COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.03.1996 
COM(96) 121 final 
95/0207 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du 
service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un 
réseau ouvert (ONP) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission présente une proposition modifiée de directive du Parlement 
européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des 
télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par 
l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Cette 
proposition modifiée comprend les amendements proposés par le Parlement 
européen en première lecture qui ont été acceptés par la Commission. 
1. Introduction 
a) Historique 
La Commission a adopté sa proposition le 19.07.95, et l'a transmise officiellement 
au Parlement européen et au Conseil le 12.09.951. 
Le Comité économique et social a rendu un avis favorable à la proposition de la 
Commission le 28.02.962. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable 
lors de la première lecture le 14.02.96 et a proposé 69 amendements3. 
b) Objet de la directive 
La directive est un élément fondamental du cadre réglementaire du futur secteur 
libéralisé des télécommunications, qui devra être mis en place pour le 1.1.98. 
Elle permettra aux nouveaux arrivants sur le marché d'avoir accès aux utilisateurs 
finaux, professionnels et résidentiels, déjà clients, selon un mode encourageant 
l'accroissement des investissements et la croissance du marché dans le secteur des 
services de télécommunications, au sein d'un environnement réglementaire 
prévisible et stable. Parallèlement, elle instaurera des sauvegardes garantissant 
l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services, de sorte que les 
utilisateurs pourront bénéficier de façon croissante de la fourniture de services 
universels de télécommunications sur tout le territoire de l'Union. 
JOn° C 313 du 24.11.1995, p.7. 
2TRA/xxx , 28.02.1996 
3 A4-0017/96, PV 14-02-96 
La directive fixe des principes harmonisés d'interconnexion à mettre en oeuvre au 
niveau national, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, 
conformément au principe de subsidiarité. 
2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission 
Sur les 69 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la 
Commission en a accepté 28 en totalité, 13 partiellement et 4 en principe (c'est-à-dire en 
reformulant quelque peu le texte), soit un total de 45. 
Amendements acceptés en totalité: 1, 2, 5, 8, 11, 14, 20, 22, 24, 28, 29, 33, 39, 40, 42, 
43, 44, 46, 47, 48, 52, 56, 58, 63, 64, 65, 66, 67 
Amendements acceptés partiellement: 3, 4, 6, 9, 12, 15, 26, 32, 36, 37, 45, 49, 57 
Amendements dont le principe a été accepté: 23, 51, 53, 68 
La Commission a accepté les amendements qui: 
renforcent l'importance accordée à la garantie d'un service universel et d'un marché 
européen unique des télécommunications; 
concernent la portabilité des numéros; 
mettent l'accent sur la nécessité de protéger l'environnement; 
augmentent la transparence et assurent une confidentialité raisonnable; 
appellent à une coordination renforcée entre les autorités réglementaires nationales 
et entre celles-ci et la Commission; 
clarifient le texte d'une manière cohérente avec les objectifs de la directive; 
appellent à examiner la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne 
dans le domaine des télécommunications, dans le cadre de la révision de la directive 
en 1999; 
sont compatibles avec la législation européenne existante. 
3• Amendements refusés par la Commission 
La Commission n'a pas accepté 24 des 69 amendements proposés par le Parlement 
européen. Les raisons en sont données ci-dessous, les amendements étant regroupés en 11 
catégories. 
Champ d'application de la directive 
(Amendements 13, 15 (partie), 55) 
La directive concerne l'interconnexion aux réseaux et services publics de 
télécommunications. L'amendement 13 restreindrait le champ d'application de la directive 
à l'interconnexion entre réseaux publics du même type, et n'est pas compatible avec une 
partie de l'amendement 1. D'autre part, l'amendement 15 (première partie) élargirait 
excessivement le champ d'application de la directive en étendant l'exigence de 
confidentialité à tous les réseaux de télécommunications (publics et privés). 
La directive concerne l'interconnexion dans la Communauté, comme indiqué à l'article 1. 
L'amendement 55 sort donc du champ d'application de la directive. 
Négociations au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les 
services de télécommunications de base 
(Amendements 10, 54) 
Des négociations portant sur des accords multilatéraux pour l'accès comparable et effectif 
aux marchés des pays tiers sont actuellement en cours dans le cadre des négociations de 
l'Organisation mondiale du commerce à Genève. L'amendement 10 est inapproprié, étant 
donné que la directive doit être adoptée après la conclusion des négociations de l'OMC, 
prévue pour avril 1996. 
L'amendement 54 soumettrait à des contraintes inappropriées l'action à entreprendre en 
l'absence d'un accord multilatéral. 
Séparation comptable 
(Amendements 6 (partie), 34, 35, 37, 38, 60) 
Les amendements 6 (deuxième partie), 34, 35, 37 (deuxième partie) remplaceraient 
l'exigence de séparation comptable totale prévue à l'article 8 par une exigence moins 
contraignante de systèmes de comptabilité analytique transparente. La proposition de la 
Commission représente un équilibre prudent entre les intérêts divergents des exploitants 
existants, des nouveaux arrivants sur le marché et des autorités réglementaires nationales; 
cet amendement romprait l'équilibre en faveur des exploitants existants, tout en augmentant 
la charge de travail de supervision des autorités réglementaires nationales. 
Les amendements 38 et 60 pourraient entraîner une incohérence de la directive avec la 
directive 95/51/CE4 de la Commission concernant l'utilisation des réseaux câblés de 
télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés, en 
proposant un seuil supplémentaire pour la séparation comptable. 
Autorités réglementaires nationales 
JO n° L 256 du 26.10.1995, p.49. 
- 4 
(Amendements 16, 41) 
La nécessité de garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales telle qu'elle 
est exprimée dans l'amendement 41 est traitée ailleurs, dans l'adaptation proposée de la 
directive relative au cadre ONP (voir COM(95) 543). 
La possibilité, pour l'autorité réglementaire nationale, d'étendre les obligations en matière 
d'interconnexion, mentionnée dans l'amendement 16, est déjà prévue à l'article 9 
paragraphe 6. 
Service universel 
(Amendements 3 (parties), 17, 18, 19, 26 (partie), 31, 32 (partie), 57 (parties), 59, 62, 
69) 
Les services qui ne peuvent actuellement être mis à la dispositions de tous les utilisateurs, 
où qu'ils soient, ne peuvent être considérés comme faisant partie d'une obligation de 
service universel, du moins à l'heure actuelle. Par conséquent, les amendements 3 
(deuxième partie) et 57 (première et deuxième parties) sont refusés. 
Les amendements 17 (première partie) et 18 ne sont pas acceptés car ils réduiraient la 
flexibilité du financement du service universel, en imposant aux États membres de créer un 
fonds de service universel. 
Les amendements 3 (dernière partie) et 17 (deuxième partie) prévoient le partage des coûts 
des obligations de service universel entre tous les exploitants de réseaux de 
télécommunications (et non seulement entre les exploitants de réseaux publics). Cela serait 
injuste pour les réseaux qui contribuent déjà à la couverture des coûts du service universel 
par le paiement de redevances standard. 
L'amendement 19 supprimerait la référence à la notion d'avantage sur le marché pour les 
organismes soumises aux obligations de service universel. C'est un facteur important à 
prendre en compte dans l'évaluation de la charge nette liée aux obligations de service 
universel. 
Les amendements 26 (troisième partie), 31, 32 (deuxième partie) et 59 pourraient 
augmenter le coût de l'entrée sur le marché pour les nouveaux acteurs et réduire les 
incitations visant à supprimer les déséquilibres tarifaires entre les appels locaux et les 
appels interurbains, ils auraient pour effet de réduire la distinction claire existant entre les 
redevances d'interconnexion et les contributions liées au partage des obligations de service 
universel. 
L'amendement 62 réduirait le rôle de l'autorité réglementaire nationale dans la supervision 
des contributions à la couverture des coûts de service universel. 
Vu la communication de la Commission à paraître concernant les services universels de 
télécommunications, l'amendement 69 est sans objet. 
Règlement des litiges 
(Amendements 25, 49 (partie), 50) 
- 5 -
L'amendement 25 n'a pas été accepté parce que l'amendement 51, dont le principe a été 
accepté, couvre déjà la question des dommages et intérêts dans le cadre du règlement des 
litiges, et l'adaptation rétrospective des redevances est déjà prévue à l'article 9 paragraphe 
2 de la directive. 
L'amendement 49 (deuxième partie) ne peut être accepté, étant donné que les principes 
visés à l'article 9 paragraphe 1 constituent une référence importante pour le règlement des 
litiges. 
L'amendement 50 permettrait d'intenter des actions simultanément devant les juridictions 
nationales et au niveau de l'Union européenne, qui pourraient donner des résultats 
divergents. Ce système n'apporte aucune sécurité juridique. 
Révision de la directive 
(Amendement 12 (partie)) 
La directive contient des dispositions qui devront subsister même lorsque la concurrence 
totale aura été établie, notamment celles qui concernent le service universel et le règlement 
des litiges. La deuxième partie de l'amendement 12 n'est donc pas acceptée. 
Recommandations de la Commission 
(Amendements 7 (partie), 21, 30, 36 (partie), 61) 
Les recommandations sont considérées comme l'instrument le plus approprié pour traiter 
les aspects financiers complexes, dans la mesure où elles sont souples et plus faciles à 
mettre à jour que des directives. Ces recommandations, adoptées selon la procédure du 
comité qui est proposée, bénéficieront du soutien des États membres. Les amendements 7 
(première partie), 21, 30, 36 (deuxième partie) et 61 modifieraient la nature des 
recommandations et/ou en étendraient le champ d'application. 
Définition de la notion de puissance sur le marché 
(Amendement 4 (parties)) 
Les suppressions proposées dans l'amendement 4 ne peuvent être acceptées, car les 
éléments supprimés sont des facteurs importants pour évaluer si un organisme est puissant 
sur le marché. L'existence de solutions alternatives d'accès au marché ne justifie pas la 
suppression immédiate des obligations pesant sur les organismes puissants sur le marché. 
Co-implantation et partage d'installations 
(Amendements 9 (parties) et 45 (parties)) 
Les amendements 9 et 45 rendraient trop rigide le cadre régissant la co-implantation et le 
partage d'installations, notamment dans le domaine du calcul des coûts. Il s'agit d'aspects 
dont le traitement exige une certaine souplesse pour déterminer où se situe l'intérêt public. 
L'amendement 45 supprimerait l'exigence de consultation publique. 
Autres amendements 
(Amendements 7 (partie), 26 (partie), 27) 
Les amendements 26 (première partie) et 27 engendreraient des incohérences 
terminologiques avec d'autres directives ONP. 
L'amendement 7 (deuxième partie) ne peut être accepté étant donné que le point 
d'interconnexion n'est pas toujours celui choisi par l'organisme qui fournit 
l'interconnexion. 
4. Conclusion 
La Commission a accepté en totalité, partiellement ou en principe, 45 des 69 amendements 
proposés par le Parlement européen en première lecture. 
Conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa 
proposition initiale en y incorporant ces amendements. 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à 
l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service 
universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un 
réseau ouvert (ONP) 
Texte original Texte modifié 
Premier considérant 
considérant que, à partir du 1er janvier 1998 
(avec des périodes de transition pour certains 
Etats membres), la fourniture des services et 
infrastructures de télécommunications sera 
libéralisée dans la Communauté; que [a 
résolution du Conseil, du 7 février 1994. sur les 
principes en matière de service universel dans le 
secteur des télécommunications reconnaît que, 
pour promouvoir les services de 
télécommunications à l'échelle de la 
Communauté, il • faut prévoir l'interconnexion 
des réseaux publics et. dans le futur 
environnement concurrentiel. assurer 
l'interconnexion entre les réseaux des différents 
exploitants nationaux et communautaires; que la 
directive 90/387/CEE du Conseil, du 
28 juin 1990, relative à l'établissement du 
marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la 
fourniture d'un réseau ouvert de 
télécommunications, fixe des principes 
harmonisés en matière de liberté et d'efficacité à 
la fois de l'accès aux réseaux publics de 
télécommunications et, le cas échéant, aux 
services publics de télécommunications, et de 
l'utilisation de ceux-ci; que la résolution du 
Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de 
la situation du secteur des télécommunications et 
la nécessité de nouveaux développements sur le 
marché reconnaît que les mesures de fourniture 
d'un réseau ouvert offrent un cadre approprié 
pour l'harmonisation des conditions 
d'interconnexion; considérant que, à partir du 1er janvier 1998 
(avec la possibilité, sous certaines conditions, de 
périodes de transition pour certains États 
membres), la fourniture des services et 
infrastructures de télécommunications sera 
libéralisée dans la Communauté; queA pour 
promouvoir les services de télécommunications à 
l'échelle de la Communauté, il faut prévoir 
l'interconnexion des réseaux entre les différents 
exploitants nationaux et communautaires; que la 
directive 90/387/CEE du Conseil, du 
28 juin 1990, relative à l'établissement du 
marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la 
fourniture d'un réseau ouvert de 
télécommunications, fixe des principes 
harmonisés en matière de liberté et d'efficacité à 
la fois de l'accès aux réseaux publics de 
télécommunications et, le cas échéant, aux 
services publics de télécommunications, et de 
l'utilisation de ceux-ci; que la résolution du 
Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de 
la situation du secteur des télécommunications et 
la nécessité de nouveaux développements sur le 
marché reconnaît que les mesures de fourniture 
d'un réseau ouvert offrent un cadre approprié 
pour l'harmonisation des conditions 
d'interconnexion; 
Quatrième considérant 
considérant que, après la suppression des droits 
spéciaux et exclusifs accordés pour les services 
et infrastructures de télécommunications dans la 
Communauté, la fourniture des réseaux ou 
services de télécommunications peut exiger l'une 
ou l'autre forme d'autorisation des États 
membres; que tous les organismes autorisés à 
fournir des réseaux publics de 
télécommunications ou des services publics de 
télécommunications sur l'ensemble ou sur une 
partie du territoire de la Communauté devraient 
être libres de négocier des accords 
d'interconnexion dans une optique commerciale 
conformément au droit communautaire, sous 
réserve de la supervision et de l'intervention des 
autorités réglementaires nationales; qu'il est 
nécessaire d'assurer dans la Communauté 
l'interconnexion appropriée de certains réseaux 
et services essentiels pour le bien-être social et 
économique des utilisateurs communautaires, 
notamment les réseaux et services publics de 
téléphone et les lignes louées; considérant que, après la suppression des droits 
spéciaux et exclusifs accordés pour les services 
et infrastructures de télécommunications dans la 
Communauté, la fourniture des réseaux ou 
services de télécommunications peut exiger l'une 
ou l'autre forme d'autorisation par l'autorité 
compétente, conformément au principe de 
subsidiarité; que tous les organismes autorisés à 
fournir des réseaux publics de 
télécommunications ou des services publics de 
télécommunications sur l'ensemble ou sur une 
partie du territoire de la Communauté devraient 
être libres de négocier des accords 
d'interconnexion dans une optique commerciale 
conformément au droit communautaire, sous 
réserve de la supervision et de l'intervention des 
autorités compétentes; qu'il est nécessaire 
d'assurer dans la Communauté l'interconnexion 
appropriée de certains réseaux et services 
essentiels pour le bien-être social et économique 
des utilisateurs communautaires, notamment les 
réseaux et services publics de téléphone et les 
lignes louées; 
Sixième considérant 
considérant que la résolution du 7 février 1994 
fixe les conditions de financement d'un service 
universel de téléphonie vocale; que les 
obligations de fourniture d'un service universel 
contribuent à l'objectif de cohésion économique 
et sociale et d'équité territoriale poursuivi par la 
Communauté; que plusieurs organismes peuvent 
avoir des obligations de service universel dans 
un État membre; que le calcul du coût net du 
service universel doit tenir dûment compte des 
dépenses et des recettes, ainsi que des facteurs 
économiques externes et des profits immatériels 
découlant de la fourniture du service universel, 
mais ne devrait pas inclure d'éléments découlant 
d'anciens déséquilibres tarifaires, afin de ne pas 
gêner l'actuel processus de rééquilibrage des 
tarifs; que les coûts des obligations de service 
universel devraient être calculés selon des 
procédures transparentes; que les contributions 
financières liées au partage des obligations de 
service universel devraient être dissociées des 
redevances d'interconnexion; considérant que les obligations de fourniture 
d'un service universel contribuent à l'objectif de 
cohésion économique et sociale et d'équité 
territoriale poursuivi par la Communauté; qu'il 
faut tendre à introduire le plus vite possible et de 
la manière la plus large les nouvelles 
technologies comme le réseau numérique à 
intégration de services (RNIS) dans les États 
membres; que, vu le niveau de déploiement 
actuel du RNIS dans les États membres, il n'est 
pas possible de le mettre à la disposition de tous 
les utilisateurs en tout lieu et partant, de le 
soumettre à une obligation de service public 
universel actuellement; que plusieurs organismes 
peuvent avoir des obligations de fourniture d'un 
service universel dans un État membre; que le 
calcul du coût net du service universel doit tenir 
dûment compte des dépenses et des recettes, 
ainsi que des facteurs économiques externes et 
des profits immatériels découlant de la fourniture 
du service universel, mais ne devrait pas inclure 
d'éléments découlant d'anciens déséquilibres 
- 9 
tarifaires, étant donné que les coûts fixes liés au 
réseau existant sont actuellement en partie pris 
en compte dans le tarif partagé par tous les 
utilisateurs du réseau considéré et afin de ne pas 
gêner l'actuel processus de rééquilibrage des 
tarifs; que les coûts des obligations de service 
universel devraient être calculés selon des 
procédures transparentes; que les contributions 
financières liées au partage du coût des 
obligations de service universel devraient être 
dissociées des redevances d'interconnexion; 
Septième considérant 
considérant qu'il importe de fixer des principes 
garantissant la transparence, l'accès à 
l'information, la non-discrimination et l'égalité 
d'accès, en particulier pour les organismes 
puissants sur le marché; que la puissance d'un 
organisme sur le marché dépend de plusieurs 
facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché 
du produit ou service en cause et sur le marché 
géographique concerné, son chiffre d'affaires par 
rapport à la taille du marché, sa capacité 
d'influencer les conditions du marché, son 
contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, 
son accès aux ressources financières, son 
expérience dans la fourniture de produits et de 
services sur le marché; que, aux tins de la 
présente directive, un organisme possédant une 
part supérieure à 25% d'un marché donné des 
télécommunications clans la zone géographique 
d'un État membre dans lequel il est autorisé a 
exercer ses activités serait présumé être puissant 
sur le marché, à moins que l'autorité 
réglementaire nationale n'en décide autrement; 
que, dans le cas d'un organisme possédant une 
part de marché inférieure à ce seuil, l'autorité 
n-ltjonaie peut néanmoins décider que cet 
organisme est puissant sur le marché; considérant qu'il importe de fixer des principes 
garantissant la transparence, l'accès à 
l'information, la non-discrimination et l'égalité 
d'accès, en particulier pour les organismes 
puissants sur le marché; que la puissance d'un 
organisme sur le marché dépend de plusieurs 
facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché 
du produit ou service en cause et sur le marché 
géographique concerné, son chiffre d'affaires par 
rapport à la taille du marché, sa capacité 
d'influencer les conditions du marché, son 
contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, 
ses liens internationaux, son accès aux 
ressources financières, son expérience dans la 
fourniture de produits et de services sur le 
marché; que, aux fins de la présente directive, 
un organisme possédant une part supérieure à 
25% d'un marché donné des télécommunications 
dans la zone géographique d'un État membre 
dans lequel il est autorisé à exercer ses activités 
serait présumé être puissant sur le marché, à 
moins que l'autorité réglementaire compétente 
n'en décide autrement; que, dans le cas d'un 
organisme possédant une part de marché 
inférieure à ce seuil, l'autorité compétente peut 
néanmoins décider que cet organisme est 
puissant sur le marché; 
10 -
Huitième considérant 
considérant que la fixation des prix 
d'interconnexion est fondamentale pour 
déterminer la structure et l'intensité de la 
concurrence dans le passage à un marché 
libéralisé; que les organismes puissants sur le 
marché doivent être en mesure de prouver que 
leurs redevances d'interconnexion sont 
déterminées selon des critères objectifs, 
respectent les principes de transparence et 
d'orientation en fonction des coûts, et sont 
suffisamment désagrégées en ce qui concerne les 
éléments de réseaux et de services offerts; que la 
publication d'une liste de services et de 
redevances d'interconnexion accroît la 
transparence et la non-discrimination nécessaires; 
que les méthodes de tarification du trafic 
d'interconnexion doivent être souples, 
comprenant notamment une tarification fondée 
sur la capacité; que le niveau des redevances doit 
stimuler la productivité et favoriser l'efficacité 
ainsi que les possibilités d'entrée sur le marché à 
long terme, et ne doit pas être inférieur à un 
seuil calculé selon des méthodes de coût 
marginal à long terme et de répartition et 
attribution des coûts sur la base d'un rapport de 
causalité des frais réels, ni supérieur à un 
plafond fixé par le coût indépendant de la 
fourniture de l'interconnexion en cause; considérant que la fixation des prix 
d'interconnexion est fondamentale pour 
déterminer la structure et l'intensité de la 
concurrence dans le passage à un marché 
libéralisé; que les organismes puissants sur le 
marché doivent être en mesure de prouver que 
leurs redevances d'interconnexion sont 
déterminées selon des critères objectifs, 
respectent les principes de transparence et 
d'orientation en fonction des coûts, et sont 
suffisamment désagrégées en ce qui concerne les 
éléments de réseaux et de services offerts; que la 
publication d'une liste de services, redevances et 
modalités d'interconnexion accroît la 
transparence et la non-discrimination nécessaires; 
que les méthodes de tarification du trafic 
d'interconnexion doivent être souples, 
comprenant notamment une tarification fondée 
sur la capacité; que le niveau des redevances doit 
stimuler la productivité et favoriser l'efficacité 
ainsi que les possibilités d'entrée sur le marché à 
long terme, et ne doit pas être inférieur à un 
seuil calculé selon des méthodes de coût 
marginal à long terme et de répartition et 
attribution des coûts sur la base d'un rapport de 
causalité des frais réels, ni supérieur à un 
plafond fixé par le coût indépendant de la 
fourniture de l'interconnexion en cause; 
Neuvième considérant 
considérant qu'une séparation comptable 
adéquate entre les activités d'interconnexion et 
les autres activités garantit la transparence des 
transferts internes de coût; que, dans le cas où 
un organisme jouissant de droits spéciaux ou 
exclusifs dans un domaine étranger aux 
télécommunications fournit également des 
services de télécommunications, la séparation 
comptable est un moyen propre à décourager les 
financements croisés déloyaux; considérant que, dans le cas des organismes 
puissants sur le marché, une séparation 
comptable adéquate entre les activités 
d'interconnexion et les autres activités garantit la 
transparence des transferts internes de coût; que, 
dans le cas où un organisme jouissant de droits 
spéciaux ou exclusifs dans un domaine étranger 
aux télécommunications fournit également des 
services de télécommunications, la séparation 
comptable est un moyen propre à décourager les 
financements croisés déloyaux; 
- 11 -
Onzième considérant 
considérant que, conformément à la 
directive 90/387/CEE, les exigences essentielles 
justifiant de restreindre l'accès aux réseaux ou 
services publics de télécommunications et leur 
utilisation se limitent à la sécurité du 
fonctionnement du réseau, au maintien de 
l'intégrité du réseau, à l'interopérabilité des 
services dans les cas justifiés et à la protection 
des données dans les cas appropriés; considérant que, conformément à la 
directive 90/387/CEE, les exigences essentielles 
justifiant de restreindre l'accès aux réseaux ou 
services publics de télécommunications et leur 
utilisation se limitent à la sécurité du 
fonctionnement du réseau, au maintien de 
l'intégrité du réseau, à l'interopérabilité des 
services dans les cas justifiés et à la protection 
des données dans les cas appropriés, et que les 
motifs justifiant ces restrictions doivent être 
rendus publics; 
Douzième considérant 
considérant que le partage des installations peut 
être avantageux du point de vue de 
l'aménagement du territoire ou pour des raisons 
environnementales, économiques ou autres, et 
devrait être encouragé par les autorités 
réglementaires nationales sur la base d'accords 
volontaires; que le partage obligatoire des 
installations peut être adéquat dans certaines 
circonstances, mais ne devrait être imposé aux 
organismes qu'après une procédure complète de 
consultation publique; que la co-implantation 
virtuelle peut remplacer de façon satisfaisante la 
co-implantation physique des équipements de 
télécommunications; considérant que le partage des installations peut 
être avantageux du point de vue de 
l'aménagement du territoire ou pour des raisons 
environnementales, économiques ou autres, et 
devrait être encouragé par les autorités 
réglementaires nationales sur la base d'accords 
volontaires; que le partage obligatoire iks 
installations peut être adéquat dans certaines 
circonstances, mais ne devrait être imposé aux 
organismes qu'après une procédure complète de 
consultation publique; que la co-implantation 
virtuelle peut, dans des circonstances normales, 
remplacer de façon satisfaisante la co-
implantation physique des équipements de 
télécommunications; 
Vingt-deuxième considérant 
considérant que l'objectif essentiel 
d'interconnexion des réseaux et services sur tout 
le teniioire de la Communauté et la fourniture de 
îeseaux et services transeuropéens ne peuvent 
'ire réalisés de façon satisfaisante au niveau des 
f'.ats membres, et peuvent être mieux réalisés au 
:î;.\'e:iu de la Communauté par la présente 
directive; considérant que l'objectif essentiel 
d'interconnexion des réseaux et services sur tout 
le territoire de la Communauté et la fourniture de 
réseaux et services transeuropéens ne peuvent 
être réalisés de façon satisfaisante au niveau des 
Etats membres, et peuvent être mieux réalisés au 
niveau de la Communauté par la présente 
directive; qu'il peut s'avérer souhaitable, lors de­
là révision de la présente directive, d'envisager 
Ja possibilité d'instituer ime_ autorité 
réglementaire européenne qui s'acquittera des 
tâches exercées par la Commission ou les 
auto rites réglementaires nationales conformément 
à la présente directive, et qui pou rraient et ré­
assumées plus efficacement par cette autorité 
réglementaire européenne; 
12 -
Article premier, premier alinéa 
La présente directive établit un cadre 
réglementaire assurant l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux et services de 
télécommunications dans la Communauté, dans 
un environnement d'ouverture et de concurrence 
des marchés. La présente directive établit un cadre 
réglementaire assurant l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux et services de 
télécommunications dans la Communauté et 
garantissant un service universel, dans un 
environnement d'ouverture et de concurrence des 
marchés. 
Article 2, paragraphe 1, point h (nouveau) 
"service universel": un service ou un ensemble 
de services minimal défini, dont la qualité est 
spécifiée, qui est accessible à tous les utilisateurs 
en tout lieu et à un prix abordable, eu égard aux 
conditions spécifiques existant au niveau 
national. 
Article 3, paragraphe 1 
Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour éliminer les éventuelles 
restrictions qui empêchent les organismes 
autorisés par les États membres à fournir des 
réseaux et services de télécommunications de 
négocier entre eux des accords d'interconnexion 
conformément à la législation communautaire. 
Les organismes concernés peuvent être situés 
dans le même État membre ou dans des États 
membres différents. Les modalités techniques et 
commerciales d'interconnexion font l'objet d'un 
accord entre les parties concernées, sous réserve 
ào^ dispositions de la présente directive et des 
règles de concurrence établies par le traité. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour éliminer les éventuelles 
restrictions qui empêchent les organismes 
autorisés dans les États membres à fournir des 
réseaux et services de télécommunications de 
négocier entre eux des accords d'interconnexion 
conformément à la législation communautaire. 
Les organismes concernés peuvent être situés 
dans le même État membre ou dans des États 
membres différents. Les modalités techniques et 
commerciales d'interconnexion font l'objet d'un 
accord entre les parties concernées, sous réserve 
des dispositions de la présente directive et des 
règles de concurrence établies par le traité. 
Article 3, paragraphe 3 
Les Etats membres veillent à ce que- les 
organismes qui connectent leurs installations aux 
réseaux et/ou services publics de 
télécommunications respectent à tout moment la 
confidentialité de l'information transmise ou 
stockée. Les États membres veillent à ce que les 
organismes qui connectent leurs installations aux 
réseaux et/ou services publics de 
télécommunications respectent à tout moment la 
confidentialité de l'information transmise ou 
s to c k é e, sauf en cas de dispositions législatives 
nationales contraires destinées à assurer la 
sauvegarde de l'ordre public. 
-13 
Article 5, paragraphe 5 
Lorsque des mécanismes du type visé au 
paragraphe 4 sont établis. les autorités 
réglementaires nationales veillent à ce que les 
principes de partage du coût, et le détail des 
mécanismes appliqués, soient mis à la disposition 
du public conformément à la procédure fixée à 
l'article 14 paragraphe 2. Lorsqu'un mécanisme de partage du coût net des 
obligations de service universel visé au 
paragraphe 4 est établi. les autorités 
réglementaires nationales veillent à ce que les 
principes de partage du coût, et le détail des 
mécanismes appliqués, soient mis à la disposition 
du public conformément à la procédure fixée à 
l'article 14 paragraphe 2. 
Article 6, premier alinéa 
Pour l'interconnexion aux réseaux publics de 
télécommunications et aux services publics de 
télécommunication définis à l'annexe I et fournis 
par des organismes qui ont été notifiés par des 
autorités réglementaires nationales en qualité 
d'organismes puissants sur le marché, les États 
membres veillent à ce que: Pour l'interconnexion aux réseaux publics de 
télécommunications et aux services publics de 
télécommunication définis à l'annexe I et fournis 
par des organismes puissants sur le marché, les 
États membres veillent à ce que: 
Article 6, point d 
les accords d'interconnexion soient mis à la 
disposition du public, conformément à la 
procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2, à 
l'exception des passages qui traitent de la 
stratégie commerciale des parties. Dans tous les 
cas, le détail des redevances d'interconnexion et 
des éventuelles contributions aux obligations de 
service universel est publié. les accords d'interconnexion et modifications 
apportées à ceux-ci soient notifiés aux autorités 
réglementaires nationales et à la Commission, et 
communiqués sur demande aux tiers intéressés. 
conformément à la procédure fixée à l'article 14 
paragraphe 2, à l'exception des passages qui 
traitent de la stratégie commerciale des parties, 
identifiés par l'autorité réglementaire nationale. 
Dans tous les cas, le détail des redevances 
d'interconnexion, des termes et conditions et des 
éventuelles contributions aux obligations de 
service universel est mis à la disposition des tiers 
intéressés qui en font la demande. 
Article 6, point d) bis (nouveau) 
les informations reçues d'un organisme candidat 
à l'interconnexion soient exclusivement utilisées 
aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. 
Elles ne sont pas communiquées à d'autres 
services, filiales ou partenaires, à qui ces 
informations pourraient conférer un avantage 
concurrentiel. 
1A 
Article 7, paragraphe 3 
Les redevances d'interconnexion sont basées sur 
les coûts induits par la fourniture des services 
d'interconnexion demandés et contiennent 
normalement les éléments suivants, qui font 
l'objet d'une facturation détaillée: 
une taxe couvrant le remboursement des 
frais uniques liés à la fourniture des éléments 
spécifiques de l'interconnexion demandée (c'est-
à-dire le coût initial des travaux d'étude 
fournir nécessaires pour 
d'interconnexion demandées), les installations Les redevances d'interconnexion sont basées sur 
les coûts induits par la fourniture des services 
d'interconnexion demandés et contiennent 
normalement les éléments suivants, qui font 
l'objet d'une facturation détaillée: 
une taxe couvrant le remboursement des 
frais uniques liés à la fourniture des éléments 
spécifiques de l'interconnexion demandée (c'est-
à-dire les coûts initial et ultérieur des travaux 
d'étude nécessaires pour fournir les installations 
d'interconnexion demandées), 
des taxes d'utilisation liées à l'utilisation des 
éléments du réseau et des ressources demandées. 
Elles peuvent comprendre des taxes basées sur la 
capacité et/ou des taxes liées au trafic^ 
L'annexe IV indique, à titre purement indicatif, 
les types de coût qui peuvent être incorporés 
dans chacun de ces éléments de tarification. 
Lorsque d'autres éléments de tarification entrent 
en ligne de compte, ils doivent être transparents 
et fondés sur des critères objectifs, et être 
approuvés par l'autorité réglementaire nationale. des taxes d'utilisation liées à l'utilisation des 
éléments du réseau et des ressources demandées. 
Elles peuvent comprendre des taxes basées sur la 
capacité et/ou des taxes liées au trafic; 
L'annexe IV indique les types de coût qui 
peuvent être incorporés dans chacun de ces 
éléments de tarification. Lorsque d'autres 
éléments de tarification entrent en ligne de 
compte, ils doivent être transparents et fondés 
sur des critères objectifs, et être approuvés par 
l'autorité réglementaire nationale. 
Les redevances d'interconnexion peuvent 
comprendre des formules de réduction groupée 
des tarifs. Dans certains cas, ces systèmes ne 
peuvent être utilisés que par les organismes 
définis à l'annexe II. Ils sont basés sur des 
critères objectifs et appliqués sans 
discrimination. Les redevances d'interconnexion peuvent 
comprendre des formules de réduction groupée 
des tarifs. Dans certains cas, ces systèmes ne 
peuvent être utilisés que par les organismes 
définis à l'annexe II. Ils sont basés sur des 
critères objectifs et appliqués sans 
discrimination. 
Article 7, paragraphe 5 
Les autorités réglementaires nationales veillent à 
la publication, conformément à l'article 14 
paragraphe!, <fune liste de services 
d'interconnexion et des tarifs correspondants 
répartis en composants, selon les besoins du 
marché. Les autorités réglementaires nationales veillent à 
la publication, conformément à l'article 14 
paragraphe 1, des modalités d'interconnexiom 
Celles-ci comprennent une liste de services 
d'interconnexion et des tarifs correspondants 
répartis en composants, selon les besoins du 
marché. 
15 -
Article 7, paragraphe 5 bis (nouveau) 
En vue de fournir une base commune pour le 
calcul des redevances d'interconnexion, la 
Commission élabore, conformément à la 
procédure fixée l'article 15. des 
recommandations en matière de systèmes de 
comptabilisation des coûts clans le domaine de 
l'interconnexion. 
Article 7, paragraphe 8 
Les États membres veillent à ce que les 
redevances d'interconnexion publiées et les taxes 
liées au partage du coût des obligations de 
service universel soient mises à la disposition du 
comité ONP à la demande de la Commission. Les États membres veillent à ce que les 
redevances et modalités d'interconnexion 
publiées, ainsi que les taxes liées au partage du 
coût des obligations de service universel, soient 
mises à la disposition du comité ONP à la 
demande de la Commission. 
En vue de fournir une hase commune pour la 
dérivation des redevances d'interconnexion, la 
Commission élabore. si nécessaire. 
conformément à la procédure fixée à l'article 15. 
des recommandations en matière de systèmes de 
comptabilisation des coûts dans le domaine de 
l'interconnexion. Article 7, paragraphe 9 
(supprimé) 
Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau) 
La Commission élabore, conformément à la 
procédure fixée à l'article 15. des 
recommandations en matière de séparation 
comptable dans le domaine de l'interconnexion. 
Article 8, paragraphe 4 
Les comptes financiers des organismes 
fournissant des réseaux publics de 
télécommunications ou des services publics de 
télécommunications sont dressés, publiés _et 
soumis à une vérification indépendante. Cette 
vérification est effectuée conformément aux 
règles pertinentes de la législation nationale. 
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent 
également aux comptes séparés prévus aux 
paragraphes 1 et 2. Les comptes financiers des organismes 
fournissant des réseaux publics de 
télécommunications ou des services publics de 
télécommunications sont dressés, soumis à une 
vérification indépendante et publiés. Cette 
vérification est effectuée conformément aux 
règles pertinentes de la législation nationale, et 
ses résultats sont rendus publics. 
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent 
également aux comptes établis comme prévu aux 
paragraphes 1 et 2. 
16 -
Article 8, paragraphe 6 
La Commission établit, le cas échéant, 
conformément à la procédure fixée à l'article 15. 
des recommandations en matière de séparation 
comptable dans le domaine de l'interconnexion. (supprimé) 
Article 9, paragraphe 1 
Les autorités réglementaires nationales 
encouragent et garantissent une interconnexion 
adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, en 
s'acquittant de leur tâche de façon à dégager une 
efficacité économique maximale et un intérêt 
maximal pour l'utilisateur final. 
Les autorités réglementaires nationales tiennent 
notamment compte: 
de la nécessité d'assurer des communications 
de bout en bout satisfaisantes pour les 
utilisateurs, 
de la nécessité d'encourager un marché 
compétitif, Les autorités réglementaires nationales 
encouragent et garantissent une interconnexion 
adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, en 
s'acquittant de leur tâche de façon à dégager une 
efficacité économique maximale et un intérêt 
maximal pour l'utilisateur final. 
Les autorités réglementaires nationales tiennent 
notamment compte: 
de la nécessité d'assurer des communications 
de bout en bout satisfaisantes pour les 
utilisateurs, 
de la nécessité d'encourager un marché 
compétitif, 
de la nécessité d'assurer le développement 
équitable et approprié d'un marché intérieur 
européen des télécommunications parfaitement 
harmonisé, et de coordonner à cette fin leurs 
politiques, recommandations et actions avec 
leurs homologues dans d'autres États membres et 
avec la Commission; 
de la nécessité de promouvoir 
l'établissement et le développement des réseaux 
et services transeuropéens, l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux et services 
nationaux, ainsi que l'accès à ces réseaux et 
services, 
des principes de non-discrimination (y 
compris l'égalité d'accès) et de proportionnalité, 
de la nécessité de maintenir le service 
universel. de la nécessité de promouvoir 
l'établissement et le développement des réseaux 
et services transeuropéens, l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux et services 
nationaux, ainsi que l'accès à ces réseaux et 
services, 
des principes de non-discrimination (y 
compris l'égalité d'accès) et de proportionnalité, 
de la nécessité de maintenir 
universel. le service 
17 
Article 9, paragraphe 5 
En cas de litige en matière d'interconnexion 
entre des organismes exerçant leurs activités en 
vertu d'autorisations octroyées par le même État 
membre, l'autorité réglementaire nationale de cet 
État membre, prend des mesures, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties, en vue de régler 
le litige. En cas de litige en matière d'interconnexion 
entre des organismes exerçant leurs activités en 
vertu d'autorisations octroyées par le même État 
membre, l'autorité réglementaire nationale de cet 
État membre, prend des mesures, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties, en vue de régler 
le litige. 
Lorsqu'elle prend ces mesures, l'autorité 
réglementaire nationale tient compte notamment: Lorsqu'elle prend ces mesures, l'autorité 
réglementaire nationale tient compte notamment: 
de l'intérêt de l'utilisateur, de l'intérêt de l'utilisateur, 
de la nécessité de maintenir un service 
universel, 
des obligations ou contraintes imposées par 
la réglementation à chacune des parties, des obligations ou contraintes imposées par 
la réglementation à chacune des parties, 
de l'intérêt à encourager des offres 
novatrices sur le marché et à fournir aux 
utilisateurs une large gamme de services de 
télécommunications au niveau national et au 
niveau communautaire, de l'intérêt à encourager des offres 
novatrices sur le marché et à fournir aux 
utilisateurs une large gamme de services de 
télécommunications au niveau national et au 
niveau communautaire, 
de l'existence de solutions techniquement et 
commercialement viables permettant de 
remplacer l'interconnexion demandée, de l'existence de solutions techniquement et 
commercialement viables permettant de 
remplacer l'interconnexion demandée, 
de l'intérêt à garantir des dispositions en 
matière de liberté d'accès, de l'intérêt à garantir des dispositions en 
matière de liberté d'accès, 
de la nécessité de maintenir l'intégrité du 
réseau public de télécommunications et l'inter­
opérabilité des services, de la nécessité de maintenir l'intégrité du 
réseau public de télécommunications et l'inter­
opérabilité des services, 
de la nature de la demande par rapport aux 
ressources disponibles pour la satisfaire, de la nature de la demande par rapport aux 
ressources disponibles pour la satisfaire, 
des positions relatives des parties sur le 
marché, des positions relatives des parties sur le 
marché, 
de l'intérêt public (par exemple la protection 
de l'environnement). de l'intérêt public (par exemple la protection 
de l'environnement). 
Article 9, paragraphe 6 bis (nouveau) 
Les autorités réglementaires nationales 
fournissent, en tant que de besoin, aide et 
assistance à leurs homologues dans d'autres États 
membres pour assurer l'application de la 
présente directive. La Commission peut à tout 
moment demander à l'autorité réglementaire 
nationale d'intervenir sur des questions 
spécifiques. Les autorités réglementaires 
nationales prennent dûment en considération la 
demande de la Commission, qu'ils informent 
dans le détail, et dans un délai raisonnable, des 
mesures adoptées. 
Article 10, point e) (nouveau) 
Protection de l'environnement: les États 
membres peuvent imposer que les accords 
d'interconnexion contiennent des conditions 
visant à assurer la protection de l'environnement 
ou à se conformer à des objectifs en matière 
d'aménagement du territoire, et imposer 
notamment la co-implantation physique des 
lignes et conduites. La nécessité de protéger 
l'environnement ne saurait constituer une raison 
valable pour refuser de négocier les conditions 
de l'interconnexion. 
Article 11, paragraphe 1 
Lorsqu'un organisme obtient, en vertu de la 
législation nationale, un droit général de placer 
des installations aux fins de télécommunications 
à la surface, au-dessus ou en-dessous d'un 
terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une 
procédure permettant l'expropriation ou 
l'utilisation d'une propriété aux fins de 
télécommunications, les autorités réglementaires 
nationales encouragent le partage de ces 
installations et de la propriété avec d'autres 
organismes fournissant des services publics de 
télécommunications. Lorsqu'un organisme obtient, en vertu de la 
législation nationale, un droit général de placer 
des installations aux fins de télécommunications 
à la surface, au-dessus ou en-dessous d'un 
terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une 
procédure permettant l'expropriation ou 
l'utilisation d'une propriété aux fins de 
télécommunications, les autorités réglementaires 
nationales encouragent le partage de ces 
installations et de la propriété avec d'autres 
organismes fournissant des réseaux et des 
services publics de télécommunications. 
- 19 
Article 12, paragraphe 2 
Pour garantir l'interopérabilité intégrale des 
réseaux et services à l'échelle européenne, les 
États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour garantir la coordination de leurs 
positions nationales dans les organismes et 
forums internationaux lorsque des décisions sont 
prises en matière de numérotation, en tenant 
compte de l'évolution possible de la 
numérotation au niveau européen. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des 
réseaux et services à l'échelle européenne, les 
États membres garantissent la coordination de 
leurs positions nationales dans les organismes et 
forums internationaux lorsque des décisions sont 
prises en matière de numérotation, en tenant 
compte de l'évolution possible de la 
numérotation au niveau européen. 
Article 12, paragraphe 3 
Les États membres veillent à ce que les plans 
nationaux de numérotation de 
télécommunications soient contrôlés par 
l'autorité réglementaire nationale, afin de 
garantir l'indépendance à l'égard des organismes 
fournissant des réseaux publics de 
télécommunications ou des services publics de 
télécommunications. Pour garantir le bon 
fonctionnement de la concurrence, les autorités 
réglementaires nationales veillent à ce que les 
procédures d'attribution des numéros individuels 
et/ou des séries de numéros soient transparentes, 
équitables et effectuées en temps utile, et que 
l'attribution s'effectue d'une manière objective, 
transparente et non discriminatoire. Les autorités 
réglementaires nationales peuvent fixer des 
conditions concernant l'utilisation de certains 
préfixes ou de certains numéros abrégés, 
notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des 
services d'intérêt public et général (par exemple 
services à numéros verts, services kiosques, 
services des annuaires, services d'urgence), ou 
pour garantir l'égalité d'accès. Les États membres veillent à ce que les plans 
nationaux de numérotation de 
télécommunications soient contrôlés par 
l'autorité réglementaire nationale, afin de 
garantir l'indépendance à l'égard des organismes 
fournissant des réseaux publics de 
télécommunications ou des services publics de 
télécommunications et de faciliter la portabilité 
des numéros. Pour garantir le bon 
fonctionnement de la concurrence, les autorités 
réglementaires nationales veillent à ce que les 
procédures d'attribution des numéros individuels 
et/ou des séries de numéros soient transparentes, 
équitables et effectuées en temps utile, et que 
l'attribution s'effectue d'une manière objective, 
transparente et non discriminatoire. Les autorités 
réglementaires nationales peuvent fixer des 
conditions concernant l'utilisation de certains 
préfixes ou de certains numéros abrégés, 
notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des 
services d'intérêt public et général (par exemple 
services à numéros verts, services kiosques, 
services des annuaires, services d'urgence), ou 
pour garantir l'égalité d'accès. 
Article 12, paragraphe 5 
Les autorités réglementaires nationales 
encouragent l'introduction au plus tôt du service 
complémentaire permettant à l'utilisateur final 
qui le demande de conserver son numéro 
national en un lieu donné, quel que soit 
l'organisme prestataire du service, et veillent à 
ce que ce complément de service soit au moins 
disponible dans tous les grands centres de 
population d'ici au 1er janvier 2003. Les autorités réglementaires nationales 
encouragent l'introduction au plus tôt du service 
complémentaire permettant à l'utilisateur final 
qui le demande de conserver, moyennant une 
contribution raisonnable, son numéro national en 
un lieu donné, quel que soit l'organisme 
prestataire du service, et veillent à ce que ce 
complément de service soit au moins disponible 
dans tous les grands centres de population d'ici 
au 1er janvier 2003. Aussi longtemps que ce 
- 20 
service n'est pas disponible, les autorités 
réglementaires nationales font en sorte Que toute 
communication téléphonique adressée à l'ancien 
numéro d'un utilisateur avant changé de fournis­
seur soit transférée à son nouveau numéro ou 
que, pendant une période raisonnable, celui-ci 
soit indiqué à l'auteur de l'appel. 
Article 16, paragraphe 2 
Toute partie peut renvoyer le litige devant toutes 
les autorités réglementaires nationales 
concernées. Les autorités réglementaires 
nationales coordonnent leurs efforts pour 
parvenir à un règlement du litige, conformément 
aux principes fixés à l'article 9 paragraphe 1. Toute partie peut renvoyer le litige devant toutes 
les autorités réglementaires nationales 
concernées. Les autorités réglementaires 
nationales coordonnent leurs efforts et informent 
la Commission pour parvenir à un règlement du 
litige, conformément aux principes fixés à 
l'article 9 paragraphe 1. 
Article 16, paragraphe 5 
Le consensus adopté selon la procédure visée au 
paragraphe 4 sert de base à une solution à 
appliquer sans retard au niveau national. Si une 
position n'a pu être prise ou si la position n'est 
pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, 
qui n'excédera pas, sauf cas justifiés, les deux 
mois, la solution appropriée est arrêtée par la 
Commission selon la procédure prévue à 
l'article 15. Le consensus adopté selon la procédure visée au 
paragraphe 4 sert de base à une solution à 
appliquer sans retard au niveau national. Si une 
position n'a pu être prise ou si la position n'est 
pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, 
qui n'excédera pas, sauf cas justifiés, les deux 
mois, la solution appropriée est arrêtée par la 
Commission selon la procédure prévue à 
l'article 15. Cette solution ne saurait exclure 
qu'une partie réclame devant la juridiction 
compétente, comme le droit national lui en 
donne la possibilité, le versement de dommages 
et intérêts s'il s'avère que le comportement de 
l'autre partie a été à l'origine de pertes 
financières dues à des distorsions de 
concurrence. Toutefois, ces réclamations ne 
sauraient remettre en question des points qui ont 
été réglés au niveau de l'Union européenne. 
Article 17, paragraphe 2 
Les autorités réglementaires nationales notifient 
à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1997 
et ensuite immédiatement lors de chaque 
modification, le nom des organismes qui: Les autorités réglementaires nationales notifient 
à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1997 
et ensuite immédiatement lors de chaque 
modification, le nom des organismes qui: 
ont des obligations de service universel pour 
la fourniture des réseaux et services publics de 
télécommunications définis à l'annexe I partie 1, ont des obligations de service universel pour 
la fourniture des réseaux et services publics de 
télécommunications définis à l'annexe I partie 1, 
21 
sont soumis aux dispositions de la présente 
directive relatives aux organismes très puissants 
sur le marché, 
sont couverts par l'annexe IL 
La Commission peut demander aux autorités 
réglementaires nationales d'indiquer les raisons 
pour lesquelles elles classent un organisme dans 
la catégorie des organismes puissants sur le 
marché. sont soumis aux dispositions de la présente 
directive relatives aux organismes très puissants 
sur le marché, 
sont couverts par l'annexe IL 
La Commission peut demander aux autorités 
réglementaires nationales d'indiquer les raisons 
pour lesquelles elles classent un organisme dans 
la catégorie des organismes puissants sur le 
marché ou pour lesquelles elles ne classent pas 
un organisme dans ladite catégorie. 
Article 19, paragraphe 1 
Une suspension des obligations découlant de 
l'article 3 paragraphe 1 et de l'article 9 
paragraphe 3 peut être sollicitée par les États 
membres indiqués dans la résolution du Conseil 
du 22 juillet 1993. qui bénéficient d'une période 
transitoire supplémentaire pour la libéralisation 
des services de télécommunications. Les 
suspensions accordées sur cette hase ne 
dépassent pas les périodes transitoires fixées par 
ladite résolution. Les États membres auxquels est accordée, pour 
se conformer à tout ou partie des obligations 
découlant de la directive 96/.../CE, une période 
supplémentaire allant jusqu'à cinq ans, peuvent 
solliciter la suspension de tout ou partie des 
obligations visées à l'article 3 paragraphe 1 et à 
l'article 9 paragraphe 1. et ce dans la mesure où 
des droits spéciaux ou exclusifs applicables aux 
services et aux infrastructures de 
télécommunications, autorisés par le droit 
communautaire, le justifient. 
Article 19, paragraphe 2 
Une suspension des obligations découlant de 
l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée 
lorsque l'Étal membre concerné peut prouver 
que le respect de ces obligations imposerait une 
charge excessive à certains organismes ou 
catégories d'organismes. 
L'Etat membre informe la Commission des 
raisons de sa demande de suspension, de la date 
à laquelle il pourra satisfaire les exigences, ainsi 
que des mesures envisagées pour respecter cette 
échéance. La Commission examine la demande 
en tenant compte de la situation particulière de 
l'Etat membre et de la nécessité de garantir un 
environnement réglementaire cohérent au niveau 
communautaire, et fait savoir à l'État membre si 
elle juge que la situation particulière invoquée 
justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à 
quelle date cette suspension est justifiée. Une suspension des obligations découlant de 
l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée 
lorsque l'État membre concerné peut prouver 
que le respect de ces obligations imposerait une 
charge excessive à certains organismes ou 
catégories d'organismes. 
L'État membre informe la Commission des 
raisons de sa demande de suspension, de la date 
à laquelle il pourra satisfaire les exigences, ainsi 
que des mesures envisagées pour respecter cette 
échéance. La Commission examine la demande 
en tenant compte de la situation particulière de 
l'État membre et des possibilités offertes de 
satisfaire les exigences par d'autres moyens, et 
fait savoir à l'État membre si elle juge que la 
situation particulière invoquée justifie une 
suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date 
cette suspension est justifiée. 
Article 21, paragraphe 2 
La Commission examine l'application de la 
présente directive et fait rapport au Parlement 
européen et au Conseil, pour la première fois le 
31 décembre 2000 au plus tard. À cet effet, la 
Commission peut demander aux États membres 
de lui fournir des informations. Si nécessaire, 
des mesures supplémentaires peuvent être 
proposées dans le rapport afin de permettre la 
pleine réalisation des objectifs de la présente 
directive. La Commission examine l'application de la 
présente directive et fait rapport au Parlement 
européen et au Conseil, pour la première fois le 
31 décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la 
Commission peut demander aux États membres 
de lui fournir des informations. Si nécessaire, le 
rapport examine quelles dispositions de la 
présente directive nécessitent une adaptation à la 
lumière de l'évolution du marché. Des mesures 
supplémentaires peuvent être proposées dans le 
rapport afin de permettre la pleine réalisation des 
objectifs de la présente directive; le rapport 
examine en particulier la possibilité d'instituer 
une autorité réglementaire européenne qui 
s'acquittera des tâches exercées par la 
Commission ou les autorités réglementaires 
nationales conformément à la présente directive, 
et qui pourraient être assumées plus efficacement 
par cette autorité réglementaire européenne. 
Annexe I, partie I 
Le service téléphonique public fixe 
Par "service téléphonique public fixe", on entend 
la fourniture à l'utilisateur final, en position fixe, 
d'un service permettant l'émission et la réception 
d'appels nationaux et internationaux; il peut 
comprendre l'accès aux services d'urgence 
(112), la fourniture de services par standardiste, 
ies services d'information des annuaires, la 
fourniture de téléphones publics payants, la 
fourniture du service dans des conditions particu­
lières et/ou la fourniture de compléments de 
services spéciaux pour les personnes 
handicapées. Le service téléphonique public fixe 
Par "service téléphonique public fixe", on entend 
la fourniture à l'utilisateur final, en position fixe, 
d'un service permettant l'émission et la réception 
d'appels nationaux et internationaux; il 
comprend l'accès aux services d'urgence (112), 
la fourniture de services par standardiste, les 
services d'information des annuaires, la 
fourniture de téléphones publics payants, la 
fourniture du service dans des conditions particu­
lières et/ou la fourniture de compléments de 
services spéciaux pour les personnes 
handicapées. 
Annexe II, paragraphe 4 
Les organismes inclus dans cette catégorie à leur 
propre demande, en vertu de systèmes nationaux 
pertinents d'octroi de licences ou d'autorisations. Les organismes fournissant des services de 
télécommunications, inclus dans cette catégorie à 
leur propre demande, en vertu de systèmes 
nationaux pertinents d'octroi de licences ou 
d'autorisations. 
-23 
Annexe VII, partie 2, point n)) (nouveau) 
Fourniture de la possibilité de partage des 
installations 
Annexe VII, partie 2, point o) (nouveau) 
Maintien et qualité des services d'interconnexion 
Annexe VII, partie 2, point p) (nouveau) 
Protection des informations confidentielles 
Annexe VII, partie 3, point b 
Fourniture de la possibilité de partage des (supprimé) 
installations 
Annexe VII, partie 3, point e 
Maintien et qualité des services d'interconnexion (supprimé) 
- 24 
ISSN 0254-1401 
COM(96) 121 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-131-FR-C 
ISBN 92-78-01832-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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