COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1997 
COM(97)655 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
réparîissant, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les États membres pour les navires 
péchant dans les eaux de la Lituanie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et la Lituanie ont eu lieu à Bruxelles les 15 et 16 octobre 
1997 et ont abouti à un procès-verbal des conclusion définissant les droits de pêche réciproques pour 
1998. 
Lesdites consultations se sont déroulées sur la base du nouvel accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie paraphé le 20 
décembre 1996 à Bruxelles. 
L'arrangement en matière de pêche pour 1998 prévoit entre autres certains quotas de captures pour 
les navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de la Lituanie dans le cadre de 
l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès réciproques. 
La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1998, les quotas de captures entre 
les États membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Lituanie 
conformément à l'arrangement susvisé. 
En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union 
européenne, et notamment de son article 121, paragraphe 1, note de bas de page 9 du tableau, les 
États membres de la Communauté dans la composition qui était la sienne avant l'élargissement ont 
dédommagés de la réduction de leur part du stock de cabillaud jusqu'à concurrence du niveau requis 
par la déclaration du Conseil. 
La Lituanie reçoit une compensation financière d'un montant de 563 510 écus pour les quotas acquis 
dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche 
entre la Communauté européenne et la république de Lituanie. 
Z 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No /98 DU CONSEIL 
du... décembre 1997 
répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les États membres pour les navires 
péchant dans les eaux de la Lituanie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régirne 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de pêche 
entre la Communauté européenne et la république de Lituanie2, et notamment ses articles 3 et 6, la 
Communauté et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1998 ainsi 
qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; 
Considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à 
leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1998, pour les navires de l'autre 
partie; 
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des 
consultations intervenues, pour 1998, avec la Lituanie; 
Considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures, disponibles dans 
les eaux de la Lituanie, il convient de répartir entre les États membres des quotas, conformément fà 
l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil; 
Considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un 
régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3; 
Considérant qu'il n'a pas été convenu avec la Lituanie de conditions additionnelles pour la gestion 
interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas conformément aux dispositions de 
l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil4; ' . , 
1 JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement tel que modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
2 JO n° L 332 du 20.12.1996, p. 6. 
3 JOn°L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
4 JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
Considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement est applicable 
à partir du 1er janvier 1998; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à 
procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la 
juridiction de la Lituanie en matière de pêche. 
Article 2 
La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche 
entre la Communauté européenne et la république de Lituanie est fixée, pour la période visée à 
l'article 1er, à un montant de 563 510 écus à verser sur un compte à désigner par la Lituanie. 
Article 3 
Les quotas de pêche visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
V 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux de la Lituanie pour 1998 
(en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus) 
Division Quotas de captures 
de la Communauté Quotas at 
aux 
Cabillaud 
Hareng 
Saumon 
Sprat 111(d) 
111(d) 
111(d) 
111(d) 500 
2 000 
4 100 
16 000 Allemagne 
Danemark 
Finlande 
Suède 
Allemagne 
Danemark 
Finlande 
Suède 
Allemagne 
Danemark 
Finlande 
Suède 
Allemagne 
Danemark 
Finlande 
Suède 84 
186 
80 
150 
716 
954 
0 
330 
177 
1 595 
1 534 
794 
2 475 
9 305 
0 
4 220 
r 
FICHE FINANCIÈRE 
1. TITRE: Proposition de règlement du Conseil répartissant, pour l'année 1998, des 
quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant dans les 
eaux de la Lituanie 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE : B7-800 
3. BASE JURIDIQUE : Article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du 
Conseil 
4. DESCRIPTION : 
4.1 Objectif général : 
maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs 
communautaires dans les eaux de la Lituanie, 
approvisionner le marché communautaire, et 
réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires. 
4.2 Période couverte : Année 1998 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES : 
5.1 DO 
5.2 CD 
6. TYPE DE DÉPENSES : 
Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de la Lituanie. 
7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES : 563 510 écus 
La compensation financière visée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base des prix 
moyens des débarquements effectués en 1996 dans les ports communautaires de la mer 
Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir compte de l'estimation des coûts 
d'exploitation de la flotte pour chaque espèce. 
6 
7.1 Méthode de calcul 
Quota obtenu (en tonnes) 
Prix moyens pondérés des 
débarquements 1996 (écus/t) 
Valeur de marché (en écus) 
Résultat négocié (%) 
en écus Cabillaud 
1.500 
908 
1.362.000 
25% 
340.500 Saumon 
20,5 
(4.100 unités) 
2.284 
46.822 
25% 
11.710 Hareng 
2.000 
166,81 
333.620 
12,5% 
41.700 Sprat 
16.000 
84,75 
1.356.000 
12,5% 
169.600 
Compensation finale totale (art. 4): 563.510 écus 
Prix moyen en écus/t : 28,87 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES 
9. La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par la Lituanie pour le 
développement de ses pêcheries conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant en est 
géré par le ministre de l'agriculture et des forêts de la république de Lituanie. 
ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛTS/AVANTAGES 
La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions des 
possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible salinité de 
l'eau, maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute augmentation des possibilité de 
pêche au-delà des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à éviter que la flotte, 
ainsi que les industries et services connexes à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans 
une certaine mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des paiements au titre de 
programmes de désarmement ou de programmes sociaux. 
L'expérience nous a montré que, comme en 1997, la Lituanie a utilisé la compensation 
financière principalement pour continuer d'améliorer la recherche scientifique sur les 
pêcheries et la formation des responsables de pêcheries. Cela a permis d'améliorer 
l'évaluation scientifique et l'application de la législation dans la zone de pêche de la 
Lituanie, tout en contribuant à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt 
de toutes les parties concernées dans la mer Baltique. 
Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire dé la période 
concernée. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES 
L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage du 
personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives supplémentaires. 
=h 

ISSN 0254-149 
COM(97) 655 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 14 
N° de catalogue : CB-CO-97-670-FR-C 
ISBN 92-78-28468-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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