57.

La section suivante est insérée: «3.13 Soutien à l’investissement en vue d’une reprise durable 88. Les États membres peuvent envisager de soutenir l’investissement privé, soutien qui servirait de levier pour combler un déficit d’investissement qui se serait creusé en raison de la crise. Un tel levier pourrait faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. 89. La Commission considérera que les mesures de ce type sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. l’aide est accordée sur la base d’un régime. En principe, le montant maximal de l’aide individuelle pouvant être octroyé par entreprise n’excède pas 1 % du budget total disponible pour le régime, sauf dans des situations qui devront être dûment justifiées par l’État membre; b. les coûts éligibles ne peuvent inclure que les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels. Les coûts liés à l’achat de terrains ne peuvent être inclus que dans la mesure où ils relèvent d’un investissement concernant la production de biens ou la prestation de services. Les investissements financiers ne sont pas éligibles; c. les États membres peuvent limiter les aides aux investissements visant à soutenir des régions économiques spécifiques revêtant une importance particulière pour la reprise économique. Toutefois, ces restrictions doivent être conçues de manière large et ne pas conduire à une limitation artificielle des investissements éligibles ou des bénéficiaires potentiels qui aboutirait à ne cibler qu’un petit nombre d’entreprises; d. l’intensité de l’aide ne peut pas excéder 15 % des coûts éligibles. Toutefois, i. pour les investissements réalisés par des petites entreprises (*13), l’intensité de l’aide peut être augmentée de 20 points de pourcentage; ii. pour les investissements réalisés par d’autres PME (*14), l’intensité de l’aide peut être augmentée de 10 points de pourcentage; ou iii. pour les investissements réalisés dans des régions assistées qui respectent les conditions de l’article 14 du règlement général d’exemption par catégorie, à l’exclusion de son paragraphe 14, l’intensité de l’aide peut être augmentée de l’intensité d’aide fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans la région concernée; e. le total des aides octroyées au titre de la présente section ne peut excéder 10 millions d’EUR par entreprise en termes nominaux, indépendamment de l’instrument d’aide spécifique. Toutefois, dans les régions assistées, le total par entreprise des aides octroyées au titre de la présente section ne peut excéder le montant d’aide maximal calculé conformément à l’article 14 du règlement général d’exemption par catégorie, à l’exclusion de son paragraphe 14, et fondé sur la carte des aides à finalité régionale applicable, majoré de 10 millions d’EUR en termes nominaux, indépendamment de l’instrument d’aide spécifique; f. l’aide peut être octroyée sous différentes formes, parmi lesquelles celles de subventions non remboursables, de crédits d’impôt ou de reports d’imposition, de prêts à taux bonifiés, ou de garanties. En cas d’instruments remboursables, les États membres peuvent prévoir une possibilité de conversion en subventions à des conditions prédéfinies et sur la base de critères préétablis qui doivent être énoncés dans le régime et précisés dans les décisions d’octroi des aides individuelles. Les instruments remboursables tels que les prêts ainsi que les garanties doivent être limités à une durée maximale de huit ans. 90. Lors de la mise en balance des effets positifs de l’aide et de ses effets négatifs sur la concurrence et les échanges, la Commission accordera une attention particulière à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 sur la taxinomie de l’UE, y compris au principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” ou à d’autres méthodes comparables. La Commission considère qu’il est peu probable que des investissements qui causent un préjudice important aux objectifs environnementaux (*15) produisent des effets positifs suffisants pour l’emporter sur leurs effets négatifs sur la concurrence et les échanges (*16). 91. Les aides octroyées au titre de la présente section peuvent être ajoutées aux aides à l’investissement à finalité régionale soumises à notification et être cumulées avec d’autres types d’aides dans les conditions énoncées au point 20 du présent encadrement temporaire. Le montant total des aides ne peut en aucun cas excéder 100 % des coûts éligibles. En conséquence, le cumul avec d’autres instruments d’aide qui permettent de combler un déficit de financement est exclu. 92. Les aides au titre de la présente section ne peuvent pas être octroyées à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie) (*17) au 31 décembre 2019. Cela ne s’applique pas aux micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage (*18) ou d’une aide à la restructuration (*19). 93. Les aides relevant de la présente section peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2022. Les aides aux investissements antérieures au 1er février 2020 sont exclues. 94. Une aide octroyée au titre de la présente section est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné avant le début des travaux liés à l’investissement. 95. Par dérogation au point 94, les mesures sous forme d’avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et b. la mesure a été adoptée et est en vigueur avant le début des travaux liés à l’investissement. 96. Lorsqu’un régime de soutien à l’investissement fournit des aides exclusivement sous la forme de garanties ou de prêts, ou d’instruments remboursables similaires, par dérogation au point 89 e, le total des aides octroyées ne peut excéder 15 millions d’EUR par entreprise en termes nominaux et, par dérogation au point 89 d, l’intensité de l’aide ne peut excéder 30 % des coûts éligibles. Lorsque les conditions énoncées aux points i, ii ou iii du point 89 d s’appliquent, cette limite peut être augmentée conformément à ces dispositions. Les régimes relevant du présent point respectent les dispositions des points 25 a et 25 b et du point 25 bis, première et deuxième phrases, ou des points 27 a et 27 b et du point 27 bis, première et deuxième phrases, respectivement. Le cumul avec d’autres aides relevant de la présente section est exclu. En outre, les points 29, 30 et 31 doivent être respectés. Dans le cas de garanties, celles-ci ne peuvent excéder: i. 90 % du principal du prêt lorsque les pertes sont subies de manière proportionnelle et dans les mêmes conditions par l’établissement de crédit et par l’État; ou ii. 35 % du principal du prêt lorsque les pertes sont attribuées dans un premier temps à l’État et seulement dans un second temps aux établissements de crédit (garantie au premier risque); et iii. dans les deux cas qui précèdent, lorsque le volume du prêt diminue au fil du temps, par exemple parce que le prêt commence à être remboursé, le montant garanti doit diminuer dans les mêmes proportions. 97. Les États membres peuvent également envisager de mettre en place des régimes ou de modifier des régimes existants dans le respect des règles applicables aux projets en matière d’environnement ou de recherche, à savoir les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (*20) ou l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (*21) pour soutenir la reprise durable de l’économie. La Commission considère qu’à la lumière des objectifs consistant à faciliter la reprise rapide de l’économie européenne, les États membres peuvent temporairement envisager la mise en place de régimes qui permettraient également de couvrir des aides individuelles plus importantes au titre de ces lignes directrices, ou la modification en ce sens de régimes existants, sans qu’une notification individuelle des mesures soit nécessaire. La Commission considérera ces régimes d’aides ou modifications de régimes existants comme compatibles avec le marché intérieur lorsque les seuils de notification individuelle applicables sont dépassés de maximum 50 %, pour autant que toutes les autres dispositions des lignes directrices applicables soient respectées, que la décision de la Commission autorisant la mesure soit prise avant le 1er janvier 2023 et que l’aide individuelle concernée soit octroyée avant le 1er janvier 2024. (*13) Telles que définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie." (*14) Telles que définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie." (*15) Tels que définis à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13)." (*16) Pour les mesures qui sont identiques à des mesures contenues dans les plans pour la reprise et la résilience approuvés par le Conseil, le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” est considéré comme respecté, étant donné que ce point a déjà été vérifié." (*17) Telles que définies à l’article 2, point 18, du règlement général d’exemption par catégorie." (*18) Ou, si elles ont bénéficié d’une aide au sauvetage, elles ont remboursé le prêt ou mis fin à la garantie au moment de l’octroi de l’aide au titre de la présente communication." (*19) Ou, si elles ont bénéficié d’une aide à la restructuration, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration au moment de l’octroi de l’aide au titre de la présente communication." (*20) Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1)." (*21) Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1).»"