P6_TA(2006)0313
Procédure d'information mutuelle dans les domaines de l'asile et de l'immigration *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les
domaines de l'asile et de l'immigration (COM(2005)0480 —C6-0335/2005 —2005/0204(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission (COM(2005)0480) (1),
—vu l'article 66 du traité CE,
—vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0335/2005),
—vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
—vu l'article 51, l'article 41, paragraphe 4, et l'article 35 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0186/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Cette procédure fonctionne à deux niveaux: d'une
part, par le biais du réseau Internet, les administrations desÉtats membres s'informent mutuellement sur les mesuresprises au niveau national dans les domaines de l'asile et de
l'immigration; d'autre part, les instances politiques engagent
des débats réguliers au niveau européen dans ces domaines.
Amendement 2
Considérant 4
(4) Cette procédure d'information doit se fonder sur les
principes de solidarité, de transparence et de confiancemutuelle;(4) Cette procédure d'information doit se fonder sur les
principes de solidarité, de transparence et de confiancemutuelle et doit conduire à une approche concertée et coor-
donnée des politiques d'asile et d'immigration des États
membres.13.12.2006 C 303 E/825 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) La mise en place d'une telle procédure doit donner
lieu à une simplification, à une rationalisation et à un
regroupement des systèmes, structures et réseaux existants au
niveau communautaire, dans les domaines de l'asile et del'immigration.
Amendement 4
Considérant 5
(5) Par souci d'efficacité et de facilité d'accès, cette procédure
d'information sur les mesures adoptées au niveau national dans
les domaines de l'asile et de l'immigration s'appuiera sur unréseau Internet;(5) Par souci d'efficacité et de facilité d'accès, cette procédure
d'information sur les mesures adoptées au niveau national dans
les domaines de l'asile et de l'immigration s'appuiera sur unréseau Internet géré par la Commission, qui en garantira la
sécurité et la confidentialité.
Amendement 5
Considérant 7
(7) Les objectifs de la présente décision, à savoir un échange
d'informations sûr etune concertation entre les États membres,
ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les Étatsmembres et pouvant donc, en raison des effets de l'action envi-sagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, laCommunauté peut adopter des mesures en vertu du principe
de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au
principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, laprésente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pouratteindre ces objectifs;(7) Les objectifs de la présente décision, à savoir un échange
d'informations sûr ,une meilleure coordination et concertation
entre les États membres, ne pouvant pas être réalisés demanière suffisante par les États membres et pouvant donc, enraison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés auniveau communautaire, la Communauté peut adopter des
mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5
du traité. Conformément au principe de proportionnalité telqu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce quiest nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Amendement 6
Article 1
La présente décision instaure une procédure d'échange d'infor-
mations relatives aux mesures nationales dans les domaines de
l'asile et de l'immigration par le biais d'un réseau Internet et
permettant les échanges de vues sur ces mesures.La présente décision instaure une procédure d'échange d'infor-
mations relatives aux mesures nationales dans les domaines de
l'asile et de l'immigration par le biais d'un réseau Internet. Cette
procédure permet de préparer des échanges de vues régulierssur les mesures susceptibles d'avoir un impact significatifdans plusieurs États membres ou au niveau de la
Communauté, non seulement au niveau administratif, mais
aussi au niveau politique, au sein du Conseil.13.12.2006 C 303 E/826 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 2, paragraphe 1, partie introductive et point a
1. Les États membres communiquent à la Commission et
aux autres États membres les mesures suivantes qu'ils envi-sagent d'adopter dans les domaines de l'asile et de l'immi-gration, si ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact dans
d'autres États membres ou au niveau de la Communauté:1. Les États membres communiquent à la Commission et
aux autres États membres les mesures suivantes qu'ils envi-sagent d'adopter ou qu'ils ont adoptées dans les domaines de
l'asile et de l'immigration, si ces mesures sont susceptibles
d'avoir un impact dans d'autres États membres, comme de
dévier ou d'attirer des flux migratoires de ou vers un autreÉtat membre, ou au niveau de la Communauté:
a)toute proposition législative, au plus tard au moment de sa
présentation pour adoption; eta)tous les textes législatifs au plus tard au moment de leur
adoption ou immédiatement après; et
Amendement 10
Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les États membres communiquent à la Commission
et aux autres États membres les mesures concernant l'immi-gration légale et la lutte contre l'immigration illégale suscep-tibles d'avoir un impact significatif dans d'autres Étatsmembres, au plus tard au moment de leur présentation pouradoption.
Amendement 11
Article 2, paragraphe 2, phrase introductive
2. Les États membres communiquent à la Commission et
aux autres États membres:Supprimé.
Amendement 12
Article 2, paragraphe 2, point a
a) les textes définitifs des mesures visées au paragraphe 1,
lettre a), au moment de leur adoption ou immédiatement
après;Supprimé.
Amendement 13
Article 2, paragraphe 2, point b
b) les textes définitifs des mesures visées au paragraphe 1,
lettre b), au moment où l'État membre exprime son
consentement à être lié par ladite mesure ou immédiate-
ment après.Supprimé.13.12.2006 C 303 E/827 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 2, paragraphe 3, partie introductive et point a
3. Les États membres communiquent à la Commission et
aux autres États membres les décisions suivantes lorsqu'ellessont susceptibles d'avoir un impact dans d'autres Étatsmembres ou au niveau de la Communauté:3. Les États membres communiquent à la Commission et
aux autres États membres les décisions suivantes lorsqu'ellessont susceptibles d'avoir un impact dans d'autres Étatsmembres, comme de dévier ou d'attirer des flux migratoires
de ou vers un autre État membre, ou au niveau de la
Communauté:
a) les décisions de justice à caractère définitif qui appliquent ou
interprètent les dispositions de droit national dans les
domaines de l'asile oude l'immigration, au moment de leur
prononcé ou immédiatement après; eta) les décisions de justice à caractère définitif des juridictions
nationales et internationales, dont les cas de jurisprudence
qui appliquent ou interprètent les dispositions de droit
national ou les accords internationaux dans les domaines
de l'asile etde l'immigration, au moment de leur prononcé
ou immédiatement après; et
Amendement 15
Article 2, paragraphe 5
5. La Commission ou tout État membre peut demander des
informations supplémentaires concernant une mesure ou unedécision particulières communiquées par un autre État membrepar le biais du réseau. Dans ce cas, l'État membre concernéfournit ces informations supplémentaires sur ladite mesure ou
décision dans un délai de deux semaines à compter de la
formulation de la demande sur le réseau. Ces informationssupplémentaires sont communiquées à la Commission et auxautres États membres par le biais du réseau.5. La Commission ou tout État membre peut demander des
informations supplémentaires concernant une mesure ou unedécision particulières communiquées par un autre État membrepar le biais du réseau. Dans ce cas, l'État membre concernéfournit ces informations supplémentaires dans un délai de
quatre semaines à compter de la formulation de la demande
sur le réseau. Ces informations supplémentaires sont communi-quées à la Commission et aux autres États membres par le biaisdu réseau.
Amendement 16
Article 2, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Chaque État membre et/ou la Commission peuvent
demander des informations sur des mesures qui n'ont pas étécommuniquées préalablement par un autre État membre, s'ilsjugent que ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact,soit sur les flux migratoires de l'État membre qui demande
les informations, soit sur la Communauté en général.
Amendement 17
Article 2, paragraphe 6
6. Chaque État membre veille à ce qu'un résumé du texte
de toute mesure ou décision qu'il transmet par le réseau soit
disponible dans une langue officielle de la Communauté autre
que la sienne/les siennes. Ce résumé reprend au moins les
objectifs et le champ d'application de la mesure ou de la déci-sion en question, ses dispositions principales et une évalua-tion de l'impact qu'elle pourrait avoir dans d'autres Étatsmembres ou au niveau de la Communauté.6. Chaque État membre veille à ce que les mesures, les déci-
sions et les évaluations qu'il transmet par le réseau soient
disponibles dans une des trois langues officielles les plus
fréquemment utilisées de la Communauté, autre que la sienne/
les siennes.13.12.2006 C 303 E/828 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 18
Article 4, paragraphe 2
2. La Commission est chargée de la mise en place et de la
gestion du réseau, y compris de sa structure et de son contenuet de l'accès à celui-ci. Des mesures appropriées sont prises
pour garantir saconfidentialité.2. La Commission est chargée de la mise en place et de la
gestion du réseau, y compris de sa structure et de son contenuet de l'accès à celui-ci. Des mesures appropriées sont prises
pour garantir laconfidentialité de tout ou partie des informa-
tions qui y figurent.
Amendement 30
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les textes législatifs déjà adoptés dans chaque État
membre et disponibles sur le réseau, ainsi que les décisions dejustice à caractère définitif des juridictions nationales etinternationales, doivent être accessibles au public;
Amendement 20
Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Au moment de la mise en place de la procédure
d'information mutuelle, les États membres fournissent des
informations concernant l'état actuel de leur législationnationale, afin de constituer une «banque de données» debase.
Amendement 21
Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Il est prévu une fonctionnalité spécifique du réseau
pour permettre aux États membres de lancer des demandesd'informations particulières adressées à un ou plusieurs États
membres et/ou à la Commission, dans les domaines visés par
la présente décision.
Amendement 22
Article 4, paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Il est prévu une fonctionnalité spécifique du réseau
pour permettre la traduction automatique des informationsen ligne dans toutes les langues officielles de la Communautéou au moins dans celles les plus utilisées, ce qui améliorera la
compréhension des documents.
Amendement 23
Article 4, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Un point d'accès sécurisé au réseau est créé au
Parlement européen, à la disposition de ses Membres.13.12.2006 C 303 E/829 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 24
Article 5, paragraphe 1
1. La Commission peut, à sa propre initiative ou à la
demande d'un État membre, organiser un échange de vuesavec les experts des États membres à propos d'une mesurenationale particulière présentée au titre des articles 2 et 3 de
la présente décision. L'État membre dont la mesure est
examinée est représenté à l'échange de vues.1. La Commission prépare, deux fois par an, un rapport
général synthétisant les informations transmises par les Étatsmembres. Pour la préparation de ce rapport, la Commissionpeut procéder à des consultations complémentaires auprès des
États membres. Ce rapport est transmis au Parlement euro-
péen et aux instances compétentes du Conseil afin de fourniraux autorités politiques un support pour leurs échanges devues.
Amendement 25
Article 5, paragraphe 2
2. Cet échange de vues a pour objectif d'identifier les
questions d'intérêt commun.Supprimé.
Amendement 26
Article 6, alinéa 1
La Commission procède à une évaluation du fonctionnement
du système trois ans après l'entrée en vigueur de la présente
décision, puis de manière régulière.La Commission procède à une évaluation du fonctionnement
du système deux ans après l'entrée en vigueur de la présente
décision, puis de manière régulière.
P6_TA(2006)0314
Modification du protocole sur les privilèges et immunités
Résolution du Parlement européen sur la modification du protocole sur les privilèges et immunités
Le Parlement européen,
—vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du
statut des députés au Parlement européen (1),
—vu la déclaration des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du 3 juin 2005, par
laquelle ils sont convenus que, «lorsqu'un instrument fixant le statut et les conditions générales d'exercicedes fonctions des membres du Parlement européen sera adopté conformément à l'article 190, para-
graphe 5, du traité, ils examineront la demande du Parlement visant à réviser les dispositions pertinentes
du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, de 1965, dans la mesureoù elles concernent les membres du Parlement européen, en vue de parvenir à une décision dans lesmeilleurs délais»,
—vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que sa résolution du 23 juin 2005 estimait que la déclaration du 3 juin 2005 constituait un
élément essentiel en vue d'un compromis avec le Conseil sur le statut des députés,13.12.2006 C 303 E/830 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO C 133 E du 8.6.2006, p. 48.