N° C 52/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits 
cosmétiques 
COM(90) 488 final — SYN 307 
(Présentée par la Commission le 12 février 1991.) 
(91/C 52/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il y a lieu d'enlever les ambiguïtés juridi­
ques subsistant dans la directive 76/768/CEE du 
Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/679/CEE (2), et notamment dans ses articles 1er et 2; 
considérant qu'il est apparu que l'acquisition de données 
sur les ingrédients employés dans les produits cosméti­
ques est souhaitable en vue d'une évaluation, d'une part, 
de l'ensemble des questions relatives à leur utilisation et, 
d'autre part, de l'action qui en découle au niveau 
communautaire en vue notamment de l'établissement de 
la nomenclature commune des ingrédients employés dans 
les produits cosmétiques; que l'acquisition des données 
en question peut être facilitée par la mise au point, par 
les soins de la Commission, d'un inventaire des ingré­
dients concernés; que cet inventaire est indicatif et n'est 
pas destiné à constituer une liste limitative des substances 
employées dans les produits cosmétiques; 
(') JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. 
C) JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 25. considérant que, pour obtenir la mise sur le marché des 
cosmétiques sans procédures préalables et la tenue des 
informations nécessaires sur le produit fini au seul lieu de 
fabrication ou de première importation dans la Commu­
nauté, ainsi que pour une meilleure information du 
consommateur, il est nécessaire d'introduire une transpa­
rence des ingrédients employés dans les cosmétiques; que 
cette transparence devrait se réaliser par la mention de 
l'usage du produit ainsi que par l'inscription du nom des 
ingrédients employés dans les produits cosmétiques sur 
leur emballage; que, en cas d'impossibilité pratique de 
faire figurer le nom de ces ingrédients et les précautions 
d'emploi sur le récipient ou l'emballage, ces indications 
devraient pouvoir figurer sur une notice jointe par le 
biais d'un symbole adéquat; 
considérant que, en ce qui concerne le produit cosmé­
tique fini, il y a lieu de préciser les informations qui 
devraient être tenues à la disposition des autorités de 
contrôle du lieu de fabrication ou de première importa­
tion sur le marché communautaire; que ces informations 
devraient comporter tous les éléments nécessaires relatifs 
à l'identité, à la qualité, à la sécurité pour la santé 
humaine et aux effets revendiqués par le produit cosmé­
tique; 
considérant qu'il faudrait toutefois, pour des raisons de 
contrôle, prévoir la communication à l'autorité compé­
tente concernée des lieux de fabrication ainsi que des 
informations nécessaires en vue d'un traitement médical 
rapide et approprié en cas de troubles; 
considérant qu'il y a lieu d'habiliter la Commission à 
modifier les annexes I et VIII de la directive 
76/768/CEE étant donné leur caractère d'orientation et 
leur caractère technique; 
28. 2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 52/7 
considérant que l'évaluation de la sécurité d'utilisation 
des ingrédients employés dans les cosmétiques et du 
produit fini doit respecter les exigences de la directive 
86/609/CEE du Conseil (') qui concerne la protection 
des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à 
d'autres fins scientifiques, et notamment son article 7 
paragraphe 2, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. On entend par produit cosmétique toute subs­
tance ou préparation destinée à être mise en contact 
avec les diverses parties superficielles du corps 
humain (épiderme, systèmes pileux et capillaires, 
ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec 
les dents et les muqueuses buccales, en vue de les 
nettoyer, de les parfumer, de les protéger, de les 
maintenir en bon état, d'en modifier l'aspect et/ou 
de corriger les odeurs corporelles.» 
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Les produits cosmétiques mis sur le marché à l'inté­
rieur de la Communauté ne doivent pas nuire à la 
santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les 
conditions normales ou raisonnablement prévisibles 
d'utilisation, compte tenu, notamment, de toute 
communication faite à cet égard par le fabricant ou 
son mandataire ou par tout autre responsable de la 
mise de ces produits sur le marché communautaire.» 
3) L'article 5 bis suivant est inséré: 
«Article 5 bis 
1. Au plus tard le 31 décembre 1993, la Commis­
sion établit, sur la base notamment des informations 
fournies par les États membres, un inventaire des 
ingrédients employés dans les produits cosmétiques. 
On entend par ingrédient cosmétique au sens du 
présent article toute substance chimique ou prépara­
tion d'origine synthétique ou naturelle, à l'exclusion 
des compositions parfumantes et aromatiques, 
entrant dans la composition des produits cosméti­
ques. 
(') JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1. 2. L'inventaire contient des informations concer­
nant: 
— l'identité de l'ingrédient, à savoir notamment la 
dénomination chimique et, le cas échéant, les 
numéros Einecs, CAS et Color Index, 
— la (les) fonction(s) de l'ingrédient dans le produit 
fini, 
— le cas échéant, les restrictions et les conditions 
d'emploi et avertissements à reprendre obligatoi­
rement sur l'étiquetage. 
3. La Commission publie l'inventaire et le met à 
jour périodiquement. L'inventaire est indicatif et ne 
constitue pas une liste des substances autorisées à 
être employées dans les produits cosmétiques ou une 
liste exhaustive des substances employées dans ces 
produits.» 
4) À l'article 6, la phrase introductive du paragraphe 1 
est remplacée par le texte suivant: 
«1. Les États membres prennent toute disposition 
utile pour que les produits cosmétiques ne puissent 
être mis sur le marché que si le récipient et l'embal­
lage portent en caractères indélébiles, facilement lisi­
bles et visibles, les mentions suivantes, à l'exception 
des mentions indiquées au point g) qui peuvent 
figurer seulement sur l'emballage:» 
5) À l'article 6 paragraphe 1, le point d) est remplacé 
par le texte suivant: 
«d) les précautions particulières d'emploi, et notam­
ment celles indiquées dans la colonne "Condi­
tions d'emploi et avertissements à reprendre 
obligatoirement sur l'étiquetage" des annexes 
III, IV, VI et VII qui doivent figurer sur le réci­
pient et sur l'emballage, ainsi que d'éventuelles 
indications concernant des précautions particu­
lières à observer pour les produits cosmétiques à 
usage professionnel, et notamment ceux destinés 
aux coiffeurs. En cas d'impossibilité pratique, 
ces indications doivent figurer sur une notice 
jointe, soit avec indication abrégée sur le réci­
pient et l'emballage, soit par le biais du symbole 
figurant à l'annexe VIII renvoyant le consom­
mateur auxdites indications;» 
6) À l'article 6 paragraphe 1, les points f) et g) suivants 
sont ajoutés: 
«f) l'usage du produit, sauf si cela ressort de la 
description du produit; 
g) la liste des ingrédients dans l'ordre décroissant 
de leur importance pondérale au moment de 
leur incorporation. Cette liste est précédée d'une 
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mention appropriée comportant le mot "ingré­
dients". En cas d'impossibilité pratique, les 
ingrédients doivent figurer sur une notice jointe, 
soit avec indication abrégée sur le récipient et 
l'emballage, soit par le biais du symbole figurant 
à l'annexe VIII renvoyant le consommateur 
auxdits ingrédients. Les compositions parfu­
mantes et aromatiques et leurs matières 
premières sont mentionnées par le mot 
"parfum". Les ingrédients d'une concentration 
inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans 
le désordre après ceux dont la concentration est 
supérieure à 1 %. Les colorants peuvent être 
mentionnés dans le désordre après les autres 
ingrédients. 
Au plus tard le 31 décembre 1993, la Commis­
sion, conformément à la procédure de l'article 
10, arrête les critères et les conditions suivant 
lesquels un fabricant peut demander, pour des 
raisons de confidentialité commerciale, la 
non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients 
sur la liste susvisée.» 
7) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Toutefois, ils peuvent exiger que les indica­
tions prévues à l'article 6 paragraphe 1 points b), c) 
et d), soient libellées au moins dans leur(s) langue(s) 
nationale(s) ou officielle(s); en outre, ils peuvent 
exiger que les indications prévues à l'article 6 para­
graphe 1 points f) et g) soient libellées dans une 
langue facilement compréhensible par les consom­
mateurs. À cet effet, la Commission arrête une 
nomenclature commune des ingrédients conformé­
ment à la procédure de l'article 10.» 
8) À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. En outre, tout État membre exige, dans 
l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié 
en cas de troubles, que la formule qualitative et 
quantitative du produit soit mise à la disposition de 
l'autorité compétente qui veillera à ce que ladite 
formule ne soit utilisée qu'aux fins d'un traitement. 
Les États membres désignent l'autorité compétente 
et en communiquent les coordonnées à la Commis­
sion qui les publie au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.» 
9) L'article 7 bis suivant est inséré : 
«Article 7 bis 
1. Le fabricant ou son mandataire, pour autant 
qu'il soit établi dans la Communauté ou, pour les produits importés, le responsable de la mise sur le 
marché communautaire des produits cosmétiques, 
tient à disposition prompte des autorités compétentes 
de l'État membre concerné, aux lieux de fabrication 
ou, en cas d'importation d'un pays tiers, à l'endroit 
de la première importation dans la Communauté, à 
des fins de contrôle, les informations suivantes: 
a) la formule qualitative et quantitative du produit; 
b) les spécifications physico-chimique et microbiolo­
gique des matières premières et du produit fini, et 
les critères de pureté et de contrôle microbiolo­
gique des produits cosmétiques; 
c) la méthode de fabrication suivant les bonnes 
pratiques de fabrication prévues par le droit 
communautaire ou, à défaut, par le droit de 
l'État membre concerné; 
d) l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine 
du produit fini. À cet effet, le fabricant prend en 
considération le profil toxicologique général de 
l'ingrédient, sa structure chimique et son niveau 
d'exposition. 
Dans le cas d'un même produit fabriqué en 
plusieurs endroits de la Communauté, le fabricant 
peut choisir un seul lieu de fabrication où ces 
informations seront disponibles. À cet égard, et 
sur demande à des fins de contrôle, il est tenu 
d'indiquer le lieu choisi à l'autorité ou aux auto­
rités de contrôle concernées; 
e) le nom et l'adresse de la ou des personnes quali­
fiées responsables de l'évaluation visée au point 
d). Cette personne doit avoir une formation 
universitaire dans le domaine des sciences natu­
relles; 
f) les données existantes en matière d'effets indési­
rables pour la santé humaine provoqués par le 
produit cosmétique suite à son utilisation; 
g) les preuves de l'effet revendiqué par le produit 
cosmétique, lorsque sa nature le justifie. 
2. L'évaluation de la sécurité pour la santé 
humaine visée au paragraphe 1 point d) est exécutée 
en conformité avec les principes de bonnes pratiques 
de laboratoire prévues dans la directive 87/18/CEE 
du Conseil, du 18 décembre 1986, concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives relatives à l'application 
des principes de bonnes pratiques de laboratoire et 
au contrôle de leur application pour les essais sur les 
substances chimiques (1). 
28. 2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 52/9 
3. Les informations visées au paragraphe 1 
doivent être disponibles dans la ou les langues natio­
nales de l'État membre concerné ou dans une langue 
facilement compréhensible par les autorités compé­
tentes. 
4. Le fabricant ou son mandataire, pour autant 
qu'il soit établi dans la Communauté ou, pour les 
produits importés, le responsable de la mise sur le 
marché communautaire notifie à l'autorité nationale 
compétente du lieu de fabrication ou de première 
importation l'adresse des lieux de fabrication ou de 
première importation dans la Communauté des 
produits cosmétiques avant leur mise sur le marché 
communautaire. 
5. Les États membres désignent les autorités 
compétentes visées aux paragraphes 1 et 4 et en 
communiquent les coordonnées à la Commission qui 
les publie au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
C) JOn°L 15 du 17. 1. 1987, p. 29.» 
10) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Sont arrêtées selon la même procédure, après 
consultation du comité scientifique de cosmétologie, 
les modifications nécessaires pour adapter au 
progrès technique les annexes de la présente direc­
tive et la nomenclature commune des ingrédients 
employés dans les produits cosmétiques.» 11) L'annexe VIII est ajoutée à l'annexe de la présente 
directive. 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que, à partir du 1er janvier 1997, ni les fabricants ni 
les importateurs établis dans la Communauté ne mettent 
sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispo­
sitions de la présente directive. 
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les produits visés au paragraphe 1 ne puissent 
plus être vendus ou cédés au consommateur final après le 
31 décembre 1997. 
Article 3 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
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