EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (la «convention de Rotterdam») est entrée en vigueur le 24 février 2004. Elle a été approuvée par la décision du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2006/730/CE avec effet rétroactif au 19 décembre 2002) et est entrée en vigueur pour la Communauté européenne le 24 février 2004. L’objectif de la convention est d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits. La convention fournit un cadre pour l’échange d’informations sur les caractéristiques de certains produits chimiques, pour la prise de décisions, au niveau national, concernant leur importation et leur exportation ainsi que pour la diffusion de ces décisions aux parties.

Le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 transpose dans le droit de l’Union les engagements pris au titre de la convention.

Instituée par l’article 18 de la convention, la conférence des parties est l’organe directeur de la convention de Rotterdam. Elle se réunit en principe tous les deux ans pour suivre la mise en œuvre de la convention. La conférence des parties examine également les produits chimiques sur lesquels le comité d’étude des produits chimiques a attiré son attention.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, les parties sont tenues de notifier les mesures de réglementation finales prises pour interdire ou restreindre strictement l’utilisation d’un produit chimique au niveau national. Lorsque le secrétariat reçoit deux notifications de ce type concernant un même produit chimique qui émanent de deux parties appartenant à deux régions PIC différentes, ces notifications sont présentées au comité d’étude des produits chimiques. Le comité d’étude des produits chimiques doit examiner ces notifications au regard des critères définis à l’annexe II de la convention. À la lumière des résultats de cet examen, le comité d’étude des produits chimiques ayant constaté que tous les critères étaient remplis, a recommandé l’inscription à l’annexe III de la convention de l’acétochlore, du carbosulfan, de l’amiante chrysotile, du décabromodiphényléther, du fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA. La procédure concernant l’adoption d’amendements aux annexes est régie par l’article 22 de la convention.

Conformément à l’article 23 de la convention, chaque partie dispose d’une voix. Toutefois, les organisations d’intégration économique régionale telles que l’Union européenne disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention.

Lors de la dixième réunion ordinaire de la conférence des parties sera envisagée l’adoption de décisions portant inscription à l’annexe III de la convention de l’acétochlore, du carbosulfan, de l’amiante chrysotile, du décabromodiphényléther, du fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA.

L’inscription à l’annexe III a pour effet de soumettre les produits chimiques faisant l’objet d’un commerce international à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause. Les parties seront alors tenues de soumettre au secrétariat des réponses concernant l’importation, qu’il mettra ensuite à la disposition de toutes les parties. Les parties exportatrices, quant à elles, seront tenues de respecter les réponses concernant l’importation lors de l’exportation de ces produits chimiques.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 22, paragraphe 5, point c), de la convention, qui dispose que: «toute décision de modifier l’annexe III est immédiatement communiquée aux parties par le dépositaire. L’amendement entre en vigueur pour toutes les parties à la date indiquée dans la décision».

L’utilisation d’acétochlore, de carbosulfan, d’amiante chrysotile, de fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, est interdite dans l’Union en vertu de la législation européenne. L’utilisation du décabromodiphényléther et de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA est réglementée par le règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants, car ces deux produits chimiques sont soumis à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, à la conférence des parties à la convention de Rotterdam en ce qui concerne l’adoption envisagée de décisions d’amendement de l’annexe III en vue d’y inscrire l’acétochlore, le carbosulfan, l’amiante chrysotile, le décabromodiphényléther, le fenthion [préparations à ultrabas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], les préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) de dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, ainsi que l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA.