COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.03.1997 
COM(97) 130 final 
97/0116 (CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif aux contributions financières de la Communauté 
au Fonds international pour l'Irlande 
LE FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE 
Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions 
du règlement (CE) du Conseil n° 2687/94 
(présentés par la Commission) 

MEMORANDUM EXPLICATIF 
Le Fonds international pour l'Irlande a été créé en 1986 pour contribuer à l'action prévue à 
l'article 10(a) de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 où il est stipulé que "Les 
deux gouvernements coopéreront pour promouvoir le développement économique et 
social des régions qui, dans les deux parties de l'Irlande, souffrent le plus des 
conséquences de l'instabilité des dernières années et ils examineront la possibilité 
d'obtenir un soutien international pour cette action". 
Les objectifs du Fonds sont de promouvoir le développement économique et social et 
d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les 
unionistes dans toute l'Irlande. 
Reconnaissant que les objectifs du Fonds sont comparables aux siens, la CE a souhaité 
apporter un soutien concret à cette initiative. De 1989 à 1995, ce soutien a pris la forme 
d'une contribution annuelle de 15 millions d'écus inscrite au budget et exécutée par la 
Commission. 
Depuis le début de 1989, la Commission est représentée par un observateur aux réunions 
du Conseil d'administration du Fonds; elle a donc été en mesure de suivre l'évolution des 
actions du Fonds. 
La Commission a toujours insisté pour que la contribution de la Communauté soit utilisée 
en priorité pour des projets intercommunautaires, encourageant ainsi le dialogue et la 
réconciliation, pour qu'elle ait véritablement une incidence supplémentaire sur les zones 
concernées, c'est-à-dire pour qu'elle ne soit pas substituée à d'autres dépenses publiques 
ou privées. 
Le Fonds est un exemple particulier de la fructueuse coopération anglo-irlandaise pour 
promouvoir la réconciliation entre les deux communautés et leur développement 
économique et social. 
Depuis sa création, le Fonds a soutenu quelque 3.500 projets au profit des deux 
communautés. 
La déclaration commune faite le 14 décembre 1993 par M. Reynolds, Premier ministre 
irlandais, et M. Major, Premier ministre britannique, a donné un nouvel élan au processus 
de réconciliation. La Commission s'en est félicitée dans une déclaration publiée le 
16 décembre 1993, indiquant que le rétablissement de la paix apporterait beaucoup 
d'avantages économiques et sociaux à la région, aux Etats membres concernés et à 
l'Union européenne dans son ensemble, et exprimant son souhait d'apporter un soutien 
concret au processus. 
La déclaration commune a également été saluée dans une déclaration publiée par le 
Conseil des affaires générales le 20 décembre 1993. 
Le 31 octobre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2687/94, relatif aux 
contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande pour les 
exercices 1995, 1996 et 1997. Pour chacun de ces exercices, 20 millions d'écus ont été 
fournis dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
Conformément à l'article 3 du règlement susmentionné, un bilan annuel des activités du 
Fonds et une liste des projets qui ont bénéficié d'un octroi de concours ont été dressés; il a 
été procédé en outre à une évaluation de la nature et de l'incidence des interventions, par 
rapport notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2 premier et 
deuxième alinéas du règlement. 
Conformément à l'article 5 du règlement, la Commission a élaboré, pour le Parlement et le 
Conseil, un rapport d'évaluation appréciant s'il y a lieu de continuer à verser les 
contributions au-delà de 1997. 
Sur la base de ces évaluations et du suivi permanent des activités du Fonds par la 
Commission, en dépit de l'engagement important des Fonds structurels communautaires 
pour l'ensemble de l'Irlande et de l'effort considérable réalisé au titre du programme 
spécial pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord, le maintien des contributions 
financières au Fonds international est recommandé comme complément efficace aux autres 
soutiens apportés par la Communauté au processus de paix. 
Comme l'actuel système des contributions communautaires arrive à expiration le 
31 décembre 1997, il est proposé au Conseil d'adopter le règlement ci-joint. 
Compte tenu du financement déjà accordé et étant donné que la situation encore instable 
de la région doit encore s'améliorer, il est suggéré de limiter à deux ans la durée du 
soutien. La Commission estime que la contribution annuelle devrait être de 
17 millions d'écus pour les exercices 1998 et 1999. La Commission examinera les 
résultats du Fonds avant le 1er avril 1999 et elle appréciera s'il y a lieu de continuer à lui 
apporter une aide. 
H est proposé aussi que les conditions suivantes s'appliquent à cette contribution : 
- la priorité sera accordée aux projets de nature transfrontalière ou 
intercommunautaire ; 
- il faudra veiller à ce que les contributions aient réellement une incidence 
supplémentaire sur les zones visées et à ce qu'elles ne soient pas substituées à 
d'autres dépenses publiques ou privées. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
relatif aux contributions financières de la Communauté 
au Fonds international pour l'Irlande 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2, 
considérant que les programmes du Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé 
le 'Tonds", encouragent la coopération transfrontalière et intercommunautaire et 
favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes; 
considérant que le Fonds international pour l'Irlande est l'exemple d'une fructueuse 
coopération anglo-irlandaise pour promouvoir la réconciliation des deux communautés et 
leur progrès économique et social; 
considérant que, de 1989 à 1995, 15 millions d'écus ont été prélevés chaque année sur les 
ressources du budget communautaire pour soutenir les projets du Fonds international 
pour l'Irlande qui ont réellement une incidence supplémentaire dans les zones visées; 
considérant que, conformément au règlement (CE) n° 2687/94 du Conseil, du 
31 octobre 1994, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds 
international pour l'Irlande3 pour les exercices 1995, 1996 et 1997, le montant prévu au 
titre de la procédure budgétaire pour chacun de ces exercices est de 20 millions d'écus; 
considérant que les rapports d'évaluation élaborés conformément aux articles 3 et 5 du 
règlement (CE) n° 2637/94 ont confirmé que la contribution communautaire a bien été 
utilisée conformément aux objectifs du Fonds international pour l'Irlande et aux critères 
définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 dudit règlement; 
considérant que le règlement (CE) n° 2687/94 arrive à expiration le 31 décembre 1997; 
considérant que le processus de paix en Irlande du Nord nécessite le maintien de l'aide de 
la Communauté au-deîà de cette date; 
JOn'C 
Avis donné la 
3 JOn°L286du5.11.1994, p. 5. 
considérant que ie 28 juillet 1995 la Commission à adopté une décision accordai l'aide 
des Fends structurels au Programme spécial de soutien à la paix et è la réconciliation en 
Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers d'Irlande, 
considérant que le Fonds déviait utiliser la contribution de la Communauté en priorité 
pour des projets compatibles avec les activités financées par le Programme spécial de 
soutien à la paix et à la réconciliation; 
considérant que cette aide devrait prendre la forme de contributions financières pour une 
période de deux armées supplémentaires; 
considérant qu'un rapport d'évaluation examinant les résultats du Fonds et appréciant s'il y 
a lieu de continuer à verser les contributions devrait être élaboré avant le 1er avril 1999; 
considérant que le montant estimé nécessaire pour la contribution communautaire au 
Fonds international pour l'Irlande est de 17 millions d'écus pour chacun des exercices 
1998 et 1999, exprimé en valeurs courantes; 
considérant que ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les Etats membres et 
entre leurs peuples; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres 
pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Une contribution annuelle est versée au Fonds international pour l'Irlande, ci-après 
dénommé le "Fonds", pour chacun des exercices 1998 et 1999. Le montant de cette 
contribution est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
Article 2 
Le Fonds utilise les contributions en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou 
intercommunautaire, en particulier pour ceux compatibles avec les objectifs du 
Programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation. 
Les contributions sont utilisées de manière à avoir réellement une incidence 
supplémentaire sur les zones visées et ne devraient donc pas être substituées à d'autres 
dépenses publiques et privées. 
La Commission est représentée par un observateur aux réunions du conseil du Fonds. 
Article 3 
La Commission gère les contributions. 
Elle présente à l'autorité budgétaire, au plus tard le 1er avril 1999, un rapport comprenant 
entre autres: 
- un bilan des activités du Fonds ; 
- une liste des projets qui ont bénéficié de l'octroi d'un concours ; 
une évaluation de la nature et de l'incidence des interventions, par rapport 
notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2 premier et 
deuxième alinéas ; 
- une annexe contenant le résultat des vérifications et des contrôles effectués par le 
représentant de la Commission ou par ses délégués. 
Article 4 
La contribution annuelle est versée en deux tranches, selon les modalités suivantes: 
a) une avance de 80 % est versée après que le président du conseil du Fonds aura 
signé l'engagement type de la Commission relatif aux aides et qu'il aura pris 
l'engagement d'utiliser les contributions conformément à l'article 2 et après 
réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des 
comptes vérifiés du bénéficiaire relatifs à l'exercice précédent; 
b) les 20 % restants sont versés après réception et acceptation par la Commission du 
rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire concernant 
l'exercice pour lequel la contribution de la Communauté a été versée. 
Article 5 
Avant le 1er avril 1999, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, un 
rapport d'évaluation qui apprécie s'il y a lieu de continuer à verser des contributions 
au-delà de 1999. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. 
Il s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, lé 
Par le Conseil 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION : 
CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU FONDS INTERNATIONAL 
POUR L'IRLANDE 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B2-6Q4 
3. BASE LEGALE : Proposition de règlement du Conseil au titre de l'article 235 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général : 
encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les 
nationalistes et les unionistes en Irlande, en favorisant les progrès 
économiques et sociaux dans les deux communautés. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
ou sa prorogation : 
1998, 1999. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1 Dépense non-obligatoire 
5.2 Crédits non-dissociés 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public 
et/ou privé. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Echéancier indicatif des crédits 
7.1.1 Echéancier de la nouvelle action proposée 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 1998 
17 
17 1999 
17 
17 MECU 
(prix courants) 
TOTAL 
34 
34 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE 
La Commission est représentée au Conseil d'administration du Fonds et le solde de 
la contribution annuelle ne sera payé qu'après réception et acceptation du rapport 
annuel du Fonds et de l'état certifié des comptes. 
9. OBJECTIF SPECIFIQUE 
9.1 Promouvoir, par le développement économique et social, la réconciliation 
entre les deux communautés qui vivent dans les deux parties de ïïle et qui 
ont très gravement souffert des effets de l'instabilité au cours de ces 
dernières années. 
9.2 Justifications de l'action 
- La Communauté, reconnaissant que les objectifs du Fonds vont dans le 
même sens que ses propres objectifs, apporte un soutien concret 
(15 MECU par an depuis 1989 ; 20 MECU pour chacun des exercices 
1995, 1996, 1997). La poursuite de cette contribution pendant deux 
exercices supplémentaires serait un signe tangible du soutien de la 
Communauté au processus de paix en Irlande du Nord, qui traverse 
actuellement une phase très délicate. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
- La Commission surveillera les activités du Fonds grâce à sa présence 
permanente au Conseil d'administration en qualité d'observateur. Elle 
est informée de toutes les propositions de décision du Fonds avant 
qu'elles soient présentées au Conseil d'administration. Tous les projets 
soutenus par le Fonds sont surveillés également par le personnel 
responsable de l'application des politiques des Fonds structurels, afin 
d'éviter les chevauchements et les doubles emplois. 
LE FONDS INTERNATIONAL POUR LTRLANDE 
Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions 
du règlement (CE) du Conseil n° 2687/94 
Introduction Il 
1. Cadre général 12 
2. Evaluation de l'action du Fonds international pour l'Irlande 15 
2.1 Effet de levier sur d'autres Fonds 15 
2.2 Les activités du Fonds en ce qui concerne les contacts, 
le dialogue et la réconciliation 16 
2.2.1 Nombre de groupes 16 
2.2.2 Bénéficiaires des programmes 16 
2.3 Evaluations indépendantes de l'incidence du Fil 17 
2.3.1 Le rapport KPMG 17 
2.3.2 L'organisme interparlementaire anglo-irlandais 20 
2.4 Répartition des ressources du Fonds 21 
2.5 Incidence du Fonds sur l'emploi avant septembre 1995 21 
3. Conclusions de la Commission 21 
Annexes : Rapports annuels du Fonds pour 1995 et 1996 
N.B. : Tous les montants sont indiqués en UKL plutôt qu'en ECU. Pour faciliter la 
comparaison avec les chiffres cités dans les rapports annuels du Fonds. 
10 
Introduction 
Le Fonds international pour l'Irlande est un organisme créé par traité entre les 
gouvernements britannique et Irlandais 
"pour promouvoir le développement économique et social et encourager les contacts, le 
dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande". 
Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1987. Il reçoit des contributions 
de l'Union européenne, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et 
de l'Australie. Les premières contributions de l'UE remontent à 1989; elles sont 
maintenant les plus grosses contributions annuelles au budget de développement du Fonds 
international. 
Dans les années 1989-1994, la contribution de la Communauté se montait à 
15 millions d'écus par an. Le règlement (CE) 2687/94 du Conseil relatif aux contributions 
financières de la Communauté au Fonds international peur l'Irlande a créé un cadre 
juridique permanent pour les contributions de l'UE au fonctionnement du FII. La 
contribution annuelle pour 1995, 1996 et 1997 a été portée à 20 millions d'écus. 
Le règlement prévoyait que les contributions de la Communauté seraient utilisées "en 
priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire" et "de 
manière à avoir réellement une incidence supplémentaire sur les zones visées et qu'elles 
ne devraient donc pas être substituées à d'autres dépenses publiques et privées"4.Le 
règlement prévoyait aussi que la Commission présenterait un rapport annuel sur les 
activités du Fonds international5 et qu'elle élaborerait, pour le Parlement européen et le 
Conseil, un rapport d'évaluation qui apprécierait s'il y avait lieu de continuer à verser les 
contributions au-delà de 19976 
Pour des raisons techniques, il est considéré plus pratique de fusionner les deux exercices, 
notamment parce que les rapports annuels publiés par le Fonds (et examinés en détail par 
la Commission avant d'être publiés) contiennent des informations exhaustives sur les 
projets et leur financement, qu'il serait inapproprié de reproduire Le rapport annuel du 
Fonds pour 1995 a été publié. Un rapport pour 1996 sera disponible prochainement. 
Dans le présent rapport, la Commission évalue les activités du FIÏ et apprécie s'il y a lieu 
de continuer à verser les contributions. 
La section 1 contient une présentation récapitulative générale, donne une appréciation sur 
la manière dont le Fonds fonctionne et évalue dans quelle mesure son modus operandi est 
conforme à ses objectifs. 
La section 2 présente divers indicateurs des activités menées par le FII et expose les 
conclusions d'évaluations indépendantes sur le fonctionnement du Fonds. 
La section 3 contient les conclusions de la Commission sur les actions du Fonds et sur la 
question de savoir si l'Union européenne doit maintenir son aide. 
* Règlement CE du Conseil n° 2687/94, article 3. 
5 Règlement CE du Conseil n° 2687/94, article 5 
6 Règlement CE du Conseil n° 2687/94, article 5 
11 
En élaborant le présent rapport, la Commission a eu accès à plusieurs études de cas, qui 
illustrent certains aspects du fonctionnement du FII, et à des comptes rendus d'entretiens 
avec plusieurs travailleurs communautaires, commentateurs et fonctionnaires au sujet de 
l'impact du FII et des défis qu'il devra relever dans l'avenir. Les études de cas et les 
entretiens ont été réalisés indépendamment pour le compte de la Commission afin de 
faciliter l'élaboration du présent rapport. Ils ont eu une influence sur les conclusions 
auxquelles la Cornmission est parvenue quant au fonctionnement du FII. 
1. CADRE GENERAL 
Le Fonds a comme double objectif le développement économique et social et la 
promotion du dialogue et de la réconciliation entre les communautés d'Irlande du 
Nord et entre l'Irlande du Nord et celle du Sud. 
Il cherche à atteindre ces objectifs par un ensemble de sous-programmes bien 
définis bénéficiant chacun de sa propre allocation dans le cadre du budget FII. 
Le tableau suivant indique les engagements réels faisant suite à des offres d'aide 
approuvées par le FII pour environ 630 projets pendant la période allant 
d'octobre 1994 à décembre 1996. 
Les informations figurant dans le tableau montrent l'importance que le Fonds 
accorde au soutien des initiatives de nature communautaire dans tous ses différents 
programmes, notamment dans les zones défavorisées, et elles marquent aussi le 
lancement de nouvelles initiatives et de nouveaux projets, comme l'initiative 
intéressant les diverses communautés (Communities Initiative). Les programmes 1 
à 5 sont entièrement de nature communautaire, tandis que les programmes 6 et 7 
comportent d'importants éléments de nature communautaire. Ces programmes ont 
représenté 84 % des engagements du Fonds pendant cette période. 
Programme ou initiative Fonds 
engagés 
____^ MUKL 
1. Régénération économique communautaire et projets spéciaux 10.416 
2. Initiative intéressant les diverses communautés 4.874 
3. Développement rural 5.401 
4. Horizons élargis 8.720 
5. Projets vitrines 7.260 
6. Entreprises 11.299 
7. Développement urbain 9.107 
8. Tourisme 8 321 
9. Science et techniques 2.734 
1 TOTAL 68.132 
12 
Il existe en outre une initiative "communautés en action", qui s'attaque au 
problème de l'exclusion sociale dans les communautés les plus défavorisées; en 
outre, plusieurs sociétés d'investissement ont été créées en Irlande du Nord et dans 
les comtés frontaliers du sud. 
Bien que la liste n'inclut qu'un seul programme explicitement appelé "Initiative 
intéressant les diverses communautés", selon la Commission cela ne donne pas une 
image fidèle du champ des activités du Fonds et de leur incidence en matière de 
réconciliation; tous les programmes du Fonds visent manifestement te même 
objectif- promouvoir la réconciliation par le développement économique et social, 
de manière à y associer des représentants de communautés divisées et à leur 
permettre de s'aider elles-mêmes. 
Le principe fondamental sur lequel repose la démarche du Fonds peut être résumé 
à peu près comme suit : des contacts plus étroits entre membres de communautés 
opposées sont essentiels pour surmonter les préjugés, mais ils ne suffisent pas en 
soi pour réconcilier ou intégrer ces communautés. Il faut pour cela qu'elles aient 
des objectifs communs et des intérêts partagés. La coopération que cela suppose 
débouche sur la confiance et favorise l'apparition de l'égalitarisme entre les 
représentants des divers groupes. 
Aspects transfrontaliers 
La Commission estime que le Fonds applique bien le principe selon lequel les 
activités de développement économique, notamment au niveau local, doivent être 
menées par des organisations représentant les deux communautés. 
L'effet est ressenti en particulier au niveau des organismes et départements publics 
au nord et au sud de la frontière. Dans la plupart des cas il n'y avait guère eu 
auparavant de coopération permanente entre les administrations publiques des 
deux parties de l'île. S'appuyant sur une surveillance régulière effectuée sur le 
terrain, la Commission estime que le Fonds a largement contribué à modifier cette 
situation en facilitant le développement de réseaux de relations de travail entre 
fonctionnaires d'organismes et d'administrations publics des deux parties de l'île qui 
participent à la gestion et à l'exécution des projets soutenus par le Fonds. 
L'importance de cette évolution pour l'avenir de toute l'Irlande et pour les relations 
entre les deux Etats membres ne saurait être sous-estimée. 
Citons comme exemples spécifiques de programmes transfrontaliers novateurs : 
la commercialisation commune de produits irlandais à l'étranger ; 
les programmes de formation communs dans le cadre des programmes 
Entreprises et Horizons élargis; 
la promotion commune de l'Irlande en tant que destination touristique ; 
les projets de recherche et de développement communs associant des 
universités du nord et du sud. 
13 
Il faut dire, toutefois, qu'une proportion importante des projets transfrontaliers 
soutenus par le FII a été constituée de projets destinés à soutenir la coopération 
entre organismes gouvernementaux ou organisations professionnelles. Le nombre 
des projets transfrontaliers de nature communautaire qui ont été financés est 
relativement faible en valeur relative. Les Fonds structurels se sont heurtés aussi 
dans d'autres parties d'Europe à la difficulté de trouver une approche 
opérationnelle satisfaisante pour les projets transfrontaliers - en particulier à long 
terme. 
Aspects intercommunautaires 
Bien que les chiffres ne reflètent pas la nature du travail de réconciliation et de 
rapprochement, le nombre des groupes intercommunautaires dont la création 
résulte directement de l'existence du FII est un indicateur intéressant (voir plus loin 
tableau, sous 2.2.1). La Commission considère que le Fonds veille tout 
particulièrement à assurer une représentation équilibrée des communautés 
participant à ces groupes et qu'il n'accorde pas d'aide s'il estime que ce critère n'a 
pas été respecté. 
Selon une étude effectuée par des consultants indépendants, plus 
7.600 personnes avaient participé directement ou indirectement à ces activités de 
à ces activités à la 
fin de 1996. 
Alors qu'initialement les communautés protestantes hésitaient à s'adresser au 
Fonds, dont elles pensaient qu'il avait des objectifs ouvertement politiques, cette 
situation a nettement évolué en 1995, à tel point que dans certaines zones les 
dirigeants de ces communautés ont voulu "rattraper" les communautés qui avaient 
profité des programmes du Fonds. Cela amène souvent à coopérer avec des 
communautés perçues comme essentiellement nationalistes - résultat qui, selon la 
Commission, montre clairement à quel point le FII réussit à faire accepter la 
légitimité de la coopération intercommunautaire dans des milieux où c'eût été 
inconcevable il y a quelques années encore. Il s'agit là d'une des principales 
contributions du FII au processus de réconciliation : il a réussi en effet à 
encourager la création de structures intercommunautaires de bas en haut, là où les 
organismes officiels n'étaient plus à même de le faire. 
Zones défavorisées 
Le Fonds opère par l'intermédiaire d'équipes de programmes qui, sous la direction 
du conseil d'administration, font appel aux compétences et aux structures 
administratives nécessaires pour exécuter efficacement ces programmes. Des 
consultants en développement, basés dans les régions, servent d'intermédiaires 
entre le Fonds et les groupes locaux. Ils jouent un rôle particulièrement important 
en aidant les communautés locales à présenter leurs dossiers pour obtenir une aide 
et à développer et exécuter leurs projets; ils sont donc devenus un important 
stimulant de la capacité de développement local des communautés les plus 
défavorisées. 
14 
"L'initiative zones défavorisées" est le plus important sous-programme du Fonds. 
Toutefois, iï serait juste de dire que tous les programmes FII sont, à des degrés 
envers, conçus pour profiter aux zones défavorisées. 
Additionnaliié 
Il est notoirement difficile d'apporter une preuve irréfutable de l'additionnante ou 
de l'absence d'additionnaîité. Dans certains cas, l'observateur de la Commission au 
Conseil d'administration a émis des réserves sur des propositions de dépenses, 
lorsque le projet en cause était considéré comme relevant des gouvernements 
nationaux plutôt que du Fonds. 
Toutefois, d'une façon générale, il est clair que le FII remplit une fonction 
d'amorce ou de levier importante qui permet au bénéficiaire de son aide d'avoir 
accès à d'autres sources de financement (voir plus loin tableau sous 2.1). 
2. EVALUATION DE L'ACTION DU FONDS INTERNATIONAL POUR 
L'IRLANDE 
2.1 Effet de levier sur les autres fonds 
La capacité du FII d'inciter d'autres Fonds à soutenir ses activités varie selon les 
programmes, selon la capacité des bénéficiaires d'aide du FII d'avoir accès à 
d'autres financements. Le rôle joué par ces autres Fonds est plus faible dans les 
programmes communautaires où il n'y a que peu ou pas du tout d'incitation pour 
attirer les financements privés. 
Programme ou Initiative 
Régénération économique communautaire 
et projets spéciaux 
Initiatives intéressant les diverses 
communautés 
Développement rural 
Horizons élargis 
Projets vitrines 
Entreprises 
Développement urbain 
Tourisme 
Science & techniques 
TOTAL Fn 
Engagements 
Millions UKL 
10416 
4 874 
5 401 
8 720 
7 260 
11 299 
9 107 
8 321 
2 734 
68 132 Autres 
Fonds 
Millions 
UKL 
8 866 
3318 
8 629 
8 721 
23 889 
15 895 
25 309 
28 289 
2 876 
125 792 Ratio de 
l'effet de 
levier 
0,851 
0,681 
1,598 
1,000 
3,290 
1,407 
2,779 
3,400 
1,052 
1,846 J 
Le tableau montre que l'effet de levier moyen obtenu par le Fonds pour ses 
principaux programmes et initiatives, pendant la période allant d'octobre 1994 à 
décembre 1996, a été d'environ 1,8. L'engagement du Fonds se montant à 
68,132 millions d'UKL, il a produit un investissement potentiel total de 
15 
193,920 millions d'UKL, concentré essentiellement dans les zones considérées 
comme défavorisées. 
2.2 Les activités du Fonds en ce qui concerne les contacts, le dialogue et la 
réconciliation 
Cette section donne une analyse chiffrée de la contribution du Fonds aux contacts, 
au dialogue et à la réconciliation pendant la période allant d'octobre 1994 à 
décembre 1996. 
2.2.1 Nombre de groupes 
Le nombre des groupes intercommunautaires ou transfrontaliers qui ont été 
stimulés est un indicateur d'activité. Le tableau ci-dessous indique le nombre de 
groupes intercommunautaires constitués à la suite des interventions du Fonds au 
titre du programme principal ou des différents types d'initiatives. Pour chacun des 
groupes, le Fonds veille tout particulièrement à ce qu'il y ait une représentation 
équilibrée des communautés participantes et il n'accorde pas le financement s'il 
estime que cette condition n'a pas été respectée. 
Nombre de groupes intercommunautaires ou transfrontaliers 
octobre 1994 - décembre 1996 et cumulativement 
Programme ou initiative Nouveaux groupes Nombre total de 
pendant la période groupes 
Régénération économique communautaire 39 171 
& projets spéciaux 
Horizons élargis 79 301 
Agences locales intéressant les entreprises 15 52 
locales 
Autres organisations de développement 58 92 
basées sur les diverses communautés 
Groupes ou projets scientifiques et 7 23 
techniques transfrontaliers 
Total I 198 I 639 
Plus de 7 600 personnes participent directement et régulièrement aux conseils 
d'administration ou aux comités directeurs de ces groupes et font ainsi 
l'expérience d'une coopération pratique commune par dessus les divisions 
communautaires traditionnelles de l'Irlande du Nord et par dessus la frontière. Sur 
ce total, quelque 1 600 personnes ont participé directement à des groupes qui ont 
obtenu une aide du FII pour la première fois entre octobre 1994 et décembre 1996. 
2.2.2 Bénéficiaires des programmes 
Tout comme ceux qui participent directement à la gestion et à la direction de ces 
activités intercommunautaires ou transfrontalières, un groupe plus large peut être 
identifié comme bénéficiaire direct des activités stimulées. 
16 
Le tableau ci-dessous fournit à titre d'exemple quelques estimations chiffrées selon 
les principaux types de groupes. 
Nombre de bénéficiaires des initiatives : 
octobre 1994 - décembre 1996 et cumulativement 
Bénéficiaires de 
nouvelles initiatives 
recevant une première 
aide pendant Ea période 
considérée Type de groupe Nombre total de 
bénéficiaires 
Agences intéressant les entreprises locales 
(gérants d'agences, etc.) 
Programme Horizons élargis (participants 
au programme) 
Projet de régénération économique 
communautaire (participants aux actions 
locales 
Science et techniques (chercheurs, etc.) 
Entreprises participant à des projets de 
commercialisation et de développement 
transfrontaliers (Acumen, Plato, 
CBI/DBEC, etc. 
Total 456 
2 165 
1 164 
53 
489 
4 327 2 956 
7 555 
2 893 
533 
1 515 
15 452 
Les données montrent que le Fonds continue à accorder la priorité aux zones 
défavorisées et aux communautés en difficulté et qu'il favorise les contacts et le 
dialogue intercommunautaires et transfrontaliers. 
2.3 Evaluations indépendantes de l'incidence du FII 
Le conseil d'administration et les observateurs ont voulu avoir un avis et une 
évaluation indépendants sur l'incidence exercée par le FII. Plusieurs évaluations de 
projets et de programmes particuliers ont été commandées. La principale 
évaluation globale de l'incidence du Fonds a été effectuée en 1994 et 1995 par 
KBMG, société internationale de comptabilité et d'expertise. 
2.3.1 Le rapport KPMG 
Le rapport KPMG7 a examiné le fonctionnement du FII, de sa création jusqu'à 
septembre 1994. Il a procédé à une évaluation qualitative des contributions du 
Fonds aux contacts, au dialogue et à la réconciliation, ainsi qu'à une évaluation 
quantitative des contributions du Fonds à la création d'emplois, considérant îa 
création d'emplois comme îa traduction du développement économique et social. 
Rapport sur le Fonds international pour l'Irlande, sa contribution aux contacts, au dialogue et à la réconciliation, ainsi 
qu'à la création d'emplois, KPMG Belfast, mai 1996. 
17 
Le rapport a constaté une grande synergie entre les deux objectifs du Fonds 
- développement économique et social ainsi que contact, dialogue et 
réconciliation - d'autant plus que le Fonds a choisi d'atteindre ce dernier objectif 
surtout par la régénération économique sur base intercommunautaire et 
transfrontalière. C'est pourquoi, alors que le solde des financements accordés par 
le FII ont été affectés à ce que l'on pourrait appeler, d'une façon générale, les 
projets "économiques", la réconciliation est au centre de ses activités. 
Le rapport a identifié les "indicateurs simples" suivants de l'échelle des 
interventions du Fonds pendant la période qui a précédé septembre 1994 : 
• 16 645 emplois dans les projets soutenus par le FII jusqu'en 
septembre 1994 ainsi que 7 142 emplois supplémentaires indirects et dans 
la construction grâce à des projets soutenus par FII, de sorte que l'action 
du Fonds a permis de créer au total 23 787 emplois en septembre 1994; 
• création de 37 agences intéressant les entreprises locales, opérant de 
46 lieux différents en Irlande du Nord, chacune placée sous la direction 
d'un conseil intercommunautaire; 
• 441 organisations ont bénéficié d'une aide pour promouvoir le 
développement économique et social, avec participation de plus de 
5 700 responsables communautaires à leur direction et leur gestion 
quotidienne; 
• encouragement à l'établissement de liens entre entreprises des deux parties 
de l'Irlande; cette action a concerné plus de 1 000 entreprises; 
• participation de plus de 5 000 personnes aux programmes Horizons 
élargis, qui mettent particulièrement l'accent sur les jeunes chômeurs des 
communautés catholiques et protestantes les plus défavorisées d'Irlande 
du Nord et des communautés défavorisées du Sud; 
• allocation de plus de 263 millions d'UKL depuis 1987; 
• effet de levier ayant permis l'apport de 450 millions d'UKL venant 
d'autres Fonds, ce qui a représenté un investissement total de plus de 
700 millions d'UKL destinés principalement aux zones particulièrement 
défavorisées de la région. 
Il a été constaté, en outre, que le FII a développé des rapport synergiques avec les 
Fonds structurels, permettant ainsi aux communautés les plus défavorisées de 
bénéficier des aides des Fonds structurels en fournissant le financement 
complémentaire nécessaire, et qu'il a contribué à créer des réseaux de coopération 
permanente entre les administrations de Belfast et de Dublin (la Commission, pour 
sa part, a veillé à ce que l'apport additionné FII/Fonds structurels ne dépasse pas 
les seuils de financement de l'UE). 
18 
Plus de 20 visites et entretiens approfondis ont eu lieu pour analyser l'incidence 
sur les contacts, le dialogue et la réconciliation exercée par divers projets soutenus 
par le Fonds. Plusieurs groupes ont souligné l'importance des aides du FII, qui a 
été le premier à mettre de l'argent sur la table, ce qui leur a permis de solliciter 
d'autres sources de financement avec plus de confiance. 
Le rapport a constaté que la démarche du FII à l'égard des contacts, du dialogue 
et de la réconciliation insistait sur la coopération au niveau local pour atteindre un 
objectif ou un but commun et qu'il a tendance à considérer une telle coopération 
comme la condition préalable de l'aide et, en soi, comme une retombée importante 
du projet bénéficiant de l'aide, en développant les contacts, la confiance et la 
compréhension mutuelle entre les communautés et en favorisant le lancement 
d'autres entreprises de coopération intercommunautaire. Ce modèle correspond en 
fait à la meilleure méthode pour créer la confiance et favoriser le développement 
entre des communautés en général qui, dans la meilleure des hypothèses, se 
soupçonnent mutuellement. Au fond, la méthode du FII est un exemple de ce que 
l'on a appelé la "diplomatie de la deuxième voie" - selon laquelle le 
développement économique est à la fois une incitation et un objectif supérieur 
pour établir des relations entre deux communautés qui ont été séparées. 
Les propres estimations du Fonds quant à l'incidence de ses aides sur la création 
d'emplois ont également été analysées. Le nombre d'emplois réel constaté sur le 
terrain en septembre 1994, dans les projets bénéficiant d'une aide du Fonds, était 
de 16 645. En tenant compte des effets multiplicateurs et du nombre moyen 
d'emplois directs créés dans les projets de construction financés par le FII, le 
nombre total des emplois dans les projets bénéficiant d'une aide du Fonds est 
considérablement plus élevé Compte tenu de ces effets le nombre total des 
emplois associés à l'action du Fonds passe à 23 787. 
On a calculé que le coût par emploi, compte tenu du nombre total d'emplois créés 
par le FII, est de 8 700 UKL. En ajustant sur la base d'un coût par emploi/année à 
partir de diverses hypothèses concernant la durée moyenne des emplois aidés par 
le FII, les estimations du coût par emploi/année vont peur le FII de 1 200 UKL à 
2 900 UKL. En tenant compte de la charge représentée par les poids morts et les 
transferts locaux, le coût moyen par emploi/année bénéficiant d'une aide FII a été 
estimé à 2 700 UKL/6 200 UKL, selon la durée moyenne de l'emploi. 
Le FII a très nettement contribué à soutenir les contacts, le dialogue et la 
réconciliation entre les communautés d'îrîaride au Nord et entre PIriande du Nord 
et celle du Sud ainsi qu'à créer des emplois. îl a bénéficié d'un statut spécial et a 
joué un rôle particulier qui lui ont permis de soutenir une large gamme de projets 
visant à la fois les relations intercornmunaut&ires et des objectifs économiques. 
L'évaluation globale du Fonds a donc été très positive. Il a contribué de façon 
importante et remarquable à rétablissement de contacts, au dialogue et à la 
réconciliation; il a élaboré de nouveaux modèles de coopération et permis de créer 
un nombre important d'emplois supplémentaires à des coûts raisonnables. Les 
réalisations du Fonds, pendant une période de forte tension intercommunautaire et 
de terrorisme transfrontalier, ont donc été considérées comme très méritoires. 
19 
23.2 The British-Irish Inter-Parliamentary Body (L'organisme inter-parlementaire 
anglo-irlandais) 
Un comité du British-Irish Inter-Parliamentary Body a présenté un rapport sur 
le FII en avril 19968. Ce comité a interrogé par écrit et oralement de nombreuses 
personnes et a examiné sur place plusieurs projets soutenus par le FII. Le rapport 
a examiné notamment un certain nombre de questions politiques reflétant d'autres 
affectations possibles des ressources du FII; il est parvenu à certain nombre de 
conclusions importantes concernant l'incidence de l'action du Fonds. 
Voici certains des points principaux soulignés par le rapport du Comité: 
• le Fonds s'adresse à la fois aux communautés nationaliste et unioniste d'Irlande 
du Nord, qui le sollicitent d'ailleurs de plus en plus, et l'on observe une 
importante participation intercommunautaire aux différents programmes, qui 
profitent aux deux communautés; 
• des actions Nord-Sud de promotion des entreprises soutenues par le FII ont 
démontré leurs avantages pratiques aux milieux d'affaires et le comité a indiqué 
qu'il existait encore un important potentiel pour élargir davantage les projets 
inter-frontaliers de ce type; 
• même si les ressources du Fonds ne sont pas très importantes en termes 
macro-économiques (comparé, par exemple, aux dépenses des deux 
gouvernements ou de l'UE), elles représentent une part importance des 
dépenses de développement et comme elles ciblent principalement les zones 
défavorisées leur incidence y est considérable; 
• sur la base des éléments qui lui ont été présentés, le comité a estimé que les 
résultats du FII dans le domaine de la création d'emplois ont été très 
satisfaisants, supérieurs à ce que l'on pouvait espérer par rapport aux coûts; 
• la capacité du Fonds d'attirer d'autres financements, d'amorcer et de procurer 
des financements initiaux pour diverses initiatives est un de ses principaux 
atouts, qui s'explique par sa souplesse et par la manière dont il aborde les 
projets. Le comité a souhaité qu'à l'avenir l'accent soit mis davantage encore 
sur de tels projets. 
La conclusion générale et la recommandation du comité ont été les suivantes : 
"Le Comité a été favorablement impressionné par le fonctionnement et les 
résultats du FII et par le rôle unique et remarquable qu 77 a joué en encourageant 
la réconciliation et la reconstruction dans la région. Le comité invite les deux 
gouvernements et les contribuants à maintenir leur soutien au Fonds "9. 
Organisme inter-parlementaire anglo-irlandais; rapport du Comité des affaires économiques et sociales sur 
Fonds international pour l'Irlande; n° 42, avril 1996. 
Paragraphe 714. 
20 
2.4 Répartition des ressources du Fonds 
Le FII a manifestement voulu veiller à ce que la priorité soit accordée aux projets 
situés dans les zones les plus défavorisées. Ce souci transparaît dans l'exécution 
des programmes types du Fonds et dans une série d'initiatives spéciales visant 
exclusivement les zones les plus défavorisées. Les évaluations montrent que 
jusqu'à maintenant quelque 70% des engagements du Fonds sont allés à ces 
zones. 
2.5 Incidence du Fonds sur l'emploi avant septembre 1995 
Sur la base des mêmes hypothèses concernant le ratio emploi réel et potentiel 
fourni par les études précédentes (les chiffres allant jusqu'à septembre 1996 seront 
disponibles dans le courant de 1997), le nombre d'emplois directs créés par les 
405 projets soutenus par le Fil pour l'année s'achevant en septembre 1995 est 
estimé à 1 331. Si l'on inclut les emplois indirects (sur la base des multiplicateurs 
calculés précédemment), d'après les estimations le nombre total des emplois 
directs et indirects créés en 1994-95 par les projets soutenus par le FII est de 
1826. 
Le nombre total cumulé d'emplois directs créés par le Fonds depuis sa création 
jusqu'en septembre 1995 est estimé à 17 976, en neuf ans. Si l'on inclut les effets 
indirects, ce total passe à 25 584 emplois. 
Par conséquent, on estime que de 1986-87 à 1994-95 les projets soutenus par le 
FII ont permis de créer au total 25 584 emplois. 
La Commission recevra en temps opportun une nouvelle mise à jour de l'incidence 
des actions du Fonds sur l'emploi pour l'exercice financier 1995-96. Le Fonds a 
encore eu un niveau d'activité élevé pendant cette période; par exemple il a 
accordé une aide de 33,3 millions d'UKL à 327 projets représentant une valeur 
totale de plus de 90,3 millions d'UKL pendant la période allant d'octobre 1995 à 
décembre 1996. On peut donc prévoir que la nouvelle mise à jour de l'incidence 
des actions du Fonds sur l'emploi montrera qu'elles ont eu des effets bénéfiques en 
raison des projets supplémentaires que le Fonds a soutenus pendant cette période. 
3. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION 
Les conclusions de la Commission concernant l'incidence des actions du FII et la 
nécessité de maintenir l'aide d'autres sources de l'UE reposent sur : 
• les indicateurs d'activité fournis par le FII, qui montrent que l'action du Fonds 
a une incidence importante sur les projets de nature transfrontalière et 
intercommunautaire et sur îa régénération économique de l'Irlande du Nord et 
des comtés frontaliers de la république d'Irlande; 
• les évaluations indépendantes des activités du Fonds; 
21 
• les rapports synergiques établis entre les activités soutenues par le FII et les 
actions des Fonds structurels en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers 
de la république d'Irlande, par lesquels la capacité de développement créée par 
le FII peut viser les communautés particulièrement défavorisées ou exclues, les 
préparer, leur fournir les ressources nécessaires pour participer aux projets 
soutenus par les Fonds structurels. 
Le FII a un rôle particulier à jouer dans le développement intercommunautaire et 
transfrontalier de l'Irlande du Nord et des comtés frontaliers de la république 
d'Irlande. Le Fonds a montré qu'il était à même de viser les zones et les 
communautés défavorisées et de créer des activités économiques autonomes dans 
les zones d'exclusion sociale d'Irlande du Nord et des comtés frontaliers du Sud. 
Par ses financements, le FII exerce aussi un important effet de levier sur les fonds 
publics et privés. Si le FII n'était pas en mesure de contribuer aux projets dans ces 
zones défavorisées, il est probable qu'elles ne pourraient pas se procurer des 
contributions de fonds privés et publics. La gestion du Fonds a nécessité une 
coopération étroite et constante entre les administrations de Belfast et de Dublin, 
créant ainsi un réseau de contacts permanents à différents niveaux, ce qui a été très 
précieux par exemple pour l'élaboration du programme Interreg II pour l'Irlande 
du Nord et la république d'Irlande et pour le programme de soutien spécial à la 
paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers de la 
république d'Irlande. Le Fonds a introduit efficacement des idées novatrices qui, 
dans de nombreux cas, ont pu bénéficié d'une aide des principales sources 
publiques de financement. Le Fonds a veillé à accorder la priorité aux zones les 
plus défavorisées et les évaluations ont montré que, jusqu'à maintenant, quelque 
70 % des ressources du Fonds ont été engagés dans les zones les plus 
défavorisées. 
La Commission en conclut que le Fonds international pour l'Irlande a enregistré 
un succès considérable et qu'il a atteint les objectifs fixés par sa charte et par le 
règlement (CE) n°2687/94 du Conseil. 
Le modèle qu'il a mis en avant pour améliorer les relations intercommunautaires 
par des projets de développement économique ciblés a été un succès dans la 
plupart des zones concernées et il a inventé des procédures qui sont désormais 
suivies pour certaines initiatives des Fonds structurels dans la région. 
Il occupe une place éminente parmi les instruments de soutien à la régénération 
d'une zone de l'Union qui a connu des difficultés très particulières. Mais surtout, 
l'action du FII a joué un rôle important en soutenant le processus de paix en 
Irlande du Nord. Par conséquent, la Commission recommande de maintenir l'aide 
aux actions du FII pendant encore deux ans (1998 et 1999). Un rapport semblable 
à celui-ci devra être présenté au plus tard en avril 1999 pour évaluer l'incidence 
ultérieure du FII et apprécier s'il y a lieu de continuer à verser des contributions. 
22 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 130 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-130-FR-C 
ISBN 92-78-17814-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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