COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 152 final 
Bruxelles, le 19 mai 1989 
PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL 
relative a une participation financière de la Communauté aux dépenses 
consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime 
communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 (3) du traité CEE) 
<£&*>* ni 
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à une participation 
financière de la Communauté aux dépenses consenties par les 
Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire 
de conservation et de gestion des ressources de pèche 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission (1)» 
vu l'avis de Parlement (2), 
vu l'avis du Comité Economique et Social (•*), 
considérant que la politique commune de la pêche, garante de la pérennité des 
ressources halieutiques et donc de l'emploi dans cette activité économique, ne peut 
atteindre ses objectifs sans un respect absolu de ses règles et donc sans un 
contrôle efficace; 
considérant qu'en assurant le respect des règles de conservation et de contrôle de 
la politique commune de la pêche dans leur zone de pêche et sur leur territoire, les 
Etats membres s'acquittent d'une obligation d'intérêt communautaire; 
/ J 
considérant que, pour certains Etats membres, l'importance de la tache de contrôle 
est démesurée par rapport 6 leur capacité budgétaire ou è leur prospérité relative 
et peut, dans certains cas, leur imposer une charge disproportionnée; 
considérant qu'il convient par conséquent de prévoir une participation de la Commu­
nauté è certaines dépenses de contrôle consenties par certains de ces Etats membres; 
considérant que la participation communautaire totale devrait rester à l'intérieur 
d'une enveloppe budgétaire de 30 millions d'écus par an pour une période initiale de 
cinq ans et que les moyens financiers correspondants feront l'objet^ d'inscriptions 
de crédits annuels au budget général des Communautés européennes /_ . • ._•/ ; 
./. 
(1) 3.0. n# 
(2) 
(3) 
- 2 -
Considérant que toute participation doit être subordonnée è la réalisation, par les 
Etats membres bénéficiaires, d'un niveau satisfaisant d'efficacité du contrôle 
exercé, tant en mer qu'a terre; 
Considérant que ce contrôle est une activité permanente et qu'une participation 
communautaire doit donc être instituée a long terme, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
1. Aux conditions énoncées dans l'annexe, la Communauté participe au financement des 
dépenses supportées par les Etats membres pour assurer le respect des règles de 
conservation et de gestion des ressources de pêche de la Communauté. 
2. La participation de la Communauté se rapporte aux dépenses éligibles consenties 
par les Etats membres entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994. 
3. La participation de la Communauté, par Etat membre et par année, sera au minimum 
de 30% et au maximum de 50% du montant des dépenses éligibles. 
4. r ••} La Communauté peut accorder des avances atteignant jusqu'à 50% de sa 
participation. 
5. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue a l'article 43 du Traité et sur 
base d'un rapport de la Commission relatif au fonctionnement de la présente 
décision décide, avant le 30 juin 1994, des arrangements pour une participation 
communautaire qui pourraient a'appliquer a partir du 1er janvier 1995. 
Article 2 
1. Les Etats membres souhaitant bénéficier d'une participation communautaire au 
financement de leurs dépenses adressent a la Commission, pour la première fois 
avant le 31 décembre 1989 et par la suite avant le 30 septembre de chaque année, 
un programme comportant les informations précisées au paragraphe 2 de l'annexe. 
- 3 -
2. La Commission décide, pour la première fois avant le 30 juin 1990 et par la suite 
avant le 31 mars de chaque année, conformément è la procédure définie & 
l'article 14 du règlement (CEE) n* 170/83 instituant un régime communautaire de 
conservation et de gestion des ressources de pêche (1), de la participation de la 
Communauté, de l'éligibilité des dépenses prévues et des conditions dont la 
participation pourrait être assortie, 
3. Le Parlement et le Conseil sont, avant le 31 mars de l'année suivant la décision 
de la Commission, tenus informés par celle-ci des actions réalisées en vertu de 
la présente décision ainsi que des améliorations constatées dans la mise en 
oeuvre des contrôles des pêches effectués par les Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le Président 
(1) 0.0. n# L 24 du 27.01.1983, p. 1. 
ANNEXE 
1. Les dépenses éligibles des Etats membres peuvent se rapporter à l'acquisition ou 
la modernisation 
- de navires, aéronefs et véhicules terrestres utilisés pour assurer la 
surveillance et le contrôle des activités de pêche, ainsi qu'a leurs 
équipements; 
_ de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche (y compris 
les équipements aménagés à bord des bateaux de pêche); 
- de systèmes (y compris ceux implantés è terre) d'enregistrement et de communi­
cation des données de capture et d'autres informations utiles. 
2. Le programme mentionné è l'article 2» paragraphe 1 énumère les dépenses visées au 
paragraphe 1 et prévues pour 1'années suivante. Il précise notamment : 
- les caractéristiques techniques des équipements, leur coût et le mode de 
paiement envisagé; 
- l'utilisation prévue des équipements, y compris leur date d'entrée en service; 
- dans les cas des navires ou aéronefs et des équipements installés à leur bord, 
le programme des opérations de surveillance et de contrôle prévu pour ces 
navires ou aéronefs. 
Les Etats membres dressent un état précis et actuel de l'organisation, du déroule­
ment, des problèmes et des résultats des activités exercées dans le domaine du 
contrôle en mer et è terre, en indiquant comment les dépenses prévues devraient en 
améliorer l'efficacité, 
A cette fin, les Etats membres fixent des objectifs précis établis en fonction de 
leurs propres priorités. 
./. 
- L -
3. La Commission examine les demandes des différents Etats membres par rap­
port notamment aux critères suivants : 
- dans le cas des dépenses consacrées è l'acquisition de navires, 
d'aéronefs ou de véhicules terrestres, le temps pendant lequel ceux-ci 
seront affectés au contrôle des pêches; 
- l'importance relative et approximative de l'activité de contrôle 
incombant à l'Etat membre à terre et en mer, compte tenu notamment de 
l'intensité de la pêche opérée dans sa zone de pêche, de l'étendue de 
ladite zone, du nombre et volume des débarquements effectués dans ses 
ports, de la longueur de son littoral, du nombre de ses ports de pêche 
et de la distribution géographique des activités de sa flotte; 
- le niveau de capacité budgétaire et de prospérité de l'Etat membre 
considéré; 
- les rapports des dépenses totales de contrôle des pêches maritimes au 
produit national brut et au budget de l'Etat membre concerné; 
- l'utilisation faite par un Etat membre de la participation financière 
qui lui aurait été accordée, au titre de la présente décision, au cours 
d_]_une année antérieure; 
/ J 
- l'amélioration de l'efficacité des contrôles des pêches assurés en mer 
et à terre par l'Etat membre en cause, au cours de la période précédant 
la demande, et l'amélioration qui devrait résulter de la dépense 
prévue. 
4. Dans l'évaluation de l'efficacité des contrôles opérés par un Etat membre, 
la Commission tient compte en particulier des éléments suivants : 
- la prévention, la détection et la poursuite des infractions aux règles 
de conservation et de contrôle; 
- l'existence, dans la législation nationale de cet Etat membre, de sanc­
tions suffisamment dissuasives è l'égard de ces infractions; 
- la liste des sanctions prises par l'Etat membre considéré au cours des 
trois dernières années; 
- la fiabilité des chiffres de capture communiqués par cet Etat membre è 
la Commission et son aptitude à empêcher le dépassement de ses quotas; 
- l'importance et l'efficacité des ressources humaines et matérielles 
qu'il affecte au contrôle de8 pêches; 
./. 
- 3 -
- la diversité des activités de pêche exercées dans sa zone de pêche; 
- le degré de coopération assuré dans le contrôle des pêches entre cet 
Etat membre, les autres Etats membres et la Commission; 
- le cas échéant, la contribution de cet Etat membre au contrôle des 
pêches dans les zones relevant de conventions internationales 
auxquelles la Communauté est partie contractante, l'importance et 
l'efficacité de ce contrôle. 
5. Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués 
que dans la mesure où les dispositions des directives portant coordination 
des procédures de passation des marchés publics de travaux et de fourni­
tures ont été respectées, en ce sens que les certificats de paiement 
doivent faire référence aux avia de passation des marchés publics, publiés 
au Journal officiel des Communautés européennes. En cas de non-publica­
tion des avis au Journal officiai des Communautés européennes, le bénéfi­
ciaire certifie que les marchés publics ont été passés dans le respect de 
la législation communautaire. 
La Commission peut demander toute information qu'elle estime nécessaire 
pour juger du respect de la législation communautaire en matière des 
marchés publics. 
6. Les Etats membres fournissent a la Commission tous les renseignements que 
celle-ci pourrait leur demander dans l'exécution des tâches que lui 
assigne la présente décision. 
Si la Commission estime que les moyens de surveillance et de contrôle 
partiellement financés par la Communauté en vertu de la présente décision 
ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux conditions qui y 
sont définies, elle en informe l'Etat membre intéressé. Celui-ci procède 
alors a une enquête administrative è laquelle participent les 
fonctionnaires que la Commission désigne & cet effet. L'Etat membre 
considéré informe la Commission de l'évolution et des résultats de cette 
enquête et lui remet copie du rapport établi à cet égard, en lui 
communiquant les principaux éléments retenus dans l'élaboration de ce 
rapport• 
./. 
- 4 -
Le ro-nTiission psut procéder a des vérifications afin de s'assurer de 
I'accomplissement des tâches que la présente décision impose aux Etats 
membres, lesquels sont tenus d'assister les fonctionnaires désignés è cet 
effet par la Commission. 
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sans préjudice de 
celles de l'article 12 du règlement (CEE) n* 2241/87 établissant certaines 
mesures de contrôle a l'égard dea activités de pêche (1). 
(1) 3.0. n* L 207, 29.07.1987, p. 1. 
1 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 152 final 
Proposition modifiée de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses 
consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime 
communautaire de conservation et de gestion des ressources de poche 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du 
traité CEE) 
19.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 8 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49695-9 
N° de catalogue : CB-CO-89-197-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 152 final 
DOCUMENTS 
Proposition modifiée de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à une participation financière de la 
Communauté aux dépenses consenties par les 
États membres pour assurer le respect du 
régime communautaire de conservation et de 
gestion des ressources de pêche 
(présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE) 
04 
N° de catalogue : CB-CO-89-197-FR-C 
ISBN 92-77-49695-9 19.5.1989 
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