Les questions concernant le stockage des informations relatives au statut d’assujetti certifié des entreprises, ainsi que la fourniture de l’accès à ces informations, ne peuvent, de par leur nature, faire l’objet de décisions de chaque État membre individuellement, étant donné que les entreprises et les administrations fiscales de tous les États membres devraient pouvoir vérifier, de manière harmonisée, le statut d’assujetti certifié des entreprises établies dans d’autres États membres. Pour ce faire, un cadre commun est nécessaire, et une initiative dans ce domaine requiert une proposition de la Commission visant à modifier le règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA.

La présente proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.

Dans ce contexte, il est essentiel que les entreprises et les administrations fiscales puissent vérifier immédiatement et en ligne le statut d’assujetti certifié d’une entreprise. À cette fin, il est nécessaire que tous les États membres enregistrent des informations sur les entreprises et leur statut d’assujetti certifié dans un système électronique et que les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que la confirmation de ce statut soit fournie pour toute entreprise. Il convient d’établir ces obligations des États membres dans le cadre de la législation sur la coopération administrative, c’est-à-dire le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après le «règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA»).

Pour intégrer le statut d’assujetti certifié, il est tout d’abord nécessaire que les États membres, qui sont chargés de l’octroi et du retrait de ce statut aux entreprises établies sur leur territoire, recueillent ces informations et les stockent au format électronique. À cette fin, l’article 17 du règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA est modifié pour faire en sorte que les informations concernant le statut d’assujetti certifié des assujettis soient également stockées. En outre, l’adaptation de l’article 31 du règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA vise à assurer que la confirmation du statut d’assujetti certifié d’un assujetti donné puisse être obtenue par des moyens électroniques.

L’objet de l’article 1er de la proposition est de fournir la base nécessaire à l’intégration du statut d’assujetti certifié dans le système VIES (VAT Information Exchange System - système d’échange d’informations en matière de TVA). Actuellement, le système VIES est utilisé, entre autres, pour vérifier la validité du numéro de TVA d’un client établi dans un autre État membre en vue de s’assurer qu’une livraison de biens transportés ou expédiés à destination de ce client en dehors de l’État membre du fournisseur peut être exonérée de la TVA. D’un point de vue pratique, la vérification du statut d’assujetti certifié du client afin de ne pas facturer la TVA lors d’une livraison intra-Union des biens effectuée dans le cadre du système définitif est assez analogue à la vérification d’un numéro de TVA. Étant donné que le statut d’assujetti certifié est pertinent dans les situations transfrontières et que l’infrastructure informatique est déjà en place et utilisée par toutes les administrations fiscales, il est approprié d’utiliser cette infrastructure et d’étendre son fonctionnement afin d’y inclure le statut d’assujetti certifié des assujettis.

On se référera à l’analyse d’impact séparée [SWD(2017) 325 et à son résumé SWD(2017) 326] qui a été réalisée dans le cadre notamment de la présente proposition.

La Commission a mis en place deux groupes de travail pour les discussions au niveau technique en ce qui concerne la TVA, à savoir le groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) et le groupe d’experts sur la TVA (VEG). Ces groupes se sont penchés sur le système de TVA définitif pour les échanges intra-Union, y compris sur la question du statut d’assujetti certifié. En outre, une consultation publique a été organisée du 20 décembre 2016 au 20 mars 2017 et a permis de recueillir 121 contributions.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

(5)Afin de fournir des informations sur le statut d’assujetti certifié des assujettis dans les États membres, il importe que ces derniers enregistrent et stockent dans un système électronique le statut actualisé d’assujetti certifié des assujettis. Il convient ensuite que les autorités fiscales de chaque État membre octroient aux autorités fiscales des autres États membres un accès automatisé à ces informations et qu’elles soient en mesure, sur demande des personnes visées à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil, de confirmer par voie électronique le statut d’assujetti certifié de tout assujetti lorsque ce statut est pertinent aux fins des opérations visées par cet article.

(4)Dans le cadre de la première étape vers un système de TVA définitif, tel que proposé par le plan d’action sur la TVA, dans le cas des livraisons intra-Union de biens, le mécanisme d’autoliquidation devrait s’appliquer lorsque l’acquéreur est un assujetti certifié. Il est donc essentiel, pour un assujetti effectuant une livraison intra-Union de biens, de savoir si son client bénéficie ou non du statut d’assujetti certifié. Compte tenu de la similitude, sur le plan pratique, entre ce système et l’exonération actuelle des livraisons intracommunautaires de biens et afin d’éviter des coûts ou charges inutiles, il y a lieu de faire usage de l’actuel système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES), dans lequel il convient d’intégrer les informations concernant le statut d’assujetti certifié.

b) les données portant sur l’identité, l’activité, l’organisation et l’adresse des personnes auxquelles il a attribué un numéro d’identification TVA, recueillies en application de l’article 213 de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce numéro a été attribué;

c) les données concernant les numéros d’identification TVA attribués qui ne sont plus valides, ainsi que les dates depuis lesquelles ils ne le sont plus;

d) les informations qu’il recueille conformément aux articles 360, 361, 364 et 365 de la directive 2006/112/CE, ainsi que, à partir du 1er janvier 2015, les informations qu’il recueille conformément aux articles 369 quater, 369 septies et 369 octies de ladite directive.

e) les informations concernant le statut d’assujetti certifié au sens de l’article 13 bis de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce statut a été octroyé, refusé ou retiré.

2. Les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées au paragraphe 1, points b), c), d) et e), du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2.»

2) À l’article 31, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’un assujetti déterminé ainsi que du nom et de l’adresse y associés. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent également à ce qu’il puisse être vérifié par voie électronique si un assujetti déterminé est un assujetti certifié au sens de l’article 13 bis de la directive 2006/112/CE, dans la mesure où ce statut est pertinent aux fins de l’application dudit article. Ces informations correspondent aux données visées à l’article 17 du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le