La Commission doit par ailleurs donner suite, d’une part, aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel, ses rapports spéciaux ou ses relevés de constatations préliminaires et, d’autre part, aux observations et aux recommandations du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge sur l’exécution du budget. La Commission veille à l’application correcte de la réglementation de l’UE par les États membres et rend compte à l’autorité budgétaire.

La perception des RPT est confiée par la loi aux États membres. Ceux-ci sont tenus de mettre les droits perçus à la disposition du budget de l’UE et conservent un taux forfaitaire de 20 % de l’ensemble des montants de RPT mis à la disposition de la Commission en compensation des frais de perception, indépendamment des frais réellement encourus. Les États membres sont tenus d’effectuer eux-mêmes des vérifications et d’en rendre compte à la Commission.

-le second projet pilote relatif à l’audit des comptabilités A et B par les États membres;

Ce rapport présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période couvrant les années 2016 à 2018 . Il traite des contrôles des ressources propres traditionnelles effectués par la Commission européenne sur cette période et inclut d’autres activités menées pour protéger les intérêts financiers de l’UE:

Au cours de la période 2016-2018, ces dernières ont représenté un montant (net) mis à disposition de plus de 60 milliards d’EUR, avec une moyenne annuelle de plus de 20 milliards d’EUR. Cela représente une augmentation de 20 % par rapport à la période 2013-2015.

-améliorer le recouvrement des RPT. La Commission doit s’assurer que les États membres respectent leurs responsabilités en matière de perception et de mise à disposition des RPT. La Commission contrôle les mesures prises par les États membres concernant le recouvrement des RPT, y compris la notification en temps utile de la dette douanière et les procédures d’exécution jugées nécessaires;

-informer l’autorité budgétaire. Sur la base des constatations issues des contrôles, la Commission est en mesure d’apprécier l’efficacité et la diligence des États membres dans la perception et la mise à disposition des RPT, de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux éventuelles lacunes et, enfin, de rendre compte à l’autorité budgétaire.

En outre, les contrôles contribuent à assurer le bon fonctionnement de l’union douanière et l’application uniforme des règles de l’UE afin d’éviter les lacunes dont les fraudeurs peuvent tirer profit ou qui leur permettent de ne pas payer des droits qui sont dus.

À partir du 1er mai 2016, une nouvelle réglementation douanière est applicable et un nouveau cadre législatif en matière de ressources propres est appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 2014 pour la période 2014-2020. De plus, le développement continu de la facilitation et de la simplification des échanges complique les contrôles des RPT effectués par la Commission et les États membres.

2.2. Objectifs et méthodologie des contrôles des RPT effectués sur place

Le principal objectif des contrôles des ressources propres traditionnelles est de s’assurer que les procédures mises en place dans les États membres sont conformes à la réglementation pertinente de l’Union européenne et que les intérêts financiers de l’Union sont protégés de manière adéquate et homogène, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises. Les contrôles portent, chaque année, sur différents thèmes douaniers et comptables. Le résultat final est l’harmonisation et l’amélioration des procédures en place dans les États membres afin de protéger de manière efficace, efficiente et cohérente les intérêts financiers de l’UE.

Les contrôles effectués sur place par la Commission reposent sur une méthodologie précise et sont planifiés dans le cadre d’un programme annuel de contrôles fondé sur une analyse des risques et comportant plusieurs thèmes devant faire l'objet d'un contrôle dans un ou plusieurs États membres.

Tous les contrôles sont effectués selon des procédures standardisées et incluent l’emploi d’outils d’audit sur mesure de sorte à assurer la cohérence des contrôles et de la rédaction des rapports correspondants.

En outre, un projet pilote d’audit a été lancé en 2014 et en 2016 pour l’audit de la gestion des comptabilités A et B qui devait être effectué par les États membres eux-mêmes. Même si les résultats ont été globalement positifs, les services de la Commission ont décidé de mettre un terme à ces travaux conjoints, car les synergies et les gains d’efficacité attendus n’ont pas été réalisés.

3. CONTRÔLES DES RPT EFFECTUÉS PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PÉRIODE 2016-2018

Au cours de la période 2016-2018, la Commission a effectué 68 contrôles ayant donné lieu à 233 constatations en vertu de l’article 2 du règlement (UE, Euratom) nº 608/2014. Quatre de ces contrôles ont été réalisés selon l’approche «Joint Audit» (initiative d’audit conjoint) .

Sur les 233 constatations effectuées, 134 ont eu jusqu’à présent une incidence financière directe (57,5 %) et 60 une incidence réglementaire (25,8 %).

Les questions tant comptables que douanières sont évaluées lors des contrôles.

3.1. Thèmes comptables

La gestion de la comptabilité A et de la comptabilité B est contrôlée dans tous les États membres visités en conjonction avec le principal thème douanier. Les contrôles effectués sur ce thème au cours de la période 2016-2018 ont confirmé que la plupart des erreurs étaient ponctuelles et que les erreurs systématiques étaient exceptionnelles. Les États membres ont assumé les conséquences financières résultant des constatations émises.

La situation générale s’est améliorée grâce à l’attention accordée à ce thème dans le cadre des contrôles de la Commission et à l’utilisation dans la plupart des États membres de systèmes électroniques de comptabilité qui réduisent le risque d’erreurs liées aux interventions manuelles. Toutefois, les États membres doivent redoubler d’efforts pour assurer une gestion rigoureuse de la comptabilité B et des rectifications de la comptabilité A ainsi que pour fournir toutes les informations requises par la loi pour que les relevés financiers soient clairs et transparents.

Des contrôles ont également été effectués dans cinq États membres sur la fiabilité de la comptabilité A et de la comptabilité B et des relevés afférents. La conclusion générale était que les procédures mises en place pour l’élaboration de ces relevés étaient conformes aux dispositions de l’Union et garantissaient la protection des intérêts financiers de l’Union. Les constatations communiquées à l’issue de ces contrôles portent sur certaines incohérences entre les deux comptabilités et des retraits tardifs de la comptabilité B ayant une incidence financière limitée.

3.2. Thèmes douaniers 2016-2018

Au cours de cette période de trois ans, les contrôles ont principalement porté sur:

2016