28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/31 
Avis du Comité économique et social sur l'égalité de chances pour les femmes — programme 
communautaire à moyen terme — 1986-1990 (J) 
(86/C 189/12) 
Le 24 janvier 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur le programme susmentionné. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 
10 avril 1986, sur la base du rapport de Mme Engelen-Kefer. 
Le Comité économique et social, lors de sa 236e session plénière (séance du 24 avril 1986), a adopté, 
à l'unanimité, l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. La question de l'égalité des chances pour les femmes 
concerne l'ensemble de la société. Il ne s'agit pas d'une 
affaire «typiquement féminine» et encore moins d'une 
question inopportune pour le moment. Le principe 
fondamental de l'égalité de droits ne fait pas partie de ceux 
dont la réalisation peut être reportée jusqu'à ce que le 
climat conjoncturel s'améliore, surtout si l'on considère 
que c'est la situation économique actuelle qui a aggravé le 
chômage des femmes et les discriminations dont elles font 
l'objet. 
1.2. C'est la raison pour laquelle le Comité économique 
et social a soutenu le programme d'action 1982-1985 (2) et 
les propositions spécifiques qui en découlent, notamment 
les projets de directives sur: 
— les régimes professionnels de sécurité sociale (3), 
— les congés parentaux et les congés pour raisons 
familiales (4), 
— les travailleuses non salariées (5). 
(La Commission a également présenté des propositions de 
directive sur deux sujets liés à la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes: le travail à temps partiel 
volontaire et le travail temporaire. Le Comité a approuvé 
ces propositions.) 
1.3. Au même titre, le Comité accueille favorablement le 
nouveau programme d'action 1986-1990, ainsi que les 
propositions présentées tant dans le cadre de ce programme 
que dans la résolution. Les progrès réalisés à la mise en 
oeuvre du premier programme devraient être poursuivis et 
renforcés. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité constate que le Conseil, tout en ayant 
adopté plusieurs déclarations politiques non contraignan­
tes depuis le programme d'action 1982-1985 (é), a bloqué 
(!) JO n° C 356 du 31. 12. 1985. p. 28. 
(2) JO n° C 178 du 15. 7. 1982. 
(3) JO n° C 35 du 9. 2. 1984. 
(4) JO n° C 206 du 6. 8. 1984. 
(5) JO n° C 343 du 24. 12. 1984. 
(6) Résolution du Conseil de lutte contre le chômage des femmes 
(JO n° C 161 du 21. 6. 1984) et recommandation du Conseil 
préconisant des actions positives en faveur des femmes (JO n° L 
231 du 19. 12. 1984). par ailleurs les directives contraignantes susmentionnées 
concernant la mise en œuvre de telles politiques. Le Comité 
estime qu'une volonté et une conviction politique accrues, 
ainsi que l'octroi d'une plus large place au scrutin 
majoritaire au niveau européen pourraient faciliter 
l'adoption de telles mesures contraignantes communau­
taires sur l'égalité des chances pour les femmes. À cet égard, 
la Commission aurait pu, dans le cadre de la proposition 
actuelle, exposer de façon plus claire les raisons principales 
qui la conduisent à préconiser ces mesures ainsi que les 
arguments présentés par le Parlement européen et par le 
Comité en leur faveur. Elle aurait ainsi fourni une réponse 
mûrement pesée aux questions et aux considérations 
politiques soulevées officiellement. 
2.2. Le Comité souligne la nécessité d'une approche 
cohérente et déterminée facilitant la prise de décision en ce 
qui concerne la politique communautaire en faveur de 
l'égalité des chances pour les femmes. Cette démarche 
s'impose d'autant plus que le chômage des femmes en 
Europe augmente à un rythme nettement supérieur à celui 
de l'ensemble de la population active (voir point 3.3.1) et se 
trouve encore intensifié par la compression des revenus 
familiaux, qui pousse un certain nombre de femmes vers un 
marché du travail précaire et discriminatoire, où les 
emplois disponibles sont rares et souvent assortis de 
contrats de courte durée, dépourvus de protection sociale 
adéquate. La promotion et l'intégration de mesures 
d'égalité des chances doivent bien évidemment être 
budgétisées, mais la cohérence de la politique sociale et les 
progrès dans ce domaine ne doivent pas être remis à plus 
tard pour des raisons économiques ou de procédure. Le 
principe de l'égalité des chances pour les femmes est inscrit 
dans l'article 119 du traité. De même, en ce qui concerne 
l'action collective, il convient de rappeler, par exemple, la 
conclusion unanime du Conseil du 22 juin 1984, selon 
laquelle les « différences entre les institutions et les 
politiques sociales n'excluent par la mise en œuvre 
d'actions communes permettant de promouvoir progressi­
vement un espace social européen» (7). Il importe de 
consolider et d'intensifier les actions communes en faveur 
de la promotion de l'égalité des chances, tant au niveau 
communautaire que dans les États membres. En effet, les 
dispositions relatives à l'égalité de rémunérations et à 
l'égalité de traitement, adoptées il y a déjà plus d'une 
dizaine d'années, risquent en permanence d'être remises en 
cause. 
(7) JO n° C 175 du 4. 7. 1984, p. \. 
N° C 189/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
2.3. Dans ce contexte, il paraît souhaitable que la 
proposition de la Commission soit plus rigoureuse et 
sélective, à la fois en dégageant clairement les priorités et en 
montrant davantage de détermination en ce qui concerne 
les problèmes et les mesures essentielles. Le projet de 
résolution devrait comporter un ensemble cohérent 
d'actions détaillées dans l'exposé de motifs. Par ailleurs, la 
Commission devrait établir un calendrier et des dates 
limites pour l'achèvement et l'intensification des mesures 
proposées. 
2.4. L'objectif final, en matière d'emploi, est d'assurer 
aux femmes le même droit et les mêmes possibilités d'accès 
à l'emploi qu'aux hommes, et de leur garantir l'égalité en 
matière de possibilités de promotion professionnelle, en 
même temps que, à travail égal, des rémunérations et des 
conditions de travail égales. Les pratiques discriminatoires 
visant à empêcher cette égalité des chances ne sont pas 
seulement néfastes en elles-mêmes; elles contribuent aussi, 
dans la pratique, à une diminution de l'efficacité, à une 
motivation moindre et à un abaissement global des niveaux 
tant en ce qui concerne l'économie que l'ensemble de la 
société. Il est clair que des mesures conjointes et des actions 
spécifiques propres à promouvoir de façon effective 
l'égalité des chances continuent d'être nécessaires. À cet 
égard, il n'est pas possible, au stade actuel, d'imposer un 
système rigide de quotas pour la formation et l'embauche 
des femmes. Le Comité recommande dès lors de prendre 
des mesures positives, appuyées par la direction et le 
personnel, afin de fixer des objectifs précis en matière de 
chances pour les femmes, notamment en ce qui concerne la 
formation, le recrutement et les perspectives de carrière. La 
mise en œuvre de ces actions positives devrait être contrôlée 
régulièrement, à tous les niveaux. Néanmoins, en dernier 
ressort, une véritable réforme durable ne pourra se 
concrétiser qu'à travers une prise de conscience nouvelle et 
objective en la matière. C'est la raison pour laquelle les 
mesures législatives, quoique nécessaires, ne sont pas 
suffisantes à elles seules, à moins d'être assorties d'une 
campagne soutenue visant à faire évoluer les attitudes 
enracinées. 
3. Observations particulières 
3.1. Action A — Meilleure application des dispositions 
existantes 
3.1.1. Le Comité suggère qu'en vue de l'application et 
du soutien, tant sur le plan légal que dans la pratique, du 
principe de l'égalité de traitement en matière d'emploi, les 
États membres devraient se doter de mécanismes de 
contrôle et de suivi en ce qui concerne les directives 
existantes (75/117/CEE, 76/207/CEE et 79/7/CEE). De tels 
mécanismes pourraient être intégrés dans le cadre d'orga­
nismes nouveaux ou d'organismes nationaux indépendants 
déjà existants, compétents en politique d'égalité des 
chances, tels que P«Equal Opportunities Commission» 
(commission pour l'égalité des chances) britannique ou 
l'« Emancipatieraad » (conseil de l'émancipation) des Pays-
Bas, etc. Parallèlement, des réseaux nationaux, régionaux 
et locaux associant des institutions sociales, des organismes 
chargés du marché du travail, des organes officiels, des 
représentants des travailleurs, des employeurs et d'autres catégories socioprofessionnelles, etc., pourraient contri­
buer ensemble à lancer et à surveiller régulièrement les 
mesures et développements en faveur de l'égalité des 
chances. Ceci devrait être fait sans ingérence dans les 
affaires journalières des sociétés et des établissements, où la 
direction, les travailleurs et leurs représentants devraient 
appliquer, contrôler et développer conjointement des 
mesures en faveur de l'égalité des chances. 
3.1.2. Le Comité estime que la proposition de la 
Commission en faveur d'une évolution dans le sens du 
renversement de la charge de la preuve, appliquée à des cas 
relevant du principe de l'égalité des chances, mériterait 
d'être approuvée et doit être examinée avec soin. L'expé­
rience (]) pourrait montrer qu'une telle méthode contribue­
rait à corriger la violation permanente de l'égalité des 
droits, et également à rétablir l'équilibre entre le nombre de 
cas légitimes portés devant les tribunaux et le nombre réel 
de cas de discrimination, proportionellement beaucoup 
plus élevés. Les dispositions relatives au renversement de la 
charge de la preuve encourageraient, et stimuleraient par 
ailleurs, la mise en place de procédures adéquates de 
recrutement et l'application de techniques modernes dans 
le domaine de la direction du personnel, qui sont l'une et 
l'autre dans l'intérêt d'une gestion tenant compte de 
l'avenir. Il faut cependant souligner que la directive 
proposée devrait viser avant tout le principe de base 
concerné et qu'elle devrait laisser aux États membres une 
marge d'action et une souplesse suffisantes à la fois en ce 
qui concerne son application juridique et afin de prévenir 
les abus éventuels de la part de groupes d'intérêt motivés, 
qui pourraient déclencher des campagnes sans discerne­
ment, ne tenant compte ni de la réputation des employeurs 
ni des codes de bonnes pratiques. 
3.2. Action B — Éducation et formation 
3.2.1. Le Comité préconise le renforcement des prati­
ques de la coéducation. Par ailleurs, il insiste sur la nécessité 
de décourager la spécialisation éducative et professionnelle 
prématurée à l'école, qui est trop souvent basée sur une 
information, des orientations ou des conseils stéréotypés ou 
inadéquats. Un curriculum comportant des données 
essentielles dans un large éventail de domaines et facilitant 
en temps utile une diversification plus grande des choix 
éducatifs et professionnels devrait être fourni pour tous les 
jeunes élèves. 
3.2.2. Dans le cadre de la formation, la Commission 
pourrait envisager l'établissement d'objectifs en ce qui 
concerne le taux de participation ainsi que décrit au point 
2.4, particulièrement dans les domaines scientifiques et 
techniques (par exemple analyse de systèmes d'ordinateurs) 
et pour les cours de formation en matière de gestion 
d'entreprises afin de compenser le fait que les jeunes 
femmes ont tendance à rechercher le plus souvent des 
emplois non qualifiés ou semi-qualifiés, qui sont plus 
susceptibles de disparaître en raison de l'extension des 
nouvelles technologies. De tels cours de formation 
spécifique pourraient être envisagés exclusivement à 
l'intention des femmes. À cet égard, les rôles du Fonds 
social européen et du Centre européen pour le développe­
ment de la formation professionnelle (Cedefop) revêtent 
(]) En France, par exemple, la loi n° 83.635 de juillet 1983, article 
140.8, sur la discrimination en matière de rémunération. 
28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/33 
une importance considérable, dans la mesure où ces 
organismes peuvent promouvoir des programmes et des 
techniques de formation nouveaux visant à accroître la 
participation féminine aux stages scientifiques, techniques 
et de gestion d'entreprise. Le Comité souligne, en outre, 
qu'il ne faut pas uniquement améliorer les chances de 
formation pour les femmes juste avant le recrutement; il 
faut aussi donner au personnel féminin employé dans 
diverses entreprises l'occasion de rattraper le niveau de 
formation et de qualifications en tant que cadres de leurs 
homologues masculins, de façon à contribuer à créer des 
bases plus égales pour la fixation des salaires, pour les 
promotions et pour les perspectives générales de carrière. 
3.2.3. L'éducation, les qualifications et les niveaux de 
formation sont évidemment les composantes essentielles 
qui contribuent à conférer à l'individu de meilleures 
chances sur le marché du travail. Néanmoins, elles ne 
constituent pas à elles seules une garantie permettant 
d'éviter toute discrimination. Lors de la recherche d'un 
emploi ou d'une carrière intéressante, où les femmes se 
trouvent confrontées à la concurrence des hommes, il n'est 
pas rare que les jeunes femmes à la recherche d'un emploi se 
voient exiger des qualifications ou des performances 
supérieures à celles de leurs homologues de sexe masculin. 
Le Comité, ayant constaté les insuffisances actuelles dans le 
domaine des statistiques nationales, demande instamment 
à la Commission d'établir, avec l'aide adéquate des États 
membres et sur la base de renseignements complets et 
fiables, les faits relatifs aux disparités constatées entre 
hommes et femmes en matière de qualifications et de 
niveaux de formation, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès 
aux emplois et à la promotion professionnelle. Par ailleurs, 
il demande la participation de commissions indépendantes 
au sein des États membres, en vue de contrôler et de 
contribuer à redresser, le cas échéant, les déséquilibres 
manifestes. 
3.3. Action C — Emploi 
3.3.1. Le Comité manifeste une fois de plus son extrême 
préoccupation face au niveau comparativement très élevé 
du chômage des femmes au sein de la Communauté (1). Le 
Comité constate que ce problème est en partie lié à 
l'insertion adéquate des femmes dans le circuit de travail et 
en partie à l'atténuation des discriminations en termes de 
recrutement, de formation continue, de carrière, de 
licenciements, etc. Elle reconnaît qu'entre 1974 et 1984 
(dernière année pour laquelle on dispose de données 
chiffrées), le nombre de femmes exerçant un emploi au sein 
de la Communauté a augmenté de 3 millions, surtout dans 
le secteur des services, et que ce chiffre a été compensé par 
des replis importants dans d'autres secteurs, tels que la 
fabrication industrielle et l'agriculture, où l'on a enregistré 
une diminution similaire pour l'emploi des hommes. Dans 
le même temps, la population active féminine au sein de la 
CEE s'est accrue de 6,9 millions, soit 17,5 %. Dès lors, il en 
résulte qu'en dépit de l'augmentation du nombre de 
femmes pourvues d'un emploi, le taux de participation des 
femmes actives continue à être nettement inférieur à celui 
des hommes et que le niveau du chômage des femmes 
augmente à un rythme plus rapide. Les femmes ne 
(!) Voir avis du CES sur « Le chômage des femmes », JO n° C 206 
du 6. 8. 1984. représentent que 37 % du nombre total de personnes 
pourvues d'un emploi au sein de la CEE (ce taux s'élevant à 
43 % aux États-Unis) ; leur taux de participation en Europe 
(OCDE) est d'environ 50 % (contre 62 % aux États-Unis), 
tandis que le taux de participation des hommes est 
supérieur à 80 %. Le chômage des femmes au sein de la 
CEE représentait en décembre 1985 un taux de 12,1 %, 
chiffre à rapprocher de celui de 11,7 % enregistré en 
décembre 1984, tandis que, pendant la même année, le 
chômage des hommes déclinait légèrement, de 0,1 % 
passant de 10,5% à 10,4%. En d'autres termes, au 
moment où l'ensemble de la population active de la CEE 
doit faire face à une montée considérable du chômage et où 
le besoin d'une politique globale de création d'emplois se 
fait sentir, l'écart existant entre les hommes et les femmes 
sans emploi se creuse. Dès lors, une action positive en 
faveur des femmes s'impose. 
3.3.2. Cette action positive, dans le contexte d'une 
aggravation du chômage des femmes doit être intensifiée 
d'une manière globale plutôt qu'unilatérale. La mise en 
place d'un système d'évaluation globale par banque de 
données de la situation des femmes sur le marché du travail, 
jointe à une politique de création d'emplois veillant à éviter 
toute discrimination et favorisant objectivement un 
meilleur taux d'activité des femmes, doit être sérieusement 
entreprise selon la juste appréciation de la Commission, 
avant que l'on ait recours, en dernier ressort, à des mesures 
contraignantes, visant à imposer la formation féminine et le 
recrutement des femmes. 
3.3.3. C'est la raison pour laquelle, comme il a déjà été 
mentionné au point 3.2.3, le Comité demande un effort plus 
concerté en vue de créer de nouvelles commissions 
nationales indépendantes et reconnues officiellement 
(incluant de préférence les partenaires sociaux) et de relier 
entre elles celles qui existent déjà, en vue d'exercer un 
contrôle, sur la base de données statistiques adéquates et 
d'établir des rapports sur les déséquilibres du marché du 
travail en Europe, causés par des pratiques et des tendances 
discriminatoires. Ces pratiques discriminatoires doivent, 
selon le cas, soit se corriger d'elles-mêmes, soit, le cas 
échéant, être portées devant les tribunaux, à l'aide d'une 
évolution dans le sens du renversement de la charge de la 
preuve (voir point 3.1.2). Les tendances discriminatoires, 
bien que devant être combattues par le biais d'une 
campagne populaire soutenue en vue d'accroître la prise de 
conscience et de modifier les attitudes enracinées vis-à-vis 
des femmes au travail (voir point 3.7), devraient également 
être abordées par un éventail d'actions combinées, telles 
que: 
— la promotion officielle, au niveau européen, d'une série 
réalisable de lignes d'orientation en matière de bonne 
pratique de recrutement, ainsi que le propose la 
Commission, incitant les employeurs à développer leur 
propre code de pratique et étayées éventuellement par 
des mesures officielles de soutien, telles que l'attribution 
prioritaire de contrats publics communautaires ou 
autres, aux entreprises qui, tout en étant avant tout 
concurrentielles, font également preuve d'un intérêt 
actif dans la mise en œuvre de l'égalité des chances. 
N° C 189/34 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
— incitations officielles, telles que crédits à faible taux 
d'intérêt et allégements fiscaux pour la création de 
petites entreprises, de coopératives et de réalisations 
similaires qui prennent objectivement en considération 
les intérêts des femmes dans la composition générale de 
leur personnel tout en ne considérant pas les femmes 
comme une catégorie à part, assistée ou subventionnée, 
— une approche plus sophistiquée à la fois de la part des 
entreprises publiques et des entreprises privées (les 
premières montrant la voie en la matière) vis-à-vis de 
nouveaux types d'aménagement du travail qui puissent 
être utiles tant aux femmes qu'aux hommes dans des 
circonstances courantes (par exemple, réduction du 
temps de travail, travail à temps partiel et travail à 
domicile dans des conditions telles que cela puisse se 
réaliser sans porter atteinte aux droits des travailleurs 
du point de vue social et du point de vue de la sécurité) et 
qui règlent sans discrimination les situations d'interrup­
tion forcée de la vie active (par exemple, congé parental 
et congé pour raisons familiales). 
Les femmes qui souffrent d'un handicap rencontrent des 
difficultés beaucoup plus considérables pour obtenir un 
travail que les hommes frappés du même handicap et qui 
sont eux-mêmes déjà gravement défavorisés devant le droit 
à l'emploi. Aussi convient-il de prendre en compte cette 
double inégalité (handicaps par rapport aux bien-portants, 
et femmes handicapées par rapport aux handicapés 
masculins), pour marquer la volonté de la corriger, soit 
dans le cadre de l'emploi en général, soit, si c'est nécessaire, 
à l'intérieur de cadres d'activités spécifiques (exemple: les 
ateliers protégés). 
3.3.4. Un effort concerté en vue d'une égalité en matière 
d'emploi, telle qu'elle a été décrite ci-avant, dépendrait de 
toute évidence de la coopération des partenaires sociaux à 
tous les niveaux et impliquerait que soient surmontés les 
doutes et les risques existants des deux côtés. À cet égard, le 
Comité demande instamment à la Commission d'étayer 
davantage sa déclaration selon laquelle l'objectif de 
l'égalité de chances en matière d'emploi « peut être atteint 
sans entraîner des charges insurmontables pour l'écono­
mie». Ne pourrait-on pas mettre davantage l'accent, par 
exemple, sur le rapport coûts/efficacité, en termes de 
maximalisation des investissements de formation déjà 
effectués, d'une réinsertion des femmes sur le marché du 
travail après la maternité ? La Commission n'aurait-elle pas 
pu mieux expliquer les résultats positifs pour les affaires de 
ses efforts visant à promouvoir l'égalité de chances dans le 
secteur bancaire? Par ailleurs, le Comité estime que la 
Commission devrait dissiper certains doutes en réfléchis­
sant à la manière d'éliminer les risques de voir des 
dispositions relatives à l'égalité de traitement aboutir à une 
dégradation des conditions de travail des femmes. La 
Commission pourrait, par exemple, étudier avec attention 
les travaux et les résultats des recherches de la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travail, qui semblent montrer que, dans des conditions 
normales, les possibilités accrues d'accès au travail posté et 
au travail de nuit pourraient avoir une incidence négative 
pour les femmes en termes de fatigue, de relations 
familiales, de surmenage, d'exploitation et de sécurité. Une 
action positive doit également tenir compte de ces problèmes et facteurs, la nécessité d'une recherche plus 
approfondie, basée sur des expériences pratiques, et d'un 
intérêt politique accru étant évidente. 
3.4. Action D — Nouvelles technologies 
3.4.1. Ainsi que le Comité l'a déclaré précédemment : « Il 
faut en principe partir de l'hypothèse que les nouvelles 
technologies sont a priori d'une valeur neutre. Ce n'est que 
la façon dont l'homme les applique et les utilise qui leur 
confère un caractère positif ou négatif». Ce constat, et des 
propos similaires, par exemple en ce qui concerne une 
information adéquate ainsi qu'une participation dans le 
domaine des mutations technologiques s'appliquent à la 
main-d'œuvre et à la société en général. 
3.4.2. En ce qui concerne plus particulièrement les 
femmes, le Comité accueille favorablement la proposition 
de la Commission invitant les États membres à établir une 
évaluation statistique détaillée relative à l'emploi des 
femmes et précisant leur participation aux nouvelles 
technologies. Le Comité partage également la préoccupa­
tion de la Commission concernant les conventions 
collectives relatives aux nouvelles méthodes de travail et à 
l'emploi des femmes. Dans ce domaine et à propos de 
problèmes connexes, le Comité demande instamment que 
soient prises des mesures préventives plutôt que curatives. Il 
souligne dès lors la nécessité d'une recherche scientifique 
accélérée en ce qui concerne les effets sur la santé résultant 
de l'utilisation des nouvelles technologies, tant pour 
l'ensemble de la main-d'œuvre que (dans le contexte de cet 
avis) pour les secteurs employant une forte proportion de 
femmes. Le travail sur écran, par exemple, pourrait avoir 
des effets nuisibles pour les femmes enceintes. Le Comité 
renouvelle son appel à la Commission pour qu'elle travaille 
en étroite coopération à cet égard avec la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travail, en poursuivant les travaux engagés, par exemple, 
dans les domaines de l'acuité visuelle et du travail sur écran, 
de la répercussion du développement technologique sur le 
personnel travaillant aux caisses des grandes surfaces, du 
stress auquel est soumis le personnel des bureaux de tri 
postal, de l'incidence du télé-travail, etc. 
3.5. Action E — Protection sociale et sécurité sociale 
3.5.1. Le Comité se félicite de l'intention de la 
Commission de poursuivre ses travaux sur l'individualisa­
tion progressive des droits à la sécurité sociale. 
3.5.2. À la lumière de l'acte unique sur l'achèvement du 
marché intérieur, le Comité estime que le projet de directive 
sur les régimes professionnels de sécurité sociale peut être 
considéré, en termes de politique sociale, comme allant 
dans la même direction et contribuant à diminuer les 
distorsions de concurrence interne dues aux régimes 
professionnels des États membres dont le coût a été établi 
différemment selon qu'il s'agit d'hommes ou de femmes. 
Dès lors, ne conviendrait-il pas d'adopter le projet de 
proposition à la majorité? 
28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/35 
3.5.3. Le Comité insiste sur la nécessité d'une protection 
sociale adéquate pour les travailleurs à temps partiel, à 
domicile et pour ceux concernés par une nouvelle 
organisation du travail. 
3.6. Action F — Partage des responsabilités familiales et 
professionnelles 
3.6.1. Le Comité soutient pleinement les diverses 
propositions de la Commission relatives au partage des 
responsabilités et à la conciliation des tâches familiales et 
professionnelles. Des formes de travail nouvelles et plus 
adaptables, rendues plus aisées par le passage aux nouvelles 
technologies, devraient être utilisées de façon nuancée sur le 
plan social de façon à favoriser la maximalisation de la 
double responsabilité famille/travail. Par ailleurs, des 
facilités accrues en matière de garde d'enfants et de 
garderies de jour et d'autres formes d'assistance similaires 
proposées par la Commission contribueraient à la création 
de nouvelles perspectives d'emploi. 
3.6.2. Comme pour le point 3.5.2, le projet de directive 
sur le congé parental et le congé pour raisons familiales peut 
être considéré comme allant dans la même direction, en 
termes de politique sociale, que l'acte unique sur le marché 
intérieur; il contribue en effet à faire coïncider, au sein des 
États membres, des pratiques à coût différent et variables 
dans le domaine des interruptions de travail. 3.7. Action G 
mentalités Sensibilisation Évolution des 
3.7.1. Le Comité attache une importance particulière à 
cet aspect de la campagne pour l'égalité des chances et au 
rôle capital des média dans la formation d'une nouvelle 
prise de conscience en la matière. 
3.7.2. Le Comité saisit cette occasion pour exprimer sa 
satisfaction pour les travaux accomplis par la Commission 
et par le Conseil européen dans ce domaine, et notamment 
pour le rapport de ce dernier sur les « femmes occupant des 
positions de responsabilité». 
3.7.3. Toutefois, la sensibilisation du public et le 
changement de mentalités enracinées demandent du temps 
et dépendent dans une large mesure du sens civique et du 
sens de la solidarité sociale. Dans ce contexte, le rôle et la 
coopération des partenaires sociaux sont essentiels; dès 
lors, le Comité invite toutes les catégories ainsi que les 
organisations socio-professionnelles qui en font partie, à 
appuyer pleinement la grande campagne d'information, à 
l'échelle communautaire, envisagée par la Commission. 
Dans ce même contexte, comme il a été dit plus haut (point 
3.1.1), le Comité insiste tout particulièrement sur la 
création de comités consultatifs mixtes travailleurs/ 
direction au niveau des secteurs économiques et au niveau 
des entreprises, afin de lancer et de surveiller régulièrement 
les projets d'actions positives. Il estime par ailleurs qu'un 
avis d'initiative devrait être élaboré en vue d'exposer 
comment contribuer à encourager une prise de conscience 
nouvelle et des actions positives en faveur de l'égalité des 
chances pour les femmes. 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges 
intracommunautaires de produits à base de viande H 
(86/C 189/13) 
Le Conseil a décidé, le 6 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 
3 avril 1986, au rapport oral de M. Wick. 
Le 24 avril 1986, au cours de sa 236e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à l'unanimité et 7 abstentions : 
(!) JO n° C 349 du 31. 12. 1985, p. 43.