N° C 344/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de la Commission au Conseil relative à la 
fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 
1986 l1) 
(85/C 344/07) 
Le Conseil des Communautés européennes a demandé, par lettre du 16 septembre 1985, l'avis du 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
12 novembre 1985 au rapport de M. Cavazzuti, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 231e session plénière, séance du 28 novembre 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Le Comité économique et social rappelle les orienta­
tions de son récent avis sur la proposition de la Commission 
relative à la révision du schéma des préférences tarifaires 
généralisées de la Communauté européenne (2). 
2. Dans cet avis, il plaide pour le maintien, voire 
l'augmentation de la valeur du SPG en tant que: 
— instrument de politique de développement afin de stimu­
ler l'économie des pays en voie de développement sur la 
base de leur propre modèle de développement, 
— instrument commercial, afin d'encourager la participa­
tion des pays en voie de développement aux échanges 
mondiaux, 
tout en demandant une insertion progressive des économies 
des pays en voie de développement dans le jeu de la 
concurrence internationale (conformément aux règles du 
GATT). 
3. Le Comité regrette que la Commission ait introduit 
dans sa proposition de SPG pour l'année 1986, les orienta­
tions qu'elle avait annoncées dans sa proposition de révision 
mentionnée ci-dessus, sans attendre l'avis du Comité écono­
mique et social. 
4. Le Comité se félicite cependant de ce que la Commis­
sion entend opérer dès 1986 la mise en application du 
concept de sélectivité croisée prôné par les membres du 
Comité économique et social, c'est-à-dire le retrait du 
bénéfice du SPG pour les produits provenant de pays qui 
produisent dans des conditions de compétitivité comparables 
à celles de la Communauté. À cet égard, le retrait de 
contingents de produits sensibles accordés jusqu'à présent à 
ces pays permet d'ouvrir davantage le marché communautai­
re aux importations de ces produits en provenance de pays 
plus pauvres. 
5. Le Comité regrette que la Commission n'ait pas encore 
prévu un seuil économique plus réaliste pour la non-admis­
sion des pays en voie de développement au bénéfice du SPG, à 
savoir le niveau du PNB (produit national brut) par tête: Dès 
que le PNB par tête d'un pays en voie de développement est 
égal à celui de l'un des pays de la Communauté sa position au 
regard du SPG doit être réexaminée. Par ailleurs, le Comité 
(') JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 1. 
(2) JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 10. estime qu'il faut réexaminer le cas des pays à commerce 
d'État en raison des difficultés de comparaison tant des 
données concernant le PNB par tête que des prix de revient. 
Le cas de ces pays, indépendamment de leur statut commer­
cial (douanier, contingentaire et autre) actuel, pourrait être 
réglé dans un contexte séparé. 
6. Le Comité insiste une nouvelle fois avec force sur 
l'exclusion du SPG: 
— des produits de contrefaçon, sur lesquels il vient de se 
prononcer (3), 
— des produits faisant l'objet, à l'entrée de la Communauté, 
de mesures de défense antidumping et/ou antisubven­
tion, car ils faussent de façon inacceptable les conditions 
de concurrence, 
— des produits manufacturés en provenance de pays qui 
appliquent des taxes à l'exportation excessives sur les 
matières premières utilisées pour la fabrication de ces 
produits. 
7. Le Comité s'interroge toujours sur l'opportunité d'ac­
corder le bénéfice du SPG lorsque la fabrication d'un produit 
manufacturé n'a, de toute évidence, aucun lien avec le 
développement du pays sur le territoire duquel il est fabri­
qué. 
8. En outre, le Comité exprime son désaccord en ce qui 
concerne la nouvelle «méthode d'attribution» par État 
membre des volumes des contingents tarifaires à taux nul. En 
effet, par cette méthode on risque d'attribuer à certains pays 
des volumes excessifs qu'ils pourront difficilement absorber, 
ce qui compromettrait l'objectif consistant à simplifier et à 
améliorer la gestion du système. 
9. Le Comité considère qu'il ne faut pas, par le biais du 
SPG, stimuler l'exportation de produits nécessaires à l'ali­
mentation des populations locales ni de produits qui peuvent 
plus utilement être transformés sur place et y acquérir une 
valeur ajoutée plus importante. 
(3) JO n° C 218 du 29. 8. 1985. Avis du Comité économique et 
social concernant la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
fixant des mesures en vue de décourager la mise en libre pratique 
des marchandises de contrefaçon. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/11 
10. Le Comité est d'avis que l'on peut souvent aider avec 
efficacité les exportations des pays en voie de développement 
en abaissant les taxes spécifiques à la consommation sur les 
produits agricoles tropicaux (thé, café, cacao, bananes, 
poivre, etc.). Alternativement les revenus de ces taxes 
spécifiques pourraient être destinés, au moins en partie, à des 
interventions de développement dans les pays exporta­
teurs. 
11. Le Comité reste opposé à la création d'un comité de 
gestion devant «conseiller» la Commission pour des décisions 
qui, aux termes mêmes du traité, lui incombent normale­
ment. 
12. Non seulement l'institution d'un tel comité rendrait la 
procédure de décision plus lourde, plus longue et plus 
onéreuse, mais encore et surtout enlèverait à certaines 
décisions (par exemple: le rétablissement du droit) le carac­
tère automatique tellement nécessaire, dans un cadre juridi­
que international imparfait, pour la transparence, l'objecti­
vité et la fiabilité du système tant pour les importateurs que 
pour les fournisseurs. Toute décision «non automatique» en 
la matière risque en effet d'être prise sous le poids de pressions 
pour ne pas dire de menaces. recours, de façon plus systématique, aux moyens télémati­
ques dans l'organisation des services de statistiques. 
14. Le Comité regrette que les quelques modifications 
proposées pour les produits agricoles (relèvement des contin­
gents préférentiels pour le tabac Virginia et autres tabacs 
bruts, les ananas en boîtes, le café soluble et le beurre de 
cacao) ne soient pas de nature à stimuler la diversification des 
productions dans les pays en voie de développement. 
15. Le Comité insiste une nouvelle fois pour que, dans 
toutes ses relations extérieures, la Communauté contribue à 
l'amélioration de la situation non seulement économique 
mais aussi sociale dans le monde. Cette prise de conscience de 
la Communauté ne peut en aucune façon être considérée 
comme une ingérence dans les affaires intérieures des pays 
tiers. À ce sujet, le Comité rappelle l'attachement qu'il a 
toujours exprimé, dans ses avis relatifs aux échanges inter­
nationaux, au respect des droits de l'homme et, tout 
spécialement, à l'application de normes de travail équitables 
telles qu'elles sont définies par l'Organisation internationale 
du travail. Le Comité attire plus particulièrement l'attention 
sur les conventions relatives au droit d'association (84), à la 
liberté syndicale et à la protection du droit syndical (87) et au 
droit d'organisation et de négociation collective (98). 
13. En outre, l'automatisme pourrait être augmenté et la 
gestion améliorée par un remplacement graduel des plafonds 
par des quotas. Dans ce contexte, le Comité réitère ses 
observations antérieures sur l'opportunité pour la Commu­
nauté de disposer de statistiques plus immédiates et d'avoir 16. Le Comité que la Commission n'ait pas fait référence, 
dans ses propositions pour 1986, aux aspects sociaux 
mentionnés ci-dessus, contrairement à ce qu'elle avait annon­
cé avant la publication de ses orientations pour la période 
1986-1990. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil concernant la liberté 
d'établissement et de prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire 
(85/C 344/08) 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1985, de consulter conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a émis son avis le 6 novembre 1985, au rapport de M. Pelletier. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 231e session plénière, séance du 27 novembre 1985, 
a adopté à l'unanimité moins 9 abstentions l'avis suivant. 
(>) JO n° C 42 du 14. 2. 1985 p. 4.