Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries /* COM/2014/0171 final - 2014/0093 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie les îles Canaries, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits locaux et ceux provenant d'Espagne ou d'autres États membres. L'article 349 du TFUE autorise cependant l'instauration de mesures spécifiques en faveur de ces régions ultrapériphériques en raison de l'existence de handicaps permanents ayant une incidence sur leur situation économique et sociale. La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002[1], adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise l'Espagne à appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM») pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. L'annexe de la décision précitée dresse la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage. La décision 2002/546/CE expose les raisons qui ont motivé l'adoption de mesures spécifiques, notamment l'isolement, la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks, la taille réduite du marché local et le caractère peu développé de l'activité exportatrice. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les îles Canaries, ce qui rendrait plus difficile le maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques visées par la décision 2002/546/CE ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité. L’AIEM est un impôt indirect perçu en une fois par l'État sur les livraisons de biens dans les îles Canaries. La base imposable des biens importés se fonde sur la valeur en douane et celle des livraisons de biens effectuées par les producteurs dans les îles Canaries se fonde sur le montant total de la contre-prestation. Les mesures spécifiques visées par la décision 2002/546/CE établissent une forme d'imposition différenciée, qui favorise la production locale de certains produits. Cet avantage fiscal constitue une aide d’État nécessitant l’approbation de la Commission, qui a été accordée par la décision relative à l’aide d’État NN 22/2008. Le 16 novembre 2010, l'Espagne a demandé à la Commission européenne de prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2002/546/CE, afin que la date d'expiration de celle-ci coïncide avec celle d'une des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013[2]. En outre, l'Espagne a également présenté une demande de prolongation de deux ans concernant la durée d'application de la décision relative à l'aide d'État NN 22/2008, en vertu de laquelle l'aide octroyée par les autorités espagnoles en ce qui concerne l'AIEM est compatible avec le marché commun. La Commission a autorisé cette extension de deux ans au moyen de sa décision sur l'aide d’État S.A.31950 (N 544/2010)[3], qui prolonge la durée d’application de la décision relative à l’aide d’État NN 22/2008 jusqu’au 31 décembre 2013. La Commission a apprécié la demande de prolongation de la durée d'application de la décision 2002/546/CE au regard de l'importance des handicaps des îles Canaries et conclu qu'il était justifié d'accorder la prolongation demandée. En effet, le rapport de la Commission au Conseil relatif à l'application du régime spécial concernant l'AIEM applicable dans les îles Canaries, adopté le 28 août 2008, a confirmé que celui-ci était appliqué de manière satisfaisante et qu'aucune modification des dispositions de la décision 2002/546/CE n'était nécessaire. Dès lors, la décision 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011[4] a modifié la décision 2002/546/CE, afin de prolonger la durée d'application de cette dernière jusqu’au 31 décembre 2013. Le 4 mars 2013, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de préparer une décision du Conseil autorisant l’Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l’AIEM à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries pour la période 2014-2020, modifiant la liste des produits et les taux maximaux applicables à certains d’entre eux. Le 28 juin 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020[5]. Ces lignes directrices s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de modernisation du contrôle des aides d'État, visant à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en axant la mise en œuvre des règles de concurrence par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence. Étant donné que ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014, il a semblé justifié de prolonger la durée d’application de la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, d'une période de six mois, de sorte que sa date d’expiration coïncide avec celle des lignes directrices actuelles. En conséquence, la décision n° 2002/546/CE a été modifiée par la décision n° 1413/2013/UE[6], laquelle a étendu son application jusqu’au 30 juin 2014. La Commission a analysé la demande transmise par les autorités espagnoles, ainsi que les informations fournies par les nombreuses parties prenantes qui ont pris l’initiative de contacter la Commission. Cette analyse confirme que les caractéristiques particulières des îles Canaries nuisent gravement à leur développement et sont responsables d’un coût supplémentaire pour les opérateurs locaux. Il est donc justifié de maintenir l’exonération de l’AIEM pour une liste de produits industriels fabriqués localement. Cette mesure est nécessaire et proportionnée et ne porte pas atteinte à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union. 2. ANALYSE DE LA DEMANDE DE L'ESPAGNE ET DE LA PROPORTIONNALITÉ DE LA DÉCISION ACCORDANT UNE DÉROGATION L'article 110 du TFUE dispose qu'aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions. Toutefois, sur la base de l’article 349 du TFUE, le Conseil peut autoriser les États membres ayant des régions ultrapériphériques à déroger aux dispositions de l’article 110 du TFUE afin de tenir compte de la situation économique et sociale structurelle de ces régions, qui est aggravée par d’autres facteurs nuisant gravement à leur développement. Les dérogations de ce type ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes, telles que la politique fiscale commune fondée sur l’article 113 du TFUE. C'est pourquoi elles doivent rester proportionnées, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les conditions défavorables entravant le développement économique de ces régions et qu'elles ne doivent pas fausser de manière excessive la concurrence sur le marché unique. En conséquence, toute dérogation à l’article 110 du TFUE doit rester limitée à une compensation totale ou partielle du handicap de coût touchant les producteurs de ces régions. L’économie des îles Canaries est très dépendante du tourisme. Cette dépendance constitue une grave menace pour le développement des îles Canaries; en effet, l'évolution des préférences touristiques, les catastrophes naturelles ou les récessions économiques peuvent avoir des conséquences considérables sur la situation économique et sociale de l’archipel. C’est précisément ce qui s’est passé pendant la crise financière mondiale de 2008 et 2009, qui a eu de fortes répercussions sur le nombre de touristes dans l’archipel et, par conséquent, sur son économie. La baisse du nombre de touristes a conduit à une augmentation considérable du niveau de chômage, qui a atteint un taux supérieur à celui de l’Espagne continentale, qui est, avec la Grèce, l'un des deux États membres qui connaissent le taux de chômage le plus élevé de l’Union européenne. Cette augmentation a été encore plus marquée en ce qui concerne le taux de chômage des jeunes, ce qui peut s’expliquer par le grand nombre de jeunes tributaires des emplois saisonniers créés par le tourisme. Le marché des îles Canaries se caractérise également par sa taille restreinte, qui empêche les secteurs d’atteindre le niveau optimal de production. La plupart des machines industrielles sont conçues pour produire à grande échelle afin d’accroître productivité et rentabilité. Ces machines ne sont pas conçues pour les petits marchés; il en résulte une sous-utilisation des capacités de production, les industries étant contraintes de fonctionner à un niveau de production inférieur à celui permettant de réduire au minimum les coûts de production, ce qui limite les possibilités de réaliser des économies d’échelle. Les pays et territoires voisins des îles Canaries (le Maroc, le Sahara occidental et la Mauritanie) disposent d'un pouvoir d'achat limité, et l’écart considérable de développement entrave les possibilités d'exportations des îles Canaries. Une autre caractéristique des îles Canaries ayant un effet important sur les coûts supplémentaires subis par les opérateurs locaux est la fragmentation territoriale et la distance par rapport aux sources de la plupart des matières premières, ce qui génère des coûts de transport élevés. Le problème s'est trouvé aggravé par l’augmentation des prix du pétrole, qui a eu une de fortes répercussions sur les coûts de transport. L’eau est une ressource rare dans les îles Canaries. L’insuffisance des ressources en eau a une incidence manifeste sur son coût, ce qui engendre un handicap concurrentiel vis-à-vis des industries situées dans d’autres parties de l’Espagne ou de l’Union européenne. Cet aspect est particulièrement important pour les secteurs dans lesquels l’eau est une matière première importante (par exemple, l'industrie alimentaire, l'industrie chimique, l'industrie du papier), mais aussi pour ceux ayant fortement recours à la réfrigération. Il existe des projets d’introduction du gaz naturel dans les deux plus grandes îles des Canaries, mais il est difficile de déterminer quand ce combustible pourra être utilisé de manière efficace. L’absence de gaz naturel constitue un élément important de la perte de compétitivité, dans la mesure où le coût de la production de chaleur et d’énergie à partir d’autres sources est beaucoup plus élevé. Comme il n’existe pas d’usines de recyclage, que les déchets doivent être évacués vers l'Espagne continentale et que les déchets toxiques doivent être traités en dehors des îles Canaries, l’élimination des résidus industriels et le traitement des déchets toxiques entraînent des coûts environnementaux plus élevés. Les caractéristiques des îles Canaries décrites ci-dessus affectent, dans une certaine mesure, l’ensemble de la production intérieure. Il convient donc de vérifier quelle a été l’incidence de la taxation différenciée sur la part de marché de la production locale et d’adapter cette taxation différenciée afin de veiller à ce qu’il ne se produise pas de distorsion excessive de la concurrence. L’analyse effectuée pour tirer des conclusions sur les taux différenciés acceptés a tenu compte non seulement de la part de marché moyenne de la production locale au cours de la période 2008-2011, mais aussi de son évolution et d’autres informations fournies par les parties prenantes qui ont pris contact avec la Commission afin de lui communiquer des informations pertinentes. Pour les secteurs d’activité fabriquant des produits soumis à des tarifs douaniers différents, c'est l’évolution de la part de marché cumulée pour tous les produits qui a été analysée, et pas seulement les parts de marché individuelles. Ces raisons expliquent pourquoi des produits représentant des parts de marché moyennes similaires de la production locale ne se voient pas appliquer le même taux maximal de taxation différenciée. Dans le cas du tabac, il est proposé de maintenir le taux différencié au niveau de 25 % et d'augmenter le montant minimal de taxe de 6 EUR par 1000 cigarettes à 18 EUR, comme l'ont demandé les autorités espagnoles. Les autorités espagnoles ont inclus sur la liste des produits devant être soumis à une taxation différenciée des produits représentant une très faible part de marché de la production locale. Les autorités espagnoles justifient cette demande par le fait qu’il est prévu d’accroître la production locale de ces produits, augmentation qui ne pourra se faire sans une taxation différenciée. En tout, sur les 139 produits mentionnés dans la demande transmise par les autorités espagnoles, la Commission accepte le taux demandé pour 119 d’entre eux, mais pour les 20 autres produits, elle estime que le taux différencié devrait être inférieur, afin d'empêcher d’éventuels cas de distorsion de la concurrence. L’analyse détaillée effectuée par la Commission permet d’établir les différentes listes de produits en fonction des taux de différenciation fiscale, du secteur et du tarif douanier commun: 5 % Agriculture et produits de la pêche: 0207 11/0207 13 Minéraux: 2516 90 00 00/6801/6802 Matériaux de construction: 3816/3824 40 00 00/3824 50/3824 90 45 00/3824 90 70 00/3824 90 97 99/6809 Chimie: 2804 30 00 00/2804 40 00 00/3105 20 90 00/3208/3209/3210/3212 90 00 00/3213/3214/3304 99 00 00/3925 90 80 00/ 3401/3402/3406/3814 00 90/3923 90 00 00/4012 11 00/4012 12 00/4012 13/4012 19 Industries métallurgiques: 7604/7608 Industrie alimentaire: 0210 12 11 00/0210 12 19 00/0210 19 40 00/0210 19 81/0305 41 00/0305 43 00 90/ 0901 22 00 00/1101/1102/1601/1602/1704 90 30 00/1704 90 51 00/1704 90 55 00/ 1704 90 75 00/1704 90 71 00/1806/1901 20 00 00/1901 90 91 00/1901 90 99/ 1904 10 10/1905/2005 20 20/2006 00 31 00/2008 11 96 00/2008 11 98 00/2008 19 92/ 2008 19 93/2008 19 95/2008 19 99/2309 Boissons: 2009 11/2009 12 00/2009 19/2009 41/2009 49/2009 50/2009 61/2009 71/2009 79/2009 89/ 2009 90/2201/2202/2204 Textiles et cuirs: 6112 31/6112 41 Papier: 4818 90 90 00/4823 90 85 90 Arts graphiques et éditions: 4910 10 % Agriculture et produits de la pêche: 0203 11/0203 12/0203 19/0701 90/0703 Matériaux de construction: 2523 29/00 00 Industrie alimentaire: 0210 11 11 00/0210 11 31 00/1905/2105 Papier: 4808/4819/4823 90 40 00/ 15 % Agriculture et produits de la pêche: 0407 21 00 00/0407 29 10 00/0407 90 10 00 Matériaux de construction: 2523 90/7010 Chimie: 3809 91 00/3917 21/3917 23/3917 32 00/ 3917 33 00/3917 39 00/3917 40 00/3923 10 00/39 23 21 00/3923 30 10/3924 10 00 Industries métallurgiques: 7309 00/7610 10 00 00/9403 20 80 90 Industrie alimentaire: 0403/0901 21/1902/2103 20 00 00/2103 30/2103 90 90/2106 90 98/ Boissons: 2203/2208 40 Textiles et cuirs: 6302 Papier: 4818 10/4818 20/4818 30/4821 Arts graphiques et éditions: 4909/4911 25 % Tabac: 2402 Ces listes de produits répondent à l’objectif de l’article 349, à savoir arrêter des mesures spécifiques pour tenir compte des caractéristiques particulières des îles Canaries en tant que région ultrapériphérique, et, en même temps, ne pas fausser la concurrence dans une mesure susceptible d’entraver le fonctionnement du marché intérieur. Lorsque les autorités espagnoles soumettront le rapport prévu à l’article 2 de la présente décision du Conseil, il serait opportun que la Commission évalue les conséquences de ces taux différenciés et apprécie la nécessité d'introduire des changements. Il serait alors également important de vérifier si la production locale a connu une augmentation des produits pour lesquels existe une demande de taxation différenciée mais qui ne font pas l'objet d’une production locale importante à l’heure actuelle. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Autoriser l’Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l’AIEM pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. Base juridique Article 349 du TFUE. Principe de subsidiarité Seul le Conseil est habilité à arrêter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions ultrapériphériques. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons énoncées ci-après. Choix des instruments Instrument proposé: décision du Conseil. D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante: les dérogations accordées au titre de l’article 349 du TFUE prennent la forme de décisions du Conseil. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne. 2014/0093 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen[7], statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 349 du TFUE, le Conseil, en tenant compte de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, et leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. (2) Il convient, par conséquent, d'arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du traité à ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. (3) Parmi les handicaps qui ont pu être identifiés figure en premier lieu la prédominance du secteur des services, et en particulier celui du tourisme, dans le produit régional, ainsi que la dépendance de l'économie canarienne à l'égard de ce secteur et la faible participation du secteur industriel au PIB canarien. (4) En deuxième lieu, il a été constaté que l'isolement insulaire entrave la libre circulation des personnes, des biens et des services. La dépendance à l'égard de certains modes de transport, le transport aérien et le transport maritime, est accrue en raison du fait qu'il s'agit de modes de transport pour lesquels la libéralisation est imparfaite. Les coûts de production s'en trouvent augmentés dans la mesure où il s'agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route ou le rail. (5) Comme conséquence de cet isolement, des coûts de production plus élevés résultent aussi de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks et des difficultés d'approvisionnement en équipements de production. (6) La dimension réduite du marché et le caractère peu développé de l'activité exportatrice, la fragmentation géographique de l'archipel et l'obligation de maintenir des lignes de production diversifiées mais limitées en volume pour répondre aux besoins d'un marché de petite dimension limitent les possibilités de réaliser des économies d'échelles. (7) L'acquisition de services spécialisés et de maintenance, ainsi que la formation des cadres et techniciens d'entreprises ou les possibilités de sous-traitance s'avèrent souvent plus limitées ou plus onéreuses, de même que la promotion des activités de l'entreprise en dehors du marché canarien. En outre, les modes de distribution réduits engendrent des surstockages. (8) Dans le domaine environnemental, l'élimination des résidus industriels et le traitement des déchets toxiques engendrent des coûts environnementaux plus élevés. Ces coûts sont plus élevés en raison de l'inexistence d'usines de recyclage, sauf pour certains produits, et de la nécessité d'évacuation les déchets vers le continent ou de traiter les déchets toxiques en dehors des îles Canaries. (9) Compte tenu de l'ensemble de ces données et de la notification des autorités espagnoles, il convient de renouveler l'autorisation de mettre en œuvre une taxe applicable à une liste de produits industriels pour lesquels des exonérations peuvent être envisagées en faveur de productions locales. (10) La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002[8], adoptée sur la base de l'article 299 du traité CE, autorisait initialement l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM») pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. L'annexe de la décision précitée dresse la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage. (11) La décision 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011[9] a modifié la décision 2002/546/CE, afin de prolonger sa durée d'application jusqu’au 31 décembre 2013. (12) La décision 1413/2013/UE du Conseil du 17 décembre 2013[10] a modifié la décision 2002/546/CE, afin de prolonger sa durée d'application jusqu’au 30 juin 2014. (13) L'AIEM apparaît comme un instrument au service de l'objectif du développement autonome des secteurs industriels de production canariens et de la diversification de l'économie canarienne. (14) Les exonérations maximales qui peuvent être envisagées pour les produits industriels concernés varient selon les secteurs et selon les produits de 5 à 15 %. (15) L'exemption maximale applicable aux produits finis du tabac est toutefois plus élevée, car le secteur du tabac constitue un cas exceptionnel. En effet, l'industrie du tabac, qui avait connu un développement important aux îles Canaries, est dans une phase de déclin très prononcé depuis quelques années. Les handicaps d'insularité traditionnels évoqués ci-dessus sont bien sûr à la base du déclin de la production locale de tabac aux îles Canaries. Il est justifié de maintenir une exonération substantielle pour le secteur du tabac. En effet, cette exonération fiscale est en relation directe avec l'objectif du maintien d'une activité productrice aux îles Canaries. (16) L'objectif consistant à soutenir le développement socio-économique des îles Canaries est consacré au niveau national dans les exigences liées à la finalité de l'impôt et à l'affectation des recettes qu'il génère. L'intégration des recettes provenant de cette taxe aux ressources du système économique et fiscal des îles Canaries et leur affectation à une stratégie de développement économique et social des îles Canaries, par la contribution à la promotion des activités locales, constitue une obligation légale. (17) La durée du régime est fixée à six ans et demi. Il sera néanmoins nécessaire d’en évaluer les résultats. Par conséquent, les autorités espagnoles devront soumettre à la Commission au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime visé à l'article 1er, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur cette base, le champ d'application et les exonérations autorisés en vertu des normes de l'Union feront, le cas échéant, l'objet d'une révision. (18) L’avantage fiscal couvrant l’AIEM doit rester proportionné, afin de ne pas nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le maintien d’une concurrence non faussée dans le marché intérieur et les politiques en matière d’aides d’État. (19) La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Par dérogation aux articles 28, 30, et 110 du traité, les autorités espagnoles sont autorisées, jusqu'au 31 décembre 2020, à prévoir, pour les produits visés à l'annexe qui sont fabriqués localement aux îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions de l'impôt appelées «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM»). Ces exonérations doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries et contribuer à la promotion des activités locales. 2. L'application des exonérations totales ou des réductions visées au paragraphe 1 ne peut conduire à des différences qui excèdent: a) 5 % pour les produits visés à l'annexe, partie A; b) 10 % pour les produits visés à l'annexe, partie B; c) 15 % pour les produits visés à l'annexe, partie C; d) 25 % pour les produits visés à l'annexe, partie D. Néanmoins, les autorités espagnoles peuvent établir, pour les cigarettes, une taxe minimale d'un montant n'excédant pas 18 EUR par 1 000 cigarettes, applicable uniquement si l'AIEM résultant de l'application des types d'imposition généraux est inférieure à ce chiffre. Article 2 Les autorités espagnoles soumettent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime visé à l'article 1er, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur cette base, la Commission soumet au Conseil un rapport comportant une analyse économique et sociale complète, et, le cas échéant, une proposition visant à adapter les dispositions de la présente décision. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2014. Article 4 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 179 du 9.7.2002, p. 22. [2] JO C 54 du 4.3.2006, p. 13. [3] JO C 237 du 13.8.2011, p. 1. [4] JO L 345 du 29.12.2011, p. 17. [5] JO C 209 du 23.7.2013, p. 1. [6] JO L 353 du 28.12.2013, p. 13. [7] JO C […]. [8] JO L 179 du 9.7.2001, p. 22. [9] JO L 345 du 29.12.2011, p. 17. [10] JO L 353 du 28.12.2013, p. 13.