15.

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: 1) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité; 2) «période d’octroi de l’aide»: une ou plusieurs années de la période 2021-2030. Si un État membre souhaite octroyer une aide correspondant à une période plus courte, il doit prendre comme référence un exercice financier des bénéficiaires et octroyer l’aide sur une base annuelle; 3) «fuite de carbone»: la perspective d’une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable aux délocalisations de productions en dehors de l’Union décidées en raison de l’impossibilité pour les entreprises concernées de répercuter les augmentations de coûts induites par le SEQE de l’UE sur leurs clients sans subir d’importantes pertes de parts de marché; 4) «intensité maximale de l’aide»: le montant total de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles; 5) «autoproduction»: la production d’électricité par une installation qui ne peut pas être qualifiée de «producteur d’électricité» au sens de l’article 3, point u), de la directive 2003/87/CE; 6) «bénéficiaire»: une entreprise percevant une aide; 7) «quota de l’Union européenne (EUA)»: un quota cessible autorisant à émettre une tonne d’équivalent CO2 au cours d’une période précise; 8) «valeur ajoutée brute» (VAB): la valeur ajoutée brute au coût des facteurs, qui correspond à la VAB aux prix du marché, diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions; 9) «prix à terme des EUA»: la moyenne arithmétique, en euros (EUR), des prix à terme à un an quotidiens des EUA (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide est octroyée, tels qu’observés sur une bourse du carbone donnée de l’UE entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle l’aide est octroyée (10); 10) «facteur d’émission de CO2»: la moyenne pondérée, en tCO2/MWh, de l’intensité de CO2 correspondant à l’électricité produite à partir de combustibles fossiles dans différentes régions géographiques. La pondération reflète la production d’électricité combinée des combustibles fossiles dans la région géographique considérée. Le facteur de CO2 constitue le quotient des données d’émission d’équivalent CO2 de l’industrie énergétique par le chiffre de la production brute d’électricité reposant sur les combustibles fossiles en TWh. Aux fins des présentes lignes directrices (11), les régions sont définies comme des zones géographiques a) composées de sous-secteurs regroupés par l’intermédiaire de bourses de l’électricité, ou b) dans lesquelles il n’existe pas de congestion déclarée; dans les deux cas, les prix horaires à un jour sur les bourses de l’électricité au sein des zones affichent une divergence de prix en euros (aux taux de change quotidiens de la BCE) de 1 % au maximum pour un nombre important des heures totales d’une année. Cette différenciation régionale reflète l’importance des centrales à combustibles fossiles pour le prix final fixé sur le marché de gros ainsi que leur rôle en tant que centrales marginales dans l’ordre de mérite. Le simple fait que l’électricité fasse l’objet d’échanges entre deux États membres ne permet pas de conclure automatiquement à l’existence d’une région supranationale. Compte tenu du manque de données pertinentes au niveau infranational, les régions géographiques englobent l’intégralité du territoire d’un ou de plusieurs États membres. Sur cette base, il est possible de définir les régions géographiques suivantes: Adriatique (Croatie et Slovénie), bassin nordique (Suède et Finlande), pays baltes (Lituanie, Lettonie et Estonie), Europe du centre-ouest (Autriche, Allemagne et Luxembourg), péninsule Ibérique (Portugal et Espagne), région tchèque et slovaque (Tchéquie et Slovaquie) et tous les autres États membres séparément. Les facteurs d’émission de CO2 régionaux maximaux correspondants, qui s’appliquent en tant que valeurs maximales lorsque l’État membre procédant à une notification n’a pas établi d’appréciation du facteur de CO2 fondé sur le marché conformément au point 11) ci-dessous, sont énumérés à l’annexe III. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les sources d’électricité et d’éviter de possibles abus, le même facteur d’émission de CO2 s’applique à toutes les sources d’approvisionnement en électricité (autoproduction, contrats de fourniture d’électricité ou approvisionnement par le réseau) et à tous les bénéficiaires d’une aide dans l’État membre concerné; 11) «facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché», en tCO2/MWh. Les États membres qui ont l’intention d’accorder une compensation des coûts indirects peuvent, dans le cadre de la notification du régime concerné, demander que le facteur d’émission de CO2 applicable soit établi sur la base d’une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale déterminant le prix effectif sur le marché de l’électricité. Cette notification d’un facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché doit démontrer le caractère approprié du facteur d’émission de CO2, sur la base d’un modèle du marché de l’électricité simulant la formation des prix et sur la base des données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix effectif de l’électricité sur l’ensemble de l’année t-1 (y compris les heures pendant lesquelles les importations définissaient le prix). Ce rapport doit être soumis à l’autorité nationale de régulation pour approbation et transmis à la Commission lorsque la mesure d’aide d’État est notifiée à cette dernière conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. La Commission évalue la pertinence de l’étude et du facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché qui en résulte dans le cadre de son analyse de compatibilité au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et des présentes lignes directrices; 12) «production réelle»: en tonnes par an, la production réelle de l’installation au cours de l’année t, déterminée a posteriori au cours de l’année t+1; 13) «consommation réelle d’électricité»: en MWh, la consommation réelle d’électricité au niveau de l’installation (y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide) au cours de l’année t, déterminée a posteriori au cours de l’année t+1; 14) «référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité»: la consommation d’électricité spécifique à un produit par tonne de production obtenue au moyen des méthodes de production les moins consommatrices d’électricité pour le produit considéré, calculée en MWh/tonne de production et définie au niveau Prodcom 8 (12). L’actualisation du référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité doit être conforme à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Pour les produits relevant des secteurs éligibles pour lesquels l’interchangeabilité combustibles/électricité a été établie à l’annexe I, section 2, du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (13), les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité sont déterminés dans les mêmes limites du système, en tenant compte de la seule part de l’électricité pour le calcul du montant de l’aide. Les référentiels d’efficacité correspondant aux produits relevant des secteurs éligibles sont énumérés à l’annexe II des présentes lignes directrices; 15) «référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité»: [...] pour cent de la consommation réelle d’électricité, niveau déterminé par décision de la Commission en même temps que les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité. Il correspond à l’effort de réduction moyen imposé par l’application des référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité (consommation d’électricité de référence/consommation d’électricité ex ante). Il est appliqué pour tous les produits qui relèvent des secteurs éligibles, mais pour lesquels aucun référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité n’est défini.