relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement (CE) nº 216/2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord, du règlement (CE) nº 217/2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest et du règlement (CE) nº 218/2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est

1.Contexte

Le règlement (CE) nº 216/2009 du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord, le règlement (CE) nº 217/2009 du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest et le règlement (CE) nº 218/2009 du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est ont été modifiés par le règlement (UE) nº 1350/2013 du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche afin que les compétences d’exécution correspondent aux prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de tenir compte des évolutions économiques et techniques. Ces actes délégués peuvent modifier:

• les listes des zones statistiques de pêche ou de leurs sous-divisions figurant aux annexes I, II et III du règlement (CE) nº 216/2009 et aux annexes II et III des règlements (CE) nº 217/2009 et (CE) nº 218/2009;

• la liste des espèces figurant à l’annexe IV du règlement (CE) nº 216/2009 et à l’annexe I des règlements (CE) nº 217/2009 et (CE) nº 218/2009;

• les mesures, codes et définitions concernant l’activité de pêche, les engins de pêche, la taille des navires et les méthodes de pêche figurant à l’annexe IV du règlement (CE) nº 217/2009.

En vertu de l’article 5 des règlements (CE) nº 216/2009 et (CE) nº 218/2009, et de l’article 6 du règlement (CE) nº 217/2009, la Commission est habilitée à adopter de tels actes délégués pour une période de cinq ans, à compter du 10 janvier 2014. Il est prévu que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.

La Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, en l’occurrence avant le 10 avril 2018.

Le présent rapport remplit cette obligation.

2.Exercice, par la Commission, des pouvoirs qui lui sont délégués au titre des règlements (CE) nº 216/2009, (CE) nº 217/2009 et (CE) nº 218/2009

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par les règlements (CE) nº 216/2009, (CE) nº 217/2009 et (CE) nº 218/2009.

Lesdits règlements portent sur la collecte annuelle de statistiques sur les captures nominales effectuées par les navires dans sept grandes zones de pêche et leurs sous-divisions, ainsi que sur l’activité de pêche, les données étant ventilées par mois civil de capture, engin de pêche, taille de bateau et principale espèce recherchée dans l’Atlantique du Nord-Ouest. Les premières données ont été collectées en 2009 et transmises à la Commission (Eurostat) à la fin du mois de mai 2010 pour ce qui est du règlement (CE) nº 217/2009, et à la fin du mois de juin 2010 pour ce qui est des règlements (CE) nº 216/2009 et (CE) nº 218/2009.

Jusqu’à la date de communication du présent rapport, la collecte de données au titre desdits règlements a été stable et les définitions internationales n’ont pas changé. Par conséquent, la Commission n’a pas encore jugé nécessaire d’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués.

3.Conclusions

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par les règlements (CE) nº 216/2009, (CE) nº 217/2009 et (CE) nº 218/2009.

La Commission estime nécessaire de conserver ces pouvoirs délégués car, à l’avenir, elle pourrait être amenée à adopter des actes délégués pour modifier la liste des espèces et des zones de pêche figurant dans les annexes des règlements précités, dans le but de répondre aux besoins des utilisateurs des données dans le cadre de la future politique commune de la pêche.