[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.9.2005

COM(2005) 433 final

2005/0174 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant les taux de droit applicables aux bananes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane prévoit l'entrée en vigueur d'un régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.

2. Le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier, conformément à l'article XXVIII du GATT, les concessions accordées sur la position tarifaire 0803 00 19 (bananes) figurant sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994. En conséquence, le 15 juillet 2004, la Communauté européenne a notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste CXL. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et avec le comité spécial de l'agriculture, selon les directives de négociation arrêtées par le Conseil.

3. La Commission a négocié avec l'Équateur et le Panama, qui ont un intérêt en tant que principaux fournisseurs, et avec la Colombie et le Costa Rica, qui ont un intérêt en tant que fournisseurs importants des produits relevant de la sous-position 0803 00 19 (bananes). Conformément à l'annexe de la décision de la conférence ministérielle de l'OMC du 14 novembre 2001 sur l'accord de partenariat ACP-CE – Communautés européennes, la Commission a également mené des consultations avec d'autres membres de l'OMC.

4. Malgré ses efforts, la Commission n'est pas parvenue à un accord acceptable dans le cadre de l'article XXVIII avec les membres de l'OMC concernés.

5. Le 31 janvier 2005, la Communauté européenne a notifié à l'OMC son intention de remplacer ses concessions relatives à la position 0803 00 19 (bananes) par un droit consolidé de 230 EUR/t.

6. La procédure d'arbitrage prévue à l'annexe de la décision de la conférence ministérielle du 14 novembre 2001 a été engagée le 30 mars 2005. La décision rendue le 1er août 2005 par l'arbitre a conclu que le taux de droit NPF de 230 EUR/t proposé par la CE n'était pas conforme à l'annexe susvisée, étant donné qu'il n'aurait pas pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF.

7. La Commission a révisé la proposition de la CE à la lumière des conclusions de l'arbitre.

8. Afin de pouvoir modifier avant le 1er janvier 2006 certaines concessions concernant les bananes de la liste communautaire CXL, le Conseil est invité dans la présente proposition à établir un nouveau taux de droit pour les produits relevant du code NC 0803 00 19 (bananes), ainsi qu'un contingent tarifaire à droit nul pour les bananes originaires des pays ACP.

9. Aux fins de la gestion de ce contingent tarifaire, la Commission envisage de conserver la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»), telle qu'elle s'applique actuellement au contingent tarifaire C prévu à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 du 13 février 1993, en réservant une part de 18 % aux opérateurs non traditionnels.

2005/0174 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant les taux de droit applicables aux bananes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane[1] prévoit l'entrée en vigueur d'un régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.

2. Le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables aux bananes. En conséquence, le 15 juillet 2004, la Communauté européenne a notifié à l'OMC son intention de modifier les concessions accordées sur la position 0803 00 19 (bananes) de la liste communautaire CXL. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et avec le comité spécial de l'agriculture, selon les directives de négociation arrêtées par le Conseil.

3. La Commission n'est pas parvenue à négocier un accord acceptable avec l'Équateur et le Panama, qui ont un intérêt en tant que principaux fournisseurs, et avec la Colombie et le Costa Rica, qui ont un intérêt en tant que fournisseurs importants des produits de la sous-position SH 0803 00 19 (bananes). Conformément à l'annexe de la décision de la conférence ministérielle de l'OMC du 14 novembre 2001 sur l'accord de partenariat ACP-CE – Communautés européennes, la Commission a également mené des consultations avec d'autres membres de l'OMC. Ces consultations n'ont pas abouti à un accord acceptable.

4. Le 31 janvier 2005, la Communauté européenne a notifié à l'OMC son intention de remplacer ses concessions relatives à la position 0803 00 19 (bananes) par un droit consolidé de 230 EUR/t.

5. La procédure d'arbitrage prévue à l'annexe de la décision susvisée a été engagée le 30 mars 2005. La décision rendue le 1er août 2005 par l'arbitre a conclu que le taux de droit NPF de 230 EUR/t proposé par la CE n'était pas conforme à l'annexe susvisée, étant donné qu'il n'aurait pas pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF.

6. La Commission a révisé la proposition de la CE à la lumière des conclusions de l'arbitre.

7. Afin de pouvoir modifier avant le 1er janvier 2006 certaines concessions concernant les bananes de la liste communautaire CXL, il convient d'établir un nouveau taux de droit pour les bananes. En même temps, il convient d'ouvrir également un contingent tarifaire pour les bananes originaires des pays ACP, conformément aux engagements pris par la CE dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE.

8. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[2].

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À compter du 1er janvier 2006, le taux de droit applicable aux bananes (code NC 0803 00 19) est fixé à 187 EUR/t.

2. Chaque année à partir du 1er janvier, à compter du 1er janvier 2006, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes en poids net à droit nul est ouvert pour les importations de bananes (code NC 0803 00 19) originaires des pays ACP.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des bananes, créé conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 404/93.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE LIMITÉE EXCLUSIVEMENT AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre 10 – Article 1000:

Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune Montant estimé pour l'année considérée : 763,4 millions EUR – B 2006.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

X Proposition sans incidence financière sur les dépenses mais avec incidence financière sur les recettes - l'effet est le suivant :

millions d'euros (à la première décimale) |

Ligne budgétaire | Recettes[3] | Période de 12 mois commençant le jj/mm/aaaa | Année 2005 |

Article … | Incidence sur les ressources propres | – | – |

Article … | Incidence sur les ressources propres | – | – |

2006 et années suivantes |

Article 1000 | + 277,2 M€ |

Article … |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Pas de mesures additionnelles ou spécifiques envisagées.

5. AUTRES REMARQUES

Le droit d’importation proposé est neutre par rapport à l’équilibre de marché actuel. Il ne devrait pas provoquer de modification substantielle du prix de marché de la banane. De ce fait, on peut estimer, à ce stade, qu’il n’y aura pas d’effet notable sur le niveau de l’aide compensatoire à payer aux producteurs communautaires autre que les fluctuations saisonnières traditionnellement constatées.

[1] JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.