RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement 
pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2009 [COM(2011) 736] et les 
documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2011) 1350 et 
SEC(2011) 1351],  
— vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de 
développement pour l’exercice 2010 [COM(2011) 471 – C7-0273/2011],  
— vu le rapport annuel de la Commission du 27 avril 2011 sur la gestion financière des huitième, 
neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2010,  
— vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2011) 334],  
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième 
Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la 
Commission (  1 ), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,  
— vu la déclaration d’assurance (  2 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu les recommandations du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission sur 
l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2010 (05458/2012 - 
C7-0047/2012, 05459/2012 - C7-0048/2012, 05460/2012 - C7-0049/2012),  
— vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, 
d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 
2000 (  3 ) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (  4 ), 
— vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et 
territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (  5 ), modifiée 
par la décision 2007/249/CE du Conseil (  6 ), 
— vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des 
États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la 
Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (  7 ),FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/125  
( 1 ) JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.  
( 2 ) JO C 326 du 10.11.2011, p. 262.  
( 3 ) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.  
( 4 ) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.  
( 5 ) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.  
( 6 ) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.  
( 7 ) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
— vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des 
États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la 
Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou 
(Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre- 
mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (  1 ), 
— vu ses résolutions du 5 juillet 2011 sur l’accroissement de l’impact de la politique de développement de 
l’Union européenne (  2 ) et sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays en 
développement (  3 ), 
— vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide 
au développement (  4 ), 
— vu sa résolution du 28 septembre 2006 intitulée «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur 
l’efficacité de l’aide de l’Union européenne» (  5 ), 
— vu le rapport du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sur l’efficacité de l’aide, qui est un 
rapport d’étape sur la mise en œuvre de la déclaration de Paris de juin 2009,  
— vu «le consensus de Tunis: viser l’efficacité du développement» des 4 et 5 novembre 2010, agenda 
africain pour l’efficacité du développement,  
— vu le document sur les résultats de la rencontre à haut niveau de l’OCDE consacrée à l’efficacité de l’aide, 
qui a eu lieu en décembre 2011, à Busan,  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement 
du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (  6 ), 
— vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de 
développement (  7 ), 
— vu l’article 142 du règlement (CE) n  o 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement 
financier applicable au dixième Fonds européen de développement (  8 ), 
— vu l’article 76, l’article 77, troisième tiret, et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement 
(A7-0100/2012),  
A. considérant que l’objectif principal de l’accord de Cotonou en tant que cadre des relations de l’Union 
avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) 
est de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté, conformément aux objectifs de développement 
durable et d’intégration progressive des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale;FR L 286/126 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.  
( 2 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0320.  
( 3 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0317.  
( 4 ) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 100.  
( 5 ) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 373.  
( 6 ) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.  
( 7 ) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.  
( 8 ) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
B. considérant que le Fonds européen de développement (FED) est l’instrument financier de l’Union le plus 
important en matière de coopération au développement avec les États ACP;  
C. considérant que, en dépit des demandes répétées du Parlement pour qu’il soit budgétisé, la Commission 
a proposé, dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 
2020» [COM(2011) 500], le maintien du FED hors du budget général de l’Union européenne pour la 
période 2014-2020, ce qui signifie que le FED continuera d’être mis en œuvre, non pas au moyen du 
règlement financier, mais selon des règles financières spécifiques;  
D. considérant que le montant total de l’aide transitant par le FED connaît une croissance considérable, 
puisque le montant de l’aide de l’Union au titre du dixième FED pour la période 2008-2013 a été fixé à 
22 682 000 000 EUR, soit une augmentation nominale de 37 % par an par rapport au neuvième FED, 
alors que les dépenses du FED ont doublé entre 2000 et 2010 et que le problème de la capacité 
d’absorption persiste;  
E. considérant qu’un an après sa création, le service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui partage 
avec la Commission la responsabilité de gérer l’aide européenne au développement, a été critiqué pour 
son inefficacité, ainsi que pour de graves problèmes structurels et transitoires au sein des délégations de 
l’Union;  
F. considérant que le paysage de l’aide au développement est en évolution constante et que l’aide au 
développement s’inscrit dans un contexte plus large dans lequel le commerce, les transferts et les autres 
sources de revenus sont aujourd’hui plus importants pour de nombreux pays en développement que le 
total des prestations d’aide publique au développement;  
G. considérant que la transparence et la responsabilité – d’une part, entre donateurs et pays partenaires et, 
d’autre part, entre le pays partenaire et ses citoyens – sont des conditions préalables à l’efficacité de 
l’aide; que, dans la déclaration de Paris et le programme d’action d’Accra sur l’efficacité de l’aide, les 
donateurs et les pays partenaires sont convenus de diffuser en temps utile des informations détaillées sur 
les flux d’aide actuels et futurs afin que les pays en développement puissent élaborer leurs budgets et 
vérifier leurs comptes de façon plus précise;  
H. considérant que l’aide au développement est, dans bien des cas, fournie dans un contexte de faiblesse 
des institutions de l’État, de corruption largement répandue et d’insuffisance des systèmes de contrôle 
interne de l’État bénéficiaire, et que le contrôle du budget de l’Union affecté au développement est dès 
lors particulièrement important;  
I. considérant que 2010 a été une année de graves difficultés pour la coopération au développement dans 
le monde, en raison notamment de la crise mondiale de l’endettement financier, de la hausse du prix des 
denrées alimentaires et du séisme qui s’est produit en Haïti;  
1. rappelle que le FED est mis en œuvre par la voie de projets et d’un soutien budgétaire, 66 % des fonds 
ayant bénéficié en 2010 à des projets et 34 % ayant été acheminés via le soutien budgétaire; rappelle 
qu’en 2010, 49 % des paiements du FED ont été gérés dans le cadre d’une gestion centralisée, c’est-à- 
dire que la Commission a directement mis en œuvre les activités d’aide, 11 % des paiements ayant 
quant à eux été gérés dans le cadre d’une gestion conjointe, à savoir via des organisations internatio ­
nales telles que l’Organisation des Nations unies et la Banque mondiale; que 40 % ont été gérés dans le 
cadre d’une gestion décentralisée, c’est-à-dire que la Commission a confié certaines tâches de mise en 
œuvre aux autorités des pays bénéficiaires;  
2. note avec satisfaction le niveau record des paiements bruts ainsi que le taux d’engagement proche de 
50 % à mi-parcours du dixième FED, l’objectif d’engager la totalité du dixième FED d’ici la fin de 2013 
restant dès lors réalisable; s’inquiète cependant du très faible taux d’engagement des enveloppes des 
régions (20 %) et des pays et territoires d’outre-mer (3 %) à mi-parcours du dixième FED; demande à la 
Commission d’accélérer d’urgence la mise en œuvre des programmes indicatifs régionaux et des 
programmes PTOM;  
3. rappelle qu’il s’inquiète de ne pas avoir le droit de contrôler les opérations du FED à l’instar de ce qu’il 
fait pour d’autres instruments d’assistance tels que l’instrument de financement de la coopération au 
développement (ICD); demande instamment à la Commission d’élaborer des propositions concrètes 
permettant d’améliorer le contrôle démocratique du FED par le Parlement sur le modèle de l’ICD; 
souligne également l’importance d’une surveillance du FED par l’Assemblée parlementaire paritaire 
ACP-UE;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/127
Budgétisation du FED  
4. confirme une nouvelle fois sa position en faveur de la budgétisation du FED; est fermement convaincu 
que celle-ci est indispensable pour renforcer le contrôle démocratique, la responsabilité et la trans ­
parence du financement et pour apporter davantage de cohérence à la politique de l’Union à l’égard des 
pays ACP; souligne que la budgétisation réduirait le coût des transactions et simplifierait l’information et 
la responsabilité exigées dès lors qu’un seul ensemble de règles administratives et de structures déci ­
sionnelles serait en place, au lieu de deux; attend de la Commission qu’elle fasse en sorte que la 
budgétisation ne se réalise pas au prix d’une perte de prévisibilité du financement ACP;  
5. regrette vivement que dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», la 
Commission n’ait pas proposé d’incorporer le FED au sein du budget général de l’Union, dans le cadre 
financier 2014-2020; insiste pour que, dans les meilleurs délais et en 2020 au plus tard, à l’expiration 
de l’accord de Cotonou, le FED soit intégré au budget général de l’Union; engage vivement la Commis ­
sion à préparer sans retard l’intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget;  
6. prie instamment le Conseil et les États membres de donner une suite favorable à la proposition de la 
Commission et d’accepter que le FED soit totalement intégré dans le budget de l’Union à partir de 
2020; estime que cette démarche ne s’est que trop fait attendre; espère que la Commission honorera cet 
engagement et qu’elle prendra toutes les mesures voulues pour préparer l’intégration du FED dans le 
budget;  
7. souligne que l’intégration du FED dans le budget de l’Union n’implique pas que le total des dépenses 
pour la coopération au développement puisse être réduit;  
Déclaration d’assurance  
Fiabilité des comptes  
8. se félicite que la Cour des comptes estime que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et 
dixième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED 
au 31 décembre 2010;  
9. rappelle que la Cour des comptes estime qu’il existe encore une fréquence élevée d’erreurs d’encodage; 
prend note de la constatation de la Cour des comptes indiquant que, bien que ces erreurs n’aient pas eu 
d’incidences matérielles sur les comptes annuels en 2010, elles sont susceptibles d’affecter la fiabilité des 
données de gestion financière d’EuropeAid;  
10. prend acte du plan d’action d’EuropeAid visant à améliorer la qualité de l’information sur les contrats 
dans son système d’information de la gestion et de comptabilité (CRIS), ainsi que de l’initiative de 
comptabilité aidant les utilisateurs à encoder et à classifier correctement les informations comptables; 
attend le lancement d’un réexamen du module d’audit de CRIS en 2012; demande à la Commission de 
présenter un rapport aux commissions compétentes du Parlement indiquant si la réduction attendue de 
ces erreurs d’encodage persistantes et l’amélioration supplémentaire de la qualité de l’introduction des 
données ont bien eu lieu;  
11. observe avec satisfaction que la mise en place du nouveau système de comptabilité d’exercice (ABAC- 
FED) a été pratiquement achevée; observe que le nouveau système de comptabilité consolide l’environ ­
nement de comptabilité et améliore la qualité de l’encodage;  
Régularité des opérations  
12. relève avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les recettes et les engagements sont exempts 
d’erreurs significatives, mais se déclare profondément préoccupé par la fréquence élevée des erreurs non 
quantifiables affectant les engagements en ce qui concerne le respect des règles de passation des 
marchés et les délais légaux pour la signature des contrats;FR L 286/128 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
13. se déclare préoccupé par l’avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements 
sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d’erreur; 
rappelle que l’estimation, par la Cour des comptes, du taux d’erreur le plus probable pour les paiements 
des huitième, neuvième et dixième FED est de 3,4 %, ce qui est supérieur au seuil de signification de 
2 %, et le fait que des erreurs quantifiables et non quantifiables ont été constatées pour tous les types de 
projets, excepté pour les contrats de fournitures;  
14. observe que les principaux types d’erreurs quantifiables détectées dans les paiements relatifs aux projets 
sont les suivants: a) exactitude de la dépense: erreurs de calcul; b) réalité de la dépense: absence de 
factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c) éligibilité de la 
dépense: dépenses exposées en dehors de la période d’exécution ou relatives à des éléments non prévus 
dans le contrat, et paiement indu de la TVA ou non-application de pénalités obligatoires;  
15. se dit particulièrement inquiet de l’augmentation, en 2010, du nombre de projets dont les résultats sont 
insatisfaisants (12,6 % contre 11 % en 2009) (  1 ) ainsi que du niveau élevé et persistant d’erreurs 
affectant les engagements dans le cadre de la gestion décentralisée;  
16. déplore la fréquence élevée persistante d’erreurs non quantifiables affectant les paiements; observe que 
les erreurs non quantifiables ont principalement concerné les garanties de bonne exécution, le non- 
respect des procédures d’ordonnancement et de passation des marchés pour les dépenses de fonction ­
nement, l’insuffisance des pièces justificatives et des incohérences au niveau des règles contractuelles;  
17. observe qu’aux yeux de la Commission, les erreurs non quantifiables n’ont pas eu d’incidences finan ­
cières; prend note de l’augmentation substantielle observée au niveau de la mise à disposition, par 
EuropeAid, de formations en ligne, ainsi que des séminaires de préaffectation destinés aux chefs de 
délégation nouvellement nommés, comme stratégie visant à réduire le taux d’erreurs non quantifiables; 
attend de la Commission qu’elle démontre si ces mesures entraînent une réduction du nombre d’erreurs 
non quantifiables; invite la Commission à renforcer les contrôles ex ante afin de prévenir les erreurs 
non quantifiables et les possibles pertes résultant du non-respect des règles en matière de garantie 
bancaire;  
Erreurs résiduelles  
18. rappelle qu’EuropeAid travaille encore à l’élaboration d’un indicateur clé relatif à l’incidence financière 
estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post 
transactionnels; prend acte de l’affirmation de la Commission selon laquelle son taux d’erreur résiduel 
net est inférieur au taux d’erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes 
estime que l’audit de la Cour ne permet pas de corroborer l’affirmation du directeur général d’Euro ­
peAid, selon laquelle il avait obtenu l’assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid 
sur les ressources des FED n’étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d’erreur;  
19. déplore l’absence de compatibilité entre, d’une part, l’estimation par la Cour des comptes du taux 
d’erreur le plus probable, fondée sur l’approche annuelle de la Cour des comptes et sur la méthodologie 
actuelle, et, d’autre part, la méthode appliquée par la Commission consistant à prendre comme référence 
le taux d’erreur résiduel net couvrant plus d’une année; estime que l’approche fondée sur le taux d’erreur 
résiduel, sous sa forme actuelle, ne fournit pas de données comparables pour la procédure annuelle de 
décharge; observe avec satisfaction que la Commission convient avec la Cour des comptes qu’il y a lieu 
de trouver des éléments probants supplémentaires; invite la Commission à achever le processus d’éla ­
boration de l’indicateur clé afin d’estimer les incidences financières des erreurs résiduelles dans le délai 
fixé, c’est-à-dire d’ici à 2013;  
Évaluation globale de l’efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle  
20. regrette que la Cour des comptes constate que les systèmes généraux de contrôle et de surveillance des 
FED gérés par la Commission ne sont que partiellement efficaces; observe que le suivi et la surveillance 
étaient efficaces s’agissant des services centraux d’EuropeAid et partiellement efficaces en ce qui 
concerne les délégations de l’Union;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/129  
( 1 ) Rapport annuel sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement en 
2010, p. 11.
21. déplore le fait que les faiblesses des systèmes de surveillance et de contrôle des délégations de l’Union 
présentent un caractère récurrent; rappelle que les constatations de la Cour des comptes mentionnent 
l’existence de contrôles mal documentés et inefficaces dans la plupart des services des ordonnateurs 
nationaux des pays bénéficiaires du FED, un manque de capacités institutionnelles, des contraintes en 
matière de ressources et une forte rotation du personnel dans les délégations de l’Union; demande dès 
lors le renforcement de la capacité institutionnelle des services des ordonnateurs nationaux grâce à des 
formations financières complémentaires et à des conseils ciblés afin de combler ces lacunes en matière 
de gestion financière;  
22. relève que des contraintes en matière de personnel et des ressources humaines insuffisantes pouvant 
avoir une incidence défavorable sur les procédures d’audit de l’Union ont été signalées dans les trois 
derniers rapports annuels de la Cour des comptes sur les FED; se déclare vivement préoccupé par ce 
phénomène répétitif;  
23. souligne qu’un personnel compétent et suffisant est la condition d’une mise en œuvre efficace ainsi que 
d’un contrôle et d’un suivi de qualité de l’aide au développement de l’Union; invite à cet égard la 
Commission et le SEAE à donner une priorité suffisante aux aspects de ressources humaines de leurs 
organisations ainsi qu’au rapport coût-efficacité, afin de ne pas compromettre la capacité des délégations 
en matière de suivi et de contrôle;  
24. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrôles ex ante effectués par 
les ordonnateurs au sein des services centraux d’EuropeAid et des délégations de l’Union ne sont que 
partiellement efficaces; rappelle que les contrôles ex ante d’EuropeAid reposent en grande partie sur des 
certificats établis par des superviseurs externes ou sur des audits et des vérifications externes des 
dépenses; regrette que, par suite de la fréquence élevée des erreurs, la Cour des comptes estime que 
l’assurance pouvant être obtenue à partir de ces éléments est limitée; observe que la Commission a mis 
en place un cahier des charges standard d’emploi obligatoire pour les auditeurs afin de remédier à ce 
problème;  
25. observe avec satisfaction que l’environnement de contrôle des systèmes centraux d’EuropeAid, comme 
celui des délégations de l’Union, a été jugé efficace; se dit préoccupé par les faiblesses récurrentes dans 
les systèmes de surveillance et de contrôle des délégations de l’Union, telles que, par exemple, l’absence 
de documentation ou son caractère insuffisant, ou encore l’application de procédures de passation de 
marchés incorrectes par les organismes chargés de la mise en œuvre; observe que le manuel de gestion 
financière pour les bénéficiaires de fonds européens destinés aux actions extérieures a été mis au point 
et diffusé afin de renforcer la connaissance, par les organismes de mise en œuvre, des règles en matière 
de gestion financière et d’éligibilité;  
26. observe que la Commission poursuit ses efforts d’amélioration des systèmes de surveillance et de 
contrôle d’EuropeAid, espère que la révision en cours des systèmes de contrôle d’EuropeAid (plan 
d’action pour le renforcement du système pyramidal de gestion et de contrôle d’EuropeAid) aboutira 
à des résultats positifs en matière de responsabilité, d’efficacité et de rentabilité; invite la Commission à 
informer les commissions compétentes du Parlement sur les mesures prises pour remédier aux 
problèmes précités;  
27. se félicite de la mise en application, en juin 2010, d’un nouveau format pour les rapports annuels des 
délégations relatifs aux réformes des systèmes de gestion des finances publiques dans les pays bénéfi ­
ciaires et demande instamment aux délégations d’appliquer systématiquement ce nouveau cadre;  
28. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle le rapport annuel d’activité est clair et 
instructif, en particulier grâce à l’utilisation d’indicateurs quantitatifs, et présente une image fidèle de la 
mise en œuvre et des résultats;  
29. invite instamment la Commission à accroître le niveau d’information sur la mise en œuvre du FED aux 
niveaux national et régional dans les pays ACP et à assurer une meilleure visibilité de toutes les activités 
financées par l’Union à l’étranger;  
Compétences de la Commission et du SEAE en ce qui concerne la mise en œuvre de l’aide au 
développement de l’Union  
30. observe que 2010 a été l’année où le SEAE a pris forme et est entré en service; réaffirme ses inquiétudes 
quant au fait que la répartition initiale des compétences entre le personnel respectif de la Commission 
et du SEAE dans les délégations de l’Union a donné lieu à une situation de confusion et à des critiques 
justifiées; réclame une amélioration de l’efficacité de l’aide européenne au développement pour 
surmonter la fragmentation de son mode de gestion;FR L 286/130 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
31. invite la Commission à suivre le fonctionnement de ce nouveau système et à en faire rapport; prend 
acte du fait que les questions ayant exigé une clarification entre le SEAE et la Commission sont prises 
en considération dans les modalités de travail entre les services de la Commission et le SEAE en ce qui 
concerne les questions de relations extérieures; demande à la Commission de soumettre le document 
aux commissions compétentes du Parlement lorsqu’il sera finalisé, en même temps qu’un résumé des 
questions en suspens entre la Commission et le SEAE et un exposé de la stratégie destinée à traiter ces 
questions, ainsi que la clarification formelle relative à la flexibilité potentielle dans l’utilisation des 
ressources humaines au sein des délégations de l’Union;  
Appui budgétaire  
32. rappelle que la Cour des comptes a constaté, dans son rapport annuel sur les FED concernant 
l’exercice 2010, que les paiements relatifs à l’appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé 
d’erreurs non quantifiables en 2010 (35 %), taux aussi élevé qu’en 2009, ce qui traduit la persistance 
d’un taux élevé d’erreurs dans ces paiements; note que pour répondre à ce problème, la Commission a 
renforcé ses dispositifs de formation et mis en place le manuel de gestion financière pour les bénéfi ­
ciaires de fonds européens destinés aux actions extérieures; invite la Commission à effectuer un suivi de 
cette question et à faire savoir si ces mesures améliorent la situation;  
33. rappelle que l’appui budgétaire est utilisé depuis près de deux décennies par la Commission comme 
modalité d’aide; fait observer qu’il reste des possibilités d’amélioration pour des aspects tels que la 
conception, l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre, le contrôle et les rapports;  
34. reconnaît les avantages potentiels de l’appui budgétaire; estime cependant que celui-ci ne constitue pas 
la bonne réponse à toutes les situations; estime que cette modalité d’aide n’a de sens que si elle assure 
une transparence, une responsabilité et une efficacité suffisantes;  
35. reconnaît les efforts consentis et les améliorations obtenues par la Commission pour établir l’admis ­
sibilité à l’appui budgétaire de manière plus formelle et plus structurée, notamment par la mise en place 
du cadre révisé d’évaluation des progrès en matière de gestion des finances publiques ou les orientations 
concernant l’appui budgétaire aux pays fragiles;  
36. invite la Commission à se concentrer sur l’efficacité des programmes en vérifiant les résultats par 
rapport aux indicateurs, à publier les conditions et les indicateurs de résultat dans les documents 
stratégiques par pays et à faire en sorte que les rapports des délégations établissent de manière 
structurée et formelle les progrès accomplis en matière de gestion des finances publiques en définissant 
clairement les critères à la lumière desquels les progrès seront évalués, ainsi que les progrès effective ­
ment accomplis et les raisons pour lesquelles, le cas échéant, le programme de réforme n’a pas été mis 
en œuvre comme prévu;  
37. se félicite de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle le nombre précédemment élevé 
d’erreurs non quantifiables touchant à la preuve des progrès accomplis en matière de gestion des 
finances publiques a diminué sensiblement à la suite de la mise en place, en juin 2010, d’un cadre 
révisé pour le suivi et la communication des progrès en matière de gestion des finances publiques; 
demande à la Commission de poursuivre ses efforts afin de réduire de façon pérenne les erreurs non 
quantifiables;  
38. rappelle la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «La future approche de 
l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays tiers» [COM(2011) 638], qui indique 
notamment que la Commission introduira un nouveau critère d’admissibilité touchant à la «trans ­
parence» et au «contrôle du budget»;  
39. rappelle que, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n  o 1905/2006 du 
Parlement européen et du Conseil (  1 ), un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses 
publiques de l’État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit 
préoccupé par les risques que comporte l’interprétation «dynamique» que fait la Commission des critères 
d’admissibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à 
l’admissibilité de l’appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions deFR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/131  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un 
instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).
financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d’évaluer le respect des 
conditions de paiement; invite la Commission à déterminer de manière à la fois mieux étayée et 
plus transparente le montant devant être affecté aux différents programmes d’appui budgétaire;  
40. souligne que l’appui budgétaire comporte une double responsabilité: entre le donateur et le pays 
partenaire et entre le pays partenaire et ses citoyens; souligne par conséquent l’intérêt partagé des 
contribuables de l’Union et des pays partenaires en ce qui concerne des audits transparents et corrects 
et la nécessité persistante d’une aide renforcée au développement de la capacité propre des pays 
partenaires en matière de contrôle;  
41. rappelle que la gestion des finances publiques est l’un des critères à remplir pour l’apport d’un appui 
budgétaire aux cent deux actuels pays bénéficiaires (  1 ); invite la Commission à informer l’autorité de 
décharge des raisons pour lesquelles seuls vingt-huit rapport relatifs aux dépenses publiques et à la 
responsabilité financière peuvent être consultés sur le site internet de la Commission (  2 ); 
42. attend de la Commission et des États membres qu’ils mettent en place un registre public recensant en 
toute transparence les accords d’appui budgétaire, les procédures et les indicateurs de développement (  3 ); 
43. invite la Commission à présenter des rapports réguliers sur la réalisation des objectifs fixés en ce qui 
concerne l’appui budgétaire de l’Union et sur les problèmes spécifiques rencontrés dans tel ou tel pays 
bénéficiaire; invite la Commission à faire en sorte que l’appui budgétaire soit réduit ou annulé lorsque 
des objectifs clairs ne sont pas atteints;  
44. estime que le livre vert (  4 ), publié en 2010, est une contribution positive à la réflexion sur les modalités 
permettant de transformer l’appui budgétaire en instrument plus efficace et plus efficient de réduction 
de la pauvreté;  
45. invite une fois de plus instamment la Commission à aider les pays partenaires à renforcer le contrôle 
parlementaire et les capacités de vérification des comptes et à améliorer la transparence et l’accès du 
public à l’information, en particulier lorsque l’aide est accordée sous la forme d’un appui budgétaire, 
conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n  o 1905/2006; invite la 
Commission à lui présenter des rapports réguliers sur les progrès accomplis;  
Rapport spécial n  o 11/2010 de la Cour des comptes sur la gestion, par la Commission, de l’appui 
budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie  
46. se félicite de l’audit de la Cour des comptes et des recommandations constructives qu’il contient;  
47. est d’avis que l’appui budgétaire général (ABG) constitue un instrument très précieux d’octroi de l’aide 
s’il est utilisé de manière appropriée, car il est susceptible d’accroître l’appropriation du processus par les 
gouvernements bénéficiaires et la responsabilité de ces derniers, ainsi que la nécessité de renforcer le 
contrôle parlementaire et la participation de la société civile dans les pays bénéficiaires, tout en élargis ­
sant à la fois les bases et la nécessité d’un dialogue politique fort entre l’Union et les pays bénéficiaires;  
48. se dit profondément préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle la Commis ­
sion ne gère pas correctement les principaux risques affectant l’efficacité de l’ABG, vingt ans après avoir 
commencé à allouer de l’aide au moyen de cet instrument; invite instamment la Commission à suivre 
les recommandations de la Cour des comptes afin de consolider sa gestion des risques, grâce à la bonne 
évaluation du risque fiduciaire et du risque pour le développement, et notamment en utilisant mieux les 
informations déjà disponibles;FR L 286/132 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Réponse à la question écrite 23, adressée au commissaire Andris Piebalgs dans le contexte de la décharge 2010 du 
FED pour l’audition du 12 janvier 2012.  
( 2 ) http://ec.europa.eu/europeaid/what/economi c–support/public–finance/pefa_assesments_en.htm.  
( 3 ) Comme demandé dans la résolution sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays en 
développement, textes adoptés le 5 juillet 2011, P7_TA(2011)0317, paragraphe 52.  
( 4 ) Livre vert de la Commission du 19 octobre 2010 intitulé «L’avenir de l’appui budgétaire de l’Union européenne en 
faveur des pays tiers» [COM(2010) 586].
49. partage l’avis de la Commission selon lequel, dans certains cas, l’«approche dynamique» de l’ABG peut 
déboucher sur d’importants résultats politiques, lorsque l’appui budgétaire est accordé aux pays qui 
présentent des faiblesses dans la gestion des finances publiques, mais se sont engagés à mener des 
réformes et à progresser dans la mise en œuvre des réformes; est cependant profondément préoccupé 
du fait que douze des pays ACP non fragiles pour lesquels un ABG a été prévu dans les documents 
stratégiques par pays pour le dixième FED, ainsi que cinq pays d’Amérique latine faisant l’objet de 
programmes d’ABG, sont classés en 2009 dans l’indice de perception de la corruption de Transparency 
International comme présentant une «corruption endémique», ce qui signifie qu’ils ont obtenu moins de 
trois sur une échelle de dix (très propre) à zéro (hautement corrompu); invite la Commission à élaborer 
des méthodes de supervision adéquates, rigoureuses et transparentes et à s’assurer qu’un personnel 
suffisant et adéquat est bien présent dans les délégations de l’Union avant de lancer un ABG dans 
des pays bénéficiaires présentant des risques fiduciaires aussi élevés; à cet égard, invite le SEAE à exercer 
pleinement son rôle politique en participant activement à l’élaboration des objectifs politiques des pays 
bénéficiaires en matière de lutte contre la corruption, ainsi qu’à la garantie des progrès vers la réalisation 
de ceux-ci;  
50. se dit préoccupé par les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles une attention insuffisante a 
été accordée à la nécessité de renforcer les organes de surveillance tels que les parlements et les 
organisations de la société civile dans les pays bénéficiaires, le renforcement du contrôle parlementaire 
et l’amélioration de la participation de la société civile constituant des éléments essentiels des objectifs 
de renforcement des capacités pour ce qui est de l’ABG; invite instamment la Commission à investir 
davantage dans l’amélioration des institutions, l’État de droit, la démocratie et la bonne gouvernance 
dans les pays bénéficiaires;  
51. invite la Commission à prévoir pour ses programmes d’ABG des objectifs qui prennent en considération 
la situation propre au pays partenaire, l’objectif général des programmes d’ABG étant de soutenir la 
mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du pays;  
52. invite la Commission et les États membres:  
— à montrer une détermination commune pour jouer un rôle politique fort et à part entière dans leur 
dialogue avec les pays bénéficiaires, ce rôle étant capital en vue du succès de l’ABG, en particulier 
quand il porte en lui l’immense impact potentiel d’une politique commune de l’Union, partagée par 
tous les États membres,  
— à améliorer leur coordination pour les procédures,  
— à renforcer leur engagement en faveur des objectifs de l’ABG,  
— à éviter d’envoyer des signaux ambigus aux pays bénéficiaires, même si cela peut sembler au moins 
aussi difficile, pour les États membres et la Commission, que ne le sont les exigences justifiées vis-à- 
vis des pays qui reçoivent l’ABG, en ce qui concerne la bonne gouvernance et l’État de droit;  
53. se dit préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la conception et la mise en 
œuvre des quatre éléments des programmes d’ABG (à savoir le financement, l’aide en matière de 
renforcement des capacités, les conditions de décaissement et le dialogue) ne garantissent pas l’optimi ­
sation de leur incidence potentielle; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des 
comptes en déterminant, d’une manière mieux étayée et plus transparente, les montants qui seront 
affectés aux différents programmes de l’ABG, en concentrant son renforcement des capacités sur les 
besoins prioritaires, en renforçant sa gestion des conditions liées aux performances en ce qui concerne 
les conditions générales d’éligibilité et les conditions spécifiques de décaissement, et en améliorant son 
approche en matière de dialogue;  
54. invite la Commission à engager plus systématiquement un dialogue avec les pays bénéficiaires sur tous 
les aspects de l’ABG, et demande instamment à la Commission d’améliorer les compétences de son 
personnel dans les délégations de l’Union, afin de renforcer ce dialogue; invite la Commission à veiller à 
ce que le personnel des délégations de l’Union qui met en œuvre l’ABG ait un accès satisfaisant aux 
ressources humaines et aux informations qu’il estime importantes pour sa mission;  
55. invite instamment la Commission à améliorer ses comptes rendus sur l’efficacité de son programme 
d’ABG, en particulier en établissant une méthode d’évaluation quantitative appropriée et un suivi 
systématique des progrès réalisés par rapport à des indicateurs clairs et à des objectifs mesurables;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/133
56. réitère ses appels à la Commission pour que celle-ci établisse un rapport annuel relatif à l’utilisation de 
l’appui budgétaire, et ce dans le but d’améliorer l’identification des forces et des faiblesses des 
programmes d’appui budgétaire en cours;  
57. invite instamment la Commission et les autres bailleurs de fonds à coopérer afin de réaliser une 
évaluation conjointe régulière, en vue d’évaluer l’efficacité de l’aide fournie dans le cadre des 
programmes d’ABG sur le plan de la réduction de la pauvreté;  
Priorités du développement, coopération au développement à incidence élevée  
58. souligne que la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits de l’homme et la réduction de la 
pauvreté sont des objectifs que doivent poursuivre les organismes chargés de la mise en œuvre dans les 
pays où l’aide des FED est distribuée;  
59. rappelle le Printemps arabe de 2011 et l’importance de mettre l’accent sur les principes démocratiques 
et le soutien de la démocratie dans le contexte de l’aide au développement;  
60. réaffirme sa fidélité aux principes d’efficacité de l’aide, sur la base d’un véritable partenariat, comme 
défini dans la déclaration de Paris et dans le programme d’action d’Accra de l’OCDE;  
61. prend acte avec satisfaction de la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée 
«Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne: un programme pour le 
changement» [COM(2011) 637], qui prévoit le maintien d’un soutien à l’inclusion sociale et au déve ­
loppement humain; demande instamment qu’au moins 20 % de l’aide de l’Union soit affectée à l’en ­
seignement élémentaire et secondaire et aux soins de santé élémentaires; invite instamment la Commis ­
sion à mettre davantage l’accent sur la santé maternelle, objectif du millénaire pour le développement 
(OMD) pour lequel les progrès ont été décevants;  
62. invite une nouvelle fois la Commission à accorder la priorité au soutien destiné à renforcer les systèmes 
de santé en mettant notamment l’accent sur les populations les plus pauvres, à améliorer la qualité de 
l’apprentissage et à aider à créer un cadre politique qui favorise les pauvres et intègre la dimension 
hommes-femmes; demande instamment à la Commission de garantir une meilleure visibilité pour les 
activités financées par l’Union à l’étranger;  
63. se félicite du fait que l’aide au développement n’est plus la principale source de revenus de nombreux 
pays pauvres du monde; souligne que l’efficacité de l’aide suppose que les pays pauvres soient en 
mesure de mobiliser leurs ressources intérieures et déplore le fait que des capitaux illicites quittent 
les pays en développement dans des volumes qui dépassent l’afflux de capitaux dans ces pays, notam ­
ment du fait de la corruption et de la fraude fiscale à grande échelle, le phénomène constituant un 
problème aigu et considérable qui entrave la lutte contre la pauvreté et prolonge la dépendance à l’égard 
de l’aide;  
64. souligne en outre que le développement socioéconomique à long terme suppose des sources de revenus 
durables autres que l’aide; considère à cet égard que des relations commerciales saines et harmonieuses, 
dans le respect des principes de l’OMC, représentent une clé pour les pays en développement et invite 
donc instamment la Commission, le Conseil et les pays ACP à trouver des solutions aux problèmes en 
souffrance en ce qui concerne les accords de partenariat économique proposés et le libre-échange entre 
l’Union et la région ACP;  
65. se dit préoccupé par les procédures de contrôle de la Commission qui sont en place lorsque les fonds de 
l’Union sont gérés par des organisations internationales en vertu d’accords de gestion conjointe; 
souligne que les conditions et la mise en œuvre du contrôle et du suivi des fonds de l’Union dans 
le cadre d’une gestion conjointe ont montré des faiblesses graves; invite la Commission à veiller à ce 
que tous ses partenaires lui fournissent un accès facile et non bureaucratique à leurs rapports d’audit 
internes;  
66. rappelle le cas de l’Afghanistan, où la situation sécuritaire est extrêmement difficile, à tel point que le 
personnel de la Commission ne peut plus circuler librement, ce qui limite considérablement l’exécution 
d’un certain nombre de procédures de contrôle interne «standard»;FR L 286/134 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
67. souligne l’importance d’associer aide d’urgence, réhabilitation et développement (LRDD), de façon à 
renforcer les liens entre l’aide d’urgence, le relèvement et le développement et à garantir un passage en 
douceur de l’aide humanitaire à l’aide au développement; souligne que beaucoup reste à faire pour 
améliorer la coordination, l’efficacité, l’efficience et la cohérence des LRRD;  
68. invite instamment la Commission à assurer la coordination du FED avec d’autres instruments (facilité 
alimentaire, programme thématique en matière de sécurité alimentaire, instrument pour la démocratie et 
les droits de l’homme, programme thématique acteurs non étatiques/autorités locales, instrument de 
stabilité, projet pilote en matière de microfinance rurale); invite la Commission à assurer une meilleure 
cohérence et une complémentarité accrue entre l’aide humanitaire et l’aide au développement, tant au 
niveau politique que dans la pratique, et à mettre davantage l’accent sur la réduction des risques de 
catastrophe et la préparation aux catastrophes, et à renforcer la résilience des populations à risque;  
69. fait observer qu’il faut à l’Union une vaste panoplie d’instruments de coopération au développement 
adaptés aux différents contextes, étant donné qu’il n’y a pas de modèle unique et universel en matière 
d’aide au développement; souligne en particulier la nécessité d’instruments et de méthodes de travail 
spécifiques pour traiter le problème des États défaillants et celui de pays très peu démocratiques comme 
l’Érythrée, qui refuse l’aide pour son peuple en dépit d’une crise alimentaire endémique;  
70. estime que la crise alimentaire aiguë qui sévit actuellement dans la Corne de l’Afrique est aussi la 
conséquence tragique du manque de cohérence et de complémentarité entre l’aide internationale 
humanitaire et l’aide au développement ainsi que d’une spéculation abusive sur les denrées alimentaires; 
souligne que, au contraire de ce qui se passe en cas de catastrophe naturelle, la crise est apparue petit à 
petit pour se transformer en véritable désastre humanitaire; rappelle que, malheureusement, les séche ­
resses et les pénuries alimentaires présentent un caractère chronique dans la Corne de l’Afrique et que 
l’autosuffisance des agriculteurs locaux doit être renforcée pour garantir un développement durable;  
71. note que la révision à mi-parcours n’est pas encore terminée pour tous les pays partenaires (  1 ), en dépit 
du fait qu’elle était prévue pour 2010-2011; attend de la Commission qu’elle l’achève dans les meilleurs 
délais et qu’elle fournisse des informations sur le résultat de la révision sur son site officiel;  
Aide de l’Union à Haïti  
72. rappelle le séisme dont Haïti a été victime et ses conséquences désastreuses; déplore l’insuffisante 
coordination de l’aide humanitaire et de l’aide au développement (associant aide, réhabilitation et 
développement); estime que l’apport d’aide humanitaire devrait reposer sur une stratégie de sortie; 
estime que la Commission devrait diriger ses efforts et son financement sur la réhabilitation et le 
développement;  
73. déplore le manque de coordination entre la délégation de l’Union et la représentation d’ECHO; est 
favorable à une coordination renforcée entre tous les acteurs de l’Union présents dans le pays; invite 
instamment la Commission à assurer une meilleure cohérence et une complémentarité accrue entre 
l’aide humanitaire et l’aide au développement, tant au niveau stratégique que dans la pratique;  
74. déplore le manque de viabilité de certains projets et souligne que ceux-ci devraient viser en premier lieu 
à créer des emplois et de la croissance durable, ce qui permettrait à l’État haïtien d’augmenter ses 
ressources propres et de devenir moins dépendant de l’aide extérieure; invite par conséquent la Commis ­
sion à fournir au Parlement une liste des projets qui ont été menés en Haïti, assortie d’une évaluation 
précise de leur état d’avancement actuel, afin de déterminer dans quelle mesure ils sont durables;  
75. souligne le manque de visibilité de l’aide de l’Union en Haïti; estime que pour renforcer la visibilité, il 
faudrait que non seulement le drapeau mais aussi le nom de l’Union européenne apparaissent dans les 
documents de relations publiques, plutôt que le seul nom de la Commission ou de la DG ECHO, 
beaucoup moins identifiables pour le citoyen ordinaire d’Haïti;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/135  
( 1 ) Réponse à la question écrite 31, adressée au commissaire Andris Piebalgs dans le contexte de la décharge 2010 du 
FED pour l’audition du 12 janvier 2012.
Rapport spécial n  o 12/2010 de la Cour des comptes concernant l’aide au développement fournie 
par l’Union européenne en matière d’éducation de base en Afrique subsaharienne et en Asie du 
Sud  
76. salue cet excellent rapport de la Cour des comptes, qui fournit une analyse approfondie des réalisations 
de l’aide apportée par l’Union à l’éducation de base; met toutefois également l’accent sur les lacunes du 
programme, qui ne résultent que partiellement des mesures prises par la Commission;  
77. reconnaît pleinement les difficultés rencontrées par la Commission dans l’exécution de ce programme 
alors qu’elle travaille dans certains des pays les plus pauvres des régions concernées et essaie d’atteindre 
fréquemment leurs populations les plus pauvres; convient que la réalisation de 45 % des indicateurs et 
le fait que 30 % d’entre eux présentent clairement des progrès constituent un succès remarquable; 
souhaite que la Commission indique si ces chiffres se sont encore améliorés dans l’intervalle;  
78. souscrit pleinement aux conclusions et recommandations de la Cour des comptes et a pris note des 
réponses apportées par la Commission;  
79. rappelle ses résolutions de décharge antérieures, qui indiquaient que dans la mise en œuvre des 
programmes de développement spécifiques, un problème majeur résidait dans le manque de personnel 
qualifié au sein des délégations de l’Union et dans le soutien apporté par le siège de la Commission; 
invite la Commission à discuter avec les commissions compétentes du Parlement afin de trouver une 
solution plus durable à ce problème;  
80. invite la Commission à remédier systématiquement aux insuffisances relevées par la Cour des comptes; 
tient à être informé sur les points suivants:  
a) en ce qui concerne la qualité de l’éducation [abordée dans un document de travail de la Commission 
en février 2010 – SEC(2010) 121]: mis à part son caractère tardif par rapport au début du 
programme, la Commission pourrait-elle indiquer quelles autres mesures sont prises pour surveiller 
et améliorer la qualité de l’éducation?  
b) Dans certains des pays couverts par le rapport spécial n  o 12/2010, des cas de fraude et de mauvaise 
gestion des ressources publiques ont été mentionnés, y compris des enseignants «fantômes»; quel est 
le soutien fourni par la Commission pour aider ces pays à éliminer ces formes de fraude?  
c) L’un des instruments et outils de base en vue de mettre en œuvre un programme réussi est la 
disponibilité de statistiques correctes et d’évaluations du système éducatif réel; la Cour des comptes 
relève que, dans un certain nombre de pays, de telles statistiques ou évaluations ne sont pas 
disponibles, ou ne sont pas à jour; quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour remédier à 
ce problème?  
d) Comme l’a souligné la Cour des comptes, la participation des filles à l’éducation de base dépend d’un 
grand nombre de mesures non liées à l’éducation, telles que des installations sanitaires séparées, etc., 
bien que des progrès aient été accomplis dans certains de ces pays; quelles mesures spécifiques la 
Commission a-t-elle prises dans chacun de ces pays afin d’accroître la participation des filles à 
l’éducation de base, et dans lesquels de ces pays les écoles réservées aux filles sont-elles considérées 
comme une solution possible?  
La facilité d’investissement  
81. rappelle que les fonds alloués à la facilité d’investissement du dixième FED s’élèvent à 
1 530 000 000 EUR pour les pays ACP et les PTOM; note que le montant total des opérations 
signées sur le portefeuille de la facilité d’investissement s’est élevé à 374 230 000 EUR pour 
l’exercice 2010; rappelle que la Banque européenne d’investissement (BEI) gère la facilité d’investis ­
sement, instrument renouvelable avec participation aux risques financé par le FED, et qui a pour 
mission d’encourager les investissements du secteur privé, en particulier dans les pays ACP;FR L 286/136 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
82. déplore le fait que la facilité d’investissement ne soit pas englobée dans la déclaration d’assurance de la 
Cour des comptes ou dans la procédure de décharge du Parlement, même si les opérations sont menées 
par la BEI au nom de l’Union et aux risques et périls de cette dernière, en utilisant les ressources du 
FED; estime que cela n’est pas souhaitable politiquement et pour des raisons de responsabilité; souligne 
que ces dispositions réduisent la portée des pouvoirs de décharge du Parlement, et ce d’autant plus que 
les ressources du FED proviennent de fonds publics versés par les contribuables européens;  
83. souligne que toutes les opérations de la BEI financées à l’aide du FED doivent être entièrement 
conformes à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que la 
réduction et l’éradication de la pauvreté constituent l’objectif principal de la politique de développement 
de l’Union; estime que seule une politique de développement axée sur la pauvreté peut se révéler 
efficace et durable;  
84. estime que les politiques de croissance économique ne peuvent réussir sans la promotion de normes 
sociales et environnementales et la mise en œuvre de mécanismes de protection sociale;  
85. appelle la BEI à établir un lien plus direct entre ses projets de financement et la réduction de la 
pauvreté, la réalisation des OMD, les droits de l’homme, la responsabilité sociale des entreprises, les 
principes relatifs à un travail décent et à l’environnement, la démocratie, la bonne gouvernance et la 
création d’entreprises, à travers l’application de la décision n  o 1080/2011/UE du Parlement européen et 
du Conseil (  1 ); 
86. invite la BEI à renforcer sa vigilance sur le volet social (y compris le respect des droits de l’homme) dans 
son cycle de projet, tant par l’analyse ex ante que, surtout, par un suivi effectué au cours de la mise en 
œuvre du projet et lors de son achèvement; appelle à définir des indicateurs de performance destinés à 
mieux déterminer la valeur ajoutée et les incidences des opérations de la BEI, et à renforcer les 
compétences appropriées du personnel en matière de développement durable, de droits de l’homme, 
et de questions sociales ou d’égalité entre hommes et femmes;  
87. observe que l’évaluation indépendante à mi-parcours de la facilité d’investissement de la BEI et des 
activités sur ressources propres de la BEI dans les pays ACP montre que les efforts de la BEI visant à 
surveiller la mise en œuvre des projets, à assurer une présence locale et à suivre les aspects environ ­
nementaux et sociaux paraissent toujours insuffisants; invite la BEI à améliorer ses mécanismes de 
surveillance;  
88. constate avec satisfaction les progrès accomplis dans le rapport annuel de 2010 de la BEI sur la facilité 
d’investissement dans la priorité aux résultats; estime toutefois que de nombreuses améliorations 
peuvent encore réalisées dans les rapports annuels du point de vue de la présentation d’informations 
complètes, pertinentes et objectives en ce qui concerne les résultats, les objectifs fixés, les objectifs 
atteints et les raisons des possibles écarts, ainsi que les évaluations effectuées et un résumé des résultats 
des évaluations, y compris les points faibles et les problèmes devant être traités; se félicite de l’attitude 
coopérative de la BEI au cours des travaux préparatoires de la présente résolution de décharge;  
89. rappelle que 14 % des fonds de la facilité d’investissement (390 000 000 EUR) sont acheminés par 
l’intermédiaire d’institutions financières européennes ou d’entreprises communes;  
90. déplore l’absence de transparence concernant les bénéficiaires finaux des fonds provenant de la facilité 
d’investissement; invite la BEI à appliquer une vigilance accrue et rigoureuse, en vérifiant l’existence 
d’une consultation publique appropriée au niveau local quant aux aspects de développement des projets 
couverts par la garantie de l’Union, et ce avant l’approbation des projets, y compris la performance des 
intermédiaires financiers dans l’utilisation du prêt accordé par la BEI sur ces aspects; estime que, dès lors 
qu’il s’agit de prêts effectués dans des pays en développement, la BEI devrait exercer une vigilance accrue 
et rigoureuse, conformément aux procédures normalisées et selon les meilleures pratiques internatio ­
nales, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/137  
( 1 ) Décision n  o 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de 
l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de 
prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).
91. prend acte des informations fournies par une organisation non gouvernementale selon lesquelles des 
fonds de la BEI auraient profité à des entreprises dont les responsables faisaient l’objet d’enquêtes ou 
étaient accusés de corruption et de blanchiment d’argent; demande à la BEI de l’informer sur le fond de 
ces affaires;  
92. constate que la BEI veille à la complémentarité entre les projets financés par elle-même et par la 
Commission, en consultant cette dernière à un stade très précoce, avant de procéder à l’audit préalable 
des projets; rappelle que la Commission est membre sans droit de vote du comité de la facilité 
d’investissement et donne son avis sur chaque proposition particulière;  
93. invite la Commission à continuer de suivre et de contrôler avec attention la mise en œuvre de la facilité 
d’investissement, et d’informer régulièrement la commission du contrôle budgétaire du Parlement de ses 
conclusions;  
94. rappelle que l’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la 
Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; invite la Cour des comptes à 
produire un rapport spécial sur l’efficacité et l’efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la 
réduction de la pauvreté;  
95. constate que la BEI verse une rémunération variable sous forme de primes annuelles à son personnel; 
appelle la BEI à publier chaque année sur son site internet des informations détaillées concernant le 
montant des primes annuelles de son personnel d’encadrement, y compris celles de chaque membre du 
conseil d’administration, du comité de direction et du comité de vérification;  
96. relève en outre que l’actuel conseil d’administration de la BEI compte sept femmes et dix-neuf hommes; 
encourage les États membres à nommer des candidates pour pourvoir les deux postes actuellement 
vacants afin d’assurer une représentation plus équilibrée au sein de ce conseil.FR L 286/138 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012