COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2020 COM(2020) 825 final 2020/0361(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2020) 432 final} - {SWD(2020) 348 final} - {SWD(2020) 349 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Depuis l’adoption de la directive 2000/31/CE (la «directive sur le commerce électronique»), des services (numériques) de la société de l’information, nouveaux et innovants, ont vu le jour, modifiant la vie quotidienne des citoyens de l’Union, façonnant et transformant leur manière de communiquer, de se connecter, de consommer et de mener des activités économiques. Ces services ont profondément contribué aux transformations sociétales et économiques dans l’Union et dans le monde entier. Dans le même temps, l’utilisation de ces services est également devenue la source de risques et de défis nouveaux, tant pour la société dans son ensemble que pour les particuliers qui y ont recours. Les services numériques peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable en favorisant la durabilité économique, sociale et environnementale. La crise du coronavirus a montré l’importance des technologies numériques dans tous les aspects de la vie moderne. Elle a clairement révélé la dépendance de notre économie et de notre société à l’égard des services numériques et a mis en évidence les avantages et les risques découlant du cadre actuel de fonctionnement des services numériques. Dans la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission s’est engagée à actualiser les règles horizontales qui définissent les responsabilités et les obligations des prestataires de services numériques, et en particulier des plateformes en ligne. Ce faisant, la Commission a tenu compte des enjeux recensés dans les rapports d’initiative du Parlement européen et a analysé les propositions qui y sont présentées. Le Parlement européen a adopté deux résolutions sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), intitulées «Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique» et «Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne». Le Parlement européen a également adopté une résolution selon la procédure non législative portant sur la «législation sur les services numériques et les questions liées aux droits fondamentaux». En substance, ces résolutions sont complémentaires à de nombreux égards. Elles incluent un appel fort au maintien des principes essentiels de la directive sur le commerce électronique et à la protection des droits fondamentaux dans l’environnement en ligne, ainsi que celle de l’anonymat en ligne dès lors que la technologie le permet. Elles appellent à la transparence, aux obligations d’information et à la responsabilité des prestataires de services numériques et préconisent des obligations effectives pour lutter contre les contenus illicites en ligne. Elles préconisent également un contrôle public au niveau européen et national ainsi qu’une coopération entre les autorités compétentes de tous les États membres pour faire appliquer la législation, en particulier lorsqu’il s’agit de questions transfrontières. Dans la résolution intitulée «Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique», le Parlement européen appelle à une réforme ambitieuse du cadre juridique actuel de l’UE en matière de commerce électronique, tout en maintenant les principes essentiels de son régime de responsabilité, l’interdiction des obligations générales de surveillance et la clause relative au marché intérieur, considérée comme toujours valable aujourd’hui. Confirmant les objectifs de la directive sur le commerce électronique, le Parlement demande, dans la résolution, des mesures axées sur la protection des consommateurs, en incluant une section détaillée sur les places de marché en ligne, et qui renforcent la confiance des consommateurs dans l’économie numérique, tout en respectant les droits fondamentaux des utilisateurs. La résolution plaide également en faveur de règles qui contribuent à réaliser un environnement numérique compétitif en Europe et considère la législation sur les services numériques comme l’occasion d’alimenter l’élaboration de normes à l’échelon mondial. Dans la résolution «Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne», le Parlement européen appelle à plus d’équité, de transparence et de responsabilité dans les processus de modération de contenu des services numériques, tout en veillant à ce que les droits fondamentaux soient respectés et en garantissant un accès indépendant aux voies de recours juridictionnel. Le Parlement demande également dans cette résolution que soient mis en place un mécanisme détaillé de notification et d’action afin de lutter contre les contenus illicites et une réglementation exhaustive relative à la publicité en ligne, y compris la publicité ciblée, et que soient facilitées l’élaboration et l’utilisation de contrats intelligents. Dans la résolution non législative relative à la «législation sur les services numériques et les questions liées aux droits fondamentaux», le Parlement européen souligne la nécessité de garantir la clarté juridique pour les plateformes et les utilisateurs ainsi que le respect des droits fondamentaux étant donné l’évolution rapide de la technologie. Il appelle à l’harmonisation des règles pour lutter contre les contenus illicites en ligne ainsi que des règles concernant les exemptions de responsabilité et la modération de contenu. La résolution prévoit également des responsabilités claires pour les plateformes et les autorités nationales en matière d’établissement de rapports et de transparence. Dans ses conclusions, le Conseil a également salué l’annonce par la Commission d’une législation sur les services numériques, soulignant «la nécessité d’établir des règles claires, harmonisées et fondées sur des éléments probants en matière de responsabilités et d’obligation de rendre des comptes pour les services numériques, qui garantiraient aux intermédiaires de l’internet un niveau adéquat de sécurité juridique», et met l’accent sur «la nécessité de renforcer les capacités européennes et la coopération des autorités nationales, en préservant et en renforçant les principes fondamentaux du marché unique, ainsi que la nécessité de renforcer la sécurité de la population et de protéger ses droits dans l’environnement numérique dans l’ensemble du marché unique». Cet appel à l’action a été réitéré dans les conclusions du Conseil du 2 octobre 2020. S’appuyant sur les principes clés énoncés dans la directive sur le commerce électronique, qui restent valables aujourd’hui, la présente proposition vise à garantir les meilleures conditions pour la fourniture de services numériques innovants dans le marché intérieur, à contribuer à la sécurité en ligne et à la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’à mettre en place une structure de gouvernance solide et durable pour surveiller efficacement les fournisseurs de services intermédiaires. La proposition définit clairement les responsabilités et l’obligation de rendre des comptes incombant aux fournisseurs de services intermédiaires, et en particulier aux plateformes en ligne, telles que les médias sociaux et les places de marché. En énonçant des obligations claires de diligence raisonnable pour certains services intermédiaires, notamment des procédures de notification et d’action pour les contenus illicites et la possibilité de contester les décisions relatives à la modération de contenu des plateformes, la proposition vise à améliorer la sécurité des utilisateurs en ligne dans toute l’Union et à renforcer la protection de leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, l’obligation pour certaines plateformes en ligne de recevoir, de stocker, de vérifier partiellement et de publier des informations sur les professionnels utilisant leurs services garantira un environnement en ligne plus sûr et plus transparent pour les consommateurs. Reconnaissant l’incidence particulière des très grandes plateformes en ligne sur notre économie et notre société, la proposition fixe des normes plus élevées de transparence et de responsabilité pour les fournisseurs de ces plateformes en matière de modération des contenus, de publicité et de processus algorithmiques. Elle prévoit l’obligation d’évaluer les risques que présentent leurs systèmes afin de mettre au point des outils appropriés de gestion des risques visant à protéger l’intégrité de leurs services contre l’utilisation de techniques de manipulation. Le seuil opérationnel pour l’application de ces obligations aux prestataires de services concernés, c’est-à-dire les plateformes en ligne ayant une audience importante dans l’Union, est estimé actuellement à 45 millions de bénéficiaires du service. Ce seuil est proportionnel aux risques liés à l’audience des plateformes dans l’Union; si la population de l’Union varie d’un certain pourcentage, la Commission adaptera le nombre de bénéficiaires pris en considération pour fixer le seuil, de manière à ce qu’il corresponde systématiquement à 10 % de la population de l’Union. De plus, la législation sur les services numériques mettra en place un garde-fou en matière de corégulation, notamment en s’appuyant sur les initiatives volontaires existantes. La proposition maintient les règles en matière de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires énoncées dans la directive sur le commerce électronique – désormais reconnues comme un fondement de l’économie numérique et essentielles à la protection des droits fondamentaux en ligne. Ces règles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, apportant ainsi de précieuses clarifications et orientations. Néanmoins, pour assurer une harmonisation efficace dans toute l’Union et éviter une fragmentation juridique, il est nécessaire d’intégrer ces règles dans un règlement. Il convient également de clarifier certains aspects de ces règles afin d’éliminer les facteurs qui dissuadent actuellement les fournisseurs de services intermédiaires de mener volontairement leurs propres enquêtes pour assurer la sécurité de leurs utilisateurs et de clarifier leur rôle du point de vue des consommateurs dans certaines circonstances. Ces clarifications devraient aider les petits fournisseurs innovants à se développer et à croître en bénéficiant d’une plus grande sécurité juridique. Un marché unique des services numériques plus profond et sans frontières nécessite une coopération renforcée entre les États membres afin de garantir une surveillance et une application efficaces des nouvelles règles énoncées dans la présente proposition de règlement. La proposition définit clairement les responsabilités de chaque État membre qui doit veiller à ce que les prestataires de services établis sur son territoire respectent les obligations fixées par le règlement proposé. L’application la plus rapide et la plus efficace des règles et la protection de tous les citoyens de l’UE seront ainsi assurées. La proposition vise à fournir des processus simples et clairs permettant aux citoyens et aux prestataires de services de trouver des solutions à travers leurs interactions avec les autorités de surveillance. Lorsque des risques systémiques apparaissent au sein de l’Union, la proposition de règlement prévoit une surveillance et un contrôle d’application au niveau de l’Union. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le cadre juridique actuel de l’UE régissant les services numériques repose, avant tout, sur la directive sur le commerce électronique. La présente proposition de règlement est sans préjudice de la directive sur le commerce électronique et se fonde sur les dispositions qui y sont prévues, notamment sur le principe du marché intérieur énoncé à l’article 3. Le règlement proposé établit un mécanisme de coopération et de coordination portant sur le contrôle des obligations qu’il impose. En ce qui concerne le cadre horizontal de l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, le présent règlement supprime les articles 12 à 15 de la directive sur le commerce électronique et les reproduit dans le règlement, en maintenant les exemptions de responsabilité de ces fournisseurs, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne. En fonction du système juridique de chaque État membre et du domaine juridique en cause, les autorités judiciaires ou administratives nationales peuvent ordonner aux fournisseurs de services intermédiaires de prendre des mesures à l’encontre d’éléments de contenus illicites spécifiques. De telles décisions, notamment lorsqu’elles obligent le fournisseur à empêcher la réapparition de contenus illicites, doivent être prises dans le respect du droit de l’Union, en particulier de l’interdiction des obligations générales de surveillance, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne. La présente proposition, en particulier son article 8, n’affecte pas cette jurisprudence. La présente proposition devrait constituer une base appropriée pour le développement de technologies fiables pour prévenir la réapparition d’informations illicites, assorties des garanties les plus élevées pour éviter que des contenus licites ne soient retirés par erreur; il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d’accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu’ils soient encouragés par les États membres; il est dans l’intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services intermédiaires d’adopter et d’appliquer de tels mécanismes; les dispositions du présent règlement relatives à la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement ni à la mise en œuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d’identification ainsi que de systèmes automatisés de reconnaissance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par le règlement (UE) 2016/679. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition de règlement introduit un cadre horizontal applicable à toutes les catégories de contenus, de produits, de services et d’activités sur les services intermédiaires. La nature illicite de ces contenus, produits ou services n’est pas définie dans le présent règlement, mais résulte du droit de l’Union ou du droit national conformément au droit de l’Union. Les instruments sectoriels ne couvrent pas l’ensemble des lacunes réglementaires mises en évidence dans le rapport d’analyse d’impact: ils ne fournissent pas de véritables règles concernant les obligations procédurales liées aux contenus illicites et ne comprennent que des règles de base sur la transparence et la responsabilité des fournisseurs de services et sur des mécanismes de surveillance limités. En outre, les législations sectorielles couvrent des situations qui requièrent des approches adaptées. En matière de champ d’application, elles sont limitées à deux égards. Premièrement, les interventions sectorielles traitent un sous-ensemble réduit de problèmes (par exemple: atteintes aux droits d’auteur, contenus terroristes, matériel pédopornographique ou discours de haine illégaux, certains produits illicites). Deuxièmement, elles ne couvrent que la diffusion de ces contenus sur certains types de services (par exemple, un sous-ensemble de plateformes en ligne pour les atteintes aux droits d’auteur, uniquement les plateformes de partage de vidéos et seulement en ce qui concerne les contenus audiovisuels terroristes ou les discours de haine). Il importe cependant de clarifier la relation entre la nouvelle proposition de règlement et les instruments sectoriels spécifiques.

Le règlement proposé complète la législation sectorielle existante et n’affecte pas l’application des actes législatifs en vigueur de l’Union régissant certains aspects de la fourniture de services de la société de l’information, qui s’appliquent en tant que lex specialis. À titre d’exemple, les obligations relatives aux contenus audiovisuels et aux communications commerciales audiovisuelles énoncées par la directive 2010/13/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808, imposées aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, continueront de s’appliquer. Toutefois, le présent règlement s’applique à ces fournisseurs dans la mesure où la directive «Services de médias audiovisuels» ou d’autres actes juridiques de l’Union, tels que la proposition de règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne, ne contiennent pas de dispositions plus spécifiques qui leur sont applicables. Le cadre établi dans le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, qui vise à garantir que les entreprises utilisatrices de ces services et les utilisateurs de sites internet d’entreprise en relation avec les moteurs de recherche en ligne bénéficient d’une transparence appropriée, d’équité et de possibilités de recours efficaces, s’appliquera en tant que lex specialis. En outre, les règles énoncées dans la présente proposition compléteront l’acquis en matière de protection des consommateurs, notamment pour ce qui concerne la directive (UE) 2019/2161 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE qui établissent des règles spécifiques visant à accroître la transparence de certaines caractéristiques proposées par certains services de la société de l’information. Cette proposition est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et des autres règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité des communications. Par exemple, les mesures concernant la publicité sur les plateformes en ligne complètent mais ne modifient pas les règles existantes sur le consentement et le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel. Elles imposent des obligations de transparence à l’égard des utilisateurs de plateformes en ligne, l’information fournie leur permettant également de faire usage de leurs droits en tant que personnes concernées. Elles permettent également aux autorités et aux chercheurs autorisés de contrôler la manière dont les publicités sont affichées et ciblées. La présente proposition sera complétée par d’autres actions dans le cadre du plan d’action européen pour la démocratie COM(2020) 790 final, avec pour objectif de doter les citoyens de moyens d’agir et de construire des démocraties plus résilientes dans toute l’Union. En particulier, les règles relatives aux codes de conduite établies dans le présent règlement pourraient former une base et être complétées par un code de bonnes pratiques révisé et renforcé contre la désinformation, sur la base des orientations de la Commission. La proposition est également pleinement cohérente avec les stratégies d’égalité adoptées par la Commission dans le contexte de l’Union de l’égalité, et elle les renforce. La proposition est sans préjudice de l’initiative de la Commission visant à améliorer les conditions de travail des personnes qui travaillent via des plateformes numériques. Enfin, le règlement proposé s’appuie sur la recommandation de 2018 sur les contenus illicites. Elle tient compte de l’expérience acquise dans le cadre des efforts d’autorégulation soutenus par la Commission, tels que l’engagement en matière de sécurité des produits, le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons, le code de conduite contre les discours de haine illégaux, et le forum de l’UE sur l’internet portant sur les contenus terroristes. 2.BASE JURIDIQUE, PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la mise en place de mesures destinées à assurer le fonctionnement du marché intérieur. L’objectif principal de la présente proposition est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la fourniture de services numériques transfrontières (plus précisément, les services intermédiaires). Conformément à cet objectif, la proposition vise à garantir des conditions harmonisées pour le développement de services transfrontières innovants dans l’Union, en prévenant et en remédiant à l’apparition d’obstacles à cette activité économique résultant des disparités dans l’évolution des législations nationales, compte tenu du fait que plusieurs États membres ont légiféré ou ont l’intention de légiférer sur des questions telles que le retrait des contenus illicites en ligne, la diligence, les procédures de notification et d’action et la transparence. Parallèlement, la proposition prévoit une surveillance appropriée des services numériques et une coopération entre les autorités au niveau de l’Union, soutenant ainsi la confiance, l’innovation et la croissance dans le marché intérieur. •Principe de subsidiarité Considérant que l’internet est par nature transfrontière, les efforts législatifs au niveau national mentionnés ci-dessus entravent la fourniture et la réception de services dans l’Union et ne permettent pas d’assurer la sécurité et une protection uniforme des droits des citoyens et des entreprises de l’Union en ligne. L’harmonisation des conditions de développement de services numériques transfrontières innovants dans l’Union, accompagnant le maintien d’un environnement en ligne sûr, ne peut être réalisée qu’au niveau de l’Union. Une action au niveau de l’Union apporte la prévisibilité et la sécurité juridique, et réduit les coûts de mise en conformité dans toute l’Union. Dans le même temps, elle favorise une protection égale de tous les citoyens de l’Union, en garantissant la cohérence des mesures prises par les fournisseurs de services intermédiaires, quel que soit leur lieu d’établissement, contre les contenus illicites en ligne. Un système de surveillance bien coordonné, renforcé au niveau de l’Union, garantit également une approche cohérente applicable aux fournisseurs de services intermédiaires opérant dans tous les États membres. Afin de protéger efficacement les utilisateurs en ligne et d’éviter que les prestataires de services numériques basés dans l’Union ne subissent un désavantage concurrentiel, il est nécessaire de viser également les prestataires des services concernés établis en dehors de l’Union et opérant sur le marché intérieur. •Principe de proportionnalité La présente proposition vise à encourager un comportement responsable et diligent des fournisseurs de services intermédiaires afin de garantir un environnement en ligne sûr, qui permette aux citoyens de l’Union ainsi qu’aux autres parties d’exercer librement leurs droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression et d’information. Les éléments essentiels de la proposition limitent le règlement à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs. Ainsi, la proposition impose des obligations de diligence raisonnable asymétriques à différents types de fournisseurs de services numériques en fonction de leur taille et de la nature de leurs services, afin de prévenir un usage abusif de leurs services en lien avec des activités illicites et de veiller à ce que les fournisseurs exercent leurs activités de manière responsable. Cette approche permet de remédier à certains problèmes connus uniquement là où ils apparaissent concrètement, sans pour autant soumettre les fournisseurs non concernés par ces problèmes à des obligations excessives. Certaines obligations importantes sont limitées uniquement aux très grandes plateformes en ligne qui, en raison de leur audience, ont acquis un rôle central et systémique dans la facilitation du débat public et des transactions économiques. Les très petits fournisseurs sont exemptés de la majorité des obligations. En ce qui concerne les fournisseurs de services numériques établis en dehors de l’Union et offrant des services dans l’Union, le règlement impose la désignation d’un représentant légal dans l’Union pour assurer une surveillance efficace et, le cas échéant, faire respecter les règles. D’une manière proportionnée aux obligations, et tenant compte de la nature transfrontière des services numériques, la proposition introduira un mécanisme de coopération entre les États membres permettant une surveillance renforcée des très grandes plateformes en ligne au niveau de l’Union. En outre, la proposition ne modifie pas la législation sectorielle ni les mécanismes de contrôle d’application et de gouvernance qui en découlent, mais prévoit un cadre horizontal sur lequel s’appuyer, pour les questions qui dépassent les contenus spécifiques ou les sous-catégories de services régis par des législations sectorielles.

En établissant un cadre clair, assorti d’une coopération entre et avec les États membres, ainsi que par l’autorégulation, la présente proposition vise à renforcer la sécurité juridique et à rehausser les niveaux de confiance, tout en restant pertinente et efficace à long terme grâce à la flexibilité du cadre de coopération. •Choix de l’instrument L’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère au législateur la possibilité d’adopter des règlements et des directives. La Commission a décidé de présenter une proposition de règlement afin d’assurer un niveau de protection cohérent dans toute l’Union et de prévenir les divergences qui entravent la libre prestation des services concernés au sein du marché intérieur, et afin de garantir la protection uniforme des droits et des obligations des entreprises et des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique et la transparence tant pour les opérateurs économiques que pour les consommateurs. Le règlement proposé garantit également un contrôle cohérent des droits et obligations, et des sanctions équivalentes dans tous les États membres, ainsi qu’une coopération efficace entre les autorités de contrôle des différents États membres et au niveau de l’Union. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La présente proposition s’appuie sur l’évaluation de la directive sur le commerce électronique, qui a été menée parallèlement à l’analyse d’impact accompagnant la proposition. Les objectifs spécifiques de la directive sur le commerce électronique étaient d’assurer (i) le bon fonctionnement du marché intérieur des services numériques, (ii) le retrait effectif des contenus illicites en ligne dans le plein respect des droits fondamentaux, et (iii) un niveau adéquat d’information et de transparence pour les consommateurs. Pour ce qui est de l’efficacité de la directive sur le commerce électronique, l’évaluation montre que, même si la directive sur le commerce électronique a contribué de manière importante à la croissance du marché intérieur des services numériques et a permis l’entrée et le développement de nouveaux fournisseurs desdits services, ses objectifs initiaux n’ont pas été pleinement atteints. En particulier, la croissance dynamique de l’économie numérique et l’apparition de nouveaux types de fournisseurs de services posent des défis nouveaux, que les États membres appréhendent de manières diverses, et au regard desquels la liste initiale des objectifs doit être clarifiée. En outre, ces évolutions font peser une pression supplémentaire sur la réalisation des objectifs existants, comme en témoigne une fragmentation juridique accrue. L’évaluation a également montré que si plusieurs nouveaux instruments réglementaires apportent une contribution précieuse à la réalisation de certains des objectifs définis dans la directive sur le commerce électronique, ils n’apportent que des solutions sectorielles à certains des problèmes sous-jacents (par exemple, en luttant contre la prolifération de certains types spécifiques d’activités illégales). Ils ne traitent donc pas ces questions de manière cohérente pour l’ensemble de l’écosystème numérique, car ils sont limités à certains types de services ou à certains types de contenus illicites. En outre, si les initiatives d’autorégulation ont généralement donné des résultats positifs, elles ne peuvent pas être imposées légalement et ne couvrent pas tous les acteurs de l’économie numérique. En ce qui concerne l’efficience de la directive sur le commerce électronique, celle-ci n’a imposé que des coûts supplémentaires limités aux administrations des États membres et aux fournisseurs de services de la société de l’information. L’évaluation n’a pas révélé de coûts particulièrement élevés ou disproportionnés et aucune préoccupation importante n’a été soulevée concernant les incidences sur les petites et moyennes entreprises. La principale préoccupation à ce sujet est liée au manque de clarté du mécanisme de coopération entre les États membres, qui occasionne des charges et une multiplication des coûts, malgré l’objectif inverse de la directive, en particulier en ce qui concerne la surveillance des plateformes en ligne. La directive a donc été considérablement moins efficiente pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur. En ce qui concerne les questions relatives au maintien de la pertinence des objectifs poursuivis par la directive sur le commerce électronique, l’évaluation montre que les objectifs de cette dernière restent valables, même si, parallèlement, plusieurs nouvelles évolutions ne sont pas bien reflétées dans les objectifs de politique publique existants. Tout d’abord, la consultation publique ouverte, les contributions ciblées des parties prenantes, les rapports publiés par le Parlement européen ainsi que les conclusions du Conseil confirment que les principes et objectifs existants de la directive sur le commerce électronique restent valables aujourd’hui. Cependant, de nouvelles asymétries en matière d’information et de nouveaux risques sont apparus depuis l’entrée en vigueur de la directive, liés notamment à l’émergence de plateformes en ligne, en particulier des plateformes de très grande taille, et à l’ampleur de la transformation numérique. C’est par exemple le cas dans les domaines des processus décisionnels algorithmiques (avec une incidence sur la manière dont s’opère l’intermédiation en ligne des flux d’information), ou dans les systèmes de publicité en ligne. L’évaluation a montré que la directive sur le commerce électronique est cohérente avec les autres interventions de l’UE qui ont eu lieu depuis son adoption. De plus, l’évaluation n’a décelé aucune incohérence interne de la directive sur le commerce électronique. Enfin, une partie au moins des avantages réels de la directive sur le commerce électronique recensés dans le cadre de l’évaluation pourrait être considérée comme une valeur ajoutée de l’UE. Il est probable que les États membres auraient continué à appliquer leurs propres systèmes de régulation sans principes communs et que certains États membres seraient restés sans aucune règle horizontale. Toutefois, en l’absence d’éléments de preuve solides, il n’est pas possible de tirer des conclusions définitives sur l’ampleur de cette valeur ajoutée de l’UE. •Consultation des parties intéressées Au cours des cinq dernières années, la Commission a consulté un large éventail de parties prenantes, notamment des fournisseurs de services numériques tels que des plateformes en ligne et d’autres services intermédiaires, des entreprises faisant du commerce en ligne, des éditeurs de médias, des propriétaires de marques et autres entreprises, des partenaires sociaux, des utilisateurs de services numériques, des organisations de la société civile, des autorités nationales, des universités, la communauté technique, des organisations internationales et le grand public. Une série de consultations ciblées ont permis, au cours des dernières années, de recueillir minutieusement les avis des parties prenantes sur des questions liées aux services et aux plateformes numériques. La consultation publique relative à la législation sur les services numériques a été ouverte pendant 14 semaines, entre le 2 juin et le 8 septembre, et a donné lieu à 2 863 réponses et environ 300 prises de position de parties prenantes diverses. La plupart des réponses ont été soumises par le grand public (66 % par des citoyens de l’Union, 8 % par des ressortissants de pays tiers), des entreprises/organisations d’entreprises (7,4 %), des fédérations professionnelles (6 %) et des ONG (5,6 %). Viennent ensuite les autorités publiques (2,2 %), les établissements universitaires/de recherche (1,2 %), les syndicats (0,9 %) et les organisations de consommateurs et de protection de l’environnement (0,4 %). Dans l’ensemble, les parties prenantes s’accordent à reconnaître la nécessité d’agir, tant pour traiter la question de la sécurité en ligne que pour faire progresser le marché intérieur des services numériques. Les parties prenantes s’accordent à reconnaître le caractère toujours pertinent des grands principes de la directive sur le commerce électronique et conviennent qu’ils doivent être maintenus, y compris le principe du marché intérieur pour le contrôle des services numériques, le régime de responsabilité et l’interdiction des obligations générales de surveillance. Les parties prenantes s’accordent également sur la nécessité d’améliorer le cadre à la lumière des défis actuels, en établissant des obligations claires pour les fournisseurs de services, harmonisées au niveau de l’UE. Une majorité de répondants, toutes catégories confondues, ont indiqué avoir été confrontés à des contenus, des biens ou des services en ligne à la fois préjudiciables et illégaux, et ont notamment noté une hausse alarmante lors de la pandémie de COVID-19. Une grande partie des répondants qui disent avoir notifié, à la suite de constatations, des contenus ou des biens illégaux aux fournisseurs de services numériques ont exprimé leur insatisfaction quant à la réponse apportée et à l’inefficacité des mécanismes de notification. En outre, les utilisateurs perçoivent un décalage entre les politiques des fournisseurs telles qu’elles sont énoncées et leurs actions concrètes.

Il existe un large consensus, y compris parmi les fournisseurs de services qui ont répondu à la consultation, sur la nécessité d’établir des obligations de notification et d’action simples, normalisées, transparentes et harmonisées dans le marché intérieur. Cela est considéré comme essentiel pour permettre de réagir rapidement aux contenus illicites, pour améliorer la clarté juridique pour les utilisateurs des plateformes et pour les petites plateformes qui cherchent à se développer au sein du marché intérieur. Les répondants s’accordent également sur l’importance de mécanismes de recours. En ce qui concerne les places de marchés en ligne, plusieurs parties prenantes ont souligné la nécessité de mesures plus ciblées telles que l’identification des vendeurs. De manière générale, les répondants sont également d’accord sur le fait que le champ d’application territorial de ces obligations devrait inclure tous les acteurs offrant des biens, des informations ou des services dans l’Union, quel que soit leur lieu d’établissement. Une grande partie des répondants a également souligné l’importance de ces questions, en particulier en ce qui concerne les grandes plateformes. Les parties prenantes s’accordent généralement à dire que les contenus «préjudiciables» (mais pas, ou du moins pas nécessairement, illégaux) ne devraient pas être définis dans le cadre de la législation sur les services numériques et ne devraient pas être soumis à des obligations de retrait, dans la mesure où il s’agit d’un domaine délicat présentant de lourdes implications pour la protection de la liberté d’expression. Cependant, la manière dont les systèmes algorithmiques façonnent les flux d’informations en ligne est un sujet de préoccupation pour une vaste catégorie de parties prenantes. Plusieurs parties prenantes, représentant en particulier la société civile et les universitaires, ont souligné la nécessité d’effectuer des audits de la responsabilité et de la transparence en matière d’algorithmes, notamment en ce qui concerne la manière dont les informations sont hiérarchisées et ciblées. De même, s’agissant de la publicité en ligne, les avis des parties prenantes ont fait écho aux préoccupations générales concernant le manque de responsabilisation des utilisateurs et l’absence de surveillance et de contrôle d’application véritables. En ce qui concerne le contrôle d’application de la législation, les parties prenantes s’accordent généralement à dire que la coopération entre les autorités devrait être améliorée tant entre les États membres qu’au sein de chaque État membre. La surveillance au niveau de l’UE est considérée comme cruciale et la majorité des répondants semble être en faveur d’une entité unifiée pour assurer la surveillance. •Obtention et utilisation d’expertise Les étapes préparatoires de la présente proposition reposent sur un ensemble d’études et d’avis d’experts, notamment un certain nombre d’études juridiques réalisées sur commande qui traitent de la mise en œuvre de la directive sur le commerce électronique et de la situation en matière de fragmentation juridique, des études sur la transparence et la responsabilité en matière d’algorithmes, ainsi que des études internes sur les coûts de la modération des contenus, les régimes de responsabilité des intermédiaires et le coût de la non-Europe, avec le soutien du Centre commun de recherche de la Commission européenne. Pour recueillir les avis et les impressions du grand public, la Commission a réalisé une enquête Eurobaromètre en 2018 auprès d’un échantillon représentatif de plus de 33 000 personnes interrogées dans tous les États membres. L’analyse juridique repose également sur une abondante jurisprudence, notamment de la Cour de justice de l’Union européenne, concernant plusieurs dispositions de la directive sur le commerce électronique et d’actes connexes, telles que les dispositions relatives à l’interprétation de la notion de «services de la société de l’information» ou les dispositions concernant la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires. La Commission a également recueilli de l'expertise et des avis dans le cadre de consultations ciblées et d’activités participatives, comprenant une série d’ateliers, de conférences, d’entretiens avec des experts et des juges, de consultations du groupe d’experts sur le commerce électronique, ainsi qu'à l'occasion de nombreuses réunions bilatérales et en procédant à l’analyse de documents de recherche et de synthèse ad hoc émanant d’organisations, de représentants du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire. Enfin, l’analyse repose sur des travaux complémentaires d'examen de publications, d'étude et de recherche soumis par des universitaires dans le cadre de la consultation publique et d’autres études indépendantes, y compris la série d’études réalisées pour le Parlement européen. •Analyse d’impact Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis favorable assorti de réserves sur l’analyse d’impact et a formulé des propositions d’amélioration. Le rapport d’analyse d’impact a été révisé en ce sens, notamment en clarifiant les liens entre la législation sur les services numériques et le cadre réglementaire plus large, en présentant des descriptions plus précises des options politiques et une analyse plus détaillée des données sous-jacentes prises en considération dans le rapport d’analyse d’impact révisé. L’importance des services numériques dans notre économie et notre société, mais aussi les risques croissants qu'ils présentent vont continuer à s’amplifier. Dans le scénario de référence, la Commission continuera à faire respecter les règles existantes, y compris sur les questions sectorielles, et soutiendra les efforts d’autorégulation mis en place. Cependant, face à des problèmes en constante évolution, les États membres continueront à légiférer de manière indépendante. Non seulement la fragmentation juridique, avec le patchwork de mesures nationales qui en résulte, ne permettra pas de lutter efficacement contre les activités illégales, ni de protéger les droits fondamentaux des citoyens dans l’ensemble de l’UE, mais elle empêchera également les nouveaux services innovants de se développer dans le marché intérieur, consolidant ainsi la position des quelques acteurs qui peuvent supporter les coûts supplémentaires de mise en conformité. La définition et l’application des règles sont donc principalement entre les mains des très grandes entreprises privées, avec une asymétrie d’information croissante entre les services en ligne, leurs utilisateurs et les pouvoirs publics. Trois options principales ont été évaluées, en plus du scénario de référence. L’option 1 consisterait à codifier la recommandation de 2018: elle établirait une série d’obligations procédurales pour les plateformes en ligne afin de lutter contre les activités illégales menées par leurs utilisateurs. Ces obligations comporteraient également les garanties nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs et assurer la transparence. L’option 1 renforcerait enfin les mécanismes de coopération administrative permettant aux autorités de résoudre les problèmes transfrontières par l’intermédiaire d’une chambre de compensation numérique, facilitant ainsi les flux d’informations. L’option 2 compléterait les mesures de l’option 1 en supprimant les éléments qui dissuadent les fournisseurs de services de prendre des mesures volontaires contre les contenus illicites et en introduisant des mesures visant à renforcer la transparence des systèmes de recommandation et de la publicité. Le mécanisme d’application et de coopération serait renforcé par la nomination d’un coordinateur central dans chaque État membre. L’option 3, qui s’appuie sur les mesures décrites dans les options précédentes, comprend des mesures ciblées et asymétriques assorties d’obligations plus strictes pour les très grandes plateformes en ligne qui sont sources des niveaux de risque les plus élevés pour la société et l’économie de l’UE, ainsi que certaines clarifications limitées du régime de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires et un système de gouvernance au niveau de l’UE doté de pouvoirs de surveillance et d’exécution renforcés. L’évaluation des incidences économiques et sociales relevées et la comparaison de son efficacité, de son efficience, de sa cohérence et de sa proportionnalité ont montré que l’option 3 répondrait le plus efficacement aux objectifs de l’intervention en établissant un cadre proportionné pouvant s’adapter aux nouveaux défis du monde numérique en constante évolution. Les composantes de l’option 3 sont également largement soutenues par les parties prenantes, y compris par le Parlement européen et les États membres. L’option privilégiée soutiendrait l’accès au marché intérieur pour les fournisseurs de services intermédiaires de l’Union européenne et leur capacité à se développer en réduisant les coûts liés à la fragmentation juridique. Les obligations de diligence devraient engendrer des coûts de mise en conformité, mais on estime que ces derniers seront compensés par la réduction de la fragmentation actuelle grâce à l’harmonisation. Cette option devrait avoir une incidence positive sur la compétitivité, l’innovation et l’investissement dans les services numériques, en particulier pour les jeunes entreprises et les entreprises en expansion de l'Union européenne qui proposent des modèles économiques de plateforme, mais aussi, à des degrés divers, sur les secteurs qui reposent et prospèrent sur le commerce numérique. L’option privilégiée vise à définir la répartition appropriée des responsabilités entre les services intermédiaires, leurs bénéficiaires et les autorités dans la lutte contre les contenus illicites en ligne. Pour ce faire, elle introduit une approche asymétrique à l'égard des obligations de diligence imposées aux très grandes plateformes en ligne: il s’agit d’une approche supervisée de la gestion des risques, un rôle important étant dévolu au système de gouvernance pour sa mise en œuvre. Les obligations asymétriques ne sont imposées qu’aux très grandes plateformes en ligne qui, selon les données actuelles, ont non seulement la plus grande audience, mais sont également de grandes entreprises en termes d’importance du chiffre d’affaires. Par conséquent, si ces mesures ciblées sont plus restrictives que pour d’autres entreprises, elles sont proportionnées à la capacité des entreprises de s’y conformer. Pour les autorités publiques, l’option proposée permettrait de réduire les coûts engendrés par les inefficacités et les chevauchements dans le dispositif actuel de coopération des autorités. Les États membres supporteraient les coûts de la désignation d’une autorité compétente, nouvelle ou déjà établie, mais les gains en efficacité devraient être supérieurs à ces coûts: grâce à la mutualisation des ressources pour les autorités concernées, à de meilleurs flux d’informations et à des processus simples d’interaction avec leurs homologues dans le marché intérieur, ainsi qu’avec les fournisseurs de services. •Réglementation affûtée et simplification Selon l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition, à elle seule la valeur ajoutée d’une intervention de l’Union pour remédier au risque de fragmentation juridique lié à la divergence des approches en matière de réglementation et de supervision (et donc sans tenir compte de la sécurité et de la confiance accrues dans les services numériques) se traduit par une hausse potentielle du commerce numérique transfrontière de 1 % à 1,8 %, soit l’équivalent d’une augmentation du chiffre d’affaires généré au niveau transfrontière de 8,6 à 15,5 milliards d’euros.

En ce qui concerne la valeur ajoutée liée au contrôle de l’application des mesures, l’initiative crée des gains d’efficacité importants dans la coopération entre les États membres et la mutualisation de certaines ressources destinées à l’assistance technique au niveau de l’UE, à l’inspection et à l’audit des systèmes de modération des contenus, des systèmes de recommandation et de la publicité en ligne sur les très grandes plateformes en ligne. Il en résulte une efficacité accrue des mesures d’exécution et de contrôle, alors que le système actuel repose dans une large mesure sur la capacité limitée de contrôle d’un petit nombre d’États membres. •Droits fondamentaux Les citoyens de l’Union et les autres citoyens sont exposés en ligne à des risques et à des préjudices toujours plus importants, qu’il s’agisse de la diffusion de contenus et d’activités illégaux, de la limitation de la liberté d’expression ou d’autres préjudices pour la société. Les mesures envisagées dans la présente proposition législative amélioreront sensiblement cette situation en fournissant un cadre de gouvernance moderne et à l’épreuve du temps, protégeant efficacement les droits et les intérêts légitimes de toutes les parties concernées, et surtout des citoyens de l’Union. La proposition introduit des garanties importantes visant à permettre aux citoyens de s’exprimer librement, tout en renforçant le rôle des utilisateurs dans l’environnement en ligne, ainsi que l’exercice d’autres droits fondamentaux tels que le droit à un recours effectif, la non-discrimination, les droits de l’enfant ainsi que la protection des données personnelles et de la vie privée en ligne. Le règlement proposé atténuera les risques de blocage erroné ou injustifié de l’expression, permettra de lutter contre les effets dissuasifs sur l’expression, stimulera la liberté de recevoir des informations et d’avoir des opinions et renforcera les possibilités de recours des utilisateurs. Des groupes ou des personnes spécifiques sont susceptibles d’être vulnérables ou désavantagés lorsqu'ils utilisent des services en ligne en raison de leur sexe, de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle. Il est possible qu’ils soient affectés de manière disproportionnée par les restrictions et les mesures de retrait découlant de biais (inconscients ou conscients) potentiellement intégrés dans les systèmes de notification par les utilisateurs et les tiers, ou reproduits dans les outils de modération de contenu automatisés utilisés par les plateformes. La proposition atténuera les risques de discrimination, en particulier pour ces groupes ou personnes, et contribuera à la protection des droits de l’enfant et du droit à la dignité humaine en ligne. La proposition exigera uniquement le retrait des contenus illicites et prévoira des garanties obligatoires lorsque les informations des utilisateurs sont supprimées, notamment la fourniture d’informations explicatives à l’utilisateur, des mécanismes de réclamation pris en charge par les fournisseurs de services ainsi qu’un mécanisme externe de règlement extrajudiciaire des litiges. En outre, elle garantira que les citoyens de l’UE sont également protégés lorsqu’ils utilisent des services fournis par des fournisseurs non établis dans l’Union, mais actifs sur le marché intérieur, puisque ces fournisseurs sont également compris dans le champ d’application. En ce qui concerne la liberté d’entreprise des fournisseurs de services, les coûts supportés par les entreprises sont compensés par la réduction de la fragmentation du marché intérieur. La proposition introduit des garanties pour alléger la charge qui pèse sur les fournisseurs de services, notamment des mesures contre les notifications répétées et injustifiées et le contrôle préalable des signaleurs de confiance par les autorités publiques. En outre, certaines obligations visent les très grandes plateformes en ligne, où les risques les plus graves se manifestent souvent et qui ont la capacité d’absorber la charge supplémentaire. La législation proposée préservera l’interdiction des obligations générales de surveillance prévue par la directive sur le commerce électronique, ce qui en soi est essentiel pour garantir le juste et nécessaire équilibre des droits fondamentaux dans le monde en ligne. Le nouveau règlement interdit les obligations de surveillance générale, car elles pourraient limiter de manière disproportionnée la liberté d’expression et la liberté de recevoir des informations dont doivent pouvoir jouir les utilisateurs, et pourraient faire peser une charge excessive sur les fournisseurs de services et donc entraver indûment leur liberté d’entreprise. L’interdiction limite également les incitations à la surveillance en ligne et a des conséquences positives sur la protection des données personnelles et de la vie privée. Toutes les mesures de la proposition sont pleinement conformes et alignées sur le niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la confidentialité des communications et de la vie privée fixé dans la législation de l’UE. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence budgétaire de la proposition sera couverte par les dotations prévues dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 au titre des enveloppes financières du programme pour une Europe numérique et du programme en faveur du marché unique, comme indiqué dans la fiche financière législative accompagnant la présente proposition de règlement. Ces implications nécessitent également une reprogrammation de la rubrique 7 des perspectives financières. La fiche financière législative accompagnant la présente proposition de règlement couvre les incidences budgétaires concernant le règlement en tant que tel. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission établira un cadre global pour le suivi continu des résultats et des incidences de cet instrument législatif à compter de la date de son application. Sur la base du programme de suivi établi, une évaluation de l’instrument est envisagée dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Le chapitre I comporte les dispositions générales, notamment l’objet et le champ d’application du règlement (article 1er) ainsi que les définitions des termes clés utilisés dans le règlement (article 2). Le chapitre II comprend des dispositions relatives à l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires. Plus précisément, il prévoit les conditions dans lesquelles les fournisseurs de services de simple transport (article 3), de mise en cache (article 4) et d’hébergement (article 5) sont exemptés de toute responsabilité pour les informations de tiers qu’ils transmettent et stockent. Il prévoit également que les exemptions de responsabilité doivent continuer à s’appliquer lorsque les fournisseurs de services intermédiaires ouvrent des enquêtes de leur propre initiative ou se conforment à la loi (article 6) et il établit l’interdiction d’une surveillance générale ou d’obligations de recherche active des faits pour ces fournisseurs (article 7). Enfin, il impose aux fournisseurs de services intermédiaires l’obligation d’agir contre les contenus illicites (article 8) et de fournir des informations (article 9) sur injonction des autorités judiciaires ou administratives nationales. Le chapitre III énonce les obligations de diligence à respecter pour garantir un environnement en ligne transparent et sûr, réparties en cinq sections. La section 1 énonce les obligations applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires, en particulier: l’obligation d’établir un point de contact unique afin de faciliter la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen pour les services numériques (article 10); l’obligation de désigner un représentant légal dans l’Union pour les fournisseurs qui ne sont pas établis dans un État membre mais offrent leurs services dans l’Union (article 11); l’obligation d’énoncer dans leurs conditions générales les restrictions qu’ils sont susceptibles d’imposer à l’utilisation de leurs services et d’agir de manière responsable dans l’application et le contrôle de l'application de ces restrictions (article 12); et les obligations relatives aux rapports de transparence portant sur les informations considérées comme des contenus illicites ou contraires aux conditions générales des fournisseurs et qui ont été retirées ou dont l’accès a été rendu impossible (article 13). La section 2 définit les obligations, complétant celles de la section 1, applicables aux fournisseurs de services d’hébergement. En particulier, cette section impose auxdits fournisseurs de mettre en place des mécanismes permettant aux tiers de notifier la présence de contenus présumés illicites (article 14). En outre, si un tel fournisseur décide de retirer des informations spécifiques fournies par un bénéficiaire du service ou d'en rendre l'accès impossible, la section 2 prévoit l’obligation de fournir à ce bénéficiaire un exposé des motifs (article 15). La section 3 définit les obligations applicables à toutes les plateformes en ligne, qui s’ajoutent à celles prévues aux sections 1 et 2. Il est précisé dans cette section qu’elle ne s’applique pas aux plateformes en ligne qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE (article 16). La section prévoit l’obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre en place un système interne de traitement des réclamations concernant les décisions prises en rapport avec des informations ou des contenus présumés illicites incompatibles avec leurs conditions générales (article 17). Elle impose également aux plateformes en ligne de s’associer à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés afin de résoudre tout litige avec les utilisateurs de leurs services (article 18). Elle impose en outre aux plateformes en ligne de veiller à ce que les notifications soumises par des entités ayant obtenu le statut de signaleur de confiance soient traitées en priorité (article 19) et définit les mesures à adopter par les plateformes en ligne contre les utilisations abusives (article 20). En outre, cette section prévoit l’obligation, pour les plateformes en ligne, d’informer les autorités coercitives compétentes lorsqu’elles ont connaissance d’informations permettant de soupçonner des infractions pénales graves impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes (article 21). La section impose également aux plateformes en ligne de recevoir, stocker, faire des efforts raisonnables pour évaluer la fiabilité de différentes informations sur les professionnels utilisant leurs services et de les publier lorsque ces plateformes en ligne permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec ces professionnels (article 22). Ces plateformes en ligne sont également tenues d’organiser leur interface de manière à permettre aux professionnels de respecter la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de sécurité des produits (article 22 bis). Les plateformes en ligne ont aussi l’obligation de publier des rapports sur leurs activités relatives aux informations considérées comme des contenus illicites ou contraires à leurs conditions générales et qui ont été retirées ou dont l’accès a été rendu impossible (article 23). La section prévoit également des obligations de transparence pour les plateformes en ligne en ce qui concerne la publicité en ligne (article 24).

La section 4 prévoit des obligations qui s’ajoutent aux obligations prévues aux sections 1 à 3, incombant aux très grandes plateformes en ligne (telles que définies à l’article 25) afin de gérer les risques systémiques. Les très grandes plateformes en ligne sont tenues de procéder à des évaluations des risques systémiques engendrés par le fonctionnement et l’utilisation de leurs services ou liés à ce fonctionnement et à cette utilisation (article 26) et de prendre des mesures raisonnables et efficaces visant à atténuer ces risques (article 27). Elles sont par ailleurs tenues de se soumettre à des audits externes et indépendants (article 28). Cette section comprend également une obligation spécifique dans le cas où de très grandes plateformes en ligne utilisent des systèmes de recommandation (article 29) ou affichent de la publicité en ligne sur leur interface en ligne (article 30). De plus, la section définit les conditions dans lesquelles les très grandes plateformes en ligne donnent accès aux données au coordinateur de l'État membre d'établissement pour les services numériques ou à la Commission et aux chercheurs agréés (article 31), l’obligation de désigner un ou plusieurs responsables de la conformité chargés de veiller au respect des obligations prévues par le règlement (article 32) et des obligations spécifiques et supplémentaires en matière de rapports de transparence (article 33). La section 5 contient des dispositions transversales concernant les obligations de diligence, à savoir les procédés pour lesquels la Commission soutiendra et encouragera l’élaboration et la mise en œuvre de normes européennes harmonisées (article 34); le cadre pour l’élaboration de codes de conduite (article 35); et le cadre pour l’élaboration de codes de conduite spécifiques relatifs à la publicité en ligne (article 36). Une disposition sur les protocoles de crise visant à faire face à des circonstances extraordinaires affectant la sécurité publique ou la santé publique est également incluse (article 37). Le chapitre IV contient les dispositions relatives à la mise en œuvre et à l’exécution du présent règlement. La section 1 énonce les dispositions concernant les autorités nationales compétentes, y compris les coordinateurs pour les services numériques, qui sont les principales autorités nationales désignées par les États membres en vue d’une application cohérente du présent règlement (article 38). Les coordinateurs pour les services numériques, comme les autres autorités compétentes désignées, sont indépendants et accomplissent leurs missions de manière impartiale, transparente et en temps utile (article 39). L’État membre dans lequel le fournisseur a son établissement principal est compétent pour faire appliquer le présent règlement (article 40). Les coordinateurs pour les services numériques sont dotés de pouvoirs spécifiques (article 41). Les États membres doivent établir des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des obligations incombant aux fournisseurs de services intermédiaires en vertu du présent règlement (article 42). Les coordinateurs pour les services numériques sont habilités à recevoir des réclamations contre les fournisseurs de services intermédiaires portant sur la violation des obligations prévues par le présent règlement (article 43). Les coordinateurs pour les services numériques sont tenus de publier des rapports annuels sur leurs activités (article 44) et de coopérer avec les coordinateurs pour les services numériques des autres États membres (article 45). Les coordinateurs pour les services numériques peuvent également participer à des enquêtes conjointes sur les matières relevant du règlement (article 46). La section 2 établit les dispositions relatives au Comité européen pour les services numériques, un groupe consultatif indépendant composé de coordinateurs pour les services numériques (article 47). Elle définit également la structure de ce comité (article 48) ainsi que ses missions (article 49). La section 3 concerne la supervision, les enquêtes, le contrôle de l'application des règles et la surveillance dans le cas des très grandes plateformes en ligne. Elle prévoit une supervision renforcée dans le cas où ces plateformes enfreignent les dispositions du chapitre III, section 4 (article 50). Elle prévoit également la possibilité, pour la Commission, d’intervenir à l’égard des très grandes plateformes en ligne lorsque les infractions persistent (article 51). Dans de tels cas, la Commission peut mener des enquêtes, y compris sous la forme de demandes d’informations (article 52), d’entretiens (article 53) et d’inspections sur place (article 54); elle peut également adopter des mesures provisoires (article 55), rendre contraignants les engagements de très grandes plateformes en ligne (article 56) et contrôler le respect du règlement par ces dernières (article 57). En cas de non-respect des règles, la Commission peut adopter des décisions constatant un manquement (article 58), imposer des amendes (article 59) et des astreintes (article 60) pour sanctionner les infractions au règlement commises par les très grandes plateformes en ligne ainsi que la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses dans le cadre de l’enquête. Le règlement fixe également un délai de prescription pour l’imposition de sanctions (article 61) et pour leur exécution (article 62). Enfin, le règlement fixe les garanties procédurales devant la Commission, en particulier le droit d’être entendu et d’avoir accès au dossier (article 63) et la publication des décisions (article 64). La section 3 prévoit également la coopération de la Commission avec les juridictions nationales (article 65) et l’adoption d’actes d’exécution sur les modalités pratiques de la procédure (article 66). La section 4 comprend les dispositions communes relatives aux modalités de coercition. Elle établit tout d’abord les règles relatives à un système de partage d’informations facilitant les communications entre les coordinateurs pour les services numériques, la Commission et le comité (article 67). Elle prévoit également le droit des bénéficiaires de services intermédiaires de mandater un organisme, une organisation ou une association pour exercer leurs droits en leur nom (article 68). La section 5 concerne l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, respectivement (articles 69 et 70). Enfin, le chapitre V contient les dispositions finales du présent règlement, qui concernent la suppression des articles 12 à 15 de la directive sur le commerce électronique étant donné qu’ils sont intégrés dans le règlement (article 71), les modifications de la directive 2020/XX/CE (article 72), l’évaluation du règlement (article 73), ainsi que son entrée en vigueur et son application (article 74). 2020/0361 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions,

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les places de marché en ligne, permettent aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite. Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis, tant pour les utilisateurs individuels que pour la société dans son ensemble. (2)De plus en plus, les États membres adoptent ou envisagent d’adopter des législations nationales sur les matières relevant du présent règlement, en imposant notamment des obligations de diligence aux fournisseurs de services intermédiaires. Étant donné le caractère intrinsèquement transfrontière de l’internet, qui est généralement utilisé pour fournir ces services, ces législations nationales divergentes ont une incidence négative sur le marché intérieur qui, conformément à l’article 26 du traité, comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d’établissement sont assurées. Les conditions de la prestation de services intermédiaires dans l’ensemble du marché intérieur devraient être harmonisées, de manière à permettre aux entreprises d’accéder à de nouveaux marchés et à de nouvelles possibilités d’exploiter les avantages du marché intérieur, tout en offrant un choix plus étendu aux consommateurs et aux autres bénéficiaires des services. (3)Un comportement responsable et diligent des fournisseurs de services intermédiaires est indispensable pour assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance et pour permettre aux citoyens de l’Union et aux autres personnes d’exercer leurs droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»), en particulier la liberté d’expression et d’information et la liberté d’entreprise, ainsi que le droit à la non-discrimination. (4)Par conséquent, afin de préserver et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient d’établir un ensemble spécifique de règles obligatoires uniformes, efficaces et proportionnées au niveau de l’Union. Le présent règlement crée les conditions nécessaires à l’émergence et au développement de services numériques innovants dans le marché intérieur. Le rapprochement des mesures réglementaires nationales au niveau de l’Union relatives aux exigences applicables aux fournisseurs de services intermédiaires est nécessaire pour éviter et éliminer la fragmentation du marché intérieur et pour assurer la sécurité juridique, en réduisant par là même l’incertitude pour les développeurs et en favorisant l’interopérabilité. Grâce à des exigences neutres sur le plan technologique, l’innovation ne devrait pas être entravée, mais au contraire stimulée. (5)Le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de certains services de la société de l’information tels que définis dans la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, c’est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un bénéficiaire de services. Plus particulièrement, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, et notamment de services intermédiaires consistant en des services dits de «simple transport», de «mise en cache» et d’«hébergement», dans la mesure où la croissance exponentielle du recours à ces services, principalement à des fins légitimes et socialement bénéfiques de toute nature, a également accru leur rôle dans l’intermédiation et la diffusion d’informations et d’activités illicites ou susceptibles de nuire. (6)Dans la pratique, certains fournisseurs de services intermédiaires assurent une prestation d’intermédiaire pour des services qui peuvent ou non être fournis par voie électronique, tels que des services informatiques à distance ou des services de transport, d’hébergement ou de livraison. Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux services intermédiaires et ne devrait pas porter atteinte aux exigences énoncées dans le droit de l’Union ou le droit national concernant les produits ou services fournis par le biais de services intermédiaires, y compris dans les situations où le service intermédiaire fait partie intégrante d’un autre service qui n’est pas un service intermédiaire, comme le précise la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. (7)Afin de garantir l’efficacité des règles établies dans le présent règlement et l'existence de conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur, ces règles devraient s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, quel que soit leur lieu d’établissement ou de résidence, dans la mesure où ils fournissent des services dans l’Union, pour autant qu’un lien étroit avec l’Union soit avéré. (8)Il y a lieu de considérer qu’un tel lien étroit avec l’Union existe lorsque le fournisseur de services dispose d’un établissement dans l’Union ou, dans le cas contraire, sur la base de l’existence d’un nombre significatif d’utilisateurs dans un ou plusieurs États membres ou du ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités vers un ou plusieurs États membres peut être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie généralement utilisées dans cet État membre ou ces États membres, ou la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d'un domaine national de premier niveau. Le ciblage des activités sur un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans la langue utilisée dans cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans la langue utilisée généralement dans cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. En revanche, la simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne peut, pour ce seul motif, être considérée comme établissant un lien étroit avec l’Union. (9)Le présent règlement devrait compléter, sans toutefois en affecter l’application, les règles résultant d’autres actes du droit de l’Union régissant certains aspects de la prestation de services intermédiaires, en particulier la directive 2000/31/CE, à l’exception des modifications introduites par le présent règlement, la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil telle que modifiée et le règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil – proposition de règlement relatif aux contenus à caractère terroriste en ligne. Par conséquent, le présent règlement n’affecte pas ces autres actes, qui doivent être considérés comme lex specialis au regard du cadre généralement applicable défini dans le présent règlement. Toutefois, les dispositions du présent règlement s’appliquent aux aspects qui ne sont pas ou ne sont pas pleinement traités par ces autres actes ainsi qu’aux aspects pour lesquels ces autres actes laissent aux États membres la possibilité d’adopter certaines mesures au niveau national. (10)Par souci de clarté, il convient également de préciser que le présent règlement est sans préjudice du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement [.../...] concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE, ainsi que du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, en particulier la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive nº 93/13/CEE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil, et en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. La protection des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel est régie exclusivement par les règles du droit de l’Union en la matière, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE. Le présent règlement est également sans préjudice des règles du droit de l’Union relatives aux conditions de travail. (11)Il convient de préciser que le présent règlement est sans préjudice des règles du droit de l’Union sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui établissent des règles et procédures spécifiques qui ne devraient pas être affectées. (12)Afin d’atteindre l’objectif consistant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, il convient, aux fins du présent règlement, de donner une définition large de la notion de «contenu illicite», recouvrant également les informations relatives aux contenus, produits, services et activités illicites. En particulier, ce concept doit être compris comme se référant à des informations, quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours de haine illégaux ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit se rapportent à des activités illégales, comme le partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, le partage illégal d’images privées sans consentement, le harcèlement en ligne, la vente de produits non conformes ou contrefaits, l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur ou les activités impliquant des infractions à la loi sur la protection des consommateurs. Il importe peu à cet égard que l’illégalité de l’information ou de l’activité procède du droit de l’Union ou d’une législation nationale conforme au droit de l’Union et que la nature ou l’objet précis du droit en question soit connu. (13)Compte tenu des caractéristiques particulières des services concernés et de la nécessité qui en découle de soumettre leurs fournisseurs à certaines obligations spécifiques, il est nécessaire de distinguer, au sein de la catégorie plus large des fournisseurs de services d’hébergement telle que définie dans le présent règlement, la sous-catégorie des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les places de marché en ligne, devraient être définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui non seulement stockent les informations fournies par les bénéficiaires du service à leur demande, mais qui diffusent également ces informations au public, toujours à leur demande. Toutefois, afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et que cette caractéristique ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service principal, l’intégration de cette caractéristique n’étant pas un moyen de se soustraire à l’applicabilité des règles du présent règlement relatives aux plateformes en ligne. Par exemple, la section «commentaires» d’un journal en ligne pourrait constituer une telle caractéristique, lorsqu’il est clair qu’elle est accessoire au service principal représenté par la publication d'actualités sous la responsabilité éditoriale de l’éditeur. (14)Le concept de «diffusion au public», tel qu’il est utilisé dans le présent règlement, devrait impliquer la mise à disposition de l’information à un nombre potentiellement illimité de personnes, c’est-à-dire le fait de rendre l’information facilement accessible aux utilisateurs en général sans que le bénéficiaire du service ayant fourni l’information ait à intervenir, que ces personnes aient ou non effectivement accès à l’information en question. La simple possibilité de créer des groupes d’utilisateurs d'un service donné ne devrait pas, en soi, être interprétée comme signifiant que les informations diffusées de cette manière ne sont pas diffusées au public. Toutefois, ce concept devrait exclure la diffusion d’informations au sein de groupes fermés composés d’un nombre fini de personnes prédéterminées. Les services de communication interpersonnelle, tels que définis dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, tels que les courriels ou les services de messagerie privée, ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Une information ne devrait être considérée comme étant diffusée auprès du public au sens du présent règlement que lorsque cela se produit à la demande directe du bénéficiaire du service qui a fourni les informations. (15)Lorsque certains des services fournis par un fournisseur sont couverts par le présent règlement alors que d’autres ne le sont pas, ou lorsque les services fournis par un fournisseur sont couverts par différentes sections du présent règlement, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquer uniquement aux services qui relèvent de leur champ d’application. (16)La sécurité juridique offerte par le cadre horizontal d’exemptions conditionnelles de responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires, établi par la directive 2000/31/CE, a permis l’émergence et le développement de nombreux services nouveaux dans l’ensemble du marché intérieur. Il convient, dès lors, de conserver ce cadre. Toutefois, compte tenu des divergences dans la transposition et l’application des règles pertinentes au niveau national, et pour des raisons de clarté et de cohérence, il y a lieu d’intégrer ce cadre dans le présent règlement. Il est également nécessaire de clarifier certains éléments dudit cadre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. (17)Les règles pertinentes du chapitre II ne devraient établir que les cas dans lesquels le fournisseur de services intermédiaires concerné ne peut pas être tenu pour responsable du contenu illicite fourni par les bénéficiaires du service. Ces règles ne devraient pas être interprétées comme constituant une base décisive pour établir les cas dans lesquels la responsabilité d’un fournisseur peut être engagée, cette fonction étant réservée aux règles applicables du droit de l’Union ou du droit national. En outre, les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement devraient s’appliquer à tout type de responsabilité à l’égard de tout type de contenu illicite, indépendamment de l’objet ou de la nature précis de ces législations.

(18)Les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer lorsque, au lieu de se limiter à fournir les services de manière neutre, dans le cadre d’un simple traitement technique et automatique des informations fournies par le bénéficiaire du service, le fournisseur de services intermédiaires joue un rôle actif de nature à lui permettre de connaître ou de contrôler ces informations. Ces exemptions ne devraient donc pas s’appliquer à la responsabilité relative aux informations fournies non pas par le bénéficiaire du service, mais par le fournisseur de services intermédiaires lui-même, y compris lorsque les informations ont été établies sous la responsabilité éditoriale de ce fournisseur. (19)Compte tenu de la nature diverse des activités de «simple transport», de «mise en cache» et d’«hébergement», ainsi que de la position et des capacités différentes des fournisseurs des services en question, il est nécessaire de distinguer les règles applicables à ces activités, dans la mesure où elles sont soumises à des exigences et à des conditions différentes en vertu du présent règlement et où leur portée diffère, selon l’interprétation qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne. (20)Un fournisseur de services intermédiaires qui collabore délibérément avec un bénéficiaire desdits services afin d’entreprendre des activités illégales ne fournit pas son service de manière neutre et ne devrait donc pas pouvoir bénéficier des exemptions de responsabilité prévues dans le présent règlement. (21)Un fournisseur de services peut bénéficier des exemptions de responsabilité pour les services de «simple transport» et de «mise en cache» lorsqu’il n’est impliqué en aucune manière dans l’information transmise. Cela suppose, entre autres, qu’il n’apporte pas de modification à l’information qu’il transmet. Cependant, cette exigence ne couvre pas les manipulations à caractère technique qui ont lieu au cours de la transmission, car ces dernières n’altèrent pas l’intégrité de l’information contenue dans la transmission. (22)Afin de bénéficier de l’exemption de responsabilité relative aux services d’hébergement, le fournisseur devrait, dès qu’il a effectivement connaissance ou est informé d’un contenu illicite, agir rapidement pour retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible. Il convient de retirer des informations ou d’en rendre l’accès impossible dans le respect du principe de la liberté d’expression. Le fournisseur peut avoir effectivement connaissance ou être informé de tels contenus au moyen, notamment, d’enquêtes effectuées de sa propre initiative ou de notifications qui lui sont soumises par des particuliers ou des entités conformément au présent règlement, dans la mesure où ces notifications sont assez précises et suffisamment étayées pour permettre à un opérateur économique diligent d'identifier et d’évaluer raisonnablement le contenu présumé illicite et, le cas échéant, d’agir contre celui-ci. (23)Afin d’assurer une protection efficace des consommateurs lorsqu’ils effectuent des transactions commerciales intermédiées en ligne, il convient que certains fournisseurs de services d’hébergement, à savoir les plateformes en ligne qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ne bénéficient pas de l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement établie dans le présent règlement, dans la mesure où ces plateformes en ligne présentent les informations pertinentes relatives aux transactions en cause de telle manière qu’elles conduisent le consommateur à présumer que les informations ont été fournies par ces plateformes en ligne elles-mêmes ou par des bénéficiaires du service agissant sous leur autorité ou leur contrôle, et que ces plateformes en ligne ont donc connaissance de ces informations ou les contrôlent, même si ce n’est pas le cas en réalité. À cet égard, il convient de déterminer objectivement, sur la base de toutes les circonstances pertinentes, si la présentation est susceptible de conduire un consommateur moyen et raisonnablement bien informé à une telle présomption. (24)Les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement ne devraient pas affecter la possibilité de procéder à des injonctions de différents types à l’encontre des fournisseurs de services intermédiaires, alors même qu’ils remplissent les conditions fixées dans le cadre de ces exemptions. Ces injonctions peuvent notamment revêtir la forme de décisions de tribunaux ou d’autorités administratives exigeant qu'il soit mis un terme à toute infraction ou que l'on prévienne toute infraction, y compris en retirant les informations illicites spécifiées dans ces injonctions émises conformément au droit de l’Union, ou en rendant impossible l’accès à ces informations. (25)Afin de créer une sécurité juridique et de ne pas décourager les activités visant à détecter, recenser et combattre les contenus illicites entreprises volontairement par les fournisseurs de services intermédiaires, il convient de préciser que le simple fait que les fournisseurs entreprennent de telles activités n’entraîne pas la non-application des exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement, pour autant que ces activités soient menées de bonne foi et avec diligence. En outre, il convient de préciser que le simple fait que ces fournisseurs prennent des mesures, de bonne foi, pour se conformer aux exigences du droit de l’Union, y compris celles énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs conditions générales, ne devrait pas entraîner la non-application de ces exemptions de responsabilité. Par conséquent, de telles activités et mesures prises par un fournisseur donné ne devraient pas être prises en compte pour déterminer si ledit fournisseur peut se prévaloir d’une exemption de responsabilité, notamment en ce qui concerne la question de savoir s’il fournit son service de manière neutre et peut donc relever du champ d’application de la disposition concernée. Cependant, cette règle n’implique pas que ledit fournisseur peut nécessairement se prévaloir d’une exemption de responsabilité. (26)Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés, notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée à l’acteur qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites spécifiques, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites. (27)Depuis l’an 2000, de nouvelles technologies sont apparues qui améliorent la disponibilité, l’efficacité, la rapidité, la fiabilité, la capacité et la sécurité des systèmes de transmission et de stockage des données en ligne, engendrant ainsi un écosystème en ligne de plus en plus complexe. À cet égard, il convient de rappeler que les fournisseurs de services établissant et facilitant l’architecture logique sous-jacente et le bon fonctionnement de l’internet, y compris les fonctions techniques accessoires, peuvent également bénéficier des exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement, dans la mesure où leurs services peuvent être considérés comme des services de «simple transport», de «mise en cache» ou d’«hébergement». De tels services comprennent, selon le cas, les réseaux locaux sans fil, les services de système de noms de domaine (DNS), les registres de noms de domaine de premier niveau, les autorités de certification qui délivrent des certificats numériques ou les réseaux d'acheminement de contenus, qui permettent ou améliorent les fonctions d’autres fournisseurs de services intermédiaires. De même, les services utilisés à des fins de communication, et les moyens techniques de leur fourniture, ont également évolué de manière considérable, donnant naissance à des services en ligne tels que la «voix sur IP», les services de messagerie et les services de messagerie électronique sur l’internet, pour lesquels la communication est assurée via un service d’accès à l’internet. Ces services peuvent également bénéficier d’exemptions de responsabilité, dans la mesure où ils peuvent être considérés comme des services de «simple transport», de «mise en cache» ou d’«hébergement». (28)Les fournisseurs de services intermédiaires ne devraient pas être soumis à une obligation de surveillance en ce qui concerne les obligations de nature générale. Cela ne concerne pas les obligations de surveillance applicables à un cas spécifique et, notamment, cela ne fait pas obstacle aux injonctions des autorités nationales émises conformément à la législation nationale, dans les conditions établies par le présent règlement. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme imposant une obligation générale de surveillance ou une obligation de recherche active des faits, ou comme une obligation générale, pour les fournisseurs, de prendre des mesures proactives à l’égard des contenus illicites. (29)En fonction du système juridique de chaque État membre et du domaine juridique en cause, les autorités judiciaires ou administratives nationales peuvent enjoindre aux fournisseurs de services intermédiaires de prendre des mesures à l’encontre d’éléments de contenus illicites spécifiques ou de fournir des éléments d’information spécifiques. Les législations nationales sur la base desquelles ces injonctions sont émises diffèrent considérablement et, de plus en plus souvent, les injonctions sont émises dans des contextes transfrontières. Afin de permettre une exécution efficace et efficiente de ces injonctions, de sorte que les autorités publiques concernées puissent accomplir leurs missions et que les fournisseurs ne soient pas soumis à des charges disproportionnées, sans porter indûment atteinte aux droits et intérêts légitimes de tiers, il est nécessaire de fixer certaines conditions auxquelles ces injonctions doivent répondre et certaines exigences complémentaires relatives au traitement de ces injonctions. (30)Les injonctions d’agir contre un contenu illicite ou de fournir des informations devraient être émises dans le respect du droit de l’Union, en particulier du règlement (UE) 2016/679 et de l’interdiction des obligations générales de surveiller les informations ou de rechercher activement les faits ou circonstances indiquant une activité illicite prévue par le présent règlement. Les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent aux injonctions d’agir contre des contenus illicites sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des systèmes similaires de lutte contre des types spécifiques de contenus illicites, tels que le règlement (UE).../... [proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne], ou le règlement (UE) 2017/2394 qui confère aux autorités des États membres chargées de faire respecter la législation en matière de protection des consommateurs des pouvoirs spécifiques pour ordonner la fourniture d’informations. De même, les conditions et exigences qui s’appliquent aux injonctions de fournir des informations sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des règles pertinentes similaires pour des secteurs spécifiques. Ces conditions et exigences devraient être sans préjudice des règles de conservation et de préservation prévues par le droit national applicable, conformément au droit de l’Union, et des demandes de traitement confidentiel concernant la non-divulgation d’informations, émanant des autorités chargées de l’application de la législation. (31)La portée territoriale de ces injonctions d’agir contre un contenu illicite devrait être clairement définie sur la base du droit de l’Union ou du droit national applicable en vertu duquel l’injonction est émise et ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs de cette dernière. À cet égard, l’autorité judiciaire ou administrative nationale qui émet l'injonction devrait mettre en balance l’objectif poursuivi par l’injonction, conformément à la base juridique en vertu de laquelle elle est émise, et les droits et intérêts légitimes de l’ensemble des tiers susceptibles d’être affectés par celle-ci, en particulier leurs droits fondamentaux au titre de la Charte. En outre, lorsque l'injonction se rapportant à une information donnée est susceptible d’avoir des effets au-delà du territoire de l’État membre de l’autorité concernée, cette dernière devrait évaluer si l’information en question est susceptible de constituer un contenu illicite dans d’autres États membres concernés et, le cas échéant, tenir compte des règles pertinentes du droit de l’Union ou du droit international et des impératifs de la courtoisie internationale. (32)Les injonctions de fournir des informations régies par le présent règlement concernent la production d’informations spécifiques portant sur des bénéficiaires particuliers du service intermédiaire concerné qui sont identifiés dans ces injonctions aux fins de déterminer si les bénéficiaires des services respectent les règles de l’Union ou les règles nationales applicables. Par conséquent, les injonctions relatives à des informations sur un groupe de bénéficiaires du service qui ne sont pas précisément identifiés, y compris les injonctions de fournir des informations agrégées requises à des fins statistiques ou en vue de l’élaboration de politiques fondées sur des éléments factuels, ne devraient pas être affectées par les règles du présent règlement concernant la fourniture d’informations. (33)Les injonctions d’agir contre un contenu illicite et de fournir des informations ne sont soumises aux règles garantissant la compétence de l’État membre dans lequel le fournisseur de services visé est établi et prévoyant d’éventuelles dérogations à cette compétence dans certains cas, énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE, que si les conditions dudit article sont remplies. Dans la mesure où les injonctions en question portent, selon le cas, sur des contenus et sur des éléments d’information illicites spécifiques, lorsqu’elles sont adressées à des fournisseurs de services intermédiaires établis dans un autre État membre, elles ne restreignent pas en principe la liberté de ces fournisseurs de fournir leurs services par-delà les frontières. Par conséquent, les règles énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE, y compris celles qui concernent la nécessité de justifier les mesures dérogeant à la compétence de l’État membre dans lequel le fournisseur de services est établi pour certains motifs précis et la notification de ces mesures, ne s’appliquent pas à ces injonctions. (34)Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, et notamment d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de garantir un environnement en ligne sûr et transparent, il est nécessaire d’établir un ensemble clair et équilibré d’obligations harmonisées de diligence pour les fournisseurs de services intermédiaires. Ces obligations devraient notamment viser à garantir différents objectifs de politique publique, comme celui d’assurer la sécurité et la confiance des bénéficiaires du service, y compris les mineurs et les utilisateurs vulnérables, protéger les droits fondamentaux pertinents inscrits dans la Charte, assurer une véritable responsabilisation de ces fournisseurs et donner les moyens d’agir aux bénéficiaires et autres parties concernées, tout en facilitant la nécessaire surveillance par les autorités compétentes. (35)À cet égard, il est important que les obligations de diligence soient adaptées au type et à la nature du service intermédiaire concerné. Le présent règlement définit donc des obligations de base applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires, ainsi que des obligations supplémentaires pour les fournisseurs de services d’hébergement et, plus particulièrement, les plateformes en ligne et les très grandes plateformes en ligne. Dans la mesure où les fournisseurs de services intermédiaires sont susceptibles d’entrer dans ces différentes catégories en raison de la nature de leurs services et de leur taille, ils doivent se conformer à toutes les obligations correspondantes du présent règlement. Ces obligations harmonisées de diligence, qui doivent être raisonnables et non arbitraires, sont indispensables pour atteindre les objectifs de politique publique définis, tels que la sauvegarde des intérêts légitimes des bénéficiaires du service, la lutte contre les pratiques illégales et la protection des droits fondamentaux en ligne. (36)Afin de faciliter une communication fluide et efficace sur les matières relevant du présent règlement, les fournisseurs de services intermédiaires devraient être tenus de mettre en place un point de contact unique et de publier les informations utiles concernant leur point de contact, y compris les langues à utiliser dans cette communication. Le point de contact peut également être utilisé par des signaleurs de confiance et par des professionnels qui ont un lien particulier avec l