Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine /* COM/2013/0760 final - 2013/0370 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application de l’article 10 du règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des mesures antidumping provisoires ont été instituées à l’encontre du même groupe de produits par le règlement (UE) nº 513/2013 de la Commission (JO L 152 du 5.6.2013, p. 5). Proposition parallèle visant à instituer des mesures antidumping définitives. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Le 8 novembre 2012, la Commission a ouvert une procédure antisubvention concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine. L’enquête a établi que le produit concerné faisait l’objet de subventions causant un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a également montré que l’institution de mesures antisubvention n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Il est dès lors proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, afin d’instituer des mesures antisubvention définitives sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires de la République populaire de Chine. Même s’ils avaient initialement été inclus dans l’enquête, les wafers ne sont pas soumis à des mesures, car ils présentent des caractéristiques spécifiques qui les distinguent du produit concerné. Base juridique Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»). Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE. 2013/0370 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1], et notamment son article 17, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) Le 8 novembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»)[2] l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). (2) La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 26 septembre 2012 par ProSun (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant en l’occurrence plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) Avant le lancement de la procédure conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»)[3], la Commission a informé les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») qu’elle avait reçue une plainte dûment documentée, alléguant que des importations subventionnées de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels, originaires de la RPC, faisaient subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution convenue mutuellement. Ils ont accepté l’invitation et des consultations ont donc été organisées. Au cours de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Toutefois, il a été pris bonne note des observations formulées par les autorités chinoises en ce qui concerne la non-applicabilité de mesures compensatoires aux dispositifs mentionnés dans la plainte. Les pouvoirs publics chinois ont communiqué des observations à l’issue de ces consultations. 1.2. Procédure antidumping parallèle (4) Le 6 septembre 2012, la Commission européenne avait annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[4], l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la RPC. (5) Le 6 juin 2013, la Commission a institué, par le règlement (UE) n° 513/2013[5] de la Commission, un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après le «règlement antidumping provisoire»). (6) Les analyses du préjudice réalisées dans la présente enquête antisubvention et dans l’enquête antidumping parallèle sont basées sur la même définition de l’industrie de l’Union, des producteurs représentatifs de l’Union et de la période d’enquête et ont donné lieu à des conclusions identiques, sauf indication contraire. Cette méthode a été jugée adéquate en vue de rationaliser l’analyser du préjudice et d’aboutir à une cohérence des résultats des deux procédures. Les observations formulées sur certains aspects du préjudice dans le cadre de l’une de ces deux procédures ont donc été prises en considération dans l’autre procédure. 1.3. Enregistrement (7) À la suite d’une demande dûment étayée par le plaignant, la Commission a adopté, en date du 1er mars 2013, le règlement (UE) n° 182/2013 soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, à compter du 6 mars 2013. (8) Certaines parties intéressées ont affirmé que la décision d’enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à ‘article 24, paragraphe 5, du règlement de base n’étaient pas remplies. Toutefois, ces allégations n’ont été étayées par aucun élément de preuve. Au moment où a été prise la décision d’enregistrer les importations, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants, à première vue, pour justifier cette décision, notamment une forte hausse des importations en valeurs absolues et relatives (parts de marché). Ces allégations ont donc dû être rejetées. 1.4. Parties concernées par la procédure (9) La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC et les importateurs connus de l’ouverture de la procédure. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (10) Compte tenu du nombre manifestement élevé de producteurs-exportateurs, de producteurs de l’Union et d’importateurs indépendants, tous les producteurs-exportateurs connus et tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, comme le précisait l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné durant la période d’enquête visée au considérant 38 ci-dessus. Ces informations ont été demandées en vertu de l’article 27 du règlement de base afin de permettre à la Commission de déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de définir la composition de l’échantillon. Les autorités de la RPC ont également été consultées. (a) Échantillonnage des producteurs-exportateurs (11) Initialement, 121 producteurs-exportateurs/groupes de producteurs chinois ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être retenus dans un échantillon. Les sociétés ayant coopéré représentent plus de 80 % du volume des exportations chinoises. Se basant sur les informations reçues des producteurs-exportateurs et conformément à l’article 27 du règlement de base, la Commission a, dans un premier temps, proposé un échantillon de sept producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs. (12) L’échantillon sélectionné se composait de sept groupes de sociétés ayant enregistré les volumes d’exportations les plus élevés, dont trois exportateurs ayant coopéré pour l’exportation de modules, deux pour l’exportation de cellules et deux pour l’exportation de wafers. L’échantillon constitué de ces sept groupes de producteurs-exportateurs a servi de base pour la détermination du niveau de subvention pour ces groupes ainsi que du niveau de subvention pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ne figuraient pas dans l’échantillon, conformément à l’article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. Comme cela est expliqué au considérant 46 ci-dessous, la Commission a exclu les wafers de la définition du produit lors de l’étape ultime de l’enquête. Certaines entreprises ont été sélectionnées dans l’échantillon sur la base de leurs plus grands volumes d’exportations de wafers. Toutefois, compte tenu du fait que la Commission avait déjà enquêté auprès de ces entreprises et vérifié les données qu’elles avaient soumises, et étant donné que l’ensemble de ces entreprises affichent des volumes significatifs d’exportation de modules et/ou de cellules, il n’a pas été jugé nécessaire de modifier l’échantillon. (13) Le nombre de producteurs-exportateurs à figurer dans l’échantillon a été fixé à huit, puisqu Jinko Solar Co. Ltd et Renesola Jiangsu Ltd n’ont en définitive pas été considérés comme apparentés, même si de premières informations avaient fait apparaître le contraire. (b) Échantillonnage des producteurs de l’Union (14) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. L’ensemble des producteurs de l’Union connus ainsi que l’association de producteurs connue ont été informés de la sélection de l’échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Cet échantillon provisoire se composait de neuf sociétés, parmi quelque 215 producteurs de l’Union connus, avant l’ouverture de l’enquête, pour fabriquer le produit similaire, sélectionnées sur la base du volume représentatif le plus important de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et en prenant en considération leur volume de ventes et leur situation géographique. Il a été veillé à ce que l’échantillon comporte des producteurs de l’Union tant intégrés verticalement que non intégrés. Les parties intéressées ont également été invitées à faire connaître leur point de vue sur l’échantillon provisoire. (15) Plusieurs parties intéressées ont soulevé les objections suivantes sur l’échantillon provisoire de producteurs de l’Union: i) certaines parties ont affirmé que les informations limitées fournies sur l’échantillon provisoire constitué étaient insuffisantes pour leur permettre de formuler des observations pertinentes sur l’échantillon proposé. Elles ont notamment critiqué le fait que l’identité des producteurs de l’Union soit restée confidentielle et ont demandé la divulgation des États membres dans lesquels ils étaient situés, tout comme la part de production des producteurs de l’Union par rapport au volume total de production de modules et de cellules photovoltaïques, ainsi que les pourcentages de production et de ventes représentés par chacune des sociétés de l’échantillon et par l’ensemble de l’échantillon; ii) la méthode utilisée pour constituer l’échantillon a été contestée au motif qu’elle «amalgamait trois volets distincts», à savoir les éléments justifiant l’ouverture de l’enquête, la définition de l’industrie de l’Union et l’échantillonnage. Il a dès lors été avancé qu’il n’apparaissait pas clairement si l’industrie de l’Union était déjà définie au moment de la sélection de l’échantillon et, par conséquent, si l’échantillon pouvait être considéré comme représentatif. Sans disposer d’une définition de l’industrie de l’Union au moment de l’échantillonnage, les parties intéressées n’ont pas été en mesure de vérifier si l’échantillon provisoire était représentatif et, par conséquent, si, sur la base de cet échantillon, la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, telle que définie au considérant 38 ci-dessous, pouvait être correctement analysée. En outre, il a été avancé qu’il était inapproprié de constituer l’échantillon provisoire sur la base des réponses des producteurs de l’Union en ce qui concerne l’examen des éléments justifiant l’ouverture de l’enquête; iii) il a également été allégué que l’échantillon provisoire avait été constitué uniquement sur la base des sociétés qui ont exprimé leur soutien à la présente enquête; iv) l’une des parties a affirmé qu’en raison du fait que des sociétés intégrées verticalement ont été retenues dans l’échantillon provisoire, le volume de production de cellules pourrait être doublé, voire triplé, ce qui laisse planer un doute quant à la représentativité globale de l’échantillon. Il a été demandé que, pour les producteurs intégrés verticalement, seul le volume de production de modules soit pris en considération, et non le volume de production de cellules; v) cette même partie a allégué que les données qui ont servi de base à la sélection de l’échantillon n’étaient pas fiables, du moins en partie, ce qui pourrait avoir une incidence sur la représentativité de l’ensemble de l’échantillon provisoire; vi) l’une des parties a fourni une liste supposée contenir environ 150 autres producteurs de l’Union du produit similaire, en alléguant qu’ils auraient dû être pris en considération aux fins de la sélection de l’échantillon de producteurs de l’Union. (16) Les réponses ci-après ont été apportées aux arguments avancés par les parties. Les producteurs de l’Union ont demandé que leur identité reste confidentielle par peur de mesures de rétorsion. En effet, de réelles menaces pesaient sur les producteurs de l’Union au regard de leur activité commerciale, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. La Commission a considéré que ces demandes avaient été suffisamment motivées pour être acceptées. La divulgation de la situation géographique ou des parts de production et de ventes de chaque producteur de l’Union retenu dans l’échantillon pourraient aisément révéler l’identité du producteur concerné. Les demandes à cet égard doivent dès lors être rejetées. (17) la Commission n’a pas «amalgamé» des éléments justifiant l’ouverture de l’enquête, la définition de l’industrie de l’Union et la sélection de l’échantillon provisoire, étant donné que ces volets ont conservé leur indépendance et ont fait l’objet de décisions distinctes. Il n’a pas été démontré dans quelle mesure l’utilisation des données relatives à la production et aux ventes fournies par les producteurs de l’Union dans le cadre de l’examen des éléments justifiant l’ouverture de l’enquête aurait affecté la représentativité de l’échantillon. Au départ, l’industrie de l’Union avait effectivement fait l’objet d’une définition provisoire. L’ensemble des informations disponibles concernant les producteurs de l’Union, notamment les informations figurant dans la plainte et les données recueillies auprès de producteurs de l’Union et d’autres parties avant l’ouverture de l’enquête ont été utilisées pour établir de manière provisoire la production totale de l’Union au cours de la période d’enquête, telle que définie au considérant 38 ci-dessous. (18) Tous les producteurs de l’Union qui ont répondu aux questions concernant les éléments justifiant l’ouverture de l’enquête ont été pris en considération aux fins de l’échantillonnage, indépendamment du fait qu’ils aient exprimé leur approbation, leur désapprobation ou aient été sans avis au regard de l’enquête. Cette affirmation a donc été rejetée. (19) La question de la double/triple comptabilisation a été examinée lors de la sélection de l’échantillon provisoire. Il est apparu que le fait d’exclure la production et les ventes de cellules des producteurs de l’Union intégrés verticalement occulterait la partie de la production de cellules vendue sur le marché libre. Il a dès lors été considéré que l’exclusion des ventes de cellules du volume total de production ne permettrait pas nécessairement d’obtenir un échantillon plus représentatif. Par ailleurs, la représentativité de l’échantillon a été établie non seulement sur la base du volume de production, mais également de la répartition géographique et d’une représentation équilibrée des producteurs intégrés verticalement et non intégrés. La représentativité relative du volume de production a été calculée pour chaque type de produit similaire. Sur cette base, il a été considéré que la méthode utilisée aux fins de la sélection de l’échantillon provisoire était raisonnable et l’échantillon a dès lors été jugé représentatif de l’industrie de l’Union pour le produit soumis à l’enquête dans son ensemble. En conséquence, cet argument a été rejeté. En ce qui concerne la fiabilité des données, l’échantillon a été constitué sur la base des informations disponibles au moment de la sélection, conformément à l’article 27 du règlement de base. S’agissant de la fiabilité des données utilisées dans le cadre de l’examen des éléments justifiant l’ouverture de l’enquête, rien ne vient étayer l’argument selon lequel les données recueillies avant ladite ouverture comporteraient des erreurs significatives. On peut dès lors raisonnablement supposer que les éléments sur lesquels se fonde la sélection de l’échantillon provisoire étaient suffisamment fiables. En conséquence, cet argument a été rejeté. (20) En ce qui concerne la liste des 150 autres producteurs de l’Union, il convient de noter que cette information a été présentée bien après le délai fixé pour que les parties intéressées communiquent leurs observations relatives à la sélection de l’échantillon provisoire et pour que les producteurs de l’Union se fassent connaître et demandent à figurer dans l’échantillon. En outre, quelque 30 producteurs de l’Union qui figurent sur cette liste étaient connus de la Commission au moment de la sélection de l’échantillon. Par ailleurs, l’ensemble des producteurs de l’Union qui se sont fait connaître après la publication de l’avis de lancement étaient été pris en considération lors de la sélection de l’échantillon. La représentativité de l’échantillon n’a dès lors pas été affectée. En conséquence, cet argument a été rejeté. (21) À la suite de la réception des observations, la composition de l’échantillon a été révisée, certains indices portant à croire que l’une des sociétés sélectionnées n’aurait pas été en mesure de coopérer entièrement. Afin de conserver le niveau de représentativité de l’échantillon, un autre producteur de l’Union a été sélectionné. Ce nouvel échantillon se composait dès lors de dix sociétés, sélectionnées sur la base du volume représentatif le plus important pour chaque niveau de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, en prenant en considération leur volume de ventes sur le marché de l’Union européenne et leur situation géographique. À la suite de l’exclusion des wafers de la définition du produit concerné et, partant, du champ d’application de la présente enquête (voir considérants 42 à 46 et considérant 349 ci-dessous), la taille de l’échantillon a été fixée à neuf entreprises. En conséquence, le nouvel échantillon de producteurs de l’Union représentait entre 18 % et 21 % de la production totale de l’Union de modules, et entre 17 % et 24 % de celle de cellules, et comptait des producteurs intégrés verticalement et non intégrés. Étant donné qu’un pourcentage précis aurait permis de calculer le volume de production du producteur de l’Union susmentionné et, partant, de déterminer son identité, les pourcentages exacts n’ont pu être révélés. (22) Les producteurs de l’Union qui ont transmis les données requises à la Commission en vue de la sélection d’un échantillon dans la présente procédure antisubvention correspondent aux producteurs de l’Union qui ont fourni les informations pertinentes dans l’enquête antidumping parallèle qui est en cours. De plus, l’ensemble des producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon final de l’enquête antidumping ont envoyé les données pertinentes à la présente enquête antisubvention, ce qui a permis à la Commission de sélectionner un échantillon. Il a donc été jugé approprié que les échantillons finaux de producteurs de l’Union soient les mêmes dans les deux procédures. (23) Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur affirmation, selon laquelle l’anonymisation des coordonnées des plaignants et des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’était pas garantie. Comme cela a déjà été indiqué au considérant 9 du règlement provisoire, les producteurs de l’Union ont demandé que leur raison sociale soit tenue confidentielle par crainte de mesures de rétorsion. La Commission a considéré que ces demandes avaient été suffisamment motivées pour être acceptées. Les informations qui ont été fournies à la Commission en vue de statuer sur le risque de telles mesures de rétorsion ne peuvent pas être communiquées aux tierces parties, car la transmission de telles données serait contraire au respect du principe de confidentialité. En outre, dans un cas où, comme l’ont relevé les pouvoirs publics chinois, un producteur de l’Union a revu sa position et a révélé son identité en contestant le règlement provisoire devant les tribunaux, il n’y a plus de raison de diffuser les informations sur la base desquelles l’anonymat de l’entreprise a été préservé, puisque son identité a été révélée. (24) À la suite de la notification des conclusions finales, la Chambre du commerce chinoise responsable des importations et des exportations de produits et de matériel électronique (ci-après la «CCCME») a réitéré les arguments avancés en ce qui concerne la méthode utilisée pour sélectionner l’échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Elle a notamment affirmé que les Institutions n’ont pas tenu compte de 120 producteurs. La Commission a déjà traité cette question au considérant 9 du règlement provisoire. En outre, les Institutions ont vérifié les activités des entreprises visées sur cette liste. Il s’est avéré que la liste englobait essentiellement des sociétés d’installation et de distribution, des importateurs liés et des producteurs-exportateurs en Chine, à Taïwan et en Inde. La liste ne permettait donc pas de démontrer que les Institutions avaient omis un nombre significatif de producteurs de l’Union. Par ailleurs, la CCCME n’a pas opposé d’autre chiffre sur le total de la production de l’Union, pas plus qu’elle n’a avancé des éléments montrant que la représentativité de l’échantillon n’était pas assurée, étant donné qu’aucun des producteurs supplémentaires de l’Union n’aurait été sélectionné dans l’échantillon si la liste avait été connue de la Commission. (c) Échantillonnage des importateurs indépendants (25) Sur les quelque 250 importateurs indépendants relevés par le plaignant, que la Commission a contactés, vingt parties ont répondu au formulaire d’échantillonnage joint à l’avis d’ouverture: douze pour les modules, un seul pour les cellules. En outre, sept autres parties se sont fait connaître, mais ont déclaré ne pas avoir enregistré d’importations ou de reventes du produit concerné. L’échantillon a été constitué conformément à l’article 27 du règlement de base afin de couvrir le volume représentatif le plus important d’importations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. C’est sur cette base qu’un échantillon d’importateurs indépendants a été sélectionné, se composant de deux importateurs pour les modules et d’un importateur pour les cellules, représentant environ 2 à 5 % des importations totales en provenance du pays concerné. Lors de l’examen des réponses au questionnaire, il s’est avéré que l’activité principale de l’un des trois importateurs était en réalité axée sur les installations solaires et non sur la vente du produit concerné. Pour ce qui est de l’activité du deuxième importateur, il s’agissait d’un importateur de modules et non d’un importateur de cellules. Néanmoins, la qualité des données transmises dans sa réponse au questionnaire était insuffisante, de sorte que ces données n’ont pas été prises en compte dans l’analyse des importateurs indépendants. En outre, l’enquête a montré que la plupart des importations du produit concerné entraient sur le marché de l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées aux producteurs-exportateurs de la RPC ou par l’intermédiaire d’installateurs ou de promoteurs de projets. (26) À la suite de l’institution de mesures antidumping provisoires dans le cadre de l’enquête antidumping parallèle, la Commission a contacté d’autres importateurs qui avaient déjà coopéré à l’enquête durant la phase initiale en fournissant des données de base sur leurs activités liées au produit soumis à enquête durant la période d’enquête, telle que précisée dans l’avis d’ouverture. L’objectif consistait à déterminer si la taille de l’échantillon d’importateurs indépendants pouvait être accrue. Six entreprises correspondant à la définition des importateurs indépendants commercialisant le produit concerné (c’est-à-dire pratiquant l’achat et la revente de celui-ci) se sont fait connaître et ont accepté de coopérer à l’enquête. Cinq d’entre elles ont répondu dans le délai imparti. Des cinq réponses reçues, trois seulement étaient complètes et ont permis d’effectuer une analyse pertinente. Compte tenu de ce qui précède, l’échantillon d’importateurs indépendants a été élargi et se compose de quatre importateurs pour les modules, soit environ 2 à 5 % du total des importations en provenance du pays concerné. Compte tenu de la structure des importateurs indépendants, qui se composent essentiellement de petites et moyennes entreprises, il n’a pas été possible de tirer un échantillon représentant une part majeure d’entre eux, en raison des ressources limitées dont disposent les Institutions. (d) Réponses au questionnaire et vérifications (27) La Commission a envoyé des questionnaires aux représentants de la RPC (y compris des questionnaires spécifiques destinés à la China Development Bank, la Export Import Bank of China, la Bank of China, la Bank of Shanghai, Sinosure, à d’autres établissements financiers concernés ainsi qu’à des entreprises de production de silicium polycristallin, de verre et d’aluminium détenues par l’État, qui ont fourni ces matières premières à l’industrie concernée au cours de la période d’enquête), aux huit producteurs-exportateurs de RPC figurant dans l’échantillon, à d’autres producteurs-exportateurs de RPC qui l’ont demandé, ainsi qu’à des producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon, aux importateurs indépendants sélectionnés, aux opérateurs en amont et en aval et à leurs associations qui se sont fait connaître dans les délais indiqués dans l’avis d’ouverture. La Commission a également contacté une association représentative des consommateurs. (28) Des réponses ont été reçues des pouvoirs publics chinois, de l’ensemble des producteurs-exportateurs sélectionnés et de leurs sociétés liées en RPC, des cinq producteurs-exportateurs qui ont sollicité un examen individuel, de l’ensemble des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de tous les importateurs indépendants de l’Union ainsi que de 21 opérateurs en amont et en aval et de leurs associations. (29) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été menées dans les locaux d’administrations publiques et d’établissements financiers, dans les entreprises de l’échantillon, auprès d’un importateur indépendant, de deux opérateurs en amont et deux en aval, ainsi que d’associations et d’un consultant indépendant. La liste des entités concernées s’établit comme suit: (a) Pouvoirs publics de la République populaire de Chine – Ministère chinois du commerce, Beijing, Chine – Huaxia Bank, Beijing, Chine – China Development Bank, Beijing, Chine – Export Import Bank of China, Beijing, Chine – China Export & Credit Insurance Corporation (SINOSURE), Beijing, Chine (b) Producteurs établis dans l’Union – Huit producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon (c) Groupes de producteurs-exportateurs (et leurs sociétés liées) en RPC – Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd, Chine – Delsolar (Wujiang) Ltd. (Wujiang) Co. Ltd., Chine – Jiangxi LDK Solar Hi-tech Co. Ltd., Chine – JingAo Group, Chine – Wuxi Suntech Power Co. Ltd, PRC Power Co. Ltd, Chine – Yingli Green Energy Holding Company, Chine – Zhejiang Yuhui Solar Energy Source Co. Ltd et Renesola Jiangsu Ltd, Chine – Jinko Solar Co Ltd, Chine (d) Importateurs indépendants de l’Union – IBC SOLAR AG, Bad Staffelstein, Allemagne (e) Opérateurs en amont – Roth & Rau AG, Hohenstein-Ernsthal, Allemagne – WACKER Chemie AG, Burghausen, Allemagne (f) Opérateurs en aval – Juwi Solar GmbH, Worrstadt, Allemagne – ValSolar SL, Badajoz, Espagne – Jayme de la Costa, Pedroso, Portugal – Sunedison, Spain Construction, Madrid, Espagne (g) Associations – EPIA (European Photovoltaic Industry Association), Bruxelles, Belgique (h) Consultant indépendant – Europressedienst, Bonn, Allemagne (30) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération le cas échéant. (31) L’Alliance pour une énergie solaire abordable (AFASE), qui représente des importateurs ainsi que des opérateurs en amont et en aval, a exprimé des doutes sur les fondements juridiques de la visite des locaux de «Europressedienst» en arguant du fait qu’un consultant indépendant ne constitue pas une partie intéressée aux termes de l’article 26 du règlement de base. Toutefois, les conclusions doivent reposer autant que possible sur des données fiables et vérifiables. Europressedienst a fourni des données relatives à des indicateurs macroéconomiques en vertu d’un contrat. La Commission a mené une vérification sur site, dans les locaux d’Europressedienst, en se fondant sur le principe de bonne administration, dans le but de vérifier la fiabilité et l’exactitude des données sur lesquelles la Commission a fondé ses conclusions. (32) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils n’avaient pas eu la possibilité d’exercer leurs droits de se défendre en liaison avec les fichiers ouverts pour inspection par les parties intéressées, car i) les informations ne figuraient pas dans les fichiers non confidentiels, alors même qu’aucun motif valable ne justifiait leur absence, qu’aucun résumé suffisant n’avait été fourni ou, exceptionnellement, que les raisons expliquant l’absence de résumé non confidentiel n’avaient pas été indiquées; ii) la version non confidentielle des réponses exhaustives fournies par un producteur de l’Union n’était pas disponible et iii) des retards excessifs ont été enregistré dans la transmission – aux parties intéressées – des questionnaires de réponses exhaustives fournies par les producteurs de l’Union. (33) En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle certaines informations ne figuraient pas dans le fichier non confidentiel, la partie intéressée n’a pas indiqué à quelles informations elle faisait référence. Son allégation, selon laquelle ce serait l’ensemble de la version non confidentielle des réponses à un questionnaire qui n’aurait pas été mise à disposition, est inexacte. Pour ce qui est des retards dans la mise à disposition des réponses non confidentielles fournies par les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon, il a été expliqué à la partie concernée que les questionnaires n’ont été ajoutés au fichier non confidentiel qu’une fois vérifié leur exhaustivité et l’adéquation des résumés. Afin de préserver l’anonymat des producteurs de l’Union, il a également fallu s’assurer que les versions non confidentielles des questionnaires ne donnaient effectivement aucune indication sur l’identité du producteur de l’Union concerné. Avant de pouvoir les transmettre aux autres parties intéressées, les versions non confidentielles ont donc parfois dû être corrigées par les parties qui les avaient soumises. (34) En tout état de cause, il y a lieu de considérer que le droit des parties intéressées de se défendre n’a été touché en aucune manière. La Commission avait donné à toutes les parties intéressées la possibilité de répondre en temps utile aux informations figurant dans le fichier ouvert pour inspection, de sorte que leurs observations puissent être prises en compte, à condition d’être motivées et argumentées, avant toute conclusion de l’enquête. La partie intéressée a donc largement eu la possibilité de s’exprimer sur les questionnaires remplis par les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon, y compris après la communication des conclusions provisoires et définitives. Par conséquent, même si les conclusions et l’accès au fichier ouvert pour inspection par les parties intéressées reposent sur des dispositions juridiques distinctes, il convient de noter que les occasions pour les parties intéressées de se prononcer sur l’ensemble des informations communiquées par toute partie à la procédure ne manquaient pas. L’argument avancé a donc dû être rejeté. (35) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits compensateurs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la notification des conclusions finales. (36) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération le cas échéant. 1.5. Acceptation d’un engagement dans la perspective de droits définitifs (37) À la suite de la notification des conclusions finales, la Commission a reçu une offre modifiée d’engagement de la part des producteurs-exportateurs en liaison avec la Chambre du commerce chinoise responsable des importations et des exportations de produits et de matériel électroniques, qui couvre également l’enquête antidumping parallèle. Par la décision 2013/XXX/UE de la Commission du XX novembre 2013, la Commission a confirmé l’acceptation de cet engagement. 1.6. Période d’enquête et période considérée (38) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 2.1. Produit concerné (39) Par produit concerné, il fallait entendre au départ les modules photovoltaïques en silicium cristallin ou les panneaux, les cellules et les wafers du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, originaires ou en provenance de la République populaire de Chine. Les cellules et les wafers ont une épaisseur n’excédant pas 400 μm. Ce produit relève actuellement des codes NC ex 3818 00 10, ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90. (40) Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné: – les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries, – les produits photovoltaïques à couche mince, – les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et qui consomment l’électricité générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin. 2.2. Produit similaire (41) L’enquête a montré que le produit concerné ainsi que le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales ainsi que les mêmes utilisations finales de base. En conséquence, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base. 2.3. Objections relatives à la définition du produit 2.3.1. Exclusion des wafers (42) Des parties intéressées ont affirmé que les wafers devaient être exclus de la définition du produit, étant donné qu’ils ne présentaient pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques que les cellules et les modules. En plus des arguments soumis avant publication du règlement antidumping provisoire, deux autres arguments ont été soumis ultérieurement sur cette question. (43) Premièrement, les parties intéressées ont fait valoir que les wafers pouvaient être utilisés pour des fins autres que la production de cellules, notamment la production de circuits intégrés et autres micro-dispositifs. À cet égard, il convient de noter que tous les wafers ne sont pas inclus dans la définition du produit soumis à enquête, laquelle est limitée aux «wafers du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin» et aux «wafers dont l’épaisseur n’excède pas 400 micromètres». Si des wafers existent certainement dans d’autres applications, l’enquête n’a jamais porté sur les wafers qui sont utilisés dans la fabrication d’autres produits tels que des circuits intégrés. En outre, aucun producteur, importateur ou utilisateur présent sur le marché pour ces différents types de wafers ne s’est fait connaître en alléguant du fait que ses wafers étaient soumis à enregistrement ou faisaient l’objet de droits antidumping provisoires. Il y a donc lieu de conclure que ces autres types de wafers ne relèvent pas de la définition du produit soumis à enquête. En même temps, il apparaît ainsi que les wafers ne présentent pas nécessairement les mêmes utilisations finales que les cellules et les modules. (44) Deuxièmement, il a été affirmé qu’un wafer non transformé ne présentait aucune des propriétés électriques essentielles qui distinguent les cellules et modules solaires d’autres produits. En particulier, les wafers ne permettent pas de convertir la lumière solaire en énergie électrique, ce qui constitue la fonction clé des cellules et modules photovoltaïques cristallins. (45) En effet, l’enquête a montré qu’il n’était possible de convertir la lumière solaire en énergie électrique qu’une fois le wafer transformé en cellule. Cette conversion s’opère grâce à des cellules qui, à l’aide du silicium cristallin, absorbent la lumière et la convertissent en énergie électrique. Les cellules possèdent un pôle positif et un pôle négatif afin de collecter et de transférer l’électricité générée par la cellule. Pour assembler les modules, les cellules sont soudées entre elles à l’aide de fils plats ou de rubans métalliques afin d’obtenir une chaîne de cellules. Elles sont ensuite laminées entre deux feuilles. Généralement, on utilise du verre pour la couche supérieure et une doublure en polymère pour la couche inférieure. Des cadres sont généralement fabriqués pour faciliter le montage sur place (par exemple sur les toits). Le module peut s’accompagner ou non d’un onduleur. (46) Compte tenu des différences observées en ce qui concerne les caractéristiques physiques et techniques fondamentales, définies durant l’enquête notamment par rapport à la capacité de convertir la lumière solaire en énergie électrique, il a été estimé au final que les wafers devaient être exclus de la définition du produit concerné et, partant, du champ d’application de l’enquête. 2.3.2. Caractéristiques physiques, chimiques et techniques et utilisations finales (47) Plusieurs parties intéressées ont allégué que l’enquête ne pouvait pas couvrir deux produits ayant des caractéristiques physiques, chimiques et techniques différentes. Par conséquent, les modules et les cellules devraient faire l’objet de deux enquêtes distinctes. Ils ont en outre fait valoir qu’il n’apparaissait pas clairement si l’enquête couvrait un seul produit ou deux produits distincts, raison pour laquelle ils n’ont pas eu pleinement l’occasion de défendre leurs intérêts. (48) La fabrication de cellules/modules consiste en un seul procédé de fabrication composé de différentes phases de fabrication. Les cellules déterminent les caractéristiques du produit fini (à savoir les modules). L’enquête a montré que la fabrication des cellules est directement et exclusivement destinée à produire des modules; les modules et les cellules présentent les mêmes caractéristiques physiques chimiques et techniques (déterminées par la matière première utilisée) et partagent les mêmes utilisations finales essentielles, c’est-à-dire qu’ils sont commercialisés en vue d’être intégrés dans des systèmes solaires photovoltaïques. La performance des modules est directement liée à celle des cellules. (49) L’avis d’ouverture indique clairement que les modules et les cellules constituent le produit soumis à l’enquête. Les parties intéressées avaient dès lors pleinement l’occasion de défendre leurs intérêts sur la base de la définition du produit concerné. Les arguments avancés ont dès lors été rejetés. 2.3.3. Différence de nomenclature (50) Il a également été avancé que les modules et les cellules ne pouvaient être considérés comme un seul et même produit étant donné qu’ils sont associés à différents codes, à savoir des codes NC à huit chiffres, des codes à six chiffres pour les sous-positions et des codes SH à quatre chiffres pour les positions. À cet égard, il convient de noter que les cellules comme les modules peuvent être déclarés sous la rubrique douanière 8541 40 90, alors que les rubriques douanières relevant du code 8501 concernent les générateurs électriques au sens large et non les produits à base d’énergie solaire. L’argument a donc été rejeté. 2.3.4. Valeur ajoutée des cellules (51) Plusieurs parties ont fait valoir que la valeur ajoutée apportée par le processus de conversion des cellules constitue la part la plus importante de la valeur d’un module, raison pour laquelle les cellules devraient être considérées comme un produit distinct. (52) L’enquête a établi que la fabrication des cellules constitue la partie la plus sophistiquée, d’un point de vue technologique, du procédé de fabrication. Cependant, elle a également montré que les deux étapes de fabrication sont liées entre elles et que la valeur ajoutée ne résulte pas d’une étape spécifique du procédé de fabrication, mais de l’ensemble de ce dernier. Cet argument a dès lors été rejeté. 2.3.5. Marchés distincts (53) Certaines parties intéressées ont allégué que les modules et les cellules correspondaient à des marchés distincts et qu’ils devraient par conséquent être traités comme des produits différents, ce qui expliquerait également le fait qu’un grand nombre de producteurs ne sont pas intégrés verticalement. (54) Les modules et les cellules ne peuvent être considérés comme des produits distincts dont les prix fluctuent uniquement en fonction de facteurs liés au marché. De fait, leurs prix sont en étroite corrélation et dépendent du prix du silicium polycristallin. De même, comme expliqué au considérant 49 ci-dessus, le produit concerné est fabriqué au cours d’un seul et même procédé de fabrication constitué de différentes étapes. Le fait que certains producteurs ne soient pas intégrés verticalement est uniquement dû à une décision de politique commerciale et à des économies d’échelle, mais ne vient pas infirmer la conclusion en question. Sur la base de ce qui précède, cet argument a dû être rejeté. 2.3.6. Utilisation finale et interchangeabilité (55) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les modules et les cellules devraient être traités en tant que produits distincts, étant donné qu’ils n’ont pas les mêmes utilisations finales et qu’ils ne sont pas interchangeables. (56) Comme indiqué ci-dessus, l’enquête a montré que la fabrication des modules et des cellules est issue d’un seul et même procédé de fabrication et que, par conséquent, la question de l’interchangeabilité de différentes étapes de ce procédé ne se pose pas en l’espèce. Par ailleurs, les modules et les cellules présentent la même utilisation finale, à savoir celle de convertir la lumière du soleil en énergie électrique, raison pour laquelle ils ne peuvent être utilisés pour d’autres applications. 2.3.7. Circuits de distribution (57) L’une des parties intéressées a fait valoir que les modules et les cellules ne partagent pas les mêmes circuits de distribution et ne devraient dès lors pas être considérés comme un seul et même produit. L’enquête a établi que les modules et les cellules pouvaient être distribués en passant par des circuits de distribution différents ou similaires. Cependant, les principaux critères utilisés pour définir un seul et même produit sont les caractéristiques physiques, chimiques et techniques, ainsi que les utilisations finales du produit en question. Sur la base des considérants 47 à 49 ci-dessus, il a dès lors été conclu que des circuits de distribution différents ne sont pas considérés comme un facteur déterminant. Cet argument doit dès lors être rejeté. 2.3.8. Perception des consommateurs (58) Il a été avancé que les modules et les cellules diffèrent de manière significative sous l’angle de la perception des consommateurs et qu’ils ne devraient dès lors pas être considérés comme un seul et même produit. (59) Une fois encore, comme indiqué ci-dessus, les principaux critères utilisés pour définir un seul et même produit sont les caractéristiques physiques, chimiques et techniques, ainsi que les utilisations finales du produit en question. Sur la base des considérants 47 à 49 ci-dessus, il a dès lors été conclu que des perceptions différentes de la part des consommateurs n’étaient pas considérées comme un facteur déterminant. Cet argument doit dès lors être rejeté. 2.3.9. Enquêtes distinctes pour les cellules et les modules (60) Les parties intéressées ont répété que les cellules et les modules ne constituaient pas un seul et même produit et qu’ils devaient donc être évalués séparément. À la différence des wafers toutefois, les cellules et les modules ont la même propriété de base, à savoir la capacité de convertir la lumière solaire en énergie électrique. Ces arguments ont donc été rejetés. (61) À la suite de la notification des conclusions finales, un exportateur a affirmé que les cellules elles-mêmes ne permettaient pas de produire de l’électricité. Selon lui, elles devraient préalablement être intégrées dans des modules. Toutefois, chaque cellule a la capacité individuelle de convertir la lumière solaire en énergie électrique, d’une puissance d’environ 4 W. Si cette énergie est insuffisante pour la plupart des applications qui nécessitent un assemblage de cellules multiples en modules, il n’en reste pas moins qu’une cellule a déjà elle-même la capacité de produire de l’électricité. (62) À la suite de la notification des conclusions finales, un exportateur a en outre fait valoir que les cellules ne constituaient pas simplement un autre type de module, mais un produit totalement différent. En fait, une cellule est une composante essentielle dans un module. En tant que telle, elle n’est évidemment pas un «produit entièrement différent», puisque les modules et les cellules partagent les mêmes caractéristiques de base en ce qui concerne la conversion de la lumière solaire en énergie électrique, comme cela est indiqué au considérant 60 ci-dessus. (63) La même partie a ajouté en outre que, lorsque les échantillons de producteurs de l’Union et d’exportateurs chinois ont été sélectionnés, la différence entre les cellules et les modules a été prise en considération. Des taux de droits différents auraient donc dû être établis pour les modules et les cellules. À cet égard, il y a lieu de confirmer que la différence entre les modules et les cellules a effectivement été prise en compte lors que l’établissement de l’échantillon de producteurs de l’Union et d’exportateurs chinois, comme cela est indiqué aux considérants 10 et 14 du règlement antidumping provisoire. Cette prise en compte ne visait toutefois qu’à faire en sorte que l’échantillon soit représentatif et ne signifie pas en tant que telle que les modules et les cellules ne constituent pas un seul et même produit, ou que des taux de droits distincts devraient être fixés pour les modules et les cellules. En effet, pour que l’échantillon soit représentatif de l’ensemble des types de produits, il a fallu établir une distinction entre les modules et les cellules lors de la constitution de l’échantillon. Aussi, compte tenu du degré d’incertitude qui planait sur la question de savoir si les modules et les cellules devaient être considérés comme un seul produit ou comme deux produits distincts, il a été nécessaire d’assurer leur représentativité par rapport aux deux hypothèses envisageables. (64) Des producteurs-exportateurs ont affirmé que le fait que l’engagement imposait des prix et volumes d’importation minimums différents pour les cellules et les modules confirmait selon eux que les modules et les cellules étaient des produits différents, nécessitant des enquêtes distinctes. Les écarts de prix d’importation minimums ne sont toutefois qu’une indication, qui montre que les cellules et les modules constituent différents groupes de types de produits commercialisés à des prix différents. Il est donc nécessaire de définir différents prix pour rendre pertinents les prix d’importation minimums. (65) En outre, le fait que les cellules et les modules soient des groupes distincts de types de produits n’est pas un élément pertinent en soi pour la définition du produit concerné. Pour entrer dans la définition du produit concerné, il suffit que les produits partagent les mêmes caractéristiques de base et les mêmes utilisations finales, ce qui est le cas des modules et des cellules dont les descriptions respectives figurent aux considérants 46 et 71. (66) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’évaluation portant sur la question de savoir si les modules et les cellules constituaient ou non un seul produit ne tenait pas compte d’un certain nombre de critères définis par l’organe d’appel dans l’affaire «Communautés européennes – Mesures affectant l’amiante et les produits en contenant»[6]. Ces critères permettent de définir le «produit similaire» et non le produit concerné. En d’autres termes, ces critères ont été utilisés pour définir le produit similaire, par exemple le produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union, qui est ensuite comparé au produit concerné, exporté par les producteurs-exportateurs chinois. Ces critères ne sont donc pas pertinents pour la définition du produit concerné. En tout état de cause, les Institutions font observer que le recours aux critères utilisés dans l’affaire «CE – Amiante» pour définir le produit concerné dans le cas présent ne déboucherait pas sur des résultats différents. Les premier et deuxième critères (propriétés, nature et qualité ou utilisations finales) sont identiques aux critères concernant les propriétés physiques, chimiques et techniques, ainsi que les utilisations finales, employés dans les considérants précédents. Le troisième critère (goût et habitudes du consommateur) n’est pas très utile en l’espèce, étant donné que les cellules sont des composantes essentielles des modules. En ce qui concerne le quatrième critère, la nomenclature douanière, il convient de noter que les cellules comme les modules peuvent être déclarés sous la rubrique douanière 8541 40 90, alors que les rubriques relevant du code 8501 concernent les générateurs électriques dans leur ensemble, et pas spécialement les produits à base d’énergie solaire. (67) D’autres parties intéressées ont argumenté qu’une application objective des critères élaborés par la Cour de justice dans des affaires antérieures[7] aboutirait selon elles à la conclusion selon laquelle les modules et les cellules sont des produits distincts. À cet égard, il convient de noter que la Cour n’a fait qu’indiquer un certain nombre de critères qui peuvent être pris en considération – il n’y a aucune obligation d’utiliser l’ensemble des critères dans tous les cas, puisque certains d’entre eux ne sont pas forcément pertinents. Ces critères ont été évalués aux considérants 27 à 39 du règlement antidumping provisoire, ce qui a permis de déterminer que certains d’entre eux n’étaient pas utiles en l’espèce. Dans l’affaire Brosman, la réponse à la question de savoir si les différents types de chaussures relevaient du «produit concerné» a été basée sur seulement trois critères jugés pertinents. Comme les parties intéressées n’ont fourni aucun argument expliquant pour quelles raisons une application objective des critères mènerait à conclure que les modules et les cellules sont des produits distincts, leur affirmation n’a pas pu être acceptée. (68) En outre, il convient de rappeler que les cellules et les modules ont les mêmes utilisations finales de base, à savoir qu’ils sont commercialisés en vue d’être intégrés dans des systèmes photovoltaïques solaires. La performance des modules est directement liée à celle des cellules, comme cela est indiqué au considérant 28 du règlement antidumping provisoire. (69) Une partie intéressée a fait valoir qu’en raison de l’exclusion des wafers de la définition du produit, et du fait que la production de modules à partir de cellules nécessite un travail important, l’argument selon lequel les modules et les cellules ont les mêmes utilisations finales ne tenait pas. Elle a en outre affirmé que l’évaluation attestant les mêmes utilisations finales pour les modules et les cellules reposait sur l’hypothèse selon laquelle les wafers, les modules et les cellules s’inscrivaient dans le même processus de production. (70) Premièrement, il est erroné de croire que la conclusion de l’évaluation selon laquelle les modules et les cellules ont les mêmes utilisations finales est basée sur le processus de production. Si les deux éléments de cette proposition sont effectivement mentionnés dans le même considérant 36 du règlement antidumping provisoire, cela ne signifie pas pour autant que la conclusion qui est tirée repose sur l’hypothèse posée. Les deux propositions sont séparées par un outil de liaison, qui permet de comprendre que la seconde proposition n’est pas la conséquence de la première. En outre, les deux déclarations sont formulées en réponse à des questions distinctes, sous la rubrique «Utilisation finale et interchangeabilité». La première formule concernant le processus de production traite l’interchangeabilité, alors que la deuxième porte sur l’utilisation finale. L’hypothèse sous-jacente selon laquelle l’évaluation présentant les modules et les cellules comme des produits ayant les mêmes utilisations finales reposerait sur l’idée selon laquelle les wafers, les modules et les cellules sont issus du même processus de fabrication est donc incorrecte. (71) Quant à l’utilisation finale des cellules et des modules, les parties intéressées ne contestent pas le fait que les cellules et les modules sont achetés en vue d’être intégrés dans des systèmes solaires photovoltaïques. La conclusion selon laquelle les modules et les cellules ont les mêmes utilisations finales est donc confirmée. 2.3.10. Produits à couche mince (72) L’une des parties intéressées a allégué que les produits photovoltaïques à couche mince devraient figurer dans la définition du produit concerné, étant donné qu’ils partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales ainsi que les mêmes utilisations finales essentielles. (73) Les produits photovoltaïques à couche mince sont clairement exclus de la définition du produit (voir le considérant 40 ci-dessus). En effet, ces produits possèdent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques différentes de celles du produit concerné. Ils sont fabriqués par le biais d’un procédé de fabrication différent, à partir d’autres matériaux que le silicium cristallin, qui constitue la principale matière première utilisée dans la fabrication des modules et des cellules. Ils possèdent un rendement de conversion et une puissance électrique plus faibles et, de ce fait, ne sont pas destinés aux mêmes types d’application que ceux visés par le produit concerné. Dès lors, ces arguments doivent être rejetés. 2.3.11. Produits semi-finis (74) Par ailleurs, il a été allégué que les cellules devraient être considérées comme des produits conducteurs semi-finis, tandis que les modules sont des produits finis. L’ensemble de ceux-ci ne devrait dès lors pas être considéré comme un seul et même produit. (75) Comme indiqué ci-dessus, les principaux critères utilisés pour définir un seul et même produit sont les caractéristiques physiques, chimiques et techniques, ainsi que les utilisations finales du produit en question. Sur la base des considérants 47 à 49 ci-dessus, il a dès lors été conclu que la différence existant entre des produits semi-finis et des produits finis n’était pas considérée comme un facteur déterminant. Cet argument doit dès lors être rejeté. 2.3.12. Chargeurs solaires (76) L’une des parties intéressées a demandé l’exclusion des panneaux solaires uniquement destinés à recharger des batteries de 12 V au motif qu’ils possèdent des utilisations finales différentes de celles des modules utilisés aux fins de la connexion au réseau, du fait qu’ils génèrent une puissance beaucoup plus faible et que, de ce fait, ils ne conviennent pas pour une connexion au réseau. (77) Selon les termes de l’avis d’ouverture, les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries sont exclus de la définition du produit soumis à l’enquête. Les modules composés de plus de six cellules uniquement destinés à recharger des batteries possèdent les mêmes caractéristiques et les mêmes performances que les modules utilisés aux fins de la connexion au réseau. Ils utilisent une tension en circuit ouvert de puissance moindre que celle qui est utilisée dans les modules destinés à la connexion au réseau. Malgré cette différence, l’enquête a révélé que ce type de modules pouvait être connecté au réseau. Le manque de puissance peut être aisément compensé par un accroissement des dimensions et/ou du nombre des cellules. C’est pourquoi les modules prévus pour le rechargement de batteries, et se composant de plus de six cellules, relèvent de la définition du produit concerné. (78) Certaines parties intéressées ont également déclaré que la définition des «chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules» était trop restrictive et qu’elle devrait être étendue aux produits ayant une fonction similaire qui ne sont pas couverts par cette définition, notamment les produits de dimensions similaires qui utilisent un nombre inférieur de cellules plus petites. (79) De plus, des parties intéressées ont affirmé que la définition des «produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques» était trop restrictive, puisque seul l’appareil électrique complet en est exclu, alors que les composants destinés à être intégrés à ces appareils ne le sont pas forcément. (80) En effet, une analyse des arguments avancés par les différentes parties intéressées a montré qu’il était plus pertinent d’exclure ces produits sur la base de normes techniques plutôt que du nombre de cellules. En particulier, il a été établi que les définitions de la norme «IEC 61730-1, classes d’applications, classe C» étaient mieux adaptées aux produits qui devaient être exclus du champ d’application des mesures. (81) À la suite de la notification des conclusions finales, des observations ont été transmises en ce qui concerne l’exclusion de produits sur la base de la norme internationale susmentionnée. Il a été allégué qu’il serait plus judicieux de définir l’exclusion, non pas en se basant sur la norme, mais en renvoyant à la tension et la puissance de sortie en tant que modules et panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance. Cet argument a été accepté et c’est finalement sur cette définition que repose l’exclusion. 2.3.13. Modules solaires pour toiture (82) Une autre partie intéressée a indiqué que les modules solaires pour toiture devaient être exclus du champ d’application de l’enquête, car ils associent la fonctionnalité d’un module solaire à celle des tuiles ou de l’ardoise de toiture. En tant que tels, ces modules ne sont pas directement interchangeables avec un module solaire type. (83) L’enquête a toutefois montré que les modules types de même que les modules solaires pour toiture sont soumis aux mêmes normes électriques. En outre, si un module solaire pour toiture ne peut pas être simplement remplacé par un module type, il peut en revanche être remplacé par un module type associé à des tuiles ou de l’ardoise pour toiture. Ces produits présentent donc les mêmes caractéristiques techniques de base en ce qui concerne la conversion de la lumière solaire en énergie électrique. La fonctionnalité supplémentaire (assumée normalement par les matériaux couvrant le toit) n’est pas considérée comme essentielle et ne doit pas entraîner l’exclusion des modules solaires pour toiture de la définition du produit. (84) À la suite de la notification des conclusions finales, la même partie intéressée a allégué que l’absence d’interchangeabilité binaire entre les modules solaires pour toiture et les modules solaires standards plaidait en faveur de l’exclusion des modules solaires pour toiture du champ d’application des mesures, en renvoyant à l’affaire concernant les chaussures en général[8] et les chaussures de sport de technologie spéciale STAF en particulier. Toutefois, les raisons justifiant l’exclusion des chaussures STAF étaient nombreuses et l’absence d’interchangeabilité binaire en tant que telle n’a pas été considérée comme un motif suffisant par la Cour dans l’affaire Brosman[9], ce qui confirme que des produits très différents tels que des chaussures de ville et des chaussures de marche peuvent effectivement être considérés comme un même «produit concerné» dans une seule enquête antidumping, malgré leurs différences. (85) Par ailleurs, la partie intéressée a déclaré que l’absence de production dans l’UE et le fait que partie intéressée détenait des droits de propriété intellectuelle confirmaient selon elle que les modules solaires pour toiture étaient innovateurs et différents de tout autre produit. Toutefois, en référence à l’affaire concernant des chaussures que la partie intéressée a citée, le Tribunal a considéré dans l’affaire Brosman que «l’absence de production communautaire de ce type de chaussures» et «l’existence d’un brevet […] ne sont pas déterminants»[10]. Aussi les chaussures à technologie brevetée ont-elles été considérées comme le produit concerné dans l’affaire en question. (86) Par ailleurs, la partie intéressée a argué du fait que les modules solaires pour toiture devaient être exclus de la définition du produit concerné, car ils sont vendus à des prix sensiblement supérieurs à ceux des modules standards. De plus, dans l’affaire des chaussures STAF, ces produits ont été exclus de la définition du produit concerné lorsque leur prix dépassait un certain plafond. À cet égard, il convient de noter qu’un module solaire pour toiture associe la fonctionnalité d’un module solaire à celle d’une tuile ou d’une ardoise pour toiture, comme cela est indiqué au considérant 83. Une comparaison directe des prix est donc utile, et la fonctionnalité supplémentaire a évidemment pour corollaire des prix plus élevés. (87) En réponse à cet argument, la partie intéressée a déclaré que, sur la base de ce raisonnement, il serait impossible de considérer désormais des écarts des prix comme un indicateur supplémentaire plaidant pour une exclusion de la définition du produit. Cette interprétation va cependant trop loin. Le considérant précédent indique simplement que, dans le cas où lequel les modules pour toiture associent la fonctionnalité du produit concerné à celle d’un autre produit (en l’espèce des tuiles ou de l’ardoise de toiture), le prix n’est évidemment pas pertinent. Cela ne signifie pas pour autant que, dans d’autres cas, la différence de prix ne peut pas constituer un indicateur utile pour déterminer si un produit doit être exclu de la définition du produit concerné. (88) Enfin, la partie intéressée a déclaré qu’il convenait de faire bénéficier son fournisseur de modules solaires pour toiture de l’engagement de prix minimum. Il apparaît toutefois que l’exportateur chinois n’a pas coopéré à l’enquête et qu’il n’est donc pas habilité à participer à l’engagement. Ces demandes n’ont donc pas pu être acceptées. 2.3.14. Cellules monocristallines et multicristallines (89) Une partie intéressée a allégué qu’il n’y avait pas de production de cellules monocristallines dans l’Union, et que ses propres exportations de cellules monocristallines n’étaient pas en concurrence avec la production de l’industrie de l’Union. L’enquête a toutefois révélé que l’Union produisait bel et bien des cellules monocristallines. Cet argument est donc rejeté. En tout état de cause, le Tribunal a retenu dans l’affaire Brosman que l’absence de production communautaire pour un type de produit particulier n’était pas un élément déterminant. 2.3.15. Formule «en provenance de» (90) Certaines parties intéressées ont argué du fait que l’extension du champ d’application de l’enquête aux produits «en provenance» de la RPC était injustifiée, étant donné que la procédure n’avait été lancée qu’à l’encontre des produits originaires de la RPC. (91) Toutefois, les marchandises en provenance de la RPC ont déjà été prises en compte durant la phase initiale. Au point 5 de l’avis d’ouverture, il est précisé que «les sociétés qui expédient le produit concerné à partir de la République populaire de Chine, mais qui considèrent que l’origine douanière d’une partie, voire de l’intégralité, de ces exportations n’est pas la République populaire de Chine, sont invitées à se manifester pendant l’enquête et à fournir tous les renseignements nécessaires». Il est donc clair que l’ensemble des entreprises expédiant des marchandises à partir de la RPC ont eu la possibilité de coopérer à la présente enquête. En outre, comme le produit soumis à enquête intègre souvent des composants et des pièces provenant de différents pays, il a également été annoncé au point 5 de l’avis d’ouverture que «des règles spécifiques pouvaient être adoptées» pour régler cette question. (92) Il y a donc lieu de considérer que l’ensemble des opérateurs économiques touchés ont été dûment informés de l’adoption éventuelle de règles spécifiques relatives aux marchandises en provenance de la RPC et qu’elles ont été invitées à coopérer à l’enquête. Par conséquent, le champ d’application de l’enquête n’a pas été étendu aux produits «en provenance de RPC», étant donné que ces derniers avaient été pris en compte dès le départ. (93) À la suite de la communication des conclusions, des parties intéressées ont déclaré qu’indépendamment des dispositions de l’avis d’ouverture visé au considérant 91, l’enquête était limitée aux marchandises originaires de la RPC et n’avait donc pas de répercussions sur les marchandises en provenance de la RPC. (94) À cet égard, il convient de noter que les mesures suivantes ont été prises pour faire en sorte que l’ensemble des marchandises en provenance de la RPC soient évaluées dans le cadre de l’enquête, et pas seulement les marchandises originaires de ce pays: · l’ensemble des entreprises qui expédient le produit concerné depuis la RPC ont été invitées à se faire connaître, indépendamment de l’origine des marchandises; · dans l’annexe A à l’avis d’ouverture, les exportateurs ont été invités à déclarer des données concernant l’ensemble des produits qu’ils fabriquent. Ces informations n’étaient pas limitées aux marchandises originaires de la RPC; · sur la base de ces informations, qui font apparaître l’ensemble des exportations vers l’UE indépendamment de l’origine des marchandises, un échantillon représentatif a été sélectionné; · les producteurs concernés ont reçu le «questionnaire destiné aux producteurs exportant vers l’Union européenne» et la RPC a été dénommée le «pays concerné», et non le pays d’origine. Il était donc clair que l’enquête portait sur l’ensemble des marchandises indépendamment de leur origine. (95) Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que l’enquête a porté sur l’ensemble des marchandises originaires ou en provenance de la RPC et que les résultats de l’enquête, y compris ceux qui concernent les subventions et le préjudice, portent sur l’ensemble des marchandises originaires ou en provenance de la RPC. (96) À la suite de la notification des conclusions finales, certaines parties intéressées ont argué du fait que la plainte ne reposait que sur des éléments de preuve concernant des importations de panneaux solaires originaires de la RPC, et non de marchandises en provenance de la RPC. À cet égard, il y a lieu de préciser que la plainte portait en effet sur des «marchandises en provenance de la RPC», comme le montre la page de couverture portant le cachet du plaignant. Cette page est précédée d’une autre page qui emploie la formule «originaires de la République populaire de Chine». Cette page ne faisait cependant pas partie des documents transmis par le plaignant, mais a été ajoutée à titre de page de garde par les services de la Commission, en utilisant l’intitulé de l’enquête et non celui de la plainte. Il y a donc lieu de considérer que la plainte portait sur l’ensemble des biens en provenance de la RPC, qu’ils en soient originaires ou non. (97) Des producteurs-exportateurs chinois ont affirmé par ailleurs qu’il n’était pas raisonnable de croire que les producteurs-exportateurs de pays tiers auraient pu penser que leurs produits auraient aussi pu être visés par l’enquête. À cet égard, il convient de noter que les mesures ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont en transit au sens de l’article V du GATT. Par conséquent, les producteurs-exportateurs qui ne sont pas établis en RPC ne sont pas touchés par les mesures. De plus, aucun producteur-exportateur d’un pays tiers n’a indiqué que les produits qu’il exportait étaient soumis aux mesures en question. (98) Les mêmes producteurs-exportateurs ont fait valoir que les producteurs-exportateurs de pays tiers n’avaient pas été invités à se faire connaître, et n’avaient donc pas eu la possibilité de montrer que leurs produits n’étaient pas subventionnés. Les Institutions considèrent que les producteurs-exportateurs qui ne sont pas établis en RPC ne sont pas touchés par les mesures, puisque leurs marchandises, si elles sont en provenance de la RPC, sont en situation de transit. L’ensemble des autres producteurs-exportateurs ont été informés par l’avis d’ouverture que leurs activités seraient soumis à l’enquête. 2.3.16. Conclusion (99) Compte tenu de ce qui précède, la définition du produit correspond finalement aux modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et aux cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, à moins qu’elles ne soient en transit au sens de l’article V du GATT. Les cellules ont une épaisseur n’excédant pas 400 micromètres. Ce produit relève actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90. (100) Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné: – les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries, – les produits photovoltaïques à couche mince, – les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et qui consomment l’électricité générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin; – les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance. 3. SUBVENTIONS (101) Le plaignant a fait valoir que la RPC subventionnait lourdement son industrie photovoltaïque et a renvoyé à plusieurs documents de stratégie et de planification ainsi qu’à la législation qui forment la base de l’aide publique à ce secteur. La Commission a examiné et analysé les documents mentionnés dans la plainte ainsi que d’autres documents soumis par les pouvoirs publics chinois et a établi un échantillon de producteurs-exportateurs durant l’enquête, ce qui a permis de déterminer dans nombre de cas que l’industrie photovoltaïque de la RPC bénéficiait d’un traitement préférentiel dans une grande variété de domaines. (102) Les pouvoirs publics chinois ont intégré l’industrie photovoltaïque à leurs industries «stratégiques» dans le cadre de leur 12e Plan quinquennal[11]. Les pouvoirs publics chinois ont également élaboré un plan spécifique pour l’industrie photovoltaïque solaire (subordonné au 12e Plan quinquennal), à savoir le 12e Plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque. Dans ce plan, les pouvoirs publics chinois ont indiqué leur volonté de soutenir les «entreprises «supérieures»[12] et les «entreprises clés»[13], s’engageant à «favoriser la mise en œuvre de diverses politiques d’aide à l’industrie du photovoltaïque»[14] et à «définir la mise en œuvre globale des politiques d’aides en entreprises en matière économique, financière, fiscale, etc.»[15]. La décision n° 40 du Conseil des affaires d’État suggère que les pouvoirs publics chinois encouragent activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire[16], enjoint en outre l’ensemble des établissements financiers à ne fournir des crédits qu’aux projets soutenus (catégorie à laquelle appartiennent les projets photovoltaïques) et promet la mise en œuvre «d’autres politiques préférentielles» pour lesdits projets[17]. Dans une autre décision du Conseil des affaires d’État du 10 octobre 2010, il est question d’étendre l’intensité de la politique d’aide budgétaire et financière, d’encourager les établissements financiers à octroyer davantage de crédits et de «faire usage de politiques budgétaires préférentielles, telles que la compensation de risques»[18], pour les nouvelles industries stratégiques, une catégorie à laquelle appartient le secteur du photovoltaïque. Les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020) visent à «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», à «encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets scientifiques et technologiques nationaux», à «pousser les établissements financiers à améliorer et à renforcer les services financiers fournis aux entreprises de haute technologie» et à «mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles afin de favoriser le développement d’entreprises de haute technologie»[19]. En outre, la loi de la RPC sur le progrès scientifique et technologique énumère une liste de mesures destinées à soutenir les industries stratégiques, dont celle du photovoltaïque solaire. Il en ressort notamment que l’État encourage et oriente les établissements financiers dans l’aide au développement des industries spécialisées dans les technologies nouvelles et les technologies de pointe en leur accordant des prêts[20], qu’il donne instruction aux établissements financiers à vocation stratégique de fournir des services financiers donnant la priorité au développement d’industries spécialisées dans les technologies nouvelles et les technologies de pointe[21], qu’il prévoit un «taux d’intérêt réduit et une garantie pour les prêts» octroyés à certaines entreprises ainsi qu’une «aide spéciale» aux projets encouragés par l’État[22]. Les applications pratiques de ces mesures sont détaillées ci-dessous. 3.1. Remarques préliminaires (103) Les pouvoirs publics chinois, comme les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, ont répondu au questionnaire et ont accepté que des visites sur site[23] soient organisées afin de vérifier leurs réponses. (104) Après avoir analysé les réponses au questionnaire transmises par les pouvoirs publics chinois, la Commission leur a fait parvenir par courrier une demande de complément d’information ainsi qu’une lettre préalable aux visites de vérification, qui a donné lieu à une correspondance portant sur le calendrier de visite. Chaque fois que cela a été demandé et justifié, la Commission a accordé aux pouvoirs publics chinois des délais suffisamment longs pour élaborer et transmettre leurs observations. Les pouvoirs publics chinois ont en effet bénéficié d’une prolongation importante, à savoir 30 jours supplémentaires pour communiquer leurs réponses au questionnaire, soit un total de 69 jours, et 25 jours pour répondre à la demande de complément d’information. Au total, les pouvoirs publics chinois ont donc eu plus de trois mois pour fournir les informations sollicitées par la Commission. (105) Au cours de la visite de vérification sur place organisée au ministère chinois du commerce à Beijing et au sein de quatre établissements financiers (China Development Bank, Export Import Bank of China, Huaxia Bank et SINOSURE), la Commission s’est attachée à vérifier les informations fournies sur la base des justificatifs utilisés pour élaborer les réponses des pouvoirs publics chinois, conformément aux dispositions des articles 11 et 26 du règlement de base. La Commission en a ainsi conclu, à titre provisoire, que le manque d’informations et de pièces justificatives disponibles auprès des pouvoirs publics chinois ne permettait pas de vérifier comme il se doit les réponses apportées au questionnaire. Du reste, certaines informations n’ont pas été transmises du tout, alors qu’elles avaient été expressément demandées, et certaines questions ont été purement et simplement ignorées. Dès lors, les pouvoirs publics chinois ont été informés des conséquences d’un défaut de coopération, conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 6, du règlement de base. (106) Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission leur imposait des contraintes exagérées et que son questionnaire et sa demande de complément d’information comportaient des questions non pertinentes et superflues. (107) S’agissant des informations demandées, il est souligné que la Commission n’a posé que des questions se rapportant aux allégations de la plainte qui sont jugées indispensables pour parvenir à une détermination représentative et qu’elle est restée cohérente en réclamant à chaque fois les mêmes données et informations durant le processus d’enquête et en invitant les pouvoirs publics chinois à expliquer les informations soumises et leur incidence sur les régimes examinés. En d’autres termes, la Commission s’est bornée à demander les informations nécessaires pour déterminer l’existence et le niveau des subventions dont pouvait bénéficier le produit concerné dans le cadre des régimes de subvention incriminés dans la plainte. 3.2. Défaut de coopération (108) Comme cela a déjà été mentionné au considérant 110 ci-dessus, à la suite de visites de vérification sur site, le 23 mai 2013, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle envisageait de faire usage des faits disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base. La Commission a envoyé une lettre en ce sens, étant donné qu’elle était arrivée à la conclusion préliminaire selon laquelle le caractère insuffisant des informations et des éléments de preuve transmis par les pouvoirs publics chinois ne permettaient pas de vérifier réellement les réponses au questionnaire antisubvention et à la demande de complément d’information ou encore d’autres données fournies par les pouvoirs publics chinois dans la procédure en cours. En outre, il s’est avéré lors des visites sur site que certaines informations avaient été délibérément omises dans la réponse au questionnaire et dans les éléments fournis ultérieurement par les pouvoirs publics chinois, en dépit des demandes spécifiques de la Commission. À cela s’ajoute le fait que les pouvoirs publics chinois n’ont tout simplement pas répondu à certaines questions. L’usage potentiel des faits disponibles concernait des programmes et projets de l’administration ainsi que différents textes de législation et d’autres documents; des prêts à taux préférentiel, d’autres modes de financement, des garanties et assurances; des circulaires de la PBOC; des vérifications dans les banques; l’assurance crédit à l’exportation et la vérification Sinosure; le programme de démonstration «Golden Sun»; les mécanismes de réduction et d’exonération fiscale directes; les régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation; fourniture d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate (silicium polycristallin, profilés en aluminium et verre) ainsi que l’octroi de droits d’utilisation des sols. (109) Dans leur lettre du 3 juin 2013, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’intention préliminaire de la Commission d’appliquer les dispositions de l’article 28 du règlement de base, en faisant valoir que les conditions requises pour pouvoir ignorer des informations transmises ou même pour combler les lacunes en matière d’informations n’avaient pas été remplies dans le cas présent. (110) Les pouvoirs publics chinois ont déclaré que les «doutes» sur l’exactitude des informations, qui ne découlent que du fait que la vérification des informations transmises n’a pas «totalement» satisfait la Commission, ne devaient pas aboutir à ce que les informations soient ignorées. La Commission ne partage pas cet avis, qui ne rend pas compte de la réalité. En effet, la Commission n’a «ignoré» aucune information au simple motif qu’elle ne pouvait pas la vérifier durant la visite de vérification sur site. Toutefois, lorsque les informations et les explications fournies par les pouvoirs publics chinois étaient contradictoires et/ou incomplètes par rapport à d’autres informations accessibles à la Commission et qu’il n’était pas possible, dans le même temps, de les vérifier lors de la visite sur site, ces informations ne pouvaient pas être prises en compte telles quelles. Des pondérations adaptées sont associées à chaque élément d’information en fonction du degré de non-coopération des pouvoirs publics chinois. Il convient également de noter que la Commission n’a pas fait grand cas du format de transmission des informations, contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics chinois, mais qu’elle a insisté davantage sur leur inexactitude et leur manque d’exhaustivité. (111) Les pouvoirs publics chinois ont en outre déclaré que la fourniture de certaines des informations sollicitées par la Commission représentait une telle charge de travail qu’il n’a pas été possible de satisfaire cette demande européenne. Il convient de noter à cet égard que la Commission n’a que sollicité des informations qui étaient nécessaires pour vérifier le bien-fondé des allégations faites par le plaignant (et étayées par des éléments de preuve suffisants, à première vue) et que les pouvoirs publics chinois ont eu largement le temps et la possibilité de fournir ces informations. En outre, la Commission se rend parfaitement compte qu’elle a été obligée de solliciter un volume considérable de données auprès des pouvoirs publics chinois en raison du nombre substantiel d’allégations détaillées qu’a fait valoir le plaignant dans cette affaire. Comme cela est expliqué aux considérants 104 à 107 ci-dessus, la quantité d’informations sollicitées n’était toutefois pas excessive et un délai suffisant a été prévu pour les fournir. (112) Les pouvoirs publics chinois ont insisté sur la différence existant entre le fait d’ignorer les informations soumises et le fait de compléter ces informations à l’aide de faits dûment établis. Si la Commission a parfaitement conscience de cette distinction et si elle agit conformément aux dispositions pertinentes de l’article 28 du règlement de base, elle se voit dans l’obligation de rappeler que si les informations soumises sont en contradiction avec d’autres informations auxquelles elle a accès sur le même sujet, il ne peut être question de compléter les informations concernées. Dans le cas présent (par exemple, en ce qui concerne les informations sur l’actionnariat d’une banque), la Commission a dû statuer sur les informations les plus fiables. Ce faisant, la Commission s’est assuré que l’usage des faits disponibles n’était pas «punitif» et qu’il ne portait que sur des faits réellement disponibles. (113) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas de motif lui permettant de considérer que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas été coopératifs dans le cas présent, dans la mesure où la Commission aurait ignoré ou mal compris son obligation de prendre en considération la «capacité pratique» des pouvoirs publics chinois de répondre aux demandes formulées. Selon les pouvoirs publics chinois, l’enquête dans son ensemble aurait représenté une telle charge de travail qu’il n’était généralement plus possible de coopérer, d’autant que la Commission – en tant qu’autorité enquêtrice – a continuellement refusé de travailler avec les pouvoirs publics chinois à l’allégement de cette charge. Cette affirmation déforme les faits. Pour remplir ses obligations légales à la suite de la réception d’une plainte dûment documentée, et pour respecter en même temps la jurisprudence pertinente de l’OMC, la Commission n’a sollicité des pouvoirs publics chinois que les informations nécessaires pour vérifier et évaluer les allégations de la plainte qui reposaient sur des éléments suffisants. Dans la lettre de couverture du questionnaire, de même que dans le questionnaire lui-même, la Commission a proposé son aide aux pouvoirs publics chinois. Dans la demande de complément d’information également, les pouvoirs publics chinois ont été invités à contacter la Commission pour toute question relative aux informations demandées. En outre, la Commission a accordé des reports de délais exceptionnellement généreux en vue de la transmission des informations (cf. considérant 104 ci-dessus). Dans cette enquête, la Commission a demandé par ailleurs aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations spécifiques aux transactions des seuls exportateurs sélectionnés dans l’échantillon, et non pour l’ensemble des producteurs de panneaux solaires en Chine, ce qui réduit d’autant le volume potentiel d’informations requises. La Commission fait observer que les pouvoirs publics chinois semblent faire l’amalgame entre des arguments relatifs à leur capacité pratique de fournir des données et d’autres questions. S’agissant par exemple de la demande prétendument excessive de la Commission en ce qui concerne les informations sur les banques et les établissements financiers, les pouvoirs publics chinois fondent essentiellement leur argument sur un caractère jugé abusif de la plainte, affirmant que celle-ci repose sur des «déterminations illégales» dans l’affaire relative au papier fin couché. Les réserves des pouvoirs publics chinois semblent donc porter sur la qualité des éléments de preuve fournis en vue du lancement d’une procédure, et non sur leur capacité pratique de fournir les informations concernées. En effet, dans leur lettre du 3 juin 2013, les pouvoirs publics chinois ont réitéré l’affirmation avancée dans les soumissions précédentes, selon laquelle le lancement d’un grand nombre des procédures ne respectait par les seuils définis en matière d’éléments de preuve à l’article 11.2 de l’accord SMC de l’OMC. En lançant ces procédures, la Commission violerait donc l’article 11.3 de l’accord SMC de l’OMC. La Commission a déjà répondu à ces déclarations dans une lettre et dans un mémorandum adressé aux pouvoirs publics chinois. Étant donné qu’aucune question n’a été soulevée à cet égard dans la lettre du 3 juin 2013, il est inutile de revenir une deuxième fois sur ces affirmations dans le cadre du présent règlement. (114) Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission ne leur avait pas donné assez de temps pour remplir le questionnaire. Ceci est inexact. Comme cela est expliqué au considérant 104 ci-dessus, la Commission a accordé aux pouvoirs publics chinois des reports de délais importants, afin de leur donner le plus de temps possible sans que la date de finalisation du dossier ne soit sérieusement menacée. Le laps de temps accordé pour remplir le questionnaire et pour répondre à la demande de complément d’information était sensiblement plus long que le délai prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (115) Les pouvoirs publics chinois ont indiqué qu’ils avaient demandé à la Commission de les aider à définir la nécessité relative de réponses au questionnaire en vue d’éviter des déterminations de faits disponibles, mais que la Commission avait ignoré cette demande. Dans leur observation, ils renvoient à la demande faite à la Commission européenne d’expliquer la finalité de certaines informations sollicitées et d’indiquer à quelles déterminations factuelles ces informations pourraient mener, afin de «s’assurer qu’ils pourraient coopérer au mieux de leur capacité pratique tout en fournissant en même temps les informations les plus essentielles». Naturellement, la Commission ne pouvait pas savoir sur quelle conclusion une information pourrait déboucher avant même que cette information ne soit fournie. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé en outre que la Commission avait conçu les questionnaires de manière à ce qu’il soit «concrètement impossible» de le remplir et que la Commission cherchait à «ratisser le plus large possible». La Commission rejette catégoriquement ces affirmations. Comme cela a été expliqué ci-dessus, le questionnaire ne sollicitait que des informations nécessaires à la détermination concernée. (116) Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs argué du fait que la Commission avait insisté sur la fourniture de documents que les pouvoirs publics chinois n’étaient pas légalement autorisés à fournir, ou dont ils n’étaient pas légalement habilités à exiger la fourniture, et ont renvoyé dans ce contexte au droit de l’UE et e l’OMC, qui précise clairement que seuls les renseignements faux ou trompeurs ne doivent pas être pris en considération. De plus, les pouvoirs publics chinois ont indiqué qu’ils n’avaient pas la «capacité pratique» de fournir certaines informations dont leur droit interne interdisait strictement la diffusion (secret d’État ou autre disposition). Ils ont également déclaré que les dispositions pertinentes des accords SMC et AD de l’OMC, qui envisagent comment des informations confidentielles peuvent être transmises aux autorités chargées d’enquêtes et comment elles peuvent bénéficier d’un «traitement confidentiel», ne s’appliquent pas toujours dans le cas où les informations doivent être fournies par les autorités d’un pays tiers, en l’espèce les pouvoirs publics chinois. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission sera en infraction avec les dispositions de l’accord SMC si elle refuse de reconnaître la distinction entre la capacité pratique d’une administration de fournir des informations qu’il est légalement interdit de transmettre, d’une part, et d’autres types d’informations confidentielles pour lesquelles elle peut demander un traitement confidentiel dans le cadre du déroulement normal d’une enquête. (117) La Commission n’a pas écarté d’informations que les pouvoirs publics chinois n’ont pas fournies, pour quelque raison que ce soit, parce qu’il n’est tout simplement pas possible d’ignorer quelque chose qui n’est pas fourni. À l’inverse, lorsque les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni ou mis à disposition, pour inspection, certaines informations, et que des données de même nature étaient accessibles à la Commission auprès d’autres sources (généralement publiques, mais aussi des producteurs-exportateurs ayant coopéré ou des banques ayant soumis des informations lors de visites sur site), la Commission a inclus ces informations dans le dossier et les a utilisées pour formuler ses conclusions. La Commission rejette l’affirmation selon laquelle les dispositions AD et SMC de l’OMC, qui envisagent comment des informations confidentielles peuvent être transmises aux autorités chargées d’enquêtes et comment elles peuvent bénéficier d’un «traitement confidentiel», ne s’appliquent pas aux pouvoirs publics chinois. À cet égard, les pouvoirs publics chinois affirment que les administrations ne devraient pas être soumises à la même norme de coopération que les exportateurs et que la situation des administrations appelle un minimum de «coopération en comité» à laquelle les exportateurs ne sont pas habilités. Pour ce qui est des enquêtes relatives aux droits compensateurs, la Commission ne partage pas le même point de vue. Les pouvoirs publics chinois sont l’une des parties intéressées dans la procédure pour les besoins du règlement de base et en tant que «membre intéressé» la RPC est tenue de respecter en même temps les dispositions et la jurisprudence de l’OMC. L’article 28, paragraphe 1, du règlement de base prévoit que: «lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans le délai prévu par le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles». L’article 12.7 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires s’attache aux conséquences que peut avoir le refus de coopération des administrations publiques («membre intéressé»): «Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l’enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles». Par conséquent, lorsque le pays qui enquête – en l’occurrence l’UE – exerce ses droits à l’égard de l’OMC dans une enquête portant sur des droits compensateurs et qu’il demande des informations jugées nécessaires pour les besoins de l’enquête, les administrations et les exportateurs sont dans la même obligation de coopérer. Dans le cadre de l’enquête, les pouvoirs publics chinois ont souvent renvoyé aux règles de confidentialité comme raison de ne pas fournir les informations sollicitées, par exemple les circulaires de la PBOC, à des fins de vérification. Il convient de noter que même si les pouvoirs publics chinois étaient, comme ils l’affirment, «dans l’impossibilité légale de transmettre de telles informations», ils resteraient soumis aux obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne la transmission des informations jugées nécessaires aux enquêtes. Dans ce domaine, ni les dispositions du droit national ni les règles internes à un membre de l’OMC ne le dégagent de ses obligations OMC en matière de coopération aux enquêtes; en cas de litige, il appartient aux pouvoirs publics chinois de proposer de solutions pour donner accès aux informations de manière à ce qu’elles