P6_TA(2007)0009

Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcours

Résolution du Parlement européen sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (2006/2112(INI))

Le Parlement européen,

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001)0370) et sa résolution y afférente du 12 février 2003 [1],

- vu la communication de la Commission intitulée "Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents" (COM(2003)0542),

- vu la communication de la Commission intitulée "Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée" (COM(2003)0311) et sa résolution y afférente du 29 septembre 2005 [2], ainsi que la publication de la Commission d'octobre 2004 intitulée "Sauver 20000 vies sur nos routes",

- vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière [3],

- vu la déclaration de Vérone du 24 octobre 2003 sur la sécurité routière, ainsi que les conclusions de la deuxième conférence de Vérone des 25 et 26 octobre 2004 et l'engagement pris ensuite par les ministres des transports de l'Union européenne de considérer la sécurité routière comme une priorité,

- vu la charte européenne de la sécurité routière lancée le 29 janvier 2004,

- vu la communication de la Commission intitulée "Programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours" (COM(2006)0074),

- vu l'annonce faite par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) américaine sur l'embarquement de série de systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESP/ESC) dans l'ensemble des nouvelles voitures de tourisme aux États-Unis à compter de septembre 2011,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0449/2006),

A. considérant que, dans l'Union européenne, plus de 40000 décès par an sont imputables aux accidents de la route, lesquels entraînent des coûts, directs et indirects, estimés à 180 milliards d'euros, soit 2% du PIB de l'Union,

B. considérant que l'objectif visant à réduire de moitié le nombre de victimes des accidents de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010 demeure prioritaire et que l'absence de progrès nécessaires à la réalisation de cet objectif est préoccupante,

C. considérant que les progrès faits pour y parvenir sont insuffisants à l'échelle de l'Union,

D. considérant que le Parlement reste d'avis que la sécurité routière est une responsabilité partagée des États membres et de l'Union européenne,

E. considérant que l'Organisation mondiale pour la santé (section Europe) a souligné l'importance du problème de santé publique que représentent la mortalité routière et les accidents de la route et rappelé que l'implication des acteurs de santé dans la sécurité routière et la réduction de la vitesse est une priorité qui relève toutefois de la compétence des États membres,

F. considérant que l'écart entre les États membres qui présentent, en matière de sécurité routière, un maigre bilan et ceux qui peuvent se targuer de meilleurs résultats ne cesse de se creuser,

G. considérant que la sécurité routière revêt une dimension horizontale et que si l'on veut atteindre l'objectif consistant à renforcer cette sécurité dans la plus large mesure possible, il convient désormais d'accorder une priorité absolue à l'ensemble des politiques axées sur une application plus efficace de la législation (port de la ceinture, limitations de vitesse, respect du code de la route), sur l'amélioration du niveau de la conduite (permis de conduire, comportement des conducteurs, respect des piétons), sur l'amélioration des infrastructures (qualité des autoroutes et réseaux routiers, voies, signalisation), sur le perfectionnement des véhicules (contrôles périodiques, modèles) ainsi que sur la mise en commun des bonnes pratiques,

H. considérant que le moyen le plus efficace à court terme pour renforcer les normes de conduite à l'intérieur de l'Union consiste à appliquer les codes de la route des États membres, notamment en termes de limitations de vitesse et d'alcoolémie au volant ainsi qu'en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité et l'utilisation de systèmes de retenue pour enfants,

I. considérant que les véhicules d'aujourd'hui sont quatre fois plus sûrs qu'ils ne l'étaient en 1970,

J. considérant l'augmentation de la proportion de motocyclistes tués sur le nombre total de victimes de la route,

K. considérant que les glissières centrales réduisent sensiblement le nombre de victimes de la route,

L. considérant que la Commission a lancé en octobre 2006 le projet quadriennal DRUID visant à analyser l'influence de l'alcool, des stupéfiants et des médicaments au volant,

M. considérant que les ambitions des États membres ne doivent pas rester en deçà de celles d'autres pays, dès lors qu'il s'agit de mettre en place des systèmes de sécurité qui sauvent des vies;

1. exhorte tous les États membres, les autorités régionales et locales, les institutions européennes et les représentants de l'industrie, des organisations concernées et des particuliers à faire preuve d'une détermination politique accrue en faveur de la sécurité routière dans l'Union européenne;

2. estime que seule une approche intégrée associant l'ensemble des usagers de la route et des parties prenantes, relayée par un effort de promotion des transports en commun et une législation plus efficace dans chacun des États membres, complétée par des contrôles routiers suffisants dans les États membres (vérification du permis de conduire, alcootests, etc.), est de nature à induire une diminution significative et durable du nombre d'accidents graves de la circulation;

3. rappelle que les objectifs ambitieux arrêtés par l'Union ne pourront être atteints sans tenir compte du caractère essentiel de l'éducation et de l'application de la législation en vigueur dans les États membres; prie donc instamment ces derniers d'accentuer et de généraliser leurs politiques d'information ainsi que de mieux sensibiliser le public en matière de sécurité routière pour tous les usagers, quel que soit leur âge; demande également aux États membres de veiller à l'application pleine et entière, sans exception, de la législation en vigueur, dont le respect par les usagers de la route permettra d'améliorer notablement la sécurité routière;

4. se félicite de la proposition de directive de la Commission concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569), qui permettrait une réduction de 12 à 16 % de la mortalité, ainsi que de la proposition de directive de la Commission concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570) en ce qui concerne l'utilisation de rétroviseurs éliminant les angles morts;

5. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais les propositions promises concernant notamment la répression transfrontalière des infractions, l'obligation de rouler les feux allumés le jour, l'application des mesures et réglementations en vigueur en matière de sécurité routière, le marquage des contours des poids lourds par des bandes rétro réfléchissantes, l'utilisation de rétroviseurs éliminant les angles morts, de série ou de seconde monte, ainsi que de nouveaux systèmes éliminant les angles morts;

6. estime que, pour lutter contre les infractions routières commises hors du territoire national, il est particulièrement important de réprimer de manière efficace le non-respect des limites de vitesse, le nonport de la ceinture de sécurité et l'alcool au volant afin que le justiciable ressente le poids de la sanction, que l'infraction ait été commise dans le pays de l'intéressé ou dans un autre État membre;

7. rappelle à la Commission son intention d'envisager de fournir des informations à jour et faciles d'accès pour l'utilisateur sur les panneaux de signalisation routière utilisés dans les États membres, grâce à un site internet disponible dans toutes les langues officielles de l'Union;

8. insiste sur la nécessité d'harmoniser la réglementation et la signalisation routières, dès lors que, par exemple, des règles de priorité différentes peuvent provoquer des accidents dans les ronds-points;

9. demande à la Commission de présenter une étude sur l'harmonisation de la signalisation routière en Europe afin d'améliorer la sécurité routière, compte tenu des dispositions de la convention de Vienne sur la signalisation routière et du fait que les panneaux de signalisation confus ou incohérents exposent inutilement à des risques d'accidents de la route;

10. demande à la Commission, compte tenu du nombre élevé d'accidents et de décès à proximité de zones de travaux routiers, d'arrêter des lignes directrices communes, fondées sur la détermination et l'échange des meilleures pratiques, en matière d'obligations à respecter afin de sécuriser les zones de travaux routiers;

11. estime que la Commission devrait favoriser les projets de jumelage, financés par l'Union, entre les nouveaux et les anciens États membres en vue d'accélérer l'amélioration de la sécurité routière;

12. estime que la Commission devrait veiller à faire siéger dans ses groupes de travail des participants issus aussi bien des nouveaux que des anciens États membres;

13. invite la Commission à évaluer la charte européenne de la sécurité routière;

14. invite la Commission et les États membres à comparer et à coordonner activement les résultats enregistrés par les États membres dans le domaine de la sécurité routière afin que, en adoptant les meilleures pratiques, tous les États membres puissent tirer parti des expériences positives et encourager par là même une évolution favorable dans ce domaine;

15. demande à la Commission de reconnaître l'importance des programmes paneuropéens indépendants en matière d'étalonnage des performances, lesquels contribuent à une application plus uniforme de la législation communautaire relative à la sécurité routière en stimulant la concurrence entre les intervenants chargés de garantir la sécurité de l'environnement routier (par exemple EuroTAP ou EuroNCAP);

16. invite les États membres à envisager la mise en place d'une réglementation prévoyant un taux d'alcoolémie nul pour les jeunes conducteurs et pour les chauffeurs routiers professionnels transportant des personnes ou, par exemple, des produits dangereux;

17. attire l'attention sur la possibilité d'établir des obligations minimales de sécurité active et passive pour tous les véhicules, et de procéder à l'harmonisation des règles techniques de signalisation routière dans l'Union tout entière;

18. voit dans la conduite sous l'emprise de stupéfiants un épineux problème qu'il convient de combattre et fait observer que les États membres et la Commission devraient affecter des moyens plus importants à la recherche des infractions et à la lutte contre celles-ci;

19. estime que les règles en matière de santé et de sécurité des travailleurs devraient s'appliquer lorsque le véhicule est un poste de travail mobile;

20. invite la Commission à mener des recherches concernant l'influence qu'a, sur le comportement des conducteurs et sur la sécurité routière, l'utilisation d'appareils de communication à bord d'un véhicule;

21. invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour généraliser le port de la ceinture de sécurité dans l'ensemble des véhicules, en particulier dans les autocars;

22. demande aux États membres d'étendre, dans la mesure du possible, à toutes les routes à une ou deux voies l'interdiction de doubler faite aux véhicules d'un poids supérieur à douze tonnes;

23. invite la Commission à recommander que les États membres établissent et veillent à l'entretien d'installations de repos adéquates qui répondent aux critères des partenaires sociaux européens, afin de garantir des infrastructures de repos plus sûres;

24. invite la Commission et les États membres à instaurer des mesures incitatives en faveur de l'acquisition ou de l'achat en crédit-bail, par les gestionnaires de flottes, des meilleurs véhicules disponibles sur le marché en termes de sécurité et d'environnement, de même qu'en faveur de la mise au point, par les producteurs automobiles, de véhicules plus sûrs et plus respectueux de l'environnement;

25. est convaincu que les compagnies d'assurances peuvent contribuer de manière déterminante au respect des codes de la route et du travail dans le secteur des transports routiers en appliquant notamment un système différencié de primes;

26. invite les États membres à veiller à ce que les mesures incitatives ne se limitent pas aux technologies de pointe réduisant les émissions mais qu'elles englobent également des équipements importants de sécurité (tels que les systèmes d'aide au freinage d'urgence et d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche, les régulateurs de vitesse adaptatifs ou les systèmes de contrôle des amortisseurs);

27. invite la Commission à évaluer les effets de la fatigue et de l'assoupissement au volant en vue de diminuer la fréquence des accidents qu'ils provoquent aussi bien chez les particuliers que, du point de vue de l'hygiène et de la sécurité au travail, chez les conducteurs utilisant un véhicule à titre professionnel;

28. demande à la Commission de lancer une campagne d'information, au niveau européen, de lutte contre la fatigue au volant afin de promouvoir la nécessité pour les conducteurs de faire une pause toutes les deux heures quel que soit leur trajet, comme cela a déjà été fait dans plusieurs États membres;

29. estime que, parmi la vaste gamme de technologies disponible, il faudrait attacher une attention particulière aux équipements que sont les systèmes de rappel de la ceinture de sécurité et les systèmes de retenue perfectionnés, le contrôle électronique de la stabilité (ESC), les limiteurs de vitesse, les verrous antialcool, les systèmes prédictifs de sécurité (systèmes d'aide au freinage d'urgence, régulateurs de vitesse adaptatifs, systèmes d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche, détecteurs à ultrasons de l'angle mort et systèmes de contrôle des amortisseurs) et le système d'appel automatique d'urgence (eCall);

30. invite les États membres à signer d'ici juin 2007 la déclaration commune d'intention relative au système d'appel automatique d'urgence eCall;

31. estime qu'il convient d'adapter les dispositifs ITS (systèmes intelligents de transport) aux conducteurs d'un certain âge;

32. invite la Commission et les États membres à œuvrer pour que le test EuroNCAP porte également sur la protection contre le coup du lapin et sur les dispositifs techniques actifs tels que le freinage d'urgence ESP/ESC, les systèmes d'aide à la conduite (notamment les verrous anti-alcool), les régulateurs de vitesse adaptatifs et le système d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche;

33. demande à la Commission d'inclure expressément la sécurité des motocyclistes dans ses lignes directrices en matière d'infrastructures, en particulier la mise en place sur les routes européennes de glissières de sécurité ne présentant aucun danger pour les motocyclistes;

34. estime important que la Commission se penche sur la définition d'une norme minimale commune des moniteurs d'auto-école, incluant les tests et la certification;

35. demande aux États membres d'élaborer un plan d'action sur la formation et l'éducation en matière de sécurité routière qui couvre l'ensemble de la scolarité des enfants de 13 à 18 ans et s'applique dans tous les établissements scolaires de l'Union; se prononce également en faveur de la définition de normes en matière de formation et de mesures de sécurité qui sont nécessaires si l'on autorise les apprentis conducteurs à pratiquer la conduite accompagnée dès l'âge de 16 ans;

36. invite la Commission et les États membres à mettre en place une réglementation uniforme dans toute l'Union régissant les contrôles techniques de sécurité obligatoires et réguliers à effectuer sur l'ensemble des véhicules à moteur;

37. invite la Commission et les États membres à proposer des mesures tirant les enseignements du degré de connaissance du numéro européen commun d'urgence (le 112), ainsi que de la mise en place du E112 par tous les États membres, en vue d'améliorer la situation dans l'Union en la matière;

38. souligne que le système e-Call est censé permettre de réduire les temps de réaction en cas d'accident d'environ 40 % dans les zones urbaines et d'environ 50 % dans les zones rurales, et invite tous les États membres à procéder, dans les plus brefs délais, à son application;

39. invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'un système européen d'analyse des accidents de la route, afin de faciliter les comparaisons et de permettre l'amélioration de la prévention de ces accidents;

40. invite la Commission, les États membres et leurs autorités régionales à attacher une attention particulière à la protection et à la sécurité des usagers vulnérables de la route que sont les piétons et les cyclistes et les motocyclistes;

41. souligne que les États membres devraient systématiquement tenir compte de la sécurité de tous les usagers de la route et de la prévention des accidents au moment de concevoir, de construire ou d'entretenir les routes et autres infrastructures;

42. invite la Commission à encourager l'utilisation de sièges enfants placés dos à la route pour les enfants jusqu'à 3-4 ans, conformément à une étude sur la sécurité des enfants en voiture (rapport 489A) menée par l'institut suédois de recherche sur les transports et la circulation routière (VTI);

43. invite la Commission, et en particulier les États membres, à étudier les conditions de sécurité routière des personnes handicapées; estime important que les professionnels du transport de passagers, les chauffeurs de taxi notamment, soient formés pour, entre autres, fixer correctement les fauteuils roulants;

44. invite la Commission à analyser les besoins des personnes handicapées du point de vue de leur participation active et indépendante au transport routier, et à arrêter des règles permettant aux personnes handicapées d'acquérir, sans discrimination, le permis de conduire;

45. estime que les technologies, notamment les applications télématiques, permettront à long terme de réduire de manière significative le nombre d'accidents mortels; invite, à cette fin, à lancer activement la recherche et la coopération entre l'ensemble des parties prenantes en vue de promouvoir une mise en œuvre rapide des technologies les plus porteuses, sans pour autant relâcher les efforts en matière d'éducation routière;

46. estime que le recours aux technologies de l'information et de la communication au niveau des infrastructures routières améliore sensiblement la gestion des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et la sécurité routière; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur action en la matière en mettant en place un programme européen de déploiement de systèmes intelligents de gestion du trafic routier;

47. invite la Commission à accorder une attention particulière à la sécurité technique des véhicules; souligne qu'il convient, d'ici à 2010, de réfléchir à l'évolution de la législation applicable dans ce domaine et que la vérification des systèmes de sécurité électroniques embarqués (systèmes e-safety), un système uniforme d'inspection annuelle des véhicules de plus de huit ans et des contrôles spéciaux des véhicules impliqués dans des accidents graves ont un rôle particulièrement important à jouer pour améliorer davantage la sécurité sur les routes européennes;

48. invite la Commission et Eurostat à améliorer leurs statistiques sur les accidents de la route, notamment en:

- ventilant également ces statistiques par âge et par sexe,

- tenant mieux compte du nombre effectif d'accidents subis par des usagers vulnérables de la route, comme les piétons et les cyclistes,

- harmonisant les critères servant à définir la notion de décès dû à un accident de la route, en définissant les périodes de temps de survie à la suite d'un accident;

49. invite la Commission à élaborer une stratégie de sécurité routière à long terme, allant au-delà de 2010 et définissant les mesures nécessaires pour éviter tous les décès et dommages corporels graves imputables aux accidents de la route ("vision zéro");

50. invite les États membres à prendre conscience des dangers liés à la présence de neige et de glace sur le toit des véhicules en circulation, notamment des véhicules utilitaires, et à formuler en conséquence des recommandations visant à mettre en place un réseau détaillé de "points de déneigement", ainsi qu'à étudier et/ou promouvoir d'autres solutions techniques allant dans ce sens;

51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.

[2] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 609.

[3] JO L 111 du 17.4.2004, p. 75.

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