18.10. 85 Journal officiel des Corrimunautés européennes N° C 267/7 
3) Les articles 15 bis et 15 ter suivants sont insérés : 
«Article 15 bis 
Les informations obtenues en application des articles 
14 et 14 bis peuvent, après concertation avec les auto­
rités compétentes de l'État membre qui les ont four­
nies, être communiquées aux pays tiers concernés afin 
d'obtenir de ces derniers l'assistance nécessaire pour 
assurer la bonne application de la réglementation 
douanière ou agricole. Dans le cas d'une telle 
communication, une protection équivalente à celle 
prévue à l'article 19 paragraphe 1 est assurée par des 
moyens appropriés. 
Article 15 ter 
1. En vue d'assurer la bonne application de la 
réglementation douanière ou agricole, la Commission 
peut procéder à des missions communautaires de 
coopération administrative et d'investigation dans des 
pays tiers en coopération avec les autorités compé­
tentes des États membres. 
Comme suite à l'avis du Parlement européen (2) sur la 
proposition de directive soumise par la Commission au 
Conseil concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à 
l'alimentation humaine et conformément à l'article 149 
deuxième alinéa du traité instituant la Communauté 
économique européenne, la Commission a décidé de 
modifier la proposition précitée comme suit. 
1) Le huitième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant que de brèves fluctuations vers le haut 
sont nécessaires pour des raisons techniques et que, 
dès lors, elles peuvent être tolérées à condition 
qu'elles soient en accord avec le bon usage courant 
du commerce et ne nuisent pas à la qualité des 
produits;» 
2) Le onzième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
O Doc. COM(84) 489 final du 19 septembre 1984 (JO n° C 
267 du 6. 10. 1984, p. 6). 
O JO n° C 175 du 15. 7. 1985, p. 292. 2. Les missions communautaires visées au para­
graphe 1 s'effectuent dans les conditions suivantes : 
a) la mission peut être entreprise à l'initiative de la 
Commission ou à la demande d'un ou de plusieurs 
États membres; 
b) participent aux missions des fonctionnaires de la 
Commission désignés à cet effet et des experts 
désignés à cet effet par le ou les États membres 
concernés; 
c) les frais de mission sont à la charge de la Commis­
sion. 
3. La Commission informe les États membres des 
résultats des missions effectuées en application du 
présent article.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
«considérant que la présente directive peut se borner à 
énoncer les objectifs à atteindre en ce qui concerne aussi 
bien l'équipement utilisé pour l'opération de surgélation 
que les températures à respecter dans les installations et 
engins d'entreposage, de manutention, de transport et de 
distribution;» 
3) L'article 1er paragraphe 2 premier alinéa est remplacé 
par le texte suivant: 
«Au sens de la présente directive, on entend par 
"aliments surgelés" les denrées alimentaires présen­
tées comme telles, qui ont été soumises à un processus 
approprié de congélation dit "surgélation" permettant 
de franchir aussi rapidement que nécessaire, en fonc­
tion de la nature du produit, la zone de cristallisation 
maximale et ayant pour effet que la température du 
produit (après stabilisation thermique) soit égale ou 
inférieure à moins 18 °C.» 
4) À l'article 5 paragraphe 2, la phrase introductive est 
remplacée par le texte suivant: 
«De brèves fluctuations vers le haut de la température 
du produit selon les bonnes pratiques de conservation 
et de distribution sont tolérées à condition de ne pas 
dépasser.» Modification de la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (') 
COM(85) 514 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 27 septembre 1985.) 
(85/C 267/07) 
N° C 267/8 Journal officiel des Communautés européennes 18.10.85 
5) À l'article 5 le paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant: 
«En cas de dépassement accidentel ou imprévisible 
des tolérances prévues au paragraphe 2, le produit 
concerné doit être soumis à un examen en vue de 
déterminer la destination qu'il convient de lui 
réserver. Les produits décongelés, ou dont le processus 
de décongélation est entamé, doivent comporter un 
avertissement clair sur l'étiquetage.» 6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
Les aliments surgelés destinés à être livrés au consom­
mateur final doivent être conditionnés par le fabricant 
ou le conditionneur dans des emballages appropriés et 
fermés protégeant les produits de toute influence 
néfaste et devant être livrés intacts au consomma­
teur.»