COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 92 final 
Bruxelles, le 20 mars 1991 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion de I'accord-cadre de coopération entre la 
Communauté économique européenne et les Etats-Unis du Mexique. 
(présentée par la Commission) 
i 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par décision du 22 octobre 1990, le Conseil a autorisé la Commission à 
engager des négociations avec les Etats-Unis du Mexique en vue de la 
conclusion d'un accord-cadre de coopérât ion et iI a adopté les directives 
nécessaires pour se faire. 
2. Trois sessions de négociations ont eu lieu, la première les 16 
et 17 novembre, la seconde les 6 et 7 décembre 1990 et la troisième et 
dernière les 7 et 8 février 1991. C'est à l'issue de cette dernière qu'a 
été signé le texte de l'accord entre la Communauté économique européenne 
d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part. Annexés à cet 
accord et formant partie intégrante de celui-ci, figurent un échange de 
lettres sur les transports maritimes et deux déclarations de la Communauté 
l'une sur le système des préférences généralisées et l'autre sur le régime 
du perfectionnement passif. 
3. La Commission considère que l'accord qui a été signé correspond aux 
directives négociation adoptées par le Conseil. 
4. Etant donné que la base juridique de l'accord est constituée non 
seulement de l'article 113 du traité, mais aussi de l'article 235, une 
consultation du Parlement est nécessaire. 
5. Pour la signature de I'accord-cadre de coopération entre, d'une part, l< 
Communauté économique européenne et, d'autre part, les Etats-Unis du 
Mexique, la Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de 
IU V* I o • Wl I w 
- 4 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et, notamment 
ses art icles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation 
de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, 
I'accord-cadre de coopération avec les Etats-Unis du Mexique, 
DECIDE 
Art icle premier 
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et 
les Etats-Unis du Mexique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte 
de l'accord est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 43 de 
I 'accord^1). 
Article 3 
LJ Cw.v.missicn, assistéev«par des représentants des Etats membres, représente 
la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 39 de 
l'accord. 
Art icle 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
Le président 
Le président 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal 
- 5 -
ACCORD-CADRE DE COOPERATION 
ENTRE LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE, 
d'une part, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
d'autre part, 
CONSIDERANT les relations amicales et les liens traditionnels qui existent 
entre les Etats-Unis du Mexique et les Etats membres de la Communauté 
économique européenne, 
CONSCIENTS de la volonté commune qui anime les Etats-Unis du Mexique, ci-
après dénommés "le Mexique", et la Communauté économique européenne, ci-
après dénommée la "Communauté", d'élargir et de diversifier leurs échanges 
commerciaux, ainsi que d'accroître leur coopération commerciale, 
économique, scientifique, technique et financière, 
CONSIDERANT que le principal bénéficiaire de la coopération est l'homme et 
que, dès lors, il convient de promouvoir le respect de ses droits-, 
ESTIMANT que, en raison de leur évolution, les relations entre les parties 
ont dépassé le contenu de l'accord de coopération signé par elles en 1975; 
RECONNAISSANT les conséquences, favorables du processus de réforme et. de 
modernisation économique au Mexique sur leurs relations économiques et 
commerciales. 
SE FELICITANT de l'institutionnalisation du dialogue entre le Groupe de Rio 
et la Communauté et ses Etats membres, qui a été concrétisée dans la 
Déclaration de Rome du 20 décembre 1990, 
DECLARANT que le présent accord a pour objectif fondamental la 
consolidation, l'approfondissement et la diversification des relations 
entre les parties dans leur intérêt réciproque, 
COMPTE TENU des différences reconnues dans le développement économique des 
part ies, 
DESIREUX de contribuer au développement des relations économiques 
internat ionales, 
CONSCIENTS de l'importance que revêt la consolidation du marché unique 
européen dans le contexte mondial, 
6 -
RECONNAISSANT la grande importance que la Communauté et ses Etats membres 
accordent au développement du commerce et de la coopération économique avec 
les pays en voie de développement, afin de contribuer au développement et 
au renforcement de leurs économies, 
CONVAINCUS de l'importance des règles et des principes de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) pour un commerce 
international ouvert et en constante expansion et réaffirmant les 
engagements pris dans le cadre dudit accord, 
CONSIDERANT l'importance que chacune des parties accorde à la protection de 
l'environnement et leur intention de redoubler d'efforts pour l'intégrer 
pleinement à toute politique de développement, en tenant compte de ses 
manifestations globales et locales, 
CONSCIENTS de l'importance de faciliter la participation à la coopération, 
des personnes et des organismes directement intéressés, essentiellement les 
opérateurs économiques et leurs organisations représentatives, 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE, 
LESQUELS,'Wrê's'àvôir échangé ieurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
ARTICLE PREMIER 
Les parties s'engagent à donner un nouvel élan à leurs relations. Pour 
atteindre cet objectif fondamental, elles sont décidées à favoriser plus 
particulièrement le développement de leur coopération en matière de 
commerce, d'investissements, de financement et de technologie, en tenant 
compte de la situation particulière du Mexique en tant que pays en 
développement. 
- 7 -
CHAPITRE I 
COOPERATION ECONOMIQUE 
ARTICLE 2 
1. Les parties contractantes, compte tenu de leur.intérêt mutuel et de 
leurs objectifs économiques à moyen et à long terme, s'engagent à 
développer entre elles la coopération économique la plus étendue possible. 
Les objectifs de cette coopération consistent notamment à : 
a) renforcer et diversifier, de manière générale, leurs liens économiques-, 
b) contribuer au développement de leurs économies sur des bases durables et 
à l'élévation de leurs niveaux de vie respectifs; 
c) ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés; 
d) encourager les flux d'investissements et les transferts de technologie; 
e) promouvoir la coopération entre opérateurs économiques, en particulier 
des petites et moyennes entreprises; 
f) créer des conditions favorables à l'amélioration du niveau de l'emploi; 
g) protéger et améliorer l'environnement; 
h) favoriser les mesures visant au développement du secteur rural; 
i) stimuler le progrés scient if«que et technique, 
.2. A cet effet, les parties contractantes détermineront d'un commun accord, 
dans leur intérêt respectif et en tenant compte des capacités qui leurs 
sont propres, les domaines de leur coopération économique, en n'excluant a 
priori aucun secteur. Cette coopération s'exercera, en particulier, dans 
les domaines suivants : 
a) I'industr ie; 
b) la propriété intellectuelle, y compris la propriété industrielle, les 
normes et les critères de qualité; 
c) le transfert de technologies; 
d) I'agro-industr ie; 
e) la pisciculture et la pêche; 
f) la planification énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie; 
g) la protection de l'environnement; 
h) la gestion des ressources naturelles; 
8 -
i) les services, y compris les services financiers, le tourisme, ie 
transports, les télécommunications, l'informatique; 
j) l'information sur les questions monétaires. 
3. Afin de réaliser les objectifs de la coopération économique, les parties 
contractantes, conformément à leur législation respective, s'efforceront de 
promouvoir, entre autres, les activités suivantes : 
a) la multiplication des contacts entre les deux parties, par la voie 
notamment de l'organisation de conférences, séminaires, missions 
commerciales et industrielles, "business weeks",, foires générales et 
sectorielles et missions de prospection en vue d'augmenter les flux 
d'échanges et d'investissements; 
b) la participation conjointe d'entreprises provenant de la Communauté à 
des foires et expositions qui se tiennent au Mexique et vice-versa-, 
c) l'assistance technique, notamment par l'envoi d'experts et la 
réalisation d'études spécifiques; 
d) la création de co-entreprises; 
e) la coopération entre institutions financières; 
f) l'échange d'informations pertinentes, notamment en ce qui concerne 
l'accès aux banques de données existantes ou à créer; 
g) la constitut ion de réseaux d'opérateurs économiques, notamment dans le 
domaine industriel. vS; . 
COOPERATION ENTRE INSTITUTIONS FINANCIERES 
ARTICLE 3 
Les parties contractantes s'efforceront de stimuler, en fonction de leurs 
besoins et dans le respect de leurs programmes et de leurs législations 
respectifs, la coopération entre leurs institutions financières par des 
actions qui favoriseront : 
l'échange d'informations et d'expériences dans les domaines d'intérêt 
réciproque. Cette forme de coopération se réalisera, entre autres, par 
l'organisation de séminaires, conférences et ateliers; 
l'échange d'experts; 
la réalisation d'activités d'assistance technique; 
l'échange d'informations en matière statistique et méthodologique. 
- 9 -
ARTICLE 4 
Vu les objectifs de leur coopération économique, les parties contractantes, 
conformément à leurs législations respectives, s'efforceront de promouvoir 
la conclusion d'accords relatifs à la double imposition, entre les Etats 
membres de la Communauté et le Mexique et de favoriser l'échange 
d'informations en la matière. 
COOPERATION INDUSTRIELLE 
ARTICLE 5 
Les parties contractantes favoriseront l'essor et la diversification de la 
base productive du Mexique dans les secteurs industriels et les services, 
en orientant spécialement leurs opérations de coopération vers les petites 
et moyennes entreprises, favorisant les actions destinées à leur faciliter 
l'accès aux sources de capital, aux marchés et aux technologies 
appropriées, ainsi que les actions de co-entreprises axées spécialement sur 
la commercialisation sur les marchés des pays tiers et entre les parties. 
A cet effet, les parties, dans le cadre de leurs compétences respectives, 
encourageront le lancement de projets et d'actions favorisant la 
coopération entre chefs d'entreprises, tels que : les co-entreprises, la 
sous-traitance, le transfert de technologies, les licences, la recherche 
appliquée et les franchises. 
INVESTISSEMENTS 
ARTICLE 6 
Pour pouvoir realiser les objectifs du présent accord, !.es parties 
contractantes sont convenues de favoriser au maximum les mesures propres à 
l'instauration et au maintien d'un climat d'investissements favorable, 
prévisible et stable. Elles confirment la nécessité d'une participation 
intense des investisseurs privés de chacune d'entre elles dans le 
développement de l'autre partie, dans le but d'accroître l'interaction 
économique. Dans ce contexte, et dans les limites de leurs compétences et 
en conformité avec leurs lois, règlements et politiques respectifs, les 
parties s'engagent à étudier la possibilité de mettre en oeuvre des actions 
et des mécanismes visant à améliorer les conditions pour ce type 
d'investissements, conformément aux orientations du paragraphe 38 de la 
Déclaration de Rome sur les relations entre la Communauté économique 
européenne et ses Etats membres et les pays du Groupe de Rio, et allant 
dans le même sens que les accords contre la double imposition. 
Les parties contractantes chercheront à accroître les mécanismes et les 
actions de promotion des investissements dans le but d'identifier de 
nouvelles possibilités d'investissements, de favoriser leur réalisation et 
de coopérer à l'organisation d'opérations de promotion de ceux-ci, 
notamment par des séminaires, des expositions et des missions de chefs 
d'entreprises, ainsi que par la formation des opérateurs économiques en vue 
de la création de projets d'investissements. 
10 -
ARTICLE 7 
Les parties contractantes créeront, dans la mesure de leurs compétences, de 
leurs politiques et de leurs possibilités respectives, les conditions 
propices à la mobilisation des appuis financiers et de l'assistance 
technique nécessaires à la réalisation de co-invetissements d'intérêt 
mutuel, en particulier entre les petites et moyennes entreprises. 
DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE 
ARTICLE 8 
En vue de parvenir à une collaboration effective entre les entreprises du 
Mexique et celles de la Communauté dans les domaines concernant le 
transfert de technologies, l'octroi de licences de propriété intellectuelle 
y compris la propriété industrielle, les co-investissements et le 
financement des capitaux à risque, les deux parties sont convenues de : 
- choisir les branches ou les secteurs industriels sur lesquels se 
concentrera la coopération ainsi que les mécanismes destinés à 
promouvoir une coopération industrielle à forte orientation 
technologique; 
- coopérer pour faciliter la mobilisation des ressources financières 
destinées à appuyer les projets conjoints des entreprises du Mexique et 
de la Communauté, qui ont pour objet l'application industrielle de 
découvertes technologiques; 
- favoriser la formation des personnes humaines qualifiées dans les 
domaines de la recherche technologique; 
- promouvoir l'innovation par l'échange d'informations sur les programmes 
que chaque partie met en oeuvre à cet effet, l'échange périodique de 
leurs expériences dans le fonctionnement desdits programmes par le 
séjour de fonctionnaires des deux parties chargés de tâches de promotion 
de l'innovation dans des institutions du Mexique et de la Communauté. 
ARTICLE 9 
Les parties contractantes, dans le respect de leurs dispositions 
législatives, réglementaires et politiques respectives, s'engagent à 
assurer une protection adéquate et effective ainsi qu'un renforcement des 
droits de la propriété intellectuelle, y inclus les droits commerciaux, 
industriels, d'auteurs et les appellations d'origine. Elles s'efforceront 
également d'obtenir la signature d'accords dans ces domaines et 
proposeront, dans la mesure de leurs possibilités, l'accès à des banques et 
à des bases de données. 
- 11 -
COOPERATION EN MATIERE DE NORMES 
ARTICLE 10 
Sans préjudice de leurs obligations internationales, les parties 
contractantes, dans les limites de leurs compétences et conformément à 
leurs législations respectives, prendront des mesures destinées à réduire 
ies différences existant dans les domaines de la métrologie, de la 
normalisation et de la certification, en encourageant l'utilisation de 
normes et de systèmes de certification compatibles. A cette fin, elles 
favoriseront tout spécialement : 
la mise en relation d'experts dans le but de faciliter les échanges 
d'informations et d'études sur la métrologie, la normalisation, le 
contrôle, la promotion et la certification de la qualité; 
la promotion des échanges et des contacts entre organismes et 
institutions spécialisés dans ces domaines; 
le développement des actions visant à une reconnaissance mutuelle des 
systèmes de calibrage, de certification de la qualité et à I'équivaience 
des normes dans les domaines réglementés; 
la multiplication des échanges d'informations et des contacts dans les 
domaines d'intérêt commun, qui ont plus spécialement trait aux 
conditions sanitaires, écologiques, de sécurité,, d'information 
commerciale, ainsi qu'aux exigences techniques en matière de normes, de 
certification de la qualité et des pratiques liées au commerce 
i nt r acommunaut a ire; 
le développement de l'assistance technique en matière de métrologie et 
de calibrage des étalons ainsi que des programmes destinés à promouvoir 
la quaiité; 
l'organisation de réunions de consultation pour garantir que les normes 
ne constituent pas un obstacle inutile au commerce. 
CHAPITRE I I 
COOPERATION COMMERCIALE 
ARTICLE 11 
Les parties contractantes s'accordent dans leurs relations commerciales le 
traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. 
Elles réaffirment leur volonté de mener leurs échanges commerciaux dans le 
respect de cet accord. 
.•-.11 -
EXPANSION COMMERCIALE 
ARTICLE 12 
Les parties contractantes affirment l'intérêt commun qu'elles portent au 
renforcement de leurs relations commerciales et s'engagent, dans le cadre 
de leurs dispositions légales en vigueur, à promouvoir l'expansion et la 
diversification de leur commerce bilatéral. 
A cet effet, les parties s'engagent à échanger des informations les plus 
détaiIlées possible. 
ARTICLE 13 
Les parties contractantes sont convenues de promouvoir la création de 
mécanismes d'échange d'informations et de consultation concernant les 
tarifs, les conditions sanitaires et techniques, la législation et les 
pratiques commerciales ainsi que les droits "antidumping" et compensateurs 
qu'elles appliquent éventuellement sur les produits de l'autre. 
ARTICLE 14 
Sans préjudice de leurs droits et obligations au sein du GATT, les parties 
contractantes s'engagent à se consulter sur tout différend qui pourrait 
apparaître en matière commerciale. 
La consultation sera organisée le plus tôt possible après que l'une des 
parties en ait fait la demande. Cette dernière fournira à l'autre partie 
toute l'information nécessaire à l'analyse détaillée de la situation. 
Les deux parties s'efforceront par ce mécanisme de trouver une solution au 
différend commercial dans les plus brefs délais possibles. 
ARTICLE 15 
Quand, dans le cadre des échanges commerciaux entre les Parties 
Contractantes, un produit est présumé faire l'objet de "dumping" ou de 
subventions, et que ceci aboutit à une enquête des autorités compétentes, 
les Parties Contractantes s'engagent à examiner les requêtes présentées par 
I'autre part ie. 
Les autorités compétentes des Parties Contractantes, sur demande des 
parties intéressées, informeront celles-ci des faits et des considérations 
essentielles sur la base desquelles une résolution sera adoptée. Ladite 
information devra être fournie avant l'élaboration des conclusions 
définitives de l'enquête et dans un délai suffisant pour que les parties 
impliquées puissent défendre leurs intérêts. 
13 -
Avant d'appliquer des droits "antidumping" ou des droits compensateurs 
définitifs, les Tarties Contractantes s'efforceront dans toute la mesure du 
possible de trouver une solution constructive au problème. 
ARTICLE 16 
Les parties contractantes conviennent de favoriser les contacts et la 
coopération entre leurs opérateurs économiques et leurs organisations dans 
le but d'aboutir à des projets concrets de coopération économique, 
susceptibles de contribuer au développement et à la diversification de 
leurs échanges commerciaux. 
Elles reconnaissent le rôle important des organisations patronales, comme 
le Business Council" Mexique-Communauté européenne, dans la présentation 
des propositions destinées à diversifier et à intensifier leurs relations 
bilatérales et elles réitèrent leur attachement à un soutien des travaux de 
ces organisât ions. 
ARTICLE 17 
1. Dans le but d'aboutir à une coopération commerciale plus dynamique, ies 
parties contractantes s'engagent à mener à bien les actions suivantes : 
-.promouvoir hes rencontres, les échanges et les contacts entre chefs 
d'entreprises des deux parties en vue de déterminer les produits 
susceptibles d'être commercialisés sur le marché de l'autre partie; 
- faciliter la coopération entre leurs services douaniers respectifs, 
notamment en matière de formation professionnelle, de simplification des 
procédures et de détection des infractions à la réglementation 
douanière; 
- encourager et soutenir les activités de promotion commerciale telles que 
séminaires, symposiums, foires et expositions commerciales et 
industrielles, missions commerciales, visites, semaines commerciales et 
autres; 
- soutenir leurs organisations et entreprises respectives pour qu'elles 
réalisent des opérations mutuellement profitables. 
2. Lorsque les autorités compétentes des parties le décideront, la 
Communauté pourra soutenir financièrement certaines des activités de 
promotion commerciale mentionnées dans le présent article, ainsi que 
réaliser des études de marché pour des produits mexicains. 
14 -
IMPORTATION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES 
ARTICLE 18 
Les parties contractantes s'engagent à tenir compte de l'exemption des 
droits et des taxes à l'importation temporaire sur leur territoire des 
marchandises qui ont fait l'objet d'accords internationaux en la matière. 
CHAPITRE I I I 
COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
ARTICLE 19 
Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt mutuel et 
les objectifs de leur politique scientifique respective, s'engagent à 
promouvoir une coopération scientifique et technique destinée notamment à 
favoriser l'échange de scientifiques entre le Mexique et les Etats membres 
de la Communauté, afin de permettre l'établissement, de liens permanents 
entre les deux communautés scientifiques. Elles s'engagent également à 
renforcer leur capacité de recherche, à stimuler l'innovation 
technologique, à promouvoir le transfert de technologies et à favoriser les 
associations entre centres de recherche. 
ARTICLE 20 
En vue du développement de leur coopération scientifique et technique, les 
parties décident de choisir ensemble les secteurs d'intérêt commun et elles 
conviennent d'accorder une attention particulière aux sujets suivants i 
amélioration de la qualité de la vie de la population; environnement et 
protection des ressources naturelles; biotechnologie appliquée à ia 
médecine et à l'agriculture, nouveaux matériaux. 
ARTICLE 21 
Afin de mettre en pratique les objectifs qu'elles auront définis, les 
parties contractantes favoriseront et encourageront, parmi d'autres 
activités, la formation de scientifiques de haut niveau, la réalisation de 
projets de recherche conjointe, l'échange d'informations scientifiques dans 
le cadre de séminaires, ateliers, congres et réunions de travail entre 
leurs communautés scientifiques respectives. Ces actions pourront se 
réaliser entre institutions, organjsmes et entreprises de caractère public 
ou pr ivé. 
- 15 
ARTICLE 22 
En ce qui concerne la coopération en matière de projets de haute 
technologie, seront notamment précisés pour chaque action la forme, les 
moyens, les objectifs, le contenu scientifique et technique, les 
dispositions concernant la mobilité du personnel technique et la 
participation de représentants des deux parties. 
Les parties contractantes s'engagent à définir les procédures propres à 
assurer la plus large participation possible de leurs scientifiques et 
centres de recherche à leur coopération. 
CHAPITRE IV 
AUTRES DOMAINES DE LA COOPERATION 
COOPERATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET RURAL 
ARTICLE 23 
Les parties contractantes établissent une coopération dans les domaines 
agricole, forestier et agro-industriel. 
1. A cette fin, tenant compte de leurs législations respectives en la 
mat ièrerel les examineront, dans un esprit de coopération et de bonne 
volonté : 
a) les possibilités d'accroître leurs échanges de produits agricoles, 
forestiers et àgro-industr iels-, 
b) les mesures sanitaires, phytosanitaires et environnementales ainsi que 
leurs conséquences afin qu'elles ne fassent pas obstacle au commerce. 
2. Les parties contractantes s'efforceront également de réaliser les 
actions qui encourageront la coopération en ce qui concerne : 
a) le développement du secteur agricole mexicain en général; 
b) la protection et le développement des ressources forestières, en 
particulier des forêts tropicales; 
c) l'environnement agricole et rural; 
d) la formation scientifique et la technologie agricole; 
e) la recherche agronomique; 
f) les contacts entre les producteurs agricoles des deux parties en vue de 
faciliter les opérations commerciales et les investissements; 
g) les statistiques agricoles. 
16 -
COOPERATION EN MATIERE DE PECHE 
ARTICLE 24 
Les parties contractantes reconnaissent l'importance d'un rapprochement de 
leurs intérêts respectifs en matière de pêche. A cet effet, elles 
chercheront à renforcer et à développer leur coopération dans ce domaine 
par l'élaboration et l'exécution de programmes spécifiques qui englobent 
ses aspects économiques, commerciaux, scientifiques et techniques. De la 
même manière, elles encourageront la participation conjointe de leur 
secteur privé au développement de la pêche. 
La mise en oeuvre de programmes spécifiques de coopération dans le cadre du 
présent accord n'exclut pas la possibilité de convenir de la création 
d'autres mécanismes en matière de pêche. 
COOPERATION DANS LE SECTEUR MINIER 
ARTICLE 25 
Les parties contractantes sont convenues de promouvoir une coopération dans 
le secteur minier, principalement par la réalisation d'actions qui visent 
à : 
- encourager les entreprises des Etats membres de la Communauté à 
participer à là prospection, l'exploitation et la rentabilisation des 
ressources minérales mexicaines, conformément à la législation en 
vigueur au Mexique en cette matière; 
- créer des activités qui favorisent la petite et moyenne industrie 
minière; 
- échanger des expériences et une technologie relatives à la prospection 
et à l'exploitation des minerais ainsi qu'à établir des recherches 
conjointes en vue de promouvoir les possibilités de développement 
technologique. 
COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS 
ARTICLE 26 
Les parties contractantes constatent que les technologies de l'information 
et les télécommunications constituent un des secteurs clés de la société 
moderne et qu'elles revêtent une importance capitale pour le développement 
économique et social. 
Elles se déclarent disposer à encourager la coopération dans les domaines 
d'intérêt commun, principalement en ce qui concerne : 
la normalisation, les tests de conformité et la certification dans ie 
domaine des technologies de l'information et des télécommunications; 
- 17 -
les télécommunications terrestres et spatiales, telles que réseaux de 
transport, satellites, fibres optiques, ISDN, transmission de données, 
système de téléphonie rurale et mobile-, 
l'électronique et la micro-électronique-, 
l'information et l'automatisation; 
la télévision à haute définition; 
la recherche et le développement de nouvelles technologies de 
l'information et des télécommunications. 
Cette coopération se réalisera, en particulier, par : 
la collaboration entre experts: 
les expertises, études et échanges d'informations; 
la formation dé personnel scientifique et technique; 
la définition et l'exécution de projets présentant un intérêt pour les 
deux parties; 
la promotion des investissements et des co-investissements; 
la promotion de projets communs en matière de recherche et développement 
ainsi que la création de réseaux d'information et de banques de données 
entre universités, centres de recherche, laboratoires d'essais, 
entreprises et exploitants des réseaux publics ou privés de la 
Communauté et du Mexique. 
Les parties décident d'encourager le développement de la coopération dans 
le domaine de la recherche et du développement spatial ainsi que dans celui 
des nouvelles générations de satellites mexicains et de satellites 
expérimentaux d'orbite basse. 
Les parties détermineront les mécanismes ad hoc pour la mise en oeuvre de 
cette coopération. 
La promotion des investissements fera l'objet d'un effort spécial 
d'information et de consultation. 
COOPERATION EN MATIERE DE TRANSPORT 
ARTICLE 27 
1. Reconnaissant I'importance des transports pour le développement 
économique et pour l'intensification des échanges commerciaux, les parties 
contractantes adopteront les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de 
leur coopération dans ce domaine. 
2. En ce qui concerne les transports aériens, par route et ferroviaires, 
ainsi que dans le domaine des infrastructures, la coopération sera centrée 
principalement sur : 
- 18 
a) l'échange d'informations sur les politiques respectives et les sujets 
d'intérêt réciproque; 
b) les programmes de formation économique, juridique et technique destinés 
aux opérateurs économiques et aux responsables des administrations 
publiques; 
c) l'assistance technique, notamment dans les programmes de modernisation 
des infrastructures, de renouvellement du matériel mobile et de 
l'introduction de technologies combinées et multimodales. 
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE 
ARTICLE 28 
Les parties contractantes décident de coopérer dans le domaine de la santé 
publique en vue d'améliorer le niveau et la qualité de la vie, surtout des 
couches les plus défavorisées de la population. Pour parvenir à cet 
objectif, elles s'engagent à développer la recherche conjointe, le 
transfert de technologies, l'échange d'expériences et l'assistance 
technique, y incluent notamment des mesures relatives à -: 
la gestion et l'administration des services concernés; 
l'organisation de rencontres scientifiques et d'échanges de 
spécialistes; 
le développement de programmes de formation professionnelle-, 
- des programmes et des projets d'amélioration des conditions sanitaires 
et de bien-être social des milieux urbains et ruraux. 
COOPERATION DANS LA LUTTE CONTRE LA DROGUE 
ARTICLE 29 
1. Les parties contractantes s'engagent à coordonner et à intensifier leurs 
efforts pour la prévention et la réduction de la production, du trafic 
illicite et de la consommation des drogues. 
2. Cette coopération comportera notamment : 
- des projets de formation, d'éducation, de traitement et de 
désintoxication des toxicomanes, passant aussi par leur réinsertion dans 
la vie professionnelle et sociale; 
- des programmes et des projets de recherche; 
- des mesures en faveur de solutions économiques de rechange-, 
l'échange de toutes les informations pertinentes, y compris les mesures 
en matière de blanchiement de l'argent. 
- 19 -
3. Seront invitées à participer au financement des actions susmentionnées 
les institutions publiques et privées, les organisations nationales, 
régionales et internationales en collaboration avec le gouvernement du 
Mexique et les instances compétentes de la Communauté et de ses Etats 
membres. 
COOPERATION EN MATIERE ENERGETIQUE 
ARTICLE 30 
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur énergétique 
pour le développement économique et social, et sont disposées à renforcer 
leur coopération en matière d'économie et d'utilisation rationnelle de 
l'énergie. Cette coopération comprendra, notamment, l'évaluation du 
potentiel énergétiquement exploitable des sources alternatives et 
l'application de technologies pour l'économie de l'énergie dans les 
procédés industriels. 
Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes décident de 
promouvoir : 
- la réalisation 'd'études et de recherches conjointes; 
les contacts entre les responsables du secteur de la planification 
énergétique; 
rInexécution de programmes et de projets en la matière. 
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT 
ARTICLE 31 
1. Les parties contractantes s'engagent à établir une coopération en 
matière de protection et d'amélioration de l'environnement, qui visera 
notamment à s'attaquer au problème de la contamination des eaux, des sols 
et de l'air, de l'érosion, de la désertification, du déboisement et de la 
surexploitation dès ressources naturelles, de la concentration urbaine, 
ainsi que de la conservation productive de la flore et de la faune 
sylvestres et aquatiques. 
2. A cette fin, les parties chercheront à réaliser des actions conjointes 
en matière environnementales visant notamment à : 
a) la création et au renforcement des structures environnementales publique 
et privées; 
b) l'extension de la législation ainsi que des normes et des standards; 
c) la recherche, la formation, I'informat ion et la sensibilisation de 
I'opinion publique; 
d) la réalisation d'études et de projets ainsi qu'à l'apport d'assistance 
technique; 
-20 -
e) l'organisation de rencontres, séminaires, ateliers, conférences, visites 
de fonctionnaires, d'experts, de techniciens, de chefs d'entreprises et 
d'autres personnes ayant des fonctions en matière d'environnement; 
f) l'échange d'informations et d'expériences concernant les grands thèmes 
de I'environnment mondial; 
g) la réalisation de programmes et de projets conjoints pour l'étude et la 
recherche sur les catastrophes et leur prévention. 
3. Les parties décident de développer la coopération concernant l'eau sous 
tous ses aspects, y compris la météorologie et la climatologie, ainsi que 
la recherche et la création de technologies en matière d'emploi, 
d'exploitation et de conservation des ressources hydrauliques. 
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME 
ARTICLE 32 
Les parties contractantes, conformément à leur législation, apporteront 
leur appui à la coopération dans le secteur touristique par le biais 
d'actions spécifiques telles que : 
l'échange de fonctionnaires et d'experts en tourisme, l'échange 
d'informat ions et de statistiques touristiques et le transfert de 
technologies; 
- le développement d'activités qui encouragent les déplacements 
touristiques; ' 
- la multiplication des actions de formation qui bénéficient 
spécifiquement à la gestion et à l'administration hôtelières; 
-\ 
- la participation conjointe à des foires et expositions destinées à 
accroître les flux touristiques. 
COOPERATION EN MATIERE SOCIALE ET DE PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT 
ARTICLE 33 
1. La Communauté décide d'appuyer des actions visant au développement de la 
coopération en matière de planification économique et sociale, portant plus 
spécialement sur l'échange d'informations et de connaissances en matière de 
méthodologie, d'élaboration et d'exécution de programmes spécialisés en la 
matière. Cette forme de coopération se réalisera, principalement, par : 
a) un échange d'informations; 
b) des visites réciproques et un échange d'experts; 
- 21 -
c) l'organisation de séminaires, symposiums et conférences; 
d) une assistance technique destinée à l'administration des services 
sociaux; 
e) une intervention des organisations non gouvernementales visant à 
compléter les actions du secteur public en la matière. 
2. Les parties contractantes décident d'approfondir l'étude des programmes 
et des projets sur le développement social, destinées à satisfaire les 
besoins de base des couches les plus défavorisées de la population. Cette 
forme de coopération incluera, notamment, les actions destinées à combattre 
la pauvreté extrême et à créer de nouvelles sources de travail. 
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE 
ARTICLE 34 
Les parties contractantes coopéreront en matière d'administration et 
d'organisation institutionnelle au niveau national, régional et municipal. 
Pour atteindre ces objectifs, elles s'engagent à : 
- promouvoir les rencontres, visites, échanges techniques et 
d'information, séminaires et cours de formation de fonctionnaires et 
d'employés des administrât ions nationales, régionales et municipales; 
-échanger des informations sur les programmes destinés à accroître 
l'efficacité de ces administrations. 
COOPERATION EN MATIERE D'INFORMATION, COMMUNICATION ET CULTURE 
ARTICLE 35 
Les parties contractantes sont convenues d'entreprendre des actions 
communes dans le domaine de l'information et de la communication afin de 
renforcer les liens culturels qui existent déjà entre elles. 
Ces actions prendront, notamment, les formes suivantes : 
- des échanges d'information sur des thèmes d'intérêt réciproque dans les 
domaines de la culture et de l'information; 
- des études préparatoires et l'assistance technique nécessaires à la 
conservation du patrimoine culturel; 
l'organisation de manifestations à caractère culturel; 
- des échanges culturels; 
- 22 -
- des échanges académiques; 
la traduction d'oeuvres littéraires. 
FORMATION 
. ARTICLE 36 
Les parties contractantes lanceront des programmes spécifiques de formation 
dans des domaines d'intérêt commun. La coopération en matière de formation 
tiendra compte des apports des nouvelles technologies en la matière. 
Les parties contractantes sont convenues de réaliser les actions 
nécessaires pour améliorer la formation des techniciens et des 
professionnels, la priorité étant donnée aux actions à fort effet 
multiplicateur, de formation de formateurs et de cadres techniques qui 
exercent déjà des fonctions de responsabilité dans les entreprises 
publiques et privées, l'administration, les services publics et les 
services d'organisation économique. Cette coopération se réalisera par 
l'exécution de programmes concrets d'échanges d'experts, de connaissances 
et de techniques entre les institutions de formation mexicaines et 
européennes, particulièrement dans les secteurs techniques, scientifiques 
et professionnels. 
COOPERATION REGIONALE 
ARTICLE 37 
Les parties contractantes favoriseront la réalisation d'actions visant à 
développer la coopération avec des pays tiers dans le cadre des accords 
auxquels elles participent. En particulier, la priorité sera donnée aux 
actions destinées à : 
- promouvoir le commerce intrarégional; 
- developer la coopération environnementale régionale; 
- renforcer les institutions régionales et appuyer la mise en oeuvre de 
politiques et d'activités communes; 
- encourager le développement des communications régionales. 
MOYENS POUR LA REALISATION DE LA COOPERATION 
ARTICLE 38 
Les parties contractantes s'engagent à mettre à disposition, dans la limite 
de leurs possibilités et par l'utilisation de leurs mécanismes respectifs, 
les moyens appropriés pour la réalisation des objectifs de la coopération 
prévue par le présent accord, y compris les moyens financiers. 
- 23 
CHAPITRE V 
COMMISSION MIXTE 
ARTICLE 39 
1. I! est institué une commission mixte composée de représentants de la 
Communauté, d'une part, et de représentants du Mexique, d'autre part. 
2. La commission mixte a pour mission de : 
a) veiller au bon fonctionnement de l'accord; 
b) décider et coordonner les activités, projets et actions concrètes 
relatifs aux objectifs du présent accord et de proposer les moyens 
nécessaires à leur réalisation; 
c) examiner révolution des échanges et de la coopération entre les 
part ies; 
d) formuler toutes les recommandations nécessaires pour favoriser 
l'expansion des échanges et l'intensification et la diversification de 
la coopérât ion; 
e) rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient 
surgir dans les domaines couverts par le présent accord; 
f) encourager et donner suite aux travaux du "Business Council" Mexique-
C.E. et d'autres organismes pouvant contribuer à l'expansion des 
relations mutuelles. 
3. La commission mixte pourra créer, pour l'assister dans l'accomplissement 
de ses tâches, des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail, 
lesquels lui remettront un rapport détaillé de leurs activités chaque fois 
qu'elle se réunira. 
4. La commission mixte se réunira au moins une fois par an, alternativement 
au Mexique et à Bruxelles. Des réunions extraordinaires pourront être 
convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une des parties 
contractantes. La présidence de la commission mixte sera exercée 
alternativement par chaque partie. 
5. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte sera fixé d'un 
commun accord. 
- 24 -
CHAPITRE VI 
DISPOSITIONS FINALES 
AUTRES ACCORDS 
ARTICLE 40 
1. Sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés 
européennes, le présent accord, ainsi que toute action entreprise dans son 
cadre, laissent entièrement intactes les compétences des Etats membres de 
la Communauté pour entreprendre des actions bilatérales avec le Mexique, 
dans le cadre de la coopération économique avec ce pays et conclure, ie cat 
échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec le Mexique. 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, relatives à la 
coopération économique, les dispositions du présent accord remplacent 
celles des accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et le 
Mexique, qui sont incompatibles avec elles ou qui leurs sont identiques. 
CLAUSE D'APPLICATION TERRITORIALE DE L'ACCORD 
ARTICLE 41 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la 
Communauté est d'application dans les conditions prévues par ledit Traité, 
d'une part, et au territoire du Mexique, d'autre part. 
ANNEXES 
ARTICLE 42 
Les annexes font partie intégrante du présent accord. 
ENTREE EN VIGUEUR ET RECONDUCTION TACITE 
ARTICLE 43 
Le présent accordentre en vigueur le premier jour du mois suivant la date 
à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement 
des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Il est conclu pour une 
période de cinq ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si 
aucune des parties contractantes ne le dénonce par écrit à l'autre partie, 
six mois avant la date de son expiration. 
- 25 
LANGUE FAISANT FOI 
ARTICLE 44 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise 
et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
CLAUSE EVOLUTIVE 
ARTICLE 45 
1. Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par 
consentement mutuel afin d'augmenter les niveaux de coopération et de les 
compléter par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques 
2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chaque partie 
contractante peut formuler des propositions visant à élargir le champ de I; 
coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise dans son 
exécut ion. 
ANNEXE I 
DECLARATION UNILATERALE DE LA COMMUNAUTE SUR 
LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF 
La Communauté réalisera des opérations d'information destinées aux 
administrateurs et utilisateurs potentiels mexicains, en vue de leur 
permettre de tirer un maximum d'avantages des possibilités qu'offre la 
réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif, c'est-
à-ciircï ie mécanisme qui permet l'exportation de marchand isss de :a 
Communauté vers le Mexique en vue de leur réimportation dans celle-ci après 
qu'elles aient subi une ouvraison, transformation ou réparation. 
ANNEXE Il 
DECLARATION UNILATERALE DE LA COMMUNAUTE SUR LE SPG 
La Communauté économique européenne confirme l'importance que le système 
des préférences généralisées (institué par elle conformément à ia 
résolution n" 21 (II) de la deuxième conférence des Nations unies sur le 
commerce et le développement) a pour le commerce des pays en voie de 
développement. 
Af in de fac i I i ter au Mex ique la meiIleure et la plus large ut i Iisat ion 
possible du schéma des préférences, la Communauté économique européenne se 
déclare prête à examiner les suggestions mexicaines pour préciser les 
modalités qui permettent audit pays de tirer au maximum profit des 
possibilités qu'offre ce schéma. 
- 26 -
La Communauté organisera des séminaires de formation sur l'utilisation du 
système des préférences généralisées à l'intention des administrateurs et 
utilisateurs mexicains afin qu'ils puissent tirer le meilleur profit de ce 
mécanisme. 
ANNEXE I I I 
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES 
Monsieur le Président, 
J'ai l'honneur de vous confirmer ce qui suit : 
A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté 
européenne et le Mexique, les parties se sont engagées à ce que les 
questions relatives au fonctionnement du transport maritime soient abordées 
de la manière appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci pourrait 
créer des obstacles au développement des échanges. A cet égard, des 
solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant le 
principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale. 
Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des 
travaux de la commission mixte. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute 
considération. 
-tf-
Fiche Financière 
Accord de coopération commerciale et économique CE-Mexiaue 
1• Lignes budgétaires concernées 
a) lignes dont l'application est conditionnée par l'existence d'un 
Accord de coopération : 
75020 - Actions dans le cadre d'accords de coopération 
économique et commerciale 
73015 - Actions visant la promotion de l'investissement 
communautaire dans les PVD d'Amérique latine dans le 
cadre des accords de coopération économique et 
commerciale. 
68200 - Coopération internationale - actions de recherche et 
de développement dans le cadre des accords de 
coopération avec des pays tiers. 
b) autres I ignés : 
73011 - Promotion des relations commerciales des PVD 
d'Amérique latine 
73012 - Actions destinées à favoriser les efforts 
d'intégration régionale ou subrégionale entre les PVD 
d'Amérique latine. 
73013 - Coopération avec des PVD d'Amérique latine dans le 
domaine énergétique. 
73014 - Actions de formation en faveur de ressortissants de 
PVD d'Amérique latine. 
75030 - Dépenses d'organisation de séminaires sur ie SPG 
communautaire. 
75040 - Ecologie dans les PVD 
75045 - Programme d'actions de coopération Nord-Sud dans le 
domaine de la lutte contre la drogue. 
2• Base légale 
Accord de coopération commerciale et économique. 
- 2*-
3. Classi f icat ion 
DNO 
4. Peser ipt ion 
4.1 Objectif : 
Etablir une coopération dans l'intérêt des deux parties. 
4.2 Personnes concernées : 
Opérateurs économiques et instances responsables des deux 
part ies. 
5. Nature de la dépense 
5.1 Nature : 
Aide à fonds perdus en faveur de divers projets dans les 
différents domaines de coopération couverts par l'Accord. 
5.2 Calcul : 
Dans les prochaines années les lignes dont l'application est 
conditionnée par l'existence d'un accord de coopération seront, 
dans le cadre de la procédure budgétaire habituelle, dotées des 
montants estimés nécessaires pour tenir compte de l'inscription 
du Mexique parmi les bénéficiaires de ces lignes. 
Pour les autres lignes, aucune incidence directe mais évolution 
normale dans le cadre de la procédure budgétaire. 
6. Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement : 
Selon demande et approbation par les services de la Commission 
des actions à développer 
6.2 Part du financement communautaire (en %) dans le coût total de 
I 'act ion : 
à décider au cas par cas; dans certains cas jusqu'à 100%. 
6.3 Modalités du financement de l'action pendant l'année en cours : 
A partir des crédits existants. 
7. Observât ions 
Le volume des dépenses dérivés de l'accord de coopération sera 
déterminé, pour les budgets futurs, selon la procédure habituelle. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 92 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-9M17-FR-C 
ISBN 92-77-70478-0 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1^5 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg