ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 577 
 
 
 
Vol. 1984/02 25 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C OM(84) 577 fin a l 
B ru xelles, l e 26 octobre 1984
RAPPO RT D E  LA COMMISSION A U  CONSEIL 
sur l'u t i l i s a t i o n  des sommes d isponibles pour l'o c tr o i 
de prê ts à la co nstru ctio n  aux fon ctio nn a ire s 
des Communautés européennes au cours de la période 
du 1er ja n v ie r 1983 au 31 décembre 1983
C O M(84) 577 fin a l

R APPO R T AU  CONSEIL S U R  L'UTILISATION D E S  S O M M E S  DISPONIBLES 
P O U R  L'OCTROI D E  PRETS A  LA CONSTRUCTION AU X FONCTIONNAIRES 
D E S  C O M M U N A U TE S  EU R O PEEN N ES A U  C O U R S  D E  LA PERIODE D U  
1er JANVIER 1983 AU  31 D E C E M B R E  1983
PREAM BULE
Le présent ra p p o rt, le  onzième é ta b li par la Commission, couvre la 
période du 1/1/1983 au 31/12/1983 et comprend quatre p a rtie s  qui 
concernent respectivement :
I .  un b re f h is to riq u e
I I .  les travaux du Comité des prê ts
I I I .  l'u t i l i s a t i o n  des fonds au cours de l'e x e rc ic e  considéré
IV. les conclusions à t i r e r  des ré s u lta ts  de l'e x e rc ic e
En o u tre , sont jo in ts  à ce ra p po rt, des tableaux com paratifs mentionnant, 
par exercice, les renseignements c h iffré s  se rapportant aux prê ts octroyés 
aux fo n ctio n n a ire s concernés et aux biens immeubles financés.

I. HISTORIQUE
Préambule :
Les moyens fin a n c ie rs  u tilis é s  par la Commission pour l'o c t r o i aux fo n c tio n n a ire s  
des Communautés européennes de p rê ts à la co n stru ctio n  proviennent de l'ex-Fonds 
de pension CECA.
1. Fonds de pension C E C A  
A  ■ Or igine_et.. é v o lu tio n
Le Fonds de pension C E C A  a été créé avec e ffe t au 1er j u i l l e t  1956 en ve rtu  
d'un S tatu t du personnel de la  CECA, é ta b li par la Commission des Présidents 
le 28 ja n v ie r 1956 et d'un règlement général de la Communauté (ce S tatut 
a été en vigueur ju sq u 'a u  31/12/1961) et é ta it destiné au régime des pensions. 
Ledit Fonds de pension f a i t  p a rtie  du patrim oine de la CECA, géré par la 
Haute A u to rité  ju squ 'a u  T ra ité  de fu sio n  et par la Commission depuis lo rs .
La p ro p rié té  d u d it Fonds n 'a  pas été m odifiée par le  nouveau S tatu t qui a  
été en vigueur du 1/1/1962 au 4/3/1968.
Le T ra ité  de fu s io n  n 'a  rie n  changé à la p ro p rié té  du Fonds de pension 
mais s 'e s t borné, en son a r t ic le  24, à charger le Conseil d 'a rrê te r un 
S tatut unique.
C e S ta tu t a été a rrê té  par le C onseil, le  29/2/1968 (Règlement n° 259/68) 
et est entré en vigueur le  5 mars 1968.
A  p a r tir  de ce tte  d a te , les pensions de tous les fo n c tio n n a ire s  sont donc 
budgétisées, les retenues effectuées sur les tra ite m e n ts é ta n t toutes 
p rise s en re ce tte  au budget général, les paiements de pension se fa is a n t 
également à charge de ce m m e budget.
Quant aux a voirs de l'a n c ie n  Fonds de pension C E C A  le  nouveau S tatut 
p ré v o it, en son a r t ic le  83, la d is p o s itio n  spéciale suivante :
" L 'u t ilis a t io n  des a voirs du Fonds de pension visé à l 'a r t i c l e  83, 
paragr. 1  de l'a n c ie n  S tatu t des fo n c tio n n a ire s  de la Communauté 
européenne du Charbon et de l'A c ie r  est déterminée par le C onseil, 
statuant à la m a jo rité  q u a lifié e , sur p ro p o s itio n  de la Commission, 
présentée après a vis du Comité du S ta tu t."

- 3 -
En a p p lic a tio n  de cette d is p o s itio n , la Commission a proposé au 
C onseil, après avis du Comité du S ta tu t, d 'u t ilis e r  un p a rtie  de 
ce Fonds pour l'o c t r o i de prê ts à la construction aux fonctionnaires 
des Communautés européennes.
Le 2 mars 1970, le Conseil a p ris  la décision suivante :
"Les sommes dispo n ib les in s c rite s  au b ila n  de la C E C A  sous Le poste 
"Fonds de pension" et gérées par la Commission, sont u tilis é e s  par 
c e lle -c i dans les co nd itio ns suivantes :
a) dans la lim ite  de 40%, à t i t r e  de p rê ts , dans le cadre d'une 
p o litiq u e  de logement pour les fo n ctio n n a ire s des Communautés;
b) dans la lim ite  de 60%  pour c o u v rir les engagements en matière
de réadaptation ( a r t. 56, T ra ité  CECA) et pour consentir des prêts 
à taux ré d u its , en vue de f a c i l i t e r  la poursuite des o b je c tifs  
sociaux et économiques du T ra ité  CECA, dans le  cadre des opérations 
fin a n c iè re s  prévues dans ce T ra ité ."
B. Mon tant  duFonds_de_ggnsion_ÇEÇA
Au 30/6/1968, les a voirs du Fonds de pension a rrê té s à la som m e de 
25.509.351 U.C. é ta ie n t composés de la manière suivante :
-  6.540.872 U.C. représentant les c o n trib u tio n s  versées par
les fo n ctio n n a ire s
-  18.364.022 U.C. représentant les c o n trib u tio n s  versées par
les In s titu tio n s
-  604.457 U.C. représentant des in té rê ts
Le Fonds de pension s 'e s t accru de 7.000.000 U.C. en 1974/75/76 
provenant des c o n trib u tio n s  versées par les nouveaux Etats membres 
en ve rtu  du p ro to co le  n° 24 annexé au T ra ité  d'adhésion, et de 
282.000 E C U S  pour les 3 années (1981/82/83) -  (GRECE).

C. U ti Li sat ion_gar_ La_Haute m A u to r|té
Par décision de La Haute A u to rité  Le 18 décembre 1963, une p a rtie  des 
a voirs du Fonds de pension a été u tilis é e  pour accorder, à t i t r e  
compLémentaire, aux fo n c tio n n a ire s  de S tatu t CECA, des p rê ts destinés 
à Leur f a c i l i t e r  Le financement de La c o n s tru c tio n , de L'achat ou de 
La tra n sfo rm a tio n  d'une h a b ita tio n .
Dans Le cadre de c e tte  d é c is io n , qui a v a it prévu d 'a ffe c te r au maximum 
10 %  des a voirs du Fonds à cet o b je t, La Haute A u to rité  a v a it consenti 
des p rê ts à 225 fo n c tio n n a ire s  pour un monatnt gLobaL de 2.541.970 U.C. 
Le taux d 'in té r ê t de ces p rê ts s 'é le v a it à 3,50 %.
2. NouveLLes d is p o s itio n s  d 'e xé cu tio n  du 17/6/1971
Après La décision  du Conseil du 2 /3 /7 0 , a u to ris a n t La Commission à u tiL is e r 
40 %  du Fonds de pension C E C A  pour o ctroye r des p rê ts aux fo n c tio n n a ire s ,
La Commission a a rrê té  Les d is p o s itio n s  d 'e xé cu tio n  de ce tte  mesure, après 
un échange de vues avec Le ConseiL.
Le p rin c ip e  de base est Le "re v o lv in g ", c 'e s t à d ire  L 'o c tro i de p rê ts 
non seulement sur Le d is p o n ib le  au départ (solde des 40 %  du Fonds de 
pension) mais aussi par La r e d is trib u tio n  immédiate des sommes remboursées 
mensuellement par Les emprunteurs (c a p ita l + in té r ê ts ) .
Le taux d 'in té r ê t a été fix é  à . 4 %  et ne peut ê tre  m odifié qu'avec L'accord 
du Conseil sur p ro p o s itio n  de La Commission après avis du Comité du S ta tu t; 
aucune p ro p o s itio n  de m o d ific a tio n  n 'a  été in tro d u ite  à ce jo u r et la 
Commission n'entend pas à présent soumettre au Conseil une p ro p o s itio n  à 
ce s u je t.
Les p rê ts sont g a ra n tis  par :
-  une assurance d é c è s -in v a lid ité ;
-  La cession du s a la ire  ou de La pension d'ancienneté;
-  La cession de l'a llo c a t io n  de d ép a rt;
-  l'in t e r d ic t io n  de to u te  in s c rip tio n  hypothécaire sans 
L'accord é c r it et p ré a la b le  de La Commission;
-  La L im ita tio n  des charges fin a n c iè re s  supportées par 
L'em prunteur.

La Commission s 'e s t engagée à observer, pour l'o c tr o i des p rê ts , un 
rythme t e l q u 'e lle  puisse accorder, chaque année, au moins 50.000.000 F B  
de p rê ts , ce qui a to u jo u rs été respecté.
Après a voir e n re g istré  en 1971 et 1972 un nombre considérable de demandes, 
q u 'il a été im possible de s a tis fa ire  to u te s, la Commission a accentué le 
caractère s o cia l de ses p rê ts en in stau ra nt des c ritè re s  de p r io r ité  basés 
sur la s itu a tio n  économique et fa m ilia le  des demandeurs.
Depuis lo rs , la Commission a pu octroyer chaque année un ce rta in  nombre de 
p rê ts dont le nombre a u ra it dû a lle r  c ro issa n t. Malheureusement cette 
croissance est fre in é e  par l'in c id e n c e  de l'augm entation du coût de ta vie 
sur le montant des p rê ts .
I l  est bien c e rta in , en o u tre , que les fonds d isponibles sont in s u ffis a n ts  
pour s a tis fa ir e  tou te s les demandes qui seraient présentées, la disprop o rtio n  
entre les fonds et le nombre de fo n ctio n n a ire s de to u te s les In s titu tio n s  
é ta n t tro p  im portante.
3. Prêts octroyés sur c ré d its  budgétaires
C'est pourquoi la Commission a v a it demandé au C onseil, dès 1973, 1 ' in s c rip tio n  
d'une lig n e  budgétaire dans les c ré d its  de fonctionnem ent.
Le Conseil n 'a  jamais a uto risé  ce genre de c ré d its .
Par co ntre , en 1976, le  Parlement européen a a utorisé l'in s c r ip tio n  au 
ch a p itre  14 du budget d'un c ré d it unique de 1.000.000 U.C., dont les 
re ce tte s u lté rie u re s  (amortissement du c a p ita l + in té rê ts ) devaient être 
re p rise s en re ce tte s budgétaires (ch a p itre  81) et ne pouvaient donc pas 
ê tre  u tilis é e s  en "re v o lv in g  fund" com m e les avoirs du Fonds de pension CECA. 
C e c ré d it a été u t ilis é  entièrement en 1976 et a permis d 'o ctro ye r 67 prêts 
pour un to ta l de 49.999.994 FB.
Les re ce tte s (amortissement + in té rê ts ) sont enregistrées annuellement 
au ch a p itre  81. Le solde dû s'é lè ve  au 31/12/1983 à 34.060.353 FB.
!

-  S'­
il. LES TRAVAUX D U  COMITE D E S  PRETS
Créé par décision de La Commission en date du 19 mai 1971, Le Comité des 
p rê ts est devenu opérationneL Lors de L'entrée en vig ue u r, Le 18 ju in  1971, 
des d is p o s itio n s  d 'e xé cu tio n  arrêtées par La Commission.
IL est parfaitem ent re p ré s e n ta tif de L'ensembLe des In s titu tio n s  et Organe 
des Communautés européennes p u is q u 'iL  est composé de façon p a r ita ir e  de 
membres dont La désig n atio n  incombe, d'une p a rt aux In s titu tio n s  et Organe 
e t, d 'a u tre  p a r t, aux Comités du PersonneL de ces In s titu tio n s  et Organe.
Après a vo ir coopéré au démarrage des opérations en 1971, iL a procédé, 
au fu r et à mesure de Leur in tro d u c tio n , à L'examen des demandes de p rê t : 
iL s 'e s t trouvé confronté avec La nécessité d 'in te r p r é te r  certaines 
des d is p o s itio n s  d 'e x é c u tio n .
Ceci a entraîné La m o d ific a tio n  u L té rie u re  de ce rtaine s d is p o s itio n s  a fin  de 
perm ettre Leur a p p lic a tio n  pLus aisée.
En o u tre . Le Comité s 'e s t rapidement rendu compte de La nécessité d 'u tiL is e r  
des c ritè re s  de p r io r it é  basés sur Les s itu a tio n s  réeLLes fam iLiaLes et 
fin a n c iè re s  des demandeurs.
T ro is systèmes ont été successivement mis en oeuvre pour a rriv e r à s é le c tio n - 
ner Les demandeurs q u 'iL  convenait sociaLement de fa v o ris e r.
Le d e rn ie r qui est en vigueur depuis 1976 apparaît Le pLus s é L e c tif et tie n t 
compte de :
a) La L o c a lis a tio n  du bien à fin a n c e r;
b) L'âge du demandeur et La s itu a tio n  fa m ilia le ;
c) La s itu a tio n  fin a n c iè re  du demandeur.
Au cours de.l'année 1983 Le Comité a tenu cinq réunions o rd in a ire s  et a 
procédé à l'examen de plus de 400 d ossie rs.
Sur base des c ritè re s  p ré c ité s , i l  a émis 105 a vis favorables (dont 2 concer­
nant un tra n s fe rt) et 2 avis défavorables.
I

I I I .  UTILISATION D E S  F O N D S  A U  C O U R S  D E  L'EXERCICE CONSIDERE
A. Gestion a d m in istra tive
Pour l'e x e rc ic e  
en coursDepuis le 1/8/71
a)Demandes de prêt in tro d u ite s 141 3252
b)Nombre de p rê ts accordés 103 2114
c)Prêts refusés 2 83
d)Demandes annulées 14 887
e)Demandes n o n -s a tis fa ite s 22 157
f)Nombre de fo n ctio n n a ire s 
b é n é fic ia ire s 94 2002
B. Gestion fin a n c iè re
a) Recettes de L'exercice 1983 124.556.082 F B
Amortissement
In té rê ts
Remboursements (d é c è s -in v a l. e tc .)68.671.432 F B  
39.716.088 F B  
16.168.562 F B
b) Prêts accordés, en 1983 110.245.500 F B
c) P révisions pour 1984
125.000.000 F B  de re ce tte s ce qui p e rm e ttra it d 'o c tro y e r 100 prêts 
environ.
d) Pour rappel, en 1976, i l  a été accordé 67 p rê ts sur c ré d its  budgétaires 
( a r tic le  1450) pour un to ta l de 49.999.994 FB.
e) Les recettes enregistrées au budget 1983 ( a r t. 812) s'é lè ven t à 
F B  2.046.697 (amortissement) + 1.367.313 F B  ( in té rê ts ) .
f)  Le solde restant dû en c a p ita l au 31/12/1983 s'é lè ve  à FB  34.060.353.

IV. CONCLUSIONS
1. Le nombre des nouvelles demandes de p rê t s 'e s t élevé à 141 pour l'e x e rc ic e  
1983.
2. Au cours d e -l'e x e rc ic e , i l  a été octroyé 103 p rê ts pour un to ta l de 
F B  110.245.500.
3. L 'o b lig a tio n  imposée par le Conseil au su je t du minimum de 50.000.000 F B  
à d is trib u e r annuellement a été respectée.
4. Le nombre de demandes non s a tis fa ite s  à la  date du 31 décembre 1983 
s'é lè ve  à 168.
5. Du f a it  de l'uagm entation de l'in d ic e  des p rix  à la consommation en 
B elgique, les plafonds fix é s  par l 'a r t i c l e  4, § 2 des d is p o s itio n s  
d 'e xé cu tio n  ont évolué comme s u it :
au17/06/71 : 600.000 F B+ 50.000 F Bpar enfant
au01/05/72 : 630.000 F B+ 52.500 F Bpar enfant
au01/12/72 : 660.000 F B+ 55.000 F Bpar enfant
au24/01/74 : 693.000 F B+ 57.750 F Bpar enfant
au01/04/74 : 727.650 F B+ 60.638 F Bpar enfant
au01/08/74 : 764.033 F B+ 63.670 F Bpar enfant
au01/01/75 : 802.235 F B+ 66.854 F Bpar enfant
au01/07/75 : 842.347 F B+ 70.197 F Bpar enfant
au01/01/76 : 884.464 F B+ 73.707 F Bpar enfant
au01/10/76 : 928.687 F B+ 77.392 F Bpar enfant
au01/07/77 : 975.121 F B+ 81.262 F Bpar enfant
au01/10/78 : 1.023.877 F B+ 85.325 F Bpar enfant
au01/11/79 : 1.075.071 F B+ 89.591 F Bpar enfant
au01/08/80 : 1.128.825 F B+ 94.071 F Bpar enfant
au01/04/81 : 1.185.266 F B+ 98.775 F Bpar enfant
au01/01/82 : 1.244.529 F B+103.714 F Bpar enfant
au01/08/82 : 1.306.755 F B+108.900 F Bpar enfant
au01/05/83 : 1.372.093 F B+114.345 F Bpar enfant
On ne constate donc qu'une augmentation de 129 %  des plafonds, a lo rs que 
pour la période du 01/11/1971 au 01/11/1983, l'é v o lu tio n  du coût des 
c o n s tru c tio n s , suivant l'in d e x  ABEX montre une augmentation de 208 %.

- 8 -
liste  d e s  annexes
TABLEAU 1. R é ca p itu la tio n  des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux demandes de prê ts 
depuis le 1/8/1971.
TABLEAU 2. R é ca p itu la tio n  des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux sommes accordées
en p rê t depuis le 1/8/1971.
TABLEAU 3. R é ca p itu la tio n  des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux fon ctio nn a ire s
b é n é fic ia ire s  d'un p rê t depuis le 1/8/1971 
(par catégorie et grade).
TABLEAU 4. R é cap itu la tion  des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux fon ctio nn a ire s
b é n é fic ia ire s  d'un p rê t depuis le 1/8/1971 
(par n a tio n a lité ).
TABLEAU 5. R é cap itu la tion  des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux biens pour
lesquels un p rê t a été octroyé depuis le 1/8/1971.
TABLEAU 6. S itu a tio n  arrêtée à la date du 31/12/1983.

Tableau 1.
R écapitulation des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux demandes de prê ts depuis le 1/8/1971
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 mois)1/8/73 au 
31/7/74 
(12 mois)1/8/74 au 
31/7/75 
(12 mois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 mois)1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983
a)Demandes de prêt
e nregistrées 1400 184 140 341 294 143 146 156 140 167 141
b)Demandes re tiré e s
ou annulées 82 30 90 66 41 234 87 65 24 14 14
c)Prêts refusés 28 1 15 6 13 6 4 4 3 1 2
d)Prêts accordés 867 94 85 271 198 90 116 106 111 121 103
e)Nombre des
demandes
n o n -sa ti s fa ite s 423 482 432 392 452 278 216 244 248 225 168
à la f in  de
chaque exercice
(cumul)
*)ces p rê ts
accordés
concernent 777 87 74 265 194 84 106 98 106 118 94
fo n c tio n n a ire s
(car accordés
en 2 tranches)

tableau 2.
R é cap itu la tion  des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux sommes accordées en p rê t depuis le 1/8/1971 (en FB)
Pour rappel : 40 %  du Fonds de pension = 510.187.020 F B  + (In té rê ts  70/71) 7.104.737 F B  
-  (solde p rê ts CECA) 93.878.178 FB.
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 mois)1/8/73 au 
31/7/74 
(12 mois)1/8/74 au 
31/7/75 
(12 mois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 mois)1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983
a)-------------------- 1-------------
42
3.413.579 i 17.919.192 2.506.741 - 80.606.384 - - - - - -
b) - - 140.000.000 - - - - 2.000.000 1.200.000 2.100.000
c)1]
30.010.659j 25.836.629 28.099.072 58.647.723 39.056.028 44.918.978 51.001.079 56.274.293 59.617.180 63.758.153 68.671.432
20.956.710 20.182.875 21.519.199 33.315.305 28.157.758 31.657.326 33.077.957 35.029.625 36.365.736 38.148.759 39.716.088
3.072.113 7.573.758 3.865.568 10.621.403 7.406.094 16.491.294 18.097.944 12.953.248 18.407.328 17.044.268 16.168.562
d) 459.533.869 69.005.713 58.848.772 159.119.855 172.511.828 88.771.261 106.869.665 105.985.500 117.710.219 123.616.000 110.245.500
a) Fonds dispo n ib le  au début de l'e x e rc ic e  considéré.
b) C o ntribu tio n  au Fonds des Nouveaux Etats Membres.
c) Recettes de l'e x e rc ic e  :
-  Amortissement
-  In té rê ts
-  Remboursements
d) Prêts octroyés en cours d'exercice

Tableau 3.
R écapitulation des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux fo n ctio n n a ire s b é n é fic ia ire s  
d'un prêt depuis le 1/8/1971 (Par catégorie et grade)
_____--------------------------—
1/8/71 au 1/8/73 au 1/8/74 au 1/8/75 au
31/7/73 31/7/74 31/7/75 31/12/76 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983
(24 mois) (12 mois) (12 mois) (18 mois)
A  1 2_ - - - - - - - - -
A  2 12 - —
A  3 32 “ “ "• ” —
A  4 64- 1 ~ —
A  5 125 2 15 4 * ■ * ·* 1 1 - -
A  6 70 5 10 10 3 1 1 - 2 -
A  7 19 4 2 5 1 1 — 1 -1
A  8 1 —‘
TOTAL A 325 11 28 19 4 - 2 2 2 2 1
B  1 40 4 2 12 7 - 1 1 1 -
B  2 65 4 5 23 1 1 6 8 5 9 5 4
B  3 69 14 9 37 18 9 13 13 7 14 6
B  4 40 10 7 13 12 6 3 5 6 8 8
B  5 15 6 3 8 7 1 2 1 1 2 2
TOTAL B 229 38 26 93 55 22 27 25 23 30 20
C  1 46 3 7 22 14 9 10 9 12 13 3
C  2 75 15 5 63 49 19 28 19 17 21 20
C  3 56 12 6 38 28 13 18 29 21 15 21
C  4 1 1 1 - 9 12 2 5 3 9 10 8
C  5 2 - — 3 * ” 3 1 1 — 3 1
TOTAL C 190 31 18 135 103 46 62 61 59 62 53
D  1 22 5 1 9 7 2 7 4 12 8 7
D  2 1 1 1 1 8 15 8 6 5 8 11 11
D  3- 1 1 10 6 2 1 2 5 2
TOTAL D 33 7 2 18J ^16 5 10 22 24 20
TOTAUX 777 87 74 265 /  194 84 106 98 106 118 94
/

R écap itu la tion  des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux fo n c tio n n a ire s  b é n é fic ia ire s  
depuis le 1/8/1971 (par n a tio n a lité )Tableau 4„ 
d'un p rê t
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 mois)1/8/73 au 
31/7/74 
(12 mois)1/8/74 au 
31/7/75 
(12 mois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 mois)1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983
BELGIQUE 147 24.
21 I 79 59 20 25 15 29 31 27
D E N M A R K - - -“- 2 1 2 1 2 1
DEUTSCHLAND 199 161246 28 15 15 15 11 14 8
FR AN C E 127 21 9 42 27 12 11 15 15 17 7
IRELAND - —_- 1 1 - 5 1 2 3
ITALIA 208 14 28 6 6 64 29 38 30 37 43 39
LU X E M B O U R G 285 1  i
3 ’5 2 - 5 4 4 3 6
NEDERLAND 65 7 25 7 5 4 5 5 2 2
UNITED KINGDOM 3 - “ 2 5 - 6 6 2 3 1
|  DIVERS -
-  I ■  " ...1 - - 1 1 1
TO TAUX 77787 i 74265 194 84 106 98 106 118 94
(Par In s titu tio n s  et Organe)
COMMISSION 678 78 66 231 145 60 75 81 77 84 61
PARLEM ENT 35 3 4 10 5 4 4 5 8 11 18
CONSEIL 38 5 4 16 35 15 22 9 16 17 9
C O U R  D E  JUSTICE 12 1 - 3 3 2 1 1 3 1 1
C O U R  D E S  C O M P TE S 4 - - - - 2 - - “ 1 3
COMITE EC O N O M IQ U E 
E T SOCIAL10 5 6 1 4 2 2 4 2
TOTAUX 777 87 74 265 194 84 106198 106 118 94

Tableau 5.
R é ca p itu la tio n  des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  aux biens pour lesquels un p rê t a été 
octroyé depuis le  1/8/1971.
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 mois)1/8/73 au 
31/7/74 
(12 mois)1/8/74 au 
31/7/75 
(12 mois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 mois)1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983
BELGIQUE 401 48 42 184 152 54 69 66 75 77 57
D E N M A R K - - - - - 1- 1- -
DEUTSCHLAND 24- - 8 2 - 2 3 - 2 -
FR ANCE 55 5 3 10 3 1 4 3 4 3 1
IRELAND- - - - - - - 1 - 1 -
ITALIA 165 14 17 31 17 17 14 10 10 11 6
LU XEM BO U R G 109 15 1 1 25 15 11 14 14 . 15 24 30
NEDERLAND 20 4 1 7 2 1 - - 1 -
UNITED KINGDOM 3 - - - - - 2 1 - - -
DIVERS - 1 - “ 1 - - - - - _
TOTAUX 777 87 74 265 194 84 106 98 106 118 94
(Par lo cal is a tio n  du bien par ra pport à l 'empruntée jr)
LIEU D'AFFECTATION 667 85 66 240 188 83 93 96 97 110 93
LIEU D'ORIGINE 75 2 7 25 6 1 13 2 9 8 1
AILLEURS 35- 1“ - - - - - - -
TOTAUX 777 87 74 265 194 84 106 98 106 118 94

IX/B/2 - PRETS A LA CONSTRUCTION
SITUATION ARRETEE A LA DATE DU 31/12/1983TABLEAU 6.
GRADES
1EFFEC­
TIFS
2NOMBRE DE FONCTIONNAIRES 
DONT LA DEMANDE A ETE
REÇU!
__3RE
TIRI
kREFUSEE
5
1 2 TOTFONCTIONNAIRES A QUI UN PRET A ETE 
OCTROYE - CLASSES SELON LS NOMBRE DE PER­
SONNES A CHARGE AU SENS DU STATUT
(CONJOINT NON COMPRIS).
0 1 2 3 ^ 5  6 7 TOTALCOMPARAISON ENTRE
DEMANDE 
ET 
EFFEC­
TIFSOCTROI
ET
DEMANDENOMBRE DE FONCTIONNAIRES 
DONT LA DEMANDE N'EST PAS 
NCORE SATISFAITE
DOSSIER 
INCOM 
PLETDOSSIER
COMPLET
RPA* AUTRESTOTALRAPPORT 
ENTRE DE­
MANDES IN­
SATISFAITES 
ET
DEMANDES 
REÇUES
A 1  ! 40 6 4;  _\i _11
i 1I  _
I 2i :! -_
2 I 175 26 -  11 2 1 3!  1 i 4 i 1 i 4 11  i i 12! - - - .  -
3 : 566 95 46 9 514 i 4 I 2! 13 7 2; 5 !  -I  - 33 i I - 2 - 2
4 . 1.354 181 101 6 3 9 4I  5 i 21 : is 16 2i - ! 3 66!5 - 5
5 1.657 285 117 7~ Z10 17j 13 i 54 i 41 18 4!  i 148 I- 10 - 10
6 i 1.050 173 61 4 1 5 14i 13 i 30 28 11 4 100 i- 11 1 12
I  I792 62 21 1 - 1Ì  5 3 ! 14 12 1 1 - 36 - 3 1 4
8 : 1 1 “ -- -: I  - 1- “ - -1- - “ “
GLOBAL A !
I5.635 834 361 29 13 42 !  45 40 134 107 50 17I 2 3 398 14,80 y .I 47,72 %i
I 'I
31 2 33 3 ,9 6  %
B  1  I 676 120 38 5 2 7—
10Ii -n 25 11 9 1i 1 68_ 6 1 7
2 ; 900 217 57 3 6 9 28 17 58 33 8 “! 3-147- 4 - 4
3 ! 901 284. 65 3 1 4 34 33 92 30 ;  13 4- 206- 8 1 9
4 : 657 182 46 4 - 4 13 28 53 19 7 1I  -  ■121- 9 2 11
5 273 67 18 1- •1 10| 13 13 6 6 48 - - - “
GLOBAL B, 3.407 870 224 16 925 95102 241 99 43 6I
4—
590 25,54 % 67,82 % - 27 4 31 3 ,5 6  X -
C  1  I 1.22Q 207 40 3 1 4 66 33 31 14 4'
I — 148—
- 10 5 15
2 I2.100 468 103 2 3 5 97109 76 39 6 5 1-333 2 23 2 27
31.795 343 66 3 2 5 59 82 75 26 6 - 2-250 1 16 10 27
4 ! 601 108 21 2- 2 913 36 11 2- - 71 4 8 2 14
5 i 201 17 1 - - -2 5 4- 3- - -14- 1 1 2
GLOBAL Ci 5.917 1.148 231 10 616 233 242 222 90 21 5 3 - 816 19,40 X71,08 % 7 58 20 85 7 ,40 %
D  1  i 389 98 5 __15 22 31 12 4_ _84 1 6 2 9
2 ! 378 102 13 « - - 623 39 9 7- 1-85- 3 1 4
3 I 284 35 6« - - 2 6 13 5 1 2- —29- - - -
4 ! 10 -  : - - - - - - - - - - - _ - - -
GLOBAL Dj 1.061 235 24 - - - 23 51 83 26 12 2 1 - 198 22,15 % 84,26 % 1 9 3 13 5 ,53 %
TOTAL 116.020 3.087 840 55 28 83 396 435 680 322 126 30 10 32.002 19,27 % 64,85 % 8125 29162 5,25 %
GENERAL ;
i 154
Col.5  :  1  =  n o n  recevables (conditions réglem entaires n o n  respectées)
2  =  avis défavorable e n  raison d u  fait q u e  la d e m a n d e  n e  présentait  
p as u n  aspect social.R P A *  =  r e m b o u r se m e n t prêt antérieur.