A4-0215/98

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive 98/ /CE du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (C4-0174/98 - 97/0029 (SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0174/98 - 97/0029 (SYN)) ((JO C 161 du 27.5.1998, p. 12.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 224.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0025 ((JO C 95 du 24.3.1997, p. 66.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(97)0501 ((JO C 324 du 25.10.1997, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0215/98);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 4

>Texte originel>

(4) considérant qu'en matière d'honorabilité, il convient de prévoir des exigences accrues y compris en ce qui concerne la protection de l'environnement et la responsabilité professionnelle;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant qu'en matière d'honorabilité, il convient de prévoir des exigences accrues y compris en ce qui concerne la protection de l'environnement et la responsabilité professionnelle

ainsi que la lutte antifraude dans le domaine du régime de transit communautaire et du régime de transit commun;

(Amendement 2)

Considérant 5

>Texte originel>

(5) considérant qu'en matière de capacité financière, il est nécessaire de placer la valeur du capital disponible et des réserves à un niveau minimal plus élevé afin d'éviter des déséquilibres sur le marché et de fixer la valeur de l'écu en devises nationales tous les cinq ans;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant qu'en matière de capacité financière, il est nécessaire de placer la valeur du capital disponible à un niveau minimal plus élevé afin d'éviter des déséquilibres sur le marché et de fixer la valeur de

l'euro dans les devises nationales ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire et ce, tous les cinq ans;

(Amendement 3)

Considérant 7

>Texte originel>

(7) considérant que certains États membres organisent, pour les candidats ayant leur résidence normale sur leur territoire, des cours obligatoires de préparation aux examens de capacité professionnelle;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant

qu'il n'est pas porté préjudice aux droits des États membres d'organiser, pour les candidats ayant leur résidence normale sur leur territoire, des cours obligatoires de préparation à l'examen permettant de prouver pour la première fois leur capacité professionnelle;

(Amendement 4)

Considérant 8

>Texte originel>

(8) considérant que, par conséquent, les niveaux de connaissance pris en considération pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle, sans préjudice de la directive 96/26/CE, diffèrent d'un État membre à l'autre; que, compte tenu de ces différences, les mesures nationales sont donc susceptibles de varier considérablement à l'intérieur du cadre défini à l'annexe I de ladite directive, notamment en ce qui concerne la qualification des transporteurs, la qualité du service et la sécurité routière;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que, par conséquent, les niveaux de connaissance pris en considération pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle, sans préjudice de la directive 96/26/CE, diffèrent d'un État membre à l'autre;

(Amendement 5)

Considérant 9

>Texte originel>

(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la profession de transporteur routier; que cet examen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession diffèrent de ceux de l'État membre dont elles ont réussi l'examen, notamment les aspects nationaux spécifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects liés à l'organisation du marché et au droit des sociétés;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 1), DEUXIEME TIRET

Article premier, paragraphe 2, quatrième tiret (directive 96/26/CE)

>Texte originel>

- le tiret suivant est ajouté:

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

«- résidence normale», le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.»;

>Texte après vote du PE>

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 3), PREMIER TIRET

Article 3, paragraphe 2, point c), deuxième tiret (directive 96/26/CE)

>Texte originel>

- l'activité de transport routier de marchandises ou, selon le cas, de personnes, et notamment les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, aux poids et dimensions des véhicules utilitaires, à la sécurité routière et à la sécurité des véhicules et à la protection de l'environnement ainsi que les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle;

>Texte après vote du PE>

- l'activité de transport routier de marchandises ou, selon le cas, de personnes, et notamment les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, aux poids et dimensions des véhicules utilitaires, à la sécurité routière et à la sécurité des véhicules

, à la protection de l'environnement et concernant le régime de transit communautaire et le régime de transit commun, ainsi que les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle;

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 3), DEUXIEME TIRET

Article 3, paragraphe 3, point c) (directive 96/26/CE)

>Texte originel>

c) l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et à 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaire.

>Texte après vote du PE>

c) l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000

euros pour un seul véhicule utilisé et à 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

>Texte originel>

Aux fins de la présente directive, la valeur de l'écu en devises nationales est fixée tous les cinq ans. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivante;

>Texte après vote du PE>

Aux fins de la présente directive, la valeur de l'

euro est fixée tous les cinq ans dans les devises nationales ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivante;

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 3), QUATRIEME TIRET

Article 3, paragraphe 4, point f) (directive 96/26/CE)

>Texte originel>

f) Après consultation de la Commission, un État membre peut exiger que toute personne physique titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre État membre après le ...(*), alors que la personne avait sa résidence normale dans le premier État membre passe un examen complémentaire organisé par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par le premier État membre. L'examen complémentaire porte sur les connaissances spécifiques relatives aux aspects nationaux de la profession de transporteur routier dans le premier État membre.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Le présent point est applicable pendant une période de trois ans à partir ... (**). Cette période peut être prolongée pour une nouvelle période de cinq ans aux maximum par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon les règles du traité. Il s'applique uniquement aux personnes physiques, qui, au moment de l'obtention du certificat de capacité professionnelle, dans les conditions visées au premie alinéa, n'avaient encore jamais obtenu ledit certificat dans un État membre.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

(*) Un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive

(**) Date limite de mise en application de la présente directive, prévue à l'article 2 paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 6, paragraphe 1 (directive 96/26/CE )

>Texte originel>

5) A l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

>Texte après vote du PE>

5) A l'article 6, paragraphe 1,

les alinéas suivants sont ajoutés:

>Texte originel>

«Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes s'assurent régulièrement et au moins tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle»;

>Texte après vote du PE>

«Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes s'assurent régulièrement et au moins tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.

>Texte après vote du PE>

Si la capacité financière n'est pas remplie au moment du contrôle, mais que, au demeurant, la situation économique de l'entreprise donne à penser que la condition des capacités financières sera de nouveau remplie dans un avenir prévisible, les États membres peuvent, conformément à leur ordre interne, arrêter les conditions dans lesquelles les autorités compétentes octroient un délai supplémentaire. Ce délai n'est en aucun cas supérieur à une année«;

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 6) , PREMIER TIRET

Article 7, paragraphe 1 (directive 96/26/CE)

>Texte originel>

- au paragraphe 1, le début du texte est remplacé par: «Lorsque des infractions contre les réglementations...»

>Texte après vote du PE>

- au paragraphe 1, le début du texte est remplacé par: «Lorsque des infractions

graves contre les réglementations...»

(Les mots «ou des infractions mineures et répétées» sont supprimés)

(Amendement 12)

ANNEXE I

Annexe I, partie I, section F, point 5) (directive 96/26/CE)

>Texte originel>

5) connaître les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation;

>Texte après vote du PE>

5) connaître les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée

du régime de transit communautaire, du régime de transit commun ainsi que de la procédure instaurée par la convention TIR et des mesures antifraudes s'appliquant à ces procédures;