ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1480
Vol.1974/0238

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DEBCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1480final
Bruxelles.le18septembre1974
COMMUNICATION TELACOMMISSION AUCONSEIL
SURLESRESULTATS DESNEGOCIATIONS AVECLATUNISIEET
LEMAROCEN"VUEDELAPROROGATION LESACCORDS
D'ASSOCIATION ENTRELACOMMUNAUTE ETCESDEUXPAYS
Recommandation de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
PORTANTCONCLUSION D'UNACCORDPROROGEANT L'ACCORD
D'ASSOCIATION ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE ETLAREPUBLIQUE TUNISIENNE
Recommandation de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
PORTANTCONCLUSION D'UNACCORDPROROGEANT L'ACCORD
D'ASSOCIATION ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE ETLEROYAUMEDUMAROC
(présentéesparlaCommissionauConseil)
COM(74)I48Ofinal

YIII/I080/74-F.
COI® ÏHTIC ATIOHD3LACOÏiUSGIOl,' AUCOiTSEIL SUR LES
RESULTATS D.X IÏEOÛCIATIOI7S AVEC TATUI'.ISIE ETLEMAROC
EfTVUE DELAPROROGATION DES ACCORDS D'ASSOCIATION
ETTTRE LACOÎMFAUTE ETCES DEUX PAYS
Conformément auxdirectives arrêtées par leConseil lors desa
session desVj/l6juillet I?74 »unedélégation delaCommunauté arencon­
tréconjointement ,le22juillet 1974 »àesdélégations desGouvernements
tunisien etmarocain .
Cesnégociations ontpermis deconstater l'accord desParties
pour conclure desaccords visant àproroger lesaccords d'association
existants jusqu' àl'entrée envigueur desnouveaux accords surdesbases
élargies etauplus tard jusqu' au31août 1975 »
Acette occasion ,lesdélégations tunisienne etmarocaine ont
exprimé ,dans leslettres ci-joint® ,leurs regrets dedevoir recourir àces
prorogations etexprimé lesouhait que lesinstances communautaires mettant
tout enoeuvre envue d'activer lesnégociations encours pour laconc?.u -
sion denouveaux accords surdesbasas élargies etd'enpermettre la
conclusion dans lesmeilleurs délais .LePrésident deladélégation de
laCommunauté s'estborné àaccuser réception deceslettres .
Ontrouvera ,également annexées ,leslettres échangées entre
lesdeux délégations oùilestfait état del'intention deleurs auto­
rités respectives demaintenir ,defaçon autonome ,lesrégimes commerciaux
résultant desaccords existants ,enattendant laprorogation convention­
nelle des accords .

VIII/I083/74-P.
Rocoaincjidation aa
r&L?leuent(CZa)duConseil
portaitconclvsiônd'unaccordprorogeant
l'accordd'rssociation
entralaCo:nî;nnav-té Economique /liuropjcnreetla
Républiquetunisienne.
LECOrSEILDESCOitrJi7.UTESHJROPISErES ,
VulaTraitéinstituantlaComnunautéEconomiqueEuropéenneet
notaientsonArticle238,
Vularecommandation delaCommission,
Vul'avisduParlementEuropéen,
Considérant quel'Accordd'associationentr;laCommunautéEconomique
EuropéenneetlaRépubliquetunisiennevientaexpirationle31
août1974»
Considérant quecetaccordprévoyait1'aup'age^ontdenégociations
envuedelaconclusiond'unnouvalaccordeus*desbasesélargies,
Considérant quedansl'attentedelaconclusionetdel'entréeen
vigueurdecetaccord,ilconvientdeconclureunaccordprorogeant
l'Accordd'associationentrelaCommunautéEconomiqueEuropéenneet
laRépubliquetunisienne
AARRETELEPRESEiTTREGISSENT:

^ν
vni/io^.7■-
Article1
3Etconclu,approuvéetconfirméaunomdola
Goaaunaut6l'accordprorogeantl'Accordd'associationentrela
CommunautéEconomiqueEuropéenneetlaRépubliquetunisienne.Le
textedel'accordestannexéauprésentrèglement.
Article2
EncequiconcernelaCommunauté,lePrésidentdu
ConseildesComaunautés Européennes procède,enapplication des
dispositions del'Article2del'accord,à1?,notification queles
procéduresnécessaires pourl'entréeenvigueurdel'accordontété
accomplies(l).
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublication auJournalOfficieldos
CoinaunautôsEuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoire danstousses
élémentsetdirectementapplicabledanstoutEtatneutre.
FaitaEruxellos,le PourleConseil,
LePrésident
(l)Ladatedol'entréeenvigueurduProtocoleserapubliéeau
JournalOfficieldesCommunautés "Fîuropéennes •

ACCORD PROROGEANT L'ACCORD CREANT UNE
ASSOCIATION ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LAREPUBLIQUE TUNISIENNE
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,d'une part ,
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE TUNISIENNE ,d'autre part ,
CONSIDERANT que l'Accord créant une association entre laCommunauté
Economique Européenne etlaRépublique tunisienne ,signé àTunis le
28mars 1969 »expire le31août 1974 »
;
CONSIDERANT que lesParties contractantes àcetaccord sesont donné
comme objectif denégocier unnouvel accord surdesbases élargies
comportant ,outre unrégime préférentiel pour leséchanges commerciaux ,
également d'autres actions concernant laCoopération ,
CONSTATANT quelesnégociations encours n'ontpuêtre menées à
terme dams lesdélais prévus ;
ONTDECIDE deproroger l'accord actuel jusqu' àl'entrée envigueur du
nouvel accord etaupluB tard jusqu' au31août 1975 on"tdésigné à
ceteffet ,comme plénipotentiaires l

-2-
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE TUNISIENNE
LESQUELS,aprèsavoiréchangéleurspleinspouvoirsreconnus
enbonneetdueforme,
SONTCONVENUS DESDISPOSITIONS SUIVANTES s
•••f••

-3-
Article premier
Letexte del'Article 14,§1,del'Accord d'association
entre laCommunauté Economique Européenne etlaRépublique tunisienne ,
estremplacé par letexte suivant :
"1.leprésent Accord estapplicable
" juscru'à ladate d'entrée envigueur
" dunouvel Accord surdesbaBes élargies
" et,auplus tard ,jusqu' au31août 1975 •"
Article 2
Leprésent Accord entre envigueur lepremier jour du
mois suivant ladate àlaquelle-^Les Parties contractantes sesont
notifié l'accomplissement desprocédures nécessaires àceteffet .
Article 3
Leprésent Accord estrédigé endouble exemplaire ,en
langues allemande ,anglaise ,danoise ,française ,italienne ,néer­
landaise etenlangue arabe *chacun deces textes faisant foi .
/

Echange delettres entre lePrésident delaDélégation
delaCommunauté etlePrésident delaDélégation du
Gouvernement delaRépublique tunisienne
Bruxelles ,le22juillet 197^
Monsieur lePrésident ,
J'ail'honneur deporter àvotre connaissance
que ,dans l'attente del'entrée envigueur del'Accord visant à
proroger l'Accord créant uneassociation entre laCommunauté
Economique Européenne etlaRépublique tunisienne ,leConseil des
Communautés Européennes estdisposé àprendre toutes lesmesures
nécessaires pour lemaintien ,au-delà deladate d'échéance de
l'Accord signé àTunis le28mars I9&9 » régime deséchanges
résultant dudit Accord ,ycompris lesdispositions duProtocole
relatif àcetAccord enraison del'adhésion denouveaux Etats
membres àlaCommunauté etcelles del'échange delettres relatif
àlamodification del'Article 5 l'Annexe 1del'Accord d'asso -,
ciation . J
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,
1'assurance demaplus haute considération .
(s)iJeen Çuçiçux
Président delaDélégation de
laCommunauté Economique
S.E. M.IemaSl KHELIL Européenne .
Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire
Président deladélégation du
Gouvernement delaRépublique tunisienne

Bruxelles ,le22juillet 197^
Monsieur lePrésident
Parvotre lettre decejour ,vous avez bien voulu mp
faire lacommunication suivante s
Monsieur lePrésident .
h
J'ail'honneur deporter àvotre connaissance que ,
"dans l'attente del'entrée envigueur del'Accord visant àproroger l'Accord
"créant uneassociation entre laCommunauté Economique Européenne etla
"République tunisienne ,leConseil «lesCommunautés Européennes estdisposé
"àprendre toutes lesmesures nécessaires pour lemaintien ,au-delà dela
"date d'échéance del'Accord signé àTunis le28mars 1969 ,durégime des
"échanges résultant dudit Accord ,ycompris lesdispositions duProtocole
"relatif àcet Accord enraison del'adhésion denouveaux Etats membres à
"laCommunauté etcelles del'échange delettres relatif àlamodification de
"l'Article 5del'Annexe 1del'Accord d'association .
etdevous informer que ,deson coté ,leGouvernement delaRépublique tuniBiwnm
estdisposé àprendre toutes lesdispositions nécessaires pour lemaintien ,
au-delà deladate d'échéance del'Accord signé àTunis le28mars 1969 ,du
régime deséchanges résultant dudit Accord ,ycompris lesdispositions du
Protocole relatif àcet Accord enraison del'adhésion dunouveaux Etats membres
àlaCommunauté etcelles del'échange delettres relatif àlamodification de
l'Article 5del'Annexe 1del'Accord d'association .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance dema
plus haute considération .II
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance de
maplus haute considération ."
J'ail'honneur d'accuser réception decette communication
(s)iRiaaJL KHELIL
Monsieur lePrésident dela
Délégation delaCommunauté
Economique EuropéenneAmbassadeur extraordinaire et
Plénipotentiaire ,
Président delaDélégation du
Gouvernement delaRépublique
tunisienne .

ECHANGEDELETTRESENTRELEPRESIDENT DELADELEGATION
DUGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE TUNISIENNE ETLEPRE­
SIDENTDELADELEGATION DELACOMMUNAUTE
Bruxelles,le22juillet197^
MonsieurlePrésident.
Al'occasiondelanégociationdel'Accorddevant
prorogerl'Accordd'Association signeàTunisle28mars1969entre
leGouvernement delaRépubliqueTunisienne,d'unepart,etla
Communauté EconomiqueEuropéenne,d'autrepart,etd'ordredemon
Gouvernement ,j'ail'honneur
-devousrappelerlestermesdel'Article14,§2,decemême
Accorddisposantque"dèslafindelatroisièmeannée,auplus
tard,desnégociations pourrontêtreengagéesenvuedelaconclusion
d'unnouvelAccordsurdesbasesélargies."
-devousexprimernotreregretdedevoirrecouriraumoyendela
prorogationfauted'avoirentamélesnégociations encoursdans
lesdélaisprévus,d'unepart,etfauted'avoirréalisésuffisamment
deprogrèspourlesfaireaboutir,d'autrepart.
-devousprierd'intervenirauprèsdesinstancescommunautaires pour
qu'ellesmettenttoutenoeuvreenvued'activerlesnégociations
etdepermettrelaconclusion,danslesmeilleursdélais,dunouvel*
Accordentenantcomptedenospréoccupations expriméesdansnotre
mémorandumd'octobre1972.
Veuillezagreer,MonsieurlePrésident,l'assurance
demaplushauteconsidération .
MonsieurlePrésidentdela
DélégationdelaCommunauté
EconomiqueEuropéenne(s)IsmaïlKHELIL
PrésidentdelaDélégation
tunisienne

Bruxelles,le22juillet197U
MonsieurlePrésident,
Parvotrelettredecejour,vousavezbien
voulumafairelacommunication suivante :
"MonsieurlePrésident,
ft
" Al'occasiondelanegociatkzidel'Accorddevant
"prorogerl'Accordd'AssociationsignéàTunisle28marsI969entre
"leGouvernement delaRépubliqueTunisienne ,d'unepart,etla
"Communauté EconomiqueEuropéenne ,d'autrepart,etd'ordredemon
"Gouvernement ,j'ail'honneur
H
"-devousrappelerlestermesdel'Article14,§2,decemêmeAccord
"disposantque"d<-dlafindelatroisièmeannée,auplustard,des
"négociations pourrontêtreengagéesenvuedelaconclusiond'un
"nouvelAccordsurdesbasesélargies."
"-devousexprimernotreregretdedevoirrecouriraumoyendela
"prorogation fauted'avoirentamélesnégociations encoursdans
"lesdélaisprévus,d'unepart,etfauted'avoirréalisésuffisamment
"deprogrèspourlesfaireaboutir,d'autrepart.
"-devousprierd'intervenirauprèsdesinstancescommunautaires
"pourqu'ellesmettenttoutenoeuvreenvued'activerlesnégociation
"etdepermettrelaconclusion ,danslesmeilleursdélais,dunouvel
"Accord,entenantcomptedenospréoccupations expriméesdansnotre
"mémorandumd'octobre1972.
11
" Veuillezagréer,MonsieurlePrésident,l'assurance
"demaplushauteconsidération ."
J'ail'honneurd'accuserréceptiondecette
communication.
Veuillezagréer,MonsieurlePrésident,l'assurance
demaplushauteconsidération .
MonsieurlePrésident dela
Délégationtunisienne(s)«Je^n.Djuçiçux
PrésidentdelaDélégation dela
Communauté EconomiqueEuropéenne.

VIII/I080/74-P.
Rarouir.iandation de
régleront(CEE)duConseil
portantconclusiond'unaccordprorogeant
l'accordd'association
entr;laCommmauté Econonique Europconnoetlo
RoyaumeduJ'îaroc
LECONSEILDESCOrïIUÎTÂUTES EUROPESOES ,
VuleTraite ,instituantlaConaunauté EconomiqueEuropéenneet
notammentsonArticle23?»
Vularecommandation delaCommission ,
Vul'avisduParlementEuropéen,
Considérant quel'Accordd'associationentralaCorariunautéEconomique
EuropéenneetloRoyaumeduMarocvientàexpirationla31août
197':»
Considérant quecetaccordprévoyait 1'en.'ja^onientdenégociations
envuedelaconclusiond'unnouvelaccordsurdesbasesélargies,
Considérant quedans1'attentedelaconclusionetdel'entréeen
vigueurdecetaccord,ilconvientdeconclureunaccordprorogeant
l'Accordd'associationentrelaComraunautéEconomiqueEuropéenneet
loRoyauaeduîiaroc
AARRETELEPHESEETREGLEMENT

VIII 1080/74-p.
Article 1
Estconclu ,approuvé etconfirmé aunomdelaCommunauté
l'accord ,prorogeant l'Accord d'association entre laCommunauté Economique
Européenne etleRoyaume duMaroc .Lataxto del'accord estannexé au
présent règlement .
Article 2
Encequiconcerne laCommunauté ,lePrésident du
Conseil desCommunautés Européennes procède ,enapplication dos
dispositions del'Article 2del'accord ,àlanotification que les
procédures nécessaires pour l'entrée envigueur del'accord ontété
accomplies (l).
Article 3
Leprésent règlement entre envideur letroisième
jour suivant celui deBapublication auJournal Officiel des
Communautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Pour leConseil ,
LePrésident
(l)Ladate del'entrée envigueur duProtocole serapubliée au
Communautés Européennes .

ACCORDPROROGEANT L'ACCORDCREANTUNE
ASSOCIATION ENTRÉ!LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LEROYAUMEDUMAROC
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,d'unepart,
LEGOUVERNEMENT DESAMAJESTELEROIDUMAROC,d'autrepart,■
CONSIDERANT quel'Accordcréantuneassociation entrelaCommunauté
EconomiqueEuropéenneetleRoyaumeduMaroc,signéàRabatle31
mars1969,expirele31août1974,
CONSIDERANT quelesPartiescontractantes àcetaccordsesontdonné
commeobjectifdenégociertinnouvelaccordsurdesbasesélargies
comportant ,outreunrégimepréférentiel pourleséchangescommerciaux
égalementd'autresactionsconcernantlaCoopération ,
CONSTATANTquelesnégociations encoursn'ontpuêtremenéesà
termedanslesdélaisprévus;
ONTDECIDEdeprorogerl'accordactueljusqu'àl'entréeenvigueurdu
nouvelaccordetauplustardjusqu'au31août1975ontdésignéà
ceteffet,commeplénipotentiaires :

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DUROYAUMEDUMAROC
LESQUELS,aprèsavoiréchangéleurspleinspouvoirsreconnus
enbonneet«lueforme,
SONTCONVENUS DESDISPOSITIONS SUIVANTES s

Article premier
Letexte del'Article 14,§1,del'Accord d'association
entre laCommunauté Economique Européenne etleRoyaume duMaroc ,est
remplacé par letexte suivant :
ti
••
•(
«1.leprésent Accord estapplicable
jusqu' àladate d'entrée envigueur
dunouvel Accord surdesbases élargies
et,auplus tard ,jusqu' au31août 1975 ."
Article 2
Leprésent Accord entre envigueur lepremier jour du
mois suivant ladate à.laquelle 1®BParties contractantes sesont
notifié l'accomplissement desprocédures nécessaires \ceteffet »
Article 3
Leprésent Accord estrédige endouble exemplaire ,en
langues allemande ,anglaise ,danoise ,française ,italienne ,néer­
landaise eten -langue arabe «chacun decestextes faisant foi»

Echange delettres entre 13Président delaDélégation
delaCommunauté etlePrésident delaDélégation du
Gouvernement duRoyaume duMaroc
Iruxelles ,le22juillet 197 *+
Monsieur lePrésident ,
J'ail'honneur deporter àvotre connaissance
que ,dans l'attente del'entrée envigueur del'Accord visant à
proroger l'Accord créant uneassociation entre laCommunauté
Economique Européenne etleRoyaume duMaroc ,leConseil desCommunautés
Européennes estdisposé àprendre toutes lesmesures nécessaires pour
lemaintien ,au-delà deladate d'échéance del'Accord signé àRabat
le31mars 1969 »durégime deséchanges résultant dudit Accord ,y
compris lesdispositions duProtocole relatif àcetAccord enraison
del'adhésion denouveaux Etats membres àlaCommunauté etcelles
del'échange delettres relatif àlamodification del'Article 5*e
l'Annexe 1del'Accord d'association *
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance
demaplus haute considération .
(s)Jean Duri«ux
Président delaDélégation de
laCommunauté Economique
Européenne .
8.E. M.Ahmed BENKIRANE
Ambassadeur Extraordinaire etPlénipotentiaire
Président delaDélégation du
Royaume duMaroc

Bruxelles ,le22juillet 197I +
Monsieur lePrésident ,
Parvotre lettre decejour ,vous avez bien voulu me
faire lacommunication suivante :
Monsieur lePrésident ,
11
Jai1honneur deporter àvotre connaissance que ,
"dans l'attente del'entree envigueur del'Accord visant àproroger
"l'Accord créant uneassociation entre laCommunauté Economique Europé­
"enne etleRoyaume duMaroc ,leConseil desCommunautés Européennes est
"disposé àprendre toutes lesmesures nécessaires pour lemaintien ,
"au-delà deladate d'échéance del'Accord signé àRabat le31mars 1969 ,
"durégime deséchanges résultant dudit Accord ,ycompris lesdisposi -
"tions duProtocole relatif àcetAccord enraison del'adhésion de
"nouveaux Etats membres àlaCommunauté etcelles del'échange delettres
"relatif àlamodification del'Article 5del'Annexe 1del'Accord
"d'association .
"demaplus haute considération ."
J'ail'honneur d'accuser réception decette
communication etdevous informer que ,deson côté ,leGouvernement du
Royaume duMaroc estdisposé àprendre toutes lesdispositions nécessaires
pour lemaintien ,au-delà deladate d'échéance del'Accord signé àRabat
le31mars 1969 ,durégime deséchanges résultant dudit Accord ,(ycompris ,
lesdispositions duProtocole relatif àcetAccord enraison del'adhésion
denouveaux Etats membres àlaCommunauté etcelles del'échange de
lettres relatif àlamodification del'Article 5del'Annexe 1del'Accord
d'association .tt
IIVeuillez agreer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance
Veuillez agreer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance
demaplus haute considération .
(s)Ahpe4 JBÇNÇIRANE
Monsieur lePrésident dela
Délégation delaCommunauté
Economique EuropéenneAmbassadeur extraordinaire et
Plénipotentiaire ,
Président delaDélégation du
Gouvernement duRoyaume duMaroc

ECHANGEDELETTRESENTRELEPRESIDENT DELADELEGATION
DUGOUVERNEMENT DUROYAUMEDUMAROCETLEPRESIDENT DE
LEDELEGATION DELACOMMUNAUTE
Bruxelles,le22juillet197h
MonsieurlePrésident,
A1occasiondelanégociationdel'Accorddevant
prorogerl'Accordd'AssociationsigneàRabatle31mars1969entre
leGouvernement duRoyaumeduMaroc,d'unepart,etlaCommunauté Economique
Européenne,d'autrepart,etd'ordredemonGouvernement ,j'ai
l'honneur
-devousrappelerlestermesdel'Article14,§2,decemêmeAccord
disposantque"dèslafindelatroisièmeannéeauplustard,des
négociations pourrontêtreengagéesenvuedelaconclusiond'un
nouvelAccordsurdesbasesélargies":
-devousexprimernotreregretdedevoirrecouriraumoyendela
prorogationfauted'avoirentamélesnégociations encoursdans
lesdélaisprévus,d'uneparttetfauted'avoirréalisésuffisam­
mentdeprogrèspourlesfaireaboutir,d'autrepart;
-devousprierd'intervenirauprèsdesinstancescommunautaires
)
pourqu'ellesmettenttoutenoeuvreenvued'activerlesnégo­
ciationsetpermettrelaconclusion,danslesmeilleursdélais,
d'unnouvelAccord,entenantcomptedenospréoccupations
notammentenmatièreagricole «
Veuillezagreer,MonsieurlePrésident,l'assurance
demaplushauteconsidérâtion«
MonsieurlePrésident dela
DélégationdelaCommunauté
EconomiqueEuropéenne(s)AhmedBENKIRANE
Ambassadeur Extraordinaire
etPlénipotentiaire
PrésidentdelaDélégation
duRoyaumeduMaroc

Monsieur laPrésident ,Bruxelles ,le22juillet 197U
Parvotre lettre decejour ,vous avez bien voulu
mefaire lacommunication suivante :
I
"Monsieur lePrésident ,
" Al'occasion delanégociation del'Accord devant
"proroger l'Accord d'Association signé àRabat le31mars 1969 entre
"leGouvernement duRoyaume duMaroc ,d'unepart ,etlaCommunauté Economr
"Européenne ,d'autre part ,etd'ordre demonGouvernement ,j'ai
"l'honneur
-devous rappeler lestermes del'Article 14,§2,decemême Accord
"disposant que "dèslafindelatroisième année auplus tard ,des
"négociations pourront être engagées envue delaconclusion d'un
"nouvel Accord sur desbases élargies ".
"-devous exprimer notre regret dedevoir recourir aumoyen dela
"prorogation faute d'avoir entamé lesnégociations encours dans
" lesdélais prévus ,d'une part ,etfaute d'avoir réalisé suffisam -
"ment deprogrès pour lesfaire aboutir ,d'autre part ;
"-devous prier d'intervenir auprès des instances communautaires
"pour qu'elles mettent tout enoeuvre envue d'activer lesnégocia­
"tions etpermettre laonclusion ,dans lesmeilleurs délais ,
" d'unnouvel Accord entenant compte denos préoccupations notamment
"enmatière agricole .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance
demaplus haute considération ."
J'ail'honneur d'accuser réception decette
communicat ion .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance
demaplus haute consideratior .
S.E. M.Ahmed BENKIRANE
Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire(s)Jean .HUBIEUX
Président delaDélégation dela
Communauté Economique Européenne .
Président delaDélégation
duRoyaume duMaroc