Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 30 mars 1999, le Conseil autorisait la Commission à ouvrir des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale.

2. Les négociations avec la Bulgarie, entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, étaient fondées sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen. Selon cet article, la Communauté et la Bulgarie examinent, au sein du conseil d'association, en tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et du rôle de l'agriculture dans l'économie bulgare, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.

3. Selon le mandat du Conseil, les négociations devaient aboutir à un juste équilibre, du point de vue tant des exportations que des importations, entre les intérêts de la Communauté européenne et de ses États membres et ceux des pays associés. Deux cycles de négociations engagés sur cette base entre les parties ont été menés à bonne fin les 18 mai 2000 et 18 octobre 2002.

4. Le résultat des négociations entre la Commission et la Bulgarie sur les concessions agricoles additionnelles prévoit une libéralisation immédiate et totale des échanges de certains produits agricoles. Un accord a également été conclu sur l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires dans certains secteurs et l'augmentation de certains contingents existants.

5. Le présent protocole relatif à de nouvelles concessions agricoles réciproques constituera un nouveau protocole additionnel à l'accord européen, reprenant toutes les concessions commerciales agricoles convenues entre la Communauté et la Bulgarie (anciennes et nouvelles concessions).

6. Les deux parties ont mis en oeuvre les résultats du premier cycle de négociations sur une base autonome et transitoire à partir du 1er juillet 2000. En ce qui concerne la Communauté, les nouvelles concessions ont été mises en vigueur par le règlement (CE) n° 2290/2000 du 9 octobre 2000 [1]. Le présent protocole remplacera ces mesures autonomes et transitoires le jour de son entrée en vigueur.

[1] JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

2002/0302 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part [3], prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles.

[3] JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

(2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Bulgarie examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.

(3) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Bulgarie ont été prévues dans le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 1999/278/CE [4].

[4] JO L 112 du 29.4.1999, p. 1.

(4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Bulgarie [5]. Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel.

[5] JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

(5) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen avec la Bulgarie ont été achevées le 18 octobre 2002.

(6) Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé «le protocole»), en vue de consolider l'ensemble des concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002.

(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [6] a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles.

[6] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).

(8) D'autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision doivent être arrêtées selon la procédure du comité de gestion prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2290/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, joint en annexe, est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

2. Le président du Conseil notifie, au nom de la Communauté, l'approbation prévue à l'article 3 dudit protocole.

Article 3

1. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus dans les annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus aux annexes X et XI, visées à l'article 21, paragraphes 2 et 3, dans leur version modifiée, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part.

2. La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 5.

Article 4

1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires dans l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A b) du règlement (CE) n° 2290/2000 sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A b) du protocole ci-joint, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2002.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil [8] ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

[8] JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

2. Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La durée de la période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

Article 6

Le règlement (CE) n° 2290/2000 est abrogé à partir de l'entrée en vigueur du protocole.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'UE pour les produits originaires de Bulgarie (visés à l'article 4)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

PROTOCOLE

d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen»), a été signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995 [9].

[9] JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

(2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Bulgarie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin.

(3) Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen [10], afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay du GATT.

[10] JO L 112 du 29.4.1999, p. 1.

(4) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 18 mai 2000 et 18 octobre 2002.

(5) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 2290/2000 [11], d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, les concessions de la Communauté européenne résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement bulgare a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date du 1er juillet 2000, les concessions bulgares équivalentes (décret n° 127 du conseil des ministres du 11.7.2000; décret n° 161 du conseil des ministres du 20.6.2001; tarif douanier intégré de la République de Bulgarie, introduit par décret n° 289 du conseil des ministres du 20.12.2001 [12]).

[11] JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

[12] Journaux officiels n° 57/2000; n° 59/2001 et n° 1/2002 respectivement.

(6) Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de Bulgarie figurant aux annexes A a) et A b) ainsi que le régime d'importation en Bulgarie applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B a) et B b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes X et XI, visées à l'article 21, paragraphes 2 et 3, dans sa version modifiée, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part.

Article 2

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la Bulgarie conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires concernant son application.

Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au premier alinéa du présent article.

Article 4

Sous réserve de l'achèvement des procédures prévues à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003. Si ces procédures n'étaient pas achevées à temps, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et bulgare, tous ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le

Pour la Communauté européenne Pour la République de Bulgarie

ANNEXE A a) Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Bulgarie et énumérés ci-après sont supprimés - codes NC (1)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 28.10.2002, p. 1).

(2) Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ces produits ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.

ANNEXE A b)

Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie, bénéficient des concessions ci-après

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex NC» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.

(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. Lorsqu'il semble probable que les importations communautaires totales d'animaux vivants de l'espèce bovine dépasseront 500 000 têtes pour une campagne de commercialisation donnée, la Communauté peut arrêter des mesures de gestion pour la protection de son marché sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord.

(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque.

(5) À l'exclusion des filets, présentés séparément.

(6) Sous réserve du régime des prix minimaux à l'importation figurant à l'annexe de la présente annexe.

(7) Cette réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit.

(8) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0702 (tomates), 0707 00 05 (concombres), 0709 90 70 (courgettes), 0809 10 (abricots) et 0809 20 (cerises), cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 % 16 % et 18 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(9) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0806 10 10 (raisins) et 0809 40 05 (prunes), trois étapes supplémentaires (10 %, 12% et 14%) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée. En outre, les importations dans la Communauté de prunes destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg (code NC ex 0809 40 05), en provenance de Bulgarie, seront exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et ses modifications ultérieures).

(10) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 (pommes), les concessions suivantes doivent être appliquées:

- cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%), introduites pour la période allant du 1er janvier au 14 février, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; - trois étapes supplémentaires (14%, 16% et 18%), introduites pour la période allant du 15 février janvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; - deux étapes supplémentaires (16% et 18%), introduites pour la période allant du 1er avril au 15 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; - cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(11) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0808 20 50 (poires), les concessions suivantes doivent être appliquées: - cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%), introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; - deux étapes supplémentaires (16% et 18%), introduites pour les périodes allant du 1er au 30 avril et du 1er au 15 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; - cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(12) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0809 30 (pêches et nectarines), les concessions suivantes doivent être appliquées: - trois étapes supplémentaires (10%, 12% et 14%), introduites pour la période allant du 11 juin au 31 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; - cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%), introduites pour la période allant du 1er août au 30 septembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(13) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.

(14) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.

ANNEXE À L'ANNEXE A b) Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation

1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés comme suit pour les produits suivants, destinés à la transformation, originaires de Bulgarie:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, sera exigé.

3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informera les autorités bulgares afin de leur permettre de remédier à la situation.

4. À la demande de la Communauté ou de la Bulgarie, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.

5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.

Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies sera examinée, en particulier les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

ANNEXE B a)

Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés - codes tarifaires bulgares (1)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Selon la définition du tarif douanier de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 289 du conseil des ministres (Journal officiel n° 1/2002).

(2) Les droits de douane à l'importation de ces produits sont supprimés, à condition que ces produits ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation et que, dans le cas des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), ils soient accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.

ANNEXE B b)

Les importations en Bulgarie des produits suivants, originaires de la Communauté, bénéficient des concessions ci-après

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation du tarif douanier bulgare (TDB), le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes TDB. Dans les cas où des codes ex TDB sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code TDB et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsque des droits de douane sont indiqués dans les deux colonnes (I et II), le droit qui s'applique est le droit ad valorem le moins élevé des deux.

(3) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cas des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.

(4) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la cinquième colonne.