FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/13

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique

(2005/C 183/05)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (3).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 25 avril 2005 par le CEFIC (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 75 %, de la production communautaire totale d'éthanolamines.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommées «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00 (code Taric 2922110010), ex 2922 12 00 (code Taric 2922120010) et 2922 13 10. Ces derniers sont donnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 229/94 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 153/2003 du Conseil (5).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

L'allégation de continuation du dumping de la part des États-Unis d'Amérique repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et les prix du produit concerné à l'exportation vers la Communauté.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Pour ce qui est de la réapparition du dumping, il est aussi allégué que les exportations vers d'autres pays tiers, à savoir la Norvège et la Turquie, se font à des prix de dumping.

Le requérant souligne en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison des récents investissements dans les capacités de production du pays concerné et du reste du monde.

Il ajoute que le flux des importations du produit concerné risque de s'accroître compte tenu de la saturation des marchés traditionnels autres que celui de l'UE (le Mexique, le Brésil et l'Asie). Tout cela pourrait entraîner une réorientation des exportations vers la Communauté.

Par ailleurs, le requérant avance que l'élimination du préjudice résulte principalement de l'existence des mesures et que toute reprise des importations en volumes importants à des prix de dumping en provenance du pays concerné conduira certainement à une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire en cas d'expiration des mesures.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs des États-Unis d'Amérique et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, de demander un questionnaire dans le délai précisé au point 6 a), car le délai fixé au point 6 b) s'applique à toutes les parties intéressées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c).

5.2 Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 6 b). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 c). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Pour demander un questionnaire ou des formulaires de demande

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J -79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO C 276 du 11.11.2004, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

(4) JO L 28 du 2.2.1994, p. 40.

(5) JO L 25 du 31.1.2003, p. 23.

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).