COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.02.1997 
COM(97) 42 final 
Propositions de 
DECISIONS DU CONSEIL 
Autorisant les 15 Etats membres à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 
de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentées par la Commission) 

Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant le royaume de Belgique à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 
de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
- 1 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 10 septembre 1996, le 
gouvernement du royaume de Belgique a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. ? 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande du royaume de Belgique par lettre du 20 
décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces; 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation le royaume de Belgique souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne, le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
-3' 
consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les services de télécommunications. 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée! au Conseil à cette même 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu:de choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour ies seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est c'elle de la Convention de 
Melbourne. j 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux-de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de: développer des règles 
- 4_- i 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. 
-£T-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A APPLIQUER 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIREC 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS D 
RELATIFS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UNE MESURE 
IVE (77/388/CEE) EN 
ES ETATS MEMBRES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 jinai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée! : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, j 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires a cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 10 septembre 1996, le royaume 
de Belgique a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
directive 77/388/CEE; ; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par le royaume de Belgique; | 
i 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 3 1 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
- 6-
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume de 
Belgique est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 
2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des 
prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la 
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique 
également à ces services la disposition prévue à 
la directive 77/388/CEE. 'article 9, paragraphe 3, sous b) de 
Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 ! 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998. 
Article 
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
-1-
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de services,à l'intérieur de l'Union 
Européenne. ! 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
-s-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant le royaume de Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 
9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur 1^ chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
-1 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement du royaume de Danemark a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffré:-
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande du royaume de Danemark par lettre du 20 
décembre 1996. 
..• 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. - . 
Afin de remédier à cette situation le royaume de Danemark souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de là-
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. 
L 318 nu 28.12.1996, p. 89) 
- lO-
consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les services de télécommunications. 
I i 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. j 
l 
S'agissant d'une rpesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieulde choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la1 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. ; 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par'des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est délie de la Convention de 
Melbourne. ; 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de1 développer des règles 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. j 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. 
- a 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME DE DANEMARK A APPL 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIREC 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS D 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) QUER UNE MESURE 
WE (77/388/CEE) EN 
îS ETATS MEMBRES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
! 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 imai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives !aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, assiette uniforme, et 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires i 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou directive 77/388/CEE, le 
peut autoriser tout Etat 
cette directive afin de 
évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le royaume 
de Danemark a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de 
la directive 77/388/CEE; I 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par le royaume de Danemark; 
i 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter.le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
l2> 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume de 
Danemark est autorisé à inclure dans le champ d'apalication'de l'article 9, 
paragraphe 2, sous e) de la même directive les service:» de télécommunications 
rendus par des prestataires non établis dans la Communal té à des preneurs établis 
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait 
applique également à ces services la disposition prévue à 
sous b) de la directive 77/388/CEE. usage de cette faculté, il 
'article 9, paragraphe 3, 
Sont considérés comme services de télécommunications| les services ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 3 
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
>4-
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aira pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de services 
Européenne. à l'intérieur de l'Union 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
- Ib 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire 
à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en mitière d'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
-it-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la 
base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en 
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de 
pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande de la République fédérale d'Allemagne par lettre 
du 20 décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu die 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
•0 
Afin de remédier à cette situation la République fédérale d'Allemagne souhaite pouvoir 
appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où 
le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour 
lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa 
résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
consommation intervenant dans la Communauté, serait 
concerne les services de télécommunications. entièrement réalisé en ce qui 
au Conseil à cette même 
limitée dans le temps en Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la| 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pou " 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire 1' 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de téléco 
non-assujettis. les seuls services rendus 
consommation finale des 
notamment des banques 
des particuliers. Afin de 
application de l'article 9 
mmunications fournis à des 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni :>ar le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport 
contenu. Risquerait de distordre la 
des messages et leur 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres présentées par la 
Etats membres. 
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Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 
UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA 
(77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES 
ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE 
(présentée par la Commission) A APPLIQUER 
SIXIEME DIRECTIVE 
LEGISLATIONS DES 
D'AFFAIRES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives jaux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée! : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
i 
considérant que, aux termes de ranicle 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission! peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires a cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la République 
fédérale d'Allemagne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à 
l'article 9 de la directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par la République fédérale d'Allemagne; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
-io-
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 
fédérale d'Allemagne est autorisé à inclure dans le champ 
9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les servicejs 
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté 
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait 
applique également à ces services la disposition prévue à 
sous b) de la directive 77/388/CEE. 
Sont considérés comme services de télécommunications 
objet la transmission, émission et réception de signaux, 
informations de toute nature, par fils, par radio, par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émissio|n 
Article 2 7^/388/CEE, la République 
d'application de l'article 
de télécommunications 
à des preneurs établis 
usage de cette faculté, il 
'article 9, paragraphe 3, 
les services ayant pour 
écrits, images et sons ou 
rpoyens optiques ou par 
et concession d'un droit 
ou réception. 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998 
Article 
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
z\ -
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura 
changement à la hausse de la base des ressources propres 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications 
mieux appréhender la consommation de ce type de services 
Européenne. pour consequence un 
i de la Communauté 
doit permettre de 
à l'intérieur de l'Union 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
'22-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 
9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
-21 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 2 septembre 1996, le 
gouvernement de la République hellénique a demandé l'autorisation, sur la base de 
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande de la République hellénique par lettre du 20 
décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation la République hellénique souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la. 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Direclive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.° 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
- 11^-
consommation intervenant dans la Communauté, serait 
concerne les services de télécommunications. entièrement réalisé en ce qui 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Fortement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les inté êts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
au Conseil à cette même 
imitée dans le temps en proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la 'proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Cojmmunauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lien ide choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. j 
I 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. j 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. I 
i 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. ! 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. 
-24, ' 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTOFUSANT LA FŒPUBLIQUE FffiLLENIQUE A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
FŒLATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'ÀFFAIIŒS 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 2 septembre 1996, la 
République hellénique a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à 
l'article 9 de la directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés Te 20 décembre^ 1996 de la 
demande introduite par la République hellénique; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la République 
hellénique est autorisé à inclure dans le champ d'application- de l'article 9, 
paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications 
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis 
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait 
applique également à ces services la disposition prévue à 
sous b) de la directive 77/388/CEE. usage de cette faculté, il 
'article 9, paragraphe 3, 
Sont considérés comme services de télécommunications! les services ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession! et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 3 
La République hellénique est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
2& 
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, atra pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de services!à l'intérieur de l'Union 
Européenne. ! 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
-1<\ 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant le royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 
de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
-3.0 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement du royaume d'Espagne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27* 
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande du royaume d'Espagne par lettre du 20 
décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation le royaume d'Espagne souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.° 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
- 31 -
consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les services de télécommunications. 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée! au Conseil à cette même 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiteij à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la Iproposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. ! 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la Consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. i 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorside la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des sei'vices de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de! développer des règles 
- 32 -
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le tram 
contenu. risquerait de distordre la 
sport 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propbsitio 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze auti des messages et leur 
ns présentées par la 
es Etats membres. 
23 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, | 
vu le traité instituant la Communauté européenne, ! 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée; : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, i 
. . i 
vu la proposition de la Commission, ! 
i 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires i cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le royaume 
d'Espagne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
directive 77/388/CEE; 
i 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par le royaume d'Espagne; j 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; j 
i 
1 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution généijile et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
-3iv 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume 
d'Espagne est autorisé à inclure dans le champ d'application • de l'article 9, 
paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications 
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis 
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il 
applique également à ces services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3, 
sous b) de la directive 77/388/CEE. 
Sont considérés comme services de télécommunications les sei'vices ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
- ss-
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices;à l'intérieur de l'Union 
Européenne. ; 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
-36 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 
de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
-sq-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement de la République française a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande de la République française par lettre du 20 
décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé sef 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation la République française souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut,' le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.c 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
3>&-
consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les services de télécommunications. I 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du F arlement Européen et dû 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la Iproposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
i 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu (de choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au rnieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la| 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par!des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est 
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni :>ar le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le tait de' développer des règles 
- si - l 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé Risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. 
-H-o 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la République 
française a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par la République française; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la République 
française est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 
2, sous e) de la même directive les sei'vices de télécommunications rendus par des 
prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la 
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique 
également à ces services la disposition prévue à l'article 9, 
la directive 77/388/CEE. paragraphe 3, sous b) de 
les sei'vices ayant pour Sont considérés comme services de télécommunications 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 
La République française est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
- H-2. 
FICHE FINANCIERE 
TVA Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura 
changement à la hausse de la base des ressources propres 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications 
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices 
Européenne. pour consequence un 
de la Communauté 
doit permettre de 
à l'intérieur de l'Union 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
^3 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième 
directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation dés législations des Etats 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
MrH-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement de l'Irlande a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27* de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une 
mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande de l'Irlande par lettre du 20 décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieui de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation l'Irlande souhaite pouvoir appliquer des règles 
différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le 
siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de 
services est rendue au, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De 
cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la consommation 
1 JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.c 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
MrS 
intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en celqui concerne les services 
de télécommunications. 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
au Conseil à cette même 
limitée dans le temps en proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisnie fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au niieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. \ 
i 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par;des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors ;de la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport 
contenu. risquerait de distordre la 
des messages et leur 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositi 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres ons présentées par la 
Etats membres. 
-4-T 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT L'IRLANDE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A 
L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE 
D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES 
AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, l'Irlande a 
sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 
77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par l'Irlande; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, l'Irlande est 
autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de 
la même directive les services de télécommunications rendus par des prestataires 
non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans 
le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces 
services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3 
77/388/CEE. 
Sont considérés comme services de télécommunications 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 sous b) de la directive 
les sei'vices ayant pour 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 3 
L'Irlande est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
- ^ 
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices |à l'intérieur de l'Union 
Européenne. | 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
t^-o-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
i I 
i 
Autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 
de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en niatirre d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur ii chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
s 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement de la République italienne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats-
membres ont été informés de la demande de la République italienne par lettre du 20 
décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu'd? 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à ranicle 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'Aï 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de ceile-ci. De plus en plus de consommateur^ 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation la République italienne souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
-52' 
consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les services de télécommunications. 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
au Conseil à cette même 
imitée dans le temps en proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ails apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. ! 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu déjà limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu jde choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la' 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par ides particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. 
i 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des sei'vices de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. i 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la (définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de' développer des règles 
. - 53-
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux pro 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres ppsitions présentées par la 
Etats membres. 
SH 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la République 
italienne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par la République italienne; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 71/388/CEE, la République 
italienne est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 
2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des 
prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la 
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage d£ cette faculté, il applique 
également à ces services la disposition prévue à l'article 9, 
la directive 77/388/CEE. paragraphe 3, sous b) de 
Sont considérés comme services de télécommunications1! les services ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
I 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 3 
La République italienne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
€c*~ 
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, ai|ra pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TfVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices 
Européenne. à l'intérieur de l'Union 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
<rv 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant le grand-duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à 
l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
-ss-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement du grand-duché de Luxembourg a demandé l'autorisation, sur la base de 
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande du grand-duché de Luxembourg par lettre du 20 
décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est renoue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation le grand-duché de Luxembourg souhaite pouvoir 
appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où 
le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour 
lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa 
résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
1 JO n.° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
au Conseil à cette même 
limitée dans le temps en consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les services de télécommunications. 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998. j 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiteij à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la iproposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir 'ecours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
i 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger'du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de laj 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pouf les seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par j des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. j 
i 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est 
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de; développer des règles 
- Go- i 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. 
- Q>\-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A APPLIQUER UNE 
MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 
(77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES 
ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le grand-
duché de Luxembourg a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à 
l'article 9 de la directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par le grand-duché de Luxembourg; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 
duché de Luxembourg est autorisé à inclure dans le champ 
9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services 
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté 
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait 
applique également à ces services la disposition prévue à 
sous b) de la directive 77/388/CEE. 77/388/CEE, le grand-
d'application de l'article 
de télécommunications 
à des preneurs établis 
usage de cette faculté, il 
l'article 9, paragraphe 3, 
Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession! et concession d'un .droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
- 63-
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, atra pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices là l'intérieur de l'Union 
Européenne. 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
- G>1\.-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 
de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
" £b~ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 30 septembre 1996, le 
gouvernement du royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande du royaume des Pays-Bas par lettre'du 20 
décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation le royaume des Pays-Bas souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
.« 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.° 
L 338 du 28.12.1996. p. 89) 
GL 
au Conseil à cette même 
limitée dans le temps en consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les sei'vices de télécommunications. ! 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglemehtation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu deJa limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la ;proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. j 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls sei'vices fournis par un prestataire établi en .dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
i 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. j 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant- pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. j 
i 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait del développer des règles 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. j 
i 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. 
- &% -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
•.d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 30 septembre 1996, le royaume 
des Pays-Bas a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de 
la directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par le royaume des Pays-Bas; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe l de la directive 77/388/CEE, le royaume 
des Pays-Bas est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, 
paragraphe 2, sous e) de la même directive les service:i de télécommunications 
rendus par des prestataires non établis dans la Communal té à des preneurs établis 
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait 
applique également à ces services la disposition prévue à 
sous b) de la directive 77/388/CEE. usage de cette faculté, il 
'article 9, paragraphe 3, 
Sont considérés comme sei'vices de télécommunications les sei'vices ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession'et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998. 
Article 3 
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
-?o-
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aira pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices 
Européenne. à l'intérieur de l'Union 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
T-l-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant la république d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 
9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
-=t2-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 septembre 1996, le 
gouvernement de la république d'Autriche a demandé l'autorisation, sur la base de 
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande de la république d'Autriche par lettre du 20 
décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence, 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation la république d'Autriche souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence, 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
consommation intervenant dans la Communauté, serait 
concerne les services de télécommunications. entièrement réalisé en ce qui 
tous Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification 
dans la mesure où la même dérogation est requise par 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les inté'êts 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglemehtation 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux 
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. du lieu d'imposition et 
les Etats membres, 
de la sixième 
se faire qu'en conformité 
ijarlement Européen et du 
envisagée ne peut être 
légitimes des Etats 
l'approbation d'une 
au Conseil à cette même 
limitée dans le temps en 
communautaire et 
apparaît suffisant à cet ans 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. | 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. de choisir un mécanisme 
établis en dehors 
retenir dans le cadre de la 
être réalisés par le 
6ème directive, rendant 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une definition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni Dar le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres sei'vices peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport 
contenu. risquerait de distordre la 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres des messages et leur 
présentées par la 
Etats membres. 
T-s-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A APPL 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIREC 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS D 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUER UNE MESURE 
1VE (77/388/CEE) EN 
ES ETATS MEMBRES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 'mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives |aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée! : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, j 
vu la proposition de la Commission, j 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission] peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires ^ cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
i 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 septembre. 1996, la république 
d'Autriche a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par la république d'Autriche, 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; j 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée,jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission j 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
- ^ " 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la république 
d'Autriche est autorisé à inclure dans le champ d'application • de l'article 9, 
paragraphe 2, sous e) de la même directive les service:; de télécommunications 
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis 
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait 
applique également à ces services la disposition prévue à 
sous b) de la directive 77/388/CEE. usage de cette faculté, il 
'article 9, paragraphe 3, 
Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998 
Article 3 
La république d'Autriche est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
r\-
FICHE FINANCIERE 
ïVA Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, 
changement à la hausse de la base des ressources propres 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications 
mieux appréhender la consommation de ce type de services 
Européenne. aura pour consequence un 
de la Communauté 
doit permettre de 
à l'intérieur de l'Union 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
^-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant la république du Portugal à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 
9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
- ^ -
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement de la république du Portugal a demandé l'autorisation, sur la base de 
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffra 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande de la république du Portugal par lettre du 20 
décembre 1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe! de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
.Afin de remédier à cette situation la république du Portugal souhaite pouvoir appliquer 
des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur 
a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.c 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
- gO -
consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les services de télécommunications. j 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intéêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. ! 
i 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiterj à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la jproposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au niieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la| 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. 6ème directive, rendant 
Toutefois, il ne surfit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par| des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des sei'vices de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est 
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni Dar le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des sei'vices de publicité, d'inforniations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de 
- 81-développer des règles 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux pro 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze < positions présentées par la 
autres Etats membres. 
- 82.-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe i de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la république 
du Portugal a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par la république du Portugal; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la république 
du Portugal est autorisé à inclure dans le champ d'application- de l'article 9, 
paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications 
rendus par des prestataires non établis dans la Communal té à des preneurs établis 
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait 
applique également à ces sei'vices la disposition prévue à 1 
sous b) de la directive 77/388/CEE. I usage de cette faculté, il 
'article 9, paragraphe 3, 
Sont considérés comme sei'vices de télécommunications! les sei'vices ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession'et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 3 
La république du Portugal est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
&y-
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aira pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de services 
Européenne. à l'intérieur de l'Union 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
ss 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant la république de Finlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 
9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
- <§&-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement de la république de Finlande a demandé l'autorisation, sur la base de 
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande de la république de Finlande par lettre du 20 
décembre L996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dthors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité' des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. •. 
Afin de remédier à cette situation la république de Finlande souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les services de télécommunications. 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée' au Conseil à cette même 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998. 
i 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la [proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au niieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. 
Toutefois, il ne surfit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les sei'vices achetés par des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. ! 
i 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des sei'vices de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est 
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. i 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des sei'vices de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le tait de développer des règles 
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres présentées par la 
Etats membres. 
^ ' 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE DE FINLANDE A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la république 
de Finlande a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par la république de Finlande; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
-<\0 -
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la république 
de Finlande est autorisé à inclure dans le champ d'application- de l'article 9, 
paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications 
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis 
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait 
applique également à ces services la disposition prévue à ;1 
sous b) de la directive 77/388/CEE. usage de cette faculté, il 
'article 9, paragraphe 3, 
Sont considérés comme services de télécommunications! les services ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émissiqn ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 3 
La république de Finlande est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
^i -
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TjVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de services là l'intérieur de l'Union 
Européenne. 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. 
- <u -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant le royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de 
la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations 
des Etats meiiiures relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
-<ï3-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement du royaume de Suède a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. ,• 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande du royaume de Suède par lettre du 20 décembre 
1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de l'a 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable î partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation le royaume de Suède souhaite pouvoir appliquer des 
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a 
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est- de taxer l'ensemble de îà 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.° 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
«H 
au Conseil à cette même 
limitée dans le temps en consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui 
concerne les services de télécommunications. j 
i 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par t<j>us les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les inté'êts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiterj à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la (proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieude choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à rptenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) c!e la 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. | 6ème directive, rendant 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir.une solution cle taxation pour les seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les sei'vices achetés par j des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. | 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est 
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles 
- ^s-
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport 
contenu. 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositi 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres isquerait de distordre la 
des messages et leur 
ons présentées par la 
Etats membres. 
-•%-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME DE SUEDE A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
%• considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le royaume 
de Suède a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par le royaume de Suède; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume de 
Suède est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, 
sous e) de la même directive les sei'vices de télécommunications rendus par des 
prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la 
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage dç cette faculté, il applique 
également à ces sei'vices la disposition prévue à l'article 9, 
la directive 77/388/CEE. paragraphe 3, sous b) de 
Sont considérés comme services de télécommunications les sei'vices ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
i 
Article 2 ! 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 3 
Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
- "IB 
FICHE FINANCIERE 
TVA Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura 
changement *à la hausse de la base des ressources propres 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications 
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices 
Européenne. pour consequence un 
de la Communauté 
doit permettre de 
à l'intérieur de l'Union 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres 
- T\ -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
- loo-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le 
gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une 
mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande du Royaume-Uni par lettre du 20 décembre 
1996. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de 
taxation pour la prestation de services de télécommunications. 
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la 
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se 
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un 
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un 
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de 
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. £n 
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services cfe 
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne? 
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces 
piestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs 
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union 
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace 
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités 
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de 
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement 
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances 
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des 
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que 
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. 
Afin de remédier à cette situation le Royaume-Uni souhaite pouvoir appliquer des règles 
différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le 
siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de 
services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De 
cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la consommation 
JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n£ 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
- loi-
intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce 
de télécommunications. qui concerne les services 
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et 
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, 
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième 
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité 
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du 
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être 
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats 
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une 
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même 
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être 
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglemehtation communautaire et 
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet 
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998. 
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limitei) à ce qui est strictement 
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive 
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu 
et donc facilement applicable. j 
i 
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux 
seuls sei'vices fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls 
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. 
i 
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme 
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors 
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la 
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le 
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la1 6ème directive, rendant 
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. 
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus 
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des 
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques 
et des assurances, mais ne viserait pas les sei'vices achetés par des particuliers. Afin de 
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des 
non-assujettis. 
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des sei'vices de 
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors;de la Communauté, il est 
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à 
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de 
Melbourne. 
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de 
télécommunications, tels que des services de publicité, d'inforniations, de récréation, de 
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de 
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens 
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles 
- lOZ-
d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la 
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur 
contenu. 
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux pr< 
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze opDsiticns présentées par la 
ai très Etats membres. 
- [OS" 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/.183/CEE) EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le Royaume-
Uni a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 
directive 77/388/CEE; 
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la 
demande introduite par le Royaume-Uni; 
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant 
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires 
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le 
seul but d'éviter le paiement de la TVA; 
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau 
communautaire sur base de la proposition de la Commission 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
- IO4. 
Article premier 
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Royaume-
Uni est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, 
sous e) de la même directive les sei'vices de telecommunications rendus par des 
prestataires noa établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la 
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique 
également à ces services la disposition prévue à l'article 9, (paragraphe 3, sous b) de 
la directive 77/388/CEE. j 
Sont considérés comme sei'vices de télécommunications les services ayant pour 
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou 
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit 
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. 
Article 2 
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. 
Article 3 
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
- lOb -
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un 
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté 
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de 
mieux appréhender la consommation de ce type de services jà l'intérieur de l'Union 
Européenne. 
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres 
- lOfc-
ISSN 0254-1491 
COM(97) 42 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-038-FR-C 
ISBN 92-78-15522-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
- toT-