Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2024

(2023/C 10/06)

1. Le présent avis s’adresse à toute entreprise désireuse de faire une déclaration en vue de la mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbones en vrac en 2024, conformément à l’article 16, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 517/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (ci-après le «règlement»). Dans le présent avis, il s’entend que l’Union comprend l’Irlande du Nord (2).

2. Par hydrofluorocarbones (HFC), on entend les substances énumérées à l’annexe I, section 1, du règlement ou les mélanges contenant l’une des substances suivantes: HFC-23, HFC-32, HFC-41, HFC-125, HFC-134, HFC-134a, HFC-143, HFC-143a, HFC-152, HFC-152a, HFC-161, HFC-227ea, HFC-236cb, HFC-236ea, HFC-236fa, HFC-245ca, HFC-245fa, HFC-365mfc, HFC-43-10mee.

3. Toute mise sur le marché de ces substances, sauf pour les utilisations énumérées à l’article 15, paragraphe 2, points a) à f), du règlement ou lorsque les quantités totales annuelles de ces substances sont inférieures à 100 tonnes équivalent CO2 par an, est soumise à des limites quantitatives en vertu du système de quotas établi aux articles 15 et 16 et aux annexes V et VI du règlement.

4. Au moment de la mise en libre pratique des HFC, les importateurs doivent être valablement enregistrés en tant qu’importateurs de HFC en vrac sur le portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-Gas) et système de licences HFC (3), conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission visant à assurer le bon fonctionnement du registre des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (4). Cet enregistrement est également considéré comme une licence d’importation obligatoire. Une licence similaire est requise pour l’exportation de HFC (5).

5. Conformément à l’annexe VI du règlement, la somme des quotas alloués sur la base des valeurs de référence est déduite de la quantité maximale disponible de HFC pouvant être mise sur le marché en 2024 afin de déterminer la quantité devant être allouée à partir de cette réserve.

6. Toutes les données transmises par les entreprises, les quotas et les valeurs de référence sont stockés sur le portail F-Gas et système de licences HFC en ligne. Toutes les données figurant sur ce portail, y compris les quotas, les valeurs de référence et les données commerciales et à caractère personnel, seront traitées comme confidentielles par la Commission européenne.

7. Les entreprises désireuses d’obtenir un quota à partir de cette réserve doivent suivre la procédure décrite aux points 9 à 12 du présent avis.

8. En vertu de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement, l’entreprise déclarant l’intention d’obtenir des quotas à partir de la réserve doit disposer d’un profil d’enregistrement valable approuvé par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission, en tant que producteur et/ou importateur d’HFC, sur le portail F-Gas et système de licences HFC. Afin de garantir un traitement adéquat de la demande d’enregistrement, y compris les éventuelles informations complémentaires nécessaires, il convient que cette demande soit soumise au plus tard deux semaines avant le début de la période de déclaration, à savoir avant le 20 février 2023. Pour les demandes reçues après cette échéance, l’adoption d’une décision finale sur la demande d’enregistrement avant la fin de la période de déclaration ne peut être garantie. Les entreprises qui ne sont pas encore enregistrées peuvent consulter les modalités d’enregistrement sur le site web de la DG CLIMA (6).

9. L’entreprise doit, durant la période de déclaration allant du 6 mars 2023 au 5 avril 2023, 13 h 00 HEC, faire une déclaration sur les quantités prévues pour 2024 sur le portail F-Gas et système de licences HFC. Des orientations sur la façon de présenter une déclaration de quota sont disponibles sur le site web de la DG CLIMA (7).

10. Seules les déclarations dûment remplies, exemptes d’erreurs et reçues avant le 5 avril 2023 à 13 h 00 HEC seront considérées comme valides par la Commission.

11. Sur la base de ces déclarations, la Commission allouera un quota à ces entreprises, conformément à l’article 16, paragraphes 2, 4 et 5, ainsi qu’aux annexes V et VI du règlement.

12. L’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission dispose qu’aux fins de l’allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014, toutes les entreprises ayant le ou les mêmes bénéficiaires effectifs sont considérées comme un déclarant unique conformément à l’article 16, paragraphes 2 et 4, dudit règlement.

13. La Commission informera les entreprises du quota total alloué pour l’année 2024 par l’intermédiaire du portail F-Gas et système de licences HFC.

14. L’enregistrement sur le portail F-Gas et système de licences HFC et/ou une déclaration relative à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2024 ne confère en soi aucun droit de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2024.

(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.150.01.0195.01.FRA

(2) Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12020W/TXT

(3) Le registre établi conformément à l’article 17 du règlement (EU) 517/2014:/https://webgate.ec.europa.eu/fgas

(4) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0661&from=FR

(5) Voir l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1375 de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R1375

(6) https:/climate.ec.europa.eu/system/files/2022-01/policy_f-gas_guidance_document_fr.pdf

(7) https://climate.ec.europa.eu/system/files/2020-02/guidance_submitting_quota_declaration_en.pdf