COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.05.1995 
COM(95) 158 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
CONSULTATION RELATIVE AU LIVRE VERT 
SUR LA LIBERALISATION DES 
INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS 
ET DES RESEAUX DE TELEVISION PAR CABLE 
RESUME 
LA SOCIETE DE L'INFORMATION: CONTEXTE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE 
TELECOMMUNICATIONS 
Le développement futur de l'infrastructure européenne de télécommunication est au 
premier plan dans le débat sur la société de l'information, lancé par le rapport du 
groupe Bangemann sur "l'Europe et la société de l'information planétaire"1 ainsi que 
dans le plan d'action de la Commission "Vers la société de l'information en Europe"2. 
Plus récemment, ce thème a été au coeur des discussions du sommet du G7 qui s'est 
déroulé à Bruxelles en février 1995. Lors de cette réunion, l'élaboration d'un cadre 
réglementaire adaptable a été reconnue comme l'un des huit principes de la réalisation 
de la société planétaire de l'information. 
Dans les conclusions du sommet du G7, il est indiqué à ce sujet que "Le cadre 
réglementaire devrait mettre l'usager au premier plan et répondre à de multiples 
objectifs de société complémentaires. Il doit être conçu pour permettre un choix et pour 
assurer des services de haute qualité à des prix accessibles. Il devra par conséquent 
être fondé sur un environnement qui encourage la concurrence dynamique, assure la 
séparation des fonctions opérationnelle et réglementaire et facilite l'interconnectivité et 
l'interopérabilité". 
La consultation qui vient de s'achever sur les première et deuxième parties du Livre 
Vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de 
télévision par câble représente une contribution essentielle à la création d'un tel cadre 
réglementaire en Europe. En proposant un calendrier pour la libéralisation, le Livre Vert 
a ouvert la voie à des investissements publics et privés supplémentaires dans les 
catégories d'infrastructures de télécommunications que requiert la Société de 
l'Information et, en présentant un cadre réglementaire clair et cohérent, il a identifié les 
moyens de garantir de manière rapide, au bénéfice de chaque utilisateur, un 
élargissement des choix ainsi qu'un accroissement des innovations et de la qualité des 
services. 
Il est désormais possible, sur la base du consensus atteint à travers cette consultation, 
d'aller de l'avant au niveau national, au niveau de l'Union et au niveau mondial. 
L'approche qui , vient d'être confirmée va au-delà des défis réglementaires 
fondamentaux que constituent le service universel, l'interconnexion, l'octroi de licences, 
la concurrence loyale et une prise en compte cohérente de la dimension internationale 
du nouvel environnement. Cette approche nécessite la création de conditions qui 
permettront à chaque citoyen de pouvoir disposer avantageusement des nouveaux 
services que la Société de l'Information offrira dans des domaines aussi divers que les 
soins de santé, l'éducation, la formation et les loisirs. 
L'approche doit aussi englober les mutations de l'emploi qu'impliquera la Société de 
l'Information -tant en termes de modifications des modèles d'emploi chez les 
opérateurs traditionnels du secteur des télécommunications qu'en termes d'impact plus 
large sur l'emploi et sur l'organisation du travail au sein de la Société de l'Information. 
Dans ces domaines plus larges, le Rapport expose les commentaires exprimés au 
l L'Europe et la société de l'information - Recommandations au Conseil européen, 26 mai 1994 
Communication "Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action", COM(94)347 
final, du 17.7.1994 
cours de la consultation et met l'accent sur les travaux en cours au sein de l'Union, à la 
suite du sommet du G7 de février dernier. Pour autant, le détail de l'action à mener 
pour faire face à ces défis, en particulier à celui de l'emploi, n'entre pas dans le champ 
du cadre réglementaire et, comme le Rapport le reconnaît, doit être abordé à la fois 
dans le cadre d'initiatives spécifiques en cours au niveau de l'Union et dans le cadre de 
discussions complémentaires au sein du nouveau Forum sur la Société de l'Information 
et de l'instance baptisée "Groupe à haut niveau des Experts Sociaux" créée pour 
étudier les questions liées à l'emploi dans la Société de l'Information. 
POTENTIEL ECONOMIQUE DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS 
La croissance et la transformation actuelles des secteurs des télécommunications et de 
l'information sont sans précédent. Le premier, en pleine expansion, pèse plus de 140 
milliards d'écus dans l'Union (plus de 3% of GDP) et augmente fortement. Le taux de 
croissance nominal au cours de ces cinq dernières années a atteint un niveau moyen 
de 7% par an. A titre d'indication en matière d'utilisation et de croissance des 
télécommunications, le trafic international et transfrontières de téléphonie publique 
dans l'Union a augmenté de plus de 10% en 1993, contre un accroissement en volume 
d'environ 11% en 1991/1992. 
Parallèlement, l'évolution technologique entraîne la mise au point de nouveaux 
services de télécommunications, notamment en matière de communications mobiles et 
par satellite ainsi que de communications numériques, secteur où se mettent en place 
de nouveaux services basés sur diverses combinaisons de téléphonie vocale et de 
communication de données ou d'images. L'emploi accru d'ordinateurs personnels et 
d'autres dispositifs reliés aux réseaux de télécommunications renforce cette tendance. 
L'hypothèse d'une expansion rapide de la société de l'information est donc très 
réaliste, l'infrastructure et les réseaux de télécommunications permettant la circulation 
d'une vaste gamme de communications. 
C'est dans un tel contexte que la Commission a adopté les deux parties de son livre 
vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de 
télévision par câble3 ("livre vert"). 
"Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de 
télévision par câble - Première partie: principe et calendrier" (COM(94)440 final, du 
25.10.1994), et "Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des 
réseaux de télévision par câble - Partie II: une approche commune de la fourniture 
d'infrastructures de télécommunications au sein de l'Union européenne" (COM(94)682 final, du 
25.1.1995). 
m 
LES PRINCIPALES QUESTIONS ABORDEES PAR LE LIVRE VERT 
• Comment peut-on établir un service universel? Quel est son prix et qui devrait 
payer? 
• Quel devrait être le futur cadré de l'interconnexion et de l'interopérabilité? 
• Quel sera le système de licences pour les réseaux de télécoms? Quelles 
restrictions est-on en droit dimposer au nombre des licences et à quelles 
conditions celles-ci peuvent-elles être soumises? 
• Comment assurer un environnement de concurrence loyale? 
• Comment la concurrence dans l'infrastructure peut-elle contribuer à résoudre le 
problème de l'emploi? Comment l'Europe doit-elle réagir à l'évolution de la 
structure de l'emploi dans le secteur des télécommunications? 
• Comment f Europe peut-elle se ménager un accès comparable et effectif aux 
marchés mondiaux? 
• Quels sont tes effets sociétaux globaux de la société de rinformation et 
comment le cadre réglementaire peut-ii en tenir compte? 
CONSULTATION SUR LE LIVRE VERT ET RESUME DES RESULTATS 
La période de consultation publique a débuté avec l'adoption de la première partie du 
livre vert en octobre 1994, et s'est poursuivie jusqu'en mars 1995. La Commission a 
reçu plus d'une centaine de communications écrites présentant les commentaires 
d'organismes et d'associations européens et nationaux, d'entreprises et de personnes 
opérant principalement dans les secteurs des télécommunications, mais aussi de la 
radiodiffusion et dans les secteurs connexes, de syndicats, d'associations d'utilisateurs 
et de consommateurs, ainsi que des délégués européens à la protection des données. 
D'autre part, des réunions de consultation qui ont eu lieu en février et en mars ont 
apporté une contribution appréciable aux travaux de la Commission. Elles ont inclus 
notamment: une table ronde des présidents des exploitants de réseaux européens 
(fournisseurs d'infrastructures fixes, mobiles ou alternatives sous licence) une audience 
générale de deux jours réunissant plus de 125 organismes, entreprises et associations, 
une réunion avec une délégation des syndicats européens du secteur des 
communications. Le comité mixte des télécommunications a également émis un avis. 
En outre, la Commission a travaillé en étroite coopération avec le comité ad hoc de 
haut niveau des régulateurs nationaux, conformément aux dispositions de la résolution 
94/C379/034. 
Les questions soulevées dans le livre vert ont été commentées pendant la 
consultation; les actions présentées par la Commission dans la présente 
communication sont proposées sur la base de ces commentaires. Les propositions 
présentent à la fois les points de consensus et les tendances concernant les points sur 
lesquels des avis différents ont été exprimés; ces points sont les suivants-
Résolution 94/C379/03 du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la 
libéralisation des infrastructures de télécommunications, JO C 379, du 31.12.1994 
IV 
RESUME DES POINTS DE CONSENSUS 
Accord sur la libéralisation totale de l'infrastructure de télécommunications pour la 
fourniture de services de téléphonie vocale d'ici le 1er janvier 1998, sous réserve 
d'éventuelles dispositions transitoires. 
• Nécessité d'un cadre réglementaire approprié, transparent et efficace, pour 
assurer une concurrence effective, notamment dans les domaines du service 
universel, de l'interconnexion et de l'octroi de licences. 
• Nécessité d'une approche commune pour définir le domaine d'application du 
service universel et déterminer son coût. 
• Accord sur un cadre d'interconnexion efficace, fondé sur des négociations 
commerciales mais appuyé par un cadre réglementaire commun à l'échelon 
européen et par des mécanismes d'arbitrage efficaces pour le règlement des 
conflits. 
• Accord sur un cadre réglementaire commun à l'échelon européen pour octroyer 
des licences ou accorder des autorisations à l'intérieur de l'Union européenne, 
fondé sur les principes de la transparence, de la non-discrimination et de la 
proportionnalité. 
Reconnaissance du fait que les règles de concurrence joueront un rôle de plus en 
plus important dans le développement du secteur. 
• Nécessité pour l'Union européenne d'obtenir un accès comparable et effectif aux 
marchés des pays tiers, à la fois pour les exploitants et pour le secteur de 
l'équipement. 
• Reconnaissance générale de la nécessité d'une action et d'un soutien 
supplémentaires en ce qui concerne les mutations de l'emploi dans un secteur des 
télécommunications libéralisé, la modification des besoins en matière 
d'enseignement et de formation, et le changement dans l'évolution de 
l'environnement de travail. 
• Reconnaissance du fait que la mutation technologique est le moteur de la 
convergence des secteurs des télécommunications, de la technologie de 
l'information et de la radiodiffusion. 
RESUME DES POINTS SUR LESQUELS DES AVIS DIFFERENTS ONT ETE 
EXPRIMES, MAIS SUR LESQUELS DES TENDANCES CLAIRES SE DEGAGENT 
• Rythme de libéralisation de l'infrastructure 
Méthodologie appropriée pour l'évaluation du coût et le financement du service 
universel 
• Futur champ d'application du cadre de fourniture d'un réseau ouvert, équilibre 
entre la réglementation générale et les règles spécifiques à chaque secteur; 
méthodologie pour le calcul du coût de l'interconnexion. 
• Raisons justifiant une limitation du nombre des licences et approche à-suivre en 
matière d'octroi des licences pour l'infrastructure et les services transeuropéens. 
• Partage obligatoire de ressources essentielles (numéros, fréquences, droits de 
passage) 
LE CALENDRIER REGLEMENTAIRE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS 
TEL QU'IL RESSORT DE LA CONSULTATION 
Cette consultation sur le Livre vert a dépassé le cadre de la libéralisation des 
infrastructures pour s'étendre à l'environnement réglementaire permettant la 
libéralisation totale des services et des réseaux de télécommunications à partir du 
1er janvier 1998. Grâce au consensus exprimé lors de la consultation et aux 
observations qui y ont été recueillies, la Commission peut fixer certaines priorités lors 
de la préparation des mesures visant à libéraliser les infrastructures et les services de 
télécommunication, en particulier des mesures que la Commission doit présenter avant 
le 1 er janvier 19965. 
Le présent agenda en matière de réglementation des télécommunications vient 
compléter les initiatives plus larges requises en vue de relever les défis en matière 
d'emploi et en matière sociale et sociétale, et complète la préparation de certains 
autres aspects de l'environnement réglementaire (dans des domaines tels que la 
protection des données, les droits de propriété intellectuelle du la politique 
audiovisuelle pour la société de l'information). Les points fondamentaux de cet agenda 
sont résumés ci-après : 
La mise en oeuvre du calendrier de libéralisation 
La consultation fait ressortir un large consensus en faveur d'une libéralisation conjointe 
des infrastructures et des services de télécommunications d'ici à 1998, assortie le cas 
échéant de périodes de transition6 
La Commission accorde par ailleurs une grande importance à l'appel lancé par 
l'industrie, le monde des affaires, les prestataires de services, les utilisateurs, les 
exploitants de réseaux mobiles et quelques exploitants de réseaux fixes ayant 
l'expérience de marchés concurrentiels, en faveur d'une libéralisation plus rapide, mais 
limitée, des infrastructures. Pour cette raison, la Commission entend présenter des 
mesures séparées visant à modifier la directive 90/388/CEE (la directive services) en 
ce qui concerne la libéralisation complète de l'infrastructure de télécommunications et 
des services à partir du 1 janvier 1998, et à l'égard des réseaux de télévision par câble 
et des communications mobiles et personnelles. 
Comme requis par la Directive du Conseil 92/44/CEE relative à l'application de la fourniture d'un 
réseau ouvert aux lignes louées, JOL 165/27, 19.6.92. • • ' 
Une période de transition de cinq ans serait accordée le cas échéant à la Grèce, à l'Irlande, au 
Portugal et à l'Espagne. Les réseaux de très petite dimension pourraient bénéficier dans certains cas 
d'une période transitoire de deux ans (Luxembourg, p. ex.). 
, vi 
Quant à la libéralisation d'autres infrastructures alternatives, la situation est plus floue 
et demande un complément d'évaluation. La Commission encourage toutefois, 
notamment, l'utilisation de telles infrastructures pour les projets pilotes et de 
démonstration prévus dans le cadre de la société de l'information. 
• Fixer un cadre réglementaire communautaire pour le service universel dans le 
domaine des télécommunications 
Devraient notamment être abordés le contenu, le coût et le financement du service 
universel 
Les mesures en faveur de la libéralisation des télécommunications au 1er janvier 1998 
s'accompagneront de mesures d'harmonisation destinées à garantir le développement 
d'un service universel, conformément à la politique suivie par le Conseil et le Parlement 
européen depuis 1990. 
Ces mesures veilleront à ce que la charge financière induite par l'obligation faite à un 
ou plusieurs exploitants de fournir à tous ceux qui le demandent un service public de 
téléphonie vocale, soit évaluée avec précision et équitablement partagée au niveau 
national 
• Fixer un cadre réglementaire communautaire pour l'interconnexion des 
réseaux et services publics de télécommunications et l'accès à ces réseaux 
Le cadre réglementaire communautaire définira également des mesures 
d'harmonisation permettant aux utilisateurs et aux nouveaux arrivants sur le marché 
d'accéder aux infrastructures et aux services publics de télécommunications. Ce cadre 
réglementaire complétera les règles générales de concurrence applicables à 
l'interconnexion. 
L'harmonisation des règles d'interconnexion aux réseaux et services publics de 
télécommunications est une tâche prioritaire. Les nouveaux arrivants sur le marché 
doivent pouvoir accéder à ces réseaux à des conditions respectant les principes de 
non-discrimination,, d'égalité d'accès et de transparence. La Commission présenterai 
ce propos une proposition de directive ONP sur l'interconnexion des réseaux et 
services publics de télécommunications. 
• Octroi de licences dans le domaine des télécommunications 
Les licences dans le domaines des télécommunications restreignent de manière 
implicite la libre fourniture de services et peuvent fausser les structures du marché. 
Mais, dans les limites du Traité et notamment des règles de concurrence définies dans 
la directive 90/388/CEE (telle qu'elle a été modifiée), elles peuvent aussi permettre 
d'atteindre certains objectifs, comme le développement du service universel, ou créer 
des conditions favorables à l'instauration d'un environnement de concurrence loyale. 
La Commission proposera avant la fin de 1995 des amendements à la 
directive 90/388/CEE7, afin de définir les principes présidant à la limitation du nombre 
de licences octroyées, ainsi que les conditions attachées aux licences de fourniture de 
services de télécommunications publics et privés. 
Directive de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services 
de télécommunications (90/388/CEE ; JO n° L 192, du 24.7.90) 
vil 
La Commission proposera également des amendements aux procédures actuelles 
d'octroi de licences8, afin de les élargir et de fixer un cadre commun pour ces 
procédures et lés critères de sélection y afférents et également de présenter sa 
démarche dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des licences. 
Des actions ont été lancées afin de coordonner l'octroi de licences au niveau européen 
dans le domaine des services de communications individuelles par satellite. Ces 
actions visent à instaurer le plus rapidement possible la prestation de ces services 
dans toute l'Europe, l'entrée en vigueur des nouvelles procédures d'autorisation 
prenant effet le 1er janvier 1996 au plus tard. 
V.5 Garantir un environnement de concurrence loyale 
Il ressort clairement de la consultation que l'équilibre proposé dans le Livre vert entre 
les règles générales de concurrence et la réglementation par secteur doit être 
maintenu. Si une grande importance est attachée à ce principe, les personnes 
consultées estiment que la mise en place du cadre réglementaire amoindrira 
vraisemblablement l'intervention réglementaire directe au fur et à mesure que les effets 
de la concurrence se feront sentir. 
La Commission tiendra également compte des souhaits exprimés en faveur d'une plus 
grande prévisibilité, en particulier dans le domaine de l'accès et de l'interconnexion. Il 
faudra à cet égard réfléchir aux mesures permettant de garantir le respect des 
principes définis à l'article 85 et à l'article 86 du Traité. 
• Calendrier international 
Les personnes consultées sont nettement favorables à la recherche de solutions 
multilatérales dans le cadre des négociations actuellement poursuivies par l'OMC sur 
les télécommunications de base. Cette approche permettrait de réaliser l'objectif 
général visant à donner aux opérateurs de réseaux et aux prestataires de services de 
l'Union un accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers, et notamment de 
lever les restrictions liées aux droits de propriété. Cette approche est estimée 
préférable aux actions bilatérales entreprises entre des Etats membres et des pays 
tiers. 
La consultation confirme que tant que l'issue des négociations de l'OMC ne sera pas 
connue, il est important que l'Union se réserve le droit d'appliquer dans les pays tiers 
des conditions équivalentes à celles régissant actuellement l'accès au marché ou 
l'octroi de licences pour les ressortissants d'Etats membres ou de l'EEE ou des 
entreprises contrôlées par ces ressortissants. Ces conditions viseraient à ouvrir aux 
opérateurs de réseaux et aux prestataires de services européens les marchés des 
pays tiers sur la base de négociations. 
Par ailleurs, les efforts visant à établir une position européenne commune au sein des 
forums internationaux sur la numérotation et l'attribution des fréquences seront 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance 
mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de 
télécommunications, COM(94) 41 final, du 22.03.94, et proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres 
autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou de services de 
communications par satellite, COM(93) 652, du 04.01.94 
viii 
poursuivis. De plus, il sera maintenu une approche globale de la plupart des questions 
soulevées dans le cadre de la société de l'information. 
ACTIONS NECESSAIRES POUR METTRE EN PLACE LE FUTUR ENVIRONNEMENT 
REGLEMENTAIRE 
Les résolutions 93/C213/02 et 94/C379/03 du Conseil invitent la Commission à 
préparer, avant le 1er janvier 1996, des propositions relatives au futur cadre 
réglementaire assurant un environnement de télécommunications libéralisé. A la 
lumière des priorités susmentionnées, le calendrier suivant peut être fixé pour les 
actions à entreprendre, en respectant l'équilibre nécessaire entre les domaines 
complémentaires de la libéralisation et de l'harmonisation. 
Date Libéralisation Harmonisation 
avant le Projet de modification de la Position commune sur la proposition de. 
31 juillet directive 90/388/CEE de la directive du Parlement européen et du 
1995 Commission en ce qui concerne Conseil relative à la téléphonie vocale 
les communications mobiles et ONP 
personnelles 
Projet de modification de la 
directive 90/388/CEE de la 
Commission en ce qui concerne la 
libéralisation totale de 
l'infrastructure et des services de 
télécommunications à partir du 1er 
janvier 1998 
avant le Adoption de la modification de la Adoption de la proposition de directive du 
1er directive 90/388/CEE de la Parlement européen et du Conseil 
janvier Commission en ce qui concerne relative à la téléphonie vocale ONP 
1996 les réseaux de télévision par câble , 
Proposition de modification des directives 
Adoption de la modification de la 90/387/CEE (directive cadre sur la 
directive 90/388/CEE de la fourniture d'un réseau ouvert de 
Commission en ce qui concerne télécommunications) et de la directive 
les communications mobiles et 92/44/CEE du Conseil (directive relative 
personnelles à l'application de l'ONP aux lignes 
louées) 
Adoption de la directive 
90/388/CEE de la Commission en Proposition de directive du Parlement 
ce qui concerne la libéralisation européen et du Conseil relative à 
totale de l'infrastructure et des l'application du principe de la fourniture 
services de télécommunications à d'un réseau ouvert de 
partir du 1er janvier 1998 télécommunications à l'interconnexion 
avec les réseaux et services publics de 
Le cas échéant, propositions de télécommunications 
mesures assurant le respect des 
principes énoncés au Traité (c.a.d. Adaptation des propositions actuelles 
articles 85 et 86), notamment en ce dans le domaine des licences 
qui concerne l'interconnexion et 
l'accès Proposition de décision du Conseil 
relative à l'octroi coordonné de licences 
pour les services de communications 
personnelles par satellite dans l'Union 
| [- européenne 
IX 
Date Libéralisation Harmonisation 
avant le Communication au Parlement européen 
1er et au Conseil sur la préparation d'un 
janvier environnement de télécommunications 
1996 libéralisé, examinant notamment la. 
(suite) question du service universel 
Communication au Parlement européen 
et au Conseil concernant les informations 
et les services d'annuaire 
avant le Adoption de mesures assurant le Adoption par le Parlement Européen et le 
1 er respect des principes énoncés Conseil des mesures susmentionnées 
janvier dans le Traité en particulier dans 
1997 les articles 85 et 86 . 
avant le Fin de la mise en oeuvré par les Fin de la mise en oeuvre par les Etats 
1 er Etats membres des mesures de membres des mesures d'harmonisation 
janvier libéralisation susmentionnées susmentionnées conformément aux 
1998 conformément aux calendriers calendriers applicables 
| applicables _| 
CONCLUSION 
La Commission estime que la consultation a fait apparaître un consensus clair sur les 
principales propositions présentées dans le livre vert, et qu'elle a donc apporté une 
contribution essentielle aux mesures que la Commission s'apprête à présenter.. 
La Commission a préparé le présent rapport sur la base des résultats de la 
consultation, et le transmet maintenant au Parlement européen et au Conseil. 
RESUME II 
I INTRODUCTION 1 
II PROCESSUS DE CONSULTATION 4 
III COMMENTAIRES REÇUS SUR LES PRINCIPAUX POINTS 
DU LIVRE VERT 6 
III. 1 Suppression des droits spéciaux et exclusifs sur les infrastructures 6 
111.2 Préserver et étendre le service universel 7 
111.3 Principes futurs de l'accès ouvert, interconnexion et interopérabilité 11 
111.4 Octroi de licences 13 
in. 5 Assurer une concurrence loyale 16 
III. 6 Accès aux droits de passage, fréquences et numérotation 17 
III.7 Action dans des domaines voisins 18 
II. 8 Emploi et incidence sociale et sociétale 20 
III.9 Dimension internationale ( 21 
III. 10 Evolution future de l'environnement réglementaire 21 
IV EVALUATION PAR LA COMMISSION 23 
IV. 1 Points de consensus 23 
IV.2 Points controversés et tendances perceptibles 25 
V. ACTIONS PRIORITAIRES 28 
V.l Calendrier de libéralisation 28 
V.2 Fixer un cadre réglementaire communautaire pour le service 
universel dans le domaine des télécommunications , 30 
V.3 Fixer un cadre réglementaire communautaire pour l'interconnexion 
des réseaux et services publics de télécommunications et l'accès à 
ces réseaux 33 
V.4 Octroi de licences dans le domaines des télécommunications 36 
V.5 Garantir un environnement de concurrence loyale 39 
V.6 Accès des prestataires de services et des exploitants aux ressources 
essentielles, disponibilité de ces ressources 40 
V.7 Incidence sur l'emploi et sur la société 42 
V.8 Calendrier international 44 
V.9 Vers la société de l'information 45 
V.10 Mise, en oeuvre 48 
VI CALENDRIER D'ACTION... .' ... ...50 
VII CONCLUSION .....'. 52 
LISTE DES CONTRIBUTIONS A LA CONSULTATION CONCERNANT LE 
LIVRE VERT 1995 SUR LA LIBERALISATION DES INFRASTRUCTURES 
DE TELECOMMUNICATIONS ET DES RESEAUX DE TELEVISION PAR 
CABLE 
I INTRODUCTION 
Le développement futur de l'infrastructure européenne de télécommunication est au 
premier plan dans le débat sur la société de l'information, lancé par le rapport du groupe 
Bangemann sur "l'Europe et la société de l'information"1 ainsi que dans le plan d'action de 
la Commission "Vers la société de l'information en Europe"2. Plus récemment, ce thème a 
été au coeur des discussions du sommet du G7 qui s'est déroulé à Bruxelles en février 
1995. Lors de cette réunion, l'élaboration d'un cadre réglementaire adaptable a été 
reconnue comme l'un des huit principes de la réalisation de la société planétaire de 
l'information. 
Dans les conclusions du sommet du G7, il est indiqué à ce sujet que "Le cadre 
réglementaire devrait mettre l'usager au premier plan et répondre à de multiples 
objectifs de société complémentaires. Il doit être conçu pour permettre un choix et pour 
assurer des services de haute qualité à des prix accessibles. Il devra par conséquent être 
fondé sur un environnement qui encourage la concurrence dynamique, assure la 
séparation des fonctions opérationnelle et réglementaire et facilite Vinter connectivité et 
l'interopérabilité". 
La croissance et la transformation actuelles des secteurs des télécommunications et de 
l'information sont sans précédent. Le premier, en pleine expansion, pèse plus de 140 
milliards d'écus dans l'Union. Parallèlement, l'évolution technologique entraîne la mise au 
point de nouveaux services de télécommunications, notamment en matière de 
communications mobiles et par satellite ainsi que de communications numériques, secteur 
où se mettent en place de nouveaux services basés sur diverses combinaisons de 
téléphonie vocale et de communication de données ou d'images. L'emploi accru 
d'ordinateurs personnels et d'autres dispositifs reliés aux réseaux de télécommunications 
renforce cette tendance. 
L'hypothèse d'une expansion rapide de la société de l'information est donc très réaliste, 
l'infrastructure et les réseaux de télécommunications permettant la circulation d'une vaste 
gamme de communications. 
C'est dans un tel contexte que la Commission a adopté les deux parties de son livre vert 
sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision 
par câble3 ("livre vert"). 
Dans sa première partie, la Commission établit le principe de base de la libéralisation des 
infrastructures de télécommunications et le calendrier de cette libéralisation. Le calendrier 
prévoit la date du 1er janvier 1998 pour la libéralisation de la fourniture des services de 
L'Europe et la société de l'information - Recommandations au Conseil européen, 26 mai 1994 
Communication "Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action", COM(94)347 final, 
du 17.7.1994 
"Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision 
par câble - Première partie: principe et calendrier" (COM(94)440 final, du 25.10.1994), et "Livre vert 
sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble -
Partie II: une approche commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications au sein de 
l'Union européenne" (COM(94)682 final, du 25.1.1995). 
téléphonie vocale au public en général, moyennant, le cas échéant, certaines dispositions 
de transition. 
Par ailleurs, la Commission recommande, conformément aux dispositions du Traité, que 
des actions limitées soient entreprises avant cette date pour ménager aux exploitants et 
aux fournisseurs de services le libre choix des infrastructures pour la fourniture des 
services de télécommunications déjà ouverts à la concurrence (par exemple, la télé­
banque, les vidéo-conférences, le transfert de données et la fourniture de services 
téléphoniques et de services de données au sein de réseaux d'entreprises ou de groupes 
fermés d'usagers). 
La première partie recense également les mesures de sauvegarde qui doivent être prises au 
moment de l'établissement, en 1998, d'une concurrence sans restriction en matière 
d'infrastructure. 
La partie II du livre vert présente, en vue d'une consultation, le cadre réglementaire 
détaillé envisagé pour assurer ces mesures de sauvegarde. Elle examine notamment: 
• le service universel 
et notamment le problème de son domaine d'application, la nécessité d'une approche 
commune pour déterminer le coût de ce service, et la création de mécanismes 
financiers communs pour assurer dans l'Union la continuité et l'expansion du service 
universel dans un contexte de concurrence; 
• l'interconnexion 
et la nécessité d'un cadre réglementaire clair et stable dans ce domaine, fondé sur les 
principes de base adoptés pour l'accès ouvert aux réseaux et aux services de 
télécommunications; 
• l'octroi de licences 
et notamment la nécessité d'une approche commune dans les procédures nationales 
applicables à l'octroi de licences et d'un cadre communautaire global applicable aux 
conditions susceptibles d'être associées à ces licences; 
• la concurrence loyale 
fondée sur l'application complète des règles du Traité en matière de concurrence, 
d'une manière propre à assurer aux acteurs du marché un environnement clair et 
prévisible; 
• la dimension internationale 
en visant, d'une part, à assurer un accès comparable et effectif aux marchés des pays 
tiers et, d'autre part, à défendre des positions communes de la Communauté dans les 
débats internationaux sur des sujets comme la numérotation et les fréquences. 
Le livre vert traite également des questions liées à l'emploi, des questions sociales et des 
problèmes de société importants soulevés par la libéralisation et engage le débat - du point 
de vue des télécommunications - sur l'évolution future du cadre réglementaire établi en 
Europe pour faire face aux défis posés par la convergence des univers des TI, de la 
radiodiffusion et des télécommunications. 
Pour autant, le détail de l'action à mener afin de faire face à nombre de ces défis plus 
larges, et en particulier aux défis relatifs à l'emploi, n'entre pas dans le champ du cadre 
réglementaire proprement dit et, comme le Rapport le reconnaît, doit être abordé dans le 
cadre à la fois d'initiatives spécifiques en cours au niveau de l'Union, et d'études et de 
discussions plus larges, notamment au sein du nouveau Forum sur la Société de 
l'Information et du groupe baptisé "Groupe de Haut Niveau des Experts Sociaux" qui 
examinera certaines questions spécifiquement liées à l'emploi, au recyclage professionnel 
et à l'organisation du travail dans le nouvel environnement. 
La première partie du livre vert a été examinée par le conseil "Télécommunications" le 17 
novembre 19944. Le Conseil a reconnu le principe général selon lequel la fourniture 
d'infrastructures de télécommunications devait être libéralisée au 1er janvier 19985, 
moyennant des périodes transitoires pour certains Etats membres, conformément à la 
résolution 93/C213/026. Il a également convenu de la nécessité d'un cadre réglementaire 
comprenant les "dispositifs de sauvegarde nécessaires", notamment les cinq éléments cités 
plus haut. Le Conseil a demandé à la Commission "de faire rapport au Parlement 
européen et au Conseil sur les résultats de cette consultation pour permettre de définir 
les dispositifs de sauvegarde nécessaires". La présente communication représente le 
rapport en question. 
Résolution 94/C379/03du Conseil, du 22 décembre 1994, sur le principe et le calendrier de la 
libéralisation des infrastructures de télécommunications, JO C379, du 31.12.1994 
Dans une déclaration conjointe, des Etats membres ont recommandé à la Commission de 
présenter le plus rapidement possible des propositions prévoyant l'emploi d'infrastructures de 
réseaux alternatives pour les services déjà libéralisés. La Commission quant à elle s'est réservé le 
droit de lancer des actions dans ce domaine, dans la mesure de ses compétences et conformément 
à ses obligations. Le 21 décembre 1994, elle a adopté un projet de directive modifiant-sa directive 
90/388/CEE concernant l'abolition des restrictions à l'emploi de réseaux de télévision par câble 
pour la fourniture de service de télécommunications. Le projet de directive a été publié au journal 
officiel des Communautés européennes le 28 mars. 
Cinq ans maximum pour l'Irlande, la Grèce, le Portugal et l'Espagne, deux ans pour le 
Luxembourg. Il n'a pas encore été établi clairement dans quelle mesure les Etats membres 
concernés feront appel à ces dérogations. 
H PROCESSUS DE CONSULTATION 
La consultation avait pour objectif de recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur 
le futur cadre réglementaire d'un environnement de télécommunications entièrement 
libéralisé. -
La période de consultation publique a débuté avec l'adoption de la première partie du livre 
vert, en octobre 1994, et s'est poursuivie jusqu'en mars 1995. La Commission a reçu plus 
de [100] communications écrites présentant les commentaires d'organismes européens et 
nationaux, d'entreprises et de personnes opérant dans les secteurs des télécommunications 
et les secteurs connexes. 
Outre ces commentaires écrits, des réunions de consultation qui ont eu lieu en février et en 
mars ont apporté une contribution appréciable aux travaux de la Commission. Elles ont 
inclu notamment: une table ronde des présidents des exploitants de réseaux européens 
(fournisseurs d'infrastructures fixes, mobiles ou alternatives sous licence) une audience 
générale de deux jours réunissant plus de 125 organismes, entreprises et associations. 
De nombreuses questions sociales et sociétales plus larges, dont en particulier la question 
de l'emploi, ont aussi été abordées, en complément de l'ordre du jour portant sur des 
questions réglementaires, lors d'une réunion qui s'est tenue avec une délégation 
représentant les organisations syndicales européennes du secteur des télécommunications. 
Plus de 200 organisations, au total, ont participé à la consultation, soit oralement, soit par 
écrit. 
Des contributions ont notamment été fournies par: de nombreux organismes de 
télécommunications (OT); des fournisseurs sous licence ou potentiels d'infrastructures 
alternatives de télécommunications (notamment des associations européennes dé 
télévision par câble) et des exploitants de réseaux mobiles en Europe, ainsi que 
l'association européenne des exploitants de réseaux de télécommunications; des 
fournisseurs de services et des associations nationales de représentants; de grands et 
moyens utilisateurs de services de télécommunications et des associations d'utilisateurs, 
ainsi que le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et des associations 
particulières de consommateurs, des syndicats et la conférence européenne des délégués à 
la protection des données; des associations de fabricants et des fournisseurs d'équipements 
particuliers; enfin, des radiodiffuseurs, des cinéastes et l'Union européenne de 
radiodiffusion, ainsi que des organismes opérant dans des secteurs connexes comme les 
industries de la publicité. 
Des avis formels sur le Livre Vert ont ou sont en passe d'être aussi adoptés par le 
Parlement européen7, le Comité Economique et Social et le Comité des Régions. L'avis 
émis par le Parlement européen sur la première partie du Livre Vert est très favorable au 
principe d'une libéralisation de l'infrastructure ; il a notamment souligné l'importance pour 
le futur édifice réglementaire d'un grand nombre de questions soulevées au cours de la 
consultation, à savoir le service universel, l'interconnexion, l'octroi de licences, la nécessité 
Résolution du 7 avril 1995 sur la première partie du Livre Vert. Une autre Résolution du 
Parlement est en préparation sur la deuxième partie. 
4 
d'une concurrence loyale et la dimension internationale du nouveau cadre réglementaire. Il 
a également mis l'accent sur les questions sociales et sociétales plus largement liées à la 
libéralisation des infrastructures. Le Comité Paritaire des Télécommunications8 qui 
rassemble le patronat et les syndicats des organismes de télécommunications (OT) dans 
l'Union a aussi donné son opinion. 
Les consultations à l'échelon européen ont été complétées par les consultations organisées 
au niveau national dans certains Etats membres. 
La Commission a travaillé en étroite collaboration avec le comité de haut niveau des 
régulateurs nationaux, conformément aux dispositions de la résolution 94/C3 79/03 du 
Conseil9. 
Une liste des audiences et des commentaires communiqués par écrit figure à l'annexe. 
Avis du comité mixte des télécommunications (pas encore adopté officiellement) 
Résolution 94/C379/03 du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier 
de la libéralisation des infrastructures de télécommunications, JO C379, du 31.12.1994 
m COMMENTAIRES REÇUS SUR LES PRINCIPAUX POINTS DU LIVRE 
VERT 
Les différents paragraphes de ce chapitre présentent rapidement les principaux 
commentaires reçus au cours du processus de consultation, concernant les points 
présentés dans le livre vert. Pour plus de détail sur ces commentaires, il convient de se 
reporter à leur texte intégral, disponible à la demande10, 
III. 1 Suppression des droits spéciaux et exclusifs sur les infrastructures 
Un environnement réglementaire clair et prévisible, permettant de prendre les décisions 
essentielles en matière d'investissements et de planification, est vivement recommandé. La 
fixation rapide de délais précis pour la libéralisation est considérée comme une des 
conditions principales de cet environnement. 
Le principe de base visant à associer la libéralisation de l'infrastructure à la libéralisation 
complète des services de télécommunications est accepté. C'est pourquoi la proposition de 
libéralisation totale de l'infrastructure au 1er janvier 1998 moyennant des mesures de 
transition est accueillie favorablement. Des avis différents sont cependant exprimés 
concernant la réalisation de cet objectif en une ou deux étapes: 
• D'une part l'industrie, les utilisateurs, les fabricants d'équipements de 
télécommunications, les exploitants de réseaux mobiles et certains exploitants de 
réseaux fixes recommandent à la Commission de prendre plus rapidement des 
mesures pour libéraliser avant 1998 l'utilisation des infrastructures propres et tierces 
pour les services de télécommunications déjà ouverts à la concurrence. Ces mesures 
sont considérées comme vitales pour améliorer la compétitivité de l'économie 
européenne11 et pour aider à l'amélioration des performances des exploitants en place. 
En outre, les commentaires du Bureau européen des unions de consommateurs 
suggèrent que la libéralisation doit présenter des avantages pour les consommateurs 
domestiques sous la forme d'un choix plus large de services et de prix plus bas pour 
certains d'entre eux. 
Il est souligné notamment que la fourniture d'infrastructures alternatives dans des 
conditions de concurrence pourrait avoir une incidence appréciable sur la préparation 
des OT et des nouveaux exploitants à la concurrence sans restriction de 1998. 
• D'autre part, de nombreux exploitants de réseaux fixes sont favorables au statu quo 
en matière de libéralisation des infrastructures de télécommunications jusqu'en 1998. 
Cette position reflète les craintes de ces exploitants concernant leur aptitude à 
maintenir et à étendre le service universel si les sources alternatives d'infrastructure 
10 
11 Un volume présentant les commentaires réunis sera envoyé sur demande écrite à la Commission 
européenne, DG XIII, secrétariat A/1, BU 9/4/140, rue de la Loi 200,B-1049 Bruxelles (téléc. 
+32-2-296.83.91). 
Dans un cas précis, une association regroupant plus de 40 grandes multinationales utilisatrices a 
souligné que selon ses estimations, le total des dépenses annuelles de ses membres en 
télécommunications, soit plus de 2,5 milliards de dollars, représentait le double de ce qu'ils 
paieraient pour des réseaux et une capacité équivalents en Amérique du Nord 
6 
sont ouvertes à la concurrence et, notamment, leur aptitude à poursuivre les 
investissements importants, financés jusqu'ici par leurs secteurs d'activité les plus 
profitables, qui sont aussi les secteurs les plus susceptibles d'être soumis à la 
concurrence. 
Plusieurs exploitants et représentants de l'industrie font remarquer que pour assurer une 
concurrence réelle et efficace ainsi que le libre choix du consommateur, la concurrence 
doit être étendue à la fourniture de la ligne d'abonné. Aussi la proposition de directive de 
la Commission concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés 
de télévision pour la fourniture de services de télécommunications est-elle considérée 
comme un progrès important12. Parallèlement, des représentants de l'industrie de la 
télévision par câble soulignent qu'il importe que les restrictions à l'interconnexion directe 
entre ces réseaux soient supprimées et que les réseaux câblés soient en mesure d'offrir des 
services téléphoniques, afin d'assurer les investissements nécessaires pour que ces 
infrastructures puissent jouer un rôle dans la société de l'information naissante. 
L'établissement d'un cadre réglementaire adéquat est présenté comme essentielà une 
libéralisation totale des infrastructures. Pour ce faire, la Commission doit agir d'urgence 
afin de présenter les propositions nécessaires. Le cadre réglementaire suppose également 
que les propositions de mesures législatives en suspens soient adoptées rapidement et que 
le cadre communautaire existant soit pleinement mis en oeuvre. 
DI.2 Préserver et étendre le service universel 
III. 2.1 Priorité accordée au service universel 
Il est généralement reconnu que le service universel garde son importance dans un 
contexte de libéralisation et qu'il soulève les trois problèmes présentés dans le livre vert, à 
savoir (i) son domaine d'application, (ii) son coût et (iii) son financement. De nombreux 
organismes soulignent que la question du service universel ne doit pas servir de motif à un 
report de la libéralisation. Il est également noté que le service universel et la concurrence 
ne doivent pas être considérés comme contradictoires. Le service universel n'a pas 
toujours été assuré, même dans le contexte monopolistique actuel, tandis que ceux qui ont 
fait l'expérience de la concurrence la considèrent comme un facteur d'amélioration de la 
qualité des services, d'innovation et de renforcement de la pénétration des services. 
III. 2.2 Concept de service universel 
La nécessité d'un concept commun du service universel à l'échelon européen pour 
résoudre les problèmes de coût et de financement fait l'unanimité. La plupart des 
exploitants, des fournisseurs de services et des utilisateurs estiment que l'approche actuelle 
selon laquelle le service universel est identifié au service de téléphonie vocale de base 
représente un bon point de départ mais que le concept doit évoluer parallèlement aux 
12 Proposition de directive de la Commission, du 21 décembre 1994, modifiant la directive 
90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de 
télévision pour la fourniture de services de télécommunications - JO C76, du 28.3.1995 
7 
changements de la technologie et de la demande. Toute modification du concept doit 
cependant éviter de créer des obstacles excessifs à l'accès au marché. 
De nombreuses contributions reconnaissent qu'il peut être utile de distinguer le service 
universel des obligations relevant du service universel. Le premier représente l'ensemble 
des services de télécommunications dont un Etat membre peut exiger la disponibilité sur 
l'ensemble de son territoire (par exemple, un nombre minimum de lignes louées), tandis 
que le second représente les éléments du service universel qu'un exploitant ne fournirait 
pas volontairement à certains clients (par exemple, utilisateurs à faible revenu) ou à des 
groupes de clients établis dans certaines régions (par exemple, régions à frais élevés) 
parce que le revenu tiré de ces clients ne couvrirait pas les frais entraînés. 
De nombreux commentaires suggèrent que la demande du marché (indiquée par les 
chiffres de pénétration pour des services particuliers de télécommunications) doit orienter 
dans le futur la décision d'ajouter des services au noyau du service universel. 
Enfin, des avis différents sont présentés sur la désignation de ceux à qui incombent les 
obligations de service universel. Pour certains, la décision incombe essentiellement aux 
réglementateurs nationaux et l'action communautaire doit se limiter à définir le domaine 
des obligations plutôt que de préciser qui doit assurer ces services. 
Parallèlement, de nombreux exploitants de réseaux mobiles mettent en avant les 
obligations qui leur sont déjà imposées pour assurer une couverture géographique 
maximale et soulignent qu'ils sont prêts à jouer un rôle dans la fourniture du service 
universel. D'autres commentaires indiquent que les obligations de service universel doivent 
être fixées en contrepartie soit de l'octroi de licences individuelles soit de celui de droits 
de passage étendus, de l'attribution de bandes de fréquences, etc. Le rôle des nouvelles 
technologies permettant d'assurer le service universel de manière plus rentable est 
également souligné. 
III. 2.3 Une approche commune pour l'estimation du coût du service universel 
La plupart des réponses insistent sur l'importance d'une approche commune pour évaluer 
le coût de l'obligation de service universel dans les Etats membres. De nombreux 
organismes défendent la notion de "client non rentable" évoquée dans le livre vert, 
cependant que des exploitants de réseaux fixes estiment que cette approche ne tient pas 
tout-à-fait compte des investissements réalisés dans le passé, ou que cela rendra les calculs 
difficiles en pratique. Plusieurs participants déclarent que la question est en fait de savoir 
quels clients les exploitants décideraient de ne pas desservir sans l'obligation de fournir le 
service à tous. 
L'industrie, les utilisateurs et certains exploitants (notamment des exploitants de réseaux 
mobiles), en particulier ceux qui possèdent une expérience des marchés concurrentiels, 
remarquent que le service universel représente, du point de vue commercial, une chance 
dont il faut tenir compte dans le calcul du coût pour l'exploitant concerné. Ils pensent que 
les exploitants en place surestimeraient inévitablement, dans leurs évaluations, les coûts 
réellement supportés. Les commentaires sont donc favorables à l'approche proposée dans 
le livre vert pour calculer le coût des services fournis aux clients non rentables et, 
notamment, à la projection des coûts marginaux à long terme utilisée comme base pour 
fixer le prix de l'interconnexion. En outre, il est suggéré que les réglementateurs nationaux 
imposent des limites au niveau global des coûts de l'interconnexion. L'approche générale 
doit avoir pour caractéristique de stimuler un fonctionnement plus efficace. 
D'autres exploitants de réseaux fixes considèrent que le service universel restera pour eux 
une "charge" considérable, surtout dans un environnement libéralisé. Ils pensent qu'il leur 
faut encore du temps pour calculer les coûts réels supportés. Pour eux, une approche 
commune pour le calcul du coût du service universel n'est acceptable que si elle tient 
compte à la fois des coûts actuels et des coûts passés, et ils sont donc favorables à des 
méthodologies des coûts entièrement distribués. 
III. 2.4 Rôle des programmes ciblés de rééquilibrage des tarifs 
D'une manière générale, l'accord se fait sur les points suivants: 
• le processus de rééquilibrage des tarifs doit se poursuivre à un rythme 
politiquement acceptable. Plusieurs commentaires suggèrent de fixer des dates 
limites fermes pour la réalisation du processus. En même temps, les organisations 
de consommateurs déclarent que le rééquilibrage ne doit pas empêcher le service 
universel de rester abordable et que le consommateur domestique ne doit pas être 
le dernier à profiter des changements de prix; 
• les restrictions politiques actuelles à l'adoption de tarifs plus souples et à un 
rééquilibrage rapide représentent la cause principale des pertes liées à la fourniture 
du service universel et doivent être supprimées; 
• les exploitants doivent être libérés des obligations non liées aux 
télécommunications conformément au concept restreint de service universel, et ces 
obligations ne doivent pas être incluses dans le calcul du coût du service universel. 
III. 2.5 Mécanismes de financement du service universel 
Les commentaires s'accordent sur le fait qu'un mécanisme financier doit avant tout ne pas 
entraîner une distorsion de la structure du marché ni retarder l'introduction de la 
concurrence, et doit faire pression sur les exploitants pour qu'ils améliorent leurs 
performances. 
Des avis divergents sont exprimés sur les futurs mécanismes de financement. Une majorité 
d'organismes, notamment des exploitants de réseaux fixes ayant fait l'expérience des 
marchés concurrentiels, considèrent la proposition d'un fonds national de service universel 
(auquel tous les acteurs du marché apporteraient une contribution équitable) comme un 
pas en avant. D'autres estiment encore que les redevances d'accès offrent des avantages 
considérables, représentent une bonne base de discussion et permettraient d'éviter les frais 
administratifs généraux qu'entraînerait la création d'un fonds. Des exploitants soulignent 
cependant la nécessité de contrôles stricts afin d'assurer que les fonds sont employés 
uniquement à des fins de télécommunications. 
Des questions sont posées concernant la désignation de ceux qui contribueraient à ces 
fonds: les fournisseurs de services de données ou les exploitants de réseaux d'entreprises 
participeraient-ils eux aussi? Une nette préférence est exprimée pour une approche 
exigeant de tous les acteurs du marché (les exploitants de réseaux fixes et mobiles ainsi 
que les fournisseurs de services) qu'ils apportent une contribution convenable aux fonds, 
sur la base de leur chiffre d'affaires. Les versements à un fonds ne sont pas considérés 
comme nécessairement liés à d'éventuelles obligations de fournir directement des éléments 
du service universel. Il est également demandé qui serait habilité à faire des retraits sur ces 
fonds, et si, par exemple, les paiements seraient effectués aux clients ou aux exploitants 
fournissant le service concerné. Certains proposent que, dans la mesure du possible, les 
paiements soient faits directement aux utilisateurs afin de leur permettre de choisir le 
fournisseur de services. 
Certains considèrent que les exploitants actuels doivent être tenus de dresser la liste des 
régions ou des clients qu'ils ne désirent pas desservir, permettant ainsi aux autres 
exploitants d'offrir de fournir les services concernés. D'autres réponses sont hostiles au 
"franchising" ou mettent en évidence des difficultés pratiques soulevées par la mise en 
place de systèmes de paiement "en espèces" ou "en nature". 
Il est aussi souligné que tous les Etats membres n'ont pas mis en place une autorité 
réglementaire indépendante efficace capable de contrôler ces mécanismes. 
Il est généralement convenu qu'un système de financement éventuel doit être structuré de 
manière à maintenir une pression sur les exploitants pour qu'ils améliorent leur efficacité. 
Des exploitants de réseaux fixes pensent que la création de fonds indépendants de service 
universel n'a pas été suffisamment argumentée. En outre, il est souligné que la nécessité de 
créer un fonds de service universel ne doit pas être invoquée pour retarder l'instauration 
de la concurrence, étant donné possible que les redevances d'accès peuvent servir de 
mécanisme de financement, même en l'absence d'un fonds national. 
III. 2.6 Fourniture du service universel dans les régions périphériques 
Des contributions soulignent le rôle de communications efficaces dans le développement 
économique des régions en question et dans leur intégration au sein de l'Union13. 
Les syndicats considèrent qu'un accès effectif aux réseaux et services de 
télécommunications avancées dans les régions périphériques est un élément vital de 
cohésion régionale dans l'Union. Ce point soulève en même temps la question de savoir si 
l'on peut compter que, dans un environnement concurrentiel, les fournisseurs 
d'infrastructures investiront les sommes importantes nécessaires pour mettre en place ces 
services dans les régions éloignées. 
13 Les commentaires citent, entre autres, les avantages que des communications moins chères 
peuvent offrir, dans ces régions, à l'expansion du tourisme et des voyages, qui représentent déjà 
pour elles une activité vitale. L'industrie du tourisme et des voyages, selon ses propres 
évaluations, fournit déjà un emploi sur huit dans l'Union européenne, et son chiffre d'affaires 
atteint 988 milliards d'écus; elle est l'un des plus gros utilisateurs de services de 
télécommunications et de communication de données dans le monde. 
10 
III.3 Principes futurs de l'accès ouvert, interconnexion et interopérabilité 
III.3.1 Principes de l'accès ouvert aux infrastructures, assurant une concurrence loyale 
et l'évolution de l'offre de réseau ouvert 
Les commentaires s'accordent sur la nécessité d'établir un futur environnement 
réglementaire flexible, non excessif et adapté aux types de services et de réseaux auxquels 
il s'applique. 
Ils reconnaissent également l'importance croissante des règles de concurrence et le fait que 
le cadre réglementaire devra assurer un bon équilibre entre une réglementation par 
secteurs et l'application de règles générales en matière de concurrence. Certains 
exploitants de réseaux fixes en concluent que les règles de concurrencé doivent être 
progressivement appliquées mais que, pendant la période de transition vers une 
concurrence effective, un cadre réglementaire sera essentiel pour assurer des conditions 
équitables d'interconnexion et d'interopérabilité. 
Des exploitants et des organismes soulignent qu'un cadre ONP en évolution doit être 
appliqué non seulement aux entreprises "dominantes" mais aussi à celles qui contrôlent 
des installations "essentielles" ou représentant des "goulets d'étranglement". Cela signifie 
l'extension des contrôles, au-delà des exploitants en place, aux nouveaux concurrents qui 
disposeraient d'installations de ce genre. Certains considèrent que la ligne d'abonné 
représente le principal goulet d'étranglement. 
Une majorité d'exploitants déclare que l'établissement d'une concurrence loyale suppose 
l'absence de réglementation asymétrique. Il convient de respecter le principe de base selon 
lequel tous les organismes doivent être capables de fournir n'importe quel service en 
faisant appel à n'importe quelle technologie. 
III. 3.2 Comptabilité analytique et séparation comptable 
La plupart des exploitants conviennent de la nécessité d'une séparation comptable et d'une 
comptabilité analytique pour les différentes activités commerciales, cependant que des 
organismes (notamment des exploitants de réseaux mobiles) vont plus loin et 
recommandent la création de filiales distinctes pour les différents types de 
télécommunications ou d'autres services. Ces organismes font également remarquer que 
des exploitants totalement intégrés peuvent bénéficier d'économies d'échelle appréciables 
et d'avantages en matière de commercialisation qui devraient peut-être être pris en 
considération dans la réglementation en vue du maintien de la concurrence. En outre, des 
avis différents sont exprimés concernant le types d'organismes qui doivent être soumis à 
des règles de comptabilité analytique, de nombreus exploitants en place étant favorables à 
des systèmes applicables à tous les acteurs du marché, cependant que d'autres insistent sur 
la nécessité d'une approche adaptée à la taille et/ou à la part de marché de chaque 
organisme concerné, afin d'encourager l'accès au marché. 
III. 3.3 Réserver la priorité aux accords commerciaux en matière d'interconnexion et 
d'interopérabilité respectant un cadre réglementaire communautaire 
11 
L'accent mis par le livre vert sur les accords commerciaux comme base de l'interconnexion 
est accueilli favorablement, mais la plupart des organismes indiquent que, pour que cette 
interconnexion soit assurée rapidement, les négociations doivent être étayées par un cadre 
réglementaire approprié prévoyant des procédures de règlement des litiges. 
Des commentaires, notamment par les exploitants ayant fait l'expérience de la concurrence 
sur des marchés de réseaux fixes et mobiles, soulignent les difficultés rencontrées dans les 
négociations en vue d'une interconnexion sur des marchés comme le Royaume-Uni et la 
Nouvelle-Zélande. 
La portabilité des numéros et l'égalité d'accès sont également considérés comme des 
facteurs essentiels d'une concurrence effective et loyale, et le cadre applicable à 
l'interconnexion doit en tenir compte. L'égalité d'accès est considérée comme couvrant à la 
fois l'accès des utilisateurs en ce qui concerne l'attribution des numéros à des exploitants 
et à des services de télécommunications particuliers, et les questions d'accès physique 
comme la mise en commun des équipements. 
///. 3.4 Cadre proposé pour l'interconnexion aux réseaux et services publics de 
télécommunications 
La proposition de directive relative à l'interconnexion aux réseaux et services publics de 
télécommunications est, dans l'ensemble, accueillie favorablement dans la mesure où elle 
fournit un cadre pour les négociations en matière d'interconnexion et une approche 
commune pour la définition des coûts de l'interconnexion et l'adoption de méthodes de 
comptabilité, et qu'elle établit des mécanismes de règlement des litiges. De nombreux 
exploitants de réseaux mobiles demandent une interconnexion directe avec les réseaux 
aussi bien mobiles que fixes. Par ailleurs, il est considéré comme urgent que le cadre en 
question soit mis en place en temps opportun pour la libéralisation de 1998, afin qu'il soit 
mis en oeuvre de manière uniforme dans toute l'Union et que les réglementateurs 
nationaux appliquent les règles efficacement pour assurer la mise en place des conditions 
de concurrence. 
Compte tenu de la lourde charge que l'examen de l'interconnexion imposerait aux 
réglementateurs nationaux, des organismes font remarquer qu'il serait utile d'assurer la 
publicité des accords d'interconnexion (sous réserve du traitement confidentiel de 
certaines informations d'ordre technique et commercial), pour permettre leur examen par 
les autres acteurs du marché. 
En outre, il est précisé qu'un cadre applicable à l'interconnexion doit s'appuyer sur un 
rééquilibrage des tarifs et sur une plus grande liberté de tarification. 
III.3.5 Coûts de l'interconnexion /mécanismes de comptabilité analytique 
Plusieurs intervenants recommandent l'élaboration de contrats standard d'interconnexion 
ou de conditions standard qu'il serait possible de reproduire tout en préservant la liberté 
de négocier les termes des contrats. 
Beaucoup déclarent qu'il importe de créer des mécanismes de comptabilité analytique 
appropriés pour assurer l'interconnexion et, d'une manière générale, une concurrence 
12 
loyale. Certains considèrent préférable de séparer la comptabilité entre les fournitures en 
gros et en détail plutôt qu'entre les infrastructures et les services en tant que tels. 
De nombreuses réponses recommandent que, dans les cas où les exploitants des 
infrastructures ou des réseaux jouissent de droits spéciaux ou exclusifs dans d'autres 
secteurs (par exemple, entreprises ferroviaires, services publics de fourniture d'énergie, 
etc.), la comptabilité des deux domaines commerciaux doit être strictement séparée. 
Certains demandent une séparation structurelle. 
Des exploitants déclarent qu'ils doivent pouvoir récupérer une part entière des coûts 
communs dans les accords d'interconnexion. Cependant, beaucoup estiment qu'il importe 
de tenir compte de l'inefficacité de l'exploitant en place et qu'il est illogique de 
récompenser automatiquement cette inefficacité. 
III. 3.6 L'interconnexion et les normes 
Les réponses se révèlent très favorables à la poursuite et à l'accélération des activités de 
normalisation au niveau européen et au niveau mondial, ainsi qu'à une approche axée sur 
l'application volontaire des normes. Certains estiment cependant que les besoins en 
interconnexion et en services de bout en bout dans un environnement concurrentiel 
pourraient encore nécessiter le recours à des normes contraignantes. 
Plusieurs indiquent qu'une série de questions importantes sont soulevées par 
l'interconnexion, comme les normes, les interfaces, l'accès aux informations de réseau, qui 
ne concernent pas directement la concurrence ou les aspects financiers. 
IH.4 Octroi de licences 
Le problème de l'octroi de licences à la fois pour les infrastructures et pour les services de 
télécommunications est un élément central des discussions sur le livre vert. 
777.4.1 Approche globale de l'octroi des licences 
Les principes de base applicables à l'octroi de licences, la transparence, la non-
discrimination et la proportionnalité, sont largement acceptés. En particulier, l'idée que 
tout régime d'octroi de licences14 doit tenir compte de la taille du preneur de licence et du 
type de services qu'il offre ainsi que des droits dont il jouira15 est largement défendue. La 
plupart considèrent donc que la fourniture de services de télécommunications au grand 
public pourrait être soumises à des conditions plus strictes que celle de services "privés", 
14 
15 Le terme "octroi de licences" désigne ici tout type d'autorisation délivré par un Etat membre 
concernant l'offre de services de télécommunications. 
Inversement, certains suggèrent que les droits accordés avec une licence reflètent les obligations 
imposées au preneur: ainsi l'exigence relative à la fourniture de service universel justifierait 
l'octroi de droits de passage ou de droits d'expropriation qui ne seraient pas justifiés si la licence 
porte sur la fourniture de services à un groupe privé d'utilisateurs. 
13 
et que la fourniture de services par des organismes jouissant du droit d'utiliser des 
ressources limitées (fréquences, droits de passage, numéros) peut justifier une intervention 
réglementaire renforcée. 
Des commentaires associent le problème de la proportionnalité à une approche assurant 
l'équilibre entre les obligations prévues par une licence et les droits accordés à son 
détenteur. Par exemple, un organisme tenu de fournir un service universel au grand public 
doit disposer de droits de passage étendus et d'un droit d'expropriation lui permettant 
d'assurer ces services, alors que ces droits seraient excessifs dans le cas d'un réseau 
d'entreprise fournissant des services de télécommunications à un groupe fermé d'usagers. 
Cette approche peut entraîner la création de différents types de licences selon les droits et 
obligations recherchés par les exploitants. 
Les fournisseurs potentiels de services et de réseaux paneuropéens de télécommunications 
ainsi que l'industrie des équipements proposent que les licences soient délivrées par un 
organisme européen unique, ou tout au moins selon des procédures coordonnées. Par 
ailleurs, compte tenu du principe d'une réglementation avant tout nationale, beaucoup 
soulignent l'importance d'un cadre communautaire clair pour l'établissement des 
procédures nationales d'octroi des licences. 
Distinction entre infrastructures et services de télécommunications 
Des commentaires mettent en évidence la distinction qui semble être établie par le livre 
vert entre les licences pour les infrastructures de télécommunications et celles pour les 
services, ce qui laisse à penser que le livre vert envisage des systèmes de licences séparés 
pour'les deux domaines. Certains estiment qu'il s'agit s'une distinction artificielle, et qui 
risque de faire obstacle aux économies d'échelle et à l'intégration verticale. 
Dans l'ensemble, la position du livre vert selon laquelle la fourniture de services de 
télécommunications à la revente ne fera en principe pas l'objet de licences individuelles est 
acceptée. Les conditions éventuelles applicables à ces services dans le cadre 
d'autorisations générales seraient adaptées au type de service fourni. Dans ces conditions, 
il est remarqué que la fourniture de capacités de transmission sera traitée comme un 
service. 
Des réponses indiquent que la fourniture de capacité "brute" ne représente ni un service ni 
l'exploitation d'un réseau et qu'elle ne doit pas faire l'objet d'une licence. Certains 
rappellent l'approche suivie en Suède, où les licences ne portent que sur les services de 
télécommunications et non sur les infrastructures. 
Il est également jugé nécessaire que l'octroi des licences soit assez souple pour encourager 
les nouvelles technologies et les nouveaux services. Cela ne sera peut-être pas toujours le 
cas lorsque les licences doivent être prédéterminées, au lieu de répondre à des demandes 
éventuelles d'utilisation de nouvelles technologies ou de fourniture de services très 
innovateurs. 
14 
HI. 4.2 Procédures d'attribution des licences et justification de la limitation du nombre 
de licences 
Les commentaires défendent une approche de base établissant deux catégories distinctes 
de conditions (exigences essentielles et obligations de service public sous la- forme de 
réglementations de commerce), appuyant un cadre communautaire applicable aux 
procédures d'octroi des licences, aux critères de sélection et aux conditions prévues par 
les licences. 
La faveur va notamment à l'extension des exigences essentielles aux questions de 
protection de l'environnement, à condition que ces exigences soient appliquées de manière 
proportionnelle, pour que l'approche la moins restrictive soit suivie dans ce domaine. 
Beaucoup approuvent la proposition du livre vert de retirer aux réglementateurs nationaux 
le pouvoir de fixer le nombre des licences sur la base d'une évaluation économique du 
marché. Certains demandent des précisions concernant les motifs de limitation des licences 
et, notamment, l'importance de la "viabilité financière de l'exploitant" comme motif de 
refus éventuel d'une licence. Il importe d'assurer que les réglementations de commerce ne 
puissent pas servir indirectement à gérer la concurrence; il est également suggéré que la 
limitation du nombre de licences sur la base des réglementations de commerce ne sera plus 
pertinente une fois que les Etats membres auront mis en place un système garantissant la 
fourniture du service universel. 
Par ailleurs, certains proposent de tenir compte de la nécessité d'éviter de compromettre 
les décisions d'investissements des nouveaux venus ou des exploitants existants en 
assurant un marché totalement ouvert, étant donné notamment que des prix en chute 
rapide permettront aux nouveaux arrivants en troisième ou quatrième position d'accéder 
au marché à un coût considérablement moins élevé que l'exploitant en place. 
III 4.3 Procédures de sélection et conditions associées aux licences 
Des commentaires font remarquer que l'attribution de licences par enchères serait 
contraire aux principes généraux de transparence, de proportionnalité et de non-
discrimination. 
En outre, les conditions associées aux licences doivent respecter le principe de non-
discrimination et imposer des obligations permettant d'assurer le respect des règles de 
concurrence. 
Des réglementateurs nationaux font valoir la possibilité d'imposer des obligations 
associées à des licences en relation avec des objectifs de sécurité nationale ou d'intérêt 
public. Les délégués européens à la protection des données considèrent que les licences 
doivent assurer un haut degré de protection des données. 
III. 4.4 Obligations relatives au partage des infrastructures 
Compte tenu des restrictions éventuelles imposées par souci de protection de 
l'environnement, certains proposent le partage des infrastructures sur la base de 
négociations commerciales. Les avis divergent cependant sur la possibilité de rendre ce 
15 
partage obligatoire pour différents types d'infrastructures. D'une part, on fait remarquer 
les difficultés techniques et juridiques inhérentes au partage. De l'autre, on considère que 
la possibilité du partage stimulera la concurrence dans les services et limitera notamment 
le pouvoir des réglementateurs nationaux de limiter le nombre des licences sous prétexte 
du manque de droits de passage. Il est également suggéré d'assurer une plus grande 
coordination entre les services afin de minimiser l'incidence sur l'environnement de 
l'installation de nouvelles infrastructures. 
DI.5 Assurer une concurrence loyale 
D'une manière générale, de nombreux organismes estiment que les règles de concurrence 
joueront un rôle de plus en plus important dans le développement futur du secteur des 
télécommunications, à la fois par la promotion de nouvelles alliances et d'une coopération 
compatibles avec ces règles, et comme élément essentiel du futur cadre réglementaire dans 
des domaines comme l'octroi de licences, l'interconnexion, le service universel et l'accès 
aux ressources essentielles. Ils mettent notamment en évidence le rôle des règles de 
concurrence dans l'évaluation des participations croisées aux différents réseaux et/ou la 
fourniture conjointe du réseau et des services et dans l'examen de nouveaux partenariats et 
de nouvelles associations à l'échelon mondial et régional. 
La préoccupation principale concerne cependant la nécessité, même après la libéralisation, 
d'assurer des conditions de concurrence loyale et de prendre des mesures contre les 
risques d'abus, de la part de l'exploitant en place, du pouvoir considérable dont il jouit sur 
le marché. Dans ces conditions, le besoin d'un cadre réglementaire clair est largement 
accepté, bien qu'il soit admis que l'équilibre entre la réglementation par secteurs et 
l'application de règles générales de concurrence doit évoluer pour répondre à l'évolution 
du degré de concurrence sur le marché. 
Les organisations de consommateurs s'inquiètent en particulier, dans l'hypothèse de la 
création d'alliances, d'assurer que ces alliances amènent effectivement une concurrence 
bénéfique et qu'elles ne se contentent pas de renforcer les positions sur le marché intérieur. 
La nécessité d'une comptabilité séparée pour les différentes activités des exploitants de 
réseaux et/ou des services publics qui accèdent au marché des télécommunications est 
évoquée par un certain nombre d'exploitants de réseaux fixes ainsi que par l'industrie de la 
télévision par câble, en ce qui concerne les OT possédant également leurs propres réseaux 
câblés. On mentionne aussi les avantages dont jouissent les exploitants en place, qu'il 
s'agisse de la fidélité des consommateurs, des économies d'échelle, de la possibilité de 
prendre l'initiative pour la tarification de nombreux services et des coûts supportés par les 
clients qui voudraient s'adresser à d'autres exploitants. Par ailleurs, la plupart des 
organismes approuvent la position du livre vert hostile aux limitations par secteur, car 
celles-ci risquent de ralentir le mouvement vers une plus grande convergence. En tout état 
de cause, des vues divergentes sont exprimées concernant une application asymétrique de 
la réglementation. 
La consultation a fait apparaître que beaucoup s'inquiètent du fait que les nouveaux 
arrivants sur le marché pourraient financer leurs activités de télécommunications grâce aux 
profits tirés d'autres domaines à caractère monopolistique, et estiment que les 
16 
réglementateurs doivent s'assurer que les services ou la capacité de ces exploitants ne sont 
pas tarifés à un niveau déloyal ou à un niveau de dumping. 
III.6 Accès aux droits de passage, fréquences et numérotation 
Les réponses s'accordent sur la nécessité de tirer le meilleur parti des ressources 
disponibles dans certains domaines, afin de renforcer l'efficacité de la concurrence en 
matière d'infrastructures. L'accès doit en règle générale être obtenu sur la base de 
négociations commerciales mais en respectant un cadre européen commun. 
En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, des associations industrielles suggèrent 
que les questions d'accès doivent de préférence être réglées au niveau européen. 
III. 6.1 Droits de passage 
Sur ce point, il est suggéré d'adopter une position globale. L'accès aux droits de passage 
peut impliquer le partage de conduits et de pylônes, mais doit aussi couvrir l'accès aux 
couloirs de micro-ondes et de liaisons par satellite dans les zones urbaines, aux sites de 
raccordement terrestre des câbles sous-marins et aux zones de non-ancrage des navires. 
Des exploitants soulignent le rôle des négociations commerciales pour ce type de partage, 
tandis que d'autres soulèvent la question des redevances perçues pour cet accès et celle de 
savoir si le prix doit être basé sur le coût réel ou sur la valeur que représente l'accès pour 
le concurrent qui l'obtient. 
Des avis différents sont présentés concernant le partage obligatoire; de nombreux 
exploitants y sont opposés, notamment pour des raisons de sécurité, de disponibilité des 
ressources et de responsabilité juridique. 
III.6.2 Fréquences 
Dans l'ensemble, les commentaires sont favorables à l'approche adoptée par le livre vert et 
recommandent une approche paneuropéenne dans la mesure du possible, bien que certains 
organismes déclarent que l'attribution effective des fréquences doit rester la tâche des 
autorités nationales. En ce qui concerne les redevances perçues sur les fréquences, 
certains déclarent qu'une approche commune doit être adoptée dans toute l'Union, et que 
ces redevances doivent être limitées à la seule couverture des frais administratifs. 
Un large consensus se dessine dans le secteur des télécommunications sur la nécessité de 
redistribuer les fréquences entre les télécommunications, la radiodiffusion et le secteur de 
la défense. 
En outre, l'industrie des équipements estime nécessaire une approche mondiale en matière 
d'attribution des fréquences, dont l'industrie devra être avisée suffisamment à l'avance, afin 
de permettre la mise en place de marchés mondiaux. 
Un radiodiffuseur au moins propose que la politique future en matière de fréquences 
tienne compte des situations nationales spécifiques en ce qui concerne les personnes 
17 
habilitées à prendre les décisions et le niveau auquel seront prises les décisions relatives à 
l'utilisation des fréquences. 
III6.3 Numérotation 
L'approche proposée dans le livre vert est généralement acceptée. Des questions 
fondamentales concernant la portabilité des numéros (la possibilité pour un client 
domicilié à une adresse donnée de conserver le même numéro en changeant d'exploitant 
de réseau) et leur propriété sont présentées comme des facteurs essentiels d'une 
concurrence efficace. 
Par ailleurs, les exploitants aussi bien que les fabricants d'équipements réclament un 
examen attentif des coûts entraînés par un réaménagement des numéros et, notamment, 
par une progression vers la création d'un espace européen de numérotation. 
III. 6.4 Annuaires 
L'accès aux informations de l'annuaire est considéré comme essentiel à une concurrence 
efficace, et des mesures adéquates de sauvegarde de la concurrence doivent être adoptées. 
En outre, de nombreux organismes demandent qu'un service universel d'annuaire 
téléphonique et de renseignements soit maintenu, même dans un environnement de 
concurrence - et que la Commission,apporte des éclaircissements sur les dispositions 
pratique garantissant son maintien. Ce point est particulièrement important pour les 
consommateurs, de même que leur droit à ne figurer, s'ils le souhaitent, dans aucun 
annuaire public. 
III.7 Action dans des domaines voisins 
Dans l'ensemble, il est admis que, pour assurer la mise en place de la société de 
l'information et supprimer les obstacles éventuels à son expansion, le développement des 
télécommunications doit s'opérer parallèlement à des initiatives communautaires dans des 
domaines connexes. 
777.7.1 Protection des données 
Les délégués européens à la protection des données insistent sur la nécessité de règles 
claires garantissant la protection des données et le respect de la vie privée en tant que 
condition fondamentale d'un marché des télécommunications libéralisé. Ils applaudissent 
donc aux progrès marqués récemment par la directive générale sur la protection des 
données16 et espèrent qu'elle sera suivie par l'adoption rapide de la proposition spécifique 
relative aux télécommunications. Ils estiment nécessaire d'éviter la création d'une société 
de l'information dans laquelle seuls certains usagers peuvent obtenir une protection totale 
Proposition de directive du Conseil relative à la protection des personnes à l'égard du traitement 
des données à caractère personnel, COM(90)314, JO C 277, du 15.11.1990 
18 
des données. Ils considèrent donc qu'il importe de fournir gratuitement des services 
comme le blocage de l'identification de la ligne appelante. 
Des exploitants et des usagers pensent qu'une approche plus volontaire, sous forme 
notamment de codes de bonnes pratiques, peut être aussi intéressante, -et qu'une 
réglementation détaillée pourrait mettre un sérieux frein au développement du marché. Les 
exploitants aussi bien que les fabricants d'équipements se sont montrés particulièrement 
préoccupés par la nécessité d'assurer que le cadre européen commun de protection des 
données ne crée pas de barrières injustifiées à la mise en place de communications 
mondiales. 
III. 7.2 Politique audiovisuelle 
Il est admis que, dans un contexte de convergence, l'évolution de la politique audiovisuelle 
et des politiques en matière de télécommunications doit être cohérente tout en respectant 
les objectifs politiques différents de chaque secteur. Il convient donc de suivre une 
approche permettant la séparation de la réglementation des transports et de la 
réglementation du contenu fourni au moyen de ces infrastructures de communications. 
D'autres organismes préfèrent donner à la réglementation en matière de radiodiffusion la 
priorité sur la réglementation relative aux télécommunications, étant donné que la 
première est liée à des droits fondamentaux comme la liberté d'expression. 
Les fournisseurs de contenu soulignent que, compte tenu de la création de la société de 
l'information sur la base de nouveaux services de communications, il est essentiel d'assurer 
l'accès ouvert à la fois pour les consommateurs et pour les fournisseurs de contenu, et de 
supprimer les obstacles non nécessaires à cet accès, qu'ils soient réglementaires, 
commerciaux ou autres. 
117.7.3 Pluralisme et participations croisées dans les médias 
Selon certains commentaires, l'évolution du cadre réglementaire applicable aux 
télécommunications doit respecter les politiques nationales en matière de pluralité des 
médias. Par ailleurs, on souligne le rôle des règles de concurrence dans l'évaluation des 
problèmes associés aux aspects économiques des participations croisées dans les médias et 
l'imposition a priori de limitations par secteur n'est pas approuvée. 
///. 7.4 Droits de propriété intellectuelle 
Les grandes lignes de la politique actuelle de la Commission en ce qui concerne l'évolution 
du copyright et la protection des bases de données sont généralement bien accueillies; il 
est jugé nécessaire d'adapter les formes actuelles de protection aux nouvelles médias. Il est 
également suggéré qu'il serait utile de faire une distinction entre les droits de propriété 
dont peuvent jouir le créateur et l'utilisateur d'une oeuvre et le statut d'un exploitant qui se 
contente de fournir le support de transmission. Il pourrait être intéressant de faire la même 
distinction pour la réglementation relative à la protection des données et au contenu. 
Les fournisseurs de contenu et les fournisseurs potentiels de services considèrent comme 
importante une protection adéquate de la propriété intellectuelle pour garantir les 
investissements dans un environnement où la technologie et la libéralisation permettent la 
19 
multiplication des possibilités d'accès à l'information. L'attention se porte en particulier sur 
une protection solide et efficace du copyright, la promotion de solutions techniques pour 
la lutte cgntre l'usage non autorisé du contenu, et la protection mondiale efficace de la 
propriété intellectuelle grâce à des négociations au niveau international, et notamment 
l'application rapide de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce. 
II.8 Emploi et incidence sociale et sociétale 
L'approche du livre vert concernant le problème de l'emploi est acceptée dans l'ensemble, 
notamment le lien établi entre les progrès des technologies et le déclin de l'emploi parmi 
les exploitants traditionnels. Des exploitants, sans vouloir contester le calendrier de la 
libéralisation, remarquent que la concurrence accélère le rythme de ce déclin. 
Cependant, le comité mixte des télécommunications et les syndicats considèrent que 
l'incidence de la libéralisation sur l'emploi parmi les exploitants en place est un facteur 
déterminant pour le rythme de la libéralisation dans l'Union. Ils admettent que des 
changements de la structure de l'emploi sont une conséquence inévitable des progrès 
technologiques mais craignent que la libéralisation rapide des infrastructures alternatives 
ne fasse qu'accélérer ces changements. Dans ces conditions, ils insistent pour que des 
fonds nationaux et communautaires soient débloqués pour promouvoir le recyclage et la 
reconversion du personnel, selon des plans similaires à ceux établis pour des industries 
comme l'industrie charbonnière et la sidérurgie. 
Une autre question soulevée par les partenaires sociaux est celle de la qualité des 
nouveaux emplois créés en ce qui concerne les conditions de travail, les investissements 
consentis pour la formation et les salaires, qu'ils estiment inférieurs à ceux existant chez 
nombre d'exploitants en place. 
De nombreux organismes, notamment ceux qui possèdent une expérience des marchés 
concurrentiels, déclarent que la libéralisation devrait stimuler la croissance et par là créer 
des emplois dans toute l'économie européenne C'est pourquoi les études lancées par la 
Commission doivent analyser les tendances de manière plus détaillée et un dialogue doit 
être poursuivi activement avec tous les partenaires sociaux sur la meilleure façon de gérer 
cette transition. 
Les commentaires et l'avis du comité mixte mettent l'accent sur la formation et l'éducation 
du personnel et des petites et moyennes entreprises (PME), sur la promotion de 
l'utilisation des nouvelles technologies et sur le recyclage des personnes employées 
auparavant dans le secteur des télécommunications. 
On souligne également les problèmes de société plus généraux, comme la. nécessité 
d'assurer que les personnes puissent faire face au volume accru des informations en évitant 
que certains groupes soient exclus de la société de l'information. 
20 
III.9 Dimension internationale 
///. 9.1 Priorités à défendre par des positions communautaires communes dans les débats 
au niveau mondial 
Des exploitants, .notamment des exploitants de réseaux mobiles, déclarent que des 
positions communautaires communes devaient être adoptées sur des questions comme les 
fréquences et la numérotation. 
II 1.9.2 Situation au sein de l'OMC 
Tous les participants, et notamment les exploitants et l'industrie des équipements, 
approuvent vivement l'approche multilatérale suivie par l'Union pour obtenir un accès 
comparable et effectif aux marchés des pays tiers. Certains exploitants et certains 
réglementateurs estiment cependant que le meilleur moyen de mener à bien les 
négociations en cours est d'éviter la création de nouveaux obstacles à l'entrée sur le 
marché européen, tandis que d'autres jugent que la législation communautaire doit prévoir 
des mesures de sauvegarde adéquates reflétant le degré d'accessibilité des marchés des 
pays tiers aux entreprises européennes. 
III. 10 Evolution future de l'environnement réglementaire 
Des organismes reconnaissent l'importance des questions soulevées par le livre vert à 
propos de la convergence croissante des télécommunications, des technologies de 
l'information et des médias. Cette convergence est considérée comme un élément essentiel 
de la société de l'information et les organismes souhaitent que ces questions soient 
examinées plus en détail dans le rapport sur la consultation relative au livre vert. Les 
radiodifïuseurs considèrent cependant qu'il importe de garder à l'esprit les différents 
objectifs fondant la réglementation dans chaque secteur et les différents schémas de 
réglementation existant dans les deux domaines. 
L'accent mis sur le rôle des investissements privés pour la mise en place de la société de 
l'information est accueilli favorablement et le futur environnement réglementaire décidera 
dans une large mesure de la réalisation de ces investissements. 
Les syndicats suggèrent que les réglementateurs travaillent au développement de la société 
de l'information en imposant, dans les futures licences délivrées pour les infrastructures, 
des obligations d'assurer que les celles-ci (notamment la télévision par câble) soient à 
même de fournir des services interactifs à large bande. Ils veulent ainsi éviter la mise en 
pratique de nouvelles technologies, notamment d'applications à base radiophonique, à 
obsolescence artificielle. 
Le rôle de nouveaux acteurs sur les autoroutes de l'information, par exemple de l'industrie 
de la publicité,, est également discuté. Le revenu tiré de la publicité peut représenter un 
facteur important de pénétration de la société de l'information et permettre aux usagers de 
se procurer les services offerts à un prix abordable. Cependant, pour obtenir ce résultat, la 
priorité doit être accordée à un environnement réglementaire ouvert. 
21 
En ce qui concerne l'identité du réglementateur dans un environnement de convergence, 
certains suggèrent de faire appel à une autorité réglementaire européenne centrale. 
Les principes dérivés de la réglementation en matière de télécommunications sont 
considérés par certains comme une base intéressante pour l'adoption de la future 
réglementation dans ce secteur, et notamment l'assouplissement progressif de la 
réglementation à mesure de l'établissement de la concurrence et l'élaboration d'un modèle 
de réglementation cohérent couvrant tous les aspects du secteur des communications. 
L'industrie des équipements encourage la Commission à poursuivre ses initiatives, 
établissant des liens entre les secteurs public et privé à l'occasion de projets spécifiques 
relatifs à la société de l'information. 
22 
IV EVALUATION PAR LA COMMISSION 
Sur la base des commentaires et de son analyse des déclarations écrites, la Commission 
estime que les principes et objectifs de base présentés par le livre vert ont emporté une 
large majorité. A ce stade, la Commission estime possible de: 
déterminer les points faisant l'objet d'un consensus général parmi les acteurs du 
marché; 
établir les tendances générales défendues par la majorité sur les points sur lesquels 
il n'est pas encore possible d'obtenir un consensus. 
Voici les points en question. 
IV. 1 Points de consensus 
La consultation a permis à la Commisssion de relever les points suivants de consensus: 
• Soutien, dans l'ensemble, à Vaccord sur la libéralisation totale des 
infrastructures et des services de télécommunication d'ici le 1er janvier 1998, 
moyennant des dispositions de transition éventuelles. 
Cela nécessite que à partir du début de 1998 soit adopté et mis en oeuvre le futur 
cadre de réglementation applicable à la libéralisation prévue à partir du début de 
1998. 
• Accord sur la nécessité d'un cadre de réglementation approprié, transparent et 
efficace, pour permettre une concurrence effective, notamment dans les domaines 
du service universel, de l'interconnexion et de l'octroi des licences. 
• Reconnaissance de la nécessité d'une approche commune pour la définition du 
champ d'application du service universel et la détermination de son coût. 
Pour le moment, le service universel doit comprendre le service de base de 
téléphonie vocale, mais le concept doit en être révisé selon les besoins. Il est 
également admis qu'une approche loyale, commune et transparente est imperative 
pour l'évaluation du coût du service universel, pour assurer l'établissement d'un 
équilibre entre fournisseurs et demandeurs et encourager une concurrence efficace. 
• Recommandation de règles efficaces en matière d'interconnexion, sur la base de 
négociations commerciales à l'intérieur d'un cadre européen commun de 
réglementation, et de mécanismes efficaces d'arbitrage pour régler les litiges. 
A cet effet, les commentaires recommandent généralement des mesures législatives 
relatives à l'interconnexion aux infrastructures publiques de télécommunications 
dans le contexte d'une offre de réseau ouvert. 
23 
Recommandation d'un cadre de réglementation au niveau européen pour 
l'octroi de licences ou la délivrance d'autorisations à l'intérieur de l'Union 
européenne, basé sur des principes de transparence, de non-discrimination et de 
proportionnalité. 
Des éclaircissements supplémentaires sont demandés concernant la distinction 
apparemment établie par le livre vert entre l'octroi de licences pour les 
infrastructures de télécommunications et l'octroi de licences ou d'autorisations 
pour les services de télécommunications. Parallèlement, le principe de 
proportionnalité sous-jacent est accepté, à savoir que les conditions prévues par 
une licence soient adaptées au type de service fourni et à son support (par 
exemple, selon qu'il est fourni au moyen du réseau propre de son fournisseur, du 
réseau d'un tiers ou du réseau public). 
Cela suppose que les fournisseurs de services qui ne possèdent pas l'infrastructure 
au moyen de laquelle leurs services de télécommunications sont fournis doivent 
être soumis à une réglementation moins contraignante (autorisations générales) 
que les exploitants propriétaires d'un réseau étendu, disposant de fréquences et de 
droits de passage (licences individuelles). De même, la fourniture de services 
publics de télécommunications peut justifier des contrôles réglementaires plus 
stricts que la fourniture de services dans le cadre d'un réseau d'entreprise ou à un 
groupe fermé d'utilisateurs. 
Ainsi, la fourniture de services de télécommunications grâce à des infrastructures 
tierces doit être régie par une réglementation plus souple (par exemple, des 
autorisations générales), tandis que la fourniture de services publics de 
télécommunications à partir d'installations propres fera l'objet de licences 
individuelles ou par catégories selon le degré d'accès aux ressources communes 
recherché par l'exploitant ou selon que des obligations de service universel sont 
imposées ou non. 
Reconnaissance du fait que les règles de concurrence joueront un rôle de plus 
en plus important dans le développement de ce secteur. 
Accord sur la nécessité pour l'Union européenne de rechercher un accès 
comparable et effectif aux marchés des pays tiers, à la fois pour les exploitants 
et pour le secteur des équipements. 
Reconnaissance générale de la nécessité d'une action et d'un soutien 
supplémentaires en ce qui concerne les mutations de l'emploi dans un secteur 
des télécommunications libéralisé, la modification des besoins en matière 
d'éducation et de formation, et l'évolution de l'environnement de travail. 
Reconnaissance du fait que l'évolution technologique est le moteur de la 
convergence entre les secteurs des télécommunications, de la technologie de 
l'information et de la radiodiffusion. 
24 
Cette évolution est caractérisée par de rapides progrès de l'informatique 
(numérisation, puissance de calcul) et par l'introduction de nouvelles technologies 
de commutation et de transmission. 
Par ailleurs, beaucoup estiment que la réglementation relative au mécanisme de 
transport (infrastructures et services associés) peut et doit rester séparée de la 
réglementation relative au contenu, maintenant ainsi le statu quo dans les rapports 
entre les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion. 
IV.2 Points controversés et tendances perceptibles 
Sur la base des consultations, la Commission pense pouvoir dégager les tendances 
suivantes concernant les points sur lesquels des avis différents ont été exprimés: 
• Rythme de libéralisation des infrastructures 
Il ne s'est pas encore dessiné de consensus concernant le rythme de libéralisation 
des infrastructures, et notamment la libéralisation rapide mais limitée de certains 
types d'infrastructures afin de permettre le libre choix de ces infrastructures pour 
la livraison de services de télécommunications déjà ouverts à la concurrence. 
De nombreux exploitants de réseaux fixes et certaines autorités nationales de 
réglementation doutent qu'une libéralisation anticipée limitée puisse être effectuée 
sans compromettre la viabilité financière des exploitants en place, et sans risquer 
ainsi de compromettre la livraison du service universel. 
Cependant des associations industrielles, des utilisateurs, des fournisseurs de 
services et certains exploitants ayant fait l'expérience de marchés concurrentiels 
considèrent une libéralisation limitée comme vitale pour améliorer la compétitivité 
des entreprises européennes. Elle sera essentielle à la mise en place d'une 
concurrence effective à partir du 1er janvier 1998. En particulier, les exploitants 
de réseaux mobiles concurrents déclarent qu'ils ont un besoin urgent de sources 
d'infrastructures alternatives pour pouvoir mieux contrôler leurs coûts. C'est 
pourquoi la proposition de directive relative à la libéralisation des réseaux de 
télévision par câble est accueillie comme un premier pas dans cette voie, et la 
distinction est faite dans certains commentaires entre, d'une part, la libéralisation 
des réseaux de télévision par câble et des infrastructures alternatives destinées aux 
réseaux mobiles et, d'autre part, la libéralisation générale des infrastructures 
alternatives. Ces mêmes commentaires sont favorables à une libéralisation 
anticipée du premier groupe. Les positions sont plus ambiguës en ce qui concerne 
la levée anticipée des restrictions frappant toutes les infrastructures alternatives. 
• Evaluation du coût et financement du service universel 
Tous s'accordent sur la nécessité de suivre une approche communautaire 
commune transparente en ce qui concerne aussi bien le champ d'application que 
l'évaluation du coût des obligations de service universel, mais les avis diffèrent 
sur la répartition des coûts parmi les acteurs du marché. La majorité des 
25 
commentaires suggèrent une approche dynamique sur la base du "coût net" pour 
le calcul du coût du service universel, c'est-à-dire une approche prospective par 
rapport aux coûts et aux revenus, tandis que certains exploitants en place 
considèrent. que le coût du service universel doit tenir compte de leurs 
investissements passés. 
La majorité est favorable à la création de fonds de service universel, mais d'autres, 
notamment des exploitants en place, préfèrent les redevances d'accès. Les 
commentaires présentent également les différentes formes que pourraient prendre 
les fonds de service universel, selon (i) leur administrateur, (ii) leurs sources et (iii) 
leurs bénéficiaires (clients, fournisseurs de services ou exploitants?). 
A qui les règles de l'offre de réseau ouvert s'appliqueront-elles à l'avenir? 
Des, avis différents sont exprimés concernant le champ d'application d'un cadre 
futur applicable à l'interconnexion dans le contexte de l'offre de réseau ouvert;, de 
nombreux exploitants en place préfèrent que le critère principal des obligations 
d'interconnexion soit le contrôle d'une "installation goulet d'étranglement" plutôt 
que de fixer des critères fondés uniquement sur la part de marché. 
Equilibre entre réglementation générale et règles spécifiques au secteur en 
matière d'interconnexion 
Bien que la nécessité d'un cadre réglementaire européen pour l'interconnexion 
fasse l'unanimité, des exploitants en place pensent qu'il convient d'accorder la 
priorité aux règles générales de concurrence plutôt qu'à une réglementation 
spécifique au secteur concerné. Par ailleurs, des exploitants, des fournisseurs de 
services aussi bien que des utilisateurs considèrent qu'un cadre réglementaire clair 
jouera un rôle important pour appuyer les négociations commerciales, au moins 
pendant une période de transition avant que la concurrence ne soit réellement 
établie. 
Méthodologie applicable au calcul du coût de l'interconnexion 
De nombreux exploitants de réseaux fixes estiment qu'il faut faire appel à des 
méthodologies de distribution des coûts pour assurer que les investissements dans 
les réseaux effectués dans le passé soient entièrement amortis, alors que d'autres 
exploitants ayant une expérience des marchés concurrentiels ainsi que nombre 
d'autres organismes soulignent l'intérêt des coûts marginaux à long terme -
notamment en tant que mécanisme encourageant une plus grande efficacité des 
exploitants en place. 
Motifs de limitation du nombre des licences et octroi de licences pour les réseaux 
et services transeuropéens de télécommunications 
Sur le sujet de l'octroi des licences, les vues divergent encore sur la possibilité 
pour les autorités nationales de réglementation de limiter le nombre de licences sur 
la base de leur évaluation subjective des conditions du marché. Beaucoup 
suggèrent qu'il ne devrait pas y avoir de limitation "a priori" autres que les 
26 
contraintes matérielles découlant d'une interprétation étroite des exigences 
essentielles (avant tout, limitations liées aux ressources physiques, principalement 
les fréquences radioélectriques). 
De plus, des fournisseurs potentiels d'infrastructures ou de services paneuropéens, 
et notamment l'industrie des équipements, reconnaissent que l'on pourrait mettre 
en place soit une autorité européenne de réglementation chargée de délivrer 
ces licences, soit un mécanisme de coordination entre les Etats membres, 
permettant l'entrée en service de ces infrastructures ou le lancement de ces 
services transeuropéens en même temps dans toute l'Union. 
Nécessité d'éviter des limitations par secteur 
La mise en place de procédures comptables transparentes et adaptées est 
largement défendue, bien que certains des nouveaux venus essayant de prendre 
leur place à côté des exploitants actuels sur les marchés des réseaux mobiles ou 
des infrastructures estiment qu'une séparation structurelle totale pourrait être 
nécessaire. Cependant, la plupart des commentaires sont favorables à la position 
adoptée par le livre vert contre les "restrictions automatiques par type d'activité". 
Partage des ressources essentielles 
L'importance de l'accès aux ressources communes telles que les droits de passage, 
les fréquences et la numérotation est généralement reconnue. 
Il ne se dégage cependant pas de consensus en faveur d'un partage obligatoire des 
conduits et des infrastructures, bien que la possibilité d'un partage volontaire pour 
des raisons de protection de l'environnement soit acceptée. Par ailleurs, certains 
demandent que soient suffisamment assurés l'accès aux droits de passage et le 
partage de l'utilisation des infrastructures, afin d'éviter une limitation, pour des 
raisons de protection de l'environnement, du nombre de licences accordées à la 
fourniture de services. 
Les avis divergent en ce qui concerne la tarification de ces ressources, même dans 
l'hypothèse de l'application du principe de non-discrimination. 
Le secteur des télécommunications se déclare massivement en faveur d'une 
redistribution des fréquences entre les télécommunications, la radiodiffusion et le 
secteur de la défense; en revanche, ni les radiodiffuseurs ni les autorités nationales 
de réglementation n'y sont favorables. 
Certains suggèrent de permettre, à titre expérimental, le partage de l'utilisation des 
fréquences. 
27 
V. ACTIONS PRIORITAIRES 
Cette consultation sur le Livre vert a dépassé le cadre de la libéralisation des 
infrastructures pour s'étendre à l'environnement réglementaire permettant la libéralisation 
totale des services et des réseaux de télécommunications à partir du 1er janvier 1998. 
Grâce au consensus exprimé lors de la consultation et aux observations qui y ont été 
recueillies, la Commission peut fixer certaines priorités lors de la préparation des mesures 
visant à libéraliser les infrastructures et les services de télécommunication, en particulier 
des mesures que la Commission doit présenter avant le 1er janvier 199617. 
La priorité est donnée à des questions résolument européennes auxquelles il faut trouver 
des solutions si l'on veut respecter les règles de concurrence prescrites dans le Traité, et à 
la réalisation du marché intérieur dans le domaine des infrastructures et des services de 
télécommunications. L'approche adoptée vise à limiter les réglementations 
communautaires et nationales au minimum nécessaire à la réalisation des objectifs, et à 
déléguer l'autorité réglementaire à un niveau qui soit à la fois le plus efficace et le plus 
approprié. Cette approche est conforme aux dispositions du Traité sur les responsabilités 
de la Commission et tient pleinement compte des principes de subsidiarité et de 
proportionnalité. 
V.l Calendrier de libéralisation 
La consultation fait ressortir un large consensus en faveur d'une libéralisation conjointe 
des infrastructures et des services de télécommunications d'ici à 1998, assortie le cas 
échéant de périodes de transition18. 
La Commission accorde par ailleurs une grande importance à l'appel lancé par l'industrie, 
le monde des affaires, les prestataires de services, les utilisateurs, les exploitants de 
réseaux mobiles et quelques exploitants de réseaux fixes ayant l'expérience de marchés 
concurrentiels, en faveur d'une libéralisation plus rapide, mais limitée, des infrastructures. 
Cette demande rejoint les propositions du Livre vert sur l'accélération du processus de 
libéralisation dans certains domaines, propositions issues de l'analyse des situations 
monopolistiques en regard des règles de concurrence du Traité et des règlements 
favorisant la libre circulation des services. 
Cette approche a été jugée centrale pour la stratégie européenne de la croissance et de 
l'emploi, la diminution du prix des télécommunications et l'innovation, autant de facteurs 
qui permettront à l'Europe d'être à la tête de la société de l'information. 
Les études conduites par la Commission et l'expérience acquise sur les marchés- ouverts à 
la concurrence montrent que le risque qu'une concurrence limitée mette en péril la 
prestation de service universel est moins grand que ne le croient certains exploitants et 
17 
18 Comme requis par la Directive du Copnseil 92/44/CEE relative à l'appliction de la fourniture 
d'un réseau ouvert aux lignes louées, JO L 165/27, 19.6.92. 
Une période de transition de cinq ans serait accordée le cas échéant à la Grèce, à l'Irlande, au 
Portugal et à l'Espagne. Les réseaux de très petite dimension pourraient bénéficier dans certains 
cas d'une période transitoire de deux ans (Luxembourg, p. ex.). 
28 
autorités nationales de réglementation. Une libéralisation partielle ne demande pas de 
mettre en place des mécanismes de sauvegarde complexes, comme dans le cas de la 
libéralisation des infrastructures. Les mesures de sauvegarde doivent être en outre 
proportionnelles aux mesures de libéralisation considérées. 
La Commission, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité et à 
l'objectif général de la politique communautaire, présentera des propositions de 
réglementation avant la fin de l'année. Ces propositions viseront à élargir le cadre prévu 
pour la libéralisation des services afin de permettre la libéralisation totale des 
infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998 au plus tard. 
A partir de cette date et hormis pendant les éventuelles périodes de transition mentionnées 
plus haut, tous les droits exclusifs et spéciaux détenus sur les infrastructures et les services 
de télécommunications seront supprimés à l'intérieur des Etats membres et entre les Etats 
membres de l'Union (y compris les restrictions concernant l'interconnexion directe des 
réseaux délivrant des services de téléphonie vocale au public). Les exploitants de réseaux 
mobiles pourront obtenir des licences leur permettant de fournir des services de téléphonie 
vocale sur le réseau fixe et les exploitants de réseaux fixes pourront utiliser les 
technologies sans fil, pour autant que des spectres de fréquences soient disponibles et les 
règles de concurrence du Traité respectées. 
Des mesures garantissant la mise en place de dispositifs de sauvegarde adéquats 
pourraient être prises en ce qui concerne la libéralisation limitée, avant l'échéance 1998, 
des services de télécommunications actuellement ouverts à la concurrence. Les actions 
entreprises dans ce domaine seront examinées par la Commission en fonction de ce 
critère. 
Dans le domaine de la fourniture de services de télécommunications libéralisés via les 
réseaux de télévision câblés, la Commission estime, au vu de ses évaluations, que les 
dispositifs de sauvegarde actuellement prévus par la réglementation sont suffisants. Elle a 
ainsi présenté le 21 décembre 1994 une proposition d'amendement à la directive 
90/388/CEE19 visant à étendre le champ d'application de la directive à la fourniture de 
services de télécommunications via les réseaux de télévision câblés. 
Les dispositifs de sauvegarde prévus par la réglementation actuelle semblent également 
suffisants en ce qui concerne l'utilisation d'infrastructures propres ou-tierces afin de créer 
des liaisons internes au sein des réseaux mobiles de communications, pour autant que l'on 
tienne compte comme il se doit de la situation des pays où les réseaux sont moins 
développés. La Commission proposera donc d'amender la directive 90/388/CEE sur le 
plan des communications mobiles et personnelles. 
Quant à la libéralisation d'autres infrastructures alternatives, la situation est plus floue et 
demande un complément d'évaluation. Toutefois, la Commission encourage en particulier 
l'utilisation d'une telle infrastructure soit dans, un cadre qui devra être défini par le droit 
communautaire, soit dans le cadre des possibilités existantes prévues par les 
La Commission vient de proposer un amendement à la directive 90/388/CEE visant à autoriser 
l'utilisation des reseaux de télévision câblés pour la fourniture de services de télécommunications 
libéralisés (JO n° C 76, du 28.03.95). 
29 
réglementations nationales, pour les projets pilotes et autres projets de démonstration 
prévus de au sein de la société de l'information. 
V.2 Fixer un cadre réglementaire communautaire pour le service universel dans 
le domaine des télécommunications 
V.2.1 Contenu, coût et financement du service universel 
Les mesures en faveur de la libéralisation des télécommunications au 1er janvier 1998 
s'accompagneront de mesures d'harmonisation destinées à garantir le développement d'un 
service universel, conformément à la politique suivie par le Conseil et le Parlement 
européen depuis 1990. ^ 
Ces mesures veilleront à ce que la charge financière induite par l'obligation faite à un ou 
plusieurs exploitants de fournir à tous ceux qui le demandent un service public de 
téléphonie vocale, soit évaluée avec précision et équitablement partagée au niveau national 
Les règles concernant le champ d'application ainsi que les principes de calcul et de partage 
des coûts non rentabilisables induits par l'obligation de fournir un service universel 
minimum, seront traitées dans le. cadre de l'ONP, de la téléphonie vocale et de la 
proposition concernant l'interconnexion des réseaux et des services publics de 
télécommunications. 
V. 2.2 Contenu du sennce universel 
La consultation fait clairement ressortir la double dimension du service universel. 
C'est d'abord un concept politique large qui englobe une série de services de 
télécommunications de base (téléphonie vocale, télécopie, transmission de données), que 
les Etats souhaitent accessibles au plus grand nombre. Dans de nombreux cas, le coût et la 
disponibilité de ces services peuvent être régulés par le jeu du marché. Concept général, 
la notion de service universel variera nécessairement selon les priorités politiques définies 
par chaque Etat membre. Avec le temps, comme cela a été reconnu lors de la consultation, 
la définition du service universel est susceptible d'évoluer en fonction de la modification 
des besoins des consommateurs et de la technologie. Il est important de souligner que la 
cohésion économique et sociale constitue une priorité politique de l'Union. Dans ce 
contexte, le service universel doit être entendu comme un concept évolutif de manière 
telle que sa définition fera l'objet d'un examen constant à la lumière des développements 
techniques et commerciaux (y compris des besoins de clients). 
Par ailleurs, l'importance de certains services est telle qu'une intervention réglementaire, 
au niveau approprié, pourra être nécessaire pour les maintenir et faire en sorte qu'ils 
restent accessibles. L'obligation de service universel qui en découle s'articule autour de 
deux points : 
a) la fourniture de certains services à des prix abordables pour tous, y compris pour 
les personnes à bas revenus (service minimum de téléphonie vocale, p. ex.) 
30 
Il faut prévoir dans ce cas une obligation de fourniture pour les services que 
l'exploitant ne délivrerait pas de plein gré, en raison de leurs coûts, à certains 
clients ou groupes de clients vivant dans certaines zones géographiques, 
(certaines contraintes réglementaires consistant à calculer les tarifs -selon une 
moyenne géographique ou à restreindre la capacité des exploitants à recouvrer 
leurs coûts auprès du consommateur final peuvent entraîner un risque de faillite). 
C'est cette obligation d'offrir un service abordable sur le plan du coût qui fait que 
certains services deviennent pour les exploitants un poids financier que tous les 
acteurs économiques pourraient être appelés à partager équitablement. 
b) la fourniture de services (location d'un ensemble minimal de lignes louées, p. ex20.) 
sur tout le territoire d'un Etat membre, même si les tarifs des lignes louées 
reflètent les coûts. 
La mise à disposition d'un ensemble minimal de lignes louées est indispensable à 
l'essor des services de télécommunications libéralisés au sein de l'Union (cet aspect 
englobe l'intégration des entreprises géographiquement éloignées aux réseaux 
privés et aux réseaux de groupes fermés d'utilisateurs). 
Cependant, pour que le fournisseur puisse couvrir ses coûts, la mise à disposition 
des infrastructures ne doit pas représenter une charge. 
La consultation a confirmé le besoin d'adopter une méthode commune pour calculer le 
coût du service universel. Elle a également confirmé que la proposition de directive 
présentée par la Commission sur l'application du principe ONP à la téléphonie vocale est 
un bon point de départ pour définir les services susceptibles de représenter un poids 
financier. Les acteurs commerciaux devraient dans ce cas se partager équitablement ce 
poids, soit en participant financièrement à la fourniture du service universel, soit en 
fournissant directement ce service. 
La proposition de directive de la Commission sur l'application du principe ONP à la 
téléphonie vocale vise à garantir que tous les utilisateurs puissent accéder aux services de 
téléphonie vocale à des conditions harmonisées d'accès et d'utilisation. Cette proposition 
permettra de calculer la charge financière liée à la fourniture de ce service. 
Pour l'instant, et en se référant à la proposition concernant la téléphonie vocale, le calcul 
de la charge financière se limite aux services suivants : 
service minimum de téléphonie vocale telle qu'il a été défini dans la proposition de 
directive 
accès au réseau de téléphone public à un débit de 2.400 bit/s 
services d'urgence (112) 
~() Comme requis par la Directive du Conseil 92/44/CEE relative à l'application de la fourniture 
d'un réseau ouvert aux lignes louées, JO L 165/27, 19.6.92. 
31 
assistance d'un opérateur 
services de renseignements 
téléphones publics à péage 
services à des conditions spéciales ; équipements spéciaux pour les personnes 
handicapées. 
Voici des exemples de services dont les coûts ne pourraient pas être partagés par tous les 
acteurs commerciaux : 
services avancés de téléphonie vocale21 
accès RNIS aux abonnés à la téléphonie vocale 
recouvrement des coûts induits par des obligations non liées aux 
télécommunications et qui sont imposées aux exploitants ou aux prestataires de 
services. (Il peut s'agir d'obligations de service public dans des domaines tels que 
le financement de la recherche et du développement, les actions éducatives, la 
sécurité ou la défense nationale). 
Mais cette définition de l'obligation de service universel est étroite et ne signifie pas que 
les Etats membres ou les exploitants ne pourront ou ne voudront pas étendre les services 
offerts. Il est probable que cette notion fondamentale de service universel incitera d'autres 
exploitants et prestataires de services à améliorer la qualité et le prix des services. 
V. 2.3 Evaluation du coût du service universel 
La proposition de directive sur l'interconnexion des réseaux et des services publics de 
télécommunications définira les principes de calcul des coûts entraînés par l'obligation de 
service universel faite aux exploitants au niveau national. Le principe de base consistera à 
calculer le coût net pour l'exploitant, avec et sans obligation de service universel. 
Les autorités nationales de réglementation devront mettre en place les mécanismes 
permettant de réaliser ce calcul. Il s'agira, notamment, de calculer le coût de fourniture 
d'un service de téléphonie vocale dans les régions non rentables et auprès des clients non 
rentables vivant dans d'autres zones géographiques. Cette action devra se dérouler dans la 
transparence et être approuvée au regard des règles de la concurrence. 
V.2.4 Finantement du service universel 
La consultation fait apparaître qu'une approche commune du contenu et du calcul des 
coûts du service universel constitue la condition de base pour maintenir et développer le 
service universel dans un environnement concurrentiel. 
21 
La situation variera selon les Etats membres. Le coût de ces services pourra être facturé à part au 
consommateur final. 
32 
Pour ce qui est du financement du service universel au niveau national, la Commission 
estime que les Etats membre doivent pouvoir adopter des approches différentes sans 
dresser d'obstacles majeurs au sein du marché intérieur des infrastructures et des services 
de télécommunications, ni fausser le jeu de la concurrence. 
Tout d'abord il est possible que le coût, au niveau national, de l'obligation de 
service universel soit nul ou négligeable, ce qui rendrait superflue la mise en place 
d'un mécanisme de financement particulier. 
Par ailleurs, les deux approches générales proposées dans le Livre vert (fonds 
nationaux de service universel ou redevances d'accès) ouvrent aux Etats de 
nombreuses possibilités pour appliquer un mode de financement qui respecte les 
principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, tout en 
améliorant l'efficacité du système. Cette approche concrète des programmes de 
financement nationaux est conforme au principe de subsidiarité. 
Les autorités nationales de réglementation n'en devront pas moins publier les 
détails des mécanismes de financement utilisés et les notifier à la Commission 
avant de les appliquer, de manière que leur conformité avec le droit 
communautaire et, notamment, avec les règles de concurrence prescrites dans le 
Traité, puisse être évaluée. Les ANR devront surveiller comme il se doit la mise en 
oeuvre de ces mécanismes de financement. 
La transparence des mécanismes de financement ainsi que leur conformité aux 
principes de proportionnalité et de non-discrimination sont unanimement 
invoquées par les personnes consultées. Par ailleurs, la plupart des Etats membres 
montrent une préférence pour les fonds nationaux de service universel. Un 
mécanisme de financement, quel qu'il soit, doit garantir le partage équitable des 
coûts du service universel entre les acteurs commerciaux (même s'ils ne sont pas 
eux-mêmes soumis à l'obligation de service universel). En outre, les décisions 
destinées à appliquer de tels financement ne doivent pas servir de prétexte à 
retarder la concurrence, d'autant que des régimes de redevances d'accès pourraient 
être provisoirement mis en place en attendant l'adoption et l'utilisation des fonds 
nationaux nécessaires. 
V.3 Fixer un cadre réglementaire communautaire pour l'interconnexion des 
réseaux et services publics de télécommunications et l'accès à ces réseaux 
Le cadre réglementaire communautaire définira également des mesures d'harmonisation 
permettant aux utilisateurs et aux nouveaux arrivants sur le marché d'accéder aux 
infrastructures et aux services publics de télécommunications. Ce cadre réglementaire 
complétera les règles générales de concurrence applicables à l'interconnexion. 
V.3.1 ONP 
A partir du moment où le marché sera libéralisé, le respect des conditions d'accès aux 
réseaux et aux services de télécommunications, ainsi que des conditions d'utilisation de ces 
réseaux reposera sur le volontariat. Des dispositions contraignantes seront cependant 
33 
définies dans trois domaines (téléphonie vocale, lignes louées et interconnexion), sous la 
forme de directives ONP particulières. 
A l'origine, la directive-cadre ONP s'appliquait d'une manière générale aux organismes de 
télécommunications détenant des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement de 
réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, à la fourniture de services de 
télécommunications. A partir de 1998, de nombreux organismes seront autorisés à faire de 
même. Les directives ONP particulières devront donc préciser les organismes auxquels 
elles s'appliquent. L'approche devra être souple, de manière que : 
le champ d'application des dispositions ONP puisse varier d'une directive à l'autre 
une directive puisse prévoir des obligations différentes selon les catégories 
d'organismes fournissant des réseaux ou des services publics de 
télécommunications 
des obligations puissent être définies vis-à-vis d'un Etat membre, à charge pour 
celui-ci de déterminer les moyens de s'en acquitter et de désigner les destinataires 
de ces obligations. 
La directive-cadre ONP sera par conséquent revue et actualisée, en particulier en ce qui 
concerne les règles de procédures. Des détails sur d'autres mesures ONP et leur champ 
d'application sont donnés ci-dessous. 
V.3.2 Interconnexion 
L'harmonisation des règles d'interconnexion aux réseaux et services publics de 
télécommunications est une tâche prioritaire. Les nouveaux arrivants sur le marché 
doivent pouvoir accéder à ces réseaux à des conditions respectant les principes de non-
discrimination, d'égalité d'accès et de transparence. 
La Commission accorde une grande importance aux revendications exprimées par les 
industriels, les utilisateurs, les concurrents potentiels et les prestataires de services qui 
demandent une application uniforme et effective du cadre réglementaire via les autorités 
nationales de réglementation et sa mise en place au 1er janvier 1998. La Commission 
présentera à ce propos une proposition de directive ONP sur l'interconnexion des réseaux 
et services publics de télécommunications. Les questions suivantes y seront traitées : 
Les droits et les obligations, selon le principe de proportionnalité, des 
prestataires de services et des exploitants de réseaux dans le domaine de 
Vintertonnexion 
Dans le nouvel environnement concurrentiel, tout organisme aura le droit de 
demander une interconnexion, tandis que certains devront accepter les demandes 
d'interconnexion, de manière à garantir un service de lignes louées et de téléphonie 
vocale sur tout le territoire européen. 
Les redevances d'interconnexion et les systèmes comptables, fonds nationaux de 
service universels inclus 
34 
Ce projet de directive servira de base juridique aux propositions concernant le 
financement du service universel présenté ci-dessus au chapitre V.2.1. 
Transparence des accords 
Les accords d'interconnexion devront être mis à la disposition des autorités 
nationales de réglementation et ils devront normalement être publiés, à l'exception 
des clauses contenant des informations techniques ou commerciales 
confidentielles. 
Rôle des autorités nationales de réglementation 
Au niveau national, les Etats membres devront mettre en place des procédures de 
règlement des litiges. Une procédure de résolution des litiges sera proposée au 
niveau européen. Elle s'inspirera de la procédure de conciliation appliquée au titre 
de la directive ONP 92/44/CEE sur les lignes louées. 
V. 3.3 Accès à la téléphonie vocale et aux lignes louées 
Il ressort clairement de la consultation que deux obligations prescrites dans l'actuelle 
directive-cadre ONP devront être maintenues après 1998. 
Il s'agit, tout d'abord, de l'obligation pour les Etats membres de garantir un service public 
minimum de téléphonie vocale à des prix abordables. La proposition de directive ONP sur 
la téléphonie vocale est la pierre angulaire du service universel dans ce domaine. 
Ensuite, il faudra continuer de disposer d'une capacité importante de lignes louées pour 
ouvrir la fourniture de services au jeu de la concurrence. L'obligation de disposer d'un 
ensemble minimal de lignes louées devra être maintenue jusqu'à ce que la concurrence soit 
devenue effective et que les forces du marché puissent se substituer aux réglementations 
contraignantes. En même temps, cette obligation de capacité devra évoluer en fonction 
des progrès techniques et de la demande du marché. 
La Commission fera des propositions de révision des directives ONP après 1998. Selon 
ces propositions, les Etats membres devront garantir à tous les utilisateurs un accès aux 
services de lignes louées et de téléphonie vocale, délivrés par au moins un exploitant, à 
des ponditions d'accès et d'utilisation harmonisées. Ces conditions harmonisées serviront 
de référence pour la qualité, le prix et le service, que les autres exploitants et prestataires 
de services chercheront à améliorer. 
Ce sont les Etats membres qui désigneront les organismes soumis à l'obligation de 
fourniture. Grâce au principe de proportionnalité, seuls seront choisis les organismes les 
mieux à même de remplir cette tâche. Les coûts imputables à la téléphonie vocale seront 
partagés par les autres acteurs du marché, conformément aux principes exposés ci-dessus 
sur le financement du service universel. 
35 
V. 3.4 Harmonisation sur la base de l'application volontaire des normes 
Face à la création d'un marché intérieur des services de télécommunications et à la priorité 
accordée à l'interconnexion et à l'interopérabilité des réseaux nationaux dans le cadre des 
RTE, l'harmonisation des conditions auxquelles les utilisateurs pourront accéder aux 
réseaux et services publics de télécommunication, ainsi que les conditions d'utilisation de 
ces réseaux est également primordiale. L'application volontaire, par les acteurs 
commerciaux, des normes recommandées, suffira dans la plupart des cas. Des normes 
d'interfaces seront publiées périodiquement au Journal Officiel des Communautés 
européennes, dans la liste ONP des normes de référence. La directive-cadre ONP 
90/387/CEE contient des dispositions destinées à rendre obligatoire l'application de 
certaines normes lorsque la situation le justifie. 
V.3.5. Divers 
Aucune autre mesure spécifique n'est envisagée dans le cadre de l'ONP. Les Etats 
membres sont invités à tenir dûment compte, lors de l'octroi de licences, des principes 
ONP de non-discrimination, de transparence et d'égalité d'accès, notamment pour les 
droits de fourniture d'infrastructures de télécommunications, mais aucune mesure ONP 
spécifique n'est proposée pour ces dernières. 
La Commission préparera d'ici le 1er janvier 1996 une proposition de directive sur 
l'interconnexion ainsi que des amendements aux directives ONP existantes, afin de revoir 
les dispositions qui ne seront plus adaptées à l'environnement concurrentiel. 
V.4 Octroi de licences dans le domaine des télécommunications 
Les licences dans le domaines des télécommunications restreignent de manière implicite la 
libre fourniture de services et peuvent fausser les structures du marché. Mais, dans les 
limites du Traité et notamment des règles de concurrence définies dans la 
directive 90/388/CEE (telle qu'elle a été modifiée), elles peuvent aussi permettre 
d'atteindre certains objectifs, comme le développement du service universel, ou créer des 
conditions favorables à l'instauration d'un environnement de concurrence loyale. Les 
procédures d'octroi de licences, ainsi que les conditions attachées aux licences doivent 
trouver leur justification dans le Traité et être proportionnelles aux objectifs qu'elles se 
sont fixés. Elles doivent, entre autres, refléter l'étendue des droits et des obligations 
attachés à la licence. Il est probable que les régimes nationaux d'octroi de licences 
prévoiéront pour ce faire plusieurs catégories et types de licences. 
La Commission souhaite confirmer à ce propos un certain nombre de points. 
V.4.1 Les raisons justifiant la limitation du nombre de licences octroyées et des 
conditions attachées aux licences 
Les personnes consultées s'accordent à penser que seule une limite physique - la saturation 
des spectres de fréquences - devrait s'opposer à l'octroi de licences dans le domaine des 
infrastructures et des services de télécommunications, ce qui correspond à une des 
36 
exigences essentielles définies par le droit communautaire22 . D'autres exigences 
essentielles invoquées se rapportent aux services de télécommunications fournis via des 
réseaux plutôt qu'aux infrastructures internes des réseaux. Lorsque les Etats membres 
limitent le nombre de licences en raison de la saturation du spectre de fréquences, cette 
décision devrait être soumise à une révision périodique, en particulier pour tenir compte 
des progrès technologiques. 
En ce qui concerne l'étendue des exigences essentielles à certains aspects liés à 
l'environnement (tels la disponibilité des droits de passage) la Commission reconnaît que 
les droits de passage ne constituent pas une limite physique à l'octroi de licences dans le 
domaine des infrastructures et ne peuvent donc justifier de limiter a priori le nombre de 
licences octroyées. Cet avis ne préjuge toutefois pas des décisions prises individuellement 
par les autorités nationales, régionales ou locales compétentes de réduire l'exercice de ces 
droits dans certains cas. En même temps, les Etats membres doivent veiller à accorder ces 
droits de passage et les prérogatives qui y sont attachées sans exercer de discrimination et 
en faisant en sorte qu'ils soient exercés dans les mêmes conditions par les exploitants en 
place et les nouveaux arrivants sur le marché. 
Aucune limite réglementaire ne doit être imposée au nombre de prestataires de services. 
Ceux-ci n'ont pas à contracter de licence individuelle. Lorsqu'un Etat membre limite a 
priori le nombre de licences en matière d'infrastructures pour des raisons physiques ou 
lorsque l'exercice des droits de passage individuels pose des problèmes d'environnement 
ou d'urbanisme, p. ex., le partage volontaire des infrastructures doit se fonder sur des 
accords commerciaux et être soumis à un contrôle réglementaire. 
Aucun consensus n'est apparu sur la question de savoir si l'on peut réduire le nombre de 
licences en vertu de réglementations de commerce régissant les obligations de service 
public. La Commission se rallie à l'opinion largement exprimée selon laquelle les questions 
traitées par les réglementations de commerce peuvent l'être dans le cadre des conditions 
attachées aux licences ou durant la procédure de sélection et qu'elles ne doivent pas être 
une raison pour justifier de limiter a priori le nombre de licences octroyées. 
Les deux catégories de restrictions qui forment la base de l'approche commune 
gouvernant l'octroi des licences, à savoir les exigences essentielles et les obligations de 
service public sous la forme de réglementations de commerce (qui peuvent compléter les 
exigences essentielles dans le domaine de la fourniture de services publics de 
télécommunications), rencontrent l'assentiment général. 
Les Etats membres peuvent rester libres d'imposer des conditions ne s'inscrivant pas dans 
ce cadre réglementaire uniquement si les prescriptions du Traité sont respectées et si les 
restrictions sont proportionnelles aux objectifs visés. 
22 Comme défini par l'article 4 (e) de la Directive du Conseil 91/263/CEE concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de 
télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité." 
37 
V.4,2 La fourniture de services publics de télécommunications peut justifier un contrôle 
renforcé des exploitants et des prestataires de services 
La fourniture de services de télécommunications au public peut justifier un contrôle 
renforcé et, par conséquent, l'instauration d'un régime d'octroi de licences plus large23 (qui 
serait fondé sur les exigences essentielles et les réglementations de commerce) que dans le 
domaine des services de télécommunications privés ou fermés (auxquels ne s'appliquent 
pas les réglementations de commerce relatives aux obligations de service public). Ces 
conditions pourraient être appliquées par des licences individuelles ou par catégorie (voir 
plus loin). L'approche choisie par l'autorité nationale de réglementation doit imposer le 
moins de contraintes possibles. 
Il faut noter à ce propos que la fourniture à titre commercial de capacités de transmission 
est considérée comme un service, mais pas nécessairement comme un service public de 
télécommunications, de sorte qu'elle ne peut être soumise qu'à des restrictions découlant 
des exigences essentielles24. Ces activités de revente ne peuvent donc normalement être 
soumises qu'à des restrictions justifiées par des exigences essentielles et ce, même si la 
capacité de transmission sert à fournir des services publics qui font l'objet, par définition, 
de contrôles plus stricts. 
La proposition du Livre vert d'étendre les exigences essentielles applicables aux 
infrastructures à certains aspects liés à l'environnement a été largement acceptée. Il faut 
noter à cet égard que les restrictions définies par le droit communautaire peuvent être 
appliquées par les Etats membres s'ils le souhaitent et qu'elles n'ont pas un caractère 
obligatoire. Leur application doit dans tous les cas être proportionnelle à l'objectif visé. 
V.4.3 Les raisons justifiant l'octroi de licences individuelles 
L'instauration de la concurrence dans le domaine des télécommunications demande une 
approche réglementaire légère et souple. En ce qui concerne les autorisations, la 
Commission estime que les autorités nationales de réglementation devraient choisir des 
régimes généraux fondés sur des procédures de déclaration ou des licences par catégorie. 
Néanmoins, il ressort de la consultation que les licences individuelles peuvent se justifier 
dans deux cas : 
lorsque le preneur de licence doit fournir un service universel 
lorsque le preneur de licence a le droit d'utiliser certaines radiofréquences, de 
construire et d'exploiter ses propres infrastructures, lorsqu'il bénéficie de certains 
23 
24 L'accord politique sur la suppression des monopoles dans le domaine des services publics de 
téléphonie vocale et des infrastructures consacrées à la fourniture de ces services ne signifie pas 
que la tâche d'intérêt économique général (c.-à-d. la prestation de service universel) au sens qui 
lui est donné à l'article 90, paragraphe 2, du Traité, est supprimée, mais qu'à partir de 1998 ces 
services tiendront davantage compte du principe de proportionnalité. Les conditions attachées à 
l'octroi de licences dans le domaine de la fourniture de services publics seront un des moyens 
permettant de mettre en oeuvre cette approche. 
Dans de nombreux cas, ces infrastructures seront mises à disposition en utilisant les droits de 
passage existants, ce qui peut se faire sans licence individuelle, p. ex. lorsqu'un propriétaire 
d'infrastructures les utilise pour son propre compte au sein de son réseau d'entreprises. 
38 
droits de passage, d'un droit d'expropriation ou du droit de se voir attribuer des 
numéros. 
Dans tous les cas, l'octroi d'une licence individuelle doit respecter le principe de 
proportionnalité. Il peut également arriver qu'un opérateur demande à contracter une 
licence individuelle, p. ex. s'il souhaite introduire un nouveau service ou une nouvelle 
technologie, ou s'il envisage de se consacrer au service universel et de bénéficier des droits 
supplémentaires qui lui seraient alors accordés pour remplir ses obligations, c.-à-d. des 
droits de passage étendus. 
Les autorisations générales et les licences par catégorie devraient constituer le moyen 
approprié pour autoriser dans un environnement concurrentiel la fourniture de services de 
télécommunications sur la base d'une simple revente. 
La Commission proposera avant la fin de 1995 des amendements à la 
directive 90/388/CEE25, afin de définir les principes présidant à la limitation du nombre de 
licences octroyées, ainsi que les conditions attachées aux licences de fourniture de services 
de télécommunications publics et privés. 
La Commission proposera également des amendements aux procédures actuelles d'octroi 
de licences26, afin de les élargir et de fixer un cadre commun pour ces procédures et les 
critères de sélection y afférents et également de présenter sa démarche dans le domaine de 
la reconnaissance mutuelle des licences. 
Des actions ont été lancées afin de coordonner l'octroi de licences au niveau européen 
dans le domaine des services de communications individuelles par satellite. Ces actions 
visent à instaurer le plus rapidement possible la prestation de ces services dans toute 
l'Europe, l'entrée en vigueur des nouvelles procédures d'autorisation prenant effet le 
1er janvier 1996 au plus tard. 
V.5 Garantir un environnement de concurrence loyale 
Il ressort clairement de la consultation que l'équilibre proposé dans le Livre vert entre les 
règles générales de concurrence et la réglementation par secteur doit être maintenu. Si une 
grande importance est attachée à ce principe, les personnes consultées estiment que la 
mise en place du cadre réglementaire amoindrira vraisemblablement l'intervention 
réglementaire directe au fur et à mesure que les effets de la concurrence se feront sentir. 
La consultation a confirmé que la directive 90/388/CEE continuera d'être la clé de voûte 
de la libéralisation des télécommunications en Europe. Il est nécessaire de fixer 
25 
26 Directive de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des 
services de télécommunications (90/388/CEE ; JO n° L 192, du 24.7.90) 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance 
mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de 
télécommunications, COM(94) 41 final, du 22.03.94, et proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et 
autres autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou de 
services de communications par satellite, COM(93) 652, du 04.01.94 
rapidement, à partir des observations qui nous sont parvenues, un cadre réglementaire 
précis et en particulier les dates d'entrée en vigueur du processus de libéralisation. La 
directive devra être modifiée en vue de la libéralisation totale prévue pour 1998. 
Les personnes consultées souhaitent vivement la stricte application des -règles de 
concurrence. La Commission en tiendra compte et veillera à ce que les règles de 
concurrence soient appliquées sans réserve, notamment dans les domaines suivants : 
l'examen des accords d'interconnexion, 
les conditions d'accès applicables aux fournisseurs d'infrastructures concurrents et 
à la prestation de services, 
les mécanismes de financement du service universel, 
l'accès aux droits de passage, 
les participations croisées dans différents réseaux et la fourniture conjointe de 
réseaux et de services, 
les partenariats et les alliances régionales et internationales. 
La Commission tiendra également compte des souhaits exprimés en faveur d'une plus 
grande prévisibilité, en particulier dans le domaine de l'accès et de l'interconnexion. Il 
faudra à cet égard réfléchir aux mesures permettant de garantir le respect des principes 
définis à l'article 85 et à l'article 86 du Traité. 
En ce qui concerne les obstacles à l'entrée sur le marché, la Commission étudiera la 
suppression de certaines contraintes en fonction de la situation concurrentielle, en 
particulier dans le domaine de la fourniture d'infrastructures. 
V.6 Accès des prestataires de services et des exploitants aux ressources 
essentielles, disponibilité de ces ressources 
On entend par ressources essentielles : 
V. 6.1 Les droits de passage 
Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour supprimer les restrictions 
imposées au partage des infrastructures. Le partage volontaire des infrastructures, les 
droits de passage, l'utilisation des conduits, etc. doivent faire l'objet "d'accords 
commerciaux et donner lieu à la perception de redevances aux conditions du marché. 
Dans le même temps, la Commission reconnaît que le partage des infrastructures pourrait 
permettre des économies importantes sur les coûts ainsi qu'une réduction de l'impact sur 
l'environnement. Si des mesures nationales peuvent viser à réduire la duplication inutile 
d'infrastructures, de telles mesures doivent toutefois rester compatibles avec les règles de 
concurrence du Traité. 
40 
Afin de parer à toute éventualité (politique d'urbanisme, décisions concernant 
l'environnement), les Etats membres doivent s'assurer que les licences par catégorie et les 
licences individuelles ne renferment aucune clause empêchant le partage des droits de 
passage ou des équipements associés (conduits, pylônes, etc.) aux conditions du marché, 
pour autant que la technique le permette et sous réserve d'un contrôle réglementaire. 
V.6.2 Les fréquences 
L'accès aux fréquences prend une importance. croissante dans l'essor d'un marché 
concurrentiel, en particulier parce qu'il permet d'utiliser pleinement les nouvelles 
technologies rentables pour la fourniture de services universels dans l'Union. La 
Commission continuera d'apporter son soutien aux efforts déployés par la CEPT et le 
CER pour coordonner l'attribution des fréquences au niveau paneuropéen. Il est 
primordial à cet égard de prendre des décisions permettant d'instaurer rapidement des 
services de communications personnelles par satellite en Europe. L'examen de la 
redistribution des fréquences entre les activités de télécommunication, de défense et de 
radiodiffusion sera également encouragé. 
V. 6.3 La numérotation 
Les personnes consultées attribuent également à la numérotation un rôle central dans 
l'instauration d'un environnement concurrentiel. Un certain nombre de principes de base 
définis dans le Livre vert se sont vu confirmer : 
la nécessité de déléguer la numérotation et l'attribution des numéros à un 
organisme indépendant plutôt qu'à l'opérateur ; 
une attribution non-discriminatoire des numéros, de manière que les nouveaux 
arrivants sur le marché bénéficient d'un accès équitable aux ressources de 
numérotation ; 
l'application rapide du principe de la portabilité des numéros qui permettrait au 
client d'emporter localement son numéro lorsqu'il change d'opérateur ou de 
prestataire de services. Le but à long terme serait de permettre la portabilité entre 
différents lieux géographiques situés dans les limites d'un Etat membre. 
Les personnes consultées estiment en outre que la nouvelle approche qui sera définie en 
matière de numérotation dans un environnement libéralisé à partir de 1998 devra 
s'accompagner d'une évaluation technique et financière complète. 
V. 6.4 Les annuaires 
L'accès aux informations de l'annuaire et aux services d'annuaire est considéré comme une 
condition essentielle à l'instauration d'un marché véritablement concurrentiel et comme un 
droit fondamental des consommateurs. La Commission est en train de préparer à ce sujet 
une communication qui devrait paraître au cours du deuxième semestre de 1995. 
41 
V.7 Incidence sur l'emploi et sur la société 
La libéralisation des télécommunications pose d'une manière générale la question de la 
baisse de l'emploi constatée ces dix dernières années chez les exploitants traditionnels. 
Mais les personnes consultées estiment par ailleurs que la libéralisation profitera à 
l'ensemble de l'économie européenne en améliorant la compétitivité de l'Europe, en 
stimulant la croissance et en créant de nouveaux emplois. 
Une grande partie de la perte d'emplois directs au sein des opérateurs publics est la 
conséquence immédiate des avancées technologiques et des gains de productivité qui en 
découlent. La Commission estime que ceci constitue un argument pour renforcer le 
rythme de modernisation et de libéralisation, de manière à tirer parti des avantages très 
larges que celles-ci peuvent apporter et, dans le même temps, de manière à gérer 
efficacement les problèmes d'ajustement qui se poseront. Cette position s'inscrit dans la 
ligne des conclusions de récentes études de l'OCDE27. 
La Commission estime par ailleurs que des mesures d'accompagnement -au-delà de la 
portée purement réglementaire de la présente Communication- doivent être entrepris pour 
soutenir le passage d'une situation monopolistique à un marché des télécommunications 
concurrentiel, à l'exemple de ce qui s'est fait dans d'autres secteurs. Une telle action sera 
entreprise au premier chef au niveau national, des structures communautaires telles que le 
Fonds Social Européen et certains projets spécifiques comme ceux identifiés ci-après dans 
le domaine de l'enseignement et de la formation pouvant néanmoins également apporter 
leur contribution. L'Union, parallèlement à différentes actions devrait contribuer, en 
particulier à l'adaptation, à la reconversion et au redéploiement des personnes dont 
l'activité traditionnelle risque de disparaître avec l'émergence de la société de l'information. 
La tâche est double. Le développement de politiques dans ce domaine devrait permettre 
de mettre en place deux ensembles séparés d'initiatives : 
27 H ressort des1 études de l'OCDE que la rapidité des changements dans le secteur des 
télécommunications conduit à des différences de performances entre les pays qui ont déjà 
procédé à la libéralisation et ceux qui n'y ont pas encore procédé. La source traditionnelle 
d'emploi direct, à savoir l'opérateur public principal, est en voie de déclin pour toute une série de 
motifs, mais principalement en raison des progrès technologiques. 
Il peut sembler paradoxal que les opérateurs importants qui posent les fondements de la société 
de l'information réduisent l'empoi. En réalité, la dépendance de nombreux secteurs de l'économie 
à l'égard des télécommunications ne fait que s'accroître et les méthodes traditionnelles 
d'évaluation se réussissent pas à cerner l'étendue des nouvelles sources d'emplois liées aux 
télécommunications. 
Les nouvelles technologies permettent des gains importants de productivité. Réduire le rythme de 
la modernisation dans le secteur des télécommunications traditionnelles peut sans doute 
préserver dans une certaine mesure l'emploi, et ce de manière temporaire, mais uniquement au 
prix du blocage de la création de nouveaux emplois ailleurs dans l'économie, en particulier dans 
les nouveaux secteurs de l'information et du contenu, qui sont de plus grands utilisateurs de 
main-d'oeuvre. 
En outre, refuser ces améliorations de productivité augmenterait le coût des communications 
pour tous les usagers ainsi que celui de la fourniture du service universel. L'OCDE souligne des 
lors que le rythme de la libéralisation devrait être accéléré. 
42 
surveiller l'évolution de l'emploi dans le secteur des télécommunications en se 
fondant sur les études en cours et préparer les propositions qui s'imposent en 
fonction de la tendance constatée 
étudier l'évolution des modes de travail, l'organisation du travail et -4e besoin 
d'adapter l'emploi et la législation des Etats membres en fonction des progrès 
technologiques. 
Le travail28 dans ces deux domaines sera mené en étroite coordination avec les partenaires 
sociaux. Ce processus de consultation et de discussion est grandement renforcé au sein de 
l'Union par la création du Forum sur la Société de l'Information que le Rapport du Groupe 
Bangemann avait, le premier, appelé de ses voeux en 1994, et du Groupe de Haut Niveau 
des Experts Sociaux mis en place sous l'égide du Commissaire Flynn. Ces deux groupes 
apporteront une contribution importante aux discussions portant sur les aspects sociaux et 
sociétaux plus larges de la Société de l'Information ; le Groupe d'Experts Sociaux devra 
en outre examiner l'impact sur l'emploi et les mutations dans la nature de ce dernier dont 
est porteur le nouvel environnement des télécommunications, et se pencher sur les 
questions liées à l'enseignement et à la formation, aux soins de santé et à la cohésion au 
sein de l'Union. Le Groupe des Experts Sociaux devrait assister la Commission dans la 
préparation (courant 1995) d'un Livre Vert sur les aspects sociaux et sociétaux du Livre 
Vert. 
Dans le même temps, il convient de noter qu'un grand nombre d'actions ont été menées 
depuis de nombreuses années au niveau européen pour encourager l'utilisation des 
nouvelles technologies et des nouveaux services dans des domaines tels que 
l'enseignement et la formation. L'achèvement du processus de libéralisation aura 
probablement un impact majeur dans ces domaines, en rendant possible l'accès le plus 
large, à des prix abordables, à ces activités. 
Dans le domaine de l'enseignement et de la formation, la Commission a soutenu le 
développement de l'enseignement ouvert et à distance (ODL), une méthode qui permet 
d'exploiter le potentiel offert par les télécommunications avancées. En complément de la 
publication par ses soins d'un Rapport29 et d'un Memorandum30 sur l'enseignement à 
distance, la Commission a encouragé les travaux à un niveau européen en faveur de cette 
méthode, à travers différents programmes communautaires31. En ce qui concerne la 
promotion de l'usage des nouvelles technologies dans l'enseignement et la formation, les 
nouveaux Programmes Communautaires d'Enseignement et de Formation Professionnelle 
(SOCRATES et LEONARDO) offrent tous deux des possibilités pour le développement 
2° Les études en cours ou terminées comprennent des études sur : l'impact économique général de 
la Société de l'Information ; l'organisation future du travail ; l'examen des tendances en matière 
d'emploi à la lumière de l'utilisation des communications avancées ainsi que l'impact sur 
l'emploi de la libéralisation dans le secteur des télécommunications ; les questions juridiques, 
pratiques et techniques liées au télé-travail ; l'impact de la Société de l'Information sur le 
développement régional dans l'Union ; l'impact de la télématique dans les zones urbaines ; ainsi 
que des études examinant l'impact de la Société de l'Information et/ou des télécommunications 
dans les domaines de l'enseignement, de la formation et de l'environnement. 
29 SEC(91) 897 final, 24 mai 1991 
1° COM(91) 388 final, 12 décembre 1991 
3 ' Des exemples peuvent être trouvés au sein d'ERASMUS, COMETT, DELTA, EUROTECHNET, 
FORCE, LINGUA, TEMPUS, EUROFORM, NOW et HORIZON. 
43 
et l'utilisation de l'Enseignement à Distance au niveau européen ; de plus, des'possibilités 
supplémentaires sont offertes dans le cadre du Quatrième Programme-Cadre 
Communautaire pour la Recherche et le Développement. 
La Commission a également fourni une assistance en matière financière et d'organisation 
pour les réflexions entre responsables des politiques publiques, fournisseurs et utilisateurs 
de l'Enseignement à Distance quant au développement de telles méthodes sous la forme 
d'aides à des réunions,* conférences et séminaires sur ce sujet. En outre, dans le cadre du 
suivi du Plan d'Action de la Commission sur la Société de l'Information, la Commission a 
établi au début de 1995 une Task Force sur les Logiciels Educatifs Multimédia, afin 
d'examiner la situation en Europe et dans les pays tiers en matière de production et 
d'utilisation de nouveaux matériaux d'enseignement. 
V.8 Calendrier international 
Les personnes consultées sont nettement favorables à la recherche de solutions 
multilatérales dans le cadre des négociations actuellement poursuivies par l'OMC sur les 
télécommunications de base. Cette approche permettrait de réaliser l'objectif général 
visant à donner aux opérateurs de réseaux et aux prestataires de services de l'Union un 
accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers, et notamment de lever les 
restrictions liées aux droits de propriété. Cette approche est estimée préférable aux actions 
bilatérales entreprises entre des Etats membres et des pays tiers. 
La consultation confirme que tant que l'issue des négociations de l'OMC ne sera pas 
connue, il est important que l'Union se réserve le droit d'appliquer dans les pays tiers des 
conditions équivalentes à celles régissant actuellement l'accès au marché ou l'octroi de 
licences pour les ressortissants d'Etats membres ou de l'EEE ou des entreprises contrôlées 
par ces ressortissants. Ces conditions viseraient à ouvrir aux opérateurs de réseaux et aux 
prestataires de services européens les marchés des pays tiers sur la base de négociations. 
Par ailleurs, les efforts visant à établir une position européenne commune au sein des 
forums internationaux sur la numérotation et l'attribution des fréquences seront 
poursuivis. 
Il convient également de tenir compte de l'approche globale désormais adoptée envers 
toute une série de questions réglementaires dans le cadre des discussions sur la Société de 
l'Information au sein du G7 ; les discussions démontrent que de nombreuses nations sont 
confrontées aux mêmes défis tant en matière de réglementation qu'en matière sociétale. 
Après le succès du Sommet tenu à Bruxelles en février, une série de projets ont été 
acceptés afin de nourrir la présente discussion et d'encourager la coopération à un niveau 
international. L'Union tiendra les rênes de quatre des onze projets acceptés à Bruxelles. Il 
s'agit de projets relatifs (i) à l'établissement d'un inventaire mondial, en ligne, multimédia, 
de tous les projets et études ayant un lien avec le développement d'une société mondiale 
de l'information, (ii) à des applications mondiales touchant aux soins de santé dans le 
domaine de la télé-médecine, (iii) à la mise en oeuvre d'un marché financier mondial pour 
les PME, en liaison en particulier avec l'Echange de données informatisé (EDI), et (iv) à 
44 
des systèmes d'information maritime ayant pour objet d'améliorer la protection de 
l'environnement et la compétitivité industrielle. 
Les discussions et évaluations des projets à un niveau mondial se poursuivront cette année 
lors d'une réunion à Halifax (Canada), tandis qu'au niveau de l'Union une. attention 
particulière est accordée à la meilleure manière d'impliquer les Etats Membres qui ne font 
pas partie du G7. 
V.9 Vers la société de l'information 
V. 9.1 Autres aspects du cadre réglementaire touchant à la Société de l'Information 
La consultation a souligné la nécessité d'une action continue de l'Union dans un certain 
nombre de domaines voisins qui auront un impact direct sur la rapidité et le succès du 
processus de libéralisation en Europe, et qui, plus généralement, contribueront à définir 
une politique réglementaire qui soit de nature à favoriser l'émergence de la Société de 
l'Information.Un tel cadre, à développer par une action cohérente au niveau tant des Etats 
membres et de l'Union qu'au niveau international, doit être à la fois compatible avec le 
principe de subsidïarité et suffisamment flexible pour répondre aux exigences nouvelles et 
variées qui pourront apparaître. Un tel cadre devrait inclure les nouveaux services, tels 
que l'enseignement à distance, la télé-médecine, le télé-achat, les services de loisirs et la 
vidéo à la demande afin de contribuer à la promotion du développement de tels services. 
Au vu des incertitudes (économiques, technologiques et sociales) qui affectent le 
développement de ces nouveaux services, des études complémentaires et une large 
consultation pourraient s'avérer nécessaires avant que des règles définitives ne puissent 
être dégagées. 
En tout état de cause, le cadre général qui émergera à l'égard des autres aspects 
réglementaires de la Société de l'Information devra être solidement ancré dans les 
principes fondamentaux du Traité dans l'optique de l'achèvement du marché intérieur. 
Outre les questions qui ont fait l'objet de commentaires spécifiques à l'occasion du 
processus de consultation (cf. ci-après), la mise en place de ce cadre réglementaire 
comprend la préparation : 
d'un Livre Vert sur les communications commerciales ; 
d'un Livre Vert sur la protection juridique des signaux codés ; 
de la consultation en cours sur la propriété des médias ; et 
d'une Communication sur la nécessité d'un mécanisme propre au marché intérieur 
garantissant que les nouvelles propositions nationales soient transparentes et conformes 
aux principes qui fondent le marché intérieur. 
En ce qui concerne les domaines abordés durant la consultation : 
Protection des données et de la vie privée 
45 
Les exploitants, les prestataires de services, les utilisateurs et les consommateurs 
souhaitent que des règles communes soient rapidement définies sur la protection des 
données et la vie privée au sein de l'Union européenne. Ils insistent par ailleurs sur la 
nécessité d'instaurer un cadre proportionnel aux objectifs poursuivis et qui ne freine ni 
l'innovation ni le développement des télécommunications au niveau planétaire. 
Ces réactions indiquent qu'il est urgent d'adopter les propositions de directive générale sur 
la protection des données et de directive spécifique sur la protection des données dans le 
domaine des télécommunications. 
Protection des droits de propriété intellectuelle 
La protection des droits de propriété intellectuelle est considérée comme une condition 
essentielle pour inciter à investir dans la société de l'information et récompenser le sens de 
l'innovation. Les professionnels du secteur s'inquiètent principalement de la possibilité 
pour les prestataires de services de télécommunications classiques et nouveaux de 
contrôler la distribution de leurs produits dans un environnement numérisé. 
La proposition de directive de la Commission sur la protection juridique des bases de 
données reçoit à cet égard un accueil favorable. Les personnes consultées estiment que le 
cadre réglementaire applicable aux droits d'auteur pourrait fournir un régime de protection 
adapté pour les futurs réseaux numériques. La Commission examinera ces questions dans 
son Livre vert sur les droits de propriété intellectuelle et la société de l'information. 
Audiovisuel, concentration des médias 
Les actions menées dans ces domaines afin de s'adapter au nouvel environnement des 
(télé)communications reçoivent un accueil favorable. 
Certains souhaitent une approche commune pour affronter la concurrence due à 
l'intégration verticale ou à l'association de partenaires venus de secteurs autrefois 
étrangers à ces domaines, d'autres se préoccupent seulement des questions concernant la 
politique audiovisuelle : la liberté d'expression (tant dans le domaine commercial que 
politique) et la diversité des sources d'informations. La Commission entend répondre à ces 
préoccupations , notamment dans le cadre de sa Communication sur "Les Services liés à la 
Société de l'Information : La mise en place d'un cadre réglementaire" du 17 mars 1995, 
SEC(95)444. 
V.9.2 L'évolution du cadre réglementaire 
La consultation au sujet du Livre vert sur le futur environnement réglementaire n'avait pas 
pour but de chercher des réponses à cette question mais d'ouvrir un débat. En outre, le fait 
que le secteur de l'audiovisuel n'ait que peu participé au processus de consultation rend 
malaisé l'établissement de conclusions sur les conséquences de la convergence dans la 
perspective des développements réglementaires à venir. Certaines idées propres à 
alimenter les futurs débats peuvent être néanmoins dégagées. Ces idées portent sur 
l'évolution de l'environnement réglementaire des télécommunications et sur la future 
approche réglementaire au sein de la société de l'information. 
46 
a) L'évolution de l'environnement réglementaire des télécommunications au-delà de 
1998 
La consultation a mis à jour un certain nombre d'éléments susceptibles de faire avancer la 
construction du cadre réglementaire : 
La nécessité de garantir l'application effective du futur régime réglementaire : cet 
aspect dépendra de plus en plus de l'indépendance et de l'efficacité des mesures 
réglementaires prises à un niveau approprié. 
Le rôle de la réglementation qui sera maintenue après 1998 de manière à garantir 
l'instauration effective de la concurrence et le maintien de certains objectifs 
d'intérêt public, telle la prestation de service universel. L'environnement 
réglementaire devra évoluer en fonction du niveau de concurrence, de manière à 
pouvoir assouplir peu à peu les prescriptions réglementaires et laisser jouer les 
forces du marché. 
Au fur et à mesure qu'une concurrence effective se mettra en place, les tarifs 
seront de plus en plus déterminés par les forces du marché et refléteront aussi bien 
la demande que les conditions relatives aux coûts. La réglementation pourra, dès 
lors, se concentrer plus particulièrement et de manière plus appropriée sur les 
domaines où existent des goulets d'étranglement et des dangers de positions 
dominantes. Pour permettre aux opérateurs en place actuellement de répondre de 
manière efficace au jeu du marché, le processus de rééquilibrage des tarifs devrait 
être accéléré. Cependant, un tel rééquilibrage doit être accompagné de mesures 
destinées à promouvoir une transition en douceur, pour certains groupes 
particuliers d'usagers (tels que ceux ayant un faible revenu ou présentant des 
besoins spécifiques), vers une plus grande orientation des tarifs sur les coûts, en 
particulier en matière d'accès et de coût des communications locales. Pour mettre 
en oeuvre une protection adéquate de ces consommateurs, les opérateurs de 
télécommunications doivent être en mesure d'offrir des tarifs flexibles, par exemple 
des grilles tarifaires destinées à des groupes particuliers d'usagers. La fixation à un 
niveau approprié de tarifs maximum peut contribuer au processus de rééquilibrage, 
tout en garantissant une protection adéquate des consommateurs. Un système de 
surveillance adapté devrait être mis en place au cours de la période de transition. 
La réglementation définie au niveau national et européen doit être proportionnelle 
à l'objectif recherché. En principe, l'instauration d'une concurrence effective peut 
permettre de supprimer sans risques les divergences. Le but ultime doit viser l'a 
mise en place d'un environnement dans lequel n'importe quel utilisateur peut 
recevoir n'importe quel service de n'importe quel opérateur exploitant n'importe 
quelle technologie. 
Une séparation structurelle n'est pas a priori nécessaire pour que le secteur 
fonctionne, mais celui-ci doit être soumis au droit communautaire, et en particulier 
aux règles de concurrence. 
47 
h) L'évolution d'un cadre réglementaire cohérent dans un environnement harmonisé 
Bien que l'environnement des télécommunications ait été au centre des préoccupations du 
Livre vert, les commentaires se sont intéressés à la future politique de convergence. 
L'accent a porté en particulier sur la nécessité d'une approche cohérente au sein de l'Union 
et au niveau national, de préférence à des politiques sectorielles présentées comme un fait 
accompli aux autres secteurs. Il faut rappeler à cet égard que le Livre vert ne vise pas à 
étendre la réglementation des télécommunications à la radiodiffusion, à la télévision ou à 
d'autres secteurs. Mais on peut aussi extraire des commentaires un certain nombre de 
principes qui pourraient servir à définir une approche réglementaire cohérente : 
La nécessité d'établir une distinction claire entre la "transmission" (c.-à-d. 
l'infrastructure permettant d'acheminer les services de télécommunications 
classiques et nouveaux) et le "contenu de la transmission". 
La réglementation doit être neutre sur le plan technologique. 
Des dispositifs de sauvegarde peuvent être nécessaires pour la "transmission" et le 
"contenu de la transmission", bien que les objectifs de la réglementation soient 
assez différents. Il faut viser néanmoins à instaurer une structure réglementaire 
cohérente qui permette de répondre aux besoins de la société de l'information. 
Les services d'intérêt public doivent faire l'objet d'une approche commune (service 
universel dans le secteur des télécommunications, obligation de diffuser des 
chaînes publiques). 
L'évolution technologique estompe les différences entre les télécommunications et 
la radiodiffusion, aussi faudrait-il éviter de dresser des barrières réglementaires 
artificielles. La Commission procède à l'examen de ces questions et mènera de 
larges consultations dans le secteur de l'audiovisuel et dans les secteurs connexes, 
entre autres à travers le Livre Vert sur les nouveaux services audiovisuels. 
V.10 Mise en oeuvre 
La consultation sur le Livre vert concernant les infrastructures confirme qu'il faut 
maintenir l'équilibre entre les deux pôles complémentaires de l'harmonisation et de la 
libéralisation et que l'évolution du cadre réglementaire doit refléter cet équilibre qui est au 
coeur de la politique menée à ce jour par la Communauté dans le domaine des 
télécommunications. 
Etant donné la brièveté de l'échéance prévue pour la libéralisation totale, il est essentiel 
que la Commission, le Conseil et le Parlement européen oeuvrent ensemble et avec 
diligence pour mettre au point le futur cadre réglementaire. Les Etats membres et les 
autorités nationales de réglementation auront pour tâche de transposer et d'appliquer ce 
cadre dans les délais impartis et à la Commission reviendra celle de garantir la réalisation 
du processus de libéralisation. 
48 
Il est encore trop tôt pour décider de manière définitive de la création d'un organisme 
européen de réglementation des télécommunications, appelé de tous leurs voeux par un 
certain nombre de commentateurs, qui s'occuperait, entre autres questions réglementaires, 
de l'octroi de licences, en particulier pour les réseaux et les services transeuropéens de 
télécommunications. Il a cependant été suggéré au cours de la consultation, qu'un tel 
organisme pourrait se charger de domaines tels l'harmonisation des procédures d'octroi de 
licences, la numérotation, les fréquences et l'interconnexion. La Commission prépare à ce 
propos des études qui serviront de base à une analyse ultérieure de la question. 
Le critère décisif d'une telle évaluation serait de savoir si un tel organisme pourrait 
accroître notablement l'efficacité du cadre réglementaire. 
49 
VI CALENDRIER D'ACTION 
ACTIONS NECESSAIRES POUR METTRE EN PLACE LE FUTUR ENVIRONNEMENT 
REGLEMENTAIRE 
Les résolutions 93/C213/02 et 94/C379/03 du Conseil invitent la Commission à préparer, 
avant le 1er janvier 1996, des propositions relatives au futur cadre réglementaire assurant 
un environnement de télécommunications libéralisé. A la lumière des priorités 
susmentionnées, le calendrier suivant peut être fixé pour les actions à entreprendre, en 
respectant l'équilibre nécessaire entre les domaines complémentaires de la libéralisation et 
de l'harmonisation. 
Date Libéralisation Harmonisation ~ 
avant le 31 Projet de modification de la directive Position commune sur la proposition de 
juillet 90/388/CEE de la Commission en ce directive ONP Téléphonie vocale du 
1995 qui concerne les communications Parlement européen et du Conseil 
mobiles et personnelles ^ 
Projet de modification de la directive 
90/388/CEE de la Commission en ce 
qui concerne la libéralisation totale 
des infrastructures et des services de 
télécommunications à partir du 1er 
janvier 1998 
avant le Adoption de la modification de la Adoption de la proposition de directive ONP 
1er janvier directive 90/388/CEE de la Téléphonie vocale du Parlement européen et 
1996 Commission en ce qui concerne les du Conseil 
réseaux de télévision par câble 
Proposition de modification de la directive 
Adoption de la modification de la 90/387/CEE (directive-cadre ONP) et de la 
directive 90/388/CEE de la directive 92/44/CEE du Conseil (directive 
Commission en ce qui concerne les ONP Lignes louées) 
communications mobiles et 
personnelles Proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil relative à l'application 
Adoption de la directive 90/388/CEE du principe de la fourniture d'un réseau 
de la Commission en ce qui concerne ouvert de télécommunications à 
la liberalisation totale des l'interconnexion avec les réseaux et services 
infrastructures et des services de publics de télécommunications 
télécommunications à partir du 1er 
janvier 1998 Adaptation des propositions actuelles dans le 
domaine des licences 
Le cas échéant, propositions de 
mesures assurant le respect des Proposition de décision du Conseil relative à 
principes énoncés dans le traité (c.a.d. l'octroi coordonné de licences pour les 
Articles 85 et 86), notamment en ce services de communications personnelles par 
qui concerne l'interconnexion et satellite dans l'Union européenne 
| l'accès 
50 
Date Libéralisation Harmonisation 
avant le Communication au Parlement européen et au 
1er janvier Conseil sur la préparation d'un 
1996 environnement de télécommunications 
(suite) libéralisé, évoquant notamment la question 
du service universel 
Communication au Parlement européen et au 
Conseil concernant les informations et les 
services de l'annuaire 
avant le Adoption de mesures assurant le Adoption par le Parlement Européen et le 
1er janvier respect des principes énoncés dans le Conseil des mesures susmentionnées 
1997 Traité en particulier aux articles 85 et 
86 
avant le Fin de la mise en oeuvre par les Etats Fin de la mise en oeuvre par les Etats 
1er janvier membres des mesures de libéralisation membres des mesures d'harmonisation 
1998 susmentionnées, conformément aux susmentionnées, conformément aux 
| calendriers applicables | calendriers applicables 
51 
VII CONCLUSION 
La consultation sur les parties I et II du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures a 
permis à tous ceux travaillant dans le secteur des télécommunications d'exprimer leur 
point de vue sur la question et sur l'orientation générale de l'ensemble de 4'approche 
réglementaire pour les réseaux et les services que la Commission propose de suivre pour 
instaurer un marché libre des télécommunications. Elle fait suite à la première consultation 
sur la résolution du Conseil concernant le réexamen de la situation du secteur des 
télécommunications (1992) et à la consultation sur le Livre Vert concernant les 
communications mobiles et personnelles (1994). 
La consultation a mis l'accent sur les questions réglementaires essentielles que sont le 
service universel, l'interconnexion et l'octroi de licences, tout en appelant fortement de ses 
voeux la préparation urgente d'une réglementation dans ces domaines. Les propositions de 
la Commission à cet égard ont été exposées plus haut. 
Parallèlement à ces priorités en matière de réglementation, la Commission poursuivra, 
conformément aux opinions exprimées au cours de la consultation, ses travaux en cours 
sur les questions relatives à l'emploi et aux changements sociaux et sociétaux posées par la 
Société de l'Information. Le Livre vert soulève de ce point de vue une série de questions 
qui dépassent le cadre réglementaire des télécommunications, à savoir : 
l'emploi, 
les répercussions sociales et sociétales entraînées par l'ouverture à la concurrence 
des services de télécommunications, 
les interactions entre la politique de télécommunications et les politiques menées 
par l'Union dans des domaines voisins (propriété intellectuelle, politique 
audiovisuelle, protection des données, p. ex.). 
Dans chaque cas, la résolution dé ces questions dans d'autres domaines de la politique 
communautaire et la prise en compte, par exemple, de l'expérience apportée par le Groupe 
des Experts Sociaux et d'autres forums seront essentielles pour maintenir la confiance du 
public envers le processus de libéralisation des télécommunications et la Société de 
l'Information. 
La consultation a fait apparaître un net consensus sur les principales propositions du Livre 
vert. Elle apporte ainsi un soutien important aux mesures que la Commission présentera 
au cours du deuxième semestre de cette année. 
La Commission a rédigé le présent rapport à partir des résultats de la consultation. Ce 
rapport est transmis ce jour au Parlement européen et au Conseil. 
52 
ANNEXE 
LISTE DES CONTRIBUTIONS A LA CONSULTATION CONCERNANT LE 
LIVRE VERT 1995 SUR LA LIBERALISATION DES INFRASTRUCTURES DE 
TELECOMMUNICATIONS ET DES RESEAUX DE TELEVISION PAR CABLE 
REUNIONS TENUES 
Table ronde des présidents d'entreprises européennes d'exploitation de réseaux 
10 février 1995. 
54 fournisseurs d'infrastructures fixes, mobiles et alternatives étaient représentés. 
Réunion de consultation générale : 20 et 21 février 1995. 
Environ 125 organismes ont participé à cette réunion. 
Réunion avec les syndicats : 14 mars 1995. 
Réunion avec le comité ad hoc de haut niveau des régulateurs nationaux 
16 mars 1995. 
LISTE DES CONTRIBUTIONS ECRITES 
National Regulatory Authorities 
Austrian National Regulatory Authorities (AU) 
Bundesministerium fur Post- und Telekommunikation (D) 
Department of Trade and Industry (UK) 
General Directorate of Posts and Telecommunications (ICE) 
Institute belge des services postaux et des télécommunications (BE) 
Instituto dàs Comunicaçôes de Portugal (PO) 
Ministerie van Verkeer en Waterstraat (NL) 
National Post and Telecom Agency (SW) 
Joint Committee of Telecommunications 
Associations 
Association of Private European Cable Operators 
Association of Finnish Telephone Companies (ATC) 
Association Française des Utilisateurs du Téléphone et des Télécommunications (AFUTT) 
Bureau Européen des Unions de Consommateurs 
The Gable Communications Association 
Conseil National du Patronat Français 
Danish Bankers Association 
Danish Chamber of Commerce 
Danish Insurance Association 
Deutsche Industrie und Handlestag 
Deutsche Postgewerkschaft 
ECTEL (the European Telecomminications and Professional Electronics Industry) 
European Public Telecommunications Network Operators Association (ETNO) 
EU Committee of the American Chamber of Commerce 
European Association of Advertising Agencies 
European Broadcasting Union 
European Council of Telecommunications Users Association (ECTUA) 
European Conference of Data Protection Commissioners 
European IT Industry Round Table (EITIRT) 
EVUA - European Virtual Private Network Use,rs Association 
Federation Belges des Coopératives (FEBECOOP) 
Federation of the Electronics Industry (FEI) 
French Consumer and User Associations :< (joint submission of ASSECO CFDT, AFOC, ANC, 
AFUTT, LEO, Lagrange. ORGECO, CSF, UNAF, CNAFAL, Familles Rurales, CNAPFS, CGI, 
UFCS, J. Lucas) 
Foreningen af Teknikumingengeni0rer 
Gewerkschaft der Post- und Fernmeldebediensteten 
IT Association of Denmark 
Mediaraad 
Motion Picture Association 
Office of the Unitd States Trade Representative 
UNICE 
Verband der Telekommunikationsnetz und Mehrwertdiensteanbieter (VTM) 
Vereniging van exploitanten en machtiginghouders van centrale antenne inrichtingen (VECAI) 
World Travel & Tourism Council 
Individual Organisations 
ARD 
Airtouch 
AT&T 
BBC 
Belgacom 
BellSouth Europe 
Bouygues Telecom 
British Telecom 
Cable & Wireless pic 
Cellnet 
Club informatique des grandes entreprises françaises 
CNI-Communications Network International GmbH 
Colin Long, Coudert Brothers 
Communication Media Services S.A. 
Compagnie Générale des Eaux 
Datsa Belgium 
Debitel 
Deutsche Sparkassen und Giroverband 
Deutsche Telekom 
Energis 
Enertel 
E-Plus Mobilfunk 
EURIM 
France Telecom 
Fundesco 
Hermes Europe Hitrail B.V. 
Kingston Communications 
Mannesmann Mobilfunk 
Mercury Communications 
Mercury one2one 
MFS Communications 
National Research and Development Centre for Welfare and Health (NAWH) (FIN) 
Netcologne GmbH 
Netcom GSM 
Nokia 
OTE 
Orange 
Ôsterreichische Post 
Post et Télécommunications (LUX) 
Post & Telekom (AU) 
Portugal Telecom 
PTT Telecom 
Société Française du Radiotéléphone (SFR) 
Sonofon GSM 
Stet 
TeleDanmark 
Telecom Finland 
Telefonica 
Telekommunikations Gesellschaft fur Betrieb 
und Dienstleistungen mbH 
Telenor Mobil 
Thyssen Telecoms AG 
Torch Telecom 
Telia 
Unisource 
Dr Rolf H. Weber 
Prof.Dr. Paul JJ. Welfens 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 158 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-95-195-FR-C 
ISBN 92-77-88656-0 
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L-2985 Luxembourg