P6_TA(2006)0381

Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Résolution du Parlement européen sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de suivi de 2005 de la Commission sur la Turquie (COM(2005)0561),

- vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie [1],

- vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission [2],

- vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion [3],

- vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique [4],

- vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

- vu la décision du Conseil 2006/35/CE du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie [5], établissant des priorités à cours et moyen termes,

- vu le règlement du Conseil (CE) no 389/2006, du 27 février 2006, portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque [6],

- vu la déclaration de la Turquie sur Chypre, du 29 juillet 2005, la déclaration du Conseil du 21 septembre 2005 et le Plan d'action de la Turquie du 24 janvier 2006,

- vu la position arrêtée par l'Union européenne à l'occasion de la 45e réunion du Conseil d'association CE-Turquie du 12 juin 2006,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0269/2006),

A. considérant que le 3 octobre 2005, le Conseil a approuvé un cadre de négociation avec la Turquie en vue de l'adhésion de celle-ci à l'UE, permettant ainsi aux négociations de commencer immédiatement après cette réunion, et considérant que la Commission est, à l'heure actuelle, engagée dans un processus formel d'examen de l'acquis, qui progresse dans certains domaines politiques, et qu'un chapitre intitulé "Science et recherche" a été ouvert et temporairement refermé au cours de la conférence d'adhésion du 12 juin 2006,

B. considérant que la poursuite des négociations devra dépendre du respect des priorités établies dans le partenariat d'adhésion, les conditions du cadre de négociation et la mise en œuvre pleine et entière des dispositions découlant de l'accord d'association (Accord d'Ankara) ainsi que du protocole additionnel à celui-ci, notamment un règlement général des contestations frontalières et un règlement global en ce qui concerne Chypre bénéficiant de l'appui des deux parties de cette île,

C. considérant que le respect de tous les critères de Copenhague a toujours été la base pour l'adhésion à l'UE et doit le demeurer pour les futures adhésions,

D. considérant que le Parlement européen a souligné, dans ses résolutions précitées des 15 décembre 2004 et 28 septembre 2005, que l'ouverture des négociations d'adhésion ne doit être recommandée que dans la mesure où il est convenu qu'au cours de la première phase des négociations, la priorité est donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques, que chaque session de négociations au niveau ministériel doit être précédée d'une évaluation des critères politiques, non seulement en théorie mais également en pratique, de façon à exercer une pression réelle et permanente sur les autorités turques pour maintenir le rythme des réformes nécessaires, et qu'un programme complet avec des objectifs, des échéanciers et des délais clairs devrait être fixé pour le respect des critères politiques,

E. considérant, tout en reconnaissant que, pour une réforme réussie, le moteur doit en être fermement enraciné dans le gouvernement et la société turcs, de façon à garantir le caractère durable et irréversible du processus de réforme, que l'UE devrait continuer de contrôler la portée des réformes et leur mise en œuvre,

F. considérant que dans son rapport de suivi, la Commission est arrivée à la conclusion que le rythme des changements s'est ralenti au cours de l'année dernière, que la mise en œuvre reste inégale et que des efforts supplémentaires significatifs sont nécessaires en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de la personne, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux, les libertés politiques, les droits des minorités et les droits linguistiques et culturels, de même qu'une intensification de la lutte contre la torture et les mauvais traitements et une exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État,

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des Droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des Droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;

H. considérant que le 12 juillet 2006, la Cour de cassation a décidé de confirmer une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis contre Hrant Dink, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc, pour "insulte à la qualité de turc";

I. considérant que la Turquie n'a toujours pas reconnu le génocide commis contre les Arméniens malgré les nombreuses demandes du Parlement européen et de plusieurs États membres,

J. considérant que les conventions internationales visant à l'élimination du terrorisme devraient être dûment prises en considération lors de l'élaboration d'une nouvelle législation contre le terrorisme,

K. considérant que la définition des crimes terroristes devrait être alignée sur des normes internationales, notamment le principe de légalité tel qu'exigé par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), une disposition qui n'autorise aucune dérogation, même pendant l'état d'urgence,

L. considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme" sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,

M. considérant qu'aucun progrès n'a été fait depuis le dernier rapport du Parlement en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les minorités religieuses, et considérant que la loi attendue sur les fondations, pendante devant le Parlement turc, ne semble pas supprimer tous les défauts identifiés dans le projet antérieur comme la saisie des biens appartenant aux fondations religieuses, la personnalité juridique, le droit à être formé du clergé et des gestionnaires internes, sans respecter ni les normes de l'UE ni les attentes, tant des communautés religieuses que, de façon générale, des organisations non gouvernementales nécessaires à une société civile plurielle et indépendante,

N. considérant que le protocole Emasya, signé en 1997 par l'État-major général et le ministère de l'Intérieur autorise, dans certaines conditions, la conduite d'opérations militaires lorsque des questions de sécurité intérieure sont en jeu,

O. considérant que la résurgence de la violence dans le sud-est du pays et la résurgence d'activités terroristes du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) suivies par une augmentation considérable des opérations militaires, constituent une grave menace pour la paix, la stabilité et la démocratie en Turquie; considérant qu'il doit être souligné que l'action contre le terrorisme doit être proportionnée à la menace et respecter dans tous les cas la législation internationale en matière de Droits de l'homme,

P. considérant qu'un signal courageux et prometteur donné l'année dernière par le Premier ministre Erdoğan au sujet de la question kurde n'a pas encore été suivi d'actions marquantes,

Q. considérant le manque de stratégie globale du gouvernement turc en vue du développement politique, économique et social de la région du Sud-Est, et considérant que le projet pour l'Anatolie du Sud-Est n'a jusqu'à présent eu qu'un impact très limité dans la province de Diyarbakir ou d'autres provinces,

R. considérant que le fait que des émissions en kurde par trois diffuseurs ont été autorisées constitue un signal positif à l'égard d'autres groupes ethniques en Turquie, bien que celles-ci restent soumises à des restrictions de durée et de programmation,

S. considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH), y compris celles concernant Chypre, et considérant qu'en 2005 des arrêts ont été rendus par la CEDH dans 290 affaires concernant la Turquie, dont 270 concluaient à au moins une violation,

T. considérant que le gouvernement turc est partie contractante à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales instituant la CEDH et considérant que les critiques formulées par le gouvernement turc au sujet d'arrêts de la CEDH dans des affaires spécifiques peuvent miner l'acceptation du principe de l'état de droit dans le public turc,

U. considérant que plus de 2000 demandes d'asile introduites par des citoyens turcs ont été acceptées par les États membres de l'UE en 2005,

V. considérant que la Commission a conclu dans son rapport de suivi que la corruption reste un problème sérieux en Turquie, et considérant que l'indice de perception de la corruption pour 2005 calculé par "Transparency International" pour la Turquie est de 3,5 (sur une échelle allant de 0 "fortement corrompu" à 10 "sans corruption"),

W. considérant que la Turquie est reconnue comme une économie de marché qui fonctionne sans entraves et que l'économie turque a fait apparaître une croissance forte (7,6% environ) et un volume croissant d'investissements étrangers directs en 2005; considérant cependant que le déficit de la balance des paiements courants, qui continue de s'aggraver, reste préoccupant, de même que le taux élevé de chômage (10,9% environ en mars 2006),

X. considérant que la position géographique stratégique de la Turquie dans la région, de même qu'un certain nombre de questions transnationales (par exemple, l'énergie, les ressources en eau, le transport, la gestion des frontières, la lutte contre le terrorisme), le dynamisme de son économie et ses ressources humaines lui permettent de jouer un rôle important pour répondre aux différents défis qui se posent à la région, et contribuer à l'évolution future de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE,

Y. considérant que le patrimoine culturel et historique de la Turquie lui confère un rôle de passerelle entre l'Europe et le monde islamique,

Z. considérant que la situation géostratégique de la Turquie, son appartenance à l'OTAN et ses rapports avec le monde islamique pourraient constituer un atout pour l'Europe en matière de politique de sécurité,

AA considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux États membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs,

AB considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations,

AC considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation.

Démocratie et État de droit

1. souligne que le renforcement des liens entre la Turquie et l'Union européenne présente une importance fondamentale pour l'UE, pour la Turquie et pour les pays de la région;

2. se félicite du fait que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne ait commencé avec l'ouverture et la fermeture temporaire du chapitre "Science et recherche"; déplore toutefois le ralentissement du processus de réforme au cours de l'année passée, comme cela ressort de manquements persistants ou de progrès insuffisants, particulièrement en matière de liberté d'expression, de droits religieux et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, d'application de la loi sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et d'exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État; demande instamment à la Turquie de relancer le processus de réforme;

3. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes, une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;

4. souligne que, dans une démocratie, les projets de législation touchant à des questions relatives aux droits et libertés fondamentaux devraient faire l'objet d'un débat ouvert et transparent, et que la société civile devrait être pleinement associée à ces débats à toutes les étapes;

5. attend qu'afin de permettre au neuvième paquet de réformes législatives de donner une impulsion véritablement nouvelle au processus de réforme, le Parlement turc amende et adopte ce paquet, en ayant plus particulièrement à l'esprit les points suivants:

- le fonctionnement et l'indépendance du pouvoir judiciaire seront renforcés par des mesures appropriées qui doivent figurer dans une loi sur le règlement des différends, une loi sur les procédures administratives et une loi sur les procédures juridiques administratives;

- la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;

- la loi sur le financement des partis politiques introduira une réelle augmentation de la transparence et mettra fin à la corruption;

- toute compétence des cours militaires qui subsisterait encore leur permettant de juger des civils sera effectivement abolie;

- des accords internationaux comme la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer seront signés et ratifiés;

- le processus législatif en général et la mise en œuvre du neuvième paquet en particulier ont tout intérêt à bénéficier en permanence de l'engagement structurel des ONG;

6. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;

7. note que, si le besoin persiste de classer certaines organisations liées aux crimes terroristes comme organisations terroristes, avec les conséquences juridiques défavorables que cela comporte, la procédure pour une telle classification devrait être transparente et objective et les organisations concernées devraient être en mesure de faire appel devant une entité judiciaire indépendante;

8. reconnaît l'importance de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes qui s'applique aux victimes des actes de terrorisme ainsi qu'aux victimes des opérations contreterroristes de l'État; déplore que la loi ne réponde pas entièrement aux attentes du fait que les commissions d'évaluation du préjudice dans le cadre de la loi sont mal équipées pour remplir adéquatement leurs tâches;

9. demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action en justice, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les critères sur lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pénales;

10. demande à la Turquie d'abolir ou d'amender à bref délai les dispositions du Code pénal telles que les articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 et 318, qui prêtent à des interprétations arbitraires par les juges et les procureurs, ce qui aboutit à des jugements contraires à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, et qui constituent, par conséquent, une menace pour le respect des droits et des libertés de la personne, et qui influent négativement sur les progrès de la démocratie;

11. déplore la condamnation de Hrant Dink, le 12 juillet 2006, par la Cour de cassation, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc; note que les tribunaux ne sont pas parvenus à établir une jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions du Code pénal conformément aux normes pertinentes de l'UE;

12. reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; reconnaît également la courbe descendante des mauvais traitements infligés par des représentants de l'ordre public, décrite dans son rapport de 2006 sur la Turquie, par le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires comme en témoigne, notamment, le rapport 2006 d'Amnesty International; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est préoccupé par la façon dont la loi est mise sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;

13. afin de combattre toute impunité résiduelle et de renforcer la protection internationale des droits de la personne, souligne l'importance de la ratification par la Turquie du Statut de Rome de la CPI;

14. reconnaît les améliorations de la législation qui résultent des efforts effectués depuis 2002 par le gouvernement turc en vue de combattre la corruption; demande aux autorités turques de poursuivre énergiquement la lutte contre la corruption sur le terrain; rappelle les recommandations du Groupe d'États contre la corruption, de mars 2006, et encourage la Turquie à les suivre et à les mettre en œuvre;

15. déplore qu'il n'existe jusqu'à présent aucun système de contrôle effectif des lieux de détention par des institutions des Droits de l'homme indépendantes dans le pays;

16. note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et avec un financement adéquat; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation et à l'emploi; prend acte de certains progrès dans la lutte contre les crimes d'honneur depuis que la peine a été portée à la prison à vie mais exprime sa préoccupation au sujet de l'accroissement rapide des prétendus suicides de femmes dans le sudest de la Turquie; se félicite dans ce contexte des campagnes de prise de conscience organisées par des ONG et par la presse en Turquie;

17. demande aux autorités turques d'entamer un dialogue permanent avec le Parlement européen sur les droits des femmes en Turquie et de prendre note dans ce contexte de sa deuxième résolution sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie, qui doit être débattue en 2006 au Parlement;

18. note que les femmes représentent en Turquie 50 % de tous les diplômés universitaires et 40 % des classes professionnelles comprenant les juristes et les médecins;

19. se félicite de la récente initiative d'intégration sociale du gouvernement turc, qui encourage la création d'emplois par un système d'initiatives financières dans 49 zones économiquement sous-développées;

20. exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'affaire Şemdinli, laquelle a vu l'explosion d'une bombe prétendument posée par les forces de sécurité turques dans une librairie, et la mise à pied qui s'en est suivie du procureur Ferhat Sarikaya, affaire qui a fait l'objet d'une enquête du Parlement turc; souligne ses graves préoccupations au sujet du rôle persistant — pour ne pas dire résurgent — de l'armée dans la société turque; souligne que des enquêtes objectives et impartiales sont les préalables nécessaires au rétablissement de la confiance du public et à la crédibilité du secteur judiciaire; demande par conséquent la publication du rapport d'enquête de la Grande Assemblée turque;

21. souligne qu'une séparation constitutionnelle, claire et nette, entre civils et militaires, et rôles politiques et institutionnels en Turquie, est une condition nécessaire à l'évocation sur un mode sérieux d'une adhésion turque à l'UE;

22. lance une nouvelle fois un appel en faveur d'un système électoral réformé avec une réduction du seuil de 10 %, ce qui assurerait une plus large représentation des forces politiques et des minorités dans la Grande Assemblée nationale; se félicite à cet égard du débat en cours sur les réformes du système électoral;

23. rappelle qu'il considère la rédaction d'une nouvelle constitution comme une réflexion plus poussée et probablement nécessaire au sujet de la nature très fondamentale des modifications qu'exige la qualité de membre de l'UE, et note qu'une constitution moderne peut constituer la base d'une modernisation de l'État turc;

24. condamne fermement l'assassinat d'un juge de la Cour suprême de Turquie; est préoccupé par le faible niveau de sécurité offert à de tels juges par la police, en dépit de menaces claires et publiques; demande au gouvernement turc de pallier cette situation;

25. condamne les récentes attaques à la bombe dans plusieurs villes de Turquie; exprime ses condoléances aux familles des victimes de ces attaques ainsi que des précédentes;

26. demande au gouvernement turc d'appliquer les normes de l'UE relatives à l'environnement aux projets qui pourraient entraîner d'éventuelles atteintes à l'environnement comme la mine d'or envisagée à Bergama ainsi que d'autres projets miniers comparables, et le barrage de Yortanli actuellement en construction, le barrage d'Ilisu, qui pourrait entraîner la destruction de paysages historiques importants comme Hasankeyf (qui serait noyé par le barrage d'Ilisu) et Allionoi (qui serait noyé par le barrage Allini), de même que d'autres projets de barrages prévus dans la vallée du Munzur et à Yusufeli dans la province d'Artvin.

Droits de la personne et protection des minorités

27. déplore le fait que seuls des progrès limités ont été enregistrés au cours de l'année dernière en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux; condamne les violations des Droits de l'homme et des libertés, et toute entrave à l'exercice de ces droits et libertés;

28. rappelle la nécessité que la Turquie respecte la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'exécution pleine et entière et dans les délais fixés de tous les jugements de la CEDH;

29. est préoccupé par le nombre de demandeurs d'asile ayant quitté la Turquie pour aller dans les États industrialisés en 2005; considère qu'il s'agit d'une indication de la contre-performance de la Turquie tant en ce qui concerne la surveillance de ses propres frontières, que les domaines de la justice, de la tolérance et de la sauvegarde des droits de la personne; reconnaît dans le même temps les progrès accomplis au cours de la période 2001-2005 qui a vu une réduction de 65 % du nombre des demandeurs d'asile originaires de Turquie pour atteindre un peu plus de 10000 en 2005;

30. rappelle à la Turquie sa recommandation de réformer les services actuels d'inspection des Droits de l'homme en assignant leur tâche à des services d'inspection indépendants, qui disposeraient de suffisamment de ressources pour travailler efficacement dans toutes les régions de la Turquie et qui auraient le pouvoir d'enquêter, à tout moment, dans tout lieu de détention de la police, et qui coopéreraient étroitement avec des organisations non gouvernementales actives en matière de Droits de l'homme; souligne la nécessité de consolider et de renforcer d'urgence la capacité des institutions de promouvoir et de mettre en œuvre les droits de la personne; se félicite de la coopération entre la Turquie et le rapporteur spécial sur la torture du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et demande à la Turquie de réserver en permanence un accueil favorable à toute procédure spéciale du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies;

31. respecte les sensibilités qui existent dans un pays dont la grande majorité des habitants sont des musulmans sunnites mais rappelle à la Turquie l'important héritage culturel et historique qu'elle a reçu en héritage de l'Empire ottoman, multiculturel, multiethnique et multireligieux; déplore l'absence de progrès en matière de liberté religieuse depuis sa résolution du 28 septembre 2005 précitée; souligne que la liberté des citoyens de pratiquer toute religion ou d'appartenir à la confession qu'ils choisissent doit couvrir les possibilités juridiques et administratives égales de pratiquer leur religion, organiser leurs communautés, posséder et gérer des biens communs et former leur clergé;

32. condamne fermement l'assassinat du père Andrea Santoro, un prêtre missionnaire italien;

33. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévis soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);

34. espère que la prochaine visite du Pape Benoît XVI en Turquie contribuera à renforcer le dialogue interreligieux et interculturel entre le monde chrétien et le monde musulman;

35. demande aux autorités turques de respecter pleinement et de mettre en œuvre toutes les décisions rendues par la Cour internationale de justice (CIJ) et de respecter la jurisprudence de celle-ci;

36. insiste sur l'obligation de la Turquie d'assurer que la protection des droits fondamentaux de toutes les communautés religieuses est pleinement garantie; exige qu'un projet révisé de la loi sur les fondations reflète les recommandations faites par le Parlement européen et par la Commission et respecte les normes européennes, tout en satisfaisant les attentes de la société plurireligieuse turque;

37. observe qu'un important débat autour du port du voile traverse la société turque; remarque qu'il n'existe pas de règles européennes à ce sujet mais exprime l'espoir qu'un compromis sera trouvé en Turquie quant au port du voile par les étudiantes à l'université;

38. renouvelle son appel aux autorités turques pour qu'elles appliquent les normes de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les droits syndicaux, n'interfèrent pas dans le fonctionnement des syndicats, tiennent compte de ceux-ci dans les processus d'élaboration des politiques et accordent une attention particulière à la participation des femmes au marché du travail et, tout en se félicitant de progrès récents comme un projet contre le travail des enfants à Adana, demande l'introduction de nouvelles législations interdisant le travail des enfants; se félicite du dernier avis de l'OIT, qui cite la Turquie comme "exemple de réussite" dans la lutte contre le travail des enfants, et se réjouit dès lors que les autorités turques se soient données pour objectif de supprimer d'ici 2012 les formes les plus graves du travail des enfants;

39. se félicite du commencement de la diffusion d'émissions de radio et de télévision en langue kurde, laquelle peut être considérée comme un pas important, à condition qu'elle soit suivie de la levée de toute restriction et contrainte, notamment la programmation spéciale d'émissions produites par et pour les communautés kurdes, de façon à permettre que les Kurdes exercent librement leurs droits en matière de culture et d'enseignement;

40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertement refusé de suivre un arrêt applicable de la CEDH; condamne les persécutions en cours de journalistes et d'écrivains qui ont manifesté leur soutien au droit à l'objection de conscience pour le service militaire;

41. soutient avec conviction les actions de la société civile en faveur de la démocratie en Turquie, en particulier, celles de l'Association turque des Droits de l'homme et de la Fondation des Droits de l'homme en Turquie; reconnaît l'importance du travail fourni par ces organisations démocratiques, surtout en ce qui concerne la surveillance de la situation en matière de Droits de l'homme;

42. invite la Commission à soutenir avec ampleur et conviction, surtout au niveau financier, l'activité de ces organisations démocratiques de la société civile en Turquie;

43. condamne fermement le Comité Talaat Pacha xénophobe et raciste animé par des organisations d'extrême droite, lequel enfreint gravement les principes européens, ainsi que les manifestations négationnistes à Lyon et à Berlin, organisées par ces mêmes organisations; demande à la Turquie de dissoudre ce comité et de mettre fin à ses activités.

Sud-est

44. condamne fermement la résurgence de la violence terroriste du PKK; souligne qu'il ne peut y avoir d'excuse à la violence qui a été exercée à l'encontre de citoyens turcs dans différentes parties du pays par quelque partie au conflit que ce soit; exprime sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appelle donc le PKK à décréter et à respecter un cessez-le-feu immédiat;

45. se félicite de l'appel lancé récemment par le Parti de la société démocratique (DTP) en faveur d'un cessez-le-feu et de négociations politiques en ce qui concerne le conflit dans le sud-est, et demande au PKK d'y répondre favorablement;

46. souligne l'existence de très nombreux procès, encore en cours aujourd'hui, contre des représentants de la société civile, comme, par exemple, Mehdi Zana qui a épousé Leyla Zana, Prix Sakharov du Parlementeuropéen, ainsi que de pratiques quotidiennes d'intimidation à leur encontre; invite le gouvernement turc à lever les restrictions pesant encore sur ces représentants de la société civile en faveur de la démocratie en Turquie;

47. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles etdurables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;

48. exprime sa conviction que l'appel lancé par le Parti de la société démocratique (DTP) au PKK afin que celui-ci proclame un cessez-le-feu unilatéral, permet d'espérer la fin du cercle vicieux de violence dans le sud-est de la Turquie ainsi que dans le reste du pays;

49. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupépar la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;

50. demande au gouvernement turc de rechercher une solution démocratique à la question kurde à la suite de la déclaration encourageante que le Premier ministre Erdoğan a faite l'année dernière; considère qu'il est essentiel d'arriver à un équilibre entre la nécessité de contrôler la situation en ce qui concerne la sécurité, en évitant les tensions entre civils et militaires, d'une part, et, d'autre part, une promotion réelle du dialogue politique et du développement économique et social de la région du Sud-Est par une stratégie globale appuyée par des moyens adéquats; demande au gouvernement turc de procéder à des investissements en faveur du développement socio-économique du sud-est afin de réduire les disparités entre la moyenne nationale et celle de l'est et du sud-est, notamment en matière d'emploi, d'accès à l'enseignement, au logement et aux soins de santé, et d'engager un dialogue constructif avec des interlocuteurs pacifiques; demande aux représentants élus de la communauté kurde de donner une réponse positive à tout dialogue de ce type avec le gouvernement turc, en maintenant fermement le principe de non violence; rappelle dans ce contexte l'importance d'autoriser des représentants kurdes élus à participer d'une façon plus décisive au processus démocratique par des moyens appropriés comme l'abaissement du seuil électoral; souligne la nécessité d'établir une administration décentralisée efficace;

51. est d'avis que les moyens financiers nécessaires à un tel programme d'investissement et de développement du Sud-Est ne peuvent être réunis par la seule Turquie et qu'ils devraient donc être levés dans un cadre international plus large; invite le gouvernement turc et la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible d'utiliser à ce propos l'aide européenne de préadhésion;

52. se félicite de l'adoption de la loi sur les personnes déplacées à l'intérieur qui, si elle est appliquée efficacement, peut servir d'instrument important de réparation; note cependant que la persistance de la présence de gardes villageoises et la réapparition de la violence empêche le rétablissement du droit; demande par conséquent instamment aux autorités turques de désarmer les gardes villageoises et de démanteler le système de ces gardes des villages;

53. demande au gouvernement turc de faire la preuve de sa détermination à trouver une solution politique à la question kurde en rencontrant le parti légal pro-kurde, le Parti de la société démocratique, et d'entamer des conversations avec celui-ci qui a lancé un appel en faveur d'un cessez-le-feu et d'un dialogue politique.

Questions régionales et relations extérieures

54. se félicite de la désignation d'Istanbul en tant que capitale européenne de la culture en 2010;

55. réaffirme sa conviction qu'une Turquie, moderne, démocratique et séculaire, tout en s'alignant progressivement sur les politiques menées par les États membres de l'UE, peut jouer un rôle constructif et stabilisateur en encourageant la compréhension entre les civilisations et entre l'Union européenne et les pays de la région qui entourent la Turquie, plus particulièrement le Moyen-Orient; se félicite à cet égard de la décision du gouvernement et du parlement turcs de participer aux forces de maintien de la paix des Nations unies au Liban;

56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);

57. demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de "casus belli" contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Égée) seront portées devant la CIJ en vue d'un règlement définitif et contraignant;

58. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

59. demande instamment à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation dès que possible de ses relations bilatérales avec chacun des États membres de l'Union européenne, y compris la République de Chypre; rappelle à ce propos les termes de la déclaration précitée du Conseil du 21 septembre 2005;

60. prend acte des difficultés actuelles de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et invite la Turquie à reconsidérer sa position à l'égard de l'inclusion de tous les États membres de l'UE;

61. rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres, y compris de Chypre, est une composante nécessaire du processus d'adhésion; demande à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre dès que possible; demande instamment à la Turquie de mettre entièrement en œuvre les dispositions qui découlent de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel ainsi que des priorités établies dans le cadre du partenariat d'adhésion; demande instamment aux autorités turques de conserver une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies acceptable par les chypriotes tant grecs que turcs, et fondé sur les travaux antérieurs des Nations unies, pour arriver à une solution fondée sur les principes fondamentaux de l'UE ainsi que sur l'acquis communautaire et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, de retirer rapidement leurs forces suivant un calendrier spécifique; se félicite de la rencontre du 3 juillet 2006 entre MM. Papadopoulos et Talat, laquelle a conduit à l'accord du 8 juillet 2006; encourage des contacts ultérieurs afin de poursuivre le dialogue qui devrait conduire à un règlement global;

62. appelle les deux parties à adopter une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et fondée sur les principes fondamentaux de l'UE;

63. signale que le retrait des troupes turques pourrait faciliter la reprise de négociations de fond et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, appelle le gouvernement turc à un retrait rapide des forces turques suivant un calendrier spécifique;

64. se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque à la suite du Conseil "Affaires générales" du 27 février 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en œuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans délai inutile, y compris d'examiner de plus près la possibilité d'un contrôle conjoint du port de Famagouste sous l'égide de l'Union européenne et des Nations unies conformément à la décision unanime du Conseil "Affaires générales" du 27 février 2006 en tenant compte des conclusions du Conseil du 26 avril 2004, mais également des consultations menées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole no 10 du traité d'adhésion de la République de Chypre et de neuf autres pays, et invite les gouvernements chypriote et turc à prendre de nouvelles initiatives afin de resserrer les liens entre les deux communautés en établissant ainsi une confiance mutuelle;

65. se félicite de l'évolution favorable de l'économie turque qui est reconnue comme une économie libre de marché à part entière, affichant une forte croissance (environ 7,6 % en 2005) ainsi qu'un volume élevé et grandissant d'investissements directs étrangers (IDE); reste néanmoins préoccupé par le déficit de la balance des opérations courantes, qui continue de se creuser, et par le taux de chômage élevé (quelque 10,9% en mars 2006); invite le gouvernement turc à poursuivre ses efforts afin de transformer la dynamique positive en croissance soutenue et en stabilité macroéconomique tout en s'employant à réduire les disparités régionales importantes observées dans le développement socioéconomique en termes de revenu, de santé, d'accès à l'éducation, de marché du travail et autres conditions de vie (le revenu par habitant dans la région d'Istanbul est supérieur de 43 % à la moyenne nationale et environ quatre fois plus élevé que dans la région la plus pauvre);

66. observe qu'en dépit du succès global de l'union douanière, la Turquie n'a toujours pas tenu un certain nombre d'engagements contractés de longue date, notamment dans le domaine des entraves techniques aux échanges, par exemple l'interdiction d'importer de la viande bovine, l'absence d'harmonisation dans le secteur des aides d'État et les graves lacunes dans l'application des droits de propriété intellectuelle; exhorte la Turquie à accomplir sans délai des progrès en la matière et lui rappelle la nécessité de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'union douanière;

Négociations

67. rappelle à la Turquie que la décision du Conseil exige que la Commission fasse rapport en 2006 sur la pleine mise en œuvre par la Turquie du protocole additionnel et qu'un manque de progrès à cet égard aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l'arrêter;

68. souligne la nécessité d'une recherche précise, structurée et complète, ainsi que de données statistiques comme base d'élaboration des politiques en Turquie et d'élaboration des politiques de l'UE en ce qui concerne la Turquie;

69. regrette que la Turquie continue de s'opposer à l'adhésion de Chypre aux organisations et mécanismes internationaux tels que l'OCDE, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, la Coopération économique de la Mer noire et l'accord de Wassenaar; invite la Turquie à modifier dans les plus brefs délais sa politique à l'égard de la République de Chypre;

70. insiste sur la nécessité d'intensifier le dialogue entre l'UE et la Turquie sur la sécurité énergétique, étant entendu que la diversification des sources d'approvisionnement en énergie est dans l'intérêt des deux parties;

71. attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en œuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation;

72. se félicite de la proposition de la Présidence de l'UE d'examiner les critères politiques tout au long du processus de négociation, en commençant par le chapitre couvrant l'éducation et la culture; déplore profondément qu'aucun accord n'a été atteint sur cette proposition et que le critère politique ne sera par conséquent examiné que lors des négociations relatives à certains secteurs politiques; souligne que cela rend plus essentiel encore le respect des conditions qui ont fait l'objet d'un accord pour la réalisation des priorités à court et à moyen terme dans le partenariat d'adhésion (avant la fin de 2007 et avant la fin de 2009, respectivement) de façon à assurer les réformes politiques nécessaires et la crédibilité du processus d'adhésion en tant que tel;

73. souligne que, dans l'intérêt même de la Turquie et pour maintenir la confiance en ce qui concerne le caractère irréversible du processus des réformes, il est important que ces réformes reçoivent une impulsion de l'intérieur du pays, des autorités elles-mêmes, tant civiles que militaires, ainsi que de la société civile, et qu'elles ne soient pas simplement le résultat de pressions extérieures à la Turquie;

74. considère tout aussi important que le gouvernement turc multiplie ses efforts en vue d'expliquer à l'opinion publique que le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union passe par un train continu de réformes internes dont le succès ne se mesure pas à la réalisation de certaines mesures individuelles mais à l'obtention d'une certaine norme européenne en termes de démocratisation et de libéralisation politique afin de ne pas seulement changer certaines pratiques mais aussi de faire évoluer les mentalités dans le public et au niveau officiel;

75. prend acte de l'intention du gouvernement turc de poursuivre la construction de réacteurs nucléaires en vue de la production d'énergie nucléaire à des fins civiles; demande au gouvernement turc de s'engager à respecter pleinement les modalités et conditions fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et à coopérer étroitement avec elle pour assurer la sécurité des réacteurs et la protection de l'environnement; appelle à cet égard la Commission à suivre de près l'application de l'acquis communautaire au cours des négociations d'adhésion;

76. souligne que l'ouverture des négociations est le point de départ d'un processus à long terme qui est, de par sa nature même, un processus ouvert et qui ne conduit pas a priori et automatiquement à l'adhésion; met toutefois en évidence que les négociations visent à faire de la Turquie un membre de l'UE et que la concrétisation de cet objectif dépendra des efforts des deux parties;

77. affirme à nouveau qu'en cas de violation grave et persistante des principes de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit ainsi que des principes du droit international, la Commission pourrait recommander au Conseil la suspension des négociations, lequel déciderait à la majorité qualifiée;

78. considère qu'indépendamment de la conclusion favorable ou non des négociations, les relations entre l'UE et la Turquie doivent assurer que la Turquie reste totalement ancrée aux structures européennes;

79. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les répercussions budgétaires de l'adhésion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une évaluation complète que dans le contexte du cadre financier à compter de l'exercice 2014; attend à cet égard avec impatience le rapport que doit présenter la Commission européenne sur la capacité d'absorption de l'Union avant le Conseil européen de décembre 2006;

80. souligne qu'à la différence des négociations précédentes, il conviendrait, dans le cas de la Turquie, de tenir l'opinion publique européenne informée en permanence et en détail des négociations proprement dites et des progrès accomplis sur cette voie par la Turquie;

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81. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la CEDH et au gouvernement et au Parlement de Turquie.

[1] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.

[3] JO C 226 E du 15.9.2005, p. 189.

[4] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.

[5] JO L 22 du 26.1.2006, p. 34.

[6] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.

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