N° C 70/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 86 
4. Le coût prévisionnel total de l'action commune à 
charge du Fonds s'élève à 60 millions d'Écus. 
5. L'action commune a une durée de deux ans à 
compter de l'approbation du premier programme et se 
termine dans tous les cas le 1er juillet 1988. 
6. Sur la base d'un rapport sur l'état d'avancement de 
la mise en oeuvre de cette action commune élaboré par la 
Commission, le Conseil, sur proposition de la Commis­
sion, décide avant le 1er avril 1988 s'il y a lieu de 
proroger la durée de l'action commune visée au para­
graphe 5. 
Article 6 
Lors de l'approbation de tout programme visé à l'article 
2, la Commission fixe, en accord avec l'État membre ou 
la région pertinente, les modalités de son information 
périodique sur le déroulement du programme. Le 
gouvernement de l'État membre ou la région pertinente 
désigne en même temps les organismes chargés d'en 
assurer l'exécution technique. 
Article 7 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par l'État membre ou par la région 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil, dans des règles qu'il établit, 
confère à la Commission des compétences d'exécution; 
considérant qu'il peut se révéler opportun dans certains 
cas d'assortir l'exercice de ces compétences de certaines 
modalités prévoyant une collaboration de la Commission 
avec des experts des États membres; 
considérant que, afin de faciliter la prise de décisions du 
Conseil dans ce domaine, il y a lieu de limiter les types pertinente dans le courant d'une année civile et sont 
présentées à la Commission avant le 1er mai de l'année 
suivante. 
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 
3. Des avances jusqu'à 50 °/o peuvent être accordées 
par le Fonds en ce qui concerne les travaux matériels 
selon des modalités de financement arrêtées par l'État 
membre ou la région pertinente et en fonction de l'état 
d'avancement des travaux matériels visés à l'article 1er 
paragraphe 3 points a) et b). 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
de modalités auxquelles le Conseil peut recourir; qu'il 
convient en conséquence d'établir certaines règles 
auxquelles doivent répondre toutes les dispositions 
prévoyant des modalités pour l'exercice des compétences 
d'exécution conférées par le Conseil à la Commission; 
considérant que ces modalités doivent être de nature à 
garantir l'efficacité du processus de prise de décision; 
considérant que certaines procédures prévoyant que des 
comités d'experts nationaux constitués auprès de la 
Commission soient consultés ou invités à donner un avis 
sur les mesures d'exécution envisagées se sont révélées 
appropriées dans le passé; qu'il convient dès lors de s'en 
tenir à ces seules procédures; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cet effet, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences 
d'exécution conférées à la Commission 
COM(86) 3 5 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 mars 1986.) 
(86/C 70/04) 
25. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/7 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ... au plus, à compter de cette communication, l'ap­
plication des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai de ... . Article premier 
Les modalités auxquelles le Conseil peut soumettre 
l'exercice des compétences d'exécution qu'il confère à la 
Commission dans les actes qu'il adopte doivent être 
conformes à une des trois formules suivantes: 
1) Formule du «comité consultatif» 
Le comité instauré auprès de la Commission délibère 
sur les demandes d'avis formulées par celle-ci. La 
Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer 
le délai dans lequel l'avis devra être donné. Les délibé­
rations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toute­
fois, chaque membre du comité peut exiger que son 
opinion soit consignée au procès-verbal. 
2) Formule du «comité de gestion» 
Le représentant de la Commission, qui préside le 
comité, soumet à celui-ci un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des repré­
sentants des États membres sont affectées de la pondé­
ration définie à l'article précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer de 3) Formule du «comité de réglementation» 
Le représentant de la Commission, qui préside le 
comité, soumet à celui-ci un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des repré­
sentants des États membres sont afectées de la pondé­
ration définie à l'article précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes 
à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commis­
sion soumet sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
Si à l'expiration d'un délai de ... à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les disposi­
tions proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le ... . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.