Amendement 7
Article 17, paragraphe 2
2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à res-
treindre les droits ou à étendre les obligations au titre des auto-risations existantes, les États membres peuvent proroger la vali-dité de ces droits et obligations de douze mois au maximum
après la date d’application visée à l’article 18, paragraphe 1,deuxième alinéa, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pasles droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.Les États membres notifient cette prorogation à la Commission
et en indiquent les raisons.2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à res-
treindre les droits ou à étendre les obligations au titre des auto-risations existantes, les États membres peuvent proroger la vali-dité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum
après la date d’application visée à l’article 18, paragraphe 1,deuxième alinéa, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pasles droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.Les États membres notifient cette prorogation à la Commission
et en indiquent les raisons.
11. Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services
de communications électroniques (directive «service universel») ***II
A5-0438/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel etles droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques
(directive «service universel») (10421/1/2001 bdash C5-0418/2001 bdash 2000/0183(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Mdash vu la position commune du Conseil (10421/1/2001 Mdash C5-0418/2001)(
1),
Mdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 392)(3),
Mdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 503)(4),
Mdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Mdash vu l’article 80 de son règlement,Mdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0438/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 du 30.11.2001, p. 55.
(2) «Textes adoptés» du 13.6.2001, point 7.
(3) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 238.
(4) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 292.25.7.2002 FR C177E/157 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 13
(13) Les États membres devraient prendre les mesures qui
conviennent pour garantir aux utilisateurs handicapés et auxutilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l’accès à tousles services téléphoniques accessibles au public en positiondéterminée et le caractère abordable de ces services. Lesmesures particulières destinées aux utilisateurs handicapéspourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise àdisposition de téléphones publics textuels, ou des mesures équi-
valentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles
d’élocution, la fourniture gratuite de services tels que les ser-vices de renseignements téléphoniques, ou des mesures équiva-lentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture surdemande de factures détaillées selon des formules de substitu-tion pour les aveugles ou les malvoyants. Des mesures parti-culières pourraient également s’avérer nécessaires pour per-mettre aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant desbesoins sociaux spécifiques d’accéder aux services d’urgence(«112») et de leur donner une possibilité de choix entre diffé-rents opérateurs ou fournisseurs de service similaire à celle desautres consommateurs. Le fournisseur de service universel nedevrait pas prendre de mesures empêchant les utilisateurs detirer pleinement avantage des services offerts par d’autres opé-rateurs ou fournisseurs de service, en combinaison avec les ser-vices qu’il offre lui-même dans le cadre du service universel.(13) Les États membres devraient prendre les mesures qui
conviennent pour garantir aux utilisateurs handicapés et auxutilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l’accès à tousles services téléphoniques accessibles au public en positiondéterminée et le caractère abordable de ces services. Lesmesures particulières destinées aux utilisateurs handicapéspourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise àdisposition de téléphones publics accessibles, de téléphones
publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds
et les personnes souffrant de troubles d’élocution, la fournituregratuite de services tels que les services de renseignements télé-phoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles etles malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détail-lées selon des formules de substitution pour les aveugles ou lesmalvoyants. Des mesures particulières pourraient égalements’avérer nécessaires pour permettre aux utilisateurs handicapéset aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques d’accé-der aux services d’urgence («112») et de leur donner une possi-bilité de choix entre différents opérateurs ou fournisseurs deservice similaire à celle des autres consommateurs. Des normes
de qualité de service ont été définies en relation avec diffé-rents indicateurs permettant d’évaluer la qualité des servicesobtenus par les abonnés et la mesure dans laquelle les entre-prises désignées assumant des obligations de service universelparviennent à se conformer à ces normes. Des normes de qua-
lité de service n’existent pas encore en ce qui concerne les
utilisateurs handicapés. Des normes de performance et desindicateurs ad hoc devraient, comme le prévoit l’article 11,être définis pour les utilisateurs handicapés;de plus, les auto-rités réglementaires nationales devraient pouvoir réclamer lapublication des données relatives aux performances s’agissantde la qualité du service dès lors que des normes et indicateursde ce type auront été définis. Le fournisseur de service univer-
sel ne devrait pas prendre de mesures empêchant les utilisa-teurs de tirer pleinement avantage des services offerts pard’autres opérateurs ou fournisseurs de service, en combinaisonavec les services qu’il offre lui-même dans le cadre du serviceuniversel.
Amendement 36
Considérant 33
(33) Il est souhaitable que les consommateurs puissent béné-
ficier de la connectivité la plus complète possible aux récep-teurs de télévision numérique. L’interopérabilité est une notionen évolution sur des marchés dynamiques. Les organismes denormalisation devraient faire tout leur possible pour veiller à ceque des normes adéquates évoluent au même rythme que lestechnologies concernées. Il est tout aussi important de veiller à(33) Il est souhaitable que les consommateurs puissent béné-
ficier de la connectivité la plus complète possible aux récep-teurs de télévision numérique. L’interopérabilité est une notionen évolution sur des marchés dynamiques. Les organismes denormalisation devraient faire tout leur possible pour veiller à ceque des normes adéquates évoluent au même rythme que lestechnologies concernées. Il est tout aussi important de veiller àC177E/158 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
ce que des connecteurs soient disponibles sur les équipements
de télévision qui sont en mesure de transférer tous les élémentsnécessaires d’un signal numérique, y compris les flux audio et
vidéo, les informations relatives à l’accès conditionnel, les infor-
mations sur les services, les informations relatives à l’interfacede programme d’application (API) et les informations sur laprotection anti-copie. La présente directive garantit donc quela fonctionnalité de l’interface ouverte des ensembles de télévi-sion numérique n’est pas limitée par des exploitants de réseau,des fournisseurs de services ou des équipementiers et continued’évoluer conformément à l’évolution technologique.ce que des connecteurs soient disponibles sur les équipements
de télévision qui sont en mesure de transférer tous les élémentsnécessaires d’un signal numérique, y compris les flux audio et
vidéo, les informations relatives à l’accès conditionnel, les infor-
mations sur les services, les informations relatives à l’interfacede programme d’application (API) et les informations sur laprotection anti-copie. La présente directive garantit donc quela fonctionnalité de l’interface ouverte des ensembles de télévi-sion numérique n’est pas limitée par des exploitants de réseau,des fournisseurs de services ou des équipementiers et continued’évoluer conformément à l’évolution technologique. Pour
l’affichage et la présentation des services de télévision inter-active numérique, la réalisation d’une norme commune par lebiais d’un mécanisme qui reflète les lois du marché est recon-nue comme favorable au consommateur. Les États membreset la Commission peuvent prendre des initiatives de poli-tiques, compatibles avec le traité, pour encourager cette évo-lution.
Amendement 4
Considérant 36
(36) Il est important que les utilisateurs puissent appeler le
numéro d’appel d’urgence unique européen «112», et toutautre numéro national d’urgence, gratuitement à partir den’importe quel poste téléphonique, y compris d’un poste télé-phonique payant public, sans avoir à utiliser de moyens depaiement. Les États membres devraient déjà avoir pris les arran-gements nécessaires les mieux adaptés à l’organisation nationaledes dispositifs d’urgence pour garantir que les appels lancés
vers ce numéro reçoivent une réponse appropriée et soient
acheminés de façon adéquate jusqu’à leurs destinataires. Lesinformations concernant la position de l’appelant qui doiventêtre mises à la disposition des services d’urgence améliorerontle niveau de protection et la sécurité des utilisateurs du «112» etaideront les services d’urgence dans l’accomplissement de leurmission, à condition que le transfert des appels et des donnéesassociées vers les services d’urgence concernés soit garanti. Lesprogrès constants des technologies de l’information rendrontprogressivement possible le traitement simultané de plusieurslangues sur les réseaux à un coût raisonnable. Cette évolutionconstituera à son tour une sécurité supplémentaire pourles citoyens européens qui utiliseront le numéro d’appeld’urgence «112».(36) Il est important que les utilisateurs puissent appeler le
numéro d’appel d’urgence unique européen «112», et toutautre numéro national d’urgence, gratuitement à partir den’importe quel poste téléphonique, y compris d’un poste télé-phonique payant public, sans avoir à utiliser de moyens depaiement. Les États membres devraient déjà avoir pris les arran-gements nécessaires les mieux adaptés à l’organisation nationaledes dispositifs d’urgence pour garantir que les appels lancés
vers ce numéro reçoivent une réponse appropriée et soient
acheminés de façon adéquate jusqu’à leurs destinataires. Lesinformations concernant la position de l’appelant qui doiventêtre mises à la disposition des services d’urgence, dans la
mesure où cela est techniquement possible, amélioreront le
niveau de protection et la sécurité des utilisateurs du «112» etaideront les services d’urgence dans l’accomplissement de leurmission, à condition que le transfert des appels et des donnéesassociées vers les services d’urgence concernés soit garanti. La
réception et l’utilisation de ces informations devraient respec-ter les dispositions de l’article 9 de la directive 2001/…/CE(directive «protection des données»). Les progrès constants des
technologies de l’information rendront progressivement pos-sible le traitement simultané de plusieurs langues sur lesréseaux à un coût raisonnable. Cette évolution constituera àson tour une sécurité supplémentaire pour les citoyens euro-péens qui utiliseront le numéro d’appel d’urgence «112».
Amendement 6
Considérant 43
(43) À l’heure actuelle, les États membres imposent certaines
obligations de diffusion («must carry») sur les réseaux pour la(43) À l’heure actuelle, les États membres imposent certaines
obligations de diffusion («must carry») sur les réseaux pour la25.7.2002 FR C177E/159 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
diffusion au public d’émissions de radio ou de télévision. Les
États membres devraient être en mesure d’imposer aux entre-prises de leur ressort, en considération d’intérêts publics légi-
times et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre
des objectifs d’intérêt général clairement définis par eux confor-mément au droit communautaire, des obligations qui devraientêtre proportionnées, transparentes et soumises à un réexamenpériodique. Les obligations de diffuser («must carry») imposéespar les États membres devraient être raisonnables; en d’autrestermes, elles devraient être proportionnées et transparentescompte tenu d’objectifs d’intérêt général clairement définis, etpourraient, le cas échéant, s’accompagner d’une disposition pré-voyant une rémunération proportionnée.diffusion au public d’émissions de radio ou de télévision. Les
États membres devraient être en mesure d’imposer aux entre-prises de leur ressort, en considération d’intérêts publics légi-
times et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre
des objectifs d’intérêt général clairement définis par eux confor-mément au droit communautaire, des obligations qui devraientêtre proportionnées, transparentes et soumises à un réexamenpériodique. Les obligations de diffuser («must carry») imposéespar les États membres devraient être raisonnables; en d’autrestermes, elles devraient être proportionnées et transparentescompte tenu d’objectifs d’intérêt général clairement définis, etpourraient, le cas échéant, s’accompagner d’une disposition pré-voyant une rémunération proportionnée. Ces obligations de
diffuser («must carry») peuvent comprendre la transmissionde services spécialement destinés à permettre un accès conve-nable des utilisateurs handicapés.
Amendement 7
Considérant 47
(47) Dans le contexte d’un environnement concurrentiel, le
point de vue des parties intéressées, y compris des utilisateurset des consommateurs, devrait être pris en compte par les auto-rités réglementaires nationales lorsqu’elles abordent des ques-tions liées aux droits des utilisateurs finals. Il conviendrait demettre à disposition des procédures efficaces pour le règlementdes différends opposant, d’un côté, les consommateurs au
moinset, de l’autre, les entreprises fournissant des services de
communications accessibles au public. Les États membres
devraient tenir dûment compte de la recommanda-tion 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concer-nant les principes applicables aux organes responsables pourla résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.(47) Dans le contexte d’un environnement concurrentiel, le
point de vue des parties intéressées, y compris des utilisateurset des consommateurs, devrait être pris en compte par les auto-rités réglementaires nationales lorsqu’elles abordent des ques-tions liées aux droits des utilisateurs finals. Il conviendrait demettre à disposition des procédures efficaces pour le règlementdes différends opposant, d’un côté, les consommateurs et, del’autre, les entreprises fournissant des services de communica-
tions accessibles au public. Les États membres devraient tenir
dûment compte de la recommandation 98/257/CE de la Com-mission du 30 mars 1998 concernant les principes applicablesaux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire deslitiges de consommation.
Amendement 8
Considérant 47 bis (nouveau)
(47 bis) La coréglementation pourrait constituer une
manière adéquate d’encourager des normes de qualité renfor-cées et d’améliorer les prestations de services. Les mécanismesde coréglementation devraient être guidés par les mêmes prin-cipes que la réglementation formelle, à savoir qu’ils devraientêtre objectifs, justifiés, proportionnels, non discriminatoireset transparents.
Amendement 9
Considérant 47 ter (nouveau)
(47 ter) La présente directive devrait prévoir certains élé-
ments concernant la protection des consommateurs, notam-ment la clarté des obligations contractuelles et des moyensde règlement des conflits, et la transparence des tarifs pourles consommateurs. Elle devrait également inciter à en éten-dre le bénéfice à d’autres catégories d’utilisateurs finals, spé-cialement les petites et moyennes entreprises.C177E/160 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Article 6, paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce que les autorités régle-
mentaires nationales soient en mesure d’imposer à des entre-prises la mise à disposition de postes téléphoniques payantspublics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateursfinals en termes de couverture géographique, de nombre depostes et de qualité des services.1. Les États membres veillent à ce que les autorités régle-
mentaires nationales soient en mesure d’imposer à des entre-prises la mise à disposition de postes téléphoniques payantspublics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateursfinals en termes de couverture géographique, de nombre depostes , d’accessibilité de ces postes pour les utilisateurs han-
dicapéset de qualité des services.
Amendement 37
Article 9, paragraphe 1
1. Les autorités réglementaires nationales surveillent l’évolu-
tion des tarifs de détail applicables aux services définis, dans lesarticles 4, 5, 6 et 7, comme relevant des obligations de serviceuniversel et fournis par des entreprises désignées, notammentpar rapport aux niveaux des prix à la consommation et desrevenus nationaux.1. Les autorités réglementaires nationales surveillent l’évolu-
tion et le niveau des tarifs de détail applicables aux services
définis, dans les articles 4, 5, 6 et 7, comme relevant des obli-gations de service universel et fournis par des entreprises dési-gnées, notamment par rapport aux niveaux des prix à laconsommation et des revenus nationaux.
Amendement 13
Article 11, paragraphe 1
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que
toutes les entreprises désignées assumant des obligations autitre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l’article 9, paragraphe 2,publient des informations adéquates et actualisées concernantles résultats obtenus dans la fourniture du service universel auregard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure enmatière de qualité du service décrits dans l’annexe III. Les infor-mations ainsi publiées sont fournies également à l’autoritéréglementaire nationale. Les autorités réglementaires nationalespeuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qua-
lité du service à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la
méthode de publication des informations, afin de garantir queles utilisateurs finals auront accès à des informations complètes,comparables et faciles à exploiter.1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que
toutes les entreprises désignées assumant des obligations autitre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l’article 9, paragraphe 2,publient des informations adéquates et actualisées concernantles résultats obtenus dans la fourniture du service universel auregard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure enmatière de qualité du service décrits dans l’annexe III. Les infor-mations ainsi publiées sont fournies également à l’autoritéréglementaire nationale.
1 bis. Les autorités réglementaires nationales peuvent préci-
ser, entre autres, des normes supplémentaires de qualité du
service , lorsque des indicateurs en la matière ont été conçus,
pour évaluer la performance des entreprises quant à la four-
niture de services aux utilisateurs finals et consommateurs
handicapés. Les autorités réglementaires nationales font ensorte que les informations concernant la performance desentreprises au regard de ces indicateurs soient égalementpubliées et mises à leur disposition .
1 ter. Les autorités réglementaires nationales peuvent, en
outre, préciser le contenu, la forme et la méthode de publica-
tion des informations, afin de garantir que les utilisateurs finalset les consommateurs auront accès à des informations
complètes, comparables et faciles à exploiter.25.7.2002 FR C177E/161 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 17, paragraphe 1, point b
b) que l’autorité réglementaire nationale estimeque les obli-
gations imposées au titre de la directive 2001/…/CE (direc-tive «accès») ou de l’article 19 de la présente directive nepermettraient pas de réaliser les objectifs fixés à l’article 7de la directive 2001/…/CE (directive «cadre»),b) que l’autorité réglementaire nationale conclutque les obli-
gations imposées au titre de la directive 2001/…/CE (direc-tive «accès») ou de l’article 19 de la présente directive nepermettraient pas de réaliser les objectifs fixés à l’article 7de la directive 2001/…/CE (directive «cadre»),
Amendement 16
Article 17, paragraphe 4
4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que,
lorsqu’une entreprise est soumise à une réglementation relativeaux tarifs de détail, les systèmes nécessaires et appropriés decomptabilité des coûts soient mis en œuvre. Les autorités régle-
mentaires nationales peuvent spécifier le format et les métho-
dologies comptables à utiliser. La conformité avec le système decomptabilité des coûts est vérifiée par un organisme compétentindépendant. Les autorités réglementaires nationales veillent àce qu’une déclaration de conformité soit publiée annuellement.4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que,
lorsqu’une entreprise est soumise à une réglementation relativeaux tarifs de détail ou à d’autres contrôles concernant le mar-
ché de détail , les systèmes nécessaires et appropriés de comp-
tabilité des coûts soient mis en œuvre. Les autorités réglemen-
taires nationales peuvent spécifier le format et lesméthodologies comptables à utiliser. La conformité avec le sys-tème de comptabilité des coûts est vérifiée par un organismecompétent indépendant. Les autorités réglementaires nationalesveillent à ce qu’une déclaration de conformité soit publiéeannuellement.
Amendement 17
Article 20, paragraphe 2, partie introductive
2. Les États membres veillent à ce que au moins les
consommateurs , lorsqu’ils souscrivent des services fournissant
la connexion à un réseau téléphonique public et/ou l’accès àun tel réseau, aient droit à un contrat conclu avec une ou plu-sieurs entreprises fournissant de tels services. Le contrat préciseau moins:2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’ils souscrivent
des services fournissant la connexion à un réseau téléphonique
public et/ou l’accès à un tel réseau, les consommateurs aient
droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprisesfournissant de tels services. Le contrat précise au moins:
Amendement 18
Article 20, paragraphe 2, point d
d) les moyens par lesquels des informations actualisées sur
l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenancepeuvent être obtenues,d) le détail des prix et des tarifs pratiqués et les moyens par
lesquels des informations actualisées sur l’ensemble destarifs applicables et des frais de maintenance peuvent êtreobtenues,
Amendement 19
Article 20, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres peuvent étendre ces obligations pour cou-
vrir d’autres utilisateurs finals.
Amendement 20
Article 20, paragraphe 3
3. Lorsque des contrats sont conclus entre au moins des
consommateurs et des fournisseurs de services de communica-tions électroniques autres que ceux qui fournissent uneconnexion à un réseau téléphonique public et/ou l’accès à untel réseau, ceux-ci doivent également contenir les informationsvisées au paragraphe 2.3. Lorsque des contrats sont conclus entre des consomma-
teurs et des fournisseurs de services de communications élec-troniques autres que ceux qui fournissent une connexion à unréseau téléphonique public et/ou l’accès à un tel réseau, ceux-cidoivent également contenir les informations visées au para-graphe 2. Les États membres peuvent étendre cette obligation
pour couvrir d’autres utilisateurs finals.C177E/162 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 21
Article 21
Les États membres veillent à ce que des informations transpa-
rentes et actualisées relatives aux prix et aux tarifs pratiqués,ainsi qu’aux conditions générales applicables, en ce quiconcerne l’accès aux services téléphoniques accessibles aupublic et l’utilisation de ces services, soient mises à la disposi-tion du public, et notamment de l’ensemble des consomma-
teurs, conformément aux indications contenues dans l’annexe II.1.Les États membres veillent à ce que des informations
transparentes et actualisées relatives aux prix et aux tarifs pra-tiqués, ainsi qu’aux conditions générales applicables, en ce quiconcerne l’accès aux services téléphoniques accessibles aupublic et l’utilisation de ces services, soient mises à la disposi-tion des utilisateurs finals et des consommateurs conformé-
ment aux indications contenues dans l’annexe II.
Amendement 22
Article 21, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les autorités réglementaires nationales facilitent la
mise à disposition d’informations pour permettre aux utilisa-teurs finals, autant que nécessaire, et aux consommateursd’effectuer une évaluation indépendante du coût de plansd’utilisation alternatifs, par exemple, par le biais de guidesinteractifs.
Amendement 27
Article 33
Les États membres veillent, selon qu’il conviendra, à ce que les
autorités réglementaires nationales tiennent compte du point devue des utilisateurs finals, des fabricants, des entreprises quifournissent des réseaux et/ou des services de communicationsélectroniques sur toute question qui a une incidence impor-
tante sur le marché lié à tous les droits des utilisateurs
finals au regard des services de communications électroniquesaccessibles au public.1.Les États membres veillent, selon qu’il conviendra, à ce
que les autorités réglementaires nationales tiennent compte dupoint de vue des utilisateurs finals et des consommateurs (y
compris, notamment, des utilisateurs handicapés) , des fabri-
cants, des entreprises qui fournissent des réseaux et/ou des ser-vices de communications électroniques sur toute question liéeà
tous les droits des utilisateurs finals et des consommateurs au
regard des services de communications électroniques acces-
sibles au public , en particulier lorsqu’ils ont une incidence
importante sur le marché.
Amendement 28
Article 33, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le cas échéant, les parties intéressées peuvent mettre
en place, en suivant les orientations des autorités réglemen-taires nationales, des mécanismes associant les consomma-teurs, les organisations d’utilisateurs et les prestataires de
services afin d’améliorer la qualité générale des prestations,
notamment en élaborant des codes de conduite ainsi que desnormes de fonctionnement et en contrôlant leur application.
Amendement 29
Article 34, paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce que des procédures extra-
judiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient mises
à disposition pour résoudre les litiges non résolus auxquels
sont parties au moins des consommateurs et qui concernent
des questions relevant de la présente directive. Les Étatsmembres prennent des mesures pour garantir que ces procé-dures permettent un règlement équitable et rapide des litigeset peuvent, lorsque cela se justifie, adopter un système de rem-boursement et/ou de compensation.1. Les États membres veillent à ce que des procédures extra-
judiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient mises
à disposition pour résoudre les litiges non résolus auxquels
sont parties des consommateurs et qui concernent des ques-tions relevant de la présente directive. Les États membresprennent des mesures pour garantir que ces procédures per-mettent un règlement équitable et rapide des litiges et peuvent,lorsque cela se justifie, adopter un système de remboursementet/ou de compensation. Les États membres peuvent étendre
ces obligations aux litiges impliquant d’autres utilisateursfinals.25.7.2002 FR C177E/163 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 30
Article 34, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les États membres veillent à ce que leur législation
ne fasse pas obstacle à la création, à l’échelon territorialapproprié, de guichets et de services en ligne de réception deplaintes chargés de faciliter l’accès des consommateurs et des
utilisateurs finals aux structures de règlement de litiges.
Amendement 31
Annexe I, partie B, point b, alinéa 2 bis (nouveau)
Dans la mesure où cela est techniquement possible, les opéra-
teurs fournissent des données et des signaux pour faciliterl’offre de l’identification de la ligne appelante et de la numé-rotation au clavier par-delà les frontières des États membres.
Amendement 32
Annexe II, partie introductive
L’autorité réglementaire nationale est chargée de veiller à ce
que les informations figurant dans la présente annexe soientmises à la disposition du public, conformément à l’article 21.Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent êtrepubliées par les entreprises fournissant les réseaux télépho-niques publics et/ou les services téléphoniques accessibles aupublic et par l’autorité réglementaire elle-même.L’autorité réglementaire nationale est chargée de veiller à ce
que les informations figurant dans la présente annexe soientmises à la disposition du public, conformément à l’article 21.Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent êtrepubliées par les entreprises fournissant les réseaux télépho-niques publics et/ou les services téléphoniques accessibles aupublic et par l’autorité réglementaire elle-même , afin de faire
en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire unchoix informé.
Amendement 33
Annexe II, point 3 bis (nouveau)
3 bis. Informations relatives aux droits en ce qui concerne le
service universel, y compris les compléments de service et les
services visés à l’annexe I.
12. Politique en matière de spectre radioélectrique (décision «spectre radioélec-
trique») ***II
A5-0432/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre réglementairepour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté (décision «spectre
radioélectrique») (12170/1/2001 bdash C5-0490/2001 bdash 2000/0187(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Mdash vu la position commune du Conseil (12170/1/2001 Mdash C5-0490/2001),Mdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 407(2)),
(1) «Textes adoptés» du 5.7.2001, point 7.
(2) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 256.C177E/164 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT