COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.04.1995 
COM(95) 150 final 
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i 'I II COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
relative à l'indemnisation de certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été 
empêchés temporairement d'exercer leur activité (producteurs "SLOM"). 
Mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2187/93 du Conseil 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
relative à l'indemnisation de certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été 
empêchés temporairement d'exercer leur activité (producteurs "SLOM"). 
Mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2187/93 du Conseil 
1. Le 22 juillet 1993, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 
2187/93 prévoyant une offre d'indemnisation à certains producteurs 
de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement 
d'exercer leur activité (producteurs dits "producteurs SLOM"). 
En vertu de l'article 15 dudit règlement, la Commission a arrêté 
ses modalités d'application par deux règlements successifs (CEE) n° 
2376/93 et 2648/93. 
Le Conseil, aux termes du quatrième considérant de son règlement, a 
exposé que l'ampleur du nombre des ayants-droit potentiels excluait 
la prise en compte de chaque situation individuelle et imposait une 
solution qui devait, nécessairement, se fonder sur une approche 
forfaitaire et ne pouvait s'exprimer que sous la forme d'une offre 
des Institutions à accepter pour solde de tout compte ou à refuser. 
La présente communication a pour objet de faire rapport au Conseil 
sur la mise en oeuvre du règlement concerné et de lui faire savoir 
les suites que la Commission entend donner à ce dossier. 
2. Conformément à l'article 16 du règlement du Conseil, les 
administrations nationales, chargées de la gestion des 
transactions, devaient effectuer le paiement auprès des producteurs 
intéressés et éligibles, au cours de l'année budgétaire 1993/94, 
soit avant le 15 octobre 1994. L'évaluation des résultats a donc 
été faite postérieurement à cette date et sur base des informations 
transmises par les Etats membres. 
Ainsi, environ 8.300 producteurs avaient reçu une quantité de 
référence "SLOM" et étaient de ce fait susceptibles de bénéficier 
de l'offre du Conseil. Environ 6.870 producteurs ont accepté 
l'offre et ont signé la quittance pour solde de tout compte, soit 
plus de 80 % d'entre eux. 
Six à sept cents producteurs bénéficiaires d'une quantité de 
référence "SLOM" ne se sont pas manifestés du tout pour obtenir des 
dommages-intérêts, que ce soit auprès des administrations 
nationales ou des Institutions, juridictions communautaires y 
compris. L'on peut estimer à ce jour qu'aucune réclamation de ces 
producteurs ne sera plus introduite et que même si tel était le 
cas, la recevabilité en serait fort contestable. Dès lors, cela 
porte le taux de liquidation des dossiers à plus de 90 %. 
3. En ce qui concerne les quelque 10 % restants, l'on peut distinguer 
différentes situations : 
a) Bien qu'un grand nombre de désistements, pour des recours 
introduits avant l'adoption du règlement (CEE) n° 2187/93, 
soient intervenus après son adoption, quelque 350 dossiers sont 
toujours pendants devant les juridictions communautaires. Il 
s'agit 
soit d'actions basées sur l'article 173 du traité dont 
l'objet est de contester la légalité de l'article 8 du 
règlement lequel ne prévoit une indemnisation que pour la 
période de dommage non prescrite. Lé Tribunal de première 
Instance a en définitive retenu quatre dossiers à titre de 
test-cases* et tous les autres demandeurs se sont retirés; 
soit - et c'est donc la presque totalité des cas -
d'actions basées sur l'article 215 du traité dont l'objet 
est de voir augmenter le montant nominal de l'indemnité 
(et) ou des intérêts prévus par le règlement. 
Il convient d'attendre l'issue de ces recours. 
b) Un certain nombre de demandes ont été re jetées par les 
administrations nationales parce qu'elles ne répondaient pas 
aux critères d'éligibilité du règlement (CEE) n° 2187/93. En 
l'espèce, de deux choses l'une : ou bien le producteur 
s'inclinera définitivement, ou bien il a fait (ou fera) un 
recours en Justice dont il conviendra aussi d'attendre l'issue. 
c) Certains producteurs étaient (ou sont) engagés dans des actions 
judiciaires .à 1*encontre des administrations nationales, 
celles-ci leur ayant refusé l'attribution d'une quantité de 
référence. Des décisions favorables aux producteurs ont été 
rendues (ou seront rendues), mais de facto postérieurement à 
l'échéance des délais figurant au règlement (CEE) n° 2187/93 
pour former la demande d'indemnité. 
d) des producteurs ont pu dépasser les délais susdits pour 
différentes autres raisons qui souvent méritent d'être prises 
en considération. Ainsi la difficulté de constituer en temps 
utile un dossier complet. En effet, le règlement (CEE) n° 
2187/93 a posé nombre de dates limite pour la gestion 
administrative de l'action d'indemnisation mais le non respect 
de ces dates, dans certaines circonstances et dans certaines 
limites, ne peut pas toujours avoir comme conséquence 
définitive la perte du droit à indemnisation que le producteur 
serait finalement susceptible de se voir reconnaître en justice 
avec succès. 
e) Enfin, il n'est pas impossible que certaines administrations se 
soient trouvées confrontées à des cas de force majeure ou à des 
situations qui, sans être de vrais cas de force majeure, sont 
néanmoins dignes d'être soumises à réexamen. 
La Commission se propose, pour les dossiers qui relèvent des trois 
catégories c) , d) , e) ci-dessus, de s'en faire communiquer les 
éléments par les administrations nationales et de procéder ensuite, 
cas par cas, à des transactions directes avec les intéressés au nom 
de la Commission si elle l'estime justifié. L'indemnisation se 
ferait au maximum sur base des paramètres financiers du règlement 
(CEE) n° 2187/93, le cas échéant compte tenu d'un abattement 
circonstancié. La Commission estime en effet que l'action de 
rattrapage qu'elle envisage, outre qu'elle devrait permettre 
d'éviter une nouvelle vague de recours auprès du Tribunal de 
première Instance, est conforme à la fois à l'esprit des décisions 
de la Cour de Justice et à celui du règlement (CEE) n° 2187/93. 
Elle demande donc au Conseil de lui donner acte de la présente 
communication et de ses conclusions. 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : B1-2 09 CREDITS 20 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Communication de la Commission au Conseil relative à l'indemnisation de certains 
producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés .temporairement 
d'exercer leur activité. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 215 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Communiquer le progrès réalisé dans le cadre de l'indemnisation des producteurs 'SLOM' 
prévue par le règlement (CEE) n" 2187/93 et notamment de faire part de l'intention de 
la Commission de procéder à une indemnisation de certains ayants-droits par voie des 
transactions directes. 
./•.'• 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
- (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PREIJEVEMENTS/DOITS DE DOUANE} PERIODE DE 
12 MOIS 
+ 20 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (95) 
+20 Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (96) 
_ 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 5 
Cas visés au paragraphe 3c) 
n* de cas : 160 
indemnité moyenne : 50.000 ECU 
Coût : 160 x 50.000 ECU = 8 Mio ECU 
Cas visés au paragraphe 3d) et e) 
n° de cas : 300 
indemnité moyenne : 40.000 ECU 
Coût : 300 x 40.000 ECU = 12 Mio ECU 
COUT TOTAL 8 Mio ECU + 12 Mio ECU = 20 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE. CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION (oÙyNON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NOM 
6.3 CREDITS A INSCRIRA DANS I£S BUDGETS FUTURS OUIfNON 
OBSERVATIONS : 
Le projet de budget rectificatif et supplémentaire n* 1/95 en tient compte. o 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 150 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N* de catalogue : CB-CO-93-173-FR-C 
ISBN 92-77-88153-4 
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L-2985 Luxembourg