Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Mise en oeuvre de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les documents de programmation des Fonds structurels 2000-2006"

(2003/C 256/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la "Mise en oeuvre de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les documents de programmation des Fonds structurels 2000-2006" (COM(2002) 748 final);

vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2002 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 14 mai 2002 de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis en la matière;

vu son projet d'avis (CdR 83/2003 rév.) adopté le 29 avril 2003 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: Mme Irene Oldfather, membre du parlement écossais (UK-PSE));

considérant que:

les Fonds structurels en tant que principal outil communautaire de redistribution des ressources au sein de l'Union européenne sont essentiels pour combattre la détresse sociale;

la lutte contre l'exclusion sociale doit être renforcée dans les programmes des Fonds structurels afin de combattre la pauvreté en Europe. Une attention particulière doit être accordée aux femmes qui constituent la majorité de la population défavorisée d'Europe;

l'égalité d'accès, pour les hommes et les femmes, aux ressources des Fonds structurels constitue un droit démocratique,

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 2 juillet).

1. Position du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. se félicite de la communication de la Commission, qui dresse un inventaire détaillé des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les Fonds structurels, et soutient les recommandations formulées;

1.2. se félicite de la possibilité qu'offrent les programmes des Fonds structurels aux collectivités locales et régionales en matière de promotion de l'égalité hommes-femmes dans l'Union européenne;

1.3. partage les préoccupations de la Commission concernant la participation équilibrée des hommes et des femmes à tous les organes décisionnels relatifs aux Fonds structurels, et estime qu'en l'absence d'une égalité de participation en matière de planification, de prise de décisions et d'évaluation, l'accès des femmes aux ressources des Fonds structurels ne peut être garanti;

1.4. estime que l'intégration de la dimension hommes-femmes doit s'inscrire au coeur de la lutte contre la détresse sociale en Europe, car elle permet d'identifier les poches d'exclusion touchant les femmes, encore très répandues;

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. demande que soit reconnu le rôle majeur que jouent les collectivités locales et régionales dans la mise en oeuvre des Fonds structurels, notamment en ce qui concerne la mise en place de procédures d'échange de bonnes pratiques qui sont opportunes, pratiques et accessibles;

2.2. appelle les dirigeants nationaux et locaux à soutenir activement et résolument l'intégration de la dimension hommes-femmes parce qu'en l'absence de sanctions, cette intégration ne pourra avoir lieu;

2.3. propose que des mesures plus fondamentales soient appliquées de manière systématique, que les compétences dans le domaine de l'intégration de la dimension hommes-femmes soient développées et qu'une formation de sensibilisation continue et de qualité soit fournie à toutes les personnes ayant une influence directe ou indirecte sur l'efficacité de toutes les stratégies de mise en oeuvre;

2.4. demande que les ressources adéquates soient mises à disposition afin de soutenir l'intégration de la dimension hommes-femmes et toutes les mesures de renforcement des capacités qui sont nécessaires;

2.5. sollicite un renforcement des capacités et le soutien des organisations défendant les perspectives hommes-femmes et souhaite que davantage d'informations sur l'utilisation des ressources des Fonds structurels soient fournies aux plus petites organisations travaillant avec les femmes et que les collectivités locales et régionales jouent un rôle en soutenant ce processus;

2.6. recommande que les programmes des Fonds structurels prouvent spécifiquement leur contribution à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie européenne pour l'emploi, en particulier l'objectif du Conseil européen de Lisbonne, qui consiste à accroître le taux actuel de participation des femmes jusqu'à 60 % d'ici 2010, ainsi que les objectifs adoptés à Barcelone, qui consistent à prévoir des services de garde d'enfants pour au moins 90 % des enfants âgés de trois ans à l'âge scolaire, et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans;

2.7. partage l'inquiétude de la Commission face au renforcement des stéréotypes sexistes par les programmes actuels et demande que des travaux supplémentaires soient entrepris dans ce domaine dans le cadre du plan d'action pour 2004, qui est axé sur les stéréotypes sexistes;

2.8. demande une révision des programmes des objectifs 1 et 2 afin de renforcer la portée de ces interventions en matière d'égalité hommes-femmes;

2.9. demande que des évaluations de l'impact sur l'égalité hommes-femmes soient mises au point et rendues obligatoires pour les trois objectifs;

2.10. rejette l'idée selon laquelle les questions d'aménagement du territoire telles que l'investissement d'infrastructure sont non discriminatoires et demande donc l'application globale des évaluations ex ante requises dans les règlements (article 41, paragraphe 2, point c);

2.11. demande que la dimension hommes-femmes soit prise en compte lors de l'élaboration des budgets, à commencer par celui de l'Union, afin que ces derniers puissent promouvoir activement l'égalité entre les hommes et les femmes;

2.12. préconise un développement plus consistant des programmes spécifiques afin de garantir l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les Fonds structurels;

2.13. estime qu'il faut renforcer la participation des personnes conscientes des problématiques d'égalité et de genre, des ONG consacrées aux femmes et des experts en questions d'égalité hommes-femmes et ce, à tous les stades de programmation, de mise en oeuvre et de suivi; cela doit s'inscrire dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités locales et régionales qui disposent des contacts nécessaires pour soutenir une telle action;

2.14. souhaiterait que chaque étude statistique et/ou de suivi réalisée au niveau européen ou par les États membres présente des données ventilées par sexe pour que l'on puisse mieux connaître et évaluer les progrès (ou régrès) réels en matière d'égalité.

Bruxelles, le 2 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore