1^C191B28 ]oumal officiel des Communautés européennes 22.7.91 
Av^s sur l'évo^unonsoc^^dedans^CoB^muB^utéeB 1990 
(91BC191B1^ 
Le 17 décembre 1990, le Comitééconomiqueetsocialadécidé, conformément aux dispositions 
de l'article 20, alinéa^du Règlement intérieur, d'émettre un avis sur l'évolution sociale dans 
la Communauté en 1990. 
La sectiondesaffairessociales, familiales,del'éducationetdelaculture,chargéedela 
préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis 1^ 1^ mai 1991 
(rapporteurs, huiler). 
Lors de sa 287^ session plénière (séance du 29 mai 1991),le Comité économique et sociala 
adopté l'avis suivantàlamajorité,2voix contre et 10 abstentions. 
L introduction 
1.1. L^'emblée, il convient de rappeler que l'avis 
annuel du Comité sur l'évolution sociale de la Commua 
nauté pendant l'année écoulée comprend primordiales 
ment l'examen des faits et des problèmes enregistrés en 
matière sociale pendant une période déterminée de 
même que la prise de positionàl'égard des constatas 
tiens ainsi faites. Cet exercice ne vise donc pas un 
examen d'envergure et approfondi du vaste domaine de 
la politique sociale.l^éanmoins,par son avis annuel, 
le CF^ entend contribuer utilement à la réalisation 
progressive et cohérente de cette politique sociale qui 
devras^ traduire par un bienétre général de tous les 
citov^ns et qui reflétera la véritable identité sociale de 
la Communauté européenne. 
1.2. Le Comitéregrettedenepasdisposer du rapport 
annuel écrit de laC^ommission portant sur l'évolution 
sociale en 1990. llinvit^laCommissionàexaminer, 
pour l'avenir, la possibilité de procéderàla publication 
du rapport en temps utile, soit audébut de l'année 
suivant l'année de référence. 
l.o. Le programmede travail du Comitééconomique 
et social prévovant la rédaction d'un avis sur l'emploi 
enr^uropeen 1990, le présent avis sur l'évolution sociale 
ne comportera aucune recommandation sur l'emploi. 11 
est néanmoins utile de rappeler quelques grands traits 
de l'évolution observée en 1990. 
1.0.1. Ladiminutiondutauxde chômage dansla 
Communauté (hors ancienne RTôA), que l'on constatait 
cesdernièresannées,nes'estpaspoursuivietout au 
long d^ l'année 1990. Le taux de chômage global s'est 
en effet stabiliséà8,^^de la population active pendant 
presque tout le second semestre et s'est très légèrement 
accru depuis décembre. Le ralentissement de la crois 
sance économique observé dans de nombreux pavs 
européens déslafind^l'été 1990 et les effets delà 
guerre du C^olfe sur certains secteurs d'activité font 
craindre un maintien de cette évolution défavorable au 
premier semestre 199L Le chômage de longue durée, dont la persistanceaété 
constatée en période de réduction du chômage total, 
risqueànouveau de s'aggraver dansune conjoncture 
de l'emploi moins favorable. 
r^nrevancheceralentissementdelacroissanc^nesemble 
pas avoir eu de conséquences sur l'évolution de l'emploi 
au second semestr^l990.Iôansleur dernière note de 
conjoncture de décembre 1990, les services de la C^om-
mission ont même réviséàla hausse leur estimation du 
taux de croissance de l'emploi total en 1990, ^1,^ 
au lieu de 1,4^. 
1.^.2. ^ème si cette évolution favorable après deux 
années de croissance forteapermis également un chan-
gement dans la structure des emplois offerts par la 
réduction de la proportion d'emplois atypiques, il faut 
noter que pour!991,les perspectives ont été d'ores et 
déjà réviséesàla baisse quant au taux de la croissance 
globale de l'emploi qui ne serait plus qu^ de 0,^^ au 
lieude0,9^ 
Pnfin il ne faut pas oublier que ces movennescommu-
nautaires cachent de profondes disparités entre les pavs 
membres. Certains d'entre eux connaissent déjà une 
recrudescence du chômage et des évolutions défavora­
bles de l'emploi dans plusieurs secteurs d^ l'économie. 
La Communauté est donc appeléeàveiller au maintien 
et au renforcement des mesures d'intervention adéquat 
tes d'ordre social et économique permettant de lutter 
efficacement contre la détérioration de la situation de 
l'emploi. 
1.4. Le Comité, conscient de l'importance et de 
l'acuité des problèmes posés par les phénomènes migra­
toires au sein de laCommunauté,vient d'adopter un 
avis d'initiative sur le statut des travailleurs migrants 
ressortissant des pavs tiers et est en train d'élaborer un 
2^ avis sur les politiques d'immigration. 
1.4.1. Le présentais ne fera donc pas de références 
àces questions, bien qu'ellesconstituent l'un des aspects 
marquants de l'évolution sociale observée au cours de 
l'année écoulée et bien que les politiquesmigratoires, 
assorties de politiques d'intégration judicieuses, doivent 
nécessairement tenir compte des phénomènes sociaux 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/29 
qui risquent de les accompagner. C'est notamment le 
cas de phénomènes tels que le racisme et la xénophobie 
qui doivent être analysés aussi bien dans leurs causes 
que dans leurs effets et il y a lieu d'introduire des 
moyens efficaces pour les combattre. 
Cela d'autant plus que ces phénomènes qui ne sont 
pas toujours liés à des mouvements d'immigration ne 
manqueront pas d'influencer, en raison de leurs facettes 
mutliples et de leurs ramifications complexes, la politi­
que de la citoyenneté européenne. 
1.4.2. Dans ce contexte et compte tenu des événe­
ments récents vécus, le phénomène des mouvements 
migratoires à partir des pays tiers requiert des mesures 
appropriées de la part de la Communauté. Le Comité 
exprime sa déception que sa recommandation répétée et 
plus spécialement retenue dans son avis sur l'évolution 
sociale dans la Communauté en 1989 visant la création 
d'un «cadre juridique approuvé par les États membres 
en ce qui concerne l'immigration et la libre circulation 
à travers la CE des résidents de pays tiers, y compris 
les nomades de toute citoyenneté », n'ait pas eu de suite 
à ce jour. Il faut espérer que les recommandations 
que le Comité économique et social émet au sujet des 
politiques migratoires retiendront l'attention des insti­
tutions communautaires. 
2. La mise en œuvre de la Charte sociale 
2.1. La prise de conscience générale de la nécessité 
de conférer à la dimension sociale européenne une 
valeur équivalente à celle donnée à la dimension écono­
mique s'est concrétisée par l'adoption, fin 1989 du 
programme d'action de la Commission pour la réalisa­
tion de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux. Ce pas important peut donner lieu à 
un certain optimisme dans la mesure où les instances 
communautaires et nationales, et avec elles les partenai­
res sociaux, seront en mesure de saisir les problèmes et 
accélérer le mouvement. Or, cet optimisme est d'ores 
et déjà affecté par des doutes qui se manifestent à 
l'égard du programme d'action et de sa réalisation dans 
les délais prévus. 
Le rôle constructif joué par le Comité économique et 
social, surtout dans la phase de la mise sur pied de cette 
Charte, est connu et généralement reconnu. La position 
critique du Comité à l'égard des résultats obtenus 
devrait donc être prise en considération. 
2.2. Procédures et moyens d'action 
2.2.1. Conformément au paragraphe 29 de la Charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs, la Commission est appelée à établir « cha­
que année, au cours du dernier trimestre, un rapport 
sur l'application de la Charte par les États membres et 
par la Communauté européenne». 
Ce rapport fait défaut à l'heure actuelle pour ce qui 
concerne la première année de la mise en œuvre de la Charte. Il serait d'un intérêt certain que ces rapports 
annuels, publiés dans le délai prévu, soient suffisam­
ment explicites pour que l'on puisse en déduire à la fois 
les perspectives de progression normale et les causes 
éventuelles de freinage ou d'obstacle rencontrées dans 
les divers domaines du programme d'action. 
2.2.2. La déclaration du Président de la Commission, 
M. Jacques Delors, selon laquelle la Charte Commu­
nautaire des droits sociaux ne pourra entrer dans la 
réalité sociale sans l'implication active des partenaires 
sociaux vise à l'évidence, parmi d'autres moyens d'ac­
tion, celui du renforcement du dialogue social. 
2.2.2.1. À cet égard, il est principalement fait allusion 
au dialogue social qui s'exerce généralement entre la 
Confédération européenne des syndicats (CES), d'une 
part, l'Union des industries de la Communauté euro­
péenne (UNICE) et le Centre européen de l'entreprise 
publique (CEEP), d'autre part. Par ailleurs, au cours de 
l'année 1990, la Commission a poursuivi son action de 
consultations sectorielles. 
Il ne fait pas de doute que, d'un côté, ces dialogues où 
les organisations en cause représentant les partenaires 
sociaux ont permis de dégager des consensus ou des 
avis communs sur divers thèmes traités. D'un autre 
côté, certaines critiques formulées pour des raisons 
diverses dans les deux camps des partenaires sociaux de 
même que dans certains secteurs des petites et moyennes 
entreprises (PME) font surgir la question de savoir s'il 
n'y a pas lieu d'entreprendre une réflexion approfondie 
sur les formes de dialogue les mieux appropriées, sur 
les méthodes à utiliser, sur le contenu et la portée des 
thèmes, sur le problème de la finalisation du dialogue 
social, sur le problème des pouvoirs dont les interlocu­
teurs sont investis aux niveaux national et communau­
taire, ainsi que sur la valeur et les conséquences des 
consensus trouvés ou des décisions prises. 
Sans chercher aucunement à minimiser la nette distinc­
tion qu'il y a lieu d'établir entre le Comité en tant 
qu'instance consultative de la Communauté et les parte­
naires sociaux en tant que négociateurs, le Comité 
devrait pouvoir exprimer son point de vue dans le 
contexte de cette discussion. 
2.2.2.2. Le dialogue social relevé au point 2.1.2.1 qui 
précède a été consacré entre autres par l'Acte Unique 
dont l'article 118 b) dispose que «la Commission s'ef­
force de développer le dialogue entre partenaires 
sociaux au niveau européen pouvant déboucher, si ces 
derniers l'estiment souhaitable, sur des relations 
conventionnelles». Les relations conventionnelles dont 
il est question ici peuvent aussi inclure la conclusion 
d'accords-cadre au niveau européen. Le dépassement 
du stade du simple dialogue est donc nécessaire pour 
instaurer la recherche d'accords par la méthode de 
la négociation comme élément essentiel en vue de la 
réalisation de l'intégration européenne. 
Il n'est pas exclu dès lors que dans la démarche vers 
une meilleure cohésion économique et sociale, la Com-
N° C 191/30 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
munauté puisse arriver à une plate-forme de dialogue 
qui, tout en tenant compte de la diversité des systèmes 
nationaux, permette de dégager des positions conver­
gentes et des points de ralliement sur certaines problé­
matiques majeures en matière sociale. 
À partir de cette position, la réglementation sociale 
pourrait revêtir un caractère mixte, relevant à la fois 
des directives et des règlements et des débouchés du 
dialogue social. Ceci permettrait aux partenaires 
sociaux, dans le respect du principe de leur autonomie 
de négociation, de jouer un rôle grandissant et d'appor­
ter une contribution importante à l'établissement de 
cette réglementation sociale. 
Il est vrai que cette démarche devrait se faire avec 
pragmatisme et s'articuler parfaitement avec l'évolution 
des autres politiques communautaires. 
Le CES recommande à la Conférence intergouverne­
mentale de se pencher sur ce problème du dialogue 
social en tant qu'instrument de progrès, ainsi que sur 
la question du rôle que devrait jouer le CES dans ce 
contexte. 
Dans le même ordre d'idées, le Comité suggère de 
procéder à un réexamen de l'application du principe de 
subsidiarité en matière sociale, en ne perdant pas de 
vue que les initiatives à prendre pour la mise en œuvre 
des droits sociaux relèvent de la responsabilité des États 
membres et de celle des partenaires sociaux et en tenant 
compte du point de vue qu'il a exprimé dans son avis 
sur les droits sociaux fondamentaux communautaires 
selon lequel ce sont les instruments et les procédures 
prévus par le Traité qui doivent être utilisés pour garan­
tir, dans le cadre des ordres juridiques des États mem­
bres, le respect des droits sociaux fondamentaux ainsi 
que pour permettre la mise en œuvre des mesures socia­
les indispensables au bon fonctionnement du Marché 
intérieur. 
2.3. Le problème des compétences et des bases juridi­
ques intervient d'une façon décisive dans la mise en 
œuvre de la Charte sociale. 
A ce sujet, le Comité prend note de l'intention du 
Gouvernement luxembourgeois, chargé actuellement de 
la Présidence du Conseil, et qui est caractérisée par 
3 éléments : 
— faire avancer prioritairement les dossiers sociaux où 
un progrès et une finalisation s'avèrent possibles 
rapidement, 
— discuter prioritairement le fond des dossiers en évi­
tant de s'enliser dans des discussions sur la base 
juridique, 
— faire aborder ces problèmes de base juridique dans 
les enceintes compétentes et donner à la conférence 
intergouvernementale l'occasion d'y consacrer quel­
ques réflexions. 
En l'état actuel des choses, le Comité peut se rallier à 
cette façon de procéder. Il est évident que le problème de la base juridique est 
directement lié à celui des compétences qui, en tout état 
de cause, fera l'objet d'un examen lors de la conférence 
intergouvernementale. 
A ce propos, il semble indiqué de se référer à «l'avis 
de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet 
de révision du Traité instituant la CEE concernant 
l'union politique » (*) qui précise entre autres 
«La question des compétences doit être appréhen­
dée, comme pour l'Acte unique, non pas en termes 
généraux, mais en fonction d'une sélection des 
besoins en moyens d'action communautaire pour 
permettre un développement équilibré des politiques 
communes. 
La Commission, dans le cadre de cette approche 
sélective, propose que l'élargissement des compé­
tences porte en priorité sur la dimension sociale, les 
grands réseaux d'infrastructures et la libre circula­
tion des personnes, toutes questions qui sont liées 
au développement optimal du grand marché. » 
Le Comité regrette que la procédure suivie pour la 
préparation de cette conférence ne lui donne pas la 
possibilité de se prononcer sur ces questions. Il espère 
néanmoins que les institutions communautaires pren­
dront en considération les préoccupations exprimées 
par le Comité à de nombreuses reprises et en particulier 
dans son avis sur les «droits sociaux fondamentaux 
communautaires ». 
2.4. Le programme réalisé en 1990 
2.4.1. La Commission a adopté plusieurs proposi­
tions de directives en 1990, concernant pour l'essentiel 
la protection des travailleurs dans le domaine de la santé 
et de la sécurité, le «travail atypique», l'information 
et la consultation des travailleurs dans l'entreprise, la 
déclaration écrite des relations de travail, la protection 
des personnes âgées et l'amélioration de la mobilité des 
travailleurs handicapés. 
La proposition de directive relative au droit applicable 
aux travailleurs se déplaçant pour travailler dans un 
autre État membre, prévue pour 1990, devrait être adop­
tée par la Commission au cours du 1er semestre 1991. 
2.4.2. En ce qui concerne les autres domaines d'acti­
vité, plusieurs programmes ont été présentés; ils concer­
nent l'égalité de traitement entre hommes et femmes, 
l'amélioration de la condition des personnes handica­
pées, l'utilisation des fonds communautaires pour la 
formation des jeunes, des femmes et des chômeurs de 
longue durée. 
Il convient de noter qu'en raison de l'absence de base 
juridique, la Commission n'a fait aucune proposition 
(!) CM.60.90.200 FR.C. p. 21. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/31 
concernant l'harmonisation des objectifs de la sécurité 
sociale ou la question d'un revenu minimum d'insertion 
ou revenu social minimum visant à la réduction de la 
pauvreté. 
Le Comité encourage vivement la Commission à se 
pencher sur ces questions et accueille favorablement les 
initiatives prévues pour l'année 1991 et concernant la 
présentation d'une recommandation sur des «critères 
communs relatifs à des ressources et prestations suffi­
santes dans les systèmes de protection sociale » et d'une 
communication sur «l'instauration d'un revenu 
minimum». 
De même, le Comité accueille favorablement l'intention 
manifestée par la Commission dans son programme de 
travail pour 1991, de proposer son approche en ce qui 
concerne les questions de maintien et de transférabilité 
des retraites complémentaires. 
2.4.3. Quant à l'avancement des travaux au sein du 
Conseil des ministres, les regrets exprimés à diverses 
occasions par le Président de la Commission sur la 
lenteur de la concrétisation de la dimension sociale, 
pourraient se rapporter e.a. au fait que le Conseil n'a 
pris que peu de décisions formelles. Le Comité partage 
cette préoccupation et soutient par conséquent la 
volonté exprimée par la présidence luxembourgeoise 
d'accélérer les travaux pour l'avenir et de faire de 
l'Europe sociale une de ses priorités. Il convient toute­
fois de préciser que le Conseil a entamé les discussions 
sur la plupart des propositions présentées par la Com­
mission. Ainsi, une position commune a été adoptée sur 
la proposition « amiante » de même que sur la directive 
concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail 
des travailleurs temporaires et intérimaires. En outre, 
le Conseil a pris une décision sur le plan d'action 
communautaire en faveur des personnes âgées. 
3. La cohésion économique et sociale — quelques fac­
teurs potentiels de renforcement 
3.1. L'existence d'interactions entre « l'économique » 
et le «social» est évidente. L'évolution harmonieuse 
dans les deux domaines à l'intérieur de la Communauté 
est une prémisse à la réalisation du Marché intérieur. La 
recherche constante de « l'amélioration dans le progrès » 
implique la prise en compte de cette évolution harmo­
nieuse. Pour la mise en œuvre de la Charte sociale, il 
convient sans doute de mettre l'accent sur un certain 
nombre d'éléments qui constituent une sorte de tissu 
conjonctif renforçant la cohésion économique et sociale. 
En même temps, il y a lieu d'identifier les éléments qui 
risquent d'affaiblir cette cohésion. 
3.2. Il y a lieu de citer d'abord les programmes 
communautaires d'appui financier direct en faveur de 
la réalisation d'initiatives dans divers domaines de la 
politique sociale ainsi que les programmes d'appui favo­
risant la mise sur pied d'actions expérimentales et 
d'échanges d'informations. Ces programmes peuvent constituer des mesures pré­
cieuses d'accompagnement lors de la mise en applica­
tion de la législation communautaire sur le plan natio­
nal ou régional et dans tous les domaines où une sensibi­
lisation des citoyens et des secteurs économiques en 
faveur des aspects sociaux s'avère utile. Cela suppose 
une action permanente d'intégration de l'aspect social 
dans diverses actions, des évaluations judicieuses de 
l'impact des mesures d'accompagnement et des commu­
nications adéquates sur ces mesures à l'adresse des 
partenaires sociaux. 
Peut être citée en exemple la mise en vigueur des directi­
ves concernant la sécurité sur les lieux de travail. Le 
caractère contraignant des mesures prises en ce domaine 
ne suffit pas à lui seul pour renforcer la cohésion 
économique et sociale, malgré les relations évidentes 
qui existent en cette matière entre le « social » et « l'éco­
nomique». Surtout à l'égard des nombreuses PME de 
la Communauté, des actions de formation et d'informa­
tion sur les divers aspects de la sécurité peuvent se 
montrer salutaires, en vue de renforcer globalement et 
durablement la cohésion souhaitée. 
3.3. L'absence de réglementations communautaires 
peut créer un certain vide entre «l'économique» et le 
«social». C'est ainsi que l'impact de la libéralisation 
dans le domaine des adjudications publiques se trouve 
affaibli par l'absence d'une réglementation communau­
taire précise quant à l'application du droit du travail et 
de la sécurité sociale dans l'hypothèse d'une interven­
tion d'équipes de travail à partir d'un État membre 
ayant un niveau de protection sociale inférieur à celui 
de l'État d'exécution des travaux. 
De même, dans la perspective d'une plus grande cohé­
sion, il convient de veiller à ce que la mise en œuvre 
des diverses politiques communautaires comporte une 
meilleure prise en considération de la dimension sociale. 
À cet égard peuvent être évoqués les problèmes sociaux 
liés à la réforme de la politique agricole ainsi que ceux 
liés à la mise en œuvre de la politique régionale. Le 
Comité se félicite de la création au sein de la Commis­
sion d'une unité spéciale chargée de l'évaluation de 
l'impact de diverses initiatives communautaires sur la 
cohésion économique et sociale. Le Comité aura l'occa­
sion d'examiner cette problématique dans l'avis d'initia­
tive qu'il se propose d'établir. 
3.4. Une des politiques communautaires qui peut être 
qualifiée de facteur de liaison par excellence pour la 
cohésion économique et sociale est celle de la formation 
professionnelle. 
Parmi les initiatives prises dans le domaine de la forma­
tion professionnelle, le Comité voudrait signaler plus 
particulièrement l'action remarquable lancée par la 
Task Force «ressources humaines, éducation, forma­
tion, et jeunesse», récemment créée par la Commission. 
Cette action consiste notamment à définir, à partir d'un 
mémoire de motivation et de réflexion, et compte tenu 
des résultats obtenus grâce à une nouvelle procédure de 
N° C 191/32 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
consultation tripartite dans les douze États membres, 
de nouvelles orientations pour une politique commune 
de formation professionnelle pour les années 90. 
Cette initiative dénote clairement que la valorisation 
des ressources humaines par une formation adéquate 
prend une place centrale dans le contexte de la compéti­
tion internationale et joue un rôle primordial dans 
le processus de renforcement de la croissance et de 
l'amélioration des conditions sociales. 
Le Comité encourage la Commission dans cette action 
de relance et de rationalisation de la politique de forma­
tion professionnelle. Il demande que les mesures néces­
saires soient prises afin que les modalités de fonctionne­
ment du Comité consultatif pour la formation profes­
sionnelle puissent être adaptées aux nécessités des acti­
vités nouvelles, afin que cet instrument de dialogue 
puisse jouer un rôle décisif dans la procédure envisagée. 
3.5. Il est vrai que les politiques sociales dans les 
pays membres sont très fortement enracinées dans l'his­
toire et la culture de chacun des pays. C'est une donnée 
de fait qui rend peu réaliste la recherche d'une harmoni­
sation rapide des systèmes de protection sociale. En 
revanche, il existe parmi les pays membres un large 
consensus sur la nécessité de promouvoir une stratégie 
de convergence des objectifs politiques de protection 
sociale. 
Conscient de la complexité et des difficultés de mise en 
œuvre de recommandations en ce domaine, le Comité 
souhaite néanmoins attirer l'attention sur quelques pré­
occupations fortes qui concernent des domaines pou­
vant jouer un rôle déterminant dans la consolidation 
de la cohésion recherchée. 
3.5.1. Les personnes âgées 
Les conséquences du vieillissement inéluctable de la 
population de la Communauté ont été analysées à plu­
sieurs reprises par le Comité qui attire cependant l'at­
tention sur les points suivants : 
La décision du Conseil du 26 novembre 1990 relative à 
des actions communautaires en faveur des personnes 
âgées est la première initiative de la Communauté en 
ce domaine. Dans son avis du 8 juillet 1990, le Comité 
souhaitait que ce programme soit nettement plus ambi­
tieux dans son contenu et dans son financement. Il 
demande que des aménagements puissent y être appor­
tés d'ici la fin du plan au vu des rapports d'exécution 
et des conclusions des travaux du Comité. Dans l'immé­
diat, il souhaite que des mesures puissent être rapide­
ment prises pour faciliter les problèmes de déplacement 
à l'intérieur de la Communauté des personnes âgées. 
Les progrès de l'espérance de vie à la retraite aggravent 
les difficultés de financement des régimes de pensions 
ou de retraites. On peut en effet estimer qu'un retraité 
d'aujourd'hui peut en moyenne bénéficier de sa pension 
deux fois plus longtemps que celui de 1950. Dans la majorité des pays, ces problèmes de financement devien­
dront très aigus dans quelques années. Même si plus 
que toute autre cette question relève d'une politique 
nationale, il serait très utile que des études communau­
taires permettent d'analyser les solutions retenues dans 
les différents pays et de rechercher les éléments de 
convergence. 
Une attention particulière devrait être également appor­
tée aux expériences permettant une meilleure adaptabi-
lité à l'emploi des travailleurs âgés de plus de cinquante 
ans. Dans une perspective à moyen et long terme, il est 
en effet nécessaire d'inverser une tendance à l'exclusion 
de ces travailleurs du marché du travail. Au-delà de la 
suppression des discriminations fondées sur l'âge, il est 
important de rechercher les conditions d'un meilleur 
emploi à temps plein ou à temps partiel des personnes 
âgées et de faciliter les transitions entre la vie active et 
la retraite. Cela nécessite sans doute la mise au point 
de méthodes de formation continue adaptées ainsi que 
des politiques de suivi plus systématiques de la santé 
des travailleurs et de la recherche d'une meilleure ergo­
nomie des postes de travail. 
3.5.2. L'accueil de l'enfant 
A l'exception de l'Irlande, tous les pays de la Commu­
nauté se caractérisent par un taux de fécondité qui 
n'assure pas le renouvellement des générations et qui, 
en l'absence de migrations, entraînera à termes une 
diminution de la population des pays membres. Ce 
déclin démographique peut être déploré mais le choix 
d'avoir ou non des enfants ou d'en limiter le nombre 
est un choix individuel des parents qui échappe aux 
sollicitations des politiques publiques en faveur de la 
natalité. 
En revanche, il paraît important que les politiques socia­
les et fiscales ne pénalisent pas les parents qui ont choisi 
d'avoir des enfants. En particulier, il sera nécessaire de 
veiller à ce que les politiques d'harmonisation fiscale 
ne se fassent pas au détriment des politiques d'aide aux 
familles. 
Les projets de directives sur la protection de la femme 
enceinte et les modes de garde des enfants qui seront 
examinés en 1991, devraient permettre aux pays qui ne 
bénéficient pas encore de ces dispositions de progresser 
dans la recherche d'une meilleure conciliation entre 
l'activité et la réussite professionnelle des femmes et 
leur souhait de maternité. 
Afin d'être en mesure d'étudier les projets futurs sur 
des bases solides, le Comité estime également nécessaire 
que la Communauté favorise un programme d'études 
sur la comparaison des différents modes de compensa­
tion des charges familiales en Europe. C'est une ques­
tion d'une redoutable complexité car la comparaison 
ne peut se limiter aux seules mesures explicitement 
destinées aux familles (allocations familiales, déduc­
tions fiscales...), elle doit aussi prendre en compte des 
mesures qui bénéficient aux familles même si leur objec­
tif est de portée plus générale. Cela nécessite une analyse 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/33 
de l'ensemble des systèmes de protection sociale et des 
dispositions fiscales touchant les familles. 
3.5.3. La lutte contre la pauvreté 
À de multiples reprises, le Comité économique et social 
a demandé que soient intensifiées les actions visant à 
lutter contre la pauvreté. Il accueille donc avec satisfac­
tion l'annonce d'un projet de recommandation sur des 
critères communs relatifs à des ressources et prestations 
suffisantes dans les systèmes de protection sociale déjà 
mentionné au point 2.4.2, mais regrette néanmoins que 
l'absence de base juridique ne permette pas d'adopter 
un texte plus contraignant. II rappelle à ce sujet les 
recommandations contenues dans son avis du 8 juillet 
1989 sur la pauvreté et dans son rapport d'information 
du 15 mars 1989 et souhaite que des mesures incitatrices 
puissent permettre à certains pays de progresser plus 
rapidement dans cette voie. 
4. Conclusion 
4.1. Le Comité manifeste son intérêt pour le rapport 
que la Commission établira concernant la mise en 
œuvre de la charte sociale, d'autant plus que ce rapport, 
accusant déjà un certain retard, semble s'inspirer du 
résultat d'une enquête efectuée sous forme de question­
naire dans tous les États membres et devrait donc 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. comporter des indications utiles quant au moyens d'a­
vancer dans le domaine social. 
Le Comité souhaiterait pouvoir se prononcer sur ce 
rapport, comme en avait convenu le président de la 
Commission lors de la session plénière du Comité de 
février 1991. 
4.2. Dans les chapitres qui précèdent, certains pro­
blèmes à forte composante sociale ont été soulevés. 
D'autres, à forte implication sociale, économique et 
culturelle sont traités journellement au Comité. Il 
convient dans les orientations à fixer pour la construc­
tion de l'Europe, d'avoir une vision globale et intégrée 
de ces problèmes et d'arriver à une juste évaluation de 
l'impact de tous ces éléments sur l'objectif fondamental 
qui est celui de créer un bien-être général pour tous les 
citoyens de la Communauté et de faire obstacle à tout 
élément perturbateur. Vus sous cet angle, les problèmes 
tels que le chômage, le racisme, la xénophobie, les 
discriminations économiques et sociales prennent néces­
sairement une autre dimension. 
Le Comité manifeste son plus vif intérêt pour les tra­
vaux confiés à la nouvelle unité dont il a été fait mention 
au point 3.3. 
4.3. Après la déclaration solennelle de la Charte 
sociale, il convient d'adopter une approche plus 
concrète et spécifique pour renforcer le socle social 
existant et pour y construire les piliers indispensables 
à la réalisation de la politique sociale nécessaire au 
développement équilibré de la Communauté. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
N° C 191/34 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des 
suffrages exprimés a été repoussé au cours des débats : 
Paragraphe 2.2.2.2,1er alinéa 
Supprimer la dernière phrase («Le dépassement ... intégration européenne.») et la remplacer par le texte 
suivant : 
«Il faudrait, en vue d'explorer davantage cette voie, poursuivre les discussions, pour vérifier s'il est 
effectivement possible de parvenir à des accords par la méthode de la négociation au niveau européen. » 
Exposé des motifs 
Il faudrait pour aboutir à des accords-cadres au niveau européen un très large consensus entre les représentants 
des partenaires sociaux de tous les États membres. Bon nombre de discussions seront encore nécessaires avant 
qu'il apparaisse clairement qu'un tel consensus existe. 
Résultat du vote: 
Voix pour : 33, voix contre : 62, abstentions : 14. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant 
à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries 
extractives (*) 
(91/C 191/14) 
Le 31 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a émis son avis le 13 mai 1991 (rapporteur: M. Flum). 
Lors de sa 287e session plénière (séance du 29 mai 1991), le Comité a adopté à la majorité, 
avec 14 abstentions l'avis suivant. 
1. Description du programme 
1.1. La proposition de directive de la Commission a 
pour objectif d'améliorer la protection de la sécurité et 
de la santé des travailleurs dans les industries extracti­
ves. Elle fixe des prescriptions minimales concernant 
les méthodes de travail, l'aménagement du poste de 
travail, les équipements ainsi que les installations sani­
taires et les salles de repos. 
1.2. Cette proposition est fondée sur l'article 118 A 
du Traité CEE. Elle entre dans le cadre de la communi­
cation de la Commission sur son programme dans le 
domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur 
le lieu de travail. 
(!) JO n° C 32 du 7. 2. 1991, p. 7. 1.3. Cette proposition fait partie des mesures sociales 
destinées à accompagner l'achèvement du Marché inté­
rieur. 
1.4. Elle s'applique aux industries extractives regrou­
pées dans les trois principaux secteurs suivants : 
a) l'exploration et l'exploitation par forage (par exem­
ple extraction de pétrole, gaz naturel, eau salée, 
etc.); 
b) l'exploration et l'exploitation de matières premières 
minérales dans des installations de surface (par 
exemple extraction de sable, gravier, pierraille, mar­
bre, granité, schiste, gypse, chaux, lignite, etc.); 
c) l'exploration et l'exploitation de matières premières 
minérales au fond (par exemple extraction de 
houille, lignite, minerai, sel gemme, sel potassique, 
gypse, schiste, etc.).