COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.6.2018 COM(2018) 489 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les obstacles au commerce et à l'investissement



1er janvier 2017 – 31 décembre 2017





INTRODUCTION Dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en matière d’accès aux marchés, cette huitième édition du rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement analyse les obstacles que les entreprises européennes et les États membres ont signalés à la Commission dans le cadre de notre partenariat pour l’accès aux marchés, conclu entre la Commission, les États membres et les entreprises de l’UE, et présente également une vue d’ensemble de ceux qui ont été levés en 2017. Ce partenariat s’est révélé extrêmement précieux pour recueillir des informations, définir des priorités et arrêter une stratégie commune afin de réussir à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les exportateurs de l’UE. Forte de cette expérience et consciente de la montée du protectionnisme, la Commission a annoncé, dans sa communication intitulée «Le commerce pour tous», un «partenariat renforcé» destiné à intensifier l’action menée jusqu’à présent et à l’étendre, au-delà de la suppression des obstacles au commerce et à l’investissement, à la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE). Concernant la traditionnelle composante de l’accès aux marchés dans notre «partenariat renforcé», nous avons intensifié nos efforts sous trois aspects: une coordination renforcée entre les institutions de l’UE et les parties prenantes; une meilleure définition des priorités en matière d’obstacles; et une amélioration de la communication et de la sensibilisation. Pour améliorer la communication, le rapport de l’année dernière a été recentré afin d’aborder directement les obstacles qui comptent le plus pour les entreprises de l’UE, à savoir ceux qu’elles ont signalés car ils les affectent directement dans les pays tiers. En s’appuyant sur les retours d’information positifs qui ont été reçus, le rapport de cette année conserve cette approche et examine les principaux obstacles aux exportations de l’Union vers 57 pays, tels que relevés par nos entreprises et enregistrés dans la base de données de l’UE sur l’accès aux marchés. L’analyse des mesures ayant une incidence sur les entreprises de l’Union confirme la montée continue des tendances protectionnistes observées dans les précédents rapports. La première section du présent rapport fournit une analyse chiffrée, par pays, par type d’obstacle et par secteur, de l’ensemble des 396 obstacles au commerce et à l’investissement actifs qui sont recensés dans la base de données et des 67 nouveaux obstacles enregistrés en 2017. La deuxième section propose une analyse plus détaillée des nouveaux obstacles signalés en 2017 (du 1er janvier au 31 décembre 2017), en décrivant des tendances spécifiques dans différents pays et secteurs et en évaluant les flux commerciaux potentiellement affectés. La troisième section fournit des explications sur les outils employés dans notre stratégie en matière d’accès aux marchés pour remédier à ces obstacles et passe en revue les 45 obstacles qui ont pu être levés en 2017. Elle analyse aussi l’impact économique des obstacles levés sur la base des flux commerciaux potentiellement touchés et d’une modélisation économique. Enfin, quelques-uns des principaux obstacles qui ont été éliminés sont également décrits plus en détail. I. VUE D’ENSEMBLE DES OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT Le présent chapitre propose une analyse chiffrée des obstacles au commerce dans les pays tiers et des tendances correspondantes, tels que recensés dans la base de données de l’UE sur l’accès aux marchés qui répertorie les obstacles signalés par les entreprises de l’Union et les mesures prises pour les éliminer. Il est important de faire remarquer que la base de données (tout comme le présent rapport) ne fournit pas un aperçu exhaustif de l’ensemble des entraves au commerce auxquelles sont confrontés les acteurs économiques de l’UE. Les entreprises peuvent choisir de ne pas signaler certains obstacles parce qu’elles espèrent les surmonter ou en éviter les effets. Certaines entreprises ignorent peut-être que l’action menée par l’Union dans le domaine de l’accès aux marchés leur offre la possibilité d’y remédier. La Commission est soucieuse d’assurer la plus grande sensibilisation possible à cet égard, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises (PME), et elle a lancé l’initiative des «Journées de l’accès aux marchés» dans les États membres. Cette démarche s’est révélée utile pour permettre aux entreprises locales d’obtenir des informations spécifiques sur la manière dont elles peuvent signaler des obstacles et dont la Commission et les États membres peuvent concevoir et mettre en œuvre une stratégie adaptée pour les supprimer. Même si la base de données et le présent rapport ne préjugent pas de la légalité ou de l’illégalité des mesures enregistrées, ces obstacles ont tous été recensés comme problématiques pour les entreprises de l’Union et définis comme prioritaires en vue d’actions futures dans le cadre du travail que nous menons dans le domaine de l’accès aux marchés, car ils pourraient s’avérer discriminatoires, disproportionnés ou autrement susceptibles de restreindre les échanges commerciaux. A. ENSEMBLE DES OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT Fin 2017, on dénombrait 396 obstacles actifs au commerce et à l’investissement – soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. Comparé aux 372 recensés fin 2016, ce chiffre confirme la montée continue du protectionnisme qui affecte les acteurs de l’UE. Dans le même temps, il démontre le succès grandissant de notre partenariat pour l’accès aux marchés en tant que forum permettant de répertorier les obstacles au commerce. La base de données permet de classer les obstacles au commerce enregistrés par pays tiers, par type de mesure et par secteur. Le présent rapport applique cette même ventilation. 1. Répartition des obstacles par pays tiers Bien que les dirigeants du G20 aient réitéré leurs engagements à rejeter le protectionnisme à l’occasion du sommet du G20 organisé le 8 juillet 2017 à Hambourg, les neuf pays où l’on dénombre encore le plus grand nombre d’obstacles au commerce sont tous des économies du G20 (voir le graphique 1). C’est en Russie que le nombre le plus élevé d’obstacles a été observé, avec 36 mesures enregistrées. La Chine se classe au deuxième rang, avec 25 obstacles actifs signalés, et l’Indonésie est troisième, avec un total de 23 mesures actuellement en place, qui elles aussi entravent considérablement les possibilités d’exportation et d’investissement de l’Union.

Parmi les autres pays tiers opposant 10 obstacles au commerce et à l’investissement ou plus, on trouve notamment l’Inde (21), le Brésil (21), la Corée du Sud (20), la Turquie (20), les États-Unis (20), l’Australie (14), la Thaïlande (12), l’Argentine (11) et le Mexique (10). Graphique 1: Répartition géographique des obstacles au commerce et à l’investissement dans la base de données sur l’accès aux marchés

(* pays du G20) 2. Répartition des obstacles par type de mesure Le graphique 2 montre que les mesures après la frontière (216) sont plus nombreuses que les traditionnelles mesures à la frontière (180). Les mesures après la frontière désignent des restrictions liées aux services, aux investissements, aux marchés publics, aux droits de propriété intellectuelle ou à des obstacles techniques au commerce injustifiés. La Russie est le pays où l’on enregistre le plus grand nombre de ces mesures (19), suivie de près par la Chine (17). Les mesures à la frontière sont des restrictions qui affectent directement les importations et les exportations, le plus souvent au moyen de hausses tarifaires, de restrictions quantitatives, de certaines mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), de licences d’importation ou d’interdictions pures et simples de commercialisation. La Russie est le pays où l’on enregistre le plus grand nombre de ces mesures (17), suivie par l’Indonésie, la Turquie et les États-Unis (11), l’Inde occupant la troisième marche du podium (9). Graphique 2: Répartition par type des obstacles au commerce et à l’investissement enregistrés dans la base de données sur l’accès aux marchés (nombre de mesures)



B. OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT SIGNALÉS EN 2017 Un nombre record de 67 nouveaux obstacles dans 39 pays tiers a été enregistré en 2017, ce qui pourrait être le résultat du renforcement de la communication et de la sensibilisation évoqué plus haut. Pour autant, la montée continue du protectionnisme reste indiscutable. 1. Répartition par pays tiers des obstacles signalés en 2017 Le graphique 3 présente une vue d’ensemble de la répartition géographique des mesures enregistrées en 2017. En 2017, la plus forte occurrence de nouveaux obstacles a été constatée dans le cadre des relations de commerce et d’investissement avec la Chine (10), qui occupe de loin la première place, suivie par la Russie (6), ce qui confirme les tendances protectionnistes déjà constatées les années précédentes. L’Afrique du Sud a eu recours à quatre nouveaux obstacles, tandis que l’Inde et la Turquie ont également mis en place, pour chacun de ces deux pays, trois nouveaux obstacles. Le Liban, l’Équateur, le Japon, les Philippines, les Émirats arabes unis, la Tunisie et le Venezuela ont chacun eu recours à deux nouveaux obstacles. Les 27 nouveaux obstacles restants ont été enregistrés dans d’autres pays tiers. Il est utile de relever aussi l’apparition, en 2017, de sept nouveaux obstacles dans la région euro-méditerranéenne prise dans son ensemble, ce qui témoigne d’une tendance préoccupante décrite plus en détail dans la partie A du chapitre II. Graphique 3: Répartition géographique des obstacles signalés en 2017 2. Répartition par type de mesure des obstacles signalés en 2017 Le graphique 4 présente une vue d’ensemble des deux principaux types de mesure enregistrés en 2017. La majorité des obstacles enregistrés en 2017 étaient des mesures à la frontière (36) qui, pour la plupart d’entre elles, entravent les importations dans les pays tiers en imposant des restrictions sanitaires et phytosanitaires plus sévères. En outre, l’on a également constaté l’apparition d’un nombre substantiel de nouveaux tarifs, quotas, interdictions ou régimes de licence complexes. Concernant les mesures après la frontière (31), la plupart des restrictions enregistrées ont été adoptées dans le domaine du commerce de marchandises, et incluent notamment des obstacles réglementaires injustifiés, des mesures fiscales internes et des droits de propriété intellectuelle. De plus, deux nouveaux obstacles relatifs au commerce des services ont été enregistrés.



Graphique 4: Répartition par type des obstacles au commerce et à l’investissement signalés en 2017 (nombre de mesures)



3. Répartition sectorielle des obstacles signalés en 2017 Le graphique 5 montre que l’ensemble des nouvelles mesures enregistrées tout au long de l’année 2017 a touché 12 secteurs d’activité économique différents, tandis que des obstacles supplémentaires ont affecté de manière horizontale les exportations de l’Union. Graphiques 5 et 6: Répartition sectorielle des obstacles au commerce

et à l’investissement signalés en 2017 (nombre d’obstacles)



Le nombre le plus élevé de nouveaux obstacles signalés a été enregistré dans le secteur de l’agriculture et de la pêche (23), suivi par douze mesures horizontales qui ont touché plusieurs secteurs. Celui des vins et spiritueux a vu apparaître huit nouveaux obstacles, tandis que celui de l’automobile et celui des TIC et de l’électronique ont enregistré, respectivement, sept et cinq nouveaux obstacles. Des secteurs tels que la chimie (deux), les services (deux), les textiles et le cuir (deux), le bois, le papier et la pâte à papier (deux), l’aéronautique (un), la céramique et le verre (un), les cosmétiques (un) et les jouets (un) ont également été touchés. Pour ce qui concerne les obstacles liés au commerce des services, comme pour tous les autres obstacles, leur nombre correspond au nombre de nouveaux obstacles directement signalés à la Commission dans le cadre de l’accès aux marchés. Étant donné l’importance de ce secteur pour l’action que nous menons dans le domaine de l’accès aux marchés, la Commission élargit actuellement la palette d’outils dont elle dispose pour dispenser des informations sur les conditions d’exportation des services vers les pays tiers, qui sont particulièrement utiles pour nos PME. II. PRINCIPAUX NOUVEAUX OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT SIGNALÉS EN 2017 Le présent chapitre contient une analyse détaillée des nouveaux obstacles relevés chez les cinq partenaires commerciaux pour lesquels trois nouveaux obstacles ou plus ont été enregistrés en 2017, à savoir la Chine, la Russie, l’Afrique du Sud, l’Inde et la Turquie. Il présente également une estimation des flux commerciaux potentiellement affectés. A. ANALYSE QUALITATIVE DES NOUVEAUX OBSTACLES 1. Chine La Chine demeure l’un des partenaires commerciaux de l’Union opposant le plus de restrictions au commerce. Pendant des années, les entreprises de l’UE se sont heurtées à des obstacles complexes, notamment des exigences en matière de coentreprises, des restrictions à l’entrée sur le marché, une obligation de transfert de technologies ainsi que des réglementations techniques injustifiables, ces obstacles s’accompagnant de préoccupations systémiques en lien avec d’énormes surcapacités non seulement dans des secteurs traditionnels tels que l’acier ou l’aluminium, mais aussi de plus en plus dans des secteurs de haute technologie. En 2017, le nombre d’obstacles a considérablement augmenté puisque dix nouveaux obstacles au commerce ont été enregistrés. Si deux d’entre eux ont déjà pu être supprimés en 2017 et seront dûment examinés dans la section du présent rapport consacrée aux «exemples de réussite», on peut clairement distinguer une tendance à l’augmentation du nombre d’obstacles. L’un des principaux secteurs touchés par ces mesures est celui des TIC et de l’électronique. Deux des trois nouveaux obstacles relevés dans ce secteur concernent les principales mesures parmi celles, nombreuses, que prend la Chine en lien avec la cybersécurité et le cryptage.

La nouvelle loi chinoise sur la cybersécurité est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Des dizaines de dispositifs d’application, prenant la forme d’exigences administratives, de lignes directrices et de normes, sont actuellement en cours d’élaboration pour rendre cette loi opérationnelle. Si la cybersécurité est en soi un objectif stratégique légitime, le concept de cybersécurité tel qu’appliqué par la Chine a une portée excessive, qui recouvre des aspects relatifs aux politiques économiques et industrielles. Combinée à des règles vagues qui sont une source de forte incertitude, cette loi constitue un obstacle majeur au commerce non seulement pour les entreprises des TIC, mais aussi pour d’autres entreprises de l’UE qui utilisent les produits concernés. En outre, le 13 avril 2017, l’administration d’État chinoise pour le cryptage a publié un projet de loi sur le cryptage qui s’applique à des domaines englobant la recherche et les usages commerciaux, les importations, les exportations, ainsi que les certifications. Parmi d’autres problèmes, l’UE s’inquiète que la réglementation ne puisse également s’appliquer à des produits autres que ceux dont la fonction principale est de permettre le cryptage. La Commission part du principe que la Chine tiendra compte des observations formulées par l’Union avant de parachever cette loi. En outre, la requalification douanière des semiconducteurs à composants multiples a, dans la pratique, entraîné la réintroduction de droits de douane sur des produits relevant de l’accord sur les technologies de l’information (ATI), qui en étaient auparavant exemptés, ce qui porte préjudice au secteur novateur des semiconducteurs dans l’Union. Il est intéressant de noter que celui-ci est par ailleurs l’un des dix secteurs de haute technologie stratégiques visés par l’initiative de politique industrielle Made in China 2025, stratégie qui ouvre des possibilités considérables mais pose aussi de sérieux défis pour l’industrie européenne. Dans d’autres secteurs, un certain nombre de mesures non tarifaires, prenant la forme d’exigences techniques complexes et de normes révisées, devraient également affecter, entre autres, les secteurs européens du bois, du cuir, ainsi que du papier et de la pâte à papier. Les autorités chinoises ont récemment mis en place une interdiction des importations de déchets au vaste champ d’application concernant 24 produits, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018; en outre, la Chine a également adopté une liste révisée de normes pour 34 autres produits, qui est appliquée depuis le 1er mars 2018. Ces normes portent en particulier sur le bois, la pâte à papier, les polymères, les déchets métalliques, ainsi que les minerais et les plastiques. Concernant le secteur de l’automobile, le ministère de l’industrie et des technologies de l’information a publié récemment une nouvelle réglementation exigeant des fabricants de véhicules à nouvelles énergies qu’ils «maîtrisent la technologie de développement et de fabrication» de l’intégralité du véhicule. Les fabricants d’équipements d’origine étrangers pourraient être tenus de divulguer l’ensemble de leurs technologies essentielles à leurs partenaires de coentreprise chinois, ce qui pourrait constituer un transfert de technologie forcé. La Chine a également introduit de nouvelles restrictions sur les additifs utilisés dans les matériaux susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires. Les normes révisées ont automatiquement invalidé la conformité d’une liste étendue mais non spécifique de produits, allant des raccords, tuyaux et couvercles aux matériaux d’emballage, encres et papiers, en passant par l’ensemble des machines susceptibles d’être utilisées à tous les maillons de la chaîne alimentaire humaine et animale, de la machine à traire jusqu’au tapis roulant du supermarché. La nature horizontale de cet obstacle est vouée à occasionner d’importantes perturbations du commerce dans un large éventail de secteurs. Même si des évolutions positives ont été signalées concernant le cadre réglementaire de la Chine applicable aux dispositifs médicaux (voir ci-après), deux nouvelles mesures problématiques ont été adoptées dans ce secteur. En avril 2017, le ministère chinois des finances et du développement national et la Commission des réformes ont supprimé les frais de contrôle pour l’enregistrement des dispositifs médicaux. Cette mesure a eu une incidence négative sur la disponibilité de services de contrôle essentiels à la procédure d’enregistrement des nouveaux dispositifs en Chine, entraînant des coûts et retards significatifs pour les entreprises de l’Union. En septembre 2017, la Chine a mis en place un programme national pour fixer les prix de certains dispositifs, exigeant des fabricants qu’ils présentent une grande quantité d’informations dans un délai très bref. Aux fins du présent rapport, ces deux mesures n’ont pas été considérées comme de nouveaux obstacles, mais plutôt comme des entraves supplémentaires au sein de l’environnement réglementaire complexe du secteur de la santé en Chine. Tout en s’attaquant aux nouveaux obstacles enregistrés en 2017, l’UE entreprend aussi toutes les actions nécessaires qui sont susceptibles de contribuer à la levée des 25 obstacles existants qui sont enregistrés dans la base de données de la Commission sur l’accès aux marchés. L’Union a abordé la question de ces obstacles avec la Chine au sein des différents comités de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que dans des forums bilatéraux divers, comme le dialogue sur les politiques de commerce et d’investissement ou encore le groupe de travail économique et social. Néanmoins, les probabilités de voir apparaître de nouveaux obstacles restent élevées. Par exemple, la Chine a fait part de son intention d’introduire de nouvelles exigences en matière de certification de denrées alimentaires présentant un faible risque, ainsi que des normes révisées et de nouvelles spécifications pour le vin et ses produits dérivés. Il est probable que ces dispositions occasionnent des perturbations importantes pour les producteurs européens. Ces évolutions appellent des mesures supplémentaires et créatives pour mieux répondre aux problématiques d’accès aux marchés vis-à-vis de la Chine, et notamment une montée en puissance de notre coopération dans différents domaines d’action. 2. Russie En 2017, malgré la reprise après deux années de récession, la Russie a continué de recourir aux obstacles au commerce pour protéger son industrie locale, confirmant ainsi les tendances observées dans les précédents rapports. La Russie a enregistré le deuxième nombre le plus élevé de nouveaux obstacles en 2017 (six), ce qui porte à 36 le nombre des obstacles existants pour ce pays et en fait celui opposant le plus grand nombre d’obstacles au commerce. Le secteur automobile, s’il n’est concerné par aucune nouvelle mesure spécifique en 2017, reste particulièrement ciblé par les obstacles au commerce et à l’investissement. Depuis janvier 2017, la Russie a limité encore davantage l’accès des entreprises étrangères aux acquisitions des entreprises d’État. Après avoir mis en place une première restriction en 2015, elle a adopté une nouvelle mesure établissant une préférence de prix de 15 % au bénéfice des entreprises nationales (pour les biens et les services) participant à des appels d’offres commerciaux d’entreprises d’État (mesure qui ne concerne donc pas les marchés publics). En outre, à la toute fin de 2017, le gouvernement russe a adopté une loi autorisant les entreprises d’État à imposer des exigences en matière de contenu local pour leurs acquisitions d’aéronefs et de navires. Ces restrictions supplémentaires viennent s’ajouter aux nombreuses mesures limitant l’accès des entreprises étrangères aux marchés publics. En 2017, comme les années précédentes, la Russie a rajouté plusieurs secteurs dans le champ d’application des restrictions liées aux marchés publics, à savoir le matériel et les produits radio-électroniques (le domaine d’application a été étendu en juillet 2017 pour y ajouter les équipements servant au système de navigation aérienne Glonass et les dispositifs de signalisation électronique pour la sécurité du trafic). L’offre non satisfaisante présentée en juin 2017 par la Russie en vue de son adhésion à l’accord sur les marchés publics de l’OMC est venue s’ajouter aux préoccupations de l’UE dans ce domaine important. La Russie a beaucoup eu recours aux restrictions à l’exportation. L’interdiction d’exporter des cuirs et peaux bruts, en place depuis octobre 2014, a été une fois de plus prorogée, jusqu’en avril 2018. En outre, la Russie a décidé de mettre en place de sévères restrictions des exportations de bûches de bouleau. Un projet de décret publié en novembre 2017 a établi des quotas d’exportation pour les bûches de bouleau, limités à une période de six mois. Le volume des quotas d’exportation représente 567 000 m3, soit une réduction d’environ un tiers du volume moyen des exportations de la Russie au cours de la période 2014-2016. La mise en œuvre des quotas ne débutera pas avant le second semestre 2018. D’après les autorités locales, la mesure vise clairement à protéger le marché national du bois et à encourager le traitement du bois en Russie (c’est-à-dire les producteurs de bois contreplaqué). Le traitement discriminatoire qui distingue les vins russes et importés, au moyen d’un nouveau système de taux d’accise complexe, constitue une autre entrave au commerce introduite par la Russie en 2017, qui affecte le secteur européen des vins et spiritueux. Les taux d’accise frappant les vins possédant des indications géographiques ou des appellations d’origine protégée s’appliquent uniquement aux vins nationaux (russes). Interprétée isolément, la disposition impliquerait de fait que le vin d’indication géographique doit être produit en Russie à partir de raisin russe, ce qui constituerait une discrimination à l’égard des vins importés. Un autre nouvel obstacle mis en place par la Russie l’année dernière est l’obligation de recourir à des bâtiments battant pavillon russe pour le transport d’hydrocarbures et de charbon sur l’itinéraire de la route maritime du Nord. Cette dernière se situe à l’est de la Nouvelle-Zemble et s’étend le long de la côte arctique russe jusqu’au détroit de Béring (à l’intérieur de la zone économique exclusive de la Russie). La fonte de la calotte glaciaire arctique augmentera vraisemblablement le trafic et la viabilité commerciale de la route maritime du Nord. En outre, le non-respect des normes internationales par la Russie, qui applique des restrictions sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pose d’immenses difficultés au secteur européen de l’agriculture et de la pêche. La Russie maintient un système particulièrement opaque et contraignant pour ce qui est d’autoriser les établissements produisant des aliments d’origine animale à les exporter dans le pays, en appliquant fréquemment des restrictions disproportionnées à l’égard des producteurs déjà agréés et en imposant obligatoirement à tout nouvel établissement des inspections individuelles fastidieuses. Puisque dans la pratique, la Biélorussie, l’Arménie, le Kazakhstan et le Kirghizstan se réfèrent à la liste des établissements agroalimentaires autorisés à exporter vers la Russie, la situation décrite ci-dessus affecte également les exportations alimentaires de l’UE vers ces pays. En outre, la Russie refuse de lever les restrictions frappant onze voïvodies polonaises où étaient apparus des foyers de grippe aviaire hautement pathogène (GAHP) en dépit du fait que, selon les règles de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l’intégralité de la Pologne est de nouveaux exempte de GAHP depuis juillet 2017. Pour lever les restrictions liées à la GAHP, les autorités russes exigent la conduite d’inspections dans chaque établissement de transformation des viandes produisant les volailles exportées. Enfin, les autorités russes ont récemment déployé une mesure de vaste portée en lien avec les problématiques sanitaires et phytosanitaires en appliquant les nouvelles exigences phytosanitaires communes de l’Union économique eurasiatique (UEE). Cette réglementation établit des exigences disproportionnées et discriminatoires pour l’importation et la circulation de biens soumis à des contrôles à destination ou en provenance du territoire de l’UEE, et affecte donc aussi les exportations vers la Biélorussie, l’Arménie, le Kazakhstan et le Kirghizstan. Les nouvelles règles imposent que les sites de production soient déclarés exempts d’une série d’organismes nuisibles aux végétaux, y compris pour certains produits à faible risque. Il apparaît que les nouvelles exigences ne s’appliqueront, dans la pratique, qu’aux seules importations et non aux produits locaux. En outre, elles pourraient aboutir à la création d’une liste positive d’exportateurs agréés, après inspection comme dans le cas des aliments d’origine animale. L’Union européenne est restée ouverte à la discussion, en contactant la Fédération de Russie pour organiser des réunions bilatérales et en partageant avec elle des informations et des évaluations concernant les problèmes observés. L’UE a également privilégié le cadre de l’OMC (par exemple de ses divers comités et de son conseil du commerce des marchandises) pour aborder la question des restrictions d’accès aux marchés. Lorsque c’était nécessaire, l’Union a aussi eu recours au mécanisme de règlement des différends de l’OMC pour faire en sorte que la Russie respecte ses engagements dans le cadre de cette organisation (comme récemment dans le dossier de l’interdiction du porc en raison de la peste porcine africaine). 3. Afrique du Sud

Alors que l’Afrique du Sud n’avait pas fait l’objet d’une attention particulière dans les rapports précédents, un nombre croissant d’obstacles protectionnistes affectant le commerce et l’investissement y sont actuellement mis en place. Le pays a eu recours à quatre nouveaux obstacles en 2017, portant à huit leur nombre total. Au cours des derniers mois, les autorités sud-africaines ont dévoilé leurs réglementations préférentielles relatives aux marchés publics, fixant un objectif de 75 % d’achats publics locaux qui touche de multiples secteurs. Dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, l’Afrique du Sud a mis en place plusieurs mesures sanitaires et phytosanitaires après l’apparition de foyers de grippe aviaire dans l’Union. Depuis l’épizootie de GAHP de 2016, huit des dix États membres de l’UE qui exportent des volailles vers l’Afrique du Sud restent frappés d’interdiction en dépit du fait qu’ils ont été déclarés exempts du virus de la GAHP conformément aux normes internationales de l’Organisation mondiale de la santé animale. L’Afrique du Sud prétend que de nouvelles inspections dans ces États sont nécessaires avant d’autoriser les échanges. L’objectif de ces inspections n’est pas clair, étant donné que les épisodes de grippe aviaire ont pris fin. La difficulté à exporter du cognac en raison des divergences législatives concernant les appellations d’origine et les indications géographiques représente un obstacle important pour le secteur des vins et spiritueux. La loi sur les boissons alcoolisées de l’Afrique du Sud classe le cognac dans la même catégorie que les eaux-de-vie de vin, pour lesquelles les exigences en matière de vieillissement et de volume d’alcool sont différentes, ce qui rend son exportation très complexe, voire impossible dans certains cas. Pour ce qui concerne les secteurs des TIC et de l’électronique, un nouveau catalogue de normes et de réglementations techniques, compilées dans le cadre de la procédure d’évaluation de la conformité en matière d’interférences et de compatibilité électromagnétiques, est voué à créer d’importantes perturbations du commerce pour les exportateurs européens. Les nouvelles règles imposent une procédure d’évaluation de la conformité reposant sur son approbation par une tierce partie, une procédure plus stricte que ce qui serait nécessaire afin de fournir à l’État importateur une assurance suffisante que les appareils présentant un risque faible respectent les normes et réglementations techniques applicables. L’UE dialogue régulièrement avec ses interlocuteurs sud-africains dans le cadre de l’OMC, et plus précisément de ses comités responsables des obstacles techniques au commerce (OTC) et des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), mais aussi dans le contexte de l’accord de partenariat économique ainsi qu’au niveau technique, afin de lever les obstacles au commerce sur ce marché. 4. Inde L’Inde a eu recours à trois nouveaux obstacles en 2017, ce qui porte à 21 leur nombre total et confirme les tendances protectionnistes constatées l’année dernière. Des restrictions ont été adoptées sous la forme d’exigences en matière de contrôles, d’interdictions à l’importation ainsi que de taxes internes. Le 1er septembre 2017, l’Inde a de facto mis en place une exigence de contrôle au niveau national des jouets importés avec effet immédiat. Cette mesure n’a pas été notifiée à l’OMC dans le cadre de l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et n’a pas non plus fait l’objet de consultations appropriées des parties intéressées en Inde. Cette question a été abordée lors de la dernière réunion du groupe de travail UE-Inde sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce (groupe de travail SPS/OTC) en novembre 2017, ainsi que lors de diverses réunions de suivi tenues avec les autorités compétentes en Inde, à Bruxelles et à Genève. L’Inde a notifié la mesure en décembre, trois mois après la date de sa mise en œuvre. Deuxièmement, l’Inde a eu recours à une nouvelle interdiction à l’importation d’un vaste éventail de produits liés au secteur des textiles et du cuir, notamment les cuirs de reptiles, les pelleteries brutes de vison, les fourrures de renard et de chinchilla, ainsi que les peaux de vison tannées, le tout sans consultation préalable. Ces importations sont soumises à la loi de protection de la faune sauvage de 1972 et à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Les exportateurs de l’Union respectent pourtant les exigences de la CITES et la totalité des pelleteries exportées vers ce pays sont extraites d’animaux élevés suivant les normes de bien-être les plus exigeantes. Une lettre cosignée par les ambassadeurs de l’UE et d’autres partenaires partageant les mêmes préoccupations a été adressée à l’Inde et le problème a été soulevé à de multiples reprises au sein du sous-comité sur le commerce UE-Inde en juillet, lors de la réunion du groupe de travail SPS/OTC UE-Inde de novembre, ainsi qu’à l’occasion de nombreux échanges avec les autorités indiennes, y compris dans le cadre du mécanisme de facilitation des investissements de l’Union. À ce jour, cette lettre conjointe n’a toujours pas reçu de réponse. Enfin, l’Inde a eu recours à certaines mesures fiscales et à d’autres mesures relatives aux importations appliquées au niveau de l’État concernant les vins et spiritueux importés. Là aussi, diverses mesures étatiques discriminatoires ont été dénoncées dans le cadre du sous-comité sur le commerce UE-Inde. Outre ces nouveaux obstacles qui ont été recensés, il convient d’examiner plus attentivement certaines évolutions négatives concernant d’autres obstacles existants. En 2014, l’Inde a réintroduit des droits de douane pour certains produits des TIC, tels que les équipements de télécommunications 3G. En dépit des démarches entreprises par l’UE, y compris l’envoi de lettres par le chef de la délégation de l’Union au ministre indien et de réunions bilatérales, par exemple du sous-comité sur le commerce UE-Inde, non seulement ce pays n’a pas renoncé à cette disposition, mais il a continué de prendre de nouvelles mesures protectionnistes concernant le secteur des TIC en 2017. Des droits ont été réintroduits (et dans certains cas, le niveau en a encore été relevé) pour certains produits, dont l’ensemble des stations de base, des téléphones mobiles et de leurs pièces, des appareils photographiques numériques, des convertisseurs, des commutateurs et des cartouches d’encre. L’Inde est partie à l’accord sur les technologies de l’information (ATI-1) et s’est de ce fait engagée à maintenir la majorité de ces lignes tarifaires en franchise de droits. La question a été soulevée dans plusieurs lettres, au sein du sous-comité sur le commerce UE-Inde, auprès des organes de l’OMC et à l’occasion d’échanges avec les autorités indiennes, y compris dans le cadre du mécanisme de facilitation des investissements de l’Union. L’UE évalue actuellement toutes les options pour remédier à ce problème. L’annonce récente, dans le budget de l’Inde pour l’exercice financier 2018-2019, d’une nouvelle augmentation des droits frappant les produits des TIC, ainsi que dans d’autres secteurs tels que les pièces automobiles et les textiles, témoignent d’une recrudescence du protectionnisme. Concernant le secteur des dispositifs médicaux, en août 2017, l’autorité nationale de tarification des médicaments a pris une mesure d’urgence pour sabrer les prix des prothèses du genou, plutôt que d’attendre que le gouvernement inscrive ces dispositifs sur la liste nationale des médicaments essentiels comme il l’avait fait à de précédentes occasions. L’UE continue de faire état de ses préoccupations auprès des autorités indiennes, y compris dans le cadre du sous-comité sur le commerce UE-Inde et du groupe de travail UE-Inde sur les produits pharmaceutiques, les biotechnologies et les dispositifs médicaux, ainsi qu’à l’occasion d’échanges avec les autorités indiennes, y compris dans le cadre du mécanisme de facilitation des investissements de l’Union. L’UE a régulièrement entrepris des actions pour remédier aux obstacles opposés par l’Inde qui sont enregistrés dans la base de données sur l’accès aux marchés, aussi bien les nouveaux que ceux qui étaient déjà en place. La Commission aborde régulièrement ces questions avec les autorités indiennes dans tous les forums bilatéraux et multilatéraux à sa disposition, comme le sous-comité sur le commerce UE-Inde ou encore le groupe de travail SPS/OTC UE-Inde ainsi que les différents comités de l’OMC. 5. Turquie Au cours des dernières années la Turquie a maintenu plusieurs obstacles au commerce qui sont contraires à ses obligations en vertu du cadre commercial bilatéral de l’union douanière UE-Turquie, tels que de lourdes procédures douanières ou des droits supplémentaires frappant l’importation des marchandises en provenance de pays tiers. En 2017, la Turquie a adopté trois nouvelles mesures de restriction des échanges, portant à 20 le nombre total des obstacles au commerce. L’un de ces nouveaux obstacles consiste en un traitement discriminatoire par la Turquie des tracteurs produits par l’UE par rapport aux tracteurs turcs. La directive relative à la production, la modification et l’assemblage des véhicules prévoit qu’à compter de janvier 2018, les tracteurs produits dans l’UE doivent respecter des exigences plus strictes en matière d’émissions du moteur que ceux produits localement. Les autorités turques appliquent également des mesures d’imposition des exportations de cuirs, peaux et cuirs à l’état bleu humide. Cette mesure vient s’ajouter à la situation déjà difficile du secteur de la tannerie dans l’UE, qui souffre d’un accès limité à des matières premières en provenance du monde entier. Un troisième nouvel obstacle au commerce est lié à l’actuel régime de «droits supplémentaires» sur les importations en provenance de pays tiers qu’applique la Turquie. Outre l’élargissement constant du champ d’application de ces droits supplémentaires ces dernières années, la Turquie a mis en place en 2017 des «taxes supplémentaires» (en vertu de la décision 2017/10926 du 11 septembre 2017). Il s’agit de prélèvements compensatoires qui relèvent les tarifs du système de préférences généralisées (SPG) de l’UE au même niveau que celui des droits applicables en vigueur en Turquie pour les importations en provenance de plusieurs pays auxquels celle-ci devrait normalement appliquer les tarifs du SPG de l’Union pour toute importation des marchandises concernées en Turquie via l’UE.

En outre, en lien également avec ces taxes supplémentaires, la Turquie a introduit une nouvelle couche de complexité pour les exportateurs de l’UE qui vendent en Turquie des biens en provenance de pays tiers, en exigeant d’eux qu’ils produisent des déclarations (ou des déclaration des fournisseurs à plus long terme) stipulant qu’ils assument la responsabilité de l’origine «UE» des produits qu’ils exportent, en dépit des dispositions relatives à la libre circulation prévues par l’union douanière (communiqué 2017/4 du ministère de l’économie du 30 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2018). Il convient également de noter que d’autres évolutions négatives ont été constatées concernant un obstacle précédemment enregistré dans le secteur pharmaceutique. Le 64e plan d’action du gouvernement turc prévoyait notamment le retrait des produits pharmaceutiques importés de la liste des remboursements, sous réserve de leur conformité à des exigences spécifiques en matière de localisation. Cette mesure implique dans les faits une exclusion du marché depuis février 2018. La Commission continuera de s’attaquer à ces obstacles ainsi qu’à toutes les autres entraves au commerce, avec pour objectif de prévenir une nouvelle escalade des mesures protectionnistes, de renforcer l’accès aux marchés pour les entreprises européennes et d’améliorer l’environnement général du commerce et de l’investissement. Elle a en particulier soulevé la question des obstacles existants dans le cadre du comité mixte de l’union douanière avec la Turquie. Étant donné l’importance du marché turc pour les entreprises de l’UE, certains de ces nouveaux obstacles ont également fait l’objet de discussions au plus haut niveau politique. L’apparition d’une nouvelle tendance:

un effet de contagion dans la région euro-méditerranéenne? Le protectionnisme progresse dans la région euro-méditerranéenne, prise dans son ensemble, où l’on observe un certain effet d’imitation des obstacles d’un pays à l’autre. Le creusement des déficits commerciaux, dû en partie au faible niveau des prix du pétrole et du gaz, a conduit à l’augmentation du nombre d’obstacles dans la région, qui en compte désormais 33 au total (Algérie, Égypte, Israël, Liban, Maroc et Tunisie), l’Égypte, l’Algérie et Israël étant les pays où ceux-ci sont les plus nombreux. Sept nouveaux obstacles ont été enregistrés en 2017, au Liban (deux), en Tunisie (deux), en Israël (un) et en Algérie (un). Si l’Égypte en a elle aussi mis en place un nouveau en 2017, elle oppose depuis longtemps toute une série d’obstacles aux exportations de l’UE. Le plus important d’entre eux est l’enregistrement obligatoire des exportateurs, qui est mis en œuvre de manière opaque et contraignante et qui a une incidence significative dans de nombreux secteurs. L’Algérie a adopté une série de mesures de restriction des échanges depuis 2015, la plus importante étant un système de licences d’importation non automatiques pour plusieurs produits, dont les véhicules, le ciment, l’acier et les céramiques. Ce système s’accompagne de la mise en place de quotas d’importation, représentant un sérieux obstacle à nos échanges commerciaux. L’UE a soulevé cette question dans tous les forums (conseil d’association, comité d’association, sous-comité sur le commerce) et lors de réunions politiques à haut niveau. Malgré ces efforts, le gouvernement algérien a instauré un nouvel arsenal de mesures encore plus restrictives en 2017. Les principaux éléments du nouveau système, qui a été approuvé en décembre 2017 et est appliqué depuis le 1er janvier 2018, sont les suivants: − une interdiction temporaire d’importation concernant 851 produits (essentiellement des produits agricoles et des produits agricoles transformés), représentant environ 1,0 milliard d’EUR d’exportations de l’UE en 2016; − une augmentation des droits de douane pour 129 produits, représentant environ 0,5 milliard d’EUR d’exportations de l’UE en 2016; − le maintien du système de licence à l’importation pour les voitures (tout en supprimant l’octroi de licences pour d’autres produits). Israël a également mis en place de nouvelles exigences en matière d’étiquetage nutritionnel en décembre 2017. Ces exigences ne sont pas conformes aux pratiques internationales établies et sont susceptibles d’entraîner des discriminations à l’encontre des produits importés en raison de la hausse des coûts de conditionnement et d’étiquetage. L’UE a présenté son avis au comité des obstacles techniques au commerce de l’OMC en mai 2017 et a fait constamment pression sur les autorités israéliennes. Ces démarches ont abouti à l’approbation par le Parlement israélien d’une version quelque peu modifiée de cette réglementation, prévoyant une période de mise en œuvre bien plus longue (deux ans) et l’exemption des exigences en matière d’étiquetage pour les produits alimentaires de format réduit. Une autre mesure en cours d’élaboration est la réforme de la législation relative aux produits cosmétiques, visant à aligner dans la mesure du possible les exigences israéliennes sur celles de l’UE, essentiellement au niveau des contrôles postérieurs à la commercialisation. Si l’UE a salué l’intention d’Israël d’avancer dans le sens d’une plus grande harmonisation avec le règlement de l’UE relatif aux produits cosmétiques, elle a fait état de plusieurs préoccupations majeures concernant la législation israélienne, qui aurait une incidence négative sur les conditions d’accès aux marchés des acteurs européens présents dans ce pays. La réforme est encore en cours d’examen par le Parlement israélien et l’UE participe à un dialogue étroit avec ses interlocuteurs en Israël. Le Liban a lui aussi instauré un nouvel obstacle en 2017, en révoquant l’exemption des droits de douane accordée depuis 2013 aux importations d’hydrocarbures depuis l’UE. Le 4 avril 2017, le Conseil des douanes libanais a décidé, dans le cadre de la révision de la législation fiscale, d’annuler l’exemption des droits de douane qui avait été accordée pour les exportations par l’UE de pétrole et de ses produits dérivés, sans consultation préalable. Le gouvernement libanais a également approuvé une hausse des taxes à l’importation de certains produits, notamment les boissons alcoolisées, ce qui contrevient à l’accord d’association conclu entre l’UE et le Liban. Grâce à un dialogue soutenu avec les autorités libanaises, l’UE a pu obtenir que ses exportations soient exemptées de l’application de cette mesure. Bien qu’elles soient moins marquées, certaines tendances protectionnistes sont apparues en Tunisie. Les problèmes constatés incluent notamment les difficultés techniques et administratives rencontrées par les exportateurs européens de produits pharmaceutiques, de pneus et de carreaux céramiques. À partir du printemps 2017, les autorités tunisiennes ont été pressées par leur opinion publique d’adopter des mesures de restriction des importations afin d’endiguer le déficit commercial et celui de la balance courante. Ces mesures ont pris la forme de procédures douanières contraignantes, en particulier l’exigence, adressée aux douanes de l’UE, de fournir une déclaration des exportations vers la Tunisie, des contrôles techniques systématiques dans les ports pour une liste étendue de produits et l’augmentation des tarifs pour des produits de consommation «non essentiels», notamment des produits agricoles et transformés non couverts par l’accord d’association. La Commission suit attentivement ce dossier et s’est efforcée de trouver une solution à ces problèmes au moyen d’un dialogue régulier, dans le cadre des réunions du sous-comité et dans la perspective des négociations relatives à l’accord de libre-échange approfondi et complet. Face à ce défi d’échelle régionale, notre approche consiste à intensifier le recours à tous les instruments, techniques et politiques, dont nous disposons, afin d’obtenir le plus haut degré d’accès aux marchés. Si nous continuerons de travailler avec les pays de la région euro-méditerranéenne en vue de relever les défis économiques, les dispositions des accords d’association et de ceux de l’OMC doivent être respectées, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. Les obstacles au commerce, loin de renforcer la compétitivité des entreprises de la région, ne feront que l’éroder. B. ESTIMER L’IMPACT ÉCONOMIQUE DES NOUVEAUX OBSTACLES À L’ACCÈS AUX MARCHÉS La tâche est complexe car il est difficile d’évaluer la mesure dans laquelle les obstacles (en particulier non tarifaires) ont une incidence sur les coûts et les comportements des exportateurs. Les données économiques disponibles sur les augmentations des coûts dues aux obstacles enregistrés demeurent incomplètes. Une autre distinction qu’il importe de garder à l’esprit est que les obstacles non tarifaires se caractérisent par des degrés divers de restriction. Contrairement aux interdictions pures et simples, la plupart des mesures de restriction du commerce n’éliminent pas complètement les échanges, mais les réduisent. En outre, il peut exister des chevauchements dans les restrictions concernant de mêmes produits ou services, de sorte que l’ajout d’un obstacle n’a pas nécessairement un impact accru, de même que la levée d’un obstacle n’améliore pas automatiquement l’accès aux marchés. L’analyse des flux commerciaux en lien avec les nouveaux obstacles érigés en 2017 constitue une première étape pour mieux évaluer l’importance de l’action menée par l’UE dans le domaine de l’accès aux marchés. La méthodologie repose sur les chiffres des exportations bilatérales de l’UE relatifs aux codes tarifaires correspondants du système harmonisé: bien sûr, les obstacles n’éliminent pas nécessairement toutes les exportations, de sorte que ces chiffres doivent être interprétés au sens d’un impact maximal théorique. Ils signalent un ordre de grandeur, donnant une indication générale de l’importance des exportations sous-jacentes qui sont potentiellement touchées par les obstacles. L’évaluation de l’impact possible des mesures concernées est un facteur que la Commission prend en considération lorsqu’elle fixe ses priorités s’agissant d’éliminer les obstacles aux marchés. Cette méthode a été appliquée à 47 des 67 nouveaux obstacles enregistrés en 2017, à l’exclusion des services, des mesures horizontales et des autres dispositifs difficiles à quantifier. Le calcul montre que les nouveaux obstacles au commerce enregistrés en 2017 affectent potentiellement les exportations de l’UE jusqu’à hauteur de 23,1 milliards d’EUR. Ce résultat correspond approximativement à 1,2 % de l’ensemble des exportations de l’Union en 2017. Ce chiffre est du même ordre de grandeur que celui pour 2016 – les exportations étaient alors potentiellement touchées à hauteur de 27 milliards d’EUR – et confirme le fait que les mesures protectionnistes gagnent du terrain. Dans les secteurs industriels, les mesures mises en place par trois pays correspondent à environ deux tiers des exportations potentiellement affectées (la Chine pour 7 milliards d’EUR, les Émirats arabes unis pour 4,5 milliards d’EUR et l’Égypte pour 3,1 milliards d’EUR). Les secteurs dans lesquels l’impact en valeur est le plus élevé en 2017 sont les TIC et l’électronique (près de 10 milliards d’EUR), les textiles et le cuir (8,3 milliards d’EUR) et l’industrie chimique (3,1 milliards d’EUR). Dans le secteur agroalimentaire, c’est environ la moitié de la valeur des flux commerciaux potentiellement affectés par des mesures de restriction qui est imputable aux politiques de la Chine, et une autre tranche à hauteur de 30 % à celles de la Russie. Le niveau significatif des échanges potentiellement affectés par l’introduction de nouveaux obstacles à l’accès aux marchés met une fois de plus en évidence l’importance de la stratégie de l’UE en matière d’accès aux marchés pour contrôler les mesures de restriction du commerce, leur attribuer un ordre de priorité et y remédier à l’aide des outils les plus appropriés.

III. PRINCIPAUX OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT SUPPRIMÉS EN 2017 Le présent chapitre analyse les 45 obstacles totalement ou partiellement éliminés en 2017, la stratégie de la Commission européenne, ainsi que les avantages que nos entreprises en ont retirés. A. STRATÉGIE DE L’UE POUR REMÉDIER AUX OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT Dans le contexte du protectionnisme grandissant qui caractérise aujourd’hui les échanges commerciaux au niveau mondial, notre travail quotidien consistant à supprimer les obstacles au commerce revêt sans cesse plus d’importance. À cette fin, la Commission a renforcé la stratégie de l’UE en matière d’accès aux marchés, en intensifiant la coordination entre les institutions européennes et les parties prenantes, en hiérarchisant mieux les priorités au regard des obstacles constatés et en améliorant les actions de communication et de sensibilisation. Ces efforts ont permis de supprimer 20 obstacles en 2015, et de lever avec succès le nombre record de 45 obstacles en 2017. La section précédente a mis en lumière les nombreux outils utilisés pour mener à bien cette entreprise. Tout un faisceau d’actions diplomatiques est déployé par la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure, les États membres et les entreprises de l’Union, qui collaborent étroitement dans le cadre du réseau des délégations de l’UE et des ambassades des États membres dans les pays tiers, à Bruxelles et dans les capitales européennes. Ce travail englobe une grande diversité d’actions, allant de projets commerciaux techniques à des démarches formelles, en passant par des discussions au sein de structures politiques formelles (dialogues, comités), des missions à haut niveau menées par les commissaires et des initiatives ministérielles ou présidentielles. À chaque fois que cela renforce l’efficacité de nos travaux, l’action menée est coordonnée avec des partenaires partageant nos préoccupations. Dans le cadre de l’OMC, les travaux réguliers en comité décrits dans la section précédente sont complétés par les actions engagées par la Commission dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, qui constitue un outil précieux pour remédier aux obstacles au commerce. Si aucun nouveau dossier n’a été ouvert en 2017, les groupes spéciaux de l’OMC ont tranché en faveur de l’UE dans deux affaires (DS 472 concernant certaines mesures du Brésil relatives à la fiscalité et aux charges touchant plusieurs secteurs économiques, et DS 479 concernant les droits antidumping appliqués par la Russie aux véhicules utilitaires légers en provenance d’Allemagne et d’Italie). Dans une affaire concernant les politiques sanitaires de la Russie relatives à l’importation de cochons, de porc et de certains produits porcins, l’organe d’appel de l’OMC a également fait droit aux demandes de l’UE (DS 475), tout comme l’organe de règlement des différends dans son rapport. Enfin, dans le contexte du dossier DS 485 concernant le traitement tarifaire par la Russie de certains produits agricoles et industriels, en juin 2017, la Russie a confirmé qu’elle avait abaissé les tarifs qu’elle applique à ces produits au niveau correspondant aux engagements qu’elle avait pris dans sa liste de concessions dans le cadre de l’OMC, comme le demandait l’UE. La Commission n’hésitera pas non plus à recourir au règlement bilatéral des différends, comme le prévoient ses accords de libre-échange. Cette possibilité fait l’objet d’une évaluation permanente. En 2017, la Commission a aussi eu recours avec succès, à la demande des exportateurs, à la procédure prévue par le règlement sur les obstacles au commerce , en ouvrant le 7 juillet 2017 une enquête concernant une mesure de la Turquie prévoyant une exigence de licence d’importation pour un produit en particulier. Cette démarche met en évidence le potentiel d’un instrument dont les parties prenantes de l’Union font rarement usage pour remédier à un type particulier d’obstacle au commerce. Outre les outils susmentionnés, la Commission poursuit un programme ambitieux en matière de commerce, une priorité soulignée par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union et dans le train de mesures dans le domaine du commerce que la commissaire Malmström a présenté par la suite, en septembre 2017, qui vise à affermir l’efficacité, la transparence et les valeurs. Il est tenu compte de cette stratégie dans les nouveaux accords complets conclus avec des pays tiers, qui prévoient des cadres de plus en plus efficaces pour lever les obstacles à l’accès aux marchés. En 2017, l’accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada a commencé à s’appliquer à titre provisoire, les négociations sur l’accord de partenariat économique avec le Japon se sont conclues, et des progrès ont été enregistrés dans les discussions sur la modernisation de l’accord de libre-échange (ALE) de l’UE avec le Mexique comme dans celles sur l’ALE avec le Mercosur. Des négociations sont en cours avec d’autres pays, comme l’Indonésie, et la Commission a également demandé au Conseil qu’il lui communique des directives de négociation pour des accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Les obstacles recensés dans le cadre de l’action que nous menons dans le domaine de l’accès aux marchés sont directement signalés dans les négociations sur ces ALE afin de veiller au bon respect des priorités établies en matière d’accès aux marchés. Dans le contexte de l’attention accrue qu’elle porte à la mise en œuvre des ALE, la Commission continue aussi d’intensifier les discussions qu’elle mène avec ses partenaires dans le domaine de l’accès aux marchés, afin de supprimer les obstacles dans les pays où des ALE sont en vigueur. Les structures de mise en œuvre établies par les ALE contribuent de manière significative à l’élimination d’obstacles au commerce spécifiques et offrent un cadre régulier pour les discussions sur les problèmes d’accès aux marchés. En outre, en 2017, l’UE a lancé une vaste initiative de diplomatie économique européenne qui englobe tous les aspects des politiques que nous menons (de la politique environnementale aux transports, de l’énergie à la concurrence, en passant par le développement et la politique industrielle), à l’appui de nos principales priorités économiques, et ce pour chacun de nos partenaires commerciaux sans exception. L’accès aux marchés reste l’une de ces grandes priorités et relève donc, à ce titre, de cette initiative. B. VUE D’ENSEMBLE DES OBSTACLES SUPPRIMÉS EN 2017 1. Répartition par pays tiers des obstacles supprimés en 2017 Grâce aux efforts accrus et combinés de toutes les parties prenantes à l’action que nous menons dans le domaine de l’accès aux marchés, 45 obstacles au total ont été partiellement ou totalement supprimés en 2017, soit une augmentation significative par rapport à l’année précédente. Le graphique 7 montre les pays tiers dans lesquels les obstacles ont été éliminés avec le plus de succès. La Chine figure en tête de liste, avec 7 obstacles levés en 2017, suivie du Brésil, de la Turquie et du Canada (trois chacun). En Argentine, en Inde, en Arabie saoudite, à Taïwan et aux Émirats arabes unis aussi, deux obstacles enregistrés ont été supprimés. Graphique 7: Répartition géographique des obstacles supprimés en 2017

(* pays du G20) 2. Répartition par type de mesure des obstacles supprimés en 2017 Il est utile d’analyser la mesure dans laquelle l’Union s’est montrée efficace pour remédier à différents types d’obstacles l’année passée. Le graphique 8 montre que notre stratégie a contribué à résoudre des dizaines d’obstacles, aussi bien à la frontière qu’après celle-ci, ce qui confirme l’efficacité de la palette d’outils à notre disposition pour remédier à différents types d’obstacles. Contrairement à l’année précédente, l’on a enregistré en 2017 une augmentation considérable du nombre de mesures à la frontières éliminées (34), par rapport à celui des mesures après la frontière (11). La plupart des mesures à la frontière qui ont pu être levées portaient sur des problématiques sanitaires et phytosanitaires, un résultat obtenu grâce à des actions ciblées qui ont été menées conjointement (Commission, États membres, délégations de l’UE, exportateurs européens) dans vingt pays prioritaires clés, tandis que les autres obstacles supprimés étaient des interdictions à l’importation ou des problèmes douaniers.

Concernant les onze mesures après la frontière, la plupart des résultats positifs ont été obtenus dans le domaine des mesures réglementaires ou fiscales relatives au commerce de marchandises (10), tandis qu’une mesure liée aux services a également pu être levée. Graphique 8: Répartition sectorielle des obstacles supprimés en 2017 tels qu’enregistrés dans la base de données sur l’accès aux marchés

(nombre de mesures) 3. Répartition sectorielle des obstacles supprimés en 2017 Le graphique 9 présente une vue d’ensemble des principaux secteurs économiques dans lesquels des obstacles ont été supprimés en 2017. C’est celui de l’agriculture et de la pêche, où 27 mesures ont été (partiellement ou totalement) supprimées, qui figure en tête de liste. Le deuxième secteur concerné est celui des vins et spiritueux, pour lequel trois obstacles ont également pu être levés au cours de la même période. Dans le secteur du fer, de l’acier et des métaux non ferreux, tout comme dans celui du bois, du papier et de la pâte à papier, deux obstacles ont pu être éliminés. En outre, des obstacles individuels ont été levés dans plusieurs autres secteurs: l’aéronautique, l’automobile, la céramique et le verre, les TIC et l’électronique, les machines, les dispositifs médicaux, les produits pharmaceutiques, les services et enfin les textiles et le cuir. Pour finir, deux obstacles horizontaux ont également été supprimés, à savoir la couverture des entités municipales en Colombie et les seuils d’investissement au Canada. Graphique 9: Répartition sectorielle des obstacles supprimés en 2017 tels qu’enregistrés dans la base de données sur l’accès aux marchés C. ANALYSE QUALITATIVE DES OBSTACLES SUPPRIMÉS EN 2017 Cette section propose une analyse plus approfondie des obstacles éliminés chez les neuf partenaires commerciaux pour lesquels le plus grand nombre d’obstacles a été supprimé en 2017: la Chine, le Brésil, le Canada, la Turquie, l’Argentine, l’Inde, l’Arabie saoudite, Taïwan et les Émirats arabes unis. 1. Chine La Chine reste l’un des pays ayant le plus recours aux obstacles à l’accès aux marchés, tant par le nombre total des mesures (25) que par celui des nouveaux obstacles recensés en 2017 (10). Néanmoins, des mesures positives, même si elles restent pour l’essentiel progressives, ont aussi pu être observées en 2017, ce qui montre que la stratégie d’élimination des obstacles poursuivie par l’Union produit des résultats, même dans les environnements les plus complexes. Des progrès ont été accomplis dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires. Concernant les produits alimentaires et les boissons qui, à l’heure actuelle, ne doivent pas nécessairement faire l’objet de certifications officielles, l’UE a obtenu un délai de deux ans dans la mise en œuvre d’un dispositif législatif qui impliquerait la certification des produits alimentaires à faible risque. La Commission continuera d’effectuer un suivi de cette mesure car des préoccupations à son sujet subsistent, malgré le délai bienvenu qui a été accordé pour sa mise en œuvre. En outre, dans le même secteur, depuis 2000, l’autorité compétente de la Chine a maintenu une interdiction à l’importation des produits bovins et ovins et de la viande de bœuf et d’ovin de l’UE en raison de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). Cependant, l’Union a contribué à la levée d’interdictions par pays liées à l’ESB pour certains États membres. En septembre 2017, plusieurs types de fromages à pâte persillée ont été bloqués par l’administration chinoise chargée des inspections et des mises en quarantaine. À la suite de discussions bilatérales avec les autorités chinoises, l’interdiction a été levée. Une évolution positive a également été constatée dans le secteur des dispositifs médicaux. En octobre 2017, la Chine a élargi le nombre des dispositifs devant être exemptés d’essais cliniques sur place. Sachant que l’ordonnance 650 de la Chine oblige les fabricants à effectuer sur place des essais cliniques pour l’enregistrement dans le pays de certaines catégories de dispositifs médicaux, cette décision réduira significativement les délais et les coûts d’enregistrement et améliorera sensiblement l’accès au marché chinois pour les dispositifs nouvellement répertoriés. De même, dans le secteur pharmaceutique, la Chine a actualisé sa liste nationale des médicaments remboursés en février 2017, pour la première fois depuis huit ans. La nouvelle liste inclut 15 % de médicaments de plus que la version de 2009. Elle marque une avancée concrète pour ce qui est d’améliorer l’accès des nouveaux médicaments aux marchés chinois.

Concernant l’industrie automobile, certains progrès ont été obtenus puisqu’en septembre 2017, la Chine a annoncé que l’entrée en vigueur de sa nouvelle politique de quotas pour les véhicules à nouvelles énergies serait retardée d’un an, jusqu’en 2019. Le report de sa mise en œuvre offrira un répit aux constructeurs automobiles européens présents en Chine. Enfin, le secteur de l’aéronautique a lui aussi bénéficié de certaines évolutions positives. Ces dernières années, l’administration chinoise de l’aviation civile avait cessé d’émettre les certificats nécessaires pour autoriser l’importation d’aéronefs légers en Chine. Cependant, en 2017, l’Union européenne et la Chine ont convenu de renforcer leur coopération aéronautique en concluant les négociations sur un accord bilatéral en matière de sécurité de l’aviation civile. Cet accord supprimera la duplication superflue des mesures d’évaluation et de certification des produits aéronautiques par les autorités de l’aviation civile, et réduira donc les coûts supportés par le secteur aéronautique. Si l’accord n’est pas encore entré en vigueur, la Chine a déjà communiqué les notifications d’acceptation concernant les demandes relatives à certains aéronefs de l’UE, laquelle se réjouit à la perspective de travailler étroitement avec les autorités chinoises pour conclure le déblocage des autorisations dans les meilleurs délais. 2. Brésil Le Brésil fait partie du bloc du Mercosur, avec lequel l’UE négocie un accord de libre-échange dans le cadre de discussions sur un accord d’association. Le Brésil étant la première économie de l’Amérique latine, et l’UE étant son principal partenaire commercial, les questions d’accès aux marchés revêtent une grande importance dans la région. La tendance est globalement positive du point de vue de l’accès aux marchés depuis que trois obstacles ont été (partiellement ou totalement) levés. Concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche, une nouvelle législation dont la mise en œuvre est encore en cours a été adoptée et facilite l’accès au marché pour l’Europe, même si l’obstacle n’a pas encore été complètement éliminé. Cette législation prévoit des dispositions autorisant tous les États membres de l’UE qui exportent déjà dans le pays à ajouter de nouveaux établissements sur les listes de ceux qui sont autorisés à exporter vers le Brésil (sans contrôles), à étendre l’autorisation à d’autres secteurs ou espèces animales (lorsque le système a déjà été reconnu comme équivalent) et à fournir une liste de produits à faible risque, dont le Brésil doit encore donner une définition. Ces mesures réduisent l’accumulation des retards dans la réalisation des contrôles, qui constitue un problème systémique récurrent. En outre, les autorités brésiliennes ont pris certaines mesures positives pour débloquer 17 demandes en attente concernant les fruits et légumes, ce qui témoigne de leur engagement dans le contexte des négociations relatives au Mercosur. Des progrès partiels ont aussi été obtenus concernant les vins et spiritueux, secteur dans lequel l’Anvisa, l’agence brésilienne chargée du contrôle sanitaire, a adopté une nouvelle réglementation sur l’étiquetage des produits allergènes pour les denrées alimentaires. Cette nouvelle exigence a été imposée pour les aliments, les boissons, les additifs et les ingrédients utilisés dans la transformation des aliments et des boissons alcoolisées contenant des céréales (blé, seigle, orge, avoine et espèces hybrides), dont l’étiquette devra comporter un message d’avertissement. À la suite de plusieurs démarches entreprises par la Commission, début 2017, l’Anvisa a finalement confirmé que les boissons spiritueuses distillées à partir de céréales seraient dispensées de l’étiquetage des produits allergènes. Enfin, un autre obstacle a été supprimé en lien avec le secteur des machines. La norme réglementaire (NR) nº 12 fixe des règles de sécurité dans différents domaines liés à l’emploi, y compris des obligations applicables indifféremment aux exportateurs, aux producteurs et aux utilisateurs de machines et d’équipements industriels, qui imposent des exigences très étendues. Le ministère du travail a finalement communiqué une note technique indiquant en conclusion que les machines importées construites conformément à la norme ISO13849 ne devaient pas être considérées comme non conformes à la NR nº 12. Par conséquent, cette note autorise l’accès au marché pour les constructeurs de machines de l’UE qui respectent la norme ISO13849. 3. Canada L’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. Il a abouti à une amélioration continue des relations commerciales puisqu’il fournit également un cadre qui contribue à régler les problèmes d’accès aux marchés. De fait, la suppression de trois obstacles a déjà été confirmée en 2017. Au niveau des obstacles horizontaux, la loi régissant les investissements étrangers au Canada donne au gouvernement canadien un droit de regard sur les investissements étrangers excédant un certain niveau. Depuis l’entrée en vigueur de l’AECG, le seuil d’examen est fixé à 1,5 milliard de dollars en termes de valeur d’entreprise pour les investissements visant à acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne réalisés par des «investisseurs [dans le cadre d’un] traité commercial» autres que des entreprises d’État. Ce seuil sera adapté annuellement en fonction de la croissance du PIB nominal, en vertu des dispositions contenues dans l’AECG. Concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche, un autre obstacle a été levé puisque les États membres ne pouvaient pas exporter à partir de centres de stockage situés dans des zones de contrôle provincial différentes de celles où étaient implantés les sites de production. L’UE et le Canada ont cependant convenu de modifier le certificat d’exportation harmonisé. En lien aussi avec l’agriculture et la pêche, le système d’importation précédemment en vigueur pour le blé et l’orge, qui fonctionnait sous l’autorité de la Commission canadienne du blé suivant quatre contingents tarifaires, a désormais été supprimé depuis l’entrée en vigueur de l’AECG. En outre, en vertu de l’accord, le Canada s’est engagé à discuter de tout problème lié aux vins et spiritueux afin de trouver des solutions mutuellement convenues avec l’UE. Ce point concerne notamment la question des majorations provinciales sur les vins nationaux et les vins embouteillés au Canada appliquées par des commerces de vin privés. 4. Turquie Les relations commerciales entre l’UE et la Turquie reposent sur l’accord d’union douanière entré en vigueur en 1995. La Turquie est un pays opposant une liste étendue d’obstacles d’un point de vue global, soit en tout 20 obstacles enregistrés dans la base de données. Cependant, deux d’entre eux ont pu être supprimés. Concernant le secteur minier, les autorités turques ont levé les restrictions frappant les débris de cuivre et les débris d’aluminium, qu’ils ont retirés de la liste des marchandises soumises à un enregistrement pour leur exportation. En outre, un autre obstacle a été partiellement levé dans le secteur du bois, du papier et de la pâte à papier. Les autorités turques incluent régulièrement, par la publication de communiqués, différents produits dans le champ d’application du régime turc de certificats pour la surveillance des importations, consistant à exiger l’obtention d’une licence de surveillance avant l’importation de certains produits si leur prix est inférieur à un seuil donné, défini par les autorités. Après une enquête sur la surveillance des importations de papier non couché sans bois conduite par la Commission au titre du règlement sur les obstacles au commerce, la Turquie a retiré cette catégorie de produits du papier du champ d’application de son régime de surveillance des importations depuis le 7 décembre 2017 (il convient toutefois de noter que plusieurs produits dans d’autres secteurs restent soumis à ce régime). 5. Argentine L’Argentine fait elle aussi partie du bloc du Mercosur, avec lequel l’UE négocie un accord de libre-échange dans le cadre de discussions sur un accord d’association. Des progrès ont été obtenus sur le plan de l’accès aux marchés puisque deux obstacles ont été levés en 2017. Concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, l’Argentine a supprimé de son certificat l’exigence relative au syndrome dysgénésique et respiratoire du porc, ce qui facilite l’accès des producteurs de viande au marché argentin. Du côté des services, il convient de noter que l’Argentine a cessé d’exiger des importateurs la déclaration sur l’honneur relative aux services qui avait été instaurée par les résolutions générales de 2012 et 2013.

6. Inde Comme décrit dans les sections précédentes, l’Inde a continué d’embrasser une tendance protectionniste en instaurant trois nouveaux obstacles en 2017. Malgré ces évolutions, l’UE a réussi à supprimer (partiellement) deux obstacles en 2017, qui concernaient tous deux le secteur sanitaire et phytosanitaire (SPS). Pour ce qui concerne les produits porcins, un accord a été trouvé avec plusieurs États membres sur un certificat sanitaire qui facilite leur accès au marché puisque les autorités indiennes ont accepté de ne plus exiger que les produits porcins (comme les jambons) ne puissent être exportés en Inde qu’à la condition que la viande soit désossée avant la salaison/le séchage. L’Inde avait également mis en place des restrictions à l’importation de plantes et de produits végétaux en lien avec les traitements par fumigation. L’Inde a approuvé les importations de fruits et de bois ayant subi des traitements alternatifs (par le froid et par le chaud, respectivement), et a indiqué qu’elle le notifierait au comité SPS de l’OMC. Cependant, certaines des notifications annoncées manquent encore à l’appel. En outre, concernant les produits du fer et de l’acier, il convient de noter qu’en février 2017, le secrétaire d’État indien chargé de l’acier a déclaré que les prix minimaux à l’importation pour le fer et l’acier qui avaient été précédemment mis en place pour 19 produits ne seraient plus reconduits. 7. Arabie saoudite L’Arabie saoudite et les cinq autres pays du Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar et Émirats arabes unis) représentent une région importante du point de vue commercial. Deux obstacles ont été supprimés en Arabie saoudite dans le courant de l’année 2017, tous les deux dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. L’Arabie saoudite imposait des restrictions concernant les produits bovins et ovins en raison de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Néanmoins, cette interdiction a été levée pour certains États membres au cours de l’année 2017. De même, une interdiction similaire avait été enregistrée pour les importations de volailles et de produits à base de volaille en raison de la grippe aviaire hautement pathogène. (GAHP). Cette interdiction a, elle aussi, été levée pour certains États membres en 2017. 8. Taïwan L’UE est parvenue à lever deux obstacles en 2017, ce qui bénéficiera aux entreprises européennes présentes à Taïwan. Les deux obstacles étaient liés au secteur de l’agriculture et de la pêche. Taïwan laissait auparavant sans réponse, pendant plusieurs années et sans indiquer de délai pour l’achèvement de la procédure, de multiples demandes émanant de l’UE concernant des exportations d’animaux/de végétaux et de leurs produits. Heureusement, Taïwan a accéléré la procédure en 2017 et l’accès au marché a été accordé à certains États membres. Taïwan a également levé son interdiction frappant les produits bovins en provenance de certains États membres en raison de l’ESB à la suite des efforts croissants qui ont été déployés conjointement par les gouvernements des États membres et la Commission européenne en vue d’instaurer un dialogue étalé sur plusieurs années avec les autorités taïwanaises, la communauté universitaire et le grand public, afin d’expliquer les systèmes de contrôle complets que l’UE applique à plusieurs niveaux pour respecter des normes très exigeantes. 9. Émirats arabes unis Les Émirats arabes unis représentent une région importante sur le plan commercial. C’est pourquoi la Commission a consenti d’importants efforts pour y remédier aux obstacles entravant l’accès aux marchés; deux d’entre eux ont été levés avec succès en 2017. Concernant le secteur de l’agriculture et de la pêche, une interdiction temporaire des importations de volailles et de produits à base de volaille en raison de la GAHP a été levée pour certains États membres. S’agissant de l’électronique, les Émirats arabes unis ont fourni des orientations et une présentation accordant une dérogation par rapport au champ d’application des mesures concernées pour 11 produits d’équipement général d’éclairage, qui relevaient jusqu’alors d’une décision du cabinet des Émirats arabes unis datant de 2012 et imposant des restrictions à l’usage de certains matériaux dangereux dans les dispositifs électroniques (similaire à la législation LdSD de l’UE en vertu de la directive 2011/65/UE). D. IMPACT DES OBSTACLES SUPPRIMÉS La présente section rappelle dans un premier temps l’analyse effectuée précédemment en calculant les flux commerciaux liés aux obstacles supprimés en 2017. Les flux commerciaux potentiellement touchés par les obstacles au commerce supprimés s’élèvent à 8,2 milliards d’EUR, soit près du double du chiffre constaté l’année précédente (4,2 milliards d’EUR). Les exportations de l’UE vers la Chine en représentent 45 %, suivies de celles vers le Brésil (près de 13 %) et l’Inde (près de 6 %). Les secteurs industriels composent la vaste majorité de ces flux. Les dispositifs médicaux et les machines correspondent à 34 % des flux commerciaux potentiellement touchés (soit en valeur 3,6 milliards d’EUR et 2,1 milliards d’EUR, respectivement). Les obstacles éliminés dans le secteur agroalimentaire représentent 1 milliard d’EUR. À partir de cette année, le présent rapport inclut une analyse plus fine, qui repose sur un modèle économétrique permettant d’évaluer la mesure dans laquelle les flux commerciaux avec un pays partenaire où un obstacle avait été imposé ont évolué après la suppression de ce dernier. Pour ce faire, une analyse de régression a été utilisée pour quantifier l’impact de la suppression des obstacles sur les exportations de l’UE. La méthodologie utilisée est prudente et sous-estime peut-être les incidences commerciales, mais nous nous sommes focalisés uniquement sur les obstacles entièrement levés, sans inclure les services ni les obstacles horizontaux, qui présentent une plus grande complexité. Nous avons analysé les effets de cet échantillon réduit d’obstacles entre 2014 et 2016, et ce à des fins de comparaison avec la dernière analyse de ce type que la Commission a réalisée, en 2015, et qui portait sur la période courant jusqu’à 2013. Pour cette raison toutefois, l’analyse exclut l’incidence positive pour le commerce des suppressions d’obstacles obtenues grâce à la stratégie en matière d’accès aux marchés avant 2014. Les résultats montrent que la suppression de cet échantillon d’obstacles est associée à une augmentation significative des exportations de l’UE. Les estimations font état d’une augmentation moyenne des échanges d’environ 56 % après la levée des obstacles. Exprimées en valeur, elles indiquent donc que la suppression d’obstacles a permis de réaliser annuellement des exportations supplémentaires à hauteur de 4,8 milliards d’EUR. Ce chiffre est du même ordre de grandeur que les avantages que nous retirons de bon nombre de nos ALE. Par exemple, il est supérieur à l’impact combiné de nos ALE avec la Colombie et le Pérou. L’analyse effectuée en 2015 en utilisant la même méthodologie indiquait un chiffre de 2,4 milliards d’EUR d’exportations supplémentaires, ce qui met en évidence le fait que, à mesure que le nombre d’obstacles augmente, nous intensifions aussi nos efforts de mise en application des règles afin d’accroître l’ouverture des marchés.