N° C 85/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les prix indicatifs et les prix d'intervention de graines de colza, de navette et de 
tournesol 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portug.il, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 para­
graphe 2, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu­
ne des marchés dans le secteur des matières grasses (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et 
notamment son article 22 paragraphe 4 troisième alinéa et 
son article 24 bis paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des 
prix d'intervention des graines de colza, de navette et de 
tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les 
critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que les prix des graines de colza, de navette et de 
tournesol doivent être fixés pour des qualités types détermi­
nées; qu'il convient que celles-ci soient établies compte tenu 
des qualités moyennes des graines récoltées dans la Commu­
nauté; que, pour les graines de colza et de navette, la qualité 
définie pour la campagne 1985/1986 correspond à ces 
exigences et peut, dès lors, être maintenue pour la campagne 
1986/1987; que, pour les graines de tournesol, la qualité 
définie pour la campagne 1985/1986 peut être maintenue 
pour la campagne suivante à l'exception de la teneur en huile 
qui doit être majorée; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le 
prix indicatif et le prix d'intervention, en ce qui concerne les 
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau repris 
ci-dessous; 
considérant que le bonus à appliquer aux prix indicatif et 
d'intervention pour les graines de colza et de navette «double 
zéro» doit être fixé selon les critères prévus à l'article 24 bis du 
règlement n° 136/66/CEE; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 et de 
• l'article 238 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols et portugais des prix communs, 
chaque année au début de la campagne de commercialisa­
tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui­
sent à la fixation des prix espagnols et portugais aux niveaux 
repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les prix 
indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de 
navette et de tournesol sont fixés comme suit: 
a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette: 
— 46,41 Écus par 100 kilogrammes pour la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, 
— 41,93 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
— 46,41 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal; 
b) prix d'intervention pour les graines de colza et de 
navette: 
— 42,15 Écus par 100 kilogrammes pour la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, 
— 37,67 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
— 42,15 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal; 
c) prix indicatif pour les graines de tournesol: 
— 58,35 Écus par 100 kilogrammes pour la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, 
— 43,26 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
— 51,49 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal; 
d) prix d'intervention pour les graines de tournesol: 
— 53,47 Écus par 100 kilogrammes pour la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, 
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— 38,38 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
— 46,61 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal. 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines en vrac, 
de qualité saine, loyale et marchande: 
a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et de 
navette; 
b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 10 % 
d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de tourne­
sol. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
bonus à appliquer aux prix indicatif et d'intervention des 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 
septembre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières gras­
ses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , et notamment son article 27 bis. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(>) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. graines de colza et de navette «double zéro» est fixé à 
1,25 Écu par 100 kilogrammes. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1986 en ce qui concerne les graines de 
colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1986 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
considérant que, conformément à l'article 27 bis du règle­
ment n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer des quantités 
maximales garanties pour les graines de colza et de navette 
ainsi que pour les graines de tournesol; 
considérant que, compte tenu des orientations à moyen terme 
et des niveaux de production au cours des dernières années, il 
convient de fixer les quantités maximales garanties pour la 
campagne de commercialisation 1986/1987 aux niveaux 
fixés ci-dessous; 
considérant que, en application des articles 96 et 294 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, adaptés par le 
règlement (CEE) n° 000/86 du Conseil (2), des quantités 
maximales garanties doivent être fixées spécifiquement pour 
l'Espagne et pour le Portugal; qu'il convient de fixer ces 
quantités aux niveaux ci-dessous en ce qui concerne l'Espa­
gne; que, pour la campagne 1986/1987, ces quantités sont 
fixées par l'article 294 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne 
le Portugal, 
(2) Voir page 00 du présent Journal officiel. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de 
tournesol 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/14)