[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.9.2005

COM(2005) 405 final

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Services professionnels – Poursuivre la réformeSuivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, COM(2004) 83, du 9 février 2004(SEC(2005) 1064)

TABLE DES MATIERES

1. Contexte 3

2. Meilleure définition de l’intérêt général 5

3. Activités de la Commission et des autorités nationales de la concurrence 6

4. Progrès réalisés par les États membres 7

5. Application des règles de concurrence communautaires 9

6. Conclusions 11

7. La marche à suivre 11

ANNEXE: Progrès réalisés par les États membres en matière d’examen et de suppression des restrictions à la concurrence dans le domaine des services professionnels ; SEC(2005) 1064

CONTEXTE

1. Les services professionnels, qui constituent un secteur clé de l’économie européenne, sont chargés de fournir des services d’un intérêt public considérable. Les chiffres pour 2001 montrent que les «services fournis aux entreprises»[1] ont créé un chiffre d’affaires de plus de 1 281 milliards d’euros, soit quelque 8% du chiffre d’affaires global dans l’UE[2]. La plus-value obtenue était de plus de 660 milliards d’euros en 2001 dont un tiers environ peut être attribué aux «services professionnels». Selon les estimations de l’autorité irlandaise chargée de la politique de concurrence, par exemple, les dépenses pour les services juridiques ont représenté à elles seules en Irlande 1 140 millions d’euros en 2001, soit près de 1% du PIB total. Les «Services fournis principalement aux entreprises» ont employé près de 12 millions de personnes en 2004[3], soit 6,4% de l’emploi total, une hausse par rapport aux 5,7% de 2002[4].

2. Le secteur se caractérise par un niveau élevé de réglementation. Il s’agit souvent d’un mélange de législations nationales, d’autoréglementation et de coutumes et pratiques ayant évolué au fil des années.

3. En novembre 2004, le rapport Kok a mis l’accent sur la nécessité d’ouvrir tous les marchés et de supprimer les législations superflues afin de promouvoir la concurrence. Il s’agira donc de procéder à un examen systématique, de manière à éviter que la réglementation n’entrave inutilement l’activité économique[5]. Afin d’atteindre cet objectif, la communication de la Commission au Conseil européen du printemps 2005 et la stratégie de Lisbonne renouvelée présentent l’amélioration de la réglementation comme l’un des volets essentiels de la promotion de marchés concurrentiels. Dans ses conclusions de mars 2005, le Conseil européen a en outre souligné l’importance de cette tâche en invitant les États membres à vérifier la compatibilité des législations nationales avec la réglementation communautaire, afin d’éliminer les obstacles et d'ouvrir le marché intérieur à la concurrence[6].

4. C’est dans ce contexte qu’il faut replacer les travaux de la Commission dans le secteur des services professionnels. Elle tient en effet à examiner si le régime actuel constitue la combinaison la plus efficace et la moins restrictive pour la concurrence, ou si une meilleure législation, mieux adaptée au monde moderne, pourrait contribuer à relancer la croissance économique et à améliorer les services aux consommateurs.

5. Après avoir collecté des informations en 2002-2003 pour mieux s’informer sur les pratiques législatives actuelles, la Commission a publié, en février 2004, un rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales[7] (ci-après: «le rapport 2004»). Ce rapport a été complété par le point sur la réglementation des services professionnels dans les nouveaux États membres, publié en novembre 2004[8].

6. La Commission a axé son étude sur six professions – les avocats, les notaires, les ingénieurs, les architectes, les pharmaciens et les comptables (y compris la profession voisine de conseiller fiscal) et a analysé en détail les cinq principales restrictions à la concurrence: i) les prix fixes, ii) les prix recommandés, iii) les règles en matière de publicité, iv) les conditions d'accès et les droits réservés et v) les réglementations régissant la structure des entreprises et les pratiques multidisciplinaires.

7. Les règles restrictives traditionnelles dans ces domaines visent souvent à limiter la concurrence. Elles risquent de supprimer ou de restreindre la concurrence entre les prestataires de services et d’empêcher les professionnels de travailler d'une manière efficace par rapport aux coûts, de réduire les prix, d'améliorer la qualité ou d'innover. Cela est mauvais pour les consommateurs, pour l’économie et pour la société en général. Des services professionnels meilleures et plus diversifiées pourraient également accroître la demande, ce qui à son tour aurait un effet positif sur la création d’emplois dans ce secteur important où les emplois sont hautement qualifiés et jouissent d’un niveau de rémunération élevé[9].

8. Dans le rapport de 2004, la Commission a suggéré de se servir d’un critère de proportionnalité pour déterminer si une réglementation professionnelle anticoncurrentielle peut vraiment servir l'intérêt général et se justifier objectivement. Le rapport de 2004 a suggéré qu’à cette fin il serait utile que chaque règle repose sur un objectif clairement défini et s'accompagne d'une explication indiquant les raisons pour lesquelles le mécanisme de régulation choisi est le moins restrictif pour atteindre l'objectif voulu. La Commission a invité les parties intéressées, organismes chargés de la réglementation dans les États membres et organisations professionnelles[10] à travailler ensemble pour examiner les règles existantes et déterminer si elles sont nécessaires dans l'intérêt général, si elles sont proportionnées et si elles sont justifiées. Dans le contexte de la présente communication, les restrictions qui ne satisfont pas au critère de proportionnalité suggéré dans le rapport de 2004 sont considérées comme «non justifiées» ou «disproportionnées».

9. La présente communication fait le bilan des progrès réalisés en ce qui concerne l’examen et la suppression des restrictions non justifiées[11] par les États membres sur la base de l’analyse détaillée figurant au document de travail des services de la Commission annexé à la présente communication[12].

Meilleure définition de l’intérêt général

10. Diverses raisons peuvent justifier une réglementation bien ciblée des services professionnels:

11. premièrement, la «différence d'information» entre les consommateurs et les prestataires de services puisque les professionnels doivent disposer de compétences techniques de haut niveau, que les consommateurs ne possèdent pas nécessairement; ils ne peuvent donc aisément juger de la qualité des services qu’ils achètent;

12. deuxièmement, la notion «d’effets externes», car la prestation d'un service peut avoir une incidence sur des tiers et pas seulement sur le client qui l'achète. À titre d’exemple, un audit imprécis peut induire en erreur les créanciers et les investisseurs; et que

13. troisièmement, certains services offerts par les services professionnels sont considérés comme des «biens publics» qui revêtent une valeur pour l’ensemble de la société – par exemple, une bonne administration de la justice. On pourrait craindre qu’en l’absence de réglementation, certains prestataires ne fournissent pas correctement ces biens publics.

14. Ces facteurs n’affectent toutefois pas de la même manière tous les utilisateurs des services professionnels. Par conséquent, après des échanges de vues avec les professionnels, les clients et les États membres (autorités chargées de la concurrence et organismes de réglementation), la Commission est parvenue à la conclusion qu’il serait utile d’affiner et d’approfondir son analyse économique du marché des services professionnels, et notamment de mieux étudier la signification d’«intérêt général» sur les différents marchés. Cela permettrait de mieux comprendre les interactions entre l’offre et la demande pour chacun des services professionnels examinés et de mettre en place un cadre d’analyse de la réglementation existante.

15. La Commission a entrepris l’analyse des différents marchés considérés, qu’elle présente dans le document de travail ci-joint de ses services. Celui-ci recense au sens large les acheteurs ou les utilisateurs des différents services – petites ou grandes entreprises, consommateurs ou secteur public – et précise l’effet des pratiques réglementaires sur ces utilisateurs.

16. La conclusion principale est que les utilisateurs occasionnels, généralement des particuliers et des ménages, peuvent avoir besoin d’une protection mieux ciblée. Par contre, les principaux utilisateurs des services professionnels – les entreprises et le secteur public – peuvent davantage se passer de protection réglementaire, car ils sont mieux à même de choisir les fournisseurs répondant à leurs besoins. La situation des petites entreprises n’est pas tout à fait claire à cet égard et l’analyse devra être approfondie afin de mieux évaluer la nécessité de les protéger par voie réglementaire. En outre, l’ordonnancement juridique actuel laisse peu de marge pour l’émergence de nouveaux services, vraiment novateurs et axés sur la demande, ce qui à son tour peut induire des coûts pour les entreprises. Il convient donc de tenir compte en priorité des intérêts divergents de ces groupes d'utilisateurs lors de l’examen des règles existantes.

Activités de la Commission et des autorités nationales de la concurrence

17. En 2004, la Commission a instauré un dialogue structuré avec les organisations professionnelles européennes des avocats, notaires, ingénieurs, architectes, comptables, conseillers fiscaux et pharmaciens, ainsi qu’avec les organismes nationaux chargés de la réglementation pour débattre de la justification des règles professionnelles existantes et voir comment les rendre plus favorables à la concurrence. La réceptivité à l'égard des réformes variait en fonction du degré d’ouverture et de déréglementation déjà atteint par la profession considérée.

18. Les autorités nationales de la concurrence ont bien travaillé et ont réorienté leurs activités puisque la plupart d'entre elles ont déclaré avoir pris des mesures dans leurs rapports en 2004/2005. Leurs travaux ont compris entre autres:

19. des discussions bilatérales avec les organismes chargés de la réglementation et les organisations professionnelles;

20. la participation à des séminaires et conférences consacrés à la concurrence dans les services professionnels;

21. les prises de position sur des projets législatifs contenant des dispositions susceptibles de restreindre la concurrence, et

22. des bilans et des études de secteur.

23. Ce travail a abouti à la suppression de certaines restrictions qui étaient non justifiées, au sens du point 8 ci-dessus, et il a été décisif dans la création de comités, avec le soutien de l'État, chargés d’étudier en détail les recommandations proposées et de présenter des propositions pour un changement plus radical. En 2004, l'Autorité de surveillance AELE a également entrepris d’analyser la situation réglementaire des services professionnels dans les trois pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège)[13].

Progrès réalisés par les États membres

24. Le tableau 1 ci-dessous indique les progrès faits par chaque État membre en 2004/2005 dans l’examen et l’élimination des restrictions disproportionnées dans la législation et les règles édictées par les organisations professionnelles[14]. Le rang des pays a été établi sur la base des informations fournies par les États membres. Les progrès réalisés doivent être vus par rapport au niveau de réglementation existant dans ces pays. Certains pays ont peu de réglementations et ont donc moins à réformer (voir les graphiques 1 et 2).

25. Le tableau montre que les progrès ont surtout été faits dans les pays qui disposent d’un programme structuré de réformes visant à renforcer la concurrence ou de réformes réglementaires, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ils comptent parmi les pays où la réglementation est la moins poussée. Par ailleurs, il convient de noter qu’un partenariat étroit y lie l'État et les autorités nationales de la concurrence et qu'une analyse approfondie des restrictions existantes de l'autorité compétente précède souvent une réforme en profondeur dans un secteur donné. L’expérience montre aussi que ces pays ont d’abord réglé le problème des prix imposés et des restrictions en matière de publicité avant de lancer des réformes structurelles plus ambitieuses.

26. À la lumière de ce qui précède, il est encourageant de constater que plus d’un tiers (neuf au total) des États membres signalent qu’un travail d’analyse est en cours, qui devrait mener à une réforme de grande ampleur dans un avenir proche. Six autres pays font état de réformes mineures consistant à assouplir légèrement les restrictions quantitatives à l'entrée. Dans les sept autres pays, le processus de réforme a été lent à démarrer et aucune activité n’a encore été signalée.

Tableau 1: Niveau des activités des États membres en 2004/2005 en matière de réforme de la législation et des règles professionnelles dans le secteur des services professionnels

Niveau d'activité | États membres |

Pas d’activité | Chypre, Espagne, Finlande, Grèce, Malte, République tchèque, Suède |

Réformes mineures | Autriche, Estonie, Hongrie, Lettonie, Portugal, Slovénie |

Travaux d’analyse en cours | Belgique, Italie, Luxembourg, Pologne |

Réformes mineures et travaux d’analyse | Allemagne, France, Irlande, Lituanie, Slovaquie |

Réformes structurelles substantielles | Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni |

Note: Ce tableau ne tient pas compte des activités des autorités nationales de la concurrence dans ce secteur.

Graphique 1: Indice du niveau de réglementation dans les États membres

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Source: Étude IHS[15] mise à jour pour inclure les nouveaux États membres et refléter les réformes signalées.

Graphique 2: Comparaison des activités en matière de réformes dans les États membres (tableau 1) par rapport au niveau de réglementation existante (graphique 1)

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Note: Malte n’est pas prise en compte, faute de données disponibles.

APPLICATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRES

27. Suite à la modernisation des règles en matière d'ententes et de positions dominantes, les autorités nationales de la concurrence et les juges nationaux peuvent appliquer l’intégralité de l’article 81 du traité CE, c’est-à-dire qu’ils peuvent décider s’il y a une restriction au sens de l’article 81, paragraphe 1, et si les conditions fixées à l’article 81, paragraphe 3, sont remplies, rendant ainsi l'interdiction inapplicable. En outre, les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales peuvent appliquer directement l’article 82 du traité CE. Étant donné que la plupart des restrictions de la concurrence dans le secteur des services professionnels trouvent leur origine et produisent leurs effets dans un seul État membre, l'application administrative des règles de concurrence relèvera avant tout de la compétence des autorités nationales de la concurrence et des actions privées pourront être menées devant les juridictions nationales pour en obtenir l'exécution.

28. En outre, dans son arrêt Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF)[16] , la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu’en présence de comportements d'entreprises contraires à l'article 81, paragraphe 1, CE, imposés ou favorisés par une législation nationale, une autorité nationale de la concurrence a l'obligation de laisser inappliquée cette législation nationale et de veiller au respect des articles 81 et 82 CE. Le document de travail des services de la Commission détaille pour 2004/2005 les mesures prises par la Commission, les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales pour faire appliquer le droit dans le secteur des services professionnels. Les autorités nationales de la concurrence ont ouvert dix procédures en vertu du droit communautaire de la concurrence pour les six services professionnels examinés par la Commission, mettant en cause divers types de restrictions et concernant plusieurs professions. Les États membres poursuivent l'examen de cas plus régionaux en vertu de leurs règles nationales de concurrence. La Commission a également publié en juin 2004 une décision condamnant le tarif minimum recommandé par l’Ordre belge des architectes[17]. En outre, le 17 février 2005, la Cour de justice a répondu à une question préjudicielle dans l’affaire Mauri [18], qui concernait l’examen d’État en vue de l'habilitation à l'exercice de la profession d'avocat en Italie. Dans son ordonnance, la Cour a examiné les faits en se fondant sur les critères mentionnés dans l’affaire C-35/99, Arduino .

29. Il est possible d'intenter une action privée en exécution devant les juridictions nationales non seulement pour les articles 81 et 82 en ce qu’ils s’appliquent aux entreprises et aux associations d’entreprises, mais également contre des États membres sur la base de l’article 86, paragraphe 1, en liaison avec les articles 81 et 82, ou contre eux au titre de l'article 3, paragraphe 1, point g), et de l'article 10, paragraphe 2, en liaison avec les articles 81 et 82.

30. Outre l’application des articles 81 et 82 aux entreprises et aux associations d’entreprises, la Commission peut réprimer le comportement restrictif d’un État membre. Jusqu’à présent, la base juridique, dans le cas des services professionnels, était formée par l’article 3, paragraphe 1, point g), et l’article 10, paragraphe 2, en liaison avec l’article 81. Il serait néanmoins envisageable d’utiliser comme base juridique l’article 86 en liaison avec les articles 81 et 82 lorsque les conditions fixées par la jurisprudence[19] sont satisfaites. Aux termes de l’article 86, paragraphe 1, du traité CE, les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité. Cet article vise la situation créée par l’influence particulière qu’un État membre exerce sur des entreprises publiques parce qu’il les contrôle ou sur des entreprises privilégiées parce qu’il leur accorde des droits spéciaux ou exclusifs. L’article 86, paragraphe 3, accorde des pouvoirs spéciaux à la Commission pour l’application de l’article 86 et pour adresser directement aux États membres les décisions ou directives appropriées. On pourrait dès lors soutenir l’application par la Commission de l’article 86, paragraphe 3, dans des cas appropriés. Cet article pourrait par exemple être utilisé dans des cas où la limitation du nombre de personnes admises à exercer une profession équivaudrait à l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs. Le recours éventuel à l’article 86 sera étudié cas par cas.

Conclusions

31. La conclusion principale à tirer est que si la majorité des États membres mettaient plus d'empressement à lancer les réformes nécessaires pour renforcer la concurrence dans ce secteur, ce serait tout bénéfice pour l’économie et les consommateurs. Pratiquement, il s’agit de «l’appropriation politique» par les États membres de ce travail au niveau national afin de promouvoir le processus de réforme. Cet objectif a été reconnu de façon plus générale lors du réexamen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et dans les conclusions du Conseil européen mentionné ci-dessus, qui a relancé le programme d'action de Lisbonne en se concentrant sur la croissance et l’emploi et qui a décidé que les États membres devraient présenter des programmes nationaux de réforme pour soutenir la croissance et l’emploi au niveau national, et nommer un coordinateur national de la stratégie de Lisbonne.

32. Il ne faut pas sous-estimer le poids de la tradition dans le rythme des changements et dans de nombreux pays, les organismes de réglementation ne voient pas comment on pourrait procéder différemment. Par ailleurs, les professions elles-mêmes n’ont en général pas soutenu activement le processus. La situation actuelle pourrait aussi indiquer que certains pays n'exercent qu'une faible surveillance réglementaire sur les professions, ce qui peut s'expliquer par le phénomène économique du détournement de la réglementation, assez fréquent dans les secteurs soumis à l’autoréglementation.

33. La Commission admet que c’est à l’État membre de décider s’il souhaite réglementer les professions directement par voie de règlements nationaux ou s’il permet l’autoréglementation par les organismes professionnels. Toutefois, la bonne gouvernance demande que l’État membre surveille la portée de l’autoréglementation nationale afin d'éviter qu'elle ne devienne trop restrictive et ne porte atteinte aux intérêts du consommateur.

La marche à suivre

34. La Commission, qui s’est engagée à réaliser une importante réforme dans ce secteur, encourage les États membres à prendre l’initiative au niveau national. Il reste des améliorations à apporter dans tous les États membres.

35. Comme il existe une réglementation restrictive très développée dans ce secteur et qu’elle produit ses effets au niveau national, il incombe aux organismes responsables de la réglementation et aux organisations professionnelles de mettre en œuvre les changements en tenant compte des spécificités de la profession considérée dans chaque pays. L’expérience montre qu’un tel processus ne peut s'engager sans un sérieux soutien politique. Vu l'importance des services professionnels dans l'économie de l'UE, la Commission invite les États membres à traiter de la modernisation des règles régissant les services professionnels dans les programmes nationaux de réforme en vue de la mise en œuvre du programme d'action de Lisbonne qu'ils doivent présenter à l’automne 2005. D’autres rapports devront être élaborés dans le contexte du processus global de Lisbonne.

36. Pour commencer, les États membres devraient lancer, s’ils ne l’ont pas encore fait, un travail d’analyse des restrictions existantes. La première étape pourrait consister à dresser l'inventaire des restrictions susceptibles d’être supprimées rapidement sans nécessiter d’autres analyses, par exemple, certains prix fixes et recommandés, ainsi que certaines restrictions à la publicité. En même temps, il faudrait entamer une analyse structurelle plus substantielle (par exemple, des structures réglementaires) pour évaluer le besoin de réformes de plus grande ampleur et en ouvrir la voie. Les États membres pourraient ainsi faire de sérieux progrès d’ici 2010.

37. Dans une analyse économique plus affinée des marchés des services professionnels, la Commission conclut que les consommateurs et les utilisateurs occasionnels peuvent éprouver davantage l'utilité d’une protection réglementaire soigneusement ciblée. Les principaux utilisateurs des services professionnels, les entreprises et le secteur public, n'en ont guère besoin. La situation n’est pas très claire pour ce qui concerne les petites entreprises et il faudra poursuivre l'analyse pour évaluer leurs besoins propres. L’ordonnancement juridique actuel n’est pas satisfaisant pour ces deux dernières catégories à cause de son manque de souplesse et il empêche le développement de nouveaux services, novateurs et axés sur la demande.

38. La Commission continuera à jouer un rôle de catalyseur et favorisera la diffusion des meilleures pratiques. Elle va intensifier le travail en partenariat avec les autorités nationales de la concurrence, qui ont déjà entamé des travaux prometteurs et peuvent donc revendiquer les progrès réalisés à ce niveau. Elle poursuivra et améliorera ses relations avec les organismes nationaux chargés de la réglementation en organisant un débat plus structuré et en faisant mieux connaître cette activité. Les jalons seront ainsi posés pour une coopération accrue entre les autorités nationales de la concurrence et les organismes de réglementation.

39. Pour commencer, la Commission veillera dans les prochains mois à assurer une large diffusion des conclusions de la présente communication afin de bien faire passer le message de la modernisation indispensable des services professionnels auprès de tous les principaux acteurs, et notamment des parlements nationaux et des décideurs politiques.

40. La Commission étudiera la possibilité de mieux respecter les dispositions prises en se fondant sur les règles communautaires de concurrence, et notamment en intervenant en vertu de l'article 86 le cas échéant.

[1] CATÉGORIE 72 «SERVICES INFORMATIQUES» ET 74 «SERVICES FOURNIS PRINCIPALEMENT AUX ENTREPRISES» DE LA NOMENCLATURE NACE. LA CATÉGORIE 74 DE LA NOMENCLATURE NACE COMPREND LES ACTIVITÉS JURIDIQUES ET COMPTABLES; LE CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET LA GESTION; LES ÉTUDES DE MARCHÉ; L’ADMINISTRATION D’ENTREPRISES; LES ACTIVITÉS DE GESTION DE SOCIÉTÉS HOLDING; LES ACTIVITÉS DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES ET LES SERVICES DE CONSEIL TECHNIQUES; SERVICES D'ESSAIS ET D'ANALYSES TECHNIQUES; LA PUBLICITÉ; LES AGENCES INTÉRIMAIRES ET LA FOURNITURE DE PERSONNEL TEMPORAIRE; LES SERVICES D'ENQUÊTE ET DE SÉCURITÉ; LES SERVICES DE NETTOYAGE INDUSTRIEL ET LES SERVICES DIVERS.

[2] SOURCE: EUROSTAT, «ÉVOLUTION DES INDICES DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'EMPLOI POUR LES SERVICES AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE 2004», STATISTIQUES EN BREF 11/2005. LES DONNÉES SE RÉFÈRENT AUX 14 PAYS SUIVANTS: BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE ET UK.

[3] SOURCE: EUROSTAT, ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL, 2004.

[4] LA COLLECTE DE STATISTIQUES SUR LES SERVICES AUX ENTREPRISES DEVRAIT ÊTRE PARTIE DES ENQUÊTES RÉGULIÈRES ANNUELLES COUVRANT LES 25 ÉTATS MEMBRES À PARTIR DE L’ANNÉE DE RÉFÉRENCE 2006 OU 2007.

[5] VOIR PAGE 30 DU RAPPORT DU GROUPE DE HAUT NIVEAU PRÉSIDÉ PAR M. WIM KOK, NOVEMBRE 2004. CE RAPPORT PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L'ADRESSE: HTTP://EUROPA.EU.INT/GROWTHANDJOBS/PDF/2004-1866-FR-COMPLET.PDF.

[6] CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES, CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE, 22-23 MARS 2005. DISPONIBLES À L'ADRESSE SUIVANTE: HTTP://WWW.EUROPA.EU.INT/EUROPEAN_COUNCIL/CONCLUSIONS/INDEX_EN.HTM .

[7] LE RAPPORT EST DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE : HTTP://WWW.EUROPA.EU.INT/COMM/COMPETITION/LIBERAL_PROFESSIONS/FINAL_COMMUNICATION_FR.PDF

[8] LE POINT SUR LA RÉGLEMENTATION DES SERVICES PROFESSIONNELS - PANORAMA DE LA RÉGLEMENTATION DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, NOVEMBRE 2004, DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE: HTTP://WWW.EUROPA.EU.INT/COMM/COMPETITION/LIBERALIZATION/CONFERENCE/OVERVIEW_OF_REGULATION_IN_THE_EU_PROFESSIONS.PDF

[9] VOIR LA PUBLICATION DE LA COMMISSION «EMPLOI EN EUROPE 2004», CHAPITRE 3, QUI CONCLUT QUE PAR RAPPORT AUX ETATS-UNIS, IL SUBSISTE UN FORT POTENTIEL INEXPLOITÉ DE CRÉATION D'EMPLOIS DANS LE SECTEUR EUROPÉEN DES SERVICES, Y COMPRIS DANS LES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES ET LES SERVICES PROFESSIONNELS. CE DOCUMENT EST DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE: HTTP://WWW.EUROPA.EU.INT/COMM/EMPLOYMENT_SOCIAL/PUBLICATIONS/2004/KEAH04001_EN.PDF.

[10] DANS CE CONTEXTE, LE TERME «ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES» DÉSIGNE LES ORGANISMES PRIVÉS AUTORÉGULATEURS, ALORS QUE LE TERME «ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE LA RÉGLEMENTATION» DÉSIGNE LES ORGANISMES/SECTEURS PUBLICS RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE DES PROFESSIONS.

[11] COMME DÉFINI AU POINT 8 CI-DESSUS.

[12] «PROGRÈS RÉALISÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE D’EXAMEN ET DE SUPPRESSION DES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES SERVICES PROFESSIONNELS», DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION, SEC(2005)1064.

[13] ON TROUVERA DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR CES ACTIVITÉS DANS LE DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION- PARTIE 3 (VOIR NOTE EN BAS DE PAGE N° 12).

[14] ON TROUVERA DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR CES ACTIVITÉS DANS LE DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION – PARTIE 4 (VOIR NOTE EN BAS DE PAGE N° 12).

[15] «ECONOMIC IMPACT OF REGULATION IN THE FIELD OF LIBERAL PROFESSIONS IN DIFFERENT EU MEMBER STATES», IAN PATERSON, MARCEL FINK, ANTHONY OGUS, INSTITUTE POUR ADVANCED STUDIES, VIENNE, JANVIER 2003 (FIGURE SUR LE SITE DE LA DG CONCURRENCE: HTTP://EUROPA.EU.INT/COMM/COMPETITION). DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE: HTTP://WWW.EUROPA.EU.INT/COMM/COMPETITION/LIBERALIZATION/CONFERENCE/LIBPROFCONFERENCE.HTML .

[16] AFFAIRE C-198/01, CONSORZIO INDUSTRIE FIAMMIFERI (CIF), REC. 2003, P. I-08055.

[17] DÉCISION DU 26 JUIN 2004, COMP/38.549 – PO / L'ORDRE DES ARCHITECTES BELGES HTTP://WWW.EUROPA.EU.INT/COMM/COMPETITION/ANTITRUST/CASES/INDEX/BY_NR_77.HTML#I38_549 .

[18] AFFAIRE C-250/03, MAURI , NON ENCORE PUBLIÉE AU RECUEIL.

[19] VOIR L’AFFAIRE C-475/99 AMBULANZ GLOCKNER , REC. 2001, P. 1-8089.