COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.11.2021 COM(2021) 916 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Rapport actualisé au titre de la surveillance renforcée - Grèce, novembre 2021 {SWD(2021) 364 final}



CONTEXTE L’évolution de la situation économique de la Grèce et les politiques économiques menées dans ce pays sont surveillées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et dans le cadre de la surveillance renforcée conformément aux articles 2 et 3 du règlement (UE) nº 472/2013 ( ). La mise en œuvre de la surveillance renforcée pour la Grèce ( ) signifie que le pays doit continuer à mettre en œuvre des mesures pour remédier aux causes avérées ou potentielles des difficultés économiques et financières, tout en mettant en œuvre des réformes structurelles pour favoriser une croissance économique solide et durable. La surveillance renforcée fournit un cadre global permettant le suivi de l’évolution économique et la poursuite des politiques nécessaires à une reprise économique durable. Elle permet d’évaluer régulièrement les évolutions économiques et financières récentes de la Grèce, de suivre les conditions de financement de la dette souveraine et d’actualiser l’analyse de la soutenabilité de la dette. La surveillance renforcée fournit également le cadre pour apprécier si la Grèce respecte l’engagement général qu’elle avait pris envers l’Eurogroupe, le 22 juin 2018, de poursuivre et d’achever les réformes adoptées dans le cadre du programme mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité et de préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre des programmes d’assistance financière. Dans ce contexte, la surveillance renforcée permet de suivre la mise en œuvre d’engagements spécifiques consistant à achever, dans les délais convenus et d’ici à la mi-2022, des réformes structurelles fondamentales engagées au titre du programme dans six domaines clés, à savoir: i) les politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) la protection sociale, iii) la stabilité financière, iv) les marchés du travail et des produits, v) la société hellénique des actifs et participations et les privatisations et vi) la modernisation de l’administration publique ( ). Le présent rapport est le douzième établi pour la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée. Il se fonde sur les conclusions d’une mission menée à Athènes les 19 et 20 octobre 2021 et sur un dialogue régulier avec les autorités. Cette mission a été conduite par la Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne ( ); le Fonds monétaire international y a participé dans le cadre de son évaluation a posteriori des financements, tandis que le Mécanisme européen de stabilité y a participé dans le cadre de son système d’alerte rapide et conformément au protocole d’accord du 27 avril 2018 sur les relations de travail entre la Commission européenne et le Mécanisme européen de stabilité. Le présent rapport évalue la mise en œuvre des engagements pris par la Grèce à l’égard de l’Eurogroupe en ce qui concerne l’accomplissement des réformes à réaliser à la mi-2021 au plus tard. Le présent rapport pourrait permettre à l’Eurogroupe de se prononcer sur l’activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 767 millions d’EUR. Ces mesures ont été convenues avec l’Eurogroupe le 22 juin 2018 et incluent le transfert des montants équivalents aux revenus provenant des obligations d’État grecques détenues par les banques centrales au titre du programme pour les marchés de titres et de l’accord sur les actifs financiers nets, ainsi que l’abandon de la marge de taux d’intérêt progressif liée à certains prêts fournis par le Fonds européen de stabilité financière. La cinquième tranche des mesures conditionnelles a été activée à la suite de la réunion de l’Eurogroupe du 17 juin 2021. Les engagements pris par la Grèce en juin 2018 à l’égard de ses partenaires de l’Eurogroupe, engagements dont dépend le déblocage de mesures supplémentaires d’allègement de la dette, peuvent aller jusqu’à la mi-2022. La Grèce est donc entrée dans la dernière année de cet accord. Les autorités ont fait part de leur intention de concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre d’ici la mi-2022 des engagements qui n’ont pas encore été honorés. Les décisions relatives à l'activation des dernières mesures d’allègement de la dette et à la fin de la surveillance renforcée devront tenir compte des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement de l’exécution des engagements et en matière de politique économique au sens large. ÉVALUATION GLOBALE Malgré la pandémie en cours, la reprise de l’économie grecque progresse. Après un premier semestre solide et une saison touristique plus favorable que prévu, les prévisions d’automne de la Commission tablent sur une croissance de 7,1 % en 2021, ce qui correspond quasiment au niveau d’activité économique antérieur à la pandémie. Le PIB réel devrait augmenter de 5,2 % en 2022. Bien qu’il reste très intense, l’impact de la pandémie devrait diminuer progressivement grâce à la campagne de vaccination en cours. La politique budgétaire et monétaire accommodante, conjuguée à la forte impulsion attendue de la mise en œuvre du plan grec pour la reprise et la résilience, devrait soutenir cette dynamique. Le marché du travail demeure résilient, grâce aussi aux régimes d’aide publique qui ont continué à protéger les emplois dans les secteurs vulnérables. Le projet de plan budgétaire 2022 a confirmé que les mesures d’aide d’urgence existantes devraient être en grande partie supprimées d’ici à la fin de 2021, tandis que celles qui resteront actives l’année suivante seront adaptées à l’évolution des besoins de l’économie. Cette évolution, conjuguée au rebond économique, devrait soutenir la poursuite de la réduction du déficit public. Les autorités ont mené à bien un nouvel ensemble d’engagements spécifiques: ·Dans le cadre de la réforme de la comptabilité unifiée, qui introduit une classification économique, administrative et fonctionnelle commune à des fins budgétaires et comptables, les autorités ont finalisé le premier niveau de la classification fonctionnelle pour le budget ordinaire et le budget des investissements publics, qui sera présenté en novembre dans le cadre du budget 2022. Cela répond à l’engagement spécifique, dans le domaine de la gestion des finances publiques, d'achever la mise en place de la comptabilité unifiée pour l’administration centrale. L’élaboration du deuxième niveau de classification fonctionnelle (engagement spécifique pris pour le milieu de l’année 2022) est en bonne voie. ·Les mesures adoptées par les autorités dans le cadre des mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles permettent aux concurrents de l’entreprise publique d’électricité, l’opérateur public historique grec, d’acheter davantage d’électricité à plus long terme, ce qui clôt cette procédure antitrust engagée de longue date. Cela parachève la réforme du secteur de l’énergie, qui constituait un engagement spécifique (). De plus, la mise en œuvre des réformes a bien progressé en ce qui concerne un large éventail d’engagements spécifiques, conformément aux calendriers convenus. En particulier: ·Des progrès substantiels ont été enregistrés en ce qui concerne la simplification de la législation en matière d’autorisation des investissements, la majorité des éléments en attente étant désormais en place. Le dernier élément convenu, à savoir le droit dérivé visant à simplifier les procédures d’autorisation pour les activités économiques dans le secteur de l’éducation, devrait être achevé d’ici janvier 2022. ·La société hellénique des actifs et participations a achevé la mise à jour de son plan stratégique, qui fixe ses objectifs et renforce son rôle en tant qu’actionnaire actif des entreprises de son portefeuille. Dans le cadre de la mise à jour de son plan stratégique, la société hellénique a aussi fait avancer les changements juridiques qui seront nécessaires pour que les entreprises publiques deviennent des entreprises plus performantes. Alors que la société hellénique poursuit son évolution et s’engage dans la mise en œuvre du plan actualisé, il demeure essentiel que toutes les parties préservent son indépendance conformément à sa loi fondatrice, car cela contribuera à l’accomplissement de son mandat et à la poursuite de résultats positifs en termes de création de valeur des actifs de l’État grec. En outre, un contrat de performance a été conclu pour l’Organisation du transport urbain d’Athènes (OASA), qui comprend la méthodologie à appliquer à l’estimation du montant des obligations du secteur public que l’Organisation doit recevoir, tandis que les actions en attente en vue de sa mise en œuvre devraient être achevées d’ici la fin novembre. ·Dans l’ensemble, les opérations de privatisation en cours ont bien progressé au cours des derniers mois. Premièrement, à la suite de la sélection de l’investisseur privilégié pour la concession à long terme de l’autoroute Egnatia le 26 août 2021, pour une offre financière comprenant un paiement initial de près de 1,5 milliard d’EUR et un paiement annuel correspondant à 7,5 % du revenu brut annuel total du concessionnaire, les autorités ont mis au point un calendrier pour l’achèvement et l’exploitation des gares de péage et pour l’octroi de licences pour tous les tunnels. Deuxièmement, à la suite de la sélection de l’investisseur privilégié pour la vente des infrastructures de l’entreprise publique de gaz (DEPA) le 9 septembre 2021, le dossier a été introduit et la Cour des comptes l’a approuvé. Troisièmement, la procédure d’appel d’offres a progressé pour un certain nombre d’opérations relatives aux ports régionaux et des offres contraignantes ont été soumises pour Gournes Heraklion en Crète (développement d’une partie de l’ancienne base militaire américaine de Gournes) le 15 octobre 2021. Les autorités ont aussi approuvé le plan actualisé de développement des actifs, qui constitue le programme de privatisation et définit les prochaines étapes pour les opérations qui y sont incluses. ·En ce qui concerne les réformes de la protection sociale, les autorités ont adopté une législation primaire pour appliquer la nouvelle approche en matière de détermination du handicap pour les prestations d’assistance personnelle, le droit dérivé pour sa période initiale de mise en œuvre à l’essai devant être adopté début 2022, un peu plus tard que prévu dans le onzième rapport. L’ouverture des dernières directions du fonds unique de sécurité sociale (e-EFKA) sur le territoire grec progresse de manière satisfaisante, mais l’infrastructure informatique n’est pas encore parvenue à maturité. ·Dans le domaine de l’administration publique, les efforts visant à achever la mise en place du système intégré de gestion des ressources humaines progressent de manière satisfaisante, les descriptions de postes étant achevées pour 81 % des postes et la fin du processus étant prévue pour janvier 2022. Les dispositions juridiques visant à faciliter la désignation du secrétaire permanent au ministère de l’éducation et des cultes devraient être adoptées d’ici la fin novembre 2021, tout en assurant la cohérence avec la délégation des pouvoirs de signature conformément à la loi sur l’État exécutif. Les autorités ont aussi avancé de façon satisfaisante dans la mise en œuvre des mesures visant à donner suite aux recommandations restantes du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), qui concernent la prévention de la corruption à l’égard des parlementaires, des juges et des procureurs ainsi que la prévention de la corruption des fonctionnaires. ·La cartographie cadastrale et la mise en place de la nouvelle entité cadastrale progressent bien, conformément à la feuille de route convenue. ·Les autorités ont confirmé leur engagement à poursuivre la réforme de l’impôt foncier (ENFIA) sur la base de la nouvelle assiette, plus large, de cet impôt – les paiements devant débuter en mars 2022 –, et ont présenté un calendrier pour les prochaines étapes.

Certains engagements spécifiques ont toutefois enregistré des retards par rapport aux échéances convenues dans le onzième rapport. En particulier: ·L’apurement des arriérés n’a progressé que de manière marginale par rapport au onzième rapport, en raison de retards accusés dans la mise en œuvre des mesures convenues dans le plan d’apurement de mars 2021, de l’accumulation de nouveaux arriérés et d’un nombre plus important que prévu de nouvelles demandes de pension de retraite. Les actions visant à accélérer l’apurement sont désormais en place et les autorités s’attendent actuellement à ce que les arriérés hors pensions soient apurés d’ici décembre 2021 et que l’encours des demandes de pension de retraite non traitées soit apuré d’ici la mi-2022. Les autorités ont convenu de commencer à suivre chaque mois, à partir d’octobre 2021, les progrès réalisés dans la mise en œuvre afin d’éviter de nouveaux retards. La mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes grecque et la simplification des procédures budgétaires se sont poursuivies comme prévu. ·En ce qui concerne la réforme de l’Agence des recettes publiques, si la phase d’essai du système de collecte informatique de bout en bout a été achevée, on s’attend maintenant à ce que la mise en œuvre effective ne soit pleinement terminée qu’en avril 2022, alors que le onzième rapport avait fixé la fin de 2021 comme objectif. ·La mise en place du système de soins de santé primaires, un engagement spécifique, a encore été retardée par la pandémie et le récent remaniement gouvernemental. Les autorités se sont engagées à présenter un projet de loi d’ici décembre 2021, dans la perspective d'une adoption en février 2022, accompagné du droit dérivé nécessaire en vue de la mise en œuvre des principes de l'accès aux soins spécialisés et de l’inscription des patients auprès du médecin traitant, en temps utile pour le treizième rapport sur la surveillance renforcée. Le recouvrement du «clawback», c’est-à-dire des sommes liées au dépassement du plafond fixé par la législation pour les dépenses publiques en produits pharmaceutiques et autres services de santé, qui doivent être récupérées auprès des prestataires de santé, se poursuit de manière satisfaisante pour les montants récents, mais a enregistré d’importants retards dans la perception des montants pour 2020. En ce qui concerne les marchés publics dans le domaine de la santé, le nouveau cadre législatif devrait être adopté le 10 décembre 2021 au plus tard et les activités de passation de marchés évoluent, dans la perspective de l’échéance de la mi-2022, vers une part de 40 % d'achats publics centralisés dans le total des dépenses hospitalières. ·Dans le secteur de la justice, la phase préparatoire au lancement de l’appel d’offres pour le système intégré de gestion des affaires a pris un retard supplémentaire, rendant impossible la réalisation de l’objectif précédent d’attribution du projet durant le premier trimestre 2022. Cette situation est préoccupante, compte tenu de l’importance du projet et de la longue période de mise en œuvre prévue. En ce qui concerne le dépôt électronique, de nouveaux progrès ont été accomplis pour les juridictions civiles et administratives, les actions devant être achevées d’ici avril 2022. ·Si les autorités ont pris des mesures bienvenues en ce qui concerne la réforme du cadre d’inspection pour la surveillance des activités économiques et des marchés de produits, dans les domaines contrôlés au titre de l’engagement de surveillance renforcée, cette réforme n’est pas encore achevée. En particulier, dans le dernier domaine de la protection de l’environnement, les autorités ont adopté une législation primaire visant à modifier le cadre relatif aux sanctions et aux pouvoirs d’exécution des autorités d’inspection, afin de rendre les inspections environnementales plus transparentes, mieux adaptées aux entreprises et davantage propice à l’observation volontaire des règles. L’élaboration d’un modèle de gestion de l’exécution visant à faciliter une approche harmonisée dans l’application du système d’exécution est nécessaire pour mener à bien cette réforme. ·L’achèvement de l’engagement spécifique relatif à la ratification des cartes forestières, qui est nécessaire à l’achèvement du projet de cadastre, a connu de nouveaux retards, en raison notamment des incendies de forêt qui ont eu lieu plus tôt cette année. Même si ces facteurs sont reconnus, les prorogations horizontales répétées du délai de ratification des cartes mettent en péril l’achèvement du cadastre en temps utile. Les autorités ont indiqué que les cartes pourraient être ratifiées d’ici la mi-2022, ce qui présente des risques importants pour la mise en œuvre. Outre les progrès réalisés sur le plan des engagements spécifiques, le rapport salue le fait que les autorités ont progressé sur un certain nombre de réformes structurelles plus vastes engagées dans le cadre de la surveillance renforcée. En particulier: ·Le nouveau mécanisme de préparation de projets – une unité au sein de l’agence chargée de la privatisation consacrée à la maturation des projets d’investissement et à l’octroi d’un soutien plus large à l’accélération des projets d’importance stratégique, notamment des projets inclus dans le plan pour la reprise et la résilience de la Grèce – est devenu pleinement opérationnel. La première série de contrats considérés comme revêtant une importance stratégique, et devant donc être versés dans la réserve de projets stratégiques pour faire l’objet d’une attention prioritaire, a été intégrée au mécanisme le 8 novembre 2021. La concrétisation du nouveau cadre réglementaire pour les marchés publics progresse en outre de manière régulière, notamment dans le contexte de la stratégie plus vaste récemment adoptée. L’adoption de la législation secondaire restante concernant la loi sur les marchés publics a connu un léger retard et on s'attend à ce qu’elle soit achevée d’ici à la fin du mois de novembre 2021. Toutes ces mesures sont essentielles à la bonne mise en œuvre des investissements présentés dans le plan grec pour la reprise et la résilience. ·Des réformes plus vastes dans le domaine de la justice progressent également de manière satisfaisante, notamment l’achèvement de la mise en place de chambres spécialisées au sein des tribunaux, l’adoption du code révisé relatif à l’organisation de la justice et la mise en place effective du service JustStat, qui vise à améliorer la qualité des données concernant le système judiciaire. ·La mise en œuvre de nouveaux services et applications numériques progresse régulièrement, grâce à des actions permettant d’améliorer l’interopérabilité des systèmes et l’échange de données au sein de l’administration publique. ·Afin de faire face à l’augmentation considérable du personnel temporaire au sein de l’administration publique depuis 2018, les autorités ont fixé un plafond au nombre d’agents temporaires pouvant être recrutés en 2022, ce qui est une mesure bienvenue. En raison d’événements imprévus, comme des départs à la retraite plus élevés que prévu chez les enseignants et une demande accrue de soutien spécifique aux élèves, il n’a toutefois pas été possible d’atteindre la réduction escomptée pour compenser totalement la conversion de 10 500 contrats d’enseignants temporaires en contrats à durée indéterminée, qui a eu lieu avant le début de l’année scolaire en cours. Les autorités se sont engagées à évaluer les besoins en personnel enseignant permanent et temporaire et à veiller à ce que le recrutement de 3 000 enseignants temporaires supplémentaires soit compensé pour l’année scolaire suivante. Si elles se sont félicitées de l’intention des autorités d’évaluer les besoins en personnel de l’administration publique et d’étudier les moyens d’attirer du personnel compétent, les institutions européennes ont aussi insisté sur la nécessité de stabiliser le coût global de l’administration publique, de manière à conserver une politique budgétaire prudente à moyen terme. Dans l’ensemble, l’administration publique a vu ses effectifs augmenter de 2,6 % depuis que la Grèce est sortie du programme d’assistance financière en août 2018, principalement en raison de l’embauche d’agents temporaires, dont les effectifs ont progressé de 24,5 %. Cette évolution transparaît dans la masse salariale, qui devrait augmenter de 6 % sur la période 2018-2022. La masse salariale devrait ainsi représenter 9,5 % du PIB en 2022, contre 9,3 % en 2018 (). Le maintien d’une surveillance étroite, un renforcement du contrôle central des procédures de recrutement et une correction des inefficacités persistantes () contribueront à stabiliser la taille et le coût de l’administration publique. Par ailleurs, les autorités sont encouragées à tirer parti de la flexibilité offerte par la grille salariale unifiée pour préserver l’attractivité du secteur public en tant qu’employeur. La proportion de prêts non performants a fortement diminué dans le secteur bancaire, mais des vulnérabilités subsistent. Grâce aux opérations de titrisation, le ratio de prêts non performants a atteint 20,3 % en juin 2021(), soit la moitié de celui enregistré à la fin de 2019. Les titrisations de prêts non performants accroissent les besoins de provisionnement, ce qui pèse sur la rentabilité des banques et sur leur niveau de fonds propres à court terme, mais leur permettra de réduire le coût du risque et de dégager dans leurs bilans des marges pour de nouveaux prêts. Le ratio des crédits d’impôt différés dans les fonds propres des banques reste élevé. Des mesures de renforcement des fonds propres ont été mises en œuvre avec succès au cours de l’été et d’autres sont prévues dans les prochains mois. L’«effet de falaise» redouté après l’expiration des moratoires ne s’est pas concrétisé jusqu’à présent, mais des risques subsistent. La mise en œuvre des mesures convenues dans le secteur financier s’est améliorée, mais il reste difficile de combler le retard accumulé. Les infrastructures électroniques nécessaires au bon fonctionnement du cadre d’insolvabilité sont maintenant en place. Le processus d’octroi de la concession nécessaire à la mise en place de l’entité de vente et cession-bail a encore été retardé, sans conséquence apparente toutefois pour la mise en œuvre du cadre d’insolvabilité. La résorption de l’arriéré des dossiers d’insolvabilité des ménages – un engagement spécifique – progresse mais reste lente. Un grand nombre d’affaires demeurent pendantes: à peine 19,5 % se sont vu attribuer une nouvelle date d’audience, et certaines audiences ne se tiendront qu’après 2022. Les autorités se préparent à prendre des mesures qui viseront, notamment, à améliorer le traitement de ces affaires dans des tribunaux spécifiques et, ce qui sera difficile, à résorber le gros de l’arriéré en 2022. Malgré une accélération des paiements au troisième trimestre 2021, l’apurement de l’arriéré des garanties d’État appelées ne progresse toujours pas au rythme escompté. Les autorités se sont engagées à fournir chaque mois des informations actualisées sur les progrès accomplis dans l’apurement des deux arriérés (dossiers d’insolvabilité des ménages et garanties d’État appelées). L’adoption récente d’une refonte du code de procédure civile tombe à point, car elle devrait accélérer le fonctionnement de la justice et accroître l’efficacité des procédures d’exécution, notamment pour ce qui concerne la conduite des enchères électroniques. Les travaux visant à améliorer la plateforme d’enchères électroniques sont en cours. Les discussions sur l’avenir du Fonds hellénique de stabilité financière avancent. La réforme du cadre juridique du Fonds devrait se concentrer sur la durée de vie, la gouvernance, la stratégie de cession et les droits spéciaux du Fonds. Les autorités grecques prévoient que la modification législative sera adoptée plus tard dans l’année. Dans l’ensemble, le présent rapport conclut que la Grèce a continué de progresser dans la réalisation de ses engagements spécifiques, malgré des retards dans certains domaines, imputables en partie aux circonstances difficiles créées par la pandémie ou les incendies catastrophiques d’août 2021. Les autorités ont tenu les engagements spécifiques concernant le secteur de l’énergie et la gestion des finances publiques, tout en prenant des mesures importantes et bienvenues en vue d’honorer la plupart de leurs engagements spécifiques d’ici à avril 2022. Les institutions européennes se félicitent de l’esprit de collaboration étroite et constructive qui a régné dans tous les domaines; elles encouragent les autorités à continuer sur leur lancée et à combler le retard accumulé, notamment dans les réformes du secteur financier, l’apurement des arriérés, les soins de santé et la justice. ÉVOLUTION MACRO-ÉCONOMIQUE La reprise se confirme. Aux premier et deuxième trimestres 2021, la croissance économique a atteint respectivement 4,5 % et 3,4 % (en glissement trimestriel). Le secteur extérieur devrait connaître une nette embellie au troisième trimestre 2021, au vu des premières données du tourisme publiées après la réouverture du pays aux touristes en mai et la levée, cet été, des restrictions de déplacement dans l’UE. Parallèlement, les gains de parts de marché à l’exportation au premier semestre 2021 ont favorisé la croissance sur cette même période. La croissance du PIB réel en 2021 devrait également être soutenue par la mise en œuvre des investissements prévus dans le plan grec pour la reprise et la résilience et d’autres mesures de soutien public. Les investissements directs étrangers nets en Grèce ont considérablement augmenté au deuxième trimestre 2021, mais leur stock, exprimé en pourcentage du PIB, demeure nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Alimentée par les tensions inflationnistes mondiales, l’inflation a continué d’augmenter au cours des mois d’été. L’emploi a poursuivi sa progression pendant l’été, aidé en cela par le maintien des mesures gouvernementales de protection de l’emploi dans les secteurs vulnérables, ainsi que par la reprise de l’économie et la forte demande de travailleurs saisonniers dans le secteur du tourisme, qui ont accéléré la création d’emplois. Selon les dernières données du système d’information «Ergani», le flux net de salariés vers le secteur privé a été positif au troisième trimestre 2021, les embauches ayant augmenté de 6,7 % par rapport à l’année précédente. Quelque 37 800 salariés dans 3 560 entreprises ont encore bénéficié du dispositif de chômage partiel («Synergasia») en septembre 2021. Le taux de chômage s’est établi à 13,3 % en septembre, soit, par rapport à septembre 2020, une baisse de 3 points de pourcentage, favorisée par la reprise, notamment dans le secteur du tourisme. Le chômage des jeunes est tombé à 38,5 % au deuxième trimestre de l’année, mais il demeure supérieur de 2,3 points de pourcentage à son taux du deuxième trimestre 2020. Selon les dernières données disponibles, la part des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est tombée à 27,5 % en 2020, soit 1,5 point de pourcentage de moins qu’en 2019.

Dans ses prévisions de l’automne 2021, la Commission table sur un rebond du PIB de 7,1 % en 2021 et, pour 2022 et 2023, sur une croissance élevée, respectivement de 5,2 % et 3,6 %. Dans l’ensemble, la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience adopté récemment par la Grèce devrait permettre de maintenir la dynamique en 2022 et 2023 et de renforcer les investissements privés et publics les années suivantes. Les arrivées de touristes internationaux retrouvant progressivement leur niveau de 2019, les recettes touristiques devraient rester un puissant moteur de croissance dans les années à venir. Malgré la hausse des prix de l’énergie, de nature transitoire selon les prévisions actuelles, l’inflation ne devrait être que légèrement supérieure à zéro en 2021, en raison des taux d’inflation négatifs enregistrés au premier semestre de l’année. Elle devrait atteindre 1,0 % en 2022 et 0,4 % en 2023. Les tensions sur les prix de gros de l’électricité apparues au troisième trimestre 2021 sous l’effet de l’évolution des cours mondiaux du gaz et du pétrole représentent une charge supplémentaire pour les ménages et les entreprises. En Grèce, les prix de l’électricité ont augmenté, en septembre 2021, de 14 % par rapport au mois précédent. Quant aux prix de l’énergie résidentielle, ils dépassent d’environ 14 % la moyenne de l’UE (). Le gouvernement a adopté des mesures visant à atténuer les effets de ces hausses (). Le prix relativement élevé de l’électricité crée des risques supplémentaires pour les personnes en situation de précarité énergétique et les ménages à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. D’après les dernières données disponibles (2020), quelque 16,7 % de la population grecque était dans l’incapacité de chauffer convenablement son logement, soit un chiffre supérieur d’environ 8,5 points de pourcentage à la moyenne de l’UE. L’augmentation des prix de l’électricité est due à l’évolution de la situation internationale mais aussi à des facteurs nationaux, tels que la dépendance à l’égard du gaz naturel, alors que les processus de pleine intégration aux marchés paneuropéens de l’électricité et de participation active de la demande () sur les marchés de l’électricité restent à ce jour inachevés. Le plan grec pour la reprise et la résilience prévoit néanmoins des interventions supplémentaires dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, de l’efficacité énergétique, des investissements dans le stockage d’électricité et le réseau électrique et des réformes du marché de l’électricité, ainsi qu’en ce qui concerne le raccordement au continent des îles non interconnectées. Ainsi, la protection des consommateurs finaux contre les chocs futurs devrait augmenter à moyen terme, au fil de l’avancement de ces projets. Les premières données indiquent que les mesures d’aide mises en place par les pouvoirs publics ont contribué à préserver le dynamisme du secteur des entreprises pendant la pandémie. D’après les données sur la démographie des entreprises(), le solde des créations d’entreprises, c’est-à-dire la différence entre les entreprises nouvellement créées et celles qui ont fermé leurs portes, est demeuré positif en 2020 et a dépassé les niveaux d’avant la pandémie au cours des deux premiers trimestres de 2021. Ce résultat a également été favorisé par la reprise de la demande en 2021, qui a accéléré la création de nouvelles entreprises, en particulier dans le secteur des services. Il convient néanmoins d’interpréter ces données avec prudence, car la Grèce se caractérise généralement par une faible dynamique entrepreneuriale (); l’incidence de la pandémie pourrait donc avoir été sous-estimée. L’incertitude et les risques qui pèsent sur l’avenir restent élevés. Les incidences de la pandémie sur l’activité économique ont diminué au cours des derniers trimestres, mais la reprise reste exposée à une aggravation potentielle de la pandémie, tant au niveau national qu’international, et de fortes vulnérabilités subsistent. En outre, la suppression progressive des mesures de soutien en faveur du secteur privé et du marché du travail devra faire l’objet d’un suivi attentif et être soigneusement planifiée afin d’éviter les effets de falaise. La hausse des prix de l’énergie et la présence de goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement ajoutent leur part d’incertitude quant aux perspectives en matière d’inflation. La situation géopolitique extérieure et la résurgence potentielle de la crise migratoire, une fois la pandémie passée, demeurent source d’incertitude. Sur un plan plus positif, l’augmentation récente de l’épargne des ménages pourrait faciliter la réalisation d’une partie des achats retardés au cours de l’année précédente et donner une impulsion supplémentaire à la consommation privée. Tableau 1: Résumé des principales variables macroéconomiques (en %) Source: Commission européenne ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE La politique budgétaire devrait rester accommodante en 2021 et continuer à soutenir la reprise tout au long de 2022. Les prévisions de la Commission et celles des autorités sont globalement alignées et elles annoncent une réduction importante du déficit primaire en 2022. Selon les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, le déficit primaire qui fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée devrait s’améliorer et passer de 7,6 % du PIB en 2021 à 1,2 % du PIB en 2022 (). À titre de comparaison, le projet de plan budgétaire 2022 de la Grèce table sur un déficit de 1,0 % du PIB. L’amélioration du solde prévue pour 2022 reflète la reprise en cours et l’abandon progressif de la plupart des mesures d’urgence. Parallèlement, la facilité pour la reprise et la résilience devrait influencer considérablement la croissance, et partant avoir des effets positifs sur les recettes publiques. Le déficit prévu par la Commission pour 2022 est légèrement supérieur à celui qui avait été prévu au printemps 2021. Cette révision reflète le coût des mesures supplémentaires (voir ci-dessous) et l’augmentation des dépenses de défense en 2022 due à une livraison plus rapide que prévu d’équipements militaires, ce qui détériore le solde de 0,1 % du PIB en 2022. La plupart des mesures liées à la pandémie seront progressivement supprimées d’ici à la fin de 2021, mais d’autres mesures ont été prises pour faire face aux conséquences des incendies, et des mesures permanentes mineures ont également été adoptées. La plupart des mesures adoptées pour soutenir les ménages et les entreprises frappés par la crise devraient être progressivement levées d’ici la fin de 2021. Les mesures de soutien devraient avoir une incidence budgétaire de 6,4 % du PIB en 2021 et de 1,4 % du PIB en 2022. Les mesures qui resteront en place en 2022 visent à soutenir la reprise en stimulant la demande globale et l’emploi, ainsi qu’à fournir une aide supplémentaire au système de soins de santé (). Elles comprennent: ·une réduction du taux de cotisations de sécurité sociale et une exonération de l’impôt de solidarité sociale pour le secteur privé; ·un programme étendu de subventions à l’embauche dont le but est de créer 50 000 nouveaux emplois en subventionnant les cotisations de sécurité sociale pendant six mois pour chaque nouveau contrat d’emploi; ·une réduction des taxes sur la valeur ajoutée pour les transports, les boissons et les billets de cinéma jusqu’en juin 2022; ·une augmentation des dépenses de santé liée en partie à la campagne de vaccination. Le projet de budget 2022 comprend des mesures visant à faire face aux conséquences des incendies dévastateurs de l’été 2021: des prêts et des subventions, des reports d’imposition ou de taxation et de paiements de dettes, une suspension de l’impôt foncier (ENFIA) pour la période 2021-2023 pour les ménages et les entreprises concernés et une aide à la reconstruction pour les régions touchées. Enfin, le projet de budget comprend un certain nombre de nouvelles mesures mineures visant à soutenir l’économie à hauteur de 0,1 % du PIB, dont le coût est partiellement compensé par l’élimination des réserves inutilisées dans le budget social (). Ces mesures sont les suivantes: ·une réduction des tarifs d’abonnements mobiles; ·une exonération des droits sur les donations de moins de 800 000 EUR entre parents au premier degré; ·une réduction de 50 % de l’impôt sur l’accumulation de capital; ·des incitations en faveur de l’emploi des jeunes. En réponse à la récente hausse des prix de l’énergie, la Grèce a annoncé des mesures visant à contrer ses conséquences économiques et sociales. À la suite de la forte hausse des prix de l’électricité, les autorités ont introduit un nouveau régime de subvention qui offrira une remise de 60 EUR/MWh pour les 300 premiers kWh consommés par mois jusqu’à la fin de l’année pour tous les clients basse tension ayant des contrats à prix variable, tandis que les ménages les plus vulnérables bénéficieront d’une subvention de 80 EUR/MWh (). Si les prix de l’énergie restent élevés plus longtemps que prévu, les mesures pourraient être prolongées. Les autorités ont indiqué que si un soutien supplémentaire s’avérait nécessaire à l’avenir, celui-ci serait destiné aux ménages vulnérables et un mécanisme d’ajustement automatique serait mis en place pour faire face à ce type de fluctuations imprévues. Les autorités ont également augmenté le montant de l’allocation chauffage accordée aux ménages à faibles revenus. Ces mesures représentent 0,2 % du PIB en 2021 et seront entièrement compensées par l’augmentation des recettes du système d’échange de quotas d’émission affectées aux dépenses relatives à l’énergie. Globalement, ces mesures semblent conformes aux dispositions de la communication () de la Commission sur la lutte contre la hausse des prix de l’énergie étant donné qu’elles sont temporaires et généralement ciblées afin de profiter davantage aux clients les plus vulnérables. La Commission européenne suit de près l’évolution des marchés de l’énergie.

Graphique 1: Sources de la variation du solde budgétaire entre 2021 et 2022 Source: Commission européenne Remarque: Le graphique décompose l’amélioration du solde des administrations publiques qui fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée: il passe d’un déficit primaire de 7,6 % du PIB à un déficit primaire de 1,2 % du PIB, en contributions du volet des recettes et du volet des dépenses. L’évaluation et les prévisions actuelles comportent des risques substantiels. Une partie des risques sont liés à l’évolution de la pandémie, notamment à la nécessité de mesures de soutien supplémentaires en cas d’aggravation de la crise sanitaire et à l’activation éventuelle de garanties d’État () émises dans le cadre des mesures de soutien. L’évolution des marchés de l’énergie pourrait également engendrer des mesures de soutien supplémentaires. Les dispositions de politique financière récentes ou prévues, y compris le régime de vente et de cession-bail de biens immobiliers détenus par des débiteurs vulnérables, pourraient avoir un effet d’accroissement du déficit et de la dette en fonction de leur nomenclature statistique finale. Les affaires juridiques en cours créent une incertitude supplémentaire par rapport aux prévisions et comprennent une affaire relative à l’indemnisation rétroactive des réductions des pensions complémentaires et des primes saisonnières, ainsi que des procédures contentieuses à l’encontre de la société foncière de l’État (KED). En revanche, sur la base des données préliminaires relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés, la rentabilité des entreprises pourrait avoir été moins touchée en 2020 que ne l’annoncent les prévisions actuelles, ce qui entraînerait une hausse des recettes fiscales cette année. FINANCEMENT DE LA DETTE SOUVERAINE Les réserves de trésorerie restent élevées. Les réserves de trésorerie des administrations publiques s’élevaient à près de 40 milliards d’EUR début octobre 2021, soit leur niveau le plus haut depuis fin 2019 (). L’augmentation du coussin de trésorerie est due en partie au préfinancement de 4 milliards d’EUR reçu au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et aux émissions obligataires de septembre 2021. Les conditions de financement restent favorables et malgré les récentes hausses, les écarts de rendement à 10 ans se sont maintenus entre 110 et 150 points de base depuis fin août 2021. L’autorité de gestion de la dette publique envisage de rembourser anticipativement une autre partie de la dette grecque aux créanciers institutionnels, après avoir pris des mesures similaires au printemps 2021 et avant. Elle envisage notamment de rembourser anticipativement environ 5,3 milliards d’EUR du mécanisme de prêt à la Grèce dus en 2022 et 2023, ainsi que de rembourser intégralement ses prêts en cours, d’un montant de 1,8 milliard d’EUR, au Fonds monétaire international au cours des prochains mois. Bien que cet ensemble de versements anticipés ait une incidence négligeable sur la soutenabilité de la dette à long terme, il est bienvenu, étant donné qu’il envoie un signal positif au marché quant à la situation financière de l’État grec, qu’il allonge l’échéance moyenne de la dette grecque, qu’il génère des économies sur les dépenses d’intérêts et qu’il réduit le risque de change. ANALYSE DE LA SOUTENABILITÉ DE LA DETTE La mise à jour de cette analyse indique que les risques pesant sur la soutenabilité de la dette demeurent globalement inchangés par rapport au 11e rapport mais que l’incertitude demeure élevée. Les risques à court terme restent limités tandis que les risques sont plus significatifs sur le long terme dans le cadre des scénarios de «faible croissance» et de «prime de risque plus élevée». Dans le scénario de référence, la dette baisse de 203 % du PIB en 2021 à environ 54 % du PIB d’ici à 2060, tandis que les besoins bruts de financement demeurent en dessous de 15 % du PIB sur le long terme. Dans le scénario de prime de risque plus élevée, la dette baisse à 90 % du PIB d’ici à 2060, tandis que les besoins bruts de financement atteignent environ 18 % du PIB à compter de la fin des années 2030. Dans le scénario de faible croissance, le niveau de la dette ne se stabilise pas, et les besoins bruts de financement dépassent de façon permanente 20 % du PIB à compter des années 2050. Les autres scénarios montrent que de possibles modifications dans l’actuel contexte de faibles taux d’intérêt sur le moyen terme et une croissance économique plus faible pourraient avoir une incidence négative sur la soutenabilité de la dette. L’analyse actualisée de la soutenabilité de la dette repose sur les hypothèses suivantes: ·Les hypothèses relatives à la croissance du PIB réel continuent de s’appuyer sur les dernières prévisions à court terme de la Commission pour les années 2021-2023. Pour la période 2024-2031, les projections tiennent maintenant compte de l’impact que devraient avoir sur la croissance les investissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, d'après les simulations standard T+ 10 de la Commission ajustées suivant le modèle QUEST. Cette simulation est réalisée simultanément pour tous les États membres, et inclut donc aussi les retombées transfrontières. Avant cette actualisation, les projections macroéconomiques pour la Grèce se basaient, jusqu’à T+ 6, sur des calculs de la Commission, et pour la suite, sur le rapport 2021 sur le vieillissement. Les effets de la facilité pour la reprise et la résilience y étaient inclus jusqu’à T+ 6. La croissance à long terme reste cohérente avec les chiffres du rapport 2021 sur le vieillissement. ·Au-delà du court terme, jusqu’à la dixième année de prévision, les hypothèses en matière d’inflation reposent sur les anticipations du marché mesurées par les «swaps 10 ans dans 10 ans» (), et correspondent donc exactement à ce que prévoit le marché quant aux coûts de financement des émetteurs souverains. Au-delà de la 10e année de prévision, elles tablent sur une convergence linéaire de l’inflation à 2 % la 30e année. Avant cette actualisation, les anticipations d’inflation n’étaient prises en compte que jusqu’à la cinquième année de prévision. ·Les hypothèses concernant le solde primaire restent conformes à la méthode définie dans le 8e rapport sur la surveillance renforcée. Concrètement, le solde primaire correspond à celui annoncé dans les dernières prévisions de la Commission pour les années 2021-2023, qui tablent sur des politiques inchangées et prévoient ensuite un solde primaire de 2,2 % du PIB. Du fait de ces ajustements méthodologiques, le besoin de financement brut est inférieur de 0,8 point de pourcentage en 2060 dans le scénario de référence et enregistre une baisse allant jusqu’à 2,5 points de pourcentage dans les autres scénarios. Graphique 2: Résultats de l’analyse de la soutenabilité de la dette Source: Commission européenne. Tableau 2: Principales hypothèses et résultats du scénario de référence Source: services de la Commission Tableau 3: Principales hypothèses des scénarios Source: services de la Commission ÉVOLUTION DU SECTEUR FINANCIER L’augmentation des besoins de provisionnement liée à la titrisation de prêts non performants continue de peser sur la rentabilité des banques. Deux seulement des quatre banques d'importance systémique ont affiché des résultats positifs. Elles ont été rentables au premier semestre grâce à plusieurs facteurs, notamment une diminution des dépréciations de prêts, une hausse des produits d’intérêts nets su fond de baisse de leurs coûts de financement, un relèvement des frais et une réduction de leurs coûts d’exploitation. Les deux autres banques ont en revanche pâti du niveau élevé des provisions à constituer lors d’opérations massives de titrisation de prêts non performants. C’est ce qui explique que le secteur bancaire dans son ensemble ait continué d’enregistrer des pertes au deuxième trimestre 2021. Globalement, cependant, la qualité des produits d’intérêts nets des banques s’améliore: grâce aux titrisations en cours, elle dépend moins des intérêts dus sur des prêts non performants. La rentabilité du secteur sur l’ensemble de l’année 2021 sera largement tributaire, d’une part, des titrisations encore prévues de prêts non performants, qui augmenteront les besoins de provisionnement et pèseront sur les produits d’intérêts nets(), et d’autre part, de la reprise de l’activité économique qui, en stimulant la demande de nouveaux prêts, devrait au contraire pousser les revenus bancaires à la hausse. Toutefois, à terme, ce sont les titrisations de prêts non performants qui devraient permettre aux banques de réduire le coût du risque et de libérer de la place dans leurs bilans pour de nouveaux prêts, ce qui contribuera à leur rentabilité à long terme. La capitalisation des banques grecques continue de pâtir du coût de l’assainissement considérable de leurs bilans, mais elle bénéficie de mesures de renforcement des fonds propres. À la fin du deuxième trimestre 2021, les banques affichaient en moyenne, sur une base consolidée, un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 et un ratio de fonds propres total atteignant respectivement 12,5 % et 15 % des actifs pondérés en fonction des risques. C’est un recul par rapport au trimestre précédent (13,6 % et 15,6 % respectivement), où ces ratios avaient déjà pâti de la suppression progressive d’ajustements prudentiels transitoires ( ) et de l’amortissement annuel d’actifs d’impôt différés, dont la plupart sont garantis. Toutefois, le succès, début juillet, d’une augmentation de capital de 800 millions d’EUR par une banque d'importance systémique, qui a fait suite à l’augmentation du capital social d’un autre établissement d’importance systémique début mai, et la mise en œuvre prochaine de plusieurs mesures de renforcement des fonds propres donneront aux banques systémiques grecques les moyens de poursuivre leur stratégie ambitieuse de réduction des prêts non performants. Ces efforts seront encore facilités par l’adoption récente d’une modification de la législation visant à assouplir la trajectoire d’amortissement des actifs d’impôt différés liés à la vente et à la titrisation de ces prêts. Bien qu’elle soit encore supérieure à l’exigence réglementaire, la capitalisation des banques reste l’une des plus faibles de l’UE. La mauvaise qualité de leurs fonds propres reste préoccupante, en raison de la forte proportion de crédits d’impôt différés qui entre dans leur composition, et qui a atteint 74 % des fonds propres de base de catégorie 1 au deuxième trimestre 2021, contre 59 % fin 2020.