Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/19 
Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le 
domaine des technologies de l'apprentissage — Developing European learning through 
technological advance (DELTA) 
COM(88) 359 final — SYN 96 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du traité CEE, 
le 23 juin 1988) 
(88/C 214/08) 
1. Réexamen de la proposition modifiée 
La Commission, en vertu des dispositions de l'Article 149(2) (d) ; 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis du Parlement (2), 
vu la proposition modifiée de la Commission (3), 
vu la position commune du Conseil (4), 
vu la position de la Commission (5), 
vu les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture (6), 
a réexaminé la proposition sur laquelle le Conseil a basé sa position commune. 
À la suite du réexamen, la Commission modifie sa proposition modifiée COM(88) 166 final — 
SYN 96 de la façon suivante: 
À l'article 8, paragraphe 3 il faut lire: 
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
Comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, 
la Commission soumet, sans tarder, au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut en aucun cas dépasser deux mois à compter de la saisine 
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission pour 
les questions relatives à l'article 6 (4). 
2. Explication de la position de la Commission sur les amendements de seconde lecture par le 
Parlement 
Amendement 1 
L'amendement 5 a été inclus dans la proposition modifiée, puis rejeté par le Conseil, au vu des 
dispositions de l'Article 203 du Traité. La Commission convient de ce que l'Article 203 du Traité 
comprend des dispositions adéquates pour que l'objectif de l'amendement soit atteint. 
Amendement 2 
L'amendement 6 a été inclus dans la proposition modifiée, mais rejeté par le Conseil. Tout en 
considérant que l'option lia de la décision du Conseil du 13 juillet 1987, qui fixe les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7), est appropriée pour cette 
action, la Commission peut accepter l'option Illa à titre de compromis. 
0) Doc. COM(87) 353 final du 24 juillet 1987. 
(2) PE 121.586 A 2-322. 
(3) Doc. COM(88) 166 final — SYN 96. 
(4) RECH 61 PRO-COOP 44 5444/1/88. 
(5) SEC(88) 643 — SYN 94. 
(6) PE 123.279. 
(7) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
N° C 214/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
3. Texte des amendements du Parlement en seconde lecture 
Amendement 1 
Le montant définitif des crédits ainsi que le nombre des effectifs sont fixés par l'Autorité budgétaire 
dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction des besoins réels. 
Amendement 2 
La Commission prend des mesures immédiatement applicables. Cependant, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du Comité, elles sont immédiatement notifiées au Conseil par la Commission. 
— Dans ce cas, la Commission peut suspendre la mise en œuvre des mesures dont elle a décidé 
pendant un délai maximum d'un mois à compter de cette notification. 
— Pendant le délai visé au paragraphe précédent, le Conseil peut prendre une autre décision à la 
majorité qualifiée. 
Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant un programme communautaire dans le 
domaine de la technologie de l'information et des télécommunications appliquées aux transports 
routiers — Dedicated road infrastructure for vehicle safety in Europe (DRIVE) 
COM(88) 360 final — SYN 94 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du traité CEE, 
le 23 juin 1988) 
(88/C 214/09) 
1. Réexamen de la proposition modifiée 
La Commission, en vertu des dispositions de l'Article 149(2) (d) ; 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement (2), 
vu la proposition modifiée de la Commission (3), 
vu la position commune du Conseil (4), 
vu la position de la Commission (5), 
vu les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture (6), 
a réexaminé la proposition sur laquelle le Conseil a basé sa position commune. 
À la suite du réexamen, la Commission modifie sa proposition modifiée COM(88) 167 final — 
SYN 94 de la façon suivante : 
— il faut lire le vingt-deuxième considérant : 
considérant que la définition du projet Eurêka Promethéus a confirmé la faisabilité des objectifs 
et identifié le travail spécifique devant être entrepris par la Commission pour les atteindre. 
(!) Doc. COM(87) 351 final du 24 juillet 1987. 
(2) PE 121 582 A2-321. 
(3) Doc. COM(88) 167 final — SYN 94. 
(4) RECH 59 PRO-COOP 43 5394 — 88. 
(5) SEQ88) 643 — SYN 94. 
(6) PE 123.291.