COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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- >—• C0MC93) 378 final 
Bruxelles, le 28 juillet 1993 
POLITIQUE DES CONSOMMATEURS 
DEUXIEME PLAN D'ACTION TRIENNAL DE LA COMMISSION 
1993-1995 
Mettre le marché unique au 
service des consommateurs européens 
A 
SOMMAIRE 
Introduct ion p. 3 
Première partie : La consolidation de l'acquis législatif p. 9 
communautaire en faveur des consommateurs» 
A. Le bilan du 1er plan d'action p. 9 
B. L'application effective du droit communautaire de la p. 13 
consommation. 
C. Les actions nouvelles. p. 16 
Seconde partie : des priorités sélectives pour élever le p. 18 
niveau de protection des consommateurs. 
A. Renforcer l'information du consommateur p. 18 
B. Accroître et élargir la concertation p. 24 
C. Favoriser l'accès à la justice et le règlement des p. 25 
litiges 
D. Adapter les services financiers aux besoins des p. 27 
consommateurs 
E. Préparer de nouvelles étapes p. 29 
Conclusion p. 3 0 
- 3 -
INTRODUCTION 
(1) La suppression des frontières intérieures et la réalisation, depuis 
le 1er janvier 1993, du grand marché, conformément aux objectifs de 
l'Acte Unique Européen, a ouvert une phase nouvelle de l'action 
communautaire. Ceci est le résultat de l'ambitieux programme 
législatif mis en oeuvre par la Communauté pour éliminer un très 
grand nombre d'obstacles techniques, juridiques et fiscaux dans les 
échanges entre les Etats membres. 
(2) Pour le citoyen-consommateur de la Communauté, nombreuses sont les 
mesures adoptées dans le cadre de la réalisation du marché 
intérieur qui constituent des avantages, directs ou indirects. La 
libéralisation des achats transfrontaliers et la concurrence accrue 
qui en résulte, les baisses d'impôts opérées dans certains Etats 
membres, par le rapprochement des fiscalités indirectes, la 
suppression des contrôles douaniers sur les bagages des voyageurs 
se déplaçant à l'intérieur de la Communauté et la disparition des 
formalités pour les déménagements entre deux Etats membres ou pour 
certains colis postaux représentent autant de progrès substantiels 
pour le consommateur européen. 
(3) Le consommateur a également bénéficié des avancées réalisées par la 
Communauté dans les domaines des transports et de l'environnement. 
Dans le secteur du transport aérien en particulier, le "troisième 
paquet" adopté par le Conseil en juillet 1992 a libéralisé un 
marché jusqu'alors fermé, obligeant ainsi les compagnies à se 
montrer plus efficaces et, finalement, à réduire leurs tarifs, tout 
en maintenant ou en améliorant le service rendu aux passagers. Le 
règlement de 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation 
des systèmes informatisés de réservation à indéniablement contribué 
à protéger les intérêts des consommateurs. De la même façon, ceux-
ci bénéficient dorénavant de droits nouveaux, y compris d'une 
compensation monétaire, grâce au règlement de 1991 sur les refus 
d'embarquement sur un service aérien régulier. Enfin, l'ouverture 
des marché nationaux aux non-résidents en matière de transports 
routier et maritime offrira aux consommateurs un choix plus étendu 
de services et à un meilleur prix. 
(4) Un lien très étroit existe également entre la politique des 
consommateurs et celle de l'environnement. Le lien joue dans les 
deux sens. En effet, la réalisation des objectifs relatifs à la 
protection de l'environnement réclame une adaptation des 
comportements des consommateurs afin d'utiliser les ressources de 
façon rationnelle et de lutter contre le gaspillage. Le 5ème 
Programme communautaire d'action "vers un développement soutenable" 
vise à intégrer cette dimension dans les politiques sectorielles et 
insiste sur la nécessité d'adopter des modes de production et de 
consommation durables, reposant sur le partenariat et la 
responsabilité partagée entre les Etats, les agents économiques et 
le public(^ D'autre part, les mesures environnementales 
(1) Document COM(92) 23 final - vol. II - paragraphes 3.2, 33, 4.1, 7.4 
et 7.5 
- 5 -
bénéficient incontestablement aux consommateurs, notamment en 
améliorant la qualité de la vie et la sécurité des installations 
industrielles. 
Les considérations d'environnement doivent donc aussi faire partie 
de la politique des consommateurs, comme les politiques 
d'environnement doivent être ciblées sur les consommateurs et les 
producteurs. 
(5) D'autres politiques communautaires contribuent également à 
améliorer la situation du consommateur sur le grand marché. Ainsi 
en est-il de la politique de la concurrence activement menée par la 
Commission en matière de contrôle des ententes, des positions 
dominantes, des opérations de concentration et des aides publiques. 
La libre concurrence est, en effet, le principe régulateur qui 
permet, dans une économie de marché ouverte, d'allouer les facteurs 
de production de façon optimale, au bénéfice des consommateurs; en 
effet, ceux-ci sont, en définitive, les destinataires exclusifs de 
tous les biens et services fournis par les entreprises et les 
collectivités publiques. 
(6) L'action menée par la Communauté en matière sociale et de cohésion 
profite aussi au consommateur. De son côté, la politique des 
consommateurs en contribuant de manière significative au succès du 
fonctionnement du marché intérieur et par l'accent qu'elle met sur 
la liberté de choix la plus grande possible en matière de biens et 
- 6 
de services, améliore le potentiel économique et les perspectives 
d'emploi dans la Communauté. Une attention accrue à ce que les 
consommateurs attendent et peuvent accepter en matière de biens et 
services améliorera la compétitivité des producteurs de la 
Communauté, les plaçant ainsi dans une meilleure position sur les 
marchés extérieurs. 
(7) L'interdépendance entre la politique des consommateurs et les 
autres politiques communautaires met ainsi en evidence la 
complexité de la notion même de consommateur. Les consommateurs 
sont des personnes, physique ou morales, dotées d'un pouvoir 
d'achat plus ou moins élevé, qui se procurent ou qui utilisent des 
biens ou des services pour un usage non professionnel. Une bonne 
articulation entre la protection des intérêts des consommateurs et 
les autres politiques de régulation et d'accompagnement du marché 
intérieur apparaît ainsi comme une exigence essentielle au plan 
communautaire. 
(8) Au total, il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement 
du Grand Marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des 
consommateurs par des avantages concrets. Ce n'est qu'à cette 
condition que le marché intérieur gagnera leur confiance et, 
finalement, réussira. Le premier objectif du deuxième plan d'action 
triennal en faveur des consommateurs, qui succède au premier plan 
d'action mis en oeuvre par la Commission entre 1990 et 1992 et qui 
couvrira les années 1993 à 1995, est donc de mettre effectivement 
- 7 -
le marché intérieur au service des consommateurs européens. Le but 
est également de valoriser les autres politiques communautaires du 
point de vue des intérêts des consommateurs. 
(9) Il n'en demeure pas moins que dans de nombreux domaines 
spécifiques, tels que l'accès à la justice, notamment pour les 
"petits litiges" de consommation, les paiements tranfrontaliers, 
les garanties et l'étiquetage, l'Europe du consommateur reste à 
réaliser. En dépit des progrès accomplis, à l'initiative de la 
Commission et des associations consommateurs, l'information de ces 
derniers reste insuffisante. Pour protéger suffisamment la santé, 
la sécurité et les intérêts économiques du consommateur, des 
actions nouvelles sont également nécessaires. 
(10) Le deuxième plan d'action triennal de la Commission s'inscrit dans 
la perspective de la mise en oeuvre du Traité de Maastricht sur 
l'Union européenne. Le nouveau traité hisse, en effet, la 
protection des consommateurs au rang de véritable politique 
communautaire. L'article 3s fixe ainsi comme objectif à l'action 
de la Communauté "une contribution au renforcement de la 
protection des consommateurs". L'article 129 A précise que "la 
Communauté contribuera à la réalisation d'un niveau élevé de 
protection des consommateurs par : 
a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A 
dans le cadre de la réalisation du marché intérieur; 
- 8 -
b) des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique 
menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la 
sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de 
leur assurer une information adéquate." 
En conférant à la Communauté des compétences à la fois plus larges 
et mieux définies en la matière, le Traité de Maastricht ouvre 
ainsi un champ nouveau à l'action communautaire. La Commission 
entend bien utiliser toutes les potentialités des nouvelles 
dispositions. Elle engagera, dès la fin des procédures de 
ratification, une réflexion à ce sujet. L'exercice sera mené en 
tenant compte du principe de subsidiarité, interprété de manière 
positive c'est-à-dire de façon à s'assurer qu'un résultat optimal 
soit atteint par l'action communautaire. 
(Il) Le deuxième plan d'action triennal est axé sur deux orientations 
fondamentales : 
la consolidation de l'acquis législatif communautaire, 
des priorités sélectives pour élever le niveau de protection 
des consommateurs et les rendre plus conscients de leurs 
droits. 
- 9 -
I La consolidation de l'acquis législatif communautaire en faveur des 
consommateurs. 
(12) L'action communautaire en faveur de la protection des 
consommateurs s'est construite dans le cadre d'une série de 
programmes et plan successifs. Le premier programme a été lancé en 
1975, le second en 1981 et une nouvelle impulsion a été donnée 
avec le programme de 1985. Puis Le premier plan d'action a couvert 
la période 1990-1992. Ces programmes et plan se sont efforcés de 
prévoir un large spectre d'initiatives dans tous les domaines 
intéressant les consommateurs. Le bilan de cette période se 
traduit par la mise en place d'un important socle législatif, 
constituant un véritable droit communautaire de la consommation. 
Il reste que, pour mettre réellement le marché unique au service 
des consommateurs et préparer l'application du Traité de 
Maastricht, la Communauté doit consolider l'acquis législatif, 
notamment en assurant l'application des textes en vigueur, en 
assurant l'adoption par le Conseil des textes proposés par la 
Commission et n'ayant pas encore fait l'objet d'un accord au 
Conseil et en préparant des mesures nouvelles. 
A Le bilan du 1er plan d'action 
(13) L'adoption du 1er plan d'action en faveur des consommateurs et la 
création au sein des services de la Commission du Service 
Politique des Consommateurs ont contribué à la prise de conscience 
- 10 -
de l'importance de la dimension consommateurs au niveau 
communautaire et dans le cadre de la préparation du marché 
intérieur. La plupart des propositions de la Commission ont été 
adoptées à l'unanimité au Conseil, même quand celle-ci n'était pas 
requise, et en dépit de négociations parfois ardues. Il est en 
effet apparu qu'une certaine logique d'affrontement entre les 
intérêts des consommateurs et des fournisseurs ou prestataires 
pouvait être dépassée. Le dialogue et la consultation ont la 
plupart du temps permis de dégager des solutions équilibrées même 
sur les problèmes les plus difficiles. Le soutien du Parlement 
européen a été constant. En prenant en considération les intérêts 
des consommateurs dans ses délibérations et en assurant 
l'allocation des ressources nécessaires, le Parlement européen a 
activement contribué au développement de la politique 
communautaire de la Consommation. 
(14) Ainsi la période 1990-1992 a été marquée par l'adoption des textes 
suivants : 
Directive 92/59/CEE du Conseil du 29.06.1992 relative à la sécurité 
générale des produits^2^. 
Plusieurs directives relatives au rapprochement des législations 
des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des 
denrées alimentaires destinées au consommateur final et notamment 
les directives 90/496/CEE du 24.9.90, 91/72/CEE du 16.1.91, 
91/238/CEE du 22.4.91, 92/II/CEE du 22.4.92. 
(2) JOCE L 228 du 11.08.92 p. 24 
- 11 
Directive 90/314/CEE du Conseil du 13.06.1990^ concernant les 
voyages, vacances et circuits à forfait. 
Directive 90/88/CEE du Conseil du 22.2.90 modifiant la directive 
87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de 
crédit à la consommation^4^. 
En outre, depuis le début de 1993, les propositions suivantes ont 
été adoptées par le Conseil : 
6ème amendement de la directive Cosmétiques 76/768/CEE. 
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5.04.93 concernant les clauses 
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs^. 
Par ailleurs, une série de propositions ont été présentées par la 
Commission qui n'ont pas encore été adoptées par le Conseil. 
Proposition de directive du Conseil relative à la protection des 
consommateurs en matière de contrats négociés à distance (*>) # 
Proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du 
prestataire de services^7^. (En cours d'examen suite aux 
conclusions du Conseil Européen d'Edinburgh.) 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des Etats membres concernant la publicité comparative 
et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil relative à la 
(3) JOCE L 158 du 23.06.90 p. 59 
(4) JOCE L 61 du 10.3.90 p. 14. 
(5) JOCE L 95 du 21.04.93 p. 29 
(6) JOCE C 156 du 23.06.92 p.14 
(7) JOCE C 12 du 18.01.91 p. 8 
- 12 -
publicité trompeuse'8). (En cours d'examen suite aux conclusions 
du Conseil Européen d'Edinburgh.) 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection des 
acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets 
immobiliers en régime de jouissance à temps partagé^. 
L'adoption de ces différentes propositions, éventuellement 
révisées à la lumière des conclusions du Conseil Européen 
d'Edinburgh, constitue une première priorité. Ces directives 
viendront ainsi compléter le socle actuel du droit communautaire de 
la consommation. 
Le premier plan d'action a également mis en oeuvre une série 
d'actions d'information et d'éducation qui sont les compléments 
indispensables des mesures législatives et réglementaires. 
L'objectif poursuivi dans ce domaine n'est pas seulement 
d'encourager les consommateurs à tirer pleinement profit des 
nouvelles possibilités résultant de la construction du marché 
intérieur, mais aussi de permettre aux consommateurs de contribuer 
activement au maintien de marchés concurrentiels. 
Pendant la période du premier plan triennal (1990-1992), les 
efforts en faveur de l'information des consommateurs se sont 
concrétisés notamment dans des actions en partenariat avec les 
organisations consuméristes ou avec les médias. 
(8) JOCE C 180 du 11.07.91 p.14 
(9) JOCE C 222 du 29.08.92 p. 5 
- 13 -
Parmi les actions entreprises, il convient de citer : 
lés centres transfrontaliers d'information et de conseil aux 
consommateurs ; 
les tests comparatifs, y compris la publication d'un premier 
guide d'achats qui tient compte du marché unique; 
l'encouragement aux producteurs de programmes TV de traiter les 
questions d'intérêt aux consommateurs et surtout de prendre en 
compte la dimension communautaire; 
la préparation de matériel d'information destiné à être diffusé 
par les médias; 
la diffusion d'information de base aux organisations-relais 
(e.g. répertoires d'organisations de consommateurs; bulletin 
"INFO-C"). 
En matière d'accès à la justice, la Commission a favorisé la mise 
en oeuvre de projets-pilotes et notamment le lancement, au plan 
national, d'expériences de procédures simplifiées pour le 
règlement de litiges de consommation. 
B. L'application effective du droit communautaire de la consommation. 
(15) Les progrès de la protection des consommateurs ne se mesurent pas 
seulement au nombre de textes adoptés ou entrant en vigueur. Il 
est également tout à fait essentiel que les mesures prises au 
plan communautaire soient perçues par les consommateurs comme une 
protection nouvelle effective. En conséquence, il faut s'assurer 
que les droits des consommateurs conférés par les mesures 
14 -
communautaires leur sont effectivement attribués au niveau 
national et qu'ils peuvent les exercer pleinement. Ceci signifie 
un suivi attentif à la fois de la transposition et de 
l'application du droit communautaire. 
(16) Au premier janvier 1993, les Etats membres devaient avoir 
transposé 42 directives qui concernent la politique des 
consommateurs. Le taux moyen de transposition est de 94 %. Il faut 
toutefois remarquer que ce taux moyen recouvre encore des 
disparités fortes et qu'il traduit l'état de communication des 
mesures nationales d'exécution sans référence à l'état 
d'application effective desdites mesures. 
La Commission souligne à cet égard le nombre élevé de plaintes 
qu'elle reçoit dans ce domaine. Ainsi par exemple la Commission 
peut-elle exprimer sa satisfaction en constantant qu'en matière de 
publicité trompeuse (directive 84/450/CEE), tous les Etats membres 
disposent enfin d'un dispositif légal. Mais cette satisfaction 
doit être tempérée au regard des plaintes adressées à la 
Commission, lesquelles révèlent les difficultés d'application des 
dispositions dans le cas des pratiques transfrontalières. La 
Commission poursuit un examen diligent des obstacles subsistants 
afin de proposer les solutions les mieux adaptées. 
L'importance particulière pour les consommateurs des directives 
récemment adoptées, dont l'entrée en vigueur interviendra au cours 
des deux années à venir, met en évidence qu'il est essentiel de 
- 15 -
développer une étroite coopération avec les autorités nationales 
pour assurer leur transposition effective et dans les délais 
requis dans les droits nationaux. 
(17) Un examen par secteur montre que la situation demeure 
insatisfaisante en ce qui concerne les produits cosmétiques, les 
voyages à forfait et le crédit à la consommation (respectivement 
couverts par les directives 76/768/CEE modifiée, 90/314/CEE et 
87/102/CEE modifiée). Ces trois exemples montrent que des 
problèmes peuvent subsister après la date limite fixée pour la 
transposition. Pourtant ces trois domaines sont particulièrement 
sensibles pour les consommateurs. 
(18) La Commission doit donc continuer à porter une attention 
particulière au processus de mise en oeuvre par les Etats membres 
des règles du droit communautaire. Ceci conduira bien sûr à 
utiliser les moyens traditionnels prévus par le traité, mais aussi 
à rechercher une meilleure concertation et un véritable 
partenariat avec les autorités nationales sur ces questions 
juridiques. Le récent document de travail de la Commission 
intitulé "Renforcer l'efficacité du marché intérieur. Pour un 
programme stratégique sur le marché intérieur"^O) expose en 
détail les intentions de la Commission à cet égard. 
(19) Une telle concertation devrait s'avérer particulièrement 
fructueuse pour la recherche d'une application optimale des règles 
prévues, qu'il s'agisse des pratiques administratives (comme pour 
(10) document COM(93)256 du 2 juin 1993 
- 16 -
la sécurité des jouets) ou de la jurisprudence ( dans le cas de la 
publicité trompeuse) notamment lorsque des différences notables 
sont encore constatées d'un Etat membre à l'autre. Dans cet 
esprit, la Commission s'attachera à faciliter la diffusion des 
expériences nationales et fixera des objectifs précis à atteindre 
en la matière lorsque la nécessité s'en fera sentir. 
C. Les actions nouvelles 
(20) La Commission proposera de nouvelles actions législatives ou le 
recours à des instruments contraignants, en prenant en compte le 
principe de subsidiarité, dans les domaines où le besoin d'une 
action concrète d'origine communautaire apparaîtra comme 
nécessaire. 
Dans le domaine de la sécurité des consommateurs, la Commission a 
par exemple présenté dès le début de 1993 au Conseil une 
proposition de décision instituant un système d'information sur 
les accidents domestiques et de loisirs (EHLASS) (1]-) . Par 
ailleurs la mise en oeuvre à partir du 29 juin 1994 de la 
directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 sur la sécurité 
générale des produits(12) fera l'objet d'une attention 
particulière de la part de la Commission. A cet égard, la 
Commission veillera à ce qu'une coopération administrative réelle 
et efficace s'instaure entre les autorités de contrôle. Elle 
formulera si nécessaire les propositions appropriées à cet égard. 
La directive sur la sécurité générale des produits offre, en 
effet, une réponse adaptée au besoin de sécurité des consommateurs 
(11) document COM(93)18 final du 26 janvier 1993 
(12) JOCE L 228 du 11.08.92 p.24 
- 17 -
en matière de produits, pour autant que son application tienne 
bien compte de l'objectif poursuivi. 
(21) Les préoccupations et les attentes des consommateurs à l'égard de 
la sécurité des services qu'ils achètent est reconnue. La 
Commission concentrera également ses efforts sur la santé et la 
sécurité. Dans cette optique, la Commission examinera la création 
d'un cadre juridique général prévoyant des dispositions minimales 
sur la responsabilité des prestataires de services. L'intention 
générale est de réexaminer, ensemble avec les Etats membres, les 
risques encourus en identifiant clairement les moyens disponibles 
pour les réduire et les mesures devant être prises pour assurer 
une protection adéquate. 
(22) En dépit de l'existence du cadre communautaire complet d'une 
législation horizontale et verticale sur la sécurité des produits, 
une vigilance constante sera nécessaire pour faire face à 
d'éventuelles nouvelles difficultés pour la protection de la santé 
et de la sécurité des consommateurs. Toute situation nouvelle 
requérant une révision des règles existantes ou l'adoption de 
mesures additionnelles provoquera une réaction rapide de la 
Commission. L'adaptation des directives spécifiques au progrès 
technique sera poursuivie pour assurer que toutes les 
améliorations nécessaires seront apportées et les normes 
techniques ajustées selon les besoins. Tel sera le cas, par 
exemple, pour l'adaptation au progrès technique de la directive 
76/768/CEE. 
18 -
(23) Dans le domaine de la sécurité des articles de puériculture, il 
existe une demande récente d'intervention communautaire émanant 
des organisations de consommateurs et recevant l'approbation de 
l'industrie concernée. La Commission examinera la faisabilité 
d'une action en la matière, à la lumière du principe de 
subsidiarité. 
La Commission présentera par ailleurs avant la fin de 1993 une 
proosition de directive traitant des allégations dans l'étiquetage 
des denrées alimentaires. 
II Des priorités sélectives pour élever le niveau de protection des 
consommateurs. 
Parmi les priorités du deuxième plan d'action, il faut citer 
l'information du consommateur et le renforcement de la 
concertation. Deux champs d'actions méritent également une 
attention particulière : l'accès à la justice et les services 
financiers. 
A. Renforcer l'information du consommateur 
(24) Le rapport présenté le 26 octobre 1992 à la Commission par le 
groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur, 
présidé par M. Sutherland et intitulé "Le marché intérieur après 
1992. Répondre au défi", dresse une liste de recommandations 
destinées notamment à apporter une réponse aux incertitudes des 
- 19 -
consommateurs. Le rapport insiste sur la mise en oeuvre d'une 
stratégie d'information et sur les problèmes d'accès à la 
justice. La Commission entend tenir le plus grand compte de ces 
recommandations dans l'action future en matière de protection du 
consommateur. 
La Commission a également adopté, le 5 mai 1993, une Communication 
intitulée "Pour une meilleure coordination et un renforcement de 
la politique d'Information et de Communication sur le Marché 
Unique" qui vise à assurer une plus grande efficacité dans la 
diffusion de l'information sur le Marché Intérieur. Cette 
démarché s'appuie sur le principe d'une meilleure coordination 
entre les différents instruments et et services de la Commission, 
aussi bien que sur le principe du ciblage de cette information en 
fonction des grandes catégories de citoyens. A ce titre, ce 
document fait référence expresse au consommateur en tant que 
groupe cible des actions à entreprendre. 
(25) L'information est en effet essentielle pour permettre au 
consommateur de bénéficier des avantages du marché unique. D'une 
manière générale, la liberté de choix ne peut être effective si 
les conditions du marché ne sont pas connues et si les 
informations existantes ne sont pas diffusées. Un manque 
d'information place le consommateur dans une situation 
d'infériorité face aux fournisseurs et empêche le jeu de la 
concurrence. L'attention portée par les associations de 
consommateurs à l'information illustre cette importance et rejoint 
la préoccupation de la Commission. 
20 -
26) Les actions déjà entreprises en matière d'information aux points 
de vente sur les caractéristiques techniques des produits, 
seront poursuivies et accentuées. Suite à la résolution du 
Conseil des Ministres du 2 mars 1993 concernant les mesures 
futures en matière d'étiquetage des produits dans l'intérêt des 
consommateurs, la Commission entreprendra une série d'actions 
destinées à sa mise en oeuvre et à assurer un bon étiquetage 
informatif. La méthode suivie consistera à rapprocher les 
représentants des fournisseurs et des consommateurs. Le 
programme s'efforcera d'arriver à un accord sur les besoins en 
étiquetage catégorie de produit par catégorie de produit et 
d'assurer l'utilisation la plus large de solutions agréées par 
tous les intervenants sur le marché. Il convient en outre de 
renforcer l'information du consommateur afin qu'il puisse choisir 
des produits en ayant une bonne connaissance de leurs effets sur 
1'environment. Dans cette optique le Programme Communautaire de 
Politique et d'Action pour l'Environnement COM(92) 23 final, Vol 
II, p. 72 souligne que: "En tant que consommateur, l'individu ne 
peut faire un choix rationnel en pleine connaissance de cause que 
si l'information sur les produits qui lui est destinée comporte 
tous les éléments pertinents (rendement, fiabilité, rendement 
énergétique, durabilité, frais courants etc.), et que si cette 
information est donnée sous une forme neutre et étayée par des 
garanties réelles et fondées". Le règlement n° 88 0/92 du Conseil 
du 23.03.1992 concernant un système communautaire d'attribution de 
label écologique y contribuera. 
21 
(27) Par ailleurs les enquêtes sur les prix parrainées par la 
Commission constituent une source d'information irremplaçable. Les 
tests comparatifs ont également démontré leur intérêt par le 
succès qu'ils rencontrent auprès des consommateurs. Les actions 
entreprises pour assurer une couverture des problèmes de 
consommation par les media, particulièrement au niveau 
communautaire, ont de même un impact positif. En outre, 
l'information sur les développements dans le domaine de la 
consommation dans la Communauté qui est fournie par la Commission 
directement aux organisation-relais (organisations de 
consommateurs, instituts de la Consommation, centres 
d'information, médias), doit continuer à être développée afin de 
consolider les liens tissés avec ces mêmes organisations. Le 
soutien de la Commission apporté aux organisations de 
consommateurs dans leurs actions de formation des adultes et des 
jeunes consommateurs, notamment pour la mise au point de matériel 
didactique, doit également être développé. 
(28) En outre, la Commission entend mettre en oeuvre dès 1993 une 
nouvelle initiative, consistant à publier un guide du consommateur 
européen dans le grand marché et à lancer la réalisation, en 
partenariat avec les associations de consommateurs intéressées, de 
guides sectoriels ou nationaux liés à l'achèvement en marché 
intérieur. Le guide s'efforcera d'être très concrètement utile au 
consommateur européen dans le marché unique. Le besoin d'un tel 
- 22 -
guide ressort clairement du succès des publications déjà lancées 
par de nombreuses institutions ou associations au niveau local ou 
régional. Le guide devra recevoir la diffusion la plus large 
possible dans la Communauté notamment par les organisations -
relais, y compris le réseau associatif et les centres 
d'information des consommateurs. 
(29) Les centres transfrontaliers d'information des consommateurs 
constituent une expérience qui a déjà démontré tout son intérêt. 
Installés dans les régions frontalières, ces centres ont pour 
mission de fournir des informations concernant les offres, les 
prix, le droit applicable et tous autres renseignements 
pratiques, dans la région, c'est-à-dire des deux côtés de la 
frontière. Le fonctionnement des centres est assuré par des 
organisations des secteurs public ou privé compétentes en matière 
de consommation, avec l'aide de la Commission. Une coopération 
étroite avec d'autres organisations sera encouragée. La 
Commission donne l'impulsion nécessaire à la création des centres 
et prend en charge, à ce stade, la moitié de leur coût de 
fonctionnement plafonné. La première phase prévoit la création de 
10 centres; 6 déjà inaugurés qui sont installés à Lille, 
Luxembourg, Barcelone, Gronau, Aix-la-Chapelle/Eupen/Heerlen, Vale 
do Ave. l'ouverture de 4 autres centres est prévu en 1993 à 
Marseille-Turin, Flensburg, Kehl, Vitoria. Naturellement, ces 10 
centres ne couvrent pas l'ensemble des besoins des régions 
frontalières. La Commission entend en conséquence développer 
23 
l'expérience en initiant la création de nouveaux centres, toujours 
en privilégiant les zones frontières pour leur implantation. 
L'activité de ces centres sera valorisée dans le cadre d'une 
nouvelle politique cohérente de la Commission vis-à-vis de tout 
les réseaux existants dans la Communauté, à établir prochainement, 
suite à l'adoption par la Commission, le 30 juin dernier, de sa 
nouvelle stratégie d'Information et Communication. Cette 
politique aura à sa base la définition d'un ensemble de droits et 
devoirs des différents réseaux et relais auxquels la Commission 
apporte son soutien. L'objectif visé est la valorisation des 
synergies entre les différents intervenants dans le domaine de 
l'information de nature communautaire. 
La Commission élaborera en 1995 un rapport d'évaluation sur base 
de l'expérience acquise dans ces centres transfrontaliers 
d'information. 
(30) Ces initiatives ont besoin d'être complétées par des actions 
médiatiques de sensibilisation des consommateurs à leurs nouveaux 
droits dans le grand marché. Ces actions s'inscriront dans le 
cadre de la mise en oeuvre des recommandations du rapport 
Sutherland et de la stratégie d'Information et Communication 
susmentionnée, au sujet d'une meilleure information des citoyens 
de la Communauté. Il conviendra notamment d'examiner, le cas 
échéant avec les Bureaux de Représentation dans les Etats membres, 
dans quelle mesure ces actions pourraient s'appuyer sur le recours 
à l'audiovisuel. 
- 24 
B. Accroître et élargir la concertation 
(31) Depuis 1989, le Conseil consultatif des consommateurs est 
l'instance qui permet aux organisations de consommateurs de 
formuler des avis sur tous les problèmes relatifs à l'information 
et la protection des consommateurs, à la demande de la Commission 
ou de sa propre initiative. Les nombreux avis rendus ont démontré 
toute l'utilité de cette enceinte. La Commission entend maintenir 
cette structure et s'efforcer d'améliorer son efficacité. 
(32) Toutefois, l'organisation actuelle de ce Conseil limite son rôle 
à une fonction purement consultative. Les expériences de plusieurs 
Etats membres montrent que l'intérêt de ce type d'institutions est 
encore augmenté quand elles constituent de véritables instances de 
concertation, aussi larges que possible. 
(33) Le renforcement de la concertation pourrait impliquer notamment 
une représentation plus adaptée des différents courants 
consuméristes. La concertation devrait en outre, selon des 
modalités à déterminer, être étendue au secteur productif. Il est 
en effet important d'impliquer directement les entreprises et 
leurs représentants au niveau communautaire dans la définition des 
orientations en matière de protection des consommateurs. Une telle 
démarche devrait permettre d'éviter ou d'apaiser les divergencesde 
vue, voire les affrontements, qui apparaissent au cours du 
25 -
processus de décision et retardent parfois l'entrée en vigueur 
des initiatives communautaires. 
(34) Le Commissaire chargé de la politique des consommateurs a engagé, 
depuis le printemps de 1993, notamment avec les représentants 
européens des associations de consommateurs, des consultations sur 
les principes de réforme du Conseil consultatif des consommateurs 
qui seraient susceptibles de réunir un consensus parmi les 
partenaires concernés. L'objectif est d'aboutir à un projet de 
réforme d'ici la fin de l'année 1993. 
(35) Dans les Etats membres, les organisations nationales constituent 
les interlocuteurs qui permettent la concertation avec les 
consommateurs. Le renforcement de la concertation doit donc être 
recherché également en soutenant les organisations nationales de 
consommateurs. Cet effort doit être effectué en premier lieu dans 
les pays où les organisations sont moins structurées du fait d'un 
développement récent. La Commission continuera en conséquence 
d'aider activement les organisations des pays du Sud et de 
l'Irlande, qui ont déjà fait l'objet d'une attention particulière. 
C. Favoriser l'accès à la justice et le règlement des litiges 
(36) Le rapport Sutherland souligne l'importance de l'accès à la 
justice pour un fonctionnement du marché intérieur qui réponde à 
- 26 -
l'attente des consommateurs et des producteurs. Il relève que les 
différences de culture juridique entre les Etats membres rendent 
difficilement envisageable une harmonisation des procédures 
civiles nationales mais que les opérateurs auront de plus en plus 
besoin de recourir à la justice dans les autres Etats membres. Il 
note l'augmentation des litiges présentant un caractère 
transfrontalier et impliquant des consommateurs. Le rapport 
recommande un examen des conditions d'accès à la justice dans la 
Communauté et suggère des solutions pour assurer l'efficacité de 
la protection des droits des consommateurs, avec l'établissement 
de mécanismes de conciliation extra-judiciaire et avec l'accès à 
la justice au bénéfice des associations de consommateurs. 
(37) La Commission explorera les pistes suggérées. Un livre vert sur 
l'accès des consommateurs à la justice sera élaboré à cette fin 
en 1993. Le livre vert envisagera également les possibles 
modalités d'une assistance juridique des consommateurs 
communautaires en tenant compte de l'expérience acquise par le 
biais de différents projets-pilotes initiés et soutenus par la 
Commission dans divers Etats membres. 
(38) Par ailleurs, les actes de consommation peuvent donner naissance à 
des litiges pour lesquels le recours à la justice n'est souvent 
pas adapté, notamment quand les sommes en jeu sont faibles. Dans 
ces cas, l'inadaptation des recours judiciaires laisse le 
consommateur désarmé face à des comportements qui lui sont 
- 27 -
pourtant préjudiciables. Lorsqu'elles concernent des litiges 
transfrontaliers, ces difficultés portent préjudice à la confiance 
du consommateur dans le marché intérieur. 
(39) Il convient donc de s'orienter vers des formules de règlement 
simplifié des litiges. Des expériences ont à cet égard déjà été 
menées. Des initiatives nouvelles seront prises avec le concours 
de relais nationaux et concerneront notamment le règlement des 
litiges transfrontaliers. 
D. Adapter les services financiers aux besoins des consommateurs. 
(40) La Communauté a déjà adopté une série de mesures importantes qui 
permettent aux institutions financières de commercer sans entrave 
sur le marché intérieur avec les dispositions appropriées aux 
contrôles nécessaires. Les consommateurs en bénéficieront aussi 
de manière importante, particulièrement dans le secteur bancaire, 
celui des assurances et celui des titres. Il subsiste néanmoins 
quelques aires de difficultés. Plusieurs initiatives ont été 
prises en matière de moyens de paiement, avec les recommandations 
sur les paiements transfrontières et l'utilisation des cartes 
bancaires. Ces textes n'ont toutefois pas eu tous les résultats 
qui en étaient attendus. 
(41) L'effectivité dès moyens de paiements transfrontières constitue 
une priorité pour le bon fonctionnement du marché intérieur car 
- 28 -
ils sont une condition de la confiance du consommateur. Le domaine 
des responsabilités liées à l'utilisation des cartes de banque est 
également essentiel. D'autres aspects, tels que la transparence 
de l'offre sur le marché du crédit hypothécaire ou le "home-
banking", mériteront la même attention. 
(42) Les instruments législatifs contraignants peuvent constituer un 
moyen de progresser dans ces secteurs. Toutefois il convient, 
d'abord, d'exploiter toutes les possibilités de concertation entre 
les parties concernées et ceci même en dehors des enceintes de 
dialogue déjà établies. 
(43) Dans le cas des paiements transfrontières quelques progrès ont 
déjà eu lieu en coopération avec la communauté bancaire. 
Cependant, la Commission procède actuellement à un réexamen de la 
situation en vue d'établir une évaluation claire de tous les 
problèmes restants. La Commission réaffirme son engagement d'agir 
y compris en proposant toute législation qui s'avérerait 
nécessaire - si des problèmes le justifient. La Commission 
favorisera le dialogue entre les consommateurs et toutes les 
organisations concernées dans le but de définir les améliorations 
concrètes à réaliser. Les résultats de ces concertations, pour 
être effectifs, devraient revêtir la forme d'engagements fermes de 
la communauté bancaire, pour autant que de tels engagements 
puissent être obtenus. S'il s'avérait impossible de parvenir à 
des engagement précis - sous forme de chartes adoptées avant la 
- 29 
fin de 1993 et opérationnelles mi-1994 au plus tard - ou si les 
effets de tels engagements se révélaient insatisfaisants, il n'y 
aura d'autre alternative que le recours à l'approche 
contraignante. 
E. Préparer de nouvelles étapes. 
(44) Le présent plan d'action s'inscrit dans une période de trois ans. 
Il n'a donc pas pour objet de dresser un inventaire exhaustif des 
actions nécessaires, souhaitables ou possibles pour la protection 
des consommateurs. Le réalisme impose de limiter ses ambitions à 
un nombre déterminé d'objectifs prioritaires. Toutefois, il 
convient également de préparer l'avenir, en particulier en 
formalisant les résultats des études portant sur certains domaines 
de la protection des consommateurs et en lançant les débats 
préalables à la prise de décision. 
(45) Ainsi la Commission entend élaborer dès 1993 un livre vert sur les 
garanties et conditions de service après-vente. Ce domaine 
apparaît en effet important pour encourager le consommateur à 
profiter des possibilités offertes par le marché unique. L'achat 
transfrontière ne peut se développer que dans la mesure où le 
consommateur est assuré de bénéficier des mêmes conditions de 
garantie et d'après-vente, quelle que soit la localisation du 
fournisseur d'un bien. Une question connexe à étudier concerne le 
problème des décharges de responsabilité que les fournisseurs 
- 30 -
demandent parfois aux consommateurs à l'occasion de la vente de 
certains biens ou services. 
Conclusion 
(46) Le deuxième plan d'action pour la politique des consommateurs 
prévoit de concentrer les initiatives de la Commission au cours de 
la période 1993-1995 dans certains domaines déterminants pour la 
confiance du consommateur dans le marché intérieur tels 
l'information du consommateur, l'accès à la justice, la santé et 
la sécurité des consommateurs. Toutefois, les progrès d'une 
politique communautaire de la consommation ne se limitent pas aux 
actions engagées uniquement dans le cadre de la protection des 
consommateurs. Ces progrès nécessitent également une prise en 
compte des intérêts des consommateurs dans la définition des 
autres politiques et décisions communautaires pour autant 
qu'elles concernent les consommateurs. La Commission entend donc 
poursuivre les efforts d'intégration de la politique des 
consommateurs dans les autres politiques communes. Un tel objectif 
fait partie intégrante du deuxième plan d'action sur la politique 
des -consommateurs. 
- 31 
PRESENTATION SYNOPTIQUE ET CALENDRIER 
DES ACTIONS PROGRAMMEES DANS LE DEUXIEME PLAN D'ACTION 
I Consolidation de l'acquis législatif 
Proposition de directive du Conseil relative à la protection des 
consommateurs en matière de contrats négociés à distance. (Adoption 
1993) 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des Etats membres concernant la publicité comparative 
et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil relative à la 
publicité trompeuse. (En cours d'examen suite aux conclusions du 
Conseil européen d'Edinburgh.) (Décision 1993) 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection des 
acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets 
immobiliers en régime de jouissance à temps partagé. (Adoption 
1993) 
_ Proposition de directive sur la responsabilité du prestataire de 
services (en cours d'examen suite aux conclusions du Conseil 
européen d'Edinburgh). (Décision 1993) 
32 -
Application correcte et optimale des directives en vigueur : mise 
en oeuvre, outre les procédures classiques, d'une concertation et 
d'un partenariat avec les Etats membres. Echange d'information sur 
les pratiques nationales. (1993, 1994, 1995) 
Proposition de décision du Conseil instituant un système 
d'information sur les accidents domestiques et de loisirs. 
(Adoption 1993) 
Mise en oeuvre de la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale 
des produits. (1994) 
Adaptation des directives existantes au progrès technique. (1993, 
1994, 1995) 
II Priorités sélectives pour élever le niveau de protection des 
consommateurs. 
Amélioration de l'étiquetage. (1994, 1995) 
Proposition de directive relative à l'utilisation d'allégations 
concernant les denrées alimentaires. (1993) 
Soutien aux enquêtes sur les prix et aux tests comparatifs. (1993, 
1994, 1995) 
Amélioration de l'information concernant les problèmes de 
consommation, notamment en valorisant l'utilisation des moyens 
audio-visuels. (1994, 1995) 
- 33 -
Soutien aux actions de formation des adultes et des jeunes 
consommateurs. (1994, 1995) 
Guide du consommateur européen dans le marché unique et guides 
nationaux ou sectoriels. (1993, 1994) 
Réforme du Conseil Consultatif des Consommmateurs, création d'un 
forum de la consommation. (1994) 
Soutien aux organisations nationales des consommateurs et notamment 
celles des pays du sud et de l'Irlande. (1993, 1994, 1995) 
Livre vert sur l'accès à la justice pour les consommateurs. (1993) 
Expériences de règlement simplifiée des litiges. (1993, 1994, 1995) 
Améliorations, sur une base contractuelle, des relations 
contractuelles en matière de services financiers notamment dans les 
domaines des paiements transfrontières, responsabilités liées à 
l'utilisation des cartes de banque, transparence en matière de 
crédit hypothécaire, banque à domicile. A défaut, élaboration de 
propositions d'instruments contraignants. (1993, 1994) 
Livre vert sur les garanties et services après vente. (1993) 
Rapport d'évaluation sur l'expérience des centres transfrontaliers 
d'information. (1995) 
V 
A. TEXTES LEGISLATIFS D'IMPORTANCE 
PARTICULIERE POUR LES CONSOMMATEURS 
L SECURITE ET QUALITE DES PRODUITS 
1. SECURITE GENERALE DES PRODUITS 
Directive 92/59/CEE du Conseil du 29.06.1992 relative à la sécurité générale des produits. 
(JO L 228 du 11.08.1992, pp.24-32) 
2. SER (SYSTEME D'ECHANGE RAPIDE) 
Décision 84/133/CEE du Conseil du 02.03.1984 instaurant un système communautaire 
d'échange rapide dinformations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de 
consommation = SER = CONSOM ALERT 
(JO L 70 du 13.03.1984, pp. 16-17) 
3. EHLASS (EUROPEAN HOME AND LEISURE ACCIDENT SURVEILLANCE SYSTEM 
Décision 86/138/CEE du Conseil du 22.04.1986 concernant un projet de démonstration en vue 
de l'institution d'un système communautaire dinformations sur les accidents dans lesquels sont 
impliqués des produits de consommation = EHLASS 
(JO L 109 du 26.04.1986, pp. 23-27) 
4. COSMETIQUES 
a) Produits cosmétiques 
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27.07.1976 concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux produits cosmétiques 
(JO L 262 du 27.09.1976 , pp. 169-200) 
b) Méthodes d'analyses 
Directive 80/1335/CEE de la Commission du 22.12.1980 concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de 
la composition des produits cosmétiques. 
(JO L 383 du 31.12.1980, pp.27-46) 
'}" 
5. PRODUITS TEXTILES 
a) Dénominations textiles 
Directive 71/307/CEE du Conseil du 26.07.1971 concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux dénominations textiles. 
(JO L 185 du 16.08.1971, pp.16-26) 
b) Méthodes d'analyses 
Directive 72/276/CEE du Conseil du 17.07.1972 concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires 
de fibres textiles. 
(JO L 173 du 31.07.1972, pp. 1-27) 
Directive 73/44/CEE du Conseil du 26.02.1973 concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles. 
(JO L 83 du 30.03.1973, pp.1-19) 
6. JOUETS 
Directive 88/378/CEE du Conseil du 03.05.1988 concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives à la sécurité des jouets. 
(JO L 187 du 16.07.1988, pp.1-13) 
7. IMITATIONS DANGEREUSES 
Directive 87/357/CEE du Conseil du 25.06.1987 concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce quils sont, 
compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs. 
= "imitations dangereuses" 
(JO L 192 du 11.07.1987, pp.49-50) 
11. PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES 
1- PRIX 
a) Prix des denrées alimentaires 
Directive 79/581/CEE du Conseil du 19.06.1979 relative à la protection des consommateurs 
en matière dlndication des prix des denrées alimentaires. 
(JO L 158 du 26.06.1979, pp.19-21) 
b) Prix des produits non-alimentaires 
Directive 88/314/CEE du Conseil du 07.06.1988 relative à la protection des consommateurs 
en matière dlndication des prix des produits non-alimentaires 
(JO L 142 du 09.06.1988, pp. 19-22) 
2. DEMARCHAGE 
Directive 85/577/CEE du Conseil du 20.12.1985 concernant la protection des consommateurs 
dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. 
- " démarchage"-
(JO L 372 du 31.12.1985, pp.31-33) 
3. PUBLICITE 
Directive 84/450/CEE du Conseil du 10.09.1984 relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité 
trompeuse. 
(JO L 250 du 19.09.1984, pp.17-20) 
4. CREDIT 
Directive 87/102/CEE du Conseil du 22.12.1986 relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la 
consommation. 
(JO L 42 du 12.02.1987, pp.48-53) 
Directive 90/314/CEE du Conseil du 13.06.1990 concernant les voyages, vacances et circuits 
à forfait 
(JO L 158 du 23.06.1990, pp.59-64) 
6. CONTRATS 
Directive 93/13/CEE du Conseil du 05.04.1993 concernant les clauses abusives dans les 
contrats conclus avec les consommateurs. 
(JO L 95 du 21.04.1993, pp.29-34) 5* 
B. AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES 
INTERESSANT LES CONSOMMATEURS (SPC NON-
RESPONSABLE) 
1. SECURITE DES PRODUITS 
Règlement n°339/93 du Conseil du 08.02.1993 relatif aux contrôles de conformité des produits 
importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits. 
(JO L 40 du 17.02.1993, pp.1-4) 
Directive 85/374/CEE du Conseil du 25.07.1985 relative à la responsabilité du fait des 
produits défectueux. 
(JO L 210 du 07.08.1985, pp.29-33) 
1.1. DENREES ALIMENTAIRES 
a) Information et étiquetage 
Directive 79/112/CEE du Conseil du 18.12.1978 relative au rapprochement des législations 
des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées 
au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard. 
(JO L 33 du 08.02.1979, pp.1-14) 
Directive 90/496/CEE du Conseil du 24.09.1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées 
alimentaires. 
(JO L 276 du 06.10.1990, pp.40-44) 
Règlement n°2081/92 du Conseil du 14.08.1992 relatif à la protection des indications 
géographiques et des dénominations d'origines pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires 
(JO L 208 du 24.07.1992, pp.1-8) 
b)Contaminants alimentaires 
Directive 93/11/CEE de la Commission du 15.03.1993 concernant la libération de N-
nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en elastomère ou 
caoutchouc. 
(JO L 93 du 17.04.1993, p.37) 
57 
c} AUamerâadons particutières 
Dirtective 29/398/CEE du Conseil du 03.05.1989 relative au rapprochement des législations 
des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation 
particulière. 
(JO L 186 du 30.06.1989.) 
d) Contrôle de la qualité 
Règlement n°2252/92 de la Commission du 29.07.1992 concernant le contrôle de la qualité 
des fruits et des légumes frais. 
(JO L 219 du 29.07.1992, pp.9-15) 
Directive 89/397/CEE du Conseil du 14.06.1989 relative au contrôle officiel des denrées 
alimentaires. 
(JO L186 du 30.06.1989, p.23) 
e) Conservation 
Directive 89/107/CEE du Conseil du 21.12.1988 relative au rapprochement des législations 
des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine . 
(JOL40du 11.02.1989, p.27) 
1.2. PRODUITS PHARMACEUTIQUES, CHIMIQUES ET MEDICAUX 
a) Médicaments 
Directive 92/26/CEE du Conseil du 31.03.1992 concernant la classification en matière de 
délivrance des médicaments à usage humain. 
(JOL 113 du 30.04.1992, p.5) 
Directive 92/27/CEE du Conseil du 31.03.1992 concernant l'étiquetage et la notice des 
médicaments à usage humain. 
(JOL 113 du 30.04.1992, p.8) 
Directive 92/28/CEE du Conseil du 31.03.1992 concernant la publicité faite à l'égard des 
médicaments à usage humain. 
(JOL 113 du 30.04.1992, p.13) 
b) Préparations dangereuses 
Directive 91/442/CEE de la Commission du 23.07.1991 relative aux préparations dangereuses 
dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité. 
(JO L 238 du 27.08.1991, p.25) 
c) Dispositifs médicaux 
Directive 93/42/CEE du Conseil du 14.06.1993 relative aux dispositifs mé&kaiix 
(JO L Î69 du 12.07.1993, p.l) 
1.3. ETIQUETAGE 
a) Etiquetage des appareils domestiques 
Directive 79/530/CEE du Conseil du 14.05.1979 concernant llnformation sur la consommation 
d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage. 
(JOL 145 du 13.06.1979, p.l) 
Directive 79/531/CEE du Conseil du 14.05.1979 portant application aux fours électriques de 
la directive 79/530/CEE concernant llnformation sur la consommation d'énergie des appareils 
électriques par voie d'étiquetage. 
(JO L 145 du 13.06.1979, p.7) 
Directive 92/75/CEE du Conseil du 22.09.1992 concernant l'indication de la consommation 
des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et 
dinformations uniformes relatives aux produits 
(JOL 297 du 13.10.1992, p.16) 
b) Etiquetage des produits du tabac 
Directive 92/41/CEE du Conseil du 15.05.1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant 
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres en matière d'étiquetage des produits du tabac 
(JO L 158 du 11.06.1992, p.30) 
2. SERVICES ET TRANSACTIONS 
2.1. CREDIT 
Directiv 89/646/CEE du Conseil du 15.12.1989 visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements 
de crédits et son exercices, modifiant la directive 77/780/CEE. 
(JOL 386 du 30.12.1989, p.l) 
2.2. ASSURANCES 
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18.06.1992 portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que 
l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième 
directive "assurance non vie") 
(JOL 228 du 11.08.1992 , p. 1) 
Directive 92/96/CEE DU Conseil du 10.11.1992, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et 
modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) 
(JOL 360 du 09.12.1992, p.l) 
2.3. PRIX 
Directive 90/377/CEE du Conseil du 29.06.1990 instaurant une procédure communautaire 
assurant la transparence des prix au consommateur final de gaz et d'électricité. 
(JO L 185 du 17.07.1990, p. 16) 
2.4. COMMUNICATIONS -TRANSPORTS 
Directive 89/552/CEE du Conseil du 03.10.1989 relative à l'exercice d'activités de diffusion 
télévisuelle. 
(JO L 298 du 17.10.1989, pp.23-30) 
Règlement n°2299/89 du Conseil du 24.07.1989 instaurant un code de conduite pour 
l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. 
(JOL 220 du 29.07.1989, p.l) 
Règlement n°2342/90 du Conseil du 24.07.1990 sur les tarifs des services aériens réguliers. 
(JOL217du 11.08.1990) 
Règlement n°295/91 du Conseil du 04.02.1991 établissant des règles communes relatives à 
un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers. 
(JOL 36 du 08.02.1991, p.5) 
3. ENVIRONNEMENT 
3.1 GENERALITES 
Directive 85/337/CEE du 27.06.1985 concernant l'évaluation des incidences de certains 
projets publics et privés sur l'environnement 
(JO L 175 du 05.07.1985, p.70) 
Directive 90/313/CEE du Conseil du 07.06.1990 concernant la liberté d'accès à llnformation 
en matière d'environnement 
(JO L 158 du 23.06.1990, pp.56-58) 
Règlement n°880/92 du Conseil du 23.03.1992 concernant un système communautaire 
d'attribution de label écologique. 
(JO L99 du 11.04.1992, pp.1-7) 
r«-
3.2 AIR 
Directive 85/210/CEE du Conseil du 20.03.1985 concernant la teneur en plomb de l'essence 
(JO L 96 du 03.04.1985, p.25) 
Règlement n°594/91 du Conseil du 04.03.1991 sur les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone 
(JO L 67 du 14.03.1991, p.l) 
3.3 SUBSTANCES CHIMIQUES, RISQUES INDUSTRIELS ET BIOTECHNOLOGIE 
Directive 79/831/CEE du Conseil du 18.09.1979 portant sixième modification de la directive 
67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses 
(JOL259du 15.10.1979, p.10) 
Directive 82/501/CEE du 24.06.1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines 
activités industrielles 
(JOL 230 du 05.08.1982, p.l) 
Directive 87/217/CEE du Conseil du 19.03.1987 concernant la prévention et la réduction de 
la pollution de l'environnement par l'amiante 
(JO L 85 du 28.03.1987, p.40-
3.4 EAU 
Directive 76/160/CEE du Conseil du 08.12.1975 concernant la qualité des eaux de baignade 
(JOL 31 du 05. 02.1976, p.l) 
Directive 80/778/CEE du Conseil 15.07.1980 relative à la qualité des eaux destinées à la 
consommation humaine 
(JO L 229 du 30.08.1980, pli) 
Directive 91/271/CEE du Conseil du 21.05.1992 relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires 
(JOL135 du 30.05.1991, p.40) 
3.5 NUISANCES SONORES 
Directive 80/51/CEE du Conseil du 20.12.1979 relative à la limitation des émissions sonores 
des aéronefs subsoniques 
(JOL 18 du 24.01.1980, p.26) 
Directive 84/538/CEE du Conseil du 17.09.1984 concernant le niveau de puissance acoustique 
admissible des tondeuses à gazon 
(JO L 300 du 19.11.1984, p.171) 
"/ 
Directive 86/594/CEE du Conseil du 01.12.1986 concernant le bruit aérien émis par les 
appareils domestiques 
(JO L 344 du 1986, p.24) 
Directive 89/629/CEE du 04.12.1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions 
à réaction subsoniques civils 
(JO L 363 du 13.12.1989, p.27) 
3.6 DECHETS 
Directive 75/439/CEE du Conseil du 16.06.1975 concernant l'élimination des huiles usagées 
(JO L 194 du 25.07.1975, p.23) 
Directive 85/339/CEE du Conseil du 27.06.1985 concernant les emballages pour liquides 
alimentaires 
(JO L176 du 06.07.1985, p. 18) 
Directive 91/157/CEE du Conseil du 18.03.1991 relative aux piles et accumulateurs contenant 
des substances dangereuses 
(JO L78 du 26.03.1991, p.38) 
^v 
FICHE FINANCIERE 
SECTION I 
1 • Titre 
Politique des consommateurs - 2ème plan d'action triennal 1993-1995. 
2. Lignes budgétaires 
SPC chapitre B 510, A (crédits administatifs) 
DG X*B 3300 A 3059 
3. Fondement Juridique 
Action autonome de la Commission en application des dispositions de 
l'article 100 A du Traité et de l'article 129 A du Traité de 
Maastr icht. 
4. Peser ipt ion 
Une série de mesures allant d'actions législatives à des actions 
d'information en vue de la réalisation de l'objectif du plan 
d'action, à savoir : mettre le marché unique au service des 
consommateurs européens. Les objectifs spécifiques sont : (1) veiller 
à l'application effective du droit communautaire, (2) renforcer 
l'information du consommateur, (3) accroître et élargir la 
concertation, (4) favoriser l'accès à la Justice et le règlement des 
litiges, (5) adapter les services financiers aux besoins des 
consommateurs. 
4.1. Durée 
Le plan d'action couvre les années 1993, 1994 et 1995. 
4.2. Groupe cible 
Tous les citoyens de la Communauté. 
5. Classification des dépenses 
Dépenses non obligatoires sur base de crédits dissociés. 
6. Type de dépenses 
Les dépenses concernent notamment l'octroi de subventions à des 
organisations de consommateurs, la conclusion de contrats et l'octroi 
de subventions à toute une série de prestataires de services. 
Hi" 
7. Implications financières 
Le plan d'action sera mis en oeuvre sur la base des paramètres fixés 
dans les budgets annuels de la Communauté. Le budget pour la 
politique des consommateurs en 1993 (chapitre B 510) s'élève à 
16 MECU; l'APB pour 1994 (chapitre B 510) est de 15 MECU et le 
progamme prévisionnel pour 1995 prévoit 16 MECU. D'après les 
prévisions, des ressources supplémentaires spéciales ne seront pas 
nécessaires. Le programme de travail de la DG X devra tenir compte 
des efforts particuliers prévus en matière d'information des 
consommateurs. 
8. Dispositions antI-fraude 
Toutes les dépenses pourront faire l'objet d'un contrôle de la part 
des services de la Cour des Comptes et de la Commission. 
Les paiements ne seront autorisés qu'après réception des 
Justificatifs financiers appropriés. 
SECTION 2 
Dépenses administratives 
Le plan d'action est basé sur l'hypothèse selon laquelle les ressources 
existantes en personnel sont suffisantes pour pouvoir l'exécuter. 
SECTION 3 
Analyse coût - efficacité 
En accord avec les conclusions du rapport Sutherland, le plan d'action a 
pour objectif d'accroître la participation des consommateurs au sein du 
marché unique en s'attaquant aux obstacles qui subsistent à l'heure 
actuelle et en les éliminant. 
Il existe une base de mesures quantitatives portant sur les habitudes et 
les attitudes, qui illustre la position adoptée à l'heure actuelle. A 
l'issue du plan d'action, il sera procédé, au début de 1996, à des sondages 
"Eurobaromètre" répétés afin d'évaluer les progrès enregistrés en la 
matière. Sur cette base, un rapport d'évaluation des résultats atteints 
sera élaboré à l'intention du Conseil et du Parlement. 
Subsidiarité 
La Commission a non seulement la responsabilité de veiller à ce que les 
citoyens soient pleinement conscients des effets de la réalisation du 
marché intérieur sur leur vie quotidienne, mais elle est également la seule 
institution capable de garantir que la dimension communautaire est dûment 
pr ise en compte. 
M6 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 378 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-436-FR-C 
ISBN 92-77-58777-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg