+*^ I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
*** I 
Bruxelles, le 04.06.1996 
COM(%) 250 final 
95/0160 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
CONCERNANT LA POLITIQUE ET LA GESTION DE L'AIDE 
ALIMENTAIRE ET DES ACTIONS SPECIFIQUES D'APPUI A 
LA SECURITE ALIMENTAIRE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
(concernant les amendements acceptés ainsi que les amendements reietés). 
OBJET: Proposition réexaminée du règlement (CE) du Conseil concernant la politique 
et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la 
sécurité alimentaire. 
Références: Proposition COM (95) 283 final 95/0160 (SYN). 
Procédure de coopération Ilème lecture art.l89.C, d). 
HISTORIQUE DU DOSSIER. 
Le 14.07.96 la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de 
règlement concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ainsi que des actions 
spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire. 
La présente proposition vise à réviser, restructurer, actualiser et adapter l'ensemble des 
instruments juridiques de la politique et de la gestion de l'aide alimentaire, y compris les 
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire telles que les allocations d'intrants, de 
semences, les programmes de stockage ou les systèmes d'alerte rapide. 
La proposition de règlement du Conseil concernant l'aide et la sécurité alimentaire, basée sur 
l'art. 130 W du Traité, est soumise à la procédure de coopération (art. 189 C du Traité). 
Conformément à la procédure de coopération, le Parlement a émis, le 21.05.96, son avis en 
deuxième lecture et a adopté un total de 39 amendements (PE 216/574). La Commission, 
conformément à l'art. 189.C, d) présente une proposition réexaminée incorporant les 
amendements qu'elle a acceptés. 
COMMENTAIRE SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT en 
HEME LECTURE. 
En ce qui concerne un aperçu global des amendements, ils peuvent être regroupés en deux 
types: ceux qui tiennent au contenu du règlement (aide alimentaire en tant qu'instrument de 
lutte contre la pauvreté, renforcement des achats locaux, approvisionnement en eau potable, 
participation des femmes aux projets de sécurité alimentaire) et ceux qui tiennent à la forme, 
qui souvent apportent des précisions et des explications pertinentes et susceptibles d'améliorer 
le texte. 
t Ou 
a) Analyse brève et précise des amendements acceptés/rejetés. 
I>es amendements déposés en Ilème lecture peuvent être regroupés en 4 catégories: 
La Commission a accepté clans leur intégralité les amendements suivants :N° 1, 2, 
3, 5, 6, 7, 9, 10, 15 l tiret, 15 II tiret, 15III tiret, 16 III tiret, 17, 18, 19, 20, 21 I 
tiret, 21 II tiret, 21 Iv tiret, 21 V tiret, 21 VI tiret, 21 VII tiret, 22, 23, 24, 27, 28, 
29, 30, 31, 34, 35, 37, 38 car ils apportent une amélioration au texte ou une 
modification acceptable 
Ixi Commission a accepté quant au fond mais sous une autre forme les amendements 
suivants N' S, 4, II, 13, 14 car ils apportent une modification acceptable quant 
au fond mais pour lesquels la Commission préfère une autre formulation. 
I^i Commission n'a pas retenu les amendements suivants soit parce qu'ils 
restreignent le champ d'intervention de l'aide alimentaire ou parce qu'ils imposent 
aux services de la Commission des contraintes excessives dans la gestion ( 15 IV 
tiret, 16 l tiret, 10 II tiret, 21 III tiret, 32. 39, 40) soit parce qu'ils sont très 
difficilement harmonisablcs avec le compromis obtenu au sein du Conseil (N* 25, 
26, 33, 36). 
b) Position de la Commission et justification de celle-ci. 
Tout en tenant compte de la position de la Commission proposée pour le reste des 
amendements telle que indiquée sous point a), la Commission rejette les 
amendements dont il a été question a l'alinéa précédent pour les raisons suivantes : 
_NJ ULJ-Y_JJ.LCt: cet amendement porte sur la reduction de la dépendance des pays 
bénéficiaires vis a vis des importations alimentaires; la Commission soutient par 
contre les importations commerciales en tant qu'élément majeur dans la politique de 
sécurité alimentaire des pays à déficit structurel 
N* 16 I et II tiret: cet amendement vise à fixer en tant que critère exclusif pour 
l'attribution de l'aide alimentaire soit un cas d'impossibilité de la part des 
bénéficiaires de combler eux-mêmes leur déficit alimentaire soit la présence de 
déficits alimentaires fondamentaux. Une telle exclusivité d'attribution de l'aide 
alimentaire risque de restreindre le champ d'intervention des actions d'aide et sécurité 
alimentaire. 
N' 21 III tiret: cet amendement vise à renforcer le financement aux personnes 
chargées de la commercialisation, du transport et de la distribution des produits 
agricoles et alimentaires. l'.n fait, le financement communautaire doit viser les 
opérations de commercialisation, de transport, de distribution ou de transformation 
de produits agricoles et alimentaires et non pas l'aide aux "personnes chargées" de 
telles opérations. 
N' 25 et 26: ces amendements portent sur la mobilisation des produits sur les 
marchés des PVI), véritable "noyau dur" du règlement. La Commission estime que 
le critère de priorité des achats établi par le Parlement dans les amendements 25 et 
26, tout en favorisant et renforçant l'importance des achats triangulaires, dépasse 
largement cet "équilibre dynamique" très difficilement atteint au sein du Groupe Aide 
Alimentaire par la proposition de compromis de l'article 1 1 telle que formulée par 
la Présidence. 
N ° 32: cet amendement demande à la Commission d'assurer la coordination 
nécessaire entre ses différentes directions générales et services à l'effet de garantir la 
compatibilité des actions menées dans le domaine de l'aide et de la sécurité 
alimentaire avec celles menées dans d'autres domaines. La Commission n'est pas en 
mesure d'accepter cet amendement puisque elle assure déjà une telle coordination qui 
tient, de toute façon, à ses propres règles de gestion interne. 
NJL.-33: cet amendement porte sur l'ait 21 de la position commune visant a fixer la 
répartition de l'aide en céréales prévue dans la Convention d'Aide Alimentaire entre 
le montant incombant à la Communauté et celui incombant aux btats membres. I,a 
formulation de cet article a demandé un long débat au sein du Groupe du Conseil 
aboutissant au texte final qui prévoit l'adoption d'une action conjointe (décision sui-
generis) prise par le Conseil pour le moulant CL au nom de la Communauté et par 
les représentants tics Htats membres en leur propres nom pour les quantités 
nationales. 
N_L_36: cet amendement vise à inclure dans l'analyse et le suivi du Comité d'aide 
Alimentaire les aides nationales. Il s'avère nécessaire de préciser que les competences 
du Comité se limitent aux actions de sécurité alimentaire bénéficiant d'une aide 
communautaire et dans aucun cas d'une aide nationale. 
N ° 39: cet amendement demande à la Commission d'élaborer un rapport d'évaluation 
des actions d'aide alimentaire et de le transmettre au Parlement une fois par an A cet 
égard, suivant la "Déclaration Williamson", la Commission estime plus correcte 
supprimer la référence temporelle pour la presentation d'autres rapports que celui 
prévu à l'art.31 de la position commune. 
N' 40: cet amendement vise à obtenir de la part de la Commission une évaluation 
ciblée sur la complémentarité des actions dans le domaine de l'aide alimentaire avec 
les autres politiques de l'UI' Un tel engagement obligerait la Commission a fournir 
des évaluations de la complémentarité des actions d'aide alimentaire, une tâche 
d'évaluation qui est actuellement déjà très poussée 
H o. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment 
l'article 130W; 
vu la proposition de la Commission (1.) ; 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du 
Traité, (2) 
considérant que l'aide alimentaire demeure, aujourd'hui comme hier, 
un des aspects importants de la politique communautaire de 
coopération au développement; 
considérant que l'aide alimentaire doit s'inscrire dans la 
politique des pays en développement visant à améliorer leur 
sécurité alimentaire, notamment par la mise en place de stratégies 
alimentaires destinées à atténuer la pauvreté et orientées vers 
l'objectif ultime de rendre superflue l'aide alimentaire; 
considérant que la Communauté Européenne et ses Etats Membres 
coordonnent étroitement leurs politiques de coopération au 
développement, en ce qui concerne les programmes d'aide alimentaire 
et les actions visant spécialement à accroître la sécurité 
alimentaire; que la Communauté participe avec ses Etats membres 
dans le cadre de certains accords internationaux dans ce domaine, 
notamment dans la Convention sur l'Aide Alimentaire; 
considérant que la sécurité alimentaire régionale, nationale et au 
niveau des ménages, dans une perspective à long terme qui assure 
l'accès à tous et de manière constante à une alimentation 
permettant de mener une vie active et saine, constitue un élément 
important dans la lutte contre la pauvreté et qu'il importe de 
mettre l'accent sur celle-ci dans tous les programmes destinés aux 
pays en développement; 
(1) J.O. N° C 253 du 29.09.95 p.10 
(2)Décision du PE du . . .non encore parue au J.O. 
_ A - 2 
considérant que l'aide alimentaire ne doit pas exercer des effets 
néfastes sur les structures normales de production et 
d'importations commerciales des pays bénéficiaires; 
considérant que l'aide alimentaire et les actions d'appui à la 
sécurité alimentaire, en tant qu'aspects essentiels de la politique 
communautaire de coopération au développement, doivent être des 
objectifs pris en considération dans l'ensemble des politiques 
communautaires susceptibles d'affecter les pays en développement, 
en particulier sous l'angle des réformes économiques et de 
l'ajustement structurel; 
considérant que, eu égard aux responsabilités différentes des 
hommes et des femmes en ce qui concerne la sécurité alimentaire des 
ménages, il conviendrait de tenir compte systématiquement des rôles 
différents de l'homme et de la femme lors de l'élaboration de 
programmes destinés à assurer la sécurité alimentaire; 
considérant qu'il importe de renforcer la participation des femmes 
et des communautés aux efforts visant à assurer la sécurité 
alimentaire au niveau national, régional ou local ainsi qu'au 
niveau des ménages ; 
considérant que l'aide alimentaire doit être un instrument efficace 
en vue d'assurer l'accès à une alimentation suffisante et adéquate, 
et d'améliorer les conditions de disponibilité et d'accessibilité 
des populations aux denrées alimentaires, en cohérence avec les 
habitudes de consommation et les systèmes de production et 
d'échange locaux, notamment face aux crises alimentaires, et 
pleinement insérée dans la politique de développement; 
considérant que l'instrument aide alimentaire constitue un élément 
majeur de la politique communautaire de prévention et 
d'intervention pour les situations de crise dans les pays en 
développement, et que dans ce cadre sa mise en oeuvre devrait 
prendre en considération ses éventuels effets sociaux et 
politiques; 
considérant que les actions d'aide alimentaire ne pourront 
contribuer à des solutions viables si elles ne sont pas intégrées 
dans des actions de développement susceptibles de réamorcer les 
processus de production et d'échange locaux; 
considérant qu'il s'avère nécessaire d'améliorer les capacités 
d'analyse, de diagnostic, de programmation et de suivi de l'aide 
alimentaire en vue d'assurer une plus grande efficacité et d'éviter 
des effets négatifs sur les capacités locales de production, 
distribution, transport et commercialisation; 
considérant qu'il convient de faire de l'aide alimentaire un 
véritable instrument de la politique communautaire de développement 
avec lesdits pays permettant notamment à la Communauté de s'engager 
pleinement - dans des projets de coopération de caractère 
pluriannuel; 
considérant qu'il convient à cet effet que la Communauté puisse 
assurer des flux globaux d'aide réguliers et qu'elle soit en 
mesure, dans les cas appropriés, de s'engager vis-à-vis des pays 
en question à fournir des quantités minimales de produits dans le 
cadre de programmes pluriannuels spécifiques liés à des politiques 
de développement ainsi qu'à l'égard des organisations 
internationales ; 
considérant qu'il est possible de renforcer le soutien de la 
Communauté aux efforts des pays en développement visant la sécurité 
alimentaire par une plus grande flexibilité de l'aide alimentaire, 
permettant dans certaines conditions de substituer à des actions 
d'aide alimentaire un appui financier en faveur d'actions portant 
sur la sécurité alimentaire et en particulier sur le développement 
agricole et vivrier, et ce dans le respect des exigences de 
l'environnement ainsi que des intérêts des petits exploitants 
agricoles et des pêcheurs; 
considérant que la Communauté peut venir en aide aux populations 
nécessiteuses des zones rurales et urbaines des pays en 
développement en participant au financement des actions d'appui à 
la sécurité alimentaire par le biais d'achats de produits 
alimentaires, semences, outils agricoles et intrants, et moyens de 
production divers, ainsi qu'au moyen de programmes de stockage, de 
systèmes d'alerte rapide, de mobilisation, d'encadrement, et 
d'assistance technique et financière; 
considérant qu'il conviendrait de renforcer et de soutenir encore 
les formules régionales en matière de sécurité alimentaire, y 
compris les opérations triangulaires dans le domaine de l'aide 
alimentaire et les opérations locales d'achat afin d'utiliser la 
complémentarité naturelle entre les pays appartenant à une même 
région; qu'il conviendrait de donner aux politiques menées dans le 
domaine de la sécurité alimentaire une dimension régionale afin de 
promouvoir le commerce régional des denrées alimentaires et 
1'intégration; 
considérant que l'achat de denrées alimentaires au niveau local 
permet de réduire l'inefficacité, le coût et les atteintes à 
l'environnement qui pourraient être engendrées par le transport 
d'importants volumes de denrées alimentaires dans le monde; 
considérant qu'il convient de sauvegarder le potentiel génétique 
ainsi que la bio-diversité des productions alimentaires ; 
considérant que la politique communautaire d'aide alimentaire doit 
s'adapter aux changements géopolitiques ainsi qu'aux reformes 
économiques en cours dans de nombreux pays bénéficiaires ; 
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et 
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide 
communautaire ; 
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir 
la possibilité de mettre une aide communautaire à la disposition 
des organisations internationales, régionales et non 
gouvernementales ; que celles-ci doivent satisfaire à certaines 
conditions garantissant la bonne fin des actions d'aide 
alimentaire ; 
considérant que, pour faciliter l'application de certaines des 
dispositions envisagées et assurer l'adaptation à la politique du 
pays bénéficiaire dans le domaine de la sécurité alimentaire, il 
convient de prévoir une coopération étroite entre les Etats membres 
et la Commission au sein d'un comité de la sécurité et de l'aide 
alimentaire ; 
considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre pour 
- 5 -
la mise en oeuvre des actions en adaptant les modalités d'exécution 
aux particularités de chaque zone bénéficiaire, mais dans le cadre 
d'une orientation politique et d'une stratégie communes ; 
considérant que, en vue d'assurer une meilleure gestion de l'aide 
alimentaire, plus conforme aux intérêts et aux besoins des pays 
bénéficiaires et d'améliorer les procédures de décision et de mise 
en oeuvre, il convient de remplacer le règlement (CEE) 3 972/86 du 
Conseil du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion 
de l'aide alimentaire'3', le règlement (CEE) n* 1755/84 du Conseil, 
du 19 juin 1984, relatif à la mise en oeuvre des actions de 
substitution aux livraisons d'aide alimentaire dans le domaine de 
l'alimentation(4), le règlement (CEE) 2507/88 du Conseil, du 4 août 
1988, relatif à la mise en oeuvre de programmes de stockage et des 
systèmes d'alerte rapide(5), le règlement N° 2508/88 du Conseil, du 
4 août 1988, relatif à la mise en oeuvre des actions de 
cofinancement de produits alimentaires ou de semences effectuées 
par des organismes internationaux et des organisations non 
gouvernementales(6> et le règlement (CEE) N° 1420/87 du Conseil, du 
21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement 
(CEE) N° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide 
alimentaire<7), 
<3) JO n" L 370 du 30.12.1986, P. . Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1930/90 (JO N° L 174 
du 7.7.1990, p. 6) 
(4)JO n* L 165 du 23.6.1984, p. 7. 
(5,JO n' L 220 du 11.8.1988, p. 1. 
(6,JO n* L 220 du 11.8.1988, p. 4. 
(7,JO n* L 136 du 26.5.1987, P. 1. 
- 6 -
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
CHAPITRE PREMIER 
Objectifs et orientations générales de l'aide 
alimentaire et des actions d'appui à la sécurité 
alimentaire 
Article premier 
Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en 
développement ainsi que pour assurer une réponse adéquate 
face aux situations d'insécurité alimentaire causées par des 
déficits alimentaires graves ou par des crises alimentaires, 
la Communauté met en oeuvre des actions d'aide alimentaire 
ainsi que des actions d'appui à la sécurité alimentaire en 
faveur des pays en développement. 
Les actions d'aide alimentaire à caractère humanitaire sont 
menées dans le cadre de la réglementation relative à l'aide 
humanitaire et ne relèvent pas du présent règlement. En cas 
de crise grave, tous les instruments de la politique d'aide 
de la Communauté sont mis en oeuvre en étroite coordination 
au profit de la population concernée. 
Les actions qui découlent du présent règlement sont 
instruites après analyse de l'opportunité et de l'efficacité 
de cet instrument par rapport aux autres moyens 
d'intervention disponibles de l'aide communautaire pouvant 
avoir un impact sur la sécurité et l'aide alimentaires, et en 
coordination avec ces derniers. 
La Commission veille à ce que les actions prévues par le 
présent règlement soient instruites en étroite coordination 
avec les interventions des autres donateurs. 
- 7 
3. Les actions d'aide alimentaire ainsi que les actions d'appui 
à la sécurité alimentaire visées au paragraphe 1er ont 
notamment pour objectif: 
- de promouvoir la sécurité alimentaire centrée sur la 
pauvreté en faveur de la population des pays et régions en 
développement,au niveau des ménages, aux niveaux local, 
national et régional; 
- de relever le niveau nutritionnel des populations 
bénéficiaires et de favoriser l'accès de celles-ci à une 
alimentation équilibrée, 
- d'améliorer l'approvisionnement de la population en eau 
potable, 
- de promouvoir la disponibilité et l'accessibilité des 
populations aux denrées alimentaires, 
- de contribuer au développement économique et social 
équilibré des pays bénéficiaires dans le milieu rural et 
urbain ; en accordant une attention toute particulière au 
rôle respectif des femmes et des hommes dans l'économie 
des ménages et dans la structure sociale ; les actions de 
l'aide communautaire ont comme objectif final de 
transformer les bénéficiaires en acteurs de leur propre 
développement ; 
- d'appuyer les efforts des pays bénéficiaires en vue 
d'améliorer leur production alimentaire au niveau 
régional, national, local et des familles ; 
- de réduire leur dépendance de l'aide alimentaire ; 
- de promouvoir leur indépendance alimentaire, soit par 
l'augmentation de la production, soit par l'amélioration 
et l'augmentation du pouvoir d'achat ; 
- de contribuer aux initiatives de lutte contre la pauvreté 
dans une perspective de développement. 
L'aide communautaire doit être intégrée aussi complètement 
que possible dans les politiques de développement, 
particulièrement dans le secteur agricole et 
agro-alimentaire, ainsi que dans les stratégies alimentaires 
des pays concernés. L'aide communautaire viendra en appui aux 
politiques développées par le pays bénéficiaire en matière de 
lutte contre la pauvreté, de nutrition, de soins de santé 
reproductive, de protection de l'environnement et de 
réhabilitation, avec une attention particulière à la 
continuité des programmes, notamment lorsque le pays sort 
d'une situation d'urgence. Que cette aide soit vendue ou 
distribuée gratuitement, elle ne doit pas être de nature à 
perturber le marché local. 
TITRE I - Les actions d'aide alimentaire 
Article 2 
Les produits fournis, ainsi que toute autre action, dans le 
cadre de l'aide alimentaire doivent correspondre le plus 
possible aux habitudes alimentaires des populations 
bénéficiaires et ne pas avoir d'influence négative sur les 
pays recevant l'aide. 
Lors du choix des produits, il convient d'étudier les moyens 
de maximiser la quantité de nourriture en vue de toucher le 
plus grand nombre possible de personnes, en tenant compte de 
la qualité des produits afin d'assurer des niveaux 
nutritionnels satisfaisants. 
Le choix des produits fournis par l'aide communautaire, des 
modalités de mobilisation et de distribution, tiendra compte 
en particulier des caractéristiques sociales de l'accès à la 
nourriture dans le pays bénéficiaire, notamment des groupes 
les plus vulnérables et du rôle joué par les femmes dans 
l'économie familiale. 
- 9 -
2.L'attribution de l'aide alimentaire est fondée en premier lieu 
sur une évaluation objective des besoins réels qui justifient 
cette aide, dès lors que cette démarche apparaît comme seule 
formule permettant d'améliorer la sécurité alimentaire de 
groupes ne disposant ni des moyens ni des possibilités de 
combler eux-mêmes leur déficit alimentaire. A cette fin, les 
critères suivants sont pris en considération sans que soient 
exclues d'autres considérations pertinentes: 
-les déficits alimentaires; 
-la situation alimentaire, mesurée à l'aide d'indicateurs du 
développement humain et alimentaire; 
-le revenu par habitant et l'existence de couches de population 
particulièrement démunies ; 
-des indicateurs sociaux du bien-être des populations 
concernées ; 
-la situation de la balance des paiements du pays bénéficiaire ; 
-l'impact économique et social et le coût financier de l'action 
proposée ; 
-l'existence d'une politique de sécurité alimentaire à long 
terme dans le pays bénéficiaire. 
3.L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, subordonné 
à la mise en oeuvre de projets de développement de courte durée 
pluriannuels, d'actions sectorielles ou de programmes de 
développement, et en priorité de ceux qui visent à favoriser la 
production alimentaire et la sécurité alimentaire durables et à 
long terme dans les pays bénéficiaires dans le cadre d'une 
politique et d'une stratégie alimentaire. Le cas échéant, l'aide 
peut contribuer directement à la réalisation de ces projets, 
actions ou programmes. Cette complémentarité devra être assurée 
grâce à l'utilisation, définie d'un commun accord entre la 
Communauté et le pays bénéficiaire ou, le cas échéant, 
l'organisme ou l'organisation non gouvernementale qui reçoit 
l'aide, des fonds de contrepartie, lorsque l'aide de la 
- 10 -
Communauté est destinée à la vente. Dans les cas où l'aide 
alimentaire vient à l'appui d'un programme de développement 
s'étalant sur plusieurs années, elle peut prendre la forme d'une 
fourniture pluriannuelle liée à ce programme. L'aide peut 
notamment avoir comme objet outre l'allocation de produits 
alimentaires de base, la fourniture de semences, engrais, 
outils, autres intrants et produits de base, la constitution de 
stocks de réserve, assistance technique et financière ainsi que 
des actions de sensibilisation et de formation. 
4. L'aide alimentaire peut être allouée en vue de soutenir les 
efforts des pays bénéficiaires pour la création de stocks de 
sécurité en accordant une attention majeure aux stocks 
paysans et nationaux, en tant qu'élément essentiel du 
programme de sécurité alimentaire et de prévoir en même temps 
la constitution de stocks régionaux. 
5. Les Fonds de Contrepartie seront gérés en cohérence avec les 
autres instruments de l'aide communautaire. 
Dans le cas de pays en cours d'ajustement structurel et 
conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, les 
fonds de contrepartie générés par les différents instruments 
d'aide au développement constituent des ressources qui 
doivent être gérées comme des éléments d'une politique 
budgétaire unique et cohérente dans le cadre d'un programme 
de réformes. Dans ce contexte, la Communauté pourrait passer 
du ciblage des fonds de contrepartie à une affectation plus 
globale dès lors que des progrès seront accomplis en termes 
d'efficacité des instruments de contrôle, de programmation et 
d'exécution budgétaire ainsi qu'en termes d'internalisation 
des revues de dépenses publiques. Sans préjudice de ce qui 
précède, ces fonds seront gérés suivant les procédures 
générales de l'aide communautaire pour ces fonds et en 
priorité en appui des politiques et des programmes de 
sécurité alimentaire. 
- 11 -
TITRE II - Les actions d'appui à la sécurité alimentaire 
Article 3 
La Communauté peut mettre en oeuvre en faveur des pays en 
développement souffrant d'un déficit alimentaire, lorsque les 
conditions le justifient, des actions d'appui à la sécurité 
alimentaire. 
Ces actions peuvent être exécutées par les pays bénéficiaires, 
par la Commission, par des organisations internationales ou 
régionales,ou par des organisations non gouvernementales. 
Ces actions ont pour objet d'appuyer, grâce aux moyens 
disponibles, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie 
alimentaire ou d'autres mesures facilitant la sécurité 
alimentaire de la population concernée et de les inciter à 
réduire leur dépendance alimentaire et de l'aide alimentaire, 
notamment pour les pays à bas revenus et grave déficit 
alimentaire. Elles doivent contribuer à une amélioration des 
conditions de vie des parties de la population les plus démunies 
dans les pays en question. 
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont mises en 
oeuvre sous la forme d'une aide financière et technique, selon 
les critères et les procédures prévus par le présent règlement. 
Ces actions sont planifiées et instruites en cohérence et en 
complémentarité avec les objectifs et les actions financées par 
les autres instruments de l'aide communautaire au développement. 
Ces actions doivent s'intégrer dans le cadre d'une programmation 
pluriannuelle. 
Article 4 
Des actions d'appui à la sécurité alimentaire peuvent être mises 
en oeuvre au bénéfice des pays en développement et 
d'organisations internationales, régionales ou non 
gouvernementales éligibles pour des actions d'aide alimentaire 
- 12 -
de la Communauté en vertu du présent règlement pour une partie 
ou la totalité des quantités d'aide alimentaire qui leur sont 
allouées ou qui pourraient leur être allouées et compte tenu 
notamment de l'évolution de la production, de la consommation et 
du niveau des stocks du pays concerné, de la situation 
alimentaire de sa population ainsi que des aides alimentaires 
accordées par d'autres donateurs. 
Article 5 
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont des actions 
d'aide financière et technique visant, conformément aux 
objectifs de l'article 1er, à une amélioration de la sécurité 
alimentaire durable et à long terme en contribuant notamment au 
financement : 
- de la fourniture de semences, d'outils et d'intrants 
essentiels à la production vivrière; 
- d'opérations d'appui au crédit rural visant en particulier les 
femmes ; 
- d'opérations d'approvisionnement en eau potable de la 
population; 
- d'opérations de stockage au niveau approprié; 
- d'opérations portant sur la commercialisation, le transport, 
la distribution ou la transformation de produits agricoles et 
alimentaires; 
- d'actions d'appui au secteur privé pour le développement des 
flux commerciaux au niveau national, régional et 
international; 
- d'activités de recherche appliquée et de formation sur le 
terrain ; 
- de projets de développement d'une production vivrière 
respectant l'environnement; 
- 13 -
d'activités d'accompagnement, de sensibilisation, d'assistance 
technique et de formation sur le terrain, notamment pour les 
femmes et les organisations de producteurs; 
d'opérations d'appui au bénéfice des femmes et des 
organisations de producteurs. 
de projets de production d'engrais à partir des matières 
premières et des matières de base des pays bénéficiaires; 
d'actions de soutien des structures d'aide alimentaire 
locales, y compris les actions de formation sur place. 
- 14 -
'TITRE III - Les systèmes d'alerte rapide et les programmes de 
stockage 
Article 6 
La Communauté peut appuyer les systèmes nationaux et participer 
au renforcement des systèmes internationaux d'alerte rapide 
existants et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, 
selon la procédure prévue à l'article 27, peut mettre en oeuvre 
de tels systèmes en ce qui concerne la situation alimentaire 
dans les pays en développement. Elle peut également prendre en 
charge la mise en oeuvre de programmes de stockage dans ces pays 
afin d'appuyer des opérations d'aide alimentaire conformément au 
présent règlement, ou des opérations correspondantes entreprises 
par les Etats membres, des organisations internationales ou 
régionales ainsi que des organisations non gouvernementales. 
Il convient d'assurer la cohérence entre ces actions et les 
autres instruments de l'aide communautaire au développement, y 
compris l'utilisation des fonds de contrepartie résultant de la 
vente d'aide alimentaire, et qu'elles soient conformes à la 
politique de développement poursuivie par la Communauté. 
Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité alimentaire 
des pays bénéficiaires. Elles doivent contribuer à une 
amélioration des conditions de vie des parties de la population 
les plus démunies dans ces pays et doivent être conformes aux 
objectifs de développement fixés par ceux-ci, et notamment à 
leur politique vivrière. 
La participation de la Communauté à ces actions prend la forme 
d'une aide financière et/ou technique, selon les critères et les 
procédures prévus par le présent règlement. 
- 15 
Les actions soutenues par l'aide communautaire seront instruites 
en prenant en considération et en cohérence avec les programmes 
existants gérés par les organisations internationales 
spécialisées. 
Article 7 
Le soutien de la Communauté aux programmes de stockage et aux 
systèmes d'alerte rapide peut être octroyé, sur demande, pour 
des actions au profit de pays en développement qui sont 
éligibles à bénéficier d'une aide alimentaire de la Communauté 
et de ses Etats membres, à des organisations internationales ou 
régionales ainsi qu'à des organisations non gouvernementales. 
Article 8 
L'aide de la Communauté peut contribuer au financement des 
mesures suivantes : 
- systèmes d'alerte rapide et de collecte des données sur 
l'évolution des récoltes et des stocks et des marchés, de la 
situation alimentaire des ménages et de la vulnérabilité de la 
population, destinés à améliorer l'information sur la 
situation alimentaire dans les pays concernés; 
- actions visant à améliorer les systèmes de stockage, afin 
d'assurer une réduction des pertes ou d'assurer des capacités 
de stockage suffisantes en cas d'urgence. Ces actions peuvent 
également inclure la mise en place d'infrastructures, 
notamment d'unités d'ensachage, de déchargement, de 
désinfestâtion, de traitement et de stockage, nécessaires à 
manipuler les produits alimentaires dans ces pays afin 
d'appuyer des opérations d'aide alimentaire ou des actions 
d'appui à la sécurité alimentaire; 
- études préparatoires et actions de formation liées aux 
activités susmentionnées. 
- 16 -
:: :::OGHAPTTRE il 
Modalités d'application de l'aide alimentaire, 
des actions de stockage, d'alerte rapide et 
d'appui à la sécurité alimentaire 
Article 9 
1. Les pays et organismes susceptibles de bénéficier d'une aide 
communautaire pour des actions prévues par le présent 
règlement sont indiqués en annexe. Dans ce cadre, une 
priorité sera donnée aux couches de la population les plus 
pauvres et aux pays à bas revenus et grave déficit 
alimentaire. 
La Commission peut modifier cette liste de pays et organismes 
susceptibles de bénéficier d'une aide, agissant après 
consultation du comité prévu à l'article 26 et selon la 
procédure prévue à l'article 27. 
2. Les organisations non gouvernementales pouvant bénéficier 
directement ou indirectement d'un financement communautaire 
pour la mise en oeuvre des actions prévues dans ce règlement 
doivent répondre aux critères suivants : 
- 17 -
a) en ce qui concerne les organisations non gouvernementales 
européennes: être constituées en organisations autonomes 
sans but lucratif dans un Etat membre de la Communauté 
européenne selon la législation en vigueur dans celui-ci; 
b) avoir leur siège principal dans un Etat membre de la 
Communauté, dans les pays bénéficiaires, ou, à titre 
exceptionnel, pour les ONG à statut international, dans 
un pays tiers. Ledit siège devant constituer le centre 
effectif de toutes les décisions relatives aux actions 
cofinancées ; 
c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions 
d'aide alimentaire, en particulier par : 
- sa capacité de gestion administrative et financière, 
- sa capacité technique et logistique par rapport à l'action 
envisagée, 
- les résultats des actions mises en oeuvre par l'ONG 
concernée notamment avec financement communautaire ou des 
Etats membres, 
- son expérience dans le domaine de l'aide et de la sécurité 
alimentaires, 
- leur présence dans, les pays bénéficiaire et leur 
connaissance de celui-ci ou des pays en développement, 
d) s'être engagées à respecter les conditions d'allocation 
fixées par la Commission. 
Article 10 
La Communauté peut participer au financement des actions 
d'appui à la sécurité alimentaire telles que définies dans 
les Titres I, II et III (Chapitre I, II), exécutées par le 
pays bénéficiaire, la Commission, des organisations 
internationales ou régionales ainsi que par des organisations 
non gouvernementales. 
- 18 -
2. Les actions de cofinancement peuvent être mises en oeuvre à 
la demande des pays bénéficiaires, des organisations 
internationales ou régionales ainsi que des organisations non 
gouvernementales afin de contribuer, lorsqu'une telle action 
semble la plus appropriée, à l'amélioration de la sécurité 
alimentaire des groupes de populations qui ne sont pas en 
mesure de combler un déficit alimentaire par le biais de 
leurs propres moyens et ressources. 
3. Lors de la conception des actions communautaires définies aux 
titres I, II et II, on veillera particulièrement: 
- à concevoir les projets de manière à ce qu'ils aient des 
incidences durables et une viabilité économique; 
- à définir clairement et à contrôler les objectifs et les 
indicateurs de réalisation de ces objectifs. 
Article 11 
1. La mobilisation des produits est effectuée sur le marché 
communautaire, dans le pays bénéficiaire ou dans un des pays 
en développement (figurant à 1'Annexe) appartenant si 
possible à la même région géographique. 
2. A titre exceptionnel et en suivant la procédure de l'article 
27, elle peut être effectuée sur le marché d'un pays autre 
que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article: 
- en cas d'indisponibilité du produit demandé, de par sa 
nature et sa qualité, sur le marché communautaire et sur 
le marché d'un pays en développement; 
- en cas de déficit alimentaire grave si la possibilité de 
tels achats devait permettre une plus grande efficacité de 
1'opération. 
3. La mobilisation des produits alimentaires disponibles sur le 
marché intérieur peut être effectué sur le marché d'un pays 
en développement pour autant que l'efficacité économique soit 
assurée, par rapport à des mobilisations sur le marché 
européen. 
- 19 -
Lorsque l'achat ou la vente est effectué dans le pays 
bénéficiaire ou dans un pays en développement, il faut 
s'assurer que cet achat ne risque pas de perturber le marché 
du pays en question ou des pays en développement de la même 
région ni d'avoir des effets négatifs sur la production ou 
l'approvisionnement alimentaire de leurs populations. Ces 
achats ou ventes doivent s'inscrire aussi complètement que 
possible dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique 
de développement de la Communauté envers ce pays, notamment 
en matière de promotion de la sécurité alimentaire de 
celui-ci ou au niveau régional. 
Article 12 
Pour les pays bénéficiaires dans lesquels les importations des 
produits alimentaires sont partiellement ou totalement 
libéralisées, la mobilisation de l'aide communautaire doit être 
réalisée en cohérence avec les politiques nationales en évitant 
d'introduire des distorsions sur les marchés. 
Dans ce cas, la contribution communautaire pourrait être mise en 
oeuvre sous la forme d'une disponibilité en devises au bénéfice 
des pays concernés à mettre à la disposition des opérateurs 
privés, sous réserve que l'opération s'inscrive dans une 
politique sociale et économique et dans une politique agricole 
visant à atténuer la pauvreté (y compris la stratégie 
d'importation de produits alimentaires de base). Les 
bénéficiaires sont tenus de prouver qu'ils ont utilisé 
correctement les moyens mis à leur disposition. Priorité est 
accordée aux petits et moyens opérateurs privés, afin d'assurer 
la complémentarité des actions. Dans la mesure où ses pouvoirs 
en matière d'exécution des actions le permettent, la Commission 
peut arrêter des mesures de discrimination positives en faveur 
des petits et moyens opérateurs privés. 
Les principes prévus à l'article 11 sont d'application pour ces 
aides. 
Article 13 
- 20 -
1. La Communauté peut prendre en charge les frais relatifs au 
transport de l'aide alimentaire. 
2. Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre 
en charge les frais relatifs au transport interne de l'aide 
alimentaire, elle tient compte des critères généraux 
suivants : 
- situation de déficit alimentaire grave; 
- livraison de l'aide alimentaire à des pays à bas revenus 
et connaissant un déficit alimentaire grave; 
- la destination de l'aide alimentaire aux organisations 
internationales ou régionales ainsi qu'aux organisations 
non gouvernementales visés à l'article 10 ; 
- la nécessité de garantir une plus grande efficacité de 
l'action d'aide alimentaire concernée. 
3. Si l'aide alimentaire est vendue dans le pays bénéficiaire, 
la Communauté ne devrait prendre en charge les coûts du 
transport interne que dans des cas exceptionnels. 
4. La Communauté peut également prendre en charge les frais de 
transport par voie aérienne des actions alimentaires dans des 
situations exceptionnelles. 
Article 14 
Les frais de distribution finaux peuvent être pris en charge par 
la Communauté lorsque cette prise en charge est nécessaire à la 
bonne exécution des actions d'aide alimentaire en question. 
- 21 -
Article 15 
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non 
remboursables. 
L'aide peut couvrir les dépenses extérieures et les dépenses 
locales nécessaires à la mise en oeuvre des actions, y compris 
les dépenses d'entretien et de fonctionnement. 
Les opérations prévues par le présent règlement sont exclues 
d'impôts, droits et taxes douanières. 
Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés conformément 
aux objectifs fixés par le présent règlement et gérés en accord 
avec la Commission. L'autorité compétente du pays bénéficiaire 
tient la comptabilité de l'encaissement et de l'utilisation et 
est tenue de rendre des comptes. 
Article 16 
La contribution communautaire peut aussi couvrir les activités 
d'accompagnement nécessaires à améliorer l'efficacité des 
actions prévues par le présent règlement et, en particulier, les 
actions d'encadrement, de suivi et de contrôle, de distribution 
et de formation sur le terrain. 
Article 17 
La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et 
contrats publics est ouverte, à égalité de conditions, à toutes 
les personnes physiques et morales de la Union Européenne et des 
pays bénéficiaires. Elle peut être étendue par la Commission 
pour les actions prévues à l'alinéa 2 de l'article 11 aux 
personnes physiques et morales de l'Union européenne et des pays 
bénéficiaires. 
- 22 -
Une publicité adéquate, garantissant le caractère ouvert de ces 
opérations, est établie par la Commission dans la mise en oeuvre 
du présent règlement. La Commission veillera à ce que le 
principe de la publicité adéquate soit également applicable aux 
opérations des organisations intermédiaires. 
Article 18 
La Commission peut charger un mandataire de conclure des accords 
de cofinancement en son nom. 
Article 19 
1. La Commission fixe les conditions d'allocations, de 
mobilisation et de mise en oeuvre des aides visées au présent 
règlement. 
2. L'aide n'est exécutée que si le pays bénéficiaire, 
l'organisation internationale, régionale, ou non 
gouvernementale respecte ces conditions. 
Article 20 
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la 
bonne exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire 
et d'appui à la sécurité alimentaire. 
A cette fin, les Etats membres et la Commission se prêtent toute 
l'assistance nécessaire et se communiquent toutes les 
informations utiles. 
23 -
CHAPITRE III 
Procédure de mise en oeuvre des actions 
d'aide alimentaire et d'appui à la 
sécurité alimentaire des systèmes d'alerte rapide 
et des actions de stockage 
Article 21 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission et après consultation du Parlement Européen, 
fixe la partie incombant à la Communauté du montant global de 
l'aide en céréales prévue à la Convention de l'Aide 
alimentaire comme contribution totale tant de la Communauté 
que de ses Etats membres. 
La Commission assure la coordination de la Communauté et de 
ses Etats membres pour ce qui concerne la fourniture de 
l'aide en céréales au titre de la Convention de l'Aide 
alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale 
de la Communauté et de ses Etats membres atteigne au moins 
les quantités prévues à cette Convention. (8> 
(8) Déclaration au PV du Conseil et de la Commission : 
"Le Conseil et la Commission conviennent que la 
détermination du montant de la contribution de la 
Communauté au titre de la Convention de l'Aide 
alimentaire devrait être établie en même temps que 
celle des montants des contributions des Etats membres, 
conjointement par le Conseil au nom de la Communauté et 
par les représentants des Etats membres réunis au sein 
du Conseil en leur propre nom. A cette fin, la 
proposition que la Commission soumettra au Conseil sera 
accompagnée d'un projet de répartition entre Etats 
membres du montant global qui leur ir combe." 
- 24 -
Article 22 
La Commission, agissant selon la procédure prévue à 
l'article 27, et tenant compte en outre des orientations 
générales en matière d'aide alimentaire: 
- arrête la liste des produits pouvant être mobilisés au titre 
de l'aide; 
- fixe les modalités de mobilisation, de contrôle et 
d'évaluation; 
- fixe la répartition , suivant les quantités et les coûts des 
produits,entre les différents bénéficiaires ; 
- modifie, en tant que de besoin, les affectations au cours de 
l'exécution des programmes; 
Article 23 
Les décisions: 
- octroyant une aide alimentaire ou prévoyant une action d'appui 
à la sécurité alimentaire et fixant les conditions de 
celle-ci; 
- octroyant à des organisations internationales ou régionales 
ainsi qu'à des organisations non gouvernementales une 
contribution pour le financement d'actions d'appui à la 
sécurité alimentaire; 
25 -
- octroyant une aide à un programme de stockage ou à un système 
d'alerte rapide; 
sont adoptées par la Commission conformément à la procédure 
visée à l'article 27 dans le respect des limites établies à 
l'article 25. 
Article 24 
1. Dans le respect des décisions du Conseil visées à l'article 
21 et des décisions prises en vertu de l'article 22, la 
Commission décide: 
a) les actions répondant à une situation de crise ou de 
déficit alimentaire grave, caractérisée par une famine ou 
un risque imminent de famine mettant sérieusement en 
danger la vie ou la santé des populations dans un pays 
qui ne peut pas faire face au déficit alimentaire par ses 
propres moyens et ressources. La Commission agissant 
après consultation des Etats membres par la communication 
la plus appropriée. Un délai de 3 jours ouvrables est 
accordé aux Etats membres pour la formulation 
d'éventuelles objections. En cas d'objections, le Comité 
visé à l'article 26 examine la question lors de sa 
réunion suivante, (9) 
b) les conditions de fourniture et de mise'en oeuvre des 
aides, et notamment: 
- les clauses générales applicables à l'égard des 
bénéficiaires; 
(9) Déclaration au PV : 
"Les modalités et le nombre d'Etats membres, pour la 
prise en considération d'objections éventuelles 
soulevées lors de la procédure écrite, seront définis 
dans le règlement intérieur du Comité." 
- 26 -
- l'engagement des procédures de mobilisation, de 
fourniture des produits et de mise en oeuvre des autres 
actions, ainsi que la conclusion des contrats 
correspondants. 
2. Aux fins du paragraphe 1, point (a), la Commission est 
habilitée à prendre toute mesure propre à accélérer la 
fourniture de l'aide alimentaire. 
Le volume d'aide qu'il est décidé de fournir dans chaque cas 
particulier est limité aux quantités nécessaires aux populations 
affectées pour faire face à la situation pendant une période 
n'excédant en principe pas six mois. 
La Commission assure qu'une priorité est donnée, à tous les 
stades, à la mobilisation de l'aide alimentaire pour les actions 
prévues au paragraphe 1, points (a) et (b). 
Article 25 
Les décisions concernant les actions dont le financement au 
titre du présent règlement dépasse 2 MECUs sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 27. 
Article 26 
1. La Commission est assistée par un comité de l'aide 
alimentaire, ci-après dénommé "Comité", composé de 
représentants des Etats membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
- 27 
2. Le Comité devra examiner les incidences de toute proposition 
d'engagement des dépenses de sécurité alimentaire à long 
terme au niveau des ménages, au niveau local, national et 
régional, dans les pays bénéficiaires, en tenant compte des 
principes établis à l'article 1er du présent règlement. Il 
procède également à l'analyse et au suivi des politiques de 
sécurité alimentaire bénéficiant d'une aide communautaire 
ainsi qu'à l'examen des propositions d'initiatives 
conjointes. 
3. Le Comité établit son règlement intérieur. 
Article 27 
Le représentant de la Commission soumet au comité le projet de 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de 
la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement 
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis 
émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par 
la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux 
mois, à compter de la date de la communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
- 28 -
Article 28 
1. Afin de garantir le principe de complémentarité visé par le 
Traité et de renforcer l'efficacité et la cohérence des 
dispositifs communautaires et nationaux d'aide alimentaire et 
des actions d'appui à la sécurité alimentaire, la Commission 
s'efforce d'assurer, dans la mesure du possible, une étroite 
coordination de ses activités et celles des Etats membres 
ainsi que des autres politiques de l'UE, autant au niveau des 
décisions que sur le terrain et peut prendre toute initiative 
utile pour promouvoir celle-ci. 
A cette fin, les Etats membres notifient à la Commission 
leurs actions nationales d'aide alimentaire ainsi que leurs 
programmes visant à assurer la sécurité alimentaire. La 
Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 
27, fixe les modalités de notification des actions 
nationales. 
2. La Commission veille à ce que les actions mises en oeuvre par 
la Communauté soient coordonnées avec celles des 
organisations et organismes internationaux, en particulier 
ceux qui font partie du système des Nations Unies. 
3. La Commission s'efforce de développer la collaboration et la 
coopération de la Communauté et des pays tiers donateurs dans 
le domaine de la sécurité alimentaire. 
4. La coordination et la coopération entre la Communauté et les 
Etats membres, et entre ceux-ci et les organisations 
internationales et les pays tiers donateurs fait l'objet d'un 
échange régulier d'informations au sein du Comité. 
- 29 -
Article 29 
Le comité peut examiner toute autre question relative à l'aide 
alimentaire et autres actions prévues par le présent règlement 
évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit 
à la demande du représentant d'un Etat membre. 
La Commission informe le comité, au plus tard dans un délai d'un 
mois après sa décision, des actions et des projets d'aide 
alimentaire ou de sécurité alimentaire approuvés, avec 
indication de leurs montants, nature, pays bénéficiaire et 
partenaire chargé de la mise en oeuvre. 
La Commission informera le Comité des orientations générales en 
matière de produits mobilisés au titre de l'aide alimentaire 
communautaire. 
Article 30 
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions 
d'aide alimentaire significatives en vue d'établir si les 
objectifs définis lors de l'instruction de ces actions ont été 
atteints et de fournir des directives pour améliorer 
l'efficacité des actions futures. Elle informe périodiquement le 
Comité sur les programmes d'évaluation. 
Les Etats membres et la Commission se communiquent, dès que 
possible, les résultats des travaux d'évaluation ainsi que les 
analyses ou études permettant d'améliorer l'efficacité des 
aides. Ces travaux sont analysés au sein du Comité. Les Etats 
membres et la Commission s'efforcent de mettre en oeuvre des 
actions d'évaluation conjointes. 
- 30 -
La Commission définit les modalités de diffusion et 
communication interne et externe des conclusions des travaux 
d'évaluation aux services et organisations concernés. 
Article 31 
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au 
Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise 
en oeuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats 
de l'exécution du budget en ce qui concerne les engagements et 
les paiements ainsi que les projets et programmes financés dans 
l'année. Ce rapport comporte, dans la mesure du possible, des 
informations sur les fonds engagés au niveau national au cours 
du même exercice. Il comporte, dans la mesure du possible les 
plus importantes informations statistiques (par pays 
bénéficiaire, nationalité, etc.) relatives aux adjudications 
réalisées pour la mise en oeuvre des projets et programmes. 
Ce rapport comporte également une répartition des dépenses 
affectées par type d'action telles qu'elles sont prévues aux 
articles 2, 5 et 8. 
Enfin, ce rapport comporte des informations sur les actions 
entreprises au titre des fonds de contrepartie générés par 
l'aide alimentaire. 
- 31 -
Article 32 
Les règlements (CEE) n° 3972/86, n° 1755/84, n° 2507/88, n° 
2508/88 et n° 1420/87 sont abrogés. 
A titre transitoire et jusqu'à 1' adoption par la Commission du 
nouveau règlement de mobilisation, le règlement (CEE) n° 2200/87 
de la Commission du 8 juillet 1987 portant modalités générales 
de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au 
titre de l'aide alimentaire communautaire reste d'application. 
La Commission présente, trois ans après l'entrée en vigueur du 
présent règlement, au Parlement Européen et au Conseil, une 
évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté 
dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions 
concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de 
besoin, les propositions de modifications à y apporter. 
Article 33 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
- 32 -
1. PAYS ANNEXE 
PMA 
(Pays - en développement 
- les moins avancés) 
Afghanistan 
Bangladesh 
Bénin 
Bhoutan 
Botswana 
Burkina Faso 
Burundi 
Cambodge 
Cap Vert 
Comores 
Dj ibouti 
Ethiopie 
Guinée Equatoriale 
Gambie 
Guinée Bissau 
Guinée 
Haïti 
Kiribati 
Laos 
Lesotho 
Libéria 
Madagascar 
Malawi 
Maldives 
Mali 
Mauritanie 
Mozambique 
Myanmar 
Nepal 
Niger 
Ouganda 
Répub. Centrafricaine 
Rwanda 
Samoa occidentales 
Sao Tome and Principe 
Sierra Leone 
Salomon, Iles 
Somalie 
Soudan 
Tanzanie 
Tchad 
Togo 
Tuvalu 
Vanuatu 
Yemen 
Zaïre 
Zambie Autres PFR 
(Autres pays à 
faible revenus. 
Per capita PNB 
<$675 en 1992) 
Chine 
Egypte 
Erithrée 
Ghana 
Guyane 
Honduras 
Inde 
Indonésie 
Kenya 
Nicaragua 
Nigeria 
Pakistan 
Sri Lanka 
Tadjikistan 
Timor 
Vietnam 
Zimbabwe PRITI 
(Pays à revenu intermédiaire de la tranche 
inférieure. Per capita PNB $676-$2695 en 
19 92) 
Albanie 
Algérie 
Angola 
Anguilla 
Arménie 
Azerbaïdjan Ste-Hélène 
Syrie 
St Vincent et les 
Grenadines 
Territoires occupés (Gaza 
et Cisjordanie) 
Afrique du Sud 
Belize 
Bolivie 
Cameroun 
Chili 
Colombie 
Congo 
Costa Rica 
Corée (Rép. Dém.) 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
Dominique 
Equateur 
El Salvador 
Etats de 1'Ex-Yougoslavie 
Fidji 
Géorgie 
Grenade 
Guatemala 
Iran 
Iraq 
Jamaïque 
Jordanie 
Kazakhstan 
Kyrgyzstan 
Liban 
Macao 
Marshall, Iles 
Micronesie, Etats fédéraux 
Moldova 
Mongolie ' 
Maroc 
Namibie 
Niue 
Panama 
Papouasie Nile Guinée 
Paraguay 
Pérou 
Philippines 
République Dominicaine 
Sénégal Thaïlande 
Tokelau 
Tonga 
Tunisie 
Swaziland 
Turkménistan 
Turks et Caïcos, Iles 
Turquie 
Ouzbékistan 
Wallis and Futuna 
- 33 
2. ORGANISMES 
PAM 
CICR 
FICR 
UNHCR 
UNRWA FAO 
UNICEF 
3. ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES 
ONG européennes, du pays bénéficiaire ou à titre exceptionnel 
internationales, spécialisées dans le domaine du développement 
- 34 -

ISSN 0254-1491 
COM(96) 250 final 
DOCUMENTS 
FR U 
N" de catalogue : CB-CO-96-263-FR-C 
ISBN 92-78-05181-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
~VT