Eu égard à la non-concordance des délais d'adoption de la décision de décharge du Parlement européen en ce qui concerne le budget général, à savoir le 15 mai de l'année N + 2, et la décision de décharge relative aux agences exécutives, à savoir le 29 avril de l'annexe N + 2, tous les acteurs concernés devraient s'efforcer, dans la pratique, d'éviter les difficultés et s'employer à l'avenir à harmoniser les bases juridiques.

Eu égard à la non-concordance des délais d'adoption de la décision de décharge du Parlement européen en ce qui concerne le budget général, à savoir le 15 mai de l'année N + 2, et la décision de décharge relative aux agences exécutives, à savoir le 29 avril de l'annexe N + 2, tous les acteurs concernés devraient s'efforcer, dans la pratique, d'éviter les difficultés et s'employer à l'avenir à harmoniser les bases juridiques.

Il convient de préciser que le conseil d'administration ou le comité de direction — qui est nommé par la Commission, de sorte qu'il incombe à cette dernière de veiller à ce que les membres du conseil possèdent les qualifications nécessaires et ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts —assume certaines responsabilités en ce qui concerne les aspects budgétaires et de contrôle et devrait donc être responsable envers l'autorité de décharge.

Il convient de préciser que le conseil d'administration ou le comité de direction — qui est nommé par la Commission, de sorte qu'il incombe à cette dernière de veiller à ce que les membres du conseil possèdent les qualifications nécessaires et ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts —assume certaines responsabilités en ce qui concerne les aspects budgétaires et de contrôle et devrait donc être responsable envers l'autorité de décharge.

Les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 15 font l'objet d'un report de droit. Les crédits disponibles correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité. Au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant, l'agence informe la Commission de l'exécution des recettes affectées et reportées. La Commission transmet à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant, un rapport de synthèse sur l'utilisation des recettes affectées de toutes les agences exécutives.

Article 19 bis, paragraphe 2, point c (règlement (CE) no 1653/2004)

Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont transmis pour information à l'autorité budgétaire, à la Cour des comptes et à la Commission, et publiés sur le site web de l'agence concernée. Un résumé des budgets et budgets rectificatifs est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de leur adoption. Ce résumé contient les éléments suivants: recettes et dépenses, indiquant les variations par rapport à l'exercice précédent; cinq principaux postes de dépenses administratives et opérationnelles; cinq principaux postes de recettes; tableau des effectifs comprenant fonctionnaires et agents temporaires ainsi qu'une vue d'ensemble des agents contractuels et des experts nationaux, indiquant les variations par rapport à l'exercice précédent.

Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont transmis pour information à l'autorité budgétaire, à la Cour des comptes et à la Commission, et publiés sur le site web de l'agence concernée. Un résumé des budgets et budgets rectificatifs est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de leur adoption.

L'agence communique sur son site internet les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance de son budget. Les informations publiées sont aisément accessibles par les tiers, claires et exhaustives . Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et la libre circulation de ces données et des exigences de sécurité. Lorsque les informations ne sont pas intégralement publiées, les données relatives aux bénéficiaires sont communiquées de manière appropriée à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Les crédits budgétaires reçus sont rendus publics, conformément aux deux premières phrases du présent alinéa, de manière anonyme, avec indication du motif de confidentialité et de l'entité compétente pour statuer sur la confidentialité .

L'agence communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance de son budget. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et la libre circulation de ces données et des exigences de sécurité.

un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois temporaires, dont la prise en charge sera autorisée dans la limite des crédits budgétaires par grade et par catégorie ainsi qu'une estimation fondée du nombre d'agents contractuels envisagé et inscrit au budget prévisionnel;

Article 21, point c (règlement (CE) no 1653/2004)

1. Le tableau des effectifs visé à l'article 21 comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent, le nombre d'emplois réellement pourvus ainsi que le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux. Par analogie, l'estimation fondée du nombre d'agents contractuels envisagé et inscrit à l'état prévisionnel pour l'exercice visé à l'article 21 comprend également le nombre d'agents contractuels estimé pour l'exercice précédent et le nombre d'agents effectivement employés.

Il est interdit à tout acteur financier au sens du chapitre 2 du présent titre et à toute autre personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle du budget d'adopter tout acte à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'agence ou des Communautés . Les dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne et celles du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés s'appliquent mutatis mutandis. Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à son supérieur. Le directeur doit en référer au comité de direction.

Il est interdit à tout acteur financier au sens du chapitre 2 du présent titre et à toute autre personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle du budget d'adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'agence ou des Communautés. Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à son supérieur. Le directeur doit en référer au comité de direction.

L'ordonnateur met en place, conformément aux normes minimales […] arrêtées par la Commission pour ses propres services, et en tenant compte des risques spécifiques associés à son environnement de gestion et à la nature des actions financées , la structure organisationnelle ainsi que les procédures de gestion et de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches y compris, le cas échéant, des vérifications ex-post

Conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 58/2003, l'ordonnateur présente au comité de direction, au plus tard le 15 mars de chaque exercice, un rapport annuel sur ses activités. Dans ce rapport, l'ordonnateur atteste par une déclaration d'assurance portant sa signature que les informations contenues dans le rapport annuel présentent une image fidèle de la situation à l'intérieur de l'agence exécutive, abstraction faite, le cas échéant, des réserves émises.

Sur la base de l'avis de cette instance, le directeur décide de l'engagement d'une procédure disciplinaire ou pécuniaire. Si l'instance a décelé des problèmes systémiques, elle transmet à l'ordonnateur et à l'auditeur interne de la Commission un rapport assorti de recommandations. Si cet avis met en cause le directeur, l'instance le transmet au comité de direction et à l'auditeur interne de la Commission . Les déclarations du directeur concernant ces affaires et la motivation de ses décisions de suivi sont jointes au rapport de l'agence sur la gestion budgétaire et financière destiné à l'autorité budgétaire.

Le comptable tient une liste des montants à recouvrer, dans laquelle les créances de l'agence sont regroupées par date de mise en recouvrement. Il établit une liste indiquant le montant dû par date de mise en recouvrement. Cette liste est jointe au rapport de l'agence sur la gestion budgétaire et financière. L'agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision. Cette liste est publiée dans le respect de la législation relative à la protection des données.

L'agence établit une liste des créances communautaires relevant du budget propre de l'agence, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision. Cette liste est publiée dans le respect de la législation relative à la protection des données.

L'article 265 bis du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s'applique mutatis mutandis à la sélection des experts qui seront chargés, contre une rémunération fixe, d'assister l'agence, notamment dans l'évaluation des propositions et des demandes de subventions ou des soumissions, ainsi que de fournir une assistance technique aux fins du suivi et de l'évaluation finale des projets. Les agences peuvent également recourir aux listes d'experts établies par la Commission.