FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/10)

Aide no XS 200/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG113: Proyectos tractores de empresas desarrolladoras de software en código abierto Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.6.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME (à l'exception de la production, transformation ou commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne) Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)





Aide no XS 201/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG115: Proyectos de servicios mancomunados Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.8.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)





Aide no XS 202/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG116: Proyectos de benchmarking empresarial Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.6.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)





Aide no XS 203/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG117: Proyectos de especialización profesional Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.6.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)