Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant un obstacle au commerce, au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, consistant en des subventions accordées par les États-Unis d'Amérique à la production d'oléagineux

(2003/C 58/03)

Le 10 janvier 2003, la Commission a été saisie d'une plainte déposée conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil(1) (ci-après dénommé "le règlement").

1. Plaignant

La plainte a été déposée par l'Alliance européenne pour les oléagineux ("EOA" - European Oilseed Alliance). L'EOA est une association professionnelle qui rassemble les organisations nationales représentatives d'Allemagne, du Royaume-Uni, d'Espagne, de France et de Suède. Toutes ces organisations nationales regroupent les producteurs d'oléagineux et certaines incluent d'autres familles professionnelles liées à ce secteur (par exemple, les stockeurs de grains, les transformateurs et les utilisateurs). L'EOA représente 86 % de la production européenne d'oléoprotagineux.

L'EOA est une association agissant au nom d'une industrie communautaire - production d'oléagineux - au sens de l'article 2, paragraphe 5, et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement.

2. Produit

La plainte concerne des subventions accordées à la production d'oléagineux aux États-Unis d'Amérique. Les oléagineux sont un groupe de plantes cultivées tant pour leur huile que pour leurs protéines. Les principaux oléagineux produits dans le monde sont le soja, le colza et le tournesol. Les oléagineux secondaires sont le lin, le carthame et le sésame. Les oléagineux relèvent des codes suivants de la nomenclature combinée: 1201, 1204, 1205, 1206 et 1207.

3. Objet

La plainte porte sur un obstacle aux échanges commerciaux prétendument causé par l'octroi par les États-Unis de subventions à la production d'oléagineux.

Les subventions américaines incriminées sont les loan rates et les marketing loans, les paiements directs et les paiements contracycliques. Ces paiements sont effectués dans le cadre de la nouvelle loi américaine baptisée Food Security and Rural Investment Act de 2002 ("FSRIA").

En vertu du système des loan rates, les producteurs peuvent obtenir des prêts garantis par la récolte auprès des pouvoirs publics. La garantie de ces prêts est la culture d'oléagineux, dont la valeur est fixée par ces mêmes pouvoirs publics. Si l'agriculteur peut vendre les oléagineux à un prix supérieur au loan rate, il rembourse le prêt. S'il n'est pas en mesure de le faire, il perd le bénéfice de la récolte mais n'est pas tenu de rembourser le prêt. Le système constitue donc une garantie de prix au loan rate fixé par les pouvoirs publics. Les loan rates seraient inférieurs aux taux du marché. En pratique, cependant, les prix du marché ayant été inférieurs aux loan rates, les mesures suivantes ont été appliquées.

Un système de marketing loans a été mis en place afin d'éviter l'accumulation de stocks publics. Dans le cadre de ce système, lorsqu'un agriculteur a contracté un emprunt, il peut simplement le rembourser au prix en vigueur sur le marché des oléagineux (lorsqu'il est inférieur au loan rate). Il perçoit donc une aide correspondant à la différence entre le prix du marché et le loan rate fixé par les pouvoirs publics. Il est libre de vendre sa récolte sur le marché.

En outre, lorsque le prix du marché des oléagineux est inférieur au loan rate, des procédures simplifiées permettent à l'agriculteur, au lieu de contracter un emprunt, de simplement solliciter une aide (loan deficiency payment) correspondant à la différence entre le prix du marché en vigueur et le loan rate.

Ces mécanismes existent pour plusieurs produits agricoles, dont les oléagineux. Les taux diffèrent selon les produits. Les paiements sont évidemment spécifiques à chaque culture.

Le plaignant prétend que les subventions prévues dans le cadre de ces systèmes sont versées sans aucune limite de montant.

Les paiements directs sont effectués en faveur de cultures spécifiques, dont les oléagineux, sur des surfaces de base traditionnellement exploitées. En pratique, toute une série de cultures sont autorisées sur les surfaces concernées, bien que certains produits en soient exclus (par exemple, les fruits et légumes); en outre, les terres doivent être maintenues dans de bonnes conditions agricoles. Les surfaces de base peuvent être mises à jour de façon à couvrir la période de référence 1998-2001.

Les paiements contracycliques sont également liés aux surfaces de base traditionnellement affectées à certaines cultures. Si le prix d'une culture particulière baisse au-dessous d'un certain niveau sur le marché mondial, un paiement est effectué. Ce paiement ne dépend pas non plus de la culture réellement pratiquée sur la surface de base, bien que certains produits soient exclus (par exemple, les fruits les légumes), à condition que les terres soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles.

Le plaignant cite également des subventions accordées dans le cadre de l'ancienne loi agricole américaine de 1996, baptisée "FAIR Act" (Federal Agricultural Improvement and Reform Act), qui sont désormais remplacées par les subventions FSRIA. Les subventions de loan rates et de marketing loans ont été accordées dans les mêmes conditions que dans le cadre de la FSRIA.

Les paiements directs dénommés paiements de "flexibilité", "AMTA" ou aides "d'urgence" (effectués en 1999, 2000 et 2001) ont également été fondés sur les surfaces de référence traditionnelles. Ces surfaces de référence concernaient tant les cultures d'oléagineux que d'autres cultures arables.

Les dépenses engagées dans le cadre de ces mesures en faveur des oléagineux se seraient élevées à 1,2 milliard de dollars des États-Unis en 1998, 2,5 milliards de dollars des États-Unis en 1999, 2,8 milliards de dollars des États-Unis en 2000 et 3,5 milliards de dollars des États-Unis en 2001.

4. Allégation d'obstacles au commerce

Le plaignant fait valoir que les mesures commerciales susmentionnées maintenues par les États-Unis:

- constituent des subventions au sens de l'article 1er de l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires et que ces subventions sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord,

- ne sont pas exemptées, conformément à l'article 13 de l'accord sur l'agriculture, des actions au titre des articles 5 et 6 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, car elles se présentent sous la forme d'une aide à un produit de base spécifique - les oléagineux - supérieure à celle décidée pendant la campagne de commercialisation de 1992 qui, selon les allégations, aurait été quasi nulle,

- ont causé des effets défavorables aux intérêts de la Communauté au sens de l'article 5 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires en leur infligeant un préjudice grave tel que défini notamment à l'article 6.3, point c) dudit accord, les subventions ayant pour effet une dépression notable des prix sur le marché mondial et, par conséquent, le marché de la Communauté, dans la mesure où les tarifs communautaires sur les oléagineux sont faibles, voire nuls et reposent partiellement sur un modèle économétrique, et

- offrent donc à la Communauté des voies de recours conformément à l'article 7 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen, montrant que les mesures incriminées sont contraires aux obligations des États-Unis au titre de l'accord de l'OMC, notamment des articles 5 et 6 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'elles représentent ainsi un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

5. Allégation de préjudice

Le plaignant affirme qu'il a subi un préjudice au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement.

Le plaignant fait notamment valoir que l'existence d'un préjudice grave subi par la Communauté européenne au sens de l'article 6.3, point c) de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, résultant de la forte dépression des prix sur le marché mondial et, par conséquent, sur le marché communautaire, constitue en soi un élément de preuve suffisant du préjudice.

Outre l'allégation de dépression des prix, le plaignant avance également que les importations ont augmenté par rapport à la production communautaire et que les revenus des producteurs communautaires d'oléagineux ont chuté. Cette analyse repose en partie sur un modèle économétrique.

La production communautaire d'oléagineux de 14 millions de tonnes en moyenne sur la période 1999-2002 représente une valeur de plus de 3 milliards d'euros aux prix courants. Une dépression notable des prix pourrait donc représenter un préjudice grave pour les producteurs communautaires.

Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue d'un préjudice tel que défini à l'article 2, paragraphe 3, du règlement pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen.

6. Intérêt de la Communauté

L'application des règles de l'OMC dans le secteur agricole va dans le sens de l'intérêt général de la Communauté. Les négociations de ces règles ont constitué un élément capital de l'aboutissement du cycle de l'Uruguay. Le soutien des oléagineux a représenté un point essentiel des négociations de l'accord sur l'agriculture.

D'autres négociations sont en cours au niveau de l'OMC dans le cadre du programme de Doha pour le développement. L'agriculture figure de nouveau à l'ordre du jour de ces négociations.

Dans ces circonstances, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté d'engager une procédure d'examen.

7. Procédure

Ayant décidé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen conformément à l'article 8 du règlement.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître et faire part de leur point de vue par écrit, notamment en ce qui concerne les points spécifiques invoqués dans la plainte et en fournissant des éléments de preuve à l'appui.

De plus, la Commission entendra les parties qui en feront la demande par écrit, pour autant qu'elles soient concernées au premier chef par les résultats de la procédure.

Le présent avis est publié conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement.

8. Délai

Toute information concernant la procédure ou demande d'audition doit être adressée par écrit à la: Commission européenne Direction générale du commerce Ignacio Garcia Bercero, DG Trade, unité D/3 CHAR 9/74 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 299 32 64.

Toute information ou demande d'audition doit parvenir à la Commission dans les trente jours à compter de la publication du présent avis.

(1) Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 du Conseil (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).