Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ('refonte')"

(2000/C 140/08)

Le 15 février 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mars 2000 (rapporteur: M. Fuchs).

Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 29 mars 2000), le Comité a adopté par 85 voix pour, 33 voix contre et 8 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social prend acte de ce que la proposition de directive qui fait l'objet du présent avis entend refondre, mettre à jour et compléter, dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur, les trois directives existantes sur la teneur en goudron des cigarettes(1), le tabac à usage oral(2) et l'étiquetage des produits de tabac(3). La directive envisagée a pour objet d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont trait à la teneur en goudron des cigarettes et aux avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les emballages des produits de tabac, ainsi que celles touchant aux teneurs en monoxyde de carbone et en nicotine et aux ingrédients des produits de tabac.

1.2. La proposition à l'examen est fondée sur l'article 95 du traité, qui prévoit l'instauration d'un niveau élevé de protection de la santé publique, et tient par ailleurs compte des préoccupations que les États membres et des autorités scientifiques ont soumises à la Commission sur ce point (article 95, paragraphe 8).

1.3. Le Comité relève que les mesures proposées recoupent les recommandations du Comité consultatif de la Commission pour la prévention du cancer(4) et celles de l'Assemblée mondiale de la santé de l'OMS(5), de même qu'elles prennent en considération l'avis que le Comité des consommateurs de la Commission a émis le 14 juin 1998 sur le thème "Une politique communautaire du tabac socialement responsable"(6).

1.4. La proposition vise à poursuivre la réduction de la teneur en goudron des cigarettes, en exigeant que pour celles mises en libre pratique, commercialisées ou fabriquées dans les États membres, elle ne dépasse plus les 10 mg par unité à dater du 31 décembre 2003 (ou trois ans après la date d'adoption de la proposition de directive).

1.5. De même, elle stipule qu'au-delà du 31 décembre 2003 (ou dans un délai de trois ans après qu'elle aura été adoptée), chacune de ces cigarettes ne pourra contenir plus de 1 mg de nicotine.

1.6. En outre, une teneur maximale en monoxyde de carbone de 10 mg par cigarette devra être instaurée à partir du 31 décembre 2003 (ou trois ans après l'adoption du texte).

1.7. La mesure des plafonds ainsi proposés doit s'effectuer selon les procédures fixées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

1.8. La Commission propose qu'en plus de cette mesure des teneurs des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, les États membres contraignent les fabricants ou importateurs de produits de tabac à réaliser tous les autres essais qui peuvent être imposés par les autorités nationales compétentes afin d'évaluer la teneur de chacune de leurs marques en autres substances présentes dans les produits de tabac.

1.9. Les cigarettes devront être étiquetées de manière à indiquer leur taux de monoxyde de carbone en plus de leur teneur en goudron et nicotine et à rendre les messages d'avertissement sanitaire à destination des consommateurs de produits de tabac plus lisibles, plus percutants, plus visibles, plus compréhensibles et plus substantiels.

1.10. En ce qui concerne le tabac utilisé sans combustion de manière orale ou autre, la Commission recommande de remplacer la mise en garde actuelle par un nouveau message, libellé en des termes plus généraux.

1.11. La proposition concernée prévoit par ailleurs que tous les fabricants et importateurs de produits de tabac devront présenter à l'État membre concerné une liste reprenant marque par marque tous les ingrédients et composants autres que le tabac qui entrent dans leur composition, en incluant les additifs et en mentionnant les quantités afférentes. Ce relevé sera accompagné d'une déclaration qui indiquera les raisons de l'utilisation desdites matières et composantes. Afin de permettre une évaluation de l'impact sur la santé de ces éléments autres que le tabac, il est par ailleurs proposé que les États membres obtiennent communication de données toxicologiques à leur propos, tant avant qu'après combustion, et exigent des fabricants et importateurs la preuve qu'ils n'ont aucun effet nocif sur la santé lorsqu'ils sont utilisés de la manière prévue dans leurs produits de tabac.

1.12. Le document de la Commission envisage d'interdire les mentions telles que "faible teneur en goudron", "léger", "ultraléger" ou "mild" ("doux"), qui peuvent induire les consommateurs en erreur en leur faisant croire que certains de ces produits seraient moins nocifs que d'autres. En ce qui concerne cette interdiction, les États membres ne pourront accorder de dérogations autorisant expressément ces qualifications qu'après avoir informé préalablement la Commission des conditions de leur octroi.

1.13. Il est par ailleurs proposé que la Commission fasse rapport tous les deux ans au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'application de la réglementation projetée et formule, le cas échéant, de nouvelles propositions pour l'adapter aux développements qui se seront produits durant ce laps de temps pour ce qui concerne les produits de tabac.

2. Observations générales

2.1. Le Comité se félicite que le Parlement européen et le Conseil entreprennent de refondre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits de tabac.

2.2. Le Comité est d'avis que tels qu'ils sont proposés par la Commission, l'harmonisation et le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, sont de nature à en faciliter l'application. Les entraves au commerce doivent être éliminées. Le Comité est favorable à ce que les réglementations soient rapprochées et harmonisées toujours plus avant, car il estime que cette action constitue un pas en direction de l'achèvement du grand marché intérieur. Le Comité souligne que l'harmonisation et le rapprochement proposés par la Commission ne peuvent toutefois ignorer le caractère hétérogène du marché des produits du tabac. Ainsi, les fabricants de tabac à fumer, de cigares, de tabac à priser et à mâcher sont souvent de petites et moyennes entreprises offrant un très large éventail de produits. Ces entreprises sont principalement localisées dans les régions défavorisées de la Communauté.

2.3. Le Comité souligne que l'initiative de la Commission peut être considérée comme un nouveau progrès sur la voie de l'amélioration de la protection de la santé publique dans l'Union européenne. Le Comité n'a cessé d'insister sur l'importance croissante qu'elle revêt au niveau communautaire(7).

2.4. En outre, le Comité juge que l'initiative soumise par la Commission représente un nouveau progrès dans la prévention des ravages du tabagisme pour la santé. Sur ce point, il fait remarquer que la seule stratégie susceptible d'être durablement couronnée de succès réside dans l'approche prophylactique globale, à caractère transnational, des nuisances sanitaires imputables au tabac. Aussi suggère-t-il que la Commission présente un plan de travail général de contrôle de la consommation de tabac, qui devrait comporter certaines dispositions spécialement destinées aux groupes particulièrement vulnérables comme les femmes, les enfants et les jeunes ou les personnes vivant dans des conditions socioéconomiques défavorisées, et prévoirait notamment, entre autres mesures supplémentaires:

- de mettre en oeuvre des mesures de prévention appropriées pour préserver les enfants et les jeunes de la consommation de tabac;

- de développer des programmes de désintoxication tabagique à l'intention des fumeurs jeunes ou adultes;

- d'assurer une éducation à la santé ininterrompue dans les écoles et de lancer des campagnes d'information destinées à toutes les tranches d'âge;

- de prévoir une interdiction (à fixer au niveau national) de vendre des produits de tabac aux moins de 18 ans;

- de prohiber la commercialisation de "mini-étuis" de moins de vingt cigarettes;

- d'instaurer une interdiction de fumer dans les lieux publics;

- d'interdire la vente de cigarettes par distributeurs automatiques sauf si des dispositions techniques ou physiques ont été prises pour empêcher les jeunes de s'y approvisionner;

- de relever et d'harmoniser les impôts sur les produits de tabac tout en luttant systématiquement contre leur trafic frauduleux.

Le Comité réitère par ailleurs ses revendications du 9 juillet 1997(8) en faveur d'une prohibition de la publicité pour le tabac et espère qu'elles seront bientôt transposées dans la législation de tous les États membres.

Le Comité invite les États membres à consacrer un pourcentage significatif des recettes résultant des taxes qu'ils perçoivent sur la vente des tabacs à l'intensification des actions de prévention contre le tabagisme et à l'augmentation des moyens accordés à la recherche médicale ainsi qu'au traitement des maladies dont souffrent les fumeurs et les victimes involontaires des effets nocifs du tabac. Une partie de ces recettes pourrait également abonder les caisses maladie.

2.5. Le Comité renvoie aux nombreux avis dans lesquels il a déjà souligné que les produits de tabac sont nocifs pour la santé humaine et sont à l'origine de maladies cardiovasculaires, de cancers et d'autres affections. L'Organisation mondiale de la santé(9)(10) évalue à quelque 500000 le nombre annuel de citoyens de l'Union décédant prématurément du fait du tabagisme. Si l'on veut faire droit à l'objectif d'un haut niveau de protection de la santé qui est assigné à la Communauté et agir dans le sens de la protection du consommateur, il s'impose que ce dernier soit dûment informé des matières contenues dans les produits de tabac et de leurs effets, d'où la nécessité d'une mention correcte de ces substances, qui est la seule manière de permettre aux utilisateurs de prendre des décisions étayées par des arguments scientifiques.

2.6. Le Comité constate que disposer d'une méthodologie fiable de mesure des substances à prendre en compte est une condition sine qua non pour que le consommateur reçoive des informations complètes et pertinentes. La procédure mise au point par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour mesurer la teneur des produits de tabac en goudron, nicotine et monoxyde de carbone ne satisfait pas pleinement à cet impératif(11)(12). Les tests ISO sont effectués par des machines, lesquelles fument tout à fait différemment des humains, comme l'ont démontré une série de recherches. Chez l'homme, le volume moyen de fumée, le nombre et la durée des inspirations et l'intensité de l'inhalation varient très largement, si bien que l'intensité de l'exposition du consommateur aux substances liées à l'usage du tabac connaît elle aussi des fluctuations considérables, pouvant s'avérer plusieurs fois supérieure ou inférieure aux résultats des essais menés avec des machines. Les données obtenues par ces moyens mécaniques peuvent donc abuser les personnes qui consomment du tabac. Il en résulte que le développement de méthodes de mesure fiables revêt une grande importance pour la réglementation des produits du tabac et devrait être activement encouragé par la Commission.

2.7. Le Comité fait remarquer que la fumée de cigarette recèle quelque 3500 à 4000 substances, dont bon nombre sont des irritants connus, tandis que plus de quarante d'entre elles ont un effet cancérogène et que d'autres se classent parmi les toxiques. La nicotine, quant à elle, est la matière qui, dans une cigarette, crée la dépendance. La Commission propose aujourd'hui de rendre obligatoire l'indication de la teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone sur les paquets de cigarettes et de fixer une valeur maximale pour ces substances. À cet égard, le Comité insiste sur la complexité de la question et plaide pour une approche différenciée.

2.7.1. La mention de la teneur en goudron et en monoxyde de carbone concerne des substances nocives(13). De ce fait, elle est souhaitable sur un plan de principes, pour autant qu'elle puisse être interprétée correctement. Au demeurant, beaucoup d'experts jugent que le terme de "goudron" est trompeur, dans la mesure où il est appliqué globalement aux milliers de produits chimiques constituant les résidus de la fumée de tabac(14). Ce "goudron" est formé de composants très différents et d'une nocivité variable. En outre, sa nature est très hétérogène d'un produit à l'autre. En conséquence, l'objectif à atteindre à moyen terme devrait être de fixer pour des substances toxiques ou cancérogènes spécifiques des plafonds en relation avec la concentration en nicotine (rapport goudron/nicotine) puis de les réduire progressivement. Le monoxyde de carbone devrait être inclus parmi les matières dont il conviendrait de diminuer le taux, calculé par rapport à la nicotine.

2.7.2. Une réglementation de la teneur en nicotine ne devrait être décidée qu'avec beaucoup de circonspection et doit encore faire l'objet, de l'avis du Comité, d'efforts de recherche supplémentaires. Si l'on se place du point de vue des intérêts préventifs et de la protection des enfants et des jeunes, il est manifestement indiqué de faire baisser le taux de nicotine des produits de tabac, car on peut escompter qu'ainsi, les apprentis fumeurs de cet âge ou autres ne développeront pas aussi aisément une assuétude nicotinique qu'aujourd'hui. En revanche, il est à craindre que les consommateurs invétérés, qui maintiennent l'imprégnation nicotinique de leur organisme à un niveau donné, n'en fumeront que davantage, afin de parvenir au seuil voulu. Il n'est pas impossible que dans les faits, le plafonnement du taux de nicotine et de goudron des produits de tabac n'entraîne pas de diminution du risque de cancer du poumon. La question n'ayant pas encore été suffisamment explorée(15)(16)(17), il conviendra de dépouiller tous les travaux y consacrés avant d'arrêter de quelconques dispositions abaissant la teneur maximale autorisée en nicotine.

2.7.3. Dans l'Union européenne, les additifs qu'il est permis de faire entrer dans la composition des produits de tabac excèdent les six cents; en conséquence, il s'impose d'expliquer et de justifier d'un point de vue de santé publique les raisons et les effets de l'utilisation de ces substances et de celles qu'il est proposé d'introduire.

2.7.4. Le Comité fait toutefois observer que les fabricants et importateurs, surtout s'ils sont de moindre taille, doivent bénéficier dans une certaine mesure du principe de la confiance légitime et ne peuvent être menacés dans leur existence même par des exigences outrancières.

3. Observations spécifiques

3.1. Article 1

Le Comité salue les objectifs de la directive et espère qu'elle permettra d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé dans les États membres.

3.2. Article 3

3.2.1. Le Comité relève qu'il est déroutant de parler de teneur en goudron et en monoxyde de carbone. À la différence de la nicotine, ces deux éléments n'apparaissent que lorsque la cigarette brûle ou se consume, le premier se retrouvant dans le condensat et le second dans la fraction gazeuse de la fumée. Par voie de conséquence, il serait plus indiqué de libeller les mentions de teneur par cigarette sous la forme de "nicotine dans le tabac", "goudron dans le condensat de fumée" et "monoxyde de carbone dans la fumée". En ce qui concerne cette dernière matière, il ne faut également pas perdre de vue que le volume qu'en dégage une cigarette dépend de l'apport d'oxygène et donc de l'intensité avec laquelle elle est fumée.

3.2.2. Le Comité fait remarquer qu'abaisser encore la teneur maximale au-delà de 1 mg de nicotine par cigarette fait problème d'un point de vue toxicologique. Ces plafonds peuvent se justifier pour un fumeur occasionnel, dont la manière de fumer n'est pas déterminée par le volume de nicotine absorbé. En revanche, c'est ce dernier qui est décisif dans le comportement de la personne sous dépendance nicotinique, qui inhalera d'autant plus fréquemment et profondément que ses besoins en nicotine sont élevés et fumera par ailleurs plus de cigarettes que s'ils étaient moindres. Les effets d'une réglementation de la teneur en nicotine n'ont pas encore été suffisamment mis en lumière. Le Comité estime qu'il s'impose de lancer un programme de recherche spécifique pour éclaircir la question.

3.2.3. Le Comité souhaite vivement une reconnaissance mondiale des normes européennes à ce niveau, afin d'éviter une distorsion de la concurrence et la menace contre les emplois qui en résulterait. Le Comité recommande à la Commission de tout mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif de manière urgente. Dans l'immédiat, il invite la Commission à mettre en place un dispositif financier afin de compenser les pertes d'emplois qui surviendraient et de financer la reconversion de la main-d'oeuvre concernée.

3.3. Article 5

3.3.1. Le Comité convient de l'indubitable nécessité de procéder également à des analyses pour vérifier les limites proposées par la directive mais se demande si la technique ISO qui est prônée tient compte des avancées technologiques. À son avis, d'autres méthodes de mesure devront aussi être prescrites dès qu'elles auront fait leurs preuves.

3.3.2. Le Comité estime que les consommateurs ont le droit de s'attendre à ce que les produits de tabac soient contrôlés, testés et agréés selon des normes communément approuvées. Le Comité encourage la Commission à développer à long terme un cadre communautaire pour les systèmes nationaux, basé sur des normes internationalement acceptées. Cette action garantira que les méthodes d'analyse les plus appropriées soient appliquées de manière conséquente et uniforme au sein de l'UE afin de produire des résultats comparables.

3.3.3. Le Comité est fondamentalement favorable à ce que les États membres aient la possibilité de demander aux fabricants et importateurs de réaliser les tests éventuellement requis par les autorités nationales compétentes pour établir la teneur de chacune de leurs marques en autres substances créées par les produits de tabac.

3.4. Article 6

3.4.1. Le Comité soutient et approuve les prescriptions de cet article visant à améliorer la présentation, l'impact, la visibilité, la clarté et la teneur des avertissement sur les risques des produits de tabac pour le consommateur.

3.4.2. Pour le Comité, ces messages à caractère général doivent être aisément identifiables. Il semble opportun de leur réserver au moins 25 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement du produit de tabac sur laquelle ils sont imprimés. Il y a lieu de prendre dûment en compte la taille du paquet afin d'éviter toute application disproportionnée au but recherché.

3.4.3. Le Comité suggère que les États membres aient la latitude d'exiger la mention d'un service de désintoxication tabagique sur l'ensemble des produits de tabac.

3.5. Article 7

Le Comité approuve la Commission lorsqu'elle entend contraindre tout fabricant ou importateur de produits de tabac à fournir une liste de tous les ingrédients autres que le tabac qui entrent dans leur composition et, surtout, à exposer les raisons pour lesquelles il y est fait recours. La transparence qui résultera de ces dispositions favorisera un niveau élevé de protection de la santé dans la Communauté. Le Comité soulève toutefois la question de savoir qui sera chargé de dépouiller ces listes et quels seront les méthodes et les critères utilisés pour ce faire.

L'absence d'un cadre communautaire pour les systèmes nationaux et les tests risque d'engendrer des législations nationales largement différentes et de créer dans le marché intérieur des entraves artificielles du type que cette directive cherche précisément à éviter.

Le Comité estime qu'une harmonisation en matière d'ingrédients peut être réalisée en instaurant une liste de substances autorisées, sur le modèle d'une des listes positives existant en Belgique, en Allemagne, en Autriche et en France ou d'une combinaison de celles-ci.

3.6. Article 8

3.6.1. Le Comité adhère au principe même de la proposition de la Commission d'interdire les qualifications trompeuses du type de "faiblement goudronné", "léger", "ultraléger" ou "mild" ("doux"), étant donné qu'elles parent les produits concernés d'avantages dont l'inconsistance est avérée et qu'établir des distinctions entre les cigarettes suivant que leur teneur en goudron soit "basse", "légère" ou "ultralégère" n'a guère de sens pour des fumeurs qui sont sous la dépendance de la nicotine. Il conviendra d'éviter les dérogations à cette règle au niveau des États membres.

3.6.2. Le Comité tend à penser que, dans l'intérêt de la prévention du tabagisme, il serait sensé de permettre au fumeur occasionnel de pouvoir opter pour des cigarettes "légères" et donc moins dangereuses pour la santé. Avant d'autoriser l'octroi de ce qualificatif, il faudra toutefois disposer de méthodes de mesures dont les résultats corroborent très étroitement ces dénominations.

3.7. Article 10

Le Comité considère d'un oeil favorable les intentions de la Commission concernant une vérification et un rapport biennaux. Il lui demande d'examiner s'il ne serait pas possible de charger le comité scientifique compétent d'évaluer régulièrement la directive et, le cas échéant, de la modifier à la lumière de l'expérience acquise.

3.8. Le Comité estime que les dispositions transitoires devraient s'aligner sur celles dont avait été assortie la mise en vigueur des directives existantes afin de tenir compte des possibilités d'adaptation technique limitées des PME ainsi que de la lenteur de la rotation de certains produits.

Bruxelles, le 29 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Directive 90/239/CEE, JO L 137 du 30.5.1990, p. 36.

(2) Directive 92/41/CEE, JO L 158 du 11.6.1992, p. 30.

(3) Directive 89/622/CEE, JO L 359 du 8.12.1989, p. 1.

(4) COM(96) 609 final - annexe.

(5) OMS, Tobacco or Health. A Global Status Report ("Le tabac ou la santé. État des lieux mondial"), Genève, 1997, p. 49.

(6) Avis du Comité des consommateurs sur le thème "Une politique communautaire du tabac socialement responsable" (14 juin 1999).

(7) Avis du Comité économique et social sur "L'évolution de la politique de santé publique", JO C 407 du 28.12.1998.

(8) JO C 296 du 29.9.1997, p. 32.

(9) OMS, Tobacco or Health. A Global Status Report, Genève, 1997.

(10) Peto et al., Mortality from Smoking in Developed Countries 1950-2000 ("La mortalité due au tabac dans les pays développés entre 1950 et 2000"), Oxford, Oxford University Press, 1994.

(11) Conclusions de la Conférence de l'OMS sur la réglementation des produits de tabac, Helsinki, 18 octobre 1999.

(12) Slade J. & Henningfield, J.E., Tobacco Product Regulation: Context and Issues ("La réglementation des produits de tabac: contexte et enjeux"), Food and Drug Law Journal, 53 (suppl.), 43-77, 1998.

(13) US Department of Health and Human Services. Reducing the Health Consequences of Smoking ("Réduire les effets du tabac sur la santé"), 1989.

(14) Gray, N. et al., Tar Concentration in Cigarettes and Carcinogen Content ("Concentration en goudron et contenu cancérogène des cigarettes"), Lancet, 352, 1998, 787-788.

(15) Bates C. et al., The Future of Tobacco Product Regulation and Labelling in Europe: Implications for the Forthcoming European Directive ("Perspectives de la réglementation et de l'étiquetage des produits de tabac en Europe: incidence pour la future directive européenne"), Tobacco Control, 8, 1999, 225-235.

(16) Henningfield, J.E. et al., Reducing the Addictiveness of Cigarettes. A Report of the American Medical Association ("Réduire le pouvoir d'accoutumance de la cigarette, rapport de l'Association médicale américaine"), Tobacco Control, 7, 1999, 281-293.

(17) Shatenstein, S. et al., Eliminating Nicotine in Cigarettes ("L'élimination de la nicotine des cigarettes"), Tobacco Control, 8, 106-109, 1999.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Amendements rejetés

Au cours de l'examen du texte de l'avis, les amendements suivants, qui ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés, ont été rejetés:

Paragraphe 2.4, quatrième tiret

Modifier comme suit le quatrième tiret de ce paragraphe:

"de prévoir une interdiction de vendre des produits de tabac aux jeunes (en vertu du principe de subsidiarité, l'âge minimum doit être déterminé au niveau national);".

Exposé des motifs

Le texte du rapporteur est contradictoire en ce qu'il mentionne un âge minimum pour l'achat de produits de tabac, tout en affirmant que cette limite doit être fixée par les États membres. En supprimant la référence à un nombre d'années précis, l'amendement souligne qu'il appartient aux États membres de préciser l'acception qu'ils entendent donner à la notion de "jeunes" en fonction de la situation sociale et culturelle qui est la leur.

Résultat du vote

Voix pour: 43, voix contre: 59, abstentions: 13.

Paragraphe 2.4, septième tiret

Supprimer le texte suivant:

"d'interdire la vente de cigarettes dans des appareils automatiques,".

Exposé des motifs

Une interdiction totale de la vente de cigarettes par distributeurs automatiques est une mesure inappropriée et discrimine ce mode de distribution par rapport aux autres circuits de vente.

Résultat du vote

Voix pour: 35, voix contre: 75, abstentions: 13.

Paragraphe 2.4, huitième tiret

Modifier comme suit ce tiret ("de relever et d'harmoniser les impôts sur les produits de tabac tout en luttant systématiquement contre la fraude de ces produits"):

"d'harmoniser les impôts sur les produits du tabac tout en luttant systématiquement contre la fraude de ces produits".

Exposé des motifs

Un nouvel alourdissement de la fiscalité des produits du tabac dans l'UE introduirait des distorsions sur ce marché, dans la mesure où il provoquerait l'essor du trafic frauduleux et aboutirait en fin de compte à un résultat opposé à celui qui était escompté, puisque les consommateurs se ravitailleraient alors à des prix encore plus bas. C'est précisément pour lutter contre la contrebande que des pays comme la Suède ou le Canada ont baissé les taxes élevées dont ils avaient frappé le tabac.

Résultat du vote

Voix pour: 59, voix contre: 61, abstentions: 16.

Paragraphe 3.2.3

Ajouter à la fin du paragraphe le texte suivant:

"Entre-temps, il convient de restreindre la limitation des teneurs pour les produits commercialisés dans l'UE et de prévoir un délai supplémentaire pour la Grèce, comme celui qui existe pour le goudron".

Exposé des motifs

Rien ne justifie que seuls les produits fabriqués en dehors de l'UE puissent répondre à la demande de produits de caractéristiques différentes.

Pour la Grèce, il faudrait étendre à la nicotine et au monoxyde de carbone la dérogation qui est déjà prévue pour le goudron, à chaque fois qu'il existe une étroite corrélation entre ces composants.

Résultat du vote

Voix pour: 29, voix contre: 74, abstentions: 14.

Paragraphe 3.2.3

Après ce paragraphe ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit:

"Article 4

Le Comité estime que les teneurs maximales en nicotine et monoxyde de carbone doivent être proportionnelles à celle proposée pour le goudron. En conséquence, la dérogation temporaire en faveur de la Grèce ne doit pas être limitée au goudron mais couvrir également la nicotine et le monoxyde de carbone."

Exposé des motifs

Il existe une corrélation entre la teneur des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone. De ce fait, si le 31 décembre 2003, la limitation du taux de nicotine à 1 mg et de monoxyde de carbone à 10 mg devait s'appliquer à la Grèce comme elle le fera pour les autres États membres, ce pays serait indirectement ipso facto contraint de réduire dès lors à moins de 10 mg le contenu de ses cigarettes en goudron. Dans la pratique, la dérogation temporaire consentie par l'article 4 pour le seul goudron n'a donc aucun sens.

Résultat du vote

Voix pour: 36, voix contre: 58, abstentions: 14.

Paragraphe 3.2.4

Insérer un nouveau paragraphe.

"3.2.4. Le CES reconnaît que le plafond fixé pour la teneur en monoxyde de carbone des cigarettes devrait être proportionnel aux plafonds proposés pour le goudron (10 mg) et la nicotine (1 mg). En conséquence, le CES suggère que la Commission prenne les mesures nécessaires pour garantir que la teneur maximum proposée en monoxyde de carbone soit proportionnelle et établie sur base de données scientifiques fiables."

Exposé des motifs

Le mémorandum explicatif de la Commission recommande "... d'introduire une teneur maximale en monoxyde de carbone des cigarettes proportionnelle aux valeurs limites déjà mentionnées ..." pour le goudron et la nicotine. Suite à l'inhérente variabilité des résultats d'analyses effectuées sur base des méthodes actuellement disponibles pour tester les teneurs en monoxyde de carbone, la détermination d'un plafond approprié doit se faire avec le plus grand soin. Pour cette raison, la Commission doit assurer que la teneur maximum proposée de monoxyde de carbone soit établie sur base de données scientifiques fiables et est proportionnelle aux plafonds de goudron et de nicotine comme souhaité.

Résultat du vote

Voix pour: 34, voix contre: 70, abstentions: 8.

Paragraphe 3.2.5

Ajouter un nouveau paragraphe comme suit:

"3.2.5. Le CES se déclare préoccupé par le fait que la proposition de la Commission qui, dans sa formulation actuelle, englobe les produits du tabac exportés à partir de l'UE pourrait porter préjudice à la compétitivité de l'Union européenne et des États membres et avoir un effet négatif sur l'emploi dans l'UE."

Exposé des motifs

La proposition de la Commission, dans sa formulation actuelle, englobe les produits fabriqués dans l'UE et destinés à l'exportation, limite inutilement les exportations communautaires, portera préjudice à la compétitivité de l'Union européenne et des États membres et aura un effet négatif sur l'emploi dans l'UE. En 1998, 16 % des cigarettes produites dans l'UE ont été exportées vers des pays tiers et le secteur de la fabrication du tabac dans l'UE employait environ 50000 travailleurs. Par conséquent, cette disposition pourrait constituer une menace pour l'emploi et la production dans l'UE.

Résultat du vote

Voix pour: 44, voix contre: 67, abstentions: 7.

Paragraphe 3.4.2

Modifier comme suit:

"Pour le Comité, ces messages à caractère publicitaire doivent être aisémentidentifiables. Il semble opportun de leur préserver au moins 10 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement du produit de tabac, sur laquelle ils sont imprimés, et d'inscrire le message dans un cadre d'un millimètre d'épaisseur. Il y a lieu de prendre dûment en compte la taille du paquet pour les cigarettes. Pour les autres produits du tabac, les inscriptions figurant sur les emballages pourront être collées (coffrets en bois pour les cigares, par exemple, ou boîtes de tabac à pipe) à condition que la superficie couverte ne dépasse pas 15 cm2".

Exposé des motifs

Le pourcentage proposé par la Commission semble tout à fait disproportionné par rapport à l'objectif d'améliorer la lisibilité. Pour certains produits, l'impression sur l'emballage est impossible, et constitue de toute façon une mesure tout à fait contraire aux intérêts économiques des fabricants de produits à faible diffusion au niveau européen, dans la mesure où ils devraient alors prévoir un emballage différent pour chaque marché.

Résultat du vote

Voix pour: 34, voix contre: 71, abstentions: 1.

Paragraphe 3.4.4

Ajouter un nouveau paragraphe comme suit:

"3.4.4. Afin de traiter tous les produits de façon équitable, quelle que soit la couleur du paquet, il faudrait offrir la possibilité d'utiliser des couleurs autres que le noir et le blanc, pourvu que la parfaite lisibilité des messages soit assurée."

Exposé des motifs

En proposant l'utilisation de lettres noires sur fond blanc, la Commission favorise les produits dont l'emballage présente ces caractéristiques. Grâce au présent amendement, les producteurs pourraient continuer à utiliser le fond actuel lorsque celui-ci n'est pas blanc.

Résultat du vote

Voix pour: 33, voix contre: 71, abstentions: 7.

Paragraphe 3.5.1

Ajouter un nouveau paragraphe comme suit:

"3.5.1. Comme solution de remplacement, le Comité économique et social propose de développer un cadre communautaire pour les essais et la divulgation des ingrédients autres que le tabac. Les méthodes d'essais devraient se baser sur le développement et la mise en oeuvre de normes d'essais uniformes et approuvées au niveau international, afin d'obtenir des données et des informations confirmant que l'utilisation de ces ingrédients n'entraîne pas un risque majeur pour la santé. Cela garantirait que les méthodes d'essais les plus appropriées et les plus fiables sont appliquées de façon substantielle et uniforme sur l'ensemble du territoire de l'UE, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché unique."

Exposé des motifs

Si la proposition de directive ne prévoit pas l'instauration d'un cadre communautaire pour les listes d'ingrédients, il est probable que l'on assiste à la création de quinze régimes nationaux différents, ce qui constituerait un obstacle supplémentaire au marché unique et pourrait représenter une charge financière importante pour les opérateurs. Une telle situation est contraire à l'objectif de la proposition de directive.

Résultat du vote

Voix pour: 39, voix contre: 72, abstentions: 8.

Paragraphe 3.6.2

Remplacer la dernière phrase par le texte suivant:

"Dans ce sens, il convient d'établir des normes concernant aussi bien chaque terme utilisé dans la description des produits que la teneur maximale en goudron de ceux-ci."

Exposé des motifs

Comme le précise l'avis, l'indication de la teneur en goudron absolue n'est pas significative pour le fumeur. Il convient par conséquent d'offrir une information plus précise qui permette au consommateur de procéder à un meilleur choix.

Résultat du vote

Voix pour: 42, voix contre: 70, abstentions: 10.

Paragraphe 3.6.3

Insérer un nouveau paragraphe.

"Le Comité suggère que les qualificatifs tels que 'léger' ou 'mild' ('doux') puissent être autorisés dans le cas où ils désignent de manière non équivoque des caractéristiques liées à l'arôme, le goût ou la couleur des produits du tabac autres que les cigarettes".

Exposé des motifs

Les qualificatifs "léger" et "mild" se réfèrent souvent à l'arôme ou au goût des cigares et des tabacs à couper et à priser.

Résultat du vote

Voix pour: 35, voix contre: 65, abstentions: 16.

Le passage suivant de l'avis de la section, dont le maintien a été demandé par au moins un quart des suffrages exprimés, a été rejeté à la suite d'un amendement adopté par l'assemblée:

Paragraphe 2.4, troisième alinéa

"À moyen terme, il conviendrait d'ajouter à cet éventail de mesures l'arrêt des subventions agricoles destinées à la culture du tabac dans l'Union européenne. Celle-ci résoudrait ainsi un des paradoxes de son action politique actuelle, qui s'efforce de prévenir la consommation de tabac alors même qu'elle en subventionne la culture. La Commission devrait intensifier l'action par laquelle elle rachète des superficies plantées en tabac dans le but de mettre fin à cette culture. Par ailleurs, les concours qu'elle accorde actuellement pour cette production devraient être transformées en aides sociales".

Résultat du vote sur la suppression de l'alinéa:

Voix pour: 73, voix contre: 64, abstentions: 2.