Aides d'État - Grèce

Aide C 36/2002 (ex NN 18/02) - Système de primes aux organisateurs de voyages, en Grèce

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 129/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 24 avril 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Par lettre D/54388 du 24 octobre 2001, adressée à la Représentation permanente grecque, les services de la Commission ont formulé une demande de renseignements sur une présumée mise en oeuvre par la Grèce d'un système de primes aux organisateurs de voyages, en vue de procéder à son appréciation à la lumière des règles applicables en matière d'aides d'État. Par lettre du 21 novembre 2001 de leur Représentation permanente, ainsi que lors d'une rencontre bilatérale tenue le 11 février 2002, les autorités grecques ont répondu à cette demande. Puisque le système en question serait entré en vigueur avant que la Commission ne se soit prononcée à son sujet, celui-ci a été inscrit au registre des aides non notifiées.

2. Description de la mesure à l'encontre de laquelle la Commission ouvre la procédure

Dans les termes du régime mis en vigueur par les autorités grecques, les organisateurs de voyages qui achemineraient des touristes étrangers en Grèce pendant les périodes comprises entre la mi-octobre et la fin novembre, ainsi qu'entre le début mars et la mi-avril de chaque année, se verront octroyer une prime de 40 euros par voyageur. Un tel système serait d'application depuis l'automne 2001 et jusqu'au printemps 2004, et pourrait éventuellement être étendu à l'ensemble de la "basse saison".

Selon les autorités grecques, la mise en oeuvre de ce régime viserait à pallier la saisonnalité de la demande touristique pour des destinations en Grèce, et son application devrait se traduire par une réduction des prix au consommateur, ce qui les mènent à estimer que le système en cause n'impliquerait pas d'aides aux organisateurs de voyages. Dans ce contexte, les autorités grecques ont néanmoins indiqué qu'aucune prime n'aurait encore été versée.

3. Appréciation de la mesure à l'encontre de laquelle la Commission ouvre la procédure

Eu égard aux caractéristiques du régime susmentionné, il ressort à ce stade que les primes aux organisateurs de voyages concernent des aides accordées au moyen de ressources d'État qui, compte tenu de son champ d'application sectoriel, sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres, et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. En l'occurrence, et dans la mesure où les primes accordées auraient pour effet d'affecter les choix des touristes, en les amenant à privilégier la Grèce comme lieu de séjour, les courants touristiques communautaires seraient modifiés.

Dans ce contexte, la Commission remarque en particulier que, d'une part, il ne semble pas garanti que tous les voyagistes pourront prétendre aux primes susmentionnées, ni qu'un tel bénéfice soit accordé indépendamment des moyens de transport utilisés. D'autre part, il ne semble pas non plus garanti que l'octroi de telles primes donne lieu à une réduction équivalente des prix demandés aux touristes. Ceci étant, il ne peut pas être exclu, à ce stade, que le régime en cause procure des avantages financiers directs à certaines entreprises.

Indépendamment de ses effets éventuels au niveau des organisateurs de voyages, la Commission observe également que les opérateurs du secteur du tourisme en Grèce bénéficieraient en tout état de cause d'un avantage indirect, sous forme d'une demande accrue, grâce à l'octroi des primes susmentionnées. La Commission considère ainsi, à ce stade, que de telles primes renforcent la position financière et les possibilités d'action desdits opérateurs du secteur du tourisme par rapport à leurs concurrents qui n'en bénéficient pas.

Ceci étant, et compte tenu du fait qu'il s'agit d'aides qui auraient un caractère continu et se traduisent par une réduction des dépenses courantes des entreprises, la Commission estime, à titre provisoire, que les aides en question doivent être considérées comme des aides au fonctionnement. Or, dans les termes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998 et JO C 258 du 9.9.2000), de telles aides sont en principe interdites. Des exceptions peuvent toutefois être admises dans les régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité, "à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier" (point 4.15). En outre, et dans les termes de ces mêmes lignes directrices "il incombe à l'État membre de démontrer l'existence des handicaps et en mesurer l'importance". Finalement, "ces aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives".

Même si la Grèce est entièrement éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité, la Commission ne dispose, à cette date, d'aucun élément d'information qui lui permettrait de considérer que les aides susvisées sont justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature, ni que leur niveau est proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. De même, il paraît difficile de considérer que la condition relative à la dégressivité des aides au fonctionnement est respectée. En outre, la Commission remarque encore que, au cas où une partie des primes accordées resterait acquise à des organisateurs de voyages localisés en dehors de la Grèce, de telles aides pourraient éventuellement être accordées en faveur de régions non éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité. Par conséquent, la Commission ne peut pas considérer, à ce stade, que le système de primes aux organisateurs de voyages est, sous ces aspects, compatible avec les dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, ce qui l'incite à douter de sa compatibilité avec le Traité.

Au demeurant, la Commission s'interroge également sur la compatibilité de ce régime avec le principe général de l'interdiction des aides à l'exportation, par ailleurs précisé et réitéré au point 4.17 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. En effet, les primes susmentionnées sont perçues par des organisateurs de voyages qui proposent (directement ou indirectement, selon la nature des packages offerts) les produits offerts par des entreprises actives dans le secteur du tourisme en Grèce (notamment hôtels et restaurants) sur le marché international. Ainsi, compte tenu des effets escomptés de cette mesure (augmentation du nombre d'entrées touristiques et, partant, du montant des recettes des opérateurs du secteur du tourisme), il ne peut pas être exclu, à ce stade, que sa mise en oeuvre configure des aides directement liées aux quantités exportées.

4. Conclusion

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Grèce, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure concernée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. Elle invite également les autorités grecques à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

Finalement, la Commission rappelle à la Grèce l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Με την παρούσα, η Επιτροπή έχει την τιμή να πληροφορήσει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που υπέβαλαν οι αρμόδιες αρχές για το εν θέματι μέτρο, αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπει το άρθρο 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ.

Διαδικασία

1. Με επιστολή της 26ης Σεπτεμβρίου, που παρελήφθη από την Επιτροπή την 1η Οκτωβρίου 2001, το Υπουργείο Οικονομικών της Γερμανίας έθεσε ερώτημα στην Επιτροπή σχετικά με την εφαρμογή στην Ελλάδα συστήματος επιδότησης των ταξιδιωτικών πρακτόρων. Ειδικότερα, οι γερμανικές αρχές επιθυμούσαν να ενημερωθούν αν ένα τέτοιο σύστημα περιλαμβάνει κρατικές ενισχύσεις και, ενδεχομένως, αν είχε κοινοποιηθεί από την Ελλάδα.

2. Με την επιστολή D/54388 της 24ης Οκτωβρίου 2001, προς τη Μόνιμη Ελληνική Αντιπροσωπεία, οι υπηρεσίες της Επιτροπής διατύπωσαν αίτηση πληροφοριών σχετικά με το προαναφερθέν σύστημα επιδοτήσεων, προκειμένου να προβούν στην αξιολόγησή του βάσει των κανόνων που ισχύουν για τις κρατικές ενισχύσεις. Με επιστολή της 21ης Νοεμβρίου 2001 της Μόνιμης Αντιπροσωπείας τους, που παρελήφθη από την Επιτροπή στις 27 Νοεμβρίου 2001, καθώς και με διμερή συνάντηση που πραγματοποιήθηκε στις 11 Φεβρουαρίου 2002, οι ελληνικές αρχές απάντησαν στο αίτημα αυτό. Δεδομένου ότι οι πληροφορίες που ανακοινώθηκαν σχετικά από τις ελληνικές αρχές αναφέρουν ότι το εν λόγω σύστημα ετέθη σε ισχύ πριν αποφασίσει σχετικά η Επιτροπή, ενεγράφη στο μητρώο των μη κοινοποιηθεισών ενισχύσεων.

Περιγραφή του μέτρου

3. Βάσει των όρων του καθεστώτος που έθεσαν σε ισχύ οι ελληνικές αρχές, οι ταξιδιωτικοί πράκτορες που μεταφέρουν ξένους τουρίστες στην Ελλάδα κατά τις περιόδους από τα μέσα Οκτωβρίου ως τα τέλη Νοεμβρίου, και από τις αρχές Μαρτίου ως τα μέσα Απριλίου κάθε έτους, θα λαμβάνουν επιδότηση 40 ευρώ ανά ταξιδιώτη. Το σύστημα αυτό ανακοινώθηκε με πρόσκληση εκδήλωσης ενδιαφέροντος στις κατάλληλες αγορές για τον τουρισμό στην Ελλάδα και εφαρμόζεται από το φθινόπωρο του 2001 ως την άνοιξη του 2004. Εξάλλου, μπορεί ενδεχομένως να επεκταθεί και στο σύνολο της 'χαμηλής σεζόν' στην περίπτωση που θα δικαιολογούσε κάτι τέτοιο ο αριθμός των μεταφερομένων τουριστών τον χειμώνα.

4. Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η εφαρμογή του καθεστώτος αυτού έχει ως στόχο να αντιμετωπιστεί η εποχικότητα της τουριστικής ζήτησης για προορισμούς στην Ελλάδα, με στόχο την αύξηση της εισόδου τουριστών σε περιόδους 'χαμηλής σεζόν' αντί για την καλύτερη κατανομή της εισροής τουριστών καθ' όλη τη διάρκεια του έτους. Έτσι, οι ελληνικές αρχές θεωρούν ότι η εφαρμογή του θα οδηγήσει σε μείωση τιμών για τον καταναλωτή, γεγονός που τις κάνει να θεωρούν ότι το εν λόγω σύστημα δεν συνεπάγεται ενίσχυση των ταξιδιωτικών πρακτόρων. Στο πλαίσιο αυτό, οι ελληνικές αρχές ανέφεραν ωστόσο ότι δεν έχει καταβληθεί ακόμη καμία επιδότηση.

Εκτίμηση του μέτρου

5. Προκειμένου για καθεστώς που είναι ήδη σε ισχύ, και στο μέτρο που περιλαμβάνει κρατικές ενισχύσεις κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ και του άρθρου 61 παράγραφος 1 της συμφωνίας ΕΟΧ, η Επιτροπή διαπιστώνει, προσωρινά, ότι οι ελληνικές αρχές δεν τήρησαν τις υποχρεώσεις τους για κοινοποίηση, όπως καθορίζονται από το άρθρο 88 παράγραφος 3 της συνθήκης. Έτσι, η Επιτροπή εξέτασε το εν λόγω καθεστώς βάσει του άρθρου 87 στοιχεία α) και γ) της συνθήκης και παρατηρεί, στο πλαίσιο αυτό, ότι η Ελλάδα είναι, ως τα τέλη του 2006, πλήρως επιλέξιμη με την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης και του άρθρου 61 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συμφωνίας ΕΟΧ.

6. Λαμβανομένων υπόψη των χαρακτηριστικών του προαναφερθέντος καθεστώτος, φαίνεται στο στάδιο αυτό ότι οι επιδοτήσεις στους ταξιδιωτικούς πράκτορες αφορούν ενισχύσεις που παρέχονται μέσω κρατικών πόρων οι οποίοι, λαμβανομένου υπόψη του τομεακού πεδίου εφαρμογής, είναι πιθανό να επηρεάσουν τις ανταλλαγές μεταξύ κρατών μελών, και κινδυνεύουν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό ευνοώντας ορισμένες επιχειρήσεις. Στη συγκεκριμένη περίπτωση, και στο μέτρο που οι επιδοτήσεις αυτές θα έχουν ως αποτέλεσμα να επηρεάσουν την επιλογή των τουριστών, οδηγώντας τους να επιλέξουν την Ελλάδα ως τόπο διαμονής, είναι πιθανό να τροποποιηθούν τα κοινοτικά τουριστικά ρεύματα. Ακόμη, η Επιτροπή παρατηρεί ότι τα ενδεχόμενα πλεονεκτήματα των δικαιούχων επιχειρήσεων μπορούν να αξιολογηθούν σε δύο επίπεδα: στο επίπεδο των ίδιων των ταξιδιωτικών πρακτόρων και των φορέων του τουριστικού τομέα στην Ελλάδα.

7. Για την αξιολόγηση του μέτρου στο επίπεδο των ταξιδιωτικών πρακτόρων, η Επιτροπή παρατηρεί ειδικότερα ότι:

- αφενός, δεν φαίνεται βέβαιο ότι όλοι οι ταξιδιωτικοί πράκτορες θα μπορούν να διεκδικήσουν τις προαναφερθείσες επιδοτήσεις ούτε ότι το πλεονέκτημα αυτό θα χορηγείται ανεξάρτητα από τα χρησιμοποιούμενα μεταφορικά μέσα. Πράγματι, το εν λόγω καθεστώς φαίνεται να απευθύνεται αποκλειστικά στους ταξιδιωτικούς πράκτορες (package tour operators) που προτείνουν οργανωμένες εκδρομές σε ορισμένες αγορές που θεωρούνται ότι πληρούν αυτές τις προϋποθέσεις,

- αφετέρου, και αφού δεν προβλέπεται καμία σύμβαση μεταξύ των αρμόδιων αρχών και των ενδιαφερόμενων ταξιδιωτικών πρακτόρων, δεν φαίνεται επίσης βέβαιο ότι η χορήγηση τέτοιων επιδοτήσεων οδηγεί σε αντίστοιχη μείωση των τιμών που ζητούνται από τους τουρίστες. Ωστόσο, δεν αποκλείεται, στο στάδιο αυτό, το εν λόγω καθεστώς να παρέχει άμεσα χρηματοδοτικά πλεονεκτήματα σε ορισμένες επιχειρήσεις.

8. Ανεξάρτητα από τις ενδεχόμενες επιπτώσεις του στο επίπεδο των ταξιδιωτικών πρακτόρων, όταν το εν λόγω μέτρο εκτιμάται στο επίπεδο των φορέων του τουριστικού τομέα στην Ελλάδα, η Επιτροπή παρατηρεί ειδικότερα ότι, όπως υπογράμμισε στην απόφαση που έλαβε έναντι του νόμου αριθ. 25/93 για την περιοχή της Σικελίας που προέβλεπε ειδικά μέτρα υπέρ της απασχόλησης (ΕΕ L 32 της 5.2.1999), οι φορείς του τουριστικού τομέα επωφελούνταν σε κάθε περίπτωση από έμμεσο πλεονέκτημα, με τη μορφή της αυξημένης ζήτησης, λόγω της χορήγησης των προαναφερθεισών επιδοτήσεων. Ακόμη και αν το πλεονέκτημα αυτό μπορεί να έχει διάχυτο και δύσκολα ποσοτικοποιήσιμο αποτέλεσμα και στο μέτρο που λαμβάνει χώρα στο πλαίσιο των ενδοκοινοτικών ανταλλαγών, η Επιτροπή θεωρεί, στο στάδιο αυτό, ότι τέτοιες επιδοτήσεις ενισχύουν τη χρηματοδοτική θέση και τις δυνατότητες των φορέων του τουριστικού τομέα στην Ελλάδα σε σχέση με τους ανταγωνιστές τους που δεν είναι δικαιούχοι του μέτρου.

9. Έτσι, και λαμβανομένου υπόψη του γεγονότος ότι πρόκειται για ενισχύσεις που θα έχουν συνεχή χαρακτήρα και θα οδηγούν σε μείωση των τρεχουσών δαπανών των επιχειρήσεων, η Επιτροπή εκτιμά, προσωρινά, ότι οι εν λόγω ενισχύσεις πρέπει να θεωρηθούν λειτουργικές ενισχύσεις. Ωστόσο, οι κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα (ΕΕ C 74 της 10.3.1998 και EΕ C 258 της 9.9.2000), καθιερώνουν τη γενική αρχή της απαγόρευσης των περιφερειακών ενισχύσεων με στόχο τη μείωση των τρεχουσών δαπανών των επιχειρήσεων (λειτουργικές ενισχύσεις), με εξαίρεση τις περιοχές που επωφελούνται από την απαλλαγή του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης, 'υπό τον όρο ότι δικαιολογούνται από τη συμβολή τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και τον χαρακτήρα τους, ενώ το ύψος τους πρέπει να είναι ανάλογο προς τα προβλήματα που καλούνται να αντιμετωπίσουν' (σημείο 4.15). Εξάλλου, και σύμφωνα με τους όρους των ίδιων κατευθυντηρίων γραμμών 'τα κράτη μέλη οφείλουν να παράσχουν στοιχεία που να αποδεικνύουν την ύπαρξη και τη σημασία των προβλημάτων αυτών'. Τέλος, 'οι λειτουργικές ενισχύσεις πρέπει να χορηγούνται για περιορισμένο χρονικό διάστημα και να μειώνονται προοδευτικά'.

10. Μολονότι η Ελλάδα είναι πλήρως επιλέξιμη για την απαλλαγή που προβλέπει το άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης, η Επιτροπή δεν διαθέτει, μέχρι στιγμής, κανένα πληροφοριακό στοιχείο που να της επιτρέπει να θεωρήσει ότι οι προαναφερθείσες ενισχύσεις δικαιολογούνται λόγω της συμβολής τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και του χαρακτήρα τους ούτε ότι το επίπεδο είναι ανάλογο με τα προβλήματα που καλούνται να αντιμετωπίσουν. Επίσης, φαίνεται δύσκολο να θεωρηθεί ότι τηρείται ο όρος σχετικά με την προοδευτική μείωση των λειτουργικών ενισχύσεων. Εξάλλου, η Επιτροπή παρατηρεί ακόμη ότι, στην περίπτωση που ένα μέρος των χορηγούμενων επιδοτήσεων παραμείνει στους ταξιδιωτικούς πράκτορες και οι πράκτορες αυτοί είναι εγκατεστημένοι εκτός Ελλάδας, οι εν λόγω ενισχύσεις μπορούν να χορηγηθούν ενδεχομένως υπέρ μη επιλέξιμων περιοχών βάσει της απαλλαγής που προβλέπει το άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης. Συνεπώς, η Επιτροπή δεν μπορεί να θεωρήσει, στο στάδιο αυτό, ότι το σύστημα των επιδοτήσεων στους ταξιδιωτικούς πράκτορες είναι, από την άποψη αυτή, συμβιβάσιμο με τις οικείες διατάξεις των κατευθυντηρίων γραμμών σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα, γεγονός που την οδηγεί να εκφράσει τις αμφιβολίες της για το συμβιβάσιμό τους με τη συνθήκη.

11. Εξάλλου, η Επιτροπή διερωτάται επίσης σχετικά με το συμβιβάσιμο του καθεστώτος με την γενική αρχή της απαγόρευσης των εξαγωγικών ενισχύσεων, που διευκρινίζεται και επαναλαμβάνεται στο σημείο 4.17 των κατευθυντηρίων γραμμών σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα. Πράγματι, οι προαναφερθείσες ενισχύσεις εισπράττονται από ταξιδιωτικούς πράκτορες που προτείνουν (άμεσα ή έμμεσα, ανάλογα με το είδος των προσφερομένων 'πακέτων') προϊόντα τα οποία προσφέρουν επιχειρήσεις οι οποίες δραστηριοποιούνται στον τομέα του τουρισμού στην Ελλάδα (ειδικότερα ξενοδοχεία και εστιατόρια) στη διεθνή αγορά. Έτσι, λαμβανομένων υπόψη των αναμενομένων αποτελεσμάτων του μέτρου (αύξηση των τουριστικών εισροών και, συνεπώς, του ύψους των εσόδων των φορέων του τουριστικού τομέα) δεν μπορεί να αποκλειστεί, στο στάδιο αυτό, ότι η εφαρμογή τους συνεπάγεται ενισχύσεις οι οποίες συνδέονται άμεσα με τις εξαγόμενες ποσότητες. Στην περίπτωση αυτή, οι ενισχύσεις αυτές θα ήταν παρόμοιες με ενισχύσεις σε ενδιάμεσους που δραστηριοποιούνται στον τομέα της διανομής (στη συγκεκριμένη περίπτωση, στους ταξιδιωτικούς πράκτορες), σε σχέση με τα αποτελέσματα που θα επιτυγχάνονται σε ό,τι αφορά την εξαγωγή ενός συγκεκριμένου προϊόντος (τουρισμός).

Συμπέρασμα

12. Λαμβανομένου υπόψη του παραπάνω σκεπτικού, τα πληροφοριακά στοιχεία που διαθέτει η Επιτροπή δεν της επιτρέπουν να θεωρήσει, στο στάδιο αυτό, ότι το καθεστώς των επιδοτήσεων στους ταξιδιωτικούς πράκτορες είναι συμβιβάσιμο με τη συνθήκη ΕΚ.

Λαμβανομένου υπόψη του παραπάνω σκεπτικού, η Επιτροπή καλεί την Ελλάδα, στο πλαίσιο της διαδικασίας του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ, να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και οποιαδήποτε χρήσιμη πληροφορία για την εκτίμηση του προαναφερθέντος μέτρου εντός προθεσμίας ενός μήνα από την ημερομηνία παραλαβής της παρούσας επιστολής. Καλεί τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν αμέσως αντίγραφο της παρούσας επιστολής στους πιθανούς δικαιούχους της ενίσχυσης.

Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα τον ανασταλτικό χαρακτήρα του άρθρου 88, παράγραφος 3 της συνθήκης ΕΚ και αναφέρεται στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου που προβλέπει ότι οποιαδήποτε παράνομη ενίσχυση μπορεί να αποτελέσει αντικείμενο επιστροφής από το δικαιούχο."