TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0492
Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et dela Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 —
C6-0350/2007 —2007/0115(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (12641/2007),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, para-
graphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE(C6-0350/2007),
— vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0413/2007);
1. donne son avis conforme sur la conclusion des accords;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des États membres de l'Espace économiqueeuropéen.
P6_TA(2007)0493
Accord CE/Ukraine sur les visas de court séjour *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjourentre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 —C6-0187/2007 —2007/0069
(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0190),
— vu l'article 62, point 2 b, i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,C 282 E/92 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0187/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0363/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ukraine.
P6_TA(2007)0494
Accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne
et l'Ukraine (COM(2007)0197 —C6-0188/2007 —2007/0071(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0197),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0188/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0364/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ukraine.6.11.2008 FR C 282 E/93 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007