B4-0687, 0688, 0691, 0692 et 0693/96

Résolution sur la non-admission de la Croatie au Conseil de l'Europe

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Croatie et son avis rendu le 27 avril 1995 ((JO C 126 du 22.5.1995, p. 77.)) sur la proposition de règlement (CE) modifiant le règlement (CEE) 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie (COM(94)0526 - C4-0260/94 - 94/0271(CNS)),

A. considérant que le 14 mai 1996, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé de reporter l'adhésion de la Croatie en demandant au gouvernement croate des progrès dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme,

B. considérant que l'admission des républiques de l'ancienne Yougoslavie au sein des organisations démocratiques de l'Europe constitue un élément essentiel à l'établissement d'une paix durable dans la région,

C. soulignant que les républiques de l'ancienne Yougoslavie ne sauraient être intégrées aux structures démocratiques de l'Europe que si les libertés fondamentales et les droits des minorités, ainsi que les principes fondamentaux de la démocratie, sont pleinement respectés,

D. vivement préoccupé par l'inculpation de plusieurs journalistes et la fermeture de médias indépendants suite à l'adoption d'une loi rétablissant le délit de presse en Croatie, et par la pratique révélant que les médias d'Etat et les médias indépendants ne sont pas traités sur un pied d'égalité en matière de diffusion, d'accès à l'information, d'enregistrement, de publicité et de facilités bancaires,

E. soulignant que des élections locales sont prévues pour septembre 1996 et que l'existence de médias pluralistes et indépendants est une condition pour la tenue d'élections démocratiques;

1. prend acte de la décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et soutient la Commission politique de cette institution dans la décision d'ajourner l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe;

2. invite instamment le Président et le gouvernement de Croatie à se conformer, dans les plus brefs délais, aux principes fondamentaux des droits de l'homme et libertés démocratiques, tels que ceux-ci sont énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

3. soutient la décision du Conseil de l'Europe de soumettre l'adhésion de la Croatie aux conditions suivantes:

- le respect de la liberté de la presse,

- le droit au retour des réfugiés serbes,

- la pleine coopération avec le Tribunal international de La Haye,

- la pleine coopération avec l'Union européenne pour apporter une solution à la crise de Mostar,

- le respect des résultats des élections administratives et la levée des obstacles à l'élection d'un maire à Zaghreb;

4. invite instamment la Commission et le Conseil à contribuer activement au développement d'un régime pleinement démocratique en Croatie à travers la mise en oeuvre de programmes relevant du programme PHARE sur la démocratie;

5. invite instamment les autorités croates à garantir, durant la campagne électorale, l'accès de tous les partis à la télévision et aux médias contrôlés par le gouvernement;

6. demande au Conseil de l'Europe de l'informer régulièrement de sa politique d'adhésion de nouveaux Etats membres;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Président, au parlement et au gouvernement de Croatie ainsi qu'au Comité des ministres et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.