[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.10.2007

COM(2007) 602 final

2007/0223 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

(présentée par la Commission) {SEC(2007) 1310}{SEC(2007) 1312}{SEC(2007) 1336}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition L’objectif général de la proposition consiste à réexaminer et à améliorer la contribution de la Communauté dans le domaine de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en vue d’accroître l’efficacité de l’action menée contre ce fléau mondial et ses conséquences environnementales, économiques et sociales. |

Contexte général La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est l’une des menaces les plus graves pesant à l’échelle mondiale sur la pérennité des stocks halieutiques et sur la biodiversité marine. L’ensemble de la communauté internationale s’accorde à dire qu’il s’agit d’un problème particulièrement préoccupant et qu’il est absolument indispensable d’adopter des mesures propres à prévenir, à décourager et à éradiquer cette pratique. Ce consensus trouve son expression dans divers instruments internationaux et, plus particulièrement, dans le plan d’action international à caractère facultatif adopté sous l’égide de la FAO en 2001. La Communauté européenne est engagée dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée depuis plus de dix ans. Depuis 2002, elle conduit sa politique en la matière dans le cadre de son propre plan d’action. Sur cette base, la Communauté s’est montrée très active au cours des dernières années en défendant, aux niveaux communautaire, régional et international, la mise en œuvre d’une politique ambitieuse visant à décourager, à prévenir et à éradiquer la pêche INN. Cette politique s’est traduite par des avancées significatives. La création de nouvelles organisations régionales de gestion des pêches, soit à l’initiative de l’Union européenne, soit avec son ferme appui, a permis d’étendre l’aire géographique des lieux de pêche en haute mer soumis à la réglementation internationale. Parallèlement, l’adoption de vastes panoplies de nouvelles mesures au sein des ORGP existantes a renforcé le contrôle exercé en mer et dans les ports et a rendu possible un meilleur suivi des courants d’échanges. L’instauration de listes noires des navires pratiquant la pêche INN a débouché sur l’introduction de mesures dissuasives ciblées sur les navires dont il est établi qu’ils exercent des activités illicites. L’année 2004 a vu l’entrée en vigueur de la nouvelle stratégie de partenariat régissant les relations de l’Union européenne avec les pays en développement avec lesquels elle a conclu des accords de pêche bilatéraux. Le renforcement des capacités de gestion et de contrôle de ces pays constitue l’un des axes essentiels de la stratégie de partenariat; l’Union a d’ailleurs spécifiquement alloué une enveloppe financière considérable à la réalisation de cet objectif. Entre-temps, au niveau de l’Union européenne, la réforme de la politique commune de la pêche décidée en 2002 a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer le respect des règles applicables aux pêcheurs et aux eaux communautaires. S’il est vrai que de nombreux progrès ont été réalisés, il n’en reste pas moins que la pêche INN est loin d’être éradiquée. La Commission estime que la persistance de ces pratiques en dépit de l’action communautaire et internationale et leurs lourdes conséquences environnementales et socio-économiques rendent nécessaire une réponse ferme et rapide de la part de la Communauté. La Communauté possède l’une des plus grandes flottes de pêche au monde et se place au troisième rang mondial en termes de puissance de capture. Elle représente aussi le plus vaste marché et le premier importateur de produits de la pêche. La valeur des produits de la pêche importés dans la Communauté est passée à près de 14 milliards EUR en 2005. En outre, les opérateurs communautaires feraient partie des opérateurs immatriculant un grand nombre de navires de pêche dans les États délivrant des pavillons de non-respect. Compte tenu de ses engagements internationaux et de son objectif général consistant à améliorer la gestion des ressources naturelles et à en éviter la surexploitation (objectif défini dans la stratégie de développement durable de l’UE adoptée par le Conseil européen de juin 2006), la Communauté a un rôle de premier ordre à jouer dans la lutte internationale contre la pêche INN. La Commission estime qu’il est temps de compléter le cadre existant, d’améliorer son efficacité et d’axer les efforts sur la nécessité de mieux respecter et faire respecter les mesures indispensables pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Dans le système actuel, la question de la pêche INN est traitée, d’une part, dans les dispositions communautaires applicables dans la Communauté en matière de contrôle, d’inspection et d’exécution (règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 2371/2002, notamment) et, d’autre part, dans le cadre des règles définies par les organisations régionales de gestion des pêches pour les zones qu’elles couvrent (règlements (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004, en particulier). |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La présente proposition sert l’objectif général de la politique commune de la pêche, celui d’«assurer une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan environnemental qu’en matière économique et sociale», et, plus généralement, contribue à la mise en œuvre de la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen de juin 2006 par l’importance qu’elle donne à la protection des ressources naturelles. Elle s’inscrit également dans le droit fil des objectifs énoncés lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable en ce qui concerne la gestion des pêches. La recherche d’une meilleure gouvernance des océans est aussi l’un des grands principes autour desquels s’articule la réflexion engagée sur la future politique maritime de la Communauté. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Une vaste consultation a été menée entre les mois de janvier et mars 2007 sur la base d’un document public présenté par les services de la Commission et publié sur le site internet de cette dernière. Le document de consultation préparé par la direction générale de la pêche et des affaires maritimes pour orienter le débat proposait une brève analyse du problème et était structuré autour de neuf domaines d’action possibles: 1) améliorer le contrôle de la légalité des activités des navires des pays tiers et de leurs captures à leur arrivée dans les ports de pêche de la Communauté européenne, 2) contrôler plus efficacement le respect des mesures de conservation et de gestion applicables aux produits de la pêche provenant de pays tiers et importés dans la Communauté par d’autres moyens que des navires de pêche, 3) fermer le marché communautaire aux produits issus de la pêche INN, 4) lutter contre les activités de pêche INN pratiquées par des ressortissants de la Communauté européenne en dehors de son territoire, 5) renforcer les moyens juridiques consacrés à la détection des activités INN, 6) instaurer un régime efficace de sanctions propres à décourager les infractions graves à la réglementation de la pêche, 7) améliorer les mesures de lutte contre la pêche INN dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches, 8) encourager la mise en œuvre de la politique de lutte contre la pêche INN dans les pays en développement et renforcer les moyens consacrés à cette politique et 9) renforcer les synergies dans les domaines du suivi, du contrôle et de la surveillance. De nombreuses réunions ont été organisées et plusieurs contributions écrites ont été reçues par la Commission à la suite de cette consultation. La question a été débattue au sein du Conseil informel des ministres de la pêche tenu le 17 avril 2007. En outre, le Parlement européen a voté une résolution à ce sujet le 15 février 2007. Des contributions ont été reçues d’entités très diverses liées au secteur de la pêche, notamment du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA), qui rassemble les principales parties prenantes du secteur de la pêche au niveau communautaire, des organisations de pêche européennes et nationales (France, Espagne, Grèce), du secteur de la transformation, des détaillants, des banques et des consommateurs, des syndicats, d’un grand nombre d’ONG (spécialisées dans les questions liées à l’environnement et au développement), des pouvoirs publics allemands et britanniques, d’un député national (Pays-Bas) ainsi que des pouvoirs publics norvégiens, de la Banque mondiale et d’une société spécialisée dans le domaine de la traçabilité. |

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte L’initiative de la Commission a recueilli un écho très favorable de la part des participants au processus de consultation. Les contributions ont souligné, pour la plupart, le bien-fondé d’un renforcement de l’action communautaire en la matière. Les domaines d’action définis par la Commission dans son document de consultation ont généralement été considérés comme pertinents. Une divergence de vues sur le champ d’application de l’initiative a opposé les parties prenantes. Certains représentants du secteur de la pêche extractive ont estimé que l’initiative ne devait pas englober la flotte de pêche communautaire, qui est soumise à un vaste régime de contrôle et dont on ne peut considérer qu’elle pratique la pêche INN. La plupart des parties consultées souscrivait toutefois à l’idée que l’initiative devait avoir une large portée et couvrir les activités de pêche exercées par l’ensemble des flottes (communautaires et non communautaires). Par ailleurs, certaines parties prenantes se sont inquiétées des problèmes qui pourraient résulter de l’adoption par la Communauté d’une approche uniforme du problème, qui ignorerait les particularités des pêcheries et des régions touchées par la pêche INN et engendrerait de nouvelles contraintes inutiles. Il a été souligné que la Communauté devait cibler son action future sur les infractions les plus graves à la réglementation de la pêche. Certaines parties prenantes ont insisté sur le fait qu’il fallait en priorité améliorer la mise en œuvre du cadre existant, de nouvelles initiatives réglementaires ne devant être prises que là où elles sont nécessaires. Une autre préoccupation importante a été exprimée, qui concerne les effets négatifs potentiels des mesures commerciales sur les pays en développement. La nécessité de procéder à une analyse approfondie de la question a d’ailleurs été soulignée. |

Une consultation publique par internet a été organisée du 15 janvier 2007 au 12 mars 2007. La Commission a reçu près de 30 contributions écrites , lesquelles peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/governance/consultations/consultation_150107_fr.htm Les résultats du processus de consultation ont été synthétisés dans un document joint au rapport d’analyse d’impact relatif à la proposition de la Commission. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Domaines scientifiques/d’expertise concernés Les services de la Commission ont eu recours à des compétences externes pour confirmer la validité de certains éléments liés à la présente proposition. La convention spécifique n° 36/2006 avait pour objet d’analyser l’utilité et l’incidence des mesures commerciales envisagées par la Commission à titre d’instrument de lutte contre la pêche INN. La convention spécifique n° 5/2007 a été passée en vue de l’obtention d’autres éléments externes nécessaires et de suggestions susceptibles d’être exploitées par la Commission dans la phase de préparation finale de l’analyse d’impact afférente aux mesures à inclure éventuellement dans les futures propositions de la Commission en matière de lutte contre la pêche INN. |

Méthodologie utilisée Les deux conventions spécifiques ont été conclues au titre des contrats-cadres (respectivement FISH/2003/02 et FISH/2006/20) liant la Commission et la société d’étude externe Océanic Développement. |

Principales organisations/principaux experts consultés Société d’étude externe Océanic Développement |

Résumé des avis reçus et pris en considération L’existence de risques potentiellement élevés entraînant des conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. |

La première étude fournit des informations sur la situation actuelle de la Communauté européenne en tant que premier opérateur du commerce de produits de la pêche, décrit la vulnérabilité du marché communautaire aux importations de produits de la pêche issus de la filière INN et analyse les différents moyens qui pourraient être mis en place par la Communauté pour mettre un terme à ces importations. La seconde étude expose notamment les problèmes engendrés par le niveau insuffisant des sanctions appliquées par les États membres à l’égard des infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche. Elle attire également l’attention sur la grande diversité des niveaux de sanction prévus par les législations nationales, qui se traduit par une inégalité de traitement à l’échelle de la Communauté et favorise la persistance des pratiques illicites. |

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Les études seront accessibles sur le site internet de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes. |

Analyse d’impact La Commission a réalisé une analyse d’impact de la proposition, qui a donné lieu à l’établissement d’un rapport qu’il sera possible de consulter sur le site de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes de la Commission européenne. Les options examinées dans ce rapport sont présentées ci-après. - Améliorer la mise en œuvre du cadre actuel dans les eaux communautaires et renforcer la politique de lutte de la Communauté contre la pêche INN au sein des organismes multilatéraux et bilatéraux pour traiter le volet externe du problème. Cette option ne nécessiterait pas l’adoption d’un nouvel instrument juridique. Toutefois, elle n’apporterait pas de réponse suffisante à l’urgence de la situation et aux problèmes qui nuisent le plus gravement au système actuel, à savoir la vulnérabilité du marché communautaire à l’égard de l’importation de produits INN et la persistance d’activités de pêche exercées par des navires battant pavillon de non-respect. Ces deux problèmes requièrent l’adoption d’un nouveau dispositif juridique. Si elle retenait cette option, la Communauté ne ferait que mettre davantage l’accent sur la nécessité de lutter contre la pêche INN sans se doter des instruments nécessaires à cet effet. Il est fort probable que cette option ne donnerait lieu qu’à des déclarations de bonnes intentions, qu’elle n’entraînerait pas de changements substantiels et qu’elle maintiendrait le statu quo. - Élaborer une politique fondée sur une approche au cas par cas, que l’on adapterait en fonction des caractéristiques spécifiques des différentes espèces de poissons et zones soumises à une forte activité de pêche INN. Dans le cadre de cette option, il faudrait appliquer une approche ciblée, qui serait axée sur les manifestations les plus tangibles de la pêche INN et proposerait des réponses en fonction des caractéristiques des stocks ou des zones concernés. Le caractère changeant et clandestin du phénomène de la pêche INN rend l’efficacité de cette option incertaine. Il y a fort à parier qu’elle apporterait des solutions qui ne seraient plus adaptées au problème réel au moment de leur adoption et qu’elle passerait finalement à côté des véritables objectifs. Il apparaît également difficile d’appliquer cette approche de la pêche INN dans les eaux des pays en développement. En outre, cette option a un coût. Sa mise en œuvre supposerait l’adoption d’un ensemble d’instruments réglementaires spécifiques à chacune des situations à couvrir. Le coût de la mise en conformité serait également élevé; d’ailleurs, en ce qui concerne les régimes de certification à l’importation spécifiques applicables à un nombre limité d’espèces, il pourrait dépasser le coût d’un régime de certification général applicable à l’ensemble des importations de produits de la pêche. - Mettre sur pied une nouvelle initiative globale, portant à la fois sur les eaux communautaires et non communautaires et fondée sur des principes politiques et des mesures réglementaires explicites, qui compléteraient le cadre actuel, garantiraient un meilleur respect des règles en vigueur et permettraient à la CE d’adopter des mesures unilatérales ambitieuses en vue de satisfaire à ses engagements internationaux lorsque les mesures multilatérales ne permettent pas d’atteindre un résultat satisfaisant. Cette option exigerait que l’on adopte un instrument juridique ambitieux, répondant aux trois grands défis que la Communauté doit relever en ce qui concerne la pêche INN: mettre fin à l’importation de produits de la pêche INN dans la Communauté, résoudre le problème posé par les navires de pêche battant pavillon de non-respect en dehors des eaux communautaires et améliorer le respect des règles de la PCP dans les eaux communautaires. La mise en œuvre de cette option ne serait pas aisée et imposerait des changements considérables. Elle supposerait d’une part que la Communauté adopte un instrument juridique d’envergure. Elle occasionnerait d’autre part de nouvelles tâches et de nouveaux coûts, qui seraient cependant atténués au moyen de divers mécanismes et mesures d'accompagnement. Ces coûts apparaissent proportionnés à la nécessité pour la Communauté d’améliorer considérablement l’efficacité de sa politique de lutte contre la pêche INN. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées La proposition repose sur le principe selon lequel toute stratégie efficace de lutte contre la pêche INN doit être une stratégie d’ensemble et couvrir toutes les facettes du problème, d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement. La proposition met en place un système destiné à faire cesser les importations dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. À cet effet, un régime de certification serait institué. Conformément à ce régime, l’importation de tous les produits de la pêche (y compris les produits transformés) dans la Communauté serait subordonnée à la délivrance par l’État du pavillon concerné d’un certificat attestant que les captures ont été réalisées en toute légalité. En complément de cette mesure, le suivi des débarquements effectués par les navires de pêche de pays tiers serait amélioré par l’instauration de nouvelles conditions en matière d’accès aux ports communautaires et de transbordement. La proposition prévoit également un ensemble de mesures visant à dissuader les opérateurs du secteur de la pêche d’exploiter l’incapacité de certains États à faire en sorte que leur flotte de pêche respecte les règles de gestion et de conservation des ressources halieutiques. Dans les cas où aucune solution efficace ne pourrait être trouvée dans le cadre des ORGP, la Communauté serait en mesure de définir et d’appliquer des sanctions à l’égard des navires de pêche ou des États s’écartant du droit international et compromettant la pérennité des ressources halieutiques. La proposition établit un système de rapprochement des niveaux maximaux de sanction à appliquer par les États membres en cas d’infractions graves aux règles de la PCP. Elle prévoit également des dispositions renforçant la responsabilité des États membres à l’égard de leurs ressortissants lorsque ceux-ci participent à des activités de pêche pratiquées en dehors de la Communauté et facilitent l’exercice de ces activités. |

Base juridique Article 37 du traité CE. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

La lutte contre les activités clandestines et illicites telles que la pêche INN nécessite l’adoption de mesures proportionnées aux activités concernées et adaptées à la nature de ces dernières. L’action exposée dans la proposition engendrera certains coûts pour les opérateurs économiques et pour les administrations nationales des États membres et des pays tiers. C’est notamment le cas de l’établissement d’un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté. Ces coûts devraient toutefois être relativement limités et largement compensés par les avantages résultant de la mise en œuvre des mesures. |

Afin d’assister les autorités de contrôle des États membres dans leurs tâches, un système d’alerte serait mis en place, qui les informerait des doutes pesant sur les produits de certains navires de pêche, opérateurs ou États quant au respect effectif des mesures de conservation. Ce système permettra aux autorités de contrôle de définir les priorités de leur action et d’alléger la charge de travail découlant d’autres mesures de la proposition. La nouvelle stratégie de lutte contre la pêche INN proposée par la Commission encourage également un renforcement de la coopération entre autorités de contrôle; les efforts à mettre en œuvre, sous la conduite de l’Agence communautaire de contrôle des pêches, devraient permettre la mise en commun des moyens de contrôle et l’amélioration de l’efficacité globale des mesures de contrôle au sein de la Communauté. Il importe que les exigences supplémentaires en matière de contrôle imposées aux administrations et aux opérateurs soient appropriées et proportionnées en vue d’assurer la bonne application des mesures concernées. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

Tout autre moyen serait inapproprié pour la ou les raisons exposées ci-après. La politique commune de la pêche couvre un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. Les règles adoptées au niveau communautaire doivent être uniformes et contraignantes de façon à éviter que coexistent des normes différentes d’un État membre à l’autre. Il est donc justifié de faire figurer les mesures dans une proposition de règlement. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Simplification |

La proposition prévoit une simplification de la législation. |

La proposition prévoit une simplification et une amélioration du cadre de contrôle, d’inspection et d’exécution issu des décisions adoptées dans le cadre des ORGP. La Communauté est membre d’une dizaine de ces organisations. Les dispositions peuvent varier de manière considérable d’une organisation à l’autre. Elles sont actuellement intégrées dans la législation communautaire au moyen de divers règlements du Conseil, ce qui engendre deux difficultés. D’une part, le volume des dispositions des ORGP et le rythme auquel elles sont adoptées et révisées font qu’il est souvent difficile de les transposer en temps utile dans la législation communautaire. D’autre part, la coexistence de règles hétérogènes provenant d’ordres juridiques différents sème la confusion chez les opérateurs communautaires et dans les États membres. La Commission suggère en conséquence que l’intégration dans la législation communautaire des principales dispositions afférentes au contrôle, à l’inspection et à l’exécution, adoptées dans le cadre des ORGP, soit effectuée au moyen du règlement proposé. Ce règlement inclurait les normes les plus ambitieuses adoptées dans le cadre des ORGP auxquelles la Communauté est partie et étendrait leur champ d’application à toutes les eaux réglementées par une ORGP. On contribuerait ainsi, grâce à une harmonisation des règles sur la base des normes les plus élevées en matière de contrôle, d’inspection et d’exécution, à simplifier le cadre applicable aux opérateurs et aux autorités publiques communautaires. |

Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la législation existante. |

Clause de réexamen/révision/suppression automatique |

La proposition comprend une clause de réexamen. |

1. 2007/0223 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

vu l’avis du Comité des régions[4],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est partie contractante à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, elle a ratifié l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons) et elle a adhéré à l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. Ces dispositions énoncent notamment le principe selon lequel tous les États ont le devoir d’adopter les mesures qui s’imposent pour assurer la gestion durable des ressources marines et de coopérer les uns avec les autres à cet effet.

(2) L’objectif de la politique commune de la pêche, défini au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale.

(3) La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représente l’une des menaces les plus graves pesant sur l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met en péril le fondement même de la politique commune de la pêche et des efforts déployés à l’échelle internationale en faveur d’une meilleure gouvernance des océans. Elle constitue également pour la biodiversité marine un danger de taille contre lequel il convient d’agir, conformément aux objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» [COM(2006) 216].

(4) Compte tenu des engagements internationaux de la Communauté européenne ainsi que de l’ampleur et de l’urgence du problème, il importe que celle-ci renforce considérablement son action contre la pêche INN et adopte de nouvelles mesures réglementaires conçues pour couvrir tous les aspects du phénomène.

(5) Conformément au plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, adopté en 2001 par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la pêche INN recouvre les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées lorsque sont réunies les conditions exposées ci-après.

1. Par «pêche illicite», on entend les activités de pêche:

- effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d’un État, sans l’autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements,

- effectuées par des navires battant pavillon d’États qui sont parties à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable, ou

- contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente.

2. Par «pêche non déclarée», on entend les activités de pêche:

- qui n’ont pas été déclarées, ou l’ont été de façon fallacieuse, à l’autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux, ou

- entreprises dans la zone de compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n’ont pas été déclarées ou l’ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.

3. Par «pêche non réglementée», on entend les activités de pêche:

- qui sont menées dans la zone de compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d’un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d’une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation, ou

- qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n’existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d’une façon non conforme aux responsabilités de l’État en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.

(6) Il convient que l’action de la Communauté européenne soit principalement ciblée sur les comportements répondant à la définition de la pêche INN et portant le plus gravement préjudice au milieu marin, à la pérennité des stocks de poissons et à la situation socio-économique des pêcheurs respectant les règles applicables en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques.

(7) Compte tenu de la définition de la pêche INN, il importe que le champ d’application du présent règlement couvre les activités de pêche exercées en haute mer et dans les eaux maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté des pays côtiers, y compris les eaux maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté des États membres de l’Union européenne.

(8) Il est essentiel que la Communauté européenne adopte les mesures nécessaires pour mieux faire respecter les règles de la politique commune de la pêche, afin que la dimension interne du problème de la pêche INN soit correctement prise en compte. Dans l’attente de la révision du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, il y a lieu de prévoir des dispositions à cet effet dans le présent règlement.

(9) Les règles communautaires et, en particulier, le titre II du règlement (CEE) n° 2847/93 prévoient un vaste système destiné à contrôler la légalité des captures effectuées par les navires de pêche communautaires. Le système appliqué actuellement aux produits de la pêche capturés par les navires de pêche des pays tiers et importés dans la Communauté n’assure pas un niveau de contrôle équivalent. L’insuffisance de ce dispositif incite dans une large mesure les opérateurs étrangers se livrant à la pêche INN à commercialiser leurs produits dans la Communauté pour accroître la rentabilité de leurs activités. La Communauté européenne est le premier marché et le premier importateur mondial de produits de la pêche; il lui incombe donc tout particulièrement de faire en sorte que les produits de la pêche importés sur son territoire ne proviennent pas de la pêche INN. Il convient en conséquence d’instaurer un nouveau régime permettant un contrôle adéquat de la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche importés dans la Communauté.

(10) Il importe de renforcer les règles communautaires régissant l’accès aux ports communautaires des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers en vue de garantir un contrôle approprié de la légalité des produits de la pêche débarqués par ces navires. À cet effet, il faudrait notamment prévoir que l’accès aux ports communautaires n’est autorisé que pour les navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers qui sont en mesure de fournir des informations exactes sur la légalité de leurs captures et de faire valider ces informations par leur État du pavillon.

(11) Les transbordements en mer échappent à tout contrôle digne de ce nom de la part des États du pavillon ou des États côtiers et sont utilisés par les opérateurs se livrant à la pêche INN comme un moyen habituel de dissimuler le caractère illicite de leurs captures. Il est donc justifié que la Communauté n’autorise que les opérations de transbordement effectuées dans les ports désignés des États membres ou, en ce qui concerne les transbordements auxquels participent des navires de pêche communautaires, dans les eaux communautaires ou dans les ports des pays tiers.

(12) Il convient d’établir les conditions, la procédure et la fréquence selon lesquelles les inspections au port afférentes aux navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers doivent être réalisées par les États membres.

(13) Il y a lieu d’interdire l’importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté.

(14) La Communauté doit prendre en considération les limites de capacité des pays en développement en ce qui concerne la mise en œuvre du régime de certification.

(15) Il convient que dans le cadre de ce régime, la délivrance d’un certificat constitue une condition préalable à toute importation de produits de la pêche dans la Communauté. Il importe que ce certificat contienne des informations permettant d’attester la légalité des produits concernés. Il importe également qu’il soit validé par l’État du pavillon des navires de pêche ayant capturé le poisson concerné, conformément à l’obligation qu’impose le droit international aux États du pavillon de faire en sorte que les navires battant leur pavillon respectent les règles internationales en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques.

(16) Il est essentiel que le régime de certification s’applique à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté, y compris aux importations de produits transportés ou transformés dans un pays autre que l’État du pavillon avant d’entrer sur le territoire de la Communauté. Il faut par conséquent que des exigences particulières soient prévues en ce qui concerne ces produits, de manière à garantir que les produits entrant sur le territoire de la Communauté ne soient pas différents de ceux dont la légalité a été validée par l’État du pavillon.

(17) Il convient que les exportations de captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre à des fins de transformation soient également soumises au régime de certification.

(18) Il importe que les États membres auxquels sont destinées les importations de produits puissent vérifier la validité des certificats de capture accompagnant les lots et aient le droit de refuser l’importation lorsque les conditions fixées au présent règlement en ce qui concerne le certificat de capture ne sont pas réunies.

(19) Afin d’aider les autorités de contrôle des États membres dans les tâches qu’ils doivent accomplir pour contrôler la légalité des produits de la pêche importés dans la Communauté et afin de mettre en garde les opérateurs communautaires, il y a lieu d’instaurer un système d’alerte communautaire permettant de diffuser l’information en cas de doute raisonnable quant au respect par certains pays tiers des règles applicables en matière de conservation et de gestion.

(20) Il est essentiel que la Communauté adopte des mesures dissuasives à l’égard des navires se livrant à la pêche INN et ne faisant pas l’objet, de la part de leur État du pavillon, d’un traitement approprié eu égard à ces activités.

(21) À cet effet, il convient que la Commission recense, en coopération avec les États membres, l’agence de contrôle des pêches, les pays tiers et d’autres organismes, les navires de pêche soupçonnés de pratiquer la pêche INN et qu’elle sollicite de la part de l’État du pavillon compétent des informations quant à l’exactitude des éléments constatés.

(22) En vue de faciliter la réalisation d’enquêtes sur les navires de pêche dont on présume qu’ils se livrent à des activités de pêche INN et d’empêcher la continuation de l’infraction suspectée, les États membres doivent soumettre les navires en cause à des exigences de contrôle et d’inspection particulières.

(23) Lorsque, compte tenu des informations recueillies, il existe des motifs suffisants pour considérer que des navires de pêche se livrent à la pêche INN et que les États du pavillon compétents n’ont pas apporté de réponse efficace à ce problème, il convient que la Commission inscrive ces navires sur une liste de navires INN.

(24) En vue de remédier à l’absence de mesures efficaces de la part des États du pavillon à l’égard des navires de pêche battant leur pavillon et figurant sur la liste des navires INN et de limiter la poursuite des activités de pêche en cause, il importe que les États membres appliquent des mesures particulières à l’égard de ces navires.

(25) Pour protéger les droits des navires inclus dans la liste des navires INN et ceux des États du pavillon concernés, il convient que la procédure d’établissement de la liste prévoit pour l’État du pavillon et, si possible, pour le propriétaire ou les opérateurs en cause la faculté d’être entendus à chacune des étapes de la procédure et qu’elle permette de retirer un navire de la liste lorsque ce dernier ne remplit plus les critères ayant motivé son inscription.

(26) Afin de permettre l’instauration d’un cadre unique au sein de la Communauté et d’éviter une prolifération de listes reprenant les navires de pêche impliqués dans des activités de pêche INN, il importe que les navires de pêche figurant sur les listes INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches soient automatiquement inscrits sur la liste établie par la Commission.

(27) Parmi les principaux facteurs favorisant la pêche INN figure l’incapacité de certains États à s’acquitter de l’obligation de prendre des mesures propres à garantir le respect, par leurs navires de pêche ou leurs ressortissants, des règles en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques, obligation que leur impose le droit international en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation; il convient que la Communauté s’emploie à résoudre ce problème.

(28) À cet effet, en complément de l’action qu’elle mène aux niveaux international et régional, il importe que la Communauté soit en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et qu’elle adopte à l’égard de ces États, après leur avoir donné la possibilité d’être entendus, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.

(29) Il faut impérativement dissuader avec efficacité les ressortissants de la Communauté de participer à des activités de pêche INN avec des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et opérant en dehors de la Communauté ou de faciliter l’exercice de telles activités par ces navires. Sans préjudice de la primauté de la responsabilité des États du pavillon, il convient donc que les États membres instaurent les mesures nécessaires et coopèrent avec les autres États membres et les pays tiers afin de recenser leurs ressortissants pratiquant ces activités, de veiller à ce qu’ils soient dûment sanctionnés et de contrôler les activités de leurs ressortissants ayant des liens avec des navires de pays tiers opérant en dehors de la Communauté.

(30) La persistance d’un nombre élevé d’infractions graves aux règles de la PCP commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires tient dans une large mesure au niveau non dissuasif des sanctions prévues par la législation des États membres eu égard aux manquements graves à ces règles. La situation est encore aggravée par la grande diversité des niveaux de sanction appliqués dans les différents États membres, qui encourage les opérateurs contrevenants à opérer dans les eaux ou sur le territoire des États membres où ces niveaux sont les plus bas. Pour remédier à cette difficulté, il y a lieu de procéder, en faisant fond sur les dispositions énoncées dans les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CEE) n° 2847/93 en la matière, à un rapprochement à l’échelle communautaire des niveaux maximaux de sanction prévus en ce qui concerne les infractions graves aux règles de la PCP et de définir des mesures complémentaires.

(31) Tout comme les comportements constitutifs d’infractions graves aux règles régissant les activités de pêche, la réalisation d’opérations économiques ou commerciales concernant des produits issus de la pêche INN ou des navires reconnus comme navires INN doit faire partie des infractions graves imposant l’adoption de sanctions par les États membres.

(32) Il importe que les infractions graves aux règles de la PCP soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, qui doivent également s’appliquer à toutes les personnes morales de la Communauté, étant donné que ces infractions sont commises en grande partie dans leur intérêt ou pour leur compte.

(33) Il y a lieu d’assurer une mise en œuvre harmonisée à l’échelle de la Communauté des dispositions afférentes à l’observation des navires en mer, adoptées par certaines ORGP.

(34) Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et pour que les mesures prévues au présent règlement puissent être appliquées. Un système d’assistance mutuelle doit être mis sur pied en vue de renforcer cette coopération.

(35) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, aux fins de la réalisation de l’objectif premier que constitue l’éradication de la pêche INN, de définir des règles relatives aux mesures prévues au présent règlement. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5 du traité.

(36) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

(37) En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu’elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu’elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin. Compte tenu de son champ d’application restreint, le présent règlement doit être mis en œuvre sur la base et en complément du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, qui établit le cadre général régissant le contrôle et le suivi des activités de pêche dans le contexte de la politique commune de la pêche. En conséquence, le présent règlement renforce les règles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 dans le domaine de l’inspection au port des navires de pays tiers (articles 28 sexies , 28 septies et 28 octies ), qui sont donc abrogées et remplacées par le régime d’inspection au port instauré au chapitre II du présent règlement. En outre, le présent règlement prévoit en son chapitre X un régime de sanctions spécifiquement applicables aux activités de pêche INN. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 relatives aux sanctions (article 31) restent ainsi applicables aux violations des règles de la politique commune de la pêche autres que celles faisant l’objet du présent règlement.

(38) La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Ce règlement s’applique dans tous ses éléments au traitement des données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière d’accès aux données, de rectification, de verrouillage et d’effacement de données ainsi que de notification aux tiers, droits qui n’ont donc pas été précisés dans le présent règlement.

(39) Compte tenu de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives aux domaines couverts par les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1093/94, (CE) n° 1447/1999, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004, il convient d’abroger ces règlements en tout ou en partie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I Dispositions générales

Article premier – Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

2. À cet égard, chaque État membre arrête, conformément à la législation communautaire, les mesures appropriées pour assurer l’efficacité du système. Il met à la disposition de ses autorités compétentes des moyens suffisants pour qu’elles puissent s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

3. Le système s’applique à toutes les activités de pêche INN et activités connexes réalisées sur le territoire ou dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres ou bien par des navires de pêche ou des ressortissants de la Communauté. Il s’applique également, sans préjudice de la compétence de l’État du pavillon ou de l’État côtier concerné, en ce qui concerne les activités de pêche INN exercées par des navires non communautaires en haute mer ou dans les eaux sous juridiction d’un pays tiers.

4. Le système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN est mis en œuvre en liaison avec le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Article 2 – Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) « navire de pêche »: tout navire, quelle qu’en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l’exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires d’appui, les navires transporteurs, les navires-usines et les navires participant à des transbordements;

b) « produits de la pêche »: tous les produits issus de la mer relevant du chapitre 3 et des positions tarifaires 1604 et 1605 de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;

c) « mesures de conservation et de gestion »: les mesures visant à préserver une ou plusieurs espèces de ressources marines vivantes et qui sont adoptées et mises en œuvre en conformité avec les règles applicables du droit international ou du droit communautaire;

d) « transbordement »: le débarquement sur un autre navire d’une partie ou de la totalité du poisson se trouvant à bord d’un navire de pêche;

e) « importation »: l’introduction de produits de la pêche à l’état de capture ou à l’état transformé sur le territoire de la Communauté européenne, y compris à des fins de transbordement dans des ports situés sur ce territoire;

f) « exportation »: tout mouvement de produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d’un État membre à destination d’un pays tiers, que ce soit au départ du territoire de la Communauté européenne, de pays tiers ou de lieux de pêche;

g) « réexportation »: tout mouvement effectué au départ du territoire de la Communauté européenne de produits de la pêche à l’état de capture ou à l’état transformé ayant été précédemment importés sur le territoire de la Communauté européenne;

h) « organisation régionale de gestion des pêches »: une organisation ou une structure régionale ou sous-régionale de droit international compétente pour établir des mesures de conservation et de gestion applicables aux stocks chevauchants ou aux stocks de poissons grands migrateurs évoluant dans un secteur de la haute mer relevant de sa responsabilité en vertu de la convention ou de l’accord l’ayant institué;

i) « partie contractante »: toute partie contractante à la convention ou à l’accord international ayant porté création d’une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que tout État, toute entité ou toute entité de pêche coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de non-membre coopérant;

j) « observation »: le fait pour un navire, un aéronef ou une autorité compétente d’un État membre chargée de l’inspection en mer ou pour le capitaine d’un navire de pêche communautaire d’observer un navire de pêche susceptible de remplir l’un ou plusieurs des critères visés à l’article 3;

k) « opération conjointe de pêche »: toute opération engageant deux ou plusieurs navires, dès lors que les captures sont transférées de l’engin de pêche d’un navire vers un autre;

l) « personne morale »: toute entité à laquelle le droit national en vigueur reconnaît ce statut, exception faite des États ou des collectivités exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations publiques.

Article 3 – Navires de pêche pratiquant des activités de pêche INN

Un navire de pêche est considéré comme ayant pratiqué des activités de pêche INN s’il est démontré qu’il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d’exercice de ces activités:

a) pêché sans être titulaire d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis en cours de validité, délivré par l’État du pavillon ou l’État côtier compétent;

b) commis de graves erreurs dans l’enregistrement ou dans la déclaration des données de capture ou des données connexes;

c) pêché dans une zone fermée, au cours d’une période de fermeture, ou bien en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé;

d) exercé une pêche dirigée sur un stock faisant l’objet d’un moratoire ou dont la pêche est interdite;

e) utilisé des engins interdits;

f) falsifié ou dissimulé le marquage, l’identité ou l’immatriculation du navire;

g) dissimulé, altéré ou fait disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête;

h) entravé la mission des inspecteurs de la pêche consistant à vérifier le respect des mesures de conservation et de gestion applicables ou celle des observateurs consistant à observer si les règles communautaires en vigueur sont respectées;

i) manqué aux exigences concernant les systèmes de surveillance des navires (VMS);

j) capturé ou débarqué du poisson n’ayant pas la taille requise; ou

k) procédé à des transbordements ou participé à des opérations conjointes de pêche avec des navires dont il est établi qu’ils ont pratiqué des activités de pêche INN au sens du présent règlement, en particulier ceux figurant sur la liste communautaire des navires INN ou sur la liste des navires INN établie par une organisation régionale de gestion des pêches, ou bien qu’il a aidé ou ravitaillé ces navires;

ou qu’il:

a) a exercé des activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d’une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures et bat pavillon d’un État non partie à cette organisation; ou

b) n’a pas de nationalité et est donc un navire apatride.

Chapitre II Contrôle portuaire des navires de pêche des pays tiers

SECTION I – CONDITIONS D’ACCÈS AU PORT APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS

Article 4 – Régime de contrôle par l’État du port

1. Le présent chapitre établit des règles et conditions générales visant à maintenir un régime efficace de contrôle par l’État du port pour les navires de pêche des pays tiers faisant escale dans les ports des États membres, dans le but de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN.

2. Sauf en cas de force majeure, il est interdit aux navires de pêche des pays tiers d’accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports, à moins qu’ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent chapitre et aux autres dispositions concernées du présent règlement.

3. Les opérations de transbordement entre navires de pêche de pays tiers ou entre navires de pêche de pays tiers et navires battant pavillon d’un État membre sont interdites dans les eaux communautaires et ont lieu exclusivement au port, conformément aux dispositions du présent chapitre.

4. Les navires battant pavillon d’un État membre ne sont pas autorisés à transborder en mer, en dehors des eaux communautaires, les captures effectuées par des navires de pêche de pays tiers.

Article 5 – Ports désignés

1. Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu situé à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement visés au paragraphe 2 sont autorisés.

2. Les navires de pêche des pays tiers ne sont autorisés à accéder aux services portuaires et à réaliser des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord que dans les ports désignés.

3. Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le 15 janvier de chaque année, la liste des ports désignés. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

4. La Commission publie la liste des ports désignés et des modifications apportées à cette liste au Journal officiel de l ’ Union européenne , série C, ainsi que sur son site internet.

Article 6 – Notification préalable

1. Les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs mandataires communiquent aux autorités compétentes de l’État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 72 heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les éléments suivants:

a) l’identification du navire;

b) le nom du port désigné de destination et la finalité de l’escale, du débarquement, du transbordement, de la transformation à bord, de l’accès aux services;

c) l’autorisation de pêche;

d) les informations relatives à la sortie;

e) l’heure probable d’arrivée au port;

f) les captures détenues à bord;

g) la ou les zones où est réalisée la pêche, qu’il s’agisse de la zone de pêche communautaire, de zones sous juridiction ou souveraineté d’un pays tiers ou de la haute mer.

2. La notification visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un certificat de capture validé conformément au chapitre III si le navire de pays tiers détient à bord des produits de la pêche. Les dispositions prévues à l’article 14 en matière de reconnaissance des documents de capture ou des formulaires relatifs au contrôle par l’État du port établis dans le cadre de systèmes de documentation des captures ou de contrôle portuaire adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches s’appliquent par analogie.

3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l’article 52, exempter certaines catégories de navires de pêche de pays tiers de l’obligation visée au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, notamment, de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés ou immatriculés.

4. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers.

Article 7 – Autorisation

1. Les États membres vérifient l’exactitude des informations transmises en vertu de l’article 6, paragraphe 1, par les navires de pêche de pays tiers dans la notification préalable, ainsi que l’exactitude des informations fournies dans le certificat de capture visé à l’article 6, paragraphe 2.

2. Les navires de pêche de pays tiers ne reçoivent l’autorisation d’accéder au port que si les informations visées au paragraphe 1 sont complètes et ont été vérifiées à la lumière des éléments disponibles avant leur accès au port.

3. L’octroi d’une autorisation de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord à effectuer au port est subordonné à la vérification des informations présentées en application du paragraphe 1 et, le cas échéant, à la réalisation d’une inspection selon les modalités énoncées à la section 2.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, l’État membre du port peut autoriser l’accès au port ainsi que tout ou partie d’un débarquement lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne sont pas complètes ou que leur vérification est en cours, pour autant qu’il conserve le poisson concerné dans un lieu de stockage placé sous le contrôle des autorités compétentes. Le poisson ne quitte ce lieu pour être vendu, repris ou transporté qu’une fois que les informations visées au paragraphe 1 ont été reçues ou que le processus de vérification a été mené à bien. Si ce processus n’est pas achevé dans les quatorze jours suivant le débarquement, l’État membre du port peut saisir ou éliminer le poisson conformément à la législation nationale.

Article 8 – Enregistrement des débarquements, transbordements et opérations de transformation à bord

1. Les États membres veillent à ce que soient enregistrées toutes les opérations de débarquement, de transbordement et de transformation à bord effectuées par des navires de pêche de pays tiers dans leurs ports.

2. Les États membres communiquent à la Commission par voie informatique, avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, les quantités débarquées par les navires de pêche de pays tiers dans leurs ports au cours du trimestre écoulé.

SECTION 2 – INSPECTIONS AU PORT

Article 9 – Principes généraux

1. Les États membres procèdent à l’inspection dans leurs ports d’au moins 15 % des débarquements, transbordements et opérations de transformation à bord effectués par les navires de pêche de pays tiers chaque année.

2. Les navires de pêche suivants font dans tous les cas l’objet d’une inspection:

a) les navires de pêche observés conformément à l’article 47;

b) les navires de pêche signalés dans un avis transmis dans le cadre du système d’alerte communautaire conformément au chapitre IV;

c) les navires de pêche dont la Commission présume, conformément à l’article 25, qu’ils se sont livrés à des activités de pêche INN;

d) les navires de pêche figurant sur une liste des navires présumés impliqués dans des activités de pêche INN, adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches et communiquée conformément à l’article 29.

3. L’inspection des navires visés au paragraphe 2 porte sur les documents, le journal de bord, les engins de pêche et les captures détenues à bord ainsi que sur tout autre élément de preuve susceptible de présenter un intérêt en ce qui concerne la suspicion de pêche INN. Les résultats des inspections sont immédiatement communiqués à la Commission ou à un organisme qu’elle désigne.

Article 10 – Inspecteurs

1. Les États membres délivrent un document d’identité à chaque inspecteur. Les inspecteurs sont munis de ce document et le produisent lors de l’inspection de tout navire de pêche.

2. Les États membres veillent à ce que les inspecteurs s’acquittent de leur mission conformément aux règles définies dans la présente section.

Article 11 – Procédure d’inspection

1. Les États membres veillent à ce que leurs inspecteurs:

a) mènent leurs inspections de manière à perturber le moins possible les activités du navire et à ne pas causer de dégradation de la qualité du poisson;

b) établissent un rapport d’inspection et le transmettent à leurs autorités.

2. Les inspecteurs sont habilités à examiner toutes les zones, ponts et pièces du navire, les captures (transformées ou non), les engins, les équipements, ainsi que tout document jugé nécessaire pour vérifier le respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables, y compris le journal de bord et les bordereaux de chargement dans le cas des navires-mères ou des bateaux transporteurs. Les inspecteurs sont également habilités à interroger le capitaine ou toute personne que celui-ci désigne.

3. Les inspections comprennent un contrôle de la totalité des opérations de débarquement ou de transbordement ainsi qu’une vérification croisée par comparaison des quantités par espèce indiquées dans la notification préalable de débarquement et des quantités par espèce débarquées ou transbordées.

4. Les inspecteurs signent leur rapport en présence du capitaine du navire, qui a le droit d’y ajouter ou d’y faire ajouter toutes les informations qu’il juge utiles ainsi que d’y apposer sa signature. L’inspecteur indique dans le journal de bord qu’une inspection a été réalisée.

Article 12 – Procédure applicable en cas d’infractions

1. S’il a de sérieuses raisons de croire que le navire de pêche s’est livré à des activités de pêche INN au sens de l’article 3, l’inspecteur:

a) note l’infraction dans le rapport d’inspection;

b) prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des éléments de preuve afférents à l’infraction;

c) transmet sans délai le rapport d’inspection à ses autorités.

2. Si les résultats de l’inspection permettent raisonnablement de penser qu’un navire de pêche de pays tiers s’est effectivement livré à des activités de pêche INN au sens de l’article 3, les autorités compétentes de l’État membre du port n’autorisent pas le navire en cause à débarquer ses captures, ni à les transborder ou à les transformer à bord.

3. L’État membre d’inspection transmet sans délai à la Commission ou à un organisme qu’elle désigne sa décision de ne pas autoriser les opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord, arrêtée conformément au paragraphe 2, en y joignant le rapport d’inspection original. La Commission ou l’organisme désigné la font alors parvenir sans délai à l’autorité compétente de l’État du pavillon du navire de pêche inspecté, une copie étant adressée à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans les cas où le navire de pêche inspecté a procédé à des opérations de transbordement. Le cas échéant, copie de la notification est également transmise au secrétaire exécutif de l’organisation régionale de gestion des pêches compétente pour la zone où ont été réalisées les captures.

4. L’État membre du port collabore avec l’État du pavillon à la réalisation d’une enquête sur l’infraction suspectée et, si nécessaire, à l’application des sanctions prévues par la législation nationale. De surcroît, lorsque l’infraction suspectée a été commise dans les eaux d’un pays tiers, l’État membre du port coopère également avec l’État côtier concerné.

Chapitre III Conditions régissant l’accès des produits de la pêche des pays tiers au territoire de l’Union européenne

Article 13 – Certificats de capture

1. L’importation dans la Communauté de produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est interdite.

2. En vue d’assurer le respect effectif de l’interdiction établie au paragraphe 1, les produits de la pêche ne sont importés dans la Communauté que lorsqu’ils sont accompagnés d’un certificat de capture validé et vérifié conformément au présent règlement.

3. Le certificat de capture visé au paragraphe 2 est validé par l’État du pavillon du navire ou des navires ayant réalisé les captures dont sont issus les produits de la pêche. Il est utilisé pour certifier que ces captures ont été effectuées conformément aux lois, aux réglementations et aux mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

4. Le certificat de capture contient toutes les informations indiquées dans le modèle figurant à l’annexe I et est validé par une autorité publique de l’État du pavillon disposant des prérogatives nécessaires pour attester l’exactitude des informations.

Article 14 – Systèmes de documentation des captures adoptés et appliqués dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches

1. Les documents de capture, ainsi que tout document connexe, validés conformément aux systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, lesquels sont reconnus par la Commission comme répondant aux exigences énoncées dans le présent règlement, sont acceptés comme certificats de capture pour les produits provenant d’espèces auxquelles s’appliquent ces systèmes de documentation; ces documents sont soumis aux exigences de vérification que l’article 17 impose à l’État membre d’importation ainsi qu’aux dispositions prévues à l’article 18 en matière de refus d’importation.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent sans préjudice des règlements spécifiques en vigueur par lesquels les systèmes de documentation des captures sont transposés dans la législation communautaire.

Article 15 – Importation indirecte de produits de la pêche

1. Les produits constituant un seul lot, transportés via d’autres territoires que celui de l’État du pavillon et ayant fait l’objet d’un transbordement, d’une opération de transit ou d’un entreposage temporaire dans ces territoires, ne peuvent être importés dans la Communauté que s’ils sont accompagnés d’un certificat ou de certificats de capture validés par l’État du pavillon et pour autant que l’opérateur responsable de l’importation fournisse aux autorités de l’État membre d’importation des pièces justificatives attestant que les produits sont restés sous la surveillance des autorités douanières de l’État de transbordement, de transit ou d’entreposage et qu’ils n’ont pas subi d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur bonne conservation en l’état. À cet effet, les documents suivants constituent des preuves vérifiables:

a) tout document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée de l’État de transbordement, de transit ou d’entreposage au départ du territoire de l’État du pavillon; ou

b) toute attestation délivrée par les autorités compétentes de l’État de transbordement, de transit ou d’entreposage:

i) donnant une description exacte des produits;

ii) indiquant les dates du déchargement et du rechargement des produits et, le cas échéant, le nom des navires ou des autres moyens de transport utilisés; ou

c) tout certificat de réexportation, validé conformément au système de documentation des captures adopté par une organisation régionale de gestion des pêches et reconnu aux fins du présent règlement en vertu de l’article 14, pour autant que l’État de transbordement, de transit ou d’entreposage ait rempli les exigences de notification relatives à la validation des certificats de réexportation.

2. Les produits constituant un seul lot, transformés dans un autre territoire que celui de l’État du pavillon, peuvent être importés dans la Communauté lorsqu’ils sont accompagnés du certificat ou des certificats de capture validés par l’État du pavillon en ce qui concerne les captures utilisées pour fabriquer les produits du lot, à condition que l’opérateur responsable de l’importation fournisse aux autorités de l’État membre d’importation des pièces justificatives attestant que les produits ont été transformés exclusivement à partir des captures visées dans le certificat de capture. À cet effet, les documents suivants constituent des preuves vérifiables:

a) toute attestation délivrée par les autorités douanières de l’État de transformation:

i) donnant une description exacte des produits transformés et non transformés ainsi que leur quantité respective;

ii) confirmant que les produits transformés l’ont été exclusivement dans l’État de transformation à partir des produits non transformés mentionnés sur le ou les certificats de capture; ou

b) tout certificat de réexportation, validé conformément au système de documentation des captures adopté par une organisation régionale de gestion des pêches et reconnu aux fins du présent règlement en vertu de l’article 14, pour autant que l’État de transformation ait rempli les exigences de notification relatives à la validation des certificats de réexportation.

Article 16 – Exportation de captures réalisées par des navires battant pavillon d’un État membre

1. L’exportation de captures réalisées par des navires battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon, conformément à l’article 13, paragraphe 4.

2. Les États membres du pavillon indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1.

Article 17 – Vérification des certificats de capture

1. Le certificat de capture validé est soumis aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le produit doit être importé, au moins 72 heures avant l’heure d’arrivée prévue au lieu d'entrée sur le territoire de la Communauté européenne. Le délai de 72 heures peut être réduit lorsque les produits de la pêche sont importés dans la Communauté par un moyen de transport autre que les navires de transport ou de pêche. Lesdites autorités vérifient l’exactitude des informations figurant dans le certificat de capture.

2. Les autorités compétentes des États membres peuvent effectuer tous les contrôles qu'elles estiment nécessaires aux fins du paragraphe 1 et, en tout état de cause, lorsqu'il existe un doute raisonnable. Ces contrôles peuvent notamment consister en l’examen des produits, en la vérification des données de la déclaration ainsi que de l'existence et de l'authenticité des documents, en l'analyse des comptes des opérateurs économiques et d'autres documents, en l'inspection des moyens de transport et des lieux de stockage des produits et en la réalisation d'enquêtes officielles et d'autres procédures similaires, indépendamment des inspections au port effectuées conformément au chapitre II.

3. Il existe un doute raisonnable au sens du paragraphe 2 notamment dans les circonstances suivantes:

a) l’autorité de l’État membre chargée de la vérification a des raisons de douter de l'authenticité du certificat de capture lui-même ou du cachet ou de la signature de l’autorité compétente de l’État du pavillon;

b) l’autorité de l’État membre chargée de la vérification dispose d’informations mettant en doute la conformité du navire de pêche avec les lois, réglementations ou mesures de conservation et de gestion applicables, ou le respect d’autres exigences prévues au présent règlement;

c) les navires de pêche, les entreprises de pêche ou tout autre opérateur économique ont été cités dans des affaires de pêche INN présumée, y compris les navires ayant été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation aux fins de l'établissement d'une liste des navires présumés avoir effectué des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

d) les États du pavillon ou les pays réexportateurs ont été signalés à une organisation régionale de gestion de pêches dans le cadre d'un instrument mis en place par ladite organisation aux fins de l’adoption de mesures commerciales à l’égard de certains États du pavillon; et

e) un avis a été émis conformément aux dispositions du chapitre IV dans le cadre du système d'alerte communautaire.

4. Aux fins de la vérification, les autorités compétentes des États membres peuvent demander l’assistance des autorités compétentes de l'État du pavillon ou de l'État dont les autorités ont validé un certificat de réexportation conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), ou paragraphe 2, point b). Dans ce cas de figure:

a) la demande d’assistance expose les raisons justifiant l'existence d'un doute raisonnable sur la validité du certificat ou des déclarations y figurant et/ou sur la conformité des produits avec les mesures de conservation et de gestion applicables, une copie du certificat de capture et tout renseignement ou document donnant à penser que les informations figurant sur le certificat sont inexactes étant transmis à l’appui de ladite demande, laquelle est envoyée sans délai aux autorités compétentes de l’État du pavillon ou de l’État réexportateur;

b) la procédure de vérification est accomplie dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande de vérification; si les autorités compétentes de l’État du pavillon concerné ne sont pas en mesure de respecter ce délai, les autorités de l'État membre chargées de la vérification peuvent, à la demande de l’État du pavillon ou de l’État réexportateur, accorder une prolongation du délai de réponse, qui n’excède pas 15 jours supplémentaires.

5. La mainlevée des produits est suspendue dans l’attente des résultats des procédures d’examen et de vérification visées aux paragraphes 1 à 4.

6. Les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la vérification des certificats de capture visés au paragraphe 1.

Article 18 – Refus d'importation

1. Les autorités des États membres visés à l’article 17, paragraphe 1, refusent l’importation de produits de la pêche dans la Communauté sans devoir demander de preuves supplémentaires ou transmettre une demande d'assistance à l'État du pavillon dans les cas suivants:

a) l’opérateur n’a pas pu présenter de certificat de capture pour les produits concernés;

b) les produits destinés à l’importation ne sont pas les mêmes que ceux qui sont mentionnés dans le certificat de capture;

c) le certificat de capture n’est pas validé par les autorités de l'État du pavillon visé à l'article 13, paragraphe 3;

d) le certificat de capture ne contient pas toutes les informations requises;

e) l’opérateur n’est pas en mesure de prouver que les produits de la pêche satisfont aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphe 1 ou 2;

f) un navire de pêche mentionné sur le certificat de capture comme étant le navire d'origine des captures figure sur une des listes de navires INN visées aux articles 26 ou 29;

g) le certificat de capture a été validé par les autorités d’un État du pavillon reconnu comme État non coopérant conformément à l'article 32.

2. Les autorités des États membres visés à l’article 17, paragraphe 1, refusent l’importation de tout produit de la pêche dans la Communauté après avoir effectué une demande d’assistance conformément à l’article 17, paragraphe 4, dans les cas suivants:

a) elles ont reçu une réponse indiquant que l’exportateur n’était pas habilité à demander la validation du certificat de capture;

b) elles ont reçu une réponse indiquant que les produits ne sont pas conformes aux mesures de conservation et de gestion ou à d’autres dispositions établies au présent chapitre;

c) elles n’ont pas reçu de réponse dans le délai imparti;

d) elles ont reçu une réponse n'apportant pas d'explications suffisantes quant aux questions formulées dans la demande.

3. Lorsque l’importation de produits de la pêche est refusée conformément au paragraphe 1 ou 2, les États membres peuvent saisir et éliminer lesdits produits conformément aux règles nationales.

4. Toute personne a le droit de former un recours contre une décision prise par les autorités compétentes en application du paragraphe 1 ou 2 et qui la concerne directement et individuellement. Le droit de recours s'exerce conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre concerné.

5. Les autorités des États membres notifient le refus d'importation à l'État du pavillon et, le cas échéant, à l'État dont les autorités ont validé un certificat de réexportation conformément à l'article 15. Une copie de cette notification est transmise à la Commission.

Article 19 – Notifications de l’État du pavillon; audit et accords de coopération

1. L’acceptation de certificats de capture validés par un État du pavillon donné aux fins du présent règlement est subordonnée à la réception par la Commission d'une notification de l'État du pavillon concerné dans laquelle celui-ci certifie:

a) qu’il dispose de mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, réglementations et mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche;

b) que ses autorités publiques sont habilitées à attester la véracité des informations contenues dans les certificats de capture et à effectuer la vérification desdits certificats à la demande des États membres. La notification contient également les informations permettant d'identifier ces autorités.

2. Si nécessaire, la Commission établit des accords de coopération administrative avec les États du pavillon afin d'aider ces derniers à s'acquitter des formalités liées à l'accès des navires de pêche aux ports, à l’importation de produits de la pêche dans la Communauté et aux exigences de vérification prévues au présent règlement. Ces accords définissent un cadre régissant l’échange d'informations et l'assistance mutuelle, ainsi que la réalisation d'audits par la Commission, dans l'ensemble des domaines relevant du présent règlement. Toutefois, l’établissement d'un accord de coopération ne doit pas être interprété comme une condition préalable à l'application du présent chapitre aux importations provenant de captures réalisées par les navires battant pavillon d'un État quel qu’il soit.

3. Les informations devant apparaître dans la notification visée au paragraphe 1, tout comme les principes et modalités des accords de coopération administrative, figurent à l'annexe III du présent règlement.

4. La Commission informe l’État du pavillon de la réception de la notification envoyée en application du paragraphe 1. Si l’ensemble des éléments mentionnés au paragraphe 1 n’est pas fourni à la Commission par l’État du pavillon, cette dernière indique audit État les éléments manquants et lui demande d’effectuer une nouvelle notification.

Article 20 – Réexportation

1. La réexportation de produits importés sous le couvert d’un certificat de capture conformément au présent chapitre est autorisée moyennant validation, à la demande du réexportateur, d'un certificat de réexportation par les autorités compétentes de l’État membre au départ duquel la réexportation doit avoir lieu.

2. Les certificats de réexportation contiennent toutes les informations apparaissant dans le modèle figurant à l’annexe II et sont accompagnés d’une copie des certificats de capture ayant été acceptés aux fins de l’importation des produits.

3. Les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification des certificats de réexportation.

Article 21 – Registres et diffusion

1. La Commission tient un registre des États et de leurs autorités compétentes ayant fait l’objet d’une notification conformément au présent chapitre. Figurent dans ce registre:

a) les États membres ayant indiqué à la Commission leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification des certificats de capture et de réexportation en application, selon le cas, de l'article 16, paragraphe 2, de l’article 17, paragraphe 6, ou de l’article 20, paragraphe 3, du présent règlement;

b) les États du pavillon pour lesquels une notification a été reçue conformément à l’article 19, paragraphe 1, avec une indication des États pour lesquels un accord de coopération administrative a été établi en application de l’article 19, paragraphe 2.

2. La Commission publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne (série C) la liste des États et des autorités nationales compétentes visés au paragraphe 1 et met régulièrement cette information à jour. La Commission communique aux autorités nationales des États membres chargées de la vérification des certificats de capture les coordonnées des autorités des États du pavillon compétentes pour la validation et la vérification desdits certificats.

3. La Commission publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne (série C) la liste des systèmes de documentation des capture reconnus conformément à l'article 14 et met régulièrement cette information à jour.

Chapitre IV Système d’alerte communautaire

Article 22 – Publication d’avis d’alerte

1. Lorsque les informations obtenues en application des chapitres II, III, V, VI, VII, VIII, X ou XII font apparaître un doute raisonnable quant à la conformité des navires de pêche ou produits de la pêche de certains pays tiers avec les lois, les réglementations ou les mesures internationales de conservation et de gestion en vigueur, la Commission publie sur son site internet et au Journal officiel de l ’ Union européenne (série C) un avis d’alerte destiné à prévenir les opérateurs et à garantir que les États membres prennent les mesures adéquates à l’égard des pays tiers concernés, conformément au présent chapitre.

2. La Commission communique ces informations sans délai aux autorités des États membres ainsi qu'à l'État du pavillon concerné et, le cas échéant, à l'État de réexportation.

Article 23 – Mesures à prendre en cas d’alerte

1. Dès réception des informations visées à l’article 22, paragraphe 2, les États membres:

a) recensent les lots de produits de la pêche importés antérieurement et entrant dans le champ d’application de l’avis aux opérateurs et procèdent à la vérification du certificat de capture et, le cas échéant, du certificat de réexportation, conformément aux dispositions des articles 17 et 20;

b) procèdent à la vérification du certificat de capture et, le cas échéant, du certificat de réexportation conformément aux dispositions des articles 17 et 20, pour tous les lots de produits de la pêche destinés à l’importation entrant dans le champ d’application de l’avis;

c) recensent tous les mouvements antérieurs de navires entrant dans le champ d'application de l'avis et effectuent les vérifications nécessaires, y compris celle des certificats de capture précédemment soumis;

d) soumettent les navires entrant dans le champ d'application de l'avis aux enquêtes, contrôles ou inspections nécessaires, en mer, dans les ports ou dans tout autre lieu de débarquement, conformément aux règles du droit international.

2. Les États membres communiquent à la Commission les résultats de leurs vérifications et demandes de vérification ainsi que les mesures prises lorsque le non-respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion en vigueur a été établi.

3. Lorsque la Commission conclut, à la lumière des résultats des vérifications effectuées en application du paragraphe 1, qu’il n’existe plus de doute raisonnable, elle prend sans délai les mesures suivantes:

a) elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l ’ Union européenne (série C) un avis annulant l’avis précédent,

b) elle informe de l’annulation l’État du pavillon et, le cas échéant, l’État de réexportation, et

c) elle en avise les États membres, par les canaux appropriés.

4. Lorsque la Commission conclut, à la lumière des résultats des enquêtes, inspections et vérifications effectuées en application du paragraphe 1, que le doute raisonnable subsiste, elle prend sans délai les mesures suivantes:

a) elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l ’ Union européenne (série C) une mise à jour de l’avis aux opérateurs,

b) elle en informe l’État membre du pavillon et, le cas échéant, l’État de réexportation,

c) elle en avise les États membres, par les canaux appropriés, et

d) le cas échéant, elle en réfère à l’organisation régionale de gestion des pêches dont les mesures de conservation et de gestion sont susceptibles d'avoir été enfreintes.

5. Lorsque la Commission conclut, à la lumière des résultats des enquêtes, inspections et vérifications effectuées en application du paragraphe 1, qu’il existe suffisamment d’éléments permettant de considérer que les faits établis constituent un cas de non-respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion en vigueur, elle prend sans délai les mesures suivantes:

a) elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l ’ Union européenne (série C) un nouvel avis aux opérateurs les informant de ces résultats,

b) elle en avise l’État du pavillon et entreprend les démarches et procédures appropriées conformément aux chapitres V et VI,

c) le cas échéant, elle en informe l'État de réexportation,

d) elle en avise les États membres, par les canaux appropriés,

e) le cas échéant, elle en réfère à l’organisation régionale de gestion des pêches dont les mesures de conservation et de gestion sont susceptibles d'avoir été enfreintes.

Chapitre V Recensement des navires pratiquant des activités de pêche INN

Article 24 – Suspicion de pêche INN

1. La Commission, ou un organisme qu'elle désigne, collecte et analyse toutes les informations relatives aux activités de pêche INN

a) obtenues conformément aux chapitres II, III, IV, VIII, X et XII ou

b) le cas échéant, toute autre information pertinente comme:

- les données des captures;

- les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d'autres sources fiables;

- les registres et bases de données de navires;

- les programmes de documentation des captures et de documentation statistique des organisations régionales de gestion des pêches;

- les rapports sur les observations ou autres activités menées sur des navires soupçonnés de pêche INN et les listes de navires INN communiquées ou adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches;

- toute autre information pertinente obtenue, notamment, dans les ports et sur les lieux de pêche.

2. Les États membres transmettent systématiquement à la Commission toute information supplémentaire pouvant se révéler utile à l'établissement de la liste communautaire des navires INN. La Commission, ou un organisme qu’elle désigne, diffuse l'information, accompagnée de tous les éléments de preuve fournis, auprès des États membres et de l’État du pavillon concerné.

3. La Commission, ou un organisme qu’elle désigne, tient un dossier pour chaque navire dont on soupçonne l’implication dans des activités de pêche INN. Ce dossier est mis à jour à mesure que de nouvelles informations sont obtenues.

Article 25 – Présomption de pêche INN

1. La Commission recense les navires pour lesquels les informations obtenues conformément à l'article 24 suffisent à présumer une implication dans des activités de pêche INN, justifiant une enquête officielle auprès de l'État du pavillon concerné.

2. Les États du pavillon dont certains navires ont été recensés conformément au paragraphe 1 reçoivent un avis de la Commission contenant une demande officielle d'enquête sur les activités de pêche INN présumées des navires concernés. Par cet avis, la Commission:

a) adresse une demande officielle à l’État du pavillon, l’invitant à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’enquêter sur les activités de pêche INN présumées et à lui faire part du résultat de cette enquête en temps opportun;

b) adresse une demande officielle à l’État du pavillon, l’invitant à prendre des mesures exécutoires immédiates si la présomption pesant sur les navires concernés se révèle fondée et à l’informer des mesures adoptées;

c) informe les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des navires des conséquences, prévues à l’article 36, qui découleraient de l’inclusion de leurs navires dans la liste communautaire des navires INN. Elle demande également aux États du pavillon de lui transmettre des informations sur les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des navires, afin de s'assurer que ces personnes puissent être entendues si besoin est, conformément à l’article 26, paragraphe 3.

3. La Commission diffuse les informations sur les navires présumés impliqués dans des activités INN auprès de tous les États membres, afin de faciliter la mise en œuvre de contrôles portuaires systématiques sur lesdits navires, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point c).

Article 26 – Établissement de la liste communautaire des navires INN

1. La Commission établit la liste communautaire des navires INN. Cette liste regroupe les navires pour lesquels, à l'issue des démarches effectuées conformément aux articles 24 et 25, les informations obtenues en vertu du présent règlement ont permis d'établir qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche INN et dont l’État du pavillon n’a pas pris de mesures efficaces pour contrer ces activités.

2. La Commission demande aux États du pavillon dont certains navires figurent sur la liste communautaire des navires INN:

a) de notifier aux propriétaires concernés l’inclusion de leurs navires dans la liste communautaire des navires INN, les raisons justifiant cette inclusion et les conséquences, prévues à l'article 36, qui en découlent, et

b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces activités de pêche INN, y compris, le cas échéant, par le retrait de l'immatriculation ou des licences de pêche des navires concernés, et de l'informer des mesures adoptées.

3. Avant d’inscrire un navire sur la liste communautaire des navires INN, la Commission fournit au propriétaire et, le cas échéant, aux exploitants du navire concerné l’ensemble des éléments étayant la présomption de pêche INN et leur donne la possibilité d'être entendus.

4. Lorsque la décision est prise d'inscrire un navire sur la liste communautaire des navires INN, la Commission en avise le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant du navire concerné, en précisant les raisons motivant cette décision.

5. Les obligations incombant à la Commission en vertu des paragraphes 3 et 4 s’appliquent sans préjudice de la responsabilité première de l’État du pavillon envers le navire concerné et uniquement dans la mesure où la Commission dispose des informations lui permettant d’identifier le propriétaire et les exploitants de ce navire.

Article 27 – Retrait d’un navire de la liste communautaire des navires INN

1. La Commission retire un navire de la liste communautaire des navires INN si l’État du pavillon du navire concerné apporte la preuve:

a) que ce navire n’est impliqué dans aucune des activités de pêche INN ayant motivé son inclusion sur la liste, ou

b) que des mesures efficaces ont été prises pour contrer lesdites activités, y compris des poursuites et l'imposition de sanctions d'une sévérité appropriée.

2. Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un navire figurant sur la liste communautaire des navires INN peut adresser à la Commission une demande de révision du statut de ce navire en cas d’inaction de l’État du pavillon en ce qui concerne le paragraphe 1. La Commission n’envisage de retirer le navire de la liste que si les conditions suivantes sont remplies:

a) au moins deux années se sont écoulées depuis l’inscription du navire sur la liste, au cours desquelles la Commission n’a reçu aucun élément permettant de soupçonner ce navire de pêche INN conformément à l'article 24;

b) le propriétaire soumet des informations sur l'exploitation actuelle du navire qui apportent la preuve que ce dernier respecte pleinement les lois, les réglementations et/ou les mesures de conservation applicables aux activités de pêche auxquelles il participe;

c) la Commission a la certitude que le navire concerné, son propriétaire ou ses exploitants n’ont aucun lien direct ou indirect avec d'autres navires ou exploitants présumés ou reconnus impliqués dans des activités de pêche INN.

Article 28 – Contenu, publicité et mise à jour de la liste communautaire des navires INN

1. La liste communautaire des navires INN contient, pour chaque navire, les renseignements suivants:

a) le nom et, le cas échéant, les noms antérieurs;

b) le pavillon et, le cas échéant, les pavillons antérieurs;

c) le propriétaire et, le cas échéant, les propriétaires antérieurs, y compris les ayants droit économiques;

d) l’exploitant et, le cas échéant, les exploitants antérieurs;

e) l’indicatif d'appel et, le cas échéant, les indicatifs d'appel antérieurs;

f) le numéro Lloyds/OMI (si disponible);

g) des photographies, si disponibles;

h) la date de la première inscription sur la liste des navires INN;

i) un résumé des activités justifiant l’inclusion du navire dans la liste, accompagné de références à l'ensemble des documents signalant et attestant ces activités.

2. La Commission prend toute mesure nécessaire pour assurer la publicité de la liste communautaire des navires INN, y compris en la publiant sur le site internet de la direction générale de la pêche.

3. La liste est mise à jour régulièrement et un système permet de notifier automatiquement ces mises à jour aux États membres, aux organisations régionales de gestion des pêches ainsi qu’à tout membre de la société civile qui en fait la demande. La Commission transmet la liste à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu’aux organisations régionales de gestion des pêches, afin de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et ces organisations dans le but de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN.

Article 29 – Listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches

1. Outre les navires visés à l'article 26, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches sont automatiquement inclus dans la liste communautaire des navires INN. Le retrait de ces navires de la liste communautaire dépend de la décision prise à leur égard par les organisations régionales de gestion des pêches concernées.

2. Chaque année, lorsqu’elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches les listes des navires présumés ou reconnus impliqués dans des activités de pêche INN, la Commission les communique aux États membres.

3. La Commission informe rapidement les États membres de toute adaptation des listes visées au paragraphe 2, qu'il s'agisse d’ajouts, de suppressions ou de modifications. L’article 36 s’applique aux navires figurant sur les listes des ORGP ainsi adaptées à compter du moment de la notification aux États membres.

Chapitre VI États tiers non coopérants

Article 30 –Recensement des États tiers non coopérants

1. La Commission recense, conformément à la procédure établie à l'article 52, les États tiers qu'elle considère comme des États non coopérants dans le cadre de la lutte contre les activités de pêche INN.

2. Ce recensement se fonde sur l’examen de toutes les informations obtenues conformément aux chapitres II, III, IV, V, VIII, X et XII ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente, comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d'autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique des organisations régionales de gestion des pêches, les listes de navires INN adoptées par ces organisations ou toute autre information pertinente obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche.

3. Un État peut être considéré comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

4. Aux fins du paragraphe 3, la Commission se fonde principalement sur l’examen des mesures prises par l’État membre considéré en ce qui concerne:

a) les activités de pêche INN récurrentes pour lesquelles il a été établi de manière appropriée qu’elles sont effectuées ou facilitées par des navires battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, ou par des navires pêchant dans ses eaux ou utilisant ses ports, ou

b) l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

5. À cette fin, la Commission tient compte:

a) de l'efficacité avec laquelle l’État concerné coopère avec la Communauté, en répondant favorablement aux demandes de la Commission l’invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi;

b) de l'efficacité des mesures exécutoires prises par l'État concerné envers les opérateurs responsables des activités de pêche INN et, notamment, de l’application de sanctions d’une sévérité suffisante pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités;

c) de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées;

d) pour les pays en développement, des capacités existantes des autorités compétentes.

6. Les éléments suivants sont également pris en considération:

a) la ratification par l’État concerné d’instruments internationaux dans le domaine de la pêche ou son adhésion à de tels instruments, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, l’Accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et l’Accord de la FAO de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;

b) le statut de membre ou de non-membre coopérant de l'État concerné auprès des organisations régionales de gestion des pêches, ou l’engagement de cet État à appliquer les mesures de conservation et de gestion établies par lesdites organisations;

c) tout acte ou toute omission de l’État concerné susceptible d’avoir réduit l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

7. Le cas échéant, les difficultés spécifiques des pays en développement, notamment en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, sont dûment prises en considération aux fins de l’application du présent article.

Article 31 – Démarches envers les États reconnus comme États tiers non coopérants

1. La Commission avertit sans délai les États susceptibles d’être reconnus comme États non coopérants conformément aux critères établis à l’article 30 et leur notifie à cette occasion:

a) la ou les raisons de la reconnaissance comme État non coopérant, accompagnées des informations probantes;

b) la possibilité de lui répondre par écrit au sujet de la décision de reconnaissance comme État non coopérant ou a