Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme communautaire d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de communication"

(2000/C 204/05)

Le Conseil a décidé, le 1er mars 2000, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mai (rapporteur: M. Nilsson).

Lors de sa 373e session plénière des 24 et 25 mai 2000 (séance du 24 mai), le Comité a adopté avec 103 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. En matière d'environnement, l'un des principaux objectifs consiste à réduire les émissions de dioxyde de carbone. Au sein de l'UE, le Conseil avait convenu dès 1990 de prendre un certain nombre de mesures visant à stabiliser, au plus tard en l'an 2000, l'ensemble des émissions de dioxyde de carbone à leur niveau de 1990. Dans le protocole de Kyoto, l'UE s'engage à réduire davantage encore ses émissions polluantes, en particulier en ce qui concerne le gaz carbonique à effet de serre. La stratégie clé permettant d'atteindre cet objectif dans le domaine de l'énergie consiste à accroître l'efficacité énergétique afin d'optimiser et de réduire la consommation d'électricité.

1.2. L'un des objectifs définis par la Commission dans sa politique de l'énergie consiste à favoriser l'efficacité énergétique. Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne, inspirée du Livre blanc sur "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne", le Conseil note que les économies d'énergie qui pourraient être réalisées d'ici à 2010 dans l'ensemble de l'Union européenne peuvent être évaluées à environ 18 % de l'énergie consommée en 1995.

1.3. Le Conseil considère en outre que des économies d'énergie peuvent être réalisées et encouragées en renforçant et en généralisant l'étiquetage, la certification et la normalisation ainsi qu'en ayant plus fréquemment recours à des accords sur l'efficacité énergétique négociés à long terme et sur une base volontaire.

1.4. La proposition de la Commission visant à établir un programme communautaire en faveur d'un étiquetage de l'efficacité énergétique des équipements de bureau et de communication doit être considérée comme une étape vers la réalisation de ces objectifs.

2. Proposition de la Commission

2.1. La proposition de la Commission vise à introduire un programme d'étiquetage volontaire des équipements informatiques et de communication, afin de permettre à l'acheteur d'identifier sur le marché les équipements présentant le rapport coût/efficacité le plus avantageux.

2.2. La Commission propose un règlement dans le but de mettre en oeuvre un accord négocié avec les États-Unis, visant à autoriser l'accès des fabricants au programme "Energy Star", un programme d'étiquetage conçu aux États-Unis et aujourd'hui largement reconnu; ce système de marquage volontaire comporte des caractéristiques techniques visant à produire des équipements de bureau efficaces d'un point de vue énergétique.

2.3. Le programme Energy Star, adopté en 1993 par l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA), constitue aujourd'hui un système largement reconnu d'étiquetage des copieurs, des ordinateurs, des écrans, des imprimantes et des télécopieurs, notamment.

2.4. Les travaux visant à établir un programme d'étiquetage pour les équipements informatiques et de bureau remontent à 1994, lorsque la Commission, en concertation avec les États membres et les fabricants européens, a déclaré qu'il importait d'instaurer un étiquetage de l'efficacité et que le recours au programme Energy Star semblait le plus judicieux. En 1996, la Commission a reçu mandat du Conseil pour entamer des négociations avec les États-Unis et le Japon sur ce programme d'étiquetage. Actuellement, le Japon ne compte toutefois pas au nombre des parties contractantes, car des accords distincts ont été conclus avec ce pays dans ce domaine. Les négociations ont abouti à un projet d'accord qui a été déposé au Conseil le 2 juillet 1999(1).

2.5. Plusieurs dispositions du projet d'accord supposent l'existence d'un règlement communautaire. L'objectif principal consiste à permettre l'introduction du symbole Energy Star, à préciser la manière dont le symbole et l'étiquette peuvent être utilisés, ainsi qu'à établir les modalités des révisions futures de l'accord.

2.6. Le programme Energy Star prescrit des caractéristiques techniques précises. L'on peut notamment citer comme exemple figurant dans l'accord, la manière dont les fonctions d'économie d'énergie devront être installées sur les écrans, les ordinateurs et d'autres appareils de bureau. Des normes sont stipulées quant à la consommation d'énergie en mode "veille", ou à la manière dont par exemple les ordinateurs doivent être programmés afin de passer, après un délai déterminé, du mode de pleine utilisation au mode "veille" plus économique. Le programme dresse une longue liste de caractéristiques techniques de ce type.

2.7. Lorsque les produits satisfont à ces conditions, les entreprises peuvent être autorisées, à la suite soit d'un autocontrôle, soit d'une certification d'un autre type, à utiliser l'étiquetage Energy Star et son logotype.

2.8. Le règlement autorise également les producteurs à utiliser un étiquetage différent, assorti de règles plus strictes, si celles-ci ont été approuvées par les administrations des États membres. Le système d'étiquetage de l'efficacité énergétique peut également être associé aux labels écologiques homologués par l'UE.

2.9. La Commission constate que la proposition de règlement devra pouvoir suivre le rythme rapide de l'évolution technique. La proposition d'accord vise à permettre des procédures internes de révision souples et applicable sans retard.

2.10. La gestion du programme d'étiquetage relève de la Commission. Elle bénéficiera de l'assistance d'un organe technique, le Bureau Energy Star de l'Union européenne (Besue). Les États membres devront désigner des organes nationaux, qui participeront également à ce Bureau. Les investissements nécessaires seront financés dans le cadre du programme SAVE.

3. Remarques générales et spécifiques

3.1. Le Comité se félicite à la fois du projet d'accord et de la proposition de règlement qui fait l'objet du présent avis. Le Comité soutient cette proposition et note qu'elle rencontre également l'assentiment des différentes organisations sectorielles de l'UE.

3.2. Les équipements informatiques et de communication sont à l'origine d'une part importante de la consommation d'électricité dans le secteur des services et chez les ménages. Au total, leur consommation électrique est estimée à 50 Twh (par an). La consommation d'électricité au sein des 15 pays de l'UE augmente en moyenne de plus de 2 % par an. Le secteur des services est celui qui connaît également l'expansion la plus rapide, et dans ce secteur l'utilisation des technologies d'information augmente de façon inquiétante (utilisation de l'informatique et de différents équipements de bureau). La consommation d'électricité des équipements de bureau augmente plus rapidement que les autres postes de consommation électrique des immeubles de bureaux. Cette consommation d'énergie pourrait bien être multipliée par 5 au cours de la prochaine décennie, si aucune mesure n'est prise pour infléchir cette évolution.

3.3. Un équipement efficace du point de vue énergétique peut diminuer la consommation d'électricité de plus de 60 %, uniquement au moyen des fonctions d'économie d'énergie lorsque les appareils ne sont pas utilisés. Ces fonctions concernent, en particulier, les photocopieurs, qui restent souvent allumés en mode de pleine utilisation 24 heures sur 24. La programmation d'un mode "veille" réduirait considérablement leur consommation d'électricité.

3.4. Le programme SAVE(2) avait proposé plusieurs mesures différentes destinées à augmenter l'efficacité énergétique de différents types d'équipements consommant de l'électricité. Le Comité a déjà rendu des avis sur les directives concernant les chaudières en 1992(3), les réfrigérateurs et congélateurs en 1996(4), les accords sur base volontaire pour les appareils de télévision et de vidéo, ainsi que sur la dernière directive sur les exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent(5).

3.5. Le Comité apprécie le fait que la proposition repose sur le volontariat, et il estime que c'est là la meilleure méthode pour parvenir à un bon résultat. Le Comité avait déjà fait remarquer, dans ses précédents avis sur l'optimisation de l'utilisation de l'énergie, qu'un accord volontaire constituait la meilleure façon d'obtenir un point de départ positif.

3.6. L'une des motivations de la Commission, pour proposer un programme reposant sur le volontariat et l'autoévaluation, est que cette démarche permet de mieux suivre les évolutions techniques. Cela étant, la Commission et le Bureau chargé du système d'étiquetage doivent suivre de très près les évolutions techniques et adapter l'accord sans obstacles ni retard aux innovations techniques entraînant des gains d'efficacité énergétique. L'accord signé avec les États-Unis, qui permet d'exploiter le système d'étiquetage Energy Star, fixe en effet des critères très détaillés. Même un système de ce type, qui repose sur le volontariat, peut être source d'obstacles, ou du moins freiner le développement de solutions plus "intelligentes", et partant de systèmes qui économiseraient davantage d'énergie. Il est donc essentiel que les caractéristiques spécifiées soient régulièrement évaluées et modifiées, au rythme de l'évolution technique et des possibilités qu'elle offre. La Commission propose à l'article 15 un examen au bout de 5 ans; il semble que cela ne permette qu'une évaluation bien trop tardive pour un domaine qui connaît une évolution technique aussi rapide. Il en résulte que ce règlement aussi peut nécessiter une révision et une adaptation précoces.

3.7. Même lorsque les installations sont en position de veille, l'ensemble de leur consommation est encore considérable. Très souvent, l'activation des fonctions d'économie d'énergie par l'utilisateur reste nécessaire. Ainsi, la Commission indique par exemple que seuls 10 % des ordinateurs personnels et des écrans utilisés dans les entreprises privées disposent de l'activation des fonctions d'économie d'énergie(6). Pour cette raison, il est important de promouvoir également des techniques nouvelles et plus "intelligentes" dans le cadre des révisions du programme Energy Star, afin de parvenir à réduire encore davantage la consommation d'électricité qui ne présente aucune utilité pratique.

3.8. On peut également se demander si une utilisation accrue des "analyses de cycle de vie" lors de l'achat des équipements de bureau ne pourrait pas inciter les acheteurs à mieux déterminer l'ensemble des coûts de ces équipements, au cours de la totalité de leur période d'utilisation supposée.

3.9. La Commission propose que les étiquetages relatifs à l'efficacité énergétique et les labels écologiques puissent être utilisés en parallèle. Le Comité demande cependant s'il est possible, et judicieux, d'utiliser un grand nombre d'étiquettes différentes. Il faut déterminer combien de symboles peuvent être apposés sur un produit dans le but de communiquer avec le consommateur, sans que cet étiquetage ne perde toute valeur, ou dans ce cas précis une partie de sa signification. Cette inquiétude est également renforcée par la fiche d'évaluation d'impact qui figure en annexe à la proposition de la Commission, dans laquelle des experts et d'autres représentants des différents secteurs soulignent le risque d'effets négatifs en cas de prolifération des labels nationaux. La Commission devrait développer et préciser les possibilités de coopération entre le système Energy Star et les labels écologiques, afin de ne pas présenter en parallèle deux systèmes d'étiquetage presque identiques.

3.10. La Commission estime que sa proposition n'aura aucune conséquence budgétaire, étant donné que l'ensemble des coûts seront assumés par le programme SAVE, malgré le fait que la Commission ait à supporter elle-même les coûts engendrés par la création de l'organe de gestion, le Bureau Energy Star de l'Union européenne (Besue). Le Comité estime particulièrement important que la Commission utilise le programme SAVE pour cofinancer, conformément à la proposition, les activités des Etats membres en matière de promotion et de diffusion de l'information sur ce programme.

3.11. La principale marge de réduction de la consommation d'électricité au moyen d'équipements plus efficaces du point de vue énergétique est liée aux nouveaux investissements. Le Comité est donc d'accord avec la Commission sur le fait qu'il est nécessaire d'exiger que le label Energy Star constitue un minimum.

3.12. Le Comité souhaite également attirer l'attention sur l'importance de l'engagement de la Commission en faveur du développement de l'efficacité énergétique dans tous les domaines. Le Comité s'est déjà exprimé à plusieurs reprises au sujet du programme SAVE et de son importance. Le cinquième programme-cadre de RDT renforce également les possibilités de recherche en matière d'économies d'énergie, qui doivent être exploitées au maximum.

4. Conclusions et synthèse

4.1. Le Comité estime que le système Energy Star est positif et efficace pour l'étiquetage des équipements de bureau énergétiquement efficaces. Le Comité soutient la proposition de la Commission. Il estime que la base volontaire de la proposition offre un moyen privilégié de parvenir à un bon résultat. Le Comité souligne qu'il est important de pouvoir modifier l'accord sans retard et de l'adapter au rythme soutenu des évolutions techniques. Le Comité estime en outre qu'un examen peut être nécessaire avant la fin de la période de 5 ans. Le Comité estime également que les analyses de cycle de vie doivent être mises en place et utilisées dans une plus large mesure lors de l'achat d'équipements de bureau. Le Comité indique également qu'il s'interroge sur la quantité d'étiquettes de différentes sortes qu'il est possible d'apposer à la fois, pour communiquer avec l'acheteur. Enfin, le Comité souligne l'importance du programme SAVE ainsi que le fait que le cinquième programme-cadre de RDT renforce les possibilités de recherche sur l'efficacité énergétique.

Bruxelles, le 24 mai 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) COM(1999) 328 final - CNS 99/0135, JO C 274 E du 28.9.1999, p. 16.

(2) Avis du CES du JO C 264 du 11.9.1996.

(3) JO C 102 du 18.4.1991, p.46.

(4) JO C 155 du 21.6.1995, p. 18.

(5) JO C 368 du 20.12.1999, p. 11.

(6) COM(1999) 328 ou JO C 274 E du 28.9.1999, p. 16.