COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 233 final 
Bruxelles» le 03.06.1994 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
créant une Agence Européenne pour la 
Sécurité et la Santé au Travail 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Suite à l'avis remis par le Parlement européen en date du 21 avril 1994, la Commission 
présente au Conseil une proposition modifiée qui reprend 13 des 35 amendements 
présentés par le Parlement. 
Les amendements n° 1, 2, 5, 8, 11, 12, 13, 28 et 32 ont été acceptés car ils apportent 
des précisions utiles au texte. 
Les amendements n° 3, 25, 34 et 35 ont également été repris. L'amendement n° 3 
souligne la nécessité d'établir des liens étroits entre l'Agence et le comité consultatif 
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. Pour donner 
suite à cette demande, la Commission propose d'apporter une modification à l'article 10 
prévoyant la consultation du comité consultatif sur le programme-relais pluriannuel ainsi 
que sur le programme de travail annuel de l'Agence. 
L'amendement n° 25 prévoit l'élection du président du conseil d'administration. 
L'amendement n° 34 prévoit l'usage de toutes lef/ langues de la Communauté et 
l'amendement n° 35 demande que les tâches de l'Agence soient revues après 5 ans, de 
manière à permettre une réévaluation des priorités. 
Les idées présentées aux amendements n° 4 (recours au service central de traduction par 
les organes de l'Union européenne) et n° 9 (ajout du recueil et de la diffusion des 
informations scientifiques et techniques aux tâches) ont été reprises avec de légères 
modifications du libellé. 
La Commission ne s'oppose pas au transfert de tâches de la Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditions de vie et de travail dès lors qu'elles relèvent clairement du 
mandat de l'Agence. Toutefois, ce transfert ne peut s'effectuer dès sa création, comme 
le demande l'amendement n° 6. En outre, il n'est pas utile de répéter la décision du 
Conseil européen fixant le siège de l'Agence, raison pour laquelle ces propositions ont 
été incorporées dans le préambule de la proposition modifiée. 
La Commission n'a pas retenu l'amendement/n" 7 car il visait à modifier l'article 2 (qui 
traite des objectifs) en donnant des descriptions détaillées des tâches confiées à l'Agence. 
Cet amendement conduit à s'éloigner de la structure du texte et à laisser de côté une 
référence importante aux programmes d'action. 
L'amendement n° 10 étendrait le rôle de l'Agence à une sorte de service d'orientation 
ouvert aux entreprises et aux organisations patronales et syndicales. Pour sa part, la 
Commission visait, avec sa proposition, l'identification et la prise en compte des besoins 
de coopération présentant un intérêt direct pour les PME et non l'offre d'une assistance 
directe aux entreprises en général. 
3 
Les amendements n° 14 à 19 concernent le degré de detail qu'il faut prévoir dans la 
structure du réseau. Ces amendements s'écarteraient par trop de la structure des Agences 
de seconde génération telles que l'Agence de l'environnement et nuiraient, à certains 
égards, à la nécessaire souplesse, gage du respect des spécificités nationales. Cette même 
réflexion a du reste conduit la Commission à rejeter également l'amendement n° 20. En 
outre, l'obligation de procéder à des appels d'offres pour toutes les dépenses pourrait 
s'avérer contre-productif. Il est préférable de régler cette question dans le cadre du 
règlement financier interne. 
La Commission n'apporte pas son soutien aux amendements n° 21, 22, 27, 30 et 33 car 
elle ne les juge pas valables, ni légalement ni institutionnellement parlant (exemple : 
capacité juridique de l'Agence, consultation d'une commission parlementaire, 
confidentialité des documents). De même, la Commission n'estime-t-elle pas que le 
directeur exécutif doive nécessairement avoir des qualifications scientifiques comme le 
demande l'amendement n° 31. En dernier ressort, c'est au conseil d'administration qu'il 
appartient de définir le profil de ce poste. De l'avis de la Commission, la comparaison 
annuelle des résultats obtenus par l'Agence par rapport aux objectifs du programme, 
tâche demandée à la Commission par l'amendement n° 29, doit être plutôt confiée au 
directeur exécutif. 
La Commission n'accepte pas les amendements n° 23, 24 et 26 qui demandent que le 
conseil d'administration soit composé de 39 personnes. Le fait que les partenaires 
sociaux doivent être pleinement représentés au conseil d'administration n'implique pas 
nécessairement que le conseil d'administration de l'Agence doive être de la même taille 
que celui des "Agences de la première génération". 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, 
et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu 1'avis du Comité économique et 
social, 
considérant que la sécurité, 
l'hygiène et la santé au travail 
font partie des priorités pour une 
politique significative; 
considérant que la Commission a 
présenté les initiatives qu'elle 
entend développer dans ces domaines 
dans son programme relatif à la 
sécurité, l'hygiène et la santé sur 
le lieu de travail (1), ainsi que 
dans son programme d'action relatif 
à la mise en oeuvre de la charte 
communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs (2); 
considérant que, dans sa résolution 
du 21 décembre 1987 (3), le Conseil 
a accueilli favorablement la 
communication de la Commission 
relative à son programme dans le 
domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le 
lieu de travail et qu'il a demandé 
à la Commission, entre autres, 
d'examiner les possibilités 
d'amélioration des échanges 
d'information et d'expérience dans 
le domaine de la sécurité et de la 
santé au travail, en particulier en 
ce qui concerne la collecte et la 
diffusion des informations ainsi 
que l'opportunité de créer un 
mécanisme communautaire pour 
l'étude des répercussions, au 
niveau national, des mesures 
communautaires dans ce domaine; 
considérant que, par ailleurs, 
cette résolution a préconisé 
l'intensification de la coopération 
avec et entre des organismes ayant 
des tâches dans le domaine 
concerné; TEXTE MODIFIE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le traité instituant la 
Communauté européenne, et notamment 
son article 235, 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
6~ 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
considérant que le Conseil a 
également souligné l'importance 
fondamentale pour les travailleurs 
d'être conscients des enjeux et 
d'avoir accès à l'information et, 
si nécessaire, à la formation si 
les mesures recommandées dans le 
programme de la Commission devaient 
aboutir; 
considérant que la collecte, le 
traitement et l'analyse de données 
scientifiques, techniques et 
économiques détaillées, fiables et 
objectives sont nécessaires pour 
fournir à la Commission et aux 
États membres les informations qui 
doivent leur permettre de répondre 
à l'ensemble des demandes qui leur 
sont présentées, de prendre des 
mesures indispensables à la 
protection de la sécurité et de la 
santé des travailleurs et d'assurer 
une information adéquate des 
milieux concernés; 
considérant qu'il existe déjà dans 
la Communauté et dans les États 
membres des organismes qui 
fournissent des informations et des 
services de ce type; 
considérant que, en vue de tirer un 
bénéfice maximal au niveau 
communautaire, des travaux déjà 
assurés par ces organismes, il 
convient de mettre en oeuvre un 
réseau constituant un système 
européen d'observation et de 
collecte d'informations sur la 
sécurité et la santé sur le lieu de 
travail dont la coordination à 
l'échelle communautaire serait 
assurée par une Agence européenne 
pour la sécurité et la santé au 
travail; 
considérant que, en vue de répondre 
de manière plus efficace aux 
demandes qui lui sont adressées, 
tout en gardant le contrôle de 
l'application du droit 
communautaire, la Commission doit 
pouvoir recourir à un instrument 
souple de collecte et de traitement 
de l'information, dont la 
structure et le programme de 
travail correspondent à ses 
impératifs de fonctionnement et à 
ses propriétés; 
considérant qu'il convient, dès 
lors, de créer une Agence 
européenne pour la sécurité et la 
santé au travail chargée d'assister 
la Commission dans la réalisation 
de l'ensemble des tâches décrites; TEXTE MODIFIE 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
G 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
considérant que le statut et la 
structure d'une telle agence 
doivent correspondre au caractère 
objectif des résultats escomptés et 
lui permettre d'assumer ses 
fonctions en coopération avec les 
organismes nationaux et 
internationaux existants; 
considérant que l'Agence doit avoir 
la possibilité d'inviter en tant 
qu'observateurs des représentants 
de pays tiers et d'organisations 
internationales qui partagent 
1'intérêt de la Communauté et des 
États membres pour les objectifs 
poursuivis par l'Agence; 
considérant que l'Agence doit 
bénéficier de l'autonomie juridique 
tout en entretenant un rapport 
étroit avec les institutions de la 
Communauté; TEXTE MODIFIE 
Considérant que la décision prise 
du commun accord des représentants 
des Etats membres réunis au niveau 
des chefs d'Etat ou de 
gouvernement, du 29 octobre 1993 
(4) a fixé le siège de l'Agence 
pour la santé et la sécurité au 
travail en Espagne, dans une ville 
que le gouvernement espagnol 
désignera; que le gouvernement 
espagnol à fixé ce siège à Bilbao; 
considérant que le statut et la 
structure d'une telle agence 
doivent correspondre au caractère 
objectif des résultats escomptés et 
lui permettre d'assumer ses 
fonctions en coopération avec les 
organismes nationaux j_ 
communautaires et internationaux 
existants; 
inchangé 
Considérant que l'Agence doit 
bénéficier de l'autonomie juridique 
tout en entretenant un rapport 
étroit avec les organes de la 
Communauté, et notamment avec la 
Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditi< 
vie et de travail; .ons de 
considérant que l'agence 
entretiendra des liens fonctionnels 
très étroits avec la Commission et 
le Comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu 
de travail; 
Considérant que pour ses travaux de 
traduction, l'Agence fait appel au 
service central de traduction des 
organes de l'Union européenne; 
considérant que le budget des 
Communautés doit contribuer au 
fonctionnement de l'Agence et que 
les montants jugés nécessaires 
devront être fixés dans le cadre de 
la procédure budgétaire annuelle 
conformément aux prévisions 
financières; 
? 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
considérant que pour l'adoption du 
présent règlement le traité ne 
prévoit pas de pouvoirs d'action 
autres que ceux de l'article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué une Agence 
européenne pour la sécurité et la 
santé au travail, ci-après dénommée 
«Agence». 
Le siège est fixé à . . ., en 
Article 2 
En vue de promouvoir 
l'amélioration, notamment du milieu 
de travail, pour protéger la 
sécurité et la santé des 
travailleurs, ainsi que prévu par 
le traité et par les programmes 
d'actions successifs relatifs à la 
sécurité et à la santé sur le lieu 
de travail, l'Agence a pour 
objectif de fournir à la 
Communauté, aux États membres et 
aux milieux intéressés toutes les 
informations techniques, 
scientifiques et économiques utiles 
dans le domaine de la sécurité et 
la santé sur le lieu de travail. 
Article 3 
Afin d'atteindre l'objectif défini 
à l'article 2, l'Agence a pour 
mission : 
a) d'apporter à la Commission le 
support technique et TEXTE MODIFIE 
Considérant que dès la fixation des 
tâches de l'Agence, les projets 
concernant les tâches actuellement 
confiées à la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions 
de vie et de travail doivent être 
terminés et/ou transmis à l'Agence 
en vue d'assurer la cohérence; 
inchangé 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
inchangé 
supprimé 
Article 2 
inchangé 
Article 3 
1. Afin d'atteindre l'objectif 
défini à l'article 2, l'Agence 
a pour mission : 
a) d'apporter à la Commission le 
support technique et 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
scientifique nécessaire pour la 
formulation et l'évaluation des 
initiatives envisagées dans ce 
domaine; 
b) de créer en collaboration avec 
les États membres, et de 
coordonner le réseau prévu à 
l'article 4 en vue d'effectuer 
des échanges d'information et 
d'expérience et, le cas 
échéant, d'assurer la 
coordination des activités de 
ces organismes au niveau 
européen; 
c) de promouvoir l'échange 
d'information et d'assurer sa 
diffusion auprès de tous les 
milieux concernés; 
d) d'organiser des cours de 
formation pour les 
spécialistes, y compris les 
formateurs et, le cas échéant, 
des échanges de spécialistes 
entre les États membres; 
e) de contribuer a assurer la 
comparabilité des données 
nationales en matière de 
sécurité et de santé sur le 
lieu de travail et d'identifier 
les données à harmoniser; 
f) de promouvoir la coopération en 
matière de contrôle des mesures 
relatives à la sécurité et à la 
santé sur le lieu de travail; 
g) de coopérer avec les autres 
organes et programmes 
communautaires, et en 
particulier avec l'Office 
statistique et les programmes 
communautaires de recherche en 
vue de définir des objectifs de 
recherche et d'exploiter les 
résultats de la recherche en ce 
qui concerne la sécurité et la 
santé sur le lieu de travail; TEXTE MODIFIE 
scientifique nécessaire pour 
la préparation et l'évaluation 
des initiatives envisagées dans 
ce domaine; 
inchangé 
de recueillir, de rassembler et 
de promouvoir l'échange 
d'informations scientifiques et 
techniques au sujet des 
priorités, des programmes, de 
la prévention des risques et de 
la recherche concernant la 
sécurité et la santé au travail 
ainsi que des autres activités 
présentant certains aspects 
liés à la sécurité et à la 
santé au travail et d'assurer 
leur diffusion auprès de tous 
les milieux concernés; 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
g) de coopérer avec les autres 
organes et programmes 
communautaires, et en 
particulier avec la Fondation 
européenne pour 1'amélioration 
des conditions de vie et de 
travail, l'Office statistique 
de la Commission et les 
programmes communautaires de 
recherche en vue de définir des 
objectifs de recherche et 
d'exploiter les résultats de la 
recherche en ce qui concerne la 
sécurité et la santé sur le 
lieu de travail; 
^ 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
h) de coopérer avec d'autres 
organisations internationales 
comme l'Organisation mondiale 
de la santé et le Bureau 
international du travail et 
avec d'autres instituts ou 
d'autres organismes existants 
dans les pays tiers; 
i) d'entreprendre d'autres tâches, 
définies par la Commission en 
accord avec le conseil 
d'administration. 
Article 4 
1. L'agence doit établir un réseau 
comprenant : 
- les principaux éléments 
composant les réseaux nationaux 
d'information, 
les points focaux nationaux, 
les centres thématiques 
En vue de permettre la mise en 
place du réseau de la façon la 
plus rapide et^la plus efficace 
possible, les États membres 
doivent, dans les six mois TEXTE MODIFIE 
inchangé 
supprime 
i) de promouvoir des études dans 
les domaines relatifs à la 
sécurité et à la santé sur le 
lieu de travail. 
L'Agence 
collabor 
possible 
spéciali 
organes 
les État 
internat 
activité 
sécurité 
travail, 
européen 
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travail, 
1 ' enviro 
européen 
Centres 
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au 
Fondation 
lioration 
et de 
opéenne de 
servatoire 
et les 
de la 
Cette coopération tient compte 
notamment de la nécessité 
d'éviter les doubles emplois. 
Article 4 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
A£> 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
suivant l'entrée en vigueur du 
présent règlement, indiquer à 
l'Agence les principaux 
éléments qui composent leurs 
réseaux nationaux d'information 
en matière de sécurité et de 
santé au travail, y compris 
toute institution qui, selon 
eux, pourrait collaborer aux 
travaux de l'Agence, en tenant 
compte de la nécessité 
d'assurer la couverture 
géographique la plus complète 
possible de leur territoire. 
3. Les États membres peuvent 
notamment désigner parmi les 
institutions visées au 
paragraphe 2 ou les autres 
organisations établies sur leur 
territoire, un point focal 
national, chargé de la 
coordination et/ou de la 
transmission des informations à 
fournir au plan national à 
l'Agence, aux institutions ou 
organismes faisant partie du 
réseau y compris les centres 
thématiques visés au paragraphe 
4. 
4. Les États membres peuvent 
également, dans le délai prévu 
au paragraphe 2, identifier les 
institutions ou autres 
organisations établies sur leur 
territoire qui pourraient être 
spécifiquement chargées de 
coopérer avec l'Agence en ce 
qui concerne certains thèmes 
d'intérêt particulier. 
Une institution ainsi 
identifiée devrait être en 
mesure de conclure un accord 
avec l'Agence pour agir en tant 
que centre thématique du réseau 
pour des tâches spécifiques 
pour une zone géographique 
précise. Ces centres coopèrent 
avec d'autres institutions qui 
font partie du réseau. 
5. Dans les six mois suivant la 
réception des informations 
visées aux paragraphes 2 et 3, 
l'Agence confirme, sur la base 
d'une décision du conseil 
d'administration et des 
arrangements mentionnés à 
l'article 5, les principaux 
éléments du réseau. 
Les centres thématiques sont 
désignés par une décision prise 
à l'unanimité des membres du 
conseil d'administration, pour 
une période ne dépassant pas 
trois années. Cette décision 
peut être renouvelée. TEXTE MODIFIE 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
t1 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
L'attribution des tâches 
spécifiques aux centres 
thématiques doit figurer dans 
1 e pro g r anime annuel d e t; r a v a i 1 
ci e 1 ' A g e nce ment i o n n é à 
l'article 10 paragraphe 1. 
A la lumière de l'exp 
acquise l'Agence réex 
périodiquement i o s pr 
é i c ; rn >.." i ': t s du réseaa v i. 
paragraphe 2 et y a pp. 
modifications éveritue 
décidées par le conse 
d ' a dm i n i s t r at i on, en 
compte, le cas échéan 
n ou v elies d é s i gn a t ion 
par les États membres i n * 
c i. ; 
na 
d 
fa nt 
e 
iton TEXTE MODIFIE 
L'attribution des tâches 
spécifiques aux centres 
thématiques doit figurer dans 
le programme annuel de travail 
de l'Agence mentionné à 
l'article 10 paragraphe 2. 
mcnange 
Article 5 Article 5 
L'Agen 
instit 
partie 
4, les 
partie 
mener 
pourra 
peut p 
concer 
organi 
t e r r i t 
avec 1 
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Article 6 .n en ange 
Article 6 
i n c h a n g é 
membres relatives a ia 
-^^.^w^ ...w l'information, 
notamment on ce qui concerne i 
confidentialité. 
Article 7 
L'Agence a la personnalité 
juridique. Elle est dotée dans ton; 
les États membres de la capacité 
juridique ia DIUS large reconnue Article 7 
inchange 
AZ-
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
aux personnes morales par les 
législations nationales. 
Article 8 
1. L'Agence a un conseil 
d'administration composé: 
a) d'un représentant de chaque 
État membre; 
b) de douze représentants des 
partenaires sociaux des États 
membres comprenant respecti­
vement six représentants des 
organisations syndicales de 
travailleurs et six représen­
tants des organisations 
professionnelles d'employeurs; 
c) de trois représentants de la 
Commission. 
2. Les membres visés au paragraphe 
1 points a) et b) sont nommés 
par la Commission après 
consultation des États membres. 
Les membres visés au paragraphe 
1 point b) sont choisis par la 
Commission parmi les membres du 
comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le 
lieu de travail. 
En même temps que les membres 
titulaires, la Commission 
nomme, selon la même procédure, 
un membre suppléant qui 
participe aux réunions en cas 
d'absence du membre titulaire. 
Les membres titulaires et 
suppléants représentant la 
Commission sont nommés par 
celle-ci. 
3. La durée du mandat des membres 
du conseil d'administration est 
de trois ans. Ce mandat est 
renouvelable. l'expiration de 
leur mandat ou en cas de 
démission, les membres restent 
en fonction jusqu'à ce qu'il 
soit pourvu au renouvellement 
de leur mandat ou à leur 
remplacement. 
4. Le conseil d'administration est 
présidé par un représentant de 
la Commission. 
Chaque membre du conseil 
d'administration dispose d'une 
voix. TEXTE MODIFIE 
Article 8 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
4. Le conseil d'administra­
tion élit son président . 
Chaque membre du conseil 
d'administration dispose d'une 
voix. 
A-5 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
5. Le président convoque le 
conseil d'administration au 
moins deux fois par an et à la 
demande d'au moins un tiers de 
ses membres. 
6. Les décisions du conseil 
d'administration sont prises à 
la majorité des deux tiers de 
ses membres, sans préjudice de 
l'article 4 paragraphe 5. 
7. Le président du conseil 
d'administration et le 
directeur de la Fondation 
européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de 
travail assistent comme 
observateurs aux réunions du 
conseil d'administration. 
Article 9 
Le conseil d'administration peut, 
avec l'accord de la Commission, 
inviter comme observateurs des 
représentants de pays tiers et 
d'organisations internationales. 
Article 10 
Le conseil d'administration 
adopte le programme de travail 
annuel de l'Agence sur base 
d'un projet préparé par le 
directeur, en accord avec la 
Commission. TEXTE MODIFIE 
inchangé 
inchangé 
Supprimé 
Article 9 
Le conseil d'administration peut, 
après consultation de la 
Commission, inviter comme 
observateurs des représentants de 
pays tiers, d'organes de la 
Communauté et d'organisations 
internationales. 
Article 10 
Le conseil d'administration 
adopte un programme-relais de 
quatre ans pour l'Agence 
couvrant les domaines 
mentionnés à l'article 3, après 
consultation du comité 
consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de 
la santé sur le lieu de travail 
et de la Commission. Le premier 
programme est adopté dans un 
délai de neuf mois à compter de 
l'entrée en vigueur du présent 
règlement. 
Au titre du programme-relais, 
le conseil d'administration 
adopte un çrogramme de travail 
annuel après consultation du 
comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le 
lieu de travail et de la 
Commission. Sur la base de la 
même procédure, ce programme 
peut être adapté en cours 
d'année. 
AL\ 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
Sur base de la même procédure, 
ce programme peut être adapté 
en cours d'année. 
Au 31 janvier au plus tard de 
chaque année, le conseil 
d'administration adopte un 
rapport annuel général sur les 
activités de l'Agence. Le 
directeur le communique au 
Parlement européen, au Conseil, 
à la Commission, au Comité 
économique et social et aux 
États membres. 
Article 11 
1. L'Agence est placée sous la 
direction d'un directeur nommé 
par le conseil d'administration 
sur proposition de la 
Commission pour une période de 
cinq ans renouvelable. 
2. Le directeur est le 
représentant légal de l'Agence. 
Il est responsable: 
de l'élaboration et de la 
mise en oeuvre adéquate du 
programme de travail et 
décisions du conseil 
d'administration, 
de l'administration courante 
de l'Agence, 
de la préparation et de la 
publication des rapports 
prévus à l'article 10, 
de l'exécution des tâches 
prévues, 
de toutes les questions 
concernant le personnel, 
de la préparation des 
réunions du conseil 
d'administration. TEXTE MODIFIE 
Au 31 janvier au plus tard de 
chaque année, le conseil 
d'administration adopte, dans 
toutes les langues de la 
Communauté, un rapport annuel 
général sur les activités de 
l'Agence. Ce rapport compare 
notamment les résultats 
atteints par rapport aux 
objectifs fixés dans le 
programme de travail annuel. Le 
directeur exécutif le 
communique au Parlement 
européen, au Conseil/ à la 
Commission, au Comité 
économique et social et aux 
États membres. Ce rapport est 
publié. 
Article 11 
L'Agence est placée sous la 
direction d'un directeur 
exécutif nommé par le conseil 
d'administration sur 
proposition de la Commission 
pour une période de cinq ans, 
renouvelable. 
2. Le directeur exécutif est le 
représentant légal de l'Agence. 
Il est responsable : 
- de l'élaboration et de la 
mise en oeuvre adéquate des 
programmes et des décisions 
du conseil d'administration, 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
A-Ç 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
3. Le directeur rend compte de ses 
activités au conseil 
d'administration. 
Article 12 
1. Toutes les recettes et les 
dépenses de l'Agence doivent 
faire l'objet de prévisions 
pour chaque exercice 
budgétaire, celui-ci coïncidant 
avec l'année civile, et être 
inscrites au budget de 
1'Agence. 
2. Le budget doit être équilibré 
en recettes et en dépenses. 
3. Les recettes de l'Agence 
comprennent, sans préjudice 
d'autres ressources qui peuvent 
provenir des paiements versés 
en rémunération de services 
rendus par l'Agence, une 
subvention de la Communauté 
inscrite au budget général des 
Communautés européennes. 
Les dépenses de l'Agence 
comprennent notamment la 
rémunération du personnel, les 
dépenses administratives et 
d'infrastructure, les frais de 
fonctionnement et les dépenses 
afférentes aux contrats passés 
avec des institutions ou des 
organismes en exécution du 
programme de travail. 
Article 13 
1. Après consultation du conseil 
d'administration le directeur 
établit, au plus tard le 15 
février de chaque année, un 
projet d'état prévisionnel des 
recettes et des dépenses de 
l'Agence pour l'année suivante, 
accompagné d'un tableau des 
effectifs. 
Le directeur transmet le projet 
d'état prévisionnel à la 
Commission, qui décide sur 
cette base, dans l'avant-projet 
de budget dont elle saisit le 
Conseil en vertu de l'article 
203 du traité CEE, des 
prévisions à inscrire. TEXTE MODIFIE 
3. Le directeur exécutif rend 
compte de ses activités au 
conseil d'administration. 
Article 12 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
Article 13 
1. Le Directeur exécutif dresse, 
au plus tard le 15 février de 
chaque année, un avant-projet 
de budget de l'Agence pour 
l'exercice suivant et le 
transmet au conseil 
d'administration, accompagné 
d'un tableau des effectifs. 
Le conseil d'administration 
établit le projet de budget 
accompagné du tableau des 
effectifs et le transmet au 
plus tard le 31 mars à la 
Commission, laquelle détermine, 
sur cette base, les prévisions 
de la subvention correspondante 
à inscrire dans l'avant-projet 
AG 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
3. Le conseil d'administration 
adopte le budget de l'Agence 
avant le début de l'exercice 
budgétaire en procédant, si 
nécessaire, à des ajustements, 
afin de tenir compte de la 
subvention de la Communauté et 
des autres ressources de 
l'Agence. 
Article 14 
1. Le directeur exécute le budget 
de l'Agence. 
Le contrôle de l'engagement et 
du paiement de toutes les 
dépenses de l'Agence et le 
contrôle de la constatation et 
du recouvrement de toutes ses 
recettes sont exercés par le 
contrôleur financier de la 
Commission. 
Le 31 mars de chaque année au 
plus tard, le directeur adresse 
à la Commission, au conseil 
d'administration et à la Cour 
des comptes les comptes de la 
totalité des recettes et des 
dépenses de l'Agence pour 
l'exercice écoulé. La Cour des 
comptes les examine 
conformément à l'article 206 
bis du traité CEE. 
4. Le conseil d'administration 
donne décharge au directeur 
pour l'exécution du budget. 
Article 15 
Le conseil d'administration arrête 
après accord de la Commission les 
dispositions financières internes 
spécifiant notamment les modalités 
relatives à l'établissement et à 
l'exécution du budget de l'Agence. TEXTE MODIFIE 
de Budget général des 
Communauté européennes, dont 
elle saisit le Conseil en vertu 
de l'article 203 du Traité CE. 
Le conseil d'administration 
arrête le budget, assorti du 
tableau des effectifs, de 
l'Agence avant le début de 
l'exercice budgétaire en 
l'ajustant en tant que de 
besoin à la subvention 
communautaire et aux autres 
ressources de l'Agence. 
Article 14 
1. Le directeur exécutif exécute 
le budget de l'Agence. 
inchangé 
Le 31 mars de chaque année au 
plus tard, le directeur 
exécutif adresse à la 
Commission, au conseil 
d'administration et à la Cour 
des comptes les comptes de la 
totalité des recettes et des 
dépenses de l'Agence pour 
l'exercice écoulé.La Cour des 
comptes les examine 
conformément à l'article 188c 
du traité CE. 
4. Le conseil d'administration 
donne décharge au directeur 
exécutif pour l'exécution du 
budget. 
Article 15 
Le conseil d'administration arrête, 
après avis de la Commission et de 
la Cour des comptes, les 
disposition financières internes^ 
spécifiant notamment les modalités 
relatives à l'établissement et à 
l'exécution du budget de l'Agence. 
Af 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
Article 16 
Le protocole sur les privilèges et 
immunités des Communautés 
européennes s'applique à l'Agence. 
Article 17 
1. Le personnel de l'Agence est 
soumis aux règlements et 
réglementations applicables aux 
fonctionnaires et autres agents 
des Communautés européennes. 
2. L'Agence exerce à l'égard de 
son personnel les pouvoirs qui 
sont dévolus à l'autorité 
investie du pouvoir de 
nomination. 
3. Le conseil d'administration, en 
accord avec la Commission, 
arrête les modalités 
d'application appropriés. 
Article 18 
La responsabilité contractuelle 
de l'Agence est régie par la 
loi applicable au contrat en 
cause. La Cour de justice est 
compétente pour statuer en 
vertu d'une clause 
compromissoire contenue dans un 
contrat passé par l'Agence. 
En matière de responsabilité 
non contractuelle, l'Agence 
doit réparer, conformément aux 
principes généraux communs aux 
droits des États membres, les 
dommages causés par elle ou par 
ses agents dans l'exercice de 
leurs fonctions. TEXTE MODIFIE 
Article 16 
inchangé 
Article 17 
Le régime linguistique des 
Communautés européennes s'applique 
à l'agence. 
Article 18 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
Article 19 
inchangé 
inchangé 
AS 
Proposition de la Commission 
(JO C 271 du 16.10.1991) 
TEXTE ANTERIEUR 
La Cour de justice est 
compétente pour statuer sur 
tous les litiges relatifs à la 
réparation de tels dommages. 
La responsabilité personnelle 
des agents envers l'Agence est 
régie par les dispositions 
applicables au personnel de 
l'Agence. 
Article 19 
Le présent règlement entre en 
vigueur le vingtième jour suivant 
celui-ci de sa publication au 
Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est 
obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout 
État membre. 
(1) JO n. C 28 du 3.2.1988, p. 3 
(2) COM(89) 568 final du 29.11.1989 
(3) JO n. C 28 du 3.2.1988, p. 1 
(4) JO n. C 323 du 30.11.1993, p. 1 TEXTE MODIFIE 
inchangé 
inchangé 
Article 20 
Cinq ans au plus tard après 
l'entrée en vigueur du présent 
règlement, le Conseil prend, sur la 
base d'un rapport de la Commission 
et après consultation du Parlement 
européen, une décision sur les 
autres tâches à confier à l'agence. 
Article 21 
inchangé 
inchangé 
s 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 233 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-94-247-FR-C 
ISBN 92-77-69613-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg