Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil (96/C 371/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 419 final - 96/0226(COD)

(Présentée par la Commission le 5 novembre 1996) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Commission européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que, à partir du 1er janvier 1998, avec des périodes de transition pour certains États membres, la fourniture de services et d'infrastructures de télécommunications dans la Communauté sera libéralisée; que le Conseil (1), le Parlement européen (2), le Comité économique et social (3) et le Comité des régions (4) ont tous reconnu que la libéralisation allait de pair avec la mise en place d'un cadre réglementaire harmonisé garantissant la prestation d'un service universel; que le concept de service universel doit évoluer au rythme des progrès technologiques, des développements du marché et de l'évolution de la demande des utilisateurs; que des progrès ont été réalisés à l'échelle communautaire en ce qui concerne la définition du service universel et l'établissement des règles régissant l'évaluation de son coût et son financement (5); que la Commission s'est engagée à publier un rapport sur le suivi, le niveau, la qualité et le caractère abordable du service universel du téléphone dans la Communauté d'ici le 1er janvier 1998 et, par la suite, à intervalles réguliers (6);

(2) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (7), prévoit l'établissement d'un cadre général pour l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert dans des domaines particuliers;

(3) considérant que l'article 32 paragraphe 1 de la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (8) appelle le Parlement européen et le Conseil à statuer, d'ici le 1er janvier 1998, sur la base d'une proposition de la Commission, sur la révision de la directive précitée afin de l'adapter aux nécessités de la libéralisation du marché; que la directive 95/62/CE ne s'applique pas aux services téléphoniques mobiles; que, durant la période de transition vers un marché concurrentiel, certaines obligations doivent s'appliquer à l'ensemble des organismes fournissant des services téléphoniques par l'intermédiaire de réseaux fixes, tandis que d'autres doivent être maintenues tant que certains organismes restent puissants sur le marché et sont, dès lors, capables d'influencer les conditions du marché indépendamment de leurs concurrents; que l'adaptation de la directive 95/62/CE doit tenir pleinement compte des besoins des utilisateurs et des consommateurs en ce qui concerne le caractère abordable des prix, le contrôle des coûts et les compléments de services proposés aux utilisateurs, comme il ressort de la consultation publique sur le service universel de télécommunications (1); que, compte tenu de l'importance des modifications à apporter à la directive 95/62/CE, il convient de reformuler ladite directive par souci de clarté; que la présente directive ne modifie pas le calendrier de mise en application de la directive 95/62/CE présenté à l'annexe IV;

(4) considérant que la première exigence d'un service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement, en position fixe, au réseau téléphonique public fixe à un prix abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour ce raccordement, de sorte que des technologies avec ou sans fil peuvent être utilisées; que la notion d'abordabilité est une question qui doit être déterminée au niveau national à la lumière des conditions nationales spécifiques, y compris les objectifs concernant les aspect d'aménagement du territoire; que le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information qui leur est fournie au sujet des dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujet du coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services;

considérant que le rééquilibrage des tarifs conduit à abandonner un système de tarifs uniformément bas et non liés aux coûts; que, tant qu'une concurrence effective ne s'est pas instaurée, des mesures de sauvegarde peuvent être nécessaires pour éviter que les baisses de recettes dues à des réductions tarifaires dans certaines zones ne soient compensées par des hausses de prix dans des zones périphériques ou rurales; que des systèmes de contrôle des tarifs ou des mécanismes similaires peuvent être mis en place pour éviter que les utilisateurs ne soient lésés par ce nécessaire rééquilibrage et que les écarts de prix entre les zones où les coûts sont élevés et celles où ils sont faibles ne compromettent le caractère abordable des services téléphoniques;

(5) considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider à quels organismes incombe la responsabilité de fournir les diverses composantes du service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive; que les obligations correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services de téléphonie vocale; que seuls les coûts nets découlant des obligations imposées par ladite directive doivent être partagés dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel;

(6) considérant que la fourniture de services d'annuaires est une activité ouverte à la concurrence; que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) réglemente le traitement des données personnelles; que des progrès ont été réalisés à l'échelle communautaire en ce qui concerne une proposition de directive sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en vertu de laquelle les abonnés auront le droit de demander à ne pas figurer, ou à ce que certaines données les concernant ne figurent pas, dans les annuaires imprimés ou électroniques (3); que les utilisateurs et les consommateurs souhaitent disposer d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques généraux contenant tous les abonnés répertoriés ainsi que leurs numéros respectifs (notamment les numéros de téléphones fixes, mobiles et personnels); que la présente directive ne remet pas en cause la pratique tendant à présenter à l'utilisateur la fourniture de certains annuaires téléphoniques ou services d'annuaires comme étant gratuite;

(7) considérant que la décision 91/396/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (4) appelle les États membres à veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 1996, le «112» soit introduit dans les réseaux téléphoniques publics comme numéro unique européen d'appel d'urgence; qu'il importe que les utilisateurs soient en mesure d'appeler le «112» gratuitement à partir de n'importe quel poste téléphonique, y compris d'un poste téléphonique public payant, sans avoir à utiliser de pièces de monnaie ou de cartes;

(8) considérant que la qualité et le prix sont des facteurs déterminants sur un marché concurrentiel et que les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure de contrôler la qualité du service proposée et de prendre, si nécessaire, les mesures correctives qui s'imposent; que ces compétences s'exercent sous réserve de l'application du droit de la concurrence par les autorités nationales et communautaires;

(9) considérant que les États membres peuvent, à titre exceptionnel, subordonner à certaines conditions l'accès et l'utilisation de réseaux téléphoniques publics fixes ou de services téléphoniques accessibles au public en invoquant des exigences essentielles; que les autorités réglementaires nationales peuvent également autoriser un organisme à prendre des mesures immédiates pour restreindre cet accès, en particulier en cas de fraude; que, sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur doit être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu;

(10) considérant que les compléments de services que sont la numérotation au clavier et la facturation détaillée sont normalement disponibles aux utilisateurs raccordés à des centraux téléphoniques modernes et pourront donc être fournis à peu de frais lorsque les anciens centraux seront modernisés ou de nouveaux installés; que la numérotation au clavier est de plus en plus utilisée en interaction avec des services ou des compléments de services spéciaux, y compris des services à valeur ajoutée, et que les abonnés qui n'en bénéficient pas ne peuvent accéder à certains services; que la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels sont utiles aux utilisateurs qui souhaitent contrôler et suivre leur utilisation des réseaux téléphoniques; que des progrès ont été réalisés dans la Communauté en ce qui concerne une proposition de directive sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications, laquelle assurera la protection de la vie privée des utilisateurs du point de vue de la facturation détaillée; que les organismes de normalisation européens ont élaboré des normes applicables à une interface technique harmonisée pour l'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) au point de référence appelé S/T;

(11) considérant que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence se sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que la concurrence aura atteint les objectifs prévus; que, dans tous les cas, les principes de non-discrimination établis par les règles de concurrence du traité s'appliquent;

(12) considérant que les questions liées au niveau abordable des tarifs, à la qualité du service et à la portée future du service universel doivent faire l'objet d'une consultation à l'échelle nationale et communautaire avec toutes les parties intéressées; qu'une telle consultation implique la mise à disposition d'informations utiles concernant le niveau, la qualité et le caractère abordable du service universel; que les utilisateurs atteints de handicaps devraient, chaque fois que cela est possible, recevoir un niveau de service globalement similaire par rapport à celui des autres utilisateurs en termes d'accès ou d'utilisation des services téléhoniques;

(13) considérant que la Commission doit être en mesure de surveiller efficacement l'application de la présente directive et que les utilisateurs européens doivent savoir où trouver les informations publiées concernant les services téléphoniques dans les autres États membres;

(14) considérant que, dans la perspective de la convergence prévue entre les services de téléphone fixes et mobiles, l'applicabilité de la directive aux services mobiles devrait être réexaminée lorsque cette directive sera revue; que la date butoir de révision fixée au 31 décembre 1999 permettra de procéder à un réexamen coordonné de toutes les directives ONP à la lumière de l'expérience acquise avec la libéralisation des réseaux téléphoniques publics et des services de téléphonie vocale; que les États membres peuvent, par anticipation sur cette date, mettre en place des procédures peu coûteuses et aisément accessibles de résolution des litiges pour les utilisateurs de services de téléphone mobiles;

(15) considérant que les objectifs essentiels que sont la garantie d'un service universel de télécommunications à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques accessibles au public et leur utilisation ne peuvent être atteints de manière satisfaisante au niveau des États membres,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION, OBJECTIF ET DÉFINITION

Article premier Champ d'application et objectif

1. La présente directive concerne l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation ouverts et efficaces en matière de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques publics, et l'harmonisation des conditions de leur utilisation dans un environnement d'ouverture et de concurrence des marchés, conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services téléphoniques de bonne qualité et de garantir que tous les utilisateurs, y compris les consommateurs, ont accès à un ensemble défini de services téléphoniques à des prix abordables.

2. La présente directive remplace la directive 95/62/CE.

Article 2 Définitions

1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE s'appliquent, le cas échéant, à la présente directive.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par:

- «utilisateurs»: les particuliers, y compris les consommateurs, ou les organismes utilisant ou demandant à utiliser des services de télécommunications accessibles au public,

- «consommateur»: toute personne physique utilisant un réseau téléphonique public fixe ou un service téléphonique accessible au public à des fins non commerciales ou professionnelles,

- «réseau téléphonique public fixe»: les composantes du réseau public commuté de télécommunications utilisées, en tout ou en partie, pour la fourniture de services de téléphonie vocale entre des points de terminaison du réseau en position fixe,

- «poste téléphonique payant public»: le poste téléphonique qui est mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les pièces de monnaie, les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à prépaiement,

- «service téléphonique accessible au public»: un service rendu accessible aux utilisateurs du téléphone par un raccordement au réseau téléphonique public fixe qui comprend l'offre des compléments de services définis dans la présente directive,

- «service universel»: un ensemble minimal de services définis, d'une qualité donnée, mis à la disposition de tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière de conditions spécifiques nationales, à un prix abordable,

- «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État membre, l'organe ou les organes auxquels l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires prévues par la présente directive,

- «comité ONP»: le comité créé par l'article 9 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE,

- «organisme puissant sur le marché»: un organisme fournissant, dans un État membre, des réseaux téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoniques accessibles au public, désigné par l'autorité réglementaire nationale comme étant puissant sur le marché et notifié à la Commission.

Un organisme est présumé puissant sur le marché lorsqu'il dispose d'une part supérieure ou égale à 25 % du marché de la téléphonie vocale dans un État membre.

Les autorités réglementaires nationales peuvent décider qu'un organisme disposant de moins de 25 % du marché de la téléphonie vocale est néanmoins puissant sur le marché. À l'inverse, elles peuvent décider qu'un organisme disposant d'une part supérieure à 25 % de ce marché n'est pas un organisme puissant sur le marché. Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit prendre en compte la capacité de l'organisme considéré d'influencer les conditions du marché, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.

CHAPITRE II FOURNITURE D'UN ENSEMBLE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DÉFINI

Article 3 Disponibilité des services de télécommunications

Les États membres veillent à ce que les services énumérés au présent chapitre soient disponibles sur l'ensemble de leur territoire.

Lorsque ces services ne peuvent être fournis sur une base commerciale selon les conditions fixées par eux, les États membres peuvent établir des mécanismes de financement partagé du service universel, conformément à la législation communautaire.

Article 4 Caractère abordable des tarifs

1. Les États membres veillent, compte tenu des circonstances nationales, au caractère abordable des services définis au présent chapitre.

Sous réserve de l'adaptation progressive des tarifs en fonction des coûts, les États membres maintiennent en particulier à un niveau abordable les services spécifiquement destinés aux utilisateurs des zones rurales ou des zones à coûts élevés, si nécessaire en adoptant des mesures destinées à garantir que les augmentations de prix dans les zones rurales ne sont pas utilisées pour compenser les pertes de revenus résultant des baisses de prix survenues ailleurs, ainsi qu'aux catégories d'utilisateurs vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les petits utilisateurs des services téléphoniques.

À cette fin, les États membres suppriment toute obligation entravant ou restreignant l'application de régimes tarifaires spéciaux ou ciblés à la prestation des services définis dans la présente directive et peuvent, conformément à la législation communautaire, instaurer des systèmes de contrôle des tarifs et autres mécanismes similaires applicables à tout ou partie des services définis, et ce pour une durée adéquate.

Les États membres rendent publics les règles et les critères garantissant des prix abordables au niveau national compte tenu des résultats de la consultation prévue à l'article 24.

2. Les États membres publient régulièrement des rapports sur l'évolution des tarifs.

Article 5 Fourniture de raccordements au réseau et accès aux services téléphoniques

1. Les États membres veillent à ce que les demandes raisonnables de raccordement au réseau téléphonique public fixe et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position fixe soient satisfaites.

Le raccordement fourni doit permettre à l'utilisateur de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux pour la transmission de messages vocaux, de documents par télécopie et/ou de données.

2. Lorsque, au regard des revenus découlant de ce raccordement, le fournisseur du réseau conclut que l'utilisateur concerné ne peut être satisfait qu'à perte ou à des coûts qui s'écartent des conditions commerciales normales, le coût net de cette prestation de services peut être partagé avec d'autres organismes dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel.

Article 6 Services d'annuaires

1. Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE, les États membres veillent à ce que:

a) les abonnés aient le droit de figurer dans les annuaires mis à la disposition du public, de vérifier et, si nécessaire, de corriger ou de demander la suppression des données les concernant;

b) les annuaires regroupant l'ensemble des abonnés qui consentent à y figurer, y compris les numéros de téléphone fixes et personnels, soient mis à la disposition du public sous forme imprimée et, s'il y a lieu, électronique, et régulièrement mis à jour;

c) les services de renseignements téléphoniques couvrant l'ensemble des abonnés répertoriés soient accessibles à tous les utilisateurs, y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques payants publics.

2. Afin de garantir la fourniture des services indiqués au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que tous les organismes chargés de l'attribution des numéros de téléphone aux abonnés mettent à disposition de ceux qui en font la demande les informations utiles, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, raisonnables et non discriminatoires.

3. Les États membres veillent à ce que les organismes fournissant les services indiqués au paragraphe 2 respectent le principe de non-discrimination dans le traitement et la présentation des informations fournies aux abonnés.

4. Lorsqu'un État membre s'aperçoit qu'aucun organisme n'est disposé à mettre à la disposition du public des annuaires téléphoniques, ni à fournir des services de renseignements téléphoniques à l'ensemble des utilisateurs du téléphone, y compris aux utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, le coût net de la fourniture de ces services peut être partagé entre tous les organismes fournisseurs de services de téléphonie vocale accessibles au public dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel, conformément à la législation communautaire.

Article 7 Postes téléphoniques payants publics

1. Les États membres veillent à ce que des postes téléphoniques payants publics soient mis à disposition pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs en termes de nombre comme de répartition géographique.

2. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de donner des appels d'urgence à partir des postes téléphoniques payants publics en formant gratuitement le «112», numéro d'appel d'urgence unique européen, visé par la décision 91/396/CEE, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence.

3. Lorsqu'un État membre s'aperçoit que certains postes téléphoniques payants publics ne peuvent être exploités qu'à perte ou à des coûts qui s'écartent des conditions commerciales normales, le coût net de la fourniture de ces postes téléphoniques payants publics à des conditions non commerciales peut être partagé entre tous les organismes fournisseurs de réseaux de télécommunications publics et/ou de services de téléphonie vocale accessibles au public dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel, conformément à la législation communautaire.

Article 8 Mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins spécifiques

Les États membres prennent, s'il y a lieu, des mesures spécifiques pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins spécifiques l'accès aux services téléphoniques et le caractère abordable de ces services.

CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS FIXES ET LES SERVICES TÉLÉPHONIQUES ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 9 Raccordement des équipements terminaux et utilisation du réseau

Les États membres veillent à ce que tout utilisateur raccordé au réseau téléphonique public fixe puisse:

a) connecter et utiliser les équipements terminaux adaptés au raccordement établi, conformément aux législations nationales et communautaire;

b) avoir accès aux services d'assistance par standardiste et aux services de renseignements téléphoniques, conformément à l'article 6;

c) avoir gratuitement accès aux services d'urgence en formant le «112» ou tout autre numéro d'appel d'usage national signalé par les autorités réglementaires nationales.

Tout raccordement au réseau téléphonique public fixe effectué après le 1er janvier 1998 doit être d'une qualité permettant, outre la transmission de la parole, la communication de données à des débits adaptés à l'accès à des services d'information en ligne, c'est-à-dire 14 400 bits par seconde au moins.

Article 10 Contrats

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant un accès aux réseaux téléphoniques publics fixes prévoient l'établissement d'un contrat précisant le service à fournir et les niveaux de qualité de ce service, ainsi que des accords d'indemnisation et/ou de remboursement des utilisateurs en cas de non-respect des niveaux contractuels de qualité du service. Les contrats contiennent, en résumé, les modalités selon lesquelles une procédure de règlement des litiges peut être engagée conformément à l'article 26.

2. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations nationales, les États membres veillent à ce que les utilisateurs et, lorsque le droit national le prévoit, les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas où les accords d'indemnisation et/ou de remboursement sont jugés insatisfaisants pour les utilisateurs.

Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger une modification des conditions contractuelles mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation et/ou de remboursement appliqués.

Article 11 Publication d'informations et accès à ces informations

1. Les États membres veillent à ce que tous les organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes ou des services téléphoniques accessibles au public publient des informations adéquates et à jour concernant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et/ou aux services téléphoniques accessibles au public, ainsi que leur utilisation. Les autorités réglementaires nationales veillent, en particulier, à ce que les tarifs soient présentés de façon claire et exacte.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que tous les organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes mettent à disposition, conformément au paragraphe 4, les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau, énumérées à l'annexe II première partie. Les modifications des spécifications existantes concernant l'interface avec le réseau et les informations relatives à de nouvelles spécifications sont communiquées aux autorités réglementaires nationales avant d'être introduites. L'autorité réglementaire nationale peut prévoir un délai de préavis approprié.

3. Quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux publics de télécommunications et de services de téléphonie vocale accessibles au public est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des informations adéquates et à jour concernant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques accessibles au public ainsi que leur utilisation soient publiées conformément aux rubriques énumérées à l'annexe II deuxième partie et aux modalités établies au paragraphe 4 du présent article.

4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les informations soient mises à disposition de façon appropriée afin que les parties intéressées y aient aisément accès. Référence est faite à la forme de publication de ces informations dans le journal officiel de l'État membre concerné.

5. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission, au plus tard le 1er juillet 1997, la façon dont les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont rendues disponibles. La Commission publie régulièrement une référence à ces notifications au Journal officiel des Communautés européennes. Toute modification est immédiatement notifiée.

Article 12 Qualité du service

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la qualité des services décrits dans la présente directive. Ils peuvent, en particulier, introduire dans les autorisations délivrées aux organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public des objectifs concernant les résultats à atteindre.

Dans le cas d'organismes qui conservent des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de réseaux de télécommunications publics fixes et/ou de services de téléphonie vocale, les États membres veillent à ce que des objectifs correspondant aux indicateurs énumérés à l'annexe III soient fixés et publiés, conformément à l'article 11 paragraphe 4.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes qui fournissent des réseaux téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoniques accessibles au public depuis plus de dix-huit mois entreprennent de conserver des informations à jour concernant les résultats obtenus au regard des indicateurs, des définitions et des méthodes de mesures établis à l'annexe III. Ces informations sont mises à la disposition des autorités réglementaires nationales qui en font la demande.

3. S'il y a lieu, et notamment à la suite d'une consultation avec les parties intéressées en application des dispositions de l'article 24, les autorités réglementaires nationales veillent à la publication des données relatives aux résultats à atteindre visées au paragraphe 1 et peuvent définir, à l'égard des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public, conformément à l'article 11 paragraphe 4, des objectifs concernant les résultats à atteindre, lorsque de tels objectifs n'existent pas.

La carence persistante d'un organisme à atteindre les objectifs de performance peut avoir comme conséquence que des mesures spécifiques soient prises en conformité avec les conditions définies dans l'autorisation applicable à cet organisme.

4. Les autorités réglementaires nationales ont le droit d'exiger une vérification indépendante des données relatives aux résultats à atteindre afin de s'assurer de l'exactitude et de la comparabilité des données mises à disposition par les organismes visés au paragraphe 1.

Article 13 Conditions d'accès et d'utilisation et exigences essentielles

1. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures afin de décider, pour chaque cas et dans les délais les plus brefs, si elles autorisent ou non les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics et/ou de services téléphoniques accessibles au public à prendre, en invoquant le non-respect des conditions d'utilisation par l'utilisateur, des mesures telles que le refus de fournir un accès au réseau téléphonique public, ou l'interruption ou la mise à disposition restreinte du service. Ces procédures peuvent également prévoir la possibilité, pour l'autorité réglementaire nationale, d'autoriser l'application de mesures préalablement définies en cas de violations caractérisées des conditions d'utilisation, et notamment d'utilisation frauduleuse.

L'autorité réglementaire nationale veille à ce que ces procédures prévoient un processus de décision transparent et respectant les droits des parties. La décision n'est prise que lorsque les deux parties ont eu l'occasion de faire valoir leurs arguments. Elle est dûment motivée et notifiée aux parties au cours de la semaine qui suit son adoption.

Un résumé de ces procédures est publié selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4.

Cette disposition n'affecte pas le droit des parties d'ester en justice.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et/ou aux services téléphoniques accessibles au public ou leur utilisation sont restreints sur la base d'exigences essentielles, les dispositions nationales pertinentes déterminent celles des exigences essentielles énumérées aux points a) à e) sur lesquelles se fondent ces restrictions.

Ces restrictions sont imposées par voie réglementaire et peuvent faire l'objet d'un recours en justice. Elles sont publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4.

Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises conformément à l'article 3 paragraphe 5 et à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles énumérées ci-dessous s'appliquent au réseau téléphonique public fixe et aux services téléphoniques accessibles au public de la manière suivante.

a) Sécurité du fonctionnement du réseau

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques accessibles au public en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans des cas de force majeure, tels que des conditions météorologiques extrêmes, un séisme, une inondation, la foudre ou un incendie.

Dans les situations évoquées à l'alinéa précédent, les organismes concernés mettent tout en oeuvre pour maintenir le service à son plus haut niveau afin de respecter les priorités fixées, le cas échéant, par les autorités compétentes.

Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute restriction imposée à l'accès au réseau téléphonique public fixe et à son utilisation pour des motifs de sécurité du fonctionnement du réseau soit proportionnée, de nature non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs définis par avance.

b) Maintien de l'intégrité du réseau

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'intégrité des réseaux téléphoniques publics fixes et des services téléphoniques accessibles au public. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les restrictions imposées à l'accès au réseau téléphonique public fixe et à son utilisation pour en assurer l'intégrité et pour protéger, entre autres, les équipements du réseau, les logiciels ou les données stockées soient limitées au minimum nécessaire au fonctionnement normal du réseau. Ces restrictions sont non discriminatoires et fondées sur des critères objectifs définis par avance.

c) Interopérabilité des services

Lorsque les équipements terminaux ont été agréés et fonctionnent conformément à la directive 91/623/CEE, aucune restriction supplémentaire ne peut être imposée à leur utilisation pour des motifs d'interopérabilité des services.

d) Protection des données

Les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoniques accessibles au public visant à la protection des données ne peuvent être imposées qu'en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE.

e) Utilisation efficace du spectre de fréquence

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'utilisation efficace du spectre de fréquence et éviter toute interférence dommageable entre des systèmes de radiocommmunication qui pourrait restreindre l'accès des réseaux téléphoniques publics fixes et des services téléphoniques accessibles au public ou en limiter l'utilisation.

3. Quand, et aussi longtemps que, les États membres maintiennent des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de réseaux de télécommunications publics et des services de téléphonie vocale, les conditions imposées aux utilisateurs en vertu de ces droits spéciaux ou exclusifs le sont par voie réglementaire et avec l'accord de l'autorité réglementaire nationale.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS FIXES ET LES SERVICES TÉLÉPHONIQUES ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 14 Facturation détaillée, numérotation au clavier et interdiction sélective des appels

1. Les États membres veillent à ce que tous les organismes fournisseurs de services téléphoniques accessibles au public sur les réseaux téléphoniques publics fixes mettent à disposition, le plus rapidement possible, les compléments de services suivants:

- la numérotation au clavier,

- la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels, sur demande.

La numérotation au clavier et l'interdiction sélective des appels sont définies à l'annexe I première partie.

Les autorités réglementaires nationales s'assurent que ces compléments de services seront proposés à la plupart des utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 1998 et seront disponibles pour tous avant le 31 décembre 2002.

2. Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE, les factures détaillées font apparaître un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification et le contrôle des frais exposés lors de l'utilisation du réseau téléphonique public fixe et/ou des services téléphoniques accessibles au public.

La facturation détaillée de base est disponible sans frais supplémentaires pour l'utilisateur. S'il y a lieu, une présentation encore plus détaillée peut être proposée à l'utilisateur à un tarif raisonnable. Le niveau de base de la facturation détaillée peut être fixé par les autorités réglementaires nationales.

Les appels gratuits aux lignes d'assistance ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de l'appelant.

Article 15 Fourniture de compléments de services supplémentaires

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de services téléphoniques sur les réseaux téléphoniques publics fixes fournissent, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique, les compléments de services énumérés à l'annexe I deuxième partie.

2. Les autorités réglementaires nationales facilitent et encouragent la fourniture des services et compléments de services énumérés à l'annexe I troisième partie, conformément aux règles de concurrence énoncées dans le traité.

3. Les autorités réglementaires nationales s'assurent que des dates sont fixées pour l'introduction des compléments de services énumérés à l'annexe I deuxième partie, compte tenu de l'état de développement du réseau, de la demande du marché et du progrès de la normalisation, et sont rendues publiques selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4.

Article 16 Accès spécial au réseau

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie.

2. Les organismes demandeurs doivent avoir la possibilité de soumettre leur cas à l'autorité réglementaire nationale avant qu'une décision finale de limitation ou de refus d'accès ne soit prise en réponse à une demande spécifique.

Lorsqu'une demande d'accès spécial au réseau est refusée, l'organisme qui l'a introduite doit être rapidement informé des motifs du refus.

3. Les modalités techniques et commerciales de l'accès spécial au réseau font l'objet d'un accord entre les parties concernées, sous réserve de l'intervention de l'autorité réglementaire nationale prévue aux paragraphes 2, 4 et 5. L'accord peut prévoir le remboursement à l'organisme des frais exposés, notamment, pour la fourniture de l'accès au réseau demandé; ces charges respectent pleinement les principes de l'orientation en fonction des coûts énoncés à l'annexe II de la directive 90/387/CEE.

4. Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de leur propre initiative, à tout moment, et elles interviennent si l'une des deux parties le demande, afin de fixer des conditions qui soient non discriminatoires, équitables et raisonnables pour les deux parties et les plus avantageuses pour l'ensemble des utilisateurs.

5. Les autorités réglementaires nationales sont également habilitées à intervenir, dans l'intérêt de tous les utilisateurs, pour s'assurer que les accords comportent des conditions qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 4, qu'ils sont conclus et appliqués de manière efficace et dans les délais prévus et qu'ils comportent des conditions concernant la conformité aux normes applicables, le respect des exigences essentielles et/ou la garantie de la qualité de bout en bout.

6. Les conditions fixées par les autorités réglementaires nationales conformément au paragraphe 5 sont publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4.

7. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché visés au paragraphe 1 respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau téléphonique public fixe, et toute forme d'accès spécial au réseau en particulier, pour la fourniture de services de télécommunications accessibles au public.

8. S'il y a lieu, la Commission, en consultation avec le comité ONP, agissant selon la procédure prévue à l'article 29, demande à l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) de définir des normes pour de nouveaux types d'accès au réseau. Une référence à ces normes est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE.

9. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est, sur demande, mis à la disposition de l'autorité réglementaire nationale qui en fait la demande.

Article 17 Principes de tarification

1. Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 4 concernant le caractère abordable des tarifs, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de services de téléphonie vocale sur les réseaux téléphoniques publics fixes se conforment aux dispositions du présent article.

2. Les tarifs d'utilisation du réseau téléphonique public fixe et des services téléphoniques accessibles au public respectent les principes fondamentaux de transparence et d'orientation en fonction des coûts énoncés à l'annexe II de la directive 90/387/CEE. Les compléments de services visés à l'article 14, en particulier, sont fournis à des prix abordables.

3. Les tarifs d'accès au réseau téléphonique public fixe et d'utilisation de celui-ci sont indépendants du type d'application que les utilisateurs mettent en oeuvre, sauf dans la mesure où ils requièrent des services ou des compléments de services différents.

4. Les tarifs des compléments de services qui s'ajoutent à la fourniture du raccordement au réseau téléphonique public fixe et aux services téléphoniques accessibles au public sont, conformément au droit communautaire, suffisamment non amalgamés, de sorte que l'utilisateur n'est pas tenu de payer pour des compléments de services qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé.

5. Les modifications de tarifs ne sont mises en vigueur qu'après une période adéquate de préavis au public, fixée par l'autorité réglementaire nationale.

6. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales respectives à ne pas se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 ou 5 dans une zone géographique donnée lorsqu'il est établi que la concurrence joue effectivement sur le marché des services téléphoniques concerné.

Article 18 Principes de comptabilisation des coûts

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des organismes sont tenus de respecter le principe de l'orientation des tarifs en fonction des coûts conformément à l'article 17, les systèmes de comptabilisation des coûts appliqués par ces organismes soient appropriés aux fins de l'application de l'article 17 et à ce que la conformité à ces systèmes soit contrôlée par un organisme compétent indépendant de ces organismes.

Une déclaration de conformité est publiée périodiquement par les autorités réglementaires nationales.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une description du système de comptabilisation des coûts visé au paragraphe 1, faisant apparaître les catégories principales sous lesquelles les coûts sont regroupés ainsi que les règles de ventilation des coûts utilisées pour le service de téléphonie vocale, soit mise à la disposition de cet organisme s'il en fait la demande. Elles communiquent à la Commission, sur demande, des informations sur le système de comptabilisation des coûts appliqué par les organismes concernés.

3. Quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux de télécommunications et de services de téléphonie vocale publics est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre, le système visé au paragraphe 1 comporte, sans préjudice du dernier alinéa du présent paragraphe, les éléments suivants:

a) les coûts du service de téléphonie vocale incluent, en particulier, les coûts directs supportés par les organismes de télécommunications pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance du service de téléphonie vocale, ainsi que pour la commercialisation et la facturation de ce service;

b) les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne peuvent être directement attribués ni au service de téléphonie vocale ni à d'autres activités, sont ventilés comme suit:

i) chaque fois que cela est possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base de l'analyse directe de l'origine de ces coûts;

ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base du lien indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une attribution ou une ventilation directe est possible; le lien indirect est fondé sur des structures de coûts comparables;

iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de ventilation des coûts, la catégorie de coûts est ventilée sur la base d'une attribution générale calculée en fonction du rapport entre l'ensemble des frais directement ou indirectement attribués ou ventilés relatifs aux services de téléphonie vocale, d'une part, et l'ensemble de ceux relatifs aux autres services, d'autre part.

D'autres systèmes de comptabilisation des coûts peuvent être appliqués s'ils sont appropriés aux fins de l'application de l'article 17 et s'ils ont été, en tant que tels, approuvés par l'autorité réglementaire nationale pour être appliqués par l'organisme de télécommunications, sous réserve d'une information préalable de la Commission.

4. Les États membres veillent à ce que les comptes financiers de tous les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public soient dressés, soumis à vérification et publiés conformément aux dispositions législatives nationales et communautaires applicables aux entreprises commerciales. Une information comptable détaillée est mise à la disposition de l'autorité réglementaire nationale sur demande et à titre confidentiel.

Article 19 Ristournes et autres dispositions tarifaires particulières

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme est tenu de respecter le principe de l'orientation des tarifs en fonction de coûts conformément à l'article 17, les formules de réduction accordées aux utilisateurs finals (y compris aux consommateurs) soient entièrement transparentes, et publiées et appliquées conformément au principe de non-discrimination.

Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger la modification ou le retrait des formules de réduction.

Article 20 Spécifications pour l'accès au réseau, y compris la fiche téléphonique femelle

1. Les normes applicables à l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes sont publiées dans la liste des normes ONP mentionnée à l'article 5 de la directive 90/387/CEE.

2. Lorsque des services téléphoniques sont fournis aux utilisateurs par le réseau RNIS au point de référence S/T, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les nouveaux points de terminaison du réseau RNIS fournis soient conformes aux spécifications de l'interface physique correspondante, et notamment à celles qui concernent la fiche téléphonique femelle, qui figurent sur la liste de normes ONP.

Article 21 Factures impayées

Les États membres autorisent que des mesures déterminées, proportionnées, non discriminatoires et publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4 soient prises en cas de non-paiement des factures téléphoniques correspondant à l'utilisation du réseau téléphonique public fixe. Ces mesures prévoient que l'abonné est dûment averti au préalable de toute interruption de service ou déconnexion qui résulterait de ce défaut de paiement.

Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, ces mesures prévoient, pour autant que cela soit techniquement possible, que toute interruption du service est limitée au service en question et que l'interruption totale du service n'intervient qu'après une période pendant laquelle les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés.

Article 22 Conditions de résiliation des offres

1. Les dispositions du présent article s'appliquent quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux de télécommunications publics et de services de téléphonie vocale accessibles au public est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les offres de service présentées par les organismes titulaires de ces droits spéciaux et exclusifs soient maintenues pendant une période raisonnable et à ce que la résiliation d'une offre ou une modification qui change matériellement l'utilisation qui peut en être faite ne puisse s'effectuer qu'après consultation des utilisateurs concernés et une période adéquate de préavis au public fixée par l'autorité réglementaire nationale.

3. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations nationales, les États membres veillent à ce que les utilisateurs et, lorsque le droit national le prévoit, les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas où les utilisateurs concernés contestent la date de résiliation envisagée par l'organisme en question.

Article 23 Exceptions aux conditions publiées

1. Les dispositions du présent article s'appliquent quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux de télécommunications publics et de services de téléphonie vocale accessibles au public est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre.

2. Lorsque, en réponse à une demande donnée, un organisme titulaire de ces droits spéciaux ou exclusifs estime qu'il n'est pas raisonnable d'établir un raccordement au réseau téléphonique public dans ses conditions de tarifs et de fourniture publiées, il est tenu de demander l'accord de l'autorité réglementaire nationale pour modifier lesdites conditions dans ce cas.

CHAPITRE V PROCÉDURES

Article 24 Consultation

Les États membres veillent à organiser, conformément aux procédures nationales, une consultation avec les représentants des organismes fournisseurs de réseaux publics de télécommunications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des prestataires de services sur les questions liées à la portée, au caractère abordable et à la qualité du service universel. La Commission organise, s'il y a lieu, une consultation supplémentaire au niveau européen sur les mêmes questions.

Article 25 Notification et rapports

1. Les États membres notifient à la Commission toute modification des informations qui doivent être publiées en application de la directive 95/62/CE. La Commission publie ces informations au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les États membres notifient également à la Commission:

- les organismes puissants sur le marché aux fins de la présente directive,

- les cas où des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public ne sont plus tenus de respecter les principes d'orientation des tarifs en fonction des coûts, conformément à l'article 17 paragraphe 6.

La Commission peut demander aux autorités réglementaires nationales de donner les raisons pour lesquelles elles ont classé des organismes dans l'une ou l'autre de ces catégories.

3. Lorsqu'un État membre maintient des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de réseaux de télécommunications publics et de services téléphoniques accessibles au public, les autorités réglementaires nationales tiennent à disposition et communiquent à la Commission, si elle en fait la demande, les informations sur les cas qui leur ont été soumis, autres que ceux visés à l'article 21, dans lesquels l'accès au réseau de téléphone public fixe ou au service de téléphonie vocale ou l'utilisation de ce réseau ou de ce service ont été restreints ou refusés, y compris les mesures prises et leur justification.

Article 26 Conciliation et règlement national des litiges

Sans préjudice:

a) de toute action que la Commission ou tout État membre peut intenter en application du traité;

b) des droits de la personne invoquant la procédure décrite aux points 3 et 4, des organismes concernés ou de toute autre personne en vertu du droit national applicable, sauf dans la mesure où ils concluent entre eux un accord visant au règlement de leurs litiges;

c) des dispositions de l'article 10 paragraphe 2 qui habilitent les autorités réglementaires nationales à modifier les conditions des contrats entre organismes de télécommunications et utilisateurs,

les procédures suivantes sont applicables.

1) Les États membres veillent à ce que toute partie, y compris notamment les utilisateurs, les prestataires de services, les consommateurs ou d'autres organismes, ayant un litige non résolu avec un organisme fournisseur de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public au sujet d'une violation présumée des dispositions de la présente directive ait un droit d'appel auprès de l'autorité réglementaire nationale ou d'un autre organe indépendant. Des procédures d'accès facile et en principe peu onéreuses sont créées au niveau national pour régler ces litiges d'une manière équitable et transparente et en temps opportun. Elles s'appliquent en particulier dans les cas de litiges opposant les utilisateurs à un organisme au sujet de leurs factures de téléphone ou des modalités et des conditions de fourniture du service téléphonique.

2) Un utilisateur ou un organisme peut, si le litige concerne des organismes de plusieurs États membres, invoquer la procédure de conciliation prévue aux points 3 et 4 par voie de notification écrite à l'autorité réglementaire nationale et à la Commission. Les États membres peuvent également autoriser leur autorité réglementaire nationale à invoquer la procédure de conciliation.

3) Lorsque l'autorité réglementaire nationale ou la Commission constate, après avoir reçu une notification fondée sur le point 2, qu'il y a matière à un examen plus approfondi, elle peut renvoyer l'affaire devant le président du comité ONP.

4) Dans le cas visé au point 3, le président du comité ONP engage la procédure décrite ci-après s'il est convaincu que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national:

a) le président du comité ONP réunit, dès que possible, un groupe de travail composé d'au moins deux membres du comité et d'un représentant des autorités réglementaires nationales concernées, ainsi que du président du comité ONP ou d'un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de travail est présidé par le représentant de la Commission et se réunit normalement dans les dix jours suivant l'annonce de la réunion. Le président du groupe de travail peut décider, sur proposition de tout membre de celui-ci, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité d'experts appelés à donner leur avis;

b) le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, aux autorités réglementaires nationales des États membres concernés et aux organismes concernés la possibilité de faire connaître leur avis oralement ou par écrit;

c) le groupe de travail s'efforce de parvenir à un accord entre les parties concernées dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification visée au point 2. Le président du comité ONP informe ce dernier de l'issue de la procédure de manière que le comité puisse émettre son avis.

5) La partie invoquant la procédure supporte les frais de sa propre participation à celle-ci.

Article 27 Suspension de certaines obligations

Les dates fixées pour toute suspension accordée au regard des articles 12 et 13 de la directive 95/62/CE restent inchangées.

Article 28 Adaptations techniques

Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la présente directive au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché sont décidées selon la procédure prévue à l'article 29.

Article 29 Procédure du comité consultatif

1. La Commission est assistée par le comité ONP.

Le comité consulte notamment les représentants des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des prestataires de services.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 30 Réexamen

La Commission procède à l'examen du fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1999, en tenant compte du rapport sur le service universel qui doit être publié par la Commission avant le 1er janvier 1998. Le réexamen s'appuie, entre autres, sur les informations fournies par les États membres à la Commission et étudie en particulier:

- le champ d'application de la directive, et notamment la mesure dans laquelle certaines de ses dispositions devraient être applicables à la téléphonie mobile,

- les dispositions du chapitre II, à la lumière de l'évolution des conditions du marché, de la demande des utilisateurs et des progrès technologiques,

- le maintien des obligations imposées en vertu des articles 17, 18 et 19, compte tenu de l'apparition de la concurrence.

Si nécessaire, le rapport peut proposer d'autres examens périodiques.

Article 31 Transposition

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 32 Abrogation de la directive 95/62/CE

La directive 95/62/CE est abrogée avec effet au 31 décembre 1997, sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres d'appliquer ladite directive conformément au calendrier établi à l'annexe IV.

Les références à la directive abrogée sont entendues comme des références à la présente directive.

Un tableau mettant en correspondance les articles de la directive 95/62/CE et ceux de la présente directive figure à l'annexe V.

Article 33 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 34 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) Résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 1) et résolution du Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications (JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1).

(2) Résolution sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble - Partie II», A4-0111/95 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 479).

(3) Avis sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble - Partie II» (JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 24).

(4) Avis n° 21/95 du Comité des régions sur la communication de la Commission «Vers la société de l'information en Europe - Plan d'action» (JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 109).

(5) Position commune (CE) n° 34/96, arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996, en vue de l'adoption de la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 13).

(6) Communication de la Commission sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement concurrentiel [COM(96) 73 final du 13 mars 1996].

(7) JO n° L 192 du 28. 6. 1990, p. 1.

(8) JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 6.

(1) COM(96) 73 final du 13 mars 1996.

(2) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.

(3) Position commune (CE) n° 57/96, arrêtée par le Conseil le 12 septembre 1996, en vue de l'adoption de la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics (JO n° C 315 du 24. 10. 1996, p. 30).

(4) JO n° L 217 du 6. 8. 1991, p. 31.

ANNEXE I

DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES MENTIONNÉS AUX ARTICLES 14 ET 15

PREMIÈRE PARTIE Compléments de services visés à l'article 14 paragraphe 1

a) Numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales)

C'est-à-dire que le réseau téléphonique public fixe accepte les appareils téléphoniques avec clavier à transmission en multifréquence de la signalisation vers le central, utilisant les tonalités définies dans la recommandation Q.23 de l'UIT-T, et accepte les mêmes tonalités pour la signalisation de bout en bout par le réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci.

b) Interdiction sélective des appels sortants

C'est-à-dire le complément de services permettant à l'abonné qui en fait la demande au prestataire du service téléphonique de filtrer les messages sortants d'un type déterminé ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.

DEUXIÈME PARTIE Liste des compléments de services visés à l'article 15 paragraphe 1

a) Identification de la ligne d'appel

C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant l'établissement de la communication.

Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE.

b) Sélection directe à l'arrivée (ou compléments de services offrant des fonctions équivalentes) C'est-à-dire que les utilisateurs raccordés à un autocommutateur privé (PBX) ou à un système privé similaire peuvent être appelés directement au départ du réseau téléphonique public fixe, sans intervention du préposé au PBX.

c) Renvoi automatique d'appel

C'est-à-dire que les appels entrants sont réorientés vers une autre destination dans le même État membre ou dans un autre État membre (par exemple, en l'absence de réponse, si la ligne est occupée, ou inconditionnellement).

Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE.

TROISIÈME PARTIE Liste des services et compléments de services visés à l'article 15 paragraphe 2

a) Accès communautaire aux services des numéros verts/gratuits

Ces services, qui portent des noms divers (numéros verts, numéros gratuits, numéros 0800, etc.), comprennent les services pour lesquels l'appelant ne paie rien pour obtenir le numéro composé.

b) Services à frais partagés

Ces services comprennent les services pour lesquels l'appelant ne paie qu'une partie du coût de l'appel ou numéro composé.

c) Services communautaires à taux majoré/services à revenus partagés

Le service à taux majoré désigne un complément de service pour lequel les frais d'utilisation d'un service auquel on accède par un réseau de télécommunications sont combinés aux frais d'appel du réseau.

d) Identification communautaire de la ligne d'appel

C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant l'établissement de la communication.

Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE.

e) Accès aux services par standardiste dans d'autres États membres

C'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un État membre peuvent appeler le standard/le service d'assistance d'un autre État membre.

f) Accès aux services de renseignements téléphoniques dans d'autres États membres

C'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un État membre peuvent appeler le service de renseignements téléphoniques d'un autre État membre.

Ce complément de service devrait être fourni conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE.

ANNEXE II

RUBRIQUES POUR LES INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11

PREMIÈRE PARTIE Informations à fournir aux autorités réglementaires nationales conformément à l'article 11 paragraphe 2

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES INTERFACES DE RÉSEAU

Les caractéristiques techniques des interfaces aux points de terminaison du réseau généralement fournis sont exigées, y compris, le cas échéant, la référence aux normes ou aux recommandations nationales et/ou internationales applicables:

- pour les réseaux analogiques et/ou numériques:

a) interface uniligne;

b) interface multiligne;

c) interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA);

d) autres interfaces généralement fournies,

- pour le RNIS (si disponible):

a) spécification des interfaces de base ou primaires aux points de référence S/T, y compris le protocole de signalisation;

b) caractéristiques des services supports convenant aux services de téléphonie vocale;

c) autres interfaces généralement fournies,

- et toutes les autres interfaces généralement fournies.

En plus des informations précédentes, qui doivent être régulièrement publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 2, tous les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes doivent signaler à l'autorité réglementaire nationale, sans retard indu, toutes les caractéristiques spécifiques de réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux. L'autorité réglementaire nationale met ces informations à la disposition des fournisseurs d'équipements terminaux qui en font la demande.

DEUXIÈME PARTIE Informations à publier conformément à l'article 11 paragraphe 3

Note:

L'autorité réglementaire nationale est chargée de veiller à ce que les informations figurant dans la présente annexe soient publiées, conformément à l'article 11 paragraphe 3. Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics et/ou de services téléphoniques accessibles au public ou par elle-même.

1. Nom(s) et adresse(s) de l'organisme ou des organismes

C'est-à-dire le nom et l'adresse du siège des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public.

2. Services téléphoniques offerts

2.1. Portée du service téléphonique de base

La description des services téléphoniques de base offerts, y compris ce qui est inclus dans la taxe initiale d'abonnement et dans la redevance périodique de location (services par standardiste, annuaires, services d'annuaires, interdiction sélective des appels, facturation détaillée, maintenance, par exemple).

La description des options (fonctions et compléments de services facultatifs) du service téléphonique qui sont facturées séparément de l'offre de base, y compris, le cas échéant, la référence aux normes ou aux spécifications techniques applicables auxquelles elles répondent.

2.2. Tarification

Couvrant l'accès, tous les types de frais d'appel, la maintenance et les détails relatifs aux ristournes appliquées ainsi qu'aux formules spéciales et ciblées.

2.3. Politique d'indemnisation/de remboursement

Y compris le détail de toute formule d'indemnisation/de remboursement proposée.

2.4. Types de services de maintenance offerts

2.5. Conditions contractuelles types

Y compris toute période contractuelle minimale éventuelle.

3. Conditions de connexion des équipements terminaux

Les informations comprennent un relevé complet des exigences relatives aux équipements terminaux qui sont prévues par l'autorité réglementaire nationale, conformément aux dispositions de la directive 91/263/CEE ou de la directive 93/97/CEE, y compris, le cas échéant, les conditions relatives au câblage des locaux du client et à l'emplacement du point de terminaison du réseau.

4. Restrictions relatives à l'accès et à l'utilisation

Les informations comprennent toute restriction d'accès et d'utilisation imposée conformément aux prescriptions de l'article 13.

ANNEXE III

INDICATEURS DE DÉLAI DE FOURNITURE ET DE QUALITÉ DU SERVICE, DÉFINITIONS ET MÉTHODES DE MESURE, CONFORMÉMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12

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ANNEXE IV

CALENDRIER MENTIONNÉ À L'ARTICLE 33

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ANNEXE V

TABLEAU COMPARATIF

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