29. invite les membres européens de l'APP ainsi que le cosecrétariat européen à faire tout leur possible
afin de renforcer le rôle et la position de l'APP au sein du Parlement européen;
30. encourage tous les partis politiques à éviter le recours aux votes par collèges séparés de manière à
favoriser le sentiment de solidarité et de cohésion de l'APP;
31. encourage les membres de l'APP à poursuivre leurs activités dans la lignée des progrès réalisés depuis
2004;
32. se félicite de la mise à disposition rapide des documents de l'APP sur internet, outil indispensable
pour le bon fonctionnement de l'APP, caractérisée par le fait que ses membres sont extrêmement éloignés lesuns des autres; invite l'APP et les deux cosecrétariats à faire un usage systématique du courrier électroniqueet d'internet pour la transmission des documents aux parlementaires et à encourager activement le recours àinternet, lorsqu'il est accessible;
33. encourage une coopération étroite entre parlementaires européens et africains ainsi qu'un programme
d'échange entre fonctionnaires du Parlement européen et fonctionnaires du Parlement panafricain afin de lesaider à renforcer leurs capacités;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'Assemblée parle-
mentaire paritaire ACP-UE, aux parlements des pays ACP et des États membres de l'Union européenne, auparlement et à l'exécutif écossais ainsi qu'au maire d'Édimbourg et à la Commission.
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L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement
Résolution du Parlement européen sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en déve-
loppement (2005/2141(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement del'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (
1),
— vu la Convention des Nations unies contre la corruption, du 31 octobre 2003,
— vu la déclaration des Nations unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions
commerciales internationales, du 16 décembre 1996,
— vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les trans-
actions commerciales internationales, du 21 novembre 1997,
— vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millé-
naire pour le développement (OMD) en tant qu'objectifs établis conjointement par la communautéinternationale pour l'élimination de la pauvreté,
— vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement,
— vu le quatrième rapport d'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire, du 12 juillet 2005, intitulé
«Les écosystèmes et le bien-être humain: opportunités et défis pour le commerce et les entreprises»,
— vu les articles 8, 9 et 97 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,signé à Cotonou le 23 juin 2000 (
2),
(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.C 293 E/316 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
— vu la déclaration faite, le 2 juin 2003, par le Sommet du G8 à Évian, intitulée: «Lutter contre la cor-
ruption et améliorer la transparence»,
— vu le rapport de la Commission pour l'Afrique du 11 mars 2005 intitulé «Notre intérêt commun»,
— vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes
légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et16 décembre 2005,
— vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (
1),
— vu sa résolution du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union
européenne (2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement (A6-0048/2006),
A. considérant que la corruption frappe sans aucune commune mesure les pauvres, restreignant leur accès
aux biens publics et abaissant la qualité des services de base, en sorte que ces personnes échappent plus
difficilement à la spirale de la pauvreté,
B. considérant que la corruption a une incidence négative sur le climat des affaires, l'efficacité du service
public et la confiance des citoyens en leur gouvernement,
C. considérant que la corruption entrave l'efficacité de l'aide et, par conséquent, sape les objectifs de déve-
loppement de l'Union européenne et ralentit le rythme de développement dans les pays partenaires del'Union européenne,
D. considérant que la Banque mondiale estime que plus de mille milliards USD sont versés chaque année
en pots-de-vin dans le monde et que l'Union africaine considère que la corruption coûte aux économiesafricaines plus de 25 % du PIB annuel de l'Afrique,
E. considérant que la corruption est un problème qui touche la société dans son entier, qu'elle revêt de
multiples formes ,qu'une stratégie unique ne saurait s'appliquer et que seule une approche de grande
ampleur est de nature à faire reculer durablement la corruption,
F. considérant que de nombreux acteurs, notamment les politiques, les fonctionnaires gouvernementaux,
la société civile, les médias, les multinationales et les donateurs internationaux, peuvent jouer un rôledans la lutte contre la corruption,
G. considérant que la corruption est tout à la fois une des causes et une des conséquences des situations de
conflit,
H. considérant que la corruption représente une menace pour les besoins fondamentaux de l'homme, tels
que l'accès à la santé et à l'éducation,
I. considérant que la corruption est le sous-produit d'une faible gouvernance, qu'elle est intimement liée
au rôle de l'État et qu'elle devrait par conséquent être combattue par des stratégies promouvant labonne gouvernance,
J. considérant que la transparence et la responsabilité sont des principes fondamentaux de la lutte contre
la corruption,
K. considérant qu'il faut accorder l'attention appropriée au rapport existant entre fabrication, transfert et
circulation illicites des ALPC et pratiques de corruption, à la fois dans les pays en voie de développe-ment et dans les pays développés,
L. considérant que la corruption ne saurait être combattue sans la prise de conscience et la participation
de la société civile et que l'accès à l'ensemble des informations joue un rôle déterminant dans ce pro-cessus,
(1) JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.
(2) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 550.2.12.2006 FR C 293 E/317 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
M. considérant que la Convention de 2003 des Nations unies contre la corruption est le premier instru-
ment juridique international permettant de reconnaître la nécessité pour tous les États de s'engager àrapatrier les avoirs, et considérant que les seuls États membres de l'Union européenne à avoir ratifiécette Convention sont la Hongrie et la France,
N. considérant que la Convention précitée de 1997 de l'OCDE ne peut être signée que par les États
membres de l'OCDE ou les membres de plein droit du groupe de travail de l'OCDE sur la corruptiondans le cadre des transactions commerciales internationales;
1. demande à la Commission de porter plus particulièrement son attention, dans la conception de ses
programmes de développement, sur les questions de responsabilité et de transparence, étant donné que lafaiblesse des mécanismes de responsabilité est de nature à faciliter la corruption;
2. souligne qu'il convient d'accorder une attention accrue au rôle de la société civile en promouvant la
bonne gouvernance et le contrôle volontaire de la corruption;
3. rappelle que, conformément à l'accord, amendé, de partenariat de Cotonou, les cas graves de corrup-
tion peuvent aboutir à des consultations, en vertu de ses articles 96 et 97;
4. souligne la nécessité de soutenir, dans les pays en développement, les parlements nationaux dans leur
activité en tant qu'autorité budgétaire, par les voies du dialogue, du partage de l'information et du renforce-ment des capacités;
5. souligne le rôle important que des médias libres et indépendants peuvent jouer dans la lutte contre la
corruption et demande que l'Union européenne soutienne davantage des projets d'aide ou de renforcementde ces médias dans les pays partenaires;
6. souligne qu'il est nécessaire de travailler à l'édification et au renforcement du système juridique dans
ces pays;
7. souligne le rôle important joué par les femmes aussi dans la lutte contre la corruption et insiste par
conséquent sur la nécessité de davantage et de mieux éduquer les femmes et les jeunes filles et de promou-voir la participation des femmes dans les instances politiques;
8. soutient la campagne «Publiez ce que vous payez», qui demande aux multinationales de divulguer les
informations concernant les paiements effectués aux gouvernements;
9. rappelle qu'il importe d'investir dans les pays en voie de développement et encourage la Commission
et les États membres à soutenir le flux de cet investissement-là;
10. souligne l'importance que la société civile établisse des circuits de surveillance dans les pays en
développement, en exigeant du gouvernement un système de vérification et de bilan; demande à la Com-mission de soutenir ce processus en affectant un pourcentage approprié de l'aide budgétaire à ces circuits desurveillance de la société civile;
11. considère que, dans de nombreux cas, il faut que l'organisation interne change si l'on veut s'attaquer à
la corruption et souligne la nécessité de renforcer les capacités dans les institutions centrales et locales envue de lutter contre la corruption, notamment à la lumière de l'accroissement de l'aide accordée sous formed'aide budgétaire;
12. souligne que l'octroi d'une aide budgétaire doit toujours être soigneusement précédée d'une évalua-
tion du risque fiduciaire au cas par cas;
13. souligne que l'aide budgétaire devrait toujours être affectée à un secteur spécifique;14. souligne que l'octroi de toute aide budgétaire doit être assorti d'un dialogue politique visant à amé-
liorer la gestion des finances publiques (GFP) en réduisant le risque de corruption ou de mauvaise gestiondes crédits;
15. réclame une plus grande transparence dans les programmes d'aide budgétaire de l'Union européenne,
notamment la publication des informations pertinentes concernant l'aide dépensée dans le pays destinataire,et demande d'associer les parlements à ce processus et d'informer les acteurs civils;C 293 E/318 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
16. demande que la société civile et les parlements nationaux soutiennent un suivi budgétaire efficace par
le biais d'enquêtes de suivi des dépenses publiques (PETS) ,qui compare avec précision ce qui «entre» avec les
«résultats», sur la base des critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE;
17. considère qu'il convient d'élaborer des indicateurs sociaux spécifiques en vue d'obtenir des données
plus précises sur la qualité de la gouvernance réalisée par les pays concernés, et demande que la société civileparticipe plus largement à ce processus;
18. invite l'Union européenne, en tant que coprésidente du Programme d'examen des dépenses publiques
et d'évaluation de la responsabilité (PEFA), qui fournit un cadre harmonisé permettant d'évaluer le risquefiduciaire dans les pays destinataires, d'inclure des indicateurs spécifiques destinés à mesurer le niveau decorruption;
19. invite la Commission à se fonder sur les niveaux de corruption ainsi pistés pour soutenir la bonne
gouvernance et pour prendre les mesures adéquates contre les régimes corrompus;
20. invite instamment la Commission à étudier des mesures visant à réduire la dette extérieure des pays
en voie de développement;
21. souligne la nécessité que les donateurs internationaux coordonnent étroitement leurs activités dans le
domaine de l'aide budgétaire en vue d'accroître la transparence et la responsabilité dans le pays destinataire;
22. invite instamment tous les États membres de l'Union européenne ainsi que tous les pays signataires
de la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption à ratifier cette Convention ainsi que laConvention précitée de 1997 de l'OCDE;
23. invite les membres de l'OCDE à examiner la possibilité d'admettre Chypre, la Lettonie, la Lituanie et
Malte comme membres de plein droit du groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactionscommerciales internationales, ce qui leur permettrait de signer et de ratifier la convention précitée de 1997de l'OCDE, et invite dans l'intervalle ces pays à s'efforcer de participer de façon élargie à la recommandation
révisée du Conseil ministériel de l'OCDE du 23 mai 1997 sur la lutte contre la corruption dans les trans-
actions commerciales internationales;
24. rappelle le rôle important joué par des initiatives régionales pour réduire la corruption et promouvoir
la bonne gouvernance, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP); souligne la néces-sité pour les pays africains de mettre ces initiatives en œuvre et pour la Commission et les États membres de
fournir une assistance technique et financière à cette fin;
25. invite les États membres à promouvoir un instrument international juridiquement contraignant sur le
suivi et le marquage des ALPC et des munitions aussi rapidement que faire se peut et à soutenir les initia-tives régionales de lutte contre le trafic illicite des ALPC et de leurs munitions dans les pays en voie dedéveloppement;
26. demande la poursuite de la mise en œuvre et de l'engagement envers l'«Initiative pour la transparence
des industries extractives» de façon à garantir la divulgation d'informations concernant les paiements entreles gouvernements des pays en développement et les multinationales;
27. demande aux États membres dotés de centres financiers de prendre toutes les mesures juridiques et
administratives qui s'imposent pour garantir le rapatriement dans l'État d'origine des fonds acquis illégale-ment; souligne par ailleurs la nécessité de renforcer les capacités, en centrant l'action sur la prévention dudétournement d'avoirs et de l'abus des fonds publics;
28. invite instamment la Commission et les États membres à instaurer un système international de listes
noires afin d'éviter que les banques ne prêtent d'importantes sommes d'argent aux régimes ou aux représen-
tants gouvernementaux corrompus;
29. invite la Commission et les États membres à interdire la passation de toute commande publique ou
de tout marché public avec des entreprises dont des agents ont été impliqués dans des activités de corrup-tion de ministres ou de fonctionnaires gouvernementaux, ou dans n'importe quelle autre activité de corrup-tion, dans un pays en voie de développement, si les personnes intéressées ne font pas l'objet de mesuresdisciplinaires; invite en outre les États membres à saisir les autorités judiciaires idoines pour que ces per-sonnes soient mises en examen et traduites en justice s'il y a lieu de les poursuivre;2.12.2006 FR C 293 E/319 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
30. souligne que, puisque les procédures de marchés publics suscitent des risques de corruption majeurs,
il y a lieu de promouvoir, en tant que priorité essentielle, des règles et procédures transparentes dans cedomaine;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Darfour
Résolution du Parlement européen sur le Darfour
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur le sujet, notamment celle du 16 septembre 2004 sur la situation
humanitaire au Soudan (1), et la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (ACP-UE
3777/05) du 21 avril 2005, sur la situation au Soudan (2),
— vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 10 mars 2006,
— vu l'accord sur le cessez-le-feu humanitaire du 8 avril 2004,
— vu le mandat de la mission de l'Union africaine au Soudan, qui a été prolongé en octobre 2004,
— vu les négociations en faveur de la paix qui se tiennent actuellement à Abuja,
— vu les conclusions de ses missions de février, août et septembre 2004, et celles de la mission ACP-UE de
mars 2005,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, Jan Pronk a déclaré que les
assassinats, les viols et les violations des Droits de l'homme perduraient au Darfour, et que viols etviolences sexuelles se perpétraient sans relâche à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des camps despersonnes déplacées dans le pays,
B. considérant que le cessez-le-feu proclamé dans la région n'est pas respecté, que des rebelles appartenant
à l'Armée de libération du Soudan (ALS) multiplient les violations du cessez-le-feu tandis que lesrebelles du Mouvement pour la justice et l'égalité ont fait savoir qu'ils comptaient réclamer l'autodéter-mination pour la région à moins qu'une solution au conflit ne soit obtenue bientôt,
C. considérant que le gouvernement du Soudan continue de soutenir activement la milice janjaweed, non
seulement en armant les bandes, mais également en participant directement à des attaques perpétréescontre les villages avec des véhicules d'appui (
3), et que des témoins oculaires ont fait état de tirs des
troupes héliportées du gouvernement (4),
D. considérant que la mission de l'Union africaine au Soudan s'est vu prolonger son mandat jusqu'au
30 septembre 2006, après quoi la présence internationale sera garantie directement par les Nationsunies,
E. considérant que le gouvernement du Soudan a déclaré que pareille opération des Nations unies tiendrait
du colonialisme et a menacé de quitter l'Union africaine si cela devait se produire,
(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.
(2) JO C 272 du 3.11.2005, p. 43.
(3) Comme en témoigne, documents à l'appui, le rapport no96/05 de la Commission d'observation du cessez-le-feu de
l'Union africaine concernant l'attaque que le gouvernement du Soudan aurait menée sur le marché d'Umm Zoor le16 juillet 2005, qui concluait que les violations du cessez-le-feu avaient été perpétrées par les forces janjaweed et lesforces du gouvernement du Soudan.
(
4) Comme en témoigne, documents à l'appui, le dernier rapport du Haut-commissariat aux Droits de l'homme sur le
Soudan, publié le 27 janvier 2006, pages 10 et 11.C 293 E/320 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006