PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 94/57/CE DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES ET NORMES COMMUNES CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER L'INSPECTION ET LA VISITE DES NAVIRES ET LES ACTIVITES PERTINENTES DES ADMINISTRATIONS MARITIMES

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours de sa session plénière des 29 et 30 novembre 2000, le Parlement européen a approuvé, sous réserve d'amendements, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes [1], présentée par la Commission. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont également apporté leur soutien à l'initiative législative.

[1] COM (2000) 142 final - 2000/0066 (COD) du 21.3.2000

Le Parlement européen appuie l'initiative de la Commission, qui vise à renforcer la surveillance des sociétés de classification et à instaurer des critères qualitatifs plus stricts que toute société de classification devra respecter pour obtenir l'agrément communautaire ou conserver cet agrément. En contribuant à renforcer le système actuel d'agrément communautaire auquel doivent se soumettre les sociétés de classification pour être autorisées à agir pour le compte des États membres, ces mesures constituent un progrès sur le plan de la sécurité maritime.

Compte tenu des suggestions formulées par le Comité économique et social et le Comité des régions et des amendements adoptés par le Parlement européen, la Commission a décidé d'apporter plusieurs modifications à sa proposition initiale.

La Commission est disposée à prendre en compte ces suggestions et amendements pour autant qu'ils ne nuisent pas à la cohérence de la proposition avec les dispositions du traité, des directives et règlements et des conventions internationales régissant la sécurité maritime. Si un certain nombre d'améliorations d'ordre linguistique s'imposent, la Commission rejette les amendements qui risquent de troubler l'application de la directive en modifiant la terminologie maritime établie. La Commission ne peut accepter que le champ d'application de la directive soit étendu à des activités qui ne relèvent pas de missions officielles. La directive porte sur les activités d'inspection et/ou de certification menées par une société de classification pour le compte d'un État du pavillon (les tâches dites «réglementaires»), qu'il ne faut pas confondre avec les activités commerciales qu'elles exercent pour le compte d'intérêts privés.

Pour ces motifs, la Commission ne peut pas accepter:

*les amendements qui proposent de remplacer le mot «Communauté» par «Union» et, dans la version anglaise, de changer le mot «authorise», qui possède une signification bien précise dans la directive actuelle. La Commission est fermement convaincue qu'il faut conserver les mots «organisme agréé» et «tâches réglementaires» dans le texte pour éviter toute confusion et toute extension indésirée du champ d'application de la directive. De même, étant donné la forte corrélation entre cette directive et la directive sur le contrôle par l'État du port, il est important de garder l'expression correcte «autorités de contrôle par l'État du port» plutôt que «autorités portuaires compétentes pour le contrôle du port»;

*l'amendement qui étendrait le champ d'application de la directive aux activités liées à la délivrance de certificats de classification (voir l'explication ci-dessus);

*l'amendement qui soustrait les États membres à l'obligation de procéder eux-mêmes, en tant qu'États du pavillon, à l'évaluation des organismes agréés qu'ils ont habilités à agir pour leur compte en ce qui concerne les navires qui battent leur pavillon. Pareil amendement serait contraire à leurs obligations d'États du pavillon;

*l'amendement qui précise le délai exact (24 heures) dont dispose l'État du pavillon pour exprimer son avis à la société de classification qui agit en son nom. Ce délai est trop court;

*l'amendement (18, relatif au point q) relatif à la certification des organismes agréés dont le siège ne se situe pas dans l'UE, qui est contraire aux engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'AGCS;

*l'amendement insérant un considérant relatif au propriétaire ou à l'armateur, qui n'a pas de pendant dans les articles de la directive;

*l'amendement (18, relatif au point h), qui prévoit des limites à l'établissement des objectifs de performance;

*l'amendement (11) qui contraindrait le comité institué en vertu de la directive à consulter chaque année les organismes qu'il doit contrôler, ce qui n'est pas conforme à la comitologie.

La Commission considère également que, dans sa proposition, certaines préoccupations soulevées par le Parlement européen sont déjà suffisamment prises en compte et qu'elle n'est donc pas en mesure d'accepter:

*l'amendement (8 (point 3bis)) relatif au retrait de reconnaissance; le retrait de l'agrément est déjà couvert par les articles 9 et 10;

*l'amendement (8 (point 3ter)) concernant les moyens de contrôle; cette matière relève du contrôle par l'État du port et est régie par la directive 95/21/CE relative au contrôle par l'État du port;

*la répétition de la référence à la mise en oeuvre, par tous les États membres, de la résolution 847 (20) de l'OMI, intitulée en français «Directives visant à aider les États du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI» et déjà visée à l'article 3.

En revanche, la Commission se rallie, moyennant quelques aménagements, au point de vue du Parlement européen selon lequel il faut accroître la transparence et renforcer le droit à l'information et qui apporte davantage de clarté dans la demande d'agrément au profit des organismes (sociétés de classification), y compris en matière d'agrément limité. La Commission accepte également les arguments en faveur de la révisabilité du montant des indemnisations dues dans le cadre de la responsabilité limitée et, sous réserve de quelques adaptations, les amendements relatifs aux conditions d'impartialité des sociétés de classification et de leurs inspecteurs exclusifs.

La Commission est également d'accord avec le Parlement européen dans la mesure où ce dernier estime qu'il faut établir une distinction entre le terme «inspection» des navires au sens de la directive et les inspections que la Commission et les États membres sont tenus d'effectuer pour vérifier la conformité des organismes agréés. Le mot «évaluation» est préférable à «inspection» dans ce dernier cas. Par ailleurs, toutes les références à l'article 13 doivent être remplacées par des références à l'article 7.

Par souci de cohérence, la Commission a également introduit dans l'article 8 une référence à l'article 3, paragraphe 1 - résolution A.847 (20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI.

Par ces motifs, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition.

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] COM (2000) 142 final - 2000/0066 (COD) du 21.3.2000

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être améliorées si les États de pavillon mettent en oeuvre de manière adéquate et obligatoire les conventions actuellement en vigueur en la matière à l'échelon international.

(2) La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes [6], modifiée par la directive 97/58/CE de la Commission [7], a mis en place un régime d'agrément communautaire des organismes techniques qui, en vertu des conventions internationales, peuvent être habilités, à des degrés divers, à inspecter les navires et à délivrer les certificats de sécurité nécessaires au nom des États membres.

[6] JO L 319 du 12.12.1994, p.20.

[7] JO L 274 du 07.10.1997, p.8.

(3) Dans la pratique, la mise en oeuvre de cette directive a révélé que quelques aménagements apportés à l'agrément communautaire des organismes techniques auraient permis de renforcer sensiblement ce système tout en simplifiant les obligations imposées aux États membres en matière de surveillance et de notification.

(4) Depuis l'adoption de la directive 94/57/CE, la législation communautaire et internationale dans ce domaine a évolué sur certains points, rendant nécessaire un réaménagement de ladite directive.

(5) Il s'impose notamment d'appliquer, aux fins de la directive 94/57/CE, les changements intervenus dans les conventions internationales et dans les protocoles et les codes connexes de caractère contraignant, visés à l'article 2, point d), de la directive 94/57/CE, qui sont entrés en vigueur après l'adoption de la directive, ainsi que les résolutions applicables de l'Organisation maritime internationale (OMI).

(6) Afin de favoriser une mise en oeuvre efficace des obligations incombant aux États du pavillon en vertu des conventions internationales, l'assemblée de l'OMI a adopté, lors de sa vingtième session, la résolution A.847 (20) concernant les directives visant à aider les États du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI.

(7) L'OMI a adopté le code international de gestion de la sécurité (code ISM) par la résolution de l'Assemblée A.741 (18) du 4 novembre 1993, qui a été rendu obligatoire par le nouveau chapitre IX de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

(8) Pour assurer une mise en oeuvre uniforme du code ISM, l'OMI a adopté, par sa résolution A.788 (19) du 23 novembre 1995, des directives sur l'application du code ISM par les Administrations.

(9) Pour harmoniser les visites et inspections réglementaires à effectuer par les administrations du pavillon conformément aux conventions internationales, l'OMI a adopté, le 4 novembre 1993, la résolution A.746 (18) concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

(10) La qualité des performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution - mesurée en fonction de l'ensemble des navires inscrits dans le registre de classification de l'organisme, quel que soit leur pavillon - doit devenir une condition essentielle pour obtenir un premier agrément et le conserver.

(11) Pour l'octroi d'un premier agrément aux organismes techniques désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux dispositions de la directive 94/57/CE peut être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission européenne.

(12) De même, la surveillance permanente ex post des organismes agréés, pour évaluer leur conformité aux dispositions de la directive 94/57/CE, peut, elle aussi, être assurée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée. Par conséquent, il convient de confier cette tâche à la Commission, en association avec l'État membre qui propose l'agrément, au nom de l'ensemble de la Communauté.

(13) Outre l'autorité dont disposent les États membres pour suspendre l'agrément d'un organisme agissant pour leur compte, une autorité analogue doit être instaurée à l'échelon communautaire, de manière à autoriser la Commission, sur la base de la comitologie, à suspendre l'agrément d'un organisme pour une durée limitée dans l'hypothèse où les performances de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution régresseraient et où il omettrait de prendre les mesures correctives demandées.

(14) La décision de retirer l'agrément d'un organisme qui ne respecte pas les dispositions de la directive ou dont les performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution deviennent insuffisantes doit être prise à l'échelon communautaire, c'est-à-dire par la Commission, sur la base de la comitologie.

(15) Dès lors que la directive 94/57/CE garantit la libre prestation de services dans l'Union, la Communauté devrait négocier, avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agréés sont implantés, l'égalité de traitement en faveur des organismes agréés établis dans la Communauté.

(16) La limitation de la responsabilité financière des organismes agissant au nom des États membres a constitué un obstacle important à la mise en oeuvre adéquate de la directive 94/57/CE. Son harmonisation à l'échelon communautaire contribuera à résoudre ce problème.

(17) Il convient de modifier et d'adapter les dispositions de la directive 94/57/CE relatives à la comitologie, compte tenu de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8].

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(18) La transparence et l'échange d'informations entre parties intéressées et le droit d'accès du public à l'information étant des outils fondamentaux pour éviter les accidents en mer, les organismes agréés fournissent aux autorités de contrôle par l'État du port toutes les informations réglementaires nécessaires concernant les conditions applicables aux navires figurant dans leur classification et les mettent à la disposition du public en général.

(19) Dans le but d'empêcher les navires de changer de classe pour se soustraire aux réparations nécessaires, les organismes agréés s'échangent toutes les informations utiles concernant les conditions établies pour les navires qui changent de classe.

(19)bis Un organisme agréé ne doit pas effectuer de travaux réglementaires s'il a un lien professionnel, personnel ou familial avec le propriétaire ou l'armateur du navire. Cette incompatibilité s'applique également aux inspecteurs engagés par les organismes agréés.

(20) Les critères qualitatifs à respecter par les organismes techniques pour obtenir l'agrément communautaire et pour conserver cet agrément doivent comprendre des dispositions garantissant que seuls les inspecteurs exclusifs peuvent exécuter les tâches d'inspection et d'expertise imposées par les conventions internationales, c'est-à-dire les tâches réglementaires liées à la délivrance des certificats de sécurité nécessaires pour lesquelles l'organisme est habilité. L'organisme doit encadrer strictement l'ensemble de son personnel et de ses services, y compris toutes les filiales et délégations à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté , et doit fixer ses propres objectifs et indicateurs de performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution. L'organisme doit mettre en place un système pour mesurer la qualité de ses services. Il convient de modifier la directive 94/57/CE en conséquence.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 94/57/CE est modifiée comme suit:

1. L'article 2 est modifié comme suit:

a) au point b), les mots «y compris tout navire inscrit dans le registre Euros une fois que ce registre aura été approuvé par le Conseil» sont supprimés;

b) au point c) de la version anglaise, les mots «made mandatory by» sont remplacés par «that it is mandatory to carry out under»;

c) au point d), les mots «en vigueur à la date d'adoption de la présente directive» sont remplacés par «en vigueur le [...]"(les crochets doivent être remplacés par la date d'adoption de la présente directive modificative lors de sa publication au Journal officiel);»

d) au point (i), les mots «conformément aux règles et réglementations fixées par cette société» sont remplacés par «conformément aux règles et réglementations fixées et publiées par cette société»;

e) Le passage ci-après est supprimé: au point j), les mots «cette expression recouvre également, pendant une période transitoire se terminant le 1er février 1999, le certificat de sécurité de la radiotélégraphie pour navires de charge et le certificat de sécurité de la radiotéléphonie pour navires de charge»;

2. L'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit:

La phrase suivante est insérée à la suite du paragraphe: "Les États membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de l'annexe et de l'appendice de la résolution A.847 (20) de l'OMI intitulée «Directives visant à aider les États du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI»".

3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres voulant octroyer un agrément à un organisme qui n'est pas encore agréé, doivent soumettre une demande d'agrément à la Commission accompagnée d'informations complètes de justification concernant la conformité aux exigences énoncées dans l'annexe, ainsi que l'exigence et l'engagement de se conformer aux dispositions de l'article 14, paragraphes 2, 4 et 5.La Commission, conjointement avec les États membres demandeurs, procède aux évaluations des organismes faisant l'objet d'une demande d'agrément afin de vérifier s'ils satisfont aux exigences précitées et s'engagent à les respecter. Toute décision relative à l'agrément tient compte des fiches de performance l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à l'article 9. L'agrément est octroyé par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7.

2. Les États membres peuvent soumettre à la Commission des demandes spécifiques d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que les critères énoncés aux points 2 et 3 de la section «A. Critères minimaux généraux» de ladite annexe. Pour ces demandes spécifiques, la procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1, à cela près que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commission d'évaluer le respect, conjointement avec l'État membre, au cours de son évaluation sont tous les critères autres que les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section «A. Critères minimaux généraux». Les effets de chacun de ces agréments limités sont exclusivement limités à l'État membre ou aux États membres qui ont présenté une demande d'agrément de ce type.

3. Tous les organismes auxquels l'agrément est octroyé sont étroitement surveillés par le comité institué conformément à l'article 7, et notamment ceux visés au paragraphe 2, en vue des décisions éventuelles à adopter sur la prorogation ou non de leur agrément limité. En ce qui concerne ces derniers organismes, la décision quant à la prorogation de cet agrément ne tient pas compte des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section «A. Critères minimaux généraux» de l'annexe, mais tient compte des fiches de performance de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à l'article 9, paragraphe 2. Toute décision relative à la prorogation de l'agrément limité précise les conditions éventuelles auxquelles cette prorogation est subordonnée.

4. La Commission établit et met à jour la liste des organismes agréés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus. La liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

5. Les organismes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sont déjà agréés sur le fondement de la directive 94/57/CE du Conseil conservent leur agrément. Néanmoins, il sera exigé de ces organismes la conformité aux nouvelles dispositions prévues par la présente directive, laquelle est évaluée lors des premières évaluations visées à l'article 11."

4. L'article 5 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la référence à l'«article 3 paragraphe 2 point i)» est remplacée par «article 3 paragraphe 2» et les mots «situé dans la Communauté» sont supprimés. La référence aux dispositions «des articles 6 et 11» est remplacée par une référence aux dispositions «du paragraphe 2 et des articles 6 et 11». La référence à l'«article 13» est remplacée par une référence à l'«article 7».

b) Le paragraphe 2 est supprimé.

c) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, le mot «organisme» est remplacé par «organisme agréé», les mots «agrée, sur la base de la réciprocité, les organismes» sont remplacés par «accorde la réciprocité de traitement aux organismes» et la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe: «De plus, la Communauté européenne peut exiger que l'État tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté».

5. L'article 6 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. La relation de travail est régie par un accord officiel, écrit et non discriminatoire, ou par des dispositions légales équivalentes, définissant les tâches et les fonctions précises assurées par les organismes et comprenant au minimum les éléments suivants:

- les dispositions figurant dans l'appendice II de la résolution A.739 (18) de l'OMI concernant les directivespour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration, ainsi qu'il est prévu dans l'annexe, les appendices et tous les éléments de la circulaire MSC/Circ.710/MEPC/Circ.307 intitulée «Accord type pour l'habilitation des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration»."

- les dispositions suivantes concernant la limitation de la responsabilité financière:

(i) si l'administration est déclarée responsable d'un incident de manière ferme et définitive par une cour ou un tribunal et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, dans le cadre de cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou quiconque agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à compensation financière par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;

(ii) si l'administration est déclarée responsable d'un incident de manière ferme et définitive par une cour ou un tribunal et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, dans le cadre de cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou de quiconque agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à compensation financière par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, sans pouvoir excéder toutefois la somme de 5 millions d'euros;

(iii) si l'administration est déclarée responsable d'un incident de manière ferme et définitive par une cour ou un tribunal et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, dans le cadre de cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou de quiconque agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à compensation financière par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, sans pouvoir excéder toutefois la somme de 2,5 millions d'euros;

(iv) la responsabilité d'aucune des deux parties n'est engagée vis-à-vis de l'autre partie dans le cas de préjudices ou de dommages spéciaux, indirects ou de nature secondaire résultant de services assurés en exécution de l'accord, y compris, sans que cette liste soit limitative, les manques à gagner, les manques à produire, les pertes de contrats, les pertes de jouissance, les interruptions d'activité ou tout autre préjudice spécial, indirect ou de nature secondaire subi ou encouru par n'importe quelle partie, quelle qu'en soit la cause;

(v) sans préjudice de ce qui précède, pour toute réclamation motivée par l'exécution ou le défaut d'exécution, par l'organisme agréé, des prestations prévues par le présent accord, il est loisible à l'organisme agréé, à ses responsables, à son personnel, à ses agents ou à quiconque agissant au nom de l'organisme agréé de soulever les mêmes exceptions (y compris, mais pas uniquement, toute immunité ou limitation de responsabilité) que celles dont pourrait bénéficier le personnel même de l'administration s'il avait lui-même exécuté les tâches; "

- la possibilité d'un audit périodique, par l'administration ou par une instance extérieure impartiale désignée par l'administration, des tâches que les organismes exécutent en son nom, au sens de l'article 11, paragraphe 1;

- la possibilité de soumettre les navires à des inspections aléatoires et approfondies;

- la notification d'informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de classification, les modifications, suspensions et retraits de classe, quel que soit le pavillon des navires, au sens de l'article 14, paragraphe 3".

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Chaque État membre fournit à la Commission et aux autres États membres des informations précises concernant la relation de travail établie conformément aux dispositions du présent article.»

6. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Lorsqu'il est fait référence au présent article, la procédure de réglementation définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à son article 7, paragraphe 3, et à son article 8.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Ce comité se réunit au moins une fois par an à l'invitation de la Commission et chaque fois, si nécessaire, lorsqu'un État membre suspend l'autorisation accordée à un organisme ou lorsque la Commission suspend l'agrément conformément à l'article 10 et également lorsqu'il est nécessaire de prendre une décision quant à la prorogation des agréments limités, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2.

Le comité fixe son règlement intérieur.»

7. À l'article 8, paragraphe 1, dans la phrase introductive, la référence à l'«article 13» est remplacée par une référence à l'«article 7».

L'article 8, paragraphe 1, premier tiret, est remplacé par le texte suivant:

"- d'appliquer, aux fins de la présente directive, des modifications ultérieures apportées aux conventions internationales, aux protocoles, aux codes et aux résolutions y afférents, mentionnés à l'article 2, point d), à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2, et qui sont entrés en vigueur,»

Un troisième tiret, rédigé comme suit, est inséré dans l'article 8, paragraphe 1:

"- de réviser les montants mentionnés à l'article 6, paragraphe 2, deuxième tiret, points (ii) et (iii)."

8. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'agrément est retiré aux organismes visés à l'article 4 qui ne satisfont plus aux critères énoncés dans l'annexe ou qui ne présentent pas les performances requises en matière de sécurité et de prévention de la pollution visées au paragraphe 2. Le retrait de l'agrément est prononcé par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7, après avoir donné à l'organisme concerné la possibilité de présenter ses observations.

2. En préparant des projets de décisions concernant les questions visées au paragraphe 1, la Commission tient compte du résultat des évaluations des organismes agréés visés à l'article 11, ainsi que des fiches de performance des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution, mesurées pour l'ensemble des navires inscrits dans leur classification, quel que soit leur pavillon.

Les fiches de performance des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution sont établies sur la base des statistiques produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et/ou d'autres programmes. D'autres éléments d'appréciation peuvent résider dans l'analyse des accidents dans lesquels sont impliqués des navires inscrits dans la classification des organismes agréés.

Les rapports produits par les États membres sur la base de l'article 12 sont également pris en compte pour évaluer les performances des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

Le comité institué en vertu de l'article 7 détermine les critères à respecter pour décider, sur la base des informations visées dans le présent paragraphe, à quel moment les performances d'un organisme agissant au nom d'un État du pavillon peuvent être considérées comme une menace inacceptable pour la sécurité et l'environnement. Des projets de décisions concernant les questions visées au paragraphe 1 sont également soumis au comité par la Commission de sa propre initiative ou sur demande d'un État membre.»

9. L'article 10 est modifié comme suit:

a) Les deux premières phrases deviennent le paragraphe 1 et sont remplacées par le texte suivant:

"1. Nonobstant les critères figurant en annexe, un État membre qui estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en son nom, les tâches visées à l'article 3 peut suspendre l'autorisation selon les modalités suivantes:».

Au point c), la référence à l'«article 13» est remplacée par une référence à l'«article 7».

b) Les paragraphes suivants sont ajoutés:

"2. Lorsque la Commission estime que la qualité des performances d'un organisme agréé en matière de sécurité et de prévention de la pollution régresse, sans toutefois justifier le retrait de son agrément sur la base des critères visés à l'article 9, paragraphe 2, il peut décider d'informer l'organisme agréé en conséquence et l'obliger à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer ses états de services en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Si l'organisme agréé ne fournit pas de réponse satisfaisante à la Commission ou si cette dernière considère que les mesures prises par l'organisme agréé n'ont pas amélioré la qualité des performances de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, la Commission peut décider de suspendre l'agrément de l'organisme pour une durée d'un an conformément à la procédure visée à l'article 7, après avoir donné à l'organisme la possibilité de présenter ses observations. Durant cette période, l'organisme agréé n'est pas autorisé à délivrer ou à renouveler les certificats des navires battant le pavillon des États membres tant que les certificats qu'il a délivrés ou renouvelés précédemment sont en cours de validité.

3. La procédure visée au paragraphe 2 s'applique également dans l'hypothèse où la Commission détient la preuve qu'un organisme agréé n'a pas respecté les dispositions de l'article 14, paragraphes 3, 4 ou 5.

4. Un an après l'adoption de la décision de la Commission de suspendre l'agrément d'un organisme, la Commission évalue si les carences visées aux paragraphes 2 et 3, qui ont donné lieu à la suspension, ont été éliminées. Si ces carences subsistent, l'agrément est retiré conformément à la procédure visée à l'article 7.»

10. L'article 11 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le texte suivant est supprimé: "et qu'ils satisfont aux critères énoncés en annexe. Pour cela, il peut soit faire surveiller directement les organismes agréés par son administration compétente soit, lorsque les organismes sont situés dans un autre État membre, laisser l'administration de cet autre État membre exercer ce contrôle.»

b) Au paragraphe 2, les mots «Chaque État membre assure cette surveillance sur une base bisannuelle» sont remplacés par «Chaque État membre assure cette surveillance au minimum sur une base bisannuelle».

c) Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

d) Un nouveau paragraphe 3, rédigé comme suit, est inséré:

"3. Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, sur une base régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils satisfont aux critères énoncés en annexe. En sélectionnant les organismes à évaluer, la Commission est particulièrement attentive aux fiches de performance de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, aux fiches d'accidents et aux rapports produits par les États membres conformément à l'article 12. L'évaluation peut comprendre une visite aux succursales régionales de l'organisme, ainsi qu'une inspection aléatoire et approfondie des navires. La Commission communique à tous les États membres un rapport sur les résultats des évaluations.»

e) Un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est inséré:

"4. Les organismes agréés communiquent les résultats de l'évaluation de leur système de qualité au comité visé à l'article 7, sur une base annuelle."

11. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'État du port, les États membres informent la Commission et les autres États membres, ainsi que l'État du pavillon concerné, lorsqu'ils découvrent que des certificats valides ont été délivrés, par des organismes agissant pour le compte d'un État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat. Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou qui présentent les signes d'un comportement particulièrement négligent de la part des organismes sont soumis à l'obligation d'information visée par le présent article. L'organisme agréé concerné est informé du cas constaté au moment de l'inspection initiale afin de pouvoir prendre immédiatement les mesures d'accompagnement appropriées.»

12. L'article 13 est supprimé.

13. Les articles 14, 15, 16 et 17 deviennent respectivement les articles 13, 14, 15 et 16.

13 bis À la fin de l'article 13, paragraphe 2, la référence à l'«article 13» est remplacée par l'«article 7».

14. L'article 14, paragraphes 3 et 4, est remplacé par le texte suivant:

"3. Les organismes agréés fournissent à toutes les administrations des États membres qui leur ont octroyé un type d'agrément visé à l'article 3 et à la Commission toute information pertinente concernant la flotte inscrite dans leurs registres, les tranferts, changements, suspensions ou retraits de classe, quel que soit leur pavillon. Les informations relatives aux changements, suspensions et retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres - quel que soit leur pavillon - sont également communiquées au système d'information Sirenac pour les inspections relevant du contrôle par l'État du port port, et sont publiées, le cas échéant, sur les sites Internet de ces organismes agréés.»

"4. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l'administration compétente de l'État du pavillon l'occasion d'exprimer, dans un délai raisonnable, son avis afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire.»

c) Le paragraphe 5 ci-après est ajouté:

"5. En cas de transfert de classement d'un organisme agréé vers un autre, l'organisme cédant informe l'organisme cessionnaire de tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire. Lors du transfert, l'organisme cédant communique le dossier complet du navire à l'organisme cessionnaire. Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par l'organisme cessionnaire qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de la société de classification cédante. Avant la délivrance des certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations et des conditions de classe. Les organismes agréés coopèrent pour mettre en oeuvre adéquatement les dispositions du présent paragraphe.»

15. L'article 15, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive."

Article 15: un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est ajouté:

"4. En outre, la Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés des progrès réalisés dans l'application de la directive par les États membres.

16. L'annexe de la directive est modifiée comme suit:

Les sections «A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES» et «B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES» deviennent «A. Critères minimaux spécifiques» et «B. Critères minimaux spécifiques».

a) Le mot «devrait» est remplacé par le mot «doit» au paragraphe 2 de la section «A. Critères minimaux généraux».

b) Le mot «faudrait» est remplacé par le mot «faut» au paragraphe 3 de la section «A. Critères minimaux généraux».

c) Le mot «devrait» est remplacé par le mot «doit» au paragraphe 4 de la section «A. Critères minimaux généraux».

d) Le mot «devrait» est remplacé par le mot «doit» au paragraphe 5 de la section «A. Critères minimaux généraux». Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 5 de la section «A. Critères minimaux généraux»: «ou conservé dans une base de données électronique accessible au public».

e) Les mots «devrait» et «devraient» sont remplacés respectivement par les mots «doit» dans la première phrase et «doivent» dans la seconde phrase du paragraphe 6 de la section «A. Critères minimaux généraux». Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin du paragraphe: «Un organisme agréé ne doit pas effectuer de travaux réglementaires s'il a un lien professionnel, personnel ou familial avec le propriétaire ou l'armateur du navire. Cette incompatibilité s'applique également aux inspecteurs engagés par les organismes agréés.»

f) Le mot «agit» est remplacé par les mots «doit agir» au paragraphe 7 de la section «A. Critères minimaux généraux».

g) Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 4 de la section «B. Critères minimaux spécifiques»: «et à la Commission et aux parties intéressées».

h) Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 5 de la section «B. Critères minimaux spécifiques»: «La politique de l'organisme doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution».

i) Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 6, point b) de la section «B. Critères minimaux spécifiques»: «un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et règlements».

j) Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 6, point c), de la section «B. Critères minimaux spécifiques»: «un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport au respect des conventions internationales».

k) Le paragraphe 6, point g), de la section «B. Critères minimaux spécifiques» est remplacé par le texte suivant:

"g) les normes des travaux réglementaires pour lesquels l'organisme est habilité ne sont appliquées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés; dans tous les cas, les inspecteurs exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires, dans les limites nécessaires pour effectuer les inspections dont ils sont chargés, et des normes applicables en la matière;

l) Le mot «and» est supprimé à la fin du paragraphe 6, point i), du texte anglais de la section «B. Critères minimaux spécifiques».

m) Le paragraphe 6, point j), de la section «B. Critères minimaux spécifiques» est remplacé par le texte suivant:

«j) il existe un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées.»

n) Les deux paragraphes suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 6 de la section «B. Critères minimaux spécifiques»:

«k) les inspections et visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l'organisme est habilité à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution A.746 (18) de l'OMI concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;

l) des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.»

o) Le paragraphe 7, point b), de la section «B. Critères minimaux spécifiques» est remplacé par le texte suivant:

«b) effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions internationales en vue de la délivrance des certificats, y compris les possibilités nécessaires d'évaluation - par le recours à des professionnels qualifiés et conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe de la résolution de A.788 (19) de l'OMI intitulée "Directives sur l'application du Code international de gestion (Code ISM) par les Administrations" - de la mise en oeuvre et du maintien du système de gestion de la sécurité tant à terre qu'à bord des navires aux fins de certification.»

p) Le mot «should» est remplacé par le mot «must» dans le texte anglais du paragraphe 9 de la section «B. Critères minimaux spécifiques».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président