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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1392
Vol.1972/0182

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1392 final
Bruxelles,le17novembre1972
Proposition d'un
REGLEMENT(CEE)TUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
ducontingenttarifairecommunautaire decertainsproduits
pétroliers,duChapitre27dutarifdouaniercommun,
raffinésenRépubliquearabed'Egypte
Propositiond'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
ducontingenttarifairecommunautaire d'autrestissusdecoton,
delaposition55.09dutarifdouaniercommun,originaires
delaRépubliquearabed'Egypte
(présentéesparlaCommissionauConseil)
C0M(72)1392final

EXPOSE DES MOSirg
L'accord entre laCommunauté àSIX etlaRépublique Arabe d'Egypte
(RAE )prévoit ,ensonarticle 2enliaison avec lesarticles 1,3
et del'annexe Idecetaccord ,l'ouverture decontingents tari­
faires communautaires envue del'importation dans laCommunauté à
SIXdesproduits originaires delaRAE (tissus decoton )ouraffi­
nésenRAE (produits pétroliers )indiqués ci-après ,auxdroits
contingentaires figurant enregard dechacun d'eux :
NoduTDC Produits .Volumes Droits con-
annuels tingentaires
exchapitre 27 Certains ;produits pétroliers 200.000 t des
55»09 Autres tissus decoton -2.500 t
Cescontingents tarifaires communautaires sont àouvrir àladate
del'entrée envigueur del'accorda
F. "Cet ,accord sera signé prochainement et,austade actuel ,sonentrée
en .vigueur estenvisagée pour le1erjanvier 1973 »S'ils'avérait
que l'entrée envigueur sera différée ,laCommission seréserve
deproposer les .adaptations adéquates àcespropositions derègle­
ments préalablement àleur approbation par leConseil .
Pour satisfaire àl'obligation delaCommunauté vis-â-vis delaRAE ,
il'yalieu d'arrêter parrèglements ,lesdispositions portant ouver­
ture ,répartition etmode degestion decescontingents tarifaires
communautaires »
Tel est l'objet despropositions ci-annexées «

LeTraite relatif à1.,'adhésion desnouveaux Etats membres aux
Communautés européennes prévoit dans sonarticle 108 :
"loLesnouveaux Etats membres appliquent ,dès
l'adhésion ,lesdispositions desaccords visés
auparagraphe 3,compte tenu desmesures detransi­
tion etdesadaptations quipourront serévéler
nécessaires etquiferont l'objet deprotocoles qui
seront •conclus avec les pays tiers co-contractants
etseront joints àçes accords
3»Les dispositions desparagraphes 1et2s'appli­
quent auxaccords conclus avec laGrèce ,laTurquie ,
laTunisie ,leMar.oxi ,Israël ,l'Espagne 1etHaltéa
Cesdispositions s'appliquent également auxaccords
...quelaCommunauté aura conclus jusqu' àl'entrée en
vigueur duprésent acte avec d'autres pays tiers
appartenant àlarégion méditerranéenne »"
Lestravaux nécessaires pour l'élaboration desmesures detransi­
tion etdesadaptations sont encours auprès desdifférentes ins­
tances communautaires envue delaconclusion d'unprotocole à
négocier avec laEAE«Encequiconcerne particulièrement les
contingents tarifaires enquestion ,ceprotocole devrait normale­
ment prévoir comme seule modification auxarticles 3et de
l'annexe Idel'accord CEE/RAE ,uneaugmentation desvolumes globaux
descontingents tarifaires accordés àlaRAE »Toutefois ,dans ce
contexte ,demultiples problèmes très complexes ont .surgi ,quine
concernent passeulement lesrelations avec laRAEmais quiportent
surtoute lapolitique méditerranéenne delaCommunauté » .
Compte tenu del'état actuel decestravaux etdeleur avancement
iln'estpascertain qu'unprotocole d'adaptation définitif soit
signé avant lafin del'année 1972 parlespartenaires del'accord

-3-T
enquestion .D'autre part ,selon lesdispositions decememe accord,-
lescontingents tarifaires enquestion doivent être ouverts enfa­
veur delaRAEpour le1erjanvier 1973 etdonc approuvés parle
Conseil avant cette date .
Cette situation ,soit ladate impérative du1erjanvier 1973 d'une
part etl'incertitude encequiconcerne l'entrée envigueur du
protocole d'adaptation etsoncontenu d'autre part ,aamené la
Commission àsebaser uniquement surlesdispositions actuelles de
l'accord CEE/RAEetàproposer auConseil l'approbation desrègle­
ments ci-annexés <>
Toutefois ,envue delamise envigueur ultérieure d'unprotocole -
d'adaptation , .cesrèglements prévoient unedisposition selon laquelle
.desmodification àcerèglement peuvent intervenir pour tenir compte
delasituation résultant del'adhésion denouveaux Etats membres .
Decette manière ,laCommunauté .serait enmesure àtout moment de
.remplir denouvelles obligations éventuelles .
*f.Lesdispositions ,decerèglement •prévoient ~comme ilestderègle -
ladivision duvolume contingentaire endeux tranches ,dont lapre­
mière estrépartie enquotas ,parts entre (lesEtats membres ,-et .la
deuxième constitue laréserve
3.Encequiconcerne larépartition duvolume delapremière tranche
ducontingent tarifaire pour lesautres tissus decoton ,ilestà'i
remarquer qu*il aétéprocédé àcette répartition surlabase des
règles appliquées généralement jusqu' ici*Ainsi lasomme desimpor­
tations dechaque Etat membre pendant lesannées 1969 à1971 aété
mise enproportion avec lesimportations communautaires delamême
périçde *Lespourcentages 'enrésultant ontétéappliqués -parEtat
membre -auvolume decette première tranche ,enarrondissant les
derniers chiffres exprimés entonnes (voir annexe ).

-M--
6«Toutefois ,l'application decette règle neparait pasindiquée pour
lecontingent tarifaire afférent àcertains produits pétroliers
(ex .chapitre 27)dufait que :^ '
1)Leschiffres d'importations d'unEtat membre sont minimes ,
2)ilyaabsence totale d'importations dans lesCINQ autres Etats
membres ^
3)Lesimportations totales delaCommunauté sont extrêmement faibles
parrapport auxvolumes contingentaires contractés et
4)desprévisions pour lesimportations futures sont très difficiles
àétablir .
Afin d'aboutir néanmoins àunerépartition équitable etpondérée
entre lesEtats membres decevolume contingentairé ,laCommission
part ,duprincipe que ~sauf dans descastout àfait exceptionnels -
chaque Etat membre doit pouvoir prendre audébut uneparticipation'
significative àl'application d'unemesure communautaire comme celle
descontingents tarifaires® Cette participation doit viser àéquili­
brer aumieux entre lesEtats membres lesavantages etles charges
résultant decette mesure »
Aceteffet ,ilparaît qu'aucasparticulier ,laseule formule
équitable est unerépartition àparts égales entre tous lesEtats
membres delapremière tranche duvolume contingentaire (voir annexe )
F.Etant entendu quecette formule serait aménagée ultérieurement
pour lesannées àvenir ,enfonction del'évolution éventuelle
deséchanges qu'entraînera l'ouverture ducontingent tarifaire
-enquestion
7».Lesdroits contingentaires sont déjà fixés parlesdispositions mêmes
del'accord CEE/kAE ,,
ft••/••«

-5-
8.Laproposition derèglement concernant lesautres tissus decoton
prévoit comme mode degestion unique àappliquer partous lesEtats
membres ,lemode "aufuretàmesure ".Parcontre ,iln'estpas
possible deprévoir àl'heure actuelle unmode degestion unique
(aufuretàmesure ouprérépartition )pour lecontingent concernant
certains produits pétroliers .Eneffet ,lesdispositions régissant
sur leplan national lemarché decesproduits sont différentes
d'unEtat membre àl'autre ,cequi ,àleur avis exclut lapossibi­
lité d'application d'unmode degestion commun »Dans cette situation
chaque Etat membre aura ,àtitre exceptionnel ,lapossibilité de
gérer sesquotes-parts selon sespropres dispositions enlamatière ,
tout enassurant auximportateurs decesproduits lelibre accès à
cecontingent .
•*#/•*9

Importations enprovenance delaRAE
1969
ent.en%1970
ent.en1971
ent.en1969/71
ent. en%arrondi
a
en%Annexe
quotes-parts 1973
Pourcentages delacolonne
9appliqués auxvolumes des
lères tranches
JL T10
1)exChapitre 27-certains produits pétroliers (contingent tarifaire
Allemagne
Bénélux
France
Italie592 100 540 100200o000 t)
„r-X)
1132 10025
25
25
25x)
x)
x)37-500 t.
37.500 t.
37.500 t.
37*500 t.
CEE592 100 540 100 1132 100 100 150.000 t.
+50.000 tréserve
2)55.Oï-Autres tissus decoton (contingent tarifaire :2.500 t.
Allemagne 1^ 5,lS\155 go -
Bénélux '1114 37.^ « -.on,»–
France
Italie,200
'15163,16 ,155
37,33 '239
6,70 \124
50,8l'17136,95 ,80
10,71' 724
5,56,' 31
76,78'18283,- ,389
27,19'2077
1»17 ,355
68,64*5057%95
26,35
4,^9
64,215,-
26,-
5,-
64,-
CEE2984 100 223195t.
^85t.
95t.
1.200 t.
100 2663 100 7878 100200.000 t,
100 1.875 t.
+625tréserve =2.500 t.
x)Voirpoint 6del'exposé desmotifs .

ANNEXE A
Proposition d'un " --–
REGLEilEHT (CES )DUC0Î-ISS1L
portant ouverture ,répartition etmode degestion ducon­
tingent tarifaire communautaire decertains produits pétro­
liers ,duChapitre .27dutarif dcuanier commun ,raffinés en
République Arabe d'Egypte
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .
vuletraité ietituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment son -article 113 »
tulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne et
laRépublique Arabe d'Egypte ,signé à . ,...le
prévoit àl'article 2paragraphe 1,enliaison avec l'article 3de
l'annexe 1,l'ouverture ,par laCommunauté ,d'unconingent tarifaire
communautaire annuel global de200.000 tonnes pour certains produits
pétroliers ,duChapitre 27dutarif douanier commun ,raffinés enRépu­
blique Arabe d'Egypte ;que ,envertu del'article 1deladite annexe ,
lesdroits contingentaires sont égaux à55c/°desdroits dutarif doua­
nier commun effectivement appliqués aucours decette année pour les
produits enquestion ;qu'ilconvient dèslors d'ouvrir ,pour l'année
1973 »uncontingent tarifaire communautaire de200.000 tonnes pour
lesdits produits
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu det^us lesimportateurs delaCommunauté audit contingent
etl'application ,sans interruption ,destaux prévus pour ledit contin­
gent àtoutes lesimportations desproduits enquestion dans tous les
Etats membres ,jusqu' àépuisement ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation
ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre
lesEtats membres parait susceptible derespecter landure communautaire

–2«• ANNEXE A
dudit contingent auregard desprincipes dégages ci-dessus ;quecette
répartition doit ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution
réelle dumarché desproduits en«gestion ,être effectuée auprorata des
besoins desEtats membres ,calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées
-delaRépublique Arabe-statistiques relatives auximportations enprovenance /là'Egypte durant
uneprériode deréférence représentative et,d'autre ,part ,d'après les
prespectives économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles des
données statistiques sont disponibles ,lesimportations correspondantes
dechaque Etat membre représentent ,parrapport auximportations dans
laCommunauté desproduits enquestion enpprovenance delaRépublique
Arabe d'Egypte ,lespourcentages indiqués ci-après :
1969 1970 197 "i
Allemagne – –– ––
Bénélux – – –
France –- – –-
Italie – 100 100
(=592 t)(=5^0 t).
considérant que ,compte tenu deceséléments ainsi quedelanécessite
d'assurer ,enl'occurence ,unerépartition équitable entré tous les
Etats membres del'obligation contractée dans lecadre del'accord
considéré ,lespourcentages departicipation iniiiale auvolume contin­
gentaire peuvent s'établir approximativement comme suit :
Allemagne 25,
Bénélux 25,
France 25,
Italie 25:25,
25,
25,
25;

-3T ANNEXE A
• .. I
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesdifférents Etats membres »ilconvient "
dediviser levolume contingentais endeux tranches ,lapremière tranche
étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant
une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer aux
importateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué
defixer lapremière tranche ducontingent communautaire àunniveau qui ,
enl'occurence ,pourrait sesituer àenviron 75%duvolume contingentaire
considérant quelesquotes-part initiales desEtats membres peuvent être
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait
etéviter toute discontinuité ,ilimporté que tout Etat membre ayant
utilisé presque totalement saquote-part initiale procède autirage d'une
quote-part complémentaire surlaréserve ;que cetirage doit être effectué
parchaque Etat membre ,lorsque chacune decesquotes-parts complémen­
taires eetpresque totalement utilisée ,etceautant defois quelepermet
laréserve ;quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent
être valables jusqu' àlafin delapériode contingentaire ;que cemode
degestion requiert une collaboration étroite entre lesEtats membres
etlaCommission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
sement duvolume contingentaire eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àune'date déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable quecetEtat enreverse unpourcentage appréciable dans ,
laréserve ,afin d'éviter ,qu'unepartie ducontingent communautaire
reste inutilisée dans unEtat membre alors qu'elleppourrait être uti­
lisée dans d'autres ;
Considérant queleroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas etle
grand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés parl'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes-parts

-if- ANNEXE A
attribuées aladite Union économique peut être effectuée par l'un
desesmembres ;
considérant que ,lécontingent tarifaire enquestion ayant unevalidité
qui s'étend jusqu' au décembre 1975 desmodifications aurégime ainsi
prévu pourraient intervenir pour tenir compte del'adhésion denouveaux
Etats membres ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pendant lapériode du1erjanvier au31décembre 1973 »etsous réserve
desmesure quipourraient intervenir enapplication desparagraphes 2
et4del'article 2del'annexe Idel'accord entre laCommunauté écono­
mique européenne etlaRépublique Arabe d'Egypte lesdroits dutarif doua­
nier commun pour lesproduits suivants ,raffinés enRepublique Arabe
d'Egypte ,sont suspendus partiellement auxtaux indiqués enregard de
chacun d'eux ,dans lecadre d'uncontingent tarifaire communautaire
global de200.000 tonnes :
N.dutarif Désignation desproduits
douanier commun
3,3
3,3
1,9
1,9Taux des
droits
27.10 Huiles depétrole oudeminéraux bitumineux
(autres que leshuiles brutes );préparations non
dénommées nicomprises ailleurs contenant en
poids uneproportion d'huile depétrole oude
minéraux bitumineux supérieure ouégale à70%
etdont ces huiles constituent l'élément de
base :
A.Huiles légères :
III .destinées àd'autres usages
B.Huiles moyennes :
III .destinées àd'autres usagers
C.Huiles lourdes :
I.Gasoil :
c)destiné àd'autres usages
II.Fuel-oils :
c)destinés àd'autres usages

ANNEXE A
N.dutarif Désignation des produits Taux des
douanier commun droits %
III .Huiles lubrifiantes etautres .:
c)destinées àêtre mélangées con­
formément aux conditions dela
Note compléméntaire 7duChapi­
tre 27 2,2
d)destinées àd'autres usages 3,8
27.11 Gaz depefcrole etautres .hydrocarbures gazeux :
B.autres :
I.Propanes etbutanes «commerciaux
c)destinés àd'autres usages 0.8
27-12 Vaseline :
A.brute :
III .destinée ad'autres usages 1,1
B.autre 3,8
27.13 Paraffine ,cires depétrole oudeminéraux ■
bitumineux ,ozokérite ,cire delignite ,cire
detourbe ,résidus paraffineux (gatsch ,slack
wax ,etc. ),même colorés :
B.autres :
II.bruts :
c)destinés àd'autres usages 1,1
II.non dénommés 3,3 .
27.1 ^ Bitume depétrole ,coke depetrole etautres
résidus deshuiles depétrole oudeminéraux
bitumineux :
C.autres :
..II.non dénommés 1,1.

-6- ANNEXE A
Article 2
Une première tranche de150.000 tonnes ducontingent tarifaire commu­
nautaire mentionné àl'article 1erestrépartie entre lesEtats membres ,
lesquotes-parts qui ,sous réserve del'article 5»sont valables du
1erjanvier auJ1décembre 1973 1s'élèvent auxquantités indiquées ci-
après :
Ladeuxième tranche ,portant surune quantité de50.000 toime §,canstittue
laréserve .
Silaquote-part initiale d'unEtat membre -telle qu'elle estfixee a
l'article 2paragraphe 1-oucette imême quote-part diminuée dela
franction reversée àlaréserve -s'ilaétéfait application del'article
5-estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède
sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage dans la
mesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'unedeuxième quote-part
égale à15%desaquote-part initiale ,arrondie éventuellement àl'unité
supérieure .
Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90% .ouplus ,
cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification àlaCom­
mission ,autirage dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,
d'unetroisième quote-part égale à7i5%desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .Allemagne
Bénélux
France37.500 tonnes
37.500 tonnes
37.500 tonnes
37.500 tonnes Italie
Article 3

-7- ANNEXE A
3.Si»après épuisement desadeuxième quote-part latroisième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,
cetEtat membre procède ,selon leparagraphe 2,autirage d'unequa­
trième quote-part égale àlatroiâème .
Ceprocessus s'applique paranalogie jusqu' àépuisement delaréserve .
k.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3lesEtats membres peuvent pro­
céder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fisrées par ces
paragraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent "
denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission desmotifs qui
lesontdéterminé àappliquer leprésent paragraphe .
Article k
Les qua>tes-part complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 1973 »
•Article 3
Si,àladate du15septembre 1973 »unEtat membre n'apasépuisé sa
quote-part initiale ,,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le10octo­
bre1973 »lafraction nonutilisée decette quote-part au-délà de20%
dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus importante ,s'il
existe desraisons d'estimer quecelle-ci risque denepas être utilisée .
* '
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le10
octobre 1973 »letotal desimportations desproduits enquestion réali­
sées jusqu' au15semptembre 1973 inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction deleur quote-part
initiale qu'ilsreversent àlaréserve .

-8- Ah*EXE A
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément aux articles 2et3etinforme ,chacun
d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent del'état d'épuise­
ment delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 1973 1du
volume delaréserve après lesreversements effectués anapplication
ide1'article 5»
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité ausol^e
disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre qui
procède àcedernier tirage .
Article 7 ■
■»-T–I----T (
LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouver­
ture desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées enapplication
del'article 3rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,sur
leurs parts cumulées ducontingent communautaire .
LesEtats membres garantissent auximportateurs desproduits enquestion
établis sursonterritoire lelibre accès auxquotes-parts quilui son%
attribuées .
L'état <!'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté eur
labase desimportations desproduits enquestion présentés endouane
sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
Article 8
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimportations
enprovenance delaRépublique Arabe d'Egypte effectivs,n.«nt imputées
surleurs quotes-parts .

ANNEXE A
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que
lesdispositions duprésent règlement soient respectées .
Article 10
Desmodifications auxdispositions quiprécédent peuvent intervenir
pour tenir compte delasituation résultant del'adhésion denouveaux
Etats membres .
Article 11
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1973-
Leprésent règlement estobligatoire dans tous sesélé­
ments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait à tle Par leConseil ,
LePrésident

ANNEXE B
Proposition d'un
REQLEIHENT (CEE )DUCOKSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion ducontingent tari­
faire communautaire d'autres tissus decoton ,delaposition 55»09 du
tarif douanier commun ,originaires delaRépublique Arabe d'Egypte .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
'VUletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment son article 113 »
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique Arabe d'Egypte ,signé à. le ,
prévoit àl'article 1paragraphe A,enliaison avec bdel'annexe I,
l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire annuel de2.500
tonnes d'autres tissus decqton ,delaposition tarifaire 55*09 du
tarif douanier commun ,originaires delaRépublique Arabe d'Egypte ;
que ,envertu .del'article 1deladite annexe ,les droits .contingen­
tai essont égaux à55$desdroits dutarif douanier commun pour les
produits enquestion ;qu'ilconvient dèslors d'ouvrir pour l'année
1973 ,uncontingent tarifaire communautaire de2.500 tonnes pour lesdits
produits ;que cecontingent tarifaire communautaire estassorti des
droits contingentaires de 7j7^t 7»1%et8,2%pour lesproduits
relevant respectivement des positions 55»09 AI,AII,BIetBII; .
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et ,
continu detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent et
l'application ,sans interruption ,destaux prévus pour ledit contingent
àtoutes lesimportations desproduits enquestion dans tous lesEtats
membres ,jusqu' àépuisement ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation
ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre
les Etats membres ,parait susceptible derespecter lanature communau­
taire dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ,que
cette répartition doit ,afin dereprésenter lemieux possible l'évo­
lution réelle dumarché desproduits enquestion ,être effectuée au
prorata desbesoins desEtats membres ,calculés ,d'unepart ,d'après
les .données statistiques relatives auximportations enprovenance
dela'République Arabe d'Egypte durant unepériode deréférencé repré­
sentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives économiques pour
lapériode contingentaire considérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles des
données statistiques sont disponibles ,lesimportations correspondantes
dechaque Etat membre représentant ,parrapport auximportations dans
laCommunauté desproduits enquestion enprovenance delaRépublique
Arabe d'Egypte ,lespourcentages indiqués ci-après :

-2-
J1969 1970 |
I|1971
I
Allemagne 5,16 6,95 |l- i.– - i-
!3,0
IBénélux i37,33 10,71 27,19
Franc e 6,70 5,56 1,17
Italie 50,81 76,78 68,64
considérant que ,compte tenu deceséléments etdesprévisions avancées
parcertains Etats membres ,lespourcentages departicipation initiale
auvolume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit :
Allemagne 5,
Bénélux 26,
France 5,
Italie 64,
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations des
produits enquestion dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient de
diviser levolume contingentaire endeux tranches ,lapremière tranche
étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant
une réserve destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer aux
importateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué
defixer lapremière tranche ducontingent communautaire àunniveau
qui ,enl'occurence ,pourrait sesituer à75%duvolume contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait
etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant
utilisé presque totalement saquote-part complémentaire surlaréserve ;
que cetirage doit être effectué ,parchaque Etqt membre ,lorsque
chacune desesquotes-parts complémentaires estpresque totalement
utilisée ,etceautant defois quelepermet laréserve :quelesquotes -
parts initiales etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àlafin
delapériode contingentaire ;que cemode degestion requiert unecolla­
boration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire et
eninformer les Etats membres ;
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable que cetEtat reverse unpourcentage appréciable dans la
réserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent communautaire reste
inutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;

3-
considérant que leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas etle
grand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite Union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,
considérant quelecontingent tarifaire enquestion ayant unevalidité
qui s'étend jusqu' au31décembre 1973 »desmodifications aurégime
ainsi prévu pourraient intervenir pour tenir compte del'adhésion de
nouveaux Etats membres .
AARRETS LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pendant lapériode du1erjanvier au31décembre 1973 »lesdroits du
tarif douanier commun pour lesproduits suivants originaires dela
République Arabe etd'Egypte sont suspendus partiellement auxtaux
indiqués enregard dechacun d'eux ,dans lecadre d'uncontingent tari
faire communautaire global de2.500 tonnes :
N°dutarif
douanier
communDésignation desproduits j
I
l
. ; !Taux des
droits
c>./o
55.09 Autres tissus decoton :
A.contenant aumoins 83%
I enpoids decoton :
I»d'une largeur infé­
rieure à85cm7,1
II.autres 7,7
B.autres :
I.d'une largeur infé­
rieure à85cm7,7
.. . iII.non dénommes 8,2

-4-
Article 2
1.Unepremière tranche de1875 tonnes ducontingent tarifaire
communautaire mentionné àl'article 1er estrépartie entre lesEtats
membres :lesquotes-parts qui ,sous réserve del'article 5»sont
valables du1erjanvier au31décembre 1973 »s'élèvent auxquantités
indiquées ci-après :
Allemagne 95tonnes
Bénélux 485 tonnes
France x 95tonnes
Italie 1.200 tonnes
2,Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de625tonnes ,cons­
titue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre -telle qu'elle estfixée
àl'article 2paragraphe 1-oucette même quote-part diminuée de .la
fraction reversée àlaréserve -s'ilaété fait application del'article
5-estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède
sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,au ,tirage ,dans
lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'une *deuxième quote -
part égale à15^desaquote-part initiale ,arrondie éventuellement à
l'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote -
part tirée parunEtat membre est .utilisée àconcurrence de90$ouplus ,
cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant delaréserve le
permet ,d'unetroisième quote-part égale à7>5$ desaquote-part ini­
tiale ,arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée à
concurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,selon leparagraphe
2,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique paranalogie jusqu' àépuisement delaréserve .
k.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3lesEtats membres peuvent
procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées parces
paragraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent
denepasêtre épuisées .Ilsinforment la .Commission desmotifs quiles
ontdéterminé àappliquer leprésent paragraphe .Allemagne
Bénélux
France
/.

Article A
Les quotes-parts complémentaires tirees enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 1973 *
Article 5
Si,àladate du15septembre 1973 /unEtat membre n'apasépuisé sa
quote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le10
.octobre 1973 »lafraction nonutilisée decette quote-part au-delà de
20/&dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus importante ,
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci risque denepas être
utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le10
octobre 1973 »letotal desimportations desproduits enquestion réalisés
jusqu' au15 .septembre 1973 inclus etimputés sur lecontingent commu­
nautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction deleur quote-part ini­
tiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément auxarticles 2et3etinforme chacun
d'eux ,dès quelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuise­
ment delaréserve »
Elle informe les Etats membres ,auplus tard le15octobre 1973 »du
volume delaréserve après lesreversements effectués enapplication
del'article 5»
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant âl'Etat
membre quiprocède àcedernier tirage .
Article ^
1.Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
l'ouverture 'desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées en
application del'article 3rende possibles lesimputations ,sans
discontinuité ,surleurs parts cumulées ducontingent communautaire .
2,Les Etats membres garantissent aux importateurs desproduits en
question établis surleur territoire lelibre accès auxquotes-parts
qui leur sont attribuées .

-6-
3.LesEtats membres procèdent à1'.imputation desimportations des
produits enquestion surleurs quotes-parts aufuretàmesure que
cesproduits sont présentés endouane sous lecouvert dedéclarations
demise àlaconsommation .
k.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
sur labase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3«
Article 8
Les Etats membres informent périodiquement laCommission desimporta­
tions enprovenance delaRépublique Arabe d'Egypte effectivement
imputées surleurs quotes-parts .
*
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin queles
dispositions duprésent règlement soient respectées .
Article 10 ,
Desmodifications auxdispositions quiprécèdent peuvent intervenir pour
tenir compte delasituation résultant del'adhésion denouveaux Etats
membres .
Article 11
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Lêprésident