FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/21

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 304/14)

Numéro de l'aide: XA 197/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Brežice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Finančna sredstva za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Brežice“

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Brežice za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 85 544,99 EUR

2008: 192 000,00 EUR

2009: 192 000,00 EUR

2010: 192 000,00 EUR

2011: 192 000,00 EUR

2012: 192 000,00 EUR

2013: 192 000,00 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les régions défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones, — si une partie de l'aide à l'investissement est destinée à un jeune agriculteur dans un délai de cinq ans à compter de son installation, le financement public est majoré de 10 %. Les aides qui sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations agricoles, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

2. Aide en faveur du paiement de primes d'assurance: — Le montant de l'aide de la municipalité complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre le risque de maladie.

3. Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur.

4. Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles; ces aides, accordées sous la forme de services subventionnés; ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides d'État et autres et à la prise de mesures dans le cadre du programme de développement rural de la municipalité de Brežice, contient de mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Brežice Cesta prvih borcev 18 SLO-8250 Brežice

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91136

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature du responsible de la municipalité de Brežice

Le maire

Ivan MOLAN

Numéro de l'aide: XA 198/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Bistrica ob Sotli

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Bistrica ob Sotli 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Bistrica ob Sotli za izvedbo programov pomoči (Poglavje II.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 16 480 EUR

2008: 18 952 EUR

2009: 21 795 EUR

2010: 25 064 EUR

2011: 28 823 EUR

2012: 33 147 EUR

2013: 38 199 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire — jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées [règlement (CE) no 1257/1999 de la Commission jusqu'en 2010, règlement (CE) no 1698/2005 de la Commission après 2010] ou dans les zones visées à l'article 36, paragraphe a, points i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005 de la Commission, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, — jusqu'à 40 % des dépenses éligibles pour les autres zones, — jusqu'à 60 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % dans les autres zones si l'investissement est réalisé par un jeune agriculteur dans un délai de cinq ans à compter de son installation. Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

2. Conservation de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les investissements dont les éléments ont une finalité productive, — jusqu'à 60 % des dépenses réelles (jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées) pour les investissements dans les moyens de production agricole (bâtiments agricoles: greniers, séchoirs à fourrage, ruches), à condition qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aide en faveur du paiement de primes d'assurance: — Le montant de l'aide de la municipalité complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits ainsi que des animaux contre le risque de maladie.

4. Aide au remembrement: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels, y compris les frais d'enquête.

5. Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur.

6. Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur la préservation et le développement de l'agriculture et des zones rurales de la municipalité de Bistrica ob Sotli pour la mise en oeuvre du programme d'aide contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Production végétale et élevage

Les aides ne sont pas accordées à des investissements dans les exploitations agricoles consacrées à l'élevage des races de chevaux de selle, volailles et lapins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Bistrica ob Sotli Bistrica ob Sotli 17 SLO-3256 Bistrica ob Sotli

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91135

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature de la personne responsable:

Le maire de Bistrica ob Sotli

Jožef PREGRAD

Numéro de l'aide: XA 199/07

État membre: République de Slovénie

Région: municipalité de Velenje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Velenje za programsko obdobje 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Velenje za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 22 196 EUR

2008: 22 771 EUR

2009: 23 652 EUR

2010: 24 542 EUR

2011: 25 438 EUR

2012: 26 710 EUR

2013: 28 045 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des dépenses éligibles dans les autres zones, — jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones si l'investissement est réalisé par des jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations agricoles, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

2. Conservation des paysages et bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour des investissements dans des éléments non productifs, — jusqu'à 60 % des dépenses éligibles (jusqu'à 75 % dans les régions défavorisées), à condition qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, — jusqu'à 100 % des aides complémentaires qui peuvent être accordées pour couvrir les surcoûts inhérents à l'utilisation de matériel traditionnel dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité de bâtiments appartenant au patrimoine culturel.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles, si le transfert de bâtiments consiste simplement à démonter, enlever et reconstruire des bâtiments existants, — si le transfert de bâtiments a pour effet de faire bénéficier l'agriculteur de bâtiments plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert, — si le transfert de bâtiments a pour effet un accroissement de la capacité de production, l'agriculteur doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et, si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert.

4. Aide en faveur du paiement de primes d'assurance: — L'aide de la municipalité, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole pour l'année en cours, s'élève jusqu'à 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et des animaux contre le risque de maladie.

5. Aide au remembrement: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur.

7. Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web; au remplacement de l'agriculteur en cas de maladie ou de congé. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides pour la préservation et le développement de l'agriculture et des zones rurales dans la municipalité de Velenje pour la période de programmation 2007-2013 contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna občina Velenje Titov trg 1 SLO-3320 Velenje

Adresse du site web: http://arhiva.velenje.si/pravilnik %20kmetijstvo %20jul07.doc

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature de la personne responsable:

Srečko MEH

Maire de Velenje