ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)307
Vol.1977/0103

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)307final.
Bruxelles,le4juillet1977»
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
surlanégociation dutroisièmeprotocole
financierdanslecadredel'Accordd'Association
CEE-TURQUIE
RECCOMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
concernantlaconclusiond'unprotocolefinancier
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaTurquie
CCM(77)307final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Les négociations relatives autroisième protocole
financier dans lecadre de l'accord d'association CEE -
TURQUIE sesont achevées le3fé\-ier 1977 .Ladélégation
delaCommunauté ayant marqué sonaccord adréférendum ,la
Commission asoumis lesrésultats desnégociations auConseil
desMinistres qui les aapprouvés quant aufond lors desa
session du8mars 1977 .LeDrotocole aété signé le12mai
1977 .
2. Envue delaconclusion deceprotocole aunomde
laCommunauté ,laCommission estappelée àapprouver leprojet
decommunication auConseil sur lesnégociations ainsi que la
recommandation deDécision duConseil concernant laconclusion
duprotocole .

COMMUNICATION DR1.ACOMMISSION AUCONSEli,
surlanégociation dufcr.asiemeprotocole
financierdanslecadredel'Accordd'Association
CEEJ-TURQUIE
laParsadécisiondu29novembre197&»leConseilaautoriséla
Commissionàentamerunenégociation aveclaRépubliquedeTur­
quieenvuedeconclurele3èmeprotocole£îno.rcierdansleca­
dredel'Accordd'Association CEà-Torquie ,etaarrêtélesdi­
rectivespourcesnégociations .
Lesnégociations sesontdérouléeuavecladélégation deTurquie
danslecadreduConseild'Association .Celles-cisesontachevées
le3février1977*LadélégationaeTurquieamarquésonaccordsur
lecontenudestextesduprojetdeprotocoleetdeladéclaration de
laCommunautéconcernantl'unitédecompteeuropéenne.Ladélégation
delaCommunautéa,poursapart,marquésonaccordadréférendum.
Lestextescitésci-dessussontjointsàlaprésentecommunicatio .;.
2.Afindepermettrelasignatureduprotocoleàunedatei&pprouhée,
laCommissionasoumisauConseil,le8mars1977,lesprojetcde
textesenluiproposantdeprendrelesdispositions appropriées pour
quelasignaturepuisseintervenirdanslesmeilleursdélais.Lepro­
tocoleaétésignéle12mai1977»
EnvuedelaconclusiondeceprotocoleaunomdelaCommunauté ,la
Commissiontransmetci-aprèsauConseil,unerecommandation dedécision
portantconclusionduprotocoleauquelestannexéeladéclaration dele.
Communauté .
LaCommission recommandeparailleurs,auxreprésentants desrouverne-
înentsdesEtatsmembres,réuuisauseinduConseil,de.prendreleidisposi­
tionsnécessaires pour1■accomplissement eJe£p/oc&rturesderatification
acceptationouapprobationprévuesàl'achiclexô,pziri;graphe1du.proie-

RECOMMANDATION
DE
DECISION DUCONSci L
Concernant laconclusion dUMprotocole financier
entre laCommunauté économique
européenne etlaTurquie
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 238 ,
VUlarecommandât iondelaCommission ,
VU l'avis duParlement européen ,
CONSIDERANT qu' ilconvient deconclure leprotocole financier
entre laCommunauté économique européenne etlaTurquie ,signé
à Bruxelles ,le12mai 1977 .
DECIDE :
Article premier
Leprotocole financier entre laCommunauté économique
européenne etlaTurquie est approuvé aunom delaCommunauté .
Letexte visé aupremier alinéa est annexé àlaprésente
déc ision■
Art icIe2
LePrésident duConseil procède encequi concerne la
Communauté àlanotification prévue àl'article 16,paragraphe 1
duprotocole .
Fait à le
Pour IeCouse iI,
LePrésident

PROTOCOLE FINANCIER
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLATURQUIE
CEE /TR/f1

SAMAJESTE LEROI DES BELGES ,
SAMAJESTE LAREINE DEDANEMARK ,
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE FRANÇAISE ,
LEPRESIDENT D'IRLANDE ,
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE ITALIENNE ,
SON ALTESSE ROYALE LEGRAND-DUC DELUXEMBOURG ,
SAMAJESTE LAREINE DES PAYS-BAS ,
SAMAJESTE LAREINE DUROYAUME-UNI DEGRANDE-BRETAGNE ET
D'IRLANDE DUNORD ,
et,
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part ,
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE DETURQUIE ,
d'autre part ,
SOUCIEUX defavoriser ledéveloppement accéléré del'économie
turque envue defaciliter lapoursuite des objectifs de
l'accord créant une association entre laCommunauté économique
européenne etlaTurquie ,
ONT DESIGNE comme plénipotentiaires :
CEE /TR/f2

SAMAJESTE LEROI DES BELGES
SAMAJESTE LAREINE DEDANEMARK :
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE FRANÇAISE :
LEPRESIDENT D'IRLANDE î
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE ITALIENNE

SON ALTESSE ROYALE LEGRAND-DUC DELUXEMBOURG :
SAMAJESTE LAREINE DES PAYS-BAS :
SAMAJESTE LÀREINE DUROYAUME-UNI DEGRANDE-BRETAGNE ET
D'IRLANDE DUNORD :
'i •
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE DETURQUIE :
LESQUELS ,après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
bonne etdue forme ,
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
CEE /TR/f4

ARTICLE 1
Dans lecadre del'association entre laCommunauté
économique européenne etlaTurquie ,laCommunauté participe ,
dans les conditions indiquées auprésent protocole ,auxmesures
propres àpromouvoir ledéveloppement delaTurquie par un
effort complémentaire decelui accompli par cepays .
ARTICLE 2
1. Aux fins précisées àl'article 1etpendant unepériode
expirant le31octobre 1981 ,unmontant global de310millions
d'unités decompte européennes (U.C.E. )peut être engagé ?
concurrence de :
a)90millions d'U.C.E. sous forme deprêts delaBanque
européenne d'investissement ,ci-après dénommée la
"Banque ",accordés sur sesressources propres ;
b)220millions d'U.C.E. sous forme deprêts àconditions
spéciales ,accordés par laBanque surmandat dela
Communauté .
2. Sont éligibles aufinancement des projets d'inves­
tissement présentés àlaBanque par l'Etat turc ou,avec
l'accord decelui-ci ,par des collectivités oudes entre­
prises publiques ouprivées ayant leur siège ouunétablis­
sement enTurquie :
CEE /TR/f5

a)quicontribuent 2l'accroissement delaproductivité de
l'économie turque etenparticulier visent àdoter la
Turquie d'unemeilleure infrastructure économique ,d'une
agriculture àrendement plus élevé ainsi que d'entre­
prises ,soit industrielles ,soit deservices ,modernes et
rationnellement exploitées ,quelle que soit lanature ,
publique ouprivée ,deleur gestion ;
b)qui favorisent laréalisation des buts del'accord
d'association ;
c)qui s'inscrivent dans lecadre duplan dedéveloppement
turc envigueur .
3. Encequiconcerne lechoix desprojets d'investis­
sement dans lecadre des dispositions précitées :
a)nepeuvent être financés que desprojets individualisés ;
b)deBprojets d'investissement àréaliser sur leterritoire
turc peuvent être financés enprincipe dans tous les
secteurs del'économie ;
c)uneconsidération particulière sera accordée auxprojets
susceptibles decontribuer àl'amélioration dela
situation délabalance despaiements delaTurquie .
1». L'examen del'admissibilité desprojets etl'octroi
desprêts s'effectuent suivant lesmodalités ,conditions et
procédures prévues par les statuts delaBanque .
CEE/TR/f6

ARTICLE 3
1. Lesmontants àengager chaque année doivent être
répartis defaçon aussi régulière quepossible surtoute la
durée del'application duprésent protocole .Toutefois ,au
cours delapremière période d'application ,lesengagements
pourront atteindre ,dans des limites raisonnables ,un
montant proportionnellement plus élevé .
2. Lereliquat éventuel pourra être ,àlafin dela
période visée àl'article 2paragraphe 1,utilisé jusqu' à
épuisement .Dans cecas ,l'utilisation est effectuée selon
lesmêmes modalités que celles prévues dans leprésent
protocole .
ARTICLE H
•1. Les prêts peuvent être accordés ,par l'intermédiaire de
l'Etat oud'organismes turcs appropriés ,àcharge pour ceux-
cidereprêter les fonds auxbénéficiaires Sdes conditions
déterminées ,enaccord avec laBanque ,sur labase des
caractéristiques économiques etfinancières desprojets
auxquels ils sont destinés .
2, Les prêts accordés par laBanque sur sesressources
propres sont assortis deconditions dedurée établies sur la
base des caractéristiques économiques etfinancières des
projets ;letaux d'intérêt appliqué est celui pratiqué par
laBanque aumoment delasignature dechaque contrat de
prêt .
3. Les prêts àconditions spéciales sont accordés à
l'Etat turc pour unedurée de ^40ansassortie d'undifféré
d'amortissement de10ans etautaux d'intérêt de2,5 %
1'an .
CEE /TR/f7

L'Etat turc fera ensorte que les sommes remboursées
par lesbénéficiaires etnedevant pas être immédiatement
utilisées par luipour l'amortissement desprêts dela
Banque soient affectées aufinancement desprojets d'inves­
tissement tels que définis àl'article 2paragraphe 2.Il
informera annuellement laBanque del'affectation deces
sommes .Cette disposition s'applique également aux opé­
rations effectuées dans lecadre des protocoles financiers
précédents .
11. Les prêts accordés par laBanque sur sesressources
propres sont destinés par priorité aufinancement deprojets
àrentabilité normale ;lesprêts àconditions spéciales
sont destinés parpriorité aufinancement deprojets à
rentabilité diffuse ouéloignée .
ARTICLE 5
Les prêts peuvent être utilisés pour couvrir lesdépenses
d'importation aussi bien que les dépenses intérieures néces­
saires àlaréalisation desprojets d'investissement approuvés ,
yinclus lesfrais d'étude ,d'ingénieurs-conseils etd'assis­
tance technique .
ARTICLE 6
Leconcours apporté par laBanque concernant laréali­
sation deprojets peut ,avec l'accord delaTurquie ,prendre la
forme d'unco-financement .
ARTICLE 7
Les entreprises dont les capitaux àrisques proviennent
entout ouenpartie despays delaCommunauté ontaccès ,à
égalité deconditions avec lesentreprises àcapitaux d'origine
nationale ,auxfinancements prévus par leprésent protocole .
CEE/TR/f8

ARTICLE 8
L'exécution ,lagestion etl'entretien desréalisations
faisant l'objet d'unfinancement autitre duprésent protocole
sont delaresponsabilité delaTurquie oudes autres béné­
ficiaires visés âl'article 2paragraphe 2.
LaBanque s'assure que l'utilisation deses concours
financiers est conforme aux affectations décidées etseréalise
dans lesmeilleures conditions économiques .
ARTICLE 9
1. Laparticipation aux adjudications ,appels d'offres ,
marchés etcontrats financés par des prêts estouverte ,à
égalité deconditions ,àtoutes lespersonnes physiques et
morales delaRépublique turque etdes Etats membres dela
Communauté .
2. LaTurquie fait bénéficier lesmarchés etcontrats
passés pour l'exécution deprojets financés autitre du
présent protocole d'unrégime fiscal etdouanier aumoins
aussi favorable que celui appliqué àl'égard des autres
organisations internationales .
ARTICLE 10
LaTurquie prend les mesures nécessaires afin que les
intérêts ettoutes autres sommes dus àlaBanque autitre des
prêts accordés envertu duprésent protocole soient exonérés de
tout impôt ouprélèvement fiscal ,national oulocal .
CEE/TR/f9

ARTICLE 11
Lorsqu' unprêt estaccordé âunbénéficiaire autre que
l'Etat turc ,l'octroi duprêt peut être subordonné delapart
delaBanque àlagarantie del'Etat turc .
ARTICLE 12
Pendant toute ladurée des prêts accordés envertu du
présent protocole ,laTurquie s'engage àmettre àladispo­
sition desdébiteurs bénéficiaires oudesgarants decesprêts
lesdevises nécessaires auservice des intérêts ,commissions et
autres charges etauremboursement encapital .
ARTICLE 13
Lesrésultats delacoopération financière peuvent faire
l'objet d'examens ausein duConseil d'association institué par
l'article 6del'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne etlaTurquie .
ARTICLE 14
Unanavant l'expiration duprésent protocole ,les
parties contractantes examineront lesdispositions qui
pourraient être prévues dans ledomaine del'assistance
financière pour une nouvelle période .
ARTICLE 15
Leprésent protocole estannexé àl'accord créant une
association entre laCommunauté économique européenne etla
Turquie .
CEE /TR/f10

ARTICLE 16
1. Leprésent protocole estsoumis àratification ,
acceptation ouapprobation selon lesprocédures propres aux
parties contractantes ,lesquelles senotifient l'accom­
plissement desprocédures nécessaires àcet effet .
2. Leprésent protocole entre envigueur lepremier jour
dudeuxième rr.^is suivant ladate àlaquelle ont été
effectuées notifications prévues auparagraphe 1.
m
ARTICLE 17
Leprésent protocole estrédigé endouble exemplaire en
langues allemande ,anglaise ,danoise ,française ,italienne ,
néerlandaise etturque ,chacun deces textes faisant également
foi .
CEE /TR/f11

ANNEXE
Déclaration delaCommunauté économique européenne
relative àl'article 2duprotocole financier
L'unité decompte européenne utilisée pour exprimer
lesmontants indiqués àl'article 2duprotocole financier
estdéfinie par lasomme desmontants suivants desmonnaies
des Etats membres delaCommunauté :
Mark allemand 0,828
Livre sterling 0,0885
Franc français 1,15
Lire italienne 109
Florin néerlandais 0,286
Franc belge 3,66
Franc luxembourgeois 0,14
Couronne danoise 0,217
Livre irlandaise 0,00759 .
Lavaleur del'unité decompte européenne enune
monnaie quelconque est égale àlasomme des contre-valeurs
encette monnaie des montants demonnaies indiqués au
paragraphe 1.Elle estdéterminée par laCommission sur la
base des cours relevés quotidiennement sur lesmarchés de
change .
Les taux journaliers deconversion dans les diverses
monnaies nationales sont publiés dans leJournal officiel
des Communautés européennes .
CEE /TR/f1?

FICHEFINANCIERE
établiepourlebudgetdel'exercice1977
PREMIEREPARTISsCiEDITSD'INTERVENTION
(pouractionsanciennesetnouvelles)
1.LIGNESBUDGETAIRES CONCERNEES :article9^2
2.INTITULEDELALIGNEBUDGETAIRE !
"coopérationfinancièreaveccertainspaystiers"
3.BASEJURIDIQUEjArticle238duTraitédeRone
4.DESCRIPTION,OBJECTIF(S)ETJUSTIFICATION DEL'ACTION:
3èœeProtocolefinancierCEE-Turquie,conclule3février1977»
annexéàl'Accordcréantuneassociation entrelaCESetla
Turquie•
5.CREDITS(enu.c.)
Aucuncréditneseraengagésurlebudget1977»autitrede
l'aidefinancièreprévueauprotocolefinancier(lalignebud­
gétaireestdurestedotéed'unp.m*).Cen'estqu'àpartirde
l'exercice1978,aprèsratification duprotocole,quelescré­
ditsbudgétairespourrontêtreutilisés.
Ceprotocoleprévoitunmontantde220M.u.c.e.àengager
jusqu'au31octobre1981surcréditsbudgétaires(auxquels
s'ajoutent90M.u.c.e.deprêtsdelaB.Ë<.I.).Larépartition
decemontantserafixéeannuellement aucoursdelaprocédure
budgétaire.
6.REGIMEDECONTIOI^PREVU
RégimedecontrSleprévuaurèglementfinancierdu25avrii.
1973applicableaubudgetgénéraldesCoanunautés.

DEUXIEMEPARTIEtINFORMATIONS SUPPLEMENTAIRE SPOURUNEACTION
NOUVELLE
7.COUTTOTALDEL'ACTIONPENDANTTOUTELADUREEENVISAGEE
Lesdépensesimputéessurlebudgetcommunautaire s'élèveront
&220M«u»o*espendanttouteladuréed'application duproto­
cole,soitjusqu'au31octobre1981»
8.INFORMATION SURLEPERSONNEL ETLESCREDITSNECESSAIRES POUR
LAREALISATION DEL'ACTION
L'actionseraréaliséedanslecadredutableaudeseffectifs
delaCommission *
9.FINANCEMENT DEL'ACTION
L'aidefinancière,pourladuréetotaleduprotocolefinanoier
serafinancéesurcréditsbudgétaires communautaires (220M.u.
o.e.)etsurlesressourcespropresdelaB.E.I*(90M*u«o«e»)
Lescréditsbudgétairesserontaccordéssousformedeprêtsà
oonditionspéciales *