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2.4

Le cadre transfrontière existant pour les investissements - les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - concerne les portefeuilles de valeurs mobilières liquides telles que les obligations et les actions. Les catégories d'actifs exclues des OPCVM, à savoir les actifs physiques à long terme tels que les investissements en infrastructures et en foncier, sont essentielles pour garantir la croissance durable. Les instruments d'investissement à long terme sont généralement non cessibles et illiquides, avec un marché secondaire inexistant, et nécessitent souvent d’importants engagements initiaux en capital. Ces facteurs sont susceptibles de dissuader même les grands investisseurs institutionnels.
1.9

Selon le CESE, la multiplication des opérateurs alternatifs, si elle a encouragé l’innovation et fait baisser les prix pour les consommateurs, a fortement réduit les marges des opérateurs historiques publics et privés et par-delà limité voire éteint pour certains leur capacité d’investissement. Le CESE pense qu’une nouvelle politique européenne en matière de régulation des réseaux – qualifiée de concurrence vertueuse – est nécessaire et qu’elle doit déboucher sur une implication forte et concertée des grands opérateurs européens afin de rattraper, dès la sortie de crise, le retard pris sur le développement du haut et très haut débit et supprimer les déserts numériques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/184

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020»

COM(2013) 552 final — 2013/0266 CNS

2014/C 67/40

Le Conseil, en date du 16 septembre 2013, a décidé, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020"

COM(2013) 552 final — 2013/0266 CNS.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 493e session plénière des 16 et 17 octobre 2013 (séance du 16 octobre 2013), a décidé, par 149 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.1.5

Un vaste échantillon de la société des pays partenaires devrait bénéficier d'un soutien complet. Actuellement, ce sont les institutions étatiques, et dans certains cas les organisations de la société civile (y compris les partenaires sociaux), les jeunes et les chercheurs qui sont considérés comme les principaux groupes cibles pour l'aide de l'UE. Un développement durable et un changement démocratique nécessitent une coopération étroite et un vaste soutien de la part d'"ambassadeurs", de "moteurs/responsables", ou de "figures symboliques d'un changement qui dure" issus de la société civile, de ses dirigeants ou de ses réseaux, mais il ne saurait se limiter à cela. Il convient d'apporter un soutien universel, largement accessible et très visible aux partenaires et à leurs sociétés. L'adhésion à l'UE de pays voisins et le soutien apporté à ces derniers ne devraient pas être perçus comme un avantage qui ne profite qu'à un groupe restreint. Des améliorations visibles dans des domaines tels que l'éducation et la science (y compris les réformes de l'enseignement et de la formation professionnels, les activités destinées aux enfants, etc. (8)), l'économie à faible émission de carbone, l'infrastructure et les services publics et sociaux (y compris les TIC, la santé, les terrains de jeu, etc.), des possibilités de travail décent et d'emplois de qualité, l'égalité hommes-femmes, les mesures de soutien en faveur des personnes autochtones vulnérables du point de vue social et économique, les mouvements sociaux et un environnement permettant le développement des entreprises (y compris le renforcement et la participation des partenaires sociaux (9)), favoriseront le changement ainsi qu'un consensus plus large sur l'orientation pro-européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/183

Avis du Comité économique et social européen sur le «Projet de proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique» — Projet présenté pour avis au Comité économique et social européen sur la base de l'article 31 du traité Euratom

COM(2013) 576 PROJET

2014/C 67/39

Le 6 août 2013, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 31 du traité Euratom, de consulter le Comité économique et social européen sur le

"Projet de proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique"

COM(2013) 576 PROJET.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 493e session plénière des 16 et 17 octobre 2013 (séance du 16 octobre 2013), a décidé, par 149 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.7

Dans le rapport d'évaluation de 2010 sur le plan d'action pour les marchés publics électroniques de 2004 (7), qui accompagne le livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l'UE (8), il est conseillé à la Commission de s'employer à minimiser les risques d'une approche décentralisée et fragmentée, certains points importants étant mis en exergue: — offrir un environnement juridique favorable - davantage de modifications juridiques peuvent être nécessaires pour clarifier et définir les obligations liées à la création et à l'utilisation des plateformes, par exemple s'agissant de la législation relative aux signatures électroniques, à la facturation électronique et à la TVA. — recourir à une approche plus pragmatique, le cas échéant, pour les questions techniques - veiller à l'équilibre entre les coûts d'exploitation, la sophistication des plateformes et la sécurité offerte. Certaines limitations aux marchés électroniques "du début à la fin" ont été identifiées, notamment les difficultés d'utilisation de formes d'évaluation automatisées pour des achats complexes et l'absence d'un système horodateur accepté dans l'ensemble de l'Union européenne; — davantage soutenir la simplification administrative et les mutations organisationnelles en appuyant la lutte des États membres contre l'inertie dont témoignent les opérateurs économiques et les entités adjudicatrices. A cet égard, des mesures devront être prises pour introduire de meilleurs systèmes de suivi aux niveaux national et européen; — absence d'homogénéité dans les procédures de passation électronique de marchés publics - dès lors que les différents pays développent actuellement leurs procédures de manière individuelle, les agents économiques sont aujourd'hui confrontés, et continueront de l'être dans un avenir proche, à des plateformes différentes dotées de caractéristiques techniques distinctes, ce qui entraîne des obstacles à l'accès et des difficultés accrues pour que chacun puisse s'acquitter des tâches qui lui incombent. Même s'il n'est pas ici question de mettre sur pied un système unique, pas plus que cela ne serait souhaitable, l'existence de fonctionnalités essentielles communes constituerait un facteur important qui faciliterait l'interopérabilité et l'accès universel; — amélioration de l'accessibilité et extension de l'inclusion - des mesures supplémentaires pourront être nécessaires pour garantir l'accès de toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), aux marchés publics électroniques.
4.8

À cet égard, le Comité se réfère également à l'avis (9) qu'il a élaboré à la demande de la présidence irlandaise et dans lequel il se montre préoccupé par l'augmentation des prix de l'énergie et ses conséquences pour les citoyens et la compétitivité. Afin de permettre à la concurrence de marché de jouer davantage, le Comité y propose de limiter le soutien accordé aux énergies renouvelables sur le marché à la fixation d'un prix du carbone adéquat (échange approprié de quotas d'émission, taxe ou mesure similaire). Certes, cette mesure rendra plus chère l'énergie fossile et partant, l'électricité produite par des centrales au charbon, au pétrole ou au gaz, mais elle permettra dans le même temps de renoncer aux diverses autres subventions ou mesures de contrainte en faveur des énergies renouvelables qui font grimper les coûts et provoquent des distorsions sur le marché. Les recettes tirées de l'allocation de droits d’émission ne devraient dès lors en aucun cas alimenter l'escarcelle commune des États membres en tant que recette générale supplémentaire, mais être exclusivement utilisées en vue du développement et de l'utilisation de futurs systèmes énergétiques efficaces. La proposition formulée par la Commission en la matière va donc dans la bonne direction et reçoit le soutient plein et entier du Comité.
4.7.1

La nature et l'ampleur de l'intégration de l'infrastructure verte dépendent dans une large mesure des résultats de la politique agricole commune (PAC) et du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Des accords politiques ont été conclus dans ces deux secteurs. Le CESE s'est prononcé à maintes reprises en faveur d'une agriculture multifonctionnelle et de paiements directs fonctionnels. Dans le but de donner une orientation plus respectueuse de l'environnement à l'agriculture européenne, la réforme de la PAC, qui est sur le point d'être lancée, conditionnera notamment l'octroi des paiements directs au respect de normes environnementales plus sévères et à l'identification de terres à destination écologique. Le CESE examinera en détail les décisions relatives à la réforme de la PAC et les comparera avec ses propres positions.
4.1

De l'avis du CESE, le respect des 34 engagements définis dans l'initiative phare ne constitue qu'une première étape pour parvenir à une véritable Union de l'innovation. Afin de contribuer substantiellement à une croissance intelligente, durable et inclusive, un approfondissement sera nécessaire lors de la phase suivante, dans le sens d'une intégration et d'une coordination nettement plus poussées des politiques nationales en matière de recherche et d'innovation avec les politiques et activités de l'UE. Le CESE invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une liste des actions et domaines spécifiques pour lesquels cet approfondissement est non seulement possible mais nécessaire.
1)

Faut-il imposer aux États membres qui aujourd’hui font largement appel au charbon et au gaz dans leur bouquet énergétique et dans leurs procédés industriels, et qui ne l’ont pas encore fait: a. d’établir une feuille de route détaillant clairement la manière dont ils envisagent de restructurer leur secteur de la production d’électricité au profit de combustibles non carbonés (nucléaire ou énergies renouvelables) d’ici à 2050? b. d’élaborer une stratégie nationale préparant le déploiement de la technologie CSC? L'intérêt qu'il y a à demander aux États membres de poursuivre les programme de transition vers une énergie à faible intensité de carbone et le déploiement de la technologie CSC réside dans le fait que ces deux processus sensibilisent les parties prenantes et offrent la possibilité de procéder à une évaluation utile, mais peut-être décourageante, des coûts et des impacts, qui accompagnerait les futures propositions législatives. Cela pourrait être un exercice utile mais devrait comporter également une comparaison avec des options nationales comparables fondées sur d'autres procédés de séquestration biologique, chimique et physique et technologies de réduction des émissions de carbone (1).
7.3

Un des aspects les plus utiles de la proposition est l’organisation d’une coopération mutuelle entre les autorités gestionnaires, accompagnée de mesures d’information et de contrôle. Pour que tout ceci soit réellement efficace, il serait utile de définir des critères généraux communs afin qu’informations et données puissent être aisément échangeables et communicables, non seulement entre les autorités mais encore entre tous les acteurs des activités côtières et maritimes. Toutefois il convient de souligner que l’efficacité du processus repose sur une méthode appropriée qui permette de mobiliser les divers acteurs locaux, publics et privés, autour d’objectifs communs à partir d’un état des lieux partagé. Tout l’enjeu réside dans la capacité de faire parler un langage commun aux responsables des activités très diversifiées qui s’exercent sur un même territoire côtier et maritime
6.1

Les disparités persistantes entre les États membres entraînent l'absence d'une approche cohérente en matière de sûreté nucléaire. Il s'agit là (comme le met en évidence la Commission) d'un constat crucial auquel il est possible de remédier au moyen d'un cadre législatif. L'on met en évidence l'absence de mécanismes codifiés de l'UE pour obtenir un accord sur les normes techniques et les modes opératoires des examens de sûreté. L'article 8 septies de la proposition de modification prévoit un tel mécanisme, bien que le CESE estime que la disposition selon laquelle "les États membres élaborent conjointement et établissent, avec le soutien des autorités de réglementation compétentes, des lignes directrices", manque de précision et révèle une détermination insuffisante en la matière. Il convient dès lors d'évaluer l'efficacité d'une telle approche, et en cas de doutes sérieux, d'envisager la création d'une agence européenne de la sûreté nucléaire. Une telle démarche pourrait offrir aux plus petits États membres des avantages significatifs en matière d'accès aux compétences et aux ressources.
1.2

Il considère que l’adoption d’une directive est le moyen le plus adapté pour rendre effectives ces mesures, qui sont bénéfiques aussi bien aux consommateurs qu’aux prestataires de services de paiement. Elles contribueront à l’achèvement du marché unique dans le domaine des services financiers et concourront à supprimer les obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Cependant, l’exercice de ce droit devra être soumis aux règles de l’Union sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et ne pas favoriser l’évasion fiscale. En outre, le Comité pense que la plus grande attention doit être accordée aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 341/98

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (refonte)»

COM(2013) 311 final — 2013/0162 (COD)

2013/C 341/23

Le Parlement européen, en date du 10 juin 2013, et le Conseil, en date du 24 juin 2013, ont décidé, conformément aux articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Refonte)"

COM(2013) 311 final — 2013/0162 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 492e session plénière des 18 et 19 septembre 2013 (séance du 18 septembre 2013, a décidé, par 192 voix pour, aucune voix contre et 10 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.8.1

Compte tenu de la dimension culturelle des médias et de leur impact sur la société en général, le CESE considère la protection des mineurs et des autres groupes vulnérables de la société face aux médias audiovisuels et à l'environnement numérique (internet, réseaux sociaux, etc.) comme une de ses préoccupations majeures, qui portent sur des aspects importants tels que le droit au respect de la vie privée, à la protection de l'image et d'autres droits fondamentaux reconnus, notamment par la convention européenne des droits de l'homme et aujourd'hui également consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, fort heureusement intégrée dans la version actuelle du traité. Si la convergence audiovisuelle, qui transforme le spectateur en acteur des médias (interactivité) ouvre d'énormes possibilités de communications et d'information, il n'en est pas moins vrai qu'elle peut aussi exposer des personnes plus vulnérables à des comportements illicites (cybercriminalité).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 341/97

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union»

COM(2013) 417 final — 2013/0191 (COD)

et la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union»

COM(2013) 418 final — 2013/0192 (COD)

2013/C 341/22

Le Parlement européen, en date du 1er juillet 2013, le Conseil en date du 27 juin 2013 et du 16 juillet 2013, ont décidé respectivement, conformément aux articles 43, 2e paragraphe, 141, 153, 2e paragraphe, 168 et 192, 1er paragraphe du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union"

COM(2013)417 final — 2013/0191 COD

et la

"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union"

COM(2013) 418 final — 2013/0192 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 492e session plénière des 18 et 19 septembre 2013 (séance du 18 septembre 2013), a décidé, par 170 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.4

Comme résumé dans la communication, "Copernicus s’articule autour de six services, à savoir la surveillance du milieu marin, la surveillance de l’atmosphère, la surveillance des terres, la surveillance du changement climatique ainsi que l’appui aux interventions d’urgence et la sécurité. Copernicus exploite des données provenant de satellites et de capteurs in situ, tels que des bouées, des ballons ou des sondes atmosphériques, pour fournir des informations et des prévisions à valeur ajoutée actualisées et fiables présentant un intérêt, par exemple, pour l’agriculture et la pêche, l’occupation des sols et la planification urbaine, la lutte contre les incendies de forêt, la réaction aux catastrophes, le transport maritime ou la surveillance de la pollution atmosphérique. Copernicus contribue également à la stabilité économique et à la croissance en stimulant les applications commerciales (les services en aval) dans de nombreux secteurs différents, grâce à un accès total et ouvert à ses données d’observation et produits d’information. Il fait partie des programmes à mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Il a, en outre, été intégré dans l’initiative en matière de politique industrielle de la stratégie Europe 2020, en raison des avantages qu’il présente pour un large éventail de politiques de l’Union".
5.13

La Commission européenne constate à juste titre que les stratégies macrorégionales et les stratégies fondées sur les bassins maritimes répondent à des aspirations similaires, mais ce point reflète bien les divisions internes à la Commission et les risques liés à la fragmentation des stratégies. Il n'est pas possible de présenter les éléments de "stratégie maritime" comme des éléments macrorégionaux si les composantes telles que l'infrastructure des côtes maritimes ou océaniques, l'urbanisation, la production, etc. ne sont ou ne peuvent pas être mises en rapport avec les missions liées aux capacités ou aux dangers maritimes ou océaniques qui revêtent une certaine importance du point de vue de la production et de la protection.
3.2

Chaque année, les États membres perdent des milliards d'euros du fait de la fraude et de l'évasion fiscales. Parce qu'elles érodent l'assiette fiscale et obligent ainsi les États membres à augmenter le niveau des taxes, le CESE estime que la fraude (5) et l'évasion (6) fiscales sont non seulement illégales mais constituent également une pratique immorale; qui a une incidence grave sur le fonctionnement du marché intérieur et crée des distorsions dans l'équité des systèmes fiscaux vis-à-vis des contribuables.
4.4

Quels sont les critères et principes qui devraient présider à la détermination d'une répartition équitable des engagements de mitigation des parties à l'accord de 2015 et à la formulation d'engagements qui tiennent compte des circonstances nationales, qui soient perçus comme justes et équitables et qui, pris collectivement, soient suffisants pour être à la hauteur des ambitions déclarées? Maintenir le système de plafonnement et d'échange des droits d'émission exigera des critères et des principes, et un sentiment d'injustice et de traitement inéquitable subsisterait toujours. Toutefois, en tout état de cause, il convient de tenir compte des dynamiques du marché qui touchent un secteur, des réglementations relatives au changement climatique, en vigueur ou à l'étude, qui l'influencent et de la maturité du secteur en ce qui concerne les efforts entrepris en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'utiliser des technologies d'efficacité énergétique. Pour réussir et parvenir à une solution durable, il y a lieu également d'inciter l'ensemble des participants à s'efforcer d'atteindre des objectifs, notamment en limitant les émissions, en améliorant l'efficacité, en coopérant dans le domaine de la recherche, en partageant les bonnes pratiques, etc. Une taxe carbone peut permettre de réduire les émissions et de récolter des fonds pour la recherche et le développement et l'adaptation de la façon la plus coordonnée et efficace possible.
4.3

À cet effet, Le CESE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse de l'accès à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à la population l'assainissement et de l'eau saine et potable en suffisance. Le CESE recommande que: — Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement. — L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux seules "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation et du champ de la directive sur les concessions (10). — L'UE intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement sur son territoire.