P5_TA(2002)0056
Financement de l’aide au développement, notamment en vue de la Conférence
internationale des Nations unies sur ce sujet (Monterrey (Mexique), les 21et 22mars2002)
Résolution du Parlement européen surle financement de l’aide audéveloppement
Le Parlement européen ,
2dash considérant que, pour la première fois dans l’histoire, l’ONU organise une conférence mondiale sur le
financement du développement,
2dash considérant que l’UE est le principal bailleur d’aide, un contributeur important des institutions finan-
cières internationales et le principal partenaire commercial des pays en voie de développement,
2dash considérant que le Conseil européen de Göteborg s’est engagé à atteindre dans les meilleurs délais
l’objectif de 0,7% du PNB, défini par les Nations unies en matière d’aide publique au développement,dans leur résolution de 1974 sur le nouvel ordre économique international et à réaliser des progrèsconcrets sur ce plan avant le sommet mondial sur le développement durable,
2dash vu la déclaration du Conseil Développement du 8 novembre 2001 sur les préparatifs de la conférence
de Monterrey sur le financement du développement, dans laquelle était réaffirmée la grande impor-tance que l’Union attache à la réussite de ladite conférence ainsi que du sommet mondial pour ledéveloppement durable qui se tiendra à Johannesburg en septembre 2002,
2dash vu sa résolution du 1
ermars 2001 sur la politique de développement de la Communauté euro-
péenne(1) ainsi que ses résolutions antérieures sur la réduction de la dette des pays en voie de déve-
loppement et sur la cohérence des politiques de l’UE,
2dash vu les documents de l’OCDE sur le rôle de la coopération au développement à l’aube du XXIesiècle, la
déclaration du millénaire de l’ONU, le rapport du G 8 sur la lutte contre la pauvreté et sur le déve-loppement économique, ainsi que les propositions adoptées lors de l’assemblée du Jubilé des politiqueset des gouvernants,
2dash vu la déclaration de Copenhague sur le développement social, adoptée lors du sommet social des
Nations unies organisé à Copenhague en 1995, et les résultats de la conférence de suivi des Nationsunies sur le développement social qui s’est tenue à Genève en 2000,
2dash vu la conférence de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement, la Convention de Vienne
de 1993 sur les droits de l’homme, la conférence du Caire de 1994 sur la population et le développe-ment et la conférence de Pékin sur les femmes et le développement,
2dash vu le programme d’action de Bruxelles en faveur des pays les moins développés et au pro-
gramme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits pays insulaires en voie dedéveloppement,
A. considérant qu’après les événements du 11 septembre 2001, le secrétaire général de l’ONU, le prési-
dent de la Banque mondiale, le président du FMI et de nombreux chefs d’État réclament que des effortssoient faits pour augmenter et améliorer l’aide au développement,
B. estimant que la fourniture d’une aide adéquate au développement est plus pressante que jamais,
sachant que, conformément aux estimations contenues dans le rapport du secrétaire général de
l’ONU au sommet de Johannesburg:
2dash 1,2 milliard de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour,
2dash 800 millions de personnes souffrent de malnutrition chronique,
(1) JO C277 du 1.10.2001, p. 130.21.11.2002 FR C284E/315 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février2002
2dash l’espérance de vie moyenne dans les pays en développement est de 62 ans (dans les pays les
moins développés, de 51 ans), contre 74 ans dans les pays industrialisés; 40% de la populationmondiale souffre de la malaria et, rien qu’en Afrique, deux millions de personnes meurent chaqueannée du sida,
2dash plus de 80% de la consommation mondiale sont le fait de 20% de la population mondiale et le
revenu des 20% les plus riches, qui représentait 30 fois le revenu des 20% les plus pauvresen 1960, correspondait à 82 fois ce revenu en 1995,
2dash on s’attend à ce que la population mondiale augmente de quelque 2,5 milliards entre 1990
et 2020, et à ce que près de 90% de cet accroissement soit enregistré dans les pays endéveloppement,
2dash alors qu’en 1997, un tiers de la population mondiale vivait dans des pays où les ressources en eau
étaient inférieures aux besoinsdeconsommation,ce rapportpourrait s’éleveràdeuxtiers en2025,
ce qui est de nature à provoquer des tensions et éventuellement des conflits et des guerres, et àrendre tous les efforts en matière de développement inutiles dans les régions concernées; 60% despersonnes les plus pauvres dans les pays les moins développés vivent dans des régions fragiliséessur le plan écologique,
2dash 130 millions d’enfants ne sont jamais allés à l’école, tandis qu’un autre groupe de 150 millions
d’enfants ont commencé des études primaires mais ont quitté l’école avant d’avoir appris à lire ouà écrire, et l’on dénombre 900 millions d’analphabètes dans les pays en développement,
C. constatant que durant les travaux préparatoires à la conférence de Monterrey l’on est parvenu à
s’entendre sur un projet de résolution dénué de réserves, mais regrettant que celui-ci ne comportepas d’engagement ferme assorti d’un calendrier impératif, de sorte que les participants à la conférencedoivent focaliser toute leur attention sur le renforcement d’engagements pris dans divers domaines,
D. rappelant que, selon les estimations de la Banque mondiale, si la tendance actuelle persiste, le nombre
de personnes dans le monde vivant dans un état de pauvreté absolue aura plus que doublé d’ici trenteans, et qu’à moinsque l’onne redouble d’effortsafin de s’attaquer à des problèmes telsque la pauvreté,la marginalisation, la dégradation de l’environnement, les conflits, les épidémies et les mouvementsmigratoires, les effets déstabilisants aux niveaux tant local qu’international seront graves,
E. déplorant le fait que, depuis 1992, les vingt-et-un pays les plus riches aient réduit leur aide au déve-
loppement de 24% et que l’aide publique au développement émanant des pays industrialisés ait atteintle niveau le plus bas jamais enregistré, soit 0,22% de leur PIB, qui se situe loin en deçà du chiffre ciblede 0,7% recommandé par la résolution des Nations unies de 1974 sur le nouvel ordre économiqueinternational,
F. rappelant que, en ce qui concerne le volume de l’aide, la Banque mondiale a estimé qu’il s’agirait au
moins de doubler les ressources si l’on voulait atteindre les objectifs fixés en matière de développe-ment lors du sommet du millénaire,
G. considérant la grande importance que l’Union européenne accorde au succès de la conférence interna-
tionale sur le financement du développement (mars 2002, Monterrey, Mexique) et du sommetmondialsur le développement durable (Johannesburg, septembre 2002), et soulignant en particulier la nécessitéde mettre en évidence le rapport étroit entre les deux conférences et de mettre plus clairement enparallèle les six domaines principaux qui seront abordés lors de la conférence sur le financement dudéveloppement et les objectifs en matière de développement durable,
H. rappelant que la solidarité avec les pays les moins développés constitue l’un des principaux objectifs de
la politique de l’UE en matière de coopération au développement,
I. considérant que la bonne gouvernance, des politiques économiques saines, l’égalité entre les genres, le
respect de l’environnement et des institutions démocratiques solides sont le fondement d’une crois-sance économique soutenue,
J. rappelant que l’Union européenne, qui est l’un des principaux donateurs et dont la connaissance des
aspirations des pays en développement est attestée, a les moyens d’apporter une contribution décisiveau succès de la conférence sur le financement du développement par le biais d’initiatives positivesqu’elle peut adopter tant dans le cadre de la préparation de la conférence que lors de la conférenceelle-même,C284E/316 FR21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7février 2002
K. estimant que l’APD et la réduction de la dette sont des moyens complémentaires et qu’il y a lieu
de renforcer d’urgence l’allégement de la dette ou d’augmenter l’aide financière en faveur des payspauvres très endettés (PPTE) et d’autres pays pauvres endettés, en se fondant sur l’initiative lancée enfaveur des PPTE,
L. considérant que la pauvreté ne pourra être éradiquée que si l’on fait de cet objectif une priorité non
seulement au niveau de la communauté des donateurs, par le biais d’un accroissement de l’aide, maiségalement au niveau des politiques intérieures des pays en développement concernés, et estimant quela participation, sur un pied d’égalité, de la société civile ainsi que du secteur privé à la programmationet à la mise en œuvre des processus de développement, dont ils constituent des acteurs essentiels,représente un facteur clé du succès des stratégies de développement,
M. conscient du fait qu’il est indispensable, afin de garantir un avenir équitable et durable, de coordonner
les politiques en matière de commerce, d’investissement, de finances et de développement durable,
N. rappelant qu’actuellement la politique de développement de l’UE est financée par deux instruments
distincts 2dash le Fonds européen de développement et le budget de l’UE 2dash , une situation à laquelle
s’ajoutent les déficiences du système de suivi des activités de l’UE en matière de coopération au déve-loppement et le manque de coordination entre la politique de développement de l’UE et celles desÉtats membres, et que cet état de fait empêche que l’on puisse se faire une idée claire des effortsglobaux déployés par l’UE dans le secteur du développement et entrave parallèlement le contrôledémocratique;
1. réaffirme son attachement à l’éradication de la pauvreté, au développement durable et à la réalisation
des objectifs en matière de développement fixés lors du sommet du millénaire, ainsi que lors de grandesconférences des Nations unies;
2. demande au Conseil d’établir d’urgence, en accord avec les États membres et dans le courant de la
Présidence espagnole, un calendrier ferme afin que la contribution de chaque État membre à la politique dedéveloppement corresponde à 0,7% de son PNB d’ici 2007, selon l’exemple irlandais; se félicite que leConseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre
la pauvreté; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier que ce calendrier est
bien respecté;
3. réitère son engagement en faveur de la déclaration des Nations unies visant, au cours du prochain
millénaire, à réduire la pauvreté de moitié, à assurer pleinement une éducation de base à tous les enfants età réduire le taux de mortalité de deux tiers pour 2015;
4. se félicite que le Conseil ait demandé à la Commission de soumettre, en tant que contribution au
prochain débat d’orientationdu Conseil «Affaires générales» sur l’action extérieure de l’Unioneuropéenne etdans le contexte de la préparation de la conférence de Monterrey et du sommet de Johannesburg, unrapport intérimaire, lequel devrait s’inscrire dans une stratégie globale axée sur la cohérence des effortsdéployés au niveau mondial en faveur du développement; demande à être associé étroitement à ces travauxpréparatoires;
5. prend acte des dossiers présentés par la Commission en relation avec l’échange de vues qui a eu lieu
à New York en octobre dans le cadre de la commission de préparation de la conférence sur le financementdu développement, notamment en ce qui concerne les points suivants:
a) le volume de l’aide publique au développement,
b) les biens publics mondiaux,
c) les sources de financement novatrices;
6. prend note de l’analyse demandée par le secrétaire général, qui rejoint le mandat donnépar le Conseil
Ecofin à la Commission de rechercher d’autres sources de financement du développement, et espère quel’UE présentera les conclusions de son analyse lors de la conférence de Monterrey;
7. réaffirme que la politique de développement est une composante essentielle de l’action extérieure de
l’UE, non moins importante que sa politique commerciale et que sa dimension politique;
8. réaffirme que le nouveau cycle de négociations de l’OMCdoit être centré sur la nécessité du
développement;21.11.2002 FR C284E/317 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février2002
9. insiste sur le fait que la libéralisation du commerce ne doit pas seulement servir la croissance écono-
mique, mais qu’elle doit également contribuer à promouvoir davantage d’équité entre et dans les différentspays, et qu’elle doit avoir pour effet une utilisation durable de l’environnement et de ses ressourcesnaturelles;
10. estime qu’en principe l’aide de l’UE au développement devrait être accessible à tous les pays en
développement, mais que l’on devrait accorder une attention particulière aux pays les plus pauvres et lesmoins développés, en veillant à ce que 70% du budget de l’UE consacré à la coopération au développe-ment visent à aider les pays les plus pauvres et les moins développés;
11. convie les pays industrialisés à mettre au point des méthodes nouvelles et innovatrices en vue de
promouvoir la coopération sur le plan technologique et les transferts de technologie avec les pays endéveloppement, et notamment les pays les moins développés, afin de combler l’écart numérique et deleur permettre de faire «un bond en avant» sur le plan technologique dans des domaines tels que l’énergie,
les transports, la gestion des déchets et de l’eau, le commerce, l’agriculture et les normes sanitaires;
12. estime que les pays devront poursuivre leurs efforts visant à instaurer un climat d’investissement
transparent, stable et prévisible, avec une application correcte des contrats et dans le respect des droits depropriété, de façon à encourager le flux de capital productif;
13. considère que les échanges commerciaux sont la seule source extérieure importante de financement
du développement et qu’il convient par conséquent d’éliminer les barrières commerciales, les subventionset autres pratiques qui sont source de distorsions des échanges, notamment dans les secteurs présentant unintérêt particulier pour l’exportation des pays en développement, comme l’agriculture; relève à cet égardune série de problèmes qui revêtent un intérêt particulier pour les pays en développement exportateurs,comme l’absence de reconnaissance des droits de propriété intellectuelle permettant de protéger les savoirstraditionnels;
14. est d’avis que le micro-financement, et les crédits alloués aux micro-entreprises et aux PME, y
compris en zone rurale, et notamment en faveur des femmes, sont importants pour renforcer l’impactéconomique et social des mesures prises dans le secteur financier;
15. invite instamment les entreprises à prendre en compte non seulement la dimension économique et
financière, mais également les implications sociales, d’égalité des genres, d’éducation, de santé publique et
d’environnement de leurs opérations;
16. souligne les limites de l’initiative adoptée lors du sommet de Cologne de 1999 en vue de supprimer
la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), laquelle initiative constitue un premier pas mais est mise enœuvre trop lentement et ne concerne qu’une minorité de pays; demande à la Commission d’élaborer uneproposition portant sur la reconversion de la dette par le biais de dispositions contractuelles visant àpromouvoir des investissements utiles et contrôlables dont bénéficiera la population, ce qui permettra dedisposer d’un cadre autorisant une réelle réduction de la dette;
17. invite l’UE à encourager les approches en matière d’allégement de la dette qui tiennent compte de la
capacité de chaque pays de réunir les fonds nécessaires pour satisfaire les objectifs de développement fixéslors du sommet du Millénaire, et à assouplir les critères d’éligibilité;
18. se félicite de la proposition relative à un mécanisme international de traitement de la dette, première
étape vers la mise en place d’une indispensable procédure d’arbitrage équitable et transparente applicableaux pays endettés, et invite l’UE à présenter une initiative concrète en vue du sommet de Monterrey;
19. se félicite de l’appel lancé à Monterrey à l’adresse des pays donateurs pour qu’ils veillent à ce que les
ressources affectées à l’allégement de la dette complètent les autres ressources APD (paragraphe 45), etinvite l’UE à confirmer son adhésion à ce principe à travers une décision du Conseil;
20. invite le Conseil à encourager une participation plus importante et un contrôle démocratique accru
au sein des organes de décision des institutions financières internationales, ainsi que des forums qui gèrentla gouvernabilité mondiale de l’économie et de la FAO;C284E/318 FR21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7février 2002
21. accorde une attention particulière à la nécessité de s’attaquer aux problèmes de sécurité alimentaire
dans les régions pauvres du monde, ce qui implique une aide spéciale en faveur des petits agriculteurssous la forme de crédits, de technologies appropriées, d’une amélioration des services de vulgarisationagricole, etc.;
22. regrette que le projet de résolution ne contienne aucune référence claire à l’importance que revêt la
mobilisation de ressources supplémentaires destinées à la fourniture de biens d’intérêt général, et notam-ment à la lutte contre les maladies liées à la pauvreté 2dash notamment le sida, la malaria et la tuberculose 2dash,à la protection du climat et de l’environnement, à la prévention de la criminalité internationale, etc.; conviedès lors l’UE à s’efforcer, à Monterrey, de faire inscrire cette question en tête de l’ordre du jour;
23. reconnaît l’importance des organismes de crédit à l’exportation dans le financement du développe-
ment mais insiste pour que, dans leurs opérations de prêt, ils privilégient des critères sociaux et environ-nementaux et qu’à tout moment ils veillent à conserver à la dette un caractère soutenable;
24. se félicite du soutien en faveur du déliement de l’aide exprimé dans le cadre de la conférence sur le
financement de l’aide au développement et invite le Conseil à mettre en place une réglementation euro-péenne relative au déliement de l’aide allouée par l’UE et ses États membres aux pays les moins développés,conformément aux recommandations de l’OCDE/CAD de mai 2001;
25. insiste pour que les pays en développement accordent la priorité à des objectifs en matière de
développement ayant fait l’objet d’un accord, ainsi qu’à des mesures visant à une bonne gestion des affaires
publiques, au respect des droits de l’homme, à la démocratie et à la transparence; rappelle que l’UE s’estengagée à consacrer 35% de son budget de 2002 dans le domaine du développement à l’éducation et à lasanté, facteurs clés dans l’éradication de la pauvreté;
26. demande que le Conseil consente à intégrer le Fondseuropéen de développement au budget de l’UE,
afin de créer un cadre financier global transparent pour l’aide de l’UE au développement;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au secrétaire général de l’ONU, auFMI et à la Banque mondiale.
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Préparatifs en vue de la réunion de la commission des droits de l’homme des
Nationsunies (Genève, mars2002)
RésolutionduParlementeuropéensurlesprioritésdel’Unioneuropéenneenmatièrededroitsde
l’hommeetsesrecommandationsenvuedela58esessiondelacommissiondesdroitsdel’homme
des Nations unies àGenève
Le Parlement européen ,
2dash vu le traité UE et ses dispositions concernant les droits de l’homme,
2dash vu les règlements (CE) nos975/1999 et 976/1999 du 29 avril 1999 sur le développement et la conso-
lidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertésfondamentales,conformément aux articles 179 et 308 du traité CE qui constituent la base juridique detoute action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratisation, dans lecadre du chapitre B7-70 du budget,
2dashv u l a 5 8
esession de la commission des droits de l’homme de l’ONU, qui se tiendra à Genève du
18 mars au 26 avril 2002,21.11.2002 FR C284E/319 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février2002