30.3.2004 FR C 80/83 Journal officiel de l’Union européenne
3.7. Il est opportun de signaler à cet égard que, dans la
proposition de directive à l’examen, la note à l’article 2,paragraphe 2 renvoie au document de la CommissionCOM(2001) 318 final, qui désignait précisément la propositionde directive visant à étendre le caractère obligatoire du
dispositif limiteur de vitesse aux catégories de véhicules et N
2
et M 2. Cette proposition est ensuite devenue la directive 2002/
85/CE, plusieurs fois rappelée dans le présent contexte dans lamesure où elle est à l’origine de la proposition à l’examen. Il y
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens degouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens
(IDABC)»
(COM(2003) 406 final — 2003/0147 (COD))
(2004/C 80/23)
Le Conseil, en date du 17 juillet 2003, a décidé, conformément aux dispositions de l’article 156,
paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et
social européen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information» chargée de préparer
les travaux en la matière, a adopté son avis le 24 novembre 2003 (rapporteur: Antonello Pezzini).
Lors de sa 404
esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 116 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
1. Introduction
1.1. La mise en place de réseaux transfrontaliers par les
technologies de l’information (TI) est devenue le facteuressentiel du rapprochement entre les administrations publiques
et soutient leurs efforts conjugués en faveur d’une Europe
moderne, élargie et sûre. Par ailleurs, les études effectuéespar la Commission sont unanimes pour déclarer que les
investissements dans ce domaine génèrent de nouvelles dyna-
miques économiques positives (avec des taux de retour élevés).Une initiative communautaire en la matière consiste dans leprogramme d’échange électronique de données entre adminis-
trations (dénommé IDA), lancé par la Commission en 1993-
1995 avec IDA I (1995-1999). Au cours de la période 1999-2004, IDA II était assorti d’une dotation en ressourcesa lieu dès lors de corriger la note, en faisant directement
référence à la directive et aux dates correspondantes.
3.8. Le Comité souhaite une conclusion rapide du processus
normatif. La protection de la santé et la sécurité routièredoivent être considérées comme un objectif commun et
impératif, de valeur universelle, compte tenu des coûts sociaux
— bien plus encore qu’économiques — engendrés par lesaccidents de la route.
communautaires de 127 millions d’EUR, dont environ 60 %
ont été affectés à des projets sectoriels d’intérêt commun et le
reste à des mesures horizontales destinées à assurer l’interopé-rativité et l’accessibilité intégrale des réseaux transeuropéens.
1.2. L’interopérabilité des systèmes d’information, le par-
tage et la réutilisation de l’information ainsi que l’inter-
connexion des processus administratifs sont essentiels pour la
fourniture de services de gouvernement électronique de hautequalité, sans solution de continuité et interactifs, orientés versl’utilisateur. Le programme IDA II a apporté une contribution
utile, donnant un élan déterminant à la gestion du marché
intérieur et facilitant la mobilité transfrontalière des citoyenset des entreprises.
C 80/84 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
1.3. Le Comité a déjà eu l’occasion de se prononcer à
plusieurs reprises sur le programme IDA, une première fois en
avril 1998 (1) et, plus récemment, en janvier 2002 (2), en
soulignant notamment:
— l’importance de renforcer le programme IDA au bénéfice
des administrations et des institutions mais également descitoyens, des entreprises et, d’une manière générale, de la
société civile organisée, afin de garantir une plus grande
cohésion économique et sociale dans l’Union et decontribuer à augmenter la compétitivité de l’Union euro-
péenne, conformément aux conclusions des sommets et
Lisbonne et de Stockholm;
— l’importance de disposer d’une autorité de certification
européenne efficace, afin d’assurer des niveaux de sécurité
adéquats en matière d’accès et d’échange d’informations;
— l’importance de garantir une visibilité, une accessibilité et
une interopérabilité maximales des réseaux soutenus par
le programme IDA à l’égard des utilisateurs finaux;
— la nécessité d’encourager, aux différents niveaux, des
initiatives destinées à assurer la formation continue desutilisateurs et d’autoriser l’utilisation des infrastructures de
réseau susmentionnées également à des fins de formation
continue;
— la nécessité, compte tenu du caractère sensible des
données traitées, de garantir un niveau de sécurité élevé
des réseaux en utilisant des outils de sauvegarde adéquats
et des protocoles de transmission sécurisée le cas échéant,tant au niveau central qu’au niveau des États membres.
1.4. La deuxième phase du programme d’échange électroni-
que des données entre administrations (IDA II), qui prendra fin
le 31 décembre 2004, a permis de progresser constamment au
niveau de la coopération entre la Commission européenne etles administrations des États membres, de même qu’entre
institutions communautaires.
1.4.1. Un exemple nous est fourni par l’infrastructure de
réseau CIRCA, pour le développement de services d’applica-
tion, basée sur un environnement WWW et sur des composan-tes open sources (LINUX), qui sont en mesure de fournir des
services en ligne dans un espace virtuel. Ce réseau est utilisé
par plus de 700 groupes d’intérêt et par la quasi-totalité desdirections générales et des services de la Commission, selon laformule «write once use many» en garantissant l’accessibilité à
une multitude d’utilisateurs.
1.4.2. À souligner également le rôle du réseau transeuro-
péen TESTA, qui relie: les administrations de l’Union avec cellesdes États membres; les institutions européennes (Commission,
Parlement Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité
économique et social européen, Comité des régions) et lesagences européennes, avec un vaste programme d’expansion
dans les pays en passe d’adhérer. TESTA est utilisé également
dans le domaine financier, dans la justice et les affairesintérieures, dans l’agriculture et la pêche, dans les transports et
la politique régionale. Elle permet de gérer également les
(1) JO C 214 du 10.7.1998 p. 33.
(2) JO C 80 du 3.4.2002 p. 21.licences d’importations exportations et, enfin, de collecter et
de distribuer des données statistiques (Datashop).
1.4.3. La IDA Public Key Infrastructure a permis de mettre
à la disposition des serveurs et des utilisateurs une autorité decertification qui délivre des certificats électroniques sûrs et
interopérables.
1.4.4. IDA II a fourni son soutien à une stratégie en vue de
développer un système européen de marchés publics en ligne,
comme indiqué dans le plan d’action e-Europe 2002 et
confirmé dans le plan d’action 2005, avec la réalisation deformats communs, sur la base d’actions pilotes, complétéespar des services déjà opérationnels comme SIMAP et TED
(Tender Electronic Daily).
1.4.5. Des projets d’intérêt communs (45) ont été réalisés
dans les secteurs suivants: gestion du marché unique agricole,
lutte contre la fraude, banque de données paneuropéenne,
services télématiques pour la gestion douanière de tarifs, taxeset quotas, contrôle des droits de douane et du transport
de marchandises, réseau paneuropéen de placement EURES,
réseau transeuropéen de services d’autorisation unique dans lesecteur pharmaceutique (EUDRANET), réseau pour le transfert
des pensions, des indemnités de maternité et de chômage
(TESS), réseau transeuropéen dans le domaine de la santé, pourla prévention de maladies contagieuses (EUPHIN), réseau de
soutien au système de notification des maladies animales
(ADNS), réseaux sur la sécurité des produits chimiques et desappareils électriques, réseau d’assistance SOLVIT (applicationde la législation communautaire), réseau PLOTEUS sur les
possibilités de formation en ligne, réseau télématique dans le
secteur du tourisme, de l’environnement et de la protection duconsommateur (TOURNET), qui relie administrations euro-
péennes, nationales, régionales et locales, réseaux en matière
de politique migratoire, de coopération judiciaire (EUROJUST)et de sécurité.
2. Proposition de la Commission
2.1. La Commission propose à présent de donner une suite
à ce programme en lançant un nouveau programme, quichange à la fois de dénomination et de contenu, tout en
maintenant une continuité de fond avec les deux programmes
précédents. Le nouveau programme quinquennal 2005–2009,intitulé IDABC (Fourniture interopérable de services paneuro-
péens de gouvernement électronique aux administrations
publiques, aux entreprises et aux citoyens), met l’accent surla fourniture de services paneuropéens de gouvernement
électronique non seulement aux administrations publiques,
aux différents niveaux, mais aussi aux utilisateurs finaux dumarché intérieur communautaire, c’est-à-dire, aux entrepriseset aux citoyens. La réalisation de ce programme pourrait
contribuer à assurer la pleine jouissance des droits garantis par
les quatre libertés fondamentales (
3), prévues par les traités, sur
l’ensemble du territoire de la nouvelle Europe élargie.
(3) Libre circulation des personnes, des biens, des services et des
capitaux.
30.3.2004 FR C 80/85 Journal officiel de l’Union européenne
2.2. Le nouveau programme comprend deux volets, à
savoir les projets d’intérêt commun à l’appui des politiques
sectorielles et les mesures horizontales à l’appui de l’interopéra-
bilité. Il s’agit principalement des services d’infrastructure, avecdes procédures sensiblement rationalisées par rapport auxprécédentes, également grâce à l’introduction d’une décision
unique pour les deux modalités d’intervention. Le Comité avait
déjà stigmatisé, à l’occasion, la complexité procédurale del’ancien programme, qui exigeait encore deux décisions, et avait
souhaité précisément l’établissement d’un cadre unitaire (
1).
2.3. Les nouvelles caractéristiques du programme commu-
nautaire répondent au souci de situer l’initiative dans un cadre
plus élevé, parmi les objectifs prioritaires de l’Union, dans le
cadre du gouvernement électronique, qui doit être considéréselon le Comité comme un moyen pour permettre aux citoyens
et aux entreprises, dans le prochain marché unique à 25 et à
l’avenir à 28 États (auxquels doivent s’ajouter les pays del’Espace économique européen), de jouir de l’éventail completde droits, de devoirs et de possibilités. Dans cette optique, il
faut entendre par «possibilités»:
— un cadre stratégique d’action, qui agisse au niveau paneu-
ropéen et converge vers une plate-forme télématiquecommune;
— une plus grande facilité d’accès pour les entreprises et les
citoyens, afin qu’ils puissent participer à part entière à
la construction de l’Union et à son avenir politico-institutionnel;
— une interopérativité intégrale entre secteurs, aux différents
niveaux (paneuropéen, national, régional et local) et
entre les différents sujets (administrations publiques,
entreprises, citoyens);
— l’amélioration des communications entre les institutions
communautaires et leurs services aux différents niveaux,
y compris les agences européennes, afin d’améliorer et de
simplifier le processus décisionnel;
— transparence accrue, sécurité, capacité de réaction et
culture du service;
— mise en œuvre de procédures unifiées plus rapides,
plus rationnelles et décentralisées et échange de bonnespratiques;
— une connexion étroite avec d’autres initiatives et program-
mes communautaires comme e-TEN, e- Content ,Modinis (
2)
ainsi que les activités y afférentes de recherche et dévelop-
pement technologique du 6eprogramme cadre.
(1) JO C 80 du 3.4.2002, p. 21 (paragraphe 2.3).
(2) E-TEN: réseaux transeuropéens de télécommunications électroni-
ques; E-Content: banques de données électroniques; Modinis :
sécurité des réseaux d’information.2.4. La proposition de la Commission assortit le nouveau
programme IDABC de ressources financières communautaires
équivalant à 59,1 millions d’EUR pour la période 2005-2006.
89,6 millions d’EUR sont prévus dans le cadre des nouvellesperspectives financières 2007-2009. Pour la période quinquen-nale, le nouveau programme devrait recevoir une dotation
globale de 148,7 millions d’EUR (145,6 au cours de la période
précédente 1999-2004); cette dotation, aux yeux du Comitén’apparaît pas proportionnée aux nouvelles tâches ni aux
objectifs poursuivis.
3. Observations générales
3.1. Le Comité souscrit à la nécessité fondamentale expri-
mée par la proposition, de requalifier le programme IDA en
l’intégrant entièrement dans la stratégie de Lisbonne. Commeon le sait, la stratégie de Lisbonne entend assurer d’ici à 2010le développement d’une économie européenne qui soit la plus
compétitive et la plus dynamique du monde. Elle va de
pair avec le plan d’action e-Europe 2005 «Une société del’information pour tous», approuvé par le Conseil européen de
Séville et dont l’objectif est de favoriser, par la fourniture des
services administratifs paneuropéens en réseaux interopérables,la gestion du marché unique et la mobilité transfrontalière des
individus, des entreprises, des biens, des capitaux et des
services.
3.2. Le Comité approuve la proposition de décision à
l’examen dans la mesure où elle reflète les lignes ébauchées
dans la déclaration ministérielle adoptée à Cernobbio le 8 juillet2003, dans le cadre de la Conférence européenne sur legouvernement électronique (
3), afin de permettre l’instauration
d’un dialogue ouvert entre l’administration publique, les
entreprises et les citoyens, dans le but principal d’améliorerl’interopérativité, d’introduire des méthodes d’échange d’infor-
mations qui soient souples, sûres, et de moins en moins
onéreuses, d’accorder la priorité à certains services sur la based’analyses de la demande émanant des entreprises et des
citoyens, de vérifier systématiquement le rapport qualité/prix
pour l’utilisateur final et son degré de satisfaction quant auservice paneuropéen qui lui est fourni.
3.3. Le Comité est d’avis que la nouvelle orientation et la
nouvelle approche du programme doivent considérer «l’admi-
nistration en ligne» comme un moyen novateur pour réaména-ger les services publics offerts aux citoyens et aux entreprises.
L’objectif est de procurer, simplement et clairement, des
services paneuropéens adaptés aux usagers. Toutefois, pourrenforcer la confiance des consommateurs et des entreprises
dans l’administration en ligne, il faudra garantir un niveau
élevé de sécurité juridique et disposer d’instruments légauxayant fait leurs preuves.
(3) http://www.e-govconference2003.org/.
C 80/86 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
3.4. Selon le Comité, il conviendrait d’accorder une atten-
tion particulière au rôle joué par les administrations en ligne
pour favoriser l’intégration à part entière des nouveaux États
membres au sein du grand marché unique de l’Europe élargie.Cela doit se faire en termes de liberté de circulation etd’établissement des personnes et des entreprises. Cela implique
la volonté non seulement de garantir la transparence adminis-
trative mais également de réduire les obstacles linguistiquesde même que les incertitudes juridiques, bureaucratiques et
procédurales.
3.5. C’est pour ces raisons que le Comité juge de la plus
grande importance que la Commission mette en place des
plate-formes systématiques pour consulter le monde desentreprises, et surtout les petites et moyennes entreprises, et lasociété civile organisée ainsi que les niveaux administratifs les
plus proches de l’utilisateur, que ce soit par le biais de Comités
consultatifs ad hoc ou en organisant périodiquement desconférences paneuropéennes sur les services en ligne afin de
procéder à des vérifications et à des réorientations constantes
du programme de travail IDABC en termes de «rapport qualité/prix» et de «satisfaction des consommateurs».
3.6. Le nouveau programme présente selon le Comité une
lacune importante, à savoir qu’il n’a prévu aucune mesure de
sensibilisation et de formation (permanente et en ligne): ni au
profit des fournisseurs d’accès, afin de favoriser la diffusiond’une nouvelle culture administrative «paneuropéenne» caracté-
risée par une ouverture aux nouvelles réalités du marché
intérieur élargi, ni au bénéfice des utilisateurs, intermédiaireset finaux, qui ont droit à une pleine conscience des services
offerts par le programme sur l’ensemble du territoire de
l’Union.
3.7. Il serait plutôt opportun que la Commission procède à
la collecte et à la diffusion de bonnes pratiques parmi lessystèmes de gouvernement électronique appliqués par les
différents pays. De plus, cela pourrait donner de bonnes idées
et des orientations aux décideurs politiques aux différentsniveaux. Un service de gouvernement électronique interactif
permettrait de faire participer les citoyens non seulement aux
résultats mais aussi, en temps réel, au parcours administratif/procédural d’un dossier.
3.8. Le CESE souhaite que la Commission se prononce en
faveur de l’adoption, à l’échelle européenne, du système LINUX
de logiciel ouvert «open source» de conception européenne,
par toutes les administrations publiques de l’UE, en soutenantla mise au point d’un moteur paneuropéen de recherchemultilingue qui rencontre les besoins des citoyens et des
entreprises. Il convient aussi de garantir un accès aisé à toutes
les catégories de citoyens, également au départ de plate-formesd’accès différentes.4. Observations particulières
4.1. Base juridique: le Comité souligne l’opportunité de ne
pas limiter la base juridique au seul article 156 du Traité CE,comme c’était le cas précédemment, mais de l’étendre aux
articles 154 et 157, compte tenu de l’approche innovatrice du
programme IDABC.
4.2. Ressources budgétaires: le Comité fait observer le
caractère limité des sommes affectées au programme, lesquel-
les, à son avis, ne sont pas à la hauteur des nouvelles tâches,
compte tenu du prochain élargissement, des rapports avec lesÉtats de l’Espace économique européen et de la coopérationinternationale en cours avec les pays de la Méditerranée et des
Balkans (par exemple, réseau EURES, flux migratoires, visas et
asile, réseau «Sécurité»...).
4.3. Priorités: le Comité souscrit aux priorités retenues, qui
mettent clairement en évidence le potentiel considérable que
la nouvelle initiative apportera aux entreprises et aux citoyens,
mais souligne que l’approche retenue devrait se refléter dansdes processus où pourrait se concrétiser une véritable participa-tion de leurs représentants. Il estime que tant l’élaboration du
programme de travail que son orientation en fonction des
enquêtes de satisfaction des consommateurs, mais aussi lesévaluations intermédiaires et finales, devraient se faire selon
des processus et des critères partagés.
4.4. Comité de gestion: selon le Comité, à l’article 11 il
conviendrait de prévoir que la Commission, outre le fait d’être
assistée par le Comité télématique entre administrations (CTA),
devrait avoir la possibilité d’utiliser la contribution de Comitésconsultatifs des utilisateurs finaux et des administrationsdécentralisées. Il est évident que les représentants publics et
privés doivent avoir une préparation technique suffisamment
poussée pour pouvoir émettre des avis d’avant-garde, projetésdans le futur. Il sera tenu compte des vis des comités
consultatifs selon la procédure prévue au paragraphe 2 du dit
article.
4.5. Procédure d’application: pour chaque projet d’intérêt
commun ou mesure horizontale, le programme de travail
devrait comprendre, le cas échéant, également un nouveaupoint (d) relatif aux mesures de formation permanente du/desfournisseur(s) d’accès et des utilisateurs intermédiaires/finaux,
comme partie intégrante du projet ou de la mesure en question.
En outre, pour le Comité, chaque initiative devrait prévoirexplicitement la conformité aux normes d’accessibilité web
(code WAI) pour les personnes handicapées et pour les
personnes âgées.
4.6. Annexe I B — Politiques et actions communautaires:
insérer parmi les politiques et les actions faisant l’objet de
projets communs, l’activité de normalisation technique et de
certification ainsi que celle de protection des brevets relatifs àla propriété intellectuelle et industrielle.
30.3.2004 FR C 80/87 Journal officiel de l’Union européenne
4.7. Annexe A III — Prévoir parmi les politiques d’interven-
tion les secteurs de la sécurité sociale et des pensions ainsi que
les systèmes de remboursement de la TVA.
5. Conclusions
5.1. Le Comité est profondément convaincu de la nécessité
de services publics paneuropéens interopérables pour accroître
l’efficacité et la productivité de l’administration publique,
renforcer la compétitivité et la viabilité du marché uniqueeuropéen , promouvoir la transparence, la participation au
processus démocratique et décisionnel et l’inclusion sociale
dans l’intérêt prioritaire des usagers finaux.
5.2. Un morcellement du marché comme conséquence de
l’existence de systèmes de gouvernement électronique non
interopérables pourrait entraîner, selon le Comité, des réper-cussions politiques, économiques et sociales sur la constructionde l’Union européenne élargie à 25-28 États membres et sur
son fonctionnement efficace et compétitif dans le marché
global.
5.3. Le Comité soutient dès lors pleinement le lancement
du nouveau programme IDABC, pour autant qu’il soit cohérent
et s’intègre de manière organisée dans le plan d’action e-Europe2005, qu’il soit compatible avec les actions communautaires
e-TEN, e- Content ,e - Learning , e-SAFE, et s’inscrive en synergie
avec les actions du VI
eprogramme-cadre communautaire de
RDT, avec le programme de recherche sur la sécurité, avec lesactions visant à soutenir l’utilisation de standards ouverts, de
systèmes open source et d’étalonnage des administrations
publiques, aux différents niveaux.
5.4. Le Comité estime que le nouveau programme IDABC
doit constituer un moyen innovateur pour réaménager et
optimiser, à travers des plate-formes communes d’interopérabi-lité, des services publics transparents et partagés, offerts en
termes univoques et compréhensibles, assortis de procédures
simples ainsi que de coûts et de délais limités, pour améliorerla qualité de vie du citoyen et la compétitivité des entreprises
européennes.
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH5.5. À cet égard le Comité recommande au Parlement
européen, au Conseil et à la Commission:
— l’ajustement des ressources financières affectées au pro-
gramme IDABC, compte tenu des nouvelles tâches qui lui
sont confiées, de leur portée paneuropéenne et de la
coopération internationale qu’elles requièrent;
— la création de plate-formes systématiques de consultation
des entreprises, notamment des PME, et de la sociétécivile organisée ainsi que des représentants des différents
niveaux d’administration décentralisée, par la création de
comités consultatifs réglementaires ad hoc (de type A);
— l’organisation de conférences paneuropéennes périodi-
ques sur les services on-line pour procéder, également sur
la base d’actions d’étalonnage des administrations aux
différents niveaux, à des vérifications et à des réorienta-tions constantes du programme de travail IDABC entermes de «rapport qualité/prix» et de «satisfaction des
consommateurs»;
— le lancement d’une forte action de sensibilisation et de
formation d’une nouvelle culture administrative paneuro-péenne, au profit tant des fournisseurs d’accès que des
utilisateurs, surtout en ce qui concerne les acteurs publics
et privés des pays en voie d’adhésion.
— l’insertion automatique dans chaque nouveau projet
d’intérêt commun ou mesure horizontale d’actions deformation permanente — également en ligne — adressées
aux fournisseurs d’accès et aux utilisateurs intermédiaires
et finaux, ainsi que d’une clause de conformité au codeWAI (
1) garantissant à tous une pleine accessibilité et
empêchant ainsi l’«exclusion digitale».
5.6. Le Comité s’estime dès à présent engagé à promouvoir
la diffusion des meilleures pratiques d’administration en ligneinteropérable et leur vérification par l ´organisation d’auditions
du monde économique et social, des entreprises, du travail et
des différentes composantes de la société civile organiséereprésentées en son sein.
(1) WAI: Plate-forme d’accès facilité pour les personnes handicapées
et les personnes âgées.