Proposition de règlement (CE) du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine (98/C 25/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 694 final - 97/0353(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 décembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 2115/77 du Conseil du 27 septembre 1997 interdisant la pêche directe ainsi que le débarquement du hareng destiné à des fins industrielles autres que la consommation humaine (1) est fondé sur une situation de surexploitation qui n'existe plus dans de nombreuses zones géographiques;

considérant que les stocks de hareng de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ne sont actuellement pas menacés; qu'une meilleure utilisation économique de ces stocks permet de les exploiter à des fins autres que la consommation humaine; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une restriction aux fins industrielles pour lesquelles des débarquements de poissons provenant de ces stocks sont effectués;

considérant que la pêche minotière au hareng dans la mer Baltique peut entraîner des captures accessoires importantes de jeunes cabillauds; que ladite pêche ne devrait, dès lors, pas être autorisée dans les zones où le jeunes cabillauds abondent;

considérant que l'état des stocks de hareng de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat est très préoccupant;

considérant que, pour d'autres stocks de hareng dans l'Atlantique du Nord-Est, la pêche actuellement pratiquée, à savoir celle axée sur la consommation humaine, donne des taux d'exploitation suffisamment élevés; que, par conséquent, il n'est pas souhaitable d'apporter des modifications à la pêche pratiquée sur ces stocks;

considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), prévoit la surveillance par satellite des navires participant à la pêche à des fins industrielles à partir du 1er juillet 1998;

considérant que le règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil du 12 juin 1986 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (3) fixe les conditions applicables à la pêche au hareng dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund;

considérant que le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (4) fixe les conditions applicables à la conservation à bord et au débarquement de harengs capturés dans les régions 1 et 2 au moyen d'engins de pêche actuellement utilisés pour la pêche à des fins industrielles autres que la consommation humaine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng réalisées lors d'activités de pêche pratiquées au moyen de filets d'un maillage minimal inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, ou à l'aide de filets d'un maillage minimal inférieur à 40 millimètres dans la région 3, ne peuvent pas être conservées à bord, sauf:

i) si elles ont été réalisées en dehors du Skagerrak, du Kattegat et des divisions CIEM III b, c, d, si elles consistent uniquement en un mélange de sprat et de hareng, si elles ne sont pas triées et si le hareng ne représente pas plus de 10 % du poids total combiné du hareng et des autres espèces conservées à bord

ou

ii) si elles ont été réalisées en dehors des divisions CIEM III b, c et d, si elles consistent en un mélange de hareng et d'autres espèces avec ou sans sprat, si elles ne sont pas triées et si le hareng ne représente pas plus de 5 % du poids total combiné du hareng et des autres espèces conservées à bord.

Article 2

1. Il est interdit de débarquer des captures de hareng réalisées en dehors des divisions CIEM III b, c et d à des fins autres que la consommation humaine, si ces captures ont été effectuées dans les régions 1 et 2 au moyen d'engins traînants d'un maillage minimal égal ou supérieur à 32 millimètres, dans la région 3 au moyen d'engins traînants d'un maillage minimal égal ou supérieur à 40 millimètres, ou dans toute autre région au moyen de tout engin autre qu'un engin traînant.

2. Il est toutefois permis de débarquer à des fins autres que la consommation humaine:

i) tout hareng capturé dans la division CIEM III d, à l'exception de la subdivision 24

ou

ii) tout hareng capturé dans les divisions CIEM III b et c ou dans la subdivision 24 de la division CIEM III d, pour autant qu'il soit débarqué non trié avec du sprat et/ou d'autres espèces

ou

iii) les captures de hareng réalisées en dehors des divisions CIEM III b, c et d, pour autant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Le règlement (CEE) n° 2115/77 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 247 du 28.9.1977, p. 2.

(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1).

(3) JO L 162 du 18.6.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1821/96 (JO L 241 du 21.9.1996, p. 8).

(4) JO L 132 de 23.5.1997, p. 1.