13. 6. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 58/9 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  dispositions  complémen-
taires  en matière  d'organisation  commune  du marché  viti-vinicole 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 2e  session,  tenue  les 10 et 11 juillet  1967,  le Conseil  a décidé  de con-
sulter  à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de 
règlement  du Conseil  portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'organisation 
commune  du marché  viti-vinicolé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. Fr. Neef,  président  du Conseil,  à M. L. Major, 
président  du Comité  économique  et social,  par lettre  en date  du 11 juillet  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  201  du 21 août  1967,  page  13. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 68e  session,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1968,  le Comité  a adopté 
son avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par  80 voix  contre  3 et 7 
abstentions  des 90 membres  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la proposition  d'un  règlement  du Conseil  portant  dispositions  complémentaires 
en matière  d'organisation  commune  du marché  viti-vinicole 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 11 juillet 
1967  sur  la proposition  d'un  règlement  du Conseil 
portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'or-
ganisation  commune  du marché  viti-vinicole, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 27 juin  1967, 
de charger,  en prévision  de la consultation  du Comité 
par le Conseil,  la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
de la préparation  d'un  rapport  et d'un  avis  en la 
matière, vins de qualité  produits  dans  des  régions  détermi-
nées  (1), 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Babau, 
vu ses  délibérations,  lors  de la 68e  session  plénière, 
tenue  les 27 et 28 mars  1968,  séance  du 27 mars, 
considérant  que  la mise  en œuvre  d'une  organisation 
commune  du marché  viti-vinicole  et la libre  circula-
tion des  produits  de ce secteur  dans  la Communauté 
rendent  nécessaire  la mise  en vigueur  simultanée  d'une 
série  de dispositions  et en particulier  : 
vu son  avis  en date  du 9 décembre  1964  sur la pro-
position  d'un  règlement  du Conseil  concernant  les H JO  n° 14 du 30. 1. 1965,  p. 176/65. 
N°C  58/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 6. 68 
— du règlement  relatif  aux  vins  de qualité  produits 
dans  des régions  déterminées, 
— des  règlements  relatifs  aux  vins  mousseux  et vins 
de liqueur, 
— du  règlement  relatif  aux  vins  de table, 
— des  dispositions  visant  l'harmonisation  des législa-
tions  viti-vinicoles  des États  membres, 
— d'un  règlement  portant  organisation  du marché  de 
l'alcool  ; 
considérant  la nécessité  qu'il  soit  bien  défini  sur quels 
produits  le règlement  à l'examen  doit  s'appliquer  ; 
considérant  que  la plus  grande  partie  des  vins  im-
portés  dans  la Communauté  proviennent  de pays 
associés  ou ayant  vocation  à être  associés,  et qu'il 
convient  d'éviter  que  l'association  n'empêche  d'at-
teindre  les objectifs  prévus  à l'article  39 du traité  ; 
considérant  les courants  commerciaux  traditionnels  et 
les modifications  importantes  que  ceux-ci  ont  subies 
ces dernières  années  ; 
considérant  que  la production  communautaire  de vins 
aromatisés,  d'eaux-de-vie  de vin et de vinaigre  de vin 
constitue  un débouché  appréciable  des  vins  commu-
nautaires  ; 
considérant  que  le stockage  volontaire  assorti  d'un 
financement  suffisant  et de primes  représentant  les 
frais  techniques  et financiers  est la première  interven-
tion à utiliser  pour  prévenir  et corriger  le déséquilibre 
du marché  ; 
considérant  que  la distillation  peut  être  décidée  pour 
résorber  les excédents  lorsque  le bilan  des ressources 
et des besoins  fait  apparaître  un volume  excédant  les 
capacités  normales  de logement  et une  impossibilité 
de vente  sur le marché  dans  un délai  raisonnable  ; 
considérant  que  l'alcool  résultant  de la distillation, 
ainsi  que  les eaux-de-vie  produites,  doivent  être  sou-
mis aux  règles  communes  qui  seront  fixées  pour  ces 
deux  produits  ; 
considérant  que  l'aide  compensatoire  accordée  aux 
producteurs  d'eaux-de-vie  n'est  pas  une  prime  à la 
production,  mais  seulement  une  compensation  per-
mettant  aux  fabricants  d'eaux-de-vie  de rester  pré-
sents  sur  le marché  des  vins  afin  d'en  prélever  une 
certaine  partie  dont  la nature  et la composition  les 
rendent  plus  conformes  à cette  destination  ; duire  de nouvelles  discriminations  et doit  faire  béné-
ficier  les consommateurs  de l'évolution  de la situation 
du marché  ; 
considérant  les caractéristiques  propres  à la viticul-
ture et la nécessité  d'une  politique  de qualité  dans  ce 
secteur  ; 
considérant  que  les conditions  écologiques  ainsi  que 
les pratiques  œnologiques  autorisées  sont  parfois  dif-
férentes  selon  les régions  de production, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  considère  que  l'établissement  d'un  marché 
unique  des vins  et son organisation  sur les bases  éta-
blies  par le traité  de Rome,  notamment  ses articles  39 
et 43, et le règlement  n° 24 du 4 avril  1962  (1), im-
pliquent  l'harmonisation  des  législations  nationales 
dans  le domaine  de la production,  de l'élaboration 
et de la commercialisation  des vins,  et que  les dispo-
sitions  relatives  aux  vins  de table  ou de consomma-
tion courante  doivent  de toute  évidence  s'articuler 
avec  celles  applicables  aux  v.q.p.r.d.,  aux  vins  mous-
seux,  aux  vins  de liqueur  et au marché  de l'alcool,  et 
recevoir  une  application  simultanée. 
Il regrette  de n'avoir  pas  pu procéder  à un examen 
d'ensemble  de ces  réglementations  pour  apprécier 
pleinement  la portée  des  mesures  complémentaires  à 
l'examen. 
Mais  il lui semble  nécessaire  de faire  ressortir  que  les 
vins de table  ne pourront  circuler  librement  à l'inté-
rieur  de la Communauté  que  dans  la mesure  où ils 
sont conformes  aux  définitions  communautaires  et 
aux dispositions  prévues  à l'article  17 relatives  à la 
production,  à la composition  et à la commercialisa-
tion,  dispositions  qui  doivent  viser  notamment  les 
traitements  et les méthodes  d'enrichissement  des vins. 
Le Comité  est  d'avis  que  ces  dispositions  doivent 
effectivement  intervenir  avant  le 1er  septembre  1968, 
conformément  à l'alinéa  2 du paragraphe  1 de l'ar-
ticle 17. 
Il insiste  pour  que  les objectifs  de la politique  viti-
vinicole  communautaire  soient  rapidement  fixés,  no-
tamment  en ce qui concerne  le régime  des plantations, 
les encépagements,  l'action  sur la qualité,  la fiscalité, 
la politique  de consommation  et les rapports  avec  les 
pays  tiers. 
considérant  que  le système  des interventions  doit  as-
surer  aux  viticulteurs  un revenu  équitable  sans  intro- (!) JO n° 30 du 20. 4. 1962,  p. 989/62. 
13. 6. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  58/11 
Il attire  également  l'attention  sur la nécessité  de con-
juguer  avec  la politique  communautaire  viti-vinicole  le 
régime  des échanges  avec  l'ensemble  des pays  tiers  et 
ceux  qui sont  associés  à la C.E.E.  en vertu  de conven-
tions  particulières,  concernant  non  seulement  les vins, 
mais  aussi  les moûts  et jus de raisin  destinés  à être 
remis  en fermentation. 
1. Champ  d'application 
Le Comité  est d'avis  que  le règlement  à l'examen  doit, 
à l'article  1er,  préciser  davantage  et d'une  façon  posi-
tive, à quels  produits  le titre  I s'applique.  Il estime 
qu'en  principe,  ce titre  doit  s'appliquer  à tous  les vins 
loyaux  et marchands,  à l'exclusion  des vins  pour  les-
quels  des règlements  spéciaux  sont  prévus  (v.q.p.r.d., 
vins mousseux,  vins  de liqueur). 
Il se déclare  d'accord  avec  la Commission  pour  que 
la définition  précise  de ces vins  se fasse  dans  le cadre 
de l'harmonisation  des  législations  nationales.  Il pro-
pose  toutefois  de reprendre,  dans  le texte  du règle-
ment  à l'examen,  le principe  des  caractéristiques  mi-
nimales  naturelles  auxquelles  doivent  répondre  les 
vins de table,  dans  le but notamment  de tendre  à une 
amélioration  qualitative  de la production  vinicole. 
Le Comité  souhaite  que  la Commission  propose,  le 
cas échéant,  sur la base  de l'article  235  du traité,  des 
dispositions  appropriées  à la frontière  extérieure  com-
mune  concernant  les vins  aromatisés  et les eaux-de-
vie de vin. 
2. Régime  à la frontière  commune 
Le Comité  se déclare  d'accord  avec  les grandes  lignes 
du régime  à la frontière  commune.  Toutefois,  il fait 
remarquer  que  ce régime  ne doit  pas être  mis  en dan-
ger par  les préférences  tarifaires  accordées  ou qui 
seront  accordées  à certains  pays  associés  ou ayant 
vocation  à être  associés.  Il se prononce  par  consé-
quent  pour  le maintien  rigoureux,  vis-à-vis  de ces 
pays,  du niveau  du prix  d'écluse  même  en cas de ré-
duction  du tarif  extérieur  commun. 
A cet égard,  le Comité  souligne  qu'une  telle  réduction 
du tarif  extérieur  commun  et le maintien  du niveau 
du prix  d'écluse  pourraient  permettre  à ces pays  de 
vendre  leur  vin à des prix  très  inférieurs  sur le marché 
des pays  tiers,  au détriment  des  exportations  tradi-
tionnelles  des pays  de la Communauté. 
Pour  ce qui concerne  les importations  en provenance 
des pays  à commerce  d'État  ou des  pays  à taux  de 
change  multiples,  le Comité  constate'  avec  satisfaction 
que la Commission  a proposé  au Conseil  des disposi-tions  spéciales  pour  les produits  agricoles,  y inclus  le 
vin. Le Comité  est d'avis  que  ces dispositions  doivent 
en tout  état  de cause  assurer  la préférence  commu-
nautaire,  et prévoir,  le cas  échéant,  des  restrictions 
quantitatives. 
3. Régime  des prix  et des interventions 
Le Comité  est unanime  à penser  que  pour  chaque  type 
de vin,  un prix  de base  et un prix  de déclenchement 
de l'intervention  peuvent  être  fixés,  afin  de stabiliser 
le marché,  d'assurer  un revenu  équitable  aux  produc-
teurs  agricoles,  et des prix  raisonnables  pour  les con-
sommateurs. 
11 regrette  de ne pas  disposer  de précisions  sur  les 
intentions  de la Commission  en ce qui  concerne  le 
nombre  et les critères  de détermination  des différents 
types  de vin. 
Il admet  le principe  de niveaux  différents  de déclen-
chement  des  interventions  pour  chacun  des  types  de 
vin. 
En ce qui concerne  la distillation  de vins  en alcool, 
le Comité  estime  que  la proposition  de la Commis-
sion doit  être  retenue  comme  un instrument  d'inter-
vention  sur le marché  du vin à utiliser  avec  modéra-
tion.  Il est d'avis  que  l'aide  à la distillation  de vin en 
alcool  devrait  intervenir  seulement  si, au moment  de 
l'établissement  du bilan  prévisionnel,  l'on  juge  que  le 
stockage  privé  à lui seul  ne peut  pas suffire  à assainir 
le marché. 
Le Comité  est d'avis  que,  dans  le cas d'une  interven-
tion sous  forme  d'aides  au stockage  privé  d'une  durée 
de neuf  mois  ou plus,  le producteur  devrait  avoir  la 
garantie  qu'au  moment  de la mise  en marché  du vin 
stocké,  il pourra  recevoir  un prix  qui  soit  au moins 
égal au prix  minimum,  qui  constitue  aussi,  pour  les 
producteurs  qui  livrent  leur  vin à la distillation,  un 
prix minimum  garanti. 
Le Comité  estime  que  la distillation  de vin en eau-de-
vie devrait  rester  assurée  par l'octroi  d'une  compensa-
tion aux  distilleries  dans  le cas  où les  conditions 
d'approvisionnement  de ces distilleries  pour  la fabri-
cation  d'eau-de-vie  sont  détériorées  à la suite  du fonc-
tionnement  de l'organisation  commune  du marché 
viti-vinicole.  A ce sujet,  le Comité  est d'avis  que  le 
Conseil  devrait  prévoir,  dans  le régime  général  à éla-
borer  pour  les alcools,  un régime  spécial  des eaux-de-
vie de vin,  afin  d'assurer  que  le marché  de celui-ci 
ne subisse  pas  une  concurrence  anormale  des  autres 
alcools. 
En outre,  le Comité  estime  qu'indépendamment  de 
tout système  d'intervention,  la prestation  obligatoire 
de l'alcool  vinique  devrait  permettre  l'élimination  des 
N°C  58/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 6. 68 
sous-produits  de la vinification  (marc  et lie)  et pré-
server  la qualité  des vins. 
En conséquence,  le Comité  propose  un certain  nom-
bre de modifications  aux  article  5, 6 et 7, précisées 
au dernier  chapitre  de son avis. 
4. Dispositions  générales 
Le Comité  estime  qu'il  convient  de coordonner  les 
dispositions  sur  le classement  des  cépages,  prévues 
dans  le règlement  v.q.p.r.d.  et dans  celui  à l'examen, 
en tenant  compte  toutefois  du fait  qu'il  s'agit  de ca-
tégories  de produits  différentes  et en vue  d'améliorer 
la qualité. 
Le Comité  est favorable  à des  dispositions  visant  à 
l'amélioration  de la qualité  des  vins.  Il constate  que 
la Commission  prévoit  que  les États  membres  peuvent 
interdire  la culture  de la vigne  dans  les aires  qui ne 
réunissent  pas  les conditions  écologiques  propres  à 
une production  de qualité  satisfaisante.  Il demande 
que ces mesures  soient  intégrées  dans  des programmes 
de reconversion  agricole. 
De plus,  le Comité  constate  que,  dans  le cas où il 
apparaît  que  le volume  de la production  communau-
taire  risque  d'atteindre  des niveaux  excessifs,  notam-
ment  pour  certains  vins,  le Conseil  peut  arrêter  des 
mesures  de restriction  individuelle  en matière  de plan-
tations  nouvelles  de vigne  ou concernant  les super-
ficies  existantes.  Il estime,  toutefois,  que  de telles  me-
sures  ne devraient  être  prises  qu'en  cas  d'excédents 
structurels  constatés  sur  la base  des  productions 
moyennes  de plusieurs  années.  De plus,  il est d'avis 
qu'avant  de prendre  des mesures  rigides  d'interdiction 
et de restriction,  la Communauté  et les États  membres 
doivent,  par des  mesures  adéquates,  et dans  le cadre 
d'une  politique  viticole  communautaire,  orienter  les 
productions  vers  les vins  de nature  et de qualité  de-
mandées,  en vue  de contribuer  à l'assainissement  du 
marché.  Il estime,  en outre,  que  des  mesures  d'inter-
diction  et de restriction  visant  la production  com-
munautaire  ne sont  pas  compatibles  avec  le maintien 
d'une  liberté  d'importation  de vin en provenance  de 
pays  tiers. 
Le Comité  est favorables  aux  mesures  visant  à mieux 
connaître  la provenance,  la destination  et la qualité 
des vins  circulant  dans  la Communauté. 
5. Observations  sur les articles 
Article  premier 
Paragraphe  1 
Le Comité  est d'avis  que  l'article  1er  devrait  faire 
ressortir  explicitement  que  le règlement  à l'examen constitue  un complément  au règlement  de base  du 
4 avril  1962.  Il propose,  en conséquence,  de rédiger 
ainsi  ce paragraphe  : 
« 1. En  complément  des  dispositions  du règle-
ment  n° 24 du 4 avril  1962  et de ses règlements 
d'application  qui instituent  une  organisation  com-
mune  des  marchés  dans  le secteur  viti-vinicole,  le 
présent  règlement,  portant  dispositions  complé-
mentaires  en matière  d'organisation  commune  du 
marché  viti-vinicole,  comporte  un régime  des prix 
et des interventions  ainsi  que,  pour  tous  les pro-
duits  visés  au paragraphe  2, un régime  des échan-
ges avec  les pays  tiers  et des  dispositions  géné-
rales.  » 
Paragraphe  2 
Le Comité  fait  observer  que  certains  produits  à base 
de moût  et de vin  ou produits  dérivés,  considérés 
comme  produits  industriels,  ne bénéficieront  pas des 
avantages  découlant  de l'organisation  commune  des 
marchés  du vin : il s'agit  notamment  des  eaux-de-vie 
de marc  ou de vin,  des  vermouths,  des  vins  aroma-
tisés.  Pour  éviter  des  distorsions  de concurrence,  il 
estime  nécessaire  de prévoir,  en faveur  de ces  pro-
duits,  des  dispositions  appropriées  à la frontière  ex-
térieure  commune  en vertu  de l'article  235  du traité. 
Paragraphe  3 
Le Comité  attache  une  grande  importance  à la défini-
tion positive  des « vins  de table  » et propose  la rédac-
tion suivante  du paragraphe  3 : 
« 3. Au  sens  du présent  règlement,  on entend 
par « vins  de table  », tous  les vins  loyaux  et mar-
chands  qui répondent  aux  caractéristiques  qui leur 
sont propres  et définies  par les dispositions  com-
munautaires  prévues  à l'article  17 paragraphe  1 
du présent  règlement  ; les « vins  de table  » ne 
peuvent  donc  comprendre  les vins  mousseux,  les 
vins de liqueur  et les v.q.p.r.d.  » 
Le Comité  estime  que  le point  b) du paragraphe  3 
devrait  être  supprimé  du fait  qu'il  demande  l'entrée 
en vigueur  simultanée  du règlement  v.q.p.r.d.  et de 
celui  à l'examen. 
Le Comité  estime,  en outre,  que  le sort  des v.q.p.r.d. 
déclassés  — et en particulier  la question  de savoir 
dans  quelles  conditions  ces vins  pourraient  être  éven-
tuellement  considérés  comme  vins  de table  — doit 
être réglé  dans  le cadre  des dispositions  du règlement 
spécial  régissant  les v.q.p.r.d.  et des  dispositions  vi-
sant l'harmonisation  des  législations  prévues  à l'ar-
ticle 17 du règlement  à l'examen.  Ceci  semble  en effet 
indispensable  pour  éviter  qu'à  l'intérieur  de la ru-
brique  « vins  de table  », il n'y ait des  vins  soumis  à 
13. 6. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 58/13 
des règles  d'élaboration  différentes  qui  pourraient 
créer  des distorsions  de concurrence. 
Article  2 
Paragraphe  1 
Le Comité  est d'avis  que  l'alinéa  2 de ce paragraphe 
devrait  être  rédigé  ainsi  : 
« Ce prix  de base  est exprimé  par type  de vin en 
unités  de compte  par hl. » 
Il ne voit,  en effet,  aucune  raison  pour  exprimer  le 
prix de base  pour  certains  types  de vin en unités  de 
compte  par degré/hl. 
Paragraphe  2 
Si le Comité  souscrit  à la fixation  du prix  de base  en 
tenant  compte  de la moyenne  des  cours  constatés,  il 
est d'avis  que  cette  procédure  devrait  seulement  être 
appliquée  la première  année  après  l'entrée  en vigueur 
du règlement.  Il estime,  en outre,  qu'il  doit  être  ga-
ranti  que  cette  moyenne  ne sera  pas  influencée  par 
des éléments  conjoncturels  ou anormaux  qui  auront 
pu se produire  dans  certaines  régions  de la C.E.E. 
En conséquence,  le Comité  propose  de rédiger  ainsi 
le début  de ce paragraphe  : 
« Pour  chaque  type  de vin,  le prix  de base  est fixé 
la première  année  d'application  du  règlement  en 
tenant  compte  ...» 
De plus,  le Comité  demande  de supprimer,  à la fin 
du paragraphe  2, le membre  de phrase  « et qui ont eu 
les cours  les plus  bas pour  le type  de vin en cause  », 
estimant  que  la détermination  des  marchés  de réfé-
rence  est suffisamment  précisée  par la première  partie 
de cette  phrase. 
En outre,  le Comité  estime  que,  pour  le produit  en 
cause,  l'expression  « zone  excédentaire  » ne semble 
pas adéquate  et propose  de la remplacer  par  « zone 
de production  ». 
Enfin,  le Comité  estime  plus  logique  de placer  le pa-
ragraphe  3 de cet article  comme  dernier  alinéa  du 
paragraphe  1. 
Article  3 
Paragraphe  1 
Pour  l'ensemble  du projet  de règlement,  le Comité 
pense  qu'il  serait  plus  approprié  de parler  de prix  de 
déclenchement  de l'intervention  au lieu  de prix  d'in-
tervention,  étant  donné  qu'il  s'agit  d'un  prix  à partir 
duquel  peuvent  être  prises  les mesures  d'intervention 
laissées  à la faculté  des  intéressés  et non  d'un  prix 
auquel  la Communauté  intervient. Le Comité  propose  la rédaction  suivante  du deuxième 
alinéa  de ce paragraphe  : 
« Il ne peut  être  inférieur  à 75 °/o ni supérieur  à 
90 % du prix  de base  du type  de vin en cause.  Le 
niveau  de ce prix  de déclenchement  est déterminé 
en tenant  compte  : 
a) de la situation  du  marché  et notamment  de 
l'ampleur  des fluctuations  des cours, 
b) des  résultats  du bilan  prévisionnel  qui  doivent 
permettre  d'éviter  que  des excédents  occasion-
nels ne se transforment  en  excédents  structu-
rels, 
c) de la nécessité  d'assurer  la stabilisation  des 
cours  sur le marché, 
d) de la qualité  des récoltes.  » 
Article  4 
Le Comité  est d'avis  que  l'expression  « la Commis-
sion fixe  chaque  semaine  ...»  doit  être  remplacée  par 
« la Commission  constate  chaque  semaine  ... ». 
Le Comité  propose,  pour  les articles  5, 6 et 7 qui 
concernent  les mesures  d'intervention,  une  rédaction 
qui tienne  compte  de la position  précisée  sous  le cha-
pitre  3. Ce sont  les articles  nouveaux  suivants  : 
« Article  5 
1. Lorsqu'il  résulte,  pour  une  campagne,  des 
données  du bilan  prévisionnel  visé  à l'article  3 du 
règlement  n° 24 que,  tenant  compte  des  importa-
tions  et des exportations  prévisibles,  ainsi  que  des 
stocks  de vin existant  au début  de la campagne, 
les dispositions  en vin dépassent  les besoins  pré-
visibles  de plus  du tiers  de ceux-ci,  des  aides  au 
stockage  privé  sont  octroyées. 
2. En  application  des  dispositions  du paragra-
phe 1 et selon  les conditions  définies  à l'article  8, 
les organismes  d'intervention  désignés  par les États 
membres  octroient  aux  producteurs,  ou à tout  dé-
tenteur  agissant  pour  le compte  des  producteurs 
sur la base  d'un  contrat  individuel  ou collectif, 
des aides  au stockage  privé  des  vins  de table  ré-
pondant  à certaines  exigences  de qualité  ; la durée 
de ce stockage  est au minimum  de neuf  mois. 
Article  6 
1. Dans  le cas où, pendant  la période  du 15 dé-
cembre  d'une  année  au 14 décembre  de l'année 
suivante,  le prix  moyen  de l'un  des  types  de vin 
de table,  fixé  pour  une  place  de commercialisation, 
demeure  pendant  deux  semaines  consécutives  in-
férieur  au prix  de déclenchement  fixé  pour  ce type 
de vin,  l'octroi  d'une  aide  au stockage  est décidé 
N° C 58/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 6. 68 
selon  la procédure  prévue  à l'article  7 du règle-
ment  n° 24 (Comité  de gestion). 
Cette  mesure  d'intervention  peut  être  décidée  se-
lon la même  procédure,  pour  d'autres  vins  de 
table,  si la situation  du marché  l'exige. 
2. Dès  cette  décision,  les organismes  d'interven-
tion désignés  par les États  membres  octroient  aux 
producteurs  ou à tout  détenteur  agissant  pour  le 
compte  des  producteurs,  sur la base  d'un  contrat 
individuel  ou collectif,  des aides  au stockage  privé 
des vins  en cause  et qui répondent  à certaines  exi-
gences  de qualité. 
3. Ces  aides  sont  données  pour  un stockage 
dont  la durée  est de trois  mois. 
4. Dans  le cas où, sur chaque  place  de commer-
cialisation,  le prix  moyen  de chacun  des types  de 
vin pour  lesquels  une  aide  au stockage  est oc-
troyée,  se situe,  pendant  deux  semaines  consécu-
tives,  à un niveau  égal  ou supérieur  à leur  prix  de 
déclenchement  respectif,  l'arrêt  des  mesures  est 
décidé  selon  la procédure  prévue  à l'article  7 du 
règlement  n° 24 (Comité  de gestion). 
Article  7 
1. Dans  le cas où les conditions  prévues  à l'ar-
ticle 5 paragraphe  1 sont  remplies  et où néan-
moins  l'application  des  mesures  prévues  à l'ar-
ticle 5 paragraphe  2 ne peut  suffire  à assainir  le 
marché,  les organismes  d'intervention,  après  dé-
cision  prise  selon  l'article  7 du règlement  n° 24 
(Comité  de gestion),  procèdent  à l'achat  de l'al-
cool provenant  de la distillation  des vins  de table 
livré  volontairement  à la distillerie  par  les pro-
ducteurs. 
2. D'autre  part,  s'il est constaté  que  les condi-
tions  d'approvisionnement  des  distilleries  d'eaux-
de-vie  sont  détériorées  à la suite  des mesures  pré-
vues  aux  articles  5, 6 et 7 paragraphe  1, les orga-
nismes  d'intervention  octroient  une  « compensa-
tion » aux  distilleries  considérées  pour  les vins  de 
table  livrés  volontairement  par  les producteurs  et 
utilisés  pour  la fabrication  d'eaux-de-vie. 
3. Enfin  si, les conditions  de l'article  6 para-
graphe  1 étant  remplies,  il est constaté,  par  une 
décision  prise  selon  la procédure  de l'article  7 du 
règlement  n° 24 (Comité  de gestion),  que  les me-
sures  prévues  aux  articles  5, 6 et 7 paragraphe  1 
et 2 n'ont  pas  l'effet  d'assainissement  escompté, 
les organismes  d'intervention  procèdent  à l'achat 
de l'alcool  provenant  de la destillation  des  vins 
visés  à l'article  6 paragraphe  1 et livrés  volontaire-
ment  à la distillerie  par les producteurs. Article  8 
1. L'octroi  d'une  aide  au stockage  privé  est sub-
ordonné  à la conclusion  de contrats  de stockage 
comportant  notamment  des dispositions  relatives  : 
a) à la qualité  du vin stocké, 
b) à la durée  du stockage. 
Ces dispositions  peuvent  prévoir  que  l'organisme 
d'intervention  peut  unilatéralement  résilier  les 
contrats  de stockage  pour  tout  ou partie  des 
quantités  stockées  lorsque,  pour  un type  de vin, 
les prix  moyens  communautaires  sont  supérieurs 
au prix  de base  de ce type  de vin. 
Indépendamment  de cette  mesure,  les producteurs, 
après  un stockage  minimum  de trois  mois,  peuvent 
obtenir  la résiliation  lorsque  le prix  de base  du 
type de vin auquel  correspond  leur  vin stocké  est 
dépassé. 
Le montant  de l'aide  couvre  les frais  techniques 
de stockage  et les intérêts  établis  forfaitairement. 
Les organismes  d'intervention  garantissent  aux 
producteurs,  qui  ont  stocké  leur  vin  sur  la base 
d'un contrat  de neuf  mois  ou plus,  qu'au  moment 
du déstockage,  ils obtiennent,  dans  un délai  à 
déterminer,  pour  le vin  en cause,  un prix  au 
moins  égal  au prix  minimum  fixé  pour  ce type 
de vin pour  la campagne  lors  de laquelle  le con-
trat a été conclu. 
2. L'achat  de l'alcool  provenant  de la distilla-
tion (prévue  à l'article  7 paragraphes  1 et 3) et le 
paiement  de la « compensation  » (prévue  à l'ar-
ticle 7 paragraphe  2) aux  distilleries  d'eaux-de-vie 
sont subordonnés  à la condition  que  le vin distillé 
ait été payé  au producteur  à un prix  au moins 
égal à un prix  minimum.  Ce prix  minimum  est dé-
terminé  en unités  de compte/hl  pour  chaque  type 
de vin en tenant  compte  des  prix  de déclenche-
ment  des  interventions  pour  chacun  des  divers 
types  de vin  et de leur  teneur  alcoolique,  ainsi 
que de l'évolution  prévisible  du marché  viti-vini-
cole en général  et des marchés  des différents  types 
de vin de table. 
3. Le  Conseil,  statuant  sur  proposition  de la 
Commission  selon  la procédure  de vote  de l'ar-
ticle 43 paragraphe  2 du traité, 
— arrête  les règles  générales  concernant  la mise 
en œuvre  des mesures  d'intervention, 
— fixe  annuellement,  avant  le 15 décembre,  le 
prix d'achat  de l'alcool,  le montant  de la com-
pensation  pour  les  distilleries  d'eaux-de-vie, 
13. 6. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  58/15 
ainsi  que  le prix  minimum  pour  le vin qui leur 
est livré  volontairement, 
— arrête  des dispositions  visant  à introduire  pour 
tous les producteurs,  une  prestation  obliga-
toire  d'alcool  vinique. 
4. Les  modalités  d'application  des  articles  5, 6 
et 7, ainsi  que  celles  du présent  article,  notamment 
le montant  des  aides  au stockage  privé,  sont  ar-
rêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  7 du 
règlement  n° 24 (Comité  de gestion).  » 
Article  8 (qui  devient  l'article  9 et ainsi  de suite) 
Pour  éviter  que  le marché  du vin ne soit  bouleversé 
par des  importations  de produits  autres  que  du vin, 
le Comité  estime  que  le système  du certificat  d'impor-
tation  doit  être  étendu  aux  raisins  et aux  jus de rai-
sin, et que  la délivrance  d'un  certificat  pour  les 
raisins,  les moûts  et les jus de raisin,  doit  être  soumise 
à la condition  que  ces produits  ne seront  pas destinés 
à la transformation  en vin. 
De plus,  le Comité  estime  indispensable  de préciser 
la qualité  des  « intéressés  » à l'importation  et de dé-
finir notamment  la notion  d'importateur  de vins,  de 
manière  qu'il  puisse,  comme  les commerçants,  être 
l'objet  de contrôles.  Le Comité  propose  ensuite  de 
limiter  la durée  de validité  du certificat  d'importation 
de manière  que  des opérations  prévues  pour  une  cam-
pagne  ne soient  pas  reportées  sur la suivante  et ne 
provoquent  des déséquilibres. 
Article  9 
Pour  ce qui  concerne  l'application  de l'article  9, le 
Comité  renvoie  aux  observations  générales  relatives 
au régime  des échanges  avec  les pays  tiers. 
De plus,  le Comité  propose  de prévoir  dans  les dis-
positions  de l'article  9, un contrôle  en douane  de la 
qualité  des  produits  et de leur  conformité  avec  les 
règles  applicables  aux  produits  communautaires  et de 
prévoir  l'obligation,  pour  les produits  importés,  d'être 
vendus  sous  leur  indication  de provenance. 
Article  14 
Le Comité  estime  que,  pour  éliminer  des  distorsions 
de concurrence  entre  les producteurs  des  pays  de la 
Communauté,  l'harmonisation  des  dispositions  fis-
cales  en matière  viti-vinicole  s'impose. 
Article  16 
Le Comité  renvoie  aux  observations  générales  pour 
ce qui concerne  l'interdiction  de la culture  de la vigne, visée  au paragraphe  1, et les restrictions  individuelles 
visées  au paragraphe  2 de l'article  16. 
Il propose  de rédiger  le deuxième  alinéa  du para-
graphe  1 de la façon  suivante  : 
« Les États  membres  peuvent  décourager  et par-
fois même  interdire  la culture  de la vigne  dans  les 
aires  qui  ne réunissent  pas  les conditions  écolo-
giques  propres  à une  production  de qualité  satis-
faisante. 
Les mesures  prises  éventuellement  dans  ce cadre 
devront  être  intégrées  dans  des programmes  ayant 
pour  effet  de reconvertir  l'agriculture  des  zones 
intéressées.  » 
Le Comité  propose,  en outre,  de rédiger  les deuxième 
et troisième  alinéas  du paragraphe  2 comme  suit  : 
« Dans  le cas où l'on  constate  des excédents  struc-
turels,  notamment  pour  certains  vins,  les mesures 
nécessaires  pour  le marché,  le commerce  extérieur 
et la production,  sont  arrêtées  selon  la procédure 
de l'article  43 paragraphe  2 du traité. 
Ces mesures  peuvent  comporter  des  restrictions 
éventuelles  en matière  de plantations  nouvelles  de 
vigne  ou concernant  les  superficies  existantes. 
Toutefois,  ces mesures  devront  avoir  pour  effet 
d'améliorer  la qualité  des  vins  et s'intégrer  dans 
une politique  viticole  communautaire.  » 
Il se demande,  en outre,  si l'interdiction  de la culture 
de la vigne,  visée  au paragraphe  1, doit  être  laissée  à 
la diligence  des États  membres  ou à celle  de la Com-
munauté. 
De plus,  le Comité  propose  d'enviger  un contrôle 
qualitatif  des  nouvelles  plantations,  comportant  aussi 
bien une  autorisation  préalable  de plantations  nou-
velles  que  la détermination  de critères  européens  pour 
la délivrance  de cette  autorisation. 
Article  17 
Pour  le problème  général  de l'harmonisation  des  lé-
gislations  nationales,  le Comité  renvoie  aux  observa-
tions  générales. 
Le Comité  propose  de remplacer,  au paragraphe  2, 
le terme  « degré  Oechsle  » par « degré  sucre  en puis-
sance  ». 
Article  19 
Le Comité  estime  nécessaire  de préciser  dans  le texte 
de cet article  si le régime  de prix  et d'intervention 
prévu  par  le règlement  à l'examen  peut  être  rendu 
applicable  à tous  les « produits  visés  à l'article  1er 
N° C 58/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 6. 68 
« Ces mesures  peuvent  comprendre  des  prix 
d'écluse  dérivés  et des prélèvements  dérivés.  » 
Article  21 
Le Comité  propose  de limiter  l'application  de cet ar-
ticle au marché  des seuls  vins  de table. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  des débats 
Un amendement  a été déposé  par  M. Canonge  visant  à supprimer  le neuvième  considérant  de 
l'avis. 
Cet amendement  a été repoussé  oar 47 voix  contre,  16 pour  et 15 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  au  régime  des 
entrepôts  douanier 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 16e  session,  tenue  les 11 et 12 décembre  1967,  le Conseil  a décidé  de con-
sulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  paragraphe  2 du traité,  le 
Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de directive  du Conseil  con-
cernant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives 
relatives  au régime  des entrepôts  douaniers. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. Fr. Neef,  président  du Conseil,  à M. L. Major, 
président  du Comité  économique  et social,  par  lettre  en date  du 12 décembre  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 44 du 9 mai  1968,  page  1. paragraphe  2, autres  que  le vin de table  ». Il constate, 
en effet,  que  les v.q.p.r.d.  notamment,  qui sont  égale-
ment  couverts  par la position  22.05  du tarif  douanier 
commun,  pourraient  éventuellement  se voir  appliquer 
ce règlement. 
De plus,  le Comité  propose,  afin  de préciser  davan-
tage la portée  de cet article  en relation  avec  l'article  9, 
d'ajouter  au texte  de l'article  19, le texte  suivant  : 
Fait à Bruxelles,  le 27 mars  1968.