COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE, concernant la position commune du Conseil sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres

1998/0358 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE, concernant la position commune du Conseil sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres

1. Procédure

La proposition (COM(1998)772 final - 1998/0358(COD) du 16 décembre 1998 a été transmise au Conseil le 17 décembre 1998, conformément à l'article 175, paragraphe 1 (ex-article 130 S, paragraphe 1), du traité CE.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 avril 1999 (JO C 169 du 16.6.1999, p. 12).

Le Comité des régions a rendu son avis le 16 septembre 1999 (JO C 374 du 23.12.1999, p. 48).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture dans le cadre de la procédure de co-décision, lors de la session plénière du 16 septembre 1999.

A la suite de l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a adopté une proposition modifiée (COM(1999)652 final) le 3 décembre 1999.

La position commune du Conseil a été adoptée le 30.3.2000.

2. Objectif de la recommandation

Le projet de recommandation vise à préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement et à protéger la santé des personnes, conformément à l'article 174 du traité CE.

La proposition a pour but d'établir des lignes directrices en vue de définir les critères minimaux applicables aux inspections environnementales d'installations industrielles, d'entreprises et de sites ("installations réglementées") dont les émissions dans l'air et les rejets dans l'eau ou les activités susceptibles d'entraîner des émissions ou des rejets sont soumis à l'octroi d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence en vertu des dispositions communautaires. Les lignes directrices portent sur l'organisation et la réalisation des inspections, ainsi que sur le suivi et la diffusion des résultats d'inspection. Leur but est de renforcer le respect par tous les États membres du droit communautaire de l'environnement et d'harmoniser son application.

Outre leur rôle incitatif, les inspections environnementales visent à vérifier que les installations réglementées sont conformes à la législation communautaire transposée ou appliquée dans les États membres. Les dispositions suivantes sont prévues à cet effet:

- les inspections, régulières ou ponctuelles, comprennent des visites sur le terrain, la vérification des opérations de contrôle interne menées par les exploitants des installations réglementées, la vérification des infrastructures, du matériel et de la bonne gestion des sites, ainsi que des documents détenus par les exploitants ;

- les États membres doivent planifier des programmes d'inspection environnementale couvrant l'ensemble de leur territoire et les installations qui s'y trouvent ;

- les comptes rendus consignant les résultats, les évaluations et les conclusions doivent être établis immédiatement après chaque visite.

Afin de renforcer la transparence et la participation du public, il est prévu que les programmes d'inspection et les comptes rendus de visite soient rendus accessibles au public, conformément à la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

La Commission est invitée à examiner dès que possible le fonctionnement et l'efficacité de la recommandation après avoir reçu les rapports des États membres sur leur expérience en la matière.

3. Observations de la commission

3.1. Observations générales

Sous réserve que la proposition conserve la forme d'une recommandation, la Commission accepte dans leur principe cinq des quinze amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. La proposition modifiée de la Commission (COM(1999)652 final du 3 décembre 1999) reprend ces cinq amendements moyennant quelques légères modifications d'ordre rédactionnel. Deux de ces cinq amendements ont été incorporés dans la position commune après avoir été reformulés.

La Commission estime que la position commune remplit les objectifs de la proposition et que certains changements utiles ont été apportés.

3.2 Observations particulières

3.2.1 Amendements du Parlement acceptés par la Commission et repris intégralement ou sous une forme modifiée dans la position commune

L'amendement n° 16 introduit un nouveau point VIII a). Le premier paragraphe invite la Commission à établir, en collaboration avec IMPEL, l'Agence européenne pour l'environnement et les autres parties concernées, des critères minimaux pour les qualifications et l'accréditation des inspecteurs. La proposition modifiée de la Commission reprend ce paragraphe mais en supprimant la référence à l'AEE, car ce type d'activité n'entre pas dans le cadre des fonctions de l'Agence. La position commune introduit cette disposition au point IX, paragraphe 2, en la modifiant, invitant IMPEL à préparer, en coopération avec la Commission et les autres parties intéressées, un document de travail sur les meilleures pratiques concernant les qualifications des inspecteurs environnementaux. La Commission reconnaît que, compte tenu des relations d'IMPEL avec le Conseil et le Parlement européen, une invitation est plus appropriée et que, pour des raisons de subsidiarité, le document de travail préparé par IMPEL doit se limiter aux meilleures pratiques concernant les qualifications.

Le second paragraphe de l'amendement 16, qui concerne les programmes de formation des inspecteurs, a été intégré au point VIII a) de la proposition modifiée de la Commission. Cette disposition, qui apparaît au point IX, paragraphe 3, de la position commune, a été modifiée et fait référence à la préparation de meilleures pratiques concernant les programmes de formation. La Commission estime que l'essence de l'amendement a été conservée et que la modification du Conseil est conforme au principe de subsidiarité.

L'amendement 24 veut que les comptes rendus soient mis à la disposition du public dans un délai de deux mois suivant la visite d'inspection. Le point VI, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission dispose que les rapports doivent être finalisés dans les deux mois qui suivent la visite sur le terrain (étant entendu que la mise à disposition du public est régie par la directive 90/313/CEE). Dans la position commune, la dernière phrase du point VI, paragraphe 1, modifie l'amendement en indiquant que les comptes rendus doivent être finalisés dès que possible. Étant donné que les conditions de visite et le volume de travail précédant la préparation des rapports seront probablement très variables, la Commission reconnaît qu'il serait arbitraire d'imposer une période de temps précise. La disposition figurant dans la position commune, qui rappelle fort à propos la nécessité de terminer les rapports le plus tôt possible, est acceptée par la Commission.

3.2.2 Amendements du Parlement acceptés par la Commission mais non repris dans la position commune

La proposition modifiée de la Commission reprend l'amendement 10 (paragraphe 2, point a)) en insérant un nouveau paragraphe au point III disposant que les États membres encouragent, en collaboration avec IMPEL et la Commission, la coordination des inspections et des services d'inspection entre les États membres afin d'empêcher les pratiques illégales. La position commune ne reprend pas ce paragraphe et le remplace par le paragraphe décrit au point III ci-après. La Commission accepte ce nouveau paragraphe qui améliore l'amendement du Parlement européen.

La proposition modifiée de la Commission reprend l'amendement 17 en citant l'AEE parmi les parties concernées dont la contribution doit être prise en compte lors de l'analyse du fonctionnement de la recommandation. Cette référence à l'AEE ne figure pas dans la position commune. La Commission souhaitait la faire figurer en guise de reconnaissance du rôle que l'AEE pourrait jouer dans l'analyse. Or c'est à la Commission de déterminer les parties prenant part à l'analyse et c'est à elle que revient le choix de tenir compte des observations de l'AEE si cela lui paraît justifié, que l'agence soit expressément mentionnée ou non. La Commission accepte par conséquent que l'AEE ne soit pas mentionnée dans la position commune.

L'amendement 1 (considérant qui concerne le rôle de conseil et d'assistance de l'AEE) apparaît dans la proposition modifiée de la Commission sous le considérant 3 a). Étant donné que la position commune reprend l'amendement 16 sans faire référence à l'AEE et qu'elle ne reprend pas l'amendement 17, ce considérant n'entretient aucun lien de parenté avec les points de la proposition et il a donc été exclu des considérants de la position commune.

3.2.3 Changements apportés par le Conseil à la proposition modifiée

Considérants

Les considérants de la proposition modifiée de la Commission ont été modifiés afin d'indiquer que la proposition est soumise à la procédure de codécision et de signaler les changements apportés à certaines dispositions (points II, paragraphe 1, a); point III, paragraphe 3 et point IX notamment). La Commission reconnaît la nécessité de ces changements. Les considérants ont subi par ailleurs de légères modifications d'ordre rédactionnel qui n'ont pas modifié leur essence.

Les considérants 17 et 21 ont été ajoutés afin de répondre aux préoccupations du Parlement européen. Le considérant 17 de la position commune reconnaît la nécessité de tenir le Parlement européen régulièrement informé de l'expérience résultant de l'application de la proposition et le considérant 21 reconnaît à la Commission le droit de présenter d'autres propositions de directive si elle l'estime nécessaire. La Commission estime que l'inclusion du considérant 21 va encourager les États membres à appliquer comme il se doit les dispositions détaillées de la recommandation.

Point I (Objectif)

Le membre de phrase en anglais 'to a more even implementation' figurant dans la proposition modifiée a été changé en 'to a more consistent implementation' dans la position commune, ce qui est plus clair et donc plus aisément traduisible.

Point II (Champ d'application)

Le paragraphe 1, point a, a été modifié afin de préciser le domaine d'application des inspections environnementales. Premièrement, les installations industrielles sont décrites avec davantage de précision (mention des types d'émissions, de rejets et d'activités soumis à l'octroi d'une autorisation en vertu de dispositions communautaires). La Commission a proposé cette modification parce qu'elle améliore le texte.

Deuxièmement, la position commune supprime toute référence à des inspections d'installations nucléaires. La Commission admet que cette disposition était formulée de manière trop large dans la proposition modifiée et qu'elle méritait d'être précisée mais elle estime qu'il faut inclure les installations nucléaires couvertes par la directive de 1996 sur les normes de base relatives à la protection sanitaire (Euratom). Cependant, le Conseil ayant invité la Commission à présenter une proposition séparée pour l'inspection environnementale des installations nucléaires et la Commission ayant accepté cette invitation, elle accepte également que les installations nucléaires ne soient pas mentionnées dans la proposition. La Commission pourra recommander, dans une proposition séparée, des lignes directrices plus adaptées à l'inspection des installations nucléaires.

La Commission estime que les modifications apportées au paragraphe 2, points a), b) et c) et au paragraphe 4, point a) rendent les dispositions plus claires.

Point III (Organisation et réalisation des inspections environnementales)

La position commune remplace au Point III(3), l'amendement 10 du Parlement européen, qui avait été repris dans la proposition modifiée de la Commission, par un nouveau considérant. La Commission estime que cette nouvelle disposition formule plus clairement son objectif que ne le faisait l'amendement 10, qu'elle permet de mieux remplir l'objectif de la proposition tel que défini au point I et qu'elle accorde à l'IMPEL un rôle utile adapté à sa fonction.

Point IV (Programmes d'inspection environnementale)

La formulation du Point IV(3)(d), (4)(b) et (5)(b) et (e) de la position commune a été légèrement modifiée. Un nouveau point g) a été ajouté au Point IV(5). La Commission estime que ces changements améliorent la clarté.

Point V (Visites sur le terrain)

La formulation du Point V(1)(a), (2)(a) et (3)(c) a été légèrement modifiée. La Commission estime que ces changements n'affectent pas le fond des dispositions et que les mots ajoutés au Point V(3)(c), améliorent la formulation.

Point VI (Comptes rendus et conclusions à la suite des visites sur le terrain)

Le Point VI(2) de la position commune dispose que les conclusions des comptes rendus d'inspection sont communiquées à l'exploitant de l'installation réglementée lorsque le rapport complet ne peut être envoyé. Cette disposition modifie la proposition de la Commission qui prévoit que les comptes rendus doivent être transmis dans tous les cas à l'exploitant concerné. La Commission préférerait que les comptes rendus soient toujours transmis aux exploitants mais elle estime que l'autorité compétente devra dans ce cas donner les raisons objectives qui ont empêché la communication du rapport complet. La Commission fait également remarquer que les conditions de remise du rapport complet à l'exploitant seront les mêmes que pour le public et que celles-ci sont soumises à la directive 90/313.

Point VII (Enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement)

La Position Commune ne reprend pas le paragraphe 2 de la proposition de la Commission mais il est repris en substance dans le nouveau point e) du paragraphe 1). La Commission accepte cette modification.

Point VIII (Rapports d'activité dans le domaine général de l'inspection environnementale)

La formulation du paragraphe 1 est modifiée à la suite d'une modification apportée au point X concernant la publication au Journal officiel. La teneur de la disposition reste la même.

Le paragraphe 2 de la position commune subit quelques retouches d'ordre rédactionnel et quelques changements. La Commission estime que ces corrections ne changent rien au fond des lignes directrices et qu'elles n'affectent pas l'utilité des rapports des États membres. La Commission accepte donc ces changements.

Point X (Mise en oeuvre)

La position commune modifie ce point conformément à la formulation type applicable à ce genre de disposition. La Commission est d'accord.

4. CONCLUSION

La plupart des modifications apportées par le Conseil ne modifient pas la proposition sur le fond et permettent souvent de préciser la formulation. L'exclusion des inspections d'installations nucléaires du champ d'application de la proposition constitue une modification importante mais les déclarations du Conseil et de la Commission laissent la voie ouverte à la préparation de lignes directrices spécialement consacrées aux installations nucléaires. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, la Commission accepte la position commune.