A4-0267/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile) (COM(97)0510 - C4-0528/97 - 97/0264(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le système des bureaux de carte verte permet de régler sans difficulté un sinistre lié à un accident dans le pays de résidence de la personne lésée même dans le cas où l'autre partie impliquée dans l'accident est originaire d'un autre État membre;

(Amendement 2)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le système des bureaux de carte verte ne remédie pas aux difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une partie adverse qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée, durée souvent inacceptablement longue de la procédure de règlement);

(Amendement 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que, par sa résolution «sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime» du 26 octobre 1995, le Parlement européen a pris une initiative conformément à l'article 138 B, paragraphe 2, du traité invitant la Commission à proposer une directive du Conseil et du Parlement européen afin de traiter cette question;

>Texte après vote du PE>

considérant que, par sa résolution «sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime» du 26 octobre 1995, le Parlement européen a pris une initiative conformément à l'article 138 B, paragraphe 2, du traité invitant la Commission à

présenter une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil afin de remédier à ces difficultés;

(Amendement 4)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il y a effectivement lieu de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE afin de garantir aux victimes d'accidents de la circulation automobile un traitement comparable quels que soient les endroits de la Communauté où les accidents se sont produits; qu'il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans un État membre autre que le pays où réside la victime, des lacunes dans le règlement des sinistres;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a effectivement lieu de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE afin de garantir aux

personnes lésées par un accident de la circulation un traitement comparable, quel que soit l'endroit où il s'est produit; qu'il existe, en ce qui concerne les accidents qui surviennent en dehors du pays où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des sinistres;

(Amendement 5)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une solution satisfaisante peut consister en ce que la personne lésée par un accident survenu en dehors du pays où elle réside puisse faire valoir dans son propre pays son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans ce pays par l'entreprise d'assurance de la partie adverse;

(Amendement 6)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que cette solution permet de régler un sinistre survenu en dehors du pays où réside la personne lésée selon une procédure avec laquelle celle-ci est familiarisée;

(Amendement 7)

Sixième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que ce recours à un représentant chargé du règlement des sinistres dans l'Etat membre où réside la personne lésée n'influe en aucune manière sur le droit matériel applicable en l'espèce, ni sur les compétences juridictionnelles;

(Amendement 8)

Sixième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que ce système peut dès lors revêtir une grande importance dans la pratique étant donné que 90% environ de tous les sinistres liés à un accident sont réglés par la voie extrajudiciaire;

(Amendement 9)

Sixième considérant sexies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que ce système présuppose néanmoins un droit d'action directe de la personne lésée contre l'entreprise d'assurance de la partie adverse;

(Amendement 10)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que pour combler ces lacunes, au moins partiellement, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'assureur est établi exige de l'entreprise qu'elle désigne des représentantsrésidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation résultant de ce type d'accidents et disposeront de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un dommage du fait de ces accidents, y compris pour le paiement de cette indemnisation, et pour la représenter ou, au besoin, la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles, et les autorités de ces autres États membres;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour combler ces lacunes, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel

l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne dans chacun des autres États membres un représentant chargé du règlement des sinistres; que le représentant chargé du règlement des sinistres réunit toutes les informations nécessaires sur l'accident de la circulation et prend les mesures qui s'imposent pour le règlement du sinistre; que ce représentant doit être chargé de régler le sinistre lié à un accident au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance et être muni des pouvoirs nécessaires à cet effet;

(Amendement 11)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que l'existence d'une action directe de la personne lésée à l'encontre de l'assureur concerné est une condition préalable logique à l'institution de tels représentants et, en outre, qu'elle améliorerait la situation juridique des victimes d'accidents de la circulation routière ayant subi un accident en dehors de leur État membre de résidence;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 12)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que les victimes d'accidents de la circulation éprouvent parfois des difficultés à connaître le nom de l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité civile résultant de l'utilisation d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident; que dans l'intérêt de ces victimes, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais; qu'il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux victimes des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres; qu'il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information qui leur sont adressées par d'autres organismes d'informations situés dans d'autres États membres;

>Texte après vote du PE>

considérant que les

personnes lésées par des accidents de la circulation éprouvent parfois des difficultés à connaître le nom de l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité civile résultant de l'utilisation d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident; que dans l'intérêt de ces personnes, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais; qu'il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres; qu'il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes de données qui leur sont adressées par d'autres organismes d'informations situés dans d'autres États membres;

(Amendement 13)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira que la victime ne reste pas sans indemnisation dans le cas où l'assureur n'a pas désigné de représentant ou retarde manifestement le règlement et qu'il importe de prévoir que, dans des cas semblables, la victime puisse s'adresser directement à cet organisme; qu'il est justifié de donner à cet organisme un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la victime; que, afin de faciliter la poursuite de cette action à l'encontre de l'assureur, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la victime jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation du pays où l'assureur a son siège social dans les droits de la victime; que ce dernier organisme est mieux placé pour engager une action récursoire contre l'assureur;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire d

'établir un organisme d'indemnisation auquel la personne lésée puisse s'adresser lorsque l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée, qu'elle n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres ou que ce dernier retarde manifestement le règlement;

(Amendement 14)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire qu'un organisme garantisse que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où l'assureur du véhicule qui a causé le sinistre n'aurait pu être identifié; qu'il est justifié de prévoir que le débiteur final de la somme versée pour l'indemnisation de la victime est un organisme situé dans l'État membre où le véhicule non assuré qui a provoqué l'accident a son stationnement habituel,

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 15)

Article premier

>Texte originel>

La présente directive a pour objet de fixer des dispositions particulières relatives aux victimes des sinistres:

>Texte après vote du PE>

La présente directive a pour objet de fixer des dispositions particulières

aux personnes résidant dans un État membre lésées par un accident de la circulation:

>Texte originel>

a) survenus dans un État membre autre que le pays de résidence de ces victimes et

>Texte après vote du PE>

a) survenu en dehors de l'État membre où la personne lésée réside et

>Texte originel>

b) causés par un véhicule:

>Texte après vote du PE>

b) causé par un véhicule:

>Texte originel>

- assuré auprès d'une entreprise établie dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime

>Texte après vote du PE>

- assuré auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un État membre autre que le pays de résidence de la

personne lésée

>Texte originel>

et

>Texte après vote du PE>

et

>Texte originel>

- immatriculé dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime.

>Texte après vote du PE>

- stationné de façon habituelle dans un État membre autre que le pays de résidence de la personne lésée.

(Amendement 16)

Article 2

>Texte originel>

Chaque État membre veille à ce que la victime d'un sinistre défini dans l'article premier de la présente directive dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur du tiers civilement responsable.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre veille à ce que la

personne lésée selon la définition de l'article premier de la présente directive dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur qui garantit la responsabilité civile du ou des auteurs du dommage.

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute entreprise d'assurance, agréée conformément:

>Texte après vote du PE>

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute entreprise d'assurance, agréée conformément:

>Texte originel>

- à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, modifié par l'article 4 de la directive 92/49/CEE, pour couvrir les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité civile du transporteur, ou

>Texte après vote du PE>

- à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, modifié par l'article 4 de la directive 92/49/CEE, pour couvrir les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité civile du transporteur, ou

>Texte originel>

- à l'article 23 paragraphe 2 de la directive 73/239/CEE,

>Texte après vote du PE>

- à l'article 23 paragraphe 2 de la directive 73/239/CEE,

>Texte originel>

désigne librement, dans chacun des États membres autres que celui dans lequel elle a obtenu son agrément, un organisme (ci-après dénommé «représentant chargé du règlement des sinistres»). Cet organisme a pour mission de gérer et de régler les dossiers d'indemnisation liés à un accident de la circulation survenu dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime et causé par un véhicule assuré auprès de cette entreprise et immatriculé dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime. Le représentant chargé du règlement des sinistres réside ou est établi dans l'État membre de résidence de la victime.

>Texte après vote du PE>

désigne, dans chacun des

autres États membres, un représentant chargé du règlement des sinistres qui est chargé de régler, au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, les sinistres liés à un accident de la circulation au sens de l'article premier de la présente directive et est muni des pouvoirs nécessaires à cet effet.

(Amendement 18)

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Il doit être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou dans les langues officielles de l'Etat membre de résidence de la personne lésée.

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 1 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 ter. Le choix du représentant chargé du règlement des sinistres est laissé à l'appréciation de l'entreprise d'assurance (par exemple, une succursale, une filiale, une autre entreprise d'assurance exerçant ses activités sur place, un bureau de carte verte, un groupement d'assureurs, une organisation indépendante de règlement des sinistres ou un cabinet d'avocats).

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres ne peuvent restreindre cette liberté de choix.

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres conformément aux instructions que lui donne l'assureur concerné, aux prescriptions sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile, telles que définies à l'article 2 dernier alinéa de la directive 90/232/CEE, et aux règles nationales de responsabilité civile applicables à l'accident. L'exigence d'un représentant n'exclut pas le recours direct de la victime ou de son assureur contre l'auteur du dommage ou son assureur.

>Texte après vote du PE>

3. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation et prend les mesures nécessaires pour négocier

et obtenir le règlement des sinistres. Il agit conformément aux instructions que lui donne l'assureur concerné, aux prescriptions sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile, telles que définies à l'article 2, dernier alinéa, de la directive 90/232/CCE, et aux règles nationales de responsabilité civile du pays de l'accident.

(Amendement 21)

Article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Le représentant chargé du règlement des sinistres doit posséder les qualifications appropriées. Son équipement doit lui permettre de s'acquitter des tâches prévues par le présent article.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 22)

Article 3, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Le représentant chargé du règlement des sinistres doit disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient introduire une demande d'indemnisation, y compris pour le paiement libératoire de celle-ci, et pour la représenter ou, au besoin, la faire représenter devant les juridictions, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, dans la mesure où cela est compatible avec la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (7) ainsi qu'avec les autres règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles, et devant les autorités de l'État membre sur le territoire duquel il représente l'assureur.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

_____________

(7) JO L 299 du 31.12.1972.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 23)

Article 3, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les États membres doivent prévoir des obligations, sous peine de sanctions, afin d'assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la victime notifie sa demande d'indemnisation soit directement à l'assureur du responsable, soit au représentant chargé du règlement des sinistres,

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

- l'assureur du responsable ou son représentant de sinistres présente une offre d'indemnisation, dans le cas où la responsabilité a été établie et le dommage a été chiffré,

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

- l'assureur à qui la demande d'indemnisation a été adressée ou son représentant de sinistres donne une réponse appropriée quant aux points invoqués dans la demande, dans le cas où la responsabilité n'a pas été clairement établie et le dommage subi par la victime n'a pas été pleinement quantifié.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 24)

Article 3, paragraphe 7

>Texte originel>

7. L'article 12 bis paragraphe 4 dernier alinéa de la directive 88/357/CEE est applicable.

>Texte après vote du PE>

7. L'activité du représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas pour effet d'attribuer la compétence juridictionnelle au pays de résidence de la personne lésée.

(Amendement 25)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La présente directive ne porte pas atteinte au droit de la personne lésée à engager à tout moment une action à l'encontre du conducteur, du détenteur ou de l'assureur.

(Amendement 26)

Article 3 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 ter

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prévoient des obligations afin d'assurer que, dans un délai de six mois à compter de la date de l'accident, l'assureur du responsable ou son représentant chargé du règlement des sinistres:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- soit présente à la personne lésée une offre motivée d'indemnisation des dommages visés à l'article premier de la directive 84/5/CEE, pourvu que la responsabilité ait été établie et le dommage chiffré,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- soit donne une réponse motivée quant aux points invoqués dans la demande d'indemnisation de la personne lésée, dans le cas où la responsabilité n'a pas été clairement établie et le dommage subi par la personne lésée n'a pas été clairement quantifié.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. L'offre d'indemnisation peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur ou son représentant n'a pas, dans les quatre mois de l'accident, été informé de la stabilisation de l'état médical de la personne lésée. L'offre d'indemnisation définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur ou son représentant a été informé de la stabilisation de l'état médical de la personne lésée.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Si la personne lésée ne répond pas aux demandes légitimes de l'assureur ou de son représentant en vue de compléter le dossier d'indemnisation, les délais sont interrompus.

(Amendement 27)

Article 3 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 quater

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 3 ter, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la personne lésée produit des intérêts de plein droit au taux d'intérêt d'adjudication (taux de réméré) de la Banque centrale européenne (taux directeur) majoré de 8% à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

(Amendement 28)

Article 4, titre et paragraphe 1

>Texte originel>

Organisme d'information

>Texte après vote du PE>

Registre et organisme d'information

>Texte originel>

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme (ci-après dénommé «organisme d'information») ayant pour mission de tenir un registre des véhicules automoteurs immatriculés sur son territoire, des entreprises d'assurance de la responsabilité civile qui assurent ces véhicules et des représentants chargés du règlement des sinistres que les entreprises d'assurances désignent conformément à l'article 3 et dont elles communiquent les noms à l'organisme d'information conformément au paragraphe 2 du présent article, ou de gérer la collecte et la diffusion de ces données; cet organisme d'information a également pour tâche d'aider les ayants droit à connaître le nom des entreprises d'assurance automobile qui assurent des véhicules immatriculés dans cet État membre, ainsi que les représentants chargés du règlement des sinistres dont les noms lui ont été communiqués.

>Texte après vote du PE>

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme

qui tient un registre:

- des véhicules stationnés de façon habituelle sur son territoire,

- des entreprises d'assurance auprès desquelles ces véhicules sont assurés ou, dans le cas de véhicules pour lesquels il n'existe pas d'obligation légale de s'assurer, tels que les véhicules militaires et officiels, l'organisme qui doit répondre des dommages occasionnés par ces véhicules, et

- des représentants chargés du règlement des sinistres qui ont été désignés conformément à l'article 3.

(Amendement 29)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les entreprises d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs communiquent à l'organisme d'information de l'État membre sur le territoire duquel elles sont établies le numéro d'immatriculation des véhicules qu'elles assurent et qui sont immatriculés dans cet État, le numéro de police d'assurance et les nom et adresse des preneurs d'assurance pour ces véhicules. Elles communiquent aux organismes d'information des autres États membres, outre les nom et adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, conformément à l'article 3, dans chacun des États membres, les informations correspondantes en ce qui concerne les véhicules qui sont immatriculés dans ces pays et qu'elles assurent en régime de libre prestation de services

>Texte après vote du PE>

2. Les entreprises d'assurance communiquent à l'organisme d'information de l'État membre sur le territoire duquel elles sont

agréées le numéro d'immatriculation des véhicules qu'elles assurent et qui sont stationnés de façon habituelle dans cet État, le numéro des polices d'assurance, les nom et adresse des détenteurs, des preneurs d'assurance et la période de validité des polices correspondant à ces véhicules ainsi que le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres. Elles communiquent aux organismes d'information des autres États membres, outre les nom et adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, conformément à l'article 3, dans chacun des États membres, les informations correspondantes en ce qui concerne les véhicules qui sont stationnés de façon habituelle dans ces pays et qu'elles assurent en régime de libre prestation de services.

(Amendement 30)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres assurent que la victime d'un accident survenu dans un État membre autre que son pays de résidence a le droit de demander à l'organisme d'information du pays de sa résidence ou du pays d'immatriculation du véhicule de lui communiquer le nom de l'assureur et le numéro de police d'assurance du véhicule en cause ainsi que le nom du représentant chargé du règlement des sinistres de cet assureur dans le pays de résidence de la victime. Si le véhicule n'est pas valablement ou légalement assuré, l'organisme d'information communique à la victime le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel.

>Texte après vote du PE>

3. La personne lésée est en droit de demander communication de ces informations à l'organisme d'information des différents États membres et en particulier de celuioù elle réside. Le délai qui s'écoule entre la réception de la demande et la communication des informations ne doit pas dépasser dix jours ouvrables. Si le véhicule n'est pas valablement ou légalement assuré, l'organisme d'information communique à la personne lésée

- le nom et l'adresse du détenteur du véhicule, ainsi que

- l'adresse de l'organisme d'indemnisation du pays où la personne réside, visé à l'article premier, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.

(Amendement 31)

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres veillent à ce que les organismes d'information communiquent sans délai les informations nécessaires à l'identification des véhicules, de leurs détenteurs et des entreprises d'assurance.

(Amendement 32)

Article 4, paragraphe 3 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. Des droits, qui sont fonction des frais effectivement encourus, peuvent être perçus pour la communication des informations visées au paragraphe 3.

(Amendement 33)

Article 5

>Texte originel>

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme (ci-après dénommé «organisme d'indemnisation») ayant pour mission de réparer les dommages matériels ou corporels causés à une victime résidant dans cet État membre par un véhicule immatriculé et assuré dans un État membre autre que l'État de résidence de la victime, lorsque l'accident à l'origine de ces dommages survient dans un État membre autre que celui où elle réside.

>Texte après vote du PE>

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme (ci-après dénommé «organisme d'indemnisation») ayant pour mission de réparer les dommages matériels ou corporels causés à une victime résidant dans cet État membre par un véhicule

stationné de façon habituelle et assuré dans un État membre autre que l'État de résidence de la victime, lorsque l'accident à l'origine de ces dommages survient en dehors de l'État membre où elle réside.

>Texte originel>

L'organisme d'indemnisation du pays de résidence de la victime intervient, dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de la demande d'indemnisation que lui présente la victime, dans le cas où:

>Texte après vote du PE>

2. La personne lésée peut saisir cet organisme si:

a) l'assureur n'a pas désigné le représentant chargé du règlement des sinistres, ou

>Texte originel>

- l'assureur du véhicule ayant causé l'accident n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres conformément à l'article 2, ou

>Texte après vote du PE>

b) l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée dans les deux mois qui suivent l'accident, ou

>Texte originel>

- l'assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas fait d'offre d'indemnisation ou n'a pas donné une réponse motivée quant aux exigences présentées par la victime dans sa demande d'indemnisation ou a rejeté la demande d'indemnisation de la victime sans lui communiquer les raisons de ce rejet, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la victime notifie sa demande d'indemnisation, soit directement à l'assureur, soit au représentant chargé du règlement des sinistres, aux points soulevés dans cette demande, dans les limites des obligations d'assurance, telles que définies à l'article 2 dernier alinéa de la directive 90/232/CEE, et conformément aux règles nationales de responsabilité civile applicables à l'accident.

>Texte après vote du PE>

c) le représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas traité le dossier d'indemnisation selon la procédure visée à l'article 3 ter.

3. La personne lésée n'a pas le droit de saisir l'organisme d'indemnisation si:

a) l'assureur ou le représentant chargé du règlement des sinistres décline toute responsabilité, en ayant donné une réponse motivée à la personne lésée ou

b) la personne lésée n'accepte pas l'offre motivée de l'assureur ou du représentant chargé du règlement des sinistres.

>Texte originel>

L'organisme d'indemnisation dans le pays de résidence de la victime doit informer l'assureur du responsable ou son représentant de sinistres du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la victime et qu'il va intervenir à son égard, dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de la demande d'indemnisation de la victime.

2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la victime dans son État membre de résidence a une créance sur l'organisme d'indemnisation du pays d'établissement de l'assureur qui doit lui rembourser la somme qu'il a versée dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de sa demande de remboursement.

>Texte après vote du PE>

3 bis. L'organisme d'indemnisation peut être le Fonds de garantie visé à l'article premier, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE ou le bureau de carte verte.

3 ter. L'organisme d'indemnisation dispose, pour le règlement du sinistre, d'une marge d'appréciation et d'un droit de recours selon des modalités à prévoir par une convention à établir entre les organismes d'indemnisation.

3 quater. L'activité de l'organisme d'indemnisation n'a pas pour effet de créer de compétence territoriale.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Par la suite, l'organisme d'indemnisation du pays d'établissement de l'assureur est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable de l'accident ou de son assureur, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence de la victime l'a indemnisée au titre du préjudice subi. Si l'indemnisation de la victime par l'assureur est fixée par une décision de justice, par la reconnaissance de sa dette par l'assureur ou par un arrangement amiable, ledit assureur ne peut s'opposer au remboursement, sauf s'il apporte la preuve que l'organisme ne l'a pas prévenu conformément au paragraphe 1 du présent article, ou que l'organisme a erronément satisfait des demandes d'indemnisation injustifiées ou surévalué le préjudice. Les organismes d'indemnisation du pays de résidence de la victime et du pays d'établissement de l'assureur peuvent aussi exiger le remboursement des frais raisonnablement encourus.

>Texte après vote du PE>

3 quinquies. L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne lésée.

3 sexies. L'organisme d'indemnisation doit informer l'assureur ou son représentant du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation et qu'il va intervenir à son égard dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne lésée.

>Texte originel>

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir que l'organisme d'indemnisation situé sur son territoire rembourse dans le délai prescrit au paragraphe 2 du présent article l'organisme d'indemnisation d'un autre État membre qui a indemnisé la victime d'un accident provoqué par un véhicule assuré par une entreprise d'assurance ayant son siège dans ce premier État membre, dans les cas prévus au paragraphe 1 deuxième alinéa du présent article.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 34)

Article 6

>Texte originel>

Article 6

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

Impossibilité d'identifier l'assureur

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Si l'identification de l'assureur n'est pas possible, le véhicule doit être traité comme un véhicule non assuré. La réparation des dommages matériels ou corporels causés à la victime incombe à l'organisme visé à l'article premier paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE dans les limites qui y sont prévues. La victime doit être indemnisée par l'organisme prévu dans cet article dans l'État membre de sa résidence. Cet organisme aura par la suite, dans les mêmes conditions que celles établies dans l'article 5 paragraphe 2 de la présente directive, une créance sur l'organisme équivalent du pays où le véhicule a son stationnement habituel, ou, le cas échéant, sur le bureau de carte verte de cet État membre.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 35)

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Lorsque les États membres adoptent des dispositions conformément au paragraphe 1, ils se réfèrent à la présente directive dans les dispositions elles-mêmes ou par un renvoi lors de leur publication officielle. Les États membres définissent les modalités de ce renvoi.

(Amendement 36)

Article 9

>Texte originel>

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, en prenant toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 7, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

>Texte après vote du PE>

Les États membres

veillent à ce que les autorités de contrôle des assurances s'assurent du respect des dispositions adoptées en vertu de la présente directive.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile) (COM(97)0510 - C4-0528/97 - 97/0264(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0510 - 97/0264(COD) ((JO C 343 du 13.11.1997, p. 11.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 57, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0528/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0267/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE,

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications apportées par le Parlement,

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.