A4-0195/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (COM(94)0423 - C4-0176/94 - 94/0235(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article premier, paragraphe 2, troisième alinéa (directive 80/777/CEE)

>Texte originel>

La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne peut excéder une période de dix ans. Il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certification a été renouvelée avant la fin de ladite période.

>Texte après vote du PE>

La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne peut excéder une période de cinq ans. Il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certification a été renouvelée avant la fin de ladite période.

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 4 (Directive 80/777/CEE)

>Texte originel>

2. A l'article 4, le paragraphe 1 bis ci-après est inséré:

>Texte après vote du PE>

2. L'article 4 est remplacé par le texte ci-après:

>Texte originel>

"1 bis. En outre, la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic par un traitement par de l'air enrichi en ozone est autorisée, pour autant que ce traitement n'ait pas pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels lui conférant ses propriétés, et sous réserve que:

- ce traitement satisfasse aux conditions d'utilisation qui seront déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 12;

- le traitement fasse l'objet de contrôles spécifiques de la part des autorités compétentes.»

>Texte après vote du PE>

«Une eau minérale naturelle, telle qu'elle surgit de la source, ne peut faire l'objet d'aucun traitement de même qu'il ne peut lui être ajouté aucune substance; le seul traitement autorisé est la séparation de ses constituants indésirables ou volatiles tels que les composés du fer, du manganèse et du soufre ainsi que l'arsenic, par filtration ou décantation et, si nécessaire, oxygénation - traitement par de l'air enrichi en ozone inclus - pour autant que ce traitement n'ait pas pour effet de modifier la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels lui conférant ses propriétés.

Le traitement par de l'air enrichi en ozone doit satisfaire aux conditions d'utilisation qui seront déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 12 et faire l'objet de contrôles spécifiques de la part des autorités compétentes.

La séparation ou la réduction des constituants indésirables doit avoir lieu conformément à la procédure visée à l'article 12.»

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis (nouveau)

Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau) (Directive 80/777/CEE)

>Texte après vote du PE>

3 bis. A l'article 8, le paragraphe 3 bis ci-après est inséré:

>Texte après vote du PE>

"3 bis. Les processus utilisés pour le traitement des eaux minérales doivent être indiqués sur l'étiquette.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 ter (nouveau)

Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau) (Directive 80/777/CEE)

>Texte après vote du PE>

3 ter. Le paragraphe 1 bis ci-après est inséré à l'article 9:

"1 bis. La désignation «eau de source» est autorisée pour une eau qui est potable dans son état naturel, est mise en bouteille à la source et est soumise aux dispositions et aux contrôles prévus à l'annexe I, point 4, à l'annexe II, points 2 et 3 ainsi qu'à l'article 5 et à l'article 8 de la présente directive, pour autant qu'elle n'a fait l'objet d'aucun traitement autre qu'éventuellement la filtration, la décantation et l'oxygénation et que la mention de ces traitements sur l'étiquette ne prête pas à confusion avec une eau minérale naturelle.»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

>Texte originel>

4. A l'article 9, le paragraphe 4 est supprimé.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 11, cinquième tiret bis (nouveau) (directive 80/777/CEE)

>Texte après vote du PE>

- la liste et les limites de concentration des éléments indésirables.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

8 bis) A l'annexe I, partie II, ajouter le nouveau point suivant après le point 1.2.3.:

«Paramètres concernant les substances toxiques:

Les paramètres concernant les substances toxiques prévus à l'annexe I, D, de la directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (80/778/CEE)(1) sont également applicables à la présente directive sur les eaux minérales naturelles.»

(1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (COM(94)0423 - C4-0176/94 - 94/0235(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0423 - 94/0235(COD) ((JO C 314 du 11.11.1994, p.4.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0176/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0195/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.