Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant une proposition

relative à l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi en est-ce un au niveau de l’UE?

Les difficultés dans l’accès transfrontière aux preuves électroniques entravent actuellement l’efficacité des enquêtes et des poursuites visant les activités criminelles dans l’Union. On observe un manque d’efficience dans la coopération judiciaire entre les autorités publiques, dans la coopération directe entre les autorités publiques et les fournisseurs de services, ainsi que dans l’accès direct des autorités publiques aux preuves électroniques. Par conséquent, des enquêtes sont bloquées, des délits restent impunis, les victimes sont moins bien protégées et les citoyens de l’Union se sentent moins en sécurité. L’analyse d’impact fait ressortir trois types de problèmes: 1.Dans le cadre des procédures existantes en matière de coopération judiciaire, l’accès transfrontière aux preuves électroniques prend trop de temps, ce qui réduit l’efficacité des enquêtes et des poursuites. 2.Les inefficacités dans la coopération public-privé entre les fournisseurs de services et les autorités publiques entravent l’efficacité des enquêtes et des poursuites. 3.Les lacunes dans la détermination de la compétence peuvent nuire à l’efficacité des enquêtes et des poursuites transfrontières.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

L’objectif général consiste à assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites visant les activités criminelles dans l’Union en améliorant l’accès transfrontière aux preuves électroniques par un renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale et un rapprochement des règles et procédures. Les objectifs spécifiques sont au nombre de trois: 1.réduire les délais dans l’accès transfrontière aux preuves électroniques; 2.assurer l’accès transfrontière aux preuves électroniques là où il fait actuellement défaut; 3.améliorer la sécurité juridique, la protection des droits fondamentaux, la transparence et l'obligation de rendre des comptes.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE? (subsidiarité)

Dès lors que la présente initiative concerne des questions transfrontières, les problèmes en cause ne peuvent être résolus par l’action individuelle des États membres. De plus, compte tenu de la diversité des approches juridiques, du nombre de domaines d’action concernés (sécurité, droit pénal, droits fondamentaux, y compris la protection des données, questions économiques) et du large éventail de parties prenantes, l’Union est le niveau le plus approprié pour régler les problèmes recensés. Une action à l’échelon de l’Union facilite également la coopération avec les pays tiers, et en particulier avec les États-Unis. Cet aspect est important, étant donné que la nécessité d’accéder aux preuves électroniques au niveau international dépasse souvent les frontières de l’Union.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Dans la négative, pourquoi pas?

Option A: action non législative (c’est-à-dire des mesures pratiques destinées à améliorer la coopération judiciaire entre les autorités publiques et à renforcer la coopération directe entre les autorités publiques et les fournisseurs de services) Option B: option A + accords internationaux Option C: option B + acte législatif concernant la coopération directe (injonction européenne de production + accès aux bases de données) Option D: option C + acte législatif concernant l’accès direct L’option D est l’option privilégiée, tant du point de vue qualitatif que de celui des coûts et avantages.

Quelle est la position des différentes parties prenantes concernées? Qui soutient quelle option?

Des consultations approfondies des parties prenantes ont été menées sur une période de plus de 18 mois. Les autorités publiques de l’Union ont souligné les problèmes essentiels suivants: la longueur du traitement des demandes, l’absence de coopération fiable avec les fournisseurs de services, le manque de transparence et, pour les mesures d’enquête, l’insécurité juridique relative à la compétence. Les fournisseurs de services et certaines organisations de la société civile ont indiqué que la sécurité juridique était essentielle pour permettre une coopération directe avec les autorités publiques et que les conflits de lois devaient être évités. Certaines organisations de la société civile ont exprimé leur opposition à un acte législatif au niveau de l’Union en matière de coopération directe, préférant une amélioration des procédures d’entraide judiciaire.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée? (le cas échéant, en dehors des principaux avantages)

L’initiative devrait accroître l’efficacité et l’efficience des enquêtes et des poursuites, renforcer la transparence et l'obligation de rendre des comptes, assurer le respect des droits fondamentaux et renforcer la confiance à l’égard du marché unique numérique en améliorant la sécurité et en réduisant le sentiment d’impunité des délits commis sur des dispositifs en réseau ou par l’intermédiaire de tels dispositifs.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée? (le cas échéant, en dehors des principaux coûts)

Les coûts sont de nature administrative, découlant de la transposition et de l’application de l’option privilégiée par les pays de l’Union et de la conformité par les fournisseurs de services: ·les coûts ponctuels sont estimés à 3,3 millions d’EUR pour les pays de l’Union et à 1,7 million d’EUR pour les fournisseurs de services; ·l’option privilégiée n’entraîne pas de coûts récurrents. Au contraire, elle permettra des économies annuelles récurrentes estimées à plus de 7,1 millions d’euros pour les États membres et à plus de 4,3 millions d’euros pour les fournisseurs de services.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

La sécurité juridique et la normalisation des procédures, qui allégeront la charge administrative et favoriseront la compétitivité, devraient avoir une incidence positive sur les PME.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

L’option privilégiée devrait entraîner des coûts de mise en œuvre initiaux, qui seraient compensés à long terme par des économies sur les coûts récurrents. Les autorités nationales devraient s’adapter aux nouvelles procédures et suivre des formations. Toutefois, à long terme, elles devraient bénéficier de la rationalisation et de la centralisation, des formations supplémentaires et de la clarification du cadre juridique régissant l’accès aux données, ce qui devrait entraîner des gains d’efficience. De même, étant donné que l’option privilégiée diminuerait la pression exercée sur les canaux de coopération judiciaire, on devrait assister à une chute du nombre de demandes à traiter par les pays.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Les fournisseurs de services devraient s’adapter à un nouveau cadre législatif en introduisant de nouvelles procédures, en formant leur personnel et, éventuellement, en désignant un représentant légal. La mise en œuvre de mesures pratiques, bien que facultative, générerait certains coûts. Les fournisseurs de services pourraient être confrontés à un nombre accru de demandes, ce qui devrait augmenter les coûts de conformité. En revanche, un cadre harmonisé pourrait réduire la charge pesant sur les fournisseurs qui répondent actuellement à des demandes de données non relatives au contenu et doivent les évaluer au regard de la législation de chaque État membre. L’efficacité renforcée des enquêtes impliquant un accès transfrontière aux preuves électroniques aurait des incidences sociales positives, y compris une possible réduction de la criminalité par un accroissement de l'effet dissuasif. L’option privilégiée prévoit suffisamment de garde-fous pour garantir la pleine comptabilité des mesures qu’elle comporte avec les droits fondamentaux. Aucune incidence significative sur l’environnement n’a été recensée.

Proportionnalité?

L’option privilégiée introduirait des règles et procédures destinées à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques pour les autorités judiciaires nationales, moyennant des garde-fous explicites fondés sur la nécessité et la proportionnalité.

Elle n’imposerait pas d’obligations disproportionnées au secteur privé (dont les PME) ni aux particuliers. Elle introduirait plutôt un ensemble de mesures qui devraient apporter des avantages matériels et immatériels considérables.

L’option privilégiée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème initial et atteindre les objectifs définis de l’initiative de l’Union.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?