concernant la délégation de pouvoir au titre du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers

1. INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 273/2004 établit des mesures harmonisées pour le contrôle et la surveillance, à l'intérieur de l’Union, de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (ci-après dénommées les «précurseurs de drogues»), afin d'éviter leur détournement . Les articles 15 et 15 bis du règlement habilitent la Commission à adopter des actes délégués à diverses fins et dans certaines conditions, pour une période de cinq ans à compter du 30 décembre 2013. En vertu de l’article 15 bis, paragraphe 2, la Commission est tenue de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil relatif à la délégation de pouvoir qui lui est conférée, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, à savoir le 31 mars 2018 au plus tard.

Le règlement (CE) n° 111/2005 fixe des règles pour la surveillance du commerce des substances susmentionnées entre l’Union et les pays tiers. Il s'applique aux importations, aux exportations et aux activités intermédiaires. Comme c'est le cas pour le règlement (CE) n° 273/2004, les articles 30 bis et 30 ter du règlement (CE) n° 111/2005 habilitent la Commission à adopter des actes délégués à diverses fins et dans certaines conditions, pour une période de cinq ans à compter du 30 décembre 2013. En vertu de l’article 30 ter, paragraphe 2, la Commission est tenue de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil relatif à la délégation de pouvoir qui lui est conférée, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, à savoir le 31 mars 2018 au plus tard.

Les règlements (CE) n° 273/2004 et (CE) n° 111/2005 mettent conjointement en œuvre l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 (ci-après dénommée la «convention des Nations unies»). En vertu de cet article, les parties de la convention sont tenues de prendre les mesures appropriées pour empêcher le détournement de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et de coopérer entre elles. La prémisse sur laquelle repose cette disposition est que, si l’on prive de ces substances les producteurs et fabricants de stupéfiants illicites, la fabrication illicite de stupéfiants diminuera.

Compte tenu du lien matériel étroit entre ces règlements, les modifications apportées à ces deux actes ont été adoptées par voie d’un seul acte délégué portant sur les deux règlements. Par conséquent, les deux exigences susmentionnées en matière de rapport ont aussi été fusionnées, et un seul rapport est présenté.

2. EXERCICE DU POUVOIR D’ADOPTER DES ACTES DÉLÉGUÉS

Conformément à l’article 15 bis du règlement (CE) n° 273/2004, la Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 8, à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 7, à l’article 7, deuxième alinéa, à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 2. De plus, conformément à l’article 15, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue d’adapter les annexes I, II et III du règlement aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de suivre toute modification des tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.

De même, conformément à l’article 30 ter du règlement (CE) n° 111/2005, la Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphes 1 et 3, à l’article 19 et à l’article 32, paragraphe 2. Conformément à l’article 30 bis, la Commission est en outre habilitée à adopter des actes délégués en vue d'adapter l'annexe du règlement aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues, notamment pour des substances pouvant être facilement transformées en substances classifiées, et de se conformer à toute modification des tableaux de l’annexe de la convention des Nations unies.

Durant la période considérée, à savoir du 30 décembre 2013 jusqu’à la date d’adoption du présent rapport, la Commission a exercé à trois reprises son pouvoir d’adopter des actes délégués:

1) Règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission.

Ce règlement fixe les conditions d'octroi des agréments et des enregistrements; détermine les cas dans lesquels l'agrément et l'enregistrement ne sont pas requis; fixe les critères permettant de déterminer comment la licéité de l'objectif d'une transaction peut être prouvée; détermine les informations nécessaires pour la surveillance du commerce; fixe les conditions d'établissement des listes des pays de destination pour l'exportation de substances classifiées des catégories 2 et 3; fixe les critères d'établissement des procédures simplifiées de notification préalable à l'exportation et d'octroi des autorisations d'exportation et précise les exigences applicables aux informations à fournir sur l'application des mesures de surveillance concernant le commerce des précurseurs de drogues.

Ces dispositions figuraient auparavant dans le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission mais ont été transférées dans un règlement délégué de la Commission à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Lors de l’élaboration de l’acte délégué, la Commission a largement consulté le groupe d’experts de l’Union sur les précurseurs de drogues par écrit ainsi que durant les 14e, 15e et 16e réunions de celui-ci, qui ont eu lieu respectivement le 5 mai 2014, le 10 novembre 2014 et le 22 mai 2015. Les membres du groupe d’experts étaient favorables aux modifications proposées.

2) Règlement délégué (UE) 2016/1443 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues sur la liste des substances classifiées.

Ce règlement ajoute la chloroéphédrine et la chloropseudoéphédrine à la liste des précurseurs de drogues figurant dans le règlement (CE) n° 273/2004 et le règlement (CE) n° 111/2005. La chloroéphédrine et la chloropseudoéphédrine sont des substances pouvant être utilisées pour la production de méthamphétamine. Plusieurs États membres avaient proposé cet ajout. Lors de l’élaboration de l’acte délégué, la Commission a largement consulté le groupe d’experts de l’Union sur les précurseurs de drogues par écrit ainsi que durant les 16e, 17e et 18e réunions de celui-ci, qui ont eu lieu respectivement le 22 mai 2015, le 9 novembre 2015 et les 3 et 4 mai 2016. La Commission a également consulté par écrit les parties concernées du secteur. Cette proposition a recueilli un large soutien.

3) Règlement délégué (UE) 2018/XXXX de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées.

Ce règlement ajoute la 4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (ANPP) et la N-phénéthyl-4-pipéridone (NPP) à la liste des précurseurs de drogues figurant dans le règlement (CE) n° 273/2004 et le règlement (CE) n° 111/2005. La 4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (ANPP) et la N-phénéthyl-4-pipéridone (NPP) sont des substances pouvant être utilisées pour la production de fentanyl et d'analogues du fentanyl. Cet ajout s’impose à la suite d’une décision de la commission des stupéfiants des Nations unies concernant l’inclusion des deux substances dans le tableau I de la convention des Nations unies. Lors de l’élaboration de l’acte délégué, la Commission a largement consulté le groupe d’experts de l’Union sur les précurseurs de drogues par écrit ainsi que durant les 20e et 21e réunions de celui-ci, qui ont eu lieu respectivement les 11 et 12 mai 2017 et le 23 octobre 2017. La Commission a également consulté par écrit les parties concernées du secteur. Par ailleurs, la proposition a été publiée sur le portail «Mieux légiférer» de la Commission européenne afin d’obtenir un retour d’informations des parties concernées. L’ajout de ces substances à la catégorie 1 du règlement (CE) n° 273/2004 et du règlement (CE) n° 111/2005 a recueilli un large soutien.

Dans les trois cas, la Commission a veillé à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.