FR XM Journal officiel de l'Union européenne C 171/27

Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie (1) utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2)

(2006/C 171/05)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

Groupe I: CFC 11, 12, 113, 114 et 115 Groupe II: autres CFC entièrement halogénés Groupe III: halons 1211, 1301 ou 2402 Groupe IV: tétrachlorure de carbone Groupe V: trichloro-1,1,1-éthane Groupe VI: bromure de méthyle Groupe VII: hydrobromofluorocarbures (HBFC) Groupe IX: bromochlorométhane

Le présent avis s'adresse aux utilisateurs qui ont l'intention:

1. d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs,

2. de se procurer ces substances aux fins d'utilisations en laboratoire et d'analyses directement auprès d'un fabricant, ou de les importer dans la Communauté, sans passer par un distributeur de ces substances dans la Communauté.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à la Communauté.

La décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a défini des critères et instauré une procédure pour déterminer les «utilisations essentielles» pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation est autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par le règlement (CE) no 2038/2000, dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus destinées à des utilisations essentielles pouvant être autorisées dans la Communauté en 2007 doivent être déterminées conformément à la décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal.

Les parties au protocole de Montréal pourront prendre en novembre 2006 une décision autorisant les niveaux maximaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC en 2007 destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives, comme indiqué à l'annexe I, sous réserve des conditions fixées par la réunion des parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28.

En application de la décision X/19 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone. Ces substances de haute pureté ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées seront livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des cylindres sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres ou dans des ampoules de verre d'une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, portant une mention indiquant clairement qu'il s'agit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destinées uniquement à un usage en laboratoire et à des fins d'analyse, et précisant que les substances usagées ou en surplus doivent être recueillies et recyclées, si possible. Il convient de détruire ces matières conformément aux procédures décrites à l'article 16, paragraphe 1, du règlement si le recyclage n'est pas possible.

La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation des quantités nécessaires aux utilisations essentielles des substances réglementées figurant sur les listes des annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les analyses énumérées à l'annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du rapport de la sixième réunion des parties.

Arrêtée en décembre 2005, la décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation des quantités nécessaires pour satisfaire aux utilisations essentielles de bromure de méthyle, substance réglementée figurant sur la liste de l'annexe E (substances du groupe I) du protocole de Montréal, pour les utilisations en laboratoire et les analyses énumérées à l'annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions énoncées à l'annexe II du rapport de la sixième réunion des parties. Les utilisations indiquées au paragraphe 6, points a) et c), de la décision VII/11 et de la décision XI/15 sont exclues des utilisations convenues au paragraphe 2 de la décision XVII/10.

De plus amples informations, ainsi que les textes des décisions susvisées (décisions IV/25, XI/15, XV/8, XVI/16 et XVII/10) sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/pdf/2006_lab.pdf

La procédure d'attribution de quotas de substances réglementées destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus, en application des règlements (CE) no 2037/2000 et (CE) no 2038/2000, est la suivante:

1. Toute entreprise qui n'a pas reçu de quota en 2006 et qui souhaite demander à la Commission un quota pour des utilisations essentielles pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 1 er septembre 2006: Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale de l'environnement Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone BU-5 2/200 Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles Télécopie: (32-2) 292 06 92 Adresse électronique: env-ods@ec.europa.eu

2. Tout utilisateur des substances réglementées visées au début du présent avis peut présenter une demande d'attribution de quotas pour des utilisations essentielles. En ce qui concerne les CFC destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau obtenu sur le site consacré aux substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS) http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm. Pour les utilisations en laboratoire, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le formulaire figurant sur le site web. Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe I).

3. Seules les demandes reçues avant le 1er septembre 2006 seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000.

4. La Commission attribuera des quotas à ces utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle ils détiennent une autorisation, la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité des substances réglementées concernées.

5. À l'issue de la procédure susmentionnée, la Commission, sur la base d'une décision, informera les demandeurs des quantités de substances réglementées dont la production et l'importation sont autorisées dans la Communauté pour 2007.

6. Les utilisateurs titulaires pour 2006 d'un quota pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront s'adresser à un producteur communautaire par l'intermédiaire du site web ODS ou, si nécessaire, demander à la Commission une autorisation d'importation de la substance réglementée dans la limite du quota. Le producteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

(1) Sous réserve de la décision finale de l'UE invitée à confirmer le 1.1.2007 comme date de leur adhésion à l'UE.

(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 de la Commission (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).