N° C 326/6 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 82 
Avis sur le onzième rapport sur la politique de concurrence de la Commission des 
Communautés européennes 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 12 mai 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le rapport susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 201e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 octobre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande de la Commission des Communautés 
européennes du 12 mai 1982, de le consulter sur le 
onzième rapport sur la politique de concurrence, 
vu la décision de son bureau du 26 janvier 1982 de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis sur le 
onzième rapport sur la politique de concurrence, 
vu les délibérations de la section de l'industrie lors de sa 
85e réunion, tenue le 8 septembre 1982, 
vu son avis d'initiative sur la politique de concurrence de 
la Communauté à la lumière de la situation économique et 
sociale actuelle du 30 avril 1981 ('), 
vu son avis sur le dixième rapport sur la politique de 
concurrence du 24 février 1982 (2), 
vu sa décision du 28 octobre 1982 de nommer M. Evain, 
rapporteur général, conformément à l'article 18 du 
règlement intérieur, 
vu l'article 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Evain, 
vu ses délibérations lors de sa 201e session plénière des 
27 et 28 octobre 1982 (séance du 28 octobre 1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate avec satisfaction qu'à la suite 
de l'introduction de la nouvelle procédure de consultation 
(») JO n° C 322 du 10. 12. 1981, p. 3. 
(2) JO n° C 112 du 3. 5. 1982, p. 23. annuelle, il est fait état, dans le rapport de la Commission, 
des avis formulés par celui-ci. Par ailleurs, il se félicite de 
ce que la Commission reconnaisse explicitement qu'il 
constitue un lieu privilégié pour l'information et la 
concertation de l'ensemble des milieux économiques et 
sociaux, suivant en cela les recommandations de l'avis 
d'initiative concernant la politique de concurrence, du 
30avril 1981,et de l'avis du 24 février 1982, concernant le 
dixième rapport sur la politique de concurrence. 
1.2. Dans l'avis d'initiative du 30 avril 1981, le 
Comité économique et social avait particulièrement sou­
ligné que les aspects économiques et sociaux, à l'inclusion 
des facteurs régionaux, sont prioritaires dans les finalités 
même du traité de Rome et par conséquent la politique de 
concurrence aussi doit tenir compte de la situation 
économique et sociale. 
La Commission reconnaît dans l'introduction au onzième 
rapport que la situation de crise et de difficultés écono­
miques se perpétue et que la Communauté même est 
extrêmement sensible aux effets de la crise. 
Cette constatation confirme l'actualité des indications 
contenues dans l'avis du Comité du 30 avril 1981. 
1.3. Dans cet esprit, la Commission devrait s'efforcer, 
tout en évitant des distorsions de concurrence à l'intérieur 
du Marché commun et en empêchant tout comportement 
déloyal, de faciliter les nécessaires coopérations entre 
firmes de la Communauté en faisant un usage approprié 
des paragraphes 1 et 3 de l'article 85 du traité CEE. 
2. Procédure d'application des règles de concurrence 
2.1. Il faut donner acte à la Commission de ses efforts 
pour améliorer la situation sur ce point auquel elle 
consacre une part importante du onzième rapport. 
2.2. Le Comité a toujours exprimé le vœu que soient 
simplifiées et accélérées les procédures existantes. L'avis 
13. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 326/7 
d'initiative précité soulignait l'importance des modalités 
d'application des règles de concurrence. Ces modalités 
ont en effet une incidence directe sur les coûts des 
entreprises, dès lors qu'elles sont susceptibles d'apporter 
des retards préjudiciables à leur fonctionnement, et par là 
même une incidence indirecte sur les utilisateurs finals et 
les consommateurs. 
2.3. Après examen des améliorations d'ores et déjà 
apportées, en cours ou à venir, dans ce domaine, le 
Comité exprime le souhait que la Commission poursuive 
ses initiatives et/ou approfondisse ses études en vue: 
— d'améliorer la transparence et la sécurité juridique des 
opérateurs économiques. Le Comité note à cet égard 
avec intérêt la poursuite, pour autant qu'elle ne suscite 
pas de retards préjudiciables, de la pratique de la 
Commission consistant à classer certaines affaires 
par voie de lettres administratives. La publication 
préalable des intentions de la Commission donne par 
ailleurs aux tiers intéressés la possibilité de faire valoir 
leurs points de vue, 
— d'accélérer, autant que faire se peut, la rapidité des 
décisions prises en la matière, 
— de promouvoir l'équité quant à l'instruction, par ses 
services, des dossiers de concurrence. 
C'est à la lumière de ces objectifs généraux que le 
Comité: 
— encourage la Commission à envisager la nomination 
de fonctionnaires ou agents dûment mandatés pour 
assurer la présidence des auditions et qui seraient 
dotés d'une autonomie réelle et d'un pouvoir d'évoca­
tion direct auprès du membre compétent de la Com­
mission, 
— se réserve de se prononcer ultérieurement sur les 
possibilités actuellement examinées par la Commis­
sion visant à: 
— l'introduction d'une double instance judiciaire 
avec un tribunal de première instance qui se 
prononcerait tant sur les questions de fait que de 
droit, l'intervention de la seconde instance, en 
l'occurrence la Cour de justice des Communautés 
européennes, étant alors limitée à un réexamen 
des questions de droit; 
— l'insertion dans la procédure d'une personnalité 
indépendante qui aurait à jouer un rôle détermi­
nant dès la phase d'instruction et jusqu'à la 
décision finale. 
2.4. Cependant le Comité observe que si certaines des 
procédures précitées tendent à accroître les garanties des 
entreprises concernées, elles ne suffisent pas toujours à 
dissiper l'incertitude qui pèse sur la régularité des projets 
de ces entreprises au regard de la politique de la 
concurrence. D'où l'intérêt d'une publication régulière 
par la Commission, de sa doctrine en la matière et des conséquences qu'elle entend tirer des arrêts de la CJCE 
par rapport aux développements récents de la vie 
industrielle dans la Communauté. 
2.5. Il faut rappeler en effet que la politique de 
concurrence n'a pas seulement pour rôle de sanctionner 
des infractions ou d'accorder des dérogations. Elle com­
porte aussi un aspect positif: l'apport aux entreprises 
d'indications {guide-Unes) qui naturellement ne peuvent 
pas être considérées comme des prescriptions irrévo­
cables. La réalité dans ce domaine est en effet toujours en 
évolution. La Commission pourrait donc s'exprimer 
régulièrement (par exemple tous les six mois et/ou dans le 
rapport annuel) sur la base de l'expérience la plus 
récente. 
Cette méthode serait de nature également à favoriser le 
dialogue avec les milieux économiques et sociaux. 
2.6. Le Comité se préoccupe du fait que, tout en 
disposant d'une compétence exclusive pour accorder des 
exemptions au titre de l'article 85 paragraphe 3, il existe 
actuellement devant la Commission quelque 4 000 dos­
siers en instance, 200 nouvelles demandes environ étant 
introduites annuellement (page 57 du onzième rap­
port). 
Certes la majorité de ces affaires doit trouver sa solution 
par la voie de règlements d'exemptions par catégories qui 
sont en préparation. Par ailleurs, une jurisprudence 
nouvelle ainsi que l'adoption de nouveaux règlements, 
permettraient d'accélérer le règlement de l'arriéré. Il n'en 
reste pas moins qu'un certain nombre d'affaires doivent 
être traitées dans le cadre de procédures individuelles. 
C'est pourquoi le Comité souhaite que les procédures 
d'autorisation soient revues pour qu'elles soient accélé­
rées de manière sensible tant au profit des opérateurs 
économiques qui devraient être par là mis en mesure de 
prendre leurs décisions en toute connaissance de cause, 
notamment dans le domaine des investissements, qu'en 
fin de compte au bénéfice des consommateurs. 
3. Application extraterritoriale 
3.1. Le Comité note avec satisfaction que dans l'intro­
duction de son rapport, la Commission insiste sur le fait 
que la politique de concurrence doit tenir compte de 
l'ouverture de la Communauté sur l'extérieur et de son 
degré d'interdépendance commerciale et économique par 
rapport aux autres régions du monde. 
3.2. La Commission a jusqu'à présent pu appliquer ses 
règles de concurrence à des entreprises étrangères sans 
rencontrer des difficultés particulières, qu'il s'agisse de la 
notification des actes de procédure, des tarifications 
auprès des firmes situées à l'étranger ou de la perception 
des sanctions pécuniaires. 
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3.3. Ce résultat a été obtenu non seulement dans le cas 
de sociétés étrangères possédant des filiales ou établisse­
ments dans la Communauté, mais également dans le cas 
d'une société ne possédant pas de filiale dans la Commu­
nauté économique européenne (règlement d'une amende 
au prononcé du jugement, par une société d'un pays non 
membre de la Communauté pour une affaire de matières 
colorantes). 
3.4. Cependant, à partir du moment où apparaissent 
de nouvelles affaires pouvant avoir des répercussions sur 
l'ensemble de l'activité d'une entreprise, il serait souhai­
table que la Commission procède à un réexamen des 
moyens dont elle dispose, et les mette en harmonie, aux 
termes de consultations et de concertations réciproques, 
avec ceux des autres pays industriels, et notamment les 
États-Unis. 
3.5. Le Comité se réfère à cet égard à l'avis précité du 
30 avril 1981 qui exprimait le souhait qu'une initiative 
soit prise, par une concertation entre États, pour éviter 
que les règles antitrust ne fournissent elles-mêmes l'occa­
sion de fausser la concurrence. 
4. Application aux petites et moyennes entreprises 
4.1. Le Comité, dans l'avis précité du 30 avril, avait 
souligné l'importance du rôle des petites et moyennes 
entreprises pour contribuer à maintenir une concurrence 
effective dans la Communauté économique euro­
péenne. 
4.2. Le Comité relève avec satisfaction que la Com­
mission s'efforce de créer un environnement juridique et 
économique dans lequel les petites et moyennes entrepri­
ses peuvent rencontrer, sinon à armes égales du moins 
avec un maximum de chances, les entreprises de grande 
taille privées ou publiques, nationales ou multinationales, 
qui opèrent dans le même marché. Il relève par ailleurs 
que la Commission s'efforce d'éviter que des modifica­
tions structurelles excessives ne s'opèrent rapidement 
dans certains secteurs au détriment des petites et 
moyennes entreprises. 
4.3. Enfin le Comité considère comme positif le fait 
que la Commission ait examiné avec un préjugé favorable 
les initiatives prises par les États membres qui visent à 
surmonter les handicaps spécifiques que rencontrent les 
petites et moyennes entreprises, que ce soit dans le 
domaine du financement, de la recherche, de l'innova­
tion, de la gestion ou de la commercialisation. Une 
attention particulière devrait être apportée aux petites et 
moyennes entreprises opérant dans les régions moins 
favorisées de la Communauté, avis du Comité sur 
«l'encouragement des petites et moyennes entreprises 
dans la Communauté européenne» 0). 
5. Accords de distribution 
5.1. Le Comité, dans son avis sur le dixième rapport, 
avait souligné la nécessité d'apporter plus de clarté, sur le plan juridique, quant aux conditions à remplir pour que 
les accords de distribution soient conformes aux règles de 
concurrence. 
5.2. En ce qui concerne le renouvellement et la 
modification du règlement n° 67/67/CEE, le Comité, 
tout en estimant qu'un examen plus approfondi en son 
sein est nécessaire, s'interroge sur le bien - fondé de la 
séparation introduite entre la distribution exclusive et 
l'approvisionnement exclusif. S'il est vrai que l'approvi­
sionnement exclusif peut faire l'objet d'un règlement ad 
hoc, on ne peut traiter les accords de distribution sans 
tenir compte des engagements d'achats qui peuvent être la 
contrepartie de l'exclusivité de vente concédée par le 
fabricant. 
5.3. En ce qui concerne les importations parallèles, le 
Comité estime comme la Commission qu'elles contri­
buent, par un accroissement de la concurrence, à la 
protection des consommateurs. Toutefois, il faut tenir 
compte aussi du fait que dans certains secteurs et/ou 
produits, un développement excessif de ces importations 
peut s'avérer défavorable aux consommateurs dans la 
mesure où elles ne sont pas assorties de responsabilités 
vis-à-vis des consommateurs en ce qui concerne le service 
après-vente et la garantie. 
5.4. Pour ce qui est du projet de règlement concernant 
l'application de l'article 85 paragraphe 3 aux accords de 
distribution de véhicules à moteur, le Comité rappelle son 
avis sur le dixième rapport qui recommande à la Com­
mission d'utiliser avec prudence les règlements spécifiques 
s'appliquant à des secteurs économiques déterminés. On 
peut considérer que l'instrument du règlement est destiné 
à s'appliquer seulement à des catégories d'accords. 
6. Aides des États 
* 
6.1. Le Comité renvoie à l'avis sur le dixième rapport 
sur la politique de concurrence (2) dans lequel est expli­
quée en détail sa position à ce sujet. Il partage la 
préoccupation de la Commission concernant l'augmenta­
tion du nombre de ces interventions. 
6.2. Le Comité demande à la Commission d'étudier 
tout particulièrement et de renforcer l'application dans ce 
domaine de la politique de concurrence. Il constate avec 
satisfaction que la volonté de la Commission d'agir sur ce 
point se trouve d'ores et déjà concrétisée par la forte 
augmentation du nombre de procédures engagées et des 
décision négatives en 1981 par rapport aux années 
précédentes. Il est en effet plus que jamais nécessaire 
d'éviter une multiplication des mesures nationales qui 
aboutissent à reporter d'un État membre sur un autre les 
difficultés économiques et d'emploi. 
(') JO n° C 205 du 9. 8. 1982, p. 16. (z) JO n° C 112 du 3. 5. 1982, p. 23. 
13. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 326/9 
6.3. Par ailleurs, le Comité note que la Commission 
est, après le récent arrêt de la Cour de justice, en mesure 
de mettre en application rapidement la directive concer-
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu sa décision prise dans le cadre de la 189e session 
plénière tenue du 1er au 3 juillet 1981, de charger, 
conformément à l'article 20, quatrième alinéa, en liaison 
avec l'article 22 du règlement intérieur, la section des 
transports et communications de l'élaboration d'un avis 
d'initiative sur le thème précité, 
vu la «Communication de la Commission au Conseil 
relative au développement de la politique commune des 
transports» du 24 octobre 1973 et les avis du Comité en la 
matière des 28 mars 1974 (1)et25 septembre 1975 (2),ce 
dernier tenant particulièrement compte des incidences 
énergétiques, régionales et financières, 
vu deux autres avis d'initiative du Comité relatifs aux: 
— «problèmes de transport entre la Communauté euro­
péenne et l'Europe orientale», du 24 novembre 
1977 (3), 
et aux 
— «problèmes de la politique communautaire en matière 
de navigation maritime, en particulier sous l'angle de 
la sécurité en mer, du développement de pavillons de 
(») JO n° C 126 du 17. 10. 1974, p. 26. 
(2) JO n° C 286 du 15. 12. 1975, p. 2. 
(3) JO n° C 59 du 8. 3. 1977, p. 10. nant la transparence des relations financières entre l'État 
et les entreprises publiques, et considère qu'il s'agirait là 
d'un développement positif. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
complaisance et des discriminations envers certains 
pavillons, du 4 avril 1979 (4), 
vu ses avis relatifs aux problèmes des transports par 
route, par voies navigables, par chemin de fer, par air et 
par mer, émis pendant la période de 1975 à 1982, 
vu la résolution du Conseil, du 26 mars 1981, concernant 
les travaux du Conseil dans le domaine des transports 
jusqu'à la fin de 1983 (5), et la réunion tenue en commun 
le 23 avril 1981 par la section des transports et commu­
nications et la commission des transports du Parlement 
européen ainsi que l'avis d'initiative du 30 avril 1981 (6), 
dans lequel le Comité examine d'un point de vue critique 
la résolution précitée, 
vu le rapport présenté par M. Loccufier, rapporteur, les 
14 et 15 septembre 1982 lors de la 144e réunion, de la 
section des transports et communications, 
vu la décision de cette section du 15 septembre 1982, en 
raison de l'urgence et de la fin de la période quadriennale 
au 18 septembre 1982, de recommander au comité de 
nommer un rapporteur général pour ce dossier, 
vu sa décision du 28 octobre 1982 de nommer 
M. Rouzier, rapporteur général, conformément à l'article 
18 du règlement intérieur, 
(4) JO n° C 171 du 9. 7. 1979, p. 34. 
(5) JO n° C 171 du 11. 7. 1981, p. 1. 
(6) JO n° C 185 du 27. 7. 1981, p. 35. Avis sur la politique des transports de la Communauté européenne dans les années 80 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 189e session plénière, tenue du 1er au 3 juillet 1981 le Comité a décidé sur proposition 
de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
201e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 octobre 1982.