Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement (FED) /* COM/2014/0668 final - 2014/0310 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l’«accord interne») a été signé les 24 et 26 juin 2013. Cet accord interne est entré en vigueur le XX[1] à l'issue de l'achèvement du processus de ratification, soit le premier jour du deuxième mois suivant la notification de sa ratification par le dernier État membre. Conformément à l’article 8, paragraphe 5, de l’accord interne, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte le règlement intérieur du comité du FED. Le projet de règlement intérieur du comité du FED, qui est joint à la présente proposition de décision du Conseil, prend en compte les dispositions du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED, et notamment de son article 14, ainsi que les résultats de l'exercice de simplification et d'harmonisation mené par la Commission en matière de comitologie, et notamment du règlement intérieur type approuvé par la Commission à cet effet[2]. La Commission propose par conséquent que le Conseil adopte la décision ci-jointe. 2014/0310 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement (FED) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (l’«accord interne»)[3], vu le règlement XX du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (le «règlement relatif au 11e FED»)[4], vu la décision du Conseil 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (la «décision d’association outre-mer»)[5], vu la proposition de la Commission européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement, tel qu’établi à l'annexe, est adopté. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Insérer la date d’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. [2] Règlement 182/2011 du 16 février 2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p.13); règlement intérieur type (JO C 206 du 12.7.2011, p. 11). [3] JO L 210 du 6.8.2013, p. 1. [4] Insérer la référence au règlement de mise en œuvre du 11e FED. [5] JO L 344 du 19.12.2013, p.11). ANNEXE de la proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement (FED) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT Article premier Composition Le comité du Fonds européen de développement (ci-après le «comité») comprend, sous la présidence d'un représentant de la Commission, les délégations des États membres (ci-après les «délégations»). Un observateur de la Banque européenne d'investissement (BEI) participe aux travaux du comité pour les questions qui la concernent. Un représentant du secrétariat général du Conseil assiste, en qualité d'observateur, aux réunions. Article 2 Saisine du comité Le comité est saisi dans les cas et selon les procédures prévus par le règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED[1] et, le cas échéant, par la décision d'association outre-mer. Pour les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la décision d'association outre-mer[2], le comité est dénommé «comité du FED-PTOM». Article 3 Convocation 1. Le comité est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité simple des membres du comité. 2. Des réunions conjointes du comité avec d'autres comités peuvent être convoquées pour des questions relevant de leurs compétences respectives. Article 4 Ordre du jour 1. Le président établit l’ordre du jour et le soumet au comité. 2. L’ordre du jour distingue entre: a) les projets de mesures dont l’adoption est envisagée par la Commission et pour lesquels un avis est demandé au comité selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED; b) les autres questions soumises à l’examen du comité pour information ou simple échange de vues, soit à l’initiative du président, soit sur demande écrite d’un membre du comité. 3. Chaque délégation peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour des réunions du comité. Les informations fournies à ce titre peuvent être données oralement. 4. L'ordre du jour inclut l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente. Article 5 Transmission de documents aux membres du comité 1. Le président transmet aux membres du comité l’invitation, le projet d’ordre du jour et le projet de mesures pour lequel un avis est demandé au comité suffisamment tôt avant la date de la réunion, compte tenu de l’urgence et de la complexité du dossier, et au plus tard vingt-et-un jours civils avant cette date. Les autres documents utiles pour la réunion, notamment les documents accompagnant le projet de mesures, sont transmis, dans la mesure du possible, dans le même délai. La transmission de tous les documents s’effectue conformément à l’article 15, paragraphes 2 et 3. 2. Dans des cas dûment justifiés, le président peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre du comité, raccourcir le délai de transmission des documents indiqué au paragraphe 1. Sauf dans des cas d’extrême urgence, ce délai ne peut être inférieur à sept jours civils. 3. À titre exceptionnel, en cas d'extrême urgence dûment justifiée (par exemple, circonstances économiques, sociales et politiques graves, catastrophes naturelles dans le pays bénéficiaire, crise humanitaire ou autres circonstances extérieures de même nature nécessitant une réaction très rapide), le président peut, à la demande d'un membre du comité ou de sa propre initiative, s'écarter des délais fixés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. 4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent ni aux documents de stratégie, ni aux programmes indicatifs pluriannuels, ni aux adaptations qui y sont apportées à la suite des examens à mi-parcours et en fin de parcours visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED. 5. En ce qui concerne les projets de mesures soumis au comité pour avis par procédure orale, les délégations font connaître, par écrit, au secrétariat du comité, trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion ceux qu’elles peuvent approuver sans débat et ceux pour lesquels elles estiment qu'un débat est nécessaire et qu'elles proposent d'inscrire à l’ordre du jour. Les délégations formulent également par écrit, dans le même délai, leurs observations et demandes d'informations complémentaires. Les éléments d'information complémentaires et les réponses aux observations formulées sont fournis par la Commission, si possible par écrit et un jour au moins avant la réunion du comité. 6. Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, la Commission peut aussi recourir à la procédure établie à l’article 14, paragraphe 4, du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED. Dans ce cas, au plus tard quatorze jours après leur adoption, le président soumet les mesures au comité du FED afin d'obtenir son avis. Article 6 Transmission de documents de programmation à l’Assemblée parlementaire paritaire Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED, le secrétariat du comité transmet les documents de programmation pour information à l'Assemblée parlementaire paritaire en même temps qu'aux délégations du comité. Article 7 Avis du comité 1. Lorsque le comité est saisi pour avis, il délibère dans les conditions et selon la procédure prévues respectivement à l'article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED, et à l'article 8, paragraphes 2 et 3, de l'accord interne. 2. Sauf objection d’un membre du comité, le président peut, sans procéder à un vote formel, établir que le comité a émis un avis favorable, par consensus, sur le projet de mesures. 3. Lorsque la procédure orale est utilisée et qu'une modification de fond ou des éléments factuels nouveaux sont apportés au projet de mesures au cours de la réunion, le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, peut renvoyer le vote sur un point inscrit à l'ordre du jour à la fin de la réunion ou à une réunion suivante. 4. Au cas où le président, dans la situation visée au paragraphe 3, ne déciderait pas le renvoi du vote demandé par une délégation (ou plusieurs d'entre elles), celle-ci pourra présenter une réserve, qui pourra être levée dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de la date du jour suivant la réunion. L'avis du comité est enregistré comme définitif à l'expiration de ce délai. La Commission informe les États membres de la position définitive adoptée par l'État membre ou les États membres dont la délégation a présenté une réserve au comité. 5. À la demande d'une délégation, le vote peut être reporté lorsque les documents relatifs à un point spécifique de l'ordre du jour n'ont pas été transmis aux membres dans les délais fixés à l'article 5, paragraphes 1 et 2. Dans ce cas, le président peut décider de proroger la période de consultation, au maximum jusqu'à la fin de la réunion suivante. Le cas échéant, il peut être fait appel à la procédure écrite prévue à l'article 11 du présent règlement intérieur. Cependant, sur proposition du président ou à la demande d'un membre, le comité peut décider à la majorité simple de ses membres de maintenir ce point à l'ordre du jour en raison de l'urgence de la question. 6. Dans le cadre de l'examen de programmes d'action annuels ou pluriannuels, toute délégation peut demander le retrait d'un projet ou programme du programme d'action. Si une minorité de blocage de délégations soutient cette demande, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, en liaison avec son article 8, paragraphe 2, la Commission adopte le programme d'action sans le projet ou programme concerné. À moins que la Commission, se conformant à l'avis des délégations du comité, ne souhaite pas donner suite au projet ou programme retiré, celui-ci est, à un stade ultérieur, soumis une nouvelle fois au comité, en dehors du cadre du programme d'action, sous la forme d'une mesure particulière qui est ensuite adoptée par la Commission conformément à la procédure décrite à l'article 14 du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED. Article 8 Échange de vues 1. Chaque délégation peut, à tout moment, inviter la Commission à communiquer des informations au comité et à procéder à un échange de vues sur des questions se rattachant aux tâches visées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED. Chaque État membre peut également demander qu'il soit procédé, au sein du comité, à un échange de vues sur les évaluations, y compris les recommandations et mesures de suivi, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED. 2 Ces échanges de vues peuvent donner lieu à la formulation, par les délégations, de recommandations dont la Commission tient compte. Les procès-verbaux du comité rendent compte des interventions qui ont eu lieu. Une intervention appuyée par la majorité qualifiée des délégations, conformément à l'article 8, paragraphe 3, en liaison avec l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne, est considérée comme une recommandation. Article 9 Représentation et quorum 1. Chaque délégation est considérée comme un membre du comité. Chaque État membre décide de la composition de sa délégation et en informe le président. 2. Avec l'autorisation du président, les délégations peuvent se faire accompagner d'experts non gouvernementaux, aux frais de l'État membre concerné. Les informations suivantes sont communiquées au président dans un délai raisonnable, et au plus tard cinq jours civils avant toute réunion du comité: a) la composition de chaque délégation, sauf si celle-ci est déjà connue du président; b) les noms et fonctions des éventuels experts accompagnant les délégations et les raisons pour lesquelles leur présence est nécessaire. Si le président ne formule pas d’objection à la participation d’un expert avant la réunion du comité, l’autorisation est considérée comme accordée. 3. La délégation d’un État membre peut, le cas échéant, assurer la représentation d’un seul autre État membre. Le président du comité en est informé par écrit, au plus tard avant le début de la réunion, par la délégation qui se fait représenter. 4. Le quorum requis pour la validité des délibérations du comité est celui permettant l'émission d'un avis à la majorité qualifiée conformément à l'article 14, paragraphe 3 et 4, du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED. Article 10 Tierces parties et experts 1. Les représentants des pays en voie d’adhésion sont invités à assister aux réunions du comité à compter de la signature du traité d’adhésion. 2. Le président peut décider l’audition de représentants d’autres tierces parties ou d’autres experts pour aborder des points particuliers, à sa propre initiative ou à la demande d’un membre du comité. Les États membres peuvent toutefois, à la majorité simple, s’opposer à ce qu’ils participent à la réunion. 3. Les représentants de tierces parties et les experts visés aux paragraphes 1 et 2 et ceux visés à l’article 9, paragraphe 2, n’assistent et ne participent pas aux votes du comité. Article 11 Procédure écrite 1. Dans des cas dûment justifiés, le président peut obtenir l’avis du comité au moyen d’une procédure écrite. Le président envoie le projet mesures aux membres du comité et fixe un délai pour émettre un avis en fonction de l'urgence du dossier. En principe, un délai de 21 jours ouvrables à compter de l'envoi du projet de mesures est accordé aux délégations pour leur permettre de prendre position. Toute délégation du comité qui n'a pas fait connaître son opposition ou sa volonté de s'abstenir de se prononcer sur le projet de mesures dans le délai fixé dans la lettre est considérée avoir marqué son accord sur le projet. Dans des cas d'urgence ou d'extrême urgence, les délais prévus à l’article 5, paragraphes 2 et 3, s'appliquent. L’urgence ou l’extrême urgence doivent être dûment justifiées par écrit par la Commission. 2. Toutefois, si un membre du comité demande que le projet de mesures soit examiné au cours d'une réunion du comité, la procédure écrite est close sans résultat et le projet de mesures est reporté à la prochaine réunion du comité. 3. La Commission informe sans délai par écrit les membres du comité de l'issue de la procédure écrite, au plus tard dans les quatorze jours civils suivant l’expiration du délai fixé. Article 12 Secrétariat Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission. Article 13 Procès-verbal et compte rendu des réunions Un procès-verbal de chaque réunion contenant les avis émis sur les projets de mesures ainsi que les positions exprimées en séance est établi sous la responsabilité du président. Ce procès-verbal est envoyé aux membres du comité sans tarder et au plus tard un mois après la réunion. Les délégations informent le président, par écrit, de leurs observations éventuelles. Le comité en est informé; en cas de désaccord, la modification proposée fait l'objet d'une discussion au sein du comité. Si le désaccord subsiste, cette modification est annexée au procès-verbal. Article 14 Liste de présence 1. À chaque réunion, le président établit une liste de présence spécifiant les autorités et organisations dont relèvent les participants. Cette liste est remise aux participants au cours de la réunion. 2. Au début de chaque réunion, toute délégation dont la participation aux travaux du comité donnerait lieu à un conflit d'intérêts pour un point déterminé de l'ordre du jour est tenue d'en faire part au président, et les personnes désignées par les États membres, les experts autorisés par le président à participer à la réunion conformément à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, ainsi que les représentants de tierces parties invités à assister à la réunion en vertu de l’article 10, informent le président de l’existence de tout conflit d’intérêts pour un point déterminé de l’ordre du jour. Dans l’éventualité d’un tel conflit d’intérêts, la personne en question s’abstient de participer aux points de l’ordre du jour concernés, à la demande du président. Article 15 Correspondance 1. La correspondance concernant le comité est adressée à la Commission, à l’attention du secrétariat du comité. 2. La correspondance adressée aux délégations par le secrétariat est également envoyée à la représentation permanente de l'État membre concerné par le moyen électronique le plus rapide et le plus fiable. Lorsqu’une représentation permanente a indiqué à la Commission une adresse électronique particulière permettant de centraliser toute correspondance concernant les travaux des comités, la correspondance est transmise à cette adresse. La correspondance peut également être adressée directement aux personnes désignées par les États membres pour les représenter au comité. 3. Sauf cas exceptionnel, la correspondance entre la Commission et les délégations est acheminée, dans les deux sens, au moyen de l'outil informatique prévu à cet effet. Article 16 Accès aux documents et confidentialité 1. Les demandes d’accès aux documents du comité sont traitées conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil[3]. Conformément à son règlement intérieur, tel que modifié par la décision 2001/937/CE, CECA, Euratom[4], il revient à la Commission de statuer sur les demandes visant l’accès à ces documents. Lorsque la demande est adressée à un État membre, celui-ci applique l’article 5 dudit règlement. 2. Les délibérations du comité revêtent un caractère confidentiel. 3. Les documents transmis aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tierces parties revêtent un caractère confidentiel, sauf si l’accès à ces documents est accordé conformément au paragraphe 1, ou s’ils sont publiés par la Commission par ailleurs. 4. Les membres du comité ainsi que les experts et les représentants de tierces parties sont tenus de respecter les obligations de confidentialité établies au présent article. Le président veille à ce que les experts et les représentants de tierces parties aient connaissance des exigences qu’ils sont tenus de respecter en matière de confidentialité. Article 17 Protection des données à caractère personnel Le comité et ses groupes de travail assurent le traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[5]. Le président fait fonction de responsable du traitement de ces données, au sens de l’article 2, point d), dudit règlement. Article 18 Dépenses de fonctionnement 1. Les dépenses de fonctionnement du comité, y compris les frais de voyage pour un participant par État membre, sont prises en charge par la Commission. Si l'enveloppe financière allouée le permet et dans les limites de cette dernière, la Commission prend en charge les frais de voyage relatifs à deux membres des délégations qui le demandent. 2. La Commission met à la disposition du comité les locaux et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement. [1] Insérer la référence au règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement : JO (…). [2] Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013). [3] Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l 'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43),. [4] JO L 345 du 29.12.2001, p. 94. [5] JO L du 8, 12.1.2001, p. 1.