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Bruxelles, le 9.11.2010

COM(2010) 653 final

2010/0320 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au respect par la République de Croatie des conditions nécessaires à l'achèvement de la première période transitoire au titre de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo[1] sur la création d'un espace aérien commun européen

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

En 2006, le Conseil a adopté l'accord multilatéral sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) entre la Communauté européenne et huit parties associées formant les Balkans occidentaux, à savoir l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo[2] (ci-après «l'accord») (décision 2006/682/CE du Conseil, JO L 285 du 16.10.2006, p. 1).

Grâce à cet accord, l'UE souhaite intégrer ses voisins dans son marché intérieur du transport aérien, qui comprend déjà les 27 États membres, la Norvège et l'Islande. Les huit parties associées de l'Europe du Sud-Est se sont engagées à appliquer l'intégralité du droit aérien européen (ci-après «l'acquis de l'UE»). Une fois sa mise en œuvre achevée, les compagnies aériennes de l'EACE auront accès sans restriction à l'ensemble du marché unique européen du transport aérien.

L'accord permet aux compagnies aériennes de toutes les parties d'avoir accès à des services directs entre le territoire de leur État et celui des autres parties. Chaque partie associée bénéficie d'autres droits pour autant qu'elle respecte les dispositions transitoires spécialement prévues pour elle dans l'accord et différentes de celles des autres parties.

Ainsi, pour que la Croatie achève la première période transitoire, elle doit avoir mis en œuvre le socle de l'acquis de l'UE en matière de transport aérien et, entre autres, ratifié la Convention de Montréal et créé un organisme indépendant de régulation des services de gestion du trafic aérien. La réalisation de ces étapes apporte des droits commerciaux plus étendus aux compagnies aériennes européennes et croates, notamment en ce qui concerne les services de continuation («cinquième liberté») sur certains territoires couverts par l'accord.

L'article 27, paragraphe 3, de l'accord prévoit que la transition par étapes de chaque partie associée à l'accord fait l'objet d'évaluations par l'UE.

En novembre 2009, une délégation d'experts des États membres et de la Commission européenne, assistée par Taiex, s'est rendue à Zagreb pour évaluer dans les détails les progrès réalisés par la Croatie dans la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de transport aérien. L'évaluation a confirmé que la République de Croatie remplissait les conditions nécessaires à l'achèvement de la première période transitoire telle que prévue par le protocole IV annexé à l'accord. Ces conclusions favorables ont été communiquées aux États membres et aux autorités croates et seront présentées lors de la réunion du comité mixte de l'EACE de décembre 2010.

- Contexte général

L'accord EACE est expressément conçu comme un cadre ouvert accessible aux pays européens qui souhaitent faire partie intégrante du marché unique européen du transport aérien.

Il apporte des avantages considérables, car:

- il offre de nouveaux débouchés commerciaux en intégrant dans les clients potentiels les quelque 52 millions d'habitants des Balkans, portant à 35 le nombre de pays participant au marché unique du transport aérien, pour un total de plus de 500 millions d'habitants. Ces dernières années, le trafic aérien entre l'UE et l'Europe du Sud-Est a connu une hausse spectaculaire (121 % depuis 2001), et cette tendance devrait s'accélérer avec l'intégration totale de cette région dans un marché commun du transport aérien;

- il offre de nouvelles possibilités au secteur et aux consommateurs, du fait que, notamment, le tourisme est l'un des principaux vecteurs de croissance dans les régions côtières. L'ensemble de la région pourrait bénéficier, selon les prévisions, d'un taux de croissance annuel moyen du trafic aérien supérieur à 6 % sur la période 2005-2011. En outre, on y compte 414 aéroports de destination potentiels, ce qui laisse entrevoir des perspectives de croissance supplémentaires. Ainsi, les tarifs des transports aériens deviendront plus abordables pour un plus grand nombre de personnes. Par ailleurs, l'accord facilitera les flux de capitaux bidirectionnels en allégeant les règles de propriété et de contrôle prévues dans les accords bilatéraux;

- il engage les huit partenaires de l'EACE à continuer d'harmoniser leur législation avec le droit de l'UE, ce qui devrait permettre d'instaurer partout en Europe, d'une part, des normes de sécurité et de sûreté élevées et uniformisées et, d'autre part, des conditions de concurrence équitables;

- il supprime les dernières restrictions d'accès au marché sur les vols entre l’Union européenne et les Balkans et instaure ainsi des conditions de concurrence équitables entre les transporteurs européens;

- il supprime les blocages actuels dans le système de gestion du trafic aérien qui subsistaient depuis la période de la guerre et de la fermeture consécutive de l'espace aérien;

- il incite les différents pays de la région à collaborer et à améliorer leurs relations, dans le souci d'une meilleure intégration européenne; et

- il instaure un comité mixte chargé de résoudre les questions liées à l'interprétation ou à l'application du présent accord.

Pour toutes ces raisons, cette confirmation indépendante des progrès réalisés par la Croatie dans la mise en œuvre de l'acquis est positive et elle est encourageante pour les autres parties associées qui sont sur la voie d'une adhésion complète au marché unique européen du transport aérien.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (JO L 285 du 16.10.2006, p. 3).

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La présente proposition est compatible avec la stratégie de l'UE visant à «Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté» (COM (2005) 79 final), notamment envers ses voisins.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Aucune consultation n'est nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord EACE en vigueur, mais tous les États membres et les parties associées à l'accord sont consultés sur une base régulière.

- Obtention et utilisation d'expertise

Principales organisations / principaux experts consultés

Afin de suivre les progrès réalisés par la République de Croatie dans la mise en œuvre de l'acquis en matière de transport aérien, une visite d'évaluation approfondie a eu lieu en novembre 2009; elle a confirmé le respect par ce pays des conditions nécessaires à l'achèvement de la première période transitoire. La délégation était composée d'experts des États membres dans les domaines de la régulation économique, de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien (ATM), ainsi que de membres du personnel de la DG MOVE et de l'instrument Taiex de la Commission.

- Analyse d'impact

Sans objet.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition satisfait aux exigences découlant de l'adoption de l'accord EACE par l'Union européenne et ses États membres.

- Base juridique

Article 27, paragraphe 4, et protocole IV de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s'applique, la proposition ne concernant pas un domaine relevant de la compétence exclusive de l'Union.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par les États membres pour la raison suivante:

l'accord multilatéral sur l'EACE a été conclu au niveau de l'Union et toute décision relative au fonctionnement de cet accord ne peut être prise qu'à ce niveau.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité car:

- elle permettra de renforcer la convergence juridique entre l'Union européenne et la République de Croatie dans le domaine de la fourniture de services aériens, et elle améliorera la sécurité et l'efficacité du transport aérien;

- les États membres et la République de Croatie continueront d'effectuer les tâches administratives habituelles inhérentes au transport aérien international, mais sur la base de règles communes appliquées uniformément.

- Choix des instruments

Instrument proposé: décision du Conseil.

Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour la raison suivante:

en vertu de l'article 27, paragraphe 4, et du protocole IV de l'accord multilatéral, le Conseil prend la décision en question dès qu'il a été confirmé que la République de Croatie satisfait aux conditions nécessaires à l'achèvement de la première période transitoire.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Membres de l'EEE

En tant que cosignataires de l'accord multilatéral, la Norvège et l'Islande, pays membres de l'EEE, sont concernés par la présente décision.

2010/0320 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au respect par la République de Croatie des conditions nécessaires à l'achèvement de la première période transitoire au titre de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo[3] sur la création d'un espace aérien commun européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo[4] sur la création d'un espace aérien commun européen (ci-après «l'accord»), et notamment son article 27, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. L'article 27, paragraphe 1, de l'accord établit les dispositions transitoires applicables entre les parties.

2. Le protocole IV annexé à l'accord définit les dispositions transitoires applicables entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

3. L'article 27, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le passage progressif de chaque partie associée à la pleine application de l'accord EACE fait l'objet d'évaluations par l'Union européenne.

4. Les évaluations organisées par la Commission européenne ont confirmé que la République de Croatie remplit les conditions nécessaires à l'achèvement de la première période transitoire telle que définie dans le protocole IV annexé à l'accord.

5. L'article 27, paragraphe 4, prévoit que si l'Union européenne estime que les conditions nécessaires à l'achèvement d'une période transitoire par une partie associée sont réunies, elle décide d'admettre la partie associée, selon le cas, à passer à la période transitoire suivante ou à faire partie intégrante de l'espace aérien commun européen.

6. Le Conseil, estimant que la République de Croatie remplit les conditions nécessaires à l'achèvement de la première période transitoire telle que définie dans le protocole IV annexé à l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

La République de Croatie est admise à passer à la deuxième période transitoire en vertu du protocole IV annexé à l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo[5] sur la création d'un espace aérien commun européen.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

[1] Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

[2] Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

[3] Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

[4] Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

[5] Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.