Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale"»(97/C 133/15)

Le 7 octobre 1996, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le «Livre vert Éducation-Formation-Recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale».

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré l'avis suivant le 13 février 1997 (rapporteur: Rodríguez García Cara).

Le Comité économique et social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté, par 83 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction à l'avant-projet

1.1. L'expérience acquise au cours des différentes phases des programmes communautaires sur l'éducation, la formation et la recherche a permis de faire apparaître que les principes visés aux articles 126, 127 et 130 G du Traité de la Communauté européenne, se heurtent à des obstacles importants, de nature diverse, que les citoyens de la Communauté rencontrent pour suivre des actions de formation dans d'autres États.

1.2. Force est de constater que les marchandises, les capitaux et les services bénéficient de nombreuses facilités et d'un traitement plus favorable dans leur déplacement à l'intérieur des frontières communautaires que les citoyens eux-mêmes à qui, en principe, devraient être destinés tous les bénéfices découlant de la mission que l'article 2 du Traité confère à la Communauté.

1.3. La citoyenneté de l'Union, aux termes de l'article 8 A du Traité, accorde aux ressortissants des États membres le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union. Cependant, ce droit fondamental des personnes se trouve restreint par divers inconvénients et difficultés qui entravent la mobilité des citoyens souhaitant accéder aux possibilités de formation offertes au-delà des frontières de leurs États d'origine. En définitive, il s'agit d'un exemple de la lenteur avec laquelle les conquêtes sociales font leur percée à l'intérieur de la Communauté.

1.4. Les programmes communautaires sur l'éducation, la formation et la recherche sont ceux qui mobilisent le plus de citoyens dans les différents États membres. Cela leur donne une position privilégiée et leur permet d'identifier les entraves auxquelles les citoyens communautaires se heurtent dans l'exercice de leur droit de circuler et de résider librement à l'intérieur de la Communauté.

1.5. La Commission, dans l'intention compréhensible de fournir aux citoyens communautaires les meilleures solutions aux problèmes posés à leur mobilité à l'intérieur des frontières communautaires, présente ce document comme base d'un riche débat qui permettra de mettre en évidence tant les problèmes que les solutions aux obstacles que les personnes rencontrent dans leurs déplacements à des fins de formation.

Il est nécessaire de souligner qu'il ne sert pas à grand chose d'identifier les problèmes et de proposer des solutions s'il n'existe pas une réelle volonté de prendre les mesures permettant de changer la situation de départ en introduisant le cas échéant les changements pertinents en matière de règlements, il est de la compétence du Conseil et des États membres, dans la limite de leurs compétences respectives, d'adopter des solutions viables. On peut contrecarrer l'euroscepticisme des citoyens, en s'attachant à leur démontrer que leur vie quotidienne et leurs perspectives d'avenir seront meilleures dans une Europe forte et consolidée, dans laquelle les valeurs humaines et sociales auront la priorité que l'esprit et le texte du Traité sur l'Union leur accordent.

2. Le Livre vert

2.1. Le document à l'examen résume l'historique, les obstacles et les solutions possibles du point de vue de l'expérience acquise par la Commission dans la mise en oeuvre de programmes communautaires divers et nombreux en matière d'éducation, de formation et de recherche. Ce document, loin de prétendre à l'exhaustivité, demande dans ce cas aux partenaires sociaux non seulement de formuler un avis institutionnel mais aussi de proposer des pistes d'action pour lever les obstacles identifiés et identifiables du point de vue de l'environnement socio-économique de l'Union européenne.

2.2. Dans une première partie, le Livre vert présente de nombreux atouts que le Comité reconnaît, quant à la mobilité à des fins d'éducation, de formation professionnelle ou permanente et de recherche. Ce type de déplacement génère un capital considérable de connaissances et d'expériences qui encourage l'amélioration de la qualification des professionnels, actuels ou à venir, en favorisant un élargissement des attentes d'emploi dans la Communauté.

2.3. Dans une deuxième partie, le Livre vert énumère de manière concise et claire les obstacles que les auteurs de ce document ont jugés essentiels sur la base des expériences acquises au fil des programmes. L'ensemble des problèmes exposés dans le Livre vert peut se subdiviser en trois grands groupes:

2.3.1. Obstacles de nature juridique et administrative:

- les difficultés liées au droit de séjour,

- la reconnaissance, la certification et la validation des études,

- la territorialité des bourses nationales,

- les obstacles administratifs liés à l'organisation des établissements d'enseignement d'origine des élèves et étudiants.

2.3.2. Obstacles socio-économique:

- la fiscalité différente des États membres,

- la protection sociale.

2.3.3. Obstacles pratiques:

- les obstacles linguistiques et culturels,

- le manque d'information sur l'État d'accueil,

- la rareté des entreprises disposées à accueillir des jeunes en formation,

- la vie quotidienne dans le pays d'accueil.

2.4. Enfin, le Livre vert présente des pistes d'action destinées à surmonter chacun des obstacles répertoriés dans le document à l'examen. Ces pistes d'action impliqueraient une série de mesures d'ordre juridique, allant de l'application réelle par les États membres des directives en vigueur et non appliquées à la mise en oeuvre pratique de nouveaux instruments légaux d'harmonisation entre les États, en passant par des recommandations qui, tout en respectant la souveraineté nationale, pourraient mettre en relief les lignes directrices permettant de surmonter les obstacles rencontrés par les citoyens.

3. Observations

3.1. Observations générales

3.1.1. Le Comité juge très favorablement les initiatives qui impliquent une attitude critique sur la manière dont se déroule le processus d'intégration européenne. Le document à l'examen constitue en soi un constat des carences accumulées au cours du processus d'intégration, et surtout des carences affectant directement les citoyens. Il est bon et salutaire que ceux qui gouvernent le vaisseau européen aient une sensibilité sociale suffisante pour entreprendre de mettre en oeuvre une véritable liberté de circulation des personnes, éliminant tout obstacle juridique ou bureaucratique. De même, les États membres ne peuvent pas, en arguant de la souveraineté, faire obstacle aux possibilités des citoyens d'explorer les possibilités de formation adéquates à l'intérieur des frontières de la Communauté.

Le Comité accueille favorablement cette initiative car il est convaincu qu'elle peut contribuer à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir une meilleure coordination entre la Commission et les États membres, qui permettra de surmonter progressivement les obstacles que les citoyens rencontrent dans leur mobilité à l'intérieur de l'Union européenne.

3.1.2. Les aspects matériels couverts par les Traités ont été mis en oeuvre de manière plus efficace que les aspects humains, d'où une législation qui permet aux biens de circuler plus facilement que les personnes au sein de la Communauté.

Le Comité juge nécessaire un engagement politique ambitieux pour aller plus loin dans la définition d'une véritable Europe des citoyens.

3.1.3. D'un point de vue stratégique, lorsque les programmes communautaires sur l'éducation, la formation et la recherche ont couvert un certain nombre d'étapes de développement, en mobilisant un important contingent de citoyens, il est souhaitable qu'apparaisse dans la Communauté la nécessité d'apporter des solutions aux problèmes posés par la mobilité entre les États.

Nous espérons et souhaitons que le travail actuellement entrepris donne naissance à un document qui permette la disparition des obstacles existants. Dans cet esprit, le Comité renvoie à l'avis sur le «Livre blanc sur l'éducation et la formation - Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» approuvé lors de la session plénière du 10 juillet 1996, et qui établissait la mobilité comme un principe fondamental de l'éducation et de la formation permanentes.

3.1.4. Le Comité souhaite souligner tout particulièrement les passages du document ayant trait aux citoyens originaires des pays tiers et résidant légalement dans l'un des États membres. Ces citoyens rencontrent des difficultés supplémentaires à celles que connaissent en permanence les citoyens originaires de la Communauté. Toute mesure d'intégration de ces citoyens doit être encouragée et protégée, et notamment dans l'objectif de soutenir tous les efforts entrepris à l'intérieur de l'Union européenne pour combattre le racisme et la xénophobie.

C'est pourquoi nous soutiendrons de manière explicite les mesures adoptées pour mettre en oeuvre la piste d'action n° 6, visant l'amélioration de la situation de ces citoyens en matière de formation.

3.1.5. Dans un objectif de plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources et des efforts, la Commission devrait essayer, dans toute la mesure du possible, d'éviter les doubles emplois des possibilités d'études et d'analyse des obstacles que les citoyens de l'Union rencontrent dans leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté.

Nous considérons que, sur la base des motifs exposés, une convergence eût été souhaitable entre le groupe de travail, créé par la Commission sous la présidence de Mme Veil pour examiner les obstacles entravant la libre circulation des travailleurs et des personnes en général, et les groupes d'experts que la Commission créera de même pour étudier les solutions aux problèmes posés par la mobilité transnationale des formateurs et des formés. Dans les deux cas, la présence des représentants des milieux économiques et sociaux est nécessaire puisque le monde du travail, par le biais des entreprises, des travailleurs et des activités économiques et sociales, est une constante omniprésente dans tous les déplacements se produisant dans le cadre des programmes d'éducation, de formation et de recherche.

Nous constatons, en définitive que le Livre vert à l'examen «Éducation-Formation-Recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale» constitue un chapitre supplémentaire de cet autre grand Livre vert couvrant tous les obstacles à la mobilité rencontrés par les citoyens de l'Union, quel que soit le motif de leur déplacement.

3.1.6. Poursuivant la réflexion entamée au point précédent, nous estimons que le Comité économique et social, en tant qu'organe consultatif de la Communauté représentant les milieux économiques et sociaux, est un interlocuteur bien placé pour connaître les exigences du marché du travail envers les jeunes et les chômeurs en matière de formation.

La définition du terme «jeune» diffère considérablement en fonction du programme communautaire applicable. Le Comité estime que ces divergences se traduisent, dans la pratique, par des obstacles à la mobilité et propose, à cet effet, d'envisager une définition plus souple du terme «jeune».

La formation, aux différents niveaux d'éducation, a pour objectif prioritaire de préparer les jeunes à faire face aux défis du marché. Ainsi, les programmes communautaires d'éducation, de formation et de recherche constituent une étape considérable dans la réalisation de cet objectif.

C'est pourquoi le Comité, en sa qualité de représentant légitime des milieux économiques et sociaux, doit être impliqué de manière directe dans le processus ouvert de consultations pour parvenir à la rédaction définitive du document qui nous préoccupe, étant donné que certaines des solutions proposées pourraient avoir une incidence directe non seulement sur les futurs travailleurs des entreprises européennes mais aussi sur les travailleurs et les entreprises actuels de la Communauté.

3.1.7. Nous considérons qu'il est extrêmement important de trouver des solutions aux obstacles qui entravent la capacité de mobilité de ceux qui se préparent à accéder au marché du travail. A notre époque où le travail est un bien rare et difficilement accessible, nous devons activement combattre toutes les tentatives de protectionnisme de l'emploi national de la part des États membres de l'Union européenne. Cela peut constituer un problème, non repris par le Livre vert, et que ceux qui participent à des programmes de promotion de la formation au niveau communautaire peuvent rencontrer à la fin de leur période de formation.

De même, et dans ce contexte, le Comité constate que de nombreux États membres réservent une partie, si ce n'est la totalité, des places de fonctionnaires aux ressortissants de leur propre pays. Le Comité pense que le secteur public, sur tout le territoire communautaire, doit être ouvert à tous les citoyens de l'Union.

Le Comité considère que la Commission doit souligner cet aspect afin qu'il figure dans le document final.

3.2. Observations spécifiques

3.2.1. Le Livre vert reconnaît l'application incomplète, au niveau national, de l'une ou l'autre directive influant sur la disparition d'éléments dénaturant la mobilité des citoyens. C'est pourquoi il est nécessaire que les États membres contribuent de manière décidée à surmonter les obstacles que rencontrent leurs citoyens pour se déplacer à l'intérieur de la Communauté. Les gouvernements des États membres doivent appliquer, immédiatement, le dispositif juridique qui, émanant de la Communauté, facilite la vie quotidienne des citoyens.

En outre, le Comité souhaite souligner encore une fois la nécessité d'élaborer le statut du chercheur et du boursier européen qui permettrait de pallier les difficultés, essentiellement de nature fiscale et sociale, qui entravent la mobilité entre les États. Le Comité a demandé en maintes occasions à la Commission de présenter une proposition à cet égard qui accélérerait réellement la mobilité en matière de formation, à tous les niveaux, c'est-à-dire aux niveaux des universités et des entreprises. Nous répétons ici encore la nécessité qu'il y a à présenter une proposition de statut.

3.2.2. Afin de mettre en oeuvre le moindre programme communautaire sur l'éducation, la formation et la recherche, il serait nécessaire de réaliser, dans les études préalables, une analyse des difficultés pouvant se poser aux personnes recourant à ces programmes, difficultés étrangères au programme lui-même.

Ces difficultés doivent être connues a priori par les citoyens qui envisagent de participer à l'un des programmes cités. L'information diffusée sur les programmes, dans les cas de déplacements transnationaux, doit comporter des éléments portant à la connaissance des candidats potentiels les difficultés qu'ils vont rencontrer pendant et après le déroulement de l'action de formation. Cette information doit être complétée par les solutions spécifiques auxquelles ceux qui se déplacent peuvent avoir recours, dans chacun des cas.

Par conséquent, nous proposons d'inclure dans la piste d'action n° 9 sur l'amélioration de l'information disponible que tous ces programmes communautaires comportent une information spécifique portant sur les difficultés que peuvent rencontrer les candidats pendant et après l'action de formation suivie, de même que sur les solutions possibles.

Nous ne devons nullement oublier les difficultés supplémentaires que peuvent rencontrer ceux qui se déplacent pour des motifs de formation et qui, aux obstacles généraux que rencontrent tous les citoyens, doivent y ajouter les problèmes dus à un handicap ou à une infirmité. Le Comité juge utile d'y faire une référence particulière au moment de la rédaction finale du Livre.

3.2.3. D'une manière générale, l'information dans les États membres ne doit pas seulement être assurée mais vérifiée quant à sa facilité d'accès pour les citoyens. Tous les citoyens ont en effet le droit de savoir ce qu'on leur offre et de connaître les possibilités existantes. La Commission a l'obligation de garantir que la diffusion de ce type d'informations ne se limite pas à des cercles restreints ou aux circuits habituels recevant l'information émanant de la Communauté. Il sera difficile de créer une conscience européenne si l'on ne parvient pas à assurer la diffusion de toutes les informations sur les activités de formation transnationales auprès de l'ensemble de la communauté éducative, sociale et entrepreneuriale des États. Il convient de créer de véritables réseaux d'information par le biais de toutes les possibilités que les multimédias mettent à la disposition de la société; ce réseau toucherait tous les centres d'enseignement et toutes les entreprises de l'Union européenne.

Nous proposons donc, à l'intérieur de la piste d'action n° 9, la création d'un réseau systématique d'information au citoyen sur toutes les possibilités de formation offertes dans le cadre de la Communauté.

3.2.4. La première barrière à surmonter pour pouvoir accéder aux possibilités de formation offertes au-delà des frontières nationales est de nature linguistique. Il est impossible pour quiconque de participer à des activités d'éducation, de formation ou de recherche, en général à l'étranger, sans connaître la langue de l'État de destination. L'apprentissage d'autres langues communautaires est indispensable, dès le tout début de la scolarité.

Le Comité s'est à nouveau prononcé à ce sujet, en soulignant la nécessité d'encourager, de permettre et de renforcer toutes les initiatives tendant à améliorer la connaissance des langues de l'Union européenne et leur utilisation par ses citoyens. Dans cet esprit, le Comité est obligé de faire référence aux avis émis sur le «Livre vert sur la dimension européenne de l'éducation», «la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates», le «Programme Leonardo», et plus récemment, l'avis sur le «Livre blanc sur l'éducation et la formation - Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive».

Par conséquent, nous devons réitérer la position que défend le Comité dans tous ses avis en matière linguistique lorsqu'il est consulté sur les différents programmes d'éducation, de formation et de recherche. Il convient de soutenir toutes les mesures adoptées par la Commission et le Conseil pour encourager et favoriser l'enseignement et l'apprentissage des langues communautaires, ce qui, tout en stimulant la mobilité, se traduira à long terme non seulement par une amélioration des possibilités de formation de nos citoyens mais aussi par un plus grand rapprochement et une meilleure connaissance de la diversité culturelle européenne.

3.2.5. Les programmes favorisant l'apprentissage parmi les jeunes et les adultes sont dépourvus de sens s'ils ne se placent pas dans une perspective d'avenir. Il convient de concentrer les efforts sur les projets les plus petits, en encourageant l'enseignement des langues communautaires dans les centres scolaires de toute la Communauté et en respectant le plus possible la liberté de choisir les langues que vont apprendre les élèves. Dans ce sens et en respectant la liberté nationale en matière d'enseignement, il faudrait inclure dans la piste d'action n° 8, l'adoption par les États membres d'un consensus en vertu duquel les systèmes nationaux d'enseignement seraient obligés d'inclure un minimum de deux langues communautaires dans les programmes scolaires, avec un nombre suffisant d'heures de cours pour que cet enseignement soit efficace en termes d'apprentissage et de qualité. De même, le développement d'un plus large programme d'échanges de jeunes élèves devrait permettre de compléter l'enseignement linguistique reçu dans les établissements scolaires.

Ainsi, il est nécessaire de proposer l'apprentissage de langues étrangères aux adultes n'ayant pas eu la possibilité d'acquérir la connaissance d'autres langues communautaires. La formation continue peut constituer le cadre approprié pour la participation de ces citoyens aux programmes d'apprentissage et de perfectionnement des langues.

3.2.6. Nous jugeons souhaitable, tout en facilitant à l'école l'apprentissage de langues communautaires, d'offrir la possibilité aux élèves d'accéder à la connaissance de disciplines favorisant la construction et l'intégration européenne, comme effort à long terme destiné à éliminer les barrières moins visibles et moins matérielles que celles énumérées dans le Livre vert et qui sont davantage liées aux attitudes personnelles et collectives qu'aux obstacles imposés par les législations nationales différentes. La culture différente, les croyances religieuses, la manière de penser, la couleur de la peau, l'ethnie, etc. et tout ce qui nous distingue des ressortissants du pays dans lequel nous nous rendons, peuvent constituer un problème qui ne figure pas dans le Livre vert mais que les mouvements politiques à caractère xénophobe exploitent et encouragent pour parvenir au rejet par la population de ceux qui viennent de l'étranger. Heureusement ce type d'attitude est minoritaire dans notre environnement mais le meilleur moyen de ne pas le répandre et de l'éradiquer est de favoriser la connaissance des autres, de leurs cultures, de leurs convictions et des points qui nous rapprochent.

Une piste d'action nouvelle, à prendre en compte, serait l'établissement, au niveau communautaire et dans tous les établissements scolaires, d'une discipline spécifique qui, reprenant les idées exposées plus haut, serait la même pour tous les élèves de la Communauté.

3.2.7. La validation et la reconnaissance des études suivies à l'extérieur du pays d'origine doit rester l'objectif essentiel de la Communauté pour permettre à tous les travailleurs et chômeurs l'accès aux entreprises de tous les États membres. Ce principe doit pouvoir s'étendre à la formation professionnelle et à tous les enseignements professionnels. Le marché intérieur et la libre circulation des travailleurs ne peuvent rester entravés par des obstacles mettant en doute la qualification professionnelle des travailleurs pour des questions de nature juridique et administrative quant aux diplômes et titres détenus. Dans cet esprit, nous souhaitons souligner la contribution apportée par le CEDEFOP en matière de formation professionnelle et de reconnaissance des qualifications. A notre avis, il est souhaitable de tenir compte de telles contributions. Ainsi, il convient de souligner le rôle joué par le réseau NARIC.

Le Conseil et la Commission doivent continuer à insister de manière permanente sur la disparition d'obstacles à la reconnaissance et à la validation des études et titres, en faisant valoir, si cela était nécessaire, tous les instruments offerts par le Traité pour que les États membres respectent la législation communautaire.

3.2.8. En vue d'une plus grande justice sociale, il faut prendre immédiatement et en priorité toutes les mesures nécessaires pour éviter que les plus défavorisés ne puissent pas bénéficier des programmes communautaires compris dans le Livre vert. Les jeunes sans ressources économiques et les chômeurs ayant une protection sociale faible ou nulle peuvent être, comme le reconnaît le document à l'examen, ceux qui rencontrent le plus de difficultés au moment de participer à ce type de programmes. Si nous souhaitons faire avancer une Europe des citoyens, il faut consolider les fondements de la solidarité et de l'égalité dans l'accès aux possibilités que la société, au niveau de la Communauté, nous offre. La répartition égalitaire des aides en vue de la mobilité transnationale constitue une injustice flagrante si l'on ne tient pas compte des conditions socio-économiques du bénéficiaire. Nous proposons, à l'intérieur de la piste d'action n° 7, que les montants des aides économiques établies par les programmes prennent en compte, en vue de leur répartition, la situation économique du bénéficiaire ou de la cellule familiale au sein de laquelle il vit, tout en tenant compte des spécificités nationales des systèmes de financement des études. Sur cette base, les programmes comprendraient une échelle de partage de ces aides qui profiteraient dans une plus large mesure à ceux faisant état de moyens économiques faibles.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS