N° C 39/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements 
d'outre-mer 
COM(88) 730 final 
(Présentée par la Commission le 1er décembre 1988.) 
(89/C 39/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 227 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 227 paragraphe 2 du traité 
prévoit qu'un certain nombre de dispositions du traité 
sont applicables dans les départements français d'outre­
mer, ci-après dénommés DOM, dès l'entrée en vigueur 
du traité; que les conditions d'application pour les autres 
dispositions sont à déterminer deux ans au plus tard 
après l'entrée en vigueur du traité par des décisions du 
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission; que cet article a été interprété par la Cour 
de justice de sorte que, après l'expiration du délai de 
deux ans, toutes les dispositions du traité et du droit 
dérivé sont devenues applicables de plein droit aux 
DOM, étant cependant entendu qu'il reste toujours 
possible de prévoir ultérieurement des mesures spécifi­
ques en vue de répondre aux besoins de ces territoires; 
considérant que des mesures favorisant le développement 
économique et social des DOM ont été adoptées dans le 
passé de manière dispersée; que, toutefois, par décision 
commune du Conseil et de la Commission du . . ., un 
programme d'action en faveur des DOM a été établi, 
appelé POSEIDOM; que cfe programme comporte un 
volet fiscal qu'il convient de mettre en œuvre; 
considérant que la onzième directive 80/368/CEE du 
Conseil, du 26 mars 1980, en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur 
le chiffre d'affaires ('), a exclu les DOM du champ 
d'application de la sixième directive 77/388/CEE, rela­
tive au régime commun de la TVA; que les DOM impo­
sent cependant une taxe spéciale sur toutes les marchan-
(') JO n° L 90 du 3. 4. 1980, p. 41. dises introduites dans leurs territories respectifs, appelée 
octroi de mer; 
considérant que l'octroi de mer, dont l'origine remonte 
au XIXe siècle, constitue actuellement un élément de 
soutien aux industries locales qui sont soumises aux diffi­
cultés de l'éloignement et de l'insularité; qu'il s'agit, en 
outre, d'un instrument essentiel d'autonomie et de démo­
cratie locale dont les ressoures contribuent notamment 
au développement communal des DOM; 
considérant que le régime de l'octroi de mer, sous sa 
forme actuelle, comporte cependant des éléments qui 
rendent nécessaire sa réforme afin d'intégrer pleinement 
les DOM dans le processus d'achèvement du marché 
intérieur tout en tenant compte de leurs structures 
économiques fragiles; 
considérant qu'il convient de transformer, dans un délai 
approprié pour les autorités locales et nationales, ce 
régime en un régime fiscal interne applicable à l'ensemble 
des produits commercialisés dans les DOM; qu'un tel 
régime relève des dispositions des articles 95 et suivants 
du traité; 
considérant, toutefois, que, afin de permettre le maintien 
et le développement d'activités industrielles dans les 
DOM, il s'avère opportun d'autoriser les autorités 
locales à exonérer, totalement ou partiellement, selon les 
besoins économiques, les industries locales de l'applica­
tion de cette nouvelle taxe pour une période de temps ne 
dépassant pas en principe dix années; 
considérant que, afin d'assurer le plein respect des règles 
du traité et la coordination nécessaire avec les objectifs 
généraux poursuivis par la Communauté, il convient de 
soumettre l'exercice des compétences en matière 
d'exonération par les autorités locales à une autorisation 
préalable de la Commission, qui décidera selon une 
procédure qu'elle déterminera compte tenu des 
contraintes particulières des DOM, pour atteindre 
l'objectif visé à l'article 227 paragraphe 2 du traité de 
veiller à permettre le développement économique et 
social de ces régions; 
tD ^ ^ tournai officiel des Communautés européennes c^C^BB 
considérant que ce régime d'exonération devrait avoir un 
caracteretemporaireetprendrefim enpi^incipe^ dixans 
après la reforme du re^ime^ que^ au terme de cette 
périodes le t^e^ime fiscal devrait donc être pleinement 
conforme aux principes de l'article ^ du traiter étant 
entendu que des mesures de soutien visant les mêmes 
objectifs pourronttoujours être prises dans le cadre des 
aides régionales et dans le respect des dispositions des 
articles ^ ^ et ^ en tenant compte des modalités 
d'application de larVAdans les MCO^i^ que la Commis 
sionsoumettra^avantl'expirationdecedelaidedixans^ 
un rapport auConseil sur l'applicationdure^ime et son 
incidence sur le développement des P^^BP assorti de 
propositions appropriées^ 
considerantque^ dans l'attente de la reforme de l'octroi 
de mer^ la Prance devrait être autorisée a maintenir 
jusqu'au ^t décembre t^^ au plus tard^ le régime 
d'octroi de mer dans sa forme actuelles sous reserve de 
certaines conditions garantissant qu'il affecte le moins 
possible le marcbe commun et qu'il soit utilise dans le 
seulbutviseal'article^para^rapbe^dutraite^ 
Les autorités françaises prennent les mesures nécessaires 
pour que le régime d'octroi de mer actuellement en 
vigueur dans les MC^^i soit transforme selon les principes 
fi^urantdans les articles^et ^ 
t iô'iciau ^1 décembre t^ auplustard^lere^ime 
d'octroide mer est remplace par un régime fiscalconsis 
tant en une taxe spéciale applicable indistinctement aux 
produitsmtroduits et obtenus danslesMC^i 
^ La recette de cette taxe est affectée de manière a 
favoriser le plus efficacement possible le développement 
économique et social de cbaque MC^vi Pes autorités 
françaises informent la Commission des dispositions 
prises en vued'atteindrecetobjectif 
^ Pes autorités compétentes de cbaque MC^vi fixent 
un tauxd'imp^osition debase Ce tauxpeutetre module 
pour certaines catégories de p^oduits^ les produits de 
première necessiteenparticulierpouvantbeneficierd'un 
taux réduit 
^ Mans la mesure ou cela s'avère nécessaire a la 
promotion ou au maintien d'une activité industrielle 
déterminées 
— la Prance peut être autorisée a exonérer de la taxe^ 
totalement oupartiellement^selonlesbesomsecono 
miques^ les productions locales concernées pour une période ne dépassant pas dix ans a partir de l'intro 
duction de ce systèmes 
— les autorités françaises soumettent les projets 
d'exonération vises cidessus a l'approbation de la 
Commissions qui décide dans un délai de deux mois 
selon une procédure qu'elle détermine compte tenu 
des contraintes particulières des M(0^P pour 
atteindre l'objectif vise a l'article ^^ pa^ra^apbe ^ 
du traiter sans préjudice du contrôle de la Commis 
sion au titre des articles ^ et ^ du traite 
^ Pataxeviseeal'article t^amsique la^PVAe telle 
qu'elle est appliquée dans les MC^vP sont a prendre en 
considération conjointement pour la réalisation du 
processus de convergence des tauxde^PVAdanslapers 
pective de l'abolition des frontières fiscales 
A^cA^ 
Un an au plus tard avant l'expiration du délai prévu a 
l'article ^ para^rapbe ^ la Commission soumet au 
Conseil un rapport sur l'application du régime vise a 
l'article ^ afin devenfier l'incidence des mesures prises 
sur l'économie des MC^vi Ce rapportdoitfairenotam 
ment état de l'effet de ce système sur le développement 
économique et social des MC^P la libre circulation des 
produits al'inteneurde laCommunaute^ l'evolutiondes 
taux de la LVA et la coopération régionale entre les 
MC^lviet leurs voisins 
Compte tenu des conclusions auxquelles aboutit ce 
rapport^ellesoumetauConseilunepropositionvisanta 
mettre fin en principe aux exonérations prevuesal'article^ 
para^rapbe^ étant entenduquedesmesuresdesoutien 
visant les mêmes objectifs peuvent être prises dans le 
cadre desaidesre^ionales et danslerespectdesdisposi 
tions des articles A^ A^et^du traiter en tenant compte 
des modalités d'application de la^PVAdans les MC^vi 
Ar^cA^^ 
Mansl'attente delà mise en applicationdela reforme de 
l'octroi demer selon lespnncipes retenus al'article tm 
la Prance est autonseeamaintenirmasqu'au^t décembre 
t^^ auplus tard^ lere^imeactuelde l'octroidemera 
condition que toute extension de la liste des produits 
soumis a l'octroi de mer et toute augmentation de ses 
taux soient subordonnées al'autonsationprealablede la 
Commission Celle ci examiner en outrer avec les auto 
rites compétentes locales^ les modifications intervenues 
depuisle ^janvier t^O 
Ar^A^ 
Pa République française est destinataire de la présente 
décision