ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65)298
Vol.1965/0063

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(65)298final
Bruxelles,le28juillet1965
Propositiond'un
REGLEMENT DUCONSEIL
INSTITUANT UNSYSTEMED'ABATTEMENT SURLEPRELEVEMENT
APPLICABLE AUXIMPORTATIONS DERIZDECORTIQUE EN
PROVENANCE DESPAYSTIERS
:(présentéeparlaCommissionauConseil)
VI/C0M(65)298final.

EXPOSE »DES MOTIFS
1.D'après lesdispositions del'article 4paragraphe 1durèglement no.16/64/CEE ,
leprix CAPdurizestétabli surlabase despossibilités d'achat lesplus
favorables surlemarché mondial tant pour lerizdécortiqué quepour lerizpaddy
etlerizusiné .
Unl'absence d'offres derizpaddy ,c'estsurlespossibilités d'achat deriz
décortiqué etderizusiné quesebase laCommission pour lafixation duprix CAF ,
quiestexprimé enrizdécortiqué .
2.Or,l'application auxoffres derizusiné desconversions ,àeffectuer pour parvenir
àunprix quicorrespond aurizdécortiqué dustandard dequalité pour lequel est
fixé leprix deseuil ,peut conduire àunefixation duprix CAFsurlabase deces
offres ,àunniveau plus basqueleprix quicorrespond auxoffres derizdécortiqué .
C'estlasituation quiestconstatée depuis l'entree enapplication durèglement
no.I6/64/CEEdufait quecertains pays tiers exportateurs pratiquent unepolitique
d'exportation desrizusinés quiaboutit ,parlessubventions accordées ,ànelaisser
entre lesprix desstades décortiqué etusiné qu'unécart deprix plus faible que
celui quirésulterait normalement delatransformation derizdécortiqué enriz
usiné .
Leprix CAFainsi déterminé aboutit pour lerizusiné àunprélèvement quirésulte
desécarts constatés mais qui ,lorsqu' ils'applique aurizdécortiqué ,risque ,selon
l'importance del'écart ,derendre excessif etmême prohibitif leprix duriz
usiné obtenu âpartir derizdécortiqué importé .
3.Pour remédier àcetinconvénôeni ,laCommission acherché ,aumoyen dedispositions
qu'elle pouvait arrêter conformément àl'article 28durèglement no.I6/64/CEE ,
àéviter quelaperception d'unprélèvement trop élevé modifie soudainement le
rapport entre lesprix decesdeux s«rtes derizsurlemarché desEtg/tsmembres
nonproducteurs .
C'estainsi qu'aétéadopté le"règlement no.IO5/64/CEEdelaCommission ,du
4a«l3.t 1964 ,instituant àtitre transitoire unabattement surleprélèvement
applicable auximportations dorizdécortiqué dans lesEtats membres nonproducteurs "
Cerèglement ,quin'était valable quejusqu' au31octobre 1964 »&étéprorogé

-2-
jusqu' au28février 1965 parle"règlement np.172/64/CEEM,lasituation ne
s'étant pasmodifiée defaçon importante surlemarché mondial ;puis laCommission
a,parle"règlement no.22/65/CEEMdu10mars 19é5 >maintenu ànouveau cesystème
jusqu' au1erseptembre 1965 »
L'abattement ,fixé parlaCommission enmême temps queleprix CAFduriz ,est
aumaximum égal àladifférence entre l'offre laplus favorable pour leriz
décortiqué etleprix CAî 1.
4.TepuiB l'application decesystème ,lesprix CAPfixés onttoujours étéinférieurs
àl'offre laplus favorable derizdécortiqué ,mais unecertaine évolution s'est
produite .L'abattement ,quiaétéde1,22 U.C. par100kgenseptembre 19&4 »s'est
situé depuis le1erdécembre 1964 entre 0,35 et0,25 U.C. par100kgàl'exception
dequelques fixations jusqu' à0,80 U.C.
Cette évolution favorable vers unrapport normal permet d'envisager ladisparition
del'abattement etdèslors desmécanismes transitoires qui l'ontinstitué .
Toutefois ,aucune garantie n'existe contre uneévolution inverse ;etdèslors il
apparaît opportun etmime néoessaire deproposer auConseil d'instaurer pour la
prochaine / ,
oatnpiagne uninstrument quipermettrait ,entant quedebesoin ,d'éviter aux
importations derizdécortiqué desubir lecontrecoup deprix durizusiné anormale­
ment bas .
5»Lesconséquences dommageables auniveau del'usinage d'unrizdécortiqué importé
semblent nedevoir être plus particulièrement ressenties quelorsque l'écart
dépasse unecertaine limite quipeut être estimée à6,'55U.C. par100kg.
Dèslors ,lamesure proposée auConseil consiste d'unepart enl'application
stricte durèglement no.I6/64/CEEtant queceseuil d'écart n'estpasatteint ,
etd'autre part enlafixation d'unabattement égal aumaximum àladifférence entre
l'offre laplus favorable derizdéccr tiqué etleprix CAFfixé ,lorsque ceseuil
estdépassé .
Lamesure proposée estapplicable àl'ensemble desEtats membres ,enconsidération
dufait quelasituation surlemarché mondial prise enconsidération porte aux
mêmes conséquences vis-à-visdesimportations dans tous lesEtats membres ,qu|ils
soient producteurs ounon .

I
/-
Proposition d'un
REQLT5T.TEITT WCONSEIL
•l-
instituant unsystème d'abattement surleprélèvement applicable
auximportations derizdécortiqué enprovenance despays tiers .
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUBOFEEME ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement no.lé/64/CEEduConseil portant établissement graduel d'uneorgani­
sation oomuune dumarché duriz (l)etnotamment sonartiole 22paragraphe 1,
considérant que ,d'après lesdispositions de1'artiole 4paragraphe 1durèglement
no.I6/64/CEE,leprix CAFdurizdoit être calculé surlabase desoffres deriz
usiné comme decelles derizdécortiqué jqu'euégard àlafaiblesse anormale des
prix durizusiné surlemarché mondial ,l'application decette règle conduirait
àlaperception d'unprélèvement élevé dont l'incidence estsusceptible demodifier
lerapport entre lesprix àl'importation decesdeux sortes derizdans laCommunauté ;
qu'ilconvient dèsl«rs deprévoir unediminution duprélèvement surlerizdécortique
importé despays-tiers dans lescasoùlesprix durizusiné descendent endessous
d'unseuil àpartir duquel lesimportations derizdécortiqué seraient compromises ;
vulaproposition delaCommission ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1. Lorsque leprix CAPdurizestfixé àplus de0,35 U.C. endessous duprix de
l'offre laplus favorable derizdécortiqué ,compte tenu desajustements prévus
pour lafixation desprix CAP ,laCommission fixe vinabattement aumaximum égal à
ladifférence entre cesdeux prix .
2. Leprélèvement applicable auximportations derizdécortiqué enprovenance
despays tiers estdimimué decetabattement .
Lorsque leprélèvement estfixé àl'avance ,ilestdiminué de1'abattement
applicable lejour oùsafixation aétédemandée .
•••/.••
(l)J0desCommunautés Européennes no.34du27.2.1964 ,page 574/64

-2-
5. Iln'estpastenu compte decetabattement dans lecalcul desprélèvements
etdesrestitutions applicables aurizpaddy etaurizusiné .
4- LaCommission procède auxcommunications relatives àl'abattement enmême
temps qu'àcelles relatives auxprix CAP.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1erseptembre 1965 »IlREt >applicable
auximportations réalisées lolorseptembre 1966 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,
Par leConseil ,
Leprésident