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COM (2004) 173 19.3.2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

COM (2004) 273 21.4.2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

COM (2004) 335 28.4.2004 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, concernant un différend portant sur l'interprétation de l'application des articles 10, paragraphe 4, et 25, de l'accord européen à la législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques (règlement du ministre des Finances du 31 mars 2000 relatif à l'introduction de l'obligation d'appliquer des marges officielles et aux principes en matière de fixation des prix pour la vente de médicaments prêts à l'emploi, sérums, vaccins et contraceptifs importés)

COM (2004) 389 19.5.2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1601/1999 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre, originaires de l'Inde

COM (2004) 402 18.6.2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

COM (2004) 560 1 16.8.2004 Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire

COM (2004) 560 2 16.8.2004 Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique

COM (2004) 627 29.9.2004 Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

COM (2004) 630 29.9.2004 Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité

COM (2004) 708 25.10.2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil

COM (2004) 718 22.10.2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certain aspects de la médiation en matière civile et commerciale

COM (2004) 738 29.10.2004 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (Refonte)

COM (2004) 774 6.12.2004 Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la CEE/NU, relatifs aux pneus rechapés

COM(2005) 53 18.2.2005 Proposition de recommandation du Conseil relative à des actions prioritaires en vue d'une coopération renforcée dans le domaine des archives en Europe

COM(2005) 108 6.4.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne

COM(2005) 209 30.5.2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019

COM(2005) 230 31.5.2005 Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

COM(2005) 236 31.5.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

COM(2005) 237 31.5.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

COM(2005) 276 1 12.7.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

COM(2005) 276 2 12.7.2005 Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle

COM(2005) 280 1 30.6.2005 Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

COM(2005) 280 2 30.6.2005 Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne

COM(2005) 282 22..6.2005 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution

COM(2005) 293 23.6.2005 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

COM(2005) 317 18.7.2005 Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen

COM(2005) 319 20.7.2005 Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route

COM(2005) 325 20.7.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica

COM(2005) 334 20.7.2005 Proposition modifiée de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services

COM(2005) 337 26.7.2005 Proposition de règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de la République de Corée et de Russie, clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de Taïwan et abrogeant ces mesures

COM(2005) 343 26.7.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds

COM(2005) 347 29.7.2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC

COM(2005) 350 2.8.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'Ukraine

COM(2005) 357 2.8.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro

COM(2005) 372 12.8.2005 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2005) 375 14.9.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

COM(2005) 380 25.8.2005 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

COM(2005) 384 24.8.2005 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

COM(2005) 386 24.8.2005 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

COM(2005) 391 1.9.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

COM(2005) 395 26.8.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

COM(2005) 397 30.8.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté dans le comité mixte pour la mise en œuvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

COM(2005) 398 29.8.2005 Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne

COM(2005) 399 31.8.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)

COM(2005) 401 8.9.2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

COM(2005) 402 8.9.2005 Proposition de règlement du Conseil établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins

COM(2005) 404 2.9.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon

COM(2005) 412 7.9.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin

COM(2005) 413 7.9.2005 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine et des États-Unis

COM(2005) 414 9.9.2005 Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992

COM(2005) 416 8.9.2005 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

COM(2005) 417 12.9.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

COM(2005) 418 9.9.2005 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2604/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

COM(2005) 420 13.9.2005 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

COM(2005) 421 13.9.2005 Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

COM(2005) 424 12.9.2005 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

COM(2005) 426 13.9.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention no 198 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

COM(2005) 427 14.9.2005 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande

COM(2005) 429 22.9.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

COM(2005) 433 12.9.2005 Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes

COM(2005) 435 1 14.9.2005 Proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie

COM(2005) 435 2 14.9.2005 Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie

COM(2005) 437 20.9.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999

COM(2005) 438 21.9.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE

COM(2005) 439 21.9.2005 Proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

COM(2005) 440 21.9.2005 Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

COM(2005) 441 21.9.2005 Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

COM(2005) 442 21.9.2005 Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

COM(2005) 443 21.9.2005 Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

COM(2005) 444 21.9.2005 Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation

COM(2005) 445 21.9.2005 Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire

COM(2005) 447 21.9.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

COM(2005) 450 23.9.2005 Proposition de Recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité

COM(2005) 452 28.9.2005 Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté sur la décision no 1/2005 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles modifiant l'appendice 6 de l'annexe 11

COM(2005) 453 28.9.2005 Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques

COM(2005) 454 28.9.2005 Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles

COM(2005) 457 11.10.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques

COM(2005) 460 30.9.2005 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004

COM(2005) 463 30.9.2005 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table

COM(2005) 464 30.9.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association UE-Chili concernant la libéralisation du régime tarifaire des vins, boissons spiritueuses et boissons aromatisées énumérés à l'annexe II de l'accord d'association entre la Communauté européenne et la République du Chili

COM(2005) 467 5.10.2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)

COM(2005) 468 20.10.2005 Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, et autorisant certains États membres à conclure individuellement des accords avec la Confédération suisse en vue de la mise en œuvre du mémorandum

COM(2005) 469 5.10.2005 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produites à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2005) 470 1 5.9.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée

COM(2005) 470 2 5.10.2005 Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2005) 471 1 5.10.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon et entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande

COM(2005) 471 2 5.10.2005 Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2005) 472 6.10.2005 Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguille européenne

COM(2005) 475 4.10.2005 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

COM(2005) 478 12.10.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 27/2005 en ce qui concerne le hareng, le flétan noir et le poulpe

COM(2005) 480 10.10.2005 Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration

COM(2005) 483 7.10.2005 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil

COM(2005) 487 12.10.2005 Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil adaptant à partir du 1er juillet 2005 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

COM(2005) 490 12.10.2005 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité

COM(2005) 492 14.10.2005 Proposition de décision du Conseil concernant une position de la Communauté au sein du Conseil d'association CE Turquie relative à la mise en œuvre de l'article 9 de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE Turquie concernant la mise en place de la phase définitive de l'union douanière

COM(2005) 495 14.10.2005 Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

COM(2005) 496 17.10.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Belarus ou de la Fédération de Russie

COM(2005) 497 17.10.2005 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines

COM(2005) 499 17.10.2005 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche

COM(2005) 500 17.10.2005 Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

COM(2005) 501 14.10.2005 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil

COM(2005) 502 17.10.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

COM(2005) 503 1 17.10.2005 Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

COM(2005) 503 2 17.10.2005 Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

COM(2005) 505 24.10.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin»)

COM(2005) 507 20.10.2005 Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire

COM(2005) 513 1 20.10.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

COM(2005) 513 2 20.10.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

COM(2005) 519 20.10.2005 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

COM(2005) 523 17.10.2005 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen

COM(2005) 524 20.10.2005 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

COM(2005) 527 8.11.2005 Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté, au sein du comité mixte de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, au sujet d'une recommandation en matière de réimportation de produits originaires et d'acceptation par les parties contractantes de preuves de l'origine simplifiées, établies par les exportateurs agréés

COM(2005) 536 21.10.2005 Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress

COM(2005) 538 1 28.10.2005 Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

COM(2005) 538 2 28.10.2005 Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

COM(2005) 541 23.12.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde

COM(2005) 547 7.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin

COM(2005) 548 10.11.2005 Proposition de Recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

COM(2005) 550 8.11.2005 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de polytétrafluoroéthylène (PTFE) granulaire originaire de Russie et de la République populaire de Chine

COM(2005) 552 8.11.2005 Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2005 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.

COM(2005) 553 10.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie

COM(2005) 555 9.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine

COM(2005) 556 9.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie

COM(2005) 557 9.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine

COM(2005) 558 9.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999

COM(2005) 559 9.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie

COM(2005) 560 10.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et des annexes I, II, III et IV de l'accord d'association CE/Jordanie

COM(2005) 563 9.11.2005 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004

COM(2005) 564 10.11.2005 Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. hybride MON 863 x MON 810) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs et à certains parasites du maïs de l'ordre des lépidoptères

COM(2005) 566 11.11.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

COM(2005) 567 16.11.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004

COM(2005) 571 14.11.2005 Proposition de décision du Conseil Portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie

COM(2005) 572 16.11.2005 Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

COM(2005) 575 16.11.2005 Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2006, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 104/2000

COM(2005) 577 10.11.2005 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004

COM(2005) 579 15.11.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

COM(2005) 581 22.11.2005 Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, titre A, paragraphe 1, et à l'article 28 sexies de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM(2005) 584 23.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole. fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

COM(2005) 587 23.11.2005 Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)

COM(2005) 588 23.11.2005 Proposition de directive …/… du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port

COM(2005) 591 23.11.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

COM(2005) 593 23.11.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires

COM(2005) 595 22.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

COM(2005) 598 24.11.2005 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

COM(2005) 599 24.11.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1480/2003 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

COM(2005) 600 24.11.2005 Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière

COM(2005) 601 25.11.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

COM(2005) 603 1.12.2005 Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur

COM(2005) 608 30.11.2005 Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne — Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire

COM(2005) 609 30.11.2005 Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce

COM(2005) 610 29.11.2005 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

COM(2005) 611 30.11.2005 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire

COM(2005) 613 1.12.2005 Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles

COM(2005) 614 28.11.2005 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri

COM(2005) 616 6.12.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

COM(2005) 617 1.12.2005 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

COM(2005) 618 5.12.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)

COM(2005) 619 7.12.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde et le règlement CE) no 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire, entre autres, de l'Inde

COM(2005) 622 5.12.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM(2005) 623 30.11.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

COM(2005) 625 6.12.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie

COM(2005) 630 7.12.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006

COM(2005) 631 7.12.2005 Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006

COM(2005) 632 7.12.2005 Proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement No.107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale

COM(2005) 635 7.12.2005 Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets

COM(2005) 638 7.12.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche

COM(2005) 639 9.12.2005 Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé

COM(2005) 640 9.12.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2005) 644 9.12.2005 Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la République démocratique populaire Lao

COM(2005) 646 15.12.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

COM(2005) 649 15.12.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

COM(2005) 651 14.12.2005 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp

COM(2005) 652 16.12.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie au sujet de la modification des protocoles nos 1 et 2 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles

COM(2005) 653 14.12.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale

COM(2005) 659 1 16.12.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie

COM(2005) 659 2 16.12.2005 Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2005) 660 16.12.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

COM(2005) 661 16.12.2005 Proposition de règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers

COM(2005) 663 15.12.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 92/2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine

COM(2005) 664 14.12.2005 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1467/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

COM(2005) 671 1 21.12.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

COM(2005) 671 2 21.12.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

COM(2005) 673 21.12.2005 Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

COM(2005) 676 21.12.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

COM(2005) 677 21.12.2005 Proposition de règlement du Conseil dénonçant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2792/1999

COM(2005) 678 21.12.2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

COM(2005) 681 22.12.2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux

COM(2005) 682 21.12.2005 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

COM(2005) 683 21.12.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive ../../CE

COM(2005) 685 5.1.2006 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil Sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE

COM(2005) 686 21.12.2005 Proposition de règlement du Conseil portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2005 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximum de quinze mois suivant l'adhésion

COM(2005) 688 22.12.2005 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège

COM(2005) 689 22.12.2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

COM(2005) 690 22.12.2005 Proposition de decision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres

COM(2005) 692 23.12.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

COM(2005) 693 23.12.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie

COM(2005) 694 23.12.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

COM(2005) 695 22.12.2005 Proposition de décision du Conseilrelative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes

COM(2005) 697 23.12.2005 Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, titre A, paragraphe 1, et à l'article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM(2005) 698 23.12.2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

COM(2005) 705 23.12.2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)

COM(2005) 707 4.1.2006 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires, entre autres, de Russie

COM(2005) 714 10.1.2006 Proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nor

COM(2005) 717 10.1.2006 Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au sein du conseil d'association UE-Chili modifiant l'annexe I de l'accord d'association UE-Chili afin de tenir compte de la consolidation des préférences tarifaires accordées au Chili dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG)

COM(2006) 4 16.1.2006 Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (Version codifiée)

COM(2006) 5 16.1.2006 Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (Version codifiée)

COM(2006) 7 24.1.2006 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI

COM(2006) 10 19.1.2006 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

COM(2006) 11 20.1.2006 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)

COM(2006) 12 23.1.2006 Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (Version codifiée)