B4-1093, 1094, 1095, 1097, 1099, 1129 et 1163/95

Résolution sur la conférence sur l'usage des activateurs de croissance dans l'élevage

Le Parlement européen,

- vu la réponse de la Commission aux questions orales qui lui ont été posées sur l'utilisation illégale des hormones dans l'élevage des animaux,

A. considérant que la directive 88/146(CEE) (( JO L 70 du 16.3.1988, p. 16.)) interdit l'utilisation de certaines substances hormonales dans l'élevage des animaux,

B. considérant que dans sa résolution du 16 mars 1995 sur la lutte contre la mafia des hormones (( JO C 89 du 10.4.1995, p. 150)), il a demandé que l'interdiction de l'utilisation des hormones soit considérablement renforcée,

C. considérant que le commissaire Fischler a annoncé récemment la tenue d'une conférence internationale sur le problème des hormones, qui se tiendra à la fin du mois de novembre 1995,

D. considérant l'importance de réunir toutes les parties concernées à ladite conférence,

E. considérant que depuis sa résolution précitée, aucune mesure n'a été entreprise par la Commission pour renforcer les contrôles sur l'utilisation illégale des hormones,

F. considérant que toute incertitude quant à l'interdiction de l'utilisation des hormones dans l'élevage ébranle la confiance du consommateur dans la qualité des produits agricoles européens et provoque une baisse de la demande;

1. se félicite de voir que la Commission, à travers la convocation d'une conférence sur l'interdiction des hormones, répond à une demande formulée par le Parlement au paragraphe 12 de sa résolution précitée du 16 mars 1995;

2. demande à la Commission d'inviter à ladite conférence des experts indépendants pour connaître les risques et les effets que peuvent engendrer l'utilisation des hormones sur la santé des consommateurs;

3. demande à la Commission et au Conseil de maintenir la cohérence entre la PAC réformée en 1992 et d'autres mesures à prendre concernant la production de produits animaux de qualité, tout en respectant l'objectif général d'équilibrage du marché;

4. demande à la Commission et au Conseil d'agir dans ce contexte avec la plus grande transparence en concertation régulière avec les parties concernées (consommateurs, producteurs, scientifiques, parlementaires européens et des Etats membres);

5. invite notamment la Commission à déclarer sans équivoque que cette interdiction des hormones et de l'utilisation de la somatotropine bovine frappe également les produits agricoles et denrées alimentaires importés, et que cette interdiction est assurée dans le cadre du GATT et de l'OMC;

6. considère que les lignes budgétaires B1-213 et B1-214 jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'utilisation illicite d'hormones, d'une part parce que la ligne budgétaire B1-213 incite vivement les producteurs à contribuer à un changement des mentalités dans le secteur de la viande, d'autre part parce que la ligne budgétaire B1-214 permet aux administrations nationales de coordonner plus efficacement la lutte contre la «mafia des hormones», qui est organisée principalement au niveau international, et s'élève par conséquent contre la suppression par le Conseil, en première lecture du budget 1996, des lignes budgétaires B1-213 et B1-214;

7. demande à la Commission de créer une task-force communautaire et de renforcer les mesures de contrôle de l'utilisation des hormones dans l'élevage;

8. rappelle la spécificité de l'agriculture européenne et dénonce les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir l'autorisation d'utilisation de ces hormones sur la structure agricole européenne, ainsi que sur le monde rural;

9. demande à la Commission de promouvoir un système dans lequel le contrôle de la qualité des produits animaux serait garanti depuis la ferme jusqu'au consommateur en instaurant un label de qualité reconnu dans toute l'Union européenne;

10. demande à la Commission de faire un rapport annuel sur l'état d'application de la législation concernée et sur les résultats obtenus dans la lutte contre la fraude relative aux hormones pour la viande de bétail;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements des Etats membres.