D. considØrant que la Cour de justice ne sest pas encore prononcØe sur le fond de ces affaires,
E. considØrant quil est certes effectivement du ressort de la Commission dintenter des actions devant la
Cour de justice contre les États membres dans le cadre de procØdures dinfraction, mais que ce nestpas à la Commission quil revient de dØterminer unilatØralement le cadre juridique dans lequel les
actions sont intentØes,
F. considØrant que ladoption de dispositions rØgissant les investissements à lintØrieur de lUnion euro-
pØenne devrait revenir au Parlement et au Conseil, agissant sur proposition de la Commission,
G. considØrant que la communication ne correspond pas aux rØcents dØveloppements Øconomiques;
1. note que les États membres ouvrent leurs marchØs à la concurrence à des rythmes diffØrents et que
des mesures simposent pour assurer que les entreprises qui jouissent encore dune situation de monopolesur leurs marchØs nationaux ne profitent pas indßment de cette situation lorsquelles opŁrent sur les mar-chØs libØralisØs dautres États membres et pour combattre les nouvelles situations de monopole sur lemarchØ intØrieur;
2. reconnaît quil est du ressort de la Commission dintenter des actions devant la Cour de justice des
CommunautØs europØennes contre les États membres qui ne respectent pas le traitØ mais souligne que laCommission ne devrait pas Øtablir unilatØralement le cadre juridique dans lequel de telles actions sontintentØes; insiste pour que les dispositions rØgissant les investissements à lintØrieur de lUE soient adoptØespar le Parlement et le Conseil, sur la base dune proposition de la Commission;
3. demande à la Commission de ne plus se fonder sur la communication susmentionnØe pour entamer
des procØdures dinfraction et de prØsenter immØdiatement une proposition de directive pour remplacerladite communication;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
12. La fiŁvre aphteuse
B5-0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0309/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la dØclaration de la Commission europØenne relative à la
fiŁvre aphteuse au sein de lUnion europØenne
Le Parlement europØen,
 vu la politique darrŒt des vaccinations menØe depuis 1991, et introduite par la directive 92/119/CEE
et la directive 85/511/CEE du Conseil, telle quamendØe par la directive 90/423/CEE Øtablissant desmesures communautaires de lutte contre la fiŁvre aphteuse,
 vu les dØcisions de la Commission suite à lapparition de la fiŁvre aphteuse au Royaume-Uni le
20 fØvrier 2001 (2001/145/CE, 2001/172/CE, 2001/190/CE, 2001/208/CE, 2001/223/CE),
 vu le rapport intitulØ «stratØgie de vaccination durgence contre la fiŁvre aphteuse» adoptØ le
10 mars 1999 par le ComitØ scientifique de la santØ et du bien Œtre des animaux,
A. considØrant que la propagation rapide de la fiŁvre aphteuse a eu des rØpercussions dØsastreuses sur les
Øconomies rurales, touchant lagriculture, lindustrie de la transformation, le commerce et le tourisme,et entraînant de graves consØquences pour des rØgions rurales entiŁres,
B. constatant que des problŁmes liØs à la politique actuelle darrŒt des vaccinations, et que labattage
danimaux sains, porte gravement atteinte au bien-Œtre des animaux,
C. considØrant que certaines politiques de rechange à larrŒt des vaccinations ont ØtØ mises en uvre avec
succŁs dans certains États europØens avant 1991, et continuent à lŒtre dans certains pays tiers,24.1.2002 FR C 21 E/339 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
D. considØrant que vu la situation actuelle en matiŁre de vaccination, une vaccination gØnØrale nest pas
possible,
E. considØrant que les exportations de lUE en viande porcine et bovine ont baissØ radicalement suite aux
crises provoquØes rØcemment par lESB et la fiŁvre aphteuse,
F. considØrant que lorigine de lØpidØmie au Royaume-Uni est gØnØralement attribuØe à de la viande de
contrebande consommØe dans un restaurant fournissant des dØchets alimentaires à une exploitationporcine,
G. considØrant que les crises rØpØtØes affectant la santØ des animaux devraient Œtre gØrØes de maniŁre
durable dun point de vue budgØtaire,
H. considØrant que le transport des animaux vivants au sein des États membres et entre ceux-ci et des
pays tiers a facilitØ la propagation de la fiŁvre aphteuse;
1. demande à la Commission europØenne de rØexaminer sans dØlai la politique de base de non vaccina-
tion dans lUnion europØenne, et convie la Commission à proposer des alternatives susceptibles dŒtreacceptØes au niveau mondial afin de permettre le libre commerce des produits animaux;
2. demande à la Commission et au Conseil dadopter les mesures suivantes dans le cadre de leur poli-
tique de lutte contre la fiŁvre aphteuse:
 autoriser, à la demande dun État membre, le recours à des mesures de vaccination durgence à titre
prØventif (vaccinations en anneau) dans une rØgion donnØe qui serait touchØe par la fiŁvre aphteuse;
lobjectif ultime Øtant dØradiquer le virus de la fiŁvre aphteuse du territoire de lUnion,
 autoriser à titre temporaire des vaccinations durgence dans une rØgion qui ne serait pas touchØe par la
fiŁvre aphteuse, mais qui servirait ainsi de «tampon» à lØgard dune rØgion ou dun État membre oødes cas de fiŁvre aphteuse ont ØtØ recensØs,
 autoriser la vaccination de races spØciales et danimaux susceptibles de contracter la fiŁvre aphteuse
vivant dans des rØserves naturelles ou des zoos, à condition que lon puisse maintenir un contrôlestrict des dØplacements de ces animaux;
3. demande à la Commission de veiller à ce que les animaux vaccinØs contre la fiŁvre aphteuse soient
clairement recensØs et de permettre la mise sur le marchØ et le traitement de ces animaux et de leursproduits au sein de la rØgion concernØe;
4. demande à la Commission de redoubler defforts en vue de mettre au point un vaccin marqueur ainsi
quune technique de test NSP, qui permet de faire la distinction entre infection et vaccination, cette der-niŁre ne conduisant pas nØcessairement à labattage danimaux sains en cas dØpizootie;
5. demande aux partenaires commerciaux de lUnion europØenne dadopter une politique rØgionale qui
permette aux pays et rØgions non touchØs par la fiŁvre aphteuse de continuer à exporter, et demande à laCommission dentamer sans dØlai des nØgociations avec ces partenaires commerciaux;
6. demande à la Commission de veiller à lØlaboration dune proposition portant sur lenregistrement de
lorigine, lutilisation et le traitement des dØchets alimentaires, afin dØviter que des dØchets non traitØs ouinsuffisamment stØrilisØs soient utilisØs comme aliments pour les animaux;
7. demande à la Commission de coopØrer avec les États membres à la mise en place dun train de
mesures dindemnisation en cas de crises alimentaires phytosanitaires ou vØtØrinaires ou pour soutenir les
secteurs du commerce et du tourisme gravement touchØs;
8. demande aux États membres de renforcer les contrôles, dans le domaine vØtØrinaire, sur les marchan-
dises, les passagers et les bagages entrant sur le territoire de lUE, et de maintenir ces contrôles de maniŁrepermanente;
9. demande à la Commission et au Conseil de fixer des limites strictes et, le cas ØchØant, dinterdire
strictement le transport danimaux vivants et de produits animaux dans tout le territoire de lUE, afindempŒcher que la maladie ne se propage davantage, et dØlaborer une stratØgie commune visant à unerØduction globale des transports danimaux pour lavenir;C 21 E/340 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
10. demande aux États membres de renforcer les inspections phytosanitaires afin dempŒcher que des
produits animaux en provenance de pays et rØgions affectØs par la fiŁvre aphteuse nentrent dans la chaînealimentaire au sein de lUE;
11. demande à la Commission de prØparer à lintention du Parlement europØen et du Conseil une Øtude
et un rapport portant sur les mesures à adopter afin de rØduire au maximum le risque dapparition de lafiŁvre aphteuse au sein de lUnion europØenne, ainsi que sur les meilleurs moyens de rØagir face à touteØpizootie qui pourrait se dØclarer à lavenir;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission et au Conseil.
13. Conseil europØen de Stockholm: marchØs financiers
B5-0244/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le Conseil europØen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
Le Parlement europØen,
 vu le rapport final du ComitØ des Sages sur la rØgulation des marchØs europØens des valeurs mobiliŁres
et sa prØcØdente rØsolution ad-hoc,
 vu la rØsolution du Conseil europØen relative à une rØgulation plus efficace des marchØs des valeurs
mobiliŁres dans lUnion europØenne;
1. souscrit à lobjectif de mettre en place un marchØ unique europØen des valeurs mobiliŁres dici à la fin
de 2003 grâce à un processus de dØcision plus efficace au sein des trois principales institutions;
2. prend acte de la rØsolution du Conseil europØen en tant quaccord utilement souscrit entre deux des
trois institutions permettant le lancement de ce processus et appelle de ses vux la prompte rØalisationdun accord avec le Conseil et la Commission sur le mØcanisme de sauvegarde des procØdures dØmocra-tiques et de la transparence, incluant laccŁs du Parlement europØen à tous les documents distribuØs aucomitØ des valeurs mobiliŁres ou au comitØ des RØgulateurs que lon se propose de crØer et prØvoyant unepØriode de trois mois pour que le Parlement examine les projets de mesures dexØcution prØsentØ au comitØ
des valeurs mobiliŁres;
3. considŁre cependant quen vue de prØserver lØquilibre institutionnel et de garantir le contrôle dØmo-
cratique sur les mesures dexØcution, la Commission devrait sengager, dans un code de conduite ou par un
mØcanisme contraignant similaire, à ne pas aller à lencontre dune rØsolution du Parlement europØen selonlaquelle le projet de mesures dexØcution prØsentØ au comitØ des valeurs mobiliŁres excØderait les pouvoirsdexØcution prØvus dans la lØgislation-cadre, ou naurait pas ØtØ ØlaborØ conformØment aux exigences detransparence et de consultation, et à prØsenter des mesures modifiØes ou une proposition lØgislative dans lecadre de la procØdure de codØcision;
4. se fØlicite du rØexamen ouvert et intØgral des structures de rØgulation, qui interviendra en 2004, et
constate que le Parlement europØen devrait avoir la possibilitØ de rØviser les pouvoirs de la Commission etdu comitØ des valeurs mobiliŁres en vue dadopter des mesures dexØcution; exige que lintroduction dunmØcanisme contraignant de rappel soit inscrit à lordre du jour de la confØrence intergouvernementale quisera convoquØe en 2004;
5. souligne quen attendant ce rØexamen, le Parlement europØen doit garantir le contrôle dØmocratique
efficace de la lØgislation relative aux valeurs mobiliŁres en utilisant pleinement ses pouvoirs de codØcision,en garantissant par des amendements que tous les ØlØments essentiels figurent dans la proposition lØgisla-tive et en se montrant particuliŁrement vigilant sur les mesures dexØcution qui pourraient excØder lespouvoirs dexØcution prØvus dans la lØgislation-cadre; affirme que le Parlement participera Øgalement acti-vement au comitØ de contrôle que lon se propose de crØer;
6. charge sa prØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil, aux chefs
dÉtat et de gouvernement des États membres ainsi quau Forum de la commission europØenne des valeursmobiliŁres.24.1.2002 FR C 21 E/341 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001