ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclarations de la Commission sur le règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil (1)

Déclaration de la Commission sur la mise en œuvre du mécanisme permettant à Europol de proposer d’introduire des signalements dans le système d’information Schengen

Dans le cadre de l’évaluation à laquelle la Commission procèdera au titre de l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/794 trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794, la Commission rendra compte de l’impact opérationnel du nouveau mécanisme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) 2016/794. En vertu de ce mécanisme, Europol peut proposer aux États membres, sur la base d’informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales, d’introduire, dans le système d’information Schengen, des signalements pour information dans l’intérêt de l’Union à propos de personnes impliquées dans des activités terroristes ou dans la grande criminalité organisée. La Commission procèdera à cette évaluation en s’appuyant sur les rapports que fournira Europol sur les propositions de signalements dans le système d’information Schengen et sur les signalements introduits ensuite par les États membres dans le système d’information Schengen.

Déclaration de la Commission sur les relations entre Europol et le Parquet européen

De l’avis de la Commission, les dispositions concernant les relations entre Europol et le Parquet européen, énoncées à l’article 20 bis du règlement (UE) 2016/794, ne peuvent limiter les obligations qui incombent à Europol en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, et doivent donc être interprétées et appliquées dans le respect de ce dernier article.

Déclaration de la Commission sur les dispositions relatives à la coopération d’Europol avec les pays tiers

En ce qui concerne les règles applicables à la coopération d’Europol avec les pays tiers, la Commission indique que tout transfert de données à caractère personnel d’Europol vers un pays tiers sur la base d’un «instrument juridiquement contraignant» nécessite un accord international conclu en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme le prévoit déjà l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/794. La Commission souligne également que tout transfert de données à caractère personnel d’Europol vers un pays tiers sur la base d’une évaluation, par Europol, des garanties appropriées doit satisfaire aux exigences définies par la jurisprudence (2) de la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui nécessite qu’Europol parvienne à la conclusion que le niveau de protection des données dans le pays tiers est substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE. L'autorisation de transferts de données sur la base d’une telle évaluation, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) prévu à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/794, entraînera des risques d’intervention ultérieure du CEPD en cas d’évaluation divergente des garanties en matière de protection des données, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la coopération en matière répressive.

Déclaration de la Commission sur le renforcement de la coopération entre Europol et Interpol

La Commission rappelle que, dans le cadre des négociations menées actuellement en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL), et conformément aux directives de négociation du Conseil (3), elle cherche à renforcer la coopération entre Europol et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, ainsi que des besoins opérationnels actuels et du mandat d’Europol. La Commission s’efforce de garantir, conformément aux directives de négociation du Conseil (4), que l’accord fournira la base juridique permettant d’autoriser Europol à accéder aux bases de données d’Interpol utiles pour l’exécution de ses missions.

Déclaration du Conseil concernant les notices rouges d'Interpol, dans le cadre de l’adoption du règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil (5)

Dans le contexte de la coopération en cours entre l'UE et Interpol, le Conseil se félicite des progrès accomplis par Interpol dans la mise en place de mécanismes internes permettant d'évaluer, avant la publication et la diffusion des notices rouges, toute violation du statut d'Interpol. Les États membres continueront à soutenir Interpol dans ces efforts et se félicitent qu'un représentant d'Interpol ait communiqué, au niveau d'un groupe de travail du Conseil, des informations concernant les efforts déployés au sein d'Interpol pour prévenir le recours abusif aux notices rouges pour des raisons politiques ou aux fins de violations des droits de l'homme, et ils appellent à un échange continu et régulier sur cette question entre Interpol et ses bureaux centraux nationaux, afin de mieux sensibiliser aux mesures à prendre par les États membres en coopération avec Interpol. Le Conseil continuera à soutenir Interpol dans la promotion des normes et procédures INTERPOL existantes en matière de qualité et de conformité des données et invitera Interpol à informer régulièrement le Conseil au niveau des groupes de travail.

(1) Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation (JO L 169 du 27.6.2022, p. 1).

(2) Avis 1/15 du 26 juillet 2017, Accord PNR UE-Canada, EU:C:2017:592; arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14, EU:C:2015:650; arrêt du 16 juillet 2020, Schrems II, C-311/18, EU:C:2020:559.

(3) Décision (UE) 2021/1312 du Conseil du 19 juillet 2021 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL).

(4) Décision (UE) 2021/1312 du Conseil du 19 juillet 2021 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL).

(5) Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation (JO L 169 du 27.6.2022, p. 1).