ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)76
V ol.1980/0027

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariatgénéralCOM(80)76 final
Bruxelles,le27février1980
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION DEL'ESPAGNE
QUATRIEME RAPPORT
surl'examendudroitcommunautaire dérivé
(Actesrelatifs audomainedesRELATIONS EXTERIEURES )
(Communication delaCommission auConseil)
COM(80)76final

Poursuivantl'examensystématique dudroitcommunautaire dérivequ'el
aentrepris aveclaDélégation espagnoleconformément aumandatquele
Conseilluiadonnéàcepropos,laCommission aprocédéàl'examende
touslesactesdeportéegénéraledenatureautonomeouconventionnelle
arrêtésparlesInstitutions delaCEEetdelaCECAetenvigueurau
1erjuillet1979,dansledomainedesRELATIONS EXTERIEURES .
.Cetexamenn'apascouvertlesactesdelaCEEA(Euratom),qui
serontexaminésdanslecadredel'ensemble desactesdecetteCommunauté .
L'examenn'acependantpasportésurlesactesdelaCEEetdela.
CECAqui,bienquerelatifsauxrelationsextérieures,serapportent
exclusivement auxdomainesdel'AGRICULTURE ,desTRANSPORTS,deL'ENVI­
RONNEMENT oudelaLEGISLATION DOUANIERE (tarifdouaniercommun,préfé­
rencesgénéralisées,transitetréglementation "endouane),quiontétéou
serontexaminésdanslecadredes;actesrelatifs àcesdomainesrespectifs
Ilenvademêmepourlesrèglesenmatièred'originerelevantdes
dispositions douanièresd'accordsinternationaux ,dontl'examenest
égalemententrepris danslecadredesactesrelatifsaudomainedela
législation douanière.
D'autrepart,ilaétéestiméopportund'exclureduprésentexamen:
-lesactesrelatifsauxrapportsactuelsentrelaGrèceetlaCommunauté,
quisontappelésàdevenircaducsle1erjanvier1981enraisonde
l'adhésiondelaRépubliquehellénique;
i■ f
-lesactesrelatifsauxrapportsentrelaCommunauté etl'Espagnequi,
parhypothèse,deviendraient caducsencasd'adhésiondecepays;
-lesmesurestemporaires desurveillance oudesauvegarde adoptéespar
laCommunauté danslecadredes-mesuresautonomesqu'elleadopteà
l'importation deproduitsenprovenance depaystiers(paysàcommerce
d'Etatetautres); ■_ ■'

-lesactesdelaCECArelatifsaurégimed'exportation deferrailles
>■
vers;lespaystiers(régimegénéralprescritenvertudel'Accorddes
gouvernements desEtatsmembresde1953,etdérogations spécifiques
expirantàlafinde1977)/dansl'attentedurégimeultérieurquidoit
êtredéfiniparunenouvelledécisiondesgouvernements desEtats
membresactuellement engestation.
Encequiconcernel'aidealimentaire,n'ontétéretenuesqueles
conventions pluriannuelles ,etnonlesaccordsbilatéraux defournitures
dontl'application estenfaitlimitéedansletemps.
1 ' ^
Enfin,parmilesaccordsmultilatéraux (accordsparproduitset
autresconventions internationales ),n'ontétéretenusqueceuxquisont
actuellement envigueuretauxquelslaCommunauté estpartiecontrac­
tante,seuleouaveclesEtatsmembres.
Sousréservedesobservations énoncéesci-après,lesrésultats de
\
cetexamensontconsignésdanslesdeuxannexesjointesauprésent
rapport:
-I'ANNEXEIcomportelalistedesactesquinenécessitent aucune
adaptation technique;
i ;-,-' ■
-I'ANNEXEIIcomportel'indication desadaptations techniques qu'il
,s'avèrenécessaire d'apporter àcertainsactesdenatureautonomeen
raisondel'adhésiondel'Espagne,cesadaptations étantclassifiées
suivantleurnatureetlaformeselonlaquelleellesdevrontêtre
définiesdansl'acted'adhésion.

-3-
II.
L'examen desactes relatifs audomaine encause appelle les
observations suivantes :
1. Cetexamen ainsi que leprésent rapport qui enconsacre lesrésultats
font abstraction desproblèmes defond que l'application decertains
actes soulèverait enEspagne etquiseraient denature àjustifier des
mesures transitoires oudesdérogations temporaires dans lecadre de
l'adhésion . .
Cesproblèmes sont intégralement réservés auxnégociations defond ,
etiln'enestpas fait état dans lesannexes duprésent rapport qui
sont limitées àladétermination desadaptations decaractère technique .
2. L'examen des actes communautaires dans ledomaine des relations
extérieures acouvert ,nonseulement lesactes autonomes depolitique
commerciale ,mais également lesactes decaractère conventionnel (Accords
etconventions internationaux )conclus par laCommunauté ,soit dans le
cadre d'autres organisations internationales soit avec unouplusieurs
pays tiers .
Parsonadhésion auxCommunautés ,l'Espagne sera naturellement liée
par l'ensemble decesaccords etconventions ,qu'elle devra appliquer
dès l'adhésion (sous réserve desdérogations transitoires quiauraient
étéconvenues );ilconviendra àcepropos deprévoir dans l'instrument
d'adhésion del'Espagne unedisposition générale semblable àcelle
prescrite envertu del'article 4,§1del'Acte d'adhésion destrois
nouveaux Etats membres .L'extension detels actes àl'Espagne n'entraîne
donc parelle-même aucune nécessité d'adaptation decesactes .
Cette extension générale n'exclut cependant pasquecertaines
dispositions decesAccords etconventions devront subir desmodifications
destinées àlesadapter àlasituation delaCommunauté élargie par suite
..../.

del'adhésiondel'ESPA6NE.Mais,contrairement auxadaptations quiseront
apportéesauxactesautonomes delaCommunauté,lesmodifications qu'il
's'avéreranécessaired'apporteràdetelsAccordsetconventions ne
peuventpasêtreconvenuesdansleseulcadredel'instrumentd'adhésion
del'Espagne;ellesdevrontêtreconsacrées parl'établissement de
protocoles àconveniraveclesautrespartiescontractantes etdontle
libellénepourraêtredéterminéqu'ultérieurement enfonctiondela
datedel'adhésionetdesdérogations transitoires quiauraientété
décidées .,danslecadredelanégociation aufond.
1 » . /.
Danscesconditions,ilaparuopportun : .
-denementionner dansl'AnnexeIIduprésentrapport(indiquantles
adaptations techniques qu'ils'avèrenécessaire d'apporteràcertains
actes),quelesactesautonomes depolitiquecommerciale dontles
modifications pourrontêtreindiquéesdanslecadredel'instrument
d'adhésion;
-dementionner àl'AnnexeI(listedesactesnenécessitant pas
d'adaptation )l'ensembledetouslesactescommunautaires decaractère
conventionnel ,enassottissant toutefoisd'unastérisque lesactes
conventionnels auxquelsilestapparuquecertainesadaptations devront
êtreapportéesultérieurement ,detellesortequecesactespourront
êtreidentifiés entempsopportunàl'issuedesnégociations .
DansledomainedelaCECA,desactionsautonomes depolitique
commerciale ontétéréaliséespardesdécisions ,desreprésentants des
gouvernements desEtatsmembresréunisauseinduConseil;d'autrepart,
desengagements decaractèreconventionnel ontétésouscritsenvertu
d'AccordsconclusentrelasEtatsmembresdelaCommunauté etlespays
tiersencause(cf.AnnexeI,actesmentionnés respectivement sousles
n°142à145,154à163et165à168),

L'adhésion deL'Espagne aux Communautés devra naturellement comporter
son adhésion formelle /ouson engagement d'adhérer ,àl'ensemble deces
décisions etaccords .Cette adhésion etcet engagement pourront sans
doute être consacrés par des dispositions générales àprévoir dans
*
l'instrument d'adhésion semblables àcelles qui furent prescrites ,lors
del'élargissement précédent ,envertu desarticles 3§1et4§2à4
del'Acte d^adhésion de1972 .
* : ' ■
Les accords conclus dans lecadre duGATT àl'issue des négociations
multilatérales duKennedy Round (Décision duConseil 68/411/CEE du
27novembre 1967 )ontété examinées "pour mémoire 1'.Eneffet ,ces
accords n'ont plus actuellement qu'uneportée limitée ,dans lamesure où
ils ont été entre-temps soit transposés dans des règles communes
(incorporation dans leTDC,etrèglement n°459/68relatif auxpratiques
dedumping )oudans l'accord international sur leblé de1971,soit
frappé décaducité (accord concernant principalement lesproduits
chimiques ,subordonné .àlasuppression del'American Selling Price ).
Enoutre ,ces accords seront dépassés par les nouveaux accords multi­
latéraux àconclure prochainement enfonction durésultat des négocia­
tions duTokyo Round .
LaDélégation espagnole aété informée des divers actes envigueur
relatifs aux relations des Communautés avec les Etats d'Afrique ,des
Caraïbes etduPacifique etavec les pays etterritoires d'outre-mer .
Cesactes nesetrouvent cependant repris dans aucune des annexes
duprésent rapport ,carils sont appelés àexpirer audébut del'année
1981 etàêtre remplacés par lanouvelle convention d'association qui ,
est actuellement envoie deconclusion etsera .envigueur lors de
l'adhésion del'Espagne .Lerégime découlant decette nouvelle convention
sera examiné lors d'une phase ultérieure des travaux d'examen dudroit ,-
communautaire dérivé avec .laDélégation espagnole .

-6-
D'autrepart,lesproblèmes defondqueposeraitl'application du
régimerésultant delanouvelleconventiond'association danslesrela­
tionsentrel'EspagneetlesEtatsACPassociés,etnotammentles
conditions danslesquellesl'Espagneseraappeléeàparticiper au
financement desaidesetàlagestionFED,nerevêtentnaturellement pas
uncaractèretechniqueetdevrontêtrerésolusdanslecadredela
négociation defond.

ANNEXES
Pages
ANNEXEI-Listedesactesexaminés dansledomaine
,desRELATIONS EXTERIEURES quiNENECESSITENT
PASD'ADAPTATION TECHNIQUE 1
Premièrepartie-ActesdetaCEE 1
I~ACTESAUTONOMES 1
A.Régimed'importation 1
B.Régimed'exportation 1
C.Défensecommerciale :dumping ,2
D.Créditsàl'exportation etAssurance-crédit 2
E.Application del'article115- 3
F.Réglementation communautaire concernant lacoordi­
nationetl'unification desrelationsextérieures
desEtatsmembres r 4
II~ACTESCONVENTIONNELS
A.AccordsconclusdanslecadreduGATT 5
B.Accordsmultilatéraux 6
C.Accordsparsecteursgéographiques -AELE. 8
D. "" -MEDITERRANEE 16
E. "" -MAGHREB 20
"F. "" "-MACHREK 21
G. "" -AMERIQUE 23
H. ". -ASIE 24
Deuxièmepartie-ActesdelaCECA 25
I-ACTESAUTONOMES 25
A.Décisions desreprésentants desgouvernements des
EtatsmembresdelaCECAréunisauseinduConseil 25
B.ActesdelaCommission 26
II"ACTESCONVENTIONNELS '28
ANNEXEII~ActesdansledomainedesRELATIONS EXTERIEURES
. NECESSITANT DESADAPTATIONS .TECHNIQUES _ 30
A.Adaptations decaractèrepermanentdontlelibellé
peutêtreindiquédansl'acted'adhésiondel'Espagne30
B.Adaptations decaractèrepermanent àétablir
ultérieurement 32

-1- ANNEXE I ■
.
,Liste des actes examinés dans Ledomaine des RELATIONS EXTERIEURES
' - :QUI NENECESSITENT PAS D'ADAPTATION TECHNIQUE
Première partie :ACTES DE LA CEE
I-ACTES AUTONOMES
A.Régime d'importation > .
4' 'i ,
ι ·' ■ . ' ·; . .
1^Règlement (CEE)n°1024/70duConseil /du25fai 1970,relatif àl'application auxdépartements français d'outre-mer du
règlement (CEE)n.1023/70portant établissement d'uneprocédure
commune degestion des contingents quantitatifs .
(JOL124 du8juin 1970,p.5)
2.Règlement (CEE)n°1471/70duConsei l,du20juillet 1970, -
établissant uneprocédure commune pour l'augmentation autonome des
importations dans laCommunauté deproduits assujettis àdesmesures
d'autolimitation delapart des pays exportateurs .
(JOL164 du27juillet 1970,p.41) >
'B.Régime d'exportation ■
3.Règlement (CEE)n°2603/69duConseil ,du20décembre 1969,, 1
portant établissement d'unrégime commun applicable auxexportations .
(JO L324 du27décembre 1969,p.25)
a).Publication delaversion actuelle del'annexe durèglement (CEE)'
n°2603 /69duConseil ,du20décembre 1969, -
portant établissement d'unrégime commun applicable auxexportations.'
(JOC287du15décembre 1975,p.50) __ _

-2- annexe
C.Défensecommerciale ;dumping
4.Règlement(CEE).n0459/68duConseil/du5avril1968/
relatifàladéfensecontrelespratiques dedumping/primesou
subventions delapartdepaysnonmembresdelaCommunauté économique
européenne ,
(JOL93du17avril1968/p.1) '
'
modifiépar:x -
\ •-
a)Règlement(CEE)n°2011/73duConseil/du24juillet1973.
(JOL206/3du27.7.1973 ),
b)Règlement(CEE)n°1411/77duConseil,du27juin1977.
(JOL160/4du30.6.1977)
D.Créditsàl'exportation etAssurance-crédit
5.DécisionduConseil/du27septembre1960/-,
portantinstitution d'unGroupedecoordination despolitiques
d'assurance-crédit /desgarantiesetdescréditsfinanciers.
CJ0n°66du27octobre1960/p.1339)
6.Décision(73/391/CEE)duConseil/du3décembre1973/
relativeauxprocédures deconsultation etd'information dansles
domainesdel'assurance-crédit /desgarantiesetdescréditsfinanciers
<J0n°L346du17décembre1973/p.1)
a)Décision(76/641/CEE)duConseil/du27juillet1976/
modifiantladécisiondu3décembre1973.
CJ0n°L223du16août1976/p.25)
7.Directive(71/86/CEË)duConseil/du1erfévrier1971,
surl'harmonisation desdispositions essentielles enratièrede
garantiesdesopérations àcourtterme(rtsquepolitique)suracheteurs
publics .etsuracheteursprivésquelCequesoitlaformedepoliceutilisée.
<J0n°L36du13février1971/p.14)
a)DirectiveduConseil/du1erfévrier1971/
autorisant desdérogations auxdispositions deladirective du
Conseil71/86/CEE.
(Nonpubliée)

-3-annexe I
8.Décision (70/552/CEE)duConseil /du16décembre 1970;,
relative aurégime applicable ,dans lesdomains desgaranties et
desfinancements àl'exportation ,àcertaines sôt^s-traitàty^s enprovenance d'autres pays membres oudepays non-merrkçes desV^nmunautés
européennes . ^
(JOn°L284 du30décembre 1970,p.59) \
9." •" ~~ ; :~ ■'^
E.Application del'article 115
ν- ι 1
10»Décision (71/202/CEE)delaCommission ,du12mai 1971,
autorisant lesEtats membres àprendre des mesures deprotection
conservatoires àl'égard del'importation decertains produits
originaires des pays tiers etmis enlibre pratique dans unautre
Etat membre .
(JOn° L121 du3juin 1?71,p.26)
modifiée par
a) Décision <73/55/CEE)delaCommission ,du9mars 1973,
modifiant sadécision du12mai 1971 autorisant lesEtats membres à
prendre des mesures deprotection conservatoires àl'égard del'impor
tation decertains produits originaires depays tiers etmis enlibre
pratique dans unautre Etat membre .
(JOn° L80du28mars 1973,p.22)

annexeI
F.Réglementation communautaire concernantlacoordination et
L'unification desrelationsextérieures desEtatsmembres
11..DécisionduConseildu9octobre1961
concernant uneprocédure deconsultations surlesnégociations des
accordsrelatifsauxrelations commerciales desEtatsmembresavec
lespaystiersetsurlesmodifications durégimedelibération Al'égarddespaystiers.
(JOn°71du4novembre1961/p.1273)
12.DécisionduConseildu9octobre1961
relative àl'uniformisation deLaduréedesaccordscommerciaux avec
lespaystiers.
<J0n°71du4novembre1961,p.1274)
13.Décision(69/494/CEE)duConseil,du16décembre1969,
concernantl'uniformisation progressive desaccordsrelatifsaux
relationscommerciales desEtatsmembresaveclespaystiersetla
négociatio.n desaccordscommunautaires .
<J0n°L326du29_décembre 1969,p.39)
14.Décision(74/393/CEETduConseil,du22juillet1974,
instaurant uneprocédure deconsultation pourlesaccordsde
coopération desEtatsmembresavecdespaystiers.
(JO,n°L208du30juillet1974,p.23)

annexe I
H-ACTES CONVENT IONNfl .S(*)
. ■' v;.• -
A,Accords conclus dans lecadre du GATT
Λ-1–
15.jProtocoles d'accession auxquels laCommunauté estpartie
Israël 27.6.1962
Cambodge 27.6.1962
Portugal 27.6.1962
Espagne . 19.9.1963
Suisse 8.7.1966
Corée 31.3.1967
»Argentine 17.1.1968
ν Islande 17.1.1968
vmmPologne 17.1.1968
-1Egypte 25.11.1970
Roumanie 7.3.1972
Congo 7.5.1973
Hongrie 30.111973
16.•htNégociations multilatérales périodiques (Dillon Round ,Kennedy Round )
1.Décision duConseil (68/A11/CEE)du27novembre 1967,
portant conclusion d'accords multilatéraux signés àl'issue dela
1 Conférence denégociations commerciales de1964-1967
(Annexes :
A.Protocole deGenève (1967 )annexé àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce ;
B.Accord concernant principalement lesproduits chimiques ,additionnel
auprotocole deGenève (1967 )annexé àl'Accord général surles
<5 tarifs douaniers etlecommerce ;
C.Mémorandum d'accord sur leséléments debase pour lanégociation
d'unarrangement mondial sur lescéréales ;
D.Accord relatif àlamise enoeuvre del'article VIdel'Accord
■j général surlestarifs douaniers etlecommerce ).,.
(J0n° L305 du19décembre 1968,p. 1)
(*) Les actes conventionnels assortis d'unastérisque sont ceux qui
devrçnt faire l'objet d'adaptations enraison del'adhésion de
l'Espagne ,qui nepourront cependant être réalisées qu'ultérieurement
par des protocoles àconvenir avec les autres parties contractantes .

6-annexeI
c)Autresaccords
,17.'Décision(70/282/CEE)duConseil,du14janvier1970/
portantconclusion del'arrangement concernantcertainsproduits
laitiers,négociéauseindu6ATT.
<J0n°L124du8juin1970,p.49)
18.Décision(73/13O/CE0duConseildu14mai1973/
portantconclusion duprotocoleconcernant lesmatièresgrasses
laitières^négociéauseinduGATT.
<J0n°L153du9juin1973/p.19)
B.Accordsmultilatéraux (1)
19.Décision(76/626/CEE)duConseil/du21juin1976/
relativeàl'applicationprovisoireducinquièmeaccordinternational
surl'étain.
<J0n°-L222du14août1976/ ___
a)Décision(79/33/CEE)duConseil,du18décembre1978,
concernantlaconclusion ducinquièmeaccordinternational surl'étain.
(J0L10/11du16.1.1979).
2Q.Décision(76/845/CEE)duConseil/du20septembre1976/ "relativeàlanotification del'application àtitreProvisoireparla
Communautééconomiqueeuropéennedel'accordinternational de
surlecafé.
(J0n°L309du10Novembre1976/p.28) .
(1)Al'exceptiondesconventionsdouanières,quisontexaminéesdanse
cadredesactesrelatifsaudomainedelalégislationdouanière.

-7-annexe I
■21.Décision (74/406/CEE)duConseil ,du25juin 1974, \
portant conclusion del'accord international surlebléde1971,
comportant laconvention surlecommerce dubléde1971 etlaconventionrelative àl'aide alimentaire de1971 .
(JOn°L219du9août 1974,p.24). ^
a) Décision duConseil du12juin 1979 "
deprocéder àlasignature etaqdépôt d'unedéclaration d'application
Nprovisoire desprotocoles portant cinquième prorogation delaconven­
tion sur lecommerce dubléetdelaconvention relative àl'aide
alimentaire constituant l'accord international surleblé de1971 .
(non encore publiée )
£2.Décision (76/623/CEE)duConseil ,du20juillet 1976,
:portant conclusion delaConvention entre laCEEetl'UNRWA relative
àl'assistance auxréfugiés dans lespays duProche-Orient .
<J0L203 du28juillet 1976,p.40)
prorogée par ' <
a) Décision (79/42/CEE )duConseil ,du21décembre 1978,
; <J0L13/53du19.1.1979 )
b) Décision (79/43/CEE )duConseil ,du21décembre 1978,
(JO L13/56du19.1.1979 )
23.Décision duConseil du20décembre 1977, :
relative àlaconclusion duprotocole portant prorogation del'arrangementsur lecommerce international des produits textiles (1)
' 1(non pubi ìée)
24,.Décision (78/886/CEE)duConsei l,du16octobre 1978, '
relative àlasignature duprotocole du7avril 1978,portant nouvelle ,
reconduction del'accord international surl'huile d'olive ,1963 ,ainsi
3u'5 lasignature etaudépôt deladéclaration d'application provisoireeceprotocole .
(JO L306/29du31.10.1978 )
2^;.Décision duConseil du21décembre 1978,(79/195/CEE), .
concernant laconclusion del'accord entre laCommunauté économique euro­
péenne ,lesEtats membres ,etl'Association internationale dedéveloppement ,
(J0 L43/13du20.2.1979 ) - ■v
26.Décision duConseil du12février 1979 ,(79/198/CEE),
concernant laconclusion de .l'accord international de1975 sur lecacao .,
.. (J0L44/13du21.2.1979 )
(^) Anoter que laCommunauté anégocié enoutre desaccords (dont laconclusior
est prévue pour 1979 )sur lecommerce desproduits textiles avec lespays
suivants :
Hong-Kong ,Corée ,Macao ,Inde,Pakistan ,Sri Lanka ,Bangla-DeSh ;
Philippines ,Singapour ,Indonésie ,Malaisie ,Thailande ;
.Brésil ,Argentine ,Mexique ,Vénézuela ,Colombie ,Pérou ,Guatemala ,Haïti ;
Yougoslavie ,Roumanie ,Hongrie ,Bulgarie ,Pologne .

8 annexe I
C.Accords par secteurs géographiques -AELE
27.Accords sous forme d'échange delettres (nonpubliées ):
-CEE-Autriche /du21juillet 1972
-CEE-Suisse ,du21juillet 1972
-CEE-Suède , du21juillet 1972-CEE-Norvège ,du16avril 1973
a)Autriche
28.Décision (69/352/CEEduConseil ,du6octobre 1969,
portant notamment conclusion d'accords tarifaires avec laSuisse ,
laFinlande etl'Autriche ,concernant certains fromages repris àla
position ex04.04 dutarif douanier commun .
(J0n° L257 du13octobre 1969,p.3)
29.Règlement (CEE)N°2042/77duConseil du13septembre 1977,
concernant laconclusion del'Accord entre l'Autriche etlaCommunauté
économique européenne négocié autitre del'article XXVIII duGATT,ausujet
decertains fromages .
. (J0 L237/1du16.9.1977 )
3Q«Règlement (CEE)n°2836/72duConseil ,du19décembre 1972,
(*)portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique
européenne etlarépublique d'Autriche etarrêtant desdispositions
pour son application .
(J0n°L300 du31décembre 1972,p. 1)
31.Règlement (CEE)n°2837/72duConseil ,du19décembre 1972,
relatif aux mesures desauvegarde prévues àl'accord entre la
Communauté économique européenne etlarépublique d'Autriche .
(J0n° L300 du31décembre 1972,p.94)
32.Règlement (CEE)n°895/75duConseil ,du18mars 1975,
portant conclusion duprotocole complémentaire àl'acoord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique d'Autriche .
(J0n° L106 du26avril 1975,p. 1)
33:Règlement (CEE)n°2560 /76duConseil ,du20juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant lestableaux IetIIannexés auprotocole n°2del'accord
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique d'Autriche ..
(J0n° L298 du28octobre 1976,p. 1)
34-Règlement (CEE)n°2957/76duConseil ,du22juillet 1976,
Nportant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant l'annexe Aduprotocole n° 1del'accprd entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique d'Autriche .
(J0L338 du7décembre 1976,p. 1)

_9- annexe I
35.Règlement (CEE)n°1193/77duConseil ,du17mai1977, ^„nrtwportant conclusion del'accord sous forme d'échange delettres portantdérogation àl'article 1erduprotocole n°3delaccord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique dAutriche .
(JOL139 du7juin 1977,p. 1)
36.Règlement (CEE)n°2451/78duConseil ,du^19septembre 1978, .concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant l'accord entre laCommunauté économique .république d'Autriche envued'aménager certaines spécifications tarifaires .
(JOL302/1du28.10.1978 ) ,' ;; ^
b)Suisse *
37.Accord concernant lesproduits horlogers entre laCommunauté économique
européenne ainsi quesesEtats membres et.laConfédération suisse .
(Signé àGenève ,le30juin 1967 )
.3&..Décision duConseil (74/215/CEE)du20juillet 1972
portant conclusion del'accord complémentaire àl'accord concernantlesproduits horlogers entre laCommunauté économique européenne ainsi
quesesEtats membres etlaConfédération suisse .
(JOL118 du30.4.1974 ,p.11)
■*9.Décision duConseil du28juillet 1969,(69/304/CEE), '>portant conclusion d'unarrangement entre laCommunauté économique européenneetlaSuisse surletrafic de.perfectionnement dans -lesecteur textile ..
(JO L240/5du24.9.1969 ) ,
4-040*Décision duConseil (69/352/CEE)du6octobre 1969,portant notamment conclusion d'accords tarifaires avec laSuisse ,la
Finlande etl'Autriche ,concernant certains frpmages repris àla
position ex04.04 dutarif douanier commun . ,,
(JOL257 du13octobre 1969,p.3) ,
4t.Règlement (CEE)n°2840/72duConseil ,du19décembre 1972,
(*)portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenneetlaConfédération suisse ,arrêtant desdispositions pour sonappli­
cation etportant conclusion del'accord additionnel surlavalidité
' pour ,laprincipauté deLiechtenstein del'accord entre laCommunauté'
économique européenne etlaConfédération suisse du22juillet 1972.
(JOL300 du31décembre 1972,p.188)
U2-Règlement (CEE)n°2841/72duConseil ,du19décembre 1972,relatif auxmesures desauvegarde prévues àl'accord entre la
Communauté économique européenne etlaConfédération suisse .
-(JOL300 du31décembre 1972,p.284)

-10- annexe I
43.Règlement (CEE)n°900/7?duConseil ,du18mars 1975,
portant conclusion duprotocole complémentaire àl'accord entre la
Communauté économique européenne etlaConfédération suisse .
(J0L.106 du26avril 1975,p.16)
44«Règlement (CEE)n°901/75duConseil ,du18mars 1975,
portant conclusion duprotocole complémentaire àl'accord additionnel
sur lavalidité pour laprincipauté deLiechtenstein del'accord
entre laCommunauté économique européenne etlaConfédération
suisse .
(J0L106 du26avril 1975,p.19)
45.Règlement (CEE)n°2566/76duConseil ,du20juillet 1976 ,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant les tableaux IetIIannexés auprotocole n°2del'accord
entre laCommunauté économique européenne etlaConfédération suisse .
(J0 L298 du28octobre 1976,p.43)
46.Règlement (CEE)n°2962/76duConseil ,du22juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant l'annexe Aduprotocole n° 1del'accord entre laCommunauté
économique européenne et1$Confédération suisse .
(J0L338 du7décembre 1976,p.16)
47.Règlement (CEE)n°1199/77duConseil ,du x17m«i 1977,
portant conclusion del'accord sous forme d'échange delettres portant
dérogation àl'article 1er duprotocole n°3del'accord entre la
Communauté économique européenne etlaConfédération suisse . »
(J0L139 du7juin 1977,p.19)
48.Règlement (CEE)n°850/78duConseil du24avril 1978,
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
*modifiant l'annexe Aduprotoaie n° 1del'accord entre laCommunauté
économique européenne etlaConfédération suisse .
(J0 L116/1du28.4.1978 )
49.Règlement (CEE)n°2456/78duConseil ,du19septembre 1978,
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant l'accord entre 'làCommunauté économique européenne etlaConfédé
ration suisse envued'aménager certaines spécifications tarifaires .
(J0 L303/25du28.10.1978 )

-11- annexe
c)Finlande
50.Décision duConseil (69/352/CEE),du6octobre 1969,
portant notamment conclusion d'accords tarifaires avec laSuisse ,la
Finlande etl'Autriche ,concernant certainsi fromages repris àla
.position ex04.04 dutarif douanier commun .
<J0L257 du13octobre 1969,p.3) .
<)5Î.'Règlement (CEE)n°3177/73duConseil ,du22novembre 1973,
(*) portant conclusion del'accord entre laCommunauté économique
européenne etlaRépublique deFinlande etarrêtant desdispositions
pour son application .
(J0L328 du28novembre 1973,p. 1)
52.Règlement (CEE)n°3288 /73duConseil ,du3décembre 1973,
relatif aux mesures desauvegarde 1prévues àl'accord entre laCommu­
nauté économique européenne etiaRépublique deFinlande .
(JOL338 du7décembre 1973,p.2)
53.' Règlement (CEE)n°896/75duConseil ,du18mars 1975, , 1
v. portant ,conclusion duprotocole complémentaire àl'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique deFinlande .
(J0L106 du26avri l1975,p.4) , ^ .
54-'Règlement (CEE)n°2561 /76duConseil ,du20juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant lestableaux IetIIannexés .auprotocole n°2del'accord
'entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique deFinlande
(JOL298 du28octobre 1976,p.8)
.55.Règlement (CEE)n°2958/76duConseil ,du22juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
Y modifiant l'annexe Aduprotocole n° 1del'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique deFinlande .
(JOL338 du7décembre 1976,p.4)
5é«Règlement (CEE)n°1194/77duConseil ,du17mai 1977,
rportant conclusion del'accord sous forme d'échange delettres portant
dérogation àl'article 1er duprotocole ,n°3del'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique deFinlande .
(JOL139 du7juin 1977,p.4)
.•'57.Règlement (CEE)n°2452 /78duConseil ,du19septembre 1978,
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant l'accord entre laCommunauté économique européenne etla
République deFinlande énvue d'aménager certaines spécifications '
tarifaires . .
(JO L302/13du28.10.1978 )

-12- annexe I
d)Suède
58.Règlement (CEE)n°2838/72duConseil /du19décembre 1972,
(*)portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne
etleroyaume deSuède etarrêtant des dispositions pour sonapplication
(JOL300 du31décembre 1972,p.96)
59.Règlement (CEE)n°2839 /72duConseil ,du19décembre 1972,
relatif aux mesures desauvegarde prévues àl'accord entre laCommunauté
économique européenne etleroyaume deSuède .
(JO L300 du31décembre 1972,p.186)
60.Règlement (CEE)n°899/75duConseil ,du18mars 1975,
portant conclusion duprotocole complémentaire àl'accord entre la
Communauté économique européenne etleRoyaume deSuède .
(J0 L106 du26avril 1975,p.13)
61.'Règlement (CEE)n°2565/76duConseil ,du20juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant les tableaux IetIIannexés auprotocole n°2del'accord
entre laCommunauté économique européenne etleRoyaume deSuède .
(J0L298 du28octobre 1976,p.36)
62.Règlement (CEE)n°2961/76duConseil ,du22juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant l'Annexe AduProtocole n° 1del'Accord entre laCEE et
leRoyaume deSuède .
(J0 L338/13du7.12.1976 )
63-Règlement (CEE)n°1198/77duConseil ,du17mai1977,
portant conclusion del'accord sous forme d'échange delettres portantdérogation àl'article 1erduprotocole n°3del'accord entre la
Communauté économique européenne etleroyaume deSuède .
(J0L139 du7juin 1977,p.16)
64.Règlement (CEE)n°1814/78duConseil ,du25juillet 1978,
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettresmodifiant l'annexe Aduprotocole n° 1del'Accord entre laCommunauté
économique européenne etleRoyaume deSuède .
(J0 L210/1du1.8.1978 )
6?.Règlement (CEE)n°2455/78duConseil ,du19septembre 1978,
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettresmodifiant l'accord entre laCommunauté économique européenne etle
royaume deSuède envued'aménager certaines spécifications tarifaires .(J0L303/14du28.10.1978 )

-13-annexe I
e)Islande .
66.'Règlement (CEE)n°2842/72duConseil ,du19décembre 1972,
(*)portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique
..européenne etlaRépublique d'Islande etarrêtant desdispositions
pour' son application . v /.
(JOL301 du31décembre 1972,p. 1)
*
67-Règlement (CEE)n°2843/72duConseil ,du19décembre 1972,relatif aux mesures desauvegarde prévues àl'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique d'Islande .
(J0L301 du31décembre 1972,p.162)
68.
69 *Règlement (CEE)n°897/75duConseil ,du18mars 1975,
portant conclusion duprotocole complémentaire àl'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique d'Islande .
(J0 L106 du26avril 1975 ,p.7) 1
70•Règlement (CEE)n°2562/76duConseil ,du20juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant letableau Iannexe auprotocole n° 2del'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique d'Islande .
(JÔ L298 du28octobre 1976,p.15)
71-Règlement (CEE)n°2959 /76duConseil ,du22juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'éçhange delettres -,
modifiant l'annexe Aduprptocole n° 1del'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique d'Islande .
(J0 L338 du7décembre 1976,p.7). ■
I *'
72 «Règlement (CEE)n°1195 /77duConseil ,du17mei 1977,
portant conclusion del'accord sous forme d'échange delettres portant
dérogation àl'article 1er duprotocole n°3del'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique d'Islande .
(J0 L139 du7juin 1977,p.7)

14annexe I
f)Norvège
73.Règlement (CEE)n°1691/73duConseil ,du25juin 1973,
(*)portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne
etleRoyaume deNorvège etarrêtant desdispositions pour son
application .
(JO L171 du27.6.1973 ,p. 1)
74.Règlement (CEE)n°1692/73duConseil ,du25juin 1973 ,
relatif aux mesures desauvegarde prévues àl'accord entre laCommunauté
économique européenne etleRoyaume deNorvège .
'("JO L171/103 du27.6.1973 )
 
75.Règlement (CEE)n°102/76duConseil ,du19janvier 1976,
relatif aurégime douanier applicable àcertains produits delapêche
'originaires delaNorvège . ■ ■
(JOL 20du28.1.1976 ,p.23)
76.Règlement (CEE)n°2563 /76duConseil ,du20juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant les tableaux IetIIannexés auprotocole n°2del'accord
entre laCommunauté économique européenne etleRoyaume deNorvège .
(JO L298 du28.10.1976 ,p.22)
77.Règlement (CEE )n°2960 /76duConseil ,du22juillet 1976,
portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres modifiant
l'Annexe Aduprotocole n° 1del'accord entre laCommunauté économique
européenne etleRoyaume deNorvège .
(J0 L338 du7.12.1976 ,p.10)
78.Règlement (CEE)n°1196 /77duConseil ,du17mai 1977,
portant conclusion del'accord sous forme d'échange delettres portant
dérogation àl'article 1er duprotocole n°3del'accord entre la
Communauté économique européenne etleRoyaume deNorvège .
(J0 L139/10du7.6 .1977 ),
79.Règlement (CEE)n°2454/78du.-Conseil ,du19septembre 1978,
concernant làconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant l'accord entre laCommunauté économique européenne etle
royaume deNorvège envued'aménager certaines spécifications tarifaires .
(J0 L303/1du28.10.1978 )

r15" annexe I
g)Portuq.il .1 '
80.Règlement (CEE)n°2844 /72duConseil /du19décembre 1972,
(*)portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique portugaise etarrêtant des dispositions pour son
application . ■ '
(JO L301 du31décembre 1972,p.164)
84.Règlement (CEE)n°2845 /72duConseil ,du19décembre 1972,
relatif aux mesures desauvegarde prévues àl'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique portugaise .
(JOL301 du31décembre 1972,p.368)
82.Règlement (CEE)n°898/75duConseil ,du18mars 1975,
portant conclusion duprotocole complémentaire àl'accord entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique portugaise . -
(JOl106 du26avril 1975,p.10)
83.Règlement (CEE)n°2148 /75duConseil ,du14août 1975,
fixant laréduction tarifaire prévue àl'article 3duprotocole n°8
del'accord entre laCommunauté économique européenne etla
République portugaise .
(JO L219 du19août 1975,p. 1) j
84.Règlement (CEE)n°2564/76duConseil ,du20juillet 1976,
(*)portant approbation del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant lestableaux IetIIannexés auprotocole n°2del'accord .N
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique portugaise .
(JOL298 du28octobre 1976 ,p.29) .
85*Règlement (CEE)n°1197/77duConseil ,du17mai 1977,
portant conclusion del'accord sous forme d'échange delettres portant
dérogation àl*.article 1er del'accord entre laCommunauté économique
européenne etlaRépublique portugaise .
(JOL139du7juin 1977,p.13) , ' '
86.Règlement (CEE)n°2237/78duConseil ,du26septembre 1978,(*)concernant laconclusion duprotocole financier etduprotocole additionnel
àl'accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique
portugaise . -
(JO L274/1du29.9.1978 )^ ; ,
87.Règlement (CEE)n°2453/78duConseil ,du19septembre 1978, ' ,
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant l'accord entre laCommunauté économique européenne etla
République portugaise envued'aménager certaines spécifications tarifaires
(JOl302/28du28.10.1978

-16- annexe I
D.Accords par secteurs géographiques -MEDITERRANEE
a)Israël ♦
88.RègLement (CEE)n°1274/75duConseil ,du20mai 1975,
portant conclusion del'accord entre laCommunauté économique
européenne etl'Etat d'Israël .
(JOn° L136 du28mai 1975,p. 1)
89.Règlement (CEE)n°1625/75duConseil ,du26juin 1975,
relatif aux mesures desauvegarde prévues àl'accord entre la
Communauté économique européenne etl'Etat d'Israël .
(JO L165 du28juin 1975,p. 1)
90.Règlement (CED n°?217/78duConseil ,du26septembre 1978,
concernant laconclusion duprotocole additionnel àl'accord entre la
,Communauté économat .eeuropéenne etl'Etat d'Israël ainsi queduprotocolrelatif àlacoopération financière .
(JO L270/1du27.9.1978 )
b)Yougoslavie
91.Règlement (CEE)n°2170/73~dïTÇonseU7~du 31juillet 1973, _
portant conclusion del'accord commercial entré laCommunauté
économique européenne etlaRépublique socialiste fédérative e
Yougoslavie . ^
(JOL224 du13août 1973,p. 1)
c)Malte *'• .
92.Règlement (CEE)n°492/71duConseil ,du1er mars 1971,
portant conclusion del'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne etMalte etarrêtant des dispositions
pour son application .
(JO L61du14mars 1971 ,p. 1)
93.Règlement (CEE)n°493/71duConseil ,du1er mars 1971,
relatif aux mesures desauvegarde prévues àl'accord créant une
association entre laCommunauté économique européenne etMalte .
(JO L61du14mars 1971,p.74) ,
94.Règlement (CEE)n°939/76duConseil ,du23avril 1976,
portant conclusion duprotocole financier etduprotocole fixant
certaines dispositions relatives àl'accord créant une association
entre laCommunauté économique européenne etMalte .
(JO L111 du28avril 1976,p. 1)
95.Règlement (CEE )n°2610 /77duConseil ,du28novembre 1977 ,
concernant laconclusion duprotocole additionnel àl'accord créant une
association entre laCommunauté économique européenne etMalte .
(JO L304/1du29.11.19 77)

-17- annexe -I
d)Chypre
"96.Règlement(CEE)n°1246/73duConseil,du14mai1973, 1 .
portantconclusion del'accord(réantuneassociationentrela
Communauté économique européenneetlaRépublique deChypre.
<J0L133du21mai1973,p.1)
97.Règlement(CEE)n°1247/73duConseil,du14mai1973,
portantconclusionduprotocolefixantcertainesdispositionsrelatives -
àl'accordcréantuneassociation entrelaCommunauté économique
européenneetlaRépublique deChypre,enraisondel'adhésionde
nouveauxEtatsmembresàlaCEE.
(JOL133du21mai1973,p.87)
1 '* •""
98.Règlement(CEE)n°1249/73duConseil,du14mai1973,relatifauxmesuresdesauvegardeprévuesàl'accordcréantune
association entrelaCommunautééconomique européenneetla
Républiquede Chypre. ■;'..'■.
(JOL133du21mai1973,p.103)
99.Règlement (CEE)n°2907/77duConseil,du20décembre1977,.
concernant laconclusion duprotocoleadditionnel àl'jccordcréantune
association entrelaCommunauté économique européenne etlaRépublique
'sdeChypre. -,
/(JOL339/1du28.12.1977 )
100.Règlement (CEE)n°1431/78duConseil,du26juin1978,
.concernant laconclusion duprotocole complémentaire àl'accordcréantune
\association entrelaCommunauté économique européenne etlaRépublique
•deChypreetduprotocolefixantcertainesdispositions dansleséchanges
agricolesentrelaCommunauté économique européenne etlarépublique deChypre.
(J0L172/1du28.6.1978 ) 1
101'.Règlement (CEE)n°2760/78duConseil,du23novembre1978,
(*)concernant laconclusion duprotocolefinancierentrelaCommunauté
iéconomique européenne etlaRépublique deChypre.
(J0L332/1du29.11.1978 )

-18- annexe
e^Turquí *
102 »Décision du •Conseil ,du23décembre 1963,
portant conclusion del'accord créant une association entre laCEE
etlaTurquie (64/732/CEE ).
(JOn°217 du29décembre 1964,p.3685 )
103 -Accord relatif aux mesures àprendre etaux procédures àsuivre pour
l'application del'accord créant une association entre laCommunauté
économique européenne etlaTurquie .
(JON°217 du29décembre 1964,p.3703 )
104 «Accord relatif auprotocole financier annexé àl'accord créant une
association entre laCommunauté économique européenne etlaTurquie .
(J0n°217 du29décembre 1964,p.3705 )
105-Echange delettres intervenu le12septembre 1963 àAnkara entre
lesprésidents des délégations delaCommunauté etdelaTurquie .
<J0n°217 du29décembre 1964,p.3701 )
106.Règlement (CEE)n°1842/71duConseil ,du21juin 1971,- '
relatif aux mesures desauvegarde prévues auprotocole additionnel
àl'accord d'association entre laCEEetlaTurquie ainsi qu'àl'accord
intérimaire entre laCEEetlaTurquie .
(J0 L192 du26août 1971,p.14)
107.Règlement (CEE)n°2760/72duConseil ,du19décembre 1972,
portant conclusion duprotocole additionnel ainsi queduprotocole
financier ,signé le23novembre 1970,annexés £l'accord créant une
association entre laCommunauté économique européenne et,laTurquie .
(J0L293 du29décembre 1972,p. 1)
108.Règlement (CEE)n°429/73duConseil ,du5février 1973,
fixant lesdispositions particulières applicables lors del'importation
dans laCommunouté decertaines marchandises relevant durèglement
(CEE)n°1059 /69,originaires deTurquie .
(J0 L59du 5mars 1973,p.85)
109'.Règlement (CEE)n°2682/73duConseil ,du1eroctobre 1973,
portant conclusion del'accord intérimaire entre laCommunauté
économique européenne etlaTurquie enraison del'adhésion xde
nouveaux Etats membres àlaCommunauté .
(J0L277 du3octobre 1973,p. 1)

-19-annexe I
110.Règlement (CEE)n°1180/77duConseil ,du17mai 1977,relatif àl'importation dans laCommunauté decertains produits
agricoles originaires delaTurquie .
(J0 L142/10du9.6.1977 )
modifie p,ir ,
a)Règlement (CFE)n°2387/77duConseil ,du28octobre 1977,
(J0L278/13du29.10.1977 )
111.Rèqlement (CEE)n°K01/77delaCommission ,du28juin 1977,relatif auxmodalités d'application concernant lesimportations des
huiles d'olive originaires deTurquie .
(J0L158/36du29,6.1977 )
112.Règlement (CEE)n°1694/77duConseil ,du25juillet 1977,
prorogeant pour lasixième fois lerégime desuspension temporaire partielledesdroits dutarif douanier commun applicables auxvins originaires eten
provenance delaTurquie prévu parlerèglement (CEE)n°2823/71.
(J0 L188/15du28.7.1977 )
113'^oncernan ?Ula°concïusion du'prltowle financier entre laCommunauté économique
européenne etlaTurquie .
(J0 L67/14du17.3.1979 ) .,Information surladate d'entrée envigueur duprotocole précité .
(J0L84/28du4.4.1979 )

-20- annexeI
E.Accordsparsecteursgéographiques -MAGHREB
à)Algérie
. *
114.Règlement (CEE)n°2210/78duConseil,du26septembre 1978,
(*)concernant laconclusion del'accorddecoopération entrela_Communauté
économique européenne etlaRépublique algérienne démocratique etpopulaire .
(J0L263/1du17.9.1978 )
115.Règlement (CEE)n°1662/77duConseil,du18juillet1977,
relatifauxmesuresdesauvegarde prévuesàl'accorddecoopération ainsi
qu'àl'accordintérimaire entrel.aCommunauté économique européenne etla
République algérienne démocratique etpopulaire.
(J0L186/11du26.7.1977 )
b)Maroc '
116«.Règlement(CEE)n°2211/78duConseil,du26septembre 1978,
(*)portantconclusion del'accorddecoopération entrelaCommunauté économique
européenne etleRoyaumeduMaroc.
(J0L264/1du27.9.1978 )
117.Règlement (CEE)n°1662/77duConseil,du18juillet1977,
relatifauxmesuresdesauvegarde prévuesàl'accorddecoopération ainsi
qu'àl'accordintérimaire entrelaCommunauté économique européenne etle
RoyaumeduMaroc.
(J0L186/9du26.7.1977 )
c)Turnsie
118.Règlement (CEE)n°2212/78duConseil,do-26septembre 1978,
(*)portantconclusion del'accorddecoopération entre.laCommunauté
-économique européenne etlaRépublique tunisienne .
(J0L265/1du27.9.1978 )
119.Règlement (CEE)n°1664/77duConseil,du18juillet1977,
relatifauxmesuresdesauvegarde prévuesàl'accorddecoopération
ainsiqu'àl'accordintérimaire entrelaCommunauté économique européenne
etlarépublique tunisienne .
(J0L186/13du26.7.1977 )

annexeI
F.Accordsparsecteursgéographiques -M/VCHREK
*
a)Egypte -v... "
120.Règlement (CEE)n°2213/78duConseil,du26septembre 1978,
(*)concernant laconclusion del'accorddecoopération entrelàCommunauté
économique européenne etlaRépublique arabed'Egypte.\•(J0L266/1du29.9.1978)
121,.Règlement (CEE)n°1658/77duConseil,du18juillet1977,
relatifaux.mesuresdesauvegarde prévuesàl'accorddecoopération ainsi
-qu'àl'accordintérimaireentrelaCommunauté économique européenne etla
république arabed'Egypte. '. .'
(J0L186/1du26.7.1977 )
b)Syrie . i
122.Règlement (CEE)n°2216/7,8du~Conseil,du26septembre1978,1
(*)concernantlaconclusion del'accorddecoopération entrelaCommunauté
économique européenne etlaRépublique arabesyrienne.
(J0L269/1du27.9.1978 )
123.Règlement (CÈE)n°1660/77duConseil,du18juillet1977,
,relatifauxmesuresdesauvegardeprévuesàl'accorddecoopérationainsi
qu'àl'accordintérimaire entrelaCommunauté économique européenne etla
république arabesyrienne.
.(J0L186/5du26.7.1977 )
c)Liban •
:124.Règlement (CEE)n°2214/78duConseil,,du26septembre1978,
concernant -laconclusion del'accorddecoopération entrelaCommunauté
économique européenne etlaRépublique libanaise. s
(J0L267/1du27.9.1978 ).
125.Règlement (CEE)n°1661/77duConseil,du18juillet1977,
relatifauxmesuresdesauvegarde prévuesàl'accorddecoopération ainsi
qu'àl'accordintérimaire entrelaCommunauté économique européenne etla
Républiquelibanaise. ,'
(J0L186/7du26.7.1977 )

-22- annexe I
d)Jordnni e
126.Règlement (CEE )n°2215 /78,duConseil ,du26septembre 1978,
(*) concernant laconclusion del'accord decoopération entre laCommunauté
économique européenne etleRoyaume hachémite deJordanie .
(JO L268/1du27.9.1978 )
127.Règlement (CEE )n°1659 /77duConseil ,du18juillet 1977 ,
relatif aux mesures desauvegarde prévues àl'accord decoopération ainsi
qu'àl'accord intérimaire entre laCommunauté économique européenne etle
Royaume hachémite deJordanie .
(JO L186/3du26.7.1977 ) .

r23- annexeI
6.AccordsparsecteursgéographiquesAMERIQUE
a)AmériqueduNord , •'
128.Règlement (CEE)n°2300/76duConseil,du20septembre 1976,
portantconclusion del'accord-cadre decoopération commerciale et
,économique entrelesCommunautés européennes etleCanada.
(J0L260du24septembre 1976,p.1) •
, -• i i
a)'Décision(76/755/CEE,CECA,EURATOM)duConseiletdesreprésentants
desgouvernements desEtatsmembresdesCommunautés européennes
réunisauseinduConseil,du20septembre1976,relativeauxactions
decoopération économique auseinducomitémixteCE-Canada.
(J0L260/36du24.9.1976 ) >
b)Amériquelatine
129.Règlement(CEE)n°2387/71duConseil,du8novembre1971,
portantconclusiond'unaccordcommercialentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentineetarrêtantdes
.-dispositions poursonapplication .
(J0L249du10novembre1971,p.18) ,'V"
a)DécisionduConseildu21décembre1978,(79/41/CEE),!■■,
concernantlaconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
reconduisantl'accordcommercialentrelaCommunauté économique
européenne etlaRépubliqueargentine.; ...i
(J0L13/51du19.1.1979 ) ' ;
13($.Règlement(CEE)n°3260/73duConseil,du6novembre1973,
portantconclusion del'accordcommercial entrelaCommunauté ■'
économique européenne etlaRépubliqueorientale del'Uruguay.
(J0L333du4décembre1973,p.,1)
133.Règlement''(CEE)n°841/74duConseil,du22mars1974,
portantconclusionsl'accordcommercialentrelaCommunauté
économique européenneetlaRépubliquefédérative duBrésiletarrêtant
desdispositions poursonapplication .. ''
,(J0L102du11avril1974,p.23) .
132»Règlement (CEE)n°2411/75duConseil,du16septembre1975,
portantconclusion.del'accordentrelaCommunauté économique ',
européenne etlesEtats-Unis duMexique.
(JOL2471du23septembre1975,p.10) ,

-24- annexeI
H.Accordsparsecteursgéographiques -ASIE
a)Sur)etSuri-Estasi-)tir;ue ,'
133.Règlement (CEE)n°654/74duConseil,du21mars1974,
portantconclusion del'accorddecoopération commerciale entrela
Communauté économique européenne etlaRépublique del'Indeetarrêtant '
desdispositions poursonapplication .
(JOL82du27mars1974,p.1)
t */
134,.DécisionduConseil,du15juillet1975,
portantconclusion del'accordentrelaCommunauté économique européenne
etlaRépublique del'Indesurlesucredecanne(75/456/CEE).
(JOL190du23juillet1975,p.35)
135..Règlement (CEE)n°2410/75duConseil,du16septembre1975,
portantconclusion del'accorddecoopération commerciale entrela
Communauté économique européenne etlaRépublique deSriLanka.
(JOL247du23septembre 1975,p.1)
1-36.Règlement (CEE)n°1503/76duConseil,du21juin1976,
portantconclusion del'accorddecoopération çommerciale entrela ,
Communauté économique européenne etlaRépublique islamique duPakistan.
(JO.L168/1du28.6.1976 )
137.Règlement (CEE)n°2785/76duConseil,du16novembre1976,
portantconclusion del'accorddecoopération commerciale entrela
Communauté économique européenneetlaRépubliquepopulaireduBanglaDesh.
(JOL319/1du19.11.1976 )
138.Règlement duConseil(78/106/CEE)du17janvier1978,
(*)portantconclusion del'aœardentrelaCommunauté économique européenne et
laRépublique del'Indesurlecommercedesproduitsdejuteetla
coopération commerciale concernant cesproduits.
(JOL17/5du21.1.1978 )
139'.Règlement duConseildu17janvier1978,(78/105/CEE),
portantconclusion del'accordentrelaCommunauté économique européenne
etlaRépublique del'Indeconcernant lecommercedesproduitsdecoco.
(JOL17/1du21.1.1978 )
140.Règlement duConseildu25juillet1978,(78/1927/CEE),
(*)portantconclusion del'accordentrelaCommunauté économique européenne
etlaRépublique populaire duBanglaDeshsurlecommercedesproduits
dejute.
(JOL225/15du16.8.1978 )
b)République populaire deChine
141Règlement CEEn°946/78duConseil,du2mai1978,
relatifàlaconclusion del'accordcommercial entrelaCommunauté
économique européenneetlaRépubliquepopulaire deChine.
(JOL123/1du11.5.1978 )

-25-
2epartie :ACTES dela CECAannexe I
I-ACTES AUTONOMES
A.Décisions des représentants des gouvernements des Etats membres
dela CECA réunis ausein duConseil
a)Mesures desurveillance etdesauvegarde
142 •Décision du22janvier 1973 (73/12/CECA )
des représentants des gouvernements des' Etats membres delaCommunauté *
européenne ducharbon etdel'acier ,réunis ausein duConseil ,portant
établissement d'une surveillance des importations decertains pcoduits
originaires d'Autriche .
<JOL59du5mars 1973,p.88)
143 .Décision du22janvier 1973 (73/13/CECA )
des -représentants des gouvernements des Etats membres delaCommunauté
européenne ducharbon etdel'acier ,réunis ausein duConseil ,portant -,
établissement d'une surveillance des importations decertains produits
,originaires deSuède .
(JOL59du5mars 1973,p.90)
144 *Décision desreprésentants desgouvernements desEtats membres dela
Communauté européenne ducharbon etdel'aciçr ,réunis ausein du
Conseil ,du21avril 1975,relative aurégime applicable auximportations
deproduits sidérurgiques relevant dutraité CECA,ycompris lesfontes
etleferro-manganèse carburé ,originaire des pays àcommerce d'Etat ,
(non publiée )
b)Mesures tarifaires
-I45.Décision du20décembre 1971 (72/1/CECA )
des représentants des gouvernements des Etats membres delaCommunauté ,
européenne ducharbon etdel'acier ,réunis ausein duConseil ,
■ relative àlanomenclature etaux taux des droits conventionnels de
certains produits .
(JOL1du1erjanvier 1972,p.383) ■
^ ' • . ■*'. '
c)Mesures decoopération .
145.Décision (76/755/CEE,CECA,EURATOM )duConseil etdesreprésentants
(bis)desgouvernements desEtats membres des Communauté *européennes réunis
ausein duConseil ,du20septembre 1976,relative auxactions de
coopération économique ausein duComité mixte CE-Canada .
(JO L260/36du24.9.1976 )

-26-
B.Actes delaCommission (Haute Autorité )
a)Mesures riesurveillance etdesauvegarde
146.Décision delaCommission (76/32/CECA )du10décembre 1975,
_portant établissement d'une surveillance communautaire àl'égard des
importations decertains produits relevant duTraité CECA ,originaires
decertains pays tiers .
(JO L7du14janvier 1976 ,p.15) . - '
147.Recommandation 77/328/CECA delaCommission ,du15avril 1977,
relative àladéfense contre des importations qui portent oumenacent
deporter unpréjudice sérieux àlaproduct iory dans lemarché commun ,
des produits similaires oudirectement concurrents .
(JO L114 du 5mai 1977 ,p.4).
148.Recommandation 77/329/CECA delaCommission ,du15avril 1977,
relative àladéfense contre lespratiques de"dumping ",primes ou
subventions delapart depays non membres delaCommunauté européenne
ducharbon etdel'acier .
,(JO L114 du5mai 1977,p.6)
mortifiée par -
a)Recommandation n°77/3004 /C.ECA delaCommission du28décembre 1977
(JO L352/13du31.12.1977 )annexe
»
b)Recommandation n°158/7.9/CECA delaCommission ,du19janvier 1979 .
(JO L21/14du30.1.1979 ) -

-27- annexe
b)Mesurestarifaires • ,
149.Recommandation du28janvier1959delaHauteAutorité
auxgouvernements despaysmembresdeLaCommunauté concernant des
mesuresdepolitiquecommerciale à.l'égarddesimportations decharbon,
despaystiers. _ ^
(JOn°8du,11février1959,p.197).
150.Recommandâtionn°1-64du15janvier1964deIpHauteAutorité
auxgouvernements desEtatsmembresrelative àunrelèvement dela
protection frappantlesproduitssidérurgiques àlapériphérie dela
Communaut é.
(JOn°8du22janvier1964,p.99) <
modifiéepar
a)Recommand.it ionn°1905/78/CECAdelaCommission,du28juillet1978
(JOL2^7/5du8.8.1978).
151-Décisionn°663/68/CECAdelaCommission du29mai1968,,v
portantmodification delarecommandation n°1-64delêiHauteAutorité
du16janvier1964auxgouvernements desEtatsmembresrelativeàun
relèvement delaprotection frappantlesproduitssidérurgiques àta
périphérie delaCommunauté .' "
(JOL125du5juin1968,p.7)
15iDéçision n°3073/73/CECAdelaCommission,du31octobre1973,
relativeauxventesdeproduitssidérurgiques effectuéessurles
territoires decertainspaysdel'AELE.
(JOL314du15novembre1973,p.1)
15SDécision911/75/CECAdelaCommission,du7avril1975,
relativeauxventesdeproduitssidérurgiques effectuées surleter­
ritoiredgRoyaumedeNorvège. " .<
(JOL88du9avril1975,p.7)

-28- annexe
II-ACTESCONVENTIONNELS
154.AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunauté européenne ducharbon
etdel'acieretlaRépubliqued'Islandedu22juillet1972.
<J0L350du19décembre1973,p.2)
155.AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunauté européenne ducharbon
etdel'acieretlaConfédération suisse,du22juillet1972.
(J0L350du19décembre1973,p.13)
../
156.Accordadditionnel surlavaliditépour,laPrincipauté deLiechtenstein
del'accordentrelesEtatsmembresdelaCommunauté européenne du
charbonetdel'acieretlaConfédération suissedu22juillet1972.
(J0L350du19décembre1973,p.29)
157.AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunauté européenne ducharbon
etdel'acieretlaCommunauté européenne ducharbonetdel'acier,
d'unepart,etlaRépubliqued'Autriche,d'autrepart,du22juillet
1972. ,:| ;j.
(J0L350.du19décembre1973,p.33)i(;/7,
158
15?AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunauté européenne ducharbon
etdel'acieretlaCommunautéeuropéenne' ducharbonetdel'acier,
d'unepart,etlaRépubliqueportugaise,d'autrepart,du22juillet
1972. 1,fj
(J0L350du19décembre1973,p.32).•j
' vl5[|
AccordentrelesEtatsmembresdela!;iC6mm,unauté européenne ducharbon
etdel'acieretlaCommunautéeuropéenne ;;ducharbonpVdel'acipr,
d'unepart,etleRoyaumedeSuède,d'autrepart,du,(22juillet1972.(mIHn10Hiromhro107^r»7A^I IPi ■(JOL350du19décembre1973,p.76)fii
160.AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunautépt|hopéennedy(charbon
ieretlaCommunautéeuropéenne!duch^rfaonjetdel'Iacier,
,etlaRépublique deFinlande,}d'a'utrepart.
■»_llIAC\*»i_4\ïllr ietdeL'acieretLaCommunauté europ
d'unepart,etlaRépublique deFini
(JOL348du27décembrè1974,p.1)
161•AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunautéeuropéenne ducharbon
etdel'acieretlaCommunauté européenne ducharbonetdel'acier,c
d'unepart,etleRoyaumedeNorvège,d'autrepart,du14mai1973.
(JOL348du27décembre1974,p.17)I
162.Accord(75/372/CECA)entrelesEtatsmembrès'delaCommunauté'européenne
ducharbonetdel'acier,d'unepàft,.et
du11mai1975. -Vf.'
(JOL165du28juin1975,p.62)H,l'Etatd'Israël,d'autrepart.

-29- annexe I
16*.Décision (76/754/CECA )delaCommission ,du17septembre 1976,
' portant conclusion d'unprotocole concernant lacoopération commerciale
etéconomique entre laCommunauté européenne -ducharbon etdel'acier
etleCanada ,du26juillet 1976 .
(JOL260 du24septembre 1976 -p.27)
164.Accord entre lesEtats membres delaCommunauté européenne ducharbon et
del'acier etlaRépublique algérienne démocratique etpopulaire .
(JO L263/119 du27.9.1978 ) "
165-Accord entre lesEtats membres delaCommunauté européenne ducharbon et
del'acier etleRoyaume duMaroc .
(JO L264/119 du27.9.1978 )
1 1
166 -Accord entre lesEtats membres delaCommunauté éuropéenne ducharbon et
del'acier etlaRépublique tunisienne .
(JO L265/119 du27.9.1978 )

-30- ANNEXE II
ACTES dans ledomaine des RELATIONS EXTERIEURES
NECESSITANT DES ADAPTATIONS TECHNIQUES
Adaptations decaractère permanent dont LeLibelle peut etre indiqué
dans L'acte d'adhésion deL'Espagne
(cf.liste prévue àl'art.29etAnnexe I,del'Acte d'adhésion de1972 )
Règlement (CEE)n°1023 /70duConseil ,du25mai 1970 .
portant établi sstnient d'uneprocédure aegestion descontingents quantitatifs
(J0L124 du8juin 1970,p. 1)
modi fiépar
-Acte d'adhésion de1972 (Annexe I,§VIII,point 1) _
-Acte d'adhésion delaGrèce du28mai 1979 (Annexe I,§VIII,point 1)_/
Al'article 11,paragraphe 2,_les mots _/_quarante-cincj /
sont remplacés par /... <1)/
Règlement (CEE)n°3059 /78duConseil ,du21décembre 1978 frelatif aurégine conrun applicable aux importations decertains
produits textiles originaires depays tiers .
(J0 L365/1du27.12.1978 )
modifié par '
\
Règlement (CEE )n°1176 /79duConseil ,du 12juin 1979
(J0 L149/1du18.6.1979 )
A_C'article 15,£aragraphe 2,troisièm£_Phrase ,_les mots
/quarante etune/sont remplacés par /... (1)/
(1)

-31- annexe II
3^Directive duConsei l*du27octobre 1970 (70/5Q9/CEE).concernant l'adoption d'unepolice commune pour les ,opérations àmoyen et
long terme suracheteurs publics ,assurés parpolice individuelle .
(J0L254 du23novembre 1970,p.'1)v
modifiée par ' ,
Acte d'adhésion de1972 (Annexe I,%VIII,point 8) _
J_-Acte d'adhésion delaGrèce du28mai1979 (Annexe I,êVIII,point 5)_/
Al'Annexe A,lafootnote figurant àlapremière page est
complétée parl'indication suivante : *
"Espagne :Compañia española del Seguro decrédito ala
exportación "
4Directive duConseil ,du27octobre 1970 (70/510/CEE),concernant l'adoption d'unepolice commune pour lesopérations àmoyen et
long terme suracheteurs privés "assurés parpolice individuelle .
(J0 L254 du23novembre 1970,p.26)
modifiée par
-Acte d'adhésion de1972 (Annexe I,§VIII,point 9) _
f~-Acte d'adhésion delaGrèce du28mai 1979 (Annexe I,§VIII,point 6)_/
Al'Annexe A,lafootnote figurant àlapremière page est
J complétée parl'indication suivante :
"Espagne :Compañia española delSeguro decrédito ala
exportación "
5,rtAr.ision duConseil du4avril 197 jnnpcdirectrices dans ledomaine
(non publ iée)
prorogée par .' *
a) Décision duConseil du16novembre 1978 ,. ■
b) Décision duConseil du12juin 1979 ' .
/môdif iée par
-Acte d'adhésion delaGrèce du28mai1979 (Annexe I,§VIII,point t7)__/
Al'Annexe C("liste desparticipants "),l'Espagne estsupprimée
delaliste despays tiers indiqués ,etestajoutée dans la
footnote énumérant lesEtats membres delaCommunauté .

-32- annexeII
B-Adaptations decaractèrepermanent àétablirultérieurement
(pardesactesdesInstitutions desCommunautés,àarrêteraucoursdela
périodeintérimaire),conformément auxorientations indiquéesdans
l'Acted'adhésiondel'Espagne
(cf.listeprévueàl'art.30,etAnnexeII,del'Acted'adhésionde1972)
1•Règlement(CEE)n°2532/78duConseil,du16octobre1978,
relatifaurégimecommunapplicable auximportations enprovenance dela
République populaire deChine.
<J0L306/1du31.10.1978 )
modifiépar
Règlement (CEE)n°3064/78duConseil,du21décembre1978,
modifiantl'annexedurèglement (CEE)n°2532/78relatifau
régimecommunapplicable auximportations enprovenance dela
République populaire deChine.
(J0L366/8du28.12.1978 )
Dansl'AnnexeetlaNotejointe,lesmentionscorrespondantes
enespagnoldoiventêtreajoutéesdanslestitresetfootnotes
ainsiquedanslelibellédesproduitsindiqués.
2.Règlement (CEE)n°3059/78duConseil,du21décembre1978,
relatifaurégimecommunapplicable auximportations decertains
produitstextilesoriginaires depaystiers.
(J0L365/1du27.12.1978 )
modifiépar
Règlement (CEE)n°1176/79duConseil,du12juin1979
(J0L149/1du18.6.1979 )
Ladisposition del'article11,paragraphe 3,etlestableaux
figurantàl'AnnexeIV,doiventêtreadaptéspouryindiquer
respectivement denouveauxpourcentages etdenouvelleslimites
quantitatives fixéespourchaqueEtatmembreàl'égardde
chacundespaystiersvisés,quitiennentcomptedel'adhésion
del'Espagne.

33- annexeII
3.Règlement (CEE)n°925/79duConseil."du8mai1979,
relatifaurégimecommunapplicable auximportations depaysà
commerced'Etat. /
'(JOL131/1du29.5.1979 ) .
'Dansl'AnnexeetlaNotejointe,lesmentionscorrespondantes
enEspagnoldoiventêtreajoutéesauxtitres,listedespays,
-tiers,footnotés,etlibellédesproduits.
4.Règlement (CEE)n°926/79duConseil,du8mai1979. -
relatifaurégimecommunapplicable auximportations ..
CJOL131/15du29.5.1979 )
L'AnnexeIdevraêtrecomplétée envued'yajouter,d'unepart
lesmentionscorrespondantes enespagnoldanslestitresde
chacunedescolonnes,etd'autrepartunesous-colonne "E"
danslecadredelacolonnerelativeàla"libération nationale"
indiquantlesproduitspourlesquelss'appliquelalibération
v nationale enEspagne.
D'autrepart,dansl'AnnexeII(P.131/408),lamentionde <
l'Espagnedoitêtresupprimée delalistedespaystiers
auxquelss'appliquelerégimedelibération àl'importation .
5.DécisionduConseildu27mars!1975(75/210/CEE),
relativeauxrégimesautonomes!d'importation àl'égarddespaysà ■
commerced'Etat. 1
(JOL99/7du21.4.1975)J
modifiéepar- , /
-Décision duConseildu21décembre 1978(79/252/CEE)
'(JOL60/1du12.3.1979)
/_-Acted'adhésiondelaGrècedu28mai1979(AnnexeI,§VIII,point4)_/
Lesdiversesannexesdoiventêtrecomplétées,pouryajouter:
-lesmentionscorrespondantes enespagnoldanslestitres,
listedespaystiersvisés,,etnotes;
–destableauxetcolonnessupplémentaires déterminant les
catégories pourlesquelles lesimportations enEspagnese
trouventsousrestrictions quantitatives ,ainsiqueles '
listescontingentaires àouvrirparl'Espagneàl'égardde
chacundespaystiersvisés.

-34- annexe
«
.Recommandation 77/330/CECA detaCommission ,du 15avril 1977 ,
aux gouvernements des Etats membres ,établissant une surveillance
communautaire àl'égard des importations dans laCommunauté decertains
produits sidérurgiques relevant dutraité CECA .
(JOL 114/15du5.5.1977 ) l.
modifiée par Recommandations delaCommission : >
a)77/518/CECA du28juillet 1977 .
(JO L209/18du18.8.1977 )
b)77/808/CECA du23décembre 1977 .
(JO L352/15du31.12.1977 )
' «
c)78/282/CECA du9mars 1978 .
(JO L.73/37du15.3.1978 )
d)78/375/CECA du17avril 1978 .
(JO L105/24du19.4.1978 )
e)78/451/CECA du3mai 1978 .
(JO L141/22du30.5.1978 )
f)78/962/CECA du12mai 1978 .
(JO L126/15du13.5.1978 )
g)78/1616/CECA du10juin 1978, ' •
(JO L189/12du12.7.1978 )
h)78/617/CECA du26Juin 1978 . '
(JO L198/16.du22.7.1978 )
i)78/1835 /CECA du25juillet 1978 .
(JO L210/48du1.8.1978 )
j)78/1999 /CECA du16août 1978 .
(JO L231/11du23:8.1978 )
k)78/2346 /CECA du 5octobre 1978 .
(JO L282/21du7.10.1978 )
k
l)79/220/CECA du 5février 1979 .
(JOL31/20du7.2.1979 ) ,
Alaliste des pays tiers figurant àl'annexe ,ilconvient de
supprimer lamention del'Espagne .Enoutre ,la"Communication
jointe doit être complétée par une colonne supplémentaire
indiquant lesprix' d*-or ientat ion correspondants enpesetas
pour lesdivers produits visés .