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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 257/03)

Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 143/02

Titre: Octroi d'aides financières aux agriculteurs, à la suite des intempéries de la période de novembre 2001 à janvier 2002 (projet d'arrêté interministériel).

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργοκτηνοτροφικές και αλιευτικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από θεομηνίες και δυσμενείς καιρικές συνθήκες (χιονοπτώσεις, παγετούς, πλημμύρες, χιονοθύελλες και ανεμοθύελλες) κατά τους μήνες Νοέμβριο και Δεκέμβριο 2001 καθώς και τον Ιανουάριο 2002 (σχέδιο διυπουργικής απόφασης)

Budget: 171597137 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les pertes

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Avis au titre de l'article 4 du règlement n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002



Journal officiel n° C 257 du 24/10/2002 p. 0011 - 0011



Avis au titre de l'article 4 du règlement n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002(1) (2002/C 257/04) La Commission annonce que le 21 octobre 2002, elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. (1) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 septembre 2002 au 15 octobre 2002

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2002/C 258/02)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil]: acceptation

>TABLE>

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil]: refus

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil]: acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence Européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB United Kingdom.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 septembre 2002 au 15 octobre 2002

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil(2)]

(2002/C 258/03)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES NOMS DES MÉDICAMENTS, TITULAIRES DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ, DOSAGES, FORMES PHARMACEUTIQUES, VOIE D'ADMINISTRATION, CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET TAILLES D'EMBALLAGE

MÉDICAMENTS CONTENANT DU SIBUTRAMINE AVEC AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>
Communication de la Commission relative au calcul de la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, défini dans la Directive 96/92/CE(1), concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

(2002/C 262/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Selon les calculs effectués par la Commission en vertu de l'article 19, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de la directive 96/92/CE, la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, applicable en 2003, s'établit à 34,53 %.

Ce chiffre a été obtenu en calculant, d'une part, la consommation d'électricité des consommateurs de plus de 9 GWh pour l'ensemble des États membres, et d'autre part, la consommation totale nette d'électricité pour l'ensemble des États membres, puis en divisant le premier total par le second. Les données ont été communiquées par les États membres.

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1)

(2002/C 262/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CEE du Parlement européen et du Conseil(3) modifiée par la directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel des Communautés européennes. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/ reflist/appligas.html

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/ whatis/membership/members.htm.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Aides d'État - France

Communication de la Commission aux États membres et autres parties intéressées

Aide d'État C 27/2002 (ex N 1/2001) - Aide à l'environnement en faveur de Sollac, acier CECA

(2002/C 262/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 17 juillet 2002, la Commission a communiqué à la France sa décision de clore la procédure relative à l'aide susmentionnée. "Par lettre du 21 décembre 2001 les autorités françaises ont notifié à la Commission un projet d'aide à l'environnement en faveur de l'entreprise sidérurgique Sollac.

Le projet pour lequel l'aide avait été notifiée consistait en la construction d'une unité du type oxy-Claus pour la désulfuration des buées ammoniacales issues du traitement des gaz de la cokerie. L'aide proposée était de 2,79 millions d'euros.

Par lettre du 9 avril 2002, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie(1) à l'encontre de cette aide.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide.

Par lettre du 7 juin 2002, la France a retiré la notification ci-dessus mentionnée.

La Commission a donc décidé de clore la procédure de l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA à l'égard de l'aide notifiée en faveur de Sollac, en constatant que la France a retiré sa notification."

(1) JO L 338 du 28.12.1996.

(2) JO C 95 du 19.4.2002, p. 9.
Communication de la Commission concernant l'alliance entre KLM Royal Dutch Airlines et Northwest Airlines, Inc. [affaire COMP/D-2/36.111 - Procédure d'application de l'article 85 (ex-article 89) du traité CE]

(2002/C 264/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 3 juillet 1996, la Commission a ouvert une procédure d'application de l'article 85 (ex-article 89) du traité CE(1) en vue d'examiner la compatibilité avec l'article 81 du traité CE de l'alliance entre KLM et NW ("les parties") (Affaire COMP/D-2/36.111). La présente procédure concerne exclusivement les services transatlantiques couverts par l'alliance KLM/NW.

Le 30 juillet 2002, la Commission a annoncé, dans une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes, son intention d'adopter une position favorable à l'égard des accords de coopération entre KLM et NW et de clore la procédure(2). Les tiers intéressés n'ont pas soulevé de nouveau point important.

En conséquence, la Commission a décidé le 28 octobre 2002 qu'il n'y avait plus lieu de prendre des mesures en application de l'article 85 du traité CE et que la procédure pouvait donc être clôturée.

(1) Le règlement (CEE) n° 3975/87 (JO L 374 du 31.12.1987) n'étant applicable qu'aux transports aériens entre aéroports de la Communauté.

(2) JO C 181 du 30.7.2002, p. 2.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 249/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

SUÈDE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 30 septembre 2002.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 249/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

AUTRICHE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées ux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 30 septembre 2002.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 249/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

BELGIQUE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30 septembre 2002.
Lin et chanvre destinés à la production de fibres

Campagne 2001/2002

(2002/C 249/16)

En vertu de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, la Commission publie, ci-dessous, les informations concernant les transferts de quantités et quantités unitaires visés aux paragraphes 2 et 3 dudit article, communiquées par les États membres conformément à l'article 15 dudit règlement, ainsi qu'à titre d'information les quantités nationales garanties qui résultent desdits transferts.

TABLEAU I A

Transferts des quantités nationales garanties visés à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) n° 245/2001

>TABLE>

TABLEAU I B

Quantités nationales garanties provisoires résultant des transferts repris au tableau I A

>TABLE>

TABLEAU II

Quantité unitaire visée à l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa du règlement (CE) n° 245/2001 déterminée conformément au second alinéa dudit paragraphe

>TABLE>

(n.c.): Non communiqué.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 249/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

FINLANDE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 30 septembre 2002.
52002XC1016(05)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 249 du 16/10/2002 p. 0011 - 0011
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 249/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LUXEMBOURG

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées au transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 30 septembre 2002.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 249/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ROYAUME-UNI

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a) du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 30 septembre 2002.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 249/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ALLEMAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées au transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Expiration d'une licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 30 septembre 2002.
Communication au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984

Propositions de modification de l'autorisation de National Transcommunications LTD

(2002/C 250/03)

Ces propositions ont été publiées le vendredi 4 octobre dans la London Gazette, la Belfast Gazette et la Edinburg Gazette.

La communication se trouve sur le site Internet de l'Oftel à l'adresse suivante:

http://www.oftel.gov.uk/ind_info/licensing/mods/2002/mar041002.htm
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 250/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex: COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Aides d'État - Italie

Communication de la Commission aux États membres et autres parties intéressées

Aide d'État C 9/2002 (ex N 846/2001) - Aides pour la protection de l'environnement en faveur de Duferdofin SpA

(2002/C 251/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 2 juillet 2002, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision de clore la procédure concernant l'aide susmentionnée. "Par lettre du 20 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001, l'Italie a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide pour un investissement qui devait être réalisé par Duferdofin SpA.

Cette aide s'élevait à 1631812,71 euros. L'investissement concernait la construction d'un magasin couvert destiné au stockage, à la manutention et à l'expédition des poutres en acier ainsi qu'à l'installation d'un système de manutention de ces poutres.

Par lettre du 18 février 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission vis-à-vis de cette aide.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1).

Par lettre du 5 avril 2002, les autorités italiennes ont informé la Commission que, l'entreprise ayant renoncé à l'aide, l'Italie retirait la notification puisque l'aide ne serait pas octroyée.

La Commission a décidé, par conséquent, de clôturer la procédure ouverte en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision de la Commission n° 2496/96/CECA vis-à-vis de l'aide notifiée en question, étant donné que les autorités italiennes avaient retiré la notification et qu'elles n'entendaient pas octroyer l'aide."

(1) JO C 71 du 20.3.2002, p. 2.