Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux (1) (94/C 148/09)

Le 7 décembre 1993, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à l'article 100A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1994 (rapporteur: M. Douvis).

Le Comité économique et social, lors de sa 314e session plénière des 23 et 24 mars 1994 (séance du 23 mars 1994), a adopté l'avis suivant par 87 voix pour, 39 voix contre et 6 abstentions (vote nominal).

Le Comité approuve la proposition de directive et formule les observations suivantes.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux a pour objectif l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au sein des États membres visant la certification de la pureté des métaux précieux et de la responsabilité.

1.2. Ces divergences engendrent des entraves à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. À cet égard, des problèmes se posent, d'une part, quant à une protection suffisante du consommateur et, d'autre part, quant aux possibilités économiques des entreprises.

1.3. Le champ d'application de la proposition couvre le poinçonnage des ouvrages en métaux précieux, ainsi que les procédures de certification.

1.4. La directive couvre les métaux précieux: l'or, le platine, le palladium et l'argent, ainsi que les objets fabriqués à partir d'un métal précieux après l'entrée en vigueur de la directive.

1.5. Les caractéristiques fondamentales de la directive sont les suivantes:

a) le titre poinçonné sur l'ouvrage doit correspondre à la teneur effective en métal précieux (pur ou alliage);

b) il est prévu de limiter les titres utilisés pour la fabrication des ouvrages, afin d'assurer la transparence du marché communautaire et de réduire les risques de confusion;

c) les problèmes techniques de la fabrication, tels que, par exemple, la soudure, l'assemblage et l'utilisation de mécanismes sont pris en compte;

d) les ouvrages fragiles, petits ou semi-finis sont exemptés et il est recommandé qu'ils soient accompagnés d'un certificat indiquant le titre et la responsabilité;

e) la directive régit les informations relatives au titre des ouvrages et des produits semi-finis en métaux précieux destinés au consommateur final et contient des dispositions visant à:

- déterminer les exigences essentielles à respecter lors de la fabrication et avant la mise sur le marché communautaire;

- fixer les procédures d'évaluation de la conformité;

- fixer les règles relatives à l'apposition et au contenu du poinçon;

- fixer les gammes de titres nominaux pour chaque métal précieux.

2. Situation actuelle au sein des États membres

2.1. Les pratiques actuellement en vigueur dans les États membres sont les suivantes:

- poinçonnage obligatoire par tierce partie (compulsory marking) (UK, FR, NL, IRL, PT et ES). Toutefois, même parmi ce groupe, des divergences existent entre autres dans les méthodes de poinçonnage;

- poinçonnage facultatif par tierce partie en sus du poinçonnage obligatoire du fabricant (BE et DA), et

- poinçonnage par le fabricant (DE, GR, IT et LUX).

3. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

3.1. La directive donne au fabricant ou à son mandataire devant assurer la conformité des ouvrages le choix entre:

a) appliquer la procédure de la déclaration CE de conformité basée sur un système d'assurance qualité des produits, visée à l'annexe III;

b) appliquer la procédure de déclaration CE de conformité visée à l'annexe IV;

c) soumettre les ouvrages à la vérification visée à l'annexe V.

3.2. S'agissant du poinçonnage, il est prévu un poinçon de titre et un poinçon de responsabilité, ce dernier devant figurer aux côtés de la lettre « e ».

3.2.1. Cette lettre « e » caractérise les objets neufs fabriqués conformément aux dispositions de la directive.

3.3. L'apposition du poinçon atteste la conformité aux dispositions de la directive et, de ce fait, il n'y a pas lieu de munir ces produits du marquage CE. La directive prévoit que la forme du poinçon désigne le type de métal précieux utilisé.

3.4. Le poinçon de responsabilité désigne le fabricant et l'organisme notifié.

a) La proposition de directive est fondée sur l'article 100A du Traité et vise à assurer un niveau approprié de protection du consommateur.

b) En dehors des exigences relatives aux poinçons apposés par le fabricant, le mandataire ou tout autre responsable de la mise sur le marché des produits, il est également prévu de mettre en place des organismes de certification et de créer, auprès de la Commission, un Comité permanent consultatif constitué aux termes de la directive 83/189/CEE.

c) Il est prévu une période de transition permettant l'écoulement des stocks sur le marché.

d) Sont exemptés:

1) les objets en métal précieux pour les prothèses dentaires et à usage médical, tels que définis par la directive 93/42/CEE;

2) les objets en métal précieux à usage scientifique et technique;

3) les instruments de musique ou parties de ces instruments fabriqués en métal précieux;

4) les monnaies en métal précieux ayant cours légal, ainsi que les monnaies et médailles de collection;

5) les lingots et grenailles en métal précieux à usage bancaire;

6) les objets fabriqués en matériaux autres que les métaux précieux et revêtus de métaux précieux.

4. Dimension économique et sociale

4.1. D'après les estimations de la Commission, la valeur de la production communautaire pour le seul marché de l'or s'élevait en 1989 à quelque 5,6 milliards d'écus, pour une transformation d'or fin supérieure à 630 tonnes.

4.1.1. Pour ce qui concerne le volume d'emploi, il doit s'élever dans le secteur de la joaillerie à plus de 56 000 travailleurs et on estime à 120 000 les opérateurs engagés en Europe dans la fabrication d'ouvrages en métaux précieux. À ceci, il faut ajouter le nombre des opérateurs qui travaillent dans la distribution de ces ouvrages, qui est légèrement supérieur à celui de la fabrication.

4.1.2. Dans les États membres où la transformation des métaux précieux est plus développée, notamment en Italie, France, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni, il existerait environ 1 700 entreprises à fabrication industrielle et 13 000 entreprises artisanales.

4.2. Le Comité attire toutefois l'attention sur le fait qu'outre les entreprises figurant dans les statistiques de la Commission il existe un nombre très important de petites entreprises artisanales, ce qui accroît considérablement le nombre de personnes travaillant dans ce secteur.

5. Observations générales

5.1. Le Comité juge positive la méthode suivie par la Commission ainsi que la participation des partenaires sociaux, des consommateurs et des organisations internationales des entreprises intéressées à l'élaboration de la proposition de directive.

5.2. Le Comité souligne expressément que le domaine d'application de la directive ne couvre que les objets neufs, et ne concerne donc ni les antiquités ni les objets usagés.

5.3. Le Comité a toujours été favorable aux normes européennes harmonisées, appliquées au sein de toute la Communauté, qui sont une condition préalable à un développement économique harmonieux et à une augmentation de la compétitivité. Ces normes ont pour objet d'éliminer les distorsions de concurrence, et contribuent ainsi de manière appréciable à la promotion des PME.

5.4. Le Comité estime importante l'harmonisation des normes techniques nationales de vérification et de poinçonnage appliquées dans le secteur des ouvrages en métaux précieux, afin d'éliminer les entraves à leur libre circulation dans la Communauté et d'assurer un niveau adéquat de protection du consommateur, ainsi que la légalité des échanges commerciaux.

5.5. En effet, les trois modules de vérification et de poinçonnage visés aux annexes III, IV et V, qui constituent une pratique traditionnelle au sein des États membres, s'efforcent d'assurer le même degré de protection et de garantie et sont, de ce fait, considérés comme équivalents.

5.5.1. Le Comité estime que la suppression de l'article 8 (1) (b) et, par conséquent, de l'annexe IV - telle que proposée par certains milieux - rendrait impossible l'adoption de la directive. La procédure prévue à l'annexe IV est la seule qui permette - d'une façon suffisamment pratique - d'effectuer des contrôles dans les grands pays producteurs et exportateurs; quant à la plupart des pays membres, ils jugent essentielle cette annexe.

5.6. Le Comité souligne que le retard avec lequel la proposition de directive a été présentée est dû essentiellement à des désaccords entre les organisations intéressées.

5.7. Le Comité reconnaît l'effort de la Commission visant à limiter de manière équilibrée les titres nominaux figurant à l'annexe I, afin de tenir compte des traditions et du comportement des consommateurs dans les États membres.

5.7.1. Toutefois, une réduction ultérieure des titres à court terme, telle qu'elle est proposée par certains opérateurs, risquerait de perturber la pratique admise traditionnellement dans ce secteur.

5.8. Le Comité invite la Commission à examiner la possibilité d'inclure les ouvrages anciens en métaux précieux, les bijoux anciens usagés (de seconde main), ainsi que les ouvrages gagés vendus aux enchères dans la liste des exceptions figurant à l'article premier, paragraphe 3.

6. Observations particulières

6.1. À l'article premier, paragraphe 2, point a, remplacer, au texte grec, les mots « or blanc » (lefkochrissos) par platine. De la sorte, on assurera la conformité du texte dans toutes les langues.

6.2. En ce qui concerne l'article 4, le Comité considère important de le compléter par une disposition précisant clairement que les trois modules de vérification et de conformité proposés (annexes II, IV et V) sont équivalents.

6.3. Le Comité part du principe qu'il ne devra être fait recours à la procédure d'examen des plaintes prévue à l'article 7 que de manière très exceptionnelle et à la condition expresse que toutes les autres possibilités d'accord à l'amiable auront été épuisées.

6.4. S'agissant de l'article 8, paragraphe premier, le Comité préconise que « le responsable de la mise sur le marché » (par exemple, une société d'importation et de vente en gros) ait le droit, outre la procédure prévue à l'annexe V, de demander l'application de la procédure de la déclaration CE de conformité visée aux annexes III et IV. Cela est indispensable pour éviter des manipulations difficiles qui seraient préjudiciables aux formes de distribution du secteur. Il faut toutefois assurer que, précisément dans le cas des importations à partir de pays tiers, des pratiques abusives ne puissent pas apparaître.

6.5. Relativement au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive, aux termes duquel le fabricant, son mandataire ou, le cas échéant, le responsable de la mise sur le marché doit s'adresser à un organisme notifié de son choix pour effectuer les contrôles prévus dans la procédure d'évaluation de la conformité, le Comité se déclare favorable à des pratiques réalistes, qui ne portent préjudice ni à l'emploi ni à la productivité et n'augmentent pas les coûts de production, notamment en ce qui concerne les petits fabricants (PME) et les artisans.

6.6. Le Comité propose à la Commission de reformuler le paragraphe 4 de l'article 9, afin qu'il soit conforme à l'article 7A du Traité CEE sur l'achèvement du marché intérieur. De manière générale, la libre circulation des marchandises est assurée le plus efficacement par la reconnaissance mutuelle.

6.7. Concernant l'article 10, la Commission devrait s'assurer que l'enregistrement du poinçonnage au niveau national s'effectue selon des procédures équivalentes.

6.7.1. Se référant à l'étude menée par la Commission sur les différents poinçons existant dans la CE (plus de 100 000) dont un grand nombre pourraient éventuellement être identiques, le Comité fait observer qu'il importe d'éviter le risque de confusions possibles.

6.8. S'agissant de l'article 13, le Comité signale à la Commission que l'exigence d'un certificat spécial de conformité, conformément à l'annexe VII, pour les ouvrages de petites dimensions, fragiles et, très souvent, d'un prix modique lui semble exagérée. Le Comité considère que dans ce cas, il serait suffisant de faire figurer une déclaration dans le tarif et la facture de vente.

6.9. Le Comité marque son accord sur l'annexe I, qui indique les titres nominaux pour les ouvrages en métaux précieux en millièmes et supprime l'indication en carats.

6.10. Le revêtement n'ayant qu'un caractère décoratif qui n'est nullement significatif quant à la teneur de l'ouvrage en métal précieux, le Comité propose la suppression du paragraphe 4 de l'annexe II.

6.11. Le Comité estime que le poinçon de responsabilité est également important et propose, de ce fait, à la Commission de le faire figurer parmi les exigences essentielles de l'annexe II.

7. Résumé

7.1. Le Comité approuve les grandes lignes de la proposition de directive qui constituent une contribution importante à la protection des intérêts du consommateur et au renforcement de la compétitivité des PME.

7.2. Le Comité approuve la procédure suivie par la Commission et l'association des partenaires sociaux, des consommateurs et des organisations internationales des entreprises intéressées à l'élaboration de la proposition de directive.

7.3. Le Comité se félicite que la Commission ait tenu compte de manière équilibrée des réalités historiques des États membres dans la limitation des titres nominaux.

7.4. Il y a lieu de veiller à ce que la transposition de la directive ne porte pas préjudice à la compétitivité des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 318 du 25. 11. 1993, p. 5.

ANNEXE 1 à l'avis du Comité économique et social

Les membres suivants, présents ou représentés ont voté en faveur de l'avis:

Mesdames/Messieurs: ARENA, ATTLEY, BAGLIANO, BASTIAN, BELL, BELTRAMI, BERNABEI, BERNS, BLESER, BOISSEREE, BORDES-PAGES, BOTTAZZI, BREDIMA-SAVOPOULOU, BRIESCH, CARROLL, CASSINA, CAVALEIRO BRANDÃO, CHEVALIER, COLOMBO, DIAPOULIS, DONCK, DOUVIS, d'ELIA, EULEN, FLUM, FRERICHS, GAFO FERNÁNDEZ, GARDNER, GAUTIER, GEUENICH, GHIGONIS, GIACOMELLI, GIESECKE, GOMEZ MARTINEZ, GOTTERO, GREEN, GROBEN, HAGEN, von HAUS, HOVGAARD JAKOBSEN, KARGAARD, KAZAZIS, KORFIATIS, KORYFIDIS, LACA MARTIN, LAPPAS, LAUR, LIVERANI, MANTOVANI, MARGALEF MASIA, MASUCCI, MAYAYO BELLO, MERCE JUSTE, MERCIER, MEYER-HORN, MOLINA VALLEJO, MUÑIZ GUARDADO, NIELSEN B., NIELSEN P., PARDON, PASQUALI, PAVLOPOULOS, PELLARINI, PELLETIER R., PETERSEN, PETROPOULOS, PRICOLO, PROUMENS, QUEVEDO ROJO, REA, RODRIGUEZ de AZERO Y DEL HOYO, RODRIGUEZ GARCIA-CARO, ROMOLI, SALA, SANTILLAN CABEZA, SAUWENS, SCHADE-POULSEN, SCHMIDT, SCHMITZ, von SCHWERIN, SCULLY, SOLARI, SPYROUDIS, STECHER NAVARRA, THEONAS, WALDACK, ZUFIAUR NARVAIZA.

Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis:

Mesdames/Messieurs: ATAÍDE FERREIRA, van den BURG, Vasco CAL, CONNELLAN, DAVISON, DAWSON, van DIJK, DRAIJER, ELSTNER, ETTY, FORGAS I CABRERA, FRANDI, GERMOZZI, GREDAL, HILKENS, JASCHICK, JENKINS, KAFKA, KIELMAN, de KNEGT, LINSSEN, LITTLE, LUSTENHOUWER, LYNCH, LYONS, MADDOCKS, McGARRY, MOBBS, MORELAND, NOORDWAL, RAMAEKERS, REBUFFEL, SÁ BORGES, SANDERSON, SANTIAGO, SANTOS, SEQUEIRA, SILVA, STOKKERS.

Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus:

Messieurs: BAEZA, BEALE, BENTO GONÇALVES, DUNKEL, PEARSON, WHITWORTH.

ANNEXE 2 à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant (contre-avis), qui a obtenu au moins 25 % des voix, a été repoussé au cours des débats:

Remplacer la dernière phrase précédant le paragraphe 1 « Introduction » par le paragraphe suivant:

« Le Comité approuve l'harmonisation des dispositions nationales relatives aux métaux précieux, prend acte de la proposition de la Commission et formule les observations suivantes. »

Exposé des motifs

Nul ne conteste que la réalisation du marché intérieur dans ce secteur entraîne la nécessité d'harmoniser les dispositions nationales en la matière. Cependant, la proposition de la Commission soulève un si grand nombre de problèmes, y compris sur des éléments essentiels, qu'il y a lieu d'insister sur les aménagements à apporter au texte.

Ajouter un nouveau paragraphe 1.1 formulé comme suit:

« La valeur intrinsèque de métaux précieux comme l'or, l'argent, le platine et le palladium, de même que la valeur ajoutée des ouvrages fabriqués au départ de ces matériaux, sont tellement élevées que le risque de fraude est grand. D'une manière générale, le consommateur n'est pas en mesure d'identifier la teneur en métal précieux par un simple examen visuel. Aussi y a-t-il lieu d'indiquer le titre sur l'ouvrage et de le garantir. Conscients de ce problème, la plupart des États membres ont légiféré il y a longtemps déjà pour réglementer le commerce des articles en métaux précieux. »

Exposé des motifs

En complétant de la sorte le texte du projet d'avis l'on vise à étayer davantage l'intérêt d'une bonne réglementation.

La numérotation des paragraphes suivants est automatiquement adaptée, à savoir, 1.1 devient 1.2, etc. jusqu'au paragraphe 5, et à partir du paragraphe 5 jusqu'à la fin, remplacer intégralement le texte par le nouveau texte suivant:

« 5. Observations générales

5.1. Le Comité peut marquer son accord de principe sur l'harmonisation des dispositions nationales relatives aux ouvrages en métaux précieux. Étant donné qu'une harmonisation dans ce secteur est importante pour la réalisation de bonnes conditions de concurrence, mais aussi pour la protection du consommateur, le Comité se demande si, outre l'article 100 A, qui traite du marché intérieur, il n'y aurait pas lieu de baser la directive également sur l'article 129 A.

5.2. Le Comité est d'avis que tant sur la base de l'article 129 A que sur celle de l'article 100 A du Traité, la prise en compte d'un degré élevé de protection du consommateur lors de la mise en oeuvre des règles d'harmonisation dans le secteur des métaux précieux est incontournable. Dans ce contexte, le Comité invite la Commission à confronter les procédures de certification qu'elle propose aux exigences des articles en question du Traité et à accorder à cet égard une attention particulière aux possibilités permettant d'améliorer les procédures de certification prévues aux annexes III et IV.

5.3. Les trois procédures existantes de certification et de poinçonnage décrites aux annexes III, IV et V doivent garantir le même niveau de protection pour être acceptables.

5.4. Le Comité a pris acte avec satisfaction de ce que les partenaires sociaux, les consommateurs et les organisations internationales des entreprises intéressées aient été associés à la préparation de la directive à l'examen.

Le Comité fait remarquer à cet égard que - comme le relève également la Commission dans son exposé des motifs - des objections ont été formulées par le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs).

5.5. La Commission fonde sa proposition sur toutes les pratiques de production et de contrôle ayant cours dans la CE. Cette approche n'est acceptable pour le Comité que s'il y a équivalence entre ces pratiques de contrôle. Le Comité est d'avis que les trois procédures d'évaluation de conformité proposées par la Commission aux annexes III, IV et V présentent tellement de divergences qu'elles ne pourraient en aucun cas être qualifiées d'équivalentes. À cet égard, le Comité renvoie à une étude récente réalisée par le professeur Brombacher de l'University of Technology de Eindhoven datée du 7 mars 1994.

Le Comité craint que la mise en oeuvre de la proposition de la Commission n'entraîne un abaissement du niveau de protection des consommateurs dans au moins six États membres qui appliquent à l'heure actuelle une procédure de certification par tierce partie.

5.6. Le Comité émet de sérieuses réserves à l'encontre de la proposition formulée à l'annexe IV car cette annexe table trop sur une bonne organisation du fabricant sans que soit exercé un contrôle décisif par une tierce partie. Alors qu'il est fait référence, dans la proposition, à une possibilité de contrôle, aucune procédure n'est prévue à cet effet, ni dans la proposition de la Commission elle-même, ni par le biais d'une norme européenne applicable en la matière.

5.7. Le Comité demande à la Commission d'adapter la proposition formulée à l'annexe III de manière à ce que l'assurance qualité produits proposée telle que décrite en EN 29003 soit transformée en assurance qualité production telle que décrite en EN 29002. Cela pourrait non seulement constituer une solution pour ceux des pays qui ne connaissent à l'heure actuelle que la méthode de l'annexe V, mais aussi pour les autres États membres, dans la mesure où le fabricant, conformément à l'annexe III, peut apposer lui-même les poinçons.

5.8. Le Comité est d'avis que par dérogation à la proposition de la Commission, il y aurait lieu d'inclure dans la directive, à côté des objets neufs, les objets usagés (de seconde main). Les antiquités sont exclues du champ d'application. Ce secteur faisant l'objet d'un vaste marché de seconde main, et la différence entre un objet nouveau et un objet usagé étant souvent difficile ou impossible à établir, il y aurait lieu de prévoir une disposition à ce sujet.

5.9. En ce qui concerne l'article 10, la Commission doit veiller à ce que l'enregistrement national des poinçons des responsables s'effectue selon des procédures équivalentes.

5.9.1. Se référant à l'étude menée par la Commission sur les différents poinçons existant dans l'Union (plus de 100 000, dont un grand nombre se ressemblent vraisemblablement très fort), la section fait observer qu'il importe d'éviter le risque de confusions, par exemple en spécifiant que le symbole de l'organisme notifié doit également être apposé sur l'ouvrage. »

Exposé des motifs

Contrairement au point de vue formulé dans l'avis de la section, nous sommes d'avis que la proposition de la Commission n'offre pas assez de garanties, tant pour les producteurs et les commerçants opérant dans ce secteur que pour les clients (consommateurs), lesquels ne sont pas en mesure à eux seuls, à défaut d'une garantie sans équivoque, de reconnaître la valeur en métaux précieux d'un produit de ce secteur. En introduisant le système proposé par la Commission, qui permet de choisir entre trois possibilités, lesquelles présentent à mon sens de grandes différences en termes de garantie, l'on risque, au bout du compte, de se retrouver avec une réglementation européenne au niveau le plus bas des trois niveaux admis. Ce résultat serait en contradiction tant avec l'article 100 A, paragraphe 3, qu'avec le nouvel article 129 A.

Les pratiques actuellement en vigueur dans les États membres prévoient: au Royaume-Uni, en Irlande, en France, aux Pays-Bas, au Portugal et en Espagne, une vérification obligatoire par tierce partie; en Belgique et au Danemark, un certification facultative par tierce partie en sus du poinçonnage obligatoire par le fabricant; en Allemagne, en Grèce, en Italie et au Luxembourg, un poinçonnage par le fabricant.

Toute l'harmonisation dans ce secteur, devrait par conséquent prévoir en tout cas une certification équivalente par tierce partie. Une telle approche donnerait également davantage confiance aux opérateurs économiques concernés et aux consommateurs.

Résultat du vote

Voix pour: 37, voix contre: 95, abstentions: 6.

ANNEXE 3 à l'avis du Comité économique et social

Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis:

Mesdames/Messieurs: ATAÍDE FERREIRA, van den BURG, Vasco CAL, CONNELLAN, DAVISON, DAWSON, van DIJK, DRAIJER, ELSTNER, ETTY, GREDAL, von HAUS, HILKENS, JASCHICK, JENKINS, KIELMAN, de KNEGT, LINSSEN, LITTLE, LUSTENHOUWER, LYONS, MADDOCKS, McGARRY, MORELAND, NOORDWAL, PEARSON, REA, SÁ BORGES, SANDERSON, SANTIAGO, SANTOS, SCULLY, SEQUEIRA, SILVA, SPEIRS, STOKKERS, WHITWORTH.

Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis:

Mesdames/Messieurs: ARENA, ATTLEY, BAGLIANO, BARBAGLI, BASTIAN, BELL, BELTRAMI, BERNABEI, BERNS, BLESER, BOISSEREE, BONVICINI, BORDES-PAGES, BOTTAZZI, BREDIMA-SAVOPOULOU, BRIESCH, CARROLL, CASSINA, CAVALEIRO BRANDAO, CHEVALIER, COLOMBO, DECAILLON, DIAPOULIS, DONCK, DOUVIS, d'ELIA, EULEN, FERNANDEZ, FLUM, FORGAS I CABRERA, FRANDI, FRERICHS, GAFO FERNANDEZ, GARDNER, GAUTIER, GERMOZZI, GEUENICH, GHIGONIS, GIACOMELLI, GIESECKE, GOMEZ MARTINEZ, GOTTERO, GREEN, GROBEN, HAGEN, HOVGAARD JAKOBSEN, KAARIS, KARGAARD, KAZAZIS, KORFIATIS, KORYFIDIS, LACA MARTIN, LAPPAS, LAUR, LIVERANI, LYNCH, MANTOVANI, MARGALEF MASIA, MASUCCI, MAYAYO BELLO, MERCE JUSTE, MERCIER, MEYER-HORN, MOLINA VALLEJO, MUÑIZ GUARDADO, NIELSEN B., NIELSEN P., NIERHAUS, PARDON, PASQUALI, PAVLOPOULOS, PELLARINI, PELLETIER R., PETERSEN, PETROPOULOS, PRICOLO, PROUMENS, QUEVEDO ROJO, RAMAEKERS, REBUFFEL, RODRIGUEZ de AZERO Y DEL HOYO, RODRIGUEZ GARCIA-CARO, ROMOLI, SALA, SAUWENS, SCHADE-POULSEN, SCHMIDT, SCHMITZ, SOLARI, SPYROUDIS, STECHER NAVARRA, THEONAS, VANDERMEEREN, WALDACK, ZUFIAUR NARVAIZA.

Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus:

Messieurs: BEALE, BENTO GONÇALVES, BLACK, DUNKEL, KAFKA, MOBBS.

ANNEXE 4 à l'avis du Comité économique et social

L'amendement, qui a obtenu au moins 25 % des voix, a été repoussé au cours des débats:

Ajouter au point 7.1 à la fin du paragraphe:

« Elle est préoccupée par la possibilité d'un abaissement du niveau de protection dans au moins six États membres dans lesquels existent actuellement des procédures de vérification par une tierce partie. »

Résultat du vote

Voix pour: 44, voix contre: 75, abstentions: 10.