Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte des données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes en appui de la politique commune de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La conduite et l'évolution de la P.C.P. requièrent une recherche halieutique communautaire efficace. La recherche sur les pêches et l'aquaculture présente par essence une forte dimension communautaire, dépassant les compétences et les moyens de chaque E.M. Les ressources intéressant plus d'un E.M. prédominent. Au plan économique le secteur présente une très forte intégration communautaire, notamment en ce qui concerne les marchés. Les questions d'environnement, essentielles pour les pêches comme pour le secteur aquacole, posent des défis qui dépassent régulièrement les limites nationales. L'étendue des domaines scientifiques à explorer, pour la recherche tant halieutique qu'aquacole, est telle que seule une large coopération à l'échelle communautaire permettra des progrès rapides.

Le cinquième programme cadre recherche présente globalement une inflexion pour que la recherche prenne mieux en compte les besoins des politiques communautaires et donc ceux de la P.C.P. Mais il s'adresse à une recherche scientifique qui pour rester de qualité doit être marquée par l'innovation. La collecte systématique des données, l'application des méthodes existantes, surtout lorsqu'elles sont répétitives ne présentent pas le caractère novateur qui garantirait leur éligibilité au titre du programme cadre recherche. Elles n'en sont pas moins nécessaires. La présente proposition s'adresse ainsi aux interfaces de la recherche : en amont d'une part, au titre de la collecte des données de base, en aval d'autre part pour l'application de la recherche aux questions que pose la mise en oeuvre de la P.C.P.

Il faut au plan financier construire un support adapté à la proposition de règlement du Conseil visant à définir en support de la P.C.P. un cadre communautaire pour la collecte des données essentielles, et c'est le premier objectif de la présente proposition (Titre I). Le dispositif organise ainsi une participation financière communautaire aux dépenses des E.M. prévues au titre des programmes nationaux de collecte des données essentielles de base, lorsque ces dépenses s'inscrivent dans les programmes communautaires correspondants. La durée prévue de six ans doit donner au dispositif la stabilité requise.

Au delà de la participation financière aux dépenses engagées par les E.M. pour la collecte et la gestion des données essentielles, il faut aussi accompagner au plan méthodologique ces programmes. Les questions méthodologiques couvrent l'évaluation de la qualité des données récoltées, la standardisation des méthodes, la coordination entre E.M. Il faut par ailleurs explorer la possibilité et l'utilité d'une extension du champ couvert par la collecte des données essentielles, en direction notamment de l'environnement, de l'aquaculture et des activités liées à la pêche et à l'aquaculture. A ces études et projets pilotes liés à la collecte des données, il faut ajouter les actions nécessaires pour établir un lien entre les progrès scientifiques et la mise en oeuvre effective de la P.C.P. Il faut tout d'abord ainsi que la Commission puisse continuer à faire réaliser des études économiques sur l'impact de la P.C.P., et notamment sur les structures industrielles du secteur. Les analyses intégrées, prenant en compte les dimensions biologiques et économique, méritent à cet égard une attention particulière. Il faut de même continuer de promouvoir par des projets pilotes et études le progrès du contrôle des pêches, la recherche d'un équilibre entre capacités de captures et ressources halieutiques ainsi que la maîtrise des relations entre les activités de pêche et d'aquaculture et les écosystèmes marins.

La présente proposition ne correspond pas à la création de nouvelles dépenses, mais au maintien du volume des dépenses effectuées depuis quelques années en matière de collecte des données de bases, de projets pilotes et d'études. Elle vise à prolonger, compléter et conforter les actions développées jusqu'à ce jour, sur la base du diagnostic établi en 1993 par la Commission , et approuvé par le Conseil, en les dotant d'un cadre approprié, qui tienne compte de l'expérience acquise depuis lors.

99/0224 (CNS)

Proposition de

DECISION DU CONSEIL

relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte des données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes en appui de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis du Parlement européen ,

considérant ce qui suit :

(1) Il est nécessaire d'évaluer de façon régulière la situation des ressources halieutiques et les conséquences économiques de cette situation, comme le prévoit l'article 16 du règlement (CE) n 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture , modifié en dernier lieu par le règlement n 1181/98 ;

(2) Le règlement (CE) n ./99 du Conseil du .. 1999 crée, en support de la politique commune de la pêche (P.C.P.), un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données essentielles;

(3) En assurant la collecte de ces données les Etats membres s'acquittent d'une tâche d'intérêt communautaire, dans la mesure où ces données contribuent à une meilleure gestion des ressources communes; si la mise en oeuvre des programmes relève des Etats Membres, ceux-ci doivent par conséquent pouvoir bénéficier d'une participation de la Communauté à certaines dépenses liées à la collecte et à la gestion des données en support de la PCP;

(4) Les actions de la Commission pour appuyer la collecte des données nécessaires à la conduite de la PCP, au moyen d'appels à propositions annuels financés au titre des actions innovatrices de l'IFOP, ont atteint un niveau de stabilité et il convient, par conséquent, de consolider ces actions sur une base pluriannuelle dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financières;

(5) Les méthodes utilisées pour collecter et traiter les données halieutiques de base doivent être comparées, leur amélioration doit être recherchée, et la qualité des résultats obtenus doit faire l'objet d'analyses et d'évaluation régulières;

(6) Il convient d'apporter un concours financier à l'exploration de la possibilité et de l'utilité d'une extension du champ couvert par le cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données essentielles;

(7) Les projets pilotes et études nécessaires au développement de la P.C.P. doivent pouvoir être appuyés, en ce qui concerne notamment les analyses économiques et bioéconomiques, les travaux relatifs à la résorption et à la prévention des surcapacités, ainsi que les relations entre la pêche, l'aquaculture et l'évolution des écosystèmes aquatiques;

(8) Il convient de garantir le bon déroulement des actions financées au titre de la présente décision;

(9) Il faut spécifier les règles d'éligibilité des dépenses prévues, le taux de participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière communautaire peut être assortie;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

1. La Communauté peut apporter un concours financier aux actions visées par la présente décision, et dans les conditions prévues par celle-ci;

2. Les actions pour lesquelles un concours financier est prévu font l'objet d'une programmation financière communautaire indicative pour la période 2000-2005. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perpectives financières.

TITRE I

Dépenses effectuées au titre du cadre communautaire de collecte et de gestion des données essentielles

Article 2

1. Sont couvertes par ce titre les données dont la collecte régulière est prévue dans l'article 1 du Règlement (CE) n ../99 (Cadre communautaire de collecte et gestion des données essentielles).

2. La participation de la Communauté porte sur des dépenses éligibles effectuées par les Etats membres entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005. Seules les dépenses mentionnées dans l'annexe sont considérées comme éligibles.

Article 3

Le taux de participation financière de la Communauté est soumis aux limites suivantes :

- 50 % des dépenses publiques éligibles effectuées pour les programmes communautaires minimaux visés à l'article 5 du règlement (CE) n /99 (Cadre communautaire de collecte et gestion des données essentielles);

- 35 % des dépenses publiques éligibles supplémentaires effectuées pour les programmes communautaires étendus visés à l'article 5 du règlement (CE) n /99 (Cadre communautaire de collecte et gestion des données essentielles). Une participation financière aux actions liées au programme communautaire étendu ne peut être accordée que pour autant que les dispositions relatives au programme communautaire minimal soient intégralement satisfaites par l'Etat membre, et que la participation financière au programme communautaire minimal n'ait pas épuisé les crédits annuels communautaires disponibles au titre de la présente décision.

Article 4

1. Les Etats membres désirant bénéficier d'une participation financière présentent à la Commission, au plus tard le 31 mai 2000,

- un programme national tel que défini à l'article 6 du règlement (CE) n ./99 (Cadre communautaire de collecte et gestion des données essentielles),

- leur prévision des dépenses annuelles pour la période visée à l'article 2 paragraphe 2 pour lesquelles ils souhaitent obtenir une participation financière de la Communauté.

2. Chaque Etat membre fournit à la Commission, avant le 31 mai de chaque année, à partir de l'année 2001,

- un rapport financier comparant les dépenses prévues et les dépenses réalisées pour l'année calendaire immédiatement antérieure,

- en tant que de besoin, une actualisation pour les années en cours et à venir de son programme national tel que défini au titre de l'article 6 point 2 du règlement (CE) n /99 (Cadre communautaire de collecte et gestion des données essentielles).

3. Sur la base des informations fournies par les Etats membres, la Commission décide, annuellement:

a. de l'éligibilité des dépenses prévues,

b. du taux de participation financière de la Communauté

4. Les décisions d'octroi d'un concours financier prises par la Commission valent engagement des dépenses autorisées par le budget.

Article 5

1. Le concours octroyé à un Etat membre pour chaque année d'application du programme sera versé en deux parties :

a. 50 % lorsque la demande de concours a été approuvée,

b. le solde restant suite à la transmission à la Commission des demandes annuelles de remboursement des dépenses réalisées par l'Etat membre et suivant l'acceptation par la Commission du rapport financier prévu à l'article 4, paragraphe 2 et du rapport technique prévu au paragraphe 2.

2. Les Etats membres soumettent, au plus tard pour le 31 mai suivant chaque année d'application du programme,

- un rapport annuel d'activité détaillant l'état d'achèvement des objectifs fixés lors de l'établissement des programmes communautaires minimal et étendu,

- leurs demandes de remboursement des dépenses réalisées au titre de l'année calendaire antérieure, pièces justificatives à l'appui.

3. Lors de l'introduction de la demande de remboursement des dépenses, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour vérifier et certifier:

- que les actions conduites et les dépenses effectuées au titre de la décision de la Commission visée à l'article 4 paragraphe 3 sont conformes au programme accepté par la Commission,

- qu'elles respectent les conditions fixées par la présente décision, notamment à l'annexe,

- que la législation en matière de marchés publics a été respectée lors des attributions de contrats.

Article 6

1. Les représentants de la Commission peuvent contrôler sur place, entre autres par sondage, les actions financées au titre de la présente décision, et étudier les systèmes et les mesures de contrôle mis en place par les autorités nationales pour assurer la prévention et la sanction des irrégularités et, le cas échéant, la récupération des fonds perdus suite à une irrégularité;

2. La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires afin d'assurer le respect des conditions et de l'accomplissement des tâches que la présente décision impose aux Etats membres, lesquels assistent les représentants désignés à cet effet par la Commission.

Article 7

1. Le rapport établi pour le 31 décembre 2002 par la Commission, au titre de l'article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n ../99 (Cadre communautaire de collecte et gestion des données essentielles), analyse le rapport coût-efficacité des travaux entrepris.

2. Sur la base de ce rapport la Commission examine s'il est opportun d'adapter la présente décision ou d'améliorer son application.

TITRE II

Etudes et projets pilotes

Article 8

1. La Commission peut entreprendre des études et des projets pilotes.

2. Les domaines couverts sont:

a. les études et projets méthodologiques visant à l'optimisation et à la standardisation des procédures de collecte et de gestion des données définies par l'article 1 du règlement (CE) n /99 (Cadre communautaire de collecte et gestion des données essentielles),

b. les projets exploratoires de collecte de données sur les domaines définis à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CE) n /99 (Cadre communautaire de collecte et gestion des données essentielles),

c. les analyses et simulations économiques et bio-économiques liées à des décisions envisagées au titre de la P.C.P. et à l'évaluation de l'impact de la P.C.P.,

d. l'analyse des relations entre capacités de capture, efforts de pêche et mortalités par pêche,

e. l'amélioration du contrôle de l'application de la P.C.P., en termes notamment de rapport coût-efficacité;

f. l'évaluation et la maîtrise des relations entre les activités de pêche et d'aquaculture et les écosystèmes aquatiques.

3. Les études et projets pilotes ne peuvent pas couvrir les actions qui :

a. sont éligibles au titre du cinquième programme cadre recherche,

b. sont couvertes par le titre premier de la présente décision,

c. sont couvertes par les articles 21 et 22 du règlement (C.E.) n 1260/99 du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels .

4. La Commission publie, sur base annuelle, la liste des sujets prioritaires pour les études et projets pilotes.

5. Le taux de participation financière de la Communauté pour les études et projets pilotes est soumis aux limites suivantes:

a. pour les actions engagées suite à un appel à propositions la Commission peut octroyer un soutien financier couvrant jusqu'à 50% des dépenses éligibles totales. Les organismes universitaires, ainsi que les organismes de recherche publics qui, selon le droit national dont ils relèvent sont assujettis à une imputation par coûts marginaux, ont la possibilité de présenter des propositions pouvant couvrir jusqu'à 100 % des coûts marginaux exposés pour le projet.

b. 100 % des dépenses éligibles effectuées pour les études et projets pilotes engagés, à l'initiative de la Commission et suivant d'autres mécanismes que les appels à propositions.

6. Le financement de l'ensemble des études et projets pilotes exécutées en vertu des points 2c) à 2f), ne peut excéder [15 %] des crédits annuels autorisés pour les actions financés au titre de la présente décision.

Titre III

Dispositions générales

Article 9

Peuvent également être financés, à l'initiative de la Commission, pour la période visée à l'article 2 paragraphe 2:

1. les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action, et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liées à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle des programmes et projets visés aux titres I et II de la présente décision;

2. les frais relatifs aux actions de diffusion des résultats acquis au moyen des programmes nationaux, études et projets pilotes visés par les titres I et II de la présente décision.

Article 10

La présente décision est applicable à partir du .

Article 11

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Dépenses éligibles au titre des programmes communautaires

Sans préjudice des conditions du point 4 de la présente annexe, les dépenses éligibles ne comprennent que les dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et les participants entre la date de commencement effectif du projet et la conclusion du projet, nécessaires à la réalisation des travaux. Les dépenses éligibles peuvent englober, pour tout ou partie, les catégories de dépenses énumérées ci-après :

- dépenses de personnel

- frais de voyage

- équipement durable

- matières et fournitures consommables

- frais informatiques

- autres dépenses conformément au point 6 de la présente annexe.

1. Dépenses de personnel

1.1 Les dépenses de personnel correspondent aux heures effectivement consacrées au projet par du personnel exclusivement scientifique ou technique.

1.2 Les dépenses de personnel sont imputées en fonction du temps de travail effectivement consacré au projet et sont calculées par référence :

* aux dépenses réelles de main-d'oeuvre (salaires, charges sociales, contributions de sécurité sociale et frais de pension) ou

* aux dépenses moyennes de main-d'oeuvre, conformes à la pratique du bénéficiaire ou du participant en cause, si cette moyenne ne s'écarte pas de manière significative des dépenses réelles de main-d'oeuvre.

1.3 Tout le temps consacré par le personnel au programme et imputé doit figurer dans des registres (fiches horaires) et être certifié au moins une fois par mois par le responsable du programme ou tout autre cadre compétent travaillant sur le programme.

2. Frais de voyage

2.1 Les frais de voyage sont imputés conformément aux règles internes du bénéficiaire ou des participants; cependant, pour les voyages en dehors de l'Union européenne, un accord préalable de la Commission est nécessaire.

3. Equipement durable

3.1 Les dépenses pour un équipement durable concernent l'achat ou la production après la date de début effectif du programme ou dans les six mois qui précèdent et :

- qui a une durée escomptée de vie non inférieure à la durée des travaux du programme,

- qui figure à l'inventaire de l'équipement durable du coordinateur ou du participant entrant en ligne de cause ou,

- qui est considéré comme un actif conformément aux méthodes, règles et principes comptables du bénéficiaire ou du participant en cause

3.2 Pour le calcul de ces dépenses éligibles, l'équipement durable est censé avoir une durée de vie probable de 36 mois dans le cas d'équipements informatiques d'une valeur non supérieure à 10 000 écus, et de 60 mois dans le cas d'autres équipements. Le montant admissible dépend de la durée de vie escomptée de l'équipement en fonction de la durée du programme, à la condition que la période utilisée pour calculer cette somme commence à la date effective de début du programme, ou à la date d'achat de l'équipement si elle est postérieure à la date de commencement effectif, et se termine à la date d'achèvement du programme. Il y a également lieu de tenir compte du taux d'utilisation de l'équipement au cours de cette période.

3.3 Pour chaque achat d'équipement durable, une copie certifiée de la facture est jointe à l'état des recettes et dépenses, et transmise à la Commission.

4. Produits et matières consommables

4.1 Les dépenses relatives aux matières premières consommables concernent l'achat, la production, la réparation ou l'utilisation de tout bien matériel ou équipement qui :

- a une durée de vie probable inférieure à la durée des travaux du programme et

- ne figure pas à l'inventaire des équipements durables du bénéficiaire ou du participant en cause ou

- n'est pas considéré comme un actif d'après des principes, règles et méthodes comptables du coordinateur ou du participant concerné.

5. Dépenses d'informatiques

5.1 Les dépenses liées à la création et mise à disposition des Etats membres des logiciels de gestion et d'interrogation des bases des données.

6. Assistance extérieure/Sous-traitance et/ou autres dépenses

6.1 La sous-traitance/l'assistance extérieure (service ou missions, à caractère ordinaire et non novateur, fournis au bénéficiaire ou au partenaire non en mesure de les assurer lui-même) ou toute autre dépense, supplémentaire ou imprévue, ne relevant pas d'une des catégories susmentionnées ne peut être imputée au programme qu'avec l'accord préalable de la Commission.

6.2 Les pays en dehors de l'Union européenne peuvent, si leur contribution s'avère nécessaire ou utile à la réalisation des programmes communautaires, participer à un programme national en qualité de sous-contractant, sous réserve de l'approbation écrite de la Commission.

7. Postes non autorisés

7.1 Les dépenses énumérées ci-après ne sont pas considérées comme éligibles et ne peuvent être imputées directement ou indirectement à la Commission :

- les marges bénéficiaires

- des dépenses somptuaires

- les dépenses de distribution, de commercialisation et de publicité destinées à promouvoir des produits ou des activités commerciales,

- d'éventuelles provisions pour risques,

- tout intérêt ou revenu du capital investi,

- les créances douteuses,

- les frais de représentation, à l'exception de ceux qui sont reconnus par la Commission comme absolument nécessaires pour la mise en oeuvre des travaux du projet,

- toutes dépenses concernant d'autres projets financés par un tiers,

- toutes dépenses liées à la protection des résultats des travaux du projet,

- les coûts indirects comme : administration, personnel de soutien, fournitures de bureau, infrastructure, équipements et services,

- la TVA et autres types de prélèvement, d'impôt ou de droit récupérables, remboursés ou compensés, d'une manière ou d'une autre.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte systématique des données de base, ainsi que le financement pour la réalisation des études et projets pilotes en appui de la PCP

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

B2-903 Autres actions d'appui à la PCP

(action A : Appui à la gestion des ressources)

(nomenclature de l'APB 2000)

3. BASE JURIDIQUE

* Proposition de règlement du Conseil créant en support de la PCP un dispositif cadre harmonisant la collecte des données halieutiques essentielles (COM du )

* Proposition de règlement du Conseil relatif à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte systématique des données de base, ainsi que le financement pour la réalisation des études et projets pilotes en appui de la PCP (COM du )

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

1. Collecte systématique des données de base effectuée par les Etats membres

Les actions initiées par la Commission en matière de collecte des données nécessaires à la conduite de la PCP au moyen des appels à propositions annuelles et financées au titre d'actions innovatrices de l'IFOP (B2-181) jusqu'en 1999, ont atteint un niveau de stabilité. Il convient, par conséquent, de consolider ces actions sur une base pluriannuelle et dans un cadre réglementaire impliquant les Etats membres.

La gestion des pêches nécessite des avis scientifiques couvrant les volets biologique, économique et technique. Les instances scientifiques ont relevé que la non disponibilité des données adéquates était un facteur limitant essentiel. Le problème n'est pas propre à la PCP ; la nécessité de trouver des réponses appropriées se retrouvent dans un ensemble de textes de référence des forums internationaux sur la pêche, et notamment l'accord de New York (stocks chevauchants).

Les problèmes ne peuvent être résolus à l'échelle d'un E.M. Là où plusieurs E.M. exploitent un même stock les efforts déployés par l'un d'entre eux pour collecter des informations pertinentes seront vains si les autres E.M. ne font pas de même. Les progrès doivent donc s'inscrire dans un cadre communautaire. Ils doivent aboutir à la constitution de séries pluriannuelles de données, collectées selon des procédures harmonisées et stables d'une année sur l'autre. Ces données doivent couvrir l'ensemble des paramètres nécessaires aux évaluations scientifiques, et être accessibles par voie informatique aux utilisateurs compétents et autorisés.

Il existe à l'heure actuelle des dispositions utiles, qui doivent être maintenues, mais partielles et qui doivent donc être complétées. Les dispositions existantes couvrent essentiellement d'une part des données très détaillées, souvent même individuelles, d'autre part des données cumulées à l'échelle d'un E.M. Les évaluations scientifiques ont en priorité besoin de données agrégées, regroupées à un niveau intermédiaire, qui pourra par exemple correspondre aux captures d'une catégorie de navires sur une partie de la Mer du Nord sur un trimestre. Par ailleurs certains domaines ne sont pas couverts. L'harmonisation des procédures de collecte des données n'est en outre assurée que pour certaines pêcheries et certains domaines. Il en va de même en ce qui concerne l'organisation de bases de données informatisées accessibles aux scientifiques.

2. Etudes et projets pilotes effectués par la Commission

i) Domaine biologique

Au delà de la collecte systématique et régulière des données de base il est aussi nécessaire, pour appliquer et faire évoluer la PCP, que des travaux spécifiques soient exécutés, pour acquérir les connaissances qui permettront d'éclairer les décisions à venir (cf. Mesures techniques et extension des cantonnements, ou de l'utilisation des panneaux à maille carrée) ou de faciliter leur application (cf. Reconversion des fileyeurs). De telles études peuvent aussi préparer de futurs programmes de collecte systématique des données, dans des domaines où la situation actuelle n'est pas suffisamment mûre pour que les programmes de routine puissent être définis (cf. Relations entre pêche et environnement ; suivi des activités indirectement liées à la pêche; amélioration du contrôle;).

Il s'agit dans tous les cas de travaux demandant une technicité élevée, sans constituer pour autant une recherche et correspondant plus précisément à une application de la recherche.

Par ailleurs des activités connexes doivent être poursuivies (développement des outils de communication, organisation de réunions nécessaires à la PCP et impliquant des scientifiques).

ii) Domaine économique

Il est également nécessaire que les orientations futures de la Politique commune de la pêche soient fondées sur une analyse plus poussée des tendances économiques du secteur. Trois domaines prioritaires pour des études sous cette rubrique peuvent être identifiés:

- en vue de la préparation du Rapport 2002 sur l'avenir de la PCP, des études concernant l'impact économique de la PCP (en dehors du domaine de la politique structurelle dont l'évaluation sera effectuée dans le cadre du budget IFOP);

- des études dans le domaine de l'économie de la pêche, en vue de mieux identifier les systèmes de gestion du secteur, notamment dans les domaines de l'accès, de la conservation des ressources et à l'équilibre de la filière halieutique.

- des études dans le domaine statistique, en vue de préparer des initiatives législatives visant à harmoniser davantage la collecte des données statistiques dans le domaine économique.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Les actions dont le cofinancement est visé au titre de la collecte de données de base font l'objet d'une programmation indicative pluriannuelle pour la période 2000-2005. La Commission proposera les modalités de prolongement de l'action en temps voulu.

La période couverte pour les études et projets pilotes en appui à la PCP est indéterminée.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 CD

5.3 Type de recettes visées: néant

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Activités de collecte et de traitement des données effectuées par les Etats membres

* Le taux de participation financière de la Communauté est soumis aux limites suivantes :

* 50 % du coût total des dépenses éligibles effectuées pour les programmes minimaux.

* 35 % du coût total des dépenses éligibles supplémentaires effectuées pour les programmes étendus, et ce dans les limites des disponibilités budgétaires annuelles après adoption des programmes minimaux annuels.

Etudes et projets pilotes en appui à la PCP effectués par la Commission :

* Des études biologiques, techniques ou économiques à confier à l'extérieur de la Commission.

* L'organisation d'ateliers de coordination ou d'harmonisation de méthodologies, y compris les aspects liés à la formation permanente des scientifiques.

Pour la sélection des experts ou des organismes extérieurs à la Commission, les services de la Commission lanceront des appels d'offres spécifiques, organiseront des appels à manifestation d'intérêt ou, le cas échéant, concluront des ententes directes selon les cas.

En cas d'appel à propositions, l'apport financier maximal communautaire prévu se fera à 50 %, et dans certains cas exceptionnels, jusqu'à 100% sous le régime des coûts marginaux, ou par cofinancement des experts ou organismes bénéficiaires.

En cas d'appel d'offres, le financement communautaire se fera à 100 % pour les projets pilotes et études à l'initiative de la Commission.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Les montants ci-dessous sont indicatifs et peuvent varier en fonction des priorités pour la mise en oeuvre de la PCP. Une augmentation des crédits d'environ 4,5% chaque deux ans doit refléter l'augmentation des coûts réels liés à la mise en oeuvre des programmes.

CE en Mio EUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Calcul moyen des coûts par mesure envisagée :

CE en Mio EUR, à la 3ième décimale

>TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget (pour la période 2000-2005)

CE en Mio EUR (prix courants)

>TABLE>

Dépenses d'appui et assistance technique et administrative :

Réunion d'experts

La Commission organisera des réunions ad-hoc avec les principaux acteurs liés à la mise en oeuvre des actions envisagées ci-dessous.

Publications/Divulgation

Les résultats des études financés dans le cadre des appels à propositions intéressent la communauté scientifique et le grand public. Il est donc prévu de publier entre autres un synopsis contenant les résumés pour non-spécialistes qui font partie des rapports finaux des études, ainsi que des Atlas et/ou des brochures faisant bilan de la distribution et de l'état des ressources dans les eaux européennes.

Experts follow-up

Certaines des études financées notamment dans les cas des projets liés à la technologie des pêches, à des pêcheries des thonidés, à la mise en oeuvre des campagnes de recherche en mer et aux méthodologies avancées pour l'évaluation des stocks, et à l'impact économique de la PCP sur le secteur, produisent des rapports dont l'évaluation demande un haut degré d'expertise technique ou scientifique. Dans ces cas la Commission doit faire appel à des experts externes de façon à garantir que chaque document issue de ces projets reçoit une appréciation adéquate.

Experts liés à la mise en oeuvre des Programmes Communautaires

Les tâches d'assistance technique à assurer par ces experts consistent en l'identification des sujets prioritaires, la préparation, la gestion et le suivi des programmes communautaires.

Experts liés à l'évaluation des propositions

Suite à la publication des appels à propositions, des experts externes sont sélectionnés à partir des bases des données existantes et en assurant une couverture géographique et thématique adéquate. Chaque proposition est évaluée de façon individuelle par au moins trois experts indépendants qui fournissent une évaluation consensuelle des projets.

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Les fonctionnaires de la Commission peuvent contrôler sur place, entre autres par sondage, les actions financées sur cette ligne budgétaire et étudier les systèmes et les mesures de contrôle instaurés par les autorités nationales, notamment en ce qui concerne la vérification des obligations de moyens, la prévention et sanction des irrégularités et ,le cas échéant, la récupération des fonds perdus suite à une irrégularité.

Les bénéficiaires de l'aide financière doivent joindre les preuves (copie des contrats) au rapport financier des dépenses au moment de la demande de paiement intermédiaire ou final.

Les Etats membres devront également veiller à ce que soient respectées les directives en matière de marchés publics.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

- Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général: Le(s) règlements d'application relatif(s) au règlement du Conseil créant en support de la PCP un dispositif cadre harmonisant la collecte des données halieutiques essentielles fixeront les objectifs spécifiques pour la collecte des données de base

- Population visée : Pour la collecte des données de base : les Etats membres. Pour les études et projets pilotes en support de la PCP : les bénéficiaires finals sont le secteur de la pêche en général

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité

Les problèmes ne peuvent être résolus à l'échelle d'un E.M. Là où plusieurs E.M. exploitent un même stock les efforts déployés par l'un d'entre eux pour collecter des informations pertinentes seront vains si les autres E.M. ne font pas de même. Les progrès doivent donc s'inscrire dans un cadre communautaire. Ils doivent aboutir à la constitution de séries pluriannuelles de données, collectées selon des procédures harmonisées et stables d'une année sur l'autre.

- Choix des modalités de l'intervention

* avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs):

voir point 4.1.1

* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national:

Il n'existe pas d'action communautaire similaire. Il existe des actions liées à la problématique de collecte de données dans certains Etats membres, et pour certains sujets. Le cadre proposé ici doit fédérer les actions existantes, les systématiser et les compléter.

* effets dérivés et multiplicateurs attendus:

Les participations financières communautaires étant en règle générale partielles, les nécessaires compléments de financement garantissent un effet multiplicateur direct. Mais en outre et surtout, les coûts marginaux sont pris en compte comme dépenses éligibles, alors que les coûts non éligibles, par exemple l'amortissement des navires de recherche, restent à charge des Etats membres et des instituts de recherche. Le mécanisme proposé permet donc de mobiliser, au profit des thèmes définis à l'initiative de la Commission, des moyens dont le coût global est largement supérieur aux dépenses communautaires envisagées.

Par ailleurs, l'établissement d'un cadre commun pour la collecte des données aura un effet fédérateur considérable. Ceci est démontré par le cadre établi pour les données biologiques dans la zone de compétence du CIEM. Le mécanisme proposé confortera ce cadre et garantira des effets fédérateurs analogues sur les autres sujets (cf. Méditerranée, économie, .).

- Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action.

L'incertitude majeure correspond aux risques que les Etats membres ne puissent pas tous, du moins initialement, s'organiser de façon adéquate et mettre en place les contreparties nationales aux participations communautaires.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

- Système de suivi

Les Etats membres soumettent chaque année d'application du programme, un rapport annuel d'activité détaillant l'état d'achèvement des objectifs fixés lors de l'établissement des programmes communautaires. Un rapport intermédiaire et/ou un rapport final est demandé pour les études et projets pilotes.

La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires afin d'assurer le respect des conditions et de l'accomplissement des tâches propres aux Etats membres, lesquels assistent les fonctionnaires désignés à cet effet par la Commission.

- Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Sur la base des informations transmises par les E.M la Commission présentera tous les trois ans, un rapport au Conseil évaluant les moyens déployés par chaque Etat membre pour collecter et mettre à disposition les données agrégées évoquées au titre du présent règlement ainsi que la conformité et l'efficacité des méthodes utilisées et les résultats atteints.

- Indicateurs de performances :

* Indicateurs d'output (mesure des activités déployées)

* Indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivi :

- Le(s) règlements d'application relatif(s) au règlement du Conseil créant en support de la PCP un dispositif cadre harmonisant la collecte des données halieutiques essentielles fixeront les objectifs spécifiques pour la collecte des données de base. Les Etats membres devront fournir la preuve d'avoir satisfait aux obligations de moyens que les règlements d'application chiffreront de façon précise. Le CSTEP évaluera la qualité des résultats obtenus en matière de collecte de données. Chaque étude fera en outre l'objet d'une évaluation spécifique quant à sa qualité et son utilité.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis.

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE>

>TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(euros)

>TABLE>

La durée de l'action étant indéterminée, les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(euros)

>TABLE>

La durée de l'action étant indéterminée, les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.