COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 382 final 
Bruxelles, le 1er août 1989 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux aides nationales de compensation accordées 
en cas de baisse des prix agricoles en monnaies nationales 
à la suite d'un démantèlement automatique des 
montants compensatoires monétaires 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Essayant de faire face au problème qui se poserait dans les Etats membres où, 
par suite du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires, 
les prix des produits agricoles pourraient baisser, le Conseil a prévu que les 
Etats membres puissent compenser ces chutes de prix en accordant des aides 
nationales "selon des modalités à déterminer par le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission" (article 6 par. 3 
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, modifié par le 
règlement (CEE) n° 1889/87 du Conseil). Le présent projet de règlement établit 
les règles et procédures d'octroi de ces aides. 
Conformément à l'article 6 par. 3 du règlement n° 1677/85, les aides "doivent 
viser le domaine sociostructurel et ne peuvent être liées à la production". 
Le présent projet de règlement contient une liste de tous les types d'aides 
nationales qui sont considérées comme remplissant ces critères. 
Afin de délimiter le "domaine sociostructurel" et compte tenu de ce que 
l'expression n'est définie nulle part dans la législation communautaire, 
référence a été faite aux mesures indiquées dans les règlements du Conseil 
pertinents, à savoir le règlement n° 2052/88 (concernant la coordination et la 
réforme des fonds structurels) et le règlement n° 4256/88 du Conseil. Cette 
définition couvrirait les aides visant le domaine sociostructurel qui, 
conformément à la politique communautaire établie, sont considérées comme 
compatibles au titre de l'article 92 par. 3 point c) du traité du fait 
qu'elles facilitent le développement agricole. 
En outre, étant donné que les mesures sociostructurelles communes peuvent 
couvrir des actions visant à "assurer un niveau de vie équitable aux 
agriculteurs" (article 3 par. 3 point c) du règlement n° 2052/88) ou a 
"soutenir les revenus agricoles" (article 2 par. 2 quatrième tiret du 
règlement n° 4256/88), certaines aides opérationnelles nationales qui • e -:*• : : 
de ce domaine telles que les aides visant à réduire les frais adminUtt*' 's 
:>u frais d'assurance ont été inclues dans le présent projet de règï*»'^'"* 
•i 
- 2 -
Afin de tenir compte du fait que l'aide considérée constitue une compensation 
et allant ainsi au-delà de ce qui est normalement accepté par la Commission, 
l'article 1er paragraphe 2 du projet de règlement prévoit des aides qui 
dépassent les limites normalement fixées par le cadre actuel, pour autant que 
ces aides ne soient pas limitées à un secteur agricole donné. 
Enfin, les aides qui ne bénéficient pas directement à l'agriculteur individuel 
y ont également été inclues compte tenu de leur lien minimum avec la 
production. 
Etant donné que le projet de règlement ne prévoit de cadre que pour l'octroi 
d'aides nationales, il n'aura pas d'incidence financière pour la Communauté. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux aides nationales de compensation accordées 
en cas de baisse des prix agricoles en monnaies nationales 
à la suite d'un démantèlement automatique des 
montants compensatoires monétaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 1677/85 du Conseil, du 11 Juin 1985, relatif aux 
montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1889/87 (2), et notamment son 
article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lorsque dans le cadre du nouveau régime de démantèlement 
automatique des montants compensatoires monétaires, une baisse des prix 
agricoles en monnaies nationales Intervient à la suite de la diminution des 
prix fixés en Ecus au titre de l'article 6 paragraphe 3 premier alinéa du 
règlement (CEE) n* 1677/85, le deuxième alinéa du paragraphe 3 autorise les 
Etats membres concernés à octroyer des aides nationales de compensation; 
qu'il est précisé que ces aides doivent viser le domaine socio-structurel 
et ne peuvent être liées à la production, les modalités détaillées en la 
matière restant à déterminer; 
(1) JO n° L 164 du 24.6.1985, p. 6 
(2) JO n° L 182 du 3.7.1987, p. 1 
h 
- 2 -
considérant qu'afln de garantir que les aides en cause respectent les 
conditions précitées et ne soient notamment pas liées au volume ou à la 
valeur de la production des bénéficiaires, Il convient de déterminer les 
objectifs spécifiques de ces aides dans le domaine socio-structurel; 
considérant que, par ailleurs, les modalités à arrêter doivent garantir que 
le montant global de ces aides ne dépasse pas les pertes qu'elles sont 
destinées à compenser, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. En cas d'application de l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 3 
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1677/85, les aides nationales de 
compensation peuvent être accordées dans les domaines socio-structurels 
suivants : 
a) Aides au niveau des exploitations agricoles, à savoir : 
- aides à la vulgarisation de nouvelles techniques et à la formation 
des agriculteurs; 
- aides à l'assistance technique par l'Information et à l'assistance 
comptable des agriculteurs; 
- aides destinées à couvrir les frais administratifs relatifs à 
l'établissement et à la tenue de livres généalogiques; 
- mesures en faveur de l'amélioration de la qualité des produits 
agricoles par des contrôles de qualité; 
- mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail dans 
l'agriculture : 
encouragement de l'emploi de remplaçants pour les périodes de 
vacances et de maladie, 
formation des remplaçants, 
encouragement et développement de l'utilisation en commun de 
machI nés ; 
5 
- 3 -
- aides destinées à couvrir partiellement les coûts d'assurance 
contre des conditions climatiques défavorables; 
- aides destinées à la lutte contre les maladies des animaux et des 
plantes. 
b) Aides au niveau de la commercialisation des produits agricoles, et 
notamment : 
- aides au démarrage de groupements de producteurs; 
- aides à la publicité pour les produits agricoles. 
c) Aides à la recherche, et notamment dans les domaines 
- de l'Informatisation; 
- de la protection de l'environnement; 
- de la diversification des productions en conformité avec les 
objectifs de la réforme de la politique agricole commune. 
2. Le cas échéant, Il peut être dérogé pour l'octroi des aides visées au 
paragraphe 1 aux limites fixées par des encadrements établis par la 
Commission en la matière. 
Toutefois, aucune de ces aides ne peut être: 
- déterminée en fonction du volume ou de la valeur de la production des 
bénéficiaires ou 
- limitée à un ou plusieurs secteurs de production agricole déterminés. 
Article 2 
L'Etat membre concerné prend les mesures nécessaires afin de veiller à ce 
que le volume global des aides de compensation à accorder en vertu de 
l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1677/85 
n'excède pas par an la baisse du produit brut de son agriculture à la suite 
de la baisse des prix visée par cette disposition. 
£ 
- 4 -
A cet effet: 
a) dans le cadre de la notification visée à l'article 93 paragraphe 3 du 
Traité, l'Etat membre fournit à la Commission une estimation chiffrée 
relative aux pertes par an d'une part et aux dépenses annuelles 
résultant de l'application des mesures de compensation prévues d'autre 
part; 
b) l'octroi des aides de compensation ne peut s'étaler sur plus de trois 
ans suivant l'événement monétaire en cause et doit être effectué avec 
une dégrossi vite d'au moins 25% par an. 
Article 3 
Les aides visées par le présent règlement sont soumises aux dispositions de 
procédure de l'article 93 paragraphe 3 du Traité. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 
Le président 
'4 
Note on the Impact of leglslatory acts on 
SME and employment 
1. Administrative obligations resulting from the application of the 
legislation for the enterprise : 
None. 
2. Advantages for the enterprise : 
No. 
The measure Is meant to compensate farmers for agricultural price falls 
resulting from the dismantling of monetary compensatory amounts. There 
will be no particular impact on the competitiveness of enterprises or 
on non-agricultural employment. 
3. Inconveniences for the enterprises : 
No. 
4. Effects on employment : 
None (see 2). 
5. Y a-t-ll eu concertation préalable avec les partenaires sociaux ? 
Non. 
6. Y a-t-ll une approche alternative moins contraignante ? 
Non. 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 382 final 
DOCUMENTS 
FK 03 10 
N° de catalogue : CB-CO-89-338-FR-C 
ISBN 92-77-52318-2 
Office des publications ofacielies des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
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