21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de diffusion 
et d'utilisation des résultats de la recherche scientifique et technologique (1989-1992) 
(programme Value) 
COM(89) 283 final — SYN 136 
(Présentée par la Commission le 6 juin 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 2, point d) 
du traité CEE) 
(89/C 214/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen (l), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que l'article 130 G point c) au traité assigne 
pour mission à la Communauté, entre autres, de diffuser et 
de valoriser les résultats des activités en matière de 
recherche, de développement technologique et de démons­
tration communautaires; 
considérant que l'article 130 K du traité précise que la mise 
en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que par sa décision 87/516/Euratom,. CEE (3), 
modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (4), le 
Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement 
technologique (1987-1991) prévoyant une action de 
diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche 
scientifique et technologique, afin d'accroître l'efficacité de 
la recherche et du développement technologique elle-même 
et de favoriser le processus d'innovation et d'exploitation 
industrielle en Europe; 
(J) Avis rendu le 16 novembre 1988 (non encore paru au Journal 
officiel des Communautés européennes). 
(2) JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 12. 
(3) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
(4) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. considérant que le Conseil a décidé, par la même occasion, 
d'accorder plus d'attention à ces actions horizontales, 
lesquelles constituent une part essentielle de la stratégie 
scientifique et technologique de la Communauté; 
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE, énonce 
que l'un des objectifs spécifiques de la recherche commu­
nautaire sera de renforcer les bases scientifiques et 
technologiques de l'industrie européenne, notamment dans 
les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de 
stimuler l'industrie en la rendant plus compétitive sur le 
plan international; que cette même décision dispose, par 
ailleurs, que l'action communautaire est justifiée lors­
qu'elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion 
économique et sociale de la Communauté et à stimuler son 
développement harmonieux et global tout en étant en 
même temps compatible avec la recherche de la qualité 
scientifique et technique ; que le programme Value vise à 
contribuer à la réalisation de ces objectifs ; 
considérant qu'un programme spécifique de diffusion et 
d'utilisation des résultats de la recherche scientifique et 
technologique doit compléter les actions menées dans ce 
domaine dans le contexte d'autres programmes spécifiques 
de recherche et de développement communautaires et doit 
être étroitement coordonné avec les programmes commu­
nautaires dans des domaines connexes, tels que le 
programme Sprint et le plan d'action en faveur des petites et 
moyennes entreprises; 
considérant qu'il est souhaitable de promouvoir la 
coopération entre les programmes communautaires de 
recherche et de développement et les projets Eurêka; que, 
dans le contexte de la présente décision, il est souhaitable 
d'établir des liens appropriés avec le projet Eurêka Cosine; 
^C2BP4u2 tournai othciel des Communautés européennes 21 D5^ 
considérant que le présent programme doit faire usa^e des 
technologies les plus récentesen matière detélécommunica-
tions et d'information, afin de réaliser ses objectifs, 
notamment par la mise en réseau d'ordinateurs; 
considérant que la diffusion des résultats doits'effectuer en 
tenant compte des intérêts stratégiques des participants 
dans les Etats membres et de laCommunauté sur le plan 
technologique et en respectant les exigences en matière de 
confidentialité; 
co^isidé^ai^t L^u'd coi^vi^t de tem^ compte de^ be^om^ 
particuliers des petites et moyennes entreprises ence qui 
concerne l'information technologique et l'aideàl'exploita-
tion de celle-ci, 
considérant qu'en application du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, la 
Commission mène des actions dans les secteurs du charbon 
et de l'acier qui ne font pas partie du programme-cadre de 
recherche etde développement technologique et dont les 
résultats doivent être diffusés et utilisés par le biais 
d'actions autonomes appropriées; 
considérant que les actions de diffusion et d'exploitation 
des résultats des programmes spécifiques de recherche et de 
développement technologique communautaires prévus 
dans le programme-cadre ^^-1^1^ se situent en aval de 
ces programmes spécifiques; 
considérantquele comité delà recherche scientifique et 
technique ^Cr^arendu son avis, 
Ar^A^r^^r 
On programme spécifique de diffusion et d'utilisation des 
résultats delà recherche en science etentechnolo^ie,ci 
après dénommé programme de diffusionet d'utilisation, 
est arrêté pour une période initiale de trois ansàpartir du 
l^manvierl^. 
Ar^^2 
Le programme comporte deux sous-pro^rammes. 
Les objectifs et le contenu scientifique et technique de ces 
sous-pro^rammes figurent en détailàl'annexel. 
Ar^A^ 
L Les fonds estimés nécessaires pour la contribution 
financière de la Communautéàl'exécution du programme 
s'élèvent à ^ millions d'écus, v compris les dépenses 
afférentesàun effectif temporaire de 20 personnes. 
2. One répartition, à titre indicatif, du montant total 
estimé entre les différentes actions énuméréesàl'annexel 
estétabheàl'annexelL Arr^eA^ 
Les modalités de mise en oeuvre du pro^rammeet le taux de 
laparticipation financière delaCommunautéfi^urentà 
l'annexe HL 
Arr^A^ 
L La Commission est responsable de la mise en ceuvre du 
programme, 
2. La Commissionest assistéed'un comitéàcaractère 
consultatif composédesreprésentantsdes États membres et 
présidé par le représentant de laCommission. 
Arr^A^ 
L Le représentant de laCommission soumet au comité 
un projet des mesuresàprendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question et, le cas échéant, en 
procédantàunvote. 
2^ L'avis est mscntauprocès-verbal;enoutre, chaque 
Etat membreale droit de demander que sa position soit 
consignée au procès-verbal 
^. LaCommissiontientleplus^randcomptedel'avis 
émis par le comitém^lle l'informe de la manière dont ellea 
tenu compte de cet avis. 
Arr^^ 
La procédure prévueàl'article^s'applique notamment^ 
— au contenu des appels d'offres; 
— àl'évaluation des projets proposés et du montant estimé 
de la contribution communautaireàceuxci; 
— aux critères de confidentialité apphcablesàla diffusion 
des résultats; 
— aux dérogations aux règles générales régissant la 
participation financière de la Communauté énoncéesà 
l'annexe Hl; 
— àtouta^ustementdela répartition interne desfonds 
fi^urantàtitreindicatifàl'annexeH; 
— aux modalités précises de mise en ceuvre résultant des 
accords conclus avec des pavs tiers; 
— aux mesuresàprendre pour évaluer le pro^ramme^ 
Arr^A^^ 
1. Au cours du premier semestre de la troisième année de 
lamiseenceuvredupro^ramme,la Commissionentre-
prend de réexaminer celui-ci et de vérifier dans quelle 
mesure les objectifs énoncésàl'annexelont été réalisés.La 
Commission transmet au^arlement européen et au Conseil 
21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/3 
un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si 
cela est nécessaire, de propositions visant à modifier ou à 
proroger le programme au vu des résultats obtenus entre­
temps. 
2. Au terme du programme, la Commission transmet au 
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évalua­
tion des résultats obtenus. 
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis 
compte tenu des objectifs définis à l'annexe I de la présente 
décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la 
décision 87/516/Euratom, CEE. Article 9 
1. La Commission est autorisée à négocier, conformé­
ment à l'article 130 N du traité, des accords avec les pays 
tiers participant à la coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en 
vue de les associer entièrement ou partiellement au présent 
programme. Ces accords reposent sur le critère de 
l'avantage mutuel. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE I 
Objectifs et contenu scientifique et technique 
L'objectif général du programme Value est de promouvoir l'utilisation efficace des résultats des activités 
communautaires de recherche et de développement technologique (ci-après dénommé «RDT»), afin 
d'atteindre l'objectif déclaré du programme-cadre, lequel est de renforcer les bases scientifiques et 
technologiques de l'industrie européenne et afin à la fois d'encourager l'industrie en la rendant plus compétitive 
au niveau international et de contribuer à la réalisation du marché intérieur unique, ainsi qu'au renforcement de 
la cohésion économique et sociale. 
SOUS-PROGRAMME I : DIFFUSION ET UTILISATION DES RÉSULTATS DES ACTIONS COMMUNAU­
TAIRES DE RDT 
1. Objectifs 
Tout en respectant les dispositions contractuelles qui régissent les activités communautaires de RDT, 
diffuser, par des canaux appropriés, les résultats de ces actions de manière à assurer une amélioration du 
niveau d'exploitation et la création, en conséquence, d'activités économiques. Afin d'améliorer la 
compétitivité de l'industrie européenne, les intérêts des petites et moyennes entreprises seront pris en 
compte et une attention particulière sera accordée à leurs besoins sur le plan de l'information 
technologique et de l'aide à l'exploitation de celle-ci. 
Lignes d'action : 
1.1. Collecte et diffusion d'informations concernant les programmes communautaires de RDT en cours ou 
prévus, par des méthodes et des moyens appropriés, tels que : 
— les bases de données informatisées, 
— les services d'information électroniques, 
— les centres d'information et de diffusion dans les États membres, 
— l'édition et la diffusion d'imprimés (bulletins d'information, brochures, revues, articles). 
Cette action devrait faciliter la participation aux travaux de RDT en général, ainsi que la recherche de 
partenaires. Il sera fait usage, dans la mesure du possible, des bases de données et services d'information 
associés existants, y compris, si cela est approprié, des services offerts par des organisations privées. 
1.2. Identification, caractérisation et sélection des résultats pertinents des actions communautaires de RDT, 
en vue de vérifier s'ils peuvent être exploités ou diffusés, par les moyens suivants : 
— l'examen des contrats et des rapports, 
— l'évaluation de leur potentiel scientifique/technique et de leur potentiel d'utilisation, 
— l'examen du besoin de protection par des demandes de brevets, etc. 
N° C 214/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 89 
1.3. Mesures visant à assurer la protection juridique des résultats par les moyens suivants: 
— le recours à des conseillers en brevets sélectionnés, 
— l'examen des rapports pour assurer la confidentialité et la protection avant la publication, 
— l'aide aux contractants et aux inventeurs, 
— les activités d'information et de sensibilisation. 
1.4. Diffusion des résultats ne nécessitant pas de protection, par les moyens suivants: 
— les publications (livres, rapports, résumés, bulletins d'information, etc.), 
— l'organisation de séminaires, de conférences, d'expositions, etc., et la participation à ces 
manifestations, 
— l'organisation d'activités de diffusion ciblées, 
— le transfert de connaissances grâce au détachement (de courte durée) de chercheurs participant aux 
projets communautaires de RDT, 
— la collaboration avec des organisations dans les États membres et l'aide à ces organisations en vue de 
la mise en place de mécanismes de diffusion, 
— les moyens électroniques, tels que les bases de données et les services associés. 
1.5. Promotion de l'exploitation des résultats pertinents par les moyens suivants: 
— l'évaluation, à l'aide d'experts, du potentiel d'exploitation des résultats, 
— l'offre d'avis spécialisés dans l'élaboration et la conception de projets d'exploitation, 
— l'assistance en matière de protection juridique et technique, 
— les expositions, l'aide à la recherche de partenaires pour les entreprises communes ou les travaux 
sous licences, 
— l'octroi d'une aide financière et technique en vue de la mise au point de prototypes de laboratoire à 
utiliser en coopération de manière précompétitive, 
— les conseils aux participants en vue d'obtenir une aide financière auprès de tiers. 
SOUS-PROGRAMME II: RÉSEAUX DE COMMUNICATION ENTRE SYSTÈMES INFORMATIQUES: 
2. Objectifs 
Promouvoir, en vue d'améliorer l'efficacité des actions de recherche et de développement disséminées en 
Europe, en tenant dûment compte des exigences en matière de confidentialité et d'intégrité des 
informations relatives aux actions communautaires de RDT (point 2.2), une infrastructure commune de 
communication intégrée entre systèmes informatiques, ainsi que des services associés, qui soient 
accessibles aux différents centres de recherche publics et privés en Europe. 
Lignes d'action : 
2.1. Soutien général à la mise au point de réseaux de communication entre systèmes informatiques dans le 
domaine de la recherche et du développement technologique. 
— Assistance technique et soutien à l'association Rare (Réseaux associés pour la recherche 
européenne), notamment à ses projets paneuropéens (par exemple, dans les domaines de la 
messagerie et du transfert de fichiers), à la phase de mise en œuvre du projet Eurêka Cosine et aux 
États membres souhaitant mettre au point ou adapter des réseaux aux fins du présent programme. 
2.2. Travaux portant sur les exigences en matière de confidentialité et d'intégrité des données de la recherche 
et du développement technologique communautaires. 
21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/5 
ANNEXE II 
Répartition des crédits à titre indicatif 
(en millions d'écus) 
SOUS-PROGRAMME I : 
Diffusion et utilisation des résultats des activités communautaires de 
RDT 
1.1. Collecte et diffusion de l'information sur les programmes 
communautaires de RDT en cours ou prévus 
1.2. Identification, caractérisation et sélection des résultats des actions 
communautaires de RDT 
1.3. Actions en matière de protection juridique des résultats (brevets, 
etc.) 
1.4. Diffusion des résultats 
1.5 Promotion de l'exploitation des résultats 
Sous-total 
SOUS-PROGRAMME II: 
Réseaux de communication entre systèmes informatiques 
2.1. Soutien général à la mise au point de réseaux de communication 
entre systèmes informatiques dans le domaine de RDT 
— Assistance technique et soutien à l'association Rare (Réseaux 
associés pour la recherche européenne), notamment à ses 
projets paneuropéens (par exemple, dans les domaines de la 
messagerie et du transfert de fichiers), à la phase de mise en 
œuvre du projet Eurêka Cosine et aux États membres 
souhaitant mettre au point ou adapter des réseaux aux fins du 
présent programme 
2.2. Travaux sur les exigences en matière de confidentialité et 
d'intégrité des données de la recherche et du développement 
technologique communautaires 
Sous-total 
Montant à répartir après réexamen au cours du cinquième semestre du 
programme 
Total 6,0 
2,0 
2,0 
8,0 
10,0 
6,0 
2,0 28,0 
8,0 
2,0 
38,0 
^C^l^ lourn^lothcicidc^Cornrnnn^nr^curon^nnc^ ^1.^ ^ 
^tise en œuvre du programme 
t.C^^ôALiT^ 
Oans le cadre de la mise en œuvre du programme, laCommission étudiera,sélectionnera et appliquera les 
méthodes permettant de diffuser et d'exploiter efficacement les innovations technologiques.Acet égard, elle 
aura recoursàl'expénence acquise par les spécialistes tant européens qu'internationaux etàleurs meilleures 
techniques. Oans son travail d'exploitation, la Commission tiendra compte des intérêts légitimes des 
contractants. 
tL^OUAMT^^Ctm^ 
L Les actions figurantàl'annexetdoivent être mises en œuvre, notamment, au moven de contratsd'études et 
de servicesàexécuter pour le compte de laCommission. 
^. ^.ncequiconcerneles actionsa mener sur la hasedecontratsàfraispartagés, laparticipationdela 
Communauté s'élèvera en pnncipeà^O^ au maximum de l'ensemhle des dépenses. 
O'autre part, s'agissant des universités et des établissements de recherche assurant l'exécution de prorets, la 
Communauté peut assumer msqu'atO^^ des frais supplémentaires encourus. 
^. Les appelsde propositions etd'offres^qu'ilssoientrestremts ou ouverts^doivent être puhliés, le cas échéant, 
au^o^^o^^^Co^^^^^^A^^^^. 
^t. Le soutien aux reseaux européens de coopération est un autre mo^en d'atteindre les oh^ectifs du 
programme.La Commissionpeutégalementdésigner des organes qui seront ses correspondantspour 
assurer la promotion locale des oh^ectifs du programme dans les ^tats memhres ou les régions ou 
l'infrastructure nécessaireàces activités doit être développée. 
21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes NDC214BB 
COMMENTAIRES DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉSPAR LE 
PARLEMENT EUROPÉEN O^UIN'ONTPAS ÉTÉ ACCEPTÉSPAR LA COMMISSION 
Le Parlement européenaproposé en seconde lecture, le24mai 1989,trois amendements qum'ont 
pas été acceptés par la Commission,àla position commune relativeàune décision (CEE) arrêtant 
un programme spécifique de dittusion et d'utilisation des résultats de la recliercrie en science et en 
tecunolo^ie(V^^), 
La Commission considère que l'introduction d'un amendement de caractère oud^étairen'est pas 
souliaitaole pour la proposition de décision actuellement en cours, dans la mesure où elle serait de 
natureàretarder l'adoption des programmes concernés, 
La Commission estime qu'il est inopportun de rappeler son rôle pour^la coordination des activités 
des ditt^érents gestionnaires des programmes et des directions générales compétentes^dans une 
proposition de décision relativeàun programme spécifique. 
L'amendement n^ 4 est relatit, notamment, à l'adoption d'une proposition pour réduire les 
t^arrièreslin^uistiques et disparités régionales,Son contenuaété introduit dans laproposition 
modihée de laCommission,Mais il n'apas été repris dans la position commune arrêtée par le 
Conseil,La Commissionaalors demandé qu'une déclaration soit inscrite auP,V,ahn de marquer 
son intention de respecter l'esprit de cet amendement. Elle n'a donc pas nr^é nécessaire de 
réintroduire cet amendement dans la présente proposition réexaminée. 
AMENDEMENT N° 2 
Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie 
Recommandation pour la seconde lecture (doc. A2-131/89) 
Rapporteur: M. Kolokotronis 
Position commune du Conseil (doc. C2-20/89. — SYN 136) 
Programme Value 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENT DU PARLEMENT 
(Amendement n° 2) 
Article 3, 
paragraphe 1 bis (nouveau) 
1 bis. Chaque année, la Commission propose à l'autorité 
budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire, de 
déterminer le montant des crédits à affecter au programme, 
en tenant dûment compte des besoins réels de l'exercice 
concerné, ainsi que des prévisions financières telles qu'elles 
figurent dans l'accord interinstitutionnel. 
N° C 214/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 89 
AMENDEMENT N° 3 
Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie 
Recommandation pour la seconde lecture (doc. A2-131/89) 
Rapporteur: M. Kolokotronis 
Position commune du Conseil (doc. C2-20/89. — SYN 136) 
Programme Value 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENT DU PARLEMENT 
(Amendement n° 3) 
Article 4, deuxième alinéa (nouveau) 
Il incombe à la Commission de veiller à la coordination des 
activités des différents gestionnaires des programmes et des 
directions générales compétentes. 
AMENDEMENT N° 4 
Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie 
Recommandation pour la seconde lecture (doc. A2-131/89) 
Rapporteur: M. Kolokotronis 
Position commune du Conseil (doc. C2-20/89. — SYN 136) 
Programme Value 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENT DU PARLEMENT 
(Amendement n° 4) 
Article 8 
1. Au cours du premier semestre de la troisième année de 
la mise en œuvre du programme, la Commission entre­
prend de réexaminer celui-ci et de vérifier dans quelle 
mesure les objectifs énoncés à l'annexe 1 ont été réalisés. La 
Commission transmet au Parlement européen et au Conseil 
un rapport sur les résultats de ce réexamen accompagné, si 
cela est nécessaire, de propositions visant à modifier ou à 
proroger le programme au vu des résultats obtenus entre­
temps. Article 8 
1. Au cours du premier semestre de la troisième année de 
mise en œuvre du programme, la Commission procède à 
une évaluation et fait rapport au Conseil et au Parlement 
européen sur les résultats de cette évaluation (en fournis­
sant des statistiques relatives à la réalisation des différents 
objectifs énumérés à l'annexe 1) ; au besoin, elle joint à ces 
informations des propositions visant à modifier ou à 
proroger le programme au vu des résultats obtenus entre­
temps. Au cours de la même période, des propositions 
relatives à des mesures visant à réduire les effets négatifs des 
barrières linguistiques dans le domaine de la diffusion et de 
l'utilisation des résultats de la recherche en science et en 
technologie, ainsi que les effets négatifs liés aux disparités 
régionales en matière d'adaptation de l'infrastructure à des 
activités de ce type sont adoptées conformément à la 
procédure prévue à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité 
CEE.