ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 6 92 
 
 
 
Vol. 1984/0253 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 692 final  
Bruxelles, le 12 décembre 1984
MEMORANDUM DE LA COMMISSION  
L'accès des consommateurs à la justice
COM(84) 692 final

Le présent document esquisse les difficultés que rencontrent 
les consommateurs demandant réparation. Il décrit la situa­
tion au niveau des Etats membres et à celui de la Communauté, 
formule quelques propositions d'actions et sollicite des com­
mentaires sur les points soulevés.

I. INTRODUCTION
La Communauté européenne a été créée dans L'intérêt de ses citoyens.
C'est ce qu'exprime Le préambuLe du traité CEE en donnant comme but 
essentieL L'améLioration constante des conditions de vie et d'empLoi."
L'un des aspects de L'intérêt de La Communauté pour ses citoyens est 
son souci de Leur garantir L'accès à La justice, et notamment Le droit 
à un règLement juste et équitabLe des différends qui surgissent à 
L'occasion de transactions qu'iLs effectuent en tant que consommateurs 
ordi nai res.
La CEE est basée sur L'idée d'un marché commun, un marché sans barrières 
ni obstacLes aux échanges. Dans un marché non divisé, Les échanges se 
dépLoient au-deLà des frontières nationaLes, qui auparavant faisaient 
office de barrières natureLLes. IL devrait en être ainsi à L'avantage 
du consommateur. Toutefois, ce pourrait être à son désavantage si, ayant 
acquis des biens ou des services auprès d'une société étrangère Le consom­
mateur découvrait que son contrat reLève du droit d'un autre Etat de La 
CEE, ou même que Les tribunaux compétents sont ceux d'un autre Etat membre.
Cette possibiLité a été prise en considération par Les deux conventions
qui ont été concLues entre Les Etats membres :  La convention sur La
compétence judiciaire (1) et La convention sur Les obLigations contractueLLes(2).
ELLes adoptent des règLes communes de compétence judiciaire, d'exécution
des jugements et de confLit des Lois. Très brièvement. Les parties peuvent
choisir d'un commun accord L'endroit où une affaire peut être entendue
et Le droit qui sera appLicabLe. A défaut de choix, Les règLes appLicabLes
sont ceLLes qui figurent dans Les conventions. ELLes tiennent spéciaLement
compte de La position du consommateur, si ceLui-ci a concLu son contrat
avec une société qui :
- a fait des propositions commerciaLes ou de La pubLicité dans Le pays où 
Le consommateur a sa résidence habitueLLe; ou si eLLe
- a reçu directement ou par un représentant La commande du consommateur dans 
Le pays de ceLui-ci; ou encore si eLLe
(1) Convention du 27.9.68 concernant La compétence judiciaire et L'exécution 
des décisions en matière civiLe et commerciaLe, modifiée par La Convention 
du 9.10.78 - JO L 304, 30.10.1978, p. 77
(2) Convention sur La Loi appLicabLe aux obLigations contractueLLes - JO L 266. 
9-10.1980, p. 1.

2.
- organise une visite du consommateur dans un autre pays aux fins d'y 
effectuer un achat.
Dans ce cas, Le consommateur peut décider de L'endroit où L'affaire doit 
être entendue et du droit qui sera appLicabLe.
Les choses sont fixées de cette manière parce qu'iL serait évidemment 
injuste qu'un consommateur soit obLigé d'intenter une action ou de se 
défendre dans un pays étranger dont Les Lois pourraient Le priver de 
droits que ceLLes de son pays de résidence habitueLLe Lui garantiraient 
en L'occurence.
La grande majorité des cas dans LesqueLs Les consommateurs recourent à 
La justice ne porte pas sur des transactions auxqueLLes s'appLiquent Les 
conventions, mais iL est évident que Les conditions dans LesqueLLes iL 
est possibLe d'obtenir réparation varient considérabLement d'un Etat 
membre à L'autre. C'est pour cette raison que Le Deuxième programme 
d'action pour Les consommateurs adopté par Le ConseiL de ministres Le 
19 mai 1981 (1) comportait, comme ceLui qui L'avait précédé, Le droit à 
La réparation des dommages parmi Les cinq droits du consommateur sur 
LesqueLs iL est fondé. Au point "ConseiLs, assistance et représentation 
en justice". Le programme contient Les principes suivants :
"Le consommateur doit recevoir des conseiLs et une assistance en matière 
de pLaintes et en cas de dommages subis du fait de L'achat ou de 
L'utiLisation de produits défectueux ou de services insuffisants".
"IL a droit en outre à La juste réparation de teLs dommages par Le biais 
de procédures rapides, efficaces et peu coûteuses" (2)
Ces principes font partie intégrante du programme et sont étroitement 
Liés au point concernant Les intérêts économiques des consommateurs. S'iL 
est vrai que La position des consommateurs doit être améLiorée par de 
nouveaux droits découLant de directives de La CEE (teLLes ceLLes concer­
nant La pubLicité trompeuse et ceLLes proposées par La 
Commission en matière de responsabiLité du fait des produits et de 
crédit à La consommation (3)),
(1) RésoLution du ConseiL du 19 mai 1981 concernant un deuxième programme 
de La Communauté économique pour une poLitique de protection et d'in­
formation des consommateurs - JO C 133 du 3,6.1981, p. 1
(2) Idem, p. 9
(3) PubLicité trompeuse: directive du 10.09.1984; JO L 250, 19.09.1984 
Crédit à La consommation: JO C 80, 27.03.1979
ResponsabiLité du fait des produits :  J0 C 241, 14.10.1976

H  est important que ces droits puissent être exercés ou défendus.
Le présent document expose en bref Les problèmes que rencontrent Les 
consommateurs qui demandent réparation et formule des propositions d'actions 
au niveau communautaire. Quatre annexes, qui en constituent La pLus 
grande partie, décrivent La situation actuelle dans Les Etats membres 
sous Les titres suivants :
- Les procédures judiciaires simplifiées;
- La défense en justice d'intérêts collectifs;
- conciliation et arbitrage;
- centres de consultation.
Autant que possible, les annexes donnent la situation au 31 décembre 1982.
II. LE PROBLEME POSE
En général, un certain nombre d'obstacles se dressent devant les consom­
mateurs qui cherchent réparation devant les tribunaux.
Il y a tout d'abord le coût de la consultation juridique et de la 
représentation, qui peut excéder le montant en cause, et ensuite la menace 
toujours présente dans certains pays, que la partie perdante dans une 
action judiciaire doive payer les frais de l'autre partie. La procédure 
risque d'être lente; il est possible que beaucoup de temps s'écoule avant 
que l'affaire puisse passer et que le consommateur doive se présenter 
plusieurs fois au tribunal pendant ses heures de travail.
Outre ces facteurs matériels, il existe également des barrières d'ordre 
psychologique à surmonter. Les consommateurs sont parfois impressionnés, 
voire intimidés par l'atmosphère du tribunal ou de la salle d'audience, 
par le formalisme des procédures et du langage juridique, et même par les 
robes des juges et des avocats.
Parfois les procédures judiciaires ne conviennent pas idéalement à la 
protection des consommateurs dans La mesure où elles se limitent aux 
recours individuels.
Par exemple, lorsqu'une publicité trompeuse concerne un grand nombre de 
personnes, une action collective peut être plus appropriée qu'une action 
intentée par un seul individu. Certains Etats membres de La CEE l'ont 
reconnu et ont autorisé les organisations de consommateurs à intenter des

4.
actions collectives au nom des consommateurs en vue de réprimer les abus. 
Lorsqu'il s'agit d'indemniser plutôt que de prévenir, une action collective 
- "class action" - en réparation de dommages, intentée par une ou 
plusieurs personnes au nom d'un plus grand nombre représente une autre pos­
sibilité de solution. La "class action" est pratiquement inconnue dans la 
Communauté. Certains formulent des réserves à l'égard de cette approche, 
car l'expérience acquise aux Etats-Unis a montré qu'elle pouvait avoir pour 
effet d'exercer une pression illégitime sur les défendeurs, spécialement 
quand des "class actions" sont intentées par des avocats exigeant d'être 
rémunérés proportionnellement aux sommes récupérées ("contigency fee")(1).
Dans certains Etats membres, des efforts ont été faits pour simplifier les 
procédures judiciaires relatives aux petits litiges afin de surmonter les 
obstacles que rencontrent les consommateurs lorsqu'ils cherchent réparation. 
La procédure spéciale des "County Courts" d'Angleterre et du Pays de Galles 
constitue un pas considérable dans cette direction. L'Irlande du Nord a 
également amélioré les procédures des "County Courts", tandis que l'Ecosse, 
qui possède son propre système juridique, a eu de 1979 à 1981 un système- 
pilote qui avait pour but de mettre au point de nouvelles procédures. Il 
était en partie subventionné par La Communauté.
D'autres Etats membres ont adopté des solutions de remplacement. Par 
exemple, le Danemark a créé un Bureau des litiges de consommation qui a pour 
tâche de s'occuper des actions en indemnité intentées par les consommateurs. 
Ce Bureau règle les différends au moyen d'un processus de conciliation et 
d'arbitrage. Cette approche est évidemment suivie aussi dans d'autres 
Etats membres, souvent dans le cadre de régimes privés de conciliation 
et d'arbitrage, bien que même des systèmes privés soient susceptibles 
d'évoluer à la suite de l'intervention d'un pouvoir public. Les codes de 
pratique que L'"Office of Fair Trading" a négociés avec des organisations 
britanniques de commerçants régissent en général le traitement des récla­
mations provenant de consommateurs non satisfaits.
CD C'est-à-dire rémunérés en retenant un pourcentage de dommages recouvrés 
jusqu'à 30%-40% dans certains cas. Ce système n'est pas admis par les 
avocats exerçant dans la Communauté.

5.
L'inconvénient de La plupart des procédures de conciliation et d'arbitrage 
consiste dans leur nature volontaire. Pour que ces procédures soient 
efficaces, les parties doivent convenir aussi bien de voir leurs différends 
réglés de cette façon que de se conformer à la décision adoptée par 
l'organisme de conciliation et d'arbitrage.
Une consultation et une information adéquates sont les conditions indispen­
sables au succès de tout système destiné à assurer une juste réparation 
aux consommateurs. Si un consommateur ne sait pas qu'il a le droit d'obtenir 
réparation ou d'être défendu à la suite d'une action intentée par un commerçant, 
de tels systèmes pourraient tout aussi bien ne pas exister. C'est peut-être 
une des raisons pour lesquelles les efforts déployés dans les Etats membres 
pour améliorer l'accès à la justice - cette expression étant prise dans son 
sens le plus large pour y inclure les procédures parajudiciaires - n'ont 
pas eu le succès qu'ils méritaient. Cependant, jusqu'à un certain point, 
il est probablement vrai aussi que les consommateurs n'ont pas exploité à 
fond ces procédures parce qu'elles ne répondaient pas à leurs besoins. Dans 
quelques cas enfin, un manque de fonds a entraîné la fermeture d'un certain 
nombre de centre de consultation et d'arbitrage pour consommateurs (1).
ni. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Au cours de ces dernières années, on s'est fort inquiété de l'inadaptation 
des sytèmes judiciaires traditionnels au traitement de petites plaintes. 
Individuellement, chaque affaire a peu d'importance. Collectivement, le 
fait qu'un grand nombre de personnes soient incapables d'exercer ou de 
défendre leurs droits ne peut qu'entraîner mécontentement et manque de 
respect pour la loi.
La découverte de ce fait a entraîné une certaine évolution, à laquelle la 
Communauté a fortement contribué.
(1) L'annexe de ce document contient d'autres détails concernant les procédures 
destinées à faciliter l'accès à la justice dans la Communauté.

6.
La Commission a organisé un colloque sur La protection judiciaire et  
extra-judiciaire des consommateurs, qui a eu lieu à Montpellier en 1975.
Ce colloque a concentré son attention sur les problèmes que rencontrent 
les consommateurs lorsqu'ils cherchent justice et sur les différentes 
formes que les tentatives ont prises pour le règlement équitable des 
différends surgis dans le domaine de la protection des consommateurs (1).
Un grand nombre d'initiatives ultérieures trouvent leur origine dans des  
propositions faites à Montpellier; par exemple, un rapport présenté en  
1977 au Pa'lement européen (2) par M. Brégégère contenait une résolution
demandant :
a) un règlement destiné à améliorer, simplifier et harmoniser les procé­
dures judiciaires relatives aux différends en matière de consommation, 
y compris le droit des organisations de consommateurs d'engager des 
actions au nom de leurs membres;
b) une directive sur la création d'organismes de conciliation et d'arbitrage.
La résolution portant sur le Deuxième programme communautaire pour les  
consommateurs demande également que soit amélioré l'accès des consommateurs
à la justice (3).
Le Comité économique et social a adopté en 1979 un rapport (4) préparé par 
M. Hilkens invitant la Commission à entreprendre les actions suivantes :
a) stimuler et coordonner l'information et l'éducation des consommateurs;
b) encourager la création de centres de consultation ainsi que de systèmes 
de conciliation et d'arbitrage;
c) ..préparer une directive sur les procédures des petits litiges;
d) proposer une directive donnant aux associations de consommateurs le 
droit d'introduire des actions d'intérêt général (c'est-à-dire de défendre 
collectivement les intérêts des consommateurs), même s'il n'y a pas eu 
préjudice direct.
1) La Commission a publié les procès-verbaux en 1976
2) Doc. PE 47.778 fin.
3) Doc. PE 65.917 fin.
4) Doc. CES/93/79 fin.

L'année 1980 a vu L'achèvement du dernier volume du grand ouvrage 
consacré à l'accès à la justice, préparé par M. Capelletti, professeur à 
l'Institut universitaire européen à Florence. L'ouvrage traite 
le sujet de façon exhaustive et représente une source abondante de 
matériaux pour tous ceux qui travaillent dans ce domaine (1).
Une importante évolution a eu lieu également en dehors du cadre de la 
Communauté. Le Conseil de l'Europe a adopté le 2 mars 1978 une résolution 
intitulée "Assistance judiciaire et consultation juridique". Elle énonce 
le principe selon lequel il incombe à l'Etat de s'assurer que les personnes 
qui autrement ne pourraient pas se le permettre, bénéficient d'une consul­
tation juridique (2). Le 14 mai 1981, le Conseil de l'Europe a adopté une 
résolution sur l'accès à la justice, qui énonce une série de principes et 
couvre des matières telles que le coût et la durée des procédures 
judicial res (3).
Ces résolutions prennent la forme de recommandations adressées aux Etats 
membres du Conseil de l'Europe, qui comprend tous les pays de la CEE, et 
la Communauté a participé aux travaux préparatoires qui ont conduit à 
l'adoption de ces recommandations. Cependant, en ce qui concerne l'aide 
judiciaire, il faut tenir compte du fait que dans les litiges de consom­
mation, le coût des procédures judiciaires traditionnelles peut souvent 
dépasser les montants objet des litiges. Il y a donc lieu de se demander 
s'il est raisonnable d'attribuer l'aide judiciaire dans ces cas, ou si 
cela ne constitue pas une utilisation injustifiable de deniers publics, eu 
égard notamment à la conjoncture économique actuelle. Le moindre coût 
des procédures simplifiées pourrait créer un équilibre plus favorable entre 
le montant en cause et les frais de justice, et par là éliminer le besoin 
d'aide judiciaire.
1) "Accès à la justice", publié sous la direction de M.  Cappelletti, 
édité chez Giuffré-Sijthoff.
2) Résolution n° 78 (8) du Comité des Ministres.
3) Recommandation n° R(81)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur 
les moyens de faciliter l'accès à la justice.7.

O.
IV. LE COLLOQUE DE GAND
Plus récemment, en 1982, un second colloque sur l'accès des consommateurs à 
la justice fut organisé pour la Commission, cette fois à Gand. Une soixan­
taine d'experts venus de tous les Etats membres de la Communauté, univei 
sitaires et juristes en exercice, discutèrent des moyens de rendre les 
tribunaux plus accessibles aux consommateurs.
L'intérêt du colloque de Gand est d'avoir identifié un grand nombre des 
éléments oui interviennent dans la création ou l'amélioration de procédures 
permettant de garantir les droits des consommateurs. La discussion a porté 
sur des sujets tels que :
- la nature de la procédure;
- la structure du tribunal;
- la possibilité de limiter de nouvelles procédures aux affaires de consom­
mation;
- le déroulement d'un procès;
- les formes judiciaires;
- le rôle du juge;
- la représentation des parties;
- le droit de recours;
- La conciliation;
- l'accès aux tribunaux.
Sans analyser le détail de ces divers aspects, le résumé qui suit évoque 
brièvement les questions auxquelles il faut apporter une réponse si on 
désire que soit améliorée la réparation des dommages aux consommateurs. Ces 
questions ont en générail trait à la procédure judiciaire, mais il faut 
rappeler qu'elles s'appliquent tout autant à la procédure administrative.
1 .  La nature de la procédure
Doit-elle être judiciaire ou administrative ? Si elle est judiciaire, 
faut-il créer un système spécial de tribunaux, ou faut-il créer une 
nouvelle procédure dans le cadre des tribunaux existants ?
La réponse à ces questions dépend d'un certain nombre de facteurs.
La création de nouveaux tribunaux devant s'occuper d'affaires de consom­
mation coûterait très cher, ce qui pose des problèmes de coût (comme 
d'ailleurs la création de nouveaux tribunaux administratifs). Il serait 
donc sans doute préférable de mettre au point des procédures nouvelles, 
simplifiées, dans Le cadre des tribunaux existants. D'autre part, il 
convient de tenir compte des barrières psychologiques qui découragent

9.
souvent les consommateurs de recourir aux tribunaux traditionnels :  il est 
très difficile de savoir d'avance si la simplification des procédures 
suffirait à elle seule pour que ces barrières soient toujours surmontées.
2. La structure des tribunaux
Le juge devrait-il être assisté par des non-juristes ?
Cela aurait l'avantage de réduire considérablement les coûts, en 
obligeant beaucoup moins à recourir à des experts, les assesseurs pouvant 
être eux-mêmes experts dans le domaine en question. Toutefois, un 
tribunal avec des assesseurs non juristes devrait probablement être un 
organe centralisé (car il pourrait s'avérer extrêmement difficile ou 
beaucoup trop cher de trouver beaucoup d'assesseurs experts pour un grand 
nombre de tribunaux). Un tel tribunal devrait donc souvent travailler à 
partir de conclusions écrites, ce qui compromettrait La rapidité et la 
simplicité recherchées et risquerait de mettre en difficulté les parties 
qui ne se font pas représenter. L'expérience montre que beaucoup de gens 
ont du mal à s'exprimer clairement par écrit, même quand tes formalités 
judiciaires ont été simplifiées, bien que cela soit utile jusqu'à un certain 
point.
3. Limitation de la compétence du tribunal
a) Les procédures spéciales simplifiées devraient-elles être possibles pour 
les seules affaires de consommation au sens strict ou pour tous les 
petits litiges ?
Il pourrait être assez difficile de faire un départ précis entre les 
affaires de consommation et les autres petits litiges. De plus il ne 
semble pas que l'on puisse refuser valablement le bénéfice de la procé­
dure simplifiée à l'ensemble des plaignants. Cependant il serait sans 
doute bon de Limiter d'une certaine façon la juridiction du tribunal, 
par exemple en excluant les plaintes pour dommages aux personnes et pour 
diffamation, les affaires touchant l'état conjugal et les conflits sur 
les droits de propriété foncière.
b) Ces procédures devraient-elles être accessibles à toutes les catégories 
de requérants ?
On sait que dans les Etats membres ce sont souvent les fournisseurs 
poursuivant les consommateurs qui recourent aux "small claims procedures" 
(procédures de petits litiges).

10.
Ces procédures étant faites pour Les requérants privés, on propose 
quelquefois que Les fournisseurs soient empêchés d'y recourir pour intenter 
une action ou qu'ils en soient dissuadés par des frais de justice plus 
élevés que ceux qui sont réclamés aux requérants privés, si on ne veut pas 
que cette amélioration de la procédure devienne simplement une amélioration 
du mode de recouvrement des dettes. Cette exclusion des fournisseurs 
présenterait toutefois deux inconvénients :  d'abord il semble en principe 
mauvais d'exclure une catégorie particulière de requérants, car les 
tribunaux coivent être ouverts à tous, et on ne devrait pas refuser aux 
fournisseurs le bénéfice d'une procédure simplifiée pour recouvrer des 
créances légitimes; ensuite, si on excluait les fournisseurs, ils 
intenteraient simplement leurs actions contre les consommateurs suivant les 
procédures normales, ce qui équivaudrait dans les faits à priver les défendeurs 
consommateurs du bénéfice de la procédure simplifiée.
c) Devrait-il y avoir un plafond pour les sommes faisant l'objet de litiges 
qui peuvent prétendre à la procédure spéciale ?
La nature même d'une procédure de petits litiges demanderait sans doute 
qu'un plafond soit fixé. Même si la procédure était limitée aux affaires 
de consommation au sens strict, ce plafond semble opportun :  quand des 
sommes élevées sont en jeu, les parties sont généralement disposées à 
consentir des dépenses considérables pour soutenir leur requête Cet elles 
peuvent le cas échéant entrer en considération pour l'aide judiciaire).
4. Le déroulement d'un procès
a) Faudrait-il simplifier les règles et le langage de la procédure ?
On s'accorde généralement à dire que la complexité des règles de procédure 
décourage de nombreuses personnes qui voudraient plaider, spécialement 
quand elles n'ont pas d'avocat et qu'il s'agit de petits litiges. De même, 
un grand nombre de termes juridiques sont quasiment incompréhensibles à 
beaucoup de profanes. Un certain degré de simplification semblerait donc 
désirable.
Cependant, étant donné que la finalité des règles de procédure est d'as­
surer que le procès se déroule équitablement et de garantir les droits des 
deux parties, simplification serait synonyme de justice de seconde classe. 
Vaut-il mieux une justice de seconde classe que pas de justice du tout ?
Les termes légaux sont employés dans les actions en justice traditionnelle 
parce qu'ils ont un sens précis, connu des juges et des avocats, et il est 
évidemment souhaitable que Les recours soient formulés dans des termes

11 .
ne présentant aucune ambiguité. On voit mal dans ce cas comment on 
pourrait éviter entièrement d'utiliser ces termes.
b) Dans quelle mesure est-il possible ou désirable d'accélérer les procédures ?
La réponse à cette question et à celle qui précède sont étroitement liées. 
Dans un procès, certaines lenteurs sont parfois inévitables :  il est 
manifestement essentiel, si on veut que la procédure soit équitable, 
de donner le temps suffisant au requérant pour notifier sa plainte et à 
l'adversaire pour présenter sa défense ou une demande reconventionnelle.
c) La procédure devrait-elle être orale ou écrite ou une combinaison 
des deux ?
Une procédure entièrement orale pourrait bien augmenter la durée des 
audiences et rendre plus difficile l'identification des litiges. Une 
procédure entièrement écrite épargnerait aux parties d'assister à une 
audience pour laquelle elles pourraient devoir s'absenter de leur 
travail. D'autre part, cela augmenterait la difficulté pour le tribunal 
de faire un choix entre des plaintes contradictoires. Il semble alors 
qu'une procédure hybride serait préférable. L'équilibre exact entre 
les parties orale et écrite de la procédure dépendrait par exemple du 
fait que les procédures du tribunal spécial sont centralisées ou 
qu'elles sont accessibles dans plusieurs tribunaux locaux. (Voir question 
2 ci-dessus).
d) Quel devrait être le rôle du juge ?
Un rôle passif n'est pas nécessairement celui qui convient pour les 
procédures de petits litiges, spécialement si les parties n'ont pas pris 
d'avocat. Si on veut simplifier les procédures, il peut être préférable 
de donner au juge un rôle actif, interventionniste, dans la conduite de 
l'affaire;
e) Les avocats doivent-ils être autorisés à représenter les parties ?
Comme les honoraires d'avocats constituent la plus grande partie du 
coût d'un procès, une façon de réduire ces coûts serait de dissuader les 
parties de se faire représenter, par exemple en disposant que les hono­
raires ne sont pas récupérables.

12.
Il ne semble toutefois pas souhaitable d'interdire aux avocats de représenter 
des plaignants, car cela constituerait une discrimination à l'égard des 
consommateurs :  en effet, de nombreuses sociétés commerciales, dans Leur 
procès avec des consommateurs, continueraient à être représentées par des 
spécialistes qui seraient des avocats sans en porter le nom.
f) Les arrêts devraient-ils être susceptibles d'appel ou de révision auprès 
d'une instance supérieure ?
Il pourrait ne pas être de l'intérêt de la justice d'exclure complètement 
que des arrêts puissent être révisés par une instance supérieure, par 
exemple quand le tribunal a commis une erreur de droit. Toutefois, les 
motifs pour lesquels une affaire pourrait être révisée devraient, pour des 
raisons de rapidité et d'économie, rester aussi peu nombreux que possible.
La décision d'autoriser éventuellement la révision d'une affaire devrait 
être prise par l'instance supérieure.
5 .  Concili at ion
Faudrait-il créer une procédure spéciale de conciliation ? Qui devrait tenter 
la conciliation, et à quel stade de la procédure ?
Une procédure de conciliation préjudicielle se justifie si elle permet une 
économie de temps et d'argent en permettant aux parties de se mettre d'accord 
sur une solution juste de leurs différends sans porter l'affaire devant 
un tribunal.
Toutefois, si la procédure spéciale pour les petits litiges est informelle, 
et si le juge a un rôle actif, il ne semble pas qu'il y ait de raison pour ne 
pas voir simplement la conciliation comme une partie naturelle de la procédure :  
en effet, l’un des avantages d'une audience préliminaire est qu'elle permet de 
voir si la conciliation est possible.
6. L'accès aux tribunaux
Etant donné que les audiences ont normalement lieu pendant les heures de travail, 
de sorte que pour y assister la plupart des plaideurs doivent prendre congé 
et subir un manque à gagner en conséquence, faudrait-il prendre des mesures 
spéciales, soit pour que les audiences aient lieu le soir ou le week-end, ou 
qu'une compensation soit octroyée aux plaideurs pour leur manque a gagner ?
Les audiences du soir ou du week-end résoudraient probablement le problème, 
mais augmenteraient considérablement les coûts de fonctionnement des tribunaux. 
D'autres solutions pourraient être que le temps passé pour assister à une audience

13.
serait payé aux appointés et salariés, ce qu'apprécieraient sans doute peu 
les employeurs, ou d'autoriser que le manque à gagner puisse être porté à 
la charge de la partie succombante.
7. L'action collective
Faudrait-il prendre des dispositions pour que des organisations de consom­
mateurs, par exemple, puissent introduire des actions collectives ?
(Cette question n'a pas été examinée à Gand, mais nous l'ajoutons ici à 
cause de l'importance qu'elle représente pour toutes les discussions sur 
l'évolution future du problème des réparations de dommages aux consommateurs).
Aux Etats-Unis, les "class actions" permettent qu'un défendeur soit poursuivi 
par un individu, un groupe d'individus ou une organisation agissant au nom 
d'une catégorie - une "class" - de personnes qui ont été lésées par le 
comportement du défendeur. Ces actions sont donc particulièrement propres 
à obtenir réparation dans les cas où un grand nombre d'individus ont subi 
une perte à la suite d'un seul événement, ou d'une série d'événements iden­
tiques, mais que le montant de la perte subie par chaque membre de la 
catégorie en question est trop faible pour justifier de sa part L'introduction 
d'une action individuelle. Par exemple, si un organisateur de voyages réduit 
d'un jour, unilatéralement et en violation du contrat passé avec ses clients, 
un voyage qu'il a organisé, le montant des indemnités pouvant être réclamées 
par chaque client peut être très faible. Cependant, la perte subie par 
l'ensemble des intéressés serait considérable. Le système traditionnel d'action 
individuelle est peu utile en pareil cas, du fait que très peu de gens sont 
disposés à aller en justice pour défendre leurs droits à moins que les dom­
mages n'excèdent nettement les frais consentis pour les réclamer. Le résultat 
est qu'il y a injustice. Un système d'action collective permettrait d'inten­
ter des actions dans des cas comme celui-ci du fait de la possibilité de 
répartir les coûts :  l'expérience des Etats-Unis montre que les "class actions" 
sont économiquement réalisables même si la somme réclamée par chaque membre 
de la "class" est très faible (parfois meme 10 dollars). Cela est dû dans 
une certaine mesure au système des honoraires proportionnels aux sommes 
récupérées :  on peut en effet se demander si les actions collectives sont 
possibles en l'absence d'un tel système.
Il faut aussi examiner pas mal d'autres questions :  par exemple, si les 
actions collectives devenaient possibles, il serait nécessaire d'établir des 
règles pour permettre de définir ce qui fait l'appartenance à une "class"
(de façon à exclure les catégories très larges, très vagues, du genre de

14.
"tous les automobilistes") et de simplifier la détermination des dommages 
et intérêts dans les cas où l'acte du défendeur donne lieu à un grand nombre 
de plaintes. Il serait également nécessaire de rencontrer une objection de 
principe, à savoir qu’il est peu souhaitable et contraire à la fonction 
même d'un tribunal de dispenser une manne à des gens qui ne sont pas suf­
fisamment motivés pour introduire une action individuelle. Cette objection 
n'aurait plus de raison d'être si on invitait expressément les plaignants à 
participer au procès, ce qui ne serait naturellement possible que si on 
pouvait définir 1a catégorie de façon à identifier aisément les personnes
qui en font partie.
V. POSSIBILITES D'ACTION
L'exposé qui précède montre que le rôle de la Communauté dans le domaine de 
l'accès à la justice pourrait revêtir les formes les plus variées. Aussi 
bien au Parlement européen qu'au Comité économique et social, il a été 
proposé que 1a Communauté présente une réglementation qui exigerait des 
changements dans les procédures judiciaires des Etats membres. L'expe- 
rience montre qu'il peut s'agir là d'une approche difficile et longue, dont on 
peut douter qu'elle produise des résultats dans le cadre du Deuxième programme.
Une deuxième possibilité d'action de la Commission consisterait à adresser 
une recommandation aux Etats membres. Cependant, cette approche conduirait 
.vraisemblablement à une répétition des principes que le Conseil de l'Europe 
a déjà énoncés. Il ne serait pas souhaitable que les services de la Comis­
sion refassent le même chemin avec des experts nationaux. Même s'ils agis­
saient ainsi, il est peu probable qu'ils aboutiraient à des conclusions dif­
férentes, vu que la Commission a participé aux réunions que le Conseil de 
l'Europe a convoquées pour préparer sa recommandation. Bien entendu, la 
Commission peut souscrire à la déclaration de principes que contient cette 
recommandation.
Une autre possibilité offerte à la Communauté est de suivre une approche 
pragmatique. L'accès à la justice a fait l'objet de nombreuses discussions 
dans les cadres les plus divers. Plusieurs ouvrages ont été écrits, exposant 
des théories sur la manière de combler les lacunes dont personne ne nie 
l'existence. Les principes qui facilitent l'accès à la justice ont été 
identifiés, mais il reste le problème réel consistant à mettre en pratique

15.
Les principes et La théorie. IL ne peut être résoLu que par des expériences. 
En conséquence, Le Deuxième programme propose de promouvoir des projets 
piLotes sur Le pLan nationaL et au niveau LocaL, pour pouvoir évaLuer dans 
La pratique L'efficacité de nouveLLes procédures.
IL faudrait formuLer Les propositions reLatives à ces projets de teLLe 
façon qu'eLLes conviennent à La situation de chaque pays. IL n'est pas 
question d'introduire une procédure pour Les petits Litiges appLicabLe dans 
toute La Communauté. Les principes gouvernant L'accès à La justice sont 
internationaux. La recommandation du ConseiL de L'Europe en est La ,
preuve. Cependant, ces principes sont sembLabLes à des graines :  une fois 
pLantées dans Le soL des Etats membres, Leur déveLoppement sera fortement 
influencé par Le terrain et Le climat Locaux.
La Communauté peut promouvoir de différentes façons des activités destinées 
à faciliter L'accès à La justice. L'aide financière, même modeste, a une 
importance primordiale. Plusieurs projets intéressants ont échoué faute 
d'argent. Le soutien technique peut également être très utiLe. Des conseil­
lers experts, par exemple, pourraient être invités à formuLer des propo­
sitions concernant de nouveaux projets, à imaginer une méthodologie permet­
tant d'évaluer L'efficacité de ces derniers ou à examiner Les résultats 
qu'ils produisent, en procédant, si possible, par comparaison avec Les 
procédures existantes.
Comme il a été mentionné précédemment,on ne saurait exagérer l'importance 
de L'information. Les organisations de consommateurs ont un rôLe tout 
particulier à jouer à cet égard.
- L'existence de nouveLLes procédures reLatives au règlement des différends 
doit être rendue pubLique pour que Les consommateurs puissent Les con­
naître et en profiter.
- La pubLicat ion.d'un simple guide des procédures disponibLes pour Le 
règlement des différends portant sur des questions de consommation pourrait 
être utiLe; La compréhension des procédures atténuerait L'appréhension
des consommateurs et pourrait même Leur permettre de traiter Leur affaire.
- De nouveaux systèmes informatisés pourraient rendre facilement accessibles 
une grande quantité de références dans Le domaine de La réparation de 
dommages aux consommateurs. On commence à voir quelques systèmes expéri­
mentaux :  La Communauté pourrait accorder un soutien financier à La mise 
au point de ces systèmes.

16.
- Un échange d'informations sur les réalisations dans le domaine de l'accès 
à la justice, dans l'ensemble de la Communauté et au-delà de ses frontières, 
pourrait être d'une grande utilité pour les organisations professionnelles 
et de consommateurs, ainsi que pour les gouvernements des Etats membres.
La Commission pourrait agir comme centre de diffusion de ces informations 
ou confier cette activité à une université ou à une organisation de 
consommateurs ou professionnelle appropriée.
Ces informations pourraient comprendre les résultats d'études ainsi que des 
rapports sur les affaires intéressant les consommateurs, dans la mesure où 
ils éclairent le sujet de l'accès à la justice.
Pour la mise en oeuvre des propositions ci-dessus, la Commission pourrait 
consulter régulièrement un groupe d'experts juristes.
Les mesures exposées plus haut devraient être considérées comme un tout.
Les informations et les consultations aux consommateurs en ce qui concerne 
leurs droits et les moyens dont ceux-ci pourraient être exercés ou défendus 
sont ou devraient être complémentaires. L'impact combiné de ces mesures 
aurait un effet plus large que celui d'améliorations en faveur des consom­
mateurs, même si elles étaient proposées dans le cadre de la politique des 
consommateurs. Le fait de faciliter l'accès des consommateurs à la justice 
permettrait également d'améliorer la consultation ainsi que le traitement de 
litiges dans un plus grand nombre de cas.
Les actions proposées auraient une conséquence directe pour un grand nombre 
de personnes et représenteraient une contribution précieuse à l'amélio­
ration de la qualité de la vie dans la Communauté.
VI. RESUME
Le but du présent document est d'informer sur la situation actuelle au niveau 
de la Communauté et des Etats membres et d'attirer l'attention sur la 
réparation des dommages de façon à promouvoir une évolution qui soit profi­
table aux consommateurs.
Pour la Commission, l'objectif global reste clair :  assurer que, dans toute 
la Communauté, les consommateurs puissent bénéficier d'un niveau de répa­
ration identique dans l'ensemble. Sans exclure la possibilité à long terme 
d'une solution juridique obligatoire, 1a Commission croit préférable de se 
concentrer actuellement sur la promotion d'une action appropriée au niveau 
national dans le domaine de la réparation de dommages.

17.
A cette fin, elle continuera à soutenir des projets pilotes, de façon à 
apprendre comment résoudre les problèmes rencontrés dans la pratique par 
les plaignants demandant réparation, et sur la base de renseignements ainsi 
obtenus elle proposera des solutions concrètes. Celles-ci pourraient prendre 
la forme de :  modifications de la législation elle-même; création de pro­
cédures administratives ou extra-judici ai res, ou de procédures d'arbitrage 
et de conciliation; mesures permettant d'améliorer les conseils et les infor­
mations aux consommateurs dans ce domaine; ou une combinaison de ces mesures.
A cette occasion, la Commission coopérera, lorsqu'elle le jugera approprié, 
avec les autorités nationales et locales ainsi qu'avec les organisations 
de consommateurs et de producteurs, et elle invite les parties intéressées 
à lui faire part de leurs commentaires sur les questions évoquées dans 
le présent document dans la perspective de son travail futur en matière 
d'accès du consommateur à la justice au niveau communautaire.

ANNEXE 1
LES PROCEDURES JUDICIAIRES SIMPLIFIEES

-  1 -
1.01 Certains pays du nouveau-monde (Australie, Canada, USA) ont mis au point 
depuis plusieurs années des règles simplifiées de procédure civile qui 
tendent toutes à faire trancher les litiges en un minimum de temps, sans 
formalisme et au moindre coût.
Ces modifications des procédures judiciaires se fondent sur l'idée qu'il 
existe un certain nombre de litiges - parmi lesquels les litiges entre 
consommateurs et commerçants - qui mettent en jeu des sommes trop modestes 
ou qui posent des questions trop simples pour que les parties (ou une seule 
d'entre elles) puissent endosser les dépenses, difficultés et délais 
inhérents à un procès classique.
A l'heure actuelle, des procédures simplifiées existent dans cinq Etats 
membres - la République Fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas, la France, 
l'Italie et le Royaume-Uni.
1.02 II n'existe en REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE aucune procédure judiciaire 
particulière qui soit réservée au consommateur ou spécialement conçue pour 
lui faciliter l'accès au droit et â la justice.
Les règles de procédure qui définissent les conditions d'accès aux tribunaux 
et d'exercice de droits en justice s'appliquent en principe à toute personne 
physique ou morale, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, et indépen­
damment de sa position éventuelle de consommateur.
Cela dit, le droit judiciaire a été enrichi au cours des douze dernières 
années d'un grand nombre de lois et de dispositions spécifiques qui visent, 
notamment, à protéger le "consommateur", encore qu'il faille souligner 
l'absence d'une définition unique du consommateur. La notion de consomma­
teur n'est pas utilisée dans le droit judiciaire allemand, qui se réfère 
fréquemment à d'autres critères tels que la "vente à tempérament" et 
1' "acheteur" (article 6a de la loi relative à la vente à tempérament), le 
participant" (article 26 de la loi sur l'enseignement par correspondance) 
ou le tribunal "dans le ressort duquel se trouve l'habitation" (article 29a 
du code de procédure civile). Ces dispositions ont généralement pour but

-  2 -i P
de protéger la partie économiquement la plus faible (par exemple, 
l'acheteur dans le cadre d'une vente à tempérament, le participant à un 
cours par correspondance, le locataire). Dans certains cas, la loi 
atteint également cet objectif en n'accordant pas le bénéfice de certaines 
dispositions qu'à la partie généralement supposée être la plus forte 
économiquement (par exemple au commerçant inscrit au registre du commerce - 
cf. l'art. 8 de la loi relative à la vente à tempérament -, au commerçant 
agissant dans le cadre d'un contrat relatif à l'exercice de son activité 
commerciale - cf. l'art. 24, 1ère phrase, n° 1, de la loi relative aux 
conditions générales de vente) ou en ne laissant jouer 1 autonomie de la 
volonté dans certains domaines qu'entre des parties normalement considérées 
comme économiquement fortes (cas, par exemple, des clauses attributives de 
juridiction - cf. l'article 38 ZPO).
D'autres dispositions facilitent le recours des justiciables économiquement 
faibles au droit et à la justice en les exemptant des frais d'une action 
éventuelle, que ce soit en demande ou en défense, ou du moins en ramenant 
leur contribution à un niveau correspondant à leurs ressources (cf. 
notamment la loi relative à l'assistance juridique et à la défense en justice 
des citoyens à faibles revenus, ainsi la loi relative à l'aide judiciaire).
Là non plus, les textes ne font pas appel à la notion de consommateur, mais 
se réfèrent simplement à la situation personnelle et économique du justi­
ciable.
Enfin, l'action du législateur dans le domaine du droit judiciaire a égale­
ment été marquée, au cours des dernières années, par un souci accru de 
protéger les justiciables économiquement faibles ou inexpérimentés. Cela 
s'est traduit notamment par un renforcement des obligations des tribunaux 
à l'égard des justiciables en matière de vulgarisation, d information et 
d'assistance, ainsi que par des réglementations qui permettent de simplifier 
et d'accélérer les procédures. Ces réglementations, qui tiennent surtout 
compte des intérêts de la partie économiquement faible ou inexpérimentée, 
profitent en principe aussi aux autres justiciables.
1.03 Le code de procédure civile allemand comporte diverses réglementations
relatives à des procédures simplifiées qui permettent d'obtenir rapidement 
et à relativement peu de frais la satisfaction d'un droit. Il faut cepen­
dant souligner que, là encore, ces procédures simplifiées n ont pas été

- 3 -
créées spécialement pour le "consommateur", mais qu'il s'agit de procédures
normalement ouvertes à toute personne (physique ou morale).
1. L'ancienne procédure de reglement arbitral (Schiedsurteilsverfahren) 
permettait au tribunal, en cas de litige relatif à des droits patrimo­
niaux, de fixer la procédure discrétionnairement lorsque la valeur du 
litige au moment du dépôt de la demande ne dépassait pas 50 DM. Les 
dispositions régissant cette procédure ont été abrogées, avec effet au 
1er juillet 1977, par la loi du 3 décembre 1976 relative a la simplifi­
cation et à l'accélération des procédures judiciaires (BGBL.  I p. 3281).
Cette nouvelle loi a introduit une disposition qui, lorsque la valeur 
du litige est relativement faible, autorise une certaine simplification 
de la procédure: aux termes de l'article 128, paragraphe 3, ZPO, le 
tribunal peut, en cas de litige portant sur des droits patrimoniaux, 
"ordonner d'office que la procédure sera purement écrite si l'interven­
tion d'un avocat n'est pas nécessaire, que la valeur du litige au moment 
du dépôt de 1 action ne dépasse pas 500 DM et qu'il ne peut raisonnable­
ment être ordonné à l'une des parties de comparaître à cause des distan­
ces ou pour tout autre motif valable".
•  L'injonction (art. 688 et suivants ZPO) est l'exemple même de la procé­
dure simplifiée: elle permet d'obtenir rapidement et à peu de frais le 
recouvrement des créances de sommes d'argent; elle offre au titulaire 
d une créance peu susceptible d'etre contestée le moyen d'obtenir faci­
lement et à peu de frais un titre exécutoire et d'échapper ainsi aux 
lenteurs et au coût de la procédure contentieuse. Sur simple déclara­
tion du demandeur, dont l'exactitude n'a pas à être vérifiée, le 
fonctionnaire de justice (Rechtspfleger) du tribunal d'instance 
(Amtsgericht) délivre une injonction, contre laquelle la partie adverse 
a deux semaines; en 1 absence de réaction dans ce délai, il est procédé, 
à la demande du créancier, à l'établissement du titre exécutoire 
Qfol-^treckungsbescheid),  qui est assimilable à un jugement par défaut 
exécutoire par provision et contre lequel la partie adverse peut encore 
toujours dans un délai de deux semaines - faire opposition. La 
partie adverse peut donc, par la défense ou l'opposition, obtenir que la 
créance invoquée par le demandeur soit examinée par le tribunal. Il 
suffit alors que l'une des deux parties en fasse la demande pour que la

- 4 -
procédure normale reprenne son cours; à partir de ce moment, la procédu­
re d'injonction doit simplement être considérée comme une forme particu­
lière d'engagement de l'instance.
L'injonction revêt une importance très grande en pratique: quelque 4,6 
millions de procédures d'injonction ont été engagées en 1980. Elles 
n'ont débouché que dans 11,6 % des cas sur une procédure contentieuse.
Le code de procédure civile autorise le traitement informatique des 
procédures d'injonction. Ce traitement informatique devrait devenir 
opérationnel pour une partie de l'Allemagne dans le courant de l'année 
1982.
La procédure d'injonction étant ouverte à tous les justiciables, il est 
logique qu'elle soit également utilisée pour des recouvrements de 
créance à l'encontre des "consommateurs". C'est la raison pour laquel­
le ont été introduites, par la loi relative à la simplification des 
procédures judiciaires et par des décrets complémentaires, toute une 
série de dispositions qui accordent une protection particulière à la 
partie contre laquelle la demande est formée, qui est souvent la plus 
faible économiquement.
C'est ainsi qu'ont été créés des formulaires type qui informent la par­
tie contre laquelle la demande est formée sur ses droits et sur les 
suites éventuelles de la procédure. L'accès à la justice lui est éga­
lement facilité par l'annexion à l'injonction d'un formulaire d'opposi­
tion. La protection est en outre renforcée par le fait qu'en cas 
d'opposition le litige est porté d'office devant le tribunal du domicile 
du défendeur.
3. Le code de procédure civile prévoit aussi diverses autres procédures 
plus simples, plus rapides et moins coûteuses que les procédures 
normales. On retiendra dans le présent contexte:
- la procédure simplifiée de révision des créances alimentaires (art.
641 1 ssq. ZPO),  qui a été instituée par la loi du 29 juillet 1976 
relative à la révision simplifiée des pensions alimentaires (BGBL I p. 
2029) et qui simplifie, dans le cas des pensions alimentaires qui 
doivent être versées au profit de mineurs en vertu d'un jugement ou 
autre titre exécutoire, les modalités d'adaptation aux changements

- 5 -
dans la situation économique (cf. aussi l'art. 1612 a BGB);
- la procédure de fixation de la pension alimentaire normale (art. 642 
ssq. ZPO),  qui a été instaurée par la loi du 19 août 1969 relative au 
statut des enfants illégitimes (BGBL I p. 1243) et qui autorise une 
liquidation simplifiée de la créance alimentaire d'un enfant illégiti­
me contre son père lorsque ce dernier a été reconnu débiteur de la 
pension alimentaire normale.
Là encore, il ne s'agit pas de procédures servant les intérêts spécifi­
ques du "consommateur", mais - comme on l'a dit précédemment - de procé­
dures simples, rapides et peu onéreuses qui sont destinées à faciliter 
l'adaptation des créances alimentaires de mineurs ou d'enfants illégiti­
mes à un changement de situation économique.
^  ® 4. Il convient, en dernier lieu, de mentionner les procédures de protection
provisoire (saisie et référé, cf. les art. 916 ssq ZPO). Il s'agit de 
procédures sommaires destinées à garantir les droits du créancier.
Dans de tels cas, le contentieux ne porte pas sur la créance proprement 
dite, mais sur la licéité de la mesure destinée à la garantir. De 
telles procédures existent également dans d'autres ordres juridiques.
1.05 En FRANCE»  outre les procédures rapides, simples, peu onéreuses des tribu- 
naux d'instance,  la procédure d'injonction de payer présente un certain 
intérêt pour les consommateurs.
C'est une procédure essentiellement écrite qui a été créée par une loi du
25 août 1937 qui s'appliquait uniquement aux dettes commerciales d'un
montant limité, étendue par une loi du 4 juillet 1957 aux petites dettes
civiles (de moins de 2 500 FF par mois ou moins de 5 000 FF).  Cette
»
procédure s'applique depuis le décret du 28 août 1972 à toutes les dettes 
contractuelles sans limitation de montant.

-  6 -
Le créancier doit adresser une requête au juge d'instance (dette civile) ou 
au Président du tribunal de commerce (dette commerciale) afin d'obtenir 
l'autorisation de notifier au débiteur une injonction de payer.
Une lettre recommandée accompagnée des pièces justificatives suffit et le 
ministère d'avocat n'est pas nécessaire.
Si le juge estime que la requête n'est pas fondée, le créancier ne peut 
faire appel de cette décision de rejet et doit suivre la procédure classi­
que.
Dans le cas contraire,  le juge prendra une ordonnance d'injonction et la 
communiquera au débiteur en même temps que la requête. Le débiteur est 
informé, par acte d'huissier de justice, de la décision rendue, et peut 
dans le délai d'un mois, former opposition à cette ordonnance. A défaut 
d'opposition, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et produit 
tous les effets d'un jugement contradictoire.
Pour former opposition, le débiteur adresse au greffe de la juridiction qui 
a rendu l'ordonnance une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette opposition lui ouvre accès au tribunal. Les parties sont convoquées 
par une simple lettre recommandée et doivent se présenter à l'audience.
Appel de la décision ainsi rendue par le juge ne peut être interjeté si le 
montant de la dette dépasse 7 000 F.

- 7 -
1.06 En ITALIE,  les juges de premier degré que sont le conciliateur et le
"Pretore" peuvent suivre des règles de procédure qui - au moins en théorie -
doivent assurer un règlement rapide et peu coûteux des petits litiges.
(Jusqu'à 50.000 Lires pour le conciliateur et 750.000 Lires pour le préteur).
Les caractéristiques essentielles de ces règles peuvent être résumées en
quatre points :
- Le tribunal est constitué d'un juge unique qui suit l'affaire d'un bout à 
1'autre.
- Les délais de comparution des plaideurs sont raccourcis (trois jours pour 
une partie résidant dans le ressort du tribunal, un délai de moitié égal 
au délai normal dans les autres cas).
- Le juge peut signaler aux plaideurs les lacunes et irrégularités de leurs 
conclusions et ordonner d'office la comparution de témoins lorsque les 
plaideurs ont fait référence à des personnes qui semblent connaître les 
faits.
- Enfin, les plaideurs peuvent paraître devant le tribunal en personne, sans 
se faire représenter par un avocat (en en demandant l'autorisation au 
préteur, sans autorisation devant le conciliateur).
1.07 Procëdure simplifiée comprend également deux types importants de procédu-

-  8 -
res fréquemment utilisées par les juges italiens: la procédure d injonction 
et la procédure dite "de 1Tarticle 700 du code de procedure civile ·
Dans la première procédure, le créditeur d'une somme en espèces ou d une 
quantité déterminée de choses fongibles, ou quiconque a droit à la livraison 
d'un bien déterminé, peut, si son droit est attesté par un acte écrit, 
demander au "pretore" ou au tribunal (selon la valeur de la somme due ou du 
bien qui doit être restitué) de rendre à l'égard du débiteur une injonction 
de payer la somme due ou à l'égard du responsable de la livraison une injonc 
tion de livrer le bien en question.
Il est également possible de demander que l'injonction soit déclarée immé 
diatement exécutoire et c'est au juge qu'il incombe d'apprécier s il convient 
ou non d'accéder à cette demande.
La procédure dite "de l'article 700 du code de procédure civile autorise 
quiconque a besoin de façon urgente d'obtenir une décision judiciaire, parce 
que son droit est gravement et immédiatement menacé, à demander, normalement 
au "pretore", une mesure urgente à caractère provisoire qui sera applicable 
aussi longtemps que le "pretore" lui-même ou le tribunal (toujours en fonc­
tion de la valeur du litige) n'aura pas statue definitivement.
Ni la procédure par injonction ni la procédure de l'article 700 du code de 
procédure civile ne sont, en soi, des procédures réservées aux consommateurs.
1.08 Le 29 novembre 1979, le Gouvernement italien a présenté un projet de loi 
portant modification des compétences du "pretore" et du conciliateur.
Suivant ce projet, le premier sera compétent pour des litiges dont la valeur 
ne dépasse pas 4 millions de lires, le second pour des litiges ne dépassant

- 9 -
pas 1 million de lires (et jusqu'à 2 millions de lires en cas d'indemnisa­
tion de dommages suite à des accidents de la circulation).
Le Gouvernement a d'autre part présenté le 27 mai 1981 un projet de loi 
complexe portant délégation de pouvoir en vue de l'élaboration du nouveau 
code de procédure civile qui sera caractérisé par une simplification radi­
cale de toute la procédure civile.
1.09 En IRLANDE,  les affaires de ce genre, lorsque la valeur de la demande ne 
dépasse pas IR£ 2.500, peuvent être tranchées par l'un des quelques 200 
tribunaux de district que compte le pays.
Deux procédures sont à la disposition des intéressés: l'une, lorsque le 
montant en litige est déjà déterminé, l'autre, quelque peu plus complexe, 
lorsque le montant à recouvrer doit être établi par le juge.
Lorsque la somme réclamée est déjà déterminée, la personne qui s'estime 
lésée (le demandeur) établit un "Summary Judgement Civil Process (assigna­
tion sommaire)" précisant le montant réclamé et la nature de la créance, y 
appose un timbre pour frais de justice, en transmet copie au défendeur et 
dépose l'original au tribunal. Si le défendeur paie la somme réclamée et 
les frais dans les dix jours de l'assignation, l'affaire est close; si par 
contre il notifie dans le même délai au tribunal son intention de contester, 
l'affaire est portée au rôle; enfin, s'il ne fait rien, il est réputé ne pas 
contester la créance: et le demandeur dépose au greffe une déclaration sous 
serment au soutien de sa demande avec une demande de jugement. Le juge de 
district signe alors une injonction de payer le montant litigieux, sans 
autre forme de procès.

-  10  -
Lorsque la créance n'est pas déjà déterminée, le demandeur doit suivre la 
procédure normale; celle-ci est semblable à la procédure sommaire qui vient 
d'être décrite, pour ce qui est de l'assignation du defendeur, si celui ci 
paie la somme réclamée et les frais dans les quatre jours de 1 assignation, 
l'affaire est close; s'il ne notifie pas au tribunal son intention de 
contester, l'injonction ne peut etre accordée qu apres audience; si en 
revanche le défendeur notifie cette intention, il peut en même temps 
consigner au greffe la somme (généralement inférieure à la somme réclamée) 
qu'il estime suffisante pour indemniser le demandeur. Celui-ci peut 
l'accepter à tout moment avant la date de l'audience et, dans ce cas, 
l'affaire est réglée; s'il ne l'accepte pas, et que le juge ne lui accorde 
pas davantage, les frais encourus par le défendeur après le dépôt sont mis 
à sa charge.
Le juge de district préside les audiences qui sont publiques. Chacune des 
parties peut être représentée, produire ses propres témoins et interroger 
les témoins de la partie adverse; les témoins déposent sous serment et les 
règles normales de preuve s'appliquent. Le juge peut faire droit ou non à 
la demande, avec ou sans condamnation aux dépens.
1.10 Aux PAYS-BAS, le juge d'instance est compétent pour connaître des litiges 
jusqu'à 3000 fl et le ministère d'un avocat n'est pas exigé, tandis que la 
défense peut être présentée oralement. L'appel n'est pas ouvert dans les 
cas où la valeur en litige est inférieure à 1500 fl.
En outre, en cas de réclamation d'une somme d'argent exigible d au maximum 
1500 florins, dans le cadre de l'exécution d'un contrat, il est possible de 
demander au juge d'instance de rendre une injonction de payer (article 125 k 
du code de procédure civile). Cette injonction n'est rendue que s il n y 
est pas opposé d'opposition. La demande est faite directement au juge 
d'instance sans le ministère d'un huissier. Cette "procédure de recouvre­
ment" est principalement destinée aux fournisseurs. Cependant, dès 1 ins 
tant que la partie poursuivie (généralement le consommateur) s y oppose, 
l'affaire est renvoyée pour audition ordinaire.
Dans tous les cas où l'on recherche une décision judiciaire immédiate, il 
est possible, quel que soit le montant faisant l'objet de la demande,

-  11  -
d'introduire une demande en référé devant le président du tribunal d'arron­
dissement (article 289 du code de procédure civile). Il s'agit d'une 
procédure tout à fait informelle, encore que le demandeur doive recourir au 
ministère d'un avocat. En principe, la décision du président n'est que 
provisoire, mais, dans la plupart des cas, elle revêt en pratique un carac­
tère définitif.
Aucune des trois procédures susmentionnées n'est réservée exclusivement aux 
litiges concernant des consommateurs; elles n'ont pas davantage été insti­
tuées à cet effet. Mais elles peuvent leur servir le cas échéant.
1.11 Au ROYAUME-UNI,  il convient de distinguer les expériences anglaises des 
expériences écossaises et de l'Irlande du Nord.
En Angleterre, une série de réformes amorcées en 1972 et 1973 ont permis 
d'introduire des procédures simplifiées. Dès 1976, un rapport du National 
Consumers'  Council intitulé "Justice out of reach" avait attiré l'attention 
sur le fait que les County Courts étaient peu saisies par les individus- 
demandeurs (9 % des actions) mais en revanche très utilisées par les commer­
çants. En 1979 il a publié un rapport "Simple justice" sur les procédures 
concernant les petits litiges qui conclut que ces litiges doivent encore 
être traités par les County Courts, mais que des réformes devraient être 
apportées au système. Rappelons que les County Courts ont une compétence 
générale en matière civile (avec quelques exceptions, telles les actions 
en diffamation) et sont des juridictions de premier ressort.
L'Angleterre et le Pays de Galles sont divisés en 310 districts ayant 
chacun une County Court et regroupés en 18 circuits avec un ou plusieurs 
juges pour chacun de ces circuits.
Chaque County Court a son personnel administratif et son "Registrar".
Or le pivot des réformes est sans nul doute le "Registrar", sorte de juge- 
assistant, nommé par le Lord-Chancelier (Ministre de la justice) parmi les 
"solicitors" ayant au moins sept ans de pratique, le "Registrar" a toujours 
exercé des fonctions administratives et judiciaires (affaires interlocutoires, 
perception des frais de justice). Le juge peut lui déléguer ses pouvoirs 
juridictionnels quand le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou quand 
l'objet de la demande en justice n'est pas contesté. Il peut également

-  12  -
trancher une affaire, sauf objection des parties, quand le montant du 
litige ne dépasse pas 200 Livres et toutes les affaires pour lesquelles les 
parties y consentent. Quand le "registrar" exerce des pouvoirs juridiction­
nels, on peut faire appel de ses décisions devant le juge puis devant la 
Cour d'Appel.
Dans le cadre de la procédure simplifiée, le demandeur tente normalement une 
transaction soit directement, soit par le biais des bureaux d'information 
que sont les "Citizens' Advice Bureaux" et les "Consumers' Advice Centers".
Indépendamment ou à défaut d'une telle transaction, il doit remplir un 
formulaire de "demande d'assignation" que la Cour se charge de transmettre 
au défendeur. S'il s'agit d'une somme d'argent liquide, une injonction de 
payer "par défaut" ("default summons") est envoyée. Dans les autres cas, 
il s'agit d'une assignation classique ("ordinary summons"). C'est donc le 
plaignant qui effectue le choix entre les deux types d'assignation et ce 
choix n'est pas toujours évident.
1.12 En cas d'injonction de payer, le défendeur doit faire savoir à la Cour dans 
les 14 jours qui suivent s'il a l'intention de se défendre lui-même, s'il 
sollicite le renvoi ou s'il fait une demande reconventionnelle. Si le 
défendeur ne réagit pas pendant cette période, le plaignant remplit un 
formulaire qui lui permet d'obtenir un jugement normalement exécutable 
immédiatement. Si le défendeur accepte la demande mais fait des objections 
aux conditions de paiement, le "Registrar" fixera un rendez-vous pour déter­
miner les conditions de paiement. Si le défendeur conteste l'injonction de 
payer ou s'il s'agit d'une assignation ordinaire, une audience préliminaire 
est organisée et le "Registrar" tente une conciliation ou renvoie l'affaire 
à arbitrage. Les sentences arbitrales sont définitives et ont autorité de 
chose jugée. Si nécessaire, elles peuvent faire l'objet de mesures d'exé­
cution forcée. A l'heure actuelle, le renvoi a arbitrage peut etre décidé 
par le "Registrar" lui—même a la demande d'une des parties à condition que 
le litige ne mette pas en jeu une somme d'un montant supérieur à 500 Livres 
(si la demande est supérieure à 500 Livres, il faut l'accord des deux par­
ties); les règles de preuves classiques ne s'appliquent pas. L'arbitre 
peut se prononcer sans tenir une audience, sur la base des documents 
fournis par les parties avec le consentement de ces dernières. Les 
audiences sont informelles et peuvent se tenir en privé suivant une procé­
dure que l'arbitre choisit lui-même. Si une partie ne se présente pas à

- 13 -
l'audience, l'arbitre peut néanmoins prononcer la sentence. L'arbitre 
peut également faire appel à un expert de sa propre initiative. En 
pratique, l'arbitre est quasiment toujours le "Registrar" de la Cour.
Quant aux honoraires d'avocats, ils ne peuvent être mis à la charge du 
perdant pour les affaires d'un montant inférieur à 500 Livres ("no cost" 
rule).
Il semblerait que la fréquence et les raisons du recours à l'arbitrage 
varient beaucoup d'un "Registrar" à 1' "autre". En effet, même dans les 
affaires d'un montant inférieur à 500 Livres, où l'arbitrage s'il est 
demandé par une partie, devrait être automatique, le "Registrar" peut 
refuser l'arbitrage (pour les affaires d'un montant supérieur à 500 Livres, 
une partie mais non pas le "Registrar" peut faire objection devant le juge). 
D'une façon générale et si l'on en croit les chiffres statistiques, l'arbi­
trage est de plus en plus utilisé pour le règlement des petits litiges 
opposant les consommateurs aux commerçants. En effet, le nombre des 
litiges tranchés par arbitrage serait passé de 8.245 en 1976 à 10.017 en 
1977, dont 9.879 devant le "Registrar". En 1979 le "Registrar" a réglé 
13.222 cas.
Encore faut-il préciser que ce sont rarement les consommateurs qui prennent 
l'initiative de la procédure...
Si les affaires concernant la fourniture de produits ou de services consti­
tuent bien 63,4 % des affaires traitées, les entreprises sont plaignantes 
dans 52 % des affaires traitées.
D'autre part, les défenseurs des intérêts des consommateurs estiment que les 
parties continuent à se faire représenter par les avocats dans une propor­
tion importante (d'où la persistance de coûts élevés).

- 14 -
2 ]_3 En Ecosse,  le Sheriff Courts (Scotland) Act a permis au "Sheriff Court
Rules Council" de préparer les règles d'une nouvelle procédure rapide qui 
sont devenues applicables, à partir de 1981, aux affaires mettant en jeu 
des sommes inférieures ou égales à 1.000 livres sterling.
Selon cette procédure dite "Summary cause procedure", une action en 
paiement commence avec une assignation dans laquelle le demandeur doit 
exposer par écrit l'objet de sa demande. Cette assignation est notifiée 
au défendeur qui peut répondre sur un des deux questionnaires correspondant 
aux deux situations suivantes: ou bien le défendeur conteste le bien-fondé 
de la demande, ou bien il l'admet et propose des modalités de règlement.
Si l'un ou l'autre des formulaires est retourné et ou si les modalités de 
règlement sont rejetées, l'affaire va devant la Cour. Lorsque ce sont les 
modalités de règlement qui sont rejetées, cette dernière statue immédiate­
ment. Lorsque le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, il y a 
une audience au cours de laquelle les témoins doivent être cités, les 
moyens de preuve écrite produits et durant laquelle on applique les règles 
traditionnelles de preuve et de procédure contradictoire. Toutefois, la 
procédure est simplifiée dans la mesure où il n'est pas nécessaire d'exposer 
par écrit les moyens avancés en défense, où il n'y a pas de période d'ajus­
tement pour la mise au point des conclusions écrites et leur dépôt. Il 
n'y a pas non plus de débats avant l'audience réservée à l'examen des 
moyens de preuve et en général pas de délai entre cette audience et le 
moment où le sheriff rend un jugement écrit. En effet, le sheriff pronon­
ce normalement sa décision oralement à la fin de l'audience. Le droit 
d'interjeter appel devant le sheriff principal est limité aux questions de
I-·
droit. Il peut y avoir un appel ultérieur devant la Court of Session mais 
seulement si l'avis du sheriff principal y est favorable.
Aussi le Conseil Ecossais des Consommateurs a-t-il suggéré la création d'un 
groupe de travail destiné non pas à modifier une réforme appliquée depuis 
peu de temps mais à étudier une procédure parallèle encore plus simplifiée 
... L'étude de ce groupe a débouché en janvier 1979 sur la mise en place 
d'une expérience locale: le Dundee Voluntary Pilot Scheme, financé par la

- 15 -
Commission des Communautés européennes.
1.14 La procédure de Dundee pouvait être appliquée à condition que Le litige portait 
sur une somme inférieure ou égale à 500 livres.
Le demandeur pouvait remplir l'assignation lui-même ou la faire remplir par le 
personnel administratif du bureau du Sheriff, sur un formulaire simple en 
l'accompagnant de toute documentation relative au litige. Les frais de 
justice payables au moment du dépôt de ce formulaire étaient en fonction du 
montant de la demande: de £ 1.50 à £ 7.50 et aucune partie ne devait payer 
plus de 4.25 des dépenses de son adversaire.
Le formulaire était envoyé au défendeur par la poste ou par. .les soins du 
personnel administratif du sheriff. Si le défendeur acceptait de se 
soumettre à la procédure simplifiée, il devait renvoyer Le formulaire avec 
ses commentaires en réponse dans les 14 jours qui suivaient et le personnel 
administratif du sheriff le faisait suivre au demandeur.
Si le défendeur ne renvoyait pas ce formulaire dans les délais ou s'il refusait 
l'invitation à donner ses commentaires en réponse, l'affaire ne pouvait 
être traitée que dans le cadre de la procédure classique et à condition que 
le demandeur renvoyait une assignation dans le cadre de cette procédure, 
classique. Le recours à la procédure de Dundee .était donc purement 
volontaire.
Cette procédure ne pouvait être utilisée que par des individus ou des petits 
commerçants. Une partie pouvait se faire représenter par un avocat à 
condition de prendre en charge ses honoraires. Avec l'accord de l'arbitre, 
une partie pouvait se faire représenter par un non-professionnel.
Les deux arbitres impliqués dans cette expérience étaient les deux sheriffs de 
Dundee. L'arbitre tentait de faire accepter une transaction par les parties. 
S'il échouait, il tranchait le différend par une décision contre 
laquelle on ne pouvait- interjeter appel. Les audiences avaient lieu en privé 
et étaient aussi peu solennelles que possible.
La couverture publicitaire de cette expérience était assurée par les média, 
un attaché de presse du Conseil des consommateurs écossais, par des dépli­
ants et des affiches. Un comité local avait également été institué et tous 
les

- 16 -
renseignements sur les règles du système étaient fournis par le
Citizen Advice Bureau et le Legal advice center locaux ainsi que par le 
centre d'information, le personnel administratif de la Cour du Sheriff et 
quelques "solicitors".
Le système expérimental a fonctionné du lerjanvier 1979 jusqu'au 31 décembre 
1981: Les autorités écossaises compétentes sont en train d'en évaluer les 
résultats.
1.15 En Irlande du Nord,  une procédure spéciale pour la résolution de petites 
plaintes (toute plainte où la somme demandée ne dépasse pas £ 300, et à 
l'exception de certaines matières bien délimitées) a été instaurée par la 
Judicature (N.I.) Act 1978. L'Irlande du Nord est divisée en quatre 
circuits, chacun ayant son "Registrar" (voir sous Angleterre,  supra).  La 
procédure est simplifiée, les règles de preuve classiques ne s'appliquant 
pas: bien qu'il est loisible de se faire représenter par un juriste, les 
honoraires ne peuvent être mis à la charge du perdant (sauf rares exceptions). 
Les sentences des "Registrars" sont définitives et ont autorité de chose 
jugée.
Environ 7000 litiges ont été tranchés par cette procédure en 1981.
1 .16 En GRECE, une procédure judiciaire spéciale pour les réclamations mineures  
est possible devant 1 1  une des quelques 300 acrurs présidées par un juge de  
paix. Elle est utilisable dans les cas où la demande concerne un bien  
mobilier, lorsque le montant réclamé n'excède pas 12 000 DR. La procédure  
simplifiée se déroule comme suit: les parties ne sont pas représentées par  
avocat alors que le magistrat les assiste activement, n'étant pas tenu  
d'appliquer les règles normales de procédure préscrites par le code civil.

- 17 -
ANNEXE 2
LA DEFENSE EN JUSTICE DES  
INTERETS COLLECTIFS

- 18 -
2 01 Dans la tradition juridique commune aux différents Etats membres de la 
Communauté - pays "civilistes" ou pays de "common law" - une personne 
physique ou morale ne peut intenter une action en justice que s'il justifie 
d'un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire, en d'autres termes, s'il a 
"qualité" ou "standing" pour agir.
Or l'intérêt de plusieurs consommateurs ou de leur ensemble peut être réel 
suite à une pratique commerciale ou un produit dangereux... soit réellement 
soit potentiellement. Puisque "nul ne plaide par procureur", à qui donc 
convient-il de confier la défense de cet intérêt "collectif" ou "diffus".
Dans certains cas, cette fonction sera confiée au ministère public auquel 
incombe la tâche - plus globale encore - de défendre les intérêts de la 
société. (A)
Dans d'autre cas, la défense des intérêts des consommateurs est plus spéci­
fiquement assignée à un organe public, sorte de "ministère public spécialisé" 
dans les problèmes du marché et de la consommation. (B)
Dans une troisième catégorie de cas, on estime qu'un individu—consommateur 
lésé peut par la même action en justice défendre ses intérêts individuels 
et ceux de tous les consommateurs qui sont dans la même situation que 
lui. (C)
Enfin, dans une dernière catégorie de cas, on confie la défense de l'inté­
rêt collectif des consommateurs à des organismes associatifs présentant un 
certain nombre de garanties. (D)
2.02 A) Les poursuites du ministère public
Dans la plupart des Etats membres de la Communauté, les règles de droit 
de la consommation qui ont un caractère pénal obéissent aux règles de 
procédure pénale classique. Les infractions sont relevées par la police 
générale ou spécialisée dans les problèmes économiques et le ministère

- 19 -
public en poursuit les auteurs devant les juridictions pénales compéten­
tes en tant que défenseur de 1' "intérêt général" et de la "Société" 
pris dans leur ensemble.
2*03 En FRANCE,  où le ministère public est juge de l'opportunité des pour­
suites, la "constitution de partie civile" permet à un individu consom­
mateur lésé, ou à une association de consommateurs de mettre en mouve­
ment l'action pénale en dépit de l'inaction du ministère public. 
Toutefois, la constitution de partie civile n'est pas dépourvue de 
risques ("dénonciation calomnieuse" A. 373 du code pénal) et implique 
certains débours ("consignation" d'au moins 1.000 FF). Il faut égale­
ment souligner que l'individu - consommateur ou l'association qui se 
sont portés partie civile peuvent seulement demander des dommages inté­
rêts pour le préjudice qu'ils ont eux-mêmes subis et n'ont pas la facul­
té d'obtenir (puis répartir "au prorata") des dommages intérêts pour le 
préjudice subi par un groupe ou une collectivité de consommateurs.
2.04 Au ROYAUME-UNI,  tout consommateur ou association de défense des consom­
mateurs peut déclencher des poursuites pénales en cas de violation du 
Trade descriptions Acts de 1968 et 1972 si les autorités publiques (en 
Angleterre, les Trading Standard Departments des administrations muni­
cipales, en Irlande du Nord Le Department of Commerce) ne le font pas.
En ECOSSE,  par contre, seul le Procurator Fiscal peut déclencher des 
poursuites pénales.
Il faut également noter que les autorités publiques ont, particulière­
ment en matière de droit pénal économique, la liberté de conclure des 
transactions et d'aboutir ainsi - sans avoir recours à une action en 
justice - à une cessation des actes ou pratiques préjudicielles.
2.05 En BELGIQUE, le Ministre public est chargé, dans le cadre de la Loi sur 
les pratiques du commerce du 14 juillet 1971, de poursuivre certains 
manquements considérés comme constitutifs d'infraction au regard de la 
loi.

-  20  -
2.06 B) Actions engagées par un organisme spécialisé
1. Deux pays de la Communauté - le Danemark et le Royaume-Uni - se sont 
dotés d'organismes administratifs chargés de défendre les intérêts 
des consommateurs en général, contre les pratiques commerciales qui 
pourraient leur être dommageables.
2. Au Royaume-Uni, le Fair Trading Act de 1973 a instauré un mécanisme 
administratif qui est à la fois simple et diversifié. Le Director 
General of Fair Trading" désigné en vertu de cette loi, est tenu de 
suivre les activités commerciales au Royaume-Uni en vue de déceler les 
pratiques commerciales déloyales et les situations de monopoles, et 
d'adresser au Secrétaire d'Etat les recommandations qui s'imposent et 
de lui fournir information et assistance.
3. Le Director general, le Secrétaire d'Etat ou tout autre ministre inte 
ressé peuvent demander au Consumer Protection Advisory Committee de 
vérifier si telle ou telle pratique commerciale qui est venue à leur 
connaissance lèse les intérêts économiques des consommateurs.
Le Directeur general fournit au Committee tous les renseignements et 
toute l'aide dont il peut avoir besoin à cet effet; lorsque le 
Committee a rendu son avis, le Secrétaire d'Etat peut arrêter des 
dispositions pour régler le problème. En pratique, le Comité n a 
été consulté que rarement et il n'est que peu de cas où des disposi­
tions légales arrêtées de cette manière ont débouché sur une action 
judiciaire.
4. Le Director general a également à connaître des preuves de pratiques 
commerciales persistantes, déloyales envers les consommateurs en ce 
qu'elles enfreignent le droit civil ou pénal et sont préjudiciables à 
leurs intérêts. Lorsque la preuve de cette pratique est faite, le 
Director general tente d'obtenir de 1'intéressé 1 engagement écrit 
qu'il s'abstiendra à l'avenir de cette pratique ou d'une pratique 
similaire.
S'il ne peut obtenir d'engagement ou si l'engagement souscrit n est 
pas tenu, il peut poursuivre le contrevenant devant la Restrictive 
Practices Court ou la County Court compétente, lesquelles peuvent 
rendre une ordonnance enjoignant au contrevenant de s abstenir de ces

pratiques à l'avenir. Selon le rapport annuel du Director general of 
Fair Trading, 60 engagements écrits, couvrant des domaines très divers, 
ont été obtenus de commerçants en 1980. Depuis l'entrée en vigueur 
de la loi, 288 assurances, engagements ou ordonnances ont été obtenus 
par l'Office of Fair Trading.
5. Le Director general est tenu d'encourager les associations profession­
nelles à élaborer et diffuser des codes de conduite afin de promouvoir 
la sauvegarde et la protection des intérêts du consommateur. Comme 
on l'a vu, certains de ces codes prévoient le recours à l'arbitrage
ou à la conciliation. Vingt codes de conduite volontaires ont été 
adoptés sous l'égide de l'Office.
6. Lorsque le Director general est fondé à croire qu'une situation de 
monopole existe, il peut saisir la Monopolies and Mergers Commission,  
sous réserve de l'approbation du Secrétaire d'Etat. Il doit égale­
ment s'informer des concentrations qui pourraient donner lieu à 
enquête et recommander des mesures au Secrétaire d'Etat.
7. Conformément au Competition Act 1980,  le Director general peut enquê­
ter sur les pratiques des entreprises qui fausseraient le jeu de la 
concurrence et en saisir la Monopolies and Mergers Commission en cas 
de besoin.
Sur instruction du Secrétaire d'Etat, le Director general enquête et 
fait rapport sur les questions de prix qui ont suscité d'importantes 
réactions dans l'opinion publique.
8. Il tient également un registre des accords commerciaux restrictifs et 
est tenu de les soumettre à l'appréciation de la Restrictive Practices 
Court,  à moins d'en être dispensé par le Secrétaire d'Etat au motif 
que ces accords n'ont pas une importance suffisante pour justifier une 
instruction.
9. Le Director general est également habilité à publier des informations 
et conseils à l'intention des consommateurs.
10. En vertu du Consumer Credit Act 1974,  il administre le régime d'auto­
risation du crédit à la consommation, suit l'évolution sociale et-  21 -

-  22  -  ' ' '  ~
commerciale en matière de crédit à la consommation et de ventes à 
tempérament et veille à l’application et à l’observation de la loi 
et des décrets et règlements pris pour son application.
11. En vertu de l’Estate Agents Act 1979,  le Director general of Fair 
Trading exerce certains pouvoirs de contrôle sur les agents 
immobiliers, suit l’évolution sociale et commerciale en matière de 
transactions immobilières et veille à l’application et à l’observa­
tion de la loi.,  !
2.07 Au DANEMARK,  la Loi du 14 juin 1974 sur les pratiques du commerce
(Markedf^ringslov") qui est appliquée depuis le 1er mai 1975 a créé une 
institution administrative spéciale destinée à assurer la protection de 
la collectivité des consommateurs, l’Ombudsman des consommateurs ("For- 
brugerombudsman").  Celui-ci veille à la correction des pratiques com­
merciales des entreprises et, d’une façon générale, à la bonne applica­
tion de toutes les dispositions de la loi du 14 juin 1974. De sa propre 
initiative ou sur la plainte de particuliers, l’Ombudsman peut, par la 
négociation, persuader les personnes qui ne respectent pas ces disposi­
tions législatives de mettre fin à leurs pratiques illégales et de se 
conformer à la Loi du 14 juin 1974. Si l’Ombudsman ne réussit pas par 
la négociation, il peut demander à la Cour maritime et commerciale de 
Copenhague de prononcer une injonction interdisant cette pratique illé­
gale.
Le commerçant qui viole une telle interdiction peut être condamné à payer 
une amende ou être emprisonné pendant une période inférieure ou égale à 
six mois et toute personne qui refuse de fournir à l’Ombudsman les infor­
mations qu’il requiert ou qui lui donne des informations inexactes peut 
être condamnée à payer une amende. Ces poursuites pénales sont egale­
ment engagées devant la Cour maritime et commerciale de Copenhague. La 
lecture du rapport d’activités de l’Ombudsman des consommateurs permet de 
constater que cette administration intervient contre une grande variété 
de pratiques contraires aux intérêts des consommateurs et que l’on ren­
contre tant dans la commercialisation des produits que dans les presta­
tions de services publics ou privés: clauses contractuelles, publicité 
mensongère et comparative, publicité des prix, conditions de garantie, 
primes, rabais, concours dotés de prix.

- 23 -
?.08 En IRLANDE,  le Consumer Information Act de 1978 a institué la fonction de
Director of Consumer Affairs. Ce fonctionnaire qui, selon la loi, agit 
en toute indépendance, a compétence en matière d'indications commerciales 
fausses ou trompeuses, de publicité et d'indications de prix mensongères, 
etc. Il peut d'abord inviter par écrit les contrevenants à mettre fin 
aux pratiques contraires à la loi ou à s'en abstenir; il peut ensuite 
obtenir une injonction en cessation; il est enfin habilité à engager des 
poursuites contre ceux qui enfreignent les dispositions de la loi.
Depuis 1979, année où ce système est entré en vigueur, plusieurs actions 
ont été intentées avec succès.
Le Director of Consumer Affairs est également chargé de promouvoir l'éta­
blissement de codes de bonne conduite. Il a, par exemple, récemment 
contribué dans une large mesure à l'établissement d'un nouveau code de 
déontologie publicitaire.
2.09 0) Les actions individuelles dans l'intérêt général
1. Dans les pays de common law", il existe trois procédures permettant à 
particulier d'agir en justice dans l'intérêt collectif:
a) La "relator action" permet à un particulier qui n'est pas habilité 
à agir lui-même d'engager une action en tant que membre de la 
collectivité, par le truchement de 1'Attorney-General,  avec 
l'accord préalable et discrétionnaire de celui-ci, en vue de faire 
obstacle à des agissements illicites.
b) Ea class action", également appelée "representative action" en 
Angleterre et au Pays de Galles, repose sur la fiction que tous les 
particuliers concernés par le litige agissent personnellement et 
sont représentés par le demandeur effectif.
Pour que cette représentation soit valable, il faut:
que le grief du demandeur soit typique de ceux des membres de la 
catégorie représentée;
que les membres de cette catégorie soient trop nombreux pour 
qu'une autre solution soit possible;
- que lesdits membres aient reçu notification de l'action.
c) L action de public interest" peut être engagée par un particulier,un

- 24 -
sans passer par 1'Attorney-General,  dans le but d'assurer le 
respect et la protection d'un droit appartenant à tout ou partie de 
la collectivité.
Le demandeur doit toutefois être titulaire d'un droit qu'il souhaite 
voir respecter ou avoir subi un préjudice particulier du fait de 
l'atteinte au droit de la collectivité.
2. La relator action et la class action sont possibles en théorie au 
Royaume-bai (sauf en Ecosse) et en Irlande et sont également prati­
quées en Australie, au Canada et aux Etats-Unis.
3. Il faut cependant signaler que les relator actions ne sont pas utili­
sées en Angleterre et au Pays de Galles pour défendre les intérêts 
collectifs des consommateurs. Elles sont principalement utilisées 
par les habitants d'une région relevant d'une collectivité locale 
pour empêcher celle-ci de commettre des actes illicites, pour assurer 
la protection de l'environnement (en particulier contre des projets
d'urbanisme) et pour contrôler l'administration de fidéicommis.
4. Les class actions ou, comme elles sont définies en Angleterre et au 
Pays de Galles "les actions représentatives intentées par une ou 
plusieurs personnes au nom d'un plus grand nombre", sont régies par 
des régies de procédure spécifiques (Order 15, Rule 12, des Rules of 
Suprême Court et Order 5, Rule 8,  des County Court Rules).
5. La procédure de représentation a pour effet que toutes les personnes 
représentées sont parties au litige, qu'elles sont toutes visées par 
la décision à laquelle aboutit la procédure et toutes liées par cette 
décision. Cependant, les conditions à réunir pour pouvoir user de 
cette procédure sont telles qu'elle n'a pas connu grande extension, 
notamment dans le domaine de la protection du consommateur. En 
effet, les personnes représentées doivent notamment avoir un intérêt 
et un grief communs et la réparation demandée doit être de nature à 
leur profiter à toutes.
6. La partie plaignante et ceux qu'elle représente doivent avoir le même 
intérêt à agir en justice. Il ne suffit pas qu'ils aient subi un 
préjudice commun dont ils demandent réparation. Ainsi, dans une

- 25 -
affaire où des chargeurs de marchandises sur un navire avaient enga­
gé une "representative action" parce que les marchandises avaient été 
perdues à la suite du naufrage du navire, le tribunal a considéré que 
l'intérêt commun était insuffisant, parce que les chargeurs n'expé­
diaient pas leurs marchandises vers la même destination (Marktv.  
Knight (1910) 2 KB 1021).
7. Les consommateurs ne seront donc que rarement en mesure d'engager 
une "class action" pour mettre en cause la responsabilité contrac­
tuelle d'un vendeur. Il n'est cependant pas inconcevable qu'une 
demande d'ordonnance soit formée par un groupe de consommateurs lésés 
par les mêmes pratiques illégales d'un commerçant. Mais, comme le 
signale l'étude de la Law Society,  que nous avons déjà citée à propos 
des petits litiges, on ne trouve encore aucune ordonnance de ce genre 
dans la jurisprudence.
8. Dans les pays de droit romano-germanique,  il convient de mentionner 
l'existence de deux institutions qui confèrent indirectement au 
consommateur le droit d'intenter une action au nom de la collectivi­
té. Il s'agit d'une part de l'action civile, qui permet au consom­
mateur de mettre en route une procédure pénale sans attendre le bon 
vouloir du ministère public et, d'autre part, de l'action en cessa­
tion qu'un consommateur lésé peut intenter en Belgique en vertu de 
l'art. 55 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce 
(voir supra).
9. En Ecosse, on peut user d'une procédure semblable à la "representa- 
tive action": chaque particulier concerné intente sa propre action
et toutes les actions sauf une sont suspendues après accord entre les 
parties, de sorte qu'une seule affaire type sert ensuite de modèle 
pour le règlement de toutes les autres.
10. Dans les pays de "common law" et notamment en Angleterre et au Pays 
de Galles, toute personne ou organisation peut engager une procédure 
pénale, à moins que le droit de le faire ne soit expressément réser­
vé. Ce principe s'applique notamment aux infractions aux Trade 
descriptions Act de 1968 et 1972. Les consommateurs et les asso­
ciations qui défendent leurs intérêts peuvent parfaitement intenter

- 26 -
une action en cas de carence des autorités publiques (en l'occurence, 
les Trading Standards Departments des collectivités locales).
11. Il convient de noter au passage que le consommateur sera davantage 
disposé à agir s'il peut obtenir réparation (action en réparation ou 
"compensation order") en cas de poursuites pénales. Au Royaume-Uni, 
les juridictions pénales peuvent, après avoir prononcé une condamna­
tion en vertu des Trade Description Acts,  rendre un "compensation 
order" enjoignant au défendeur de payer une réparation pour tout 
préjudice, perte ou dommage personnel résultant du délit ou de tout 
autre délit pris en considération par la Cour dans sa décision.
2.10 D) Les actions en justice des associations de consommateurs
Dans trois Etats membres, les associations de consommateurs sont expres­
sément habilitées à agir en justice pour la défense des intérêts collec­
tifs ou individuels qu'elles représentent. Toutefois, le type de 
l'action introduite, l'effet de la décision judiciaire éventuellement 
obtenue et les conditions que doit remplir une association de consomma­
teurs pour pouvoir exercer cette action varient considérablement d'un 
pays à un autre.
2.11 REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Les associations de consommateurs peuvent y intenter des actions en 
justice dans deux cas déterminés. Sur la base de la Loi sur la concur­
rence déloyale (UWG) de 1909, les associations peuvent depuis 1965 
intenter une action en cessation, notamment par une procédure accélérée, 
contre des pratiques déloyales qui portent préjudice aux consommateurs 
(ex. publicité mensongère). Jusqu'à présent, les associations ne 
peuvent pas obtenir de dommages-intérêts pour le compte des consomma­
teurs qui ont subi un préjudice. Mais le gouvernement fédéral vient de 
proposer au corps législatif une modification de la Loi de 1909 qui 
permettrait aux consommateurs ou aux commerçants d'exercer individuelle­
ment de tels droits à réparation. Les nouvelles dispositions donneraient 
au consommateur la possibilité de céder ses droits individuels à répara­
tion à l'association afin que celle-ci puisse agir contre le revendeur 
ou le fabricant responsable. Si cette action aboutissait, la somme 
d'argent obtenue pourrait être répartie entre les consommateurs ayant 
cédé leurs droits, après déduction des frais entraînés par la procédure.

■ 2 7 /zg -
Dans ce nouveau contexte, l'action des associations de consommateurs ne 
consisterait pas à obtenir réparation d'un dommage collectif en tant que 
tel, mais uniquement la réparation d'un dommage individuel "collectivisé".
Sur la base de la Loi sur les conditions générales de vente (AGB) de 
1976, les associations de consommateurs peuvent demander en justice qu'un 
commerçant cesse d'utiliser des clauses abusives. La demande peut être 
introduite suivant une procédure accélérée. Si cette demande aboutit, 
tout consommateur peut se prévaloir de la décision d'interdiction dans 
ses rapports contractuels avec le commerçant qui a utilisé ces clauses 
abusives. (Les décisions rendues en faveur des associations de consom­
mateurs sont publiées au journal officiel et peuvent l'être également 
dans la presse locale à la demande et aux frais des associations).
Les associations susceptibles d'agir en justice sur la base des lois sur 
la concurrence déloyale et sur les conditions générales de vente doivent 
satisfaire aux conditions posées par les lois.
2.12 Aux termes de ses statuts et dans la réalité, l'association doit exercer
des activités d'information et de conseil pour la défense des consomma­
teurs. De surcroît, les associations qui désirent intenter des actions 
en justice contre les clauses contractuelles abusives doivent être compo­
sées d'autres associations également engagées dans la défense des consom­
mateurs ou d'au moins 75 personnes physiques. Des conditions analogues 
sont prévues dans le projet de loi du gouvernement fédéral relatif à la 
modification de la Loi contre la concurrence déloyale (UWG) pour les 
actions en cessation formées par les associations de consommateurs. 
Théoriquement, donc, toutes les associations de consommateurs remplissant 
les conditions précédentes peuvent agir en justice: centres de consomma­
teurs: "Verbraucherzentralen" des 11 Lander, Association des consomma­
teurs: "Arbeitsgemeinschaft der Verbraucher - AgV", Fondation pour les 
essais comparatifs: "Stiftung Warentest" et Association pour la protec­
tion des consommateurs: "Verbraucherschutzverein - VSV". Mais en fait 
c'est la dernière citée de ces organisations, le VSV, qui prend en charge 
la majeure partie des actions en justice intentées contre les pratiques 
de concurrence déloyale et contre les clauses contractuelles abusives. 
Cette association a été expressément mandatée par les centrales des con­
sommateurs des Lander pour exercer en leur nom le droit de recours en 
cessation de pratiques de concurrence déloyale.

- 29 -
2.13 Au GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,  le reglement grand-ducal du 23 décembre
1974 concernant la concurrence déloyale modifié par le règlement grand- 
ducal du 17 décembre 1976 permet aux associations de consommateurs repré­
sentées à la Commission des prix, en l'occurrence il s'agit de l'Union 
Luxembourgeoise des Consommateurs, d'exercer deux types d'actions dans 
l'intérêt collectif des consommateurs.
- Elle peut intenter l'action en cessation de l'acte de concurrence 
déloyale ou du manquement aux articles 5 à 10 du règlement du 23 décem­
bre 1974, ces articles concernant les ventes spéciales et liquidations. 
L'action est introduite et jugée comme en matière de référé devant le 
président du tribunal de commerce. Celui-ci peut egalement ordonner 
l'affichage de la décision à l'extérieur des installations de vente du 
contrevenant et la publication en totalité ou par extrait par la voie 
des journaux ou de toute autre manière, ces deux mesures de publicité 
se faisant aux frais du contrevenant.
- Elle peut aussi se constituer partie civile devant les juridictions 
pénales. L'Union Luxembourgeoise des Consommateurs a exercé ces deux 
types de recours à plusieurs reprises.
2 14 En BELGIQUE,  la Loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce
permet aux associations de consommateurs d'obtenir par la voie judiciaire 
la cessation des actes constituant un manquement aux dispositions de 
cette loi qui protègent tant les concurrents que les consommateurs: appel­
lation d'origine, publicité commerciale, ventes à perte, liquidation, 
soldes, ventes liées, primes, ventes publiques, achats forcés et ventes 
itinérantes. La procédure se déroule en forme de référé devant le 
Président du Tribunal de Commerce. Celui-ci peut ordonner la cessation 
de l'acte incriminé et, également, la publication de son jugement par la 
voie de journaux ou de toute autre manière, aux frais du contrevenant. 
Toutefois, cette publication ne peut être prescrite que si elle contribue 
à faire cesser le plus tôt possible l'acte incriminé, vu les effets de 
cet acte et elle ne peut être exécutée qu'après que la décision soit

- 30 -
devenue définitive (non susceptible d'appel). Les procédures en répara­
tion du préjudice subi et les poursuites criminelles se déroulent devant 
les juridictions civiles ou pénales dans les conditions du droit commun.
Pour pouvoir exercer l'action en cessation, les associations de consomma­
teurs doivent satisfaire à un certain nombre de conditions. Leur objet 
doit être la défense des consommateurs; elles doivent jouir de la person­
nalité civile et être représentées au Conseil de la Consommation. Le 
juge belge semble interpréter les deux premières conditions dans un sens 
restreignant la recevabilité des actions des associations de consommateurs
.  En effet, par un jugement du 1er octobre 1976 (JT 2/4/1977, P. 241), le 
Tribunal de Commerce de Turnhout a déclaré irrecevable l'action intentée 
par des associations qui n'ont pas satisfait aux formalités de constitu­
tion que la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif 
impose (publication des statuts et dépôt d'une liste de membres) et a 
adopté ainsi une conception formelle de l'existence de la personnalité 
civile.
En outre, et dans le même jugement, le tribunal de Turnhout a décidé 
qu'une association regroupant des coopératives ne peut prétendre repré­
senter les intérêts des consommateurs. Il adopte ainsi une interpréta­
tion stricte de la condition en vertu de laquelle l'objet social de 
l'association qui agit en cessation doit être la défense du consommateur.
2.15 En FRANCE,  il convient de distinguer deux types d'associations.
Les associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 peuvent agir en 
justice devant les tribunaux civils ou administratifs. Elles peuvent 
également porter plainte au parquet (ministère public). Cette règle 
s'applique de la même manière aux associations déclarées ayant pour 
objet la défense de certaines catégories sociales, de l'environnement ou 
qui tendent à promouvoir des activités artistiques, sportives ou de 
loisirs...
La loi Royer reconnaît spécifiquement aux associations agréées de consom­
mateurs la faculté de se porter partie civile devant toute juridiction 
pour obtenir réparation du préjudice direct ou indirect à l'intérêt 
collectif des consommateurs (et non pas seulement pour les infractions

- 31 -
que cette loi prévoit: publicité mensongère et interdiction d'avantages 
discriminatoires).
Toutefois, la loi Royer ne permet pas aux associations de consommateurs 
d'intenter l'action civile pour les infractions aux règles de la libre 
concurrence. On peut voir dans cette exception le reliquat du principe 
traditionnel selon lequel seul le ministère public peut assurer par des 
poursuites pénales la défense de l'intérêt général.
Indépendamment de la condamnation pénale, le tribunal saisi par la cons­
titution de partie civile peut ordonner la cessation, sans astreinte la 
publication du jugement de condamnation et d'annonces rectificatives 
(dans les cas de publicité trompeuse).
Dans ce cas donc, les consommateurs bénéficient indirectement de la déci­
sion rendue à l'issue d'une procédure à laquelle ils n'ont pas été 
partie ...
En revanche, il est impossible aux consommateurs lésés d'obtenir chacun 
une part des dommages que se chargerait de demander pour eux une associa­
tion de consommateurs. La réparation du préjudice subi doit faire 
l'objet de demandes séparées pour chaque consommateur.
Quant aux critères qui doivent être satisfaits pour qu'une association 
puisse être agréée et se constituer partie civile, ils sont au nombre de 
trois.
L'association doit:
- avoir été fondée depuis plus d'un an (ancienneté);
- être représentative (au moins 10 000 membres au plan national, pas de 
nombre précis au plan régional ou local);
- réaliser et diffuser des publications ou tenir des permanences et 
réunions d'information des consommateurs.
L'agrément est administratif. Il est donné par arrêté ministériel 
(associations nationales) ou préfectoral (associations locales ou 
régionales).

- 32 -
Dix associations nationales ont été agréées par arrêté ministériel et 47 
associations régionales ou locales ont été agréées par arrêté préfectoral.
En France, on ne dispose pas de statistiques récentes et officielles sur 
le nombre de cas dans lesquels l'action civile a été exercée par des 
associations de consommateurs.
On peut noter que certaines associations de consommateurs ont pris l'ha­
bitude de demander la publication du jugement dans "50 millions de con­
sommateurs" et "Que Choisir", les deux revues mensuelles destinées au 
grand public des consommateurs.
2.16 Au ROYAUME-UNI,  il n'existe aucun organisme et aucune association ayant 
pouvoir d'intenter des actions en vue de défendre les intérêts collec­
tifs des consommateurs. Le Directeur général pour les pratiques 
commerciales équitables et les municipalités exercent leurs fonctions en 
vertu des pouvoirs statutaires dont ils sont investis et doivent 
naturellement agir dans les limites de ces pouvoirs. En Angleterre et 
au Pays de Galles, les compétences de 1'Attorney-General reposent sur le 
"common law" constitué par l'ensemble des décisions judiciaires. Par 
exemple, il a été établi dernièrement qu'il ne pouvait être contraint à 
donner son consentement à une personne souhaitant intenter un procès à 
seule fin de faire valoir un droit collectif.
Une action représentative peut être intentée par ou contre une personne 
"parmi de nombreuses autres" ayant des intérêts communs dans l'affaire.
Les personnes faisant ainsi cause commune ne sont considérées comme 
nombreuses que si elles sont plus de cinq, à moins que la somme réclamée 
ne soit très faible ou que toutes les personnes concernées désirent être 
représentées.
2.17 Aux PAY S-BAS,  les consommateurs individuels, mais aussi les organisations 
de consommateurs depuis 1980, peuvent, notamment,  intenter une action 
devant le juge civil, pour demander l'interdiction ou la rectification
de publicités mensongères, (article 1416 c du code civil)
En 1981, un projet de loi concernant l'élimination des conditions géné­
rales de vente déloyales a été proposé. Ce projet propose que certaines

- 33 -
organisations ou associations puissent demander à la Cour d'appel de 
La Haye que des clauses figurant dans certaines conditions générales 
soient déclarées déloyales.
2 18 Au DANEMARK,  l'article 13 de la loi sur le commerce contient des disposi­
tions relatives à l'introduction des procédures civiles prévues par la 
loi. Ces actions peuvent être intentées non seulement par l'Ombudsman 
mais aussi par d'autres personnes ayant à cela un intérêt légal, un 
consommateur par exemple, un homme d'affaires ou une association d'hommes 
d'affaires ou de consommateurs. Conformément aux règles générales de la 
Loi sur la procédure civile (article 253), toute personne ayant un 
intérêt légal à ce qu'une partie à un litige ait gain de cause devant le 
tribunal, peut intervenir dans cette affaire pour soutenir cette partie. 
L'intérêt général des associations à promouvoir leurs objectifs peut 
justifier une telle intervention, même si la partie concernée n'est pas 
membre de l'association. Les pouvoirs publics peuvent également inter­
venir lorsque la décision du tribunal sur un point de droit présente un 
grand intérêt pour les autorités dans le traitement d'affaires identiques 
ou présentant des affinités.
2.19 En ITALIE, les associations de consommateurs ne sont pas habilitées à
intenter des actions en justice pour la défense des intérêts collectifs 
des consommateurs.
Dans la mesure où l'article 2601 du Code civil prévoit que les associa­
tions professionnelles peuvent intenter des actions en cessation contre 
les actes de concurrence déloyale, certains auteurs - comme les profes­
seurs Santaga et Ghidini - suggèrent que la même possibilité soit offerte 
aux associations de consommateurs.
En ce qui concerne les conditions que devraient remplir les associations 
de consommateurs pour intenter de telles actions en cessation, ou 
d'autres actions "collectives", les positions du professeur Ghidini - 
telles qu'il les a exposées à Montpellier en 1975 et dans son livre "Per 
i consumatori" - sont aussi originales qu'intéressantes.
Le professeur Ghidini estime que l'intérêt du consommateur est la combi­
naison d'un intérêt individuel et d'un intérêt de groupe: intérêt indivi-

- 34 -
duel à la protection d'intérêts spécifiques liés à des situations déter­
minées (santé, hygiene, bénéfices économiques .·.) et intérêt de groupe 
dans la mesure où il appartient de manière identique à tout un chacun.
Mais cet intérêt de groupe doit être reconnu et protégé au profit de 
tous de la même façon indépendamment de toute division ou organisation 
des individus en groupes ou catégories sociales. Même si les menaces 
qui sont exercées contre cet intérêt sont normalement ressenties au 
niveau individuel, elles affectent en réalité l'ensemble du groupe. La 
réaction de l'individu contre cette menace revêt une importance pour 
l'ensemble du groupe. Au demeurant, et toujours selon le professeur 
Ghidini, les intérêts des consommateurs sont menacés en permanence dans 
la mesure où ils dépendent directement et "technologiquement" du système 
de production et où ils sont potentiellement en conflit avec ceux des 
producteurs.
De cette analyse, le professeur Ghidini tire logiquement un certain 
nombre de conclusions quant aux actions en justice des consommateurs.
En premier lieu, il estime que la protection d'un intérêt doit être 
assurée à toute personne qui peut prouver que l'intérêt a été atteint 
objectivement même si cette personne n'a pas personnellement souffert 
de cette atteinte. Il en déduit que tout consommateur ou usager, ou 
tout groupe de consommateurs ou d'usagers quelle que soit la façon dont 
il est organisé et quel que soit le nombre de ses membres peut agir pour 
demander la protection d'un intérêt dès qu'il peut prouver que cet 
intérêt a subi un préjudice.
En second lieu, il estime que puisque l'intérêt du consommateur est à 
la fois un intérêt individuel et un intérêt de groupe, l'association ou 
groupe a les mêmes droits que les individus concernés et qu'à nouveau 
on ne doit mettre aucune condition ni restriction à la défense du droit 
de protection des consommateurs en tenant compte du nombre des membres 
et de la représentativité de l'organisation. Selon le professeur Ghi­
dini toutes ces conditions sont fondées (à tort) sur une conception 
corporatiste de l'intérêt des consommateurs.

- 35 -
ANNEXE 3
CONCILIATION ET ARBITRAGE

- 36 -
3.01 LES CENTRES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
Les procédures judiciaires classiques s'étant révélées trop lourdes, trop 
lentes et trop coûteuses pour résoudre les litiges portant sur de faibles 
sommes, certains pays ont recherché d'autres formules moins onéreuses et plus 
facilement accessibles aux consommateurs. Parmi celles-ci l'institution 
d'organismes de conciliation et d'arbitrage a donné souvent des résultats 
satisfaisants. Six pays de la Communauté possèdent des Centres de Concilia­
tion et d'Arbitrage (Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, République Fédé­
rale, Royaume-Uni) que nous allons décrire.
Parmi ces pays, seuls le Danemark et la France ont mis sur pied des organis­
mes d'arbitrage publics, mais ils sont très différents les uns des autres.
Au Danemark outre les nombreux organismes privés, il existe une commission 
publique des recours des consommateurs qui traite en principe de tous les 
conflits concernant les marchandises et les prestations de services.
En France, la boîte postale 5.000 a été créée pour régler les difficultés 
des consommateurs en matière d'achats et de services. Le juge conciliateur 
auprès des mairies par contre, peut être saisi de tous les litiges sauf ceux 
concernant l'état des personnes et ceux opposant les particuliers à l'Admi­
nistration.
Les systèmes d'arbitrage sont par contre privés aux Pays-Bas, en République 
Fédérale et en Grande-Bretagne; ils fonctionnent dans le cadre de la libre 
discipline professionnelle.
Il faut noter que les décisions rendues par les diverses commissions d'arbi­
trage sont plus ou moins contraignantes, mais ne sont jamais exécutoires, ce 
qui oblige donc le demandeur à introduire une action en justice, si le 
défendeur n'exécute pas la décision.
Soulignons qu'il n'existe pas d'organismes d'arbitrage en Italie. L'art. 
102, 2ème al. de la constitution interdit expressément d'instituer des juges 
extraordinaires ou spéciaux tout en admettant la création auprès de juridic­
tions ordinaires de sections spécialisées, même avec la participation de 
personnes privées compétentes. Cependant le législateur n'a pas cru bon 
devoir recourir à cette possibilité jusqu'à présent.
X
X X

- 37 -
2 Q2 Comme il est souvent difficile de délimiter dans les pays membres les domai­
nes respectifs de la conciliation et ceux de l'arbitrage, ces deux questions 
seront traitées sous un même chapitre. Préalablement nous décrirons les 
caractéristiques essentielles de l'un et de l'autre de ces moyens.
Les organismes de conciliation interviennent en principe de 3 manières.
1) A titre préventif. Les organismes conciliateurs peuvent conclure avec 
certaines catégories d'entreprises des accords à caractère déontologique, 
en vue de faire disparaître ou tout au moins de réduire les conflits 
éventuels avec les consommateurs.
2) Cessation amiable de pratiques condamnables.  Lorsqu'un organisme con­
ciliateur est saisi par des consommateurs de plaintes relatives à des 
procédés commerciaux irréguliers de la part de certains commerçants, cet 
organisme peut intervenir auprès de ces derniers pour leur signaler qu'ils 
sont l'objet de plaintes et les inviter à cesser les pratiques répréhen­
sibles. Les interventions de ce genre sont généralement efficaces, 
surtout si elles émanent d'organismes ayant une importante représenta­
tivité et jouissant d'une autorité morale incontestable.
3) Règlement amiable des litiges.  Il est assez aisé pour un organisme 
conciliateur qui a reçu une plainte d'un consommateur de proposer à 
l'adversaire un arrangement amiable qui tiendra compte équitablement des 
intérêts respectifs des parties en cause. Ici encore, la qualité de 
l'arrangement dépendra, dans une large mesure, de la réputation dont 
jouira l'organisme conciliateur; il en sera de même des conditions 
d'exécution du règlement, accepté d'un commun accord par les parties.
Les organismes d'arbitrage
Les organismes d'arbitrage permettent d'éviter l'encombrement des tribunaux 
par des conflits portant sur des sommes en litiges modestes. Les procé­
dures auxquelles ils recourent sont également plus rapides et moins formel­
les, parfois moins onéreuses que les procédures judiciaires traditionnelles. 
De plus, étant donné que les organismes d'arbitrage sont en général organisés 
par profession, les problèmes s'en trouvent largement simplifiés.
Suivant les pays où ils sont en vigueur, les pouvoirs de ces organismes sont 
plus ou moins étendus et les décisions arbitrales qu'ils rendent plus ou 
moins contraignantes.

- 38 -
Nous décrirons ci-après les divers modèles de conciliation et d'arbitrage 
existant dans les pays de la Communauté.
BELGIQUE
3.03 __________
Une initi
ative intéressante vient d'être prise par le Président du Tribunal 
de Commerce de Bruxelles. Depuis le 1er mai 1979, un service spécial a été 
ouvert pour traiter des problèmes et des plaintes relatifs aux pratiques du 
commerce. Les consommateurs et les petites et moyennes entreprises peuvent 
désormais s'y adresser pour toutes les plaintes et tous les litiges ayant 
trait à des pratiques commerciales malhonnêtes (méthode de vente, étiquetage, 
indications de prix et de qualité, publicité, bon de commande...).
Les litiges peuvent être tranchés dans le cadre de la procédure de concilia­
tion qui était déjà prévue par la loi mais rarement appliquée jusqu'à présent.
Il faut rappeler aussi la procédure instaurée par le code judiciaire belge 
par laquelle le litige est soumis, à la demande d'une ou des deux parties, à 
un juge conciliateur qui tente de favoriser un accord. En cas d'échec les 
adversaires peuvent comparaître le même jour pour que soit statué sur leur 
différend par jugement.
Il existe également dans certains secteurs bien déterminés des procédures 
para-judiciaires d'arbitrage fonctionnant à l'aide d'organismes profession­
nels tels que la "Vertrouwenscommissie van de verbruikers en textiel- 
reinigers" (Commission restreinte des consommateurs et des entreprises de 
nettoyage) pour la teinturerie-blanchisserie.

- 39 -
3.04 DANEMARK
Au Danemark, trois types d'institutions peuvent fournir aux consommateurs 
arbitrage ou conciliation.
Tout d'abord l'ombudsman pour la défense des consommateurs dont la fonction 
a été créée par la loi du 1er mai 1975.
Puis la commission de recours pour les consommateurs entrée en vigueur le 
1er juin 1975.
Enfin les commissions privées agréées par la commission des recours des 
consommateurs.
A. L'ombudsman pour la défense des consommateurs
La désignation de l'ombudsman pour la défense des consommateurs est 
soumise aux mêmes conditions que celle d'un juge. La loi ne lui 
confère cependant pas le statut de juge ni un statut comparable à celui 
de l'ombudsman élu par le Parlement et indépendant de l'administration. 
L'ombudsman des consommateurs est tout simplement un haut fonctionnaire 
responsable de son propre service. Celui-ci comprend, outre l'ombuds­
man lui-même, un chef de bureau ayant une formation juridique et huit 
collaborateurs juristes ou administrateurs. Les décisions de 
l'ombudsman ne peuvent être portées devant aucune autre administration 
mais, dans l'exercice de ses fonctions en général, l'ombudsman relève 
du ministère du Commerce.
L'ombudsman est chargé de plusieurs fonctions, dont la principale est de 
veiller au respect des dispositions relatives aux bons usages commerciaux 
ainsi qu'aux autres dispositions de la loi. Les modalités de ce 
contrôle n'ont nulle part été précisées. La réalité quotidienne a 
cependant démontré que l'exercice de ce contrôle était facilité grâce à 
l'aide apportée par les consommateurs, les commerçants, les organisations 
professionnelles, la presse et les organismes divers qui adressent des 
demandes ou des plaintes à l'ombudsman.
L'ombudsman est tenu de faire en sorte que les vendeurs agissent confor­
mément aux dispositions de la loi. Le principal moyen dont il dispose 
à cet effet est la négociation en vue d'obtenir l'adhésion librement 
consentie des professionnels. La négociation est utilisée pour 
aboutir aussi bien à la fixation de règles générales qu'a l'adoption de

- 40 -
mesures concrètes. Le but est de permettre à l'ombudsman d'exercer une 
influence, par exemple, lors de la définition des principes relatifs à la 
teneur des contrats-types ou de la publicité, afin que les intérêts 
légitimes des consommateurs soient pris en considération. En cas d'in­
fraction à la loi, l'ombudsman aurait également recours d'abord à la 
négociation en vue d'aboutir à une solution à l'amiable. Une telle 
méthode s'avérera plus efficace qu'un long et coûteux procès. La non- 
observation des accords conclus entre l'ombudsman et les professionnels 
ne peut faire l'objet d'une sanction juridique. Ce qui à première vue 
pourrait passer pour une faiblesse apparaît cependant dans la pratique 
comme parfaitement valable en ce sens que la très grande majorité des 
professionnels observent les accords conclus.
Si l'ombudsman estime qu'un vendeur a enfreint les dispositions des 
articles 1 à 5 de la loi sur les pratiques du commerce et si des négo­
ciations ne permettent pas d'aboutir à un changement d'attitude, il peut 
engager une action civile pour faire interdire la pratique incriminée.
L'ombudsman peut lui-même prononcer une interdiction provisoire dans 
l'attente de la décision du tribunal.
L'action visant à confirmer l'interdiction provisoire doit être intentée 
au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
L'ombudsman n'est pas seul à pouvoir introduire une action tendant â une 
interdiction définitive; toute personne qui a un intérêt légitime juri­
dique peut le faire.
3.05 B. La commission de recours pour les consommateurs
La loi instituant la commission de recours pour les consommateurs est 
entrée en vigueur le 1er juin 1975.
Tout comme pour la loi sur les pratiques du commerce, les travaux du 
comité d'étude sur les problèmes de consommateurs sont à la base de la 
loi portant création de la commission de recours pour les consommateurs. 
Le comité avait notamment pour tâche d'étudier la possibilité de créer 
une procédure d'examen des plaintes à la fois rapide et satisfaisante, 
tant pour les consommateurs que pour les milieux professionnels. Il 
devait aussi présenter, le cas échéant, un projet de loi à ce sujet.
Les réflexions auxquelles avait abouti le comité ont fait l'objet d'un

- 41 -
rapport. Celui-ci préconisait l'adoption d'une loi sur les pratiques 
du commerce, la désignation d'un ombudsman chargé de la protection des 
consommateurs et la création d'une commission de recours pour les 
consommateurs. Les propositions du comité ont été, dans leurs grandes 
lignes, reprises dans le projet de loi que le gouvernement a présenté 
au printemps de 1974, et qui a été adopté par le Folketing en juin 1974.
Parmi les considérations générales exposées par le comité d'étude et qui 
sont à la base de la loi, nous retiendrons les suivantes:
"Le comité est d'avis que l'expérience au Danemark comme à l'étranger a 
démontré qu'il existe un besoin manifeste d'améliorer les possibilités 
pour le consommateur de faire trancher les litiges résultant de l'achat 
de biens de consommation, ou de contrats intéressant le domaine de la 
consommation".
3.06 D'autre part, le comité estime qu'une réforme de la procédure doit
s'articuler sur une coopération entre les tribunaux et les organes extra­
judiciaires de recours. A ce sujet il convient d'indiquer notamment 
que :
"Le comité attache... une importance capitale... à une coopération entre 
les organes de recours et les tribunaux." C'est pourquoi, il convient 
de considérer comme un principe fondamental qu'un recours introduit 
devant un organe extrajudiciaire n'exclut pas la possibilité de saisir 
les juridictions traditionelles.  Si les litiges considérés relèvent 
traditionellement de la compétence des tribunaux, il faut cependant 
constater qu'actuellement les recours ne sont pas portés devant les 
tribunaux et que parallèlement à ceux-ci se sont constitués un certain 
nombre d'organes de recours qui jouissent d'une grande autorité. Même 
une réforme approfondie de la procédure sur le plan judiciaire ne pourra 
compenser les avantages liés à l'existence de ces organes. Ceux-ci - 
outre les facteurs économiques et psychologiques mentionnés - ont rapi­
dement acquis une grande expérience, qui leur confère une incontestable 
autorité en la matière, et leur intervention permet beaucoup plus aisé­
ment de distinguer entre les simples désaccords et les litiges réels.

- 42 -
Le comité n'a pas été d'avis qu'on pouvait définir une procédure extra­
judiciaire satisfaisante en se contentant d'aménager et d'harmoniser les 
organes de recours existant sur une base volontaire. Si le maintien de 
certains de ces organes n'allait pas sans poser des problèmes d'ordre 
économique, il était pratiquement impossible de les réorganiser de façon 
à couvrir l'ensemble du secteur de la consommation.
1. Comgétence_de_la_commis sion_de_recours_gour_les_consommateurs 
a. Principe général de la loi
Le principe général de la loi est que les consommateurs peuvent 
introduire des recours concernant les marchandises et les presta­
tions de services devant la commission de recours.
La notion de consommateur est définie de façon plus précise dans 
l'exposé des motifs, où il est dit que seul le consommateur final 
peut introduire un recours devant la commission. Mais cela 
n'exclut pas la possibilité pour un commerçant ou un industriel 
d'introduire une plainte concernant les marchandises qu'il utilise 
dans son activité économique, si celles-ci ne sont pas utilisées 
pour la production ou ne sont pas acquises en vue de la revente.
Le texte de la loi n'indique pas contre qui la plainte doit être 
introduite mais il ressort de l'exposé des motifs que seuls sont 
visés les recours contre des commerçants. Même si cela n'est pas 
indiqué expressément dans l'exposé des motifs, il faut en outre que 
le commerçant agisse dans l'exercice de sa profession.
Peuvent être introduites devant la commission les plaintes concer­
nant des marchandises ou des prestations de services.
Le principe qui sous-tend la loi et son exposé des motifs est que 
la Commission arrête une décision après avoir procédé à un examen 
juridique des circonstances de l'affaire.
b. Les exceptions
En vertu de l'article 2 de la loi, le ministre du Commerce peut 
arrêter des dispositions prévoyant la saisine de la commission pour

- 43 -
les marchandises ou les prestations de services fournies par des 
entreprises publiques. C'est le cas des fournitures d’électricité, 
de gaz, de chauffage et des transports de biens et de personnes.
Le décret du ministre du Commerce concernant le champ d'action de 
la commission stipule que seuls sont admis les recours portant sur 
des marchandises ou des prestations de services dont la valeur 
n'est ni inférieure à 100 kr, ni supérieure à 10.000 kr. D'autre 
part, un certain nombre de domaines sont exclus de la compétence de 
la commission, notamment les matériaux de construction, les 
nouvelles constructions, les travaux de transformation, d'entretien 
et de réparation d'immeubles, ainsi que la location d'immeubles ou 
de parties d'immeubles; les véhicules à moteur, leurs composants 
ainsi que les travaux d'entretien et de réparation des véhicules à 
moteur; les denrées alimentaires et les stimulants; les prestations 
de services des professions libérales; le crédit et les assurances.
2. Introduction_des_recours_devant_la_commission_et_gréparation_de_l2ins-
truction
Pour pouvoir introduire un recours devant la commission, il faut que 
le consommateur ait d'abord entrepris des démarches qui se sont révé­
lées infructueuses auprès du commerçant. Le recours sera introduit 
en utilisant les formulaires spéciaux préparés par la commission.
Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des associations de con­
sommateurs et des organisations professionnelles, ainsi que dans les 
bureaux des administrations publiques, notamment aux greffes des 
tribunaux où le personnel administratif aidera au besoin les intéres­
sés à remplir les formulaires. Lors de l'introduction du recours, le 
requérant devra acquitter une taxe de 25 couronnes.
La commission dispose d'un secrétariat. Ce secrétariat est composé 
actuellement d'un chef de service juridique, de sept juristes et de 12 
administrateurs. Le secrétariat est chargé de répondre aux demandes 
écrites, aux appels téléphoniques et aux démarches personnelles des 
consommateurs. L'expérience a montré qu'il est possible au secréta­
riat de satisfaire et de régler sans autre formalité un très grand 
nombre de demandes, de sorte que ces démarches ne donnent pas toujours 
lieu à une instruction.

- 44 -
C'est au secrétariat qu'il incombe de préparer le dossier en vue de 
l'instruction d'une affaire par la commission, les deux parties étant 
invitées à présenter leurs observations dans certains délais, à 
l'occasion d'éventuelles enquêtes ou demandes de renseignements.
Le secrétariat peut tenter de régler le litige à l'amiable en proposant 
une solution équitable pour les deux parties. Il peut également reje­
ter les plaintes dont il estime qu'elles ne peuvent être instruites par 
la commission et celles qui lui paraissent manifestement dénuées de 
fondement. La commission peut autoriser son secrétariat à statuer sur 
des affaires concernant des marchandises, des travaux ou des services 
dont le prix ne dépasse pas une certaine limite qui est actuellement 
de 200 kr.
3. Çom£osition_de_la_co^ission_et_instruction_des_af faires
Aux termes de l'article 4 de la loi, la commission est composée d'un 
bureau et de représentants des intérêts des consommateurs et des 
milieux professionnels, qui seront nommés par le ministre du Commerce. 
Le président de la Commission sera un juriste remplissant les condi­
tions générales pour être juge. En plus du président, un vice- 
président, qui est juge, est désigné.
La commission compte 52 membres, représentant les consommateurs et les 
commerçants, qui participent à tour de rôle aux travaux.
L'article 5 stipule qu'au moins un membre du bureau doit participer à 
l'instruction d'une affaire par la commission. Doivent en outre par­
ticiper à cette instruction au moins deux membres choisis par le 
bureau pour représenter paritairement les consommateurs et les profes­
sionnels.
C'est la commission qui décide si le recours est recevable et si elle 
est compétente pour statuer (elle rejette les recours qui exigent 
l'audition des témoins sous serment ou un examen juridique difficile).
Les parties ne peuvent comparaître durant l'instruction mais le prési­
dent peut les y autoriser ainsi que des témoins éventuels si des cir­
constances exceptionnelles l'y incitent.

- 45 -
La commission des recours peut décider que la partie qui succombe, 
supportera tout ou partie du coût de l'expertise ou des droits 
acquittés.
Dans les autres cas, la commission supporte elle-même les frais 
d'expertise qu'elle juge nécessaires.
La commission adopte ses décisions à la majorité des voix.
Les décisions de la commission, qui sont publiques, ne peuvent faire 
l'objet d'aucun appel devant une autre autorité administrative. La 
commission agit en toute indépendance tant dans l'instruction que 
dans ses décisions.
4. l2di£ations_concernant_les_activités_de_la_co^ission_de_recours
Au cours des quatre premiers mois d'activité de la commission 2.850 
demandes ont été adressées au secrétariat par les consommateurs, dont 
2.000 appels téléphoniques, une bonne centaine de démarches personnel­
les et environ 750 demandes écrites.
Ces demandes se décomposent comme suit:
contrats-types concernant la vente à domicile de journaux et de 
livres: environ 125;
achat et réparation d'appareils photographiques, montres et articles 
d'optique: 125;
achat et réparation de cycles et motocycles: 50; 
meubles, textiles d'ameublement et articles d'ameublement: 250; 
vêtements: 275; 
quincaillerie: 150.
Il est apparu rapidement que certaines formes de vente, telles que le 
porte à porte ou autres formes de vente en dehors de l'établissement 
du vendeur, ainsi que les ventes par correspondance, donnent lieu à 
un nombre extrêmement élevé de réclamations. Il y a lieu de souli­
gner également que ces plaintes concernaient un petit nombre de 
commerçants.

- 46 -
En ce qui concerne les affaires traitées devant la commission elle- 
même, on a constaté que les plaintes étaient justifiées dans la plu­
part des cas. La commission a estimé que les consommateurs ne 
devaient pas tenir compte des contrats qu'ils avaient conclus puisque 
ceux-ci étaient entachés de nullité ou que les consommateurs pouvaient 
résilier leurs contrats d'achat compte tenu des vices importants 
qu'ils comportaient.
Il faut noter que le secrétariat est habilité à rejeter les plaintes 
qui ne paraissent pas être de la compétence de la commission ainsi que 
celles dont il est manifeste que le consommateur ne saurait obtenir 
gain de cause, en sorte que le secrétariat règle environ 40 % des 
affaires soumises à la commission.
3.07 C. Organes privés de recours et leurs rapports avec la commission
Lors de l'entrée en vigueur de la loi portant création de la commission 
de recours pour les consommateurs, il existait un nombre considérable 
d'organes privés de recours qui couvraient un secteur important de la 
consommation. Ces organes n'ont pas été supprimés, mais un système 
d'agrément a été institué pour ceux qui souhaitaient poursuivre leurs 
activités et la possibilité de créer de nouveaux organes privés après 
l'entrée en vigueur de la loi a été prévue. En effet, la collaboration 
entre les représentants des consommateurs et des milieux professionnels 
dans le cadre de ces organes privés donnait entière satisfaction et il 
n'y avait aucune raison de surcharger le secteur public. C'est la 
commission qui délivre l'agrément aux organes privés de recours. Cet 
agrément a pour effet que la commission ne peut connaître elle-même des 
plaintes concernant les domaines pour lesquels il existe des organes 
privés de recours. Les décisions prises par ces organes ne peuvent pas 
non plus faire l'objet d'un recours devant la commission.
L'agrément ne peut être donné que si les statuts de l'organe offrent des 
garanties suffisantes aux parties (composition de l'organe, procédure).
Un agrément peut être limité dans le temps et révoqué si la commission 
estime que les conditions requises ne sont plus remplies. La commission 
a défini certains principes en ce qui concerne les conditions d'agrément:
1° L'organe doit être composé d'un nombre égal de représentants des orga­
nisations de consommateurs et de commerçants.

- 47 -
2° L'organe doit avoir les connaissances juridiques nécessaires pour
instruire les recours en nommant si possible comme président un juriste 
présentant toutes les garanties d'impartialité.
3° Des règles d'incapacité sont fixées en ce qui concerne les membres de 
l'organe et les employés de son secrétariat.
4° L'activité de l'organe doit porter sur la totalité ou sur la majeure 
partie aes activités commerciales d'une branche ou d'un secteur donné.
5° Chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses observations 
dans un délai déterminé et avoir accès aux renseignements détenus par 
l'autre partie qui sont importants pour statuer ainsi qu'aux rapports 
d'expertises utilisés pour l'instruction.
6° L'organe arrête sa décision après examen juridique ou technique des 
faits. Il peut toutefois régler une affaire à l'amiable sur une 
base qui ne suffirait pas pour fonder une décision.
7° L'organe statue en séance plénière, chaque membre ayant accès à tous 
les renseignements concernant le litige. Les décisions sont prises 
à la majorité simple.
8° Les décisions et accords à l'amiable sont consignés par écrit. Les 
décisions sont accompagnées d'un exposé des motifs. Les décisions et 
accords à l'amiable doivent être signés par le président de l'organe 
ou par la personne qu'il a mandatée à cet effet.
9° Les parties reçoivent un exemplaire de la décision ou de l'accord à 
l'amiable et doivent être également informées des moyens de recours 
devant les tribunaux.
10° Aucune des parties ne peut effectuer un paiement en faveur de l'autre 
partie durant l'instruction de l'affaire.
11° Toute personne doit pouvoir prendre connaissance des décisions de 
l'organe.
Il peut être fait appel de la décision de la commission relative à l'agré­
ment d'organes privés de recours devant le ministre de l'industrie.
La commission a délivré l'agrément jusqu'au 1er janvier 1976 à des organes
privés dans les secteurs suivants :
agences immobilières; assurances; résidences secondaires; appareils ména-

- 48 -
gers électriques ou à gaz; écoles de conduite; construction, pelleterie; 
postes de radio et télévision; agences de voyage; nettoyage; blanchisse­
ries; installations de conditionnement d'air et sanitaires.
3_08 D. Rapports des tribunaux avec la commission et les organes privés
a. Libre_ehoix_eTitre_la_commi:Ssion_et_uri_ 0Trgarie_ 2^iYé
Un litige ne peut être soumis simultanément aux tribunaux et à la 
commission ou à un organe privé. La loi stipule que les parties ne 
peuvent introduire une action auprès des tribunaux sur les questions 
en litige, aussi longtemps que l'affaire est pendante devant la 
commission ou devant un organe privé.
Lorsqu'une action est pendante devant un tribunal et que le consomma­
teur souhaite en saisir la commission ou un organe privé, le tribunal 
suspend l'affaire pour une durée indéterminée. Il informe le consom­
mateur de la possibilité de saisir la commission ou un organe. Le 
consommateur jouit d'un droit absolu et le tribunal n'a pas à juger 
du bien-fondé de sa demande.
b.  Exécution_des_décisions_de_la_commission_ou_dj_un_organe_privê
Ni les décisions de la commission ni les décisions arrêtées par les 
organes privés ne sont exécutoires. La loi prévoit que chacune des 
parties peut saisir les tribunaux lorsque la commission ou un organe 
privé a statué. S'il n'est pas donné suite à la décision de la 
commission ou de l'organe, le secrétariat introduit, à la demande du 
requérant ou pour le compte de ce dernier, un recours devant les 
tribunaux. Un consommateur qui a obtenu partiellement ou totalement 
gain de cause devant la commission ou devant un organe privé n'a donc 
pas à s'occuper de l'introduction d'une action.
Il est également prévu que les consommateurs qui remplissent les 
conditions pour bénéficier de l'assistance judiciaire sont exemptés 
de tous frais pour les actions engagées par eux (ou par le secrétariat) 
aux fins d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission ou d'un 
organe privé ou d'un accord à l'amiable conclu grâce à leur interven­
tion. Il en va de même lorsque l'action est introduite par la partie 
adverse en vue d'obtenir une modification de la décision ou de 
l'accord à l'amiable au détriment du consommateur. Si le consommateur

- 49 -
remplit les conditions voulues pour bénéficier de la gratuité, il ne 
paiera pas non plus les dépens à la partie adverse s'il perd le 
procès; les dépens à verser éventuellement à la partie adverse sont à 
la charge du Trésor public.
On ne dispose pas d'informations précises sur le nombre de personnes 
qui, au Danemark, remplissent les conditions pour bénéficier de 
l'assistance judiciaire. Cependant compte tenu du fait que les 
conditions sont peu rigoureuses, on peut estimer qu'il s'agit de 80 % 
de la population.

- 50 -
3.09 FRANCE
En France, la conciliation autrefois obligatoire devant chaque juridiction 
n'a été maintenue, en 1958, que devant les tribunaux d'instance spécialisés 
dans les litiges de la vie quotidienne.
En novembre 1977, a été institué des "boîtes postales 5000" dans tous les 
départements pour résoudre à l'amiable, les difficultés que rencontrent les 
consommateurs en matière d'achats et de services.
Dans le même temps, ont été mis en place, au niveau du canton, des "concilia­
teurs". Leur vocation est plus générale que celle des BP 5000. Ils 
peuvent connaître de tous les litiges et ne sont pas spécialisés dans le 
domaine de la consommation.
Placées auprès des directions départementales de la Concurrence et de la 
Consommation, les BP 5000 sont saisies par simple lettre. Les fonctionnai­
res effectuent un tri entre les réclamations selon qu'il s'agit:
- d'un litige d'ordre contractuel entre commerçants, artisans et consomma­
teurs mis à l'occasion d'opération de consommation
- d'un problème de non-respect de la réglementation soulevé par les consom­
mateurs
- d'une demande de conseil et d'orientation émanant des consommateurs.
Lorsque la réclamation laisse penser qu'une infraction a pu être commise ou 
lorsque le consommateur sollicite aide et conseil le courrier est adressé 
directement aux services administratifs compétents. Lorsque le litige est 
d'ordre contractuel, la lettre est adressée à une ou plusieurs associations 
de consommateurs ou de professionnels.
Lorsque la simple communication des réclamations n'a pas permis de régler le 
litige, le dossier peut être transmis à une commission de conciliation 
tripartite comprenant des représentants de l'administration, des consomma­
teurs et des professionnels.
Très différents sont les conciliateurs.

- 51 -
Choisis par le premier Président de la Cour d'Appel, discrétionnairement, 
sans aucune condition particulière de représentativité; ils interviennent 
au nom de l'équité.
Aucun texte particulier ne précise leur compétence ou la procédure applica­
ble devant eux.
Le plus souvent, les conciliateurs reçoivent en mairie les plaignants et 
convoquent ensuite leurs adversaires pour tenter un rapprochement. La 
plupart du temps, aucune trace écrite n'est conservée de son intervention. 
Les accords qui sont conclus devant eux, ne sont pas constatés par un docu­
ment.
Lorsque cette formalité est accomplie, le procès-verbal doit être déposé au 
rang des minutes du greffe du tribunal d'instance et pourra être revêtu de 
la formule exécutoire.
Le nombre d'affaires traitées par ces instances reste notablement inférieur 
à celui soumis aux juridictions du droit commun. Leur implantation est 
cependant trop récente pour que des conclusions définitives puissent être 
tirées de leur relatif succès.

- 52 -
PAYS-BAS
I l  existe aux Pays-Bas un grand nombre d'organismes de conciliation et d'ar­
bitrage qui offrent au consommateur lésé la possibilité de faire connaître 
ses griefs, sans que cela n'entraîne pour lui trop de frais ou de désagré­
ments. Sur le plan juridique, ces organismes présentent de grandes diffé­
rences: certains rendent des décisions arbitrales, d'autres émettent un 
"avis obligatoire", d'autres encore émettent un avis de la nature d'une 
recommandation. A ces organismes s'ajoutent des chambres de discipline. 
Toutes ces institutions présentent également de grandes différences en ce 
qui concerne leur répartition régionale, leur composition, leur procédure, 
leur coût d'accès, leur popularité etc.
Les différents organismes de ce genre sont le plus souvent divisés en bran­
che d'activité. Abstraction faite de l'avantage que représente le maintien 
d'une certaine discipline dans la branche, ces institutions offrent l'avan­
tage d'avoir une procédure moins formelle et plus rapide; elles ne peuvent 
néanmoins fonctionner efficacement que parce que la vie professionnelle aux 
Pays-Bas est déjà très fortement structurée.
On trouvera ci-après un certain nombre d'exemples illustrant les différents 
types d'institutions de conciliation et d'arbitrage.
3*11 Les commissions des litiges
Depuis longtemps déjà, il existe aux Pays-Bas toute une série de commissions 
des litiges qui ont pour tâche d'examiner les réclamations des consommateurs 
relatives à des transactions avec un entrepreneur, et de statuer sur ces 
réclamations. Ces décisions se présentent la plupart du temps sous la 
forme d'un "avis obligatoire", lequel est rendu sur la base d'une clause 
conventionnelle souvent déjà inscrite au contrat et selon laquelle, en cas 
de différend, les parties s'en remettront à un tiers pour décider de la 
façon dont le contrat doit être interprété ou exécuté. Strictement parlant, 
l'avis obligatoire est donc un élément du contrat; il est donc possible de 
demander au juge, comme pour n'importe quel autre élément d'un contrat, de 
se prononcer sur sa valeur (c'est-à-dire sur son caractère raisonnable et 
équitable). Dans certaines branches d'activité, ces commissions sont 
instituées, soit par des organisations de consommateurs en coopération avec 
des organisations professionnelles, soit par les organisations profession-3.10

- 53 -
nelles elles-mêmes, soit par des experts indépendants. Si ces commissions 
présentent des avantages pour le consommateur (procédure rapide, informelle, 
frais généralement peu élevés, avis de spécialistes), elles risquent aussi, 
du fait de leur caractère semi-judiciaire,  de ne pas offrir des garanties 
suffisantes quant à la qualité de la procédure et à l’impartialité du juge­
ment. Les pouvoirs publics ont estimé qu'il convenait d’améliorer le trai­
tement des réclamations déposées par les consommateurs; ils ont à cet effet 
institué en 1975 un système de reconnaissance et de financement des commis­
sions des réclamations afin de promouvoir l'institution et le maintien des 
commissions qui traitent par branche d'activité des réclamations des consom­
mateurs à condition qu'elles répondent à toute une série de critères.
Depuis lors, neuf de ces commissions ont ainsi été reconnues: pour huit 
d'entre elles (les voyages, les loisirs, l'équipement du logement, le 
nettoyage à sec, la blanchisserie, l'installation de parquets, l’installa­
tion de cuisines et les services publics (eau, gaz, etc.), c'est la fonda­
tion Consumentenklachten qui subvient à leurs besoins (notamment grâce à des 
subventions des pouvoirs publics) tandis que la fondation Bontwaarborg sou 
tient la commission des litiges pour la fourrure.
Un critère important pour la reconnaissance des commissions est que leur 
composition garantisse leur impartialité; cela implique notamment que si 
des représentants du secteur professionnel font partie de la commission, un 
nombre équivalent de représentants des associations de consommateurs doivent 
également en faire partie; de plus le président doit être indépendant des 
groupes représentés au sein de la commission et il doit être licencié en 
droit.
Un autre critère important est celui d'un fonctionnement des commissions de 
litige conforme aux exigences expressément énoncées; dans leur règlement 
celui-ci doit en particulier préciser le type de litige admissible, le délai 
et la forme de la saisine, l'audition des parties, le mode de décision, la 
motivation et la communication de la décision.
Rien ne doit notamment s'opposer à ce que les audiences soient publiques ou 
que les décisions soient publiées.
Bien que la procédure soit peu coûteuse, les réclamants doivent cependant 
contribuer aux frais, leur contribution variant entre 20 et 45 florins, et 
si la réclamation s'avère bien fondée elle sera remboursée par le défendeur.

- 54 -
Il existe aussi des commissions non reconnues, comme par exemple la commis­
sion ANWB-BOVAG, au sein de laquelle l'ANWB représente les consommateurs et 
la BOVAG le secteur automobile. Cette commission statue gratuitement, en 
rendant un avis obligatoire, sur les réclamations écrites concernant des 
réparations automobiles ou la garantie accordée sur les voitures d'occasion.
3*12 Les juridictions arbitrales
Contrairement aux commissions des litiges, au sujet desquelles la loi est 
muette, l'activité des "arbitres" est réglée de façon assez détaillée dans 
le code de procédure civile. Le code fait une distinction selon qu'il 
existe ou non une clause compromissoire.
Les arbitres doivent décider "d'après les règles du droit", à moins que les 
parties ne leur donnent le pouvoir de prononcer médiateurs. L'exécution 
des jugements arbitraux requiert 1'exequatur (ordonnance) du président du 
tribunal; il est interdit à celui-ci d'examiner l'affaire au fond,
1'exequatur ne pouvant être refusé que si les formes n'ont pas été observées.
Les principales raisons d'opter pour l'arbitrage sont les suivantes:
1. spécialisation des arbitres;
2. accélération de la procédure, moins formaliste.
Il semble toutefois que, dans la pratique, ces procédures soient souvent 
assez longues sans que leur coût soit nécessairement moins élevé.
Aux Pays-Bas, on peut citer comme exemple de juridiction arbitrale le conseil 
arbitral du bâtiment. Ce conseil est composé d'un grand nombre de membres 
(experts en "bâtiment") qui peuvent être choisis par les parties au litige 
ou désignés par le président du conseil, pour siéger dans une commission 
arbitrale. Il s'agit de commissions ad hoc.
La procédure est au début écrite, puis orale, avec éventuellement enquête 
"sur place"; elle donne lieu le plus souvent à un jugement arbitral (voir 
ci-dessus).
En plus des juridictions arbitrales par branche d'activité, l'Institut 
arbitral néerlandais siège en appel et toute personne peut s'y adresser le 
cas échéant.

- 55 -
3.13 Les organismes de consultation ou de conciliation
Il existe un grand nombre d'organismes de ce genre dont nous nous bornerons 
à citer quelques uns à titre d'exemple.
Il convient de mentionner en premier lieu les organisations de consommateurs: 
le "Consumentenbond" et le "Consumenten Kontakt" disposent tous deux de 
services de consultation et de conciliation. Leurs membres peuvent deman­
der, par écrit ou par téléphone, qu'on les aide à résoudre ou plutôt à 
prévenir toute sorte de problèmes.
Il existe aussi des organisations catégorielles, telles que l'association de 
la maison individuelle (dans le domaine du logement) et l'ANWB (dans le 
domaine des routes et des voies navigables) qui fournissent des conseils à 
leurs membres (et parfois à des tiers) et le cas échéant interviennent en 
leur faveur.
Il convient également de citer dans ce contexte des organismes publics tels 
que les bureaux d'aide judiciaire et les conseillers sociaux. Ces deux 
organismes ont un champ d'action très étendu, qui comprend non seulement les 
problèmes rencontrés par les consommateurs, mais également les problèmes 
d'assurance sociale, de divorce, etc.
3.14 Les juridictions disciplinaires
Un grand nombre d'organisations professionnelles ont des juridictions dites 
"disciplinaires", il s'agit d'un organisme collégial, parfois institué par 
la loi, qui statue sur des plaintes collectives ou émanant de consommateurs.
On peut citer par exemple le conseil de contrôle des entreprises d assurance 
de dommages, la chambre de contrôle de l'association néerlandaise des 
conseillers en assurance, la fondation Arbitrage-Instituut Bouwkunst (archi­
tectes), les conseils de contrôle de l'ordre néerlandais des avocats (insti 
tués par la loi relative aux avocats).

REPUBLIQUE FEDERALE D ’ALLEMAGNE
A .  L e s  organismes d'arbitrage prévus à l'article 27 (a) de la Loi sur la 
concurrence déloyale (UWG)
En vertu des pouvoirs qui leur sont accordés à l'article 27 (a) de la 
Loi sur la concurrence déloyale, les gouvernements des Lander ont créé 
des organismes d'arbitrage (Einigungsstellen) avec les Chambres de 
commerce et d'industrie afin de parvenir à un accord amiable entre les 
parties lorsque le litige porte sur une question de concurrence.
Lorsqu'il s'agit de transactions commerciales avec un consommateur, ces 
organismes peuvent être saisis, par l'une ou l'autre des deux parties, 
en vue d'un accord, et ce même sans le consentement de la partie adverse, 
de tous les litiges de droit civil tombant sous l'application de l'arti­
cle 13 de la Loi. L'organisme d'arbitrage peut soumettre une proposi­
tion de compromis, mais ne peut rendre de sentence arbitrale. Si un 
litige a été soumis à un tribunal, l'audience peut être ajournée à la 
demande d'une partie pour autant que les parties s'adressent à l'orga­
nisme d'arbitrage avant la nouvelle audience afin de parvenir à un 
accord amiable. Les procédures observées par ces organismes d'arbitrage 
sont en grande partie fixées par des ordonnances éditées par les Lander. 
Elles tendent à permettre autant que possible un règlement amiable.
En principe, les audiences devant les organismes d'arbitrage ne sont pas 
publiques.
3.1g B. Bureaux de conciliation des chambres de commerce et d'industrie
Ces organes ont été créés dans le but d'éviter, par une autorégulation 
des litiges de consommation, une confrontation entre vendeurs et consom­
mateurs et de prévenir une intervention dirigiste du législateur.
La base juridique de cette institution se trouve à l'article premier de 
la loi relative aux chambres de commerce et d'industrie (IHK-Gesetz).
Un modèle de procédure pratiquement uniforme a été mis au point par un 
groupe de travail de la fédération des chambres de commerce et d'indus­
trie, le Deutscher Industrie- und Handelstag (DIHT).  La compétence des 
bureaux de conciliation (Schlichtungsstellen) porte sur les litiges 
relatifs à la fourniture de biens et de prestations de services à carac­
tère non artisanal entre les consommateurs finals privés et les entre­
prises membres des chambres de commerce et d'industrie.- 56 -
3.15

- 57 -
A la fin de février 1977, 75 % de toutes les chambres de commerce et 
d'industrie (soit 54) disposaient au total de 62 bureaux de conciliation 
pour s'occuper des plaintes et réclamations introduites par des consom­
mateurs. Trente-six de ces 54 chambres disposent de bureaux de concilia­
tion institutionnalisés alors que pour 18 autres ces bureaux ne 1 étaient 
pas. Treize des 19 chambres auprès desquelles il n'existe pas encore à 
ce jour de bureau de conciliation n'envisagent pas non plus d en créer à 
l'avenir, tandis que six d'entre elles forment actuellement de tels 
proj ets.
Vingt—neuf chambres de commerce et d'industrie ont une commission d arbi 
trage. Ces commissions sont composées d'un président et de deux asses­
seurs (représentant respectivement les industriels et les commerçants, et 
les consommateurs). Dans trois autres chambres la création d'une telle 
commission est également prévue. Dans 25 chambres le bureau de conci 
liation est composé des administrateurs, des conseillers et des experts 
de la chambre. La direction du bureau de conciliation est confiée dans 
25 chambres à des juristes indépendants (des juges de préférence) et dans 
19 chambres au personnel compétent de la chambre.
Trente—cinq chambres au total associent des organisations de consommateurs 
à la procédure de conciliation et trois autres chambres envisagent de le 
faire. Sont associées de préférence à ces procédures les associations 
locales de la fédération des ménagères allemandes et les centrales de 
consommateurs des différents Lander. Les représentants des organisations 
de consommateurs sont déjà appelés à intervenir soit en qualité d asses­
seurs consultants ou seulement en qualité de consultants, dans 35 chambres 
au total. En général les Chambres de Commerce estiment que la collabo­
ration avec les organisations de consommateurs est satisfaisante.
Les bureaux de conciliation essaient de régler la plupart des affaires 
par des entretiens et des tentatives de médiations, et évitent de mener 
à terme des procédures formelles. Elles traitent en moyenne une vingtai 
ne de réclamations par mois.
Les chambres n'acceptent en général que des plaintes écrites, cependant 
certaines acceptent les réclamations orales et notamment téléphoniques.

- 58 -
3.17 C. Organes de conciliation et d'arbitrages sectoriels
En dehors des bureaux de conciliation des chambres de commerce et d'indus­
trie, il existe toute une série d'autres organes de conciliation et 
d'arbitrage, et en particulier:
- les organes de médiation des chambres de métiers,
- les organes d'arbitrage des artisans garagistes,
- les organes d'arbitrage du commerce des voitures d'occasion,
- les organes d'arbitrage pour les réclamations concernant le nettoyage 
à sec,
- les organes d'arbitrage des artisans techniciens en accessoires radio et 
télévision.
L'importance de ces organes, le nombre de réclamations traitées, les 
procédures suivies et les pourcentages de réussite n'ont pas encore fait 
l'objet d'un inventaire précis.
Pour illustrer leur activité, on retiendra l'exemple, connu et largement 
répandu, des organes d'arbitrage dans le domaine des réparations d'auto­
mobiles.
La "Schlichtungsstelle für das Kraftfahrzeughandwerk Hamburg" (Bureau de 
conciliation des réparateurs d'automobiles de Hambourg) dont la composi­
tion est paritaire, offre un exemple intéressant de procédure de conci­
liation. Ce bureau a été institué en mai 1970 par le Allgemeiner 
Deutscher Automobilclub (ADAC),  qui représente les intérêts des automo­
bilistes et par la "Innung des Kraftfahrzeughandwerks Hamburg" (Corpora­
tion des réparateurs en automobiles de Hambourg), qui représente les 
intérêts des ateliers de réparation. Il a pour objectif d'aplanir d'une 
façon impartiale, non bureaucratique, avec le moins de dépenses possible 
et sans frais pour les parties, les litiges nés entre les clients et les 
ateliers de réparation. Les litiges portés à son attention concernent 
la nécessité, l'exécution et le calcul des travaux de réparation. Le 
Bureau de conciliation oeuvre donc ainsi afin d'améliorer les relations 
entre les clients et les ateliers de réparation en général, et afin de 
prévenir les litiges par un travail d'information.

- 59 -
De mai 1970 à la fin de 1974, le bureau compétent (division Technique de 
l'ADAC Hambourg, qui emploie deux agents - un technicien et une secrétai­
re) a été saisi au total de 7.219 plaintes. La plus grande partie de 
ces plaintes ont été traitées au stade de la procédure préliminaire, 
certaines par un accord amiable entre le client et l'atelier de répara­
tion. Dans 423 cas, seulement, une procédure a été initiée devant la 
commission de conciliation, composée d'un juriste (le juge), qui préside, 
et de deux représentants, l'un de l'ADAC, l'autre de la Corporation des 
réparateurs en automobiles. Dans plus de 50 pour cent des affaires qui 
lui ont été soumise, la Commission a reconnu que la plainte était totale­
ment ou partiellement fondée.
La valeur du litige se situait au-dessous de 100 DM dans la plupart des 
cas. La Commission rend ses sentences en tenant compte du doit matériel 
et de l'équité. Les avocats ne sont pas admis devant le bureau de 
conciliation. Les frais du bureau de conciliation (ils sont actuellement 
de l'ordre de 1.800 DM par mois) sont supportés pour moitié par l'ADAC 
et pour l'autre par la Corporation des réparateurs en automobiles.
La durée moyenne d'une procédure est de deux à trois mois et une seule 
procédure verbale d'une demi—heure en moyenne suffit généralement pour 
clore la procédure.
Dans la mesure où la procédure n'aboutit pas à un accord amiable entre les 
parties, la décision de la Commission est annoncée généralement aussitôt 
après la clôture de la procédure. ,
Contrairement à la sentence d'un tribunal d'arbitrage, les décisions du 
bureau de conciliation n'ont pas entre les parties l'effet d'une décision 
ayant force de chose jugée. Cependant, ces décisions sont respectées 
strictement par les ateliers en cause. En vertu d'une décision de la 
Corporation des réparateurs en automobiles de Hambourg, tous les ateliers 
de réparation qui sont affiliés à la Corporation (il s'agit d'environ 
80 % de tous les ateliers de réparation de Hambourg) sont tenus de se 
soumettre aux décisions du bureau de conciliation.
Jusqu'ici, seuls deux garagistes ont été exclus de la Corporation pour 
n'avoir pas respecté les décisions du bureau.

- 60 -
Le bureau de conciliation s'efforce, par l'information du public, d'évi­
ter autant que possible les litiges entre clients et ateliers de répara­
tion. Le bureau estime que les causes principales des litiges sont les 
suivantes :
1. insuffisance des renseignements techniques donnés par l'atelier au 
client;
2. manque de clarté des ordres du client;
3. surcharge de travail des ateliers;
4. manque de clarté des devis estimatifs de l'atelier;
5. incapacité des clients de juger de la nécessité des travaux effectués.
Dans l'intervalle, 61 autres villes de la République fédérale ont imité 
l'exemple de Hambourg en créant des bureaux de conciliation composés 
paritairement, pour les mécaniciens de l'industrie automobile, bureaux 
souvent appelés tribunaux d'arbitrage. L'ADAC est d'avis que les 
bureaux de conciliation ont fait leurs preuves. La Stiftung Warentest 
(Berlin) émet également un jugement positif et recommande de créer dans 
d'autres secteurs de l'artisanat de tels bureaux; qui travaillent "avec 
un succès considérable", puisqu'il apparaît que l'on a peu fréquemment 
recours aux bureaux de conciliation de la Corporation déjà existants.
3,18 D. Autres organes de conciliation et d'arbitrage
Les différents ordres des médecins ont des organes de conciliation pour 
régler les questions de déontologie médicale; quant aux architectes, ils 
ont institué des organes de conciliation pour régler les différends 
entre architectes et entrepreneurs. Certaines chambres professionnelles, 
telles que la Fédération des entreprises de secours et de dépannage, 
possèdent également des organes d'arbitrage. On constate d'une maniéré 
générale, et surtout ces derniers temps, un renforcement de la tendance, 
déjà dessinée à partir de 1974, à la création d'instruments de médiation 
extra-judiciaires pour le règlement des litiges de consommation de 
services.

- 61 -
3.19 ROYAUME-UNI
Outre les nouvelles procédures d'arbitrage officielles pour petits litiges 
prévues dans le cadre des "County courts", il existe en Grande Bretagne un 
système d'arbitrage informel pour les réclamations mineures. Ces systèmes 
n'autorisent pas la présence d'avocats et seuls les particuliers (et non les 
commerçants) peuvent se constituer partie requérante.
D'autre part des
systèmes d'arbitrage assez différents de ceux-ci ont été inspirés par 
"l'Office of Fair Trading" sur la base des "Codes of practice".
"L'arbitrage offert par les codes de bonne conduite"
En vertu de l'art. 124, par. 3 du Fair Trading Act de 1973, le "Director 
geperal of Fair Trading" a le devoir d'encourager les associations profession­
nelles représentatives à arrêter des règles déontologiques en vue de protéger 
les intérêts des consommateurs. C'est un devoir auquel le directeur attache 
la plus haute importance, parce qu'il est certains domaines où la protection 
des intérêts des consommateurs est mieux assurée par une discipline librement 
consentie par les membres de la profession que par un contrôle officiel.
Depuis 1973, les associations professionnelles, en collaboration avec 
1' "Office of Fair Trading", ont établi des codes dans les domaines suivants:
Vente d'équipement électroménager et service après-vente 
Voyages organisés
Vente et entretien de véhicules à moteur
Vente et réparation de chaussures
Blanchisserie
Ameublement
Pompes funèbres
Photographie
Vente par correspondance 
Vente directe et services 
Verre et vitrerie.
L'Office a également collaboré à la mise en place de codes couvrant les 
services des postes et des télécommunications.

- 62 -
Si à certains égards les codes ne font que répéter les dispositions applica­
bles à la vente de biens et services et réaffirmer des droits dont le consom­
mateur jouirait de toute manière, ils reconnaissent, sur d'autres points 
importants, des devoirs supplémentaires au commerçant et des droits supplé­
mentaires au consommateur.
Ainsi, selon le code appliqué par l'Association of British Travel Agents 
(ABTA),  les organisateurs de voyages ne peuvent imposer de majoration pour 
variations des taux de change moins de 30 jours avant le début du voyage et, 
si celui-ci doit être considérablement modifié, le client doit avoir la 
possibilité d'annuler sa réservation et d'obtenir le remboursement intégral 
des paiements effectués.
De meme, les codes au sujet de la réparation des appareils électriques fixent 
des délais pour la réalisation des travaux de réparation à domicile ainsi 
que les délais minima pendant lesquels les pièces de rechange doivent être 
conservées après la cessation de la fabrication d'un appareil.
3.20 L'un des principes fondamentaux de la politique de l'Office en ce qui concer­
ne les codes est qu'ils doivent prévoir un système efficace de règlement des 
différends, qui comporte généralement trois ou quatre phases. Les consom­
mateurs mécontents devraient d'abord s'adresser directement au commerçant 
puis, s'ils n'obtiennent pas satisfaction, consulter un organisme local 
d'aide au consommateur, tel que le Citizens' Advice Bureau ou un Trading 
Standards Department.  La troisième phase consiste en une conciliation 
menée par l'association professionnelle compétente. Dans certains cas, 
l'association professionnelle peut fournir des services supplémentaires: 
par exemple, la Shoe and Allied Trades Research Association (SATRA) adminis­
tre le Footwear Testing Centre,  qui peut faire procéder à une expertise en 
cas de litige entre un client et un détaillant afin de déterminer si le 
défaut d'une chaussure est dû à un vice de fabrication ou à un mauvais usage 
par le client.
En tant que quatrième et dernière phase, la plupart des codes accordent au 
consommateur qui préfère ne pas aller en justice devant la County Court ou 
la Sheriff Court,  la faculté de recourir à un arbitrage indépendant, de 
coût peu élevé, organisé par le Chartered Instituée of Arbitrators.  Les 
litiges qui ont été soumis à l'arbitrage ne peuvent plus être portés devant

- 63 -
un tribunal. Le montant que doit payer le consommateur pour l'arbitrage 
oscille généralement entre 10 et 15 livres.
L'arbitre désigné par le Cbartered Institute of Arbitrators statue selon les 
règles du droit, c'est—a—dire qu'il n'a pas a connaître des prétendues 
infractions à une disposition du code mais des atteintes aux droits reconnus 
par la loi. Il juge uniquement sur pièces afin de limiter les dépens pour 
le commerçant au cas où il succomberait. L'appel de la sentence arbitrale 
n'est pas possible à moins que des points de droit soient soulevés.
Récemment (1981), l'Office a dressé l'inventaire des voies de recours à la 
disposition des consommateurs selon les codes de conduite et est arrivé à la 
conclusion que, pour les consommateurs aux prises avec les adhérents au 
code, l'arbitrage reste un moyen de recours utile, parallèlement aux recours 
juridictionnels traditionnels. Le rapport se termine par quelques recom­
mandations dont les plus importantes sont les suivantes :  les mécanismes 
d'arbitrage prévus par les différents codes devraient etre aussi harmonisés 
que ne le permet la spécificité des professions; l'arbitrage ne devrait se 
faire que sur pièces afin de limiter les frais de justice; des délais 
devraient être fixés pour l'aboutissement des phases de conciliation et 
d'arbitrage; les arbitres devraient pouvoir faire procéder à des expertises 
sans frais pour les parties et, enfin, les sentences arbitrales devraient 
toujours être motivées.

- 64 -
ANNEXE 4
CENTRES DE CONSULTATION

- 65 -
4.01 LES CENTRES DE CONSULTATION
En vue de mener une politique active de protection préventive du public en 
matière juridique et spécialement dans le domaine de la consommation, tous 
les pays membres de la Communauté ont depuis plusieurs années favorise la 
création de Centres de Consultation destinés à venir en aide à tous les 
citoyens ayant des problèmes d'ordre juridique. Les britanniques ont ete 
des pionniers en la matière en créant notamment un réseau de "Law centers" 
et de bureaux de Conseil aux consommateurs à travers l'Angleterre, le Pays 
de Galles et l'Ecosse.
Les Centres de Consultation sont très variables d'un pays à l'autre et 
différents également dans un même pays. Mais d'une façon generale ils 
abordent des problèmes multiples, allant des conflits ayant trait aux 
logements, aux conflits du travail, en passant par les conflits entre pro­
ducteurs et consommateurs.
On peut cependant les scinder grossièrement en deux groupes:
1. Les centres privés, gérés par des professionnels du droit (avocats, 
avoués, notaires, magistrats) ou par des étudiants, des militants, des
syndicalistes.
'  De tels centres tout en étant privés peuvent recevoir des subventions 
publiques.
Ils existent dans tous les pays membres, bien que très marginalement en 
Italie.
2. Les centres à caractère officiel.
Ces centres peuvent fonctionner dans le cadre de certains ministères, 
auprès des tribunaux dans le cadre de l'assistance judiciaire, auprès 
des municipalités, au niveau des L'ânder en République Fédérale d'Alle­
magne .
Outre ce dernier pays, ils fonctionnent en France, en Belgique et aux 
Pays-Bas.
Il est évident que les consultations assumées par des juristes competents, 
ou par des services officiels offrent au public une assistance de plus 
grande qualité, dans un domaine où un avis erroné peut entraîner des consé­
quences parfois graves. Cependant du fait que bien des problèmes traites

-  66  -
par les "boutiques de droit" sont d'ordre mineur et souvent du même type, 
celles qui sont gérées par des non juristes arrivent à fournir aux "consul­
tants" les éléments nécessaires à leur défense et répondent donc aux 
besoins qu'on attend d'elles.
On trouvera ci-après, la description des Centres de Consultation existant 
dans les différents pays de la Communauté.
4.02 IRLANDE
Un régime d'aide et de conseils juridiques en matière civile a été lancé en  
décembre 1975. Il vise à fournir des services juridiques, y compris la  
possibilité d'obtenir des conseils juridioues et celle d'être représenté en  
justice, aux personnes à revenus modestes oui en ont réellement besoin mais  
crui n'en ont pas les moyens. Le régime a une portée très étendue, quoique  
certaines categories d'actions en justice en soient exclues. L'aide  
juridique ne peut être fournie pour les actions en justice relatives à un
montant négligeable, la limite actuelle étant fixée à 150 livres irlandaises.( ■
Des conseils juridiques peuvent toutefois être obtenus même en pareille  
circonstance.
L'administration responsable, le "Legal Aid Board", organisme indépendant  
financé par l'état qui gère ce régime, a mis en place un certain nombre de  
centres d'aide juridicrue et l'on espère pouvoir en créer d'autres.
Les intéressés sont tenus d'apporter la preuve que leurs moyens ne dépassent >  
un certain seuil.  Le régime prévoit également que 1'administration examine  
le fond de l'affaire dont 1'intéressé entend saisir les tribunaux avant  
d'engager des fonds publics.
L'aide et les conseils juridiques fournis dans le cadre de ce régime sont  
dispensés par des juristes professionels relevant du Legal Aid Eoard dans  
les centres prévus à cet effet.

- 67 -
4.03 BELGIQUE
Le bureau de consultation et de défense de l'assistance judiciaire est compé­
tent pour donner tous conseils du moins non-écrits aux personnes ayant des 
ressources financières modestes et ne doit intervenir dans aucune procédure 
judiciaire.
En outre, des consultations sont parfois organisées pour des matières préci­
ses par certaines autorités, par exemple:
- Le ministère des Affaires économiques a un service de renseignements sur 
la nouvelle législation sur les loyers.
- Les syndicats.
- La ligue des familles.
- Le "télé barreau", service de consultations juridiques gratuites par télé­
phone organisé au Palais de Justice de Bruxelles.
- Le centre d'information "Info-consommateurs", établi à Bruxelles par 
l'Association des consommateurs "Test-Achats".
Des boutiques de droit ont également été mises sur pied dans quelques quar­
tiers populaires de Bruxelles par des avocats, pour aider notamment les 
étrangers.

-  68 -
4.04.DANEMARK
A u  Danemark des bureaux de consultations juridiques dispensent des conseils 
aux citoyens à propos de nombreux problèmes quotidiens. Il peut s'agir de 
questions familiales; de testaments et de successions; de dommages non 
contractuels; d'achat d'objets divers, de baux d'habitation, de conditions 
d'emploi.
Des consultations juridiques sont également données aux personnes qui ont 
besoin de remplir des demandes d'assistance judiciaire ou d'introduire des 
recours dans des cas peu importants.
Dans la zone de Copenhague, les consultations juridiques sont données par un 
organisme privé subventionné par l'Etat. Elles sont gratuites et sont 
fournies par des étudiants en droit et des avocats.
En dehors de Copenhague, les consultations sont données par des avocats 
ayant une clientèle privée. Une somme très modique est perçue pour 
chaque consultation (25 % du prix de la consultation par le client, 75 % par 
1’Etat).
Le système de consultation diffère à bien des égards de l'assistance judi­
ciaire, car il s'étend notamment à un nombre beaucoup plus large de citoyens 
(80 %), et aucune demande préalable n'est nécessaire.
Les services administratifs des tribunaux publient chaque année la liste des 
avocats donnant des consultations juridiques. Ces services communiquent 
directement la liste aux personnes qui en font la demande.

- 69 -
•4.05 FRANCE
Un certain nombre de centres de consultation sont ouverts aux usagers.
Malheureusement il n'est pas possible d'en donner une liste complète, nous
nous bornerons donc à énumérer les plus connus.
1. Dans la plupart des palais de justice, des services d'accueil dirigés 
par des avocats ou des magistrats dispensent toutes informations et 
fournissent tous renseignements sur la marche à suivre pour engager un 
procès, ainsi que sur les différentes étapes de la procédure.
2. Dans certaines mairies, des avocats donnent anonymement des consulta­
tions gratuites à toute personne intéressée. Les heures et les jours 
de ces consultations sont précisées par les services de la mairie.
En outre, des fiches juridiques, traitant de l'organisation judiciaire, 
de l'aide judiciaire, du divorce, des pensions alimentaires, publiées 
par la Ministère de la Justice, sont mises à la disposition des usagers.
3. SOS Avocats: ce service de consultation fonctionne à Paris du lundi au 
vendredi; pour les cas d'urgence un avocat intervient anonymement pour 
conseiller les usagers sur les problèmes qui les préoccupent. Les 
services sont faiblement rémunérés par les usagers.
4. La chambre départementale des notaires de Paris fournit des renseigne­
ments gratuits sur les questions relevant de leur domaine du droit.
5. Les "boutiques" de droit.
Des avocats, des étudiants, de simples citoyens, depuis quelques années, 
se regroupent sur une base militante et dans le cadre de structures 
associatives pour donner des renseignements juridiques gratuits ou peu 
onéreux. Ces "boutiques" sont situées dans les quartiers populaires 
de Paris et dans certaines villes de France (Lille, Strasbourg, Grenoble 
Rouen, Toulouse). Ces groupements se proposent d'informer les justicia 
blés, dans un langage simple et compréhensible et d'assurer leur défense 
si le besoin s'en fait sentir.
6.L'Institut National de 
renseignement pour les 
tion.la Consommation assure 
particuliers, au sujetà Paris, un service de 
des problèmes de consomma-

- 70 -
7. Les U.R.O.C. Les unions régionales d'organisation de consommateurs 
fournissent des renseignements gratuits aux consommateurs, qui ont un 
problème à résoudre de même que la Chambre de Consommation d'Alsace, 
pour les villes de Strasbourg et Mulhouse.
8. Les syndicats, les partis politiques ont des permanences, qui offrent à 
leurs adhérents des consultations gratuites.
9. L'Association d'information juridique des travailleurs et l'Association 
d'information juridique des salariés (créées sous le régime de la loi de 
1901) composées de professionnels du droit, ont conclu des accords avec 
les comités d'entreprise, afin d'apporter au personnel des entreprises, 
l'information dont il a besoin, aussi bien dans le domaine du droit 
social (travail, sécurité sociale) que dans celui du droit du logement, 
de la famille, et de la consommation (assurances, crédit).

- 71 -
■4.06ITALIE
Le système judiciaire italien ne prévoit aucune assistance judiciaire, en 
dehors d'une procédure judiciaire.
Cependant à Milan, un groupe d'avocats vient de décider de se mettre à la 
disposition des membres d'une association de consommateurs, quelques heures 
par semaine, afin de leur donner des conseils en tous genres et qui seront 
gratuits.
En outre, les principales organisations syndicales assurent à leurs membres 
un service de consultation dans le domaine du droit du travail et droit 
social. En ce qui concerne le droit social proprement dit - pensions, ren­
tes dues pour accidents du travail et maladies professionnelles - les prin 
cipaux syndicats italiens ont donné le jour à des organismes qui, du point 
de vue institutionnel, fournissent aux travailleurs en activité ou en 
pension des conseils et une assistance dans les procédures administratives 
engagées contre les institutions publiques qui gèrent les assurances socia­
les. Ces organismes — dénommés "enti di patronato — sont officiellement 
reconnus en vertu de la législation italienne (cf.  décret législatif C.P.S. 
du 29 juillet 1947, n° 804).

- 72 -
4.07 LUXEMBOURG
Au Grand-Duchë de Luxembourg,  le règlement ministériel du 16 novembre 1976 
porte institution d'un service d'accueil et d'information juridique placé 
sous l'autorité du Ministre de la Justice. Ce service est assuré
- en permanence, par un fonctionnaire du Parquet pour ce qui est d'accueil­
lir les particuliers et de les orienter vers les services compétents en 
leur donnant les informations et moyens de nature technique nécessaires;
- à certains jours déterminés, par une commission composée d'un avocat-avoué 
ou d'un avocat stagiaire accomplissant sa troisième année de stage judi­
ciaire, assisté d'un avocat stagiaire de deuxième ou de première année.
La mission de cette commission consiste à renseigner les particuliers 
d'une manière générale sur l'étendue de leurs droits et sur les voies et 
moyens pour les réaliser, à entendre leurs doléances sur les difficultés 
rencontrées dans la mise en oeuvre de leur droit et de proposer les 
moyens pour y obvier.

- 73 -
4.08 PAYS-BAS
Les services offerts dans ce pays sont nombreux: nous devons nous limiter à
indiquer ci-après les plus importants.
1. Les bureaux d'assistance judiciaire, que l'on pourrait appeler centres 
"officiels" peuvent désigner à cet effet un avocat ou un avoué, dans les 
conditions normales, ou donner un avis eux-mêmes. Cette dernière formu­
le a été longtemps exceptionnelle mais les bureaux ont élargi leur action 
dans ce domaine depuis quelques années seulement. Des sessions spéciales 
sont organisées en vue que soient données des consultations dans diffé­
rentes localités de la région couverte par le bureau. Récemment, 
certains bureaux ont commencé à employer un ou plusieurs juristes non 
praticiens pour exercer ces fonctions.
2. Les syndicats conseillent leurs membres et paient les services de leurs 
avocats dans certains cas. Il en est de même pour les grandes associa­
tions de consommateurs et d'automobilistes. C'est également le cas de 
la plus grande association générale des consommateurs, la "Consumenten­
bond", qui procède de la sorte lorsqu'elle escompte une décision judi­
ciaire susceptible de résoudre une question de principe important pour 
les consommateurs.
3. Certains partis politiques et autres organisations (par exemple un organe 
de radio-télévision et une association féminine) ont un "médiateur" 
privé à qui les plaintes peuvent être adressées. Le programme télévisé 
"L'Ombudsman" diffusé sur l'une des chaînes de radio et de télévision 
dispose à cet effet d'un personnel important. Un certain nombre de 
chaînes ont également des programmes spéciaux de radio et de télévision 
concernant les consommateurs.
4. Les travailleurs sociaux des municipalités et d'autres services donnent 
des consultations sur certaines questions ou selon le cas, aident les 
intéressés à solliciter l'avis d'experts. Certaines grandes villes ont 
désigné elles-mêmes un "médiateur" spécial ou "ombudsman" pour traiter 
des problèmes mettant la commune elle-même en cause.
5. Depuis peu, il existe aux Pays-Bas une institution appelée "de nationale

- 74 -
Ombudsman". Tout le monde peut lui adresser des réclamations concernant 
les autorités publiques.
6. Dans toutes les agglomérations de plus de 100.000 habitants et même dans 
certaines autres communes, il existe une ou plusieurs "cliniques juridi­
ques", privées ou gérées par les universités. Ces cliniques sont 
dirigées par de jeunes avocats ayant une clientèle privée et/ou par le 
personnel universitaire. Elles emploient les étudiants en droit qui 
travaillent pendant des périodes d'environ huit mois chacun. Les 
cliniques sont ouvertes surtout le soir et se bornent généralement à 
donner des avis. En principe, elles aident tous ceux qui le demandent. 
Parfois, notamment lorsqu'une procédure paraît nécessaire, ils envoient 
leur client au bureau d'assistance judiciaire. Le public ne contribue 
qu'aux frais d'administration (10 FL au plus).
7. Après une décision de séparation ou de divorce, le tribunal désigne un 
notaire pour rédiger l'acte de séparation des biens, s'il y a lieu. 
Lorsque l'assistance judiciaire a été accordée, les services du notaire 
sont gratuits. Le président du tribunal peut charger un notaire 
d'établir gratuitement les testaments ou autres actes (le système de 
notariat dérivé du droit romain est en vigueur aux Pays-Bas), mais de 
telles décisions sont rares, notamment parce que l'établissement des 
testaments et contrats de mariage n'est pas onéreux (environ 100 FL).
A Amsterdam, de jeunes clercs de notaires accordent une heure hebdoma­
daire de consultations gratuites. Cette idée est reprise dans d'autres 
villes.
x
X X
Les cliniques juridiques sont subventionnées par une université, par l'Etat 
ou la Commune, ou par les deux. Les étudiants ou avocats qui exercent des 
fonctions dans ces services le font sur une base volontaire, de même que les 
notaires pour leur heure hebdomadaire de consultations gratuites. ;
Par contre, les syndicats, les partis politiques, les travailleurs sociaux 
rémunèrent leurs agents.

- 75 -
4.09 ROYAUME-UNI
1. Dans le cadre du système de conseil et d'aide juridiques, les personnes 
de moyens limités peuvent obtenir à peu de frais ou sans frais d'un 
juriste, des avis et une aide sur des questions relevant du droit 
anglais ou écossais.
Le système permet à l'avoué d'apporter à 1 intéressé, comme s il s agis 
sait d'un client payant, une aide relative à toute question normalement 
traitée par un juriste ("solicitor").  Cette aide peut comprendre, par 
exemple, le conseil, la rédaction de lettres et documents, la négocia­
tion de règlements. Mais elle ne couvre pas les démarches relatives à 
des procédures judiciaires puisque celles-ci sont couvertes par le 
système d'assistance judiciaire. Elle est fournie dans les matières 
pénales et civiles. L'aide ne peut être accordée qu'à concurrence d'un 
montant d'honoraires limité; le juriste ne peut fournir conseil ou aide 
pour une valeur dépassant £ 45 sans avoir obtenu l'approbation des 
autorités compétentes en matière d'aide juridique; mais avec cette appro­
bation, il n'y a plus aucune restriction dans les services qui pourront 
être rendus, sauf en ce qui concerne l'initiation de procédures légales.
Conseil et aide sont, dans ce système, à la disposition de toute personne 
dont le revenu hebdomadaire (après déductions pour impôt sur le revenu et 
cotisations aux assurances nationales et certains abattements pour 
personnes à charge) n'excède pas £ 85, ou qui touche des prestations de 
sécurité sociale, et (dans un cas comme dans l'autre) dont le capital 
disponible - c'est-à-dire l'épargne facilement réalisable, après certaines 
déductions (personnes à charge) - ne dépasse pas £ 600. Le client doit 
payer à l'avoué une partie de ses honoraires si son revenu net excède 
£ 40 par semaine. Le montant de cette contribution aux frais est calcu 
lé selon une échelle mobile, commençant à £ 5.00 pour un revenu disponible 
de £ 40 à £ 50, et allant jusqu'à £ 49 pour un revenu disponible de £ 85.
Le même système fonctionne en Irlande du Nord,  depuis novembre 1979.
Le système de conseil et d'aide juridique est administré par La Law 
Society (l'organisme professionnel des "solicitors ), mais les conditions 
de demandes de conseil sont régies par des dispositions légales.

- 76 -
37 bureaux, ayant des employés salariés, sont déjà établis dans les 
régions d'Angleterre et du Pays de Galles, où il a été constaté qu'un 
besoin de services juridiques s'est fait sentir. Les juristes de ces 
centres juridiques se spécialisent dans les domaines du droit social, peu 
couverts par les professionnels du secteur privé et ainsi dispensent de 
l'aide, des avis légaux et représentent leurs clients.
2. Parallèlement à ce système, il existe un réseau de Centres d'avis juri­
diques indépendant, qui dispensent leurs conseils gratuitement quelques 
heures par semaine. Ils sont animés en général, par des juristes 
volontaires.
Il est important de noter qu'ils sont assez différents les uns des 
autres, tant au point de vue de leur organisation, que de leur importance.
3. Les bureaux de conseils aux consommateurs.
Ces bureaux sont implantés dans les quartiers commerçants des grandes 
villes et donnent toutes informations et conseils aux consommateurs sur 
leurs achats. Ils sont également compétents en cas de réclamation.
Certains de ces centres sont itinérants (caravane desservant des villages).  
Ils sont approximativement 60. Leur financement provient de subventions 
du gouvernement ainsi que des autorités locales.
4. Les Centres de conseils pour le logement.
Ces centres ont pour but de résoudre les problèmes spécifiques des usa­
gers. Ils sont au nombre de 150 et sont gérés pour les 2/3 par les 
autorités locales.
Les autres sont indépendants et financés par la Société catholique d'aide 
au logement.

- 77 -
4.10REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Aux termes de la loi du 18 juin 1980 relative à l'assistance juridique 
(BGBL. I p. 689), les personnes économiquement défavorisées ont droit à une 
assistance juridique dans les affaires extrajudiciaires. L assistance juri 
dique permet d'obtenir une information légale et, si besoin en est, de se 
faire représenter par avocat. Elle est fournie par un avocat que le 
consommateur peut choisir librement. Le consommateur peut prendre direc­
tement contact avec l'avocat. Dans ce cas, l'avocat perçoit simplement une 
redevance de 20 DM, somme dont il peut même exempter le consommateur si ce 
dernier est particulièrement démuni. Pour le reste, la prestation de 
l'avocat est rémunérée par l'Etat. Le consommateur peut aussi consulter 
le tribunal avant d'aller trouver l'avocat. Ce tribunal est également 
habilité à fournir une assistance juridique dans des cas simples, c'est-à- 
dire lorsque la demande du consommateur peut etre satisfaite par une réponse 
immédiate, par l'indication d'autres possibilités d'aide ou par l'enregistre­
ment d'une requête ou d'une déclaration. Sinon le tribunal délivre au 
consommateur un bon lui permettant de consulter ensuite l'avocat de son 
choix. La loi relative à l'assistance juridique subordonne l'octroi de 
cette assistance à certaines conditions destinées à prévenir les abus.
Dans les Lânder de Hambourg et de Brême, il existe depuis longtemps déjà, un 
système de consultation juridique géré par 1 administration. Ce système 
remplace dans ces Lânder l'assistance juridique prévue par la loi. Dans le 
Land de Berlin, le consommateur peut choisir dans ce Land, le service de 
consultation juridique, implanté depuis déjà longtemps, ou les possibilités 
offertes par l'assistance juridique.
Les organisations constituées sur une base corporative ou professionnelle 
(telles que les syndicats, les groupements patronaux et les associations 
professionnelles) peuvent, dans le cadre de leurs attributions, fournir 
assistance et conseils à leurs adhérents en matière juridique (article pre 
mier paragraphe 7 de la loi relative à la consultation juridique). De meme, 
les centrales de consommateurs (Verbraucherzentralen) des Lander, qui sont 
des organismes subventionnés, sont habilitées à s'occuper des questions 
juridiques des consommateurs en dehors de tout contentieux judiciaire 
(article premier paragraphe 3 n° 8 de la loi relative à la consultation 
juridique).