19. demande à la Commission d'évaluer tous les instruments existants de prévention, de gestion et de
protection civile contre les catastrophes naturelles que promeuvent diverses politiques de l'Union (environ-nement, politique de cohésion, recherche, etc.) et de proposer, par souci de simplification et de meilleurecoordination, un instrument centralisé de prévention et de gestion;
*
**
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et au Comité des régions.
P6_TA(2007)0508
L'Union européenne et l'aide humanitaire
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide
humanitaire (2007/2139(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers un Consensus
européen sur l'aide humanitaire» (COM(2007)0317),
— vu le document de travail des services de la Commission, accompagnant la communication précitée de
la Commission, intitulé «Rapport sur les résultats de la consultation pour un Consensus sur la politiqued'aide humanitaire européenne» (SEC(2007)0782),
— vu le document de travail des services de la Commission, accompagnant la communication précitée de
la Commission, intitulé «Rapport sur des Réponses à des crises: RDC, Pakistan, Liban et Birmanie/
Myanmar» (SEC(2007)0781),
— vu le traité CE, notamment son article 179,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 établissant
le mandat de la conférence intergouvernementale de Lisbonne,
— vu le règlement (CE) n
o1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (1),
— vu la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme com-
munautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secoursrelevant de la protection civile (
2),
— vu l'évaluation en 2006 de l'action de la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) de la Commis-
sion pour la période 2000-2005,
(1) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
(2) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.6.11.2008 FR C 282 E/273 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
— vu l'examen en 2007, par les pairs du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), des politiques et programmes de la Commu-nauté européenne en matière de coopération pour le développement,
— vu le rapport de Michel Barnier «Pour une force européenne de protection civile: europe aid », publié en
mai 2006,
— vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire interna-
tional, du 23 décembre 2005 (
1),
— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement del'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (
2) (Le consensus européen sur le développe-
ment),
— vu la communication de la Commission «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéra-
lisme» (COM(2003)0526), qui demande un renforcement et une intégration généralisés des relationsUE-ONU dans le cadre d'un dialogue politique systématique, d'une coopération renforcée en la matière,d'une meilleure gestion et d'une meilleure prévention des crises et de partenariats stratégiques entre laCommission et certains organismes des Nations unies,
— vu la déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies
le 10 décembre 1948,
— vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977,
— vu la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant
l'implication des enfants dans les conflits armés, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le20 novembre 1989,
— vu la convention relative à l'aide alimentaire, comportant un engagement de la Communauté à
répondre aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement,signée à Londres le 13 avril 1999 (
3),
— vu les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (Principles and Good Practice of Humani-
tarian Donorship, GHD), avalisés à Stockholm le 17 juin 2003,
— vu le code de conduite pour le mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et
pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe,
adopté en 1994,
— vu la Charte humanitaire du projet SPHÈRE et les normes minimales pour les interventions en cas de
catastrophes, révisées en 2004,
— vu les «Principes de partenariat» de la Plateforme humanitaire mondiale du 12 juillet 2007,
— vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des
opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo), révisées le 27 novembre 2006,
(1) JO C 327 du 23.12.2005, p. 4.
(2) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(3) Décision 2000/421/CE du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide
alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne (JO L 163 du 4.7.2000, p. 37).C 282 E/274 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
— vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile à l'appui des opéra-
tions humanitaires des Nations unies dans les situations d'urgence complexes (les directives MCDA,Military and Civil Defence Assets) de mars 2003,
— vu le cadre d'action 2005-2015 de Hyogo, adopté lors de la Conférence mondiale sur la prévention des
catastrophes qui s'est tenue à Kobe, Hyogo, au Japon, du 18 au 22 janvier 2005,
— vu le rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, intitulé
«La responsabilité de protéger», de décembre 2001,
— vu le rapport intitulé «Un monde plus sûr: notre affaire à tous» du Groupe de personnalités de haut
niveau sur les menaces, les défis et le changement, du 1
erdécembre 2004,
— vu le rapport intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des Droits de
l'homme pour tous» du Secrétaire général des Nations unies, du 21 mars 2005,
— vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 60/1 du 24 octobre 2005 affirmant qu'il
incombe à chaque État de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyageethnique et des crimes contre l'humanité, et à la communauté internationale de l'aider à le faire, ets'engageant à définir la notion de sécurité humaine,
— vu le communiqué et le cadre d'action du Forum de Fribourg (Suisse) des 15 et 16 juin 2000,
— vu le rapport Réponse humanitaire (Humanitarian Response Review) publié par le Bureau des Nations
unies pour la coordination des affaires humanitaires (BCAH) en août 2005,
— vu ses résolutions antérieures sur l'apport d'aide humanitaire à des pays tiers,
— vu sa résolution du 5 février 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement —évaluation (
1),
— vu sa résolution du 16 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen «Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et
des affaires humanitaires» (2),
— vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rapport annuel de la Commission sur l'aide humanitaire en
2000 (3),
— vu sa résolution du 5 septembre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen «Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté (Article 20 du
règlement (CE) no1257/96)» (4),
— vu sa position du 24 octobre 2006 sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme
communautaire de protection civile (refonte) (5),
(1) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 108.
(2) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 538.
(3) JO C 38 E du 12.2.2004, p. 85.
(4) JO C 135 du 7.5. 2001, p. 72.
(5) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 100.6.11.2008 FR C 282 E/275 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
— vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères
(A6-0372/2007).
Le Consensus européen sur l'aide humanitaire
1. accueille favorablement la communication précitée de la Commission intitulée «Vers un Consensus
européen sur l'aide humanitaire», ainsi que l'initiative de faire adopter une déclaration commune (le Consen-sus) sur les principes, les objectifs et les stratégies de l'Union européenne pour apporter l'aide humanitairedans les pays tiers;
2. insiste pour que le Consensus soit plus clair et davantage spécifique afin de renforcer la politique
européenne d'aide humanitaire et de faire en sorte que le potentiel de l'Union en tant que donateur d'aidehumanitaire soit pleinement exploité; estime que le Consensus doit venir renforcer l'engagement de l'Unionà veiller à la cohésion entre aide humanitaire, réhabilitation et assistance au développement, tout en recon-naissant pleinement la nature distincte des principes qui inspirent chacune de celles-ci;
3. considère que le Consensus doit clarifier la méthode pour combiner et coordonner au mieux, en
fonction de leurs avantages comparatifs, les diverses ressources de la Communauté européenne et des Étatsmembres;
4. prend acte du nombre croissant des différents acteurs impliqués dans les situations de crise humani-
taire et pense que le Consensus devrait proposer des orientations et des réponses aux risques nouveaux etaux défis en matière de mise en œuvre et de coordination, tout en réaffirmant l'engagement de l'Union en
faveur des principes humanitaires et du droit humanitaire international; rappelle que l'Union est le plus grosdonateur d'aide humanitaire au monde; est aussi d'avis que les conclusions du Conseil européen des 21 et22 juin 2007, selon lesquelles le projet de traité de Lisbonne a reconnu le domaine de l'aide humanitaire
comme faisant l'objet d'une politique à part entière de l'Union, sont un signe bienvenu de la prise en compte
de ce fait.
I. La vision de l'UE de l'aide humanitaire
a) Objectifs communs
5. considère que le Consensus devrait contenir une définition détaillée des objectifs de l'aide humanitaire
de l'Union, basée sur le règlement précité (CE) n
o1257/96 du Conseil, ainsi que sur les principes et bonnes
pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), précités, et que parmi ces objectifs, une attention particulièredevrait être accordée aux groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les enfants, les handicapés, lespersonnes âgées et les minorités ethniques, notamment les réfugiés qui ont fui des régions en proie à desconflits;
6. souligne que pour être efficace, l'action humanitaire, y compris l'aide alimentaire d'urgence, doit
prendre en compte les situations et les besoins, viser un résultat tangible et obéir au principe selon lequel
conserver les moyens d'existence, c'est encore sauver des vies; souligne par ailleurs que l'aide humanitaire
n'est pas un instrument de gestion des crises et qu'elle doit être allouée de manière transparente uniquementen fonction d'une évaluation des besoins et indépendamment de toutes considérations politiques; souligneen particulier que la distribution de l'aide alimentaire doit s'efforcer d'éviter, par tous les moyens, de causertout effet néfaste sur les marchés locaux ou d'entraîner une dépendance et qu'elle devrait contribuer à lasécurité alimentaire à long terme; soutient les efforts internationaux destinés à réviser la convention relativeà l'aide alimentaire en vue de garantir le respect de ces principes;
7. souligne que l'aide humanitaire doit tenir compte de l'auto-développement et de l'auto-approvisionne-
ment et ne doit pas être orientée de manière à rendre les pays ou les régions bénéficiant de l'aide trop
dépendants à l'égard d'une aide ou d'une assistance externe supplémentaires;
(1) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.C 282 E/276 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
b) Valeurs, principes et bonnes pratiques communs
8. souligne que l'action humanitaire de l'UE doit être guidée par les principes humanitaires consacrés par
les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD):
— principe d'humanité, c'est-à-dire, en priorité, sauver des vies humaines et atténuer les souffrances, où
que ce soit,
— principe d'impartialité, c'est-à-dire mettre en place des actions, uniquement en fonction des besoins,
sans discrimination entre ni parmi les populations touchées,
— principe de neutralité, c'est-à-dire que l'action humanitaire ne doit favoriser aucune partie à un conflit
armé ou à un autre différend; et
— principe d'indépendance, c'est-à-dire l'autonomie des objectifs humanitaires par rapport aux objectifs
politiques, économiques, militaires ou autres, qu'un acteur, quel qu'il soit, pourrait poursuivre, en cequi concerne des zones où l'action humanitaire est mise en œuvre;
et qu'en outre, la mise en œuvre de l'action humanitaire doit cibler deux priorités:
— l'immédiateté, c'est-à-dire qu'il faut s'attacher davantage à éliminer tout délai déraisonnable dans la dis-
tribution de l'aide humanitaire et, le cas échéant, à critiquer des retards éventuels,
— l'efficacité, c'est-à-dire qu'il doit être possible de mesurer les résultats aux fins de contrôle démocratique;
considère que l'UE devrait, au regard de son poids politique et de son influence comme principal donateur
international, promouvoir sans relâche ces principes, en vue de garantir, d'une part, l'accès aux populationstouchées par les crises et, d'autre part, le respect de l'espace humanitaire;
9. accueille favorablement l'initiative de la Commission de lancer un bon partenariat humanitaire (Good
Humanitarian Partnership), qui renforce la réforme humanitaire mondiale en regroupant sur une plateformecommune donateurs, partenaires de mise en œuvre et bénéficiaires; se félicite de l'adoption par l'Union en
2005 des lignes directrices concernant la promotion du respect du droit humanitaire international; souhaiteque l'Union joue un rôle de premier plan dans le suivi, la défense, la promotion, la diffusion et l'applicationdu droit humanitaire international, y compris par les acteurs non étatiques, en vue de préserver l'espacehumanitaire; souhaite également que tous les États membres qui ne l'auraient pas encore fait souscriventsans réserve aux principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), précités; souligne la nécessité
que ces principes soient traduits dans la pratique ainsi que la nécessité d'une évaluation régulière (bisan-
nuelle) du respect de ceux-ci par les institutions de l'Union et par le rapporteur permanent du Parlementpour l'aide humanitaire;
10. estime qu'une plus grande attention doit être accordée à la sécurité et à la protection des volontaires,
qui doivent fréquemment se rendre dans des zones dangereuses; déplore qu'ils soient encore trop souventvictimes de violences insensées, d'emprisonnements ou de prises d'otages; condamne fermement touteaction entreprise contre les volontaires;
11. prend acte de la reconnaissance du concept de «responsabilité de protéger» dans la résolution 60/1
des Nations unies, précitée, à la suite notamment de l'augmentation des violations du droit humanitaireinternational et des Droits de l'homme et de l'impuissance des gouvernements à protéger leurs proprescitoyens, ou de leur absence de volonté; rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose lacommunauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le soucide l'Union de ne pas rester sans réaction face à de telles violations; appelle à un débat politique approfondides États membres et des institutions de l'Union sur le droit, voire le devoir d'ingérence en cas de violationgrave du droit humanitaire international ou des Droits de l'homme, en prenant également en compte lesconclusions et recommandations du rapport précité de la Commission internationale de l'intervention et dela souveraineté des États «La responsabilité de protéger» de décembre 2001;6.11.2008 FR C 282 E/277 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
12. considère que l'Union devrait développer des initiatives visant à faire du concept de «responsabilité de
protéger» une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesuresdestinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations;souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernierrecours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la forceest envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères de légitimitéproposés par le rapport précité du 21 mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus parle Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère propor-tionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la forceet à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité.
II. Traduire les principes en pratiques: un cadre commun pour l'aide humanitaire de l'UE
a) Coordination de l'UE, cohérence et complémentarité
13. estime que le Consensus doit consacrer les principes de coordination, de cohérence politique, de
complémentarité et d'harmonisation des procédures entre les États membres, principes déjà proclamés
dans le consensus européen sur le développement, précité, et que la Communauté devrait faire plein usage
de l'article 10 du règlement (CE) n
o1257/96 du Conseil, précité, et tirer plein parti des moyens de la
DG ECHO dans son rôle fédérateur; souligne néanmoins que les mécanismes de coordination de l'Uniondoivent conforter les efforts de coordination internationale des Nations unies, notamment du BCAH, et nondoublonner avec eux, et qu'ils doivent intégrer les autorités de niveaux national et local; invite l'UE à élabo-rer un atlas des donateurs d'aide humanitaire communautaire, sur le modèle de l'exercice réalisé pour l'aidecommunautaire au développement;
14. se félicite de la reconnaissance, dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de
Bruxelles des 21 et 22 juin 2007, de la nécessité de considérer pleinement la politique de l'aide humanitairecomme une politique à part entière de l'Union et est ainsi d'avis que la Communauté et les États membresdevraient approfondir leur débat sur la stratégie politique en matière d'action humanitaire dans une enceinteadéquate du Conseil, grâce à la création d'un groupe de travail spécifique (par exemple, le Cohuma, c'est-à-dire un comité chargé de l'aide humanitaire) de manière à mettre sur pied des méthodes communes desti-
nées à favoriser des actions rapides et cohérentes.
b) Fourniture d'une aide efficace et appropriée
15. estime que le Consensus doit comporter un engagement fort de l'Union d'adapter aux besoins l'aide
humanitaire qu'elle fournit, ainsi que d'organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au
moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes; souligne que l'Union devrait donner priorité aux criseshumanitaires sous-financées, négligées ou oubliées et qu'il conviendrait d'étudier des mécanismes innovantspour mieux quantifier l'écart entre besoins et fonds disponibles et garantir que les besoins humanitairesmondiaux seront couverts;
16. estime que l'Union doit adopter une position claire quant au processus de réforme mondiale de
l'action humanitaire et, en particulier, soutenir le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires(Central Emergency Response Fund, CERF), qui complète utilement des instruments financiers disponibles enconstituant un financement supplémentaire ne se substituant pas au soutien à d'autres opérations ou parte-naires humanitaires, donner son appui à «l'approche par grappes» (clusters) et promouvoir la participationd'une large gamme d'acteurs humanitaires;
17. se félicite de la proposition de la Commission d'élaborer un cadre commun à l'Union pour l'évalua-
tion des besoins et le partage des analyses d'experts; rappelle que l'Union devrait donner la préférence,autant que possible, aux ressources humaines de niveaux local et régional;
18. souligne que, dans les situations d'urgence, et particulièrement dans le cas d'urgences causées par des
catastrophes naturelles, les premières quarante-huit heures sont cruciales pour sauver des vies et que lacommunauté internationale a montré que son intervention rapide n'est pas suffisamment efficace; considèreque l'Union doit relever ce défi, d'une part, en renforçant, la prévention locale, la préparation et la capacitéC 282 E/278 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
de réaction et, d'autre part, en améliorant la coordination, les mécanismes d'alerte précoce et l'achemine-
ment préalable de matériel et de stocks à l'échelle internationale; invite l'Union à soutenir et à compléter lesefforts déployés par OCHA et les Nations unies pour renforcer les capacités de réaction rapide, notammenten termes d'accès direct aux financements ou encore d'équipes prêtes à intervenir pour des opérationsd'urgence;
19. considère que l'Union doit investir davantage dans l'étude et le suivi des facteurs de vulnérabilité de la
population; invite en particulier l'Union à veiller à ce que dans toutes les opérations humanitaires, lesbesoins urgents en matière de santé, surtout en matière de santé reproductive soient couverts, dans ledroit fil des normes du projet SPHÈRE applicables;
20. appuie les efforts de la Fédération internationale et des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge pour cerner les problèmes et concevoir des recommandations dans son programme Règles,lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophes (programme InternationalDisaster Response Laws, Rules and Principles, IDRL) et attend les conclusions de la trentième Conférenceinternationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra en novembre 2007.
c) Diversité et qualité du partenariat
21. salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'Union à une
pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG),
l'Organisation des Nations unies et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuveles critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de miseenœuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix pays qui ont adhéré à
l'Union en 2004, plus la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007) à participer pleinement auxactivités d'aide humanitaire; estime que le Consensus doit reconnaître et mieux définir rôles, mandats etavantages comparatifs des différents acteurs de l'action humanitaire, de manière à éviter entre eux un conflit
de mandats ou une compétition pour les ressources; pense que l'Union devrait apporter son soutien, au sein
de la communauté humanitaire, à l'édification de capacités, en veillant en particulier aux capacités locales etrégionales; croit qu'il convient d'accorder une attention particulière au rôle que jouent les ONG, les sociétésnationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les acteurs de la société civile, tant du Sud que duNord, non seulement en apportant de l'aide mais aussi en développant des politiques qui répondent auxbesoins réels et aux préoccupations des partenaires locaux au Sud et en gagnant le soutien des citoyenseuropéens;
22. estime souhaitable que l'Union développe des stratégies pour faire appel aux donateurs non tradition-
nels, dont les fonds sont souvent affectés d'avance ou soumis à des conditions, en cherchant à promouvoirun modèle d'aide fondé sur les besoins, les principes du droit humanitaire international et la notion departenariat; souligne toutefois que ces nouvelles sources de financement ne doivent pas entraîner de réduc-tion des financements venant des États membres et de la Commission;
23. considère que l'aide humanitaire de l'Union doit être mise en œuvre par le biais d'organisations
humanitaires qui adhèrent pleinement aux bonnes pratiques et s'engagent à promouvoir responsabilité, effi-cience et efficacité dans la mise en œuvre de l'action humanitaire.
d) Efficacité, qualité et responsabilité
24. estime que la responsabilité vis-à-vis des communautés frappées par les catastrophes, en tant que
premiers bénéficiaires, est au c œur de toute évaluation de l'efficacité de l'aide humanitaire et que le Consen-
sus doit entériner ce principe; considère en particulier que l'Union devrait encourager les initiatives deresponsabilisation volontaire prises par les ONG;
25. estime que l'Union devrait promouvoir la mise en œuvre des textes suivants: les lignes directrices et
principes sur les activités humanitaires du Comité permanent interorganisations des Nations unies, les prin-cipes de base sur les personnes déplacées dans leur propre pays, le code de conduite de 1994 pour leMouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouverne-mentales (ONG) lors des opérations de secours en cas de catastrophe et la Charte humanitaire du projetSPHÈRE;6.11.2008 FR C 282 E/279 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
e) Utilisation des ressources et des capacités de la protection civile et militaire hors du territoire de l'Union
26. réaffirme que la protection civile et les ressources et capacités militaires de l'Union doivent être
déployées de manière à compléter et à soutenir le travail des organisations humanitaires et en se limitantaux cas et aux régions où leur aide peut constituer une réelle valeur ajoutée, et à l'issue d'un examenapprofondi de la situation;
27. considère qu'il serait souhaitable que l'Union définisse clairement les rôles et les mandats des acteurs
de la protection civile et des acteurs militaires dans les opérations humanitaires et en assure le respect,particulièrement dans les situations de conflit où l'impartialité et l'indépendance sont cruciales pour garantirun accès sûr aux victimes de catastrophes et une distribution efficace de l'aide humanitaire;
28. est convaincu que l'Union devrait s'engager à plaider activement auprès de tous les acteurs impliqués
dans des opérations humanitaires pour le respect des directives d'Oslo et des directives MCDA et veiller à ceque ne soient pas affaiblis les principes essentiels que ces directives contiennent;
29. considère que, conformément aux lignes de conduite internationales, le recours aux ressources de
protection civile de l'État dans les situations d'urgence complexes doit rester exceptionnel, tandis que, poursoutenir les opérations humanitaires, les ressources et capacités militaires ne doivent être utilisées qu'endernier ressort, et, dans les deux cas, toujours sous la conduite d'organismes humanitaires des Nationsunies et dans le respect du principe de la sensibilité en matière de conflits.
f) Promotion de la réduction des risques de catastrophe et de la préparation aux catastrophes
30. constate le nombre et la fréquence croissants des catastrophes naturelles et leur impact dévastateur;
reconnaît aussi qu'il est de plus en plus difficile de faire la distinction entre catastrophes naturelles et catas-trophes causées par l'homme; que les risques tiennent tout autant à l'activité humaine et au manque d'orga-nisation qu'aux dangers naturels; demande l'élaboration d'une stratégie, assortie d'un calendrier, afin d'inté-grer la réduction des risques de catastrophes (RRC) à tous les secteurs de l'aide humanitaire et au dévelop-pement de l'Union européenne, en s'inspirant du cadre d'action de Hyogo; reconnaît que, sans l'intégrationde la RRC, les interventions de développement menaceraient d'accroître accidentellement la vulnérabilité faceaux catastrophes;
31. note l'immense défi que représente le changement climatique, sous la forme de conditions clima-
tiques extrêmes et de raréfaction des ressources naturelles, avec de graves conséquences en termes de sécu-rité et de développement: vulnérabilité croissante des pauvres, conflits violents pour des ressources naturellesde plus en plus rares, et flux migratoires à grande échelle; souligne les menaces que le changement clima-
tique entraîne pour la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le dévelop-
pement (OMD), et demande l'intégration de la RRC et de mesures d'adaptation dans les stratégies de réduc-tion de la pauvreté (Documents stratégiques pour la réduction de la pauvreté, DSRP); souligne que, pour êtreefficaces, les interventions RRC visant à réduire les causes de vulnérabilité doivent recouper largement lesmesures de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à celui-ci;
32. souligne que les stratégies de RRC, basées sur le cadre d'action de Hyogo, doivent soutenir l'action
des communautés et des autorités locales, dans le cadre d'une approche à long terme visant à réduire lavulnérabilité face aux catastrophes, comme le suggère l'expérience du mécanisme de financement et duprogramme de préparation aux catastrophes de la DG ECHO (Dipecho);
33. invite l'Union à allouer au minimum le dixième des nouveaux financements supplémentaires aux
budgets d'aide humanitaire visant à réduire les risques de catastrophes et à augmenter fortement les res-sources dévolues à la RRC dans les budgets d'aide au développement; insiste sur la nécessité de transformer,à moyen et long terme, l'approche de l'aide humanitaire internationale dans le sens d'un net renforcementde la RRC.
g) Renforcement du lien avec d'autres instruments d'aide
34. demande à l'Union, en collaboration avec les acteurs humanitaires internationaux, de développer des
lignes directrices visant à renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement(LARD), afin d'éviter les lacunes potentielles entre la réponse d'urgence et les phases de réhabilitation et deC 282 E/280 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
développement, en se basant sur les bonnes pratiques et les leçons tirées; considère qu'il est souhaitable que
l'Union fonde son approche sur le principe «Ne pas nuire» et sur les dix principes «Reconstruire mieuxqu'avant»; souligne l'objectif de combler le fossé entre l'aide humanitaire et l'aide au développement enutilisant au mieux la palette des instruments de financement de l'Union;
35. reconnaît encore que les personnes engagées dans le développement et le personnel d'aide humani-
taire ne sont pas suffisamment informées ni conscientes des liens entre aide humanitaire et développement;invite l'Union à donner la priorité à des programmes de formation du personnel dans ce domaine;
36. souligne la nécessité de clarifier les relations entre les actions soutenues par la Commission via
l'instrument de stabilité concernant la prévention, la gestion et les sorties de crises (désarmement, démobi-
lisation, déminage, réintégration de populations déplacées ou réfugiées, etc.), et des actions concomitantesmises en œuvre par la DG ECHO dans le respect de son mandat et des principes humanitaires;
h) Mise en œuvre du Consensus européen sur l'aide humanitaire
37. plaide pour l'insertion dans le Consensus d'une feuille de route, d'une portée large et concrète, orga-
nisant sa mise en œuvre et déterminant les étapes des initiatives et projets majeurs à entreprendre par tous
les donateurs de l'Union au cours des cinq prochaines années;
38. plaide pour une évaluation périodique de la mise en œuvre et des progrès du Consensus sur l'aide
humanitaire, exercice auquel il souhaite être pleinement associé sur un pied d'égalité avec les autres institu-tions; demande la création d'une structure interinstitutionnelle appropriée et l'ouverture d'un dialogue struc-turé avec le Parlement en la matière;
*
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39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0509
Définition d'un cadre pour la protection des sols ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant
la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232 —C6-0307/2006 —2006/0086(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0232),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0307/2006),6.11.2008 FR C 282 E/281 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007