P7_TC1-CNS(2011)0402

Position du Parlement européen arrêtée le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption de la décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 182, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 182, paragraphe 3, du traité, le règlement (UE) no […] du Parlement européen et du Conseil du … concernant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (ci-après «Horizon 2020») (4) doit être exécuté au moyen d'un programme spécifique qui détermine les objectifs spécifiques et les règles de leur réalisation, fixent sa durée et prévoient les moyens jugés nécessaires.

Horizon 2020 s'articule autour de trois priorités, à savoir atteindre l'excellence scientifique («Excellence scientifique»), assurer la primauté industrielle («Primauté industrielle») et relever les défis de société («Défis de société»). Ces priorités devraient être réalisées par un programme spécifique comprenant une section pour chacune des trois priorités, une section pour «Propager l'excellence et élargir la participation», une section pour «La science avec et pour la société» et une section pour les actions directes du Centre commun de recherche.

Alors qu'Horizon 2020 énonce l'objectif général de ce programme-cadre, les priorités et les grandes lignes des objectifs spécifiques et des activités à mener, le programme spécifique devrait définir les objectifs spécifiques et les grandes lignes des activités particulières à chacun des volets. Les dispositions d'Horizon 2020 sur l'exécution s'appliquent pleinement au présent programme spécifique, y compris celles relatives aux principes éthiques.

Il faut absolument renforcer , élargir et étendre l'excellence de la base scientifique de l'Union, et veiller à se doter de recherches et de talents de niveau international pour assurer la compétitivité et le bien-être de l'Europe à long terme. La section I, «Excellence scientifique», devrait soutenir les activités du Conseil européen de la recherche en matière de recherche exploratoire, les technologies émergentes et futures, les actions Marie Sklodowska- Curie et les infrastructures de recherche européennes. Ces activités devraient viser à développer à long terme des compétences, en se concentrant sur la science, les systèmes et les chercheurs de la prochaine génération et en soutenant les talents émergents de toute l'Union et des pays associés. Les activités de l'Union en soutien à l'excellence scientifique devraient contribuer à consolider l'Espace européen de la recherche et à renforcer la compétitivité et l'attrait du système scientifique de l'Union au niveau mondial.

Afin de maintenir et d'accroître la primauté industrielle de l'Union, il faut rapidement stimuler les investissements du secteur privé dans la recherche, le développement et l'innovation, promouvoir la recherche et l'innovation selon un agenda fixé par les entreprises et accélérer le développement de nouvelles technologies qui susciteront création d'entreprises et croissance économique. Le volet II «Primauté industrielle» devrait soutenir les investissements dans la recherche et l'innovation concernant des technologies-clés génériques et d'autres technologies industrielles, faciliter l'accès au financement à risque pour les entreprises et projets innovants et assurer dans toute l'Union un soutien à l'innovation dans les petites et moyennes entreprises.

La recherche et l'innovation dans le domaine spatial, ce dernier relevant d'une compétence partagée de l'Union, devraient constituer un élément cohérent du volet II «Primauté industrielle» afin de maximiser l'impact scientifique, économique et social et de garantir une exécution efficiente et efficace.

Relever les principaux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020 (6) passe par des investissements considérables dans la recherche et l'innovation afin de développer et de déployer des solutions innovantes d'échelle et d'envergure suffisantes. Ces défis ouvrent également des perspectives économiques très importantes pour les entreprises innovantes et contribuent donc à la compétitivité de l'Union et à l'emploi en son sein.

Le volet III «Défis de société» devrait accroître l'efficacité de la recherche et de l'innovation face aux défis de société essentiels, par le soutien à des activités de recherche et d'innovation. Ces activités devraient être menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les sciences sociales et les humanités sont un élément important de la recherche visant à relever l'ensemble de ces défis. Les activités devraient couvrir tout l'éventail de la recherche et de l'innovation, y compris les activités liées à l'innovation telles que la mise sur pied de pilotes, la démonstration, les bancs d'essai, le soutien des procédures de passation de marchés publics, la recherche prénormative et la définition de normes, ainsi que l'accès au marché des innovations. Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l'échelon de l'Union , le cas échéant . Les activités visant à relever tous ces défis devraient contribuer à la réalisation de l'objectif général du développement durable.

Il convient d'instaurer un bon équilibre entre petits et grands projets dans le cadre des activités liées aux défis de société et à la primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles.

Les actions relevant de la section III bis, «Propager l'excellence et élargir la participation», devraient exploiter pleinement le potentiel des talents européens et viser à ce que les retombées d'une économie centrée sur l'innovation soient à la fois maximisées et largement réparties au sein de l'Union, conformément au principe d'excellence.

Les actions relevant de la section III ter ,«La science avec et pour la société», devraient établir une coopération efficace entre la science et la société, favoriser le recrutement de nouveaux talents pour la science et allier excellence scientifique, d'une part, et conscience et responsabilité sociales, d'autre part.

En tant que partie intégrante d'Horizon 2020, le Centre commun de recherche (JRC) devrait continuer à apporter une assistance scientifique et technique indépendante orientée vers le client aux fins de la formulation, du développement, de l'exécution et du suivi des politiques de l'Union. Afin de s'acquitter de sa mission, le Centre commun de recherche devrait réaliser des recherches de la plus haute qualité. Dans l'exécution des actions directes correspondant à sa mission, le Centre commun de recherche devrait mettre tout particulièrement l'accent sur les principaux sujets de préoccupation de l'Union, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, la sécurité et la citoyenneté et, enfin le statut d'acteur mondial de l'Europe (Global Europe).

Les actions directes du Centre commun de recherche devraient être exécutées selon une approche souple, efficiente et transparente, tenant compte des besoins des utilisateurs du Centre commun de recherche et des politiques de l'Union, et respectant l'objectif de la protection des intérêts financiers de l'Union. Ces actions de recherche devraient être adaptées, le cas échéant, en fonction de ces besoins ainsi que de l'évolution scientifique et technologique, et viser à l'excellence scientifique.

Les compétences d'exécution liés aux programmes de travail des sections I, II, III, III bis et III ter , à l'exception des actions du Conseil européen de la recherche pour lesquelles la Commission ne s'écarte pas de la position du Conseil scientifique, devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution (7) par la Commission.

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d'abroger la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (9) , la décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (10) , la décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (11) , la décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12) et la décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (13) ,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

TITRE I

ÉTABLISSEMENT

Article premier

Objet

La présente décision établit le programme spécifique d'exécution du règlement (UE) no XX/2012 du Parlement européen et du Conseil (14) et détermine les objectifs spécifiques du soutien de l'Union aux activités de recherche et d'innovation énoncées à l'article 1er de ce règlement, ainsi que les règles d'exécution.

Article 2

Établissement du programme spécifique

1. Le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) («le programme spécifique») est établi pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

2. Conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»], le programme spécifique se compose des volets suivants:

Article 3

Objectifs spécifiques

1. Le volet I «Excellence scientifique» vise à renforcer l'excellence de la recherche européenne conformément à la priorité «Excellence scientifique» fixée à l'article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»], en poursuivant les objectifs spécifiques suivants:

Les grandes lignes des activités correspondant à ces objectifs spécifiques sont décrites à la partie I de l'annexe I.

2. Le volet II «Primauté industrielle» vise à renforcer la primauté industrielle et la compétitivité conformément à la priorité «Primauté industrielle» fixée à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»], en poursuivant les objectifs spécifiques suivants:

Les grandes lignes des activités correspondant à ces objectifs spécifiques sont décrites à la partie II de l'annexe I. Des conditions spécifiques s'appliquent pour l'utilisation des mécanismes financiers au titre de l'objectif spécifique indiqué au point b). Ces conditions sont énoncées au point 2 de la partie II de l'annexe I.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en ce qui concerne la modification de la part de l'investissement provenant du mécanisme de fonds propres du programme Horizon 2020 par rapport à l'investissement total de l'Union européenne pour les investissements d'expansion et en phase de croissance concernant les instruments financiers visés au point 2 de la partie II de l'annexe I .

3. Le volet III «Défis de société» contribue à la réalisation de la priorité «Défis de société» fixée à l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»] au moyen d'actions de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation qui contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs , sains et de qualité et en bioproduits, en développant des systèmes de production primaire qui soient productifs , durables et économes en ressources, en promouvant les services écosystémiques qui y sont liés ainsi que le rétablissement de la biodiversité , parallèlement à des chaînes d'approvisionnement , de transformation et de commercialisation qui soient compétitives et sobres en carbone;

parvenir à un système de transport européen qui soit économe en ressources, respectueux du climat et de l'environnement, sûr et continu au bénéfice de tous les particuliers, de l'économie et de la société;

parvenir à une économie et à une société économes en ressources et en eau, et qui soient résistantes au changement climatique, et parvenir à la protection et à la gestion durable des ressources naturelles et des écosystèmes ainsi qu' à un approvisionnement durable en matières premières et à une utilisation durable de celles-ci , afin de répondre aux besoins d'une population mondiale en expansion, dans les limites d'une exploitation durable des ressources naturelles et des écosystèmes de la planète;

promouvoir une meilleure compréhension de l'Europe, trouver des solutions et promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion dans un contexte de transformations sans précédent et d'interdépendances croissantes au niveau mondial;

promouvoir des sociétés européennes sûres dans un contexte de transformations sans précédent et d'interdépendances et de menaces croissantes au niveau mondial, tout en renforçant la culture européenne de liberté et de justice.

Les grandes lignes des activités correspondant à ces objectifs spécifiques sont décrites à la partie III de l'annexe I.

3 bis. Les actions relevant du volet III bis «Propager l'excellence et élargir la participation», doivent exploiter pleinement le potentiel des talents européens et viser à ce que les retombées d'une économie centrée sur l'innovation soient à la fois maximisées et largement réparties au sein de l'Union, conformément au principe d'excellence.

3 ter. Les actions relevant du volet III ter ,«La science avec et pour la société», doivent établir une coopération efficace entre la science et la société, recruter de nouveaux talents pour la science et allier excellence scientifique, d'une part, et conscience et responsabilité sociales, d'autre part.

4. Le volet IV «Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche» contribue à la réalisation de toutes les priorités fixées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»], l'objectif spécifique étant d'apporter un soutien scientifique et technique personnalisé aux politiques de l'Union.

Les grandes lignes de cet objectif spécifique sont décrites à la partie IV de l'annexe I.

5. Le programme spécifique est évalué au regard de ses résultats et de son impact tels qu'ils sont mesurés par des indicateurs de performance ▌.

L'annexe II donne plus de précisions sur les indicateurs essentiels de performance qui correspondent aux objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 1 à 4 du présent article.

▌

Article 4

Budget

1. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»], l'enveloppe financière pour l'exécution du programme spécifique s'élève à [86 198 000 000 EUR].

2. Le montant visé au paragraphe 1 est réparti entre les quatre volets énoncés à l'article 2, paragraphe 2, de la présente décision conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no XX/2012 [Horizon 2020]. La ventilation budgétaire indicative pour les objectifs spécifiques énoncés à l'article 3 de la présente décision et le montant global maximal de la contribution aux actions du Centre commun de recherche sont indiqués à l'annexe II du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»].

3. Un maximum de 6 % des montants visés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»] pour les volets I, II et III du programme spécifique sera alloué pour les dépenses administratives de la Commission.

4. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses techniques et administratives, afin de permettre la gestion des activités non encore achevées au 31 décembre 2020.

TITRE II

MISE EN ŒUVRE

Article 5

Programmes de travail

1. Le programme spécifique est exécuté au moyen de programmes de travail.

2. La Commission adopte des programmes de travail communs ou distincts pour l'exécution des volets I, II et III du présent programme spécifique visés aux points a), b) et c) de l'article 2, paragraphe 2, à l'exception de la mise en œuvre des actions relevant de l'objectif spécifique «Renforcer la ▌recherche aux frontières de la connaissance , dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» visé au point a) de l'article 3, paragraphe 1 . Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visés à l'article 9, paragraphe 2.

3. Les programmes de travail pour l'exécution des actions relevant de l'objectif spécifique «renforcer la base ▌de la recherche aux frontières de la connaissance"connaissance , dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche » tel qu'établi par le Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche en application du point b) de l'article 7, paragraphe 2, est adopté par la Commission au moyen d'un acte d'exécution , conformément à la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 2 bis . La Commission s'écarte du programme de travail établi par le Conseil scientifique seulement lorsqu'elle considère qu'il n'est pas conforme aux dispositions de la présente décision. En pareil cas, la Commission adopte le programme de travail au moyen d'un acte d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 2. La Commission motive dûment cette mesure.

4. La Commission adopte un programme de travail pluriannuel distinct, au moyen d'un acte d'exécution, pour le volet IV du programme spécifique concernant les actions directes du Centre commun de recherche visées à l'article 2, paragraphe 2, point d).

Ce programme de travail tient compte de l'avis du conseil d'administration du Centre commun de recherche visé dans la décision 96/282/Euratom.

5. Les programmes de travail tiennent compte de l'état de la science, de la technologie et de l'innovation au niveau national, de l'Union et au niveau international, ainsi que de l'évolution des politiques, des marchés et des facteurs sociétaux pertinents. Ils contiennent , lorsqu'il y a lieu, des informations sur la coordination avec les activités de recherche et d'innovation menées par les États membres (y compris leurs régions) , notamment dans les domaines où des initiatives de programmation conjointe sont en cours. Ils sont mis à jour le cas échéant.

6. Les programmes de travail pour l'exécution des volets I, II et III visés aux points a), b) et c) de l'article 2, paragraphe 2, fixent les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode mise en œuvre et leur montant total, en mentionnant, le cas échéant, le montant indicatif des dépenses liées au climat. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action, un calendrier indicatif d'exécution ainsi qu'une approche pluriannuelle et des orientations stratégiques pour les années suivantes. Ils indiquent, pour les subventions, les priorités, les critères de sélection et d'attribution et le poids relatif des différents critères d'attribution, ainsi que le taux maximal de financement des coûts totaux admissibles au financement . Ils indiquent également toute autre obligation en matière d'exploitation et de diffusion faite aux participants, conformément à l'article 40 du règlement (UE) no XX/2012 [règles de diffusion]. Les programmes de travail permettent des approches stratégiques ascendantes et descendantes, selon les cas, abordant les objectifs à atteindre de manière innovante.

En outre, ces programmes de travail contiennent une section indiquant les actions transversales visées à l'article 13 et dans l'encadré concernant les questions transversales et mesures de soutien à l'annexe I du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»], recoupant deux ou plusieurs objectifs spécifiques relevant de la même priorité ou de deux ou plusieurs priorités. Ces actions sont mises en œuvre de manière intégrée.

7. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 2, les mesures suivantes:

Article 6

Conseil européen de la recherche

1. La Commission institue un Conseil européen de la recherche («CER») qui est l'instrument pour la mise en œuvre des actions relevant du volet I «Excellence scientifique» liées à l'objectif spécifique «Renforcer ▌la recherche aux frontières de la connaissance , dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche ». Le Conseil européen de la recherche succède au Conseil européen de la recherche établi par la décision 2007/134/CE.

2. Le Conseil européen de la recherche se compose d'un Conseil scientifique indépendant prévu à l'article 7 et d'une structure de mise en œuvre spécifique prévue à l'article 8.

3. Le CER a un président choisi parmi des scientifiques confirmés et internationalement respectés.

Le président est nommé par la Commission à l'issu d'un processus de recrutement transparent faisant appel à un comité spécial de recherche indépendant , pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois. Le processus de recrutement et le candidat sélectionné sont approuvés par le Conseil scientifique.

Le président assure la direction du Conseil scientifique et veille à son autorité et ses relations avec la structure de mise en œuvre spécifique; il représente également le Conseil scientifique dans le monde de la science.

4. Le Conseil européen de la recherche fonctionne selon les principes de l'excellence scientifique, de l'autonomie, de l'efficience, de l'efficacité, de la transparence et de la responsabilité. Il assure la continuité avec les actions du Conseil européen de la recherche menées au titre de la décision 2006/972/CE du Conseil.

5. Les activités du Conseil européen de la recherche appuient la recherche menée dans tous les domaines par des équipes individuelles et transnationales en compétition à l'échelon européen. Les subventions du Conseil européen de la recherche en faveur de la recherche aux frontières de la connaissance sont octroyées sur la base du seul critère de l'excellence.

6. La Commission fait fonction de garant de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche et veille à la bonne exécution des missions qui sont confiées à celui-ci.

La Commission veille à ce que la mise en œuvre des actions du Conseil européen de la recherche soit conforme aux principes énoncés au paragraphe 4 du présent article ainsi qu'à la stratégie globale du Conseil scientifique visée à l'article 7, paragraphe 2.

Article 7

Conseil scientifique

1. Le Conseil scientifique se compose de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires de grande renommée et d'expertise appropriée , où figurent à la fois des hommes et des femmes d'âges divers , représentant une gamme diversifiée de domaines de recherche et agissant à titre personnel, indépendamment de toute influence extérieure.

Les membres du Conseil scientifique sont nommés par la Commission à l'issue d'une procédure indépendante et transparente convenue avec le Conseil scientifique, comprenant une consultation de la communauté scientifique et un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Leur mandat est limité à quatre ans, renouvelable une fois, sur la base d'un système de rotation qui assure la continuité des travaux du Conseil scientifique.

2. Le Conseil scientifique établit:

La Commission ne s'écarte des positions du Conseil scientifique conformément aux points a), c), d) et e) du premier alinéa que lorsqu'elle considère que les dispositions de la présente décision n'ont pas été respectées. En pareil cas, la Commission adopte des mesures visant à maintenir la continuité de l'exécution du programme spécifique et de la réalisation de ses objectifs, en fixant les points d'écart par rapport aux positions du Conseil scientifique et en les motivant dûment.

3. Le Conseil scientifique statue en conformité avec le mandat énoncé au point 1.1, partie I, de l'annexe I.

4. L'action du Conseil scientifique vise exclusivement à réaliser les objectifs de la partie du programme spécifique liée à l'objectif spécifique «Renforcer la ▌recherche aux frontières de la connaissance , dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche », conformément aux principes fixés à l'article 6, paragraphe 4. Il agit avec intégrité et probité et effectue ses travaux avec efficacité et dans la plus grande transparence possible.

Article 8

Structure de mise en œuvre spécifique

1. La structure de mise en œuvre spécifique est responsable de la mise en œuvre administrative et de l'exécution du programme, comme décrit au point 1.2 de la partie I de l'annexe I, et soutient le Conseil scientifique dans la réalisation de toutes ses tâches.

2. La Commission veille à ce que la structure spécifique de mise en œuvre se conforme strictement, efficacement et avec la souplesse nécessaire aux objectifs et aux exigences du seul Conseil européen de la recherche.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 8 bis

Suivi et information sur la mise en œuvre

1. La Commission entreprend un suivi annuel de la mise en œuvre d'Horizon 2020, conformément à l'article 25 du règlement (UE) no XX/2012 [«Horizon 2020»] et à l'annexe III de la présente décision, et fait rapport à ce sujet.

2. La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 9 de l'état général d'avancement de la mise en œuvre des actions indirectes afin de lui permettre d'apporter en temps utile une contribution appropriée à l'élaboration des programmes de travail, notamment de l'approche pluriannuelle et des orientations stratégiques, et lui fournit en temps voulu des informations sur toutes les actions proposées ou financées au titre d'Horizon 2020, conformément à l'annexe IV.

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée d'un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis. Le comité siège en différentes formations, comme indiqué à l'annexe V, selon le thème à examiner.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure d'examen conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

2 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. Lorsque l'avis du comité visé aux paragraphes 2 et 2 bis doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.

Article 10

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes est conféré à la Commission sous les conditions énoncées dans le présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 2, est conféré à la Commission ▌à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision et pour la durée du programme .

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. Une décision de révocation peut mettre fin à la délégation du pouvoir spécifié dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle indique. Elle n'affecte pas la validité de tout acte délégué déjà en vigueur.

4. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prorogé d'un mois à l'initiative du Conseil.

6. Le Parlement européen est informé de l'adoption des actes délégués par la Commission ou de toute objection soulevée contre eux, ou de la révocation de la délégation de pouvoir par le Conseil.

Article 11

Abrogation et dispositions transitoires

1. Les décisions no 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE sont abrogées avec effet au 1er janvier 2014.

2. Les actions engagées en application des décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières y afférentes restent néanmoins régies jusqu'à leur terme par ces décisions. Le cas échéant, toute tâche restant à exécuter par les comités établis par les décisions visées au paragraphe 1 est exécutée par le comité visé à l'article 9 de la présente décision.

3. L'allocation financière du programme spécifique peut également couvrir les dépenses d'aide technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme spécifique et les mesures couvertes par les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) Position du Parlement européen du 21 novembre 2013.

(2) JO C du, p. .

(3) JO C du, p. .

(4) JO du, p. .

(5) JO L 57 du 24.2.2007, p. 14.

(6) COM(2010)2020.

(7) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(8) JO L 107 du 30.4.1996, p. 12.

(9) JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

(10) JO L 400 du 30.12.2006, p. 243.

(11) JO L 400 du 30.12.2006, p. 272.

(12) JO L 400 du 30.12.2006, p. 299.

(13) JO L 400 du 30.12.2006, p. 368.

(14) JO L [] du [], p. [].

ANNEXE I

Grandes lignes des activités

Éléments communs pour les actions indirectes

1. PROGRAMMATION

1.1. Observations générales

Le règlement (UE) no XX/2012 («Horizon 2020») définit une série de principes afin de promouvoir une approche programmatique dans laquelle les activités contribuent de manière stratégique et intégrée à la réalisation de ses objectifs et afin d'assurer de fortes complémentarités avec d'autres politiques et programmes dans toute l'Union.

Les actions indirectes d'Horizon 2020 seront mises en œuvre selon les formes de financement prévues dans le règlement financier, en particulier les subventions, les prix, les marchés publics et les instruments financiers. Toutes les formes de financement seront utilisées avec souplesse pour tous les objectifs tant généraux que spécifiques d'Horizon 2020, le choix de la forme étant opéré sur la base des besoins et des particularités de chaque objectif spécifique.

On veillera tout particulièrement à appréhender de manière équilibrée le concept « recherche et innovation», qui ne se limite pas seulement au développement de nouveaux produits et services sur la base d'avancées scientifiques et technologiques, mais englobe également des aspects tels que l'utilisation des technologies existantes dans des applications novatrices, l'amélioration continue, l'innovation non technologique et sociale. Seule une approche holistique de l'innovation peut permettre dans le même temps de relever les défis de société et de susciter l'apparition de nouvelles entreprises et secteurs d'activité.

En ce qui concerne plus particulièrement les défis de société et les technologies génériques et industrielles, on insistera fortement sur les activités de recherche et d'innovation complétées par des activités connexes proches des utilisateurs finaux et du marché, telles que la démonstration, le lancement de prototypes et la validation de concepts. Il s'agira aussi, le cas échéant, d'activités à l'appui de l'innovation sociale et d'un soutien aux approches par la demande, telles que la prénormalisation ou les marchés publics au stade précommercial, les achats de solutions innovantes, la normalisation et d'autres mesures centrées sur les utilisateurs en vue de contribuer à accélérer le déploiement et la diffusion sur le marché de produits et services innovants. En outre, une marge suffisante sera laissée, pour chaque défi et technologie, à des approches ascendantes pour les appels à propositions, et les activités inscrites dans les programmes de travail seront décrites dans les grandes lignes . Il y aura des mécanismes ouverts, légers et rapides permettant de donner aux meilleurs chercheurs, entrepreneurs et entreprises d'Europe la possibilité de présenter des solutions innovantes de leur choix.

La fixation en détail des priorités au cours de l'exécution d'Horizon 2020 passera par une approche stratégique de la programmation de la recherche, en utilisant des modes de gouvernance étroitement alignés sur l'évolution des politiques, tout en s'affranchissant des cloisonnements traditionnels entre secteurs politiques. Cette opération se fera sur la base d'éléments, d'analyse et de prévisions fiables, en mesurant l'avancement des travaux moyennant une série complète d'indicateurs de performance. Cette approche transversale de la gouvernance et de la programmation permettra d'assurer une coordination effective entre tous les objectifs spécifiques d'Horizon 2020 et de relever les défis qui relèvent de plusieurs objectifs, tels que le développement durable, le changement climatique , les sciences sociales et humaines ou les sciences et technologies marines.

La fixation des priorités sera également fondée sur une vaste gamme d'apports et de conseils. Elle fera appel, le cas échéant, à des groupes d'experts indépendants spécialement constitués pour conseiller sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 ou de l'un de ses objectifs spécifiques. Ces groupes d'experts disposeront des compétences et de connaissances appropriées dans les domaines couverts ainsi que d'une expérience professionnelle diversifiée, et associeront des représentants du monde universitaire, de l'industrie et de la société civile à leurs travaux. On tiendra compte également, le cas échéant, des conseils émanant du comité de l'Espace européen de la recherche (CEER), d'autres groupes concernés par l'EER et du groupe politique d'entreprise (GPE) pour ce qui est d'identifier et d'articuler les priorités stratégiques.

La fixation des priorités pourra également tenir compte des agendas de recherche stratégique des plateformes technologiques européennes , des initiatives de programmation conjointe ou des contributions des partenariats d'innovation européens. Le cas échéant, des partenariats public-public et public-privé soutenus dans le cadre d'Horizon 2020 contribueront également au processus de fixation des priorités et à leur mise en œuvre, conformément aux dispositions d'Horizon 2020. Des interactions régulières avec les utilisateurs finaux, les citoyens et les organismes de la société civile, selon des méthodes appropriées, comme les conférences de consensus, les évaluations technologiques participatives ou l'engagement direct dans des processus de recherche et d'innovation, formeront également une pierre angulaire du processus de fixation des priorités.

Le programme Horizon 2020 s'étalant sur une durée de sept années, le contexte économique et social ainsi que les politiques en vigueur sont susceptibles d'évoluer sensiblement au cours de sa mise en œuvre. Horizon 2020 doit être en mesure de s'adapter à de tels changements. Pour chaque objectif spécifique, il y aura donc la possibilité de soutenir des activités non mentionnées dans les descriptifs qui vont suivre, lorsque cela est dûment justifié pour tenir compte d'évolutions importantes, des besoins des politiques poursuivies ou d'événements imprévus.

Les activités bénéficiant d'un soutien au titre des différents volets et de leurs objectifs spécifiques devraient être mises en œuvre d'une manière qui garantisse leur complémentarité et leur cohérence, le cas échéant.

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1.2. Accès au financement à risque

Horizon 2020 aidera les entreprises et les autres types d'organisation à accéder aux prêts, aux garanties et au financement par les fonds propres, au moyen de deux mécanismes.

Le mécanisme d'emprunt apportera des prêts à des bénéficiaires individuels pour des investissements dans la recherche et l'innovation; des garanties aux intermédiaires financiers octroyant des prêts à des bénéficiaires; des combinaisons de prêts et de garanties et des garanties ou des contre-garanties pour des mécanismes nationaux, régionaux et locaux de financement par l'emprunt. Il comprendra une fenêtre réservée aux PME, plus précisément les PME axées sur la recherche et l'innovation, pour des montants de prêts qui compléteront le soutien financier apporté aux PME par le mécanisme de garantie des prêts au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) .

Le mécanisme de capitaux propres fournira du capital-risque et/ou du capital mezzanine à des entreprises individuelles en phase de démarrage (fenêtre de démarrage). Ce mécanisme pourra également permettre des investissements lors de la phase d'expansion et de croissance, conjointement avec la facilité EFG (Equity Facility for Growth) au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) , y compris dans des fonds de fonds.

Ces mécanismes seront au centre des actions relevant de l'objectif spécifique «Accès au financement à risque» mais peuvent, le cas échéant, être utilisés pour tous les objectifs spécifiques d'Horizon 2020.

Le mécanisme de fonds propres et la fenêtre PME du mécanisme de prêt seront mis en œuvre dans le cadre de deux instruments financiers de l'Union qui apportent des fonds propres et des prêts en soutien à la R&I et à la croissance des PME, conjointement avec les facilités «capital-risque» et «garantie de prêts» titre du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) .

1.3. Communication, exploitation et diffusion

Une valeur ajoutée essentielle de la recherche et de l'innovation financées à l'échelon de l'Union est la possibilité de diffuser , d'exploiter et de communiquer les résultats à l'échelle d'un continent afin d'accentuer leur impact. Horizon 2020 inclura donc, dans tous ses objectifs spécifiques, un soutien réservé aux actions de diffusion (y compris par l'accès ouvert aux publications scientifiques ), de communication et de dialogue, l'accent étant particulièrement mis sur la communication des résultats aux utilisateurs finaux, aux citoyens, aux universités, aux organisations de la société civile, aux entreprises et aux décideurs. Dans cette mesure, Horizon 2020 peut utiliser des réseaux pour le transfert d'informations. Les activités de communication entreprises dans le contexte d'Horizon 2020 mettront en valeur le fait que les résultats ont été obtenus avec l'aide d'un financement de l'Union et chercheront également à sensibiliser le public à l'importance de la recherche et de l'innovation au moyen de publications, d'événements, de répertoires de connaissances, de base de données, de sites internet ou d'une utilisation ciblée des médias sociaux.

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2. COMPLÉMENTARITÉS ET QUESTIONS TRANSVERSALES ET MESURES DE SOUTIEN

Horizon 2020 s'articule autour des objectifs définis dans ses trois principaux volets: assurer l'excellence scientifique, parvenir à la primauté industrielle et relever les défis de société. Une attention particulière sera prêtée à l'établissement d'une coordination adéquate entre ces volets et à la pleine exploitation des synergies entre tous les objectifs spécifiques, afin de maximiser leur impact combiné sur les objectifs généraux de l'Union. Les objectifs d'Horizon 2020 seront donc réalisés en mettant un fort accent sur la recherche de solutions efficaces allant bien au-delà de l'approche simplement fondée sur les traditionnelles disciplines scientifiques et technologiques et les secteurs économiques.

Les actions transversales seront promues entre le volet I «Excellence scientifique», le volet II «Primauté industrielle» et le volet III «Défis de société», en vue de développer conjointement de nouvelles connaissances, des technologies futures et émergentes, des infrastructures de recherche et des compétences-clés. Les infrastructures de recherche seront également favorisées en vue d'un usage général pour la société, par exemple dans les services publics, pour la promotion de la science, pour la protection civile et la culture. En outre, la fixation des priorités au cours de la mise en œuvre des actions directes du Centre commun de recherche et des activités de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET) sera coordonnée de manière appropriée avec les autres parties d'Horizon 2020.

En outre, dans de nombreux cas, contribuer efficacement à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et de l'Union de l'innovation passera par des solutions de nature interdisciplinaire qui recouperont par conséquent de nombreux objectifs spécifiques d'Horizon 2020. Horizon 2020 comprend des dispositions spécifiques visant à inciter à de telles actions transversales, notamment par un groupage efficient des budgets. Cela comporte aussi par exemple la possibilité, en ce qui concerne les défis de société et les technologies génériques et industrielles, de tirer parti des dispositions concernant les instruments financiers et l'instrument réservé aux PME.

Des actions transversales seront également cruciales pour stimuler les interactions entre le volet «Défis de société» et le volet «Technologies génériques et industrielles» qui sont nécessaires pour obtenir des avancées technologiques majeures. On peut citer en exemple des domaines où ce type d'interactions pourrait être développé: le domaine de la santé en ligne, les réseaux intelligents, les systèmes de transport intelligents, la rationalisation des actions sur le climat, la nanomédecine, les matériaux avancés pour des véhicules légers ou le développement de processus et de produits industriels biologiques. On encouragera dès lors des synergies fortes entre le volet «Défis de société» et le développement de technologies génériques et industrielles. Cela sera explicitement pris en compte dans la définition des stratégies pluriannuelles et la fixation des priorités pour chacun des objectifs spécifiques. Les parties prenantes représentant les différentes perspectives devront être pleinement associées à la mise en œuvre et, souvent, il faudra mener des actions visant à grouper les crédits destinés à ces deux volets.

On sera également attentif à coordonner les activités financées au titre d'Horizon 2020 avec celles bénéficiant d'un soutien au titre d'autres programmes de financement de l'Union, telles que la politique agricole commune et la politique commune de la pêche, Life+ ou «Erasmus pour tous»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport ou le programme intitulé «La santé en faveur de la croissance» et les programmes de financement de l'Union pour l'action extérieure et le développement de l'Union . Il s'agit d'assurer une articulation appropriée avec les fonds au titre de la politique de cohésion dans le contexte des stratégies nationales et régionales de R&I en faveur de la spécialisation intelligente , lorsque le soutien à la constitution de capacités dans le domaine de la recherche et de l'innovation au niveau régional peut servir de «passerelle vers l'excellence»; l'établissement de centres régionaux d'excellence peut contribuer à réduire la fracture de l'innovation en Europe, ou le soutien à des projets à grande échelle de démonstration et de lignes pilotes peut aider à réaliser l'objectif consistant à assurer la primauté industrielle en Europe.

A. Sciences sociales et humanités

La recherche dans le domaine des sciences sociales et humaines sera pleinement intégrée à chacun des objectifs généraux d'Horizon 2020. Il existera dans ce contexte de nombreuses possibilités pour soutenir ce type de recherche par l'intermédiaire du Conseil européen de la recherche, des actions Marie Skłodowska-Curie ou de l'objectif spécifique «Infrastructures de recherche».

À cet effet, les sciences sociales et humaines seront aussi un élément essentiel des activités nécessaires pour renforcer la primauté industrielle et relever chacun des défis de société. Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, mener des recherches sur le patrimoine et la richesse culturels de l'Europe et les préserver, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un éco-système numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, soutenir les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).

En outre, l'objectif spécifique «L'Europe dans un monde en évolution: des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion» soutiendra la recherche dans le domaine des sciences sociales et humaines portant sur des questions de nature horizontale, telles que la croissance intelligente et durable, les transformations sociales, culturelles et comportementales dans les sociétés européennes, l'innovation sociale, l'innovation dans le secteur public ou la position de l'Europe en qualité d'acteur mondial.

B. Science et société

Les activités d'Horizon 2020 favorisant un intérêt éclairé des citoyens et de la société civile pour les questions liées à la recherche et à l'innovation et favorisant un dialogue avec ceux-ci sur ces questions permettront d'approfondir les liens et les interactions entre la science et la société ainsi que la promotion d'activités de recherche et d'innovation responsables et d'une éducation, d'une communication et d'une culture scientifiques, et permettront également de renforcer la confiance du public vis-à-vis de la science et de l'innovation.

C. Égalité entre les hommes et les femmes

Promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de la science et de l'innovation est un engagement de l'Union. Dans Horizon 2020, la question de l'égalité des genres sera abordée de manière transversale afin de remédier aux déséquilibres entre hommes et femmes et d'intégrer cette problématique dans la programmation et le contenu de la recherche et de l'innovation.

D. Petites et moyennes entreprises (PME)

Horizon 2020 encouragera et soutiendra la participation accrue des PME à tous les objectifs spécifiques d'une manière coordonnée.

À la suite de l'instauration de meilleures conditions pour la participation des PME à Horizon 2020, conformément à l'article 18 du règlement «Horizon 2020», des actions spécifiques énoncées en relation avec l'objectif spécifique «Innovation dans les PME» (instrument consacré aux PME) seront menées dans le cadre de l'objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et du volet III «Défis de société». Cette approche intégrée devrait conduire à ce que 20 %, au minimum, du budget combiné total soient alloués aux PME.

Il convient de veiller en particulier à ce que les PME soient suffisamment représentées dans les partenariats public-privé.

D BIS. Voie express pour l'innovation (VEI)

La voie express pour l'innovation raccourcira le délai entre de l'idée et la commercialisation de façon importante et devrait augmenter la participation de l'industrie à Horizon 2020 ainsi que le nombre de candidats postulant pour la première fois.

La voie express pour l'innovation prévue à l'article 18 bis du règlement relatif au programme-cadre «Horizon 2020» soutiendra les activités «proches du marché» dans le cadre de l'objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et de la priorité «Défis de société», selon une logique ascendante sur la base d'un appel ouvert permanent, le délai d'octroi des subventions ne dépassant pas six mois. La VEI contribuera à l'innovation en Europe, en soutenant la compétitivité de l'Union.

E. Élargissement de la participation

En dépit d'une certaine convergence constatée ces derniers temps, le potentiel de recherche et d'innovation des États membres reste extrêmement différent, de fortes disparités subsistant entre les «champions de l'innovation» et les «innovateurs modestes». Les activités contribueront à réduire la fracture de la recherche et de l'innovation en Europe en favorisant les synergies avec les fonds structurels et d'investissement européens, mais aussi grâce à des mesures spécifiques permettant de libérer l'excellence dans les régions peu performantes en matière de recherche, de développement et d'innovation (RDI) et, partant, d'élargir la participation à Horizon 2020 et de contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

F. Coopération internationale

La coopération internationale avec des partenaires dans des pays tiers est nécessaire pour atteindre efficacement bon nombre des objectifs spécifiques définis dans Horizon 2020, en particulier ceux liés aux politiques extérieures et de développement et aux engagements internationaux de l'Union. Tel est le cas pour tous les défis de société visés par Horizon 2020, qui sont par nature communs. La coopération internationale est également essentielle pour la recherche fondamentale et aux frontières de la connaissance, afin de tirer parti des avantages qu'offrent les nouvelles perspectives scientifiques et technologiques. Il est donc crucial, pour renforcer cette coopération mondiale, de favoriser la mobilité des chercheurs et des personnes travaillant pour l'innovation à une échelle internationale. Les activités au niveau international sont également importantes pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne en promouvant l'adoption et l'échange de technologies novatrices, par exemple grâce à l'élaboration de normes et de lignes directrices d'interopérabilité à l'échelon mondial, et en favorisant l'acceptation et le déploiement de solutions européennes en dehors de l'Europe. Toutes les activités internationales devraient être soutenues par un cadre de transfert efficace et équitable de connaissances, essentiel pour l'innovation et la croissance.

Horizon 2020 mettra l'accent, en matière de coopération internationale, sur la coopération avec trois principaux groupes de pays:

1) les économies industrialisées émergentes;

2) les pays candidats et les pays voisins; et

3) les pays en développement.

Le cas échéant, Horizon 2020 promouvra la coopération au niveau birégional ou multilatéral. La coopération internationale dans la recherche et l'innovation représente un aspect essentiel des engagements de l'Union à l'échelon mondial et a un rôle important à jouer dans le partenariat de l'Union avec les pays en développement, notamment en vue d'avancer dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

L'article 21 du règlement «Horizon 2020» fixe les principes généraux de la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales. L'ouverture aux pays tiers étant d'une manière générale largement positive pour la recherche et l'innovation, Horizon 2020 continuera d'appliquer le principe de l'ouverture générale tout en encourageant l'accès réciproque aux programmes des pays tiers. Le cas échéant, et notamment lorsqu'il s'agit de préserver les intérêts européens en matière de droits de propriété intellectuelle, une approche plus prudente peut être adoptée.

En outre, une série d'actions ciblées sera mise en œuvre selon une approche stratégique de la coopération internationale sur la base de l'intérêt commun, des priorités communes et du bénéfice mutuel, et en promouvant la coordination et les synergies avec les activités des États membres. Il s'agira notamment de mettre en place un mécanisme de soutien aux appels conjoints et de prévoir la possibilité de cofinancer des programmes avec des pays tiers ou des organisations internationales. Des synergies avec d'autres politiques de l'Union seront recherchées.

On continuera de solliciter des avis stratégiques auprès du Forum stratégique pour la coopération scientifique et technologique internationale (SFIC).

Sans préjudice des autres possibilités de coopération, cette coopération internationale stratégique pourrait par exemple se déployer dans les domaines suivants:

a) la poursuite du partenariat des pays européens et en développement relatif aux essais cliniques (EDCTP-II) concernant les essais cliniques en vue des interventions médicales de lutte contre le VIH, la malaria, la tuberculose et les maladies négligées;

b) le soutien, sous forme d'une souscription annuelle, au programme scientifique «Frontière humaine» (HFSP), afin de permettre aux États membres de l'Union qui ne sont pas membres du G7 de bénéficier pleinement des financements octroyés par le HFSP;

c) le consortium international pour la recherche sur les maladies rares, qui rassemble plusieurs États membres de l'Union et des pays tiers. L'objectif de cette initiative est de développer, d'ici 2020, des tests diagnostiques pour la plupart des maladies rares et deux cents nouvelles thérapies pour ces maladies;

d) le soutien aux activités du forum international pour la bioéconomie fondée sur la connaissance et de la task force UE-US sur la recherche en biotechnologie, ainsi que les liens de collaboration avec les organisations et initiatives internationales pertinentes (telles que les alliances mondiales de recherche sur les gaz à effet de serre d'origine agricole et la santé animale);

e) la contribution aux processus et initiatives multilatérales tels que le panel intergouvernemental sur le changement climatique (IPCC), la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et le groupe sur l'observation de la terre (GEO);

f) les dialogues sur l'espace entre l'Union et les États-Unis et la Russie, les deux principaux pays réalisant des missions spatiales, sont extrêmement précieux et servent de base pour établir une coopération stratégique sous forme de partenariats spatiaux;

g) l'accord de mise en œuvre pour les activités coopératives entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la sécurité intérieure/la sécurité civile/la recherche, signé le 18 novembre 2010;

h) la coopération avec les pays en développement, y compris ceux de l'Afrique subsaharienne, dans le domaine de la production d'énergie décentralisée pour la réduction de la pauvreté;

i) la poursuite de la collaboration en matière de recherche avec le Brésil sur une nouvelle génération de biocarburants et d'autres utilisations de la biomasse.

En outre, des activités horizontales spécifiques seront soutenues afin de garantir le déploiement cohérent et efficace d'une coopération internationale dans l'ensemble du programme-cadre «Horizon 2020».

G. Développement durable et changement climatique

Horizon 2020 encouragera et soutiendra les activités visant à tirer parti du rôle de premier plan joué par l'Europe dans la course à la mise au point de nouveaux procédés et de nouvelles technologies en faveur du développement durable, au sens large, et de la lutte contre le changement climatique. Cette approche horizontale, pleinement intégrée dans l'ensemble des priorités d'Horizon 2020, aidera l'Union à prospérer dans un monde à faibles émissions de carbone et aux ressources limitées, tout en construisant une économie économe en ressources, viable et compétitive.

H. Réduction de l'écart entre découverte et application commerciale

Des actions seront menées dans le cadre d'Horizon 2020 afin que les découvertes trouvent des applications commerciales, en vue de l'exploitation et de la commercialisation d'idées le cas échéant. Ces actions devraient être fondées sur une conception large de l'innovation et stimuler l'innovation transversale.

I Mesures de soutien transversales

Les questions transversales seront étayées par un certain nombre de mesures de soutien transversales, visant notamment: à l'amélioration de l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur; au renforcement de la base d'éléments factuels ainsi qu'au développement et au soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et de l'Union de l'innovation; à la reconnaissance des bénéficiaires et des projets d'Horizon 2020 les plus performants dans les différents domaines, grâce à des prix symboliques; à l'amélioration des conditions-cadres à l'appui de l'Union de l'innovation, y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle (1) et l'examen de la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; à l'administration et à la coordination des réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence (tels que COST).

3. ÉTABLISSEMENT DE PARTENARIATS

Pour parvenir à établir une croissance durable en Europe, il faut optimiser la contribution des acteurs publics et privés. Cela est essentiel pour consolider l'Espace européen de la recherche et pour avancer sur la voie de l'Union de l'innovation, de l'Agenda numérique et d'autres initiatives-phares «Europe 2020». En outre, pour mener une recherche et une innovation responsables, il faut que les meilleures solutions soient le fruit d'interactions entre des partenaires ayant des perspectives différentes mais des intérêts communs.

Horizon 2020 inclut des possibilités et une série de critères clairs pour la mise en place de partenariats public-public et public-privé. Les partenariats public-privé peuvent se fonder sur un arrangement contractuel entre acteurs publics et privés et, dans un certain nombre de cas, revêtir une forme institutionnalisée (cas des initiatives technologiques conjointes et d'autres entreprises communes).

Les partenariats public-public et public-privé existants peuvent bénéficier d'un soutien au titre d'Horizon 2020, pour autant qu'ils visent des objectifs d'Horizon 2020, qu'ils contribuent à la réalisation de l'EER, qu'ils respectent les critères qui y sont fixés et qu'ils aient accompli des progrès significatifs dans le cadre du septième programme-cadre pour la recherche, le développement technologique et la démonstration (7e PC).

Les initiatives menées en application de l'article 185 du traité, soutenues au titre des 6e et/ou 7e PC et qui peuvent continuer à bénéficier d'un soutien sous réserve des conditions précitées, sont notamment: le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD), le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS), Eurostars et le programme européen de recherche en métrologie. Un soutien peut également être accordé à l'alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie (EERA), établie en application du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET). Les initiatives de programmation conjointe peuvent être soutenues dans le cadre d'Horizon 2020 grâce aux instruments visés à l'article 20 du [règlement relatif au programme-cadre], y compris grâce aux initiatives menées en vertu de l'article 185 du traité.

Les entreprises communes établies au titre du 7e PC, en application de l'article 187 du traité, et pour lesquelles un soutien peut être accordé aux conditions précitées sont les suivantes: initiative sur les médicaments innovants (IMI), Clean Sky, système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), piles à combustible et hydrogène, systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS) et nanoélectronique (ENIAC). Les deux dernières peuvent être combinées en une seule initiative.

Les autres partenariats public-privé soutenus au titre du 7e PC et pour lesquels un soutien peut encore être accordé aux conditions précitées sont les suivants: usines du futur, bâtiments économes en énergie, initiative européenne en faveur des voitures vertes, internet du futur. Un soutien peut également être apporté aux initiatives industrielles européennes établies en application du plan SET.

D'autres partenariats public-public et public-privé peuvent être lancés au titre d'Horizon 2020 lorsqu'ils répondent aux critères applicables. ▌

VOLET I

EXCELLENCE SCIENTIFIQUE

1. CONSEIL EUROPÉEN DE LA RECHERCHE

Le Conseil européen de la recherche CER) promouvra la recherche de classe mondiale aux frontières de la connaissance. La recherche aux frontières de la compréhension actuelle et au-delà est à la fois d'une importance cruciale pour le bien-être économique et social et une activité intrinsèquement à risque, puisqu'il s'agit d'explorer des domaines de recherche nouveaux et extrêmement ambitieux, qui se caractérisent par l'absence de frontières disciplinaires.

Afin de stimuler des avancées substantielles aux frontières de la connaissance, le CER accordera un soutien à des équipes individuelles en vue de réaliser des recherches dans tous les domaines de la recherche scientifique et technologique fondamentale relevant du champ d'Horizon 2020, y compris l'ingénierie, les sciences sociales et les humanités. Le cas échéant, des ▌groupes cibles spécifiques (par exemple, ▌les chercheurs débutants /des équipes émergentes) peuvent être pris en considération, en fonction des objectifs du CER et des besoins d'une mise en œuvre efficiente. On s'attachera plus particulièrement aux domaines émergents et à croissance rapide, aux frontières de la connaissance et à l'interface entre les disciplines.

Des chercheurs indépendants de tous âges et quel que soit leur sexe , y compris des chercheurs débutants passant à la direction indépendante de recherches, et de tous pays, pourront bénéficier d'un soutien pour effectuer leurs recherches en Europe.

Le CER se fixe notamment pour priorité d'aider les meilleurs jeunes chercheurs d'excellence proposant les meilleures idées à négocier leur transition vers l'indépendance, en leur apportant un soutien approprié au stade critique de la mise en place ou de la consolidation de leur propre équipe ou programme de recherche. Le CER continuera en outre à fournir aux chercheurs établis le soutien dont ils ont besoin.

Une approche «centrée sur le chercheur» sera adoptée. Cela signifie que le CER soutiendra des projets menés par des chercheurs sur des sujets de leur choix entrant dans le champ des appels à propositions. Les propositions seront évaluées sur le seul critère de l'excellence, apprécié dans le cadre d'examens par les pairs, compte tenu de l'excellence dans des groupes nouveaux, chez les chercheurs débutants , ainsi que dans des équipes déjà constituées, et en accordant une attention particulière aux propositions particulièrement pionnières et impliquant de ce fait des risques scientifiques élevés.

Le CER fera fonction d'organe de financement autonome à direction scientifique composé d'un Conseil scientifique indépendant s'appuyant sur une structure de mise en œuvre spécifique réduite et efficiente.

Le Conseil scientifique du CER définira la stratégie scientifique globale et sera souverain pour les décisions relatives au type de recherche à financer.

Le Conseil scientifique établira le programme de travail pour atteindre les objectifs du CER sur la base de sa stratégie scientifique exposée plus bas. Il établira les initiatives de coopération internationale nécessaires conformément à sa stratégie scientifique, y compris les activités de sensibilisation visant à accroître la visibilité du CER aux yeux des meilleurs chercheurs du reste du monde.

Le Conseil scientifique assurera un suivi permanent des activités du CER et de ses procédures d'évaluation, et décidera de la meilleure voie à suivre pour atteindre ses objectifs généraux. Il définira la combinaison de mesures de soutien qu'accordera le CER pour répondre aux besoins nouveaux.

Le CER visera l'excellence dans ses propres activités. Les coûts administratifs et de personnel du CER en relation avec le Conseil scientifique et la structure de mise en œuvre spécifique correspondront à une gestion au plus juste et efficiente. Les dépenses administratives seront maintenues aussi basses que possible, tout en assurant la disponibilité des ressources nécessaires pour une mise en œuvre de classe mondiale, afin de maximiser les financements de travaux de recherche aux frontières de la connaissance.

Des prix du CER seront remis et les subventions seront gérées conformément à des procédures simples et transparentes qui maintiennent le cap sur l'excellence, encouragent l'initiative et combinent souplesse et responsabilité. Le CER étudiera en permanence de nouvelles pistes de simplification et d'amélioration de ses procédures afin de garantir le respect des principes précités.

Étant donné la structure spécifique et le rôle du CER en tant qu'organe de financement à direction scientifique, l'exécution et la gestion des activités du CER seront examinées et évaluées en permanence, associant pleinement le Conseil scientifique pour en dresser le bilan et pour adapter et améliorer les procédures et les structures sur la base de l'expérience.

1.1. Le Conseil scientifique

Afin de mener à bien ses missions énoncées à l'article 7, le Conseil scientifique accomplira les tâches suivantes:

1) Stratégie scientifique: — définir la stratégie scientifique globale du CER, à la lumière des possibilités scientifiques et des besoins de l'Union en la matière; — à titre permanent, conformément à la stratégie scientifique, veiller à l'élaboration du programme de travail et à ses modifications en fonction des besoins, y compris en ce qui concerne les appels à propositions et les critères ainsi que, le cas échéant, le choix de ▌groupes cibles spécifiques (par exemple équipes débutantes/émergentes);

2) Gestion scientifique, suivi et contrôle de qualité: — le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions concernant la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les processus d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts, les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions et les règles d'exécution et orientations nécessaires, sur la base desquelles la proposition à financer sera sélectionnée, sous la supervision du Conseil scientifique, ainsi que toute autre question influant sur les résultats et l'impact des activités du CER et sur la qualité de la recherche effectuée, y compris les dispositions principales de la convention de subvention type du CER; — surveiller la qualité des activités et évaluer la mise en œuvre et les résultats, en formulant éventuellement des recommandations d'actions correctives ou ultérieures.

3) Communication et diffusion: — assurer la transparence de la communication avec la communauté scientifique, les parties prenantes-clés et le grand public sur les activités et les résultats du CER; — faire régulièrement rapport à la Commission sur ses propres activités.

Le Conseil scientifique est souverain pour les décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et est garant de la qualité de l'activité d'un point de vue scientifique.

Le cas échéant, le Conseil scientifique consulte la communauté scientifique, technique et universitaire , les agences régionales et nationales de financement de la recherche et d'autres parties prenantes .

Les membres du Conseil scientifique reçoivent une indemmité sous forme d'honoraires pour les tâches qu'ils exécutent et, le cas échéant, obtiennent le remboursement de leurs frais de voyage et de séjour.

Le président du CER résidera à Bruxelles pour la durée de son mandat et consacrera l'essentiel de son temps (2) aux activités du CER. Il sera rémunéré à un niveau correspondant à celui des cadres dirigeants de la Commission.

Le Conseil scientifique élit parmi ses membres trois vice-présidents du Conseil scientifique qui assistent le président dans ses tâches de représentation et dans l'organisation de ses travaux. Ils peuvent également détenir le titre de vice-président du Conseil européen de la recherche.

Un soutien sera apporté aux trois vice-présidents pour garantir une assistance administrative locale adéquate dans leurs institutions d'origine.

1.2. Structure de mise en œuvre spécifique

La structure de mise en œuvre spécifique sera chargée de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre et à l'exécution du programme, conformément au programme de travail. Elle prendra notamment en charge les procédures d'évaluation, d'examen par les pairs et de sélection conformément à la stratégie définie par le Conseil scientifique, et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.

La structure de mise en œuvre spécifique soutiendra le Conseil scientifique dans la conduite de toutes ses missions telles que décrites plus haut, donnera accès aux documents et aux données nécessaires qu'elle possède et tiendra le Conseil scientifique informé de ses activités.

Afin d'assurer une liaison efficace avec la structure de mise en œuvre spécifique sur la stratégie et les questions opérationnelles, la direction du Conseil scientifique et le directeur de la structure de mise en œuvre spécifique tiendront régulièrement des réunions de coordination.

La gestion du CER sera assurée par le personnel recruté à cette fin, y compris, le cas échéant, des fonctionnaires d'institutions de l'Union, et couvrira exclusivement les besoins administratifs réels afin d'assurer la stabilité et la continuité nécessaires à une administration efficace.

1.3. Rôle de la Commission

Afin de s'acquitter de ses responsabilités conformément aux articles 6, 7 et 8, la Commission:

— assurera la continuité et le renouvellement du Conseil scientifique et fournira une assistance pour un comité permanent d'identification chargé de déterminer les futurs membres du Conseil scientifique;

— assurera la continuité de la structure de mise en œuvre spécifique et déléguera à celle-ci des tâches et des responsabilités en tenant compte de l'avis du Conseil scientifique;

— nommera le directeur et les cadres supérieurs de la structure de mise en œuvre spécifique en tenant compte de l'avis du Conseil scientifique;

— assurera l'adoption en temps utile du programme de travail, des positions concernant la méthodologie de mise en œuvre et des règles d'exécution nécessaires, comme prévu par les règles du CER en matière de soumission des propositions et par la convention de subvention type du CER, en tenant compte de l'avis du Conseil scientifique;

— informera et consultera régulièrement le comité du programme du déroulement des activités du CER.

2. TECHNOLOGIES FUTURES ET ÉMERGENTES

Les activités concernant les technologies futures et émergentes (TFE) concrétiseront différentes logiques d'intervention, depuis l'ouverture complète jusqu'à des degrés divers de structuration des thèmes, des communautés et du financement, autour de trois axes: approche ouverte des TFE, approche proactive des TFE et initiatives-phares dans le domaine des TFE .

2.1. Approche ouverte des TFE: promotion des idées nouvelles

Le soutien à un large éventail de projets de recherche en collaboration sur des sciences et technologies en phase de démarrage , visionnaires et à haut risque est nécessaire pour parvenir à explorer de nouveaux fondements pour des connaissances et des technologies scientifiques d'avenir radicalement nouvelles. En adoptant une démarche explicitement non thématique et non prescriptive, cette activité permet de travailler sur des idées nouvelles, lorsqu'elles se font jour et d'où qu'elles proviennent, pour le plus large éventail de thèmes et de disciplines et stimule activement la réflexion non conventionnelle et créative . Faire avancer des idées aussi peu étayées nécessite une approche judicieuse, audacieuse et profondément interdisciplinaire de la recherche, bien au-delà du domaine la technologie proprement dite. Attirer et stimuler la participation de nouveaux acteurs à fort potentiel dans la recherche et l'innovation, tels que de jeunes chercheurs et des PME de hautes technologies, est également important pour faire surgir les leaders scientifiques et industriels de demain.

2.2. Approche proactive des TFE: favoriser le développement de thèmes et de communautés

Il faut laisser mûrir de nouveaux domaines et thèmes en travaillant à la structuration de communautés émergentes et en soutenant la conception et le développement de thèmes de recherche transformationnelle. Les principaux bénéfices de cette approche à la fois structurante et exploratoire sont l'ouverture de nouveaux domaines qui ne sont pas encore prêts à figurer sur les feuilles de route de la recherche industrielle, et la mise en place et la structuration des communautés de recherche correspondantes. Elle permet de franchir l'étape qui sépare les collaborations entre un petit nombre de chercheurs d'un faisceau de projets dont chacun cerne les aspects d'un thème de recherche et échange des résultats. Cela se produira en étroite relation avec les thèmes «défis de société» et «primauté industrielle».

2.3. Initiatives-phares dans le domaine des TFE: relever les défis considérables d'une science et d'une technologie interdisciplinaire

Les initiatives de recherche qui se proposent de relever ce défi sont à direction scientifique et technologique , à grande échelle, pluridisciplinaires et articulées autour d'un objectif visionnaire unificateur. Elles portent sur de grandes questions scientifiques et technologiques qui exigent une coopération reliant un éventail de disciplines, communautés et programmes. La percée scientifique et technologique réalisée devrait offrir une vaste et solide assise à l'innovation ▌et à l'exploitation économique futures et devrait apporter à la société de nouveaux avantages ayant une grande incidence potentielle . La hauteur de vue et l'ampleur de ces initiatives impliquent qu'elles ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'un effort concerté soutenu et à long terme .

Les activités relevant de ces trois axes sont complétées par ▌ des activités de réseautage et communautaires visant à créer une assise dynamique et propice aux recherches à direction scientifique visant des technologies d'avenir. Elles appuieront les futurs développements des activités dans le domaine des TFE, favoriseront le débat sur les implications des nouvelles technologies et accéléreront les impacts.

2.4. Aspects spécifiques de la mise en œuvre

Un comité consultatif sur les TFE , composé notamment de scientifiques et d'ingénieurs de très grande renommée, apportera les contributions de parties prenantes sur la stratégie scientifique et technologique globale, y compris des conseils en vue de la définition du programme de travail.

L'action concernant ces technologies demeurera à direction scientifique et technologique , s'appuyant sur une structure de mise en œuvre légère et efficiente. Des procédures administratives simples seront adoptées pour maintenir le cap sur l'excellence dans l'innovation technologique à direction scientifique, encourager l'initiative et allier la vitesse de décision et la souplesse à la responsabilité. Les approches les plus appropriées seront mises en œuvre pour explorer le paysage de recherche sur les TFE (par exemple l'analyse des portefeuilles de recherche) et pour faire participer les communautés de parties prenantes (dans le cadre de consultations, par exemple). L'objectif sera l'amélioration continue, et la recherche de nouvelles pistes de simplification et d'amélioration des procédures afin de garantir le respect de ces principes. Des évaluations de l'efficacité et de l'impact des activités concernant les TFE seront réalisées, en complément de celles effectuées au niveau du programme.

Vu sa mission de promotion des recherches à direction scientifique dans le domaine des technologies futures, l'action visant les TFE cherche à rassembler des acteurs des secteurs de la science, de la technologie et de l'innovation , le cas échéant, y compris les utilisateurs et, dans la mesure du possible, issus aussi bien du secteur public que du secteur privé . Les TFE devraient donc jouer un rôle actif et catalytique suscitant une nouvelle réflexion, de nouvelles pratiques et de nouvelles collaborations.

Les activités par groupes ouverts sur les TFE constituent une approche entièrement ascendante pour faire surgir des idées nouvelles prometteuses. Le haut niveau de risque associé à chacune de ces idées est contrebalancé par l'exploration d'un grand nombre d'idées de ce type. L'efficience en termes de temps et de ressources, le faible coût d'opportunité pour les proposants et l'ouverture résolue aux idées non conventionnelles et interdisciplinaires sont les caractéristiques essentielles de ces activités. Des mécanismes de soumission simples et rapides ouverts en permanence chercheront à attirer de nouvelles idées de recherche à haut risque prometteuses, et prévoiront des formules pour de nouveaux acteurs de l'innovation à fort potentiel, tels que de jeunes chercheurs et des PME de hautes technologies. Pour compléter les activités par groupes ouverts sur les TFE, les activités au titre des volets «primauté industrielle» et «défis de société» peuvent encourager des utilisations radicalement nouvelles des connaissances et des technologies.

Cette activité proactive des TFE donnera lieu régulièrement à des appels à propositions sur plusieurs thèmes à haut risque et fort potentiel, financés à une hauteur permettant de sélectionner plusieurs projets. Ces projets seront soutenus par des actions visant à constituer des communautés, qui promeuvent des activités telles que des événements conjoints, l'élaboration de nouveaux programmes d'enseignement et des feuilles de route pour la recherche. La sélection des thèmes tiendra compte de l'excellence dans la recherche à direction scientifique visant les technologies futures, du potentiel pour la constitution d'une masse critique et de l'impact sur la science et la technologie.

Plusieurs initiatives ciblées à grande échelle (initiatives-phares sur les TFE) pourraient être mises en œuvre sous réserve des résultats positifs de projets préparatoires qui s'y rapportent . Elles devraient être fondées sur des partenariats ouverts permettant de combiner les contributions volontaires de l'Union, des États membres et du secteur privé avec une gouvernance équilibrée grâce à laquelle les propriétaires du programme pourront avoir une influence appropriée et offrant une large autonomie et une marge de souplesse dans la mise en œuvre, moyennant quoi l'initiative-phare peut suivre étroitement une feuille de route pour la recherche bénéficiant d'un large soutien. La sélection des sujets à mettre en œuvre dans le cadre des initiatives-phares reposera sur l'excellence scientifique et technologique et tiendra compte de l'objectif unificateur, de l'impact potentiel , de l'intégration des parties prenantes et des ressources dans une feuille de route pour la recherche assurant la cohésion et, le cas échéant, du soutien des parties prenantes et des programmes de recherches nationaux et/ou régionaux. Ces activités sont réalisées au moyen des instruments financiers existants.

3. ACTIONS MARIE SKŁODOWSKA- CURIE

3.1. Promouvoir les nouvelles compétences par une formation initiale d’excellence pour les chercheurs

L'Europe a besoin d'une base de ressources humaines forte et créative, mobile entre les pays et secteurs, avec une combinaison judicieuse d'aptitudes à innover et à convertir les connaissances et les idées en produits et services au bénéfice de l'économie et de la société.

Il faut pour ce faire, notamment, structurer et renforcer l'excellence dans une part importante de la formation initiale de haute qualité des chercheurs débutants et des doctorants dans l'ensemble des États membres et les pays associés , y compris, le cas échéant, avec la participation de pays tiers . En dotant les chercheurs débutants d'une panoplie diversifiée d'aptitudes qui leur permettra de faire face aux défis actuels et futurs, la prochaine génération de chercheurs bénéficiera de meilleures perspectives de carrière tant dans le secteur public que privé, ce qui renforcera également l'attrait des carrières de chercheurs auprès des jeunes.

L'action sera menée en appuyant des programmes de formation à la recherche sélectionnés par concours dans toute l'Union, mis en œuvre dans le cadre de partenariats d'universités, d'institutions de recherche, d'infrastructures de recherche, d'entreprises, de PME et d'autres acteurs socio-économiques de différents pays dans toute l'Europe et ailleurs. Des institutions capables d'apporter à elles seules le même environnement enrichissant bénéficieront également d'un soutien. La souplesse dans la réalisation des objectifs devra être assurée afin de répondre aux différents besoins. Typiquement, les partenariats réussis revêtiront la forme de réseaux de formation à la recherche qui peuvent offrir des types de formation novateurs tels que des doctorats conjoints ou multiples, ou des doctorats industriels, tandis que les institutions isolées mettront habituellement en œuvre des programmes doctoraux innovants. Les doctorats industriels sont un élément important pour ce qui est de promouvoir un esprit d'initiative parmi les chercheurs et de créer des liens plus étroits entre l'industrie et le monde universitaire. Dans ce cadre, un soutien est prévu pour les meilleurs chercheurs débutants de tout pays afin de leur permettre de participer à ces programmes d'excellence , ce qui peut notamment inclure le tutorat, en vue de favoriser le transfert de connaissances et d’expérience .

Ces programmes de formation porteront sur le développement et l'étoffement des compétences essentielles pour des chercheurs, tout en dotant les intéressés d'un esprit créatif, d'une perspective entrepreneuriale et d'aptitudes à l'innovation qui répondront aux besoins futurs du marché du travail. Les programmes prévoiront également la formation à des compétences transférables telles que le travail en équipe, la prise de risque, la gestion de projet, la normalisation, l'entrepreneuriat, l'éthique, les DPI, la communication et l'ouverture à la société, qui sont essentielles pour la création, le développement, la commercialisation et la diffusion de l'innovation.

3.2. Cultiver l’excellence par la mobilité transfrontière et transsectorielle

L'Europe doit attirer les meilleurs chercheurs, tant européens que non européens. Il faut notamment pour ce faire soutenir des perspectives de carrière attrayantes pour des chercheurs expérimentés tant dans le secteur public que privé, et encourager ces chercheurs à la mobilité entre pays, secteurs et disciplines afin de renforcer leur créativité et leur capacité d'innovation.

Les financements iront aux meilleurs ou aux plus prometteurs chercheurs expérimentés, quelle que soit leur nationalité, qui souhaitent développer leurs aptitudes par une mobilité transnationale ou internationale. Ils peuvent bénéficier d'un soutien à tous les stades de leur carrière, y compris les tout premiers, juste après le doctorat ou une expérience équivalente. Ces chercheurs recevront une aide financière à la condition qu'ils se rendent dans un autre pays en vue d'élargir ou d'approfondir leurs compétences dans des universités, des instituts de recherche, des infrastructures de recherche, des entreprises, des PME ou auprès d'autres acteurs socio-économiques de leur choix (tels que des organisations de la société civile) travaillant à des projets de recherche et d'innovation correspondant à leurs besoins et intérêts personnels. Ils seront encouragés à passer du secteur public au secteur privé ou vice-versa, par le biais de détachements temporaires. Cela devrait améliorer la capacité d'innovation du secteur privé et favoriser la mobilité transsectorielle. Les possibilités de temps partiel permettant de combiner des postes dans les secteurs public et privé seront également soutenues afin de renforcer le transfert de connaissances entre secteurs et aussi d'encourager la création d'entreprises. Ces modalités sur mesure aideront les chercheurs prometteurs à parvenir à une autonomie complète et faciliteront l'évolution des carrières entre secteurs public et privé.

Afin de tirer pleinement parti du potentiel de chercheurs, les possibilités d'acquérir une formation et de nouvelles connaissances dans un établissement de recherche de haut niveau dans un pays tiers, de relancer une carrière de chercheur après une pause et d'intégrer ou de réintégrer des chercheurs en leur offrant un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d'origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale bénéficieront également d'un soutien.

3.3. Encourager l’innovation par la fertilisation croisée des connaissances

Les défis de société revêtant de plus en plus un caractère mondial, les collaborations transfrontalières et transsectorielles sont cruciales pour relever efficacement ces défis. Le partage des connaissances et des idées entre la recherche et le marché (et vice-versa) est donc vital et ne peut se faire qu'en mettant en relation les personnes. Cet objectif fera l'objet du soutien à des échanges souples de chercheurs et d'innovateurs hautement compétents entre secteurs, pays et disciplines.

Les crédits européens serviront à soutenir les échanges ▌de personnel actif dans la recherche et l'innovation dans le cadre de partenariats d'universités, d'institutions de recherche, d'infrastructures de recherche, d'entreprises, de PME et d'autres acteurs socio-économiques partenaires en Europe ainsi qu'entre l'Europe et les pays tiers, afin de renforcer la coopération internationale. L'aide financière sera accessible à tous les travailleurs du secteur de la recherche et de l'innovation, aussi bien les jeunes docteurs que les directeurs de recherche, ainsi que tout le personnel administratif et technique.

3.4. Renforcer l’impact structurel par le cofinancement des activités

En encourageant les programmes régionaux, nationaux ou internationaux à promouvoir l'excellence et à diffuser les meilleures pratiques des actions Marie Skłodowska- Curie en termes de possibilités de mobilité paneuropéenne pour la formation et le développement de carrière des chercheurs ainsi que l'échange de personnel, on augmentera l'impact numérique et structurel des actions Marie Skłodowska- Curie. Cela renforcera également l'attractivité des centres d'excellence dans toute l'Europe.

On aura recours pour ce faire au cofinancement de programmes régionaux, nationaux, privés et internationaux nouveaux ou existants, afin d'assurer la disponibilité et d'ouvrir l'accès à la formation internationale, intersectorielle et interdisciplinaire à la recherche ainsi qu'à la mobilité transfrontalière et transsectorielle du personnel de la recherche et de l'innovation à tous les stades de carrière.

Cela permettra d'exploiter les synergies entre les actions de l'Union et celles au niveau régional et national, de combattre la fragmentation en termes d'objectifs, de méthodes d'évaluation et de conditions de travail des chercheurs. Dans le cadre des activités de cofinancement, le recours à des contrats d'emploi sera fortement encouragé.

3.5. Soutien spécifique et actions stratégiques

Le suivi des progrès accomplis est essentiel pour relever efficacement le défi. Le programme soutiendra le développement d'indicateurs et l'analyse de données relatives à la mobilité, aux aptitudes et aux carrières des chercheurs ainsi qu'à l'égalité des genres au sein de cette profession , en vue de repérer les lacunes et les obstacles dans les actions Marie Skłodowska- Curie et d'accroître l'impact de ces actions. Ces activités seront menées en privilégiant les synergies et une coordination étroite avec les actions de soutien stratégique consacrées aux chercheurs, à leurs employeurs et à leurs bailleurs de fonds menées au titre du défi « L'Europe dans un monde en évolution – Des sociétés inclusives, novatrices et capables de réflexion ». Des actions spécifiques seront financées en soutien aux initiatives visant à sensibiliser à l'importance de la carrière de chercheur, en tenant compte des aspects relatifs au retour et à la réintégration, et afin de diffuser les résultats de la recherche et de l'innovation issus de travaux soutenus au titre d'actions Marie Skłodowska- Curie.

Afin d'augmenter encore l'impact des actions Marie Skłodowska- Curie, la mise en réseau entre les chercheurs Marie Skłodowska- Curie (actuels et anciens) sera renforcée par une stratégie de services aux anciens d'entre eux. Ceux-ci comprendront notamment le soutien à un forum de contact et d'échange entre chercheurs donnant les moyens d'étudier des possibilités de collaborations et d'emplois, l'organisation d'événements conjoints et la participation des boursiers à des activités de diffusion en qualité d'ambassadeurs des actions Marie Skłodowska- Curie et de l'Espace européen de la recherche.

3.6. Aspects spécifiques de la mise en œuvre

Les actions Marie Skłodowska- Curie seront ouvertes aux activités de formation et de développement de carrière dans tous les domaines de la recherche et de l'innovation abordés sur la base du traité, depuis la recherche fondamentale jusqu'aux services concernant la pénétration sur le marché et l'innovation. Les domaines de recherche et d'innovation ainsi que les secteurs seront sélectionnés librement par les candidats.

Afin de tirer parti de la base de connaissances à l'échelle du monde entier, les actions Marie Skłodowska- Curie seront ouvertes aux chercheurs et au personnel actif dans l'innovation ainsi qu'aux universités, aux instituts de recherche, aux infrastructures de recherche, aux entreprises et aux autres acteurs socio-économiques de tous les pays, y compris les pays tiers dans les conditions définies dans le règlement (UE) XX/2012 (règles de participation).

Dans toutes les activités décrites plus haut, on s'attachera à encourager une forte participation des entreprises, en particulier les PME, ainsi que des autres acteurs socio-économiques, en vue de la réussite et du rayonnement des actions Marie Skłodowska- Curie. Une collaboration à long terme entre les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les secteurs public et privé, tenant compte de la protection des droits de propriété intellectuelle, est promue dans le cadre de toutes les actions Marie Skłodowska- Curie.

Les actions Marie Skłodowska-Curie seront développées en synergie étroite avec d'autres programmes apportant un soutien aux objectifs généraux visés ici, notamment le programme «Erasmus pour tous» et les communautés de la connaissance et de l'innovation de l'EIT.

La possibilité demeure, le cas échéant, de cibler certaines activités au titre du programme sur des défis de société spécifiques, des types d'instituts de recherche et d'innovation ou des points géographiques, afin de suivre l'évolution des exigences européennes en termes d'aptitude, de formation à la recherche, de développement de carrière et de partage des connaissances.

Afin de rester ouvert à toutes les sources de talent, il sera appliqué des mesures générales visant à éviter toute inégalité d'accès aux subventions, en promouvant, par exemple, l'égalité des chances pour les chercheurs de sexe masculin et de sexe féminin dans toutes les actions Marie Skłodowska- Curie et l'évaluation comparative de la participation de chercheurs des deux sexes. En outre, les actions Marie Skłodowska- Curie aideront les chercheurs à s'assurer une évolution de carrière plus stable et à trouver un bon équilibre entre vie professionnelle et privée, compte tenu de leur situation de famille, et contribueront à faciliter la reprise d'une carrière de chercheur après une pause. Il est recommandé que les principes de la Charte européenne des chercheurs et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs, qui préconisent un recrutement exempt de toute discrimination et des conditions de travail attrayantes, soient approuvés et appliqués par tous les bénéficiaires.

Afin de renforcer encore la diffusion et l'engagement auprès du public, les bénéficiaires d'actions Marie Skłodowska- Curie pourront être tenus de programmer des activités appropriées de communication auprès du grand public. Le plan de ces activités sera examiné au cours du processus d'évaluation ainsi que lors du suivi du projet.

4. INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

Les activités viseront à développer des infrastructures de recherche européennes d'excellence pour 2020 et au-delà, à promouvoir leur potentiel d'innovation et leurs ressources humaines ainsi qu'à renforcer la politique européenne. La coordination avec les sources de financement aux fins de la cohésion sera poursuivie afin de susciter des synergies et d'assurer une approche cohérente du développement des infrastructures de recherche. Les synergies avec les actions Marie Skłodowska-Curie seront encouragées.

4.1. Développer les infrastructures de recherche européennes pour 2020 et au-delà

4.1.1. Développement de nouvelles infrastructures de recherche de classe mondiale ▌

L'objectif est de faciliter et de soutenir l'élaboration, la construction, la durabilité à long terme et l'exploitation efficiente des infrastructures de recherche recensées par le forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) et d'autres infrastructures de recherche de classe mondiale, qui aideront l'Europe à relever les grands défis de la science, de l'industrie et de la société. Cet objectif concernera spécifiquement les infrastructures qui projettent de mettre en place, mettent en place ou ont déjà mis en place leur gouvernance, par exemple sur la base du consortium européen des infrastructures de recherche (ERIC) ou de toute autre structure équivalente au niveau européen ou international.

Le financement de l'Union contribuera, selon le cas:

(a) à la phase préparatoire des futures infrastructures (par exemple plans de construction détaillés, montage juridique, planification pluriannuelle , participation précoce de l'industrie );

(b) à la phase de construction (par exemple les travaux de R&D et d'ingénierie en collaboration avec l'industrie et les utilisateurs ou le développement d'installations partenaires régionales (3) visant un développement plus équilibré de l'Espace européen de la recherche); et/ou

(c) à la phase d'exploitation (par exemple l'accès, le traitement des données, la communication, la formation et la coopération internationale).

Cette activité soutiendra également des études conceptuelles concernant de nouvelles infrastructures de recherche, selon une approche ascendante.

4.1.2. Intégration et ouverture des infrastructures nationales et régionales de recherche existantes d'intérêt européen

L'objectif est d'ouvrir , le cas échéant, les infrastructures clés de recherche nationales et régionales à tous les chercheurs européens, tant universitaires qu'industriels, et de veiller à leur utilisation optimale et à leur développement conjoint.

L'Union soutiendra des réseaux et grappes d'entreprises rassemblant et intégrant, à l'échelle de l'Europe, les infrastructures clés de recherche nationales. Une aide financière sera apportée afin de soutenir, notamment, l'accès transnational et virtuel des chercheurs ainsi que l'harmonisation et l'amélioration des services fournis par les infrastructures. ▌

4.1.3. Développement, déploiement et exploitation des infrastructures en ligne fondées sur les TIC (4)

L'objectif est de parvenir d'ici 2020 à acquérir une capacité de premier plan à l'échelle mondiale en matière de mise en réseau, d'informatique et de données scientifiques dans le cadre d'un espace européen unique et ouvert pour la recherche en ligne, dans lequel les chercheurs bénéficient de services de pointe partout disponibles et fiables pour la mise en réseau et l'informatique, et d'un accès continu et ouvert aux environnements scientifiques en ligne et aux ressources mondiales de données.

Pour ce faire, le soutien ira aux aspects suivants: réseaux mondiaux de recherche et d'éducation assurant des services plurisectoriels à la demande avancés, normalisés et évolutifs; infrastructures de calcul distribué et d'informatique en nuage offrant une capacité de calcul et de traitement de données quasiment illimitée; un écosystème d'installations de calcul intensif, en vue de parvenir à l'échelle exa; une infrastructure logicielle et de service, par exemple pour la simulation et la visualisation; des outils de collaboration en temps réel; une infrastructure de données scientifiques interopérables, ouvertes et de confiance.

4.2. Promouvoir le potentiel d'innovation et les ressources humaines des infrastructures de recherche

4.2.1. Exploiter le potentiel d'innovation des infrastructures de recherche

L'objectif est de stimuler l'innovation tant dans les infrastructures elles-mêmes que dans les secteurs d'activité qui les fournissent et les utilisent .

À cet effet, l'aide visera:

(a) des partenariats de R&D avec les entreprises pour augmenter les capacités de l'Union et l'approvisionnement industriel dans les domaines de pointe tels que l'instrumentation scientifique ou les TIC;

(b) l'acquisition de produits avant commercialisation par des infrastructures de recherche, afin de stimuler l'innovation et de faire œuvre de pionniers en matière d'adoption ou de développement de technologies de pointe ;

(c) stimuler l'utilisation des infrastructures de recherche par l'industrie, par exemple les installations d'essai ou les centres fondés sur la connaissance; et

(d) encourager l'intégration des infrastructures de recherche dans des écosystèmes d'innovation locaux, régionaux et mondiaux.

Les actions de l'Union auront également un effet multiplicateur sur l'utilisation des infrastructures de recherche, en particulier les infrastructures en ligne et celles destinées aux services publics, à l'innovation sociale, la culture ainsi que l'enseignement et la formation .

4.2.2. Renforcer le capital humain des infra