COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 467 final 
Bruxelles, le 21 novembre 1991 
PROPOSITIONS DE 
bilan estimatif concernant les Jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la 
période du 1er Janvier au 31 décembre 1992; 
bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à l'industrie de 
transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture, pour l'année 1992 et à titre autonome d'un quota 
exceptionnel d'importation des viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées des positions 02.01 et 
02.02 ainsi que des produits des sous-positions 02 06 10 95 et 
02 06 29 91 de la nomenclature combinée 
(présentées par la Commission} 
v~ 
AIDE-MEMOIRE 
CONCERNANT LE BILAN ESTIMATIF POUR LES JEUNES BOVINS MALES 
DESTINES A L'ENGRAISSEMENT 
Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales (NCM) et dans le cadre de l'accord de 
coopération CEE/Yougoslavie, la Commission a proposé à la Pologne, à la 
Hongrie, à la Yougoslavie et à la Roumanie de participer à des 
consultations bilatérales au sujet du bilan estimatif des jeunes bovins 
mâles destinés à l'engraissement pour 1992. 
1. Roumanie 
Les autorités roumaines ont insisté afin qu'elles obtiennent le même 
traitement de la part de la Communauté que tous les autres pays 
concernés par l'accord GATT. 
Elles ont indiqué qu'elles espéraient pouvoir exporter, pour l'année 
1992, environ 100.000 têtes de jeunes bovins mais ont demandé l'aide 
communautaire dans le but de pouvoir améliorer les races de leurs 
troupeaux. 
2. Honor ie 
Les autorités hongroises ont exprimé le souhait que la quantité du 
contingent de 198.000 têtes de jeunes bovins mâles exportés avec 
prélèvement réduit soit maintenu pour 1992 et qu'une quantité de 
60.000 têtes leur soit réservée. 
Elles ont par ailleurs mis l'accent sur la perte du marché d'Union 
soviétique pour leurs exportations. 
3. Pologne 
Les autorités polonaises ont mis l'accent sur le maintien de la part 
traditionnelle du marché communautaire que les exportations de jeunes 
bovins avaient occupé jusqu'à présent. 
Elles ont exprimé leur préoccupation sur l'avenir de ce marché en 
raison du coût élevé de production de Jeunes bovins, principalement à 
cause du maintien prolongé de ces animaux sur les fermes. 
Elles ont, par ailleurs, demandé d'examiner la possibilité 
d'abaissement du poids minimum de jeunes bovins exportés de 220 à 160 
kilogrammes avec application du prélèvement réduit à 75% et non 65% 
comme c'est le cas actuellement. Cette action contribuera à la 
diminution du coût de production de ces animaux. 
4. Yougoslav ie 
Les autorités yougoslaves ont fait état de la chute importante de 
leurs exportations en jeunes bovins mâles et ont questionné les 
Services de la Commission sur le régime qui serait réservé aux 
exportation de Hongrie et de Pologne. 
Quant aux prévisions d'exportation vers la Communauté de jeunes 
bovins pour l'année 1992, leurs estimations se situent aux environs 
de 15.000 têtes. 

•J ~ 
Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins 
mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes 
et destinés à l'engraissement pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 1992. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 1628/91 (2), et notamment 
son art icle 13, 
Vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF : 
Introduct ion 
L'article 13, paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 805/68 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des jeunes 
bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit article. 
Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la 
Communauté en jeunes bovins destinés à l'engraissement et, d'autre part, 
des besoins des éleveurs communautaires. 
Pour rétablissement du volume des importations à réaliser dans le cadre de 
ce bilan estimatif à partir de 1981.conformément aux engagements pris par 
la Communauté dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT), la présentation annuelle du projet de bilan est 
précédée par des consultations entre la Commission et les représentants de 
certains pays t iers. 
(1) J0 n* L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) J0 n* L 150 du 15.06.1991, p. 16 
-•* -
Avant d'établir le présent bilan estimatif, la Commission a proposé des 
consultations avec les représentants des pays tiers suivants : Hongrie, 
Pologne, Roumanie et Yougoslavie. 
Au cours de ces consultations, des échanges de vues ont eu lieu sur 
l'ensemble du marché de la viande bovine, sur les perspectives de 
production et de consommation dans la Communauté, ainsi que sur les 
possibilités d'exportation des pays tiers se rapportant aux jeunes bovins 
mâles. 
Le présent bilan concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
il a été établi, à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en 
fonction de l'évolution prévisible pour 1992 des disponibilités et des 
besoins en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans la 
Communauté. En plus, la situation particulière dans les pays tiers 
concernés peut également être prise en compte, tout en s'assurant que le 
nombre de têtes à importer en 1992 sera limité au niveau traditionnel 
(moyenne des années 1987, 1988 et 1989) c'est-à-dire au nombre de 425.000 
têtes. A cette fin, la Commission a introduit un système de surveillance 
et elle continuera à appliquer les mesures de la clause de sauvegarde au 
cas où les prévisions d'importation démontreraient que ce nombre pourrait 
être dépassé. 
1. Appréciation des disponibilités communautaires pour l'année 1992. 
Compte tenu du nombre de femelles reproductrices (vaches et génisses) 
prévu pour 1992 (environ 36.950.000 têtes), on s'attend à des 
naissances de veaux au cours de la même année de l'ordre de 
29.218.000 têtes. La production en cours d'année de veaux mâles se 
situerait donc aux alentours de 14.600.000 têtes en 1992. 
2. Estimation des besoins communautaires pour l'année 1992. 
2.1. Le nombre d'abattages de veaux mâles prévu pour 1992, sur la base des 
renseignements recueillis auprès des Etats membres, devrait se situer 
à environ 4.000.000 têtes. 
2.2. Le nombre d'animaux mâles destinés à l'abattage, les boeufs, les 
taurillons engraissés ou les taureaux destinés à la reproduction, 
devrait se situer à environ 10.000.000 têtes. 
2.3. Compte tenu des indications fournies par les Etats membres et des 
prévisions qui précèdent, il est donc à prévoir qu'en 1992, les 
besoins des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles 
d'engraissement seront de 10.000.000 têtes. 
2.4. Des considérations faites aux points 2.1. et 2.3., il découle que les 
besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront, en 1992, de 
14.000.000 têtes. 
Ces besoins pourront être satisfaits entièrement par les disponibilités 
communautaires de ces animaux qui porteront, comme il ressort du point 1, 
sur environ 14.600.000 têtes. 
r y-
CONCLUSION 
Compte tenu des estimations visées ci-dessus, il apparaît qu'on peut 
s'attendre à des disponibilités excédentaires communautaires pour l'année 
1992 ; d'ailleurs, la Commission a proposé l'introduction d'une prime à la 
transformation de Jeunes veaux mâles de race laitière en vue de diminuer 
les disponibilités en Jeunes veaux. 
Toutefois, en vue de maintenir des relations commerciales harmonieuses avec 
les pays tiers concernés, il y a lieu, comme pour l'année 1991, de fixer le 
nombre de Jeunes bovins mâles pouvant être importés dans le cadre du bilan 
estimatif pour 1992 au même niveau, à savoir 198.000 tètes, tout en tenant 
compte du niveau global des importations traditionnelles que la Commission 
envisage pour l'année 1992. 

-Y-
AIDE-MEMOIRE 
CONCERNANT LE BILAN ESTIMATIF POUR LA VIANDE CONGELEE 
DESTINEE A LA TRANSFORMATION 
Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales (NCM), la Commission a proposé des 
consultations avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Argentine, 
l'Uruguay, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie au sujet du bilan 
estimatif pour 1992 en ce qui concerne la viande bovine congelée destinée à 
la transformation. 
REPONSE DES PAYS CONCERNES : 
ARGENTINE 
Les autorités argentine ont exprimé leur satisfaction quant à la 
proposition de la Commission sur le Bilan, mais ont considéré que le 
coefficient de conversion vers la viande de haute qualité devrait être 
déterminé sur base des prix réels du marché. 
Elles ont, par ailleurs, exprimé leur satisfaction quant au timing de la 
présentation du Bilan qui devrait permettre une prise de décision du 
Conseil avant la fin de l'année 1991. 
NOUVELLE-ZELANDE 
Les autorités néo-zélandaises ont répété leur position concernant les 
quantités globales du Bilan qui devraient, selon elles, se situer non pas à 
50.000 tonnes, mais à 60.000 tonnes, quantité qui correspond aux 
engagements pris dans le cadre du GATT. 
Elles ont, par ailleurs, exprimé leur satisfaction aussi bien sur la 
proposition de reconversion de la quantité globale en viande de haute 
qualité que sur le timing de la présentation du Bilan, dont l'adoption 
rapide facilitera le bon déroulement des exportations. 
AUSTRAL IE 
Les autorités australiennes se sont exprimées, elles aussi, en faveur du 
Bilan tel que présenté par les Services de la Commission et du timing de sa 
présentation. 
Elles ont exprimé le souhait de voir la distribution du contingent de 
Hilton Beef se faire d'une façon satisfaisante pour les pays négociateurs 
de l'arrangement GATT sur la viande bovine. Comme elles ne souhaitent pas 
discuter chaque année la distribution, elles ont demandé à la Commission 
d'engager des négociations bilatérales pour fixer la répartition valable à 
long terme. 
URUGUAY 
Les autorités uruguayennes, après avoir insisté sur l'importance du secteur 
de la viande pour l'économie du pays, ont exprimé, elles aussi, leur 
satisfaction quant à la proposition de reconversion de la quantité totale 
de viande de transformation en viande de haute qualité. 
Elles ont, par ailleurs, félicité la Commission sur la rapidité de la 
présentation du Bilan pour 1992 et ont insisté sur une augmentation de leur 
part dans la distribution finale du quota. 
HONGRIE-POLOGNE-ROUMANIE 
Ces trois pays n'ont pas exprimé le souhait d'exporter de la viande de 
transformation vers la Communauté étant donné que leur marché traditionnel 
est orienté vers l'exportation de veaux d'engraissement et que les besoins 
en consommation à l'intérieur de leur pays sont importants. 
-?-
B. 
Proposition de bilan estimatif du Conseil concernant 
la viande bovine destinée à l'industrie de tranformation 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1628/91 (2), et notamment 
son article 14, paragraphe 2, 
Vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF : 
Introduct ion 
L'article 14, paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 805/68 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil, a la majorité qualifiée, établit 
un bilan estimatif des viandes pouvant être importées sous le régime prévu 
par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités 
prévues dans la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à 
l'utilisation industrielle, et, d'autre part, des besoins des industries. 
Ce bilan mentionne séparément les quantités de : 
a) viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas 
d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et 
de la gelée ; 
b) viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la 
fabrication de produits autres que les conserves visées sous a). 
La présentation annuelle du projet de bilan estimatif est précédée par des 
consultations entre la Commission et certains pays tiers. Ces réunions 
visent à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de 
la viande bovine dans la Communauté économique européenne et les pays 
tiers, ainsi que sur les prévisions en matière de production et de 
consommation, afin de procéder à une analyse bilatérale des éléments qui 
pourraient contribuer à établir les bilans estimatifs des besoins 
communautaires en viande bovine congelée destinée à la transformation et à 
échanger des renseignements concernant les possibilités d'exportation. 
La Commission a consulté les représentants de l'Argentine, de l'Uruguay, de 
l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Hongrie, de la Pologne et de la 
Roumanie. 
(1) J0 n* L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) J0 n* L 150 du 15.06.1991, p. 16 
-cP 
CHAPITRE PREMIER 
Disponibilités en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission en août 1991 par les Etats 
membres, les disponibilités de la Communauté pour l'année 1992 en viandes 
fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1.323.000 
tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os. 
A la fin de l'année 1991, il existera, dans la Communauté, un stock public 
important de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de 
ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 500.000 tonnes, 
exprimées en viandes avec os. 
A la fin de 1991, il n'existera pas de stocks de viandes bovines dans les 
entrepôts frigorifiques provenant de l'octroi d'une aide au stockage privé 
Avec effet au 1er janvier 1992, la Communauté a l'intention d'ouvrir un 
contingent tarifaire de 53.000 tonnes de viandes congelées désossées, ce 
qui correspond à 68.900 tonnes de viandes avec os. 
L'expérience montre que 14.000 tonnes de viandes congelées avec os seront 
importées sous le régime de ce contingent en 1992 aux fins de 
transformat ion. 
Pour 1992, la quantité de viandes originaires du Botswana, du Kenya, de 
Madagascar, du Zimbabwe, du Swaziland et de la Namibie, qui peut être 
importée dans la Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie 
de transformation, peut être estimée à 7.600 tonnes de viandes avec os. 
Pour 1992, les disponibilités totales destinées à la transformation seront 
donc les suivantes : 
(en tonnes) 
- viandes fraîches 1.323.000 
- Viande congelée provenant des 
achats d'intervention 500.000 
- Viandes congelées stockées sous le 
régime d'aide au stockage privé 0 
- Viandes congelées dans le cadre du 
contingent du GATT 14.000 
- Viandes congelées importées sous le 
régime de la convention ACP 7.600 
TOTAL 1.844.000 
CHAPITRE II 
Besoin des industries en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission en août 1991 par les Etats 
membres, les besoins de la Communauté en viandes de transformation, pour 
l'année 1992, peuvent être estimés à 1.424.000 tonnes de viandes, exprimées 
en viandes avec os. 
Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à 
l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n* 805/68. Cette 
dernière quantité est estimée à 218.000 tonnes. 
CONCLUSION 
De ce qui précède, il résulte que les disponibilités communautaires en 
viandes de transformation dépasseront, en 1992, les besoins de l'industrie 
En conséquence, le bilan estimatif de viandes bovines destinées à 
l'industrie de transformation et pouvant être importées en 1992 sous le 
régime prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n* 805/68, est fixé à 0 
tonnes. 
Fait à Bruxelles, le par le ConseiI 
-10-
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) N* /90 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture, pour l'année 1992 et à titre autonome, 
d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées, des positions 02.01 et 02.02, 
ainsi que des produits des sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 
de la nomenclature combinée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 43, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant qu'en vue de la situation des marchés de viande bovine à 
l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté ainsi que de ses 
engagements internationaux, il convient d'ouvrir, pour l'année 1992 et à 
titre autonome et exceptionnel, un quota tarifaire communautaire 
d'importation de 11.430 tonnes au droit de 20 % de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des positions 02.01 
et 02.02 ainsi que des produits des sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 
de la nomenclature combinée. 
Considérant qu'il y a Iieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu 
de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit quota et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce quota à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu'à 
épuisement du volume prévu ; que, à cet effet, un système d'utilisation du 
quota tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat 
d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des 
produits se révèle opportun ; 
Considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent 
être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n* 
805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* 1628/91 (2) ; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
1. Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des positions 
02.01 et 02.02 ainsi que des produits des sous-positions 0206 10 95 
et 0206 29 91 de la nomenclature combinée est ouvert. 
(1) J0 n* L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) JO n* L 150 du 15.06.1991, p. 16 
-11 -
Le volume total de ce contingent s'élève à 11.430 tonnes exprimées en 
poids du produit. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun 
applicable est fixé à 20 %. 
Art icle 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n' 805/68 les 
modalités d'application du présent règlement sont déterminées, et 
notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine 
des produits -, 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant 
de vérifier les garanties prévues au point a). 
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
~u~ 
Conclusion 
De ce qui précède, il résulte que les disponibilités communautaires en 
viandes de transformation dépasseront, en 1992, les besoins de l'industrie 
En conséquence, le bilan estimatif de viandes bovines destinées à 
l'industrie de transformation et pouvant être importées en 1992 sous le 
régime prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n* 805/68, est fixé à 0 
tonnes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
-n 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 23.10.1991 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 100 
Article 210 CREDITS : 1.370 Mio ECU 
1.517 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif concernant les Jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
inférieur à 300 kg et destinés à l'engraissement pour la période du 1.1. au 31.12.92 
3. BASE JURIDIQUE : Article 13 du règlement (CEE) n' 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'importation de la Communauté en jeunes bovins mâles destiné à 
l'engraissement à 198.000 têtes pour l'année 1992. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
(INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) + 122,4 MioECU 
+ 9,1 MioECU 
+ 25,6 MioECU + 35,7 MioECU 
+ 4,2 MioECU 
+21,3 MioECU + 86,7 MioECU 
+ 4,9 MioECU 
+ 4,3 MioECU 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVIS IONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1992 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces importations n'auraient pas I 
sans cette concession. 
Prélèvement : Yugoslavie 
PoIogne 
Hongr ie 
Roman i e M 
30.000 têtes x 250 kg x 1.315 ECU/t x 25% x 1,145(DT) -
128.000 têtes x 250 kg x 1.315 ECU/t x 25% x 1,145(DT) -
30.000 têtes x 250 kg x 1.315 ECU/t x 25% x 1,145(DT) -
10.000 têtes x 250 kg x 1.315 ECU/t x 35% X 1,145(DT) -
Droits de douane : 49.500 t x 850 ECU/t x 16% 
Rest itut ion : Une quantité correspondante devrait être exportée : 
198.000 têtes x 300 kg (poids net d'abattage) x 1.800 ECU/t x 1,145(DT) 
Prime spéciale bovins mâles : 198.000 têtes x 40 ECU/tête x 1,145 (DT) -+ 
-+ leu 
ioECU(B) 
+ 2,8 
+ 12,0 
+ 2,8 
+ 1,1 
+ 18,9 
+ 6,7 
122,4 
9,1 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
Le budget 1992 en tient compte 
~1î-
FICHE FINANCIERE 
DATE : 23.10.1991 
1. LIGNE BUDGETAIRE Article 100 
Article 210 CREDITS 1.370 Mio ECU 
1.517 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à l'industrie de 
transformation pour la période du 1.1. au 31.12.1992. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 14 du règlement (CEE) n' 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'importation de la Communauté de viandes bovines congelées desti­
nées à la transformation à 0 tonnes pour l'année 1992. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1992 
i i 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
u-
FICHE FINANCIERE 
DATE : 23.10.1991 
1. LIGNE BUDGETAIRE Article 100 
Article 210 CREDITS : 1.370 Mio ECU 
1.517 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation 
des viandes bovines de haute qualité (Hilton beef) pour l'année 1992. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture du contingent de 11.430 tonnes de viandes bovines de haute qualité au 
droit de 20%. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) +28,3 MioECU 
+ 4,8 MioECU + 17,6 MioECU 
+ 4,0 MioECU + 10,7 MioECU 
+ 0,8 MioECU 
1994 1995 1996 
± 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1992 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces importations n'aurraient pas lieu 
sans cette concession. 
Prélèvement : On peut considérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce 
cont ingent. 
Droits de douane : 11.430 t x 1,2 x 1.750 ECU/t x 20% - + 4,8 Mio ECU 
Rest i tut ion : Une quantité équivalente devrait être exportée : 
11.430 t x 1,2 x 1.800 ECU/t x 1,145 (DT) - + 28,3 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 467 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-520-FR-C 
ISBN 92-77-77791-5 
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L-2985 Luxembourg