1. 8. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 100/7 
Amendement  n° 3 
déposé  par M. Markmann 
visant  à ajouter  le texte  suivant  aux  observations  particulières  concernant  l'article  12: 
«Par  ailleurs,  le Comité  estime  que  la fixation  des  modalités  communes  d'application  du 
régime  du bénéfice  mondial,  au sens  de l'article  12 points  2 et 3, et notamment  une  imposition 
fondée  sur ce régime,  ne sauraient  intervenir  qu'après  une  harmonisation  des  taux  et des 
régimes  fiscaux  sur les sociétés  appliqués  dans  les États  membres.» 
Exposé  des  motifs 
En vertu  de l'article  12 point  2, c'est  uniquement  la société-mère  qui sera  imposable  dans  l'hypo-
thèse  du régime  du bénéfice  mondial.  D'après  le point  3a) de l'article  12, cette  imposition  doit  être 
conforme  à la législation  de l'État  dans  lequel  la société-mère  est établie.  Un semblable  régime  est 
une incitation  considérable  au transfert  du siège  des sociétés-mères  dans  les États  membres  appli-
quant  l'impôt  sur les sociétés  le moins  élevé.  La portée  de cette  incitation  est illustrée  par le fait que 
l'Italie  applique  un taux  unique  d'impôt  sur les sociétés,  égal  à 15 % seulement  des bénéfices  + 
0,75 % du patrimoine,  et qu'en  Belgique,  ce taux  ne se situe  qu'entre  25 % et 35 % du montant 
des bénéfices.  Par ailleurs,  en République  fédérale,  par exemple,  le taux  de l'impôt  sur les sociétés 
s'élève  à 51 % des  bénéfices  non  distribués  et à 15 % des  bénéfices  distribués.  Il s'y ajoute  un 
impôt  sur la fortune  d'un  montant  de 1 % du patrimoine.  La France,  qui applique  en matière 
d'impôt  sur les sociétés  un taux  en principe  égal  à 50 % des  bénéfices,  aurait  également  à pâtir 
d'un nombre  considérable  des transferts  de sièges.  Dans  ces conditions,  l'introduction  du régime 
du bénéfice  mondial  au sens  de l'article  12 est absolument  inacceptable. 
Cet amendement  a été repoussé  par 39 voix  contre,  32 voix  pour  et 9 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le régime  fiscal  commun  applicable 
aux sociétés-mères  et filiales  d'États  membres  différents 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 60e  session  tenue  les 17 et 18 février  1969,  le Conseil  a 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité 
l'avis  du Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au 
économique  et social  en date  du 18 février  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 39 du 22 mars  1969,  page  7. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 79e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par  44 voix  contre  20 et 
15 abstentions  des  79 conseillers  présents  ou représentés. décidé  de demander, 
instituant  la C.E.E., 
président  du Comité 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 100/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 1. 8.69 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil  de ministres,  en 
date du 18 février  1969,  demandant  l'avis  du Comité 
économique  et social  sur la «Proposition  de directive 
concernant  le régime  fiscal  commun  applicable  aux 
sociétés-mères  et filiales  d'États  membres  différents», 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  du bureau  du Comité,  en date  du 25 fé-
vrier  1969,  de charger  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  de l'élabdration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu le compte  rendu  des travaux  de la section  spécialisée 
pour  les questions  économiques  concernant  la création 
'd'une  société  commerciale  européenne, 
vu le rapport  présenté  par M. Aschoff,  rapporteur, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de sa 79e  session 
plénière  les 25 et 26 juin  1969, 
considérant  que  l'introduction  d'un  régime  fiscal  com-
mun  applicable  aux  sociétés-mères  et filiales  d'États 
membres  différents  contribuera  à éliminer  les entraves 
fiscales  qui empêchent  actuellement  l'interpénétration 
des sociétés  d'États  membres  différents; 
considérant  que  les mesures  d'ordre  fiscal  doivent  être 
considérées  dans  le contexte  des efforts  tendant  à la 
création  de la société  commerciale  européenne  et à 
l'harmonisation  du droit  des  sociétés,  car  seuls  des 
progrès  simultanés  dans  les trois  secteurs  en question 
permettront  aux  entreprises  de  la Communauté 
d'atteindre  une  dimension  conforme  aux  exigences  du 
marché  mondial; 
considérant  que  cette  proposition  vise  à créer  les con-
ditions  fiscales  permettant  ou facilitant  l'interpéné-
tration  économique  des  entreprises  européennes 
désireuses  de garder  leur  autonomie  juridique; 
considérant  que  le régime  fiscal  commun  doit  éviter 
avant  tout  qu'un  bénéfice  réalisé  par une  filiale  et déjà 
imposé  ne soit  soumis  de nouveau  à l'impôt  sur les 
sociétés  dans  le chef  de la société-mère  ; 
considérant  que  les bénéfices  versés  par la filiale  à la 
société-mère  devront  — sauf  dans  des cas particuliers 
— être  exemptés  de la retenue  à la source  ; considérant  que  le régime  proposé  devra  être  complété 
par la possibilité,  offerte  aux entreprises,  d'opter  pour 
le système  du bénéfice  consolidé  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  vise  à 
garantir  le principe  de la neutralité  fiscale  et à éviter 
toute  double  imposition; 
considérant  qu'une  interpénétration  étroite  des entre-
prises  des  États  membres  favorise  l'intégration  euro-
péenne, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des  observations  ci-
après. 
I. Observations  générales 
1. En  ce qui  concerne  la terminologie  «société-
mère  et filiale»,  la Commission  déclare  expressément, 
dans  ses explications  relatives  à l'article  3, qu'il  s'agit 
d'une  définition  spécifique  à l'objet  de la directive, 
c'est-à-dire  aux  seules  fins  de l'application  des disposi-
tions  fiscales  prévues,  et qu'elle  ne préjuge  nullement 
des définitions  communes  qui devront  être  recherchées 
en droit  commercial,  notamment  pour  la réglemen-
tation  des groupes  de sociétés.  Pour  éviter  tout  malen-
tendu  éventuel,  le Comité  propose  de ne pas  parler 
d'un «régime  fiscal  commun  applicable  aux  sociétés-
mères  et filiales  d'États  membres  différents  », mais  d'un 
« régime  fiscal  commun  applicable  à la distribution  des 
bénéfices  entre  sociétés  d'États  différents,  soumises  à 
l'impôt  sur  les sociétés».  Les  notions  de «sociétés-
mères»  et «filiales»  sont  particulièrement  inadaptées 
lorsqu'il  s'agit  de participations  minimes,  comme  par 
exemple  celles  visées  à l'article  3, paragraphe  1 a), 
deuxième  tiret. 
2. Le  Comité  accueille  favorablement  le principe 
qui sert  de base  à la directive  pour  le traitement  fiscal 
des distributions  de bénéfices  des sociétés  assujetties  à 
l'impôt  sur les sociétés.  Selon  ce principe,  tout  bénéfice 
déjà frappé  par l'impôt  sur les sociétés  n'est  plus  soumis 
à cet impôt  s'il revient  à une autre  société  assujettie  au 
même  impôt.  Ce  principe  du «non  bis  in idem», 
réalisé  à 100 % dans  le régime  fiscal  belge,  ne joue  pas 
pleinement  dans  la directive.  Cependant,  le Comité 
estime  que  la réglementation  communautaire  doit 
d'abord  éviter  la double  imposition  dans  le cas de par-
ticipation  d'importance  économique. 
1. 8. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 100/9 
3. Le  Comité  insiste  pour  que,  simultanément  à 
l'approbation  éventuelle  de la proposition  de directive 
par le Conseil,  une  solution  satisfaisante  soit apportée 
aux problèmes  suivants,  qui relèvent  de la politique 
d'organisation  générale  : 
— définition  précise  de la notion  de position  domi-
nante  des entreprises  sur le marché; 
— possibilité  de favoriser  davantage  les efforts  de 
concentration  des  moyennes  et petites  entreprises, 
conformément  à l'intérêt  de l'ensemble  de l'éco-
nomie; 
— garantie  qu'à  l'occasion  de toute  fusion  ou concen-
tration,  les droits  et intérêts  économiques  et sociaux 
des travailleurs  seront  maintenus;  en outre,  les 
travailleurs  et leurs  organisations  syndicales  doivent, 
en temps  opportun,  être  informés  et consultés  sur 
toutes  ces  opérations  et spécialement  sur  leurs 
implications  économiques  et sociales. 
4. Le  Comité  estime  que  l'introduction  d'un  régime 
fiscal  commun  applicable  aux  sociétés-mères  et filiales 
d'États  membres  différents  est susceptible  de provo-
quer  éventuellement  des  distorsions  de concurrence 
par rapport  à des phénomènes  semblables  au niveau 
national.  C'est  pourquoi,  il suggère  que la Commission 
adresse  une  recommandation  aux  gouvernements  des 
États  membres  pour  les inciter  à adapter  leurs  législa-
tions  fiscales  nationales  au régime  fiscal  commun, 
pour  le moins  lorsque  ces  législations  sont  moins 
favorables  que le régime  commun. 
5. Étant  donné  que  la directive  ne concerne  que  les 
sociétés  soumises  à l'impôt  sur les sociétés,  le Comité 
propose  d'examiner  s'il ne serait  pas possible  d'étendre 
son champ  d'application  aux  sociétés  de personnes, 
afin de donner  à ces entreprises  également  la possibilité 
de procéder  à des concentrations  internationales. 
II. Observations  particulières 
Article  2 
Il convient  de corriger  le passage  ayant  trait  à l'impôt 
italien  sur les sociétés,  en y ajoutant  les termes  « e ric-
chezza  mobile  cat.  B». 
Article  3 
Le Comité  estime  qu'il  faudrait  préciser  que  le point 
1 a) vise  aussi  la participation  dans  une  société  lorsque 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1969. cette  participation  fait partie  du patrimoine  d'exploita-
tion d'un  établissement  stable  situé  dans  un autre  État 
membre. 
Article  4 
Le Comité  propose  de compléter  l'article  4 para-
graphe  2 par le membre  de phrase  suivant: 
«... sous  réserve  que  les dépenses  administratives 
puissent  être  réduites  de son bénéfice  imposable». 
Article  7 
Le Comité  est certes  convaincu  que  l'introduction  du 
principe  du «bénéfice  consolidé»  revêt,  à l'heure  ac-
tuelle,  une importance  essentielle  pour  la Communauté, 
car les entreprises  de certains  États  membres  ont déjà 
la possibilité  d'opter  pour  ce système.  Il voudrait 
néanmoins  préciser  qu'il  ne s'agit  en l'occurrence  que 
d'une  réglementation  fiscale  qui ne se rattache  pas au 
problème  du bilan  consolidé.  Il se demande  néanmoins 
s'il est opportun  d'introduire,  dès  le stade  de cette 
directive,  le principe  général  du bénéfice  consolidé 
alors  que  les modalités  de son  application  ne seront 
fixées  que  plus  tard  par le Conseil  statuant  à l'unani-
mité.  Le Comité  suggère  donc  d'examiner  s'il ne con-
viendrait  pas  de supprimer  au point  3 les mots  «sta-
tuant  à l'unanimité  ». Il est en effet  inutile  de s'entendre 
sur un principe  quand  la définition  des  modalités 
d'application,  et partant,  l'exécution  de ce principe, 
peuvent  échouer  du fait  de la résistance  d'un  État 
membre. 
Le Comité  soulève  en outre  la question  de savoir  si, 
pour  éviter  l'établissement  d'un  second  bilan  conforme 
aux dispositions  de l'État  où la société-mère  a son siège, 
il ne serait  pas  possible  de reprendre,  en ce qui con-
cerne  les bénéfices  imposables  de la société-mère,  les 
résultats  d'exploitation  établis  conformément  aux 
dispositions  en vigueur  en la matière  dans  le pays  où les 
filiales  ont leur  siège. 
Cette  possibilité  semble  au moins  entrer  en ligne  de 
compte  pour  les filiales  situées  sur le territoire  d'un 
État membre  de la Communauté,  car les dispositions 
nationales  en matière  de bénéfices  imposables  ne 
présentent  pas de divergences  extrêmes. 
Le Comité  a conscience  du caractère  problématique  de 
la fixation  d'un  pourcentage  précis  de participation. 
C'est  pourquoi,  il propose  d'examiner  s'il ne convien-
drait  pas de renoncer  à toute  indication  chiffrée  et s'il 
ne faudrait  pas fonder  la réglementation  proposée  par 
le seul  critère  de «l'influence  dominante». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
N° C 100/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 8. 69 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 79e  session  plénière 
Amendement  n° 1 
déposé  par M. Markmann,  visant  à ajouter,  sous  le point  3 des observations  générales,  un alinéa 
rédigé  comme  suit: 
«— définition  sans  équivoque  de la notion  de «position  dominante  des  entreprises  sur le 
marché»  et instauration  d'une  obligation  générale  d'autorisation  pour  les fusions». 
Cet amendement  a été repoussé  par 42 voix  contre,  38 voix  pour  et 3 abstentions. 
Amendement  n° 2 
déposé  par M. Markmann,  visant  à ajouter,  sous  le point  3 des observations  générales,  un autre 
alinéa  rédigé  comme  suit: 
«— association  aussi  large  que  possible  de tous  ceux  qui participent  au processus  de la pro-
duction  aux  décisions  économiques». 
Cet amendement  a été repoussé  par 42 voix  contre,  41 voix  pour  et 2 abstentions. 
Amendement  n° 3 
déposé  par M. Markmann,  visant  à: 
a) ajouter  aux  observations  particulières  de l'avis  l'alinéa  suivant,  à propos  de l'article  3, point 
1 a) premier  tiret: 
«Le Comité  estime  que  la participation  minimum  fixée  à 20 % est trop  réduite  et recom-
mande  un relèvement  de son  pourcentage  à 25 % ». 
Exposé  des  motifs 
Les taux  minimums  de participation  actuellement  en vigueur  dans  les États  membres  varient. 
Alors  qu'en  Belgique,  aucune  participation  minimum  n'est  en principe  exigée,  une participation 
minimum  de 10 % (ou dont  le montant  nominal  atteint  10 millions  de francs)  est suffisante  en 
France,  sauf  dans  des cas exceptionnels.  En République  fédérale,  au Luxembourg  et aux  Pays-
Bas (moyennant  certaines  conditions,  ces derniers  n'exigent  pas  de participation  minimum), 
une participation  minimum  de 25 % est imposée.  Du seul  fait  de la situation  régnant  dans  la 
majorité  des États  membres,  il semble  rationnel  de fixer  à 25 % le taux  de la participation  mini-
mum.  S'il n'en  était  pas ainsi,  on exigerait  des États  membres  en question  qu'ils  accordent  aux 
participations  se situant  entre  20 et 25 % un traitement  fiscal  plus  favorable  sur le plan  inter-
national  communautaire  que  sur le plan  national. 
b) suggérer,  dans  les observations  générales  de l'avis,  de modifier  comme  suit  l'article  3 point  1 a) 
deuxième  tiret  de la directive  proposée  : 
« — à toute  société  relevant  de la législation  d'un  État  membre  qui détient  dans  le capital 
d'une  société  relevant  de la législation  d'un  autre  État  membre  une  participation  résul-
tant d'un  apport  d'actif  d'au  moins  25 %». 
Exposé  des  motifs 
Le texte  de la proposition  de la Commission  sur ce point  se situe  dans  le même  contexte  que 
l'article  10 de la directive  sur les fusions,  qui vise  à favoriser  considérablement  sur le plan  fiscal 
les participations  reçues  en contrepartie  de l'apport  de branches  d'activité  (du fait que ces parts 
peuvent  être  évaluées  à la valeur  réelle  des biens  apportés,  c'est-à-dire  à une  valeur  supérieure 
à leur  valeur  comptable,  sans  que cette  évaluation  donne  lieu  à imposition).  En outre,  des objec-
tions  seront  immanquablement  provoquées  par le fait que,  pour  les distributions  courantes  de 
dividendes,  les exigences  seront  moins  sévères  que  pour  les autres  interpénétrations  de sociétés 
sur le plan  international.  Fiscalement,  il est difficilement  justifiable,  du point  de vue de l'iden-
ticité  de traitement,  de baser  le traitement  différent  appliqué  aux  distributions  courantes  de 
dividendes  sur  la divergence  des  causes  de la participation. 
Ce double  amendement  a été repoussé  per 50 voix  contre,  33 voix  pour  et 9 abstentions.