N° C 104/18 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel 
à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République 
libanaise 
COM(87) 7 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1987.) 
(87/C 104/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole 
additionnel à l'accord de coopération entre la Commu­
nauté économique européenne et la République liba­
naise (1), signé à Bruxelles, le 3 mai 1977, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique libanaise est approuvé par la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision (2). 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 5 du protocole. 
Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
(') JO n° L 267 du 27. 9. 1978. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au 
]ournal officiel des Communautés européennes par les soins 
du secrétariat général du Conseil. 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/19 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République 
libanaise 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
d'une part, 
LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, 
d'autre part, 
VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, signé 
à Bruxelles le 3 mai 1977, ci-après dénommé « accord », 
CONSIDÉRANT que la Communauté et le Liban désirent renforcer encore davantage leurs relations pour 
tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal 
aux Communautés européennes et que l'accord prévoit à son article 44 la possibilité d'une amélioration de 
ses dispositions; 
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation du Liban 
vers la Communauté et qu'il est nécessaire dès lors de prévoir certaines dispositions; 
ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions 
de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, 
lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
Article premier 
1) Pour les produits originaires du Liban repris à 
l'annexe du présent protocole, couverts par l'accord, 
les droits de douane applicables en vertu de cet accord 
à l'importation dans la Communauté sont supprimés 
progressivement au cours des mêmes périodes et aux 
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits 
importés de ces pays dans la Communauté dans sa 
composition du 31 décembre 1985. Cette disposition est 
appliquée selon les modalités indiquées ci-après à cet 
article. 
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les 
droits de douane appliqués à l'importation dans la 
Communauté, dans sa composition du 31 décembre 
1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont 
différents pour les deux pays, le droit de douane le plus 
élevé des deux est appliqué aux produits originaires du 
Liban. 
2) Pour les produits repris à l'annexe pour lesquels 
le Liban bénéficie de droits de douane moins élevés que 
l'Espagne, le Portugal ou ces deux pays, le démantèle­
ment est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes 
produits de l'Espagne et du Portugal atteignent un 
niveau inférieur à ceux appliqués aux produits originai­
res du Liban. 
3) Aux fins de la suppression des droits de douane 
pour les légumes à cosse secs de la sous-position 07.05 
B du tarif douanier commun originaires du Liban, il est 
fixé une quantité de référence de 2 200 tonnes. Si les importations de ce produit dépassent la quantité 
de référence, la Communauté, en tenant compte d'un 
bilan annuel des échanges qu'elle établit, peut placer le 
produit en question sous contingent tarifaire commu­
nautaire pour un volume égal à cette quantité de réfé­
rence. Pour les quantités importées au-delà du contin­
gent, la Communauté applique le droit de douane résul­
tant de l'accord. 
4) Pour les produits repris à l'annexe autres que celui 
visé au paragraphe 3, la Communauté peut fixer une 
quantité de référence au sens et aux conditions de ce 
paragraphe si, au vu d'un bilan annuel des échanges 
qu'elle établit, elle constate que les quantités importées 
risquent de créer des difficultés sur le marché commu­
nautaire. 
Article 1 
1) En vue d'améliorer le fonctionnement des méca­
nismes institutionnels de l'accord, il est créé un comité 
de coopération économique et commerciale. 
Ce comité a pour tâche de faciliter: 
— les échanges réguliers d'informations sur les données 
et prévisions relatives aux échanges commerciaux 
et à la production, 
— les échanges réguliers d'informations sur les possibi­
lités de coopération dans les domaines couverts par 
l'accord. 
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La présidence du comité est exercée à tour de rôle par 
un représentant de la Commission des Communautés 
européennes et un représentant du Liban. 
2) Le conseil de coopération détermine, dans les 
meilleurs délais, la composition et le fonctionnement 
de ce comité en application de l'article 38 paragraphe 
2 de l'accord. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le 
comité de lui soumettre des rapports. 
Article 3 
La Communauté et le Liban examinent, à partir de 
1995, les résultats de la coopération entre les parties 
contractantes pour apprécier la situation et l'évolution 
future de leurs relations à la lumière des objectifs fixés 
dans l'accord. 
Article 4 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord 
de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la République libanaise. 
Pour le Conseil des Article 5 
1) Le présent protocole est soumis à ratification, 
acceptation ou approbation selon les procédures pro­
pres aux parties contractantes, lesquelles se notifient 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
2) Le présent protocole entre en vigueur le premier 
jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica­
tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées. 
Article 6 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en 
langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole, 
française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise 
chacun de ces textes faisant également foi. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont 
apposé leurs signatures au bas du présent protocole. 
Fait à Bruxelles, le 
es européennes 
Pour la République libanaise 
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ANNEXE 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
07.04 
07.05 
08.01 
08.02 
08.05 
ex 08.05 
09.09 
12.03 
12.08 Désignation des marchandises 
Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés 
en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement 
préparés : 
A. Oignons 
ex B. autres: 
— Aulx 
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés (!) : 
B. autres 
Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, 
noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou 
sans coque : 
H. autres 
Agrumes, frais ou secs : 
D. Pamplemousses et pomelos 
Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01), frais ou secs, même sans leurs 
coques ou décortiqués : 
B. Noix communes 
Autres fruits frais: 
— Pastèques, du 1er avril au 15 juin 
Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de 
genièvre 
Graines, spores et fruits à ensemencer : 
E. autres 
Racines de chicorée, fraîches ou séchées, même coupées, non torréfiées; caroubes 
fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées; noyaux de fruits et produits 
végétaux servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni 
compris ailleurs: 
B. Caroubes 
C. Graines de caroubes : 
I. non décortiquées, ni concassées, ni moulues 
II. autres 
D. Noyaux d'abricots, de pêches ou de prunes et amandes de ces noyaux 
E. autres 
(') Quantité de référence de 2 200 tonnes. 
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Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 1er du protocole 
(À annexer au protocole) 
Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole 
ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les 
limites quantitatives visées à l'article 1er du protocole seraient appliquées pro rata temporis. 
En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités du 
produit originaire du Liban importé dans la Communauté et pour lesquels des limites 
quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1er janvier de chaque année.