COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 561 final - SYN 158 
Bruxelles, le 29 novembre 1989 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modiflant 
la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et 
la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés 
en ce qui concerne 
les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés 
ainsi que l'établissement et la publication des comptes en Ecus 
(présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
- 2 -<b~ÇMf 
Exposé des mot Ifs 
1. Cette proposition de directive, fondée sur l'article 54 du 
Traité, a été présentée pour la première fois au Conseil le 24 
octobre 1988(1). 
2. Le Comité économique et social ainsi que le Parlement européen 
ont émis leurs avis respectivement le 31 mars 1989^2^ et le 25 
mal 1989<3) 
3. Tandis que le Comité économique et social a demandé à la 
Commission d'entreprendre une révision substantielle des 
modifications proposées à la 4ème directive, le Parlement a 
largement approuvé la proposition de directive sous réserve de 
quelques amendements. La présente proposition modifiée se rallie 
pour l'essentiel à l'avis du Parlement et, sur un point 
particulier, à l'avis du Comité économique et social. Les 
modifications portent sur les points suivants: 
à l'article 1er, en ce qui concerne la définition des 
petites sociétés à caractère fermé, il est précisé en 
conformité avec l'avis du Parlement que le refus de 
l'agrément pour un transfert des actions ou parts ne 
porte pas atteinte ni à un droit de préemption en faveur 
des actionnaires ou associés ou de la société, ni à un 
droit de faire acquérir ses actions ou parts par la 
société; 
à l'article 2, selon l'avis du Comité économique et 
social, la rédaction du texte est adaptée en vue de 
permettre aux petites sociétés de publier plus 
d'Informations que celles exigées par la 4ème directive; 
aux articles 4 et 5, en conformité avec l'avis du 
Parlement, la flexibilité laissée aux Etats membres quant 
à la définition des seuils pour les petites et moyennes 
sociétés est ramenée de 50% à 25%. 
(1) JO n° C 287 du 11.11.1988, p. 5 
(2) CES 437/89 du 31.3.89 
(3) P.E. 133.158 du 25.5.89 
- 3 -
La modification proposée par le Parlement de remplacer à 
l'article 1er, paragraphe 2, le terme "sanctions" par le terme 
"mesures" n'a pas été retenue pour ne pas se distancer du 
régime suivi dans les autres directives en matière de droit des 
soc iétés. 
De même, la Commission n'a pas repris la rédaction suggérée par 
le Parlement pour l'article 12, paragraphe 2, qui aurait 
nécessité une modification d'autres articles de même nature 
Juridique sans pour autant changer la signification du texte. 
Enfin, le Parlement s'est prononcé en faveur de la suppression 
totale de l'article 7 de la proposition Initiale. Le but de 
cette disposition est de permettre, en vue d'une protection de 
la vie privée, aux sociétés dont l'organe d'administration ne 
comporte qu'une seule personne, de ne pas Indiquer dans l'annexe 
des comptes les rémunérations de l'administrateur unique, ni les 
crédits ou avances qui lui sont accordés par la société. Pour 
tenir compte, du moins partiellement, de l'avis parlementaire, 
la proposition amendée restreint le champ d'application de la 
dérogation en cause aux rémunérations de l'administrateur 
un i que. 
! i 
Propos i tion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 78/660/CEE sur 
les comptes annuels et la directive 
33/343/CEE sur les comptes consolidés 
en ce qui concerne les dérogations en 
faveur des petites et moyennes 
sociétés ainsi que rétablissement et 
la publication des comptes en Ecus Proposition modi f iée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 78/660/CEE sur 
les comptes annuels et la directive 
83/349/CEE sur les comptes consolidés 
en ce qui concerne les dérogations en 
faveur des petites et moyennes 
sociétés ainsi que l'établissement et 
Id publication des comptes en Ecus 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Inchangé 
économique européenne et notamment 
son art Icle 54, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement 
européen, 
vu l'avis du Comité économique et 
social, 
- 5 -
considérant que l'harmonisation des 
dispositions nationales concernant la 
structure et le contenu des comptes 
annuels et du rapport de gestion, les 
modes d'évaluation ainsi que la 
publicité de ces documents pour ce 
qui concerne notamment la société 
anonyme et la société à 
responsabilité limitée a fait l'objet 
de la directive 78/660/CEE du 
Conse II (1) modifiée en dernier lieu 
par l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal ; 
considérant qu'il convient de 
simplifier les procédures 
administratives auxquelles les 
petites et moyennes entreprises sont 
soumises, conformément à la 
résolution du Conseil du 3 novembre 
1986(2) et à la résolution du 
Conseil du 30 Juin 1988, relative à 
l'amélioration de l'environnement 
des entreprises et à la promotion du 
développement des entreprises, en 
particulier des petites et moyennes 
entreprises, dans la Communauté^3^, 
faisant particulièrement référence à 
un allégement substantiel des 
obligations découlant de la directive 
78/660/CEE; 
(1) JO n° L 222 du 14.8.78, p. 11 
(2) JO n° C 287 du 14.11.86, p. 1 
(3) JO n° C 197 du 27.7.88, p. 6 
- 6 -
considérant que la directive 
78/oôO/CEE permet aux Etats membres 
de prévoir des dérogations pour 
certaines sociétés en raison de leur 
faible Importance économique et 
sociale; que les Etats membres ont 
fait usage de ces options de manière 
très différente; qu'il peut en 
résulter des distorsions de 
concurrence entre les petites 
sociétés établies dans les Etats 
membres selon qu'elles bénéficient ou 
non des dérogations prévues dans la 
directive; que cette situation risque 
de porter atteinte à l'objectif 
d'assurer la comparablIité et 
l'équivalence des informations 
contenues dans tes comptes annuels; 
considérant que, pour ces motifs de 
simplification et d'harmonisation, il 
y a lieu de rendre obligatoires les 
dérogations prévues par la directive 
78/660/CEE en faveur des petites 
sociétés, en matière d'établissement, 
de contrôle et de publicité des 
comptes; 
considérant qu'il y a lieu dans la 
même optique d'exempter du champ 
d'application de la directive 
78/660/CEE certaines petites sociétés 
qui ont un caractère fermé tout en 
assurant une protection adéquate pour 
les associés et les tiers; qu'une 
telle exemption se Justifie dans le 
cadre du marché intérieur parce qu'il 
est peu probable que ces sociétés 
- 7 -
s'engagent dans les 
Int racommunautaI res ; échanges 
considérant que les différences dans 
l'environnement économique entre les 
Etats membres justifient une certaine 
flexibilité dans la définition des 
petites et moyennes sociétés; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir 
la possibilité pour les sociétés de 
ne pas inclure dans l'annexe des 
comptes annuels certaines 
informations concernant les 
rémunérations et les avances et 
crédits accordés aux dirigeants 
lorsque l'organe d'administration ou 
de direction de la société ne 
comporte qu'une seule personne; 
considérant qu'il y a également lieu 
d'alléger les obligations des petites 
sociétés en matière d'établissement 
et de publication de l'annexe; que 
ces sociétés doivent être exemptées 
de l'obligation de fournir dans 
l'annexe certaines indications qui 
peuvent être considérées comme moins 
significatives pour des sociétés de 
petite taille; que dans le même 
souci, ces sociétés doivent être 
exemptées de l'obligation d'établir 
un rapport de gestion à condition 
qu'elles reprennent dans l'annexe 
certaines indications importantes qui 
figurent normalement dans ce rapport; considérant qu'il y a Iieu de prévoir 
la possibilité pour les sociétés de 
ne pas inclure dans l'annexe des 
comptes annuels certaines 
informations concernant les 
rémunérations accordées aux 
dirigeants lorsque l'organe 
d'administration ou de direction de 
la société ne comporte qu'une seule 
personne; 
- 8 -
* consiaérant qu'il y a lieu de 
F permettre aux petites et moyennes 
| sociétés de tenir les documents 
comptables à la disposition du public 
au siège de la société tout en 
sauvegardant l'idée fondamentale que 
ces documents doivent être 
j accessibles au public sans 
restr ictIon; 
i' 
considérant qu'il est important de 
promouvoir l'intégration monétaire 
européenne en permettant aux sociétés 
d'établir et de publier leurs comptes 
en Ecus; qu'il y a lieu de préciser 
les directives 78/660/CEE et 
83/349/CEE du Consell<1> modifiée 
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal sur ce point en obligeant 
les sociétés qui font usage de cette 
possibilité à indiquer la méthode de 
conversion utilisée dans l'annexe, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
(1) JO n° L 193 du 18.7.83. p.1 
- 9 -
Sect Ion première: 
Dérogations en faveur des petites et 
moyennes sociétés l rvchangé 
Artjcje premier Article premier 
L'article suivant est inséré dans (a 
directive 78/660/CEE: 
-Articre 1bi» 
1. La présente directive ne 
s'applique pas aux sociétés visées à 
l'article 11 si les conditions 
suivantes sont remplies: 
a) la société n'est pas tiée avec 
d'autres entreprises au sens de 
l'article 41 de la directive 
83/349/CEE du Conseil et elle n'a pas 
de lien de participation avec une 
autre entreprise; 
b) les actionnaires ou associés de 
la société sont les mêmes personnes 
que les membres de l'organe 
d'administration ou de direction et 
sont des personnes physiques; 
c) les actions ou parts de la 
société sont nominatives et ne 
peuvent être transférées sans 
l'agrément de la société, 
conformément aux statuts ou à l'acte 
const I tut If ; nchangé 
inchangé 
c) les actions ou parts de la 
société sont nominatives et ne 
peuvent être transférées, 
conformément aux statuts ou à l'acte 
constitutif, qu'avec l'agrément tie la 
société sans préjudice d'un droit de 
- 10 -
preempt ion 
ou 
en assoclé; 
cas de 
droit pour 
de fa i re en faveur des act ionnai res 
s de la société ainsi 
refus de I'agrément , 
le demandeur 
acquér i r les du trans 
act ions que, 
d 'un 
fert 
ou 
parts par la société. 
d) l'exemption fait l'objet d'une 
publicité, conformément à l'article 3 
de la directive 68/151/CEE. nchangé 
2. Les Etats membres Introduisent 
dans leur législation des sanctions 
appropriées pour le cas où ces 
sociétés ne tiennent pas une 
comptabilité appropriée. 
3. Au cas où les Etats membres 
imposent à ces sociétés de présenter 
aux actionnaires ou associés les 
comptes annuels selon un schéma, 
celui-ci ne peut aller au-delà de ce 
qui est prévu dans la présente 
directive pour les sociétés visées à 
I 'article 11." Inchangé 
nchangé 
Art icle 2 Article 2 
A l'article 2 de la directive 
78/660/CEE, le paragraphe 6 est 
remplacé par le texte suivant: 
"6. Excepté pour les sociétés visées 
à l'article 11, les Etats membres 
peuvent autoriser ou exiger la 
divulgation dans les comptes annuels 
d'autres Informations en plus de 
celles dont la divulgation est exigée 
par la présente directive." Inchangé 
"6. Les Etats membres peuvent 
autoriser ou exiger la divulgation 
dans les comptes annuels d'autres 
Informations en plus de celles dont 
la divulgation est exigée par la 
présente directive. Toutefois, la 
possibilité d'exiger la divulgation 
- 11 -
Article 3 d'autres 
comptes i 
socl6t6s in 
annue format ions 
ls 
v isées ne 
à ! s'app! 
1'art ic dans 
ique pas 
le 11 ." ! es 
aux 
Art icle 3 
A l'article 4 paragraphe 1 de la 
directive 78/660/CEE, la dernière 
phrase est remplacée par le texte 
suivant: nchangé 
"Excepté pour les sociétés visées à 
l'article 11, les Etats membres 
peuvent imposer une telle division ou 
un tel ajout." 
ArtIcle 4 Art icle 4 
L'article 11 de la directive 
78/660/CEE est remplacé par le texte 
suivant: inchangé 
"Article 11 
1. Les sociétés qui, à la date de 
clôture du bilan, ne dépassent pas 
les limites chiffrées de deux des 
trois critères suivants: 
- total du bilan: 1.550.000 Ecus 
- montant net du d'affaires" 
3.200.000 Ecus 
- nombre des membres du personnel 
employé en moyenne au cours de 
I'exercice : 50 
peuvent établir un bilan abrégé 
reprenant seulement les postes 
précédés de lettres et de chiffres 
romains prévus aux articles 9 et 10 
- 12 -
avec mention séparée des Informations 
demandées entre parenthèses aux 
postes D II de l'actif et C du passif 
à l'article 9 et au poste D II à 
l'article 10, mais d'une façon 
globale pour chaque poste concerné. 
L'article 15 paragraphe 3 sous a) et 
paragraphe 4 ne s'applique pas au 
b ilan abrégé. 
2. Toutefois, les Etats membres 
peuvent augmenter ou diminuer de 50% 
maximum, mais simultanément et dans 
des proportions égales, les limites 
chiffrées concernant le total du 
bilan et le montant net du chiffre 
d'affaires visées au paragraphe 1. En 
ce qui concerne le nombre des membres 
du personnel employé visé au 
paragraphe 1, les Etats membres 
peuvent fixer ce nombre à un niveau 
plus bas, mais non inférieur à 25." 2. Toutefois, les Etats membres 
peuvent augmenter ou diminuer de 25% 
maximum, mais simultanément et dans 
des proportions égales, les limites 
chiffrées concernant -le total du 
bilan et le montant net du chiffre 
d'affaires visées au paragraphe 1. En 
ce qui concerne le nombre des membres 
du personnel employé visé au 
paragraphe 1 , les Etats membres 
peuvent fixer ce nombre à un niveau 
plus bas, mais non inférieur à 25." 
Article 5 Art icle 5 
L'article 27 de la directive 
78/660/CEE est remplacé par le texte 
suivant : nchangé 
"Article 27 
1. Les Etats membres autorisent les 
sociétés visées à l'article 11 et 
peuvent autoriser les autres sociétés 
qui, à la date de clôture du bilan, 
ne dépassent pas les limites 
chiffrées de deux des trois critères 
suivants: 
- 13 -
- total du bilan 6.200.000 Ecus 
- montant du chiffre d'affaires: 
12.800.000 Ecus 
- nombre des membres du personnel 
employé en moyenne au cours de 
I'exercIce : 250 
à déroger aux schémas figurant aux 
articles 23 à 26 dans les limites 
suivantes: 
a) à l'articie 23: regroupement des 
postes 1 à 5 inclus sous un poste 
unique appelé "Résultat brut"; 
b) à l'article 24: regroupement des 
postes A1, A2 et Bl à B4 inclus sous 
un poste unique appelé "Produits 
bruts" ou "Charges brutes" selon le 
cas; 
c) à l'article 25: regroupement des 
postes 1, 2, 3 et 6 sous un poste 
unique appelé "Résultat brut"; 
d) à l'article 26: regroupement des 
postes A1 , Bl et B2 sous un poste 
unique appelé "Produits bruts" ou 
"Charges brutes" selon le cas. 
L'article 12 est applicable. 
2. Toutefois, pour l'application de 
la présente directive, les Etats 
membres peuvent augmenter de 50% 
maximum, mais simultanément et dans 
des proportions égales, les limites 
chiffrées concernant le total du 
bilan et le montant net du chiffre 
d'affaires visées au paragraphe 1." 2. Toutefois, pour l'application de 
la présente directive, les Etats 
membres peuvent augmenter de 25% 
maximum, mais simultanément et dans 
des proportions égales, les limites 
chiffrées concernant le total du 
bilan et le montant net du chiffre 
d'affaires visées au paragraphe 1." 
— .. ._ 14 -
Art Icle 6 Article 6 
L'article 30 de la directive Inchangé 
78/660/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 30 
Les Etats membres permettent aux 
sociétés visées à l'article 11 et 
peuvent permettre aux autres sociétés 
que les Impôts sur le résultat 
provenant des activités ordinaires et 
les Impôts sur le résultat 
exceptionnel soient groupés et 
inscrits au compte de profits et 
pertes sous un poste figurant avant 
le poste "Autres Impôts ne figurant 
pas sous les postes ci-dessus". Dans 
ce cas, le poste "Résultat provenant 
des activités ordinaires, après 
impôts" figurant dans les schémas des 
articles 23 à 26 est supprimé. 
Lorsque cette dérogation est 
appliquée, les sociétés, à 
l'exception de celles visées à 
l'article 11, doivent donner des 
Indications dans l'annexe sur les 
proportions dans lesquelles les 
Impôts sur le résultat grèvent le 
résultat provenant des activités 
ordinaires et le résultat 
exceptlonnel." 
- 15 -
Art icle 7 Art i cIe 7 
Le paragraphe suivant est ajouté à 
l'article 43 de la directive 
78/660/CEE: nchangé 
"3. Les Etats membres peuvent 
permettre de ne pas donner les 
indications prévues au paragraphe 1 
points 12 et 13 si l'organe 
d'administration ou de direction de 
la société ne comporte qu'une seule 
personne." "3. Les Etats membres peuvent 
permettre de ne pas donner les 
indications prévues au paragraphe 1 
point 12 si l'organe d'administration 
ou de direction de la société ne 
comporte qu'une seule personne." 
Article 8 Art icle 8 
L'article 44 de la directive 
78/660/CEE est remplacé par le texte 
suivant : nchangé 
"Article 44 
1. Les sociétés visées à l'article 11 
peuvent établir une annexe abrégée 
dépourvue des indications demandées à 
l'article 43 paragraphe 1 points 5 à 
13. Toutefois, l'annexe doit indiquer 
d'une façon globale pour tous les 
postes concernés les informations 
prévues à l'article 43 paragraphe 1 
point 6. Inchangé 
- 16 -
2. Les sociétés visées au paragraphe Inchangé 
précédent sont en outre exemptées de 
l'obligation de fournir dans l'annexe 
les Informations prévues à l'article 
15 paragraphe 3 sous a) et paragraphe 
4 ainsi qu'aux articles 18, 21 et 29 
paragraphe 2, à l'article 40 
paragraphe 2, et à l'article 42 
al Inéa 2. 
3. L'article 12 est applicable." Inchangé 
Art icle 9 * Art icle 9 
A l'article 45, paragraphe 1 de la Inchangé 
directive 78/660/CEE, la phrase 
liminaire est remplacée par le texte 
suivant : 
"Les Etats membres permettent aux 
sociétés visées à l'article 11 et 
peuvent permettre aux autres sociétés 
que les indications prescrites à 
l'article 43 paragraphe 1 point 2:" 
ArtIcle 10 Art icle 10 
Le paragraphe suivant est ajouté à Inchangé 
l'article 46 de la directive 
78/660/CEE: 
"3. Les sociétés visées à l'article 
11 ne sont pas tenues d'établir le 
rapport de gestion à condition 
qu'elles reprennent dans l'annexe les 
Indications prescrites au paragraphe 
2 sous a) et d)." 
Article 11 Art icle 11 
L'article 47 de la directive Inchangé 
78/660/CEE est modifié comme suit: 
1. Le paragraphe 2 est remplacé par 
le texte su Ivant: 
"2. Par dérogation au paragraphe 1, 
les sociétés visées à l'article 11 
peuvent pub I 1er : 
a) un bilan abrégé conformément à 
I'art icle 11 ; 
b) une annexe abrégée conformément à 
I'article 44. 
L'article 12 est applicable. 
En outre, ces sociétés peuvent ne pas 
publier leur compte de profits et 
pertes. " 
2. Un nouveau paragraphe 4 est 
ajouté, libellé comme suit: 
"4. Par dérogation au premier alinéa 
du paragraphe 1, les Etats membres 
permettent aux sociétés visées à 
l'article 11 et peuvent permettre aux 
sociétés visées à l'article 27 que 
les documents comptables qui doivent 
faire l'objet d'une publicité en 
vertu de la présente directive, 
soient tenus à la disposition du 
public au siège de la société. Copies 
de ces documents doivent pouvoir être 
obtenues sur simple demande, y 
compris par la vole postale. Le prix 
réclamé pour ces copies ne peut 
excéder leur coût administratif. 
- 18 
Les Etats membres prescrivent par 
ailleurs qu'il y a lieu d'indiquer, 
par une publication sous forme de 
mention, conformément à l'article 3 
paragraphe 4 de la directive 
68/151/CEE, l'endroit où le public 
peut se procurer ces documents. Ils 
prévoient des sanctions appropriées 
pour le cas où la publication prévue 
au présent paragraphe n'est pas 
effectuée. 
Le présent paragraphe ne s'applique 
pas aux sociétés faisant appel public 
à I'épargne." 
Article 12 Art icle 12 
A l'article 51 de la directive Inchangé 
78/660/CEE, le paragraphe 2 est 
remplacé par le texte suivant: 
"2. Les sociétés visées à l'article 
11 sont exemptées de l'obligation 
prévue au paragraphe 1. 
L'article 12 est applicable." 
- 1 ? -
Sect Ion 2 : 
ctac! isserne"t et publication des inchangé 
comptes en Ecus 
Art le ie 1 3 Art i cle 1 
La section suivante est insérée dans Inchangé 
la directive 78/660/CEE: 
"Section 11bI s 
Etablissement et publication des 
comptes annuels en Ecus 
Art icle 51b is 
Les sociétés peuvent établir et 
publier leurs comptes annuels en 
Ecus, en utilisant le taux de 
conversion à la date de cloture du 
bilan. La méthode de conversion 
utilisée est Indiquée dans l'annexe." 
Art icle 14 Art icle 14 
La section suivante est insérée dans Inchangé 
la directive 83/349/CEE: 
"Sect ion 5b is 
Etablissement et publication des 
comptes consolidés en Ecus 
Art î cle 38b is 
Les comptes consoI idés peuvent être 
établis et publiés en Ecus, en 
utilisant le taux de conversion à ia 
date de clôture du bilan. La méthode 
de conversion utilisée est indiquée 
dans I'annexe." 
- 20 -
Section 3: Inchangé 
Dispositions finales 
Art le le 15 Article 15 
1. Les Etats membres mettent en Inchangé 
vigueur avant le 1er janvier 1990 les 
mesures législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive. 
Ils en informent immédiatement la 
Ccmmi ssion. 
2. Les Etats membres peuvent prévoir 
que les dispositions visées dans la 
présente directive ne s'appliquent 
pour la première fois qu'aux comptes 
de l'exercice qui commence le 1er 
janiver 1992 ou dans le courant de 
i 'année 1992. 
3. Les Etats membres communiquent à 
la Commission le texte des 
dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente 
di rect ive. 
4. Les dispositions adoptées en 
vertu du paragraphe premier se 
réfèrent explicitement à la présente 
directive. 
Article 16 Article 16 
Les Etats membres sont destinataires Inchangé 
de la présente directive. 
FR -Zi . 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 561 final 
DOCUMENTS 
10 
N° de catalogue : CB-CO-89-522-FR-C 
ISBN 92-77-54743-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg