FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/3

Avis concernant une exemption des mesures antidumping applicables aux importations de glyphosate expédié de Taïwan, accordée à une société taïwanaise

(2005/C 200/03)

La Commission a reçu des informations concernant une société taïwanaise ayant bénéficié d'une exemption des mesures antidumping qui ont été étendues en 2002 à des importations de glyphosate expédié de Taïwan.

1. Produits et mesures en vigueur

Le produit en question est le glyphosate relevant actuellement des codes NC 2931 00 95 et ex 3808 30 27.

Par le règlement (CE) no 368/98 (1), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (RPC). En janvier 2002, à l'issue d'une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 163/2002 (3), étendu le droit institué sur les importations de glyphosate originaire de la RPC aux importations du même produit expédié de Malaisie et de Taïwan (qu'il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ces pays), à l'exception du glyphosate produit par Sinon Corporation à Taïwan et une société nommément citée en Malaisie.

Suite aux réexamens auxquels il a été procédé conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1683/2004 (4), institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la RPC et a étendu ce droit aux importations du même produit expédié de Malaisie et de Taïwan (qu'il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ces pays), à l'exception du glyphosate produit par Sinon Corporation à Taïwan et une société nommément citée en Malaisie.

2. Évolution récente

La Commission a reçu des informations sous la forme d'un rapport émanant d'une des principales sociétés spécialisées dans la fourniture d'informations relatives, notamment, à la détention d'actions, indiquant qu'il existe une relation entre Sinon Corporation et une deuxième société taïwanaise. Cette deuxième société taïwanaise, qui exporte également du glyphosate, n'a pas coopéré à l'enquête susmentionnée au titre du contournement des mesures antidumping et est donc soumise aux mesures étendues. Lors de l'enquête au titre du contournement des mesures, Sinon Corporation n'a pas divulgué ni reconnu l'existence d'une relation avec cette deuxième société taïwanaise, pas plus qu'elle ne l'a fait depuis.

L'existence d'une relation entre Sinon Corporation et une société exportant également du glyphosate et n'ayant pas coopéré lors de l'enquête au titre du contournement des mesures aurait, si elle avait été confirmée lors de cette enquête, exclu la possibilité d'accorder à Sinon Corporation une exemption des droits étendus. Il se peut donc que le retrait rétroactif de l'exemption soit demandé si celle-ci se fondait sur des renseignements inexacts ou trompeurs fournis par cette société. De même, une relation entre Sinon Corporation et une société faisant l'objet des mesures étendues établie après l'octroi de l'exemption peut, si elle est avérée, justifier le retrait de cette exemption. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'examiner si Sinon Corporation satisfaisait à toutes les conditions requises pour bénéficier de l'exemption des mesures étendues aux importations de glyphosate expédié de Taïwan au moment de l'octroi de l'exemption et si, le échéant, la société satisfait toujours à ces conditions à ce jour.

3. Procédure

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra une copie du présent avis ainsi qu'un questionnaire à Sinon Corporation et en informera les autorités taïwanaises. Sauf avis contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les vingt-et-un jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Sauf avis contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les vingt-et-un jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Sauf avis contraire, cette demande doit parvenir à la Commission dans les vingt-et-un jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05.

4. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, il est possible d'établir des conclusions, positives ou négatives, sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement inexact ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 47 du 18.02.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1086/2000 (JO L 124 du 25.5.2000, p. 1).

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3) JO L 30 du 31.1.2002, p. 1.

(4) JO L 303 du 30.9.2004, p. 1.

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).