EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 9 avril 2018, la Lettonie a demandé une dérogation à l’article 193 de la directive TVA afin d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de métaux semi-finis ferreux et non ferreux. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 4 mai 2018, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 7 mai 2018, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 193 de la directive TVA prévoit que, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est normalement due par l’assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services.

Conformément à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur les livraisons énumérées audit article est l’assujetti destinataire des livraisons (c'est ce que l'on appelle le «mécanisme d'autoliquidation»). Dans le cadre de la procédure d'autoliquidation, l’assujetti destinataire des livraisons devient redevable de la TVA. Cet assujetti, s'il bénéficie d'un droit à déduction intégral, peut déclarer et déduire simultanément la TVA correspondant à la livraison, de sorte qu'aucun paiement effectif de la TVA au Trésor n'intervient. Les livraisons de métaux semi-finis ferreux et non ferreux figurent à l’article 199 bis, paragraphe 1, point j).

La Lettonie n’a pas fait usage de la possibilité prévue à l’article 199 bis, paragraphe 1, point j), de la directive TVA et n’a pas appliqué le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de métaux semi-finis ferreux et non ferreux. Toutefois, des mécanismes de fraude portant sur les livraisons de ces produits ayant été récemment découverts, la Lettonie souhaiterait introduire le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons nationales de métaux semi-finis ferreux et non ferreux.

Conformément à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA, le mécanisme d’autoliquidation peut être appliqué jusqu’au 31 décembre 2018 et pour une période minimale de deux ans. La condition relative à la période de deux ans n'étant pas remplie, la Lettonie ne peut pas appliquer le mécanisme d’autoliquidation sur la base dudit article.

Par conséquent, la Lettonie présente une demande de dérogation à l’article 193 de la directive TVA afin de pouvoir appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de métaux semi-finis ferreux et non ferreux sur la base de l’article 395 de ladite directive.

La Lettonie fait valoir qu’au cours de contrôles fiscaux, des mécanismes de fraude à la TVA ont été détectés dans le secteur des produits métalliques. Lors de l’examen des contrôles fiscaux qui ont permis de détecter la fraude fiscale liée aux opérations portant sur des produits métalliques, la Lettonie a découvert que ces contrôles conduisaient systématiquement au paiement de montants considérables de taxe supplémentaire. Ces montants supplémentaires représentent le double de la moyenne des montants supplémentaires constatés à la suite de contrôles. Selon la Lettonie, cette situation indique l’existence d’un risque élevé de fraude pour les opérations portant sur des produits métalliques.

D’après les informations communiquées par la Lettonie, un certain nombre de mesures sont prises par l’État membre pour réduire la fraude à la TVA et lutter contre ce phénomène. À titre d’exemples, on citera les nouvelles exigences appliquées aux caisses enregistreuses pour empêcher l’effacement frauduleux des opérations enregistrées, l'obligation d'indiquer, dans la déclaration de TVA, la ventilation détaillée des opérations et l'attention particulière accordée à l’amélioration des contrôles habituels et des mesures administratives. Malgré toutes ces mesures, la Lettonie estime qu’il est néanmoins nécessaire d’introduire le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de métaux semi-traités ferreux et non ferreux afin d’éviter des pertes de recettes de TVA pour son budget.

Considérées comme présentant un risque de fraude, les livraisons de métaux semi-finis ferreux et non ferreux figurent à l’article 199 bis, paragraphe 1, point j), de la directive TVA. Si la condition relative à la période minimale d’application avait été remplie, la Lettonie aurait pu se fonder sur ce dernier article pour l’application du mécanisme d’autoliquidation.

Il est dès lors proposé d’accorder la dérogation pour la période de validité de l’article 199 bis de la directive TVA. La dérogation est donc proposée jusqu’au 31 décembre 2018, c’est-à-dire jusqu'à la date d’expiration de l’article 199 bis de la directive TVA.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Sur la base de l’article 199 bis, paragraphe 1, point j), de la directive TVA, le mécanisme d’autoliquidation peut être appliqué aux livraisons de métaux semi-finis ferreux et non ferreux. Certains États membres appliquent le mécanisme d’autoliquidation en se fondant sur cette disposition. Si la condition relative à la période minimale de deux ans était remplie, la Lettonie pourrait appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de métaux semi-finis ferreux et non ferreux sans demander de dérogation sur la base de l’article 395 de la directive TVA. La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions existantes de la directive TVA.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique