Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations d'adhésion menées à bonne fin en décembre 2002 prévoient l'entrée en 2004 de huit pays parmi ceux qui bénéficient actuellement des dispositions du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil.

La Commission considère qu'il y a lieu de modifier ce règlement en ce qui concerne les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union européenne en 2004, afin de prendre en considération l'expérience acquise avec l'instrument qu'elle a mis en oeuvre, tout en respectant ses objectifs essentiels.

Il convient d'apporter des modifications visant à aligner certaines dispositions sur les dispositions applicables aux nouveaux États membres. Les modifications proposées sont les suivantes: i) inclusion d'une nouvelle mesure éligible qui permettrait aux communautés rurales de Bulgarie et de Roumanie d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies locales de développement rural; ii) alignement de l'intensité des aides sur celle accordée aux pays qui adhéreront à l'Union en 2004; iii) clarification des plafonds d'aide. Cette dernière modification aura un effet rétroactif à l'égard de tous les pays bénéficiaires. Tels sont les objectifs de la présente proposition.

2004/0054 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'aligner les possibilités de soutien offertes dans le but de préparer les communautés rurales à concevoir et à mettre en oeuvre des stratégies de développement rural dans les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004, c'est-à-dire la Bulgarie et la Roumanie, sur celles proposées aux pays bénéficiaires qui entreront dans l'Union le 1er mai 2004. Il convient, par conséquent, d'adopter une mesure appropriée correspondant à l'article 33 septies du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [1], modifié par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) Il y a lieu de clarifier les dispositions du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil [2] en ce qui concerne les plafonds applicables aux taux d'aide. Dans le même temps, il convient de modifier ces dispositions de façon que les aides accordées afin de faciliter l'accès aux crédits alloués au titre d'autres instruments ne soient pas prises en considération dans l'application de ces plafonds. Il importe que cette modification, qui devrait lever toute ambiguïté possible, s'applique de manière rétroactive à l'ensemble des pays bénéficiaires. Toutefois, il y a lieu de veiller que les plafonds établis dans les accords européens soient respectés dans tous les cas.

[2] JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 24).

(3) Il convient d'aligner, à compter du 1er janvier 2004, les plafonds applicables à l'intensité des aides en faveur des régions vallonnées et montagneuses de Bulgarie et de Roumanie sur ceux établis pour les régions défavorisées des pays qui adhéreront à l'Union le 1er mai 2004, en ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles et en faveur des jeunes agriculteurs définis à l'article 33 terdecies, paragraphe 2, du règlement n° 1257/1999.

(4) Il convient d'aligner l'intensité des aides et le pourcentage de la contribution communautaire par rapport au montant total des dépenses publiques éligibles pour les mesures de développement rural concernant les infrastructures et d'autres mesures dans les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, sur ceux des pays bénéficiaires qui entreront dans l'Union le 1er mai 2004.

(5) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1268/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1268/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le tiret suivant est ajouté:

«-en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, préparation des communautés rurales à la conception et à la mise en oeuvre de stratégies de développement rural au niveau local et de stratégies pilotes de développement rural au niveau territorial, dans les limites établies à l'article 33 septies du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil*».

* JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.»

2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 Taux de la contribution communautaire et intensité des aides

1. La contribution communautaire n'excède pas 75 % du montant total des dépenses publiques éligibles.

Toutefois, le plafond est fixé:

a) à 80 % pour les mesures visées à l'article 2, quatrième, septième, onzième et seizième tirets, et pour tout projet concernant les infrastructures;

b) à 85 % pour les projets relevant de toute mesure à mettre en oeuvre lorsque la Commission établit que des catastrophes naturelles exceptionnelles se sont produites;

c) à 100 % pour les mesures visées à l'article 2, quinzième tiret, et à l'article 7, paragraphe 4.

2. L'aide publique ne peut excéder 50 % du coût total éligible de l'investissement.

Toutefois, le plafond est fixé:

a) à 55 % pour les investissements effectués par de jeunes agriculteurs dans des exploitations agricoles;

b) à 60% pour les investissements effectués dans des exploitations agricoles situées dans des zones de montagne;

c) à 65 % pour les investissements effectués par de jeunes agriculteurs dans des exploitations agricoles situées dans des zones de montagne;

d) à 75 % pour les investissement visés au paragraphe 1, point b);

e) à 100 % pour les investissements dans des infrastructures non susceptibles de produire des recettes nettes importantes;

f) à 100 % pour les mesures visées à l'article 2, seizième tiret.

Lors de la fixation du taux de l'aide publique allouée aux fins du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des aides nationales susceptibles de faciliter l'accès aux crédits octroyés qui n'ouvrent pas droit à une contribution communautaire au titre de cet instrument.

En aucun cas la contribution de la Communauté ne dépasse les plafonds applicables aux taux des aides et aux cumuls établis pour les aides d'État dans les accords européens.

3. Le montant de la contribution communautaire est exprimé en euros.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2004.

Toutefois, l'article 1er, point 2), s'applique à compter du 1er janvier 2000 en ce qui concerne le nouvel avant-dernier alinéa de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1268/1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Agriculture et développement rural

Activité: Instrument de préadhésion SAPARD

Dénomination de l'action: règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ

05 05 01 01 (B7-010), Intitulé 7 - Instrument de préadhésion SAPARD

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action de l'année 2004

225,2 millions d'euros pour les crédits d'engagement

2.2. Période d'application

Depuis l'entrée en application des programmes SAPARD jusqu'à leur clôture

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Sous réserve du montant qui sera proposé dans l'APB 2005.

(**) Les mesures proposées seront financées par les enveloppes Sapard, déterminées annuellement dans le cadre de la procédure budgétaire en application des «feuilles de route» adoptées par le sommet de Copenhague.

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

sans objet

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

sans objet

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante

2.5. Incidence financière sur les recettes

sans objet

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Traité CE - article 308 et règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Il y a lieu de modifier le règlement existant pour en faire bénéficier les pays dont l'adhésion à l'Union européenne n'est pas prévue en 2004, en tenant compte de l'expérience acquise avec l'instrument ainsi créé, tout en respectant ses objectifs fondamentaux.

Des modifications sont également nécessaires pour aligner certaines dispositions sur celles qui sont applicables aux nouveaux États membres et, dans un nombre limité de cas, pour introduire un effet rétroactif à l'égard de tous les pays bénéficiaires.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

sans objet

5.1.3. Mesures prises à la suite de l'évaluation ex post

sans objet

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les modifications proposées comportent une nouvelle mesure qui offre aux pays bénéficiaires l'occasion de commencer à se préparer pour la mise en oeuvre des initiatives locales de développement rural. Des dispositions sont également prévues pour (permettre à la Commission d'adapter les allocations financières annuelles en fonction des besoins et de la capacité d'absorption correspondants), adapter le taux de la participation communautaire et les intensités d'aide aux niveaux convenus pour les pays adhérents, faire en sorte que l'aide nationale ne soit pas prise en compte lors de la fixation de l'aide publique sans préjudice des dispositions des accords européens sur les aides d'État, afin que des mesures nationales telles que les garanties d'emprunt ou les régimes facilitant l'accès au crédit pour les bénéficiaires, puissent être appliquées.

Le taux et les modalités de l'assistance financière en question ne différeront pas de ceux que contiennent les mesures déjà prévues par les programmes approuvées.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les actions réalisées au titre de SAPARD sont exécutées de manière décentralisée par les pays tiers bénéficiaires (article 163 du règlement financier).

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (toute la période de programmation)

L'incidence financière totale est détaillée au point 2.3.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

sans objet

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Aucune incidence sur les ressources humaines

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

sans objet

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

sans objet

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les indicateurs relatifs aux intrants, aux extrants et aux résultats ainsi que les dispositions concernant la collecte des données sont définis dans les programmes approuvés.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1268/1999 et à l'article 42 du règlement (CE) n° 1260/1999, une évaluation à mi-parcours des programmes SAPARD sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2003 et l'évaluation ex post aura lieu au plus tard trois années après la fin de la période de programmation (article 43 du règlement (CE) n° 1260/1999).

9. MESURES ANTIFRAUDE

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 2222/2000, les dispositions du règlement (CE) n° 2185/96 et de l'article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 s'appliquent mutatis mutandis pour la vérification de l'exécution des programmes SAPARD.

En ce qui concerne les irrégularités, les pays demandeurs sont tenus d'appliquer les règles prévues par le règlement (CE) n° 1681/94.