COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.9.2019 COM(2019) 438 final 2019/0205(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,

au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés



[Coopération élargie en matière de climat UE – Islande– Norvège]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE. Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la «coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés» afin de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE (en l’occurrence la Norvège et l’Islande) de collaborer avec l’UE afin d’atteindre leurs objectifs respectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et ce, dans le cadre de l’EEE. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. •Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. •Choix de l’instrument

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l'EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l'accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Sans objet. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Il est proposé de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE de participer au cadre de l’UE. Il ne devrait y avoir aucune incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition 5.1.Inclusion dans le protocole 31 La directive 2003/87/CE a été intégrée dans l’annexe XX de l’accord EEE et la directive (UE) 2018/410 sera intégrée dans l’annexe par une décision du Comité mixte distincte. Les règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842 fixent les niveaux d’émission autorisés pour chaque État. Ils réglementent aussi leur accès aux mécanismes de flexibilité en ce qui concerne le respect de leurs obligations de fond et déterminent la manière de prendre en compte les émissions ainsi que les absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie. Ils ne prescrivent pas les moyens d’atteindre les objectifs qui y sont énoncés et ne créent aucun droit ni obligation pour les acteurs économiques. L’Islande et la Norvège comptent atteindre leurs objectifs respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 en appliquant et en mettant en œuvre de manière effective, dans le cadre de l’accord EEE, les règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842 ainsi que la directive 2003/87/CE. Conformément à la sixième partie, et plus particulièrement à l'article 78, de l’accord EEE, le protocole 31 de l’accord EEE fournit le cadre approprié pour une telle coopération entre l’Union et les pays de l’EEE en dehors des quatre libertés. L’intégration des règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842 dans l’acquis de l’EEE par la modification du protocole 31 de l’accord EEE crée le même type d’obligations juridiques que l’intégration dans une annexe de l’accord EEE. Si les parties contractantes en conviennent, l’Autorité de surveillance AELE et la Cour AELE peuvent contrôler et assurer le respect des actes et des dispositions figurant dans le protocole 31 de la même manière que si ces derniers étaient intégrés dans une annexe. Par conséquent, il est proposé d’appliquer la septième partie de l’accord EEE, c.-à-d. les procédures ordinaires en matière de surveillance et de règlement des différends. Cela ne crée toutefois aucune obligation d'intégration d’actes ultérieurs. Cette distinction est importante pour l’Islande et la Norvège, étant donné que la présente décision de coopération ne relève pas des domaines que les parties contractantes à l’accord EEE sont tenues d’intégrer dans l’acquis de l’EEE. Les actes et dispositions inclus ne s’appliquent pas au Liechtenstein. 5.2.Justifications et solutions proposées - Règlement (UE) 2018/841 Article 6, paragraphe 2 – Durée de conversion Justification: Pour l’Islande, une durée de conversion de cinquante ans a systématiquement été utilisée pour la comptabilité applicable aux terres boisées conformément à la convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et pour autant que cela soit dûment justifié et contrôlé sur la base des lignes directrices du GIEC. Article 8, paragraphe 7 - Procédure et délais prévus pour les plans comptables forestiers nationaux Justification:

À la suite de l’intégration de l’article 8, paragraphes 7 et 8, du règlement relatif à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (règlement UTCATF) et des adaptations générales concernant l’application de la septième partie et du protocole 1 de l’accord EEE, les États de l’AELE soumettent des propositions de niveaux de référence et désignent des experts auprès de l’Autorité de surveillance AELE, mais uniquement après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte. Il découle de ce qui précède, et de la proposition d’adaptation générale concernant les consultations d’experts que les experts désignés sont consultés par la Commission européenne et l’Autorité de surveillance AELE de la même manière que les experts des États membres de l’Union européenne sont consultés par la Commission. L’Autorité de surveillance AELE et la Commission européenne coopèrent, échangent des informations et se consultent conformément à l’article 109 et au protocole 1 de l’accord EEE. S’il y a lieu, sur la base des évaluations techniques et de toute recommandation technique découlant de cette procédure, les États de l’AELE communiquent à l’Autorité de surveillance AELE les niveaux de référence révisés qu'ils proposent. Les niveaux de référence des États de l’AELE pour les forêts découlant de cette procédure seront fixés par l’Autorité de surveillance AELE et inclus dans le protocole 31 de l’accord EEE par une décision du Comité mixte en tant qu’adaptations des actes délégués de la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 8, du règlement UTCATF. Étant donné que cette procédure ne débutera officiellement qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision du Comité mixte, et que la procédure visée à l’article 8, paragraphes 6 et 7, durera plusieurs mois, il convient d’adapter le délai fixé à l’article 8, paragraphe 7, pour les propositions de niveaux de référence révisés, de manière à ce que les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE, en étroite coopération avec la Commission européenne, disposent du temps suffisant pour achever la procédure en ce qui concerne également les niveaux de référence pour les forêts des États de l’AELE. L’obligation qu’a l’Autorité de surveillance AELE de publier les niveaux de référence révisés proposés que les États de l’AELE ont communiqués ne ressort pas explicitement des obligations découlant de l’article 109 et du protocole 1 de l’accord EEE, c’est pourquoi elle est explicitement mentionnée dans la proposition d’adaptation. Article 13, paragraphe 2, point a) - Référence au règlement (UE) n° 525/2013 Justification: Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/841, afin de pouvoir recourir à la flexibilité pour les terres forestières gérées visée audit article, les États membres de l’UE doivent inclure, dans la stratégie qu’ils présentent conformément à l’article 4 du règlement (UE) n° 525/2013, des mesures spécifiques existantes ou planifiées pour assurer la conservation ou le renforcement, selon le cas, des puits et réservoirs forestiers. Étant donné que la décision du Comité mixte ne porte que sur les objectifs en matière de réduction des émissions pour 2030, l’article 4 du règlement (UE) n° 525/2013 ne s’appliquera pas aux États de l’AELE. Pour que les États de l’AELE puissent recourir à la flexibilité pour les terres forestières gérées au même titre que les États membres, l’adaptation proposée impose aux États de l’AELE de soumettre des stratégies spécifiques pour leur secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Article 15, paragraphe 2 - Informations fournies par l’administrateur central à l’Autorité de surveillance AELE Justification: L’adaptation proposée clarifie le rôle de l’Autorité de surveillance AELE vis-à-vis de l’administrateur central conformément au règlement sur le registre de l’Union [règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission], tel qu’intégré et adapté aux fins de l’EEE au point 21ana de l’annexe XX de l’accord EEE. Il découle de ces adaptations qu’en ce qui concerne les comptes relevant de la juridiction d’un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE est associée. L’adaptation proposée respecte également le rôle attribué à l’Autorité de surveillance AELE par les adaptations générales concernant l’application de la septième partie et du protocole 1 de l’accord EEE contenues dans la décision du Comité mixte. Annexes II, III, IV et VII – Tableaux Justification: Il y a lieu d’inclure les informations pertinentes concernant l’Islande et la Norvège dans les annexes II, III et VII. L’annexe IV, section A, point g), requiert une cohérence entre les niveaux de référence pour les forêts et les projections communiquées en vertu du règlement (UE) n° 525/2013. Étant donné que le règlement (UE) n° 525/2013 n’est pas intégré dans l’accord EEE, l’Islande et la Norvège n’ont pas été tenues de communiquer des projections en vertu de ce règlement. Des projections ont toutefois été communiquées à l’Agence européenne pour l'environnement sur une base volontaire et, en ce qui concerne l’Islande, également en vertu de l’accord bilatéral entre l’Islande et l’Union européenne et ses États membres concernant la participation de l’Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Ce point est clarifié dans l’adaptation proposée pour l'annexe. Pour la période 2026-2030, une adaptation similaire n’est pas nécessaire, étant donné que la Norvège et l’Islande communiqueront des projections conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2018/1999. 5.3.Justifications et solutions proposées - Règlement (UE) 2018/842 Article 4, paragraphe 3 - Détermination des émissions de l’année de référence 2005 aux fins du calcul de la limite fixée en 2030 pour la trajectoire visée au règlement sur la répartition de l’effort (RRE) en quotas d’émission absolus Justification: Il convient de déterminer la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2030 par rapport au niveau des émissions de gaz à effet de serre de 2005 relevant du règlement (UE) 2018/842, à l’exception des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE [établissant un système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l’Union européenne], et des émissions vérifiées produites par des installations qui étaient en exploitation en 2005 et qui n’ont été incluses dans le SEQE de l’Union européenne qu’après 2005. Conformément au considérant 18 du RRE, l’approche adoptée dans la décision n° 406/2009/CE devrait être maintenue, ce qui nécessiterait de disposer du quota annuel d’émissions (QAE) pour 2020. La Norvège et l’Islande ne disposent pas de ces données et, par conséquent, leur quota annuel d’émission pour 2030 ne peut être calculé en utilisant la même méthode que celle appliquée pour les États membres de l’UE. Il convient donc d’adapter l’article 4, paragraphe 3, afin de préciser la méthode à utiliser pour déterminer les émissions correspondant à l’année de référence 2005 pour la Norvège et l’Islande, en prenant en considération les valeurs du SEQE déjà incluses dans l’accord. Cela simplifiera aussi l’intégration des actes d’exécution calculant et fixant les QAE pour les années 2021‑2030. La décision du Comité mixte de l’EEE n° 152/2012 sur le SEQE de l’UE contient les valeurs des États de l’AELE pour les émissions produites en 2005 par des installations fixes intégrées dans le champ d’application du SEQE de l’UE à compter de 2013. Ces chiffres peuvent être utilisés pour calculer les émissions 2005 des secteurs couverts par la directive SEQE dans la mesure pertinente pour le RRE. S’agissant des États de l’AELE, les chiffres SEQE de 2005 à prendre en compte pour la fixation du quota annuel d’émission pour 2030 conformément à l’article 4, paragraphe 3, sont indiqués dans un appendice ajouté après l’annexe IV.

Article 6, paragraphe 1 - Nombre de quotas à annuler pour assurer la conformité avec le RRE Justification: Conformément à l’article 6, paragraphe 1, l’annulation est limitée jusqu’à concurrence de 100 millions de quotas du SEQE de l’Union européenne collectivement pris en considération aux fins de la conformité avec le RRE. Il convient d’ajouter les chiffres maximaux pour l’Islande et la Norvège - voir l’adaptation (vi) proposée. Article 12, paragraphe 2 - Informations fournies par l’administrateur central à l’Autorité de surveillance AELE Justification: L’adaptation proposée clarifie le rôle de l’Autorité de surveillance AELE vis-à-vis de l’administrateur central conformément au règlement sur le registre de l’Union [règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission], tel qu’intégré et adapté aux fins de l’EEE au point 21ana de l’annexe XX de l’accord EEE. Il découle de ces adaptations qu’en ce qui concerne les comptes relevant de la juridiction d’un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE est associée. L’adaptation proposée respecte également le rôle attribué à l’Autorité de surveillance AELE par les adaptations générales concernant l’application de la septième partie et du protocole 1 de l’accord EEE contenues dans la décision du Comité mixte. Annexes I, II et III. Justification: Il y a lieu d’inclure les informations pertinentes concernant l’Islande et la Norvège aux annexes I, II et III, sur la base du principe d’égalité de traitement avec les États membres de l’UE et conformément au raisonnement de la Commission exposé dans la proposition de RRE [COM(2016) 482 final, p. 3] et dans l’analyse d’impact qui la sous‑tend. 5.4.Justifications et solutions proposées - Règlement (UE) 2018/1999 Adaptations (i)-(ii) – Articles pertinents et leur application Justification: Le règlement (UE) 2018/1999 établit un mécanisme de gouvernance pour garantir la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques de l'union de l'énergie tant à l'horizon 2030 qu'à plus long terme, conformément à l'accord de Paris de 2015 sur les changements climatiques. Il fait partie du train de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Son intérêt pour l’EEE sera évalué conformément aux procédures standard de l’EEE dans le cadre de l’évaluation portant sur l’intégralité du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens». Le règlement (UE) 2018/1999 comporte des obligations en matière de planification et d'établissement de rapports qui couvrent les engagements au titre des règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842. Ces obligations remplacent, entre autres, celles prévues par le règlement n° 525/2013, qui n’a pas été intégré dans l’accord EEE. Le champ d’application de la décision du Comité mixte est limité à la législation présentant un intérêt pour la mise en œuvre des objectifs de réduction des émissions de l’Islande et de la Norvège pour 2030. Le règlement (UE) 2018/1999 contient des dispositions relatives aux plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et aux rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Ces dispositions vont au-delà du champ d’application de la décision du Comité mixte étant donné qu’elles prévoient aussi la planification et l’établissement de rapports au sujet des objectifs en matière d’énergie et d’autres objectifs concernant les cinq dimensions de l’union de l’énergie. Par conséquent, ces dispositions ne sont pas intégrées dans la décision du Comité mixte. L’Islande et la Norvège s’engagent toutefois volontairement à élaborer des plans nationaux pour définir les politiques et les mesures qui leur permettront de respecter les obligations prévues par les règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842 et incluses dans le protocole 31 par la décision du Comité mixte. Ces plans seront communiqués aux États membres de l’UE, à la Commission et à l’Autorité de surveillance AELE le 31.12.2019 au plus tard. Ce qui précède est précisé dans la déclaration sur les plans nationaux liés à la décision du Comité mixte de l'EEE n° [la présente décision] de l’Islande et de la Norvège. Afin d’instaurer un système de suivi et de communication transparent, cohérent et qui garantisse le respect des obligations découlant de la décision du Comité mixte, il est proposé d’intégrer les dispositions du règlement (UE) 2018/1999 qui sont essentielles à la mise en œuvre des règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842. Cette intégration est sans préjudice de l’évaluation de l’intérêt du règlement (UE) 2018/1999 pour l’EEE. Il convient que le libellé des dispositions essentielles du règlement (UE) 2018/1999 intégrées soit intelligible et juridiquement correct. Pour ce faire, il est proposé de procéder de la même manière que pour l’intégration, dans le protocole 47 de l’accord, des dispositions relatives au commerce du vin d’actes de l’UE portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Cela signifie qu’il y a lieu d’énumérer les articles concernés du règlement (UE) 2018/1999. Certaines dispositions nécessiteront quelques adaptations pour entrer dans le champ d’application de la décision du Comité mixte tandis que d’autres seront intégrées sans aucune adaptation. Les articles intégrés garantiront une communication complète d'informations sur les inventaires des gaz à effet de serre, sur les politiques et les mesures relatives aux gaz à effet de serre et sur les projections De plus, les articles essentiels pour la réalisation d'examens approfondis conformément aux règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842 sont intégrés pour garantir le respect des dispositions de ces derniers. L’article 2 énumère les définitions qui s’appliquent aux fins du règlement (UE) 2018/1999. Les définitions intégrées sont celles qui sont pertinentes pour la mise en œuvre des règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842. Certaines des définitions intégrées renvoient aussi à des sujets qui n’entrent pas dans le champ d’application de la décision. L’adaptation limite l’application des définitions au champ d’application de la décision du Comité mixte.

Article 26, paragraphe 4 – Données relatives à l’inventaire des gaz à effet de serre Justification: L’article 26, paragraphe 4, établit une obligation pour les États membres de transmettre à la CCNUCC un rapport sur les inventaires nationaux. La transmission de ces rapports est une obligation au titre de la CCNUCC. L’Islande et la Norvège sont parties indépendantes à la CCNUCC. Elles transmettront donc des rapports sur leurs inventaires nationaux conformément à leurs engagements respectifs au titre de la CCNUCC. Étant donné que les données finales relatives à l’inventaire des gaz à effet de serre transmises à la CCNUCC le 15 avril de chaque année au plus tard sont essentielles pour que les règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842 soient respectés, l’adaptation garantira que l’Islande et la Norvège fournissent une copie des données communiquées à l’Autorité de surveillance AELE à la même date que les États membres. Article 41 – Coopération entre les États membres et l'Union européenne Justification: L’article 41 régit la coopération entre les États membres et l’Union en ce qui concerne l’intégralité du champ d’application des obligations couvertes par le règlement (UE) 2018/1999. L’adaptation veille à ce que cette coopération soit limitée au champ d’application de la décision du Comité mixte. Article 42 - Aide apportée par l'Agence européenne pour l'environnement Justification: L’article 42 prévoit que l'Agence européenne pour l'environnement aide la Commission, dans ses activités, à se conformer aux articles 15 à 21, 26, 28 et 29, 37 à 39 et 41. L’adaptation veille à ce que cette aide soit limitée au champ d’application de la décision du Comité mixte. 5.5.Justifications et solutions proposées - Règlement (UE) n° 525/2013 Article 7 et article 19, paragraphes 1 et 3 – Données d’inventaire et examen complet Justification: Afin que la Commission puisse procéder au réexamen complet visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 en 2020, il convient d’intégrer certaines parties de deux articles du règlement (UE) n° 525/2013. Le règlement (UE) 2018/1999 abrogera le règlement (UE) n° 525/2013 à partir du 1er janvier 2021 et, partant, les obligations de déclaration prévues par le règlement (UE) 2018/1999 ne s’appliqueront pas à l’Islande et à la Norvège avant 2021. Il y a donc lieu d’intégrer des parties de deux articles du règlement (UE) n° 525/2013 afin de créer une obligation de fournir les données d’inventaire nécessaires et de se soumettre au réexamen complet en 2020. Les articles nécessaires sont intégrés dans la décision du Comité mixte sous la forme d’une liste qui précise quels articles s’appliquent. Seules les parties des articles qui ont trait à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/842 s’appliquent. L’Islande et la Norvège auront l’obligation de fournir les données pertinentes aux fins du réexamen complet visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 pour l’année 2020. L’intégration de l’article 19, paragraphes 1 et 3, garantira en outre que ce réexamen complet est effectué conformément aux procédures énoncées dans ces deux paragraphes. Les dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où elles concernent la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/842. 5.6.Justifications et solutions proposées - Règlement d'exécution (UE) n° 749/2014 Articles 3 à 5, 7 à 10, 12 à 14, 16, 29, 32 à 34, 36 et 37, et annexes I à VIII, tableau 2 de l’annexe XVI Justification: L’article 7 et l’article 19, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 525/2013 sont intégrés aux fins de la réalisation du réexamen complet visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842; par conséquent, il est également nécessaire d'inclure les articles d’exécution du règlement d'exécution (UE) n° 749/2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Les dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où elles concernent la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/842. 5.7.Justifications et solutions proposées - Adaptations générales (application de la septième partie et du protocole 1 de l’accord EEE, références aux actes de l’UE, participation du Comité, consultation d’experts, aide apportée par l'Agence européenne pour l'environnement et non-application au Liechtenstein) Justification: Étant donné qu’il ressort de l’article 79, paragraphe 3, que les dispositions institutionnelles de la septième partie de l’accord EEE ne s’appliquent qu’aux dispositions de la sixième partie et du protocole 31 de l’accord EEE, lorsque cela est spécifiquement prévu, et dans la mesure où seule l’application des dispositions relatives à la prise de décision est expressément prévue (conformément à l’article 98), une adaptation b) est proposée afin de veiller à l’application de la septième partie et, partant, de garantir que l’Autorité de surveillance AELE et la Cour AELE contrôlent les dispositions concernées et veillent à leur respect, comme expliqué plus haut en ce qui concerne l’intégration dans le protocole 31. Étant donné que le protocole 1 concernant les adaptations horizontales de l’accord EEE ne s’applique d’emblée qu’aux dispositions des actes visés aux annexes de l’accord EEE, une adaptation c) est proposée afin de permettre qu’il s’applique également aux dispositions des actes visés au protocole 31 en les intégrant au moyen de la décision du Comité mixte. Les dispositions des actes intégrés dans le protocole 31 par la décision du Comité mixte portent aussi sur des éléments de la législation, des actes, des règles, des politiques et des mesures européennes ou de l’Union qui ne font pas partie de l’accord EEE. Une adaptation d) est proposée pour préciser que ces éléments de la législation, actes, règles, politiques et mesures ne s’appliquent que dans la mesure où ils sont intégrés dans l'accord, et compte tenu de la forme de leur intégration. La participation des États de l’AELE au comité des changements climatiques et la consultation d’experts des États de l’AELE au même titre que celle d’experts des États membres de l’UE sont nécessaires pour que la coopération prévue par la décision du Comité mixte fonctionne. Ainsi, comme expliqué plus haut au sujet de la proposition d’adaptation de l’article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/841 (UTCATF) en ce qui concerne l’établissement de plans comptables forestiers nationaux et la fixation des niveaux de référence pour les forêts, la consultation d’experts des États de l’AELE est nécessaire afin de garantir l’apport de données, les consultations et la coopération requis et, partant, une mise en œuvre et une application uniformes des dispositions des actes intégrés dans le protocole 31 par la décision du Comité mixte. Les adaptations e) et f) proposées garantissent cette participation et ces consultations à cet égard également. Étant donné que les dispositions de la septième partie de l’accord EEE s’appliqueront, l’Autorité de surveillance AELE contrôlera le respect par l’Islande et la Norvège des obligations qui leur incombent en vertu de la décision du Comité mixte. L’adaptation proposée g) garantit que l'Agence européenne pour l'environnement aidera l’Autorité de surveillance AELE à satisfaire aux obligations découlant de la décision, telles que la réalisation du réexamen complet et l’application des procédures d’assurance de la qualité aux informations communiquées par l’Islande et la Norvège. Étant donné que seules l’Islande et la Norvège participeront à la coopération élargie prévue par la décision du Comité mixte, l’adaptation h) proposée prévoit que cette décision ne s'applique pas au Liechtenstein. 2019/0205 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,

au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés



[Coopération élargie en matière de climat UE – Islande– Norvège]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L ' UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 191, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.