Communication de la Commission aux États membres

Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement - Encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques

(2001/C 226/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'actuel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement a été adopté en 1997 pour une période d'essai initiale de trois ans. Avant la fin de cette période d'essai, la Commission réalisera un examen approfondi de manière à mesurer l'utilité et la portée de l'encadrement et à déterminer, entre autres, s'il doit être prorogé, révisé ou supprimé.

Les services de la Commission ont l'intention d'organiser deux réunions multilatérales avec des représentants des États membres afin de discuter l'utilité et la portée de l'encadrement ainsi que pour explorer les options pour le futur.

Entre-temps, il est nécessaire de prolonger la durée de validité de l'encadrement actuel jusqu'au 31 décembre 2001, afin de permettre les consultations avec les États membres.

L'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques est entré en vigueur le 1er avril 1996 pour une période de trois ans. La durée de validité du code a été prolongée jusqu'au 31 août 2001, afin de permettre à la Commission d'apprécier, lors de l'examen de l'encadrement multisectoriel, si un encadrement sectoriel relatif à l'industrie des fibres synthétiques est toujours justifié. Étant donné que la durée de l'encadrement multisectoriel doit être prolongée afin de permettre les consultations avec les États membres, la Commission considère que la durée de validité l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques doit être prolongée durant la même période, soit jusqu'au 31 décembre 2001. Ceci permettra à la Commission d'apprécier, lors de l'examen de l'encadrement multisectoriel, si un encadrement sectoriel relatif à l'industrie des fibres synthétiques est toujours justifié.

Les États membres ont été informés par les services de la Commission lors de la réunion multilatérale du 7 juin 2001 de ce que la Commission avait l'intention de prolonger la durée de validité de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement et de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques jusqu'au 31 décembre 2001 afin de permettre les consultations avec les États membres sur le futur de ces encadrements.

C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous informer que, lors de sa réunion du 3 juillet 2001, la Commission a décidé de prolonger la durée de validité de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement et de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques jusqu'au 31 décembre 2001.

Ceci étant, lors de cette même réunion, la Commission a décidé de proposer aux États membres, sous la forme d'une mesure utile au sens de l'article 88, paragraphe 1 du traité, de respecter les dispositions des encadrements issus de cette prolongation et en particulier les obligations y énoncées en matière de notification.

La Commission demande à votre gouvernement de lui faire savoir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre, s'il accepte les propositions évoquées ci-dessus. Au cas où votre gouvernement ne notifierait pas son accord dans le délai susmentionné, la Commission serait dans l'obligation d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de tous les régimes d'aide approuvés qui peuvent s'appliquer aux secteurs couverts par l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement et par l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques.