POSITION COMMUNE (CE) N° 28/97 arrêtée par le Conseil le 17 juin 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., sur la protection juridique des dessins ou modèles (97/C 237/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que les objectifs de la Communauté, tels que définis dans le traité, comprennent l'établissement des fondements d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, le resserrement des relations entre les États membres de la Communauté ainsi que l'assurance de leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe; que, à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur; que le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection juridique des dessins ou modèles contribue à la réalisation des ces objectifs;

(2) considérant que la disparité des protections juridiques des dessins ou modèles offertes par les législations des États membres a une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles; que cette disparité peut fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur;

(3) considérant qu'il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles;

(4) considérant qu'il importe en l'occurrence de tenir compte des solutions et des avantages que le régime communautaire du dessin ou modèle peut offrir aux entreprises désireuses d'acquérir des droits sur des dessins ou modèles;

(5) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations des États membres sur les dessins ou modèles et qu'il suffit de limiter le rapprochement aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; qu'il conviendrait que les dispositions relatives aux sanctions, aux voies de recours et à l'application de la loi continuent de relever du droit national; que les objectifs de ce rapprochement limité ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls;

(6) considérant que, en conséquence, les États membres devraient rester libres de fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement, le renouvellement et la nullité des droits sur des dessins ou modèles ainsi que les dispositions relatives aux effets de la nullité;

(7) considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles des dispositions de droit national ou communautaire qui prévoient une protection autre que celle que les dessins ou modèles acquièrent par leur enregistrement ou leur publication, telles que les dispositions relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques, aux brevets et modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile;

(8) considérant que, en l'absence d'harmonisation de la législation sur les droits d'auteur, il importe de consacrer le principe du cumul, d'une part, de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement et, d'autre part, de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres la liberté de déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée;

(9) considérant que la réalisation des objectifs du marché intérieur exige que l'acquisition par l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle enregistré soit soumise à des conditions identiques dans tous les États membres; que, à cette fin, il est nécessaire d'arrêter une définition unitaire du concept de dessin ou modèle ainsi que des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle enregistré doit satisfaire;

(10) considérant qu'il est essentiel, pour faciliter la libre circulation des produits, de faire en sorte qu'en principe l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire une protection équivalente dans tous les États membres;

(11) considérant que la protection conférée au titulaire par l'enregistrement porte sur les caractéristiques d'un dessin ou modèle d'un produit ou d'une partie de produit qui sont représentées visiblement dans la demande d'enregistrement et qui sont divulguées au public par voie de publication ou de consultation du dossier correspondant;

(12) considérant que la protection ne devrait pas être étendue aux pièces qui ne sont pas visibles lors d'une utilisation normale d'un produit ni aux caractéristiques d'une pièce qui ne sont pas visibles lorsque celle-ci est montée, ni aux caractéristiques des pièces qui ne rempliraient pas, en tant que telles, les exigences de nouveauté et de caractère individuel; que les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection;

(13) considérant que l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle;

(14) considérant que l'innovation technologique ne doit pas être entravée par l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéristiques dictées exclusivement par une fonction technique; qu'il est entendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit présenter un caractère esthétique; que, de même, l'interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravée par l'extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords mécaniques; que les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection;

(15) considérant que, toutefois, les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à bénéficier de la protection;

(16) considérant que l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou à la moralité publique; que la présente directive ne constitue pas une harmonisation des notions nationales d'ordre public ou de moralité publique;

(17) considérant qu'il est fondamental pour le bon fonctionnement du marché intérieur d'unifier la durée de la protection conférée par les enregistrements des dessins ou modèles;

(18) considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à l'application des règles de la concurrence en vertu des articles 85 et 86 du traité;

(19) considérant que l'adoption rapide de la présente directive revêt désormais un caractère d'urgence pour un certain nombre de secteurs industriels; qu'il n'est pas possible, au stade actuel, de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé; qu'une première étape et qu'un certain degré de rapprochement seront réalisés en la matière par l'application horizontale des dispositions de la présente directive relatives aux conditions de protection des dessins ou modèles; que l'absence de rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés à des fins de réparation d'un produit complexe ne devrait pas faire obstacle au rapprochement des autres dispositions nationales du droit des dessins ou modèles qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; que, pour cette raison, les États membres peuvent maintenir en vigueur ou introduire toute disposition affectant l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé à des fins de réparation d'un produit complexe; que, cinq ans après la date limite de transposition, la Commission présentera une analyse des effets des dispositions de la présente directive sur l'industrie communautaire, les consommateurs, la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur; que, après avoir présenté son analyse, la Commission proposera au Parlement européen et au Conseil toute modification de la présente directive nécessaire pour achever le marché intérieur en ce qui concerne les pièces de produits complexes et toute autre modification qu'elle jugera nécessaire;

(20) considérant que les motifs matériels de refus de l'enregistrement dans les États membres qui soumettent les demandes à un examen sur le fond préliminaire à l'enregistrement et les motifs matériels d'annulation du dessin ou modèle enregistré dans tous les États membres doivent être énumérés de manière exhaustive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «dessin ou modèle»: l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;

b) «produit»: tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractère typographique, à l'exclusion, toutefois, des programmes d'ordinateur;

c) «produit complexe»: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.

Article 2 Champ d'application

1. La présente directive s'applique:

a) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres;

b) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès du bureau Benelux des dessins ou modèles;

c) aux enregistrements de dessins ou modèles effectués en application d'un accord international produisant ses effets dans un État membre;

d) aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles visés aux points a), b) et c).

2. Aux fins de la présente directive, l'enregistrement d'un dessin ou modèle comprend également la publication suivant le dépôt d'un dessin ou modèle auprès du service de la propriété industrielle d'un État membre dans lequel cette publication a pour effet de créer des droits sur un dessin ou modèle.

Article 3 Conditions de protection

1. Les États membres protègent les dessins ou modèles par l'enregistrement et confèrent à leurs titulaires des droits exclusifs conformément aux dispositions de la présente directive.

2. La protection d'un dessin ou modèle par l'enregistrement n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.

3. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où:

a) on peut raisonnablement s'attendre à ce que cette pièce reste visible lors d'une utilisation normale du produit complexe bien qu'elle ait été incorporée à ce produit

et

b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

4. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 3 point a), on entend toute utilisation autre que l'entretien, le service et la réparation.

Article 4 Nouveauté

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité, si une priorité est revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Article 5 Caractère individuel

1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.

2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

Article 6 Divulgation

1. Aux fins de l'application des articles 4 et 5, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu'il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret.

2. Aux fins de l'application des articles 4 et 5, il n'est pas tenu compte d'une divulgation si un dessin ou modèle, pour lequel la protection est revendiquée au titre d'un enregistrement dans un État membre, a été divulgué au public:

a) par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant droit

et ce

b) pendant la période de douze mois précédant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.

3. Le paragraphe 2 est également applicable lorsque le dessin ou modèle a été divulgué au public à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant droit.

Article 7 Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d'interconnexions

1. L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

2. L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

3. Par dérogation au paragraphe 2, l'enregistrement confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 4 et 5, qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire.

Article 8 Dessins et modèles contraires à l'ordre public ou à la moralité publique

L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou à la moralité publique.

Article 9 Étendue de la protection

1. La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.

2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

Article 10 Durée de la protection

Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui remplit les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2 est protégé pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d'enregistrement. La durée de la protection est susceptible d'être prorogée à la demande du titulaire du droit d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de présentation de la demande.

Article 11 Nullité ou refus d'enregistrement

1. L'enregistrement est refusé ou, si un dessin ou modèle a été enregistré, la nullité de l'enregistrement du dessin ou modèle est prononcée:

a) si le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l'article 1er point a)

ou

b) s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 3 à 8

ou

c) si le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement ne possède pas le droit au dessin ou modèle selon la législation de l'État membre concerné

ou

d) si le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'État membre concerné ou par une demande d'obtention de l'un ou l'autre de ces droits.

2. Tout État membre peut prévoir que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est refusé ou, si le dessin ou modèle a été enregistré, que la nullité de l'enregistrement est prononcée:

a) s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit communautaire ou la législation de l'État membre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d'interdire cette utilisation

ou

b) si le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d'une oeuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur de l'État membre concerné

ou

c) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés à l'article 6 ter de ladite convention, et qui présentent un intérêt public particulier pour l'État membre concerné.

3. Le motif prévu au paragraphe 1 point c) peut être invoqué uniquement par la personne qui est titulaire du droit sur le dessin ou modèle au regard de la législation de l'État membre concerné.

4. Les motifs prévus au paragraphe 1 point d) et au paragraphe 2 points a) et b) peuvent être invoqués uniquement par le demandeur ou le titulaire du droit litigieux.

5. Le motif prévu au paragraphe 2 point c) peut être invoqué uniquement par la personne ou l'organe concerné par l'usage.

6. Les paragraphes 4 et 5 ne portent pas atteinte à la faculté des États membres de prévoir que les motifs prévus au paragraphe 1 point d) et au paragraphe 2 point c) peuvent également être invoqués par l'autorité compétente de l'État membre de sa propre initiative.

7. Si un dessin ou modèle a été refusé à l'enregistrement ou qu'un enregistrement a été annulé conformément au paragraphe 1 point b) ou au paragraphe 2, le dessin ou modèle peut être enregistré ou l'enregistrement être maintenu sous une forme modifiée si, sous ladite forme, il répond aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle est conservée. Par enregistrement ou maintien sous une forme modifiée, on peut entendre l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titulaire du dessin ou modèle ou l'inscription au registre des dessins et modèles d'une décision judiciaire prononçant la nullité partielle du dessin ou modèle.

8. Par dérogation aux paragraphes 1 à 7, tout État membre peut prévoir que des motifs de refus d'enregistrement ou de nullité, valables dans cet État avant la date d'entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour transposer la présente directive, sont applicables aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles qui ont été introduites antérieurement à cette date, ainsi qu'aux enregistrements qui en résultent.

9. La nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être prononcée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

Article 12 Droits conférés par l'enregistrement

1. L'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers n'ayant pas son consentement de l'utiliser. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit aux fins précitées.

2. Pour autant que, en vertu de la législation d'un État membre, les actes visés au paragraphe 1 n'aient pas pu être empêchés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, les droits conférés par l'enregistrement du dessin ou modèle ne peuvent être invoqués pour empêcher la poursuite de tels actes par toute personne ayant commencé à se livrer auxdits actes avant cette date.

Article 13 Limitation des droits conférés par l'enregistrement

1. Les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas:

a) aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;

b) aux actes accomplis à des fins expérimentales;

c) aux actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.

2. En outre, les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas:

a) aux équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de l'État membre concerné;

b) à l'importation, dans cet État membre, de pièces détachées et d'accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules;

c) à l'exécution de réparations sur ces véhicules.

Article 14 Disposition transitoire

Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 18, les États membres peuvent maintenir en vigueur ou introduire toute disposition concernant l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.

Article 15 Épuisement des droits

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection, lorsque le produit a été mis dans le commerce, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire de l'enregistrement ou avec son consentement.

Article 16 Rapports avec les autres formes de protection

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné qui s'appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.

Article 17 Rapports avec le droit d'auteur

Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.

Article 18 Révision

Cinq ans après la date limite de transposition fixée à l'article 19, la Commission présente une analyse des effets des dispositions de la présente directive sur l'industrie communautaire, les consommateurs, la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. Elle propose au Parlement européen et au Conseil toute modification à la présente directive nécessaire pour achever le marché intérieur en ce qui concerne les pièces de produits complexes et toute autre modification qu'elle juge nécessaire.

Article 19 Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (4*).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 20 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 21 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 345 du 23. 12. 1993, p. 14. JO n° C 142 du 14. 5. 1996, p. 7.

(2) JO n° C 388 du 31. 12. 1994, p. 9. JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 12.

(3) Avis du Parlement européen du 12 octobre 1995 (JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 157), position commune du Conseil du 17 juin 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4*) Dans un délai de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 3 décembre 1993, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (1), fondée sur l'article 100 A du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 12 octobre 1995 (2). À la suite de cet avis, la Commission a transmis une proposition modifiée de directive le 14 mars 1996 (3). Le Comité économique et social a rendu un premier avis le 6 juillet 1994 (4), suivi d'un supplément d'avis le 22 février 1995 (5).

3. Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité le 17 juin 1997.

II. OBJECTIF

4. L'objectif de la proposition de la Commission est de conférer une protection juridique efficace aux dessins et modèles dans les États membres de la Communauté, de réduire les obstacles juridiques à la libre circulation des biens auxquels sont appliqués des dessins et modèles et d'instaurer au sein du marché commun un système de concurrence sans distorsion.

III. POSITION COMMUNE

Considérants

5. Le Conseil a ajouté, supprimé ou modifié un certain nombre de considérants, notamment pour tenir compte des modifications apportées aux articles de la directive.

Articles de la proposition

Article premier

6. Le Parlement européen a proposé d'ajouter les termes qualificatifs «extérieure visible» dans la définition du «dessin ou modèle» figurant au point a) (amendement 2); la Commission a repris cette modification dans sa proposition modifiée. Le Conseil a considéré que, contrairement à l'amendement correspondant inséré à l'article 3 paragraphe 3 (voir point 10), cette modification de la définition du «dessin ou modèle» était superflue, voire susceptible d'engendrer la confusion, en particulier pour ce qui est de la possibilité de protéger l'intérieur d'un conteneur par un droit sur le dessin ou modèle. Par conséquent, le Conseil a préféré remplacer cet amendement par un nouveau considérant (considérant 11 de la position commune) dans lequel il est indiqué que les caractéristiques d'un dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée doivent être représentées visiblement dans la demande d'enregistrement.

7. Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission en ajoutant les termes «en particulier» au point a) pour préciser que l'énumération des caractéristiques n'est pas exhaustive, ainsi que les termes «de la texture» dans cette énumération.

8. Par souci de clarté, le Conseil a ajouté une définition du «produit complexe» [point c)].

Article 2

9. Le Conseil a repris la proposition, faite par la Commission dans sa proposition modifiée, visant à ajouter un paragraphe 2 à cet article pour préciser que la directive porte également sur les dessins ou modèles dans les États membres qui ne disposent pas d'un système d'enregistrement officiel, mais où la publication a pour effet de créer des droits sur un dessin ou modèle. Le Conseil a rendu le libellé de cette disposition plus clair.

Article 3

10. Le Conseil a accepté, moyennant quelques modifications rédactionnelles, la proposition du Parlement européen (amendement 3), reprise par la Commission dans sa proposition modifiée, qui exclut de la protection ceux des composants du produit complexe, qui ne restent pas visibles lors d'une utilisation normale. En ce qui concerne la définition de l'«utilisation normale», le Conseil a supprimé la limitation à l'utilisation par le consommateur final, la jugeant inutilement restrictive, car cette définition concerne surtout toute utilisation autre que l'entretien, le service et la réparation.

Article 4

11. Le Conseil a retenu cet article tel que l'avait proposé la Commission dans sa proposition modifiée (voir également points 14 et 15).

Article 5

12. Le Conseil a retenu la proposition du Parlement européen (amendement 5), reprise par la Commission dans sa proposition modifiée, visant à abaisser le seuil de protection en supprimant les termes «de manière significative» dans la proposition initiale de la Commission. Le Conseil a également admis la thèse de la Commission selon laquelle la suppression de ces termes rendait superflu le paragraphe 2 de la proposition initiale de la Commission, car le paragraphe 2 avait été conçu à l'origine pour atténuer les effets dus à la fixation d'un seuil relativement élevé. Dans ce contexte, le Conseil a également ajouté un nouveau considérant (considérant 13 de la position commune), selon lequel l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle doit tenir compte de la nature du produit concerné et du secteur industriel dont il relève ainsi que du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

13. Le Parlement européen a proposé que, au lieu de se fonder davantage sur les caractéristiques communes que sur les différences, lors de l'appréciation du caractère individuel (article 5 paragraphe 3 de la proposition initiale de la Commission), on se fonde tant sur les caractéristiques communes que sur les différences (amendement 6). La Commission, tout en reprenant le principe de cet amendement dans sa proposition modifiée (article 5 paragraphe 2), a jugé inutile de donner cette précision. Le Conseil a suivi la Commission sur ce point.

Article 6

14. Le Conseil a fait sienne l'approche adoptée par la Commission dans sa proposition modifiée, qui consiste à reprendre l'article 4 paragraphe 2 de la proposition initiale dans un nouveau paragraphe 1 de l'article 6, qui s'applique désormais non seulement à l'article 4 mais également à l'article 5 modifié.

15. Le Conseil a également repris dans ce nouveau paragraphe 1 l'amendement que le Parlement européen avait proposé d'apporter à la version précédente de l'article 4 paragraphe 2 (amendement 4) et dont le contenu avait été incorporé par la Commission dans sa proposition modifiée.

16. Le Conseil a retenu la nouvelle formulation des paragraphes 2 et 3 de cet article (paragraphes 1 et 2 de la proposition initiale de la Commission), figurant dans la proposition modifiée de la Commission, établissant une distinction plus claire entre le cas où la divulgation est le résultat d'une conduite abusive d'un tiers (nouveau paragraphe 3) et les autres cas de divulgation inopposable (nouveau paragraphe 2).

17. Le Conseil a supprimé dans le nouveau paragraphe 3 la disposition aux termes de laquelle la divulgation abusive aurait néanmoins été opposable si elle avait donné lieu à un dessin ou modèle communautaire enregistré ou à l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'État membre concerné. Il estime que la situation du titulaire légitime du droit sur un dessin ou modèle ne devrait pas être pire lorsque le tiers qui est à l'origine de la divulgation abusive a enregistré le dessin ou modèle concerné que lorsqu'il ne l'a pas enregistré.

Article 7

18. Le Conseil a retenu le texte plus clair du libellé de l'article 7 paragraphe 1 prévu par la Commission dans sa proposition modifiée.

19. Le Conseil a retenu la proposition modifiée de la Commission pour l'article 7 paragraphe 2 qui reprend, moyennant certaines modifications rédactionnelles, l'amendement proposé par le Parlement européen (amendement 7).

20. Le Conseil a simplifié le libellé de l'article 7 paragraphe 3.

Article 8

21. Le Conseil a retenu la modification du libellé de cet article proposée par la Commission dans sa proposition modifiée.

Article 9

22. Le Conseil a retenu la proposition du Parlement européen (amendement 8), reprise par la Commission dans sa proposition modifiée, visant à supprimer le terme «significativement» à l'article 9 paragraphe 1 de la proposition initiale de la Commission; cette modification répond à celle de l'article 5 paragraphe 1 (voir point 12).

23. Le Conseil a également repris la proposition modifiée de la Commission pour l'article 9 paragraphe 1, qui remplace le terme «similaire» par les termes «ne produit pas . . . une impression . . . différente». Le but de cette reformulation est d'éviter que des divergences d'interprétation des termes «similaire» et «ne produit pas . . . une impression . . . différente» ne créent une zone d'incertitude où un dessin ou modèle pourrait prétendre en tant que tel au bénéfice de la protection en vertu de la lettre de l'article 5 paragraphe 1 et, en même temps, constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle antérieur selon la lettre de l'article 9 paragraphe 1. Ce danger a été écarté par l'utilisation du terme «diffère» à l'article 5 paragraphe 1 et des termes «ne produit pas . . . une impression . . . différente» à l'article 9 paragraphe 1.

24. Le Conseil a repris la proposition modifiée de la Commission en ce qui concerne l'amendement proposé par le Parlement européen pour l'article 9 paragraphe 2 (amendement 9), et ce, pour les mêmes raisons que celles qui sont mentionnées en ce qui concerne la disposition correspondante de l'article 5 (voir point 13).

Article 10

25. Le Conseil a clarifié le texte de cet article en vue de permettre à chaque État membre de déterminer si le titulaire du droit doit présenter une demande de prorogation de la durée de protection après chaque période de cinq ans ou s'il peut demander d'emblée une protection pour plusieurs périodes de cinq ans.

Article 11

26. Dans sa proposition modifiée, la Commission a complété la liste des motifs de nullité ou de refus d'enregistrement en ajoutant trois motifs qui existent dans certains États membres [paragraphe 1 points e), f) et g) de la proposition modifiée]. Tout en admettant que les États membres concernés devraient pouvoir maintenir ces motifs au titre de la directive, le Conseil a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'obliger tous les États membres à prévoir des dispositions à cet effet dans leur législation nationale. Il les a dès lors insérés comme motifs facultatifs dans un paragraphe distinct (paragraphe 2 de la position commune).

27. La Commission a également déplacé la disposition du paragraphe 2 de sa proposition initiale au paragraphe 1 point h) de sa proposition modifiée. Le Conseil a repris cette disposition parmi les motifs obligatoires de nullité ou de refus d'enregistrement [paragraphe 1 point d) de sa position commune] et en a précisé le libellé.

28. Le Conseil a également remanié la présentation des autres motifs de nullité ou de refus d'enregistrement [paragraphe 1 points a) à c) de sa position commune].

29. Le Conseil a ajouté des dispositions pour préciser qui peut invoquer les différents motifs de nullité ou de refus d'enregistrement d'un dessin ou modèle (paragraphes 3 à 6 de sa position commune). Il estime que, lorsque le motif trouve son origine dans un droit antagoniste, le titulaire de ce droit antagoniste, contrairemernt aux tiers, devrait pouvoir invoquer ce motif, sans préjudice des prérogatives de l'autorité compétente dans l'État membre où ce droit antagoniste existe.

30. Dans sa proposition modifiée, la Commission a ajouté une disposition concernant la possibilité d'enregistrer ou de maintenir un dessin ou modèle après sa modification (paragraphe 2 de sa proposition modifiée). Le Conseil a repris cette disposition tout en précisant les conditions dans lesquelles elle peut être appliquée (paragraphe 7 de sa position commune).

31. La Commission a déplacé l'article 16 de sa proposition initiale à l'article 11 paragraphe 4 de la proposition modifiée. Le Conseil convient que, logiquement, cette disposition a sa place à l'article 11 (paragraphe 9 de la position commune).

Article 12

32. Le Conseil a repris cet article moyennant quelques modifications rédactionnelles.

Article 13

33. Le Conseil a retenu cet article tel que l'avait proposé la Commission.

Article 14

34. Dans sa proposition initiale, la Commission avait prévu la liberté de reproduction de certains composants de produits complexes au terme d'un délai de trois années après la date de la première mise sur le marché, mais le Parlement européen a proposé de supprimer ce délai et de le remplacer par un système de rémunération applicable à compter de la date d'enregistrement du dessin ou modèle (amendements 15 et 10). La Commission a repris l'idée et a complété les amendements du Parlement européen dans sa proposition modifiée. Le Conseil n'a pas été en mesure de parvenir à un accord sur une disposition de cette nature. Soucieux que cette question, qui concerne un secteur spécifique de l'industrie, ne retarde pas le rapprochement d'autres dispositions ayant fait l'objet d'un accord, le Conseil a accepté une solution qui autorise les États membres à maintenir en vigueur ou à introduire toutes les dispositions relatives à l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé dans le but de permettre la réparation du produit complexe de manière à restaurer son apparence initiale si le produit qui incorpore le dessin ou modèle ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue un composant d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé; entre-temps, les États membres peuvent maintenir en vigueur ou introduire de telles dispositions. Cinq ans après la date de transposition de la directive, la Commission va présenter une analyse des effets des dispositions de cet article de la directive et proposer, le cas échéant, les modifications qu'il convient d'y apporter pour achever le marché intérieur en ce qui concerne les composants de produits complexes et toute autre modification qu'elle juge nécessaire (articles 14 et 18 et considérant 19 de la proposition commune).

Article 15

35. Dans sa proposition modifiée, la Commission a ajouté un renvoi à l'article 14. Le Conseil n'ayant pas accepté la proposition modifiée de la Commission en ce qui concerne l'article 14 (voir point 34), il a retenu l'article 15 sans ce renvoi, c'est-à-dire tel qu'il figure dans la proposition initiale de la Commission.

Article 16 de la proposition initiale de la Commission

36. Cette disposition figure désormais à l'article 11 paragraphe 9 de la position commune (voir point 31).

Article 16 bis de la proposition modifiée de la Commission

37. Le Parlement européen a proposé pour combattre les contrefaçons d'ajouter un article concernant la communication d'informations dans le cadre d'une prétendue contrefaçon d'un dessin ou modèle (amendement 11). La Commission a repris cet amendement dans sa proposition modifiée en tant qu'article 16 bis. Le Conseil estime qu'une disposition de cette nature ne relève pas du champ d'application de cette directive, qui se limite au rapprochement des dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur (considérant 5 de la position commune); il n'a donc pas retenu cet amendement.

Article 16 (article 17 de la proposition modifiée)

38. Le Conseil a repris cet article tel qu'il figure dans la proposition modifiée de la Commission.

Article 17 (article 18 de la proposition modifiée)

39. Dans sa proposition modifiée, la Commission a simplifié le paragraphe 1 de sa proposition initiale, estimant que la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ne constituait pas le cadre approprié pour harmoniser les législations en matière de droit d'auteur. Le Conseil a donc retenu ce paragraphe tel qu'il figure dans la proposition modifiée.

40. Dans sa proposition modifiée, la Commission prévoit de supprimer le paragraphe 2 de sa proposition initiale qui est superflu, en particulier à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-92/92 (Phil Collins contre Imtrat). Le Conseil a accepté cette suppression.

Article 18 ter proposé par le Parlement européen

41. Le Parlement européen a proposé d'insérer un article 18 ter nouveau concernant la présomption de nouveauté en cas de litige sur une prétendue contrefaçon d'un dessin ou modèle porté devant des juridictions nationales (amendement 12). La Commission a estimé que cette disposition n'avait pas sa place dans le cadre de cette directive, étant donné qu'elle porterait atteinte à la liberté des États membres de déterminer si la nouveauté doit être établie avant l'enregistrement (selon la directive, les États membres doivent garder toute liberté pour fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement - considérant 6 de la position commune), et qu'elle constituerait une ingérence non justifiée dans les règlements de procédure des juridictions des États membres. Le Conseil n'a pas retenu cet amendement, et ce, pour les mêmes raisons que la Commission. Par conséquent, le Conseil n'a pas non plus retenu la proposition connexe du Parlement européen concernant l'introduction d'un considérant 18 bis nouveau (amendement 1).

Article 18

42. Le Parlement européen a proposé l'insertion d'un article 18 quater nouveau prévoyant une clause de révision de l'ensemble de la directive (amendement 14). La Commission a proposé de limiter le champ d'application de la clause de révision à l'article portant sur l'utilisation d'un dessin ou modèle à des fins de réparation (article 14 paragraphe 5 de sa proposition modifiée). Le Conseil a accepté la clause de révision de la directive dans son ensemble, tout en adaptant le libellé à la solution proposée en ce qui concerne l'article 14 (article 18 de la position commune - voir également point 34).

Article 19

43. Dans sa proposition modifiée, la Commission a changé la date de transposition de la directive en remplaçant le 31 octobre 1996 par le 1er janvier 1998, vu l'état d'avancement de la procédure d'adoption des dispositions de la directive. Le Conseil, compte tenu de l'incertitude quant à la date d'adoption définitive de la directive, a préféré retenir une solution selon laquelle le délai de transposition est fixé à trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

IV. CONCLUSION

44. Dans sa position commune, le Conseil a retenu la teneur de la grande majorité des propositions d'amendement du Parlement européen. La Commission est en mesure d'accepter la position commune du Conseil sur tous les points, à l'exception de l'utilisation d'un dessin ou modèle à des fins de réparation (article 14). Le Conseil partage le regret exprimé par la Commission du fait qu'il n'a pas été possible d'arrêter des dispositions harmonisées sur cette question au stade actuel; il considère toutefois que la solution qu'il a trouvée est la meilleure possible dans les circonstances actuelles. Le Conseil espère néanmoins que cette question spécifique ne retardera pas indûment l'adoption de l'ensemble de la directive.

(1) JO n° C 345 du 23. 12. 1993, p. 14.

(2) JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 157.

(3) JO n° C 142 du 14. 5. 1996, p. 7.

(4) JO n° C 388 du 31. 12. 1994, p. 9.

(5) JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 12.