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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.7.2008 
SEC(2008) 2122 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
  
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
concernant la participation volontaire des or ganisations à un système communautaire de 
management environnement al et d'audit (EMAS) 
   
Résumé de l'analyse d'impact  
  
{COM(2008) 402 final} 
{SEC(2008) 2121} 
 
FR 2   FR RESUME  
Le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 19 mars 2001 permet 
la participation volontaire des organisations  à un système communautaire de management 
environnemental et d'audit (EMAS). Il convi endrait que l'EMAS devienne la norme de 
management environnemental la plus élevée,  grâce notamment à la fixation des exigences 
suivantes:  
• respect de la réglementation dans le domaine de l'environnement 
• déclaration environnementale (= rapport sur les performances environnementales) 
• participation des employés et  
• définition et maintien d'un e procédure de validation. 
Ces exigences sont garantes de l'amélioration permanente des performances 
environnementales des organisatio ns participantes. Elles offrent également à ces dernières un 
moyen de prouver qu'elles respectent la lé gislation en matière d'environnement.  
Le règlement (CE) n° 761/2001 pr évoit que la Commission réexam ine le système à la lumière 
de l'expérience acquise durant les douze années  de son application et qu'elle propose des 
modifications appropriées des règlements. 
La révision du règlement EMAS répond aux objectifs de l'initi ative «Mieux légiférer», qui 
s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée visa nt à simplifier et à améliorer 
la réglementation en vigueur, à mieux concev oir les nouveaux actes réglementaires et à 
renforcer le respect et l'effi cacité de la réglementation tout en réduisant la charge 
administrative. 
Le processus de révision a débuté en 2005 av ec le lancement d'une évaluation externe à 
grande échelle de l'EMAS et  du label écologique, comportant  une vaste consultation des 
parties prenantes.  
Cette évaluation a montré qu'au niveau micro économique, l'EMAS atteignait ses objectifs 
puisqu'il améliorait les performances environne mentales des organisations participantes.  
Toutefois, sur le plan macroéconomique, le syst ème n'a pas atteint son plein potentiel pour ce 
qui est de la diffusion. Bien que l'EMAS conti nue de se développer régulièrement et comptait 
près de 6000 sites enregistrés au début 2008, il ne couvre en core qu'un nombre relativement 
limité d'organisations. Cette situation s'explique en  partie par les dispositions législatives peu 
claires sur lesquelles le système est fondé et pa r le manque d'insistance su r sa véritable valeur 
ajoutée par rapport à des systèmes similaires.  
Trois grandes options stratégiques ont été envisagées et analysées: 
(1) maintien de l'approche actuelle; 
(2) suppression progressive du système, et  
(3) modification substantielle du système. 
L'option du maintien de l'approche actuelle  n'apporterait aucune modification substantielle 
au contenu du système et à son niveau d'ambiti on. Les modifications envisagées ne pourraient 
être que de nature administrative  ou institutionnelle, et ne viseraient qu'à permettre au système 
actuel de mieux fonctionner. Seules des amélio rations mineures sont à attendre de cette 
option, car rien ne serait entrepris pour remédi er aux facteurs sous-jacen ts responsables de la 
faible diffusion du système. 
 
FR 3   FR L'option de la suppression progressive vise à supprimer l'EMAS à moyen terme. Tout 
comme la précédente, cette option aura une incidence environnementale globale négative.  
Les facteurs sous-jacents de la faible diffusion du système ayant été mis en évidence par les 
études et par la consultation du public et des pa rties prenantes, il est possible d'y remédier. 
Une modification substantielle du système par l'introduction de changements importants est 
le seul moyen d'y parvenir. Dans la mesure où les principes qui sont à la base de l'EMAS 
restent valables des points de  vue de l'environnement, de l' économie et de la politique 
communautaire, il est proposé de  retenir cette option; le sy stème EMAS révisé sera donc 
considérablement renforcé et développé afin d'en  accroître sensiblement la diffusion et d'en 
faire une véritable solution de remplacement de la  législation de type c ontraignant. Il convient 
que l'EMAS soit plus favorable aux entreprises et qu'il aide l'Un ion européenne à atteindre ses 
objectifs environnementaux globaux. 
Bien qu'un certain nombre de mesures aient des conséquences budgétaires pour les États 
membres ou pour la Commission européenne, il a été décidé de les introduire car leur 
bénéfice net global semble évident. 
Pour atteindre ces objectifs, la révision du rè glement EMAS devrait essentiellement viser à: 
(a) garantir que le système sera, pour les part ies prenantes externes et les autorités 
nationales chargées de faire appliquer la réglementation, la meilleure indication 
des performances environnement ales d'une organisation;  
(b) renforcer l'attrait du système pour le s organisations participantes et  
(c) accroître sa convivialité, en particulier pour les petites organisations (PME et 
autorités locales). 
Le tableau ci-dessous présente, d'une part, les facteu rs responsables de la faible diffusion du système qui 
ont été mis en évidence et, d'autre part, les soluti ons permettant d'améliorer la situation qui sont 
envisagées dans le présent document. 
Facteurs sous-jacents du problème  Possibilités d'amélioration  
 Mesures visant à garantir que le système constitue, pour les parties 
prenantes externes et les autorités nationales chargées de faire appliquer la réglementation, le meilleur indicateur des 
performances environnementales d'une organisation et de sa 
conformité aux exigences légales applicables. 
 
Manque de clarté en ce qui concerne les exigences légales applicables en matière 
d'environnement.
 Renforcement et amélioration des règl es concernant le respect de la 
législation.  
Le système de communication des informations n'est pas harmonisé ni uniforme.
 Harmonisation et renforcement des dispositions en matière de communication des informations par l'introduction: 
- d'indicateurs de performance de base 
- de documents de référence sectoriels.
 
Les procédures d'accréditation et de supervision 
des vérificateurs ne sont pas harmonisées.  Harmonisation des procédures d'accr éditation et de supervision des 
vérificateurs.  
 
FR 4   FR  Mesures visant à renforcer l'attrait du système pour les 
organisations participantes, en particulier les petites 
organisations, par un allègement de la charge administrative pesant sur les organisations participantes et par un accroissement 
de la visibilité de la participation à l'EMAS.
 
Inégalité de la promotion du système et de la 
publicité faite à son égard dans les différents 
États membres.  
Inégalité du soutien accordé à l'EMAS par des 
mesures financières, fiscales ou liées au marché 
dans les différents États membres.  Accroître la promotion du système et le soutien en sa faveur.  
La mise en œuvre de l'EMAS se heurte à des 
obstacles organisationnels et financiers.  
Les avantages de l'EMAS restent obscurs.  Alléger la charge et créer des incitations.  
Coexistence d'autres systèmes de management environnemental.
 Expliciter les liens et les complémentarités avec d'autres systèmes.  
Intégration insuffisante dans les autres politiques/instruments communautaires.
 Créer des possibilités de liens opérationnels et de synergies avec d'autres textes législatifs/instruments communautaires.
 
Portée géographique limitée de l'EMAS.  Généraliser l'application de l'EMAS dans le monde entier.  
 Mesures visant à rendre le système plus convivial.  
Le fonctionnement du sy stème n'est pas clair.  Reformulation du texte du règlement.  
 Intégration de lignes directrices dans le règlement.