15. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 100/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de règlements (CEE) du Conseil modifiant l'organisation commune du marché 
viti-vinicole 
(SUITES DU CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES) 
COM(88) 125 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 3 mars 1988.) 
(88/C 100/10) 
I 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant 
organisation commune du marché viti-vinicole 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 39 du règlement (CEE) n° 
822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3992/87 (2), 
prévoit une distillation obligatoire pour établir l'équilibre 
sur le marché du vin de table; 
considérant que le prix applicable actuellement aux vins 
de table livrés à la distillation obligatoire est égal à 50 % 
du prix d'orientation pour un volume ne dépassant pas 
12,5 millions d'hectolitres et à 40 °/o pour les quantités 
supplémentaires; 
considérant que le niveau de soutien ainsi accordé ne 
décourage pas suffisamment la production de vins non 
adaptés aux exigeances du marché et entrave, par consé­
quent, la résorption de l'important excédent structurel 
existant dans le secteur; qu'il s'avère par conséquent 
approprié de réduire ledit niveau de soutien; 
(') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 20. considérant que, à cet effet, il est approprié de prévoir 
que, progressivement d'ici le début de la campagne 
1990/1991, le prix soit fixé en utilisant, pour les quan­
tités dépassant 10 % des utilisations normales, un pour­
centage du prix d'orientation progressivement en baisse; 
considérant que le régime prévu au titre du présent 
règlement modifie la réglementation communautaire en 
vigueur et nécessite de ce fait l'adaptation des modalités 
figurant à l'article 122 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion; 
qu'il y a lieu de prévoir que la Commission fixe pour 
l'Espagne un rythme de rapprochement progressif vers le 
rapport existant entre les prix d'orientation et ceux qui 
seront retenus pour les campagnes 1988/1989 et 
1989/1990 dans la Communauté à Dix pour la distilla­
tion obligatoire; 
considérant que, afin de garder l'équilibre nécessaire 
entre les prix applicables dans le cadre des différentes 
distillations obligatoires, il est approprié de réduire 
progressivement aussi le prix applicable à la distillation 
des sous-produits de la vinification ainsi que celui appli­
cable à la distillation des vins visés à l'article 36 du règle­
ment en cause, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 
1) À l'article 35: 
— le paragraphe 5 bis est inséré: 
«5 bis. À partir de la campagne 1990/1991, le prix 
d'achat des marcs de raisins, des lies de vin 
^CtOOBtO ]ournalothciel des Communautés européennes 1^.88 
etduvinéventuellementlrvré àladistilla^ 
tionestégalà20^Bo dupri^éd'orientation 
du vin de table du type Al tnéé pour la 
campagne en cause. 
Rour les campagnes viticoles 1^88B1^8^et 
1^8^Bt^0, le pri^ d'achat est n^é selon la 
procédure prévueàl'article 83demanière 
àassurer une transition harmonieuse entre 
le pourcentage du pri^ d'orientation 
valable pour la campagne t^8^B1^88 et le 
pourcentage valable à partir de la 
campagne r^OBr^t^ 
— le deuxième tiret du paragraphe^est supprimé. 
2^ À l'article 36, le paragraphe 3 premier alinéa est 
remplacé par le te^te suivante 
^3. Le pri^ d'achat du vin livréàla distillation dans 
le cadre de l'application des paragraphes 1 et 2 est 
égalai 
^^Bo pour la campagne r^8BBr^88, 
^^^o^p^i^ de la campagne r^^OBr^^l, 
du pri^ d'orientation du vin de table du typeAln^é 
pour la campagne en cause. 
Rour les campagnes t^88Bt^8^ et ^8^B1^0,lepri^ 
d'achat estn^é selon laprocédure prévue à l'article 
83 de manière à assurer une transition harmonieuse 
entre les pourcentages susvisés.^ 
3^Àl'article3^ 
— Le paragraphe^troisième alinéa est remplacé par 
le te^te suivante 
^e pourcentage résulte d'un barème progressif 
établi en fonction du rendement à l'hectare et 
peut varier d'une régionàl'autre compte tenu des 
rendements obtenus dans le passé. 
11 est égal à ^éro pour les rendements qui ne 
dépassentpas,pour lacampagne encause, B^O^Bo 
durendementmoyendelarégionpourievinde 
table. 
11 peut, en outre, être égalà^éro pour les produc 
teursdontlerendementàl'hectareestin^érieurà 
unniveauàn^er. 
11 peut dépasser 80^Bo uniquement pour les rende 
ments supérieurs, pour la campagne en cause, à 
200 ^odu rendement moyendelarégionpour le 
vin de tabler 
— Le paragraphe6est remplacé par le te^éte suivante 
^À partir de la campagne l^OBl^l, le prné 
d'achat des vins de table livrés à la distillation 
obligatoire est n^é sur la base des quantités qui 
tont l'objet d'une telle distillation et^ — lorsquela quantité totaleàdistiller ne dépasse 
pas lO^Bo des utilisations normales établies 
pour la campagne en cause sur la base du bilan 
prévisionnel visé à l'article 3t, il est égal à 
^O^Bo du pd^ d'orientation de chacun des 
types de vin de table n^é pour la campagne en 
cause, 
— lorsque la quantité totale à distiller est supé 
rieure à lO^Bo des utilisations normales visées 
aupremiertiret,ilestégalaupourcentagedu 
pri^ d'orientation de chacun des types devin 
detable, toeépourlacampagneencause, qui 
résulte delà moyenne pondérée entrele pour 
centage visé au premier tiret appliqué au 
volume correspondantà tO^Bo des utilisations 
normales et ^éro pour les quantités qui e^cè 
dent ce volume. 
Rour les campagnes r^88Br^ et l^Br^O^ 
— lepourcentage de ^O^Bo du pri^d'orientation 
s'applique à la quantité visée au premier 
alinéa, 
— lorsque la quantité totale à distiller est supéD 
rieure àcellesusvisée, lepourcentage duprné 
d'orientation à utiliser pour la détermination 
du pd^ d'achat est tnéé selon la procédure 
prévue à l'article 83 de taçon à assumer une 
transition harmonieuse entre les pourcentages 
du prm d'orientation valables respectivement 
pour les campagnes r^8Bgt^88etl^OBr^l 
Le pri^ d'achat à payer par le distillateur au 
producteur,pourlesquantitésliv^éesàladistilla 
tion obligatoire audelà de celles livréesàladistiP 
lation préventive, ne peut être intérieur au pri^ 
visé au^ alinéas précédents. 11 s'applique égale 
mentaux vins en relation économique étroite avec 
chacun des types de vins de tabler 
^r^c^2 
Rar dérogation à l'article t22 paragraphe 2 de l'acte 
d'adhésion pour les campagnes t^88Br^ et t^Bl^O, 
lepri^d'achatestn^épourl'Espagne,suivantlaprocé 
dure prévueàl'article 83,dans le respect d'un rythme de 
rapprochement progressif vers le pri^ d'achat ^é en 
vertu de l'article ^paragraphe 2. 
Le présent règlement entre en vigueur le t^ septembre 
t^88 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
15. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 100/11 
II 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 
1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies plantées en vigne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'accroissement continuel du déséquilibre 
du marché viti-vinicole rend impérieuse la nécessité de 
mettre en œuvre des mesures dont l'ampleur et l'effica­
cité permettent, à moyen terme, de ramener définitive­
ment la production au niveau de la demande; 
considérant que l'expérience acquise en matière de 
réduction du potentiel viticole, notamment avec le règle­
ment (CEE) n° 777/85 du Conseil, du 26 mars 1985, 
relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1985/1986 
à 1989/1990, de primes d'abandon définitif de certaines 
superficies plantées en vigne ('), modifié par le règlement 
(CEE) n° 3775/85 (2), fait apparaître qu'il convient de 
renforcer l'effort entrepris; qu'il est notamment néces­
saire d'étendre dès maintenant la possibilité d'abandon à 
toutes les catégories de superficies plantées en vigne; 
considérant qu'il convient d'encourager l'abandon des 
superficies viticoles par l'octroi, pendant les huit 
prochaines campagnes viticoles, de primes dont le 
montant sera modulé en fonction de la productivité des 
superficies concernées pour tenir compte tant du coût de 
l'opération d'arrachage et de la perte du droit de replan­
tation que de la perte de revenus futurs; 
considérant que, dans le cas de producteurs qui arrêtent 
définitivement l'activité agricole, l'attrait de la mesure 
peut être augmenté si l'on prévoit que le régime de la 
prime unique peut être remplacé par celui d'une prime 
annuelle; 
considérant qu'une réduction du nombre des exploita­
tions viticoles permet de limiter la dispersion de l'offre 
sur le marché et de simplifier la gestion de celui-ci; qu'il 
est donc opportun de prévoir une incitation supplémen­
taire pour les exploitants qui abandonnent la totalité de 
leur superficie viticole; 
considérant que, pour permettre sur le plan administratif 
une bonne gestion de l'octroi de primes d'abandon, il y a 
lieu de fixer des dates limites pour l'introduction des 
demandes et d'établir des conditions à respecter par le 
demandeur; considérant que l'abandon de vignobles de la part 
d'exploitants membres d'organisations coopératives qui 
procèdent à la transformation en commun des raisins 
récoltés par leurs membres peut réduire les quantités de 
raisins livrées et engendrer une augmentation des coûts 
de transformation; qu'il est dès lors équitable de prévoir 
que les effets négatifs puissent être compensés; que, 
compte tenu des différences existant au niveau des struc­
tures viticoles à l'intérieur de la Communauté, il est 
opportun de prévoir que l'éventuel régime de compensa­
tion soit arrêté par les États membres; 
considérant qu'il apparaît équitable de prévoir que les 
producteurs qui mettent en œuvre cette mesure et contri­
buent ainsi à l'assainissement durable du marché bénéfi­
cient d'un allégement pouvant aller jusqu'à l'exonération 
de leur participation à la distillation obligatoire des vins 
de table visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 
822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisa­
tion commune du marché viti-vinicole (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3992/87 (4); qu'il 
apparaît justifié que cet allégement soit proportionnel à 
la superficie arrachée, comme il apparaît également 
justifié d'exiger, pour l'octroi de ce bénéfice, que la 
diminution du potentiel viticole du producteur en cause 
représente au moins 100 hectolitres; 
considérant qu'il est nécessaire de limiter l'utilisation des 
terres libérées suite à l'abandon de la viticulture, afin 
d'éviter des perturbations sur le marché d'autres produits 
agricoles ; 
considérant que la prime d'abandon définitif revêt un 
intérêt communautaire et vise à atteindre des objectifs 
définis par l'article 39 paragraphe 1 point a) du traité; 
considérant que, pour assurer le maximum d'efficacité à 
l'action envisagée, il est nécessaire de fixer les délais de 
versement des primes aux bénéficiaires, de prévoir la 
possibilité de versement d'avances sous réserve de la 
constitution d'une garantie ainsi que le versement de la 
part du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole (FEOGA) aux États membres d'avances correspon­
dant à la participation communautaire, tout en s'assurant 
que le versement des primes et la contribution définitive 
du FEOGA soient subordonnés à la réalisation de l'arra­
chage dans les conditions requises, 
(') JO n° L 88 du 28. 3. 1985, p. 8. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 39. O JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(4) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 20. 
N° C 100/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 88 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les exploitants de superficies viticoles: 
a) destinées à la production de: 
— vin, 
— raisins de table, 
— raisins à sécher, 
b) utilisées comme vignobles de vignes mères de porte-
greffe plantées en variétés de porte-greffe figurant au 
classement des variétés de vigne, 
— bénéficient, au cours des campagnes viticoles 
1988/1989 à 1995/1996 à leur demande et dans 
les conditions établies par le présent règlement 
pour l'abandon définitif de la viticulture: 
— d'une prime d'abandon définitif, 
— ainsi que d'un régime préférentiel de distilla­
tion. 
2. L'octroi de la prime d'abandon définitif entraîne 
pour l'exploitant la perte du droit de replantation pour la 
surface ayant fait l'objet de la prime. 
Cette surface, en outre, ne peut être que boisée ou 
utilisée à des fins non agricoles. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires au 
maintien des bonnes conditions agronomiques. Ils 
prévoient les dispositions nécessaires à la gestion des 
terres en vue de protéger l'environnement et les 
ressources naturelles. 
Les États membres peuvent autoriser, pour la totalité ou 
une partie de leur territoire, l'utilisation des terres agri­
coles retirées de la production: 
a) comme pâturages, sous condition: 
— qu'une limite de densité de bétail par hectare de 
pâturage à déterminer soit respectée, 
— que les fourrages produits sur l'exploitation ne 
soient pas commercialisés; 
b) pour la production de lentilles, pois chiches et vesces. 
L'autorisation des États membres prévue à l'alinéa précé­
dent est limitée à trois ans à compter du .... (1). Avant 
l'expiration de ce délai, la Commission présente au 
Conseil un rapport sur l'application de cette autorisation. 
En outre, sur demande des États membres concernés, la 
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 83 
du règlement (CEE) n° 822/87, leur permettre d'auto­
riser, dans des zones délimitées, l'utilisation des terres 
(') Date de l'entrée en vigueur du règlement. retirées pour la production de produits agricoles particu­
lièrement adaptés aux conditions desdites zones pour 
lesquels il n'existe aucun risque de surproduction structu­
relle dans la Communauté. 
Article 2 
1. Le montant de la prime par hectare est fixé de la 
façon suivante: 
a) pour les superficies non inférieures à 10 ares niais non 
supérieures à 25 ares plantées de variétés à raisins de 
cuve et constituant la totalité du vignoble de l'exploi­
tation concernée: 3 600 Écus; 
b) pour les superficies supérieures à 25 ares plantées de 
variétés à raisins de cuve: 
— 1 200 Écus si le rendement à l'hectare moyen 
desdites superficies n'est pas supérieur à 20 hecto­
litres, 
— 4 200 Écus si le rendement à l'hectare moyen 
desdites superficies est supérieur à 20 hectolitres 
mais non supérieur à 50 hectolitres, 
— 6 000 Écus si le rendement moyen à l'hectare 
desdites superficies est supérieur à 50 hectolitres 
mais non supérieur à 90 hectolitres, 
— 7 800 Écus si le rendement à l'hectare desdites 
superficies est supérieur à 90 hectolitres mais non 
supérieur à 130 hectolitres, 
— 9 600 Écus si le rendement à l'hectare desdites 
superficies est supérieur à 130 hectolitres mais non 
supérieur à 160 hectolitres, 
— 10 200 Écus si le rendement à l'hectare desdites 
superficies est supérieur à 160 hectolitres; 
c) pour les superficies plantées de variétés classées, pour 
l'unité administrative concernée, parmi les raisins de 
table ou à la fois parmi ces variétés et parmi les 
variétés à raisins de cuve: 
— 10 800 Écus lorsqu'il s'agit d'une culture en 
pergola constituée de variétés à gros grains figu­
rant sur une liste à établir, 
— 8 400 Écus lorsqu'il s'agit d'une culture en pergola 
constituée de variétés autres que les variétés visées 
au premier tiret, 
— 7 200 Écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode de 
conduite que la culture en pergola et de variétés 
visées au premier tiret, 
— 6 000 Écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode de 
conduite que la culture en pergola et de variétés 
autres que les variétés visées au premier tiret; 
d) pour les superficies destinées à la production de vin 
apte à produire une eau-de-vie de vin à appellation 
d'origine dans la région des Charentes: 7 200 Écus; 
e) pour les superficies plantées avec des variétés classées, 
pour l'unité administrative concernée, parmi les 
variétés de raisins à sécher ou à la fois parmi ces 
variétés et parmi d'autres variétés: 7 200 Écus; 
f) pour les superficies utilisées comme vignobles de 
vignes mères de porte-greffe: 6 000 Écus. 
n^m^ journal officiel des Communautés européennes ^CteOBP^ 
^. Les montants prévus au para^rapbe t, exception 
faite de celui visé à son point a^, sont majorés de D00 
Écus par bectare si les superficies concernées constituent 
la totalité de la superficie viticole exploitée par le deman 
deur. 
^. Le rendement à l'bectare des superficies arracbées 
visées au para^rapbe ^C pointb^ est déterminé sur la base 
du rendement moyen déclaré pour l'exploitation du 
bénéficiaire etde la constatation surplace avant l'arra^ 
cba^e, par l'organisme compétent de l'État membre de la 
capacité productive duvi^nobleàarracber. 
^t. Encequiconcerne l'Espagne, les primes visées au 
para^rapbe t ainsiquelemontantviséaupara^rapbe^ 
sont fixés selon la procédure prévue à l'article ^ du 
règlement ^CEE^ n^^B^defaçonàcequel'écart 
entrelesmontantsvisésàl'article^para^rapbe i^du 
règlement ^EE^ n^ B^^B^ etceux figurant aux para 
^rapbes f et ^ soit réduit successivement d'un tiers au 
cours des campagnes t^Br^, t^^Br^^leniveau 
communautaire étant applicable danscet État membreà 
compter de la campagne i^OBt^t 
En ce qui concerne le Rortu^al, les primes visées aux 
paragraphes t et^ sont applicables à compterdu début 
deladeuxième étape. 
^e peuvent fairel'obiet delà prime d'abandondéfinitif 
a^ les superficies plantées en vi^ne d'une même exploita 
tion qui, au total, sont inférieures ou é^alesà^^ ares, 
à l'exception de celles non inférieures à tO ares 
lorsqu'elles constituent la totalité du vignoble de 
l'exploitation concernée 
b^ les superficies en vi^ne pour lesquelles des infractions 
aux dispositions communautaires ou nationales relaD 
tives au régime des plantations ont été constatées 
depuis t^D^ 
c^ les superficies plantées en vi^ne qui ne sont plus 
entretenues^ 
d^ les superficies plantées en vi^ne après l'entrée en 
vigueur du présent règlement 
t. Les demandes d'octroi de la prime doivent être 
déposées auprès des services désignés par les États 
membres^usqu'au ^t décembredecbaquecampa^ne. 
^i les demandes concernent des superficies plantées en 
raisin de cuve, elles sont accompagnées d'une déclaration 
officielle attestant le rendement à l'bectare déterminé 
conformémentàl'article^para^rapbe^. 
^. L'octroide la prime est subordonnéàune déclara 
tion écrite dans laquelle le demandeur s'en^a^e à 
procéder ouàfaire procéder, avant le t^maidel'année 
suivant celle dudépôtdelademande, àl'arracba^edes 
vignes sur les superficies pour lesquelles la prime a été 
demandée. ^. En outre, la prime ne sera octroyée que si le 
demandeurs 
— a, conformémentàla législation nationaleet lors de 
la présentation delà demande, le droit de poursuivre 
l'exploitation du terrain en cause pendant une 
période dedans, 
— produit,dans lecasoùilneremplitpaslacondition 
visée au premier tiret, un en^a^ement écrit du 
propriétaire du terrain de garantir le respect des obli 
dations visées au para^rapbe ^ ou de les respecter 
personnellement. 
^i, après l'octroi de la prime et au cours de lapériode 
visée au premier alinéa premier tiret, l'exploitation 
revient, en tout ou en partie, à une autre personne, le 
bénéficiaire de la prime ou ses ayants droit restent 
responsables de l'exécution par le successeur de l'en^a^eD 
mentprisparlebénéficiairesauP 
— si lesuccesseursouscritluPmêmeuntelen^a^ement 
pour la période restantàcourir 
ou 
— si le propriétaire a pris l'engagement prévu au 
premier alinéa deuxième tiret. 
^. Les États membres peuvent avancer les dates 
prévues au para^rapbe f premier alinéa et au paraD 
^rapbe^. 
A^cAo^ 
f. Rour l'octroi de la prime d'abandon définitif, les 
superficies en culture mixte sont exprimées en superficies 
enculture spécialisée suivant le coefficient de conversion 
babituelpour l'airedeproductionencause. 
^. Le montant de la prime d'abandon définitif est payé 
au plus tard à la fin de l'année civde qui suit celle au 
cours de laquelle la demande de primeaétéprésentée,à 
conditionqueledemandeuraitprouvéqu'ilaeffectiveD 
ment procédé à l'arracba^e. À la demande du produc 
teur, la prime lui est avancée à condition qu'il ait 
constituéune^arantieàdéterminer. 
Ar^cA^ 
n Les États membres peuvent prévoir que, en ce qui 
concerne les exploitants membres d'une cave coopérative 
ou d'une autre association d'exploitants viticoles, les 
primes prévues à l'article ^ para^rapbe ^ soient dimP 
nuées d'un montant é^al,au maximum,à^^Bo.Mans ce 
cas, les sommes correspondant à cette diminution sont 
versées auxcaves ou associations en question. 
^. ^ans préjudice dupara^rapbe plesÉtatsmembres 
peuvent prévoir des dispositions comportant une 
compensation nationale pour les caves coopératives et 
autres associations d'exploitations viticoles quiapportent 
lapreuve^ 
N° C 100/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 88 
— qu'elles ont dû réduire leur activité par suite de la 
réduction des apports des membres entraînée par 
l'octroi de la prime d'abandon définitif, 
— que la superficie exploitée par leurs membres a été 
réduite d'au moins 10 % par rapport à celle exploitée 
au cours de la campagne 1987/1988. 
Le montant de la compensation nationale ne peut 
dépasser les pertes entraînées par la réduction d'activité. 
3. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions éventuellement arrêtées en application du 
présent article. 
Article 7 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission peut décider de modifier le 
montant de la prime. 
Article 8 
1. Le producteur, ayant droit à la prime suite à 
l'abandon définitif d'une superficie à la production de 
vin de table, bénéficie en outre, à sa demande, en ce qui 
concerne l'obligation visée à l'article 39 du règlement 
(CEE) n° 822/87, d'une exonération 
— totale lorsque l'exploitation a subi une diminution du 
potentiel de production de vin de table supérieure à 
50 %, 
— égale à 20 % lorsque la diminution du potentiel est 
comprise entre 20 et 35 %, 
— égale à 50 % lorsque la diminution du potentiel est 
supérieur à 35 et inférieur à 50 %, 
à condition que la diminution du potentiel soit d'au 
moins 100 hectolitres. 
L'exonération visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas 
au volume résultant d'une augmentation — après l'octroi 
de la prime d'abandon — du potentiel viticole découlant 
d'une augmentation tant du rendement que de la super­
ficie de l'exploitation. 
2. Le pourcentage de diminution du potentiel de 
production de vin de table est égal au rapport entre la 
quantité obtenue en multipliant le rendement déterminé 
conformément à l'article 2 paragraphe 3 par la superficie 
abandonnée et la moyenne de la production de vin de 
table déclarée pour l'exploitation au cours de trois 
campagnes viticoles précédant l'arrachage. 
Article 9 
Si l'exploitant bénéficie de l'indemnité annuelle visée à 
l'article 3 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) 
n° . .. du Conseil instaurant un régime communautaire 
d'encouragement à la cession de l'activité agricole, la 
prime d'abandon définitif visée à l'article 1er du présent 
règlement peut être accordée, sur demande de l'intéressé, 
sous forme d'une prime annuelle d'un montant maximal éligible de 1 350 Écus par hectare. Celle-ci exclut, pour 
les superficies plantées en vigne, la prime complémentaire 
par hectare visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret 
du règlement (CEE) n° . . . du Conseil. 
Article 10 
1. Les Etats membres contrôlent si les engagements 
visés à l'article 4 paragraphe 2 et 3 sont respectés. 
2. Les États membres informent la Commission des 
résultats de ce contrôle. 
Article 11 
La Commission entreprend les actions nécessaires pour 
assurer l'information complète et détaillée des opérateurs 
intéressés par la mesure visée par le présent règlement. 
Ces actions doivent permettre aux producteurs de 
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires 
pour décider de l'abandon totale ou partielle de leur 
vignoble. 
Article 12 
1. La prime d'abandon ainsi que les actions visées à 
l'article 11 sont considérées comme des interventions au 
sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70. 
2. Le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «garantie», ci-après dénommé «Fonds» 
rembourse aux États membres 70 % des dépenses 
supportées au titre du présent règlement. 
3. Le «Fonds» verse aux États membres une avance 
sur base de la notification: 
— d'un relevé des superficies pour lesquelles des 
demandes d'octroi de la prime d'abandon définitif 
ont été introduites avant la date limite établie confor­
mément à l'article 4, 
— de l'engagement de verser les crédits reçus du 
«Fonds» avant la fin de la même année aux bénéfi­
ciaires qui ont rempli la condition de l'article 4 para­
graphe 2. 
Cette avance équivaut au maximum à 70 % des montants 
des primes demandées. 
Article 13 
1. Les demandes de participation du «Fonds» sont 
présentées par les États membres avant le 1er mai de 
chaque année. 
2. La Commission prend une décision sur ces 
demandes selon la procédure prévue à l'article 7 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 
15. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 100/15 
Article 14 Article 16 
1. Le montant dû par le «Fonds» aux États membres 
est fixé définitivement après l'introduction, chaque année 
avant le 1er avril, d'un relevé des primes d'abandon défi­
nitif payées au cours de l'année précédente aux bénéfi­
ciaires. 
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant 
l'année pour laquelle elles ont été perçues seront déduites 
des sommes à verser au titre de l'année suivante. 
3. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 13 du règlement (CEE) n° 729/70 les modalités 
d'application des articles 11 et 12 et du présent article. 
Article 15 
1. Sans préjudice de l'article 8 du règlement (CEE) n° 
729/70, les États membres prennent, conformément à 
leurs dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives nationales, les mesures nécessaires pour récupérer 
les sommes payées dans le cas où les engagements visés à 
l'article 4 ne sont pas respectés. Ils informent la Commis­
sion des mesures appliquées et, notamment, lui commu­
niquent périodiquement l'état des procédures administra­
tives et judiciaires y afférentes. 
2. Les sommes recouvrées sont versées aux organismes 
ou services payeurs et déduites par ceux-ci des dépenses 
financées par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole au prorata du financement communau­
taire. 
3. Les conséquences financières résultant de l'impossi­
bilité de recouvrer les sommes payées sont supportées par 
la Communauté au prorata du financement communau­
taire. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. Dans le cadre de la communication visée à l'article 9 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, les États 
membres communiquent à la Commission, pendant les 
campagnes visées à l'article 1er paragraphe 1, les superfi­
cies de vigne qui ont été abandonnées définitivement 
avec bénéfice de la prime correspondante. La Commu­
nauté tient compte de ces informations dans le rapport 
visé à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
822/87. 
Article 17 
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'octroi 
d'aides prévues par les réglementations nationales desti­
nées à atteindre des objectifs analogues à ceux qui sont 
poursuivis par ce règlement. L'octroi de ces aides, à 
l'exception de la compensation visée à l'article 6, est 
subordonné à leur examen au titre des articles 92, 93 et 
94 du traité. 
Article 18 
Sous réserve des dispositions particulières, les modalités 
d'application du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure visée à l'article 83 du règlement (CEE) n° 
822/87. 
Article 19 
La campagne viti-vinicole 1989/1990 figurant dans le 
titre, à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa ainsi qu'à 
l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 777/85 
est remplacée par celle de 1987/1988. 
Article 20 
Le présent règlement ne s'applique pas au Portugal. 
Article 21 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.