Avis du Comité des régions sur:

- la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés",

- la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE", et

- la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés"

(2002/C 278/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE" (COM(2001) 182 final - 2001/0180 COD);

vu la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires pour animaux génétiquement modifiés" (COM(2001) 425 final - 2001/0173 COD);

vu la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés" (COM(2002) 85 final - 2002/0046 COD);

vu la "Proposition de directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE" (COM(2000) 293 final);

vu les décisions du Conseil du 15 septembre et du 2 octobre 2001, et du 1er mars 2002 de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 265, 1er alinéa, 152 et 175 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du 6 février 2002 de confier l'élaboration de l'avis à la commission du développement durable;

vu son avis du 12 avril 2001 concernant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur "Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire" (COM(1999) 719 final) (CdR 77/2000 fin)(1);

vu son avis du 14 juin 2001 concernant la création d'une Autorité européenne de sécurité alimentaire (CdR 64/2001)(2);

vu le projet d'avis adopté le 25 mars 2002 par la commission du développement durable (CdR 33/2002 rév. - rapporteur: M. Bertrand, Maire de Saint-Silvain-Bellegarde, F/PPE),

a adopté le présent avis lors de sa 44e session plénière des 15 et 16 mai 2002 (séance du 16 mai).

POSITION ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

Préambule

1. La réalité d'une situation extra et intracommunautaire sur les aspects techniques, scientifiques et juridiques nécessite un approfondissement de la réglementation au sein de l'Union européenne concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et s'avère nécessaire avec la mise en place de la future Autorité européenne de sécurité alimentaire. Le Comité des régions appuie l'initiative de la Commission européenne en vue de rendre une application cohérente d'une réglementation communautaire renforçant la sécurité alimentaire sur l'ensemble des territoires de l'Union européenne.

2. Le Comité des régions est favorable à la mise en place d'une réglementation en la matière qui assure une transparence dans la chaîne agroalimentaire sur l'utilisation des OGM. Cette transparence concerne la procédure d'autorisation mais aussi une traçabilité tout au long de la chaîne agroalimentaire de ces produits génétiquement modifiés. À cet effet, le Comité des régions souligne que le concept "de la ferme à la table" apparaît trop restrictif car la chaîne agroalimentaire intègre également les fournisseurs industriels des agriculteurs jusqu'au consommateur final. Ainsi le Comité des régions préfère utiliser le concept "de la charrue à l'assiette".

3. La réglementation doit également permettre un choix libre de l'acheteur que celui-ci soit les utilisateurs intermédiaires, comme le sont notamment les éleveurs de bétail, ou les consommateurs finaux. L'information complète doit être claire et assurer une protection sanitaire et juridique pour les utilisateurs des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.

4. Le Comité des régions souligne que la traçabilité et l'étiquetage sont deux notions différentes et complémentaires. La traçabilité est l'établissement d'un système de suivi qui permet de retrouver l'histoire et l'origine d'un produit. L'étiquetage permet une transparence dans les transactions commerciales. L'étiquetage comprend également un engagement et une responsabilité juridique de celui qui l'appose sur le produit concerné.

5. Le Comité des régions soutient que la réalisation de l'objectif d'un niveau élevé de protection de la vie, de la santé et de l'environnement ne peut être obtenu que dans le cadre d'une réglementaire communautaire cohérente et responsabilisant l'ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire. Ce qui devrait également assurer une plus grande confiance des consommateurs sur les aspects de sécurité sanitaire et alimentaire.

Situation et évolution de la réglementation communautaire

6. Le cadre réglementaire communautaire en vigueur depuis le début des années 90 a été complété et affiné tout au long de la décennie. La directive 90/219/CEE, elle même modifiée, traite de l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés pour la recherche ou à des fins industrielles.

7. La directive 90/220/CEE relative à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés a établi les premières règles en matière de procédure d'autorisation. Cette directive englobe la mise sur le marché d'OGM et de produits consistant en OGM ou en contenant mais n'englobe pas les produits dérivés d'OGM. Elle prévoit une évaluation environnementale et une autorisation par étape. Une évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement est prévue avant toute dissémination dans chacun des États membres.

8. En octobre 2002, l'évolution et le renforcement de la législation en vigueur s'effectuera, par l'entrée en application de la directive 2001/18/CE modifiée pour:

- renforcer l'efficacité et la transparence du processus décisionnel tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement;

- clarifier plusieurs aspects opérationnels notamment sur le champ d'application;

- promouvoir l'harmonisation de l'évaluation des risques;

- améliorer la transparence du processus décisionnel par la consultation et l'établissement de rapports sur des questions éthiques et la participation du public au processus d'autorisation;

- améliorer le contrôle des OGM disséminés dans l'environnement en faisant obligation aux États membres de prendre des mesures garantissant l'étiquetage et la traçabilité à tous les stades de la mise en marché et en renforçant les plans de surveillance des OGM.

9. Le règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires fixe des règles concernant l'autorisation et l'étiquetage des produits alimentaires dérivés d'OGM et des autres nouveaux aliments. Cependant, il n'indique pas la formulation de cette information ni ne définit la notion d'équivalence. Le règlement (CE) n° 50/2000 ne prévoit pas quant à lui de seuil de présence fortuite. Concernant les produits dérivés d'OGM destinés à l'alimentation animale, la situation est identique dans la mesure où aucune disposition spécifique d'étiquetage des produits dérivés d'OGM n'a été prise. Ces propositions apportent cette information sur la notion d'équivalence et le seuil de présence fortuite.

10. Le 24 mai 2000, la Communauté européenne et tous ses États membres ont signé le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. Cet accord multilatéral devrait impliquer les principaux pays producteurs d'OGM dans le monde. Il a été obtenu en vue d'améliorer la protection concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation des Organismes vivants modifiés (OVM) entre pays. Par la présente proposition(3), la Commission propose la ratification de ce protocole. En effet, il ne peut entrer en vigueur que 90 jours après la date de dépôt de la cinquantième ratification par les parties à la convention. Le Comité des régions avec les États membres et le Parlement européen sont favorables à la ratification rapide de ce protocole.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(4)

11. Cette proposition de la Commission prévoit:

- une procédure améliorée, harmonisée, uniforme et transparente d'évaluation de la sécurité des denrées alimentaires génétiquement modifiées;

- une évaluation de la sécurité et une procédure d'autorisation des aliments génétiquement modifiés pour animaux, fondée sur la même procédure d'autorisation améliorée et transparente que pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées;

- l'interdiction d'accorder cette autorisation pour un usage unique en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux, lorsque ces produits sont susceptibles d'être utilisés à la fois comme des denrées alimentaires et comme aliments pour animaux;

- des prescriptions d'étiquetage harmonisées et complètes applicables aux aliments génétiquement modifiés pour animaux en vue de fournir aux utilisateurs des informations précises sur leur composition et leurs qualités.

12. La présente proposition couvre les produits "obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés" mais pas les produits "obtenus au moyen d'un OGM".

13. Le Comité des régions accueille favorablement le renforcement et la clarification de cette procédure d'évaluation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés qu'apporte la Commission afin de fournir une base réglementaire indispensable pour assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine.

L'avis de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire devra apporter cette garantie scientifique dans le cadre de la procédure d'autorisation. À cet effet, le Comité des régions, conformément à son avis, renouvelle sa position favorable à sa mise en place le plus rapidement possible, nécessaire pour la mise en application de ces projets de règlement.

14. Le Comité des régions se félicite en particulier de la procédure "une porte-une clé" qui permettra un meilleur suivi des demandes d'autorisation de compromis et d'accélérer le traitement. Ce qui devrait renforcer à la fois la sécurité et la confiance des consommateurs. L'expérience a montré que lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé à la fois comme denrée alimentaire et comme aliment pour animaux, il devait répondre à la fois aux critères applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

15. Pour garantir la sécurité et la confiance des consommateurs et de l'ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire, l'autorisation des denrées doit être subordonnée au respect des critères suivants:

- absence de risque pour la santé humaine, la santé animale et les aliments pour animaux,

- informer l'utilisateur et le consommateur.

16. La fixation du seuil pour la procédure d'autorisation de mise en circulation est considérée par le Comité des régions comme un élément participant à établir la sécurité sanitaire et juridique nécessaire. Dans ce contexte, le niveau de seuil à retenir doit être applicable tout au long de la chaîne et s'inspirer de la notion "de trace" utilisée pour définir la pureté d'un produit alimentaire. De plus, le Comité des régions souligne que ce seuil devra être cohérent avec la fixation d'autres seuils, notamment pour celui de l'obligation d'étiquetage des semences OGM (directive 98/95/CE).

17. La procédure d'autorisation s'applique aux denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant un OGM ou issus d'un OGM. Le Comité des régions souligne que la cohérence de la législation communautaire doit être renforcée pour les produits alimentaires pour lesquels des demandes spécifiques d'autorisation de mise sur le marché doivent être appliquées. Il s'agit des additifs alimentaires, des aliments pour bébé, les préparations pour nourrissons et les compléments alimentaires. Cette autorisation a une durée de validité dans le temps: 10 ans maximum, renouvelable en fonction des résultats d'un plan de surveillance.

18. Le Comité des régions est favorable à la création du registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés avec les informations attachées au produit, les études qui démontrent la sécurité de celui-ci et les méthodes de détection. Le Comité des régions recommande à la Commission de faciliter et de déterminer les modalités d'accès au public à ce registre communautaire afin d'assurer une information complète sur ces aliments.

19. Le Comité des régions souhaite que la période transitoire de maintien de l'autorisation de mise sur le marché prenne fin dans les meilleurs délais.

20. Le Comité des régions est favorable au principe d'étiquetage dans le règlement proposé par la Commission car il résulte que les textes actuels sont difficilement applicables et opposables aux tiers et ne garantissent pas une transparence totale, pas plus pour le consommateur final que pour l'ensemble des opérateurs comme les éleveurs de bétail.

21. La Commission propose d'étendre cet étiquetage aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux indépendamment de la détectabilité de l'ADN ou des protéines. Le Comité des régions exprime ses réserves quant à cette extension pour les raisons suivantes:

- les crises sanitaires récentes ont montré que la seule traçabilité documentaire n'était pas suffisante pour assurer un suivi strict des aliments pour animaux;

- seul le contrôle basé sur la détection de l'ADN et des protéines d'un produit commercialisé peut assurer qu'il n'y a pas de fraude dans les transactions commerciales.

22. L'acheteur (l'utilisateur ou le consommateur final) doit se retrouver en situation de choisir en plaine connaissance de cause et en fonction de ses propres critères juridiques, sanitaires et commerciaux la qualité de ses aliments. Le Comité des régions recommande au Conseil et au Parlement européen de faire une distinction dans la mention entre des produits contenant des OGM et des produits ne contenant plus de trace.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE(5)

23. Le Comité des régions soutient la proposition de règlement qui vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la traçabilité et de l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

24. La Commission propose que ces modalités soient applicables aux aliments produits à l'intérieur de l'Union comme à ceux importés. Le contrôle des importations sont de la responsabilité de chacun des États membres et les sanctions en cas de fraude seront déterminées par chacun d'eux.

Le Comité des régions est favorable à l'énoncé de ce principe et à une clarification des compétences au sein de la communauté.

Néanmoins, le Comité des régions tient à mettre l'accent sur le fait que les modalités contenues dans cette proposition de règlement ne présentent pas la cohérence entre les dispositions concernant la traçabilité des produits venant de pays tiers et les mesures dont nous souhaitons disposer et allant au-delà de ceux prévus, notamment dans le protocole de Carthagène.

25. Le Comité des régions demande à ce que l'on donne pouvoir à la Commission afin d'obtenir une harmonisation des procédures d'évaluation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi que des mesures de traçabilité au niveau international avec celles qui seront applicables au sein de l'Union.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés(6)

26. Le Comité des régions est favorable à la procédure inscrite dans le protocole de Carthagène pour les raisons suivantes:

a) la nécessité d'information entre les parties exportatrices et importatrices par une notification complète avant le 1er mouvement transfrontière,

b) la mise en place d'un système d'échange d'information avant la mise sur le marché des produits,

c) la mise en place d'un lien entre les accords bilatéraux et la législation communautaire avec notamment comme possibilité pour les États membres d'une application de la législation communautaire au lieu de celle du protocole pour les mouvements d'OGM au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen,

d) la reconnaissance de la procédure communautaire d'autorisation de mise sur le marché d'OGM, avec l'avis de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire.

27. Le Comité des régions est favorable à la proposition de la stratégie de mise en oeuvre à savoir:

e) imposer des obligations aux exportateurs qui n'existent pas dans la législation européenne,

f) utiliser la législation communautaire en vigueur par les importateurs dans l'Union européenne.

28. Le Comité des régions rappelle sa position favorable à la ratification du protocole de Carthagène. Cette proposition concerne les exigences particulières pour les exportations d'OGM vers les pays tiers mais ce protocole porte uniquement sur les Organismes vivants modifiés. Ce qui ne permet toujours pas de préciser les modalités de traçabilité et d'étiquetage des produits contenant un OGM "non vivant" ou issu d'un OGM importé d'un pays tiers de la Communauté européenne.

29. Le Comité des régions souligne l'importance de l'échange d'informations entre États membres lors de mouvements transfrontières non intentionnels. Dans la mesure où ce domaine touche à la sécurité alimentaire, le Comité des régions propose que le système d'alerte rapide soit impliqué dans cette procédure. Le Comité des régions invite la Commission à s'assurer de la mise en oeuvre des procédures adéquates par chacun des États membres.

30. Le Comité des régions note que la proposition de règlement ne traite pas de la notion de la responsabilité juridique lors d'un retrait dû à un mouvement non intentionnel d'OGM afin d'assurer la sécurité juridique des acteurs de la chaîne alimentaire.

31. Le Comité des régions soutient les conclusions du Sommet européen de Lisbonne qui ont pour objectif que l'Union européenne devienne un espace de connaissance et de compétitivité en s'appuyant notamment sur les biotechnologies.

Le Comité des régions souhaite que la sécurité alimentaire soit mieux prise en compte dans les échanges mondiaux avec le maintien de la compétitivité des territoires de l'Union européenne sur l'ensemble des échanges des produits agroalimentaires.

Conclusion

32. Le Comité des régions voit dans l'application et la mise en place de ces réglementations, au niveau communautaire, le renforcement de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits des territoires de l'Union et de l'information des acheteurs (utilisateur ou consommateurs) avec son libre choix. Le Comité des régions demande que cette même exigence soit menée au niveau extra-communautaire.

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 7.

(2) JO C 357 du 14.12.2001, p. 22.

(3) COM(2002) 85 final.

(4) COM(2001) 425 final - 2001/0173 COD.

(5) COM(2001) 182 final - 2001/0180 COD.

(6) COM(2002) 85 final - 2002/0046 COD.