24. propose l'organisation d'une audition publique conjointe par sa commission compétente pour les
droits de la femme et l'égalité des genres, sa sous-commission des Droits de l'homme et les délégationscompétentes, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes prévu à Lima en 2008, afin de dresser lebilan des mesures adoptées tant au sein de l'Union européenne que de l'Amérique latine, y compris del'expérience des instances créées dans ce domaine dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontredes femmes;
25. demande d'inclure dans ce bilan tous les cas de victimes qui sont citoyens d'un État membre;
26. invite instamment, pour les raisons exposées dans la présente résolution, le Conseil et les présidences
futures du Conseil à adopter des lignes directrices sur les droits des femmes, lesquelles contribueraient defaçon essentielle au renforcement du contenu et de la cohérence de la politique de l'Union européenne dansle domaine des Droits de l'homme;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de
l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des États-Unis mexicains, du
Belize et des républiques du Guatemala, du Costa Rica, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et duPanama.
P6_TA(2007)0432
Les conséquences de l'accord Communauté-États Membres/Philipp Morris pour
combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de laCommission d'enquête du Parlement européen sur le transit
Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu
entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre lafraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la
commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (2005/2145(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa recommandation du 13 mars 1997 (
1) approuvant le rapport de la commission d'enquête sur le
régime de transit communautaire et ses 38 recommandations,
— vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris Interna-
tional sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,
— vu le rapport spécial no11/2006 de la Cour des comptes européenne relatif au système de transit
communautaire, accompagné des réponses de la Commission (2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0337/2007),
A. considérant que le régime de transit communautaire facilite la circulation de marchandises communau-
taires et non communautaires qui sont importées des pays tiers ou exportées vers ceux-ci, dansl'ensemble du territoire de l'Union européenne, en suspendant temporairement les droits de douane etles autres taxes jusqu'à ce que les marchandises atteignent leur destination finale,
B. considérant que, suite aux résultats de la commission d'enquête précitée, le Parlement, avec le soutien
du Conseil et de la Cour des comptes européenne, avait recommandé, en vue de prévenir la fraude, queles mouvements de transit soient informatisés, que le cadre juridique soit modifié et que la Commissionet les États membres améliorent les contrôles physiques sur la base d'une analyse commune des risques,
(1) JO C 115 du 14.4.1997, p. 157.
(2) JO C 44 du 27.2.2007, p. 1.4.9.2008 FR C 227 E/147 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
C. considérant que la commission d'enquête précitée, qui était la première commission d'enquête du Parle-
ment, a réussi à sortir la question du transit de l'ornière administrative pour l'amener sur la scènepolitique, qu'elle a suscité un changement de réaction des parties intéressées et prouvé que les commis-sions d'enquête pouvaient apporter une valeur ajoutée considérable au processus politique et servir lesintérêts des citoyens de l'Union;
1. se félicite du rapport spécial n
o11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité; note que la Cour
des comptes européenne a effectué des visites de contrôle dans 11 États membres qui totalisent 80 % desmouvements de transit; rappelle que, s'agissant de produits fortement taxés et de faible poids comme lescigarettes, les fraudeurs peuvent tirer de grands profits d'un petit nombre de mouvements; demande à laCour des comptes européenne d'assurer le suivi de ses observations non seulement dans les 11 Étatsmembres visités, mais aussi dans d'autres États membres.
Informatisation de la procédure de transit
2. relève que, malgré des retards notables, le nouveau système de transit informatisé (NSTI) est opération-
nel dans l'ensemble des États membres depuis janvier 2006, bien que les résultats varient d'un État membreà l'autre; considère qu'il s'agit d'un changement considérable par rapport à l'ancienne procédure papierarchaïque; note que, d'un point de vue technique, la Commission a coordonné avec succès la mise enœuvre du NSTI dans les États membres;
3. fait observer que, contrairement à l'ancienne procédure papier, le NSTI empêche les faux apurements
des opérations de transit au moyen de documents ou de timbres falsifiés; rappelle que le NSTI devraitégalement contribuer à détecter en temps réel les cas où les marchandises sont soustraites au contrôledouanier avant d'arriver à leur destination finale et à entamer immédiatement des recherches; prend actedes conclusions de la Cour des comptes européenne et regrette qu'aucun des 11 États membres visités nerespecte les délais pour entamer les recherches; attire l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI nepeut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre les mesures appropriées pourpermettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises.
Graves insuffisances dans l'application des nouvelles règles de transit par les États membres
4. est préoccupé par les nombreuses faiblesses relevées par la Cour des comptes européenne dans
l'application du nouveau cadre juridique par les États membres, en particulier en ce qui concerne la vérifica-tion des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement; relève quela Cour des comptes européenne a établi une liste détaillée des faiblesses relevées et des États membresconcernés (voir l'annexe 1 du rapport spécial n
o11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité);
5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres (1), les États membres doivent agréger les
données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commissionl'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième moissuivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droitsrestent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les Étatsmembres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que laCour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à desopérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts pardes garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant lacomptabilité B sont douteuses;
6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque
fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques etd'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infractionengagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a renduun certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commis-sion; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B doit être réexaminé après2009;
(1) Règlement (CE, Euratom) no1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE,
Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).C 227 E/148 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
7. observe que, selon la Chambre des Lords (1), les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la
fraude carrousel avoisineraient les 4 % au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre desLords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échangesintracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers;est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce derniercas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique defraude carrousel;
8. est vivement préoccupé par le fait que la Chambre des Lords a constaté que des avions-cargos sont
affrétés chaque semaine pour exporter du matériel électronique de l'Union dans le cadre de la fraude carrou-sel; observe que la Chambre des Lords, tenant compte du rapport spécial n
o11/2006 de la Cour des
comptes européenne, précité, a conclu que «ce type de fraude est dû à la mauvaise gestion et au contrôleinsuffisant du régime de transit communautaire assuré par les États membres»;
9. est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit
communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé sestravaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que
«le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime
de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européenne bénéficient d'un degré de prioritéélevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de ( …) fraude»; invite les autres États membres à
coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr;demande à la Commission de coordonner cette coopération;
10. estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte
contre la fraude fiscale au niveau de l'Union; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, enparticulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée envue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254); relève que, sur la base des propositionsde la Commission, le Conseil Écofin du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter despropositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à
examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la
taxation dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; noteque, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprisebénéficiaire;
11. se félicite que le Conseil Écofin du 5 juin 2007 ait invité la Commission à analyser les incidences
d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif et à présenter les résultats de cette analyse au Conseil d'ici la fin2007; relève notamment que le Conseil a demandé à la Commission d'examiner la possibilité de lancer unprojet pilote en Autriche; invite la Commission à présenter ses résultats également au Parlement;
12. fait observer que, à compter de juin 2007, le Royaume-Uni bénéficie d'une dérogation aux règles de
TVA permettant d'appliquer l'autoliquidation à la TVA sur les téléphones mobiles et les puces informatiques;invite la Commission à présenter également au Parlement son évaluation de l'efficacité de cette mesure,prévue pour 2009;
13. souligne que les dérogations aux dispositions communautaires générales en matière de perception de
la TVA impliquent toujours le risque que ces dérogations ne mettent pas un terme aux activités frauduleuses,
mais déplacent simplement ces activités vers d'autres secteurs économiques ou d'autres pays;
14. souligne que la mise en place d'une stratégie commune de lutte contre la fraude fiscale au niveau
communautaire doit rester au premier rang des objectifs;
15. demande à la Cour des comptes européenne de rendre un avis sur les propositions législatives de la
Commission demandées par le Conseil pour la fin 2007;
16. est consterné par la constatation de la Cour des comptes européenne selon laquelle la Commission
n'a réalisé aucune inspection concernant les ressources propres axée sur le transit entre 2001 et 2005, maisseulement en 2006; invite la Commission à l'informer de la manière dont elle compte remédier à l'avenir àcette absence d'inspection.
(1) Chambre des Lords, commission «Union européenne», 20erapport de session 2006-2007, «Stopping the Carousel:
Missing Trader Fraud in the EU», publié le 25 mai 2007.4.9.2008 FR C 227 E/149 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
Coûts et avantages du NSTI en matière de lutte contre la fraude
17. constate que la commission d'enquête précitée a considéré que l'investissement dans le NSTI était
relativement faible; observe qu'elle s'est appuyée sur les estimations de la Commission selon lesquelles leNSTI réduirait considérablement les fraudes et assurerait un gain de 5 à 10 000 000 000 euros en cinq ans;note que, selon une étude externe commandée en 2006 par la Commission, le coût total du NSTI serait de359 000 000 euros; regrette que les données disponibles étaient très limitées et qu'aucune donnée n'étaitdisponible sur les montants découlant de la détection de fraudes;
18. relève de surcroît les constatations suivantes de la Cour des comptes européenne (
1): «Pour évaluer
l'efficacité de la réforme du régime de transit en termes de réduction de la fraude liée aux opérations detransit, il conviendrait de disposer de données à la fois fiables et complètes touchant la fraude au niveau del'UE. L'audit a toutefois montré que la fiabilité et l'exhaustivité des principales sources de données dispo-nibles sur la fraude et les irrégularités relatives aux opérations de transit au niveau de l'UE n'étaient pasassurées»; n'est pas disposé à considérer le rapport coûts-avantages du NSTI comme positif tant que laCommission n'aura pas fourni de données indiquant dans quelle mesure le NSTI réduit la fraude et empêcheles pertes de ressources propres.
Rationaliser les systèmes d'échange d'information concurrents et les contrôles physiques
19. prend acte de la demande de la Cour des comptes européenne afin que la Commission ait un accès
complet aux informations disponibles dans les systèmes déjà en place, ou dont la mise en œuvre est prévue,
et ce pour tous les types de marchandises (pas uniquement pour les produits sensibles), afin de permettrel'analyse opérationnelle et stratégique et la gestion des risques, tout en garantissant une protection suffisantedes données personnelles (
2); relève que la Cour des comptes européenne cite les exemples du NSTI, du
système de contrôle des exportations (ECS —Export Control System), du système automatisé d'importation
(SAI) et du système d'informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accises (EMCS-Excise Movement and Control System);
20. invite les services de la Commission chargés des systèmes d'échange d'information concernant les
irrégularités et les fraudes, à savoir la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (TAXUD), ladirection générale du budget (BUDG) et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), à consolider ces basesde données, à fournir à la Communauté des statistiques fiables et complètes sur l'incidence réelle de sesactivités en termes de réduction des irrégularités et des fraudes, à instaurer une approche commune enmatière d'analyse des risques aux niveaux communautaire et national et à coordonner les contrôles phy-siques en conséquence; demande à la Commission de présenter ses conclusions au Parlement et à lacommission du contrôle budgétaire d'ici la fin 2008;
21. regrette que, bien que la commission d'enquête précitée ait exhorté la Commission à adopter
une politique commune en matière de gestion des risques dès 1997, il a fallu attendre le règlement (CE)
n
o648/2005 (3) pour voir établi pour la première fois dans la législation communautaire un cadre commun
de gestion des risques pour les procédures de transit et autres procédures douanières qui accorde aux Étatsmembres de longues périodes de transition avant de devoir mettre en œuvre la gestion informatisée des
risques;
22. fait observer que, en vertu de la législation communautaire, la définition des risques en matière de
transit et d'autres procédures douanières inclut explicitement les événements qui portent atteinte aux intérêtsfinanciers de la Communauté et des États membres; relève que, selon le rapport spécial n
o11/2006 de la
Cour des comptes européenne, précité, les services de la Commission ne se sont pas encore attaqués commeil se doit au risque de fraude en matière de transit;
23. estime que les travaux de l'OLAF doivent d'urgence être facilités afin de lui permettre de protéger de
manière efficace les intérêts financiers de la Communauté; invite par conséquent l'autorité budgétaire à gelerle financement du NSTI tant que l'OLAF n'aura pas pleinement et réellement accès aux données du NSTI, cequi donnera une vue d'ensemble du trafic consolidé de marchandises sensibles en transit et permettra deprocéder à une analyse stratégique et opérationnelle en ce qui concerne ces marchandises; rappelle que cetaccès de l'OLAF aux données doit aussi être assuré au moment de l'entrée en vigueur de la proposition dedécision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour ladouane et le commerce, présentée par la Commission (COM(2005)0609);
(1) JO C 44 du 27.2.2007, p. 1, point 56.
(2) JO C 101 du 4.5.2007, p. 4, point 9.
(3) Règlement (CE) no648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règle-
ment (CEE) no2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).C 227 E/150 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
24. félicite l'OLAF pour avoir réussi à coordonner les travaux des autorités douanières des 27 États
membres dans le cadre de l'opération «Diabolo» en février 2007, qui a permis la saisie de 135 millions decigarettes contrefaites et d'autres produits de contrefaçon, évitant ainsi une perte potentielle de220 000 000 euros aux budgets communautaire et nationaux;
25. relève que, en ce qui concerne la gestion des risques dans les États membres, le rapport spécial
n
o11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, conclut que «la gestion systématique des risques
dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls unpetit nombre d'entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI» (
1); se félicite que certains États
membres aient déjà réagi aux conclusions de la Cour des comptes européenne et intègrent actuellement
des outils d'analyse des risques dans leurs applications nationales NSTI; encourage la Cour des comptes
européenne à assurer le suivi de ses conclusions en matière de gestion des risques avec chaque État membre;invite les États membres à garantir le respect de la législation communautaire en matière de gestion desrisques en ce qui concerne le transit et d'autres procédures douanières;
26. constate que les autorités douanières de certains États membres utilisent des technologies plus avan-
cées que d'autres, par exemple des scanners pour contrôler les conteneurs qui arrivent dans les ports del'Union; craint que les fraudeurs ne se concentrent sur les ports ayant recours à des technologies moinsavancées; demande à la Commission de surveiller les progrès technologiques et de promouvoir les techno-logies de pointe dans l'ensemble de l'Union.
Coopération avec les pays tiers
27. souligne que, pour être opérationnel, un système d'échange d'informations transfrontalier nécessite
des administrations douanières bien équipées et des fonctionnaires des douanes bien formés; se félicite parconséquent de l'extension du programme d'action communautaire pour la douane jusqu'en 2013; invite le
Conseil à accélérer la procédure législative destinée à étendre le programme Fiscalis relatif à l'amélioration du
fonctionnement des régimes fiscaux dans le marché intérieur jusqu'en 2013; relève qu'une attention parti-culière devrait être accordée à la participation de pays candidats, voisins et d'autres pays tiers, à ces pro-grammes, en particulier afin de s'attaquer au problème des paradis fiscaux;
28. invite la Commission à veiller à ce que la coopération en matière douanière avec les pays limitrophes
de l'Union soit renforcée; estime que, bien que la situation se soit améliorée aux frontières de Kaliningrad,les importations illégales de cigarettes et d'autres marchandises restent considérables.
Nouvelle approche en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes: l'accord Philip
Morris et au-delà
29. juge très préoccupante la conclusion de la Commission (
2) selon laquelle les produits du tabac restent,
comme les années précédentes, parmi les produits les plus touchés par la fraude et les irrégularités; invitepar conséquent la Commission à s'assurer que, dans l'Union élargie, les prix de détail respectent une margeplus étroite qui rendra le trafic de cigarettes moins rentable; demande également à l'OLAF de divulguer nonseulement les volumes des saisies, mais aussi les marques concernées;
30. est préoccupé par les volumes croissants de cigarettes contrefaites écoulées sur le marché européen;
estime que le problème ne concerne pas seulement la perte de recettes fiscales et douanières, mais égalementle fait que la production et la vente de ces produits sont une source de revenus de plus en plus importantepour les organisations criminelles; invite la Commission à informer le Parlement des actions qu'elle entre-prend pour lutter contre ce type particulier de criminalité.
(1) JO C 44 du 27.2.2007, p. 1, point 74.
(2) Voir l'annexe au rapport annuel 2006 sur la protection des intérêts financiers des Communautés, publié le 6.7.2007
(COM(2007)0390 —SEC(2007)0938).4.9.2008 FR C 227 E/151 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
L'accord avec Philip Morris
31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par
lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à luttercontre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cetaccord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière àcontribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, envertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer unversement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni,seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur lafraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord
Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7 % du total,alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances desÉtats membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant leprincipe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude;
33. considère et comprend que la répartition inopportune des versements effectués par Philip Morris au
titre de l'accord dissuade amplement les autres fabricants de conclure des accords ou des arrangementsanalogues et demande à la Commission et aux États membres d'indiquer clairement à toutes les parties,avant la signature d'autres accords, que les versements futurs seront destinés à la lutte contre la fraude.
Négociation d'autres accords
34. regrette qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue; invite la
Commission à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure desaccords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, exception faite du paiement principal; soutientles récentes demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure desaccords analogues en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre;
35. estime toutefois que la Commission devrait mobiliser toutes ses compétences juridiques afin d'obtenir
des réparations conséquentes pour les pertes infligées à l'Union et aux États membres par des entreprises quiont ou qui vont contribuer directement ou indirectement à faciliter la contrebande de cigarettes ou d'autresproduits du tabac;
36. invite la Commission, et en particulier l'OLAF, à informer la commission compétente du Parlement
sur une base régulière et confidentielle des progrès réalisés en vue de conclure des accords avec des fabri-cants de produits du tabac, y compris des poursuites éventuelles à l'encontre de ces sociétés;
37. estime que l'accord Philip Morris devrait avoir valeur d'exemple pour les accords conclus avec des
entreprises fabriquant et transformant d'autres produits à haut risque comme l'alcool, le textile, les produitsdérivés d'huiles minérales, voire d'autres produits agricoles; demande par conséquent à la Commissiond'informer le Parlement des mesures qu'elle compte prendre afin d'élaborer et de négocier des accords-types dans d'autres secteurs;
38. est d'avis que ce type d'accord devrait également être conclu avec les producteurs et les négociants de
tabac brut, notamment en ce qui concerne le suivi et le contrôle; considère que ces accords contribueraientà renforcer la transparence et à instaurer une répartition équitable des charges en ce qui concerne les risquesfinanciers entre toutes les personnes physiques ou sociétés ayant un intérêt financier dans le commerce decigarettes;C 227 E/152 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
39. relève que le risque élevé de fraude en matière de transit de marchandises sensibles comme les
cigarettes ou l'alcool a provoqué une évolution sur le marché des transports et de la logistique; observequ'actuellement nombreuses sont les sociétés de transport qui refusent de prendre en charge ces produits;note que d'autres sociétés de transport se spécialisent dans le transport de ces marchandises, tout en seprotégeant spécifiquement contre la fraude, par exemple en demandant à leurs clients de supporter lesrisques financiers associés au transit de ces marchandises;
40. invite les entreprises logistiques ainsi que les producteurs, les exportateurs et les importateurs de
produits sensibles —nonobstant la négociation en cours d'accords analogues à celui conclu avec Philip
Morris—à renforcer leurs mesures de lutte contre la fraude en coopération avec la Commission et les
autorités douanières nationales.
Autres mesures de lutte contre la contrebande de cigarettes
41. exhorte la Commission, malgré les retards de la procédure législative, à assurer la pleine mise en
œuvre du programme Hercule II; note que l'enveloppe financière pour la période 2007 à 2013 est de
98 500 000 euros au total et que la Commission prévoit d'affecter 44 000 000 euros à la nouvelle prioritéde lutte contre le trafic illicite de cigarettes;
42. soutient résolument les efforts déployés par la Commission afin d'inscrire les principes de l'accord
Philip Morris dans le protocole sur le trafic illicite à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la
santé sur le contrôle du tabac de 2005;
43. propose que la Commission mette en place un laboratoire permettant au personnel des services de
répression de contrôler si les cigarettes sont ou non contrefaites et recueillant les résultats de ces contrôlesdans une base de données sur les origines du tabac et des autres composants utilisés dans ces cigarettes;estime que les fabricants de cigarettes devraient être invités à accorder un soutien financier à ce projet;
44. invite la Commission à lancer une étude et un projet pilote éventuel afin de trouver la meilleure
solution technique pour l'identification des cigarettes originales qui garantira aux consommateurs qu'ilsachètent de véritables cigarettes et assurera, dans le même temps, la plus grande résistance possible à lafraude; estime que, si cette solution technique est possible, la Commission, en coordination avec l'industriedu tabac et les États membres, devrait proposer que les normes et règles européennes dans ce domainesoient adaptées en conséquence;
45. afin de lutter contre la contrefaçon de cigarettes, exhorte la Commission à formuler des propositions
législatives en vue d'introduire un système d'agrément pour l'acquisition de machines et d'autres équipe-ments de production de cigarettes et d'interdire le commerce de machines d'occasion;
46. demande à la Commission d'instituer une plateforme pour toutes les parties intéressées, y compris
l'industrie et la société civile, afin de trouver et de coordonner des approches plus efficaces en matière de
lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, y compris de cigarettes contrefaites;
47. en conclusion, demande à la Commission a) de remédier à l'absence d'inspections en ce qui concerne
le transit; b) de consolider les bases de données, de garantir la fiabilité des données concernant les fraudes etles irrégularités et de définir une approche commune en matière d'analyse des risques et de contrôles phy-siques; et c) de continuer à promouvoir les résultats de l'accord Philip Morris aux niveaux européen etinternational;
48. de surcroît, invite les États membres a) à harmoniser les applications informatiques relatives à la mise
enœuvre du NSTI, comme l'a proposé la Commission dans sa proposition législative relative à un environ-
nement sans support papier pour la douane et le commerce (décision «douanes électroniques»); b) à mettreun terme aux pratiques ambigües concernant la comptabilité B relevées dans certains États membres; et c) àcorriger d'urgence les insuffisances relevées par la Cour des comptes européenne, en particulier en ce quiconcerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recou-vrement;
49. demande à la Commission de présenter à la commission parlementaire compétente un rapport
détaillé sur les suites qu'elle et les États membres auront données à la présente résolution d'ici la fin 2008.
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et parlements des États membres.4.9.2008 FR C 227 E/153 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007