COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 236 final - SYN 361 
Bruxelles, le 24 mal 1993 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant coordination des procédures de passation des marchés publics 
des entités opérant dans les secteurs de l'eau, 
de l'énergie, des transports et des télécommunications 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
i. Généralités 
La proposition réexaminée reflète la position de la Commission à l'égard de la 
position commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1992 et des amendements à 
cette position commune qui ont été adoptés par le Parlement européen en seconde 
lecture le 21 avril 1993. Comme la Commission l'a indiqué lors de la séance 
pléniere, elle considère que les deux amendements adoptés par le Parlement sont 
acceptables et elle a décidé de les incorporer à la proposition réexaminée. 
il. Analyse de la proposition réexaminée, 
La proposition reflète l'accord existant entre le Conseil, le Parlement et la 
Commission, sauf sur deux points, où elle reflète les amendements du Parlement 
européen (ci-annexés). Les points sur lesquels la proposition réexaminée diffère 
de la position commune sont expliqués ci-après. 
a) Article 13 paragraphe 1. dernier alinéa 
L'article 13 de la position commune prévoit une exemption, dans certaines 
conditions, en faveur de certains marchés de services attribués par une entité 
adjudicatrice à une entreprise faisant p~<;. - . du même groupe. L'article contient 
une disposition obligeant les entités adj -itrices auxquelles sont liées plus 
d'une entreprise fournissant "le même service ou des services identiques" à 
prendre en considération le chiffre d'affaires total résultant de la fourniture 
de services par ces entreprises. Cela devrait permettre d'éviter que les 
entreprises liées soient abusivement fragmentées pour contourner la directive. 
En désignant les services visés par les termes "le même service ou des services 
analogues", la proposition réexaminée corrige une erreur involontaire qui était 
contenue dans cette disposition . En outre, les termes "dans la Communauté" sont 
ajoutés. Ces modifications, qui ne changent rien au fond, améliorent la clarté 
du texte. 
b) Article 24 paragraphe 3 
Cet article de la position commune contient une disposition qui permet aux 
entités adjudicatrices de refuser la publication d'avis pour les marchés de 
services passés dans l'une des catégories "non prioritaires". La proposition 
réexaminée supprime cette disposition, conformément à l'amendement du Parlement, 
car il est de l'intérêt du prestataire de services que ces informations soient 
fournies. 
Proposition réexaminée de 
directive du Conseil 
portant coordination des procédures 
de passation des marchés publics 
des entités opérant dans les secteurs 
de l'eau, de l'énergie, des transports 
et des télécommunications 
1. Dans la proposition, l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa est 
mod IfIé comme su 11 : 
"Lorsque le même service ou des services analogues sont prestes par 
plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, il doit être tenu 
compte du chiffre d'affaires total dans la communauté résultant de la 
fourniture de services par ces entreprises." 
2. Dans la proposition, l'article 24, paragraphe 3 est modifié comme 
suit : 
"Les entités adjudicatrIces qui passent des marchés de services 
entrant dans la catégorie n*8 de l'annexe XVI A auxquels s'applique 
l'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent, en ce qui concerne le 
point 3 de l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale de 
l'objet et du marché au sens de la classification de l'annexe XVI. 
Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant 
dans la catégorie n" 8 de l'annexe XVI A auxquels ne s'applique pas 
l'article 20 paragraphe 2 point B) peuvent limiter les Informations 
fournies au poiht 3 de l'annexe XV lorsque des préoccupations de 
secret commercial le rendent nécessaire. Toutefois, elles doivent 
veiller à ce que les informations publiées sous ce point soient au 
moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en 
concurrence publié conformément à l'article 20, paragraphe 1 ou, 
lorsqu'un système de qualification est utilisé, que ces informations 
soient au moins aussi détaillées que la catégorie visée à l'article 30 
paragraphe 7." 

ISSN 0254-1491 
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