COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1995 
COM(95) 658fmal 
95/ 0347 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de 
plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires 
d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents 
et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de 
Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République 
tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 19 juin 1995 le Conseil a adopté un mandat global d'adaptation des Accords européens et 
des Accords de libre-échange suite à l'élargissement de l'Union européenne. 
Une partie de ce mandat est consacrée aux produits textiles et prévoit notamment que "les 
échanges préférentiels existants de la Suède avec la Lettonie et la Lituanie ainsi que de la 
Finlande avec la Lettonie et la Lituanie seront ajoutés aux plafonds tarifaires existants". 
Une autre partie de ce mandat concerne les produits de la pêche. Dans ce cadre, il a été 
décidé qu'un certain nombre de contingents tarifaires à droit zéro seraient ouverts dans le 
secteur de la pêche en faveur de la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie afin de tenu-
compte du commerce préférentiel existant entre ces pays et les nouveaux Etats membres. 
Le règlement {CE) n° 1275/95 du Conseil prévoit certaines procédures de l'accord de libre-
échange et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et l'Estonie d'autre part. 
En application desdites dispositions, il convient donc d'ouvrir des contingents tarifaires 
communautaires pour les pommes de terre tel que prévu à l'annexe V de cet accord. 
3. Concernant la Bulgarie et la Roumanie, la Commission a ouvert des contingents tarifaires de 
conserves de champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 
(règlement (CE) n° 2125/95) en application des adaptations et des mesures transitoires pour 
la mise en oeuvre dans le secteur de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des 
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay prévues par le règlement (CE) 
n° 3290/94 du Conseil. 
Il convient donc de supprimer les contingents tarifaires numéros d'ordre 09.6115 et 09.6239 
(champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30) ouverts par le 
règlement (CE) n° 1798/94 du Conseil en application des préférences prévues dans les 
accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie. 
De même, les deuxièmes protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté 
européenne, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, prévoient que l'ouverture 
des contingents tarifaires à droit réduit prévus à l'annexe III du règlement (CE) n° 1798/94 
pour la période du 1er juillet 1996 au 30juin 1997, soit avancée à la période du 1er juillet 1995 
au 30 juin 1996. 
4 Le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, prévoit l'adaptation autonome et transitoire de 
certaines concessions agricoles prévues par les accords européens. Ces concessions doivent 
être extensibles aux produits figurant aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1798/94. 
5 II y a donc lieu de procéder aux modifications prévues par cette proposition de règlement du 
Conseil. 
Proposition de 
Règlement (CE) n° du Conseil 
modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de 
plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires 
d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents 
et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de 
Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République 
tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existants entre la Communauté européenne, 
d'une part, et la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part (ci-après dénommés "pays 
tiers"), il est prévu que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de 
leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de 
droits de douane réduits ou nuls; 
considérant que, à la suite "de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient 
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges de produits de la 
pêche et de textiles, qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Pologne, 
l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part; 
considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont en cours avec lesdits pays tiers en vue 
de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés; 
considérant toutefois que, en raison de délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont pas pu 
entrer en vigueur le 1er janvier 1995; 
considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion 
de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; 
que ces mesures doivent prendre la forme de contingents et plafonds tarifaires communautaires 
autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentiels conventionnelles appliquées par 
l'Autriche, la Finlande et la Suède; 
considérant qu'aux termes du règlement (CE) n° 1275/95 *, le Conseil a introduit certaines 
procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république 
d'Estonie, d'autre part; qu'il convient donc, en application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de cet 
accord, d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles tel que 
prévu à son annexe V; 
1 JO n° L 124 du 7.06.1995, p. 1. 
Considérant qu'aux termes du règlement (CE) n° 2125/952, la Commission a ouvert des contingents 
tarifaires de conserves de champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2Ô03 10 20 et 2003 10 
30 en application des adaptations et des mesures transitoires pour la mise en oeuvre dans le secteur 
de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du 
cycle d'Uruguay prévues par le règlement (CE) n° 3290/943 du Conseil; que, pour ce faire, il 
convient de supprimer les contingents tarifaires numéros d'ordre 09.6115 et 09.6239 (champignons 
relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30) ouverts par le règlement (CE) n° 
1798/944 du Conseil en application des préférences prévues dans les accords européens avec la 
Bulgarie et la Roumanie; 
considérant que les deuxièmes protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté 
européenne, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, prévoient que l'ouverture des 
contingents tarifaires à droit réduit prévus à l'annexe III du règlement (CE) n° 1798/94 pour la 
période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit avancée à la période du 1er juillet 1995 au 
30 juin 1996. 
considérant que, dans le règlement (CE) n° 2179/955 le Conseil a prévu l'adaptation autonome et 
transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens; que ces concessions 
doivent être extensibles aux produits figurant aux annexes II et HI du règlement (CE) n° 1798/94; 
considérant que, en conséquence, il convient de modifier les règlements (CE) n° 2178/956 et (CE) n° 
1798/94 et ceci avec effet à partir du 1er janvier 1995, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Dans le règlement (CE) n°2178/95, le texte de l'article 1er est modifié comme suit: 
- au lieu de "annexes I, II, III et IV", lire "annexes I à VII" 
2. Le tableau figurant à l'annexe I remplace le tableau à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2178/95 et 
les tableaux figurant aux annexes II, m, IV et V sont ajoutés en tant qu'annexes V, VI, VII et VIII 
du règlement (CE) n° 2178/95. 
Article 2 
1. Dans le règlement (CE) n° 1798/94, le texte de l'article 1er est modifié comme suit: 
"Les marchandises originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de 
Slovaquie et de la République tchèque, énumérées aux annexes I, II, HI et IV du présent 
règlement, bénéficient des préférences tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires 
communautaires selon les dispositions contenues dans lesdites annexes, sans préjudice du 
règlement (CE) n° 2179/95." 
2 JOn°L212du 7.09.1995, p. 16. 
3 JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 105. 
4 JO n° L 189 du 23.07.1994, p. 1. 
5 JO n° L 223 du 20.09.1995, p. 29. 
6 JO n° L 223 du 20.09.1995, p. 1. 
2. Les contingents correspondant aux numéros d'ordre 09.6115 et 09.6239 sont supprimés des 
annexes II et III du règlement (CE) n° 1798/94. 
3. Dans l'annexe II les références à la Bulgarie et à la Roumanie sont supprimées. 
4. A l'annexe III du règlement (CE) n° 1798/94, au lieu de "1996 au 30 juin 1997", lire "1995 au 30 
juin 1996". 
5. Le tableau figurant à l'annexe VI est ajouté en tant qu'annexe IV du règlement (CE) n° 1798/94. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE I 
Liste des produits textiles originaires de Lettonie et de Lituanie soumis à des plafonds tarifaires à droits nuls (1) 
Numéro 
d'ordre 
21.2001 
21.2003 
21.2005 
21.2007 
21.2009 Code NC/Taric 
5204 1100 
5204 19 00 
5205 
5206 
5604 90 00*50 
5208 
5209 
5210 
5211 
5212 
5811 00 00*91 
*92 
6308 00 00*11 
*19 
5512 
5513 
5514 
5515 
5803 90 30 
5905 00 70*10 
6308 00 00*20 
6105 10 00 
6105 20 10 
6105 20 90 
6105 90 10 
6109 10 00 
6109 90 10 
6109 90 30 
6110 20 10 
6110 30 10 
6101 10 90 
6101 20 90 
6101 30 90 
6102 10 90 
6102 20 90 
6102 30 90 
6110 10 10 
6110 10 31 
6110 10 35 
61 10 10 38 
6110 10 91 
6110 10 95 
6110 10 98 
6110 20 91 
6110 20 99 
6110 30 91 
6110 30 99 Désignation des marchandises 
Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 
Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, 
bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, 
tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à 
mailles nouées 
Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que 
rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris 
les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille Plafonds 
tarifaires 
2 266 tonnes 
3 064 tonnes 
639 tonnes 
2 288 
(1 000 pièces) 
1984 
(1 000 pièces) 
( 1 ) Les volumes repris à la présente annexe s'appliquent séparément à chacun des deux pays bénéficiaires. La désignation des 
marchandises couvertes par la présente annexe est celle figurant dans la nomenclature combinée (JO n° L 345 du 31.12.1994, 
p. 1). Pour les marchandises ayant un code Tarie, la description de la nomenclature combinée est complétée par la description 
des marchandises reprises à la note (a). 
Numéro 
d'ordre 
21.2011 
21.2013 
21.2015 
21.2017 
21.2019 
21.2021 
21.2023 Code NC/Taric 
6203 41 10 
6203 41 90 
6203 42 31 
6203 42 33 
6203 42 35 
6203 42 90 
6203 43 19 
6203 43 90 
6203 49 19 
6203 49 50 
6204 61 10 
6204 62 31 
6204 62 33 
6204 62 39 
6204 63 18 
6204 69 18 
621132 42 
621133 42 
621142 42 
621143 42 
6106 10 00 
6106 20 00 
6106 90 10 
6206 20 00 
6206 30 00 
6206 40 00 
6205 10 00 
6205 20 00 
6205 30 00 
5802 1100 
5802 19 00 
6302 60 00*90 
6202 1100 
6202 12 10*90 
6202 12 90*90 
6202 13 10*90 
6202 13 90*90 
6204 31 00 
6204 32 90 
6204 33 90 
6204 39 19 
6210 30 00 
6203 1100 
6203 12 00 
6203 19 10 
6203 19 30 
6203 21 00 
6203 22 80 
6203 23 80 
6203 29 18 
621132 31 
621133 31 
6203 31 00 
6203 32 90 
6203 33 90 
6203 39 19 Désignation des marchandises 
Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de 
toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du 
genre éponge, de coton 
Manteaux, imperméables (y compris les capes) et 
vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de 
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres 
que parkas de la catégorie 21 ) Plafonds 
tarifaires 
2 070 
(1000 pièces) 
1 138 
(1 000 pièces) 
1981 
(1000 pièces) 
160 tonnes 
273 
(1 000 pièces) 
119 
(1 000 pièces) 
124 
(1 000 pièces) 
Numéro 
d'ordre 
21.2025 
21.2027 
21.2029 
21.2031 
21.2033 
21.2035 Code NC/Taric 
6302 21 00 
6302 22 90 
6302 29 90 
6302 31 10 
6302 31 90 
6302 32 90 
6302 39 90 
6302 51 10 
6302 51 90 
6302 53 90 
6302 59 00*20 
6302 59 00*90 
6302 91 10 
6302 91 90 
6302 93 90*20 
6302 99 00*20 
6302 99 00*90 
6111 10 10 
611120 10 
6111 30 10 
611190 00*11 
6116 10 10 
6116 10 90 
6116 9100 
6116 92 00 
6116 93 00 
6116 99 00 
6115 12 00 
6115 19 10 
6115 19 90 
61152011 
6115 20 90 
6115 9100 
6115 92 00 
6115 93 10 
6115 93 30 
6115 93 99 
6115 99 00 
6107 1100 
6107 12 00 
610719 00 
6108 2100 
6108 22 00 
6108 29 00 
6201 1100 
6201 12 10*90 
6201 12 90*90 
6201 13 10*90 
6201 13 90*90 
6210 20 00 Désignation des marchandises 
Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en 
bonneterie, autre qu'en coton bouclé du genre éponge 
Ganterie de bonneterie 
Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris 
les capes, tisses, pour hommes ou garçonnets, de laine, 
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres 
que parkas de la catégorie 21 ) Plafonds 
tarifaires 
617 tonnes 
152 tonnes 
1 562 
(1 000 pièces) 
3 523 
(1 000 paires 
ou pièces) 
2 319 
(1000 pièces) 
54 
(1 OOO^pièces) 
> 
Numéro 
d'ordre 
21.2037 
21.2040 
21.2041 Code NC/Taric 
6207 11 00 
6207 19 00 
6207 2100 
6207 22 00 
6207 29 00 
6207 91 10 
6207 91 90 
6207 92 00 
6207 99 00 
6208 1100 
6208 19 10 
6208 19 90 
6208 2100 
6208 22 00 
6208 29 00 
6208 91 11 
6208 91 19 
6208 91 90 
6208 92 10 
6208 92 90 
6208 99 00 
621320 00 
6213 90 00 
6201 12 10*10 
6201 12 90*10 
6201 13 10*10 
6201 13 90*10 
6201 91 00 
6201 92 00 
6201 93 00 
6202 12 10*10 
6202 12 90*10 
6202 13 10*10 
6202 13 90*10 
6202 91 00 
6202 92 00 
6202 93 00 
621132 41 
621133 41 
621142 41 
621143 41 Désignation des marchandises 
Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en 
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles; parties supérieures de survêtements de 
sport (trainings), avec doublure, autres que ceux de la 
catégorie 16 ou 29, de coton où de fibres synthétiques 
ou artificielles Plafonds 
tarifaires 
114 tonnes 
1746 
(1 000 pièces) 
636 
(1000 pièces) 
•% 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires* 
21.2043 5508 10 11 
5508 10 19 
55091100 
5509 12 00 
5509 21 10 
5509 2190 
5509 22 10 
5509 22 90 
5509 31 10 
5509 31 90 
5509 32 10 
5509 32 90 
5509 41 10 
5509 4190 
5509 42 10 
5509 42 90 
5509 51 00 
5509 52 10 
5509 52 90 
5509 53 00 
5509 59 00 
5509 61 10 
5509 61 90 
5509 62 00 
5509 69 00 
5509 91 10 
5509 91 90 
5509 92 00 
5509 99 00 657 tonnes 
21.2045 5508 20 10 
5510 1100 
5510 12 00 
5510 20 00 
5510 30 00 
5510 90 00 308 tonnes 
21.2047 6107 21 00 
6107 22 00 
6107 29 00 
6107 91 10 
6107 91 90 
6107 92 00 
6107 99 00*10 
6108 31 10 
6108 31 90 
6108 32 11 
6108 32 19 
6108 32 90 
610839 00 
6108 91 10 
6108 91 90 
6108 92 00 
6108 99 10 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de 536 
chambre et articles similaires, en bonneterie, pour (1 000 pièces) 
hommes ou garçonnets 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles similaires, en 
bonneterie, pour femmes ou fillettes 
S 
Numéro 
d'ordre 
21.2049 
21.2051 
21.2053 
21.2055 
21.2057 Code NC/Taric 
6104 4100 
6104 42 00 
6104 43 00 
6104 44 00 
6204 4100 
6204 42 00 
6204 43 00 
6204 44 00 
6104 51 00 
6104 52 00 
6104 53 00 
6104 59 00 
6204 51 00 
6204 52 00 
6204 53 00 
6204 59 10 
6103 41 10 
6103 41 90 
6103 42 10 
6103 42 90 
6103 43 10 
6103 43 90 
6103 49 10 
6103 49 91 
6104 61 10 
6104 6190 
6104 62 10 
6104 62 90 
6104 63 10 
6104 63 90 
6104 69 10 
6104 69 91 
62041100 
6204 12 00 
6204 13 00 
6204 19 10 
6204 2100 
6204 22 80 
6204 23 80 
6204 29 18 
621142 31 
621143 31 
6212 10 00 Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
422 
(1 000 pièces) 
355 
(1000 pièces) 
414 
(1 000 pièces) 
145 
(1 000 pièces) 
858 
(1 000 pièces) 
>* 
Numero 
d'ordre 
21.2059 
21.2061 
21.2063 
21.2065 CodeNCnaric 
5801 10 00 
5801 21 00 
5801 22 00 
5801 23 00 
S801 24 00 
5801 25 00 
5801 26 00 
5801 31 00 
5801 32 00 
5801 33 00 
5801 34 00 
5801 35 00 
5801 36 00 
5802 20 00 
5802 30 00 
5407 20 11 
6305 31 91 
6305 31 99 
5407 2019 
5407 10 00 
5407 20 90 
5407 30 00 
54074100 
5407 42 10 
540742 90 
5407 43 00 
540744 10 
5407 44 90 
5407 5100 
5407 52 00 
5407 53 10 
5407 53 90 
5407 54 00 
5407 60 10 
5407 60 30 
5407 60 51 
5407 60 59 
5407 60 90 
5407 71 00 
5407 72 00 
5407 73 10 
5407 73 91 
5407 73 99 
5407 74 00 
5407 81 00 
5407 82 00 
5407 83 10 
5407 83 90 
5407 84 00 
5407 91 00 
5407 92 00 
5407 93 10 
5407 93 90 
5407 94 00 Designation des marchandises 
Tissus de fibres synthétiques continues, autres que 
ceux pour pneumatiques de la catégorie 114. Plafonds 
tarifaires 
91 tonnes 
242 tonnes 
8 tonnes 
265 tonnes 
Numéro 
d'ordre 
21.2065 
(suite) 
21.2067 
21.2069 
21.2071 
21.2073 Code NC/Taric 
581100 00*95 
5905 00 70*90 
5408 10 00 
5408 2100 
5408 22 10 
5408 22 90 
5408 23 10 
5408 23 90 
5408 24 00 
5408 31 00 
5408 32 00 
5408 33 00 
5408 34 00 
581100 00*96 
5905 00 70*20 
55161100 
5516 12 00 
5516 13 00 
5516 14 00 
5516 2100 
5516 22 00 
5516 23 10 
5516 23 90 
5516 24 00 
5516 3100 
5516 32 00 
5516 33 00 
5516 34 00 
5516 4100 
5516 42 00 
5516 43 00 
5516 44 00 
5516 9100 
5516 92 00 
5516 93 00 
5516 94 00 
5803 90 50 
5905 00 70*30 
6002 43 11 
6002 93 10 
6303 9100*10 
6303 92 90*10 
6303 99 90*20 Désignation des marchandises 
Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux 
pour pneumatiques de la catégorie 114 
Tissus de fibres artificielles discontinues 
Vitrages, autres qu'en bonneterie Plafonds 
tarifaires 
60 tonnes 
386 tonnes 
22 tonnes 
2 tonne 
y*-
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2075 6303 91 00*91 
•99 
6303 92 90*90 
6303 99 90*31 
*39 
*90 
6304 19 10 
6304 1990*91 
6304 92 00 
6304 93 09*90 
6304 99 00*92 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et 
autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 52 tonnes 
21.2077 5401 1011 
5401 10 19 
5402 10 10 
5402 10 90 
5402 20 00 
5402 31 10 
5402 3130 
5402 31 90 
5402 32 00 
5402 33 10 
5402 33 90 
5402 39 10 
5402 39 90 
5402 49 10 
5402 49 91 
5402 49 99 
5402 51 10 
5402 51 30 
5402 51 90 
5402 52 10 
5402 52 90 
5402 59 10 
5402 59 90 
5402 61 10 
5402 61 30 
5402 61 90 
5402 62 10 
5402 62 90 
5402 69 10 
5402 69 90 
5604 20 00*10 
5604 90 00*40 
*90 Fils de filaments synthétiques continus, non 
conditionnés pour la vente au détail, autres que fils 
simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours 
au mètre 750 tonnes 
H 
Numéro 
d'ordre 
21.2079 
21.2081 
21.2083 
21.2085 
21.2087 Code NC/Taric 
5401 20 10 
5403 10 00 
5403 20 10 
5403 20 90 
5403 32 00*90 
5403 33 90 
5403 39 00 
5403 41 00 
5403 42 00 
5403 49 00 
5604 20 00*20 
5204 20 00 
5207 10 00 
5207 90 00 
5401 10 90 
5401 20 90 
5406 10 00 
5406 20 00 
5508 20 90 
5511030 00 
5106 10 10 
5106 10 90 
5106 20 11 
5106 20 19 
5106 20 91 
5106 20 99 
5108 10 10 
5108 10 90 
5107 10 10 
5107 10 90 
5107 20 10 . 
5107 20 30 
5107 20 51 
5107 20 59 
5107 20 91 
5107 20 99 
5108 20 10 
5108 20 90 
5109 10 10 
5109 10 90 
5109 90 10 
5109 90 90 Désignation des marchandises 
Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la 
vente au détail, autres que fils simples de rayonne 
viscose sans torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils 
simples non textures d'acétate de cellulose Plafonds 
tarifaires 
75 tonnes 
77 tonnes 
18 tonnes 
72 tonnes 
34 tonnes 
/Y 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2089 5111 11 11 
5111 11 19 
5111 1191 
5111 1199 
5111 1911 
5111 19 19 
5111 1931 
5111 19 39 
5111 1991 
5111 19 99 
511120 00 
511130 10 
5111 30 30 
5111 30 90 
5111 90 10 
51119091 
511190 93 
511190 99 
5112 11 10 
5112 1190 
5112 19 11 
5112 19 19 
5112 1991 
5112 19 99 
5112 20 00 
5112 30 10 
5112 30 30 
5112 30 90 
5112 90 10 
5112 90 91 
5112 90 93 
5112 90 99 71 tonnes 
21.2091 58031000 1 tonne 
21.2093 5507 00 00 7 tonnes 
21.2095 5506 10 00 
5506 20 00 
5506 30 00 
5506 90 10 
5506 90 91 
5506 90 99 60 tonnes 
21.2097 5508 10 90 
5511 10 00 
551120 00 53 tonnes 
21.2099 5701 10 10 
5701 10 91 
5701 10 93 
5701 10 99 
5701 90 10 
5701 90 90 283 tonnes 
y 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2101 5702 10 
5702 31 
5702 31 
5702 31 
5702 32 
5702 32 
5702 39 
5702 41 
5702 41 
5702 42 
5702 42 
5702 49 
5702 51 
5702 52 
5702 59 
5702 91 
5702 92 
5702 99 00 
10 
30 
90 
10 
90 
10 
10 
90 
10 
90 
10 
00 
00 
00*20 
00 
00 
00*20 
5703 10 10 
5703 10 90 
5703 20 11 
5703 20 19 
5703 20 91 
5703 20 99 
5703 30 11 
5703 30 19 
5703 30 51 
5703 30 59 
5703 30 91 
5703 30 99 
5703 90 10 
5703 90 90*90 
5704 10 00 
5704 90 00 
5705 00 10 
5705 00 31 
5705 00 39 
5705 00 90*11 
*19 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, 
autres que les tapis de la catégorie 58 311 tonnes 
21.2103 5805 00 00 1 tonne 
21.2105 5606 10 00*90 
5806 20 00 
5806 31 10 
5806 3190 
5806 32 10 
5806 32 90 
5806 39 00*90 
5806 40 00*90 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres 
parallelises et encollés (bolducs) à l'exclusion des 
étiquettes et articles similaires de la catégorie 62. 
Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de 
matières textiles associées à des fils de caoutchouc 48 tonnes 
Je 
Numéro 
d'ordre 
21.2107 
21.2109 
21.2111 Code NC/Taric 
5606 00 91 
5606 00 99 
5804 10 11 
5804 10 19 
5804 10 90 
5804 21 10 
5804 21 90 
5804 29 10 
5804 29 90 
5804 30 00 
5807 10 10 
5807 10 90 
5808 10 00 
5808 90 00 
5810 10 10 
5810 10 90 
5810 91 10 
5810 91 90 
5810 92 10 
5810 92 90 
5810 99 10 
5810 99 90 
5906 91 00 
6002 10 10*10 
6002 10 90 
6002 30 10*10 
6002 30 90 
6001 10 00*10 
6002 20 31 
6002 43 19 
5606 00 10 
6001 10 00*20 
6001 21 00 
6001 22 00 
6001 29 10 
6001 91 10 
6001 91 30 
6001 91 50 
6001 91 90 
6001 92 10 
6001 92 30 
6001 92 50 
6001 92 90 
6001 99 10 
6002 10 10*91 
6002 20 10 
6002 20 39 
6002 20 50 
6002 20 70 
6002 30 10*91 
6002 4100 
6002 42 10 
6002 42 30 
6002 42 50 
6002 42 90 Désignation des marchandises 
Etoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant 
en poids 5% ou plus de fils d'élastomercs et étoffes de 
bonneterie contenant en poids 5% ou plus de fils de fils 
de caoutchouc 
Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres 
synthétiques 
Etoffes de bonneterie autres que les articles des 
catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles Plafonds 
tarifaires 
69 tonnes 
33 tonnes 
172 tonnes 
J\ 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2111 
(suite) 6002 43 31 
6002 43 33 
6002 43 35 
6002 43 39 
6002 43 50 
6002 43 91 
6002 43 93 
6002 43 95 
6002 43 99 
6002 91 00 
6002 92 10 
6002 92 30 
6002 92 50 
6002 92 90 
6002 93 31 
6002 93 33 
6002 93 35 
6002 93 39 
6002 93 91 
6002 93 99 
21.2113 6301 10 00 
6301 20 91 
6301 20 99 
6301 30 90 
6301 40 90*91 
*99 
6301 90 90*21 
*91 Couvertures autres qu'en bonneterie, de laine, de coton 
ou de fibres synthétiques ou artificielles 43 tonnes 
21.2115 5807 90 90 
6113 00 10 
611710 00 
6117 20 00 
6117 80 10 
6117 80 90 
6117 90 00 
6301 20 10 
6301 30 10 
6301 40 10 
6301 90 10 
6302 10 10 
6302 10 90 
6302 40 00 
6302 60 00*10 
6303 1100 
6303 12 00 
6303 19 00 
6304 1100 
6304 91 00 
6305 20 00*10 
6305 31 10 
6305 39 00*91 
6305 90 00*20 
6307 10 10 
6307 90 10 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en 
bonneterie, linge de tous types en bonneterie; rideaux, 
vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et 
autres articles d'ameublement en bonneterie; 
couvertures en bonneterie, autres articles en bonneterie, 
y compris les parties de vêtement, de accessoires du 
vêtement 138 tonnes 
1-9 
Numéro 
d'ordre 
21.2117 
21.2119 
21.2121 
21.2123 
21.2125 
21.2127 
21.2129 
21.2131 Code NC/Taric 
6111 10 90 
611120 90 
611130 90 
6111 90 00*19 
6209 10 00*90 
6209 20 00*90 
6209 30 00*90 
6209 90 00*90 
6108 11 10 
6108 1190 
6108 19 10 
6108 19 90 
6115 1100 
611520 19 
6115 93 91 
6112 31 10 
6112 3190 
6112 39 10 
6112 39 90 
6112 41 10 
6112 4190 
6112 49 10 
6112 49 90 
6211 1100 
6211 12 00 
6112 1100 
6112 12 00 
6112 19 00 
6104 1100 
6104 12 00 
6104 13 00 
6104 19 00*10 
6104 2100 
6104 22 00 
6104 23 00 
6104 29 00*10 
6103 1100 
6103 12 00 
6103 19 00 
6103 2100 
6103 22 00 
6103 23 00 
6103 29 00 
6203 22 10 
6203 23 10 
6203 29 11 
6203 32 10 
6203 33 10 
6203 3911 
6203 42 11 
6203 42 51 
6203 43 11 
6203 43 31 
6203 49 11 
6203 49 31 Désignation des marchandises 
Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à 
l'exception de la ganterie pour bébés, des catégories 10 
et 87, et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, 
autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 
Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements 
de ski Plafonds 
tarifaires 
112 tonnes 
102 
(1 000 pièces) 
6 800 
(1 000 pièces 
ou paires) 
193 
(1000 pièces) 
208 
(1 000 pièces) 
86 
(1 000 pièces) 
23 
(1 000 pièces) 
289 tonnes 
\3 
Numéro 
d'ordre 
21.2131 
(suite) 
21.2132 
21.2133 
21.2135 Code NC/Taric 
6204 22 10 
6204 23 10 
6204 29 11 
6204 32 10 
6204 33 10 
6204 39 11 
6204 62 11 
6204 62 51 
6204 63 11 
6204 63 31 
6204 69 11 
6204 69 31 
6211 32 10 
6211 33 10 
621142 10 
621143 10 
621120 00*10 
6203 41 30 
6203 42 59 
6203 43 39 
6203 49 39 
6204 61 80 
6204 61 90 
6204 62 59 
6204 62 90 
6204 63 39 
6204 63 90 
6204 69 39 
6204 69 50 
6210 40 00 
6210 50 00 
62113100 
621132 90 
621133 90 
62114100 
6Z1142 90 
621143 90 
6101 10 10 
6101 20 10 
6101 30 10 
6102 10 10 
6102 20 10 
6102 30 10 
6103 31 00 
6103 32 00 
6103 33 00 
6103 39 00*10 
6104 3100 
6104 32 00 
6104 33 00 
6104 39 00*10 Désignation des marchandises 
Combinaisons et ensembles de ski, autre qu'en 
bonneterie 
Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y 
compris les combinaisons et les ensembles de ski, en 
bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 
5,7,13,24,26,27,28,68,69,72,73,74 et 75 Plafonds 
tarifaires 
289 tonnes 
47 tonnes 
204 tonnes 
80 tonnes 
£o 
Numéro 
d'ordre 
21.2135 
(suite) 
21.2137 
21.2139 
21.2141 
21.2143 
21.2145 
21.2147 
21.2149 
21.2151 
21.2153 Code NC/Taric 
6104 3100 
6104 32 00 
6104 33 00 
6104 39 00*10 
6112 20 00*10 
6113 00 90 
6114 10 00 
6114 20 00 
6114 30 00 
6214 20 00 
6214 30 00 
6214 40 00 
6214 90 10 
6215 20 00 
6215 90 00 
6212 20 00 
6212 30 00 
6212 90 00 
6209 10 00*10 
6209 20 00*10 
6209 30 00*10 
6209 90 00*10 
6216 00 00 
6209 10 00*20 
6209 20 00*20 
6209 30 00*20 
6209 90 00*20 
621710 00 
621790 00 
5607 4100 
560749 11 
560749 19 
5607 49 90 
5607 50 11 
5607 50 19 
5607 50 30 
5607 50 90 
6306 21 00 
6306 22 00 
6306 29 00 
6305 20 00*90 
6305 39 00*99 
6305 90 00*99 
5601 10 10 
5601 10 90 
5601 21 10 
5601 21 90 
5601 22 10 
5601 22 91 
5601 22 99 
5601 29 00 
5601 30 00 Désignation des marchandises 
Ganterie, autre qu'en bonneterie 
Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; 
autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou 
d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres 
qu'en bonneterie 
Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux 
obtenus à partir de lames ou formes similaires de 
polyethylene ou de polypropylene Plafonds 
tarifaires 
16 tonnes 
1 tonne 
163 
(1 000 pièces) 
38 tonnes 
10 tonnes 
76 tonnes 
70 tonnes 
28 tonnes 
91 tonnes 
tl 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2155 5602 10 19 
5602 10 31 
5602 10 39 
5602 10 90 
5602 21 00 
5602 29 90 
5602 90 00 
5807 90 10*10 
5905 00 70*50 
6210 10 10 
6307 90 91 Feutres et articles en feutre; même imprégnés ou 
enduits, autres que les revêtements de sol 64 tonnes 
21.2157 5603 00 10 
5603 00 91 
5603 00 93 
5603 00 95 
5603 00 99 
5807 90 10*90 
5905 00 70*40 
6210 10 91 
6210 10 99 
6301 40 90*10 
6301 90 90*10 
6302 22 10 
6302 32 10 
6302 53 10 
6302 93 10 
6303 92 10 
6303 99 10 
6304 19 90*10 
6304 93 00*10 
6304 99 00*91 
6305 39 00*10 
6307 10 30 
6307 90 99*10 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même 
imprégnés ou enduits 456 tonnes 
21.2159 5608 11 11 
5608 11 19 
5608 1191 
5608 1199 
5608 19 11 
5608 19 19 
5608 19 31 
5608 19 39 
5608 19 91 
5608 19 99 
5608 90 00 28 tonnes 
21.2161 5609 00 00 
5905 00 10 14 tonnes 
Zl 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2163 5901 10 00 
5901 90 00 
5904 10 00 
5904 91 10 
5904 91 90 
5904 92 00 
5906 10 10 
5906 10 90 
5906 99 10 
5906 99 90 
5907 00 00 75 tonnes 
21.2165 5903 10 10 
5903 10 90 
5903 20 10 
5903 20 90 
5903 90 10 
5903 90 91 
5903 90 99 139 tonnes 
21.2167 5607 90 00*90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en 
fibres synthétiques 8 tonnes 
21.2169 63061100 
6306 12 00 
6306 19 00 
6306 31 00 
6306 39 00 13 tonnes 
21.2171 6306 4100 
6306 49 00 68 tonnes 
21.2173 6306 91 00 
6306 99 00 4 tonnes 
21.2175 6307 20 00 
6307 90 99*91 
*99 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de 
ceux des catégories 113 et 114 37 tonnes 
21.2177 6307 10 90 28 tonnes 
21.2179 5902 10 10 
5902 10 90 
5902 20 10 
5902 20 90 
5902 90 10 
5902 90 90 
5908 00 00 
5909 00 10 
5909 00 90 
5910 00 00 
5911 10 00 
591120 00*90 
591131 11 
591131 19 
591131 90 
591132 10 
591132 90 
591140 00 
591190 10 
591190 90 Tissus et articles pour usage technique 63 tonnes 
23. 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2181 5306 10 11 
5306 10 19 
5306 10 31 
5306 10 39 
5306 10 50 
5306 10 90 
5306 20 11 
5306 20 19 
5306 20 90 
5308 90 11 
5308 90 13 
5308 90 19 107 tonnes 
21.2183 5309 11 11 
5309 11 19 
5309 1190 
5309 19 10 
5309 19 90 
5309 21 10 
5309 21 90 
5309 29 10 
5309 29 90 
531100 10 
5803 90 90 
5905 00 31 
5905 00 39 168 tonnes 
21.2185 6302 29 10 
6302 39 10 
6302 39 30 
6302 52 00 
6302 59 00*10 
6302 92 00 
6302 99 00*10 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, 
de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie 60 tonnes 
21.2187 6303 99 90*10 
6304 19 30 
6304 99 00*10 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur: cantonnières et 
tours de lits et autres articles d'ameublement, autres 
qu'en bonneterie, de lin ou de ramie 4 tonnes 
21.2189 5607 90 00*20 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de 
ramie 26 tonnes 
21.2191 6305 90 00*91 
*92 Sacs et sachets d'emballage, usagés, de lin, de ramie, 
autres qu'en bonneterie 23 tonnes 
21.2193 5801 90 10 
5801 90 90*20 
6214 90 90*11 
*91 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, 
mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires de lin 
ou de ramie, autres qu'en bonneterie 1 tonne 
21.2195 5501 10 00 
5501 20 00 
5501 30 00 
5501 90 00 2 038 tonnes 
IH 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2195 
(suite) 5503 10 11 
5503 10 19 
5503 10 90 
5503 20 00 
5503 30 00 
5503 40 00 
5503 90 10 
5503 90 90 
5505 10 10 
5505 10 30 
5505 10 50 
5505 10 70 
5505 10 90 
21.2197 5402 41 10 
5402 41 30 
5402 4190 
5402 42 00 
5402 43 10 
5402 43 90 456 tonnes 
21.2199 5404 10 10 
5404 10 90 
5404 90 11 
5404 90 19 
5404 90 90 
5604 20 00*90 
5604 90 00*20 Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) 
et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques 
et artificielles 
- en matières textiles synthétiques: 
- Monofils 
- autres 273 tonnes 
21.2101 5502 00 10 
5502 00 90 
5504 10 00 
5504 90 00 
5505 20 00 1 701 tonnes 
21.2203 5403 31 00 
5403 32 00*10 
5403 33 10 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles 
continues non conditionnés pour la vente au détail, 
autres que ceux de la catégorie 42 141 tonnes 
21.2205 5405 00 00 
5604 90 00*30 Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) 
et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques 
et artificielles 19 tonnes 
21.2207 5110 00 00 2 tonnes 
21.2209 5004 00 10 
5004 00 90 
5006 00 10 13 tonnes 
21.2211 5005 00 10 
5005 00 90 
5006 00 90 
5604 90 00*10 Fils de soie autres que ceux de la catégorie 130 A 
Imitations de catgut 36 tonne 
21.2213 5308 90 90 6 tonnes 
21.2215 5308 30 00 8 tonnes 
zr 
Numéro 
d'ordre 
21.2217 
21.2219 
21.2221 
21.2223 
21.2225 
21.2227 
21.2229 
21.2231 
21.2233 
21.2235 
21.2237 Code NC/Taric 
5308 20 10 
5308 20 90 
5605 00 00 
5113 00 00 
5007 10 00 
5007 20 11 
5007 20 19 
5007 20 21 
5007 20 31 
5007 20 39 
5007 20 41 
5007 20 51 
500720 59 
5007 20 61 
5007 20 69 
5007 20 71 
5007 90 10 
5007 90 30 
5007 90 50 
5007 90 90 
5803 90 10 
5905 00 90*20 
591120 00*20 
5801 90 90*10 
5806 10 00*10 
531100 90 
5905 00 90*90 
5809 00 00 
6001 10 00*90 
6001 29 90 
6001 99 90 
6002 20 90 
6002 49 00 
6002 99 00 
6301 90 90*29 
*99 
5702 39 90*20 
5702 49 90*20 
5702 59 00*30 
5702 99 00*30 
5705 00 90-31 
*39 
*91 
*99 
5602 10 35 
5602 29 10 Désignation des marchandises 
Tissus de soie 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à 
l'exclusion des articles des n°s 5508 et 5805 de soie, de 
schappe ou de bourrette de soie 
Rubanerie en soie, en bourre de soie (schappe) ou en 
bourrette de soie 
Tissus de fibres textiles végétales autres que de lin, de 
jute ou d'autres fibres textiles libériennes; tissus de fils 
de papier 
Étoffes et bonneterie, autres qu'en coton, en laine ou en 
fibres artificielles ou synthétiques 
Couvertures, autres qu'en coton, en laine ou en fibres 
artificielles ou synthétiques 
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, 
autres que ceux en coco, en jute ou autres fibres textiles 
libériennes du n° 5303, ou ceux de la catégorie 59 Plafonds 
tarifaires 
73 tonnes 
24 tonnes 
1 tonne 
121 tonnes 
1 tonne 
16 tonnes 
2 tonnes 
3 tonnes 
4 tonnes 
58 tonnes 
1 tonne 
2^ 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2239 5607 30 00 
5607 90 00*10 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: 
- en abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née) 
ou autres fibres (de feuilles) dures ou en chanvre 121 tonnes 
21.2241 56072100*11 
*19 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: 
- Ficelles lieuses et botteleuses pour machines 
agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des 
agaves 246 tonnes 
21.2243 5607 21 00*91 
*99 
5607 29 10 
5607 29 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: 
- en sisal et autres fibres de la famille des agaves, 
autres que les produits de la catégorie 146 A 19 tonnes 
21.2245 5602 10 11 4 tonnes 
21.2247 6106 90 30 
6110 90 90*30 Chemisiers et pull-overs de soie, de schappe ou de 
bourrette, pour femmes, fillettes et jeunes enfants 5 tonne 
21.2249 6101 90 10 
6101 90 90 
6102 90 10 
6102 90 90 
6103 39 00*90 
6103 49 99 
6104 19 00*90 
6104 29 00*90 
6104 39 00*90 
6104 49 00 
6104 69 99 
6105 90 90 
6106 90 50 
6106 90 90 
6107 99 00*90 
6108 99 90 
6109 90 90 
6110 90 10 
6110 90 90*90 
6111 90 00*90 
6112 20 00*90 
6114 90 00 Vêtements en bonneterie autres que ceux des catégories 
1 à 123 et de la catégorie 156 19 tonnes 
21.2251 
21.2253 6204 49 10 
6206 10 00 
6214 10 00 
6215 10 00 
6213 10 00 39 tonnes 
1 tonne 
*-> 
Numéro 
d'ordre Code NC/Taric Désignation des marchandises Plafonds 
tarifaires 
21.2257 6201 19 00 
6201 99 00 
6202 19 00 
6202 99 00 
6203 19 90 
6203 29 90 
6203 39 90 
6203 49 90 
6204 19 90 
6204 29 90 
6204 39 90 
6204 49 90 
6204 59 90 
6204 69 90 
6205 90 10 
6205 90 90 
6206 90 10 
6206 90 90 
621120 00*90 
6211 39 00 
621149 00 
6214 90 90*19 
*99 Vêtements, autres qu'en bonneterie, autres que ceux des 
catégories 1 à 123 et 159 102 tonnes 
21.2259 6309 00 00 030 tonnes 
21.2261 5604 10 00 24 tonnes 
21.2263 5801 90 90*90 
581100 00*14 
*15 
*99 
6002 10 10*99 
6002 30 10*99 
6304 19 90*99 
6304 99 00*99 
6305 90 00*10 
6305 90 00*93 
6308 00 00*90 Autres produits textiles, autres que ceux des catégories 
là 230 1 tonne 
^1 
ANNEXE II 
Liste des produits originaires d'Estonie soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur base 
d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995: 
numéro 
d'ordre 
09.6435 
09.6436 
09.6437 
09.6438 
09.6439 
09.6440 codeNC 
0302 50 10 
ex 0302 69 19 
0304 10 11 
à 10 38 
0304 20 
1604 20 10 
1604 20 70 
1604 20 90 Subdivision 
Tarie 
*10 Désignation des marchandises 
Morue (Gadus morhua) à l'état frais ou 
réfrigéré 
Perche, brochet et sandre frais ou réfrigérés 
Filets de poisson frais, réfrigérés ou congelés 
Préparations et conserves de saumon 
Préparations et conserves de thons, listaos et 
autres poissons du genre Euthynnus 
Préparations et conserves d'autres poissons Droit 
contingentaire 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% Volume du 
contingent 
(tonnes) 
870 
220 
360 
270 
150 
1360 
ANNEXE III 
Liste des produits agricoles originaires d'Estonie soumis à des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls: 
numéro 
d'ordre 
09.6448 
09.6449 codeNC 
0701 10 00 
0701 90 10 
0701 90 51 
0701 90 59 
0701 90 90 
0712 10 00 Subdivision 
Tarie Désignation des marchandises 
Pommes de terre, à l'état frais ou 
réfrigéré 
Pommes de terre sèches, même coupées 
en morceaux ou en tranches mais non 
autrement préparées Droit 
contingentaire 
2,64 % 
3,4 % 
5,64 % 
7,88 % 
6,76 % 
6 % 1995 
800 
60 1996 
900 
60 années 
suivantes 
1000 
60 
zs. 
ANNEXE IV 
Liste des produits originaires de Lettonie soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur base 
d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995: 
numéro 
d'ordre 
09.6441 
09.6442 
09.6443 codeNC 
0302 50 10 
ex 0303 21 00 
0304 20 29 Subdivision 
Tarie 
*10 Désignation des marchandises 
Morue (Gadus morhua) à l'état frais ou 
réfrigéré 
Truite arc-en-ciel congelée (Oncorhynchus 
mykiss) 
Filets de morue congelés Droit 
contingentaire 
0% 
0% 
0% Volume du 
contingent 
(tonnes) 
570 
50 
190 
ANNEXE V 
Liste des produits originaires de Lituanie soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur base 
d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995: 
numéro 
d'ordre 
09.6444 
09.6445 codeNC 
ex 0303 21 00 
0304 20 29 Subdivision 
Tarie 
*10 Désignation des marchandises 
Truite arc-en-ciel congelée {Oncorhynchus 
mykiss) 
Filets de morue congelés Droit 
contingentaire 
0% 
0% Volume du 
contingent 
(tonnes) 
30 
150 
ANNEXE VI 
Liste des produits originaires de Pologne soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur base 
d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995: 
numéro 
d'ordre 
09.5651 
09.5652 
09.5653 
09.5654 
09.5655 code NC 
0302 50 10 
0304 20 33 
0304 20 57 
0305 20 00 
1604 12 10 
1604 12 91 
1604 12 99 Subdi visio 
n Tarie Désignation des marchandises 
Morue (Gadus morhua) à l'état frais ou 
réfrigéré 
Filets d'églefins congelés 
Filets de merlus du genre Merluccius 
congelés 
Foies, oeufs et laitances de poissons, séchés, 
fumés, salés ou en saumure 
Préparations et conserves de harengs Droit 
contingentaire 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% Volume du 
contingent 
(tonnes) 
440 
80 
320 
50 
160 
3^ 
FICHE FINANCIERE 
1- Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120. 
2. Base juridique: art. 113 du Traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le 
règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds 
tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, 
de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds, et 
le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de 
Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités 
d'adaptation desdits contingents (1994-1997) 
4. Objectif: adaptation des quantités des contingents et plafonds tarifaires pour tenir compte de 
l'élargissement de la Communauté. 
5. Mode de calcul/Perte de recettes: 
à) Etats Baltes et Pologne 
- Dans l'immédiat, en ce qui concerne l'augmentation des plafonds tarifaires, il n'est pas 
possible de calculer l'incidence financière de ces mesures, en raison de l'incertitude des 
échanges commerciaux avec ces pays (nouveaux accords, voir fiche financière COM (94) 
571 final du 9.12.94). 
- Contingents tarifaires 
Désignation des produits 
Morue 
Perche, brochet et sandre 
Filets de poisson 
Préparations de saumon 
Préparations de thons, listaos et autres 
Préparations d'autres poissons 
Truite 
Filets de morue 
Filets d'églefins 
Filets de merlus 
Foie, oeufs et laitance de poissons 
Préparations de harengs 
Pommes de terre fraîches ou réfrigérées 
Pommes de terre sèches Quantités 
1880 T 
220 
360 
270 
150 
1360 
80 
340 
80 
320 
50 
160 
800 
60 Prix en 
écus/unité 
751 
2.121 
2.392 
762 
762 
1.297 
3.202 
2.845 
1.621 
1.621 
2.035 
848 
110 
150 Droit normal 
(en %) 
12 
8 
13 
(moyenne) 
5,5 
24 
18,8 
12 
13,5 
13,5 
13,5 
11 
18,3 
(moyenne) 
13 
15 Droit contingentaire 
(en %) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
5,26 
(moyenne) 
6 Perte de recettes 
(en écus) 
169.426 
37.330 
111.946 
11.316 
27.432 
331.617 
30.739 
130.586 
17.507 
70.027 
11.193 
24.829 
6.811 
810 
& 
b) Bulgarie/Roumanie 
- Il n'y a pas d'incidences financières. 
c) Pertes à inscrire 
- pour le budget communautaire (1995): 981 569 écus. 
jz 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 658 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-704-FR-C 
ISBN 92-77-97818-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg 
^5