Projet de Recommandation N° 1/2000 de la Commission mixte de la Communauté européenne et de la Suisse en ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises est entré en vigueur le 1er juillet 1991 [1].

[1] JO L 116 du 8.5.1990, p. 18.

2. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la directive 97/78/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [2], les États membres doivent appliquer à partir du 1er juillet 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.

[2] JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

3. La directive 97/78/CE du Conseil formule de nouvelles règles en matière de contrôle vétérinaire pour les transits de lots d'un pays tiers vers un autre pays tiers à travers la CE, en vue de protéger la santé publique et animale.

4. Les nouvelles règles sont établies à l'article 11 de la directive 97/78/CE, notamment au paragraphe 2, points c, d et e, qui exige que les marchandises en transit soient expédiées sous surveillance douanière depuis le poste frontalier d'entrée, à travers la CE, vers un poste frontalier de sortie déterminé, lorsque le vétérinaire officiel doit certifier qu'elles ont quitté la Communauté. Ce dernier doit contresigner le certificat prévu à l'annexe B accompagnant le lot et doit le renvoyer au vétérinaire officiel du poste frontalier d'entrée pour confirmer que le lot a quitté la Communauté.

5. Les autorités compétentes suisses ont manifesté leur préoccupation en arguant que l'exigence d'un contrôle à la sortie pour les produits transitant par la Communauté était susceptible d'entraîner de sérieux retards dans l'arrivée aux postes d'inspection frontaliers situés aux frontières entre la Suisse et ses voisins de la Communauté européenne (France, Allemagne, Autriche et Italie).

6. Dans ce contexte, il est envisagé de renforcer la coopération entre les services vétérinaires suisses et ceux de la Communauté. Cette coopération sera organisée pour certains postes d'inspection frontaliers où le flux de trafic routier risque d'être paralysé faute d'un tel accord.

7. En conséquence, la recommandation n° 1/99 a déjà été présentée en tant que position commune de la Communauté en la matière. Or elle n'énumère que les postes frontaliers situés entre deux États membres, la France et l'Allemagne.

8. La présente recommandation ajoute donc les noms de deux postes d'inspection frontaliers italiens à l'annexe de la recommandation n° 1/99.

9. La Commission demande dès lors au Conseil d'adopter le texte de la présente recommandation en tant que position de la Communauté.

Projet de Recommandation N° 1/2000 de la Commission mixte de la Communauté européenne et de la Suisse en ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse

La commission mixte,

vu l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, et notamment ses articles 5, 11, paragraphe 1, et 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Il est nécessaire de prévoir la facilitation de certains contrôles vétérinaires pour les produits d'origine animale en transit depuis un pays tiers vers la Suisse.

(2) Un dispositif de coopération renforcé entre les services vétérinaires suisses et ceux de la Communauté a été présenté dans la recommandation n° 1/99 de la commission mixte et cette coopération sera organisée pour certains postes d'inspection frontaliers où le flux de trafic routier risque d'être paralysé faute d'un tel accord.

(3) La recommandation n° 1/99 ne met en place le nouveau système que pour les postes d'inspection frontaliers d'Allemagne et de France et celui-ci devrait être étendu de manière à inclure les postes italiens, c'est-à-dire Chiasso/Ponte Chiasso et Gran San Bernardo/Pollein,

RECOMMANDE aux parties contractantes à l'Accord :

que l'annexe de la recommandation n° 1/99 soit modifié par l'addition des postes d'inspection frontaliers suivants

"Italie: Ponte Chiasso/Chiasso

Italie: Gran San Bernardo/Pollein."

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président