N° C 105/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant une aide au 
dégermage de maïs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 172 du 19 juillet 1978, page 15. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 47 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 47, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 14 juillet 1978, 
vu la décision de son bureau, du 11 juillet 1978, de 
charger la section de l'agriculture de l'élaboration d'un 
avis en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
réunion du 7 septembre 1978, 
vu l'article 18 du règlement intérieur, 
vu le rapport présenté par M. Masprone, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations au cours de sa 162e session plénière, 
tenue les 18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 
1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: Le Comité peut accepter la proposition de la Commis­
sion sous réserve des observations qui suivent. 
1. Le Comité constate que la présente proposition de 
règlement fait suite, dans une certaine mesure, à un enga­
gement exprimé par la Commission devant le Conseil 
lors de l'adoption des dernières propositions de prix 
agricoles au mois de mai 1978. 
2. Le Comité retient que le système d'aide proposé au 
dégermage du maïs est prévu pour une durée de trois an­
nées à dater du 1er janvier 1979 et vise à faire face à une 
situation économique particulière. En effet, le marché 
communautaire d'huile de maïs est actuellement caracté­
risé par une demande importante de cette huile et par un 
manque de disponibilité, notamment dans certaines 
régions de la Communauté, de la matière première, à 
savoir les germes de maïs dont ladite huile est extraite. 
3. Le Comité approuve le niveau de l'aide proposée 
car il considère que celui-ci tient effectivement compte 
des objectifs poursuivis, des coûts de l'opération de 
dégermage et de l'incidence du soutien déjà accordé aux 
autres secteurs industriels qui procèdent au dégermage 
(amidonnerie, gritz de maïs à la brasserie). 
4. Le Comité estime cependant qu'il est nécessaire de 
préciser les critères qualitatifs auxquels les germes 
de maïs devront répondre pour bénéficier de l'aide 
envisagée. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/1 I 
5. De l'avis du Comité la Commission devra présenter 
un rapport sur les effets du système proposé, en particu­
lier sur la situation du marché communautaire de l'en­
semble des huiles végétales dans le cadre plus large de la 
politique commune des matières grasses, en temps utile 
pour permettre au Conseil de décider, à la majorité quali-
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 août 1978, concernant la proposition 
précitée (1), 
vu la directive 75/130 (CEE) du Conseil du 17 février 
1975 (2), et notamment son article 7 deuxième alinéa, 
vu son avis émis en la matière le 26 octobre 1972 (3), 
(!) JO n° C 185 du 3. 8. 1978, p. 3. 
(2) JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
(3) JO n° C 131 du 13. 12. 1972, p. 21. fiée et avant le 31 décembre 1981, du maintien ou de la 
modification de ce régime. 
Le Comité économique et social souhaite que ledit rap­
port lui soit soumis pour examen en temps voulu afin 
qu'il puisse émettre son avis à ce propos. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
vu la décision de son président du 22 août 1978 de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis y afférent (articles 46 et 47 du 
règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par sa section des transports et commu­
nications, lors de sa 122e réunion, tenue le 15 novembre 
1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Renaud, rapporteur 
(article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 1978), 
considérant que l'article 7 précité stipule que la directive 
du 17 février 1975 concernant certains transports com-Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/130/CEE relative à 
l'établissement de règles communes, pour certains transports combinés rail-route de 
marchandises entre États membres 
(doc. COM(78) 345 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 185 du 3 août 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978.