N° C 62/60 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Numéro 
d'ordre 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 Variétés 
Basmas 
Katerini et variétés similaires 
a) Kaba Koulak classic \ 
b) Elassona J 
a) Kaba Koulak non classic ) 
b) Myrodata Smyrne, Trapezous et Phi 1 J 
Myrodata Agrinion 
Zichnomyrodata 
Tsebelia 
Mavra 
Burley GR 
Virginia GR Pourcentage 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% Quantité 
(ent) 
2 050 
1 330 
2 450 
970 
600 
120 
1 900 
750 
2 360 
10 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour 
certaines variétés de tabac brut des récoltes 1984, 1985 et 1986 
(84/C 62/35) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, ment déclenche les procédures prévues à l'article 13 
du règlement (CEE) n° 727/70; 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du tabac 
brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1461/82(2), et notamment son article 13 
paragraphe 8 deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le rapport de la Commission prévu 
à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 727/70 fait apparaître pour les variétés Tsebelia 
et Mavra que les quantités prises en charge par les 
organismes d'intervention pour la récolte 1982 sont 
supérieures aux quantités fixées par le règlement 
(CEE) n° 1469/70 (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1536/81 (4) dont le dépasse-
(') JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
O JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27. 
(3) JOn° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35. 
(4) JOn° L 156 du 15. 6. 1981, p. 21. considérant que le dépassement n'a été constaté que 
pour la récolte 1982; que les données relatives à la 
récolte 1983 et notamment celles concernant les 
superficies ne permettent pas de considérer que les 
apports à l'intervention au titre de la récolte 1983 
seront inférieurs à ceux de la récolte 1982; 
considérant que, pour ces variétés de la récolte 1982, 
les quantités prises en charge par l'organisme 
d'intervention sont inférieures au pourcentage fixé 
par le règlement (CEE) n° 1469/70; que, toutefois, 
le déclenchement des mesures prévues à l'article 13 
du règlement (CEE) n° 727/70 peut s'effectuer 
quand le dépassement des seules quantités est 
constaté ou risque de l'être, afin de faciliter la maî­
trise du marché avant la constitution de stocks trop 
importants à l'intervention; 
considérant qu'il convient dans ces conditions de 
prendre dès à présent des mesures appropriées pour 
éviter que la situation constatée en 1982 se main­
tienne pour la récolte 1984; 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/61 
considérant qu'il s'avère nécessaire de faire appel 
aux mesures spécifiques prévues à l'article 13 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 727/70, à savoir 
l'abaissement du niveau du prix d'intervention; que, 
pour parvenir à rééquilibrer le marché, il apparaît 
opportun d'appliquer ces mesures à plusieurs ré­
coltes successives, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour les récoltes 1984, 1985 et 1986, les prix d'inter­
vention du tabac des variétés n° 23 «Tsebelia» et 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 3 
paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son 
article 5 ter paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix agri­
coles communs, il y a lieu de tenir compte tant des 
objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter 
au développement harmonieux du commerce mon­
dial; que la politique agricole commune a notam­
ment pour objectif d'assurer à la population agricole 
un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. n° 24 «Mavra» sont abaissés à 80 % des prix d'objec­
tif correspondants. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant qu'il convient dès lors que le prix indi­
catif du lait soit, avec les prix des autres produits 
agricoles et en particulier avec celui de la viande 
bovine, dans un rapport équilibré correspondant à 
l'orientation souhaitée en matière d'élevage de 
bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en 
considération, en fixant ce prix, les efforts de la 
Communauté visant à établir à long terme un équi­
libre entre l'offre et la demande sur le marché du 
lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et 
des produits laitiers; 
considérant que les prix d'intervention du beurre et 
du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer 
à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est 
nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant 
compte tant de la situation générale de l'offre et de 
la demande sur le marché laitier de la Communauté 
que des possibilités d'écoulement du beurre et du 
lait écrémé en poudre sur le marché de la Commu­
nauté et sur le marché mondial; 
considérant que les prix d'intervention des fromages 
grana padano et parmigiano reggiano doivent être 
fixés selon les critères prévus à l'article 5 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68; 
considérant que, au terme de l'article 5 ter du règle­
ment (CEE) n° 804/68, lors de la fixation du prix Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix 
d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et 
parmigiano reggiano pour la campagne laitière 1984/1985 
(84/C 62/36)