Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à défendre par la Communauté au Conseil d'association CE-Turquie concernant une décision du Conseil d'association CE-Turquie adoptant les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence visées à l'article 37 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de décision sur les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de concurrence est fondé sur l'article 37 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie. Il se rapporte à la politique de concurrence dans le domaine des règles applicables aux entreprises et du contrôle des aides d'État.

Les règles d'application proposées se fondent sur des règles en vigueur, en particulier celles qui ont été convenues avec les PECO. Elles ne font pas obstacle aux obligations ou dérogations à l'acquis communautaire accordées aux termes de la décision n° 1/95. Elles ne cherchent pas à aller au-delà du mandat. Pour respecter celui-ci, le texte ne contient pas dispositions se rapportant aux procédures en matière de concentrations.

Selon leur principe directeur, ces règles sont applicables sans préjudice des systèmes et dispositions en vigueur en matière de concurrence. Elles créeront toutefois des mécanismes viables permettant de renforcer la coopération entre les autorités responsables de la CE et de la Turquie. L'élément déterminant pour décider si des questions relèvent de la coopération est le fait qu'un comportement ou des actes anticoncurrentiels peuvent affecter le commerce entre la Communauté européenne et la Turquie.

La proposition contient divers chapitres: dispositions de procédure, dispositions de fond et dispositions de prévention des litiges. Les mécanismes de coopération doivent assurer l'échange systématique d'informations et améliorer la transparence pour les questions visées par les règles d'application. Les dispositions de fond de la décision n° 1/95 sont incluses à titre de référence. D'une manière générale, les règles proposées rappellent le principe selon lequel il y a lieu de prendre en considération les intérêts importants de l'autre partie dans les mesures d'exécution.

Les règles proposées prévoient l'établissement d'une autorité turque de surveillance des aides d'État, opérationnelle à compter du 1er janvier 2003. La Communauté accordera sur demande une assistance technique dans le cadre des programmes existant dans les domaines intéressant les règles d'application. Ces mécanismes de coopération et d'information fourniront également à la Communauté des instruments utiles pour faire progresser le processus de rapprochement.

Le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil sur la position à défendre par la Communauté au Conseil d'association CE-Turquie, au sujet d'une décision du Conseil d'association CE-Turquie adoptant les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence visées à l'article 37 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à défendre par la Communauté au Conseil d'association CE-Turquie concernant une décision du Conseil d'association CE-Turquie adoptant les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence visées à l'article 37 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83 et son article 300, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie est ci-après dénommé "l'accord d'Ankara" [1];

[1] JO L 217 du 29.12.1964.

(2) aux termes de l'article 37 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, le Conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des articles 32, 33, et 34 et des dispositions de l'article 35 s'y rapportant; ces règles sont fondées sur celles qui s'appliquent dans la Communauté et précisent, entre autres, le rôle de chaque autorité de concurrence,

DÉCIDE:

La position à défendre par la Communauté au Conseil d'association établi par l'accord d'Ankara, concernant une décision du Conseil d'association CE-Turquie adoptant les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence visées à l'article 37 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, est fondée sur le projet de décision du Conseil d'association figurant en annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE n°

du

adoptant les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence visées à l'article 37 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

Vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ci-après dénommé "l'accord d'Ankara" [2];

[2] JO L 217 du 29.12.1964.

Vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière [3], et notamment son article 37;

[3] JO L 35 du 13.2.1996.

Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la décision n° 1/95, le Conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des articles 32, 33 et 34 et des dispositions de l'article 35 s'y rapportant et que ces règles sont fondées sur celles qui s'appliquent dans la Communauté et précisent, entre autres, le rôle de chaque autorité de concurrence;

DÉCIDE:

Article premier

Les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de concurrence visées à l'article 37 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie figurant en annexe à la présente décision sont adoptées.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à ..., .

Par le Conseil d'association CE-Turquie

Le président

ANNEXE

Règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence visées à l'article 37 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie

Dispositions générales

Article premier Principes généraux

1. Les compétences des autorités de la concurrence des parties pour statuer sur les affaires relevant des présentes règles d'application ("les règles") découlent de leur droit de la concurrence et de leurs règles respectives sur les aides d'État.

2. Ces affaires doivent être réglées conformément au droit de la concurrence et aux règles sur les aides d'État de chaque partie, eu égard aux dispositions ci-après.

Article 2 Champ d'application

Champ d'application général

1. Les présentes règles s'appliquent à tout comportement ou acte anticoncurrentiel visé par les règles applicables aux entreprises (notamment l'interdiction des ententes anticoncurrentielles et des abus d'une position dominante) et les règles sur le contrôle des aides d'État de chaque partie dans la mesure où ce comportement ou acte peut affecter le commerce visé à la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie.

Clauses de minimis

2. Le comportement ou acte anticoncurrentiel dont les effets sur la concurrence sont négligeables au sens de cet article ne relève pas des présentes règles.

2.1. Règles applicables aux entreprises

2.1.1. Les effets sont réputés négligeables si le comportement ou acte anticoncurrentiel remplit les conditions définies en la matière dans le droit de chaque partie.

2.1.2. Si le droit d'une partie définit comme négligeables les effets d'un comportement ou acte anticoncurrentiel donné alors que ce n'est pas le cas du droit de l'autre partie, ces effets sont réputés négligeables aux fins de l'application des présentes règles.

2.2. Contrôle des aides d'État

2.2.1. Les régimes d'aide ou les aides individuelles qui ne comprennent pas d'aides à l'exportation et qui sont inférieurs au seuil de 100 000 euros du montant total des aides par entreprise pour une période de trois ans sont réputés avoir des effets négligeables.

2.2.2. Le seuil visé au paragraphe 2.2.1. n'est pas applicable à la construction navale, aux transports, aux aides destinées à couvrir les dépenses liées à l'agriculture ou à la pêche, ni aux secteurs relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 3 Autorités de la concurrence

1. Les autorités de la concurrence chargées de mettre en oeuvre les présentes règles sont:

- pour la Communauté européenne,

en ce qui concerne les responsabilités qui lui incombent conformément aux règles applicables aux entreprises et aux règles applicables aux aides d'État de la Communauté européenne: la Commission des Communautés européennes ("la Commission"), et

- pour la Turquie,

en ce qui concerne les responsabilités qui lui incombent conformément aux règles applicables aux entreprises de la Turquie: le Rekabet Kurumu ("autorité turque de la concurrence") et en ce qui concerne les responsabilités qui lui incombent conformément auxdispositions en matière d'aides d'État de la Turquie: l'autorité à établir par la Turquie conformément à l'article 17.1 ("autorité turque de surveillance des aides d'État").

Article 4 Définitions

Aux fins des présentes règles, on entend par : "mesures d'exécution": tout acte d'application du droit de la concurrence et du droit relatif aux aides d'État par voie d'enquêtes ou de procédures menées par les autorités responsables de la concurrence d'une partie;

"comportement ou acte anticoncurrentiel": tout comportement ou toute opération interdits en vertu du droit de la concurrence d'une partie;

"critères de concurrence": l'ensemble des règles de concurrence et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions de la Communauté européenne, et notamment les règles et instruments interprétatifs sur les aides d'État.

Règles de procédure

Article 5 Échange d'informations et transparence

1.1. Les parties échangent les informations de nature à faciliter ou à promouvoir l'application effective de leur droit de la concurrence respectif et à favoriser une meilleure compréhension de leur cadre juridique respectif.

1.2. Lorsque l'autorité chargée de la concurrence d'une partie apprend qu'une affaire contraire à son cadre juridique, qui relève également ou uniquement de la compétence de l'autorité de la concurrence de l'autre partie, affecte les intérêts importants de la première partie, cette autorité de la concurrence peut demander des renseignements au sujet de cette affaire à l'autorité de la concurrence de l'autre partie.

L'autorité de la concurrence requise fournit des renseignements suffisants dans les limites de la loi et à un stade de sa procédure préalable à l'adoption d'une décision ou au règlement de l'affaire, afin de permettre de tenir compte de l'avis de l'autorité requérante.

2.1. Les deux parties veillent à assurer la transparence dans les domaines d'activité entrant dans le champ d'application des présentes règles au moyen de publications appropriées et d'échanges d'informations réguliers et réciproques, également afin d'améliorer constamment cette transparence.

2.2. En particulier, la Communauté européenne informe la Turquie de tout acte lié à l'élaboration, à l'adoption, à l'abolition ou à la modification des critères de concurrence si ceux-ci ne sont pas publiés, mais spécifiquement portés à l'attention de tous les États membres.

2.3. Dans le cas particulier des aides d'État, l'autorité turque de surveillance des aides d'État établit et met ensuite à jour annuellement un inventaire de ses régimes d'aide et aides individuelles, établi sur la base de ceux qui existent dans la Communauté européenne et indiquant le montant, l'intensité et l'objet de toute aide. L'autorité turque de surveillance des aides d'État publie annuellement un rapport sur ses aides d'État établi sur la base de l'inventaire.

3. Tout échange d'informations au sens du présent article est limité par les exigences du secret professionnel et d'affaires et de la confidentialité.

Article 6 Notifications

1. Les mesures d'exécution prévues par les présentes règles et relevant de la compétence exclusive d'une autorité de la concurrence et qui peuvent affecter des intérêts importants de l'autre partie sont notifiés à l'autorité de la concurrence de l'autre partie.

2.1. Chaque autorité de la concurrence notifie à l'autorité de la concurrence de l'autre partie les mesures d'exécution entrant dans le champ d'application des présentes règles, qui relèvent également de la compétence de l'autre autorité de la concurrence.

2.2. Cette situation peut se présenter notamment lorsque des mesures d'exécution:

- concernent un comportement adopté et des actes anticoncurrentiels commis pour une large part sur le territoire de l'autre partie,

- intéressent les mesures d'exécution de l'autre autorité de la concurrence,

- prévoient des mesures correctives exigeant ou interdisant un comportement déterminé sur le territoire de l'autre partie,

- concernent un comportement considéré comme ayant été requis, encouragé ou approuvé par l'autre partie.

3. La notification prévue au présent article est suffisamment détaillée pour permettre à la partie qui en est destinataire de faire une première évaluation des effets sur ses intérêts.

4.1. Pour autant qu'elle n'est pas contraire au droit de la concurrence et n'a pas d'effets préjudiciables sur les mesures d'exécution prises, la notification est normalement effectuée par l'autorité de la concurrence considérée au stade d'une mesure d'exécution auquel il s'avère que les conditions d'une notification sont réunies, avant l'adoption d'une décision ou le règlement de l'affaire, afin de permettre aux intéressés de présenter des observations et à l'autorité en question de prendre en considération le point de vue de l'autre autorité de la concurrence.

4.2. En prenant ses décisions, l'autorité de la concurrence notifiante tient dûment compte de l'avis de l'autorité de la concurrence de l'autre partie, sans préjudice de toute action entreprise en vertu du droit de la concurrence des parties.

Article 7 Coordination des mesures d'exécution

1. Sans préjudice de l'article 1er, les cas qui relèvent de la juridiction des deux autorités de la compétence sont traités par la Commission et l'autorité turque de la concurrence conformément à cet article.

2. Une autorité de la concurrence peut notifier qu'elle est disposée à coordonner les mesures d'exécution dans un cas donné. L'autorité de la concurrence destinataire de cette notification doit la considérer favorablement dans les limites de sa législation.

3. Pour déterminer la portée de la coordination, les autorités de la concurrence doivent considérer:

- les résultats effectifs à attendre de la coordination;

- les renseignements supplémentaires à obtenir;

- la réduction des coûts pour les autorités de la concurrence;

- les délais prévus par leur droit respectif;

- la disponibilité des ressources.

4. Toute coordination de mesures d'exécution en vertu du présent article n'empêche pas les autorités de la concurrence de prendre des décisions autonomes.

Article 8 Réunions

Des représentants de l'autorité de la concurrence et d'autres autorités compétentes de chaque partie doivent se réunir selon les besoins, mais au moins une fois tous les deux ans, afin de mieux faire connaître le droit et les politiques de concurrence de l'autre partie et d'évaluer les résultats des mécanismes de coopération ainsi que de l'application des règles.

Dispositions de fond

Article 9 Règles applicables aux entreprises

Les obligations de fond prévues aux articles 32 et 33 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie s'appliquent. Les interdictions et déclarations d'inapplicabilité prévues auxdits articles sont mises en oeuvre par la partie dont ces actes relèveraient en vertu de son cadre juridique.

Article 10 Contrôle des aides d'État

1. Les obligations de fond prévues à l'article 34 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie sont applicables. Sous réserve des règles de procédure en vigueur dans la Communauté européenne et la Turquie, l'autorité de la concurrence de la partie compétente examine si les aides d'État relevant de ces règles sont compatibles avec cet article 34 conformément à sa législation.

2. L'appréciation des aides individuelles et des régimes d'aide relevant des présentes règles doit être compatible avec les critères de concurrence.

3. L'autorité de la concurrence d'une partie qui déclare compatible ou incompatible une aide individuelle ou un régime d'aide sur la base de l'article 34 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie notifie cet acte et sa motivation à l'autorité de la concurrence de l'autre partie.

Prévention et règlement des conflits

Article 11 Prévention des conflits

1. Chaque partie prend en considération, autant que possible et conformément à sa propre législation, les intérêts importants de l'autre partie dans la mise en oeuvre de ses mesures d'exécution.

2.1. Si la prise en considération d'intérêts importants de l'autre partie entraîne des effets préjudiciables pour une partie, les autorités de la concurrence cherchent une solution mutuellement acceptable.

2.2. Dans ce contexte, il y a lieu de considérer:

- l'importance relative de la mesure et son effet sur les intérêts d'une partie au regard des avantages à obtenir par l'autre partie;

- l'existence ou l'absence, dans les actes des agents économiques concernés, de l'intention d'affecter les consommateurs, les fournisseurs ou les concurrents;

- le degré de divergence entre la législation d'une partie et les mesures d'exécution de l'autre partie;

- les demandes incompatibles, y compris les décisions ou les engagements, auxquelles les mêmes agents économiques seraient soumis par les deux parties;

- la localisation des actifs des agents économiques concernés;

- l'ouverture de la procédure ou l'imposition de sanctions ou de mesures correctives;

- l'importance de la sanction à infliger sur le territoire de l'autre partie.

Article 12 Consultations

1. Une autorité de la concurrence qui considère qu'une mesure d'exécution prise par l'autorité de la concurrence de l'autre partie, ou le défaut de cette mesure, peut affecter ses intérêts importants fait connaître son avis à l'autre autorité de la concurrence dans les meilleurs délais et demande des consultations afin de parvenir rapidement à des conclusions mutuellement satisfaisantes.

2. L'autorité de la concurrence requise examine avec soin l'avis exprimé par l'autorité de la concurrence requérante, les éléments de fait qui seraient produits par elle, et notamment toute suggestion sur les autres moyens de répondre aux besoins et aux objectifs des mesures d'exécution.

3. Ces consultations ne portent pas atteinte au droit de l'autorité de la concurrence concernée d'intervenir d'une autre manière en vertu de son droit de la concurrence et de prendre sa décision en dernière analyse.

4. Lorsque les consultations ne permettent pas d'aboutir à une solution mutuellement acceptable, ou à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la demande, la question peut être soumise au Conseil d'association.

Article 13 Règlement des litiges

1. Si les consultations visées à l'article 12 n'aboutissent pas à une solution satisfaisante et à la demande de l'autorité de la concurrence de la partie qui considère que ses intérêts importants sont affectés, le Conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées pour le règlement de l'affaire.

2. Ces procédures du Conseil d'association sont sans préjudice d'une action en application du droit de la concurrence en vigueur sur le territoire des parties ni des droits des différents États membres de la Communauté européenne découlant de leurs règles de concurrence.

3. Ce n'est que si le Conseil d'association n'a pu formuler de recommandation mutuellement satisfaisante après délibération qu'une partie peut affirmer qu'une pratique n'est pas traitée de façon appropriée au sens de la deuxième condition de l'article 38, paragraphe 1, de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie.

Dispositions finales

Article 14 Confidentialité

1. Aucune autorité de la concurrence n'est tenue de communiquer des informations à l'autre partie si leur divulgation à l'autorité requérante est interdite par le droit de la partie dont cette autorité relève, ou est incompatible avec ses intérêts importants.

2. Les informations confidentielles dont la diffusion n'est pas interdite, mais est restreinte par la loi ou qui, si elles étaient diffusées, pourraient être préjudiciables aux intérêts d'une partie, ne peuvent être fournies sans le consentement écrit de la source de ces informations.

3. Chaque autorité de la concurrence préserve le secret des informations qui lui sont communiquées confidentiellement par l'autre autorité de la concurrence conformément aux présentes règles et refuse toute demande de divulgation de ces informations par un tiers qui ne serait pas autorisé par l'autorité de la concurrence qui les a fournies.

Article 15 Dispositions administratives

1. Aux fins de l'application des présentes règles, la langue de travail est l'anglais. Les autorités turques de la concurrence prennent les dispositions pratiques nécessaires à la traduction du turc en anglais.

2. Les autorités de la concurrence présentent les demandes de consultation par écrit selon les formes prescrites. La communication peut être orale, écrite, ou se faire par courrier, télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen à la disposition des parties.

Article 16 Modification et révision

1. Le Conseil d'association peut modifier les présentes règles à la demande commune des autorités de la concurrence des deux parties.

2. Les autorités de la concurrence des parties peuvent se réunir sur demande; elles se réunissent au plus tard la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de ces règles afin d'examiner en détail leur application et de proposer des modifications pour améliorer leur fonctionnement ou définir des domaines supplémentaires de coopération.

Article 17 Législation supplémentaire et assistance technique

1. Aux fins de la mise en oeuvre des présentes règles, la Turquie établit une autorité turque de surveillance des aides d'État, opérationnelle au 1er janvier 2003.

2. La Communauté européenne reconnaît le besoin de la Turquie de procéder à un inventaire complet des régimes d'aide. La Turquie établit cet inventaire des aides dans un délai d'un an suivant la mise en place de l'autorité turque de surveillance des aides d'État.

3. À la signature des présentes règles, la Turquie informe la Communauté européenne du contenu de toute disposition législative à promulguer aux fins de leur mise en oeuvre et notifie à la Communauté européenne la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

4. La Communauté fournit à la Turquie, à sa demande, dans le cadre des programmes existants, une assistance technique aux fins de la mise en oeuvre des présentes règles.

Article 18 Entrée en vigueur

Les présentes règles entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur adoption.