[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.7.2009

COM(2009) 420 final

2007/0247 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2007/0247 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques

1. CONTEXTE

Procédure

La Commission a adopté le 13 novembre 2007 sa proposition de directive COM(2007) 697 – 2007/0247 (COD) (directive «mieux légiférer») et l'a présentée au Parlement européen et au Conseil le 16 novembre 2007, en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 29 mai 2008. Le Comité des régions a adopté son avis le 19 juin 2008.

Le 6 novembre 2008, la Commission a adopté, conformément à l'article 250 du traité CE, sa proposition modifiée[1] reprenant intégralement ou partiellement bon nombre des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture le 24 septembre 2008.

Le Conseil, conformément à l'article 251 du traité CE, a arrêté une position commune concernant cette proposition le 16 février 2009[2].

La Commission a adopté une communication sur la position commune du Conseil le 17 février 2009[3].

Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 6 mai 2009.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission vise à adapter le cadre réglementaire des communications électroniques, notamment les directives Cadre[4], Autorisation[5] et Accès[6], à améliorer leur efficacité, à réduire les ressources administratives nécessaires à l’application de la régulation économique et à rendre l’accès aux radiofréquences plus aisé et plus efficace.

3. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

3.1. Dispositions générales

Lors de sa session plénière du 6 mai 2009, le Parlement européen a adopté un certain nombre d'amendements à la position commune du Conseil qui avaient été négociés avec le Conseil afin d’en assurer l’adoption en deuxième lecture. Les amendements négociés portent essentiellement sur:

- en ce qui concerne le spectre: l'introduction d’une plus grande souplesse avec le principe de neutralité technologique et de neutralité des services, malgré un ensemble d’exceptions; la possibilité d’imposer une exclusivité de service dans un nombre limité de cas; l'adoption de programmes pluriannuels relatifs aux politiques en matière de spectre par le Parlement européen et par le Conseil sur proposition de la Commission assistée par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique; le pouvoir d’harmoniser les bandes de fréquence lorsque les droits d’utilisation sont destinés à devenir échangeables, ainsi que la dispense de l’obligation de procéder à une nouvelle attribution des droits d'utilisation lors d’un réexamen des restrictions aux droits d'utilisation existants.

- le renforcement de l’indépendance des autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante et du règlement des litiges;

- des éclaircissements quant aux obligations applicables aux appels contre les décisions des autorités réglementaires nationales;

- des dispositions permettant à la Commission, en étroite collaboration avec l'ORECE, de publier des recommandations relatives au retrait et/ou à la modification de projets de mesure d'autorités réglementaires nationales portant sur l'imposition, la modification ou le retrait d'obligations ex ante pour les opérateurs;

- la garantie que les autorités réglementaires nationales prennent des mesures pour promouvoir les intérêts des citoyens en préservant les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux;

- le pouvoir pour la Commission d’adopter des mesures d’harmonisation supplémentaires sous la forme de recommandations ou de décisions contraignantes lorsque subsistent des divergences quant à la mise en œuvre de solutions;

- le renforcement du pouvoir des autorités nationales en ce qui concerne l’imposition d’obligations de partage des ressources ou des biens fonciers liés aux réseaux de communications électroniques;

- la clarification des principes et des objectifs à suivre par les autorités réglementaires nationales, avec notamment le maintien d'incitations à l'investissement dans de nouvelles infrastructures de réseaux tout en préservant la concurrence;

- la mise à jour et la modernisation des dispositions visant à améliorer la neutralité technologique du cadre;

- de nouvelles dispositions établissant les conditions et les procédures à suivre par toute autorité de régulation nationale pour imposer une séparation fonctionnelle.

La Commission accepte les amendements du Parlement européen étant donné qu'ils correspondent à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

En ce qui concerne l’amendement 138, la Commission l’a accepté dans sa proposition modifiée à la suite de la première lecture au Parlement européen mais elle a, par la suite, soutenu le compromis entre le Parlement européen et le Conseil qui apparaît comme une solution équilibrée. La Commission peut donc accepter l'amendement mais elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'émergence d'un compromis entre les colégislateurs sur ce point.

3.2. Proposition modifiée

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens des amendements votés par le Parlement européen réuni en session plénière le 6 mai 2009.

[1] COM(2008) 724 final.

[2] JO C 103 E du 5.5.2009, p. 1.

[3] COM(2009) 78 final.

[4] Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002).

[5] Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002).

[6] Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (JO L 108 du 24.4.2002).