P9_TA(2021)0097

Politique de cohésion et stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique (2020/2074(INI))

(2021/C 494/03)

Le Parlement européen,

— vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment ses articles 3 et 21, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 4, 11, 173 à 178, 191 et 194 ainsi que le protocole no 28 aux traités sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

— vu l’accord adopté lors de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (l’accord de Paris), en particulier son article 7, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 2, qui reconnaissent les dimensions locales, infranationales et régionales du changement climatique et de l’action climatique,

— vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD),

— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640 final),

— vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (1),

— vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (2),

— vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (3),

— vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (4),

— vu les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2020 sur le changement climatique,

— vu le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 oC, le cinquième rapport d’évaluation et le rapport de synthèse du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

— vu l’évaluation des indicateurs de l’Agence européenne pour l’environnement intitulée «Economic losses from climate-related extremes in Europe» (Les pertes économiques dues aux conditions climatiques extrêmes en Europe), publiée le 20 décembre 2020,

— vu le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète», la proposition de la Commission relative au programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 et sa vision à l’horizon 2050,

— vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique,

— vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (5),

— vu la proposition de la Commission du 4 mars 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080),

— vu la proposition de la Commission du 14 janvier 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste (COM(2020)0022) et sa proposition modifiée du 28 mai 2020 (COM(2020)0460),

— vu la proposition de la Commission du 28 mai 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (COM(2020)0453),

— vu la proposition de la Commission du 28 mai 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (COM(2020)0451),

— vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (6),

— vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (7),

— vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (8),

— vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (9),

— vu le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (10),

— vu la proposition de la Commission du 29 mai 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM(2020)0403),

— vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (11),

— vu l’étude du Parlement européen publiée en 2021 et intitulée «Cohesion Policy and Climate Change» («La politique de cohésion et le changement climatique»),

— vu sa résolution du 13 juin 2018 sur la politique de cohésion et l’économie circulaire (12),

— vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 15 décembre 2015 dans les affaires jointes C-132/14 à C-136/14 (Mayotte), qui prévoit la possibilité d’adopter des mesures dérogatoires spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’Union européenne,

— vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural,

— vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0034/2021),

A. considérant que la problématique du changement climatique ne connaît pas de frontières et exige des mesures ambitieuses et immédiates tant au niveau mondial et européen qu’au niveau national, régional et local pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels et éviter une perte de la biodiversité à grande échelle; que des mesures urgentes s’imposent afin de garantir que l’élévation de la température moyenne au niveau mondial ne dépasse pas 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels, car la perte de la biodiversité aura des conséquences majeures, notamment sur la qualité de la production agricole;

B. considérant qu’une augmentation de 1,5 oC est le maximum que la planète puisse supporter; que si les températures continuent d’augmenter au-delà de 2030, l’humanité sera confrontée à toujours plus de sécheresses, d’inondations, d’épisodes de chaleur extrême ainsi qu’à l’appauvrissement de centaines de millions de personnes et à la disparition probable des populations les plus vulnérables, et, dans le pire des cas, verra sa survie menacée, comme l’indique le rapport interinstitutionnel intitulé «Challenges and Choices for Europe»;

C. considérant que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé qu’entre 1980 et 2019, les conditions climatiques extrêmes ont causé des pertes économiques d’un montant total estimé à 446 milliards d’euros dans les pays membres de l’EEE; que ceci équivaut à une perte de 11,1 milliards d’euros par an et que les pertes cumulées corrigées de l’inflation s’élèvent à près de 3 % du PIB des pays analysés;

D. considérant des études récentes montrant que le potentiel de réchauffement de la planète (PRP) du gaz naturel fossile (méthane — CH4) est nettement plus élevé que ce qui avait été estimé précédemment;

E. considérant que le réchauffement planétaire pourrait atteindre 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels pendant la période de programmation en cours et que, partant qu’une action immédiate est requise pour répondre à l’urgence climatique, conformément à l’action de l’Union en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au pacte vert pour l’Europe, au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris;

F. considérant que la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici 2050 au plus tard est une chance en même temps qu’une gageure pour l’Union et ses États membres, ses régions, ses villes, ses communautés locales, sa population, ses travailleurs et ses entreprises et industries; qu’il convient néanmoins de trouver un équilibre entre des objectifs ambitieux en matière de climat et la préservation de la compétitivité de l’économie sans compromettre la réalisation de l’objectif de 1,5 oC;

G. considérant que la réalisation de cet objectif nécessitera une transformation de la société et de l’économie européennes dans leur ensemble, car certains secteurs connaîtront une baisse irréversible de la production conjuguée à des destructions d’emplois dans les activités économiques fondées sur la production et l’utilisation de combustibles fossiles, tandis que d’autres secteurs réussiront à trouver d’autres solutions technologiques;

H. considérant que la durabilité doit être comprise comme une approche équilibrée permettant de concilier croissance durable, progrès social et environnement;

I. considérant que l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 (13) prévoit un objectif global d’au moins 30 % du montant total du budget et de l’instrument de relance de l’Union pour les dépenses liées au climat, ainsi qu’un nouvel objectif pour les dépenses liées à la biodiversité de 7,5 % à partir de 2024, dans le but d’atteindre un objectif de 10 % en 2026 et en 2027;

J. considérant que les îles, en particulier les petites îles, et les régions ultrapériphériques sont les territoires de l’Union les plus exposés et les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique et qu’elles doivent faire face à des défis et supporter des coûts spécifiques supplémentaires dans le cadre de la transition; que le changement climatique et ses multiples conséquences frapperont les régions européennes de diverses manières, avec des degrés de gravité variables et à des moments différents, et que la gestion de la transition entraînera des changements structurels importants; que, par conséquent, les citoyens et les travailleurs ne seront pas touchés de la même manière, à l’instar des États, de même que ces États ne seront pas tous en mesure d’apporter une réponse adéquate; qu’il est indispensable, dans le contexte de l’élaboration d’une stratégie à long terme pour les zones rurales en Europe, de mettre l’accent sur la nécessité de renforcer ces zones et de les rendre plus attrayantes en tant que lieux de résidence et de travail;

K. considérant que les îles et les régions ultrapériphériques et périphériques ont un potentiel considérable en matière de production d’énergie renouvelable et sont des laboratoires stratégiques pour la mise en œuvre de mesures et de solutions techniques innovantes pour réaliser la transition énergétique, réduire les émissions de CO2 et favoriser le passage à l’économie circulaire;

L. considérant que la politique de cohésion offre non seulement des perspectives d’investissement pour répondre aux besoins régionaux et locaux au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), mais également un cadre stratégique intégré pour réduire les inégalités de développement entre les régions européennes et aider celles-ci à faire face aux multiples problèmes qui entravent leur développement, notamment grâce à la protection de l’environnement, à des emplois équitables et de qualité, et à un développement juste, inclusif et durable;

M. considérant que les inégalités économiques, sociales et territoriales, dont l’élimination est le principal objectif de la politique de cohésion, peuvent également subir les effets du changement climatique et ses conséquences à long terme, et que les mesures de l’Union en faveur du climat devraient également appuyer les objectifs de sa politique de cohésion;

N. considérant que la politique de cohésion est primordiale pour soutenir les régions ou les zones moins développées qui souffrent de handicaps naturels et géographiques et qui sont souvent les premières à subir les effets du changement climatique sans disposer de ressources suffisantes pour y faire face;

O. considérant que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour assurer une transition juste vers une économie neutre pour le climat qui ne laisse personne de côté; que les politiques écologiques de lutte contre le changement climatique n’ont pas nécessairement les mêmes retombées pour les femmes et les hommes; qu’il convient de tenir compte également des répercussions sur les groupes vulnérables et marginalisés;

P. considérant que les autorités régionales et locales, mais également d’autres parties prenantes concernées, sont des acteurs de premier plan de la mise en œuvre de la politique de cohésion qui apportent une réponse effective à la menace pressante que constitue le changement climatique; que ceux-ci sont responsables d’un tiers des dépenses publiques et des deux tiers des investissements publics, et qu’il est donc essentiel, à cet égard, de créer des mécanismes tels que la Convention des maires pour le climat et l’énergie afin de rassembler les autorités locales et régionales chargées de la mise en œuvre des objectifs climatiques et énergétiques de l’Union européenne;

Q. considérant que la crise climatique est étroitement liée à d’autres crises telles que celle de la biodiversité, ainsi que la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de COVID-19; que, s’il faut y remédier simultanément, chacune d’être doit être abordée différemment et de manière adéquate;

R. considérant que, depuis sa création en 2002, le Fonds de solidarité de l’Union (FSUE) a été activé en réponse à plus de 90 événements catastrophiques et a mobilisé plus de 5,5 milliards d’euros dans 23 États membres et un pays en voie d’adhésion; que, dans le cadre de la réaction de l’Union face à la pandémie de COVID-19, le champ d’application du FSUE a été étendu pour couvrir les urgences sanitaires majeures et le montant maximal des avances a été relevé;

S. considérant que tous les acteurs de la société doivent contribuer à la transition vers une économie durable, circulaire et neutre pour le climat, notamment le secteur privé, les partenaires sociaux et les citoyens ainsi que les élus, y compris les autorités régionales et locales, et que cette transition doit être étayée par des mesures sociales efficaces et inclusives afin de garantir une transition juste et équitable qui soutienne les entreprises et favorise la préservation et la création d’emplois, en particulier d’emplois verts et bleus de qualité;

T. considérant que les États membres ont adopté des plans nationaux en matière de climat et d’énergie et que les régions devraient proposer des plans régionaux en conséquence à des fins d’atténuation des émissions et d’adaptation, dans le but de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050;

U. considérant que la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici 2050 au plus tard peut être réalisée grâce à une combinaison de financements publics aux niveaux européen et national et à la création de conditions favorables au financement privé;

V. considérant que les sources d’énergie dérivées des combustibles fossiles, et notamment des combustibles fossiles solides, sapent les efforts déployés pour atteindre la neutralité climatique, et que l’Union européenne devrait établir un cadre réglementaire cohérent pour encourager davantage encore l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, telles que l’énergie solaire et la biomasse, au détriment de l’énergie issue de combustibles fossiles; que, à cet égard, la politique de cohésion devrait garantir le principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui vise à améliorer l’efficacité de la demande et de l’approvisionnement énergétiques et qu’il convient d’appliquer et de respecter dans le contexte de tous les investissements liés à l’énergie relevant de la politique de cohésion; que, pour de nombreux États membres, un recours transitoire, jusqu’au 31 décembre 2025, aux sources d’énergie utilisant le gaz naturel pourrait contribuer sensiblement à la mise en œuvre d’une transition énergétique équitable qui ne soit pas préjudiciable à la société et ne laisse personne pour compte; que les stratégies environnementales régionales devraient être assorties d’objectifs climatiques ambitieux pouvant aller plus loin que l’objectif global de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et viser, d’ici le 31 décembre 2025, l’élimination progressive des combustibles fossiles, y compris au regard des projets d’infrastructures gazières, et leur remplacement par des énergies renouvelables, des matériaux et des produits issus de processus durables, ainsi qu’une action en faveur de l’efficacité énergétique et le développement durable en général, conformément aux dispositions du règlement FEDER-FC (14);

W. considérant que les stratégies régionales en matière d’environnement devraient contribuer aux objectifs de plein emploi durable, de progrès social et de non-discrimination afin de lutter plus efficacement contre les effets du changement climatique et la perte de biodiversité;

X. considérant que les dispositifs de gestion des déchets devraient reposer sur les principes de l’économie circulaire et faire partie intégrante des stratégies régionales en matière d’environnement;

Y. considérant qu’un modèle européen de gouvernance multiniveaux fondé sur une coopération active et constructive entre les différents niveaux de gouvernance et les parties prenantes est essentiel à la transition vers la neutralité climatique; que les initiatives communautaires et citoyennes peuvent apporter un appui sensible à la transition écologique et à la lutte contre le changement climatique;

Z. considérant que les stratégies macrorégionales de l’Union peuvent contribuer à déterminer les principaux secteurs et domaines de coopération entre des régions qui doivent répondre aux mêmes enjeux, tels que le changement climatique et son atténuation ainsi que l’adaptation à celui-ci, la biodiversité, les transports, la gestion des déchets, les projets transfrontaliers et le tourisme durable;

1. souligne l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable, dans le droit fil du règlement de l’Union sur la taxinomie, en tenant compte d’aspects sociaux, économiques et territoriaux afin de garantir une transition juste pour tous les territoires et leur population, sans que personne ne soit laissé pour compte; souligne la nécessité d’ancrer le principe visant à «ne pas causer de préjudice important» dans le règlement sur la taxinomie, et ce pour tous les investissements;

2. salue la proposition de la Commission relative à la loi européenne sur le climat, une pierre angulaire du pacte vert pour l’Europe qui consacre dans la législation de l’Union l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et la nécessité de traduire celui-ci en actions locales concrètes qui tiennent compte des contraintes et des atouts de chaque territoire, ainsi les objectifs intermédiaires fixés pour 2030 et 2040, comme le demandait le Parlement; rappelle à cet égard que l’objectif du pacte vert pour l’Europe est de protéger, de préserver et de consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi que de protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les incidences et les risques environnementaux;

3. souligne qu’il convient que les autorités locales et régionales prennent un engagement politique clair en vue de la réalisation des objectifs climatiques, et insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue multipartite entre les autorités à l’échelon national, régional et local au regard de la planification et de la mise en œuvre des mesures nationales en faveur du climat, de l’accès direct aux financements pour les autorités locales et du suivi de l’état d’avancement des mesures adoptées, ainsi que sur l’urgence de doter ces autorités des outils financiers et administratifs appropriés pour atteindre ces objectifs; estime en outre que les autorités régionales et locales doivent jouer un rôle déterminant à toutes les étapes de la planification, de la préparation et de la mise en œuvre de projets:

4. invite les autorités nationales et régionales chargées de la programmation à maximiser l’effet transformateur de la protection du climat et de l’environnement dans le contexte de la préparation des programmes nationaux et régionaux;

5. relève qu’il convient de tenir compte des éventuels ajustements de l’action menée en lien avec l’accord de Paris et ses rapports quinquennaux dans une perspective cohérente avec la politique de cohésion, comme lors de l’examen à mi-parcours du FEDER-FC;

6. demande à toutes les autorités locales et régionales d’adopter des stratégies climatiques locales et régionales qui traduisent les objectifs de l’Union en objectifs concrets à l’échelon local, et de s’appuyer pour ce faire sur une approche globale territorialisée établissant une stratégie à long terme en faveur de la transition climatique et d’une meilleure utilisation des ressources financières relevant de la politique de cohésion; souligne que les stratégies régionales en matière d’environnement devraient englober des plans de gestion des déchets;

7. insiste sur le rôle déterminant joué par la politique de cohésion, en synergie avec d’autres politiques, dans la lutte contre le changement climatique ainsi que la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050 et des objectifs intermédiaires fixés pour 2030 et 2040, et sur la place que tiennent les autorités locales et régionales dans la réforme en profondeur des politiques d’investissement;

8. préconise d’œuvrer au renforcement de la cohérence et de la coordination entre la politique de cohésion et d’autres politiques de l’Union afin d’améliorer la prise en compte des questions climatiques dans l’action menée, de concevoir des politiques plus efficaces de prévention de la pollution à la source, de cibler les financements de l’Union et, partant, d’améliorer la mise en œuvre des politiques climatiques sur le terrain;

9. rappelle que l’action pour le climat devrait contribuer au plein emploi durable, au regard notamment des emplois bleus et verts et des formations qui peuvent contribuer à un progrès social équitable, et estime que celle-ci doit protéger les emplois les plus touchés par le changement climatique en créant de nouveaux emplois verts afin qu’aucun travailleur ne soit laissé pour compte dans le contexte de la transition de certains secteurs vers l’économie verte; invite instamment les États membres à ériger la lutte contre le changement climatique au rang de priorité, à l’instar de l’action en faveur du développement durable et inclusif et de la justice sociale, ainsi que de la lutte contre la pauvreté, la précarité énergétique et les mesures qui pèsent sur les groupes vulnérables et marginalisés; souligne, dans ce contexte, qu’il convient d’envisager un renforcement de la lutte contre la précarité énergétique;

10. se félicite de la position du Conseil européen ainsi que de la reconnaissance de la position du Parlement, qui préconisent la cohérence des dépenses de l’Union avec les objectifs de l’accord de Paris et le principe de non-malfaisance du pacte vert pour l’Europe; rappelle également que le nouveau cadre législatif de la politique de cohésion inclut le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé par le règlement sur la taxinomie parmi les principes transversaux applicables à tous les Fonds structurels;

11. souligne que la durabilité et la transition vers une économie sûre, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique, plus économe en ressources, abordable, circulaire et socialement équilibrée sont essentielles pour assurer la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union, ainsi que pour préserver sa cohésion sociale, et contribuer ainsi à la création de nouvelles possibilités d’investissement dans l’agriculture, le commerce, les transports, l’énergie et les infrastructures, promouvoir des modes de production et de consommation plus sûrs et plus respectueux de l’environnement et préserver le bien-être des citoyens européens;

12. souligne qu’il est primordial de respecter pleinement les principes de gouvernance multi-niveaux et de partenariat conformément à la politique de cohésion, en tenant compte également de la dimension de genre, les autorités régionales et locales ayant des compétences directes en matière d’environnement et de changement climatique, mettant ainsi en œuvre 90 % des mesures d’adaptation au changement climatique et 70 % des mesures d’atténuation du changement climatique; rappelle qu’elles peuvent également élaborer des actions visant à promouvoir les comportements respectueux du climat parmi les citoyens, y compris ceux liés à la gestion des déchets, à la mobilité intelligente et au logement durable; insiste sur le fait que la transition vers la neutralité climatique doit être juste et ne laisser personne de côté, en accordant une attention particulière aux habitants des zones rurales et isolées; reconnaît la nécessité de soutenir les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique, d’éviter que les disparités régionales ne s’accentuent et d’autonomiser davantage les travailleurs et les communautés locales et régionales; demande au gouvernement, à tous les niveaux, de faire tout son possible pour encourager la coopération interadministrative, y compris la coopération verticale entre les différents niveaux du gouvernement, la coopération interrégionale, intermunicipale et transfrontière pour partager les connaissances et les exemples de bonnes pratiques concernant les projets et les initiatives dans le domaine du changement climatique financés au titre de la politique de cohésion;

13. plaide pour des stratégies environnementales régionales globales afin d’assurer un développement durable et d’atténuer les conséquences du changement climatique en soutenant la transition énergétique vers les sources renouvelables, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique; estime que ces stratégies régionales devraient soutenir la participation citoyenne et les projets initiés et dirigés au niveau local et devraient stimuler la coopération entre les régions, également par l’intermédiaire de projets transfrontières; invite la Commission à soutenir et à faciliter la coopération interrégionale et l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques; insiste sur l’importance de respecter le principe de partenariat dans l’ensemble des actions de programmation, de mise en œuvre et de contrôle de la politique de cohésion de l’Union, et de mettre en place une coopération étroite entre les autorités régionales et locales, les citoyens, les ONG et les parties prenantes; souligne que les consultations publiques devraient être approfondies et déboucher sur des résultats concrets, garantissant ainsi une participation active et représentative des communautés et des parties prenantes au processus décisionnel afin d’insuffler le sentiment d’appropriation des décisions, des plans et des initiatives et d’accroître le niveau de participation aux actions; souligne l’importance des initiatives et des projets menés au niveau local qui contribuent à la neutralité climatique;

14. estime que la politique de cohésion devrait participer à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD), de l’accord de Paris sur le Climat, de la Convention sur la biodiversité et du Pacte Vert européen afin de lutter contre le changement climatique grâce notamment à une méthode efficace, transparente, globale, orientée sur les résultats et les performances, pour le contrôle des dépenses liées au climat et de leurs résultats, qui tienne compte des effets négatifs du changement climatique pour tous les citoyens et toutes les régions de l’Union; appelle à ce que cette méthodologie soit utilisée dans tous les programmes relevant du Cadre financier pluriannuel et du Plan de relance européen notamment pour les infrastructures de base dans des secteurs économiques clés tels que la production et la distribution d’énergie, les transports, la gestion de l’eau et des déchets ou encore les bâtiments publics; estime que des mesures supplémentaires pourraient être nécessaires en cas de progrès insuffisants vers la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat;

15. souligne le rôle clé des collectivités locales et régionales dans la réalisation d’une transition équitable vers une économie neutre pour le climat pour tous, fondée sur la cohésion sociale, économique et territoriale, et appelle à une augmentation du recours aux investissements verts et bleus et à l’innovation dans le cadre de la politique de cohésion, ainsi qu’à des solutions fondées sur la nature; souligne qu’il convient de renforcer les synergies entre les différentes sources de financement aux niveaux européen, national et régional et de resserrer les liens entre les financements publics et privés pour accroître l’efficacité des stratégies régionales en matière d’environnement qui visent à lutter contre le changement climatique; rappelle que ce processus ne serait pas envisageable sans que ne soit accordée une attention particulière aux compétences; est d’avis que les stratégies régionales en matière d’environnement devraient également viser à renforcer les capacités administratives des institutions locales et régionales et à développer leur potentiel en tant que moteurs de la compétitivité économique, sociale et territoriale;

16. souligne que les initiatives de la communauté et des citoyens peuvent apporter un solide soutien à la transition écologique, ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, et que les groupes d’action locale et le programme Leader peuvent constituer des outils primordiaux pour y parvenir; encourage donc les États membres et les autorités régionales à coordonner ces programmes avec leurs stratégies environnementales régionales;

17. souligne l’importance du concept des villages intelligents pour relever les défis de l’Union liés au climat et salue son intégration dans la future politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion et la politique régionale de l’Union; insiste pour que les États membres intègrent l’approche des villages intelligents dans leurs programmes pour la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union aux niveaux national et régional, ainsi que dans leurs plans stratégiques nationaux relevant de la PAC, ce qui exigera l’élaboration de stratégies relatives aux villages intelligents ( 15 ) au niveau national; met en évidence le rôle de l’approche LEADER/du développement local participatif lors de la mise en œuvre des stratégies relatives aux villages intelligents, qui devraient être nettement axées sur la transformation numérique, la durabilité et l’innovation;

18. souligne que les stratégies macrorégionales de l’Union devraient contribuer à l’établissement d’une coopération visant à résoudre les problèmes régionaux liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier et devraient donc être prises en compte lors de l’adoption de nouveaux programmes, compte tenu de l’extrême importance que revêtent l’approche intégrée et la planification stratégique;

19. demande que les critères environnementaux et sociaux et la préservation du patrimoine naturel soient pris en compte à la même hauteur que les critères économiques dans le calcul de l’éligibilité d’un projet, dans le cas de projets ayant trait au patrimoine culturel et naturel;

20. souligne la nécessité de soutenir des projets qui font le lien entre la science, l’innovation et la citoyenneté, tels que le projet de nouveau Bauhaus européen, qui est axé sur la résilience de la culture et de l’architecture face aux changements climatiques;

21. rappelle que le succès des stratégies régionales en matière d’environnement dépend également de politiques de recherche et d’innovation solides, y compris au niveau local et régional; encourage la collaboration entre les autorités locales, les institutions de recherche et les entreprises, sur le modèle des initiatives menées au sein de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI);

22. invite la Commission à suivre les progrès des gouvernements nationaux et des autorités locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique à tous les niveaux et à publier des rapports selon des critères communs à tous les États membres, ainsi qu’à évaluer les liens entre les politiques environnementales et l’économie; souligne que les collectivités locales et régionales devraient être effectivement associées au niveau national à l’évaluation des politiques en matière de changement climatique dans le cadre du Semestre européen; insiste sur la nécessité de renforcer l’efficacité et la complémentarité des fonds structurels et d’investissement européens ainsi que des autres programmes et instruments de l’UE, tels que le FEADER, le FEAMP, LIFE, Horizon Europe ou encore Europe Creative dans la lutte contre le changement climatique; encourage les États membres à assurer cette complémentarité en prévoyant une mise en œuvre territoriale ambitieuse de leur plan de relance national, en impliquant tous les acteurs concernés dans les régions; invite en outre les États membres à publier un tableau de bord régulièrement mis à jour qui mesure les conséquences territoriales des plans de relance nationaux et européens, en accordant une attention particulière à la contribution de ces actions à la lutte contre le changement climatique;

23. soutient l’accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 dans le but d’éviter les subventions dommageables, de soutenir la suppression progressive des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles d’ici 2025 au plus tard, de garantir un financement global et des priorités du programme qui tiennent compte de l’urgence climatique et contribuent à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation d’un objectif global d’au moins 30 % des dépenses du budget de l’Union à l’appui des objectifs climatiques, ce qui signifie qu’au moins 547 milliards d’euros de nouvelles ressources financières de l’Union seront dégagés pour la transition écologique; souligne qu’il importe, lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion, de respecter des principes tels que les objectifs de développement durable des Nations unies, une transition équitable et socialement inclusive, un objectif juridiquement contraignant de 30 % en matière de dépenses liées au climat, ainsi qu’un objectif de 10 % de dépenses en faveur de la biodiversité d’ici la fin de la période de programmation; souligne, par conséquent, que l’adoption d’une méthode de suivi transparente, détaillée et efficace pourrait être envisagée et adaptée si nécessaire lors de la révision à mi-parcours du CFP, tant pour les dépenses liées au climat que pour les dépenses liées à la biodiversité;

24. o 2 (OS2) de la proposition de nouveau règlement portant dispositions communes de ce règlement o 2 (OS2) aurait tout intérêt à être appliquée au niveau régional afin de refléter les différentes spécificités régionales en matière de climat; se félicite de l’objectif stratégique n2 (OS2) de la proposition de nouveau règlement portant dispositions communes de ce règlement ( 16 ) , qui vise à mettre en place «une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, par la promotion d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, ainsi que de la prévention et de la gestion des risques»; rappelle que la concentration thématique du FEDER en faveur de l’objectif stratégique n2 (OS2) aurait tout intérêt à être appliquée au niveau régional afin de refléter les différentes spécificités régionales en matière de climat;

25. se félicite de l’accord obtenu en trilogue sur le Fonds pour une transition juste, prévoyant notamment l’apport de fonds supplémentaires de Next Generation EU, ainsi que les deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste, à savoir un dispositif spécifique dans le cadre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public, ce qui contribuera à atténuer les effets socioéconomiques de la transition vers la neutralité climatique dans les régions les plus vulnérables de l’Union; souligne que le Fonds pour une transition juste constituera un outil essentiel pour soutenir les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique et pour éviter l’augmentation des disparités régionales; déplore toutefois la réduction de deux tiers (de 30 à 10 milliards d’euros) du montant complémentaire proposé par la Commission en vertu de l’accord du Conseil sur l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU); souligne que ces réductions portent préjudice aux objectifs fondamentaux du Fonds et exercent une pression supplémentaire sur les budgets nationaux; invite les États membres à programmer les fonds le plus rapidement possible et invite les États membres concernés à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques dans la répartition des fonds, étant donné qu’elles sont fortement touchées par le changement climatique et qu’elles sont exposées à des catastrophes naturelles telles que les cyclones, les éruptions volcaniques et la sécheresse, ainsi que les inondations et l’élévation du niveau des eaux;

26. se félicite du programme REACT EU, qui approfondit et développe les réponses à la crise et les mesures de réparation des dommages la suite de la crise grâce à la mise en œuvre de ressources supplémentaires assorties aux programmes de la politique de cohésion;

27. réaffirme que les spécificités de toutes les régions, telles que définies à l’article 174 du traité FUE, doivent être pleinement prises en considération dans le processus de transition afin qu’aucune région ne soit laissée pour compte et qu’il doit être accordé une importance particulière aux zones rurales, aux zones touchées par la transition industrielle et aux régions touchées par un handicap naturel et démographique grave et permanent afin d’assurer un développement harmonieux de toutes les régions; juge nécessaire à cet égard d’évaluer les spécificités des régions telles qu’elles sont énumérées à l’article 174 du traité FUE dans l’éventualité d’une révision des directives sur les aides d’État; souligne la nécessité pour les collectivités locales et régionales d’utiliser pleinement tous les instruments de financement (provenant du budget européen ainsi que d’autres institutions financières européennes telles que la BEI) afin de lutter contre la crise climatique et de renforcer la résilience des communautés locales, tout en pavant la voie de la reprise après la pandémie de COVID-19; souligne plus particulièrement qu’il convient de mettre en place des instruments supplémentaires donnant un accès direct aux fonds de l’Union, tels que les actions innovatrices urbaines au titre du FEDER (article 8 du règlement (UE) n o 1301/2013) ou la future initiative urbaine européenne après 2020 au titre du règlement FEDER/CF (article 10), notamment pour les projets du pacte vert pour l’Europe;

28. estime que des solutions innovantes, inclusives et durables visant à renforcer les zones rurales et à les rendre plus attrayantes en tant que lieux de résidence et de travail devraient constituer un élément essentiel de la mise en œuvre de la politique de cohésion;

29. rappelle que les régions ultrapériphériques bénéficient, sur la base de l’article 349 du TFUE, d’un régime particulier permettant d’adopter des mesures adaptées qui répondent à leurs spécificités; demande que les moyens financiers nécessaires soient alloués à ces régions afin qu’elles puissent réaliser une transition verte et s’adapter aux effets du changement climatique qui les frappe tout particulièrement en raison de leur vulnérabilité; appelle également à créer un observatoire dédié au développement durable et à la transition écologique dans les régions ultrapériphériques afin de répertorier les bonnes pratiques et de développer des solutions durables pour lutter contre le changement climatique et qui pourraient être adoptées et adaptées dans les autres régions de l’Union européenne;

30. se dit préoccupé par les pertes économiques liées aux risques naturels et par les dommages dus aux conditions météorologiques et climatiques extrêmes qui affectent les projets d’infrastructure financés par l’Union; invite à soutenir les activités et les projets d’infrastructure qui respectent les normes climatiques et environnementales et qui sont plus résistants face aux risques naturels;

31. souligne le rôle clé des îles, en particulier des petites îles, et des régions ultrapériphériques et périphériques/éloignées dans la transition vers la neutralité climatique, en tant que laboratoires d’innovation pour le développement de l’énergie propre, de la mobilité intelligente, de la gestion des déchets et de l’économie circulaire, si tout leur potentiel est libéré par des outils, un soutien et un financement adéquats, leur permettant de jouer un rôle crucial aux fins de la recherche sur le changement climatique et la biodiversité; souligne qu’elles devraient avoir accès à des ressources économiques suffisantes et une formation adéquate pour mener des interventions intégrées, couplées aux secteurs et novatrices en faveur des infrastructures durables et du développement économique local; met l’accent sur le potentiel des régions périphériques et ultrapériphériques en matière d’énergies renouvelables, du fait de leurs caractéristiques géographiques et climatiques;

32. souligne la nécessité de tirer parti des résultats d’initiatives telles que les nouvelles solutions énergétiques optimisées pour les îles (NESOI), «Îles intelligentes» et «Énergie propre pour les îles de l’UE» (CE4EUI), qui inclut également les îles ayant le statut de Pays et territoires d’outre-mer (PTOM), afin d’assurer une transition fonctionnelle entre les périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027; à cet égard, demande à la Commission d’élaborer un guide facile à consulter pour que les gouvernements régionaux et locaux aient la possibilité de reconnaître les bonnes pratiques consolidées en matière de transition énergétique et de décarbonation des économies et qu’ils sachent en tirer parti; se félicite du mémorandum de Split, qui reconnaît le rôle prépondérant des communautés insulaires dans la transition énergétique; souligne à cet égard l’importance d’échanger les bonnes pratiques et de promouvoir l’apprentissage mutuel;

33. souligne que les stratégies environnementales régionales devraient également encourager la production d’énergie renouvelable et l’utilisation efficace des ressources dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier, tout en tenant compte de la compétitivité de ces secteurs; suggère que les autorités compétentes accordent la priorité à toutes les solutions de production d’énergies renouvelables, qui sont bénéfiques pour l’environnement, l’économie régionale et les habitants des régions concernées; insiste sur le fait que les stratégies environnementales régionales devraient accorder une attention particulière à l’aide au remplacement des matériaux à forte intensité de carbone par des matériaux renouvelables et biosourcés, issus de la foresterie et de l’agriculture, étant donné que ces deux secteurs sont à la fois émetteurs et absorbeurs de carbone; souligne qu’une gestion forestière durable et proche de la nature est fondamentale pour absorber les gaz à effet de serre de l’atmosphère de manière continue et qu’elle permet également de fournir des matières premières renouvelables et respectueuses du climat pour les produits du bois, qui stockent le carbone et peuvent servir de substitut aux matériaux et aux combustibles fossiles; fait remarquer que la triple fonction des forêts (puits, stockage et substitution) contribue à réduire les émissions de carbone rejetées dans l’atmosphère, tout en permettant aux forêts de continuer à pousser et de fournir de nombreux autres services, et devrait dès lors faire partie des stratégies environnementales régionales;

34. souligne la nécessité de représenter et de soutenir tous les secteurs dans la transition vers des processus industriels neutres pour le climat, contribuant ainsi à la durabilité de l’Union tout en maintenant la compétitivité internationale et en préservant la cohésion économique, sociale et territoriale entre les différentes régions européennes; souligne le rôle stratégique des énergies renouvelables, durables et décentralisées dans le développement des régions de l’Union et de leurs entreprises, notamment les PME; est d’avis que des stratégies régionales efficaces en matière d’environnement profiteront également au secteur du tourisme, car ces dernières pourraient contribuer à renforcer l’attrait de nombreuses régions européennes en tant que destinations durables et permettraient, plus généralement, de promouvoir un nouveau type de tourisme responsable et durable;

35. souligne que la diminution de l’exploitation du sol, notamment de l’imperméabilisation des surfaces, devrait être considérée comme un critère majeur pour la prise de décisions dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de cohésion et des stratégies régionales en matière d’environnement, afin de préserver au mieux le potentiel du sol et ses diverses fonctions dans la lutte contre le changement climatique (stockage de l’eau et du CO2, fonction de filtrage, de tampon et de transformation des matériaux, sécurité alimentaire, production de ressources biogènes);

36. met l’accent sur la nécessité de réviser la directive relative à la taxation des produits énergétiques ( 17 ) et de l’électricité conformément au principe du pollueur-payeur, de manière à promouvoir les sources d’énergie renouvelables au détriment des combustibles fossiles d’ici 2025 au plus tard, en prêtant une attention particulière à l’impact social;

37. souligne que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait être pleinement mise en œuvre en tant que principe horizontal dans toutes les activités, toutes les politiques et tous les programmes de l’Union, y compris la politique de cohésion;

38. se félicite de la présentation de la «stratégie de la vague de rénovations», qui constitue l’une des stratégies principales pour parvenir à une Union climatiquement neutre d’ici 2050; souligne la nécessité de s’attaquer à la pauvreté énergétique par l’intermédiaire d’un programme de rénovation des bâtiments qui se concentre sur les ménages vulnérables et à faibles revenus, dans le cadre d’une stratégie européenne plus large de lutte contre la pauvreté;

39. demande que le Plan d’action révisé de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire continue à soutenir la transition vers une économie circulaire axée sur la réutilisation et la réparation afin de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources, et à favoriser la consommation durable en fournissant aux consommateurs des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits au moyen d’un étiquetage obligatoire, en plus d’offrir un cadre réglementaire adéquat ainsi qu’un ensemble de mesures concrètes, complètes et ambitieuses en faveur du développement de l’économie circulaire dans l’Union européenne; souligne que la création et le renforcement de circuits économiques régionaux, reposant notamment des matières premières biogènes issues de l’agriculture et de la foresterie, sont d’une importance capitale pour générer une croissance durable et des emplois verts; souligne la nécessité urgente de soutenir davantage les principes de l’économie circulaire et de définir les priorités dans la hiérarchie des déchets; demande que des plans locaux pour l’économie circulaire soient élaborés et que les marchés publics passés par les autorités locales et régionales soient verts et ambitieux en termes de durabilité des produits et services permettant ainsi de renforcer la résilience industrielle et l’autonomie stratégique de l’Union européenne;

40. demande des investissements supplémentaires dans la mobilité durable, tels que les lignes ferroviaires et la mobilité urbaine durable pour favoriser des villes plus vertes avec une meilleure qualité de vie pour les citoyens;

41. salue les efforts de la BEI pour revoir sa politique de prêt dans le domaine de l’énergie et consacrer 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale; invite la BEI à s’engager en faveur d’une transition durable vers la neutralité climatique tout en accordant une attention particulière aux secteurs et aux régions les plus touchés par la transition;

42. promeut une participation accrue des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) dans le processus de transition ainsi que dans la conception et la mise en œuvre des stratégies régionales en matière d’environnement, car ces acteurs sont non seulement bien ancrés dans le tissu économique local, mais seront également concernés par les politiques du pacte vert pour l’Europe; estime qu’il est essentiel d’aider les MPME à saisir les occasions offertes par la transition environnementale en leur fournissant un soutien sur mesure dans le perfectionnement de leurs compétences et la reconversion professionnelle;

43. invite la Commission à évaluer les projets de programmes de dépenses à l’aune du plus haut niveau d’ambition climatique possible;

44. relève que la Commission propose, dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, que les villes de 20 000 habitants ou plus préparent des plans d’écologisation urbaine pour créer des forêts, des parcs et des jardins urbains accessibles et riches en biodiversité, des fermes urbaines, des toitures et des murs végétaux et des rues arborées; rappelle les effets bénéfiques de ce type de mesure sur le microclimat urbain et la santé, en particulier celle des groupes vulnérables; encourage cette action et préconise de recourir aux instruments stratégiques, réglementaires et financiers pour la mettre en œuvre;

45. demande la mise en place de mécanismes de coopération régionale et interrégionale dans le domaine de la prévention des catastrophes naturelles, y compris une capacité de réaction, de gestion et d’assistance mutuelle en cas de catastrophe;

46. appelle à renforcer le rôle de la politique de cohésion pour soutenir les efforts de prévention des risques afin de s’adapter aux effets présents et futurs du changement climatique aux niveaux régional et local;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux États membres.

(1) JO C 23 du 21.1.2021, p. 116.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.

(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(8) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(9) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(10) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(11) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

(12) JO C 28 du 27.1.2020, p. 40.

(13) Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28).

(14) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (COM(2018)0372).

(15) Article 72 ter (Amendement 513) de la position en première lecture du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P9_TA(2020)0287).

(16) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fons «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018)0375).

(17) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).