(1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a adopté le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

(3)Le 15 avril 2016, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2016, ainsi que son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique.

(5)Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit d’améliorer progressivement le solde nominal pour atteindre un excédent de 0,1 % du PIB d'ici à 2019. Le solde structurel devrait s'améliorer progressivement afin que Malte atteigne son objectif budgétaire à moyen terme, soit une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, d'ici à 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette/PIB devrait progressivement diminuer pour atteindre 62,6 % en 2016 et 55,5 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible jusqu'en 2016 et prudent pour la période 2017-2019. Cependant, les mesures nécessaires au respect des objectifs retenus en matière de déficit à partir de 2017 ne sont pas suffisamment précisées. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2016, il existe un risque élevé d'écart significatif par rapport à l'ajustement recommandé pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2015 et 2016 dans leur ensemble, essentiellement en raison du dérapage de 2015 qui doit être corrigé en 2016, ainsi que, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2017. Le dérapage de 2015 s'explique en partie par l'explosion des investissements largement due à l'absorption particulièrement forte de fonds européens en perspective du terme de la période de programmation 2007-2013. Afin de réduire l'écart sur la période 2015-2016, le programme de stabilité 2016 inclut des mesures supplémentaires pour 2016 qui n'ont pas pu être prises en compte dans les prévisions de printemps. Ces mesures visent à réduire les dépenses primaires (de 0,16 % du PIB), notamment dans les domaines de la rémunération des salariés, de la consommation intermédiaire et des transferts de capitaux. En outre, les estimations de certaines des mesures relatives aux recettes pour la période 2016-2019 ont été revues afin de tenir compte d'informations plus récentes et de refléter l'incidence réelle des mesures prises pour 2015. Ensemble, les mesures auront pour effet de réduire le déficit de 0,2 % du PIB. En comparaison avec les prévisions de la Commission, la prise en compte de ces mesures améliorerait l'effort structurel et Malte dévierait quelque peu de sa trajectoire d'ajustement en moyenne sur les deux années 2015 et 2016 en ce qui concerne le critère du solde structurel, tandis qu'un risque d'écart important subsisterait en 2017. L'État membre devrait respecter le critère relatif à la réduction de la dette en 2016 comme en 2017. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et sur les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime que Malte risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En conséquence, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2016 et 2017 afin de garantir le respect de ces dispositions.

(6)La viabilité à long terme des finances publiques maltaises reste un défi, principalement en raison de l'incidence budgétaire des coûts liés au vieillissement, tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites. Le système de retraite fait face au double défi que représentent sa viabilité et la garantie de revenus adéquats aux retraités. Les dépenses destinées aux retraites, représentant 9,6 % du PIB, ont été inférieures à la moyenne européenne en 2013 mais devraient augmenter pour s'établir à 12,8 % d'ici à 2060, soit l'un des niveaux les plus élevés de l'Union. En mars 2016, le gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à résoudre la question de la viabilité et de l'adéquation du système de retraite, mais leur incidence budgétaire n'a pas encore été évaluée. Afin d'améliorer l'adéquation du système, le montant de retraite minimum du régime contributif national va continuer à évoluer en 2016, l'objectif étant qu'il atteigne 60 % du revenu médian d'ici à 2027 et que sa couverture soit plus étendue. L'efficacité de la réforme dépendra du maintien de l'employabilité des travailleurs âgés. Outre les retraites, les dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée devraient augmenter plus rapidement que la moyenne de l'UE, pour s'établir respectivement à 2,1 % et 1,2 % du PIB. Les autorités ont adopté une stratégie relative au système de santé national et elles procèdent actuellement à un réexamen des dépenses en vue d'en améliorer l'efficience. Cependant, les économies censées résulter de ces efforts se font toujours attendre. L'utilisation d'éventuelles économies pour faire face aux dépenses programmées contribuerait à renforcer la viabilité à long terme du système.

(7)D'importants investissements ont été réalisés, mais les résultats en matière d'éducation et de formation restent en deçà des objectifs, ce qui influe sur la qualité de l'offre de main-d'œuvre et sur le taux de participation au marché du travail. Le niveau d'instruction de la main-d'œuvre maltaise figure toujours parmi les plus bas de l'Union. Malte met actuellement en œuvre une stratégie globale pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, mais la participation aux programmes de ce type reste limitée, notamment parmi les personnes ayant un faible niveau d'éducation. Les défis dans ce domaine incluent la mise en œuvre d'une stratégie d'information ciblée, l'amélioration de l'accès à la formation et la conclusion de partenariats entre les établissements d'enseignement et de formation et les employeurs. Un arrêté établissant un institut pour la formation professionnelle continue des enseignants (Institute for Education) a été approuvé en 2015. Les objectifs de cet institut sont les suivants: i) permettre aux enseignants d'acquérir les compétences requises dans leurs activités professionnelles quotidiennes; ii) offrir aux éducateurs une plateforme leur permettant de se rencontrer et de partager leurs expériences iii) promouvoir l'exercice des fonctions de direction. L'institut est en passe de devenir opérationnel et devrait devenir le principal instrument de réponse aux besoins d'évolution professionnelle des enseignants. Les progrès dans ce domaine devront faire l'objet d'un suivi.

(8)À l'exception de projets isolés de grande envergure en 2014-2015, les investissements à Malte restent modestes, en raison de l'évolution structurelle de l'économie et de l'existence de goulets d'étranglement. Cette évolution est principalement liée à l'importance croissante de secteurs de services à moindre intensité de capital, qui réduit les besoins d'investissement futurs de l'économie. Toutefois, certains problèmes continuent aussi d'entraver l'investissement dans le pays, tels qu'une capacité d'innovation insuffisante, l'existence de goulets d'étranglement au niveau des qualifications, le manque d'efficience des administrations et de la justice, le poids de la réglementation et la saturation du réseau routier.

(9)L'infrastructure logistique et des transports est l'un des principaux freins aux investissements étrangers. L'économie maltaise supporte d'importants coûts externes liés aux transports. Ces coûts proviennent notamment de l'utilisation inefficace du réseau de transport du pays et de l'absence de véritables substituts à l'utilisation des voitures particulières. En outre, le grand nombre de voitures particulières, la pollution et la congestion du trafic constituent des défis pour la viabilité du secteur du transport national. Aucune stratégie globale pour les transports n'a encore été mise en œuvre, nonobstant le fait que l'élaboration d'une stratégie nationale et d'un plan directeur en matière de transport est une condition préalable à l'accès aux Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) qui seront utilisés pour cofinancer les investissements dans ce domaine.

(10)Le gouvernement a pris diverses mesures visant à améliorer l'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Ces mesures étaient axées sur la fourniture de capitaux propres et de capital-risque, dont le manque constituait l'un des goulets d'étranglement recensés ces dernières années. De plus, des mesures à venir incluent l'instauration d'un registre central des crédits, la création d'une banque de développement ainsi que le lancement, par la bourse maltaise, d'une plateforme conçue spécifiquement pour aider les PME à lever des fonds sur le marché des capitaux. Des difficultés subsistent en matière d'accès aux instruments non bancaires, mais les PME bénéficient à Malte d'un meilleur environnement financier que nombre de leurs équivalents dans l'Union.

(11)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réformes, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis.

RECOMMANDE que Malte s'attache, en 2016 et 2017:

1.à réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017, en prenant les mesures structurelles nécessaires, compte tenu du risque élevé d'écart significatif; à intensifier les mesures afin de garantir à long terme la viabilité des finances publiques;

2.à prendre des mesures pour renforcer l'offre de main-d'œuvre, notamment en augmentant la participation des travailleurs peu qualifiés aux actions d'apprentissage tout au long de la vie;

Fait à Bruxelles, le