FR Journal officiel de l’Union européenne C 182/30

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Think Small First»: Priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l'Europe

COM(2008) 394 final

(2009/C 182/06)

Rapporteur: M. MALOSSE

Corapporteur: M. CAPPELLINI

Le 25 juin 2008, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Think Small First»: Priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l'Europe

COM(2008) 394 final

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 janvier 2009 (rapporteur: M. MALOSSE et corapporteur: M. CAPPELLINI).

Lors de sa 450e session plénière des 14 et 15 janvier 2009 (séance du 14 janvier 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 112 voix pour, 10 voix contre et 9 abstentions.

1. Résumé et conclusions

1.1 Avec ses avis INT/390 et INT/394 (1), le CESE s’est déjà exprimé en faveur d’un Small Business Act européen ambitieux à la hauteur du potentiel de croissance et d’emplois que représentent pour l’Union les 23 millions de petites et moyennes entreprises et toutes celles supplémentaires qui pourraient être crées.

1.2 Malgré des déclarations de bonne volonté et des projets positifs (Société privée européenne, délais de paiement notamment), le CESE estime que le projet de la Commission européenne, n’est pas à la hauteur de cet enjeu, en particulier dans le contexte des difficultés économiques et financières actuelles.

1.3 Le CESE propose donc un SBAE ambitieux comportant notamment:

— un instrument juridique contraignant pour l’application du principe «Think small first/Penser d'abord aux PME» pour garantir, par un degré de contrainte maximum, une mise en œuvre effective et concrète de ces principes de gouvernance, au niveau communautaire comme dans les États membres et les régions;

— une feuille de route accompagnée d’un calendrier précis et de moyens adéquats pour la mise en œuvre de dispositions concrètes et de grande ampleur du SBAE;

— des engagements clairs en matière de réduction de la charge bureaucratique et notamment le principe du «une fois seulement» pour toutes les formalités administratives;

— une refonte des services de la Commission européenne pour donner aux PME un véritable interlocuteur et des instruments pour favoriser l’«européanisation» des entreprises;

— des outils européens pouvant servir de levier pour favoriser la capitalisation, la mise en réseau, les investissements et la formation tout au long de la vie dans les petites et moyennes entreprises;

— un cadre politique cohérent pour toutes les politiques européennes afin que la petite et moyenne entreprise soit considérée comme la règle et non l’exception;

— une déclinaison au niveau national des objectifs du SBAE, y compris au niveau législatif;

— le retour à la pratique de la consultation permanente des organisations intermédiaires et des partenaires sociaux.

2. Introduction

2.1 La présidence française de l'Union européenne a saisi l’Union européenne afin qu’elle se penche sur l’idée d’un Small Business Act à l’européenne et ce en citant l’exemple de la loi en faveur des PME actuellement en vigueur aux USA. L’idée de ce Small Business Act avait d’ailleurs déjà été mentionnée par le CESE (2) et évoquée aussi par le Parlement européen.

2.2 Pour rappel, la loi américaine citée se caractérise par l’établissement d’une Administration chargée d’aider les PME américaines (Small Business Administration), de mesures en faveur de la création et du développement de petites entreprises notamment auprès des minorités ethniques, des femmes et des jeunes. Le Small Business Act américain comporte également des mesures destinées à favoriser le recours à des PME américaines lors de passation de marchés publics par l’État fédéral américain et ses différentes agences gouvernementales.

2.3 Alors que l’Union européenne traverse, comme toute la planète, une grave crise financière et économique, ce sont les entreprises et en particulier les PME, qui sont les rouages à la fois les plus sensibles et aussi les plus importants en matière d’emplois et de capacité de relance. Ainsi, s’il était revu avec beaucoup plus d’ambition, le SBAE pourrait être un instrument fondamental d'une nouvelle stratégie à long terme de l'UE en faveur des investissements, de la croissance et de l’emploi.

2.4 Le CESE s'est prononcé récemment sur le sujet à deux occasions:

— avec un avis exploratoire, à la demande de la présidence slovène, sur «les différentes mesures politiques susceptibles de contribuer à la croissance et au développement des PME» qui a émis des propositions pour un SBAE efficace autre qu’une simple déclaration politique (3);

— avec un avis exploratoire, à la demande de la présidence française, sur le thème des «marchés publics internationaux» qui faisait explicitement référence aux négociations en cours dans le cadre de la révision de l'accord Marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et qui proposait notamment la mise en place d’une feuille de route ambitieuse pour la mise en place du SBAE (4).

2.5 S’il se félicite d’une série d’initiatives positives contenues dans ce Small Business Act, le CESE déplore la forme retenue par la Commission (une simple communication) qui ne comporte aucune obligation de calendrier et de moyens. ni aucune proposition garantissant la mise en œuvre effective du principe «Think Small First/Penser d'abord aux PME».

2.6 Il déplore ainsi que le principe «Think small First\Penser d’abord aux PME» ne fasse pas l’objet d’une mesure législative spécifique destinée à en assurer l’application systématique dans le processus législatif et son application. Le CESE considère que l’enjeu de caractère contraignant est particulièrement important lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des principes de gouvernance en faveur des petites entreprises. L’application de ce principe de façon concrète et ses déclinaisons à toutes les étapes de l’élaboration des législations et politiques communautaires, nationales et territoriales méritent donc d’être consacrés par un texte ou un instrument approprié.

2.7 Il regrette fortement que sa proposition de «Feuille de route» contraignante, précédemment évoquée, n’ait pas été retenue en ce qui concerne le programme de travail et les priorités, qui n’ont pas besoin de faire l’objet de procédures législatives car elles font déjà partie des programmes existants ou peuvent l’être, notamment dans le cadre de leur révision à mi parcours. De même, un grand nombre de mesures concrètes proposées sont soit déjà en cours d’élaboration soit annoncées depuis longtemps. Les propositions phares et utiles que sont notamment le Statut de Société privée européenne, la directive délais de paiements, la TVA réduite ou encore le Bloc d’exemption sur les Aides d’État sont assez symptomatiques de cette situation.

2.8 Le «Small Business Act» doit faire la distinction claire, entre, d’une part les petites entreprises à caractère familial ou artisanales et à marché local qui représentent la très grande majorité des PME et dont une grande part ne souhaitent pas croître en taille afin de garder la maîtrise de leur entreprise et, d’autre part des entreprises moyennes ou petites à fort potentiel de développement que l'on peut baptiser les «précurseurs». Une attention particulière devrait être appliquée à cet égard aux petites et moyennes entreprises des régions à handicaps structurels, en particulier les régions insulaires, zones de montagnes et à faible densité de population.

2.9 Dans ce contexte, le CESE a été saisi pour donner son avis sur la communication de la Commission. Il a organisé le 7 octobre 2008 à Paris, en coopération avec l'Assemblée permanente des Chambres de Métiers, une audition afin de mieux préparer sa réponse.

3. Préconisation 1 du CESE: Pour un instrument juridique contraignant sur l’application du principe «Think small first\Penser d’abord aux PME»

3.1 Le SBAE ne doit pas se limiter à une simple reconnaissance politique de plus; il doit avoir une traduction législative qui rende son application contraignante.

Concernant le principe «Think Small First\Penser d’abord aux PME» le CESE réaffirme sa position précédente (avis INT/390) et demande qu’il soit érigé en règle contraignante sous une forme (code de conduite, accord interinstitutionnel, décision du Conseil) qui reste à définir mais qui engagerait le Parlement européen, la Commission et le Conseil. La «piste» d’un accord interinstitutionnel fondé sur les mêmes bases juridiques que l’Accord sur le «Mieux légiférer» de 2003 paraît être une option intéressante que le CESE pourrait explorer, avec d’autres pistes. D'une manière très concrète, il conviendrait que cet acte contraignant prévoit d’assurer:

3.2.1 que les textes législatifs à tous niveaux soient conçus en tenant compte des situations spécifiques et besoins particuliers des différentes catégories de PME; toute nouvelle législation européenne concernant l'entreprise doit faire l'objet d'une consultation préalable des organisations intermédiaires concernées y compris des partenaires sociaux et organisations de l’économie sociale avec un délai de réponse minimum de 12 semaines (et non 8 comme proposé par la Commission européenne).

3.2.2 qu'aucune législation concernant l'entreprise ne soit modifiée trop souvent (6 ans serait le minimum). Il devrait être proposé aussi que les dates d'entrée en vigueur de toute nouvelle législation soient regroupées au 1er janvier de chaque année lorsqu’elles peuvent avoir des effets contraignants tandis que toute législation qui apporte un allègement ou une simplification des charges devrait pouvoir entrer en vigueur avec effet immédiat à tout moment.

3.2.3 que les législations à tous les échelons respectent quatre principes fondamentaux:

— une analyse d'impact systématique sur les PME doit être rendue obligatoire sur toute nouvelle législation, aucun texte législatif ne devrait pouvoir être adopté s’il n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact sur les différentes catégories d’entreprises du secteur d’activités concerné;

— le principe de proportionnalité, appliqué de façon systématique aux différentes typologies d'entreprises;

— le principe «une fois seulement» pour toute formalité demandée à une entreprise;

— le principe de sauvegarde ou de précaution pour se prémunir de toute législation contraignante supplémentaire.

3.2.4 Que soit fixée une obligation quantifiée de simplification des charges administratives pour les entreprises sur le marché intérieur sur la base de l'objectif d'une réduction de la charge bureaucratique de la législation européenne de l'ordre de 25 % jusqu'en 2012.

4. Préconisation 2 du CESE: une feuille de route précise avec des délais, des moyens et des financements si nécessaires.

4.1 Le CESE préconise une feuille de route précise comprenant des priorités d'actions, des mesures concrètes, des délais de mise en œuvre, des moyens de réalisation et des financements le cas échéant. Il convient de s’assurer que toutes les mesures proposées soit mises en œuvre d’ici 2013 avec des mesures de suivi et d'évaluation.

4.2 Concernant la partie opérationnelle sous forme d’un catalogue de 92 actions: tout en soutenant ces actions qu’il souhaite voir rapidement mises en œuvre tant au niveau communautaire que dans les États membres, le CESE rappelle qu’il considère ces mesures comme la mise en œuvre ou la prolongation d’actions déjà engagées ou décidées, à l’instar des quatre mesures législatives. Ces mesures ne tiennent pas suffisamment compte des attentes et besoins des différentes catégories de PME et le CESE réclame un plan plus ambitieux, à la hauteur du rôle réel des petites entreprises et de la situation économique mondiale. Il propose donc à la Commission, au Conseil et au Parlement de mettre en place un véritable projet européen en faveur des PME et des microentreprises, basé non seulement sur le soutien aux entreprises à fort taux de croissance mais aussi aux entreprises de l’économie de proximité, des entreprises de l’économie sociale et des activités traditionnelles, sur une meilleure gouvernance permettant un meilleur dialogue entre les pouvoirs publics, les partenaires économiques et sociaux, les organisations représentatives des différentes catégories de PME et sur une prise en compte effectives des différentes réalités de ces catégories de PME.

4.3 Parmi les actions proposées au niveau communautaire, le CESE soutient en particulier:

— le projet de Règlement concernant la création d'une Société Privée européenne (5), initiative que le CESE avait proposée dans un avis d'initiative en 2001 afin de créer des «euroentreprises» susceptibles de profiter des opportunités de croissance du marché unique et de réduire ainsi les formalités et les coûts liées à l’établissement de filiales dans différents Etats membres. Le CESE souhaite que ce projet soit adopté rapidement en trouvant une formule qui ne crée pas de distorsion de concurrence, ni d'affaiblissement des droits sociaux d'une manière ou d'une autre;

— le projet de directive révisée sur les délais de paiement (6) qui devrait alourdir les contraintes et les pénalités pour les autorités publiques en cas de paiement au-delà de 30 jours.

4.4 Le CESE préconise qu’on ajoute des actions ambitieuses et concrètes et notamment:

— des actions pilotes en faveur de l'efficacité énergétique pour les PME du secteur de la construction en raison de leur importance dans ce secteur (80 % des entreprises) et de leur contribution potentielle considérable à l'objectif de réduction des émissions de CO2 (40 % des émissions proviennent de l'habitat);

— des dispositifs adaptés aux différentes branches et filières d’activité et des processus progressifs de management environnemental par étapes pour les petites entreprises afin de garantir que les objectifs environnementaux et énergétiques n’excluront pas les petites entreprises du marché;

— des actions concrètes de l'UE en faveur de l'européanisation des entreprises sous forme de programmes de rapprochement et de coopération (cf. les anciens programmes EUROPARTENARIAT et INTERPRISE supprimés à tort dans les années 2000 par la Commission européenne);

— mieux associer les entreprises aux actions européennes de formation et d'éducation, notamment sous la forme d'un nouveau programme pour rapprocher les entreprises des établissements d'enseignement. Le CESE réitère en outre sa demande de renforcer les programmes pour favoriser la mobilité des apprentis et jeunes en formation professionnelle initiale;

— faciliter et encourager la transmission d’entreprises; le CESE réaffirme l’enjeu de la transmission reprise d’entreprises, notamment de petites entreprises de production et de services en milieu urbain et en milieu rural, dont la disparition annoncée aura des effets négatifs considérables. Il préconise notamment de favoriser des systèmes de rapprochement, des incitatifs fiscaux, d’incitation à la capitalisation et de partenariats publics privés;

— développer de manière plus conséquente le réseau «Entreprises Europe network» afin d’en faire un véritable réseau européen d’information et de coopération.

4.5 Face au défi de la récession mondiale, le CESE soutient particulièrement des mécanismes financiers renforcés au travers de la BEI et du FEI pour faciliter l'accès au financement à court terme et soutenir quand c’est encore utile les entreprises en difficulté. À cet égard les initiatives actuelles et celles proposées par le SBAE devraient être élargies considérablement en raison de la situation économique du moment. Il conviendrait surtout d’en finir avec les projets pilotes marginaux et d’œuvrer réellement pour décloisonner et renforcer les réseaux de financement de proximité (capital risques, «business angels», cautionnement mutuel) et de soutenir la création de fonds destinés à soutenir les projets européens et transfrontaliers.

4.6 En outre, le CESE demande, comme indiqué dans son avis précédent 390/2008 que le SBAE engage de nouvelles initiatives qui répondent aux demandes des organisations exprimées lors de nombreuses conférences communautaires et par le CESE ainsi que le Parlement européen:

— intégrer la dimension PME dans toutes les politiques communautaires: le CESE a souligné que, au-delà des discours politiques, c’est le modèle de la grande entreprise qui prédomine encore trop souvent lors de l’élaboration des législations;

— poursuivre le politique de simplification administrative, mais en veillant surtout à une parfaite coordination avec les organisations intermédiaires sectorielles concernées; la Commission doit veiller à ce que à une collaboration plus forte avec ces organisations et le CESE, afin d’éviter que cette simplification n’ait des effets contraires au but recherché. Il renouvelle son scepticisme sur le bien fondé et l’efficacité d’exempter systématiquement les petites entreprises de l’application de certaines mesures législatives; il préfère la proportionnalité dans la mise en œuvre des textes;

— soutenir les activités d’accompagnement et de conseil des organisations intermédiaires; le CESE attache une grande importance aux questions de gouvernance, en particulier la question de la consultation et du suivi. Il regrette que la Commission européenne n'accorde pas plus de prix au rôle des organisations intermédiaires, élément fondamental si l'on veut dialoguer avec des millions d'entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés. Le CESE réaffirme que ces organisations sont un rouage essentiel pour le succès des politiques communautaires, quelles jouent un rôle irremplaçable dans la transmission d’informations et l’aide aux entreprises, notamment les plus petites;

— mettre en place un politique élargie et cohérente de l’innovation pour soutenir non seulement les entreprises déjà connues comme innovantes mais aussi l’innovation courante, de mise sur le marché, de basse et moyenne technologie ainsi que l’innovation non technologique particulièrement dans les petites entreprises;

— élargir l’accès aux programmes communautaires en simplifiant les carcans juridiques, financiers et administratifs décourageant les PME et en facilitant les projets groupés proposés par les organisations intermédiaires. Le CES renouvelle sa demande à la Commission d’engager une concertation avec les organisations européennes représentatives des entreprises afin de simplifier les règles d’accès aux programmes et préciser de nouvelles conditions d’élaboration et de participation aux programmes aux différents niveaux territoriaux. Au niveau du recours des PME aux financements européens, il est nécessaire de simplifier au maximum les procédures d’accès. Dans cette perspective, un premier pas pourrait être franchi en articulant les différents programmes communautaires les uns avec les autres (Fonds structurels, CIP, 7e PCRD, …), quand l’on sait que les procédures à suivre pour chacun d’eux sont différentes. De même, une clarification du langage des documents de cadrage permettrait à la majorité des PME d’utiliser plus facilement les différents outils de développement proposés par ces programmes. Enfin, une action concertée de simplification des procédures entre institutions européennes et institutions nationales s’avère nécessaire: en effet, les contraintes administratives restent toujours trop lourdes pour une entreprise dont le métier n’est pas en règle générale «l’expertise administrative».

4.7 En matière de marchés publics, chaque État membre devrait établir une structure d'aide personnalisée aux PME qui souhaitent accéder aux marchés publics tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Grâce à cette aide, la PME pourrait connaître les démarches à effectuer pour constituer une candidature, pour vulgariser le vocabulaire propre aux marchés publics. (l’inaccessibilité des PME passe aussi par l’incompréhension de la terminologie utilisée).

5. Préconisations 3 du CESE: propositions particulières pour le niveau communautaire

5.1 Pour que le SBAE soit effectif, le CESE préconise au niveau communautaire une politique visible et ambitieuse qui fait défaut aujourd’hui. Il préconise notamment:

— redonner à un Commissaire européen une responsabilité pleine et entière pour l’application du Small Business Act européen;

— une refonte des services afin que, comme à l'époque de la Task Force PME, les entreprises petites et moyennes disposent aussi d'un Interlocuteur politique visible et accessible uniquement dédié à la PME et à la défense de ses intérêts au sein des institutions européennes, notamment dans le cadre du processus décisionnel;

— la mise en place d'un comité de gestion «Comité européen du SBA» avec, en plus des représentants des états membres, des délégués des organisations européennes représentatives concernées, y compris les partenaires sociaux. Le CESE souhaite que ce Comité soit doté de pouvoirs étendus de contrôle de l'application du SBA, du suivi du plan d'action et de coordination avec les plans mis en œuvre par les Etats membres. Le CESE appelle aussi à ce que, à l'occasion de la mise en place du SBA;

— la nomination d’un correspondant PME dans chaque direction générale de la Commission chargé de veiller à ce que les mesures législatives et les programmes gérés par la DG compétente intègrent bien les priorités et attentes des PME et des microentreprises;

— le contexte entrepreneurial qui doit être mis en place, dans l’application concrète du «Think small First\Penser aux PME d'abord» suppose qu’il soit créé tant au niveau de la société qu’au niveau des Institutions. Car, faire en sorte que «les règles édictées respectent la majorité de ceux à qui elles sont applicables», en l’occurrence les PME, suppose une certaine connaissance du monde de la PME. C’est pourquoi, la Commission européenne devrait encourager les États membres à suivre son exemple en la matière, à travers son programme «Enterprise Experience Program» qui permet à de nombreux fonctionnaires européens de se familiariser avec le monde des PME. Une telle initiative devrait inspirer les différents États membres, tout du moins ceux qui ne mettent pas en œuvre une démarche similaire.

6. Préconisation 4 du CESE: des actions spécifiques au plan national

6.1 En ce qui concerne les domaines de compétence nationale, le CESE préconise que chaque État membre:

— fasse adopter une loi au plan national pour rendre contraignant le principe du «Think small First\Penser d’abord aux PME»;

— élaborer un «Plan national du Small Business Act» en partenariat étroit avec les acteurs économiques et sociaux concernés. Chaque année un rapport distinct du rapport sur les PNR — programmes nationaux de réforme — serait présenté pour faire connaître les réalisations de chaque plan national. Une conférence annuelle pourrait mettre en valeur les «bonnes pratiques» et «success stories». La participation étroite des organisations européennes concernées et du CESE permettraient de valider cet exercice;

— soutenir des actions communes pour développer des actions en faveur par exemple de transmission d'entreprise (questions juridiques et fiscales); le droit des faillites afin de donner toujours une «autre chance» aux entreprises et aux entrepreneurs, le développement des guichets uniques et l'application du principe «une fois seulement» pour les formalités;

— la création d’un SME Envoy au niveau de chaque État membre, chargé d’une part de gérer l’application du SBAE dans l’État membre et, d’autre part, de veiller à ce que les législations nationales de mise en œuvre de la législation communautaire respectent les principes fondamentaux «Think Small First/Penser d'abord aux PME».

6.2 Pour les domaines d’action de compétence nationale, le CESE recommande que les États membres se concertent davantage et envisagent des actions communes, le cas échéant dans le cadre de coopérations renforcées, pour développer en commun des actions en faveur par exemple de transmission d’entreprise (questions juridiques et fiscales); le droit des faillites afin de donner toujours une «seconde chance» aux entreprises et aux entrepreneurs,

6.3 Au niveau national et transfrontalier, le CESE insiste sur le développement et l’interopérabilité des guichets uniques à travers l'UE. Les États membres pourraient être incités à développer l’interopérabilité et le décloisonnement de leurs guichets nationaux de formalités, physiques et virtuels. Sur ce dernier point, des initiatives ont été prises dans le cadre de la Directive Services ou encore dans le règlement visant à l’amélioration du fonctionnement du principe de la reconnaissance mutuelle. Globalement, il faudrait que la mise en place de ces guichets uniques soit accompagnée d’une communication à destination des PME pour les informer dès le moment où elles se créent et tout au long de leur «vie», de l’existence de tels services.

7. Préconisation 5 du CESE: cohérence, participation et évaluation

7.1 Face aux grands enjeux internationaux, à la situation économique actuelle et à l’objectif de révision du processus de Lisbonne, le Comité estime que le Small Business Act doit prévoir:

— les initiatives structurantes au niveau de la garantie des droits de propriété intellectuelle, à savoir: le brevet communautaire, la juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union, mais également la mise en place d’un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (réclamé pour la 1re fois par le CESE en 2001);

— favoriser une approche intégrée de la politique en faveur des PME qui intègre l'ensemble des politiques sectorielles menées au niveau communautaire, au niveau national et au niveau régional;

— permettre de développer la gouvernance, le partenariat et la coopération entre les pouvoirs publics, les collectivités, les partenaires économiques et sociaux, les organisations représentatives des différentes catégories de PME à tous les échelons du territoire européen;

— soutenir le développement et la compétitivité de toutes les entreprises, y compris les entreprises agissant dans des marchés de proximité; les actions positives du Small Business Act doivent clairement distinguer d’une part les entreprises à marché local qui représentent la très grande majorité des PME, d’autre part les entreprises à fort potentiel de développement technologique ou extraterritorial. Les premières doivent trouver un environnement favorable à leurs activités, les secondes, les moyens d'accélérer leur croissance, de s'européaniser, voire de s’internationaliser, tout en gardant en mémoire que de nombreuses entreprises de proximité peuvent avoir l’opportunité de se développer dans des marchés élargis ou d’agir dans le cadre de coopérations et de «clusters» pour atteindre les tailles critiques de succès à l’européanisation ou l’internationalisation.

7.2 Le CESE considère que, outre la volonté politique des pouvoirs publics au niveau européen, national et local de s’engager en faveur des PME en particulier des plus petites entreprises, la réussite du SBAE dépendra en très grande partie de l’action des organisations intermédiaires représentatives. Il demande aux autorités concernées de mettre en place toutes les mesures et appuis destinées à favoriser leur action et qu’elles soient associées aux réflexions sur le processus communautaire post-Lisbonne.

7.3 Le CESE réitère sa demande expresse d’une évaluation annuelle de la mise en œuvre du SBAE, tant pour son programme d’actions que pour l’application du principe «Think Small First/Penser d'abord aux PME», ainsi que de l’ensemble des politique PME au niveau communautaire et national, et qu’il soit rendu compte annuellement des progrès accomplis, y compris dans la concertation avec les organisations intermédiaires. Ce rapport doit faire l’objet d’une démarche distincte dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, donner lieu à des recommandations de la Commission aux États membres et aux régions, permettre une adaptation ou une révision du SBAE, et être soumis au Parlement européen, au Comité des régions et au CESE.

Bruxelles, le 14 janvier 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Avis du CESE sur «Les différentes mesures politiques, hormis un financement approprié, susceptibles de contribuer à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (JO C 27 du 3.2.2009, p. 7) et Avis du CESE sur les «Marchés publics internationaux» (JO C 224 du 30.8.2008, p. 32).

(2) Voir les travaux du CESE relatifs à l'avis CESE (rapporteuse: Mme Faes — JO C 256 du 27.10.2007, p. 8).

(3) Avis du CESE sur «Les différentes mesures politiques, hormis un financement approprié, susceptibles de contribuer à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (JO C 27 du 3.2.2009, p. 7).

(4) Avis du CESE sur les «Marchés publics internationaux» (JO C 224 du 30.8.2008, p. 32).

(5) COM(2008) 394 final.

(6) Directive 2000/CE/35 (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35). Avis CESE JO C 407 du 28.12.1998, p. 50.