P9_TA(2021)0436

Une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (2021/2006(INI))

(2022/C 184/08)

Le Parlement européen,

— vu l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

— vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (1),

— vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (ci-après la «loi européenne sur le climat») (2),

— vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

— vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” — pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

— vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (COM(2020)0663),

— vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (3),

— vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (4),

— vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (5),

— vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE (6),

— vu le rapport d’octobre 2018 de l’Agence internationale de l’énergie intitulé «The Future of Petrochemicals: Towards More Sustainable Plastics and Fertilizers» (L’avenir de la pétrochimie: vers des matières plastiques et des engrais plus durables),

— vu le rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions du Programme des Nations unies pour l’environnement, publié le 26 novembre 2019, et son premier rapport de synthèse sur la production de combustibles fossiles du 20 novembre 2019,

— vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du 6 mai 2021 intitulé «Évaluation mondiale du méthane: avantages et coûts de l'atténuation des émissions de méthane»,

— vu le rapport de l’Agence internationale de l’énergie du 18 mai 2021 intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» (Zéro émission nette d’ici à 2050: Feuille de route pour le secteur mondial de l’énergie),

— vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 23 novembre 2020 intitulé «Air quality in Europe — 2020 report» (Qualité de l’air en Europe — rapport 2020),

— vu le rapport 2019 de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) portant sur l’évaluation mondiale des service fournis pour la biodiversité et l’écosystème et son rapport d’atelier 2020 sur la biodiversité et les pandémies,

— vu l’avis scientifique de mars 2020 du groupe de conseillers scientifiques principaux de la Commission intitulé «Towards a Sustainable Food System: Moving from food as a commodity to food as more of a common good» (Vers un système alimentaire durable: de l'alimentation comme produit de base à l'alimentation comme bien commun),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

— vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0277/2021),

A. considérant que le méthane est un puissant gaz à effet de serre, plus de 80 fois plus puissant que le dioxyde de carbone (CO2) sur une période de 20 ans, ce qui en fait le deuxième gaz à effet de serre le plus important, ainsi qu’un polluant précurseur de l’ozone troposphérique (O3), contribuant à environ un quart du réchauffement planétaire enregistré aujourd’hui (7); que le méthane représente 10 % du total des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union; que les trajectoires modélisées dans le rapport spécial sur les effets d’un réchauffement climatique de 1,5 oC du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le sixième rapport d’évaluation du GIEC et l’évaluation mondiale du méthane (Global Methane Assessment) du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), publiée en 2021, visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 oC, sans dépassement ou avec un dépassement limité, supposent d’importantes réductions des émissions de méthane; que, selon le PNUE, une réduction de 45 % des émissions de méthane d’origine humaine permettrait d’éviter un réchauffement climatique de près de 0,3 oC d’ici à 2040 et viendrait compléter l’ensemble des efforts d’atténuation des changements climatiques à long terme;

B. considérant que, dans son rapport intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» (Zéro émissions nettes pour 2050: feuille de route pour le secteur énergétique mondial), l’Agence internationale de l’énergie déclare que les émissions de méthane provenant des combustibles fossiles devraient être réduites de 75 % entre 2020 et 2030 dans le cadre du scénario visant à ramener les émissions nettes à zéro;

C. considérant qu’une grande partie des réductions des émissions de méthane les plus rentables peuvent être réalisées dans le secteur de l’énergie; que, selon l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, les émissions de méthane peuvent être réduites de 45 % d’ici à la fin de cette décennie et qu’il est possible de réduire les émissions de méthane rapidement et de façon significative grâce aux technologies existantes, ce à un coût très faible; que le «Methane Tracker» de l’Agence internationale de l’énergie estime qu’environ 40 % des émissions de méthane liées à l’énergie peuvent être réduites à un coût net nul, principalement en réparant les fuites et en éliminant les dégagements de méthane dans le secteur des combustibles fossiles;

D. considérant que sa direction générale des services de recherche parlementaire a constaté que les émissions de méthane proviennent de secteurs très divers, à savoir l’agriculture, les déchets et l’énergie, et qu’une fois dans l’atmosphère, le méthane se mélange facilement à d’autres gaz, de sorte qu'il est difficile de les mesurer et de les déclarer; que l’incertitude concernant les données relatives aux émissions de méthane est généralement beaucoup plus grande que dans le cas des émissions de CO2, si on exclut les émissions liées aux forêts et à l'utilisation des sols; que, selon des études récentes, les émissions anthropiques de méthane fossile à l’échelle mondiale seraient sous-estimées d’environ 25 à 40 % (8);

E. considérant qu’aucune politique de l’Union ne prévoit des mesures visant à réduire les émissions de méthane de façon intersectorielle;

F. considérant que le méthane est un gaz précurseur d’ozone troposphérique (O3) nocif et qu’il contribue à la pollution atmosphérique; que la pollution atmosphérique est le plus grand risque pour la santé environnementale en Europe (9), l’ozone troposphérique contribuant chaque année à près de 20 000 décès prématurés (10); que la lutte contre les émissions de méthane n’est donc pas seulement une priorité environnementale et climatique, mais qu’elle est également nécessaire pour protéger la santé des citoyens de l’Union;

G. considérant que l’augmentation des émissions de méthane a des répercussions sur la biodiversité et même sur la sécurité alimentaire; que la réduction des émissions de méthane peut avoir de nombreux avantages en plus de ses effets de refroidissement, dont un meilleur rendement des cultures et une plus grande sécurité alimentaire;

H. considérant qu’il existe d’ores et déjà une législation de l’Union qui contribue à fournir des informations sur les émissions de méthane, notamment le règlement (CE) no 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (11) et la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (12) (directive relative aux émissions industrielles (DEI)), mais qu’aucune politique spécifiquement axée sur la réduction des émissions de méthane n’existe actuellement dans l’Union;

I. considérant que la loi européenne sur le climat engage l'Union à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 au plus tard, en augmentant les réductions d'émissions d'au moins 55 % d'ici 2030, conformément à l'accord de Paris; que la lutte contre les émissions de méthane liées à l'énergie est un élément clé du pacte vert pour l'Europe, puisqu'il s'agit du secteur où il est possible de réaliser les réductions d'émissions de méthane les plus rentables; que des mesures dans les secteurs de l’agriculture et des déchets sont également nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union; que la stratégie de l’Union visant à réduire les émissions de méthane indique que l’Union devrait également jouer un rôle de premier plan dans la réduction des émissions de méthane au niveau mondial puisqu’elle est le premier importateur au monde de combustibles fossiles et un acteur important dans le secteur agricole; que l’Union devrait mettre au point des méthodes efficaces de surveillance, de déclaration et de réduction de ces émissions dans les enceintes internationales appropriées, tout en appliquant les réglementations en matière d’importation; que, selon l’Agence européenne pour l’environnement et sur la base des données fournies par les États membres à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), 53 % des émissions anthropiques de méthane générées dans l’Union proviennent de l’agriculture, 26 % des déchets et 19 % de l’énergie;

J. considérant que plus de 80 % du gaz naturel, 90 % du pétrole et 40 % du charbon consommés en Europe sont importés et que la plupart des émissions de méthane liées à la consommation de combustibles fossiles dans l’Union sont générées en dehors de l’Union, faisant de celle-ci le premier importateur mondial de gaz naturel et un moteur important des émissions mondiales de méthane; que les fuites de méthane au moment de la production et du transport de gaz naturel contribuent largement aux émissions de méthane dans le secteur de l’énergie; que la détection et la réparation des fuites et des règles strictes relatives à l’éventage et au torchage systématiques sont des mesures essentielles pour réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie;

K. considérant que les émissions fugitives issues de fuites provenant d’équipements, d’infrastructures ou de sites fermés et abandonnés, ainsi que les émissions liées à l’éventage et à la combustion incomplète du méthane, représentent la majorité des émissions de méthane du secteur de l’énergie;

L. considérant que la réduction des émissions de méthane est indispensable dans la lutte contre le changement climatique et qu’elle doit être poursuivie aux niveaux mondial et européen, comme indiqué dans l'analyse d'impact accompagnant le plan cible en matière de climat à l'horizon 2030 (13), selon lequel l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 exige que les émissions de méthane soient traitées conformément aux objectifs de l’accord de Paris; que les émissions de méthane contribuent à la pollution atmosphérique et qu’il est donc nécessaire de lutter contre ces émissions afin de protéger la santé des citoyens de l’Union et d'éviter les effets négatifs sur les cultures et la stabilité des écosystèmes; qu'il faut éviter les charges administratives excessives lors de la réglementation du méthane à la fois comme gaz à effet de serre et comme polluant atmosphérique;

M. considérant que les décharges municipales de déchets solides ont été identifiées comme des sources considérables de méthane et que, dans certains États membres, la réglementation de l'Union en matière de décharges n'est pas appliquée de manière satisfaisante, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'accumulation et de la migration des gaz de décharge;

N. considérant que, selon l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, «la réduction des émissions de méthane d'origine humaine est l'une des stratégies les plus rentables pour réduire rapidement le taux de réchauffement et contribuer de manière significative aux efforts mondiaux visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5 oC»; que la réduction des émissions de méthane peut avoir un impact plus important et plus rapide sur le ralentissement du réchauffement climatique que la réduction des émissions de CO2, étant donné que le méthane est un polluant climatique à courte durée de vie, dont la durée de vie dans l'atmosphère est d'environ 12 ans avant d'être finalement dégradé, notamment en CO2; que réduire les émissions de méthane peut avoir un effet de refroidissement plus rapide; que ces mesures doivent venir en complément des efforts que nous devons continuer à déployer pour réduire les émissions de CO2 dans tous les secteurs concernés afin de parvenir à une économie neutre sur le plan climatique d'ici 2050;

O. considérant qu'un grand nombre des mesures qui peuvent être prises au niveau des exploitations pour réduire les émissions de méthane sont également efficaces pour réduire les émissions d'ammoniac, et qu’elles constituent donc un double gain pour la qualité de l'air;

P. considérant que, comme pour le CO2, il n’existe pas de différence entre les molécules de méthane biogénique et fossile;

Q. considérant que plus de la moitié des émissions mondiales de méthane est due à l’activité humaine dans trois secteurs, à savoir les combustibles fossiles (35 %), les déchets (20 %) et l’agriculture (40 %); que dans le secteur des combustibles fossiles, 23 % des émissions anthropiques de méthane au niveau mondial sont imputables à l’extraction, au raffinage et à la distribution du pétrole et du gaz, et 12 % à l’extraction du charbon; que dans le secteur des déchets, les décharges et les eaux usées sont responsables de 20 % des émissions anthropiques de méthane au niveau mondial; que dans le secteur de l’agriculture, 32 % des émissions anthropiques de méthane au niveau mondial sont imputables aux effluents d’élevage et à la fermentation entérique et 8 % à la riziculture (14);

R. considérant qu'il est prévu de créer un observatoire international des émissions de méthane, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement, la Coalition pour le climat et l'air pur et l'Agence internationale de l'énergie;

S. considérant que l’intensité des émissions de méthane dans l’Union varie considérablement en fonction du degré de dépendance à l’égard des sources de combustibles fossiles dans le bouquet énergétique; que le gaz n’a qu’un caractère transitoire compte tenu de la dépendance de l’Union à l’égard de pays tiers pour son approvisionnement en énergie;

Actions intersectorielles

1. se félicite de l’approche intersectorielle exposée dans la stratégie de l’Union pour réduire les émissions de méthane; invite la Commission à proposer un cadre législatif juste, complet et clair, fixant des mesures contraignantes et des objectifs de réduction du méthane couvrant tous les secteurs, conduisant à une réduction significative des émissions de méthane dans l’Union d’ici à 2030, conformément à l’accord de Paris et aux trajectoires modélisées qui limitent le réchauffement planétaire à 1,5 o C, telles qu'elles ressortent du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 o C, du sixième rapport d'évaluation du GIEC et de l'évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat en synergie avec les entreprises européennes et internationales;

2. souligne qu'il est essentiel de parvenir à des réductions immédiates et rapides des émissions de méthane au cours de la présente décennie, puisqu’il s’agirait de l'une des mesures les plus efficaces pour l'action climatique de l'Union, en tenant compte de la durabilité économique et sociale; note que les réductions des émissions de méthane complètent les réductions nécessaires des émissions de CO 2 et que nombre des réductions d’émissions requises par l’accord de Paris pourraient déjà être atteintes grâce à des mesures d’atténuation des émissions de méthane peu coûteuses et techniquement réalisables; invite la Commission et les États membres à proposer et à négocier un accord mondial contraignant sur la réduction des émissions de méthane lors de la COP26 à Glasgow, conformément aux trajectoires modélisées qui limitent le réchauffement planétaire à 1,5 o C, telles qu'elles ressortent du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 o C, du sixième rapport d'évaluation du GIEC et de l'évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE; observe que l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE a chiffré les avantages globaux pour l’ensemble des répercussions commerciales et non commerciales à environ 4 300 USD par tonne de méthane en moins et qu'environ 1 430 décès prématurés pourraient être évités chaque année par million de tonnes en moins; estime qu’une analyse d’impact accompagnant la future proposition législative devrait dès lors tenir compte des coûts des mesures proposées, ainsi que des coûts de l’inaction ou d’actions tardives;

3. estime qu’il est de la plus haute importance que tous les secteurs producteurs de méthane réduisent leurs émissions; reconnaît la nécessité de garantir une transition juste dans les secteurs où une réduction des émissions de méthane entraînerait des répercussions d’ordre socioéconomique;

4. souligne qu’il importe d’adopter un système contraignant de surveillance, de déclaration et de vérification pour tous les secteurs émetteurs de méthane, notamment par l'adoption de règles, de normes et de méthodologies; insiste en outre sur l’importance d’adopter des programmes contraignants de détection et de réparation des fuites couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement dans les secteurs de l’énergie et de la pétrochimie; invite la Commission à trouver des outils efficaces pour améliorer la qualité de la surveillance et de la déclaration de ces émissions dans tous les secteurs concernés; souligne que les données relatives aux émissions de méthane doivent être publiques ou, dans le cas d'informations sensibles, accessibles aux autorités compétentes et aux vérificateurs indépendants; souligne néanmoins que des données insuffisantes ne constituent pas une raison pour ne pas prendre de mesures visant à réduire et à atténuer les émissions anthropiques de méthane;

5. insiste sur la nécessité de réviser la législation de l’Union en matière de climat et d’environnement d’une manière qui soit cohérente afin qu’elle reflète une ambition accrue conformément aux objectifs de l’accord de Paris; invite la Commission à proposer un cadre législatif global et contraignant sur les émissions de méthane, afin d’éviter les chevauchements inutiles entre les différentes législations, de garantir la cohérence de la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions ( 15 ) avec les objectifs de l’Union en matière de qualité de l’air, ses objectifs climatiques à l’horizon 2030 et son objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, comme le prévoit la loi européenne sur le climat, et, en conséquence, de réviser dès que possible la directive sur les engagements nationaux en matière de réduction des émissions; souligne que les objectifs contraignants de réduction des émissions fixés pour les États membres dans le règlement sur la répartition de l'effort ( 16 ) constituent l'un des principaux outils législatifs permettant de réduire les émissions de méthane dans le cadre de la réduction globale des gaz à effet de serre, parallèlement à la révision prévue de la DEI et d'autres textes législatifs;

6. estime que, dans le cadre de la révision globale de la législation applicable en vue d’atteindre les objectifs fixés par la loi européenne sur le climat, il convient d’adopter des objectifs contraignants de l’Union en matière de réduction des émissions de méthane; prend acte de la proposition, formulée dans la stratégie relative au méthane, de réviser la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions et se félicite de l'inclusion du méthane parmi les polluants réglementés; invite en outre la Commission à inclure le méthane dans la liste des substances polluantes figurant à l'annexe II de la directive relative aux émissions industrielles et à étendre le champ d'application de cette dernière afin de mieux couvrir les secteurs émetteurs de méthane; estime que les objectifs nationaux fixés en application du règlement sur la répartition de l'effort en ce qui concerne les émissions de méthane doivent être établis en tenant pleinement compte de l’effet important à court terme de ce gaz sur le climat et des résultats qu’une réduction du méthane dans l’atmosphère pourrait avoir en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050;

7. souligne qu’il importe de dresser un inventaire de l’Union des meilleures pratiques et des technologies disponibles afin de promouvoir l’adoption d’un plus grand nombre de mesures d’atténuation innovantes dans tous les secteurs concernés; souligne que ces pratiques et technologies devraient reposer sur une base scientifique solide et être conformes aux objectifs environnementaux, et que les différences qui existent dans l'accès des opérateurs à ces pratiques et technologies doivent être étudiées;

8. signale que, d’après l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, la réduction du gaspillage et des pertes alimentaires, combinée au passage aux énergies renouvelables et à une efficacité énergétique accrue, peut contribuer à réduire les émissions mondiales de méthane de 15 % d’ici 2030, et s’accompagnerait également d’avantages connexes, tels que l'allègement de la pression sur l’élevage des ruminants et la production végétale;

9. souligne que les prochaines mesures réglementaires relatives au méthane devraient viser à réduire les émissions de manière significative, rapide et rentable, ainsi qu’inciter et aider les entreprises à atteindre les normes de performance de façon optimale, tout en respectant pleinement le principe du pollueur-payeur; souligne que, selon l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, environ 60 % des mesures ciblées disponibles dans les secteurs de l’énergie, des déchets et de l’agriculture sont peu coûteuses, tandis que 50 % ont un coût négatif;

10. reconnaît l’importance des initiatives volontaires de l’industrie visant à réduire les émissions de méthane et la nécessité de les soutenir; souligne toutefois qu'il y a des limites à ce qui peut être réalisé par la seule action volontaire et que des mesures réglementaires sont désormais nécessaires pour accélérer la réduction des émissions de méthane indispensable pour atteindre les objectifs climatiques de l'accord de Paris; considère que les initiatives réglementaires devraient tenir compte des meilleures pratiques issues des actions volontaires existantes et être précédées d'évaluations d'impact approfondies, associer toutes les parties prenantes afin de garantir la faisabilité et l'efficacité des initiatives réglementaires proposées et tenir compte du coût économique, social et environnemental de l'action et de l'inaction, ainsi que de la santé environnementale, humaine et animale, et appliquer efficacement le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;

11. invite la Commission à analyser les implications pour les politiques et les mesures de l'utilisation d'un horizon temporel de 20 ans pour le potentiel de réchauffement planétaire, en complément de la période de 100 ans actuellement retenue conformément aux lignes directrices de la CCNUCC pour les inventaires de gaz à effet de serre; note qu'une plus grande transparence sur les conséquences à court terme des émissions de méthane sur le réchauffement climatique contribuerait à mieux informer les politiques climatiques de l'Union; souligne que l’utilisation de cette période de temps supplémentaire ne doit en aucun cas servir à retarder les actions nécessaires pour réduire aussi de manière drastique et rapide les émissions de CO 2 ;

12. appelle la Commission à inclure le méthane dans le cadre de surveillance «zéro pollution»;

13. signale l'absence de volonté politique au niveau mondial en matière d'atténuation des émissions de méthane, très peu de mesures étant prises dans ce domaine au niveau international; invite la Commission à faire de la réduction des émissions de méthane une priorité absolue de sa diplomatie climatique et à prendre des mesures, notamment par la voie des Nations unies, dans le cadre des relations diplomatiques et extérieures de l’Union, afin d’ouvrir la voie à l’élaboration d’un accord international sur l’atténuation des émissions de méthane, de promouvoir une action coordonnée pour réduire les émissions de méthane et de mettre à jour les exigences en matière d’atténuation des émissions de méthane;

14. invite la Commission à soutenir la création d’un observatoire international indépendant des émissions de méthane, en partenariat avec le programme des Nations unies pour l’environnement, la Coalition pour le climat et l’air pur et l’Agence internationale de l’énergie, qui devrait être chargé de collecter, de rapprocher, de vérifier et de publier les données relatives aux émissions anthropiques de méthane au niveau mondial et d'établir un indice d'approvisionnement en méthane; se félicite du fait que la Commission souhaite prendre la tête de cette initiative, en mobilisant notamment des fonds; estime que des données indépendantes, comparables, vérifiables et transparentes sur les émissions sont essentielles pour mieux appréhender l’ampleur du problème des émissions et ne pas sous-estimer le volume des fuites; considère qu’un tel observatoire devrait examiner les émissions de méthane dans tous les secteurs concernés; souligne que la disponibilité de données détaillées sur les émissions devrait permettre aux gouvernements et aux régulateurs d’appliquer le principe du pollueur-payeur;

Énergie

15. salue la nouvelle stratégie de l'Union pour l'intégration du système énergétique ( 17 )

16. relève que près de 20 % des émissions de méthane dans l’Union proviennent du secteur de l’énergie, notamment de l’extraction, de la production, de la transformation, du transport, du stockage, du transfert et de la distribution de pétrole et de gaz; constate que les importations représentent plus de 80 % du pétrole et du gaz consommés dans l’Union et que la plupart des émissions de méthane associées au pétrole et au gaz sont générées en dehors de l’Union; reconnaît que les combustibles fossiles n’ont pas de rôle à long terme dans le bouquet énergétique de l’Union et invite les États membres, en coopération avec la Commission, à adopter des plans nationaux afin d’éliminer progressivement tous les combustibles fossiles dès que possible en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, parallèlement à une transition vers un système énergétique hautement efficace et reposant largement sur les énergies renouvelables au sein de l’Union; estime que cela devrait être lié à la révision et à la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et que la Commission devrait évaluer ces plans dans le cadre de la phase d’évaluation;

17. renouvelle son appel lancé dans sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 ( 18 ) et prie instamment les États membres — en application du principe de précaution et du principe d’action préventive et compte tenu des risques et des effets néfastes sur le climat, l’environnement et la biodiversité de la fracturation hydraulique employée pour extraire des hydrocarbures non conventionnels — à n’autoriser aucune opération de fracturation hydraulique dans l’Union et à cesser toute opération en cours;

18. appelle l’Union à arrêter de soutenir le développement des infrastructures liées aux combustibles fossiles; rappelle que, selon le dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie sur l’objectif de zéro émissions nettes d’ici à 2050, il n’est pas nécessaire, dans le cadre de la stratégie visant à ramener les émissions nettes à zéro, d’investir dans de nouveaux approvisionnements en combustibles fossiles, une conclusion partagée par la Commission dans sa proposition de règlement modifiant les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes ( 19 )

19. constate qu’un grand nombre de puits de gaz qui ne sont plus en activité continuent d’émettre du méthane dans l’atmosphère; invite les autorités compétentes à adopter des politiques visant à garantir que les puits dont la propriété peut être attestée soient rebouchés ou remplis afin de stopper les fuites de méthane et à veiller à ce que les responsables de ces fuites en assument les coûts;

20. constate que certains pays tiers ont déjà mis en place une interdiction de l’éventage et du torchage; invite la Commission à s’appuyer sur la méthode du partenariat pour la réduction du méthane dans les opérations pétrolières et gazières (Oil and Gas Methane Partnership — OGMP 2.0) et sur la détection et la réparation obligatoires des fuites, y compris en ce qui concerne les importations, pour proposer une législation destinée au secteur de l’énergie comportant des règles contraignantes en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, qui devraient s’inspirer des meilleures pratiques et être appliquées tout au long de la chaîne d’approvisionnement; estime en outre que la détection des fuites devrait être complétée par un suivi approfondi et l’obligation de réparer les fuites potentielles conformément à un échéancier clair; se félicite de l’adoption de règles couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement afin d’interdire l’éventage et le torchage systématiques dans le secteur de l’énergie jusqu’au point de production, sauf cas exceptionnels justifiés par des raisons de sécurité; estime que les utilisations du gaz naturel et du pétrole en tant que matières de base, y compris à des fins non énergétiques telles que la production de produits pétrochimiques, devraient être incluses dans une telle proposition;

21. observe que le gaz naturel et le pétrole sont utilisés dans les secteurs de l’énergie et de la pétrochimie, et que ces deux secteurs contribuent donc aux émissions de méthane des plateformes d’exploitation et des usines de transformation du gaz naturel et du pétrole; note que, selon l’Agence internationale de l’énergie, les produits pétrochimiques représentent 8 % et 14 % de la demande primaire totale de gaz naturel et de pétrole et que ces parts sont appelées à s’accroître; invite la Commission à faire en sorte que les obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification ainsi que de détection et de réparation des fuites et les règles relatives aux pratiques d’éventage et de torchage systématiques s’appliquent également à l’utilisation du gaz naturel et du pétrole dans le secteur de la pétrochimie;

22. invite la Commission, lors de l’élaboration de la future législation sur les émissions de méthane, à tenir dûment compte du fait que les investissements entrepris par les exploitants d’infrastructures pour lutter contre les fuites de méthane devraient être reconnus dans le cadre des activités réglementées, témoignant de l’importance tant de la sécurité que des activités durables, qui pourraient être encouragées par les autorités de régulation;

23. souligne que la production et le transport de gaz naturel liquéfié sont non seulement totalement inefficaces, étant donné les pertes d’énergie induites lors de la liquéfaction et du refroidissement du gaz, mais qu’elles représentent aussi une part supplémentaire disproportionnée d’émissions de méthane dans le secteur du pétrole et du gaz; s’inquiète de l’utilisation accrue du gaz naturel liquéfié comme carburant dans le secteur du transport maritime;

24. constate que les importations représentent plus des quatre cinquièmes du pétrole et du gaz consommés dans l’Union et que la plupart des émissions de méthane associées au pétrole et au gaz se produisent en dehors des frontières de l’Union, contribuant ainsi de manière considérable aux émissions de méthane dans le monde; demande à la Commission de subordonner toutes les importations de combustibles fossiles dans l’Union au respect de la réglementation de l’Union en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, et de détection et de réparation des fuites ainsi qu’aux règles relatives à l’éventage et au torchage, applicables tout au long de la chaîne d’approvisionnement des combustibles fossiles, jusqu’à la production comprise; estime qu’un système crédible doit être mis en place pour garantir que les importations sont conformes aux exigences de l’Union et que, par conséquent, la Commission devrait élaborer une méthode indépendante solide pour évaluer la conformité des importations avec les exigences de l’Union; souligne que ces règles devraient entrer en vigueur dès que possible, tout en tenant dûment compte de la sécurité énergétique; invite en outre la Commission à soutenir la mise en place et l’utilisation d’un système tiers de vérification conjointement avec d’autres méthodes de suivi comme solution possible pour vérifier les données relatives aux émissions dans la chaîne d’approvisionnement, y compris en lien avec les importations; est en outre favorable à la création d’un système de certification soumis à un contrôle indépendant et applicable au niveau mondial qui permettrait une évaluation crédible de la performance en matière d’émissions de méthane de toute la production de gaz naturel dans le monde entier; estime que cette certification devrait être contrôlée et vérifiée par un tiers indépendant sur la base d’une approche uniforme en matière de mesure fondée sur des informations détaillées des installations, des actifs et des pays concernés;

25. invite la Commission à adopter des mesures spécifiques pour détecter et traiter les fuites de méthane provenant des super-émetteurs dans tous les secteurs, sans se limiter au secteur de l’énergie, y compris par le recours à l’observatoire international des émissions de méthane;

26. souligne l’importance du programme Copernicus et de son service de surveillance de l’atmosphère dans la détection et la surveillance des super-émetteurs mondiaux, ainsi que des sources de moindre ampleur;

27. souligne que la surveillance aérienne joue un rôle tout aussi important pour cibler l’éventage, le torchage et la détection des fuites; souligne que les données satellitaires permettent une vérification indépendante de l’empreinte d’une entreprise et facilitent l’engagement en faveur d’une atténuation; soutient sans réserve le partage d’informations et de technologies entre les parties prenantes à l’échelle internationale, ainsi qu’avec le public, afin de jouer un rôle catalyseur dans l’effort de réduction;

28. salue les initiatives de la Commission pour atténuer les émissions de méthane provenant des mines de charbon, notamment des sites fermés ou abandonnés; exprime son ferme soutien en faveur d’un système obligatoire en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, et de détection et de réparation des fuites pour les émissions de méthane des mines de charbon, y compris l’obligation pour les entreprises propriétaires de sites fermés ou les États membres (pour les mines abandonnées dont aucun propriétaire existant n’est responsable) de fermer et sceller complètement l’ensemble des sites abandonnés dans l’Union dans les meilleurs délais et d’adopter les mêmes mesures de surveillance, de déclaration et de vérification ainsi que de détection et de réparation des fuites que pour les sites d’exploitation; demande à la Commission de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que les États membres identifient les propriétaires des sites abandonnés et soutiennent les mesures de réduction des émissions de méthane provenant de mines de charbon; invite la Commission à adopter des normes relatives aux équipements de mesure et à imposer des obligations en matière de mesure pour toutes les mines; souligne que le registre européen des rejets et des transferts de polluants devrait suivre les nouvelles procédures de déclaration afin de garantir la cohérence des politiques;

29. souligne l’importance des travaux d’assainissement visant à prévenir et, à terme, à éliminer les émissions de méthane provenant de sites fermés; invite la Commission à créer un programme spécifique pour lutter contre les émissions de méthane provenant de mines de charbon abandonnées et fermées, en incitant les anciennes mines de charbon à réduire leurs émissions de méthane, sans pour autant promouvoir des avantages ou ignorer les responsabilités des propriétaires chargés de leur mise en sécurité, conformément au principe du pollueur-payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à soutenir la transition juste des régions charbonnières dans le développement d’activités de remplacement conformes à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050; invite en outre la Commission et les États membres à envisager un programme spécifique ou d’autres actions, y compris un soutien financier en matière de surveillance, de déclaration et de vérification et d’atténuation des émissions dans les sites de pétrole et de gaz abandonnés sans propriétaire connu, tout en respectant pleinement le principe du pollueur-payeur; souligne l’importance d’un démantèlement adéquat de ces infrastructures;

Agriculture

30. s’inquiète du fait que l’agriculture soit le secteur qui comprenne la plus importante part de sources d’émissions anthropiques de méthane dans l’Union; souligne toutefois que les émissions de gaz à effet de serre de l’Union provenant de l’agriculture européenne (y compris de l’élevage) ont baissé de 22,2 % entre 1990 et 2018 dans l’EU-28, en raison d’une réduction des émissions agricoles de méthane de 21 % (fermentation entérique de 22 % et gestion des effluents d’élevage de 17 %); constate toutefois qu’il y a eu une légère augmentation des émissions de méthane au cours des cinq dernières années en raison de l’augmentation de la taille des troupeaux; constate que, si l’agriculture est le deuxième secteur le plus performant en ce qui concerne la réduction des émissions de méthane, comme indiqué dans la communication de la Commission sur une stratégie de l’Union pour réduire les émissions de méthane, les origines des émissions de méthane dans ce secteur sont variées, ce qui peut compliquer la surveillance, la déclaration et la vérification; note toutefois que le système de suivi existant fondé sur la méthode de niveau 2 permet de prendre des mesures; souligne que les émissions de méthane dans l’agriculture sont principalement dues au cheptel, en particulier aux ruminants; appelle les États membres à introduire des mesures efficaces et durables contre ces émissions dans leurs plans stratégiques nationaux et la Commission à les évaluer en profondeur avant de les approuver en veillant à la cohérence des politiques mises en avant; souligne que tout durcissement du cadre juridique relatif aux émissions de méthane provenant de l’agriculture et notamment de l’élevage ne doit pas entraîner une délocalisation de la production;

31. souligne que, dans l’agriculture, une part considérable des émissions mondiales de méthane provient de l’extérieur de l’Union et invite la Commission à s’assurer que les denrées alimentaires continuent d’être produites dans les zones les plus durables sur le plan environnemental; souligne qu’il est nécessaire que l’Union endosse un rôle de chef de file en matière d’échange des meilleures pratiques avec ses partenaires commerciaux des pays tiers afin de réduire les émissions de méthane issues de l’agriculture; insiste sur l’importance de la coopération internationale pour la réduction des émissions de méthane;

32. se félicite de l’objectif de la Commission en faveur d’un engagement multilatéral et soutient la coopération active avec ses partenaires internationaux dans le cadre de l’action commune de Koronivia pour l’agriculture de la CCNUCC et de la Coalition pour le climat et l’air pur, qui constituent des plateformes multilatérales essentielles à l’échange de bonnes pratiques, permettant d’encourager nos partenaires internationaux à réduire les émissions de méthane provenant de leur production agricole et de soutenir leur transition durable;

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l'Union;

34. invite la Commission européenne à évaluer la contribution des produits agroalimentaires importés aux émissions anthropiques de méthane de l’Union, au moyen de la base de données EDGAR-FOOD;

35. souligne que les futures décisions politiques devront fournir un cadre clair au secteur de l’élevage afin de garantir un certain degré de prévisibilité;

36. prend acte de l’étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/16 (SWD(2021)0092), ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane;

38. souligne l’importance de l’agriculture pour la capture et le stockage du carbone; relève que l’économie circulaire au sens large joue un rôle important et qu’il y a lieu d’encourager l’adoption d’une absorption progressive des émissions de CO 2 ainsi qu’une plus grande circularité du carbone, tout en évitant toute pression supplémentaire sur le prix des terres agricoles au détriment des jeunes agriculteurs; demande instamment à ce que les mesures adoptées n’entravent pas la compétitivité de l’Union;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre, ainsi qu’à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation;

40. se félicite de l’annonce de la Commission concernant la création d’un groupe d’experts dans le but d’analyser la matrice du cycle de vie des émissions de méthane;

41. prie instamment la Commission de soutenir les États membres dans la collecte de données concernant le potentiel de séquestration de carbone des prairies afin de permettre l’élaboration d’une approche plus ciblée de la politique climatique;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche similaires;

43. 2 ) et du protoxyde d’azote (N 2 O), et toute émission de méthane possède une courte durée de vie atmosphérique 2 provenant des tourbières asséchées qui aggravent le réchauffement; appelle à la remise en eau sans délai des tourbières afin d’augmenter les effets bénéfiques du refroidissement; constate les émissions de méthane provenant des tourbières remises en eau; souligne que, d’après la recherche, l’effet de réchauffement des tourbières est toutefois plafonné après leur remise en eau car elles cessent alors d’émettre du carbone (CO) et du protoxyde d’azote (NO), et toute émission de méthane possède une courte durée de vie atmosphérique ( 20 ) ; rappelle que cela n’est pas le cas des émissions continues de COprovenant des tourbières asséchées qui aggravent le réchauffement; appelle à la remise en eau sans délai des tourbières afin d’augmenter les effets bénéfiques du refroidissement;

44. souligne que selon la stratégie «De la ferme à la table», de façon générale, les régimes alimentaires des Européens ne sont pas conformes aux recommandations pour une alimentation saine et qu’il est nécessaire d’adapter les modes de consommation à l’échelle de la population en faveur d’aliments, de régimes et de modes de vie plus sains, en privilégiant la consommation de végétaux et d’aliments d’origine végétale produits de manière durable, comme des fruits et des légumes frais, des céréales complètes et des légumineuses, en luttant contre la surconsommation de viande et de produits ultratransformés, ce qui profitera également à l’environnement, grâce à la réduction des émissions de méthane et au bien-être animal, et garantira une économie plus résiliente; souligne que des recommandations scientifiques à l’échelle de l’Union, définissant des objectifs clairs, pour des régimes alimentaires durables, sains et plus équilibrés, tenant compte de la diversité culturelle et régionale des aliments et régimes alimentaires européens ainsi que des besoins des consommateurs, aideraient et encourageraient ces derniers, et éclaireraient les États membres qui s’efforcent d’intégrer les aspects liés à la durabilité dans les conseils qu’ils prodiguent en matière de régime alimentaire; invite la Commission à élaborer de telles recommandations et à mener des actions spécifiques visant à promouvoir efficacement une alimentation durable, saine et plus équilibrée;

45. souligne que les technologies et pratiques visant à limiter les émissions de méthane provenant de l’agriculture, notamment les pratiques de gestion durable du bétail, se développent à un rythme rapide et devraient être favorisées et déployées le plus rapidement possible; invite la Commission à veiller à ce que des innovations éprouvées, efficaces et rentables, qui atténuent les mesures relatives au méthane dans la production agricole, soient rapidement mises en œuvre dans l’Union et que celles qui sont déjà disponibles soient utilisées par les producteurs de l’Union afin de continuer à réduire les émissions de méthane dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et des plans stratégiques nationaux, y compris au moyen de programmes écologiques spécifiques et d’initiatives de stockage du carbone dans le cadre de la PAC et d’autres sources de financement privées ou publiques; estime que les agriculteurs devraient recevoir des incitations financières pour adopter des pratiques d’atténuation dans le cadre du programme Horizon Europe et des fonds de l’initiative «Résilience économique»; reconnaît toutefois qu’il est peu probable que les agriculteurs résolvent eux-mêmes les problèmes d’émissions liés à la production agricole animale; constate que les différences structurelles en matière d’agriculture entre les États membres et les spécificités nationales auront une incidence sur le coût de l’utilisation de ces techniques;

46. souligne que des techniques éprouvées sont déjà en place pour réduire les émissions provenant de la gestion des effluents d’élevage; constate que ces pratiques réduisent également les émissions d’ammoniaque provenant du secteur de l’agriculture; invite la Commission à proposer des mesures réglementaires pour garantir l’adoption de ces techniques, assorties d’objectifs et de délais réalistes et ambitieux; souligne en outre que les engrais à base d’azote sont sources d’importantes émissions de méthane; invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour réduire les émissions associées dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table»;

47. souligne le rôle clé que l’Union devrait jouer dans le soutien à la recherche, à l’innovation et au développement, ainsi que dans le développement de nouvelles technologies et pratiques durables afin de contribuer à réduire les émissions de méthane provenant de tous les secteurs dont celui de l’élevage, y compris en améliorant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de méthane dans le secteur afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs et en appliquant des technologies déjà disponibles, telles que les technologies liées à la surveillance, à la déclaration et à la vérification; estime que des mesures de réduction des émissions du méthane devraient être élaborées pour les animaux de pâturage afin de respecter la santé et le bien-être des animaux et conformément au principe de précaution; souligne, en particulier, la nécessité d’études multigénérationnelles sur les additifs pour l’alimentation animale et invite la Commission à veiller à ce que le règlement sur les additifs pour l’alimentation animale soit révisé en temps utile ( 21 )

48. estime que l’utilisation de déchets et de résidus agricoles pour la production de biogaz peut être un moteur de l’économie circulaire et souligne l’utilisation à valeur ajoutée des résidus agricoles, à condition que le principe de l’utilisation en cascade soit respecté et que les critères de durabilité appropriés soient appliqués; souligne que la production de biogaz à partir de résidus agricoles et d’autres déchets organiques peut réduire les émissions de méthane dans le secteur agricole et encourager le modèle de «prosommateur» (producteur et consommateur); demande une meilleure coordination et une amélioration des infrastructures entre les agriculteurs et les producteurs d’énergie renouvelable afin de permettre l’adoption d’une production de biogaz durable raccordée au niveau local et estime que la PAC devrait encourager l’atténuation et la réduction des émissions de méthane et soutenir des mesures à cet égard; invite dès lors la Commission à veiller à une pleine cohérence entre la législation européenne sur le climat, la PAC et la stratégie pour le méthane;

49. se félicite du fait que la stratégie pour le méthane estime que le biogaz dérivé des cultures vivrières ou fourragères augmente les émissions de méthane et peut compromettre par conséquent les avantages du biogaz en termes d’atténuation, et que les développements de la technologie du biogaz devraient avant tout s’appuyer sur les déchets ou les résidus; appelle la Commission à développer un programme indépendant et solide de certification d’origine pour les méthodes de production et les produits de base du biogaz; souligne que la production de biogaz devrait s’appuyer sur un modèle local d’économie circulaire pour éviter les émissions et les coûts liés à son transport; insiste sur le fait qu’aucune mesure de soutien ne devrait contribuer à l’intensification de l’élevage;

50. note que l’essor de la bioéconomie circulaire peut générer davantage d’emplois dans la production primaire et souligne que la bioéconomie requiert la mise en place de nouvelles compétences, connaissances et disciplines ou la poursuite de l’intégration de ces dernières dans la formation et l’éducation dans ce secteur pour faire face aux changements sociétaux liés à la bioéconomie, promouvoir la compétitivité, la croissance et la création d’emplois, répondre aux besoins du secteur et assurer une meilleure adéquation entre compétences et emplois;

Déchets

51. invite la Commission à analyser plus en profondeur les émissions de méthane provenant des boues et des eaux résiduaires et à réviser la directive sur les boues d’épuration ( 22 ) et la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ( 23 ) en 2022 qui devraient porter aussi sur les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, notamment de méthane; invite en outre la Commission à faire preuve d’ambition et à mettre fortement l’accent sur les émissions de méthane dans la révision de 2024 de la directive sur la mise en décharge ( 24 ) et la future révision de la directive relative aux émissions industrielles (DEI); insiste sur la nécessité d’adopter des mesures obligeant les sites de décharge à utiliser le biométhane qu’ils produisent jusqu’à ce que sa teneur énergétique tombe en dessous d’une valeur utile et, une fois que le biométhane produit dans le site de décharge n’est plus utilisable, à employer des techniques d’oxydation biologique et d’autres technologies au niveau des points chauds afin de réduire les émissions de méthane restantes; rappelle à cet égard que les émissions de méthane du secteur des déchets proviennent en partie de fuites dans les installations à biogaz; invite la Commission à publier des lignes directrices sur les meilleures méthodes de construction et d’exploitation des installations à biogaz afin de remédier aux fuites dues à des défauts d’entretien, d’exploitation et de conception; rappelle que la directive relative aux émissions industrielles a contribué avec succès à réduire la pollution d’origine industrielle; précise néanmoins qu’aucun document de référence sur les meilleures techniques disponibles (documents de référence MTD) ne couvre la mise en décharge;

52. souligne que la mise en décharge, à savoir le dernier échelon dans la hiérarchie des déchets, est la méthode de gestion des déchets qui pollue le plus en termes d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants dans l’atmosphère, le sol et l’eau; invite les États membres à se conformer pleinement aux exigences existantes de la directive sur la mise en décharge des déchets et demande que celle-ci soit alignée sur les principes fondamentaux du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, y compris l’objectif pour 2016, date à laquelle la quantité de déchets biodégradables mis en décharge devait être ramenée à 35 % ou moins par rapport aux niveaux de 1995; invite la Commission à élaborer une stratégie globale pour veiller à ce que les États membres ne respectant pas cet objectif agissent et prennent des mesures correctives; invite la Commission à soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour mettre fin à la mise en décharge; se déclare en outre préoccupé par le fait qu’en 2017, 15 États membres ne respectaient pas pleinement l’obligation prévue par la directive de traiter les déchets avant leur mise en décharge; réitère, à cet égard, sa demande formulée dans sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire visant à mettre la directive sur la mise en décharge en conformité avec les principes fondamentaux du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et à axer la future révision des directives pertinentes sur la prévention et le plafonnement de la production de déchets résiduels, et à améliorer l’objectif de 10 % de mise en décharge en définissant un plafond de mise en décharge en kg/personne/an afin d’obtenir les meilleurs résultats environnementaux des effets combinés de la réduction, de la réutilisation, du recyclage et du compostage, tout en réduisant au minimum la mise en décharge des résidus; estime en outre que l’une des améliorations clés consisterait à veiller au renforcement et à l’harmonisation dans toute l’Union de la méthode employée pour comptabiliser les gaz à effet de serre dans les décharges;

53. invite la Commission, à la lumière de ce qui précède: — à fixer des objectifs européens contraignants en ce qui concerne les déchets commerciaux et industriels, étant donné qu’il n’existe toujours pas d’objectifs spécifiques à cet égard; — à proposer des objectifs visant à limiter la production de déchets résiduels lors de la révision prévue de la directive-cadre sur les déchets (25) et de la directive sur la mise en décharge en 2024; — à aligner la directive sur la mise en décharge des déchets sur les objectifs généraux de l’Union en matière de changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la suite d’une analyse approfondie visant à mieux traiter les questions liées aux gaz à effet de serre; — à élaborer un document de référence MTD pour la mise en décharge, y compris des dispositions sur le méthane;

54. invite la Commission à évaluer les progrès réalisés par les États membres en matière de collecte séparée des biodéchets, une règle dont la mise en œuvre est prévue pour 2023; rappelle que, conformément à la hiérarchie de traitement des déchets, les États membres sont juridiquement tenus d’adopter des mesures pour encourager le recyclage des biodéchets, notamment du compostage et de la dégradation des biodéchets, sachant que les biodéchets sont généralement collectés et traités à l’échelle locale; souligne par conséquent que la Commission devrait encourager les régions et les États membres à poursuivre leur collaboration et l’harmonisation par l’échange de bonnes pratiques;

55. rappelle les objectifs du nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire visant à atteindre une circularité importante et à éviter que les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de méthane, ne s’échappent du circuit fermé; conçoit qu’il convient de promouvoir une gestion des déchets véritablement intégrée pour pouvoir appliquer la hiérarchie des déchets et donner une plus grande priorité au traitement des déchets;

56. souligne que les procédures de désaffectation et de gestion après désaffectation des cellules de décharge sont essentielles pour réduire les fuites, compte tenu de l’ensemble du cycle de vie des décharges; invite la Commission à prévoir des mesures de soutien adaptées aux conditions de chacun des États membres afin de garantir la pleine application de la hiérarchie des déchets, en mettant l’accent sur la prévention des déchets, la réalisation de l’objectif du 31 décembre 2023 relatif au tri à la source et à une collecte séparée des biodéchets, notamment en encourageant la coopération entre les secteurs public et privé afin de garantir un niveau élevé de collecte séparée, le recyclage et la valorisation des déchets biodégradables, ce qui permettra d’éviter efficacement la mise en décharge sans fournir de financement européen à l’incinération; estime que la possibilité d’un traitement biologique, soit par compostage soit par digestion anaérobie, devrait toujours exister; prend acte, à cet égard, du potentiel de la dégradation anaérobie des déchets biodégradables, qui permet la production de biométhane; souligne, conformément à la hiérarchie des déchets, que l’incinération n’est qu’au deuxième niveau le plus bas de la hiérarchie des déchets et rappelle ses positions sur l’incinération énoncées dans sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire;

57. souligne que les plans d’eau des retenues sont généralement une source considérable d’émissions de gaz à effet de serre, notamment de méthane, en raison de l’accumulation des sédiments dans les eaux stagnantes et que la suppression des barrages peut contribuer à réduire considérablement les émissions provenant des zones de retenue; appelle l’Agence européenne pour l’environnement à collecter des informations à cet égard en vue de préparer l’évaluation d’éventuelles mesures stratégiques;

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58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

(2) JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.

(3) JO C 232 du 16.6.2021, p. 28.

(4) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0040.

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0107.

(7) Myhre, G., D. Shindell, F.-M. Bréon, W. Collins, J. Fuglestvedt, J. Huang, D. Koch, J.-F. Lamarque, D. Lee, B. Mendoza, T. Nakajima, A. Robock, G. Stephens, T. Takemura et H. Zhang, «Anthropogenic and Natural Radiative Forcing» (forçage radiatif anthropique et naturel), «Climate Change 2013: The Physical Science Basis, Contribution of Working Group I to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change» (Changements climatiques 2013: Les éléments scientifiques, Contribution du groupe de travail I au cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), chapitre 8, Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni et New York, NY, États-Unis, 2013, p. 714 (disponible en anglais seulement).

(8) Hmiel, B., Petrenko, V.V., Dyonisius, M.N. et autres, «Preindustrial 14CH4 indicates greater anthropogenic fossil CH4 emissions», Nature, vol. 578, 2020, p. 409 à 412, entre autres.

(9) Organisation mondiale de la santé, «Ambient air pollution: a global assessment of exposure and burden of disease» (Pollution de l’air ambiant: évaluation mondiale de l'exposition et de la charge de morbidité), 2016.

(10) Agence européenne pour l’environnement, Qualité de l’air en Europe — rapport 2020», p. 7.

(11) Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(12) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(13) Document de travail des services de la Commission du 17 septembre 2020 accompagnant sa communication intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» (SWD(2020)0176).

(14) Évaluation mondiale du méthane (Global Methane Assessment) réalisée par le PNUE en 2021.

(15) Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

(16) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).

(17) Communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique» (COM(2020)0299).

(18) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0277.

(19) Proposition de la Commission du 15 décembre 2020 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) no 347/2013 (COM(2020)0824).

(20) Günther, A., Barthelmes, A., Huth, V., Joosten, H., Jurasinski, G., Kobesch, F., et Couwenberg, J., «Prompt rewetting of drained peatlands reduces climate warming despite methane emissions» (La remise en eau rapide des tourbières asséchées freine le réchauffement climatique malgré les émissions de méthane), Nature Communications, 11, 1644 (2020).

(21) Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).

(22) Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).

(23) Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(24) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

(25) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).