EXPOSÉ DES MOTIFS

Les mesures relatives à la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire de la Grèce et fixant les orientations de politique économique pour la Grèce sont définies dans la décision 2011/734/UE du Conseil, sur la base de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE. Il a été recommandé à la Grèce de prendre des mesures afin de corriger la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard, et d'améliorer son solde structurel d'au moins 10 points de pourcentage du PIB sur la période comprise entre 2009 et 2014.

L'application de la décision s'impose dans le contexte non seulement de la procédure concernant les déficits excessifs, mais également du financement de la Grèce par les États membres de la zone euro, par le biais du prêt à la Grèce et du Fonds européen de stabilité financière (FESF).

Il semble que le déficit public de 2012 atteigne 13,4 milliards d'EUR, et respecte donc le plafond de 14,8 milliards d'EUR prescrit par la décision du Conseil. Le déficit public atteindrait ainsi 6,9 % du PIB, et se situerait bien en-dessous du plafond de déficit public de 7,3 % du PIB pour 2012. L'objectif de déficit primaire serait manqué d'environ 0,5 % du PIB pour cette année. Ces résultats reflètent des paiements d'intérêts moindres que ce qui était prévu après l'échange de dette de mars 2012.

Pour 2013, la Grèce a adopté le 11 novembre un budget assurant la poursuite de l'assainissement budgétaire, par le biais de mesures visant à garantir des économies d'environ 5 % du PIB. Elle a également adopté le 7 novembre une stratégie budgétaire à moyen terme incluant des mesures destinées à réduire encore le déficit les années suivantes. La Grèce a engagé une action suivie d'effets conformément à la décision 2011/734/UE du Conseil. Elle a procédé, sur la période 2009-2012, à une amélioration de son solde structurel déjà plus élevée que le minimum de 10 points de pourcentage du PIB recommandé par le Conseil pour la période 2009-2014. Selon les estimations, la Grèce a amélioré son déficit structurel de 13,9 points de pourcentage du PIB, passant d'un déficit de 14,7 % du PIB en 2009 à un déficit estimé à 1,5 % du PIB en 2012.

On s'attend désormais à ce que l'activité économique soit nettement plus faible que prévu au moment de l'adoption de la décision 2012/734/UE en mars 2012. L'économie grecque est en récession pour la cinquième année consécutive. Selon les prévisions de l''automne 2012 des services de la Commission, le PIB réel devrait se contracter de 6,0 % en 2012 et de 4,2 % en 2013, contre des estimations de 4,7 % et 0,0 % respectivement dans la décision précédente du Conseil, avant de croître de 0,6 % seulement en 2014. La décision du Conseil de mars 2012, quant à elle, misait sur un retour à la croissance dès 2013. L'aggravation très nette des perspectives économiques reflète les incertitudes politiques qui pèsent sur la Grèce dans le contexte de doubles élections, un affaiblissement de la demande extérieure et les effets des retards dans la mise en œuvre du programme et le déboursement des fonds publics et privés.

Cette dégradation marquée du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives en ce qui concerne les finances publiques, compte tenu de politiques inchangées, et complique la correction du déficit excessif en 2014 au plus tard comme demandé par le Conseil dans sa décision 2011/734/UE. Les conditions économiques défavorables justifient une prolongation de la période d'ajustement. En particulier, le délai fixé par la décision du Conseil pour la correction du déficit excessif de la Grèce doit être prolongé de deux ans, jusqu'en 2016. Les objectifs budgétaires en vue de la correction du déficit excessif doivent être définis sur la base du solde primaire public en termes nominaux. Le déficit primaire devrait être de 2 925 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2012, tandis que le solde primaire devrait être nul (0 % du PIB) en 2013, de 2 775 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2014, 5 700 millions d'EUR (3,0 % du PIB) en 2015 et 9 000 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2016.

Compte tenu de cette évolution, qui renforce la nécessité pour le gouvernement de mener à bien un ensemble ambitieux de réformes, il convient d'actualiser les conditions politiques inscrites dans le protocole d'accord pour le programme d'ajustement économique de la Grèce. Ces conditions portent non seulement sur les mesures d'assainissement budgétaire, mais également sur la nécessité de faire en sorte que ces mesures soient davantage propices à la croissance et de réduire au maximum l'impact social.

Tenant compte des initiatives approuvées par les États membres de la zone euro pour améliorer la viabilité de la dette et de certaines mesures envisagées par la Grèce pour réduire la dette, ainsi que d'une diminution du déficit budgétaire et d'une croissance plus rapide du PIB nominal grâce à des mesures structurelles, le taux d'endettement devrait atteindre un niveau record en 2013. Il devrait commencer à refluer à partir de 2014 pour repasser sous la barre des 160 % du PIB en 2016. Cela devrait améliorer la viabilité de la trajectoire de la dette sans modifier la trajectoire budgétaire pour l'excédent primaire.

La Commission a adopté une recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2011/734/UE et l'a transmise au Conseil.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 136, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.

(2) L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.

(4) Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE[1] adressée à la Grèce en vertu de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Le Conseil a fixé la limite de 2014 pour la correction du déficit excessif, ainsi que des objectifs annuels pour le déficit public.

(5) La décision 2010/320/UE du Conseil a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications s’imposaient, elle a fait l’objet d’une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE[2] du Conseil, par souci de clarté. Cette décision a été modifiée une première fois le 8 novembre 2011[3].

(6) Le 13 mars 2012[4], sur recommandation de la Commission, la décision 2011/734/UE du Conseil a de nouveau été modifiée sur plusieurs points, notamment la trajectoire d’ajustement budgétaire, tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif[5]. La décision a confirmé la recommandation faite à la Grèce de prendre des mesures afin de corriger la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard, et d'améliorer son solde structurel d'au moins 10 points de pourcentage du PIB sur la période comprise entre 2009 et 2014.

(7) Selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(8) Selon les prévisions les plus récentes, l'activité économique devrait être nettement plus faible que prévu au moment de l'adoption de la dernière modification de la décision 2011/734/UE du Conseil, en mars 2012. Le PIB réel et nominal devrait se situer à des niveaux nettement inférieurs en 2012 et 2013. La révision des comptes nationaux de la Grèce en octobre 2012 a révélé une contraction plus marquée du PIB réel par rapport aux chiffres sous-jacents de la décision du Conseil. Selon les prévisions de l'automne 2012 des services de la Commission, le PIB réel devrait se contracter de 6,0 % en 2012 et de nouveau de 4,2 % en 2013, contre 4,7 % et une croissance de 0,0 % dans la décision du Conseil pour 2012 et 2013 respectivement, avant de croître de 0,6 % en 2014. Cette nette aggravation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans l’hypothèse de politiques inchangées.

(9) En 2012, le déficit public devrait atteindre 6,9 % du PIB, bien en-dessous du plafond de déficit public de 7,3 % du PIB (base SEC95) fixé par la décision du Conseil. En termes nominaux, le déficit public de 2012 devrait atteindre 13,4 milliards d'EUR, par rapport au plafond de 14,8 milliards d'EUR prescrit par la décision du Conseil. En revanche, le déficit primaire devrait dépasser légèrement l'objectif de 1,0 % du PIB en raison d'une récession plus profonde que prévu. Selon les estimations, la Grèce a amélioré son déficit structurel de 13,9 points de pourcentage du PIB, passant d'un déficit de 14,7 % du PIB en 2009 à un déficit estimé à 1,5 % du PIB en 2012. Elle a donc procédé, sur la période 2009-2012, à une amélioration de son solde structurel déjà plus élevée que le minimum de 10 points de pourcentage du PIB recommandé par le Conseil pour la période 2009-2014. Le 11 novembre 2012, le parlement grec a adopté le budget de 2013, qui introduit des économies de plus de 9,2 milliards d'EUR, soit plus de 5 % du PIB. Ce budget s'inscrit dans la stratégie budgétaire à moyen terme 2013-2016, adoptée par le parlement grec quelques jours plus tôt, le 7 novembre 2012. La stratégie budgétaire à moyen terme et la législation destinée à la mettre en œuvre prévoient un assainissement budgétaire substantiel et concentré en début de période, représentant plus de 7 % du PIB d'ici 2016, avec un vaste ensemble de mesures structurelles à l'appui. Tenant compte de cette évolution, il y a lieu d'actualiser les conditions politiques définies dans le protocole d'accord pour le programme d'ajustement économique de la Grèce. L'engagement pris par la Grèce concerne non seulement les mesures d'assainissement budgétaire, mais également les mesures nécessaires pour rendre l'assainissement plus propice à la croissance et pour réduire au maximum l'impact social. Par conséquent, la Grèce a dans l'ensemble engagé une action suivie d'effets en 2012 afin de réduire son déficit conformément à la décision 2011/734/UE du Conseil.

(10) La dette publique consolidée devrait diminuer de 11,1 milliards d'EUR en 2012, contre 26,95 milliards prévus dans la décision du Conseil. Cette différence s'explique par des recettes de privatisation moindres que prévu, par un ajustement de la dette publique inférieur à ce qui était prévu et par des ajustements comptabilité de caisse-comptabilité d'exercice et d'autres ajustements d'intérêts moindres que prévu. Compte tenu d'un PIB nominal moindre à la suite de la révision des données statistiques et compte tenu de perspectives macroéconomiques plus défavorables, le taux d'endettement devrait augmenter pour atteindre 162,5 % en 2012. Les initiatives prises par les États membres de la zone euro pour améliorer la viabilité de la dette et certaines mesures envisagées par la Grèce pour réduire la dette devraient améliorer la viabilité de la trajectoire de la dette sans modifier la trajectoire budgétaire pour l'excédent primaire. Compte tenu également de la contraction du déficit budgétaire et d'une croissance du PIB nominal plus importante grâce à des mesures de politique structurelle, le taux d'endettement devrait atteindre un niveau record en 2013. Il devrait commencer à refluer à partir de 2014 pour repasser sous le seuil de 160 % du PIB en 2016.

(11) Malgré l'action suivie d'effets qui a été entreprise, la nette dégradation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives en ce qui concerne les finances publiques, compte tenu de politiques inchangées, et complique la correction du déficit excessif en 2014 au plus tard comme demandé par le Conseil dans sa décision 2011/734/UE. Les conditions économiques défavorables justifient une prolongation de la période d'ajustement. En particulier, le délai fixé dans la décision du Conseil doit être prolongé de deux ans, jusqu'en 2016. Sur la base d'une trajectoire révisée dans le cadre du programme d'ajustement économique, les objectifs pour le solde primaire devraient être fixés à 0 %, 1,5 %, 3 % et 4,5 % du PIB pour la période de quatre ans comprise entre 2013 et 2016. La modification de la trajectoire signifie que le solde budgétaire tombera sous le seuil de 3 % du PIB en 2016. Toutefois, malgré la prolongation du délai, l'effort budgétaire à fournir pour atteindre l'objectif reste très important en 2013 et 2014, et il est nettement plus lourd en début de période. Cette révision du délai préservera donc la crédibilité du programme, tout en tenant compte de l'impact économique et social de l'assainissement et de la nécessité de maintenir la confiance dans la capacité du gouvernement à relever le défi budgétaire.

(12) Chaque mesure prévue par la présente décision contribue à la réalisation de l'ajustement budgétaire requis. Certaines mesures ont une incidence directe sur la situation budgétaire de la Grèce, tandis que d'autres sont des mesures structurelles qui entraîneront une amélioration de la gouvernance budgétaire et une situation budgétaire plus saine à moyen terme.

(13) La détérioration extrême des finances publiques de l'État grec a conduit les États membres de la zone euro à décider d’intervenir et d'apporter un soutien à la stabilité de la Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière dans l’ensemble de la zone euro, parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Depuis mars 2012, les États membres de la zone euro apportent un soutien sous forme de prêt bilatéral à la Grèce et d'un prêt au titre du FESF. Les bailleurs de fonds ont décidé que leur aide serait subordonnée au respect par la Grèce de la décision 2011/734/UE telle que modifiée par la présente décision. Cette dernière devrait notamment prendre les mesures décrites dans la présente décision, conformément au calendrier indiqué,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/734/UE est modifiée comme suit:

1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

'(1) La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2016 au plus tard.

(2) La trajectoire d'ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses d'intérêts) ne dépassant pas 2 925 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2012, et des excédents primaires d'au moins 0 million d'EUR (0,0 % du PIB) en 2013, 2 775 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2014, 5 700 millions d'EUR (3,0 % du PIB) en 2015 et 9 000 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2016. Ces objectifs de déficit ou d'excédent primaire impliquent un déficit public global sur la base du SEC de 6,9 % du PIB en 2012, de 5,4 % en 2013, de 4,5 % en 2014, de 3,4 % en 2015 et de 2,0 % en 2016. Ces chiffres pourraient se traduire par une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui passerait ainsi de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % du PIB en 2014, 2015 et 2016 et par un ratio du déficit public corrigé des variations conjoncturelles au PIB à -1,3 % en 2012, 0,7 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,0 % en 2015 et -0,4 % en 2016, ce qui tient compte de l'évolution des paiements d'intérêt. Les recettes de la privatisation d’actifs financiers et non financiers et de transactions liées à la recapitalisation du secteur bancaire, ainsi que les transferts liés à la décision de l’Eurogroupe du 21 février 2012 portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro, y compris la Banque de Grèce, résultant de leur détention, dans leur portefeuille d’investissements, de parts de la dette publique grecque n’ont pas pour effet de réduire l’effort d’assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de ces objectifs.

(3) La trajectoire d'ajustement visée au paragraphe 2 serait compatible avec un ratio de la dette publique consolidée au PIB de 172,5 % en 2013, de 171,4 % en 2014, de 166,2 % en 2015 et de 157,3 % en 2016.

2. À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 10:

'10 bis. La Grèce adopte les mesures suivantes sans délai et au plus tard le [date d'adoption de la décision]:

a) le budget pour 2013 et la stratégie budgétaire à moyen terme (ci-après la «SBMT») jusqu'à 2016, ainsi que les mesures décrites dans l'annexe IA de la présente décision et la législation d'exécution qui s'y rapporte. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2012-2016 par la présente décision ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette au PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable;

b) la présentation d'un plan de privatisation actualisé au parlement et la publication d'une version actualisée semestrielle du plan de développement des actifs;

c) le transfert vers le portefeuille d'actifs de privatisation du HRADF de la propriété pleine et directe (actions ou droits de concession) d'Egnatia Motorway et des ports régionaux d'Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandropolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Héraklion et Rafina;

d) le libre accès du secrétariat général de la propriété publique à l'inventaire de tous les actifs immobiliers de l'État dans les ministères d'exécution et les autres entités concernées;

e) la modification et/ou l'abrogation des dispositions statutaires d'entreprises publiques (PPC, OLP et les autorités portuaires de Thessalonique (OLTh), HELPE, EYATH et EYDAP, ports, etc.) qui divergent du droit privé des sociétés en ce qui concerne toute restriction au droit de vote des actionnaires privés;

f) une législation définissant le rôle et les compétences du secrétaire général de l'administration fiscale et autorisant le ministre des finances à déléguer ses pouvoirs de décision au secrétaire général;

g) l'affectation de contrôleurs fiscaux expérimentés à des activités qui permettent de satisfaire aux besoins immédiats de recettes, la mise en service intégrale de domaines de répression clés tels que l'unité chargée des gros contribuables par le transfert de cent contrôleurs, l'établissement d'une unité fonctionnelle pour les particuliers fortunés et les indépendants à hauts revenus en y affectant cinquante contrôleurs fiscaux expérimentés placés sous la responsabilité directe du secrétaire général de l'administration fiscale;

h) un acte du conseil des ministres (remplaçant celui adopté le 29 octobre 2012) visant à renforcer l'exécution budgétaire et à améliorer la saine gestion budgétaire, et notamment, outre les dispositions de l'acte initial du conseil des ministres, les dispositions supplémentaires suivantes: i) la signature, avant la fin du mois de décembre de chaque année, des accords de coopération entre le ministère des finances et les autres ministères ou entre les ministères et les directeurs des entités supervisées (couvrant ainsi l'intégralité de l'administration); ii) le renforcement des règles actuelles d'équilibre budgétaire applicables aux autorités locales afin d'en accroître l'efficacité, notamment les mécanismes de correction et de sanction; iii) le renforcement du système de contrôle actuel des entreprises publiques, en instaurant un mécanisme de sanctions en cas d'écarts par rapport aux objectifs spécifiques définis pour chaque entreprise publique, et (iv) le cadre pour la définition des objectifs spécifiques des registres d'engagements opérationnels pour les autorités locales et les entreprises publiques, à établir chaque année avant la fin du mois de décembre; ce cadre doit aussi permettre de corriger les transferts réalisés par l'État central pour remédier aux écarts par rapport aux objectifs en cours d'année et, éventuellement, les années suivantes tout en veillant à ce que les arriérés n'augmentent pas; il doit indiquer expressément que les recettes tirées de la privatisation des actifs de l'État sont versées directement sur un compte séparé afin de contrôler les flux de trésorerie, d'éviter le détournement de financements officiels et d'assurer le service de la dette dans les délais; enfin, il doit prévoir des réductions automatiques de dépenses lorsque les objectifs ne sont pas atteints, tout en veillant à ce que les arriérés n'augmentent pas;

i) un ensemble de mesures pour améliorer la situation financière actuelle de l'Organisation nationale des services de santé (EOPYY) et faire en sorte que l'exécution budgétaire permette de s'approcher de l'équilibre en 2012 et 2013, notamment: i) en rationalisant les prestations; ii) en accroissant le partage des coûts relatifs aux soins dispensés par des prestataires privés; iii) en négociant des accords prix-volume et en révisant les accords de «case-mix» avec les prestataires privés; iv) en révisant les tarifs et le nombre des services de diagnostic et de physiothérapie contractés par l'EOPYY auprès de prestataires privés, en vue d'en réduire le coût d'au moins 80 millions d'EUR en 2013; v) en instaurant un système de prix de référence pour le remboursement des dispositifs médicaux; et vi) en portant progressivement les contributions versées par les membres de l'organisme d'assurances agricoles (OGA) au niveau moyen de celles versées par les autres membres de l'EOPYY;

j) les mesures suivantes relatives au remboursement des médicaments: i) une législation pour contrôler les dépenses pharmaceutiques qui active des mesures d'urgence (notamment des réductions générales de prix) si le mécanisme de récupération (claw-back) ne peut, pour quelque raison que ce soit, atteindre l'objectif fixé; ces mesures doivent produire un montant équivalent d'économies; ii) un décret ministériel, fixant le nouveau seuil de récupération pour 2013 (2,4 milliards d'EUR pour les soins ambulatoires); iii) la mise à jour de la liste de prix et de la liste des médicaments remboursés (liste positive), notamment en ne remboursant que les prestations économiquement les plus avantageuses pour les maladies chroniques, en inscrivant des médicaments actuellement remboursés sur les listes des médicaments non remboursés ou des médicaments en vente libre et en introduisant le système de prix de référence mis au point par l'Organisation nationale des médicaments (EOF); ces listes doivent être actualisées au moins deux fois par an conformément à la directive 89/105/CEE; et (iv) le remplacement, dans les pharmacies, des médicaments prescrits par le produit le moins cher contenant la même substance active dans la catégorie de référence («remplacement obligatoire par des génériques»).'

3. À l’article 2, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

‘11. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2012:

a) une réforme fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés qui vise à simplifier le système fiscal, à élargir la base fiscale et à supprimer les exonérations et les régimes préférentiels;

b) les dispositions de droit primaire et de droit dérivé nécessaires pour garantir la mise en œuvre rapide du plan de privatisation;

c) la mise en place d'un cadre réglementaire pour les compagnies des eaux;

d) des mesures pour améliorer l'administration fiscale, en introduisant des évaluations des résultats, en améliorant l'utilisation des techniques d'évaluation des risques et en établissant et en renforçant les unités spécialisées de gestion de la dette;

e) la préparation et la publication d'un plan pour l'apurement des arriérés accumulés par les entités publiques auprès des fournisseurs et des remboursements d'impôt;

f) l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires et complémentaires et la fusion de tous les régimes existants dans le secteur public;

g) une législation visant à étendre l'application de la remise de 5 % sur les entreprises pharmaceutiques (qui concerne les médicaments vendus aux hôpitaux) à tous les produits vendus dans les pharmacies de l'EOPYY;

h) une augmentation de la part des médicaments génériques pour atteindre 35 % du volume total de médicaments vendus par les pharmacies;

i) l'affectation de contrôleurs internes et l'adoption de registres d'engagements dans tous les hôpitaux.'

4. À l’article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés:

‘12. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2013:

a) un décret ministériel ajustant les tarifs pour les clients finaux raccordés au réseau basse tension;

b) l'actualisation de la SBMT, notamment en fixant aux sous-secteurs de l'administration des plafonds contraignants de dépenses pour trois ans;

c) l'adoption de plans de recrutement pour les ministères d'exécution;

d) la mise en place d'une administration fiscale beaucoup plus autonome en spécifiant notamment le degré d'autonomie, le cadre de gouvernance, les responsabilités, les pouvoirs juridiques du chef de l'administration fiscale et le niveau initial des effectifs de l'organisation;

e) l'élaboration et la publication d'un nouveau plan complet de lutte contre la corruption dans le service public, comprenant notamment des dispositions spéciales pour les administrations fiscale et douanière.

f) la mise en œuvre intégrale d'une procédure type de révision des valeurs légales de l'immobilier pour mieux les aligner sur les prix du marché sous la responsabilité de la direction de la taxation du capital;

g) le transfert de quarante nouveaux actifs immobiliers (désignés par l'appellation «lots d'actifs immobiliers nº 2 et 3 dans le plan de privatisation») au HRADF.'

'13. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de juin 2013:

a) la réalisation de l'objectif de 2 000 contrôleurs fiscaux pleinement opérationnels;

b) l'adoption d'un nouveau livre des procédures fiscales;

c) le recours aux marchés publics électroniques pour toutes les procédures d'appels d'offres de toutes les centrales d'achats.'

'14. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2013:

a) l'adoption de la législation nécessaire pour introduire une règle d'équilibre budgétaire structurel assortie d'un mécanisme de correction automatique.'

5. L'annexe à la présente décision est ajoutée en tant qu'annexe IA à la décision 2011/734/UE.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe:

'Annexe IA:

Mesures de la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période 2013-2016

Les mesures supplémentaires inscrites dans la stratégie budgétaire à moyen terme (SBMT) jusqu'à 2016 sont les suivantes:

1. Une rationalisation de la masse salariale générant une économie d'au moins 1 100 millions d'EUR en 2013, puis de 247 millions supplémentaires à partir de 2014.

2. Des économies dans les retraites d'au moins 4 800 millions d'EUR en 2013, puis de 423 millions supplémentaires à partir de 2014.

3. Une réduction des dépenses de fonctionnement de l'État d'au moins 239 millions d'EUR en 2013, puis de 285 millions supplémentaires à partir de 2014.

4. Des économies liées à une rationalisation et à une meilleure efficience des dépenses liées à l'enseignement d'au moins 86 millions d'EUR en 2013, puis de 37 millions supplémentaires à partir de 2014.

5. Des économies dans les entreprises publiques d'au moins 249 millions d'EUR en 2013, puis de 123 millions supplémentaires à partir de 2014.

6. Une réduction des dépenses opérationnelles dans le domaine de la défense de nature à générer des économies d'un montant minimum de 303 millions d'EUR en 2013, puis de 100 millions supplémentaires à partir de 2014.

7. Des économies dans les dépenses de santé et les dépenses pharmaceutiques d'au moins 455 millions d'EUR en 2013, puis de 620 millions supplémentaires à partir de 2014.

8. Des économies liées à la rationalisation des prestations sociales d'au moins 217 millions d'EUR en 2013, puis de 78 millions supplémentaires à partir de 2014.

9. Une réduction des transferts de l'État vers les autorités locales d'au moins 50 millions d'EUR en 2013, puis de 160 millions supplémentaires à partir de 2014.

10. Une réduction des dépenses publiques d'investissement (financements directs) de 150 millions d'EUR en 2013, puis de 150 millions supplémentaires à partir de 2014.

11. Un accroissement des recettes d'au moins 1 668 millions d'EUR en 2013, puis de 1 820 millions supplémentaires à partir de 2014.

[1] JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.

[2] JO L 296 du 15.11.2011, p. 38.

[3] Décision 2011/791/UE du Conseil, JO L 320 du 3.12.2011, p. 28.

[4] Modifiée pour la dernière fois par la décision 2012/211/UE du Conseil du 13 mars (JO L 113 du 25.04.2012, p. 8).

[5] Décision 2012/211/UE du Conseil du 13 mars (JO L 113 du 25.04.2012, p. 8).