ÉTATS FINANCIERS DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE RELATIFS À L'EXERCICE 2011

2012/C 315/01

TABLE DES MATIÈRES

Certification des comptes

Rapport du réviseur indépendant

États financiers et notes explicatives

Bilan au 31 décembre 2011

Compte de résultat économique pour l'exercice clos le 31 décembre 2011

Tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre 2011

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2011

Méthodes comptables et notes aux états financiers

Informations budgétaires relatives à l'exercice 2011

Rapport d'assurance indépendant

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2011 ont été élaborés conformément au règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, applicables à l'ensemble des institutions et organes de l’UE.

Je reconnais être responsable de l’élaboration et de la présentation des comptes annuels de la Cour des comptes européenne, conformément à l'article 61 du règlement financier.

J'ai obtenu de l'ordonnateur, qui en a certifié la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l'établissement des comptes décrivant l'actif et le passif de la Cour des comptes européenne, ainsi que l'exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes, j'ai obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne, dans tous les aspects significatifs.

À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2011, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de l'Union européenne (règles comptables de la CE).

L'audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d'entreprises agréé, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur d'entreprises agréé tient compte du contrôle interne en vigueur dans l'entité pour l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non afin d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne. L'audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables effectuées par la direction, de même que l'appréciation de la présentation des états financiers dans leur ensemble.

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit telles qu'elles ont été adoptées, pour le Luxembourg, par la commission de surveillance du secteur financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de l'Union européenne (règles comptables de la CE), ainsi que des contrôles internes qu'elle juge nécessaires aux fins de l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la Cour des comptes européenne qui figurent en annexe; ceux-ci comprennent le bilan au 31 décembre 2011, le compte de résultat économique, l’état des variations de l'actif net et le tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives, qui commencent à la page 4 et se terminent à la page 16.

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES EXPLICATIVES

Bilan au 31 décembre 2011

(en EUR) Note 31 décembre 2011 31 décembre 2010 Actifs non courants Immobilisations incorporelles 3.1. 799 634 479 144 Immobilisations corporelles 3.2. 55 724 407 37 919 629 Créances non courantes 25 25 56 524 066 38 398 798 Actifs courants Créances courantes 3.3. 423 944 531 239 Valeurs disponibles 3.4. 48 109 130 55 267 786 48 533 074 55 799 025 Total actif 105 057 140 94 197 823 Passifs non courants Avantages du personnel 3.5. 53 664 443 53 317 385 Autres dettes à long terme 3.6. 175 000 175 000 53 839 443 53 492 385 Passifs courants Provisions à court terme 3.7. 898 000 — Dettes à court terme 3.8. 10 858 973 7 660 558 11 756 973 7 660 558 Total passif 65 596 416 61 152 943 Actif net 39 460 724 33 044 880 Excédent/Déficit cumulé 33 044 880 –24 068 815 Résultat économique de l'exercice 6 415 844 57 113 695 Actif net 39 460 724 33 044 880

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Compte de résultat économique pour l’exercice clos le 31 décembre 2011

(en EUR) Note 2011 2010 Fonds transférés de la Commission aux autres institutions 4.1. 115 620 434 164 602 733 Produits des opérations administratives 4.2. 19 079 500 18 583 069 Autres produits opérationnels 4.3. 38 707 14 279 Total produits opérationnels 134 738 641 183 200 081 Dépenses de personnel 4.5. –99 838 855 – 100 326 863 Dépenses liées aux immobilisations 3.1-3.2 et 4.6. –2 894 307 –3 005 731 Autres frais administratifs 4.7. –22 109 488 –23 109 833 Dépenses opérationnelles 4.8. –52 733 –29 665 Total dépenses opérationnelles – 124 895 383 – 126 472 092 Excédent/(déficit) des activités opérationnelles 9 843 258 56 727 989 Produits financiers 4.9. 380 229 53 017 Charges financières 4.10. –20 025 –15 044 Mouvements liés aux pensions (– charges, + produits) 3.5et 4.11. –3 787 618 347 733 Excédent/(déficit) des activités non opérationnelles –3 427 414 385 706 Résultat économique de l'exercice 6 415 844 57 113 695

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre 2011

(en EUR) 2011 2010 Résultat économique de l'exercice 6 415 844 57 113 695 Ajustements concernant les activités opérationnelles Amortissements 244 685 215 031 Dépréciations 2 646 567 2 780 834 Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges 898 000 – 650 000 (Augmentation)/diminution des créances non courantes — 500 (Augmentation)/diminution des créances courantes 99 583 441 676 (Augmentation)/diminution des créances envers les entités de l'UE 7 712 –7 707 Augmentation/(diminution) des dettes à court terme 3 176 197 1 616 394 Augmentation/(diminution) des dettes des entités de l'UE 22 218 15 456 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles 13 510 806 61 525 879 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (–) –21 019 575 –4 448 946 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) 3 055 9 866 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement –21 016 520 –4 439 080 Augmentation/(diminution) des avantages du personnel 347 058 –3 346 479 Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles –7 158 656 53 740 320 Valeurs disponibles en début d'exercice 55 267 786 1 527 466 Valeurs disponibles en fin d'exercice 48 109 130 55 267 786

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2011

(en EUR) Actif net 2011 2010 Bilan au début de l'exercice 33 044 880 –24 068 815 Résultat économique de l'exercice 6 415 844 57 113 695 Bilan à la clôture de l'exercice 39 460 724 33 044 880

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Méthodes comptables et notes aux états financiers

1. Principes généraux

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et est entrée en fonctions en tant qu'organe d'audit externe de l'Union en octobre 1977. Son siège est situé à Luxembourg.

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes est l’institution de l’UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l’Union. En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, elle contribue à l’amélioration de la gestion financière de l’UE et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour fournit des services d’audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l’utilisation des fonds de l’UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’UE, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.

L'exercice financier de la Cour débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2. Base juridique et règles comptables

2.1. Base de la présentation

La comptabilité de la Cour est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.

2.2. Principes comptables

L’objectif des états financiers est de fournir des informations sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie d’une entité qui soient utiles à un large éventail d’utilisateurs. L’article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

— la continuité des activités,

— la prudence,

— la permanence des méthodes comptables,

— la comparabilité des informations,

— l’importance relative,

— la non-compensation,

— la prééminence de la réalité sur l'apparence,

— la comptabilité d'exercice.

Les états financiers sont élaborés conformément aux règles comptables de l'Union européenne (règles comptables de la CE), qui s'appuient sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Ces règles sont adoptées par le comptable de la Commission après consultation des autres institutions.

2.3. Valeur des soldes de devises et des transactions en monnaie étrangère

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros, sur la base des taux de change applicables à la date de la transaction.

Les gains et les pertes de change résultant du règlement des transactions en monnaie étrangère et de la conversion aux taux de change en fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés dans le compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre.

2.4. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur une durée de quatre ans. Les immobilisations incorporelles développées en interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de la CE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisés et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

2.5. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des dépréciations et des pertes de valeur cumulées. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct, le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à la Cour et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque la Cour ne recourt pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, elle ne supporte pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. La dépréciation des autres actifs est calculée selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

Immeubles 25 ans ou durée de vie utile escomptée Installations, machines et outillages 4, 8 ans Mobilier et parc automobile 4, 8, 10 ans Matériel informatique 4 ans Aménagements spécifiques aux immeubles loués la durée de la location Autres installations et accessoires 4, 6, 8 ans

2.6. Avantages du personnel

Les avantages du personnel représentent les droits à pension futurs des membres de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1); le paiement des prestations prévues au régime des pensions est à la charge du budget de l'Union, et les États membres garantissent collectivement le paiement desdites prestations.

La provision pour ces futures obligations de paiement au titre des pensions est comptabilisée et présentée conformément à la règle comptable no 12 «avantages du personnel» de la Commission. La méthode utilisée pour calculer la provision tient compte des caractéristiques du régime de pension, qui sont définies dans la règle comptable IPSAS 25.

L'IPSAS 25 prescrit que le coût des avantages postérieurs à l'emploi soit évalué au moment présent (c'est-à-dire lorsque le membre acquiert ses droits à pension). L'engagement actuariel est déterminé de manière continue en prenant en compte à la fois les avantages promis au cours de la vie active et l'augmentation prévisible des rémunérations. La méthode d'évaluation actuarielle utilisée pour calculer la provision est «la méthode des unités de crédit projetées».

La provision est diminuée du montant estimé des taxes qui seront appliquées aux futurs paiements des pensions, puisque ces taxes retournent en recettes dans le budget de l'UE.

La provision au titre des droits à pension est recalculée chaque année à la date de clôture. Dans le compte de résultat économique, les charges de pensions pour l'exercice comprennent le paiement des pensions au cours de l'exercice et l'ajustement de la provision au titre des droits à pension en fin d'exercice, nets de taxes dans les deux cas. Les écarts actuariels sont comptabilisés dans le compte de résultat économique.

S'agissant des éventuels «actifs du régime», la Cour n'a pas actuellement d'actifs affectés au financement des engagements en matière de pension.

2.7. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque la Cour supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

2.8. Comptabilisation des dépenses

Dans le cadre des règles comptables de l’Union européenne, les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

3. Notes au bilan

ACTIFS À LONG TERME

3.1. Immobilisations incorporelles

Les mouvements d'actifs incorporels au cours de l'année 2011 ont été les suivants:

(en EUR) Valeur comptable brute au 1er janvier 2011 Dépenses d'investissement Cessions Valeur comptable brute au 31 décembre 2011 Amortissements et pertes de valeur cumulés au 31 décembre 2011 Valeur comptable nette au 31 décembre 2011 Logiciels informatiques 1 091 061 189 323 — 1 280 384 – 856 602 423 782 Immobilisations incorporelles en cours 0 375 852 — 375 852 375 852 Total 1 091 061 565 175 — 1 656 236 – 856 602 799 634

Les montants suivants ont été comptabilisés en tant que dépenses:

(en EUR) 2011 Coût de recherche 327 243 Coût de développement non capitalisé 1 014 685

Ces deux montants relèvent des «autres frais administratifs» et des «dépenses de personnel».

3.2. Immobilisations corporelles

Les mouvements d'actifs corporels au cours de l'année 2011 ont été les suivants:

(en EUR) Valeur comptable brute au 1er janvier 2011 Dépenses d'investissement Cessions Valeur comptable brute au 31 décembre 2011 Dépréciations et pertes de valeur cumulées au 31 décembre 2011 Valeur comptable nette au 31 décembre 2011 Terrains 776 630 1 — 776 631 — 776 631 Immeubles 57 987 876 26 386 — 58 014 262 –30 233 863 27 780 399 Installations et équipements 212 820 94 016 –4 920 301 916 – 151 996 149 920 Matériel informatique 4 028 286 309 161 –3 127 4 334 320 –3 593 196 741 124 Mobilier et parc automobile 2 070 064 144 669 – 131 615 2 083 118 –1 323 270 759 848 Autres installations et accessoires 1 877 977 8 753 –7 632 1 879 098 –1 802 950 76 148 Immobilisations corporelles en cours 5 568 922 19 871 415 — 25 440 337 — 25 440 337 Total 72 522 575 20 454 401 – 147 294 92 829 682 –37 105 275 55 724 407

Les «immobilisations en cours» sont des actifs partiellement livrés ou livrés mais non encore facturés en fin d'exercice; cette rubrique comprend les projets immobiliers importants toujours en cours de réalisation en fin d'exercice. Lorsque la livraison est acceptée et après réception de la facture, les actifs correspondants sont repris dans la catégorie concernée.

Les «immobilisations en cours» s'élevaient à 25 440 337 euros au 31 décembre 2011 et correspondent aux travaux de construction pour le bâtiment K3, qui ont débuté en 2010.

ACTIFS COURANTS

3.3. Créances courantes

(en EUR) 31 décembre 2011 31 décembre 2010 Créances courantes principalement dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel 4 222 27 286 Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de missions 127 949 131 388 Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques 289 518 288 122 Charges à payer aux entités de l'UE 0 74 476 Créances à charge des entités de l'UE 2 255 9 967 Total 423 944 531 239

3.4. Valeurs disponibles

(en EUR) 31 décembre 2011 31 décembre 2010 Petites caisses 1 000 1 000 Banque – compte courant 1 113 170 3 152 174 Compte fiduciaire 46 994 960 52 114 612 Total 48 109 130 55 267 786

Le 27 janvier 2010, la Cour des comptes européenne a ouvert un compte fiduciaire auprès de la Banque et caisse d’épargne de l’État, Luxembourg. Ce compte permet à la Cour de gérer le budget alloué par l'autorité budgétaire pour le projet de construction du bâtiment K3 (voir point 5.3).

Ce compte fiduciaire n'est utilisé par la Cour des comptes européenne que dans certaines conditions prévues dans le contrat conclu avec la Banque et caisse d’épargne de l’État, Luxembourg.

Les seuls paiements effectués à partir de ce compte fiduciaire le sont vers le compte bancaire opérationnel du consortium exerçant la fonction de gestionnaire de projet. Ce compte opérationnel est utilisé exclusivement par le gestionnaire de projet pour payer les factures des entreprises de construction. Le montant versé, en 2011, sur le compte fiduciaire s'élevait à 8 694 225,90 euros, qui ont produit au total 358 436,19 euros d’intérêts.

PASSIFS NON COURANTS

3.5. Avantages du personnel

Le calcul de la provision est effectué par Eurostat avec le concours d'un expert indépendant qualifié pour l'application de la méthode et la définition des hypothèses actuarielles correspondantes.

La provision, pour les futures obligations de paiement au titre des pensions, est exprimée nette des taxes à recouvrer sur les futurs paiements au titre des pensions (voir également point 2.6).

(en EUR) 31 décembre 2011 31 décembre 2010 Montant brut 66 526 128 65 315 919 Taux d'imposition (%) (1) 19,33 % 18,37 % Taxes 12 861 685 11 998 534 Montant net de taxes 53 664 443 53 317 385 Variation des droits à pension nets 347 058 –3 346 479

Le régime de retraite réservé aux membres est un régime à prestations définies. En l'occurrence, les prestations définies sont les suivantes:

— indemnité transitoire (payée à la fin du mandat pour trois ans),

— pension d'ancienneté,

— pension et allocation d'invalidité,

— pension de survie (payée après le décès du membre si cet événement se produit avant ou après le départ à la retraite).

Les catégories de bénéficiaires pour lesquels la provision doit être calculée sont les suivantes:

— les membres actifs,

— les membres non actifs percevant une indemnité transitoire,

— les membres non actifs après la fin de la période de transition (pension différée),

— les membres partis à la retraite,

— les membres en invalidité permanente,

— les membres en invalidité temporaire,

— les conjoints survivants,

— les orphelins.

L'évaluation de la provision au titre des pensions nécessite l'utilisation de variables liées à des aspects économiques et démographiques. Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes:

Hypothèses actuarielles 31 décembre 2011 31 décembre 2010 Différence d’âge moyenne entre hommes et femmes mariés 3 ans 3 ans Probabilité d’être mariés pour les hommes 89 % 84 % Probabilité d’être mariées pour les femmes 24 % 38 % État civil État à la date d’évaluation État à la date d’évaluation Coefficient pour la pension d’orphelin et la pension de conjoint divorcé 0 % 0 % Âge théorique de départ à la retraite 65 ans 65 ans Taux d'inflation anticipé sur la durée du régime 1,6 % 1,9 % Taux d’actualisation nominal (TAN) 4,6 % 4,4 % Taux d'actualisation réel (TAR) 3,0 % 2,5 % Augmentation générale des traitements (AGT) 0 % 0 % Taux général de réévaluation des pensions 0 % 0 % Augmentation individuelle des traitements (AIT) Aucune (hormis une nouvelle nomination) Aucune (hormis une nouvelle nomination) Table de mortalité pour les personnes en bonne santé 2008 (2) 2008 (2) Table de mortalité pour les invalides Taux correspondant à une personne en bonne santé âgée de 3 ans de plus Taux correspondant à une personne en bonne santé âgée de 3 ans de plus

Le tableau ci-après synthétise l’incidence de chaque rubrique sur la variation des droits à pension globaux.

(en EUR) 2011 2010 Droits à pension bruts en début d'exercice 65 315 919 68 741 798 Variation des droits due aux nouveaux agents 589 246 1 225 850 Variation des droits liée aux caractéristiques de la population «constante» 4 523 420 1 001 771 Coût du service de la population «constante» 3 857 619 4 369 423 Charges d'intérêt liées à la population «constante» 2 950 635 2 923 684 Paiement des pensions au cours de l'exercice –4 143 682 –3 520 106 Écarts actuariels selon l'expérience 1 858 848 –2 771 230 Écarts actuariels liés au changement d'hypothèses –3 860 659 –5 653 500 Taux d'intérêt –3 860 659 –5 653 500 Tables de mortalité 0 0 Augmentation générale des traitements 0 0 Autres variations liées aux hypothèses actuarielles 0 0 Écarts actuariels liés aux changements de méthodologie et autres variations –41 798 Droits à pension bruts en fin d'exercice 66 526 128 65 315 919

3.6. Autres dettes à long terme

Le montant de 175 000 euros est contractuellement dû à l'échéance de la location du bâtiment K9.

PASSIFS COURANTS

3.7. Provisions à court terme

Le 11 janvier 2012, la Commission a entrepris de former un recours contre le Conseil devant la Cour de justice concernant la décision de ne pas adopter l’ajustement annuel des rémunérations des agents de l'UE. À la suite de cette démarche, une provision à court terme destinée aux arriérés de traitements correspondant à 1,7 %, nets de taxes, et à la cotisation pensions a été inscrite dans les comptes.

3.8. Dettes à court terme

(en EUR) 31 décembre 2011 31 décembre 2010 Dettes courantes 100 012 784 111 Dettes à court terme diverses envers le personnel 478 469 469 459 Charges à payer – hors institutions de l'UE 9 704 499 5 484 673 Charges à payer – institutions de l'UE 519 671 888 211 Dettes à court terme envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil et le Parlement européens) 56 322 34 104 Total 10 858 973 7 660 558

4. Notes au compte de résultat économique

4.1. «Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire.

4.2. «Produits des opérations administratives»: pour l'essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel.

4.3. Les «autres produits opérationnels» proviennent, entre autres, des bénéfices de change.

4.4. Les recettes sont générées par des opérations de change et autres, comme le montre le tableau ci-après: (en EUR) 2011 2010 Recettes provenant des opérations de change 12 301 22 440 Recettes provenant des opérations autres que celles de change 134 726 340 183 177 641 Total des recettes 134 738 641 183 200 081

4.5. Les «dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires. L'indemnité transitoire versée aux anciens membres et les taxes liées aux pensions et aux indemnités transitoires des membres sont reprises dans la rubrique «mouvements liés aux pensions» (voir point 4.11).

4.6. Les «dépenses liées aux immobilisations» consistent en la dépréciation/l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

4.7. Les éléments les plus importants parmi les «autres frais administratifs» sont: — les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes, — l'informatique et les télécommunications, — les frais de mission, — les services de nettoyage et de sécurité.

4.8. Les «dépenses opérationnelles» proviennent, entre autres, des pertes de change.

4.9. Les «produits financiers» correspondent à des intérêts perçus sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour.

4.10. Les «charges financières» sont des frais bancaires prélevés sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour.

4.11. La rubrique «mouvements liés aux pensions» comprend toutes les charges liées aux pensions des membres de la Cour. Celles-ci couvrent toutes les pensions et indemnités transitoires payées au cours de l'exercice, ainsi que l'ajustement en fin d'exercice de la provision pour tous les paiements futurs de droits à pension. (en EUR) 2011 2010 Variation du passif lié aux droits à pension nets des membres 347 058 –3 346 479 Pensions à vie versées 2 506 455 2 146 438 Pensions de survie versées 373 724 380 799 Indemnités transitoires versées 1 192 009 920 878 Pensions d'invalidité versées 71 494 71 991 Sous-total des pensions versées au cours de l'exercice 4 143 682 3 520 106 Coefficient correcteur 121 472 153 662 Taxes déduites des paiements – 824 594 – 675 022 Total des mouvements liés aux pensions 3 787 618 – 347 733

5. Autres informations importantes

5.1. Actifs éventuels

Les garanties bancaires suivantes ont été constituées par les fournisseurs conformément aux obligations contractuelles:

(en EUR) 31 décembre 2011 31 décembre 2010 Agence de voyages 50 000 50 000 Rénovation bâtiment K1 2 500 545 951 Gestion de projet bâtiment K3 6 765 339 3 424 120 Location de véhicules 60 000 60 000 Compagnie d'assurances — — Télécommunications 20 000 20 000 Total 6 897 839 4 100 071

5.2. Engagements correspondant à des financements futurs

(en EUR) 31 décembre 2011 31 décembre 2010 Location-vente de bâtiments 6 336 852 7 840 772 Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements 862 449 884 379 Sous-total 7 199 301 8 725 151 Engagements sur crédits non encore consommés – RAL (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2011 8 258 004 11 439 075 Total 15 457 305 20 164 226

Le «RAL» est un élément de comptabilité budgétaire représentant la valeur des engagements restant à liquider. Il correspond à la différence entre les engagements contractés et les paiements, laquelle est due au délai existant entre la conclusion d'un engagement et la réalisation du paiement correspondant.

Le montant utilisé pour financer la construction du nouveau bâtiment K3 explique la baisse du RAL par rapport à l'année dernière.

5.3. Les projets immobiliers de la Cour

La Cour a occupé le bâtiment de son siège (le bâtiment «K1») en 1988 et l'a acquis au comptant avec le terrain sur lequel il est implanté en 1990. En 1999, elle a signé avec l'État luxembourgeois un accord-cadre par lequel elle a obtenu le droit d'utiliser une deuxième parcelle de terrain pendant une durée de quarante-neuf ans (renouvelable une fois) pour la construction d'une extension (le bâtiment «K2») contre le versement d'un euro. Toutefois, pour la deuxième extension, le bâtiment «K3», il a fallu que l'État luxembourgeois et la Cour concluent un nouvel accord-cadre, le 22 février 2008, en raison de dispositions différentes concernant la réalisation du projet.

S'agissant des deux terrains destinés aux deux extensions («K2» et «K3») susmentionnées, l'État les a vendus à la Cour pour un euro symbolique.

De son côté, si la Cour venait à envisager de céder l'un ou l'autre de ses bâtiments à un tiers autre qu'un organe ou une institution de l'UE, elle restituerait le terrain à l'État pour un euro symbolique, l'État disposant également d'une option d'achat du bâtiment à un prix qui devra être déterminé par un expert indépendant. Si l'État devait décider de ne pas exercer cette option, il accorderait le droit d'utiliser le terrain aux acheteurs du bâtiment.

À Luxembourg, l'utilisation d'immeubles de bureaux est autorisée pendant une période de quinze ans, après quoi ils doivent être modernisés afin d'être mis en conformité avec les normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Ces travaux nécessaires en matière d'hygiène et de sécurité ont été réalisés dans le bâtiment K1. Les travaux sont terminés, et la réception définitive a été formellement confirmée en 2010. Le bâtiment K2 a été mis en service en novembre 2003 et dispose donc d'une autorisation d’exploitation valable jusqu'en 2018.

Les travaux de construction du bâtiment K3 ont commencé en mars 2010. La première tranche de financement s'élevait à 55 millions d'euros, la deuxième tranche correspondait à un montant de 11 millions d'euros et la troisième tranche, en 2011, atteignait 7 millions d'euros. Une partie de cette somme a été dépensée en 2011, et la différence figure sur la ligne «restant à liquider» (voir point 5.2).

Le 15 juin 2009, à la suite d'un appel d'offres ouvert, la Cour a signé un contrat de service avec un consortium, aux termes duquel celui-ci est chargé de jouer le rôle de gestionnaire de projet pour la construction du bâtiment K3. Le gestionnaire de projet a notamment pour tâche de rechercher et de passer des marchés avec les entreprises de construction pour le compte de la Cour, de contrôler l'exécution des travaux et de vérifier les factures correspondantes avant paiement. Après que les factures ont été vérifiées et que le paiement a été autorisé par les services compétents de la Cour, il appartient au gestionnaire de projet de payer les entreprises de construction. Dans ce cadre, le gestionnaire de projet prend des engagements financiers à l’égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que celle-ci possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l'égard des entreprises de construction. À cet effet, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à sa disposition par l'autorité budgétaire. Les intérêts financiers de l'Union sont en même temps préservés du fait de l'utilisation du contrat fiduciaire.

5.4. Responsabilité éventuelle en cas de litige

Aucune.

(1) arrondi.

(2) Table de mortalité des fonctionnaires internationaux.