Rapport spécial no 11/2003 de la Cour des comptes

du 2 mars 2004

relatif à l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE) - Projet de conclusions du Conseil

(2004/C 61/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. SE FÉLICITE du rapport spécial n° 11/2003 de la Cour des comptes, qui porte sur la conception, la gestion et la mise en oeuvre de l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE);

2. CONVIENT avec la Cour que LIFE est un instrument important de la politique de la Communauté en matière d'environnement; et RAPPELLE que LIFE reste le seul instrument consacré au soutien de cette politique;

3. NOTE que l'audit de la Cour a été en particulier centré sur la deuxième étape de LIFE (1996-1999);

4. NOTE ÉGALEMENT les principales recommandations de la Cour, à savoir que:

a) le rôle de LIFE doit être explicité, notamment dans le cadre des programmes d'action pour l'environnement, et que des objectifs précis, et quantifiés lorsque c'est possible, doivent être définis;

b) les procédures de gestion existantes de la Commission doivent être améliorées. La Cour recommande notamment

i) une meilleure consultation interservices afin d'éviter le double financement;

ii) le recours à des experts externes pour l'évaluation des propositions relevant de chacun des trois volets de l'instrument, afin de garantir la transparence des procédures;

iii) une définition plus précise des coûts éligibles et de meilleurs contrôles des achats fonciers;

c) le suivi, le contrôle et l'évaluation par la Commission doivent être améliorés, notamment grâce:

i) au maintien et, si possible, à l'augmentation du nombre de contrôles sur place concernant les projets et à l'amélioration de la qualité de ces contrôles;

ii) à l'audit externe des projets;

iii) à l'introduction dans la stratégie de communication des résultats des projets d'instruments servant à analyser l'efficacité et à mesurer l'incidence des projets;

d) une plus grande attention doit être accordée à l'exploitation des résultats des projets afin de s'assurer de la bonne adéquation des financements aux objectifs de la politique environnementale;

5. APPRÉCIE la réponse constructive apportée par la Commission au rapport spécial; et NOTE en particulier que la Commission a déjà pris des mesures qui ont permis d'améliorer la gestion de l'étape actuelle, la troisième (2000-2004), et qui vont dans le sens de nombre des recommandations formulées par la Cour;

6. SE FÉLICITE du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation à mi-parcours du règlement (CE) n° 1655/2000, rapport établi le 5 novembre 2003 qui, bien qu'il porte sur l'étape actuelle de LIFE, se fonde pour une large part sur des projets financés dans le cadre de l'étape précédente; et NOTE que la Commission y recommande de simplifier la gestion de l'instrument, de mieux le centrer sur les priorités du sixième programme d'action pour l'environnement et d'améliorer l'exploitation et la diffusion des résultats, ce qui, là encore, va dans le sens des recommandations de la Cour;

7. SOUTIENT l'initiative récente de la Commission visant à proposer de prolonger l'étape actuelle de LIFE jusqu'en 2006, et à tenir compte, dans ce cadre, de certaines autres recommandations de la Cour;

8. ÉMET certaines réserves sur les recommandations de la Cour relatives à la définition des coûts éligibles pour ce qui est des salaires et des achats fonciers; et CONSIDÈRE que ces recommandations devront être examinées avec soin;

9. DEMANDE à la Commission de tenir compte des autres recommandations du rapport spécial et de l'évaluation à mi-parcours dans le cadre de la gestion et de la mise en oeuvre futures de LIFE.