AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1998/0242 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés

1. HISTORIQUE

Le 17 juillet 1998, la Commission a adressé au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive [1] modifiant la directive 85/611/CEE [2], qui coordonne les dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés.

[1] COM (1998) 451 final (JO C 272 du 1.9.1998, p. 7).

[2] JO L 375du 31.12.1985, p. 3. Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).

Le Comité économique et social a rendu son avis lors de sa 361ème session plénière, les 24 et 25 février 1999 [3]. À la demande du Conseil, la Banque centrale européenne a rendu son avis le 16 mars 1999 [4].

[3] JO C 116 du 28.04.1999, p 1.

[4] JO C 285 du 07.10.1999, p.9.

Le 17 février 2000, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution législative [5], qui apporte 13 amendements à la proposition de la Commission.

[5] JO C 339 du 29.11.2000, p. 228, Rapporteur: O. Schmidt.

Le 30 mai 2000, la Commission a adopté une proposition modifiée [6] tenant compte de la consultation du Parlement et du Comité économique et social.

[6] COM (2000) 331 final, JO C 311 E du 31.10.2000, p. 273.

Le Conseil a arrêté sa position commune [7] le 5 juin 2001.

[7] JO C 297 du 23.10.2001, p. 10.

Le 28 juin 2001, la Commission a adopté une communication au Parlement européen [8] sur la position commune du Conseil.

[8] SEC(2001)1004 final.

Le 23 octobre 2001, le Parlement européen a voté en seconde lecture un amendement à cette position commune.

2. Objet de la proposition

Le principal objectif de la proposition est de renforcer le marché intérieur dans le domaine des OPCVM en actualisant les règles applicables aux sociétés de gestion, ce qui leur permettra de bénéficier d'un passeport européen et d'élargir leur gamme potentielle d'activités, et en prévoyant un prospectus simplifié pour les investisseurs. La position commune du Conseil a également prescrit, notamment, une harmonisation supplémentaire du cadre juridique des sociétés d'investissement, et en particulier de celles qui sont auto-gérées, c'est-à-dire celles qui n'ont pas désigné de société de gestion.

S'ajoutant à une proposition commune concernant les placements des OPCVM [9], ce texte s'inscrit dans le cadre du Plan d'action pour les services financiers [10], qui doit être achevé d'ici 2005.

[9] Proposition initiale de la Commission (COM (1998) 449 final) et proposition modifiée (COM(2000) 329 final):

[10] COM(1999) 232 du 11.05.1999.

4. Avis de la Commission sur l'amendement du Parlement européen

Le Parlement européen n'a adopté en seconde lecture qu'un seul amendement (amendement 2) à la position commune du Conseil.

Pour les raisons exposées ci-après, la Commission est en mesure d'accepter celui-ci.

L'amendement 2 modifie une disposition existante de la proposition, qui demandait à la Commission de présenter un rapport sur l'application des exigences en fonds propres relatives aux sociétés de gestion d'OPCVM dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette directive. L'amendement 2 réduit ce délai à trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur, afin d'aligner ce calendrier sur celui que prévoit la clause de rapport général introduite par l'amendement 3, dans son paragraphe premier (soumis au titre de la première proposition OPCVM).

Malgré le raccourcissement de ce délai, la Commission peut accepter l'amendement 2 en tant que signe de sa volonté de suivre de près la mise en oeuvre de la présente proposition OPCVM et de présenter d'autres initiatives en tant que de besoin.

5. Conclusion

En conséquence, la Commission accepte dans son intégralité l'amendement voté en seconde lecture par le Parlement européen.