Bruxelles, le 10.12.2004

COM(2004) 794 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission assistée du groupe "Economie Tarifaire" a procédé à un examen des demandes de suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris certaines demandes modifiant des suspensions existantes actuellement en vigueur.

La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (cf. JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).

A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension ou la réduction des droits est justifiée pour les produits repris à l'annexe I de la proposition de règlement ci-jointe.

Certains produits, pour lesquelles le maintien d’une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté, ont été retirés et sont énumérés à l’annexe II.

Le présent règlement comporte, en effet, deux annexes correspondant, respectivement, à la liste des produits pour lesquels une suspension est proposée ou pour lesquels une modification de libellé (incluant le code de nomenclature) est nécessaire et à la liste des produits supprimés de l’annexe au règlement (CE) n° 1255/96.

Les modifications de description de certains produits repris dans l’annexe au règlement n° 1255/96, lorsqu’elles sont devenues nécessaires, ont été prises en compte de la manière suivante:

- ajout du code de nomenclature du produit (figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96) à l’annexe II,

- ajout de la nouvelle description modifiée du produit à l’annexe I.

La durée de la mesure proposée est indéterminée, puisque son objet est de modifier l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil dont la durée de validité est elle-même indéterminée.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit :

(1) Il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil du 27 juin 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche[2].

(2) Les produits pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être retirés de la liste figurant à l'annexe dudit règlement.

(3) Il convient de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux.

(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 1255/96 en conséquence,

(5) Le présent règlement devant être appliqué dès le 1er janvier 2005, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit:

1. les produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérés.

2. les produits dont les codes sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimés

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

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ANNEXE II

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FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chap. 12 art. 120.

3. BASE JURIDIQUE

Art. 26 du Traité-CE.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

Suspension des droits du tarif douanier commun pour les produits susvisés.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

Pour réduire les problèmes économiques liés à la durée des règlements existants précédemment, le règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil, actuellement en vigueur, ne comporte pas de date de fin de validité.

La présente proposition de règlement du Conseil ne reprend que les modifications qui doivent être nécessairement apportées à l’annexe du règlement existant pour tenir compte:

1. des nouvelles demandes de suspensions qui ont été présentées et retenues,

2. des évolutions techniques des produits et de l’évolution économique du marché qui conduisent à supprimer certaines des suspensions existantes,

3. des modifications de codes de nomenclature.

Seules les modifications reprises sous 1. et 2. ont évidemment une incidence financière.

Addition:

Cette annexe, en plus des modifications dues à un changement de code NC, comprend 33 produits nouveaux. Les suspensions correspondantes génèrent un montant de droits non perçus, calculé à partir des importations prévues dans l’Etat membre demandeur pour l’année 2005, de 9,8 MEUR.

Cependant il apparaît, au vu des statistiques existantes pour les années précédentes, que ce montant doit être augmenté d’un facteur moyen qui peut être estimé à 1,8, pour tenir compte des importations réalisées dans les autres Etats membres utilisant les mêmes suspensions. Soit donc une perte de recette d’environ 17,7 MEUR.

Suppression:

Cette annexe introduit la suppression de 9 produits correspondant à des droits de douane de nouveau perçus et donc à une augmentation des ressources de 3,3 MEUR déterminés à partir des demandes de suspensions ou des statistiques disponibles (2001).

Coût prévisionnel de l’action actuelle

L'impact sur la perte de ressources propres engendré par le présent règlement, sur base des statistiques disponibles (2001), peut alors être estimé à environ 17,7 - 3,3 = 14,4 MEUR (montant brut, frais de perception inclus) × 0,75 = 10,8 MEUR (montant net) pour la période 1.1.2005-31.12.2005.

La moins value des ressources propres traditionnelles correspondante devra être financée par les Etats membres par le biais d’un recours additionnel à la ressource PNB.

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 300 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires.

[1] JO C du , p.

[2] JO L 158 du 29.6.1996, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1241/2004 (JO L 238 du 8.7.2004, p.1).