FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 123/03

Aide no: XA 298/09

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque, à savoir Bratislavský kraj, Západné Slovensko, Stredné Slovensko et Východné Slovensko.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na zabezpečenie účasti chovateľov a pestovateľov na výstavách v znení Dodatku č. 1

Base juridique:

— článok 2 nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov (ci-après «nariadenie vlády SR č. 264/2009 Z. z.»),

— zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ci-après «zákon o štátnej pomoci»),

— article 15, paragraphe 2, point d), et article 18 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (ci-après «le règlement de la Commission»),

— annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) [ci-après «le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission»],

— annexe I du traité instituant la Communauté européenne,

— zákon č. 513/1991 Zb. v znení neskorších predpisov (code de commerce),

— článok 2 ods. 4 zákona č. 194/1998 Z. z. o šľachtení a plemenitbe hospodárskych zvierat a o zmene a doplnení zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (loi sur le commerce et l’artisanat) v znení neskorších predpisov (ci-après «zákon č. 194/1998»),

— článok 6 zákona č. 83/1990 Zb. o združovaní občanov v znení neskorších predpisov (ci-après «zákon č. 83/1990»).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total escompté consacré à l’octroi de l’aide pour l'année 2010 s'élève à: 663 878 EUR (20 000 000 SKK).

Le budget total escompté consacré à l'octroi de l'aide pour la période 2009-2013 s'élève à: 3 319 391 EUR (100 000 000 SKK).

Intensité maximale des aides: L'aide peut être octroyée jusqu'à concurrence de 100 % du montant des dépenses admissibles pour la participation à une foire, sans toutefois dépasser le montant de la subvention accordée à la personne morale, calculé pour chaque éleveur ou agriculteur.

Date de la mise en oeuvre: février 2010

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à favoriser la participation d'éleveurs et d'agriculteurs à des foires dans les secteurs de l'élevage et des cultures arables approuvées par le ministère de l'agriculture de la République slovaque pour l'année civile considérée.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

Section A — Agriculture, sylviculture et pêche

Division 01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité octroyant l’aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR (le ministère)

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tel. +421 259266111

Site Internet: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=592

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (l’organisme payeur)

Dobrovičova ul. č. 12

815 26 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tel. +421 259266111

Site Internet: http://www.apa.sk/index.php?navID=27

Adresse du site web: —

Autres informations: La base juridique sur laquelle se fonde le régime d'aide d'État destiné à favoriser la participation d'éleveurs et d'agriculteurs à des foires (XA 125/08) existant est mise à jour; ainsi, en 2010, une aide d'État sera allouée sur la base du nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov.

Le régime initial (XA 125/08) prévoyait l'octroi d'aides d'État jusqu'à la fin de l'année 2009. Le nouveau régime remplace le régime initial susmentionné et prévoit l'allocation d'aides d'État à partir du 1er janvier 2010.

Les paiements au titre du nouveau régime seront effectués conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Approuvé par: Alexander ČARNÝ riaditeľ odboru štátnej pomoci a národných podpôr Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Aide no: XA 300/09

État membre: France

Région: département du Loiret

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides au conseil pour les cultures spécialisées dans le Loiret (assistance technique)

Base juridique:

— Article 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

— Délibération du Conseil général du Loiret en date du 11 juin 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % maximum des dépenses

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Il s’agit de financer des prestations d’assistance technique. Ce dispositif d’aide a pour objectif d’encourager les producteurs de cultures spécialisées à faire appel à des services de conseil afin de les aider dans le développement de nouveaux projets compétences, dans le but de développer la compétitivité, l’attractivité et la valeur ajoutée des entreprises de la filière. Le département interviendra dans le financement d’audits d’entreprises, d’études technico-économiques réalisées par des prestataires extérieurs, mais également dans des études de stratégies commerciales afin que les producteurs puissent évoluer et s’adapter au marché en permanente évolution.

Les dépenses éligibles seront plafonnées à 20 000 EUR.

Conformément au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide sera accordée en nature sous la forme de services subventionnés. Aucun paiement direct en espèces aux producteurs n’aura lieu et, conformément au point 4 de ce même règlement, l’assistance technique sera accessible à tous les producteurs, sans condition d’affiliation à des organisations de producteurs ou autres structures.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9 août 2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004).

Secteur(s) concerné(s): ce dispositif concerne les producteurs dans les domaines des cultures spécialisées.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général du Loiret 15 rue Eugène Vignat 45000 Orléans FRANCE

Adresse du site internet: http://www.loiret.com/cgloiret/index.php?page=display&class=guide_des_aides&object=dae_evld_a29&method=display_full&objectTheme=rubrique_guide_des_aides3f78582d8377f

Autres informations: —

Aide no: XA 301/09

État membre: France

Région: département du Loiret

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides à la maîtrise de la dépense énergétique en production sous serre dans le Loiret (assistance technique)

Base juridique:

— Article 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

— Délibération du Conseil général du Loiret en date du 11 juin 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 200 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % maximum des dépenses, toutes aides confondues en cas d’intervention d’autres financeurs.

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la fiche d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Il s’agit de financer des prestations d’assistance technique destinées à la réduction du coût du poste énergie des productions sous serre. Cette aide est destinée à financer des études technico-économiques, des diagnostics thermiques ou des études de faisabilité d’un recours aux énergies renouvelables.

Conformément au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide sera accordée en nature sous la forme de services subventionnés, sans aucun paiement direct en espèces aux producteurs. Conformément au point 4 de l’article susvisé de ce même règlement, l’assistance technique sera accessible à tous les producteurs, sans condition d’affiliation à des organisations de producteurs ou à d’autres structures.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9 août 2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004).

Secteur(s) concerné(s): l’agriculture sous serres

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général du Loiret 15 rue Eugène Vignat 45000 Orléans FRANCE

Adresse du site internet: http://www.loiret.com/cgloiret/index.php?page=display&class=guide_des_aides&object=dae_evld_a24&method=display_full&objectTheme=rubrique_guide_des_aides3f78582d8377f

Autres informations: —

Aide no: XA 303/09

État membre: France

Région: département du Loiret

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides à l’optimisation des conditions de travail en élevage dans le Loiret (assistance technique)

Base juridique:

— Article 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

— Délibération du Conseil général du Loiret en date du 11 juin 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 39 500 EUR

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Ce dispositif d’assistance technique s’inscrit dans le cadre de l’article 15.2 du règlement d’exemption agricole. Il porte sur les conseils destinés à améliorer la qualité de vie des éleveurs. Les subventions proposées financeraient une journée d’évaluation et deux journées d’accompagnement par exploitation agricole, pour faire un diagnostic des problématiques de l’exploitation et des solutions à mettre en place afin de gérer des aspects divers tels que l’organisation du travail, les ressources humaines, les qualités sanitaires, l’adéquation du matériel…

L’objectif est d’amener les bénéficiaires à se poser les bonnes questions concernant leur quotidien au travail et de préserver le bien-être de chacun en répondant aux dysfonctionnements, en vue d’améliorer les conditions de travail en élevage. Les dépenses éligibles seront plafonnées à 2 000 EUR.

Conformément au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide sera accordée en nature sous la forme de services subventionnés. Conformément au point 4 de cet article du règlement, elle sera accessible à tous les producteurs, sans condition d’affiliation à aucune organisation de producteurs ou autre structure.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JOUE L 214 du 9 août 2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004).

Secteur(s) concerné(s): secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général du Loiret 15, rue Eugène Vignat 45000 Orléans FRANCE

Adresse du site web: http://www.loiret.com/cgloiret/index.php?page=display&class=guide_des_aides&object=dae_evld_a10&method=display_full&objectTheme=rubrique_guide_des_aides3f78582d8377f

Autres informations: —

Aide no: XA 304/09

État membre: France

Région: département du Loiret

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides à la production d’énergie renouvelable dans le Loiret (assistance technique)

Base juridique:

— Article 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

— Délibération du Conseil général du Loiret en date du 11 juin 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Ce dispositif d’aide porte sur des prestations d’assistance technique dont l’objectif est d’encourager la création des premières installations d’unités productrices d’énergie renouvelable afin de tester et vulgariser les procédés. Il s’agira de financer des diagnostics, des études technico-économiques, d’intérêt et de faisabilité, pour des entreprises qui souhaitent avoir recours aux énergies renouvelables. Il peut s’agir d’études ciblant directement une source d’énergie renouvelable comme d’une étude comparative permettant de définir le plus pertinent en fonction des critères internes et externes de l’entreprise. Les différents projets ciblés par ce dispositif sont liés au recours à la méthanisation, aux panneaux photovoltaïques, à l’éolien et à la géothermie.

Les dépenses éligibles seront plafonnées à 50 000 EUR.

Conformément au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide sera accordée en nature sous la forme de services subventionnés, sans aucun paiement direct en espèces aux producteurs. Les actions seront accessibles à tous les producteurs, sans condition d’affiliation à aucune organisation de producteurs ou autre structure, conformément au point 4 du règlement.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9 août 2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004).

Secteur(s) concerné(s): ce dispositif concerne toute exploitation agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général du Loiret 15 rue Eugène Vignat 45000 Orlèans FRANCE

Adresse du site internet: http://www.loiret.com/cgloiret/index.php?page=display&class=guide_des_aides&object=dae_evld_a26&method=display_full&objectTheme=rubrique_guide_des_aides3f78582d8377f

Autres informations: —