ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 531 
 
 
 
Vol. 1985/0 196 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0N <85> 531 fin al 
Bruxelles, le 8 octobre 1985
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
sur l'u tilis a tio n  des sommes disponibles pour l'o ctro i de prêts 
à la construction aux fonctionnaires des Communautés européennes 
au cours de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984
C 0M C 85) 531 fin al

R A P P O R T  A U  C O N SEIL S U R  L'UTILISATION D E S  S O M M E S  DISPONIBLES 
P O U R  L'OCTROI D E  PR E T S A  L A  C O N S T R U C T IO N  A U X  FO N C T IO N N A IR E S 
D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S  A U  C O U R S  D E  L A  PERIO D E D U  
1er JA N V IER  1984 A U  31 D E C E M B R E  1984
P R E A M B U L E
Le présent rapport, le douzième étab li par la Commission, couvre 
la période du 1/1/84 au 31/12/84 et comprend quatre p a rtie s qui 
concernent respectivement :
I- U n bref historique ;
II. les travaux du Comité des prêts  ;
I II . l 'u ti li s a ti o n  des fonds au cours de l'ex ercice considéré ;
IV. les conclusions à t ir e r  des ré su lta ts de l'e x e rc ic e .
E n outre, sont jo in ts  à ce rapport, des tableaux comparatifs mentionnant, 
par exercice, les renseignements ch iffrés se rapportant aux prêts 
octroyés, aux fonctionnaires concernés et aux biens immeubles financés.

I. HISTORIQUE
Préambule :
Les moyens financiers u tilis é s  par la Commission pour l'o c tro i aux fonctionnaires 
des Communautés européennes de prêts à la construction proviennent de l'ex-fonds 
de pension C E C A .
1. Fonds de pension C E C A
A. Origine et évolution
Le fonds de pension C E C A  a été créé avec e ffe t au 1er j u il le t  1956 en vertu 
d'un Statut du personnel de la C EC A , étab li par la Commission des Présidents 
le 28 janvier 1956 et d'un règlement général de la Communauté (ce Statut a 
été en vigueur jusqu'au 31/12/1961) et é ta it destiné au régime des pensions. 
Ledit Fonds de pension fa it p a rtie  c ju  patrimoine de la C EC A , géré par la 
Haute Autorité jusqu'au Traité de fusion et par la Commission depuis lors.
La propriété dudit Fonds n'a pas été modifiée par le nouveau Statut qui a 
été en vigueur du 1/1/1962 au 4/3/1968.
Le Traité de fusion n 'a  rien changé à la propriété du Fonds de pension mais 
s 'e s t borné, en son a rtic le  24, à charger le Conseil d 'a rrê te r un Statut 
unique.
C e Statut a été arrêté par le Conseil, le 29/2/1968 (Règlement n° 259/68) 
et est entré en vigueur le 5  mars 1968.
A  p a rtir de cette d ate, les pensions de tous les fonctionnaires sont donc 
budgétisées, les retenues effectuées sur les traitem ents étant toutes 
prises en recette au budget général, les paiements de pension se faisant 
également à charge de ce m êm e budget.
Quant aux avoirs de l'ancien Fonds de Pension C E C A  le nouveau Statut 
prév o it, en son a rtic le  83, la disp o sitio n  spéciale suivante :
" l'u t il i s a t io n  des avoirs du Fonds de pension visé à l 'a r t i c l e  83, par. 1  
de l'ancien Statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du 
Charbon et de l'A cier est déterminée par le Conseil, statuant à la 
majorité q u a lifié e , sur proposition de la Commission, présentée après 
avis du Comité du S tatu t."

E n application de cette d isp o sitio n , la Commission a proposé au Conseil 
après avis du Comité du S tatu t, d 'u t il is e r  une p artie de ce Fonds pour 
l'o c tro i de prêts à la construction aux fonctionnaires des Communautés 
européennes.
Le 2 mars 1970, le Conseil a p ris la décision suivante :
"Les sommes disponibles in sc rite s au bilan de la C E C A  sous le poste 
"Fonds de pension" et gérées par la Commission, sont u tilis é e s  par 
celle-ci dans les conditions suivantes :
a) dans la lim ite de 40 % , à t i t r e  de p rê ts, dans le cadre d'une politique 
de logement pour les fonctionnaires des Communautés ;
b) dans la lim ite de 60 %  pour couvrir les engagements en matière de 
réadaptation ( a rt. 56, Traité C E C A ) et pour consentir des p rêts à 
taux réd u its, en vue de f a c i li t e r  la poursuite des o b jec tifs sociaux
et économiques du Traité C E C A , dans le cadre des opérations financières 
prévues dans ce T raité."
B. Montant_du_Fonds_de_gension_CEÇA
A u 30/6/1968, les avoirs du Fonds de pension arrêtés à la som m e de 
25.509.351 U.C. étaien t composés de la manière suivante :
6.540.872 U.C. représentant les contributions versées par les 
fonctionnaires.
18.364.022 U.C. représentant les contributions versées par les 
in s titu tio n s .
604.457 U.C. représentant des in té rê ts .
Le Fonds de pension s 'e s t accru de 7.000.000 U.C. en 1974/75/76 
provenant des contributions versées par les nouveaux Etats membres 
en vertu du protocole n° 24 annexé au Traité d'adhésion, et de 
282.000 E C U S  pour les 3 années (1981/82/83) - (GRECE).

Par décision de L a Haute Autorité L e 18 décembre 1963, une p artie des 
avoirs du Fonds de pension a été utiL isée pour accorder, à t i t r e  compLé- 
mentaire, aux fonctionnaires de Statut C EC A , des prêts destinés à Leur 
faciL iter L e financement de L a construction, de L'achat ou de L a tran s­
formation d'une habitation.
Dans L e cadre de cette décision, qui avait prévu d 'a ffe c te r au maximum 
10 %  des avoirs du Fonds à cet o b jet, L a Haute Autorité avait consenti 
des prêts à 225 fonctionnaires pour un montant gLobaL de 2.541.970 U.C.
Le taux d 'in té rê t de ces prêts s'éLevait à 3,50 % .
2. NouveLLes dispositions d'exécution du 17/6/1971
Après L a décision du ConseiL du 2/3/70, autorisant L a  Commission à utiL iser 
40 % du Fonds de pension C E C A  pour octroyer des p rêts aux fonctionnaires,
L a Commission a arrêté Les d ispositions d'exécution de cette mesure, après 
un échange de vues avec L e ConseiL.
Le principe de base est L e "revoLving", c 'e s t-à -d ire  L'octroi de p rêts non 
seuLement sur L e disponibLe au départ (sol.de des 40 %  du Fonds de pension) 
mais aussi par L a red istrib u tio n  immédiate des sommes remboursées mensueL- 
Lement par Les emprunteurs (capitaL +  in té rê ts ).
Le taux d 'in té rê t a été fixé à 4 %  et ne peut être modifié qu'avec L'accord 
du ConseiL sur proposition de L a Commission après avis du Comité du Statut ; 
aucune proposition de modification n 'a  été introduite à ce jour et L a 
Commission n'entend pas à présent soumettre au ConseiL une proposition à ce 
su jet.
Les prêts sont garantis par :
- une assurance décès-invaLidité ;
- L a cession du saLaire ou de L a pension d'ancienneté ;
- L a  cession d e  L 'a L L o ca tio n  d e  d ép art ;
- L 'in terd ictio n  de toute in scrip tio n  hypothécaire sans L'accord é c rit et 
préaLabLe de L a Commission ;
- L a Limitation des charges financières supportées par L'emprunteur.

La Commission s 'e s t engagée à observer, pour L'octroi des p rê ts , un rythme 
te l q u 'e lle  puisse accorder, chaque année, au moins 50.000.000 F B  de p rêts, 
ce qui a toujours été respecté.
Après avoir enregistré en 1971 et 1972 un nombre considérable de demandes, 
q u 'il a été impossible de s a tis fa ire  to u tes, la Commission a accentué 1e 
caractère social de ses p rêts en instaurant des c ritè re s de p rio rité  basés 
sur la situ atio n  économique et fam iliale des demandeurs.
Depuis lo rs, la Commission a pu octroyer chaque année un certain  nombre de 
prêts dont le nombre aurait dû a lle r cro issan t. Malheureusement cette 
croissance est freinée par l'incidence de l'augmentation du coût de la vie 
sur le montant des p rêts.
Il est bien certain , en ou tre, que Les fonds disponibles sont in su ffisan ts 
pour s a tis fa ire  toutes les demandes qui seraient présentées, la disproportion 
entre les fonds et le nombre de fonctionnaires de toutes les In stitu tio n s 
étant trop importante. E n outre, la Commission envisage d'étendre le bénéfice 
de ces prêts aux agents temporaires engagés par contrat de durée indéterminée, 
moyennant certaines conditions d'assurance.
Prêts octroyés sur créd its budgétaires
C'est pourquoi la Commission avait demandé au Conseil, dès 1973, l'in s c rip tio n  
d'une ligne budgétaire dans les c ré d its de fonctionnement.
Le Conseil n'a jamais autorisé ce genre de créd its.
Par contre, en 1976, le Parlement européen a autorisé l'in s c rip tio n  au 
chapitre 14 du budget d'un crédit unique de 1.000.000 U.C., dont les recettes 
ultérieures (amortissement du capital +  in té rê ts) devaient être reprises en 
recettes budgétaires (chapitre 81) et ne pouvaient donc pas être u tilis é e s  
en "revolving fund" com m e les avoirs du Fonds de pension C E C A . C e crédit a 
été u tilis é  entièrement en 1976 et a permis d'octroyer 67 p rêts pour un 
to ta l de 49.999.994 FB .
Les recettes (amortissement +  in té rê ts) sont enregistrées annuellement au 
chapitre 81. Le solde dû s'élèv e au 31/12/1984 à 30.386.098 FB.

L E S  T R A V A U X  D U  C O M IT E  D E S  P R E T S
Créé par décision de la Commission en date du 19 mai 1971, le Comité des prêts 
est devenu opérationnel lors de l ’entrée en vigueur, le 18 juin 1971, des dispo­
sitio n s d'exécution arrêtées par la Commission.
Il est parfaitement rep résen tatif de l'ensemble des In stitu tio n s et Organe des 
Communautés européennes p u isq u 'il est composé de façon p a rita ire  de membres dont 
la désignation incombe, d'une part aux In s titu tio n s  et Organe e t, d 'au tre p a rt, 
aux Comités du Personnel de ces In stitu tio n s et Organe.
Après avoir coopéré au démarrage des opérationsen 1971, il a procédé, au fur et 
à mesure de leur introduction, à l'examen des demandes de prêt : il s 'e s t trouvé 
confronté avec la nécessité d 'in te rp ré te r certaines des dispositions d'exécution.
Ceci a entraîné la modification u lté rie u re  de certaines dispositions afin de 
permettre leur application plus aisée.
E n outre, le Comité s 'e s t rapidement rendu compte de la nécessité d 'u t il is e r  des 
c ritè re s de p rio rité  basés sur les situ a tio n s rée lle s fam iliales et financières 
des demandeurs.
Trois systèmes ont été successivement mis en oeuvre pour arriv er à sélectionner 
les demandeurs q u 'il convenait socialement de fav o riser.
Le dernier qui est en vigueur depuis 1976 apparaît le plus s é le c tif  et tie n t 
compte de :
a) la lo calisatio n  du bien à financer ;
b) l'âge du demandeur et la situ a tio n  fam iliale ;
c) la situ atio n  financière du demandeur.
A u cours de l'année 1984 le Comité a tenu quatre réunions ordinaires et a 
procédé à l'examen de plus de 350 d o ssiers.
Sur base des c ritè re s p ré c ité s, il a émis 108 avis favorables (dont 3 concernant 
un tra n sfe rt) et 6 avis défavorables.

III. UTILISATION DES FONDS AU COURS DE L'EXERCICE CONSIDERE
A. Gestion adm inistrative
Pour l'ex ercice 
en coursDepuis le 
1/8/71
a) demandes de prêt introduites 145 3397
b) nombre de prêts accordés 105 2195
c) p rêts refusés 6 89
d) demandes annulées 5 954
e) demandes n o n -satisfaites 26 159
f) nombre de fonctionnaires
b én éficiaires 95 2097
Gestion financière
a) Recettes de l'ex e rc ic e  1984129.411.681 F B
Amorti ssement :  73.099.736 F B
In térêts :  40.594.715 F B
Remboursements (d é c è s-in v a lid ité ,e tc .) :  15.717.230 F B
b) Prêts accordés en 1984 119.787.915 F B
e) Prévisions pour 1985
136.000.000 F B  de recettes ce qui perm ettrait d'octroyer 100 p rêts 
envi ron.
d) Pour rappel, en 1976, il a été accordé 67 p rêts sur créd its budgétaires 
( a r tic le  1450) pour un to ta l de 49.999.994 FB .
e) Les recettes enregistrées au budget 1984 (a rt. 812) s'élèv en t à 
2.021.092 F B  (amortissement +  1.237.209 F B  (in té rê ts  +  1.653.163.F B  (rem­
boursements) .
f) Le solde restant dû en capital au 31/12/1984 s'élèv e à 30.386.098 FB.

IV. C O N C L U S IO N S
1. Le nombre des nouvelles demandes de prêt s 'e s t élevé à 145 pour l'ex ercice 
1984.
2. A u cours de l'ex e rc ic e , il a été octroyé 105 p rêts pour un to ta l de 
119.787.915 FB.
3. L 'obligation imposée par le Conseil au sujet du minimum de 50.000.000 F B  
à d istrib u er annuellement a été respectée.
4. Le nombre de demandes non s a tis fa ite s  à la date du 31 décembre 1984 s'élève 
à 159.
5. D u  fa it de l'augmentation de l'in d ic e  des prix à la consommation en Belgique 
les plafonds fixés par l 'a r t i c l e  4, § 2 des dispositions d'exécution ont 
évolué com m e suit :
au17/06/71 : 600.000 F B + 50.000 F Bpar enfant
au01/05/72 : 630.000 F B + 52.500 F Bpar enfant
au01/12/72 : 660.000 F B + 55.000 F Bpar enfant
au24/01/74 : 693.000 F B + 57.750 F Bpar enfant
au01/04/74 : 727.650 F B + 60.638 F Bpar enfant
au01/08/74 : 764.033 F B + 63.670 F Bpar enfant
au01/01/75 : 802.235 F B + 66.854 F Bpar enfant
au01/07/75 : 842.347 F B + 70.197 F Bpar enfant
au01/01/76 : 884.464 F B + 73.707 F Bpar enfant
au01/10/76 : 928.687 F B + 77.392 F Bpar enfant
au01/07/77 : 975.121 F B + 81.262 F Bpar enfant
au01/10/78 : 1.023.877 F B + 85.325 F Bpar enfant
au01/11/79 : 1.075.071 F B + 89.591 F Bpar enfant
au01/08/80 : 1.128.825 F B + 94.071 F Bpar enfant
au01/04/81 : 1.185.266 F B + 98.775 F Bpar enfant
au01/01/82 : 1.244.529 F B + 103.714 F Bpar enfant
au01/08/82 : 1.306.755 F B + 108. 900 F  Bpar enfant
au01/05/83 : 1.372.093 F B + 114. 345 F Bpar enfant
au01/02/84 : 1.440.698 F B + 120. 062 F Bpar enfant
O n  ne constate donc qu'une augmentation de 140 %  des plafonds, alors que 
pour la période du 01/11/1971 au 01/11/1984, l'év o lu tio n  du coût des 
constructions, suivant l'index A B E X  montre une augmentation de 195 % .

LISTE D E S  A N N E X E S
T A B L E A U  1. Récapitulation des s ta tis tiq u e s  rela tiv e s aux demandes de
p rêts depuis le 1/8/1971.
T A B L E A U  2. Récapitulation des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s aux sommes 
accordées en prêt depuis le 1/8/1971.
T A B L E A U  3. Récapitulation des s ta tis tiq u e s  rela tiv e s aux fonctionnaires 
bén éficiaires d'un prêt depuis le 1/8/1971 
(par catégorie et grade).
T A B L E A U  4. Récapitulation des s ta tis tiq u e s  rela tiv e s aux fonctionnaires 
b én éficiaires d'un prêt depuis le 1/8/1971 
(par n a tio n a lité ).
T A B L E A U  5. Récapitulation des s ta tis tiq u e s  rela tiv e s aux biens pour 
lesquels un prêt a été octroyé depuis le 1/8/1971.
T A B L E A U  6. Situation arrêtée à la date du 31/12/1984.

T A B L E A U  1.
Récapitulation des s ta tis tiq u e s  relativ es aux demandes de prêts depuis le 1/8/1971.
1/8/71 au 1/8/73 au 1/8/75 au
31/7/73 
(24 mois)31/7/75 
(24 mois)31/12/76 
(18 mois)1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984
a)Demandes de prêt
enregi strées 1400 324 341 294 143 146 156 140 167 141 145
b)Demandes re tiré e s
ou annulées 82 120 66 41 234 87 65 24 14 14 5
c)P rêts refusés 28 16 6 13 6 4 4 3 1 2 6
d)Prets accordés* 867 179 271 198 90 116 106 111 121 103 105
e)Nombre des
demandes non-
s a tis f a ite s  à la 
fin  de chaque423 432 392 452 278 216 244 248 225 168 159
exercice (cumul)
*)Ces p rêts accordés
concernent les
fonctionnaires 777 161 265 194 84 106 98 106 118 94 95
(car accordés en
deux tranches).

T A B L E A U  2.
R écapitulation des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s aux sommes accordées en prêt depuis le 1/8/71 (en F B )
Pour rappel :  40 %  du Fonds de pension =  510.187.020 F B  +  (in té rê ts  70/71) 7.104.737 F B  
- (solde p rêts C E C A ) 93.878.178 FB.
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 mois)1/8/73 au 
31/7/75 
(24 mois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 mois)1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984
423.413.579
30.010.659
20.956.710
3.072.113
459.533.86920.425.933
53.935.701
41.702.074
11.439.326
127.854.485140.000.000
58.647.723
33.315.305
10.621.403
159.119.85580.606.384
39.056.028
28.157.758
7.406.094
172.511.82844.918.978
31.657.326
16.491.294
88.771.26151.001.079
33.077.957
18.097.944
106.869.66556.274.293
35.029.625
12.953.248
105.985.5002.000.000
59.617.180
36.365.736
18.407.328
117.710.219.  1.200.000
63.758.153
38.148.759
17.044.268
123.616.0002.100.000
68.671.432
39.716.088
16.168.562
110.245.50073.099.736
40.594.715
15.717.230
119.787.915
a) Fonds disponible au début de l'ex ercice considéré
b) Contribution au Fonds des Nouveaux Etats Membres.
c) Recettes de l'ex ercice :
- amortissement
- in té rê ts
- remboursements
d) Prêts octroyés en cours d'exercice.

T A B L E A U  3.
Récapitulation d es statistiques relatives a u x  fonctionnaires bénéficiaires - - - - - - - - - - -
d'
un prêt depuis le 1/8/1971 (par catégorie et grade)
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 mois)1/8/73 au 
31/7/75 
(24 mois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 mois)1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984
A 1
A 2
A 3
A 4
A 5
A 6
A 7
A 82
12
32
64
125
70
19
11
17
15
64 
10
53
1-
1
11
11
12
1 1
T O T A L  A 325 39 19 4 - 2 2 2 2 1 1
B 1
B 2
B 3
B 4
B 540
65
69
40
156
9
23
17
912
23
37
13
87
1 1
18
12
76
9
6
11
8
13
3
21
5
13
5
19
7
6
11
5
14
8
24
6
8
21
7
10
T O T A L  B 229 64 93 55 22 27 25 23 30 20 18
C 1
C 2
r ? U  J
C 4
C 546
75
56
1 1
210
20
18
122
63
38
9
314
49
28
129
19
13
2
310
28
18
5
19
19
29
3
112
17
21
913
2 1
15
10
33
20
21
8
11 1
14
26
7
2
T O T A L  C 190 49 135 103 46 62 61 59 62 53 60
D 1
D 2
D 322
1 16
2
19
8
17
15
102
8
67
6
24
5  
112
8
28
1 1
57
1 1
25
9
2
T O T A L  D 33 9 18 32 16 5 10 22 24 20 16
T O T A U X 777 161 265 194 84 106 98 106 118 94 95

T A B L E A U  4.
Récapitulation d es statistiques relatives a u x  fonctionnaires bénéficiaires d 'u n  prêt  
depuis L e  1/8/1971 (p a r nationalité)
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 mois)1/8/73 au 
31/7/75 
(24 mois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 mois)1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984
B ELG IQ U E 147 45 79 59 20 25 15 29 31 27 30
D E N M A R K - - - - 2 1 2 1 2 1 -
D E U T S C H L A N D 199 28 46 28 15 15 15 1 1 14 8 4
F R A N C E 127 30 42 27 12 1 1 15 15 17 7 17
IR E L A N D - - - 1 1 - 5 1 2 3 2
ITALIA 208 42 66 64 29 38 30 37 43 39 25
L U X E M B O U R G 28 6 5 2- 5 4 4 3 6 5
N E D E R L A N D 65 10 25 7 5 4 5 5 2 2 6
U N ITED  K IN G D O M 3- 2 5 - 6 6 2 3 1 5
D IV ER S - - - 1 - - 1 1 1 - 1
T O T A U X 777 161 265 194 84 106 98 106 118 94 95
(Par In stitu tio n s et Organe)
C O M M IS S IO N 678 •  144 231 145 60 75 81 77 84 61 55
P A R L E M E N T 35 7 10 5 4 4 5 8 1 1 18 14
C O N SEIL 38 9 16 35 15 22 9 16 17 9 2 1
C O U R  D E S  JUSTICE 12 1 3 3 2 1 1 3 1 1 1
C O U R  D E S  C O M P T E S 4 - - - 2 - - - 1 3 2
C O M IT E  E C O N O M IQ U E  
E T  SO C IA L10 5 6 1 4 2 2 4 2 2
T O T A U X 777 161 265 194 84 106 98 106 118 94 95

T A B L E A U  5.
Récapitulation des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s aux biens pour lesquels un prêt a été 
octroyé depuis le 1/8/1971.
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 mois)1/8/73 au 
31/7/75 
(24 mois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 mois)1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984
B E LG IQ U E 401 90 184 152 54 69 66 75 77 57 68
D E N M A R K- - - - - 1- 1- - —
D E U T S C H L A N D 24 - 8 2 - 2 3- 2» —
F R A N C E 55 8 10 3 1 4 3 4 3 1 1
IR E L A N D - - - - - - 1- 1-
ITALIA 165 31 31 17 17 14 10 10 1 1 6 4
L U X E M B O U R G 109 26 25 15 1 1 14 14 15 24 30 22
N E D E R L A N D 20 5 7 2 1 - - 1- - —
U N ITED  K  IN G D O M 3- - - - 2 1- - -
D IV ER S - 1- 1 - - -- - - -
T O T A U X 777 161 265 194 84 106 98 106 118 94 95
(Par lo calis ation du bi en par napport à l emprunteu r)
LIEU D'AFFECTATION 667 151 240 188 83 93 96 97 110 93 94
LIEU D'ORIGINE 75 9 25 6 1 13 2 9 8 1 1
AILLEURS 35 1- - - - - - - - - -
T O T A U X
.777 161 265 194 84 106 98 106 118 94 95

IX/B/2 - PRETS A LA CONSTRUCTION
SITUATION ARRETEE A LA DATE DU 31/12/1984
GRADESEFFEC-NOMBRr, DE FONCTIONNAIRES  
DONT LA DEMANDE A ETEFONCTIONNAIRES A QUI UN PRET A ETE  OCTROYE - CLASSES SETnN T.E NnVSOE J1E UEOCOMPARAISON ENTRE NOMBREDE FONCTIONNAIRES RAPPORT
TIFS DEMANDE OCTROI
ET
DEMANDE£oT FA SENTRE DE-
REÇUE
__3__RE
TIREE
kREFUSEE
5AU ù&ÎYô DU STATUTET
EFFEC-ENCORESATISFAITE MANDES IN-
1 2(CONJOINT NON COMPRIS). j DOSSI EïDOSSIERTOTALSATISFAITES
ET
DEMANDES
REÇUES12TOT TOTALTIFS INCOM-COMPLET123 k56 7 PLETRPA ·AUTRES
A 1 
2
3
4
5
6
7
842
191
610
1.544
1.795
1.199
979
66
26
95
182
287
180
62
14
.  11 
47 
100 
116 
68 
242
9
6
7
4
11
5
3
3
13
14
9
10
5
11
4
4 
17 
14
54 
2
5 
13 
13
31
13 
21 
54 
30
14 
14
7
15
41
28
131
1
2
16
18
11
11
5
2
4
4
11
132
12
33
66
148
100
37
111
7
12
611
7
13
7
GLOBAL A 6.366 839370291342454013410850172339913,18 Z47,56 % 1261283,34 Z
5 1 
2
3
4
5808 
954 · 
956 ' ' 
664 
361122
221
296
194
7138
58
67
50
205
4
4
5 
12
6
17
10
5
5
• 111
28
33
13
1011
17
34
30
1325
58 
93
59 
1312
33
35
20
69
8
13
8
61
4
11
3-70
147
212
131
4837
4
7
6
12
2
2
17 
6
12
8 
?
GLOBAL B 3.743 90423319928951052481064464-60824,15 Z67,26 7 .3257353,87 Z
C 1 
2
3
4
51.589
2.131
1.970
713
339220
501
373
118
1942
116
72
27
24
3
4 
21
3
25
6 
6 
268
97
61
10
237
118
94
15
534
81
81
40
515
39
28
115
6
10
2
35
11
2_159
347
276
78
162
3
1
29
23
12
73
6
6
2
114
32
19
11
1
GLOBAL C 6.7421.23125913619238269241932663-87618,26 %71,16 Z 85118776,26 Z
D 1 
2
3
4484
453
402
3105
116
377
12
6---15
6
223
27
634
43
1413
10
64
7
121
-89
94
311
14
74
29
10
GLOBAL D 1.342 25825---235691291221-21419,23 Z82,95 Z | 211619 j7,36 %
TOTAL
GENERAL18.1933.232887612889|401470714336132311032.097'17,77 y . |64,88 Z ; 141332. !1594,92 Z
I ; 145 ;
Col.5 :  1  = non recevables (conditions réglementaires non respectées) RPA* = remboursement prêt antérieur.
2 = avis défavorable en raison du fait que la demande ne présentait  
pas un aspect social.