FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/3

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(2006/C 292/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XF 6/06

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aide: Règlement (CE) no 2792/1999 et modifications ultérieures — Mise en œuvre de mesures du DOCUP «Actions structurelles dans le secteur de la pêche 2000-2006» au titre de mesures «de réserve» — définition des critères d'application pour l'octroi de concours financiers.

Base juridique: Delibera di Giunta Regionale n. 457 del 19 aprile 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: montant limité à l'année en cours (2006) s'élevant au total à 1 038 760,80 EUR selon la répartition suivante:

440 000,00 EUR pour la mesure 3.2 «Aquaculture continentale et marine»,

300 000,00 EUR pour la mesure 3.4 «Transformation et commercialisation»,

150 000,00 EUR pour la mesure 4.4 «Actions mises en œuvre par les professionnels»,

148 760,80 EUR pour la mesure 4.6 «Actions innovatrices».

Les montants susmentionnés sont susceptibles d'être modifiés en fonction des besoins réels (demandes reçues admissibles) et pourront être revus à la hausse dans le cas où le budget prévisionnel 2006 offrirait des disponibilités financières supplémentaires.

Intensité maximale de l'aide: l'intensité de l'aide varie selon le type de mesure mise en œuvre; elle est dans tous les cas définie conformément aux barèmes indiqués à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 et modifications ultérieures.

Pour chacune des mesures, l'intensité de l'aide calculée en pourcentage par rapport aux dépenses admissibles est la suivante:

pour la mesure 3.2 «Aquaculture continentale et marine», l'aide est de 40 % et peut atteindre 50 % dans le cas où la mesure faisant l'objet du financement concerne l'utilisation de techniques visant à réduire substantiellement les incidences sur l'environnement,

pour la mesure 3.4 «Transformation et commercialisation», l'aide est de 40 %,

pour la mesure 4.4 «Actions mises en œuvre par les professionnels», l'aide s'élève à 40 % ou à 80 % lorsqu'il s'agit d'opérations d'intérêt collectif,

pour la mesure 4.6 «Actions innovatrices», l'aide est de 70 %.

Date de mise en œuvre: à compter de 2006, selon le calendrier prévisionnel suivant:

Durée du régime d'aide: il s'agit d'un soutien unique octroyé uniquement aux demandes reçues dans les délais prévus et répondant aux critères d'admissibilité.

Objectif de l'aide: réorientation du secteur économique de la pêche, diversification de la production grâce au développement de l'aquaculture, encouragement de l'innovation, de la formation, de l'expérimentation à travers des projets innovants.

Plus particulièrement:

pour la mesure 3.2: réaliser, améliorer ou développer les installations d'aquaculture, marine ou continentale, et encourager la diversification des installations existantes dans la perspective d'une adaptation de la production à la demande, tant au niveau de la qualité que de la quantité, ainsi que la responsabilisation de la production afin de réduire les effets sur l'environnement,

pour la mesure 3.4: permettre aux entreprises de pêche, et plus généralement à toutes celles opérant dans le secteur halieutique, de réaliser des investissements structurels et technologiques dans le but d'améliorer la qualité de la production, les conditions de travail et les revenus, de moderniser la filière et/ou de créer de la valeur ajoutée,

pour la mesure 4.4: encourager les actions à durée limitée sortant du cadre des activités normales des associations ou des organisations sectorielles afin de moderniser le secteur de la pêche et de l'aquaculture, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche,

pour la mesure 4.6: mettre en place des projets pilotes au moyen d'études, de recherches, de projets expérimentaux fondés sur des méthodes innovatrices, qui pourront, après expérimentation, bénéficier au secteur halieutique, en respectant les principes établis par la politique commune de la pêche.

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Pour chacune des mesures, les articles du règlement (CE) no 1595/2004 invoqués pour le régime d'aide établi par la D.G.R. no 457/2006 sont indiqués ci-dessous et les coûts considérés comme admissibles conformément aux dispositions du règlement (CE) no 448/2004 y sont également présentés de façon synthétique:

— article 11 du règlement (CE) no 1595/2004; coûts admissibles concernant les biens et les équipements destinés à des installations d'aquaculture (bouées, corps morts, cordages, cages), les travaux de maçonnerie ou d'aménagement étroitement liés avec les installations et/ou les structures accessoires, les achats de bâtiments, de terrains non construits, d'embarcations de cinquième catégorie servant exclusivement à l'installation, les opérations d'entretien exceptionnel, l'adaptation des moyens aux exigences de l'entreprise (isolation, équipement des véhicules en installations frigorifiques), les logiciels spécifiques appropriés, les frais techniques et les frais de conception dans la limite de 10 % des coûts admissibles restants.

— article 8 du règlement (CE) no 1595/2004; coûts admissibles concernant les travaux de construction et d'aménagement étroitement liés avec les structures, les biens et les équipements, les bâtiments et/ou les structures amovibles uniquement s'il existe un rapport direct avec le but de l'investissement à réaliser, les frais techniques et les frais de conception dans la limite de 10 % des coûts admissibles restants.

— article 4 du règlement (CE) no 1595/2004; coûts admissibles concernant l'achat et l'installation d'équipements, de matériels, de logiciels spécifiques étroitement liés à l'activité du projet, les collaborations techniques et scientifiques, les services de conseils professionnels, les enseignements, le matériel de formation, les études, les enquêtes scientifiques, les rapports techniques, les frais engagés pour respecter les cahiers des charges, les systèmes de qualité, la certification environnementale, les frais généraux en rapport direct avec l'activité du projet, à hauteur de 5 % des dépenses autorisées.

— article 6 du règlement (CE) no 1595/2004; coûts admissibles concernant les équipements, les logiciels spécifiques, les installations de petite taille à utiliser pour des démonstrations, les frais techniques et les frais de conception connexes, dans la limite de 5 % des travaux à réaliser, l'impression ou la production de matériel (sur support papier, informatique ou audio) de communication/information, dans la limite de 5 % de l'investissement admissible, les frais pour l'organisation de congrès et de séminaires (indemnisation des intervenants, matériel papier, matériel informatique, impression des invitations, etc.), dans la limite de 5 % de l'investissement admissible, les collaborations techniques et scientifiques, les services de conseils professionnels, dans la limite de 50 % de l'investissement admissible.

Secteur(s) concerné(s): Pêche maritime, aquaculture, transformation et/ou commercialisation.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca P.F. Pesca ed Acquacoltura via Tiziano, 44 I-60125 Ancona

Adresse internet: www.pesca.marche.it

www.regione.marche.it (rubrique «Il bollettino ufficiale»)

www.norme.marche.it (rubrique «Delibere di Giunta»)

Numéro de l'aide: XF 7/06

État membre: Espagne

Région: Galice

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à des groupements d'intérêt collectif provinciaux ou régionaux.

Base juridique: Orden de 29 de mayo de 2006 por la que se convocan ayudas a entidades de interés colectivo de ámbito provincial o autonómico para el ejercicio 2006, Decreto Legislativo 1/1999, de 7 de octubre, por el que se apueba el texto refundido de la Ley de régimen financiero y presupuestario de Galicia, Decreto 287/2000, de 21 de noviembre, por el que se desarrolla el régimen de ayudas y subvenciones públicas de la Comunidad Autónoma de Galicia y Ley 38/2003, de 17 de noviembre, general de subvenciones.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est plafonnée à 417 000 EUR pour 2006.

Intensité maximale des aides (indiquer l'intensité maximale des aides ou le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide): L'intensité maximale est égale à 100 % de l'investissement, les dépenses courantes de fonctionnement des groupements étant exclues.

Date de la mise en œuvre (la date à compter de laquelle l'aide peut être accordée au titre du régime d'aide ou la date à laquelle l'aide individuelle est accordée):

Durée du régime:

Objectif de l'aide: La réalisation des activités de promotion de l'organisation sectorielle et de la formation des membres des groupements d'intérêt collectif provinciaux ou régionaux, implantés en Galice, notamment du financement des activités liées, entre autres, à tous ou à un des aspects suivants:

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Il s'agit de l'article 4 du règlement no 1595/2004. Les coûts éligibles sont ceux liés au recrutement de personnel qualifié, de gestionnaires et d'organes de gestion en fonction des besoins techniques et de gestion, à l'achat d'équipements pour le traitement des données, la communication et des applications informatiques, ainsi que les coûts découlant de l'organisation des cours de formation et de qualification à l'intention du personnel de direction ou des membres des groupements, de l'organisation de réunions, de sessions de travail et de forums de discussion entre groupements d'intérêt collectif en vue de renforcer leurs liens de coopération.

Secteur ou secteurs concernés: Pêche

Nom et adresse de l'organisme qui octroie l'aide:

Consellería de Pesca y Asuntos Marítimos. Edificio Administrativo San Caetano, 5. E-15.781 Santiago de Compostela (A Coruña)

Adresse internet: www.xunta.es/conselle/pe/index.htm