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évaluations  et sur les conclusions  qui en sont  tirées  par la 
Commission,  compte  tenu  de la complexité  des situations 
hétérogènes  décrites  et de la difficulté  à privilégier  une 
interprétation  plutôt  qu'une  autre. 
Il retient  toutefois  que les divergences  de situations  consta-
tées ne sont  pas de nature  exclusivement  agricole,  mais dépendent  plus  des conditions  économiques  générales. 
Toutefois,  les seuls  progrès  méthodologiques  ne suffiront 
pas à améliorer  les choix  en matière  de politique  des prix 
agricoles,  ceux-ci  dépendant  plus  encore  des progrès  à réa-
liser dans  l'ensemble  des domaines  de la construction 
européenne. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la collaboration  directe  des 
instances  chargées  parles  États  membres  du contrôle  du respect  des dispositions  communautai-
res et nationales  dans  le domaine  viti-vinicole 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 148e  session  plénière,  tenue  les 27 et 28 avril  1977,  le Comité  a décidé,  sur proposi-
tion de son bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  du règlement  intérieur  du 
Comité, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière  du 28 avril  1977 
d'élaborer,  sur proposition  du bureau,  un avis  sur le sujet 
précité, 
vu la décision  de son président,  conformément  à la procé-
dure  d'urgence  prévue  aux articles  46 et 47 du règlement 
intérieur,  de charger  la section  de l'agriculture  de la prépa-
ration  des travaux  du Comité  en la matière, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 2 juin  1977,  rapporteur:  M. Guillaume, 
vu ses délibérations  lors  de la 150e  session  plénière  des 
22/23  juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  économique  et social  constate  avec  satis-
faction  que la présente  propositon  fait suite,  dans  une cer-
taine  mesure,  à des demandes  qu'il  a formulées,  à diverses 
reprises,  en ce qui concerne  la nécessité  de mettre  en place, 
au niveau  de l'ensemble  de la Communauté,  un système 
efficace  de contrôle  dans  le secteur  viti-vinicole. 
2. Le  Comité  regrette  toutefois  que la Commission  se 
soit limitée  à présenter  une  proposition  relativement 
modérée,  notamment  en ce qui concerne  le champ  d'ap-
plication  et la nature  des contrôles. 
3. Si  l'on se réfère  en particulier  à certaines  expériences 
en matière  de répression  des fraudes,  notamment  dans  les 
pays  membres  non producteurs  de vin, on peut  douter  de 
l'efficacité  du dispositif  proposé  par la Commission. 
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4. En  outre,  le Comité  estime  que la présente  proposi-
tion devrait  expressément  prévoir  la possibilité  de procé-
der à des contrôles  dans  tous  les domaines  régis  par des 
dispositions  communautaires  et en particulier  en matière 
de plantations,  ce qui semble  possible  au vu de l'intitulé  de 
la proposition  mais  n'est  prévu  dans  aucun  des articles. 
5. Le  Comité  est d'avis  qu'il  conviendrait  de prévoir 
une harmonisation  des conditions  dans  lesquelles  s'effec-
tuent  les contrôles  des opérations  d'élaboration  et d'en-
treposage  du vin,  y compris  l'accès  aux caves  et bureaux 
des établissements  concernés. Le Comité  est d'avis  qu'il  conviendrait  de prévoir  une 
harmonisation  complète  des dispositions  limitatives  régis-
sant,  dans  les divers  pays,  l'activité  des établissements  et 
des entrepôts  dans  le but de rendre  les contrôles  plus  faci-
les. En effet,  l'existence  de disparités  dans  de telles  matiè-
res aboutit  souvent  à une majoration  des coûts  pour  cer-
taines  et une  diminution  pour  d'autres  avec,  comme 
conséquence,  des distorsions  de concurrence. 
6. Le  Comité  considère,  enfin,  que la Commission  doit 
être plus  largement  associée  à la mise  en œuvre  des dispo-
sitions  prévues. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 816/70,  portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'organisation  commune  du 
marché  viti-vinicole 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 124  du 26 mai  1977,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 mai  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  43 et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 16 mai  1977, 
vu sa décision  du 22 juin  1977,  de désigner,  en raison  de 
l'urgence  du sujet,  un rapporteur  général  conformément  à 
l'article  18 du règlement  intérieur, vu le rapport  oral  présenté  par M. de Grave,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 
22 et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous réserve  des observations  suivantes.