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FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/8

Avis du gouvernement de Malte du 21 janvier 2005 concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(2005/C 62/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, le ministre des Ressources et de l'Infrastructure de la République de Malte notifie que les aires suivantes (ou parties de celles-ci) situées au large de Malte peuvent faire l'objet d'une autorisation permanente dans le cadre d'un permis de prospection ou d'un permis de prospection et de production:

(i) Aire 1

(ii) Aire 3 (sauf les blocs indiqués ci-dessous)

(iii) Aire 4 (sauf le bloc indiqué ci-dessous)

(iv) Aire 6

Les aires/blocs suivants font déjà l'objet d'une autorisation accordée avant le 1er mai 2004 et ne sont donc pas disponibles avant une prochaine notification:

(i) Aire 2

(ii) Bloc 4 et bloc 5 de l'aire 3

(iii) Bloc 3 de l'aire 4

(iv) Aire 5

(v) Aire 7

Les demandeurs doivent fournir les informations demandées en respectant la présentation indiquée dans les règlements 2001 relatifs au pétrole (production) (Annonce légale n o 320 du 1er décembre 2001).

Les aires/blocs pouvant faire l'objet d'une autorisation ainsi que les aires/blocs faisant déjà l'objet d'une autorisation sont délimités par des coordonnées géographiques qui peuvent être obtenues, ainsi que d'autres informations, auprès du Département de prospection pétrolière du ministère des Ressources et de l'Infrastructure, bloc B, Floriana CMR 02, Malte, en téléphonant au (356) 21 23 79 21.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/7

Avis du gouvernement de Malte du 21 janvier 2005 concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(2005/C 62/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la République de Malte notifie à la Commission européenne que la seule autorité compétente est le ministre maltais des Ressources et de l'Infrastructure, bloc B, Floriana CMR 02, Malte.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, le ministre des Ressources et de l'Infrastructure fait savoir que les critères d'autorisation appliqués sont les suivants:

a) les ressources financières du demandeur;

b) les compétences techniques et l'expérience du demandeur;

c) le programme de travail proposé par le demandeur;

d) le cas échéant, les résultats obtenus par le demandeur dans le cadre d'autorisations antérieures;

e) si l'autorisation est payante, le prix que l'entité est prête à payer pour obtenir l'autorisation.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, les informations relatives aux conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité applicables à chaque type d'autorisation sont fournies selon le modèle ESA (2001) et le modèle PSC (2001) publiés par le Département de prospection pétrolière du ministère des Ressources et de l'Infrastructure, bloc B, Floriana CMR 02, Malte. Les informations en question ne concernent pas nécessairement les cas prévus à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/1

Déclaration de la République de Slovénie conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2005/C 81/01)

I. LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2

Domaine: assurance pension et assurance invalidité

En ce qui concerne l'assurance pension et l'assurance invalidité, le règlement (CEE) no 1408/71 s'applique au texte de loi national suivant:

— Loi sur l'assurance pension et l'assurance invalidité (Journal officiel de la République de Slovénie, numéro 20/2004 — ZPIZ-1 UPB2), à l'exclusion de la partie XII, chapitre III: Assurance pension supplémentaire volontaire, en ce qui concerne les quatre branches ci-après de la sécurité sociale telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement: b) les prestations d'invalidité c) les prestations de vieillesse d) les prestations de survivants e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Domaine: prestations familiales et en cas de maternité

Dans le domaine des prestations familiales et en cas de maternité, le règlement (CEE) no 1408/71 s'applique au texte de loi national suivant:

— Loi sur la protection parentale et les prestations familiales (Journal officiel de la République de Slovénie, numéro 110/2003 — ZSDP-UPB1), en ce qui concerne les deux branches suivantes: a) les prestations en cas de maternité h) les prestations familiales

Domaine: assurance maladie

Dans le domaine de l'assurance maladie, le règlement (CEE) no 1408/71 s'appliquera au texte de loi national suivant:

— Loi sur les soins de santé et l'assurance maladie (Journal officiel de la République de Slovénie, numéro 20/2004 — ZZVZZ-UPB1), en ce qui concerne les branches suivantes: a) les prestations de maladie e) les prestations d'accident du travail f) les allocations de décès

Domaine: assurance chômage

En ce qui concerne l'assurance chômage, le règlement (CEE) no 1408/71 s'appliquera au texte de loi national suivant:

— Loi sur l'emploi et l'assurance en cas de chômage (Journal officiel de la République de Slovénie, numéro 5/1991 — ZZZPB, (17/1991, 2/1994 — corr.), 12/1992, 71/1993, 35/1994, 38/1994, 69/1998, 67/2002), en ce qui concerne les branches suivantes: g) les prestations de chômage

II. LES PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50

Domaine: assurance pension et assurance invalidité

En ce qui concerne l'assurance pension et l'assurance invalidité, le règlement (CEE) no1408/71 s'appliquera au texte de loi national suivant:
2.

Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'absence de tout renseignement sur la technologie Tetra Fast dans la réponse de Tetra Laval aux questions 4 et 5 de la demande de renseignements en application de l'article 11 du 13 juillet 2001 est assimilable à la fourniture d'un renseignement inexact au sens de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil.
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 108e réunion, le 12 avril 2002, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.2547 - Bayer/Aventis Crop Science

(2004/C 91/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La majorité des membres du comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, que les engagements pris par les parties le 10 avril 2002 suffisent à résoudre les problèmes de concurrence qui se posent. Une minorité ne l'estime pas. Une autre minorité ne se prononce pas.

2. La majorité des membres du comité consultatif partage donc l'opinion de la Commission selon laquelle l'opération notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité ne l'estime pas. Une autre minorité ne se prononce pas.

3. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Le comité consultatif demande enfin à la Commission de prendre en considération tous les points soulevés lors de la discussion.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3083 - GE/Instrumentarium

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 92/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

- Le projet de concentration a été notifié le 28 février 2003.

- Le 3 avril 2003 la Commission a constaté que ce projet soulevait des doutes sérieux, par décision fondée sur l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement Concentrations. En application de la politique de transparence que la Commission met actuellement en place, les parties ont reçu des versions non confidentielles de documents clefs fournis par des tiers à la concentration.

Bien que le degré de précision des documents n'ait pas totalement satisfait GE, celle-ci a néanmoins été en mesure de soumettre des observations dans de brefs délais, avant qu'une décision ne soit prise sur l'envoi d'une communication des griefs. Dans ce contexte, les économistes de la partie notifiante ont de plus eu accès à des données et des analyses économiques d'une partie tierce intéressée, grâce à un accord de confidentialité.

- Le 4 juillet 2003 la Commission a envoyé une communication des griefs à GE. Compte tenu des résultats préliminaires de l'investigation, plusieurs éléments pour lesquels la Commission avait initialement émis des doutes sérieux n'ont pas été inclus dans cette Communications des Griefs.

Lors de l'exercice d'accès au dossier qui a suivi, une solution à la question de la confidentialité de certains documents a pu être trouvée grâce au mécanisme mis en place par la Commission avec l'accord de toutes les parties intéressées. Ce mécanisme a permis aux économistes de la partie notifiante de vérifier les analyses économiques réalisées par la Commission sur la base des données communiquées par les tiers, sous réserve d'un accord de confidentialité.

- Les parties ont ensuite proposé à la Commission des mesures correctives, qui ont fait l'objet d'une enquête de marché, dont l'objectivité n'a pas été mise en doute.

Les parties n'ont pas cru utile de répondre à la communication des griefs et n'ont par conséquent pas non plus demandé d'audition formelle.

Le droit des parties d'être entendu a été respecté à tous égards dans le courant de cette investigation.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2003.

(signé PO Karen Williams)

Serge Durande
Communication

(2004/C 93/12)

Le Médiateur européen a amendé les dispositions d'exécution en vigueur depuis le 1er janvier 2003 afin de pourvoir aux plaintes dans les nouvelles langues du Traité, suite à l'élargissement de l'Union européenne. Les dispositions d'exécution sont disponibles sur le site Internet du Médiateur européen: http://www.euro-ombudsman.eu.int

Des copies papier peuvent être obtenues gratuitement auprès du Bureau du Médiateur européen: 1, Avenue du Président Robert Schuman - BP 403 - F-67001 Strasbourg Cedex, Tél. (33-3) 88 17 23 13, Fax (33-3) 88 17 90 62, courrier électronique: euro-ombudsman@europarl.eu.int
Rapport final du Conseiller Auditeur dans l'affaire COMP/E.1/36.212 - Papier autocopiant

[Établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 13.6.2001, p. 21)]

(2004/C 96/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le droit des entreprises d'être entendu a été respecté. La procédure s'est déroulée normalement pendant sa phase écrite et orale, pendant laquelle certaines parties ont été entendues lors de l'audition du 28 mars 2001.

Il est apparu en cette occasion que la preuve matérielle des infractions, décrites dans la communication des griefs, comme s'étalant entre 1992 et 1997, était en réalité insuffisante en fin de période.

À la suggestion du conseiller auditeur, la Direction Générale de la Concurrence en a tiré des conclusions quant à la durée pendant laquelle l'amende devrait être calculée. Elle a strictement lié celle-ci, pour le calcul de l'amende, à la possession de preuves documentaires claires, c'est-à-dire au plus tard jusqu'en septembre 1995.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2001.

Serge Durande
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.359 - Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques

[conformément à l'article 15 de la décision de la Commission 2001/462/CE, CECA du 23 mai 2001 relative aux mandats des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 102/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision suscite les observations suivantes sur le droit d'être entendu:

Après la dénonciation du cartel par Morgan Crucible Company plc, la Commission a ouvert la procédure le 23 mai 2003 et adopté une communication des griefs à l'encontre des entreprises suivantes, C. Conradty Nürnberg GmbH, Hoffmann & Co. Elektrokohle AG, Le Carbone Lorraine SA, Morgan Crucible Company plc, Schunk GmbH et Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, solidairement, et SGL Carbon AG.

Toutes les parties ont répondu par écrit aux objections dans le délai imparti. Elles n'ont pas contesté la matérialité des faits.

Les entreprises ont eu accès au dossier au moyen de CD-ROM.

Une audition s'est tenue le 18 septembre 2003, à laquelle Morgan et Conradty n'ont pas assisté.

Au vu des réponses fournies par les entreprises par écrit et lors de l'audition, la durée de la participation de Hoffmann à l'infraction a été réduite.

Cette affaire n'a pas soulevé de questions procédurales en ce qui concerne le droit d'être entendu. J'estime également que le projet de décision ne retient que les griefs sur lesquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2003.

Serge Durande
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.240 - Industrial tubes

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 102/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision appelle les observations suivantes quant au droit d'être entendu:

À la suite de la dénonciation par Mueller Industries Inc. d'une entente dans le secteur des tubes en couronnes, la Commission a adopté, le 3 juillet 2003, une communication des griefs à l'encontre de différents producteurs de tubes industriels, à savoir Wieland Werke AG, Outokumpu Oyj, Outokumpu Copper Products Oy, Società Metallurgica Italiana SpA, KM Europa Metal AG, Tréfimétaux SA et Europa Metalli SpA.

Toutes les parties ont transmis des réponses écrites à la communication des griefs dans le délai imparti. Elles n'ont pas contesté la matérialité des faits.

Les entreprises ont obtenu l'accès au dossier sous forme de CD-ROM.

L'une des entreprises a sollicité une audition, mais elle a ensuite retiré sa demande. Les autres parties n'ont pas exercé leur droit de se défendre dans le cadre d'une audition.

L'une des parties a demandé à avoir accès aux versions non confidentielles des réponses des autres parties à la communication des griefs. Je lui ai répondu que la Commission n'était nullement tenue d'accorder l'accès à ces versions non confidentielles.

Sur la base des réponses apportées par écrit par les entreprises, les services de la Commission ont décidé de ne pas poursuivre la procédure à l'encontre de Società Metallurgica Italiana SpA.

Le projet de décision de la Commission ne formule à l'encontre des entreprises aucun nouveau grief par rapport à ceux exposés dans la communication des griefs.

Compte tenu des remarques qui précèdent, je conclus que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2003.

Serge Durande
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 82e réunion, le 12 juillet 2000, sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.1806 - Astra Zeneca/Novartis

(2004/C 102/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Décision 2004/310/CE de la Commission - JO L 110 du 16.4.2004)

Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations.

Le comité consultatif considère avec la Commission que l'opération notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Le comité consultatif approuve la définition des marchés de produits en cause retenue par la Commission dans son projet de décision.

Le comité consultatif approuve la définition des marchés géographiques en cause retenue par la Commission dans son projet de décision.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération de concentration, telle que notifiée initialement, aurait créé ou renforcé une position dominante sur les marchés mentionnés dans le projet de décision.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel les engagements présentés par les parties suffisent pour supprimer les problèmes de concurrence.

Le comité consultatif convient par conséquent que l'opération doit être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

1. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

2. La Commission prend en considération les remarques et les observations formulées par le comité consultatif.
5.

La proposition complète et renforce le règlement (CE) no 1073/1999, le règlement (CE) no 515/97 du Conseil et le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil. À de nombreux égards, elle comporte en outre des dispositions parallèles à celles de ces règlements. À ce sujet, les observations suivantes peuvent être formulées: a) l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 515/97 du Conseil, qui porte sur le contrôle de la protection des données à caractère personnel, devrait être modifié, sous la forme d'une disposition supplémentaire, pour tenir compte du fait que le CEPD est à présent nommé. En conséquence, l'article 37 devrait aussi être revu dans son intégralité afin de prévoir un système plus adéquat et plus efficace de contrôle et de coopération entre les autorités de contrôle. Un système analogue devrait être envisagé ou développé dans le règlement proposé; b) le comité créé conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 515/97, dont le mandat est étendu au champ d'application de la proposition, soumet certains problèmes qui devraient être examinés, au moins aux fins de la présente proposition, si ce n'est pour saisir l'occasion de modifier une nouvelle fois le règlement (CE) no 515/97. La version anglaise de ce règlement semble indiquer que la formation ad hoc est composée des représentants visés à l'article 43, paragraphe 1, ainsi que des représentants chargés de la protection des données. Il conviendrait de préciser, comme dans la version française, que la formation ad hoc est «composée de représentants désignés par chaque État membre et provenant de son ou de ses autorités nationales de contrôle». En tout état de cause, le CEPD devrait également être expressément nommé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/4

RAPPORT FINAL DU CONSEILLER-AUDITEUR DANS L'AFFAIRE COMP/38.384/D2 (AIR FRANCE/ALITALIA)

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2004/C 305/04)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée soulève les observations suivantes.

Le 13 novembre 2001, Air France et Alitalia ont notifié divers accords à la Commission et demandé une attestation négative en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3975/87, ou une exemption en vertu de l'article 5 de ce même règlement.

Un résumé de la demande a été publié le 8 mai 2002 au Journal officiel des Communautés européennes, invitant les tiers intéressés et les États membres à présenter leurs observations à la Commission dans un délai de trente jours, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3975/87.

Le 1er juillet 2002, la Commission a informé les parties, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3975/87, qu'elle nourrissait des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3, du traité aux accords notifiés.

Au terme de discussions menées avec les services de la Commission, les parties ont proposé des engagements qui ont été publiés le 9 décembre 2003 conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3975/87, pour permettre à tous les tiers intéressés de communiquer leurs observations.

Plusieurs compagnies aériennes ainsi que l'Office of Fair Trading britannique ont transmis des observations sur les mesures correctives proposées et les parties ont accepté d'améliorer leurs engagements, de sorte que les problèmes de concurrence recensés par les services de la Commission ont été levés.

J'en conclus par conséquent que le droit d'être entendu a été respecté dans la présente affaire.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2698 - Promatech/Sulzer Textil

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 67/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision ne soulève pas de remarques particulières concernant le droit d'être entendu.

L'examen de cette affaire par la Commission a commencé à la suite de diverses requêtes effectuées par quelques États membres conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 modifié [règlement (CE) n° 1310/97 relatif au contrôle des opérations de concentration]. Suivant en cela le début de la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), la Commission a effectué une étude approfondie du marché concerné. Le 19 juin 2002, Promatech a souscrit des engagements qui modifient le plan de fusion original dans le but d'écarter les doutes de la Commission et d'obtenir une autorisation le plus rapidement possible. La Commission a conclu que les engagements souscrits par les parties maintiennent ou restaurent une concurrence effective sur les territoires de États membres qui avaient demandé auprès de la Commission son intervention. En conséquence, aucune communication de griefs n'a été envoyée dans ce cas et une décision sous l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations a été proposée.

Bruxelles, 18 juillet 2002.

Karen Williams