FR Journal officiel de l'Union européenne C 451/69

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Libérer le potentiel du financement participatif dans l'Union européenne»

[COM(2014) 172 final]

(2014/C 451/11)

Rapporteur: M. Juan MENDOZA CASTRO

Le 14 mars 2014, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Libérer le potentiel du financement participatif dans l’Union européenne»

COM(2014) 172 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 juin 2014.

Lors de sa 500e session plénière des 9 et 10 juillet 2014 (séance du 9 juillet 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 195 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission et souligne le potentiel de croissance du financement participatif (crowdfunding) dans l'UE en tant que source de financement alternative.

1.2 Le CESE souligne la contribution bénéfique du financement participatif à l'économie en termes d'investissement, d'innovation et d'emploi; ce type de financement élargit par ailleurs l'éventail de choix du consommateur de crédit.

1.3 L'accès universel au financement participatif évitera que les personnes atteintes de handicap en soient exclues.

1.4 Les entreprises européennes dépendent davantage du crédit bancaire que celles des États-Unis d'Amérique et, par conséquent, les effets de la récession en cas de crise financière y sont plus profonds. En outre, de nombreux États membres de l'UE sont souvent trop restrictifs en ce qui concerne les crédits aux PME.

1.5 Le CESE met l'accent sur la dépendance des PME par rapport au crédit bancaire, et signale que cette situation se maintiendra malgré l'existence de sources alternatives, qui ne sont pas toujours facilement accessibles.

1.6 Le financement participatif constitue un apport à l'écosystème financier, mais il ne pourra pas résoudre à lui seul les problèmes de financement des entreprises.

1.7 Les jeunes pousses, les jeunes innovateurs et les entreprises de l'économie sociale jouent un rôle important dans la stratégie Europe 2020 et dans la stratégie numérique.

1.8 Le financement participatif sans but lucratif est largement répandu dans l'UE. Il y a lieu d'analyser les effets des incitations fiscales qui diffèrent d'un État membre à l'autre.

1.9 Une réglementation à l'échelle européenne sur le financement participatif ne devrait concerner que certains éléments de ce mode de financement et pas les dons ni d'autres formes de mécénat sans but lucratif.

1.10 Elle devrait être équilibrée et protéger les investisseurs tout en évitant l'excès de réglementation. Toutefois, l'action du régulateur est fondamentale pour susciter la confiance des investisseurs.

1.11 L'objectif des règles devrait être de simplifier les démarches administratives, de garantir des délais de résolution brefs et de réduire le plus possible les coûts. La neutralité, la transparence et l'absence de pratiques déloyales devraient aussi figurer parmi les objectifs, au même titre que des procédures de réclamation accessibles. Tout cela devrait se faire en faveur aussi bien des fournisseurs que des consommateurs.

1.12 Les investisseurs potentiels doivent recevoir une information accessible, claire, opportune, véridique et non trompeuse.

1.13 Le CESE suggère que l'UE complète l'action des États membres en apportant son soutien à des initiatives sans but lucratif qui promeuvent des valeurs telles que l'emploi, la solidarité, le pluralisme, la démocratie et la liberté.

1.14 Il est opportun que le financement participatif soit spécifiquement reconnu dans la législation des États membres comme une nouvelle forme de mécénat.

2. Introduction

2.1 Depuis quelques années, l'on note une tendance selon laquelle certains moyens de production commencent à passer des entreprises aux individus, ou «prosommateurs» (1), comme on les appelle désormais.

2.2 Cette tendance s'est accentuée avec le développement d'Internet, donnant lieu à ce que l'on a appelé l'«économie collaborative», dans le cadre de laquelle des individus décident de partager avec d'autres un bien dont ils sont propriétaires, parfois en échange d'argent. Voir à cet égard l'avis du CESE «La consommation collaborative et participative: un modèle de développement durable pour le XXIe siècle» (2) et la résolution du Parlement européen (3).

2.3 C'est dans ce contexte qu'une poignée de «jeunes pousses» fleurissent sur Internet, le réseau offrant très souvent la possibilité de se passer d'intermédiaires, ce qui permet aux individus d'échanger des biens aussi bien numériques que physiques. Or pour ne pas saper la confiance des investisseurs, il faut faire attention à l'usage abusif que des «aventuriers» pourraient malheureusement faire de ce domaine d'Internet.

2.4 Dans le domaine financier aussi, de nouvelles modalités de financement font leur apparition, comme l'émission d'obligations à taux élevé sur le marché primaire européen ou localement, à travers le tout récent marché alternatif de revenus fixes (MARF).

2.5 Le prêt direct (direct lending) permet aux entreprises de trouver des financements par l'intermédiaire de négociations bilatérales avec les agents spécialisés dans le marché, sans passer par une banque; quant à la formule plus alternative de financement participatif, elle permet à de petits investisseurs de se rassembler, en général sur Internet, en vue d'affecter leurs économies aux demandeurs de crédit.

3. Résumé de la communication

3.1 Le livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne (4) a lancé un large débat sur les différents facteurs pouvant permettre à l'économie européenne d'orienter des financements vers des investissements nécessaires à la croissance économique (5).

3.2 Selon la Commission, le financement participatif désigne généralement un appel ouvert au grand public, généralement par l'intermédiaire d'Internet, afin de collecter des fonds pour un projet spécifique ou des investissements en entreprise. À cette fin, des plates-formes ou des campagnes de financement mettent en contact une multiplicité d'investisseurs non professionnels avec des porteurs de projet. Toutefois, il est important d'éviter tout usage abusif de ces dernières.

3.3 Les expressions les plus courantes du financement participatif sont: — les dons; — les parrainages (publicité contre financement); — les récompenses (un bien ou un service d'une valeur inférieure à la contribution); — les préventes (réception de fonds pour lancer un produit sur le marché); — les prêts avec ou sans intérêt; — les investissements en entreprise (achat d'obligations ou d'actions).

3.4 Avantages: Il s'agit d'une forme alternative de financement qui se caractérise par la flexibilité, la participation de la société et une grande variété de formes. Par ailleurs, le financement participatif atteint directement le consommateur, facilite les études de marché et donne accès au crédit à ceux qui ont plus de difficultés à cet égard.

3.5 Toutefois, la formule n'est pas sans risques ni sans problèmes: possibilité de fraude ou de blanchiment d'argent, inexistence de marché secondaire, etc.

3.6 Les normes européennes en la matière sont, entre autres, celles relatives aux prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières (6), à la directive MIF (7), aux services européens de paiement (8), au crédit à la consommation (9) et au crédit hypothécaire (10).

3.7 Les priorités établies dans le livre vert sont les suivantes: instituer un groupe d’experts chargé de fournir des conseils sur divers aspects; renforcer l'information et la formation; évaluer les réglementations en vigueur au sein des États membres afin de déterminer si une intervention réglementaire au niveau de l'UE est nécessaire.

3.8 La Commission reconnaît que le financement participatif reste marginal dans l'UE si on le compare aux prêts bancaires, mais qu'il est néanmoins prometteur, par rapport à d'autres sources de financement comme les investisseurs informels (business angels) ou le capital-risque.

3.9 Le développement du financement participatif est confronté à plusieurs défis, tels que le manque de transparence des normes applicables, le rôle qu'il doit jouer dans le marché intérieur et son intégration à l'écosystème financier.

4. Observations générales

4.1 Le CESE prend note de la communication et convient qu'il est nécessaire d'améliorer l'information sur un canal de financement ayant un potentiel de croissance en Europe. Il rejoint également l'idée que les modèles alternatifs de financement peuvent aider les jeunes pousses à progresser sur «l'escalator du financement».

4.2 Les données corroborent le caractère «marginal» du financement participatif signalé dans le livre vert; en effet, ce type de financement s'est élevé en 2012 à 735 millions d'euros (11), contre 6 000 milliards d'euros pour les prêts bancaires à des établissements non financiers (12).

4.3 Mais il convient de souligner la progression de ce mode de financement. Globalement, le financement participatif a augmenté progressivement de 530 millions de dollars américains en 2009 à un total estimé à 5,1 milliards de dollars américains en 2013, soit un taux de croissance annuel de 76 %. En termes géographiques, le principal marché a été l'Amérique du Nord (essentiellement les États-Unis), qui représente 60 % du total, suivie par l'Europe, qui en représente 36 % (13).

4.4 Le financement participatif a des effets bénéfiques pour l'économie en tant que source de financement alternative aux voies classiques de financement, favorisant l'investissement, l'innovation et la création d'emplois. Il y a lieu de mettre aussi en évidence l'incidence possible de ce mode de financement sur le développement d'activités liées à l'économie sociale, d'entreprises d'artisanat et de microentreprises (14).

4.5 Il est nécessaire de promouvoir et d'encourager l'accès universel afin de garantir la participation de personnes atteintes de handicap aux plates-formes de financement participatif et d'éviter ainsi de les exclure de ce nouveau mode de financement qui offre une occasion supplémentaire au troisième secteur.

4.6 Le CESE accueille favorablement la décision d'inclure des représentants des PME dans le groupe d'experts. La part de l'offre et de la demande doivent y être représentées.

5. Structure financière et croissance économique

5.1 La structure financière est étroitement liée à la croissance économique et aux effets de la crise. Aux États-Unis, la proportion d'entreprises qui obtiennent des financements dans les marchés de capitaux est plus grande que dans l'UE, où elles dépendent essentiellement du crédit bancaire. L'importance relative du secteur bancaire varie de moins de 20 % aux États-Unis à plus de 60 % dans certains États membres de l'Union européenne.

5.2 Lors d'une récession «normale», les banques sont plus enclines à offrir des prêts, ce qui permet d'atténuer l'impact négatif sur l'économie. En revanche, la situation change lorsque la crise économique se double d'une crise financière. Dans ce cas, la récession dans les pays dont l'économie est axée sur le secteur bancaire est trois fois plus grave que dans ceux qui ont une structure financière orientée vers le marché (15).

5.3 L'absence de financement suffisant dans l'UE constitue le deuxième problème le plus important (le premier étant de trouver des clients) pour les entreprises (16).

5.4 L'injection de liquidités au système financier par la BCE pour faciliter le crédit aux entreprises serait sans doute une mesure très favorable pour l'économie européenne.

6. Financement participatif avec rémunération financière (financial return crowdfunding)

6.1 Financement des PME

6.1.1 Le CESE a abordé les problèmes de financement dans plusieurs avis, soulignant l'importance des PME dans l'économie européenne (17).

6.1.2 La contraction du crédit (credit crunch) nuit à l'économie et, en particulier, à l'existence des PME pour lesquelles les prêts bancaires (qu'il est souvent difficile d'obtenir) constituent une source fondamentale de financement. C'est l'une des causes de la forte augmentation du chômage qui touche en particulier certains États membres de l'UE.

6.1.3 Offrant généralement des investissements aux montants réduits, le financement participatif est essentiellement tourné vers les PME (et, en particulier, les microentreprises), qui constituent une très large majorité du tissu d'entreprises européen (99,8 % du total des entreprises non financières de l'UE-28) et emploient 67,2 % de la main-d'œuvre, apportant à cet égard une contribution décisive (18).

6.1.4 Le CESE constate l'existence d'un certain scepticisme quant à l'efficacité des sources financières alternatives. L'association européenne des PME a considéré la communication de la Commission sur le financement à long terme de l'économie européenne (19) comme une avancée, mais toutefois insuffisante, estimant que le financement participatif concernera un nombre réduit d'entreprises, les jeunes pousses constituant à peine 1 % des PME (20).

6.2 Financement des jeunes pousses

6.2.1 Le CESE souligne la nécessité que l'Union et les États membres promeuvent et soutiennent le financement participatif en particulier dans le cas des entreprises innovantes nouvellement créées (jeunes pousses). Les jeunes pousses consacrées à la recherche et au développement de projets de haute technologie, qui constituent l'un des objectifs de la stratégie numérique, revêtent un intérêt particulier en raison de leur capacité potentielle à favoriser la croissance et l'emploi. Toutefois, les secteurs dits traditionnels ou l'artisanat peuvent aussi être très innovants et ne doivent donc pas être exclus.

6.2.2 Par ailleurs, le CESE suggère que l'UE et les États membres promeuvent et soutiennent le financement participatif pour développer et encourager l'innovation sociale, les jeunes innovateurs et l'économie sociale. Les entités de l'économie sociale ont un rôle clé à jouer dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour atteindre l'inclusion sociale et l'insertion de groupes vulnérables à travers la création d’emplois, en garantissant la compatibilité entre la valeur sociale et économique.

6.2.3 Alors qu'il ne convient pas pour financer le fonctionnement quotidien d'une entreprise, le financement participatif est en revanche particulièrement adapté aux initiatives précitées, souvent promues par de jeunes entrepreneurs désireux de mener à bien un projet concret d'entreprise.

7. Financement participatif dans l'écosystème financier de l'UE

7.1 Le CESE considère que le financement participatif peut jouer un rôle relativement important en tant que source de financement à côté d'autres formes non traditionnelles, comme les investisseurs informels (business angels) ou le capital-risque (venture capital), les prêts win win (21), etc. Mais à l'heure actuelle, le grand problème auquel sont confrontées les autorités économiques et monétaires concerne, outre la contraction du crédit, les garanties élevées qui sont exigées.

7.2 Dans l'UE, la promotion des voies de financement non bancaires peut contribuer à accentuer la tendance, engagée il y a déjà deux décennies, à recourir aux marchés des capitaux. Il convient de réfléchir aux exigences de solvabilité afin de garantir le remboursement du capital investi et de doter cette source de financement d'une sécurité juridique accrue.

8. Financement participatif sans rémunération financière (crowdfunding with non-financial return)

8.1 Les dons, les prêts sans intérêt ou les cessions gratuites de droits peuvent concerner des projets à caractère commercial, mais il s'agit normalement de contributions solidaires à des initiatives sociales promues par des associations sans but lucratif. Le mécénat peut favoriser la création ou le maintien d'activités culturelles ou sportives.

8.2 Le financement participatif est un mode de financement couramment utilisé dans l'entreprise sociale. Il convient d'en évaluer le potentiel dans le cadre plus vaste de l'initiative pour l'entreprise sociale, en particulier pour l'entrepreneuriat social inclusif.

8.3 Étant donné que les dons et certaines formes d'investissement sont soumis à des traitements fiscaux différents d'un État membre à l'autre, le CESE juge appropriée la proposition de la Commission d'analyser les effets des incitations fiscales.

9. Observations particulières

9.1 La nécessité d'une réglementation européenne

9.1.1 Pour que le financement participatif devienne une alternative de financement viable, il est nécessaire d'accroître la confiance des investisseurs. L'organisme de contrôle doit jouer un rôle fondamental en la matière.

9.1.2 La Commission mentionne des «actions futures» possibles, qu'elle adopterait après avoir pris connaissance de l'avis du groupe d'experts. Le CESE considère que pour favoriser le financement participatif transfrontalier, il sera certainement nécessaire d'adopter une législation harmonisant les critères que les États membres ont déjà adoptés (ou qui sont en passe de l'être). Dans ces «nouveaux marchés», il y a lieu d'accorder une attention particulière à l'intérêt et à la protection des consommateurs.

9.1.3 Cette harmonisation pourrait se faire à travers l'adoption d'un règlement sur les plates-formes de financement participatif à but lucratif, incluant au minimum: — les modalités; — les services à fournir; — les limites de montants; — les obligations d'information (y compris les conflits d'intérêt possibles); — les exclusions de son champ d'application; — les interdictions (en particulier celles découlant de l'interdiction d'acquisition et de publication de projets liés); — l'exigence d'égalité de conditions de concurrence; — les exigences financières; — l'obligation d'enregistrement public (publicité et transparence).

9.1.4 Il conviendrait d'exclure les activités de mécénat et d'autres activités sans but lucratif d'une éventuelle réglementation européenne, dans la mesure où elles n'entraînent pas les risques associés aux activités à but lucratif. Les éventuelles irrégularités qui pourraient être commises sont déjà prévues dans la législation administrative et pénale des États membres.

9.1.5 Le CESE suggère de considérer la réglementation du financement participatif, essentiellement dans les cas suivants: — émission ou souscription de valeurs dans des sociétés par actions (achat d'obligations ou d'actions); — émission ou souscription de valeurs dans des sociétés à responsabilité limitée; — prêts avec intérêt (à des particuliers ou à des entreprises).

9.1.6 Une éventuelle législation européenne en la matière devrait être flexible et équilibrée afin d'éviter aussi bien l'excès de réglementation (qui pourrait être un obstacle à la diffusion du financement participatif) que le manque de protection des investisseurs. En d'autres termes, elle devrait être objective, transparente, proportionnée à l'objectif poursuivi et offrir un niveau élevé de protection des investisseurs.

9.1.7 Quoi qu'il en soit, les investisseurs doivent être conscients qu'il est impossible d'exclure un certain niveau de risque.

9.1.8 La simplicité des démarches administratives et la réduction de la bureaucratie au minimum possible sont des principes fondamentaux à cet égard. Sont également nécessaires: — l'égalité de conditions de concurrence; — la réduction des frais administratifs; — la brièveté des délais de résolution.

9.1.9 Les normes devraient garantir que les plates-formes de financement collectif agissent selon les principes de base de: — neutralité; — diligence; — recherche de l'intérêt supérieur des clients, qui doivent être bien informés; — absence de pratiques commerciales déloyales dans le cadre de leur commercialisation; — procédures de réclamation accessibles.

9.1.10 Il conviendrait que les informations fournies aux investisseurs potentiels: — soient claires et pertinentes, — soient opportunes et complètes; — soient objectives et exactes; — ne soient pas trompeuses, par action ou omission.

9.1.11 Les droits de propriété intellectuelle des auteurs de projets publiés sur Internet seront protégés dès l'entrée en vigueur du règlement sur la création du brevet unique européen.

9.2 Promotion des sources financières alternatives

9.2.1 Le CESE considère approprié que les autorités publiques réalisent des campagnes de diffusion du financement participatif, afin d'encourager une plus grande orientation des entreprises vers les marchés des capitaux. En particulier, il y a lieu de fournir des informations pertinentes aux PME en collaboration avec leurs organisations.

9.2.2 La formation dirigée aussi bien aux entrepreneurs qu'aux investisseurs et, en particulier, aux entrepreneurs en situation désavantagée jouera aussi un rôle essentiel pour intégrer le financement participatif dans l'économie européenne. Il conviendrait à cet effet de consacrer les ressources nécessaires pour garantir la transmission des connaissances adéquates aussi bien pour l'administration des plates-formes que pour l'évaluation efficace des risques des opérations.

9.2.3 Financement participatif sans but lucratif Le CESE souligne que cette modalité de financement: — peut stimuler les valeurs européennes communes, telles que la solidarité, le pluralisme, la démocratie et la liberté. À cet effet, il importe que l'Union prenne aussi des mesures dans ce domaine pour compléter celles que les États membres adopteront, en soutenant la création de plates-formes d'intérêt européen, pour des projets visant à renforcer la cohésion économique, sociale ou territoriale, dans lesquelles les organisations patronales, syndicales et d'autres entités représentatives de la société civile puissent jouer un rôle actif; — il est opportun de reconnaître dans la législation des États membres que le financement participatif est une nouvelle formule de mécénat, non seulement dans la forme, mais aussi dans le fond, car il s'agit en l'occurrence d'innovation en termes de produits et de processus. C'est un aspect que les États doivent reconnaître et soutenir.

Bruxelles, le 9 juillet 2014. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Alvin Toffler, «La troisième vague», p. 86 et suivantes.

(2) JO C 177 du 11.6.2014, p. 1.

(3) Résolution du P.E. sur l'«Agenda du consommateur européen» — 2012/2133(INI).

(4) COM(2013) 150 final.

(5) Voir l'avis du CESE JO C 327 du 12.11.2013, p. 11.

(6) Directive 2003/71/CE (JO L 345/64) modifiée par la directive 2010/73/UE (JO L 327/1).

(7) Directive 2004/39/CE (JO L 145/1).

(8) Directive 2007/64/CE (JO L 319/1).

(9) Directive 2008/48/CE (JO L 133/66).

(10) Proposition de directive COM(2011) 142 final.

(11) Massolution (2013), Crowdfunding Industry Report 2012, http://www.crowdsourcing.org/research

(12) European Banking Federation Facts and Figures (2012): http://www.ebf-fbe.eu/uploads/FF2012.pdf

(13) http://www.bruegel.org/nc/blog/detail/article/1330-the-crowdfunding-phenomenon

(14) Voir les avis du CESE sur le thème «Financement des entreprises/nouveaux mécanismes financiers» et sur le «Financement à long terme de l'économie européenne» (pas encore publiés au JO).

(15) Financial structure and growth. BIS Quarterly Review, mars 2014.

(16) BCE: Survey on the access to finance of SMEs in the euro area, 2013.

(17) JO C 77 du 31.3.2009, p. 23; JO C 27 du 3.2.2009, p. 7; JO C 351 du 15.11.2012, p. 45; JO C 48 du 15.2.2011, p. 33.

(18) Eurostat: Statistiques structurelles sur les entreprises, décembre 2013.

(19) COM(2014) 168 final.

(20) Communiqué de l'UEAPME, du 27/03/2014.

(21) http://www.bofidi.be/en/nieuws-3/recent-posts/148-winwinloananinterestingalternativemethodoffinancing