Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation» () (98/C 19/20)

Le 11 septembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a désigné M. Nilsson en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 81 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Contenu de la proposition de la Commission

1.1. La Commission suggère de remplacer le règlement (CEE) n° 1411/71 par un nouveau règlement, pour deux raisons: cela permet, d'une part, de rassembler les modifications apportées au règlement original et de vérifier la validité des dispositions en vigueur et, d'autre part, de réexaminer la classification figurant dans le règlement, tel que cela a été prévu dans l'Acte d'adhésion de la Finlande et de la Suède.

1.2. La proposition implique que l'on épure le règlement afin d'en faire ce que l'on appelle un règlement vertical, qui clarifierait la réglementation de la production de lait de consommation. Depuis le 1er janvier 1994, les aspects sanitaires et qualitatifs du lait de consommation tombent dans le champ d'application de la Directive 92/46/CEE, qui concerne l'ensemble des produits laitiers, c'est pourquoi les articles 4 et 5 de la proposition sont adaptés en conséquence.

1.3. La proposition ne comporte que peu de modifications des règles relatives au lait de consommation. Concrètement, la Finlande et la Suède bénéficient d'une nouvelle dérogation de deux ans, jusqu'au 31 décembre 1999, en ce qui concerne la teneur minimale en matière grasse de certains types de lait destiné à la consommation humaine.

1.4. Le document propose également de maintenir l'interdiction sur la réduction (standardisation) de la teneur en matière protéique du lait de consommation. La faculté d'enrichir en protéines le lait de consommation est maintenue, mais la proposition établit des règles communes relatives à un niveau minimal.

2. Observations générales sur la proposition de la Commission

2.1. Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à clarifier la réglementation de la production et à insérer les aspects sanitaires dans la directive générale relative à cette production, afin d'uniformiser le tout.

2.2. Répondre au souhait des consommateurs de disposer d'une gamme de lait de consommation variée, de qualité et respectant les exigences en matière d'hygiène devrait constituer le point de départ de l'élaboration des règles concernant la composition du lait.

2.3. Dans l'exposé des motifs de sa proposition, la Commission souligne l'importance du lait de consommation sur le marché des produits laitiers, qui représente 26 % de la production totale de l'Europe des quinze. Il est intéressant de constater qu'en Finlande et en Suède, ce pourcentage atteint respectivement 33 et 32 %, environ.

2.4. Le Comité rejoint la proposition de la Commission selon laquelle il convient de maintenir la composition naturelle des protéines du lait et d'éviter que celle-ci ne fasse l'objet d'une standardisation, tout en maintenant, en revanche, la possibilité de l'enrichir. Cette question a déjà été réglée antérieurement par la législation nationale.

2.5. Le Comité considère que la proposition n'aborde pas suffisamment la question de la flexibilité requise, d'une part, pour permettre aux consommateurs de choisir librement leur lait de consommation et, d'autre part, pour déterminer la teneur en matière grasse autorisée du lait.

2.6. La Commission se contredit lorsqu'elle avance comme motif à son refus d'autoriser des teneurs réduites en matière grasse dans le cas de la Finlande et de la Suède, le fait que les consommateurs n'ont jamais souhaité une adaptation de la classification, tout en indiquant que la demande des consommateurs vis-à-vis du lait demi-écrémé est en forte hausse (28,6 % en 1985 contre 44,3 % en 1995) aux dépens du lait entier (65,4 % en 1986 contre 47,8 % en 1995). Les consommateurs font preuve d'un intérêt marqué envers des alternatives à moindre teneur en matière grasse. Ce sont les préférences des consommateurs vis-à-vis des produits offerts sur le marché qui permettent de déterminer s'ils souhaitent l'adaptation en question. Ceci est bien entendu soumis à la condition que le consommateur puisse disposer d'une information correcte et claire sur la nature du produit.

2.7. Le Comité prend note de l'excellente façon dont la Commission rend compte de la situation des marchés laitiers suédois et finlandais. La proposition de prolonger la dérogation s'avère nécessaire au vu de l'importance que revêt le lait de consommation sur ces marchés et du comportement actuel des consommateurs à l'égard de ce produit. Il est intéressant de constater que ces marchés offrent presque exclusivement du lait frais, pasteurisé, c'est-à-dire non traité selon le procédé UHT, ce qui explique que ces produits soient quasiment inexistants sur d'autres marchés. La disposition suggérée dans le document n'empêche pas pour autant un autre État membre de commercialiser dans ces deux pays du lait de consommation répondant aux normes communautaires.

3. Observations particulières

3.1. L'article 3, premier paragraphe, prévoit les critères auxquels doit satisfaire le lait de consommation, notamment quant à la teneur en matière grasse. Le taux maximal autorisé pour le lait écrémé est de 0,3 %. Autoriser un taux variable jusqu'à 0,5 % sans modifier les normes de base actuelles entraînerait une augmentation de la préférence des consommateurs pour ce produit. Sur le marché suédois par exemple, le lait de consommation contenant entre 0,3 et 0,5 % de matière grasse ne représente pas moins de 17 % de l'ensemble des ventes. La possibilité de répondre à cette demande a un impact très positif sur le marché laitier.

3.2. L'article 3, 2e paragraphe, précise la dérogation au premier paragraphe du même article, dont bénéficient la Finlande et la Suède, et la prolonge de deux années. Compte tenu des règles de transition appliquées auparavant à d'autres pays à cet égard, le Comité estime qu'une période transitoire de cinq ans serait mieux appropriée pour permettre à ces deux pays d'effectuer l'adaptation requise. En comparaison, d'autres États membres ont bénéficié, pour s'adapter, d'une période transitoire qui a été bien supérieure à deux ans.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 93.