COMMISSION DES CGRAflONAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 37 final 
Bruxelles, le 11 février 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant un système communautaire d'attribution 
de label écologique 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
1. Les produits de grande consommation sont une source potentielle de 
dégradation considérable de l'environnement, par le seul fait qu'ils 
sont fabriqués et utilisés en grandes quantités. Ils peuvent avoir un 
impact sur l'environnement à tous les stades de leur cycle de vie, 
c'est-à-dire fabrication, distribution, consommation/utilisation et 
élimination après utilisation. 
2. La nécessité de mettre en oeuvre une politique en faveur de produits 
"propres" visant à prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, 
éliminer la pollution à la source et à garantir une gestion saine des 
ressources nouvelles a été mise en évidence dans le quatrième programme 
d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1987-
1992)("0. En particulier, les propositions doivent viser à "définir 
les critères applicables aux "produits propres", c'est-à-dire aux 
produits qui ne donnent pas lieu à la formation de déchets au stade de 
l'élimination". 
3. En conséquence, la Commission a annoncé, dans sa communication au 
Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire pour la 
gestion des déchets^2), la création d'un cadre communautaire pour la 
mise en place d'un système de label écologique. 
4. En approuvant cette communication dans sa résolution sur la politique 
relative aux déchets*3^, le Conseil des Communautés européennes a 
déclaré qu'il convenait d'accorder la priorité à la prévention ou à la 
réduction de la pollution à la source, en particulier par l'utilisation 
de produits propres. Le Conseil a donc invité la Commission à élaborer 
des critères écologiques applicables aux produits, en tenant compte des 
meilleures technologies disponibles n'impliquant pas de coûts excessifs 
(1) J.O. n'C 328, 7 décembre 1987, page 1. 
(2) Doc. SEC (89) 934 du 14 septembre 1989 
(3) J.O. n'C 222 du 18 mai 1990. 
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et en préconisant, dans la mesure du possible, l'utilisation de 
matériaux recycables, réutilisables ou biodégradables. Le Conseil a en 
outre invité la Commission à lui soumettre une proposition concernant 
un système communautaire d'étiquetage écologique. 
5. Dans sa résolution sur la politique relative aux déchets et aux 
décharges^4), le Parlement européen s'est déjà déclaré en faveur de 
l'application d'un label écologique communautaire aux produits propres. 
6. Il faut souligner que le système de label écologique qui repose sur une 
base volontaire avec totale liberté d'appliquer ou non le label, va 
encourager la conception de produits qui, en plus d'éviter 
l'accumulation ou la nocivité des déchets, réduiront les risques de 
pollution telles que les émissions de substances dans l'environnement 
ou réduiront les nuisances tel que le bruit ou les odeurs. 
7. En outre, le label écologique répondra à la prise de conscience 
croissante des problèmes d'environnement par les consommateurs de la 
Communauté et à leur désir d'être guidés dans Ile choix de leurs achats. 
A l'égard des consommateurs, le système de label écologique viendra 
compléter l'élaboration d'un concept global d'information du 
consommateur sur la qualité des produits et leur comportement dans 
I'environnement. 
8. En 1978, la République Fédérale d'Allemagne a introduit le système 
"Ange Bleu" qui contribue efficacement depuis lors à promouvoir des 
options plus inoffensives pour l'environnement, en utilisant les 
tendances du marché. En outre, le programme Ange Bleu joue un rôle 
prépondérant dans le vaste secteur des marchés publics. 
9. Plusieurs autres Etats membres envisagent actuellement la mise en place 
de systèmes écologiques, notamment la France, le Royaume-Uni, les Pays-
Bas et le Danemark. 
(4) J.O. n' C 190 du 20 Juillet 1987 
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10. La Commission estime qu'une pléthore de systèmes nationaux de labels 
écologiques risquerait de fragmenter le marché unique et d'entraîner 
des distorsions de la concurrence dans la Communauté. Par ailleurs, la 
mise en place de systèmes nationaux au moment où le marché unique est 
en voie d'achèvement menacerait le processus d'intégration de ia 
politique économique et à la fois de la politique à l'égard des 
consommateurs. 
II. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
République fédérale d'Allemagne 
La république fédérale d'Allemagne est le premier pays à avoir introduit un 
système officiel de label écologique et reste à ce Jour le seul Etat membre 
de la Communauté à l'avoir fait. 
L'intérêt des fabricants pour le symbole de l'Ange Bleu a été long à se 
manifester dans les premières années; seuls une centaine de produits 
arboraient le symbole après trois ans de mise en application et cinq cents 
après six ans. Plus récemment, l'intérêt des industriels s'est aiguisé, à 
mesure que les consommateurs allemands prenaient conscience des problèmes 
d'environnement. En juillet 1989, le nombre de produits portant l'Ange Bleu 
est passé à 3.100, regroupant 57 catégories de produits. La grande majorité 
des produits portant ce label sont fabriqués par des entreprises 
allemandes. Quelques 10 % seulement des demandes proviennent d'entreprises 
non-allemandes, malgré l'absence de restriction pour les entreprises 
étrangères. 
Danemark 
Au printemps 1989, le parlement danois a adopté un texte de loi révisé 
concernant les substances et produits chimiques. Un nouvel article de ce 
texte de loi autorise le ministre de l'environnement à faire appliquer un 
label écologique légal pour la vente de substances, produits et articles 
chimiques contenant ou libérant des substances et produits chimiques. 
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En vertu des dispositions de cette loi, le Ministre de l'Environnement peut 
définir des règles relatives à la manière d'obtenir le droit d'utiliser le 
label, à la conception du label et aux instances chargées par le ministre 
de gérer ce label. 
Outre la révision de cette loi sur les substances et produits chimiques, la 
loi sur l'environnement est en cours de révision et la nouvelle version 
devrait contenir un article sur le label écologique. 
L'initiative danoise est étroitement liée à l'introduction récente de 
systèmes de labels écologiques dans d'autres pays Scandinaves, en 
particulier par le biais de la coopération au sein du conseil nordique. 
France 
Le 4 janvier 1989, le conseil des ministres a décidé de mettre en 
oeuvre une politique visant à promouvoir des produits respectant le 
plus possible l'environnement. Un groupe de réflexion a été mis en 
place afin d'étudier, en consultation avec d'autres groupes concernés 
les orientations à suivre, en particulier des mesures d'encouragement 
grâce au "prix du produit écologique", l'instauration d'un système de 
label et de mesures fiscales. Le rapport intérimaire publié par le 
groupe le 27 décembre 1989 souligne que toutes les activités 
entreprises au niveau communautaire dans ce domaine devront être prises 
en compte. Dans le même temps, toutes les conclusions de l'étude 
préliminaire effectuées en France devront être présentées aux 
partenaires européens. 
En mai 1990, la "Commission de la production et des échanges " a 
présenté un rapport sur la label Iisation écologique à l'Assemblée 
nationale, conformément à l'article 145 du règlement. Ce rapport conclu 
que la label I isat ion écologique en France doit être basée sur la 
procédure de certification existante avec création d'une marque NF pour 
les produits écologiques. L'application de cette marque ou label doit 
devenir effective le plus tôt possible. Elle sera compatible avec la 
résolution du Conseil du 21 décembre 1989 préconisant la reconnaissance 
mutuelle des accords dans le domaine des essais et de la certification. 
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Irlande 
Le gouvernement irlandais élabore actuellement le projet de loi sur 
('"Agence de protection de l'environnement", laquelle prévoit un système 
national de label écologique qui pourrait être intégré dans un système 
communautaire. 
Pays-Bas 
Les ministres néerlandais du logement, de l'aménagement du territoire et de 
l'environnement et des affaires économiques ont examiné la possibilité 
d'introduire un label écologique aux Pays-Bas. Cette initiative a été 
inspirée par le "programme d'action national en matière d'environnement" , 
lancé en 1989, qui a fait de l'information des consommateurs sur les normes 
applicables aux produits un élément de la politique de l'environnement et 
envisagé la création d'un label écologique. 
Royaume-Un i 
Sur la base d'un document publié en août 1989, le gouvernement britannique 
a organisé une consultation sur un label écologique. Cette consultation a 
montré qu'"il existe un très fort concensus en faveur d'un système officiel 
de label écologique fonctionnant à l'échelle de la Communauté européenne", 
comme l'a indiqué un communiqué de presse diffusé le 9 janvier 1990 par le 
ministère britannique de l'environnement. Un petit groupe consultatif 
composé d'individus jouissant d'une expérience et de connaissances dans ce 
domaine s'emploie actuellement à définir les détails de ce système et à 
sélectionner les catégories de produits auxquels il devra s'appliquer en 
pr ior i té. 
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I I|.COMMENTAIRES RELATIFS A LA PRESENTE PROPOSITION DE REGLEMENT 
A) GENERALITES 
1. Le système d'attribution d'un label écologique proposé par le présent 
règlement vise essentiellement à encourager les milieux industriels à 
produire des produits moins nocifs pour l'environnement et à mieux 
informer les consommateurs de l'impact qu'ont sur cet environnement les 
produits qu'ils achètent et qu'ils utilisent. Le label écologique 
attribué à un produit indiquera clairement au consommateur qu'il s'agit 
d'un produit de haute qualité, du point de vue de l'environnement. Il 
est donc probable que les consommateurs accorderont la préférence aux 
produits portant ce label et que les fabricants réagiront en 
conséquence à la demande qu'il en résultera. Le présent règlement met 
donc en place un mécanisme commercial visant à garantir une meilleure 
qualité de l'environnement. 
2. La création du marché unique signifie que le commerce des marchandises 
entre les Etats membres va s'intensifier et il serait donc logique 
qu'un système communautaire de label écologique soit mis en place pour 
éviter la confusion que créerait le développement d'une pléthore de 
systèmes nationaux. Le présent règlement instaure donc un système 
communautaire dans lequel les produits portant le label écologique 
garantiront un niveau uniformément élevé de performances, du point de 
vue de la protection de l'environnement. Ce système, caractérisé par sa 
nature volontaire et sa transparence, est conçu de la façon la plus 
simple possible tout en garantissant un haut niveau de crédibilité. 
3. Le label sera attribué aux seuls produits qui répondent aux critères 
généraux et spécifiques retenus pour une catégorie de produits, c'est-
à-dire un groupe de produits qui sont destinés au même usage et 
permettant une utilisation équivalente. En établissant ces critères, 
l'Agence Européenne pour l'Environnement effectuera des travaux 
préparatoires en consultation avec des organismes spécialisés en 
matière scientifique et technique. 
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4. Les Etats membres ont un rôle essentiel à Jouer dans l'instauration et 
la mise en oeuvre du système, ce que reflète le règlement en stipulant 
que les Etats membres doivent désigner des organismes compétents 
chargés de proposer des catégories de produits auxquels doit 
s'appliquer le système, d'évaluer les différentes demandes de label et 
de conclure les contrats avec les demandeurs pour les produits qui le 
mér i tent. 
5. Le règlement prévoit la mise en place d'un Jury qui, sur la base de 
recommandations soumises par les organismes nationaux, décidera de 
l'attribution du label aux produits individuels. 
Les décisions du Jury sont réputées approuvées par la Commission si 
celle-ci ne fait pas d'opposition. 
6. Il est en outre convenu qu'un système d'attribution d'un label 
écologique dont les demandes se feront sur une base volontaire, devra 
bénéficier de la participation dans le Jury de tous les groupes 
intéressés, à savoir les milieux industriels, les détaillants, les 
organisations des consommateurs et écologiques, les syndicats et les 
médias, tout en garantissant une représentation équitable des 
différents groupes intéressés. 
B) BASES JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 
1. Comme indiqué précédemment, les produits de grande consommation peuvent 
contribuer à une dégradation considérable de l'environnement pendant 
toutes les phases de leur cycle de vie. La mise en place d'un label 
écologique en vue de changer la conception des produits en tenant 
pleinement compte des objectifs du système, vise la prévention et la 
minimisation de l'impact sur l'environnement pendant la fabrication, la 
consommation et l'utilisation et l'élimination après usage. 
2. Les systèmes indépendants existants ou futurs concernant les produits 
écologiques continueront à exister. Néanmoins, une confusion entre ces 
différents systèmes devrait être évitée. 
3. En vue de l'amélioration des performances écologiques des produits de 
grande consommation escomptée par la mise en place d'un instrument qui 
oriente les marchés et compte tenu de l'impact à la source pour la 
protection de l'environnement, l'article 130S du Traité doit constituer 
la base juridique du présent règlement. 
4. Plusieurs raisons valables justifient le fait que la présente 
proposition concerne un règlement plutôt qu'une directive. En premier 
lieu, un règlement est mis en application plus rapidement, ce qui 
permettra d'instaurer, le plus tôt possible, un système communautaire 
d'attribution d'un label écologique. Ensuite, un règlement est 
appliqué simultanément et de manière identique dans tous les Etats 
membres, sans retard ni disparité résultant de la transposition dans 
les législations nationales. 
C) COMMENTAIRES RELATIFS AUX DIFFERENTS ARTICLES DE LA PROPOSITION DE 
REGLEMENT 
Article 1 
1. L'article premier définit les objectifs du présent règlement. Comme 
indiqué précédemment au point A.1 ci-dessus, il s'agit d'encourager les 
milieux industriels à produire des produits moins nocifs pour 
l'environnement et à mieux informer les consommateurs de l'impact de 
ses produits sur l'environnement. 
2. Le règlement propose un système communautaire, de façon à garantir 
l'intégrité du marché unique et à assurer, dans toute la Communauté, un 
niveau uniformément élevé de protection de l'homme et de 
I'environnement. 
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Article 2 
Cet article exclut du système d'attribution d'un label écologique 
certaines catégories spécifiques de produits telles que les denrées 
alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques qui sont 
régis par d'autres dispositions réglementaires communautaires. 
L'intention première est de couvrir les produits de consommation, 
c'est-à-dire les produits auxquels les consommateurs peuvent 
normalement avoir accès dans le secteur privé ou dans les services 
publics. Il est entendu qu'un système de label écologique pourrait 
également s'appliquer à d'autres catégories de produits et de services, 
mais tout élargissement du champ d'application de la présente 
proposition augmenterait la complexité du système et ne devrait être 
envisagé qu'à un stade ultérieur. 
Le système ne prévoit pas d'attribuer le label à l'emballage en tant 
que tel pour éviter la confusion possible entre les performances 
écologiques de l'emballage et celles du produit lui-même. Cependant, il 
est prévu que l'emballage d'un produit sera l'un des facteurs pris en 
compte pour évaluer les performances écologiques du produit dans son 
ensemble. 
Article 3 
1. L'article 3 précise la signification particulière des termes 
"substances" et "préparation" au sens de la directive 67/548/CEE. 
2. Cet article définit également le terme "catégorie de produit" dans le 
contexte du label écologique. Les catégories de produits doivent être 
définies avec soin, afin que le consommateur puisse voir dans les 
produits d'une même catégorie de véritables équivalents possibles. Il 
convient également d'accorder une grande attention à la définition des 
produits au sein d'une même catégorie, afin que le fonctionnement du 
système n'entraîne pas de distorsion excessive du marché. 
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3. L'établissement des critères spécifiques sera fait en tenant compte des 
phases du cycle de vie des produits, à savoir fabrication, 
distribution, consommation/utilisation et élimination après usage tel 
que défini comme "approche globale". 
Articles 
Il existe de nombreuses dispositions communautaires relatives à la 
classification, à l'emballage et à l'étiquetage des produits, en 
particulier des substances et préparations dangereuses, aussi cet article 
précise-t-il que le présent règlement n'a aucune incidence sur 
l'application de ces autres dispositions. 
Article S 
1. L'article 5 récapitule certains des points essentiels concernant la 
définition d'une catégorie de produits et rappelle la procédure 
permettant de créer une nouvelle catégorie. 
2. Les propositions officielles de nouvelles catégories de produits 
doivent être présentées par l'intermédiaire des organismes compétents 
des Etats membres, mais il importe que tout particulier, groupe ou 
organisation d'un Etat membre puisse suggérer de nouvelles catégories 
de produits à l'organisme compétent concerné. Cela permettra au système 
de conserver une certaine ouverture. 
3. Dans chaque cas, l'organisme compétent de l'Etat membre dans lequel la 
demande a été introduite détermine s'il convient d'adresser à la 
Commission la demande en vue de l'adoption de la catégorie de produit 
par la procédure du Comité consultatif. Cette demande doit être 
accompagnée de toutes les informations nécessaires pour permettre au 
Comité de l'examiner. 
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Article 6 
1. Cet article souligne que, quelles que soient les qualités écologiques 
d'un produit, ce dernier doit également répondre à toutes les normes 
applicables en matière de santé et de sécurité pour pouvoir prétendre à 
l'attribution d'un label. 
2. Il est également indiscutable que les produits fabriqués selon des 
méthodes qui ne sont pas conformes à la législation communautaire 
existante en matière d'environnement ne se verront pas attribuer de 
label. 
Article 7 
L'article 7 présente, dans les grandes lignes, la façon dont sont 
élaborés les critères écologiques spécifiques pour une catégorie de 
produits. Il est évident que le système d'attribution du label 
écologique doit tenir compte de toutes les performances écologiques du 
produit, à tous les stades de sa production, de son utilisation et de 
son rejet, sans quoi le système ne serait pas crédible. Lorsqu'une 
catégorie de produits a été définie, il convient d'établir, pour cette 
catégorie une série de critères écologiques à partir desquels chaque 
produit pourra être évalué. La matrice présentée à l'annexe I illustre 
toutes les incidences que peut avoir un produit sur l'environnement, au 
cours de son cycle de vie normale. 
Cette matrice constitue donc un guide pour la définition des critères 
d'une catégorie de produits. Il convient d'apprécier individuellement 
les principales incidences sur l'environnement et de fixer à cet égard 
des critères assez élevés pour garantir un haut niveau de protection de 
l'environnement. L'ensemble des critères fixés constitue les critères 
de performances retenus pour la catégorie de produit. 
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3. En établissant les critères, la Commission s'adressera à l'Agence 
Européenne pour l'Environnement qui, conformément aux tâches qui lui 
ont été confiées par le règlement du Conseil (CEE) 1210/90, notamment 
dans son article 20^5), effectuera les travaux préparatoires 
nécessaires. 
4. Lors de l'établissement de ces critères, il faut également s'assurer 
que les milieux industriels concernés sont en mesure de les respecter. 
Le système fonctionne sur une base volontaire et il faut donc au moins 
que certaines industries aient un quelconque intérêt commercial à 
procéder aux modifications de conception et de méthode requises pour 
avoir une réelle chance de se voir attribuer un label. 
5. Par ailleurs, pour que le système joue son rôle de mécanisme 
commercial, il faut que les produits portant le label soient présentés 
obstensiblement et ouvertement aux consommateurs. Il s'agit là d'un 
problème complexe car la pénétration du marché par les produits portant 
le label dépendra de bien d'autres facteurs que les critères de 
performances qui ont été définis. Il convient néanmoins de tenir compte 
de ce problème lors de l'établissement des critères. 
6. Les entreprises qui sollicitent l'attribution d'un label doivent être 
assurées que si celui-ci leur est accordé, il pourront l'utiliser 
pendant une période déterminée. Les critères correspondant à une 
catégorie particulière de produits sont donc établis pour une période 
déterminée, pouvant éventuellement être prolongée. La durée normale de 
validité des critères devrait être de trois ans, mais cela peut varier 
suivant le cas. Par exemple, lorsque la technologie associée à un 
produit évolue rapidement, il peut être souhaitable de raccourcir la 
durée de validité des critères. A l'inverse, il peut s'avérer utile de 
fixer des critères qui exigent que les performances du produit soient 
améliorées sur une période déterminée. Il est manisfestement dans 
l'intérêt du demandeur de solliciter l'attribution d'un label le plus 
tôt possible après publication des critères, dans la mesure où il 
optimise ainsi la période durant laquelle il pourra utiliser le label. 
(5) J.O. n* L 120 du 11.5.1990 
14 -
Article 8 
L'article 8 rappelle la procédure d'adoption des critères spécifiques 
telle qu'elle est définie à l'article 9. 
Article 9 
1. L'article 9 décrit le fonctionnement du comité consultatif lequel émet 
son avis sur les projets de mesures préparés par la Commission. Ces 
mesures concernent l'établissement de nouvelles catégories de produit 
et la définition des critères visés aux articles 6 et 7. En préparant 
ses projets, la Commission se fera assister par des experts 
indépendants compte tenu de la catégorie de produits. 
2. Le comité consultatif est institué conformément à l'article 2 de la 
décision du Conseil 87/373/CEE. 
Article 10 
Cet article décrit le label écologique et récapitule certains des 
points essentiels relatifs à l'attribution de ce label et à son 
utilisation. Un des objectifs du système est que le label jouisse d'un 
certain prestige au sein de la Communauté et qu'il représente une 
confirmation officielle des performances écologiques des produits 
auxquels il est attribué. L'attribution d'un label peut être d'une 
portée considérable sur le plan commercial en encourageant les milieux 
industriels à concevoir et à fabriquer des produits dignes de ce label. 
Ce label constitue un mécanisme commercial permettant de guider le 
choix du consommateur et d'améliorer la qualité de l'environnement en 
incitant les fabricants à élaborer des produits plus respectueux de 
I'environnement. 
15 -
2. Les entreprises doivent introduire les demandes d'utilisation du label 
auprès des organismes compétents désignés à cet effet par les Etats 
membres. Les demandes doivent contenir toutes les informations 
nécessaires pour pouvoir comparer les performances écologiques du 
produits avec les critères définis pour la catégorie des produits. La 
procédure d'attribution d'un label est décrite dans les articles 12, 13 
et 14. 
3. Au moment où le label est attribué à un produit individuel, il fournit 
aux consommateurs l'information qu'il s'agit d'un produit de haute 
qualité du point de vue de l'environnement. Le consommateur souhaitera 
en même temps connaître la raison pour laquelle le produit est 
respectueux de l'environnement. C'est la raison pour laquelle les 
motifs principaux de l'attribution du label seront mentionnés près du 
label. 
4. Les critères applicables à une catégorie de produits sont adoptés, au 
niveau communautaire, via la procédure du Comité consultatif et restent 
valables pendant une période déterminée qui dépend de la catégorie de 
produit. Un label ne peut être attribué que pour une période durant 
laquelle les critères applicables à la catégorie de produits en 
question sont valables. 
5. Il est très important qu'un contrôle de l'utilisation du label 
écologique sous la responsabilité des organismes compétents soit 
effectué. 
6. Ce label ne doit pas non plus être utilisé d'une manière qui pourrait 
induire le consommateur en erreur. 
Article 11 
Cet article concerne la désignation, par les Etats membres, des 
organismes compétents qui seront chargés de recueillir les demandes 
d'utilisation du label écologique et de conclure les contrats 
d'utilisation selon les procédures prévues. Un Etat membre peut 
désigner en tant qu'organisme compétent une organisation existante ou 
décider de créer une nouvelle instance. 
16 -
Article 12 
1. L'article 12 décrit la procédure d'attribution d'un label, lorsqu'une 
catégorie de produits a déjà été définie avec ses critères associés. 
2. Les fabricants ou importateurs ne peuvent introduire une demande de 
label qu'auprès de l'organisme compétent de l'Etat membre dans lequel 
le produit a été fabriqué ou importé. Le demandeur doit fournir à 
l'organisme compétent toutes les informations nécessaires pour lui 
permettre d'évaluer les performances écologiques du produit. Il incombe 
alors à l'organisme compétent de comparer les performances écologiques 
du produit avec les critères définis pour la catégorie définie 
correspondante. L'organisme compétent peut également prier le demandeur 
de fournir des échantillons du produit ou de ses composants, en vue 
d'une évaluation indépendante. Cette disposition peut s'avérer utile 
lorsque l'organisme compétent a des doutes au sujet d'une revendication 
d'un demandeur. 
3. Les résultats de toutes les évaluations de produit sont envoyés au Jury 
pour décision. 
4. Une entreprise peut souhaiter retirer une demande de label ou cesser 
d'utiliser un label existant. En pareil cas, l'organisme compétent 
concerné doit être avisé des raisons de cette décision. 
Article 13 
L'article 13 décrit le fonctionnement du Jury,, lequel attribue, sur 
base des propositions soumises par les organismes compétents, le label 
aux produits individuels qui répondent le mieux aux exigences. Le Jury 
est nommé par le Conseil. La composition du Jury devrait respecter une 
représentation équitable des différents groupes intéressés, à savoir 
les milieux industries, détaillants, organisations des consommateurs et 
écologiques, syndicats et médias. 
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2. Le Jury établit son règlement intérieur concernant les procédures à 
suivre. 
3. Le Jury communique ses décisions à la Commission qui peut faire 
opposition dans un délai de deux mois si elle constate une erreur 
manifeste d'apppréciation ou en cas de violation de formes 
substantielles. En outre, une procédure de recours est prévue dans cet 
art icle. 
Article 14 
Cet article décrit les tâches de l'Agence Européenne pour 
l'Environnement qui se répartissent en deux catégories principales. Il 
s'agit d'abord d'effectuer des travaux préparatoires en vue de 
rétablissement des critères spécifiques à adopter par la procédure du 
Comité consultatif. Ensuite, l'Agence recommande en liaison avec ces 
travaux préparatoires, la forme et la teneur des informations 
nécessaires pour l'évaluation des demandes individuelles. Dans ce 
contexte, elle assistera également le Jury dans l'exécution de ses 
tâches en vue de l'attribution du label aux produits individuels. 
Article 15 
1. L'article 15 permet à l'organisme compétent d'établir des contrats 
relatifs à l'utilisation du label écologique. Le contrat définit les 
conditions d'utilisation du label et précise la période durant laquelle 
iI peut être ut iIisé. 
2. Le système d'attribution du label écologique est sensé s'autofinancer 
et ce, par l'intermédiaire de droits d'utilisation perçus pour les 
demandes d'attribution de label et pour l'utilisation du label. Ces 
droits d'utilisation seront appliqués de manière uniforme dans toute la 
Communauté et seront précisés dans le contrat. Il faudrait veiller à 
fixer les droits d'utilisation à un niveau qui ne découragera pas les 
petites et moyennes entreprises de demander l'attribution du label. 
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Article 16 
1. Cet article aborde le problème de la confidentialité des informations 
commerciales pour pouvoir évaluer une demande d'attribution de label. 
Les organismes compétents et le Jury doivent disposer de toutes les 
informations nécessaires, qu'elles soient confidentielles ou non. En 
dehors de ces instances, la confidentialité des informations peut être 
préservée à condition que le demandeur en justifie parfaitement la 
nécessité et sous réserve de l'accord de l'organisme concerné. 
2. Un demandeur peut à tout moment retirer sa demande d'attribution de 
label s'il estime qu'il n'est pas en mesure de fournir à l'organisme 
compétent les informations qui lui sont demandées. 
3. Certaines informations doivent être fournies en toutes circonstances, 
après l'attribution, il s'agit en l'occurrence du nom du produit, de 
celui du fabricant ou de l'importateur et des raisons pour lesquelles 
le label a été attribué. 
4. Néanmoins, toutes les personnes associées au processus d'évaluation ne 
pourront divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par 
les travaux. 
Article 17 
1. Les informations relatives aux catégories des produits sélectionnés et 
à leurs critères associés doivent être rendus publiques et mises à jour 
régulièrement. L'article 17 prévoit la publication de ces informations 
au Journal officiel. De la même façon, la liste des produits ayant 
obtenus un label sera publiée dans le Journal Officiel. 
2. Il importe également que l'identité des organismes compétents des 
divers Etats membres soit connue, leur nom sera donc publié au Journal 
off iciel. 
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Article 18 
1. Cet article indique les mesures à prendre par les Etats membres pour 
faire connaître le système d'attribution du label écologique. Le 
système doit entrer en application, à dater de son lancement. Cela 
signifie qu'avant le lancement, les Etats membres devront informer les 
entreprises et les consommateurs des objectifs du système et de la 
façon dont il fonctionnera. Les entreprises en particulier devront 
disposer de temps pour évaluer les implications du système et pour 
préparer des propositions de produits à inclure dans le système. 
2. Lorsque le système aura été lancé, les Etats membres devront également 
informer le consommateur des catégories de produits qui ont été 
sélectionnées, des critères correspondant à ces catégories ainsi que 
des produits auxquels un label a été attribué. 
Article 19 
1. Il est prévisible que les entreprises feront mention de l'attribution 
d'un label dans la publicité concernant leur produit. Toute référence à 
l'attribution d'un label devra être strictement contrôlée pour éviter 
d'induire le consommateur en erreur. 
2. En particulier, un document publicitaire ne peut faire allusion au 
label écologique qu'après que le label a été attribué et uniquement en 
rapport avec le produit spécifique pour lequel il l'a été. 
Article 20 
Cet article souligne le fait que les Etats membres doivent prendre des 
mesures juridiques ou autres lorsqu'elles n'existent pas déjà, pour 
garantir le respect des dispositions du règlement relatif à 
l'utilisation du label écologique et en informer la Commission. 
- 20 -
Article 21 
L'article 21 rappelle le principe de base selon lequel le système 
d'attribution du label écologique ne doit pas être utilisé comme un 
moyen de restreindre le commerce ou l'échange des produits au sein de 
la Communauté. 
Article 22 
Il est entendu qu'au fil du temps, il pourra être nécessaire de 
modifier le règlement afin d'accroître l'efficacité du système 
d'attribution du label écologique. Des modifications pourraient 
s'avérer nécessaires dans un certain nombre de domaines et cet article 
prévoit que la Commission proposera, sur la base d'un examen qu'elle 
effectuera au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du 
règlement, éventuellement des dispositions à cet effet. Les 
dispositions concerneront notamment la continuation de la co-existence 
des systèmes nationaux avec le système communautaire ainsi que le champ 
d'application. En accord avec l'article 20 du Règlement 1210/90 du 
Conseil, la Commission pourrait également proposer de transférer la 
tâche de déterminer les critères spécifiques à l'Agence Européenne pour 
I'Environnement. 
Article 23 
Les Etats membres auront besoin de temps pour mettre en application 
certains aspects du règlement; il est donc proposé que celui-ci entre 
en vigueur douze mois après sa publication. 

- 21 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant un système communautaire d'attribution 
de label écologique 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 130S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérant que les objectifs et les principes de la politique 
communautaire en matière d'environnement, telle que définie dans les 
programmes d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement^1), consistent en particulier à prévenir, réduire et dans 
la mesure du possible, éliminer la pollution, par priorité à la source, et 
à garantir une gestion saine des ressources en matières premières, en se 
fondant également sur le principe du "pollueur/payeur"; que le quatrième 
programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement 
(1987-1991)(2) souligne la nécessité de mettre en oeuvre une politique en 
faveur de produits propres; 
(1) J.O. n* C 112 du 20.12.1973, p. 1 
J.O. n' C 139 du 13. 6.1977, p. 1 
J.O. n* C 46 du 17. 2.1983, p. 1 
.I fi n* P 7n HH 1ft ** 1ûft7 r» *J 
- 22 -
Considérant que le Conseil, dans sa résolution du 7 mai 1990(1), a invité 
la Commission à présenter le plus rapidement possible une proposition en 
vue de mettre en place un système communautaire d'étiquetage écologique qui 
tienne compte de l'impact du produit sur l'environnement pendant son cycle 
de vie; 
Considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 19 juin 1987 
sur la gestion des déchets et les décharges anciennes^2*, s'est déclaré 
favorable à l'application d'un label écologique communautaire aux produits 
propres; 
Considérant qu'il y a un intérêt croissant du public d'être informé sur les 
produits moins polluants; qu'au moins un Etat membre dispose déjà d'un 
système d'attribution de label pour de tels produits et que certains autres 
Etats Membres envisagent la mise en place d'un tel système; 
Considérant qu'un label écologique pour des produits moins polluants mettra 
en évidence les options les plus favorables à l'environnement et permettra 
donc de guider le consommateur et l'utilisateur dans son choix; 
Considérant que cette orientation se réalisera dans les meilleures 
conditions par rétablissement de critères uniformes pour le système 
d'attribution du label qui s'appliqueront dans toute la Communauté; que les 
systèmes indépendants existants ou futurs pourront continuer à exister 
pendant une période de cinq ans; qu'à la fin de cette période il convient 
que la Commission procède à un réexamen de cette solution à la lumière de 
l'expérience acquise; 
Considérant que le système d'attribution de label se basera sur une 
application volontaire; qu'une telle approche contribuera, en s'appuyant 
sur les tendances du marché, à la recherche et au développement, en 
particulier dans le domaine des technologies propres, et débouchera ainsi 
sur I ' innovât ion-, 
Considérant que l'application uniforme des critères et la concordance avec 
les procédures devraient être assurées à travers la Communauté; 
Mï J.O. n* C 122 du 1ft. fi. 1990 
- 23 -
Considérant que le système d'attribution d'un label écologique tiendra 
compte des intérêts de tous les groupes concernés, à savoir l'industrie, 
le commerce, les consommateurs et les associations écologiques, et prévoit 
par conséquent de faire intervenir ceux-ci dans la procédure d'attribution 
du label écologique aux produits individuels qui se conformeront aux 
cr i tères retenus; 
Considérant que le label écologique doit compléter d'autres systèmes 
d'étiquetage communautaires existants et futurs, notamment ceux relatifs à 
l'information sur la consommation d'énergie; 
Considérant qu'il convient de charger l'Agence Européenne de 
l'Environnement de certaines tâches liées à rétablissement de labels 
"environnement" et à la fixation de critères d'attribution de ces labels à 
des produits, technologies, marchandises, services et programmes qui 
préservent les ressources naturelles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
CHAPITRE I : OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION. 
Article premier 
Objectifs 
1. Le présent règlement instaure un système communautaire d'attribution de 
label écologique visant à promouvoir les produits les moins nocifs pour 
l'environnement et ayant donc sur cet environnement une incidence 
globale beaucoup moins importante que celui d'autres produits de la 
même catégorie. 
- 24 -
2. Le système d'attribution de label écologique vise à : 
encourager les fabricants à concevoir et à produire des produits 
ayant une incidence moindre sur l'environnement au cours de leur 
fabrication, distribution, consommation et utilisation ainsi qu'au 
cours de leur élimination après utilisation; 
mieux informer les consommateurs des performances écologiques des 
produits. 
Ces produits plus écologiques proposés en remplacement ne doivent pas 
compromettre la sécurité du produit ou des travailleurs ni influer de 
manière significative sur les qualités qui le rendent propre à 
l'ut iIisat ion. 
3. La diminution de l'incidence sur l'environnement sera obtenue, d'une 
part, en minimisant : 
l'utilisation de ressources naturelles et de ressources 
d'énergies; 
les émissions dans l'air, l'eau et le sol; 
la production de déchets et les nuisances sonores; 
et, d'autre part, en optimisant la durée de vie des produits et, le cas 
échéant, en utilisant des technologies propres afin de garantir un haut 
niveau de protection de l'environnement. 
Article 2 
Champ d'applicat ion 
Le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires, aux 
boissons ou aux produits pharmaceutiques. 
- 25 -
Article 3 
Définitions 
Au sens du présent règlement, on entend par : 
(a) "substances" : les éléments chimiques et leurs composés tels que 
définis à l'article 2 de la directive 67/548/CEE du Conseil*1); 
(b) "préparation" -. les mélanges ou solutions tels que définis à 
l'article 2 de la directive 88/379/CEE du Conseil*2^; 
(c) "catégorie de produit" : les produits destinés à un même usage et 
pouvant être utilisés de manière équivalente; 
(d) "approche globale" : le cycle de vie d'un produit à partir de la 
fabrication, de la distribution, de la consommation et l'utilisation 
jusqu'à l'élimination après usage. 
Article 4 
Autres dispositions communautaires 
Les dispositions du présent règlement sont applicables, sans préjudice des 
autres dispositions communautaires relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage des produits ni des dispositions de la 
directive 83/189 (CEE) du Conseil*3). 
(1) JO n' 196 du 16. 8.1967, p. 1 
(2Ï JO n* L 187 du 16. 7.1988. D. 14 
- 26 
CHAPITRE M : ETABLISSEMENT DE CATEGORIES DE PRODUITS ET DES CRITERES 
Article 5 
Catégories de produits 
1. Des catégories de produits sont établis selon la procédure de 
I'art icle 9. 
2. Chaque catégorie de produits est définie de façon à garantir que tous 
les produits en concurrence, destinés au même usage et permettant une 
utilisation équivalente, sont regroupés au sein d'une même catégorie. 
3. Les critères généraux et spécifiques applicables à chaque catégorie de 
produits sont conformes aux exigences des articles 6 et 7. 
4. Les demandes pour la définition d'un nouvelle catégorie de produits 
sont adressées aux organismes compétents visés à l'article 11. 
L'organisme compétent détermine s'il convient de demander à la 
Commission de soumettre une proposition au comité consultatif visé à 
l'art icle 9. 
Article 6 
Principes généraux 
1. Le label écologique n'est attribué qu'aux produits qui ne 
contreviennent pas aux exigences communautaires en matière de santé, de 
sécurité et d'environnement. 
2. Le label écologique n'est pas attribué aux substances et préparations 
considérées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE. Il 
n'est pas davantage attribué aux produits contenant une substance ou 
préparation considérée comme dangereuse au sens de ladite directive et 
susceptible de nuire à l'homme et/ou à l'environnement. 
27 -
3. Le label écologique n'est attribué qu'aux produits fabriqués selon un 
processus qui ne contrevienent pas à la législation communautaire en 
matière d'environnement et qui n'est pas susceptible de nuire de façon 
significative à l'homme et/ou à l'environnement. 
4. Le label écologique sera attribué aux produits qui répondent aux 
objectifs définis à I' article 1er. Il représentera une approche "état 
de l'art" en contribuant à l'amélioration de la qualité de 
I'environnement. 
Article 7 
Elaboration de Critères spécifiques 
1. Les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie de 
produits sont définis selon une approche globale tenant compte des 
objectifs visés à l'article 1er. Ces critères doivent être établis par 
référence au tableau présenté à l'annexe I; ils doivent être basés, le 
cas échéant, sur l'utilisation de technologies propres et doivent 
garantir un haut niveau de protection de l'environnement. 
2. L'Agence Européenne pour l'Environnement, ci-après nommée "Agence", 
prépare, à la demande de la Commission, les travaux préparatoires 
scientifiques et techniques en vue de rétablissement des critères. 
Article 8 
Adoption des critères spécifiques 
Sans préjudice de l'article 22, les critères écologiques spécifiques pour 
chaque catégorie de produits, visés à l'article 7, sont adoptés par la 
Commission selon la procédure de l'article 9. 
- 28 -
Article 9 
Comité consultatif 
1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif 
composé des représentants des Etats Membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
2. La Commission peut consulter le Comité sur tout autre sujet relatif au 
bon fonctionnement du système d'attribution du label écologique. 
CHAPITRE III : ATTRIBUTION D'UN LABEL ECOLOGIQUE AUX PRODUITS INDIVIDUELS. 
Article 10 
Le label écologique 
1. En vue d'atteindre les objectifs énumérés à l'article 1er, le label 
écologique représenté à l'annexe II sera attribué aux produits 
répondant le mieux aux exigences définies aux articles 6 et 7. 
2. Les demandes d'utilisation du label doivent être introduites suivant 
les procédures définies à l'article 12. 
La décision de décerner le label à ceux des produits individuels qui 
répondent le mieux aux critères visés aux articles 6 et 7 est prise par 
le Jury qui est institué à l'article 13. 
- 29 -
3. Les principales raisons ayant motivé l'attribution du label écologique 
sont mentionnées dans la mesure du possible dans ou à côté du label 
sous forme de code et en font partie intégrante. Le code sera adopté 
selon la procédure de l'article 9. 
4. Le label est attribué pour une période déterminée qui dépend de la 
durée de validité des critères et qui peut être modifiée, le cas 
échéant, après réexamen. 
5. Le label écologique ne peut en aucun cas être utilisé avant qu'un 
contrat n'ait été conclu sur les conditions d'utilisation avec 
l'organisme compétent auprès duquel la demande a été introduite. 
6. Le label écologique ne doit pas être utilisé d'une manière qui serait 
susceptible d'induire le consommateur en erreur. 
Article 11 
Désignation des organismes compétents 
Chaque Etat membre désigne le ou les organisme(s), ci-après dénommés 
"organisme(s) compétent(s)", chargé(s) d'exécuter les tâches précisées à 
l'article 12 et en informe la Commission. L'organisme compétent doit être 
indépendant de tout intérêt industriel ou commercial. 
Article 12 
Demande d'attribution d'un label écologique 
1. Les fabricants ou importateurs peuvent demander l'attribution d'un 
label à l'organisme compétent de l'Etat membre dans lequel le produit 
est fabriqué ou importé. 
L'organisme compétent évalue les performances écologiques du produit en 
fonction des principes généraux et critères spécifiques de performance 
retenus pour la catégorie de produits en question. 
30 -
2. L'organisme compétent peut également demander que les entreprises 
sollicitent l'attribution d'un label soumettent tout ou partie du 
produit en vue d'un contrôle. 
3. Après avoir évalué le produit, l'organisme compétent décide si la 
demande pour l'attribution d'un label sera soumise au Jury institué par 
I'article 13. 
4. Lorsqu'une demande d'attribution d'un label est rejetée, l'organisme 
compétent concerné informe le demandeur du motif de ce refus. 
Pour ces cas, les Etats membres prévoient une procédure de recours. 
5. Une entreprise peut retirer une demande d'utilisation d'un nouveau 
label ou cesser d'utiliser un label existant après en avoir avisé 
l'organisme compétent concerné. 
Article 13 
Le Jury 
Il est institué un Jury pour l'attribution du label à ceux des produits 
individuels qui répondent le mieux aux exigences définies aux articles 6 
et 7. 
1. Le Jury est composé de 18 membres titulaires, à raison, pour chacun des 
Etats membres d'un représentant et d'un représentant des groupes 
d'intérêts suivants : 
industrie 
commerce 
organisations de consommateurs 
organisations écologiques 
syndicats 
médias. 
- 31 -
2. Pour chaque membre titulaire est nommé un membre suppléant. 
3. Les membres titulaires et les membres suppléants du Jury sont nommés 
par le ConseiI : 
sur proposition des Etats Membres pour les représentants des Etats 
Membres; 
sur proposition de la Commission pour les représentants des 
groupes d'intérêts. 
Le Conseil, en nommant les membres du Jury, s'efforce de réaliser dans 
la composition du Jury une représentation équitable des différents 
groupes d'intérêts. 
4. La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée 
au Journal Officiel des Communautés européennes pour information. 
5. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est 
de trois ans. Le mandat est renouvelable. 
6. A l'expiration de leur mandat, les membres titulaires et les membres 
suppléants restent en fonction Jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur 
remplacement ou au renouvellement de leur mandat. 
7. Le mandat prend fin, avant l'expiration de la période de trois ans, par 
démission ou par notification de l'Etat Membre concerné indiquant qu'il 
est mis fin au mandat. 
Le membre est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon 
la procédure prévue au paragraphe 3. 
8. Le Jury élit un président et un suppléant, et adopte son règlement 
intérieur. 
9. Le Jury prend toutes les décisions à une majorité de deux tiers de ses 
membres. 
- 32 -
10. Le Jury, en examinant les propositions des organismes compétents en vue 
de l'attribution du label, choisit les produits qui répondent le mieux 
aux exigences visées aux articles 6 et 7. 
11. Si le Jury décide de ne pas attribuer le label à un produit individuel, 
les raisons du refus sont énoncées. 
12. Le Jury communique ses décisions motivées aux demandeurs et à la 
Commission. La Commission les publie au Journal Officiel des 
communautés européennes pour mettre tout intéressé en mesure de faire 
valoir ses observations. 
La Commission peut, de sa propre initiative, faire opposition à cette 
décision dans un délai de deux mois si elle constate une erreur 
manifeste d'appréciation ou en cas de violation de formes 
substantielles. Dans ce cas, elle la renvoie au Jury pour nouvel 
examen. 
En outre, toute personne à laquelle la décision du Jury fait grief 
peut, dans un délai de trente jours à compter de sa publication au 
Journal Officiel, saisir la Commission d'une demande en révision de 
cette décision pour erreur manifeste ou violation des formes 
substantielles. La Commission examine cette demande dans le cadre de 
la procédure d'opposition prévue au deuxième alinéa. La Commission 
renvoie le dossier au Jury pour nouvel examen si elle estime devoir 
accueillir la demande et en informe le demandeur. Si la demande ne 
peut être accueillie, la Commission notifie au demandeur la décision de 
rejet. 
La décision du Jury est réputée approuvée par la Commission si celle-ci 
n'a pas fait opposition dans le délai de deux mois. 
- 33 -
Article 14 
Agence Européenne pour l'Environnement 
1. L'Agence effectue, en consultation avec des organismes appropriés et 
spécialisés en matière scientifique et technique, les travaux 
préparatoires nécessaires pour rétablissement des critères spécifiques 
prévus à l'article 7, paragraphe 2. 
2. L'Agence, en coopération avec les organismes compétents, fait des 
suggestions sur la forme et la teneur des informations, prévues à 
l'article 12, paragraphe 1, que les demandeurs du label doivent fournir 
aus organismes compétents et sur les procédures que les organismes 
compétents doivent suivre pour évaluer et transmettre les demandes 
d'utilisation du label écologique. 
3. L'Agence assiste le Jury dans l'exécution de ses tâches. 
Article 15 
Conditions d'utilisation 
1. L'organisme compétent étab'lit les contrats relatifs aux conditions 
d'utilisation du label. 
2. Les conditions d'utilisation du label comprennent le droit 
d'utilisation que le demandeur devra payer. Le droit d'utilisation 
devra être fixé à un niveau permettant de couvrir tous les coûts 
raisonnables encourus par l'organisme compétent et le Jury. 
Les conditions d'utilisation comprennent également les clauses 
concernant le retrait de l'autorisation d'utiliser le label. 
3. La durée de l'autorisation pour l'utilisation du label ne doit pas 
excéder la période de validité de critères applicables à la catégorie 
de produits. 
- 34 -
CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS. 
Article 16 
Confidentialité 
1. Lorsque le fabricant ou l'importateur estime que les informations 
fournies en application de l'article 12 sont confidentielles, 
sensibles, sur le plan commercial et susceptibles, si elles sont 
divulguées, de nuire à son activité industrielle ou commerciale, le 
demandeur du label peut spécifier quels sont les points particuliers de 
ces informations qu'il souhaite ne pas révéler à toute personne autre 
que les organismes compétents et le Jury. Il doit dans ce cas fournir 
toutes les justifications nécessaires. 
2. L'organisme compétent qui reçoit la demande décide quelles sont les 
informations qui doivent rester confidentielles et en informe le 
demandeur du label. 
3. Dans tous les cas, les informations suivantes doivent être 
disponibles : 
le nom du produit; 
le fabricant ou importateur du produit; 
les raisons et les informations pertinentes ayant motivé 
l'attribution ou le refus du label. 
4. Les organismes compétents et les membres du Jury sont tenus de ne pas 
divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les 
travaux. 
Article 17 
PublIcat ion 
1. La Commission publie, dans le Journal officiel des Communautées 
européennes, les catégories de produits et les critères spécifiques 
associés. 
- 35 -
2. La Commission veille à ce que la liste des produits ayant obtenus un 
label écologique ainsi que le nom des fabricants ou importateurs 
concernés soient publiés. 
3. La Commission publie également au Journal officiel les noms des 
organismes compétents. 
Article 18 
Information 
Les Etats membres veillent à ce que les consommateurs et les entreprises 
soient informés des points suivants : 
(a) objectifs du système d'attribution du label écologique; 
(b) catégories de produits qui ont été sélectionnées; 
(c) critères généraux et spécifiques applicables aux catégories de 
produi ts; 
(d) produits auxquels un label écologique a été attribué; 
(e) procédures à suivre pour solliciter l'attribution d'un label; 
(f) l'organisme compétent dans l'Etat membre. 
Article 19 
Publicité 
1. La publicité pour un produit ne peut faire référence au label 
écologique que lorsqu'un label a été attribué et uniquement en rapport 
avec le produit individuel pour lequel il l'a été. 
2. Toute publicité ou tout étiquetage pouvant donner lieu à une confusion 
avec le label écologique sont interdits. 
- 36 -
Article 20 
Mise en application 
Les Etats membres informent la Commission des mesures prises pour assurer 
le respect du présent règlement. 
Article 21 
Libre circulation dans la Communauté 
Le fait qu'un label ait été attribué ou refusé à un produit ne peut 
empêcher, interdire ou restreindre le commerce de ce produit. 
Article 22 
Révision 
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la 
Commission examine le système à la lumière de l'expérience acquise pendant 
son fonctionnement, et notamment 
l'opportunité de maintenir la coexistence des systèmes nationaux avec 
le système communautaire. 
le champ d'application du système défini à l'article 2. 
La Commission propose, le cas échéant, des modifications appropriées au 
présent règlement. 
Dans ses propositions présentées en application de l'article 20 du 
règlement (CEE) n* 1210/90 du Conseil <1> et au plus tard cinq ans après 
l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission proposera de 
transférer à l'Agence la détermination des critères spécifiques visés à 
I'art icle 8. 
- 37 -
Article 23 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1991. 
Il est appicable à partir du 1er octobre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 38 
ANNEXE I 
MATRICE D'EVALUATION 
Cycle de vie du produit 
Secteurs écologiques 
Importance des déchets 
Pollution et dégradation 
du sol 
Contamination de l'eau 
Contamination de l'air 
Bruit 
Consommation d'énergie 
Consommât ion de 
ressources naturelles Product ion distr ibut ion Ut i1isat ion Eliminat ion 
Dans un but de simplification, les critères suivants sont proposés : 
0 pollution quasi nulle ou négligeable; * pollution modérée; ** pollution 
considérable 
- 3.9 -
ANNEX il 
* * * 
* -k * 


ISSN 0254=1491 
COM(91) 37 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-91-064-FR-C 
ISKN 97-77-69401-7 
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