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Bruxelles, le 26.3.2010

COM(2010)114 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrementdu montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002(conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrementdu montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002(conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil)

Le présent rapport d'évaluation a été établi par la Commission conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil du 16 juillet 2003 relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait.

En vertu de l'article 1er de cette décision, l'aide que la République italienne entend accorder aux producteurs de lait, en se substituant à ces producteurs pour verser à la Communauté le montant dû par ces derniers au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années, est considérée, à titre exceptionnel, comme compatible avec le marché commun, à condition que:

- le remboursement se fasse intégralement, par annuités constantes, et que

- la période de remboursement ne dépasse pas quatorze ans, à compter du 1er janvier 2004.

En vertu de l'article 2 de la décision susvisée, l'octroi de l'aide est subordonné à la déclaration par l'Italie au FEOGA du montant du prélèvement supplémentaire total pour les périodes concernées et à la déduction par l'Italie, sous forme de trois annuités constantes, de l'encours de la dette des dépenses financées par le FEOGA respectivement pour les mois de novembre 2003, novembre 2004 et novembre 2005.

L'Italie a dûment déclaré le prélèvement supplémentaire total pour les campagnes concernées par lettre du 26 août 2003.

L'encours de la dette a été déduit des dépenses financées par le FEOGA pour les mois de novembre 2003, 2004 et 2005.

En application de l'article 3 de la décision susvisée, les autorités italiennes compétentes rendent compte chaque année au Conseil et à la Commission des progrès accomplis dans le recouvrement du montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002.

Conformément à la disposition précitée, les autorités italiennes ont présenté leur cinquième rapport à la Commission, concernant le paiement de l’annuité de 2008, dans une lettre de l'AGEA datée du 23 novembre 2009.

Paiement échelonné du montant dû au titre du prélèvement

Sur environ 23 300 producteurs soumis au prélèvement pour les sept campagnes couvertes par la décision du Conseil, mais ayant obtenu auprès des juridictions nationales des suspensions de paiement jusqu'aux jugements définitifs, 15 403 ont choisi de payer dans le cadre du versement échelonné. Ce choix impliquait l’abandon de tout litige en cours. En outre, le non-paiement par un producteur d'une seule annuité entraîne l’exclusion de ce dernier du régime de paiement, ce qui l'expose à une saisie de la totalité du montant dû et des intérêts courus.

En 2004, avant paiement de la première annuité, les 15 403 producteurs participants étaient redevables d'un montant total de 345 millions EUR, soit environ un quart du montant total restant dû par les producteurs au titre du prélèvement. Il apparaît donc que les producteurs présentant les plus faibles niveaux de production excédentaire ont majoritairement choisi la formule du paiement échelonné. Les producteurs ayant des excédents de production plus importants (environ 8 000 producteurs redevables au titre du prélèvement d'environ 1 milliard EUR pour les sept campagnes) ont, quant à eux, préféré ne pas participer au régime de paiement échelonné. Il convient cependant de préciser qu'au cours de 2008, les autorités italiennes ont reçu environ 95 nouvelles demandes de paiement échelonné, ce qui correspond approximativement à 3 millions EUR.

La cinquième annuité devait être payée avant le 31 décembre 2008 par 12 038 producteurs, pour un montant total de 25 125 386,94 EUR. D'après les vérifications des autorités italiennes, 11 872 producteurs ont effectué des versements pour un montant total de 24 217 314,32 EUR au cours de l’année 2008, ce qui signifie que 98,5 % des producteurs ont payé, dans le délai fixé, 96,4 % des montants dus au titre de la cinquième annuité. Les paiements effectués dans les délais pour les première, deuxième, troisième et quatrième annuités correspondaient respectivement à 99,6 %, 97,9 %, 99,5 % et 99,7 % des montants dus. Le prélèvement total perçu au titre des quatre premières annuités se chiffre donc à environ 127 millions EUR (98,6 % du montant total dû).

Même si ces taux révèlent sans nul doute la volonté des producteurs participants de remplir leurs obligations, la Commission considère que le suivi réservé aux cas de non-respect des échéances de paiement est un indicateur essentiel du niveau d'engagement des autorités à garantir un strict respect des conditions du régime de paiement et, en fin de compte, le recouvrement intégral du prélèvement dû.

S'agissant de la cinquième annuité, 166 producteurs n'avaient pas encore effectué leur versement fin 2008, ce qui représente un montant de 908 072,62 EUR. D'après les informations transmises par les autorités italiennes, les autorités centrales ont notifié tous ces cas aux autorités régionales compétentes pour qu'elles réclament le paiement de la totalité de la somme due (y compris les intérêts).

À cet égard, cependant, la Commission observe que le cinquième rapport de l'Italie ne donne aucune indication sur les montants effectivement recouvrés au titre du prélèvement à la suite des contrôles effectués par les autorités italiennes et de leurs efforts pour assurer le respect des règles.

Prélèvement dû pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002, non couvert par le régime de paiement échelonné

L'attention a été attirée sur le fait que le régime de paiement échelonné ne couvre en réalité qu'une part relativement faible du prélèvement à recouvrer, ce qui signifie que le recouvrement immédiat est demeuré impossible, du fait des suspensions de paiement accordées par les juridictions italiennes jusqu'aux jugements définitifs, pour les quelque 8 000 producteurs redevables d'un montant avoisinant 1 milliard EUR, qui ont décidé de ne pas participer au régime de paiement échelonné.

Dans ses précédents rapports d'évaluation présentés au Conseil, la Commission a exprimé le souhait que les rapports annuels soumis par l'Italie couvrent spécifiquement les procédures judiciaires relatives aux sept campagnes concernées et contiennent des informations détaillées confirmant le paiement par les producteurs n'ayant pas obtenu satisfaction devant les tribunaux. Sans ces informations détaillées, la Commission n'est pas en mesure de suivre correctement le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement.

Néanmoins et contrairement au rapport précédent soumis par l'Italie, le rapport relatif à la cinquième annuité ne contient aucune information sur les procédures en justice concernées.

Toutefois, selon des informations supplémentaires reçues des autorités italiennes en août 2009, l'administration italienne a obtenu gain de cause dans des affaires qui lui ont rapporté environ 11 millions EUR. La Commission n'a cependant pas reçu d'informations sur la perception effective de cette somme. D'après l'information reçue en août 2009, il apparaît également qu'un montant d'environ 529 millions EUR est toujours contesté devant les juridictions italiennes.

La Commission regrette la lenteur des progrès accomplis dans le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement échelonné et juge les informations fournies par les autorités italiennes insuffisantes. La lenteur des progrès est imputable, d'une part, à la durée des procédures judiciaires (sur le montant approximatif de 529 millions EUR toujours en suspens, quelque 527 millions EUR ont trait à des affaires qui remontent de 5 à 10 ans) et, d'autre part, à la durée du recouvrement des montants à l'issue de la procédure judiciaire (le rapport de l'Italie sur la cinquième annuité ne contient aucune information sur le recouvrement; selon des informations antérieures, environ 300 000 EUR seulement ont été recouvrés jusqu'en 2008, au terme de procédures judiciaires gagnées).

Conclusion

La Commission considère que les progrès accomplis par les autorités italiennes dans le recouvrement du montant dû par les producteurs ayant choisi de participer au régime de paiement échelonné, approuvé par le Conseil en 2003, pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 témoignent de la bonne gestion de ce régime. La Commission déplore toutefois de ne pas être en mesure, n’étant pas informée des montants effectivement recouvrés auprès des producteurs participants n'ayant pas effectué les paiements échelonnés et ayant donc été exclus du régime, d’apprécier ni la diligence des autorités italiennes ni l'avancement du recouvrement du prélèvement en question. La Commission estime qu'il est indispensable que les futurs rapports des autorités italiennes contiennent suffisamment d'informations détaillées sur ce type de recouvrement.

Quant aux montants non couverts par le régime de paiement échelonné, qui font l'objet d'une action devant les juridictions italiennes, la Commission regrette vivement l'extrême lenteur des progrès accomplis et estime que le mode de recouvrement actuel doit être considérablement amélioré. Comme mentionné ci-dessus, la Commission considère qu'il est nécessaire que les rapports de l'Italie contiennent à l'avenir suffisamment d'informations détaillées sur le recouvrement de la partie de l'encours des prélèvements non couverts par le régime de paiement échelonné.