A4-0322/98

Proposition de règlement du Conseil arrêtant un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (programme SYNERGY) (COM(97)0550 - C4-0073/98 - 97/0369(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Conformément à la répartition générale des crédits annuels et pluriannuels entre les différents programmes constituant le programme-cadre pour les actions dans le secteur de l'énergie, le programme SYNERGY reçoit chaque année environ 18% du montant global alloué au programme-cadre pour les actions dans le secteur de l'énergie.

(Amendement 2)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

Un financement n¨est accordé au titre du programme SYNERGY qu¨après vérification que les activités concernées ne peuvent bénéficier d¨un financement dans le cadre d¨autres programmes.

>Texte après vote du PE>

Un financement n¨est accordé au titre du programme SYNERGY qu¨après vérification que les activités concernées ne peuvent bénéficier d¨un financement dans le cadre d¨autres programmes

communautaires, afin d'éviter les doubles emplois.

(Amendement 3)

Article 7, paragraphe 2, cinquième alinéa

>Texte originel>

La participation des personnes physiques et morales d'autres pays peut être autorisée au cas par cas par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.

>Texte après vote du PE>

La participation des personnes physiques et morales d'autres pays,

financée à l'aide des crédits destinés à cet effet, peut être autorisée au cas par cas par la Commission pour la durée des projets si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.

(Amendement 4)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission examine les différentes possibilités de promouvoir les cofinancements entre le programme SYNERGY, la coopération bilatérale des Etats membres et les programmes d¨autres organisations internationales et d¨autres programmes communautaires. En particulier, elle contribue au renforcement de la coordination et à la complémentarité des contributions apportées par SYNERGY et les autres instruments communautaires de coopération internationale dans le domaine de l¨énergie afin d¨éviter les doubles emplois. Elle veille également à éviter les doubles emplois entre le programme SYNERGY et tout autre programme ou action d¨autres organisations internationales dans le domaine de l¨énergie.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission examine les différentes possibilités de promouvoir les cofinancements entre le programme SYNERGY, la coopération bilatérale des Etats membres et les programmes d¨autres organisations internationales. Elle veille à éviter les doubles emplois entre le programme SYNERGY et tout autre programme ou action d¨autres organisations internationales dans le domaine de l¨énergie.

Elle contribue également à renforcer la coordination et la complémentarité entre SYNERGY et les autres instruments communautaires de coopération internationale appelés à poursuive les actions engagées par SYNERGY, tout en évitant ainsi les doubles emplois.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil arrêtant un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (programme SYNERGY) (COM(97)0550 - C4-0073/98 - 97/0369(CNS)) (Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0550 - 97/0369(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0073/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets (A4-0322/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.