Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (94/C 291/04) COM(94) 251 final - 94/0150(ACC)

(Présentée par la Commision le 16 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 paragraphe 3 première phrase et son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous la forme d'un échange de lettres négocié entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

ACCORD sous la forme d'un échange de lettres concernant les marchés publics

Sir Leon Brittan

Membre de la Commission

Commission des Communautés européennes

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Monsieur le Commissaire,

Me référant aux discussions entre les représentants du gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «les États-Unis») et la Communauté européenne, concernant les marchés publics, j'ai l'honneur de confirmer ce qui suit.

1. Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent de modifier leur appendice I respectif de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994, comme indiqué dans les pièces jointes à la présente lettre.

2. Les États-Unis accordent aux fournisseurs communautaires de biens et de services, y compris de services de construction, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux fournisseurs extérieurs à l'État pour la Massachusets Port Authority et pour les États de West Virginia, North Dakota et en ce qui concerne l'Illinois pour les marchés non couverts par l'accord sur les marchés publics, et pour les fournisseurs extérieurs à la ville pour les villes de Boston, Chicago, Dallas, Détroit, Indianapolis, Nashville et San Antonio.

3. Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent de coopérer et de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer substantiellement la transparence des avis de projets de marchés, afin que les marchés couverts par l'accord sur les marchés publics puissent être clairement identifiés en tant que tels.

4. Les États-Unis et la Communauté conviennent que le mémorandum d'entente du 25 mai 1993 entre les États-Unis et la Communauté européenne sur les marchés publics sera prorogé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994.

5. Les États-Unis conviennent d'exécuter leurs obligations en ce qui concerne la Rural Electrification Administration contenues dans l'annexe 3 ci-jointe de leur appendice I le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Je vous saurais gré, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir confirmer que la présente lettre et les pièces qui y sont jointes traduisent correctement les termes de notre accord.

Je propose, si la Communauté européenne est d'accord sur ce point, que la présente lettre et les pièces qui y sont jointes, de même que votre réponse, constituent un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis, qui entrera en vigueur à la date de la présente, à l'exception du point 2 supra, qui prendra effet à l'entrée en vigueur de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma haute considération.

Michael KANTOR

Pièces jointes: annexes 2 et 3 modifiées et notes générales modifiées de l'appendice I des États-Unis.

Notes générales modifiées et dérogations modifiées aux dispositions de l'article III de l'appendice I de la Communauté européenne.

Monsieur l'Ambassadeur Michael Kantor

United States Trade Representative

Executive Office of the President

Washington DC 20506

États-Unis

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour, dont la teneur est la suivante:

«Monsieur le Commissaire,

Me référant aux discussions entre les représentants du gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "les États-Unis") et la Communauté européenne, concernant les marchés publics, j'ai l'honneur de confirmer ce qui suit.

1. Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent de modifier leur appendice I respectif de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994, comme indiqué dans les pièces jointes à la présente lettre.

2. Les États-Unis accordent aux fournisseurs communautaires de biens et de services, y compris de services de construction, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux fournisseurs extérieurs à l'État pour la Massachusets Port Authority et pour les États de West Virginia, North Dakota et en ce qui concerne l'Illinois pour les marchés non couverts par l'accord sur les marchés publics, et pour les fournisseurs extérieurs à la ville pour les villes de Boston, Chicago, Dallas, Détroit, Indianapolis, Nashville et San Antonio.

3. Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent de coopérer et de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer substantiellement la transparence des avis de projets de marché, afin que les marchés couverts par l'accord sur les marchés publics puissent être clairement identifiés en tant que tels.

4. Les États-Unis et la Communauté conviennent que le mémorandum d'entente du 25 mai 1993 entre les États-Unis et la Communauté européenne sur les marchés publics sera prorogé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994.

5. Les États-Unis conviennent d'exécuter leurs obligations en ce qui concerne la Rural Electrification Administration contenues dans l'annexe 3 ci-jointe de leur appendice I le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Je vous saurais gré, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir confirmer que la présente lettre et les pièces qui y sont jointes traduisent correctement les termes de notre accord.

Je propose, si la Communauté européenne est d'accord sur ce point, que la présente lettre et les pièces qui y sont jointes, de même que votre réponse, constituent un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis, qui entrera en vigueur à la date de la présente, à l'exception du point 2 supra, qui prendra effet à l'entrée en vigueur de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma haute considération.

Michael KANTOR

Pièces jointes: annexes 2 et 3 modifiées et notes générales modifiées de l'appendice I des États-Unis.

Notes générales modifiées et dérogations modifiées aux dispositions de l'article III de l'appendice I de la Communauté européenne.»

J'ai l'honneur de confirmer que la Communauté accepte le mémorandum d'accord commun exposé dans votre lettre et dans ses annexes et que votre lettre, la présente réponse et les pièces qui y sont jointes constituent un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Leon BRITTAN

ANNEXES 2 ET 3 MODIFIÉES ET NOTES GÉNÉRALES MODIFIÉES DE L'APPENDICE I DES

ÉTATS-UNIS

ANNEXE 2

ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX QUI PASSENT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD

Valeur de seuil: 355 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les fournitures et les services

5 millions de DTS pour les services de construction

LISTE DES ENTITÉS

Arizona

Executive branch agencies

Arkansas

Executive branch agencies, including universities but excluding the Office of Fish and Game and

construction services

California

Executive branch agencies

Colorado

Executive branch agencies

Connecticut

Department of Administrative Services

Connecticut Department of Transportation

Connecticut Department of Public Works

Constituent Units of Higher Education

Delaware (*)

Administrative Services (Central Procurement Agency)

State Universities

State Colleges

Florida (*)

Executive branch agencies

Hawaii

Department of Accounting and General Services (with the exception of procurements of software

developed in the State and construction)

Idaho

Central Procurement Agency (including all colleges and universities subject to central purchasing oversight)

Illinois (*)

Department of Central Management Services

Iowa (*)

Department of General Services

Department of Transportation

Board of Regents' Institutions (universities)

Kansas

Executive branch agencies, excluding construction services, automobiles and aircraft

Kentucky

Division of Purchases, Finance and Administration Cabinet, excluding construction projects

Louisiana

Executive branch agencies

Maine (*)

Department of Administrative and Financial Services

Bureau of General Services (covering state government agencies and school construction)

Maine Department of Transportation

Maryland (*)

Office of the Treasury

Department of the Environment

Department of General Services

Department of Housing and Community Development

Department of Human Resources

Department of Licensing and Regulation

Department of Natural Resources

Department of Public Safety and Correctional Services

Department of Personnel

Department of Transportation

Massachusetts

Executive Office for Administration and Finance

Executive Office of Communities and Development

Executive Office of Consumer Affairs

Executive Office of Economic Affairs

Executive Office of Education

Executive Office of Elder Affairs

Executive Office of Environmental Affairs

Executive Office of Health and Human Service

Executive Office of Labour

Executive Office of Public Safety

Executive Office of Transportation and Construction

Michigan (*)

Department of Management and Budget

Minnesota

Executive branch agencies

Mississippi

Department of Finance and Administration (does not include services)

Missouri

Office of Administration

Division of Purchasing and Materials Management

Montana

Executive branch agencies (only for services and construction)

New York (*)

State agencies

State university system

Public authorities and public benefit corporations, with the exception of those entities with multi-State mandates

In addition to the exceptions noted at the end of this Annex, transit cars, buses and related equipment are not covered

Nebraska

Central Procurement Agency

New Hampshire (*)

Central Procurement Agency

Oklahoma (*)

Office of Public Affairs and all State agencies and departments subject to the Oklahoma Central

Purchasing Act, excluding construction services

Oregon

Department of Administrative Services

Pennsylvania (*)

Executive branch agencies, including:

Governor's Office

Department of the Auditor General

Treasury Department

Department of Agriculture

Department of Banking

Pennsylvania Securities Commission

Department of Health

Department of Transportation

Insurance Department

Department of Ageing

Department of Correction

Department of Labour and Industry

Department of Military Affairs

Office of Attorney General

Department of General Services

Department of Education

Public Utility Commission

Department of Revenue

Department of State

Pennsylvania State Police

Department of Public Welfare

Fish Commission

Game Commission

Department of Commerce

Board of Probation and Parole

Liquor Control Board

Milk Marketing Board

Lieutenant Governor's Office

Department of Community Affairs

Pennsylvania Historical and Museum Commission

Pennsylvania Emergency Management Agency

State Civil Service Commission

Pennsylvania Public Television Network

Department of Environmental Resources

State Tax Equalization Board

Department of Public Welfare

State Employees' Retirement System

Pennsylvania Municipal Retirement Board

Public School Employees' Retirement System

Pennsylvania Crime Commission

Executive Offices

Rhode Island

Executive branch agencies, excluding boats, automobiles, buses and related equipment

South Dakota

Central Procuring Agency (including universities and penal institutions)

In addition to the exceptions noted at the end of this Annex, procurements of beef are not covered

Tennessee

Executive branch agencies (excluding services and construction)

Texas

General Services Commission

Utah

Executive branch agencies

Vermont

Executive branch agencies

Washington

Washington State executive branch agencies, including:

General Administration

Department of Transportation

State Universities

In addition to the exceptions noted at the end of this Annex, procurements of fuel, paper products, boats, ships and vessels are not covered

Wisconsin

Executive branch agencies, including:

Department of Administration

State Correctional Institutions

Department of Development

Educational Communications Board

Department of Employment Relations

State Historical Society

Department of Health and Social Services

Insurance Commissioner

Department of Justice

Lottery Board

Department of Natural Resources

Administration for Public Instruction

Racing Board

Department of Revenue

State Fair Park Board

Department of Transportation

State University System

Wyoming (*)

Procurement Services Division

Wyoming Department of Transportation

University of Wyoming

Notes à l'annexe 2

Outre les conditions spécifiées dans les notes générales, les conditions suivantes sont applicables.

1. Pour les États marqués d'un astérisque, pour lesquels il existe déjà des restrictions, l'accord ne s'applique pas aux marchés portant sur les aciers de construction (y compris aux obligations d'achat pour la sous-traitance) aux véhicules à moteur et au charbon.

2. L'accord ne s'applique pas aux préférences ou aux restrictions associées à des programmes en faveur du développement de zones sinistrées ni aux entreprises appartenant à des minorités, à des invalides de guerre et à des femmes.

3. Aucun élément de la présente annexe ne sera interprété de manière à empêcher une ou plusieurs entités d'un État d'appliquer des restrictions destinées à améliorer la qualité générale de l'environnement dans l'État en question, pour autant que ces restrictions ne soient pas des barrières déguisées aux échanges internationaux.

4. L'accord ne s'applique pas aux marchés passés par une entité visée pour le compte d'entités non visées à un niveau de gouvernement différent.

5. L'accord ne s'applique pas aux restrictions associées aux Federal Funds pour les transports publics et les projets routiers.

ANNEXE 3

LISTE DE TOUTES LES AUTRES ENTITÉS QUI PASSENT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD

Valeur de seuil: 400 000 DTS pour les fournitures et les services (sauf indications ci-après)

5 millions de DTS pour les services de construction

LISTE DES ENTITÉS

The following entities at the SDR equivalent of US$ 250 000 for supplies and services:

Tennessee Valley Authority

Power Marketing Administrations of the Department of Energy

- Bonneville Power Administration

- Western Area Power Administration

- Southeastern Power Administration

- Southwestern Power Administration

- Alaska Power Administration

- St. Lawrence Seaway Development Corporation

The following entities at 400 000 SDRs for supplies and services:

The Port Authority of New York and New Jersey with the following exceptions:

- Maintenance, repair and operating materials and supplies (e.g., hardware, tools, lamps/lighting, plumbing).

- In exceptional cases, individual procurements may require certain regional production of goods if authorized by the Board of Directors.

- Procurements pursuant to multi-jurisdictional agreement (i.e., for contracts which have initially been awarded by other jurisdictions).

The Port of Baltimore (subject to the conditions specified for the State of Maryland in Annex 2)

The New York Power Authority (subject to the conditions specified for the State of New York in Annex 2)

Rural Electrification Administration Financing:

1. waiver of buy American restrictions on financing for all power generation projects (restrictions on financing for telecommunication projects are excluded form the Agreement);

2. application of code-equivalent procurement procedures and national treatment to funded projects exceeding the thresholds specified above.

Notes à l'annexe 3

1. En ce qui concerne ces entités, l'accord ne s'applique pas aux restrictions associées aux Federal Funds pour les projets aéroportuaires.

2. Les conditions spécifiées dans les notes générales s'appliquent à la présente annexe.

Notes générales

1. Nonobstant ce qui précède, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés réservés passés pour le compte de petites entreprises et d'entreprises appartenant à des minorités.

2. Sauf dispositions contraires du présent appendice, les marchés visés pour ce qui est de la couverture offerte par les États-Unis ne comprennent pas les accords non contractuels ou toute forme d'assistance gouvernementale, y compris les accords de coopération, les subventions, les prêts, les apports de capital, les garanties, les avantages fiscaux et la fourniture par le gouvernement de biens et de services à des personnes ou à des collectivités publiques non expressément visées par les annexes des États-Unis au présent accord.

3. Les marchés visés ne comprennent pas l'acquisition de services de conseil fiscal ou de gestion de portefeuille, de services de liquidation et de gestion pour des institutions financières soumises à un contrôle ainsi que des services de vente et de distribution de titres émis par des administrations publiques.

4. Si un marché devant être passé par une entité n'est pas visé par le présent accord, ce dernier ne peut être interprété comme couvrant tout bien ou service constituant un élément de ce marché.

5. Pour les biens et les services (y compris de construction) des pays suivants et pour les fournisseurs de ces biens et services, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées dans les annexes 2 et 3 ou à la dérogation décrite à l'annexe 3:

Canada

Autriche

Suisse

Norvège

Suède

Finlande

Japon.

Les États-Unis sont disposés à modifier la présente note dès que la couverture de ces annexes pourra être étendue à l'une des parties indiquées ci-dessus.

6. Pour les services de construction de la république de Corée et les fournisseurs de ces services, le présent accord ne s'applique aux marchés passés par les entités énumérées aux annexes 2 et 3 que s'ils dépassent un seuil de 15 millions de DTS.

7. Pour les biens et les services (y compris de construction) du Japon et pour les fournisseurs de ces biens et services, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par la National Aeronautics and Space Administration.

8. La couverture d'un service énuméré à l'annexe 4 n'est étendue à une partie que dans la mesure où cette partie a inlcus ce service dans son annexe 4.

NOTES GÉNÉRALES MODIFIÉES ET DÉROGATIONS MODIFIÉES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE III DE L'APPENDICE I DE LA CE

Notes générales et dérogations aux dispositions de l'article III

1. La Communauté européenne n'étend pas le bénéfice du présent accord:

- en ce qui concerne la passation de marchés par les entités énumérées à l'annexe 2, aux fournisseurs du Canada,

- en ce qui concerne la passation de marchés, autres que de fournitures, énumérés à l'annexe 2, aux fournisseurs des États-Unis,

- en ce qui concerne la passation de marchés par les entités énumérées à l'annexe 3:

a) (eau), aux fournisseurs du Canada et des États-Unis;

b) (électricité), aux fournisseurs du Canada, de Hong-kong et du Japon;

c) (aéroports), aux fournisseurs du Canada, de Corée et des États-Unis;

d) (ports), aux fournisseurs du Canada;

e) (transports urbains), aux fournisseurs du Canada, d'Israël, du Japon, de Corée et des États-Unis

jusqu'à ce que la Communauté reconnaisse que les parties concernées donnent aux entreprises de la Communauté un accès comparable et effectif aux marchés en question,

- aux prestataires de services des parties qui n'incluent pas les marchés de services pour les entités correspondantes figurant dans les annexes 1 à 3 et la catégorie de services correspondante dans les annexes 4 et 5 dans leur propre couverture.

2. Les dispositions de l'article XX ne s'appliquent pas aux fournisseurs:

- d'Israël, du Japon, de Corée et de Suisse contestant la passation de marchés par les entités figurant dans l'annexe 2 point 2, jusqu'à ce que la Communauté européenne reconnaisse que ces pays ont désormais fait entrer dans l'accord la totalité des entités des gouvernements sous-centraux,

- du Japon, de Corée et des États-Unis contestant l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites et moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation communautaire, jusqu'à ce que la Communauté reconnaisse que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités,

- d'Israël, du Japon et de Corée contestant la passation de marchés par des entités de la Communauté européenne, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties.

3. Jusqu'à ce que la Communauté reconnaisse que les parties en question offrent aux fournisseurs de la Communauté un accès à leurs propres marchés, la Communauté européenne n'étend pas le bénéfice du présent accord aux fournisseurs:

- du Canada, en ce qui concerne les marchés de FSC 36, 70 et 74 [special industry machinery, general purpose automatic data processing equipment, software, supplies and support equipment (sauf 7010 ADPE configurations); office machines, visible record equipment and ADP equipment],

- du Canada, en ce qui concerne les marchés de FSG 58 (communications, protection and coherent radiation equipment) et des États-Unis en ce qui concerne les équipements pour le contrôle du trafic aérien,

- de la Corée et d'Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées dans l'annexe 3 point b), en ce qui concerne les marchés de HS n° 8504, 8535, 8537 et 8544 (electrical transformers, pluggs, switches and insulated cables); et pour Israël, HS n° 8501, 8536 et 9028 30,

- des États-Unis, en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées dans l'annexe 3 point d), en ce qui concerne les marchés de services de dragage et les marchés liés à la construction navale,

- du Canada et des États-Unis en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de services constituant des éléments de marchés qui, bien que passés par une entité visée par le présent accord, ne sont pas eux-mêmes soumis audit accord.

4. L'accord ne s'applique pas aux marchés passés dans le cadre:

- d'un accord international et destinés à la mise en oeuvre ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires,

- d'un accord international relatif au stationnement de troupes,

- d'une procédure particulière d'une organisation internationale.

5. L'accord ne s'applique pas aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien agricole et de programmes d'aide alimentaire.

6. Les marchés passés par les entités figurant dans les annexes 1 et 2 en liaison avec des activités dans le domaine de l'eau potable, de l'énergie, des transports ou des télécommunications, ne sont pas inclus.

7. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités figurant dans l'annexe 3:

- pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles pour la production d'énergie,

- à des fins autres que l'exercice de leurs activités telles que décrites dans la présente annexe ou pour l'exercice de ces activités dans un pays non membre,

- à des fins de revente ou de location à des tiers, sous réserve que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités puissent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

8. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:

- portant sur l'achat ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou concernant des droits sur ces derniers,

- portant sur l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des radiodiffuseurs ainsi que sur des temps d'antenne.

9. Le présent accord ne s'applique pas à la passation de marchés de services par les entités espagnoles énumérées dans l'annexe 3 avant le 1er janvier 1997 ou à la passation de marchés par les entités grecques ou portugaises énumérées dans l'annexe 3 avant le 1er janvier 1998.