ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)602
Vol.1979/0206

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)602 final
Bruxelles ,le7novembre 1979
ΛA\a'j'\
Hn ^
re-i ^.y
<!„r
Y/.- S/V; u«"e/a/
laproposition ià^' Modification àlaproposition
REGLEMENT (CEE )DU CONSEIL
établissant les quotas decapture alloues en1979 aux navires
battant pavillon desEtats membres delaCommunauté pour _
certains stocks évoluant àlafois dans les eaux maritimes
relevant delasouveraineté oudelajuridiction deces
Etats membres etdans celles setrouvant sous lasouveraineté
oulajuridiction delaNorvège
(présenté par laCommission auConseil envertu del'article 149,
alinéa 2duTraité CEE)
C0M(79 )602final

EXPOSE DE MOTIFS
Lors desaréunion aumois dejuillet 1979 leComité Consultatif pour la
Gestion des Pêcheries (CCGP )duConseil International pour l'Exploration
delaMer (CIEM )arévisé ses recommandations encequi concerne leniveau
des captures totales autorisées en1979 pour certains stocks depoissons
évoluant dans les zones depêche delaCommunauté etdelaNorvège enmer
duNord ,àsavoir lecabillaud etlemerlan .
Alalumière deces recommandations révisées laCommunauté etlaNorvège
sesont consultés les 26et27juillet 1979 afin derevoir leurs décisions
concernant lagestion des stocks encause .Les délégations sont convenues
derecomm nder àleurs autorités une augmentation des TAC's conformément
aux recon nandations révisées du CIEM etelles sesont mis d'accord sur la
répartition entre les deux parties des TAC's modifiés ainsi que sur cer­
taines modifications delarépartition des TAC's convenus pour 1979 .pour
certains autres stocks communs ,àsavoir l'églefin etlaplie .Les conclusions
deces consultations sont reprises dans uncompte-rendu convenu dont copie
est jointe àcette proposition .(1)
Laprésente proposition modifiée derèglement ,présentée conformément à
l'article 149 alinéa 2duTraité CEE,comporte des modifications apportées
àlaproposition derèglement duConseil du16février 1979 (2).Elle
définit pour 1979 ,entenant compte des résultats des consultations sus­
visées etdes modifications d'ordre essentiellement technique ourédactionnel
apportées àlasuite des discussions intervenues dans lecadre des instances
duConseil ,les quotas decapture pour certains stocks communs enmer duNord
pour l'ensemble delaCommunauté ainsi que lafraction deceux-ci que les
pêcheurs delaCommunauté sont autorisés àpêcher dans lazone économique
exclusive delaNorvège .  
(1)L'original decesprotocoles aété rédigé enanglais etseulement cetexte
original est convenu entre lesdélégations .Latraduction ci-jointe apour
but deservir àl'information des représentants des Etats membres .
(2)C0MC79 )75final

REGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
-*
établissant les quotas decapture alloués en1979
aux navires battant pavillon des Etats membres delaCommunauté
pour certains stocks évoluant àlafois
dans les eaux maritimes relevant delasouveraineté
oudelajuridiction deces Etats membres
etdans celles setrouvant sous lasouveraineté
oulajuridiction delaNorvège
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle ^3, '
'
vulaproposition delaCommission ,
vuL'àvîs duParlement européen <1>-
(1)-J0 n°
•••/•••

considérant :quelaCommunauté etlaNorvège ontnégocié unaccord –cadre
depêche ;
considérant que laCommission asoumis cetaccord auConseil pour
approbation ;
considérant que ,conformément auxdispositions del'accord ,laCommu­
nauté etlaNorvège ont engagé des consultations àl'issue desquelles
lesdeux délégations ontdécidé derecommander àleurs autorités de
fixer lesquotas decapture àallouer en1979 pour 'certains stocks
évoluant dans leszones depêche desdeux parties ,ci–après dénommés
"stocks communs ",àchacune decesparties dans sapropre zone etdans
celle del'autre partie ;
considérant qu'ilconvient quelaCommunauté confirme lesconclusions
decesconsultations enétablissant pour sespropres pêchèurs des
quotas decapture conformes auxrecommandations desadélégation y
considérant qu'ilconvient quedesdispositions concernant larépar­
tition decesquotas entre lespêcheurs delaCommunauté nesoient pas
arrêtées avant que laCommunauté aitadopté unrégime général pour la
conservation etlagestion desesressources halieutiques ,
A'ARRETE LSPRESEN !REGLEMENT :
Article premier
> •
1.^ Les captures des espèces *énumé réesdans l'annexe ,que les
navires battant pavillon d'unEtat membre deLaCommunauté sont
autorisés àfaire en1979 dans les zones maritimes définies dans
1 ■ladite -annexe etrelevant delajuridiction decesEtats membres
oudelaNorvège sont limitées auxquotas fixés dans lacolonne 3
decette Eieme annexe .

2., Lafraction des quotas visés auparagraphe 1fdont lacaptux-e
estautorisée par cesnavires dans les eaux relevant delazone
économique exclusive delaNorvège ,estlimitée auxquantités fir-^a
dans lacolonne 4del'annexe .• :/
;s. ■Article 2
ι ■' * ■ .
Le3:tats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard
le20aschaque mois ,les informations concernant les captures et/ou
les débai -iuements effectués lemois précédent -pour les espèces soumises
auxquotas définis dans leprésent règlement ,dans les zones visées
àl'article 1er ,par les navires battant leur pavillon ,enprécisant '
lajuridiction dont relève lazone decapture ,...*--
Article 3
.Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication -au/Journal officiel des Communautés euro­
péennes ,; * '• '•' -■
Ilestapplicable jusqu' au31décembre 1979 *'/ r
j
Λ

4 -
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments et
directement ;applicable dans tout Etat membre •
Feit àLuxembourg ,le
ï?ar leConseil
Leprésident
P

ANNEXE
Espe ce
(1)Division
statistique CIEil
(2)Quotas visés
àl'article 1er
paragraphe 1,
entonnes
(3)Quotas vises
àl'article 1er
paragraphe 2,
entonnes
(4)
■IV (1) 2QÔ.CQQ • 26.300
Scie : IV (1) 75.000 14.700
!I.'acucreau IV+III a 20.900 (2) i 4.800
^>li3 IV (1) 119.COQ I 15.300
!Lieu noir IV+III a 111 .000 37.700
IV (1) 102.000 8.600
(1)ycor >rislapartie delasubdivision CIEM IIIasituée àl'ouest
d'unf ligne reliant lephare deHanstholm àcelui deLindesnes .
(2)dent 7.150 tonnes aumaximum peuvent être pêchées dans lazone au
sud :.e60°Nouàl'est de2°E.Decette quantité de7.150 tonnes ,
2.350 tonnes aumaximum peuvent être pêchées dans lapartie dela
subdivision CI2.I IIIasituée àl'est d'une ligne reliant le
■chare deHanstholm àcelui deLindesnes .

Proces-verbal approuvé par les deux parties
1.Desconsultations onteulieu àOslo ,les26et27juillet 1979 »entre
une délégation delaNorvège etunedélégation delaCommunauté afin de
discuter -dequestions d'intérêt commun relatives àlapêche .
2»Rgcomandations duCIEM concernant larévision des TACpour les stocks
decabillaud etdemerlan delaaer duFord
Lesdeux délégations ont examiné les implications quelesrécentes
recommandations duCIEM ,relatives àlarévision desTACpour certains
stocks présentant unintérêt réciproque ,pourraient avoir surlesarran­
gements relatifs auxquotas fixés dans lecompte rendu approuvé par les
deux parties ,signé le20décembre 1973 »
Ladélégation norvégienne apréféré nepas augmenter les TACconvenus
précédemment pour 1979 afin d'avoir une certaine marge desécurité dans :
lagestion des stocks faisant l'objet dequotas »Laposition delaCommu­
nauté aconsisté àsuivre les recommandations duCIK>I conformément àson
ancienne politique .Ladélégation norvégienne aaccepté cette proposition .
Encequi concerne les annexes III etIVducompte rendu du20décem -
>bre1978 »etnotamment lanote enbasdepage del'annexe III ,lesdélé­
gations sont convenues derecommander àleurs autorités d'apporter aux
arrangements de1979 concernant lesquotas lesamendements figurant en
annexe » ' ...
3.Conséquences del'interdiction depêcher dans lazone duCapMord entre
avril et .juin 1979 " '
Seréférant auxconsultations antérieures enlamatière ,ladélégation
delaCommunauté asouligné quelafermeture temporaire duCapNord avait
eupour conséquences quecertains quotas alloués àlaCommunauté parla
•••/•••

Norvège n'avaient pas puêtre entièrement utilisés .Ladélégation dela
Communauté ademandé quel'onremédie audéséquilibre ainsi créé dans les
arrangements concernant lesquotas fixés dans lecompte rendu du20.12.78 ,
enréduisant lapart dustock commun demaquereaux allouée àlaNorvège ,
ouenréduisant lequota demaquereaux alloué parlaCommunauté àla
Norvège .
Ladélégation norvégienne adéclaré quelesinformations disponibles
concernant lescaptures etlesefforts depêche effectués parlesnavires
delaCommunauté ,nepermettaient pas d'établir lebien–fondé dupoint de
vue '>laCommunauté ,selon lequel lafermeture duCap Nord l'aurait
empe née d'utiliser sesquotas .Enconséquence ,laNorvège arejeté la
demc .dedelaCommunauté visant àrevoir les arrangements concernant les
quoi ispour 1979 »Ladélégation norvégienne aégalement souligné quela
>
Communauté avait adopté dans sapropre zone ,dans lequadrilatère dutacaud
norvégien par exemple ,des mesures encore plus restrictives .
Ladélégation delaCommunauté adéclaré qu'elle seréservait ledroit
derevenir surcette affaire après avoir examiné les arguments avancés par
ladélégation norvégienne . '
t
4.Utilisation des quotas decrevettes dans lasous-zone 0et1del'Orga ¬
nisation des pêches dans l'Atlantique duÎford-Qiest
Seréférant aupoint III.3.2 .ducompte rendu du20décembre 1978 ,la
délégation norvégienne ademandé desinformations surl'utilisation des
quotas decrevettes alloués auxpêcheurs entiers duGroenland etauCanada ,
etelle ademandé s'ilétait maintenant possible d'augmenter lequota de
crevettes delaNorvège .
Lereprésentant delaCommunauté asouligné quecette dernière n'avait
pasadopté d'acte juridique répartissant lequota communautaire entre les
Etats membres ,mais qu'ilsemble bien ,selon lesprévisions actuelles ,que
lespêcheurs entiers 'duGroenland utiliseront entièrement lapartie duquota
communautaire de1979 qu'ilestenvisagé deleur réserver .

-3-
Ladélégation delaCommunauté aindiqué queleCanada n'avait pas
accepté detransférer àlaCommunauté une part quelconque decequilui
aétéalloué ,mais qu'ilaproposé quecertaines parties desonallocation
soient attribuées àdes navires norvégiens etàdes navires desfies Féroé
affrétés par des sociétés canadiennes#
' *
Ladélégation norvégienne aexprimé sasurprise deconstater qu'aucun
quota n'aétéalloué aux pêcheurs entiers duGroenland ,etelle ademandé
~des informations surles captures effectuées par ces derniers# Elle aen'
outre déclaré qu'elle reviendrait surcette question# j
I '
' ■
5#Limitation duquota etdelazone depêche pour lemerlan bleu
Seréférant àlanote verbale delamission norvégienne endate du
5mars 1979 concernant lalimitation duquota etdelazone depêche pour
lestock demerlans bleus en1979 »la-délégation norvégienne ademandé une
réponse officielle delaCommunauté »Lereprésentant decette dernière s'es"!;
/? V
engagé àfournir cette réponse dans unavenir proche .
■> '
' f
6#Application des arrangements relatifs aux stocks communs pour 1979
Ladélégation norvégienne ademandé quelles étaient les mesures adoptées
a -
parlaCommunauté pour garantir queles captures destocks communs effectuées
parles navires delaCommunauté n'excédaient pas les quotas convenus le
20décembre 1978 » ^ •
i *•
Lereprésentant delaCommunauté s'estréféré àune décision adoptée
parleConseil le25juin 1979 concernant des mesures intérimaires devant
être appliquées parles Etats membres delaCommunauté#
Lereprésentant norvégien asouligné qxië "cette décision nesemblait pas
assurer lerespect des quotas convenus# Ilaproposé quelaCommunauté et
rlaNorvège procèdent mensuellement àunéchange destatistiques relatives
aux captures destocks comnnms » ;
••#/•••

Lereprésentant delaCommunauté adéclaré quecette derniere n'était
pas actuellement enmesure deprendre des engagements àcet égard ,dans
l'attente deladécision duConseil sur une proposition ,présentée parla
Commission ,relative àlagestion deoes stocks#
Lereprésentant norvégien afait observer quelaNorvège regrettait
vivement quelaCommunauté n'ait pas encore pris les mesures nécessaires
pour appliquer les arrangements négociés endécembre 1978 »Iladéclaré
quesilaCommunauté nelesappliquait pas,ilserait difficile àla
Norvège decontinuer ànégocier des arrangements decegenre »
Oslo ,le27juillet 1979
i
(s)M»Marcussen (s)Kjell Raasok

-5-
ANNEXE
! ■
i
! Arrangement relatif auxcaptures decertains stocks communs pour 1979
Leprésent arrangement relatif auxcaptures neporte enaucune manière
préjudice auxparts destocks communs quiseront allouées dans lesannées
àvenir auxdeux parties surlabase delalocalisation des stocks communs
selon les zones *
1.000
tonnesTACBesoins de
laNorvège
enmatière
decaptures
(3)Quotas dela
CEE dans la
zone norvé­
gienne ~'Besoins de
laCEE en
matière de
capturesQuotas de
laNorvège
dans la
zone dela
CEE
Cabillaud 247(1 ) 41 26,3' 206«–
8,2
Eglefin 83 I
•18 14.7' 75 2,4
Merlan 111(2 ) 9 8,6 102 3,5
Plie 120 1 15,3 ,119 0,4
(l)Chiffre précédent ï183»(
•rV
(2)Chiffre précédent :85»>
(3)LaNorvège procédera auntransfert supplémentaire ,àlaCEE ,d'une
quantité totale maximale de4«000tonneë pour cesstocks ,sile3
captures norvégiennes tombent endessous desbesoins déclarés en
matière decapture .Cette question sera revue le15octobre 1979
auplus tard . ■' .3
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