ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
10.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel, sous réserve que les engagements proposés par les parties soient pleinement respectés, l’opération proposée n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, en particulier du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante, au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et la concentration proposée doit dès lors être déclarée compatible avec le marché commun et l’accord EEE. Une minorité de membres s'abstient.
1.

L'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le Bloc 1-17 Ovtcha moguila, sur une superficie de 260,96 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 5, conformément à l’annexe de la présente décision.
1.

L’ouverture d’une procédure d’octroi d’autorisation de prospection et d’exploration de pétrole brut et de gaz naturel (méthane de charbon et gazéification du charbon) dans le Bloc 1-11 Vranino, dont la superficie est de 397,42 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points 1 à 5, indiqués dans l’annexe de la présente décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/11

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4381 — JCI/VB/FIAMM

[conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 241/05

Le 26 octobre 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel VB Autobatterie GmbH («VB», Allemagne), entreprise contrôlée en commun par Johnson Controls Inc. (Etats-Unis) et Robert Bosch GmbH (Allemagne), prend le contrôle des activités de FIAMM SpA. («FIAMM SBB», Italie) dans le domaine des batteries de démarrage automobiles.

Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil le 4 décembre 2006.

L'accès aux documents clés a été accordé à la partie notifiante les 6 et 12 décembre 2006, conformément au point 45 du code de bonnes pratiques de la DG Concurrence pour la conduite des opérations de contrôle des concentrations.

La Commission a adressé une communication des griefs à VB le 12 février 2007, à laquelle VB comme FIAMM ont répondu le 26 février 2007. Les parties n'ont pas demandé d'audition formelle.

L'accès au dossier a été accordé à VB après la communication des griefs. L'accès aux résultats de l'enquête de marché a été accordé tout au long de la procédure.

Le 8 mars 2007, la partie notifiante a proposé des engagements dans le but de remédier aux problèmes en matière de concurrence identifiés par la Commission dans sa Communication des griefs, et a ensuite soumis un nouveau projet d'engagements le 29 mars 2007.

A la lumière des engagements présentés par la partie notifiante, la Commission a conclu que le projet de concentration n'entraverait pas significativement une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, sous réserve des conditions fixées dans l'annexe au projet de décision.

Au vu de ce qui précède, j’estime que le droit à être entendu a été respecté pour tous les participants à la présente procédure.
1.

L'ouverture d'une procédure d’octroi d’une autorisation d'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel dans le bloc «Kilifarevo», d’une superficie de 20 km2 carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 4 conformément à l'annexe.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/11

Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures.

2009/C 246/08

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une partie du secteur libellé F13 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245), ci-après dénommée «sous-secteur F13b».

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur F13b du plateau continental néerlandais.

Le sous-secteur F13b est délimité par les arcs de parallèles reliant les paires de points A-B et C-D, par les arcs de méridiens reliant les paires de points B-C et A-E et par les arcs de grands cercles reliant les points D et E.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point ° ′ ″ E. ° ′ ″ N. A 4 0 0,000 54 20 0,000 B 4 20 0,000 54 20 0,000 C 4 20 0,000 54 10 0,000 D 4 1 23,000 54 10 0,000 E 4 0 0,000 54 12 58,000

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système européen de référence terrestre.

La superficie du sous-secteur F13b s'élève à 398,7 km2.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au:

Ministre des affaires économiques À l’attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.
2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission concernant les périodes à prendre en compte pour l’imposition des amendes, à savoir: a) E.ON Ruhrgas: conjointement et solidairement avec E.ON: du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2005, soit 2 ans et 9 mois; b) E.ON Ruhrgas: de la fin avril 1998 pour l’Allemagne et du 10 août 2000 pour la France au 30 septembre 2005, soit 7 ans et 5 mois en Allemagne et 5 ans, 1 mois et 20 jours en France; c) GDF Suez: de la fin avril 1998 pour l’Allemagne et du 10 août 2000 pour la France au 30 septembre 2005, soit 7 ans et 5 mois en Allemagne et 5 ans, 1 mois et 20 jours en France.
4.

Le comité consultatif approuve l’appréciation de la durée de l’infraction, établie comme suit par la Commission: I. Pour GDF Suez et pour E.ON, conjointement et solidairement avec E.ON Ruhrgas: a) en ce qui concerne l’Allemagne: du 1er janvier 1980 au 30 septembre 2005, soit 25 ans et 9 mois; b) en ce qui concerne la France: du 10 août 2000 au 30 septembre 2005, soit 5 ans, 1 mois et 20 jours. II. Pour E.ON: du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2005, soit 2 ans et 9 mois.
38.

Dans ce cadre, le CEPD salue le principe défini au paragraphe 3, selon lequel le nom et les prénoms des parents de la personne physique peuvent figurer à l'annexe lorsqu'ils sont nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste. Cette disposition est tout à fait conforme au principe de limitation de la finalité dans le cadre de la protection des données, qui devrait être adéquatement énoncé et appliqué à l'article dans son intégralité. Le CEPD recommande dès lors explicitement que ce principe soit appliqué à toutes les catégories de données en modifiant l'article 7 sexies, paragraphe 2, comme suit:«L'annexe I contient uniquement les informations nécessaires à la vérification de l'identité des personnes physiques figurant sur la liste et, en tout état de cause, tout au plus les informations suivantes».
5.

Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ensemble des pratiques illicites font partie d'un seul et même complexe de pratiques mises en œuvre dans un unique but économique anticoncurrentiel, et constituent dès lors une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
31.

Le CEPD formule les observations suivantes sur la recommandation qui lui a été soumise et la future modification du règlement no 2533/98: — Il serait nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires concernant l'expression «informations statistiques» dans les considérants du règlement, étant donné que la notion d'informations statistiques, dans le cadre du règlement no 2533/98, devrait être limitée aux statistiques concernant les personnes physiques et morales dont le traitement relève des compétences de la BCE, — Le CEPD n'est pas opposé à l'augmentation du nombre de finalités, mais il s'oppose à une liste de finalités qui serait indicative et pas assez précise, — Il conviendrait de veiller à ce que le cadre en matière de protection des données soit complètement appliqué lors de la collecte de statistiques en matière de paiement. La collecte d'informations financières relatives à des personnes physiques identifiables (que ce soit directement ou indirectement) ne devrait normalement pas être permise, sauf s'il est clairement démontré que le traitement est nécessaire et si des mesures de sécurité sont mises en oeuvre, — La collaboration entre le SSE et la BCE devrait être accrue en vue de garantir le respect du principe de la qualité des données et de limiter autant que possible les données, — Il conviendrait de veiller à ce que l'accès aux informations statistiques à des fins de recherche soit accordé de manière à ce que l'agent déclarant ne puisse pas être identifié, directement ou indirectement, compte tenu de tous les moyens appropriés qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/4

Rapport final du Conseiller-Auditeur dans l’affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips (1)

2009/C 201/05

Le 14 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise StatoilHydro ASA, Norvège, acquiert les activités de vente au détail de produits pétroliers de ConocoPhillips en Scandinavie.

Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu, le 13 mai 2008, que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord sur l’Espace économique européen («accord EEE»). La Commission a donc engagé une procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

StatoilHydro ASA a eu accès aux pièces principales du dossier, comme l'y autorisent les règles relatives aux meilleures pratiques, sous la forme d'une sélection des versions non confidentielles des réponses fournies par les tiers au questionnaire phase I, qui ont été transmises aux parties notifiantes le 22 mai 2008.

Le 20 juin 2008, la Commission a transmis une décision prise au titre de l’article 11, paragraphe 3, à StatoilHydro ASA et à ConocoPhillips afin de suspendre les délais, au motif que les parties n’avaient pas fourni de renseignements complets sur les données concernant leurs stations-service au Danemark, en Norvège et en Suède pour la période 2004-2008. Cette suspension a pris fin le 18 juillet 2008.

Le 27 juin 2008, StatoilHydro ASA a proposé des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun. Le 25 juillet 2008, StatoilHydro ASA a présenté une proposition améliorée de mesures correctives, que la Commission a présentée aux acteurs du marché. Le 1er septembre 2008, StatoilHydro ASA a soumis une deuxième proposition améliorée de mesures correctives, qui a été modifiée pour répondre à certaines lacunes constatées dans la proposition précédente lors de la consultation des acteurs du marché.

La Commission a conclu que les engagements présentés par StatoilHydro ASA étaient suffisants pour dissiper les doutes sérieux suscités par la concentration. En conséquence, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par la partie notifiante, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’opération envisagée et de la déclarer compatible avec le marché commun et l’accord EEE.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 6 octobre 2008. Michael ALBERS

(1) Établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.
9.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit être, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par la partie notifiante, déclarée compatible avec le marché commun et l’accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et à l'article 57 de l'accord EEE.
1.

l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-16 Gradishte, sur une superficie de 1 885,04 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 19 conformément à l'annexe, à l’exclusion de la zone «Kilifarevo».
Coûts annuels Montant mensuel net

Belgique 4 775,84 EUR 318,39 EUR

Allemagne 4 558,33 EUR 303,89 EUR

Estonie Membres de la famille de travailleurs âgés de 63 ans et plus Titulaires de pensions âgés de 63 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 63 ans et plus 12 710,56 EEK 847,37 EEK

France 5 202,72 EUR 346,85 EUR

Luxembourg 8 432,37 EUR 562,16 EUR

Hongrie Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus 236 088 HUF 15 739 HUF

Pays-Bas Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus 9 212,14 EUR 614,14 EUR

Autriche 4 437,30 EUR 295,82 EUR
3.

Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel: — le marché géographique en cause des capteurs pour bobinoirs a une dimension mondiale; — le marché géographique en cause des capteurs pour machines à filer à rotor a une dimension mondiale; — le marché géographique en cause des capteurs pour métiers à tisser a une dimension mondiale; — le marché géographique en cause des bobinoirs a une dimension mondiale; — le marché géographique en cause des machines à filer à rotor couvre au moins le territoire de l'EEE; — le marché géographique en cause des métiers à tisser couvre au moins le territoire de l'EEE; — le marché géographique en cause des MES pour l'industrie textile a une dimension mondiale;
49.

Tout d'abord, le CEPD indique qu'il est nécessaire de définir clairement la finalité de cet accès et d'évaluer la proportionnalité et la nécessité de l'élargissement de l'accès au SID. Or aucune information justifiant la nécessité d'accorder le droit d'accès au SID à Europol et Eurojust n'est fournie. Le CEPD souligne par ailleurs que lorsque l'on propose de donner accès à des bases de données, à des fonctionnalités et au traitement d'informations à caractère personnel, il est manifestement nécessaire d'évaluer à l'avance non seulement l'utilité d'un tel accès, mais également la nécessité réelle et avérée d'une telle proposition. Le CEPD insiste sur le fait qu'aucune justification n'a été fournie.
3.

La proposition est une refonte du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3) (ci-après dénommé le «règlement de Dublin»). Elle a été présentée par la Commission dans le cadre du premier paquet de propositions destinées à harmoniser davantage et à améliorer les normes de protection en vue du régime d'asile européen commun, comme le demandait le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004 et comme annoncé dans le plan d'action de la Commission en matière d'asile, du 17 juin 2008. Le programme de La Haye invitait la Commission à achever l'évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Conseil et au Parlement européen les instruments et les mesures de la seconde phase de façon à permettre leur adoption avant 2010.
1.

Le comité consultatif marque son accord sur la définition du marché de produit concerné de la Commission européenne, à savoir qu'il est possible de ne pas trancher entre: — l'existence d'un marché de produit concerné comprenant les microprocesseurs x86 pour tous ordinateurs (i.e. ordinateurs de bureau, ordinateurs portables et serveurs), ou — l'existence de trois marchés de produit concerné distincts pour: (i) les microprocesseurs x86 pour ordinateurs de bureau; (ii) les microprocesseurs x86 pour ordinateurs portables; et (iii) les microprocesseurs x86 pour serveurs.
2.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne que les mesures accordées et prises suivant aux Memorandum du 1er Avril 1986 et aux accord de suivi sont un ensemble cohérent de mesures et arrangements accordées au niveaux global et européen.
8.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que toutes les pratiques illicites évoquées font partie d'un schéma global poursuivant un but anticoncurrentiel économique unique, et constituant dès lors une infraction unique, continue et complexe à l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE.
(3)

Si des droits de trafic aérien limités sont attribués moyennant avis pour une durée indéterminée à un transporteur aérien communautaire conformément à l’article 15, le ministre fédéral autrichien des transports, de l’innovation et de la technologie devra procéder, à la demande d’un autre transporteur aérien communautaire, à une réattribution des droits de trafic aérien concernés après l’expiration de cinq années suivant la prise d’effet de l’attribution, conformément aux dispositions ci-après. Une demande correspondante de réattribution des droits de trafic aérien limités devra être introduite au moins six mois avant le début de l’exercice envisagé des droits de trafic aérien concernés et publiée par le ministre fédéral autrichien des transports, de l’innovation et de la technologie dans la liste des droits de trafic aérien (article 10). Le ministre fédéral autrichien des transports, de l’innovation et de la technologie doit, en application de l’article 15, paragraphes 3, 4, 5 et 6, ainsi que de l’article 15, paragraphes 10 et 11, procéder à une sélection et une réattribution des droits de trafic aérien concernés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/2

Notification de la République tchèque concernant la réciprocité des visas (1)

2009/C 184/02

Mme Milena Vicenová, Ambassadeur

Représentant permanent de la République tchèque auprès de l'UE

Bruxelles, le 14 juillet 2009

No de réf. 3638/2009-SZEU/JAV

La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'UE présente ses compliments au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de lui exprimer une nouvelle fois sa reconnaissance pour la coopération constante et le soutien qu'il ne cesse d'apporter sur diverses questions liées à la gestion courante de ses tâches. Au vu des relations de travail amicales existant entre le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et la Représentation permanente, celle-ci souhaite saisir cette occasion pour porter à l'attention du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne la question suivante.

Sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005, la République tchèque notifie par la présente le fait que le Canada applique unilatéralement, depuis le 14 juillet 2009, un régime en matière de visa à l'égard des ressortissants de la République tchèque titulaires du (des) passeport(s) tchèque(s) et ce, bien que la République tchèque soit membre de l'UE depuis le 1er mai 2004.

La réciprocité des visas étant considérée comme une question très sensible, même au niveau politique le plus élevé, la République tchèque présume que les mesures appropriées seront prises pour que tous les ressortissants de l'UE, d'une part, et les ressortissants du Canada, d'autre part, bénéficient du même régime fondé sur l'égalité et la réciprocité lors du franchissement des frontières de leur pays respectif.

La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

M. Javier SOLANA Secrétaire général/Haut Représentant Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne Conseil de l'Union européenne

M. Jacques BARROT Vice-président Membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité Commission européenne

M. Christian DANIELSSON Ambassadeur/Représentant permanent Représentation permanente de la Suède auprès de l'Union européenne

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).