[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 22.12.2009

COM(2009)698 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

RAPPORT ANNUEL SAPARD - ANNÉE 2008

SEC(2009)1715

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

RAPPORT ANNUEL SAPARD - ANNÉE 2008

1. Introduction

Dès l’année 2000, l’Union européenne (UE) a intensifié son aide de préadhésion en faveur du développement rural dans dix pays candidats d’Europe centrale et orientale en créant Sapard, le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural. Pour la mise en œuvre, une approche unique en son genre a été choisie: les autorités nationales des pays candidats ont assumé l’entière responsabilité du programme sur la base d’une «gestion totalement décentralisée» qui en a permis la réalisation. L’un des objectifs consiste à mener à bien de nombreux microprojets de développement rural et l’autre, à créer des structures permettant l’application de l’acquis communautaire au moment de l’adhésion. Pour des renseignements détaillés concernant la mise en œuvre de Sapard, veuillez consulter les rapports annuels précédents qui sont publiés sur le site web de la Commission:

Le présent rapport traite en particulier de l’exécution financière de Sapard en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie, étant donné que les programmes Sapard des huit nouveaux États membres (EM) qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004 sont terminés. Au cours de l’année 2004, ces États membres ont cessé de financer de nouveaux projets dans le cadre de leur programme Sapard respectif pour commencer à conclure des contrats au titre des programmes de postadhésion pour le développement rural. Les derniers paiements aux bénéficiaires finaux au titre des programmes Sapard de ces pays ont été effectués vers la fin 2006.

La Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’UE le 1er janvier 2007, ont également cessé de conclure des contrats avec des bénéficiaires finaux au titre de Sapard, respectivement le 31 octobre 2007 et le 31 juillet 2007.

Le programme de la Croatie a été approuvé par décision de la Commission en date du 8 février 2006. À la suite de l’adoption de la décision de la Commission 2006/658/CE du 29 septembre 2006 concernant la délégation de gestion, la Croatie peut prétendre à la réception de fonds Sapard. La conclusion de contrats avec des bénéficiaires finaux et l’exécution financière se sont poursuivies en 2008.

2. Mise en œuvre et gestion du programme

Le rapport annuel Sapard pour l’année 2005 contenait une évaluation du degré de réalisation des objectifs dans les huit nouveaux États membres où la passation de contrats avait pris fin. Une analyse similaire a été effectuée pour la Bulgarie et la Roumanie dans le rapport annuel Sapard 2007 à la suite de la fin de la conclusion de contrats dans ces États membres au cours de cette année.

2.1 Résultats globaux de la mise en œuvre [1]

La conclusion de contrats avec des bénéficiaires finaux au titre de Sapard en Bulgarie et en Roumanie ayant pris fin en 2007, la mise en œuvre de ces programmes en 2008 a été principalement axée sur l’exécution financière et les questions de contrôle. En 2008, seule la Croatie pouvait encore conclure des contrats avec des bénéficiaires finaux en vue de l’octroi de fonds de l’UE.

À la fin 2008, les fonds Sapard alloués aux pays bénéficiaires pour les années 2000 à 2006 s’élevaient à un total de 2 936 millions EUR dont 1 334,1 millions ont été attribués aux huit États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004[2] et 1 601,9 millions à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie.

Au cours de cette période, la Commission a effectivement versé un montant total de 2 446,4 millions EUR[3], soit 99,6 % du montant total alloué aux huit nouveaux États membres et 69,8 % de celui alloué à la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie.

En 2008, les programmes de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne ont été clôturés par le paiement du solde final à la Lituanie et à la Pologne. Dans le cas de la Lettonie, où le montant en euros des dépenses admissibles finalement déclarées ne représentait que 88 % des fonds alloués au programme, un ordre de recouvrement a été émis pour le remboursement du solde final négatif à la Commission. Plus de 34 000 projets, représentant une contribution communautaire de 1 448 millions EUR, ont fait l’objet de contrats dans les huit nouveaux États membres. Conformément aux règles régissant la transition du programme Sapard vers les programmes de développement rural, les nouveaux États membres ont pu inclure dans leurs programmes transitoires de développement rural pour la période 2004-2006 des paiements pour les engagements pluriannuels restants au titre de Sapard.

En 2008, les progrès réalisés, mesurés sur la base des paiements que la Commission a effectués en faveur de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie[4], ont ralenti, notamment en raison de problèmes de contrôle en Bulgarie et en Roumanie et de la faible absorption par les bénéficiaires en Croatie. L’exécution totale des paiements depuis le début des programmes, mesurée en pourcentage des fonds à la disposition de ces trois pays, était de 69,8 % à la fin 2008 par comparaison à 46 % et 62 % respectivement à la fin 2006 et 2007.

Le 31 juillet 2007, date à laquelle la Roumanie a cessé de conclure des contrats avec des bénéficiaires finaux, le montant des fonds UE engagés s’élevait à 1 132 millions EUR. À la fin 2008, ce montant était passé à environ 1 066 millions répartis sur plus de 4 500 projets, dont à peu près 4 000 étaient terminés. Cette diminution de 6 % est le résultat de l’annulation de projets.

Les trois principales mesures – «Investissements dans les exploitations agricoles», «Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche» et « Investissements dans les infrastructures rurales» – représentaient 87 % du montant total alloué au programme avec près de 3 300 projets approuvés, dont un peu moins de 3 000 étaient achevés à la fin 2008. Les paiements effectués en faveur de la Roumanie, avances comprises, à la fin 2008 atteignaient 843,5 millions EUR, soit 72,7 % du montant alloué au programme Sapard.

Le 31 octobre 2007, date à laquelle la Bulgarie a cessé de conclure des contrats avec des bénéficiaires finaux, le montant des fonds UE engagés s’élevait à 458 millions EUR. À la fin 2008, ce montant était passé à environ 376 millions répartis sur plus de 2 700 projets, dont plus de 2 100 étaient achevés. Cette diminution de 18 % est le résultat de l’annulation de projets.

Les trois principales mesures – «Investissements dans les exploitations agricoles», «Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche», y compris la sous-mesure «Marchés de gros», et «Développement et diversification des activités économiques» – représentaient 80 % du montant total alloué au programme avec près de 2 300 projets approuvés, dont plus de 1 900 étaient achevés à la fin 2008. La faible absorption des fonds mesurée à la fin 2007 et au cours de 2008 s’est soldée par le dégagement de fonds de l’UE pour un montant de 27,6 millions EUR en 2008, et devrait entraîner un dégagement de 45,7 millions EUR en 2009, ce qui réduira de 16 % le montant total de 444,7 millions EUR initialement attribué au programme, celui-ci passant à 371,4 millions EUR.

À la fin 2008, les paiements effectués en faveur de la Bulgarie depuis le début du programme, avances comprises, atteignaient 265,2 millions EUR, soit 63,6 % du montant alloué au programme Sapard.

Le programme Sapard de la Croatie, qui a été adopté en février 2006 et pour lequel le transfert de gestion est intervenu en septembre 2006, s’est vu attribuer une enveloppe de 25 millions EUR sur la base d’une convention annuelle de financement (CAF) unique pour l’année 2006. Ce montant a été alloué aux mesures «Investissements dans les exploitations agricoles » et «Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche » .

La conclusion de contrats en vue de l’octroi de fonds de l’UE était toujours en cours à la fin 2008 et le montant engagé à cette époque tournait autour des 10,5 millions EUR, soit 42 % du montant alloué au programme. Sur les 33 projets approuvés, 16 étaient achevés à la fin 2008. Les paiements effectués en faveur de la Croatie depuis le début du programme s’élevaient à 9,5 millions EUR à la fin 2008, dont une avance de 7,2 millions EUR, soit 37,9 % du montant alloué au programme Sapard.

Le montant total des fonds publics versés aux bénéficiaires finaux déclarés pour l’ensemble des programmes Sapard à la fin 2008 s’élève à 3 415 millions EUR (3 113 millions EUR fin 2007), dont 2 562 millions EUR de fonds communautaires (2 333 millions EUR fin 2007). Une grande partie des investissements entrepris dans le cadre du programme Sapard étant des investissements générateurs de recettes financés jusqu’à concurrence de 50 % par des fonds publics, l’incidence globale directe du soutien communautaire au titre de l’instrument Sapard, y compris le financement privé, représente au total quelque 6 123 millions EUR (5 683 millions EUR fin 2007) d’investissements et services fournis. Chaque euro versé par la Communauté dans le cadre de Sapard génère donc un investissement de 2,39 EUR. Cet effet de levier a été constant au cours des trois dernières années.

3. Évaluation de la réalisation des objectifs

LES RAPPORTS ANNUELS SAPARD 2005 ET 2007 ONT COUVERT EN DÉTAIL L ’évaluation de l’incidence globale de l’instrument Sapard sur le plan des objectifs dans les dix premiers pays bénéficiaires. Il a été constaté que les diverses mesures financées au titre de Sapard contribuent au développement économique durable, à l’amélioration de l’environnement et des conditions de vie et à la création de possibilités d’emploi dans les zones rurales. Les investissements dans les exploitations agricoles et l’industrie alimentaire ont contribué en particulier au respect des normes de l’UE.

Une évaluation horizontale sera effectuée dans le contexte de l’évaluation ex post des huit programmes déjà clôturés, qui était toujours en cours en 2008. Une évaluation similaire sera réalisée à la suite de la clôture et des évaluations ex post des programmes pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie.

4. Mise en œuvre et gestion du programme

4.1 Suivi de la mise en œuvre du programme

En 2008, l’UE a continué de travailler étroitement avec les pays bénéficiaires que sont la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie en ce qui concerne le suivi et l’évaluation. Le suivi permanent a été complété par six réunions des comités de suivi en 2008.

Deux décisions de la Commission modifiant le programme de la Bulgarie et une décision modifiant le programme de la Croatie ont été adoptées en 2008[5]. Le principal objectif de la modification adoptée pour la Croatie était une adaptation du tableau financier dans le but de concentrer les fonds sur les deux seules mesures accréditées, de mieux axer le programme sur les besoins liés à la préparation de l’adhésion et d’améliorer la capacité d’absorption.

La première décision de la Commission de 2008 modifiant le programme de la Bulgarie concernait une adaptation des tableaux financiers afin de tenir compte du stade actuel de la conclusion de contrats et de la mise en œuvre. La deuxième décision de la Commission adoptée en 2008 concernait la modification des tableaux financiers afin de tenir compte du dégagement de 27,6 millions EUR de la convention de financement annuelle (CFA) 2004. Il s’agit de la partie du montant engagé qui n’a pas été réglée par l’acompte et pour laquelle la Commission n’avait pas reçu de demande de paiement acceptable à la fin 2007 conformément à l’article 4 de la CFA 2006.

4.2 Cadre juridique

En décembre 2008, la Commission a prolongé de la fin 2008 jusqu’à la fin 2009 le délai de dégagement pour les CFA 2006 signées avec la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie afin de donner aux pays la possibilité d’accroître l’absorption en exécutant jusqu’à la fin 2009 les paiements pour des projets couverts par Sapard.

L’année 2008 étant l’avant-dernière année de mise en œuvre des programmes Sapard restants (Bulgarie, Roumanie et Croatie), les règlements concernés sont restés inchangés en 2008.

Le dernier instrument législatif concernant Sapard est le règlement (CE) n° 248/2007 de la Commission du 8 mars 2007 qui régit spécifiquement pour la Bulgarie et la Roumanie la transition du programme Sapard vers le programme de développement rural en tant qu’États membres et la poursuite de l’application des CFA Sapard et des conventions de financement pluriannuelles (CFP).

5. Actions liées à la délégation de la gestion, aux audits et aux contrôles

5.1 État des lieux en ce qui concerne la délégation de la gestion des aides et les missions de suivi [6]

La délégation de la gestion de l ’aide Sapard est notifiée par la Commission aux pays candidats. Aucune décision de la Commission n’a été publiée et aucune mission d’audit relative à la délégation de la gestion n’a été exécutée à cet égard en 2008.

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000, la Commission doit également assurer un suivi du respect permanent des conditions et des dispositions du règlement, y compris de son annexe. Sur cette base, deux missions de suivi ont été effectuées en Bulgarie et en Roumanie en mai et juin 2008 respectivement.

5.1.1 Bulgarie

Les vérifications qui ont été exécutées durant la mission de mai 2008, ont fait apparaître que certains critères d’accréditation concernant l’organisme Sapard bulgare ont été insuffisamment mis en œuvre, notamment les contrôles ex post (limités au contrôle de l’existence physique des investissements), le niveau des ressources humaines (taux très élevé de rotation du personnel) et les fonctions de contrôle (département d’audit interne et service de lutte contre la fraude et la corruption en particulier). Les aspects de cette mission liés à la conformité sont décrits au point 5.3.1 du présent rapport.

À la suite de la mission, les autorités bulgares ont été invitées, par lettre envoyée en juin 2008, à élaborer un plan d’action en vue de remédier aux lacunes constatées et à informer la Commission de sa mise en œuvre. Les autorités bulgares ont également été informées que la Commission interrompait ses remboursements pour trois mesures importantes jusqu’à ce que ce plan soit dûment mis en œuvre. Le rapport de l’organisme d’audit indépendant (Ernst & Young) soumis à la Commission par les autorités bulgares en novembre 2008 a confirmé que toutes les actions prévues dans le plan d’action en ce qui concerne les points faibles de l’accréditation avaient été exécutées. En décembre, l’ordonnateur national (ON) a déclaré dans une lettre que le plan d’action avait été mis en œuvre, ce qui a été confirmé par un organisme d’audit indépendant. Après examen détaillé du rapport d’audit reçu, les services de la DG Agriculture ont conclu que d’importants progrès avaient été réalisés, mais que deux actions importantes n’avaient été mises en œuvre que partiellement, ce que l’organisme d’audit indépendant a reconnu. Cette conclusion a été notifiée par lettre aux autorités bulgares en janvier 2009, la Commission précisant qu’elle envisagerait de reprendre le remboursement des dépenses Sapard déclarées dès que les problèmes en suspens auraient été réglés de manière adéquate et que la Bulgarie maintiendrait ses efforts de mise en œuvre des nouvelles procédures de contrôle conformément au plan d’action.

Étant donné qu’à la fin 2008, le plan d’action n’était pas entièrement mis en œuvre, la Commission a maintenu à cette date l’interruption du remboursement des dépenses déclarées à concurrence d’un montant de 11,4 millions EUR pour les mesures concernées. Les remboursements à la Bulgarie ont repris en septembre 2009.

5.1.2 Roumanie

Une autre mission de suivi a été effectuée en Roumanie en juin 2008. La mission avait pour objectif d’obtenir l’assurance raisonnable que l’ON, le Fonds national et l’organisme Sapard respectaient en permanence les conditions et dispositions de la CFP et de vérifier que les procédures et structures accréditées et déléguées fonctionnaient de manière satisfaisante.

L’audit a révélé que le système de contrôle interne et plusieurs critères d’accréditation présentaient de graves lacunes et suscitaient des doutes sérieux quant à l’efficacité de la procédure de contrôle concernant l’attribution des aides à l’investissement.

À la suite de ces constatations, les autorités roumaines ont été invitées, par lettre envoyée au début du mois de juillet 2008, à établir un plan d’action en vue de remédier aux lacunes constatées et à informer la Commission de sa mise en œuvre. La lettre a souligné les responsabilités incombant à l’ON pour garantir la mise en œuvre adéquate des actions correctives, laquelle devait également être confirmée par un organisme d’audit indépendant. Compte tenu de la gravité des constatations, l’ON a également été prié de ne pas introduire auprès de la Commission de demandes de remboursement de dépenses et de cesser les paiements aux bénéficiaires finaux jusqu’à l’exécution des mesures correctives. La DG Agriculture a par ailleurs interrompu le remboursement à la Roumanie des dépenses déclarées pour toutes les mesures du programme.

La DG Agriculture a également informé la Roumanie qu’elle envisagerait de reprendre les remboursements dès qu’elle aurait obtenu confirmation que le plan d’action a été dûment mis en œuvre et que ce point aura été confirmé par un organisme d’audit indépendant.

La Roumanie a soumis son plan d’action fin juillet 2008. Par lettre envoyée en octobre 2008, les autorités roumaines ont fait savoir aux services de la Commission que les paiements aux bénéficiaires finaux avaient repris le 1er octobre 2008. Par lettre envoyée en novembre 2008, les autorités roumaines ont informé les services de la Commission qu’elles considéraient que le plan d’action était exécuté. Cette évaluation se fondait sur le rapport établi par la cour des comptes roumaine. Bien que d’une manière générale, le rapport ait débouché sur une conclusion positive en ce qui concerne l’adéquation des actions correctives entreprises, il a néanmoins relevé un nombre de lacunes liées à l’accréditation qui n’avaient pas encore été dûment rectifiées. Le rapport d’audit n’a, par ailleurs, ni décrit ni étayé de manière systématique les actions concrètes entreprises par les autorités roumaines et les résultats atteints par la mise en œuvre du plan d’action, en particulier en ce qui concerne les questions de conformité.

Les services de la Commission ont également analysé le rapport dans le but d’établir si les paiements Sapard à la Roumanie pouvaient reprendre sur cette base. Il est ressorti de cette analyse que des informations complémentaires étaient nécessaires pour certaines questions en ce qui concerne la portée des actions menées par les autorités roumaines. Était notamment concernée la question de savoir si des projets avaient fait l’objet de procédures non autorisées et constituaient dès lors un risque financier. Un complément d’information concernant des contrôles additionnels exécutés en rapport avec des projets d’investissement et des informations sur la couverture et le contenu des contrôles exécutés tant au niveau de l’organisme payeur que de l’organisme d’audit ont en outre été demandés.

Par lettre envoyée en décembre 2008, la Roumanie a soumis une déclaration de dépenses et une demande de paiement supplémentaires pour la période allant jusqu’au 30 novembre 2008. Comme les autorités roumaines n’étaient pas encore en mesure d’évaluer le risque financier sous-jacent, la Commission a conclu dans son analyse qu’un complément d’information s’imposait pour certaines questions. La décision de reprendre les paiements dépendra de la suite satisfaisante donnée aux demandes supplémentaires formulées auprès des autorités roumaines. Étant donné que fin 2008, le plan d’action n’était pas entièrement exécuté, la Commission a maintenu l’interruption du remboursement des dépenses déclarées à cette date, soit un montant de 141,5 millions EUR. Les remboursements à la Roumanie ont repris en juillet 2009.

5.2 Décisions d ’apurement des comptes

Conformément aux dispositions énoncées dans le règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission doit procéder à l’apurement du ou des comptes des organismes Sapard qui ont été établis dans les pays candidats.

Sur cette base, la Commission a adopté, le 30 septembre 2008, une décision apurant les comptes 2007 de la Bulgarie et de la Croatie. Les informations supplémentaires qui ont été demandées par la Roumanie devant encore être examinées, la décision d’apurement des comptes concernant ce pays n’a pas pu être adoptée à ce stade.

5.3 Apurement de conformité

En 2008, deux missions d’audit de conformité ont été effectuées par l’unité de la DG Agriculture responsable de l’audit des dépenses Sapard, l’une en Bulgarie et l’autre en Roumanie.

5.3.1 Bulgarie

Compte tenu des cas de fraude suspectée qui ont été révélés par l’OLAF, une mission d’audit a eu lieu en Bulgarie en mai 2008 afin d’évaluer si ces cas étaient liés à des lacunes de contrôle systémiques. L’audit de conformité effectué s’est concentré sur les mesures «Investissements dans les exploitations agricoles», «Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche», «Diversification des activités économiques fournissant un revenu alternatif» et «Développement et amélioration de l’infrastructure rurale».

Des contrôles ont en particulier été effectués afin d’obtenir l’assurance que le système de contrôle était mis en œuvre conformément aux procédures accréditées et que les contrôles étaient exécutés dans le respect des normes en vigueur. L’audit a révélé de sérieuses lacunes, à la suite de quoi la DG Agriculture a, par lettre envoyée en juin 2008, décidé d’interrompre ses paiements à la Bulgarie pour les mesures «Investissements dans les exploitations agricoles», «Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche», y compris la sous-mesure «Marchés de gros», et «Développement et diversification des activités économiques», pour cause essentiellement de non-respect des règles de soumission d’offres, tout en acceptant des contrats au titre de Sapard. Ces mesures représentaient environ 80 % du montant total alloué au programme. Les lacunes détectées ont débouché sur l’interruption susmentionnée des paiements par la Commission (voir 5.1.1).

5.3.2 Roumanie

En plus de la mission effectuée en juin 2008, un audit de conformité a également été réalisé en Roumanie en septembre 2008 dans le but de vérifier que les procédures de gestion, de contrôle et de sanction établies en Roumanie en rapport avec certaines des mesures accréditées du programme Sapard étaient conformes aux dispositions de la CFP pertinente; étaient visées les mesures «Amélioration des structures liées aux contrôles de qualité, aux contrôles vétérinaires et aux contrôles phytosanitaires, à la qualité des denrées alimentaires et à la protection des consommateurs», «Investissements dans les exploitations agricoles», «Méthodes de production agricoles respectueuses de l’environnement et du maintien de la campagne» et «Sylviculture». Les principales constatations concernaient l’adéquation de la procédure des marchés privés, des incohérences relatives à la procédure des marchés publics, la supervision par l’organisme Sapard au niveau central et les preuves et justificatifs des contrôles sur place effectués.

L’issue des audits de conformité telle que la possibilité de procéder à des corrections financières des dépenses concernées sera examinée à la fin des procédures d’apurement des comptes.

5.4 Travaux en rapport avec l’audit de la Cour des comptes

Dans le cadre de la déclaration d’assurance pour l’exercice 2007 (DAS 2007), la Cour des comptes s’est penchée sur la procédure d’apurement des comptes appliquée par la Commission pour la Roumanie et la Bulgarie. L’audit effectué par la Cour comportait également un examen de la procédure d’apurement de conformité de la Commission pour ces deux pays. À l’issue de ce deuxième examen, la Cour a constaté que la mission d’audit de conformité effectuée en Roumanie n’a pas couvert un domaine de risque concernant le respect des règles des marchés publics de la Communauté (l’«Instruction n° 104»). Les services de la Commission ont examiné les travaux réalisés par la Cour des comptes, ainsi que les réponses fournies par les États membres, et ont donné suite à certaines des questions soulevées en ce qui concerne les deux pays.

5.5 Informations relatives aux irrégularités

En 2008, l’OLAF a reçu 230 premières notifications et 632 mises à jour concernant des irrégularités constatées dans le cadre de tous les programmes Sapard (876 pour l’ensemble de la période 2003-2008)[7].

Le nombre de notifications a augmenté de 8 % par rapport à 2007. Plusieurs raisons expliquent cette évolution. La Croatie n’a commencé à notifier des irrégularités Sapard qu’en 2008. La Pologne et la Hongrie ont détecté de nouvelles irrégularités à la suite de contrôles ex post après l’exécution des derniers paiements aux bénéficiaires. La Roumanie a notifié deux fois autant de cas qu’en 2007.

Ce sont la Roumanie, la Bulgarie et la Pologne qui ont émis le plus grand nombre de notifications. En comparaison avec les chiffres de 2007, on constate une augmentation du nombre de cas détectés en Bulgarie, en Hongrie, en Lituanie, en Lettonie, en Pologne et en Roumanie. Une diminution est observée en République tchèque, en Slovénie et en Slovaquie.

Le montant concerné de la contribution de la Communauté au titre du programme Sapard a augmenté de 334 % par rapport à 2007 et le montant à recouvrer, de 294 %. Plusieurs irrégularités semblent avoir été détectées après les paiements finaux, ce qui a résulté dans le recouvrement intégral du montant engagé.

Des cas de fraude suspectée n’ont été déclarés que par la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Ils représentent 71 % des cas enregistrés en 2008 en Bulgarie, 50 % des cas en Croatie et 6 % des cas en Roumanie.

En 2008, les méthodes de détection les plus fréquentes étaient le contrôle administratif ou financier national, le «contrôle sur place des réalisations, la dénonciation et le contrôle des documents. La même tendance a été observée en 2007, mais la dénonciation est un nouvel élément important, qui concerne des cas notifiés par la Bulgarie.

Les types d’irrégularités les plus fréquents en 2008 étaient l’inexécution des engagements souscrits (23 % des cas), la falsification de pièces justificatives (19 %) et le non-respect d’autres réglementations/conditions contractuelles (19 %). Le plus grand changement par rapport à 2007 concerne la part de cas impliquant la falsification de pièces justificatives, qui est passée de 4 % à 19 %. La majorité de ces cas sont notifiés par la Bulgarie.

6. Coopération avec les organisations internationales

CES DERNIÈRES ANNÉES, LA COMMISSION EUROPÉENNE N ’a cessé de développer sa coopération avec les institutions financières internationales (IFI) dans le domaine de l’aide de préadhésion en faveur du développement rural. Ces efforts ont débouché sur une meilleure connaissance du fonctionnement de Sapard ainsi que des domaines dans lesquels une collaboration entre les IFI et les services de la Commission est possible. L’approche, qui a été établie dans le cadre de Sapard, est à présent utilisée dans le contexte du volet «développement rural» de l’IAP.

[1] Les annexes A et B fournissent un aperçu horizontal.

[2] République tchèque (CZ), Estonie (EE), Hongrie (HU), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Pologne (PL), Slovaquie (SK), Slovénie (SI).

[3] Paiements de préfinancement et de remboursement en faveur de tous les pays concernés.

[4] L’annexe C contient des informations par pays.

[5] Annexe D.

[6] Annexe E.

[7] Annexe F.