ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification — Deduction of the net amount of the Corporate Tax for audiovisual productions and for live shows of performing arts and music-ES
(9)

Il est important pour les vendeurs d’atteindre les utilisateurs Prime, étant donné que leur nombre ne cesse d’augmenter, qu’ils sont généralement plus fidèles et tendent à générer davantage de ventes sur les places de marché d’Amazon que les autres utilisateurs, et parce que l’éligibilité des vendeurs au programme Prime joue sur leur capacité à décrocher la «boîte d’achat». Les conditions et critères appliqués par Amazon pour sélectionner les vendeurs et les offres éligibles au label Prime favoriseraient la vente au détail d’Amazon et les vendeurs qui utilisent ses services FBA, faussant ainsi la concurrence sur les places de marché d’Amazon. Parmi les conditions et critères inégaux du programme Prime figurent ceux qui ont trait au choix, aux conditions contractuelles et aux performances des prestataires de services logistiques des vendeurs indépendants cherchant à bénéficier des conditions Prime.
Câbles en acier

République populaire de Chine Maroc République de Corée

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2018/607 de la Commission du 19 avril 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 20.4.2018, p. 40)
Base juridique

Decision on adoption of the State aid scheme to the maritime, transport and transport infrastructure sectors and related activities in the current COVID-19 outbreak (OG 77/20) Decision(s) on the adoption of amendments to the State aid scheme to the maritime, transport and transport infrastructure sectors and related activities in the current COVID-19 outbreak (OG 116/20, 5/21, 114/21 and 41/2022) Budget Act (OG 144/21) Government Act (OG 150/11, 119/14, 93/16, 116/18) Act on the Execution of the State Budget of the Republic of Croatia for 2020 (OG 117/19, 32/20, 42/20) Act on the Execution of the State Budget of the Republic of Croatia for 2020 (OG 134/20) Act on the Execution of the State Budget of the Republic of Croatia for 2021(OG 140/21) Small Business Development Promotion Act (OG 29/02, 63/07, 53/12, 56/13, 121/16) Act on the Croatian Bank for Reconstruction and Development (OG 138/06, 25/13)
(2)

La Commission a récolté, sur la base de son évaluation du règlement (UE) no 461/2010 effectuée à la suite d’une consultation publique, des informations et des données montrant avec un degré suffisant de certitude que le règlement (UE) n° 461/2010 a effectivement aidé les entreprises à évaluer elles-mêmes leurs accords verticaux dans le secteur automobile. Cette autoévaluation a aussi été efficace car, en l’absence de celle-ci, les coûts résultant de l’appréciation de la conformité des accords verticaux dans le secteur automobile avec l’article 101 du traité auraient été plus élevés. Elle apporte également une valeur ajoutée en facilitant l’application cohérente des règles par les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales.
Base juridique

Article 109 of the Law on the State Budget of the Republic of Bulgaria for 2021; Decree № 454 of the Council of Ministers of 2021 for approval of additional expenditures under the budget of the Ministry of Transport and Communications for 2021 (promulgated, SG No. 110/2021, supplemented, SG No. 31/2022); Draft Decree amending Decree № 454 of the Council of Ministers of 2021 approving additional expenditures in the budget of the Ministry of Transport and Communications for 2021 (promulgated, SG No. 110/2021, supplemented, SG No. 31/2022)
C 263/21

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2022/C 263/07)

Le 19 avril 2022, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). La demande a été présentée par la République italienne, au nom de Poste Italiane S.p.A. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 avril 2022.

La présente demande concerne les activités liées à la fourniture de services de gestion du courrier en Italie.

L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 145 jours ouvrables (2) à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 18 novembre 2022.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant aux mêmes activités en Italie sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(2) Conformément à l’annexe IV, point 1 b), de la directive 2014/25/UE, lu en combinaison avec l’annexe IV, point 1, deuxième alinéa, de ladite directive.
TCF: Support Programme for maize seed producers due to the difficult business conditions caused by the aggression against Ukraine by Russia

Base juridique
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er août 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1) ]

(2022/C 267/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 229 du 14.6.2022, p. 7.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.8.2022 … 0,38 0,38 0,00 0,38 5,73 0,38 0,81 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,26 7,67 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 5,81 0,38 5,10 0,82 0,38 0,38 1,19 1.7.2022 31.7.2022 0,02 0,02 0,00 0,02 5,73 0,02 0,44 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,26 6,24 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 5,81 0,02 5,10 0,50 0,02 0,02 1,19 1.6.2022 30.6.2022 -0,19 -0,19 0,00 -0,19 4,85 -0,19 0,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 0,26 6,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 4,88 -0,19 4,40 0,22 -0,19 -0,19 1,02 1.5.2022 31.5.2022 -0,35 -0,35 0,00 -0,35 4,85 -0,35 0,08 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 0,26 5,40 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 4,06 -0,35 3,38 0,08 -0,35 -0,35 0,86 1.4.2022 30.4.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 0,00 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,66 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 3,42 -0,49 3,38 -0,01 -0,49 -0,49 0,66 1.3.2022 31.3.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,02 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,85 -0,49 2,74 -0,04 -0,49 -0,49 0,66 1.2.2022 28.2.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
—

Titre de séjour / Aufenthaltstitel / Permesso di soggiorno (G) avec mention «accord CH-UK 25 février 2019» / «Abkommen CH-UK 25 février 2019» / «accordo CH-UK 25 février 2019»: délivré aux frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans un État Schengen, mais dans un État non lié par l’un des accords d’association à Schengen ou dans un État qui n'applique pas la totalité de l'acquis de Schengen et qui bénéficient de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Financial compensation for fishers due to the increase of fuel prices caused by the Russian aggression against Ukraine
Base juridique

Draft Order of the Minister of Economy and Innovation of Republic of Lithuania On the Amendment to Order No 4-896 of the Minister of Economy and Innovation of Republic of Lithuania of 11 August 2021«On the Approval of the Regulations for the provision of individual guarantees for loans» Draft Order of the Minister of Economy and Innovation of Republic of Lithuania On the Amendment to Order No 4-617 of the Minister of Economy and Innovation of Republic of Lithuania of 30 October 2019«On the Approval of the Regulations for the provision of guarantees for leasing»
Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, relatif à la dissolution et à la liquidation ultérieure de Cyprus Popular Bank Public CO LTD (établissement de crédit chypriote en liquidation) (ci-après la «société»)

(2022/C 238/08)

Siège social: 134 Limassol Avenue, 3rd Floor, 2015, Strovolos, Nicosie, Chypre

En application de la décision du tribunal de district de Nicosie rendue le 31 mai 2022 concernant la demande no 1/2021 déposée par la Banque centrale de Chypre au titre des dispositions de l’article 33B de la loi sur l’activité des établissements de crédit 66(Ι)/97 telle que modifiée, ont été rendues les ordonnances judiciaires relatives à la liquidation de la société et à ma nomination en tant que liquidateur, conformément aux dispositions de l’article 33B de la loi sur l’activité des établissements de crédit 66(Ι)/97 telle que modifiée.

Toutes les annonces pertinentes en vue de la liquidation seront faites sur le site web suivant:

https://www.ips-docs.com/case/22WUC009CYP/Gn8@pXmv
Base juridique

Government Emergency Ordinance no 24/2022 for the approval and the financing of some guarantee programs in priority sector for the Romanian economy: Joint Order of the ministry of finance no 999/15.4.2022 and the ministry of development, public works and administration no 628/19.4.2022 on approving on the approval of the Implementation Procedures and the State Aid Scheme associated with the GARANT CONSTRUCT Program- complete version in Romanian language, published in the Romanian Official Gazette, Part I, no 399 from 27th of April, 2022
C 241/21

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 241/10)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15) 7.3.2023

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Agriculture and Fishing Industries (Financial Assistance) Act (CAP 146 of the Laws of Malta); Guidelines for Temporary State aid to Recognized Swine Co-operatives
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juillet 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1) ]

(2022/C 229/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 192 du 11.5.2022, p. 91.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.7.2022 … 0,02 0,02 0,00 0,02 5,73 0,02 0,44 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,26 6,24 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 5,81 0,02 5,10 0,50 0,02 0,02 1,19 1.6.2022 30.6.2022 -0,19 -0,19 0,00 -0,19 4,85 -0,19 0,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 0,26 6,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 4,88 -0,19 4,40 0,22 -0,19 -0,19 1,02 1.5.2022 31.5.2022 -0,35 -0,35 0,00 -0,35 4,85 -0,35 0,08 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 0,26 5,40 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 4,06 -0,35 3,38 0,08 -0,35 -0,35 0,86 1.4.2022 30.4.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 0,00 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,66 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 3,42 -0,49 3,38 -0,01 -0,49 -0,49 0,66 1.3.2022 31.3.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,02 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,85 -0,49 2,74 -0,04 -0,49 -0,49 0,66 1.2.2022 28.2.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
C 233/29

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 233/06)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Usage autorisé Date d’expiration de la période de révision Motivation de la décision C(2022) 3678 9 juin 2022 Trioxyde de chrome No°CE: 215-607-8, no CAS: 1333-82-0 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3, no CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Tata Steel IJmuiden B.V., Wenckebachstraat 1, 1951 JZ Velsen-Noord, Pays-Bas REACH/22/24/0 Utilisation de trioxyde de chrome pour la passivation du fer blanc électrolytique (ETP) 31 décembre 2027 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. REACH/22/24/1 Utilisation du dichromate de sodium pour la passivation du fer blanc électrolytique (ETP)

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).
C 233/30

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 233/07)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Usage autorisé Date d’expiration de la période de révision Motivation de la décision C(2022) 3685] 9 juin 2022 Trioxyde de chrome N° CE 215-607-8, n° CAS 1333-82-0 Safran Aircraft Engines, 2 boulevard du Général Martial Valin, 75724 Paris Cedex 15, France REACH/22/25/0 Utilisation industrielle de mélanges à base de trioxyde de chrome pour le traitement de surface de pièces de rechange originales de moteurs d’aéronefs militaires, y compris de pièces critiques pour la sécurité dont la défaillance compromet la navigabilité des aéronefs 31 décembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006 , p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).
—

montres et “montres intelligentes” des nos9101 et 9102; et
C 233/34

Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, relatif à la dissolution et à la liquidation subséquente de Sberbank Europe AG (établissement de crédit autrichien en liquidation)

(2022/C 233/10)

INVITATION À PRODUIRE UNE CRÉANCE. DÉLAIS À RESPECTER

Par décision de l’assemblée générale du 21 avril 2022 a été prononcée, conformément à l’article 203, paragraphe 1, point 2, de la loi fédérale sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz – AktG), la dissolution de la société Sberbank Europe AG, établie à Vienne, dont le siège commercial est situé à 1010 Wien, Schwarzenbergplatz 3, inscrite au registre des entreprises de la République d’Autriche sous la référence FN 161285i. L’établissement de crédit, qui possède une succursale en Allemagne également connue sous la dénomination «Sberbank Direct», se trouve au stade de la liquidation (liquidation en droit autrichien).

Les membres existants du conseil d’administration – Sonja Sarközi, Pavel Barchugov, Alexander Witte et Aleksei Mikhailov – restent en fonction, mais en qualité de liquidateurs.

Les créanciers de la société sont invités à se manifester auprès des liquidateurs Sonja Sarközi, Pavel Barchugov, Alexander Witte et Aleksei Mikhailov, à l’adresse suivante: Schwarzenbergplatz 3, 1010 Wien.
Filet de lumière composé de câbles électriques vert foncé comportant 160 minilampes à incandescence transparentes (1,5 V/0,5 W), reliés de façon à former un filet de 320 × 150 cm. La taille du filet permet de le placer facilement sur un arbre de Noël. La couleur des câbles et les mailles de 19 × 19 cm, qui permettent de rentrer le filet entre les extrémités des branches, garantissent que, lorsque les lampes sont allumées, les fils et les lampes sont dissimulés alors que les lumières brillent vers l’extérieur, offrant un effet décoratif uniforme.

Cordon lumineux de 55 m de long constitué d’un câble électrique comportant 240 minilampes à incandescence (2,5 V/0,25W). La distance entre chaque lampe est de 21 cm. Le cordon lumineux est conçu aussi bien pour une utilisation en extérieur qu’en intérieur.
Compensation to vessel owners for the loss of income in the first quarter of 2021 due to Brexit (Danish title: Kompensation til ejere af fiskefartøjer for indkomststab i første kvartal af 2021 som følge af brexit)

Base juridique
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1017 en ce qui concerne la création d’un instrument de soutien à la solvabilité

Une Europe plus forte sur la scène internationale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD

COM(2019) 125 final

2019/0070 (COD)