COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.03.1996 
COM(96) 114 final 
RAPPORT D'ACTIVITE 1995 
SUR LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS TERMINAUX DE 
TÉLÉCOMMUNICATIONS, ET NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE 
MUTUELLE DE LEUR CONFORMITÉ COMPLÉTÉE EN CE QUI 
CONCERNE LES ÉQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE 
COMMUNICATIONS PAR SATELLITE 
(Présenté par la Commission) 

TABLE DES MATIERES 
0. RESUME 1 
1. INTRODUCTION 2 
1.1. Structure du rapport 4 
2. LE MÉCANISME DES DIRECTIVES 91/263/CEE ET 93/97/CEE 4 
2.1. L'adoption des réglementations techniques communes 6 
2.2. Progrès réalisés à ce jour 7 
2.3. Nouvelles CTR envisagées 14 
2.4. Couverture du marché 14 
2.5. Procédures d'évaluation de la conformité 15 
2.6. Éléments particuliers de la directive concernant les stations 
terrestres de communications par satellite 93/97/CEE 16 
2.7. Systèmes de reconnaissance mutuelle (MRA) 17 
2.8. Relations avec les pays de l'AELE 18 
3. PROBLÈMES RENCONTRÉS LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA 
DIRECTIVE 20 
3.1. Questions relatives à la portée de la directive 91/263/CEE 20 
3.2. Couverture des équipements radiotéléphoniques 23 
3.3. La marque CE 23 
3.4. La lenteur du processus de normalisation 24 
3.5. Problèmes dans l'élaboration des TBR 26 
3.6. Normes harmonisées et CTR 28 
3.7. Concurrence entre les laboratoires désignés 29 
3.8. Capacité de réaction des processus soutenant les directives 29 
3.9. Évaluation de la conformité 30 
4. PERSPECTIVES D'AVENIR 30 
4.1. Exigences essentielles 31 
4.2. Procédures d'évaluation de la conformité : prévoir une 
simplification , 32 
4.3. Modifications du champ d'application de la directive 33 
4.4. Justification d'une directive sur les équipements de 
radiocommunications 33 
4.5. Relations avec l'ETSI 33 
4.6. Libéralisation de l'infrastructure 34 
5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 35 
Annexe 1 Processus d'adoption des CTR 39 
Annexe 2 Nombre de personnes ayant des besoins particuliers en Europe ... 41 
Annexe 3 Liste des organismes notifiés 41 
Annexe 4 Références au Journal officiel des réglementations techniques ACi 
adoptees ? . . . . 48 
0. RESUME 
Le présent document est le premier rapport d'activité préparé pour présentation au Conseil 
et au Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 
du Conseil 91/263/CEE du 29 avril 1991 relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les équipements terminaux de télécommunications, y compris 
la reconnaissance mutuelle de leur conformité, ainsi que de l'article 17 paragraphe 1 de 
la directive du Conseil 93/97/CEE du 29 octobre 1993 complétant la 
directive 91/263/CEE afin d'inclure les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite. 
Ces directives visent à constituer le cadre réglementaire d'un marché unique pour tous les 
types d'équipements terminaux de télécommunications, depuis les simples téléphones 
jusqu'aux terminaux multimédias les plus complexes requis par la société de l'information. 
Le marché unique exige la libre circulation de ces terminaux dans l'ensemble de l'Union, 
la possibilité de connexion aux réseaux de tous types ainsi qu'une procédure d'agrément 
unique et simplifiée. Les directives définissent un système harmonisé pour les essais de 
conformité et fournissent le cadre de l'application des normes européennes harmonisées 
sous la forme de réglementations techniques communes (CTR) qui spécifient les 
exigences essentielles pour assurer la compatibilité entre terminaux et réseaux. Cette 
harmonisation des équipements terminaux doit être réalisée dans le contexte des réseaux 
de télécommunications qui sont eux mêmes loin d'être harmonisés. 
Le rapport met en lumière la nature particulière dé ces deux directives de la "nouvelle 
approche" qui appliquent une double démarche utilisant la référence aux normes 
harmonisées pour la sécurité et les exigences de compatibilité électromagnétique, ainsi 
que les prescriptions obligatoires pour certaines exigences spécifiques des 
télécommunications. 
Ces directives combinent en un système simplifié la mise sur le marché intérieur des 
équipements terminaux de télécommunications et des stations terrestres de 
communications par satellite, ainsi que le droit de connexion et d'utilisation de ces 
produits sans autre procédure administrative. Il s'agit essentiellement de disposer d'un 
système unique dans ce domaine. 
Jusqu'à présent, 9 réglementations techniques communes (CRT) spécifiant les exigences 
essentielles obligatoires ont été adoptées, qui couvrent les domaines clés des GSM, 
DECT, ERMES, EURO RNIS et lignes louées ONP. Une nouvelle série de 29 
réglementations techniques communes (CRT) couvrant les réseaux de données, le RTC 
analogique, les TFTS, etc. sont à l'heure actuelle en cours d'adoption. Alors que ces 
réglementations techniques communes assurent l'harmonisation de certains marchés 
importants, comme celui des combinés GSM, de vastes segments du marché, notamment 
pour les PABX, les systèmes de téléphones à clé et les téléphones simples exigent encore 
un effort considérable. 
1-e^ 
Le rapport identifie les problèmes rencontrés, plus particulièrement en ce qui concerne 
les retards importants dans la préparation des spécifications techniques et des séries 
d'essais requises pour l'agrément. 
L'industrie a en particulier estimé que le système actuel est trop pesant et bureaucratique 
pour l'harmonisation du marché des équipements de télécommunications. 
Sur la base de l'expérience acquise et d'une analyse du champ d'application des directives, 
on considère que les actions suivantes doivent être entreprises : 
i. Assouplissement des procédures appliquées par les organismes notifiés pour 
l'évaluation de la conformité; 
ii. Extension du champ d'application des directives pour couvrir tous les types 
d'équipements de télécommunications utilisant le spectre des fréquences radio; 
iii. Révision approfondie du cadre réglementaire, et en particulier des deux directives, 
afin de les adapter à la nouvelle dynamique du marché et aux besoins futurs de 
la société européenne de l'information; 
iv. Amélioration des orientations de nature réglementaire données à l'ETSI; 
v. Amélioration du fonctionnement des CT et CST de l'ETSI pour les travaux 
réglementaires effectués sous mandat; 
vi. Réduction des délais entre l'approbation d'une mesure proposée par le 
comité ACTE et la publication de la réglementation technique commune au 
Journal officiel. 
Ces recommandations figurent à la section 5 du rapport. 
1. INTRODUCTION 
La libéralisation des équipements terminaux était l'un des objectifs fixés par le Livre Vert 
sur le développement d'un marché commun des produits et services de 
télécommunications en Europe (1987). Jusqu'alors, la fourniture des équipements 
terminaux était dans la plupart des États membres le monopole des exploitants étatiques 
des télécommunications qui estimaient que cette position se justifiait par la nécessité 
d'assurer le fonctionnement coordonné des réseaux et équipements. 
Après la publication du Livre vert et vu les récents développements spectaculaires de la 
technologie des communications, la libéralisation du marché des équipements terminaux 
est devenue possible. Il pouvait être satisfait à la nécessité d'assurer un fonctionnement 
coordonné du réseau et des équipements grâce aux procédures d'agrément contrôlant la 
conformité des terminaux aux spécifications techniques. 
La directive du Conseil 86/361/CEE relative au stade initial de la reconnaissance mutuelle 
de l'agrément des équipements terminaux de télécommunications a constitué une première 
étape de la création d'un marché unique dans ce secteur. Selon le système fixé par cette 
directive, un fabricant ou un distributeur pouvait faire tester la conformité de ses produits 
à la NET (Norme européenne de télécommunication) pertinente dans tout laboratoire 
agréé par un organisme national et notifié à la Commission. Un certificat de conformité 
et un rapport d'essai était délivré par le laboratoire, qui pouvait être présenté à d'autres 
organes nationaux au lieu de devoir faire procéder à des essais supplémentaires dans 
chaque pays. Cette disposition est appelée "reconnaissance mutuelle des résultats des 
essais". Toutefois, pour obtenir l'agrément, les demandes devaient être soumises aux 
autorités dans chaque pays. De cette façon, la directive du Conseil 86/361/CEE intégrait 
le principe de la "reconnaissance mutuelle des résultats des essais de conformité avec 
spécifications de conformité communes" et contribuait à la création d'un marché commun 
dans ce secteur. 
La directive de la première phase a été abrogée en novembre 1992, avec l'entrée en 
vigueur de la directive relative aux terminaux de télécommunications 91/263/CEE. Cette 
dernière établit une procédure unique d'agrément incluant le droit de connexion, de sorte 
que les équipements agréés dans un État membre puissent être immédiatement mis sur 
le marché et en service dans tout autre État membre sans exiger de nouvelles procédures 
administratives. En outre, la directive définit un certain nombre d'exigences essentielles 
de sauvegarde rendues nécessaires par les caractéristiques techniques des réseaux publics. 
Après son adoption, le champ d'application de la directive 93/97/CEE a été étendu pour 
inclure les stations terrestres de communications par satellite. 
Toutes ces directives visent à concrétiser la création du marché intérieur dans le secteur 
des équipements terminaux de télécommunications. En outre, elles permettent à la 
Communauté de négocier des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers en 
étendant de la sorte le système unique d'agrément et de connexion au-delà des frontières 
physiques de l'EEE. Cette démarche donnerait aux fabricants de l'UE la possibilité de tirer 
parti des économies d'échelle ainsi réalisées et d'entrer en concurrence sur une base 
identique sur les marchés mondiaux. 
Le rapport d'activité a pour objectif principal d'effectuer une première évaluation 
du système mis en place par les deux directives, sur la base de l'expérience acquise 
au cours de la première année de mise en oeuvre. Il s'agit notamment d'analyser 
les progrès réalisés dans l'élaboration des normes harmonisées pertinentes et dans 
la transformation de ces normes en réglementations techniques, ainsi que les 
problèmes rencontrés par les autorités des États membres dans la mise en oeuvre 
des directives. 
1.1. Structure du rapport 
Le rapport est élaboré conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive du 
Conseil 91/263/CEE et de l'article 17 paragraphe 1 de la directive 93/97/CEE. Sa 
structure est la suivante : 
Chapitre 2 : description de l'application des principes et des procédures d'évaluation de 
la conformité, et des progrès réalisés. 
Chapitre 3 : analyse du fonctionnement de la directive et évaluation des problèmes 
rencontrés. 
Chapitre 4 : ce chapitre présente un certain nombre de propositions concernant le 
champ d'application des directives et un assouplissement possible des 
procédures, et recommande la préparation d'une directive sur les 
équipements radio. 
Chapitre 5 : conclusions et quatre recommandations. 
ANNEXE 1 Processus d'adoption des réglementations techniques communes 
ANNEXE 2 Nombre de personnes ayant des besoins particuliers en Europe 
ANNEXE 3 Liste des organismes notifiés 
ANNEXE 4 Références au Journal officiel des réglementations techniques adoptées. 
2. LE MECANISME DES DIRECTIVES 91/263/CEE ET 93/97/CEE 
En raisons des divergences techniques entre les divers réseaux de télécommunications 
dans l'UE, la simple reconnaissance mutuelle des agréments nationaux des équipements 
terminaux était impossible. La "libre circulation des équipements terminaux" ne pouvait 
être concrétisée que par un régime commun d'agrément reposant sur des normes et/ou 
spécifications harmonisées. C'est à cette fin que la directive 91/263/CEE a été publiée. 
Cette directive est conçue sur le modèle des directives de type "nouvelle approche"1. Elle 
comporte une liste des exigences essentielles et confie aux organismes de normalisation 
la tâche d'élaborer des spécifications techniques sous mandat délivré par la Commission. 
Ces spécifications techniques sont élaborées, généralement par l'ETSI (Institut européen 
de normalisation des télécommunications) sous la forme de bases techniques de 
réglementation (TBR). Autre possibilité, les normes européennes de télécommunications 
(NET) mandatées pour devenir des normes harmonisées aux termes des 
directives 91/263/CEE et 93/97/CEE peuvent être utilisées pour spécifier les exigences 
essentielles. Dans un même temps, les autorités nationales ont l'obligation de reconnaître 
les produits fabriqués conformément aux normes harmonisées comme étant présumés 
conformes aux "exigences essentielles" définies par la directive. Après une procédure 
d'évaluation de la conformité, les produits conformes aux exigences de la directive 
peuvent porter la marque CE et circuler librement dans l'UE. 
Toutefois, les dispositions de la directive 91/263/CEE présentent certaines divergences 
par rapport au modèle de la nouvelle approche. D'après l'article 6 de la directive, les 
normes harmonisées mettent en oeuvre les exigences essentielles (c), (d), (e), (f) et (g)2 
i Les principes fondamentaux de cette nouvelle approche ont été définis dans la résolution du 
Conseil 85/C 136/01 du 7 mai 1985 et peuvent être résumés de la façon suivante : 
l'harmonisation législative est limitée à l'adoption des exigences essentielles de sécurité 
(ou d'autres exigences d'intérêt général). 
l'élaboration des spécifications techniques est confiée aux organismes compétents dans le 
domaine de la normalisation. 
dans un même temps, les autorités nationales ont l'obligation de reconnaître les produits 
fabriqués conformément aux normes harmonisées comme étant présumés conformes aux 
"exigences essentielles" fixées par la directive. 
L'article 4 de la directive 91/263 précise que "les équipements terminaux doivent satisfaire aux 
exigences essentielles suivantes" : 
a) la sécurité des usagers, dans la mesure où elle n'est pas prévue par la directive 
73/23/CEE; 
b) la sécurité du personnel des exploitants des réseaux publics de télécommunications dans 
la mesure où elle n'est pas prévue par la directive 73/23/CEE; 
c) les exigences de compatibilité électromagnétique, dans la mesure où elles sont spécifiques 
à l'équipement terminal; 
d) la protection du réseau public contre tout dommage; 
e) l'usage effectif du spectre des fréquences radioélectriques, le cas échéant; 
f) l'interfonctionnement des équipements terminaux avec l'équipement du réseau public de 
télécommunications aux fins d'établir, de modifier, de taxer, de maintenir ou de libérer 
des connexions réelles ou virtuelles; 
g) l'interfonctionnement de l'équipement terminal via le réseau public de télécommunications 
dans des cas justifiés; 
Les cas où l'équipement terminal soutient : 
i) un service réservé, conformément à la législation communautaire; 
ii) un service pour lequel le Conseil a décidé qu'il serait disponible partout dans la 
Communauté; 
qui seront transformées en réglementations techniques communes, la conformité à ces 
exigences étant obligatoire. Les divergences sont dues au fait qu'il n'est généralement pas 
possible de respecter les exigences d'interfonctionnement pour l'accès et/ou les 
communications point à point autrement qu'en appliquant des solutions techniques 
uniques. 
2.1. L'adoption des réglementations techniques communes 
En vue de l'adoption d'une réglementation technique commune, la Commission présente 
au Comité d'approbation des équipements terminaux de télécommunication (ACTE) une 
déclaration sur la portée du développement d'une réglementation technique commune 
concernant un type précis d'équipement terminal. Cette déclaration aura été élaborée en 
consultation avec le comité d'application des recommandations techniques (TRAC). 
Conformément aux règles figurant à l'article 148 paragraphe 2 du Traité, le comité ACTE 
est invité à émettre un avis sur ce projet de déclaration. 
La Commission délivre un mandat formel aux organismes agréés de normalisation 
ETSI/CEN/CENELEC; dans la plupart des cas, c'est l'ETSI qui est chargé du 
développement de la norme harmonisée, appelée base technique de réglementation (TBR). 
En pratique, les mandats peuvent être délivrés avant l'achèvement de la consultation sur 
la déclaration de la Commission sur la portée de la réglementation afin d'accélérer le 
processus. Lorsqu'elle est achevée, la TBR est livrée à la Commission. Le TRAC 
conseillera la Commission quant à la validité technique de la TBR. La Commission 
prépare alors un projet de réglementation technique commune (CTR) comportant les 
aspects réglementaires et la TBR. Des consultations supplémentaires ont lieu durant ce 
processus. On demande alors l'avis du comité ACTE. Si cet avis est favorable, la 
Commission rend la TBR obligatoire en la transformant en CTR publiée au Journal 
officiel (JO). La CTR devient alors législation communautaire. Si l'avis du comité ACTE 
est défavorable, ou à défaut d'avis, la Commission soumet au Conseil une proposition 
concernant les mesures à prendre3. 
Depuis la création du comité, il n'a à aucun moment été nécessaire de faire appel au 
Conseil pour qu'une décision soit prise4. 
sont considérés comme des cas justifiés et les exigences relatives à cet 
interfonctionnement sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 14 
(référence au comité ACTE). 
De plus, après consultation des représentants des organismes cités à l'article 13 paragraphe 3 et en 
tenant dûment compte des résultats de ces consultations, la Commission peut proposer que cette 
exigence essentielle soit reconnue comme étant justifiée pour d'autres équipements terminaux 
conformément à la procédure prévue à l'article 14. 
Article 14 paragraphe 4 de la directive 91/263/CEE. 
Depuis la réunion inaugurale en juillet 1991, 27 réunions ont été tenues : 
septembre 1991, octobre 1991, décembre 1991, janvier 1992, février 1992, avril 1992, mai 1992, 
juin 1992, septembre 1992, octobre 1992, novembre 1992, décembre 1992, janvier 1993, 
mars 1993, avril 1993, mai 1993, juin 1993, septembre 1993, octobre 1993, décembre 1993, février 
L'ensemble du processus, y compris les consultations, est décrit de façon plus détaillée 
à l'annexe 1. 
2.2. Progrès réalisés à ce jour 
CTR adoptées 
Cette section décrit le statut de toutes les CTR qui ont été adoptées par la Commission 
sur avis du comité ACTE. Le statut actuel de l'ensemble des CTR et propositions de CTR 
est résumé au tableau 1. 
Système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques 
Les TBR pour la phase 1 du GSM5 - exigences concernant l'accès et les applications 
téléphoniques - ont été adoptées par la Commission sur avis du comité ACTE en 
septembre 1993. Elles ont été publiées au Journal officiel6 et sont entrées en vigueur le 
1er janvier 1994. Le système provisoire d'agrément a ainsi été abrogé et l'agrément selon 
les CTR 5 et 9 peut maintenant être réalisé dans un certain nombre d'organismes notifiés. 
Les essais et l'agrément qui s'ensuit permettent la mise sur le marché et en service de 
l'équipement GSM dans tout État membre ou pays de l'AELE. 
Réseaux numériques à intégration de services (RNIS) - accès et téléphonie -
CTR 3, 4 & 8 
Comme l'exige la directive relative aux équipements terminaux de télécommunications 
(91/263/CEE), les CTR 3, 4 et 8 sont maintenant élaborées pour remplacer les NET 3, 
5 et 33, respectivement. Les NET 3, 5 et 33, étaient les normes européennes pour l'accès 
de base au RNIS, l'accès primaire7 et les exigences de téléphonie à 3,1 kHz. Ces NET ont 
été publiées par l'ETSI sous la forme de NET et référence en a été publiée au Journal 
officiel conformément aux dispositions de la directive de la première phase concernant 
les équipements terminaux (86/361/CEE). 
Pour les services de la Commission, il devint évident que le développement des CTR 3 
et 4 allait enregistrer un retard considérable par rapport aux dates prévues. En dépit d'un 
financement supplémentaire accordé à l'ETSI, on n'envisageait pas de raccourcissement 
important des délais. L'approche suivante a par conséquent été adoptée en raison de la 
nécessité urgente de mettre sur le marché l'EURO RNIS afin d'assurer son lancement. La 
1994, avril 1994, mai 1994, juin 1994, septembre 1994 et novembre 1994. 
La phase 1 du GSM couvre l'ensemble de l'agrément selon la spécification originelle tandis que 
la phase 2 couvre les nouvelles caractéristiques, comme les codecs vocaux à 12,5 kHz et les 
services supplémentaires améliorés. 
Décision de la Commission 94/11/CEE, JO n' L 8, 12.1.94, page 20 et décision de la Commission 
94/12/CEE, JO n* L 8, 12.1.94, page 23. 
L'accès de base au RNIS fournit deux canaux de transmission à 64 kb/s et un canal de commande 
à 16 kb/s. L'accès primaire fournit 30 canaux de transmission à 64 kb/s et un canal de commande 
à 64 kb/s. 
démarche a consisté en une réévaluation des NET3 et NET5 afin de réduire les exigences 
pour les faire correspondre exactement aux exigences essentielles de la directive du 
Conseil 91/263/CEE et de produire des références croisées par rapport aux séries d'essais 
qui venaient d'être développées. Les listes de références croisées ont pour objectif d'établir 
une présomption de conformité aux exigences essentielles appropriées. La Commission 
a pu ainsi présenter des projets de mesures au comité ACTE sur l'accès de base et l'accès 
primaire à l'EURO RNIS. Un avis favorable a été émis en avril 1994. Les deux décisions 
de la Commission, dites "mesures transitoires", ont été publiées au Journal officiel en 
décembre 1994. Il faut signaler que la France et l'Allemagne sont dotées d'exigences 
supplémentaires allant au-delà des mesures transitoires. Une procédure administrative 
simplifiée qui inclut des dispositions en matière de reconnaissance mutuelle a été adoptée 
pour tenir compte de ces exigences "delta". 
Un projet de mesures concernant la téléphonie RNIS a été présenté au comité ACTE et 
un avis favorable obtenu en septembre 1994. 
Système de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT), CTR6, 10 & 11 
Les projets de mesures pour les exigences concernant l'accès et les applications 
téléphoniques du DECT ont été présentés au comité ACTE en décembre 1993. Un avis 
positif a été émis et deux CTR ont été publiées au Journal officiel en juillet 1994. 
Le profil d'accès public au DECT était prêt en septembre 1994 pour présentation au 
comité ACTE dans sa forme finale de projet de mesures. L'avis du comité ACTE a été 
favorable. 
Lors de la réunion de juin du Comité ACTE, il a été décidé d'étendre la portée des CTR 
6 et 10 afin d'inclure les répéteurs DECT. 
Système paneuropéen de téléappels publics terrestres dans la Communauté (ERMES), 
CTR 7 
Les TBR pour ERMES livrées par l'ETSI sont prêtes depuis un certain temps. Toutefois, 
d'un point de vue réglementaire, les exigences essentielles à tester étaient considérées 
comme allant au-delà de ce qui était nécessaire pour les terminaux de réception. Après 
consultation des chefs de délégations du comité ACTE, la Commission a été en mesure 
de proposer un projet pour ERMES qui a été adopté en août 1995. 
Lignes louées ONP non structurées à 2048 Kbit/s et à 64 Kbit/s, CTR 12 & 14 
Le projet de mesures pour les lignes louées ONP à 2048 Kbit/s a reçu un avis favorable 
du comité ACTE en décembre 1993. La-CTR correspondante (CTR 12) a été publiée en 
juillet 1994. En avril 1994, le Comité ACTE a émis un avis favorable sur le projet de 
mesures pour les lignes louées ONP à 64 Kbit/s qui a été adopté en décembre 1994. 
Propositions de CTR 
En outre, 12 projets de CTR sont en préparation. Ces projets, pour lesquels l'ACTE a 
émis un avis favorable sur les déclarations de portée et des mandats ont été conférés à 
l'ETSI, sont les suivants : 
Système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques 
Afin d'accélérer les agréments pour les terminaux des GSM de la phase 2, les services 
de la Commission ont déjà préparé un projet de mesures pour les CTR 19 et 20 et 
consulté à ce propos le Comité ACTE. Dès que les normes harmonisées pertinentes - les 
TBR 19 et 20 - seront disponibles, l'ACTE sera invité à émettre un avis formel. 
Accès au réseau X.21, CTR 1 
La base technique de réglementation est achevée et a fait l'objet d'un vote à l'ETSI en 
juillet 1995. En septembre 1995, l'ACTE a émis un avis favorable. Il a été décidé que 
seule la couche 1 doit être inclue dans la CTR, les couches 2 et 3 étant considérées 
comme des normes harmonisées. 
Accès au réseau X.25, CTR 2 
Comme pour X21 ci-dessus, il a été décidé que seule la couche 1 doit être inclue dans 
la CTR. Les couches 2 et 3 sont considérées comme des normes harmonisées. La phase 
d'enquête publique est terminée et le projet de mesure doit donc être présenté à l'ACTE 
durant 1995. 
Accès de base et accès primaire à VEURO RNIS, CTR 3 & 4 
Comme signalé plus haut, ces CTR remplaceront les CTR 3 & 4 actuelles (mesures 
transitoires). La date d'entrée en vigueur est prévue en 1996 avant l'expiration des 
mesures transitoires (novembre 1996). Une déclaration sur la portée de la réglementation 
a été adoptée pour l'accès primaire et de base au service support en mode paquets. 
Lignes louées ONP structurées à 2 Mbit/s, CTR 13 
La base technique de réglementation est actuellement dans la phase d'enquête publique 
et le résultat du vote de l'ETSI est attendu avant fin 1995. Le projet de mesures sera très 
proche des CTR déjà adoptées pour l'ONP. 
Connexion au RTC de dispositifs non vocaux, CTR 21 
Une CTR pour les raccordements non vocaux au RTC devrait réglementer les exigences 
essentielles pour la connexion de dispositifs analogiques non vocaux au réseau public de 
télécommunications. Elle devrait notamment inclure les modems. Il s'agit d'un problème 
important pour l'industrie européenne des terminaux de télécommunications. A l'heure 
actuelle, il y a toute une série de systèmes nationaux d'agrément en place pour tester les 
modems et d'autres dispositifs RTC non vocaux dans chacun des États membres. Ce 
processus est long et coûteux pour les fabricants et distributeurs. 
Toutefois, des modems provenant de marchés autres que le marché européen sont 
connectés à tous les réseaux analogiques existants dans les États membres. Bon nombre 
de ces modems proviennent des États-Unis. Cette situation a créé un marché "gris" de 
dispositifs non vocaux qui peuvent être connectés au réseau sans être agréés pour 
commercialisation ou connexion dans les États membres. 
Un projet de déclaration sur la portée de la réglementation a été élaboré; l'ACTE a émis 
un avis favorable et un mandat a été conféré à l'ETSI. Les travaux de normalisation 
progressent et la phase d'enquête publique pour le projet de TBR devrait être achevée 
d'ici novembre 1995. 
Systèmes terrestres de téléphones dans les avions (TFTS) 
Une CTR pour les TFTS harmoniserait les équipements terminaux embarqués en 
permettant aux passagers des vols commerciaux d'accéder aux réseaux publics de 
télécommunications. Le comité européen des radiocommunications (CER) a attribué à ce 
service les bandes de 1670-1675 MHz et 1800-1805 MHz. Des procédures 
supplémentaires d'agrément ou de certification seront probablement nécessaires pour 
compléter la CTR proposée afin d'assurer la conformité de l'équipement aux prescriptions 
générales de sécurité des avions. Celles-ci relèveraient de la juridiction des 
administrations de l'aéronautique civile. 
La déclaration sur la portée de la réglementation des TFTS a été élaborée. Un mandat a 
été conféré à l'ETSI. Les travaux de normalisation progressent et le projet de TBR devrait 
passer à la phase d'enquête publique d'ici février 1996. 
Lignes louées ONP analogiques à 2 et 4 fils, CTR 15 & 17 
Une déclaration sur la portée de la réglementation a été adoptée pour ces deux CTR pour 
les lignes louées ONP; les mandats ont été conférés à l'ETSI, et le résultat du vote est 
attendu en décembre 1995. 
Profil d'accès générique au DECT, CTR 22 
Afin de continuer à améliorer la connectivité des DECT aux différents réseaux, le profil 
d'accès public actuel doit être élargi. Une déclaration sur la portée de la réglementation 
a par conséquent été adoptée, qui définit les exigences pour un profil d'accès générique. 
Un mandat a été attribué à l'ETSI, les travaux de normalisation sont en cours et la 
procédure de vote de l'ETSI devrait être-achevée en mars 1996. 
Radiotéléphonie partagée transeuropéenne (TETRA) 
Il s'agit d'une technologie pour les communications radiotéléphoniques mobiles privées 
(PMR). Elle permet les communications vocales et de données au sein d'un groupe fermé 
d'usagers et peut être utilisée pour connexion aux réseaux publics de télécommunications. 
10 
Elle peut en particulier constituer la base d'un réseau transeuropéen incluant les accords 
internationaux pour les services aux abonnés itinérants entre les organisations nationales 
de sécurité publique. Ainsi, les forces de police, par exemple, envisagent de baser leurs 
systèmes de communications sur les principes fixés dans les normes TETRA pertinentes. 
Certains problèmes ont également été rencontrés dans l'harmonisation des bandes de 
fréquences pour ce système. En effet, les bandes les plus appropriées pour TETRA sont 
réservées actuellement aux applications militaires et de police dans les États membres de 
l'UE. Des discussions sont en cours avec les autorités concernées afin de libérer ces 
bandes pour les applications civiles. 
Une déclaration sur la portée de la réglementation a été adoptée, qui demande à l'ETSI 
d'élaborer les exigences pour l'utilisation de TETRA en services d'urgence, compte tenu 
des problèmes identifiés ci-dessus et sans préjudice de l'application de la 
directive 91/263/CEE à cette classe d'équipement. 
Système cellulaire numérique (DCS 1800) 
Le système cellulaire numérique est pour l'essentiel une modification apportée à la 
spécification GSM pour soutenir le fonctionnement dans la bande de 1800 MHz. En 
raison de la faible puissance requise et de l'utilisation des fréquences dans la bande 
supérieure, la portée est faible mais la densité de trafic possible est plus importante. 
L'ETSI a déjà développé des normes pour les systèmes et terminaux DCS 1800. Ces 
systèmes DCS 1800 sont communément désignés par l'appellation "réseau de téléphone 
personnel (PCN)". 
Les déclarations sur la portée des réglementations de l'accès et de la téléphonie DCS 1800 
ont été adoptées. Des problèmes ont été rencontrés dans l'harmonisation des bandes de 
fréquences destinées au DCS 1800 en raison de l'utilisation actuelle de ces bandes par 
les services non publics. Deux projets de mesures sont en préparation à l'heure actuelle, 
qui tiennent dûment compte de ce problème. 
Accès au DECT/GSM 
Lors de" la réunion de juin du Comité ACTE, une déclaration sur la portée de la 
réglementation a été adoptée pour l'équipement utilisant les fréquences DECT et les 
protocoles d'accès au réseau GSM. 
Stations terrestres de communications par satellite 
Les déclarations sur la portée de la réglementation ont été adoptées lors de la réunion 
ACTE de juin pour les classes suivantes de stations terrestres de communications par 
satellite : 
Stations mobiles terrestres de communications par satellite à faible débit dans la bande L. 
Stations terrestres de communications par satellite TVRO dans la bande KU. 
11 
Stations terrestres de communications par satellite VSAT dans la bande KU. 
Stations mobiles terrestres de communications par satellite dans la bande KU. 
Stations terrestres transportables de retransmission par satellite dans la bande KU. 
Accès vocal au PSTN et téléphone analogique 
Le marché des équipements terminaux analogiques PSTN représente encore la majeure 
partie de l'ensemble des ventes d'équipements terminaux des télécommunications. En dépit 
de l'introduction rapide de technologies plus récentes, cette situation est susceptible de 
rester inchangée au cours des années à venir. Le marché des usagers domestiques pour 
les équipements analogiques continue à se développer avec l'utilisation de deuxièmes et 
troisièmes téléphones fixes ou avec les technologies sans fil. Le marché des affaires 
poursuit également son expansion. En outre, la durée de vie des équipements analogiques 
s'est considérablement réduite avec le développement de nouvelles caractéristiques 
nécessitant de nouveaux modèles. En raison de tous ces facteurs, il reste nécessaire de 
procéder à l'agrément des terminaux analogiques. 
Outre les besoins immédiats du marché, la libéralisation du service de téléphonie vocale 
et de l'infrastructure des télécommunications est prévue à partir de 1998. Le cadre 
réglementaire pour l'environnement d'après 1998 est à l'heure actuelle en développement 
mais il apparaît déjà clairement que le concept de service universel est crucial et que la 
définition d'un service universel inclura au minimum un service universel de téléphonie 
vocale. Tout en encourageant la concurrence au niveau des services et de l'infrastructure, 
il convient d'être prudent et de sauvegarder les objectif d'harmonisation dans le marché 
des équipements terminaux. 
Lors de sa réunion de septembre, l'ACTE a émis un avis favorable concernant les 
déclarations sur la portée des réglementations pour l'accès vocal au PSTN et les 
téléphones à combiné analogiques. L'ETSI n'a pas encore communiqué d'estimations pour 
les dates d'achèvement du processus. 
Veuillez vous référer au tableau 1 pour une vue d'ensemble des CTR adoptées ou en 
préparation. 
Les références pertinentes au Journal officiel figurent à l'annexe 4. 
12 
Tableau 1 : STATUTS DES CTR ADOPTÉES OU EN PRÉPARATION 
N° CTR 
CTR 1 
CTR 2 
CTR 3 
CTR 4 
CTR 5 
CTR 6 
CTR 7 
CTR 8 
CTR 9 
CTR 10 
CTR 11 
CTR 12 
CTR 13 
CTR 14 
CTR 15 
CTR 17 
CTR 19 
CTR 20 
CTR 21 
CTR 22 
CTR 23 
CTR 24 
CTR 25 
CTR 26 
CTR 27 
CTR 28 NET 
EQUIVALENTE 
(le cas échéant) 
NET 1 
NET 2 
NET 3 
NET 5 
NET 10 
-
-
NET 33 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-Domaine d'harmonisation 
Accès au réseau X.21 
Accès au réseau X.25 
Accès de base au RNIS (mesure-passerelle) 
Accès primaire au RNIS (mesure-passerelle) 
Exigences d'accès GSM (Phase 1) 
Exigences d'accès DECT 
Accès en mode réception ERMES 
Téléphonie numérique sur RNIS 
Exigences raccordements téléphoniques GSM 
(Phase 1) 
Exigences terminaux téléphoniques DECT 
Profil d'accès public DECT (PAP) 
Lignes louées ONP non structurées 2048 Kbit/s 
Lignes louées ONP structurées 2048 Kbit/s 
Lignes louées ONP : 64 Kbit/s 
Lignes louées ONP : lignes vocales de qualité 
ordinaire et spéciale - 2 fils 
Lignes louées ONP : lignes vocales de qualité 
ordinaire et spéciale - 4 fils 
Exigences d'accès au GSM (phase 2) 
Exigences pour raccordement téléphonique GSM 
(phase 2) 
Accès non vocal analogique RTC 
Profil d'accès générique DECT 
TFTS 
Lignes louées D34U/D34S 
Lignes louées D140U/S 
Stations mobiles terrestres de communications par 
satellite à faible débit, bande L 
Stations terrestres bande Ku 
VSAT bande Ku Date d'adoption des 
mesures 
prévu pour 12/95 
prévu pour 12/95 
adopté 20/12/94 
adopté 20/12/94 
adopté 21/01/94 
adopté 29/07/94 
adopté 02/08/95 
prévu pour 11/95 
adopté 12/01/94 
adopté 29/07/94 
prévu pour 11/95 
adopté 29/07/94 
prévu pour 03/96 
adopté 29/12/94 
prévu pour 04/96 
prévu pour 04/96 
prévu pour 06/96 
prévu pour 06/96 
prévu pour 08/96 
prévu pour 07/96 
Prévu pour 03/97 
Prévu pour 09/96 
Prévu pour 09/96 
Prévu pour 10/97 
Prévu pour 10/97 
Prévu pour 10/97 
13 
CTR 29 
CTR 30 
CTR 35 
CTR 36 TVRO bande Ku 
Système de retransmission par satellite bande Ku 
"Accès d'urgence" TETRA 
Radio DECT/GSM Prévu pour 10/97 
Prévu pour 10/97 
Prévu pour 3/98 
Prévu pour 10/97 
2.3. Nouvelles CTR envisagées 
Le comité ACTE envisage d'aborder les classes d'équipements terminaux suivantes mais 
n'a pas encore pris position : 
Réseau personnel de communications par satellite (PSCN) 
Une CTR pour le PSCN couvrirait les équipements terminaux qui peuvent être connectés 
au réseau public de télécommunications via des satellites en orbite terrestre basse. On 
considère qu'il s'agit là d'un marché important pour la future téléphonie mobile couvert 
par le champ d'application de la directive sur les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite, et qui s'inscrit donc dans le cadre du système CTR. 
Un mandat a été attribué à l'ETSI. Ce mandat de normalisation (M/057) demande 
l'adoption de normes harmonisées d'ici fin 1995. 
Terminaux pour les personnes ayant des besoins spéciaux 
Les responsables des réglementations sont de plus en plus conscients du fait que les 
personnes âgées et handicapées sont en droit d'attendre le même niveau de service et 
d'accès que tout autre membre du public. Le nombre de personnes concernées figure à 
l'annexe 2. 
La Commission a par conséquent présenté un certain nombre de contributions lors des 
dernières réunions du comité ACTE; il a été décidé de procéder à une analyse 
approfondie des besoins de ce groupe et pour déterminer dans quelle mesure le cadre 
législatif actuel des agréments permet d'y répondre. 
Il n'est pas certain qu'une déclaration sur la partie de la réglementation pour une CTR soit 
possible. 
DECT 
On examine s'il est nécessaire d'élaborer des déclarations pour des CTR concernant le 
DECT/GSM bimodal et le profil DECT/RNIS. 
2.4. Couverture du marché 
Il n'existe pas encore de marché unique pour les segments suivants à haute valeur du 
marché des équipements terminaux : 
14 
téléphones simples 
systèmes à clé 
PABX 
réseaux privés (à l'exception des lignes louées). 
2.5. Procédures d'évaluation de la conformité 
Au titre de l'article 3 de la directive 91/263/CEE, les équipements terminaux peuvent être 
mis sur le marché et en service s'ils sont conformes aux prescriptions de la directive. La 
vérification de la conformité des équipements à l'égard de ces prescriptions est testée 
durant les procédures d'évaluation de la conformité. Ces procédures d'évaluation de la 
conformité sont utilisées pour tester la conformité des équipements aux exigences 
essentielles de la directive. C'est au fabricant qu'il incombe d'obtenir la certification et 
l'agrément avant d'apposer la marque CE et de mettre le produit sur le marché. 
Au titre de la directive 91/263/CEE, un fabricant peut choisir, parmi un certain nombre 
de procédures d'évaluation de la conformité, toute procédure suffisante pour obtenir 
l'agrément de l'équipement afin de le mettre sur le marché européen et d'apposer la 
marque CE : 
la procédure d'assurance de qualité complète (module H), par laquelle le fabricant 
qui exploite un système de qualité agréé, sous le contrôle d'un organisme notifié, 
est en mesure de certifier que les produits concernés répondent aux exigences de 
la directive s'appliquant à ces produits. 
la procédure d'examen de type (module B), par laquelle le fabricant demande à 
un organisme notifié de certifier qu'un spécimen répond aux dispositions de la 
directive le concernant, et de délivrer le certificat CE d'examen de type pertinent. 
Le fabricant a ensuite deux options : 
i. émettre une déclaration de conformité au type (module C), sous le contrôle 
d'un organisme notifié pratiquant des contrôles aléatoires, ou 
iî. mettre en oeuvre un programme d'assurance de qualité de la production 
(module D) sous le contrôle d'un organisme notifié, et certifier dans une. 
déclaration écrite de conformité au type que les produits concernés sont 
conformes au type tel que décrit dans l'examen de type CE. 
Après l'achèvement des procédures décrites ci-dessus, les organismes notifiés délivrent 
un agrément administratif pour la connexion de l'équipement terminal en question au 
réseau public de télécommunications. Au titre de la décision du Conseil 93/465/CEE, la 
marque CE doit être apposée au cours de la phase de contrôle de production. Celle-ci ne 
peut avoir lieu qu'après délivrance de l'agrément administratif. Il s'ensuit que l'agrément 
administratif doit être délivré par l'organisme notifié choisi pour la phase de contrôle de 
production. C'est le numéro d'identification de cet organisme notifié, responsable de la 
délivrance de l'agrément administratif et dernier intervenant dans le processus, qui est 
utilisé pour la marque CE. 
15 
La complexité du mécanisme des procédures d'évaluation de la conformité a été critiquée 
comme étant disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Si ces procédures étaient 
adéquates lorsqu'elles ont été élaborées, l'évolution de la situation pourrait aujourd'hui 
exiger une révision du système. 
2.6. Éléments particuliers de la directive concernant les stations terrestres de 
communications par satellite 93/97/CEE 
La directive sur les stations terrestres de communications par satellite étend la directive 
sur les équipements terminaux pour inclure les stations terrestres. Elle a pour objet de 
définir un mécanisme permettant l'utilisation efficace des ressources en orbite avec le 
spectre des fréquences radio, et d'éviter des interférences dommageables entre les 
systèmes de communications terrestres et dans l'espace, et d'autres systèmes. La directive 
est par conséquent centrée sur l'interface spatiale des équipements de stations terrestres 
de communications par satellite. 
Cette directive sur les stations terrestres fixe les procédures d'agrément pour les 
équipements susceptibles d'être utilisés en mode de transmission, en mode de transmission 
et de réception, ou en mode de réception de signaux de radiocommunications via des 
satellites ou d'autres systèmes dans l'espace. Ces procédures d'agrément visent à 
sauvegarder les principaux éléments et objectifs suivants : 
le réseau public de télécommunications 
l'utilisation efficace du spectre des fréquences 
l'utilisation efficace des ressources en orbite et l'évitement des interférences 
dommageables entre les systèmes de communications terrestres et dans l'espace, 
et d'autres systèmes. 
Dans le contexte de ces principaux objectifs, la directive établit les distinctions suivantes 
quant aux procédures d'évaluation de la conformité auxquelles les équipements des 
stations terrestres de communications par satellite sont soumis : 
i. Equipement de transmission ou de transmission-réception de stations terrestres 
de communications par satellite : cet équipement peut avoir une incidence sur 
l'utilisation du spectre des fréquences et des ressources en orbite, et il doit donc 
toujours faire l'objet d'un agrément conformément aux procédures d'évaluation de 
la conformité fixées par la directive 91/263/CEE, quel que soit l'usage auquel il 
est destiné. 
Toutefois, si l'équipement n'est pas destiné à être connecté au réseau public de 
télécommunications, la procédure d'évaluation de la conformité ne doit pas être 
appliquée à son interface terrestre pour autant que le fabricant ou le fournisseur 
remplisse la déclaration appropriée de destination, mentionnée à l'article 2 de la 
directive 91/263/CEE et à l'article 11 de la directive 93/97/CEE. 
ii. Equipement de réception de stations terrestres de communications par satellite : 
cet équipement, bien qu'il utilise également le spectre des fréquences et les 
ressources en orbite, ne peut avoir d'incidence sur l'utilisation des systèmes et du 
16 
spectre ni provoquer des interférences dommageables entre les systèmes de 
communications terrestres et dans l'espace, et d'autres systèmes. Par conséquent, 
le principe de proportionnalité veut que pour ce qui concerne l'interface spatiale 
de cet équipement, c'est au fabricant qu'il revient de choisir entre les procédures 
classiques d'évaluation de la conformité, et les procédures communautaires de 
contrôle interne de production décrites à l'annexe de la directive 93/97/CEE, dont 
la dernière consiste en une simple auto-déclaration. 
Quoi qu'il en soit, l'interface avec le réseau terrestre de l'équipement de réception 
est soumise aux mêmes règles que les équipements terminaux et doit donc être 
dûment agréée lorsqu'elle est destinée à être connectée au réseau public, ou être 
accompagnée d'une déclaration du fabricant dans les cas où elle peut être 
connectée mais n'est pas destinée à une telle utilisation. 
2.7. Systèmes de reconnaissance mutuelle (MRA) 
Le septième considérant de la directive 91/263/CEE précise que : 
"... un accès réel et comparable aux marchés des pays tiers devrait être assuré aux 
fabricants européens de préférence par des négociations multilatérales au sein de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), bien que des discussions 
bilatérales entre la Communauté et les pays tiers puissent également contribuer à ce 
processus ..."8. 
Ce considérant fournit la base des négociations avec des pays tiers, tant dans le cadre du 
GATT que dans un contexte bilatéral, pays par pays. Au cours de telles négociations, la 
Commission doit s'assurer que l'ouverture du marché communautaire des équipements 
terminaux n'est pas unilatérale et est pleinement réciproque. 
Le Conseil a adopté un mandat de négociation pour la reconnaissance mutuelle des 
procédures d'évaluation de la conformité entre l'UE et certains pays tiers le 
21 septembre 1992. 
Les MRA devraient inclure des domaines comme les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux, les produits chimiques et les télécommunications. Les principaux 
domaines d'intérêt dans le secteur des télécommunications avant et durant les négociations 
portent sur les éléments suivants : 
accord sur les secteurs à inclure dans le MRA et définition précise de ces secteurs; 
cadre juridique de l'accès aux marchés de fabricants de pays tiers, y compris toute 
entrave tarifaire, d'origine ou technique; 
procédures d'évaluation de la conformité, y compris les mécanismes, les 
organismes et les normes dans les pays qui négocient, ainsi que les critères utilisés 
pour l'évaluation des dossiers d'essais provenant des organismes d'essais des pays 
tiers; 
Directive du Conseil 91/263/CEE, JO n' L 128, 23.05.1991, page 2. 
17 
exigences essentielles régissant les équipements qui peuvent faire l'objet d'une 
évaluation de la conformité; et 
organismes responsables de la formulation des normes pour l'évaluation de la 
conformité. 
Il y a en outre plusieurs questions horizontales qui peuvent être abordées dans un MRA. 
Il s'agit notamment des droits de propriété intellectuelle, des législations sur la 
responsabilité du fait des produits (telles qu'elles s'appliquent au fabricant, à l'organisme 
de certification, à l'autorité d'accréditation, à l'importateur et au distributeur) et des règles 
d'origine. 
La Commission a entamé des négociations avec les États-Unis, le Canada, l'Australie et 
la Nouvelle-Zélande en 1994, pays prioritaires pour la conclusion des accords avec 
l'Union européenne sur les systèmes de reconnaissance mutuelle. Pour chacun d'entre eux, 
les équipements terminaux de télécommunications sont considérés comme un secteur 
prioritaire. 
Des progrès encourageants ont été réalisés avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans 
l'élaboration de la partie télécommunications de l'accord. Ces deux pays acceptent de 
fonder un accord sur une reconnaissance mutuelle complète, y compris la certification. 
Les progrès ont été plus lents avec les États-Unis et le Canada parce que ces deux pays 
préféraient conclure tout d'abord un accord sur la reconnaissance mutuelle des résultats 
des essais. L'approche européenne privilégie quant à elle la recherche d'un accord fondé 
sur la reconnaissance mutuelle complète des essais et de la certification. 
Outre la poursuite des discussions avec les quatre premiers pays prioritaires, des 
négociations seront entamées en 1995 avec le Japon et la Suisse. 
Le fait qu'une partie non négligeable du marché européen des terminaux de 
télécommunications ne soit pas encore harmonisée constitue une difficulté qui doit être 
surmontée. On peut citer en particulier les terminaux vocaux PSTN et certaines classes 
d'équipements radiotéléphoniques. Ces domaines restent soumis aux réglementations 
nationales. Dans bon nombre de systèmes juridiques nationaux, il n'est pas encore 
possible "de transférer les droits nationaux à un pays tiers pour qu'il opère en tant 
qu'organisme notifié. 
2.8. Relations avec les pays de l'AELE 
L'Union européenne entretien une coopération étroite en matière de télécommunications 
avec les pays de l'AELE. Par conséquent, la politique de la Commission est d'étendre le 
marché à "agrément unique" pour inclure les pays de l'AELE dans le cadre de l'espace 
économique européen (EEE). Les délégations des États membres de l'AELE assistent 
actuellement aux réunions de l'ACTE mais elles n'y disposent que d'un statut 
d'observateur et ne peuvent donc pas exprimer leur avis sur les projets de mesures. Le 
secrétariat de l'AELE et son autorité de surveillance sont également représentés par des 
délégations ayant qualité d'observateurs. Cette participation de l'AELE est conforme à la 
procédure adoptée par la Commission le 1er juin 19949. 
Avec l'accord instituant l'espace économique européen (EEE), les pays de l'AELE et les 
États membres de l'UE ont étendu le principe des quatre libertés (libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux) du marché unique pour couvrir 
17 pays. L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. LEEE, qui est fondé sur 
la législation CE existante à cette date, prévoit le cadre législatif de l'accès aux marchés 
commerciaux et des règles de concurrence dans toute la région. Les pays de l'AELE ont 
accepté l'acquis communautaire dans le domaine de l'harmonisation technique et le 
principe d'un système unique de reconnaissance mutuelle des essais et de ia certification 
ainsi qu'un système unique de marque CE au sein de l'EEE. Les principes généraux de 
la libre circulation des marchandises tels qu'ils sont exprimés aux articles 30 et 36 (article 
11 et 13 de l'accord EEE), ainsi que les arrêts pertinents de la Cour de justice de la CE 
sont applicables aux pays de l'AELE (article 6 de l'accord EEE). 
La Suisse, membre de l'AELE, n'a pas rejoint l'EEE mais mettra cependant en oeuvre la 
partie technique des CTR. Le fonctionnement de cet accord particulier n'a pas encore été 
finalisé. Le Lichtenstein a signé l'accord EEE mais ne peut le ratifier tant que son union 
douanière avec la Suisse n'aura pas été modifiée. 
Les pays de l'AELE ont pris les mesures institutionnelles requises pour assurer le bon 
fonctionnement de l'EEE en créant le comité permanent des États de l'AELE, l'autorité 
de surveillance de l'AELE et la Cour AELE. Des institutions mixtes AELE-UE ont 
également été crées, comme le comité mixte de l'EEE, qui est responsable des décisions 
concernant le développement de l'EEE en fonction de nouvelles législations de l'Union 
européenne, ainsi que de leur application homogène dans l'ensemble de l'espace 
économique européen. 
Le mode de fonctionnement du régime CTR au sein de l'EEE n'a pas encore été finalisé. 
Dans le cadre de l'EEE, toute nouvelle législation de l'Union doit être ratifiée par le 
comité mixte UE/AELE. Après ratification, chacun des États membres de l'AELE-EEE 
transpose cette nouvelle législation dans son droit national. Dans les États membres de 
l'UE, les pouvoirs peuvent être transférés des États membres et du Conseil des ministres 
vers un comité (pour le régime CTR, il s'agit du comité ACTE) aux fins d'adoption. 
Cette divergence de procédure, due au fait que les CTR sont considérées comme de 
nouvelles législations et non pas comme un acquis communautaire dans le cadre des 
directives 91/263 ou 93/97, pourrait entraîner une situation où les États membres de 
l'AELE-EEE érigent des entraves aux échanges en retardant l'adoption des CTR dans leur 
législation nationale, tout en ayant libre accès aux autres États membres de l'EEE. 
Suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, les 
relations entre l'UE et l'AELE dans le cadre de l'EEE devront être adaptées. 
Procédure d'information et de consultation pendant la période de pré-adhésion, SEC(94)909 et 12. 
19 
3. PROBLEMES RENCONTRES LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE 
LA DIRECTIVE 
Les sections de ce chapitre envisagent un certain nombre de problèmes qui ont surgi avec 
l'application de la directive. 
3.1. Questions relatives à la portée de la directive 91/263/CEE 
Les questions suivantes concernant le champ d'application de la directive ont été 
identifiées. 
Equipements qui ne sont pas destinés à être connectés au réseau : un marché gris peut-il 
se développer ? 
La directive 91/263/CEE concerne les équipements de télécommunications susceptibles 
d'être connectés au réseau public de télécommunications afin de transmettre, de traiter ou 
de recevoir des informations. Selon le principe essentiel de la directive, tous les 
équipements présentant les caractéristiques physiques des équipements de 
télécommunications doivent porter une marque indiquant si oui ou non ils peuvent être 
connectés au réseau public. Le marquage a donc deux objectifs : il permet à une autorité 
de contrôle d'identifier aisément le statut d'agrément de l'équipement et, dans un même 
temps, informe l'usager quant à la destination de l'équipement. 
La directive établit une distinction entre les équipements prévus pour être connectés au 
réseau public de télécommunications et ceux qui ne le sont pas; elle précise que seul le 
premier type d'équipement doit faire l'objet d'un agrément. 
En 1991, lorsque la directive a été adoptée, il était clair que les procédures d'agrément 
étaient essentiellement justifiées par la nécessité de protéger le réseau public et 
l'interopérabilité des équipements terminaux avec le réseau public ou via ce dernier. Par 
conséquent, aucune autre réglementation n'était nécessaire dans la mesure où ces objectifs 
étaient atteints. Ainsi, les équipements présentant les caractéristiques physiques des 
équipements terminaux mais qui n'étaient pas destinés à être connectés au réseau public 
ne nécessitaient pas d'autres réglementations. 
Vu la structure actuelle de la directive, cette approche est parfaitement fondée et logique. 
La directive impose des CTR obligatoires pour les équipements terminaux destinés à être 
connectés au réseau public. L'extension de ces normes obligatoires à tous les équipements 
présentant les caractéristiques physiques des équipements terminaux, quelle que soit leur 
utilisation, ne pouvait être justifiée par l'objectif de la directive. 
On a toutefois estimé que la distinction entre équipement destiné à être connecté au 
réseau et équipement qui ne l'était pas pouvait favoriser l'émergence d'un marché "gris". 
Les fabricants pouvaient en effet déclarer que leurs produits n'étaient pas destinés à être 
connectés au réseau public, et par conséquent éviter de lourdes procédures d'agrément. 
20 
De cette façon, les fournisseurs étaient en mesure de mettre leur équipement sur le 
marché à un coût nettement inférieur à celui de l'équipement agréé. Si l'usager connectait 
cet équipement non agréé au réseau, il en assumait tous les risques et responsabilités. 
Les solutions suivantes sont envisageables : 
i. Modifier la directive de sorte que les équipements susceptibles d'être connectés 
directement ou indirectement au réseau doivent être agréés : 
Cette solution empêcherait la création d'un marché "gris" mais, dans un 
même temps, ne respecterait pas le principe de proportionnalité. En effet, 
le principe à la base des directives "nouvelle approche" veut que 
l'harmonisation législative soit limitée à l'adoption des exigences 
essentielles auxquelles les produits mis sur le marché doivent être 
conformes10. Les exigences essentielles qui doivent être respectées dans le 
domaine des équipements terminaux concernent la sécurité du réseau et 
l'interopérabilité (la sécurité des usagers et des employés est réglementée 
par la directive 73/23/CEE, et la CEM par la directive 89/336/CEE). 
Toutefois, si un terminal n'est pas connecté au réseau public, ces exigences 
essentielles ne sont pas en jeu et rien ne justifie donc une procédure 
d'agrément. 
ii. Prévoir des mesures nationales de prévention efficace de la fraude. 
La directive requiert que les États membres mettent en place à cette fin 
des mécanismes efficaces. Cette exigence peut être satisfaite en attirant 
l'attention des usagers sur leur responsabilité en cas de mauvaise utilisation 
de l'équipement terminal. Les fabricants, en particulier, sont d'avis qu'il 
faut un équilibre entre réglementation et contrôle afin de dissuader les 
importateurs "gris" sans pénaliser indûment les fabricants légitimes. Ceci 
exige une certaine harmonisation du contrôle entre les États membres. 
Les usagers doivent être adéquatement informés quant à la signification 
des marques ainsi qu'aux pénalités et autres conséquences possibles en cas 
d'utilisation inappropriée de l'équipement. 
iii. Simplifier les exigences pour réduire les coûts de l'agrément et minimiser le délai 
de mise sur le marché. 
Cette simplification permettrait de diminuer l'avantage relatif dont bénéficie le 
marché gris par rapport aux fabricants qui suivent le processus réglementaire 
correct. Elle permettrait également de diminuer le coût des produits et d'améliorer 
la capacité de réaction au marché. 
10 Résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche de l'harmonisation 
technique des normes (85/C136/01). 
21 
Il y a cependant un risque de voir des problèmes surgir en matière de 
compatibilité entre les équipements terminaux et le réseau auquel ils sont 
connectés. 
Equipements indirectement connecté au réseau public : les ordinateurs personnels et 
autres équipements des TI sont-ils couverts par cette définition ? 
Il a déjà été signalé plus haut que la directive réglemente uniquement la mise sur le 
marché et la connexion au réseau d'équipements destinés à être connectés au réseau 
public. Il ne peut s'agir que d'équipements directement connectés au point de terminaison 
du réseau public ou d'équipements qui interfonctionnent avec un réseau public de 
télécommunications et qui sont connectés directement ou indirectement à ce réseau afin 
de transmettre, de traiter ou de recevoir des informations. 
De cette définition, il découle que seuls les équipements susceptibles d'interfonctionner 
sont couverts par la directive. Le terme interfonctionnement comporte une composante 
claire d'interaction avec le réseau limitant la portée de la directive aux équipements qui 
ont cette capacité. 
Par conséquent, dans le cas des équipements des TI, c'est le circuit de l'interface avec le 
réseau, intégré ou non dans cet équipement, qui en assure l'interfonctionnement avec le 
réseau et qui doit donc être agréé, comme les logiciels de commande permettant 
l'établissement, la libération ou la modification de l'appel. 
Une analyse approfondie des objectifs de la directive débouche sur les mêmes 
conclusions. La directive vise essentiellement à assurer la protection du réseau et 
l'interopérabilité des terminaux avec le réseau ou via ce dernier. Il ne serait donc pas 
raisonnable d'imposer des procédures d'agrément à des équipements de TI sur la base de 
cette directive, dans la mesure où cet équipement fonctionne indépendamment du réseau. 
L'approche adoptée pour les terminaux connectés indirectement varie considérablement 
d'un État membre à l'autre, depuis l'absence d'exigences pour ces équipements au-delà de 
celles requises pour les équipements connectés directement jusqu'à toute une série 
d'exigences pour les terminaux connectés indirectement ainsi que pour les équipements 
de commutation, comme les PABX ou les systèmes à touche. Ces exigences couvrent 
notamment des aspects tels que la protection de la vie privée et la fourniture de fonctions 
pour les usagers ayant des besoins particuliers, comme par exemple les consoles 
d'opérateurs malvoyants. Il convient de résoudre d'urgence ces problèmes sachant que 
l'équipement privé de commutation représente l'un des marchés les plus importants des 
équipements terminaux de télécommunications en Europe. 
Nombreux sont ceux qui considèrent que l'article 2 concernant les équipements qui 
peuvent être connectés au réseau public mais ne sont pas destinés à cette connexion est 
confus et offre peu d'avantages pratiques. Il éliminerait également les exigences de 
marquage négatif que bon nombre de parties concernées estiment inutile (voir 
paragraphe 3.3). Les classes d'équipement qui pourraient relever de cet article sont les 
modems utilisés uniquement pour les liaisons de réseaux privés mais il est difficile pour 
un fabricant de confirmer les intentions d'un usager d'un tel appareil portable. Un autre 
22 
exemple est constitué par les équipements radiotéléphoniques qui ne sont pas destinés à 
être connectés mais les remarques figurant au paragraphe 3.2 ci-dessous devraient 
répondre aux préoccupations dans ce domaine. 
3.2. Couverture des équipements radiotéléphoniques 
Il y a une ambiguïté quant aux types d'équipements radiotéléphoniques couverts par la 
directive 91/263/CEE. 
Cette ambiguïté porte sur la question de savoir si oui ou non le spectre des fréquences 
radio fait partie du "réseau public de télécommunications" parce qu'il s'agit d'une 
ressource naturelle limitée et disponible pour tous, y compris pour le réseau public fixe 
de télécommunications. Si le spectre est considéré comme faisant partie du réseau public, 
tout équipement terminal utilisant un système de communications qui emploie le spectre 
des fréquences radio est présumé destiné à être connecté au réseau public de 
télécommunications. 
Par contre, si le spectre n'est pas considéré comme une partie de l'infrastructure du réseau, 
seuls les équipements terminaux radiotéléphoniques destinés à interfonctionner avec le 
réseau fixe de télécommunications sont couverts par la directive. 
La Commission estime que l'intention du Conseil était d'inclure dans la définition de 
l'infrastructure du réseau public le spectre des fréquences radio attribuées aux 
télécommunications publiques et que les équipements terminaux capables d'utiliser ce 
spectre relèveraient de la directive TTE. Cette intention serait clairement énoncée si l'on 
introduisait le texte de substitution suivant à l'article 1 paragraphe 3 de la directive : 
"Toutefois, les équipements qui sont capables de connexion au réseau public de 
télécommunications et utilisent le spectre des fréquences radio pour les connexions et/ou 
les communications sont des équipements auxquels les procédures de l'article 2 peuvent 
ne pas être appliquées." 
3.3. La marque CE 
Une série de directives conçues pour éliminer les entraves techniques aux échanges 
prévoient l'apposition de la marque CE. Chacune de ces directives fixe ses propres règles 
d'utilisation et de conception de la marque CE. En vue de simplifier la législation 
communautaire et de la rendre plus cohérente, le Conseil a adopté la directive 93/68/CEE 
visant à remplacer les diverses dispositions de l'ensemble de ces directives par des 
prescriptions uniformes. Toutefois, la directive n'est pas obligatoire avant le 
1er janvier 1997 pour que les fabricants soient en mesure de s'adapter progressivement 
à la nouvelle situation et de vendre leurs stocks de produits fabriqués conformément aux 
règles antérieures et portant les marques non harmonisées. 
Lorsque le fabricant respecte le régime harmonisé et appose la marque CE sur 
l'équipement terminal selon les prescriptions de la directive 93/68/CEE, cette marque 
indique que l'équipement est également présumé conforme aux dispositions de toutes les 
autres directives qui lui sont applicables. Pour ce qui concerne les équipements terminaux, 
les directives éventuellement applicables sont : la directive sur les équipements terminaux 
23 
de télécommunications 91/263/CEE, la directive "basse tension" 73/23/CEE et la directive 
"compatibilité électromagnétique" 89/336/CEE. 
Il peut y avoir un double marquage dans certains cas, lorsque l'intérêt du fabricant est de 
mettre sur le marché des équipements terminaux conformes à la fois aux exigences 
nationales et à une CTR. C'est le cas par exemple d'un équipement terminal EURO RNIS 
également conçu pour être conforme aux exigences nationales supplémentaires. En 
l'occurrence, deux marques différentes doivent être apposées sur l'équipement. Cette 
démarche est acceptable si la documentation qui accompagne les équipements précise 
explicitement la signification de chaque marque. 
La mise en pratique du système de marquage a nécessité bon nombre de discussions avec 
les représentants de l'industrie. Ces discussions ont permis d'apporter des clarifications 
sur le marquage des équipements pour lesquels il n'y a ni CTR ni normes harmonisées; 
seuls les éléments de télécommunications des équipements connectés indirectement et de 
ceux consistant en sous-assemblages doivent porter une marque. Ainsi, les logiciels de 
communication qui peuvent être chargés sur un ordinateur personnel ne sont susceptibles 
de comporter des informations sur le marquage que dans la littérature fournie avec le 
produit. 
L'industrie et certains responsables des réglementations ont émis des réserves quant à 
l'efficacité du marquage négatif figurant à l'annexe VII de la directive 91/263 en tant que 
mécanisme de contrôle du marché gris et ont proposé que ce système soit abandonné. Il 
faut toutefois faire remarquer que l'intention sous-jacente au marquage négatif était 
davantage d'ouvrir les marchés des équipements hors réseaux que de contrôler 
spécifiquement le marché gris. 
3.4. La lenteur du processus de normalisation 
La mise en oeuvre de la directive 91/263/CEE et des directives la modifiant a été freinée, 
entre autres, par les retards dans la normalisation des domaines techniques au sein de 
l'ETSI, les éléments livrables ayant souvent enregistré plus d'un an de retard. En 
conséquence, les TBR devant être adoptées comme CTR n'ont été disponibles que 
tardivement et des retards ont été enregistrés dans les réglementations techniques 
harmonisées régissant des types d'équipement particuliers. Certains des problèmes 
rencontrés ont été dus à l'imprécision des prévisions initiales quant à l'ampleur de la 
tâche; des pressions ont ensuite été exercées pour que les dates limites optimistes soient 
respectées. 
Il faut clairement choisir dès le départ la procédure d'approbation qui doit être suivie au 
sein de l'ETSI. La pratique normale est d'éviter de recourir à des procédures accélérées 
pour les documents réglementaires. En principe, ces procédures existent pour accélérer 
l'approbation des questions "non contentieuses". Toutefois, comme il convient de produire 
et d'adopter les TBR rapidement, elles ont été utilisées pour accélérer l'élaboration de 
TBR qui pourraient comporter certains éléments contentieux. Cette démarche peut 
entraîner un rejet lors des votes et exiger un retour en arrière; il n'y a donc en définitive 
pas de gain de temps. 
24 
En raison de l'absence de TBR et de CTR pour certains types particuliers d'équipements, 
plusieurs de ces domaines ont en réalité été régis par le système NET. Cette pratique a 
provoqué une certaine confusion chez les fabricants et les fournisseurs, en particulier 
lorsqu'ils sont nouveaux sur le marché européen. Dans la mesure où sous le régime NET 
l'agrément doit être demandé dans chaque État membre, alors que sous le régime CTR 
qui régit maintenant les types d'équipements pour lesquels des réglementations techniques 
communes existent, l'agrément ne doit être accordé que dans l'un des États membres pour 
que le produit puisse être mis sur le marché dans toute l'UE. 
Les retards dans la production de normes européennes de télécommunications ont été 
particulièrement importants dans le cas des RNIS et DECT. 
Pour les DECT, ces retards sont dus partiellement au manque de personnel au sein de 
l'ETSI et de fabricants pour développer ces normes parce que l'effort a davantage porté 
sur le développement des normes GSM. Ce point est plus particulièrement souligné dans 
le récent Livre vert sur les communications mobiles : 
"Le système DECT a été confronté [...] à un certain nombre de problèmes lors de 
sa mise au point [et notamment] la concurrence provenant des investissements 
dans le développement du GSM, ce qui s'est traduit par un manque de personnel 
pour la mise au point de la norme [et] tout comme pour le GSM, des retards ont 
été enregistrés dans l'adoption en temps utile de CTR."n 
Les retards dans le développement des TBR au sein de l'ETSI sont partiellement dus au 
mode de fonctionnement de cet organisme. Il faut souligner que le niveau adéquat de 
ressources n'est pas toujours mis à la disposition des organismes de normalisation agréés, 
et en particulier dans le cas de l'ETSI, par les membres de l'ETSI eux-mêmes. Il est 
essentiel de disposer d'experts en temps utile de façon à ce que les travaux sur les bases 
techniques des réglementations puissent être réalisés rapidement et dans le respect du 
calendrier prévu. Il peut arriver que l'indisponibilité d'experts soit due à la priorité relative 
accordée à la classe de terminaux abordée, en fonction des besoins du marché. Si telle 
est la cause, elle doit être clairement énoncée. 
En outre, l'expérience a montré que lorsque l'ETSI a besoin d'aide pour interpréter les 
exigences essentielles fixées par les deux directives, cette aide ne lui est pas prodiguée 
de façon efficace. Les procédures actuelles de demande d'assistance et de réaction via une 
chaîne impliquant le gestionnaire ETSI des TBR, un rapporteur ETSI, un 
correspondant TRAC (comité d'application des recommandations techniques) et ensuite 
un rapport aux services de la Commission peuvent être considérablement améliorées. Il 
existe un canal direct de communication entre les services de la Commission et les CT 
et CST de l'ETSI, via des conseillers de la Commission où le manque de ressources 
humaines a cependant nui à l'efficacité de ce mécanisme. 
COM(94) 145, 27.04.1994, Vers un environnement de communications personnelles. Livre Vert 
sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein 
de l'Union européenne. Annexe A Section 2.2. 
25 
Des retards sont également dus à l'absence d'orientations claires de la part des 
responsables des réglementations. Il a parfois fallu plusieurs réunions du Comité ACTE 
pour résoudre certains problèmes, comme par exemple la question de la couche X.25, le 
problème de la CTR pour ERMES, la couverture de TETRA par la directive 91/263/CEE, 
les terminaux connectés indirectement, etc. 
Pour ce qui concerne le développement en temps utile des TBR, l'expérience a également 
montré que les pratiques de travail des CT/CST de l'ETSI, en particulier lorsqu'il s'agit 
de rechercher un consensus et des procédures de résolution suivant l'enquête publique, 
sont excessivement lentes et lourdes. On estime qu'un temps considérable pourrait être 
gagné si, dès le début des travaux sur les TBR, les pratiques de travail étaient prises en 
compte pour l'accord au stade du vote final. 
Comme l'indique le récent rapport du groupe Bangemann, il convient de revoir d'urgence 
les procédures de fonctionnement des organismes européens de normalisation pour le 
développement des normes harmonisées : 
"Le groupe recommande de réviser le processus de normalisation en Europe pour 
le rendre plus rapide et plus sensible aux réalités du marché . "n 
Ce rapport met en lumière trois niveaux où l'on pourrait agir pour rectifier la situation 
actuelle : les opérateurs, les investisseurs et les offices des marchés publics devraient 
conclure un mémorandum d'accord fixant les exigences en matière de spécifications; cette 
démarche faciliterait la tâche des organismes de normalisation agréés et permettrait 
d'accroître la capacité de réaction aux besoins du marché. Les instituts européens de 
normalisation devraient être encouragés à élaborer leur programme de travail sur la base 
des priorités du marché. 
3.5. Problèmes dans l'élaboration des TBR 
Plusieurs problèmes ont été rencontrés au sein de l'ETSI durant l'élaboration des CTR 
demandées par la Commission. Ces problèmes ont ralenti la production des TBR ou 
entravé les débats techniques. Il est fréquent que les normes sur lesquelles reposent les 
TBR s'avèrent inappropriées, et que par conséquent le travail requis soit beaucoup plus 
important que prévu. Les retards qui en découlent ne sont pas signalés à temps et ne sont 
donc pas intégrés dans le plan de travail. 
La Commission estime également que les travaux sur les normes réglementaires doivent 
être centrés sur les éléments "essentiels" de certains domaines techniques. Ainsi, on n'a 
pas obtenu de position claire sur l'inclusion des trois couches dans la TBR2 (accès au 
réseau X.25) en dépit de plusieurs tentatives pour parvenir à un accord. Il en est résulté 
que l'ETSI a élaboré des documents complets pour les trois couches13 alors que seule la 
"L'Europe et la société de l'information planétaire : recommandations du groupe de personnalités 
sur la société de l'information au Conseil européen de Corfou (groupe Bangemann), 26 mai 1994, 
p. 14. 
c'est à dire qui incluent uniquement les trois couches inférieures du modèle ISO à 7 couches de 
26 
couche 1 était nécessaire14. Un problème similaire a surgi avec la TBR9 (GSM, phase 1, 
exigences quant aux branchements téléphoniques) et à ses extensions "bis", "ter" et 
"quad". Les extensions "bis, "ter" et "quad" n'ont ensuite pas été adoptées comme CTR 
mais sont considérées comme des normes harmonisées volontaires. 
Des problèmes de ce type entraînent des retards significatifs en raison du travail 
supplémentaire qu'ils exigent. 
Certains problèmes surgissent lors du développement des TBR, l'ETSI ne disposant bien 
souvent pas d'une interprétation claire du champ d'application des directives. Pour prendre 
un exemple récent, la façon dont les réseaux par satellite seront réglementés n'est pas 
encore très claire. La question se pose de savoir si oui ou non les réseaux par satellite 
font partie de l'infrastructure telle qu'elle est définie par la directive 91/263/CEE, et quelle 
partie du satellite est considérée comme le point de terminaison du réseau aux fins du 
développement d'une TBR. La Commission doit donner à l'ETSI une orientation claire 
et cohérente dans ce domaine. 
Après un lent démarrage dans certains domaines, l'ETSI s'est aperçu qu'une meilleure 
structuration des parties concernant les essais constitue un facteur clé d'accélération de 
la production et d'amélioration de la qualité des TBR. En conséquence, les nouvelles TBR 
19 et 20 (GSPM phase 2) devraient apporter une amélioration non négligeable au système 
d'essai des GSM. 
La Commission estime que les experts techniques doivent être davantage impliqués durant 
les phases de planification de production des TBR de sorte que des calendriers et 
prévisions des ressources plus réalistes et précis soient clairement établis dès le début des 
travaux. 
Les retards dus à la nécessité de traduire les TBR dans toutes les langues de l'Union 
européenne ont également posé un problème, problème qui s'est encore aggravé avec 
l'élargissement de l'Union. Le recours à des normes harmonisées pourrait aplanir quelque 
peu cette difficulté. 
La maintenance des CTR après adoption a posé certains problèmes. Formellement, aucune 
modification ne peut être introduite sans suivre un processus qui équivaut à l'adoption 
d'une nouvelle CTR. Une solution pragmatique a été adoptée avec la publication de notes 
consultatives clarifiant les CTR pour le RNIS et le GSM. Toutefois, ces notes n'ont aucun 
statut légal. Il faudrait envisager un processus efficace par lequel la maintenance des CTR 
pourrait être assurée de façon contrôlée à la lumière de l'expérience acquise. Une solution 
éventuelle pourrait être basée sur la procédure officielle de corrigendum. 
l'interconnexion de systèmes ouverts . 
14 Le comité ACTE a émis un avis informel précisant que seul le niveau 1 devait être réglementé. 
27 
3.6. Normes harmonisées et CTR 
La directive 91/263/CEE repose sur les principes définis par la résolution du 7 mai 1985 
sur la nouvelle approche de l'harmonisation technique et des normes. Selon ces principes, 
l'harmonisation législative doit être limitée à l'adoption des exigences essentielles d'intérêt 
général. L'élaboration de ces exigences essentielles en normes harmonisées est confiée 
aux organismes de normalisation. La conformité à ces normes harmonisées constitue une 
présomption de conformité aux exigences essentielles pertinentes. 
La directive 91/263/CEE diverge du modèle classique de la nouvelle approche en 
imposant des CTR et normes obligatoires; la raison en est donnée dans les considérants 
de la directive : 
"considérant qu'il n'est généralement pas possible de se conformer aux exigences 
essentielles relativzs à l'interfonctionnement avec les réseaux publics de 
télécommunications et, dans les cas où cela se justifie, par le biais de ces réseaux, 
autrement que par l'application de solutions techniques uniques; que ces solutions 
auront dès lors un caractère obligatoire; " 
Bien que ce considérant suggère que l'interfonctionnement de l'équipement avec le réseau 
ne peut être obtenu que par une solution technique unique, le terme "généralement" 
implique que des exceptions à cette règle générale sont possibles. 
Cette position est renforcée par l'article 6 paragraphe 2 de la directive précisant que : 
"la Commission... adopte ...la mesure identifiant le type d'équipements terminaux 
pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ..." 
Il s'ensuit que les équipements terminaux ne font l'objet d'une CTR que si nécessaire. 
C'est à la Commission qu'il incombe d'identifier les cas où l'interfonctionnement des 
équipements terminaux avec le réseau ne peut être obtenu que par une solution technique 
unique, et de proposer les CTR correspondantes au comité ACTE. Dans tous les autres 
cas, les principes de la nouvelle approche s'appliquent intégralement. Lorsque le retard 
dans la production d'une CTR porte préjudice au développement du système européen 
d'agrément, la Commission peut proposer le recours aux normes harmonisées. 
La position des Services de la Commission est par conséquent la suivante : en 
l'absence de CTR mais en présence d'une norme harmonisée pertinente dont les 
références ont été publiées au Journal officiel, il sera présumé que l'équipement 
terminal est conforme aux exigences essentielles de l'article 4 de la 
directive 91/263/CEE. Les équipements terminaux conformes à ces exigences 
essentielles peuvent porter la marque CE et circuler librement dans l'UE. L'absence 
de CTR peut être due soit à un retard de production, soit au fait qu'une CTR ne 
s'impose pas. 
Nonobstant la position très claire des Services de la Commission sur cette question, 
certains États membres estiment qu'en raison de la nature de la transposition de la 
28 
directive dans les législations nationales et de leur interprétation de la législation 
européenne, les normes harmonisées ne peuvent être utilisées de la façon décrite ci-
dessus. En outre, certains ont exprimé des doutes quant à la possibilité pratique de 
recourir à des normes harmonisées de façon conhérente. Les États membres qui ont émis 
des réserves sur l'utilisation de normes harmonisées estiment qu'il est particulièrement 
important d'assurer et qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans toute nouvelle législation. 
3.7. Concurrence entre les laboratoires désignés 
Les États membres procèdent actuellement à la notification à la Commission, non 
seulement des organismes notifiés nationaux mais également des laboratoires désignés. 
Il serait utile pour les États membres de notifier également les organismes agréés pour 
le contrôle de l'agrément des systèmes d'assurance de qualité conformément aux 
annexes III et IV de la directive 91/263/CEE. 
Pour ce qui concerne les organismes notifiés, une liste a été publiée au Journal officiel15. 
Cette liste comporte 18 organismes couvrant 10 États membres de l'époque plus 
l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède. 
Les laboratoires peuvent être désignés soit pour les CTR, soit pour les TBR, après avoir 
passé la procédure d'adoption. 
Comme les fabricants peuvent également choisir parmi les organismes notifiés, il y a 
maintenant une concurrence entre les laboratoires et les organismes notifiés. Il est 
particulièrement important que les laboratoires soient réellement indépendants et, entre 
autres, ne bénéficient ni de subventions dans le cadre d'une organisation plus vaste, ni de 
subventions croisées de la part d'autres travaux. Afin de donner confiance au marché, 
l'exigence d'indépendance et de transparence totales est particulièrement importante 
lorsqu'un laboratoire d'essai accrédité a par le passé appartenu à l'organisation d'un 
exploitant de réseau. La Commission fera également en sorte qu'en pratique la 
reconnaissance mutuelle des agréments et des résultats fonctionne de manière équitable 
et pleinement réciproque entre tous les États membres. 
3.8 Capacité de réaction de processus soutenant les directives 
La lenteur de résolution des problèmes concernant la mise en oeuvre des directives a été 
critiquée. Ceci est dû partiellement à la complexité du domaine et à l'existence d'un grand 
nombre de groupes d'intérêt différents dans et entre les États membres. On peut citer à 
titre d'exemple de cette complexité le processus par lequel spécification d'une exigence 
réellement "essentielle" selon la définition de l'article 4 de la directive requiert un examen 
technique, réglementaire, du marché, juridique et des essais ainsi qu'une pleine 
compréhension des intentions des directives. Tout ceci doit se faire dans un 
environnement où la technologie, les marchés et la politique réglementaire connaissent 
une évolution rapide. 
15 JOn* C 203, 23.07.1994. 
29 
Des problèmes tels que l'exemple cité plus haut sont résolus par les divers organismes 
décrits à l'annexe 1 et coordonnés par les Services de la Commission après consultation 
de l'ACTE. Comme la plupart des organismes impliqués sont représentatifs de l'ensemble 
des acteurs réglementaires et économiques, le processus peut devenir très lourd et donc 
lent et, dans certains cas, mal ciblé. 
Des retards supplémentaires peuvent être dus à la résolution de problèmes liés à la nature 
et à la performance des instruments utilisés pour mettre en oeuvre des décisions comme 
celles de la Commission. Souvent, on demande un avis juridique qui peut entraîner de 
nouveaux retards. 
Sachant que bon nombre de retards rencontrés dans la résolution des problèmes peuvent 
être inévitables, il est suggéré que dans toute révision des directives actuelles, on envisage 
les questions suivantes : 
Les tâches abordées semblent trop complexes et doivent être simplifiées. 
Il convient d'établir un juste équilibre entre l'importance des exigences, la lourdeur de la 
réglementation et l'ampleur de la surveillance. 
Les processus devraient être améliorés, éventuellement en appliquant des techniques du 
type réingénierie des processus d'affaires. 
3.9 Évaluation de la conformité 
Certains ont exprimé des préoccupations quant aux difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit 
d'assurer la cohérence de l'application des procédures de la directive dans les États 
membres. Afin de faire en sorte qu'il y ait une interprétation cohérente de la directive, 
l'organisation européenne d'essai et de certification a été mandatée pour produire le 
"manuel sur la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité relative à la 
directive 91/263/CEE". Ce manuel a été préparé par les membres de l'ADLNB. De 
manière générale, il est considéré comme une clarification utile de la directive. On a 
généralement estimé que l'interprétation figurant à l'annexe 2 du manuel était trop lourde. 
Par conséquent, cette partie du manuel a été retravaillée pour répondre à ces 
préoccupations. 
4. PERSPECTIVES D'AVENIR 
Le système a été critiqué comme étant extrêmement rigide et on a considéré que dans la 
pratique les directives n'ont pas toujours répondu de manière égale aux exigences de 
toutes les parties concernées, c'est-à-dire les clients privés, les clients d'affaires, les 
fabricants de terminaux, les fabricants d'équipements de réseau, les nouveaux opérateurs, 
les exploitants établis et les responsables des réglementations. Les fabricants estiment 
quant à eux que l'industrie des télécommunications s'est modifiée dans une mesure telle 
qu'il n'est plus nécessaire que le régime d'agrément soit aussi strict. C'est peut-être le cas. 
On a également souligné que de vastes secteurs du marché n'ont pas encore été abordés, 
30 
comme par exemple les PABX et les téléphones analogiques. L'expérience acquise dans 
le cadre de la mise en oeuvre de la directive actuelle et les commentaires qui ont été 
transmis à la Commission par les diverses parties intéressées amènent la Commission à 
conclure que les points suivants pourraient devoir être reconsidérés. 
4.1. Exigences essentielles 
En vertu de l'un des principes fondamentaux de la nouvelle approche, l'harmonisation 
législative devrait être limitée à l'adoption des exigences essentielles de sécurité (ou 
d'autres exigences d'intérêt général). 
L'interopérabilité du terminal avec le réseau et, dans des cas justifiés, l'interopérabilité des 
terminaux via le réseau, constitue l'une des exigences essentielles de la 
directive 91/263/CEE. On s'interroge toutefois sur la question de savoir si l'interopérabilité 
doit être maintenue en tant qu'exigence essentielle dans la directive actuelle. 
D'une part, les dispositions de l'article 129 b), c) et i) relatives au réseau transeuropéen 
demandent qu'il soit pleinement tiré parti des RET (réseau transeuropéen) et que 
l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux, ainsi que l'accès à ces réseaux 
soient encouragés. Ces objectifs seraient encore mieux servis s'ils étaient complétés par 
un marché européen unique des terminaux compatibles. En raison de l'évolution de 
l'environnement réglementaire des marchés pour les nouveaux fournisseurs de réseaux, 
l'ancienne définition du terme "réseau public" correspond de moins en moins à cet 
objectif. Les exigences d'interconnexion et d'interopérabilité peuvent avoir un effet sur 
toute redéfinition des exigences essentielles telles qu'elles sont décrites à l'heure actuelle. 
En outre, il doit être tenu dûment compte du code de protection civile. Ainsi, le numéro 
d'urgence européen "112" ne peut être utilisé que si une communication "112" peut être 
établie, si le centre d'urgence peut être atteint, si le type de situation de danger/d'urgence 
peut être communiqué et répété et si les instructions peuvent être reçues par l'appelant. 
D'autres références pourraient être données quant à la localisation des appels ou aux 
appels erronés, à l'interception et à la clause d'exemption de sécurité du public de 
l'article 36 du Traité. 
D'autre part, d'autres systèmes d'agrément, tels que celui des États-Unis, semblent 
fonctionner convenablement avec une définition de ce qui est "essentiel" nettement plus 
limitée; tous souhaitent que l'on réduise la complexité et le coût des agréments. 
Ces questions, ainsi que d'autres concernant par exemple la possibilité de réglementer 
certains aspects, comme la réglementation des terminaux pour les personnes ayant des 
besoins particuliers, portent à croire qu'un examen fondamental s'impose de la définition 
de ce qui est réellement "essentiel" et des mécanismes assurant la conformité à ces 
exigences, en particulier, les CTR et les normes harmonisées. La Commission a entamé 
ce réexamen. 
31 
4.2. Procédures d'évaluation de la conformité : prévoir un allégement 
Les procédures d'évaluation de la conformité mises en place par la directive ont été 
critiquées comme étant complexes, longues et coûteuses. De plus, on peut estimer que 
cette complexité favorise le développement du marché gris. 
Ces problèmes peuvent être abordés de deux façons différentes : 
Tout d'abord, le principe du recours aux modèles de l'approche globale déjà cité dans les 
directives doit être maintenu. Toutefois, chacune de ces procédures pourrait être révisée 
aux fins d'alléger les exigences figurant dans les annexes actuelles. Il conviendrait en 
outre que l'on analyse de façon approfondie la justification des cas d'essai. De plus, un 
certain nombre de séries d'essais pourraient être couvertes par une déclaration d'un 
fabricant selon le module A. Dans ce cas, les organismes notifiés pourraient maintenir le 
principe de la sauvegarde lié à une évaluation a priori. Un tel allégement en trois étapes 
s'inscrit parfaitement dans la ligne des directives. 
Deuxièmement, une procédure reposant totalement sur la confiance en la déclaration d'un 
fabricant est théoriquement possible. 
Ceci impliquerait : 
une autodéclaration du fabricant ou de l'importateur : selon le module A, la 
déclaration CE de conformité certifie que le produit concerné est conforme aux 
CTR ou normes harmonisées pertinentes. Un organisme notifié pourrait ensuite 
délivrer l'agrément administratif sur la base de cette autodéclaration. Il devrait 
tenir un registre des autodéclarations, disponible pour tous les autres organismes 
notifiés ou autorités nationales. Après accomplissement de cette procédure, le 
fabricant pourrait apposer la marque CE de conformité sur l'équipement terminal 
et mettre ce dernier sur le marché. 
une telle approche a posteriori exigerait un contrôle intensif du marché et 
l'application de pénalités strictes aux fabricants coupables de fausse déclaration. 
Dans la plupart des législations nationales, une fausse déclaration peut entraîner 
dés actions pénales, administratives et en responsabilité civile. 
Il y a toutefois des arguments divergents et solides quant aux avantages et inconvénients 
respectifs des évaluations a priori et a posteriori. Pour ce qui concerne plus 
particulièrement les radiocommunications, il paraît impossible de se fier à une évaluation 
a posteriori. Il faudrait donc envisager d'étudier plus en profondeur la première possibilité 
décrite ci-dessus. 
Il pourrait être nécessaire d'améliorer l'efficacité du contrôle du marché par les États 
membres afin de compléter la simplification éventuelle des procédures d'évaluation de la 
conformité. 
32 
4.3. Modifications du champ d'application de la directive 
Actuellement, la directive établit une distinction entre les équipements terminaux destinés 
à être connectés à un réseau public et ceux qui ne le sont pas. Vu l'émergence de réseaux 
privés de télécommunications, en particulier dans le secteur des affaires, comme le décrit 
un récent rapport présenté au Comité technique de télécommunications d'affaires de 
l'ETSI (TC-BTC), il faut tenir dûment compte pour les objectifs des directives de 
l'existence de ce vaste marché en rapide expansion. 
4.4. Justification d'une directive sur les équipements de radiocommunications 
On a précisé plus haut que certains types d'équipements de radiocommunications ne sont 
pas couverts par le champ d'application de la directive. Toutefois, la libre circulation de 
ces équipement peut être légalement entravée par les autorités nationales se fondant sur 
les possibilités d'interférences dommageables. Le spectre des fréquences radio est une 
ressource naturelle limitée et par conséquent son utilisation efficace constitue une 
exigence essentielle pouvant justifier l'adoption de mesures harmonisées au niveau 
communautaire. 
Les télécommunications mobiles sont à l'heure actuelle le secteur des télécommunications 
le plus florissant. Le monde des affaires voit chaque jour son efficacité croître grâce à 
l'introduction de groupes fermés d'usagers des radiocommunications permettant aux 
employés de se déplacer tout en restant en permanence en communication avec leurs 
bureaux. Par conséquent, les fabricants ont besoin d'urgence d'un cadre légal harmonisé 
et stable qui leur permettra de réaliser des économies d'échelle importantes sur ce 
nouveau marché stratégique. 
La préférence est clairement marquée pour qu'il n'y ait pas de directive distincte sur les 
équipements radio mais pour que l'on intègre toute exigence spécifique pour les terminaux 
radiotéléphoniques dans une directive unique sur les équipements terminaux. A cette fin, 
la Commission envisage de modifier les directives fixant un système harmonisé 
d'agrément pour les équipements terminaux de télécommunications utilisant le spectre 
attribué aux télécommunications. Il faudra faire preuve de beaucoup de prudence dans la 
définition de la démarcation entre la gestion du spectre et la CEM (compatibilité 
électromagnétique). On présume que tous les aspects concernant l'attribution du spectre 
seront maintenus hors de la portée de toute directive sur les terminaux. 
4.5. Relations avec l'ETSI 
Les normes harmonisées élaborées conformément aux exigences essentielles sont confiées 
aux organismes agréés de normalisation ETSI/CEN/CENELEC. Jusqu'à présent, la plupart 
des CTR ont été entièrement fondées sur les TBR produites et adoptées par l'ETSI bien 
que le CENELEC ait été impliqué dans certains aspects de la CEM. La relation avec 
l'ETSI présente donc un intérêt tout particulier. La Commission ayant à l'ETSI un statut 
spécial de conseiller, la coopération au niveau administratif est considérée par les deux 
parties comme efficace, professionnelle et satisfaisante. Au niveau technique, et pour 
33 
plusieurs raisons décrites dans les sections précédentes, l'ETSI n'a pas été en mesure de 
finaliser un certain nombre d'éléments livrables dans les délais prévus à l'origine. 
La Commission estime que les pratiques de travail des CI/CST de l'ETSI pourraient être 
rendues plus efficaces dans le cadre du règlement intérieur actuel de l'ETSI. Cette 
proposition constitue la base de la recommandation n° 3. 
En outre, l'expérience a montré que la maintenance des TBR adoptées doit revêtir une 
priorité élevée. 
La résolution adoptée il y a peu lors de l'Assemblée générale de l'ETSI sur proposition 
du groupe de haut niveau (High level Task Force) prévoit une restructuration profonde 
de l'ETSI qui pourrait permettre de résoudre les problèmes énoncés ci-dessus. 
4.6. Libéralisation de l'infrastructure 
Comme nous l'avons déjà signalé, la législation actuelle en matière d'agrément repose sur 
le concept de réseau public de télécommunications. La sécurité de ce réseau ainsi que son 
fonctionnement harmonieux avec l'équipement connecté ont été considérés comme étant 
d'intérêt public, et donc justifiant une réglementation, car ils représentent un 
investissement énorme au service d'intérêts nationaux spéciaux. 
Toutefois, la définition que la directive donne de cette infrastructure publique fait 
clairement référence à l'ancien environnement des télécommunications où le réseau était 
une infrastructure appartenant à l'État. Bien que cette situation ait changé dans certains 
États membres où l'infrastructure des télécommunications a été libéralisée ou privatisée, 
la définition a été acceptée comme étant encore valable parce que le terme "public" ne 
fait pas référence à la propriété mais indique l'ouverture de l'infrastructure au public. En 
conséquence, toute infrastructure de télécommunications qui est ouverte sur une base 
égale à l'ensemble du public (et sur laquelle des obligations ONP sont imposées) est 
considérée comme une infrastructure publique de télécommunications nécessitant une 
protection réglementaire. 
Toutefois, dans la perspective de la libération imminente de l'infrastructure, ces 
définitions doivent être revues. Le régime de libéralisation provoquera l'émergence d'une 
multitude d'opérateurs de réseaux qui ne seront pas tous nécessairement de même 
dimension, ou avec les mêmes fonctions et obligations qui en découlent. L'environnement 
réglementaire actuel devra être revu en profondeur pour être adapté à cette situation. 
La définition actuelle des équipements terminaux repose sur l'existence de réseaux publics 
harmonisés. Si cette notion disparaît, il sera très difficile d'établir une distinction entre un 
commutateur et un équipement terminal puisque au point de terminaison d'un réseau, on 
pourra trouver l'équipement de commutation d'un autre réseau ou d'un prestataire de 
services. La distinction entre équipement terminal et équipement d'infrastructure devient 
de plus en plus difficile à établir. 
L'interconnexion de toutes les infrastructures et l'interopérabilité des services et des 
applications deviendront un problème de plus en plus important puisque, comme le 
34 
souligne déjà le rapport Bangemann, ces deux caractéristiques sont essentielles pour le 
déploiement de l'infrastructure d'information. 
Il convient de signaler que les directives ONP, qui dans le cadre du régime actuel 
réglementent la relation entre l'opérateur de réseau et un prestataire de services, font 
référence à une situation où l'opérateur de réseau dispose d'un monopole ou d'une position 
dominante et est donc susceptible de faire obstacle à la concurrence en refusant l'accès 
à son réseau ou en adoptant des spécifications techniques qui ne permettent pas 
l'interconnexion des réseaux ou l'interopérabilité des services. 
Dans cet environnement libéralisé où un nombre beaucoup plus important d'acteurs vont 
offrir une gamme de plus en plus large de services, les défis à relever pour créer un 
marché unique et harmonisé des terminaux de télécommunications seront considérables. 
Les normes harmonisées offiront à tous les opérateurs économiques concernés par les 
télécommunications les sauvegardes requises pour qu'ils puissent bénéficier de la société 
de l'information. Dans certaines circonstances cependant, l'évaluation de la conformité 
peut parfaitement reposer sur la conformité aux exigences essentielles en l'absence de 
TBR. Par conséquent, les organismes notifiés désignés par les États membres doivent être 
encouragés à utiliser cette option lorsqu'il y a demande du marché, et en l'absence de 
TBR. 
On estime que la situation à l'avenir, avec des fournisseurs de réseaux nombreux et 
concurrents, débouchera sur l'offre de services novateurs et sur l'utilisation intelligente des 
interfaces d'abonnés. Afin de préserver un marché des équipements multivendeurs et à 
l'échelle communautaire, il faut éviter le "blocage" ou "l'empaquetage" des services et 
équipements. Il faudra donc établir un équilibre entre la réglementation et la concurrence. 
C'est par le truchement du futur régime de licence que l'on pourra assurer au mieux la 
mise en place de cet équilibre. 
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 
La directive 91/263/CEE crée un marché intérieur dans le secteur des équipements 
terminaux. 
Les équipements dûment agréés dans un État membre peuvent être librement 
commercialisés et connectés au réseau dans le reste de la Communauté. 
L'adoption de 11 CTR par la Commission a permis une harmonisation considérable dans 
ce secteur et on constate avec satisfaction qu'une série supplémentaire de 12 CTR est en 
cours d'élaboration. 
Vu les développements récents dans le secteur, certains aspects des mécanismes de la 
directive ont été critiqués comme étant lourds et parfois disproportionnés par rapport aux 
objectifs poursuivis. 
Le régime correspondrait mieux aux besoins actuels du marché si : 
35 
les exigences essentielles étaient réduites à un strict minimum ; 
les orientations quant aux aspects réglementaires étaient améliorées, 
le processus de consultation devenait plus efficace. 
la production de normes harmonisées était accélérée; 
afin de disposer en temps voulu des normes pertinentes, 
les procédures d'évaluation de la conformité étaient allégées, 
l'agrément réellement basé sur les coûts était une réalité, 
les critères d'accréditation étaient pleinement harmonisés. 
un cadre réglementaire était institué pour les équipements terminaux 
radiotéléphoniques utilisant le spectre attribué aux télécommunications : 
l'utilisation efficace du spectre des fréquences devenait horizontale. 
le potentiel important d'économies d'échelle dans ce nouveau marché 
stratégique était réalisé. 
Il est recommandé en premier lieu que, vu l'ampleur des questions identifiées.ci-dessus, 
les deux directives soient révisées en profondeur et modifiées pour être adaptées à la 
nouvelle dynamique du marché et aux besoins futurs de la société européenne de 
l'information. 
Les trois autres recommandations visent à une amélioration immédiate des points 
soulignés plus haut, dans l'attente d'un réexamen approfondi. 
RECOMMANDATIONS 
L'ampleur des problèmes identifiés dans ce rapport sur les progrès réalisés, et les 
modifications intervenues dans l'environnement depuis l'élaboration des directives 
débouchent sur la recommandation suivante : 
Recommandation n° 1 : 
Il est recommandé que les deux directives fassent l'objet d'une révision et de 
modifications approfondies dans la mesure nécessaire pour les adapter à la 
nouvelle dynamique du marché et aux besoins de la société européenne de 
l'information au cours des dix années à venir. Il faut tenir pleinement compte de la 
législation horizontale actuelle et prévue ainsi que de l'évolution de la libéralisation 
de l'infrastructure. 
Entre-temps, on peut aborder certains problèmes parmi les plus pressants par le 
truchement des actions à court terme suivantes : 
36 
Les recommandations suivantes visent à optimiser la synergie entre les acteurs 
directement impliqués afin de résorber le passif qui, malheureusement, existe à l'heure 
actuelle. Ces recommandations ont pour but d'apporter des améliorations ayant un impact 
immédiat. 
Dans le domaine de la normalisation, l'expérience a montré que les prescriptions 
réglementaires qui ont un lien direct avec les exigences essentielles fixées par les 
deux directives ne sont pas transmises de façon efficace aux organismes de 
normalisation, et en particulier à l'ETSI. La procédure actuelle qui consiste à 
communiquer via une chaîne impliquant le gestionnaire TBR de l'ETSI, un 
rapporteur ETSI, un correspondant TRAC et ensuite un rapport à l'assemblée 
technique de l'ETSI et aux services de la Commission, peut être considérablement 
améliorée. L'importance des délais et des possibilités d'interprétation divergentes 
serait réduite s'il y avait à la Commission un point d'information unique qui serait 
alerté dès que l'on relève un problème. Cette remarque débouche sur la 
recommandation suivante : 
Recommandation n" 2 : 
Afin de mieux orienter les organismes de normalisation, et en particulier l'ETSI, 
quant aux contraintes, objectifs et exigences réglementaires, la chaîne de commu­
nication actuelle doit être remplacée par une plate-forme d'information centrale au 
sein des services de la Commission. 
Les services de la Commission continueront bien entendu à prendre en compte les intérêts 
de toutes les parties impliquées : industrie, autorités de réglementation et exploitants. 
Pour ce qui concerne le développement en temps utile des bases techniques de 
réglementation, l'expérience a montré que les procédures de l'ETSI, en particulier 
en matière de recherche du consensus et de résolution après l'enquête publique, 
entraînent des retards inutiles. On estime que ces retards pourraient être 
considérablement réduits si, dès le lancement du mandat TBR, chaque décision à 
tous les niveaux était prise avec l'ETSI en tenant dûment compte du vote final. 
L'ensemble du processus, depuis la rédaction des projets de déclarations de portée 
jusqu'à la publication dans les réglementations nationales, devrait être révisé. Ces 
aspects sont couverts par la recommandation suivante : 
Recommandation n° 3 : 
Vu les retards considérables dus aux méthodes de travail utilisées actuellement 
pour élaborer les CTR, il convient de réexaminer tous les processus, notamment 
décisionnels, à tous les niveaux de développement des bases techniques de 
réglementation en tenant compte de la nécessité de parvenir à un accord au stade 
final du vote et en limitant toujours l'ampleur des travaux strictement aux 
exigences essentielles pertinentes. 
37 
Sachant que le délai entre l'adoption des projets de mesures par le comité ACTE 
et la publication de ces mesures au Journal officiel est considérable, et qu'il est 
partiellement dû à la pratique qui veut que le Service de traduction de la 
Commission traduise dans toutes les langues communautaires les spécifications 
techniques citées dans les décisions, l'ensemble du processus serait 
considérablement accéléré si seule la décision était traduite. 
Afin d'améliorer cette situation, référence est faite à la recommandation n° 3, qui a un 
parallèle direct dans le projet de résolution du Conseil ci-joint (réf. projet de résolution 
du Conseil, section "Invite la Commission", paragraphe c) : 
Recommandation n* 4 : 
Pour que les décisions de la Commission soient disponibles plus rapidement, les 
services de la Commission devraient réduire au minimum les exigences de 
traduction aux annexes de ces décisions, tout en tenant dûment compte des 
obligations légales des CTR. 
38 
LES ACTEURS ET LE SYSTEME 
13T 
EQUIPMENT 
SUPPLIERS 
irrr -OL. (2) 
OFFICIAL JOURNAU 
(4) 
ETSI 
(9) 
TECHNICAL 
COMMITTEES 
NETWORK 
OPERATORS! ÏZ^ REPORT TO 
EP & COUNCIL 
(5) COMMISSION 7) MEMBER STATE 
OR EFTA MEMBER 
(6) ACTE 
(12) TRAC (8) NOTIFIED 
BODY 
I (10) 
DESIGNATED 
LABORATORY _J 
3Sr<v 
Annexe 1 : Processus d'adoption des CTR 
L'ensemble du processus, y compris les consultations, est illustré par le diagramme 
présenté page précédente : 
LES A CTEURS ET LE SYSTÈME 
Voir version originale à la page précédente 
1. Officiai Journal : Journal officiel 
2. Report to EP & Council : Rapport au Parlement européen et au Conseil 
3. Equipment suppliers : Fournisseurs d'équipements 
4. ETSI 
5. Commission 
6. Comité ACTE 
7. Member State or EFTA Member : Etat membre ou membre de l'AELE 
8. Notified Body : Organisme notifié 
9. Technical committees : Comités techniques 
10. Designated Laboratory : Laboratoire désigné 
11. Network operators : Opérateurs de réseau 
12. TRAC 
Comité ACTE : Comité d'approbation des équipements terminaux de 
télécommunications institué dans le cadre de la directive relative 
aux équipements terminaux pour conseiller la CCE dans son travail 
d'harmonisation des normes techniques pour ces équipements. Le 
Comité ACTE est présidé par un représentant de la Commission et 
constitué de délégations de chaque État membre. Le Comité est 
consultatif. L'avis du Comité peut être demandé en suivant deux 
approches. D'une part, un avis général peut être demandé, si 
nécessaire accompagné d'un vote. L'avis est enregistré en reflétant 
simplement la majorité. D'autre part, dans les cas particuliers où il 
faut identifier le type de terminaux pour lequel une CTR devrait 
être développée, et pour l'avis ultérieur sur les projets de mesures 
proposées par les représentants de la Commission, l'avis est donné 
par la majorité telle que fixée à l'article 148 paragraphe 2 du 
Traité. Le TRAC, l'ETSI et les pays AELE sont invités à envoyer 
des délégations en qualité d'observateurs. Ces délégations 
participent à toutes les activités du Comité ACTE, sauf pour ce qui 
concerne les aspects réglementaires. Le Comité fonctionne selon 
les règles de comitologie s'appliquant à tous les comités présidés 
par la Commission. Ces règles concernent des aspects tels que les 
procédures de vote, la représentation, les quorums, etc. 
ETSI : L'institut européen de normalisation des télécommunications 
compte plus de 300 membres de tous les horizons du secteur des 
39 
télécommunications; sa participation est ouverte à tous les pays de 
la zone géographique CEPT (Europe Continentale). L'ETSI produit, 
entre autres activités, les TBR en fonction des mandats conférés 
par la CCE et sur la base d'une ou de plusieurs normes 
européennes de télécommunications (NET). L'ETSI est responsable 
de la maintenance des normes auxquelles il est fait référence dans 
les CTR. 
TRAC 
ADLNB : Le Comité chargé de l'application des réglementations techniques 
prodigue des conseils à la demande de la Commission lorsqu'il 
s'agit d'établir un cadre technique cohérent pour les CTR et d'aider 
à l'élaboration des déclarations sur la portée des TBR. Les 
représentants au TRAC, sont généralement des délégations de tous 
les États membres ainsi que des pays de l'AELE et de certains 
autres pays européens représentant les responsables des 
réglementations et les opérateurs. Au-delà de la portée du système 
CTR, le TRAC conseille également l'ETSI quant au plan de travail. 
L'appartenance à l'association des laboratoires désignés des 
organismes notifiés (ADLNB) est ouverte à tous les laboratoires 
désignés et organismes notifiés. Les laboratoires sont responsables 
des essais, et les organismes notifiés de l'agrément des équipements 
de télécommunications au titre de la législation nationale 
pertinente. L'ADLNB est le forum des laboratoires désignés et 
organismes notifiés où les informations s'échangent librement et où 
les problèmes concernant la mise en oeuvre des procédures 
d'évaluation de la conformité sont discutés (voir section 3.1). 
EM : Les gouvernements des États membres sont responsables de la 
désignation des organismes notifiés et des laboratoires désignés, de 
leur accréditation, et de la mise en oeuvre de la législation 
nationale appropriée afin d'assurer l'harmonisation du marché des 
équipements terminaux des télécommunications. Ils doivent assurer 
que les régimes d'essais nationaux tels que mis en oeuvre par les 
organismes notifiés et les laboratoires désignés sont limités aux 
exigences essentielles fixées par les CTR. Ils sont également 
responsables du contrôle du marché et doivent assurer que 
l'équipement n'est mis sur le marché que s'il porte la marque 
appropriée. 
Afin d'assurer la conformité aux obligations internationales du GATT, la Commission 
s'engage à ce qu'ils procèdent aux notifications pour chaque CTR avant publication au 
Journal officiel. Les notifications sont adressées au Comité du GATT sur les entraves 
techniques aux échanges. Ces notifications sont faites au titre de l'article 2.5.2 du code 
GATT-TBT, les CTR constituant une réglementation technique "quipeut avoir un impact 
significatif sur les échanges des autres parties". Il faut souligner que les CTR ne relèvent 
pas de l'article 4 du GATT-TBT1 sur la préparation, l'adoption et l'application des normes. 
40 
Annexe 2 - Nombre de personnes avant des besoins spéciaux en Europe 
Il y a en Europe quelque 100 millions de personnes âgées et 50 millions de personnes 
atteintes d'un handicap, selon le document "Les millions d'oubliés : accès aux 
télécommunications pour les personnes handicapées" (1994, Office des publications des 
Communautés européennes, Luxembourg) où figure la liste suivante : 
Handicaps moteurs 
Utilisateurs de fauteuils roulants 2 800 000 
Personnes ne pouvant marcher sans aide 45 000 000 
Handicaps auditifs 
Surdité profonde 1 000 000 
Malentendants 80 000 000 
Handicaps visuels 
Aveugles 1 100 000 
Malvoyants 11 500 000 
Handicaps de la parole et du langage 
Parole 2 300 000 
Langage 5 600 000 
Dyslexie 25 000 000 
Handicap intellectuel 30 000 000 
Problèmes de dextérité 
Ne peuvent utiliser les doigts 1 100 000 
Ne peuvent utiliser un bras 1 100 000 
Faiblesse musculaire 22 500 000 
Réduction de la coordination 11 500 000 
Tous les handicaps cités ci-dessus ont une incidence sur l'utilisation des services de 
télécommunications; il est évident que les personnes handicapées constituent une partie 
non négligeable du marché des télécommunications. 
Annexe 3 - Liste des organismes notifiés 
Cette liste décrit la situation au 31 octobre 1995. Les listes mises à jour seront publiées 
de temps à autre au Journal officiel. La situation mise à jour pour les organismes notifiés 
et les laboratoires désignés peut être confirmée par référence à l'organisme notifié 
approprié. 
41 
LISTE DES ORGANISMES NOTIFIES 
Nom et adresse 
NATIONAL STANDARDS 
AUTHORITY OF IRELAND 
Nsai, 
Gasnevin 
IRL - Dublin 9 
ISTITUTO ITALIANO DEL 
MARCHIO DI QUALITA -
IMQ 
Slsfema CSQ 
V. Quintiliano 43 
1 - 20138 Milano 
DIRECTION GENERALE 
DES POSTES ET 
TELECOMMUNICATIONS 
20 Avenue de Ségur 
F - 75700 Paris 
ISPETTORATO GENERALE 
DELLE 
TELECOMUNICAZIONE 
IGT 
Viale America 201 
1-00144 Roma 
HOOFDDIRECTIE 
TELECOMMUNICATE EN 
POST - DIRECTIE 
OPERATIONELE ZAKEN 
Postbus 450 
NL - 9700 Al Groningen Numéro 
d'identi­
fication 
0050 
0051 
0165 
0166 
0167 Responsable des 
produits suivants 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
et 
les équipements de 
stations terrestres de 
communications par 
satellite Responsable des 
procédures/modules 
suivants 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité de 
la production 
Assurance de qualité 
totale 
Assurance de qualité de 
la production 
Assurance de qualité 
totale 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité de 
la production 
Assurance de qualité 
totale 
Examen de type 
Conformité au type 
Examen de type 
Conformité au type Annexes des 
directives 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe I 
Annexe II 
42 
Nom et adresse 
BRITISH APPROVALS 
BOARD FOR 
TELECOMMUNICATIONS 
BABT 
Claremont House, 34 Molesey 
Road, 
Hersham, Walton-on-Thames 
Surrey 
UK -KT124RQ 
TELESTYRELSEN 
Holsteinsgade 63 
DK - 2100 Kobenhavn 
BUNDESAMT FUR 
ZULASSUNGEN IN DER 
TELEKOMMUNIKATION 
BZT 
Postfach 10 04 43 
D - 66004 Saarbrucken 
DELTA DANSK 
ELEKTRONIK. LYS & 
AKUSTIK 
Venlighedsvej 4 
DK - 2970 Horsholm 
DIRECCION GENERAL DE 
TELECOMUNICACIONES 
Plaza de la Cibeles 
S/N Palacio de 
Comunicaciones 
E - 28014 Madrid 
KEMA NV 
Kwaliteitssystemen 
Postbus 9035 
Ultrechseweg 310 
NL - 6800 Et Arnhem 
SWEDISH NATIONAL 
TESTING AND RESEARCH 
INSTITUTE 
SP 
Box 857 
S - 501 15 Boras Numéro 
d'identi­
fication 
0168 
0170 
0188 
0199 
0341 
0344 
0402 Responsable des 
produits suivants 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications . 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
et les équipements 
de stations terrestres 
de communications 
par satellite 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
et les équipements 
de stations terrestres 
de communications 
par satellite 
Equipements 
terminaux de 
télécommunications 
pour connexion au 
réseau public 
analogique à 
l'exception des 
PABX Responsable des 
procédures/modules 
suivants 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité 
de la production 
Assurance de qualité 
totale 
Examen de type 
Conformité au type 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité 
de la production 
Assurance de qualité 
totale 
Assurance de qualité 
de la production 
Assurance de qualité 
totale 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité 
de la production 
Assurance de qualité 
totale 
Assurance de qualité 
de la production 
Assurance de qualité 
totale 
Examen de type 
Conformité au type Annexes des 
directives 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe I 
Annexe II 
t*-3> kn-
Nom et adresse 
SIS CERTIFIERING AB 
Box 3295 
S - 103 66 
SEMKO AB 
Box 1103 
S - 164 22 Kista 
INSTITUTO DAS 
COMUNICACOES DE 
PORTUGAL 
ICP 
Avenida José Malhoa, Lote 
16832 
P - 1000 Lisboa 
SUOMEN 
STANDARDISOIMISLIITTO 
SFS 
SERTIFIOINTIOSASTO 
(FINNISH STANDARDS 
ASSOCIATION 
SFS - CERTIFICATION 
DEPARTMENT 
Maistraatinportti 2 
FIN - 00240 Helsinki Numéro 
d'identi­
fication 
0412 
0413 
0415 
0416 Responsable des 
produits suivants 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Appareils de 
télécopie et modems 
télécopieurs 
Modems, y compris 
autonomes, cartes 
de circuit imprimé 
dans les PC et 
portables, 
équipements 
informatiques avec 
connexions de 
télécommunications 
Équipements 
d'alarme avec 
connexions de 
télécommunications 
Équipements de 
commande à 
distance et de 
commande avec 
connexions de 
télécommunications 
Commutateurs de 
télécopieurs 
Terminaux pour les 
handicapés, 
émetteurs de numéro 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications Responsable des 
procédu res/m od ules 
suivants 
Assurance de qualité à 
la production 
Assurance de qualité 
totale 
Conformité au type 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité 
de la production 
Assurance de qualité 
totale 
Assurance de qualité 
de la production 
Assurance de qualité 
totale Annexes des 
directives 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe 2 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe III 
Annexe IV 
45 
COMLAB 
Com lab 
P.O. Box 96 
NL - 2007 Kjeller 0436 Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications Examen de type 
Conformité au type Annexe I 
Annexe II 
46 
Nom et adresse 
ÔSTERREICHISCHER 
VERBAND FUR 
ELEKTROTECHNIK 
(ÔVE) 
Eschenbachgasse 9 
1 - 1010 Wien 
INSTITUT BELGE DES 
SERVICES POSTAUX ET 
DES 
TELECOMMUNICATIONS 
IBPT 
Avenue de l'Astronomie 14 
Boîte 21 
B - 1030 Bruxelles 
SERVICE DE L'ENERGIE 
DE L'ETAT 
SEE 
B.P. 10 
L - 2010 Luxembourg 
P - 1000 Lisboa 
TELECOMMUNICATIONS 
ADMINISTRATION 
CENTRE 
TAC 
P.O. Box 53 
FIN - 00211 Helsinki 
DANSK STANDARD 
Baunegardsvej 73 
DK - 2900 Hillerup 
NATIONAL 
TELECOMMUNICATIONS 
COMMISSION (NTC) 
60, Kiffisias Avenue 
GR - 15125 Maroussi Numéro 
d'identi­
fication 
0462 
0468 
0499 
0523 
0527 
0544 Responsable des 
produits suivants 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
et les équipements 
de stations terrestres 
de communications 
par satellite 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications 
Tous les 
équipements 
terminaux de 
télécommunications Responsable des 
procédures/modules 
suivants 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité 
de la production 
Assurance de qualité 
totale 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité 
de la production 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité à 
la production 
Assurance de qualité 
totale 
Examen de type 
Conformité au type 
Assurance de qualité à 
la production 
Assurance de qualité 
totale 
Examen de type 
Conformité au type Annexes des 
directives 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe I 
Annexe II 
47 
Annexe 4 - Références des CTR adoptées au Journal officiel 
TBR Référence au journal officiel 
Accès GSM TBR 5 (JO ntt L 8, 94/11/CE) 
Téléphonie GSM TBR 9 (JO n° L 8, 94/12/CE) 
Accès DECT TBR 6 (JO n° L 194, 94/471/CE 
Téléphonie DECT TBR 10 (JO n° L 194, 94/472/CE 
Lignes louées non structurées ONP à 2 Mbit/s TBR 12 (JO n° L 194, 94/470/CE 
Lignes louées ONP à 64 Kbit/s TBR 14 (JO n° L 339, 94/821/CE 
Accès de base RNIS, mesures transitoires (JO n° L 329, 94/797/CE 
Accès primaire RNIS, mesures transiToires (JO n° L 329, 94/796/CE) 
48 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 114 final 
DOCUMENTS 
FR 15 06 
N° de catalogue : CB-CO-96-127-FR-C 
ISBN 92-78-01788-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
4-°\