COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 73 final 
Bruxelles, le 08.03.1995 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
EUROPE ET JAPON: LES PROCHAINES ETAPES 
FR/01/95/014600(X).P00 (EN) 
TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION 
2. LE CONTEXTE CHANGEANT 
3. EVALUATION DES RELATIONS ACTUELLES 
4. EFFICACITE DE LA POLITIQUE DES ETATS-UNIS ET DE CELLE DE 
L'UNION EUROPEENNE A L'EGARD DU JAPON 
5 RELATIONS POLITIQUES 
5.1 Propositions 
6. RELATIONS ECONOMIQUES 
6.1. Courants d'Echanges et d'Investissements 
6.2. Accès au marché - Obstacles sectoriels 
6.3. Accès au marché - Obstacles structurels 
6.4. Le mécanisme d'évaluation des échanges (TAM) 
6.5. Le dialogue en matière réglementaire 
6.6. Investissements 
6.7. Echanges de services 
6.8. Promotion des exportations 
6.9. Coopération industrielle 
6.10. Recherche et Développement 
6.11. Participation des Etats Membres et des milieux d'affaires européens 
6.12 Connaissances inégales 
6.13. Questions macro-économiques 
6.14. Société de l'Information 
6.15 Propositions 
7. COOPERATION DANS D'AUTRES DOMAINES 
8. CONCLUSIONS 
Annexe I Statistiques 
Annexe II Problèmes d'accès au marché japonais - progrès réalisés depuis janvier 1993 
Annexe III Le cadre actuel de la coopération Commission/Japon 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
Communication de la Commission au Conseil 
Europe et Japon: les prochaines étapes 
1. INTRODUCTION 
Le Japon est en train de changer. Une nouvelle génération arrive à l'avant-plan, contestant 
le rôle du pays dans le monde après la fin de la guerre froide. Des changements de nature 
culturelle sont à l'oeuvre au fur et à mesure que la technologie et les voyages accroissent 
l'impact des facteurs externes sur le Japon. Le système des partis politiques se transforme, 
il y a un glissement perceptible vers l'influence du consommateur et un désir de changer 
le système bureaucratique afin qu'il devienne plus réceptif à la volonté démocratique. On 
constate un nouvel intérêt pour la déréglementation face à la nécessité de renforcer la 
compétitivité afin que les entreprises japonaises puissent continuer à vivre avec la valeur 
élevée du yen. 
L'Union est également en train de changer. L'entrée en vigueur du traité de Maastricht 
prévoit le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune. L'Union a 
réalisé le Marché Intérieur et vient d'être élargie par l'adhésion de trois nouveaux Etats 
membres et se prépare à l'Union Economique et Monétaire et à un futur élargissement 
aux pays de l'Europe centrale et orientale. 
Nous avons beaucoup de choses en commun. L'Union européenne et le Japon sont des 
démocraties industrialisées qui doivent faire face aux défis de l'interdépendance 
économique mondiale. Nous voulons tous deux un système économique multilatéral 
stable et le maintien d'une sécurité globale. Nous inaugurons tous deux de nouvelles 
approches de la politique étrangère et de sécurité dans laquelle les liens avec les Etats-
Unis resteront forts mais pas omniprésents. Chacun de nous s'engage vers une définition 
de rapports constructifs avec la Russie et la Chine et avec différentes parties de l'Asie. 
Nous devons tous deux rester compétitifs sur les marchés internationaux où nous nous 
heurtons à bien de nouveaux concurrents. Enfin, et selon des voies différentes, nous 
essayons tous deux de nous tailler un rôle politique à la mesure de notre puissance 
économique. 
FR/01/95/()146()0(X).P()() (EN) 
Des changements intérieurs et internationaux se combinent pour donner l'occasion à 
l'Union européenne de développer davantage ses relations avec le Japon. Celles-ci sont 
fondées sur la déclaration de 1991 et sur les conclusions adoptées par le Conseil en 
juin 1992. La politique à l'égard du Japon est également formulée dans le contexte de la 
stratégie asiatique de l'Union telle que définie en 1994. Elle combine un renforcement du 
dialogue et de la coopération avec une pression maintenue pour l'ouverture des marchés 
qui produit déjà des résultats. Mis à part le bilan de la relation économique et 
commerciale et les propositions pour l'amélioration de l'efficacité de la politique de l'UE, 
y compris dans les domaines de coopération, cette Communication suggère la façon pour 
l'Union de développer ses relations politiques avec le Japon. Ce faisant, l'Union peut 
soutenir activement et participer à l'engagement politique plus ferme du Japon dans la 
politique étrangère et de sécurité globale. 
2. LE CONTEXTE CHANGEANT 
Les bouleversements politiques qu'a connus le Japon ces deux dernières années reflètent 
l'insatisfaction croissante des électeurs par rapport au système actuel, la mentalité 
différente des consommateurs et la contestation générale de la place et du rôle du pays 
dans le monde après la fin de la guerre froide. Par conséquent, le système des partis 
politiques se transforme dans l'espoir général que les nouvelles formes de gouvernement 
seront plus ouvertes à une pression électorale normale. Les Japonais sont plus soucieux 
de prendre des engagements internationaux, ont un sentiment plus profond 
d'indépendance et sont décidés à en avoir pour leur argent. Ces changements ont lieu dans 
le cadre d'un changement rapide en Asie qui a des implications dans de nombreux 
domaines pour le Japon. 
Le Japon veut jouer un plus grand rôle sur la scène internationale, adapté à sa puissance 
économique. Le Japon aimerait jouer un plus grand rôle en Asie. Le Japon participe 
activement dans les mesures de construction d'un climat de confiance régional telles que 
le Forum Régional de l'ASEAN, dont l'Union est également membre. Le Japon a annoncé 
clairement et publiquement son souhait de devenir un membre permanent du Conseil de 
sécurité des Nations unies. Ceci mis en ensemble avec le ressentiment à l'égard de la 
tactique utilisée par les Etats-Unis pour poursuivre leurs objectifs économiques 
bilatéraux, entraîne une certaine réévaluation des relations avec les Etats-Unis. 
Sur le plan économique, l'implosion de la bulle économique et la récession, qui vient 
seulement de se terminer, ont modifié l'attitude des consommateurs et de l'industrie. Un 
bon rapport qualité prix plutôt que la consommation ostentatoire de produits de luxe est 
devenu le maître mot. On compare de plus en plus les prix, particulièrement avec les prix 
dans d'autres pays, et ces comparaisons sont publiées. Le consommateur souhaite 
davantage de produits moins chers en provenance de l'étranger. 
FR/01/95/0146()0(X).P()() (EN) 
Quoique l'industrie japonaise fasse des efforts acharnés, particulièrement dans les 
secteurs où elle est le plus compétitive, par des innovations technologiques et des 
licenciements, pour maintenir sa compétitivité avec un rapport yen/dollar de 100 ou 
même en-dessous, il ne fait aucun doute que l'incidence d'un yen élevé a été de forcer 
l'industrie à revoir les secteurs dans lesquels la totalité de la production se fait au Japon. 
Une des réponses a été d'investir dans des installations de production à l'étranger. 
L'industrie japonaise admet de plus en plus la globalisation de l'économie mondiale et 
investit massivement dans la région asiatique à forte croissance et à faible coût du travail. 
Par ailleurs, l'industrie japonaise s'ouvre davantage à la diversification de ses 
approvisionnements en composants qui comprennent davantage d'importations. Cette 
nouvelle attitude a été un des facteurs qui a favorisé l'expansion des activités de 
coopération industrielle entre l'Union européenne et le Japon au cours des 12 derniers 
mois. 
Ces nouvelles tendances ont forgé la conviction des consommateurs et du monde de 
l'industrie que le réseau dense de réglementations qui existe au Japon maintient les prix à 
la consommation et les coûts industriels à un niveau bien supérieur à ce qu'il devrait être 
en réalité. Cela a amené l'industrie et les secteurs de l'administration favorables à 
l'industrie à soutenir fermement la politique de déréglementation du gouvernement, et 
l'opinion publique est informée qu'une bonne déréglementation est un moyen d'arriver à 
des prix à la consommation moins élevés. Ce vaste soutien est la meilleure preuve que le 
programme quinquennal de déréglementation qui va être rendu public par le 
gouvernement à la fin mars 1995 peut réussir, malgré l'opposition tenace de certains 
secteurs de l'administration et de certains détenteurs de droits acquis. Ceci demande 
néanmoins un engagement ferme et continu du gouvernement japonais. 
3. EVALUATION DES RELATIONS ACTUELLES 
Jusqu'à présent, les relations Union européenne/Japon ont été essentiellement 
économiques. Ces relations ont été dominées par la conviction dans l'Union Européenne 
que des obstacles inacceptables et inutiles gênent l'accès au marché japonais. En même 
temps l'excédent des paiements courants du Japon est perçu comme excessivement élevé. 
Les relations s'en sont ressenties. 
Il y a un déséquilibre indéniable dans les relations économiques actuelles. Depuis la 
réalisation du Marché Intérieur, les exportations japonaises ne rencontrent quasiment plus 
de barrières dans le marché unifié le plus grand du monde et sujet à des règles puissantes 
de concurrence; les investissements japonais en Europe sont les bienvenus et parfois 
même subventionnés, et les entreprises japonaises établies dans l'Union européenne 
bénéficient pleinement du traitement accordé aux entreprises nationales. En revanche, et 
la preuve en a été établie, les entreprises de l'Union européenne ou autres entreprises non 
japonaises se heurtent à toute une série d'obstacles administratifs et structurels 
lorsqu'elles exportent vers le Japon et elles sont également confrontées à des difficultés si 
elles tentent d'investir directement au Japon. 
FR/01 /95/0146()()(K).POO (EN) 
Ces dernières années, l'UE a repensé son approche vis-à-vis de ces problèmes prenant en 
compte l'expérience des Etats membres, entre autres. Elle a fait une étude pointue de 
l'approche américaine et de sts résultats afin de déterminer si certains de ses éléments 
pourraient être intégrés dans l'approche de l'Union européenne. Des modifications 
importantes ont été apportées à la manière dont l'UE identifie et traite les obstacles que 
comporte la concurrence avec le Japon et l'accès à son marché. Cette approche 
relativement nouvelle et plus ciblée décrite dans le chapitre sur les relations économiques 
donne des résultats tangibles. 
4. EFFICACITE DE LA POLITIQUE DES ETATS-UNIS ET DE CELLE DE 
L'UNION EUROPEENNE A L'EGARD DU JAPON 
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les Etats-Unis entretiennent des relations 
politiques et de sécurité bien établies avec le Japon. Ils ont donné des garanties de 
sécurité au Japon et l'on peut dire que le Japon n'a pas ménagé ses efforts pour satisfaire 
les demandes économiques des Etats-Unis afin de ne pas porter préjudice à leur relation 
globale, y compris les relations de sécurité. Ces dernières années, l'administration 
américaine a mené une politique manifestement agressive en recherchant des objectifs 
spécifiques d'importation qu'elle considère comme des engagements et qu'elle menace 
d'imposer ou de sanctionner en vertu de la loi unilatérale 301/"super" 301 s'ils ne sont pas 
remplis. 
On dit parfois que l'Union européenne pourrait accroître ses exportations vers le Japon si 
elle était plus ferme et si elle calquait son attitude sur celle des Etats-Unis. Cela reste à 
prouver, indépendamment du fait que l'Union européenne n'entretient pas les mêmes 
relations globales avec le Japon et qu'elle est opposée à des sanctions commerciales 
unilatérales qu'elle considère comme un facteur perturbateur du commerce mondial. 
On admet généralement (même aux Etats-Unis) que si cette attitude agressive des Etats-
Unis a sans doute par le passé donné des résultats pour certains produits en particulier, il 
est fort improbable qu'une telle attitude donne les mêmes résultats à l'avenir. 
Essentiellement en raison des changements qui se produisent actuellement au Japon. Le 
Japon résiste de plus en plus à la conclusion d'accords avec les Etats-Unis qui sont 
considérés maintenant comme discriminatoires, contraires au fonctionnement d'une 
économie de marché et propres à favoriser le type d'intervention du gouvernement que les 
mouvements en faveur du changement tentent précisément de réduire. Ces exigences des 
Etats-Unis sont jugées de plus en plus comme perpétuant des relations inégales, 
unilatérales. Enfin, ce type d'action unilatérale est de plus en plus souvent rejeté au profit 
de processus d'ouverture des marchés plus impartiaux comme le GATT/OMC. Par 
conséquent, en dépit des succès remportés par le passé, il est peu probable que cette 
approche soit encore productive à l'avenir et certains signes permettent de penser que 
l'administration américaine revoit sa position en vue de la modifier. 
FR/01/95/014600(H).P00 (EN) 
La Commission a suivi de près tous les accords US/Japon. Elle a fait pression pour 
obtenir, et a obtenu, un système de suivi parallèle pour assurer que toutes les mesures 
d'ouverture des marchés prises au titre de l'accord-cadre US/Japon "Framework Talks" 
sont bien prises sur une base NPF et sont accessibles tant aux entreprises européennes 
qu'américaines. L'Union européenne et les Etats-Unis poursuivent le même but lorsqu'ils 
tentent d'obtenir que le marché japonais s'ouvre davantage, et ils pourraient coopérer dans 
certains domaines. Le désaccord sur la manière d'obtenir des résultats dans ces domaines 
a toutefois conduit chacune des deux parties à poursuivre sa propre approche. 
La stratégie de pression constante, cohérente et globale de l'Union européenne est un 
facteur qui a produit des résultats dans certains domaines. Par l'identification des 
obstacles et la réitération de plaintes concernant des affaires contentieuses et 
l'instauration d'un dialogue parallèle et constructif, des résultats ont été obtenus dans 
plusieurs domaines importants comme les règles générales sur les marchés publics, 
l'acceptation de la certification européenne par exemple pour l'inflammabilité des textiles, 
les normes pour les appareils électriques (cf. annexe II). Des négociations ont été 
entamées sur les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et les parties se sont 
accordées sur des améliorations concernant la distribution au Japon, l'étiquetage des 
produits alimentaires. Par ailleurs, les Japonais ont accepté de réduire considérablement 
l'excédent des paiements courants en pourcentage du PIB. La présente communication 
plaide en faveur d'un renforcement de l'approche économique qui a déjà prouvé qu'elle 
peut donner de bons résultats. 
Toutefois, l'action de l'Union serait nettement plus efficace si les contacts des Etats 
membres, qu'il s'agisse de contacts de travail ou de contacts au niveau ministériel, 
pouvaient utilement être coordonnes avec ceux de la Commission . L'action de l'Union 
ne gagne pas en crédibilité à Tokyo lorsque la Communauté et ses Etats membres font 
des démarches parallèles sur des questions liées à la pénétration du marché, comme le 
programme de déréglementation japonais. Il serait plus judicieux de mettre les ressources 
de la Commission et de ses Etats membres au service d'objectifs clairement définis grâce 
à une action coordonnée. Le fait que les entreprises des Etats membres soient en 
concurrence les unes avec les autres pour des contrats et des commandes au Japon ne doit 
pas porter atteinte à la valeur d'une approche coordonnée en amont. Une approche 
fragmentée et nationale permet au Japon de dresser les Etats membres les uns contre les 
autres et affaiblit considérablement l'image de l'Union, réduisant ainsi sa capacité à 
atteindre les résultats recherchés par tous. Les Etats membres devraient poursuivre leurs 
efforts au niveau national mais en tenant compte du cadre plus large de l'Union 
européenne et toutes les approches ministérielles et administratives devraient avoir une 
dimension tant européenne que nationale. Les ambassades des Etats membres à Tokyo 
ont acquis une expérience considérable dans les affaires commerciales. Avec les Etats 
membres, la Commission cherchera à trouver les moyens d'exploiter cette réserve de 
connaissances dans l'intérêt collectif. 
FR/01/95/01460000.POO (EN) 
5. RELATIONS POLITIQUES 
La Déclaration de 1991 fixe le principe du dialogue intégré avec le Japon. Elle engage les 
parties à "s'employer activement à s'informer et à se consulter mutuellement sur les 
questions internationales majeures qui sont d'un intérêt commun pour les deux parties, 
qu'elles soient d'ordre politique, économique, scientifique, culturel ou autre". Toutefois, 
la dimension politique de ces relations a jusqu'à présent été sous-développée. Ce 
déséquilibre diminue la capacité des deux parties à atteindre leurs objectifs. En pratique, 
ce n'est pas une solution que de se concentrer sur un domaine et de négliger les autres. 
L'Union européenne n'améliorera pas son image au Japon tant qu'elle ne fera pas sentir 
qu'elle a un poids politique à la mesure de sa puissance économique et technologique. 
Il découle clairement de l'intérêt commun que nous avons avec le Japon pour un ordre 
mondial stable et multilatéral que le renforcement du rôle du Japon sur le plan mondial 
pourrait servir aussi les intérêts de l'Union européenne puisqu'à de nombreuses occasions 
ils pourraient se soutenir l'un l'autre sur la scène internationale. Même si les conclusions 
dans la définition des politiques sont différentes, le dialogue contribuera à améliorer la 
compréhension et peut-être à amoindrir les différences. 
Bien que des réunions au niveau des ministres des Affaires étrangères et des directeurs 
politiques aient eu lieu de manière régulière, des sommets bilatéraux n'ont été tenus que 
dans des conditions inappropriées ou même pas du tout, et l'organisation de réunions 
ministérielles avec la Commission a subi de longs retards. En fait, le dialogue a à peine 
dépassé le niveau des échanges de vues et d'informations et il y a peu d'exemples de 
coopération concrète. 
Le Japon démontre maintenant un plus grand désir d'assumer des responsabilités 
politiques internationales allant de pair avec sa puissance économique. Par exemple, le 
Japon a répondu aux demandes des Nations Unies en envoyant du personnel militaire et 
civil au Cambodge et au Mozambique. Le Japon a envoyé un contingent au Rwanda et 
s'est montré actif sur des questions régionales de portée globale telles que le statut 
nucléaire de la Corée du Nord. Le Japon a un statut d'observateur dans l'OSCE et 
participe dans le G24. Le Japon est devenu le plus grand donateur d'aide internationale 
après l'UE et ses Etats Membres. 
Dans le contexte d'une relation politique accrue, l'Union peut encourager le Japon à 
continuer et à accroître ce rôle dans les affaires internationales. Il y a de nombreux 
domaines dans lesquels l'Union et le Japon pourraient coopérer plus étroitement : le 
désarmement et la non-prolifération, la prévention et la solution des conflits, le 
développement et l'assistance humanitaire, l'aide aux pays de l'Europe centrale et 
orientale, ainsi que les Nouveaux Etats Indépendants. Jusqu'à présent, l'Union et le Japon 
ont pris ensemble une initiative politique dans les Nations Unies pour l'établissement d'un 
registre sur les armes conventionnelles, dont l'objectif est d'accroître la transparence en 
matière de transferts d'amies. 
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5.1. Propositions 
Les formidables possibilités qu'offrent les structures établies au titre de la déclaration 
de 1991 devraient être totalement exploitées. Cela demande de la volonté politique des 
deux côtés ainsi que le renforcement des procédures actuelles. 
1) L'Union européenne doit s'engager à établir avec le Japon un dialogue politique qui 
construise sur la plus grande disponibilité du Japon à prendre des engagements 
internationaux. A cette fin, elle doit entamer des discussions avec le Japon en vue de: 
a) identifier des domaines concrets de coopération dans le domaine politique; 
b) échanger une information régulière et privilégiée concernant les 
discussions politiques de l'Union et du Japon; 
c) établir des contacts de travail réguliers entre fonctionnaires pour préparer 
les réunions au niveau des ministres et des directeurs politiques; 
d) préciser le principe de sommets annuels UE-Japon qui se tiendraient 
alternativement au Japon et en Europe (supprimant ainsi l'ambiguïté qui a 
empêché, ces derniers temps, de convenir de dates et de lieux pour l'organisation 
de sommets) et convenir que la date de chaque sommet serait fixée lors du 
sommet précédent. 
2) Dans le contexte d'un accord sur la future restructuration du système des Nations 
Unies, y compris un élargissement du Conseil de Sécurité, la Commission considère 
que la demande japonaise pour un siège permanent au Conseil de Sécurité devrait 
être appuyée par l'Union européenne. 
6. RELATIONS ECONOMIQUES 
6.1. Courants d'échanges et d'investissements 
Le Japon est la troisième puissance mondiale après l'Union européenne et les Etats-Unis 
et est donc potentiellement le deuxième plus grand marché pour l'Union. 
Néanmoins, en empêchant les exportations d'atteindre un niveau approprié, les obstacles 
à l'accès au marché japonais accroissent artificiellement le déséquilibre entre l'épargne 
nationale et les investissements. Ceci conduit à la persistance d'un excédent des 
paiements courants japonais très élevé. Pendant la période 1984-1994, cet excédent a 
atteint des pointes de 4,2 % du PNB en 1986, ensuite 3,2 % en 1992 et les estimations le 
placent maintenant à 2,7 % en 1994 (voir statistiques à l'annexe I) et il sera probablement 
autour de 2.5% en 1995. 
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Cela a également contribué à une appréciation considérable du yen durant la première 
moitié de la décennie 1990 qui a réduit la compétitivité des exportations japonaises. Le 
résultat est une diminution des échanges, au détriment du Japon et de tous ses partenaires 
commerciaux. Les politiques de l'Union européenne devraient remédier au problème de 
l'excédent par un accroissement des échanges consécutif à la levée des obstacles à l'accès 
au marché. 
Le déficit des paiements courants de l'Union européenne vis-à-vis du Japon reflète la 
position générale du Japon vis-à-vis du reste du monde, et reste inacceptablement élevé. 
Néanmoins, il y a certains éléments positifs, ou qui sont apparus récemment, qui 
permettent de penser que la situation pourrait évoluer plus favorablement: 
• l'excédent de l'Union européenne pour les échanges de services (y compris le revenu 
des investissements) augmente constamment. Les derniers chiffres disponibles 
publiés par EUROSTAT, pour 1992, donnent un excédent de 10,5 milliards d'écus; 
• le déficit de l'Union européenne pour les échanges de marchandises a diminué de 
15,6% en 1993 et selon les estimations, il aurait encore diminué de 18% en 1994 pour 
atteindre une valeur de 18.5 milliards d'Ecus. Si cette diminution était due en 1993 
essentiellement à une diminution des exportations japonaises à la suite de la récession 
qui sévissait en Europe, l'amélioration de 1994 a été induite par une augmentation de 
15% des exportations de l'Union européenne. Il est intéressant de souligner que cette 
augmentation s'est produite pour toute une série de produits d'exportation et ne s'est 
pas concentrée sur les traditionnels articles de luxe. Les chiffres confirment que les 
milieux d'affaires japonais achètent davantage de biens intermédiaire et 
d'équipements en Europe (et, ceci dit en passant, confirment l'utilité de mettre l'accent 
sur ces secteurs dans le programme de promotion des exportations "Gateway to 
Japan"). 
Enfin, les derniers chiffres ne font pas apparaître de changement dans le très important 
déséquilibre entre les investissements de l'Union européenne au Japon et les 
investissements japonais en Europe (voir annexe I), même si les investissements japonais 
en Europe se sont stabilisés ces derniers temps. 
6.2. Accès au marché - Obstacles sectoriels 
Des progrès constants quoique peu spectaculaires ont été faits pour éliminer des obstacles 
spécifiques à l'accès au marché japonais (cf. annexe II). Ces progrès résultent de la 
pression combinée de l'Union européenne, des Etats-Unis et d'autres pays tiers, et des 
forces en faveur du changement, particulièrement de la déréglementation, au Japon. 
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FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
Selon la nature du problème, la Communauté dispose de différentes formes d'action: 
• le règlement des différends par de l'OMC. Jusqu'à présent, très peu de questions 
ont dû être soumises à un panel à l'exception notable de la discrimination en 
matière de taxes sur les boissons spiritueuses. Néanmoins, la Commission 
continuera à poursuivre les infractions aux règles de l'OMC chaque fois qu'elles 
se produisent, par exemple l'éventuel impact discriminatoire de l'accord US/Japon 
sur les téléphones mobiles (Motorola) est actuellement soumis à examen; 
• la négociation multilatérale au sein de l'OMC. Cette voie ne s'est révélée que 
modérément efficace mais la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round 
devraient clarifier certaines règles (par exemple sur les quotas-licences) et 
supprimer des obstacles, particulièrement dans les domaines des marchés publics, 
des normes (par exemple, sanitaires et phytosanitaires) et dans certains domaines 
des services; 
• le dialogue relatif à la réglementation (voir ci-dessous); 
• la pression bilatérale. L'Union européenne adhère aux règles du régime 
commercial multilatéral et ne veut donc pas exercer de pression sur le Japon en le 
menaçant de sanctions commerciales illégales. Elle cherche à expliquer de façon 
convaincante pourquoi les mesures d'accès au marché servent également les 
intérêts économiques directs du Japon. Une augmentation des importations peut 
bénéficier au consommateur et diminuer les coûts des produits manufacturés 
intermédiaires et des services pour les acheteurs industriels. Elle souligne 
également que si on laisse les problèmes bilatéraux s'envenimer, cela aura 
inévitablement un effet sur d'autres composantes des relations. 
La Commission a élaboré, avec la collaboration totale des Etats membres et de leurs 
représentants à Tokyo, ainsi qu'avec l'EBC (European Business Community) et les 
fédérations industrielles, un document de travail global destiné à servir d'instniment pour 
identifier et repérer tous les obstacles aux exportations européennes. Il donne dans 
chaque cas la description du problème et identifie l'intervention qui doit être demandée au 
gouvernement japonais. 
6.3. Accès au marché - Obstacles structurels 
L'accès au marché japonais est entravé non seulement par des obstacles sectoriels qui 
sont relativement faciles à identifier, mais aussi par des obstacles structurels ancrés 
davantage en profondeur, par exemple le phénomène des keiretsu. 
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Ils concernent des caractéristiques spécifiques de l'économie et de la société japonaises. 
Dans certains cas, la seule réponse possible de l'Europe est de comprendre ces différences 
et de s'efforcer d'en tenir compte dans ses relations avec les Japonais. Dans d'autres cas, 
lorsque les pratiques en question sont incompatibles avec le fonctionnement d'une 
économie ouverte et internationale, l'Union européenne doit insister pour que ces 
pratiques soient modifiées. 
On peut citer un exemple dans le domaine de la politique de la concurrence. Il s'agit d'un 
domaine dans lequel les attitudes japonaises sont en train de changer et où le dialogue 
entre les experts politiques de la Commission qui ont une longue expérience d'une 
politique active de promotion de la concurrence et leurs homologues japonais au sein de 
la Japan Fair Trade Commission (JFTC) peut aider à canaliser les changements dans la 
bonne direction. Il convient de souligner tout particulièrement les pratiques 
anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution qui rendent l'accès au marché et les 
importations difficiles. Conformément aux conclusions du Conseil de 1992, la 
Commission a établi désormais un véritable dialogue avec le JFTC (voir annexe III) dont 
la position au sein du système japonais a également été renforcée. Cela peut constituer 
une bonne base pour promouvoir une concurrence plus ouverte sur le marché japonais. 
Les entreprises européennes ont traditionnellement identifié les activités des keiretsu, 
groupements très serrés d'entreprises japonaises tant sur le plan vertical qu'au horizontal, 
comme un obstacle à la libre concunence au Japon, mais l'Union européenne n'a jamais 
défini d'objectif clair pour aborder cette question. Il est certainement vrai que le monde 
des affaires japonais est dominé dans une très large mesure par des groupements 
d'entreprises liées entre elles par des relations d'affaires anciennes et de long terme, 
souvent mais pas toujours soutenues par des participations croisées. Ces groupements 
permettent à de nouvelles entreprises de se développer d'une manière novatrice parmi 
leurs membres. Ils sont toutefois anti-concunentiels dans la mesure où ils dominent 
certains marchés et excluent les nouveaux venus qu'ils soient Japonais ou étrangers. Les 
circonstances économiques changeantes au Japon amènent également un changement 
dans les keiretsus, particulièrement dans le cadre des relations verticales client-
fournisseur. L'industrie européenne devrait être attentive aux nouvelles possibilités 
commerciales, particulièrement grâce à la coopération industrielle, La Commission 
continuera à rechercher un accroissement de la concunence et une élimination des 
pratiques d'entente au Japon. Si ces efforts n'apportent pas des progrès suffisamment 
rapides, la Commission étudiera les moyens de faciliter l'intégration d'entreprises 
européennes dans les réseaux existants, y compris les keiretsu. 
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6.4. Le mécanisme d'évaluation des échanges (TAM) 
Le TAM est un instrument permettant d'analyser avec le Japon des questions 
commerciales conformément aux conclusions du Conseil de juin 1992. Il s'est révélé utile 
pour l'analyse des questions commerciales sous l'angle de leur importance économique 
relative pour l'Union, permettant de débattre de ces questions en toute objectivité et 
préparant le tenain pour les décisions politiques prises dans d'autres enceintes, par 
exemple l'extension du programme de coopération industrielle UE/Japon en 1994, le 
lancement des négociations sur les ARM en novembre 1994, la coordination des 
programmes EXPROM/IMPROM, et la suppression de certains obstacles spécifiques à 
l'accès au marché (voir annexe II). 
6.5. Le dialogue en matière réglementaire 
Le gouvernement japonais apparaît désormais comme fermement décidé à faire des 
progrès substantiels en matière de déréglementation, malgré l'opposition qu'il rencontrera 
certainement du côté des parties concernées. L'industrie fait pression en faveur de progrès 
significatifs, et une campagne a été lancée pour informer les consommateurs qu'une 
déréglementation réussie signifie des prix moins élevés pour eux. 
En 1994, la Communauté est anivée à entamer un dialogue permanent avec le Japon sur 
les questions de déréglementation. Cela devrait permettre aux compétences de l'Union 
européenne en matière de réglementation, acquises particulièrement grâce au marché 
unique, de s'intégrer dans le programme japonais. La Commission a déjà transmis au 
gouvernement japonais une liste de demandes afin de contribuer à la préparation du 
programme quinquennal qui sera annoncé à la fin mars 1995. La Commission surveillera 
de près le programme quinquennal et les revues annuelles sur la période 1995-2000. La 
Commission insistera pour que ce programme contienne des engagements clairs et sans 
équivoque, des calendriers d'application et des mises en oeuvre rapides et dès le début du 
programme de mesures importantes. 
Il importera alors pour la Communauté d'exploiter pleinement cette nouvelle occasion de 
dialogue pendant toute la durée du programme de déréglementation que le gouvernement, 
japonais a l'intention d'adapter de manière continue. 
Il faudra aussi profiter du climat de confiance mutuelle qui a été créé pour mettre au point 
un programme de coopération dans le cadre des structures de dialogue existantes 
(ministérielles, consultations à haut niveau) pour assurer que les futures propositions de 
réglementation formulées par les deux parties ne signifient pas la création de nouveaux 
obstacles aux échanges. 
13 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
6.6. Investissements 
Le fait qu'il y ait bien plus d'investissements japonais dans l'Union européenne que 
l'inverse s'explique en partie par l'existence d'obstacles aux investissements étrangers au 
Japon. La résistance du système japonais aux investissements étrangers, particulièrement 
sous forme de fusions ou d'acquisitions, empêche les entreprises européennes d'avoir 
accès au marché japonais. Cela peut aussi avoir pour conséquence que les entreprises 
européennes ne profitent pas des avantages d'une présence sur les marchés de la région de 
l'Asie Pacifique que leur conférerait une présence solide au Japon. 
Cette question peut être réglée tant au niveau bilatéral que multilatéral. L'Union 
continuera à être ouverte et à encourager les investissements de l'étranger dont elle 
recherchera l'intégration totale dans l'économie locale. Elle attendra du Japon qu'il 
collabore pour garantir une même ouverture et une même intégration aux investissements 
européens au Japon. Dans le cadre de ses propositions sur la déréglementation, la 
Commission a demandé que des progrès soient faits dans les domaines du droit de la 
concunence (par exemple assouplissement, amélioration de la transparence et 
simplification de la législation concernant les fusions et acquisitions), de la comptabilité 
(adaptation du système japonais de comptabilité aux standards internationaux, 
amélioration de la réglementation concernant le statut des actionnaires). Ces domaines 
font l'objet d'un suivi dans le cadre de l'examen qui aura lieu sur la déréglementation. 
L'investissement direct étranger est une partie intégrante de la tendance mondiale vers la 
création d'un système véritablement global de marchés et de production. La Commission 
est d'avis qu'un cadre juridictionnel mondial pour de tels investissements doit maintenant 
être établi. L'introduction de règles multilatérales transparentes, cohérentes et libérales 
pennettra également des progrès en ce qui concerne les obstacles à l'investissement direct 
au Japon. 
6.7. Echanges de services 
Les statistiques de la balance des paiements de l'Union européenne vis-à-vis du Japon 
font apparaître que son déficit dans les échanges de biens manufacturés a été 
traditionnellement partiellement compensé par un excédent dans les services (y compris 
les revenus des investissements) (annexe I). 
14 
FR/01/95/014600(X).POO (EN) 
Le secteur des services est un de ceux dans lesquels l'Union européenne est non 
seulement la première au monde mais reste également très concurrentielle vis-à-vis du 
Japon. Néanmoins, on s'intéresse peu aux services dans les discussions publiques des 
relations UE/Japon. Cela ne reflète pas un manque d'attention aux questions relatives à 
l'accès au marché dans les négociations de la Communauté avec le gouvernement 
japonais, au cours desquelles les services financiers et légaux ont été parmi les secteurs 
les plus prédominants ces dernières années. Cela reflète plutôt la situation insatisfaisante 
des statistiques bilatérales UE/Japon dans ce domaine. Non seulement les statistiques 
générales de la balance des paiements ne sont disponibles qu'avec une année au moins de 
retard, mais en plus pour le Japon elles ne sont pas ventilées par secteur, sauf pour les 
deux secteurs classiques (en termes de balance de paiements courants) que sont le 
tourisme et les transports (bien que des estimations plus détaillées soient disponibles du 
côté de l'UE). Par ailleurs, les chiffres japonais pour les mêmes mouvements diffèrent 
considérablement des chiffres européens, particulièrement en ce qui concerne le revenu 
des investissements où ils font apparaître un excédent japonais. 
Si l'Union européenne veut accorder à ce secteur l'attention qu'il mérite dans ses relations 
avec le Japon, elle doit commencer par améliorer la disponibilité des statistiques. Un 
exercice spécifique UE/Japon sera probablement de longue haleine et de réalisation 
difficile et demandera une coopération étroite de la part du Japon. La Commission 
étudiera comment améliorer au mieux ces statistiques en vue de proposer des mesures 
appropriées au Conseil. 
Entre-temps, la Commission procédera à une large consultation dans les secteurs des 
services en Europe en vue de proposer un nouveau programme de promotion des 
exportations destiné à aider les secteurs qui sont concunentiels dans d'autres pays 
industrialisés mais réussissent moins bien au Japon, pour tirer le maximum des 
possibilités qu'offre le marché japonais. Il y a également un accord de principe pour 
étendre l'exercice TAM aux services, ce qui renforcera cette approche. 
6.8. Promotion des exportations 
Lorsqu'elle veut promouvoir les exportations au Japon, l'Union européenne est confrontée 
à trois problèmes sérieux. 
15 
FR/01/95/01460000. P00 (EN) 
Premièrement, trop peu d'entreprises européennes sont conscientes de l'importance du 
marché japonais, tant en temnes de dimension qu'en termes d'avantages qu'il apporte à 
une entreprise qui réussit à s'y établir. Actuellement, ce sont d'autres pays asiatiques 
comme la Chine qui monopolisent l'attention en raison du potentiel que laissent entrevoir 
leurs taux de croissance actuels. Il n'en reste pas moins que le PIB du Japon est 
actuellement dix fois celui de la Chine et que le marché japonais représente sans doute le 
plus vaste marché homogène pour les produits européens (le marché américain étant lui 
plus compartimenté et plus hétérogène). Par ailleurs, les entreprises européennes qui 
arrivent à s'installer au Japon seront plongées dans une atmosphère de créativité et 
d'innovation en matière de produits qu'elles pounont exploiter sur d'autres marchés. Le 
développement des relations avec les entreprises japonaises ouvre également la voie vers 
d'autres marchés asiatiques dans lesquels elles sont en train de s'étendre. Trop peu 
d'entreprises européennes sont conscientes de ces possibilités; il faut les leur faire 
connaître. 
Deuxièmement, les particularités du marché japonais sont telles qu'un programme 
spécifique destiné à aider les exportateurs à les maîtriser et à leur apprendre comment 
réussir dans un environnement commercial japonais constitue un élément essentiel d'une 
politique commerciale à l'égard du Japon. 
Troisièmement, le niveau des coûts d'entrée sur le marché japonais est élevé, et par 
conséquent les bénéfices à en tirer grâce à des efforts conjoints d'entreprises européennes 
sont considérables. Les économies d'échelle sont considérables pour de nombreux 
secteurs si un effort de pénétration sur le marché japonais est fait à l'échelle européenne. 
Pour toutes ces raisons, un budget européen important a été consacré depuis de 
nombreuses années à la promotion des exportations, particulièrement des petites et 
moyennes entreprises, vers le Japon. Une grande partie de celui-ci va au programme ETP 
(Executive Training Programme) qui existe depuis longtemps et qui marche bien. Plus 
récemment, la Commission a mis au point, en collaboration étroite avec les représentants 
des autorités responsables de la promotion des exportations des Etats membres, des 
procédures efficaces et d'un bon rapport qualité/coût pour introduire des entreprises 
européennes sur- le marché japonais dans son programme "Gateway to Japan". Il est 
temps maintenant de confirmer la justesse de cette approche. La Commission a 
l'intention de proposer en parallèle à cette Communication un Règlement du Conseil 
dotant les programmes de promotion des exportations vers le Japon d'une base juridique 
solide. 
16 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
En 1995, le budget consacré à la promotion des exportations vers le marché japonais a, 
pour la première fois depuis qu'il a été sérieusement réduit en 1993, atteint à nouveau le 
niveau nominal de 1992 . Pendant cette période, le taux Yen/ECU est passé de 162,01 en 
janvier 1992 à 125,62 en janvier 1995. La majeure partie des activités EXPROM qui ont 
lieu au Japon, y compris les frais de fonctionnement du programme ETP, coûtent 
maintenant proportionnellement plus cher en écus. En d'autres termes, alors que l'Union 
tente de renforcer sa politique à l'égard du Japon, le niveau réel des ses activités de 
promotion des exportations est inférieur à ce qu'il a été pendant de nombreuses années. 
La Commission examinera la possibilité de demander une augmentation substantielle en 
écus du budget Japon-EXPROM pour 1996, tout en prenant en compte les contraintes 
globales sur le chapitre extérieur du budget. 
L'efficacité des activités EXPROM de la Commission, et particulièrement son 
programme "Gateway to Japan" a été renforcée par la conclusion d'un anangement 
administratif avec le MITI, qui a créé une structure en vue de garantir que les 
programmes japonais de promotion des importations soutiennent effectivement et 
renforcent les activités EXPROM de l'Union européenne. 
6.9. Coopération industrielle 
Le programme de coopération industrielle poursuit le même objectif d'amélioration de la 
connaissance du marché japonais par les entreprises européennes et d'amélioration de leur 
capacité à saisir les occasions qu'offre ce même marché. Il est mis en oeuvre 
conjointement par la Commission et par le MITI et s'est considérablement étendu en 
1995. 
\J\\ des exemples les plus significatifs de la coopération industrielle entre l'UE et les 
industries japonaises est constitué par le Centre UE/Japon pour la Coopération 
industrielle basé et opérant à Tokyo depuis 1987. Ses objectifs sont de promouvoir des 
relations commerciales fructueuses entre les compagnies japonaises et européennes en 
préparant des cadres supérieurs européens à entrer dans des activités de coopération 
industrielle avec des compagnies japonaises au Japon et en-dehors du Japon. Le Centre 
fournit également aux entreprises européennes des informations détaillées sur les 
conditions du marché japonais, accorde assistance et facilite les contacts au Japon. Suite 
à l'approbation d'un statut indépendant et d'un règlement financier propre en 1994/95, les 
possibilités d'activités supplémentaires du Centre dans le domaine de la coopération 
industrielle UE/Japon sont actuellement à l'examen. Leur mise en oeuvre fructueuse 
dépendra d'une flexibilité politique des deux côtés ainsi que de la disponibilité des 
ressources financières. 
17 
FR/01/95/01460000.POO (EN) 
Un éventail de programmes de coopération industrielles dans des domaines spécifiques a 
été développé et soutenu par la Commission et le MITI depuis 1992. Ces activités ont 
couvert les équipements automobiles, l'électronique de consommation et les ordinateurs 
et les équipements de bureau. Les résultats de ces programmes ont été très positifs et, 
dans le cadre du dialogue UE/Japon sur la politique industrielle et de coopération, la 
Commission et le MITI ont conjointement marqué leur accord pour l'extension de ces 
activités vers d'autres secteurs. 
D'autres activités telles que le Programme de Formation des Ressources Humaines 
(Human Resources Training Programme) et des programmes de stages-bourses 
(Fellowship programmes), destinées à former des industriels et scientifiques européens, 
contribuent à réduire le fossé culturel et permettent d'accroître leur connaissance du 
Japon pour tendre vers le haut niveau de connaissance que les industriels et les 
scientifiques japonais ont de l'Europe. 
6.10. Recherche et Développement 
Il s'est avéré que la coopération en recherche et développement est un catalyseur puissant 
pour une coopération industrielle en aval. Le Japon fait des efforts particuliers pour jouer 
un rôle important dans la science et la technologie internationale. Des actions spécifiques 
ont été prises pour promouvoir cette politique à travers des soutiens financiers à la 
coopération et l'ouverture des centres de science japonais aux étrangers. Néanmoins, des 
banières importantes demeurent. La collaboration avec l'Union européenne s'est située à 
un niveau plutôt faible. 
Les obstacles à ces collaborations sont souvent enracinés dans des préoccupations au 
sujet de la compétitivité industrielle qui inclut également des questions de droits de 
propriété intellectuelle. D'autres banières de même nature proviennent des restrictions 
sur les politiques de recherche et développement. Les questions globales de politique 
telles que la non-prolifération, les tensions commerciales et la réglementation jouent 
aussi un rôle. Il peut y avoir une méfiance concernant les motifs de l'autre partie. Les 
banières culturelles et linguistiques doivent être surmontées. 
Le proramme de coopération internationale ("Activité 2") du quatrième programme-cadre 
soutient un système de bourses-stagiaires scientifiques et technologiques accordées à de 
jeunes chercheurs européens qui étudient au Japon, afin de mettre en place les bases d'un 
développement de la coopération scientifique et technologique. De plus, la participation 
de partenaires japonais dans quelques programmes spécifiques du quatrième programme-
cadre est maintenant possible sur base d'une évaluation projet par projet. 
Les discussions récentes dans le contexte de la Société de l'Information Globale ont 
démontré que le Japon et l'Europe voient tous les deux des opportunités pour faire 
progresser leur relation à travers une collaboration accrue en recherche et développement, 
et plus particulièrement en recherche et développement pour les technologies de 
l'information. 
18 
FR/01/95/01460000.P0Q (EN) 
6.11. Participation des Etats membres et des milieux d'affaires européens 
Depuis les dernières discussions du Conseil sur le Japon, il est devenu tout à fait évident 
que les ressources dont disposent l'Union européenne et ses Etats membres dans les 
relations avec le Japon devraient être mieux coordonnées et que la mise en oeuvre de la 
politique de l'Union à l'égard du Japon devrait être rendue plus effective et plus efficace. 
Ainsi, la Commission doit avoir une coopération étroite avec les représentants des Etats 
membres. Le Comité de l'Article 113 conservera, en ce qui concerne les questions de 
politique commerciale, le rôle que lui a conféré le Traité, et la Commission déclare 
souhaiter que l'on consacre suffisamment de temps pour discuter régulièrement de 
questions ayant trait au Japon. En outre, la Commission souhaite des discussions 
approfondies de la politique du Japon au sein de son groupe d'experts du Japon. Afin que 
cet exercice soit plus productif, elle entend tenir régulièrement des réunions avec ce 
groupe (au moins trois fois par an) et financer régulièrement la participation de deux 
experts des capitales afin de tirer profit de l'ensemble des compétences des Etats 
membres et de leur expérience en matière de contacts avec le Japon, même si cela 
recouvre les activités de plusieurs ministères. Enfin, la Commission attache une grande 
importance aux informations que peuvent lui communiquer les ambassades des Etats 
membres à Tokyo qui devraient être associées étroitement au développement au sein des 
institutions communautaires. 
La Commission a également l'intention de rester en contact étroit avec les cercles 
d'affaires européens directement et à travers les organisations représentatives. Elle 
continuera d'accueillir favorablement toute information des cercles d'affaires européens 
sur n'importe quel problème spécifique rencontré dans l'accès au marché japonais pour 
les biens et les services. 
6.12. Connaissances inégales 
Bien plus d'hommes d'affaires japonais ont acquis connaissance et expérience de l'Europe 
que l'inverse. Ce déséquilibre des connaissances favorise les entreprises japonaises qui 
vendent en Europe par rapport aux entreprises européennes qui vendent au Japon. La 
Commission continuera donc à encourager et à promouvoir, chaque fois que c'est 
possible en collaboration avec le gouvernement japonais, des séjours au Japon pour 
hommes d'affaires européens actuels ou futurs. Les programmes suivants existent déjà: 
Programme de la Commission de formation des cadres (Executive Training Programme); 
Programme de bourses-stages de la Commission dans le domaine de la science et de la 
technologie (Science and Technology Fellowship Programme) 
Programme "Manufacturing Technology Fellowship" du gouvernement japonais; 
19 
FR/01/95/01460000. POO (EN) 
Programme d'étude d'exportation au Japon JETRO 
Programmes du centre de coopération industrielle Japon/UE. 
Ces programmes pounaient être utilement complétés par des initiatives pour promouvoir 
l'enseignement du japonais et une meilleure compréhension de la culture japonaise, de la 
législation et des pratiques commerciales dans l'Union européenne. Les établissements 
qui proposent de tels cours pourraient être rassemblés dans un réseau. Le niveau actuel de 
visites d'échange par des Européens au Japon devrait être élevé au niveau actuel des 
échanges entre les Etats-Unis et le Japon. On pourrait ainsi commencer à remédier au 
manque de compréhension mutuelle entre le Japon et l'Europe qui a été désigné dans un 
document stratégique sur l'Asie comme un problème général dans les relations entre 
l'Union européenne et l'Asie. 
6.13. Questions macro-économiques 
Le dialogue bilatéral UE/Japon sur les questions macro-économiques doit devenir plus 
intense et plus systématique, plus particulièrement dans le contexte de la préparation de 
l'Union Monétaire. Des domaines spécifiques tels que les effets macro-économiques sur 
le Japon et sur ses partenaires de questions telles que la déréglementation, l'impact du 
vieillissement de la population, devraient être étudiés et le dialogue étendu dans d'autres 
domaines. 
Enfin, des efforts accrus doivent être faits dans les enceintes multilatérales pour coopérer 
avec le Japon pour atteindre des buts communs tels que le partage de la charge 
concernant l'assistance macro-financière, la réduction du déficit budgétaire américain. 
Ceci demandera une coordination efficace de la position des Etats membres dans certains 
de ces enceintes. 
6.14. Société de l'Information 
La réalisation d'une Société Globale de l'Information est sujette à des débats 
gouvernementaux importants et à des projets tant au Japon qu'en Europe. A travers le 
dialogue établi sur les questions de communication, des premiers échanges ont eu lieu 
entre les acteurs japonais et européens, privés et du secteur public, pour comparer les 
positions sur les questions telles que la déréglementation, les nouveaux aspects 
réglementaires, l'accès au marché, le développement d'applications d'ensemble, la 
normalisation, l'interopérabilité des réseaux globaux, etc. L'Union européenne et le 
Japon ont manifesté leur intérêt dans les projets pilotes globaux recommandés par la 
conférence du G7 qui s'est tenue à Bruxelles les 25-26 février 1995. 
20 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
6.15. Propositions 
Si l'orientation générale de la politique sur lesrelations économiques doit être maintenue, 
sa mise en oeuvre doit être renforcée. La Commission continuera à utiliser tous les 
contacts avec le Japon d'une manière systématique pour obtenir une ouverture du marché 
et une suppression de tous les obstacles aux échanges. La coopération UE/Japon doit 
aussi être étendue et renforcée. Il y a un besoin général de rendre davantage visible vis-à-
vis du public japonais en général, mais aussi vis-à-vis des politiciens et de 
l'administration, la nature spécifique et l'intensité des relations de l'UE avec le Japon. 
Comme mentionné dans la Communication pour une nouvelle stratégie envers l'Asie, une 
stratégie d'information vis-à-vis du Japon est en train d'être préparée par la Commission. 
La Commission propose également de: 
utiliser pleinement, lorsque ceci est approprié, l'Organisation Mondiale du 
Commerce; 
suivre de près la façon dont l'accès aux opportunités pour les marchés publics au 
Japon est garantie en accord avec l'offre japonaise dans le cadre de l'accord GATT 
sur les marchés publics; 
continuer des discussions dans le cadre du TAM en vue d'accroître sa contribution 
à la solution des problèmes d'accès au marché et à l'intensification des échanges; 
développer le dialogue sur la déréglementation en un instrument efficace pour 
des échanges de vues constants avec le Japon sur des questions de réglementation 
en général et sur le programme de déréglementation du Japon en particulier, 
dresser un inventaire des mesures les plus importantes qui permettraient 
d'améliorer le climat pour les investissements étrangers au Japon, en travaillant 
en collaboration étroite avec l'European Business Community à Tokyo et tenter 
d'atteindre ces objectifs grâce aux mécanismes de dialogue existants; 
utiliser le dialogue existant en matière de politique de concurrence pour tenter 
d'obtenir une concurrence plus ouverte sur le marché japonais; 
encourager l'instauration de relations entre l'industrie européenne et l'industrie 
japonaise, y compris avec les keiretsus; 
afin de développer les possibilités offertes par le secteur des services, étudier les 
possibilités d'augmenter les exportations de services européens vers le marché 
japonais, d'améliorer les données disponibles sur ces exportations, et sur cette 
base, proposer un nouveau programme de promotion des exportations dans ce 
domaine; 
21 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
poursuivre et renforcer les programmes existants de promotion des exportations 
(ETP et Gateway to Japan) et, dans le cadre des contraintes globales du budget, 
examiner la possibilité de demander une augmentation substantielle de la dotation 
budgétaire qui leur est réservée à partir de 1996; 
maintenir, renforcer et étendre les programmes actuels de coopération industrielle; 
faire usage du quatrième programme-cadre pour accroître la coopération 
technologique avec les entreprises et les universités japonaises, par exemple dans 
le domaine de la recherche ou des technologies antisismiques et dans le domaine 
de la formation liée à l'établissement de la Société d'Information Globale; 
proposer aux Etats membres et à l'industrie des campagnes intégrées sur des 
thèmes spécifiques concernant l'accès au marché, coordonnées préalablement afin 
de tirer le rendement maximum de la solidarité communautaire; 
utiliser au maximum les compétences disponibles au sein de l'EBC à Tokyo; 
améliorer les liens avec le monde des affaires en Europe; 
coordonner les ressources à Tokyo des Etats Membres et de la Commission afin 
de renforcer la coopération européenne avec le Japon et de suivre les changements 
au Japon, par exemple dans le domaine de la déréglementation; 
promouvoir la création d'un réseau d'établissements d'enseignement en Europe qui 
offrent des programmes permettant aux étudiants d'acquérir une qualification 
économique ou commerciale associée à une connaissance parfaite du Japon; 
inviter les Etats membres à dresser un inventaire de leurs activités destinées à 
encourager les échanges intellectuels et culturels entre des Européens et des 
Japonais, et sur cette base identifier les secteurs dans lesquels un programme 
européen pourrait compléter utilement les activités des Etats membres; 
étudier avec le gouvernement japonais la manière d'accroître le niveau actuel des 
visites d'échange d'Européens au Japon pour l'amener au niveau des visites de 
Japonais en Europe et d'Américains au Japon; 
examiner si un programme commun peut être développé pour compléter et 
accroître l'efficacité de l'enseignement du japonais dans toute l'Union; 
proposer un financement adéquat pour la réalisation des activités susmentionnées, 
dans la limite des ressources disponibles. 
22 
FR/01/95/01460000. P00 (EN) 
En outre, la Présidence et la Commission devraient proposer aux autorités japonaises 
d'organiser une grande conférence à Tokyo sur la coopération UE-Japon, réunissant les 
représentants des gouvernements, des universitaires et des représentants du secteur privé, 
à laquelle on peut espérer que les Etats membres seront bien représentés. Cette 
conférence mettrait en lumière les programmes bilatéraux des Etats membres qui existent 
et identifierait les domaines dans lesquels les activités de l'Union européenne devraient 
être renforcées ou engagées. 
7. COOPERATION DANS D'AUTRES DOMAINES 
Depuis l'adoption de la déclaration de 1991, de nombreuses réunions périodiques ont été 
organisées entre la Commission européenne et le gouvernement japonais; elles 
constituent un cadre pour un dialogue et devraient être utilisées désormais pour 
développer une coopération concrète fondée sur des projets spécifiques (voir annexe III 
pour une description du cadre actuel de dialogue). Ces projets devraient être définis 
notamment dans les domaines suivants: 
Activités de l'OMC; 
Projets d'aide au développement et d'assistance humanitaire; 
Environnement, y compris technologie environnementale; 
Adaptation de la société au marché du travail, et aux évolutions démographiques 
et technologiques; 
Recherche et développement; 
Coopération commerciale dans la région de l'Asie-Pacifique; 
Société de l'information; 
Education; 
Culture 
23 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
8. CONCLUSIONS 
L'évolution de la situation dans l'Union européenne et au Japon appelle un réexamen des 
relations. La présente communication plaide en faveur d'un renforcement des relations 
politiques UE/Japon tant pour leurs avantages intrinsèques que pour faire contre-poids à 
l'influence américaine. Le Japon va essayer de jouer un rôle croissant dans les affaires 
internationales - l'Union européenne peut soit se réjouir de cette attitude et appuyer ce 
processus et par là tenter d'exercer une certaine influence sur cette situation, ou rester 
passive, regarder faire sans tenter d'intervenir. 
La Commission recommande la première option, convaincue que l'Union a tout à gagner 
d'un soutien à l'émergence d'un nouveau Japon qui sera un partenaire oeuvrant pour la 
réalisation des objectifs de l'Union de paix globale et de sécurité et d'un environnement 
commercial multilatéral et ouvert. Des relations politiques plus solides auront également 
une incidence sur les relations économiques bilatérales. Elles contribueront à réduire les 
tensions commerciales actuelles et à définir la manière dont la coopération peut 
remplacer les conflits. 
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est invité à: 
adopter l'approche définie dans la présente communication, 
décider d'approfondir le dialogue politique avec le Japon , comme proposé au 
chapitre 5, 
renforcer son approche sur des questions économiques, comme proposé au 
chapitre 6.11, en particulier de faire progresser le TAM, développer le dialogue 
sur la déréglementation, la concurrence, la coopération industrielle, explorer les 
moyens d'améliorer le climat pour les investissements européens au Japon et les 
relations entre les milieux industriels de l'Union européenne et du Japon et 
développer les moyens d'atténuer le déséquilibre des connaissances. 
inciter la Commission à poursuivre l'approche ainsi définie et selon le cas, à faire 
de nouvelles propositions y compris pour le budget 1996 dans la limite des 
ressources disponibles. 
24 
UE/JAPON: PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 
PRODUIT INTERIEUR BRU! 
(Milliards d'écus). 1993 i UE=100 
Japon 3617.5, 67.4 
UE 5365.8 100.0 
USA I 5417.3 | 100.9 
Source: Services de la Commission européenne 
CROISSANCE DU PIB 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994Ç) 1995Ç*) 1996Ç) 
Japon 
UE 
USA 5,0 
2,4 
5.0 2,6 
2,8 
2,6 4,1 
2,9 
3.1 6,2 
4,2 
3,9 4,7 
3,5 
2,7 48 
3,0 
0,8 .4.0 
1,5 
-1,1 1,3 
1.1 
2,6 0,1 
-0,4 
3,0 0,7 
2,6 
3.9 2,2 
2,9 
2,7 2,7 
3,2 
2.3 
Source: Services de la Commission européenne 
EXPORTATIONS DE L'UE EN 1993 
(Milliards d'écus) Valeur % des exportations 
totales de l'UE 
Exportations UE vers 22,7 4,66% 
Japon 
Exportations UE vers USA 85,1 17,48% 
Source: Eurostat 
IMPORTATIONS DE L'UE EN 1993 
(Milliards d'écus) I Valeur I % des importations 
totales de l'UE 
Importations de l'UE en 47,2 9,74% 
provenance du Japon 
Importations de l'UE en 83,7 17,27% 
provenance des USA | |__ 
Source: Eurostat 
EXCEDENT DES PAIEMENTS COURANTS DU JAPON EN TANT QUE % DU PIB JAPONAIS > z z m x m 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994Ç) 199S(") 1996Ç*) 
3.6% 4.2% 3,6% 2.7% 2.0% 1.2% 2.2% 3.2% 3.1% 2.7% 2.5% 2.5% 
Source: Services de la Commission européenne 
Page tf 
UE/JAPGN: PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 
ECHANGES JAPON - UE 
(Milliards d'écus) 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 
Exportations vers l'UE 
% Augmentation annuel 26.23 
3,10% 31.17 
18,83% 32.66 
3,21% 39.66 
21,43% 43.47 
9,61% 42.04 
-3,29% 47.75 
13,58% 48.12 
0,77% 48.22 
0,20% 48,31 
0.18% 
Importations en 
provenance de l'UE 
% Augmentation annuel 6,19 
5,00% 18,41 
13,71% 15,39 
16,40% 20,39 
32,49% 25,54 
25,26% 27,52 
7,75% 25,66 
-6,76% 24,06 
-6,24% 25,74 
6,98% 29,82 
15,85% 
Balance commercial du 
Japon 10,04 12,76 17,27 19,27 17,93 14,52 22,09 24,06 22,48 18,49 
% Augmentation annuel 2,03% 27,09% 35,34% 11,58% -22,28% -19,02% 52,13% 8,92% -6,57% -17,75% 
Source: Ministère japonais des Finances: les chiffres indiqués sont publiés en US dollars et ont été convertis en utilisant le taux de 
change annuels moyens US dollars/écus 
ECHANGES DE SERVICES UE/JAPON (milliards d'écus) 
Services 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 
Exportations UE 
Importations UE 4.94 
3.10 4.85 
3.05 5.41 
3.13 6.46 
3.96 7.76 
4.37 7.81 
4.52 7.58 
4.71 9.37 
5.72 na 
na na 
na 
Balance UE .84 .80 2.28 2.50 3.39 3.29 2.87 3.65 na na 
Revenu^ des 
investissements 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 
Exportations UE 
Importations UE 9.40 
6.08 9.99 
6.97 11.34 
8.23 16.34 
11.10 24.47 
16.26 25.14 
16.80 29.01 
19.72 22.45 
15.57 na 
na 
Balance UE 3.32 3.02 3.11 5.24 8.21 8.34 9.29 6.1 na 
Source: Eurostat 
TAUX DE CHANGE YEN/ECU 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 
180.56 165.00 166.60 151.46 151.94 183.68 166.49 164.21 130.15 121,32 
Source: Eurostat 
Notes: (*) Estimations CE 
(") EC Prévisions CE na 
na 
na 
Page 2 6 
UE/JAPON: PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 
INVESTISSEMENTS DIRECTS JAPONAIS A L'ETRANGER 
(millions US $) 
Année fiscale Total cumulé au 
1993 31/03/94 
UE(ll) 7.111 77.782 
USA 14.725 177.098 
Note: UE (11) inclut: UK, NI D, L F 
E, B, I, Irl, P, El 
Source: Japan's Ministry of Finance 
INVESTISSEMENTS DIRECTS AU JAPON 
(millions US $) 
Année fiscale Total cumulé au 
1993 31/03/94 
UE (9) 539 5.635 
USA 930 1 12.174 
Note: UE (9) inclut: UK. NLD, F, Irl B, 
DK L I 
Source: Japan's Ministry of Finance 
Page 2JL 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
ANNEXE II 
Problèmes d'accès au marché japonais 
Progrès réalisés depuis janvier 1993 
28 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
Problèmes d'accès au marché japonais 
Progrès réalisés depuis janvier 1993 
L'approche cohérente et globale adoptée à l'égard du Japon (réitération constante de 
questions contentieuses, tout en instaurant un dialogue constructif et permanent dans 
plusieurs domaines importants), associée à la pression interne au Japon en faveur de 
réformes et d'une meilleure intégration dans l'économie mondiale ont donné les résultats 
suivants depuis janvier 1993: 
Marchés publics. Dans ce domaine, le gouvernement japonais a annoncé en janvier 
son plan d'action gouvernemental avec une mise en oeuvre prévue à partir du 
1er avril. Ce plan garantit la clarification de procédures, prévoit des règles contre 
l'agriotage des offres et garantit également un droit de porter plainte devant un 
organe d'appel indépendant au cas où un adjudicataire estimerait être défavorisé. 
Toutefois, son application pratique, en particulier au niveau du gouvernement local, 
n'est pas très claire. 
La loi sur les procédures administratives qui est entrée en vigueur le 1er octobre et 
qui est destinée à simplifier, clarifier les procédures administratives et prévoit des 
obligations telles que la nécessité d'indiquer un calendrier pour traiter les 
candidatures ou pour transcrire des instructions administratives. Elle s'inscrit dans 
la ligne générale du programme de déréglementation, dont une part importante est 
la rationalisation et l'amélioration des procédures administratives. Si la loi est 
pleinement appliquée elle fera echo à notre très ancienne plainte sur les procédures 
administratives des ministères obscures et paralysantes; cette loi semble toutefois 
renfermer certaines zones d'ombre. 
Une requête très ancienne de l'Union européenne est le renforcement des 
compétences et des actions entreprises par la Fair Trade Commission. Les 
ressources en personnel de la FTC ont augmenté de 8 % depuis l'année dernière et 
de 60 % par rapport au niveau de 1989. Les modifications récentes de la politique 
de la FTC portent sur les procédures administratives assurant une interprétation 
plus stricte de la loi contre les monopoles (Anti-Monopoly Act) et des instructions 
plus strictes concernant les délais pour les appels d'offres. La FTC a également 
réalisé deux études sur les pratiques anticommerciales à la demande de la 
Commission. 
A propos des avocats et juristes étrangers, la persévérance de l'Union européenne à 
propos de la libéralisation de la situation juridique existante a porté ses fruits: les 
consultants juridiques étrangers au Japon peuvent désormais utiliser leur propre 
raison sociale (en y ajoutant toutefois la mention en japonais "consultant juridique 
étranger"), et les exigences en matière d'expérience préalable ont été réduites. 
D'autres mesures telles que la possibilité de collaborer avec des juristes japonais 
dans une entreprise mixte ont également été incluses dans la nouvelle loi adoptée 
par le Parlement en mai. 
29 
FR/01/95/01460000.POO (EN) 
Pour les sei*vices financiers, toute une série de réformes sont proposées dans le 
cadre de la déréglementation adoptée le 5 juillet. Elles comprennent notamment 
l'introduction d'un système de courtage dans les assurances, des dispositions pour 
passer d'un régime d'agrément pour les produits d'assurance à un régime de simple 
notification et toute une série d'autres libéralisations, d'améliorations des 
procédures et de réformes des réglementations existantes. Malheureusement les 
mesures prévues ne peuvent être considérées comme une réponse adéquate aux 
demandes européennes, et la liste de demandes de déréglementation transmise aux 
Japonais le 28 octobre réitère les demandes de l'Union européenne. 
Le récent problème concernant l'importation d'eaux minérales a été résolu par la 
partie japonaise par une modification des réglementations telle que proposée lors 
des consultations à haut niveau qui se sont tenues en juillet de cette année. 
Les autorités japonaises ont finalement accepté le traitement par le froid à bord 
pour les citrons exportés d'Espagne en conteneurs avec quatre capteurs (ils avaient 
insisté au préalable sur six capteurs). Si cette solution résout un problème dans le 
domaine phytosanitaire pour un Etat Membre, il y a encore beaucoup à faire dans le 
domaine de l'accès au marché pour les produits agricoles et les produits 
alimentaires pour l'Union Européenne dans son ensemble. 
Bien que la suppression de la différence en matière de taxes sur les boissons 
spiritueuses reste l'une des demandes essentielles de l'Union européenne, il est vrai 
également que les autorités japonaises ont réalisé des progrès en réduisant cette 
différence dans deux budgets, l'exercice 1989 et l'exercice 1994. 
La législation relative aux grands magasins de détail: les autorités japonaises ont 
accédé à une des demandes de l'Union européenne à savoir supprimer le moratoire 
sur les ventes de boissons spiritueuses pour les magasins de plus de 10 000m2. 
Cela reste une importante concession, mais qu'une libéralisation similaire devrait 
être introduite pour les plus petits magasins. 
L'obligation de consulter les commerçants voisins a été supprimée. Depuis la 
dernière réunion ministérielle de janvier 1993, les règlements sur les heures de 
fermeture et les jours de fermeture obligatoire ont été assouplis pour les grands 
magasins de détail (loi adoptée le 1er mai 1994). Le nombre de règlements limitant 
l'exploitation de grands magasins de détail est toutefois élevé et il y a encore 
beaucoup à faire. 
30 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
A partir d'avril 1995, une date indiquant la limite de fraîcheur ("à consommer de 
préférence avant") sera introduite à la place de l'usage de la "date de fabrication". 
Ce nouveau système qui est compatible avec le Codex Alimentarius, est accueilli 
favorablement par la Commission. 
Néanmoins, la demande suivante demeure : le Ministère de l'Agriculture devrait 
(i) émettre des instructions administratives qui indiqueraient qu'il n'est pas 
nécessaire d'utiliser la date de fabrication en supplément de la date "à consommer 
de préférence avant", et (ii) éviter de faire des déclarations publiques disant que le 
gouvernement japonais ne peut pas interdire l'utilisation dans l'étiquetage de la date 
de fabrication. 
La Commission a accueilli favorablement l'initiative du MITI de mettre sur la table une 
proposition constructive pour tenter de résoudre une question de longue date des textiles 
en lin et en "ramie" qui sont tous les deux étiquetés avec le mot "asa". Bien que la 
requête de l'Union européenne de rendre obligatoire que l'étiquetage fasse clairement la 
différence entre le lin "asa" et le "ramie asa" soit maintenue, la Commission est disposée 
à s'engager avec l'industrie, le MITI et JETRO dans des activités de promotion basées sur 
cet étiquetage additionnel volontaire, au moins pour une période d'essai appropriée. 
La Commission a accueilli favorablement l'intention du MITI de faire passer tous les 
500 équipements électriques (avec des exceptions limitées) de la catégorie A 
(certification gouvernementale) à la catégorie B (auto-certification) sur les 5 prochaines 
années. Néanmoins, la Commission maintient sa requête* que la durée de la période 
transitoire, pendant laquelle les équipements électriques pourraient être certifiés, soit 
conformément à la traditionnelle norme japonaise JIS, soit conformément à la nouvelle 
norme IEC, ne soit pas plus longue que nécessaire. 
31 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
ANNEXE III 
LE CADRE ACTUEL DE LA COOPERATION COMMISSION/JAPON 
/. POLITIQUE INDUSTRIELLE ET COOPERATION 
Le renforcement de la coopération industrielle UE/Japon constitue une politique 
européenne de première importance. Celle-ci a commencé avec un certain nombre 
d'initiatives individuelles qui ont conduit par la suite à une approche plus systématique. 
Un projet pilote conjoint dans le domaine de l'électronique de consommation a été 
entamé en 1991 et lancé en 1993. Compte tenu du succès de ce programme des projets 
similaires sont en train d'être lancés dans d'autres domaines tels que les équipements 
automobiles (le premier séminaire JAMA-CLEPA "Vendre des équipements automobiles 
européens aux constructeurs automobiles japonais" s'est tenu à Paris les 6-7 mars 1995), 
les ordinateurs et les équipements de bureau (le programme euro-japonais de sous-
traitance de technologies de l'information), et pourraient être étendus à d'autres secteurs. 
L'instauration d'un dialogue régulier UE-Japon sur la politique industrielle et la 
coopération industrielle au niveau ministériel a été entamée lors de la réunion 
ministérielle de janvier 1993. Des réunions annuelles de haut niveau ont lieu au niveau 
des directeurs généraux vers le milieu de l'année et un examen annuel à mi-parcours est 
fait au niveau des directeurs vers la fin de l'année. Le but de ce dialogue est de créer un 
forum pour suivre les projets de coopération individuels, construire sur l'expérience 
acquise et multiplier de telles initiatives. Le premier dialogue a eu lieu à Bruxelles les 26 
et 27 mai 1993 et a été principalement consacré à la discussion sur la façon de stimuler 
les contacts d'industrie à industrie dans un cadre bilatéral. 
Le deuxième dialogue s'est tenu le 14 juin 1994. Il y a été convenu d'élargir la 
coopération industrielle aux pièces détachées pour automobiles et aux équipements pour 
bureaux,de créer un nouveau groupe de travail sur la politique de l'information et de créer 
une table ronde pour le monde de l'industrie à laquelle participeront des chefs 
d'entreprises d'envergure des deux parties. Cette première table ronde a eu lieu le 
9 février 1995. Les industriels ont décidé d'échanger des informations, en particulier sur 
les questions de normalisation, et de lancer des groupes de travail sur différents domaines 
tels que la déréglementation, la privatisation, l'environnement, la normalisation, la 
protection des droits de propriété intellectuelle, la création d'une infrastructure 
d'information globale, le capital mixte, la stratégie vis-à-vis des pays du tiers-monde et le 
marché du travail. 
32 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
L'objectif du groupe de travail sur la politique de l'information est d'échanger des 
informations en relation avec le développement de l'infrastructure mondiale de 
l'information, de promouvoir une convergence des politiques entre l'UE et le Japon et de 
développer des projets communs pour l'application des technologies de l'information. Ce 
groupe discute en particulier du cadre légal et institutionnel, de l'interopérabilité, de la 
recherche et développement, des ressources humaines, des applications et de l'évaluation 
des potentiels de marché. 
En complément des cours de formation offerts par le Centre de coopération industrielle 
UE-Japon, la Commission sélectionne et soutient financièrement de jeunes ingénieurs 
européens qui participent au programme japonais "Manufacturing Technology 
Fellowship Programme", qui leur permet de travailler dans des usines japonaises pour 
une période de 6 à 11 mois. 
Le mandat pour le programme de coopération "Intelligent Manufacturing System" 
impliquant l'Union européenne, le Japon, les pays de l'AELE, les Etats-Unis, le Canada et 
l'Australie et actuellement en discussion au Conseil. Ce programme, qui implique des 
compagnies européennes des secteurs de l'automation, de l'aérospatiale, de la chimie, des 
technologies de l'information, de la machine-outil, a un grand potentiel. 
2. COOPERATION EN MATIERE DE POUTIOUE DE CONCURRENCE 
Le dialogue dans ce secteur est mené sous forme de consultations annuelles à haut niveau 
entre la Fair Trade Commission japonaise et la Commission européenne au niveau des 
directeurs généraux. Ces consultations sont régulièrement assorties d'une réunion entre le 
président de la Fair Trade Commission et le commissaire responsable de la politique de 
concunence (M. Van Miert). Par ailleurs, depuis 1993 des séminaires sur la politique de 
concunence se tiennent régulièrement à Tokyo et à Bruxelles alternativement. 
Sur une demande de la Commission européenne, la FTC a réalisé deux études sur des 
domaines spécifiques (distribution agro-chimique et industrie du caoutchouc synthétique) 
dans lesquels la violation possible des règles de concurrence porte préjudice aux 
exportateurs européens. Les deux parties évaluent actuellement les résultats de ces 
rapports. 
Deux séminaires sur la politique de concurrence de l'UE-Japon auxquels ont participé les 
autorités responsables de la concunence, des associations d'industriels et de 
consommateurs, des membres du Parlement européen et des milieux académiques se 
sont tenus à Tokyo (novembre 1993) et à Bruxelles (septembre 1994). 
Enfin, en décembre 1994, la Fair Trade Commission (FTC) a lancé à la demande de la 
Commission une étude sur les violations possibles des règles de concurrence dans le 
secteur des appareils de terrassement. 
33 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
3: COOPERATION EN MATIERE DE SCIENCE ET TECHNOLOGIE 
A la réunion ministérielle de janvier 1993, il a été décidé de créer un forum Science et 
Technologie où la politique pourrait être discutée et coordonnée et où des projets 
bilatéraux en cours pourraient être examinés. Cette idée a été confirmée au cours de 
l'été 1993 par un échange de lettres officiel entre les commissaires Sir LeonLeon Brittan, 
Bangemann et Ruberti d'une part et le ministre des Affaires étrangères japonais M. Muto, 
d'autre part. 
La première réunion du forum S&T au niveau ministériel a eu lieu en juin 1994. En 
outre, la visite au Japon du commissaire Ruberti à l'occasion du forum a donné un nouvel 
élan au dialogue entre diverses institutions japonaises et la Commission. Ces réunions ont 
posé les bases d'un éventuel programme d'échanges d'universitaires entre le Japon et l'UE. 
Ces réunions ont également donné l'opportunité de passer en revue la coopération 
existante bilatérale et multilatérale. Le thème principal était centré sur la question des 
ressources humaines, y compris le programme de science et technologie (bourses-stages) 
(Science and Technology Fellowship Programme) qui est lié au programme japonais 
"Japanese Science and Technology Fellowship" et depuis 1994 avec la "Japanese Society 
for Promotion of Science". 
4. COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS ET 
SECTEURS CONNEXES 
Une bonne relation de travail a été établie avec le Ministère des Postes et 
Télécommunications (MPT) depuis le début de la politique communautaire des 
télécommunications en 1986. 
Un échange sur les politiques de communication a lieu chaque année entre le MPT et la 
Commission au niveau des Directeurs Généraux. Ces réunions plénières sont complétées 
par des échanges annuels au niveau des experts des administrations dans un réseau de 
groupe de travail (Network working group) pour discuter dans le détail de sujets d'intérêt 
commun. Ce réseau est en train de lancer des activités pratiques de collaboration telles 
que les tests sur l'interopérabilité des équipements terminaux de ISDN, et cet exercice 
associe des entreprises japonaises et européennes. Un groupe distinct (trilatéral USA-
Japon-UE) discute annuellement des questions relatives au système futur de 
télécommunications mobiles terrestres, tant sur le plan de la nomialisation que sur l'usage 
des fréquences. 
Dans le but de développer le dialogue entre les représentants de l'industrie, la 
Commission a pris l'initiative d'organiser un forum sur les communications (Paris, 
juin 1994) qui a rassemblé environ 150 industriels du Japon et d'Europe pour discuter des 
aspects réglementaires, d'accès au marché, et de tendances technologiques. Le MPT 
organisera une deuxième rencontre de ce type en septembre 1995 à Tokyo. 
34 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
Ces contacts à différents niveaux ont de nombreux objectifs : collecte d'informations sur 
les tendances des politiques de télécommunication, télédiffusion et multimedia (comme 
complément aux exercices multilatéraux tels que GATS/NGTB, ITU, UPU, etc); le suivi 
du processus de déréglementation au Japon qui est d'une importance particulière dans le 
domaine des télécommunications étant donné la globalisation de l'industrie du 
multimedia et de la communication; définition de la position européenne sur certains 
aspects spécifiques de l'accès au marché (y compris les services de télécommunication) et 
la coopération dans la normalisation. L'émergence de la discussion globale, sur la société 
de l'information a dominé la plupart des échanges récents. La conférence du G7 sur la 
Société de l'Information Globale (Bruxelles, février 1995) a recommandé 12 projets 
pilotes pour lesquels des opérateurs japonais et européens ont manifesté un intérêt. 
5. COOPERATION DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES SOCIALES 
La coopération dans le domaine des affaires sociales a été lancée lors de la visite du 
commissaire Papandreou au Japon en 1990. Les activités ont démarré en 1991 par une 
conférence tripartite (associant des représentants des gouvernements, des associations 
d'employeurs et des syndicats) sur les relations sociales à Bruxelles. Au cours de la 
réunion entre le commissaire Papandreou et le ministre japonais du Travail, M. Okabe en 
octobre 1991, il a été décidé de poursuivre la coopération en organisant les 
manifestations suivantes tous les ans: 
une conférence/séminaire tripartite pour discuter des atîaires courantes. Ce 
séminaire ou conférence est assorti d'une réunion à haut niveau 
un programme d'échange annuel pour les experts en relations sociales 
un programme d'étude conjoint. 
En 1994, le symposium UE/Japon qui s'est tenu à Tokyo a été consacré à "Changements 
emploi/environnement - flexibilité des pratiques de l'emploi". Au cours de la 
consultation à haut niveau,, le Commissaire Flynn et le Ministre japonais du Travail, 
Madame Hamamoto, ont souligné l'importance de cette coopération dans le domaine des 
affaires sociales entre l'Union européenne et le Japon comme facteur contribuant à une 
meilleure compréhension mutuelle des problèmes, des systèmes et des politiques. 
35 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
6. COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LAIDE A U DEVELOPPEMENT 
La décision d'entamer une coopération et un dialogue bilatéral pour les questions d'aide 
au développement a été prise lors de la visite du président Delors et du commissaire 
Andriessen au Japon en 1991. Depuis lors, il y a eu quatre réunions bilatérales au niveau 
du directeur général, en octobre 1991, en juillet 1992, en octobre 1993 et en juillet 1994. 
Jusqu'à présent, le dialogue s'est concentré sur des questions de politique plutôt que sui­
des projets concrets quoique l'objectif soit d'arriver à des activités de coopération 
concrètes. 
7. COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT 
Le dialogue entre l'Union européenne et le Japon dans ce domaine existe déjà depuis plus 
d'une décennie. Le dialogue et la coopération sur l'environnement ont été entamés 
officiellement en 1977 par un échange de lettres, et des consultations annuelles à haut 
niveau (directeur général) se sont tenues depuis 1990. C'est un domaine qui devient de 
plus en plus important pour les deux parties. Les récentes discussions couvrent plusieurs 
domaines, notamment la mise en oeuvre des conventions environnementales globales, la 
suite de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de 
1992, la gestion des déchets et le renforcement du cadre législatif pour protéger 
l'environnement, tous également importants pour le Japon ainsi que pour l'Union 
Européenne. 
L'ampleur des discussions montre l'importance que le Japon et l'Union Européenne 
attachent à une approche conjointe afin de résoudre les problèmes environnementaux 
globaux. De plus, le Traité de Maastricht souligne la nécessité de bien inclure les 
considérations environnementales dans les autres politiques. Dans ce contexte, le 
commerce et l'environnement est un des points les plus importants pour le dialogue 
environnemental UE/Japon. 
H. COOPERATION EN MATIERE DE CULTURE 
Il existe également une coopération bilatérale en matière de culture au niveau européen. 
La déclaration conjointe de 1991 cite la culture comme un des domaines dans lesquels la 
coopération doit être renforcée et développée. Jusqu'à la ratification du Traité de 
Maastricht, le progrès en termes de coopération dans ce domaine a été limité. 
Il a été uniquement possible d'organiser quelques actions telles des tournées orchestrales 
(l'Orchestre symphonique Yomiuri à Anvers, la capitale de l'Europe culturelle 1993, et la 
tournée au Japon de l'Orchestre baroque de la Communauté européenne en autome 1993) 
et une série de séminaires annuels d'études comparatives développées entre l'Université 
de Sophia et l'Institut Universitaire de Florence avec le soutien de la Fondation Japon. 
36 
FR/01/95/01460000. P00 (EN) 
Sur la base du Traité de Maastricht (article 128) et des conclusions du Conseil du 
10 novembre 1994, l'action de la Communauté européenne en faveur des échanges 
culturels doit respecter le principe de subsidiarité et l'exigence de complémentarité à 
l'action des Etats Membres. 
9. COOPERATION EN MATIERE D'EDUCATION 
Dans la Communication au Conseil sur l'éducation de 1992, la Commission indique que 
la coopération dans le domaine d'une meilleure éducation avec les Etats-Unis pourrait 
servir de modèle pour des coopérations éventuelles avec le Japon. Le 10 juin 1994, le 
Professeur Ruberti, dans une rencontre avec son homologue japonais de l'époque, 
Mme Akamatsu, a confirmé le désir mutuel pour un échange de vues à tous les niveaux 
dans les matières d'éducation et d'échanges académiques. Les questions telles que la 
qualité des universités et la façon d'accroître le nombre d'échanges inter-universitaires ont 
été mentionnées. 
Il est proposé que des efforts soient entrepris de chaque côté pour explorer les possibilités 
d'une coopération équilibrée dans les domaines de l'éducation supérieure et de la 
formation continue, tels que le développement programmes de formation communs, y 
compris des échanges associés de personnel et d'étudiants, la reconnaissance mutuelle des 
unités de valeur ("credits") et les coopérations industries-universités. Ces activités 
doivent s'appuyer sur l'expérience acquise dans le domaine de l'éducation transnationale 
et de la coopération pour la formation. 
10. DIALOGUE SUR DES QUESTIONS DE MACRO-ECONOMIE ET DE 
SERVICES FINANCIERS 
Un dialogue institutionnalisé a été établi en 1991 au niveau des directeurs généraux entre 
Sa Commission européenne et le ministère des Finances sur des questions de macro­
économie et de services financiers. La dernière réunion a eu lieu à Tokyo le 22 juillet 
1994. 
Ce dialogue devrait permettre aux deux parties de mieux comprendre la situation 
économique dans les domaines respectifs. En outre, il est l'occasion de résoudre certains 
problèmes d'accès au marché, particulièrement dans le domaine des services financiers. 
Enfin, il permet de discuter de l'assistance macro-financière aux économies en transition 
et aux pays en développement. 
37 
FR/01/95/01460000.P00 (EN) 
Les consultations à haut niveau ont lieu chaque année entre la "Japanese Economie 
Planning Agency" et la Direction Générale pour les Affaires Economiques et Financière. 
Ces consultations donnent une occasion d'analyser l'évolution de l'économie mondiale 
avec un accent particulier sur le Japon et l'Union Européenne. Récemment, un dialogue a 
commencé sur certaines questions spécifiques telles que les effets macro-économiques de 
la suppression des barrières aux échanges (marché intérieur, déréglementation) et les 
conséquences budgétaires du vieillissement de la population. 
/1. DIALOGUE SUR LES QUESTIONS DE TRANSPORT 
En 1992, des discussions annuelles entre la Commission et le Ministère des Transports 
ont été mises en place au niveau de Directeur Général. Ces discussions ont eu lieu en 
avril chaque année en alternance entre Tokyo et Bruxelles. 
Ce dialogue devrait permettre aux deux côtés de mieux comprendre le développement de 
la politique des transports à l'intérieur de l'Union Européenne et entre l'Union Européenne 
et le Japon. En ouvrant un canal de communication permettant une discussion 
préliminaire à de nouveaux développements, ce dialogue pourrait aussi servir à renforcer 
la compréhension entre les deux côtés en réduisant ainsi les conflits potentiels. Ce 
dialogue offre aussi un potentiel pour la coopération dans les questions qui concernent la 
région Asie-Pacifique dans son ensemble. 
12. NOUVEA UX PROJETS 
L'idée de créer une "maison de l'Europe" à Tokyo a été lancée par le Parlement européen. 
Elle concerne l'établissement d'un centre pour les activités ayant trait à l'UE à Tokyo qui 
aurait l'avantage d'offrir des économies d'échelle pour plusieurs secteurs dans lesquels 
l'UE et ses Etats membres sont déjà actifs (par exemple coopération industrielle, 
promotion des exportations) et servirait de base pour de nouvelles activités telles que 
l'établissement d'une présence culturelle européenne dans la capitale japonaise. 
Ce projet serait organisé et financé conjointement par l'UE et le Japon. Une étude de 
faisabilité sur cette maison de l'Europe a été lancée avec les autorités japonaises et le 
projet est actuellement élaboré par la European Business Community (EBC) à Tokyo. 
38 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 73 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-094-FR-C 
ISBN 92-77-86686-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg