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Bruxelles, le 12.8.2008

COM(2008) 511 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Premier rapport de suivi sur la restructuration du secteur sidérurgique en Bulgarie et en Roumanie

1. INTRODUCTION

1.1. Contexte

Le présent rapport décrit l’avancement de la restructuration menée par les entreprises sidérurgiques bulgares et roumaines soumises aux exigences établies dans les chapitres spécifiques de l’accord européen et du traité d’adhésion, respectivement. Ces obligations sont fixées plus particulièrement, pour les gouvernements concernés et pour les différentes entreprises, dans les documents suivants:

- protocole n° 2 à l’accord européen[1], qui concerne la restructuration de l’industrie sidérurgique bulgare, et décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie du 29 décembre 2006[2] modifiant le protocole n° 2 à l’accord européen et

- annexe VII du traité d’adhésion[3], qui concerne la restructuration de l’industrie sidérurgique roumaine.

Ces dispositions établissent les conditions applicables à un régime transitoire pour les aides d’État accordées en vue de la restructuration du secteur sidérurgique. Même si les aides d’État destinées à la restructuration de l’industrie sidérurgique sont expressément interdites par le droit communautaire, l’Union européenne a convenu de dispositions transitoires afin d’accorder certaines aides pour permettre à ces nouveaux États membres[4] de mener à bien cette tâche tout en minimisant les perturbations sociales et la désorganisation des marchés. L’octroi de ces aides est assorti de conditions strictes, notamment l’obligation de parvenir à la viabilité des entreprises concernées.

La durée des dispositions applicables à la période transitoire s’étend jusqu’au 31 décembre 2008. Le protocole et l’annexe précités établissent des dispositions détaillées pour le suivi et l’établissement de rapports sur les obligations qui y sont associées. Le présent rapport au Conseil s’inscrit dans le cadre de ces dispositions et porte sur les résultats obtenus au cours de l’année 2006. Lorsque les informations pertinentes sont disponibles pour 2007, elles sont également fournies.

1.2. Principaux éléments de l’opération de restructuration

La dérogation aux règles communautaires en matière d’aides d’État était subordonnée au respect de certaines obligations, négociées entre l’UE et la Bulgarie et la Roumanie. La condition préalable à l’octroi d’aides d’État était l’élaboration de programmes nationaux de restructuration (PNR) consistant en un plan national pour le secteur sidérurgique et en plans d’entreprise individuels pour chaque entreprise bénéficiaire. Les programmes de restructuration de la sidérurgie avaient pour objet de montrer que les conditions à remplir pour l’octroi d’une aide à la restructuration étaient observées et que les PNR favorisaient la viabilité des sociétés[5].

Dans ces deux pays, les PNR couvraient également des entreprises qui étaient en difficulté mais qui n’avaient pas bénéficié ou ne bénéficieraient pas d’aides d’État. Dans de nombreux cas, les entreprises non bénéficiaires ont achevé leur restructuration en 2006 et sont devenues viables et rentables.

Sur la base des informations fournies par les autorités bulgares et roumaines dans leurs rapports semestriels, la Commission a évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prévues dans les PNR et les plans d’entreprise. Parmi les informations fournies figurent des données sur la production, les capacités, les investissements, l’emploi, la productivité, les résultats financiers et l’environnement.

Le secteur sidérurgique en Bulgarie représente 2 % de l’emploi industriel total et 3 % du PIB; en Roumanie, il représente 4 % de l’emploi industriel total et 4 % du PIB[6].

2. RÉSULTATS DES PROGRAMMES DE SUIVI EN BULGARIE ET EN ROUMANIE

2.1. Bulgarie

Kremikovtzi AD a été la seule entreprise restructurée à l’aide de financement public. Deux autres entreprises couvertes par le PNR ont réussi à mener à bien leur restructuration en 2006 sans avoir recours à des aides d’État.

En 2006, la Bulgarie a indiqué que la société Kremikovtzi AD, même si elle n’avait pas besoin d’une aide supérieure à celle autorisée précédemment, ne serait pas en mesure d’achever son plan de restructuration avant le 31 décembre 2006. Elle a, par conséquent, soumis à la Commission un programme de restructuration et un plan d’entreprise modifiés, dans lesquels elle a proposé la prolongation de leur période de mise en œuvre jusqu’à fin 2008. L’évaluation élaborée par la Commission a indiqué que la mise en œuvre du plan permettrait à l’entreprise concernée de parvenir à la viabilité et de satisfaire aux exigences du protocole n° 2. Sur la base de cette évaluation, le conseil d’association UE-Bulgarie a, par sa décision n° 3/2006 du 29 décembre 2006, modifié le protocole n° 2 en conséquence.

Selon les informations fournies par les autorités bulgares, le montant total des aides d’État allouées en Bulgarie au cours de la période 1993-2005 s’élève à 432 613 000 BGN (soit 222 Mio EUR[7]); aucune aide d’État n’a été octroyée en 2006. Le montant total des aides d’État est conforme au plafond fixé dans le protocole.

La majeure partie (393 556 517 BGN – 202 Mio EUR) du montant alloué a été versée en 1999 afin d’aider l’entreprise bénéficiaire – Kremikovtzi AD – à maintenir sa production. L’aide s’est concentrée principalement sur la restructuration financière afin de faire face à l’endettement de la société. Le reste de la somme allouée a été accordé à l’entreprise en 2004 sous la forme d’un rééchelonnement de la dette contractée auprès de ses fournisseurs de gaz et d’électricité.

2.1.1. Suivi des critères clés d’évaluation de la restructuration dans le secteur sidérurgique bulgare

Conformément aux dispositions du chapitre 6 «Concurrence» de la position commune de l’UE[8] et de la décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie:

- la réduction de la capacité nette totale de l’entreprise bénéficiaire doit être de 0,5 million de tonnes;

- l’avancement de la restructuration des entreprises doit être évalué par la Commission au moyen de son test de viabilité;

- la restructuration doit conduire à une amélioration de l’efficience et de l’efficacité de la gestion d’entreprise.

Réduction de capacité

La fermeture du laminoir à fil machine de Kremikovtzi, que le gouvernement bulgare a proposée comme mesure compensatoire à l’aide à la restructuration octroyée, a été menée à bien. La production du laminoir à billettes a été interrompue et le démantèlement a été achevé. Le laminoir à fil devrait être définitivement détruit conformément à la législation communautaire applicable[9] d’ici la fin de la période de restructuration.

Viabilité

Le principal objectif de la restructuration et de toutes les actions envisagées dans le cadre du PNR et du plan d’entreprise de Kremikovtzi est de parvenir à la viabilité de la société dans des conditions de marché normales. En ce qui concerne les résultats obtenus, le respect des critères du test communautaire était, dans le cas de Kremikovtzi, bien loin d’être atteint à la fin 2006.

Sur la base de l’évaluation des données disponibles fin 2006, la Commission a identifié de sérieux retards dans la réalisation des investissements prévus dans le plan d’entreprise. Cela risque d’avoir des répercussions sur la capacité de l’entreprise à fabriquer des produits à plus forte valeur ajoutée. Cette capacité est une condition préalable à l’augmentation des recettes issues des ventes et à la génération de bénéfices. La performance opérationnelle a donc affiché une perte importante et la société a obtenu des ratios de viabilité plus mauvais que ceux prévus dans le plan d’entreprise. La performance financière a atteint un niveau critique.

Productivité

Le niveau de la productivité de Kremikovtzi reste nettement inférieur aux normes européennes et internationales, étant donné que le faible niveau d’utilisation des capacités freine les progrès en matière de productivité de la main-d’œuvre, en dépit de la réduction progressive des effectifs. Le niveau de productivité n’est équivalent qu’à 30 % de celui d’installations sidérurgiques européennes comparables. Même si certaines améliorations de la productivité devraient encore être enregistrées suite à la fermeture du laminoir dégrossisseur au cours du second semestre 2007 et au début 2008, le niveau actuel de 30 % est considéré comme très faible et aura une incidence négative sur l’efficience et l’efficacité de l’entreprise.

Réductions des coûts

En 2006, les résultats obtenus grâce à des mesures spécifiques de réduction des coûts mises en œuvre à Kremikovtzi ont été pour l’essentiel annulés par l’augmentation des dépenses totales, conforme à la tendance générale, qui a été plus forte qu’escomptée. Dans le cas de Kremikovtzi, les prix d’achat et la consommation de matières premières ont dépassé en 2006 les projections du plan d’entreprise. Dans certains domaines comme la consommation d’énergie et de matières premières, les indispensables réductions de coûts ne peuvent être réalisées que sur le long terme par des investissements dans des mesures de modernisation. En raison d’un manque de capitaux, les montants investis ont été inférieurs aux chiffres escomptés. Les investissements totaux effectués en 2006 à Kremikovtzi n’ont représenté que 80 % de l’objectif fixé dans le plan d’entreprise pour l’année. Dans le même temps, les investissements à finalité environnementale se sont élevés à 75 % de l’objectif du plan d’entreprise.

2.1.2. Protection de l’environnement

Le traité d’adhésion spécifie que, à la date d’adhésion, les entreprises sidérurgiques bulgares doivent se conformer à la législation communautaire applicable dans le domaine de la protection de l’environnement et notamment effectuer les investissements nécessaires pour assurer cette conformité. Dans ce contexte, la Bulgarie a demandé une période transitoire pour l’application de la directive IPPC[10]. Par cette dérogation, Kremikovtzi aurait dû obtenir un permis entièrement coordonné pour le 30 octobre 2007, avec un calendrier contraignant prévoyant la mise en conformité totale d’ici le 31 décembre 2011. Celui-ci n’a pas encore été obtenu et il semble donc que l’entreprise opère sans permis environnemental depuis l’expiration de son dernier permis.

2.2. Roumanie

L’annexe VII du traité d’adhésion établit l’aide d’État maximale autorisée pour chacune des six entreprises sidérurgiques suivantes: Mittal Steel Galaţi, qui représente environ 60 % de la production d’acier brut en Roumanie, Mittal Steel Hunedoara, Mechel Târgovişte, Mechel Campia Turzi, TMK Reşiţa et Tenaris Donasid Călăraşi.

Selon les informations dont dispose la Commission, la Roumanie a accordé un montant total de 49 985 Mio ROL (soit 1 270 Mio EUR[11]) d’aides à la restructuration au cours de la période 1993-2004. Le montant total des aides d’État octroyées est conforme au plafond prévu à l’annexe VII du traité d’adhésion.

Le gouvernement roumain a élaboré le PNR dans le but de structurer et de limiter au strict minimum les aides d’État accordées aux entreprises sidérurgiques. La mise en œuvre du PNR a constitué un élément important pour aider les entreprises à parvenir à la viabilité. Les aides se sont concentrées principalement sur la restructuration financière afin de faire face à l’endettement des sociétés, de manière à faciliter leur accès au financement et leur acquisition par un investisseur stratégique. Les aides accordées sont estimées suffisantes pour aider les entreprises à parvenir à la viabilité d’ici la fin de la période de restructuration.

Pour ce qui est des éléments concernant d’éventuelles aides d’État supplémentaires examinés par le Conseil de la concurrence roumain au sujet de Mittal Steel Galaţi, il convient de noter que la société a remboursé en mars 2006 la totalité des montants contestés correspondant au principal et aux intérêts concernés. Le Conseil de la concurrence roumain a donc clos l’enquête par sa décision n° 56/13.03.2006 et a indiqué que Mittal Steel Galaţi n’avait bénéficié d’aucune aide d’État suspecte.

2.2.1. Suivi des critères clés d’évaluation de la restructuration dans le secteur sidérurgique roumain

Les dispositions du traité d’adhésion concernant la Roumanie ont établi que:

- les aides d’État doivent aboutir à la viabilité des entreprises dans des conditions de marché normales et doivent être limitées au strict nécessaire;

- la réduction de la capacité nette totale des entreprises bénéficiaires doit être au minimum de 2,05 millions de tonnes;

- les progrès en matière de restructuration des entreprises doivent être évalués par la Commission à l’aide des critères d’évaluation de la restructuration établis dans l’appendice au traité d’adhésion (viabilité, productivité et réductions des coûts).

Réduction de capacité

Il ressort des informations dont dispose la Commission que les fermetures de capacités projetées pour 2006 – laminoir à profilés moyens et spéciaux de TMK Reşiţa – se sont déroulées comme prévu. Cette même société a arrêté la production de son laminoir à profilés lourds avec un an d’avance par rapport au calendrier établi dans le traité. Chez Mittal Steel Hunedoara, la fermeture du laminoir à profilés moyens a eu lieu en 2006, alors qu’elle n’était prévue qu’au premier trimestre 2008. Une fois que les installations susmentionnées auront été définitivement détruites[12], la Roumanie satisfera aux obligations en matière de fermeture de capacités qui lui incombent en vertu du traité d’adhésion.

Des fermetures supplémentaires de capacités obsolètes, qui n’étaient pas prévues par le traité d’adhésion, ont également eu lieu dans trois sociétés: il s’agit du laminoir dégrossisseur de Mittal Steel Hunedoara, du laminoir à rails et profilés lourds semi-finis de Tenaris Donasid Călăraşi et du train ébaucheur de Mechel Campia Turzi.

Viabilité

Le principal objectif de la restructuration et des mesures envisagées dans le cadre du PNR est d’assurer la viabilité des entreprises bénéficiaires afin de leur permettre d’opérer dans des conditions de marché normales. Jusqu’à présent, le suivi a montré que certaines des mesures envisagées pour parvenir à la viabilité des entreprises bénéficiaires ont été engagées, comme la fermeture des capacités inefficaces, la modification de la stratégie en matière d’emploi et la modernisation de l’organisation et de la gestion.

En 2006, alors même qu’une seule entreprise, à savoir Mittal Steel Galaţi, a déjà satisfait aux deux critères d’évaluation élaborés par la Commission, sa viabilité ne peut être évaluée qu’à plus long terme.

Dans les deux cas de Mechel Campia Turzi et TMK Reşiţa, les prévisions élaborées et régulièrement actualisées par les entreprises ont montré que celles-ci n’escomptent pas un respect total des critères de viabilité à la fin de la période de restructuration. Ces deux entreprises devraient par conséquent envisager la mise en œuvre de plans d’action correctifs spécifiques afin de rétablir la situation.

Productivité

Le taux de productivité totale en 2006 dans les entreprises faisant l’objet d’une analyse était inférieur aux normes communautaires. Même si le niveau d’emploi dans l’ensemble du secteur a été nettement inférieur à celui prévu dans le PNR, le niveau de productivité dans les entreprises bénéficiaires était équivalent à seulement 50 % environ de l’indicateur similaire dans une installation européenne moyenne efficace. Selon les plans d’entreprise, les prévisions agrégées pour 2008 ne représentent toujours qu’environ 60 % de la productivité d’une installation européenne moyenne efficace. Il convient donc d’intensifier encore les efforts, si l’on veut parvenir à l’indispensable augmentation de la productivité, comme cela est prévu par le protocole.

Réductions des coûts

Le suivi montre que, en 2006, de nombreuses entreprises bénéficiaires n’ont pas réussi à réduire significativement leurs dépenses totales, malgré l’introduction et la mise en œuvre de programmes d’investissements. Cela pourrait être dû à la hausse des prix mondiaux des matières premières et à la forte consommation de ces matériaux par la plupart des entreprises, ce qui a eu une incidence directe sur les coûts. Les valeurs de 2006 et l’actualisation révisée dépassent les normes internationales de consommation d’énergie et de matières premières. Des progrès ont été accomplis en matière de réduction des coûts de la main-d’œuvre dans la quasi-totalité des entreprises bénéficiaires. Il semble toutefois y avoir une marge d’amélioration supplémentaire chez Mittal Steel Galaţi et Hunedoara.

2.2.2. Protection de l’environnement

Le traité d’adhésion prévoit, pour la Roumanie, un régime transitoire en ce qui concerne la législation environnementale et établit une liste d’installations pour lesquelles une dérogation au respect des dispositions de la directive IPPC a été accordée jusqu’en décembre 2014. Les entreprises sidérurgiques figurant sur cette liste sont Mittal Steel Galaţi, Mittal Steel Hunedoara et Mechel Campia Turzi. Les autres entreprises ne sont pas incluses dans la liste des sites bénéficiant d’une telle période transitoire et devaient donc se conformer à cette législation à la date d’adhésion.

Les entreprises bénéficiant du report de mise en conformité à la directive IPPC ont effectué les investissements à finalité environnementale conformément au programme, à l’exception de Mittal Steel Hunedoara.

Les montants investis en 2006 à des fins environnementales représentent plus de 120 % du niveau prévu dans le PNR, grâce aux investissements à finalité environnementale plus importants que prévus réalisés par Mittal Steel Galaţi et TMK Reşiţa. Deux autres entreprises, Mechel Târgovişte et Mittal Steel Hunedoara, n’ont pas rempli les objectifs de leur plan d’entreprise et investi moins que prévu dans la protection de l’environnement.

3. PRINCIPALES CONCLUSIONS

Après la présentation des PNR, d’importantes mesures ont été prises dans ces deux pays en vue de restructurer l’industrie sidérurgique. Les installations existantes sont en cours de modernisation afin d’adapter la production à la qualité d’acier requise par le marché communautaire et les marchés d’exportation. Les structures de gestion ont été modifiées parallèlement aux processus de concentration en cours, notamment en Roumanie.

Toutefois, malgré ces efforts, la Commission a constaté des retards, parfois importants, dans le respect des obligations et exigences établies dans les décisions et protocoles respectifs. Dans son prochain rapport final de suivi, la Commission examinera de manière approfondie si les problèmes identifiés dans le domaine de la mise en œuvre des plans de restructuration sont principalement dus aux entreprises elles-mêmes ou s’ils sont le résultat de circonstances exceptionnelles et imprévisibles dont les entreprises ne sont pas responsables. Cette analyse inclura une évaluation complémentaire de l’impact éventuel des récentes augmentations du prix des matières premières.

3.1. Bulgarie

À l’heure actuelle, la seule entreprise bénéficiaire concernée, Kremikovtzi, s’oriente vers une situation de sérieux non-respect de ses engagements vis-à-vis du gouvernement bulgare et de la Commission. Ce non-respect concerne les investissements à finalité technologique et environnementale, les ventes, les réductions de coûts et la productivité qui affectent la viabilité, l’efficience et l’efficacité de la gestion d’entreprise.

En outre, la Commission a eu des difficultés à obtenir des données appropriées et cohérentes à propos de la restructuration de l’entreprise.

Même dans les conditions exceptionnellement favorables régnant actuellement sur le marché mondial de l’acier, il semble très difficile pour l’entreprise de parvenir à la viabilité dans les conditions prescrites d’ici à la fin 2008. La Commission suivra de près les domaines dans lesquels des retards et un non-respect ont été constatés et en rendra compte dans ses futurs rapports d’avancement.

3.2. Roumanie

En Roumanie, le processus de suivi s’effectue avec un respect suffisant des obligations mutuelles du gouvernement et des entreprises concernées. Si l’on considère les résultats de 2006, les six entreprises ont amélioré leurs résultats par rapport à l’année précédente. Néanmoins, le degré de conformité aux critères d’évaluation de la viabilité est en deçà des engagements pris dans les plans d’entreprise respectifs.

Afin de parvenir à la viabilité, les efforts de restructuration doivent être intensifiés dans toutes les entreprises, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des stratégies de réduction des coûts, l’amélioration de leur gestion et de leur stratégie commerciale afin de tirer parti des conditions de marché favorables. Il s’agit de conditions fondamentales pour atteindre les objectifs des plans d’entreprise en 2007 et 2008.

3.3. Suites à donner

La Commission estime nécessaire d’intensifier le processus de restructuration de manière à permettre aux entreprises bénéficiaires de parvenir à la viabilité en 2008.

La Commission rappelle que les dispositions de la décision du Conseil d’association UE-Bulgarie et le protocole au traité d’adhésion concernant la Roumanie prévoient clairement que, en dehors des aides planifiées, aucune autre aide d’État à la restructuration ne peut être octroyée. Toute aide supplémentaire à la restructuration serait, par conséquent, incompatible avec les dispositions concernées. En cas de non-respect des conditions applicables aux aides d’État déjà accordées, c’est-à-dire de non-conformité aux critères communautaires d’évaluation de la viabilité, la Commission prendra les mesures nécessaires pour recouvrer toute aide de ce type.

[1] JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

[2] UE-BG 1909/06 – Décision d’adoption 3/2006

[3] JO L 157 du 21.6.2005, p. 3.

[4] Un processus similaire vient de se terminer pour la République tchèque et la Pologne; la Commission a suivi la restructuration jusqu’à la fin 2006 et a établi un rapport sur celle-ci.

[5] Le terme «viabilité» implique que les entreprises retrouvent une rentabilité durable à la fin de la période de restructuration. Selon une pratique établie de longue date, la Commission considère que les sociétés devraient obtenir:- une marge d’exploitation raisonnable, c’est-à-dire un ratio excédent brut d’exploitation/chiffre d’affaires d’au moins 10 % pour les entreprises sidérurgiques non intégrées et 13,5 % pour les laminoirs intégrés;- un rendement minimal du chiffre d’affaires par rapport aux capitaux propres: ce qui doit être interprété comme une rentabilité minimale des ventes, c’est-à-dire que le résultat d’exploitation doit être au moins égal à 1,5 % du chiffre d’affaires.

[6] Eurostat, rapports des gouvernements

[7] Taux de change BGN/EUR: 1,9487 (moyenne juin 2004).

[8] Position commune de l’UE – chapitre 6: Concurrence, adoptée en juin 2004, 10232/04

[9] Décision 3010/91/CECA (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).

[10] Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996, JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[11] Taux de change ROL/EUR: 39 358,0 (moyenne décembre 2004).

[12] Décision 3010/91/CECA (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).