EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 2 juillet 2018, le Portugal a demandé l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA, qui définit la personne redevable de la TVA. Par lettre enregistrée à la Commission le 27 novembre 2018, le Portugal a communiqué des informations plus détaillées sur la mesure qu’il souhaite introduire. Le 18 décembre 2018, la Commission a adressé une lettre au Portugal pour lui demander que soit organisée une réunion bilatérale afin de clarifier la demande. Cette réunion s’est déroulée le 27 février 2019. Le Portugal a confirmé sa demande de dérogation et communiqué des informations complémentaires par lettre enregistrée à la Commission le 19 mars 2019.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 27 mars 2019, de la demande présentée par le Portugal. Par lettre datée du 28 mars 2019, la Commission a notifié au Portugal qu’elle disposait de toutes les données requises pour examiner la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 193 de la directive TVA, prévoit que, en règle générale, l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services est redevable de la TVA.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.

Le Portugal a sollicité l’autorisation d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de liège, de bois, de pommes de pin et de pignons de pin non décortiqués si le destinataire de la livraison est un assujetti ayant son siège statutaire, son établissement stable ou sa résidence permanente au Portugal et effectuant des opérations pour lesquelles il est en droit de déduire totalement ou partiellement la TVA en amont.

Selon le Portugal, son secteur forestier est l’un des secteurs d’activité économique où la fraude et l’évasion fiscales sont extrêmement importantes. Cela est dû au fait que ce secteur est dominé par un grand nombre de petits producteurs et de récoltants qui vendent les matières premières à des entreprises de transformation sans déclarer ni payer la TVA sur ces ventes. Les entreprises de transformation, en revanche, sont des assujettis de taille moyenne ou importante qui sont facilement identifiables. La nature de ce marché et des entreprises concernées est une source de fraude à la TVA que les autorités fiscales portugaises éprouvent des difficultés à combattre malgré le renforcement des contrôles et les mesures déjà adoptées. Pour lutter contre cette pratique abusive, le Portugal souhaiterait appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de liège, de bois, de pommes de pin et de pignons de pin non décortiqués, ce qui transférerait l’obligation d’acquitter la TVA vers les quelques entreprises de transformation existantes, qui sont facilement identifiables. Selon le Portugal, cela permettrait d’éliminer ce type de fraude à la TVA et d’éviter les pertes de recettes de TVA qui en résultent.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace et pour laisser aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire, rendant ainsi inutile de proroger la dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort.

Compte tenu de la situation frauduleuse dans le secteur susmentionné, il est donc proposé d’introduire une mesure dérogatoire et d’autoriser le Portugal à appliquer ladite mesure jusqu’au 31 décembre 2022. Le Portugal devrait mettre en œuvre, jusqu’à l’expiration de cette dérogation, d’autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du liège, du bois, des pommes de pin et des pignons de pin non décortiqués. Il ne devrait alors plus être nécessaire de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne ces livraisons.