COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 283 final 
Bruxelles, le 23 juillet 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de 
l'AELE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Certains aooords oonclus entre la CEE d'une part, la 
Norvège, l'Autriche, la Suisse et la Suède d'autre part, 
approuvés par des déoisions du Conseil du 15 septembre 
1986, N*S 86/5B8/CEE, 86/857/CEE, 86/588/CEE et 86/559/CEE 
(1) prévoient l'ouverture par la Communauté de certains 
contingents tarifaires communautaires annuels pour des 
volumes et de droits de douane déterminés, pour certains 
produits agricoles et de la pêche. 
2. La proposition ci-annexée vise la mise en application de 
ces contingents tarifaires pour l'année 1992, en y 
incluant à la demande des autorités norvégiennes le 
contingent prévu pour les morues séchées et non salées 
qui, habituellement était ouvert le 1er avril. 
3. Comme pour les autres contingents tarifaires 
communautaires, la proposition ne prévoit pas de 
répartition entre les Etats membres des volumes 
contingentâmes, mais la possibilité pour ces Etats 
membres de tirer sur ces derniers les quantités 
nécessaires à la couverture des importations réelles 
constatées. 
(1) J.O. n* L 328 du 22.11.1986, pp. 5£77,90 et 99 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) Nn 
du /91 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de 
l'AELE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans des accords conclus entre la 
Communauté et certains pays de l'Association européenne 
de libre-échange (AELE) et approuvés par les décisions 
86/555/CEE, 86/557/CEE, 86/558/CEE et 86/559/CEE ('), 
la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous 
certaines conditions, les contingents tarifaires communau­
taires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de 
produits agricoles et de la pêche, originaires de ces pays ; 
qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année 1992 les contin­
gents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, 
les conditions d'admission qui auraient été prévues ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il 
convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as­surer une gestion communautaire et efficace de ces 
contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les 
États membres de tirer sur les volumes contingentaires les 
quantités nécessaires, correspondant aux importations 
réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission ; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion de ces contingents peut être 
effectuée par fun de ses membres. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
A rtiiL /ironic r 
1. À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre 1 9S^ . 
les droits de douane applicables à 1 importation des 
produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et 
dans la limite des contingents tarifaires communautaires 
indiqués en regard : 
a) Produits suivants originaires de Suède 
Numéro 
d'ordre Code NC 
0 Désignation des marchandises Volume du 
contingent 
(en tonnes) Droit 
•.onungentairc 
(en ",.) 
09,0601 \ 
09.0603 ( 0302 
0*02 SO 10 
0102 62 00 
0302 63 00 
0304 
0 104 10 
ex 0304 10 31 Poisson frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304 : 
— Morues (Grfdus morhint, Gihîns ngitc, Giidus nnicroa-pha-
lus), a l'exclusion des foies, œufs et laitances : 
•- — (le I espèce Gtulm i)inr/>ii,i 
— Autres poissons, a l'exclusion des foies, œufs et laitances : 
— — figlefins (Ait Lnio^mniintis ,ii^lt/inii.\) 
— — Liens noirs (l'nILichius virais) 
Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée), 
trais, réfrigères ou congelés : 
— frais ou réfrigères : 
Filets : 
— — — autres : 
- — — — île morues (Gnltis morhmi. CÏ././N.» O^./I, GJJIH 
nnnnuipbjliis) et des poissons de l'espèce Bono-
»JJH> SiiiiLi : 
— de 1 espèce Gudus nuirhua ) \ 500 
.500 
(') Voir codes Tarie en annexe. 
(') }Q n" L 328 du 22 11. 1986, pp. .58, 77, 90 et 99. 
-2-
Numéro 
d'ordre Code NC 
0 Désignation des marchandises Volume du 
contingent 
(en tonnes) Droit 
contingentaire 
(en %) 
09.0605 
09.0607 
09.0609 
09.0611 1604 
1604 12 
1604 1 2 90 
1604 13 
1604 13 90 
1604 19 
1604 19 99 
1604 20 
1604 20 90 
1604 30 
1604 30 90 
160.5 
ex 1605 20 00 Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'œufs de poisson : 
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons 
hachés : 
— — Harengs : 
— — — autres 
— — Sardines sardinelles et sprats ou esprots : 
— — — autres 
— — autres : 
— — — autres : 
— — — — autres 
— autres préparations et conserves de poissons : 
— — d'autres poissons 
— Caviar et ses succédanés : 
— — Succédanés de caviar 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, prépa­
rées ou conservés : 
— Crevettes : 
— décortiquées, congelées ou non, à l'exclusion des 
crevettes du genre Crangon 250 
200 
60 
120 7.5 
(") Voir codes Tarie en annexe. 
b) Produits suivants originaires de Norvège : 
Numéro 
d'ordre Code NC 
0 Désignation des marchandises Volume du 
contingent 
(en tonnes) Droit 
eontingentaire 
(en %) 
09.0701 
09.0707 
09.0709 
09.071 1 ex 1504 20 10 
ex 1504 30 19 
ex 1516 10 90 
030.5 
0 10 S" 51 
ex 030.5 51 10 
0305 59 
010 5 59 | 1 
0305 30 19 
ex 1604 13 90 
ex 1604 19 99 
ex 1604 20 90 Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de 
baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu 
net de plus d'un kilogramme 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage ; farine de poisson propre à 
l'alimentation humaine : 
— Poissons scellés, même salés, mais non fumés : 
— -- Morues (Giidus inorhitit, (,\i,/n\ n^at'. (V././IM IHJCIIHC 
j)h,ilus): 
— — — séchées, non salées : 
— à l'exclusion des monies de l'espèce Gadus macro-
<</)/).///M 
— — autres : 
— — — Poissons de l'espèce Boreo>>adus saida : 
— — — — séchés. non salés 
Filets de morues, des espèces Gadus morbua et Gadus ogac, et 
filets de poissons de l'espèce Borco^adus saida, séchés, salés ou 
en saumure-
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'œufs de poissons : 
autres : 
— Sardinelles, sprats ou esprots, à l'exclusion des filct> crus, 
simplement enrobés de pâtes ou de chapelure (panés), même 
précuits dans l'huile, congelés 
autres, à l'exclusion des lieus noits fumés 
d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumes 1 000 8.5 
1 9()() 
3 000 
400 
(*) Voir codes Tarie en annexe. 
-3-
c) Produits suivants originaires d'Autriche 
Numéro 
d'ordre 
09.0801 Code NC 
0 
2009 80 11 
2009 80 19 Désignation des marchandises 
Jus concentrés de poires Volume du 
contingent 
(en hectolitres) 
2 000 Droit 
contmgentairc 
(en »/.) 
30 + AGR 
éventuellement 
applicable 
d) Produits suivants originaires de Suisse : 
Numéro 
d'ordre 
09.0901 Code NC 
C) 
0809 20 10 
ex 0809 20 90 Désignation des marchandises 
Cerises de table, à l'exclusion des griottes Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
1 000 Droit 
ciMitmgcntairo 
(eu" %) 
0 
C) Voir codes Tarie en annexe. 
2. Dans la limite des contingents visés au paragraphe I 
sous les numéros d'ordre 09.0701, 09.0801 et 09.0901, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­
quent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 
1985. 
Dans le cadre des autres contingents, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent les droits 
indiqués ci-après : 
Numéro d'ordre Espagne (%) Portugal (%) 
09.0601 0 0 
09.0603 0 0 
09.060.5 1,7 3,8 
09.0607 <|,7 3/8 
09.0609 1/7 3/8 
04.06! i 7,3 10,3 
09.0707 g 9 0 
09.0709 0,9 () 
09.0711 10,5 12,5 
3. Les importations des produits énumérés au para­
graphe 1 qui bénéficient déjà d'un droit de douane infé­
rieur ou égal en vertu d'un autre régime tarifaire préféren­
tiel ne sont pas imputables sur le contingent tarifaire 
correspondant. 
4. Les importations des produits visés au paragraphe 1 
sous les numéros d'ordre 09.0601 à 09.0611, "09.0707, 
09.0709 et 09.0711 ne bénéficient du contingent qu'à la 
condition que le prix franco frontière, établi par les États 
membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) 
n" 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (/). modifié en dernier I.••:i p.ir le 
règlement (CEE) n° 2886AS9 (•'), soit au moins epil au prix 
de référence éventuellement fixe par la Communauté 
pour les produits ou catégories de produits concernes. 
5. Les protocoles relatifs à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de cooperation 
administrative annexes aux accords entre In Communauté 
économique européenne, d'une part, et le rovaume de 
Suède, le royaume de Norvège, la république d'Autriche 
et la Confédération suisse, d'autre part, sont applicables. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gères par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration île mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette declaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification a la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une 
quantité correspondant a ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des declarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
(') JO n" L 374 eju M, \i. 198!. p. 
(') (O n" L 282 du 2. 10. 1989, p. 
-4-
Si un État membre n'utilise pas les quanités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres en sont 
informés par la Commission. Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire corres­
pondant le permet. Article o 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
ANNEXE 
Codes Tarie Par le Conseil 
Le président 
^umfro Code NC Code Tarie ' 
d ordre 
09.0603 ex 0304 10 31 0304 10 31 '10 
09.0611 ex 1605 20 00 1605 20 00'91 
1605 20 00 '92 
1605 20 00 ' 96 
09.0701 ex 1504 20 10 1504 20 10 ' 90 
ex 1504 30 19 1504 30 19 VJ0 
ex 1516 10 90 1516 10 90* 11 
09.0707 ex 030.5 51 10 0305 51 10 ' 10 
0305 51 10*20 
09.0711 ex 16041390 1604 13 90 * 91 
1604 13 90 ' 99 
ex 1604 19 99 1604 19 99'90 
ex 1604 20 90 1604 20 90'30 
1604 20 90-90 
09.0901 ex 0809 20 10 0809 20 10'91 
ex 0809 20 90 0809 20 90 * 12 
0809 20 90 ' 25 
0809 20 90 • }>}, 
0809 20 90 ' 45 
0809 20 90-7.5 
.s-
FICHE FINANCIERE DATE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridique : article 113 2. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles originaires de certains pays de l'AELE. 
Objectif : Respecter les engagements contractés par la 
Communauté. 
Perte de recettes : 
Désignation des 
produits Quantités Prix en 
Ecus/tonne Droit 
normal (en %) Droit contin­
gentaire (en %) Perte de 
recettes (en écus) 
1) Graisses et 
hui les marines 
2) Filets de 
morues 
3) Préparations 
de poissons 
4) Morues séchées 
Autriche 
4) Jus de poires 
Suisse 
5) Cerises de 
table 
Suéde 
6) Morues,égle-
fins, lieus 
7)FIlets de morue 
8) Préparations 
de harengs 
9) Autres prépa­
rât ions de 
poissons 
10)Succédanés du 
caviar 
11)Crevettes 
décortiquées 1 000 T 
3 000 T 
400T 
3 900 T 
2 000 hl 
(ou 300 T) 
1 000 T 
3 500 T 
1 500 T 
250T 
200T 
60 T 
120 T 514 
5 046 
2 394 
14 723 
800 
752 
1 082 
2 696 
2 848 
3650 
7 524 
10 546 17 
20 
20 
13 
42 
15 
13 
18 
20 
20 
30 
20 8,5 
0 
10 
0 
30 + AGR 
éventueI 
0 
0 
7,5 43 690 
3 027 600 
95 760 
7 464 456 
28 800 
112 800 
492 310 
727.920 
142.400 
146 000 
135 432 
158 199 
12 575 367 
Par rapport à l'année 1991, augmentation dss pertes de : 
12 575 367 écus - 12 278 780 écus - 296 587 écus. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 283 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-320-FR-C 
ISBN 92-77-74587-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg