0wA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 177 final 
Bruxelles, le 3 mai 1993 
:<*,M:%^%5 Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange 
de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant 
les possibilités de pêche et la compensation financière 
prévues dans 1'accord entre la communauté européenne et le gouvernement 
de la république démocratique de Sâo Tome e Principe concernant 
la pêche au large de sâo Tome e Principe, pour la période 
du 1er juin 1993 au 31 mai 1996 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités 
de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord 
entre la communauté européenne et le gouvernement de 
la république démocratique de Sâo Tome e Principe concernant 
la pêche au large de Sâo Tome, pour la période 
du 1er juin 1993 au 31 mai 1996 
(présentées par la Commission) 
± 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CEE et Sâo Tome e Principe 
arrive à échéance le 31.5.1993. Un nouveau protocole a été paraphé entre 
les deux parties le 10.2.1993, pour fixer les conditions techniques et 
financières des activités de pêche des navires de la CEE dans les eaux de 
Sâo Tome e Principe pour la période du 1.6.1993 au 31.5.1996. 
Ces conditions restent identiques à celles qui étaient applicables pour le 
protocole précédent. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente 
de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la 
CEE et Sâo Tome e Principe pour la période du 1.6.1993 au 31.5.1996. 
X 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conduiion de raccord tout forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation financière 
piévues dans raccord entre la Communauté européenne et le gouvernement 
de là république démocratique de Sâo Tome e Principe concernant la pèche au large de 
• • < Sâo Tome c Principe, pour la période du lw Juin 1991 au 31 mai 199C 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté eur 
péenne, 
vu l'accord entre la Communauté euro­
péenne et le gouvernement de la république démocra­
tique de Slo Tome e Principe concernant la pèche au 
large de Slo Tome e Principe ('). entré en vigueur le 18 
avril 1985, 
vu la proposition de la Commission, considérant que, pour éviter une interruption des acti­
vités de pèche des navires de la Communauté, il est 
indispensable que le protocole en question soit approuvé 
dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux 
parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de 
lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du 
[trotocoie paraphé, à partir du jour suivant la date a 
aquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu 
d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres 
sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 
43 du traité, 
considérant que des négociations ont eu lieu entre la 
Communauté et Slo Tome e Principe pour déterminer 
les modifications ou compléments 4 introduire dans 
l'accord concernant la pèche au large de Slo Tome e 
Principe A la fin de la période d'application du protocole; 
considérant que, A la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole & été paraphé Se 10.2.93 • 
considérant que, par ce protocols, les pécheurs de la 
Communauté ont la possibilité de pécher dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Slo 
Tome e Principe pour la période du l*r juin 1993 au 31 
mai 199é; DÉCIDE: 
Article premier 
L'eccord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli­
cation provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pèche et la compensation financière prévues dans 
l'accord entre la Communauté européenne 
et le gouvernement de la république démocratique de 
Slo Tome e Principe concernant la pèche au large de 
Slo Tome e Principe pour la période du 1er juin 199J au 
31 mai 1996, est approuvé tu nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint A h présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé â désigner les 
personnes habiUtées A signer l'accord sous forme 
d'échange de lettres A l'effet d'engager la Communauté. 
(•) JO n* L 34 du 25. 1. 1914, p. I. Fait A Luxembourg, 
Par le Conseil 
Le président 
H 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif A rapplication provisoire du protocole fixant les possibi­
lités de pèche et la compensation financière prérues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république démocratique de Slo Tome c Prin­
cipe concernant ta pèche au large de Slo Tome c Principe pour la période du 1** juin 199 3 tu 
31 mal 1996 
A. Lettre du gouvernement de la république démocratique de Sâo Tome e Principe 
Mon,ieur' 10 février 1993 
Me référant au protocole, paraphé le i , fixant les possibilités de pèche et la compen­
sation financière pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, j'ai l'honneur de vous 
informer que le gouvernement de la république démocratique de Slo Tome e Principe est prêt 
à appliquer ce protocole A titre provisoire, A partir du 1er juin 1993, en attendant son entrée en 
vigueur conformément A son article 7, pourvu que la Communauté européenne 
soit disposée A faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale A un tiers de la 
compensation financière fixée A l'article 2 du protocole doit être effeaué avant le 31 oaobre 
1993. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique 
européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouxtemement 
de la république démocratique de Sâo Tome e Principe 
B. Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
10 février 1993 
«Me référant au protocole, paraphé le , fixant les possibilités de pèche et la 
compensation financière pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, j'ai l'honneur de 
vous informer que le gouvernement de la république démocratique de Slo Tome e Prin­
cipe est prêt A appliquer ce protocole A titre provisoire, A partir du 1er juin 199$, en atten­
dant son entrée en vigueur conformément A son article 7, pourvu que la Communauté 
économique européenne soit disposée A faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale A un tiers de 
la compensation financière fixée A l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 
31 octobre 1993-
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique 
européenne sur une telle application provisoire.» 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une 
telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
Proposition de 
KKGI.KMKNT (CEE) N 
du DU CONSKII 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république démocratique de 
Sâo Tome et Prince concernant la pêche au large de Sâo Tome pour la période 
du 1" juin 199 3 au îl triai 199^ <N 
Il CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT 
vu le traité instituant la Communauté économique euro 
péennc. ft notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, (1) 
vu l'avis du Parlement européen (2) 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté européenne et le gouverne­
ment de la république démocratique de Sâo Tome et 
Prince concernant la pêche au -large de Sâo Tome et 
PrimcO} nitré en vigueui le \H avnl 198 S. les deux 
parties ont négocié pour déterminer les modifications ou 
compléments à introduire dans cet accord à la fin de la 
période d'application du protocole , (^) 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord précité, 
pour la période d^i I" juin I 99j au îl mai 19V 5 a été 
paraphe le 10 février 1993. Articlt premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compen­
sation financière prévues dans l'accord entre la Commu­
nauté européenne et le gouvernement de la 
république démocratique de Sâo Tome et Prince concer­
nant la pêche au large de Sâo Tome et Prince, pour la 
période du I" juin 199 3au 31 mai 1996, est approuvé au 
nom de la Communauté. 
le texte du protocole est joint au présent règlement. 
A) luit 2 
le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet i\'en 
gager la Communauté 
Article 3 
le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Jonnuil off nul Je\ 
( oniiniinautés européenne* 
lonsidciant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d approuver le protocole vise pai le présent règlement, 
le piesent icglemcnt est obligatoire dan-, tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat nu nibie 
lait a Bmxcllcs, le 14 mai 1991 
Par le (on\eil 
le preMilenl 
(non cm me pun :iu |oum.il nlh (1) J0n° 
(2) Avis rendu le 
(3) )<> n- 1 s» du ;s .> r>Hi, p i 
(A) R (CE) n° 1295/91 du 14.5.1991,, JO n° 123 du 18.5.91, p. 1 
PROTOCOLE 
fixant les droits de pêche et la compensation financière pour la 
période du 1er. juin 1993 au 31 mai 1996. 
Article premier 
A partir du 1 juin 1993 et pour une période de trois ans, les 
possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de 
l'accord sont fixées à 40 thoniers senneurs congélateurs et 8 
thoniers canneurs de pêche fraîche ou palangriers de surface. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est 
fixée pour la période prévue à l'article premier à 1.650.000 
ECU, payable en trois tranches annuelles égales .Ce montant 
couvre un poids de captures dans les eaux de Sao Tome e 
Principe de 9.000 tonnes par an. Si les captures de thonidés 
effectuées dans les eaux de Sao Tome e Principe par les navires 
de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité 
est augmenté en proportion. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence 
exclusive du gouvernement de la république démocratique de Sao 
Tome e Principe. Elle est versée au compte de la Banque 
Centrale de Sao Tome e Principe. 
Article 3 
1. La Communauté participe, pendant la période visée à l'article 
premier, au financement de programmes scientifiques et 
techniques destinés notamment à améliorer les connaissances 
halieutiques et biologiques concernant la zone économique 
exclusive de Sao Tome e Principe, pour un montant de 250.000 
ECU. 
2. Cos programmes sont élaborés conjointement par les autorités 
compétentes de Sao Tome e Principe et de la Communauté, celle-
ci participant, le cas échéant, à leur mise en oeuvre. Après 
approbation de leur contenu, les programmes sont financés par 
versements sur un compte indiqué par les autorités compétentes 
de Sao Tome e Principe. 
¥ 
f\ 3. Les autorités compétentes de Sao Tome e Principe transmettent 
aux services de la Commission de Communautés européennes un 
rapport sur la mise en oeuvre des programmes approuvés ainsi 
que sur les résultats obtenus. La Commission des Communautés 
européennes se réserve la possibilité de demander aux 
autorités de Sao Tome e Principe tout renseignement 
complémentaire d'ordre scientifique. 
Article 4 
1. Les deux parties conviennent que l'amélioration de la 
compétence et des connaissances des personnes affectées à la 
pêche maritime constitue un élément essentiel de succès de leur 
coopération. A cet effet, la Communauté: 
a) facilite l'accueil des ressortissants de Sao Tome e Principe 
dans les établissements de ses Etats membres et met à cette fin 
à leur disposition des bourses d'études et de formation 
pratique dans les diverses disciplines scientifiques, 
techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses 
peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la 
Communauté par un accord de coopération; 
b) couvre la participatiion de Sao Tome e Principe au comité 
régional des pêches du Golfe de Guinée et à l'ICCAT; 
c) supporte les frais de participation à des réunions 
internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche. 
2. Le coût de ces actions ne peut pas dépasser le montant de 
275.000 ECU. Ce montant est versé sur le compte indiqué par le 
Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Tourisme et de la 
Pêche en trois tranches annuelles égales. Ce Ministère gère la 
totalité des actions ainsi financées, visées au paragraphe 1 et 
transmet aux services de la Commission un rapport détaillé sur 
l'utilisation des fonds. 
Article 5 
Au cas ou la Communauté omettrait d'effectuer les paiements 
prévus aux articles 2 et 3, l'application du présent protocole 
peut être suspendue. 
Article 6 
L'annexe à l'accord entre la Communauté européenne et le 
gouvernement de la république démocratique de Sao Tome e 
Principe concernant la pêche au large de la côte de Sao Tome e 
Principe est abrogée et remplacée par l'annexe au présent 
protocole. 
Article 7 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa 
signature. 
Il est applicable à partir du 1 juin 1993. 
s 
ANNEXE 
Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de 
Sao Tome e Principe, pour les navires de la Communauté 
1. Les procédures applicables à la demande et à la délivrance des 
licences visées à l'article 4 de l'accord sont les suivantes: 
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par 
l'intermédiaire de la délégation de la Commission chargée de 
Sao Tome e Principe, au Ministère du Commerce, de l'Industrie, 
du Tourisme et de la Pêche de Sao Tome e Principe, une demande 
pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au 
moins vingt jours avant la date de début de validité demandée. 
Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni 
à cet effet par le gouvernement de la république démocratique 
de Sao Tome e Principe, dont le modèle est joint ci-après 
(appendice 1). 
Les licences sont délivrées, dans un délai de vingt jours après 
introduction de leur demande, par les autorités de Sao Tome e 
Principe aux armateurs ou à leurs représentants par 
l'intermédiaire de la délégation de la Commission des 
Communautés européennes chargée de Sao Tome e Principe. 
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est 
pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission des 
Communautés européennes, la licence d'un navire peut et, en cas 
de force majeure démontrée, est remplacée par une nouvelle 
licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques 
similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire 
a remplacer remet la licence annulée au Ministère du Commerce, 
de l'Industrie, du Tourisme et de la Pêche de Sao Tome e 
Principe piir l'intermédiaire de la délégation de la Commission 
des Communautés européennes chargée de Sao Tome e Principe. 
Sur la nouvelle licence sont indiquées: 
- la date de la délivrance; 
- le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, 
pour la période de validité restante. 
Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire telle que prévue 
au point 5 ci-dessous, n'est due. 
La licence doit être détenue à bord à tout moment 
2. Les licences ont une durée de validité d'un an 
renouvelables. Elles sont 
Les redevances prévues à l'article 4 de l'accord sont fixées à 
20 ECU par tonne pêchée dans la zone de pêche de Sao Tome e 
Principe. 
Les autorités compétentes de Sao Tome e Principe communiquent 
les modalités de paiement de la redevance et notamment les 
comptes bancaires et monnaies à utiliser. 
Les licences sont délivrées après versement auprès de la Banque 
Centrale de Sao Tome e Principe d'une somme forfaitaire de 
1.500 ECU par thonier senneur congélateur par an et 200 ECU 
par thonier canneur ou palangrier de surface par an, 
équivalente aux redevances pour: 
- 75 tonnes de thon pêchées par thonier senneur congélateur 
par an, 
- 10 tonnes de thon pêchées par thonier canneur ou palangrier 
de surface, par an. 
Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne 
est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la 
fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de 
captures établies par navire et confirmées par les instituts 
scientifiques responsables, notamment l'Institut français de 
recherche scientifique pour le développement en coopération 
(ORSTOM) et l'Institut espagnol d'océanographie (IEO). 
Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités 
compétentes de Sao Tome e Principe et aux armateurs. Chaque 
éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs 
auprès de la Banque Centrale de Sao Tome e Principe au plus 
tard trente jours après la notification du décompte final. 
Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de 
, l'avance visée au point 5 ci-dessus, la somme résiduelle 
^correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
Ao 
7. Les navires de la Communauté tiennent un journal de pêche 
conformément au modèle figurant en appendice 2 pour chaque 
période de pêche passée dans la zone de pêche de Sao Tome e 
Principe. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de 
quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche dans 
la zone de pêche de Sao Tome e Principe, au Ministère du 
Commerce, de l'Industrie, du Tourisme et de la Pêche, par 
l'intermédiaire de la délégation de la Commission des 
Communautés européennes chargée de Sao Tome e Principe. 
Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et 
signés par le capitaine du navire. 
8. A chaque entrée dans la zone et à chaque sortie de la zone de 
pêche de Sao Tome e Principe, les navires de la Communauté 
prennent contact avec la station de radio de Sao Tome e 
Principe pour lui communiquer les quantités de poissons 
détenues à bord à ce moment. L'indicatif d'appel est communiqué 
aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de 
pêche. 
Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti la 
station de radio de Sao Tome e Principe de sa présence est 
considéré comme un navire sans licence. 
En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les 
navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de 
communication tels que le télex ou le fax. 
9. Les thoniers senneurs s'efforcent, sur une base volontaire, de 
mettre leurs prises accessoires éventuelles à la disposition 
des autorités de Sao Tome e Principe aux prix convenus de 
commun accord. 
10 Sur demande des autorités de Sao Tome e Principe, les navires 
prennent des observateurs à bord. La présence de l'observateur 
ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des 
vérifications des captures par sondage. Le capitaine prend 
toutes les mesures nécessaires pour faciliter aux observateurs 
l'accomplissement de leur mission à bord. 
A cette occasion, et sur demande des autorités de Sao Tome e 
Principe, les armateurs des thoniers senneurs s'efforcent 
d'embarquer des marins de Sao Tome e Principe, dans la limite 
de trois marins pour l'ensemble des thoniers senneurs 
communautaires et sans que le nombre de un marin par navire 
soit dépassé. Les conditions d'emploi et de rémunération sont 
librement débattues entre les armateurs et les représentants 
des marins. 
AS 
11. Les normes internationales relatives à la pêche au thon telles 
que recommandées par l'ICCAT sont d'application. 
12. La délégation de la Commission des Communautés européennes 
chargée de Sao Tome e Principe est informée, dans un délai de 
quarente-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de 
pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté 
opérant dans le cadre du présent accord, intervenu dans la zone 
de pêche de Sao Tome e Principe. 
Un rapport succint des circonstances et raisons qui ont mené à 
cet arraisonnement devra être remis dans un délai de soixante-
douze heures. 
...M 
Appendice I 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÀO TOME E PRINCIPE 
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES PÈCHES 
DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE N° .... 
Nom du demandeur: 
Adresse du demandeur: 
Nom et adresse de l'armateur du navire: 
Nom et adresse de son représentant éventuel a Sïo Tome e Principe: 
Nom du navire: 
Type de navire: „.., 
Pays d'immatriculation: -
Port et numéro d'immatriculation: 
Identification extérieure du navire: :...: 
Indicatif d'appel radio et fréquence: „. 
Longueur du navire: 
Largeur du navire: 
Type et puissance du moteur: 
Capacité de cales: 
Nombre de marins minimum': 
Type de pèche: 
Espèces vers lesquelles la pèche est dirigée: 
Période de validité demandée : 
«Je certifie que ces informations sont, correctes. 
Je déclare connaître et approuver et m'engage a respecter et faire respecter la législation en matière de 
pèche maritime de la république démocratique de Sao Tome e Principe, ainsi que la législation internatio­
nale applicable.» 
Da 
LE DEMANDEUR, 
^ 
^>-, 
Appendice 2 
JOURNAL DE BORD DES THONIERS 
Nom du navire 
NationaJité 
Numéro d'enregistrement 
Armateur 
Adresse Tonnage brut 
Capacité (TM) 
Nom du capitaine 
Nombre de marins 
Date de communication 
Communiqué par Départ du 
bateau 
retour du 
bateau 
Nombre de 
jours en mer Mois Jour Année Port 
Nombre de jours 
de poche 
Nombre de 
lancements 
effectués Modalités de pèche 
D Palangre 
O Appât vivant 
Q Senne tournante 
D Chalut 
D Autres 
Numéro 
du 
voyage 
Dates 
A 
"S 
E 
3 O, 11 
i °-2£ 
> Zone 
latitude 
N/S longi­
tude 
E/O 0 
t_ II fi 
i 
1 • e 
Quantités débarquées (KG) Captures 
Thon rouge 
thunnus 
maeeoyi 
N* kg Albacore 
thunnus 
aJbacaras 
N* kg Patudo 
thunnus 
obasus 
N' kg Germon 
thunnus 
alalunga 
N* kg Espadon 
xiphias 
Çladius 
N" kg Makalre 
tatraptunus 
audax 
N* kg Martin 
makaira 
Indica 
N* kg Voiliers 
Istlophorus 
spp. 
N* kg 
! Listao 
katsuwonus 
palamis 
N* 
! 1 kg 
1 Divers 
N* 
•:-- 1 
j kg 
J : 
! Total 
quotidien 
N* kg 
• 
i 
' , 
! 
•::.:* ' 
.... .. Appât utilisé 
3 O a "S .0 
! M 
a 
6 a u «a C a a a > a > 
i 
i 
••-i:-; 
f t e 
3 a 
1 
1 
1 
1 
! 
! ! il :!'!'•' 
'<i 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7-800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Sâo Tome e Principe 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/STP concernant la pêche au large de Sâo Tome 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
5. INCIDENCES FINANCIERES ' , <• 
5.0. DEPENSES ? 
- à la charge du budget de la CE 
(restitutions/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXERCICE EN 
COURS (93) 
72 5.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
725.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 1.650.000 ECU 
250.000 ECU 
275.000 ECU 
Contrepartie financière coût total : 2.175.000 ECU 
coût annuel moyen : 725.000 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/ 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION ©*Hr»/NON 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : QUI/NON 
OUI/H8H» 
Aï 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 177 final 
fR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-205-FR-C 
ISBN 92-77-55260-3 
^ce des publications officielles des Communautés européennes 
I -2985 Luxembourg