Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [1]stipule dans son article 11 qu'un système d'écopoints équivalent à celui prévu par le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne est d'application pour le transit des opérateurs suisses à travers l'Autriche, dans les limites de validité de ce protocole.

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p.91

2. Le protocole n°9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne [2], sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche, établit un régime spécial pour les poids lourds qui transitent par l'Autriche. L'article 11, paragraphe 2, alinéa a) prévoit que le système des écopoints expire le 31 décembre 2003.

[2] JO C 241 du 29.8.1994

3. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé la prolongation du système des écopoints. La Commission a adopté le 20 décembre 2001 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 [3]. Cette proposition a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, à l'issue de la procédure de conciliation, le 25 novembre 2003. Cet accord conduira à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

[3] COM (2001) 807 final du 20.12.2001

4. À l'heure actuelle, la Suisse participe au système d'écopoints sur la base d'un accord bilatéral Autriche/Suisse. Ce régime prendra fin le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 11 de l'Accord sur les transports terrestres (voir point 1 ci-dessus) la Suisse doit faire partie du nouveau système transitoire de points établi par ce règlement pour le transit des poids lourds par le territoire autrichien. Pour des raisons d'égalité de traitement et de continuité des engagements internationaux contractés par la Communauté et la Suisse, il convient d'appliquer le nouveau système transitoire de points à la Suisse à partir du 1er janvier 2004.

5. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec la Suisse des négociations pour un arrangement administratif qui assurera la participation de la Suisse dans le nouveau système intérimaire de points.

6. Étant donné le laps de temps très court dans lequel l'arrangement administratif doit être appliqué (à partir du 1er janvier 2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'arrangement administratif. Par conséquent, elle soumet au Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 71 (1), en liaison avec l'article 300 (2), premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [4]

[4] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) La Commission a négocié un arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'arrangement administratif paraphé le [...] sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'arrangement administratif à partir du 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitées(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'arrangement administratif visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président