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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1980
Vol.1973/0352

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1980 final
Bruxelles,le26novembre1973
Proposition modifiéededirective
duConseil
concernantlerapprochement deslégislations dosEtats
membresrelativesauxlicenciements collectifs
(présentéeparlaCommissionauConseilenvertudel'article149t
alinéa2duTraitéCEE)
COM(73)1980final

V/505 /73-?D*f .
EXP0S3 DES MOTIFS
Lacomparaison desdispositions envigueur dans lenpays de
laComnunaut éenmatière delicenciement collectif fait apparaîtra des
différences notables encequi concerne lesconditions etlaprocédure
ainsi que lesmesures qui ont étéprises pour atténuer lesconséquences
dulicenciement pour lestravailleurs .
Cesdifférences importantes enmatière deprotection destra­
vailleurs encasdelicenciaient collectif ,ontuneincidence directe sur
lefonctionnement duI'arclié commun ,encequ'elles créent desdisparités
dans lesconditions deconcurrence ,denature àinfluencer lesdécisions
desentreprises nationales oumultinationales ,relatives àladistribution
despostes detravail dont elles ontbesoin .Ilfaut s'attendre ",par
exemple ,àcequetoute entreprise amenée àréaliser un .plan deréorgani­
sation interne comportant lafermeture partielle outotale decèrtains
établissements ,fera dépendïe lechoix decesétablissements ,enpartie
tout aumoins ,duniveau deprotection destravailleurs .Cette situation
etd'autres encore ,peuvent exercer unepression contredire auprogrès
social etmême préjudiciable àundéveloppement équilibré global et
régional àl'intérieur delaCommunauté dufait delaformation de
régions àsous-emploi massif » -
C*estainsi que l'intégration économique ,qui D'acconpagne
d'uneinterdépendance progressive desnarchés nationaux ,demême quela
concurrence sans cesse accrue auniveau mondial ,lerythme duprogrès
technologique etles .changements (rationalisation ,coopération ,concen­
tration )quesubissent lesstructures desentreprises ,directement ou
indirectement ,dufait dufonctionnement duIlarché commun ,ontdesréper­
cussions toujours plus profondes surlasécurité del'emploi destravailleur

-2- V/905/75-?Béf .
Lesmutations économiques etlesfermetures d'entreprises
qu'elles peuvent comporter ,font toutefois partie intégrante de
' l'évolution vers desactivités prometteuses .Ilconvient donc
denepaslesempêcher ,mais d'inscrire cette mobilité profession­
nelle dans uncadre degaranties appropriées .
Eroutre ,ilest pocialer.ent demoins enmoins justifié
d'appliquer ,encas delicenciement collectif •àdestravailleurs ,
qui setrouvent dans des situations comparables ,des dispositions
très divergentes aboutissant àdesrésultats également différents .
Cette inégalité
-estdevenue encore plus manifeste àlasuite dudévelop­
pement delalibre circulation destravailleurs ,
-estnuisible aufonctionnement duMarché commun ,qui
comprend aussi ,conformément àl'article 117duTraité delaCEE ,
l'amélioration des conditions devie etdetravail dolamain -
d'oeuvre ,permettant leur égalisation dans leprogrès .
i Pour toutes cesraisons ,ilapparaît nécessaire d'éliminer
les disparités constatées ,enrapprochant les dispositions nationa­
lesexistant enlamatière .Acetégard ,laCommission n'oublie
nullement qu'uneréglementation deslicenciements collectifs ne •
constitue qu'unaspect particulier dudroit delicenciement dans ,
sonensemble ,quelaCommission aabordé dans sonrapport concernant
les dispositions enfaveur de3travailleurs encas .delicenciement
(1)etdans lequel elle indique aussi 1'orientation quedevrait ,
prendre ,àsonavis ,une discussion sur
(l)Docuœmt n°875^/2/70,adressé auConseil le16mai 1972

-3- v/905/73-i?1Def *
l'harmonisation dudroit delicenciement .Néanmoins ,laportée socio -
économique particulière duphénomène delicenciement collectif justifie
qu'uneréglementation spéciale soit prise anticipativement auniveau
communaut aire .
Répondre affirmativement àlaquestion desavoir s'ilest
opportun derapprocher lesdispositions envigueur dans lespays dela
Communauté enmatière delicenciement collectif ,n'implique pasqu'il
faille nettre enquestion l'autonomie despartenaires sociaux .Bien au
contraire :laproposition dedirective considère cette autonomie comme
point riedépart etcrée lecadre quipousse lespartenaires sociaux à
desnégociations ,quiindique certes clairement lesobjectifs deces
négociations ,mais quilaisse leur organisation àlacompétence etausens
desresponsabilités despartenaires sociaux .
Dans sonprojet dedirective ,laCommirsion s'estvolontai­
rement limitée àquelques points essentiels ,inspires parlaconsidération
qu'uneaction conjointe systématique deladirection del'entreprise ,
desautorités etdesreprésentants destravailleurs constitue lemeilleur
moyen d'obtenir qu'uneréglementation communautaire concernant leslicen­
ciements collectifs réponde lemieux àsadouble finalité :fonction de
protection sociale etrégulateur économique .
C'estdans cesens qu'àétéconçue -laproposition dedirective
ci-après qui ,d'unepart ,sebase surlesdispositions etprocédures
envigueur dans lesEtats membres mais qui ,d'autre part ,prévoit leur
rapprochement afin d'éliminer desconséquences très divergentes ,voire
contr?„dictoires .
Laprésente proposition dedirective nevise pasleslicen­
ciements effectués dans lecadre decontrats detravail àdurée limitée

-4- V/905/73 -r-Dêf.
Proposition dedirective duConseil concernant la
rapprochement deslégislations ci.eeEtats membres relatives
aux licenciements collectifs ,
LECONSEIL DESCOMWJMUYES 2UR0PEEMES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et,
notamment sonarticle 100 ,
vulaproposition delaCommission , .
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant que lesdispositions envigueur dans lesEtats membres de
laCommunp„uté enmatière delicenciement collectif présentent desdiffé­
rences considérables encequiconcerne lesconditions etlaprocédure ,
ainsi que lesmesures qui ontétéprises afin d'atténuer lesconséquences
dulicenciement pour lestravailleurs ;etquecesdifférences sesont
accentuées aucours desdernières années ;
considérant que ces écarts importants enmatière deprotection destra­
vailleurs encas delicenciement collectif ont une incidence directe sur
lefonctionnement dumarché commun dans lamesure oùils créent des dis­
parités dans lesconditions deconcurrence denature àinfluencer les
décisions desentreprises etnotamment desentreprises multinationales ,
relativement àladistribution despostes detravail dont elles ont
besoin ;que ,decette manière ,unepression contraire auprogrès social
etpréjudiciable àundéveloppement global etrégional équilibré à
l'intérieur delaCommunauté peut également trouver às'exercer ;
que ,parailleurs ,cesécarts sont nuisibles aufonctionnement dumarché
commun encequ'ilssont incompatibles avec lanécessité depromouvoir
l'amélioration desconditions devie etdetravail delamain-d'oeuvre ,

-5- V/905/73-F-Déf
permettantluurégalisationdansleprogrès;que,d'autrepart,les
mutationséconomiques'etlesfermetures 1d'entreprise^gli'ellespeuvent
comporterfontiatieintégranted'uneévolutionorientéeversdes
•A»
activitésplusprometteuses ;
considérantlesrépercussions toujoursplusprofondessurlasécurité
dol'emploidestravr.illeursdécoulantdel'intégration économiqueau
seindelaCommunauté,delaconcurrenceranscesseaccrueauniveau
mondial,durythmeduprogrèstechnologique ,deschangements dela
structuredelademande;dudéveloppement rapidedesentreprisesmulti­
nationalesetdesdéséquilibres affectantledéveloppement économioo-
socialfenslaCommunauté ;
considcrpjatqu'ilert,parailleurs,nécessaire,danslecadred'un
développement économico-social équilibrédelaCommunauté,d'améliorer
etd'harmoniserdansleprogrèsausonsdel'article117,lesdisposi-
ionsviséesci-dessusenvued'empêcherqueloprocessusd'intégration
économiqueneprovoqued'importantes pochesdechômageoudesous-emploi
considérantqu'ilimporto,enconséquence ,d'éliminerlesdisparités
existantenlamatièreetqu'ilestdoncnécessairederapprocherles
dispositions nationaleseninstaurantdesréglementations communautaires
minimales,
AJUCÎSTELAPIÏEEKTÉIDIRECTIVE
Articlepremier
l)Toutprojetdelicenciementenvisagéparunemployeurpourunou
plusieursmotifsnoninhérentsàlapersonnedutravailleurdoit
Êtrenotifiéparcetemployeuràl'autoritépubliquecompétente
del'Etatmembrelorsque,pourunepérioded'unmois,lenombrede
licenciements envisagésest:
1,aumoinségalà5danslesentreprisesemployantnormalement
plusde20etmeinsde*30travailleurs ;

-6- v/905/73 -F-Eéf
2.aumoine 10%dunombre destravailleurs dans losentreprises
employant habituellement aumoins 50etmoins de250travailleur
3•aumoins égal à25dans lesentreprises employant habituellement
aumoins 250travailleurs .
Lanotification devra contenir tous leséléments d'appréciation
utiles ,tels quelesmotifs delicenciement ,lenombre exact de
travailleurs àlicencier etlapériode surlaquelle leslicencie­
ments sont appelés àêtre effectués .
L'entreprise ausens delaprésente directive est l'unité d'emploi
locale .
2)Lesrésultats delaconsultation desreprésentants destravailleurs
prévue àl'article 4doivent être joints àcette notification .
Siaucun résultat n'estconnu aumoment delanotification ,la
cor.imunice.tion relative àlamise enmouvement etàl'état dela
procédure deconsultation est jointe àcette dernière ;lesrésultat
doivent être trannmis dans un 3/;lài detrois semaines .
Article 2
1)Sauf avis contraire del'autorité publique compétente ,leslicen­
ciements qui lui ontéténotifiés prennent effet auplus tôtun
niois après lanotification régulièrement effectuée conformément
àl'article 1er ,paragraphes 1et2etcela sans préjudice des
dispositions régissant lesdroits individuels enmatière dedélai
depréavis .
2)L'autorité publique metàprofit cedélai pour rechercher des
solutions auxproblèmes posés psr leslicenciements envisagés .

-7- ν/905/73-Ο:Γ.
3)Silesefforts del'autorité publique compétente visés auparagraphe
2restent vains ,codélai peut ,àtitre exceptionnel ,être prolongé
d'unmois ,pour autant que l'existence del'entreprise nesoit pas
mise enpéril .L'employeur doit être informé decette prolongation
etdesmotifs decette dernière dans lestrois semaines quisuivent
lanotification .
'Article 3
.l)L'autorité publique compétente peut s'opposer auxlicenciements
notifiés si,après vérification ,lesmotifs invoqués par l'employeur
conformément àl'article 1er serévèlent inexistants .
2)L'autorité publique compétente peut ordonner lasuspension des
licenciements etprolonger d'unmois aumaximum ledélai mentionné
àl'article 2,paragraphe 1,aucaeoùlerecours àlaprocédure
demédiation prévue àl'article 4»paragraphe 4»aétédemandé .
Article 4
1)Avant denotifier leslicenciements visés àl'article 1eràl'auto­
.rite publique compétente ,l'employeur esttenu d'entamer desconsul­
tations avec lesreprésentants destravailleurs del'entreprise
concernée envue d'aboutir àunaccord •
2)Cesconsxiltations devraient notamment porter sur :
-lespossibilités d'éviter ouderéduire leslicenciements
envisagés
-lescritères àappliquer quant auchoix destravailleurs à
licencier ,
-lespossibilités defournir d'autres emplois dans lamême entre­
prise auxtravailleurs menacés delicenciement enrecourant ,le
\
caséchéant ,àdesmesures derequalification ,àdesmutations vers
unautre établissement delamême entreprise ouenmodifiant les
conditions ducontrat detravail ,

-8- v/9C5/73-F(Dcf .
-lesindemnités compensatoires aaccorder éventuellement dufait
d'uneréduction dessalaires etd'avantages complémentaires ,
-lesdispositions àprendre enfaveur destravailleurs àlicencier ,
enparticulier lesindemnités dedépart éventuelles etlapriorité
deréembauchage ,
-lesmodalités d'exécution ,notamment l'échelonnement deslicencie­
ments .
3)Aceteffet ,l'employeur esttenu defournir parécrit auxreprésen­
tants destravailleurs susvisés tous renseignements utiles ,et,en
tout cas ,ceux énumérés àl'article 1er ,pr„ragraphe 1,afin deleur
permettre deformuler despropositions constructives .
4)Si,auterme desconsultations ,aucun accord n'estintervenu entre
lesparties ,celles-ci peuvent convenir d'uneprocédure demédiation .
Siaucun accord n'estintervenu surcette procédure ,chacune des
parties peut demander lamédiation del'autorité publique .Si,une
seule desparties demande lamédiation del'autorité publique ,
l'autre esttenue deseconformer àcette procédure .
Article 5
Les licenciements effectués dans lecadre decontrats detravail
conclus peur unedurée limitée oupour unetâche déterminée ,tombent en
dehors duchamp d'application delaprésente directive .
Article 6
Dans ledélai desixmois àcompter delanotification delaprésente
directive ,lesEtats membres modifient leur législation conformément
auxdispositions quiprécèdent ,eteninforment immédiatement laCommis­
sion .Lalégislation ainsi modifiée estappliquée auplus tard unan
après cette notification .

r9- V/905/73 -F-Dôf.
Article 7
Dans lesdeux ansàcompter del'expiration delapériode d'unan
prévue àl'article 6,lesEtats membres transmettent àlaCommission
toutes lesdonnées utiles envue depermettre àcelle-ci d'établir un
rapport àsoumettre auConseil ,sur l'application delaprésente direc­
tive .Enoutre ,lesEtats membres informent laCommission detoutes
dispositions législatives ,réglementaires ouadministratives qu'ils ■
adoptent dans ledomaine régi parlaprésente directive .
Article 8
.LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .

V/1299/73-F
Aperçu surles modifications proposées par
l'Assemblée etleComité Economique etsocial
delaproposition dedirective duConseil
concernant lerapprochement deslégislations
des Etats membres relatives aux licenciements
collectifs
1.Remarquer *decaractère général
L'assemblée etleComité économique etsocial ontaccepté
labase etl'instrument juridiques choisis parlaCommission ,ainsi
quelestrois critères fondamentaux delaproposition dodirective ,
.àsavoir :
-l'obligation pour l'employeur denotifier auxautorités
nationales compétentes leslicenciements envisagés ,
-lapossibilité d'intervention desautorités nationales
compétentes ,
-leprincipe deconsultation entre employeurs etrepré­
sentants destravail ]eurs de1'entrejjrise concernée .
Lesmodifications proposées par l'Assemblée etleComité
économique etsocial sont plutôt d'ordre technique etrédactionnel
etnetouchent paslesorientations générales decette proposition
dedirective .

2 V/1299/73-F
2.Observations decaractère particulie r
A.CONSIDERANTS +)
a)Texte initial' delaCommission :
Considérant quecesécarts importants enmatière deprotec­
tion detravailleurs encas delicenciement collectif ont une incidence
directe surlefonctionnement duMarché Commun ,encequ'ilscréent des
disparités dans les conditions doconcurrence denature âinfluencer les
décisions desentreprises ,etnotamment desentreprises multinationales ,
relatives àladistribution despostes detravail dont elles ontbesoin ,
pouvant ainsi exercer unepression contraire auprogrès social etpréju­
diciable àundéveloppement équilibré global etrégional àl'intérieur de
laCommunauté ;quecesécarts ,parailleurs ,sont nuisibles aufonction­
nement duMarché commun oncequ'ils .sont incompatibles avec lanécessité
depromouvoir l'amélioration desconditions devie etdetravail dela
main-d *oeuvre permettant leur égalisation dans leprogrès ;
consicl-érant lesrépercussions toujours plus profondes surla
sécurité del'emploi destravailleurs découlant del'intégration oconom :qv
ausein delaCommunauté ,delaconcurrence sans cesse accrue auniveau
mondial ,durythma duprogrès technologique ,deschangements delastruc­
ture delademande ,,dudéveloppement rapide desentreprises multinationale
etdesdéséquilibres dudéveloppement économico-social dans laCommunauté ;
consi dérant qu'ilest ,parailleurs ,nécessaire dans le
cadre d'undéveloppement économico-social équilibré dolaCommunauté ,
d'améliorer etd'harmoniser lesdispositions visées ci-dessus envue
d'empêcher queleprocessus d'intégration économique neprovoque lacréât !
depoches dechômage passif ;
b)Assembl ée :conforme autexte delaCommission
c)Comité économique etsocial
-intercaler ,après ledeuxième considérant ,untroisième et
nouveau considérant libellé comme suit :
"D'autre part ,lesmutations économiques etlafermeture
d'entreprises qu'elles peuvent comporter ,peuvent faire partie intégrante
del'évolution vers desactivités plus prometteuses ",
-*-)snntwtpnti^nnnR ci-ntirès lesconsidérants etlesseules dispositions
delaproposition dedirective auxquels seréfèrent lesobservations
del'Assemblée etduComité économique etsocial .

-3-V/1299/73-P
-modifier lequatrième considérant comme suit :
"Considérant qu'ilest ,parailleurs ,nécessaire dans lecadre d'un
développement économico-social équilibré delaCommunauté ,d'améliorer et
d'harmoniser dans leprogrès ,conformément àl'article 117i losdispositions
visées ci-dessus envue d'empêcher queleprocessus d'intégration économique
neprovoque despoches dechômage importantes oudesous-emploi ".
d)Remarque
Iln'existe pas deréserve pour accepter lesmodifications propo­
sées parleComité économique etsocial .
B-ARTIC LE1-al. 1
a)Texte initial delaCommission
Tout projet delicenciement d'aumoins 10travailleurs envisagé
parunemployeur pour unouplusieurs motifs ,notamment d'ordre économique ou
technique etindépendamment ducomportement individuel decestravailleurs ,do
être notifié parcelui-ci à1'autorité publique compétente del'Etat membre en
indiquant tous les éléments utiles ,tels quelesmotifs delicenciement ,le
nombre exact destravailleurs àlicencier etlapériode surlaquelle leslicen
ciements seraient effectués .
b)AS5 :conforme autexte delaCommission .
c)CES :modifier comme suit :
"Tout projet delicenciement envisagé parunemployeur pour uno
plusieurs motifs quinesont pas inhérents àlapersonne dutravailleur ,doit
être notifié par cetemployeur àl'autorité publique compétente del'Etat mem­
brelorsque ,pour unepériode d'unmois ,lenombre delicenciéments envisagé
est :
1.supérieur à5dans lesentreprises employant normalement
plus de20etmoins de ,50travailleurs ;
2.plus de10%dunombre detravailleurs employés régulièrement ,
mais supérieur à25dans lesentreprises employant habituelle­
ment aumoins 50etmoins de500 travailleurs ;
5-aumoins égal à50dans lesentreprises employant habituelles
aumoins 500 travailleurs .

-if- V/1299/73-F
Lanotification devra contenir tous leséléments utiles ,tels que
lesmotifs delicenciement ,lenombre exact detravailleurs àlicencier et1;
période surlaquelle leslicenciements seraient effectués .
L'entreprise ,ausens del'article 1,par .1,estl"unité d'emploi
locale ".
d)Remarques
Al'exception decertaines modifications d'ordre rédactionnel ,la
proposition duCESenvisage d'établir unerelation proportionnelle entre le
nombre delicenciements ànotifier etl'effectif global del'entreprise con­
cernée .Ilreprend iciune idée déjà exprimée parlaCommission dans ledocu
ment V/875^/2/70(Dispositions enfaveur destravailleurs encasdelicencie­
ment dans ledroit despays membres desCommunautés européennes -Rapport dû
synthèse etconclusions delaCommission ).
Letexte initial delaproposition dedirective n'apas retenu cette
considération pour lesraisons suivantes :lanotification deslicenciements
envisagés auxautorités nationales compétentes aunegrande importance pour
lapolitique del'emploi surlemarché dutravail local .Parcette notifica­
tion ,lesautorités nationales compétentes doivent être préparées àprendra
lesmesures nécessaires ,principalement encequiconcerne lamise àdispofd
tion d'emplois existants oud'emplois nouveaux pour lestravailleurs licenci
Pour cecontexte ,seul lenombre dotravailleurs àlicencier est d't;t ;
intérêt primordial ,lechiffre global deseffectifs del'entreprise concer.n ?
nejoue ,parcontre ,qu'unrôle secondaire .
Iln'existe cependant pas deréserves fondamentales pour accepter la
proposition duCES ,d'autant plus quelesreprésentants desorganisations
professionnelles desemployeurs etdestravailleurs ont exprimé unavis favo
rable pour cette version .Ilsemblait toutefois nécessaire demodifier la
combinaison deschiffres proposés parleCESafin delui donner uneplus
grande clarté sans toutefois changer lasubstance même delaproposition .

-5- V/1299/73-F
0.ARTICLE 1-Alinca 2)
a)Texte initial delaCommission
Lerésultat delaconsultation desreprésentants destravailleurs
prévue àl'article 4doit être joint àcette notification outrarsmis dès
•quepossible »
b)ASS :joindre àcette notification ,lerésultat delaconsultation des
représentants destravailleurs prévue àl'article k.
c)CES :modifier comme suit :
I
"Lesrésultats delaconsultation desreprésentants destravail­
leurs,' comme prévu àl'article 4,doivent être joints àcette
notification .Siaucun résultat n'est connu aumoment dela
notification ,ilfaut joindre âcstte dernière lacommunication
relative àl'amorce etàl'état delaprocédure deconsultation :
lerésultat doit être transmis dans undélai detrois semaines ",
d)Remarques
Ils'agit essentiellement ,dans les propositions demodification
del'Assemblée étduComité économique etsocial ,dodéfinir lesconditions
dans lesquelles l'employeur doit transmettre lesrésultats desconsultations
avec lesreprésentants destravailleurs auxautorités publiques ,pour autant
qu'ilsnesont pas joints directement àlanotification . 1
Alors que letexte actuel delaproposition dedirective prévoit
dans untelcas ,lapossibilité detransmettre cesrésultats dèsquepossible ,
leCES fixe undélai detransmission detrois semaines ,tandis que 1:Assemblée
désirerait annuler purement etsimplement tout délai detransmission etdemande
quelesrésultats -delaconsultation soient joints directement .
Laproposition del'ASS neparaît pasréaliste .Elle ignore le
fait quecesconsultations peuvent durer uncertain temps etempêcher ,dans ce
cas ,l'employeur denotifier leslicenciements envisagés auxautorités publi­
ques ,bien quecelles-ci ontégalement leplus grand intérêt àêtre informées i
leplus tôtpossible .
Laproposition duCESprend cette situation enconsidération ,
limite toutefois ledélai àtrois semaines qui ,selon l'avis desreprésentants
desorganisations professionnelles ,réunis ausein duComité d'experts ,semble
être undélai suffisant .Cette proposition al'avantage derendre letexte
actuel deladirective plus précis .Ilpourrait donc être modifié dans cesens .

-6- V/1299/73-F
D.ARTICLE 2-AL.1)
-a)Texte initial delaCommission
Sauf avis contraire del'autorité publique compétente ,leslicen­
ciements quiluiont éténotifiés prennent effet unmois après cette notifi­
cation ,sans préjudice desdroits individuels enmatière dedélais depréavis .
b)ASS :conforme autexte delaCommission .
ι
c)CES :Sauf avis contraire del'autorité publique compétente ,leslicen­
ciements quiluiontéténotifiés prennent effet unmois après la
notification conforme à1'article 1,par .1et2,sans préjudice
desdroits individuels enmatière dedélais depréavis .
d)Remarques
Lesmodifications d'ordre rédactionnel proposées par leCES sont
acceptables .
E-ARTICLE 2-Al.2)
a)Texte initial dolaCommission
Cedélai peut être mis àprofit par l'àutorité publique pour
rechercher dessolutions auxproblèmes posés parleslicenciements envisagés .
b+c)ASS +CES
Cedélai doit être mis àprofit par l'autorité publique pour reche :
cher dessolutions auxproblèmes posés parleslicenciements envisagés .
d?Remarques
Lespropositions demodification conjointes del'ASS etduCES
visent àtransformer l'actuelle disposition facultative enunedisposition
obligatoire .Etant donné quecela correspond auxfinalités delaproposition
dedirective ,elles peuvent être acceptées .

-7- V/1299/73-F
ARTICLE 2-Al.3)
a)Texte initial delaCommission
L'autorité publique compétente peut prolonger d'unmois cettep<.
riode ;l'employeur doit être informé decette prolongation dans les tr
semaines qui suivent lanotification .
b)AS.3 :Conforme autexte delaCommission
c)CÏj3'* '~="Silesefforts del'autorité publique compétente prévue aupar«2
restent vains ,cedélai peut ,àtitre exceptionnel ,être prolon ^
d'unmois ,pour autant que l'existence del'entreprise n'ensoii
pas mise' enpéril .L'employeur doit être informé decette prolong
χ
tion etdeses motifs dans les trois semaines qui suivent lano­
tification »
d)Remarques :
Laformulation proposée par leCESsouligne lecaractère excep­
tionnel decette disposition etvadans lesens dutexte initial dela
proposition dedirective »Elle peut donc être acceptée .
ARTICLE 3-Al.1
a)Texte initial delaCommission
L'autorité publique compétente peut s'opposer aulicenciement
pour latotalité ouunepartie deslicenciements notifiés ,siaprès
vérification ,lesmotifs ausens del'article 1invoqués par l'employa
serévèlent inexacts «
b)ASS:conforme autexte delaCommission *■ ,
c)C^S *r-–-*■L'autorité publique compétente peut s'opposer auxlicenciements
notifiés si,après vérification ,lesmotifs ausens del'article
invoqués par l'employeur serévèlent inexistants .-
d.)Remarques :
Les considérations quisont àlabase dulibellé delaproposit !
de -,directive tiennent compte decequelesautorités compétentes peuvw
uniquement constater l'existence même desmotifs invoqués par l'employ
envuedalicenciements .Elles nepeuvent juger nidelalégalité ni de­
l'opportunité desmesures envisagées par cedernier et,parconséquent
nepeuvent empiéter surlacompétence destribunaux etdeladirection
l'entreprise .Etant donné que laproposition derriodi ficr.tion duCES
précise cette position ,elle pout donc être acceptée®

«§« tt A ,rl
H,ARTICLE 3-Al,2) . -
o..Z'..v',-iritial delaCorani ssion
■L'autorité publique compétente peut suspexidre leslicenciements s?',
laconsultation desreprésentants destravailleurs prévue àl'article ^
alinéas 1et2n'apas eulieu ou,lecaséchéant ,silaprocédure de
médiation prévue àl'article *f,alinéa 3jaétédemandée .Dans ces et.s,
l'autorité compétente peut prolonger dedeux mois aumaximum ledélai pr£-v
àl'article 2,alinéa 1.
b)ASS :
L'autorité publique compétente pev.t suspendre leslicenciements si
auterme delaconsultation desreprésentants destravailleurs p
vue àl'article alinéas 1et2,aucun accord n'estintervenu et
que laprocédure demédiat ionait ,par conséquent ,étédemandée .
Dans ces cas ,,l'autorité compétente peut prolonger dedeux mois eu
maxiniuia ledélai prévu àl'article 2,alinéa 1»
r)CES '–- "L'autorité publique compétente peut suspendre leslicenciements et
prolonger d'unmois aumaximum ledélai mentionné àl'article 2,
alinéa 1,aucasoùlaprocédure demédiation prévué àl'article V,
alinéa 3»aétédemandées ' • ■
•d)Bemarqv.es :
Lespropositions demodification del'ASS etduCES visent lemtr ,-;?.
but ,àsavoir limiter laprolongation dudélai deblocage selon l'artie'xe
2,al»1,auseul cesoùle.procédure demédiation prévue àl'article kf
demandée .Lecasprévu dans letexte initial delaproposition dedirec
tive ,deprolonger ledélai déblocage silaconsultation desreprésentai
destravailleurs n'apasencore eulieu devient sans objet ,suite à1&
nouvelle version del'article 1,al. 2,proposée parlesdeux institu­
tions ,etpourra être supprimé »
Laproposition duCESdeprolonger ,encasdeprocédure demédia­
tion ,ledélai deblocage àunmois seulement ,(aulieu de'deux )méri1 -<
également d'être retenue »

V/1299/73-F
ARTICLE k-A1.1 )
a)Texte initial delaCommission - ■
Avant denotifier les liconcier.ents visés èl'article 1àl'aut.,ri
publique compétente ,l'enployeur esttenu d'entamer ^.esconsultations av
lesreprésentants destravailleurs del'entreprise concernée ,envue d'à
boutir àunaccord ,silenombre leslicenciements est de50ouplus ..
Silenombre deslicenciements estinférieur à50,l'autorité pu­
blique compétente peut demander àl'employéur d'entamer ces'consultatif ::
sielle lejuge nécessaire .Lesreprésentants susvisés sont ceux prévus
parlesprocédures nationales envigueur .
b)ASS :
Avant denotifier les licenciements visés àl'article 1àl'autorité
publique compétente ,1'employeur doit entamer desconsultations avec les
représentants destravailleurs del'entreprise concerné *envue d'aooué
tiràunaccord »Lesreprésentants susvisés sont ceux prévus par les
procédures nationales envigueur ,
ri)CES :
Avant denotifier les licenciements visés àl'article 1àl'autorité
.publique compétente ,l'employeur esttenu d'entamer dosconsultations
avec lesreprésentants destravailleurs concernés afin detenter d'abou­
tir àunaccord ,
d)Remarques
L'ASS etleCESproposent unemodification dutexte actuel dela
proposition dedirective prévoyant quelaconsultation dèsreprésentants
des travailleurs 'doit avoir lieu dans tous les cas delicenciements
prévus par l'article 1,al. 1,tandis que letexte aotuel prévoit une
obligation deconsultation uniquement àpartir dé50travailleurs àli­
cencier et,pour unnombre inférieur ,seulement àlademande d.esautorit
publiques .
';Laproposition demodification del'i^SS etduCESaméliore indiscu­
tablement laprotection des travailleurs etcorrespond aux tendances
générales actuelles ,quivisent àrenforcer laparticipation destra­
vailleurs auxdécisions deladirection del'entreprise .
Ilsern.it donc préférable deuoàifier dans cesens letexte initial
delaproposition dedirective .

-10- v/1299/73-F
ARTICLE k-Al.2
a)Texts initial delaCommission
Cette consultation pcrte mtamment sur :;
-lespossibilités d'eviter euderéduire leslicenciements envisagés *
•-lescritères àappliquer quant auchoix destravailleurs à.licencie .:
-lespossibilités defournir d'autres emplois dans lamême entrepris
■auxtravailleurs menacés d'être licenciés ,lecaséchéant pardes me
sures derequalification ,lamâtation vers unautre établissement de
lamême entreprise ousous desconditions modifiées ducontrat det;
vaxl , ;
-lesindemnités compensatoires pour réduction desalaires etavantage
complémentaires ,
-lesdispositions àprendre enfaveur des travailleurs àlicencier ,t
particulier lesindemnités dedépart àaccorder etlapriorité derô
•embauchage ,
-lesmodalités d'exécution ,notamment l'échelonnement deslicenciemen
A,ceteffet ,l'employeur doit fournir par écrit auxreprésentant
destravailleurs susvisés tous lesrenseignements utiles et,entout c
ceux visés àl'article ">,al. 1,pour qu'ilspuissent formuler despro
positions constructives .
b)ASS:conforme autexte delaCommission •– .
CES :-éventuellement ,lesindemnités compensatoires pour réduction
.salaires etavantages complémentaires ,
i •-lesdispositions àprendre enfaveur destravailleurs àlicene
enparticulier lesindemnités dedépart àaccorder .éventuelles
d)Remarques :
Iln'yapas d'objection auxmodifications d'ordre rédactionnel
proposées parleCjDS ,enc>2quiconcerne les et5ème tirets dute
initial .

-11-V/1299/73-F
ARTICLE k-Al.3 '
a)Texte initial delaCommission -
Si,auterme delaconsultation ,l'accord n'estpasintervenu
entre lesparties ,chacune d'entre .elles peut demander lamédiation
del'autorité publique .
b)ASS:conforme autexte delaCommission
c)CES :
Si,auterme delaconsultation,' l'accord n'estpasintervenu
entre lesparties ,chacune d'entre elles peut demander lamé­
diation del'autorité publique .Siuneseule partie demande la
médiation del'autorité publique ,l'autre esttenue des'enga­
gerdans cette procédure .
d"1Remarque s:
Laproposition demodification duCESprévoit ,qu'aucasoùl'une
desparties aurait décidé derecourir àlaprocédure .-de -médiation ,
l'autre partie serait obligée del'accepter »Ceci afin d'éviter que
l'une desparties puisse sesoustraire arbitrairement àune telle
médiation quinepourrait donc avoir lieu ,bien que l'autre partie
·» . ·
désirerait yrecourir ,créant decefait lapossibilité d'unarrange­
ment duconflit »
Ilfaut toutefois retenir qùe l'obligation derecours àune pro­
cédure demédiation nepréjuge earieii del'acceptation oudurejet
durésultat d'une -telle médiation .
Laproposition demédiation duCESpeut être acceptée ,dans la
mesure où,enregard delasituation existante dans certains Etats
Membres ,lesdispositions soient formulées detelle sorte qu'ilest
donné d'abord auxparties lapossibilité d'avoir recours àunepro­
cédure demédiation sans l'intervention despouvoirs publics .L'aide
decesderniers pourra être demandée par chacune desparties dans le
casoùunaccord suruneprocédure entre elles n'aurait pusefaire .

-12-, V/1299/73-F
L.ARTICLE 5
a)Texte initial delaCommission ' "" '
Dans ledélai de6mois àcompter delanotification delaprésente
directive ,lesEtats Membres modifient leur législation conformément aux
»
dispositions précédentes eteninforment immédiatement làCommission .La
législation ainsi modifiée estappliquée auplus tard un'anaprès cette
notification .
b)ASS :conforme autexte delaCommission
c)CES :ajouter lemot "minimales "derrière lemot "dispositions "
àladeuxième ligne .
"■d)Remarques :
, «ï.3 x;•u;t •
Lademande duCES d'insérer dans letexte lanotion de"disposi­
tions minimales "nepeut être acceptée pour desraisons d'ordre juri­
dique .Une formule quivadans cesens aété -insérée àlafindes con­
sidérants .:I# -sS*
v4-.- ■-• . ..•
-12
M.ARTICLES 6et7.
Pas deproposition demodification ,