RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2011 
relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’agence européenne des 
produits chimiques relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une agence 
européenne des produits chimiques (  4 ), et notamment son article 97,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notam ­
ment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de 
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0097/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’agence européenne des produits chimiques («l’Agence») pour l’exercice 2011 sont fiables et 
que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières;FR L 308/210 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 73.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
B. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur 
l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010 (  1 ) et que, dans sa résolution accompagnant la 
décision de décharge, le Parlement, notamment:  
— a souligné que, dans la mesure où l’Agence utilise des crédits non dissociés pour tous ses titres, il est 
illusoire de s’attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile 
puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour 
ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes infor ­
matiques, par exemple);  
— a invité l’Agence à améliorer la planification de ses activités et projets dans le domaine des 
ressources humaines au moment de l’établissement de son programme de travail annuel;  
— s’est félicité de la mise en place par l’Agence d’une unité distincte chargée de l’enregistrement et des 
demandes et d’un groupe de travail d’urgence;  
— a invité l’Agence à respecter une méthode de communication des données strictement ascendante et 
descendante et des lignes directrices claires pour définir les indicateurs pertinents et choisir les outils 
appropriés;  
C. considérant que, selon le rapport de la Cour des comptes, le budget global de l’Agence est passé de 
75 500 000 EUR en 2010 à 93 200 000 EUR au titre de l’exercice 2011, ce qui représente une 
augmentation de 23,44 %;  
D. considérant que, dans le courant de l’exercice 2011, l’Agence a fonctionné en tant qu’agence autofi ­
nancée et n’a reçu aucune subvention remboursable de la part de la Commission;  
Gestion budgétaire et financière  
1. note que, selon le rapport annuel d’activité 2011 (RAA), l’Agence est financée, conformément au 
règlement (CE) n  o 1907/2006, grâce aux redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement des 
substances chimiques et, éventuellement, grâce à une subvention de l’Union, telle que visée à l’article 185 
du règlement financier;  
2. prend acte de ce qu’en 2011, l’Agence a effectivement été financée à 100 % grâce aux redevances 
versées par l’industrie et n’a bénéficié d’aucune subvention de la part de l’Union; souligne toutefois que 
l’Agence a été financée par l’Union à hauteur de 500 000 EUR seulement, montant reçu de la Commis ­
sion (DG Environnement), à titre de compensation pour la réalisation de certaines activités préparatoires 
concernant le futur règlement (UE) n  o 528/2012 (  2 ) du Parlement européen et du Conseil sur les 
produits biocides;  
3. souligne que les crédits budgétaires prévus initialement pour 2011, selon ce qu’a conclu le conseil 
d’administration en décembre 2010, s’élevaient à 99 800 000 EUR;  
4. souligne que, d’après le RAA, l’Agence a reçu en 2010 une subvention d’équilibre d’un montant de 
36 000 000 EUR à titre de paiement de préfinancement alloué par la Commission; souligne, en outre, 
que ce montant a été intégralement remboursé à la Commission en 2011, étant donné que le niveau 
élevé de recettes propres provenant de redevances attendu pour l’Agence en 2011 a été atteint;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/211  
( 1 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 192.  
( 2 ) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
5. note qu’en 2011, le conseil d’administration a adopté deux budgets rectificatifs comme suit:  
— le premier budget rectificatif a accru les recettes du montant de l’excédent de l’exercice 2010, à 
savoir 280 565 807,25 EUR; souligne qu’il a également inscrit le montant de 500 000 EUR en 
recettes affectées en faveur du contrat de services établi entre l’Agence et la DG Environnement, 
aux fins des travaux préparatoires concernant le règlement (UE) n  o 528/2012;  
— le deuxième budget rectificatif a réduit les dépenses budgétaires de 7 142 500 EUR (7 %);  
6. observe que, selon le RAA, le taux d’exécution budgétaire pour 2011 était de 96 %;  
Engagements et paiements  
7. note que, selon le RAA, le montant total des crédits d’engagement et de paiement reporté s’élevait à 
14 421 314,76 EUR, ce qui correspond à 16,2 % des engagements établis; demande à l’Agence de 
notifier à l’autorité de décharge les actions qu’elle entend prendre pour remédier à cette carence 
étant donné que le niveau des reports est excessif et va à l’encontre du principe budgétaire d’annualité;  
8. constate, sur la base du RAA, que le budget adopté pour le titre I en 2011 (54 508 000 EUR) a été 
accru de 4,25 % grâce à des virements effectués à partir du titre III (2 316 781,90 EUR), dont un 
montant de 2 005 138,33 EUR lié aux dépenses de personnel; souligne, en outre, que, par conséquent, 
le taux d’exécution pour le titre I a atteint 99,16 %;  
9. souligne qu’un montant total de 1 758 060,98 EUR a été annulé sur le montant total de 
12 254 740,59 EUR correspondant aux crédits d’engagement et de paiement qui ont été reportés de 
l’exercice 2010;  
10. se félicite des efforts de l’Agence pour améliorer la programmation et le suivi des ressources et pour 
introduire des lignes directrices à l’échelle de l’Agence afin de promouvoir le principe d’annualité; 
reconnaît en particulier que l’Agence est parvenue à réduire son taux de report, qui est passé de 
29 % en 2009 à 17 % en 2010 et à 16,2 % en 2011;  
Systèmes de contrôle et de surveillance  
11. reconnaît que, selon le rapport de la Cour des comptes, le dernier inventaire physique dressé en 2011 
révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d’actifs TIC dont la valeur a été vérifiée; 
souligne, en outre, qu’aucune politique formelle en matière d’inventaire d’immobilisations n’est en place; 
invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises afin de mettre en œuvre une 
politique formelle en matière d’inventaire d’immobilisations;  
12. souligne que l’Agence comptabilise des frais relatifs à des projets TIC déjà mis en œuvre comme des 
dépenses et non comme des immobilisations; souligne, par ailleurs, que cette politique devrait être 
formalisée et formellement approuvée au premier semestre 2013; invite l’Agence à tenir l’autorité de 
décharge informée des progrès accomplis dans la mise en place de cette politique;  
Procédures de recrutement  
13. souligne que la Cour des comptes a constaté des lacunes au niveau des procédures de recrutement; 
demande dès lors à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette 
lacune; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative 
considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré de simplification, en vertu 
de l’article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;FR L 308/212 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
14. observe, sur la base du RAA, que l’Agence a continué à attirer du personnel hautement qualifié, ayant 
recruté en 2011 88 nouveaux employés, de sorte que son effectif est à présent complet à 98 %;  
15. note que, sur les 456 postes disponibles, au 31 décembre 2011, 441 étaient occupés par des agents 
temporaires et que 101 agents contractuels et experts nationaux détachés ont été employés avant la fin 
de l’année 2011; souligne que le nombre total de postes occupés par des agents contractuels s’élevait à 
62, et de ceux occupés par d’autres agents (experts nationaux détachés, agents intérimaires, stagiaires), 
à 46;  
16. suit de près l’amélioration des procédures de recrutement et de sélection mises en place l’an dernier; 
estime que l’application pleine et entière des règles et des procédures est une nécessité pour assurer à 
l’Agence la meilleure réputation;  
Conflit d’intérêts  
17. se félicite de ce que la Cour a effectué un audit axé sur l’évaluation des politiques et des procédures en 
matière de gestion des situations de conflit d’intérêts pour quatre agences européennes, dont l’Agence, 
et a présenté les résultats de cet audit dans le rapport spécial de la Cour des comptes n  o 15/2012;  
18. déplore le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l’achèvement du 
travail sur le terrain (octobre 2011), l’Agence ne gérait pas les situations de conflits d’intérêts de 
manière satisfaisante; souligne qu’en outre, les politiques de gestion des conflits d’intérêts appliquées 
par l’Agence étaient incomplètes, que les déclarations d’intérêts n’étaient ni contrôlées ni publiées, mais 
placées sous enveloppe scellée, et qu’aucune formation n’était dispensée en la matière;  
19. se félicite qu’à la suite de l’audit réalisé par la Cour des comptes, l’Agence ait pris une série de mesures, 
parmi lesquelles:  
— une politique de gestion des conflits d’intérêts, adoptée en septembre 2011,  
— un nouveau modèle plus détaillé de déclaration d’intérêts,  
— de nouvelles orientations sur la manière de remplir les déclarations d’intérêts, adoptées en novembre 
2011,  
— la publication des déclarations d’intérêts des dirigeants de l’Agence sur le site internet de celle-ci 
depuis janvier 2012,  
— un comité consultatif concernant les conflits d’intérêts mis en place en juin 2012, dont la réunion 
constitutive s’est tenue en août 2012,  
— un code de conduite pour les membres du conseil d’administration, adopté en mars 2012,  
— des critères d’éligibilité provisoires pour les organes de l’Agence, adoptés en septembre 2012,  
— des modalités d’application relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au traitement des 
informations relatives aux conflits d’intérêts potentiels auxquels sont exposés les membres du 
personnel de l’Agence, adoptées respectivement en juin 2012 et en octobre 2012,  
— des orientations établies à l’intention des dirigeants en ce qui concerne la prévention des conflits 
d’intérêts, comportant notamment des critères d’évaluation, adoptées en novembre 2012,FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/213
— des lignes directrices révisées concernant les cadeaux et les invitations reçus par le personnel, 
adoptées en décembre 2012;  
invite instamment l’Agence à continuer d’appliquer les recommandations de la Cour des comptes de 
façon à éviter tout conflit d’intérêts dans ses différentes structures d’administration et de fonctionne ­
ment, et à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures 
précitées, ainsi que de toute évolution concernant la gestion des conflits d’intérêts;  
20. invite l’Agence à inclure dans son rapport d’activités annuel une section spéciale décrivant les mesures 
prises pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts, recensant notamment:  
— le nombre de cas vérifiés de conflits d’intérêts,  
— le nombre de cas de pantouflage;  
— les mesures prises dans chaque catégorie de cas;  
— le nombre de procédures d’«abus de confiance» et leurs résultats;  
— les sanctions appliquées;  
21. relève que les déclarations d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration sont disponibles 
sur le site Internet de l’Agence, mais que certains des curriculum vitæ n’y figurent pas; demande à 
l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;  
22. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ). sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 308/214 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).