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Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République de Chypre de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0117/2003 - 2003/0901B(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République de Chypre de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0117/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0091/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion représentent le seuil minimal nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République de Chypre de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Chypre.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0018
Accord euro-méditerranéen d'association CE/Liban ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et
ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (10820/2002 — COM(2002)
170 — C5-0395/2002 — 2002/0083(A VC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002) 1 70),— vu le projet d'accord euro-méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (10820/2002),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C5-0395/2002)
— vu l'article 86 et l'article 97 , paragraphe 7 , de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense (A5-0410/2002),
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République libanaise.
P5_TA(2003)0019
Accord d'association avec le Liban
Résolution du Parlement européen sur la conclusion d'un accord d'association avec la République
libanaise
Le Parlement européen,
— vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen
d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Républiquelibanaise, d'autre part (COM(2002) 1 70),
— vu le projet d'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part,
— vu sa position du 1 6 janvier 2003 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion
d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres,d'une part, et la République libanaise, d'autre part (
1),
— vu sa résolution du 12 mars 1 998 sur la situation des prisonniers libanais illégalement détenus en
Syrie (2);
(1) P5_TA(2003)001 8.
(2) JO C 104 du 6.4.1 998, p. 238.12.2.2004 FR C 38 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
P5_TA(2003)0011
Produits cosmétiques ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/768/CEEdu Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits
cosmétiques (PE-CONS 3668/2002 — C5-0557/2002 — 2000/0077(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3668/2002 —
C5-0557/2002),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 1 89 (2)),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 697 (3)),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002) 435 — C5-0369/2002),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0001/2003),
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 88.
(2) JO C 31 1 E du 31.10.2000, p. 134.
(3) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 385.
(4) P5_TA(2002)0292.
(5) JO C 1 13 E du 1 4.5.2002, p. 109.C 38 E/246 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
P5_TA(2002)0544
TVAréduitepourcertainsservicesàforteintensitédemain-d’œuvre*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedirectiveduConseilmodifiant
ladirective77/388/CEEenvuedeprorogerlafacultéd’autoriserlesÉtatsmembresàappliquerdestauxréduitsdeTVApourcertainsservicesàforteintensitédemain-d’œuvre(COM(2002)525/dash
C5-0470/2002/dash2002/0230(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)525),/dash consultéparleConseilconformémentàl’article93dutraitéCE(C5-0470/2002),
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissionéconomiqueetmonétaire(A5-0366/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandel’ouverturedelaprocéduredeconcertationprévuedansladéclarationcommunedu4mars
1975aucasoùleConseilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement;
4. demandeàêtredenouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0545
AccorddepêcheCEE/SãoToméetPríncipe*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilconcer-
nantlaconclusionduprotocolefixantlespossibilitésdepêcheetlacontrepartiefinancièrepré-vuesdansl’accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernementdelaRépu-bliquedémocratiquedeSãoToméetPríncipeconcernantlapêcheaulargedeSãoTomé,pourla
périodedu1
erjuin2002au31mai2005(COM(2002)398/dashC5-0394/2002/dash2002/0162(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)398),/dash consultéparleConseilconformémentàl’article37etàl’article300,paragraphe2etparagraphe3,
premieralinéa,dutraitéCE(C5-0394/2002),
/dash vul’article67etl’article97,paragraphe7,desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondelapêcheetl’avisdelacommissiondesbudgets(A5-0361/2002);29.1.2004FR C25E/177 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,20novembre2002
/dash Lesnaviresd’unejaugebrutesupérieureà400quieffectuentdesvoyagesinternationaux(àl’exclusion
desplates-formesfixesouflottantes,desFSUetdesFPSO)devrontfairel’objetd’unevisiteinitialeavantlamiseenservicedunavireouavantquelecertificatinternationaldusystèmeantisalissurenesoitdélivrépourlapremièrefois,etd’unevisitelorsduchangementouduremplacementdusystèmeantisalissure.
/dash Lesnaviresd’unelongueurégaleousupérieureà24mètres,maisd’unejaugebruteinférieureà400,
quieffectuentdesvoyagesinternationaux(àl’exclusiondesplates-formesfixesouflottantes,desFSUetdesFPSO)devrontêtre munisd’unedéclarationconcernantlesystèmeantisalissure,signée parlepropriétaireousonagentautorisé.Cettedéclarationdevraêtreaccompagnéedeladocumentationappropriée(parexemple,unreçupourlapeintureouunefactured’entreprise).
P5_TA(2002)0540
Régimedel’octroidemerdanslesdépartementsfrançaisd’outre-mer*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilmodifiantladécision89/688/CEEduConseildu22décembre1989relativeaurégimedel’octroidemerdans
lesdépartementsfrançaisd’outre-mer(COM(2002)473/dashC5-0416/2002/dash2002/0209(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)473),/dash consultéparleConseilconformémentàl’article299,paragraphe 2,deuxièmealinéadutraitéCE
(C5-0416/2002),
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0377/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.29.1.2004FR C25E/157 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,20novembre2002
P5_TA(2002)0538
Fondsinternationalpourl’Irlande(2003-2004)*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil
concernantlescontributionsfinancièresdelaCommunautéauFondsinternationalpourl’Irlande
(2003-2004)(COM(2002)472/dashC5-0426/2002/dash2002/0210(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)472),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article308dutraitéCE(C5-0426/2002),
/dash vul’article67etl’article158,paragraphe1,desonrèglement,/dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0335/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0539
Interdictiondescomposésorganostanniquessurlesnavires***I
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduParlementeuro-
péenetduConseilinterdisantlescomposésorganostanniquessurlesnavires(COM(2002)396/dash
C5-0347/2002/dash2002/0149(COD))
(Procéduredecodécision:premièrelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenetauConseil(COM(2002)396)(1),
/dash vul’article251,paragraphe2,etl’article80,paragraphe2dutraitéCE,conformémentauxquelsla
propositionluiaétéprésentéeparlaCommission(C5-0347/2002),
/dash vul’article67desonrèglement,/dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0376/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommissiontellequ’amendée;
2. demandeàêtreànouveausaisiaucasoùlaCommissionentendraitmodifierdemanièresubstantielle
cettepropositionoularemplacerparunautretexte;
3. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC262Edu29.10.2002,p.492.29.1.2004FR C25E/145 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,20novembre2002
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/79
Mardi, 17 décembre 2002
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2002)0595
Aménagement du temps de travail ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (version
codifiée) (COM(2002) 336 —C5‑0297/2002 —2002/0131(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 336),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5 ‑0297/2002),
— vu les articles 67, 89 et 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0426/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0596
Renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des
caprins *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouve-
ments des ovins et des caprins (COM(2002) 504 —C5‑0477/2002 —2002/0218(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 504),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5 ‑0477/2002),
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/82
Mardi, 17 décembre 2002
— vu l'article 87, paragraphe 3, point e), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0397/2002),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0414/2002),
1. approuve la conclusion du protocole additionnel;
2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie.
P5_TA(2002)0600
Accord européen d'association CE/Roumanie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernantla conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en cequi concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n
o2
de l'accord européen (12686/2002 —C5‑0398/2002 —2002/0215(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (12686/2002),
— vu l'article 87, paragraphe 3, point e), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0398/2002),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0415/2002),
1. approuve la conclusion du protocole additionnel;
2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/180
Mercredi, 18 décembre 2002
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0622
Accès du public à l'information environnementale ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public àl'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (PE-
CONS 3667/2002 —C5‑0512/2002 —2000/0169(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3667/2002 —C5‑0512/
2002),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(2000) 402 (2)),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 303 (3)),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002) 498 —C5‑0413/2002),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5 ‑0435/2002),
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 165.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 156.
(3) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 289.
(4) P5_TA(2002)0262.
(5) JO C 113 E du 14.5.2002, p. 1.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/181
Mercredi, 18 décembre 2002
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0512
Fiscalis2003-2007***II
Résolution législative duParlement européen surlaposition commune adoptée parleConseil
envuedel’adoptiond’unedécisionduParlementeuropéenetduConseilconcernantl’adoption
d’un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux
dans le marché intérieur (Programme Fiscalis 2003-2007) (10612/2/2002 /dash C5-0383/2002 /dash
2002/0015(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(10612/2/2002/dashC5-0383/2002)(1),
/dash vusapositionenpremièrelecture(2)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2002)10)(3),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
/dash vul’article78desonrèglement,
/dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0320/2002);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;
3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC228Edu25.9.2002,p.34.
(2) P5_TA(2002)0310.
(3) JOC103Edu30.4.2002,p.361.11.12.2003 FR C300E/541 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,24octobre2002
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0549
Programmestatistiquecommunautaire2003/dash2007***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoptiondeladécisionduParlementeuropéenetduConseilrelativeauprogrammestatistique
communautaire2003-2007(9820/1/2002/dashC5-0452/2002/dash2001/0281(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(9820/1/2002/dashC5-0452/2002),
/dash vusapositionenpremièrelecture(1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2001)683)(2),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
/dash vul’article78desonrèglement,
/dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0368/2002);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;
3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) P5_TA(2002)0194.
(2) JOC75Edu26.3.2002,p.274.C25E/186 FR29.1.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,20novembre2002
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/81
Mardi, 17 décembre 2002
P5_TA(2002)0598
Accord européen d'association CE/République tchèque *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre
part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du
protocole n
o2 de l'accord européen (12684/2002 —C5‑0396/2002 —2002/0213(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (12684/2002),
— vu l'article 87, paragraphe 3, point e), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0396/2002),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0413/2002),
1. approuve la conclusion du protocole additionnel;
2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tchèque.
P5_TA(2002)0599
Accord européen d'association CE/Bulgarie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernantla conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie,
d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4,
du protocole n
o2 de l'accord européen (12685/2002 —C5‑0397/2002 —2002/0214(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (12685/2002),