COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 398 final 
Bruxelles, le 24 octobre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne 1991/1992, les pourcentages visés à 
'article 3 paragraphe 1 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) n' 426/86 
en ce qui concerne la prime octroyée pour produits transformés 
à base de tomates 
(présentée par la Commission) 
r •. V: 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Règlement (CEE) n' /91 du Conseil fixant, pour la campagne 1991/92, 
les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis deuxième alinéadu 
règlement (CEE) n" 426/86 en ce qui concerne la prime octroyée pour 
produits transformés à base de tomates 
Le paragraphe 1 bis de l'article 3 du règlement (CEE) n* 426/86 prévoit l'octroi 
d'une prime égale à 2 % de l'aide, payable pour les quantités de produits finis 
à base de tomates, obtenues à partir de la quantité de tomates fraîches fournies 
en vertu des contrats conclus avec les associations de producteurs. 
La prime n'est versée que dans le cas où les transformateurs ou leurs 
associations : 
- ont pris en charge la totalité des tomates fraîches couvertes par ces 
contrats; 
- prouvent que les tomates transformées en vertu desdits contrats représentent 
un pourcentage significatif de la quantité totale de tomates transformées. 
La présente proposition vise à fixer ce pourcentage, valables pour la campagne 
1991/92, pour l'ensemble de la Communauté en tenant compte du rôle joué par les 
associations de producteurs dans la Communauté à l'heure actuel le. Par rapport à 
la campagne passée, ces taux "significatifs" proposés passent de 75 % à 80 % pour 
la CEE à 10 et l'Espagne et de 50 % à 80 % pour le Portugal qui rejoint le niveau 
précité des autres pays de la CEE, compte tenu du fait que la première étape 
vient de s'achever. Pour le Portugal ce "pourcentage significatif" proposé à 80 % 
représente une hausse de 60 % par rapport à celui de 1990/91. Pour le reste de la 
Communauté, autre que le Portugal, l'augmentation proposée de ce même pourcentage 
est de 6,7 %. 
Il est bon de rappeler que le but de la mesure est celui de stimuler la 
concentration de l'offre pour la tomate fraîche afin d'arriver à une meilleure 
maîtrise entre les quantités à produire et les débouchés possibles, notamment 
pour celles à orienter vers la transformation. 
3 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
du 1991 
fixant, pour la campagne 1991/1992, les pourcentages visés à 
'article 3 paragraphe 1 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) n' 426/86 
en ce qui concerne la prime octroyée pour produits transformés 
à base de tomates 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base 
de fruits et légumes (1>, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 1943/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements 
de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de 
transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) n' 426/86 
a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous certaines conditions; 
considérant que, pour la campagne 1991/1992, il convient de fixer le "pourcentage 
déterminé significatif" de la quantité totale de tomates transformées couverte 
par des contrats conclus avec les groupements de producteurs; 
(1) J.O. n' L 49 du 27.02.1986, p. 1 
(2) J.O. n' L 175 du 04.07.1991, p. 1 
y 
considérant que, le Portugal, aux termes de l'article 260 de l'Acte d'adhésion, a 
terminé la première étape; que, dès lors, il convient de fixer un pourcentage 
unique pour toute la Communauté; qu'il est utile, compte tenu du rôle important 
joué par les groupements de producteurs de tomates dans les pays membres 
producteurs, de relever, pour la campagne précitée, le pourcentage des quantités 
de tomates sous contrats passés avec les associations de producteurs par rapport 
à la quantité totale transformée; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Pour la campagne 1991/1992 le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du 
règlement (CEE) n' 426/86 est fixé pour toute la Communauté à 80 %. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par ,e ConseM 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE 1511 CREDITS : (APB 92) 416 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1991/92, les pourcentages 
visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 en ce qui concerne 
l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n' 426/86 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Etablir les pourcentages au delà desquels la prime de 2% supplémentaire prévue pour 
l'aide à la transformation des produits transformés à base de tomates suite aux 
contrats effectués avec les groupements de producteurs. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
6,7 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
p.m. 
1993 
X 1994 EXERCICE 
SUIVANT (92) 
6,7 Mio ECU 
1995 1996 
5.2 MODE DE CALCUL Dépenses prévues pour les tomates transformés en 1991/92 : 
EUR-10 265,2 Mio ECU (A) x 90% (1) - 238,7 Mio ECU 
Espagne 47,1 Mio ECU (A) x 60% (1) - 28,3 Mio ECU 
Portugal 41,7 Mio ECU (A) x 60% (1) - 25.0 Mio ECU 
TOTAL 292,0 Mio ECU 
Prime supplémentaire : 2% x 292,0 Mio ECU (A) x 1,149 (DT) - 6,7 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
(1) Estimation du pourcentage de la production totale qui sera concernée par la mesure 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la Justification principale de la mesure 7 
Encourager la maîtrise de la production de la tomate destinée à l'industrie 
II. Caractéristiques des entreprises concernées 
En part iculier : 
- Y a-t-il un grand nombre de PME ? Oui 
- Note-t-on des concentrations dans des régions ? Oui 
- Eligibles aux aides régionales des Etats membres ? Oui 
- Elig i bles au Feder 7 Oui 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Conclusion de contrats de transformation avec les organisations de 
producteurs 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement aux 
entreprises via les autorités locales ? 
Néant 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Non 
lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible ? 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
Une petite augmentation de l'aide à condition que les contrats soient 
conclus avec les organisations de producteurs de fruits et légumes sur 
I'emploi 7 
Néant 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Non 
- avis des partenaires sociaux 
Y 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 398 final 
DOCUMENTS 
FR ! 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-452-FR-C 
ISBN 92-77-76645-X 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg