COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.06.1997 
COM(97) 328 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 390/97 
fixant, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils 
peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'objectif de la présente proposition est d'arrêter les possibilités de pêche de certains 
stocks de poissons et de les répartir équitablement entre les Etats membres. La 
fixation et le partage des possibilités de pêche sont exclusivement de la compétence 
de la Communauté; ils découlent d'obligations prévues à l'article 8 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992^, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture. 
L'application de restrictions de capture dans la division Vile du CIEM aux quotas de 
plie dans les divisions Vlld et e du CIEM entraîne des distorsions inutiles dans la 
répartition géographique des activités de certaines flottes. Une réaffectation de ces 
restrictions s'impose afin de mieux se conformer à la nouvelle situation. 
La présente proposition vise à traiter ces questions en modifiant le règlement (CE) 
n° 390/972. 
•.10 n° 1,389 du 31.12.1992, p. I 
- JO n° L 66 du 6.3.1997, p. I., règlement modifié par le règlement (CE) n° xxx/97 (JO n° L xxx, du 
xx.xx.l997, p. 1) 
Règlement (CE) n° /97 du Conseil, du 1997, 
modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 390/97 
fixant, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils 
peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et del'aquaculture', modifié en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du 
Conseil, il incombe au Conseil de déterminer les totaux admissibles des captures (TAC) 
pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; 
considérant que le règlement (CE) n° 390/972 détermine, pour certains stocks de poissons 
et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1997 et certaines conditions dans 
lesquelles ils peuvent être péchés; 
considérant que l'application de restrictions de capture dans la division Vile du CIEM 
aux quotas de plie dans les divisions Vlld et e du CIEM entraîne des distorsions de 
.10 n° L 389 du 31.12.1992, p. 
2 JO n° L 66 du 6.3.1997, p. 1; règlement modifié par le règlement (CE) n° xxx/97 (JO n° L xxx, du 
xx/xx/1997, p. 1) 
concurrence inutiles dans la répartition géographique des activités de certaines flottes; 
qu'une réaffectation de ces restrictions s'impose afin de mieux se conformer à la situation 
récente; 
considérant que le règlement (CE) n° 390/97 doit donc être modifié en conséquence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'annexe au présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe au 
règlement (CE) n° 390/97. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement aplicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
Annexe 
Espèce: Plie 
Pleuronectes platessa Zone: Vllde 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafta 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 1130(1) (1 ) Dont pas plus de 30 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vile 
(2) Dont pas plus de 180 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vile 
(3) Dont pas plus de 880 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vile 
3780 (2) 
2010 (3) 
6920 
6920 
€ 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 328 final 
DOCUMENTS 
FR 03 14 
N° de catalogue : CB-C0-97-319-FR-C 
ISBN 92-78-21763-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg