P5_TA(2002)0033
Liensentrel’aided’urgence,laréhabilitationetledéveloppement
RésolutionduParlementeuropéensurlacommunicationdelaCommissionauConseiletauParle-
ment européen relative aux liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement Edash
évaluation(COM(2001)153EdashC5-0395/2001Edash2001/2153(COS))
Le Parlement européen ,
qdash vu la communication de la Commission (COM(2001) 153 qdash C5-0395/2001),
qdash vu les conclusions de la réunion du Conseil du 25 juin 2001 sur cette communication,
qdash vu la communication de la Commission sur les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le
développement (LRRD) (COM(1996) 153),
qdash vu les conclusions de la réunion du Conseil du 28 mai 1996 sur cette communication,
qdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
qdash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0464/2001),
A. considérant qu’au cours des années 1980 et 1990, les catastrophes naturelles et celles causées par
l’homme, qui se sont accompagnées d’énormes pertes humaines, de famines et de déplacements depopulations, ont été en nombre croissant,
B. considérant que la communauté internationale et les pays touchés ont été souvent incapables d’assurer
un retour à la normale et que, face à la persistance des troubles et des besoins humanitaires, cessituations d’urgence sont souvent devenues «permanentes»,
C. considérant que la nécessité de combler les lacunes entre les différentes phases de l’assistance interna-
tionale est ainsi apparue encore plus clairement,
D. considérant que donateurs, bénéficiaires et partenaires de mise en œuvre doivent s’atteler davantage à
la liaison entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD),
E. considérant qu’en raison de la nécessité de recourir à des procédures de décision accélérées et de
travailler dans des situations dans lesquelles les partenaires peuvent être instables, voire absents, uneintervention efficiente dans une situation d’après-crise comporte un risque politique et technique plusgrand,
F. considérant que les LRRD, notamment les dispositions relatives aux plans d’urgence prévus dans les
documents de stratégie par pays ainsi que dans leurs addendums, devraient être envisagés dans uncontexte social, économique et politique plus large, dans lequel la dimension régionale devrait égale-ment être dûment prise en compte,
G. considérant que les documents de stratégie par pays concernant des pays situés dans des régions
instables, notamment ceux pour lesquels existe un risque de catastrophes naturelles récurrentes,devraient prévoir des dispositions relatives à la prévention des situations d’urgence et à l’état de pré-paration aux catastrophes,
H. considérant que plusieurs programmes communautaires tels que TACIS, MEDA et ALA ne sont pas
suffisamment adaptés pour pouvoir établir de façon souple des liens entre les différentes phases del’assistance,
I. considérant que les efforts de coordination visant à assurer l’échange d’informations ne constituent
qu’une première étape et qu’une véritable coordination doit être également assortie d’une série
d’actions telles que des opérations et des procédures conjointes, des évaluations, ainsi que des opéra-
tions de contrôle et de suivi,
J. considérant que la communication de la Commission ne se penche pas sur la question de la partici-
pation au niveau local.C 284 E/108 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,5février2002
Questions d’ordre général
1. réaffirme qu’il importe d’établir des liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement
et se félicite de la communication de la Commission;
2. estime que, partout où cela est pratiquement réalisable, les efforts déployés par l’Union européenne
dans le cadre de l’aide d’urgence devraient renforcer le développement, ou, à tout le moins, ne pas y faireobstacle, et, réciproquement, les efforts de développement devraient contribuer à une meilleure préparationdes populations et des pays face aux catastrophes et aux situations d’urgence, étant entendu qu’il faut
veiller à ce que l’aide parvienne réellement aux destinataires;
3. tient cependant à préciser que, en cas de doute quant à la possibilité pratique de mettre en œuvre
une telle approche dans des cas spécifiques sur le terrain, l’aide d’urgence fondamentale visant à protégerdes vies humaines doit toujours primer sur les efforts tendant à rendre cette dernière «favorable au déve-loppement»;
4. est profondément préoccupé par la persistance du problème de la «zone grise» entre aide humani-
taire, réhabilitation et coopération au développement de l’Union et, à cet égard, se félicite de l’analyse faitepar la Commission des causes de ce problème tout en estimant que la communication reste trop théoriqueet qu’elle n’avance pas suffisamment de propositions concrètes, notamment un calendrier, en vue de déga-ger des solutions;
5. convient avec la Commission que les principaux problèmes à examiner sont la lenteur des procédures
de décision, la capacité de mobiliser les ressources au moyen des instruments adéquats, l’éventail des ins-truments disponibles ainsi que la disponibilité de partenaires appropriés dans les différentes phases del’aide; estime qu’il faut également s’atteler à la question majeure de la coordination interne et externe;
6. déplore que, souvent, la transition entre les différentes phases n’a pas fonctionné de manière satisfai-
sante, notamment entre l’aide d’urgence et la réhabilitation, et demande instamment à la Commission etaux États membres de donner suite à la communication en présentant des propositions qui accéléreront lamise en pratique des lignes directrices générales, à présent connues, et qui les rendront opérationnellesdans les plus brefs délais;
7. convient avec la Commission et le Conseil qu’ECHO devrait se concentrer sur son mandat fondamen-
tal, tout en soulignant l’importance que revêtent une stratégie de relais et une approche flexible au cas par
cas lorsque le relais est difficilement réalisable;
8. estime que les ressources et l’expertise d’ECHO ne seront pas suffisamment mises à profit si une telle
stratégie n’est pas mise en place, permettant à ce dernier de se retirer des pays pour lesquels la phased’urgence ne sera plus d’actualité.
Documents de stratégie par pays et leur addendum
9. estime que, si la proposition principale de la Commission relative à l’introduction rapide de modifi-
cations (addendums) aux documents de stratégie par pays dès qu’une crise survient, visant à mettre enplace un cadre pour une action rapide et cohérente, peut contribuer positivement à la résolution duproblème de la zone grise, il est toutefois impérieux que les documents de stratégie de pays situés dansdes zones à risque soient d’emblée assortis de critères, de méthodologies ainsi que d’éléments concrets pourdes actions d’urgence;
10. craint que ce nouvel instrument se révèle inutile si l’addendum doit être adopté conformément aux
procédures en vigueur pour les règlements correspondants (procédures de comitologie), celles-ci étantcaractérisées par leur lourdeur et leur lenteur, plutôt qu’au moyen de procédures simplifiées et accélérées;souligne, toutefois, la nécessité d’informer, chaque fois, immédiatement le Parlement européen;
11. estime, par conséquent, qu’il est crucial que la Commission, le Conseil et le Parlement s’accordent
rapidement sur une procédure simplifiée et accélérée qui autorise l’élaboration et l’adoption d’un addendumdans un délai maximum de deux mois après l’apparition d’une crise;
12. souligne également qu’il importe d’organiser des discussions préparatoires sur de telles dispositions
avec les pays bénéficiaires, y compris les autorités régionales et locales, dans la mesure où la coopérationde l’Union européenne repose sur le principe de partenariat et d’accord mutuel et où, pour modifierl’orientation de programmes nationaux, des signatures sont parfois nécessaires;21.11.2002 FR C 284 E/109 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,5février2002
13. demande à la Commission, à l’exception des dispositions relatives aux addendums précitées, de
présenter de nouvelles propositions visant à déterminer la manière dont des procédures plus souples etplus rapides, autorisant des interventions promptes, pourraient être incorporées aux textes juridiques qdashauquel il faut faire appel dès qu’une crise survient qdash, ce qui faciliterait le recours à ces derniers, simulta-nément ou immédiatement après l’intervention d’ECHO.
Coordination
14. estime que le problème de liaison est en partie dû à un manque de coordination interne au sein des
services de la Commission et est par conséquent convaincu qu’il conviendrait d’associer, dès le départ et
sur un pied d’égalité, l’ensemble des services concernés (par exemple ECHO, EuropAid, la direction géné-
rale du développement et celle des relations extérieures) aux équipes interdisciplinaires qui seront chargéesde l’élaboration des addendums aux documents de stratégie par pays;
15. estime qu’il conviendrait que la coordination et la complémentarité sur le plan interne entre la
Commission, la BEI et les États membres, comme sur le plan externe avec les autres donateurs bilatérauxou multilatéraux (agences de l’ONU, Banque mondiale, FMI, Club de Paris) fassent partie intégrante de laplanification des documents de stratégie par pays et de leurs addendums; souscrit aux propositions visant àorganiser des réunions conjointes sur le terrain entre le comité de l’aide humanitaire et les comités géogra-phiques; en appelle à la coopération pleine et entière de la Commission et des États membres dans cesdomaines;
16. estime qu’une coordination entre donateurs associant les autorités locales du pays, les organismes
financiers multilatéraux (FMI, Banque mondiale), les ONG locales et européennes, ainsi que les Nations
unies et les services concernés de la Commission (ECHO, EuropAid, la direction générale du développe-
ment et celle des relations extérieures), est indispensable à la réussite d’une stratégie de liaison et, parconséquent, demande à la Commission de mettre en place, dès l’apparition d’une crise, une task-forceassociant les acteurs susmentionnés, qui aura pour mission d’identifier les priorités coordonnées pour desactions d’urgence et de réhabilitation, des stratégies ainsi qu’une méthodologie à incorporer à l’addendumau document de stratégie du pays en question.
Lignes budgétaires et programmes spécifiques
17. fait valoir que le règlement relatif à l’aide destinée aux populations déracinées dans les pays d’Asie et
d’Amérique latine est un instrument qui a relativement bien contribué à améliorer la liaison; relève cepen-dant que la ligne budgétaire pertinente a une portée géographique limitée et que le cadre financier prévuau titre du règlement n’autorise des dépenses que de l’ordre de 50 millions d’euros par an;
18. souscrit, pour autant que les procédures budgétaires en vigueur soient respectées, à la proposition
de la Commission visant à fusionner en une seule ligne budgétaire les lignes régionales de la reconstructionet de la réhabilitation; souligne que tel était le cas il y a quelques années mais que, sur proposition de laCommission, la ligne a été fractionnée selon les différentes unités géographiques; estime que la complexitédes opérations nécessite de l’expertise et une somme d’expériences, ce que garantit au mieux une lignebudgétaire unique;
19. s’inquiète profondément de ce que, à l’avenir, la Commission pourrait envisager d’incorporer les
règlements horizontaux en vigueur (par exemple le règlement relatif aux populations déracinées et celuisur la réhabilitation) dans les principaux instruments géographiques (Asie et Amérique latine par exemple),dans la mesure où ceux-ci, d’une portée très étendue, n’ont pas été conçus pour répondre avec souplesse àdes situations postérieures à la phase d’urgence, que ce soit en termes de contenu ou de procéduresd’adoption des programmes et des projets;
20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation
et la reconstruction, en sorte d’assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phasepostérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de labonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procéduressouples et accelérées permettant le versement des fonds et l’adoption de projets et de programmes tenantcompte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilita-tion; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pasêtre imputés au budget de l’aide d’urgence alloué à ECHO; est d’avis que le décaissement des fonds budgé-taires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s’opérer selon un mécanisme qui se déclen-cherait dès l’apparition d’une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à dispo-sition.C 284 E/110 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,5février2002
Autres mesures
21. estime qu’il est impératif d’associer le niveau local à l’élaboration des stratégies pour la prévention
des conflits, la prévention des catastrophes naturelles, la réhabilitation et le développement; demande parconséquent à la Commission d’accorder une attention toute particulière, lors de l’élaboration des straté-gies LRRD, et notamment des nouveaux addendums, au renforcement des capacités locales dans lesquellesinterviennent les organisations locales, la société civile ,les populations autochtones dans leur situation
particulière et les institutions locales;
22. souligne, à cet égard, qu’il juge primordial de tenir compte du savoir-faire local dans la définition et
la mise en œuvre des actions de prévention et de résolution des conflits, de reconstruction, de réhabilita-tion et de développement;
23. invite la Commission, lors de la programmation des efforts de réhabilitation et de développement, à
attacher toute l’attention requise à la situation des réfugiés et des rapatriés, dans la mesure où ces groupessont particulièrement vulnérables lors du retrait progressif de l’aide humanitaire, alors qu’ils n’ont pasencore accès aux fruits de l’assistance macroéconomique;
24. insiste sur la nécessité d’intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous
les aspects des stratégies LLRD et de la conception des projets;
25. souligne que, dans la mesure où l’adoption rapide et efficace de mesures, notamment la coordina-
tion des opérations et le suivi des partenaires d’exécution, est au mieux assurée sur place, la déconcen-tration des responsabilités au profit des délégations de la Communauté constitue un élément fondamentaldu LLRD; souligne que, pour pouvoir s’acquitter de telles tâches, les délégations doivent pouvoir disposerde l’expertise et du personnel nécessaires;
26. estime que le recours à l’évaluation ex-post en lieu et place de l’évaluation ex-ante permettra
d’accroître la souplesse et les possibilités d’interventions rapides; demande par conséquent à la Commissionet au Conseil de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le nouveau règlement financier autoriseune telle procédure;
27. estime que, en ce qui concerne les actions de réhabilitation postérieures à une situation de crise,
l’adoption des procédures d’appels d’offres et d’adjudication des marchés peuvent s’avérer trop longues;
demande dès lors à la Commission de faire preuve de souplesse et de s’appuyer sur des critères de sélection
susceptibles d’être contrôlés et fondés sur les connaissances existantes des partenaires d’exécution;
*
**
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0034
RapportannueldelaBEI(2000)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2000 de la BEI (C5-0541/2001 Edash
2001/2218(COS))
Le Parlement européen ,
qdash vu les articles 266 et 267 du traité CE, qui instituent la Banque européenne d’investissement, ainsi que
le protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement annexé au traité,
qdash vu la décision de la Conférence des présidents du 15 mai 1996 d’organiser chaque année un débat sur
les priorités en matière de prêts, sur le rapport annuel et sur les orientations futures de la BEI, sous lahoulette de la commission économique et monétaire,21.11.2002 FR C 284 E/111 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,5février2002