N° C 175/30 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
Supplément d'avis sur le projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application 
de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE a des catégories d'accords de franchise 
(88/C 175/11) 
Le 20 octobre 1987, le Bureau du Comité économique et social, conformément à l'article 20, 
alinéa 3, du règlement intérieur, a décidé, dans le cadre de l'élaboration de l'avis du Comité 
sur le XVIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence, de préparer un avis 
sur le projet susmentionné. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 avril 1988 (rapporteur: M. Hilkens). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 255e session plénière 
(séance du 27 avril 1988) par 74 voix pour, 34 voix contre et 6 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. En tant que forme moderne de commercialisa­
tion, le franchisage a pris un grand essor dans la Com­
munauté européenne après le début des années soixante. 
Toutefois, cette évolution n'est pas également marquée 
d'un État membre à l'autre. Encore en 1987, la Commis­
sion des CE a publié une étude donnant un aperçu de 
la situation par État membre (1). Des données statisti­
ques il ressort qu'actuellement, il existe un peu moins 
de deux mille franchiseurs dans la Communauté euro­
péenne. Ces franchiseurs ont conclu des accords de 
franchise avec plus ou moins 100 000 franchisés. Selon 
des indications fournies par la Fédération européenne 
du franchising, le chiffre d'affaires de ces réseaux de 
commerces franchisés représentait déjà, à la fin de 1985, 
plus de 35 milliards d'Ecus(2). L'on peut s'attendre à 
ce que l'achèvement du marché intérieur s'accompagne 
d'un nouveau développement du franchisage sur le mar­
ché communautaire. 
1.2. Maintenant que s'est développée dans des pro­
portions considérables, à l'intérieur de la CEE, une 
forme aussi importante de collaboration commerciale 
entre les opérateurs, il convient que l'on dispose d'orien­
tations claires quant à la mesure dans laquelle les règles 
du droit communautaire de la concurrence s'appliquent 
aux accords de franchise et aux réseaux franchisés. 
1.3. En vertu du règlement du Conseil n° 19/65 du 
2 mars 1965, la Commission a compétence pour appli­
quer l'article 85, paragraphe 3, aux accords d'exclusivité 
bilatéraux qui tombent sous le coup de l'interdiction 
générale énoncée par l'article 85, paragraphe 1er, et qui 
soit, ont pour objet la distribution ou l'achat exclusif 
de biens, soit comportent des restrictions en matière 
d'acquisition ou d'utilisation de droits de propriété 
industrielle. 
1.4. La Commission vise, avec le présent projet 'de 
règlement, à délimiter une nouvelle catégorie d'accords 
susceptible de bénéficier d'une exemption par catégo­
ries. 
(*) Franchising in ausgewàhlten Bereichen des Handels in der 
Gemeinscbaft, eine wettbewerbspolitische Analyse (Les 
accords de franchise dans certains secteur commerciaux dans 
la Communauté — Analyse du point de vue de la politique 
de la concurrence), éd. Commission des CE. Luxembourg, 
1987. 
(2) Les statistiques citées ne prennent pas en compte le chiffre 
d'affaires des chaînes d'hôtels franchisés. Le Traité a, en effet, prévu que certains accords interdits 
en principe par le paragraphe 1er de l'article 85 pou­
vaient être exemptés de l'interdiction moyennant la 
réalisation de certaines conditions. Il est par conséquent 
tout à fait indiqué que la Commission énonce, dans 
un règlement d'exemption par catégories, les cas dans 
lesquels elle reconnaît que les dispositions du paragra­
phe 1er de l'article 85 sont inapplicables. 
2. Observations générales 
2.1. Sous réserve des observations ci-après, le Comité 
approuve l'intention de la Commission de promulguer 
un règlement d'exemption par catégorie pour certaines 
catégories d'accords de franchise qui tombent sous le 
coup de l'article 85, paragraphe 1er, tout en remplissant 
les conditions de l'article 85, paragraphe 3. 
2.2. Le Comité reconnaît qu'indéniablement, en tant 
que mode de commercialisation, la franchise a un cer­
tain nombre d'aspects positifs. La combinaison d'une 
bonne reconnaissance et d'une uniformité dans l'offre 
de marchandises ou de services notamment doit présen­
ter plusieurs avantages. Comparé au gérant d'une filiale 
d'une chaîne de magasins, le franchisé en tant qu'en­
trepreneur indépendant, s'impliquera probablement 
plus dans son établissement. Du point de vue de la 
concurrence, le franchisage permet de créer un réseau 
d'entreprises qui peuvent concurrencer des filiales de 
grandes entreprises. En outre, le franchisage (grâce aux 
investissements parfois moins élevés pour démarrer un 
établissement et grâce au transfert de savoir-faire) peut 
faciliter l'accès à un marché de nouveaux concurrents. 
2.3. Le Comité estime que malgré ces côtés positifs, 
la pratique quotidienne du franchisage peut aussi faire 
apparaître un certain nombre d'aspects négatifs qui ne 
sont pas sans importance : 
— Le franchisage peut provoquer une modification des 
conditions de concurrence entre les détaillants qui 
font partie d'un circuit de franchisage et ceux qui 
n'en font pas partie. Le fait de mettre à la disposition 
d'un franchisé du savoir-faire et une assistance com­
merciale peut placer un concurrent indépendant en 
position de désavantage. Il importe de veiller à ce 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/31 
que cette concurrence soit loyale et serve les intérêts 
des consommateurs. 
— Il est bien entendu que l'exemption par catégorie 
est avant tout un instrument de la politique commu­
nautaire de concurrence, mais la Commission doit 
tout de même prendre en compte le fait qu'en 
octroyant une exemption par catégories, elle 
reconnaît, en pratique, le phénomène de franchi­
sage. Ce faisant, la Commission favorise une forme 
de collaboration dont les dimensions dépassent le 
domaine du droit de la concurrence. La section 
demande à la Commission de prendre surtout en 
considération les incidences sociales. Il s'agit, en 
premier lieu de problèmes susceptibles de découler 
du rapport hiérarchique et contractuel existant entre 
le franchiseur et le franchisé. Dans de nombreux 
cas, le franchisé se trouve en position de faiblesse 
par rapport au franchiseur. Un deuxième élément 
est la position des employés du franchisé. Si les 
employés n'ont en pratique aucune influence sur 
la relation contractuelle entre le franchiseur et le 
franchisé, ils subissent cependant de manière directe 
les conséquences de cette relation. Il importe donc 
de garantir comme il convient aussi bien la position 
contractuelle du franchisé que la situation contrac­
tuelle et sociale des employés. Il faut aussi se préoc­
cuper de certaines franchises qui ne comportent que 
peu — voire pas du tout — d'avantages pour les 
franchisés par rapport au coût qu'ils assument. Il y 
a fréquemment, par exemple, vente de franchises à 
des groupes de travailleurs qui ont été licenciés 
par leur employeur et dont l'expérience en matière 
commerciale est faible ou nulle. Ceux qui pratiquent 
ces méthodes ne font ordinairement pas partie des 
associations de franchiseurs de bon renom et il y a 
lieu de créer les moyens permettant de répondre à 
de tels abus. 
2.4. C'est à juste titre que la Commission, dans son 
projet de règlement, fait une distinction entre plusieurs 
types d'accords. Elle distingue notamment les accords 
de franchise dans les secteurs de la fabrication, de la 
distribution et des services, le premier de ces trois types 
de franchise n'étant pas couvert par le règlement. Même 
dans la catégorie des accords de franchise couverts par 
l'exemption, on peut constater, dans la pratique, une 
grande diversité. Dans la pratique, il ne saurait être 
question d'homogénéité à propos du type de contrats 
que constituent les accords de franchise. Certains 
accords de franchise présentent, par certaines parties, 
de fortes analogies avec des accords de distribution 
sélective et/ou des accords de vente exclusive. Étant 
donné cette grande diversité, il convient d'examiner 
la question de savoir si l'octroi d'une exemption par 
catégorie s'appliquant au «franchisage» peut être une 
solution satisfaisante. En raison du problème de délimi­
tation mentionné plus haut, il faut, en tout état de 
cause, qu'il existe une grande cohérence avec les disposi­
tions des exemptions par catégories applicables à d'au­
tres formes de coopération. 
2.5. En examinant le projet de règlement, le Comité 
a dû, à son grand déplaisir, constater que les différentes 
versions linguistiques ne présentent pas entre elles la 
cohérence souhaitable. De plus, le projet de règlement 
est, en divers endroits, peut concret et confus. Tout spécialement dans la mesure où il s'agit ici d'un instru­
ment juridique à utiliser dans le cadre de la politique 
de concurrence, il faut que la Commission assure la 
cohérence du contenu et l'uniformité des diverses ver­
sions linguistiques. 
Ce dernier problème est évoqué de façon plus détaillée 
dans les observations particulières sur les différents 
articles. 
3. Observations particulières sur le projet de la Com­
mission 
3.1. Article 1er 
L'article 1er, paragraphe 2, lettre b) (deuxième tiret) 
évoque, pour définir le franchisage, dans la version 
néerlandaise, « la communication par le franchiseur ou 
franchisé d'un savoir-faire important» («belangrijke»); 
dans la version allemande, il parle de «savoir-faire 
substantiel» («Wesentliche») et dans la version fran­
çaise, de « savoir-faire substantiel » également. 
Le mot «important» («belangrijke»), dans la version 
néerlandaise, est trop vague et il conviendrait de le 
remplacer par le terme «wezenlijke» («essentiel, sub­
stantiel ») de manière à mieux faire apparaître le carac­
tère indispensable du savoir-faire envisagé. 
Article 1er, paragraphe 3 
Dans plusieurs versions linguistiques, la portée de ce 
paragraphe n'est pas très claire. Étant donné que d'au­
tres articles renvoient à cette disposition (article 2, 
lettres a, c et d; article 5, lettres b et c), l'article 1er, 
paragraphe 3, revêt une grande importance pour la 
bonne compréhension du projet de règlement. Le 
Comité est d'avis qu'une clarification du libellé de ce 
paragraphe s'impose, en partant de la version française 
(laquelle est claire). 
3.2. Article 2 
L'article 2, lettre a), ne se comprend pas bien, 
du moins dans la version néerlandaise, et il convient de 
modifer cette disposition. Les mots «ne pas» (après 
«pour le franchiseur de») devraient être incorporés 
dans les membres de phrase précédés par les tirets. 
L'article 2, lettre b), n'offre pas suffisamment 
de possibilités d'exploiter une franchise au moyen de 
commerces ou de bureaux ambulants. Le Comité croit 
que ce paragraphe mérite d'être élargi de façon à ce que 
ces types d'exploitation également soient couverts par 
la directive. 
L'article 2, lettre c), diffère, dans la version 
anglaise, des autres versions linguistiques et, notam­
ment, il manque le membre de phrase faisant suite au 
deuxième tiret. 
3.3. Article 3 
Article 3, paragraphe 1er 
Ce paragraphe prévoit que l'exemption s'applique 
nonobstant l'existence d'un certain nombre d'obliga­
tions imposées au franchisé, lesquelles sont ensuite énu-
mérées. 
N° C 175/32 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
La version néerlandaise parle de « l'une des obligations 
suivantes» («één van de volgende verplichtingen»), ce 
qui introduit une restriction absente des autres versions 
linguistiques. 
De ce fait, l'on ne sait pas exactement, dans l'état actuel 
du libellé, si les obligations a) à n) peuvent figurer de 
façon cumulative dans un accord de franchise. 
Il y a lieu de préférer en l'occurrence l'emploi d'une 
formule identique à celle qui figure à l'article 1er, para­
graphe 1er, et à l'article 2, paragraphe 1er : « une ou 
plusieurs des ....» 
Article 3, paragraphe 1er, lettre b), rapproché des arti­
cles 4, paragraphe 1er, lettre a) et article 5, lettre c) 
Ces dispositions prévoient dans quelle mesure sont per­
mises les obligations d'achat exclusif imposées au fran­
chisé. 
En cette matière, la Commission a procédé en se sou­
ciant de maintenir un équilibre, c'est-à-dire que les 
intérêts du franchiseur et ceux du franchisé reçoivent 
une considération égale. Il est permis, toutefois, de se 
demander, en ce qui concerne l'article 5, lettre c), à qui 
incombe la charge de la preuve dans la question de 
savoir si un refus est justifié par la protection de la 
réputation. 
Le Comité estime que le texte doit faire apparaître plus 
clairement que la charge de la preuve incombe, en la 
matière, au franchisseur. 
Article 3, paragraphe 1er, lettres c) et d) 
Les deux alinéas de l'article 3, paragraphe 1er, portent 
sur les clauses de non-concurrence, qui sont fréquentes 
dans les accords de franchise. Le Comité estime que, 
pour des raisons de sécurité juridique, les deux alinéas 
devraient préciser clairement la durée maximale de vali­
dité de ces clauses. 
L'alinéa c), dans sa forme actuelle, marque un change­
ment — dont les motifs ne sont pas fournis — par 
rapport à la politique suivie jusqu'à présent par la 
Commission, politique selon laquelle l'on pose en prin­
cipe une durée maximale d'une année à dater de l'expi­
ration de l'accord de franchise. Le Comité est d'avis 
qu'une période allant jusqu'à une année après l'expira­
tion d'un accord de franchise est suffisante pour assurer 
au franchiseur la protection nécessaire. 
Selon l'alinéa d), la durée maximale se définit ainsi: 
«... aussi longtemps que le savoir-faire lui confère un 
avantage concurrentiel». Le Comité est d'avis qu'il 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. conviendrait de remplacer cette formulation imprécise 
par «... aussi longtemps que le savoir-faire n'est pas 
directement accessible au public». 
3.4. Article 4 
Les différentes versions linguistiques suscitent de nou­
veau, pour ce qui a trait à la lettre b), certaines ques­
tions. La version allemande et la version française 
emploient respectivement les expression « dièse Waren » 
et « auxdits produits », expressions renvoyant donc aux 
produits, mentionnés — plus haut — à cette même 
lettre b), qui portent la marque commerciale du franchi­
seur. La version néerlandaise emploie seulement le 
terme de « produkten » (« produits »), ce qui permet, par 
conséquent, une interprétation plus large. 
De l'avis du Comité, il convient d'entendre le texte au 
sens que tous les produits fournis dans le cadre de la 
franchise sont visés par la garantie en question; autre­
ment dit, les produits qui ne portent pas la marque 
commerciale du franchiseur devraient, eux aussi, relever 
de cette garantie. 
Article 4, lettre c 
Dans cette disposition aussi, la cohérence souhaitable 
entre les différentes versions linguistiques fait défaut. La 
version allemande et — dans une moindre mesure — 
la version française sont libellées de manière plus impré­
cise que les textes anglais et néerlandais. De l'avis du 
Comité, il devrait ressortir clairement de toutes les 
versions linguistiques que les investissements financiers 
sont interdits uniquement lorsque le franchisé est per­
sonnellement impliqué dans des activités concurrentes 
de celles du franchiseur. 
L'article 4, lettre d), met à l'exemption la condition que 
«le savoir-faire et les autres droits qui constituent la 
franchise soient décrits avec le plus possible de détails ». 
Le Comité estime que ces formulations imprécises sont 
de nature à entraîner une insécurité juridique considéra­
ble. La Commission devrait fournir des critères plus 
précis à cette description détaillée. 
Le Comité estime que l'article 4 doit être complété par 
un point e), visant à protéger la situation sociale des 
employés du franchisé. 
Le libellé pourrait être le suivant: 
« e) l'accord ne contienne pas de clauses suscepti­
bles de remettre en cause les dispositions sociales 
s'appliquant aux salariés du franchisé, notamment 
les conventions collectives. » 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT