développement national.

7.6 Dans le cadre du processus de décentralisation envisagé par la Commission, le rôle des délégations spécifié dans les lignes directrices sur les principes et les bonnes pratiques concernant la participation des acteurs non étatiques (24/02/02) est crucial. Ces délégations bénéficient d'une grande souplesse quant au choix des moyens les plus adéquats et doivent contrôler et favoriser la participation la plus large possible des acteurs non étatiques. Bien que les lignes directrices ne contiennent pas de suggestions spécifiques concernant la participation et le rôle des associations de femmes, le Comité estime que les délégations peuvent exercer une grande influence afin de faciliter leur recensement et leur inclusion dans le dialogue civile, créer des réseaux et formuler une stratégie de renforcement des capacités destinée spécifiquement aux femmes. Les délégations devraient se voir investies d'une responsabilité spécifique concernant la promotion de l'intégration de la dimension de genre et un de leurs représentants au moins devrait bénéficier d'une formation spécifique dans le domaine des questions de genre.

7.7 Aussi une attention particulière doit-elle être accordée à l'identification de la situation actuelle des associations de femmes et de leurs caractéristiques, dans la mesure où les informations adéquates font souvent défaut. Le Comité pourrait pour sa part contribuer à l'identification des associations et des organisations européennes oeuvrant en faveur du soutien et de la participation des femmes dans les pays ACP.

7.8 Les documents de stratégie par pays devraient prévoir explicitement la participation des femmes à leur élaboration et des mesures et des actions positives destinées à développer les activités des associations de femmes. La Commission peut selon nous exercer une certaine influence à cet égard. Le Comité invite la Commission à créer une ligne de financement spécifique pour les organisations de femmes de la société civile des pays ACP.

7.9 D'une manière plus générale, il serait important de créer des canaux préférentiels pour les associations de femmes, tant en ce qui concerne les critères d'éligibilité des acteurs non étatiques que l'accès aux financements.

7.10 Des cours de formation visant à encourager les activités d'associations et d'organisations de femmes opérant sur le terrain, dans le cadre des accords de Cotonou, pourraient constituer un instrument utile pour la mise en œuvre de ces accords.

7.11 Le Comité entend promouvoir l'organisation de séminaires permettant de définir et d'approfondir les questions relatives au statut et à la participation des femmes des pays ACP.

7.12 Il veillera à assurer une participation équitable de délégations de femmes aux séminaires et rencontres qu'il organisera avec les femmes et les associations des pays ACP et avec les pays tiers en général.

7.13 Le Comité s'engage à organiser avant le premier semestre 2005 une conférence avec la participation de femmes et d'associations de la société civile des pays ACP, ayant pour objet: la valorisation du rôle des femmes dans les processus décisionnels; l'identification des obstacles et la définition de stratégies s'appuyant sur la position des femmes en tant qu'actrices de premier plan des processus de développement.

Bruxelles, le 15 septembre 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) « Le rôle de la société civile dans la politique européenne de développement» (REX 097/2003).