ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 590 
 
 
 
Vol. 1983/0 222 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 590 final 
Bruxelles, le 12 octobre 1983
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant l'achèvement des négociations en vue de la conclusion 
de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne 
relatif aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises
COM(83) 590 final

-  1 -
Le Conseil a, par sa décision du 26 mars 1981, autorisé la Commission à 
négocier avec la Yougoslavie, l'Autriche, 1a Finalnde, la Norvège, la Suisse, 
la Suède et l'Espagne, la conclusion d'un ou plusieurs accords établissant 
des règles communes applicables aux transports combinés rail-route de mai 
chandises .
En raison de la situation géographique particulière de l'Espagne et de ses 
problèmes spécifiques sur le plan technique, la Commission a décidé d'ouvrir 
les négociations sur une base bilatérale. De plus, la Commission a voulu 
accélérer les négociations avec ce pays du fait de sa candidature à l'adhé­
sion. Elle a ouvert ces négociations le 15 octobre 1981. Lors de cette 
première réunion, il a été décidé d'établir avant tout une base d'informa­
tion aussi complète que possible sur les différents aspects intéressant tes 
transports combinés: systèmes techniques existants (conteneurs, superstruc
tures amovibles, ferroutage); caractéristiques des terminaux existants; 
problèmes de passage des frontières: réglementations routières; volume de
trafic pour chaque relation existante, etc.
L'analyse de cette documentation d'ensemble qui a été recueillie sur base 
d'un questionnaire uniforme, a permis de cerner les problèmes de base existant 
dans le trafic de transports combinés entre la Communauté et l'Espagne, et 
vice versa. Le projet d'accord a donc été rédigé en tenant compte des 
spécificités des transports combinés entre l'Espagne et la Communauté.
Il y a lieu de souligner que la délégation de la Communauté a mené les négo 
ciations en contact étroit et permanent avec les Etats membres. En effet, 
les différentes réunions de négociations ont été chaque fois précédées par 
des réunions de concertation entre les Etats membres et la délégation de la 
Communauté, au cours desquelles la position à prendre par cette dernière à 
l'égard de l'Espagne a été examinée. De plus, les Etats membres ont été 
invités à participer à titre d'observateurs aux réunions de négociations.
Les négociations se sont clôturées le 6 juillet 1983 par le paraphe par les 
chefs de la délégation de la Communauté et de la délégation de 1'Espagne du 
projet d' "Accord relatif aux transports combinés internationaux rail-route 
de marchandises entre la Communauté économique européenne et l'Espagne".

-  % -
Le texte du projet c.t conforme aux directives arrêtées par Le Conseil et 
qui sont annexées à sa décision du 26 mars 1981.
Le contenu essentiel de l'accord comporte
- le champ d'application et les définitions
- les mesures de libération
- le document de contrôle
- les dispositions transitoires pour les transports par ferroutage
- les dispositions générales et finales.
Parmi les dispositions générales et finales, il y a lieu de noter que
l'accord
- entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à 
laquelle les parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement 
de la procédure d'approbation ou de ratification;
- est conclu pour une durée de cinq ans et peut être dénoncé avec un 
préavis d'un an;
- est établi en langues française et espagnole, les textes dans chacune 
de ces langues faisant également foi.
L'accord est complété par un acte final avec une déclaration des parties 
contractantes concernant l'application de l'accord, portant notamment sur
- la nécessité d'un effort commun pour résoudre sur le plan technique 
les difficultés posées par le développement du transport combiné;
- le fait que les gares d'embarquement et de débarquement sont les gares 
actuellement existantes ou qui seront construites durant l'application 
de l'accord;
- le remplacement de l'accord par l'acte d'adhésion de l'Espagne à la 
Communauté économique européenne le jour de son entrée en vigueur.
La Commission soumettra dans des délais rapprochés au Conseil une proposition 
de décision du Conseil concernant la conclusion de 1' "Accord relatif aux 
transports combinés internationaux rail-route de marchandises entre la Commu­
nauté économique européenne et l'Espagne".

-  3 -
E n  conclusion, la Commission propose au Conseil
- d e  marquer son accord sur le texte de l'accord
- d e  signer l'accord ainsi q u e  l'acte final
- d'autoriser son Président a  désigner les personnes habilitées à  
signer l'accord, sous réserve d'approbation, ainsi que l'acte fin a l.
L e texte de l'accord et de l'acte final est annexé au présent rapport.
Annexe

Annexe
A C C O R D
RELATIF AUX TRANSPORTS COMBINES
INTERNATIONAUX RAIL-ROUTE DE MARCHANDISES
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE

-  2 -
Le Conseil des Communautés européennes,
Le Gouvernement d'Espagne,
DESIREUX de promouvoir le développement des transports internationaux 
rail-route et notamment d'en faciliter l'organisation et l'exécution;
CONSIDERANT que l'utilisation de la technique rail-route dans le domaine 
des transports internationaux routiers de marchandises constitue sur les 
longues distances une forme d'exploitation avantageuse sur le plan écono­
mique, qu'elle allège la circulation routière et augmente ainsi la sécu­
rité routière, qu'elle s'inscrit parallèlement dans une action de 
protection de l'environnement et d'économie d'énergie;
CONSIDERANT que certains transports combinés rail-route de marchandises 
sont, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, libérés 
par la directive n° 75/130/CEE du 17 février 1975 (1) concernant l'éta­
blissement de règles communes pour certains transports combinés rail-route 
de marchandises entre Etats membres, modifiée par la directive 
n° 79/5/CEE du 19 décembre 1978 (2), par la directive n° 82/3/CEE du 
21 décembre 1981 (3) et par la directive n° 82/603/CEE du 
28 juillet 1982 (4);
CONSIDERANT que ces règles ont pour but d'accroître l'attrait du transport 
combiné rail-route en le libérant de restrictions quantitatives et en 
l'exemptant de l'application de certaines dispositions administratives;
ONT DECIDE D'ETABLIR DES REGLES UNIFORMES APPLICABLES AUX TRANSPORTS 
COMBINES INTERNATIONAUX RAIL-ROUTE DE MARCHANDISES
(1) JO des CE n° L48 du 22 février 1975, p. 31
(2) JO des CE n° L5 du 9 janvier 1979, p. 33
(3) JO des CE n° L5 du 5 janvier 1982, p. 12
(4) JO des CE n° L247 du 23 août 1982, p. 6.

3
et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
le Conseil des Communautés européennes,
Le Gouvernement d'Espagne,
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus 
en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

- 4 -
SECTION I
CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Article premier
Le présent accord s'applique :
a) aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises 
effectués au moyen de véhicules immatriculés dans une partie 
contractante, entre le territoire des deux parties contractantes;
b) aux déplacements à vide des véhicules en rapport avec les trans­
ports indiqués au point a).

5
Article 2
Au sens du présent accord, on entend par
a) transports combinés rail-route, les transports routiers de marchandises 
pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque (avec ou sans 
tracteur), la superstructure amovible et le conteneur de 20 pieds et 
plus, sont acheminés par chemin de fer depuis la gare d'embarquement 
appropriée la plus proche du point de chargement de la marchandise 
jusqu'à la gare de débarquement appropriée la plus proche du point de 
son déchargement;
b) superstructure amovible, la partie d'un véhicule routier destinée à 
recevoir le chargement, qui peut être détachée du véhicule et y être 
réintégrée.
N'est pas considéré comme transport combiné rail-route au sens du présent 
accord un transport utilisant le chemin de fer avant tout pour surmonter un 
obstacle naturel.

-  6 -
SECTION II
MESURES DE LIBERATION
Article 3
1. Les parties contractantes Libèrent de tout régime de contingentement et 
d'autorisation, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, Les 
transports combinés visés à L'articLe premier.
2. Les parcours terminaux routiers - situés sur le territoire de chaque 
partie contractante - effectués par un véhicule affecté au transport 
combiné rail-route à destination ou au départ de la gare d'embarquement 
ou de débarquement appropriée la plus proche du point de chargement ou de 
déchargement de la marchandise, sont libérés, par chacune des parties con­
tractantes, de toute restriction quantitative en fonction des critères 
suivants:
- les parcours internationaux routiers sont libérés de tout 
régime d'autorisation et de contingentement;
- les parcours nationaux routiers sont libérés de toute restric­
tion quantitative, mais peuvent rester assujettis au régime de 
l'autorisation, sans préjudice toutefois des dispositions plus 
favorables prévues, le cas échéant, dans chacune des parties 
contractantes.

SECTION III
DOCUMENT DE CONTROLE
Article 4
1. La libération des transports combinés pour compte d'autrui est subordon­
née à la présentation de la part du transporteur d'un document de transport 
comportant au moins les indications suivantes:
- le nom et l'adresse de l'expéditeur
- la nature et le poids de la marchandise
- la localité et la date d'acceptation des marchandises au transport
- la localité prévue pour la livraison de la marchandise
- l'itinéraire d'acheminement ou la distance, dans la mesure où ces 
éléments justifient un prix différent du prix de transport normale­
ment applicable
- les points de passage aux frontières.
2. Ce document doit être complété par l'indication des gares d'embarquement 
et de débarquement relatives au parcours ferroviaire. Ces mentions sont 
apposées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition d'un 
cachet des administrations ferroviaires dans les gares en question lorsque 
la partie du transport qui est effectuée par chemin de fer est terminée.
3. Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque appartenant à une entreprise qui 
effectue des transports combinés pour compte propre, est tractée, sur le 
parcours terminal, par un tracteur appartenant à l'entreprise destinataire 
du transport ou à une entreprise effectuant des transports pour compte
d autrui, le transport ainsi effectué est exonéré du document prévu au 
paragraphe 1, mais un autre document faisant la preuve du parcours effectué 
par chemin de fer doit être fourni.7

8
Article 5
1. En cas de franchissement de frontière par la route avant le parcours 
ferroviaire, les parties contractantes peuvent exiger que le transpor­
teur justifie que l'administration ferroviaire ou un organe chargé par 
celle-ci a réservé une place pour le transport ferroviaire du tracteur, 
du camion, de la remorque, de la semi-remorque ou des superstructures 
amovibles de ces derniers, ainsi que du conteneur de 20 pieds et plus.
2. Les parties contractantes peuvent habiliter les autorités de contrôle à 
exiger la présentation du document de transport ferroviaire après exécu­
tion, par le transport combiné rail-route, du parcours par chemin de fer.
Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le présent accord ne 
modifie pas les conditions d'admission à la profession de transporteur 
routier et d'accès au marché des transports qui sont en vigueur dans 
chacune des parties contractantes, et notamment celles concernant l'uti­
lisation d'un tracteur pour amener ou reprendre, sur un parcours situé 
sur le territoire de chacune des parties contractantes, un véhicule 
acheminé en transport combiné rail-route ou une superstructure amovible.
En particulier, cet accord ne modifie pas non plus les conditions concer­
nant l'utilisation d'un châssis-porteur dans le cas d'un transport combiné 
rail-route effectué au moyen d'un engin de transport, de superstructures 
amovibles ou de conteneurs.

9
SECTION IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 7
O
Les parties contractantes conviennent que les mesures de libération 
visées à l'articlè 3"*seront d'application en ce qui concerne les 
remorques et les semi-remorques à partir du moment où les chemins de 
fer espagnols disposent des installations et du matériel roulant
-;< n  _,  ;  ·-*· necessaires pour l'acheminement de ce matériel sur le réseau ferroviaire
espagnol et au plus tard le 1er juillet 1985.

-  1 0  -
SECTION V
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Article 8
1. Les autorités compétentes dans les parties contractantes arrêtent tes 
mesures nécessaires pour l'exécution du présent accord.
Ces mesures portent au moins sur :
- la libération
- l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle
- la désignation des autorités compétentes.
2. Les mesures prises en vertu du paragraphe 1  sont communiquées à l'autre 
partie contractante.
Article 9
1. Les autorités compétentes dans les parties contractantes veillent à ce 
que les transporteurs respectent les dispositions les concernant prises 
en application du présent accord.
2. Elles se communiquent mutuellement et conformément à leurs législations 
respectives les infractions auxdites dispositions commises sur leur terri­
toire par un transporteur établi sur le territoire de l'autre partie 
contractante et, le cas échéant, la sanction arrêtée.

-  1 1  -
Article 10
Lorsque Le fonctionnement du présent accord ou des mesures prises en 
vertu de l'article 8 en fait éprouver Le besoin, chaque partie contrac­
tante peut demander la convocation d'une réunion des parties à l'accord 
en vue d'examiner en commun les problèmes soulevés et, le cas échéant, 
les solutions proposées.
Article 11
Le présent accord s'applique au territoire où le Traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions 
prévues par ledit Traité d'un côté, et au territoire de l'Espagne de 
l'autre côté.

-  1 2  -
Article 12
1. Le présent accord est approuvé ou ratifié par Les parties contractantes 
selon les procédures qui leur sont propres.
2. Le présent accord entre en vigueur Le premier jour du premier mois
suivant La date à LaqueLLe Les parties contractantes se sont notifiées 
L'accompLissement de La procédure d'approbation ou de ratification.
Article 13
1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de 
son entrée en vigueur.
2. Chaque partie contractante peut, en ce qui la concerne et avec un 
préavis d'un an, dénoncer le présent accord avec effet au 1er janvier, 
par notification adressée à l'autre partie contractante.

- 13 -
Article 14
Le présent accord est établi en un exemplaire unique en langues 
espagnole et française, les textes dans chacune de ces langues faisant 
également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur 
signature au bas du présent accord.
Fait à .............. . le
Po
ur le Conseil
des Communautés européennesPour le Gouvernement 
d'Espagne

- 14 -
ACTE FINAL
Les représentants
du Conseil des Communautés européennes, 
du Gouvernement d'Espagne,
réunis à ............. . le ............ .
po
ur la signature de l'accord relatif aux transports combinés 
internationaux rail-route de marchandises,
ont, au moment de signer cet accord,
pris acte de la déclaration suivante en l'approuvant :
- Déclaration des parties contractantes relative à l'application 
de l'accord;
Fait à le
Pour le Conseil
des Communautés européennesPour le Gouvernement 
d'Espagne

- 15 -
DECLARATION DES PARTIES CONTRACTANTES 
CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD
Les deux parties contractantes déclarent que compte tenu des problèmes 
techniques spécifiques du transport transfrontalier, il faudra un 
effort commun pour résoudre sur le plan technique les difficultés posées 
par le développement du transport combiné.
Elles considèrent que les gares d'embarquement et de débarquement des 
véhicules affectés au transport combiné sur le territoire des deux 
parties contractantes sont les gares actuellement existantes et celles 
qui pourraient être construites durant la période d'application du 
présent accord.
Elles déclarent aussi que cet accord sera automatiquement remplacé par 
l'Acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne 
le jour de son entrée en vigueur.