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Bruxelles, le 27.2.2007

COM(2007) 77 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif s'y rapportant

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la suite des recommandations de la Commission, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, pour les aspects relevant d’une compétence communautaire, le projet de Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées [1].

Les négociations ont abouti lors de la huitième session du comité spécial constitué pour négocier la Convention, qui a eu lieu à New York du 14 au 25 août 2006. Il a été décidé, au cours de cette session, d'adjoindre à la Convention un protocole facultatif concernant les communications individuelles et une procédure d'enquête. Les deux instruments ont été approuvés lors de la reprise de la huitième session du comité spécial le 5 décembre 2006.

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté les deux textes le 13 décembre 2006. Ils seront ouverts à la signature à partir du 30 mars 2007 à New York.

L'une des principales directives données par le Conseil à la Commission en matière de négociation consistait à préparer l'adhésion de la Communauté à la Convention et au protocole s'y rapportant, étant donné que certains domaines traités par ces instruments relèvent de la compétence de la Communauté. Les projets de convention et de protocole résultant des négociations menées par la Commission permettent aux organisations d’intégration régionale, et donc à la Communauté européenne, d'y adhérer.

En ce qui concerne les autres aspects des négociations, les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives ont également été atteints.

La Commission a veillé à ce que les dispositions de la convention soient conformes à la législation et à la jurisprudence communautaires applicables en la matière, notamment en ce qui concerne les définitions de la discrimination ainsi que la non-discrimination en matière d'emploi. À cet égard, il convient de noter que le refus d'aménagements raisonnables est désormais reconnu comme une forme de discrimination au niveau international. Le handicap est défini à la lumière d'une série de critères qui reflètent à la fois le modèle social du handicap et la jurisprudence récente de la CJCE concernant la définition du handicap (affaire C-13/05).

Étant donné que certains États membres ont déclaré avoir l'intention de signer les instruments dès qu'ils seraient ouverts à la signature à New York, il convient que la Communauté européenne puisse les signer également. À cet effet, la Présidence du Conseil doit désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif s'y rapportant.

La proposition de décision du Conseil présentée par la Commission comporte un article unique autorisant le président du Conseil à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif s'y rapportant.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif s'y rapportant

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13 et 95, lus en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif s'y rapportant.

(2) La négociation a été menée à bonne fin et les instruments en résultant seront ouverts à la signature des États et, dans les domaines relevant de leurs compétences, des organisations d'intégration régionale au siège des Nations unies à New York le 30 mars 2007.

(3) Les États membres ayant déclaré avoir l'intention de signer les instruments dès leur ouverture à la signature à New York, il convient que la Communauté européenne puisse également les signer.

(4) Sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure, la Convention et le protocole facultatif s'y rapportant doivent être signés au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif s'y rapportant, sous réserve de leur éventuelle conclusion à une date ultérieure.

2. Le texte de la Convention et du protocole s'y rapportant est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil,

Le Président

[1] Décision du 24 mai 2004.