Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé de maintenir, pour une durée supplémentaire de dix ans, les mesures du tarif douanier commun pour les îles Canaries introduites en premier lieu par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries qui expire le 31 décembre 2001. Elles ont soumit une documentation à l'appui de cette demande. Toutefois, le laps de temps prévu pour évaluer ces documents était insuffisant pour conclure définitivement si le maintien des mesures pour la période demandée est toujours justifié. La période d'application des mesures tarifaires a donc été prolongée d'une année par les règlements (CE) n° 1105/2001 et n° 1106/2001 du Conseil.

Par la suite, la Commission a observé de près les statistiques disponibles et a eu des discussions approfondies avec les parties concernées aux Canaries; des visites d'entreprises manufacturières ont également organisées à Ténériffe. Sur la base des informations recueillies, la Commission a constaté que l'éloignement géographique constituait un lourd handicap pour le secteur industriel même si la situation économique et sociale générale des îles Canaries a connu une amélioration considérable ces dix dernières années. La contribution du secteur industriel au PNB des îles Canaries a reculé ces deux dernières années pour se situer à un peu moins de 6 % du PNB local. Si la tendance actuelle se confirme, le secteur risque de devenir insignifiant pour l'économie locale.

Compte tenu des objectifs de l'article 299 du traité, il est donc proposé d'appliquer de nouvelles mesures du tarif douanier commun en tenant compte des éléments suivants:

- évolution de la situation économique et sociale de la population insulaire;

- position concurrentielle difficile pour les industries locales;

- changement des taux des droits autonomes du tarif douanier à la suite du cycle de l'Uruguay.

Au regard de ces éléments, il est donc proposé:

- de ne pas appliquer de mesures aux produits pour lesquels le droit conventionnel du tarif douanier commun est inférieur à 2 % du fait de son incidence économique insignifiante;

- de supprimer progressivement, sur une période de cinq ans, les suspensions pour les produits destinés aux consommateurs finals afin d'éviter tout effet inflationniste sur l'économie locale;

- de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun pour les biens d'équipement et les matières premières, les pièces et les composants pour entretien et transformation industriels.

Par ailleurs, la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en certains produits de la pêche essentiels à la consommation intérieure entraîne des coûts supplémentaires pour ce secteur. Il est possible de remédier à ce handicap naturel, notamment en suspendant totalement les droits de douane applicables à certains produits de la pêche dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié. Il est donc proposé d'ouvrir deux contingents tarifaires de 20 000 tonnes chacun pour des poissons, filets de poissons et autres chairs de poissons et pour des crustacés et mollusques. Ces contingents tarifaires seront ouverts pour cinq ans et le volume des contingents de base sera augmenté de 2,5 % par an.

La présente proposition prévoit également des mesures permettant à la Commission d'être informée régulièrement des importations en question et, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, d'adopter - le cas échéant - des mesures temporaires pour empêcher tout détournement spéculatif de trafic jusqu'à ce que les institutions communautaires adoptent une solution définitive.

Dans un souci de simplification, la proposition contient des mesures qui permettent à la Commission, après consultation du comité du code des douanes, de procéder aux modifications et adaptations techniques nécessaires des annexes au présent règlement, notamment la publication d'une version consolidée, du fait des changements apportés à la nomenclature combinée.

2001/0289 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé de maintenir, pour une durée supplémentaire de dix ans, les mesures du tarif douanier commun pour les îles Canaries introduites en premier lieu par le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries [5] qui expire le 31 décembre 2001. Elles ont soumis une documentation à l'appui de cette demande. Toutefois, le laps de temps prévu pour évaluer ces documents était insuffisant pour conclure définitivement si le maintien des mesures pour la période demandée est toujours justifié.

[5] JO L 171 du 29/06/1991, p. 1

(2) La période d'application des mesures tarifaires a donc été prolongée d'une année par le règlement (CE) n° 1105/2001 du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries [6] et par le règlement (CE) n° 1106/2001 du Conseil étendant la période d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries [7].

[6] JO L 151 du 7/6/2001, p. 1

[7] JO L 151 du 7/6/2001, p. 3

(3) Depuis la mise en oeuvre de mesures spécifiques aux îles Canaries en 1991, la situation économique de la région s'est sensiblement améliorée. Le revenu moyen des travailleurs et des salariés a pratiquement atteint les moyennes correspondantes enregistrées en Espagne. Le chômage a diminué pour se situer à la moyenne espagnole (12 % environ) et l'écart entre le niveau de vie de la population insulaire et celui des habitants de la péninsule espagnole est pratiquement comblé. Cette évolution a été essentiellement imputable à l'envolée du secteur touristique, au commerce s'y rattachant et aux améliorations apportées dans le secteur agricole.

(4) Toutefois, on a constaté dans le même temps que l'industrie manufacturière a connu une évolution nettement moins positive que celle des deux autres secteurs et qu'elle risque de passer au second plan. La contribution de ce secteur au PNB des îles Canaries a diminué ces deux dernières années pour se situer à moins de 6 % du PNB local. Les raisons de cette baisse seront exposées ultérieurement. Tout nouveau recul de ce secteur d'activité risque de rendre la situation économique générale plus vulnérable en raison d'une certaine volatilité du tourisme international, dont les îles sont de plus en plus dépendantes.

(5) Jusqu'à présent, la production industrielle des Canaries a été essentiellement destinée au marché local. Malgré la proximité géographique des îles avec le continent africain, leur secteur industriel rencontre d'énormes difficultés à trouver des débouchés ailleurs que sur le marché local, principalement à cause de l'insuffisance des moyens de transport. Cette situation entraîne des frais de transport élevés pour l'achat et la distribution des marchandises. Cela a des incidences négatives sur les coûts de transformation des produits finis qui - selon les produits - sont parfois de 12 % supérieurs à ceux des entreprises similaires établies sur la péninsule espagnole. En outre, l'augmentation des prix de l'énergie et ses conséquences sur les frais de transport dans le monde entier ces deux dernières années n'a fait qu'aggraver la position concurrentielle du secteur industriel des îles Canaries.

Parallèlement, les bénéfices de la suspension des droits de douane autonomes en vigueur depuis 1991 pour étayer le développement de ce secteur n'ont cessé de s'éroder. Par conséquent, la compétitivité des industries locales a été mise à mal par rapport à leurs concurrents établis en Espagne continentale et dans le reste de la Communauté.

(6) Ces deux points ont entraîné une stagnation du développement industriel qui a coupé le secteur de l'évolution économique générale des îles Canaries.

(7) Compte tenu de l'évolution sociale et économique des îles Canaries depuis 1991, il n'est pas judicieux de supprimer progressivement les droits autonomes existants d'ici fin 2001. L'élimination de ces mesures aurait immédiatement des effets inflationnistes sur le marché local et risquerait d'anéantir plus ou moins la base industrielle déjà très réduite des îles Canaries. Toutefois, il est nécessaire de restructurer les mesures tarifaires en tenant compte:

- de l'évolution de la situation économique et sociale de la population insulaire;

- de la situation concurrentielle difficile des industries locales;

- des changements des droits du TDC à l'issue du cycle de l'Uruguay.

(8) Par conséquent, il conviendrait d'appliquer un traitement différent aux produits de consommation finale, biens d'équipement, matières premières, pièces et composants pour entretien et transformation industriels. Les produits soumis à des droits du TDC inférieurs à 2 % sont exclus des suspensions étant donné que les conséquences économiques liées à la suspension sont considérées comme insignifiantes. Par ailleurs, les produits soumis à la taxe locale "Arbitrio sobre los importaciones y entregas de mercancías en las islas Canarias" (AIEM) sont également exclus des suspensions car il serait contraire au principe du marché unique de remplacer les droits de douane communautaires par des taxes locales.

(9) Les importations de biens de consommation finale ont bénéficié, en 2000 et 2001, d'un avantage de 4,5 % en moyenne grâce aux droits appliqués. Étant donné que la situation économique et sociale de la population insulaire s'est nettement améliorée depuis 1991 et que d'autres régions de la Communauté connaissent une situation économique bien pire sans bénéficier d'avantages similaires, il serait judicieux de supprimer progressivement les suspensions pour les biens de consommation finale.

(10) Toutefois, pour éviter tout effet inflationniste sur le marché des Canaries, ces mesures devraient être abrogées progressivement, sur une période de cinq ans.

(11) Pour éviter un détournement des échanges de biens de consommation finale, les suspensions ne doivent s'appliquer qu'aux produits pour lesquels une déclaration en douane de mise en libre pratique est soumise aux autorités douanières espagnoles situées aux îles Canaries lors de leur déchargement d'un bateau ou d'un avion et qui quittent la zone douanière après leur mise en libre pratique. En outre, des dispositions particulières doivent être prévues pour l'importation d'automobiles.

(12) Comme cela a été mentionné précédemment, le secteur industriel risque d'être marginalisé et n'a voit s'éloigner de plus en plus la possibilité de réaliser des économies d'échelle en vendant ses produits hors des îles. Pour que ce secteur puisse retrouver et améliorer sa compétitivité, il est nécessaire de créer un cadre de mesures qui donne une perspective à long terme aux investisseurs et qui permette aux acteurs économiques d'atteindre un niveau d'activité industrielle et commerciale assez important pour que les entreprises de fret fournissent de meilleurs services à des prix raisonnables.

(13) Par conséquent, il convient de suspendre intégralement les droits du TDC pour:

- les biens d'équipement, et

- les matières premières, les pièces et les composants pour entretien et transformation industriels

utilisés par les entreprises des îles Canaries pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2002.

(14) Les suspensions seront subordonnées à l'utilisation finale des produits conformément à la législation douanière en vigueur.

(15) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne impose des charges supplémentaires qui pèsent lourdement sur ce secteur. Il peut être remédié à ce handicap naturel, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié.

(16) Les autorités espagnoles compétentes ont soumis un rapport sur le fonctionnement du régime de suspension tarifaire en vertu du règlement (CEE) n° 3621/92 du Conseil et la Commission a examiné les effets des mesures adoptées sur les importations de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

(17) La Commission considère que l'ouverture de deux contingents tarifaires pour certains produits de la pêche est justifiée car ils couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que le flux des importations à droit réduit à destination de la Communauté est prévisible et clairement identifiable.

(18) Pour éviter de toucher directement le fonctionnement du marché intérieur, des mesures devraient être prises pour assurer que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est demandée sont exclusivement destinés au marché interne des îles Canaries.

(19) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( [8]) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane.

[8] JO L 253, 11/10/1993, p. 1

(20) Il convient de prendre des mesures pour permettre à la Commission d'être régulièrement informée des importations en question et - le cas échéant - d'adopter, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, des mesures temporaires visant à empêcher tout détournement spéculatif des échanges commerciaux jusqu'à ce qu'une solution définitive soit adoptée par les institutions communautaires.

(21) Les modifications apportées à la nomenclature combinée n'entraînent normalement pas de changement, sur le fond, de la nature des mesures. Dans un souci de simplification, il convient donc de permettre à la Commission, après qu'elle a recueilli l'avis du comité du code des douanes, de procéder aux modifications et adaptations techniques nécessaires des annexes au présent règlement, notamment la publication d'une version consolidée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de biens de consommation finale visés à l'annexe I section A sont suspendus aux niveaux et selon le calendrier repris dans ladite section.

2. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de biens de consommation finale visés à l'annexe I section B sont suspendus aux niveaux et selon le calendrier repris dans ladite section à concurrence des montants indiqués.

3. Les suspensions ne s'appliquent qu'aux marchandises qui sont déchargées d'un bateau ou d'un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.

Les automobiles (code NC 8703) et motocycles (code NC 8711) importés, pour lesquels les droits ont été suspendus conformément au présent règlement, doivent être immatriculés pour une durée minimum de 24 mois par des personnes ayant leur domicile principal aux îles Canaries conformément aux règles du code de la route espagnol.

4. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2011, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de biens d'équipement pour usage commercial et industriel visés à l'annexe II sont suspendus intégralement. Ces biens doivent être utilisés pendant 24 mois au moins après leur mise en libre pratique par des agents économiques établis aux îles Canaries.

5. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2011, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de matières premières, pièces et composants pour entretien et transformation industriels visés à l'annexe III, sont intégralement suspendus.

Article 2

1. Les autorités espagnoles compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de l'article premier. Elles informent la Commission des mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 2002.

2. Le bénéfice de la suspension des droits prévue à l'article premier paragraphes 4 et 5 est subordonné à une destination particulière conformément aux articles 21 et 82 du règlement (CEE) n° 2913/92 [9] du Conseil et aux contrôles établis par les dispositions communautaires d'application desdits articles.

[9] JO L 302, 19/10/1992, p.1 tel que modifié dernièrement

3. Les contingents tarifaires repris à l'annexe I section B et à l'annexe IV sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

1. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries des produits de la pêche visés à l'annexe IV sont totalement suspendus pour la quantité indiquée.

2. Le bénéfice de la mesure prévue au paragraphe 1 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien. Elle ne s'applique qu'aux produits de la pêche qui sont déchargés d'un bateau ou d'un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.

Les autorités espagnoles compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer son respect, notamment la perception des droits du tarif douanier commun, lorsque les produits en question sont expédiés vers d'autres parties du territoire douanier de la Communauté. Elles informent la Commission des mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 2002.

3. Les volumes contingentaires de base repris à l'annexe IV seront augmentés de 2,5% chaque année.

Article 4

1. Le 1er mars et le 1er octobre de chaque année, les autorités espagnoles compétentes adressent un rapport semestriel à la Commission sur les importations de marchandises bénéficiant d'une suspension de droit conformément aux dispositions de l'article premier. Les rapports portent respectivement sur la période du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. Les rapports indiquent le code NC à 8 chiffres, la valeur en douane totale et le poids total des importations au cours du semestre. Les rapports comportent quatre parties conformément aux annexes I, II et III du présent règlement.

2. Si les autorités espagnoles souhaitent ajouter de nouveaux produits aux listes des annexes II et III du présent règlement, ou procéder à des suppressions, elles doivent adresser une demande justifiée en ce sens à la Commission avant le 1er avril de chaque année. La Commission examinera la demande en s'appuyant sur les documents joints et, si elle la juge recevable, proposera au Conseil les modifications à apporter aux annexes concernées.

Article 5

1. Avant le 1er juin 2004, les autorités espagnoles compétentes soumettront un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 3. La Commission examinera les effets des mesures adoptées et, sur la base des résultats de ce réexamen à mi-parcours, proposera au Conseil, le cas échéant, une modification appropriée des quantités à importer.

2. Avant le 1er juin 2006, les autorités espagnoles compétentes soumettront un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre des mesures reprises à l'article 3 après 2004. La Commission réexaminera les effets des mesures adoptées et, sur la base des résultats de ce réexamen, soumettra au Conseil toute proposition appropriée pour la période au-delà de 2006.

Article 6

1. Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions mises en oeuvre par le présent règlement ont provoqué une baisse des échanges d'un produit particulier, elle peut, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, annuler provisoirement la suspension par règlement de la Commission pour une durée ne dépassant pas 12 mois. Les droits à l'importation pour des produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé seront couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries sera subordonnée à la fourniture d'une telle garantie.

2. Si le Conseil décide dans les 12 mois, sur proposition de la Commission, que la suspension doit être annulée irrévocablement, le montant des droits garantis devra être définitivement perçu.

3. Si aucune décision définitive n'a été adoptée endéans les 12 mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées seront libérées.

Article 7

Le cas échéant, la Commission peut, par règlement de la Commission et après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, procéder à de telles modifications et des adaptations techniques des annexes I à IV du présent règlement, telles que requises à la suite des modifications de la nomenclature combinée.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Biens de consommation finale

Section A

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Section B

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ANNEXE II

Biens d'équipement à usage commercial et industriel

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

Matières premières, pièces et composants pour entretien et transformation industriels

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ANNEXE IV

Produits de la pêche

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FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

Chapitre 12, article 120 (1210 + 1060).

3. Base juridique

299 du traité.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

L'action vise à améliorer la compétitivité des secteurs industriel et commercial des îles Canaries compte tenu de leur situation géographique défavorable.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Matières premières et biens d'équipement professionnels: 10 ans Biens de consommation: 3 à 5 ans Produits de la pêche: 5 ans

5. Classification des dépenses/recettes

Droits du tarif douanier commun.

6. Type de dépenses/recettes

- Autres:

- Suspension des droits du tarif douanier commun.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (rapport entre les coûts individuels et le coût total)

a) Suspension des droits de douane pour les biens industriels et les biens de consommation:

La perte de ressources propres (droits TDC) est estimée à partir de la valeur annuelle des importations de produits dans les îles Canaries en 2000 pour chaque code NC. Les estimations sont fondées sur les taux des droits applicables en 2002.

b) Contingents appliqués à certains produits de la pêche:

La perte de ressources propres (droits TDC) est estimée aux valeurs reprises dans le tableau suivant:

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7.2 Ventilation par élément de l'action

Crédits d'engagement - millions d'euros (à prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Mesures de lutte contre la fraude

Le contrôle de la destination particulière des produits visés par le présent règlement est exercé en conformité avec les articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaire.