N°C 297/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11.79 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
AMENDEMENTS REPOUSSÉS 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats: 
1. Modifier et compléter le premier alinéa comme suit: 
«Le Comité reconnaît l'intérêt de l'effort de diversification agricole entrepris par la Martinique 
et la Guadeloupe, notamment par la production d'aubergines destinées au marché européen 
hors saison. La proposition de règlement devrait cependant encore faire l'objet d'un examen 
supplémentaire pour voir s'il s'agit véritablement d'un problème communautaire et également 
quelles peuvent en être les conséquences, compte tenu du prochain élargissement». 
2. Supprimer le deuxième alinéa. 
Exposé des motifs 
1. Les aubergines ne sont pas concernées par l'organisation de marché pour les fruits et légumes. 
Toute disposition en la matière devrait être examinée avec le plus grand soin. L'exposé des motifs de 
la proposition de règlement parle simplement de questions intérieures françaises et d'un courant 
d'échanges des Antilles vers la métropole française, mais il ne fournit aucune donnée sur le marché 
communautaire des aubergines. Ceci montre qu'il s'agit de toute évidence d'un problème de poli­
tique régionale et non d'un problème communautaire. 
2. L'éventuelle promotion sur le plan communautaire de la production d'aubergines ne devrait 
pas être liée par le Comité sans qu'on le lui demande au problème général d'une compensation pour 
la situation géographique des Antilles, ni surtout à celui des mesures d'aide suite au récent cyclone. 
Ce sont là d'autres problèmes d'un ordre différent. 
De façon générale, le Comité devrait s'opposer à ce qu'un tel problème soit traité selon la procédure 
d'urgence. La proposition de la Commission date du 2 juillet 1979. Le Conseil a saisi le Comité le 
20 août 1979. Le dossier a été transmis aux conseillers le 17 septembre 1979. Le projet d'avis du 
rapporteur général, M. Clavel, est arrivé le 20 septembre 1979 et l'avis du Comité devrait déjà être 
émis le 25 septembre 1979. Le document ne justifie pas une telle urgence. 
Résultat du vote 
Voix pour: 19, voix contre: 23, abstentions: 11. 
Avis sur les propositions de la Commission concernant le schéma 1980 des préférences 
tarifaires généralisées de la Communauté européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 234 du 17 septembre 1979. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 31 juillet 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
28. 11.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 297/15 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
171e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 septembre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son article 
198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 31 juillet 1979, 
vu la décision prise par son bureau le 26 juin 1979 de 
charger la section des relations extérieures de l'élabo­
ration d'un avis en la matière, 
vu l'avis émis par sa section des relations extérieures 
au cours de sa réunion du 11 septembre 1979, 
vu le rapport présenté par M. Dietmar Cremer, 
rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 171e session plénière 
des 26 et 27 septembre 1979, séance du 26 septembre, 
considérant ses avis antérieurs en la matière, et notam­
ment ses avis du 26 octobre 1977 (') et du 
29 novembre 1978 (2), 
considérant son avis sur les négociations commer­
ciales multilatérales dans le cadre du GATT (3), 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 7 abstentions: 
1. S'agissant des propositions relatives au système 
des préférences généralisées pour la dernière année de 
la décennie faisant l'objet de l'offre communautaire 
présentée en 1969 devant la Conférence des Nations 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979. et le développement 
économique et social unies sur le commerce 
(CNUCED), le Comité 
confirme les observations formulées dans ses précé­
dents avis en la matière, notamment sur l'opportunité 
de donner au système des préférences généralisées un 
caractère plus sélectif en fonction des produits et en 
fonction du degré de développement des pays (sélecti­
vité croisée), afin de favoriser les pays les plus 
pauvres. 
2. Le Comité se félicite que la Commission ait tenu 
compte dans la présentation de ses propositions du 
système des préférences généralisées pour 1980 d'un 
double souci: 
a) la responsabilité communautaire envers les pays en 
voie de développement; 
b) la situation économique et notamment l'emploi 
dans la Communauté. 
3. Le Comité ne peut suivre sans réserve la proposi­
tion de la Commission tendant à admettre la Chine 
au bénéfice du système des préférences généralisées 
pour 1980, étant donné qu'il ne dispose pas de suffi­
samment d'informations. 
4. Le Comité économique et social reviendra par 
ailleurs sur le principe du système des préférences géné­
ralisées et ses modalités d'application pratique pour la 
deuxième décennie, ainsi que sur la question de l'ap­
plication de normes sociales minimales. En attendant, 
le Comité réitère les préoccupations exprimées dans 
son avis sur les propositions d'un système des préfé­
rences généralisées pour 1979, où il demandait que 
tous les états concernés respectent à l'égard des 
travailleurs les normes sociales minimales, conformes 
aux conventions de l'Organisation internationale du 
travail (OIT) et que les droits fondamentaux de 
l'homme y soient reconnus. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
0) JO n° C 18 du 23. 1. 1978. 
O JO n° C 105 du 26. 4. 1979. 
(') JO n° C 126 du 28. 5. 1977.