FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/21

COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques de Suisse et du Liechtenstein

2012/C 136/12

L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1), est entré en vigueur le 1er décembre 2011 (2). L'accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3) est entré en vigueur le 1er décembre 2011 (4).

La révision prévue à l’article 16 de l’annexe 12 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est actuellement en cours. Dans ce contexte, la protection dans l’Union européenne, en tant qu'indications géographiques, des dénominations de la Suisse et du Liechtenstein présentées ci-après est en cours d'examen.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou dans un pays tiers, à soumettre des objections à ce projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d'opposition sont à envoyer à l'adresse électronique suivante: AGRI-B3-GI@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai prescrit et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

a) être en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b) être homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà protégée dans l'Union conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (5);

c) compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

d) porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque commerciale ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la présente publication;

e) ou si les déclarations fournissent des informations détaillées permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l'Union, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l'aboutissement de la révision en vertu de l'article 16 susmentionné et à l'acte juridique qui sera adopté.

Liste des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (6)

Catégorie du produit Nom Protection Fromages Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse et Bloderkäse AOP Charcuterie Glarner Kalberwurst IGP

(1) JO L 297 du 16.11.2011, p. 3.

(2) JO L 302 du 19.11.2011, p. 1.

(3) JO L 297 du 16.11.2011, p. 49.

(4) JO L 302 du 19.11.2011, p. 2.

(5) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(6) Liste fournie par les autorités suisses dans le cadre de la révision en cours, enregistrée en Suisse conformément à l’ordonnance suisse du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c910_12.html).