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Bruxelles, le 20.11.2009

COM(2009)632 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Zagreb, 18 décembre 2009)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie se réunira le 18 décembre 2009 à Zagreb (Croatie). Afin de permettre à la Communauté européenne de prendre part aux décisions pertinentes, il est nécessaire d’établir la position de la Communauté européenne conformément à l’article 300 du traité et aux dispositions de la décision du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie.

La présente proposition de décision du Conseil couvre tous les points figurant à l’ordre du jour sur lesquels, comme indiqué ci-après, il est attendu que le Conseil ministériel prenne une décision. Les autres sujets figurant à l’ordre du jour sont également mentionnés à titre informatif.

ÉLÉMENTS SUR LESQUELS PORTE LA DÉCISION

La Commission exprimera les positions de la Communauté européenne telles qu’elles sont définies en annexe de la proposition de décision pour les éléments de décision suivants.

Questions administratives

La Commission approuvera la proposition visant à ramener à une, au lieu de deux, le nombre de réunions obligatoires du Conseil ministériel en rappelant qu’il est possible de convoquer des réunions extraordinaires si les circonstances l’exigent.

La Commission approuvera les modifications de l’acte de procédure établissant les règles de recrutement, les conditions de travail et l’équilibre géographique des membres du secrétariat, dans le but de définir une limite raisonnable aux droits de report de congés.

Adhésion de nouvelles parties contractantes

Les négociations avec la République de Moldavie et l’Ukraine ont été menées à bonne fin respectivement le 29 avril 2009 et le 7 octobre 2009. La Commission approuvera l’adhésion de ces deux pays selon les conditions énoncées dans la présente proposition de décision.

Efficacité énergétique

En juin 2009, le Conseil ministériel a approuvé les recommandations de la task force sur l’efficacité énergétique et a demandé au secrétariat de préparer une décision relative à la mise en œuvre de trois actes législatifs, à savoir:

- Directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques;

- Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments;

- Directive 92/75/CEE du Conseil concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, ainsi que plusieurs directives de mise en œuvre.

La date proposée pour la mise en œuvre est fixée au 31 décembre 2011.

La task force a examiné et approuvé le projet de décision et, le 24 septembre 2009, le groupe permanent de haut niveau a convenu de soumettre le projet de décision au Conseil ministériel pour décision.

La Commission approuvera donc la décision du Conseil ministériel visant à mettre en œuvre les directives susmentionnées dans la Communauté de l’énergie.

AUTRES ÉLÉMENTS

Points sans débat

La Commission approuvera les conclusions des deux réunions précédentes du groupe permanent de haut niveau et prendra note des rapports suivants:

- rapport sur la mise en œuvre du programme de travail de la Communauté de l’énergie;

- rapport annuel de 2009 adressé au Parlement en vertu de l’article 52 du traité instituant la Communauté de l’énergie;

- rapport préliminaire sur l’exécution du budget de 2009.

Sources d’énergie renouvelables

La Commission prendra acte du rapport présenté par le président de la task force sur l’efficacité énergétique et continuera à soutenir ses travaux, dans le but de préparer une décision qui devra être adoptée en 2010 concernant la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE[1] au sein de la Communauté de l’énergie.

Sécurité des approvisionnements

La Commission dirigera un échange de vues sur l’état escompté des approvisionnements en énergie au cours de l’hiver 2009-2010. Elle prendra acte de la situation concernant la mise en œuvre du traité sur le plan de la sécurité des approvisionnements, et présentera sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE.

Investissement

La Commission approuvera la version actualisée de la liste indicative des projets d’infrastructures prioritaires sur le territoire des parties contractantes et cherchera à obtenir des institutions financières internationales qu’elles s’engagent davantage à soutenir ces projets.

Règlement des différends

La Commission prendra acte des progrès accomplis concernant les affaires en cours et soutiendra davantage les efforts du secrétariat tendant à trouver des solutions par la négociation.

Bureau d’enchères coordonnées

La Commission conduira un échange de vues concernant les progrès accomplis et les perspectives de création d’un bureau d’enchères coordonnées.

Activités du conseil de régulation de la Communauté de l’énergie

La Commission prendra acte du rapport d’activité du conseil de régulation de la Communauté de l’énergie et des priorités pour 2009-2010.

Troisième paquet de mesures relatives au marché intérieur

La Commission encouragera un premier échange de vues concernant la mise en œuvre du troisième paquet de mesures relatives au marché intérieur au sein de la Communauté de l’énergie.

Protocole d’accord relatif aux questions sociales

Outre les points proposés à l’ordre du jour, la Commission attirera l’attention des parties contractantes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux questions sociales, en se référant notamment aux conclusions du 2e Forum social qui a eu lieu les 13 et 14 octobre 2009 à Zagreb. La Commission rappellera également que les candidats à l’adhésion sont censés signer le protocole d’accord sur les questions sociales et participer aux activités correspondantes.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Zagreb, 18 décembre 2009)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie, et notamment ses articles 4 et 5,

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

En vue de la réunion du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie qui se tiendra à Zagreb le 18 décembre 2009, la position de la Communauté sur les questions auxquelles s’applique l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité figure à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

ANNEXE

Position de la Communauté européenne

- La Communauté européenne approuve la décision du Conseil ministériel modifiant l’article 50 du traité instituant la Communauté de l’énergie.

- La Communauté européenne approuve les modifications proposées à l’acte de procédure établissant les règles de recrutement, les conditions de travail et l’équilibre géographique des membres du secrétariat.

- La Communauté européenne approuve les décisions du Conseil ministériel concernant l’adhésion de la République de Moldavie et de l’Ukraine à la Communauté de l’énergie sous réserve des modifications suivantes:

- un dernier considérant est ajouté aux décisions du Conseil ministériel concernant l’adhésion de la République de Moldavie et de l’Ukraine à la Communauté de l’énergie, comme suit: «Dans le secteur du gaz, le respect des obligations découlant de l’adhésion à la Communauté de l’énergie requiert une attention particulière en raison de l’importance de ce secteur pour la sécurité des approvisionnements de toutes les parties,».

- À la fin de l’article 1er, paragraphe 2, des décisions du Conseil des ministres de la République de Moldavie et de l’Ukraine à la Communauté de l’énergie, le texte suivant est ajouté: «Avant de signer le présent protocole, le président, en accord avec le vice-président représentant la Communauté européenne, vérifie qu’une loi sur le secteur gazier conforme à la directive 2003/55/CE est adoptée et promulguée.»

- La Commission européenne approuve la décision du Conseil ministériel concernant la mise en œuvre, à l’intérieur de la Communauté de l’énergie, de la directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments et de la directive 92/75/CEE concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, ainsi que plusieurs directives de mise en œuvre.

[1] JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.