ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 20/13 
2) Au chapitre II de l'annexe, le point 3 est remplacé par le libellé suivant: 
«3. Avant la découpe, les viandes fraîches destinées à la production et les viandes en morceaux de 
moins de 100 g sont examinées en vue de déceler une éventuelle contamination. Les viandes conta­
minées sont saisies et ne peuvent être utilisées pour la production de viandes en morceaux de moins 
de 100 g». 
3) Au chapitre III de l'annexe, le point 8 est remplacé par le libellé suivant: 
«8. Avant le hachage, les viandes fraîches destinées à la production de viandes hachées sont examinées 
en vue de déceler une éventuelle contamination. Les viandes contaminées sont saisies et ne peuvent 
être utilisées pour le hachage». 
4) Au chapitre III de l'annexe, le point 11 est remplacé par le libellé suivant: 
«11. Immédiatement après la production, les viandes hachées doivent être stockées à une température 
inférieure ou égale à — 18 °C. Toutefois, par décision du service officiel, les viandes hachées 
peuvent être stockées à une température maximale de +2 °C et pendant une période maximale de 
deux jours». 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 en ce qui 
concerne l'extensification de la production 
COM(88) 745 final 
(Présentée par la Commission le 15 décembre 1988.) 
(89/C 20/16) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en œuvre du régime de l'extensification pour les produits excédentaires 
prévu à l'article 1er ter au règlement (CEE) n° 797/85, du 12 mars 1985, concernant l'améliora­
tion de l'efficacité des structures de l'agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1094/88 (2), a été confrontée dans les États membres à des difficultés techniques et 
administratives; 
considérant qu'il peut s'avérer nécessaire pour les États membres d'adapter l'application des 
mesures en cause à des conditions agronomiques ou économiques particulières; qu'il convient 
dés lors d'en permettre, en 1989, une mise en œuvre expérimentale dans le cadre d'actions 
pilotes au niveau régional ou local, 
(l) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28. 
N° C 20/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 89 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er fer paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 797/85 est remplacé par 
le texte suivant: 
«Jusqu'au 31 décembre 1989, les États membres peuvent limiter le régime, si les conditions 
agronomiques et économiques l'exigent, à une mise en oeuvre expérimentale dans le cadre 
d'actions pilotes, au niveau régional ou local.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
N° C 25/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 89 
Article 2 
À dater du 1er janvier 1993, le taux d'alcoolémie maximal 
des conducteurs ne devra pas excéder 0,5 mg/ml de 
sang. 
Article 3 
1. Les États membres, après consultation de la 
Commission, arrêtent les dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive dans un délai de douze mois suivant son adoption. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les Etats membres veillent à ce que les textes des 
principales dispositions qu'ils adoptent dans le domaine 
couvert par la présente directive soient communiqués à la 
Commission. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition réexaminée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de 
construction (') 
COM(88) 783 final — SYN 77 
(Présentée par la Commission, selon l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, le 
12 décembre 1988.) 
(89/C 25/19) 
Suite à l'avis émis en deuxième lecture par le Parlement européen (2) dans le cadre de la procé­
dure de coopération, sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les 
produits de construction (3) transmise par la Commission au Conseil, la Commission a réexa­
miné sa proposition et accepte maintenant la position commune du Conseil, telle que décrite 
dans le document du Conseil 7658/88 du 26 juillet 1988, avec l'amendement suivant: 
Dans l'article 2 paragraphe 3, les mot et partie de mot en caractères gras sont ajoutés: 
«3. Lorsqu'une directive future concernera principalement d'autres aspects et seulement 
dans une moindre mesure les exigences essentielles de la présente directive, elle doit 
comporter des dispositions garantissant qu'elle répond également aux exigences de cette 
dernière.» 
(') JO n° C 30 du 4. 2. 1988, p. 9. 
(2) PE 128.503 du 16. 11. 1988. 
(3) JO n° C 305 du 16. 11. 1987, p. 75.
3. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 28/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil prorogeant la collecte d'informations sur les activités des 
transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d'exploitation 
COM(88) 748 final/2 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1988.) 
(89/C 28/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 
1978, concernant les activités de certains pays tiers dans 
le domaine des transports maritimes ('), telle que modi­
fiée par la décision .../.. ./CEE du Conseil, 
vu le projet de décision soumis par la Commission, 
considérant que les informations recueillies au titre des 
décisions 79/4/CEE (2), 80/1181/CEE (J), 82/870/ 
CEE(4), 84/656/CEE (s) et 86/646/CEE (•) donnent 
lieu à des préoccupations au sujet de la position concur­
rentielle de compagnies maritimes de ligne d'États 
membres en raison de la nature de la concurrence que 
leur font certains transporteurs dans les trafics visés à 
l'annexe II de la décision 79/4/CEE; qu'il convient donc 
de proroger d'un an la collecte d'informations concer­
nant le trafic dans ces zones; considérant que la collecte d'informations concernant le 
trafic entre la Communauté et les pays visés à l'article 2 
de la décision 80/1181/CEE dont les modalités ont été 
fixées par la décision 81/189/CEE (7), et qui a été 
prorogée par les décisions 82/870/CEE, 84/656/CEE et 
86/646/CEE, donne également lieu à des préoccupations 
au sujet de la position concurrentielle de compagnies 
maritimes de ligne d'États membres; qu'il convient donc 
de proroger d'un an la collecte d'informations concer­
nant ce trafic, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
À l'article 1er de la décision 86/646/CEE, la date du 
31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 
décembre 1989. 
Article 2 
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 
1989. 
(') JO n° L 258 du 21. 9. 1978, p. 35. 
O JO n° L 5 du 9. 1. 1979, p. 31. 
(») JO n° L 350 du 23. 12. 1980. p. 44. 
(4) JO n° L 368 du 28. 12. 1982, p. 42. 
(5) JO n° L 341 du 29. 12. 1984, p. 91. 
(•) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 1. Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
O JO n° L 88 du 2. 4. 1981, p. 32.
N° C 13/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant les activités du centre commun de recherche 
pertinentes pour la Communauté économique européenne et réalisées pour des tiers extérieurs 
COM(88) 725 final 
(Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.) 
(89/C 13/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DÉCIDE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier son article 235, Article premier 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour réaliser les objectifs globaux de la 
Communauté relatifs à la recherche et au développement 
technologique, il est souhaitable que le centre commun 
de recherche soit en mesure d'effectuer des travaux pour 
des tiers extérieurs, privés et publics; 
considérant que le traité ne prévoit pas pour l'action 
concernée de compétences autres que celles conférées 
par l'article 235, Aux fins de la mise en oeuvre des objectifs globaux de la 
Communauté concernant la recherche et le développe­
ment technologique, la Commission peut, à titre 
onéreux, mettre les installations, équipements ou compé­
tences du centre commun de recherche à la disposition 
de tiers extérieurs publics ou privés, le cas échéant. 
Article 2 
La présente décision sera publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes et entrera en vigueur le jour 
suivant sa publication.
N° C 322/22 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 88 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 
78/686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins 
généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les directives 
75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives concernant les activités respectivement du médecin, du 
vétérinaire et de la sage-femme (') 
COM(88) 702 final — SYN 108 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 novembre 1988, en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
(88/C 322/13) 
(') JO n° C 353 du 30. 12. 1987, p. 17. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Titre inchange 
Premier visa 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66, péenne, et notamment ses articles 49, son article 57 para­
graphe 1 et 2 troisième phrase et son article 66, 
Reste du préambule, considérants et articles 1er à 27 inchangés. 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 77/452/CEE visant à la 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins 
généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établis­
sement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 77/453/CEE visant à la coordi­
nation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de 
l'infirmier responsable des soins généraux (') 
COM(88) 710 final — SYN 112 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 novembre 1988, en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
(88/C 322/14) 
(')JO n° C 20 du 26. 1. 1988, p. 10. 
15. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/23 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Titre inchangé 
Premier visa 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66, vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 49, son article 57 para­
graphe 1 et paragraphe 2 troisième phrase, et son article 
66. 
Reste du préambule, considérants et articles 1er à 5 inchangés.
21. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(88) 614 final 
(Présentée par la Commission le 21 novembre 1988). 
(88/C 328/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en raison du déséquilibre croissant existant dans la Communauté entre l'offre 
et la demande dans le secteur des céréales, un certain nombre de mesures visant à assainir ce 
secteur ont été instituées; qu'il paraît approprié de renforcer ces mesures par l'introduction 
d'un régime visant à favoriser l'utilisation des céréales dans le secteur de l'alimentation animale; 
que toutefois, afin de permettre la révision éventuelle de ce régime sur base de l'expérience 
acquise, il convient dans un premier temps d'en limiter l'application à la campagne 1989/90: 
considérant qu'aux fins de l'instauration du régime susmentionné, il y a lieu de compléter 
l'article 11 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2221/88 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 11 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 ter 
1. Une aide peut être accordée pour les céréales récoltées dans la Communauté et 
affectées à de nouvelles utilisations industrielles. Le montant de cette aide ne peut pas être 
supérieur à celui de la restitution à l'exportation pour la céréale en cause. 
2. Pour la campagne 1989/1990, une prime peut être accordée pour les céréales utili­
sées dans l'alimentation animale et dépassant un seuil quantitatif à déterminer. 
(') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p, 1. 
O JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p, 16. 
N° C 328/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 88 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les 
règles générales d'application du présent article. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure 
prévue à l'article 26.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
22. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant l'adaptation du prix applicable pour les 
vins de table livrés à la distillation obligatoire en Espagne 
COM(88) 633 final 
(Présentée par la Commission le 28 novembre 1988.) 
(88/C 329/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que par le règlement (CEE) n° 1441/88 du 
Conseil, du 24 mai 1988, modifiant le règlement (CEE) 
n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-
vinicole ('), les critères pour la détermination du prix 
d'achat des vins livrés à la distillation obligatoire visée à 
l'article 39 ont été modifiés; 
considérant que cette mesure rend nécessaire l'adaptation 
de certaines modalités prévues dans l'acte d'adhésion afin 
(') JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 1. d'assurer une égalité de traitement entre les producteurs 
de la Communauté à dix et ceux de l'Espagne; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour les campagnes 1988/1989 à 1990/1991 le prix 
d'achat des vins livrés à la distillation obligatoire visée à 
l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 est fixé pour 
l'Espagne, suivant la procédure visée à l'article 83 dudit 
règlement, compte tenu du rythme de rapprochement 
progressif prévu par l'article 122 paragraphe 2 deuxième 
tiret de l'Acte d'adhésion, après avoir appliqué au prix 
fixé pour l'Espagne lors de l'adhésion la même diminu­
tion que celle introduite par le règlement (CEE) 
n° 1441/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre.
N° C 329/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 88 
Nouveau titre: 
«AFFECTATION INTERNE INDICATIVE DU MONTANT ESTIME NÉCESSAIRE POUR 
L'EXÉCUTION DU PROGRAMME» 
1. Modèles pour l'énergie et l'environnement 
2. Utilisation rationnelle de l'énergie 
3. Énergie dérivée de sources fossiles 
4. Énergies renouvelables (en millions d'écus) 
6 
35 
34 
47 
Total 122 
Proposition de décision du Conseil étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions 
concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers 
COM(88) 716 final 
(Présentée par la Commission le 2 décembre 1988.) 
(88/C 329/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1109/88 (2), autorise la cession à prix 
réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves 
des établissements scolaires; que cette disposition a été 
rendue applicable aux personnes les plus démunies lors 
de la vague de froid qui a sévi en Europe pendant l'hiver 
1987; qu'il convient d'étendre le bénéfice de ce régime 
au Portugal précisant les règles prévues au règlement 
(CEE) n° 1842/83 du Conseil (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 222/88 (4), et au règlement 
(CEE) n° 2167/83 de la Commission (5), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88; 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. 
(>) JO n° L 183 du 7. 12. 1983, p. 1. 
(4) JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. 
(') JO n° L 206 du 30. 7. 1983, p. 75. considérant en effet que les opérations de cession aux 
personnes les plus démunies lors de l'hiver 1987 devaient 
pallier les graves difficultés rencontrées par celles-ci y 
compris, dans un souci de solidarité, au Portugal; qu'en 
ce qui concerne les mesures relatives au lait scolaire, elles 
ont été arrêtées notamment en vue de donner certaines 
habitudes alimentaires aux élèves des écoles; qu'il appa­
raît approprié d'étendre cette possibilité au Portugal à 
partir du 1er janvier 1989, 
A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le bénéfice du régime d'aide à la cession de lait et de 
produits laitiers prévu à l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 804/68 est étendu au Portugal à partir: 
— du 1er janvier 1987 en ce qui concerne les personnes 
les plus démunies, 
— du 1er janvier 1989 en ce qui concerne les élèves des 
établissements scolaires. 
Article 2 
Le République portugaise est destinataire de la présente 
décision.
N° C 321/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 88 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les obligations en matière de publi­
cité des documents comptables des succursales établies dans un État membre, d'établissements de 
crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (') 
COM(88) 664 final — SYN 62 
(Présentée par la Commission le 24 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) 
du traité CEE.) 
(88/C 321/12) 
(') JO n° C 143 du 1. 6. 1988, p. 9. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Premier considérant inchangé 
Deuxième considérant 
considérant que, dans le cadre d'un autre instrument de 
coordination des obligations de publicité concernant les 
succursales, il est prévu certains actes et certaines infor­
mations concernant les succursales établies dans un État 
membre que doivent publier certains types de sociétés 
relevant d'un droit d'un autre État membre; que, pour ce 
qui concerne la publicité des documents comptables, il 
est fait référence à des dispositions spécifiques à arrêter 
pour les banques et autres établissements financiers; 
Article 7 
Le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, 
procède, cinq ans après la date visée à l'article 6 para­
graphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de 
l'article 2 paragraphe 4 en fonction de l'expérience 
acquise dans l'application de la présente directive ainsi 
que de l'objectif de supprimer les informations addition­
nelles visées à l'article 2 paragraphe 4, compte tenu des 
progrès réalisés dans le sens d'une harmonisation plus 
poussée des comptes des banques et autres établissements 
financiers. considérant que, dans le cadre d'un autre instrument de 
coordination des obligations de publicité concernant les 
succursales, il est prévu certains actes et certaines infor­
mations concernant les succursales établies dans un État 
membre que doivent publier certains types de sociétés, y 
compris les banques et autres établissements financiers, 
relevant du droit d'un autre État membre; (reste du 
considérant inchangé); 
Article 7 
Le Conseil, agissant sur proposition de la Commission et 
en coopération avec le Parlement européen, procède 
(reste de l'article inchangé) Reste des considérants et articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 inchangés
14. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 321/7 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
Article 1 er paragraphe 2 point b) 
b) Le point 9 est remplacé par le texte suivant: 
9. a) une information, par les employeurs, des travail­
leurs et/ou de leurs représentants dans l'entre­
prise ou l'établissement, sur les risques potentiels 
liés à leur exposition, sur les mesures techniques 
de prévention à respecter par les travailleurs et 
sur les précautions prises par l'employeur et à 
prendre par les travailleurs; 
b) une information, par les employeurs, des travail­
leurs et/ou de leurs représentants dans l'entre­
prise ou l'établissement, sur les méthodes utili­
sées pour l'appréciation des risques sur l'exis­
tence d'une valeur limite visée au point 4 sous b) 
et sur la nécessité d'effectuer des mesurages 
ainsi que sur les suites prévues au point 4 sous c) 
en cas de dépassement d'une valeur limite. L'adoption par l'employeur de mesures appropriées 
afin que les travailleurs ainsi que leurs représentants 
dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent toutes les 
informations nécessaires et une formation complète 
portant sur 
a) les risques potentiels liés à leur exposition, sur les 
mesures techniques de prévention à respecter par 
les travailleurs et sur les précautions prises par 
l'employeur et à prendre par les travailleurs; 
b) les méthodes utilisées pour l'appréciation des 
risques sur l'existence d'une valeur limite visée au 
point 4 sous b) et sur la nécessité d'effectuer des 
mesurages ainsi que sur les suites prévues au point 
4 sous c) en cas de dépassement d'une valeur 
limite. 
Article 1er paragraphes 3 à 6 inchangés 
Articles 2 et 3 et annexe II bis inchangés 
Modification à la proposition de directive du Conseil portant modification à la directive 
70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les 
véhicules à moteur (norme européenne d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 
1,4 litre) (') 
COM(88) 675 final — SYN 115 
(Présentée par la Commission le 21 novembre 1988 conformément à l'article 149, paragraphe 3 du 
traité CEE.) 
(88/C 321/11) 
Après le premier considérant, le nouveau considérant suivant est inséré: 
«Considérant qu'il importe de mettre fin à la multitude de dispositions adoptées sur le plan 
local et national, car elle empêcherait la Communauté de réaliser un véritable marché 
intérieur.» 
(') JO n° C 56 du 27. 2. 1988, p. 9.