Rapport spécial La Commission  
gère‑t‑elle correctement 
les accords de partenariat  
dans le domaine  
de la pêche?FR 2015  n° 11
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
12, rue Alcide De Gasperi  
1615 Luxembourg  
LUXEMBOURG
Tél. +352 4398-1
Courriel: eca-info@eca.europa.eu  
Internet: http://eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditorsECA  
YouTube: EUAuditorsECA
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet  
via le serveur Europa ( http://europa.eu ).
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2015
Print ISBN 978-92-872-2737-9 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/03755 QJ-AB-15-010-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-2696-9 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/600582 QJ-AB-15-010-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-2688-4 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/802027 QJ-AB-15-010-FR-E
© Union européenne, 2015
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Toute utilisation ou reproduction de la carte figurant page 46 nécessite l’autorisation expresse du titulaire du droit 
d’auteur.
Printed in Luxembourg
La Commission  
gère‑t‑elle correctement 
les accords de partenariat  
dans le domaine  
de la pêche?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2015  n° 11
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces tâches d’audit de manière 
à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du 
niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de 
l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre I, présidée par M. Augustyn Kubik, Membre de la Cour, 
et compétente pour les domaines de dépenses relatifs à la conservation et à la gestion des ressources naturelles. L’audit 
a été effectué sous la responsabilité de M. Jan Kinšt, Membre de la Cour, assisté de: M. Alejandro Ballester Gallardo, chef 
de cabinet; M. Colm Friel, chef d’unité; Mme Maria Luisa Gómez‑Valcárcel, auditrice principale; Mme Oana Dumitrescu,  
auditrice et M. Frédéric Soblet, auditeur.
De gauche à droite: F. Soblet, M. L. Gómez‑Valcárcel, C. Friel, J. Kinšt,  
A. Ballester Gallardo et O. Dumitrescu.

03
 Table des matières
Points
 Abréviations
I–XIII  Synthèse
1–13  Introduction
1–3 De la nécessité de disposer d’accords de pêche internationaux
4–8 Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP)
9–13  La flotte de pêche lointaine de l’Union européenne et les APP
14–16  Étendue et approche de l’audit
17–83  Observations
17–53  Première partie: les négociations relatives aux APP
17–25  La Commission a négocié et renouvelé les APP à temps pour éviter l’interruption des activités de pêche
26–28  La Commission a négocié un réseau d’accords approprié, mais dont la cohérence dans l’océan Indien 
pourrait être améliorée
29–32  L ’objectif des APP qui consiste à garantir que les possibilités de pêche négociées concernent uniquement  
les surplus de ressources halieutiques a été difficile à réaliser
33–46  Le coût des APP négociés par la Commission a été relativement élevé au regard de leurs taux d’utilisation 
dans le passé
47–53  Les informations figurant dans les évaluations ex post n’ont pas toujours été utiles pour la prise de décision 
et les négociations
54–83  Deuxième partie: la mise en œuvre des droits d’accès et de l’appui sectoriel au titre des APP
55–60  Le processus d’octroi de licences (autorisations de pêche) était long et complexe, mais la Commission  
n’a pas pris de mesures pour identifier les aspects à améliorer
61–65  Le suivi des captures assuré au niveau central était inadéquat, ce qui compromettait la mise en évidence  
des problèmes en temps utile ainsi que le calcul correct des paiements
66–70  La Commission et les pays partenaires se sont entendus sur les activités pertinentes à financer au moyen  
de l’appui sectoriel, mais la coordination avec les autres partenaires du secteur a été insuffisante
71–76  Le contrôle de la Commission sur les actions relevant de l’appui sectoriel était limité, et les actions 
réellement menées par les pays partenaires ont parfois été différentes de celles convenues
77–83  Les paiements d’appui sectoriel réalisés par la Commission n’étaient pas liés aux progrès des pays 
partenaires dans la mise en œuvre des actions convenues
04 Table des matières
84–95  Conclusions et recommandations
 Annexe I —  Accords de partenariat dans le domaine de la pêche: le processus de négociation 
et la mise en œuvre à la loupe
 Annexe II — Accords de partenariat dans le domaine de la pêche en vigueur pour 2015
 Annexe III — Accords de partenariat dans le domaine de la pêche
 Réponses de la Commission
05
 Abréviations
DG: Direction générale
FED : Fonds européen de développement
ERS : Système d’enregistrement et de communication électroniques ( Electronic Reporting System )  
ou journal électronique
ZEE : Zone économique exclusive
UE: Union européenne
FAO : Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture: ( Food and Agriculture Organisation )
APP : Accord de partenariat dans le domaine de la pêche
COI : Commission de l’océan Indien
CTOI : Commission des thons de l’océan Indien
RMD : Rendement maximal durable
ORGP : Organisation régionale de gestion des pêches
CNUDM : Convention des Nations unies sur le droit de la mer
VMS : Système de surveillance des navires ( Vessel Monitoring System )
06
 Synthèse
IV
Les procédures de négociation et de renouvellement 
des APP sont souvent longues et complexes, mais la 
Commission a su maîtriser ces difficultés et a fait en 
sorte d’éviter, à quelques exceptions près, une inter ‑
ruption des activités de pêche de la flotte. Le réseau 
d’accords négocié correspondait bien aux besoins et 
aux priorités de la flotte de l’UE en cause.
V
Dans les cas où la poursuite des activités de pêche 
risquait d’être compromise parce que les négociations 
sur les nouveaux protocoles se prolongeaient, les 
navires ont été autorisés, en attendant la signature du 
nouveau protocole, à demander des autorisations de 
pêche au pays tiers concerné, par le truchement de 
la Commission, comme le prévoit l’article 9 du règle ‑
ment (CE) n° 1006/2008. Or cet article entre en contra ‑
diction avec une autre disposition réglementaire, la 
«clause d’exclusivité», et son application a entraîné 
des malentendus entre l’un des pays partenaires et la 
Commission.
VI
Les APP sont présentés comme un outil qui garantit la 
durabilité des activités de pêche couvertes. Le règle ‑
ment de base sur la politique commune de la pêche 
établit en effet que, dans le cadre des possibilités de 
pêche négociées, les navires de l’UE ne devraient être 
autorisés à pêcher que les surplus de ressources des 
pays partenaires. Cependant, la notion de surplus est 
très difficile à utiliser en pratique, car des informations 
fiables sur les stocks halieutiques ainsi que sur l’effort 
de pêche de la flotte natio nale ou des autres flottes 
étrangères auxquelles le pays partenaire a également 
accordé des droits d’accès font défaut.I
L’Union européenne (UE) négocie des accords avec des 
États côtiers afin d’obtenir, pour sa flotte extérieure, 
des droits d’accès aux zones de pêche de ces pays. Ces 
accords ont évolué: les simples accords d’accès conclus 
dans les années 1980 ont été remplacés par des 
accords de partenariat dans le domaine de la pêche 
durable (APPD), qui visent à préserver les ressources 
halieutiques tout en apportant un appui sectoriel 
en vue de développer le secteur de la pêche dans le 
pays partenaire. La Commission cherche à étendre le 
réseau d’accords, car ceux‑ci présentent des avantages 
appréciables, tant pour les pays partenaires que pour 
la flotte de l’UE.
II
Lors de son audit, la Cour a contrôlé les accords de 
pêche qui donnent lieu à une contribution prove ‑
nant du budget de l’UE (les accords reposant sur 
l’échange de quotas de pêche ont été exclus). Elle 
a examiné 4 des 12 accords en vigueur au moment 
de l’audit, à savoir l’accord avec la Mauritanie (accord 
multi‑espèces dans l’océan Atlantique) ainsi que les 
accords avec Madagascar, avec le Mozambique et avec 
les Seychelles (accords sur le thon dans l’océan Indien). 
Ces quatre accords de partenariat dans le domaine 
de la pêche (APP) représentaient 77 % des paiements 
effectués au titre d’accords de ce type en 2013.
III
Cet audit a visé à évaluer si la Commission gère correc ‑
tement les APP . Pour cela, le processus de négociation 
des APP de même que la mise en œuvre des droits 
d’accès et de l’appui sectoriel ont été examinés. L’audit 
a permis de conclure qu’en règle générale, la Commis ‑
sion gère correctement les APP , mais qu’il reste des 
aspects à améliorer en ce qui concerne le processus de 
négociation ainsi que la mise en œuvre des protocoles.
Synthèse 07
VII
Le prix unitaire effectivement payé pour une tonne de 
poisson a fréquemment été supérieur au prix unitaire 
négocié. Lors des négociations, il a certes été tenu 
compte des captures déclarées dans le cadre des 
protocoles précédents, mais les tonnages de référence 
adoptés dans les tout derniers protocoles sont sou ‑
vent restés plus élevés et ont, de ce fait, été régulière ‑
ment sous‑utilisés. Toutefois, la contribution financière 
de l’UE a été acquittée dans son intégralité, indépen ‑
damment des possibilités de pêche utilisées. Dans une 
certaine mesure, la sous‑utilisation des protocoles et 
les coûts élevés qui en résultent tiraient leur origine 
des conditions techniques négociées avec les pays 
partenaires afin de respecter leur législation nationale 
ou de garantir la durabilité des activités de pêche.
VIII
Les informations figurant dans les évaluations indé ‑
pendantes ex post des APP ne sont pas toujours suffi ‑
samment complètes, cohérentes ou comparables pour 
permettre une prise de décision réellement éclairée 
lors des négociations relatives aux protocoles.
IX
La Cour a estimé, en conclusion, que la gestion de 
la mise en œuvre des conditions d’accès n’était pas 
suffisamment rigoureuse. La Commission n’a pas 
assuré le suivi des processus longs et complexes qui 
débouchent sur l’octroi d’une licence d’une manière 
appropriée pour déterminer la cause des retards et 
identifier les aspects à améliorer.
X
L’audit a fait ressortir des différences entre les données 
sur les captures fournies par les États membres, par la 
Commission et par les évaluations ex post. Ces diffé ‑
rences sont révélatrices d’insuffisances dans la gestion 
des données et induisent un risque financier, puisque 
le montant des paiements au titre des APP est établi 
en fonction des données sur les captures.XI
La planification de l’appui sectoriel a certes été amé ‑
liorée, mais le rôle joué par la Commission dans le suivi 
de la mise en œuvre des protocoles contrôlés est resté 
limité. Il n’existe pas de cadre clairement défini qui fixe 
des règles relatives à l’éligibilité et à la traçabilité des 
actions financées. De plus, la Commission ne dispose 
pas de droits de contrôle suffisants; ainsi, les pays 
partenaires ont, dans certains cas, mené des actions 
qui n’étaient pas celles prévues et qui ne contribuent 
peut‑être pas efficacement à la réalisation des objec ‑
tifs des APP .
XII
Enfin, si les protocoles permettent de suspendre 
les paiements, ils ne prévoient pas la possibilité de 
réduire les versements au titre de l’appui sectoriel 
lorsque les actions convenues ne sont que partielle ‑
ment exécutées ou lorsque les résultats ne sont que 
partiellement obtenus. Par ailleurs, les conditions de 
versement de l’appui sectoriel diffèrent de celles qui 
s’appliquent à l’appui budgétaire du Fonds européen 
de développement (FED) – et ce, bien que ces disposi ‑
tifs visent tous deux à soutenir le développement –, ce 
qui s’est parfois traduit par des incohérences.
XIII
La Cour formule les recommandations ci‑après.
Pour améliorer le processus de négociation des nou ‑
veaux APP et des nouveaux protocoles, la Commission 
devrait:
a) examiner les accords dormants et chercher com ‑
ment éviter l’interruption des possibilités de pêche 
imposée par la clause d’exclusivité tout en respec ‑
tant les principes de la politique commune de la 
pêche. Elle devrait aussi clarifier les dispositions 
actuelles et intégrer, dans les protocoles, des dis ‑
positions appropriées pour garantir la continuité 
des opérations de pêche entre deux protocoles;
b) définir des stratégies régionales pour le dévelop ‑
pement de la gouvernance de la pêche et s’assu ‑
rer que les protocoles négociés dans une même 
région cadrent avec la stratégie régionale corres ‑
pondante ainsi qu’avec les dispositions relatives 
aux autres fonds de l’UE;
Synthèse 08
i) s’agissant des nouveaux protocoles, proposer 
d’introduire des conditions d’éligibilité pour 
évaluer les actions que l’on envisage de financer 
au moyen de l’appui sectoriel (d’autres exigences 
pourraient porter sur la traçabilité, la sélection, 
l’établissement de rapports et la mesure de la per ‑
formance, et sur les droits de contrôle dévolus à la 
Commission);
j) veiller à une coordination efficace avec les autres 
partenaires en matière de développement opérant 
dans le domaine de la pêche, en ce qui concerne 
l’appui sectoriel au titre des APP;
k) veiller à la cohérence entre les versements au titre 
de l’appui sectoriel et les autres paiements d’appui 
budgétaire de l’UE, et s’assurer que les versements 
d’appui sectoriel sont fonction des résultats obte ‑
nus par les pays partenaires sur le plan de la mise 
en œuvre de la matrice d’actions convenues.c) lors des négociations sur les possibilités de pêche 
offertes dans le cadre de nouveaux protocoles, 
tenir compte des taux d’utilisation des protocoles 
précédents et s’efforcer de lier plus étroitement le 
montant des droits d’accès aux captures effectives, 
tout en veillant à ce que les activités de pêche n’en 
soient pas affectées;
d) mieux analyser l’effet possible des clauses de 
l’APPD sur l’utilisation du protocole y afférent, tout 
en préservant les avantages mutuels pour l’UE et 
les pays partenaires en cause, éventuellement en 
consultant les parties prenantes concernées afin 
de déterminer dans quels cas une analyse plus dé ‑
taillée des dispositions essentielles est nécessaire;
e) faire porter les évaluations ex post sur des aspects 
mieux choisis afin de parvenir à une analyse 
cohérente et comparable du rendement des inves ‑
tissements publics dans le cadre des protocoles, 
ainsi qu’à une analyse critique exhaustive de leur 
efficacité pour l’UE et pour le pays partenaire en 
cause.
Pour améliorer la mise en œuvre des APP , la Commis ‑
sion devrait, sans délai:
f) établir des procédures pour assurer le suivi de cha ‑
cune des phases du processus d’octroi de licences, 
y compris pour mesurer sa durée au niveau des 
États membres, des pays partenaires et des ser ‑
vices de la Commission, en vue de mettre au jour 
les faiblesses du processus et d’y remédier;
g) encourager l’acceptation de licences électroniques 
ou d’une liste des navires autorisés, pendant toute 
la période de validité des licences;
h) veiller à ce que les États membres du pavillon 
utilisent pleinement la nouvelle base de données 
sur les captures, et à ce que celle‑ci fournisse des 
informations fiables qui, en outre, puissent être 
consolidées, contrôlées et tenues à jour;
09
 Introduction
De la nécessité  
de disposer d’accords  
de pêche internationaux
01 
Le principe de libre accès à la haute 
mer a progressivement cessé de préva ‑
loir à partir du milieu des années 1970, 
en particulier après la troisième confé ‑
rence des Nations Unies sur le droit 
de la mer. Entrée en vigueur en 1982, 
après neuf années de négociations, 
la convention des Nations unies sur 
le droit de la mer (CNUDM) a établi 
dans la législation internationale le 
droit des États à revendiquer la sou ‑
veraineté sur leur zone économique 
exclusive (ZEE), c’est‑à‑dire sur les eaux 
situées à une distance maximale de 
200 milles nautiques par rapport à leur 
ligne de côte, aux fins d’exploration 
et d’exploitation, de conservation et 
de gestion des ressources naturelles 
de ces eaux. De plus en plus de pays 
ayant décidé d’étendre jusqu’à la 
limite de 200 milles la zone soumise 
à leur souveraineté, quelque 90 % des 
ressources halieutiques ont été placées 
sous le contrôle des États côtiers. De 
nombreuses flottes de pêche loin ‑
taine1, qui avaient jusqu’alors opéré 
dans ces eaux, ont dès lors dû conclure 
des accords d’accès avec ces États.
02 
Face à cette situation, l’Union euro ‑
péenne (plus précisément, à l’époque, 
la Communauté européenne) a com ‑
mencé de négocier des accords de 
pêche bilatéraux avec les États côtiers, 
qui sont, pour la plupart, des pays en 
développement. Il s’est agi, dans un 
premier temps, de simples accords 
d’accès ménageant des possibilités de 
pêche pour la flotte de pêche lointaine 
de l’UE et constituant une importante 
source de recettes pour ces pays en 
développement. Les accords étaient 
essentiellement de nature commer ‑
ciale et reposaient généralement sur le 
principe du «payez, pêchez, partez».03 
Depuis 1981, l’Union a également 
négocié un certain nombre d’accords 
dits «nordiques». Il s’agit d’accords de 
réciprocité qui prévoient l’échange de 
possibilités de pêche sans contrepartie 
financière entre les flottes de l’UE et 
celles de la Norvège, de l’Islande et des 
Îles Féroé. Le présent rapport ne traite 
pas de ces accords.
Les accords de partenariat 
dans le domaine  
de la pêche (APP)
04 
Les simples accords d’accès ont été 
critiqués notamment pour leurs effets 
sur les stocks surexploités et pour leur 
manque de transparence, les lacunes 
de leur mise en application et leur 
manque de conformité avec la régle ‑
mentation, mais aussi parce qu’ils 
exploitaient la faiblesse des capacités 
de négociation et d’application des 
États côtiers en développement, et 
parce qu’ils ne constituaient pas un 
outil approprié pour coopérer au déve ‑
loppement dans le secteur de la pêche.
05 
En réponse à ces critiques, l’UE a intro ‑
duit la notion de «partenariat», lors de 
la réforme de la politique commune de 
la pêche de 2002, afin de mettre l’ac ‑
cent sur le fait qu’elle voulait soutenir 
le développement du secteur national 
de la pêche dans les pays partenaires, 
encourager et renforcer le dialogue 
politique avec les pays en développe ‑
ment, et promouvoir la pêche durable. 
Les accords de la génération suivante 
ont été appelés «accords de parte ‑
nariat dans le domaine de la pêche» 
(APP) (voir encadré 1 ). La contribution 
financière a été divisée en deux com ‑
posantes distinctes: les droits d’accès 
à la ZEE et l’appui financier «sectoriel», 
qui vise à promouvoir le développe ‑
ment de la pêche durable dans les pays 
partenaires.1 Navires de pêche exerçant 
leurs activités hors de leurs 
eaux nationales.
10 Introduction
Objectifs des APP2
 οAssurer l’exploitation rationnelle et durable des ressources marines vivantes des pays partenaires  
(en introduisant la notion de surplus définie dans la CNUDM)3.
 οSauvegarder l’emploi dans les régions de l’Union qui dépendent de la pêche.
 οAssurer la pérennité et la compétitivité du secteur de la pêche de l’UE.
 οAssurer un approvisionnement adéquat du marché de l’Union.
 οApporter une valeur ajoutée à l’Union.
 οAméliorer l’administration de la pêche dans les pays partenaires en développant leurs capacités  
en matière de gestion et de contrôle des ressources halieutiques.
 οFavoriser le développement économique du secteur de la pêche dans les pays partenaires, tout  
en améliorant l’emploi, les conditions sanitaires et l’environnement économique dans ce secteur.
2 Conclusions des réunions du Conseil «Agriculture et pêche» du 19 juillet 2004 et des 19 et 20 mars 2012.
La plupart de ces objectifs figurent également à l’article 7 du règlement (CE) n° 861/2006 du 22 mai 2006 portant mesures financières 
communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).
L’article 31 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune  
de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002  
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22) présente les principes et les objectifs  
des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
3 En vertu de l’article 62, paragraphe 2, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, il s’agit de la part des captures admissibles  
que l’État côtier ne peut pas ou ne souhaite pas exploiter lui‑même.Encadré 1
06 
Du point de vue de la Commission, les 
APP présentent de nets avantages par 
rapport aux autres solutions permet ‑
tant d’autoriser la flotte de pêche 
lointaine de l’UE à accéder aux eaux 
et aux ressources des pays tiers. En 
particulier:
 – les APP confèrent des droits 
d’accès aux zones de pêche à la 
flotte de l’UE dans un cadre 
juridique plus clair, plus uniforme 
et plus stable, offrant une plus 
grande sécurité juridique que les 
accords privés entre les armateurs 
européens et les pays tiers. Les 
armateurs européens ont eux aussi 
exprimé leur préférence pour les APP et ont demandé à la Commis ‑
sion d’étendre le réseau d’accords, 
même si cela entraîne une aug ‑
mentation de leur contribution aux 
droits d’accès;
 – les APP favorisent la coopération 
scientifique entre l’UE et ses pays 
partenaires. Les protocoles pré ‑
voient des réunions de comités 
scientifiques pour examiner le 
niveau des stocks et étudier les 
résolutions des organisations 
régionales de gestion des pêches. 
Il arrive que les pays partenaires 
collaborent avec des scientifiques 
de l’UE qui travaillent sur les activi ‑
tés de la flotte dans leurs pays;

11 Introduction
4 Données issues du rapport 
économique annuel sur la 
flotte de pêche de l’UE, 
édition 2014 (STECF 14 ‑16), 
correspondant à la flotte de 
pêche lointaine en 2012. Dans 
ce rapport, la flotte de pêche 
lointaine de l’UE est définie 
comme l’ensemble des navires 
de plus de 24 mètres 
enregistrés dans l’Union 
exerçant leurs activités dans 
d’autres régions de pêche, 
y compris certaines régions 
ultrapériphériques de l’UE. – pour garantir l’équité entre les 
diverses flottes de pêche lointaine 
dans la ZEE des États côtiers, les 
protocoles comportent également 
une clause de non‑discrimina ‑
tion. Cela signifie que les normes 
techniques et les autres principes 
de durabilité applicables aux APP 
devraient également prévaloir 
pour les accords entre les pays 
partenaires concernés et les autres 
flottes opérant dans leur ZEE. 
Cette disposition devrait égale ‑
ment favoriser la gestion durable 
des ressources halieutiques;
 – dans les pays partenaires, les APP 
incitent à une meilleure gouver ‑
nance et à une meilleure gestion 
du secteur local de la pêche en 
soutenant le suivi, le contrôle et 
la surveillance des activités de 
la flotte nationale et des flottes 
étrangères. Ils prévoient le ver ‑
sement de montants élevés pour 
contribuer au développement 
durable des activités de pêche 
locales.
07 
La réforme de la politique commune 
de la pêche de 2014 a permis d’intro ‑
duire la notion d’accord de partenariat 
dans le domaine de la pêche durable 
(APPD). Cette réforme vise à améliorer 
les APP sous plusieurs aspects, notam ‑
ment la quantité d’informations mises 
à disposition et pouvant être utilisées 
pour déterminer le surplus disponible 
dans la ZEE des pays partenaires, la 
promotion de la pêche durable dans 
les eaux de ces pays au moyen d’un 
appui sectoriel de l’UE mieux ciblé et 
soumis à un suivi régulier, et l’ajout 
d’une clause relative aux droits de 
l’homme. Le principal objectif des 
APPD consiste à établir un cadre de 
gouvernance juridique, environnemen ‑
tale, économique et sociale pour les 
activités de pêche menées par les na ‑
vires de pêche de l’Union dans les eaux 
des pays tiers, lorsque des normes 
similaires à celles qui s’appliquent à ces navires dans les eaux de l’Union 
doivent prévaloir.
08 
Il y a quelques années, la Commission 
a introduit une clause d’exclusivité, 
applicable à tous les APP en vigueur, 
afin de renforcer le cadre de gouver ‑
nance des activités de pêche de la 
flotte lointaine de l’UE. Une fois qu’un 
accord entre l’Union et un pays parte ‑
naire a pris effet, les navires de pêche 
de l’UE doivent détenir une autorisa ‑
tion de pêche délivrée dans le cadre 
d’un protocole afférent à cet accord 
pour pouvoir opérer dans les eaux du 
pays partenaire (voir point 10).
La flotte de pêche 
lointaine de l’Union 
européenne et les APP
09 
Les 335 navires de la flotte de pêche 
lointaine représentent certes moins 
de 1 % de l’effectif de la flotte de 
pêche de l’UE (86 283 navires enre ‑
gistrés), mais ils détiennent 18 % de 
sa jauge brute et 7 % de sa puissance 
motrice4, et leur importance du point 
de vue de la capacité de pêche est 
donc nettement plus grande. Ils par ‑
ticipent également de manière non 
négligeable à l’approvisionnement 
en poisson du marché européen, car, 
d’après les estimations, ils assurent 
15 % de l’ensemble des captures de la 
flotte de l’Union, et ils fournissent 4 % 
des emplois dans cette flotte. Près de 
la moitié des captures de la flotte de 
pêche lointaine sont réalisées dans le 
cadre d’accords de partenariat dans le 
domaine de la pêche.
12 Introduction
10 
Lors de l’élaboration d’un APP , l’UE 
et ses pays partenaires négocient un 
accord et ses protocoles d’application. 
L’accord fixe le cadre de la coopération 
à long terme dans le domaine de la 
pêche, tandis que les protocoles en dé ‑
finissent les modalités détaillées. Des 
protocoles sont généralement négo ‑
ciés tous les trois à six ans, selon ce qui 
a été convenu avec le pays partenaire. 
Dans le présent rapport, lorsqu’il est 
fait mention des APP , cela englobe le 
plus souvent les protocoles y afférents. 
L’annexe I  fournit de plus amples 
détails sur le processus de négociation 
et les responsabilités concernant les 
A PP.
11 
En 2014, des paiements à hauteur de 
69 millions d’euros ont été effectués 
sur le budget de l’Union au titre des 
APP; ce montant est en forte baisse 
par rapport à ceux des années 1990, 
qui dépassaient 200 millions d’euros 
par an. Cela s’explique en partie par 
l’expiration, en décembre 2014, du 
protocole avec la Mauritanie, qui 
a donné lieu au versement de 67 mil ‑
lions d’euros en 2013, mais à aucun 
paiement en 2014. Le Maroc à lui seul 
représentait plus de 40 % du total de 
2014. De plus, les opérateurs versent 
également une contribution financière 
à ces APP en contrepartie des autorisa ‑
tions de pêche qu’ils reçoivent. Cette 
contribution a constamment augmen ‑
té ces dernières années.12 
L’annexe II  énumère les 13 APP en 
vigueur en 2015, qui correspondent 
à une contribution financière annuelle 
de 71 millions d’euros. Trois de ces 
accords sont des accords mixtes don ‑
nant accès à différents stocks halieu ‑
tiques dans la ZEE du pays partenaire. 
Les autres sont des accords sur le thon 
conférant des droits de pêche dans la 
ZEE des pays partenaires aux navires 
de l’UE qui suivent les stocks de thon 
et d’autres grands migrateurs lors 
de leurs migrations le long des côtes 
africaines, dans l’océan Indien et dans 
l’océan Pacifique.
13 
D’autres APP ne sont assortis d’aucun 
protocole en vigueur: c’est le cas 
des APP avec la Gambie (depuis le 
1er juillet 1996), avec la Guinée équa ‑
toriale (depuis le 30 juin 2001), avec 
les Îles Salomon (depuis le 9 oc ‑
tobre 2012), avec la Mauritanie (depuis 
décembre 2014)5, avec la Micronésie 
(depuis le 25 février 2010) et avec le 
Mozambique (depuis janvier 2015). 
En pareille circonstance (c’est‑à‑dire 
dans le cas d’accords dits «dormants»), 
la clause d’exclusivité s’applique (voir 
point 8) et la flotte de l’UE n’a aucun 
droit d’accès aux zones de pêche du 
pays concerné.5 Les négociations entre la 
Commission européenne  
et la Mauritanie en vue de 
l’établissement d’un nouveau 
protocole ont été menées 
à bonne fin le 10 juillet 2015. 
Le nouveau protocole, d’une 
durée de quatre ans, porte sur 
un montant de 59,125 millions 
d’euros par an; il doit encore 
être signé par le Conseil et 
approuvé par le Parlement 
européen.
13
 Étendue et approche  
de l’audit
14 
L’audit a visé à évaluer si la Commis ‑
sion gère correctement les APP , en 
examinant les questions suivantes:
1)  La Commission gère‑t‑elle cor ‑
rectement le processus de négo ‑
ciation des APP et des protocoles 
y afférents?
Pour répondre à cette question, 
la Cour a examiné le processus de 
négociation des quatre APP contrô ‑
lés et s’est attachée à déterminer si 
la Commission a négocié ou renou ‑
velé les protocoles en temps utile 
pour permettre à la flotte de l’UE 
de poursuivre ses activités. Elle s’est 
également penchée sur la question 
de savoir si les objectifs des APP qui 
consistent à garantir la durabilité 
des stocks halieutiques à un coût 
raisonnable pour l’UE, à améliorer 
la gouvernance de la pêche dans 
les pays partenaires et à encourager 
le développement économique du 
secteur de la pêche dans ces pays 
étaient pris en considération lors 
des négociations sur les possibili ‑
tés de pêche et les contributions 
financières.
2)  La Commission gère‑t‑elle correc ‑
tement la mise en œuvre des APP?
Pour répondre à cette question, la 
Cour a examiné la gestion par la 
Commission du processus d’octroi 
de licences ainsi que la fiabilité 
du système de communication 
de données sur les captures. Elle 
a en outre apprécié si la Commis ‑
sion assurait une conception, un 
contrôle et un suivi appropriés 
des actions financées au titre de 
l’appui sectoriel prévu par les APP .15 
L’audit a comporté des entretiens avec 
les parties prenantes concernées6, 
l’analyse d’informations fournies par 
la Commission et des visites sur place 
dans des États membres sélectionnés 
(l’Espagne et la France) ainsi que dans 
quatre pays partenaires avec lesquels 
l’UE a conclu des APP . Pour cet audit, la 
Cour a choisi trois pays partenaires si ‑
tués dans l’océan Indien (Madagascar, 
le Mozambique et les Seychelles) afin 
de bénéficier d’un aperçu au niveau 
régional. Elle a également sélectionné 
la Mauritanie pour couvrir un exemple 
d’accord multi‑espèces et parce que 
l’accord avec la Mauritanie est le plus 
important du point de vue financier. 
Au total, les quatre APP contrôlés 
représentaient 77 % des paiements 
effectués au titre d’accords de ce type 
en 2013.
16 
En complément des informations 
probantes recueillies lors de l’audit, 
une enquête a été adressée aux arma ‑
teurs qui exploitent la flotte de pêche 
en eaux lointaines de l’UE; 70 % des 
propriétaires de navires de cette flotte 
y ont répondu7.6 Les parties prenantes 
comprenaient le Parlement 
européen ainsi que des 
organisations non 
gouvernementales dans le 
domaine de l’emploi à bord 
des navires et de 
l’environnement marin. La 
Cour a également rencontré 
des associations d’armateurs 
et d’industriels du poisson en 
Espagne et en France.
7 Soit 21 propriétaires de navires 
de pêche ou associations de 
propriétaires de navires de 
pêche, exploitant 319 navires 
(dont 233 battaient pavillon 
d’États membres de l’Union) 
qui opèrent en dehors des 
eaux européennes. Ces 
233 navires représentent 70 % 
des 335 navires qui constituent 
la flotte de pêche lointaine 
européenne. 79 % des navires 
compris dans l’enquête 
exerçaient leurs activités dans 
l’océan Atlantique ou l’océan 
Indien, dont 32 % de navires 
de pêche démersale, 22 % de 
chalutiers pélagiques, 7 % de 
senneurs, 7 % de palangriers 
à grande capacité, 7 % de 
chalutiers de pêche au merlu 
noir ou de palangriers de fond 
et 4 % de thoniers canneurs.
14
 Observations
Première partie:  
les négociations relatives 
aux APP
La Commission a négocié  
et renouvelé les APP à temps 
pour éviter l’interruption  
des activités de pêche
17 
Lors des négociations sur les accords 
qui autorisent la flotte de l’UE à accé ‑
der aux zones de pêche situées dans 
la ZEE des États côtiers, il convient de 
chercher à éviter toute suspension des 
droits d’accès, susceptible d’avoir des 
conséquences négatives pour l’indus ‑
trie de la pêche. Le Conseil a demandé 
à la Commission de prévenir toute 
interruption des activités de pêche 
après l’expiration d’un accord ou 
d’un protocole. De même, lorsqu’elle 
négocie un protocole, la Commission 
s’efforce de faire en sorte qu’une appli ‑
cation provisoire soit possible, de la 
date de signature à la date de ratifica ‑
tion définitive du protocole.
18 
La Cour a examiné le processus de 
négociation suivi par la Commission 
pour les quatre APP sur lesquels a por ‑
té l’audit, et qui étaient en vigueur 
au moment de ce dernier. Elle s’est 
attachée à déterminer si les protocoles 
ont été renouvelés en temps voulu et 
de manière à prévenir toute interrup ‑
tion des activités de pêche de la flotte 
lointaine de l’UE.19 
Le processus de négociation de nou ‑
veaux protocoles est long et complexe. 
La Commission négocie sur la base 
d’un mandat du Conseil, qui signe 
le protocole avec le pays partenaire, 
après quoi le Parlement doit approu ‑
ver le texte. L’ annexe I  fournit de plus 
amples détails sur le processus de 
négociation. Pour garantir la continuité 
des activités de la flotte, la Commis ‑
sion doit donc entamer les négocia ‑
tions relatives à un nouveau protocole 
bien avant l’expiration du protocole en 
vigueur.
20 
S’agissant des quatre protocoles sélec ‑
tionnés, la durée totale du processus 
de négociation, depuis le mandat 
du Conseil jusqu’à la date d’entrée 
en vigueur après l’approbation du 
Parlement ou la ratification par le 
pays partenaire, était comprise entre 
71 semaines et 134 semaines (voir 
figure 1 ). La durée des négociations 
dépend de facteurs que les négo ‑
ciateurs ne peuvent pas totalement 
prévoir ou contrôler. La Commission 
estime qu’il lui faut, au minimum, 
12 semaines à compter de l’aboutisse ‑
ment des négociations («paraphe» du 
protocole) pour élaborer le texte qui 
devra être signé par le Conseil, et que 
l’examen effectué par ce dernier prend 
ensuite six à huit semaines. Le délai 
prévu entre la fin des négociations et 
la signature du protocole par le Conseil 
est donc d’au moins 20 semaines, 
étant donné que des retards peuvent 
apparaître pendant les discussions 
du Conseil en vue de l’adoption du 
protocole. Dans le cas de Madagascar, 
du Mozambique et des Seychelles, les 
délais réels ont été compris entre 29 et 
35 semaines.
15 Observations
21 
La Cour a constaté que la Commission 
gère correctement le processus de 
négociation, en s’aidant, dans toute 
la mesure du possible, des outils 
législatifs disponibles pour éviter 
l’interruption des activités de pêche. 
Cependant, 83 % des armateurs qui 
ont répondu à l’enquête de la Cour 
(représentant environ 30 % de la flotte 
de pêche lointaine) ont affirmé qu’ils 
avaient été pénalisés par des retards 
ayant affecté les négociations sur les 
protocoles – principalement avec la 
Mauritanie et le Maroc, deux exemples 
marquants, mais exceptionnels.22 
Dans le cas de la Mauritanie, les 
négociations ont été très longues 
(sept tours, soit une durée totale de 
71 semaines) et l’ancien protocole est 
arrivé à expiration près de cinq mois 
avant qu’un nouveau protocole soit 
signé. Étant donné qu’une mise en 
application provisoire était impossible 
avant la signature du Conseil, et pour 
éviter une interruption des activités 
de la flotte de l’Union, la Commission 
s’est prévalue des dispositions du droit 
de l’UE8 et a proposé aux autorités 
mauritaniennes que des demandes 
d’autorisations de pêche continuent 
d’être déposées pendant ces cinq 
mois. Cette possibilité a été exploitée, 
du 1er août 2012 au 15 décembre 2012, 
par des armateurs relevant seulement 
de quatre catégories de pêche9, dans 
lesquelles l’activité a pu continuer, tan ‑
dis que dans les autres catégories, les 
opérations ont dû être provisoirement 
abandonnées. La Cour observe que 
la possibilité de soumettre des de ‑
mandes d’autorisations de pêche sans 
qu’un protocole ait été signé, même 
si elle visait à protéger les intérêts de 
la flotte de l’UE, entrait en contradic ‑
tion avec la clause d’exclusivité (voir 
point 8).8 Article 9 du règlement (CE) 
n° 1006/2008 du Conseil  
du 29 septembre 2008 
concernant les autorisations 
pour les activités de pêche  
des navires de pêche 
communautaires en dehors 
des eaux communautaires et 
l’accès des navires de pays 
tiers aux eaux 
communautaires, modifiant 
les règlements (CEE) 
n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94  
et abrogeant le règlement (CE) 
n° 3317/94 (JO L 286 du 
29.10.2008, p. 33). Cet article 
dispose que, lorsqu’un 
protocole vient à expiration et 
qu’un nouveau protocole a été 
paraphé par la Commission, 
mais qu’il n’a pas été signé par 
le Conseil ou que son 
application provisoire n’est 
pas prévue, la Commission 
peut, pendant une période de 
six mois à compter de la date 
d’échéance du précédent 
protocole, transmettre les 
demandes d’autorisations de 
pêche au pays tiers concerné.
9 Les catégories 2 (merlu noir),  
3 (espèces démersales autres 
que le merlu noir), 5 (thon) et  
6 (chalutiers congélateurs de 
pêche pélagique).Figure 1Durée du processus de négociation
semaines140 120 100 80 60 40 20 0Début de l’application provisoireTemps écoulé entre la signature et 
l’approbation du Parlement/la ratiﬁcation par le pays partenaireTemps écoulé entre la ﬁn des négociations 
et la signature par le Conseil et le pays partenaireTemps écoulé entre le mandat et la ﬁn
des négociations (paraphe) Madagascar (1 tour) 
janv. 2013 - déc. 2014
Mauritanie (7 tours) 
déc. 2013 - déc. 2014
Mozambique (2 tours) 
fév. 2012 - janv. 2015
Seychelles (3 tours) 
janv. 2014 - janv. 2020
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des documents relatifs aux négociations et de la législation de l’UE.
16 Observations
23 
En outre, même en employant toutes 
les possibilités offertes par la législa ‑
tion, la Commission n’a pas pu empê ‑
cher l’interruption des activités de 
pêche. Les autorités mauritaniennes 
ont considéré que les activités menées 
entre août et décembre 2012 avaient 
relevé de l’application provisoire du 
nouveau protocole. Par conséquent, 
elles ont imposé un abandon anti ‑
cipé des activités de pêche dans les 
quatre catégories où leur poursuite 
avait été autorisée avant la signature 
du nouveau protocole. Cela a occa ‑
sionné des pertes pour les armateurs 
qui avaient également acquitté les 
droits de licence jusqu’à la date 
d’expiration du protocole, à savoir le 
15 décembre 2014.
24 
Dans le cas du Maroc, le protocole 
a été signé en février 2011 et a été 
provisoirement appliqué jusqu’en 
décembre 2011, date à laquelle le Par ‑
lement européen a refusé de donner 
son approbation à sa conclusion10. De 
nouvelles négociations ont ensuite 
été ouvertes, et un autre protocole 
a été paraphé le 24 juillet 2013, puis 
ratifié par le Parlement européen le 
10 décembre 2013; il ne comportait 
aucune clause autorisant son applica ‑
tion provisoire, car les négociateurs 
marocains s’y sont opposés. En raison 
de sa ratification tardive par le Maroc, 
le nouveau protocole n’est entré en 
vigueur que le 15 juillet 2014; cela 
a entraîné des dépenses supplémen ‑
taires sur le budget de l’Union11 et a eu 
des répercussions financières directes 
sur les armateurs ainsi que sur l’indus ‑
trie européenne, car les activités de 
pêche ont été interrompues.
25 
S’agissant des protocoles audités 
qui concernaient l’océan Indien, la 
continuité des activités de pêche 
dans les ZEE de Madagascar et des 
Seychelles a été assurée, puisque les 
nouveaux protocoles ont été signés avant l’expiration des anciens et qu’ils 
comprenaient une clause d’application 
provisoire. Dans le cas du Mozam ‑
bique, il s’est écoulé un mois pendant 
lequel aucun protocole n’a été en 
vigueur (entre l’expiration de l’ancien 
protocole, le 1er janvier 2012, et l’entrée 
en application provisoire du nouveau 
protocole, le 1er février 2012), mais 
ceci n’a pas eu d’effet significatif sur 
la flotte de l’UE, car il n’y avait pas, 
à cette période, de stocks de thon qu’il 
aurait été possible de pêcher dans les 
eaux mozambicaines.
La Commission a négocié un 
réseau d’accords approprié, 
mais dont la cohérence dans 
l’océan Indien pourrait être 
améliorée
26 
La Cour estime qu’il importe de dis ‑
poser d’un réseau régional d’accords 
qui soit à la fois cohérent et approprié. 
D’abord, la flotte de l’UE profite ainsi 
de meilleures conditions de sécu ‑
rité juridique pour suivre les espèces 
migratrices. Ensuite, avec un tel réseau, 
la Commission se trouve dans une 
meilleure position pour négocier, car 
le risque d’interruption des activités 
de la flotte et, dès lors, l’urgence de 
signer un accord sont moindres. Enfin, 
l’amélioration de la gouvernance pour 
les pays partenaires que vise à induire 
l’appui sectoriel et que favorise le 
contrôle de l’UE sur sa propre flotte 
peut se répercuter sur l’ensemble des 
activités de pêche dans la région. Cet 
impact augmente avec l’importance 
des activités de la flotte de l’UE (par 
exemple, en 2011, dans l’océan Indien 
occidental, les senneurs à senne 
coulissante de l’UE ont réalisé 66 % 
des captures effectuées par ce type 
de navire12, qui elles‑mêmes représen ‑
taient 49 % de l’ensemble des captures 
réalisées dans cette région).10 Résolution législative du 
Parlement européen du 
14 décembre 2011 
[P7_TA(2011)0569].
11 D’après les autorités 
espagnoles, le montant versé 
à leur flotte nationale pour 
compenser les pertes 
consécutives à l’interruption 
de ses activités au Maroc s’est 
élevé à 4,5 millions d’euros 
(dont 4,3 millions ont été 
acquittés par le Fonds 
européen pour la pêche).
12 POSEIDON, MRAG, NFDS et 
COFREPECHE, rapport final 
intitulé Review of tuna fisheries 
in the western Indian Ocean  
(Examen de la pêche au thon 
dans l’océan Indien 
occidental), 2014, tableaux 4.2 
et 4.4.
17 Observations
27 
La stratégie actuelle de la Commis ‑
sion vise à répondre à ces besoins 
en étendant le réseau d’accords en 
fonction des exigences et des priori ‑
tés de l’industrie. Dans leurs réponses 
à l’enquête d’audit, les armateurs ont 
manifesté en premier lieu un intérêt 
pour l’Angola, la Guinée‑Bissau et la 
Sierra Leone, puis pour la Guinée‑  
Conakry, le Liberia, la Tanzanie, le 
Kenya et le Sénégal. La Commission 
avait entamé des discussions avec 
la Tanzanie, achevé les négociations 
avec le Liberia et remis en vigueur les 
accords avec le Gabon, le Maroc,  
Maurice (pays pour lesquels les 
protocoles avaient déjà pris effet au 
moment de l’enquête), ainsi qu’avec 
la Guinée‑Bissau et le Sénégal (dans 
ces deux cas, les protocoles étaient 
déjà signés). Cependant, au moment 
de l’audit, les négociations relatives au 
renouvellement des protocoles avec 
le Mozambique et avec la Mauritanie 
avaient été suspendues faute d’un 
consensus entre la Commission et les 
deux pays partenaires en cause.
28 
Par ailleurs, il est ressorti de l’audit 
effectué dans l’océan Indien que la 
cohérence entre les APP , de même 
que leur complémentarité avec les 
autres actions régionales de l’UE et 
les autres sources de financement 
européen dans le secteur de la pêche, 
pourrait être plus grande. Ceci est bien 
illustré par l’exemple des centres de 
surveillance des pêches. Les pays de 
la Commission de l’océan Indien (COI), 
à savoir les Comores, Maurice, Mada ‑
gascar, la Réunion et les Seychelles, 
ont conclu un accord qui leur permet 
d’échanger au niveau régional les 
données des systèmes de surveillance 
des navires (VMS), grâce à un serveur 
développé avec le soutien de la COI 
et des fonds régionaux du FED. Le 
Mozambique n’est pas membre de la 
COI et, bien que ce soit un partenaire 
important dans le réseau régional 
d’APP , il n’a actuellement pas accès 
à ces données. Au lieu de favoriser l’accès du Mozambique au système 
régional d’échange des données des 
VMS déjà établi, la Commission l’aide 
à mettre en place son propre centre 
régional de surveillance des pêches, 
en finançant l’étude de faisabilité 
correspondante par l’intermédiaire du 
programme ACP Fish II, financé par le 
FED. Dans le même temps, elle a éga ‑
lement contribué au financement du 
VMS national du pays via la compo ‑
sante «appui sectoriel» de l’APP .
L ’objectif des APP qui 
consiste à garantir que 
les possibilités de pêche 
négociées concernent 
uniquement les surplus  
de ressources halieutiques 
a été difficile à réaliser
29 
Le grand principe de durabilité qui 
régit les APP veut que, dans le cadre 
des possibilités de pêche négociées 
dans les protocoles (quantités et 
nombres de licences), les navires 
de l’UE ne soient autorisés à pêcher 
que les surplus de ressources13. Cela 
suppose de disposer d’informations 
fiables concernant les stocks (infor ‑
mations reposant sur les meilleurs 
avis scientifiques disponibles) et 
concernant l’effort de pêche14 des États 
côtiers ainsi que les autres accords. Les 
protocoles devraient alors conférer des 
droits d’accès sur une partie spécifique 
de ces surplus. De plus, la Commission 
devrait s’assurer que les APP reflètent 
le principe du rendement maximal 
durable (RMD)15, ainsi que les résolu ‑
tions et les recommandations relatives 
à l’état des stocks halieutiques, émises 
par les organisations régionales de 
gestion des pêches (ORGP).13 Article 31 du règlement (UE) 
n° 1380/2013.
14 L’effort de pêche est le produit 
de la capacité et de l’activité 
d’un navire de pêche; pour un 
groupe de navires, il s’agit de 
la somme des efforts de pêche 
de tous les navires du groupe.
15 L’Organisation des Nations 
unies pour l’alimentation et 
l’agriculture (FAO) définit le 
rendement maximal durable, 
qui constitue un indicateur du 
taux optimal d’exploitation, 
comme la capture maximale 
qui peut être obtenue de 
manière stable.
18 Observations
30 
La Cour s’est penchée sur la manière 
dont est calculé le surplus et a cher ‑
ché à déterminer si les quantités de 
poisson à capturer au titre de l’accord 
correspondaient bien à des «surplus». 
Elle a également analysé et comparé le 
texte des différents APP négociés afin 
d’en apprécier la cohérence.
31 
L’audit a montré que la notion de sur ‑
plus est extrêmement difficile à utiliser 
en pratique. En vertu de l’article 61 de 
la CNUDM, il incombe au pays parte ‑
naire de déterminer le surplus, compte 
tenu des données scientifiques les 
plus fiables dont il dispose. Or il est 
ressorti de l’audit que les pays par ‑
tenaires ne sont pas en mesure de le 
faire, particulièrement dans le cas des 
accords mixtes (comme en Mauritanie) 
ou des ressources halieutiques pré ‑
sentant une aire de répartition très 
vaste, comme les petits pélagiques et 
les grands migrateurs, parce qu’il est 
difficile d’évaluer le surplus situé dans 
la ZEE d’un pays côtier donné, surtout 
lorsqu’il n’existe pas de système de 
quotas de pêche au niveau régional16. 
En outre, les informations concernant 
l’effort de pêche de la flotte natio ‑
nale ou des autres flottes étrangères 
auxquelles le pays partenaire a égale ‑
ment accordé des droits d’accès17 ne 
sont pas toujours fiables. Il est, de ce 
fait, particulièrement délicat pour la 
Commission de calculer la part de la 
flotte de l’UE dans l’effort de pêche 
total et, par suite, les limites de capture 
à fixer pour la flotte de l’UE si l’on veut 
respecter la règle d’octroi de droits sur 
les seuls surplus.32 
S’agissant de l’océan Indien, la CTOI 
a édicté des recommandations en ma ‑
tière de RMD pour certaines espèces 
(dont l’espadon) dans le cadre de ses 
avis scientifiques18 et elle a adopté 
des résolutions visant à protéger deux 
espèces de requins. À l’échelon natio ‑
nal, la norme en matière de RMD est 
toutefois difficilement applicable aux 
poissons grands migrateurs comme 
ceux que ciblent les APP .
Le coût des APP négociés 
par la Commission a été 
relativement élevé au regard 
de leurs taux d’utilisation 
dans le passé
33 
Lors des négociations, la Commis ‑
sion devrait s’assurer que les clauses 
de protocoles qui ont un impact, du 
point de vue économique, sur la flotte 
de l’UE et sur les pays partenaires (à 
savoir la durée du protocole, les prix, 
les quantités accordées, les espèces 
concernées, les conditions techniques, 
les contributions des armateurs, et les 
exigences de déclaration et de débar ‑
quement) permettent à la flotte euro ‑
péenne d’exploiter les accords avec 
efficience et lui donnent accès à une 
part appropriée des surplus dispo ‑
nibles, moyennant un coût équitable 
pour les pays partenaires. Elle devrait 
également veiller à tenir compte des 
principes d’économie, d’efficience et 
d’efficacité lors de la préparation des 
négociations sur les APP . Le Conseil 
a demandé19 à la Commission de 
s’engager, en coopération avec les 
États membres, à optimiser l’utilisa ‑
tion des possibilités de pêche dans un 
souci de rentabilité et pour garantir le 
respect des principes de bonne ges ‑
tion financière.16 La résolution 14/02 de la CTOI 
prévoit la mise en place d’un 
régime de quotas au niveau 
régional.
17 Au niveau des ORGP, l’UE 
invite à une plus grande 
transparence, notamment en 
obligeant les parties à fournir 
l’ensemble des données sur 
les activités de pêche des pays 
tiers et l’accès à leurs ZEE 
respectives. La CTOI a adopté 
sa résolution 14/05 sur un 
registre des navires étrangers 
attributaires d’une licence 
pêchant les espèces CTOI dans 
la zone de compétence de la 
CTOI et sur les informations 
relatives aux accords d’accès.
18 Rapports scientifiques de la 
CTOI de 2013 et de 2014.
19 3155e réunion du Conseil 
«Agriculture et pêche», 
Bruxelles, les 19 et 
20 mars 2012.
19 Observations
34 
La contribution financière versée par 
l’UE aux pays partenaires comprend 
deux composantes: les droits d’accès 
à la ZEE et l’appui financier «sectoriel» 
(voir point 5). Le pays partenaire peut 
certes utiliser sans restriction les droits 
d’accès, qui gouvernent, stricto sensu, 
l’accès aux zones de pêche nationales, 
mais les paiements au titre de l’appui 
sectoriel devraient être subordonnés 
à la réalisation des actions convenues 
entre l’UE et le pays partenaire en 
ce qui concerne la gouvernance du 
secteur de la pêche. Cette condition ‑
nalité a été intégrée dans la nouvelle 
politique commune de la pêche ainsi 
que dans les APP signés par la suite. La 
ventilation de la contribution finan ‑
cière totale entre les deux compo ‑
santes est un élément important des 
négociations.
Les négociations sur les droits 
d’accès
35 
Les protocoles déterminent le type de 
poissons qu’il est permis de pêcher 
de même que les conditions qui 
s’appliquent à cet accès, du point de 
vue du nombre de licences, du type de 
navires et du «tonnage de référence» 
(volume de captures correspondant au 
montant minimal des droits d’accès20 
à verser par l’UE). En cas de dépasse ‑
ment du tonnage de référence, l’UE 
procède à un paiement supplémen ‑
taire pour les captures excédentaires. 
Les protocoles définissent également 
des conditions techniques et des 
conditions d’exploitation.36 
Lorsqu’elle négocie les droits d’accès, 
la Commission s’efforce d’obtenir le 
nombre de licences demandé par 
les États membres, compte tenu des 
limites fixées21 ainsi que des facteurs 
externes de nature à influer sur le 
nombre de demandes de licences de 
pêche. Le pays partenaire cherche 
généralement à obtenir la contribution 
financière la plus élevée possible, qui 
est ensuite «convertie» en tonnage de 
référence.
37 
La figure 2  illustre l’historique de 
l’utilisation des possibilités de pêche 
(captures de poisson), en tonnage de 
référence, dans les pays partenaires 
situés dans l’océan Indien visités lors 
de l’audit. Bien que les possibilités de 
pêche négociées dans les protocoles 
précédents aient été sous‑utilisées, les 
tonnages de référence adoptés dans 
les protocoles plus récents n’ont guère 
été réajustés.
38 
Étant donné que la contribution finan ‑
cière de l’UE est fonction du tonnage 
de référence et non des captures 
effectives, la sous‑utilisation régulière 
des protocoles a pour effet d’amener 
le prix unitaire effectivement payé 
à un niveau fréquemment supérieur 
au prix unitaire pris comme base de 
négociation. La figure 3  représente le 
coût effectif de chaque accord sur le 
thon, compte tenu de l’ensemble de 
la contribution financière au titre de 
l’APP . Elle montre, par exemple, que 
le prix réel par tonne de thon pêchée 
au Mozambique en 2013 était environ 
six plus élevé que le prix négocié. Ceci 
s’explique par le fait que la contribu ‑
tion financière est très importante 
(et a été encore augmentée dans le 
protocole valable de février 2012 à jan ‑
vier 2015, passant de 900 000 euros 
à 980 000 euros) tandis que l’utilisa ‑
tion des possibilités de pêche est très 
faible.20 On calcule la contribution 
financière minimale au titre 
des droits d’accès en 
multipliant le tonnage de 
référence par le prix unitaire 
convenu.
21 Dans l’océan Indien, le nombre 
de navires et la jauge brute 
ont été «gelés» au niveau 
de 2006 pour la pêche au thon 
tropical et au niveau de 2007 
pour la pêche à l’espadon ou 
au germon, en application de 
la résolution 12/11 de la CTOI 
concernant la mise en place 
d’une limitation de la capacité 
de pêche des parties 
contractantes et parties 
coopérantes non 
contractantes.
20 Observations Figure 2Utilisation des possibilités de pêche au thon dans les pays partenaires  
visités dans l’océan Indien
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la DG Affaires maritimes et pêche relatives à l’utilisation des possibilités  
de pêche.0 %10 %20 %30 %40 %50 %60 %70 %80 %90 %100 %
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2008
2009
2010
2011
2012
2013% utilisé du tonnage de référence% inutilisé du tonnage de référence
Seychelles Mozambique MadagascarFigure 3Prix unitaire d’une tonne de thon, payé par l’UE
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des protocoles et des données de la DG Affaires maritimes et pêche relatives à l’utilisation  
des possibilités de pêche.01002003004005006007008009001 000
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Madagascar Mozambique Seychelleseuros
Prix par tonne eﬀectif
Prix par tonne convenu, correspondant 
aux droits d’accès et à l’appui sectoriel
21 Observations
39 
La valeur marchande des stocks 
halieutiques couverts par les proto ‑
coles négociés influe directement sur 
la valeur de ces derniers. La Commis ‑
sion devrait donc en tenir compte lors 
des négociations sur le prix global 
des protocoles. Tel n’a toutefois pas 
toujours été le cas. S’agissant de la 
Mauritanie, la catégorie des céphalo ‑
podes, qui affiche une valeur com ‑
merciale élevée et avait été utilisée, 
en moyenne, à 93 % dans le cadre du 
protocole 2008 ‑2012, a été exclue du 
dernier protocole (2013 ‑2014), en appli ‑
cation de la notion de «surplus» et 
parce que les autorités mauritaniennes 
avaient décidé de réserver les céphalo ‑
podes à la flotte nationale. Eu égard 
à la grande valeur et au fort taux d’uti ‑
lisation de cette catégorie de pêche, 
cette décision a eu d’importantes 
répercussions négatives sur la flotte 
de l’UE. Dans le protocole 2013 ‑2014, 
les possibilités de pêche d’espèces 
pélagiques, qui présentent une valeur 
commerciale plus faible, ont été revues 
à la hausse. La contribution finan ‑
cière au titre des droits d’accès a été portée de 60 millions d’euros par an, 
en moyenne, pendant la période 2008 ‑
2012 (et seulement 50 millions d’euros 
pour l’année 2012) à 67 millions 
d’euros par an pour 2013 et 2014. 
Ainsi, le nouveau protocole s’est avéré 
finalement plus onéreux pour l’Union. 
L’évaluation ex post du protocole (qui 
couvrait les 11 premiers mois) a per ‑
mis de conclure que la valeur ajoutée 
directe pour l’ensemble des bénéfi ‑
ciaires s’élevait à 0,8 euro. Cependant, 
la valeur ajoutée directe pour l’UE 
(qui correspond à la richesse créée 
pour l’UE, par euro investi), n’était que 
de 0,39 euro22, contre 0,63 euro en 
moyenne entre 2006 et 2009.
40 
Globalement, en Mauritanie, le prix 
final par tonne payé a été bien plus 
élevé que le coût théorique de l’accès 
sur la base d’une pleine utilisation. La 
figure 4  illustre le coût estimatif des 
droits d’accès pour l’UE sur la base de 
l’utilisation effective des possibilités 
de pêche23.22 Comme le montre le 
tableau 3 , cette valeur est de 
5,53 pour les Seychelles, de 
4,09 pour Madagascar et de 
0,91 pour le Mozambique.
23 Les données pour 2014 ne 
couvrent que la période de 
janvier à septembre, et les 
montants ont été ajustés pro 
rata temporis. Pour évaluer la 
répartition des droits d’accès 
payés par catégorie, la Cour 
a tenu compte du tonnage de 
référence et du prix du 
poisson sur le marché (d’après 
l’évaluation ex post et les 
données de la DG Affaires 
maritimes et pêche). Cette 
répartition n’est pas présentée 
pour le protocole précédent, 
car les catégories n’étaient pas 
comparables.Figure 4Coût estimatif des possibilités de pêche utilisées en Mauritanie
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base du protocole 2013 ‑2014, des données de la DG Affaires maritimes et pêche, et de l’évaluation 
ex post de 2014.Coûts d’accès des possibilités 
utiliséesCoûts d’accès payésen milliers d’ euros
2014 (janvier-septembre) 201370 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
22 Observations
41 
La sous‑utilisation des protocoles 
peut, entre autres, s’expliquer par le 
fait d’avoir accepté certaines clauses 
qui ont posé des difficultés de mise 
en œuvre, notamment en Mauritanie 
et au Mozambique. Dans ce dernier 
cas, le principal problème résidait 
dans l’exigence de soumettre 33 % des 
navires à des inspections préalables 
à la pêche24.
42 
S’agissant de la Mauritanie, les prin ‑
cipales pierres d’achoppement 
étaient des conditions techniques 
limitatives, y compris une définition 
restrictive des zones de pêche, dans 
le protocole 2013 ‑2014. La plupart 
de ces conditions visaient à protéger 
les stocks surexploités, à éviter les 
captures indésirables et à protéger 
les écosystèmes. Entre août 2012 et 
décembre 2013, les taux d’utilisation, 
dans les segments de la flotte de l’UE 
les plus affectés par les conditions 
techniques25, ont été très faibles (taux 
nul pour la pêche au crabe et taux 
extrêmement bas dans les catégo ‑
ries «pêche pélagique au frais» et «crustacés», par exemple). Ceci a été 
confirmé par les résultats de l’enquête 
menée par la Cour: 70 % des armateurs 
ayant fourni des réponses concernant 
le protocole avec la Mauritanie ont 
déclaré que les conditions techniques 
négociées étaient inappropriées, et 
58 % ont indiqué que leur rentabilité 
avait été affectée.
Les négociations sur l’appui 
sectoriel
43 
L’appui sectoriel est un outil impor ‑
tant pour réaliser les objectifs qui 
consistent à améliorer la gouvernance 
et à encourager le développement 
économique du secteur de la pêche 
dans les pays partenaires. Lors des 
négociations, la Commission, en vue 
d’amener les pays partenaires à s’in ‑
vestir dans l’amélioration de la gou ‑
vernance dans le secteur de la pêche, 
essaie d’accroître la part de l’appui sec ‑
toriel. Celui‑ci est toutefois plafonné 
à 50 % de la contribution totale de l’UE 
(voir tableau 1 ).24 Des inspections préalables à la 
pêche sont exigées pour 33 % 
des navires de l’UE autorisés 
à pêcher dans les eaux du 
Mozambique. Dans leurs 
réponses à l’enquête menée 
par la Cour, les armateurs ont 
indiqué qu’à leurs yeux, cette 
exigence était d’un coût 
excessif.
25 Les conditions techniques 
étaient très restrictives et, les 
taux d’utilisation ayant été très 
faibles dans les premiers mois, 
la commission mixte a accepté 
d’alléger ces restrictions, 
excepté celles visant 
à protéger l’environnement. 
La mise en œuvre du 
protocole a été retardée de 
près d’un an en raison de ce 
problème de conditions 
techniques.Tableau 1Importance de l’appui sectoriel dans les deux derniers protocoles contrôlés  
pour chacun des pays partenaires visités
Protocoles1, 2Madagascar Mauritanie Mozambique Seychelles
Contribution totale1 (euros) 1 525 000 76 250 0003650 000 5 600  000
Part de l’appui sectoriel 36,1 % 21,3 % 38,5 % 39,6 %
Contribution totale2 (euros) 1 526  875370 000  000 980 000 5 116 6673
Part de l’appui sectoriel 45,8 % 4,3 % 45,9 % 49,5 %
1 Protocoles précédents:  Madagascar (2005 ‑2011), Mauritanie (2008 ‑2012), Mozambique (2008 ‑2011) et Seychelles (2011 ‑2013).
2  Protocoles en vigueur au moment de l’audit:  Madagascar (2013 ‑2014), Mauritanie (2013 ‑2014), Mozambique (2012 ‑2014) et Seychelles 
(2014 ‑2020).
3 Il s’agit de la valeur moyenne calculée pour le protocole, car la contribution annuelle change chaque année.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base du texte des protocoles.
23 Observations
44 
La Cour estime qu’une augmentation 
de la part de l’appui sectoriel cadre 
avec les objectifs des APP consistant 
à améliorer la gouvernance et à encou ‑
rager le développement économique 
du secteur de la pêche dans les pays 
partenaires.
45 
Cette tendance, positive, à augmen ‑
ter la part de l’appui sectoriel dans 
le montant total de la contribution 
financière de l’UE n’a connu qu’une 
exception, à savoir la Mauritanie. Dans 
ce cas, la Commission a accepté de ré ‑
duire fortement la composante «appui 
sectoriel», en la ramenant de 21 % de 
la contribution totale au titre de l’APP 
dans le protocole 2008 ‑2012 à seule ‑
ment 4 % dans le protocole 2013 ‑2014. 
Cette réduction a été introduite en 
réaction aux difficultés rencontrées 
par la Commission pour obtenir, au ‑
près des autorités mauritaniennes, des 
informations sur les actions financées 
grâce à l’appui sectoriel dans le cadre 
du protocole 2008 ‑2012 (voir enca -
dré 2 ). Comme le montre le tableau 1 , 
le montant total des contributions 
financières annuelles négociées par 
la Commission est similaire dans les deux protocoles. Cela signifie que la 
Commission a réduit la part de l’appui 
sectoriel et a augmenté d’autant celle 
des droits d’accès, pour lesquels les 
obligations des pays partenaires en 
matière de transparence et d’établis ‑
sement de rapports sont limitées. Du 
point de vue de la Cour, cette réaction 
est allée à l’encontre de l’objectif de 
développement assigné aux APP.
46 
En outre, la Cour estime que, lors 
des négociations, il importe de tenir 
compte du montant global de la 
contribution financière de l’UE dans 
les pays partenaires. En effet, les 
montants en cause jouent un rôle 
majeur dans le développement de ces 
pays, comme le montre le tableau 2 . 
Pourtant, les contributions des APP et 
du FED, leurs objectifs et leurs moda ‑
lités de mise en œuvre sont négociées 
indépendamment les uns des autres. 
Du point de vue de la Cour, la position 
de la Commission lors des négocia ‑
tions avec les pays partenaires n’en est 
pas améliorée.Tableau 2Contributions versées par l’UE aux pays partenaires visités lors de l’audit  
et importance relative de ces contributions par rapport aux budgets de la pêche  
et aux budgets généraux nationaux (2013)
2013 Madagascar Mauritanie Mozambique Seychelles
Contribution au titre de l’APP , rappor -
tée au budget national de la pêche 41 % 689 %120 % 250 %2
Contribution totale de l’UE, rapportée 
au budget général national5 % 11 % 2 % 2 %
1 Budget du ministère de la pêche, tel qu’il apparaît dans la loi de finances mauritanienne. Certaines dépenses importantes, comme les frais  
de mouillage, en sont exclues.
2 Pour l’autorité de la pêche des Seychelles, seuls les frais d’exploitation sont pris en compte, les dépenses en capital sont exclues.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base de documents nationaux, de documents émanant de la DG Coopération internationale  
et développement et des APP .
24 Observations
Les informations figurant 
dans les évaluations ex post 
n’ont pas toujours été utiles 
pour la prise de décision  
et les négociations
47 
Le Conseil, le Parlement et la Com ‑
mission s’appuient sur les évaluations 
ex ante et ex post26 pour prendre 
des décisions. Ces évaluations visent 
à apporter des informations fiables 
sur l’utilisation de l’accord ainsi que 
sur la valeur ajoutée pour l’UE et 
pour le pays partenaire, à permettre 
d’apprécier l’impact environnemental, 
économique et social d’un accord de 
partenariat, et à permettre de vérifier 
que les résultats produits par les APP 
correspondent bien aux objectifs qui 
leur ont été assignés, conformément 
aux exigences du Conseil27 et de la 
nouvelle politique commune de la 
pêche28.
48 
Avant de donner mandat à la Commis ‑
sion de négocier un nouveau proto ‑
cole, le Conseil lui demande de faire 
réaliser une évaluation ex ante ainsi 
qu’une évaluation ex post indépen ‑
dantes s’il existe déjà un protocole, ou, 
en l’absence d’APP préexistants, une 
évaluation ex ante. Cette obligation 
a été intégrée dans la nouvelle poli ‑
tique commune de la pêche et a ainsi 
été renforcée.
49 
Les parties prenantes consultées lors 
de l’audit ont indiqué qu’elles appré ‑
cient de pouvoir disposer du rapport 
d’évaluation ex post. Elles jugent ce 
rapport utile, car il donne une vue d’ensemble de l’utilisation des possi ‑
bilités de pêche dans le cadre d’un ac ‑
cord (licences prises et captures) ainsi 
que du fonctionnement de celui‑ci et 
de sa valeur ajoutée. Cependant, les 
données sur les captures présentées 
dans le rapport ne sont pas les plus 
récentes, bien qu’il incombe à la Com ‑
mission, en tant que gestionnaire des 
données, de mettre ces informations 
à la disposition des parties prenantes 
associées à la prise de décision, en 
temps utile.
50 
Le temps nécessaire à l’évaluation 
doit ainsi être ajouté à un processus 
de négociation déjà long. Or, avant 
l’introduction de la nouvelle politique 
commune de la pêche, la plupart des 
protocoles ont été conclus pour une 
durée très courte (environ trois ans29). Il 
n’a donc été possible de couvrir qu’une 
période d’application du protocole 
d’un an ou moins dans les évaluations, 
qui ont par conséquent été moins 
utiles à la prise de décision. Un chan ‑
gement positif réside dans le fait que 
les tout derniers protocoles ont une 
durée de validité plus longue (quatre 
à six ans), ce qui pourrait influer favo ‑
rablement sur le caractère exhaustif 
des données contenues dans leurs éva ‑
luations ex post.
51 
Les rapports sur les évaluations 
ex post des APP dans l’océan Indien 
comprennent aussi bien des informa ‑
tions sur les stocks et les captures au 
niveau régional que des informations 
descriptives non essentielles qui sont 
répétées d’une période d’évaluation 
à l’autre, et ces rapports sont, de ce 
fait, trop longs.26 L’établissement d’évaluations 
ex ante et ex post relatives aux 
APP constitue une obligation 
en vertu du règlement 
financier (règlement (UE) 
n° 966/2012, publié au 
JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), 
selon lequel de telles 
évaluations doivent être 
effectuées pour tous les 
programmes et activités qui 
occasionnent des dépenses 
importantes (plus de 
5 000 000 euros), afin de 
vérifier que les ressources 
affectées et les résultats 
obtenus sont appropriés au 
regard des objectifs fixés.
27 2599e réunion du Conseil 
«Agriculture et pêche», 
Bruxelles, le 19 juillet 2004.
28 Article 31 du règlement (UE) 
n° 1380/2013.
29 Le choix de durées courtes 
a été déterminé par le fait que 
la Commission ne voulait pas 
que les protocoles en place 
continuent de s’appliquer 
pendant une longue période 
après l’entrée en vigueur de la 
nouvelle politique commune 
de la pêche, ce qui aurait 
retardé l’effet des 
changements introduits par 
cette nouvelle politique.
25 Observations
52 
Par ailleurs, l’audit a montré que les 
évaluations n’abordent pas suffi ‑
samment la mesure dans laquelle les 
APP remplissent l’ensemble de leurs 
objectifs, énumérés au point 5 et dans 
l’encadré 1  (par exemple, elles ne 
font pas mention de l’emploi dans les 
régions de l’UE qui dépendent de la 
pêche ou elles ne comportent pas d’in ‑
formations sur l’approvisionnement en 
poisson du marché de l’UE). En outre, 
en ce qui concerne les évaluations 
menées dans l’océan Indien, la valeur 
ajoutée des APP n’a pas été calculée de 
façon cohérente. Cela n’a pas facilité 
la prise de décision, car les méthodes 
employées pour calculer la valeur 
ajoutée n’étaient pas comparables 
d’un protocole à l’autre, et, dans le cas 
du Mozambique, donnaient des résul ‑
tats très différents (voir tableau 3 ).53 
Lors de l’audit, la Commission, à la 
suite d’un audit interne du proces ‑
sus d’évaluation, a développé une 
nouvelle méthodologie pour évaluer 
la valeur ajoutée. Cette nouvelle 
méthodologie est appliquée depuis 
janvier 2015. Celle utilisée pour 
évaluer les protocoles avec Madagas ‑
car (février 2014) et avec le Mozam ‑
bique (avril 2014) était, elle aussi, 
relativement récente (janvier 2014), 
mais les méthodes de calcul de la 
valeur ajoutée n’étaient toujours pas 
comparables.Tableau 3Incohérences dans le calcul du rendement par pays de l’investissement public  
de l’UE, tel qu’il est présenté dans les évaluations ex post des protocoles  
de l’océan Indien
Résultat du calcul  
du rendement, en 
euros, par euro investi 
par l’UE (ex post)Remarques
Madagascar (diffusé en février 2014) 4,09Dans ce modèle, les bénéfices et les coûts ne sont pris en considération que 
sous la forme de grandes catégories (par exemple carburant, entretien, frais 
portuaires, assurance, etc.) qui ne correspondent pas toujours à celles des autres 
évaluations (aux Seychelles, par exemple, il est également tenu compte de l’équi -
page, de l’amortissement des navires et du matériel, ainsi que des frais généraux). 
Aux yeux de la Cour, ce modèle1 permet néanmoins d’évaluer correctement les 
coûts et les bénéfices.
Mozambique (diffusé en avril 2014) 2,08Les évaluateurs n’ont pas réparti les bénéfices entre l’UE et le Mozambique, et 
l’ensemble des dépenses publiques effectuées par l’UE n’ont pas été incluses dans 
le calcul (l’appui sectoriel en a été exclu). D’après le calcul refait par la Cour avec le 
même modèle que pour Madagascar, le rendement de l’investissement public de 
l’UE atteint seulement 0,91 euro pour un euro investi.
Seychelles (diffusé en janvier 2013) 4,5Les frais acquittés par les armateurs ont été pris en compte, contrairement à ce 
qui a été fait dans les autres évaluations, où seuls les fonds publics ont été consi -
dérés; les coûts étaient correctement répartis entre les parties et tous les coûts 
publics ont été inclus. D’après le calcul refait par la Cour avec le même modèle 
que pour Madagascar, le rendement de l’investissement public de l’UE est plus 
élevé, atteignant 5,53 euros pour un euro investi.
1 Ratio:  valeur ajoutée directe apportée à l’UE/montant total de la contribution de l’Union (droits d’accès et appui sectoriel).
Source:  Évaluations ex post.
26 Observations
Deuxième partie: la mise 
en œuvre des droits 
d’accès et de l’appui 
sectoriel au titre des APP
54 
La mise en œuvre des APP comporte 
deux grands aspects: l’accès des na ‑
vires de l’UE aux possibilités de pêche 
(points 55 à 65) et l’appui au dévelop ‑
pement du secteur de la pêche dans 
les pays partenaires (points 66 à 83). Si 
l’on veut que ces deux grands aspects 
fonctionnent bien (en d’autres termes, 
si l’on veut que la flotte puisse pêcher 
dans de bonnes conditions et que 
l’appui sectoriel améliore la gouver ‑
nance de la pêche dans les pays parte ‑
naires), la Commission doit disposer de 
systèmes appropriés pour le suivi de la 
mise en œuvre. Ces systèmes de suivi 
ont été examinés lors de l’audit.
Le processus d’octroi  
de licences (autorisations 
de pêche) était long 
et complexe, mais la 
Commission n’a pas pris  
de mesures pour identifier 
les aspects à améliorer
55 
Le processus d’octroi de licences grâce 
auquel les navires peuvent obtenir 
l’autorisation de pêcher en vertu des 
protocoles ne devrait pas comporter 
de complexités ou de lenteurs inutiles 
pour les opérateurs. La Commission 
devrait en examiner les différentes 
phases afin de déterminer s’il est 
possible de gagner en efficience. La 
Cour estime que, pour recenser et 
corriger les faiblesses, il est essen ‑
tiel de connaître le temps nécessaire 
à chaque étape du processus. L’audit 
a montré que la Commission ne pos ‑
sède pas suffisamment d’informations 
sur les délais dans le processus d’octroi 
de licences.56 
Les protocoles établissent le déroule ‑
ment du processus d’octroi de licences 
au niveau des pays partenaires et 
de l’UE, par exemple l’introduction 
des demandes auprès de l’autorité 
publique compétente. Ils prévoient 
également un échange électronique 
d’informations sur les activités de 
pêche. La Commission, les États 
membres, les délégations de l’UE et 
les pays partenaires participent à ce 
processus (voir annexe I  pour de plus 
amples détails). L’audit de la Cour a été 
centré sur les données disponibles afin 
d’assurer le suivi de ce processus et 
d’analyser les retards éventuels.
57 
Certains éléments indiquent que les 
retards dans l’octroi de licences ont 
nui aux activités de pêche: 78 % des 
personnes ayant répondu à l’enquête 
de la Cour ont fait état d’inquiétudes 
concernant ces délais, des inquiétudes 
également exprimées dans les commu ‑
nications adressées à la Commission 
par les représentants des opérateurs 
du secteur de la pêche.
58 
Lors de l’audit, il est apparu que les 
pays partenaires visités n’étaient pas 
disposés à accepter les autorisations 
de pêche électroniques ou qu’ils 
n’étaient pas en mesure de le faire en 
raison de dispositions légales natio ‑
nales, et qu’ils exigeaient tous que 
l’original de la licence soit conservé 
à bord des navires autorisés durant les 
activités de pêche.
27 Observations
59 
Comme le montre la figure 5 , au 
Mozambique et aux Seychelles, les 
délégations ainsi que les attachés à la 
pêche disposaient d’informations sur 
le temps écoulé entre la demande 
de l’opérateur et la date d’émission 
de la licence par le pays partenaire, 
alors qu’à Madagascar, la délégation 
détenait seulement des informations 
sur le délai entre la réception du 
dossier de demande par la délégation 
et sa transmission à la Commission. En 
Mauritanie, le tableau de suivi n’était 
pas disponible.
60 
La Cour a constaté que, dans certains 
cas, beaucoup de temps s’écoulait 
avant que les autorités du pays parte ‑
naire reçoivent le dossier de demande 
de licence. En tout état de cause, pour 
les protocoles examinés, la Commis ‑
sion ne possédait pas de système d’information qui l’aurait aidée à sur ‑
veiller le temps requis par chacune des 
étapes du circuit de traitement des de ‑
mandes de licences développé par ses 
soins, et elle ne pouvait donc pas dé ‑
terminer à quel niveau (l’État membre, 
le pays partenaire ou la Commission) 
étaient apparus les retards. De plus, la 
base de données sur les autorisations 
de pêche prévue par le règlement (CE) 
n° 1006/2008 a été établie et les infor ‑
mations qui y figurent concernant les 
licences existantes sont à jour, mais ces 
informations sont insuffisantes pour 
permettre d’analyser les retards, le cas 
échéant. La Cour n’a, de ce fait, pas 
pu déterminer la cause des retards. La 
révision du règlement sur les autori ‑
sations de pêche, annoncée en 2011, 
permettra peut‑être de repérer et de 
lever les points de blocage ralentissant 
le processus, mais la proposition de la 
Commission n’a pas encore été finali ‑
sée et présentée pour codécision.Figure 5Durée du processus d’octroi de licences, selon les informations disponibles
Opérateur – 
État  membre
État membre – 
Commission
Commission  – 
Délégation
Délégation – 
Pays  partenaire
Autorités du pays 
partenaire
Pays partenaire – 
Délégation
Délégation – 
Commission
Commission  – 
État  membre
État membre –  
Opérateur
Madagascar Aucune information disponible 41 jours Aucune information disponible
Mauritanie Aucun tableau de suivi disponible
Mozambique Plus de 5 mois 1 jour1Aucune information disponible
SeychellesAucune information disponible 19 jours Aucune information disponible
126 joursSans objet (la licence est envoyée directement 
à l’opérateur)
1 Le fait que les autorisations de pêche ont été délivrées le jour même de l’enregistrement des dossiers de demande jette le doute sur la fiabilité 
de la date d’enregistrement.
Source:  Tableaux de suivi fournis par la délégation et les attachés à la pêche.
28 Observations
Le suivi des captures 
assuré au niveau central 
était inadéquat, ce qui 
compromettait la mise  
en évidence des problèmes 
en temps utile ainsi que le 
calcul correct des paiements
61 
La Commission et les États membres 
doivent assurer un suivi des données 
sur les captures effectives et vérifier 
que ces données sont exactes afin 
de détecter les problèmes de mise 
en œuvre, de pouvoir prendre des 
décisions éclairées lors des négocia ‑
tions sur les nouveaux protocoles et 
de garantir que les paiements liés 
aux captures supplémentaires, le cas 
échéant, sont calculés correctement.
62 
En vertu du règlement (CE) 
n° 1006/2008, les navires sont tenus 
de communiquer chaque semaine les 
données sur leurs captures à l’État 
membre dont ils relèvent. Sur la base 
de ces informations, les États membres 
doivent fournir chaque mois à la 
Commission, en les ventilant par zone 
de pêche, l’ensemble des données 
sur les captures dans toutes les ZEE 
(couvertes par un accord ou non) ainsi 
que dans les eaux internationales. 
L’annexe I  fournit de plus amples 
détails sur le rôle des États membres 
en la matière. Avec ces informations, 
la Commission devrait tenir à jour une 
base de données sur les captures. En 
application du règlement, elle est éga ‑
lement tenue d’héberger une base de 
données sur les autorisations de pêche 
qui doit être régulièrement actualisée 
par les États membres.63 
L’audit a révélé des insuffisances dans 
la façon dont la Commission a géré 
les données sur les captures en ce qui 
concerne les protocoles examinés. La 
Cour a relevé plusieurs différences 
significatives entre les données sur 
les captures fournies par les États 
membres, celles communiquées par 
la DG Affaires maritimes et pêche et 
celles figurant dans les évaluations 
ex post. Le tableau 4  donne un aperçu 
de ces différences. Au niveau de la 
Commission, des données fiables, co ‑
hérentes et complètes sur les captures 
effectives de poisson réalisées dans le 
cadre des APP ont fait défaut.
64 
Des différences similaires entre les 
données fournies à la Cour par les États 
membres et par la Commission ont 
été relevées. Ces différences peuvent 
également s’expliquer par le fait que 
les données sur les captures (ventilées 
par navire et par espèce) transmises 
par les États membres à la Commission 
l’ont été sous différents formats. La 
Commission a ensuite traité manuel ‑
lement les données, mais ne les a pas 
consolidées dans une base de données 
centrale. Elle a récemment pris des 
mesures pour remédier à la situation. 
En janvier 2015, la gestion des données 
a été transférée au service responsable 
des APP . En outre, les données préexis ‑
tantes relatives aux captures ont été 
consolidées, même si ces informations 
consolidées n’étaient pas disponibles 
pour la période couverte par les proto ‑
coles examinés. Enfin, la Commission 
a mis en place une base de données 
(données sur les captures depuis 2013) 
bien qu’au moment de l’audit, celle‑ci 
n’ait pas été opérationnelle parce que 
des États membres ne respectaient 
pas encore les exigences en matière de 
déclaration.
29 Observations
65 
Le manque de données consolidées et 
vérifiées peut avoir des conséquences 
négatives. Par exemple, si les captures 
finales dépassent le tonnage de réfé ‑
rence, un paiement supplémentaire 
peut être exigé, si bien qu’il existe un 
risque financier. En fait, la Cour a déjà 
détecté un cas où le suivi insuffisant 
des captures s’est traduit par des dépenses imprévues pour la Commis ‑
sion30. De plus, un suivi et une actua ‑
lisation réguliers des informations sur 
les captures permettraient d’utiliser 
des données à jour pour faciliter la 
prise de décision lors des négociations, 
quand les informations des évaluations 
ex post ne sont pas les plus récentes 
(voir point 49).30 Voir le rapport annuel de la 
Cour relatif à l’exercice 2011, 
point 4.46, concernant le 
protocole 2008 ‑2012 avec la 
Mauritanie. Dans ce cas, les 
autorités nationales ont 
informé la Commission que le 
quota de 300 000 tonnes pour 
l’année expirant le 
31 juillet 2010 avait été 
dépassé. La Commission a dû 
payer 1,9 million d’euros à la 
Mauritanie en contrepartie 
des 47 346 tonnes excédant le 
quota. Un meilleur contrôle 
des captures de poisson aurait 
permis aux services de la 
Commission d’envisager des 
mesures préventives pour 
éviter des paiements 
additionnels.Tableau 4Exemples de différences entre les données sur les captures de la DG Affaires 
maritimes et pêche et celles des évaluations ex post pour les protocoles concernant 
l’océan Indien
 (tonnes)
2009 2010 2011 2012
Madagascar
Total des captures selon l’évaluation ex post 14 596 10 055 10 282 8 053
Total des captures selon la DG Affaires maritimes et pêche 14 653 9 916 9 870 8 083
Différence (tonnes) -57 139 412 -30
Différence (%) 0 % 1 % 4 % 0 %
Mozambique
Total des captures selon l’évaluation ex post 3 840 4 261 2 330 1 156
Total des captures selon la DG Affaires maritimes et pêche 3 426 4 261 1 442 1 132
Différence (tonnes) 414 0 888 24
Différence (%) 12 % 0 % 62 % 2 %
Seychelles
Total des captures selon l’évaluation ex post n.d. n.d. 40 545 n.d.
Total des captures selon la DG Affaires maritimes et pêche 23 762 41 668 40 078 34 779
Différence (tonnes) n.d. n.d. 467 n.d.
Différence (%) n.d. n.d. 1 % n.d.
n.d.: non disponible.
Source:  DG Affaires maritimes et pêche au moment de l’audit et évaluations  ex post .
30 Observations
La Commission et les pays 
partenaires se sont entendus 
sur les activités pertinentes 
à financer au moyen de 
l’appui sectoriel, mais la 
coordination avec les autres 
partenaires du secteur a été 
insuffisante
66 
En vertu des dispositions des APP , 
la commission mixte doit établir un 
programme sectoriel pluriannuel sous 
la forme d’une matrice correspon ‑
dant aux besoins et aux priorités du 
pays partenaire en ce qui concerne le 
secteur de la pêche. D’après les lignes 
directrices édictées par la Commission 
pour la gestion de l’appui sectoriel, 
les actions intégrées dans la matrice 
doivent être compatibles, d’une part, 
avec l’objectif d’améliorer la gouver ‑
nance en développant un système de 
gestion et de contrôle efficace pour le 
secteur de la pêche, d’autre part, avec 
l’exploitation durable des ressources halieutiques. La matrice d’appui secto ‑
riel doit être accompagnée d’objectifs, 
de critères, de procédures et d’indica ‑
teurs clairement définis, visant à éva ‑
luer les résultats des actions conve ‑
nues. L’appui sectoriel dans le domaine 
de la pêche doit être coordonné avec 
les actions des autres partenaires 
financiers dans les pays ciblés.
67 
Dans chacun des quatre pays visités, 
la Cour a constaté que les actions qu’il 
était proposé de soutenir au moyen 
de l’appui sectoriel s’inscrivaient dans 
le droit fil des stratégies nationales. 
La plupart des actions programmées 
avaient à voir avec la gouvernance et 
les investissements dans le secteur de 
la pêche. Elles fournissaient une bonne 
base pour l’appui sectoriel prévu et 
concordaient avec les actions pro ‑
grammées dans le cadre des proto ‑
coles précédents, comme l’illustre le 
tableau 5 .
Photo 1 – Station de ravitaillement en carburant destinée à la flotte de pêche 
artisanale, aux Seychelles
Source:  Cour des comptes européenne.
31 Observations Tableau 5Principales actions financées et pourcentage total d’appui sectoriel (coûts inscrits  
au budget 2013)
Principales actions programmées 
pour  2013Madagascar1
Appui sectoriel (%)Mauritanie2
Appui sectoriel (%)
(2012-2013)Mozambique1,5
Appui sectoriel (%)Seychelles1
Appui sectoriel (%)
Activités de suivi, de contrôle et de surveil -
lance (patrouilles, inspections, VMS, ERS)52 % 38 % 7 % 16 %
Activités de suivi, de contrôle  
et de surveillance (observateurs)4 % – 4 % 2 %
Recherche scientifique sur les stocks – 3 % 63 % 10 %
Laboratoires, sécurité des aliments 
(exportations)44 % 2 %Actions réalisées 
précédemment3 %
Renforcement des capacités  
et participation aux réunions– 3 % 22 % 22 %
Infrastructures directement liées  
aux activités/au secteur de la pêche– 53 %38 % du reliquat du 
protocole précédent, 
dépensés en 2012538 %
Infrastructures non liées aux activités  
de pêche–3,4–46 % du reliquat du 
protocole précédent, 
dépensés en 20125–
Fonds de prêt pour le secteur local  
de la pêche– – – 10 %
1 Calcul fondé sur les coûts prévus au budget.
2 Calcul fondé sur les paiements effectués au cours de la période 2012 ‑2013.
3 Actions réalisées précédemment.
4  Montant non disponible.
5 Le total des coûts proposés par le pays partenaire ne correspond pas au budget total prévu par l’UE pour cet exercice.
Source:  Matrices et rapports d’activité.
68 
Cependant, les protocoles ne 
contiennent pas de conditions d’éli ‑
gibilité à proprement parler pour les 
actions à financer au moyen de l’appui 
sectoriel. Dans les procès‑verbaux des 
commissions mixtes établies en vertu 
des protocoles avec les pays de l’océan 
Indien contrôlés, rien n’atteste que 
les critères, procédures et indicateurs censés permettre d’évaluer les résul ‑
tats de l’appui sectoriel aient fait 
l’objet de discussions approfondies. 
Le bon exemple donné par le proto ‑
cole 2008 ‑2012 avec la Mauritanie, 
qui a défini des domaines d’activité 
et des indicateurs spécifiques, n’a pas 
été suivi dans les protocoles approu ‑
vés ultérieurement avec les pays de 
l’océan Indien.
32 Observations
Photo 2 – Navire de l’école de pêche financé par l’appui sectoriel,  
aux Seychelles
Source:  Cour des comptes européenne.
69 
L’audit a également montré que, dans 
les pays de l’océan Indien visités, la 
coordination entre les partenaires en 
matière de développement, opérant 
dans le secteur de la pêche, était 
insuffisante. L’appui sectoriel n’est pas 
examiné lors des réunions périodiques 
de coordination entre les agents res ‑
ponsables de l’appui au titre du FED, 
à la délégation de l’UE, et les autres 
partenaires financiers, et l’attaché à la 
pêche n’assiste pas à ces réunions. 
Pourtant, en vertu de l’accord de 
Cotonou31, le développement durable 
du secteur de la pêche constitue une 
priorité en matière de développement 
économique général.70 
En outre, dans aucun des pays visités 
l’appui sectoriel au titre des APP n’a été 
intégré dans une matrice globale avec 
les autres fonds à consacrer au secteur 
de la pêche. Ainsi, au Mozambique, où 
différents partenaires financent des 
actions similaires, il existe un risque de 
double financement, en particulier en 
ce qui concerne la participation aux 
réunions et aux activités d’inspection. 
Une matrice commune a certes été 
mise en place, mais les partenaires 
concernés n’y figurent pas tous et 
l’appui sectoriel n’y est pas évoqué. Il 
en allait de même à Madagascar.31 Articles 23 et 23  bis de l’accord 
de partenariat entre les États 
d’Afrique, des Caraïbes  
et du Pacifique, et l’Union 
européenne, révisé  
le 11 mars 2010.
33 Observations
Le contrôle de la Commission 
sur les actions relevant  
de l’appui sectoriel était 
limité, et les actions 
réellement menées  
par les pays partenaires  
ont parfois été différentes  
de celles convenues
71 
Pour s’assurer que les objectifs de la 
composante «appui sectoriel» des APP 
sont en voie de réalisation et que les 
fonds de l’UE sont utilisés conformé ‑
ment aux prévisions, la Commission 
devrait vérifier si les actions mises en 
œuvre sont efficaces et si elles cor ‑
respondent à celles approuvées par 
la commission mixte. Cela obligerait 
également le pays partenaire à fournir 
suffisamment d’informations pour per ‑
mettre à celle‑ci d’évaluer les résultats 
ainsi que le rapport coût‑efficacité 
des actions soutenues. La Commission 
a établi des lignes directrices pour le 
suivi de l’appui sectoriel. D’après ces 
lignes directrices, l’attaché à la pêche 
est chargé du contrôle sur place de la 
mise en œuvre des actions, du dia ‑
logue politique, du suivi des activités 
des autres partenaires financiers et de 
la tenue d’un dossier relatif au pays.72 
Concrètement, c’est au sein de la 
commission mixte annuelle que la 
Commission européenne assure le 
suivi de la mise en œuvre des actions 
convenues au titre de l’appui sectoriel. 
Toutefois, les protocoles contrôlés ne 
contenaient pas d’exigences concer ‑
nant la documentation à fournir par 
les pays partenaires en vue du suivi, 
ni de procédures établies pour trai ‑
ter les problèmes de mise en œuvre 
en commission mixte. En l’absence 
de règles spécifiques concernant le 
suivi ainsi qu’en l’absence de droits de 
contrôle définis dans les protocoles, 
assurer le suivi de l’appui sectoriel n’a 
pas été chose facile. À cela s’ajoute 
que, dans les faits, l’attaché à la pêche 
dans l’océan Indien ne dispose pas 
des ressources nécessaires à un suivi 
approfondi dans cinq pays partenaires 
(c’est‑à‑dire des contrôles sur place 
pour les projets soutenus), en parti ‑
culier dans les cas où la collaboration 
avec les autorités est difficile.
73 
Outre les difficultés qui résultent de 
l’absence d’un cadre de suivi complet, 
un autre obstacle est venu pertur ‑
ber le contrôle par la Commission 
des dépenses d’appui sectoriel: les 
informations transmises par les pays 
partenaires, en plus d’être en prin ‑
cipe limitées aux réalisations, se sont 
parfois avérées invérifiables. En fait, un 
suivi au niveau du budget a été impos ‑
sible pour la plupart des actions et la 
Commission n’a eu qu’une assurance 
limitée que les actions déclarées ont 
réellement été entreprises et que le 
coût était raisonnable.
34 Observations
74 
La Cour a constaté que la commission 
mixte n’a pas contrôlé systématique ‑
ment le rapport coût‑efficacité des 
actions relevant de l’appui sectoriel 
comme elle l’a fait pour le proto ‑
cole 2011 ‑2013 avec les Seychelles. 
Dans ce cas, un audit de la perfor ‑
mance a été réalisé afin d’évaluer les 
actions financées par l’appui sectoriel, 
mises en œuvre en 2012. Ces actions 
avaient été inscrites au budget pour 
un montant de 8,45 millions d’euros. 
Il est ressorti de l’audit que seules 
quelques actions avaient été menées 
à bien (tel était le cas du VMS), que 
certaines étaient en cours (comme 
les bases de données, les études, les 
projets d’infrastructures destinées à la 
flotte industrielle et semi‑industrielle) 
et que les autres avaient été réalisées 
à moins de 50 % en moyenne (plans 
de gestion, recherche) ou n’avaient 
pas été mises en œuvre du tout (par 
exemple les observateurs à bord, 
l’équipement de communication en 
mer, les infrastructures destinées à la 
pêche artisanale, etc.). Les résultats 
de l’audit ont été examinés lors de la 
réunion de commission mixte suivante, 
en même temps que les progrès dans 
la mise en œuvre des recommanda ‑
tions et d’autres actions. Dans le cas 
du Mozambique, bien qu’une clause 
visant à l’évaluation du rendement des investissements réalisés avec les fonds 
publics de l’UE ait été intégrée dans le 
texte du protocole 2012 ‑2014, aucun 
élément n’attestait que cette évalua ‑
tion avait bien été effectuée.
75 
De plus, l’audit a montré que la Com ‑
mission n’a pas prêté suffisamment 
d’attention aux difficultés des pays 
partenaires pour absorber les fonds 
d’appui sectoriel, alors que ces difficul ‑
tés concernaient trois des quatre pro ‑
tocoles audités. Le tableau 6  présente 
le reliquat des budgets d’appui secto ‑
riel à l’expiration des quatre protocoles 
contrôlés. Bien que la proportion des 
fonds non dépensés ait été élevée, la 
Commission n’a eu connaissance des 
montants de financement inutilisés, 
et de la part des actions qui aurait dû 
être réalisée au moyen de ces fonds, 
que peu de temps avant l’expiration 
des protocoles. Il s’agit là d’un scéna ‑
rio à risque car, pour ne pas perdre 
les fonds disponibles, les pays parte ‑
naires sont susceptibles, en particulier 
lorsque l’expiration d’un protocole 
approche, de consacrer le solde des 
fonds d’appui sectoriel à des actions 
permettant d’en absorber une grande 
partie, mais sans rapport avec l’objectif 
prioritaire des APP qui consiste à amé ‑
liorer la gouvernance.Tableau 6Reliquat de l’appui sectoriel à l’expiration des protocoles précédents, dépensé  
dans le cadre des protocoles en vigueur au moment de l’audit
Pays Madagascar Mauritanie Mozambique Seychelles
Reliquat à l’ expiration du protocole 
précédent (euros)0 25 000  000 788 555 5 568 928
Reliquat, en pourcentage du total  
de l’appui sectoriel délivré dans  
le cadre du protocole0 % 38 % 63 % 63 %
Source:  Protocoles, procès‑verbaux des commissions mixtes et rapports de mise en œuvre.
35 Observations
76 
Il est ressorti de l’audit que, même si 
les actions ont été sélectionnées de 
façon assez judicieuse, les fonds n’ont 
pas été entièrement utilisés selon les 
prévisions dans l’ensemble des pays 
partenaires visités lors de l’audit (voir 
encadré 2 ). Dans certains cas, ils ont été réaffectés à d’autres projets, qui 
n’étaient pas aussi pertinents pour la 
gestion de la pêche que les actions 
prévues, et qui ne correspondaient 
pas aux types d’actions indiqués dans 
les lignes directrices de la Commis ‑
sion pour la mise en œuvre de l’appui 
sectoriel.
Exemples de fonds d’appui sectoriel dont la traçabilité dans le budget national 
n’était pas assurée, ou utilisés d’une manière différente de celle convenue entre  
la Commission et les pays partenaires
Madagascar
La traçabilité des fonds dans le budget national n’a pas été garantie bien que la délégation ait demandé à plu ‑
sieurs reprises que soit créée une ligne budgétaire spécifique destinée à l’appui sectoriel. Faute d’affectation 
spécifique et de possibilités de repérage, dans le budget national, de la contribution de l’UE ainsi que des 
fonds versés par d’autres partenaires de développement, il s’est avéré difficile d’assurer le suivi des virements. 
Le manque de traçabilité risque également d’empêcher la détection de doubles financements avec le pro ‑
gramme régional d’inspection.
La Commission a suspendu les paiements pendant un an (l’année 2011) en raison de difficultés de mise en 
œuvre.
Mauritanie
Ce pays a bénéficié de 65 millions d’euros d’appui sectoriel au titre du protocole 2008 ‑2012. De 2011 à l’expi ‑
ration du protocole en juillet 2012, les autorités n’ont pas transmis assez d’informations sur l’utilisation des 
fonds d’appui sectoriel à la Commission. Ce n’est qu’en août 2012, après plusieurs demandes de cette dernière, 
qu’elles ont fait savoir que l’enveloppe d’appui sectoriel inutilisée à l’issue du protocole se montait à 25 mil ‑
lions d’euros. Environ 90 % de ce solde étaient affectés à des infrastructures, notamment portuaires, ainsi qu’à 
un navire de patrouille. La Mauritanie a dépensé quelque 50 % de ce montant sans l’accord préalable de la 
Commission.
Mozambique
Les autorités attribuent des codes aux projets dans le budget. Toutefois, cela ne suffit pas pour atténuer le 
risque que des actions (par exemple observateurs, journées d’inspection, journées de mission pour des réu ‑
nions internationales, etc.) soient financées deux fois par des partenaires différents.
Le solde de l’appui sectoriel au titre d’un protocole précédent (2007 ‑2011) a servi à financer des actions non 
prévues dans les matrices pluriannuelle (2012 ‑2014) et annuelle (2012) et, de ce fait, non approuvées au préa ‑
lable par la commission mixte. La Commission n’a pas suspendu les paiements dans ce cas. Les infrastructures 
ont représenté 84 % des fonds ainsi dépensés en 2012. La Commission n’a été informée qu’après la mise en 
œuvre des actions. Les dépenses n’étaient pas toujours directement liées au développement du secteur de la 
pêche au Mozambique ou à des améliorations dans la gouvernance de la pêche (un bâtiment hébergeant un 
ministère a absorbé 46 % du solde pour 2012, tandis que 38 % de ce solde ont été consacrés à la pose d’une 
clôture autour des locaux de l’école de pêche).Encadré 2
36 Observations
Les paiements d’appui 
sectoriel réalisés par la 
Commission n’étaient pas 
liés aux progrès des pays 
partenaires dans la mise en 
œuvre des actions convenues
77 
Pour garantir le respect du principe 
de conditionnalité, les protocoles 
devraient offrir d’autres possibilités 
que la suspension pure et simple des 
paiements, et permettre d’ajuster les 
montants en fonction de l’avancement 
des actions ou de les réduire lorsque la 
gestion financière du pays partenaire 
n’est pas jugée satisfaisante.
78 
L’audit a montré que les protocoles 
ne permettaient pas d’adapter les 
montants d’appui sectoriel sur la base 
des progrès effectivement réalisés par 
les pays partenaires dans la mise en 
œuvre des actions convenues.
79 
Les protocoles contrôlés qui 
concernent des pays de l’océan Indien 
stipulent que le versement de l’appui 
sectoriel peut être suspendu, après 
consultation de la commission mixte, 
si les actions mises en œuvre sont non 
conformes à la programmation budgé ‑
tisée (actions et exécution financière). 
Il est difficile pour la Commission 
de déterminer si ces conditions sont 
remplies afin de décider à bon escient 
la suspension de l’appui sectoriel. 
En fait, il n’y a eu qu’un exemple de 
suspension effective, celle imposée 
à Madagascar en 2011, et dans ce cas, 
elle n’était pas liée aux progrès du 
pays dans la mise en œuvre de l’appui 
sectoriel.80 
S’agissant de la Mauritanie, la Com ‑
mission a amélioré la conditionnalité 
en matière d’appui sectoriel dans le 
protocole 2013 ‑2014 en définissant les 
conditions de manière plus explicite. 
Les nouvelles règles ont notamment 
stipulé que le premier paiement au 
titre du protocole était subordonné 
à l’absorption du solde du protocole 
précédent, et que le déboursement 
des fonds d’appui sectoriel était lié à la 
mise en œuvre des actions convenues. 
La Commission s’est prévalue de ces 
dispositions et n’a pas versé la com ‑
posante «appui sectoriel» parce que le 
solde existant n’avait pas été entière ‑
ment dépensé. Cependant, dans ce 
cas comme dans ceux des protocoles 
concernant l’océan Indien, aucun ver ‑
sement partiel n’était possible.
81 
Avec la nouvelle politique commune 
de la pêche a été introduit le principe 
du découplage entre les droits d’accès 
et les paiements d’appui sectoriel32: 
contrairement au paiement des droits 
d’accès, qui reste exigible à échéance 
fixe, celui de la composante «appui 
sectoriel» n’est dû que lorsque les pays 
partenaires sont à même d’apporter 
la preuve des résultats obtenus. Du 
point de vue de la Cour, ceci consti ‑
tue une amélioration par rapport 
à l’approche précédente, centrée sur 
les actions. Toutefois, le fait que les 
protocoles actuellement en vigueur 
ne permettent toujours pas de réduire 
les paiements lorsque les résultats ne 
sont que partiellement obtenus, mais 
autorisent seulement la Commission 
à suspendre les paiements lorsque 
les résultats ne sont pas satisfaisants, 
empêche d’appliquer ce principe.32 En vertu de l’article 32 du 
règlement (UE) n° 1380/2013, 
l’appui sectoriel est 
subordonné à l’obtention de 
résultats spécifiques et 
complète les projets et 
programmes de 
développement mis en place 
dans le pays tiers concerné et 
s’accorde avec ceux‑ci. Il est 
dissocié des paiements relatifs 
à l’accès aux ressources 
halieutiques. Comme 
condition pour les paiements 
effectués au titre de l’aide 
financière, l’Union exige 
l’obtention de résultats 
spécifiques et surveille de près 
les progrès accomplis.
37 Observations
82 
L’audit a également révélé un manque 
de cohérence entre la gestion de l’ap ‑
pui sectoriel dans le cadre des APP (par 
la DG Affaires maritimes et pêche de la 
Commission) et les paiements d’appui 
budgétaire au titre du FED (relevant 
de la DG Coopération internationale 
et développement). L’appui sectoriel 
(APP) et l’appui budgétaire (FED) par ‑
ticipent de la même philosophie, car 
les fonds sont versés directement aux 
autorités publiques du pays parte ‑
naire en fonction des progrès réalisés 
dans un certain nombre de domaines 
prédéterminés. Dans certains cas, la 
Commission a ajourné les paiements 
du FED en réponse à divers problèmes 
intéressant soit la situation politique, 
soit la gestion des finances publiques. 
La DG Affaires maritimes et pêche n’a 
pas adopté la même démarche en ce 
qui concerne les versements d’appui 
sectoriel. L’ encadré 3  illustre cette 
incohérence dans le cas de Madagas ‑
car et du Mozambique.83 
Les protocoles ne comportent pas 
de règles relatives à la transparence 
budgétaire dans le pays partenaire, 
contrairement aux lignes directrices 
sur l’appui budgétaire de l’UE33. Le  
Mozambique avait certes pris la 
louable initiative de désigner les 
actions par des codes de projets dans 
son budget, mais dans les trois autres 
pays visités, la traçabilité des fonds 
n’était pas satisfaisante, ce qui a nui 
à la visibilité de l’aide ainsi qu’aux 
possibilités de suivi ultérieur de l’utili ‑
sation des fonds d’appui sectoriel de 
l’UE. Le fait qu’en vertu des protocoles, 
les pays partenaires ne soient pas te ‑
nus de garantir la traçabilité et la trans ‑
parence des fonds entre en contradic ‑
tion avec les exigences de l’accord de 
Cotonou concernant l’appui budgé ‑
taire aux réformes sectorielles.
Incohérences entre les différents versements de l’UE dans les pays partenaires
À Madagascar, l’aide financière de l’UE a été suspendue dans sa quasi‑totalité, en application de l’article 96 de 
l’accord de Cotonou, de 2010 jusqu’en mai 2014, en attendant la prise de mesures appropriées concernant les 
droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit. Par contre, les paiements au titre de l’APP 
ont continué d’être effectués.
Au Mozambique, un paiement d’appui budgétaire a été retardé de plusieurs mois, jusqu’à ce que le gouver ‑
nement résolve un problème affectant la transparence des finances publiques nationales, à la demande du 
Fonds monétaire international/des pourvoyeurs d’appui budgétaire général. Des paiements au titre de la 
composante «appui sectoriel» de l’APP ont néanmoins été réalisés pendant cette période.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base d’informations communiquées par la DG Affaires maritimes et pêche et la DG Coopération 
internationale et développement.Encadré 333 L’appui budgétaire est 
subordonné à des critères 
d’éligibilité (Lignes directrices 
sur l’appui budgétaire, 2012, 
section 5.1), notamment:  
– une bonne gestion des 
finances publiques ou un 
programme crédible et 
pertinent visant à améliorer  
la gestion des finances 
publiques;  
– la transparence et le contrôle 
du budget.  
De plus, l’article 61, 
paragraphe 2, de l’accord de 
Cotonou dispose ce qui suit: 
«L’aide budgétaire directe en 
appui des réformes 
macroéconomiques ou 
sectorielles est accordée 
lorsque: […] c) la gestion des 
finances publiques est 
suffisamment transparente, 
fiable et efficace».
38
 Conclusions  
et recommandations
84 
Les APP entre l’UE et ses pays parte ‑
naires autorisent la flotte de pêche 
de l’UE à exercer ses activités dans les 
eaux de ces pays tout en soutenant le 
développement durable de leur sec ‑
teur national de la pêche. L’audit de la 
Cour a visé à évaluer si la Commission 
gère correctement les APP . L’examen 
a porté sur le processus de négocia ‑
tion de ces derniers et des protocoles 
y afférents, ainsi que sur la mise en 
œuvre des droits d’accès et du soutien 
au secteur national de la pêche. L’audit 
a permis de conclure qu’en règle géné ‑
rale, la Commission gère correctement 
les APP , mais qu’il reste des aspects 
à améliorer, en particulier pour ce qui 
a trait à leur mise en œuvre.
85 
Le processus de négociation des APP 
et des protocoles y afférents est long 
et complexe, mais la Commission a su 
maîtriser ces difficultés et a fait en 
sorte d’éviter, à quelques exceptions 
près, une interruption des activités 
de pêche de la flotte de l’UE. Toute ‑
fois, l’audit a fait ressortir un certain 
nombre de faiblesses dans la façon 
dont la Commission a géré le proces ‑
sus de négociation (points 17 à 25).
86 
Pour garantir la continuité des activités 
de la flotte européenne, la Commis ‑
sion peut exploiter la possibilité, accor ‑
dée par l’article 9 du règlement (CE) 
n° 1006/2008, d’autoriser les navires 
à demander, par son truchement, des 
autorisations de pêche au pays tiers concerné en attendant la signature 
du nouveau protocole. Cependant, 
cet article entre en contradiction avec 
une autre disposition réglementaire, la 
«clause d’exclusivité», et son applica ‑
tion a entraîné des malentendus entre 
l’un des pays partenaires et la Commis ‑
sion (points 22 et 23).
87 
La stratégie de la Commission, consis ‑
tant à étendre le réseau d’APP , corres ‑
pond bien aux besoins et aux priorités 
de la flotte de l’UE. Toutefois, il serait 
encore possible d’accroître la cohé ‑
rence et la complémentarité entre les 
APP négociés dans une même région 
en vue d’exploiter au maximum le 
potentiel qu’ils offrent pour améliorer 
la gouvernance de la pêche au niveau 
régional (points 26 à 28).
88 
L’un des grands objectifs des APP est 
de restreindre les possibilités de pêche 
aux surplus de ressources. Cependant, 
cela s’est avéré très difficile à appli ‑
quer en pratique, car des informations 
fiables sur les stocks halieutiques ainsi 
que sur l’effort de pêche de la flotte 
nationale ou des autres flottes étran ‑
gères auxquelles le pays partenaire 
a également accordé des droits d’accès 
font défaut (points 29 à 32).
39 Conclusions et recommandations 
89 
Le prix unitaire effectivement payé 
pour une tonne de poisson a fréquem ‑
ment été supérieur au prix unitaire 
négocié. Lors des négociations, il 
a certes été tenu compte des captures 
déclarées dans le cadre des proto ‑
coles précédents, mais les tonnages 
de référence adoptés dans les tout 
derniers protocoles sont souvent 
restés plus élevés et ont, de ce fait, été 
régulièrement sous‑utilisés. Toutefois, 
la contribution financière de l’UE doit 
être acquittée dans son intégralité, 
indépendamment des possibilités de 
pêche utilisées. La sous‑utilisation des 
protocoles et les coûts élevés qui en 
résultent ont parfois tiré leur origine 
des conditions techniques négociées 
avec les pays partenaires afin de res ‑
pecter leur législation nationale ou de 
garantir la durabilité des activités de 
pêche (points 33 à 46).
90 
Les évaluations indépendantes ex post 
ne constituent pas une véritable aide 
à la prise de décision lors des négo ‑
ciations parce que les informations 
fournies concernant les taux d’utilisa ‑
tion des protocoles sont incomplètes 
et difficilement comparables, et parce 
qu’il n’existe aucune analyse critique 
de l’efficacité des APP (points 48 à 53).Recommandation n° 1 – 
Négociations relatives  
aux APP
En ce qui concerne les protocoles et les 
accords à venir, la Commission devrait:
a) examiner les accords dormants et 
chercher comment éviter l’inter ‑
ruption des possibilités de pêche 
imposée par la clause d’exclusivité 
tout en respectant les principes 
de la politique commune de la 
pêche. Elle devrait aussi clarifier les 
dispositions actuelles et intégrer, 
dans les protocoles, des disposi ‑
tions appropriées pour garantir 
la continuité des opérations de 
pêche entre deux protocoles;
b) définir des stratégies régionales 
pour le développement de la gou ‑
vernance de la pêche et s’assurer 
que les protocoles négociés dans 
une même région cadrent avec 
la stratégie régionale correspon ‑
dante ainsi qu’avec les dispositions 
relatives aux autres fonds de l’UE;
c) lors des négociations sur les pos ‑
sibilités de pêche offertes dans 
le cadre de nouveaux protocoles, 
tenir compte des taux d’utilisa ‑
tion des protocoles précédents et 
s’efforcer de lier plus étroitement 
le montant des droits d’accès aux 
captures effectives, tout en veillant 
à ce que les activités de pêche n’en 
soient pas affectées;
d) mieux analyser l’effet possible des 
clauses de l’APPD sur l’utilisation 
du protocole y afférent, tout en 
préservant les avantages mutuels 
pour l’UE et les pays partenaires en 
cause, éventuellement en consul ‑
tant les parties prenantes concer ‑
nées afin de déterminer dans quels 
cas une analyse plus détaillée 
des dispositions essentielles est 
nécessaire;
e) faire porter les évaluations ex post 
sur des aspects mieux choisis 
afin de parvenir à une analyse 
40 Conclusions et recommandations 
cohérente et comparable du ren ‑
dement des investissements pu ‑
blics dans le cadre des protocoles, 
ainsi qu’à une analyse critique 
exhaustive de leur efficacité pour 
l’UE et pour le pays partenaire en 
cause.
91 
La Cour a également estimé, en 
conclusion, que la gestion de la mise 
en œuvre des conditions d’accès et de 
l’appui sectoriel n’était pas suffisam ‑
ment rigoureuse.
92 
Le processus d’octroi de licences 
est long et complexe, et des retards 
peuvent compliquer ou limiter les 
activités de pêche de la flotte. Toute ‑
fois, la Commission ne possède pas 
de système d’information qui l’aide 
à surveiller les différentes étapes de ce 
processus et il lui est donc plus difficile 
de déterminer la cause des retards 
et d’identifier les aspects à améliorer 
(points 55 à 60).
93 
Malgré de récentes initiatives prises 
par la Commission, des insuffisances 
ont affecté la gestion des données sur 
les captures de poisson, des données 
fiables, cohérentes et complètes fai ‑
sant défaut (points 61 à 65).Recommandation n° 2 – 
Gestion des conditions 
d’accès aux zones de pêche
La Commission devrait, sans délai:
a) établir des procédures pour assu ‑
rer le suivi de chacune des phases 
du processus d’octroi de licences, 
y compris pour mesurer sa durée 
au niveau des États membres, des 
pays partenaires et des services de 
la Commission, en vue de mettre 
au jour les faiblesses du processus 
et d’y remédier;
b) encourager l’acceptation de 
licences électroniques ou d’une 
liste des navires autorisés, pendant 
toute la période de validité des 
licences;
c) veiller à ce que les États membres 
du pavillon utilisent pleinement 
la nouvelle base de données sur 
les captures, et à ce que celle‑ci 
fournisse des informations fiables 
qui, en outre, puissent être consoli ‑
dées, contrôlées et tenues à jour.
94 
La planification des actions financées 
par l’appui sectoriel a été graduelle ‑
ment améliorée. Cependant, le rôle 
joué par la Commission dans le suivi de 
la mise en œuvre de cette composante 
reste limité. Il n’existait pas de cadre 
clairement défini fixant des règles rela ‑
tives à l’éligibilité et à la traçabilité des 
actions financées, ou des exigences en 
matière d’établissement de rapports. 
C’est ainsi qu’ont été recensés des cas 
où les pays partenaires ont mené des 
actions différentes de celles prévues 
en accord avec la Commission, avec le 
risque que cela comporte pour l’effi ‑
cacité de l’appui sectoriel (points 66 
à 76).
41 Conclusions et recommandations 
95 
Enfin, si les protocoles permettent de 
suspendre les paiements d’appui sec ‑
toriel, ils ne prévoient pas la possibilité 
de réduire les versements lorsque 
les actions convenues ne sont que 
partiellement exécutées ou lorsque 
les résultats ne sont que partiellement 
obtenus. Par ailleurs, les conditions 
de versement de l’appui sectoriel 
diffèrent de celles qui s’appliquent 
à l’appui budgétaire du FED, ce qui 
peut parfois se traduire par des inco ‑
hérences (points 78 à 83).Recommandation n° 3 – 
Gestion de l’appui sectoriel
La Commission devrait, sans délai:
a) s’agissant des nouveaux proto ‑
coles, proposer d’introduire des 
conditions d’éligibilité pour éva ‑
luer les actions que l’on envisage 
de financer au moyen de l’appui 
sectoriel (d’autres exigences 
pourraient porter sur la traçabilité, 
la sélection, l’établissement de 
rapports et la mesure de la perfor ‑
mance, et sur les droits de contrôle 
dévolus à la Commission);
b) veiller à une coordination efficace 
avec les autres partenaires en ma ‑
tière de développement opérant 
dans le domaine de la pêche, en ce 
qui concerne l’appui sectoriel au 
titre des APP;
c) veiller à la cohérence entre les ver ‑
sements au titre de l’appui secto ‑
riel et les autres paiements d’appui 
budgétaire, et s’assurer que les 
versements d’appui sectoriel sont 
fonction des résultats obtenus par 
les pays partenaires sur le plan 
de la mise en œuvre de la matrice 
d’actions convenues.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Augustyn KUBIK, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2015.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président
42
 Annexes
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche: le processus de négociation  
et la mise en œuvre à la loupeAnnexe IIntroduction
01 
Lors de l’élaboration d’un APP , l’UE et ses pays partenaires négocient un 
accord et ses protocoles d’application. L’accord fixe le cadre de la coopération 
à long terme dans le domaine de la pêche, y compris les principes généraux 
et les normes régissant l’accès accordé aux navires de l’UE pour exercer des 
activités de pêche dans des eaux relevant de la juridiction des pays parte ‑
naires. Les protocoles définissent des modalités détaillées concernant par 
exemple les possibilités de pêche et les espèces, le montant de la contribu ‑
tion financière (au titre des droits d’accès et au titre de l’appui sectoriel), le 
montant des frais que doivent acquitter les armateurs, le nombre et la taille 
des navires autorisés à pêcher, ainsi que les zones précises dans lesquelles ils 
sont autorisés à opérer.
Responsabilités
02 
Les APP sont gérés de manière centralisée par la Commission et sont soumis 
à la gestion directe. Le Conseil donne mandat à la Commission, représen ‑
tée par la DG Affaires maritimes et pêche, d’ouvrir des négociations pour le 
compte de l’UE pour chaque nouvel accord ou renouvellement de protocole. 
Depuis le traité de Lisbonne, l’accord et le protocole doivent être conclus par 
le Conseil avec l’approbation du Parlement européen. Une fois qu’un accord 
est entré en vigueur, des protocoles sont généralement négociés tous les 
trois à six ans, selon ce qui a été convenu avec le pays partenaire.
03 
La responsabilité de la gestion quotidienne des APP incombe aux services 
centraux de la DG Affaires maritimes et pêche ainsi qu’aux six attachés à la 
pêche, chargés du suivi et des échanges réguliers d’informations avec les 
pays partenaires.
04 
Les pays partenaires doivent veiller au respect et à l’application des mesures 
de conservation et de gestion, et établir des mécanismes efficaces pour le 
suivi et le contrôle des activités des navires de pêche. L’Union et les États 
membres du pavillon1 doivent toutefois exercer un contrôle efficace sur leurs 
navires et s’assurer que ceux‑ci respectent l’ensemble de leurs obligations, en 
particulier pour ce qui est de la collecte des données sur les captures et des 
données du VMS.1 Par «État du pavillon», on 
entend l’État dans lequel  
un navire est immatriculé.
43 Annexes
Processus de négociation des APP
05 
Le processus de négociation comprend plusieurs phases, mais pour garantir 
la continuité des activités de la flotte, la Commission doit entamer les négo ‑
ciations relatives à un nouveau protocole environ un an, au plus tard, avant 
l’expiration du protocole en vigueur. À la suite d’une initiative de la Commis ‑
sion, un mandat est reçu du Conseil, et la Commission et le pays partenaire 
mènent un ou plusieurs tours de négociations. À l’issue de ces négociations, 
la Commission et le pays partenaire paraphent l’accord en cause, qui est 
ensuite approuvé et signé par le Conseil et le pays partenaire. Le protocole 
peut alors être appliqué à titre provisoire, si les parties s’accordent pour cela, 
avant sa ratification formelle. Enfin, le protocole est ratifié par le pays par ‑
tenaire, et le Parlement européen approuve la conclusion du protocole, qui 
entre alors en vigueur.
Autorisations de pêche
06 
En application du règlement concernant les autorisations pour les activités 
de pêche [règlement (CE) n° 1006/2008], la Commission doit créer et gérer 
une base de données sur les licences. Les informations contenues dans cette 
dernière doivent être régulièrement actualisées par les États membres, 
auxquels il incombe également de contrôler l’éligibilité des demandes de 
licences introduites par les opérateurs. Ces demandes sont ensuite transmises 
à la Commission pour vérification. La Commission fait suivre les demandes 
aux pays partenaires, par le truchement de la délégation. Une fois que le pays 
partenaire a délivré l’autorisation, le document original est renvoyé à l’opé ‑
rateur par l’intermédiaire de la délégation, de la Commission et des États 
membres.
Les commissions mixtes
07 
Les accords prévoient que soit instituée une commission mixte chargée de 
contrôler l’application de chaque APP . Chaque commission mixte est consti ‑
tuée de représentants de la Commission et du pays partenaire concerné. Elle 
a pour fonction de contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de 
l’APP , d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle de l’appui secto ‑
riel et d’en évaluer la mise en œuvre, d’assurer la liaison nécessaire sur des 
questions d’intérêt commun en matière de pêche, de servir de forum pour le 
règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interpré ‑
tation ou l’application de l’APP , et de réévaluer, le cas échéant, le niveau des 
possibilités de pêche et, par conséquent, de la contrepartie financière.Annexe I
44 Annexes
L ’attaché à la pêche
08 
L’attaché à la pêche est le représentant de la DG Affaires maritimes et pêche 
dans les pays partenaires; il intervient directement dans le suivi de la mise 
en œuvre des protocoles. Il contribue à la préparation des négociations et 
des réunions de commission mixte, maintient le contact avec les autorités 
nationales, vérifie que les dispositions des protocoles et l’appui sectoriel 
sont correctement mis en œuvre, fait régulièrement rapport à la DG Affaires 
maritimes et pêche, analyse les documents et participe aux réunions scien ‑
tifiques des ORGP , suit l’évolution des questions intéressant la politique de 
la DG Affaires maritimes et pêche au niveau international, assure le suivi des 
activités des autres partenaires dans le domaine de la pêche et établit des 
dossiers à jour pour l’ensemble des projets financés par l’UE.
09 
Les attachés à la pêche de la DG Affaires maritimes et pêche sont actuelle ‑
ment au nombre de six: un pour l’océan Indien2, quatre dans la région de 
l’Afrique de l’ouest (Atlantique Centre)3 et un dernier, chargé de l’océan Paci ‑
fique et, en particulier, de Kiribati.
Suivi assuré par les États membres
10 
Les États membres surveillent les activités de leurs flottes respectives et 
contrôlent la légalité de ces activités par l’intermédiaire de leurs centres de 
surveillance des pêches. Ils assurent également un suivi des captures de leurs 
flottes au moyen de l’ERS. Ils communiquent ensuite ces données sur les cap ‑
tures à la Commission, avec les informations sur les zones de pêche fournies 
par le VMS. Dans le cas des protocoles sur le thon, chacun des instituts scien ‑
tifiques des États membres valide les captures annuelles au début de l’année 
suivant celle contrôlée, selon ses propres procédures scientifiques. Les 
captures annuelles consolidées sont utilisées pour établir le décompte final 
des redevances examiné avec les pays partenaires, pour analyser l’utilisation 
de l’APP avec les pays partenaires et pour procéder aux paiements supplé ‑
mentaires en cas de dépassement du tonnage de référence, conformément 
aux conditions du protocole. Les captures annuelles validées sont également 
communiquées à l’ORGP compétente, pour remplir les obligations de décla ‑
ration de l’UE.2 Cet attaché à la pêche travaille 
à la délégation de l’Union 
européenne à Maurice et est 
responsable des cinq accords 
concernant l’océan Indien 
(Comores, Mozambique, 
Maurice, Madagascar et 
Seychelles).
3 L’un d’entre eux est 
responsable du Cap‑Vert, de la 
Côte d’Ivoire, du Sénégal et de 
la Guinée‑Bissau, le deuxième 
de Sao Tomé‑et‑Principe et du 
Gabon, le troisième de la 
Mauritanie et le quatrième  
du Maroc.Annexe I
45 Annexes
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche en vigueur pour 2015Annexe II
Pays Espèces PériodeMontant total 
de la contribu -
tion de l’UE
(euros)Appui 
sectoriel
(euros)Droits 
d’accès
(euros)Tonnage de référence (tonnes)
Cap-Vert1ThonApplication provisoire à   
partir du 23 décembre 2014  
23.12.2014 -22.12.2018525 000 262 500 262 500 5 000 et nombre de navires
Comores Thon 1.1.2014-1.1.2017 600  000 300 000 300 000 6 000
Côte d’Ivoire Thon 1.7.2013-30.6.2018 680 000 257 500 422 500 6 500
Gabon Thon 24.7. 2013-2 3.7. 2016 1 350 000 450 000 900  000 20 000
Groenland Accord mixte 1.1.2013-31.12.2015 17 847 244 2 743 041 15 104 203 Cabillaud 2 200. Sébaste pélagique 3 000. Sébaste démersal 2 000. Flétan noir com -
mun - ouest 2 500. Flétan noir commun - est 4 315. Crevette - ouest 3 400. Crevette - 
est 7 500. Flétan de l’Atlantique - ouest 200. Flétan de l’Atlantique - est 200. Capelan 
60 000. Crabe des neiges 250. Grenadiers - ouest 100. Grenadiers - est 100.
Guinée-Bissau Accord mixte Accord mixte 9 200 000 3 000  000 6 200 000 Crevette, démersaux, céphalopodes et thon. Pas de tonnage de référence. 
Nombre de navires et capacité globale de pêche uniquement
Kiribati Thon 16.9.2012-15.9.2015 1 325 000 350 000 975 000 15 000
Madagascar Thon 1.1.2015-31.12.2018 1 566 250 700 000 866 250 15 750
Maurice Thon 28.1.2014-27.1.2017 660 000 302 500 357 500 5 500
Maroc Accord mixte 15.7. 2014 -14.7. 2018 30 000 000 14 000  000 16 000  000 Pélagiques, démersaux et thon. Pélagiques 80 000. Autres espèces: pas de ton -
nage de référence. Nombre de navires et capacité globale de pêche uniquement
Mozambique Thon 1.2.2012-31.1.2015 980 000 460 000 520 000 8 000
Sao Tomé-et-Principe Thon 23.5.2014-22.5.2018 710 000 325 000 385 000 7 000
Sénégal1Thon 20.11.2014-19.11.2019 1 738 000 750 000 988 000 14 000
Seychelles1Thon 18.1.2014-17.1.2020 5 116 666 2 533  333 2 583 333 50 000
Montant total des 
paiements annuels72 298 160 26 433 874 45 864 286 
Derniers protocoles avec les pays avec lesquels les négociations ont été retardées        
Mauritanie2Accord mixte 16.12.2012-15.12.2014 70 000  000 3 000  000 67 000  000 Crustacés 5 000 (quota). Merlu noir 4 000 (quota). Espèces démersales autres 
que le merlu noir, pêchées avec des engins autres que le chalut 2 500 (quota). 
Thoniers congélateurs 5  000. Thoniers canneurs et palangriers de surface 
10 000. Chalutiers congélateurs de pêche pélagique 285 000 (quota). Pêche au 
crabe 200 (quota). Navires de pêche pélagique au frais 15 000 (quota).
Mozambique Thon 1.2.2012-31.1.2015 980 000 460 000 520 000 8 000
1 La contribution financière indiquée pour les droits d’accès correspond à la moyenne des paiements annuels.
2 Les négociations entre la Commission européenne et la Mauritanie en vue de l’établissement d’un nouveau protocole ont été menées à bonne fin le 10 juillet 2015. Le nouveau 
protocole, d’une durée de quatre ans, porte sur un montant de 59,125 millions d’euros par an; il doit encore être signé par le Conseil et approuvé par le Parlement européen.
Source:  Site web de la DG Affaires maritimes et pêche et réglementation.
46 Annexes
Accords de partenariat dans le domaine de la pêcheAnnexe III
Eaux de l’UE
Accords nordiquesAccord mixte Accord sur le thon et
Groenland
18
Madagascar
1,5Maroc
30
Mauritanie
–
Cap-Vert
0,5
Gabon
1,4Guinée-Bissau
9Seychelles
5Kiribati
1,3
Gambie
–
Côte d’Ivoire
0,7Îles Salomon
–Micronésie
–
Sénégal
1,8Comores
0,6
Maurice
0,7Mozambique
– –Sao Tomé-
et-Principe
0,7Guinée
équatoriale
–Pays pour lesquels un accord est en 
vigueur sans qu'aucun protocole le soit:
Gambie, Guinée équatoriale , Îles 
Salomon, Mauritanie1, Micronésie, 
Mozambique.
1 Les négociations entre la Commission 
européenne et la Mauritanie en vue de 
l’ établissement d’un nouveau protocole ont été menées à bonne ﬁn le 10 juillet 2015.Le nouveau protocole, d’une durée de quatre ans, porte sur un montant de 59,125 millions d'euros par an; il doit encore être signé par le Conseil et approuvé par le Parlement européen.Accords de partenariat dans le domaine 
de la pêche en vigueur pour 2015:
Cap-Vert, Comores, Côte d’Ivoire, Gabon, 
Kiribati, Madagascar, Maurice,Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles.Accords de partenariat dans le domaine de la pêche en vigueur pour 2015:
Groenland, Guinée-Bissau, Maroc.
Type 
d’accordPays (accord dormant)Type 
d’accordContribution de l’UE 
pour 2015
(millions d’ euros)Pays
Source:  Carte basée sur des données de l’Institut flamand de la Mer, 2015. MarineRegions.org. Données consultées à l’adresse http://www.marine ‑
regions.org , le 20 avril 2015.
47
protocole) et donc non contraires à la clause d’exclusi ‑
vité (contrairement aux «licences privées», tel qu’expli ‑
qué par la Cour de justice dans l’affaire C ‑565/13).
VI
Le cas échéant, ce concept implique que les objec ‑
tifs de gestion, les mesures de gestion et les clés de 
répartition établies par l’État côtier entre les diffé ‑
rentes parties prenantes soient clairement spécifiés 
et bien connus, comme c’est le cas dans les accords 
mixtes avec le Groenland, le Maroc, la Mauritanie et la 
Guinée ‑Bissau.
En ce qui concerne les accords sur le thon, les possibi ‑
lités de pêche sont établies sur la base des objectifs de 
gestion et les mesures sont adoptées par les organisa ‑
tions régionales de gestion des pêches (ORGP) manda ‑
tées pour exécuter ces tâches au niveau régional, avec 
l’appui des travaux et avis scientifiques des ORGP .
VII
La Commission tient compte du niveau d’utilisation 
des possibilités de pêche par le passé, ainsi que des 
facteurs externes qui pourraient avoir une incidence 
sur l’utilisation des possibilités de pêche en fonction 
de la disponibilité et de la variabilité des captures. 
Les niveaux de référence des captures dans les «proto ‑
coles des APP sur le thon» – qui ne sont pas des limites 
de capture – sont basés sur les captures déclarées 
précédemment par les flottes de pêche de l’UE. Le 
tonnage de référence convenu dans les protocoles 
respectifs, condition essentielle pour nos partenaires, 
offre la base juridique pour le paiement des droits 
d’accès de l’UE. Toutefois, ces niveaux de référence des 
captures doivent également prendre en considération 
l’extrême variabilité interannuelle des captures dans 
les différentes régions, du fait de la variabilité de la 
distribution et de l’abondance des espèces hautement 
migratoires sur une base annuelle. 
En ce qui concerne le lien entre une sous ‑utilisation 
éventuelle des possibilités de pêche et la mise en 
œuvre de mesures techniques de conservation (MTC) 
plus contraignantes, il convient de rappeler que ces 
MTC ont été convenues entre les deux parties pour 
assurer une exploitation durable des différents stocks 
halieutiques, réduire l’impact des activités de pêche 
sur les écosystèmes marins et éviter les conflits entre 
les flottes industrielles hauturières étrangères et les 
pêcheurs côtiers artisanaux des États côtiers.Synthèse
I
Dans le cadre de la réforme récente de la politique 
commune de la pêche (PCP), les accords de partena ‑
riat dans le domaine de la pêche durable sont essen ‑
tiellement un outil destiné à améliorer la gouvernance 
des pêches dans les ZEE des États côtiers partenaires 
sur la base des mêmes principes que ceux appliqués 
dans l’UE. L’objectif est d’assurer une exploitation 
durable des ressources halieutiques, tout en soute ‑
nant la capacité de nos partenaires à développer leur 
secteur de la pêche.
Les accords sont basés sur les meilleurs avis scienti ‑
fiques disponibles, ils sont totalement transparents 
et non discriminatoires. Ces principes sont incorporés 
dans les protocoles d’APP récemment négociés. Les 
protocoles ont été négociés dans le but de maximiser 
le rapport coût/efficacité des redevances payées pour 
accéder aux zones de pêche des partenaires ainsi que 
l’exécution de l’appui sectoriel.
III et IV 
La négociation de protocoles d’APP dépend de toute 
une série de facteurs qui échappent bien souvent au 
contrôle de la Commission. Il existe des règles à suivre, 
qui impliquent d’autres institutions européennes 
telles que le Conseil et le Parlement. La durée globale 
du processus de négociation dépend dans une large 
mesure des procédures internes du pays tiers parte ‑
naire en matière d’adoption.
Lorsque des interruptions se sont produites, elles ont 
généralement été de courte durée et n’ont pas eu 
d’incidence sur les activités de pêche des flottes de 
l’UE.
V
Ce régime transitoire est basé sur l’article 9 du règle ‑
ment (CE) n° 1006/2008 concernant les autorisations 
pour les activités de pêche, qui assure la continuité 
des activités de pêche pour une période limitée à   
six mois lorsqu’un protocole a été convenu entre l’UE 
et son pays partenaire mais qu’il n’est provisoirement 
pas encore appliqué. Ces licences transitoires accor ‑
dées à titre strictement volontaire par le pays parte ‑
naire à la demande de la Commission doivent toujours 
être considérées comme des licences accordées en 
vertu de l’accord principal (même en l’absence d’un Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 48
XI
Les lignes directrices établies par les services de la 
Commission en 2013 et mises à jour en 2014 pour 
le suivi de la mise en œuvre de l’appui sectoriel 
énoncent les principes à respecter pour la définition et 
le suivi de l’appui sectoriel ainsi que les règles spéci ‑
fiques relatives aux exigences de déclaration. Cela per ‑
met d’ajuster le programme, qui doit être approuvé 
par la commission mixte.
Ces lignes directrices ont été complétées dans les 
récents protocoles avec l’introduction de dispositions 
spécifiques portant sur la mise en œuvre et le suivi de 
l’appui sectoriel.
Elles requièrent, entre autres, d’élaborer et de se 
mettre d’accord sur une matrice d’actions à financer 
par l’appui sectoriel, identifiant clairement les actions 
à soutenir, les objectifs à atteindre et les résultats 
obtenus.
La matrice est examinée régulièrement par la commis ‑
sion mixte et surveillée par l’attaché à la pêche pour 
s’assurer que le programme de la matrice est respecté. 
XII
En raison de l’adoption de la nouvelle PCP en 2013, 
en ce compris le découplage des paiements de 
l’appui sectoriel du paiement des droits d’accès et la 
conditionnalité liée à ces paiements, les paiements 
de l’appui sectoriel sont maintenant directement liés 
à l’exécution et à l’utilisation de l’appui sectoriel. 
L’appui sectoriel fourni dans le cadre des APPD 
est fourni sur la base d’un nombre limité d’actions 
spécifiques proposées par le pays partenaire et non 
sur la base d’une approche systémique telle que le 
FED, qui fournit entre autres un appui budgétaire. En 
outre, l’appui sectoriel est généralement bien inférieur 
à celui fourni au titre du FED.
Certaines dispositions prévoient la révision de l’appui 
sectoriel au sein de la commission mixte dans les cas 
où le pays partenaire demanderait la réaffectation des 
fonds au sein du programme avec une justification 
appropriée ou, le cas échéant, la suspension des paie ‑
ments sectoriels jusqu’à la mise en œuvre satisfaisante 
de l’appui sectoriel.Les mesures techniques de conservation sont bien 
souvent inscrites dans la législation nationale des pays 
partenaires et ne sont dès lors pas négociables. Elles 
doivent être intégrées dans les APPD.
Le principe d’un paiement anticipé des droits d’accès 
par l’UE offre un revenu stable au pays partenaire, 
faisant des APPD des outils de gouvernance attractifs.
VIII
La Commission était consciente des problèmes de 
comparabilité de la méthode appliquée par les consul ‑
tants indépendants dans le cadre des évaluations. 
Après un audit interne, et sur la base des orientations 
découlant de cet audit, la Commission a élaboré un 
modèle commun pour les mandats des évaluations 
à réaliser dans le contexte des APPD. Une méthode 
unique et commune relative à l’évaluation des inci ‑
dences économiques des APP a été convenue et mise 
en œuvre dès le début de l’année 2015. 
IX
Ces dernières années, la Commission s’est engagée 
dans un processus de refonte de ses outils infor ‑
matiques et a lancé, au début de 2013, le «projet de 
licence électronique», qui enregistrera de manière 
numérique la transmission et le suivi des autorisations 
de pêche. Les outils informatiques existants per ‑
mettent à la Commission de mieux gérer les procé ‑
dures relatives aux demandes et émissions d’autorisa ‑
tions de pêche, depuis l’introduction d’une demande 
complète par l’État membre jusqu’à l’émission d’une 
autorisation par le pays tiers. 
X
La Commission élabore depuis 2011 de nouvelles pro ‑
cédures de soumission des données et de nouvelles 
bases de données, en particulier le système «Data ‑
WareHouse», pour permettre un suivi plus complet 
et plus approprié de toutes les captures effectuées 
par les navires de pêche de l’UE. Ce système a été mis 
à disposition à la fin de l’année 2013 et est devenu 
progressivement opérationnel dans le courant de 
2014, en fonction de la capacité des États membres 
à en assurer la mise en œuvre. Lorsque des problèmes 
spécifiques sont recensés, ceux ‑ci sont débattus avec 
les États membres.
Réponses de la Commission 49
Lors des négociations en vue du renouvellement 
des protocoles, la Commission promeut activement 
l’utilisation des licences électroniques pour les navires 
de l’UE. 
XIII h)
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle prend déjà les mesures nécessaires 
pour rectifier cette situation.
La Commission est en contact permanent avec les 
États membres pour résoudre tous les problèmes 
techniques.
XIII i)
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle a été partiellement mise en œuvre 
puisqu’elle a établi des lignes directrices spécifiques 
pour la gestion et le suivi de l’appui sectoriel et, sous 
réserve des négociations avec les pays partenaires, 
elle prendra les mesures nécessaires pour la mise en 
œuvre intégrale de celle ‑ci.
XIII j)
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle a été partiellement mise en œuvre.
La nouvelle PCP a fait de la «cohérence avec les autres 
politiques de l’Union» l’un de ses principes de bonne 
gouvernance [article 3, point h), du règlement (UE) 
n° 1380/2013]. Sur cette base, les aspects relatifs à la 
pêche sont de plus en plus intégrés dans la politique 
de développement.
XIII k)
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle est partiellement mise en œuvre.
Les versements sont examinés annuellement dans 
le cadre de la commission mixte de chaque APP . S’il 
est constaté et reconnu par la commission mixte que 
l’utilisation des fonds alloués n’a pas été adéquate, le 
paiement pour la contribution à l’appui sectoriel des 
années suivantes peut être suspendu.XIII a)
La Commission accepte cette recommandation. 
XIII b)
La Commission accepte cette recommandation et 
a commencé la mise en œuvre.
XIII c)
La Commission peut accepter cette recommandation, 
dont la mise en œuvre est sujette à des négociations 
et à l’accord de l’UE et du pays tiers concerné.
XIII d)
La Commission peut accepter la recommandation, elle 
a déjà entamé le processus de consultation des parties 
prenantes.
XIII e)
La Commission accepte cette recommandation.
Une nouvelle méthode a été présentée à la Commis ‑
sion en décembre 2014 et acceptée en janvier 2015. 
Elle offrira une base commune pour la réalisation 
d’évaluations des incidences économiques des proto ‑
coles, qui seront entreprises avant les futures négocia ‑
tions. Lorsqu’elle sera appliquée de manière systéma ‑
tique, cette méthode sera parfaitement conforme aux 
recommandations de la Cour.
XIII f)
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle prend déjà les mesures nécessaires 
pour rectifier cette situation.
Ces dernières années, la Commission s’est engagée 
dans un processus de refonte de ses outils informa ‑
tiques et a lancé le «projet de licence électronique», 
qui enregistrera de manière numérique la transmis ‑
sion et le suivi des autorisations de pêche.
XIII g)
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle prend déjà les mesures nécessaires 
pour rectifier cette situation. 
Réponses de la Commission 50
L’appui sectoriel de l’UE est fourni entre autres pour 
aider à améliorer la gouvernance au niveau national, 
tandis que les fonds fournis par le FED à la COI au 
niveau régional sont destinés à renforcer davantage 
encore la coopération régionale. L’attaché à la pêche 
de la délégation européenne in situ, dans ses contacts 
réguliers avec la COI, contribue également à assurer la 
complémentarité des actions financées.
31
Grâce aux APP et plus particulièrement grâce à l’appui 
sectoriel, l’UE entend également améliorer le proces ‑
sus scientifique collaboratif sur les évaluations des 
stocks halieutiques, des pêcheries et des mesures de 
gestion entre les scientifiques de l’UE et ceux des pays 
partenaires par l’intermédiaire des commissions scien ‑
tifiques conjointes dans les APPD mixtes et également 
soutenir la participation des scientifiques et respon ‑
sables des pays partenaires aux réunions des ORGP 
dans le contexte des APPD sur le thon.
En ce qui concerne les accords sur le thon, les proto ‑
coles ne doivent accorder des droits d’accès que s’ils 
sont conformes aux principes de gestion énoncés 
dans la CNUDM. La Commission doit par conséquent 
s’assurer que les APP reflètent les résolutions et les 
recommandations relatives à l’état des stocks halieu ‑
tiques émises par les organisations régionales de 
gestion des pêches (ORGP).
Pour les accords mixtes, le comité scientifique conjoint 
examine régulièrement toutes les informations perti ‑
nentes et disponibles sur les captures, sur l’effort de 
pêche et l’état des stocks halieutiques ayant trait aux 
protocoles d’APPD respectifs.
Conformément à l’article 61 de la CNUDM, même si un 
État côtier détermine l’excédent, l’UE et l’État du pavil ‑
lon doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas de surpêche. 
Pour cette raison, l’UE entend obtenir la pleine trans ‑
parence sur les possibilités de pêche et les objectifs de 
gestion. Le concept d’excédent ne signifie cependant 
pas qu’un cadre de gestion basé sur les limites de cap ‑
ture doit être adopté. Les taux de mortalité par pêche 
peuvent être limités par d’autres types de mesures, 
telles que la limitation de la capacité de pêche, les 
restrictions de l’effort de pêche, etc. Observations
21
Dans le cas de la Mauritanie, il n’y a pas eu d’inter ‑
ruption des activités de pêche entre les protocoles 
2008 ‑2012  et 2013 ‑2014. 
22
Conformément à l’article 9 du règlement sur les auto ‑
risations de pêche, les autorités mauritaniennes ont 
accepté de délivrer des licences pour les demandes 
qui leur ont été soumises. Si les armateurs de l’UE 
avaient sollicité des licences pour d’autres catégories 
de pêche, des licences auraient pu être délivrées pour 
ces catégories. Toutefois, aucune demande n’a été 
envoyée par les armateurs à cette époque. 
23
La solution négociée avec la Mauritanie en juillet 2014 
est une solution de compromis au problème de la date 
d’expiration et elle a été acceptée par la Commission 
avec le consentement des États membres concernés. 
24
La possibilité d’offrir une compensation pour l’inter ‑
ruption des activités de pêche découle du règlement 
FEP (Fonds européen pour la pêche). Ces montants 
compensatoires sont déjà inscrits au budget de l’UE, 
par conséquent il n’y aura pas de dépense supplémen ‑
taire pour l’UE.
28
La nouvelle PCP a fait de la «cohérence avec les autres 
politiques de l’Union» l’un de ses principes de bonne 
gouvernance [article 3, point h), du règlement (UE)  
n° 1380/2013]. 
Le renforcement de la coopération avec la DG Coopé ‑
ration internationale et développement, tant au niveau 
de la haute direction qu’au niveau administratif, garan ‑
tira l’utilisation efficace de l’appui financier fourni par 
l’UE, que ce soit par l’intermédiaire des APPD ou du FED, 
et par d’autres bailleurs de fonds. 
Réponses de la Commission 51
41
Lors des négociations avec le Mozambique en vue 
du nouveau protocole, ces conditions techniques ont 
été acceptées par les États membres compte tenu du 
fait que la Commission a même obtenu une déroga ‑
tion à la législation nationale (1/3 de la flotte doit être 
inspectée au lieu de la totalité) en vue de maximiser 
l’utilisation du protocole. 
46
Les appuis budgétaires des APPD et du FED sont dis ‑
tincts de par leur nature et sont négociés séparément. 
En effet, les calendriers des négociations de l’appui du 
FED et des APPD coïncident rarement. La programma ‑
tion du FED est débattue tous les 7 ans tandis que les 
APPD ont une durée moyenne de 3 à 4 ans. 
Par conséquent, la Commission considère que cela 
n’a aucune incidence sur la position de la Commission 
durant la négociation d’un APPD. 
Globalement, il y a une certaine cohérence et unifor ‑
mité dans les approches adoptées vis ‑à‑vis de nos 
pays partenaires. 
49
La Commission se base sur les données fournies par 
les États membres, comme le précise la législation 
de l’UE. Les écarts éventuels seront résolus grâce au 
nouveau système centralisé de déclaration des cap ‑
tures, qui permet un suivi continu. La disponibilité des 
données sera améliorée en comparant régulièrement 
les captures déclarées avec le tonnage de référence 
fixé dans le protocole. 
50
La courte durée du protocole avant la réforme de la 
PCP était due à la transition vers la mise en œuvre de 
la nouvelle PCP . Maintenant que la PCP est entrée en 
vigueur, les protocoles devront avoir une durée plus 
longue, de quatre ou cinq ans en moyenne. 32
La mortalité par pêche est restreinte par les limites de 
capacité établies sur la base des plans de développe ‑
ment des flottes des parties à la CTOI et les niveaux 
de capacité relatifs à l’UE sont respectés dans les 
protocoles. 
33 et 34
Dans toutes les négociations récentes, les aspects 
relatifs à la bonne gestion financière et au rapport 
coût/efficacité ont joué un rôle primordial dans le 
déroulement des négociations. Ceci transparaît dans 
la restructuration de la composante financière, qui 
oblige maintenant le secteur à assumer une part plus 
importante de la charge financière des droits d’accès 
et, ainsi, à en délester l’UE.
39
Les informations fournies dans l’évaluation montrent 
également que le rapport coût/efficacité direct pour 
tous les bénéficiaires n’a que légèrement baissé dans 
le protocole 2013 ‑2014, par rapport au protocole pré ‑
cédent (de 0,86 à 0,8), avec un rééquilibrage du béné ‑
fice de la valeur ajoutée en faveur de la Mauritanie.
Ce chiffre est également influencé par le fait que 
l’évaluation couvrait une période d’à peine 11 mois sur 
un protocole d’une durée de 2 ans, qui a coïncidé avec 
une période de faible utilisation. En outre, il convient 
également de souligner l’extrême volatilité des prix du 
marché pour les petits pélagiques, ce qui a manifes ‑
tement une influence sur les estimations de la valeur 
ajoutée. Pour ces raisons, les conclusions de l’évalua ‑
tion doivent être utilisées avec prudence.
40
Les négociations avec la Mauritanie relatives à un pro ‑
tocole ultérieur ont été suspendues pour cette raison.
Réponses de la Commission 52
60
Le système informatique actuel permet uniquement 
à la Commission de suivre les demandes d’autorisa ‑
tion de pêche lorsqu’elles ont été envoyées dûment 
complétées par l’État du pavillon pertinent. L’objectif 
du projet lancé au début de 2013 pour améliorer le 
processus, appelé «projet de licence électronique», 
permettra de mieux surveiller les procédures asso ‑
ciées aux demandes et émissions d’autorisations de 
pêche. Pour l’heure, la Commission revoit toutes ses 
procédures internes.
62
Les dispositions en matière de déclaration contenues 
dans la législation pertinente de l’UE sont respectées 
et la Commission tient les registres appropriés. En 
outre, la Commission développe actuellement les 
outils informatiques nécessaires à la création d’une 
base de données sur les captures.
63
La Commission élabore depuis 2011 de nouvelles pro ‑
cédures de transmission des données et de nouvelles 
bases de données, en particulier le système «Data ‑
WareHouse», pour permettre un suivi plus complet 
et plus approprié de toutes les captures faites par 
les navires de pêche de l’UE. Ce système a été mis 
à disposition à la fin de l’année 2013 et est devenu 
progressivement opérationnel dans le courant de 
2014, en fonction de la capacité des États membres 
à en assurer la mise en œuvre. Lorsque des problèmes 
spécifiques sont recensés, ceux ‑ci sont débattus avec 
les États membres.
65
La Commission a déjà recensé ce problème et travaille 
actuellement avec les États membres, les instituts de 
recherche sur la pêche de l’UE et les pays tiers pour 
convenir de méthodes communes et partagées en 
vue d’évaluer les captures effectuées dans les eaux 
couvertes par les APP .
Malgré le risque potentiel de dépenses supplémen ‑
taires à supporter par l’UE, cela n’a pas été le cas pour 
l’océan Indien, où les captures n’ont jamais dépassé 
le tonnage de référence fixé dans les accords exa ‑
minés par la Cour des comptes pour les OMD en 
2005 et 2007. 52
Étant donné que les objectifs de la PCP en ce qui 
concerne les APP n’examinent pas leur incidence sur 
les régions de l’UE ni sur l’approvisionnement de pois ‑
son sur le marché de l’UE, il ne faut pas s’attendre à ce 
que ces aspects soient évalués.
Au début de 2015, les consultants engagés par la Com ‑
mission pour réaliser les évaluations des APPD ont éla ‑
boré et approuvé, avec les services de la Commission, 
une méthode d’évaluation commune et homogène 
pour l’évaluation des incidences économiques dans le 
contexte des APPD.
57
La procédure de vérification par la Commission est 
parfaitement conforme à la disposition du protocole 
applicable. 
La Commission élabore actuellement un nouveau 
système, qui enregistrera à la fois la transmission et 
le suivi des autorisations de pêche, le tout sous forme 
numérique (projet LICENCE), et qui permettra à la 
Commission de mieux gérer les parties des procédures 
ayant trait aux demandes et émissions d’autorisations 
de pêche, depuis l’introduction d’une demande com ‑
plète par les États membres jusqu’à l’émission d’une 
autorisation par le pays tiers.
58
La forme de transmission des demandes d’autorisation 
dépend lourdement des dispositions spécifiques dans 
la législation nationale des pays partenaires ainsi que 
des capacités humaines et administratives respectives. 
59
Pour la Mauritanie, la délégation de l’UE surveille de 
près la procédure d’autorisation et est en contact 
permanent avec les services compétents de la Mauri ‑
tanie pour veiller à réduire au minimum les retards. En 
outre, le processus est facilité par l’existence d’agents 
représentant les armateurs auprès des autorités 
locales. 
Réponses de la Commission 53
73
La Commission souhaite que la contribution de l’appui 
sectoriel soit clairement mentionnée dans le budget 
national, mais cela dépend de la législation financière 
nationale du pays partenaire.
La Commission considère que la traçabilité de l’appui 
sectoriel fourni est assurée dans les matrices respec ‑
tives des pays partenaires. 
La Commission doit également tenir compte du fait 
que les actions entreprises par le pays partenaire pour 
mettre en œuvre la matrice concernée pour l’appui 
sectoriel sont généralement sujettes aux règlements 
nationaux pertinents en matière d’appels d’offres et 
de passation de marchés.
74
Les commissions mixtes établies en vertu des proto ‑
coles surveillent la mise en œuvre de l’appui sectoriel 
y compris le rapport coût/efficacité.
S’agissant du Mozambique, outre la surveillance 
régulière assurée par la commission mixte, l’évaluation 
finale de la mise en œuvre de l’appui sectoriel fourni 
en vertu du protocole 2012 ‑2014 doit encore être 
réalisée. Le Mozambique est actuellement en train de 
rassembler la documentation pour cette évaluation 
et une commission mixte doit être mise sur pied pour 
examiner les progrès accomplis. 
75
Veuillez vous référer à la réponse au point XII de la 
synthèse.
En ce qui concerne la Mauritanie, le contexte poli ‑
tique difficile au début de la période 2008 ‑2012 a eu 
une incidence sur le taux d’utilisation. Par ailleurs, 
l’appui sectoriel prévu dans le protocole 2013 ‑2014 
a été ramené à 3 millions d’euros/an à la demande 
explicite des autorités mauritaniennes: tel n’était pas 
l’objectif initial de la Commission et ne constituait pas 
une réponse directe au manque de transparence du 
partenaire mauritanien. 68
Veuillez vous référer à la réponse au point XI de la 
synthèse.
69
Dans les pays où plusieurs bailleurs de fonds sont 
actifs, l’UE a organisé, dans la mesure du possible, des 
réunions de coordination avec les autres acteurs du 
développement (par exemple la Mauritanie et, plus 
récemment, le Mozambique). L’attaché à la pêche 
participe aux réunions de coordination. Les différentes 
sections de la délégation chargées de la coopération 
au développement sont en contact étroit. 
Le choix des priorités de l’UE se reflète dans les 
réunions de coordination avec les autres bailleurs de 
fonds. 
70
La délégation au Mozambique participe aux réunions 
de coordination sectorielles des bailleurs de fonds 
organisées par le ministère, et la délégation tient le 
rôle de principal bailleur de fonds dans le secteur. 
En outre, les autorités de la pêche élaborent un plan 
d’activités conformément aux règlements nationaux, 
portant sur la transparence des activités financées 
par les différents bailleurs de fonds et l’UE. La Com ‑
mission considère qu’il n’y a pas de risque de double 
financement.
72
Veuillez vous référer à la réponse au point XI de la 
synthèse. 
Réponses de la Commission 54
La gouvernance de l’appui sectoriel a été améliorée 
après la réforme de la PCP , qui découple le finance ‑
ment de l’appui sectoriel des droits d’accès, et qui 
a augmenté le suivi et l’application de la conditionna ‑
lité dans le processus de la commission mixte.
Veuillez vous référer à la réponse au point XII de la 
synthèse.
80
Les versements sont étudiés et examinés réguliè ‑
rement dans le cadre des commissions mixtes de 
chaque APP et sur une base annuelle. S’il est constaté 
et reconnu par la commission mixte que l’utilisation 
des fonds fournis n’a pas été adéquate, le paiement 
pour la contribution à l’appui sectoriel des années sui ‑
vantes peut être suspendu en attendant une améliora ‑
tion dans l’utilisation des fonds. Cela a été le cas pour 
les Seychelles, le Mozambique et les Comores.
81
En cas d’absence de résultats ou de résultats limités 
sur une activité ou un projet prioritaire, les paiements 
de l’appui sectoriel pour l’année suivante seront sus ‑
pendus jusqu’à ce que les objectifs aient été atteints.
Ceci doit être perçu dans un contexte où les actions 
ne sont généralement pas limitées en termes de durée 
à l’exercice financier en question, et qu’elles peuvent 
être pluriannuelles. 
82
Bien que les notions soient identiques, les objec ‑
tifs diffèrent largement en raison de la portée et de 
l’échelle différentes de l’appui et de sa gestion.La capacité d’absorption est étroitement contrôlée 
lors de chaque réunion de la commission mixte, qui 
évalue et commente systématiquement le taux d’uti ‑
lisation des fonds. Des améliorations significatives ont 
été observées dans le cas des Seychelles et du Mozam ‑
bique par rapport aux protocoles précédents.
76
L’utilisation de l’appui sectoriel fourni aux pays parte ‑
naires est déterminée au cas par cas, en se basant sur 
la manière dont le pays partenaire souhaite utiliser cet 
appui par rapport à l’évolution de sa politique natio ‑
nale en matière de pêche.
Encadré 2 – Madagascar
Les fonds de l’UE sont fongibles au niveau du trésor 
public comme toute autre source de revenus du 
gouvernement. 
Encadré 2 – Mauritanie
Le montant de 25 millions d’euros d’appui sectoriel 
non dépensé est le résultat d’un examen conjoint. En 
mars 2013, la Mauritanie a envoyé un rapport à l’UE 
indiquant que les fonds restants s’élevaient à 13 mil ‑
lions d’euros à cette date. Toutefois, ce chiffre n’a pas 
été approuvé conjointement puisque la Mauritanie n’a 
pas pleinement justifié la base de son calcul.
Encadré 2 – Mozambique
Lors de sa réunion de juin 2012, la commission mixte 
a convenu de modifier le programme ex post étant 
donné que des projets d’infrastructure supplémen ‑
taires qui étaient prévus dans le cadre général des 
actions convenues avaient été inclus dans l’exercice 
budgétaire national. 
78
Veuillez vous référer à la réponse au point XII de la 
synthèse.
Réponses de la Commission 55
La Commission s’efforce d’inclure les contributions 
de l’appui sectoriel dans les lois de finances des pays 
partenaires afin de garantir la transparence des fonds. 
Conclusions et recommandations
85
La négociation de protocoles d’APP dépend de toute 
une série de facteurs qui échappent bien souvent au 
contrôle de la Commission. Il existe des règles à suivre, 
qui impliquent d’autres institutions européennes 
telles que le Conseil et le Parlement. La durée globale 
du processus de négociation dépend également dans 
une large mesure des procédures internes du pays 
tiers partenaire en matière d’adoption.
86
Ce régime transitoire est basé sur l’article 9 du règle ‑
ment (CE) n° 1006/2008 concernant les autorisations 
pour les activités de pêche qui assure la continuité des 
activités de pêche pour une période limitée à six mois, 
lorsqu’un protocole a été convenu entre l’UE et son 
pays partenaire mais qu’il n’est provisoirement pas 
encore appliqué. Ces licences transitoires accordées 
à titre strictement volontaire par le pays partenaire 
à la demande de la Commission doivent toujours être 
considérées comme des licences accordées en vertu 
de l’accord principal (même en l’absence d’un proto ‑
cole) et donc non contraires à la clause d’exclusivité 
(contrairement aux «licences privées», tel qu’expliqué 
par la Cour de justice dans l’affaire C ‑565/13).
87
S’agissant des accords sur le «thon», cette approche 
est déjà suivie, en particulier dans l’océan Indien, où il 
existe des accords de pêche avec les pays partenaires 
en ce qui concerne la route migratoire du thon. Pour 
les accords «mixtes», cela serait plus difficile à réa ‑
liser étant donné les différents stocks halieutiques 
concernés.Toutefois, la cohérence et l’uniformité dans la mise 
en œuvre de ces politiques se sont améliorées entre 
les services de la Commission en ce qui concerne 
l’utilisation et le versement de l’appui sectoriel, et ce 
sur la base d’actions ciblées et identifiables, assorties 
d’indicateurs de résultats clairs par rapport auxquels 
les performances peuvent être mesurées. 
Les programmes d’appui sectoriel sont élaborés 
et basés sur les besoins du pays partenaire et sont 
débattus au sein de la commission mixte par les deux 
parties. Le programme final des activités est le résultat 
de ce processus consultatif.
Encadré 3 – Madagascar
À Madagascar, les versements au titre des APPD ont 
été maintenus après la décision selon laquelle Mada ‑
gascar n’était plus éligible à l’appui budgétaire. Cette 
décision a été prise en parfaite coordination entre les 
services pertinents des institutions de l’UE, compte 
tenu du fait que les versements ciblaient clairement 
l’administration des pêches et contribuaient à pré ‑
server l’emploi et la croissance dans le secteur de la 
pêche, ainsi que la sécurité alimentaire dans le pays, 
dans le contexte de la crise politique. 
Encadré 3 – Mozambique
Bien que l’appui budgétaire ait été différé, cela 
n’avait strictement rien à voir avec le versement de 
l’appui sectoriel puisqu’il n’y avait pas d’implication 
directe sur la mise en œuvre du programme d’activi ‑
tés convenu de l’appui sectoriel. Cela témoigne, par 
conséquent, de la nature distincte des deux régimes 
d’appui.
La Commission estime qu’une plus grande cohé ‑
rence entre les politiques de développement et les 
politiques de la pêche ne signifie pas nécessaire ‑
ment l’adoption d’une approche identique en ce 
qui concerne les versements des fonds au titre des 
politiques respectives, puisqu’elles sont régies par des 
instruments juridiques spécifiques, avec leurs propres 
conditions à respecter.
83
Veuillez vous référer à la réponse au point XI de la 
synthèse.
Réponses de la Commission 56
Les mesures techniques de conservation sont bien 
souvent inscrites dans la législation nationale des pays 
partenaires et ne sont par conséquent pas négo ‑
ciables. Elles doivent être intégrées dans les APPD.
Le principe d’un paiement anticipé des droits d’accès 
par l’UE offre un revenu stable au pays partenaire, 
faisant des APPD des outils de gouvernance attractifs.
90
La Commission était consciente des problèmes de 
comparabilité de la méthode appliquée par les consul ‑
tants indépendants dans le cadre des évaluations. 
Après un audit interne, et sur la base des orientations 
découlant de cet audit, la Commission a élaboré un 
modèle commun pour les mandats des évaluations 
à réaliser dans le contexte des APPD. Une méthode 
unique et commune relative à l’évaluation des inci ‑
dences économiques des APP a été convenue et mise 
en œuvre dès le début de l’année 2015. 
Recommandation 1 a) 
La Commission accepte cette recommandation.
Recommandation 1 b) 
La Commission accepte cette recommandation et 
a lancé sa mise en œuvre. 
Recommandation 1 c) 
La Commission accepte cette recommandation, dont 
la mise en œuvre est sujette à des négociations et 
à l’accord tant de l’UE que du pays tiers concerné.
Recommandation 1 d) 
La Commission accepte cette recommandation, elle 
a déjà lancé le processus de consultation avec les 
parties prenantes.88
Le cas échéant, ce concept implique que les objec ‑
tifs de gestion, les mesures de gestion et les clés de 
répartition établies par l’État côtier entre les diffé ‑
rentes parties prenantes soient clairement spécifiés 
et bien connus, comme c’est le cas dans les accords 
mixtes avec le Groenland, le Maroc, la Mauritanie et la 
Guinée ‑Bissau.
S’agissant des accords sur le thon, les possibilités 
de pêche sont établies sur la base des objectifs de 
gestion et les mesures sont adoptées par les organisa ‑
tions régionales de gestion des pêches (ORGP) manda ‑
tées pour exécuter ces tâches au niveau régional, avec 
l’appui des travaux et avis scientifiques des ORGP .
89
La Commission tient compte du niveau d’utilisation 
des possibilités de pêche par le passé, ainsi que des 
facteurs externes qui pourraient avoir une incidence 
sur l’utilisation des possibilités de pêche en fonction 
de la disponibilité et de la variabilité des captures. 
Les niveaux de référence des captures dans les «proto ‑
coles des APP sur le thon» – qui ne sont pas des limites 
de capture – sont basés sur les captures déclarées 
précédemment par les flottes de pêche de l’UE. Le 
tonnage de référence convenu dans les protocoles 
respectifs, condition essentielle pour nos partenaires, 
offre la base juridique pour le paiement des droits 
d’accès de l’UE. Toutefois, ces niveaux de référence des 
captures doivent également prendre en considération 
l’extrême variabilité inter ‑annuelle des captures dans 
les différentes régions, du fait de la variabilité de la 
distribution et de l’abondance des espèces hautement 
migratoires sur une base annuelle. 
En ce qui concerne le lien entre une sous ‑utilisation 
éventuelle des possibilités de pêche et la mise en 
œuvre de mesures techniques de conservation (MTC) 
plus contraignantes, il convient de rappeler que ces 
MTC ont été convenues entre les deux parties pour 
assurer une exploitation durable des différents stocks 
halieutiques, afin de réduire l’impact des activités 
de pêche sur les écosystèmes marins et d’éviter les 
conflits entre les flottes industrielles hauturières 
étrangères et les pêcheurs côtiers artisanaux des États 
côtiers.
Réponses de la Commission 57
Ces dernières années, la Commission s’est engagée 
dans un processus de refonte de ses outils informa ‑
tiques et a lancé le «projet de licence électronique», 
qui enregistrera, de manière numérique, la transmis ‑
sion et le suivi des autorisations de pêche. 
Recommandation 2 b) 
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle prend déjà les mesures nécessaires 
pour rectifier cette situation. 
Lors des négociations en vue du renouvellement 
des protocoles, la Commission promeut activement 
l’utilisation des licences électroniques pour les navires 
de l’UE. 
Recommandation 2 c) 
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle prend déjà les mesures nécessaires 
pour rectifier cette situation.
La Commission est en contact constant avec les 
États membres pour résoudre tous les problèmes 
techniques.
94
Les lignes directrices pour le suivi de la mise en œuvre 
de l’appui sectoriel, établies par les services de la 
Commission en 2013 et mises à jour en 2014, énoncent 
les principes à respecter pour la définition et le suivi 
de l’appui sectoriel ainsi que les règles spécifiques 
relatives aux exigences de déclaration. Ceci permet 
d’ajuster le programme qui doit être approuvé par la 
commission mixte.
Ces lignes directrices ont été complétées dans les 
récents protocoles avec l’introduction de dispositions 
spécifiques portant sur la mise en œuvre et le suivi de 
l’appui sectoriel.
Elles requièrent, entre autres, d’élaborer et de se 
mettre d’accord sur une matrice d’actions à financer 
par l’appui sectoriel, identifiant clairement les actions 
à soutenir, les objectifs à atteindre et les résultats 
obtenus.Recommandation 1 e) 
La Commission accepte cette recommandation.
Une nouvelle méthode a été présentée à la Commis ‑
sion en décembre 2014 et acceptée en janvier 2015. 
Elle offrira une base commune pour la réalisation 
d’évaluations des incidences économiques des proto ‑
coles, qui seront entreprises avant les futures négocia ‑
tions. Lorsqu’elle sera appliquée de manière systéma ‑
tique, cette méthode sera parfaitement conforme aux 
recommandations de la Cour. 
92
Ces dernières années, la Commission s’est engagée 
dans un processus de refonte de ses outils infor ‑
matiques et a lancé, au début de 2013, le «projet de 
licence électronique», qui enregistrera de manière 
numérique la transmission et le suivi des autorisations 
de pêche. Les outils informatiques existants per ‑
mettent à la Commission de mieux gérer les procé ‑
dures relatives aux demandes et émissions d’autorisa ‑
tions de pêche, depuis l’introduction d’une demande 
complète par l’État membre jusqu’à l’émission d’une 
autorisation par le pays tiers. 
93
La Commission élabore depuis 2011 de nouvelles pro ‑
cédures de soumission des données et de nouvelles 
bases de données, en particulier le système «Data ‑
WareHouse», pour permettre un suivi plus complet 
et plus approprié de toutes les captures effectuées 
par les navires de pêche de l’UE. Ce système a été mis 
à disposition à la fin de l’année 2013 et est devenu 
progressivement opérationnel dans le courant de 
2014, en fonction de la capacité des États membres 
à en assurer la mise en œuvre. Lorsque des problèmes 
spécifiques sont recensés, ceux ‑ci sont débattus avec 
les États membres.
Recommandation 2 a) 
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle prend déjà les mesures nécessaires 
pour rectifier la situation.
Réponses de la Commission 58
Recommandation 3 c) 
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle est partiellement mise en œuvre.
Les versements sont examinés annuellement dans le 
contexte de la commission mixte de chaque APP . S’il 
est constaté et reconnu par la commission mixte que 
l’utilisation des fonds alloués n’a pas été adéquate, le 
paiement pour la contribution à l’appui sectoriel des 
années suivantes pourra être suspendu.
Tableau 4 
En ce qui concerne le Mozambique, une vérification 
ultérieure par la Commission a donné lieu à une 
correction des chiffres. Les informations actuelles 
détenues par la Commission indiquent que le volume 
des captures s’élevait à 2 330 tonnes, chiffre qui reflète 
étroitement les quantités déclarées par l’Espagne et la 
France pour la même année (2 326 tonnes).La matrice est examinée régulièrement par la commis ‑
sion mixte et surveillée par l’attaché à la pêche pour 
s’assurer que le programme de la matrice est respecté.
95
En raison de l’adoption de la nouvelle PCP en 2013, en 
ce compris le découplage des paiements de l’appui 
sectoriel du paiement des droits d’accès et la condi ‑
tionnalité liée à ces paiements, les paiements sont 
maintenant directement liés à l’exécution et l’utilisa ‑
tion de l’appui sectoriel. 
L’appui sectoriel fourni dans le cadre des APPD est 
offert sur la base d’un nombre limité d’actions spéci ‑
fiques proposées par le pays partenaire et non sur la 
base d’une approche systémique telle que le FED, qui 
fournit entre autres un appui budgétaire. En outre, 
l’appui sectoriel est généralement bien inférieur 
à celui fourni au titre du FED.
Certaines dispositions prévoient la révision de l’appui 
sectoriel au sein de la commission mixte dans les cas 
où le pays partenaire demanderait la réaffectation des 
fonds au sein du programme avec une justification 
appropriée ou, le cas échéant, la suspension des paie ‑
ments sectoriels jusqu’à la mise en œuvre satisfaisante 
de l’appui sectoriel.
Recommandation 3 a) 
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle a été partiellement mise en œuvre 
puisqu’elle a établi des lignes directrices spécifiques 
pour la gestion et le suivi de l’appui sectoriel et, sous 
réserve des négociations avec les pays partenaires, la 
Commission prendra les mesures nécessaires pour sa 
mise en œuvre intégrale. 
Recommandation 3 b) 
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle a été partiellement mise en œuvre.
La nouvelle PCP a fait de la «cohérence avec les autres 
politiques de l’Union» l’un de ses principes de bonne 
gouvernance [article 3, point h), du règlement (UE) 
n° 1380/2013]. Sur cette base, les aspects relatifs aux 
zones de pêche sont de plus en plus intégrés dans la 
politique de développement. 
COMMENT VOUS PROCURER LES PUBLICATIONS
DE L’UNION EUROPÉENNE?
Publications gratuites:
  un seul exemplaire:  
sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu);
  exemplaires multiples/posters/cartes:  
auprès des représentations de l’Union européenne (http://ec.europa.eu/represent_fr.htm),  
des délégations dans les pays hors UE (http://eeas.europa.eu/delegations/index_fr.htm),  
en contactant le réseau Europe Direct (http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm)  
ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
Publications payantes:
 sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
L’Union européenne (UE) négocie des accords avec des États 
côtiers afin d’obtenir des droits de pêche pour ses navires et 
de soutenir la gouvernance ainsi que le développement 
durable du secteur de la pêche dans ces pays. La Cour 
a constaté qu’en règle générale, la Commission gérait 
correctement ces accords, mais qu’il importait d’améliorer 
certains aspects. Les quotas de pêche négociés avec les États 
côtiers dépassaient fréquemment les possibilités réellement 
utilisées par la flotte de l’UE, si bien que, pour l’Union, le 
coût des accords s’est avéré supérieur aux prévisions. Le 
suivi des données sur les captures ainsi que le contrôle du 
processus d’octroi de licences n’étaient pas suffisamment 
rigoureux. Il est également apparu que le soutien au 
développement durable du secteur local de la pêche 
nécessitait des conditions d’éligibilité plus claires, une 
meilleure coordination et davantage de cohérence avec les 
autres dispositifs d’aide au développement de l’UE.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E