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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/169

Mardi, 5 mai 2009

Commerce des produits dérivés du phoque ***I

P6_TA(2009)0342

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce des produits dérivés du phoque (COM(2008)0469 – C6-0295/2008 – 2008/0160(COD))

2010/C 212 E/30

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0469),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 133 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0295/2008),

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu sa déclaration sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne (1),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 avril 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0118/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 194.
B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et en respectant les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/258

Mercredi, 6 mai 2009

Budget rectificatif no 4/2009

P6_TA(2009)0355

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur le projet de budget rectificatif no 4/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (9126/2009 – C6-0156/2009 – 2009/2039(BUD))

2010/C 212 E/38

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 8 avril 2009 (SEC(2009)0496),

vu le projet de budget rectificatif no 4/2009 établi par le Conseil le 27 avril 2009 (9126/2009 – C6-0156/2009),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0281/2009),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2009 couvre la révision des plafonds du cadre financier pluriannuel pour les rubriques 1a et 2,

B. considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009,

1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2009;

2. approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 4/2009;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2009.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/453

Jeudi, 7 mai 2009

Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles ***I

P6_TA(2009)0380

Résolution législative du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 – 2008/0259(COD))

2010/C 212 E/55

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0893),

vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 61, point c), l'article 65 et l'article 67, paragraphe 5, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0001/2009),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0270/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/323

Mercredi, 6 mai 2009

Directives sur les exigences de fonds propres ***I

P6_TA(2009)0367

Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (COM(2008)0602 – C6-0339/2008 – 2008/0191(COD))

2010/C 212 E/47

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0602),

vu le projet de directive de la Commission portant modification de certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques et la résolution du Parlement du 16 décembre 2008 à ce sujet (1)

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0339/2008),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 avril 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE;

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0139/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0607.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/228

Mardi, 5 mai 2009

Pollution causée par les navires et sanctions en cas d'infractions ***I

P6_TA(2009)0344

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD))

2010/C 212 E/32

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0134),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0142/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des affaires juridiques (A6-0080/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/320

Mercredi, 6 mai 2009

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I

P6_TA(2009)0365

Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2008)0867 – C6-0518/2008 – 2008/0267(COD))

2010/C 212 E/45

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0867),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0518/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du développement régional (A6-0242/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/260

Mercredi, 6 mai 2009

Réseaux et services de communications électroniques, protection de la vie privée et protection des consommateurs ***II

P6_TA(2009)0360

Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (16497/1/2008 – C6-0068/2009 – 2007/0248(COD))

2010/C 212 E/40

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (16497/1/2008 – C6-0068/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0698),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0723),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0257/2009),

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 24 septembre 2008, P6_TA(2008)0452.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/259

Mercredi, 6 mai 2009

Budget rectificatif no 5/2009

P6_TA(2009)0356

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur le projet de budget rectificatif no 5/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (9127/2009 – C6-0157/2009 – 2009/2040(BUD))

2010/C 212 E/39

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 15 avril 2009 (COM(2009)0177),

vu le projet de budget rectificatif no 5/2009 établi par le Conseil le 27 avril 2009 (9127/2009 – C6-0157/2009),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0282/2009),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2009 couvre la budgétisation de l'excédent résultant de l'exécution du budget de l'exercice 2008,

B. considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009,

1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2009;

2. approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 5/2009;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2009.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/185

Mercredi, 22 avril 2009

Budget rectificatif no 3/2009

P6_TA(2009)0232

Résolution du Parlement européen du 22 avril 2009 sur le projet de budget rectificatif no 3/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (8153/2009 – C6-0118/2009 – 2009/2017(BUD))

2010/C 184 E/46

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 6 mars 2009 (COM(2009)0110),

vu le projet de budget rectificatif no 3/2009 établi par le Conseil le 30 mars 2009 (8153/2009 – C6-0118/2009),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0194/2009),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 3 concernant le budget général pour 2009 recouvre l'ajustement, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2007, du système des ressources propres selon la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007,

B. considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 ces ajustements budgétaires,

1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2009;

2. approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 3/2009;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2009.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/485

Vendredi, 24 avril 2009

Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ***I

P6_TA(2009)0323

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine («règlement relatif aux sous-produits animaux») (COM(2008)0345 – C6-0220/2008 – 2008/0110(COD))

2010/C 184 E/83

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0345),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0220/2008),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1 avril 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'étendue des prérogatives que le futur règlement [établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés non destinés à la consommation humaine] (ci-après «le futur règlement») accorde à la Commission,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0087/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. invite la Commission à rédiger son projet de mesure en vue de l'application du futur règlement avec les indispensables compétences techniques qui ont été indéniablement mobilisées lors des débats et avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, de façon à ce que ce projet de mesure tienne compte des suggestions plus spécifiques du Parlement visant à résoudre certains points d'ordre technique;

4. invite la Commission à soumettre ce projet de mesures au Parlement dans le cadre d'un échange de vues avant de lancer la procédure de réglementation avec contrôle, afin de faciliter l'exercice, par le Parlement, de ses droits de participation;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Vendredi, 24 avril 2009

Paiements transfrontaliers dans la Communauté ***I

P6_TA(2009)0321

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (COM(2008)0640 – C6-0352/2008 – 2008/0194(COD))

2010/C 184 E/81

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0640),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0352/2008),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 mars 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0053/2009),

Vendredi, 24 avril 2009

P6_TC1-COD(2008)0194

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 924/2009.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/142

Mercredi, 22 avril 2009

Coordination des systèmes de sécurité sociale ***II

P6_TA(2009)0222

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (14518/1/2008 – C6-0003/2009 – 2006/0008(COD))

2010/C 184 E/36

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (14518/1/2008 – C6-0003/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur les propositions de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0007) et (COM(2007)0376),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0648),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0207/2009),

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 9.7.2008, P6_TA(2008)0349.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/188

Mercredi, 22 avril 2009

Accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ***II

P6_TA(2009)0243

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (14546/2/2008 – C6-0022/2009 – 2007/0198(COD))

2010/C 184 E/49

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (14546/2/2008 – C6-0022/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0531),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0213/2009),

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 18 juin 2008, P6_TA(2008)0295.
(2)

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides», la Commission a reconnu la nécessité de disposer de statistiques détaillées, harmonisées et récentes sur les ventes et l'utilisation de pesticides au niveau communautaire. Ces statistiques sont nécessaires pour évaluer les politiques de l'Union européenne concernant le développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation des pesticides.