A4-0501/98

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Efficacité et légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre la nouvelle approche» (COM(98)0291 - C4-0442/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(98)0291 - C4-0442/98,

- vu la décision du Conseil du 7 mai 1985 relative à une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation ((JO C 136 du 4.6.1985, p. 1)),

- vu la convention de Vienne de juin 1991 relative à la coopération technique entre l'ISO et le CEN, ainsi que la convention de Dresde de septembre 1996 relative à l'échange de données techniques entre le CENELEC et le CEI,

- vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 25 novembre 1997 relatif à la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (COM(97)0610 - C4-0019/98) et sa résolution du 5 novembre 1998 sur ce rapport ((PV de cette date, partie II, point 10.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une utilisation plus large de la normalisation dans la politique communautaire (COM(95)0412), ainsi que sa résolution du 19 septembre 1996 à ce sujet ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 208.)),

- vu l'audition, le 10 juin 1996, dans sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de représentants du CEN, de l'IENT, de l'AFNOR, du BTCES et de l'ANEC et de deux entrepreneurs,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0501/98),

A. considérant que la normalisation européenne contribue sans l'ombre d'un doute à écarter les obstacles dans le domaine de la liberté de circulation des biens et des services et, partant, à la réalisation de l'Europe sans frontières intérieures,

B. considérant que, bien que la normalisation européenne constitue un moyen de coordination technique, la définition de plusieurs aspects d'une norme peut être influencée par des considérations autres que purement techniques,

C. considérant que, depuis le 1er janvier 1985, la directive 83/189/CEE a largement contribué à éviter l'émergence de nouvelles entraves aux échanges et encouragé la collaboration entre les instituts nationaux de normalisation,

D. considérant qu'une normalisation européenne efficace est cruciale pour la compétitivité de l'industrie, qui souhaite disposer le plus rapidement possible d'un ensemble de normes adaptées à l'état actuel des connaissances techniques,

E. considérant, d'une part, que la majorité des activités de normalisation s'est déplacée du niveau national au niveau européen et que, d'autre part, l'intérêt de normes internationales ne doit pas être minimisé, puisque dès aujourd'hui, plus d'un tiers des normes CEN, et même 95 % des normes CENELEC, sont identiques aux normes internationales,

F. considérant qu'à l'heure actuelle, un quart en moyenne de toutes les normes est lié à la nouvelle approche, et que ce pourcentage ira sans doute en augmentant au cours des années à venir,

G. considérant qu'il sera bientôt nécessaire de réviser et d'adapter à l'état actuel de la technique la «première» génération des normes harmonisées et qu'un soutien financier sera nécessaire pour assurer cette mise à jour,

H. considérant que l'efficacité et la transparence du processus de normalisation ne reposent pas seulement entre les mains des organismes de normalisation européens, mais également des autorités nationales, de la Commission et des organismes de normalisation nationaux, et qu'elles sont donc le résultat de leurs efforts communs,

I. considérant qu'il est malaisé de mesurer l'efficacité du processus de normalisation, étant donné qu'il convient de prendre en considération non seulement la «durée» mais également la «qualité» au sens d'une prise en compte satisfaisante des intérêts de toutes les parties intéressées et de la population,

J. considérant que le processus de normalisation repose entre autres sur l'indépendance des organismes de normalisation nationaux et européens et donc également sur le respect de l'obligation de responsabilité,

K. considérant qu'effectivement, le processus de normalisation doit trouver un équilibre entre transparence et efficacité, mais qu'il ne faut pas non plus perdre de vue l'impact de la normalisation sur le marché,

L. considérant que la normalisation peut constituer un complément efficace, globalement acceptable et facilement applicable de la législation et, dans certains cas et lorsqu'un cadre politique clair est donné, une alternative à une législation contraignante;

1. applaudit au rapport de la Commission, qui présente des propositions concrètes visant à améliorer l'efficacité et la transparence du processus de normalisation, et espère que ce n'est que le début d'un processus;

2. accueille avec enthousiasme la philosophie de la «nouvelle approche», qui repose sur la participation de toutes les catégories intéressées et sur le consensus entre les parties concernées, a notamment pour objectif le démantèlement des entraves non tarifaires au commerce, est de nature volontaire, axée sur le marché et dynamique et permet le recours à une forme souple de la législation qui peut rapidement être adaptée à l'état d'avancement de la technique;

3. souligne néanmoins qu'un volume plus important de ressources doit être affecté aux organisations de consommateurs et de protection de l'environnement au niveau national et à celui de l'Union européenne pour qu'ils puissent participer de manière adéquate au processus de normalisation;

4. constate avec satisfaction que les normes volontaires ont prouvé leur utilité notamment dans les secteurs utilisant des technologies avancées et pour remplacer, dans certains cas, une législation contraignante;

5. invite instamment la Commission à présenter dans un délai de deux ans un Livre vert et à y procéder à une analyse coût/avantages de la normalisation européenne, à en appuyer la mise en oeuvre et à effectuer un examen comparatif - le cas échéant en établissant un schéma des meilleurs pratiques - du processus de normalisation en Europe par rapport à d'autres économies régionales;

6. invite plus particulièrement la Commission à étudier, dans la perspective de ce Livre vert, l'impact de la normalisation sur l'économie;

7. convient avec la Commission que les progrès de la normalisation doivent également être pris en compte dans le tableau d'affichage du marché intérieur;

8. observe que la coopération entre les trois organismes de normalisation européens - CEN, CENELEC et IENT - est en général satisfaisante et ne voit donc pas comment, à l'heure actuelle, une fusion des organismes de normalisation européens pourrait accroître l'efficacité de la normalisation, alors que chaque organisme a développé sa propre spécialité, qu'aucun avantage ne se dégage clairement par rapport aux coûts et aux efforts d'adaptation et qu'aucun des organismes de normalisation européens n'en formule le souhait;

9. s'oppose à des mises aux voix formelles à un stade précoce de la normalisation dans le but d'accélérer le processus, alors que le processus européen de normalisation repose sur la concertation, qui garantit à son tour la participation, l'implication et la confiance de toutes les parties;

10. estime pour cette raison qu'il y a lieu de rechercher un équilibre non seulement entre la transparence et l'efficacité, mais également entre l'efficacité et l'impact de la normalisation sur le marché, et en appelle par conséquent à la Commission et aux organismes de normalisation nationaux et européens pour qu'ils se penchent sur cet aspect;

11. estime cependant que les organismes de normalisation européens doivent juger eux-mêmes des mesures qui s'imposent pour améliorer l'efficacité et, pour être crédibles, respecter les calendriers; insiste sur le fait que, durant toute leur activité de normalisation, les organismes de normalisation européens demeurent entièrement responsables à l'égard des intérêts qu'ils représentent;

12. reconnaît le rôle positif que peuvent jouer les spécifications publiquement disponibles dans l'alimentation du processus de normalisation et se félicite des travaux menés jusqu'à présent concernant les types de procédures permettant l'élaboration de spécifications publiquement disponibles dans un cadre transparent, recommande par ailleurs aux nombreux concepteurs de spécifications publiquement disponibles de mettre à profit les plate formes qui sont mises à leur disposition, mais estime qu'une série de problèmes pratiques peuvent surgir avant qu'elles ne puissent occuper une place plus importante dans de la nouvelle approche;

13. constate que, dans certains secteurs - par exemple la construction -, la reconnaissance mutuelle des procédures nationales de déclaration de conformité demeure lettre morte et qu'il est donc pratiquement impossible aux fabricants de matériaux de construction d'exporter vers tous les États membres;

14. juge par conséquent que la Commission doit surveiller de plus près dans quelle mesure les autorités nationales reconnaissent mutuellement leurs spécifications techniques ou leurs déclarations de conformité et doit par conséquent présenter des propositions visant à renforcer les procédures applicables en cas de violation du principe de la reconnaissance mutuelle;

15. se félicite également de l'intention de la Commission de modifier, conformément à la recommandation de l'équipe SLIM, la directive relative aux produits de construction, afin de permettre aux fabricants d'obtenir un label CE même en l'absence de spécifications techniques harmonisées, si le fabricant peut prouver que son produit remplit les principaux critères de la directive;

16. plaide en faveur d'un système différencié de label européen de conformité comprenant outre le label CE des labels de conformité volontaires particuliers ou légaux attribués par des instances neutres dans le cadre d'une vérification des prototypes et d'une surveillance subséquente du produit, afin de tenir compte du fait que le marché attend un étiquetage fiable du produit;

17. demande aux organismes de normalisation nationaux, européens et internationaux de dûment consulter toutes les parties intéressées - salariés, employeurs, consommateurs et groupes écologiques - et de publier un résumé des points de vue de ces parties, et estime que des progrès peuvent encore être accomplis sur cette voie; se dit dès lors favorable à la conférence que la Commission compte organiser en mars 1999 avec toutes les parties intéressées;

18. se félicite des accords conclus avec l'ANEC (consommateurs) et le BTS (syndicats) et applaudit le nouveau protocole d'accord convenu en 1995, qui vise à améliorer la sensibilisation et se réfère pour cela au Bureau européen de normalisation pour l'artisanat et les PME (NORMAPME); estime cependant également que les centres Euro Info et les chambres de commerce et d'industrie peuvent jouer un rôle important dans le processus de sensibilisation;

19. est de fait convaincu que la prise de conscience et la collaboration des PME dans le processus de normalisation jouent un rôle capital et que les PME doivent sans aucun doute être associées au niveau national, car de nombreux entrepreneurs ont à faire face aux coûts induits par la législation européenne suite à la nouvelle approche;

20. soutient la Commission lorsque celle-ci invite les organismes de normalisation européens à diffuser sur Internet les rapports sur l'état d'avancement dans les secteurs régis par la nouvelle approche et à fournir des liens avec l'information sur les directives, les mandats, les listes des références des normes européennes publiés pour les différentes directives «nouvelle approche», les listes des organismes notifiés et les informations connexes au niveau national;

21. convient avec la Commission que les organismes de normalisation des pays d'Europe centrale et orientale doivent être associés plus étroitement aux activités des organismes de normalisation européens et que les parties intéressées dans ces pays doivent pouvoir compter sur le soutien de la Commission;

22. estime par ailleurs capitale l'information à l'intention d'autres pays, notamment les pays ayant conclu des accords de libre-échange avec la Communauté et dans lesquels le besoin existe d'être tenus au courant de la normalisation européenne et des questions connexes;

23. souhaite que le monde professionnel perçoive mieux l'unité qui, au sein de la Commission, traite les plaintes déposées par des entreprises suite aux carences de certains États membres;

24. soutient la Commission dans sa demande adressée au CEN, au CENELEC et à l'IENT de faire procéder à une évaluation neutre du financement du processus de normalisation européenne;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.