Pour les dotations territoriales, la plupart des PTOM ont proposé l’appui budgétaire comme modalité de mise en œuvre, ce qui, dans plusieurs cas, représente une évolution positive par rapport à la modalité utilisée précédemment, notamment pour Curaçao, la Polynésie française, Saint-Eustache et Wallis-et-Futuna. L’appui budgétaire peut s’avérer une manière efficace de faire face à des menaces et défis transversaux et structurels qui s’inscrivent sur le long terme.

Afin de promouvoir la coopération entre les PTOM, les ACP/pays voisins et les régions ultrapériphériques, une note d’orientation a été élaborée pour faciliter et encourager des projets communs financés par le FED et le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Les lignes directrices sur l’appui budgétaire de l’UE (annexe 10), révisées en septembre 2017, comprennent des orientations spécifiques, plus souples, sur l’approbation et la gestion des opérations d’appui budgétaire dans les PTOM, ainsi que dans d’autres petits États insulaires en développement (PEID).

des instructions de programmation détaillées destinées spécifiquement aux PTOM ont été élaborées et ont servi de base pour guider les pays et territoires. Ces lignes directrices comprennent à la fois l’orientation et des modèles spécifiques concernant les différents stades de l’élaboration du document de programmation.

Une seule décision formelle de la Commission est prise pour approuver chacun des documents de programmation PTOM, couvrant à la fois les orientations stratégiques et la conception du programme détaillé. Cela signifie qu’un document de programmation ne peut être adopté avant que la stratégie et un document d’action aient été élaborés et formellement approuvés. L’appui budgétaire est le mode de mise en œuvre privilégié pour les dotations territoriales dans les PTOM.

La décision d’association outre-mer établit un processus de programmation propre aux PTOM. Contrairement à ce qui se fait pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la programmation n’est pas basée sur les programmes indicatifs nationaux, mais est organisée autour de l’élaboration d’un document de programmation, composé de deux volets: a) la stratégie de réponse de l’UE (partie A) et b) le document d’action (partie B).

Les quatre programmes régionaux ont pour but d’encourager la coopération entre PTOM de la même région partageant un ensemble commun de défis et priorités. Les actions financées au titre de la dotation régionale soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets régionaux globaux pour relever ces défis. Des partenariats avec d’autres sources de financement, notamment d’autres instruments financiers de l’Union européenne, dans le cadre de la coopération avec les États d’Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique (ACP) et/ou pays tiers voisins, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’UE, sont activement encouragés.

La décision d’association outre-mer (DAO) établit le cadre juridique régissant les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne. Sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le but de la décision d’association outre-mer est de soutenir le développement durable des PTOM et de promouvoir les valeurs de l’Union dans le reste du monde.

Situation en 2017

a)Ouragans dans la région des Caraïbes

En septembre 2017, deux ouragans de catégorie 5, Irma et Maria, ont frappé plusieurs pays et territoires d’outre-mer dans les Caraïbes; caractérisés par des vents dangereux (300 km/h), des ondes de tempête et de fortes précipitations, ils ont causé d’importants dégâts aux habitations et aux infrastructures de base. Anguilla, Saint-Martin et les Îles Turks-et-Caïcos, Saint-Barthélemy et les Îles Vierges britanniques comptent parmi les PTOM les plus gravement touchés. Montserrat, Saba et Saint-Eustache ont également subi des dommages.

Au lendemain du passage des ouragans, plusieurs réunions ont été organisées entre la Commission européenne, les PTOM touchés par les ouragans et les États membres dont ils relèvent, afin de partager sans plus attendre toutes les informations utiles en matière d’aide humanitaire/d’urgence.

La direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (DG ECHO) a fourni une aide d’urgence immédiate aux Îles Turks-et-Caïcos (60 000 EUR) et à Saint-Martin (80 000 EUR) dans le cadre d’un programme régional auquel participe l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Les interventions se concentrent sur des petits travaux de rénovation dans les infrastructures sanitaires touchées, afin de rétablir les services immédiats, d’assurer un accès à l’eau potable dans les établissements de santé et de mettre en place une surveillance épidémiologique des communautés vulnérables.

En outre, le mécanisme européen de protection civile a été activé pour Saint-Martin par les Pays-Bas, afin d’organiser une évacuation aérienne au départ de Saint-Martin et de payer les coûts de transport d’un navire néerlandais apportant une aide néerlandaise en nature à Saint-Martin, dont des voitures, des camions et des engins lourds.

La direction générale de la coopération internationale et du développement s’est employée activement, conjointement avec les autorités, à faire en sorte que les programmes territoriaux et régionaux du 11e FED soient adaptés de manière à faire face à la situation consécutive au passage d’Irma dans les PTOM et à soutenir les efforts fournis par ces derniers afin de renforcer leur résilience. À cet égard, dans le cadre de cette aide d’urgence, des enveloppes de 3 600 000 EUR et 4 000 000 EUR ont été débloquées sans délai, par l’intermédiaire des programmes d’appui budgétaire relevant du 11e FED, en faveur des secteurs de l’enseignement d’Anguilla et des Îles Turks-et-Caïcos.

De plus, un nouveau volet horizontal sur la résilience sera ajouté dans le cadre du programme régional pour les Caraïbes du 11e FED afin de soutenir le renforcement de la résilience dans les PTOM sur le long terme, conformément au consensus européen pour le développement, qui souligne l’attachement de l’UE à cet objectif.

Pour ce qui est d’une potentielle mobilisation de la réserve B non allouée (21 500 000 EUR) au titre du 11e FED, la direction générale de la coopération internationale et du développement évalue actuellement des demandes transmises par les PTOM les plus sévèrement touchés. À cet égard, sur le budget de 60 500 000 EUR promis par le commissionnaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, au nom de l’Union européenne, lors d’une conférence de haut niveau des donateurs qui s’est tenue le 21 novembre 2017 à New York, une enveloppe indicative de 5 000 000 EUR a été réservée au soutien des efforts de reconstruction dans les territoires et pays frappés par les ouragans.

b)Consultations engagées

Depuis le début de l’exercice de programmation en décembre 2013, la Commission européenne soutient activement les PTOM tout au long du processus de programmation en finançant et/ou en facilitant l’organisation de séminaires, d’ateliers et de conférences spécifiques afin de permettre une réflexion sur les priorités et objectifs communs. Les échanges ont été nombreux et particulièrement riches tout au long de l’année 2017.

Sur la base des résultats de différentes réunions de consultation en 2016, la semaine du 15e forum PTOM-UE (du 22 au 26 février 2017) a représenté l’occasion idéale pour les PTOM de se rencontrer au niveau régional et de poursuivre le processus de programmation, ce qui a ainsi permis aux PTOM des Caraïbes et du Pacifique de faire avancer la phase de recensement de leurs programmes régionaux et de la mener à terme.

Par la suite, le séminaire régional du 2 au 3 avril 2017 et les ateliers du séminaire pour les PTOM du Pacifique du 24 au 27 octobre à Nouméa ont permis de finaliser la phase de formulation. Au cours du séminaire, une importance particulière a été accordée à la définition de synergies possibles entre le programme régional ACP et des avancées supplémentaires sur l’intégration régionale et la coopération avec les pays ACP voisins.

En ce qui concerne le programme régional Caraïbes, l’atelier régional qui s’est tenu fin novembre 2017 à Bonaire, a contribué à faire progresser de manière constructive la phase de formulation au lendemain du passage des ouragans ayant frappé la région. Cet atelier, en plus de permettre l’ajout d’un nouveau volet horizontal sur la résilience, a également donné lieu à d’autres progrès, comme la sélection du partenaire chargé de la mise en œuvre et la dotation budgétaire indicative par volet.

Des échanges fructueux ont également eu lieu entre les PTOM et les services de la Commission européenne au sujet du programme thématique interne aux PTOM. En particulier, les travaux au sein du groupe de travail de partenariat (GTP) sur l’environnement et le changement climatique de juillet 2017 ont été l’occasion de progresser dans la programmation du volet «changement climatique» du programme thématique du 11e FED. La réunion de ce groupe de travail a permis d’exploiter et de compléter les résultats obtenus par ce même GTP en juillet 2016 lors d’une réunion consacrée à l’autre volet de l’enveloppe thématique, à savoir l’énergie durable.

Les PTOM et l’Union européenne ont également réaffirmé leur solide détermination à collaborer dans le domaine des énergies renouvelables à l’occasion du 3e sommet des ministres de l’énergie et de l’atelier sur les énergies marines qui a eu lieu à Bruxelles les 6 et 7 décembre 2017.

En outre, la réflexion sur des priorités stratégiques communes a progressé grâce à l’action des organes de dialogue de l’association établis en vertu de la décision d’association outre-mer. Sur le plan technique, quatre réunions tripartites entre la Commission, les représentants des PTOM et les États membres dont ils relèvent ont été organisées en 2017, offrant une possibilité de dialogue entre la Commission, les PTOM et les représentants des États membres, et de suivi de la progression, de la mise en œuvre et de la programmation des ressources du 11e FED.

Sur le plan politique, au cours du 15e forum PTOM-UE de février 2017 (qui s’est appuyé sur les conclusions du 14e forum PTOM-UE de 2016), l’UE, les PTOM et les États membres dont ils relèvent ont réaffirmé leur ferme volonté de renforcer la résilience et la viabilité afin de trouver des solutions durables à apporter à des défis complexes et communs, tels que le changement climatique, la réduction des risques de catastrophes et les énergies renouvelables, et ont reconnu l’importance de la coopération régionale, alimentant ainsi directement les programmes thématiques et régionaux.

Enfin, les réunions trilatérales entre la Commission, les ordonnateurs territoriaux/régionaux des PTOM et les États membres dont ils relèvent, tenues en marge du 15e forum PTOM-UE, ont donné l’occasion de discuter et d’examiner toute question éventuelle liée à la programmation et à la mise en œuvre des ressources financières et de planifier concrètement les étapes à venir.

c)Programmes territoriaux et régionaux relevant du 11e FED