FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.6.2008 
SEC(2008) 2012 final 
  
Recommandation en vue d’un 
AVIS DU CONSEIL 
 
concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2007-2010 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. I NTRODUCTION  
Le pacte de stabilité et de croissance repose su r l’objectif de finances publiques saines en tant 
que moyen de renforcer les condi tions propices à la stabilité des prix et à une croissance 
soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant  l’utilité du pacte en tant que 
point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son 
efficacité et ses fondements économiques et à gara ntir la viabilité à lo ng terme des finances 
publiques. 
Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil rela tif au renforcement de la surveillance des 
positions budgétaires ainsi que de la surve illance et de la coordination des politiques 
économiques1, qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que 
chaque État membre présente au Conseil et à la Commission un programme de stabilité ou de 
convergence ainsi que des mises à jour annuelles  de ce dernier. Les États membres qui ont 
déjà adopté la monnaie unique présentent des pr ogrammes de stabilité (a ctualisés) et ceux qui 
ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). La 
Pologne a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au 
règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004,  sur la base d’une 
recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité éco nomique et financier. 
En ce qui concerne les programme s de stabilité et de convergence actualisés, le règlement 
prévoit qu’ils sont évalués pa r la Commission et examinés par le comité économique et 
financier. Si nécessaire, ces programmes actualis és peuvent également être examinés par le 
Conseil, selon la procéd ure décrite ci-dessus. 
2. C ONTEXTE DE L 'EVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISE  
La Commission a examiné la dern ière version actualisée du pr ogramme de convergence de la 
Pologne, présentée le 26 mars 2008, et recommande  au Conseil d’adopter un avis à son sujet 
(voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré). 
Afin de définir le cadre dans lequel la stra tégie budgétaire présentée dans le programme de 
convergence actualisé est évaluée, le s paragraphes suivants résument: 
(1) la position du pays au regard du volet correc tif du pacte de stabilité et de croissance 
(procédure concernant les déficits excessifs); 
(2) l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte 
de stabilité et de croissance (résumé de l’avis  rendu par le Conseil au sujet de la mise à 
jour précédente du programme de convergence); 
(3) la version actualisée de mai 2008 des recomm andations spécifiques adressées au pays 
en matière de politique budgétaire dans le cadre des grandes orientations des politiques 
économiques;  
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse: 
 http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm. 
 
FR 3   FR (4) l’évaluation, par la Comm ission, du rapport d’octobre 2007 sur la mise en œuvre du 
programme national de réforme. 
2.1. La procédure de déficit excessif relative à la Pologne 
Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision dans laquelle il consta tait, conformément à 
l’article 104, paragraphe 6, du trai té, que la Pologne ét ait en situation de déficit excessif, sur 
la base d’un déficit public de  4,1 % du PIB en 2003. Au même moment, le Conseil a émis des 
recommandations à la Pologne au  titre de l'article 104, paragra phe 7, pour qu’elle corrige le 
déficit excessif. Il a notamment été recomma ndé à la Pologne de prendre des mesures à 
moyen terme afin de ramener le déficit sous le  seuil de 3 % du PIB en 2007 au plus tard d'une 
manière crédible et durable, conformément à l’avis du Conseil sur le programme de 
convergence de mai 2004. En novembre 2006, le C onseil a décidé que les mesures prises 
jusqu’à présent par les autorités polonaises étai ent insuffisantes. En février 2007, le Conseil a 
émis de nouvelles recommandations confirmant  l’échéance de 2007 pour la correction du 
déficit. Il a été recommandé aux autorités polonais es de veiller à améliorer le solde structurel 
d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2007. En novembre 2007, la 
Commission a adressé une communication au Cons eil dans laquelle elle constatait que les 
mesures prises par la Pologne en réponse à la  recommandation du Conseil étaient conformes à 
la recommandation. Toutefois, en ce qui concerne 2008 et 2009, la Commission a exprimé 
des doutes sur le caractère durable  de la correction du déficit exce ssif, sans lequel il ne peut 
être mis fin à la procédure de déficit excessif.  La Commission et le Conseil ont invité les 
autorités polonaises à soumettre le plus ra pidement possible un progr amme de convergence 
actualisé décrivant leur stratégie budgétaire à m oyen terme pour l'ensemble de la législature, 
qui soit de nature à garantir une correction dur able du déficit excessif et la réalisation de 
progrès en direction de l'objectif à moyen terme. 
Parallèlement à la présente recommandati on pour un avis du Conseil, la Commission 
recommande au Conseil de clore la procédur e de déficit excessif c oncernant la Pologne 
puisqu’il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé dans ce pays. Le 
déficit public est de 2,0 % du PIB en 2007, sous la valeur de référence de  3 % du PIB. Dans 
leurs prévisions du printemps 2008, les servi ces de la Commission estiment que le déficit 
devrait se maintenir sous la va leur de référence en 2008 et 2009. 
2.2. Évaluation contenue dans  l'avis du Conseil au sujet de la version actualisée 
précédente du programme 
Dans son avis rendu le 27 février 2007, le Co nseil a résumé comme suit son évaluation au 
sujet de la version actualisée précédente du prog ramme de convergence, concernant la période 
2006-2009: «Le programme se propose de corriger  le déficit excessif en 2007, conformément 
à la disposition figurant à l'arti cle 2, paragraphe 7, du règlemen t (CE) nº 1467/97 du Conseil, 
mais le Conseil rappelle que ni l'action engagée jusqu'à présent, ni les mesures programmées, ne semblent suffisantes pour parvenir à un te l résultat. En ce qui concerne les années 
suivantes, bien que le programme  envisage de réaliser des progr ès appropriés en direction de 
l'OMT dans un contexte de perspectives de cr oissance favorables, d'importantes incertitudes 
n'en pèsent pas moins sur la réalisation des objectifs budgétaires et le  caractère durable de 
l'ajustement.»  
Dans une nouvelle recommandation adressée à la Po logne pour corriger son déficit excessif, 
adoptée le 27 février 2007 au titre de l’article 10 4, paragraphe 7, du traité, le Conseil a invité 
la Pologne à «i) veiller à corriger son défi cit excessif en 2007, conformément à la nouvelle 
 
FR 4   FR recommandation au titre de l'article 104, paragr aphe 7; ii) mettre à profit les périodes de 
conjoncture économique favorable  — utilisant les revenus s upplémentaires éventuels pour 
réduire le déficit —, une fois réalisée la correction envisa gée du déficit excessif, pour 
accélérer son rythme de progression vers l'OMT m oyennant la conception et la mise en œuvre 
des mesures supplémentaires, ciblant en particu lier les dépenses, qui s ont nécessaires à la 
réalisation de l'ajustement recherché; iii) préserver les résultats de la réforme des retraites». 
2.3. Version actualisée de mai 2008 des reco mmandations spécifiques adressées au 
pays dans le cadre des grandes orie ntations des politiques économiques en 
matière de politique budgétaire 
Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté une recomma ndation concernant la mise à jour 2008 des 
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et 
la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres2. Sur le plan budgétaire, il a 
été recommandé que la Pologne «renforce l'a ssainissement de ses finances publiques et 
assortisse l'ancrage nominal fixé pour le défic it budgétaire de l'État (seuil de déficit) de 
nouveaux mécanismes visant à améliorer le contrôle des dépenses».  
2.4. Évaluation par la Commission du rapport  d’octobre 2007 sur la mise en œuvre 
du programme national de réforme 
Le 11 décembre 2007, la Commis sion a adopté son rapport sur la stratégie renouvelée de 
Lisbonne pour la croissance et l'emploi, co ntenant une évaluation du rapport d'octobre 2007 
sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Pologne3 que l'on peut résumer 
comme suit. 
Le programme national de réforme de la Po logne identifie les priorités suivantes: 
l’assainissement et l’améliorati on de la gestion des finances publiques, le développement de 
l’esprit d’entreprise, le renfor cement de l’innovation dans les en treprises; la modernisation et 
le développement des infrastructures, la mise en place d’un environneme nt concurrentiel dans 
les industries de réseau, la cr éation d’emplois, leur pérennisa tion et la réduction du chômage, 
et l'amélioration de la capacité d'adapta tion des travailleurs et des entreprises. 
Selon l’évaluation de la Commi ssion, la Pologne a réalisé des pr ogrès limités dans la mise en 
œuvre de son programme national de ré forme au cours de la période 2005-2007.  
Au vu des forces et des faiblesses recensées et des progrès constaté s, la Commission a 
recommandé qu’il soit recommandé à la Pologne de prendre des mesures dans les domaines 
suivants: l’assainissement budgéta ire (mécanismes de contrôle des dépenses), la concurrence 
dans les industries de réseau, la recherche publique et le soutien à la R&D privée, la 
flexicurité, en menant notamment une politique active en faveur de l’emploi, les prestations 
sociales, l’apprentissage tout au long de la vie et l'éducation. 
La Pologne est également encouragée à concentrer  ses efforts sur les domaines suivants: les 
infrastructures de transport, le processus d'enre gistrement des entreprises, l’administration en 
                                                 
2 JO L 139 du 29.5.2008, p. 57. 
3 Communication de la Commission au Conseil européen – «Rapport stratégique sur la mise en œuvre de 
la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissa nce et l'emploi: lancemen t du nouveau cycle (2008-
2010)" du 11.12.2007, COM(2007)803. 
 
FR 5   FR ligne, la transposition de la réglementation re lative au marché intérieur et les structures 
d’accueil pour enfants. 
Sur la base du rapport stratégique de la Commission, le C onseil a adopté des 
recommandations sur la mise à jour 2008 des gr andes orientations des politiques économiques 
des États membres, y compris la Pologne, le 14 mai 2008. 
Encadré: principaux points de l'évaluation  
Conformément à l’article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité), et à l’article 9, 
paragraphe 1 (pour les programmes de convergen ce), du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, 
l’évaluation doit permettre de: 
• vérifier si les hypothèses économiques sur les quelles le programme repose sont plausibles; 
• examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si 
la trajectoire d’ajustement qui doit pe rmettre de l’atteindre est appropriée; 
• déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont 
suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; 
• dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'aj ustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à 
moyen terme, déterminer si un effort supplémen taire est consenti en période de conjoncture 
économique favorable, l'effort pouvant  être plus limité lorsque la c onjoncture est plus difficile et, 
en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre 
fait en sorte d'améliorer chaque année le solde co rrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion 
des mesures exceptionnelles et tem poraires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif 
budgétaire à moyen terme; 
• au moment de définir la trajectoire d’ajustement  qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen 
terme (pour les États membres qui ne l’ont pas en core atteint) ou d’autoriser un écart temporaire 
par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ ont atteint), examiner la mise en œuvre des 
réformes structurelles majeures ayant des effets  directs sur la réduction des coûts à long terme 
(notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable 
sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante 
soit préservée en ce qui concerne la valeur de ré férence de 3 % du PIB et que la position budgétaire 
revienne à l’OMT durant la période de programmati on), en prêtant une attention particulière aux 
réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier 
obligatoire financé par capitalisation; 
• déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes a ux grandes orientations 
des politiques économiques. 
La crédibilité des hypothèses macroéconomiques est év aluée en fonction des prévisions établies durant 
le printemps 2008 par les services de la Commission,  sur la base de la méthode commune d’estimation 
du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. 
L'évaluation porte également sur: 
• l’évolution du taux d’endettement et les pers pectives de viabilité à long terme des finances 
publiques, qui devraient bénéficier d’une attention suffisante dans le cadre de la surveillance des 
positions budgétaires, selon le rapport du Conse il du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Un e communication de la Commission du 12 octobre 
2006 définit l’approche permetta nt d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme4; 
                                                 
4 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long 
terme des finances publiques dans l’UE », COM(2006) 574 du 12.10.2006, et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques 
dans l’Union européenne), publié par la direction géné rale des affaires économiques et financières de la 
Commission européenne en 2006, European Economy nº 4/2006. 
 
FR 6   FR • le degré de compatibilité avec le programme nationa l de réforme présenté par chaque État membre 
dans le contexte de la stratégi e de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, et son rapport de mise 
en œuvre d’octobre 2007. Dans sa note de tran smission du 7 juin 2005 au Conseil européen 
concernant les grandes orientations des politi ques économiques pour la période 2005-2008, le 
Conseil ECOFIN a, en effet, indiqué que les programmes nationaux de ré forme devaient être 
compatibles avec les programmes de stabilité et de convergence;  
• la conformité avec le code de conduite5, qui impose notamment une structure et un ensemble de 
tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence.   
                                                                                                                                                         
5 «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pact e de stabilité et de croissance et lignes directrices 
concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par 
le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005. 
 
FR 7   FR Recommandation en vue d’un 
AVIS DU CONSEIL 
 
concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2007-2010 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la 
surveillance des positions budgétair es ainsi que de la surveillan ce et de la coordination des 
politiques économiques
6, et notamment son article 9, paragraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le [8 juillet 2008], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la 
Pologne, qui couvre la période 2007-2010
7. 
(2) Ces derniers temps, la Pologne a commen cé à se rapprocher des niveaux de revenus 
moyens de l’UE à la faveur d’une reprise de la croissan ce du PIB réel, qui a dépassé 
6 % en 2006-2007, contre environ 4½ % en  moyenne en 2003-2005. La croissance de 
la production accompagnée d’une forte croissance de l’emploi a amélioré 
considérablement la situation sur le marché du travail, le taux de chômage passant de 
presque 20 % en 2003 à 9½ % en 2007. Cette diminution résulte certes d’une croissance exceptionnelle de l’emploi, mais  également d’une réduction de la main-
d’œuvre du fait de la migration. De plus, les distorsions causées par les mesures d’incitation au trava il, accentuées par l’émigration massive, aggravent la pénurie de 
main-d’œuvre dans certains secteurs. Le resserrement du marché de l’emploi exerce 
des pressions sur les salaires, avec des effe ts négatifs sur l’inflation IPCH, qui, après 
avoir été modérée de 2005 jusqu’au premie r semestre 2007, a augmenté sensiblement 
fin 2007. Après avoir atteint un niveau record de 6¼ % du PIB en 2003, le déficit public a diminué en moyenne de plus de 1 point de pourcentage pa r an pour atteindre 
2 % du PIB en 2007. Ces dernières années, les résultats ont, dans l’ensemble, dépassé 
                                                
 
6 JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site: 
 http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm. 
7 La mise à jour a été présentée 16 semaines après la date limite du 1er décembre fixée par le code de 
conduite en raison de la formation d'un nouveau gouvernement en novembre, à la suite des élections 
générales d’octobre. 
 
FR 8   FR les objectifs grâce aux bonnes su rprises de la croissance, qui  se sont traduites par des 
recettes imprévues, et à l’exécution inco mplète des programmes de dépenses. La 
poursuite de l’assainissement  budgétaire dépendra largement de la réforme du système 
des transferts sociaux (notamment les préretraites et les prestations d’invalidité) et de l’augmentation du taux de particip ation au marché du travail. 
(3) Le scénario macroéconomique qui sous-t end le programme prévoit une diminution 
progressive de la croissan ce du PIB réel, qui devrait pa sser de 6,5 % en 2007 à 5,2 % 
en moyenne pendant le reste de la pé riode de programmati on. Compte tenu des 
informations actuellement disponibles
8, ce scénario semble re poser sur des hypothèses 
de croissance plausibles. Les prévisions du programme en matière d’inflation, qui se 
fondent sur des hypothèses légèrement optimistes pour les prix à l'exportation et sur une croissance relativement faible de la rémunération nominale par salarié, semblent 
quelque peu optimistes. 
(4) En 2007, le déficit public a été de 2,0 % du PIB alors que le programme de 
convergence de novembre 2006 annonçait un défi cit de 3,4 %. Ce résultat s’explique 
essentiellement par une croissance du PIB r éel et nominal beaucoup plus élevée que 
prévu en novembre 2006, mais aussi par une rest riction des dépenses. En particulier, la 
rentabilité élevée des entreprises a permis de freiner la croissance des subventions, 
tandis que la décrue rapide du chômage et l’absence d’indexation imposée par le plan Hausner
9 ont également ralenti la croissance des transferts sociaux. En outre, la 
rémunération des salariés du secteur public  a été plus faible que prévu. Enfin, 
l’investissement public a été moins importa nt que prévu en raison d’une absorption 
des fonds de l’UE moins rapide qu’escompté . Dans l’ensemble, le ratio des dépenses 
au PIB était inférieur de 1,5 point de pour centage aux prévisions de novembre 2006. 
Dans le volet des recettes, le s recettes des impôts indirects et des cotisations sociales 
ont été supérieures aux projections de novembre 2006, en raison essentiellement d'un 
taux d'emploi et d'une croissance des sala ires beaucoup plus  élevés. Ces bonnes 
surprises ont été annulées par de moins bons  résultats dans d'autres catégories de 
recettes (celles des impôts directs, en raison d’une augmentation des tranches 
d’imposition). Par conséquent, le ratio des recettes était, dans l’ensemble, légèrement inférieur aux prévisions. Eu égard à l’amélioration du ratio du solde structurel d’environ 1½ point de pourcentage, l’ex écution du budget en 2007 était largement 
conforme aux recommandations émises par le  Conseil dans son avis du 27 février 
2007 concernant la mise à jour pr écédente du programme de convergence
10. 
(5) L’objectif principal de la stratégie budgéta ire est une réduction durable du déficit 
structurel des administrations publique s (c’est-à-dire corrigé des variations 
conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) en vue 
d’atteindre l’objectif budgéta ire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel 
de 1 % du PIB en 2011, soit un an après la fin de la période de programmation. Cet 
                                                 
8 Cette évaluation tient notamment compte des prévisions établies durant le printemps 2008 par les 
services de la Commission et de l’évaluation, par la Commission, du rapport d’octobre 2007 concernant 
la mise en œuvre du programme national de réforme. 
9 Dans le domaine des dépenses, tentative de réforme la plus complète et la plus ciblée jusqu'à présent, 
proposée en 2003 et visant à réduire les dépenses publiques (protection sociale, administration publique et aides d'État). Ce plan prévoit notamment de remplacer l'indexation annuelle par une indexation 
opérée tous les trois ans ou dès que l'inflation cumulée dépasse 5 % (si cela se produit avant). 
10 JO C 72 du 29.3.2007, p. 13. 
 
FR 9   FR objectif est compatible avec le programme de  convergence précédent, qui prévoyait la 
réalisation de l’OMT «après 2010». Ap rès une dégradation de 0,5 point de 
pourcentage pour atteindre 2,5 % du PIB en 20 08, le déficit global devrait s’améliorer 
pour s’établir à 1,5 % en 2010. Le solde prim aire suit une trajectoire similaire et 
devrait augmenter, de −0,2 % du PIB en 2008 à 0,8 % en 2010. Sur fond de croissance 
modérée de la production, les variations du so lde structurel calculé au moyen de la 
méthode commune devraient être plus important es: le déficit structur el devrait en effet 
se contracter pour s’établir à un peu plus de 1 % du PIB en 2010, contre environ 2¾ % 
en 2008. L’ajustement budgétaire se fonde sur le s dépenses et se co ncentre en fin de 
période (2009 et 2010). En 2008, l'aggravation du déficit est essent iellement due à une 
forte hausse du ratio d’investissement ainsi qu’à une réduction sensible des cotisations 
sociales (en partie compensée par l’a ugmentation d’autres recettes). En 2009-2010, 
l’assainissement devrait être réalisé e ssentiellement par une restriction de la 
rémunération des salariés, des transferts soci aux et de la consommation intermédiaire. 
Si le rythme prévu de la réduction du défi cit entre 2007 et 2009 est moins rapide que 
dans la version actualisée précédente, le  point de départ (2007) et les nouveaux 
objectifs de déficit fixés pa r la version actualisée de mars 2008 du programme de 
convergence sont toutefois plus ambitieux que ceux de la version actualisée de 
novembre 2006. Les risques qui pè sent sur les prévisions budgétaires du programme 
tendent à s'équilibrer mutuellement en 2008, mais les résultats pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme pour les années suivantes. Pour 2008, le programme annonce le même objectif de défici t que les prévisions du printemps 2008 
(2,5 % du PIB). En ce qui concerne le budget central, les données du premier trimestre 
2008 établies selon une comptabilité de ca isse indiquent que les recettes sont 
supérieures aux prévisions budgé taires, mais le programme mise sur une croissance en 
2008 légèrement plus élevée que dans le s prévisions du printemps 2008 de la 
Commission, et la pression sur les sala ires du secteur public, qui ne cesse 
d’augmenter, fait peser un risque sur les fi nances publiques. Par ailleurs, l'inflation 
plus élevée que prévu dans le programme réduira le ra tio des dépenses en 2008, les 
dépenses étant essentielleme nt fixées en termes nomi naux. Toutefois, en 2009, 
l’inflation plus élevée en 2008 pourrait stimul er la croissance des salaires dans le 
secteur public et se traduire par des pensions et des presta tions sociales plus élevées 
que prévu dans le programme, phénomène amplifié encore par la réforme du 
mécanisme d’indexation qui lie les pres tations sociales, à partir de 2008, non 
seulement aux prix à la consommation mais aussi partiellement aux salaires. Alors que 
le parlement a déjà adopté des mesures de na ture à aggraver le déficit (réductions du 
taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques), les mesures compensatoires 
sont floues et leur impact budgétaire incertain (à l’exception du relèvement des accises du fait de l’harmonisation au sein de l’UE , qui ne compensera pas totalement la 
réduction du taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques). Si la croissance 
de l’emploi ne se maintient pas au niv eau élevé prévu par le gouvernement, la 
poursuite de l'assainissement budgétaire  de 2006-2007 fondé sur une croissance 
génératrice d'emplois risque d'être difficile  après 2008. Par ailleurs, le bilan concernant 
l’évolution du solde des administrations publiques est satisfaisant: les recettes ont souvent été meilleures que prévu, tandis que  les programmes de dépenses n’ont été 
exécutés que partiellement. 
(6) Compte tenu de cette évaluation des ris ques, l'orientation budgé taire du programme 
semble compatible avec une correction dur able du déficit excessif en 2007, comme le 
recommande le Conseil. Elle ne pourrait toutefois pas permettre de dégager durant la 
 
FR 10   FR période de programmation une marge de sécu rité suffisante pour éviter le risque de 
dépassement du seuil de 3 % du PIB. Elle  pourrait ne pas permettre non plus 
d’atteindre l’OMT en 2011, comme le prév oit le programme. Compte tenu des 
conditions favorables de croissance économiq ue, le rythme de l’assainissement en 
direction de l’OMT défini par le programm e est insuffisant et doit donc être accéléré 
en 2008 pour être conforme au pacte de stabil ité et de croissance. Il devrait, par la 
suite, être soutenu par des mesures. De plus , en cas de pressions inflationnistes et 
salariales, il serait nécessaire d’adopter une position budgétaire plus stricte que prévu 
par le programme pour éviter la surchauffe. 
(7) Le risque qui pèse sur la viabilité des fina nces publiques de la Pologne semble limité. 
Selon les projections établies  en 2005 et sur la base de la méthode commune, la 
Pologne figure parmi les pays de l’UE où  le vieillissement démographique aura 
l’impact budgétaire à long terme le plus faible. Toutefois, à partir de 2008, les 
prestations sociales seront indexées non seulement sur les prix à la consommation 
mais aussi partiellement sur les salaires, ce  qui augmentera les dé penses à long terme. 
Avec un déficit primaire structurel faible , la position budgétaire de 2007, malgré une 
amélioration par rapport à la position de dé part du programme précédent, fait peser un 
risque sur la viabilité des finances publi ques avant même de prendre en compte les 
conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. La 
poursuite de l’assainissement des finances  publiques, notamment la réforme des 
préretraites (instauration de  «pensions de raccordement» limitant la préretraite à 
certaines professions difficiles) pré vue par le programme de convergence, 
contribuerait donc à la fois à stimuler le taux d’activité de la main-d’œuvre et le taux 
d’emploi et à limiter les risques qui pèsent  sur la viabilité de s finances publiques. 
(8) Le programme de convergence semble cohé rent avec le rapport d’octobre 2007 sur la 
mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les deux 
programmes envisagent la réforme des préret raites et des prestations d'invalidité, la 
réforme du fonds social pour les agriculteur s, la réforme du système de santé, la 
réorganisation et décentralisation des finan ces publiques et la planification budgétaire 
pluriannuelle. Toutefois, le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation 
qualitative de l’incidence globale du rapport concernant  la mise en œuvre du 
programme national de réforme,  présenté en octobre 2007 dans  le cadre de la stratégie 
budgétaire à moyen terme (incidence, par exem ple, sur la croissance potentielle et 
l’emploi). Il fournit néanmoins des informations systématiques sur les coûts budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programme national de 
réforme. 
(9) La stratégie budgétaire du programme de c onvergence est partiellement compatible 
avec les grandes orientations des politiques économiques par pays qui font partie des 
lignes directrices intégrées en matière de politique budgétaire fi xées dans le cadre de la 
stratégie de Lisbonne. Bien que le programme envisage la poursuite de 
l’assainissement budgétaire, il ne fait mention d’aucun nouveau mécanisme pour 
améliorer le contrôle des dépenses. 
(10) En ce qui concerne les prescrip tions du code de conduite rela tives à la présentation et 
au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet 
certaines données facultatives. 
 
FR 11   FR En conclusion, après la correction du déficit public en 2007, et alors que le déficit et la dette 
resteront sous les valeurs de référence respec tives de 3 % et 60 % du PIB, le programme 
envisage une dégradation du solde des administ rations publiques de 0,5 point de pourcentage 
du PIB en 2008 et, pour les années suivantes, un e progression en direction de l'OMT décalée 
en fin de période, dans un contexte de pers pectives de croissance favorables. En 2008, la 
détérioration structurelle at tendue de presque ½ point de  pourcentage du PIB n’est pas 
conforme au pacte de stabilit é et de croissance. Eu égard aux risques qui pèsent sur les 
résultats budgétaires à partir de 2009, en raison essentiellem ent de l’absence de mesures 
concrètes, l’OMT pourrait ne pas être attein t en 2011 comme le prévoit le programme. De 
plus, en cas de pressions infla tionnistes, il serait  nécessaire d’adopter une position budgétaire 
plus stricte que prévu par le programme. Un risque limité semble peser sur la viabilité des 
finances publiques de la Pologne, mais une réforme de son système des préretraites est indispensable. 
Eu égard à l’évaluation qui précèd e et à la nécessité de garant ir la viabilité des finances 
publiques, la Pologne est invitée à profiter des conditions de croissance favorables pour 
accélérer le rythme de l'ajustement structurel en direction de l'OMT, notamment pour contenir 
les éventuelles pressions inflati onnistes, en affectant toutes les recettes supplémentaires et les 
ressources non utilisées à la ré duction du déficit en 2008 et en définissant et en mettant en 
œuvre des mesures, dans le domaine des dépens es en particulier, au cours des prochaines 
années.  
 
FR 12   FR Comparaison des principales projectio ns macroéconomiques et budgétaires 
   2006 2007 2008 2009 2010 
PC mars 2008  6,2 6,5 5,5 5,0 5,0 
COM avr. 2008  6,2 6,5 5,3 5,0 n.d. PIB réel 
(variation en %)  
PC nov. 2006  5,4 5,1 5,1 5,6 n.d. 
PC mars 2008  1,3 2,6 3,5 2,9 2,5 
COM avr. 2008  1,3 2,6 4,3 3,4 n.d. Inflation IPCH 
(%) 
PC nov. 2006  1,4 2,1 2,5 2,5 n.d. 
PC mars 2008  0,5 1,1 0,7 −0,2 −0,9 
COM avr. 200820,6 1,2 0,5 −0,7 n.d. Écart de production1 
(% du PIB potentiel)  
PC nov. 2006  0,5 0,5 0,3 0,4 n.d. 
PC mars 2008  −2,6 −2,6 −3,5 −4,2 −4,6 
COM avr. 2008  −2,5 −2,6 −2,3 −3,6 n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis 
du reste du monde 
(% du PIB)  PC nov. 2006  −1,6 −1,8 −2,2 −2,7 n.d. 
PC mars 2008  −3,8 −2,0 −2,5 −2,0 −1,5 
COM avr. 2008  −3,8 −2,0 −2,5 −2,6 n.d. Solde des finances publiques 
(% du PIB)  
PC nov. 2006  −3,9 −3,4 −3,1 −2,9 n.d. 
PC mars 2008  −1,1 0,2 −0,2 0,3 0,8 
COM avr. 2008  −1,1 0,6 0,2 0,1 n.d. Solde primaire 
(% du PIB)  
PC nov. 2006  −1,5 −1,0 −0,7 −0,6 n.d. 
PC mars 2008  −4,0 −2,4 −2,8 −1,9 −1,1 
COM avr. 2008  −4,0 −2,5 −2,7 −2,3 n.d. Solde corrigé des variations 
conjoncturelles1 
(% du PIB)  PC nov. 2006  −4,1 −3,6 −3,2 −3,0 n.d. 
PC mars 2008  −4,0 −2,4 −2,8 −1,9 −1,1 
COM avr. 2008  −4,0 −2,5 −2,7 −2,3 n.d. Solde structurel3 
(% du PIB)  PC nov. 2006  −4,1 −3,6 −3,2 −3,0 n.d. 
PC mars 2008  47,6 44,9 44,2 43,3 42,3 
COM avr. 2008  47,6 45,2 44,5 44,1 n.d. Dette publique brute 
(% du PIB)  
PC nov. 2006  48,9 50,0 50,3 50,2 n.d. 
Remarques :             
1 Soldes corrigés des variations conjonctu relles et écarts de pr oduction selon les programme s, tels que calculés 
par les services de la Commission sur la base des informations conte nues dans les programmes.  
2 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,2 %,  5,9 %, 6,0 % et 6,2 %, re spectivement, sur la période 
2006-2009.  
3 Solde corrigé des variations conjonctu relles hors éléments ex ceptionnels et autres me sures temporaires. Les 
prévisions économiques établies à l'automne par les services  de la Commission et la version actualisée la plus 
récente du programme ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire.  
              
Source :             
programme de convergence (PC); prévisions économiques établies par le s services de la Commission durant le 
printemps 2008 (COM); calculs de s services de la Commission.