A4-0008/98

Résolution sur le quatorzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996) (COM(97)0299 - C4-0312/97) et le document de travail des services de la Commission CELEX (Système interinstitutionnel de documentation automatisée du droit communautaire) rapport annuel de gestion 1996 (SEC(97)1082 - C4-0313/97)

Le Parlement européen,

- vu le quatorzième rapport annuel de la Commission (COM(97)0299 - C4- 0312/97) (( JO C 332 du 3.11.1997, p. 1 )),

- vu le document de travail des services de la Commission (SEC(97)1082 - C4- 0313/97),

- vu sa résolution du 9 février 1983 sur la responsabilité des États membres en matière d'application et d'observance du droit communautaire (( JO C 68 du 14.3.1983, p. 32.)),

- vu la déclaration n° 19 relative à l'application du droit communautaire annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne,

- vu la jurisprudence de la Cour de justice concernant la responsabilité d'un État membre pour des dommages découlant pour des particuliers de violations du droit communautaire (( CJCE, arrêt du 19.11.1991, affaires C-6/90 et C-9/90, Francovich et Bonifaci, ECR I-5357; CJCE, arrêt du 5.3.1996, affaires C-46/93 et C-48/93, Brasserie du pêcheur et Factortame, ECR I-1029; arrêt du 26.3.1996, affaire C392/93, British Telecommunications, ECR I-1631; arrêt du 23.5.1996, affaire C-5/94, Hedley Lomas, ECR I-2553; arrêt du 8.10.1996, affaires C-178/94, C-179/94, C188/94, C-190/94, Erich Dillenkofer, ECR I-4885; arrêts du 10.7.1997, affaire C94/95, Bonifaci et Berto, ECR I-3969; affaire C-373/95, Maso et Gazetta, ECR I4051, et affaire C-261/95, Palmisani, ECR I-4025.)),

- vu la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du traité CE (( JO C 242 du 21.8.1996, p. 6.)),

- vu la Méthode de calcul de la Commission de l'astreinte prévue à l'article 171 du traité CE (( JO C 63 du 28.2.1997, p. 2.)),

- vu les deux procédures en manquement engagées par la Commission à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne (affaires C-121/97 et C- 122/97) le 24 mars 1997 (( JO C 166 du 31.5.1997, p. 7.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission des pétitions (A4-0008/98),

A. considérant que les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire ont deux fonctions principales, à savoir l'établissement de l'état de transposition des directives par les États membres et un compte rendu sur l'usage qu'a fait la Commission de son pouvoir discrétionnaire de déclencher une procédure d'infraction,

B. considérant que pour la totalité des directives applicables, le taux moyen de communication des mesures de transposition de tous les États membres est de 92,8 %, mais qu'il convient de tenir compte essentiellement de l'application effective des directives dans les ordres juridiques nationaux,

C. considérant que de graves problèmes sont apparus en matière d'application du droit communautaire dans le contexte du scandale de l'ESB,

D. considérant que la Commission a commencé l'examen de 1 076 nouveaux dossiers en 1996; considérant que pour 819 d'entre eux des procédures ont été engagées à la suite de plaintes déposées par des particuliers,

E. considérant que 36 % de tous les dossiers de plaintes recevables adressés au Médiateur sont liés aux procédures prévues à l'article 169, ce qui démontre que les citoyens jouent un rôle essentiel dans l'application du droit communautaire,

F. considérant que le Médiateur européen a mené de sa propre initiative une enquête concernant le traitement qui est réservé par la Commission, dans le cadre des procédures prévues à l'article 169 du traité CE, aux plaignants qui portent à sa connaissance des infractions au droit communautaire commises par des États membres,

G. considérant que les jugements des tribunaux nationaux, dont la Commission fait état et qui concernent le droit à réparation des particuliers en raison du préjudice causé par le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent dans le cadre du droit communautaire, laissent beaucoup à désirer et devraient susciter des inquiétudes,

H. considérant que le nombre des arrêts de la Cour de justice européenne établissant une violation du droit communautaire par les États membres et qui n'ont pas été exécutés est resté élevé;

1. rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, gardienne de la légalité des actes, est compétente en dernier ressort pour annuler tout acte législatif communautaire qui dépasserait le cadre des compétences des Communautés et par conséquent attire l'attention sur le risque que comporte pour l'application et l'interprétation uniformes du droit communautaire, toute tentative de contrôle exercé par des cours constitutionnelles des États membres sur la validité d'actes normatifs communautaires;

2. se félicite de l'initiative du Médiateur européen visant à améliorer les droits en matière procédurale des particuliers qui déposent une plainte (dans le cadre des procédures prévues à l'article 169 du traité) auprès de la Commission concernant des violations du droit communautaire par les États membres;

3. demande à la Commission de déployer tous ses efforts, notamment en imposant des délais plus stricts aux États membres, afin que la période relativement longue que requiert le traitement d'une plainte ou d'une pétition, soit raccourcie.

4. se félicite de l'intention exprimée par la Commission d'indiquer les raisons pour lesquelles elle estime qu'il n'y a pas eu violation du droit communautaire lorsqu'elle décide le classement d'un dossier ouvert à la suite d'une plainte d'un particulier et invite la Commission à préciser systématiquement dans chaque cas les raisons justifiant le classement lorsqu'elle entend clore un dossier; observe que l'intention susmentionnée va dans le sens de la demande formulée par le Parlement contenue dans sa résolution du 30 janvier 1997 sur le précédent rapport annuel (( JO C 55 du 24.2.1997, p. 47.));

5. demande à la Commission de développer encore davantage sa liste des priorités dans le traitement des plaintes et d'entreprendre les actions prévues à l'article 169 en prenant en compte notamment les critères suivants:

- la perte de ressources propres enregistrée par la Communauté,

- l'impact des infractions sur le fonctionnement de la Communauté,

- les dommages causés à la santé publique ou à l'environnement,

- les dommages économiques ou autres causés à des individus ou à des opérateurs économiques,

- les avantages financiers et économiques que les États membres ou les opérateurs économiques des États membres pourraient retirer en raison de la non-transposition du droit communautaire,

- le nombre des personnes affectées par l'infraction;

6. demande à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union européenne de renforcer autant que possible leur coopération avec la commission des pétitions en vue de l'examen des déficiences de l'application du droit communautaire dans les États membres;

7. félicite la Commission des progrès qu'elle a accomplis en ce qui concerne l'application de l'article 171, paragraphe 2, du traité CE et l'encourage fermement à faire usage de cette disposition;

8. observe que la «méthode de calcul de la Commission» prévoit que le montant de l'astreinte périodique se calcule par jour de retard et sur la base d'un taux fixe identique pour tous les États membres; note en outre que ce taux fixe est appliqué à l'État membre incriminé sur la base de coefficients prenant en compte le degré de gravité de l'infraction et sa durée ainsi que d'un facteur spécial prenant en compte la capacité de paiement de l'État membre incriminé; demande néanmoins à la Commission de justifier, de manière plus détaillée, le montant de l'astreinte qu'elle propose à la Cour de justice dans des cas spécifiques et de publier ses motivations au Journal officiel des Communautés européennes lorsqu'une action est engagée;

9. demande à la Commission d'examiner de manière approfondie les décisions des tribunaux nationaux concernant la responsabilité des États membres en matière d'infractions au droit communautaire et de communiquer ses résultats dans les prochains rapports annuels; demande à la Commission, en cas de résultats insatisfaisants, d'envisager sérieusement la présentation de propositions législatives appropriées;

10. demande à la Commission d'ajouter les nouvelles sections suivantes au rapport annuel:

- une section sur l'application de l'article 100A, paragraphe 4 du traité CE,

- une section plus détaillée sur les «réglementations et normes techniques»nationales suspectes au sens de l'article 1 paragraphe 9 de la directive 83/189/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (( JO L 100 du 19.4.1994, p. 30.)) et les actions entreprises par la Commission,

- une section sur l'application des accords internationaux auxquels la Communauté est partie et du droit résultant de tels accords;

- une section sur les cas de transposition nationale des directives en matière de politique sociale par voie de conventions collectives en vue d'examiner l'apport de cette méthode de transposition;

11. invite la Commission à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer l'application intégrale dans tous les États membres de la directive 94/80/CE sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants;

12. constate qu'en matière de libre circulation des personnes, les problèmes d'application du droit communautaire résultent plus d'une mauvaise application par les administrations des États membres que d'un défaut de transposition; demande par conséquent à la Commission d'intervenir ponctuellement auprès des États membres concernés;

13. estime que des orientations législatives communes plus claires et des priorités communes en matière de consolidation de la législation pour toutes les institutions sont indispensables en vue d'une meilleure législation; invite par conséquent toutes les parties intéressées à réviser ou à élaborer conjointement de telles priorités et orientations;

14. estime nécessaire que le Parlement, le médiateur, la Commission et le Conseil renforcent leurs efforts communs en vue d'informer les citoyens sur leurs droits et sur les législations communautaires, la campagne «Citoyens d'Europe» constituant une première initiative valable dans ce sens;

15. considère que la Communauté devrait accorder une priorité accrue à la diffusion informatisée rapide et aisément accessible du droit communautaire en particulier par le biais de l'Internet; se félicite de la décision du comité de gestion de l'Office des publications de permettre l'accès via Internet au droit communautaire, y compris l'information sur l'état de transposition du droit communautaire dans chaque État membre;

16. réitère sa demande aux Etats membres afin que l'étude du droit communautaire soit inscrite obligatoirement dans les programmes d'enseignement universitaire pour accéder à une profession juridique;

17. réitère son avis selon lequel le citoyen, informé et conscient des droits qu'il tire du droit communautaire, joue un rôle essentiel dans l'application intégrale et correcte du droit communautaire; se félicite par conséquent également des initiatives du type d'Euro-Jus et les soutient vivement;

18. souligne l'importance de l'instauration d'un accès direct par E-Mail des citoyens aux services de la Commission dans le cadre du «Dialogue avec le citoyen»; les citoyens devraient avoir la possibilité de poser des questions, de recevoir des réponses ou d'obtenir des adresses utiles;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour de justice, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.