Initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)

(2001/C 183/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit

(1) Le système d'information Schengen, créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée en 1990 et ci-après dénommée "la convention de Schengen de 1990", constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.

(2) Le système d'information Schengen sous sa forme actuelle ne dispose pas de capacités suffisantes pour assurer les services nécessaires à plus de dix-huit pays participants. Actuellement, il est opérationnel pour treize États membres et deux autres États (l'Islande et la Norvège) et doit devenir opérationnel pour le Royaume-Uni et l'Irlande dans un avenir proche. Cependant, il n'a pas été conçu pour fonctionner pour autant d'États membres qu'en comptera l'Union européenne après son élargissement.

(3) Par conséquent, et afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II).

(4) Les dépenses entraînées par le développement du SIS II seront à la charge du budget général de l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil du 29 mai 2001. Avec le règlement (CE) n° .../2001 du Conseil du ... relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)(3), la présente décision constitue la base législative requise pour permettre d'inscrire au budget de l'Union les crédits nécessaires au développement du SIS II et à l'exécution de cette partie du budget.

(5) Cette base législative comporte deux éléments: la présente décision, fondée sur l'article 30, paragraphe 1, et les articles 31 et 34 du traité sur l'Union européenne et un règlement du Conseil fondé sur les articles 66 et 67 du traité instituant la Communauté européenne. La raison en est que le système d'information Schengen sert plusieurs objectifs, dont l'un relève du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et d'autres relèvent du titre VI du traité sur l'Union européenne.

(6) Le fait que la base législative requise pour permettre de financer le développement du SIS II au titre du budget de l'Union comporte deux instruments séparés ne devrait pas affecter le principe selon lequel le système d'information Schengen constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel le SIS II devrait être développé en tant que tel.

(7) La présente décision ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II. Il est nécessaire que cette législation soit instaurée avant que le système ne devienne opérationnel, mais elle ne pourra être élaborée comme il convient que lorsque le développement technique du SIS II sera suffisamment avancé.

(8) La réglementation nécessaire décrivant les catégories de données à enregistrer dans le SIS II pour servir les objectifs définis par la présente décision ainsi que les objectifs précis de chaque catégorie d'enregistrement, la nature des données à enregistrer et les droits d'accès à ces données devraient être arrêtés conformément aux dispositions de l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

(9) Pour ce qui est des procédures applicables à l'adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision, celle-ci renvoie aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° .../2001, qui s'appliquent au développement du SIS II dans son ensemble.

(10) La présente décision s'inscrit dans le prolongement de l'acquis de Schengen et est couverte par les dispositions de l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(4),

DÉCIDE:

Article premier

Afin de préserver l'ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l'État, sur le territoire des États membres, ces derniers doivent disposer d'un système d'information commun permettant aux autorités désignées par eux d'avoir accès, par le biais d'une procédure d'interrogation automatisée, à des signalements de personnes et de biens aux fins de la réalisation de contrôles policiers et douaniers aux frontières extérieures et en d'autres points de leur territoire.

Article 2

Le système d'information actuel servant entre autres l'objectif visé à l'article 1er, à savoir le système d'information Schengen, créé en application des dispositions du titre IV de la convention de Schengen de 1990, sera remplacé par un nouveau système, le système d'information Schengen II (SIS II), qui permettra d'intégrer de nouveaux États membres dans le système et d'exécuter certaines fonctions nouvelles et tiendra compte de l'évolution des technologies de l'information.

Article 3

Le SIS II, qui est un système unique et intégré, servant à la fois les objectifs définis à l'article 1er de la présente décision et ceux définis à l'article 1er du règlement (CE) n° .../2001 du Conseil, est développé par la Commission conformément aux procédures définies à l'article 6, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle expire le 31 décembre 2006.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) Voir également le présent Journal officiel.

(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.