AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF No 10 AU BUDGET 2004 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section VIII Partie B: Contrôleur Européen de la protection des données

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne transmets ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget 2004, demandé par le Contrôleur Européen de la protection des données pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La présente proposition porte sur la mise à niveau de crédits autorisés au moyen du budget rectificatif 2/2004 au titre de la sous-section VIII Partie B, destinée à financer le contrôleur européen de la protection des données.

Le présent état prévisionnel rectificatif 2004 table sur un montant de 670.279EUR en dépenses et fait appel de crédits en recettes pour un montant de 172.443EUR.

Globalement la sous-section VIII/Partie B pour l'exercice 2004 portera sur un montant total de 1.942.279EUR.

En ce qui concerne l'organigramme, il tient compte du budget rectificatif 4/2004, lié avec la mise en oeuvre du nouveau statut des fonctionnaires et agents temporaires et il prévoit la transformation de 3 postes permanents en temporaires à nombre d'effectifs constant tels qu'autorisés au moyen du budget rectificatif 2/2004.

2. Exposé des motifs de la proposition

Le Parlement européen et le Conseil, ont approuvé le 22 décembre 2003, la nomination du contrôleur européen de la protection des données. Cette nomination a été publiée en date du 17/01/2004.

Le contrôleur européen de la protection des données, par courrier du 15 janvier 2004, adressé aux Présidents du Parlement européen et de la Commission ainsi qu'au Président en exercice du Conseil, a annoncé son intention de même que celle du contrôleur adjoint d'entamer l'installation de son secrétariat à partir du 2 février 2004 dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles.

Depuis cette date le contrôleur européen de la protection des données s'est fixé trois objectifs prioritaires, conditions préalables pour le démarrage de son institution qu'il a mis en oeuvre avec l'assistance du secrétariat général du Parlement européen.

Il s'agit en l'occurrence de:

* l'installation matérielle,

* l'insertion de son institution dans les procédures budgétaires en cours,

* l'activation de son organigramme.

A ce jour, le contrôleur européen de la protection des données:

* est installé et équipé dans un bâtiment du Parlement européen,

* a été doté d'un premier budget rectificatif 2/2004, présenté par les bons soins de la Commission, et d'un budget rectificatif 4/2004 visant les effets de la mise en oeuvre du nouveau statut des fonctionnaires. Il a présenté son état prévisionnel 2005 conformément au calendrier pragmatique annoncé par la Commission,

* a entamé les procédures de pourvoi de l'ensemble des postes autorisés dans son organigramme au titre de l'exercice 2004;

* a établi les premiers contacts nécessaires avec l'OPOCE, le PMO et l'EPSO.

* a convenu et entamé la conclusion d'un accord de coopération administrative avec les administrations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en vue d'une assistance au cours de la phase de démarrage de son institution.

Comme il avait été annoncé dans l'exposé des motifs accompagnant le budget rectificatif 2/2004 et à l'occasion de la présentation de l'état prévisionnel 2005 en avril dernier d'une part et dans le respect du calendrier prévu à l'article 37 du règlement financier en vigueur et des progrès enregistrés depuis son entrée en fonction d'autre part, le contrôleur européen de la protection des données juge opportun de saisir l'autorité budgétaire du présent état prévisionnel rectificatif.

Cet état prévisionnel rectificatif ajuste avec plus de réalisme les crédits et le tableau des effectifs de la section VIII Partie B autorisés au moyen du budget rectificatif 2/2004.

3. Postes et dotations demandés au titre de la section VIII Partie B - contrôleur européen de la protection des données

3.1 Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Membres de l'institution: est demandé le renforcement des crédits au titre du chapitre B-10 "Membres de l'institution" compte tenu des engagements juridiques en cours.

Ce renforcement est quasiment couvert par l'utilisation des crédits inscrits en réserve-chapitre 100 crédits prévisionnels.

En vertu de la décision No 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1/7/2002, le contrôleur européen de la protection des données est assimilé à un juge de la Cour de justice des Communautés européennes pour ce qui concerne la détermination de son traitement, ses indemnités, sa pension d'ancienneté, et tout autre avantage tenant lieu de rémunération. Le contrôleur adjoint est assimilé au greffier de la Cour de justice des Communautés européennes à cet égard.

Personnel en activité: est demandé la transformation de 2 postes A (1A*11 et d'un 1A*10 ) et de 1 B*6 permanents en temporaires.

Ces transformations entraînent un effet budgétaire neutre (voir tableau ci-après).

L'ajustement des crédits au titre du chapitre B-11 "personnel en activité" se base sur une prévision d'occupation, en 2004, de 5 postes pour une période de 6 mois et de 10 postes pour une période de 4 mois.

Les avis de vacance relatifs à ces postes ont été publiés les 8 mars et 3 et 10 mai 2004.

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Organisation de stages et échange de fonctionnaires: est demandé la création d'un nouveau chapitre B-15 "organisation de stages et échange de fonctionnaires" et d'un article B-150 "frais d'organisation de stages dans les services de l'institution et frais d'échange de personnel entre l'institution et le secteur public des états membres" doté d'un crédit de 60.624EUR.

Ce crédit correspond à la nécessité de recrutement des experts nationaux au cours du dernier trimestre 2004.

3.2 Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement

Immeuble et frais accessoires: le contrôleur européen de la protection des données est installé et équipé dans un bâtiment du Parlement européen, bâtiment Montoyer 63.

Cette installation, assortie des aménagements intérieurs demandés par le contrôleur européen de la protection des données, entraîne une dépense globale pour l'exercice 2004, estimée à 199.125EUR.

Compte tenu des crédits déjà autorisés au moyen du BR/2/2004 est demandé en conséquence un renforcement de 141.125EUR.

Informatique et télécommunications: le BR 2/2004 a autorisé un crédit global de 56.000EUR.

Le contrôleur européen de la protection des données a évalué ses besoins quant à ce type d'infrastructure, qui est indispensable à son activité dès cette année.

Ainsi, est demandé un renforcement du chapitre 21 "informatique et télécommunications" pour un montant de 120.000EUR.

Réaffectation des crédits autorisés au moyen du BR/2/2004: le contrôleur européen de la protection des données estime que le principe de bonne gestion financière s'applique dès l'exercice 2004.

Ainsi il considère que les progrès enregistrés pour la mise en place de son institution appellent à un ajustement de crédits pour certaines lignes budgétaires, sans pour autant que ces réductions portent préjudice à ses demandes pour l'exercice 2005.

Il propose en conséquence,

* l'inscription en ligne des crédits inscrits en réserve, soit un montant de 200.000EUR,

* de réductions partielles de crédits visant:

* les frais de missions (article B-130);

* l'indemnité de secrétariat (poste B-1103), devenue sans objet suite à l'entrée en vigueur du nouveau statut;

* les frais de traduction et d'interprétation (B-1175); les dépenses de publication et d'information (B-270).

Le montant global de ces réductions porte sur un montant net de 41.050EUR.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIERES

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* Les APBR 7 et 8/2004 n'ont pas d'incidence financière sur les ressources.

ÉTAT DES RECETTES

SECTION VIII Partie B - CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

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ÉTAT DES DÉPENSES

SECTION VIII Partie B - CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

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