N° C 113/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 5. 80 
Avis sur une proposition  de décision  du Conseil  concernant  une action  intérimaire  dans  la 
lutte  contre  la pauvreté 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 307  du 7 décembre  1979,  page  10. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 décembre  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
175e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 30 et 31 janvier  1980. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  du Conseil,  du 6 décembre  1979,  de 
consulter  le Comité  économique  et social, 
vu la décision  prise  par son bureau,  le 10 décembre 
1979,  de charger  la section  des affaires  sociales  d'éla-
borer  un avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa réunion 
du 17 janvier  1980, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Carroll,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 175e  session  plénière 
des 30 et 31 janvier  1980  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  rappelle  qu'il  a émis  un avis  le 
24 avril  1975,  sur une  saisine  du Conseil  datant  du 
23 janvier  1975,  concernant  le «Programme  d'études 
pilotes  et de projets  pilotes  de lutte  contre  la 
pauvreté». 
1.2. Le  Comité  attire  également  l'attention  sur son 
avis,  du 28 mai  1975,  relatif  à la forme  juridique  à 
adopter  pour  présenter  la proposition  de la Commis-
sion au Conseil.  Il a approuvé  l'obligation  faite  à la Commission  de présenter  au Conseil  et au Parlement 
européen,  avant  la fin de 1976,  un rapport  sur ses 
activités  concernant  les projets  et les études  pilotes 
qu'elle  a promus,  réalisés  ou aidés  financièrement, 
conformément  à la décision  du Conseil. 
1.3. Il a été alloué  en 1975  au programme  de lutte 
contre  la pauvreté  un budget  de 2,5 millions  d'unités 
de comte  et, en 1976,  de 2,875  millions  d'unités  de 
compte. 
1.4. La  Commission  a mis en place  un groupe  con-
sultatif  (qui  s'est  réuni  pour  la première  fois en 1976), 
composé  de neuf  experts  gouvernementaux,  sept  ex-
perts  indépendants  et deux  membres  représentant  les 
partenaires  sociaux.  La Commission  est tenue  de 
consulter  ce groupe  sur toutes  les questions  impor-
tantes  concernant  l'évolution  du programme. 
1.5. En  novembre  1975,  la Commission  a approuvé 
une liste  de 21 projets  proposés  par  les gouverne-
ments  des États  membres  et de deux  études  transna-
tionales  proposées  par elle-même  et acceptées  par les 
États  membres  concernés.  Deux  de ces projets  pilotes 
ont été retirés  de la liste  par la suite,  mais  les autres, 
ainsi  que  les études  transnationales  ont été dévelop-
pés et mis en œuvre. 
1.6. Les  études  transnationales  ont  été financées 
pendant  douze  mois  seulement,  après  quoi  les rap-
ports  finaux  les concernant  ont été soumis  à la Com-
mission.  Les projets  nationaux  furent  financés  pen-
dant deux  ans,  mais,  le 13 décembre  1977,  le Conseil 
a accepté  de prolonger  le programme  de trois  ans.  En 
même  temps,  le budget  d'un  programme  a été aug-
menté  pour  permettre  l'adoption  de six études  et pro-
jets nouveaux,  ainsi  que  la prolongation  des  deux 
premières  études.  Les  sommes  allouées  pour  1977, 
1978  et 1979  se sont  élevées  respectivement  à 3,5 mil-
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lions,  5 millions  et 5,75  millions  d'unités  de compte. 
Ces décisions  ont été approuvées  par le Comité  dans 
son avis  du 22 juin  1977,  relatif  à la proposition  de 
décision  du  Conseil  modifiant  la décision  du 
22 juillet  1975  concernant  un programme  d'études 
pilotes  et de projets  pilotes  pour  combattre  la 
pauvreté. 
1.7. Le  29 mars  1978,  la Commission  a adopté  un 
ensemble  de projets  et d'études  pilotes  en vue de l'ex-
tension  du programme  (SEC  [78]  1360). 
1.8. En  outre,  la Commission  a décidé,  le 6 décem-
bre 1978: 
a) de continuer  la réalisation  des projets  en cours,  la 
plupart  desquels  ont été décidés  en 1975; 
b) de continuer  la réalisation  d'une  étude  pilote  qui 
a fait l'objet  d'une  mise  à jour; 
c) de faire  réaliser  une proposition  en matière  d'éva-
luation  et de contrôle  du programme; 
d) de faire  réaliser  une  proposition  pour  l'élabora-
tion de huit  rapports  nationaux  concernant  la 
pauvreté  et la lutte  contre  la pauvreté  dans  les 
Etats  membres  de la Communauté. 
1.9. Sur  base  de l'article  6 de la décision  précitée,  la 
Commission  a soumis  au Conseil  et au Parlement 
européen  un deuxième  rapport  sur les résultats  dispo-
nibles  des  opérations  réalisées  avec  le concours 
financier  de la Communauté. 
1.10. Dès  l'achèvement  du programme,  et au plus 
tard le 30 juin  1981,  la Commission  soumettra  un 
rapport  final  comportant  une évaluation  des résultats obtenus  dans  le cadre  du programme  pour  combattre 
la pauvreté. 
Étant  donné  que ce rapport  sera  basé  sur: 
— un rapport  final  de chaque  projet, 
— un rapport  d'évaluation  concernant  le 
programme  de projets  pilotes  et d'études  pilotes 
dans  son ensemble, 
— des  rapports  nationaux  concernant  la pauvreté  et 
la lutte  contre  la pauvreté  dans  les États  membres 
de la Communauté, 
et vu l'importance  du problème,  il est probable  que le 
Conseil  ne pourra  tirer  les conclusions  de ce rapport 
final qu'au  début  de 1982. 
1.11. Vu  les circonstances,  la Commission  a soumis 
un nouveau  projet  de décision  du Conseil  définissant 
des propositions  intérimaires  en vue de continuer  les 
recherches  et actions  dans  le domaine  de la lutte  con-
tre la pauvreté  avec  des crédits  s'élevant  à 9 millions 
d'unités  de compte  européennes. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  approuve  les propositions  de la 
Commission  indiquées  à l'alinéa  1.11. 
2.2. Le  Comité  souhaite  procéder  au plus  tôt à un 
examen  approfondi  du second  rapport  de la Com-
mission  relatif  aux  études  et aux  projets  pilotes  de 
lutte contre  la pauvreté  [doc.  COM  (79)  537 final] 
(17 octobre  1979). 
Bruxelles,  le 30 janvier  1980. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI