20061223

P6_TA(2006)0588

Modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen

Décision du Parlement européen sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen (dispositions d'exécution) (2006/2211(REG))

Le Parlement européen,

- vu sa position du 6 juillet 2006 sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, et notamment son paragraphe 2 [1],

- vu la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2],

- vu la lettre de son Président en date du 20 juillet 2006,

- vu les articles 201 et 202 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0415/2006),

Considérant ce qui suit,

A. les négociations conduites entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont abouti à la conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme d'une déclaration commune accueillant favorablement le projet de nouvelle procédure qui sera incluse dans la décision 1999/468/CE,

B. la nouvelle procédure, dénommée "procédure de réglementation avec contrôle", permet au Parlement européen et au Conseil de contrôler les mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un instrument adopté selon la procédure de codécision sur un pied d'égalité, et de rejeter de telles mesures,

C. la décision 2006/512/CE s'accompagne de ladite déclaration commune, d'une déclaration de la Commission inscrite au procès-verbal du Conseil et de déclarations de la Commission concernant la mise en œuvre et l'application de la nouvelle procédure,

D. il est opportun de modifier l'article 81 du règlement afin de permettre au Parlement européen d'exercer, dans les meilleures conditions possibles, les droits que lui confère la nouvelle procédure;

1. décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2. décide que cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2007;

3. charge son Président de veiller à ce que, moyennant des arrangements pris au niveau administratif avec les autres institutions, les projets de mesures ne soient pas transmis au Parlement à une date proche des vacances parlementaires;

4. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendements 1 et 2

Article 81

Article 81

Dispositions d'exécution

1. Lorsque la Commission transmet au Parlement un projet de mesure d'exécution, le Président renvoie le document en question à la commission compétente pour l'acte dont les dispositions d'exécution découlent.

2. Sur proposition de la commission compétente, le Parlement peut, dans un délai d'un mois — ou de trois mois pour les mesures concernant les services financiers — à compter de la réception d'un projet de mesure d'exécution, adopter une résolution s'opposant au projet de mesure, notamment si elle outrepasse les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base. Si une période de session n'a pas lieu avant l'expiration du délai ou dans le cas où une action d'urgence est nécessaire, le droit de réaction est réputé délégué à la commission compétente. Cette procédure prend la forme d'une lettre du président de la commission au commissaire compétent, avec notification à l'ensemble du Parlement. Si le Parlement s'oppose à cette mesure, le Président demande à la Commission de retirer ou de modifier la mesure ou de présenter une proposition au titre de la procédure législative appropriée.

Article 81

Mesures d'exécution

1. Lorsque la Commission transmet au Parlement un projet de mesures d'exécution, le Président renvoie le projet de mesures à la commission compétente pour l'acte dont les mesures d'exécution découlent. Lorsque la coopération renforcée entre commissions a été appliquée pour l'acte de base, la commission compétente invite l'autre commission à lui transmettre son point de vue, oralement ou par lettre.

2. Le président de la commission compétente fixe un délai pour permettre aux députés de proposer que la commission s'oppose au projet de mesures. Si elle le juge opportun, la commission peut décider de nommer un rapporteur parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants permanents. Si la commission s'oppose au projet de mesures, elle dépose une proposition de résolution s'opposant au projet de mesures qui peut également indiquer les modifications qui devraient être apportées à celui-ci.

Si, dans le délai applicable à partir de la date de réception du projet de mesures, le Parlement adopte une telle résolution, le Président demande à la Commission de retirer ou de modifier le projet de mesures ou de présenter une proposition au titre de la procédure législative appropriée.

3. Si une période de session n'a pas lieu avant l'expiration du délai, le droit de réaction est réputé délégué à la commission compétente. Cette réaction prend la forme d'une lettre du président de la commission au commissaire compétent, avec notification à l'ensemble du Parlement.

4. Si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la "procédure de réglementation avec contrôle", le paragraphe 3 n'est pas d'application et les paragraphes 1 et 2 sont complétés comme suit:

a) le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles,

b) le Parlement peut s'opposer à l'adoption du projet de mesures en motivant son opposition par l'indication que le projet de mesures excède les compétences d'exécution prévues dans l'instrument de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'instrument de base, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité,

c) le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, peut s'opposer à l'adoption du projet de mesures,

d) Si le projet de mesures se fonde sur les paragraphes 5 ou 6 de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, qui prévoient des délais abrégés pour l'opposition du Parlement européen, une proposition de résolution s'opposant à l'adoption du projet de mesures peut être déposée par le président de la commission compétente, si celle-ci n'a pas été en mesure de se réunir dans le délai imparti.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0310.

[2] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

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