Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles n°s 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, en vigueur depuis le premier mars 2000, précise que la Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.

2. L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.

3. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume du Maroc, la République d'Israël et la République tunisienne en vue de négocier une plus grande libéralisation des échanges agricoles avec ces pays conformément à l'esprit de l'accord d'association et au processus de Barcelone.

4. Le protocole n° 1 de l'accord relatif aux importations dans la Communauté des produits originaires du Maroc prévoit entre autres un régime spécial à l'importation de tomates originaires du Maroc. Ce régime vise l'exemption des droits ad valorem et la réduction du prix d'entrée pour les tomates originaires du Maroc dans le cadre des quantités limitées et à des conditions spécifiques.

5. Suite aux négociations qui ont lieu entre les deux parties, celles-ci se sont entendues pour remplacer les protocoles agricoles n°s 1 et 3 dans l'esprit d'une plus grande libéralisation des échanges agricoles conformément à l'esprit de l'accord d'association et au processus de Barcelone.

La présente proposition vise à demander au Conseil l'approbation du remplacement des protocoles n°s 1 et 3 de l'accord d'association sous forme d'échange de lettres.

2003/0294 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles n°s 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [1], en vigueur depuis le 1er mars 2000, précise que la Communauté et le Royaume du Maroc mettent en ouvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles.

[1] JO L 70 du 18.3.2000, p. 1.

(2) L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000 la Communauté et le Royaume du Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.

(3) La Communauté a convenu avec le Royaume du Maroc de remplacer les protocoles agricoles n°s 1 et 3 de l'accord sous forme d'un échange de lettres. Il convient, dès lors, d'approuver cet accord.

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2].

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles n°s 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc par les protocoles ci-joint est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission arrête les modalités d'application des protocoles agricoles n°s 1 et 3° selon la procédure prévue à l'article 3.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [3] ou, selon le cas, par les comités institués par les dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [4].

[3] JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission du 19 avril 2002 (JO L 104 du 20.4.2002, p. 26).

[4] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du 12 décembre 2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le ou les comités adoptent leur règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc

Lettre n°1

Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le .......... 2003

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, en vigueur depuis le premier mars 2000, qui précise que la Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles.

Ces négociations à cette fin se sont tenues conformément à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord d'association qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Maroc examinent la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er Janvier 2001.

A l'issue de ces négociations les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Les protocoles n°1 et n° 3 de l'accord d'association sont remplacés par les protocoles ci-joints.

2. A l'article 18, premier paragraphe, de l'accord d'association, les dates « 1er janvier 2000 » et « 1er janvier 2001 » sont remplacées par les dates suivantes : « 1er janvier 2007 » et « 1er janvier 2008 ».

3. L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc relatif à l'article premier du protocole n°1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position NC 0603 10 du tarif douanier commun, joint à l'accord d'association, est abrogé.

4. Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2004, à l'exception des articles 2, 4 et 5 du Protocole n° 1 qui sont applicables à partir du 1er octobre 2003 en ce qui concerne les tomates.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Lettre du Royaume du Maroc

Rabat, le .......... 2003

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accusé réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en vigueur depuis le premier mars 2000. L'article 16 précise que la Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles.

Ces négociations à cette fin se sont tenues conformément à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord d'association qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000 la Communauté et le Maroc examinent la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er Janvier 2001.

A l'issue de ces négociations les deux parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. Les protocoles n°1 et n° 3 de l'accord d'association sont remplacés par les protocoles ci-joints.

2. A l'article 18, premier paragraphe, de l'accord d'association, les dates « 1er janvier 2000 » et « 1er janvier 2001 » sont remplacées par les dates suivantes : « 1er janvier 2007 » et « 1er janvier 2008 ».

3. L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc relatif à l'article premier du protocole n° 1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position NC 0603 10 du tarif douanier commun, joint à l'accord d'association, est abrogé.

4. Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2004, à l'exception des articles 2, 4 et 5 du protocole n° 1 qui sont applicables à partir du 1er octobre 2003 en ce qui concerne les tomates. »

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Royaume du Maroc.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Royaume du Maroc

Protocole n° 1

relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc

Article premier

1. Les produits énumérés en annexe 1 A, originaires du Maroc, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et à ladite annexe.

2. Les droits de douane à l'importation sont, selon les produits, éliminés ou réduits dans les proportions indiquées pour chacun d'eux à la colonne a) de l'annexe 1 A.

Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane « ad valorem » et d'un droit de douane spécifique et pour lesquels un astérisque figure dans les colonnes a) ou c), les taux de réduction indiqués dans la colonne a) ainsi que dans la colonne c) visés au paragraphe 3 ne s'appliquent qu'au droit de douane « ad valorem ».

3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne b) de l'annexe 1 A.

Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits de douane du tarif douanier commun sont réduits dans les proportions indiquées dans la colonne c) de ladite annexe.

Pour la première année d'application de l'accord, sauf pour les tomates du code NC 0702 00 00, le volume des contingents tarifaires pour lesquels la période d'application du contingent a commencé avant la date d'application du présent accord est calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord.

4. Pour certains des produits figurant en annexe 1 A, et indiqués à la colonne d), les montants des contingents tarifaires sont augmentés en quatre tranches égales représentant chacune 3 % de ces montants, chaque année, à partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 1er janvier 2007.

5. En cas de réduction par la Communauté des droits de la nation la plus favorisée appliqués, le démantèlement tarifaire indiqué à la colonne a) et à la colonne c) s'applique aux dits droits réduits appliqués.

Article 2

1. Pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0702 00 00, pour chaque période du 1er octobre au 31 mai, ci-après dénommées "campagnes", dans le cadre des contingents tarifaires suivants, et sous réserve de l'application du paragraphe 2 :

>EMPLACEMENT TABLE>

a) les droits de douane ad valorem sont éliminés,

b) le prix d'entrée à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à zéro, ci-après dénommé « prix d'entrée conventionnel », est égal à 461 EUR/t.

2. Au cours d'une campagne, lorsque les quantités totales de tomates originaires du Maroc mises en libre pratique dans la Communauté ne dépassent pas la somme des contingents mensuels de base et du contingent additionnel en vigueur pour cette campagne, le contingent additionnel pour la campagne suivante est celui indiqué au paragraphe 1, ligne A. Lorsque cette condition n'est pas respectée pour une campagne déterminée, le contingent additionnel pour la campagne suivante est celui indiqué au paragraphe 1, ligne B. Toutefois, pour l'appréciation du respect de cette condition une tolérance maximale de 1 % de la somme précitée est admise.

3. Le Maroc s'engage à ce que l'utilisation du contingent additionnel pour un mois donné ne dépasse pas 30 % de ce contingent additionnel.

4. Au 15 janvier et au deuxième jour ouvrable après le 1er avril de chaque campagne, les tirages sur les contingents tarifaires mensuels de base en vigueur respectivement pendant les mois d'octobre à décembre et pendant les mois de janvier à mars, seront arrêtés. Le jour ouvrable suivant, les quantités non utilisées de ces contingents mensuels de base seront déterminées par les services de la Commission et seront transférées au contingent additionnel de cette même campagne. A partir de ces dates, toute demande de bénéfice rétroactif sur un des contingents tarifaires mensuels de base arrêtés et tout éventuel reversement des quantités non utilisées se référant à ces contingents tarifaires mensuels de base arrêtés, devront être faits sur le contingent tarifaire additionnel de cette même campagne.

Article 3

Pour les produits repris ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro pendant les périodes indiquées sont égaux au prix indiqués ci-dessous, et les droits de douane « ad valorem » sont éliminés dans la limite des quantités et des périodes fixées au présent article.

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 4

Pour les produits énumérés aux articles 2 et 3 :

- si le prix d'un lot est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique contingentaire est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée conventionnel;

- si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique;

- les prix d'entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC.

Article 5

1. Le régime spécifique convenu aux articles 2 et 3 du présent protocole a pour objectif de maintenir le niveau des exportations marocaines traditionnelles vers la Communauté et d'éviter des perturbations des marchés communautaires.

2. Afin d'assurer la pleine réalisation de l'objectif arrêté au premier paragraphe et aux articles 2 et 3, et afin d'améliorer la stabilité du marché et la continuité des approvisionnements, les deux parties se consultent chaque année, au cours du deuxième trimestre, ou à tout moment, à la demande de l'une des parties, et dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrables.

Les consultations portent sur les échanges de la campagne précédente et sur les perspectives de la campagne à venir, notamment en ce qui concerne la situation du marché, les prévisions de production, les prix à la production et à l'exportation escomptés et l'évolution possible des marchés.

Le cas échéant, les parties prennent les mesures adéquates afin d'assurer la pleine réalisation de l'objectif arrêté au premier paragraphe et aux articles 2 et 3 du présent protocole.

3. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires du Maroc, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent une perturbation grave des marchés communautaires au sens de l'article 25 de l'accord, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la Communauté est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaire.

Article 6

Les vins originaires du Maroc portant la mention de vins d'appellation d'origine contrôlée doivent être accompagnés par un certificat désignant l'origine conformément au modèle spécifié à l'annexe 1 B du présent protocole ou par le document V I 1 ou V I 2 annoté conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 883/2001 sur les certificats et analyses requis pour l'importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins.

Protocole n° 3

relatif au régime applicable à l'importation au Maroc des produits agricoles originaires de la Communauté

Article premier

1. Pour les produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe, le droit à l'importation au Maroc est fixé à la colonne a) de l'annexe. Les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées par les pourcentages indiqués aux colonnes c), e), g), i), k) dans les limites des contingents tarifaires indiquées aux colonnes b), d), f), h) et j).

2. Sans préjudice du paragraphe 3, si après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, ce droit réduit remplace le droit indiqué à la colonne a) de l'annexe pour l'application du paragraphe 1, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

3. En ce qui concerne les produits de la position ex 1001 90 99 mentionnés à l'annexe, le droit indiqué à la colonne a) de la même annexe est celui appliqué à la date du 1er octobre 2003 et restera plafonné à ce niveau pour le calcul de la réduction tarifaire.

Si après cette date ce droit est réduit erga omnes le pourcentage indiqué aux colonnes c), e), g), i) et k) est modifié suivant les règles suivantes :

- en cas de réduction du droit erga omnes ce pourcentage est augmenté à concurrence de 0,275 % par point de réduction;

- en cas de relèvement subséquent du droit erga omnes le pourcentage est diminué à concurrence de 0,275 % par point de hausse;

- en cas de nouvelles modifications du droit vers le bas ou vers le haut, le pourcentage résultant de l'application des tirets précédents est modifié suivant la formule relevante.

Article 2

1. Pour les céréales du code ex NC 1001 90 99, la fixation du contingent tarifaire tel que fixé à la note de bas de page 2 de l'annexe se fera sur base de la production marocaine pour l'année en cours, telle qu'estimée et rendue public par les autorités marocaines au cours du mois de mai. Ce contingent sera le cas échéant adapté fin juillet à la suite d'un communiqué des autorités marocaines fixant le volume définitif de la production marocaine. Le résultat de cette adaptation peut toutefois, être ajusté de commun accord entre les parties de 5 % vers le haut ou vers le bas en fonction des résultats des consultations visées au paragraphe 2.

Le contingent tarifaire ci-dessus ne s'applique pas pour les mois de juin et juillet. Les parties conviennent lors des consultations prévues au paragraphe ci-dessous d'examiner l'opportunité de l'extension du calendrier aux vues des prévisions de marché marocain. Toutefois, cette extension ne peut dépasser le 31 août.

2. En vue de permettre la gestion des dispositions prévues au paragraphe 1, et afin d'assurer l'approvisionnement du marché marocain ainsi que la stabilité et la continuité de celui-ci et pour stabiliser les prix du marché marocain et maintenir les flux traditionnels d'échanges, le régime de coopération suivant est appliqué dans ce secteur :

Avant le début de chaque campagne de commercialisation, au plus tard au cours de la deuxième quinzaine du mois de mai, un échange de vue a lieu entre les deux parties.

Lors de ces consultations, les discussions portent sur la situation du marché des céréales, et notamment les prévisions de production de blé tendre marocain, la situation des stocks, la consommation, les prix à la production et l'évolution possible du marché ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, le Maroc octroie, pour les céréales du code ex NC 1001 90 99, une réduction tarifaire plus importante à un pays tiers dans le cadre d'un accord international, le Maroc s'engage à octroyer de façon autonome la même réduction tarifaire à la Communauté.

Article 3

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de la Communauté, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent une perturbation grave du marché au Maroc au sens de l'article 25 de l'accord, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, le Maroc est autorisé à prendre les mesures qu'il juge nécessaire.

ANNEXE 1 A

Protocole 1

Régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe 1B

>EMPLACEMENT TABLE>

Déclaration commune

Les parties conviennent de réexaminer la situation des préférences tarifaires établies dans le protocole n° 3, notamment sur les produits suivants : graisses et huiles végétales et animales des codes NC 1515 19 10, 1515 90 60, 1515 90 99, 1516 10 90, 1516 20 95, 1516 20 96, 1516 20 98 et sucres de betterave du code 1701 12 90 conformément à l'objectif prévu à l'article 16 de l'accord d'association.

Déclaration commune

Les parties constatent que le présent accord sera appliqué par le Royaume du Maroc dans le cadre d'un régime d'adjudication des licences d'importation pour la gestion des contingents préférentiels.

Si ce régime d'adjudication est modifié ou si un système de paiement direct est introduit, les parties conviennent d'entrer en consultation au titre de l'article 20 de l'accord d'association.

>EMPLACEMENT TABLE>

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