COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - CONSULTATION SUR LES OPTIONS POUR DEVELOPPER LE SYSTEME DES ECOLES EUROPEENNES

1. les Écoles européennes depuis 50 ans

Introduction

Ces 50 dernières années, les écoles européennes ont fourni un service d'enseignement de qualité, multiculturel et multilingue aux enfants du personnel des institutions communautaires. La présence de ces écoles a facilité pour les institutions le recrutement de personnel expérimenté et hautement qualifié. Le baccalauréat européen, dont les mérites sont largement reconnus, permet l'accès à l'enseignement universitaire dans toute l'Europe.

La présente consultation a pour objet de dresser un état de la situation des écoles européennes et, en cette période importante d'extension et de modification de l'Union européenne, de lancer un débat en vue d'aboutir à une approche consensuelle en ce qui concerne leur évolution future et les possibilités de changement, plutôt que d'énoncer des mesures concrètes.

Le préalable à toute réflexion sur l'avenir des écoles doit être de préserver la réussite de leur modèle éducatif. La Commission soutient le système des EE et est tenue d'optimiser les bénéfices pour les élèves en s'appuyant sur les fondements solides déjà en place.

Malgré le bon fonctionnement incontestable du système scolaire européen, une évaluation et un examen s'imposent. Le rapport perceptif Bösch sur l'avenir des écoles européennes, adopté par le Parlement européen en décembre 2002, ainsi que le document de travail qui l'a suivi, ont fourni une évaluation utile et opportune des forces et des insuffisances du système des écoles européennes. Tout comme les rapports récents du Conseil supérieur et de la Cour des comptes, ils ont préconisé avec insistance une évaluation qualitative de l'efficacité et de la performance de ce système. Ces incitations au changement, combinées à la nouvelle impulsion donnée par le dernier élargissement, impliquent une évaluation - limitée - des écoles, de l'efficacité de leur régime complexe de gouvernance et de leurs structures organisationnelles ainsi que de la rentabilité de la configuration actuelle du service offert.

Il incombe à la Commission, principal utilisateur des écoles par l'intermédiaire des enfants de son personnel, d'adopter un rôle proactif et de chercher, par une large consultation, à élaborer une approche évolutive la plus consensuelle possible.

1.1. Le contexte historique

Créées il y a 50 ans pour qu'y soient scolarisés ensemble les enfants du personnel des institutions communautaires, les écoles européennes, financées essentiellement par des crédits publics, forment un système indépendant des systèmes nationaux d'enseignement et sont régies par un traité intergouvernemental, la «Convention portant statut des écoles européennes». Les Communautés européennes, «partie contractante à la Convention», sont représentées au Conseil supérieur (principalement composé de représentants des États membres) par la Commission. En pratique, le budget communautaire finance la majorité (près de 60 %) des coûts générés par les écoles, bien que ce financement soit inscrit dans le budget communautaire comme une subvention d'équilibrage (pour des données chiffrées sur les écoles européennes, voir annexe 1).

1.2. Croissance, élargissement et décentralisation

La croissance des institutions et les élargissements successifs de l'Union ont entraîné une expansion considérable du système des écoles européennes, dont le nombre est passé d'une école sur un site à 14 écoles sur 10 sites d'ici la fin de la présente décennie [1]. Cette situation a eu pour effet de créer des exigences linguistiques accrues (de quatre langues à l'origine, on est passé à onze, avec bientôt l'addition de trois langues des nouveaux EM). D'autres langues peuvent être ajoutées dans l'avenir si les critères établis par le Conseil Supérieur en 2000 sur l'ouverture des sections linguistiques sont remplis [2]La multiplication des lieux d'activité de l'Union européenne, qui résulte de la décentralisation et de la création d'un nombre croissant d'organes au sein de l'Union, constitue également un défi. Certaines solutions ad hoc en matière d'enseignement ont déjà été développées sur certains sites.

[1] Lux II ouvrira ses portes en 2004 et Bxl IV en 2008

[2] «Critères pour la création, la fermeture ou le maintien d'une Ecole européenne» Doc. 2000-D-7510 adopté lors de la réunion du Conseil supérieur des 24-25/10/2000

Un enseignement international et plurilingue d'un type ou d'un autre devrait toujours être accessible aux enfants du personnel communautaire sur tous les sites où existent des institutions ou organes communautaires, mais la question de l'opportunité de fournir un enseignement dans sa langue maternelle à chaque élève de l'Union en présence de plus de 20 langues officielles et dans une situation où peu d'élèves sont présents sur certains sites requiert un examen et une consultation approfondis. Des questions particulières sont soulevées en ce qui concerne les petites écoles européennes.

2. DEVELOPPEMENT DU SYSTEME DES ÉCOLES EUROPÉENNES: POSSIBILITÉS ET CONTRAINTES

Pour pouvoir assurer le maintien permanent d'un système scolaire européen de haute qualité et être en mesure de répondre au nouveaux défis et exigences décrits ci-dessus, il y a lieu, dans le cadre d'une réflexion sur le système, d'envisager des changements réalisables à court ou à moyen terme, mais également des réformes susceptibles de requérir des modifications de grande ampleur, notamment une adaptation de la Convention actuellement en vigueur.

La Commission estime qu'avec suffisamment de bonne volonté, il serait possible et réaliste de mettre en oeuvre une série de changements dans le cadre du régime actuel, dans les domaines où il est plausible qu'un consensus puisse être obtenu relativement rapidement.

Étant donné le rôle joué par les écoles européennes dans la fourniture d'un enseignement au personnel des Institutions et des organes communautaires, associer les institutions beaucoup plus étroitement à l'administration et au financement des écoles elles-mêmes (peut être même au moyen d'un Office de la Commission) serait de nature à offrir des avantages à long terme considérables. Les responsabilités en matières de programme scolaire, d'inspections scolaires et d'organisation du baccalauréat européen (actuellement endossées par le Conseil supérieur et le Conseil d'inspection) doivent rester principalement à charge des États membres.

Les chapitres ci-après se concentrent donc sur l'examen des aspects de gouvernance, d'administration et de budget du système scolaire européen. Ensuite, une série de questions relatives à l'enseignement, relevant davantage du domaine du programme scolaire et de la qualité des services offerts dans les écoles, seront examinées.

2.1. Gouvernance - possibilités à court et à long terme

Actuellement, le Conseil supérieur est chargé de toutes les questions relatives à l'enseignement, au financement et à l'administration concernant les écoles européennes. De nombreuses parties intéressées estiment que les difficultés opérationnelles auxquelles le Conseil est actuellement confronté et dont il a connaissance seront exacerbées par l'augmentation significative du nombre de membres, de langues et de réunions qu'entraîne l'élargissement. La croissance de la charge pesant sur le Conseil supérieur liée à la nature évolutive et complexe des changements organisationnels au sein du système scolaire européen semble indiquer qu'un réexamen de son travail s'impose à présent. Même avant l'élargissement, la force du Conseil supérieur résidait dans sa capacité à mener des réflexions stratégiques. Dans une situation où les réunions sont peu fréquentes et où ses membres sont nombreux et dispersés, il n'est pas adapté à la prise de décisions opérationnelles. L'arrivée de dix nouveaux représentants d'États membres n'est pas de nature à remédier à cette situation.

Ces 50 dernières années, la gestion scolaire et les pratiques en matière de gouvernance se sont significativement développées dans une série d'États membres. La pleine participation de représentants élus des parents, des enseignants - et lorsque c'est possible de la ville desservie par une école - à la direction des écoles est devenue la norme.

Eu égard à ces développements, il est proposé que les conseils d'administration de chaque école soit habilités à jouer un rôle opérationnel significativement accru dans la gestion et la gouvernance des écoles. La disposition actuellement en vigueur de la Convention en vertu de laquelle les conseils exercent les autres charges administratives qui leur sont attribuées par le Conseil supérieur semble à présent sous-utilisée et pourrait servir de base à l'attribution de nombreuses autres tâches au niveau de chaque école.

À plus long terme, la Convention pourrait être révisée de manière à octroyer à chaque école davantage d'autonomie, les conseils d'administrations étant composés de représentants du Conseil supérieur (ou de son organe de remplacement), des institutions, des parents, des enseignants et des élèves.

Les institutions européennes, de facto principales parties intéressées, s'intéressent de plus en plus activement aux écoles car elles y possèdent un intérêt légitime, en leur qualité de principaux bénéficiaires du service aussi bien qu'en tant que principaux contributeurs. Toutefois, le système de gouvernance institué par la Convention dans sa forme actuelle exclut largement leur participation, la Commission ne détenant qu'un seul droit de vote au Conseil supérieur, pour 17 (ou dans certains cas 19) détenus par d'autres représentants. Il conviendrait de remédier à cet héritage d'un «déficit démocratique» au Conseil supérieur.

Même si une véritable évolution sur ce point ne peut être réalisée qu'en modifiant la Convention, une amélioration provisoire pourrait être possible si les autres institutions et le Conseil supérieur appliquaient les dispositions spéciales de l'article 28 de la Convention pour aboutir à un accord attribuant un siège - ainsi qu'un droit de vote -au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions, à la Cour de justice et à la Cour des comptes.

Deux des propositions exposées ci-dessus sont réalisables sans modification de la base juridique des écoles et dans un délai relativement bref. Une piste de nature à fournir une base à long terme à une gouvernance performante et stable du système scolaire pourrait être l'établissement d'un office de la Commission ou d'une agence de l'Union européenne qui serait chargé de la gestion des aspects financiers et opérationnels de toutes les Ecoles et qui serait investi des structures représentatives et des ressources attribuées à un tel organe de décision communautaire. Toute proposition future doit être conforme aux lignes directrices générales en la matière

Comme ce fut le cas lorsque d'autres offices de la Commission ou agences de l'Union européenne ont été proposés, un tel projet requiert une étude de faisabilité complète, qui identifierait les avantages potentiels en vue, dans le cadre des paramètres spécifiques liés à un contexte de formation et d'enseignement, de préserver les meilleures traditions, qualités et bases d'expérience du système de gouvernance actuel, tout en obtenant davantage de flexibilité et d'efficacité. Les mécanismes de financement doivent également être revus, y inclus la manière de compenser dans le budget de l'UE pour la contribution directe actuellement versée par les États membres.

En cas de consensus sur la viabilité d'une telle approche, la Commission serait chargée d'ouvrir une consultation de très grande ampleur. Elle devrait tenir dûment compte de l'incidence d'un recrutement direct sur le personnel existant et il y aurait lieu de prévoir de longues périodes transitoires (par exemple vers un statut d'agent contractuel), en vue d'assurer une continuité des modalités actuelles concernant le personnel scolaire en place.

2.2. Améliorations administratives

Conformément aux développements relevés dans les systèmes d'enseignement au sein des États membres et en vue de suivre les meilleures pratiques administratives, il est proposé que le système des écoles européennes bénéficie, à court terme, de l'application des meilleures pratiques et des innovations récentes en matière administrative, notamment la rédaction d'un code de bonne conduite administrative, une initiative renforçant et étendant les dispositions existantes en matière de transparence, y compris un droit de recours vis-à-vis des décisions prises par le Conseil supérieur ou par les écoles. En outre, les attributions de la Chambre de recours récemment créée doivent être clarifiées et étendues pour couvrir toutes les questions faisant l'objet d'un recours légitime par une personne affectée par une décision d'une école, notamment en matière d'enseignement.

2.3. Un cadre de décision en matières d'administration et de recrutement plus autonome

En ce qui concerne le budget et le financement, la gestion du personnel, la stratégie de développement des écoles, les services à offrir et la marge de fonctionnement des initiatives propres, les différentes écoles sont actuellement soumises à des contraintes significatives et à une grande incertitude. Elles sont tenues d'agir sur une base annuelle, en réponse à des besoins immédiats et à des questions de gestion, sans être en mesure de développer des stratégies à long terme au niveau de chaque école et en coopération avec les parties intéressées au sein de celles-ci.

Les directeurs d'école devraient bénéficier de plus d'autonomie financière et administrative pour leur école, ainsi que de la possibilité de recruter et de gérer tout le personnel enseignant. Le degré d'autonomie, financier et éducatif, pouvant être accordé à chaque école doit faire l'objet d'un examen, non seulement dans le cadre des contraintes créées par la Convention actuelle, mais également dans un cadre dépassant cette Convention.

Les enseignants sont actuellement sélectionnés à des fins de détachement par les autorités scolaires des États membres. Il semble possible et approprié à court terme de s'interroger sur la possibilité d'attribuer le droit de décision finale de recrutement d'enseignants aux écoles elles-mêmes, qui sont mieux placées pour juger des compétences spécifiques nécessaires pour enseigner avec fruit dans un environnement multilingue.

En combinaison avec les autres propositions en matières de gouvernance (voir ci-dessus) et de réformes budgétaires (voir ci-dessous), un projet pour les écoles européennes conférant à celles-ci un contrôle décisif à plus long terme de la gestion de leurs ressources humaines est envisageable. Cette évolution est impérativement liée à une réforme du système de financement, pour passer d'un modèle d'engagement à durée indéterminée sur le budget communautaire à un système de dotation fixe, liée aux services de formation offerts aux enfants du personnel des institutions et aux tableaux des effectifs des écoles.

3. LE FINANCEMENT DES ÉCOLES EUROPÉENNES

Par définition, le système des écoles européennes est fondé sur un enseignement fourni dans une série de langues par des enseignants expatriés. Tout au moins en ce qui concerne les sections linguistiques moins peuplées, les classes sont plus petites que dans beaucoup de systèmes scolaires nationaux, ce qui signifie que les écoles apparaissent plus chères que les écoles publiques nationales. La Commission accepte cette différence et défendra le système des écoles européennes, mais la nécessité d'assurer une programmation budgétaire effective et de contrôler et de démontrer la rentabilité du système conditionne implicitement cette acceptation.

3.1. Le paradoxe budgétaire

Actuellement, on constate un paradoxe fondamental au regard des mesures budgétaires, à savoir qu'une contribution d'équilibrage prélevée sur le budget communautaire est versée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, sans que l'autorité budgétaire ne détienne le moindre droit de regard correspondant sur les coûts des écoles européennes. En outre, il est généralement considéré que le système de financement communautaire à durée effective indéterminée équilibrant le budget des écoles européennes n'a pas fourni suffisamment d'incitants à une meilleure gestion des ressources, à un accroissement des recettes , et à des économies qui auraient pu être faites sans atteinte à la qualité du service rendu.

De surcroît, le budget constitue un élément sensible pour certains États membres, qui assurent actuellement environ 22% du budget de manière directe par le détachement, conformément à la Convention, de personnel enseignant. En raison d'exigences liées aux langues véhiculaires, certains États membres endossent cependant une part disproportionnée des coûts et ils font savoir qu'ils ne sont pas prêts à financer de nouvelles augmentations. Ils ont suggéré soit la mise en place d'une répartition plus équilibrée des coûts, soit l'abolition de la contribution directe des États membres. Dans le contexte budgétaire actuel, de nombreux États membres souhaitent également un contrôle budgétaire et une gestion financière améliorés dans l'ensemble du système des écoles.

Il résulte clairement de ce qui précède qu'une modification du système de financement des écoles est nécessaire. Elle pourrait répondre au moins partiellement aux contraintes et aux revendications exprimées et être cohérente avec celles-ci.

À court terme et en vue de mieux intégrer la contribution financière communautaire aux écoles dans la procédure budgétaire de l'Union européenne, la Commission suivra, , la procédure d'annonce bien à l'avance d'une marge maximale de financement pour une année déterminée et elle souhaite que le budget des écoles européennes présenté tienne pleinement compte de cet élément et soit ajusté en conséquence (cette nouvelle approche a déjà été mise en oeuvre lors de la préparation du projet de budget pour l'année 2005 adopté par le Conseil Supérieur en avril 2004). L'allocation budgétaire projetée chaque année doit être liée, entre autre, à la taille des écoles, à leurs besoins , à des efforts démontrés de réduction des coûts et de meilleure rentabilité. Des comparaisons de coûts et de ressources doivent être faites entre les écoles européennes de taille équivalente.

3.2. Accès et conditions pour les enfants dont les parents ne travaillent pas dans les institutions communautaires

Actuellement, les enfants dans les écoles européennes sont répartis en trois catégories: la première comprend les enfants du personnel des institutions communautaires, des représentations permanentes des États membres et d'une série d'agences et d'organes communautaires ainsi que les enfants du personnel enseignant des écoles européennes; dans la catégorie II se trouvent les enfants couverts par des accords individuels avec des tiers (entreprises ou organes publics) et qui paient des droits d'inscription complets; tous les autres élèves relèvent de la catégorie III.

Étant donné la finalité spécifique des écoles européennes au regard du personnel communautaire et, d'autre part, les pressions en termes de coûts et d'espace, un groupe de travail procède à l'examen du rapport coût/bénéfice total et marginal pour des éléves de la catégorie III et de la mesure et des termes d'accès de ces élèves. Lorsque des élèves de la catégorie III sont admis, des critères d'admission détaillés,transparents et publiquement disponibles sont nécessaires dans toutes les écoles, au delà du simple critère de la disponibilité d'une place dans une section linguistique déterminée.

Le même groupe de travail procède à l'examen de l'augmentation des droits d'inscription proposée pour les enfants de la catégorie III, en raison de l'écart important entre les droits d'inscription et les coûts réels. Dans l'intérêt des élèves se trouvant déjà dans les écoles, il y a lieu d'adopter une approche différenciée entre ceux-ci et les nouveaux élèves dans cette catégorie. En ce qui concerne les exemptions de droits, elles doivent être accordées pour des motifs de difficultés financières et de modification de circonstances, au cas par cas et sur la base de critères clairs, détaillés et transparents.

3.3. Mise en oeuvre des critères de maintien des petites écoles ou des sections linguistiques moins peuplées

Le rapport Bösch au Parlement européen a soulevé le problème de la nécessité, pour le fonctionnement des institutions européennes dans ces lieux, du maintien des petites écoles européennes dans leur forme actuelle sur des sites tels que Mol, Karlsruhe, Bergen et Culham et a suggéré que la valeur ajoutée éducative de ces écoles soit ré-évaluée. Il s'agit d'une question importante pour laquelle une réflexion est nécessaire, de nombreux éléments devant être pris en considération, y inclus les besoins des institutions européennes et de leur personnel. Les propres critères du Conseil supérieur adoptés en 2000 en ce qui concerne l'ouverture, le maintien et la fermeture de sections linguistiques et d'écoles [3] fournissent une base de réflexion dans ce domaine.

[3] «Critères pour la création, la fermeture ou le maintien d'une Ecole européenne» Doc. 2000-D-7510 adopté lors de la réunion du Conseil supérieur des 24-25/10/2000

Le système des écoles européennes doit être rigoureux et équitable dans son application de critères clairs concernant l'ouverture, le maintien et la fermeture de sections linguistiques et d'écoles. Bien que des décisions aient déjà été prises par le Conseil supérieur en vue d'appliquer ces critères et de réduire progressivement certaines sections moins peuplées dans les quatre petites écoles, la question plus générale de la nature et de l'organisation de ces écoles, ainsi que les possibilités d'améliorer leur coût/efficacité sont en cours de révision. Dans ce but, la Commission a financé une évaluation externe des options possibles pour l'avenir à long terme de ces écoles.

4. QUESTIONS LIÉES À L'ENSEIGNEMENT ET AU PROGRAMME SCOLAIRE

Conformément au traité CE, les questions liées à l'enseignement relèvent essentiellement du champ d'action des États membres. La Commission ne souhaite pas porter atteinte à ce principe, mais elle observe que, comme les écoles européennes sont extérieures aux systèmes d'enseignement nationaux, il y a un risque potentiel que les développements dans les domaines de la politique de formation et de la pratique d'enseignement au niveau national ne soient pas toujours rapidement intégrés. Les écoles européennes revêtent cependant une importance pour le recrutement et le maintien de personnel à la Commission et pour assurer le mieux possible le bien-être de ses employés (souvent expatriés) et de leurs enfants. La Commission a donc un intérêt légitime à assurer que les écoles continuent à offrir, et que cela soit visible, un régime de programme scolaire et d'examens varié et moderne, en conformité avec les meilleures pratiques dans les États membres. En outre, les écoles européennes doivent, dans la mesure du possible, prendre en charge toute la gamme des besoins des enfants des fonctionnaires.

Dans le contexte global d'un système hautement apprécié, la Commission a conscience que certaines préoccupations et/ou certains besoins de développement nécessitent un examen approfondi dans les domaines suivants.

4.1. Enseignement pour les enfants ayant des besoins spécifiques

L'enseignement offert aux enfants ayant des besoins spécifiques, qu'il s'agisse de difficultés d'apprentissage ou de handicaps physiques, mérite également la plus grande attention. Les dispositions existantes de la Convention sont actuellement appliquées par les écoles de manière diversifiée et les programmes pour les enfants ayant des besoins spécifiques (SEN) et de soutien à l'apprentissage (LS) constituent des outils importants qu'il y a lieu de développer davantage. Chacun de ces programmes requiert un suivi en vue d'assurer une distribution appropriée des ressources entre sections linguistiques et entre élèves, pour optimiser les services fournis localement et évaluer leur impact.

4.2. Une alternative, en parallèle, au baccalauréat

La priorité traditionnellement accordée par les écoles au baccalauréat européen (BE), axé principalement sur les études supérieures, signifie que les besoins d'enseignement et les talents d'une minorité significative d'enfants du personnel n'ont pas été satisfaits dans une mesure appropriée ou de la manière qu'on pourrait attendre dans une école véritablement polyvalente. L'éventualité que les écoles délivrent un certificat de fin de scolarité autre que le BE doit faire l'objet d'un examen attentif et il y a lieu d'effectuer une étude de faisabilité sur ce point.

Le programme scolaire doit être envisagé dans le contexte de la préparation globale des élèves à leurs vies étudiante et professionnelle et, sur ce point, il pourrait être approprié de recentrer certaines ressources sur les compétences civiques et pratiques nécessaires pour préparer les enfants à leur vie future.

4.3. Taille des classes

Bien que de nombreuses classes dans les écoles européennes soient de dimension réduite, en raison de la diversité des langues et de paramètres liés, la taille maximale des classes est fixée à 32, ce qui excède la limite fixée dans de nombreux États membres. Dans certains cas, ces classes sont également composées d'élèves pour lesquels il n'y a pas de section correspondant à leur langue maternelle et qui ont donc besoin d'une aide particulière pour pouvoir travailler aussi efficacement dans une langue «étrangère». Il y a donc lieu d'envisager de réduire la taille maximale applicable.

4.4. Maintien de la valeur du baccalauréat

Indépendamment de l'introduction d'un autre type de certificat de fin de scolarité, la haute valeur intrinsèque du BE doit être maintenue. Le système d'examen du baccalauréat doit être revu en vue d'assurer une approche harmonisée et une haute qualité académique. Des parents et des associations de parents ont exprimé des préoccupations concernant l'absence d'une réelle évaluation qualitative des dispositions du système scolaire européen en matière d'enseignement et sur le fonctionnement du système d'inspection.

Actuellement, le baccalauréat est géré par le Bureau du Secrétaire général, en association avec le Conseil d'inspection. Cette mesure a été initialement conçue lorsque le baccalauréat était accordé à un nombre limité d'élèves inscrits dans les écoles européennes, dans un petit nombre de langues, et ce système ne sera pas en mesure de continuer à fonctionner dans un contexte de croissance du nombre d'élèves sur de nombreux sites, de nouvelles langues s'ajoutant aux langues actuelles.

Une solution pratique et efficace pour répondre aux nouveaux défis pourrait être de créer un Conseil d'Education des Ecoles Européennes, qui fonctionnerait comme un conseil examinateur, en ce qui concerne tant le baccalauréat qu'un autre type de certificat de fin de scolarité. Ce conseil pourrait être composé de représentants des États membres et des institutions et couvrir les trois domaines d'activité liés entre eux des écoles européennes en termes d'enseignement - fixation du programme scolaire, inspections et examens finaux. Cela simplifierait le système actuel, en remplaçant le Conseil d'inspection, une partie importante des tâches du Conseil supérieur (notamment des comités pédagogiques) ainsi qu'une grande part de celles du Bureau du Secrétaire général par un système plus indépendant sur le plan opérationnel. En outre, la création de ce conseil fournirait l'occasion de réexaminer et mettre à jour les programmes scolaires.

Un tel changement ne serait naturellement possible qu'en procédant à une révision radicale de la Convention sur les écoles. Le conseil d'Education resterait intergouvernemental, les États membres étant compétents dans ce domaine. Sa création serait complémentaire de la proposition de transférer les aspects opérationnels de la gestion des écoles et de leur planification à un office de la Commission ou à un organe de type agence communautaire.

4.5. Plus grand accès au baccalauréat européen

Enfin, le succès du baccalauréat européen a entraîné une demande accrue d'un plus grand accès dans plusieurs États membres, alors que, par ailleurs, la décentralisation des activités de l'Union a rendu nécessaire qu'un enseignement européen soit offert dans des écoles autres que les écoles européennes traditionnelles.

La possibilité de proposer le baccalauréat européen en dehors du système actuel des EE est en train d'être exploré par des États membres. Différents modèles pour la mise en oeuvre en coopération avec des établissements scolaires, ainsi que les projets pilotes potentiels, sont examinés par le Conseil Supérieur.

5. CONCLUSION

La présente communication expose les problématiques et défis, tels qu'identifiés par les différentes parties intéressées, auxquels est confronté aujourd'hui le système scolaire européen. Elle propose certaines améliorations qui pourraient être adoptées et mises en oeuvre par le Conseil supérieur dans le cadre actuel. La Commission s'appuiera sur les idées décrites dans la présente communication pour ses travaux au sein du Conseil supérieur.

Elle ouvre également un débat sur un éventuel changement radical à plus long terme du système de gouvernance des écoles européennes, au delà de la portée de l'actuelle convention intergouvernementale. La Commission mettra sur pied au cours des prochains mois, avant de présenter toute proposition significative concernant l'évolution future du système scolaire européen, une consultation de large ampleur avec les parties intéressées.

Il va sans dire que toute modification de ce système scolaire européen, particulièrement lorsqu'il s'agit d'une modification majeure, ne saurait interrompre ou compromettre l'enseignement dont bénéficient les enfants dans les écoles européennes. La Commission estime donc que toute modification substantielle doit être précédée et accompagnée d'une programmation adéquate, d'une période d'attente appropriée et de mesures transitoires, en vue d'assurer la réalisation de l'objectif principal qui est de fournir un enseignement fiable et de qualité à nos enfants.

Toutes les Institutions européennes, les Etats membres, les services de la Commission, les syndicats du personnel, les associations de parents et l'ensemble des partenaires seront consultés et leurs avis pris en considération avant que des changements importants ne soient proposés. Cette consultation aura lieu durant l'année scolaire prochaine.

Par ailleurs, toutes les parties intéressées sont invitées à communiquer par écrit leurs avis et suggestions à ADMIN-COMMUNICATION-EUROPEAN-SCHOOLS@cec.eu.int

DONNEES CHIFFREES CONCERNANT LES ECOLES EUROPEENNES EN 2003-2004*

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Deux nouvelles écoles doivent être ouvertes à Bruxelles et à Luxembourg en 2004-2008 (**) Les coûts du Bureau du Secrétaire général ont été équitablement répartis entre les 12 écoles (***) y compris 0,6 en réserve (***) Certaines sources externes de revenus existent pour ces écoles, réduisant la contribution communautaire. Source : Rapports de rentrée 2003 et budgets scolaires pour 2004