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6 •*• COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.05.1996 
COM(96) 202final 
RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA DIRECTIVE 
"PRODUITS DE LA CONSTRUCTION" 

RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA DIRECTIVE 
"PRODUITS DE LA CONSTRUCTION" 
I. Introduction 
La directive "produits de la construction"*1) adoptée en 1988 vise à assurer la 
liberté de circulation de l'ensemble des produits de construction dans l'Union. 
Cette directive couvre une part non négligeable de l'activité industrielle 
communautaire. Hn effet, 1,8 million d'entreprises qui travaillent dans ce secteur 
ont un chiffre d'affaires qui représente près de 10 % du PNB communautaire. 
Pourtant, 97 % de ces entreprises emploient moins de 20 salariés et opèrent 
principalement sur des marchés régionaux. 
La directive précitée dispose à son article 23 qu'un rapport sur le fonctionnement 
de la directive doit être présenté avant le 31 décembre 1993 afin que la 
Commission puisse au besoin élaborer toute proposition de modification 
appropriée. 
Par une précédente communication, la Commission a annoncé le report de 
l'examen précité, en raison du fait que des mesures d'exécution de la directive 
devaient encore être adoptées. 
Ces décisions ayant été prises en 1994 et 1995, on dispose à présent d'un cadre 
plus complet qui permet de mieux apprécier, d'une part le fonctionnement de la 
directive et, d'autre part, la nécessité d'une plus grande efficacité dans 
l'application de cette directive. 
Le Groupe d'experts sur la simplification législative et administrative, plus connu 
sous le nom de Groupe Molitor, a aussi conclu à la nécessité de présenter ce 
rapport dans les meilleurs délais (voir extrait en annexe). 
0) Directive du conseil (89/106/CEE) du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction 
(JOL40du 11/02/89, p. 12). 
1 
II. Situation actuelle 
La directive "produits de la construction" constitue le cadre juridique général pour 
développer des spécifications techniques européennes. 
La suppression des entraves aux échanges repose sur l'adoption de ces 
spécifications, à savoir les normes harmonisées (c'est-à-dire les spécifications 
adoptées par le CEN et le CENELEC sur mandat de la Commission) et les 
agréments techniques européens (ces agréments techniques européens sont 
accordés pour les produits pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées ou 
nationales)*2*. 
A ce jour, aucune spécification technique n'a encore été adoptée, de sorte 
qu'aucun produit de la construction ne porte la marque CE. Cette situation a été 
critiquée par le rapport du Groupe Molitor, qui a ainsi souligné le caractère non-
opérationnel d'une telle directive. 
Il faut dire que la disponibilité des normes et agréments techniques est 
subordonnée à la prise de décisions d'exécution, dont l'adoption préalable 
demande, il est vrai, de longs délais. 
Ces derniers tiennent au fait que le champ d'application est très large (tous les 
produits de la construction, du ciment aux tuyaux, en passant par les sanitaires et 
les poteaux électriques), mais aussi à l'absence de conception commune entre 
Etats membres sur certains éléments techniques. 
Les travaux menés ces dernières années ont permis de clarifier l'approche 
nécessaire. 
Aussi, la Commission a pu adopter récemment : 
en janvier 1994, les documents interprétatifs qui permettent de préciser les 
exigences essentielles*3), 
en juin 1994, une décision de classification des produits vis-à-vis des 
essais pour la réaction au feu, 
(2) 
0) La Directive "produits de construction" présente l'originalité de prévoir 2 types de spécifications 
techniques : 
des normes harmonisées, adoptées par le CEN/CENELEC, comme pour les autres 
directives "nouvelles approche". 
des agréments techniques européens, adoptés par l'European Organisation of Technical 
Approvals. 
Le domaine spécifique de chacune de ces spécifications est prévu par la directive. 
L'existence de "documents interprétatifs" est une autre originalité de la directive. Ils visent à faire 
le lien entre les exigences essentielles qui concernent les ouvrages - et les caractéristiques qui 
devront être prises en compte par les specifications techniques pour les produits. 
2 
en octobre 1994, les premiers mandats chargeant le CEN et le CENELEC 
de l'élaboration de normes harmonisées pour certaines familles de produits 
(produits d'isolation thermique, portes, fenêtres, volets, grilles et matériel 
correspondant, membranes, produits préfabriqués en béton normal, léger 
ou autoclave aéré), 
en mai 1995, les décisions sur le contrôle de conformité de ces mêmes 
familles de produits, 
et en octobre 1995, les décisions sur le contrôle de conformité et les 
mandats pour trois nouvelles familles de produits. 
De nombreuses autres décisions sont en préparation pour d'autres familles de 
produits (produits de maçonnerie, tuyaux, etc.). 
Toutes ces mesures constituent un progrès significatif. Mais pour que l'on ait 
effectivement des produits marqués CE, il faut en plus que ces décisions soient 
intégrées dans des normes ou des agréments techniques. 
Or, ces normes ne seront pas disponibles avant au moins cinq ans pour une bonne 
partie d'entre elles. 
Les raisons de ces délais sont les suivantes : 
a) pour la plupart des produits de construction, les entraves aux 
échanges viennent de l'absence d'harmonisation des tests à partir 
desquels sont vérifiées la réaction ou la résistance au feu. Le bon 
fonctionnement de la directive suppose que, préalablement à la 
normalisation, ait lieu un rapprochement des réglementations de 
base dans ce domaine. 
Ce rapprochement est lié au fonctionnement de la directive, même 
si, juridiquement, il doit se faire en s'appuyant sur des règlements 
de construction auxquels ne s'applique pas directement la directive 
sur les produits. Il y a donc nécessité d'un engagement politique 
pour un tel rapprochement. A défaut d'un tel engagement, la 
lenteur de ces travaux retardera encore plus l'adoption des normes 
harmonisées. 
b) Les décisions d'exécution - en particulier les mandats de 
normalisation - de la directive n'ont été adoptées que pour 7 
familles de produits sur un total d'au moins 40. 
Le Groupe Molitor a considéré pour sa part que l'élaboration de 
ces documents prenait ordinairement trop de temps. 
Une certaine tendance des Etats membres de demander l'inclusion 
dans les mandats de normalisation de tous éléments détaillés de 
leur réglementation nationale, conduit à des processus 
d'élaboration des mandats aussi longs que si la Commission devait 
adopter une directive pour chaque famille de produits. 
Or, la mise en oeuvre d'une directive "nouvelle approche", suppose 
que les mandats de normalisation ne renvoie qu'aux exigences 
essentielles. 
c) Le dispositif de la directive est tel qu'il ne peut y avoir de norme 
harmonisée qu'une fois que, pour un produit donné, toutes les 
exigences et caractéristiques requises - et découlant des exigences 
essentielles - ont été harmonisées. 
Aussi, pour les portes, l'existence d'une norme harmonisée suppose 
que l'on ait, entre autres, une approche commune sur les méthodes 
d'essai de la résistance au feu, au vent, à la chaleur et aux chocs, 
sur l'imperméabilité à l'eau, la perméabilité à l'air, etc. 
Une norme harmonisée n'est donc disponible que lorsque le dernier 
essai spécifique est terminé. 
d) La directive prévoit une méthode alternative à la norme 
harmonisée : l'agrément technique européen. 
L'agrément technique est appliqué dans les domaines où il ne peut 
encore y avoir de normes, c'est-à-dire principalement les produits 
nouveaux. 11 ne peut donc s'agir que d'un complément à la 
normalisation. 
e) enfin, une dernière difficulté réside dans le fait que la directive 
n'est opérationnel que s'il y a des normes. Or, l'adoption des 
normes reposent sur la bonne volonté des normalisateurs. 
11 faut ajouter que les milieux de la normalisation considèrent 
qu'un trop large fossé sépare leurs priorités (faire les normes 
demandées par le marché, c'est-à-dire répondant à un besoin de 
qualité) et une vision trop étroite du rôle des normes harmonisées 
qui n'englobe que les points devant avoir un caractère obligatoire. 
La transmission des premiers mandats a déjà permis de constater 
l'existence de ce problème. 
Il est indispensable donc que les organismes de normalisation prennent des 
engagements et tiennent compte des priorités des mandats dans la programmation 
de leurs travaux. 
III. Questions ouvertes 
Des constatations précédentes, il résulte que l'harmonisation technique qui reste 
l'objectif de la directive, ne pourra être effective que de façon lente, et 
progressive. 
Avant d'élaborer ce rapport, la Commission a consulté (27/09/95) les Etats 
membres et les représentants de l'industrie au sein du Comité Permanent de la 
Construction. 
Les contributions reçues soulignent les résultats positifs et encourageants du 
travail déjà accompli, mais reconnaissent également que la pleine application de 
la directive soulèvera des difficultés. 
Presque toutes les parties constatent que la manière adéquate de les résoudre 
consiste, d'une part, à accélérer les travaux d'application de la directive et, d'autre 
part, de clarifier les questions entachées d'incertitude, comme celles qui découlent 
actuellement de l'absence de spécifications techniques. 
IV. Des pistes de réflexion: 
La mise en oeuvre progressive et lente d'une directive adoptée en 1988 ne peut 
être considérée comme satisfaisante à tout égard. Une réflexion s'impose sur les 
moyens permettant d'accroître l'efficacité en ce domaine, et ce de deux façons 
1 ) Par un engagement des Etats membres dans les trois domaines suivants : 
a) Dans le domaine de la protection contre l'incendie, l'adoption de normes 
harmonisées est conditionnée par l'approbation de méthodes d'essai 
communes pour évaluer la tenue au feu des produits. La Commission a 
fait un premier pas dans cette voie en définissant des classes de produits. 
Il reste à définir les essais nécessaires pour chacune de ces classes. Or, les 
travaux des techniciens piétinent. 
Une impulsion politique est indispensable. 
b) Dans le domaine des règlements de construction, une grande partie des 
travaux a été réalisée sur une base volontaire. Il s'agit des Eurocodes, 
c'est-à-dire des dispositions communes concernant la structure des 
ouvrages. 
Or, une harmonisation effective sur les produits entrant dans ces ouvrages 
suppose que les Etats membres s'engagent à prendre en compte les 
"Eurocodes" dans leurs réglementations nationales. 
c) Enfin, pendant la période transitoire qui précède l'adoption des normes 
harmonisées, les Etats membres devraient oeuvrer pour faciliter 
systématiquement la reconnaissance mutuelle des tests et essais sur 
produits. 
Une politique plus active en matière de reconnaissance mutuelle devrait 
permettre de régler les cas où des produits de construction sont refusés 
pour le motif que, bien que contrôlés dans le pays de départ, le pays de 
destination ne veut pas connaître ou reconnaître leur conformité. 
2) Par une application de la directive adaptée aux besoins : 
a) Simplification des procédures de décision 
La simplification pourrait concerner à la fois les décisions sur le contrôle et 
l'attestation de conformité et les mandats de normalisation : 
pour les mandats, on rappellera que l'élaboration des normes ne présuppose pas 
que les mandats tiennent compte de toutes les exigences des réglementations 
nationales. Par ailleurs, les mandats ne sont que des contrats par lesquels il est 
demandé aux experts d'établir les spécifications. En revenant à des mandats plus 
généraux, moins spécifiques, on permet à ces mandats d'être adoptés et appliqués 
de façon plus souple. 
pour les décisions sur l'attestation de conformité, il convient que toutes les parties 
s'engagent à appliquer de façon cohérente la méthodologie élaborée pour opérer le 
choix entre les deux options à retenir entre déclaration du fabricant et 
certification. Par ailleurs, le regroupement de plusieurs familles de produits en 
une seule décision éviterait de devoir prendre 40 décisions d'application de la 
directive, ce qui représenterait sinon une très lourde charge administrative. 
b) Une application éclairée de la directive à la lumière de la nouvelle approche 
Il n'est pas souhaitable de retarder l'application de la directive jusqu'à ce que 
toutes les exigences arrêtées à propos d'un produit soient harmonisées. Pour 
certaines d'entre elles, en effet, les méthodes d'essai doivent d'abord être 
élaborées. Cette méthodologie reporterait à une date très lointaine le résultat 
tangible de tout le travail de normalisation. 
En l'absence de normes européennes harmonisées et d'agréments techniques, un 
entrepreneur a le droit d'exiger l'application du principe de reconnaissance 
mutuelle, en invoquant les dispositions du Traité relatives à la libre circulation 
des marchandises telles qu'elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour 
de Justice sous réserve de restrictions justifiées en vertu de l'Article 36 
(protection, sécurité et santé du consommateur). 
D'autre part, les fabricants devraient être plus souvent autorisés à déclarer un 
produit conforme aux exigences essentielles communes sur la base des documents 
interprétatifs existants, même si toutes les normes harmonisées ne sont pas encore 
disponibles. 
Cette possibilité vise non seulement à rendre la marque CE plus accessible aux 
fabricants, mais aussi à permettre à la Communauté de concentrer son travail sur 
les normes harmonisées essentielles, ce qui exclurait les tendances à la 
surréglementation et à la création de contraintes exagérées pour les fabricants. 
V. CONCLUSIONS 
L'application pratique de la directive sur les produits de construction rencontre 
des difficultés. 
Pour les surmonter, il y a donc lieu: 
que la Commission s'engage à simplifier les modalités 
d'application de la directive, à accélérer les travaux et à présenter 
un calendrier en ce sens; 
que les Etats membres acceptent de se détacher d'une multitude de 
points de détail dans les textes d'application; 
enfin, que le Comité Européen de Normalisation s'engage sur la 
réalisation effective d'un programme d'élaboration de normes 
harmonisées. 
Compte tenu de cette possibilité d'améliorer l'application pratique de la directive sur les 
produits de la construction, la Commission estime qu'il n'est pas opportun de proposer 
maintenant une modification de la directive. 
Ces deux années pourront par ailleurs être mises à profit par les services pour entamer 
avec le Comité Construction une réflexion sur la nécessaire amélioration du 
fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des produits de construction. 
Elle n'en suivra pas moins attentivement l'évolution de la situation dans les deux 
prochaines années. 
Au terme de ce délai, elle se réserve de présenter les modifications nécessaires 
qu'exigerait la nouvelle situation. 
ANNEXE 
GROUPE MOLITOR 
PRODUITS DE CONSTRUCTION 
PRODUITS DE CONSTRUCTION1 
16. Au début de l'année 1994, le rapport Atkins soulignait l'importance du secteur 
de la construction pour la compétitivité de l'Europe. "La construction est un secteur 
dans lequel l'Europe peut s'imposer. Mais nous risquons de gâcher ces chances et 
de laisser péricliter les marchés européens et la qualité de la construction. Beaucoup 
reste à faire pour renforcer ce secteur, éliminer certaines de ces faiblesses et 
améliorer l'environnement architectural en Europe". La compétitivité du secteur de la 
construction pourrait être améliorée par la libre circulation effective des produits au 
sein de l'Union européenne. 
17. La directive 89/106/CEE modifiée en 1993, ci-après dénommée directive produits 
de construction, vise à éliminer les entraves à la libre circulation des produits, dues 
à la divergence : 
des normes, des procédures d'essai et d'attestation de la conformité ou 
des législations nationales relatives aux produits de construction 
18. La directive produits de construction est une des directives "nouvelle approche". 
Elle prescrit des exigences essentielles applicables aux ouvrages de construction 
(dans leur ensemble) et non aux différents produits de construction : 
* résistance mécanique et stabilité 
* sécurité en cas d'incendie 
* hygiène, santé et environnement 
* sécurité d'utilisation 
* protection contre le bruit 
* économie d'énergie et isolation thermique 
19. Cela signifie que les Etats membres ne peuvent autoriser la mise sur le marché que 
des produits de construction ayant des qualités telles que l'ouvrage de construction 
pour lequel ils sont utilisés satisfait aux exigences essentielles de la directive. 
20. Contrairement aux autres directives nouvelle approche, les exigences essentielles 
de la directive produits de construction ont fait l'objet de documents interprétatifs. 
Ces derniers servent de base à l'élaboration de normes européennes harmonisées 
ou d'autres spécifications techniques établies au niveau européen, ainsi qu'à 
l'établissement ou à la délivrance de l'agrément technique européen ou à la 
reconnaissance des spécifications techniques nationales. 
21. L'élaboration des normes européennes harmonisées concernant les produits de 
construction est assurée par le CEN (comité européen de normalisation). Pour 
Certains chiffres clés sont donnés à l'annexe 1. 
9 
pouvoir utiliser la marque CE, le produit doit être conforme aux spécifications 
techniques européennes qui sont : 
* les normes européennes harmonisées (organismes européens : CEN, 
CENELEC); 
* les agréments techniques européens (organisme européen : EOTA); 
* les spécifications techniques nationales reconnues. 
La marque CE indique que les produits sont conformes aux spécifications 
techniques européennes qui leur sont applicables. Pour en attester, les procédures 
de conformité doivent être appliquées. En principe, deux méthodes sont possibles : 
1. une déclaration de conformité fournie par le fabricant 
2. le certificat de conformité délivré par un organisme notifié. 
22. Bien que la directive produits de construction ait été adoptée en 1988 et que sa 
transposition ait été fixée au 27.6.1991 au plus tard, le secteur de la construction 
n'est toujours pas en mesure, sept ans plus tard, d'utiliser la marque CE pour les 
produits de construction. 
Plusieurs raisons expliquent cette stagnation : 
la rédaction des mandats confiés au CEN pour l'élaboration de normes 
harmonisées prend trop de temps. Sur les 80 documents requis, seulement 4 
ont été finalisés jusqu'à présent ; les progrès sont donc beaucoup trop lents. 
contrairement aux autres directives nouvelle approche, la directive produits de 
construction ne permet pas aux fabricants d'utiliser directement la marque CE 
pour les produits qui répondent aux exigences essentielles de la directive. La 
marque CE ne peut être apposée qu'en cas de conformité aux spécifications 
techniques européennes harmonisées. Dans la pratique, cela signifie que le 
fabricant ne peut pas utiliser la marque CE, puisqu'il n'existe pas de 
spécifications techniques harmonisées. 
23. Pour le moment, la nouvelle approche ne fonctionne pas dans le secteur des 
produits de construction. En l'absence de normes ou autres spécifications 
techniques harmonisées, il n'y aura pas libre circulation des produits de 
construction. Ces produits doivent toujours satisfaire à des exigences nationales 
différentes, ce qui porte atteinte à la compétitivité de l'industrie européenne de la 
construction. 
10 
Proposition 11 
Il convient d'accélérer l'élaboration de normes européennes 
harmonisées pour les produits de construction. Dans l'intervalle, la 
Commission doit établir des propositions pour réaliser ces objectifs 
en complétant et en mettant en oeuvre aussi rapidement que possible 
la révision prévue à l'article 23 de la directive relative aux produits de 
construction (89/106/CEE) et ou en permettant aux fabricants de 
vendre leurs produits dans d'autres Etats membres. 
11 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 202 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 08 
Na de catalogue : CB-CO-96-218*FR-C 
ISBN 92-78-03968-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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