FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/9

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde

(2007/C 229/06)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel se limitant au niveau des subventions accordées à certains producteurs-exportateurs indiens, au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»).

1. Produit concerné

Le produit faisant l'objet du réexamen est l'acide sulfanilique originaire de l'Inde (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2921 42 10. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 1338/2002 du Conseil (2) sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde.

Ces mesures font actuellement l'objet d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (3).

3. Motifs du réexamen

La Commission dispose d'éléments de preuve à première vue suffisants, établissant que les circonstances relatives aux pratiques de subvention à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

De fait, il apparaît que les bénéfices tirés de deux programmes de subvention (les crédits de droits à l'importation («DEPBS») et l'exonération de l'impôt sur les bénéfices relevant de la section 80 HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices) ont considérablement diminué. Cela est dû à la modification des lois indiennes qui sont à la base de ces programmes.

Par conséquent, il est probable que le niveau des subventions ait baissé pour les sociétés dont les mesures sont entièrement ou partiellement fonction des bénéfices tirés des deux programmes susmentionnés, ou de l'un d'entre eux, durant la période d'enquête qui a permis de déterminer le niveau des mesures existantes.

Cela signifie que les mesures mentionnées au point précédent imposées aux importations du produit faisant l'objet d'un réexamen, à leur niveau actuel, ne sont peut-être plus nécessaires pour compenser les subventions actuelles. Il convient donc de réexaminer les mesures pour les sociétés concernées.

Il s'agit des sociétés reprises en annexe et de tout autre producteur du produit faisant l'objet d'un réexamen qui se fera connaître auprès de la Commission dans le délai fixé au point 5, point i), ci-après et qui démontrera, dans ce même délai, que 1) il a tiré des bénéfices des programmes susmentionnés, ou de l'un d'entre eux, durant la période d'enquête qui a permis de déterminer le niveau de la mesure dont ils font l'objet (du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001); et 2) étant donné les changements structurels survenus dans ces programmes comme expliqué ci-avant, le bénéfice tiré de ces programmes a diminué.

En outre, si l'enquête menée dans le cadre du réexamen ou toute partie intéressée fournit des preuves à première vue suffisantes dans le délai fixé au point 5, point i), ci-après, établissant que les exportateurs du produit en question qui sont concernés par le réexamen actuel bénéficient de programmes de subvention autres que ceux susmentionnés, il est possible que ces programmes fassent également l'objet d'une enquête dans le cadre du réexamen actuel.

Dans la mesure où la modification des marges de subvention établie par l'enquête actuelle pourrait avoir un impact sur les mesures applicables aux sociétés qui coopèrent avec l'enquête qui a permis d'établir le niveau des mesures et/ou sur la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés, ces taux peuvent être revus en conséquence.

Il convient de noter que, pour les sociétés qui font l'objet à la fois de mesures antidumping et de mesures compensatoires, si un changement survient au niveau de la mesure compensatoire, la mesure antidumping peut être ajustée en conséquence.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel d'office, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 19 du règlement de base.

L'enquête permettra de déterminer s'il convient de maintenir, de supprimer ou de modifier les mesures existantes imposées aux sociétés qui ont bénéficié des deux programmes de subvention susmentionnés, ou de l'un d'entre eux, et les mesures imposées aux mêmes sociétés mais par rapport à d'autres programmes et pour lesquelles il existe des éléments de preuve suffisants conformément au point 3, sixième alinéa, ci-dessus. Il s'agira également de déterminer, à la lumière des conclusions de l'enquête actuelle, s'il convient de revoir les mesures applicables aux autres sociétés qui ont coopéré à l'enquête qui a permis d'établir le niveau des mesures existantes et/ou la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux sociétés figurant dans l'annexe et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5, point i).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5, point i).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5, point ii).

5. Délais

i) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées, afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, en particulier dans le cas des autorités du pays exportateur concerné, ainsi que toute autre information, y compris celle indiquée au point 3, sixième alinéa, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai précité.

ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale «Commerce» Direction H Bureau: J -79 4/23 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Autres réexamens intérimaires au titre de l'article 19 du règlement de base

Le champ d'application du réexamen actuel est défini au point 4 ci-dessus. Toute partie souhaitant un réexamen sur la base d'autres motifs peut en demander l'ouverture conformément à l'article 19 du règlement de base.

10. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 196 du 25.7.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 123/2006 (JO L 22 du 26.1.2006, p. 5).

(3) JO L 171 du 24.7.2007, p. 14.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement de base et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.