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P6_TA(2004)0075

Perspectives financières

Résolution du Parlement européen sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2004

Le Parlement européen,

- vu les communications de la Commission (COM(2004)0101 et COM(2004)0487),

- vu le traité CE, et notamment son article 272,

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et notamment son point 26 [1],

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

- vu sa question pour réponse orale avec débat O-0067/2004 (B6-0130/2004) au Conseil,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que les perspectives financières actuelles seront en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006,

B. considérant que les perspectives financières actuelles font partie d'un accord interinstitutionnel global qui ne peut être renouvelé que dans un contexte de confiance mutuelle entre les institutions et sur la base d'un commun accord des deux branches de l'autorité budgétaire,

C. considérant que l'article 272 du traité CE prévoit l'adoption de budgets annuels, même en l'absence de perspectives financières,

D. considérant qu'il a institué une commission temporaire chargée de définir ses priorités politiques pour les futures perspectives financières, tant en termes législatifs qu'en termes budgétaires;

1. réaffirme son objectif de disposer d'un "cadre financier pluriannuel pour la période d'après 2006";

2. rappelle que le traité UE ne prévoit aucune obligation légale de disposer de perspectives financières;

3. rappelle qu'un accord entre le Parlement et le Conseil est nécessaire pour disposer de perspectives financières après 2006, les deux institutions étant placées sur un pied d'égalité;

4. souligne qu'il n'est pas disposé à souscrire à de nouvelles perspectives financières sans une garantie concernant le financement:

- de politiques permettant une intégration et une cohésion plus poussées de l'UE,

- des priorités du Parlement,

- d'une marge flexible pour événements ou besoins imprévus;

5. invite le Conseil européen à charger les présidences futures de poursuivre le dialogue interinstitutionnel par voie de consultations régulières avec le Parlement, de manière que l'affaire soit menée à bien, de préférence sous la présidence luxembourgeoise;

6. insiste pour que le calendrier des procédures de décision permette d'éviter des ruptures dans les programmes pluriannuels et dans le rythme des engagements et des paiements de crédits telles que celles observées au début de la période des perspectives financières actuelles;

7. demande instamment que des trilogues mensuels soient organisés pour garantir un échange efficace d'informations sur les discussions internes en cours qui doivent conduire aux positions communes respectives, notamment, en temps utile, sur la question des ressources propres;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

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P6_TA(2004)0003

Projet de budget rectificatif 8/2004

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 8/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section III — Commission (11042/2004 — C6-0109/2004 — 2004/2066(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 [2] et adapté à la suite de l'élargissement de l'Union européenne [3],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4],

- vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [5],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 8/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 présenté par la Commission le 28 mai 2004 (SEC(2004)0675),

- vu le projet de budget rectificatif no 8/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 16 juillet 2004 (11042/2004 - C6-0109/2004),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0005/2004),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2004 porte sur la partie "recettes" du budget et comporte un certain nombre d'éléments affectant le niveau de contribution des États membres aux ressources propres communautaires,

B. considérant que ces éléments portent sur le remboursement de l'excédent de 2003 issu du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ainsi que sur la révision annuelle des prévisions relatives aux droits de douane, à l'assiette TVA et au RNB et à un nouveau calcul technique des contributions nécessaires au financement de la correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni,

C. considérant que la Commission s'est engagée à présenter son rapport sur les ressources propres, tel que le prévoit la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, pour l'été 2004 et à présenter les propositions appropriées relatives à un mécanisme de correction généralisée;

1. approuve sans amendement le projet de budget rectificatif no 8/2004 du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 53 du 23.2.2004.

[3] JO C 105 du 30.4.2004, p. 9.

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

[5] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2004

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en faveur de l'extension du programme PEACE II, des subventions accordées aux agences décentralisées et de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1], et notamment son point 24,

considérant ce qui suit:

Lors de la réunion de concertation du 25 novembre 2004, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter les financements suivants dans le budget 2005:

- l'extension du programme PEACE II pour un montant de 45 millions d'euros;

- les subventions accordées aux agences décentralisées pour un montant global de 40 millions d'euros;

- la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq pour un montant de 100 millions d'euros.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2005 (ci-après dénommé "le budget 2005"), l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 185 millions d'euros en crédits d'engagement.

Cette somme est utilisée pour compléter les financements suivants:

- sous la rubrique 2, l'extension du programme PEACE II, pour un montant de 45 millions d'euros, dont 17,55 millions pour l'article 04 02 02 et 27,45 millions pour l'article 13 03 02 du budget 2005;

- sous la rubrique 3, les subventions accordées aux agences décentralisées, pour un montant de 40 millions d'euros;

- sous la rubrique 4, l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq au titre de l'article 19 08 07 du budget 2005, pour un montant de 100 millions d'euros.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2005.

Fait à Strasbourg, le ...

Par le Parlement européen

Par le Président

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

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Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Section VIII — Médiateur)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2002 (I5-0034/2003 — C5-0088/2004),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0583/2003) [1],

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0583/2003),

vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004),

vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 [2] et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 [3],

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0228/2004),

1. prend note des réponses que le Médiateur a données, le 15 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire;

2. estime qu'il est raisonnable que le Médiateur ait conclu avec le Parlement européen un accord de coopération sur les questions administratives, budgétaires et financières;

3. reconnaît que le Médiateur recherche un moyen économique lui permettant de se rendre régulièrement aux aéroports de Francfort et de Zurich; lui demande d'informer le Parlement sur la solution qui a sa préférence; demande dans le même temps au Parlement d'examiner la question de savoir dans quelle mesure il peut venir en aide au Médiateur;

4. se félicite du fait que le contrôleur financier atteste d'une gestion satisfaisante du budget du Médiateur pour les exercices 2001 et 2002;

5. se félicite en outre du fait que l'auditeur interne soumettra à un contrôle critique les nouvelles procédures et structures de gestion financière pour l'exercice 2003;

6. se félicite du fait que le Médiateur s'est engagé à transmettre à l'autorité de décharge le rapport d'activité annuel de l'ordonnateur principal.

[1] JO C 286 du 28.11.2003, p. 1.

[2] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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ANNEXEIV
CONDITIONSGÉNÉRALESD’UTILISATION
1. Laquantitéd’additifsprésentségalementàl’étatnatureldanscertainesmatièrespremièrespourali-
mentsdesanimauxestcalculéedetellemanièrequelasommedesélémentsajoutésetdesélémentsprésentsàl’étatnaturelnedépassepasleniveaumaximumprévudanslerèglementd’autorisation.
2. Lemélanged’additifsn’estautorisédanslesprémélangesetlesalimentspouranimauxques’ilyaune
compatibilitéphysico-chimiqueetbiologiqueentrelescomposantsdumélangeparrapportauxeffetssouhaités.
3. Lesalimentscomplémentairespouranimaux,diluéscommespécifié,nepeuventpasavoirdesteneurs
enadditifsdépassantcellesfixéespourlesalimentscompletspouranimaux.
4. Encequiconcernelesprémélangescontenantdesadditifspourl’ensilage,lestermes«d’additifspour
l’ensilage»doiventêtreajoutésclairementsurl’étiquetteaprès«PRÉMÉLANGE.»
P5_TA(2003)0287
Projetdebudgetrectificatif1/2003(Amendements)
Projet de budget rectificatif de l’Union européenne no1 pour l’exercice 2003 (8125/2003 /dash
C5-0232/2003/dash2003/2031(BUD))
AMENDEMENT2
SECTIONIII:Commission
(enmillionsd’euros)
LigneBudget2003 PBR1/2003 Nouveauxmontants
Engagem Paiements Engagem Paiements Engagem Paiements
Nouveauposte
B3-3065/dashPrince/dashRôledel’Unioneuropéennedanslemonde
p.m. p.m.
Supprimerlaligne
P5_TA(2003)0288
Projetdebudgetrectificatif1/2003(Résolution)
RésolutionduParlementeuropéensurleprojetdebudgetrectificatifno1/2003del’Unioneuro-
péennepourl’exercice2003(8125/2003/dashC5-0232/2003/dash2003/2031(BUD))
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’article272dutraitéCEetl’article177dutraitéEuratom,
/dash vulerèglement(CE,Euratom)no1605/2002duConseildu25juin2002portantrèglementfinancier
applicableaubudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes(1),etnotammentsesarticles37et38,
(1) JOL248du16.9.2002.C69E/116 FR19.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,19juin2003
P5_TA(2003)0390
Budgetrectificatifno4/2003
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no4/2003 de l’Union
européennepourl’exercice2003/dashSectionIII/dashCommission(10620/2003/dashC5-0339/2003/dash
2003/2113(BUD))
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’article272dutraitéCEetl’article177dutraitéEuratom,
/dash vulerèglement(CE,Euratom)no1605/2002duConseildu25juin2002portantrèglementfinancier
applicableaubudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes(1),etnotammentsesarticles37et38,
/dash vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2003, définitivement arrêté le
19décembre2002(2),
/dash vul’accordinterinstitutionneldu6mai1999entreleParlementeuropéen,leConseiletlaCommis-
sionsurladisciplinebudgétaireetl’améliorationdelaprocédurebudgétaire(3),
/dash vul’avant-projetdebudgetrectificatifno4/2003del’Unioneuropéennepourl’exercice2003présenté
parlaCommissionle28mai2003(SEC(2003)626),
/dash vuleprojetdebudgetrectificatifno4/2003del’Unioneuropéennepourl’exercice2003établiparle
Conseille15juillet2003(10620/2003/dashC5-0339/2003),
/dash vul’article92etl’annexeIVdesonrèglement,/dash vulerapportdelacommissiondesbudgets(A5-0285/2003),
A. considérantqueleprojetdebudgetrectificatifn
o4/2003portesurlesrecettesdubudgetetqu’il
comprenduneséried’élémentsquiaffectentleniveaudecontributiondesÉtatsmembresauxres-sourcespropresdelaCommunauté,
B. considérantquecesélémentsconcernentlarévisionannuelledesestimationsrelativesauxdroitsde
douane,àl’assietteTVAetàl’assietteRNBainsiqu’aucalcultechniquedescontributionsnécessairesaufinancementdelacompensationduRoyaume-Uni,
C. considérantquecebudgetrectificatiftientégalementcompteduremboursementdel’excédentprove-
nantduFondsdegarantierelatifauxactionsextérieurespour2002etqu’ill’inscritenrecettedanslebudget2003;
1. approuve,sansmodification,leprojetdebudgetrectificatifn
o4/2003;
2. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionauConseiletàlaCommission.
(1) JOL248du16.9.2002.
(2) JOL54du28.2.2003.
(3) JOC172du18.6.1999,p.1.26.3.2004FR C77E/51 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,23septembre2003
Résolution

du Parlement européen accompagnant la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section VII - Comité des régions

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0247/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) ainsi que l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2003/Rev1),

1. reporte la décision d'octroi de la décharge relative aux comptes 2001 du Comité des régions pour les motifs suivants:

- contradictions et divergences d'interprétations entre les documents du contrôleur financier et ceux du directeur de l'administration du Comité des régions reçus dans le contexte de la décharge, lesquelles ont été confirmées lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 19 mars 2003;

- demande expresse formulée par le contrôleur financier tendant à obtenir une assistance extérieure pour résoudre les problèmes de gestion financière en souffrance;

- réserves émises par le contrôleur financier au sujet du remboursement de frais de participation à des réunions extérieures, de frais de voyage et d'indemnités journalières;

2. invite dès lors le Comité des régions à charger sans délai un organisme extérieur reconnu - de préférence la Cour des comptes européenne - d'effectuer un audit indépendant complet et approfondi sur l'exécution du budget général du Comité ainsi que sur la gestion financière et administrative; précise que cet audit devrait porter notamment sur les aspects évoqués plus haut et attester la bonne gestion financière de l'institution; il devrait être remis à l'autorité de décharge aussi rapidement que possible pour permettre à celle-ci d'examiner la décision définitive relative à la décharge 2001 au plus tard en octobre 2003;

3. invite sa commission compétente à suivre cette question dans le contexte de la décharge relative à l'exercice 2002.

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Résolution

du Parlement européen accompagnant la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section VIII - Médiateur

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0248/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournies par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) ainsi que l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2003/Rev1),

1. prend acte de ce qu'il a approuvé le rapport annuel du Médiateur européen pour l'année 2001, lequel donne une vision globale et détaillée des activités effectuées au cours de l'année et en particulier des différents cas traités;

2. souligne qu'il ressort de l'analyse des doléances que 77 % d'entre elles aboutissent à une enquête contre la Commission et qu'elles concernent le plus souvent le manque de transparence (résolution du Parlement du 26 septembre 2002 sur le rapport annuel 2001 du Médiateur européen)(4);

3. se félicite de ce que le Médiateur soit disposé(5) à fournir à l'autorité de décharge le rapport d'activité annuel élaboré par ordonnateur principal, conformément à l'article 60, paragraphe 7, du nouveau règlement financier;

4. constate avec satisfaction l'amélioration constante du taux d'exécution du budget, qui est passé de 75,72 % des crédits en 1997 à 91,24 % en 2001 et à 98,18 % (estimation) en 2002, ainsi que l'augmentation concomittante du taux d'utilisation des crédits reportés d'une année sur l'autre;

5. constate que les accords de coopération(6) entre le Médiateur et le Parlement européen dans les domaines administratif et financier permettent des économies notables; encourage le Parlement et le Médiateur à poursuivre et à étendre la coopération interinstitutionnelle.

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) P5_TA(2002)0443.

(5) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 3).

(6) Voir "compte de gestion" SEC(2002) 405.
P5_TA(2002)0157
Fonds pour le financement de la Convention sur l’avenir de l’Europe (2002)
(procéduresansdébat)
RésolutionduParlementeuropéensurleFondspourlefinancementdelaConventioneuropéenne
/dashBudgetdel’exercice2002(C5-0134/2002/dash2002/2060(BUD))
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’article272dutraitéCE,l’article78dutraitéCECAetl’article177dutraitéEuratom,
/dash vul’article15durèglementfinancierdu21décembre1977applicableaubudgetgénéraldesCom-
munautéseuropéennes,telqu’ilaétémodifiéendernierlieuparlerèglementno762/2001(CE,CECA,
Euratom)(1),
/dash vulebudgetgénéraldel’Unioneuropéennepourl’exercice2002telqu’ilaétéarrêtédéfinitivementle
13décembre2001(2),
/dash vul’accordinterinstitutionneldu6mai1999entreleParlementeuropéen,leConseiletlaCommis-
sionrelatifàladisciplinebudgétaireetàl’améliorationdelaprocédurebudgétaire(3),
/dash vusarésolutiondu28février2002surl’étatprévisionnelsupplémentairedesrecettesetdesdépenses
duParlementeuropéenpourl’exercice2002(4),
/dash vul’avant-projetdebudgetrectificatifetsupplémentaireno1/2002del’Unioneuropéennepourl’exer-
cice2002présentéparlaCommissionle22février2002(SEC(2002)227),
/dash vuleprojetdebudgetrectificatifetsupplémentaireno1/2002établiparleConseille26février2002
(6529/2002/dashC5-0089/2002),
/dash vusarésolutiondu28février2002surleprojetdebudgetrectificatifetsupplémentaireno1/2002de
l’Unioneuropéennepourl’exercice2002(5),
/dash vul’accordinterinstitutionneldu28février2002surlefinancementdelaConventionsurl’avenirde
l’Unioneuropéenne(6),
/dash vul’article3,paragraphe2,deladécision2002/176/UEdesreprésentantsdesgouvernementsdes
ÉtatsmembresréunisauseinduConseil,du21février2002,instituantunFondsdestinéaufinance-
mentdelaConventionsurl’avenirdel’Unioneuropéenneetfixantlesrèglesfinancièresrelativesàsa
gestion(7),
/dash vul’article92etl’annexeIVdesonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondesbudgets(A5-0083/2002);
1. approuvelebudgetdel’exercice2002duFondspourlefinancementdelaConventiontelqu’illuia
étécommuniquéparlesecrétairegénéraldecelle-ci;
2. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionauprésidentdelaConvention,auConseil
etàlaCommission.
(1) JOL111du20.4.2001,p.1.
(2) JOL29du31.1.2002.
(3) JOC172du18.6.1999,p.1.
(4) P5_TA(2002)0076.
(5) P5_TA(2002)0077.
(6) JOC54du1.3.2002,p.1.
(7) JOL60du1.3.2002,p.56.C127E/274 FR29.5.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,10avril2002