FR Journal officiel de l'Union européenne C 422/9

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2015/C 422/02)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page Introduction 1-4 10 Informations à l’appui de la déclaration d’assurance 5 10 Déclaration d’assurance 6-16 10 Opinion sur la fiabilité des comptes 11 11 Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 12-14 12 Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 15 12 Commentaires sur la gestion budgétaire et financière 17-18 12 Exécution du budget 17 12 Appels à propositions 18 12 Autres observations 19-22 13 Suivi des observations antérieures 19-22 13

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est autonome depuis 2009. Le 27 juin 2014, l’entreprise commune Artemis a été fusionnée avec l’entreprise commune ENIAC (2) afin de créer l’entreprise commune ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Undertaking, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (3). L’entreprise commune ECSEL est entrée en activité le 27 juin 2014 pour une durée de dix ans. En raison de cette fusion, le présent rapport sur l’entreprise commune Artemis ne couvre que la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014.

2. L’entreprise commune avait pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (4).

3. Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l’UE (la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, la République tchèque, Chypre, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune, puis ce fut le tour de la Pologne en 2012.

4. La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune, qui couvrait les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élevait à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (5). À cela s’ajoutait la contribution d’Artemisia aux frais de fonctionnement à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’Artemis apportaient par ailleurs des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets devaient également apporter des contributions en nature.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

5. L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE 6. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes de l’entreprise commune Artemis, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 7. En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n o 110/2014 de la Commission (8), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; b) s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Responsabilité de l’auditeur 8. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 9. L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 10. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. Opinion sur la fiabilité des comptes 11. La Cour estime que les comptes de l’entreprise commune pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 26 juin 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 12. La stratégie d’audit ex post (11) de l’entreprise commune, adoptée par décision du comité directeur le 25 novembre 2010 et modifiée le 20 février 2013, constitue un outil essentiel (12) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2014 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 5,9 millions d’euros, soit 37 % du total des paiements. 13. Bien que l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ait été délégué aux autorités de financement nationales, les accords administratifs conclus avec celles-ci ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. 14. Les rapports d’audit communiqués par les autorités de financement nationales à l’entreprise commune couvraient environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés (situation en avril 2015). L’entreprise commune n’a toutefois pas évalué la qualité de ces audits (13). La Cour a procédé à une évaluation des stratégies d’audit (y compris les rapports d’audit) de trois autorités de financement nationales et a constaté que les méthodes utilisées par celles-ci ne permettaient pas à l’entreprise commune de calculer un taux d’erreur pondéré fiable, ni un taux d’erreur résiduel. De ce fait, il est impossible de conclure que les audits ex post fonctionnent de façon efficace et que ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 15. La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle du problème décrit aux points 12 à 14 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à la période close le 26 juin 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

16. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

17. Le budget initial pour 2014 comprenait des crédits d’engagement destinés aux frais de fonctionnement, à hauteur de 2,2 millions d’euros. Le budget ne comportait pas de crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles du fait du projet de fusion, courant 2014, des entreprises communes Artemis et ENIAC en vue de créer l’entreprise commune ECSEL, laquelle sera chargée de mener à bien l’appel 2014. Le taux d’utilisation des crédits d’engagement administratifs a été de 38 %, car la fusion a eu lieu en juin alors que le budget avait été adopté pour l’année entière.

Appels à propositions

18. Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune envisageait un budget total de 410 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. Au moment de la fusion, le montant des crédits engagés au titre des appels à propositions représentait 198 millions d’euros (soit 48 % du budget total). En vertu du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis, cette dernière doit respecter un ratio de 1 pour 1,8 entre la contribution de l’UE et celle des États membres. Les restrictions budgétaires à l’œuvre dans ces derniers n’ont pas permis d’engager le reste du budget (52 %).

AUTRES OBSERVATIONS

Suivi des observations antérieures

19. Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (14) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du nouveau règlement financier (16) n’est entré en vigueur que le 8 février 2014. Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l’entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n’a pas été modifiée.

20. L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Cette dernière n’avait pas encore été mise en place au moment de la fusion.

21. Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. En raison de la fusion ayant donné naissance à l’entreprise commune ECSEL, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

22. Au moment de l’audit, l’entreprise commune ne disposait pas de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d’intérêts.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 octobre 2015. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

(2) L’entreprise commune ENIAC a été créée en vertu du règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21) afin de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique.

(3) L’entreprise commune ECSEL a été créée en vertu du règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

(4) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’entreprise commune.

(5) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’espace européen de la recherche.

(6) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(7) Ils comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(8) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(9) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(10) Article 47 du règlement délégué (UE) n o 110/2014.

(11) L’accord de financement général conclu entre la Commission européenne et l’entreprise commune dispose que celle-ci, via son comité compétent, adopte sa stratégie d’audit ex post dans le but de fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes et que la stratégie d’audit ex post s’appuie sur l’examen des procédures et d’un échantillon des opérations pour tous les bénéficiaires ou un échantillon de ces derniers et, en particulier, reflète de manière appropriée les risques impliqués.

(12) L’article 12 du règlement (CE) n o 74/2008 dispose que «l’entreprise commune Artemis veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés». Il prévoit également la disposition suivante: «L’entreprise commune Artemis effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l’entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l’entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres d’Artemis. Les États membres d’Artemis peuvent effectuer d’autres contrôles et audits qu’ils jugent nécessaires auprès des bénéficiaires de leurs financements nationaux et en communiquent les résultats à l’entreprise commune Artemis.»

(13) La stratégie d’audit ex post adoptée par le comité directeur prévoit que l’entreprise commune doit évaluer au moins une fois par an si les informations qu’elle reçoit des États membres d’Artemis apportent une assurance suffisante quant à la régularité et la légalité des opérations effectuées.

(14) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(15) Article 214 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris les exceptions qui y sont visées.

(16) Règlement délégué (UE) no 110/2014.

ANNEXE Entreprise commune Artemis (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité. Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe. Compétences de l’entreprise commune [règlement (CE) no 74/2008 du Conseil] Objectifs — L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre en définissant et en mettant en œuvre d’importants volets du programme stratégique de recherche Artemis pour le développement de technologies essentielles dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, en créant un partenariat public-privé durable, ainsi qu’en stimulant et en augmentant l’investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe. — L’entreprise commune vise à permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements provenant des entreprises du secteur, du programme-cadre, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d’avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. — Artemis a pour objectif d’encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, notamment les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales ou régionales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en canalisant l’effort de recherche. — L’entreprise commune adopte un programme de recherche concerté en respectant scrupuleusement les recommandations du programme stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique Artemis. Ce programme de recherche recense et réexamine à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l’adoption de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications importantes pour la société. — L’entreprise commune fournit un appui aux activités de R & D sous la forme d’appels à propositions ouverts et concurrentiels, publiés chaque année, afin de concentrer les meilleures idées et capacités de recherche en Europe dans le secteur des systèmes informatiques embarqués. Les propositions présentées dans le cadre des appels lancés par l’entreprise commune Artemis sont soumises à une évaluation technique et à un processus de sélection menés avec l’assistance d’experts indépendants afin de garantir que l’attribution du financement public de l’entreprise commune Artemis est conforme aux principes d’égalité de traitement, d’excellence et de concurrence. Gouvernance Le comité directeur est l’organe directeur de l’entreprise commune. Le directeur exécutif est à la tête de l’équipe dirigeante, tandis que les entreprises (y compris les petites et moyennes entreprises, ainsi que les centres universitaires et les centres de recherche) sont représentées par l’association Artemisia (Artemis Industry Association). L’association Artemisia désigne parmi ses membres le président du comité directeur et les membres du comité de l’industrie et de la recherche, responsable du programme de travail technique. Les États membres participants et la Commission européenne (le secteur public) sont chacun représentés au sein du comité directeur et du comité des autorités publiques, en charge des questions financières. Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2014 Budget 2 5 54 510 euros de crédits d’engagement 3 0 3 30 178 euros de crédits de paiement (opérationnels) Effectifs au 26 juin 2014 15 emplois prévus au tableau des effectifs (8 agents temporaires et 7 agents contractuels), dont 13 étaient pourvus; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (8), administratives (5) et mixtes (0). Activités et services assurés en 2014 Voir le dernier rapport annuel d’activité de l’entreprise commune (2013) disponible à l’adresse http://www.artemis-ju.eu/reference_documents Source: Informations transmises par l’entreprise commune Artemis.