7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/11 
Avis sur cinq propositions de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de 
coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, le 
royaume de Norvège, la Confédération suisse, la république de Finlande et le royaume de 
Suède dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (J) 
(90/C 56/03) 
Le 14 août 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130, lettre Q du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur : 
— la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération 
entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche dans le domaine 
de la recherche médicale et sanitaire, 
— la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération 
entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège dans le domaine 
de la recherche médicale et sanitaire, 
— la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération 
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine 
de la recherche médicale et sanitaire, 
— la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération 
entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande dans le 
domaine de la recherche médicale et sanitaire 
— et la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopéra­
tion entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède dans le 
domaine de la recherche médicale et sanitaire. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 31 octobre 1989 (rapporteur: Mme 
Tiemann). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 271e session plénière (séance du 15 novembre 
1989), a adopté, à une large majorité et une voix contre, l'avis suivant. 
1. Observations générales 2. Coopération : une nécessité 
1.1. L'article 7 du programme communautaire de 
recherche et de développement dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire (1987 à 1991) autorise 
la Commission à conclure avec des pays tiers des 
accords les associant à ce programme. Cet article consti­
tue la base des accords de coopération passés avec 
les pays de l'Association européenne de libre-échange 
(AELE). 
1.2. Le programme de recherche et de développement 
a démarré en 1978. Dans son avis sur la phase 1987-
1989 (2), le Comité économique et social constatait déjà 
que les trois programmes de coordination précédents 
avaient contribué avec succès à renforcer la recherche 
européenne et à en favoriser l'intégration. Cette remar­
que vaut tout spécialement pour la recherche sur le 
cancer et le sida. 
L'intérêt porté par les pays de l'AELE à une forme de 
coopération confirme une nouvelle fois le succès du 
programme de recherche. 2.1. La recherche médicale ne peut s'arrêter aux fron­
tières de la Communauté. Elle doit élargir sa base 
scientifique par le biais d'une coordination avec la 
recherche dans d'autres pays. La collaboration interna­
tionale instaurée au sein de l'Organisation mondiale de 
la santé (OMS) s'avère insuffisante à cet égard. 
2.2. Une coopération avec les pays de l'AELE ne peut 
qu'être recommandée avec force. 
Elle permet au programme communautaire de mettre à 
profit les activités de recherche et de développement 
qui ont d'ores et déjà été entreprises dans ces pays. 
En outre, une telle coopération tient également compte 
des efforts de la Communauté visant à intensifier globa­
lement et à mieux structurer sa collaboration avec les 
États de l'AELE. 
2.3. Abstraction faite des frais de coordination, cette 
initiative n'entraîne aucune dépense supplémentaire 
pour la Communauté. Au contraire, il est même possi­
ble d'élargir l'enveloppe financière prévue pour la 
recherche. 
(!) JO n° C 223 du 30. 8. 1989. 2.4. Ce programme de coopération devrait toutefois 
(2) JO n° C 105 du 21. 4. 1987. donner lieu à une nouvelle réflexion sur les propositions 
N° C 56/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
qu'avait faites le Comité économique et social concer­
nant les diverses idées-forces du programme, dans son 
avis sur la phase 1987-1989 du programme. 
2.5. Dans son avis sur cinq propositions de décision 
du Conseil concernant la conclusion d'accords de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Autriche, le royaume de Nor­vège, la Confédération helvétique, la république de 
Finlande et le royaume de Suède relatifs au plan-pro­
gramme Science, le Comité a exprimé certaines réserves 
du fait des modalités de mise en œuvre différentes du 
programme avec les divers pays concernés. Ces réserves 
sont également valables en ce qui concerne les présents 
i. ccords de coopération. L'attention est expressément 
£ ttirée sur ce point. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (l) 
(90/C 56/04) 
Le 29 septembre 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition de règlement susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité 
économique et social en la matière, a élaboré son avis le 31 octobre 1989 (rapporteur: 
M. Bazianas). 
Lors de sa 271e session plénière tenue les 15 et 16 novembre 1989 (séance du 15 novembre 
1989), le Comité économique et social a adopté son avis à l'unanimité. 
Le Comité approuve le bien-fondé de la proposition de la Commission visant à modifier le 
paragraphe 1 bis de l'article 12 bis du règlement (CEE) n° 727/70, afin que, à partir du 
1er janvier 1989, lorsqu'une entreprise de première transformation et de conditionnement 
offre à l'intervention pour une période de trois années consécutives des quantités de tabac 
emballé dépassant 15 % ou plus de l'équivalent des quantités de tabac en feuilles [d'origine 
communautaire, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2267/88] (2), traitées 
par la même entreprise, toute quantité offerte à l'intervention au cours de l'année suivante 
par celle-ci soit achetée par l'organisme d'intervention à un prix d'intervention dérivé diminué 
de 10%. Ce prix est ajusté, le cas échéant, par l'application du barème de bonifications et 
de réfactions prévue à l'article 6 paragraphe 7. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(!) JO n° C 251 du 4. 10. 1989, p. 7. 
(2) JO n° L 199 du 26. 7. 1988.