Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 238/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 2.7.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 105/02

Titre: Programme de R & D "Programme d'innovation à Vienne"

Objectif: Promouvoir des projets de R & D réalisés à Vienne

Base juridique: Beschluss durch den Wiener Gemeinderat vom 14.12.2001

Budget: Un maximum de 25 millions d'euros pour trois ans

Intensité ou montant de l'aide: Recherche fondamentale: maximum 100 %; recherche industrielle: maximum 50 %; développement préconcurrentiel: maximum 25 %; avec majorations le cas échéant; plafonnement, majorations comprises, à 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'au 31.5.2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.5.2002

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 106/02

Titre: Prorogation de l'aide N 670/98 (subventions pour l'élimination des déchets des eaux résiduelles - Catalogne)

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Resolución de la Agencia Catalana del Agua de convocatoria de ayudas para actuaciones relativas a la reducción de aguas residuales y/o su carga contaminante

Budget: 6 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: - 30 % brut (40 % pour les PME)

- Dans les zones assistées, 20 % avec bonification de 10 % brut pour les PME

Durée: 2002 à 2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 3.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 117/A/01

Titre: Modification du régime d'aides à la gestion des énergies renouvelables de l'Ademe

Objectif: Promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables

Base juridique: Délibérations du conseil d'administration de l'Ademe du 20 décembre 2000 et du 16 novembre 2001

Budget: Inchangé (environ 50 millions d'euros par an)

Intensité ou montant de l'aide: De 15 % à 75 % des coûts éligibles selon les dispositifs et les régions

Durée: Inchangée (dix ans), à l'exception des aides à la formation, limitées au 30 juin 2007

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Date d'adoption de la décision: 26.6.2002

État membre: Italie (région Basilicate)

Numéro de l'aide: N 125/02

Titre: Aides à la recherche et au développement

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Disegno di legge della regione Basilicata "Disciplina delle attività di ricerca, sviluppo tecnologico ed innovazione"

Budget: 11600000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Intensité variable selon les stades de la recherche et les bénéficaires

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Rapport annuel d'application à fournir à la Commission

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Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 142/02

Titre: Aide en faveur de la production cinématographique et d'activités connexes

Objectif: Promouvoir la création et la production cinématographiques et contribuer ainsi à préserver la diversité culturelle

Base juridique: - Ley 15/2001, de 9 de julio, de Fomento y Promoción de la Cinematografía y del Sector Audiovisual

- Decreto regulador de las medidas de fomento y promoción de la cinematografía y la realización de películas en coproducción

Budget: 41,5 millions d'euros (par an)

Intensité ou montant de l'aide: Un maximum de 50 % des coûts de production. Des intensités supérieures peuvent être acceptées pour des films difficiles et à petit budet

Durée: Jusqu'en décembre 2004

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Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 157/02

Titre: Exonération du prélèvement sur l'eau

Objectif: Assurer l'utilisation optimale des installations de traitement des eaux de surface

Base juridique: Artikel 27, eerste lid, onderdeel d, van de Wet Verontreiniging Oppervlaktewateren

Budget: 23 millions d'euros en 2002

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Dix ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 158/02

Titre: Première phase du grand programme de démonstration photovoltaïque

Objectif: Encourager la production d'électricité par des centrales photovoltaïques, l'objectif à long terme étant de couvrir les besoins du Royaume-Uni en électricité propre

Base juridique: Section 5 of the Science and Technology Act (1965)

Budget: 20 millions de livres sterling (environ 32 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % au maximum, avec majorations pour les PME et les entreprises des régions assistées

Durée: Trois ans, jusqu'en avril 2005

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 2.7.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 209/02

Titre: Primes à l'investissement en faveur des technologies renouvelables

Objectif: Encourager l'investissement dans des technologies coûteuses dans le domaine des énergies renouvelables, l'objectif à long terme étant de couvrir les besoins du Royaume-Uni en électricité propre

Base juridique: The Science and Technology Act (1965)

Budget: 140 millions de livres sterling (environ 225 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % au maximum, avec majoration de 10 % pour les PME

Durée: Huit ans, jusqu'en décembre 2010

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 8.7.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 270/02

Titre: Prorogation du programme pilote en faveur du développement des zones rurales (ex N 563/98)

Objectif: Promovoir le développement régional

Base juridique: Finance Act 2002, Urban Renewal Act 1998

Budget: 35 millions d'euros en 2003, 36 millions d'euros en 2004

Intensité ou montant de l'aide: Conformément à la carte des aides régionales de 2000 à 2006

Durée: Du 1.1.2003 jusqu'au 31.12.2004

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Date d'adoption de la décision: 21.6.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 37/02

Titre: Modification du régime d'aides "air-sources fixe"

Objectif: Lutte contre la pollution atmosphérique

Base juridique: Délibération du conseil d'administration de l'Ademe du 16 novembre 2001

Budget: Environ 25 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 30 % au maximum des coûts éligibles plus bonus de 10 % pour les PME, de 10 % dans les régions 87.3 a) et de 5 % dans les régions 87.3 c)

Limité à 40 % dans le secteur agricole, sauf dans les zones défavorisées au sens du règlement sur le développement rural

Durée: Dix ans

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Date d'adoption de la décision: 6.6.2002

État membre: Portugal (toutes régions)

Numéro de l'aide: N 60/02

Titre: Régime d'aide en faveur de la création d'équipes de R & D dans les entreprises

Objectif: Recherche et développement technologique (tous secteurs)

Base juridique: Portaria conjunta

Budget: 10 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon le type d'entreprise bénéficiaire et la région, et selon que le projet comporte une collaboration effective entre des établissements publics de recherche et les entreprises; intensité brute de l'aide plafonnée à 50 %; aide individuelle limitée à 200000 euros

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 26.6.2002

État membre: Allemagne - Saxe

Numéro de l'aide: N 655/A/01

Titre: Promouvoir la lutte contre la pollution et la protection du climat

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft über die Gewährung von Fördermitteln für Vorhaben des Immissions- und Klimaschutzes einschließlich der Nutzung erneuerbarer Energien

Budget: 17789530 euros

Intensité ou montant de l'aide: Entre 40 % et 50 % au maximum des coûts supplémentaires

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Espagne (toutes les régions)

Numéro de l'aide: N 771/01

Titre: Aide en faveur des activités de R & D exercées par des promoteurs de parcs scientifiques et technologiques

Objectif: Recherche et développement technologique (tous secteurs)

Base juridique: Orden ministerial de 6 de noviembre de 2001

Budget: 24 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon le type de projet, l'entreprise bénéficiaire et le taux de référence; actuellement, l'intensité brute maximum se chiffre à 27,4 %

Durée: Indéterminée (au minimum trois ans mais l'échéance est fonction du nombre annuel de demandes; renotification lors de l'adoption du nouvel encadrement)

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 804/01

Titre: Taux réduit de l'accise sur le biogazole

Base juridique: The Hydrocarbon Oil Duties Act 1979

Durée: Jusqu'au 31.3.2007

Autres informations: Le gouvernement britannique s'est engagé à surveiller chaque année le coût de production et à modifier le régime en cas de surcompensation

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Date d'adoption de la décision: 2.7.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 841/A/2000

Titre: Modifications techniques du régime de la taxe sur la consommation d'énergie

Objectif: Adapter sur les plans administratif et technique le régime existant afin qu'il serve mieux ses objectifs

Base juridique: Lov nr. 963 af 20. december 1999. Lov am ændring af lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter, lov om afgift af naturgas og bygas, lov om afgift af elektricitet, lov om energiafgift af visse mineralolieprodukter m.v. og lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v.

Budget: 12 millions de couronnes danoises par an (environ 1,6 million d'euros)

Autres informations: Mesure ne constituant pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, du traité EEE

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Date d'adoption de la décision: 5.6.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 843/01

Titre: Meyer Werft Papenburg. Prolongation du délai de livraison de trois ans pour un navire

Objectif: Construction navale

Base juridique: Wettbewerbshilfegesetz

Intensité ou montant de l'aide: 7 % de la valeur contractuelle du navire

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Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 861/01

Titre: Vente d'actions de l'entreprise publique d'électricité

Objectif: Énergie

Budget: 6010 millions de schillings autrichiens (436763733,36 euros)

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Date d'adoption de la décision: 5.6.2002

État membre: Espagne, Pays Basque

Numéro de l'aide: N 88/02

Titre: Aide en faveur de Papelera Guipuzkoana de Zikúñaga

Objectif: Investissement régional, production de papier

Base juridique: ad hoc

Budget: Subvention de 4243145 euros

Intensité ou montant de l'aide: 4,83 % net

Durée: De 2000 à 2002

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Date d'adoption de la décision: 2.7.2002

État membre: Italie (région Sardaigne)

Numéro de l'aide: NN 8/02

Titre: Aides à la restructuration des PME

Objectif: Restructuration des petites et moyennes entreprises en difficulté

Base juridique: Legge regionale n. 66/76 e sue direttive d'attuazione

Budget: 50 millions d'euros (au total)

Durée: Jusqu'au 31.12.2004

Autres informations: Rapport annuel d'application à fournir à la Commission

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