COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.05.1997 
COM(97) 221 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
abrogeant la directive 82/606/CEË relative à l'organisation par les Etats membres d'enquêtes sur 
les gains des ouvriers permanents et saisonniers 
employés dans l'agriculture 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Depuis 1974, les Etats membres de la CE effectuent des enquêtes spécifiques 
sur les gains des salariés permanents dans l'agriculture. Jusqu'en 1980 (inclus) 
les enquêtes ont été effectuées annuellement, bien qu'elles n'aient pas toujours 
été aussi approfondies: celles des années 1977, 1978 et 1979 ont porté 
uniquement sur les travailleurs du sexe masculin, en utilisant un échantillon 
réduit. 
2. Le Conseil par intermédiaire du règlement 3112/80/CEE relatif à 
l'organisation de l'enquête 1980, a décidé que les futures enquêtes seraient 
élaborées sur la base d'une directive instaurant un système permanent. Ce 
système a été institué par la Directive 82/606/CEE du Conseil du 28 juillet 
1982. Selon cette directive les Etats membres doivent effectuer en 1982, et 
ensuite tous les deux ans, une enquête par sondage aléatoire sur les gains 
effectifs des ouvriers permanents occupés à temps complet et/ou saisonniers 
des deux sexes qui exercent des activités délimitées et définies par la classe 01 
de la NACE 70 (agriculture et chasse) à l'exception des exploitations dont 
l'activité consiste exclusivement ou principalement dans la création et 
l'entretien des jardins et parcs, dans la chasse et dans l'exécution des activités 
annexes de l'agriculture. 
3. La Directive 82/606/CEE a été modifiée en 1988. Selon l'article 8 de la 
Directive 88/562/CEE, le Conseil devrait réexaminer la directive en 1990 en 
présentant des propositions concernant le dispositif à mettre en oeuvre, le cas 
échéant, pour les années postérieures à 1990. La Commission a donc élaboré 
un rapport d'expérience sur le déroulement de ces enquêtes dont une 
recommandation d'effectuer la prochaine enquête en 1991 et ensuite tous les 
trois ans. 
4. Une nouvelle directive a été approuvée en 1991 (91/534/CEE). Les enquêtes 
relatives à 1991 et 1994 ont été effectuées. 
5. Soucieux de limiter au minimum nécessaire les actes juridiques 
communautaires, ainsi que la charge des Instituts Nationaux de Statistique, 
Eurostat a consulté les Etats membres afin de vérifier dans quelle mesure cette 
enquête correspondait aux besoins statistiques nationaux et communautaires. 
6. Le résultat de cette consultation a révélé que pour la majorité des pays cette 
enquête est réalisée pour satisfaire les besoins communautaires et pour les 
pays où ces informations sont nécessaires, d'autres sources peuvent répondre 
aux besoins des utilisateurs. Les services de la Commission concernés n'ont 
pas exprimé de besoin pour la continuation de cette enquête. 
7. Compte tenu des considérations précédentes, Eurostat a considéré que la 
< Directive 82/606/CEE pouvait être abrogée. 
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8. Le Comité du Programme Statistique consulté par procédure écrite le 16 
janvier 1997 a donné un avis favorable à cette proposition. 
9. A cette fin, la Commission soumet à l'approbation du Conseil la proposition 
de décision ci-jointe. 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
abrogeant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les Etats membres d'enquêtes sur 
les gains des ouvriers permanents et saisonniers 
employés dans l'agriculture 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la directive 82/606/CEE du Conseil relative à l'organisation par les Etats 
membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans 
l'agriculture1, modifiée en dernier lieu par la directive 91/534/CEE2 a été adoptée afin de 
permettre la mise à disposition de statistiques comparables sur l'évolution des salaires des 
ouvriers agricoles dans les Etats membres; 
considérant qu'à l'heure actuelle les besoins d'information nationaux et communautaires peuvent 
être satisfaits à partir d'autres sources; 
considérant l'intérêt d'alléger le dispositif juridique communautaire et le souci de limiter à 
l'essentiel la charge statistique des Etats membres; 
considérant que le Comité du programme statistique créé par décision du Conseil 
89/382 (CEE/EURATOM)3, a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision; 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La directive 82/606/CEE est abrogée. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
1 JOL 247,23.8.1982, p. 22 
2 IOL 288, 18.10.1991, p. 36 
3 JOL 181,28.6.1989, p. 47 
4 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 221 final 
DOCUMENTS 
FR 17 03 04 06 
N" de catalogue : CB-CO-97-228-FR-C 
ISBN 92-78-19834-X 
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