Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (le règlement «Bois» de l'Union européenne) Rapport bisannuel couvrant la période allant de mars 2017 à février 2019

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (le règlement «Bois» de l’Union européenne)

Rapport bisannuel couvrant la période allant de mars 2017 à février 2019

1.Introduction

L’Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (ci-après le «règlement “Bois”») dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT).

Le commerce du bois joue un rôle important dans l’Union. D’après Eurostat, 2,3 milliards de tonnes de bois et de produits dérivés (d’une valeur supérieure à 1 300 milliards d’euros) ont été mises sur le marché intérieur entre 2008 et 2018; 25 % de ce bois ont été importés de pays tiers, et une partie des échanges réalisés au sein de l’Union pourrait concerner du bois ou des produits dérivés ayant été initialement importés dans l’Union. En 2018, la filière bois de l’Union, telle que mesurée par sa valeur ajoutée brute, s’élevait à 129 milliards d’euros et employait 3,1 millions de personnes (soit respectivement 7,1 % et 10,5 % du total de la fabrication), sans compter le Royaume-Uni.

Le règlement «Bois» est applicable dans l’Union depuis mars 2013. Étant donné qu’il s’agit d’une mesure commerciale, il présente de l’intérêt pour l’Espace économique européen (EEE) et est par conséquent applicable en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.

Le règlement «Bois» établit trois grandes obligations:

1.il interdit la mise sur le marché intérieur pour la première fois dans le cadre d’une activité commerciale («mise sur le marché») de bois issus d’une récolte illégale (c’est-à-dire récoltés en violation de la législation en vigueur dans le pays de récolte) ou de produits dérivés de ces bois («interdiction»);

2.il oblige les opérateurs qui mettent sur le marché intérieur du bois et des produits dérivés à mettre en place un système de diligence raisonnée et, sur cette base, à faire preuve de «diligence raisonnée». Les opérateurs sont tenus de se livrer à un exercice de gestion du risque pour faire en sorte que seul du bois issu d’une récolte légale (récolté conformément à la législation en vigueur dans le pays de récolte) ou des produits dérivés d’un tel bois soient mis sur le marché intérieur, ou du bois et des produits dérivés pour lesquels le risque de récolte illégale est, tout au plus, négligeable, et le documenter («obligations de diligence»);

3.il oblige les commerçants de bois et de produits dérivés se trouvant déjà sur le marché intérieur à tenir des registres de leurs fournisseurs et de leurs clients («obligation de traçabilité»).

Jusqu’à la période visée par le présent rapport, à savoir de mars 2017 à février 2019 inclus, l’article 20, paragraphe 2, du règlement «Bois» obligeait la Commission à établir un rapport basé sur les informations fournies par les États membres dans leurs rapports bisannuels, et à le soumettre au Parlement européen et au Conseil une fois tous les deux ans. Le présent rapport analyse les rapports concernant la mise en œuvre du règlement «Bois» présentés par l’ensemble des 28 pays, soit les États membres de l’Union au cours de la période visée par le rapport, et la Norvège. Il précise la manière dont le règlement «Bois» est mis en œuvre partout dans l’Union et dans l’EEE (ci-après le «marché intérieur») et en tire des conclusions. Par ailleurs, ce rapport s’intéresse aux progrès accomplis en ce qui concerne les accords de partenariat volontaires du plan d’action FLEGT, des accords commerciaux juridiquement contraignants conclus entre l’Union et les pays tiers producteurs de bois, ainsi qu’à leur contribution à la réduction de l’offre de bois et de produits dérivés issus d’une récolte illégale sur le marché intérieur.

2.Mise en œuvre – État des lieux

2.1 Désignation des autorités compétentes

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement «Bois», les pays sont tenus de désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées en particulier de procéder à des contrôles à intervalles réguliers pour vérifier le respect du règlement «Bois» par les opérateurs conformément à l’article 4 (interdiction) et à l’article 6 dudit règlement, lu conjointement avec l’article 5 du règlement d’exécution sur la diligence et les organisations de contrôles (obligations de diligence). Tous les pays ayant présenté un rapport, ainsi que l’Islande et le Liechtenstein, ont fourni des informations détaillées concernant les autorités compétentes désignées. Les structures institutionnelles, les pouvoirs juridiques et le statut des autorités désignées varient d’un pays à l’autre en raison des différences qui existent entre leurs cadres juridiques et institutionnels.

D’après ces rapports, pour le bois importé, ce sont les autorités compétentes nationales qui ont la responsabilité exclusive de contrôler les opérateurs dans 18 pays; en ce qui concerne le bois national, c’est le cas dans 11 pays. Cette responsabilité a été partiellement ou intégralement déléguée aux autorités compétentes régionales dans 10 pays pour le bois national, et dans 7 pays pour le bois importé. Dans certains cas, d’autres autorités, telles que les autorités douanières et les systèmes de police, peuvent se charger des contrôles.

2.2 Sanctions telles que définies dans les systèmes juridiques nationaux

Conformément à l’article 19 du règlement «Bois», les pays sont tenus de déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions dudit règlement; les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Ils sont aussi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à l’application de ce régime. Tous les pays ayant présenté un rapport ont fourni des précisions sur leur cadre juridique.

Tous les pays ayant présenté un rapport ont fourni des informations sur l’éventail des sanctions prévues en cas d’infraction au règlement «Bois». Les sanctions peuvent être à la fois de nature administrative et de nature pénale dans 9 pays, elles sont uniquement de nature administrative dans 11 pays, et uniquement de nature pénale dans 7 pays.