Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 69/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 34/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Yorkshire and Humber

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fabrication d'appareils de mesure de pointe

Base juridique: Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003: 22000 GBP

2004: 20000 GBP

Total: 42000 GBP

(FEDER + financement britannique correspondant).

L'aide est plafonnée à 2000 GBP par entreprise

Intensité maximale des aides: Le régime finance des services de conseil aux petites et moyennes entreprises. L'intensité d'aide maximale est fixée à 50 % pour les dépenses afférentes à ces services

Date de mise en oeuvre: 10 mars 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Financement des dépenses afférentes aux services de conseil de spécialistes en métrologie de pointe en faveur de PME, afin d'encourager l'utilisation d'appareils de mesure en ligne dans les opérations de fabrication.

Soutien apporté par des conseillers aux entreprises pour l'examen de leurs systèmes actuels, avec l'objectif d'aider les PME à avoir accès à de nouveaux débouchés et/ou à améliorer la productivité à valeur ajoutée brute

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur manufacturier, hormis les secteurs exclus en vertu du règlement (CE) n° 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: David Todhunter

Chief Executive Officer

Kirkdale Industrial Training Services (KITS) Kirkdale House

Armytage Road

Brighouse West Yorkshire HD6 1QF United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 91/01

État membre: Royaume-Uni

Région: Écosse [Scottish Local Authorities (SLAs)]

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Property Support for SMEs (Écosse)

Base juridique: Local Government Scotland Act 1973; Section 171, Local Government etc. (Scotland) Act 1994

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Tous les coûts associés à la mise en oeuvre du régime, y compris les coûts des éventuelles garanties appelées seront couverts à partir des ressources normales de Scottish Local Authorities. Il est estimé que les dépenses annuelles requises seront de l'ordre d'environ 15 millions de livres

Intensité maximale des aides: Toutes les aides octroyées respecteront les plafonds d'intensité fixés par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission pour les aides à l'investissement (article 4).

Le montant de l'aide qui pourra être octroyée sera fonction de l'appréciation portée sur une proposition particulière, appréciation qui s'attachera à évaluer la nécessité de l'aide et la forme sous laquelle elle pourra être fournie de la manière la plus appropriée. L'aide sera limitée au minimum nécessaire pour mettre en oeuvre le projet.

L'aide ne pourra couvrir que les dépenses admissibles directement et exclusivement liées aux investissements dans le développement d'infrastructures pour entreprises, à savoir:

Terrains. Taux calculés sur la base du prix d'achat réel ou de la valeur de marché (le plus bas des deux).

Construction. Coûts de construction des bâtiments adaptés à l'hébergement de certains types d'activités.

Infrastructure et services. Prise en compte des coûts réels de la fourniture des infrastructures et autres services liés indispensables aux immobilisations corporelles concernées.

Commission d'aménagement. Montant de la commission pour l'aménageur le promoteur, déterminé en fonction du type et de l'échelle des aménagements et des risques associés. (Cette commission est exclue lorsque l'aménageur est le propriétaire ou l'occupant des locaux ou du terrain).

Frais financiers. Intérêts ou frais financiers similaires qui sont directement et exclusivement liés au projet.

Honoraires, etc. Tous les autres coûts, y compris les honoraires de conception, de commercialisation et de promotion, et les commissions de vente ou de location, qui ont été effectivement supportés au cours de l'aménagement, pour autant qu'ils soient directement et exclusivement liés au projet.

L'aide sera calculée sous forme de pourcentage des dépenses admissibles. Les intensités d'aide ne pourront dépasser les limites suivantes:

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Pour un projet donné, l'aide peut prendre toutes les formes autorisées par l'encadrement CE des aides, du type subventions, prêts à faible taux, bonifications d'intérêt, garanties, prises de participation dans des projets de développement conjoints, fourniture de services à des prix favorables. Lorsque l'aide est octroyée sous une forme autre que les subventions, l'équivalent-subvention de l'aide est calculé conformément aux règles communautaires pertinentes.

"Development Grant":

Il s'agit de la principale forme d'aide prévue par le régime: le financement octroyé ("gap funding") est destiné à combler la différence entre la valeur de marché et le coût réel d'un projet. Pour tout projet, le montant maximal de l'aide est égal à la différence entre les coûts éligibles et la valeur de marché, étant entendu que le plafond d'intensité pertinent ne doit jamais être dépassé. L'aide sera limitée au minimum nécessaire pour permettre la réalisation du projet.

Avant tout octroi d'un "Development Grant", un expert indépendant ("Chartered Surveyor") procédera à une évaluation de la valeur de marché et des coûts estimés pour le compte de Scottish Local Authorities. L'octroi des aides est généralement subordonné à la condition que tous les travaux de construction fassent l'objet d'un appel d'offres dans les conditions définies par les règles communautaires applicables aux marchés publics. Lorsqu'un tel appel à la concurrence n'est pas possible ou réalisable(1), des experts indépendants (Chartered surveyors) vérifieront que les coûts ne sont pas supérieurs au niveau du marché.

Projets communs (Joint Ventures):

Des aides peuvent également être attribuées à des projets communs associant Scottish Local Authorities (SLA) et le secteur privé. En règle générale, SE s'efforcera de se comporter comme un investisseur du marché partageant les risques et les profits avec son partenaire privé sur une base commerciale, comme le vérifiera un expert ou un comptable agréé. Aucune aide n'est accordée dans ces cas de figure. Toutefois, il peut y avoir des circonstances où, en vue d'assurer une participation du secteur privé, SLA acceptera de recevoir une part des profits générés par le projet inférieure à ce qu'un investisseur privé aurait exigé. Dans de tels cas, un équivalent-subvention sera calculé conformément aux procédures appropriées et contrôlé par un expert ou un comptable agréé. Le montant de l'aide ne pourra dépasser le minimum nécessaire pour assurer une participation du secteur privé et ne devra pas être supérieur aux plafonds d'intensité applicables.

Le partenaire du secteur privé doit être sélectionné moyennant une mise en concurrence, excepté lorsque l'aménageur est propriétaire du site ou titulaire de droit d'exploitation sur celui-ci, auquel cas le montant d'aide nécessaire à la mise en oeuvre du projet doit être vérifié par un expert ou un comptable agréé.

Aide au financement des aménagements:

Subventions ou prêts couvrant une partie du coût de financement d'aménagements qui ne seraient pas économiquement viables sans ces aides. L'aide peut être octroyée pendant toute la durée de vie du projet et ne peut servir qu'à financer des coûts d'investissement admissibles. La subvention ou le prêt ne doivent pas dépasser les plafonds d'intensité applicables

Date de mise en oeuvre: 15 octobre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: De par ses statuts, Scottish Local Authorities est investie d'un certain nombre de missions, en particulier de contribuer au développement de l'économie écossaise. C'est en vue de réaliser cet objectif que le régime "Property Support for SME's" a été établi pour stimuler les aménagements par des promoteurs privés et l'investissement par les PME. Le régime vise à compenser les insuffisances du marché au niveau de la fourniture de locaux industriels et commerciaux en accordant un soutien à des promoteurs/aménageurs de taille PME par le biais d'une série d'instruments d'aide. Les aides peuvent bénéficier aussi bien à la promotion spéculative qu'à la promotion pour compte d'autrui. À un horizon plus éloigné, l'objectif est de promouvoir le fonctionnement d'un marché autosuffisant de l'immobilier d'entreprise dans l'ensemble de l'Écosse.

Les bénéficiaires du régime doivent satisfaire aux critères définissant les PME figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001. Les PME y sont définies comme des entreprises:

- employant moins de 250 personnes, et dont

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros;

- et qui respectent le critère de l'indépendance défini à l'annexe 1.

Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la "petite entreprise" est définie comme spécifié à l'annexe 1

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime couvre principalement le secteur de l'immobilier d'entreprise et vise en particulier les promoteurs-PME d'aménagements "spéculatifs" (c'est-à-dire pour lesquels l'occupant des locaux n'est pas connu au moment où les aménagements sont réalisés). En outre, des projets de promotion "pour compte d'autrui" par des PME qui occuperont elles-mêmes les terrains/bâtiments concernés peuvent également recevoir des aides.

Les aides pourront bénéficier aux secteurs suivants, dans la mesure où les encadrements sectoriels pertinents seront respectés:

- véhicules à moteur

- fibres synthétiques

- transport

En vertu du présent régime, aucune aide ne pourra bénéficier aux secteurs suivants:

- agriculture

- pêche et aquaculture

- construction navale

- charbon et acier

Nom et adresse de l'autorité responsable: Owen Wilton

Senior Executive

Renfrewshire Council Cotton Street Paisley PA1 1LL United Kingdom Tél. (44-141) 842 54 16

Numéro de l'aide: XS 107/02

État membre: Autriche

Région: Carinthie (Wolfsberg/Lavanttal, région objectif n° 2)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Contrat du 26.9.2002/15.10.2002 avec les sociétés Curat Immobilien GmbH. et Thermalbad Weißenbach GmbH

Base juridique: Vertrag vom 26.9.2002/15.10.2002 zwischen der Stadtgemeinde Wolfsberg und der Curat Immobilien GmbH und der Thermalbad Weißenbach GmbH

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003: 2 × 157121 euros

2004: 157121 euros

Intensité maximale des aides: 37,39 %, conformément au droit communautaire de la concurrence

Date de mise en oeuvre: 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 1re tranche après la réalisation de 50 % du projet et au plus tôt le 31.3.2003

2e tranche après la réalisation de 75 % du projet et au plus tôt le 31.8.2003

3e tranche après la réalisation de 100 % du projet et au plus tôt le 31.1.2004

Objectif de l'aide: Aide à l'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services divers

Nom et adresse de l'autorité responsable: Stadtgemeinde Wolfsberg Kaiser-Franz-Josef-Quai 1 A - 9400 Wolfsberg ( Kärnten )

Numéro de l'aide: XS 115/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Saxe-Anhalt

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur du Land de Saxe-Anhalt relatif à l'attribution de subventions en faveur de la création de coopérations et de réseaux

Base juridique: Mittelstandsförderungsgesetz (MFG) vom 27. Juni 2001 (GVBl. LSA Nr. 27/2001) Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO, RdErl. des MF vom 9.8.1991, MBl. LSA S. 721, zuletzt geändert durch RdErl. des MF vom 1.2.2001, MBl. LSA S. 24)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,25 million d'euros

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide

Date de mise en oeuvre: Immédiate

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Encourager les coopérations entre entreprises tout en préservant leur indépendance commerciale de ces dernières. Il est prévu que la subvention prendra la forme d'aides en matière de conseil et d'investissement. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses supplémentaires encourues par le demandeur du fait d'une coopération. Sont exclues du bénéfice de ces aides les dépenses des entreprises coopérantes en ce qui concerne leurs charges propres supportées dans le cadre de leur participation à la coopération en question

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensemble des secteurs économiques prévus à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exemption

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministerium für Wirtschaft und Technologie des Landes Sachsen-Anhalt Hasselbachstraße 4 D - 39104 Magdeburg

Divers: Les bénéficiaires des subventions doivent présenter, conformément à ce qui est prescrit normalement par les dispositions budgétaires du Land de Saxe-Anhalt, des pièces justificatives de l'emploi des fonds attribués. Ces bénéficiaires sont tenus de rendre compte une fois par an de la réussite des mesures et de la réalisation des objectifs poursuivis par les aides

(1) Une mise en concurrence intégrale peut ne pas être réalisable lorsque les entreprises ont des relations de travail régulières et établies de longue date avec des entrepreneurs en bâtiment, des conseils professionnels et des fournisseurs. Ces entreprises peuvent ne souhaiter réaliser l'investissement que si elles ont la possibilité de travailler avec leurs partenaires habituels. Malgré les contraintes imposées par ce type de relation, une grande partie des coûts, au niveau des choix des modes de sous-traitance, reste soumise à une mise en concurrence. Des experts indépendants vérifient la valeur des marchés des coûts restants. Dans sa décision du 25 octobre 2000 sur l'aide d'État n° 656/99, la Commission a reconnu que, dans ce type de circonstances, une mise en concurrence complète pouvait s'avérer impossible.