relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil

1. Introduction

Le but du règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres était d’éliminer les obstacles potentiels au bon fonctionnement du marché intérieur et de fournir aux consommateurs des informations adéquates et pertinentes sur la composition en fibres textiles. Il était aussi d’assurer davantage de souplesse afin de pouvoir ajouter de nouvelles dénominations de fibres et adapter la réglementation aux progrès techniques de l’industrie textile.

Le règlement (UE) nº 1007/2011 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne:

l’adoption de critères techniques et de règles de procédure aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 5, concernant les tolérances pour la présence de fibres étrangères dans la composition en fibres;

les modifications des annexes II, IV, V, VI, VII, VIII et IX, pour tenir compte du progrès technique;

les modifications à l’annexe I, afin d’inclure, conformément à l’article 6, de nouvelles dénominations de fibres textiles sur la liste figurant à ladite annexe.

2. Base juridique

Le présent rapport est requis par l’article 22 du règlement (UE) nº 1007/2011. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 7 novembre 2011 et celle-ci est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, et donc avant le 7 février 2016.

3. Exercice de la délégation

Conformément à l’article 22, la Commission a fait usage de l’habilitation pour adopter le règlement délégué (UE) nº 286/2012 de la Commission. Ce règlement délégué inscrit la nouvelle dénomination générique de fibre textile «bicomposant polypropylène/polyamide» sur la liste des dénominations de fibres textiles figurant aux annexes I et IX du règlement (UE) nº 1007/2011. En outre, des méthodes de contrôle uniformes ont été définies pour la nouvelle fibre textile. Le règlement délégué modifie en conséquence les annexes I, VIII et IX du règlement (UE) nº 1007/2011. La reconnaissance de cette nouvelle dénomination générique au niveau de l’UE a permis à l’industrie textile de tirer parti de cette nouvelle fibre en l’utilisant dans la fabrication de ses produits, en la faisant connaître et en la commercialisant sur une grande échelle. Les consommateurs ont quant à eux reçu des assurances sur certaines caractéristiques spécifiques de la fibre reconnue et sur le fait que l’étiquette ou le marquage des produits textiles devraient être plus clairs. En outre, les autorités de surveillance du marché ont obtenu les informations dont elles ont besoin pour contrôler si la nouvelle fibre entre ou non dans la composition des produits textiles.

Les parties que la Commission a consultées sur son projet de règlement délégué comprenaient des experts des États membres, de l’industrie et d’autres parties prenantes. La Commission a adopté le règlement délégué le 27 janvier 2012 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections audit règlement pendant la période de deux mois. L’acte délégué a été publié le 31 mars 2012 au Journal officiel de l’Union européenne, il est entré en vigueur le 20 avril 2012 et il est applicable depuis le 8 mai 2012.

La Commission examine en ce moment une nouvelle demande soumise en janvier 2014 pour une dénomination générique proposée, le «polyacrylate». La procédure est en cours et une décision finale sur l’opportunité d’adopter un acte délégué est attendue en 2016.

Concernant l’adoption de critères techniques et de règles de procédure aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 5, l’habilitation n’a pas encore été utilisée puisqu’au moment de la rédaction du présent rapport, aucune demande de tolérances de fabrication plus élevées n’avait été soumise à la Commission. S’agissant du progrès technique au moment de l’adoption du règlement, l’article 20, paragraphes 2 et 3, a fixé les tolérances de fabrication à des niveaux permettant aux fabricants d’indiquer correctement sur l’étiquette ou le marquage des produits textiles leur composition en fibres. Il peut toutefois arriver que de nouveaux procédés de production, de nouvelles fibres textiles et des produits textiles novateurs, contenant notamment des fibres textiles recyclées ou mélangées, nécessitent des tolérances de fabrication différentes. L’autorisation de tolérances plus élevées ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel et sur justification adéquate.

4. Conclusion

Avec le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation de rapport que lui impose l’article 22 du règlement (UE) nº 1007/2011.

La Commission a exercé le pouvoir délégué correctement et en temps utile pour inscrire dûment sur la liste des dénominations de fibres une nouvelle dénomination générique de fibre textile.

Concernant l’avenir, la Commission estime que la délégation de pouvoirs devrait être maintenue, car elle est nécessaire à la garantie des objectifs et du bon fonctionnement du règlement (UE) nº 1007/2011.