FR

Bruxelles, le 19.3.2008

COM(2008) 149 final

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

portant adaptation de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2005, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, le Conseil ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.

La proposition de directive du Conseil ci-jointe couvre les adaptations apportées à la directive 2006/87/CE, adoptée le 12 décembre 2006, dans le domaine des prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Lesdites adaptations, fondées sur des adaptations précédentes de même nature de la directive 82/714/CEE, revêtent un caractère technique. L'adaptation technique de l'acquis en vue de l'adhésion n'a aucune incidence financière.

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

portant adaptation de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission [1],

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsqu'un acte du Conseil adopté avant l'adhésion doit être adapté du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, le Conseil adopte l'acte nécessaire.

(2) La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2007 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil [2] a été adoptée le 12 décembre 2006, avant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et doit être adaptée du fait de cette adhésion.

(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:

(1) L'annexe I est modifiée comme suit:

(a) au chapitre II, zone 3,

(i) le texte suivant est inséré entre les rubriques «Royaume de Belgique» et «République tchèque»

«République de Bulgarie

Danube: du km 845,650 au km 374,100»;

(ii) le texte suivant est inséré entre les rubriques «République de Pologne» et «République slovaque»:

«Roumanie

Danube: de la frontière entre la Serbie et la Roumanie (km 1075) à la mer Noire, sur le bras Sulina.

Canal Danube - mer Noire (longueur: 64,410 km): de la jonction avec le Danube, au km 299,300 du Danube à Cernavodă (respectivement km 64,410 du canal) au port de Constanta sud - Agigea (km 0 du canal).

Canal Poarta Albă - Midia Năvodari (longueur: 34,600 km): de la jonction avec le canal Danube-mer Noire, au km 29,410 à Poarta Albă (respectivement km 27,500 du canal) au port de Midia (km 0 du canal).»;

(b) au chapitre 3, zone 4, le texte suivant est inséré entre les rubriques «République de Pologne» et «République slovaque»:

«Roumanie

Toutes les autres voies non mentionnées dans la zone 3.».

(2) L'annexe IX est modifiée comme suit:

(a) à la partie I, chapitre 4, article 4.05,

(i) le texte suivant est inséré entre les rubriques «Danemark» et «Pologne»:

«19 = Roumanie»

(ii) le texte suivant est inséré entre les rubriques «Lettonie» et «Lituanie»:

«34 = Bulgarie»

(b) à la partie III, chapitre 1, article 1.06,

(i) le texte suivant est inséré entre les rubriques «Danemark» et «Pologne»:

«19 = Roumanie»

(ii) le texte suivant est inséré entre les rubriques «Lettonie» et «Lituanie»:

«34 = Bulgarie»

(c) à la partie IV, chapitre 1, article 1.06,

(i) le texte suivant est inséré entre les rubriques «Danemark» et «Pologne»:

«19 = Roumanie»

(ii) le texte suivant est inséré entre les rubriques «Lettonie» et «Lituanie»:

«34 = Bulgarie».

Article 2

1. Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, avec effet au 30 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO L 389 du 30.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/137/CE (JO L 389 du 30.12.2006, p. 261).

--------------------------------------------------