Avis du Comité économique et social sur "PRISM 2001"

(2002/C 80/01)

Le 12 juillet 2001, le Comité économique et social a décidé, en vertu de l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur "Prism 2001".

La section "Marché unique, production et consommation", qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 décembre 2001 (Mme Sirkeinen, rapporteuse).

Lors de sa 38e session plénière des 16 et 17 janvier 2002 (séance du 16 janvier 2002), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 91 voix pour et 1 abstention.

1. Observations générales

1.1. L'Observatoire européen du marché unique (OMU) a choisi, entre autres activités principales, de mettre en évidence les mesures et les initiatives volontaires existant à l'intérieur du marché unique. En vue d'informer et de motiver d'autres intervenants, la base de données PRISM ("Progress Report in Initiatives in the Single Market", c'est-à-dire: rapport d'avancement des initiatives concernant le marché unique) reprend un inventaire des "meilleures pratiques".

1.2. Les voix qui demandent que l'on rapproche l'UE des citoyens se font entendre avec de plus en plus de force. PRISM a un rôle à jouer en ce domaine. Ce système peut contribuer à faire percevoir le message selon lequel l'UE signifie davantage que des réglementations qui viennent de Bruxelles.

1.3. PRISM faite partie intégrante du programme de travail global de l'OMU. L'activité de cet observatoire privilégie actuellement trois domaines que l'on appelle les "trois E", c'est-à-dire: l'euro, l'élargissement et l'e-commerce (commerce électronique). Un quatrième "E", celui d'entreprenariat, devrait être ajouté comme élément transversal.

1.3.1. Le premier janvier 2002, 12 monnaies nationales cesseront d'exister, et avec elles une partie importante des frontières visibles à l'intérieur de l'Europe. Cela fera entrer le marché intérieur dans une phase nouvelle, car il deviendra une réalité tangible pour les citoyens et pour les entreprises de l'Union. En même temps que l'euro facilitera sensiblement les comparaisons de prix et les transactions commerciales par-dessus les frontières des États membres, l'on prévoit qu'il provoquera une intensification des échanges et qu'il renforcera, d'une manière générale, l'exercice des quatre libertés. Ce phénomène créera à son tour de nouveaux besoins en information concernant le marché intérieur et en mécanismes connexes de médiation.

1.3.2. L'élargissement prévu de l'Union modifiera encore davantage la situation dans la mesure non seulement où il amènera sur le marché intérieur des dizaines de millions de personnes supplémentaires, mais aussi où il élargira la diversité des cultures sous-jacentes en matière de création du droit, de production, de commerce et de comportements. Là encore, il y a besoin d'information plus abondante et de meilleure qualité, ainsi que de mécanismes de médiation.

1.3.3. Le développement et la prolifération de l'e-commerce doivent encore beaucoup à des mesures concernant les domaines de la réglementation, de l'enseignement et de l'information. Avec le temps, et dans des délais assez rapprochés, l'e-commerce réalisera un potentiel énorme pour ce qui est d'abaisser encore davantage les barrières qui existent dans le marché intérieur.

1.3.4. L'entreprenariat au sens large, en tant qu'esprit d'initiative à tous les niveaux, doit être renforcé en Europe, afin de tirer tout le parti possible du marché intérieur, au bénéfice des consommateurs, mais aussi pour renforcer notre compétitivité et, partant, promouvoir la prospérité et améliorer la qualité de vie de tous les citoyens, conformément au principe du développement durable.

1.4. Trois tendances dominent les travaux de l'OMU: la simplification, la sécurité et les synergies. Un quatrième "S", de très vaste portée, incarne la société telle qu'elle se reflète dans les valeurs européennes.

1.4.1. En ce qui concerne la tendance "simplification", un avis(1) d'octobre 2000 comportant un code de conduite a été retravaillé pour donner lieu à un nouvel avis(2) adopté par le Comité en novembre 2001. Une communication sur l'évolution de la situation dans ce domaine a été présentée au Conseil européen de Laeken de décembre 2001.

1.4.2. Pour ce qui est de l'aspect des synergies, il s'agit de mettre davantage l'accent sur les démarches ascendantes, sur la coopération entre différents niveaux et sur la participation de la société civile organisée. Les travaux sur l'autorégulation et la corégulation se poursuivent et reçoivent un soutien croissant, argument qui est développé aux paragraphes 3.3 et 3.4.

1.4.3. En matière de sécurité, des travaux ont été menés à bien dans le domaine de la lutte contre la fraude et dans celui de la sécurité alimentaire. L'on privilégie davantage l'exercice d'un contrôle au niveau de l'UE en vue d'éviter la renationalisation de certains enjeux des politiques publiques. Entre-temps, la question de la sécurité a atteint une nouvelle dimension, la sécurité globale de nos sociétés contre des attaques délibérées étant au centre de l'attention et des mesures prises depuis les événements tragiques du 11 septembre.

1.4.4. La protection effective de nos citoyens contre toute attaque revêt évidemment une importance primordiale. Les actions réalisées à des fins de sécurité doivent toutefois être conformes aux valeurs centrales de nos sociétés et aux principes communs de l'Union. Il convient de trouver un équilibre entre les mesures de sécurité et les droits fondamentaux que sont la liberté et le respect de la vie privée, de même qu'avec la libre circulation des citoyens.

1.5. Le présent avis a pour objet d'actualiser les informations relatives à PRISM et de développer des considérations touchant à des évolutions ultérieures liées à PRISM. L'avis contient également certaines observations qui méritent de retenir l'attention et traite aussi en premier lieu, de mesures appropriées résultant de constatations effectuées dans le cadre de PRISM, en deuxième lieu, de visites auprès de centres nationaux de coordination du marché unique et enfin d'auditions organisées par l'OMU.

2. La base de données PRISM

2.1. La base de données PRISM regroupe les initiatives du marché unique dans les quatre catégories ci-après:

A) Information et appui

B) Médiation

C) Partenariat

D) Accords et codes de conduite.

2.2. Les initiatives reprises dans PRISM sont volontaires et n'ont pas de but directement lucratif. Les initiatives de nature commerciale sont exclues, ainsi que celles qui représentent des intérêts sectoriels ou locaux si elles n'apportent pas de valeur ajoutée particulière. Outre les initiatives qui concernent le marché unique à 15, le système reprend les initiatives auxquelles sont associés les trois autres pays de l'Espace économique européen, ainsi que des pays candidats à l'adhésion à l'UE.

2.3 Les critères qui déterminent le choix des initiatives sont notamment:

- l'exemplarité (originalité, innovation),

- les effets en termes d'avantages-coûts,

- l'impact (effets directs pour les participants, effets potentiels pour les non-participants), et

- les perspectives (durabilité, effets potentiels en termes de synergies).

2.4 Au mois de décembre 2001, la base de données PRISM reprenait 100 initiatives, et 30 initiatives en étaient au stade de la préparation finale. Ces initiatives ont été réparties de manière assez égale entre les quatre catégories, mais avec une certaine concentration dans la catégorie C) "Partenariat" et D) Accords et codes de conduite. L'ajout de nouvelles initiatives s'est ralenti au cours des six derniers mois, en partie à cause de l'application des contraintes et des critères évoqués plus haut.

2.5. Les initiatives peuvent être scindées en deux catégories: "positives" et "négatives". Les initiatives positives suivent une approche constructive, assurant la promotion de l'information, de l'innovation et de la coopération. Elles relèvent essentiellement des catégories A), C) et D). En revanche, les initiatives touchant aux problèmes et à leur résolution sont "négatives", incluses dans la catégorie B), mais aussi dans une certaine mesure dans la D). Un autre élément digne d'intérêt est qu'une nette majorité des initiatives de la catégorie A) et une grande partie de celles menées en C) sont lancées et encore plus souvent financées par la Commission. Récemment, les initiatives portant sur des codes de conduite et d'autres formes d'auto- ou de corégulation se sont rapidement multipliées.

2.6. Lors de son ouverture au public, le site Internet de PRISM a suscité un intérêt considérable, et le nombre de consultations a été de 3250 pour le mois de janvier 2001. Immédiatement après cela, le nombre de consultations a fortement diminué, mais a connu depuis lors une augmentation constante, pour atteindre environ 1000 par mois, et la progression se poursuit.

2.7. Sur fond des chiffres qui viennent d'être cités, PRISM va maintenant faire l'objet de nouveaux développements devant permettre d'exploiter l'intégralité de son potentiel. Des efforts seront déployés pour élargir dans des proportions considérables le contenu de la base de données en utilisant les canaux existants en matière de communication avec diverses organisations de la société civile. Des liens seront mis en place avec d'autres bases de données et d'autres services concernant le marché intérieur. En particulier, une connexion au réseau SOLVIT que la Commission devrait bientôt lancer (voir paragraphes 3.7.3 à 3.7.6) est vitale. L'on étudiera les possibilités de mieux faire connaître et de rendre plus accessible la base de données, notamment en simplifiant son adresse Internet.

2.8. Le Marché unique inclut l'ensemble des 18 États membres de l'EEE, et des organisations se trouvant en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein participent à plus de 30 % des initiatives actuellement reprises dans la base de données PRISM. Au mois de décembre 2001, l'OMU a organisé une audition à Oslo avec les organisations socioéconomiques des pays de l'AELE, ainsi qu'avec des représentants du Comité consultatif de l'AELE. Une présentation de PRISM a eu lieu à cette occasion, et l'on a observé que PRISM pouvait aider dans une mesure considérable l'AELE à faire du Marché unique une réalité.

2.9. L'élargissement est un défi majeur tant pour l'Union que pour le CES. L'OMU, pour sa part, s'emploie à aider les pays candidats à s'adapter aussi bien que possible au marché intérieur. Pour les personnes physiques et pour les organisations des pays candidats, PRISM pourrait servir d'utile véhicule sur la voie d'une pleine participation au marché intérieur. PRISM est susceptible de permettre de faire passer de l'information et des idées. En particulier, PRISM peut servir de point d'accès vers des contacts avec des organisations des États membres et vers des réseaux liés à ces organisations. Les organisations des pays candidats participent déjà à certaines initiatives relevant de PRISM. Il faut développer la base de données et la faire connaître en tenant compte en particulier des besoins liés à l'élargissement.

3. Domaines se prêtant à d'autres travaux et à d'autres initiatives

3.1. Lors des réunions et des auditions de l'OMU, des commentateurs provenant de différents milieux ont souligné à maintes reprises l'existence de quelques domaines problématiques dans le marché unique. Il s'agit des domaines suivants:

- Libre circulation des personnes, et en particulier problèmes de reconnaissance mutuelle des diplômes ou des qualifications;

- L'autorégulation/la corégulation;

- Les services, et en particulier les assurances et la construction;

- L'élargissement: problèmes d'accès au marché et nécessité d'améliorer assez tôt l'information et la capacité de médiation dans les pays candidats;

- La sensibilisation, de façon générale, à l'existence d'organes de médiation et à leurs activités.

3.2. Le Comité a abordé dans un avis le problème de la reconnaissance mutuelle des diplômes(3). Ce sujet a pris une importance plus prononcée dans la perspective de l'élargissement, compte tenu de la circulation potentielle de professionnels en provenance des pays candidats, et devient de plus en plus pressant. La Commission présente également des nouveaux travaux et initiatives dans ce domaine. Ces développements semblent appeler l'élaboration par le Comité d'un avis d'initiative approfondi.

3.3. Cela fait déjà longtemps que la corégulation fait l'objet de discussions au sein de l'Union. Récemment, des signes de soutien politique, en particulier du Parlement européen, se sont fait entendre en faveur de la corégulation comme complément de la législation, voire comme la meilleure solution de remplacement. Le rôle de la corégulation est un aspect important du problème de la gouvernance européenne.

3.4. Au mois de mai 2001, le Comité a organisé un colloque sur le thème: "La corégulation dans le marché unique - quel rôle pour les acteurs socioéconomiques?" Au départ de ce colloque, se trouvait la volonté de placer le débat dans le cadre plus large de la gouvernance. Les critiques de plus en plus insistantes dont fait l'objet la réglementation "classique" engendrent un besoin de simplification et une nécessité croissante de faire participer les acteurs socioéconomiques.

3.4.1. Par référence à l'avis du CES sur la simplification(4), les éléments du débat ont été regroupés sous cinq rubriques différentes:

- normes et harmonisation technique,

- l'espace financier européen,

- les accords des partenaires sociaux,

- la protection des consommateurs,

- le secteur de l'environnement.

3.4.2. Les exposés présentés lors du colloque et les débats qui y ont eu lieu ont abouti aux conclusions suivantes:

3.4.2.1. Des pratiques de corégulation se développent dans le marché unique selon des modalités qui demeurent très diversifiées. Dans certains domaines (normes, social), elles sont déjà bien conceptualisées, organisées et éprouvées au niveau européen. Dans d'autres (consommateurs, environnement, espace financier), elles sont davantage embryonnaires, ponctuelles et décentralisées, tout en ayant un fort potentiel de développement. De gros efforts doivent être déployés afin de développer la corégulation dans ces domaines.

3.4.2.2. Elles présentent généralement l'avantage de simplifier les règles, désencombrer les circuits législatifs, accélérer l'adaptation au changement, tout en développant une coresponsabilité des acteurs économiques et de la société civile qui renforce les assises de la construction européenne. Pour réussir, elles nécessitent des espaces de liberté pour les milieux économiques et la société civile organisée, un partenariat avec les pouvoirs publics, des acteurs représentatifs, des procédures transparentes, une mise en oeuvre efficace, un contrôle rigoureux de leurs effets et de leur suivi, y compris par les pouvoirs publics.

3.4.2.3. La corégulation ne saurait être une solution universelle pour une meilleure association de la société civile et une meilleure qualité de la réglementation, et le législateur devra toujours assumer des prérogatives essentielles dans sa mission d'intérêt public. Par contre, des approches diversifiées de corégulation des milieux socio-économiques peuvent contribuer utilement à mieux faire fonctionner le marché unique, face au triple défi de son adaptation à l'approfondissement, à l'élargissement et à la globalisation.

3.4.2.4. L'Observatoire du marché unique vient de terminer la préparation d'un rapport sur les progrès de la simplification de la réglementation en Europe, dans lequel il précisera son analyse sur les développements de la corégulation et sur ses perspectives pour l'avenir(5).

3.5. Le Comité a abordé la question des services dans le marché unique dans plusieurs avis, dont le plus récent et le plus complet vient d'être achevé(6). La Commission devrait bientôt publier une nouvelle proposition sur le marché intérieur des services.

3.6. En ce qui concerne l'élargissement, le Comité a élaboré un certain nombre d'avis. Parmi ceux-ci, les avis qui présentent un intérêt particulier au regard des questions soulevées par le marché unique sont l'avis du 25 avril 2001 sur "L'élargissement de l'UE: le défi de la réalisation des critères économiques pour l'adhésion que doivent relever les pays candidats"(7) et l'avis, passablement plus ancien, du 22 septembre 1999 sur "Les effets sur le Marché Unique de l'élargissement de l'Union"(8). Vu les développements considérables depuis 1999, le Comité devrait actualiser son avis sur l'impact que l'élargissement de l'UE aura sur le marché unique.

3.7. En ce qui concerne les questions relatives au marché unique, il existe, à l'usage des entreprises, des citoyens et des organisations, un certain nombre de systèmes différents permettant d'obtenir de l'information et de résoudre les problèmes. Il a été mis en place, à l'initiative de la Commission, et souvent au moyen d'un financement partiel ou total de la Communauté, un certain nombre d'organes, et notamment le réseau des 284 Euro-Info-Centres, ainsi que le réseau EURES et le réseau d'Euroguichets. En 1997 ont été créés dans chaque État membre des points de contact pour les entreprises et pour les citoyens, ainsi qu'un centre de coordination du marché unique, tous ces organes ayant pour objectif précis la résolution de problèmes liés au marché unique. Si des problèmes ne peuvent pas être résolus à l'intérieur d'un État membre, des contacts bilatéraux s'établissent avec l'autorité compétente d'un autre État membre. Le comité consultatif du marché unique sert de forum permettant des échanges de vues entre les centres nationaux de coordination.

3.7.1. La hiérarchie de l'aide fournie aux acteurs du marché intérieur peut être divisée en quatre catégories:

1) information;

2) conseil;

3) résolution des problèmes en cas d'infraction non volontaire;

4) recours devant les tribunaux ou la Commission en cas d'infraction grave.

3.7.2. Il est évident que les rôles que remplissent et les services que rendent les différents organes ne sont pas toujours suffisamment bien connus. Par exemple, il se peut que les PME qui ont l'habitude de s'adresser à un Euro-Info-Centre pour obtenir des renseignements trouvent également naturel de solliciter de l'aide auprès de ces organes pour résoudre des problèmes. Par ailleurs, un organisme qui a pour appellation "Centre de coordination" n'évoque pas d'emblée une entité ayant pour rôle d'aider à résoudre les problèmes que l'on est susceptible de rencontrer dans le marché unique.

3.7.3. La communication et la recommandation de la Commission sur un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur sont de toute évidence nécessaires, et le Comité se félicite donc de leur publication. Une étude du fonctionnement actuel des activités de résolution des problèmes menées par les centres de coordination fait apparaître de graves lacunes et problèmes. La plupart des centres de coordination n'on traité que très peu de problèmes en 1999 et 2000, quoique le nombre élevé de cas en Suède et au Royaume-Uni indique que les problèmes existent bel et bien. Plus inquiétant encore: 66 % des cas ne sont pas résolus après un an.

3.7.4. Afin de faciliter les changements nécessaires, la Commission lancera en mars la phase pilote du réseau SOLVIT. Cette phase verra les centres de coordination reliés les uns aux autres et la création d'un cadre systématique pour le traitement des plaintes. Les responsabilités des différentes parties, le calendrier et les modalités de suivi restent à définir.

3.7.5. Simultanément, une campagne d'information sur le système de résolution des problèmes sera présentée et mise en oeuvre. Sa nécessité est patente, vu que les résultats d'une enquête indiquent que seuls 3 % des citoyens ont entendu parler des points de contacts ou des centres de coordination nationaux. Afin de les rendre conviviaux, l'appellation "centres de coordination" devrait être remplacée par une autre qui décrive mieux leurs fonctions. L'appellation "SOLVIT" pourrait répondre à cet objectif de manière satisfaisante, à condition que le fait d'utiliser la même appellation pour les centres et la base de données sur laquelle ils s'appuient ne suscite pas de problèmes. Sinon, l'on pourrait envisager l'appellation "centres d'action".

3.7.6. Le Comité souscrit aux plans de la Commission. De son point de vue, les éléments suivants devraient être pris en compte dans ce contexte:

- il est décevant que deux États membres représentant les plus gros marchés de l'Union, à savoir l'Allemagne et la France, ne participent pas à la phase pilote de SOLVIT;

- la Commission doit être rigoureuse face aux cas de non-respect des principes de SOLVIT;

- le principe du guichet unique est vital tant pour les citoyens que pour les entreprises. La Commission doit veiller à ce que des mesures soient prises pour qu'il soit respecté dans chaque État membre;

- les centres de coordination doivent recevoir des ressources suffisantes. Il s'agit d'un investissement en vue d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur;

- un esprit de coopération, des contacts personnels, un traitement au cas par cas ainsi que des partenariats novateurs doivent être privilégiés en toutes circonstances: ni un réseau en ligne parfait ni les meilleurs principes et règles ne peuvent ni ne doivent remplacer ces éléments;

- les centres de coordination devraient être rebaptisés "centres SOLVIT" ou "centres d'action".

Bruxelles, le 16 janvier 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 14 du 16.1.2001, p. 1.

(2) JO C 48 du 21.2.2002.

(3) JO C 116 du 20.4.2001, p. 14.

(4) JO C 14 du 16.1.2001, p. 1.

(5) JO C 48 du 21.2.2002.

(6) JO C 48 du 21.2.2002.

(7) JO C 193 du 10.7.2001, p. 60.

(8) JO C 329 du 17.11.1999, p. 39.