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Bruxelles, le XXX

COM(2008) yyy final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 44 de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «APC»), les engagements contractés au titre de l'AGCS dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC remplaceront automatiquement les engagements sur le commerce des services contenus dans l'APC.

Dans le contexte de son processus d'adhésion à l'OMC, l'Ukraine a proposé des engagements au titre de l'AGCS, qui couvrent pour l'essentiel les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'APC, à l'exception de son article 39, paragraphe 3. L'Ukraine a cependant offert de maintenir cette disposition de l'APC par le biais d'un accord bilatéral hors OMC.

En vue de donner un caractère officiel à cet accord, le Conseil Affaires générales et relations extérieures a adopté, le 23 avril 2007, des directives de négociation autorisant la Commission à négocier, dans le cadre de l’APC, un accord international contraignant, sous forme d’échange de lettres avec l’Ukraine, afin de maintenir les engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine lorsque ce pays sera membre de l'OMC.

Un accord a été obtenu sur le texte de l’échange officiel de lettres. L’accord n’exige pas de la CE qu'elle prenne d'engagements allant au-delà de ses obligations actuelles prévues par l'AGCS et l'APC. L'accord a été paraphé le 18 février 2008.

En conséquence, la Commission propose que le Conseil consulte le Parlement européen sur l'accord négocié et, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit accord, adopte la proposition ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, et son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 juin 1994, les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, ont signé à Luxembourg un accord de partenariat et de coopération (APC) qui est entré en vigueur le 1er mars 1998.

(2) Conformément à l'article 44 de l'APC, les engagements contractés au titre de l'AGCS dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC remplaceront automatiquement les engagements sur le commerce des services contenus dans l'APC.

(3) Le contenu de l'article 39, paragraphe 3, de l'APC n'est pas reflété dans les engagements proposés par l'Ukraine au titre de l'AGCS dans le cadre de son adhésion à l'OMC; il est donc maintenu sur une base bilatérale.

(4) En vertu de l'autorisation donnée par le Conseil le 23 avril 2007, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien de l'article 39, paragraphe 3, de l'APC, accord qui a été paraphé le 18 février 2008.

(5) L’accord n’exige pas de la CE qu'elle prenne d'engagements allant au-delà de ses obligations actuelles prévues par l'AGCS et l'APC.

(6) L'accord doit être signé au nom de la Communauté européenne et appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord négocié dans le cadre de l'accord de coopération et de partenariat sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine et visant à maintenir les engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine lorsque ce pays sera membre de l'OMC, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint en annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publiera un avis indiquant la date d'application provisoire.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME

D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération

A. Lettre de l'Ukraine

Monsieur,

En ce qui concerne la signature, le 17 mars 2003, de l'accord bilatéral CE-Ukraine en vue de l'adhésion de cette dernière à l'OMC, les délégations de la CE et de l'Ukraine sont convenues, dans le cadre de cet accord, de maintenir les dispositions relatives au transport maritime international contenues dans l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, lequel a été signé le 14 juin 1994 à Luxembourg. Le présent accord est rédigé comme suit:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'UKRAINE

VU l'article 5 de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé le 14 juin 1994 à Luxembourg (ci-après dénommé «l'APC»);

EU ÉGARD à l'engagement des parties de libéraliser les échanges, conformément aux principes de l'accord sur l'OMC et des accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés;

CONSCIENTES de la nécessité d'améliorer les conditions qui influent sur le commerce des services entre les parties sur la base de la réciprocité;

CONSIDÉRANT la situation résultant de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et son impact sur les dispositions de l'APC relatives au commerce et aux investissements;

DÉCIDENT:

Article unique

Transport maritime international

Par dérogation aux dispositions de l'article 44 de l'APC, les dispositions suivantes de l'APC continueront de s'appliquer entre les parties après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC:

- article 39, paragraphe 3, en liaison avec l'article 32, point g), dans le domaine du transport maritime international.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que la CE approuve le présent texte et de me faire parvenir votre réponse signée par l'autorité compétente de la Communauté européenne. J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord entre autorités compétentes, formant partie intégrante de l'accord de partenariat et de coopération signé le 14 juin 1994 à Luxembourg. Le présent accord n'est pas affecté par l'expiration éventuelle de l'accord de partenariat et de coopération prévue à son article 101.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

[Au nom de l’Ukraine]

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Je vous remercie pour votre lettre du ________________ libellée comme suit:

«Monsieur,

En ce qui concerne la signature, le 17 mars 2003, de l'accord bilatéral CE-Ukraine en vue de l'adhésion de cette dernière à l'OMC, les délégations de la CE et de l'Ukraine sont convenues, dans le cadre de cet accord, de maintenir les dispositions relatives au transport maritime international contenues dans l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, lequel a été signé le 14 juin 1994 à Luxembourg. Le présent accord est rédigé comme suit:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'UKRAINE

VU l'article 5 de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé le 14 juin 1994 à Luxembourg (ci-après dénommé «l'APC»);

EU ÉGARD à l'engagement des parties de libéraliser les échanges, conformément aux principes de l'accord sur l'OMC et des accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés;

CONSCIENTES de la nécessité d'améliorer les conditions qui influent sur le commerce des services entre les parties sur la base de la réciprocité;

CONSIDÉRANT la situation résultant de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et son impact sur les dispositions de l'APC relatives au commerce et aux investissements;

DÉCIDENT:

Article unique

Transport maritime international

Par dérogation aux dispositions de l'article 44 de l'APC, les dispositions suivantes de l'APC continueront de s'appliquer entre les parties après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC:

- article 39, paragraphe 3, en liaison avec l'article 32, point g), dans le domaine du transport maritime international.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que la CE approuve le présent texte et de me faire parvenir votre réponse signée par l'autorité compétente de la Communauté européenne. J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord entre autorités compétentes, formant partie intégrante de l'accord de partenariat et de coopération signé le 14 juin 1994 à Luxembourg. Le présent accord n'est pas affecté par l'expiration éventuelle de l'accord de partenariat et de coopération prévue à son article 101.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.»

J’ai l’honneur de vous confirmer que la lettre susmentionnée et ma réponse constituent un accord formel entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

[Au nom de la Communauté européenne]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA SIGNATURE ET À L'APPLICATION PROVISOIRE DE L’ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'UKRAINE CONCERNANT LE MAINTIEN DES ENGAGEMENTS RELATIFS AU COMMERCE DES SERVICES CONTENUS DANS L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION

2. LIGNES BUDGÉTAIRES:

CHAPITRE ET ARTICLE: 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné (2008): 16 431 900 000 euros

3. INCIDENCE FINANCIÈRE:

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses mais avec incidence financière sur les recettes – l'effet est le suivant:

millions d'euros (à la 1re décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[1] | période de 12 mois à partir du jj/mm/aaaa | [Année n] |

Article … | Incidence sur les ressources propres |

Article … | Incidence sur les ressources propres |

Situation après l'action |

[n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |

Article … |

Article … |

4. MESURES ANTIFRAUDE

5. AUTRES REMARQUES

[1] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.