COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.11.1996 
COM(96) 551 final 
96/0269 (ACC) 
96/0270 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, qui 
est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains 
produits sidérurgiques de la République de Bulgarie dans les 
Communautés européennes 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) J>V ÇQMSEIL 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la 
République de Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du 
1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 
(prorogation du système de double contrôle) 
(présentées par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter 
d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen 
CE-république de Bulgarie' qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une 
procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des 
courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1996 
pour certains produits sidérurgiques CECA par décision n° 3/952 du conseil 
d'association. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 3054/953 , adopté la législation de 
mise en oeuvre correspondante pour la Communauté et ses États membres. 
Lors de sa réunion du 25 septembre 1996, le groupe de contact est convenu de 
recommander au conseil d'association que le système de double contrôle soit, 
moyennant certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
1997. 
Les projets ci-joints visent donc à proroger la décision n° 3/95 du conseil d'association 
et le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil, moyennant certaines adaptations, pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1997. 
Compte tenu du temps que pourraient nécessiter ces procédures, le groupe de contact est 
également convenu, le cas échéant, de proroger temporairement le système de double 
contrôle par des mesures autonomes, en attendant l'entrée en vigueur de la décision du 
conseil d'association et de la législation de mise en oeuvre. 
1 JOn°L 358 du 31.12.1994, p. 3. 
2 JOn°L 325 du 30.12.1995, p. 37. 
3 JOn°L325du30.12.1995,p. 1. 
SL 
Proposition de 
DECISION DU CQNSFH, 96/0269 (ACC) 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, qui 
est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains 
produits sidérurgiques de la République de Bulgarie dans les 
Communautés européennes 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec 
son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la conclusion de 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 2 paragraphe 1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord européen 
conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république 
de Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951 , s'est réuni le 25 septembre 
1996 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA de la république de 
Bulgarie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une procédure administrative 
permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges afin de ne pas 
mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence et à 
éviter d'éventuels détournements de trafic; 
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil d'association 
créé en vertu de l'article 105 de l'accord que le système de double contrôle introduit en 1996 par 
la décision n°3/952 du conseil d'association soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 
décembre 1997; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable 
des échanges d'acier entre la Communauté et la république de Bulgarie; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été 
fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moins susceptible de 
contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la période du 1er janvier 
au 31 décembre 1997, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les 
importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA dans la Communauté, 
1 JO L n° 358 du 31.12.1994, p. 3. 
2 JO L n° 325 du 30.12.1995, p. 37. 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république 
de Bulgarie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la 
république de Bulgarie dans les Communautés européennes, et notamment la prorogation du 
système de double contrôle, sera fondée sur le projet de décision du conseil d'association joint à 
la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
DÉCISION N° ...796 DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la république de Bulgarie, d'autre part 
du 1996 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de 
de la république de Bulgarie vers la Communauté pour la période du 1er janvier 
au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle 
introduit par la décision n° 3/95 du conseil d'association) 
(96/..../CECA) 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord 
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 
19951 , s'est réuni le 25 septembre 1996 et est convenu de recommander au conseil 
d'association institué par l'article 105 de l'accord que le système de double contrôle 
introduit en 1996 par la décision n° 3/952 du conseil d'association soit, moyennant 
certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui 
ont été fournies, a accepté cette recommandation, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/95 du conseil d'association 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à 
l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de la décision, les 
termes "période du 1er janvier au 31 décembre 1996" sont remplacés par "période du 
1 er j anvier au 31 décembre 1997 
JOn°L 358 du 31.12.1994, p. 3. 
JOn°L 325 du 30.12.1995, p. 37. 
Article 2 
1. L'article 2 paragraphe 2 première phrase de la décision est modifié comme suit: 
"La Communauté s'engage à fournir aux autorités bulgares des statistiques 
précises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les 
documents d'exportation délivrés par les autorités bulgares en application de 
l'article 1er.". 
2. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision. 
3. L'annexe m est modifiée comme suit: les termes "Export Licence" sont remplacés 
par les termes "Export Document". 
4. L'annexe IV paragraphe 3 de la décision est modifiée comme suit: 
"Les documents d'exportation sont valables pendant six mois à compter de la 
date de leur délivrance" 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Fait à ,1e 1996 
Par le conseil d'association 
Le président 
ANNEXE 
ANNEXE I 
REPUBLIQUE DE BULGARIE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1997) 
7209 26 90 7213 91 10 7225 20 20 
7209 27 1,0 7213 91 20 7225 30 00 
72092790 72139141 72254020 
7209 28 10 7213 91 49 7225 40 50 
7209 2X90 • 7213 9170 7225 40 80 
7209 90 10 7213 9190 7225 50 00 
7206 10 00 7213 99 10 7225 9110 
72069000 72101110 72139990 72259210 
7210 12 11 7225 99 10 
7208 10 00 7210 12 19 7214 20 00 
7208 25 00 7210 20 10 7214 30 00 7226 1110 
72082600 72103010 72149110 7226 1910 
72082700 72104110 7214 9190 72261930 
7208 36 00 7210 49 10 7214 99 10 7226 20 20 
7208 37 10 7210 50 10 7214 99 31 7226 9110 
7208 37 90 7210 6110 7214 99 39 7226 9190 
7208 38 10 7210 69 10 7214 99 50 7226 92 10 
7208 38 90 7210 70 31 7214 99 61 7226 93 20 
7208 39 10 7210 70 39 7214 99 69 7226 94 20 
7208 39 90 7210 90 31 7214 99 80 7226 99 20 
7208 40 10 7210 90 33 7214 99 90 
7208 40 90 7210 90 38 7227 10 00 
72085110 72159010 72272000 
7208 5.1 30 7211 13 00 7227 9010 
7208 5150 721114 10 7216 10 00 7227 90 50 
7208 5191 721114 90 7216 2100 7227 90 95 
7208 5199 721119 20 7216 22 00 
7208 52 10 721119 90 7216 3111 7228 10 10 
7208 52 91 721123 10 7216 3119 7228 10 30 
7208 52 99 721123 51 7216 3191 7228 20 11 
7208 53 10 721129 20 7216 3199 7228 20 19 
7208 53 90 72119011 72163211 72282030 
7208 54 10 7216 32 19 7228 30 20 
7208 54 90 7212 10 10 7216 32 91 7228 30 41 
7208 9010 7212 10 91 • 7216 32 99 7228 30 49 
7212 20 11 7216 33 10 7228 30 61 
7209 15 00 7212 30 11 7216 33 90 7228 30 69 
7209 16 10 7212 40 10 7216 40 10 7228 30 70 
7209 16 90 7212 40 91 7216 40 90 7228 30 89 
7209 1710 7212 50 31 7216 50 10 7228 60 10 
72091790 72125051 72165091 72287010 
7209 18 10 7212 60 11 7216 50 99 7228 70 31 
7209 18 91 7212 60 91 7216 99 10 7228 80 10 
7209 18 99 " — - 72251100 7228 80 90 
72092500 72131000 7225 19 10 
7209 2610 7213 20 00 7225 19 90 
Proposition de 
REGLEMENT (CE\ DU CONSEIL 96/0270 (ACC) 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la 
République de Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du 
1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 
(prorogation du système de double contrôle) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre 
part, est entré en vigueur le 1er février 19951 ; 
considérant que les parties sont convenues, par la décision n° ..../962 du conseil 
d'association, de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double 
contrôle introduit par la de 
jusqu'au 31 décembre 1997; contrôle introduit par la décision n° 3/953 pour la période allant du 1er janvier 
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de 
mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil4 , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil continue de s'appliquer pour la période 
allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément aux dispositions de la 
décision n° ..../96 du conseil d'association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, 
moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er 
paragraphes 1 et 3 du règlement, les termes "période allant du 1er janvier jusqu'au 31 
décembre 1996" sont remplacés par "période allant du 1er janvier jusqu'au 31 
décembre 1997". L'article 1er paragraphe 4 n'est plus applicable. 
i 
2 
3 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 37 
4 JOn°L325du30.12.1995,p. 1. JOn°L 358 du 31.12.1994, p. 3. 
Voir page ... du présent Journal officiel. 
Article 2 
1. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe du présent règlement. 
2. L'annexe IV paragraphe 3 de la décision est modifiée comme suit: les termes 
"Export Licence" sont remplacés par les termes "Export Documentation". 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
ANNEXE I 
REPUBLIQUE DE BULGARIE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1997) 
720V 26 90 721391 10 7225 20 20 
7209 27 1.0 721 > 91 20 7225 30 00 
7209 27 90 721 .> 91 4 1 7225 40 20 
7209 28 10 721S 91 49 7225 40 50 
7209 2X 90 7213 91 70 7225 40 80 
7209 90 10 721.3 91 90 7225 50 00 
72061000 72139910 72259110 
72069000 72101110 72139990 72259210 
7210 12 11 7225 99 10 
7208 1000 7210 12 19 7214 20 00 
7208 25 00 7210 20 10 7214 30 00 7226 1110 
72082600 72103010 72149110 7226 19 10 
72082700 72104110 7214 9190 72261930 
7208 36 00 7210 49 10 7214 99 10 7226 20 20 
7208 3710 7210 5010 7214 99 31 7226 9110 
7208 37 90 7210 6110 7214 99 39 7226 9190 
7208 38 10 7210 69 10 7214 99 50 7226 92 10 
7208 38 90 7210 70 31 7214 99 61 7226 93 20 
7208 39 10 7210 70 39 7214 99 69 7226 94 20 
7208 39 90 7210 90 31 7214 99 80 7226 99 20 
7208 40 10 7210 90 33 7214 99 90 
7208 40 90 7210 90 38 7227 10 00 
7208 5110 7215 90 10 7227 20 00 
7208 5130 721113 00 7227 90 10 
72085150 72111410 72161000 7227 90 50 
7208 5191 721114 90 7216 2100 7227 90 95 
7208 5199 721119 20 7216 22 00 
7208 52 10 721119 90 7216 3111 7228 10 10 
7208 52 91 721123 10 7216 3119 7228 10 30 
7208 52 99 721123 51 7216 3191 7228 20 11 
7208 53 10 721129 20 7216 3199 7228 20 19 
7208 53 90 721190 11 7216 32 11 7228 20 30 
7208 54 10 7216 32 19 , 7228 30 20 
7208 54 90 7212 10 10 7216 32 91 7228 30 41 
7208 90 10 7212 10 91 7216 32 99 7228 30 49 
7212 20 11 7216 33 10 7228 30 61 
7209 15 00 7212 30 11 7216 33 90 7228 30 69 
7209 16 10 7212 40 10 7216 40 10 7228 30 70 
7209 16 90 7212 40 91 » 7216 40 90 7228 30 89 
7209 17 10 7212 50 31 7216 50 10 7228 60 10 
7209 17 90 7212 50 51 7216 50 91 7228 70 10 
7209 18 10 7212 6011 7216 50 99 7228 70 31 
7209 18 91 7212 60 91 7216 99 10 7228 80 10 
7209 18 99 ** — 7225 1100 7228 80 90 
7209 25 00 7213 10 00 7225 19 10 
7209 2610 7213 20 00 7225 19 90 
10 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 551 final 
FR 11 »2 
N° de catalogue : CB-CO-96-555-FR-C 
ISBN 92-78-10808-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M