P6_TA(2007)0131

Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (2007/2017(BUD))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Stratégie politique annuelle pour 2008" (COM(2007)0065),

- vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [1],

- vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

- vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A6-0123/2007),

A. considérant que le budget 2008 de l'Union européenne sera le deuxième à être adopté dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006,

B. considérant que le budget 2008 sera le premier à être adopté avec les deux nouveaux États membres que sont la Roumanie et la Bulgarie,

C. considérant que le processus de mondialisation se poursuit, avec les chances qu'il offre et les défis qu'il présente dans les domaines économique, social et environnemental; que le budget 2008 doit permettre à l'Union de rester en mesure de profiter des occasions et de relever les défis de la mondialisation et de faire face à sa responsabilité en tant qu'acteur mondial en apportant une combinaison appropriée de politiques internes et externes tournées vers l'avenir,

D. considérant que 2007 est la première année de mise en œuvre de nombre de nouveaux programmes de dépenses de l'Union pour la période de programmation financière 2007-2013, au lendemain de l'adoption de nombreuses bases juridiques nouvelles en 2006; que les données relatives à l'exécution du budget 2007, en particulier en termes de crédits d'engagement, apporteront une information importante sur la capacité de la Commission et des États membres à mettre en œuvre les priorités du Parlement.

Contexte politique

1. souligne que le budget 2008 sera élaboré, présenté et examiné sur la toile de fond du cinquantième anniversaire de la signature du traité de Rome et d'un nouvel effort pour faire progresser le traité constitutionnel; fait observer que 2007 marquera le début des préparatifs du réexamen complet et global 2008-2009 (révision à mi-parcours) du cadre financier pluriannuel 2007-2013; rappelle sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne [2];

2. souligne l'importance qu'il attache à la capacité de l'Union à vingt-sept à faire de la mondialisation une chance pour ses citoyens et à jouer au plan international un rôle de chef de file pour relever les défis liés à la mondialisation; souligne, dans ce contexte, qu'il importe que les ressources financières et humaines de l'Union soient affectées comme il convient pour assurer le bon fonctionnement de l'Union;

3. prend note des propositions avancées par la Commission sous les rubriques "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur"; convient que, en même temps, l'Union doit maintenir l'intérêt porté au programme de Lisbonne et, en particulier, au développement durable, à la croissance et à l'emploi, à la compétitivité et aux PME et à la cohésion sociale; considère que, dans nombre de cas, notamment dans les domaines de la politique énergétique et du changement climatique, ces propositions illustrent une approche plus souple de l'Union pour relever les véritables défis auxquels les citoyens européens sont confrontés; souligne toutefois que, en raison des marges très faibles laissées par les différents plafonds de dépenses, la capacité de l'Union à réagir aux changements politiques en termes budgétaires est extrêmement limitée;

4. considère qu'il est de sa responsabilité en tant qu'autorité budgétaire de veiller à ce que le financement attribué au budget de l'Union soit dépensé dans la perspective d'un retour sur investissement, en particulier afin d'optimiser les ressources limitées; compte bien mettre en place, en collaboration avec les commissions spécialisées, un budget axé sur les résultats se fondant sur l'approche initiée dans le budget 2007;

5. réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'Union soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant-projet de budget 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle.

Un budget axé sur les résultats — présentation transparente, objectifs clairs, exécution précise

7. souligne à nouveau l'importance qu'il attache à ce que les programmes de dépenses de l'Union contribuent efficacement à la réalisation des objectifs politiques qu'ils sont censés atteindre; considère que la réalisation de ces objectifs politiques, dûment établie, a toujours été cruciale sous l'angle de la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens; affirme donc son intention de marquer ses travaux afférents au budget 2008 au coin de la philosophie d'un budget axé sur les résultats; souligne que ces résultats ne seront pas seulement évalués à l'aune de critères strictement comptables et rappelle que cette approche sera mise en œuvre dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle;

8. à titre de première étape dans cette voie, souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence en ce qui concerne la présentation du budget; approuve l'approche d'un budget basé sur les activités qui vise à accorder les ressources humaines et financières aux objectifs politiques en fonction des domaines politiques des dépenses de la Commission; constate qu'il est malaisé de concilier la nomenclature du budget basé sur les activités et les différents éléments des rubriques du cadre financier pluriannuel; regrette en outre que les catégories "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur" de la stratégie politique annuelle représentent un troisième système de classification qui est plutôt arbitraire en ce qui concerne la classification des domaines politiques sous les différents chapitres, qui ne présente pas de grand intérêt sous l'angle budgétaire et qui est difficile à concilier avec les systèmes du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel; demande à la Commission de respecter plus rigoureusement les structures du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel et de fournir des indications claires sur la correspondance entre cette troisième classification et les rubriques budgétaires de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

9. considère que les fiches d'activité élaborées par la Commission pour chaque secteur politique de l'avant-projet de budget constituent un élément clé d'un contrôle efficace des dépenses de l'Union par l'autorité budgétaire; souligne que si les objectifs politiques manquent de clarté, une évaluation digne de ce nom est impossible; demande une amélioration de la clarté de présentation des fiches d'activité dans l'avant-projet de budget 2008; demande qu'une attention accrue soit accordée aux objectifs politiques et à l'évaluation de leurs résultats et que l'on donne moins de poids à l'information sur les processus administratifs que ce qui s'est fait dans les documents des avant-projets de budget précédents;

10. souligne l'importance du suivi de l'exécution du budget, moyen de s'assurer de l'exécution des politiques; se félicite des améliorations apportées récemment à l'information sur l'exécution par la Commission, en particulier du système d'alerte prévisionnel; relève que, grâce à ce système, les chiffres relatifs à la première année d'exécution des dépenses des nouveaux programmes pour 2007-2013 seront livrés en 2007; considère que ces informations pourraient s'avérer utiles en incitant la Commission et les États membres à respecter pleinement les priorités politiques du Parlement définies dans le budget 2007 et dans la présente résolution.

Ressources humaines — dotation suffisante, responsabilité personnelle, externalisation contrôlée

11. se déclare profondément convaincu qu'un dispositif administratif efficace et rentable pour l'Union doit être doté des ressources nécessaires; attend avec intérêt les résultats de l'exercice d'évaluation qu'effectuent les services de la Commission au sujet des besoins réels de la Commission en personnel, résultats qui doivent être présentés le 30 avril 2007; est convaincu que cette évaluation du personnel de la Commission est un exercice clé qui permettra à celle-ci de définir ses potentialités réelles et de mettre à disposition davantage de personnel pour les nouvelles priorités politiques telles que l'énergie, le changement climatique, l'immigration, la mise en œuvre de programmes pluriannuels et la surveillance de la transposition de la législation communautaire dans les États membres; procédera à l'évaluation des résultats de cet examen de façon très approfondie afin de répondre aux futurs défis politiques à partir de la procédure budgétaire 2008;

12. se félicite des indications contenues dans la stratégie politique annuelle 2008 selon lesquelles la Commission entend poursuivre les efforts tendant à réorienter ses ressources humaines selon les priorités politiques, mais rejette la présentation de ces priorités suivant les rubriques "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur"; demande donc à la Commission d'indiquer clairement dans l'avant-projet de budget, suivant la structure du budget basé sur les activités, de plus amples informations sur la politique des ressources humaines et la stratégie de redéploiement pour 2008, non sans tenir compte des résultats de l'exercice d'évaluation;

13. est préoccupé par le développement des agences décentralisées existantes au détriment des marges disponibles au titre des rubriques du cadre financier pluriannuel; craint en outre que ce rétrécissement des marges disponibles nuise à la possibilité de financer de nouvelles priorités, comme les projets pilotes et les activités préparatoires, et de financer le développement de programmes existants; rappelle que le point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 impose à la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence décentralisée, d'évaluer les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante; s'efforcera de garantir que le fonctionnement des agences décentralisées apporte une valeur ajoutée et favorise les intérêts des citoyens européens;

14. fait observer que toute nouvelle création d'agence exécutive ou autre organisme devra être financée par l'enveloppe du programme correspondant; craint par conséquent que toute nouvelle augmentation du nombre des agences exécutives et autres organisme réduise les crédits disponibles au titre des enveloppes affectées aux programmes;

15. est résolu à clarifier la définition, le rôle et le coût de tous les organismes définis à l'article 185 du règlement financier afin d'évaluer le rapport coût-efficacité de ces modes de gouvernance et de garantir systématiquement, au niveau interinstitutionnel, l'application de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 au cours de la procédure budgétaire annuelle 2008;

16. considère que la décentralisation des responsabilités vers les différentes directions générales et la responsabilité personnelle des fonctionnaires de l'Union sont un élément important de la gestion basée sur les activités; fait observer que des efforts supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour préciser certaines chaînes de responsabilité au sein des institutions de l'Union; estime que cette question revêt une importance particulière eu égard à la tendance apparente à l'externalisation de certaines tâches d'exécution au bénéfice d'agences exécutives et autres organismes ad hoc;

17. craint que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union; demande à la Commission d'indiquer dans l'avant-projet de budget 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences exécutives et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; demande en outre à la Commission d'aborder, dans l'avant-projet de budget 2008, le problème du contrôle des agences exécutives et autres organismes ad hoc en vue d'assurer la responsabilité démocratique; demande instamment une amélioration du code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences.

Cadre financier pluriannuel — programmation, marges, anticipation des crédits et concentration des engagements en fin de période

18. prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement de la concentration en fin de période des engagements afférents à des programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

19. souhaite explorer les possibilités de mieux présenter et de faciliter ainsi que d'améliorer la compréhension des différents programmes financiers et des documents budgétaires fournis à l'autorité budgétaire (programmation financière et document de stratégie politique annuelle); souligne qu'actuellement il n'y a d'indication claire ni quant aux changements exacts qui ont été apportés par rapport à la programmation financière précédente dans les tableaux annexés à la programmation financière, ni quant à la façon dont les augmentations sont compensées, ni quant à la manière dont on procède à l'anticipation des crédits et à la concentration des engagements en fin de période;

20. rappelle que s'agissant des projets pilotes et des actions préparatoires afférents à la procédure budgétaire 2008, l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dispose que les deux branches de l'autorité budgétaire informent la Commission de leurs intentions avant la mi-juin; exprime la crainte que dans certaines rubriques et sous-rubriques du budget, les marges disponibles ne s'avèrent insuffisantes pour d'importants projets pilotes et actions préparatoires nouveaux;

21. prend note avec préoccupation de l'impact possible des changements que la Commission propose d'apporter à la programmation financière de la section III dans la stratégie politique annuelle 2008 sur des marges déjà faibles et/ou les programmes opérationnels, en particulier par suite d'un financement accru des agences ou de la création de fonds nouveaux; regrette que ces propositions aient été présentées moins d'un mois après la dernière mise à jour de la programmation financière; attend de la Commission qu'elle présente ces propositions en temps utile dans l'avant-projet de budget 2008 et dans la prochaine programmation financière, en particulier si elles doivent entraîner une modification du cadre financier pluriannuel;

22. se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre de programmes; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'anticipation des crédits et la concentration des engagements en fin de période, et ce dans l'ensemble du budget, pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre financier pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Aspects spécifiques

23. soutient l'intention de la Commission de mettre en application la notion de "mieux légiférer" et la simplification de la procédure dans toutes les nouvelles initiatives, réformes et méthodes de travail afin de les rendre plus compréhensibles pour les citoyens; rappelle que, comme indiqué dans sa résolution du 13 décembre 2006 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 [3], la mise en œuvre du concept "mieux légiférer" devrait respecter pleinement les principes et conditions exposés dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire [4];

24. souligne que l'efficacité énergétique constitue une priorité entièrement tournée vers l'avenir pour lutter contre le problème du changement climatique; reconnaît que cela nécessite une stratégie transversale et demande à la Commission de continuer à mener des actions décisives dans le sens de la réalisation de cet objectif;

25. se félicite de l'intention de la Commission d'entreprendre des actions clés dans le domaine de la recherche et de l'innovation afin de favoriser la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en 2008; soutient en particulier le travail préparatoire visant à garantir que la décision de créer un Institut européen de technologie sera adoptée en 2007; invite instamment la Commission à apporter des éclaircissements sur le financement de l'Institut et espère que son financement sera assuré par des crédits supplémentaires et non par une réduction des ressources financières du septième programme-cadre; attend de nouvelles informations sur l'agence exécutive proposée pour les aspects gestion du septième programme-cadre;

26. se félicite des résultats du trilogue du 7 mars 2007 sur le financement de l'entreprise commune pour le projet ITER et sur la suite de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, trilogue dont les conclusions sont jointes dans l'annexe I de la présente résolution;

27. est préoccupé par l'intention de la Commission de concentrer en fin de période les engagements afférents à une grande partie des nouveaux programmes de la rubrique 1a; considère que cela ne constitue pas un mode de programmation financière approprié; demande à la Commission de fournir des informations sur les effets engendrés par une telle concentration des engagements en fin de période sur tous les programmes, y compris ceux pour lesquels la base juridique n'a pas encore été adoptée, ainsi que sur les effets sur les marges disponibles pour les prochaines années; rappelle à la Commission que le point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet à l'autorité budgétaire et à la Commission de s'écarter de 5% du montant initialement prévu dans l'acte de base;

28. demande à la Commission, eu égard aux objectifs de solidarité et de prospérité, de clarifier ses intentions quant à la programmation financière du programme d'apprentissage tout au long de la vie et de traiter celui-ci comme une priorité; considère qu'une augmentation des ressources financières pour quatre agences (AFE, AESM, AESA, ASG) devrait éviter toute réduction budgétaire dans le programme financier concernant les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); demande par conséquent des éclaircissements sur la manière dont la Commission envisage d'équilibrer le programme RTE-T au cours des années à venir de façon à ce que l'enveloppe budgétaire totale approuvée pour les RTE-T dans le cadre financier pluriannuel soit mise en œuvre;

29. considère, comme la Commission, que 2008 sera une année cruciale pour la politique de cohésion européenne en tant que première année de pleine mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels 2007-2013; espère par conséquent que la politique de cohésion demeurera une priorité pour les deux branches de l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire 2008;

30. constate que la Commission propose de réduire la marge de la rubrique 2 de deux millions d'euros pour couvrir les activités supplémentaires de l'Agence européenne pour l'environnement; note, par ailleurs, l'intention de la Commission d'augmenter les crédits de la rubrique 3a pour Frontex de 10900000 euros en 2008 et de renforcer le financement d'Eurojust de 2500000 euros supplémentaires par an entre 2008 et 2013; rappelle à la Commission que toutes ces augmentations doivent être approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et/ou par l'autorité législative si cela implique un changement dans les montants de référence des programmes adoptés;

31. rappelle à la Commission que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, la plupart des ressources financières pour les domaines de la politique de l'environnement sont concentrées sous la rubrique 2; note la décision de l'accord interinstitutionnel d'affecter 100 millions d'euros supplémentaires à la rubrique 2, dont 50 millions d'euros sont réservés pour le nouvel instrument financier pour l'environnement LIFE+; rappelle qu'un accord final sur LIFE+ pour les années 2007 à 2013 a été conclu le 27 mars 2007; souligne l'importance de laisser des marges suffisantes jusqu'à ce que toutes les procédures législatives soient achevées;

32. attend des propositions précises de la Commission quant à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune; demande par conséquent à connaître les modalités ainsi que l'étendue du bilan à mi-parcours que la Commission veut entreprendre en vue d'évaluer les premiers résultats de la réforme de 2003;

33. considère que l'aspect essentiel de la politique de communication et d'information consiste à informer les citoyens de l'Union sur les actions et les programmes réalisés par l'Union et sur les améliorations qu'ils ont rendues possibles au fil des ans; est d'avis que la campagne relative aux priorités politiques devrait être définie à un stade ultérieur de la procédure budgétaire en prenant en considération les priorités du Parlement et en mettant l'accent sur des secteurs d'action dûment cernés au moment de la première lecture;

34. rappelle que toutes les institutions ont le droit de mettre en œuvre une politique de communication dans le cadre de leur autonomie institutionnelle, comme établi à l'article 49 du règlement financier; encourage la Commission à continuer à défendre, comme le font les autres institutions, sa propre autonomie en la matière; reconnaît la nécessité d'une coordination des différentes politiques de communication mises en œuvre par les institutions au sein du groupe interinstitutionnel sur l'information et la communication; invite le groupe interinstitutionnel à présenter un programme de travail pour 2008 plus concret et mieux coordonné d'ici la fin d'octobre 2007; à cet égard, invite la Commission à continuer à faire preuve d'ambition concernant sa politique de communication à l'intention des citoyens, ne perdant pas de vue que 2008 est l'année précédant les prochaines élections européennes et la nécessité de préparer le terrain pour la relance attendue de la réforme institutionnelle;

35. prend note des priorités de la Commission en matière de communication pour 2008, qui ne changeront rien à la programmation financière de la rubrique 3 b;

36. approuve pour l'essentiel les objectifs des actions extérieures définis dans la stratégie politique annuelle, qui ont été développés sans discontinuer et qui doivent être mis en œuvre, pour la deuxième année, au moyen des nouveaux instruments extérieurs de l'Union adoptés en 2006; met l'accent sur une bonne exécution et le respect des prérogatives du Parlement dans ce cadre; réclame la réalisation d'une première évaluation dès le deuxième semestre de 2007;

37. se réjouit d'une coopération fructueuse avec la Commission dans le cadre des groupes de travail établis par la commission des affaires étrangères et la commission du développement afin de surveiller la programmation et la mise en œuvre des nouveaux instruments d'aide extérieure; prend note de la révision à mi-parcours envisagée du fonctionnement des instruments d'aide extérieure; réaffirme que le Parlement entend être pleinement associé à ce processus;

38. souligne l'importance du multilinguisme en tant que l'un des éléments essentiels du patrimoine européen et la nécessité d'informer les citoyens dans leur langue maternelle;

39. demande de renforcer davantage la coopération avec les pays en développement, concernant en particulier le changement climatique et l'immigration, tout en continuant à œuvrer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, surtout en matière de soins de santé primaires et d'éducation fondamentale;

40. prend note de l'idée de la Commission concernant le "rayonnement extérieur des priorités", notamment le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables ou l'Alliance pour la politique climatique mondiale, et du fait que ces nouvelles priorités de la rubrique 4 supposent apparemment un renforcement de 23100000 euros en 2008; insiste cependant sur la transparence de l'origine du financement proposé pour chaque action;

41. constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'euros, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'euros est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'euros initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne donc que 200 millions d'euros supplémentaires sont disponibles en 2008 à titre exceptionnel et demande instamment que l'on veille à ce que ce montant ne soit pas automatiquement affecté à des besoins à long terme qu'il serait peut-être alors difficile de financer dans les années ultérieures;

42. note l'importance accrue accordée dans la stratégie politique annuelle à l'établissement d'un lien entre objectifs intérieurs et extérieurs, ainsi que l'utilisation de la formule "cohérence totale"; estime que cet aspect appelle une analyse approfondie et des explications de la part de la Commission, étant donné notamment que, par le passé, un manque de cohérence entre politiques internes et externes a été reproché à l'Union; souligne encore l'importance de la démocratie et de changements positifs dans les pays et régions partenaires;

43. souligne que les attributions de fonds dans tous les instruments d'aide externe et d'aide à l'élargissement reflètent la priorité accordée par l'Union au soutien à la démocratie et aux Droits de l'homme, y compris aux droits des minorités;

44. prend note des projets de la Commission de conclure des accords de partenariat économique avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en 2007; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leur aide afin de soutenir ces pays pendant la période transitoire entre le régime commercial actuel et les accords de partenariat économique;

45. considère que l'évolution rapide de la situation dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) appelle un contrôle et une coopération permanents entre les institutions; souligne, à cet égard, l'importance qu'il attache au respect des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatives à la PESC et aux instruments correspondants; considère que la politique étrangère et les ressources financières à affecter à celle-ci ne pourront être convenablement évaluées que lorsque le Conseil aura consulté le Parlement, avant le 15 juin 2007, sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC;

46. prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendrée par les récents élargissements; considère que l'exercice de révision des ressources humaines de la Commission devrait être conforme à la stratégie "mieux légiférer" lancée en 2006 tout en prenant pleinement en considération la nécessité d'une mise en œuvre efficace et appropriée des nouveaux programmes de dépenses pour la période de programmation financière 2007-2013;

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1% seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1% est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;

48. prend acte de la réunion de trilogue du 18 avril 2007 et de l'accord dégagé à cette occasion entre les trois institutions, accord relatif aux organismes communautaires relevant de l'article 185 du règlement financier; se félicite de l'attitude constructive du Conseil en ce qui concerne l'amélioration du contrôle et de l'évaluation des agences; souligne l'importance des problèmes mis en lumière, notamment le rapport entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, la procédure de décharge, l'évaluation, le rapport coûtefficacité des agences existantes et la nécessité de progrès supplémentaires en ce qui concerne la procédure visée au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; constate qu'une approche procédurale, telle que définie dans les déclarations jointes dans l'annexe II de la présente résolution, et conforme aux dispositions du règlement financier, a été trouvée pour permettre des virements urgents en faveur des équipes d'intervention rapide aux frontières; souligne la nécessité d'organiser un débat élargi sur les questions touchant aux méthodes de gouvernance de la Commission en relation avec les résultats de l'exercice d'analyse approfondie de la Commission qui devait être mené à bien pour le 24 avril 2007;

49. fait observer que les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international contiennent des éléments importants dont il convient de tenir compte dans le cadre de la procédure budgétaire 2008;

*

* *

50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0098.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0565.

[4] JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.

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ANNEXE I

TRILOGUE DU 7 MARS 2007

Conclusions

La réunion du trilogue a été organisée en application de l'article 47 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006.

Les présentes conclusions dressent le bilan de l'accord auquel sont parvenues les trois institutions.

1. Entreprise commune pour le projet ITER

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus de ce qui suit:

- l'entreprise commune pour le projet ITER est à considérer comme une agence communautaire au sens de l'article 47 de l'accord interinstitutionnel;

- le Parlement européen aura la responsabilité de l'octroi de la décharge pour l'exécution du budget de l'entreprise commune.

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte du montant de la dotation communautaire en faveur d'ITER proposé par la Commission, soit un maximum de 986 millions d'EUR [1] pour la période 2007-2011 à charge du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Étant entendu que le projet ITER devrait se poursuivre bien au-delà de 2011, et même jusqu'en 2041, les montants correspondant aux exercices 2012 et 2013 sont prévus dans le cadre financier. Le financement ultérieur fera partie des négociations relatives au cadre financier suivant.

2. Agences

Dans le but de rationaliser le fonctionnement des agences existantes et les procédures applicables à la création de nouvelles agences, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'avoir une discussion approfondie sur, en particulier, l'évaluation rigoureuse du rapport coût/bénéfice, notamment pour les coûts administratifs, avant d'envisager la création de nouvelles agences et d'appliquer les clauses de révision prévues par les règlements propres aux agences existantes.

Dans ce contexte, ils expriment le souhait de poursuivre et d'approfondir la discussion sur l'évolution future de la procédure prévue à l'article 47 de l'accord interinstitutionnel.

Ils décident de revenir sur ces points à l'occasion des prochains trilogues, dont le premier aura lieu le 18 avril 2007.

[1] sur une contribution totale du budget de l'UE en faveur de l'entreprise commune pour le projet ITER et du développement de l'énergie de fusion estimée à 1290 millions d'EUR.

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ANNEXE II

DÉCLARATIONS À LA SUITE DE LA RÉUNION DU TRILOGUE DU 18 AVRIL 2007

1. Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les agences communautaires

"1. Afin d'améliorer la clarté et la transparence, les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à fournir chaque année, avec l'avant-projet de budget, un aperçu budgétaire couvrant toutes les agences communautaires actuelles et futures, les autres organismes visés à l'article 185 du règlement financier et les agences exécutives. Cet aperçu devrait comprendre des informations budgétaires concernant leurs actes de base, leurs indicateurs budgétaires clés et leurs effectifs, ainsi que le rapport entre leurs dépenses opérationnelles et leurs dépenses administratives.

2. Les deux branches de l'autorité budgétaire rappellent à la Commission la nécessité de procéder à une analyse coûts/avantages minutieuse et de respecter scrupuleusement et d'encourager la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel avant de créer de nouvelles agences.

3. En ce qui concerne les agences décentralisées, les deux branches de l'autorité budgétaire rappellent aux directeurs exécutifs et aux conseils d'administration de ces agences leur devoir de présenter des demandes budgétaires réalistes, correspondant aux besoins réels et d'éviter la surbudgétisation.

4. Les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à évaluer régulièrement les agences communautaires existantes, en se concentrant particulièrement sur les coûts et les avantages, et se déclarent disposées à procéder à l'évaluation de l'analyse préparée par la Commission pour un certain nombre d'agences. Les critères de sélection des agences à évaluer pourraient par exemple être le dépassement d'un certain rapport entre les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives ou le fait que des problèmes particuliers apparaissent dans les rapports de la Cour des comptes et la procédure de décharge. Ces résultats, et éventuellement ceux d'autres analyses à effectuer par d'autres institutions, devraient être passés en revue chaque année, au plus tard lors de la réunion du trilogue du mois d'octobre.

5. Les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à mettre en œuvre les clauses de révision prévues dans leur règlement spécifique. L'autorité budgétaire déterminera si la stratégie existante pour les agences décentralisées devrait être poursuivie.

6. Suite aux conclusions de la réunion du trilogue du 7 mars 2007, en vue de la poursuite du développement de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les institutions conviennent, en principe, d'établir une procédure visant à mettre en œuvre le point 47 de l'accord interinstitutionnel dans le cadre des prochaines réunions du trilogue."

2. Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur Frontex

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent qu'en cas de situation de pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures, demandant l'intervention d'une équipe d'intervention rapide aux frontières, et d'une éventuelle insuffisance des moyens financiers disponibles à cet effet dans le budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), toutes les possibilités d'assurer le financement de cette intervention devraient être examinées. La Commission vérifiera de toute urgence s'il peut être procédé à un redéploiement des fonds. Au cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure qui soit conforme aux dispositions du règlement financier, à savoir aux articles 23 et 24, afin d'assurer que les deux branches de l'autorité budgétaire prennent une décision en temps utile sur les crédits à fournir pour assurer un financement supplémentaire afin que Frontex puisse déployer une équipe d'intervention rapide aux frontières. L'autorité budgétaire s'engage à agir aussi rapidement que possible, compte tenu de l'urgence de la situation."

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