COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 402 final 
Bruxelles, le 28 juillet 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 3906/89 du Consei 
en vue de l'extension de l'aide économique à 
l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (FYROM) a été 
reconnue sous ce nom provisoire au sein des Nations-Unies le 8 avril 
dernier. 
Il est important d'aider à la stabilisation de ce jeune état, 
au renforcement de sa démocratie et d'appuyer la mise en oeuvre des 
réformes économiques dont le succès serait un facteur de stabilisation 
pour l'ensemble de l'espace balkanique. 
Il est à cet égard opportun de poursuivre, via le programme 
PHARE, l'effort d'assistance décidé par le Conseil Européen 
d'Edimbourg. Cette assistance devra notamment assurer la transition de 
la FYROM vers une économie de marché. 
Il est donc proposé que le règlement (CEE) n" 3906/89^^ du 
Conseil soit modifié par l'insertion dans la liste des pays 
bénéficiaires de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, avec la 
mention que cette insertion ne préjuge pas la solution apportée au 
problème du nom de cette république ni sa reconnaissance par la 
Communauté. Cette réserve devrait être adoptée par la Communauté et ses 
Etats membres dans une déclaration au titre de la coopération politique 
qui sera adoptée le môme jour que le règlement. 
(1) JO n* L375 du 23.12.1989, p. 11 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 3906/89 du Conseil 
en vue de l'extension de l'aide économique a 
l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son Article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n" 3906/89^1^, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n" 1764/93^2^, prévoit des actions d'aide 
économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et 
sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale; 
considérant que l'annexe de ce règlement énumère les pays susceptibles 
de bénéficier de cette aide; 
considérant que, actuellement, ces pays sont les suivants : Albanie, 
Bulgarie, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, 
République slovaque, Slovénie, République tchèque et Yougoslavie; 
considérant que l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine a été 
reconnue sous ce nom provisoire le 8 avril 1993 par l'Assemblée 
Générale des Nations-Unies; 
considérant qu'il est important d'aider à la stabilisation de ce pays 
et de soutenir la mise en oeuvre de ses réformes économiques et le 
renforcement de sa démocratie; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'insérer formellement ce 
nouvel Etat dans la liste des pays bénéficiaires du règlement (CEE) n' 
3906/89. 
(1) J0 n* L 375 du 23.12.1989, p. 11 
(2) J0 n* L 162 du 30.06.1993, p.1. 
a arrêté le présent règlement ; 
Article premier 
A l'annexe du règlement (CEE) 3906/89 est inséré le pays suivant : 
Ancienne République Yougoslave de Macédoine 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
iSSN 0254-1491 
COM(93) 402 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-435-FR-C 
ISBN 92-77-58768-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg