P6_TA(2006)0294
Consolidation dans le secteur des services financiers
Résolution du Parlement européen sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services
financiers (2006/2081(INI))
Le Parlement européen,
—vu le document de travail des services de la Commission du 26 octobre 2005 sur la consolidation trans-
frontalière dans le secteur financier de l'UE (SEC(2005)1398),
—vu la communication de la Commission du 21 octobre 2005 sur les investissements intra-UE dans le
secteur des services financiers (1),
—vu la communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action
pour les services financiers: plan d'action» (PASF) (COM(1999)0232),
—vu le livre blanc de la Commission du 1erdécembre 2005 sur la politique des services financiers
2005-2010 (COM(2005)0629),
—vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la
surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises
d'investissement appartenant à un conglomérat financier (2),
—vu la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (3) concernant la
nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers,
—vu le règlement (CE) no2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société
européenne (SE) (4),
—vu les directives du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, 2006/48/CE concernant l'accès
à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (5) et 2006/49/CE sur l'adéquation des
fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (6),
—vu sa résolution du 28 avril 2005 sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union
européenne (7),
—vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union
européenne (8),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0170/2006),
A. considérant que l'économie de l'Union est confrontée à divers défis, aux niveaux mondial et intérieur, tels
que l'intensité de la concurrence, la faiblesse de la croissance économique, le vieillissement de la popula-tion et l'augmentation de la charge représentée par les pensions,
B. considérant que l'objectif de stabilité et de sécurité des marchés financiers doit correspondre aux efforts
visant à réduire les obstacles aux activités transfrontalières en matière de services financiers,
C. considérant qu'il est crucial de disposer de marchés et d'institutions financiers solides, stables et efficaces
pour répondre aux besoins de financement des différents acteurs économiques de l'Union et pour dyna-miser la croissance et l'emploi,13.12.2006 C 303 E/110 Journal officiel de l'Union européenne
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(1) JO C 293 du 25.11.2005, p. 2.
(2) JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.
(3) JO L 79 du 24.3.2005, p. 9.
(4) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
(5) Non encore parue au JO.
(6) Non encore parue au JO.
(7) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 140.
(8) JO C 25 E du 29.1.2004, p. 394.
D. considérant qu'un secteur des services financiers stable et compétitif bénéficie de la confiance des
consommateurs s'il est fondé sur un niveau élevé de protection des consommateurs,
E. considérant que la consolidation crée un potentiel d'économies d'échelle et de gamme, de synergies et de
maîtrise des coûts et que, conjuguée avec une plus grande intégration des marchés, elle est susceptible depromouvoir la croissance et d'encourager l'investissement, en favorisant la liquidité et l'efficacité desmarchés,
F. considérant que le rôle des décideurs, aux niveaux national et de l'Union, consiste à mettre en place un
cadre réglementaire et de surveillance qui stimule la croissance, améliore la compétitivité de l'économie
de l'Union, garantit des conditions de concurrence équitables, préserve l'efficacité, l'intégrité, la transpa-rence et la stabilité du système financier, et protège les déposants, les investisseurs et les assurés,
G. considérant que les besoins du consommateur et la diversité du choix entre des produits de qualité
devraient être le principal objectif de toute politique menée dans ce secteur,
H. considérant qu'il convient d'accorder une attention adéquate à l'opinion et au bien-être des travailleurs et
des consommateurs, qui sont tous deux des parties prenantes importantes dans les institutions finan-
cières concernées par les fusions-acquisitions,
I. considérant qu'il convient de s'attaquer aux pratiques nationales injustifiables et aux mesures protection-
nistes et discriminatoires, parce qu'elles fragmentent le marché et privent les consommateurs des béné-fices de la consolidation.
Perspectives générales
1. considère que la consolidation des marchés financiers constitue une orientation importante du marché,
même si elle n'est pas la seule, qui répond à l'intensification de la concurrence au niveau de l'Union et au
niveau mondial;
2. considère que la consolidation des marchés financiers ne devrait pas avoir pour but d'atteindre un
nombre donné d'institutions financières et qu'elle doit être proportionnée à la concurrence sur ces marchés;
3. constate que les fusions-acquisitions demeurent la stratégie de croissance la plus fréquente pour les insti-
tutions financières; note également que, dans une économie moderne, les effets de la consolidation peuvent
être obtenus de maintes manières différentes, comme par des alliances commerciales entre institutions, l'ex-
ternalisation ou l'internalisation de tâches administratives, la coopération en matière de tâches administra-tives et la création d'infrastructures communes avec des concurrents (par exemple, des systèmes de compen-sation et de règlement);
4. se félicite des effets positifs que l'euro et le PASF ont eus sur l'intégration des marchés financiers de gros,
sur la transparence et la liquidité du marché et sur la modernisation et l'achèvement du cadre réglementaire
financier de l'Union même si toutes les conséquences de la monnaie unique pour l'intégration des marchésfinanciers n'ont pas encore été réalisées;
5. note que les fusions-acquisitions et les restructurations, qui ont sans doute un effet positif sur la compé-
titivité, sont souvent accompagnées d'une perception négative de la crainte de pertes d'emplois, qui seconcrétise parfois, spécialement dans certaines régions;
6. prend note de la consolidation intensive qui s'est déroulée dans les nouveaux États membres au cours
des dix dernières années, par des fusions-acquisitions transfrontalières; rappelle également à cet égard l'im-portance de systèmes financiers sains et stables pour les petites économies;
7. rappelle que la consolidation ne devrait pas constituer un objectif politique en soi mais devrait apporter
des avantages manifestes à l'économie en stimulant la croissance, en encourageant l'innovation, en assurantla concurrence, en améliorant l'accès au financement, en permettant aux institutions financières d'exploiter
les synergies et les gains en termes de maîtrise des coûts, et en offrant aux consommateurs davantage de
choix et une qualité plus élevée, tout en leur garantissant un niveau adéquat de protection;
8. demande que l'on prête attention aux effets que la consolidation dans le secteur financier peut avoir sur
l'emploi par la restructuration de la propriété et des activités des entreprises et par l'externalisation en parti-culier; invite instamment le secteur à prendre toutes ses responsabilités en matière sociale et à prévoir desmesures d'accompagnement permettant d'offrir une nouvelle formation et de nouvelles qualifications au
personnel des institutions financières pour répondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne concernant une
économie qui soit davantage fondée sur la connaissance;13.12.2006 C 303 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
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9. estime qu'il convient de préserver la diversité des institutions financières, qui reflète mieux la variété des
besoins de financement des sociétés, des PME et des consommateurs, et que, en conséquence, la législation
communautaire ne doit pas favoriser un modèle d'entreprise, une structure de société ou un type de produitplus que d'autres;
10. estime que l'architecture des services financiers à l'échelle de l'Union devrait assurer la coexistence de
structures et de tailles différentes afin de disposer d'acteurs efficaces et compétitifs tant à l'échelle internatio-
nale que dans les réseaux de proximité;
11. estime qu'il convient d'assurer la diversité des produits financiers afin de répondre aux besoins variés
et changeants des consommateurs.
Obstacles à la consolidation transfrontalière
12. note que, en raison de divers obstacles, la consolidation transfrontalière dans le secteur financier, et
dans le secteur bancaire en particulier, est souvent d'un niveau inférieur à celui de la consolidation sur leplan national au sein de l'Union; prend note des obstacles identifiés par l'enquête de la Commission;
13. souligne que, au sein du marché intérieur, les synergies économiques et les réductions de coûts résul-
tant de la consolidation devraient être réalisables et ne devraient pas être entravées par des obstacles injusti-
fiables tels que des barrières fiscales et des régimes de surveillance différents; soutient la Commission dans sa
volonté de s'attaquer à ces obstacles; note les difficultés éprouvées par les institutions financières souhaitantmaîtriser les coûts et réaliser des économies d'échelle et de gamme en vendant des produits identiques ousimilaires dans plusieurs pays et demande à la Commission d'examiner ces difficultés plus à fond;
14. souligne que les acteurs du marché devraient tenir compte de leurs responsabilités sociales lorsqu'ils
réalisent des fusions-acquisitions et des restructurations; souligne également que, dans le cadre du processus
de mondialisation, la seule manière de gagner la confiance des citoyens de l'Union est de renforcer l'éco-nomie sociale de marché grâce à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité;
15. reconnaît le rôle important des autorités de surveillance nationales, qui doivent assurer la surveillance
prudentielle et garantir la solidité des marchés et institutions financiers nationaux;
16. souligne que des divergences entre pratiques et normes de surveillance nationales sont susceptibles de
réduire l'efficacité des marchés, d'alourdir les frais de fonctionnement des institutions financières actives auniveau transfrontalier et donc de contrecarrer les effets bénéfiques du marché financier unique et de débou-cher en fin de compte sur sa fragmentation;
17. est préoccupé par le fait que les institutions financières qui souhaitent élaborer des stratégies au niveau
de l'Union sont souvent confrontées à des pratiques réglementaires et de surveillance coûteuses, en temps et
en argent, et à des exigences différentes en matière d'information;
18. estime qu'une convergence accrue des pratiques et normes de surveillance serait de nature à réduire
certain des effets négatifs des pratiques de surveillance divergentes et à améliorer l'efficacité du marché; sefélicite des progrès réalisés par le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et l'encourage à pour-
suivre ses travaux;
19. se félicite des progrès réalisés par les comités de niveau 3 —le CECB, le Comité européen des régula-
teurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le Comité européen des contrôleurs des assurances etdes pensions professionnelles (CECAPP) —dans le sens d'une plus grande convergence de surveillance et les
encourage à poursuivre leurs travaux;
20. note que l'intégration sur les marchés de gros est presque achevée et, en particulier, que l'intégration
sur les marchés monétaires est très avancée et que les annonces d'augmentation ou d'abaissement des tauxd'intérêt se reflètent rapidement et correctement dans les prix du marché;
21. regrette que plusieurs obstacles de nature fiscale, en particulier la TVA intergroupe et le manque de
neutralité ainsi que le manque de sécurité juridique dans le traitement de la TVA sur les services financiers
réduisent et souvent empêchent souvent les synergies et les économies de coûts et invite la Commission à
formuler des propositions sur la façon de surmonter ces obstacles;13.12.2006 C 303 E/112 Journal officiel de l'Union européenne
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22. note que, actuellement, les coûts significatifs de TVA non récupérable qui s'ajoutent aux charges entre
sociétés du groupe limitent considérablement les économies potentielles d'une consolidation transfrontalière;
23. note que le traitement fiscal actuel des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de
dividendes nationaux plutôt que de dividendes en provenance de l'Union;
24. estime qu'une meilleure intégration des marchés financiers de détail devrait apporter aux consomma-
teurs un plus grand choix de produits de meilleure qualité et devrait permettre aux sociétés de vendre leurs
produits au delà des frontières, sans entraver la concurrence sur les marchés financiers de détail de l'Union;invite la Commission à présenter une stratégie claire et concise pour l'intégration des marchés financiersde détail;
25. engage instamment la Commission et le secteur des services financiers à poursuivre les discussions sur
les avantages et les inconvénients du «26
erégime» pour les services financiers, dont les citoyens mobiles de
l'Union peuvent avoir besoin pour leurs activités dans d'autres États membres, ce qui leur permettrait de faireappel à des fournisseurs de services qui leur sont familiers et de se trouver face à un ensemble simple de
règles standard; presse la Commission, en particulier, de définir la base juridique, de garantir un niveau élevé
de protection du consommateur et de définir les composants nécessaires de l'harmonisation et d'un régimede surveillance approprié;
26. estime que la structure pluraliste du marché bancaire européen est un atout pour l'économie euro-
péenne et ne devrait pas être remise en question.
Régime réglementaire et de surveillanceStructure du marché
27. constate que les niveaux de concentration du marché dans certains États membres suscitent des préoc-
cupations concernant la structure des marchés, la conduite et le comportement des banques et des autresinstitutions financières européennes;
28. demande que la Commission et les autorités nationales responsables de la concurrence examinent
scrupuleusement la concentration des marchés et des institutions financiers, conformément au traité CE et àla jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;
29. demande à la Commission de veiller à ce que la législation en la matière soit mise en œuvre de façon
cohérente par les États membres;
30. demande à la Commission d'examiner les implications de la consolidation dans les grands centres
financiers régionaux sur le financement des petites régions et des PME.
Surveillance
31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'Union concernant la surveillance prudentielle, en
particulier la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le paysd'origine et modifie considérablement le cadre de surveillance en vigueur, et qui comprend désormais denouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de communi-
cation d'informations en vue de la surveillance et des pouvoirs accrus pour l'autorité exerçant la surveillance
consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législa-tion actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée descompétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil,sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;
32. note que la transformation de la structure de société de certains grands groupes financiers de l'UE
disposés à adopter le modèle de SE peut avoir des implications importantes pour les autorités de surveillanceconcernées; demande à la Commission de suivre la situation et d'examiner si le modèle de SE a des implica-
tions sur la stabilité prudentielle et les structures de gestion des crises;
33. invite la Commission à prendre dûment en compte dans ses propositions la difficulté que connaissent
certains régulateurs nationaux pour intervenir sur des marchés caractérisés par une très forte présence de
capitaux étrangers;13.12.2006 C 303 E/113 Journal officiel de l'Union européenne
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34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences
nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les
réseaux actuels d'autorités de surveillance nationales, les systèmes de surveillance et les protocoles d'accordjuridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causéespar une défaillance de marchés ou d'importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopérationet la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite
instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur
examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d'une gestion efficace des crises;
35. considère que l'autorité de l'Union dans les négociations internationales ayant notamment trait à la
supervision bancaire serait renforcée par une clarification de son fonctionnement interne;
36. note qu'il convient de régler la question du prêteur en dernier ressort parallèlement à toute poursuite
des discussions sur la surveillance financière dans l'Union; souligne à cet égard qu'une décision claire sur lesresponsabilités est indispensable;
37. note que le système de surveillance actuel impose aux banques des exigences d'information multiples
et qu'il importe donc que toutes les institutions de surveillance s'attachent à faire converger les normes;
38. estime qu'il est grand temps que les institutions de l'Union, et en particulier le Parlement européen,
ouvrent un débat sur la structure de surveillance des marchés financiers de l'Union; demande donc la créa-
tion, d'ici à la fin de 2006, d'un comité des sages pour étudier la question des implications de la consolida-
tion des marchés et des institutions financiers pour la surveillance prudentielle, la stabilité financière et lagestion des crises et faire rapport six mois après la création du comité; demande à cet égard au comité deproposer des idées concrètes concernant la simplification des exigences d'information multiples et l'améliora-tion des structures actuelles et de réfléchir en dernière analyse aux besoins et aux structures des autorités decontrôle financier en Europe;
*
* *
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés
Résolution du Parlement européen sur les développements récents et les perspectives du droit des
sociétés (2006/2051(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée
«Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union euro-
péenne—Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),
—vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons
ensemble pour la croissance et l'emploi —Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne»
(COM(2005)0024),
—vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions
communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne»(COM(2005)0330),
—vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Résultat de
l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur» (COM(2005)0462),13.12.2006 C 303 E/114 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR