ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)67
V ol.1979/0024

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)67 final
Bruxelles-le16février1979
/\v>x-<o/·:5'-ίΑ
Κ· ^^
Propositiond'unVj|y
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL\/
fixantcertaines mesuresintérimaires
deconservation etde.gestiondesressources depêche
applicables auxnaviresimmatriculés auxUesFéroé
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0M(79)67final

EXPOSE DES MOTIFS
Pour permettre lacontinuation desactivités depeche réciproques dela
Communauté etdes Iles Féroé enattendant laconclusion desconsultations pour
lamise aupoint d'unarrangement définitif pour l'année 1979 leConseil a
adopté le21décembre 1978 leRèglement (CEE)N°3149/78fixant certaines
mesures intérimaires deconservation etdegestion desressources depêche
applicables auxnavires immatriculés aux :Iles Féroé(l )pour lapériode du
1erjanvier au28février 1979 »
Le3consultations entre lesdélégations delaCommunauté etdesIles
Féroé nesesont pasterminées àtemps pour permettre l'adoption avant le
28février desarrangements définitifs pour 1979 basés surleBconclusions
desdites consultations »Ilconvient donc deproroger lerégime intérimaire
autorisant lesnavires féringiens àpêcher dans lazone communautaire jusqu' au
31mars 1979 *
Lesquotas prévus dans laprésente proposition derèglement sont basés surune
quantité égale àl/4ème desquotas annuels pour 1979 offerts parlaCommunauté
au"Iles Féroé dans lecadre desconsultations susmentionnées ,compte tenu
toutefois desvariations saisonnières depêche pour certaines espèces#

PROPOSITION DE
REGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
fixant certaines mesures intérimaires
«deconservation etdegestion desressources depêche
applicables auxnavires immatriculés aux îles Féroé
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 103, '
I
vulaproposition delaCommission , !

considérant queleConseil aadopté ,le3novembre 1976 »unenstr ublo
derésolutions concernant certain .3aspects externes etinternes dela
politique commune delapêche ; *
.!
considérant qu'unaccord-cadre depécha aété signé entre laCommu­
nauté ,d'une port ,etlegouvernement duDanemark etlegouvernement
local desîles Féroé ,d'autre part ;
considérant quelaCommission asoumis cet accord auConseil pour
• .
approbation ;
considérant quel'activité des navires desîles Féroé dans lazone de
pêche communautaire est autorisée jusqu' au28février -.197?,envertu
durèglement <*uConseil ,du 21décembre .1978 ,fixant
certaines mesures /deconservation etdegestion des ressources de
pêche applicables auxnavires immatriculés ,auxîles Féroé (1);
•
considérant queles consultations menées entre les délégations dela
Communauté etdesîles Féroé ausujet deleurs droits depêche réci­
proques pour 1979 n'ont pas encore été achevées ;
considérant queles deux délégations ontinvité leurs autorités à
adopter des mesures intérimaires visant &permettre lapoursuite de
leur activité depêche mutuelle enattendant l'adoption demesures
définitives pour 1979 • • . ■i
ι
• 1
I
(1)JOn°L374du30.12.1978 ,p.1

considérant qu'ily&lieu »pour éviter l'interruption del'activi+.o
depêche desnavires desîles Féroé dans lezone coinœuaaut&irei ,
d5arrêter lasmesures nécessaires avant 1© 28février H979 ;
considérant que ceamesures doivent être adopté saautitra de
1'article 103 dutraité ,sous réserve qu'elles soient inscrites dans
lecadre delapolitique agricole commune àune date ultérieure ;
considérant quelesdélégations delaCommunauté etduCanada sont
convenues derecommander àleurs autorités decoordonner leurs
décisions encequi concerne lesallocations àaccorder auxtierces
parties pour certains stocks mixtes dopoissons etdecrevettes
évoluant dans ledétroit deDavis etlataie deBaffin ;
considérant que ces deux délégations ontfixé lesquantités à.allouer
provisoirement auxîles Féroé pour les stocks mixtes considérés ,
ν
*
A*ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
Article premier
1• Les captures que lesnavires immatriculés auxîles Féroé cont
autorisés àfaire aucours delapériode du1erjanvier au
31mars 1979 dans les zones depêche des Etats membres
s'étendant jusqu' à200milles nautiques ,;situées aularge des côte
bordent lamerduNord,leSkagerràk ,la'Kattegat ,lamerBaltique
lamer duLabrador ,ledétroit deDavis ,!labaie deBaffin et
l'océan Atlaritique aunord de43° Netfaisant l'objet dela
réglementation communautaire delapèche ,sont limitées aux
quotas fixés àl'annexe !•

Nonobstant leparagraphe 1,lesprises accessoires inévit -hltiu
d*espèces pour lesquelles aticun quota n'estfixé pour une zone sont
autorisées dans leslimites prévues parles mesures deconservation
envigueur dans lazone concernée » ;
Lesprises accessoires ,effectuées 'dans unezone donnée ,
d4espèces pour lesquelles unquota estfixé pour cette zone sont
imputées surlequota concerné .
Article 2
Lesnavires péchant dans lecadre des quotas fix?s à
l'article 1errespectent lesmesures deconservation htdecontrôle
ettoutes autres dispositions régissant lesactivités depûche
dans les zones visées audit article .
Lesnavires visés auparagraphe 1tiennent unjournal de'bord
surlequel sont portées les informations mentionnées àl'annexe II
ou,pour cequi concerne lesactivités depêche exercées dans la
division XIV duConseil international pour l'exploration delamer
,(CIEft )ouencore dans les zones 0+1 visées dans l'annexe dela
convention instituant laCommission internationale des pêches de
l'Atlantique dunord-ouest (ICNAF ),àl'annexe IV.
i ;
Lesnavires visés auparagraphe 1transmettent àlaCommissio »t
conformément auxrègles fixées àl'annexe IIÏ' ou,pour cequi
ccncernr lesactivités depêche exercées dans ladivision CIEM XIV
etdans les zones ICNA ?0+1,àl'annexe V»les informations
figurant dans ces annexes ..

! Leslettres etnuméros d'immatriculation desnavires visés
auparagraphe 1doivent être marqués distinctement des deux côtés
del'avant dunavire .
Article 3
Lapêche exercée dans lesdivisions CIEM IVetVIetdans
les zones ICNAF 0+1 ,dans lecadre des quotas fixés àl'article 1er,
est subordonnée àladétention àbord d'une licence délivrée parla
Commission pour «lecompte delaCommunauté etaurespect des
conditions énoncées dans cette licence .
Lenombre delicences àdélivrer pour l'application de
l'article 1er,compte tenu decelui des licences quirestent
valables conformément auparagraphe 3,estlimité à:
a)18pour lapêche aumaquereau etausprat dans lesdivisions
CIEL !IVetVI (aunord de56°30' nord );
b)25pour lapêche autacaud norvégien etaulançon dans la
.division CIEM IVetdans la»subdivision CIEM VIa)(aunord
de56°30' nord );
c)18pour lapêche àlacrevette nordique dans les zones ICNAF 0+1
(àl'est delaligne médiane );
d)10pour' lapêche àlalingue etàlabroeme' dans lasubdivision
CIEM VIb)';
• ' *
e)5pour lapêche auflétan noir dans les zones ICNAF 0+1(à
l'est delaligne médiane );
i
* •f)15pour lapêche aumerlan poutassou *

3, Leslicences accordées envertu desdispositions durèglement
(CEE)n°2579/78duConseil ,du30octobre 1978 ,fixant lenoiabre
delicences pour lesnavires immatriculés auxîles Féroé pour
l'exercice d'uneactivité depêche dans lee ^anes depêche de
200milles desEtats membres (1)restent valables ,àlademande
desautorités desîles Féroé ,jusqu' au 31mars 1979 auplus
tard *
Article 4
Lors dudépôt dechaque demande delicence auprès delaCommission
les informations suivantes sont fournies :
a)nom dunavire ;
b)numéro d'immatriculation ;
c)lettres etchiffres extérieurs d'identification 5 .
d)port d'immatriculation ;
e)nometadresse dupropriétaire oudel'affréteur ;
f)tonnage brut etlongueur hors tout ;
g)puissance dumoteur ;
h)indicatif d'appel etfréquence radio j
i)méthode depêche prévue ; ,.
j)zone depêche prévue ;
k)espèces depoisson qu'ilestprévu depêcher ;
1)période pour laquelle unelicence est demandée *
(1)JOn°L309du1.11.1978 ,p.12

Article 5
Chaque licence estvalable pour unBeul navire »Aucas où
plusieurs navires participent àlamême opération depêche ,chacun
deces navires doit être muni d'une licence .
'Article 6
Seuls lesligneurs sont autorisés àpêcher lalingue etla
brosme . ,
Article 7
i
Lesautorités compétentes desEtats membres prennent les mesures .
appropriées ,ycompris desvisites régulières desnavires ,pour
assurer lerespect duprésent règlement .
* Article 8
Encasd'infraction dûment constatée ,leeEtats membres informent
sans délai laCommission dunom dunavire concerné etdes mesures
éventuellement prises .
Article 9
Leprésent règlement entre envigueur lejour desapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .•
Ilestapplicable Jusqu' au 31mars •1979 »

Leprésent règlement estobligatoire dans tcms ses éléments
directement applicable dans tout Etat membre . ■
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident

ANNEXE I
QUOTAS PSFECHB POUR I-AF5RIQDS AI.LAI \TTDU1erJANVIER AU31MARS
EspècesZones depeohcj
division CIEF's ouzone ICNAF
Hareng
Lingue ,brosme
Maeruereau
Tacaud norvégien
Lançon
Sprat
Crevette nordique
(Pandalus boréal is)
Kerlan poutaesou
Flétan noir
Rascasse
Autres poissons
àchair blanche
(prises accessoires
uniquement )lila )Kord (Skagerraic )(l)
VIb )
IV
VI (aunord de5^°30 *non!)
IV,Via (aunord de5^930®nord )
IV
IV,Via (aunord de56®3Q' nord )
ICNA F0+1
ICNA?0+1(4)
XIV
JÇNAF C+1(4)
IV.Vla1Quanti tea
<tenne 5>
250
2.500
5.000
4.400
3.100
11.250
1.050
12o500
300
45
150
75
300(*)
(5)
(6)
(6)
(1)Al'estdelaligne reliant L-indesnes àHanstfcolmu
(2)Dont 20350tonnes aunord de60°nord etàl'Ouest de2°Estet150tonnes au
sud de60° nord »
(3)Dont 1000 tonnes aumaximum dans ladivision Via .
(4)Al'estdelaligne médiane » :.
(5)Lunt100tonnes à'l'ouest delaligne médian© (zone canadienne )et950tonnes
àl'estdelaligne médiane etausudde68®taord . .
(6')Déduotion faite desquantités capturées dans lazone canadienne .

ANNEXE It
Le»rcnietgnemem *roivann dotmt tmcomign^a awlcjowaal dw
<kpithe:
• •
1.Uqmmité (enkilogrammes )didu^nt espèce cftpruréeg *
2.bditietl'heure derop&atioa 4epèche } (
J.lapocitioa géographique Ahqwlb k>prâea ootéé«fîaawéeai * '
4lamfthoda depiche odiate

ANNEXE Ht
Lainformation »ètransmettre àSaCoenmwskw »etféehéande ?defeu»wsnsmissiaB KWH Ses
eaivsnts :
8.3.lorsdechaque entrée dins le#sotie *depêche s'ésendans Jusqu' à20PnaifSes cwutrçue »tivécè
aula?gedesc6ir »detÉtat »membre »dela£trtnmuna«st(J es0s»aa<t Tobj*® <k5j»réjkaee **
tu:tortcommunautaire delapêche :
o)te®informations indiquées fiapoint !.4;
b)le*quanti«é «de»capture *psrespèce ktfowvatw danslacales juflhiîojniifiwtc »;;
c)lemoment etlelieududébut deSapèche ;
U,loradechaque sortie descônes depêche s'étendent juv)ii'ft 2®9raille *BiufijiM tituba
luiirgrdocôicl desÉtats membres delaOcïTïmutiaujé etfaisant fobiii d«IlféglonM *
tation communautaire delapêche :
a)lesinformations indiquées aupoint 1.4;
b)le*quantité *de»capture *parespèce Mtrouvant dans le*cales («nkilogramme *);
c)le*qti.t»iité *dechaque espèce capturée *Jcpuii l'information précédente (wfcile »
|trinimc «);
d)ladivision CIEM ouxone ICNAF dan*laquelle lescaptures ontétéeffectuées ;
e)lesquantités descaptures transbordée *surd'autres navire *parespèce (enkilogramme *)
depuis quele,navire estentré dans latone communautaire depèche etl'identification
dunavire surlequel letransbordement aétéeffectué ;
f)le*quantités (enkilogrammes )dechaque espèce débarquée *dan»unport deleCoia »
tnunauté depuis que lenavire estentré dan*lasone communautaire depèche ;
IJ,toute *le*semaines ,icompter duseptième jou?suivant lapremière entrée dunavire iaes
lasone depèche desEtats membre *:
a)le*informations indiquée *aupoint 1.4;
b)lesquantités dechaque espèce capturée *depuis rinfoitutioa précédente (enkilo »
grammes );
i.)ladivision CIEM ousone ICNAF dam laquelle lescaptures ontétéeffectuées ;
SA.a)lenom.l'indicatif d'appel ,le*numéro *etlettres tfidcntificatto *disnavire etbnom
detoncapitaine ;
b)lenuméro delalicence *ilenavire pèche cous licence ;
c)lenuméro chronologique dumessage ;
d)l'identification dutype de-message ;
e)ladate,l'heute etlaposition géographique dunavire .
2.1.Le*informations indiquée *aupoint Idoivent êtretransmises ilaCommission de*Com­
munautés européenne *àBruxelles (adresse télex :21877Comeu )parl'intermédiaire da
l'unedesstations radio mentionnée *aupoint 3etdan*laforme indiquée aupoint 4.
U. Dan *lecasoù,pour de*raisons deforce majeure ,lacommunication nepeut pasêtre
transmise parlenavire ,lemessage peut êtretransmis parunautre navire pour lecoanpe »
dupremier .
*•
1» Nomidilaitation rsdiù •IndkstH toppel diI*tiotiom tmdio
Skigen OXP
BUvand OXB
Norddeidl DAF DAK
DAH DAL
DAI DAM
DAI DAN
Scheveningen PCH
Oostende osr
Nonh Forelaad CNF
Humbcr GKZ
Cullercoats ccc
Wick GKR
Obaa CNE

Nom dtlatution radio
Porrpitrick
Anglcsey
IKracombe
Niion
Stonchaven
PortsheadIndicatif é"apptl dtlattatiom radio
ΟΓΚ
ClV
CIL
GNI
GND
GKA
GKB
GKC
GLD
EJK
EJM
FFB
FFU
FFO
FFC
OZN
OXF
ΟΧΙ
OYS
OZM
OXJCentral GodthibLand 'sEnd
Valencia
Matin Head
Boulogne
Brest
'Saim-Nazaire
Bordeaux •Area chOB
Prim Christians Sund
Julianehlb
Godthib
HoUieinsbotg
' Godhavn
Thorshavn
p
Forme descommunication *
Latransmission de»information *indiquée *aupoint 1doit revêtir laforme demessage »
précédés parlesmot*«Pécheur Brustels »etle»différente »information »doivent feu
fournie *dans l'ordre 'suivant :
–lemot decode ■Pêcheur Brussels », ' ',
–lenom dunavire , #
–l'indicatif radio ,' . •
–»le*lettres etnuméro *d'identification externe *.
–\enuméro chronologique delatransmission pour lamarée encauae,
–l'indication dutype demessage conformément aucode suivantt
–message lorsdel'entrée dans lazone communautaire :IN,
–message lorsdela«ortie delazone communautaire :OUT ,
–message hebdomadaire :WKL ,
–faposition géographique ,
–>a CIEM ouzone ifcNAF dans laquelle ilestprévu decommencer lapêche ,
–ladate }laquelit ilestprévu decommencer lapcche ,
–lesquantités descapture *parespèce setrouvant dan*le*cales (enkilogrammes ),en
utilisant lecode mentionné aupoint 5,
–lesquantités descaptures parespèce (enkilogrammes )effectuée »depuis l'information
précédente ,enutilisant lecode mentionné aupoint 5,
–ladivision CIEM ouzone ICNAF dan*laquelle le*capture *ontétéeffectuées ,
-Tle*quantités descapture *transbordées surd'autres navire *parespèce (enkilogramme *)
depuis l'information précédente ,
~lenom etl'indicatif d'appel dunavire *urlequel letransbordement aétéeffectué ,
–le*quantités (enkilogrammes )dechaque espèce débarquée »dans unport delaCom­
munauté depuis l'information précédente ,
–-lenom ducapitaine .
5.Lecode àutiliser pour indiquer lesquantité *depoistons 4bord sous Uforme prévue au
point «estlesuivant :
–A:crcvctte nordique (Pandatus borealuì .
–B:merlu (MertucciM merluccius ),
•–Ctflétan noir (Reinhardtiut hippogfouoidt »^
,– ■Dtcabillaud (Cadm motbtta ).

E;éfcSefin (Melanogrammta
F:$é«an (Hippoglottut kippogfo*'*»h
Gsmaquereau (Scombw uombrmi ).
H:chinchard (Tf*<h*r*t tredmrua ).
î:grenadier Toche (Cor?pb<*ma*t <*ntpattn$h
J:lieunoir(Pollachius virent),
K:merlan (Merlangius merUtqp *),
L:hareng (Clupto harcnpu ),
M:lançon (Ammodytet fp-h
N:tprac (Ciupea *prettu$)g
Otplie(Plevronecte *pUtett *)fi
Pstacaud norvégien (Triuxptrmt tsmsrkti ),
Q:iingue (Molve mol**),
R:mitre .
Si crevette grwc
TtamshoSa (E*g*e*J >**na*t fcfcwhmj »

ANNEXE TV .
Dans lefournil debord «ontenregistrés «prèschaque opération ekpCdttt
a)Ifposition géographique tcraellc dunavire |
b)laquantité (enkilogrammes )dechaque espèce capturée »
c)lesquantités de*captures rejetcesenmer (enkilogramme *)!
d)ladate,l'heurt dudébut etdelafindtl'opération depèche |
e)lazone ICNAF dans laquelle lescaptures ontétéeffectuée *}
0l'engin depèche utilisé ;
g)le*quantité *totale *captutécs 4adtqiie espèce depuis rentrée d»<z >imsoae.
Enoutra,lecontenu dedtaqw «mMwmfatôoa (UN«ahnatotat àfunom »Vmtmvtgimé
dans lajournal dabord.. .
0

ANNEXÉ V
letinformenena ft«ransmettM ftUCoemswnon «féduSendc ?DESeurtnasaMkm MM K»
Lî.Secsd».chaque entrée dust lessonne»ÎCMA ?G+Si
a)lenom duunn ;
Ife)lea«mà «delalicence ;
c)le»numéro »«tlewcî d'identification nabote (tatacM*dnnsviw ;
d)lenom ducapitaine ;
e)l'indicarif Rappel duMwe ;
0Iciquantité *descapture *pare»pèct «etrouvai *dan»le»cale»(«akilogramme »,poid»
vif);
C)l'activité depèche envisagée .findu»Wmoment etklieududébut deJApêehfc
U,toute *le*semaine »,icompte ?éaKpdtat JOB?suive»IIyrea^n enaré »daaarâra 4aa»U
tone vide aupoint t.li
•)lenom dunavire ;
b)lenuméro delalicence } '
c)le»numéros etlettre »d'identification mt-qués wrle»(M ditMnN (.
d)laposition actuelle dunavires
c)l'indicatif d'appel dunavire ; *
f)lapériode pour laquelle letapport cttfaitt
g)le*caprure *nominale »effectuée »(poids vif)detoute »espèce »pendant Upériode ,tpU >
fiée*partone ICNAF ;
k)le»captures rejetée *(poid »vif)apécifiée »parnpècti
 
I)le*tranibordcmcnit effectué »enmer:apitet ,quantités (enprédsanr a'fls'agitdepoid»
vifoudepoids transformé )etUdestination d«transbordement ;
• * «
j)ladate du*rapport ;•
le)lenom ducapitaine ;
IJ,lor*dechaque sortie delatone visée aupoint 1.1,smpréavis d*anmoins quarantehuk heure »
estdonné avant la(ortie deladite tone .
Avant lasortie delatone,unrapport finalquicorrespond àcelui viséaupoint 1.2estfoie.
Cerapport spécifie lescapture »totales dunavire parespèce etparxone ICNAF ;
•il,lesinformation »indiquées aupoint Idoivent êtretransmise *àlaCommission de*Commu »
nautés européennes fcBruxelles (adresse té?c*:2187?Comeu )parrinteroédiair *del'un*
desstations radio mentionnées eupoint 3«dans laforme indiquée aupoint 4.
12.dans lecasoù,pour de»raison »deforce majeure ,lacommunication nepeutpu(mmot »
mise parlenavire ,lemessage peut(meranem »paruntun ne.vintpour lecompte da
nremiér .
V om deUttalien radio gmdk*iif fepptl d*fastaio*rwbo
Central GodthibPrint ChriiciiM Sana ••OZN
Julianehlb ' OXF
Godthlb OXI
HolMcintborg OYS
Godhavn 0£M
#i Form *OMcommunicaóoa «
L«transmission de»infoflBâdoM indiqué »aepo«*1**6ee«6teon»4 »dea»retdw iediqa *
m*point »1.1etIX