Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de peroxodisulphates originaires de la République populaire de Chine

(2000/C 366/03)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(1) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de peroxodisulphates originaires de la République populaire de Chine ("pays concerné"), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2) ("règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 20 septembre 2000 par le Conseil européen de l'industrie chimique-CEFIC ("requérant") au nom de producteurs représentant la totalité de la production communautaire de peroxodisulphates.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les peroxodisulphates originaires de la République populaire de Chine ("produit concerné") relevant actuellement du code NC ex 2833 40 00 (TARIC 2833 40 00 10). Ce dernier n'est donné qu'à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2961/95 du Conseil(3).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Le requérant allègue que les exportations de la République populaire de Chine vers la Communauté ont continué de faire l'objet d'importantes pratiques de dumping.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au paragraphe 5 point 1, sous c) du présent avis. L'allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Le requérant prétend en outre qu'en raison des conditions du marché, on peut s'attendre, de la part des exportateurs, à un accroissement des pratiques de dumping préjudiciable. À cet égard le requérant a présenté des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risquait d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées dans le pays concerné.

Il ajoute que si les mesures viennent à expiration, le flux des importations du produit concerné pourrait s'accroître en raison des mesures en vigueur sur les marchés traditionnels autres que ceux de l'UE (notamment les États-Unis).

En outre, le requérant avance que toute reprise des importations en quantités substantielles à des prix faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné favoriserait la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs et aux associations de producteurs-exportateurs connus en République populaire de Chine, aux importateurs connus, à toute association d'importateurs citée dans la demande et aux autorités du pays exportateur concerné.

Dans tous les cas, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), sous i), car le délai fixé au paragraphe 6, point a), sous ii), du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), sous ii), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), sous iii), du présent avis.

c) Choix du pays à économie de marché

Au cours de l'enquête précédente, le Japon a été utilisé comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. La Commission envisage de nouveau d'utiliser le Japon à cet effet. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au paragraphe 6, point b), du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), sous ii), du présent avis. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les vingt jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix du Japon, envisagé, comme indiqué au paragraphe 5, point c) du présent avis, comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les allégations et les demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions B et C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 65 05 ]. Télex: COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO C 167 du 16.6.2000.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(3) JO L 308 du 21.12.1995.