Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (1999/C 32/12) COM(1998) 168 final - 98/0117(CNS)

(Présentées par la Commission le 18 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant que le Fonds est alimenté par des versements du budget général des Communautés européennes, par des intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds, par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie;

considérant que, au vu de l'expérience acquise dans le fonctionnement du Fonds, un rapport de 8 % entre les ressources du Fonds et les engagements garantis en principal augmentés des intérêts dus et non payés paraît suffisant;

considérant que des versements au Fonds de garantie égaux à 6 % du montant de chaque opération décidée sont considérés comme suffisant pour atteindre le montant objectif;

considérant que le Fonds a atteint son montant objectif au 31 décembre 1997 et qu'il convient de réexaminer le taux de provisionnement;

considérant que lorsque le Fonds dépasse le montant objectif, les sommes excédentaires sont reversées au budget général des Communautés européennes;

considérant qu'à l'expérience le fonctionnement du Fonds entraîne une forte implication de différents services de la Commission;

considérant qu'il convient dans ces conditions de confier la gestion financière du Fonds à la Commission; que la gestion financière du Fonds fait l'objet de contrôles de la Cour des Comptes;

considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité CEEA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 est modifié comme suit:

1. À l'article 3, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

Le montant objectif est fixé à 8 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

2. À l'article 4, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

Les versements au Fonds visés à l'article 2 premier tiret sont égaux à 6 % du montant en principal des opérations.

3. À l'article 5, le 1er paragraphe est remplacé par le texte suivant:

Si, du fait des appels en garantie suite à une défaillance, les ressources du Fonds sont inférieures à 75 % du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 7 % pour les nouvelles opérations jusqu'à ce que le montant objectif soit à nouveau atteint.

4. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

La gestion financière du Fonds est confiée à la Commission.

5. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

La Commission soumet, avant le 31 décembre 2006, un rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.