COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.02.1998 
COMQ998) 50 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
LA MONDIALISATION ET LA SOCIETE DE L'INFORMATION 
* * * 
La nécessité de renforcer 
la coordination internationale 

Tab Î8 des 
1. Introduction: Les nouveaux défis politiques 1 
2. Le passage à un marché électronique mondialisé 2 
2.1 La naissance d'un marché électronique mondialisé 2 
2.2 La nécessité de solutions technologiques interopérables 4 
2.3 Des mesures pour garantir l'accès au marché et la concurrence 5 
2.4 La nécessité de développer un cadre juridique cohérent 6 
2.5 Conclusions: les éléments fondamentaux d'un cadre international 10 
3. Tracer la voie pour la coordination internationale 10 
3.1 Renforcer la coordination internationale 10 
3.2 Identifier les problèmes clés et les moyens de les résoudre 11 
3.3 Vers une nouvelle méthode de coordination: une Charte internationale 12 
4. Les Prochaines Etapes 13 
GLOSSAIRE 14 
1. INTRODUCTION: LES 
NOUVIE^jfe|)EFIS pOlàtl-
L'Union européenne a fait de grands 
progrès dans la mise en place des 
conditions nécessaires au développement 
de la Société de l'Information1 dans le but 
de libérer son potentiel en matière de 
croissance et d'emploi au profit de tous. 
Le dynamisme de la Société de 
l'Information oblige les secteurs public et 
privé à faire preuve d'une plus grande 
flexibilité et à faire face rapidement aux 
nouveaux défis. 
Pour cette raison, la Commission a 
récemment lancé une large consultation 
afin d'examiner la nature et les impacts sur 
le plan réglementaire de la convergence 
entre les télécommunications, les médias 
et l'informatique2. 
La présente Communication porte sur la 
nécessité de renforcer la coordination 
internationale afin de bâtir un cadre 
facilitant le développement du marché 
électronique mondial (l'économie "en-
ligne"), qui constitue un élément 
fondamental de la Société de l'Information. 
L'Union a commencé à formuler plusieurs 
politiques liées au commerce électronique 
en stimulant le développement d'un 
marché intérieur pour ces services tout en 
protégeant les intérêts publics (voir les 
Communications "Une initiative 
européenne pour le commerce 
électronique3", "Le contenu préjudiciable et 
illégal sur Internet4" et "Assurer la sécurité 
et la confiance dans la communication 
électronique5", et le Livre vert sur "la 
Protection des mineurs et de la dignité 
humaine dans les services audiovisuels et 
d'information*'). 
' Plan d'action évolutif (COM(96)607): 
www.ispo.cec.be/infosoc/legreg.html 
2COM(97)623:www.ispo.cec.be/convergencegp 
3 COM(97)157:www.ispo.cec.be/ecommerce.initiat. 
html 
4COM(96)487:www2.echo.lu/legal/en/intemet/ 
communic.html 
5 COM(97)503:www.ispo.cec.be/eif 
• COM<96)483final En parallèle, L'Union européenne 
contribue, au plan international, au 
développement de conditions favorables 
aux communications et au commerce 
électroniques, par exemple à travers 
l'accord de l'OMC7 sur les services de 
télécommunications de base, l'accord ITA 
sur les tarifs pour les produits 
informatiques, et l'accord de l'OMPI sur la 
protection de la propriété intellectuelle. 
Cette politique est fondée sur la conviction 
que la Société de l'Information ne peut 
qu'être universelle, avec une participation 
large de la communauté internationale, y 
compris des pays en développement*. 
Un bon nombre des partenaires de l'Union 
s'est engagé de façon active dans la 
construction d'un cadre pour le marché 
électronique. Il y a dorénavant, de par le 
monde, de nombreuses initiatives et 
actions réglementaires aux plans national 
et régional. Ces activités ne sont pas 
toujours coordonnées et révèlent parfois 
des divergences d'approche. Pourtant, 
une réglementation mal adaptée ou 
fragmentée freinera le développement de 
l'économie "en ligne," dont les entreprises 
et les citoyens ont beaucoup à gagner. 
Les décideurs dans les secteurs public et 
privé se rendent progressivement compte 
qu'une plus grande cohérence entre les 
approches nationales et régionales est 
nécessaire, et que le besoin de celle-ci 
devient pressant. 
Dans ce contexte, l'Union européenne et 
les Etats membres doivent s'interroger sur 
leurs politiques en vue de clarifier la 
réglementation traditionnelle ou l'adapter 
aux exigences de l'économie en réseau. 
Cela ne signifie pas qu'il faille retarder les 
activités législatives des Etats membres 
ou de l'Union en attendant que des règles 
mondiales soient mises en oeuvre dans 
les différents domaines. De même, cela 
n'implique pas de renoncer aux traditions 
et cultures nationales ou régionales. Par 
contre, cela nécessite de lancer un débat 
ouvert et un exercice de sensibilisation 
aux implications du marché électronique 
mondial et de ses spécificités sur 
certaines règles et leur mise en oeuvre. 
7 www.wto.org 
• Voir la Communication sur "La Société de 
l'Information et le développement: le rôle de l'UE: 
COM(97)351 :www.ispo.cec.be/isad/isad .html 
Ces efforts devront se faire en 
concomitance avec les changements 
technologiques, les actions réglementaires 
nationales et européennes, ainsi que la 
coopération internationale en matière de 
principes réglementaires. 
A condition d'agir rapidement et de 
manière audacieuse, l'Union a la capacité 
de contribuer de façon positive à la 
définition du nouvel environnement, sur la 
base de ses riches atouts scientifiques, 
culturels et sociaux. L'Union devrait 
signaler à la communauté internationale 
qu'elle est déterminée à apporter son 
expérience et sa vision à la construction 
d'un cadre fondé sur ia concurrence 
loyale, les investissements du secteur 
privé et les marchés ouverts, et à 
l'accompagner de mesures de sauvegarde 
appropriées couvrant à la fois l'intérêt 
public et des individus. 
Cette Communication présente des vues 
sur Ses moyens d'identifier les domaines 
nécessitant une coordination internationale 
renforcée. Elle ne propose pas de 
solutions concrètes à ces questions en 
tant que telles, en particulier, elle ne 
suggère pas qu'il faudrait introduire une 
réglementation mondiale pour Internet ou 
créer de nouvelles entités internationales. 
Fondamentalement, la Communication 
souligne qu'il est temps de chercher un 
plus grand accord au plan international sur 
la procédure à suivre à l'avenir afin 
d'aboutir à la création d'un marché sans 
frontières et opérant sans frictions, tout en 
respectant las objectifs liés à l'intérêt 
public. 
Cela permettra à la communauté 
internationale de travailler ensemble à la 
maximisation du potentiei de la Société de 
l'Information afin de stimuler la croissance 
et l'Innovation, de créer de nouveaux 
emplois, et de promouvoir la cohésion 
économique et sociale. 
A cette fin, il est proposé de convie:- des 
experts du secteur privé et des autres 
parties concernées à participer à une labié 
ronde en 1998, ds lancer un débat au plan 
ministériel, et de chercher un accord sur 
l'élaboration d'une méthode de 
coordination sous la forme d'une Charte 
internationale. 2. LE PASSAGE A UN MARCHE 
MONDIALISE 
2.1 La naissance d'un marché 
électronique mondialisé 
Au cours des deux dernières décennies, le 
nouveau paysage des communications a 
été caractérisé par la croissance du trafic 
transfrontalier. Les appels téléphoniques 
internationaux sont passés de moins de 4 
milliards de minutes en 1975 à plus de 80 
milliards (estimation9) en 1997 - ce qui 
correspond à un taux de croissance 
annuel de 15 pour cent. En même temps, 
ils ont représenté plus de 8 pour cent des 
recettes des services de 
télécommunications au niveau mondial. 
On prévoit que cette croissance se 
poursuivra. 
Trafic téléphonique international 
(milliards de minutes) 
Source: !TU 
Plus récemment, les communications 
mobiles numériques, notamment par le 
GSM, assurent une mobilité internationale 
des communications personnelles. A 
l'heure actuelle, plus de 200 réseaux GSM 
sont exploités dans une bonne centaine de 
pays et desservent 55 millions d'usagers. 
À l'avenir, les nouveaux systèmes 
satellitaires auront d'importantes 
répercussions sur le développement des 
services de communications 
internationaux. Le marché total des 
communications internationales 
multimédias à large bande dans le monde 
passera de 100 millions d'usagers à 
l'heure actuelle à probablement 330 
millions en 2010, dont 16 pour cent (soit 
50 millions d'usagers) seront abonnés à 
des systèmes satellitaires. Le chiffre 
UIT 
d'affaires cumulé pour les services fournis 
par les systèmes satellitaires est estimé â 
environ 110 milliards d'écus au cours de la 
période 2000-2010. 
Cette croissance considérable au cours 
des dernières années s'est accompagné 
de fortes réductions de prix, générées par 
une baisse des coûts et une plus grande 
concurrence, ainsi que le développement 
considérable des réseaux de données, 
notamment Internet, qui assurera une 
proportion croissante du trafic international 
dans les années qui viennent. 
Une centaine de pays sont maintenant 
raccordés à Internet. L'inventaire le plus 
récent10 montre qu'il existe environ 20 
millions "d'Internet hosts" dans le monde, 
et le nombre d'usagers effectifs d'Internet 
se situe actuellement aux environs de 100 
millions". On estime qu'il y aura 250 
millions d'usagers d'Internet en l'an 
2000". 
Internet hosts 
(en milliers) 
Source: Network Wizards 
La Figure 1 ci-dessous illustre l'évolution 
de l'environnement des communications. 
La portée des activités possibles (par 
exemple la médecine, l'éducation, les 
loisirs, le commerce) et la multiplicité des 
acteurs concernés a augmenté grâce à la 
libéralisation et le développement de 
nouveaux produits et services 
multimédias. Exemple : te commerce électronique 
Même si les définitions et les estimations 
divergent, il est évident que le commerce 
^^âlBl^SK'W'-S* croissance. 
1^^^^^^M-énià[èittmprises sur 
en 199F, soft dfx fais le chiffre de 199$. En 
2002, on prévoit que la valeur des biens et 
des services échangés entre les 
entreprise* sur Internet s'approchera des 
300 mflliards d'ECU. 
Ces évolutions sont à l'origine de 
l'émergence du marché électronique. Non 
seulement la communication devient une 
activité commerciale mondiale, mais elle 
soutient de surcroît la mondialisation et la 
mise en réseau des activités 
économiques. 
On voit apparaître aujourd'hui de 
nouvelles configurations d'activités 
économiques dans les secteurs liés à 
l'information. Des entreprises, notamment 
des PME, créent des réseaux mondiaux 
reliant la recherche, la production, le 
montage et la distribution. Des services, " 
notamment d'information (tels que le 
conseil, la banque, l'assurance, les 
voyages, les médias, la vente, la publicité, 
etc.) peuvent être élaborés dans un pays 
et exportés vers un autre à travers les 
réseaux électroniques. 
L'émergence d'un cadre international 
favorable est nécessaire pour permettre 
l'exploitation optimale de la multiplicité des 
activités désormais techniquement 
possibles. Depuis toujours, les accords 
internationaux ont joué un rôle important 
dans le développement de l'industrie des 
communications. La Figure 1 montre que 
les arrangements internationaux des 
secteurs publics et privées, de portée 
principalement technique et commerciale, 
s'étendent au domaine juridique au fur et à 
mesure que l'environnement des 
communications évolue. 
*• Network Wizards ; www.nw.com. 
" www.nua.ie/survey5. 
" Global Internet Project : www.gip.org. M Forrester Research : www.fbrrester.com 
Demande 
Croissante Portée 
Croissante 
des Services 
Services Interactifs 
(multimédia 
"en-ligne") ' Juridique 
jurisdiction 
assujetissement 
fiscalité 
droits d'auteur 
authcntification 
chilïrement 
protection 
des données 
contenu 
protection des 
onsommateurs > 
Services de 
communications 
avancés 
(video-conf, e-tnail, 
Internet) 
Télégraphie 
Passé Présent Futur 
Figure 1 : Un cadre international favorable à l'essor du marché électronique mondial 
2.2 La nécessité de solutions 
technologiques interopérables 
Dans le passé, dans le domaine des 
télécommunications, un certain nombre 
d'organismes publics a été créé pour 
superviser les accords sur des questions 
techniques et assurant notamment 
l'interconnexion et l'interopérabilité des 
réseaux, des normes et des fréquences 
nationales (par exemple UIT", ISO", 
ETSr8, CEPT*7, etc.). 
Exemple 'Lebesoin d'une 
Interconnexion internationale 
Les premières lignes télégraphiques ne 
franchissaient pas les frontières 
nationales, parce que chaque pays utilisait 
un système différent et son propre code 
télégraphique. Les messages devaient 
être remis aux autorités aux frontières 
avant d'être retransmis par le réseau 
télégraphique du pays voisin. Cette 
pratique a incité les Etats à conclure des 
accords pour assurer l'interconnexion des 
réseaux nationaux. La possibilité d'offrir aux utilisateurs un 
accès aux systèmes de communications 
personnelles quel que soit l'endroit où ils 
voyagent dans le monde, n'aurait pas été 
possible sans la signature d'accords sur 
les normes, les fréquences et 
"l'itinérance". 
Exemple : le système paneuropéen de 
communications mobiles cellulaires 
numériques (GSM) 
Au début des années 1980, dans le 
domaine de la téléphonie mobile, on était à 
peu près dans la situation d'une 
automobile libre de circuler sur les 
autoroutes allemandes, mais obligée de 
s'arrêter net à la frontière française. 
L'introduction du GSM, fruit d'une 
collaboration étroite entre les fabricants, 
les gouvernements et les usagers au 
niveau International (CEPT, ETSI, UE), a 
ouvert la voie à une mobilité 
transfrontalière ("itinérance") entre des 
réseaux différents, quelle que soit leur 
implantation géographique. 
"www.itu.int 
" www.iso.ch 
'• www.etsi.fr 
17 www.thk.fi.cept/englanti/ceptinfo.htm 
Les progrès technologiques ont fait naître 
de nouveaux besoins. Ceux-ci sont liés au 
développement de l'architecture d'Internet, 
les exigences techniques et en matière de 
fréquences de la prochaine génération des 
communications mobiles et des nouveaux 
systèmes satellitaires et de navigation, y 
compris la réconciliation des besoins des 
applications commerciales et de l'intérêt 
public, et enfin la protection juridique des 
interfaces utilisateurs pour les services 
multimédias. 
La rapidité de ces évolutions 
technologiques, alliée aux changements 
de rôle des acteurs concernés, a pour 
conséquence que la normalisation 
commence à se faire selon un mécanisme 
différent de celui qui a toujours fonctionné 
dans le secteur des télécommunications 
(organismes publics) et dans l'informatique 
(accords entre "gros" opérateurs, 
systèmes exclusifs donnant lieu à des 
monopoles de fait), c'est à dire une 
procédure consensuelle plus souple et 
ouverte. 
On peut citer comme exemple 
particulièrement frappant la "communauté 
Internet" (par exemple IETF, W3C, IANA). 
A la différence du réseau téléphonique 
commuté international, qui s'est développé 
essentiellement dans un cadre officiel et 
institutionnalisé accepté par les 
gouvernements, Internet s'est développé 
sur son propre modèle, selon les demandes 
des usagers, pour devenir une fédération 
souple de réseaux informatiques 
interconnectés au niveau mondial. Il est 
constitué de groupes ouverts qui s'inspirent 
d'un mode d'organisation assez spontané, 
et qui, de ce fait, sont plus difficile à 
identifier. 
Exemple : le systàma d'attribution de 
noms de fâmaines (DNS)™ 
Sur Internet, qui devient de plus en,plus 
commercial, le domaine le plus convoité est 
le domaine ".corn'', prévu pour les 
organisions commerciales. Mais te 
•tie ".com" est un domaim générique de haut niveau qui n'est pas lié à un pays 
en particulier et peut donc être utilisé 
partout dans le monde. La disponibilité de 
noms utiles s'amenuise rapidement, et il 
sera bientôt quasiment impossible de 
slnscrire dans le domaine ".corn". Il y avait 
environ 40.000 Inscriptions en 1996. On en 
compte aujourd'hui plus de quatre millions. 
Qui, à l'avenir, doit être, responsable de la 
gestion, du financement, de l'administration 
et t& l'attribution de noms de domaines 
dans^sjes q^rnW^/^énériques de haut 
niveaù/00^mpîtpoWfe davantage de 
concwqriùa., âahs la gestion du système 
DNS?\ Ces questions nécessitent des 
réponses* ' 
La communauté Internet s'efforce de partir 
de normes ouvertes permettant 
l'interopérabilité et la concurrence. 
L'existence de normes ouvertes s'avère 
particulièrement importante en ce qui 
concerne le matériel et les outils logiciels 
pour l'utilisation et l'accès à Internet. Les 
logiciels de navigation, par exemple, 
constituent en quelque sorte les "bretelles 
d'accès" aux autoroutes de l'information. Il 
est important qu'ils soient conçus selon des 
normes ouvertes pour assurer un accès 
égal à Internet pour tous les usagers. Dans 
le cas contraire, l'accès au contenu et les 
transactions commerciales électroniques 
seront réglés selon des normes exclusives 
et les systèmes de licences qui les 
accompagnent, ce qui aura des effets 
négatifs en matière de licences et sur les 
autres comportements commerciaux. 
Jusqu'à présent, le caractère ouvert et 
souple du modèle a permis le processus 
décisionnel régissant la normalisation 
d'Internet d'être rapide et souple. Les 
mesures visant à stimuler la poursuite de la 
croissance d'Internet, qui constitue un 
élément important des communications 
mondiales, devront tenir compte de cette 
approche ouverte, axée sur la demande 
des usagers. 
2.3 mtpum pour garantir l'acci 
* " èî te caneurranee 
fi Pas moins de neuf organisations différentes sont 
concernées par la procédure décisionnelle du 
système d'attribution des noms (IETF, IESG, IAB, 
iSOC, SANA, FNC; NSF, InterNIC. NSI) et un débat 
international sur son administration future a été 
lancé. Le marché électronique va renforcer le 
phénomène de mondialisation, qui, comme 
le montrent les données sur les échanges 
internationaux, gagne sn intensité. La part 
des échanges clans fë revenu mondial " 
plus que triplé depuis 1950: elle est en 
effet passée de 7% à plus de 22%. Les 
investissements aussi sont devenus un 
outil très important de l'intégration 
économique, avec des investissements 
étrangers cumulés - plus de 2.500 
milliards d'ECU actuellement - qui ont 
triplé depuis 1987. Une part significative 
des échanges entre marchés monétaires 
se fait en ligne avec un volume quotidien 
de transactions mondiales de plus de 
1.000 milliards d'ECU'9. 
Un certain nombre d'accords ont apporté 
une impulsion supplémentaire à ces 
tendances, notamment dans le cadre de 
i'OMC, à travers les accord GATT, GATS 
et TRIPS, qui continueront à jouer un rôle 
important dans la promotion de la 
libéralisation du commerce, y compris à 
travers Se récent accord sur les services 
de télécommunications. 
Un des obstacles majeurs au 
développement des services de 
communications avancés, qui sont à la 
base de l'économie "en ligne", est le coût 
élevé des télécommunications. Les 
réductions spectaculaires du coût de la 
puissance de calcul des ordinateurs 
associées à la concurrence, sont en train 
de pousser les tarifs à la baisse, ce qui 
conduit à une infrastructure mondiale où la 
notion de distance perd de son 
importance. 
La notion de distance perd rie son 
importance 
Un appel téléphonique transatlantique 
coûte maintenant 1,5% de ce qu'il coûtait il 
y a 60 ans. La Banque Mondiale pipvolt 
que d'ici 2010, ce coût sera encore 
diminué de deux tiers, amenant les 
télécommunications transatlantiques à la 
portée de tous, C?}a permettra aux petites 
entreprises et auxIndividus d'établir une 
présence à distance, par delà les 
frontières géopolUiques de leur localisation 
physique. Participé, au commerce mondial 
n'est déjà plusytààé aux seules grandes 
sociétés multiriàfionales et devient 
accessible à faut* un chacun, grâce par 
exemple à l'utilisation d'Interne, qui 
permet de créer une activité comnwrpiale 
de dimension mondiale à un faible coût. 
13 Financial Times -"The Banker", 27.11.97. La baisse des tarifs entraînera un nouveau 
dynamisme du marché électronique 
mondial, notamment lorsque les 
communications à large bande 
deviendront plus abordables. Il devient 
nécessaire de franchir rapidement les 
limites actuelles imposées par la faible 
bande passante de l'accès à Internet et 
de3 communications mobiles. Dans la 
plupart des cas, les incitations nécessaires 
résulteront de la demande du marché et 
de la concurrence. Par conséquent, une 
mise en oeuvre efficace des accords de 
I'OMC est cruciale. 
Le principe est que les cadres juridiques 
du monde "hors ligne " seront appliqués 
au monde "en ligne" et que les intérêts 
publics devront être sauvegardés de 
manière proportionnée. Toutefois, les 
possibilités techniques des réseaux 
ouverts tels qu'Internet mettent déjà les 
structures juridiques existantes à 
l'épreuve dans de nombreux domaines de 
la loi. Dans certains cas, la spécificité du 
marché électronique mondial sans 
frontières et des transmissions qui y 
circulent peut nécessiter la clarification ou 
l'adaptation des cadres juridiques 
existants et de leurs mécanismes de mise 
en oeuvre. Les exemples suivants visent à 
démontrer la diversité de ces questions. 
La question de savoir comment appliquer 
et mettre en oeuvre la fiscalité et les tarifs 
en matière de commerce électronique est 
un enjeux fondamental dans ce domaine. 
Par exemple, l'impact du commerce 
électronique sur la taxation indirecte devra 
être examiné. 
Exemple: La taxe è la valeur-ajoutée 
Le contenu musical d'un CD est délivré en 
ligne d'un pays A vers un pays B; c'est à 
dire qu'aucun produit n*est envoyé sous 
forme physique, la "musique" étant 
simplement téléchargée par le 
consommateur. Au contraire d'un produit 
physique, $['*** transmise directement 
du fournisseur au consommateur et n'est 
pas è&tnjise> au contrôle douanier. Le 
pays È^e^^no-'.dansjlnùèpacité de 
pefcev^r/#Stt'co/rt9»p0îflfa^ à moins 
qu'elle rie soit déclarée volontairement per 
te consommateur résident De plus, le 
ven^feur^m 
répercuter la 
met en 
mettre, k 
_,w_ .,„ «^-jf» fiscal pourrit ^être 
mocW,##^^fcâ prélever $jH§$M'r 
Dans certains cas, le monde en ligne 
commence à mettre en évidence les 
différences entre les lois nationales, même 
si celles-ci sont compatibles avec les 
marchés et les activités pour lesquelles 
elles ont été conçues à l'origine. Une 
question juridique centrale pour les 
utilisateurs de réseaux ouverts tels 
qu'Internet, est de pouvoir identifier quelle 
partie devrait être tenue pour responsable 
de violations de la loi dans 
l'environnement des réseaux. La situation 
actuelle est caractérisée par une 
incertitude juridique considérable au 
détriment de certaines parties. 
De plus, il résulte de l'utilisation accrue 
des réseaux électroniques ouverts un 
nombre croissant de conflits de 
compétence juridique entre les Etats. La 
croissance explosive des communications 
en réseau va rendre de tels conflits de 
plus en plus courants. 
Exemple ; la compétence juridique 
Une enttwprise-daMM pêi 
produits. 
être visité:p0t des usagers dX 
le pays B, mqktlm permet nl'ià 
de procéder à une quelconque transaction 
commerof$ta& :tié$s ce ^payèl/' Un 
consommateur dans le pays B poursuit 
l'entreprise dans le pays B, arguant du fait 
que l'information, qu'elle dispense sur son 
site Internet est trompeuse en veriu des 
lois nationales. Le tribunal dans le pays B 
affirme sa compétence juridique sur 
l'entreprise, au rnppf que son site Internet 
est accesslbla néilpnaiement, ce qui oblige 
l'entreprise à entamer un procès coûteux 
dans un pays étranger avec lequel elle 
n'entretient par ailleurs aucun lien**. 
20 Au niveau européen, la compétence juridique dans 
ies domaines civils et commerciaux est régie par les 
conventions de Brussels et de Lugano 
(respectivement 1968 et '«988). La mise en réseau des activités encourage 
la mobilité "virtuelle" des ressources 
humaines et conduit à un marché du 
travail plus mondialisé. Il est probable que 
dans ce contexte, le travail transnational 
puisse avoir des implications sur le droit 
appliqué aux questions relevant du travail. 
Il devient alors nécessaire de disposer de 
mécanismes adéquats pour résoudre les 
litiges dans le domaine du travail 
transfrontalier et pour servir de lignes 
directrices aux parties concernées en cas 
d'accord sur le travail transnational. 
Exemple: droit du travail 
Un tétètravailleur salarié résidant dans le 
pays 4 travaille pour une société établie 
dans k pays, B: quelles sont les 
La technologie permet de copier et de 
transmettre la propriété intellectuelle au 
niveau mondial avec une certaine facilité. 
En conséquence, différents niveaux de 
protection juridique dans différents pays 
tendent à revêtir plus d'importance pour 
les détenteurs de droits et les utilisateurs. 
Exemple : les droits d'auteu^ 
Le pays A limite à l'enseignement et è la 
rechékhe scientifique le droit de 
communiquer des informations eu public 
(sur les réseaux). Le pays à ne 4e fait pas. 
Sur ta base de cette limitation à le 
l'enseignement, une 
université dans Wpays^Èiet sur son site 
couverts par èes droits 
sans l'autorisation du 
bénéficiaire de ces droits. Le site est 
pays B. L'université 
par conséquent les droits qui 
existent dans le pays B et dans tout autre 
pays où le site est accessible. L'université 
doit s'assurer qu'elle a l'autorisation, si 
cela est nécessaire, dans fous les pays qui 
peuvent accéder è son site. 
i1 Un cadre international juridique et commercial 
amélioré pour la propriété intellectuelle est en train 
d'émerger à travers l'accord TRIPS, les traités OMPf 
de décembre 1996 sur les droits d'auteurs, 
l'interprétation et ies phonogrammes. La Commission 
a récemment adopté une proposition de Directive sur 
les droits d'auteurs et les droits voisins dans la 
Société de l'Information (COM(97)628fin). Cette 
Directive complétera le cadre communautaire 
existant sur les droits d'autaurs et les droits voisins, 
qui aborde déjà certains problèmes en matière de 
droits d'auteurs dans Sa Société de l'information. 
î2 Dans te domaine da Sa protection des données, 
!'UE a.adopté una Directive sur la protection des 
personnes physiques à l'égard du traitement des 
données à caractère personne! et à la libre» 
circulation des données (Directive 95/46/EÇ) et une 
Directive sur !s traitement des données à caractère 
personnel et la protection de la via privés dans la 
secteur des télécommunications (Directive 
97/88/EC). La protection des données est également 
traîtôe par la Conseil d© l'Europe (Convention sur la 
protection des données ds 1981) et l'OCDE. 33 En 1997, l'OMPl a établi da nouveaux mécanismes 
de conciliation et des directives spécifiques visant à 
résoudre les conflits potentiels entra noms de 
domains et marques. 
24 La Conseil télécommunications du 1/12/97 a 
demandé à la Commission européenne de proposer 
une Directive sur les "signatures numériques". En 
1997, l'OCDE a approuvé des lignes directives pour 
îa politique crypîographlqua. 
8 De façon similaire, i! est probable que des 
différences significatives en matière de 
protection des données ou de non-
protection des données appliquées aux 
niveaux régionaux et nationaux puissent 
entraver les échanges électroniques 
transfrontaliers et décourager les citoyens 
d'utiliser les services de communications. 
Une j^tétànij^Êm^t^ié Mi^/ifpfc 
pays'jjé, •^0im0iriser fsi6àès,)M;$jt® 
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$®m^m/m^0tih de rêëoâffl? ce 
problème'. " "'"';': 
La législation sur les marques est 
également concernée.. En l'absence de 
normes, îa publicité en ligne au moyen de 
marques nationales ou supranationales 
risque également de poser de graves 
problèmes. 
Par exemple, les limites du système 
d'attribution de noms de domaines sur Internet donnent lieu à des litiges 
juridiques opposant des détenteurs de 
droits nationaux partageant la même 
marque. Les entreprises prennent 
rapidement conscience de la valeur sur le 
plan de la propriété intellectuelle d'un nom 
de domaine facile à mémoriser. Les 
marques sont territoriales, mais les noms 
enregistrés en vertu du Système des noms 
de domaines (Domain Name System) sont 
à la fois exclusifs et internationaux. 
Bmmple: tes marques23 
Deux entreprises francophones établies 
dans deux pays différents possèdent pour 
deux produits différents une marque 
natbnap d0m ' laquelle -Ifeum te nom 
Vumonf, Laquelle de ces deux 
ontreprfses deWait-eiîe pouvoir de 
procéder a dm échanges commerciaux 
intemaÊonaux sur Internet sous le nom de 
domaine "Ùùmontcom* ? 
Les caractéristiques techniques des 
réseaux et du commerce en ligne 
constituent non seulement un défi pour les 
législations existantes, mais elles exigent 
aussi des accords nouveaux, par exemple 
dans le domaine de la sécurité et de 
l'authentification. Des mesures devront 
assurer la sécurité juridique eî la confiance 
dans ce type de transaction et veiller à ce 
que n'apparaisse aucun maillon faible 
dans les pays où la protection est 
insuffisante24. 
i^^^^^0$§^M^f0^M; -pourrait 
lilll'f f SI WlfêÊ^ •iransmmtàikre. Des 
û$ïWç®lk ' ' effilé • par: des autorités 
3ùmpè^ê^dm^/un-im^:po^^^^ m 
pm :;^0Qmtà^ùs. ;; -• -^ïftàài • autorités 
ô^^|^^jpii||itéi^|^f;' iïoWhmnt 
ifs0^^^^^0^§^^^0^ûa^on 
É^^^Ê^mWMilWiÊ^Ê^par des 
* Au niveau européen, te droit applicable aux 
obligations contractuelles est établi par la Convention 
de Rome de 1980. * Au niveau européen, de tels désistements de 
responsabilité sont interdits par la directive sur la 
responsabilité en matière de produits (85/374/EEC). 
27 La criminalité "high-tech" a été abordée lors du 
Sommet du 68 à Denver (1997) et de la Conférence 
ministérielle à Boston en décembre 1997. * Au niveau européen, te droit applicable aux 
obligations contractuelles est établi par la Convention 
de Rome de 1980. * Au niveau européen, de tels désistements de 
responsabilité sont interdits par la directive sur la 
responsabilité en matière de produits (85/374/EEC). 
27 La criminalité "high-tech" a été abordée lors du 
Sommet du 68 à Denver (1997) et de la Conférence 
ministérielle à Boston en décembre 1997. Les réseaux peuvent également être 
détournés à des fins criminelles. Parmi les 
exemples de criminalité "high-tech," on 
pourra citer les formes variées de 
manipulations informatiques, le sabotage, 
l'extorsion de fonds, ie piratage et 
l'espionnage informatiques ainsi que les 
logiciels pirates. Le combat contre cette 
criminalité "high-tech" nécessite une plus 
grande coopération27. 
L'accès très large à des contenus de 
toutes sortes soulève également des 
questions d'intérêt public, dont les 
implications sociales, culturelles et 
économiques sont nombreuses. Les 
différences entre Ses cultures nationales et 
régionales, et entre les codes moraux et 
éthiques, donnent également iieu à des 
législations nationales divergentes. Dans 
l'économie en réseau, cela peut mener à 
des situations où le contenu ô'un site soit 
considéré comme indécent ou immoral par 
un pays, alors qu'ailleurs le même contenu 
serait considéré comme licite. 
9 
2.5 Conclus! 
L'économie mondiale en réseau exige un 
cadre approprié couvrant les aspects 
techniques, commerciaux et juridiques. 
Cela devrait favoriser l'interopérabilité des 
solutions techniques, des pratiques 
concurrentielles ainsi que des règles 
compatibles. Toutefois, il n'est pas 
nécessaire qu'il contienne des règles 
détaillées et harmonisées sur tous les 
aspects pertinents. 
Un certain nombre d'obstacles qui doivent 
être traités ont été identifiés ci-dessus. Les 
opinions peuvent varier en ce qui 
concerne leur degré de priorité, mais 
certains problèmes peuvent d'ores et déjà 
être considérés comme nécessitant 
l'attention urgente et concertée de la 
communauté internationale. Parmi ces 
priorités figurent des questions telles que 
le consensus sur le Système des noms de 
domaines, des accords sur une 
réglementation en matière de protection 
des données, une réduction des coûts de 
communication, un cadre stable dans le 
domaine de la fiscalité, et un accord sur 
les implications légales de 
l'authentificaîion électronique. 
En raison de la rapidité avec laquelle 
évolue l'environnement qui caractérise les 
communications électroniques, certains 
problèmes pourront être résolus 
relativement rapidement, alors que 
d'autres constitueront de véritables goulets 
d'étranglements, et que d'autres encore 
émergeront à un stade ultérieur. 
L'élaboration d'un cadre international doit 
donc être basé sur une approche flexible 
et tournée vers l'avenir. 
L'analyse développée ci-dessus indique 
clairement que les problèmes en cause 
portent de plus en plus sur des questions 
juridiques. Il est de plus en plus 
indispensable de les résoudre à l'échelle 
du monde dans la mesure où les 
incertitudes entourant les différentes 
réponses nationales et régionales 
apportées à ces défis constitueront des 
obstacles au développement d'un marché 
électronique mondial. C'est pourquoi, un large dialogue sur les 
problèmes clés devrait être envisagé entre 
les pouvoirs publics, le secteur privé, les 
consommateurs et les organisations 
internationales. 
3.1 Ftonforcar la coordination 
Des organisations aux niveaux 
intergouvememental et du secteur privé 
ont été mobilisées pour travailler en vue 
de solutions dans différents cadres 
officiels et coopératifs. Plusieurs 
conférences et événements auxquels ont 
participé des gouvernements et des 
représentants du secteur privé ont eu lieu. 
Des questions en rapport avec le 
commerce électronique ont par exemple 
été débattues au cours de la Conférence 
ministérielle du G7 à Bruxelles2* (février 
1995), de la Conférence de Midrand (mai 
1996), à la CNUDCI, qui a adopté une loi 
modèle sur le commerce électronique en 
1996, de la Conférence ministérielle de 
Bonn (juillet 1997)29, de "Telecom 
interactive" organisé par l'UlT à Genève 
(septembre 1997), de la Conférence de 
l'ISO sur les normes planétaires, qui a eu 
lieu à Bruxelles (octobre 1997), de la 
Conférence de l'OCDEw à Turku 
(novembre 1997), du TABD à Rome 
(novembre 1997), de la Conférence 
ministérielle du Conseil de l'Europe sur la 
politique des mass médias 
(Thessalonique, décembre 1997), de la 
réunion de l'APEC (Vancouver, novembre 
1997) et des sommets UE-USA 
(Washington, décembre 1997) et UE-
Japon (Tokyo, janvier 1998). 
Une grande quantité de travail a déjà été 
effectuée dans le cadre de l'OMC, 
notamment à travers les accords GATT, 
GATS et TRIPS, qui restera un moteur 
important de la libéralisation du 
commerce. La conclusion fructueuse du 
*' www.ispo.cec.be/g7/g7main.html 
29 www2.echo.lu/bonn/conference.html 
30 www.oecd.org 
10 
cycle de négociations commerciales 
multilatérales de l'Uruguay Round ainsi 
que les récents accords dans le domaine 
des équipements informatiques, des 
services de télécommunications et des 
services financiers, ont donné une 
nouvelle impulsion au commerce mondial. 
Ces négociations ont démontré que de 
nombreux Etats ont un fort intérêt commun 
à améliorer les conditions du commerce 
mondial. 
Toutefois, en ce qui concerne la fourniture 
et l'accès aux nouveaux services 
d'information, la communauté 
commerciale doit faire face au défi qui 
consiste à assurer la liberté d'accès au 
marché électronique mondial à travers la 
mise en oeuvre effective des règles de 
concurrence. L'OMC offre une plate-forme 
pour s'attaquer à ce défi, notamment à 
travers le GATS. A ce sujet, un débat est 
en cours d'émergence sur l'opportunité 
d'ajuster les clauses du GATS aux 
services électroniques. Le nouveau cycle 
de négociations commerciales sur les 
services, qui devrait débuter avant la fin du 
siècle, pourrait avoir des implications pour 
ies progrès futures de la libéralisation. En 
outre, le groupe de travail de l'OMC sur "le 
commerce et la concurrence" devrait à 
terme aboutir au renforcement des règles 
de concurrence à l'échelle du monde, qui 
devraient s'appliquer à tous les secteurs, y 
compris les communications et le 
commerce électroniques. 
Au-delà du travail entrepris dans le cadre 
de l'OMC, les discussions en cours dans 
d'autres fora tels que l'OCDE, l'OMPI, 
l'IUT, l'UNCTAD, etc., ainsi que les 
discussions bilatérales entre la 
Communauté européenne et ses 
principaux partenaires commerciaux - tels 
que les USA et le Japon - contribuent 
largement à dégager un consensus sur les 
questions liées au commerce électronique. 
Bien que des progrès sensibles aient été 
réalisés, les arrangements et accords 
approuvés dans ces fora se limitent à des 
principes généraux, qui ne sont pas 
nécessairement compatibles, ou ne 
couvrent pas tous ies éléments d'un cadre 
détaillé. De plus, ce processus doit 
dorénavant se poursuivre avec une 
participation aussi large que possible de la 
communauté internationale, y compris les pays en développement. Comme le 
montre le Chapitre 2, un nombre croissant 
de questions urgentes restent à résoudre. 
Dans la mesure où le commerce 
électronique ajoute rapidement une 
dimension nouvelle à l'économie 
mondiale, la communauté internationale 
devrait définir un mécanisme approprié, 
permettant aux différents acteurs de 
répondre plus rapidement et de façon 
coordonnée aux besoins nouveaux au fur 
et à mesure qu'ils apparaissent. 
Dans ce contexte, deux questions doivent 
trouver une réponse: 
D$ux questions: 
• Quels sont les principaux obstacles et 
' p^nt les * m$0isv ' tes plus 
les 
• -Q! méthode de 
ur répondre tepklement 
aux nouveaux défis? 
Il est nécessaire de procéder à un examen 
urgent et détaillé des problèmes et des 
priorités, afin de permettre à la 
communauté internationale de les aborder 
de façon approfondie et coordonnée. 
L'industrie, les groupes de 
consommateurs, les gouvernements et ies 
organisations internationales acquièrent 
une expérience croissante sur les 
problèmes clés nécessitant des solutions 
afin de favoriser le développement du 
marché électronique mondial. 
La difficulté consiste à dégager une 
approche cohérente compte tenu de fa 
multiplicité des groupes impliqués dans 
des activités parallèles, qui ne sont pas 
toujours coordonnées. Cependant, on 
observe dans de nombreux domaines un 
début de convergence d'opinions sur la 
définition des problèmes. Il s'agit, par 
exemple, des demandes de l'industrie 
pour une réglementation proportionnée et 
technologiquement neutre, des groupes de 
consommateurs, qui souhaitent une 
protection adéquate des données, ainsi 
que la mise en oeuvre cohérente des 
règles de concurrence. 
11 
Des occasions d'échanger de l'information 
peuvent faciliter l'identification et la 
résolution des problèmes, qui résultent 
d'un manque de connaissance des cadres 
pouvant être mis en oeuvre, et aider à 
faire la distinction entre les problèmes 
nécessitant une clarification et ceux pour 
lesquels l'adaptation de réglementations 
contraignants ou non-contraignants est 
requise. 
Dans la mesure du possible et de ce qui 
est nécessaire, la Commission apportera 
son soutien à de telles activités. Elle tirera 
notamment profit de ses propres fora et 
événements déjà planifiés pour contribuer 
au débat (par exemple la réunion d'un 
groupe d'experts à Copenhague sur la 
cryptographie en avril 1998, le Forum sur 
la Société de l'Information3* - au sein 
duquel les intérêts des entreprises et des 
groupes sociaux sont représentés -, et 
dans le cadre de la consultation lancée par 
le Livre vert sur la convergence). Des 
initiatives pourraient également s'inspirer 
des activités telles le "Memorandum of 
Understanding sur "l'accès au commerce 
électronique pour les PME européennes", 
signé par plus de 100 organisations32 et 
ouvert à de nouveaux signataires. En 
outre, elle cherchera à promouvoir une 
contribution plus active de l'Union 
européenne au processus de définition 
d'un consensus, à la fois dans les secteurs 
privé et public. 
Parmi les divers groupes, l'industrie est 
particulièrement active, dans la mesure où 
elle élabore de nouvelles structures et 
services au niveau mondial. A ce stade, 
elle est probablement la plus avancée 
dans la confrontation des difficultés liées 
aux règles existantes. 
Pour cette raison, la Commission invitera 
l'industrie, au cours de l'année 1998, à 
participer à une table ronde d'experts (à 
laquelle des experts des Etats membres, 
des partenaires internationaux et des 
groupes de consommateurs seront 
également conviés), qui fournira à tous les 
participants une occasion de présenter 
leurs points de vues de façon plus 
î1 www.ispo.cec.be/infoforum/isf.html 
" www.eto.org.uk/ttrade/mou/ coordonnée et de susciter des échanges 
d'information. 
Cependant, il est également important de 
présenter ces opinions aux décideurs 
politiques au niveau mondial. A cette fin, il 
est proposé, au cours de l'année 1998 ou 
au début de l'année 1999 au plus tard: 
(i), soit, d'organiser une conférence 
rl^i^léiie'lfiternatiohate; 
a"un des événements 
au 
Le résultat d'une telle réunion pourrait 
consister à dégager un accord sur les 
questions prioritaires et les moyens d'y 
répondre. 
3.3 Vert una nouvelle méthode 
Comme démontré dans le Chapitre 2, un 
certain nombre de problèmes sont déjà 
visibles, mais, au fur et à mesure que le 
marché électronique évolue, de nouvelles 
questions apparaîtront, tandis que d'autres 
pourront changer ou bien même 
disparaître. En outre, on assiste à une 
multiplication des acteurs et entités 
concernés. Aussi, tous les acteurs 
devraient-ils examiner comment ils 
peuvent travailler de concert à l'avenir. Il 
ne s'agit pas d'établir une nouvelle autorité 
internationale de surveillance ou une série 
de règles contraignantes. Ils devront 
plutôt chercher à dégager un accord 
tourné vers l'avenir sur le meilleur moyen 
d'élaborer des approches communes vis à 
vis des problèmes et de leurs solutions, 
c'est-à-dire, développer une procédure 
soutenue de coordination dans laquelle les 
intérêts des secteurs public et privé soit 
représentés de manière adéquate. Ceci 
pourrait être approuvé au niveau 
multilatéral dans le cadre d'une Charte 
internationale. 
acaaawaparagacaaapBwaiBBii'.iiim mmnmaaaaBmamsssa 
• consjsferair en un accord multilatéral 
stif une méthode de coordination visant 
les obstacles au marché 
électronique mondial; 
••••..Éin».•• .i•—i • i m '•'" 
12 
• aurait.un statut non-contraignant en 
termes juridiques; 
• reconnaftraitle travail en cours.au sein 
des instances internationales 
existantes; 
« favoriserait ta participation du secteur 
privé et des groupes sociaux 
concernés; 
• contribuerait à; une plus grands 
transparencèjéi§'lefieqtairè^;; •.; * 
Une Charte internationale n'identifierait 
donc pas les questions clés à résoudre en 
tant que telles, mais contiendrait un accord 
sur une procédure visant à renforcer la 
coordination internationale, avec une 
participation aussi large que possible de la 
communauté internationale. La Charte 
pourrait être approuvée d'ici ou au cours 
de l'année 1999. 
Cette Communication présente: 
• la nécessité de créer un cadre 
international favorisant l'essor du 
marché électronique mondial; 
• une analyse préliminaire des obstacles 
techniques, commerciaux et juridiques 
qui freinent le développement de ce 
cadre; 
• une proposition pour agir 
immédiatement afin de coordonner les 
approches sur les obstacles clés et les 
moyens les plus efficaces de les 
en renforçant 
secteur privé (y 
groupes de démanteler 
l'engagement du 
compris les 
consommateurs); 
• une proposition pour une Charte 
internationale à travers laquelle les 
parties concernées se mettraient 
d'accord sur la méthode de 
coordination entre les entités et les fora 
internationaux existants. 
33 La Conférence ministérielle du G7 à Bruxelles en 
février 1995 a lancé le "Global Inventory Project". Le 
rôle de celui-ci pourrait évoluer afin de devenir un 
forum international approprié pour l'échange 
d'information sur des questions et cadres juridiques 
relevant de la Société de l'information: www.gip.int Comme indiqué, cette Communication ne 
cherche pas à proposer des solutions aux 
thèmes spécifiques identifiés, ni à définir 
les rôles respectifs des instances 
internationales concernées. Elle décrit 
comment une coordination multilatérale 
pourrait être développée. Les prochaines 
étapes dépendront donc des réponses 
reçus par la Commission européenne à 
ces propositions. 
La Commission européenne: 
(i) débattra avec les Etats membres et 
cherchera un accord sur la procédure 
à suivre. Des occasions se 
présenteront lors des prochains 
Conseils Télécommunications et 
Affaires générales; 
(il) Profitera de ses contacts réguliers 
avec les partenaires internationaux 
en vue de poursuivre un débat ouvert 
sur le concept; 
(iii) invitera, entre autres, des experts de 
l'industrie et des partenaires 
internationaux, à participer à une 
telle ronàô e|l 1ÔÔ8 afin d'obtenir une 
vtj$(ori plus complète; 
ira \. é promouvoir une 
tion active, m niveau de TUE, 
au processus visant à dégager un 
consensus par les secteurs privé et 
(v) invitera toutes les parties intéressées 
à envoyer,, ayant le 31 mars 19Ô8, 
leurs commentaires è l'adresse 
Internet suivante: 
elf@bxl.dg13.cec.be. 
^ssmmÉmmÊmtmÊÊkmmmÊSÊaÊÊlÊÊÊÊlÊÊtÊÊÊÊÊÊÊÊÊm 
13 
SSA5RE 
ALENA (Accord de libre échange nord-américain) 
AMASE (Association des nations de l'Asie du sud-est) 
APEC (Coopération économique Asie-Pacifique) 
APM3C (Asia Pacific Network Information Center 
APT (Asia-Pacific Telecommunlty) 
ARIU (American Registry for internet Numbers) 
B!AC {Comité consultatif économique et industriel) 
CCS (Chambre de commerce internationale) 
CITEL (Comisiôn interamericana de Telecommunicaciones 
CNUCED (Conférence des Mations unies sur le commerce et le développement) 
CNUDC! (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) 
DVB (Digital Video Broadcasting Group) 
EFF (Electronic Frontier Foundation) 
ETS! (European Telecommunications Standards Institute - Institut européen des normes de 
télécommunications) 
FNC (Federal Networking Council) 
Forum UrlXS (Universal Mobile Telecommunications System) 
GIP (Global Internet Project) 
gTLD-MoU (Generic Top Level Domain Memorandum of Understanding) 
IAB (Internet Architecture Board) 
9ANA (internet Assigned Numbers Authority) 
îESG (Internet Engineering Steering Group) 
SETF (Internet Engineering Task Force) 
INTA (International Trademark Association) 
InterNIC (internet Network Information Center) 
!SO (international Standardisation Organisation - Organisation internationale de 
normalisation) 
ISOC (Internet Society) 
MERCOSUR (Mercado Comun del Sur) 
HIT (Union internationale des télécommunications) 
NCC-ftIPE (RIPE Network Coordination Center) 
•WSF (National Science Foundation) 
MSI (Network Solutions Incorporated) 
OEA (Organisation des États américains) 
OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) 
O&IG (Organisation mondiale du commerce) 
OMPi (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) 
14 
ONU (Organisation des nations unies) 
PANAFTEL (Réseau panafricain de télécommunications) 
PATU (Union panafricaine de télécommunications) 
POC (Policy Oversight Committee) 
RASCOM (Service régional africain de communications par satellite au service du 
développement) 
RIPE (Réseaux IP - Internet Protocol - européens) 
TABD (Dialogue commercial transatlantique) 
UN/ECA (Commission économique des Nations unies pour l'Afrique) 
UN/ECE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) 
PNUD (Programme des Nations unies pour le développement) 
UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture) 
W*C (World Wide Web Consortium) 
WRC (Conférence mondiale des radiocommunications) 
15 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 50 final 
DOCUMENTS 
FR 16 11 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-067-FR-C 
ISBN 92-78-30889-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg