Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'association UE-Chili doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.

Le 22 décembre 2003, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier un tel protocole avec le Chili. Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

Les propositions ci-jointes concernent: 1) une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole additionnel et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel. Le texte du protocole négocié avec le Chili est joint en annexe. La Commission invite le Conseil à approuver les projets de décisions du Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion du protocole additionnel.

Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.

2004/0195 (AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases et avec l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le [...].

(2) Il convient d'approuver le protocole additionnel,

DÉCIDE :

Article unique

1. Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Le texte du protocole additionnel est joint en annexe.

2. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 du protocole additionnel.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Protocole

à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le Royaume de Belgique,

la République tchèque,

le Royaume de Danemark,

la République fédérale d'Allemagne,

la République hellénique,

la République d'Estonie,

le Royaume d'Espagne,

la République française,

l'Irlande,

la République italienne,

la République de Chypre,

la République de Lettonie,

la République de Lituanie,

le Grand-Duché de Luxembourg,

la République de Hongrie,

la République de Malte,

le Royaume des Pays-Bas,

la République d'Autriche,

la République de Pologne,

la République portugaise,

la République de Finlande,

la République de Slovénie,

la République slovaque,

le Royaume de Suède,

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

ci-après dénommés les «États membres»,

la Communauté européenne,

ci-après dénommée «Communauté»,

et

la République du Chili, ci-après dénommée «Chili»,

CONSIDÉRANT que l'accord d'association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 et que, conformément à son article 198, paragraphe 3, certaines de ses dispositions s'appliquent depuis le 1er février 2003;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après dénommées les « nouveaux États membres ») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et entre en vigueur le 1er mai 2004,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Section I

PARTIES ContractantES

Article premier

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties contractantes à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

SECTION II

ÉCHANGES DE MARCHANDISES

Article 2

L'annexe I de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole, de manière à ajouter les contingents tarifaires indiqués dans la section 1 de l'annexe I de l'accord.

SECTION III

RÈGles d'Origine

Article 3

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe II du présent protocole.

Article 4

L'appendice III de l'annexe III de l'accord est remplacé par l'annexe III du présent protocole.

Article 5

L'appendice IV de l'annexe III de l'accord est remplacé par l'annexe IV du présent protocole.

Article 6

(1) Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées du Chili vers l'un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Chili qui sont conformes aux dispositions de l'annexe III de l'accord et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche au Chili ou dans le nouvel État membre en question.

(2) Dans ces cas, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine délivrée a posteriori par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Section IV

commerce des services et Établissement

Article 7

La partie A de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe V du présent protocole.

Article 8

La partie A de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.

Article 9

La partie A de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les informations figurant à l'annexe VII du présent protocole.

Article 10

La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VIII du présent protocole.

SECTION V

MARCHÉS PUBLICS

Article 11

(1) Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe IX du présent protocole sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.

(2) La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe X du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.

SECTION VI

OMC

Article 12

Le Chili s'engage à ne pas introduire de revendications, requêtes ou saisines et à ne pas modifier ni retirer de concessions au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994 et de l'article XXI de l'AGCS en liaison avec le présent élargissement de la Communauté.

SECTION VII

dispositions générales et finales

Article 13

1. Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs procédures internes respectives.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord, si celle-ci est postérieure.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer à titre provisoire les articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du présent protocole à compter de la date de sa signature. L'article 2 s'applique à partir du 1er mai 2004.

4. Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.

5. Si les parties appliquent une disposition du présent protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.

Article 14

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Dans les trois mois suivant la signature du présent protocole, la Communauté communique au Chili les versions estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque du présent protocole. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles du présent protocole.

Article 15

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

ANNEXE I

Modifications du calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté

1) La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, selon une progression de 5 % par an par rapport à la quantité initiale

>EMPLACEMENT TABLE>

2) La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31.12.2012.

>EMPLACEMENT TABLE>

(2) Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31.12.2006.

ANNEXE II

Nouvelles versions linguistiques des observations administratives de l'annexe III de l'accord d'association

1. Modifier comme suit le texte de l'article 17, paragraphe 4:

(...)

Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Modifier comme suit le texte de l'article 18, paragraphe 2:

(...)

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

Appendice III

SPÉCIMEN DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

Instructions d'impression

1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres de la Communauté et du Chili peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

L'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

>EMPLACEMENT TABLE>

NOTES

1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoire de délivrance.

2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

>EMPLACEMENT TABLE>

DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:

............................ ...............................

............................ ...............................

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes [1]:

[1] Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.

............................ .............................

............................ .............................

M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

............................

À ................, le ............

............................

(Signature)

ANNEXE IV

Appendice IV

Déclaration sur facture

Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, s'établit en utilisant l'une des versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si elle est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental authorisation No ... [2]) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin [3].

[2] Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

[3] L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o de la autoridad gubernamental competente n° ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. ... [4] ) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... [5].

[4] Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

[5] L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer;Bewillingung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nichts anderes angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren ... (2) sind.

Version grecque

? ????????? ??? ????????? ??v ??????????? ??? ?? ????? ??????? (????? ????????v ? ??? ??????? ???????? ?????, v??????. ... (1)) ??????? ???, ????? ??? ????????? ????? ?????, ?? ???????? ?v?? ????? ????????????? ????????? ... (2).

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente n° ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale o dell'autorità governativa competente n. ... [6]) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... [7].

[6] Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

[7] L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. ... (1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente n°... (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller behörig statlig myndighet nr. __ [8]) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ___ ursprung [9].

[8] Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

[9] L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

Version tchèque

>EMPLACEMENT TABLE>

Version estonienne

>EMPLACEMENT TABLE>

Version lettonne

>EMPLACEMENT TABLE>

Version lituanienne

>EMPLACEMENT TABLE>

Version hongroise

>EMPLACEMENT TABLE>

Version maltaise

>EMPLACEMENT TABLE>

Version polonaise

>EMPLACEMENT TABLE>

Version slovène

>EMPLACEMENT TABLE>

Version slovaque

>EMPLACEMENT TABLE>

....................... [12]

[12] Ces indications peuvent être omises si l'information figure dans le document proprement dit.

À ................ , le ............)

....................... [13]

[13] Voir l'article 20, paragraphe 5, de la présente annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature dispense aussi d'indiquer le nom de la personne qui signe.

(Signature de l'exportateur et et

indication, en toutes lettres, du

nom de la personne qui signe la déclaration)

ANNEXE V

(ANNEXE VII de l'accord visée à l'article 99 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES

PARTIE A

LISTE DE LA COMMUNAUTÉ

Note introductive

1. Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et cela dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT Autriche

BE Belgique

CY Chypre

CZ République tchèque

DE Allemagne

DK Danemark

ES Espagne

EE Estonie

FR France

FI Finlande

EL Grèce

HU Hongrie

IT Italie

IE Irlande

LU Luxembourg

LT Lituanie

LV Lettonie

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

PL Pologne

SE Suède

SI Slovénie

SK République slovaque

UK Royaume-Uni

3 Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.

Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Définitions relatives aux transports maritimes

1. Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre.

2. Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental. (Cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontière).

Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive:

a) la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;

b) l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés;

c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;

d) la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris par des systèmes informatiques d'échanges d'informations et d'échange de données informatisées (sous réserve des dispositions du présent accord);

e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel), avec une agence maritime locale;

f) la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.

3. Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat.

COMMUNAUTÉ (suite)

Annexe A

Glossaire

Termes en usage dans les différents États membres

France

SC Société Civile

SCP Société Civile Professionnelle

SEL Société d'Exercice Libéral

SNC Société en Nom Collectif

SCS Société en Commandite Simple

SARL Société à Responsabilité Limitée

SCA Société en Commandite par Actions

SA Société Anonyme

N.B.: Toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale

Allemagne

GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist.

EWIV Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement européen d'intérêt économique)

Italie

SPA Società per Azioni (société par actions)

SRL Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée)

En ce qui concerne l'Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l'offre communautaire:

Ragionieri-periti commerciali Services comptables, d'audit et de tenue de livres

Commercialisti Services comptables, d'audit et de tenue de livres

Geometri Géomètres

Ingegneri Ingénieurs

Architetti Architectes

Geologi Géologues

Medici Médecins

Farmacisti Pharmaciens

Psicologi Psychologues

Veterinari Vétérinaires

Biologi Biologistes

Chimici Chimistes

Periti agrari Experts agricoles

Agronomi Agronomes

Attuari Actuaires

ANNEXE VI

(ANNEXE VIII de l'accord visée à l'article 120 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS

PARTIE A

LISTE DE LA COMMUNAUTÉ

Note liminaire

1. Les engagements spécifiques de la présente liste ne s'appliquent qu'aux territoires dans lesquels sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s'appliquent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays non membres de la Communauté, d'autre part. Ils n'affectent en rien les droits et obligations des États membres résultant de la législation communautaire.

2. Les États membres sont indiqués à l'aide des abréviations suivantes:

AT Autriche

BE Belgique

CY Chypre

CZ République tchèque

DE Allemagne

DK Danemark

ES Espagne

EE Estonie

FR France

FI Finlande

EE Grèce

HU Hongrie

IT Italie

IE Irlande

LU Luxembourg

LT Lituanie

LV Lettonie

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

PL Pologne

SE Suède

SI Slovénie

SK République slovaque

UK Royaume-Uni

Une «filiale» d'une personne morale désigne une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Une «succursale» d'une personne morale désigne un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

>EMPLACEMENT TABLE>

II.1. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) [14]

[14] À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier chilien ne sont pas, sous réserve d'un petit nombre d'exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire.

1. Une partie de la Communauté (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, S et UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du «Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers» en annexe (ci-après «Mémorandum d'accord»). Ces engagements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) ne reposent pas sur le Mémorandum d'accord et sont indiqués dans une deuxième section.

2. Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après.

3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, respectivement, de la section B du Mémorandum d'accord, relative à l'accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3a) et b) et 4 a) et b) respectivement de la section B du Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.

4. Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la République tchèque, la Hongrie, la République slovaque et la Suède, dont les engagements sont pris conformément au Mémorandum d'accord.

5. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.

6. Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.

7. HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.

8. HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.

9. HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

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II.2. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)

1. Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) sont indiqués dans la présente section.

2. CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.

3. CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:

- les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger;

- les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale;

- l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale ;

- les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'«agent agréé».

4. MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non-résidentes détiennent une participation doivent être dotées d'un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doit être versé. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

5. MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission, le séjour, l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

6. SE: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.

7. SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.

8. SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.

9. SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.

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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK)

ASSURANCE

a) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités ce ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.

b) Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

c) Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

d) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché.

e) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque.

f) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.

g) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.

AUTRES SERVICES FINANCIERS

a) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

b) Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

c) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

d) Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS

Dans le cadre du présent accord, la Communauté a pu prendre des engagements spécifiques relatifs aux services financiers sur la base d'une autre approche que celle régie par les dispositions générales de la partie IV, chapitre II (services financiers). Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:

i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord;

ii) qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à assurer en vertu de l'accord.

La Communauté, sur la base de négociations et sous réserve de conditions et restrictions dans les cas où cela est spécifié, a inscrit des engagements spécifiques dans sa liste conformément à l'approche décrite ci-après.

A. Accès aux marchés

Commerce transfrontières

1. La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:

a) assurance contre les risques en rapport avec:

i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

ii) les marchandises en transit international;

b) la réassurance et la rétrocession ainsi que les services auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa iv) de l'article 117;

c) la fourniture et le transfert d'informations financières ainsi que le traitement de données financières visés à l' article 117, paragraphe 9, alinéa xv), et les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xvi).

2. La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les services financiers indiqués:

a) au premier alinéa, point a);

b) au premier alinéa, point b); et

c) à l' article 117, paragraphe 9, alinéas v) à xvi).

Présence commerciale

3. La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale.

4. La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.

Admission temporaire de personnel

5. a) La Communauté accordera l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après d'un fournisseur de services financiers chilien qui a établi ou est en train d' établir une présence commerciale sur le territoire de la Communauté.

i) cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers; et

ii) spécialistes des activités du fournisseur de services financiers.

b) La Communauté autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers chilien:

i) spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des questions comptables du fournisseur de services financiers; et

ii) spécialistes des questions actuarielles et juridiques.

Mesures non discriminatoires

6. La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les prestataires chiliens de services financiers:

a) des mesures non discriminatoires qui empêchent les prestataires de services financiers d'offrir sur le territoire de la Communauté, sous une forme déterminée par celle-ci, tous les services financiers qu' elle autorise;

b) des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des prestataires de services financiers sur l'ensemble du territoire de la Communauté;

c) des mesures de la Communauté, lorsque celle-ci applique les mêmes mesures à la fourniture tant des services bancaires que des services liés aux valeurs mobilières et qu' un fournisseur de services financiers chilien concentre ses activités sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières; et

d) d'autres mesures qui, bien qu'elles respectent les dispositions de l'accord, portent préjudice à la capacité des prestataires chiliens de services financiers d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché communautaire ou d'y accéder;

à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement une discrimination à l'égard des prestataires de services financiers de la partie qui prend ces mesures.

7. Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers.

B. Traitement national

1. Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Communauté.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.

C. Définitions

Aux fins de la présente approche:

1. Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers chilien qui fournit un service financier sur le territoire de la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il ait ou non une présence commerciale sur le territoire de la Communauté.

2. L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les co-entreprises, les sociétés de personnes («partnerships»), les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.

ANNEXE VII

Autorités chargées des services financiers

Partie A - Pour la Communauté et ses États membres

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ANNEXE VIII

(visée à l'article 132 de l'accord)

LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À L'ÉTABLISSEMENT

PARTIE A

LISTE DE LA COMMUNAUTÉ

Note introductive

1. Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT Autriche

BE Belgique

CY Chypre

CZ République tchèque

DE Allemagne

DK Danemark

ES Espagne

EE Estonie

FR France

FI Finlande

EL Grèce

HU Hongrie

IT Italie

IE Irlande

LU Luxembourg

LT Lituanie

LV Lettonie

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

PL Pologne

SE Suède

SI Slovénie

SK République slovaque

UK Royaume-Uni

Une «filiale» d'une personne morale désigne une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Une «succursale» d'une personne morale désigne un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

Secteur ou sous-secteur // Limitations concernant le traitement national de l'établissement

//

1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE //

// Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.

// b) Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

// Constitution de personnes morales

AT: sans préjudice de traités en vigueur, les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants autrichiens. Une preuve doit toutefois être présentée à l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine de l'étranger. Si cette preuve ne peut pas être présentée, la personne physique étrangère doit demander officiellement à bénéficier de l'égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. Si le titulaire d'une autorisation d'exercer n'a pas de résidence permanente en Autriche, la désignation d'un mandataire agréé («gewerberechtlicher Geschäftsführer») résidant en permanence en Autriche est nécessaire. Pour obtenir une autorisation d'exercer, les personnes morales ou sociétés de personnes étrangères doivent constituer un établissement et désigner un mandataire agréé bénéficiant d'une résidence permanente en Autriche. Sans préjudice de traités en vigueur, un mandataire agréé étranger doit demander à bénéficier d'une égalité de statut avec les ressortissants autrichiens.

FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent être des personnes physiques résidant dans l'EEE (Espace économique européen) ou des personnes morales ayant leur domicile dans l'un des pays membres de l'EEE, à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE [15]. L'administrateur gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen). Des conditions similaires s'appliquent à l'établissement d'autres types d'entités juridiques.

[15] Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

CZ: les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen). Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires. Avant l'immatriculation au registre du commerce, les personnes morales étrangères doivent constituer un établissement et désigner un représentant professionnel résidant de manière permanente en République tchèque.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.

PL: les étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais.

Conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.

En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.

// Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. Les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

SE: le gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [16].

[16] Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

SE: les citoyens étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités.

LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.

PL: succursales- pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement. L'activité économique de la succursale doit être similaire à celle de l'entrepreneur étranger et une personne autorisée à représenter l'entrepreneur étranger doit être désignée. La succursale doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité séparée.

Agences - les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des agences uniquement pour assurer leur promotion et leur publicité. L'agence doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité séparée.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

// Entités juridiques:

AT: seuls les ressortissants ou les entités juridiques autrichiens et les entreprises ayant leur siège en Autriche peuvent être actionnaires de la Oesterreichische Nationalbank (Banque nationale autrichienne). Les membres de la direction doivent être de nationalité autrichienne.

FI: la moitié au moins des membres du conseil d'administration et l'administrateur gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen), à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.

FI: l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions d'euros, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s'en trouve menacé. Un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère est constituée en vertu de la législation d'un pays membre de l'EEE et a son siège social dans un tel pays, aucun permis n'est nécessaire pour exercer une activité ou un commerce lors de l'établissement d'une succursale en Finlande.

// Acquisition de biens immobiliers:

AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non.

CY: Non consolidé.

CZ: seules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent acquérir des biens immobiliers. Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État.

EE: réserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières.

DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terrains agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

ES: réserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.

EL: en vertu de la loi n° 1892/90, modifiée par la loi n° 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la Défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).

IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (personnes physiques ou morales) lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales [17] établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre Membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

[17] SI : selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.

FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 ha en zone urbaine.

// Investissements:

CY: investissements en portefeuille: les investisseurs de pays non communautaires ne peuvent participer qu'à concurrence de 49 pour cent au capital social de sociétés chypriotes cotées à la Bourse de Chypre. Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre.

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S'agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.

L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée à la règle suivante:

- après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français.

FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

HU: la participation à l'organisation de jeux de hasard, de paris, de loteries et autres activités similaires est réservée à l'État.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées - 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne - 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement portugais.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

- établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

- gestion de ports maritimes et d'aéroports;

- opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières;

- livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences;

- commerce de gros de biens de consommation importés;

- fourniture de services de conseil juridique;

- constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires;

- conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.

// Régime de change [18] [19] [20]

[18] CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant: a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles, b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

[19] PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable: - sortie de devises étrangères; - introduction de devises polonaises dans le pays; - transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère; - octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises; - contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays; - ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger; - acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières; - souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

[20] SK: indications données à des fins de transparence.

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

// Conditions de résidence

AT: les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

AT: les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail. Les travailleurs étrangers, notamment les personnes occupant des postes clés et les investisseurs, à l'exception des ressortissants de pays membres de l'EEE, sont en outre soumis à la législation sur l'emploi des étrangers, notamment pour l'examen du marché de l'emploi et le système des quotas. Si un investisseur effectue un investissement qui a une incidence positive sur l'économie autrichienne dans son ensemble ou tout un secteur de l'économie autrichienne, l'examen du marché de l'emploi peut être abandonné en ce qui le concerne, ainsi que, dans certains cas, pour les personnes occupant des postes clés. Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 pour cent d'une société de personnes ("Personengesellschaft") ou d'une société à responsabilité limitée ("Gesellschaft mit beschränkter Haftung") et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers.

LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.

MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission et le séjour continuent de s'appliquer, notamment la réglementation concernant la durée du séjour. L'octroi des permis d'admission et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

Secteur ou sous-secteur // Limitations concernant le traitement national de l'établissement

//

2. ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, 3ème révision)

A. AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE //

1. Agriculture, chasse, à l'exclusion des services

2. Sylviculture, abattage, à l'exclusion des services // AT: réserve.

CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 pour cent est autorisée. Le niveau minimum indicatif d'investissement est de 100 000 CYP.

FR: réserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.

HU: non consolidé.

IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.

MT: non consolidé.

SK: réserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation soit accordée.

B. PÊche //

5. Pêche, gestion d'élevages d'alevins et d'exploitations piscicoles, à l'exclusion des services // AT: acquisition de 25 % ou plus des navires immatriculés en Autriche.

BE: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon belge par des compagnies maritimes qui n'ont pas leur siège principal en Belgique.

CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 pour cent est autorisée. Le niveau minimum indicatif d'investissement est de 100 000 CYP.

DK: réserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.

FR: réserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.

FI: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.

FR: réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.

DE: licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre. L'utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans les États côtiers de leur port d'attache.

EE: les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port d'attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil d'administration est détenue par des ressortissants estoniens.

EL: la propriété d'un navire battant pavillon grec est limitée à 49 % pour les personnes physiques et morales non ressortissantes de l'UE.

HU: non consolidé.

IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de bateaux de pêche immatriculés en Irlande.

IT: réserve concernant l'acquisition, par des étrangers autres que des résidents de la Communauté, de participations majoritaires dans des navires battant pavillon italien ou d'une participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; réserve concernant l'achat de navires battant pavillon italien utilisés pour pêcher dans les eaux territoriales italiennes.

LT: non consolidé.

LV: restrictions concernant l'enregistrement de la propriété de navires de pêche lettons par des personnes physiques, qu'elles aient ou non la nationalité lettone ou par des personnes morales étrangères, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise établie en Lettonie.

MT: non consolidé.

NL: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon néerlandais, à moins que l'investissement soit effectué par des compagnies maritimes constituées en vertu de la législation néerlandaise, établies aux Pays-Bas et effectivement dirigées dans le pays.

PT: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon portugais autrement que par l'intermédiaire d'une entreprise constituée au Portugal.

SE: réserve concernant l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des navires battant pavillon suédois, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Suède; autorisation requise pour l'établissement ou l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises. La législation suédoise relative à la pêche comporte une restriction du droit de pêche et limite les possibilités, pour les bateaux de pêche, d'obtenir une licence et de faire partie de la flotte suédoise.

SK: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon slovaque, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en République slovaque.

UK: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni.

C. Industries extractives //

10. Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe

11. Extraction de pétrole brut et de gaz naturel, à l'exclusion des services

12. Exploitation de minerais d'uranium et de thorium

13. Exploitations de minerais de métaux

14. Autres industries extractives // CZ: non consolidé.

EL: le droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.

ES: réserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.

FR: l'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.

HU: la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux de même que leur exploitation peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.

LT: non consolidé.

MT: non consolidé.

CE: réserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).

D. FABRICATION //

15. Produits alimentaires et boissons

16. Produits à base de tabac

17. Fabrication de matières textiles

18. Confection; préparation et teinture des fourrures

19. Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures

20. Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie

21. Papier et fabrication d'ouvrages en papier

22. Imprimerie, édition et reproduction

23 Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires

24. Produits chimiques et produits connexes

25. Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques

26. Ouvrages en métaux non ferreux

27. Métaux de base

28. Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel

29. Machines et appareils à usage général n.c.a.

30. Machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l'information

31. Machines et appareils électriques n.c.a.

32. Matériel et appareils de radio, de télévision et de télécommunications

33. Instruments et appareils médicaux, instruments de précision et d'optique, horlogerie

34. Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

35. Autre matériel de transport

36. Meubles; fabrication n.c.a.

37. Recyclage // Néant

Autres fabrications // AT: la production d'armes et de munitions non spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité d'un pays membre de l'EEE. La production d'armes et de munitions spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité autrichienne. Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège social ou siège principal en Autriche. Le mandataire agréé ou les associés gérants de la société habilités à agir en son nom doivent être ressortissants d'un pays membre de l'EEE.

E. Distribution d'électricité, de gaz et d'eau //

40. Distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur et d'eau chaude // AT: non consolidé.

CZ: non consolidé.

FR: les concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation d'hydroélectricité.

FI: réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités ayant trait à l'énergie nucléaire ou au domaine nucléaire.

EL: la licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux minéraux radioactifs et à l'énergie géothermique peut être refusée aux personnes physiques et morales non communautaires. Le droit d'exploitation est subordonné à une concession accordée par l'État grec, après approbation du conseil des ministres.

HU: non consolidé.

LV : monopole d'État dans le secteur de l'énergie électrique.

MT: non consolidé.

PT: réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités d'importation, de transport et de fourniture de gaz naturel. Le gouvernement portugais est compétent pour définir les conditions à remplir par les entreprises qui souhaitent exercer ces activités.

SK: la conformité à la politique énergétique de la République slovaque est requise. Réserve concernant les investissements dans les entreprises considérées comme monopoles naturels.

Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants:

- les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des producteurs et acheteurs de la République slovaque;

- les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque;

- l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène.

ANNEXE IX

Entités responsables des marchés publics dans la Communauté

(visées à l'article 137 de l'accord d'association)

Appendice 1

Entités opérant au niveau central

Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre

Section 2

Pouvoirs adjudicateurs de l'État

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

>EMPLACEMENT TABLE>

ESTONIA

>EMPLACEMENT TABLE>

CYPRUS

>EMPLACEMENT TABLE>

LATVIA

>EMPLACEMENT TABLE>

LITHUANIA

>EMPLACEMENT TABLE>

HUNGARY

>EMPLACEMENT TABLE>

MALTA

>EMPLACEMENT TABLE>

POLAND

>EMPLACEMENT TABLE>

SLOVENIA

>EMPLACEMENT TABLE>

SLOVAKIA

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 2

Entités opérant au niveau régional et organismes de droit public

Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre

LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC

XVI. CZECH REPUBLIC:

>EMPLACEMENT TABLE>

XVII. ESTONIA:

>EMPLACEMENT TABLE>

XVIII. CYPRUS:

>EMPLACEMENT TABLE>

XIX. LATVIA:

>EMPLACEMENT TABLE>

XX. LITHUANIA:

>EMPLACEMENT TABLE>

XXI. HUNGARY:

>EMPLACEMENT TABLE>

XXII. MALTA:

>EMPLACEMENT TABLE>

XXIII. POLAND:

>EMPLACEMENT TABLE>

XXIV. SLOVENIA:

>EMPLACEMENT TABLE>

XXV. SLOVAKIA:

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 3

ENTITÉS EXERÇANT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre

Section 1

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

>EMPLACEMENT TABLE>

ESTONIE

>EMPLACEMENT TABLE>

CHYPRE

>EMPLACEMENT TABLE>

LETTONIE

>EMPLACEMENT TABLE>

LITUANIE

>EMPLACEMENT TABLE>

HONGRIE

>EMPLACEMENT TABLE>

MALTE

>EMPLACEMENT TABLE>

POLOGNE

>EMPLACEMENT TABLE>

SLOVÉNIE

>EMPLACEMENT TABLE>

SLOVAQUIE

>EMPLACEMENT TABLE>

Section 2

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

>EMPLACEMENT TABLE>

ESTONIE

>EMPLACEMENT TABLE>

LETTONIE

>EMPLACEMENT TABLE>

LITUANIE

>EMPLACEMENT TABLE>

HONGRIE

>EMPLACEMENT TABLE>

MALTE

>EMPLACEMENT TABLE>

POLOGNE

>EMPLACEMENT TABLE>

SLOVÉNIE

>EMPLACEMENT TABLE>

SLOVAQUIE

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE X

Liste des moyens de publication à ajouter à l'annexe XIII de l'accord d'association

Appendice 2

Estonie

Journal officiel de l'Union européenne

Hongrie

Journal officiel de l'Union européenne

>EMPLACEMENT TABLE>

(Bulletin des marchés publics)

Lapja (Bulletin des marchés publics - Journal officiel du conseil des marchés publics)

Slovénie

Journal officiel de la République de Slovénie

République tchèque

Journal officiel de la République

>EMPLACEMENT TABLE>

Chypre

Journal officiel de l'Union européenne

Journal officiel de la République

Presse quotidienne locale

Pologne

Journal officiel de l'Union européenne

>EMPLACEMENT TABLE>

(Bulletin des marchés publics)

Malte

Journal officiel de la République

Journal du gouvernement

Lituanie

Journal officiel de la République de Lituanie

Supplément d'information «Informaciniai pranesimai» au Journal («Valstybes zinios») de la République de Lituanie

Lettonie

Journal officiel de la République de Lettonie

Latvijas vestnesis (quotidien officiel)

Slovaquie

Journal officiel de l'Union européenne

Vestnik Verejneho Obstaravania (Journal des marchés publics)