Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) [1] a été adopté en mai 1992 pour contribuer à la mise en oeuvre et au développement de la politique et de la législation environnementales de la Communauté.

[1] JO L 206 du 22.7.1992, p. 1.

Par la suite, le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil a été modifié de façon substantielle par le règlement (CE) n° 1404/96 [2] (Life II), puis remplacé par le règlement (CE) n° 1655/2000 [3] (Life III).

[2] JO L 181 du 20.7.1996, p. 1.

[3] JO L 192 du 28.7.2000, p. 1.

Les modifications successives de l'instrument Life traduisent son adaptation constante aux nouveaux objectifs stratégiques définis dans les programmes d'action en matière d'environnement en vigueur lors des différentes étapes. Le champ d'application de Life III en particulier est le reflet des priorités définies dans le 5e programme d'action en matière d'environnement. Son objectif général était de contribuer à la mise en oeuvre, au développement et à l'amélioration de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement. Il devait également faciliter l'intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires et déboucher sur de nouvelles solutions aux problèmes d'environnement de l'Union européenne. Le 6e programme d'action pour l'environnement adopté en 2002 confirme la validité de ces objectifs et réaffirme le rôle de soutien que Life est censé jouer par rapport au programme d'action.

Life III expire le 31 décembre 2004. Afin de vérifier l'efficacité de Life III et les résultats obtenus par rapport à ses objectifs, l'article 12 du règlement prévoit que sa mise en oeuvre fasse l'objet d'une évaluation, le 30 septembre 2003 au plus tard, et le cas échéant qu'une proposition de reconduction appropriée soit présentée.

En application de l'article 12, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

- un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre du règlement (CE) n° 1655/2000.

- une proposition de prorogation du règlement existant, afin de prolonger la troisième étape jusqu'au 31 décembre 2006.

1.1. Évolution de la contribution financière de la Communauté en faveur de l'environnement

La contribution financière de la Communauté dans le domaine de l'environnement a commencé au début des années quatre-vingt-dix. Life III s'appuie sur l'expérience acquise durant les deux précédentes étapes de l'instrument Life et pendant les périodes d'application de ses prédécesseurs.

Le 6e programme d'action en matière d'environnement, adopté en 2002, fixe des thèmes prioritaires et définit des objectifs concrets dans divers secteurs environnementaux. Il souligne également la valeur de Life en tant qu'instrument de soutien à la mise en oeuvre du programme.

1.2. La spécificité de Life

Life est le seul instrument entièrement consacré au soutien et au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement. Life finance des projets qui testent la faisabilité de nouveaux procédés et de nouvelles méthodes, et contribue ainsi à la «stratégie de Lisbonne» visant à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde. LIFE est complémentaire d'autres programmes communautaires qui soutiennent également la politique environnementale de la Communauté, notamment ceux dans les domaines de la recherche, des fonds structurels et du développement rural. En outre, LIFE contribuera au plan d'action communautaire pour l'écotechnologie. Le nombre et la diversité des projets présentés au cours de ces dernières années démontrent que cet instrument répond à un besoin exprimé par les responsables de la conservation de la nature, par les acteurs économiques et sociaux et par les autorités locales. Life est un instrument flexible qui présente moins de contraintes, sur les plans de la couverture géographique, de l'identité du bénéficiaire ou de la composition du partenariat multinational, que d'autres instruments communautaires.

2. LIFE III

2.1. Faits et chiffres

Depuis 1992, près de 10 000 propositions de projets ont été reçues au titre de Life, dont plus d'un tiers était éligibles. Au total 2 192 propositions ont été cofinancées (dont 623 au titre de Life III) pour un montant total de quelque 1 226 millions d'euros (dont 579 au titre de Life III). Environ 850 projets sont en cours d'exécution.

Le programme Life III repose sur trois piliers : Life-Nature, Life-Environnement et Life-Pays tiers.

- Le volet Life-Nature, même s'il représente un montant relativement faible, est le seul instrument financier communautaire spécifiquement consacré à la conservation de la nature. Les projets Life-Nature sont axés sur la conservation d'oiseaux qui vivent dans les sites Natura 2000 (18 %) ou sur la préservation d'habitats faisant partie de sites Natura 2000 (74%) ou encore sur la protection d'espèces vivant en dehors des sites Natura 2000 (8 %) [4]. À la fin de l'année 2001, dix pour cent des près de 18 000 sites Natura 2000 proposés avaient fait l'objet d'un projet Life-Nature. La couverture des sites par les projets Life a été relativement large et suffisamment importante pour aider à limiter la perte de la biodiversité dans toute l'Union européenne.

[4] Les chiffres correspondent à des projets cofinancés entre 1998 et 2001 inclus.

- La caractéristique principale des projets Life-Environnement est leur potentiel de démonstration de méthodes, techniques et systèmes nouveaux, qui facilite la mise en oeuvre des politiques communautaires existantes dans les différents domaines environnementaux, ou qui ouvre la voie au développement ultérieur de la politique. La ventilation par thème des projets financés au titre de Life-Environnement entre 2002 et 2003 fait apparaître une répartition uniforme des ressources entre les grands thèmes suivants : «Aménagement de l'espace et gestion urbaine», «eau», «technologies propres», «déchets» et «produits». Les déchets et les produits sont les thèmes qui reçoivent le plus de subventions, puisqu'ils représentent 23 et 22 % des dépenses respectivement.

- Life-Pays tiers couvre les projets menés dans les pays riverains de la Méditerranée et de la Baltique. Ces projets sont axés sur la constitution de capacités dans les divers secteurs environnementaux. Ils se répartissent globalement en trois groupes : pollution (23%), biodiversité (20%) et déchets (11%). Les projets les plus fréquents sont ceux qui s'intéressent à la structure générale de gestion de l'environnement (23%). Il s'agit notamment d'un soutien général aux structures chargées de la gestion environnementale. Une autre catégorie de projets étroitement liée à la précédente porte sur les outils environnementaux spécifiques, comme la gestion environnementale et EMAS.

Life III insiste nettement sur l'importance de la communication en tant que moyen pour améliorer la législation communautaire dans le domaine de l'environnement ou pour transférer les résultats des projets Life dans d'autres domaines d'action tels que l'énergie, l'agriculture et les transports. Pour répondre aux exigences statutaires, une nouvelle stratégie de communication Life a été lancée en mars 2002. Depuis lors, toute une série d'actions de communication ont été organisées, ce qui s'est accompagné d'une amélioration substantielle de la diffusion du programme Life et de ses projets.

2.2. Gestion

En 2001, la gestion administrative et financière de Life a été restructurée et centralisée, et a ainsi gagné en transparence et en efficacité. La réorganisation de la gestion financière s'est traduite par de nettes améliorations sur les plans de l'exécution du budget et de la gestion des risques financiers. Tous les grands indicateurs montrent que la gestion financière de Life est saine.

2.3. Évaluation à mi-parcours

Conformément aux dispositions de l'article 12, une évaluation à mi-parcours a été réalisée. Elle repose sur une évaluation externe effectuée par un évaluateur indépendant ainsi que sur les données recueillies et l'expérience acquise par la Commission au cours des sept dernières années. L'objectif de cette évaluation externe était d'évaluer la contribution du programme Life à la mise en oeuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et de la législation dans le domaine de l'environnement.

Elle conclut à l'existence d'éléments prouvant que programme contribue à la mise en oeuvre de la politique et qu'il fait l'objet d'une gestion efficace. Les autres conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

- Life-Nature devrait continuer à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de Natura 2000;

- assez peu d'éléments prouvent que Life-Environnement contribue aux actions préparatoires, mais de nombreux faits attestent de la démonstration de toute une série de technologies propres dans des domaines clés.

- Enfin, les projets Life-Pays tiers contribuent de manière importante au développement des capacités en matière d'environnement dans les pays tiers.

Cette évaluation externe ainsi que des résultats internes amènent aux conclusions suivantes:

- Life est un instrument utile qui doit être maintenu;

- les améliorations apportées à l'organisation et à la gestion du programme doivent être maintenues et poursuivies;

- Life devrait être exploité à part entière dans le cadre du 6e programme d'action en matière d'environnement.

- La dissémination des résultats devrait être améliorée.

3. Le nouvel horizon

Depuis l'entrée en vigueur de Life III, la politique communautaire de l'environnement, de même que le contexte politique général, a considérablement évolué. Les conclusions du sommet de Göteborg sur le développement durable en 2003 ont défini une stratégie à long terme dans laquelle les politiques convergent vers un développement économiquement, socialement et écologiquement durable. Cette stratégie est à rapprocher de la «stratégie de Lisbonne» qui vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Les résultats satisfaisants du sommet mondial sur le développement durable de Johannesbourg en 2002 ont mis en évidence le rôle de premier plan joué par l'Union européenne dans la mise en oeuvre de la dimension externe du développement durable. Le 6e programme d'action en matière d'environnement entre dans ces cadres et met en lumière la rôle que Life peut jouer pour faciliter sa mise en oeuvre en élaborant une approche fondée sur la connaissance.

La Commission prépare actuellement les perspectives financières post-2006. La poursuite du programme Life devra donc être envisagée dans ce contexte.

Par ailleurs, des faits nouveaux importants sont intervenus dans certains domaines d'action et devront être pris en compte:

- La conservation de la nature a enregistré une nette accélération, notamment en ce qui concerne l'établissement du réseau NATURA 2000. Un groupe de travail a été constitué pour analyser les moyens financiers nécessaires à la gestion de ce réseau, eu égard en particulier à l'article 8 de la directive Habitats. Dans son rapport final, ce groupe insiste sur la nécessité d'un financement communautaire de la mise en oeuvre de NATURA 2000 et se déclare favorable au renforcement de Life pour couvrir certains de ces besoins. Après la désignation des sites, il est maintenant nécessaire de soutenir la gestion active du réseau par les autorités nationales et régionales.

- La façon précise dont les instruments financiers actuels pourront contribuer à cet exercice dépendra des nouvelles perspectives financières. Cela plaide en faveur de la poursuite du soutien accordé au titre de Life à la constitution et à la gestion du réseau afin de faciliter les programmes d'investissement prévus par les nouvelles perspectives financières.

- L'évaluation de Life III a montré qu'il convenait que les projets Life soient plus étroitement liés à la mise en oeuvre de la politique. Pour le moment, à l'exception des projets NATURA 2000, Life n'est pas suffisamment pris en considération en tant que moyen de mise en oeuvre des politiques.

- Des technologies propres permettant un usage plus rationnel des ressources peuvent contribuer au développement durable ainsi qu'à un haut niveau de protection de l'environnement. Cela peut agir comme un moteur de l'innovation, de la création d'emplois et de la croissance, et serait très bénéfique, tant pour la stratégie de développement durable que pour la stratégie de Lisbonne. Les projets Life-Environnement sont potentiellement capables de contribuer à cet objectif. Cependant, il est nécessaire de mieux cibler les domaines d'intervention et d'éviter la dispersion de ressources modiques. Cela peut se faire grâce à une adaptation des lignes directrices.

- En ce qui concerne le volet Pays tiers, l'expérience acquise récemment lors des négociations et discussions internationales (sommet mondial sur le développement durable, le changement climatique, la biodiversité, etc.) a montré qu'il fallait aider les pays tiers à mettre en place une politique et des capacités de gestion dans le domaine de l'environnement.

- Bien que la gestion de Life III ait été restructurée, il conviendrait de simplifier encore les procédures afin de rationaliser davantage la gestion administrative et financière.

- Un nouveau règlement financier est en vigueur depuis 2003, et il convient que tous les instruments financiers s'y conforment.

- Par un arrêt de janvier 2003, la Cour de justice a annulé l'article 11, paragraphe 2, du règlement financier actuel et a demandé au Conseil d'adopter de nouvelles dispositions concernant la procédure du comité à laquelle sont soumises les mesures d'exécution de ce règlement.

4. Combler le vide

Au vu des résultats de l'évaluation à mi-parcours et des recommandations qui en ont découlé, et compte tenu du nouveau contexte politique, il est nécessaire de proroger l'instrument existant. Cela permettra d'assurer la continuité jusqu'à ce qu'une nouvelle approche soit élaborée au vu des nouvelles perspectives financières post-2006. La prorogation du règlement existant permettrait d'éviter un vide juridique entre la fin de l'étape LIFE III, le 31 décembre 2004, et l'introduction des nouvelles perspectives financières. La prorogation devrait donc couvrir deux années, jusqu'au 31 décembre 2006. En outre, cette prorogation serait l'occasion d'apporter les modifications suivantes au règlement existant:

- il convient d'aligner totalement le règlement sur les dispositions du nouveau règlement financier;

- dans la mesure où le 6e programme d'action en matière d'environnement a été adopté en 2002, les lignes directrices qui définissent les domaines prioritaires des projets de démonstration Life-Environnement seront révisées de manière à les rattacher de façon claire aux priorités à définir dans le programme ainsi qu'aux actions proposées dans le Plan d'Action communautaire pour l'écotechnologie qui est actuellement en préparation;

- La complémentarité de Life et des programmes en matière de recherche, de fonds structurels et de développement rural doit être dûment attestée par le règlement;

- la procédure de comité à laquelle les mesures d'exécution du règlement Life sont soumises sera modifiée pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de janvier 2003;

- Le montant proposé pour une prorogation de deux ans de Life s'élève à 317,2 millions d'euros; il est compatible avec les perspectives financières actuelles et tient compte des incidences de l'élargissement;

- une légère augmentation est proposée pour les mesures d'accompagnement, qui passeraient de 5 à 6% du budget, afin d'améliorer encore les activités de diffusion et de suivi;

- une évaluation ex post du programme LIFE est proposée pour 2006;

- un régime spécial est instauré pour permettre la poursuite des activités de suivi des projets qui seront toujours en cours après 2006.

La portée géographique de LIFE telle qu'elle est définie par le règlement (CE) n° 1655/2000 n'est pas modifiée par la proposition de prorogation de deux ans de LIFE III. Cependant, eu égard à la communication C/2003/0104 «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» qui a été adoptée par la Commission le 11 mars 2003, la participation de l'Ukraine, de la Moldova et du Belarus devrait être envisagée par la suite.

2003/0260 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C

vu l'avis du Comité économique et social européen [6],

[6] JO C

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] Avis émis le ...

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [8],

[8]

considérant ce qui suit :

(1) L'instrument financier pour l'environnement, LIFE, institué par le règlement (CE) n°1655/2000 du Parlement européen et du Conseil [9] est mis en oeuvre par étapes dont la troisième prend fin le 31 décembre 2004.

[9] JO L 192 du 28.7.2000, p.1.

(2) Compte tenu de la contribution positive de LIFE à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement et pour pouvoir continuer à soutenir la mise en oeuvre, l'actualisation et le développement de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement, notamment l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi que le développement durable, il y a lieu de prolonger la durée de la troisième étape jusqu'au 31 décembre 2006.

(3) Un sixième programme d'action en matière d'environnement a été adopté en 2002 par la décision n°1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil [10]. Il convient d'adapter le règlement (CE) n°1655/2000 aux objectifs et aux priorités définis dans ce programme.

[10] JO L 242 du 10.9.2002, p.1.

(4) Il est nécessaire d'assurer la continuité entre l'expiration de la troisième étape de LIFE et les nouvelles perspectives financières post-2006, pendant deux ans, jusqu'au 31 décembre 2006.

(5) Il convient de renforcer LIFE en tant qu'instrument financier spécifique, complémentaire des programmes communautaires en matière de recherche, de fonds structurels et de développement rural.

(6) La communication C/2003/0131 intitulée «Élaboration d'un plan d'action en faveur de l'écotechnologie» a été adoptée par la Commission le 25 mars 2003. Cette communication sera suivie d'un plan d'action pour l'écotechnologie qui devrait servir de référence pour l'élaboration des lignes directrices de LIFE-Environnement

(7) À partir de 2004, l'Union européenne comptera dix nouveaux États membres et cette situation doit être dûment prise en compte dans la dotation budgétaire de LIFE.

(8) L'exploitation et la diffusion des résultats doivent être améliorées, et les crédits budgétaires prévus à cet effet doivent être augmentés.

(9) Les projets qui seront toujours en cours à la fin de l'année 2006 devront continuer à faire l'objet d'un suivi et de contrôles.

(10) Dans son arrêt du 21 janvier 2003 [11], la Cour de Justice a annulé l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1655/2000. La Cour a déclaré que «les effets de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1655/2000 sont intégralement maintenus jusqu'à ce que le Parlement et le Conseil adoptent de nouvelles dispositions concernant la procédure de comité à laquelle sont soumises les mesures d'exécution dudit règlement».

[11] Commission/ Parlement européen et Conseil, affaire C-378/00, Recueil de la jurisprudence de la Cour (2003) p. I-937.

(11) Conformément à l'article 233 du traité, les institutions dont un acte a été annulé sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice.

(12) Les mesures que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère le présent règlement sont des mesures de gestion relatives à la mise en oeuvre d'un programme ayant des incidences budgétaires notables, au sens de l'article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [12]. Il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(13) Le présent acte établit un cadre financier pour toute la durée du programme, qui constituera, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1655/2000 est modifié comme suit :

1) L'article 3 est modifié comme suit :

a) au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) 50% pour les projets de conservation de la nature, 100% des coûts éligibles à l'exclusion des frais généraux et des biens durables pour les mesures d'accompagnement au titre du paragraphe 2, points b) i) et b) ii) et 100 % des coûts pour les mesures d'accompagnement au titre du paragraphe 2, point b) iii);»

b) Au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à l'article 116 du Règlement 1605/2002 du Conseil, la Commission adopte une décision concernant les projets qui ont été retenus, et des accords de subvention sont conclus avec les bénéficiaires, fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé.»

c) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. À l'initiative de la Commission:

a) et après consultation du comité visé à l'article 21 de la directive 92/43/CEE, les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, points b) i) et b) ii), font l'objet d'appels de propositions. Les États membres peuvent soumettre à la Commission des propositions de mesures d'accompagnement.

b) les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b) iii), font l'objet d'appels d'offres. Tous les appels d'offres sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et précisent les critères spécifiques à remplir.»

2) L'article 4 est modifié comme suit :

a) Dans le paragraphe 3, le dernier sous paragraphe est remplacé par le texte suivant :

« Le taux du soutien financier communautaire sera de 100% des coûts éligibles à l'exclusion des frais généraux et des biens durables pour les mesures d'accompagnement au titre du paragraphe 2(c)(i) et de 100% des coûts pour les mesures d'accompagnement au titre du paragraphe 2(c)(ii).»

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. En ce qui concerne les projets de démonstration visés au paragraphe 2, point a), des lignes directrices sont établies par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, et publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Ces lignes directrices indiquent les domaines prioritaires et les objectifs des projets de démonstration en faisant expressément référence aux priorités définies dans la décision n° 1600/2002/CE.

Les lignes directrices garantissent la complémentarité de LIFE-Environnement et des programmes communautaires en matière de recherche, de fonds structurels et de développement rural.

c) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. À l'initiative de la Commission:

a) et après consultation du comité visé à l'article 11, paragraphe 1, les projets à financer au titre du paragraphe 2, point b) et les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point c) i), font l'objet d'appels de propositions. Les États membres peuvent transmettre à la Commission des propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point b);

b) les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point c) ii), font l'objet d'appels d'offres. Tous les appels d'offres sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et précisent les critères spécifiques à remplir.»

d) Le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

«11. Conformément à l'article 116 du Règlement 1605/2002 du Conseil, la Commission adopte une décision concernant les projets qui ont été retenus, et des accords de subvention sont conclus avec les bénéficiaires, fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle, ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé.»

3) À l'article 5, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«À l'initiative de la Commission, les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b), font l'objet d'appels d'offres publiés au Journal officiel de l'Union européenne, dans lesquels sont précisés les critères spécifiques à remplir.»

4) L'article 8 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La troisième étape est prolongée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2006. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de la prolongation, pour la période 2005-2006 est établie à 317,2 millions d'euros. Au cas où LIFE serait suspendu après cette étape et afin d'assurer le suivi et le contrôle des projets encore en cours à la fin 2006, les crédits prévus pour les projets et pour les mesures d'accompagnement seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2010.»

b) Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, les mesures d'accompagnement sont limitées à 6% des crédits disponibles.»

5) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

6) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 30 septembre 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, sur la contribution ainsi apportée au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, et sur l'utilisation qui a été faite des crédits.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Environnement

Activité(s): Programme et projets

Intitulé de l'action: Instrument financier pour l'environnement LIFE

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

>EMPLACEMENT TABLE>

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B):

284,882 millions d'euros en CE

2.2. Période d'application: 2005-2006

2005-2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses administratives(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

[] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

[] y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

[] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

[... ] Incidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant:

Millions d'euros (à la 1ère décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 9 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

article 175 du traité

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'instrument financier Life doit contribuer au développement de la politique communautaire de l'environnement, notamment à l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'actualisation de la législation en matière d'environnement. Il doit inciter les États membres à adopter une approche cohérente des problèmes d'environnement et assurer un meilleur équilibre entre la politique de l'environnement et les autres politiques communautaires.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Dans la mesure où la proposition concerne l'extension d'un programme financier existant, il n'est pas prévu d'évaluation ex ante.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Conformément aux dispositions de l'article 12, une évaluation à mi-parcours a été réalisée. Elle repose sur une évaluation externe effectuée par un évaluateur indépendant ainsi que sur les données recueillies et l'expérience acquise par la Commission au cours des sept dernières années. L'objectif de cette l'évaluation externe était d'évaluer la contribution du programme Life à la mise en oeuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et de la législation dans le domaine de l'environnement.

Elle conclut à l'existence d'éléments prouvant que programme contribue à la mise en oeuvre de la politique et qu'il fait l'objet d'une gestion efficace. Les autres conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

- Life-Nature devrait continuer à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de Natura 2000;

- assez peu d'éléments prouvent que Life-Environnement contribue aux actions préparatoires, mais de nombreux faits attestent de la démonstration de toute une série de technologies propres dans des domaines clés.

- Enfin, les projets Life-Pays tiers contribuent de manière importante au développement des capacités en matière d'environnement dans les pays tiers.

Cette évaluation externe ainsi que des résultats internes amènent aux conclusions suivantes:

- Life est un instrument utile qui doit être maintenu;

- les améliorations apportées à l'organisation et à la gestion du programme doivent être maintenues et poursuivies;

- Life devrait être exploité à part entière dans le cadre du 6e programme d'action en matière d'environnement.

- La dissémination des résultats devrait être améliorée.

- Il est donc proposé d'apporter les modifications suivantes au règlement en vigueur:

- il convient d'aligner totalement le règlement sur les dispositions du nouveau règlement financier;

- dans la mesure où le 6e programme d'action en matière d'environnement a été adopté en 2002, les lignes directrices qui définissent les domaines prioritaires des projets de démonstration Life-Environnement seront révisées de manière à les rattacher de façon claire aux priorités définies dans le programme ainsi qu'aux actions proposées dans le plan d'action communautaire pour l'écotechnologie qui est actuellement en préparation;

- La complémentarité de Life et des programmes de recherche, de fonds structurels et de développement rural doit être dûment attestée par le règlement;

- la procédure de comité à laquelle les mesures d'exécution du règlement Life sont soumises sera modifiée pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de janvier 2003;

- Le montant proposé pour une prorogation de deux ans de Life s'élève à 317,2 millions d'euros; il est compatible avec les perspectives financières actuelles et tient compte des incidences de l'élargissement;

- une légère augmentation est proposée pour les mesures d'accompagnement, qui passeraient de 5 à 6% du budget, afin d'améliorer encore les activités de diffusion et de suivi;

- un régime spécial est instauré pour permettre la poursuite des activités de suivi des projets qui seront toujours en cours après 2006.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.2.1. LIFE-Nature

Les activités prévues sont des projets de conservation de la nature qui contribuent à la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment la constitution du réseau européen Natura 2000 qui vise à assurer la gestion sur place des espèces de faune et de flore ainsi que des habitats les plus importants de l'Union. Ces projets sont censés participer à l'entretien ou à la remise en état d'habitats naturels et/ou au maintien de populations dans un état de conservation favorable.

Des subventions sont accordées, à hauteur de 50% du coût total du projet. Les projets concernant des habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires au sens de la directive 92/43/CE, ou des espèces particulières d'oiseaux que le comité (institué par l'article 16 de la directive 79/409/CEE) a jugées prioritaires pour recevoir des subventions au titre de LIFE peuvent bénéficier d'un taux de financement plus élevé, à concurrence de 75% du coût total du projet.

Des appels de propositions sont lancés et les candidats soumettent leurs projets à la Commission via l'autorité nationale compétente. Après évaluation favorable et sélection, et moyennant approbation du comité Habitats (institué conformément à l'article 20 de la directive 92/43/CE), des accords de subvention sont établis sur décision de la Commission.

Les activités entreprises au titre de LIFE Nature visent essentiellement des organismes publics, des associations locales, des organisations non gouvernementales ou des groupements de plusieurs catégories de partenaires engagés dans la gestion et/ou la remise en état de zones naturelles.

5.2.2. LIFE-Environnement

Les activités prévues dans le cadre du Règlement LIFE ont pour objet le cofinancement de projets de démonstration qui visent à :

- intégrer les considérations environnementales et le développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières;

- promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface;

- réduire au minimum les incidences environnementales de l'activité économique, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

- éviter, réutiliser, récupérer et recycler les déchets de tous types et gérer rationnellement les flux de déchets;

- réduire l'impact environnemental des produits par une approche intégrée de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement en fin de vie, notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement.

Les projets de démonstration doivent avoir pour objet l'expérimentation de solutions novatrices à des problèmes d'environnement, et déboucher sur des résultats concrets. Les projets doivent être mis en oeuvre à une échelle suffisante pour pouvoir évaluer la viabilité technique et économique d'une application généralisée de la solution proposée. Toutefois, les investissements dans les grandes infrastructures ne sont pas financés. Ces activités sont destinées à combler le fossé qui sépare les résultats de la recherche et développement de leur mise en oeuvre à grande échelle. À cet effet, on encouragera tout particulièrement les projets de démonstration qui reposent sur les résultats de projets ayant bénéficié d'un financement dans le cadre de programmes de RDT antérieurs ou en cours dans le domaine de l'environnement.

Les projets préparatoires doivent contribuer à l'élaboration de nouvelles mesures et de nouveaux instruments communautaires dans le domaine de l'environnement, ainsi qu'à la mise à jour de la législation et des politiques environnementales.

Des appels de propositions sont lancés et les candidats soumettent leurs projets à la Commission via l'autorité nationale compétente. Après évaluation favorable et sélection, et moyennant approbation du comité LIFE, des accords de subvention sont établis sur décision de la Commission.

Le concours financier communautaire est limité à 50% des coûts éligibles du projet. Lorsque les projets sont «censés générer des recettes substantielles», ce taux est ramené à 30% maximum des coûts éligibles du projet.

Les projets préparatoires sont des projets pour lesquels la Commission définit les actions à entreprendre en fonction du type d'assistance requis, par exemple, une analyse technique particulière ou des informations ou essais spécifiques pour servir les objectifs dans le secteur de l'environnement et contribuer à l'élaboration de politiques. Ce type d'actions fait l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt chaque fois que nécessaire.

L'industrie, les entreprises commerciales et les autorités locales constituent le public cible. La participation des petites et moyennes entreprises (PME) est particulièrement encouragée.

5.2.3. LIFE-Pays tiers

LIFE-Pays tiers soutient la mise en place des capacités et des structures administratives requises dans le secteur de l'environnement. Ce faisant, le programme contribue au développement et au renforcement des politiques nationales en matière d'environnement, ainsi que des programmes d'action qui visent à améliorer la protection de l'environnement dans les pays tiers riverains de la Méditerranée et de la Baltique, autres que les 10 États adhérents et les pays candidats d'Europe centrale et orientale qui ont signé des accords d'association avec l'Union européenne).

L'action conjointe de l'Union européenne et des pays limitrophes en matière d'environnement est bien plus efficace que les initiatives nationales isolées, étant donné le caractère transnational de bon nombre de problèmes d'environnement. Le nouveau programme visera particulièrement à soutenir les actions destinées à promouvoir la coopération et la coordination entre plusieurs pays (UE et pays limitrophes). Ceci sera pris en compte dans l'avenir en étendant le champ d'application du programme aux pays d'Europe centrale et orientale, qui n'ont pas signé d'accords d'adhésion à l'Union européenne.

Des appels de propositions sont lancés et les candidats soumettent leurs projets à la Commission via l'autorité nationale compétente. Après évaluation favorable et sélection, et moyennant approbation du comité LIFE, des accords de subvention sont établis sur décision de la Commission.

Le concours financier communautaire est limité à 70% des coûts éligibles du projet.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Le programme est directement géré par la Commission. Des bureaux d'assistance technique (BAT) prêtent appui à la Commission en apportant leurs compétences techniques et financières durant toute la durée de vie des projets. Le recours aux BAT augmente l'efficacité globale du système en garantissant la proximité territoriale et la disponibilité de compétences techniques/scientifiques. Selon les estimations, les dépenses administratives globales sont moins élevées en recourant aux BAT qu'en externalisant totalement les activités correspondantes.

6. Incidence financière

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

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6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

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7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

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7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

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Les besoins en ressources humaines et autres dépenses administratives seront couverts de façon interne par les crédits annuels alloués à la DG Environnement dans le cadre de la procédure de dotation annuelle.

9. SUIVI ET ÉVALUATION

9.1. Système de suivi

Chaque projet cofinancé est suivi, du début jusqu'à la fin, par les services de la Commission assistés d'équipes de suivi externes. L'équipe de suivi compétente visite les projets en cours au moins une fois par an; les services de la Commission se fixent l'objectif d'au moins une visite pendant la durée du projet. Les équipes de suivi présentent des rapports sur la progression du projet (aspects techniques et financiers) tous les 6 mois, ainsi qu'un rapport final. Les bénéficiaires sont tenus de faire rapport à la Commission sur la mise en oeuvre du projet (aspects techniques et financiers). Le contenu et la périodicité des rapports sont détaillés dans l'accord de subvention conclu avec le bénéficiaire. Chaque rapport est évalué par les services compétents de la Commission, assistés des équipes de suivi.

Le rapport final du bénéficiaire doit être remis dans les trois mois suivant la fin du projet.

9.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Une évaluation ex post portant sur la mise en oeuvre du règlement, sur sa contribution au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement ainsi que sur l'utilisation des crédits sera réalisée en 2006. La Commission présentera ce rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil le 30 septembre 2006 au plus tard.

10. MESURES ANTI-FRAUDE

Les bénéficiaires potentiels sont tenus de fournir des états provisoires des recettes et des dépenses liées au projet pour lequel un financement est demandé. Les paiements sont effectués selon les termes et conditions applicables à la convention de subventions, sur la base des états des dépenses et des recettes dûment certifiés par le bénéficiaire et contrôlés par le service compétent de la Commission. Des contrôles sur place sont également prévus. (les bénéficiaires sont tenus de conserver tous les renseignements et documents justificatifs pendant cinq ans après la fin du projet).

Les mesures anti-fraude sont détaillées dans les dispositions administratives types de LIFE (contrôles réalisés, rapports et déclarations à établir, documents justificatifs, etc.). Les modalités de recouvrement des montants indûment perçus y figurent également, ainsi que les modalités d'imposition d'intérêts moratoires, le cas échéant. Une garantie bancaire est exigée, sauf pour les autorités publiques, couvrant 40% du montant maximal de la subvention (donc égale au montant de l'avance). La garantie bancaire doit être valable pendant toute la durée du projet et pendant les 6 mois qui suivent.

La Commission exige qu'un auditeur, désigné par le bénéficiaire, vérifie la fiche financière remise à la Commission en même temps que le rapport final. L'auditeur s'assure du respect de la législation nationale et des règles comptables et vérifie également la conformité avec les dispositions administratives types de LIFE.