9. 2. 89 Journal officiel dès Communautés européennes N° C 33/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative aux limitations de vitesse applicables à certaines 
catégories de véhicules à moteur dans la Communauté 
COM(88) 706 final 
(Présentée par la Commission le 16 janvier 1989.) 
(89/C 33/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'un des objectifs de la politique 
commune des transports est de fixer des règles 
communes applicables aux transports internationaux 
effectués dans la Communauté et de faciliter la circula­
tion des véhicules, eu égard notamment à la sécurité; 
considérant que la croissance du trafic routier et 
l'augmentation des risques et des nuisances qui en résul­
tent posent à tous les États membres des problèmes 
graves sur le plan dé la sécurité routière et de l'environ­
nement; 
considérant que le Parlement européen a adopté, le 13 
mars 1984, une résolution sur l'adoption d'un 
programme de mesures communautaires en vue de la 
promotion de la sécurité routière (x) et, le 18 février 
1986, une autre résolution sur l'adoption, dans le cadre 
du programme communautaire pour l'année de la sécu­
rité routière (1986), de mesures communes destinées à 
réduire le nombre des accidents de la route (2); 
considérant qu'il est prouvé que le risque d'accident 
augmente proportionnellement à la vitesse et qu'il existe 
un lien direct entre la gravité des accidents et la vitesse; 
O JO n° C 104 du 27. 4. 1984, p. 38. 
O JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35. considérant que les moteurs équipant les poids lourds et 
nécessaires pour gravir des côtes leur permettent de 
développer, sur le plat, des vitesses excessives, incompati­
bles avec les caractéristiques techniques d'autres éléments 
de ces véhicules, tels que les freins et les pneus; 
considérant que l'installation obligatoire de limitateurs de 
vitesse à bord des véhicules utilitaires dans les États 
membres devrait, pour des raisons techniques, se fonder 
sur des limitations de vitesse communes; 
considérant que le trafic routier constitue l'une des prin­
cipales sources de pollution atmosphérique et que les 
niveaux de pollution sont proportionnels à la vitesse; 
que, dès lors, une limitation de la vitesse contribue à la 
protection de l'environnement; 
considérant que la conduite à des vitesses plus élevées 
que les limitations de vitesse actuelles ne permet qu'un 
gain de temps limité, et qu'une limitation de la vitesse 
permet de réaliser des économies accrues de carburant; 
considérant que l'harmonisation des limitations de vitesse 
applicables aux véhicules utilitaires en favorisera le 
respect, ce qui aura des effets positifs sur la sécurité 
routière, l'environnement et la consommation de carbu­
rant; 
considérant qu'il convient de fixer les limitations de 
vitesse applicables aux routes de rase campagne n'appar­
tenant pas au réseau autoroutier à un niveau inférieur à 
celui en vigueur sur les autoroutes afin de favoriser 
l'utilisation des autoroutes, plus sûres; 
considérant que les caractéristiques différentes de frei­
nage, de stabilité ou de maniabilité des différentes caté­
gories de véhicules doivent se traduire par des limitations 
de vitesse différentes; 
considérant que, sous l'angle de la concurrence et dans le 
contexte d'une politique commune dans le domaine de 
l'industrie automobile, il est souhaitable d'adopter des 
dispositions communautaires relatives aux limitations de 
vitesse applicables aux véhicules utilitaires, 
N° C 33/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 89 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, il y a lieu d'entendre 
par: 
— «véhicule à moteur» tout véhicule pourvu d'un 
moteur de propulsion appartenant à l'une des catégo­
ries internationales énumérées ci-après, destiné à 
circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au 
moins quatre roues et une vitesse maximale par cons­
truction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remor­
ques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur 
rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que 
des engins de travaux publics : 
— catégorie M2: véhicules affectés au transport de 
personnes, comportant, outre le siège du conduc­
teur, plus de huit places assises et ayant un poids 
maximal qui n'excède pas cinq tonnes; 
— catégorie M3: véhicules affectés au transport de 
personnes, comportant, outre le siège du conduc­
teur, plus de huit places assises et ayant un poids 
maximal excédant cinq tonnes; 
— catégorie NI: véhicules affectés au transport de 
marchandises ayant un poids maximal qui 
n'excède pas 3,5 tonnes; 
— catégorie N2: véhicules affectés au transport de 
marchandises ayant un poids maximal excédant 
3,5 tonnes, mais n'excédant pas 12 tonnes; 
— catégorie N3: véhicules affectés au transport de 
marchandises ayant un poids maximal excédant 
12 tonnes; 
— «remorque» tout véhicule destiné à être attelé à un 
véhicule à moteur, à l'exclusion des semi-remorques, 
— «semi-remorque» tout véhicule destiné à être 
accouplé à un véhicule à moteur de telle manière 
qu'il repose sur celui-ci et qu'une partie appréciable 
de son poids et du poids de son chargement soit 
supporté par ledit véhicule à moteur, 
— «agglomération» un espace dont les entrées et les 
sorties sont spécialement désignées comme telles, 
— «route» toute l'emprise de tout chemin ou rue ouvert 
à la circulation publique, 
— «chaussée» la partie de la route normalement utilisée 
pour la circulation des véhicules; une route peut 
comporter plusieurs chaussées nettement séparées 
l'une de l'autre, notamment par un terre-plein central 
ou une différence de niveau, 
— «route express» une route qui est spécialement 
conçue et construite pour la circulation automobile, 
qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui, sauf 
en des points particuliers ou à titre temporaire, 
comporte, pour les deux sens de la circulation, des 
chaussées distinctes, — «autoroute» une route qui est spécialement conçue et 
construite pour la circulation automobile, qui ne 
dessert pas les propriétés riveraines, et qui 
i) sauf en des points particuliers ou à titre tempo­
raire, comporte, pour les deux sens de la circula­
tion, des chaussées distinctes séparées l'une de 
l'autre par un terre-plein central, non destiné à la 
circulation ou, exceptionnellement, par d'autres 
moyens; 
ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de 
fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation 
de piétons; 
iii) est spécialement signalée comme étant une auto­
route. 
Article 2 
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les États 
membres appliquent sur l'ensemble de leur réseau routier 
les limitations de vitesse suivantes: 
1. Sur les autoroutes : 
a) 100 km/h pour les véhicules à moteur des catégo­
ries M2, M3, NI et N2; 
b) 80 km/h pour les véhicules à moteur de la caté­
gorie N3 et tous les véhicules à moteur tractant 
une remorque, une semi-remorque ou une cara­
vane. 
2. Sur les routes express: 
80 km/h pour les véhicules à moteur des catégories 
M2, M3, NI, N2 et N3 et tous les véhicules à moteur 
tractant une remorque, une semi-remorque ou une 
caravane. 
3. Sur les autres routes en rase campagne: 
a) 80 km/h pour les véhicules à moteur des catégories 
M2, M3, NI et N2; 
b) 70 km/h pour les véhicules à moteur de la caté­
gorie N3 et tous les véhicules à moteur tractant 
une remorque, une semi-remorque ou une cara­
vane. 
4. Dans les agglomérations: 
50 km/h pour les véhicules à moteur des catégories 
M2, M3, Ni, N2 et N3 et tous ceux tractant une 
remorque, une semi-remorque ou une caravane. 
Article 3 
Pour des raisons de sécurité routière et/ou de protection 
de l'environnement, des limitations de vitesse inférieures 
peuvent être fixées sur toutes les catégories de routes ou 
tronçons de routes ou dans les zones résidentielles. Ces 
limitations de vitesse inférieures sont clairement indi­
quées au moyen d'une signalisation routière appropriée. 
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Article 4 
1. Les États membres arrêtent, après consultation de 
la Commission, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard le 30 juin 1989. 2. Les États membres informent la Commission des 
mesures qu'ils ont prises en vue de la mise en œuvre de 
la présente directive. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.