POSITION COMMUNE (CE) N° 44/96 arrêtée par le Conseil le 27 juin 1996 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./96 du Conseil, du . . ., relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (96/C 264/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité insitutant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (2),

(1) considérant la convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 par la conférence des Nations unies sur le statut des réfugiés et apatrides ainsi que le protocole de New York adopté le 31 janvier 1967, et d'autres résolutions adoptées par les Nations unies sur la politique à l'égard des réfugiés;

(2) considérant la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 et la convention des droits de l'enfant de 1989;

(3) considérant la résolution du Parlement européen du 16 décembre 1983 sur l'assistance aux réfugiés dans les pays en développement, et ses résolutions ultérieures;

(4) considérant que tant le Parlement européen que le Conseil ont appelé à un engagement accru de la Communauté dans ce domaine;

(5) considérant que l'efficacité des programmes d'appui aux populations déracinées (réfugiés, déplacés, rapatriés, démobilisés) est conditionnée par la coordination des aides tant au niveau européen qu'avec d'autres bailleurs de fonds, organisations non gouvernementales (ONG) et organisations des Nations unies;

(6) considérant la nécessité d'accroître les efforts visant à prévenir les conflits et de favoriser toute solution pacifique des conflits politiques ou des guerres qui provoquent des déplacements des populations;

(7) considérant l'expérience considérable en matière de secours aux populations déracinées, acquise par les organismes et agences spécialisés ou par les ONG dans la mise en oeuvre de ce type d'actions;

(8) considérant le souhait de la Communauté que l'action en faveur des populations déracinées s'inscrive dans une perspective qui vise à transformer la phase dite «de subsistance» en phase «d'autosuffisance» ou de réduction de dépendance de ces populations; que l'aide à leur installation ou réinstallation consistera en actions destinées notamment à développer l'autosuffisance par la production agricole, l'élevage, la pisciculture, la création de système des crédits, l'éducation de base et la formation professionnelle, et à assurer un niveau de santé et d'hygiène décent;

(9) considérant que ce type d'aide constitue pour les pays en question un préalable nécessaire au développement et apporte donc une contribution importante aux objectifs de la politique de coopération de la Communauté visés à l'article 130 U du traité;

(10) considérant que l'autorité budgétaire a inscrit dans le budget une ligne destinée au financement d'actions visant l'aide aux populations déracinées (réfugiés, déplacés, rapatriés, démobilisés) dans les pays en développement;

(11) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (3), est inséré dans le présent règlement pour la période 1996-1999, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

(12) considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion applicables aux actions de coopération dans le domaine de l'aide à l'autosuffisance des populations déracinées (réfugiés, déplacés, rapatriés, démobilisés),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté met en oeuvre un programme de soutien et d'assistance en faveur des populations déracinées visées à l'article 4 pour subvenir aux besoins pressants non couverts par l'aide humanitaire ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets et programmes d'actions ayant pour objectif l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces populations.

Article 2

Dans ce contexte, la Communauté appuie des projets viables pour la subsistance, l'autosuffisance et la réinsertion dans le tissu socio-économique des réfugiés et personnes déplacées, rapatriées et démobilisées. À ces fins, les actions portent, entre autres, sur le déminage, la lutte contre la violence sexuelle, l'appui aux communautés locales d'accueil et des zones de retour pour faciliter l'acceptation et l'intégration des déracinés ainsi que le soutien à leur retour et à l'installation dans les pays d'origine ou dans des pays tiers et appuient, le cas échéant, la réconciliation.

Article 3

Les actions effectuées au titre du présent règlement sont complémentaires de celles prévues par d'autres instruments de la Communauté en matière de coopération au développement.

Article 4

1. Les bénéficiaires finals des actions visées à l'article 2 sont les populations déracinées (réfugiées, déplacées, rapatriées, démobilisées) dans les pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie ainsi que celles en provenance d'un de ces pays et provisoirement installées dans un autre pays en développement et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, dans un autre pays tiers:

a) les réfugiés, tels que définis dans la convention relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 par la conférence des Nations unies sur le statut des réfugiés et apatrides;

b) les «personnes déplacées»: personnes qui ont été forcées de chercher refuge à l'extérieur de leur région d'origine du fait de situations de conflit, mais qui ne bénéficient pas du statut de réfugiés tel que défini par la convention de 1951;

c) les «personnes rapatriées»: personnes anciennement réfugiées ou déplacées qui sont retournées dans leur pays ou région d'origine.

2. L'aide s'adresse également:

a) aux populations locales des territoires d'accueil spécialement touchées dont les ressources sociales, économiques et administratives sont mises à contribution dans l'effort d'accueil et d'assistance aux réfugiés et déplacés, pour la réalisation à plus long terme de projets ayant pour objectif l'autosuffisance, l'intégration ou la réintégration de ces personnes;

b) aux anciens combattants des armées régulières et des mouvements armés d'opposition démobilisés, ainsi qu'à leur famille et, le cas échéant, à leurs communautés locales.

Article 5

Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, y compris les agences des Nations unies, les organisations non gouvernementales, les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.

Article 6

1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 1er couvre une période de quatre ans (1996-1999).

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme, pour la période de 1996 à 1999 est de 240 millions d'écus.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice compte tenu des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 7

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, dans des cas dûment justifiés et en tenant compte que le projet doit, dans la mesure du possible, poursuivre un objectif de durabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement) afin de veiller à une utilisation optimale des investissements visés au paragraphe 1 et dont l'exploitation représente temporairement une charge pour l'associé.

3. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 5 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et lorsque le partenaire est soit une ONG, soit une organisation à base communautaire, la contribution pourra être apportée en nature.

4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en particulier avec les États membres.

5. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

7. La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés, notamment avec ceux du système des Nations unies, y compris le Haut Commissariat pour les réfugiés.

Article 8

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 9

1. La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants:

- l'efficacité et la viabilité des actions,

- les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité des sexes, et l'environnement,

- le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action,

- l'expérience acquise dans les actions du même genre.

3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10.

La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 10 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre concernant les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 10, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement.

Lorsque l'engagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur à 4 millions d'écus, le comité visé à l'article 10 est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque l'engagement supplémentaire visé audit alinéa est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 %, l'avis du comité sera recherché.

5. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays d'accueil ou d'origine, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et du pays d'accueil. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

8. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays d'accueil ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 10

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (1).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 11

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre du comité visé à l'article 10 paragraphe 1.

Article 12

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays bénéficiaires et partenaires.

Article 13

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le . . .

Par le Conseil Le président

(1) JO n° C 237 du 12. 9. 1995, p. 19.

(2) Avis du Parlement européen du 6 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 215), position commune du Conseil du 27 juin 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 4.

(1) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a transmis au Conseil par lettre en date du 4 septembre 1995 une proposition de règlement relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie (1), fondée sur l'article 130 W du traité.

2. Le 16 février 1995, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture sur cette proposition (2).

3. Le 27 juin 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le règlement fixe les modalités et règles de gestion de l'aide financée par le budget de la Communauté visant la mise en oeuvre d'un programme de soutien et d'assistance en faveur des populations déracinées.

III. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONSEIL À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Tout en y apportant certaines modifications et précisions d'ordre technique ou rédactionnel, notamment afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et de garantir une efficacité optimale et la durabilité des actions, la position commune reprend l'essentiel de la proposition de la Commission concernant la nature des actions à financer.

Toutefois, s'agissant des aspects suivants, le Conseil n'a pas été en mesure de suivre la Commission.

a) Nature du comité appelé à donner un avis sur les actions proposées Le Conseil est convenu que le comité appelé à donner un avis sur les actions proposées sera le comité des pays d'Amérique latine et d'Asie institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92, arrêté le 25 février 1992 par le Conseil agissant selon la procédure du type III a) de la décision du Conseil du 13 juillet 1987 (3), procédure qui est prévue pour le comité des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.

b) Durée du règlement Dans le but d'assurer un maximum de cohérence aux actions de soutien et d'assistance en faveur des populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, le Conseil estime que, dans le futur, ces actions devraient s'inscrire dans le cadre des programmes géographiques de coopération avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.

Pour cette raison, le Conseil n'est pas en mesure de suivre la Commission qui avait proposé un règlement à durée indéterminée.

Il y a lieu également de noter que le Conseil a décidé, comme il l'a fait dans d'autres cas semblables, d'ajouter un nouvel article 13 concernant l'évaluation des actions financées par la Communauté en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Le Conseil a incorporé dans sa position commune une partie des amendements du Parlement. Toutefois, dans certains cas, le Conseil, tout en approuvant en tout ou en partie la substance de l'amendement, l'a déplacé dans le texte ou a modifié sa formulation.

Le Conseil a notamment pris en considération les amendements 1 (considérant 1), 2 (considérant 1 bis), 3 (considérant 3), 4 (considérant 5), 12 (article 1er), 14 (article 2), 15 (article 3), 16 (article 3), 17 (article 4), 21 (article 9).

Par contre, les amendements 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 18, 19, 20 et 22 bis n'ont pas été retenus par le Conseil.

(1) JO n° C 237 du 12. 9. 1995, p. 19.

(2) JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 196.

(3) JO n° L 197 du 13. 7. 1987, p. 33.