RAPPORT DE LA COMMISSION RAPPORT ANNUEL SUR LE FONDS DE COHESION (2011) /* COM/2012/0642 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Exécution financière de la période 2000-2006 en 2011 et clôture de projets. 1 2........... Environnement économique et conditionnalité. 6 3........... Audits et corrections financières. 6 4........... Irrégularités signalées par les États membres. 9 5........... Évaluation. 10 6........... Information et publicité. 12 Le présent rapport est présenté conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1164/1994 et couvre la mise en œuvre, en 2011, des projets du Fonds de cohésion adoptés durant la période de programmation 2000‑2006, les anciens projets ISPA ainsi que les projets du Fonds de cohésion approuvés ou soumis pendant la période de programmation 1994‑1999 et dont la mise en œuvre s’est poursuivie au cours de la période 2000-2006. Les informations fournies sont limitées à la période 2000-2006 car le règlement (CE) n° 1084/2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94 ne requiert pas la présentation d’un rapport annuel sur le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007‑2013. Par conséquent, le présent rapport concerne les opérations du Fonds de cohésion menées dans les quinze États membres bénéficiaires, dont treize étaient membres fin 2006 (à savoir Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie), ainsi que d’anciens projets ISPA adoptés au cours de la période 2000‑2006 en Bulgarie et en Roumanie, ces deux pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. Il convient de rappeler que l’Irlande, compte tenu de sa croissance économique, ne peut plus bénéficier du Fonds de cohésion depuis le 1er janvier 2004; néanmoins, des projets en cours au titre de ce Fonds doivent encore d’être clôturés. Les détails de la mise en œuvre, du suivi et de l’audit, en 2011, des projets adoptés au cours de la période 2000‑2006 pour chaque État membre bénéficiaire sont présentés dans le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport. 1. Exécution financière de la période 2000-2006 en 2011 et clôture de projets Les États membres pouvant bénéficier de l’aide du Fonds de cohésion peuvent être répartis en trois groupes: un groupe de quatre États membres qui peuvent en bénéficier depuis le début de la période de programmation 2000‑2006 (UE-4: la Grèce, l’Espagne, l’Irlande et le Portugal), un deuxième groupe de dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en mai 2004 (UE‑10: Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie) et le groupe des deux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en janvier 2007 (UE‑2: la Roumanie et la Bulgarie). Tableau 1: nombre de projets du Fonds de cohésion, par État membre et par secteur État membre || Transports || Environnement || Mixte || Assistance technique || Total Grèce || 30 || 92 || 1 || 1 || 124 Irlande || 6 || 4 || || || 10 Portugal || 34 || 72 || || 3 || 109 Espagne || 80 || 322 || 2 || 3 || 407 UE-4 || 150 || 490 || 3 || 7 || 650 Chypre || 1 || 1 || || || 2 République tchèque || 13 || 38 || 1 || 6 || 58 Estonie || 10 || 17 || || 10 || 37 Hongrie || 9 || 25 || || 13 || 47 Lettonie || 14 || 22 || || 10 || 46 Lituanie || 17 || 27 || || 7 || 51 Malte || 1 || 1 || || 1 || 3 Pologne || 25 || 88 || || 17 || 130 Slovaquie || 6 || 25 || || 8 || 39 Slovénie || 8 || 16 || || 4 || 28 UE-10 || 104 || 260 || 1 || 76 || 441 Bulgarie || 5 || 22 || || 11 || 38 Roumanie || 12 || 36 || || 15 || 63 UE-2 || 17 || 58 || || 26 || 101 Total || 271 || 808 || 4 || 109 || 1192 Au total, la Commission a adopté 1 192 projets du Fonds de cohésion au cours de la période 2000-2006 dans les 16 États membres qui peuvent en bénéficier. Ce chiffre comprend 52 projets qui ont été approuvés ou soumis au cours de la période 1994‑1999, mais dont la mise en œuvre s’est poursuivie durant la période 2000‑2006. Sur les 1 192 projets adoptés par la Commission, 808 concernent l’environnement, 271 les transports et 109 l’assistance technique; 4 projets sont mixtes (voir tableau 1). 1.1. Modification des décisions concernant les projets du Fonds de cohésion En 2011, la Commission a adopté 175 modifications de ses décisions concernant les projets du Fonds de cohésion, soit un peu plus qu’en 2010 (167), moins qu’en 2009 (196) et plus qu’en 2008 (137). Ces modifications ont principalement porté sur des changements au niveau de l’objet physique, des changements de bénéficiaire du projet, des relèvements de 80 % à 90 % du plafond pour les avances et les paiements intermédiaires, ainsi que des changements de la date de fin d’admissibilité en raison de la crise économique et dans les cas de force majeure. Un grand nombre de modifications ont concerné des propositions combinées portant sur plusieurs des aspects précités. En avril 2010, la Commission a adopté, en tant que mesure de soutien au plan européen pour la relance économique, la «Modification des lignes directrices relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion et des anciens projets ISPA 2000-2006»[1]. La Commission a jugé que les projets initialement approuvés à partir de 2004 risquaient d’avoir été particulièrement touchés par des difficultés à apporter le cofinancement national public ou privé requis, ou par la capacité des bénéficiaires à respecter le calendrier initial des travaux. La Commission a reconnu que de tels projets étaient à mi‑parcours, voire au début seulement de leur réalisation, lorsque la crise a commencé. En conséquence, la modification précitée a établi que, pour les projets dont la décision initiale d’approbation par la Commission était postérieure au 1er janvier 2004, la Commission pouvait décider, sur la base d’une demande dûment justifiée à cet effet, de repousser la date de fin d’admissibilité au 31 décembre 2011. Si la demande concernait en outre un projet bénéficiant d’un concours du Fonds de cohésion d’un montant d’au moins 100 millions d’EUR, la date finale d’admissibilité pouvait être reportée au 31 décembre 2012. Une dérogation permettant de reporter la date finale d’admissibilité au-delà des dates susmentionnées n’aurait pu être possible qu’en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées (par exemple, procédure judiciaire ou administrative à effet suspensif, cas de force majeure ayant de sérieuses répercussions sur la réalisation du projet cofinancé par le Fonds de cohésion ou erreurs manifestes imputables à la Commission). Cette modification a été accueillie favorablement par les États membres dans la mesure où elle pourrait contribuer à une mise en œuvre plus efficiente et plus efficace des projets du Fonds de cohésion 2000‑2006. La possibilité de reporter la date finale d’admissibilité au-delà de l’année 2010 signifiait, en pratique, que certains projets du Fonds de cohésion ont continué à être mis en œuvre en 2011 et 2012, ce qui a une incidence sur le processus de clôture, qui doit être prolongé en conséquence. Pour plus de 500 projets, la date de fin d’admissibilité aurait normalement été atteinte à la fin 2010. En raison des demandes des États membres en vue d’un report de la date finale d’admissibilité, 380 projets ont atteint cette date en 2010, 116 en 2011 et 7 en 2012. 1.2. Paiements effectués en 2011 pour des projets adoptés durant la période de programmation 2000-2006 En général, il y a eu moins de paiements finaux pour des projets relevant du Fonds de cohésion (et d’anciens projets ISPA) pour la période 2000-2006 qu’initialement prévu. Les demandes de paiement final nécessitent une analyse approfondie des documents de clôture et, suivant l’exhaustivité et la qualité de ceux-ci, ces contrôles peuvent entraîner le versement des paiements finaux à une date postérieure à celle initialement prévue. Le budget initial 2011 pour les paiements des projets du Fonds de cohésion de la période 2000-2006 s’élevait à 1 377 millions d’EUR (2 500 millions d’EUR en 2010). Le virement de crédits a résulté en un budget final de 945 millions d’EUR, dont l’intégralité avait été versée à la fin 2011. Ce niveau d’exécution est plus faible qu’en 2010 (2 321 millions d’EUR) ou qu’en 2009 (2 777 millions d’EUR), ce qui indique que le cycle de mise en œuvre des projets relevant du Fonds de cohésion entre dans sa phase finale. En ce qui concerne les lignes budgétaires des anciens projets ISPA, le budget initialement prévu pour 2011 s’élevait à 358 millions d’EUR. À la suite de virements budgétaires, les crédits ont été réduits de 164 millions d’EUR. Un montant de 188 millions d’EUR avait été versé à la fin 2011 (voir tableau 2). Tableau 2: exécution des paiements au titre du Fonds de cohésion et des anciens projets ISPA en 2011 (en EUR) Crédits de paiement || Crédits initiaux || Mouvements || Dotation finale || Exécution Fonds de cohésion || 1 377 495 593 || - 432 555 482 || 944 940 111 || 944 940 111 Anciens projets ISPA || 352 094 460 || - 164 080 494 || 188 013 966 || 188 013 966 TOTAL || 1 729 590 053 || - 596 635 976 || 1 132 954 077 || 1 132 954 077 Le tableau 3 présente le montant des paiements effectués en 2011 pour chacun des États membres et pour chaque secteur. Les principaux pays bénéficiaires sont l’Espagne pour le groupe UE-4, la Pologne pour le groupe UE-10 et la Roumanie pour le groupe UE-2. Tableau 3: paiements effectués en 2011 au titre de projets relevant du Fonds de cohésion et d’anciens projets ISPA, par État membre et par secteur État membre || Environnement || Transports || Assistance technique || TOTAL Montant (en EUR) || % de l’exécution totale || Montant (en EUR) || % de l’exécution totale || Montant (en EUR) || Montant (en EUR) || % de l’exécution totale Grèce || 57 615 863,65 || 5,09 || 44 816 211,78 || 3,96 || || 102 432 075,43 || 9,04 Irlande || 8 933 600,00 || 0,79 || 2 207 521,12 || 0,19 || || 11 141 121,12 || 0,98 Portugal || 59 890 525,34 || 5,29 || 36 626 302,96 || 3,23 || 272 789,96 || 96 789 618,26 || 8,54 Espagne || 207 017 555,55 || 18,27 || 193 055 630,27 || 17,04 || || 400 073 185,82 || 35,31 UE-4 || 333 457 544,54 || 29,43 || 276 705 666,13 || 24,42 || 272 789,96 || 610 436 000,63 || 53,88 Chypre || 8 926 429,27 || 0,79 || 5 058 456,00 || 0,45 || || 13 984 885,27 || 1,23 République tchèque || 20 394 019,16 || 1,80 || 20 304 261,32 || 1,79 || || 40 698 280,48 || 3,59 Estonie || 7 885 782,28 || 0,70 || 17 391 904,00 || 1,54 || || 25 277 686,28 || 2,23 Hongrie || 57 450 019,62 || 5,07 || || 0,00 || || 57 450 019,62 || 5,07 Lettonie || 12 587 415,80 || 1,11 || 18 353 828,28 || 1,62 || || 30 941 244,08 || 2,73 Lituanie || 16 724 432,00 || 1,48 || 5 143 945,00 || 0,45 || 264 809,42 || 22 133 186,42 || 1,95 Malte || 0 || 0,00 || 0 || 0,00 || || 0 || 0,00 Pologne || 94 410 927,60 || 8,33 || 50 776 143,02 || 4,48 || 601 745,21 || 145 788 815,83 || 12,87 Slovaquie || 5 504 756,15 || 0,49 || 10 381 316,38 || 0,92 || || 15 886 072,53 || 1,40 Slovénie || 8 207 958,63 || 0,72 || 2 446 325,42 || 0,22 || || 10 654 284,05 || 0,94 UE-10 || 232 091 740,51 || 20,49 || 129 856 179,42 || 11,46 || 866 554,63 || 362 814 474,56 || 32,02 Bulgarie || 20 080 988,55 || 1,77 || 11 181 332,51 || 0,99 || || 31 262 321,06 || 2,76 Roumanie || 48 053 737,21 || 4,24 || 80 387 543,69 || 7,10 || || 128 441 280,90 || 11,34 UE-2 || 68 134 725,76 || 6,01 || 91 568 876,20 || 8,08 || || 159 703 601,96 || 14,10 TOTAL || 633 684 010,81 || 55,93 || 498 130 721,75 || 43,97 || 1 139 344,59 || 1 132 954 077,15 || 100,00 1.3. Engagements restant à liquider de la période 2000-2006 À la fin de 2011, le taux moyen d’absorption (autrement dit les paiements par rapport aux engagements) de l’ensemble des pays bénéficiaires actuels était de 86,8 % pour les projets relevant du Fonds de cohésion et les anciens projets ISPA. Les taux d’absorption varient de 76,4 % (Hongrie) et 80 % (Malte) à 94,5 % (Irlande) et 100 % (Chypre). Fin 2011, les engagements restant à liquider (reste à liquider ou RAL) pour la période 2000‑2006 s’élevaient à 4,76 milliards d’EUR. Au cours de l’année 2011, le RAL a été réduit de 1,3 milliard d’EUR. Tableau 4: taux d’absorption et engagements restant à liquider à la fin de l’année 2011 État membre || Engagements (EUR) || Paiements (en EUR) || Paiements (en %) || RAL (EUR) (jusqu’en décembre 2011) || (jusqu’en décembre 2011) || au 31 décembre 2011 Grèce || 2 715 715 157 || 2 298 554 325 || 84,6 || 644 237 217 Irlande || 570 501 432 || 539 671 256 || 94,5 || 44 183 661 Portugal || 3 091 383 087 || 2 702 560 755 || 87,4 || 480 151 783 Espagne || 11 678 668 888 || 10 390 253 116 || 88,9 || 1 385 991 734 UE-4 || 18 056 268 566 || 15 931 039 454 || 88,2 || 2 554 564 397 Chypre || 54 014 695 || 54 014 695 || 100,0 || 0 République tchèque || 1 216 164 695 || 1 102 680 977 || 90,6 || 123 537 739 Estonie || 425 313 806 || 393 964 337 || 92,6 || 31 359 034 Hongrie || 1 481 998 333 || 1 133 287 696 || 76,4 || 348 710 635 Lettonie || 679 429 631 || 608 993 278 || 89,6 || 70 541 232 Lituanie || 825 210 750.63 || 713 677 487 || 86,4 || 124 668 359 Malte || 21 966 289 || 17 573 031 || 80,0 || 4 393 258 Pologne || 5 622 608 032 || 4 798 548 338 || 85,3 || 826 434 068.96 Slovaquie || 764 788 823 || 662 551 600 || 86,6 || 102 246 279.62 Slovénie || 254 129 012 || 225 399 467 || 88,6 || 28 729 545 UE-10 || 11 345 624 057 || 9 710 690 908 || 85,5 || 1 660 620 153 Bulgarie || 791 062 943 || 645 742 295 || 81,6 || 226 706 678 Roumanie || 2 001 213 853 || 1 678 709 925 || 83,8 || 322 503 927 UE-2 || 2 792 276 796 || 2 324 452 221 || 83,2 || 549 210 606 TOTAL || 32 201 682 470 || 27 966 182 584 || 86,8 || 4 764 395 156 1.4. Clôture de projets relevant du Fonds de cohésion Sur les 1 192 projets cofinancés pendant la période de programmation 2000‑2006, 690 étaient toujours en cours dans les États membres à la fin de l’année 2011 (voir tableau 5). En conséquence, 502 projets avaient été clôturés, dont 105 en 2011 (contre 102 projets clôturés en 2010). La majorité des clôtures concernaient les États membres suivants: l’Espagne (44 projets clôturés), la Grèce (13), le Portugal (10) et la Pologne (9). La mise en œuvre des projets a culminé en 2010 et l’attention se porte désormais sur l’achèvement et la soumission des documents de clôture. Les autorités de gestion et la Commission font face à une forte augmentation des flux de travaux relatifs aux documents de clôture des projets. La Commission est consciente du fait que le processus de clôture est trop lent par rapport au volume de projets à liquider au cours des deux prochaines années. Toutefois, des problèmes pratiques, tels que la transmission tardive des documents de clôture, l’incohérence des informations (à savoir entre le contenu de certains rapports finals et les déclarations de clôture) ou les résultats insuffisants de certains projets par rapport à leurs objectifs initiaux, peuvent rendre cette tâche complexe. En outre, pour les projets encore en cours, les difficultés de mise en œuvre sur le terrain entraînent souvent de nouvelles demandes de modification de la part des États membres. De plus, des projets plus complexes sont soumis à la procédure de clôture et tant l’examen que la prise de décision liés à leur clôture demandent davantage de temps. La Commission a adopté des mesures concrètes pour accélérer le processus de clôture. Une task‑force sur la clôture du Fonds de cohésion a été mise en place au sein de la DG Politique régionale, en février 2011, afin de suivre, d’orienter et de faciliter la clôture. En outre, un certain nombre d’initiatives ont été prises pour améliorer la situation, telles que l’élaboration d’une procédure relative à l’annulation des projets risquant de ne pas être achevés en raison de leur très faible niveau de mise en œuvre, la rationalisation de la correspondance avec les États membres pour obtenir les clarifications nécessaires à la clôture, ce qui a favorisé l’approche commune et l’égalité de traitement, ainsi que la mise au point d’un nouvel outil de contrôle permettant le suivi, sur une base quotidienne, de la progression du processus de clôture. Tableau 5: projets du Fonds de cohésion clôturés jusqu’à fin 2011 État membre || Nombre total de projets du FC || Situation à la fin de l’année 2011 || Nombre de projets ouverts fin 2011 Nombre total de projets clôturés || % de projets clôturés || Total versé pour les projets clôturés (EUR) || Nombre de projets clôturés en 2011 Grèce || 124 || 71 || 57,3 || 1 645 734 338 || 13 || 53 Irlande || 10 || 6 || 60,0 || 451 776 989 || 2 || 4 Portugal || 109 || 46 || 42,2 || 1 243 494 296 || 10 || 63 Espagne || 407 || 208 || 51,1 || 6 329 550 889 || 44 || 199 UE-4 || 650 || 331 || 50,9 || 9 670 556 512 || 69 || 319 Chypre || 2 || 1 || 50,0 || 28 722 415 || 1 || 1 République tchèque || 58 || 30 || 51,7 || 658 665 260 || 3 || 28 Estonie || 37 || 27 || 73,0 || 240 805 280 || 6 || 10 Hongrie || 47 || 13 || 27,7 || 67 714 692 || 1 || 34 Lettonie || 46 || 22 || 47,8 || 155 238 464 || 3 || 24 Lituanie || 51 || 17 || 33,3 || 177 056 807 || 1 || 34 Malte || 3 || 0 || 0,0 || 0 || 0 || 3 Pologne || 130 || 15 || 11,5 || 384 661 932 || 9 || 115 Slovaquie || 39 || 18 || 46,2 || 231 678 461 || 7 || 21 Slovénie || 28 || 17 || 60,7 || 125 856 727 || 4 || 11 UE-10 || 441 || 160 || 36,3 || 2 070 400 038 || 35 || 281 Bulgarie || 38 || 5 || 13,2 || 67 979 411 || 1 || 33 Roumanie || 63 || 6 || 9,5 || 15 776 582 || 0 || 57 UE-2 || 101 || 11 || 10,9 || 83 755 993 || 1 || 90 TOTAL || 1192 || 502 || 42,1 || 11 824 712 543 || 105 || 690 2. Environnement économique et conditionnalité L’article 6 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, qui régit le Fonds de cohésion pour les projets approuvés avant la fin de l’année 2006, soumet l’utilisation de ce Fonds à des conditions en matière de politique budgétaire. Il dispose qu’«aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n’est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que […] l’État membre concerné n’a pas mis en œuvre [son programme de stabilité ou de convergence] de façon à éviter tout déficit public excessif». Toutefois, étant donné que la phase d’approbation des projets de la période 2000‑2006 a précédé la crise économique, l’article précité n’a pas été appliqué dans le cadre desdits projets. 3. Audits et corrections financières La Commission a assuré la réalisation d’audits réguliers des projets du Fonds de cohésion dans la plupart des États membres concernés et a mis l’accent sur les risques spécifiques liés à la mise en œuvre de ce Fonds. La dernière enquête d’audit a été mise à jour en 2011 («Fonds de cohésion: contrôle de l’organisme certifiant la clôture pour la période 2000‑2006 et audit des projets»). Sur la base de cette enquête, les services de la Commission devraient être en mesure de conclure si les systèmes et procédures mis en place, ainsi que les travaux effectués, constituent une source fiable d’assurance en ce qui concerne à la fois les projets déjà clôturés et les projets à clôturer. Les travaux d’audit ont débuté en mai 2011 et se poursuivront en 2012 et 2013. En 2011, six missions d’audit ont été réalisées (en Bulgarie, Roumanie, Espagne, Hongrie, Lituanie et Lettonie). Au total, la Commission a effectué 162 audits de système et 20 audits de clôture sur la période 2000-2006 pour les projets du Fonds de cohésion. L’analyse ci-dessous fournit des informations détaillées sur les travaux réalisés jusqu’à fin 2011, regroupés suivant l’évolution historique du Fonds de cohésion. 3.1. États membres de l’UE-4 Un travail considérable a été accompli pour les États membres de l’UE-4 depuis 2001 dans le cadre des principales enquêtes d’audit pour ce qui est de la vérification du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, de la passation des marchés publics et de l’examen des travaux des organismes de clôture dans les États membres en préparation de la clôture des programmes et projets de la période 2000‑2006. Des plans d’action visant à corriger les faiblesses constatées ont été mis en place, des corrections financières ont été apportées et les résultats des audits de la Cour des comptes ont été publiés. 3.2. États membres de l’UE-10 Les importants travaux d’audit réalisés par la Commission sur les États membres de l’UE‑10 dans le cadre des principales enquêtes menées au cours des années précédentes ont permis d’atteindre un bon niveau de couverture d’audit (jusqu’à 53 %). L’évaluation de la fiabilité des travaux des organismes de clôture a donné des résultats variables pour ce groupe d’États membres. Chaque fois que des problèmes ont été repérés, la Commission a demandé aux autorités de l’État membre de mettre en œuvre des mesures correctives, d’effectuer des vérifications rétrospectives supplémentaires, de renforcer les travaux préparatoires à la clôture avant l’envoi des déclarations de clôture et d’appliquer les corrections financières adéquates. Les principaux facteurs de risques restants sont les procédures de passation de marchés publics et des doutes quant à la capacité de certains organismes de clôture à détecter de telles irrégularités ou à imposer des corrections financières, ainsi que des lacunes dans le fonctionnement des organismes de clôture. Dans un cas (Hongrie), de graves problèmes et un taux d’erreur relativement élevé ont été signalés pour des projets liés aux transports et sont à l’origine d’une réserve de la direction générale de la politique régionale dans le rapport annuel d’activité pour 2011. Tous les risques cernés sont atténués par les vérifications approfondies effectuées par la Commission lors de l’examen des déclarations de clôture de chaque projet. La Commission continuera aussi à surveiller ces risques dans le cadre d’audits sur des échantillons de projets encore en cours. Dans quatre États membres (Chypre, Estonie, Malte et Slovénie), aucun problème d’audit majeur n’a été décelé et la Commission peut se fier, dans une large mesure, aux déclarations de clôture pour clôturer les projets dans ces États membres. 3.3. États membres de l’UE-2 Les importants travaux d’audit réalisés par la Commission sur la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre des principales enquêtes menées au cours des années précédentes ont permis d’atteindre un bon niveau de couverture d’audit (51,35 % pour la Bulgarie et 36,51 % pour la Roumanie). La mise en œuvre des projets du Fonds de cohésion a généralement commencé plus tard pour ces deux États membres. De ce fait, 33 projets sur 38 sont toujours en cours en Bulgarie, ainsi que 57 projets sur 63 en Roumanie. En conséquence, d’importants paiements intermédiaires seront effectués en 2012 et éventuellement aussi en 2013. Comme cela a été souligné dans le rapport annuel d’activité de la direction générale de la politique régionale pour 2011, les audits réalisés ont révélé des lacunes dans le domaine des marchés publics (critères de sélection et d’attribution, application des délais, recours aux procédures négociées) et des faiblesses lors des vérifications de gestion. Par conséquent, des corrections financières ont été effectuées à l’initiative de la Commission: 0,69 million d’EUR de corrections ont été notifiés en 2011 pour la Bulgarie et 0,22 million d’EUR pour la Roumanie. La Commission a relevé des lacunes dans les travaux de l’organisme certifiant la clôture en Bulgarie, a formulé des recommandations d’amélioration et suit de près la situation (après un audit réalisé en mai 2011 pour évaluer plus en détail les travaux de l’organisme de clôture). Pour la Roumanie, un avis sans réserve a été émis à l’issue d’une mission d’audit sur les travaux de l’organisme de clôture menée en 2009, ce qui semble indiquer que l’on peut se fier aux déclarations de clôture reçues. 3.4. Autres travaux d’audit en 2011 Les autres travaux d’audit menés en 2011 par les services de la Commission pour le Fonds de cohésion comprennent l’examen des rapports de contrôle annuels nationaux en vertu de l’article 12 du règlement (CE) nº 1386/2002, l’établissement des rapports annuels de synthèse et la révision des rapports d’audit des systèmes nationaux soumis à la Commission par les États membres. Les rapports reçus ont été analysés et des réponses ont été adressées aux États membres, accompagnées d’observations et, le cas échéant, de demandes d’informations complémentaires afin de pouvoir retirer le plus de garanties possible des résultats des travaux d’audit nationaux. Des réunions de coordination bilatérales sont organisées annuellement entre la Commission et les autorités d’audit nationales en vue d’échanger des informations sur la réalisation des travaux d’audit et d’examiner les progrès accomplis dans les contrôles sur échantillon et le suivi des constatations de l’audit. Les réunions concernant les travaux d’audit menés en 2010 ont été organisées au premier semestre 2011. Les réunions de coordination bilatérales annuelles couvrant les travaux d’audit effectués en 2011 se sont tenues au premier semestre 2012. 3.5. Systèmes de gestion et de contrôle Dans son rapport annuel d’activité pour 2011, la direction générale de la politique régionale a évalué le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (2000-2006) sur la base des avis d’audit rendus par les autorités d’audit des États membres et des résultats d’audit de la Commission. Une évaluation positive a été rendue pour quinze États membres (dont une partiellement positive). Pour cinq États membres (Chypre, Estonie, Malte, Portugal et Slovénie), un avis sans réserve a été émis pour les systèmes relatifs au Fonds de cohésion. Pour dix États membres, l’avis était assorti d’une réserve ayant une incidence modérée (Bulgarie, Grèce, Hongrie — secteur de l’environnement et projets d’assistance technique, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie). En ce qui concerne le secteur des transports hongrois, un avis avec réserve ayant une incidence importante a été émis en raison du taux d’erreur élevé constaté par l’organisme d’audit national, des résultats d’audits effectués par la Commission (qui ont mis en évidence plusieurs irrégularités dans le domaine des marchés publics), des insuffisances relevées dans l’application des corrections financières recommandées par l’organisme de clôture, ainsi que des lacunes dans la détection et la correction, au niveau national, d’irrégularités liées aux marchés publics. En outre, la lenteur du processus de clôture des projets du Fonds de cohésion espagnols, notamment en raison des nombreuses erreurs relatives aux marchés publics constatées dans une majorité de projets, ainsi que la lenteur du traitement, par les autorités espagnoles, des problèmes soulevés par la Commission, ont également donné lieu à une réserve pour des raisons de réputation dans le rapport annuel d’activité de 2011 concernant tous les projets du Fonds de cohésion espagnols. Tableau 6: réserves et corrections financières décidées/convenues pour le Fonds de cohésion 2000‑2006, par État membre État membre || Réserve RAA 2010 || Corrections financières décidées/convenues (EUR) en 2011[2] || Réserve RAA 2011 Grèce || NON || 1 272 734 || NON Irlande || NON || || NON Portugal || NON || 4 139 400 || NON Espagne || NON || - 5 413 806[3] || OUI[4] Chypre || NON || || NON République tchèque || NON || 7 921 142 || NON Estonie || NON || 77 353 || NON Hongrie || OUI – secteur des transports || 2 581 124 || OUI[5] Lettonie || NON || || NON Lituanie || NON || 206 765 || NON Malte || NON || || NON Pologne || NON || 4 796 351 || NON Slovaquie || NON || 922 150 || NON Slovénie || NON || || NON Bulgarie || OUI – 1 projet || 690 206 || NON Roumanie || NON || 221 356 || NON TOTAL || || 17 414 784 || 4. Irrégularités signalées par les États membres Étant donné que le rapport annuel sur le Fonds de cohésion porte sur la mise en œuvre, au cours de l’année 2011, des projets du Fonds de cohésion adoptés durant la période de programmation 2000‑2006, seules les notifications effectuées au titre du règlement (CE) n° 1831/94 sont prises en compte. Soixante-quatre cas d’irrégularités, concernant un montant total de 42 168 842 EUR, dans des projets cofinancés par l’UE pour la période précitée ont été signalés à la Commission. Un montant de 20 315 177 EUR doit encore être recouvré. La plupart de ces cas ont été signalés par le Portugal, la Grèce et la Lituanie (19, 14 et 8 respectivement). Cependant, la Pologne et la Grèce ont déclaré les montants les plus élevés (16 millions d’EUR et 11 millions d’EUR respectivement), soit environ 64 % du total (voir tableau 7). Les deux principaux types d’irrégularités signalées sont les infractions aux règles en matière de passation de marchés publics et les dépenses non éligibles, qui concernent 54 des 64 irrégularités notifiées (85 %). Tableau 7: irrégularités et incidence financière pour l’UE signalées, par État membre, en 2011 en vertu du règlement (CE) n° 1831/94 — période de programmation 2000-2006 État membre || Nombre de cas d’irrégularité || Montants concernés || Montants à recouvrer EUR || % || EUR || % Grèce || 14 || 11 298 028 || 26,79 || 592 581 || 2,92 Irlande || 3 || 1 552 044 || 3,68 || || Portugal || 19 || 5 404 973 || 12,82 || || Espagne || 3 || 483 353 || 1,15 || || Chypre || || || || || République tchèque || 6 || 4 684 545 || 11,11 || 1 761 729 || 8,67 Estonie || || || || || Hongrie || || || || || Lettonie || || || || || Lituanie || 8 || 569 966 || 1,35 || 43 548 || 0,21 Malte || || || || || Pologne || 5 || 15 998 132 || 37,94 || 15 739 519 || 77,48 Slovaquie || 6 || 2 177 800 || 5,16 || 2 177 800 || 10,72 Slovénie || || || || || Bulgarie || || || || || Roumanie || || || || || TOTAL || 64 || 42 168 842 || 100,00 || 20 315 177 || 100,00 5. Évaluation La Commission et les États membres procèdent à l’appréciation et à l’évaluation de tous les projets cofinancés du Fonds de cohésion. En 2011, la Commission a continué à procéder à l’évaluation ex post du Fonds de cohésion, y compris des anciens projets ISPA, pour la période de programmation 2000-2006. Une série de cinq «modules de travail» interdépendants a été élaborée pour: a) apprécier la contribution du Fonds de cohésion et de l’ISPA au développement du système de transports de l’UE et à l’intégration de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’environnement, tout en évaluant l’incidence de l’ISPA sur la préparation des programmes des Fonds structurels et du Fonds de cohésion: · La contribution de ces deux instruments au développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) durant la période 2000-2006 est considérée comme importante, voire exceptionnelle dans le cas de l’UE-10. En effet, les pays de l’UE-10 ont adhéré à la moitié de la période de programmation 2000-2006 et le plus grand défi auquel ils ont fait face était d’amener leurs infrastructures nationales à un niveau comparable à celui des autres États membres. · Dans le secteur routier, les 99 projets approuvés ont permis d’ajouter 4 214 km de routes nouvelles ou rénovées au réseau RTE-T, ce qui représente environ 10 % de sa longueur totale prévue. Cette contribution a été la plus importante pour les États membres de l’UE-10, dans lesquels 57 projets ont permis de mettre en place environ 20 % du réseau RTE‑T prévu dans ces pays. · Dans le secteur ferroviaire, les 112 projets approuvés ont permis d’ajouter 8 477 km de voies/infrastructures nouvelles ou rénovées au réseau RTE‑T, soit environ 21 % de sa longueur totale dans ces pays. À nouveau, la plus grande contribution concernait les réseaux RTE‑T dans les pays de l’UE-10, où les projets ISPA ont donné lieu à une contribution de près de 40 % (plus de 6 000 km). · L’évaluation de l’acquis de l’UE s’est limitée aux domaines de la qualité et de la gestion de l’eau (y compris le traitement des eaux usées), ainsi que de la collecte et du traitement des déchets solides. L’analyse a démontré que le Fonds de cohésion et l’ISPA ont fortement contribué à répondre aux besoins des pays et à leur respect de l’acquis environnemental. De nouvelles installations, des extensions ou des perfectionnements d’infrastructures dans les domaines de l’approvisionnement en eau, des services d’assainissement et de la gestion des déchets solides, dont les pays ont besoin pour se mettre en conformité avec les directives de l’UE, ont été mis en place. Bien que les pays aient perçu des montants différents en termes de fonds par secteur, la contribution moyenne aux besoins des secteurs est relativement similaire, s’élevant à environ 30 % dans le secteur de l’eau potable et à 38 % dans le secteur des eaux usées. S’agissant des déchets solides, pour lesquels les besoins des pays différaient davantage et les projets étaient de nature plus variée, la contribution était de 25 %. b) effectuer des analyses coûts-bénéfices (ACB) ex post sur un échantillon de projets en matière de transports et d’environnement, en vue d’en tirer des enseignements pour les périodes de programmation futures: · ACB en matière de transports: en ce qui concerne l’incidence des projets, l’analyse a montré que tous les projets avaient un bon rapport qualité/prix. La contribution du Fonds de cohésion était nécessaire pour exploiter les avantages économiques de ces projets. Les avantages de ces projets concernaient 8 catégories (gains de temps de trajet, coûts d’exploitation des véhicules, améliorations de la sécurité, émissions de dioxyde de carbone, pollution de l’air, réduction du bruit et autres). En général, les taux d’utilisation constatés sont compatibles avec l’objectif d’intégrer des réserves de capacité suffisantes pour permettre une croissance sur toute la durée de vie d’un projet. Il a été difficile d’établir un lien de causalité direct entre les investissements dans les infrastructures de transport et les retombées socio-économiques plus larges (particulièrement pertinentes pour le PIB). · CBA en matière d’environnement: l’analyse a montré que bon nombre de projets concernant les infrastructures environnementales ont été menés pour satisfaire à des exigences légales. En soi, le respect de la législation n’a pas garanti de retombées positives en matière de bien‑être économique — dans la plupart des cas, la mise en conformité a été réalisée à des coûts excédant les avantages qui pourraient être transcrits en valeur monétaire. Ainsi, il peut s’avérer impossible de démontrer une valeur économique actuelle nette positive au niveau des projets. Dans les deux projets qui poursuivaient des objectifs autres que la mise en conformité, l’aspect environnemental a été jugé pertinent pour les besoins de la région. En général, les évaluations ont révélé que les projets produisaient des effets indirects positifs en termes de sensibilisation aux questions environnementales et d’apprentissage institutionnel. À la suite d’une modification contractuelle concernant le premier de ces «modules de travail», deux autres évaluations, axées sur la gestion et la mise en œuvre du Fonds de cohésion, ont été lancées en 2011, de même qu’une expertise et une synthèse de l’évaluation globale. 6. Information et publicité À compter du 1er janvier 2007, toutes les questions relatives au Fonds de cohésion ont été traitées par le Comité de coordination des Fonds (COCOF, établi conformément au règlement (CE) nº 1083/2006). La Commission a présenté une mise à jour du processus de clôture du Fonds de cohésion 2000-2006 au cours de la 44e réunion du Comité de coordination des Fonds, qui s’est tenue à Bruxelles le 21 septembre 2011. En 2011, la direction générale de la politique régionale a continué à présenter de manière très détaillée les opérations du Fonds de cohésion dans son rapport annuel d’activité[6] et à publier des informations précises sur de grands projets, y compris ceux financés par le Fonds de cohésion, pour les périodes 2000‑2006 et 2007‑2013. À ce jour, les données de 238 grands projets ont été publiées dans une base de données interrogeable spécifique sur le site internet INFOREGIO. D’autres projets du Fonds de cohésion sont également consultables sur ce site web, ainsi que des centaines d’exemples d’autres projets. En outre, une publication spécifique présente 150 exemples de projets cofinancés par le Fonds de cohésion et les Fonds structurels. [1] SEC(2010) 0405 du 19 avril 2010. [2] Aucun montant n’est à déclarer en 2011 pour la période de programmation 1994-1999. [3] Le montant négatif est le résultat d’un ajustement de l’imputation au Fonds par rapport à ce qui a été erronément déclaré en 2010 pour le Fonds de cohésion. Le montant de 34 784 766 EUR a été correctement rectifié. [4] Réserve pour raisons de réputation pour l’Espagne. [5] Réserve pour raisons de réputation pour la Hongrie. [6] Publié à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm.