FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 207/03)

Aide no: XA 100/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régimen de ayudas compensatorias por los costes de prevención y erradicación de Salmonelosis en gallinas ponedoras.

Base juridique: Orden, de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen ayudas compensatorias por los costes de prevención y erradicación de Salmonelosis en gallinas ponedoras.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global du crédit budgétaire estimé pour les exercices budgétaires suivants s'élèvera à:

Exercice 2007: 400 000 EUR

Exercice 2008: 300 000 EUR

Exercice 2009: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide pourra atteindre 80 % des dépenses effectuées, dans la limite de 1 EUR par animal faisant l'objet de l'aide, en fonction de la population figurant dans les bases de données officielles à la date d'entrée en vigueur du présent régime d'aides.

Date de mise en œuvre: Après délivrance de l'accusé de réception de la Commission, le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la Communauté de Valence.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2009.

Objectif de l'aide: L'objectif poursuivi est la prévention et l'éradication, dans l'intérêt de la santé publique, de la salmonellose dans les élevages de poules pondeuses.

Article 10 «Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires».

Seront considérés comme coûts éligibles les catégories suivantes de services fournis par les associations aux élevages de poules pondeuses: contrôles sanitaires, tests de dépistage de la maladie, achat et administration de vaccins, achat et administration de produits phytosanitaires, abattage et destruction d'animaux infectés, nettoyage, désinfection, désinsectisation et dératisation des installations et de l'outillage, au moyen de l'utilisation de produits autorisés et de méthodes adéquates.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production. Sous-secteur de l'élevage de poules pondeuses.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse internet: https://www.docv.gva.es/

Autres informations: —

Le directeur général de la recherche, du développement et de l'innovation agricole

Eduardo Primo Millo

Aide no: XA 113/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para paliar los daños ocasionados por las lluvias e inundaciones ocurridas en los meses de marzo y abril en la Comunidad Foral de Navarra.

Base juridique: Orden Foral del Consejero de Agricultura, Ganadería y Alimentación por la que se regulan las ayudas para paliar los daños ocasionados por las lluvias e inundaciones ocurridas en los meses de marzo y abril en la Comunidad Foral de Navarra.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 800 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 70 % pour compenser une diminution des revenus liée à des conditions climatiques défavorables.

Aides pouvant atteindre 80 % pour indemniser les dommages causés aux équipements agricoles par des conditions climatiques défavorables.

Date de mise en œuvre: 1er juin 2007.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Du 1er juin 2007 au 31 décembre 2007.

Objectif de l'aide: Indemniser les pertes de revenus des propriétaires de petites et moyennes exploitations agricoles [article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission].

Aides visant à indemniser les dommages causés aux équipements agricoles [article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires de petites et moyennes exploitations du secteur agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra — Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación C/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona

Adresse internet: http://www.cfnavarra.es/bon/076/F0708527.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 118/07

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Proyecto de orden de la Conselleria d'Agricultura, Pesca i Alimentació, por la que se adoptan medidas fitosanitarias para la erradicación y control del organismo nocivo Xanthomonas campestris pv. Pruni (Smith) Dye (Xanthomonas arboricola pv. Pruni).

Base juridique:

1. Directiva 2000/29/CE del Consejo, de 8 de mayo de 2000, relativa a las medidas de protección contra la introducción en la Comunidad de organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales y contra su propagación en el interior de la Comunidad.

2. Ley no 43/2002, de 20 de noviembre, de Sanidad Vegetal.

3. Real Decreto no 58/2005, de 21 de enero, por el que se adoptan medidas de protección contra la introducción y difusión en el territorio nacional y de la Comunidad Europea de organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales, así como para la exportación y tránsito hacia países terceros.

4. Real Decreto no 1190/1998, de 12 de junio, por el que se regula los programas nacionales de erradicación o control de organismos nocivos de los vegetales aún no establecidos en el territorio nacional.

5. Ley no 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones.

6. Decreto Legislativo de 26 de junio de 1991, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley de Hacienda Pública de la Generalitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La prévision des coûts d'exécution du programme d'éradication de l'organisme nuisible de quarantaine, détecté dans plusieurs parcelles situées sur les territoires municipaux de Jávea et Gata de Gorgos dans la province d'Alicante, est estimée, pour 2007, à un total de 182 085 EUR, répartis comme suit:

— Programme de surveillance et de prospection (à réaliser par les services phytosanitaires): 113 085 EUR

— Actions de destruction du matériel végétal infecté: 19 000 EUR

— Indemnisations pour le matériel végétal détruit: 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % de la valeur marchande du matériel végétal détruit.

Date de la mise en œuvre: À partir du jour de l'entrée en vigueur de la législation en matière d'éradication et de lutte, sans préjudice des mesures d'urgence phytosanitaires prises depuis la découverte de l'organisme nuisible de quarantaine.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Jusqu'à l'éradication de l'organisme nuisible, déclarée après qu'aucun cas positif de la présence bactérienne n'ait été détecté pendant au moins deux ans.

En conséquence, les mesures phytosanitaires ayant été approuvées en 2007, l'éradication de l'organisme nuisible ne pourra pas être déclarée avant la fin 2009.

Objectif de l'aide: Art. 10: Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires.

Les mesures proposées visent à lutter contre les maladies des végétaux appartenant aux espèces du genre Prunus causées par la bactérie Xanthomonas campestris pv. Pruni (Smith) Dye (Xanthomonas arboricola pv. Pruni) et à les éradiquer, de même qu'à gérer l'octroi d'aides compensatoires dérivées de l'application desdites mesures phytosanitaires sur le territoire de la Communauté valencienne.

Los coûts éligibles sont les suivants:

Secteur ou secteurs bénéficiaires: Espèces végétales du genre Prunus.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Generalitat de la Comunitat Valenciana Conselleria d'Agricultura, Pesca i Alimentació C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse internet: En cours d'approbation et de publication.

Le projet d'arrêté peut être consulté dans la rubrique «projets de régimes d'aides agricoles» du site Web de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, à laquelle il est possible d'accéder à travers les liens suivants:

http://www.agricultura.gva.es/

http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/proyecto_de_orden_ayudas_erradicacion_y_control_xanthomonas_campestris.pdf

Après publication, l'arrêté pourra être consulté aux adresses suivantes:

https://www.docv.gva.es/portal/

http://www.gva.es/cidaj/cas/sc1/menu.htm

Valence, le 18 mai 2007

Le chef de la division protection agroalimentaire

Emiliano Cerdá Esteve

Aide no: XA 124/07

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas a la promoción de las mujeres en el medio rural.

Base juridique: Orden APA/1899/2006, de 6 de junio, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones destinadas a la promoción de las mujeres en el medio rural y su modificación mediante la orden APA/.../2007, de ... de ..., (pendiente de publicación en el Boletín Oficial del Estado). Esta modificación se realiza para adaptar dicha Orden APA/1899/2006, al cambio normativo producido por la sustitución del Reglamento (CE) no 1/2004 de la Comisión, de 23 de diciembre de 2003, sobre aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE a las ayudas estatales para las pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción, transformación y comercialización de productos agrarios, al cual se acogía, por el nuevo Reglamento (CE) no 1857/2006 de la Comisión, de 15 de diciembre de 2006, sobre la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE a las ayudas estatales para las pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción de productos agrícolas y por el que se modifica el Reglamento (CE) no 70/2001.

Asimismo, la citada orden de bases reguladoras debe cumplir también el nuevo Reglamento de la Ley de Subvenciones, aprobado por Real Decreto 887/2006, de 21 de julio, motivo por el cual se han introducido pequeños retoques en la misma.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide à octroyer à l'ensemble des bénéficiaires est estimée au total à 400 000 EUR pour l'année 2007.

Intensité maximale des aides: Le montant maximal de l'aide pourra atteindre 80 % pour chaque projet, avec une limite par bénéficiaire de 30 % du coût public total, sans préjudice des dispositions relatives au cumul avec d'autres aides prévues à l'article 19 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de mise en œuvre: À partir de la date de publication du régime d'aide au «Boletín Oficial del Estado» (journal officiel espagnol).

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2007. Les aides seront octroyées chaque année.

Objectif de l'aide: Ces aides reposent sur les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Dans le cadre de l'article précité, les aides couvriront les coûts éligibles visés aux paragraphes 2, point a) i) et ii) et aux paragraphes 2, point c) et 2, point d) ii), iii) et iv).

Objectif principal: création de projets à réaliser, à l'échelle nationale, par des associations de femmes vivant en milieu rural, visant à promouvoir le rôle des femmes dans le milieu rural.

Objectifs secondaires: encouragement et assistance en vue de la création d'entreprises innovantes de production agricole primaire en milieu rural, offrant de nouveaux emplois aux femmes; permettant la réalisation d'études centrées sur l'égalité entre hommes et femmes et assistance à des forums d'échange d'informations sur la situation des femmes en milieu rural.

Coûts éligibles: personnel, équipements, fournitures de bureau, installations, frais de déplacement et de séjour et autres frais similaires.

Secteur(s) concerné(s): les aides sont destinées au secteur agricole et visent également à la diversification des activités en milieu rural.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Desarrollo Rural C/ Alfonso XII, no 62 E-28014 Madrid

Adresse internet: http://www.mapa.es/

Autres informations: les activités subventionnées visent à promouvoir le rôle des femmes en milieu rural et à appuyer des projets menés par ces femmes dans le milieu concerné, grâce à des conseils et à un soutien à l'organisation d'évènements fournissant des informations et des études sur la situation socioprofessionnelle. Est également encouragée la diversification des activités pouvant être menées par les femmes bénéficiaires.

Le directeur général

Francisco Amarillo Doblado