Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -1 % du PIB.

(2)Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à cette recommandation.

(3)Les 27 et 28 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines maintiennent pour 2018 l’objectif d’un déficit nominal légèrement en deçà de 3 % du PIB et n’ont donc pas l’intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018. En 2019, le gouvernement prévoit de réduire le déficit nominal à 2,38 % du PIB, mais les mesures à cet effet n’ont pas encore été précisées.

(4)Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu’elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018. Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,96 % du PIB. Pour 2019, elles visent un déficit de 2,38 % du PIB. Le rapport ne mentionne pas de nouvelles mesures pour 2018. Pour 2019, le rapport compte sur la maîtrise des dépenses liées à la rémunération des salariés et à l'acquisition de biens et services, sans toutefois que cela soit étayé par des mesures suffisamment détaillées et adoptées ou tout du moins annoncées de manière crédible. Sur le front des recettes, le rapport mentionne la prolongation de mesures déjà existantes et quelques mesures destinées à améliorer le respect des obligations fiscales. Globalement, l’incidence budgétaire des mesures notifiées est en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

(5)En 2018, selon les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 11,3 %, dépassant nettement le taux de référence pour la croissance des dépenses, fixé à 3,3 %. Le solde structurel devrait rester globalement stable en 2018, à 3,3 % du PIB. Par conséquent, les deux critères indiquent un risque d’écart par rapport à l’ajustement recommandé. Le critère des dépenses révèle un écart de 2,3 % du PIB. Cette mesure est confirmée par le solde structurel, qui fait cependant apparaître un écart moins important, de 0,8 % du PIB. Le solde structurel est influencé positivement par un déflateur du PIB significativement plus élevé et par une estimation ponctuelle de la croissance du PIB potentiel plus élevée que la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Cette incidence positive est partiellement contrebalancée par l’effet d'une hausse de l’investissement public, qui est lissée dans le critère des dépenses. Par conséquent, l’évaluation globale confirme l’existence d’un écart de grande amplitude par rapport à l’ajustement recommandé par le Conseil.

(6)En 2019, d’après les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques nominales, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s’établir à 7,5 %, soit bien au-dessus du taux de référence pour la croissance des dépenses, fixé à 5,1 % (écart de 0,7 % du PIB par rapport à l’ajustement recommandé). Le déficit structurel devrait se creuser de 0,1 % du PIB, pour atteindre 3,4 % (écart de 0,9 % du PIB). Par conséquent, les deux critères faisant apparaître un écart d’amplitude similaire par rapport à l’ajustement requis en 2019, l’évaluation globale confirme un écart par rapport à l’ajustement recommandé par le Conseil.

(7)En outre, les prévisions de l’automne 2018 de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,3 % en 2018 et de 3,4 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

(8)Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 a été insuffisante. L’effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: