TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2002)0308
Fonctions de contrôleur européen de la protection des données
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice desfonctions de contrôleur européen de la protection des données (COM(2001) 411 — C5-0384/2001
— 2001/2150(ACI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision (COM(2001) 411 — C5-0384/2001) (
1),
— vu le règlement (CE) no45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par
les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment sonarticle 43 (
2),
— vu l'article 54 de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission juridique et du marchéintérieur (A5-0054/2002),
1. approuve la proposition de décision telle qu'amendée;
2. charge son Président de signer l'acte ainsi amendé, avec le Président du Conseil et le Président de la
Commission;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte ainsi amendé, pour ce qui relève de ses compétences, et
de procéder, en accord avec les Secrétaires généraux des autres Institutions, à sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement de compromis 17
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Les règles relatives à la protection des données visent
à assurer la protection des libertés et droits fondamentauxdes personnes physiques, notamment leur vie privée et fami-liale, à l'égard du traitement des données à caractère person-nel, notamment conformément à l'ar ticle 6 du traité sur
l'Union européenne et compte dûment tenu des articles 7 et
8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-péenne. Ces droits fondamentaux sont interprétés, conformé-ment à la jurisprudence de la Cour de Justice, à la lumière del'ar ticle 8 de la Convention européenne des droits de l'hommeet des traditions constitutionnelles communes aux États mem-bres. L'objectif de la protection des données doit être assuréeu égard à l'objectif de ne pas restreindre les informationsaccessibles aux citoyens sur les activités publiques.
(Ce texte remplace celui des amendements 1 et 2 adoptés le 12 mars 2002 (P5_TA(2002)0095))
(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 178.
(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.30.10.2003 FR C 261 E/481 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Amendement de compromis 18
Considérant 3
(3) La plupart des éléments quidoivent intégrer le statut et les
conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleureuropéen de la protection de données font déjà partie duRèglement. Il contient les dispositions nécessaires relatives à la
nomination du contrôleur européen de la protection des don-nées et celle du contrôleur adjoint ; ses ressources humaines et
financières, son indépendance, son obligation de secret profes-sionnel, ses fonctions et ses compétences.(3) La plupart des éléments que doivent comporter le statut et
les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleureuropéen de la protection de données font déjà partie du règle-
ment (CE) n
o45/2001 . Il contient les dispositions nécessaires
relatives à la nomination du contrôleur européen de la protec-tion des données et du contrôleur adjoint et à ses ressources
humaines et financières, son indépendance, son obligation desecret professionnel, ses fonctions et ses compétences. Le règle-
ment intérieur du contrôleur européen de la protection desdonnées, prévu à l'ar ticle 46, point k), du règlement (CE)n
o45/2001, devrait contenir notamment des dispositions pro-
cédurales régissant la manière dont le contrôleur européen dela protection des données exerce ses compétences.
(Ce texte remplace celui de l'amendement 3 adopté le 12 mars 2002 (P5_TA(2002)0095))
Amendement de compromis 19
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Le contrôleur européen de la protection des données
est lié par le droit communautaire et devrait respecter lerèglement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux docu-
ments du Parlement européen, du Conseil et de la Commis-sion (
1). Il devrait ainsi être lié par les dispositions du traité
relatives à la protection des droits et des libertés fondamenta-les prévoyant que le processus de décision de l'Union est aussiouvert que possible et prévoyant la protection des données àcaractère personnel, notamment la vie privée.
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(Ce texte remplace celui des amendements 9 et 15 adoptés le 12 mars 2002 (P5_TA(2002)0095))
Amendement de compromis 20
Considérant 3 ter (nouveau)
(3 ter) L'enveloppe financière de la présente décision devrait
être compatible avec le plafond en vigueur de la rubrique 5.
(Ce texte remplace celui des amendements 4 et 5 adoptés le 12 mars 2002 (P5_TA(2002)0095))C 261 E/482 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement de compromis 21
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Seuls deux aspects importants du statut ne sont pas
repris dans le règlement (CE) no45/2001 et restent donc à
préciser. Ils concernent la détermination du traitement du
contrôleur et du contrôleur adjoint, de ses indemnités et detout avantage tenant lieu de rémunération, ainsi que le siègedu contrôleur. Il convient également de préciser les disposi-tions du règlement (CE) n
o45/2001 relatives à la procédure
de nomination du contrôleur européen et du contrôleuradjoint.
Amendement de compromis 22
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Il conviendra d'ex aminer dans quelle mesure la coo-
pération avec les organes de contrôle de la protection des don-nées institués en vertu du titre VI du traité sur l'Union euro-péenne prévue dans l'ar ticle 46, point f), du règlement (CE)n
o45/2001 permet de réaliser l'objectif consistant à assurer
la cohérence dans l'application des règles et procédures de
contrôle visant la protection des données.
(Ce texte remplace celui de l'amendement 7 adopté le 12 mars 2002 (P5_TA(2002)0095))
Amendement de compromis 23
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter) La commission compétente du Parlement européen
pourra décider de tenir une audition, ouverte à tous les dépu-tés, des candidats inscrits sur la liste établie par la Commis-sion conformément à l'ar ticle 42, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o45/2001 à la suite d'un appel public à candidatures.
(Ce texte remplace celui de l'amendement 8 adopté le 12 mars 2002 (P5_TA(2002)0095))
Amendement de compromis 24
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Procédure de nomination
Le contrôleur européen de la protection des données et le
contrôleur adjoint sont nommés à la suite d'un appel publicà candidatures. Cet appel à candidatures permettra à toutesles personnes intéressées dans l'ensemble de la Communautéde soumettre leur candidature. La liste des candidats estpublique. La commission compétente du Parlement européen,sur la base de la proposition de la Commission établie confor-mément à l'ar ticle 42, paragraphe 1, du règlement (CE)n 45/2001, peut décider d'organiser une audition de manièreà pouvoir émettre une préférence.
(Ce texte remplace celui de l'amendement 16 adopté le 12 mars 2002 (P5_TA(2002)0095))30.10.2003 FR C 261 E/483 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT