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H.

considérant que l'article 3 du projet de protocole vise à expliquer les dispositions du traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense (articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne), en indiquant clairement que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de l'État irlandais, ni les obligations qui lui incombent, et qu'elle comporte une obligation d'aide et d'assistance et d'action conjointe dans un esprit de solidarité si un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, au sens de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement;
A.

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, sont convenus de prendre une décision en vue de fournir des assurances au peuple irlandais et de répondre à ses préoccupations concernant le traité de Lisbonne en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité ainsi que la sécurité et la défense;
(1)

Le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (3) autorise le Conseil à suivre et à réviser les coefficients maximaux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants qui y sont énoncés à l'article 3, paragraphe 2, et visés à l'article 4, paragraphes 2 à 5, et à l’article 9. [Am. 1]
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0339/2011),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 249/79

Mercredi 15 février 2012

Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ***I

P7_TA(2012)0044

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2010)0728 – C7-0408/2010 – 2010/0362(COD))

2013/C 249 E/31

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0728),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0408/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis motivé soumis par la Diète polonaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0262/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 218 du 23.7.2011, p. 110.
—

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (15974/2010),
Mercredi 14 mars 2012

Fonds européen pour la pêche ***I

P7_TA(2012)0074

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0484 – C7-0219/2011 – 2011/0212(COD))

2013/C 251 E/29

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0484),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0219/2011),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2011 (1) ,

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 24 du 28.1.2012, p. 84.

Mercredi 14 mars 2012

P7_TC1-COD(2011)0212

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 387/2012.)
Mercredi 14 mars 2012

Contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ***I

P7_TA(2012)0075

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (COM(2011)0384 – C7-0170/2011 – 2011/0169(COD))

2013/C 251 E/30

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0384),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0170/2011),

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0025/2012),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Mercredi 14 mars 2012

P7_TC1-COD(2011)0169

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 464/2012.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 251/123

Mardi 13 mars 2012

Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen ***I

P7_TA(2012)0068

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM(2009)0154 – C7-0236/2009 – 2009/0157(COD))

2013/C 251 E/28

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0154),

— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité instituant la communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0236/2009),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

— vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010 (1),

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0045/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 44 du 11.2.2011, p. 148.
—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (14938/2003),
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0223/2011),
(19) Pour une application efficace du présent règlement, il peut être nécessaire de limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive 95/46/CE, et notamment des droits définis à l’article 10, à l’article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de cette directive, afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive, compte tenu de la perte de recettes possible pour les États membres et de l’importance essentielle des informations couvertes par le présent règlement pour l’efficacité de la lutte contre la fraude. Il convient que les États membres soient tenus d’appliquer ces limitations dans la mesure où elles sont nécessaires et proportionnées.

(19) Pour une application efficace du présent règlement, il peut être nécessaire de limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive 95/46/CE, et notamment des droits définis à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de cette directive, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive, compte tenu de la perte de recettes possible pour les États membres et de l'importance essentielle des informations couvertes par le présent règlement pour l'efficacité de la lutte contre la fraude. Il convient que les États membres soient tenus d’appliquer ces limitations dans la mesure où elles sont nécessaires et proportionnées. Vu la nécessité de préserver les éléments de preuve en cas de suspicion d'irrégularités fiscales ou de fraude et d'éviter toute entrave à l'évaluation correcte du respect de la législation sur les droits d'accise, il devrait être possible, au besoin, de restreindre les obligations du responsable du traitement des données et les droits de la personne concernée ayant trait à la fourniture d'informations, à l'accès aux données et à la publicité des opérations de traitement pendant l'échange de données à caractère personnel au titre du présent règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 257/95

Jeudi 29 mars 2012

Contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ***II

P7_TA(2012)0105

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (18144/1/2011 – C7-0070/2012 – 2010/0262(COD))

2013/C 257 E/18

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (18144/1/2011 – C7-0070/2012),

— vu la contribution du Parlement portugais sur le projet d'acte législatif,

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0509),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7-0078/2012),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 13.9.2011, P7_TA(2011)0345.
2.

demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'un élargissement du nombre de membres du Groupe international d'études du caoutchouc, en nouant plus particulièrement le dialogue avec les principaux pays producteurs et consommateurs, de suivre attentivement les travaux du Groupe, et de faire rapport au Parlement sur toute évolution pertinente dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des statuts et du règlement intérieur modifiés dudit Groupe;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 257/94

Jeudi 29 mars 2012

Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 ***II

P7_TA(2012)0104

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (06444/2/2012 – C7-0072/2012 – 2009/0127(COD))

2013/C 257 E/17

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (06444/2/2012 – C7-0072/2012),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0456),

— vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 78, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu les articles 72 et 37 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0063/2012),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3. prend note des déclarations du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

4. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 161.
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0149/2012),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 261/51

Jeudi 10 mai 2012

Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ***I

P7_TA(2012)0148

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2012)0041 – C7-0030/2012 – 2012/0019(COD))

2013/C 261 E/11

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0041),

— vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0030/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0140/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Jeudi 10 mai 2012

Restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie ***I

P7_TA(2012)0149

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (COM(2011)0715 – C7-0396/2011 – 2011/0315(COD))

2013/C 261 E/12

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0715),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0396/2011),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Jeudi 10 mai 2012

P7_TC1-COD(2011)0315

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 529/2012.)
Jeudi 19 janvier 2012

Code communautaire des visas ***I

P7_TA(2012)0003

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM(2011)0516 – C7-0226/2011 – 2011/0223(COD))

(2013/C 227 E/09)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0516),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0226/2011),

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0441/2011),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Jeudi 19 janvier 2012

P7_TC1-COD(2011)0223

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 154/2012.)
Jeudi 19 janvier 2012

Mise sur le marché et utilisation des produits biocides ***II

P7_TA(2012)0010

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (05032/2/2011 – C7-0251/2011 – 2009/0076(COD))

(2013/C 227 E/16)

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 février 2010 (1) ,

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0267),

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0336/2011),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 347 du 18.12.2010, p. 62.

(2) Textes adoptés du 22.9.2010, P7_TA(2010)0333.

Jeudi 19 janvier 2012

P7_TC2-COD(2009)0076

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 528/2012.)
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation de l'aviation civile internationale.