Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe II au règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion (98/C 159/06) COM(1998) 130 final - 98/0118(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (1) et notamment l'article K de son annexe II,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'il convient, en vue d'accroître l'efficacité du Fonds, de préciser la notion de projets, de groupes et de stades de projets ainsi que les critères d'un regroupement de projets;

considérant qu'il convient de simplifier le système de gestion financière tout en maintenant le lien avec l'exécution réelle des actions sur le terrain;

considérant que, pendant la période transitoire (du 1.1.1999 au 31.12.2001), toute référence à l'euro doit en règle générale également être lue comme une référence à l'euro en tant qu'unité monétaire, telle que visée à l'article 2 deuxième phrase du règlement (CE) n° . . . /98 du Conseil;

considérant que cette simplification doit être accompagnée d'un contrôle accru de la réalité des dépenses et d'une responsabilisation de l'État membre dans une gestion financière saine;

considérant que la Commission et l'État membre doivent renforcer leur coopération en matière de contrôle des projets et que cette coopération doit être systématisée;

considérant, qu'en cas d'irrégularités, il convient d'instituer un système de corrections financières visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté;

considérant qu'il convient de modifier l'annexe II au règlement (CE) n° 1164/94 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 est modifiée comme suit:

1. L'article A est remplacé par le texte suivant:

«Article A

Identification de projets, de stades de projets ou de groupes de projets

1. La Commission peut, en accord avec l'État membre bénéficiaire, regrouper des projets et délimiter, dans un projet, des stades techniquement et financièrement indépendants aux fins de l'octroi du concours.

2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

a) "projet" un ensemble de travaux, économiquement indivisibles, qui remplissent une fonction technique précise et qui visent des objectifs clairement identifiés permettant d'apprécier si ce projet remplit le critère prévu à l'article 10 paragraphe 5 premier tiret;

b) "un stade techniquement et financièrement indépendant", un stade dont le caractère opérationnel peut être identifié.

3. Un stade peut également concerner des études préparatoires, de faisabilité et techniques nécessaires à la réalisation d'un projet.

4. Afin de répondre au critère fixé à l'article 1 paragraphe 3 troisième tiret, pourront être regroupés les projets qui répondent aux trois conditions suivantes:

a) être localisés sur un même territoire ou situés sur un même axe de transport;

b) être effectués en application d'un plan d'ensemble établi pour ce territoire ou cet axe et définissant une stratégie telle que prévue à l'article 1er paragraphe 3 visant à atteindre des objectifs clairement identifiés;

c) être supervisés par une entité chargée de coordonner et de contrôler le groupe de projets, dans l'hypothèse où les projets sont exécutés par des autorités responsables différentes.»

2. À l'article B paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres bénéficiaires fournissent tous les éléments nécessaires tels que visés à l'article 10 paragraphe 4, y compris les résultats des études de faisabilité et des évaluations ex ante des résultats de la procédure d'évaluation de l'impact environnemental, leur encadrement dans une stratégie générale environnementale ou de transport au niveau territorial ou sectoriel, l'indication des alternatives qui n'ont pas été retenues, dans les cas appropriés l'articulation concernant des projets d'intérêt commun situés sur un même axe de transport, pour que cette appréciation puisse être réalisée de la façon la plus efficace.»

3. L'article C est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) au point a) deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les engagements relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont fondés sur le plan de financement initial ou révisé du projet et sont réalisés en principe au début de chaque exercice budgétaire et au plus tard le 1er mars de l'année en cours en fonction des prévisions de dépenses du projet pour cet exercice.»

ii) Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) Pour les projets d'une durée inférieure à deux ans ou pour lesquels le concours communautaire ne dépasse pas 50 millions d'euros, un premier engagement pouvant atteindre 80 % du concours octroyé peut avoir lieu lorsque la Commission adopte la décision octroyant le concours communautaire.

La partie restante du concours fera l'objet d'un engagement au vu de l'état d'exécution du projet.»

b) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Sauf cas dûment justifiés, les concours octroyés au profit d'un projet, groupe de projets ou stade de projet dont les travaux n'auront pas démarré dans les deux ans qui suivent la date de début des travaux telle que prévue dans la décision d'octroi de concours seront annulés.»

4. L'article D est modifié comme suit

a) Au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il peut revêtir soit la forme d'avances, soit la forme de paiements intermédiaires ou de stade, lesquels se réfèrent aux dépenses certifiées et effectivement payées.»

b) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Les paiements sont réalisés selon les modalités suivantes:

a) Une seule avance pouvant atteindre 10 % du concours du Fonds tel qu'octroyé initialement est versée suite à la décision octroyant le concours communautaire et, sauf cas dûment justifiés, après la signature des contrats relatifs aux marchés publics.

Toute ou partie de l'avance est remboursée par l'autorité ou l'organisme désignés visés au paragraphe 1 lorsqu'aucune demande de paiement n'a été adressée à la Commission dans les 12 mois qui suivent la date du paiement de l'avance.

b) des paiements intermédiaires peuvent être versés à condition que le projet progresse de façon satisfaisante en vue de son achèvement et sont effectués en remboursement des dépenses certifiées et effectivement payées et sont subordonnés au respect des conditions suivantes:

- la présentation par l'État membre d'une demande faisant état de l'avancement du projet mesuré en termes d'indicateurs physiques et financiers et de sa conformité avec la décision d'octroi de concours, y compris et le cas échéant les conditions spécifiques incluses dans cette décision;

- les suites données aux observations et recommandations des autorités de contrôle nationales et/ou communautaires, en particulier la correction des irrégularités présumées ou constatées;

- l'indication des principaux problèmes techniques, financiers et juridiques survenus et des mesures prises pour les corriger;

- l'analyse des différences en relation avec le plan de financement initial;

- l'indication des mesures prise pour assurer la publicité du projet.

c) Le montant cumulé des paiements visés aux points a) et b) ne peut pas dépasser 80 % du concours total octroyé. Pour des projets importants engagés par tranches annuelles et dans des cas justifiés, ce pourcentage peut être augmenté jusqu'à 90 %.

d) Le paiement du solde du concours communautaire, calculé sur la base des dépenses certifiées et effectivement payées, est effectué si:

- le projet, le stade du projet ou le groupe de projets a été réalisé conformément à ses objectifs,

- l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, soumet à la Commission une demande de paiement dans les six mois suivant la date limite indiquée dans la décision d'octroi de concours pour l'achèvement des travaux et des paiements du projet, du stade du projet ou du groupe de projets,

- le rapport final visé à l'article F paragraphe 4 est soumis à la Commission,

- l'État membre envoie à la Commission une attestation confirmant les informations fournies dans la demande de paiement et dans le rapport,

- l'État membre envoie à la Commission la déclaration visée à l'article G,

- toutes les mesures d'information et de publicité telles qu'arrêtées par la Commission en application de l'article 14 paragraphe 3 ont été mises en oeuvre.

3. Si le rapport final tel que prévu au paragraphe 2 du présent article n'est pas soumis à la Commission dans les 12 mois suivant la date limite indiquée dans la décision d'octroi de concours pour l'achèvement des travaux et des paiements, la part du concours correspondant au solde du projet est annulée.»

c) Au paragraphe 4, les mots «et au paragraphe 3 point d» sont supprimés.

d) Le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis. Les États membres veillent à ce que les demandes de paiement soient présentées à la Commission en règle générale deux fois par an au plus tard le 1er mars et 1er octobre de chaque année.»

e) Après le mot «recevable», les termes suivants sont insérés:

«pour autant qu'il reste des disponibilités budgétaires.»

f) Le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7. La Commission établit des règles communes d'éligibilité des dépenses.»

5. L'article E est modifié comme suit:

a) dans le titre et les paragraphes 1 à 4, le mot «écu(s)» est remplacé par le mot «euro(s)»,

b) dans les paragraphes 1 et 3, les mots «ou en monnaie nationale» sont supprimés;

c) le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Pour les États membres ne participant pas à l'euro, le taux de conversion retenu est le taux comptable de la Commission.»

6. L'article F est modifié comme suit:

a) au paragraphe 4, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Ce rapport comprend les éléments suivants:

a) la description des travaux réalisés, accompagnés des indicateurs physiques, la quantification des dépenses par catégories de travaux et les mesures éventuellement prises en relation avec les clauses spécifiques incluses dans la décision d'octroi de concours;

b) les informations relatives à toutes les actions de publicité;

c) la certification de la conformité des travaux avec la décision d'octroi de concours;

d) une première appréciation sur la possibilité d'obtenir les résultats escomptés, tels qu'indiqué à l'article 13 paragraphe 4 incluant notamment:

- la date effective de mise en service du projet;

- l'indication sur la façon dont le projet sera géré une fois terminé;

- la confirmation, si approprié, des prévisions de l'analyse financière, particulièrement quant aux coûts opérationnels et aux revenus attendus;

- la confirmation des prévisions de l'analyse socio-économique, notamment les coûts et les bénéfices attendus;

- l'indication des mesures prises pour assurer la protection de l'environnement et leur coût, y compris le respect du principe pollueur-payeur.»

b) Au paragraphe 5 le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Les modalités appropriées pour procéder aux modifications en les différenciant selon leur nature et leur importance seront précisées dans la décision d'octroi de concours.»

7. L'article G est remplacé par le texte suivant:

«Article G

Contrôle

1. Dans le cadre de leur responsabilité, les États membres:

a) s'assurent que les projets sont gérés conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire applicable;

b) garantissent que les déclarations de dépenses sont exactes et procèdent de systèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées;

c) présentent à la Commission lors de la clôture de chaque projet une déclaration établie par une personne ou un service fonctionnellement indépendant de l'autorité de gestion désignée. La déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués et se prononce sur la validité de la demande de paiement de solde ainsi que sur la légalité et la régularité des dépenses concernées par le certificat. Les États membres accompagnent cette déclaration de leur avis s'ils le jugent nécessaire.

2. Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe l'État membre concerné de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. La Commission peut recourir à des contrôles sur place sans préavis. Des fonctionnaires ou agents de l'État membre peuvent participer à ces contrôles.

La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de paiement. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles.

La Commission et les États membres coopèrent pour coordonner les programmes et la méthodologie des contrôles afin d'en maximiser l'effet. L'État membre concerné et la Commission se transmettront, sans délai, toutes informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.

3. La Commission et les États membres coopèrent pour examiner et évaluer au moins annuellement

a) les résultats des contrôles effectués par l'État membre et la Commission;

b) les observations éventuelles des autres organes ou institutions de contrôle nationaux ou communautaires;

c) l'impact financier des irrégularités constatées, les mesures déjà prises ou encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, les modifications des systèmes de gestion et de contrôle.

Suite à cet examen, et sans préjudice des mesures à prendre par l'État membre en application de l'article H, la Commission établit les conclusions, notamment sur l'impact financier des irrégularités éventuellement constatées. Ces conclusions sont adressées à l'État membre et aux autorités de gestion du ou des projets concernés. Elles sont assorties, le cas échéant, de recommandations ou de demandes de mesures correctives visant à remédier aux insuffisances de gestion et à corriger les irrégularités détectées qui n'auraient pas été corrigées.

Les États membres et les autorités de gestion responsables prennent sans délai les mesures requises pour y faire suite.

4. Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à un projet, l'organisme et les autorités responsables laissent toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes au projet à la disposition de la Commission.

Ce délai est suspendu soit en cas de poursuites judiciaires soit à la demande motivée de la Commission.»

8. L'article H est modifié comme suit:

a) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Corrections financières».

b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) après le mot «irrégularité,» les mots «, y compris d'un cumul indû,» sont insérés;

ii) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toute réduction ou suppression du concours donne lieu au recouvrement des sommes versées».

c) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Si la Commission considère qu'une irrégularité n'a pas été corrigée ou que tout ou partie d'une action semble ne justifier ni une partie ni la totalité du concours qui lui a été octroyé, elle procède à un examen approprié en demandant à l'État membre de présenter ses observations dans un délai déterminé.

Suite à cet examen, et en l'absence de mesures correctives appliquées par l'État membre, la Commission peut:

a) réduire ou supprimer l'avance visée à l'article D paragraphe 2,

b) supprimer partiellement ou totalement le concours octroyé à cette action.

La Commission établit le montant d'une correction en tenant compte de la nature de l'irrégularité ainsi que de l'impact potentiel des défaillances éventuelles des systèmes de gestion ou de contrôle.»

d) Dans le paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Ces sommes sont majorées d'intérêts de retard, selon les modalités à arrêter par la Commission.»

e) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. La Commission arrête les modalités détaillées de mise en oeuvre des paragraphes 1 à 3 et les communique pour information au Parlement européen.»

9. L'annexe II est modifiée comme suit:

a) Le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2. L'impact économique et social du Fonds dans les États membres et sur la cohésion économique et sociale dans la Communauté, y compris l'impact sur l'emploi.»

b) Au point 4, les termes «paragraphes 1 et 2» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.