Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et abrogeant le règlement (CE) no 2115/2005 du Conseil et le règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil

[COM(2018) 577 final — 2018/0304 (COD)]

(2019/C 159/09)

Rapporteur général: Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

Consultation Conseil, 3.9.2018 Parlement européen, 10.9.2018 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 23.1.2019 Session plénière no 540 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 104/0/2

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de contrôle adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) en vue de leur mise en œuvre uniforme et efficace au sein de l’Union européenne.

1.2. Toutefois, il considère que la proposition à l’examen ne met pas en place un mécanisme permettant de transposer rapidement les règles adoptées au sein de l’OPANO et ne répond pas à la nécessité de mettre celles-ci à jour chaque année.

1.3. Le Comité est favorable à un dispositif plus rapide et plus simple. Il propose en l’occurrence un règlement constitué d’un article unique disposant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles adoptées par l’OPANO.

1.4. Le CESE insiste sur le risque lié à l’adoption du système des actes délégués, dans la mesure où il accorde à la Commission le pouvoir de légiférer sans devoir se soumettre aux procédures ordinaires.

2. Synthèse de la proposition de la Commission

2.1. La proposition à l’examen a pour objectif de transposer dans le droit de l’Union les mesures adoptées par l’OPANO entre 2008 et 2017, année de l’entrée en vigueur de la convention OPANO modifiée. Étant donné qu’elles sont modifiées chaque année, la proposition vise donc à transposer la version la plus récente de ces mesures et à établir un mécanisme pour accélérer et faciliter la transposition de celles qui devront s’appliquer à l’avenir.

2.2. La proposition prévoit ainsi la possibilité de conférer des pouvoirs délégués à la Commission lui permettant de régler les mesures liées à l’exploitation des navires opérant dans cette zone de réglementation. Ces mesures concernent, par exemple, les possibilités de pêche (limitations de quota et/ou de l’effort de pêche), la fermeture de pêcheries, les prises accessoires, la pêche ciblée de la raie, de la crevette nordique et du flétan noir commun, la conservation des requins, les engins de pêche utilisés, la protection des écosystèmes marins vulnérables, ainsi que les inspections et les contrôles relatifs à cette activité. Au total, trente types différents de mesures sont décrits.

3. Observations générales

3.1. Le CESE juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de contrôle adoptées par l’OPANO en vue de leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l’Union européenne.

3.2. Toutefois, compte tenu du fait que l’OPANO modifie ces mesures chaque année, le Comité considère que le mécanisme établi par la proposition à l’examen en vue de la transposition des règles adoptées par l’OPANO et de leur mise à jour annuelle manque de rapidité.

3.3. Le Comité estime que, pour disposer d’un mécanisme plus rapide pour tenir compte de ces mises à jour régulières des règles, il conviendrait d’élaborer un règlement simple dans lequel, en raison précisément de la nécessité de ces actualisations périodiques, un article unique prévoirait l’engagement de l’Union européenne d’appliquer impérativement à sa flotte les normes arrêtées chaque année par l’OPANO, au minimum pour les trente domaines mentionnés dans la proposition.

3.4. Dans le cas contraire, le CESE met en garde contre le risque de décalage permanent qui pourrait exister entre les dispositions adoptées au sein de l’OPANO et la législation publiée par l’Union européenne, avec le degré d’incertitude juridique que cela pourrait engendrer.

3.5. Le Comité est préoccupé par la réduction en chaîne des délais prévus pour certaines opérations, étant donné que la Commission a réduit le délai pour certaines communications aux États membres et que ceux-ci seront, à leur tour, dans l’obligation d’imposer des délais réduits aux exploitants des navires de pêche.

3.6. Le Comité estime que le seul aspect facilité par l’introduction du système des actes délégués est la possibilité pour la Commission d’arrêter certaines règles sans devoir se soumettre aux procédures ordinaires.

4. Observations particulières

4.1. L’article 5 prévoit, en son paragraphe 1 , que chaque État membre veille à ce que les limitations de captures et de l’effort s’appliquent aux stocks énumérés dans les possibilités de pêche. Le CESE estime qu’il conviendrait de préciser «[…] les limitations des captures et/ou de l’effort […]».

4.2. La formulation de l’article 28 relatif aux notifications électroniques dans le cadre du programme d’observation, apparaît confuse dans son paragraphe 3 et, plus encore, dans son paragraphe 1, dans la mesure où l’on ne sait pas s’il peut se référer à l’ observateur électronique sans que cela soit mentionné expressément. C’est pourquoi le Comité estime que l’interprétation de cet article peut prêter à confusion.

4.3. Le CESE estime que le paragraphe 1, point (a), de l’article 31 relatif à la procédure de surveillance, n’indique pas non plus clairement comment, sans avoir procédé à une inspection, il est possible d’effectuer une évaluation volumétrique du contenu d’un trait ou une évaluation de la composition des captures correspondantes.

Bruxelles, le 23 janvier 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Règlement (CE) no 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 340 du 23.12.2005, p. 3)

(2) Règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 318 du 5.12.2007, p. 1).