TEXTES ADOPTÉS
1. Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
B5-0701/2001
Résolution du Parlement européen faisant suite à l’avis du Parlement sur la position de l’Union
européenne avant le troisième tour de négociations relatives à une convention-cadre de l’OMS
pour la lutte antitabac
Le Parlement européen,
àdash vu sa résolution du 18 décembre 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consomma-tion de tabac (COM(1996)609-C4-0014/1997) (
1),
àdash vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matièrede fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (
2),
àdash vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité etde parrainage en faveur des produits du tabac (
3),
àdash vu l’intention du Président de la Commission, intention à laquelle le Parlement européen a souscrit le
4 juillet 2001, d’évoluer vers une aide de substitution qui serait versée aux agriculteurs communau-taires bénéficiant de subventions au titre de la culture du tabac,
àdash vu les premier et deuxième tours de négociations pour une convention de l’OMS sur la lutte antitabac,àdash vu l’article 70 de son règlement,
A. considérant que le tabac est un déterminant majeur de la santé et que les maladies liées au tabac sont
responsables de quelque 4 millions de décès chaque année,
B. considérant que le nombre de décès liés au tabac pourrait atteindre les 10 millions d’ici 2030, 70 % de
ces décès survenant dans les pays en développement,
C. considérant qu’indépendamment du sexe et des habitudes culturelles, l’âge auquel les fumeurs com-
mencent à fumer épisodiquement ou régulièrement est de plus en plus bas,
D. considérant les preuves de l’existence d’une corrélation entre le prix et la consommation du tabac,
surtout chez les jeunes, et la nécessité de retirer les produits du tabac de l’indice des prix à la consom-mation de manière à contourner l’hostilité des États membres à l’égard de l’idée d’influer sur les tauxd’inflation,
E. considérant les éléments scientifiques fiables dont on dispose sur les dangers inhérents au tabagisme
passif,
F. considérant que la consommation de tabac augmente généralement, et notamment dans les pays à
faibles ou moyens revenus et parmi les femmes et les jeunes filles,
G. considérant que les mesures antitabac doivent, par conséquent, avoir un caractère horizontal et faire
l’objet d’un accord international prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé publique;
1. soutient l’objectif d’une convention-cadre pour la lutte antitabac défini par l’Assemblée mondiale de la
santé dans sa résolution du 24 mai 1999;
(1)JO C 14 du 19.1.1998, p. 197.
(2)JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.
(3)JO C 270 E du 25.9.2001, p. 97.13.6.2002 FR C 140 E/109 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
2. se félicite des progrès réalisés lors des premier et deuxième tours des négociations relatives à la
convention-cadre;
3. est convaincu qu’un instrument juridique d’envergure adopté au niveau international tel que la
convention-cadre constitue un outil important de la lutte contre les problèmes liés au tabac et, par consé-quent, de la promotion de la santé publique;
4. souscrit globalement aux principes directeurs, obligations générales et mesures proposés dans la
convention-cadre, tout en estimant nécessaire que la hiérarchisation des mesures s’effectue en fonction deleurs répercussions dans le domaine de la santé publique et de l’environnement;
5. demande à la Commission et aux États membres d’adopter une disposition spécifiant explicitement
que la convention et les réglementations sur le tabac doivent s’appliquer de manière générale à tous lestabacs manufacturés, y compris les cigarettes, le tabac sans combustion, le tabac à rouler, les cigares, leskreteks, les bidis, etc.;
6. considère que l’élimination de toutes les formes de trafic de tabacs manufacturés, y compris la contre-
bande et la contrefaçon, est un élément essentiel de la lutte contre le tabac et invite la Commission àinsister pour que des mesures concrètes poursuivant cet objectif soient incorporées dans le projet deconvention;
7. demande à la Commission et aux États membres d’approuver les dispositions de la section I.5. du
projet de convention visant à prévenir et à combattre le trafic de tabacs manufacturés, et d’avancer despropositions relatives à l’introduction àdash lorsqu’il n’en existe pas àdash d’une législation pénale sur la contre-façon et à l’extension aux équipements et machines utilisés par les contrefacteurs des dispositions relatives
à la destruction des cigarettes de contrebande et de contrefaçon;
8. se félicite de la proposition visant à combattre la contrebande en apposant sur chaque unité de
conditionnement de tabac manufacturé la mention «Vente autorisée uniquement en [nom du pays où leproduit sera commercialisé]»;
9. demande à la Commission et aux États membres de se prononcer en faveur de l’interdiction de la
vente de tabacs manufacturés aux mineurs de moins de dix-huit ans;
10. demande à la Commission et aux États membres de souscrire à l’inclusion, dans la convention, de
l’obligation pour les fabricants d’insérer dans la publicité pour le tabac des avertissements clairs et visiblessur les risques pour la santé, comme cela se fait déjà sur les emballages de tabacs manufacturés;
11. souscrit à la proposition visant à élaborer et à harmoniser, sous les auspices de l’OMS, des normes
relatives à la réglementation de la composition des tabacs manufacturés et applicables, plus précisément, à
l’analyse, à la conception, à la fabrication et au traitement de tels produits;
12. pense qu’il faudra envisager en temps utile d’apporter une aide financière communautaire pour
l’application de la convention dans les pays en développement dès lors qu’il s’agira, entre autres, de trouverdes cultures de substitution et de leur ouvrir des marchés;
13. note que la délégation de l’Union européenne sera appelée à jouer un rôle déterminant lors des
négociations et estime que, tout en se fondant sur l’acquis communautaire, la Communauté devra envisagerd’examiner et de soutenir des propositions de lutte antitabac dépassant la législation communautaireactuelle;
14. invite dès lors instamment la Commission et les États membres à appuyer sans réserve les déléga-
tions qui insistent sur la conclusion, dans les délais prévus, d’une convention efficace fournissant un cadreapproprié pour la prise de mesures concrètes destinées à réduire substantiellement la consommation de
tabac;
15. demande que le représentant du Parlement européen au sein de la délégation soit tenu complète-
ment informé de l’avancement des négociations en étant mieux intégré à la délégation, et notamment enétant invité à participer aux réunions de coordination au niveau de l’UE;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la convention-cadre de l’OMS pour lalutte antitabac.C 140 E/110 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001