B4-1303, 1319, 1320 et 1321/95

Résolution sur la déclaration de la Commission sur les essais nucléaires

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures relatives au moratoire sur les essais nucléaires et plus particulièrement celle du 20 septembre 1995 sur la reprise des essais nucléaires par la France ((PV de cette date, partie II, point 1.)),

- vu le chapitre III du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- vu les informations réunies lors de l'audition publique sur les essais nucléaires organisée par le Parlement les 16 et 17 octobre 1995, et notamment le résumé du rapport de l'équipe de vérification de la Commission en Polynésie française,

- vu la déclaration du Président de la Commission et le débat qui a suivi,

A. constatant que la Commission a indiqué que les autorités françaises ont fourni les informations demandées concernant les conditions dans lesquelles ces essais ont lieu, les effets possibles sur la santé de la population et des travailleurs concernés;

1. rappelle sa ferme opposition à tous les essais nucléaires et son soutien total à la conclusion, avant la fin de 1996, d'un traité sur l'interdiction totale de ces essais (CTBT); rappelle dans ce contexte les engagements pris par les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et la France de signer avant la fin de 1996 un traité d'interdiction totale des essais nucléaires (option zéro) et se félicite de ce que la Commission ait également décidé à l'unanimité d'oeuvrer en faveur de cette politique;

2. condamne la poursuite des essais nucléaires par le gouvernement chinois;

3. condamne la décision du Président français d'autoriser le deuxième essai nucléaire en dépit des protestations persistantes et lui lance un appel pressant pour qu'il annule les autres essais nucléaires prévus;

4. estime que les essais nucléaires compromettent la ratification du traité de non-prolifération et lance un appel à l'Union européenne pour qu'elle joue un rôle moteur dans la mise en oeuvre de la politique de l'option zéro par le recours à une action commune en ce sens, en application de l'article J.3 du traité UE;

5. souligne que tout État membre, tenu par le traité CE de rechercher «une union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe» et par le traité UE de développer une politique étrangère et de sécurité commune, a le devoir de consulter tous les autres États membres avant d'entreprendre des actions qui, comme la Commission l'a indiqué, relèvent du traité Euratom et notamment de son article 34;

6. prend acte du fait que la Commission européenne estime à l'unanimité que ces essais nucléaires ne portent pas atteinte à la santé de la population et des travailleurs concernés et salue son engagement de lui fournir l'ensemble des informations dont elle dispose, mais relève que la mission de vérification de la Commission n'a pas été autorisée à inspecter certaines installations de surveillance dans la zone en cause et charge ses commissions compétentes d'analyser les informations fournies et de faire rapport à ce sujet;

7. s'étonne que les risques de déstabilisation de la structure volcanique de l'atoll de Mururoa n'aient pas été suffisamment mesurés; se déclare préoccupé par l'absence d'informations sur les conséquences à long terme des essais nucléaires sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des populations de ces territoires; demande au gouvernement français de mettre en place des dispositifs de surveillance environnementale et sanitaire, et exprime son inquiétude quant aux effets négatifs possibles sur le développement économique des pays du Pacifique, notamment dans le secteur du tourisme;

8. estime avec la Commission européenne que le traité Euratom et notamment ses articles 34, 35 et 36 s'appliquent en principe à des essais nucléaires effectués par des Etats membres de l'Union et se range à son avis lorsqu'elle estime que l'article 34 s'applique aux expériences militaires et que les essais nucléaires peuvent être considérés comme «des expériences particulièrement dangereuses» au sens dudit article;

9. déplore que la Commission n'ait pu émettre son avis sur l'applicabilité de l'article 34 du traité Euratom avant le début des essais nucléaires;

10. demande au gouvernement français de réunir et consigner les informations nécessaires pour permettre à la Commission et au Parlement européen d'évaluer les conséquences à long terme des essais nucléaires sur l'environnement en Polynésie française ainsi que sur la santé et la sécurité des populations, et ce sous vérification internationale;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Président de la République française, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux gouvernements des États-Unis, de la Russie et de la Chine.