POSITION COMMUNE (CE) N° 36/98 arrêtée par le Conseil le 30 avril 1998 en vue de l'adoption de la décision n° . . ./98/CE du Parlement européen et du Conseil du . . . adoptant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001) (98/C 227/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

(1) considérant que les maladies liées à la pollution prennent une importance croissante dans l'ensemble de la Communauté et préoccupent la population;

(2) considérant que, conformément à l'article 3, point o), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

(3) considérant que l'article 129 du traité confère expressément une compétence à la Communauté dans ce domaine, dans la mesure où elle y contribue en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action pour promouvoir la coordination de leurs politiques et programmes et pour favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique; que l'action de la Communauté porte sur la prévention des maladies et la promotion de l'éducation et de l'information en matière de santé;

(4) considérant que, en contribuant à l'amélioration des connaissances et de la compréhension des maladies liées à la pollution ainsi qu'à un élargissement de la diffusion de l'information sur ces maladies, sur leur association avec les polluants et sur leur prévention, en assurant une meilleure comparabilité de l'information en la matière et en développant des actions complémentaires aux programmes et actions communautaires existants, tout en évitant les doubles emplois, le programme contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté visés à l'article 129 du traité;

(5) considérant que l'article 130 R du traité prévoit que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la protection de la santé des personnes;

(6) considérant que la prévention des maladies liées à la pollution doit inclure, non seulement des mesures visant les sources et les concentrations de polluants et la limitation des expositions, mais aussi des actions de santé publique visant la population, afin de permettre aux individus de réduire leur exposition et d'atténuer les effets néfastes sur leur santé et qu'il convient de rassembler, parallèlement aux données relatives aux concentrations en polluants atmosphériques, des données concernant les effets sur la santé et sur l'exposition;

(7) considérant que, dans leur résolution du 11 novembre 1991 concernant la santé et l'environnement (5), le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, ont invité la Commission, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, à faire l'inventaire des connaissances et de l'expérience disponibles au niveau des États membres, de la Communauté et des organisations internationales en ce qui concerne la relation existant entre santé et environnement;

(8) considérant que les maladies liées à la pollution ont été identifiées comme un domaine prioritaire de l'action communautaire dans la communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique;

(9) considérant que, dans sa résolution du 16 janvier 1996 sur un programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 (6), le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter en bonne et due forme le programme d'action en matière de maladies liées à la pollution prévu dans ladite communication;

(10) considérant que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, comme l'action concernant les maladies liées à la pollution, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée peuvent, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau communautaire;

(11) considérant que les mesures proposées dans le présent programme produiront une valeur ajoutée communautaire en rassemblant des activités déjà entreprises de façon relativement isolée au niveau national et en assurant leur complémentarité avec des résultats importants pour la Communauté dans son ensemble, en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté et en conduisant, lorsque la nécessité en est reconnue, à l'établissement de règles de bonne pratique;

(12) considérant qu'il convient de favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et avec les pays tiers;

(13) considérant qu'un modus vivendi (7) a été conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité;

(14) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du présent programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (8), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(15) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à un suivi et à une évaluation continue des actions entreprises, particulièrement quant à leur efficacité et à la réalisation des objectifs fixés;

(16) considérant que le présent programme doit avoir une durée de trois ans afin de contribuer à la mise en place de politiques et de stratégies dans ce domaine et de tenir compte de l'évolution qui peut intervenir dans le contexte général du cadre d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique;

(17) considérant qu'il y a lieu de prévoir pour le présent programme des dispositions allégées en matière de comitologie, qui soient adaptées à sa durée limitée et à son caractère évolutif,

DÉCIDENT:

Article premier Durée et objectif général du programme

1. Un programme d'action communautaire de lutte contre les maladies qui sont causées, déclenchées ou aggravées par la pollution de l'environnement, ci-après dénommé «le présent programme», est adopté pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

2. L'objectif général du présent programme est de contribuer, dans le domaine de la santé et de l'environnement, à la mise en place de stratégies et de politiques axées sur la prévention des maladies liées à la pollution:

a) en améliorant l'information sur les maladies liées à la pollution

et

b) en améliorant la compréhension de la perception, de l'évaluation et de la gestion de ces maladies et l'efficacité des actions de prévention.

3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs spécifiques figurent présentés en annexe.

Article 2 Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions figurant en annexe en étroite coopération avec les États membres, conformément à l'article 5.

2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine des maladies liées à la pollution.

Article 3 Cohérence et complémentarité

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires appropriés, en particulier le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) adopté par la décision 1400/97/CE du Parlement et du Conseil (9) et les actions dans les domaines de l'environnement et de la recherche.

Article 4 Budget

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 3,9 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 5 Comité

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant, notamment:

a) le programme de travail;

b) les critères et les procédures à appliquer pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme;

c) la procédure de suivi et d'évaluation continue visée à l'article 7.

Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

3. Le représentant de la Commission informe régulièrement le comité des propositions présentées par la Commission ou des initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre des programmes dans d'autres domaines ayant un rapport avec la réalisation de l'objectif du présent programme.

Article 6 Coopération internationale

1. Sous réserve de l'article 228 du traité, au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique est encouragée et mise en oeuvre en ce qui concerne les actions visées par le présent programme, conformément à la procédure prévue à l'article 5.

2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale, conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou les protocoles additionnels y afférents, concernant la participation à des programmes communautaires.

Le présent programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces deux pays.

Article 7 Suivi et évaluation

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du présent programme, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques mentionnés à l'article 1er et à l'annexe.

2. Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du présent programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation. Ce rapport est également présenté au Comité économique et social et au Comité des régions.

3. La Commission intègre dans ce rapport les informations relatives au financement communautaire dans les différents domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 3, ainsi que le résultat de l'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article. Le rapport devrait également présenter les développements intervenus dans le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, en ce qui concerne le domaine d'action couvert par le présent programme.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 214 du 16.7.1997, p. 7.

(2) JO C 19 du 21.1.1998, p. 6.

(3) JO C 64 du 27.2.1998, p. 91.

(4) Avis du Parlement européen du 11 mars 1998 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 30 avril 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO C 304 du 23.11.1991, p. 6.

(6) JO C 32 du 5.2.1996, p. 24.

(7) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

(8) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(9) JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.

ANNEXE

ACTIONS ET OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

I. ACTIONS VISANT À AMÉLIORER L'INFORMATION SUR LES MALADIES LIÉES À LA POLLUTION

>TABLE>

1. Établir des priorités pour l'identification des maladies dans lesquelles on estime que des polluants spécifiques jouent un rôle, entre autres, en comparant la prévalence et/ou l'incidence de ces maladies avec les données relatives aux facteurs environnementaux dans les différentes parties de la Communauté afin d'établir des liens entre elles.

2. Examiner la qualité des données relatives à l'épidémiologie de ces maladies et identifier les domaines où celles-ci font défaut.

3. Faire le bilan des données actuellement disponibles sur la toxicologie des polluants qui jouent un rôle dans ces maladies et identifier les lacunes dans les connaissances qu'il serait important de combler, en tenant compte des effets à long terme et des synergies possibles entre les polluants.

II. ACTIONS VISANT À AMÉLIORER LA COMPRÉHENSION DE LA PERCEPTION, DE L'ÉVALUATION ET DE LA GESTION DE CES MALADIES ET L'EFFICACITÉ DES ACTIONS DE PRÉVENTION

>

EMPLACEMENT TABLE>

1. Contribuer à améliorer la comparabilité des données utilisées dans les actions de prévention contre les maladies liées à la pollution, par le biais d'échange d'informations.

2. Promouvoir des actions et des échanges d'informations sur les moyens d'améliorer le niveau de connaissance du public et des personnes ou organes dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique sur les risques pour la santé liés à la pollution, leur évaluation et leur gestion; promouvoir dans l'ensemble de la Communauté les travaux sur la perception dans l'opinion publique des risques pour la santé liés à la pollution et de l'impact des différentes politiques sur la pollution et sur la santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 4 juin 1997, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, fondée sur l'article 129 du traité (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 11 mars 1998.

Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leurs avis respectivement le 29 octobre (2) et le 19 novembre 1997 (3).

3. À la lumière de ces avis la Commission a transmis, le 16 avril 1998, une proposition modifiée, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité.

4. Le 30 avril 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

Cette proposition porte sur un programme relatif aux maladies liées à la pollution qui ont été identifiées par la Commission, dans sa communication de 1993, comme domaine prioritaire pour une action communautaire.

Le programme proposé, prévu pour une durée de cinq ans, a pour objectif de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé contre les maladies liées à la pollution en améliorant la connaissance et la compréhension des risques pour la santé qui y sont associés et de la façon de les aborder, en particulier en ce qui concerne l'asthme et les autres maladies respiratoires ainsi que les allergies.

Pour la mise en oeuvre de cet objectif, la proposition prévoit six actions sous les rubriques suivantes:

1. Actions concernant l'amélioration de l'information sur les maladies liées à la pollution.

2. Perception et gestion des risques en matière de maladies liées à la pollution.

3. Maladies respiratoires et allergies.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Modifications apportées à la proposition de la Commission

Observation générale

Les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission sont essentiellement motivées par le souci de concentrer les efforts sur certaines actions-clé qui amorcent une action dans ce domaine sans préjuger les développements futurs de l'action dans le domaine de la santé publique et de la définition d'un nouveau cadre dans lequel elle pourra s'inscrire.

Durée du programme (titre du programme, considérant 16, article 1er)

Le Conseil, pleinement conscient de l'importance du domaine des maladies liées à la pollution, considère que la prévention de ces maladies constituera une des préoccupations principales de l'avenir et mérite, par conséquent, d'être prise en compte dans un contexte plus large et sur une base plus étendue.

À la lumière de ces considérations, le Conseil est convenu de prévoir, pour la mise en oeuvre du programme, une durée de trois ans qui permette de contribuer à la mise en place de politiques et de stratégies dans ce domaine et de tenir compte de l'évolution qui peut intervenir dans le contexte général du cadre d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique.

Portée du programme (article 1er et annexe)

En raison de l'enveloppe financière limitée prévue pour la mise en oeuvre du programme, et dans la logique de la philosophie sous-jacente à sa position commune, le Conseil a estimé approprié de restructurer et de concentrer les efforts sur l'amélioration de l'information sur les maladies liées à la pollution et sur l'amélioration de la compréhension de la perception, de l'évaluation et de la gestion de ces maladies et l'efficacité des actions de prévention.

Ce faisant, il a repris largement le contenu ou l'essence des actions proposées par la Commission sous les objectifs I et II de sa proposition. Dans ce contexte, le Conseil a tenu à insérer une action visant l'examen de la qualité des données relatives à l'épidémiologie (action 2).

Toujours dans le souci de concentrer les efforts à ce stade, le Conseil a, en outre, supprimé les aspects des actions proposées qui visent plus directement le grand public.

Budget (article 3)

La Commission a proposé, pour la mise en oeuvre du programme, 1,3 million d'écus pour la première année, laissant à l'autorité budgétaire le soin de déterminer le cadre financer des quatre dernières années du programme après l'établissement des futures perspectives financières.

Le Conseil, dans un souci de clarté budgétaire et tenant compte des contraintes budgétaires, a retenu pour la mise en oeuvre du programme, en relation avec la durée considérée, une enveloppe financière de 3,9 millions d'écus.

2. Amendements du Parlement européen

a) Amendements repris par la Commission dans sa proposition modifiée

Sur les douze amendements adoptés par le Parlement en première lecture, la Commission en a accueilli favorablement quatre dont un en totalité (amendement 7) et trois en partie (amendements 3, 9 et 10).

i) Amendements acceptés par le Conseil

Le Conseil a repris intégralement dans sa position commune l'amendement 7 (à la fin de l'action I 3) et, dans le contexte de la perception des risques dans l'opinion publique, l'amendement 10 (à la fin de l'action II 2).

ii) Amendements non retenus par le Conseil

Le Conseil n'a pas pu suivre la Commission en ce qui concerne les amendements 3 et 9. En effet, le Conseil a estimé que la portée et le budget limités prévus ne laisseraient pas de marge pour envisager des travaux en vue d'une définition claire des multiples maladies concernées ou encore pour mener des actions adressées directement au grand public.

b) Amendements non repris par la Commission dans sa proposition modifiée

i) Le Conseil a largement suivi les motivations qui ont amené la Commission à ne pas reprendre certains amendements du Parlement, à savoir:

- les amendements 1 et 2 qui renvoient au traité d'Amsterdam, qui n'est pas encore ratifié,

- l'amendement 13 qui élargit la portée des actions proposées de façon excessive dans le cadre du programme,

- l'amendement 5 relatif au budget, l'enveloppe financière proposée par le Parlement excédant les possibilités de financement dans le cadre actuel des perspectives financières,

- l'amendement 6 qui vise une disposition horizontale commune aux décisions déjà adoptées dans le domaine de la santé publique.

ii) En ce qui concerne les amendements 4, 11 et 12, le Conseil, de manière générale, partage l'avis du Parlement exprimé à travers ces trois amendements qu'il serait inapproprié de viser, à ce stade, des maladies spécifiques. En raison de la suppression de l'annexe III, ces amendements sont, dans le cadre de la position commune, devenus sans objet.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil a maintenu en substance l'approche et les objectifs poursuivis par la proposition de la Commission, tout en tenant compte de la situation spécifique actuelle de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, des données et contraintes budgétaires et de la nécessité de procéder par étapes dans ce domaine vaste et complexe.

(1) JO C 214 du 16.7.1997, p. 7.

(2) JO C 19 du 21.1.1998, p. 6.

(3) JO C 64 du 27.2.1998, p. 91.