A4-0262/98

Résolution sur la communication de la Commission sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels (COM(97)0402 - C4-0447/97)

Le Parlement européen

- vu la communication de la Commission COM(97)0402 - C4-0447/97,

- vu les conclusions du Conseil «Marché intérieur» lors de sa réunion du 18 mai 1998,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0262/98);

1. souligne le rôle essentiel que jouent les régimes tarifaires préférentiels - conventionnels et autonomes - de l'Union européenne en tant qu'instrument de développement économique et social et de promotion des pays bénéficiaires;

2. estime que le maintien et la poursuite de ces régimes - qui constituent des systèmes dérogatoires par rapport aux règles du commerce international - ainsi que leur efficacité par rapport à l'objectif de développement qui leur est assigné, exigent que leur mise en oeuvre soit assurée sans faille; condamne dès lors vigoureusement toute exploitation frauduleuse de ces régimes et demande que toutes les mesures soient prises pour mettre un terme sans délai aux manquements constatés dans leur application;

3. constate avec satisfaction la prise de conscience croissante au sein de l'Union des diverses formes de fraude et enregistre l'adoption, au cours de ces dernières années, d'instruments juridiques nouveaux qui doivent permettre à l'Union, en coordination avec ses Etats membres, de lutter plus efficacement contre la fraude; demande que cet effort tant législatif que de coordination administrative soit poursuivi et intensifié;

4. se félicite à cet égard de la création d'une unité spécifique chargée des pays tiers au sein du service de coordination de la lutte antifraude de la Commission (UCLAF);

5. souligne que les efforts de lutte contre la fraude accomplis au plan interne par l'Union européenne doivent s'accompagner d'efforts comparables, au plan externe, dans ses rapports avec les pays bénéficiaires des régimes préférentiels, par l'adoption de dispositions juridiques nouvelles appropriées à la lutte contre la fraude;

6. estime nécessaire de prévoir un système de sanction efficace et dissuasif à l'égard des pays bénéficiaires et de leurs opérateurs convaincus de fraude, un tel système pouvant aller jusqu'au retrait des préférences;

7. salue, à cet égard, l'introduction depuis 1995 d'un mécanisme de sanction dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) communautaire; souligne et regrette qu'il ait été trop peu utilisé à ce jour et demande une révision de la portée et des conditions d'application de ce mécanisme afin d'en permettre une mise en oeuvre effective;

8. demande que les accords de coopération administrative et douanière conclus avec les pays bénéficiaires de systèmes préférentiels prennent sérieusement en compte l'objectif de lutte contre la fraude notamment en précisant davantage les droits et devoirs respectifs de l'Union européenne et des pays partenaires, en améliorant les possibilités d'enquête sur place de l'Union et en prévoyant la mise en oeuvre de sanctions effectives;

9. demande par conséquent à la Commission de présenter des propositions afin d'établir une répartition équitable des responsabilités dans les cas où l'utilisation des régimes tarifaires préférentiels occasionne, suite à des irrégularités reconnues commises par les autorités des pays bénéficiaires, des préjudices aux importateurs de l'Union européenne, lesquels ne peuvent connaître de ces irrégularités;

10. souligne la nécessité d'améliorer le système de détection des fraudes le plus en amont possible c'est-à-dire au sein des pays bénéficiaires; estime que les délégations de la Commission doivent jouer à cet égard un rôle important de prévention, de détection et de dissuasion en coordination avec les représentations des Etats membres;

11. souligne qu'une utilisation plus efficace des bénéfices des systèmes préférentiels, notamment du SPG, dépend, dans une large mesure, de la sécurité garantie aux opérateurs économiques dans leur mise en oeuvre; estime à cet égard que l'ensemble des risques encourus ne doit pas reposer exclusivement sur les opérateurs de l'Union européenne;

12. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les opérateurs économiques européens qui, dans le contexte de l'application des régimes tarifaires préférentiels, subissent un préjudice par suite d'irrégularités entachant les décisions des autorités des pays bénéficiaires dont ils ne peuvent, raisonnablement, avoir connaissance;

13. se félicite de la mise en place récente de la nouvelle procédure dite des renseignements contraignants en matière d'origine qui est de nature à apporter une plus grande sécurité dans l'utilisation des systèmes préférentiels pour les opérateurs européens; demande à la Commission d'effectuer, dès que possible, une évaluation de l'application de cette procédure afin de vérifier si elle remplit effectivement cet objectif;

14. souligne la nécessité de revoir les conditions d'application et de mise en oeuvre du système d'alerte précoce en cas de doute fondé concernant une origine afin de le rendre plus efficace à l'égard des opérateurs européens notamment par la transmission de données dès avant l'ouverture d'une enquête; demande également à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter, dans les pays bénéficiaires, des transferts de produits originaires de pays non couverts par ce régime;

15. réaffirme qu'il est indispensable et urgent de réviser et d'assouplir les règles d'origine; souligne en particulier la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle approche en matière de dérogations, de généraliser le cumul régional permettant d'élargir en connaissance de cause les dispositions relatives à l'origine géographique des produits et d'accroître l'harmonisation des règles à la fois dans le cadre de l'Union européenne et au plan international; demande à la Commission de faire, sans délai, des propositions concrètes dans ce domaine;

16. souligne la situation particulièrement vulnérable et insatisfaisante des pays les moins avancés (PMA) au regard de la mise en oeuvre des systèmes préférentiels de l'Union européenne et de l'application des règles d'origine; souhaite que l'accès des PMA au marché de l'Union européenne soit amélioré, ce qui suppose par exemple de tenir tout particulièrement compte, lors de toute révision du système actuel, de leurs besoins et contraintes spécifiques en vue de les mettre mieux à même de tirer bénéfice des préférences tarifaires communautaires;

17. insiste sur la nécessité d'améliorer l'information de tous les opérateurs concernés sur la mise en oeuvre des systèmes préférentiels, et en particulier, d'aider les administrations des pays bénéficiaires à gérer les systèmes préférentiels de façon plus efficace et dans le cadre d'une coopération antifraude accrue avec l'Union européenne;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.