A4-0223/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (COM(98)0025 - C4-0159/98 - 98/0018(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 4) b)

Article 3, paragraphe 4, troisième alinéa (règlement (CE) n° 3295/94)

>Texte originel>

Le montant de ces redevances ne doit pas être disproportionné au service rendu.

>Texte après vote du PE>

Le montant de ces redevances ne doit pas être disproportionné au service rendu

et doit être semblable dans tous les États membres.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 4) c bis) (nouveau)

Article 3, point 6, partie introductive (règlement (CE) n° 3295/94)

>Texte après vote du PE>

c bis) La partie introductive du paragraphe 6 est modifiée de la manière suivante:

>Texte après vote du PE>

"6. Les États membres peuvent et, dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux brevets de produit, aux certificats ou aux droits relatifs aux dessins ou modèles, doivent exiger du titulaire du droit, lorsque sa demande a été agréée ou lorsque des mesures d'intervention visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ont été prises en application de l'article 6, paragraphe 1, la constitution d'une garantie destinée à:"

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 4) c ter) (nouveau)

Article 3, paragraphe 6, premier tiret (règlement (CE) n° 3295/94)

>Texte après vote du PE>

c ter) Ajouter au paragraphe 6, premier tiret:

>Texte après vote du PE>

"

la garantie doit être suffisante pour couvrir la perte des ventes attendues pour l'importateur ou le destinataire ainsi que le coût leur incombant de toute nouvelle fabrication pouvant s'avérer nécessaire par suite du dommage éventuel causé par la retenue»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 5, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 3295/94)

>Texte originel>

1. La décision faisant droit à la demande du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane de l'État membre susceptibles d'être concernés par des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates soupçonnées dans ladite demande.

>Texte après vote du PE>

1. La décision faisant droit à la demande du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane

des États membres, et en particulier à ceux qui sont susceptibles d'être concernés par des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates soupçonnées dans ladite demande.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 5 bis) (nouveau)

Article 6, paragraphe 1, premiers alinéas bis et ter (nouveaux) (règlement (CE) n° 3295/94)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis) À l'article 6, paragraphe 1, sont insérés après le premier alinéa, les alinéas suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«Dans le cas des marchandises nécessitant des conditions de stockage réglementées, les autorités de douane ne peuvent suspendre la mainlevée ou retenir les marchandises que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) l'importateur ou le destinataire des marchandises ne possède pas de certificat valable d'autorisation de commercialisation délivré conformément au droit en vigueur dans l'Union européenne lorsque cette condition est requise pour la vente de produits sur le territoire de l'UE ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

et

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) les autorités douanières possèdent des installations de stockage appropriées de façon à ne pas endommager, modifier ou affecter d'une façon quelconque la nature, la qualité ou la valeur des marchandises suspectées;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'alinéa qui précède ne s'applique pas aux produits suspectés de contrefaçon tels que définis à l'article premier paragraphe 2 point a).»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 8 bis) (nouveau)

Article 11, deuxième phrase (règlement (CE) n° 3295/94)

>Texte après vote du PE>

8 bis) A l'article 11, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

«Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif».

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 8 ter) (nouveau)

Article 15, alinéa unique bis (nouveau) (règlement (CE) n° 3295/94)

>Texte après vote du PE>

8 ter) A l'article 15, ajouter l'alinéa suivant:

>Texte après vote du PE>

«Dans ses évaluations, la Commission cherche à analyser l'impact tant macro-économique que sectoriel de la contrefaçon et propose les indicateurs adaptés au suivi de ces évolutions».

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (COM(98)0025 - C4-0159/98 - 98/0018(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0025 - 98/0018(CNS) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 63.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité CE (C4-0159/98),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0223/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.