N° C 171/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 9. 7.79 
Point  4.2 (correspond  au point  5.2 de l'avis  du Comité) 
Propositions  relatives  au secteur  du sucre 
En ce qui concerne  la betterave  sucrière,  la Commission  a proposé  une  réduction  considérable  du 
quota  B. La section  est d'avis  qu'une  telle  réduction  ne se justifie  pas alors  que  : 
— des  concessions  ont été faites  aux  pays  adhérents  à la convention  de Lomé, 
— des  avantages  spéciaux  sont  octroyés  à certaines  sucreries, 
— la production  d'isoglucose  n'est  pas incluse  dans  le même  système  d'imposition  et de quotas  que 
la production  sucrière  communautaire. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 39, voix  contre  : 33, abstentions  : 8. 
Point  4.3 deuxième  alinéa  (correspond  au point  5.3 deuxième  alinéa  de l'avis  du Comité) 
La section  demande,  en outre,  que  le riz soit  indu  dans  la liste  des produits  faisant  l'objet  de l'aide  ali-
mentaire. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 37, voix  contre  : 32, abstentions  : 2. 
C. LE  TEXTE  SUIVANT  DE  L'AVIS  DE  LA  SECTION  A ÉTÉ  RETIRÉ  SUITE  À UN  AMENDE-
MENT  ADOPTÉ  AU  COURS  DES  DÉBATS 
Point  1.6.5  deuxième  alinéa  (correspond  au point  2.7 de l'avis  du Comité) 
Étant  donné  ces faits  et que  les prix  à la production  ne représentent  encore  que  50 % des  prix  à la 
consommation  finale,  on constate  en moyenne  qu'une  augmentation  des prix  agricoles  communautaires 
atteignant  un pourcentage  donné  ne ferait  augmenter  le coût  de la vie que  d'environ  10 % de ce pour-
centage. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 40, voix  contre  : 38, abstentions  : 9. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 816/70  portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'organisation  commune  du 
marché  viti-vinicole 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 9 du 11 janvier  1979,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 5 janvier  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes C 171/17 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  43, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 5 janvier  1979, 
vu la décision  de son  bureau  de confier  à sa section  de 
l'agriculture  la tâche  de préparer  les travaux  sur ce sujet 
(décision  du 23 janvier  1979), 
vu ses précédents  travaux  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  lors  de sa réunion  du 
8 mars  1979, 
vu le rapport  de M. Masproné,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière  des 
4 et 5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à une  grande  majorité,  1 voix  contre  et 12 abstentions  : 
1. Le  Comité  constate  que  la Commission  propose 
d'instaurer  un régime  d'aide  permanent  en faveur,  d'une 
part,  de l'élaboration  de jus de fruits,  et d'autre  part,  de 
la fabrication  de produits  dénommés  British  et Irish 
Wines  afin  de permettre  que  les prix  des moûts  commu-
nautaires  destinés  à cette  fabrication  puissent  se situer  à 
un niveau  comparable  à celui  pratiqué  sur  le marché 
mondial. 
Il fait  observer  que  si la Commission  a été amenée  à 
constater  la nécessité  de présenter  une  telle  proposition, 
c'est que  la préférence  communautaire  pour  les moûts  et 
les moûts  concentrés  n'a pas joué  de façon  satisfaisante 
dans  la Communauté. 
2. À défaut  de cette  déconsolidation  au GATT,  le 
Comité  prend  position  comme  suit  : 
a) en ce qui concerne  les jus de fruits,  il approuve  la 
proposition  de la Commission  ; 
b) en ce qui concerne  les  British  et Irish  Wines:  ces 
deux  produits  posent  un certain  nombre  de pro-blèmes  notamment  du fait  de leur  dénomination,  de 
leur méthode  d'élaboration  et de l'absence  de régle-
mentation  communautaire  les concernant. 
À cet égard,  le Comité  renvoie  aux  diverses  observations 
contenues  dans  le rapport  joint  au présent  avis  et en 
particulier  au point  4 de ce document  (CES  242/79  fin). 
En conséquence,  il n'est  pas  en mesure  d'accepter  une 
telle proposition  : 
a) tant  que  la Commission  ne présentera  pas  des pro-
positions  destinées  à réglementer  la production, 
l'étiquetage  et la présentation  des  vins  de liqueur, 
des vins  aromatisés  ainsi  que  de toutes  Jes boissons 
alcooliques  de la position  22.07  du tarif  douanier 
commun  ; 
b) tant  qu'on  ne réexaminera  pas,  après  l'adoption  des 
propositions  dont  il est question  sous  a), le problème 
d'une  aide  à l'achat  des moûts  et des moûts  concen-
trés communautaires  destinés  à la fabrication  des 
British-Irish  Wines,  dans  un cadre  de transparence 
du marché  et dans  des  conditions  de concurrence 
uniformes  pour  toutes  les boissons  visées  sous  a), 
notamment  en ce qui concerne  les conditions  d'éti-
quetage  et de présentation  au consommateur  et 
d'accès  à la matière  première. 
Le Comité  souligne,  en outre,  les points  suivants  : 
— ces  produits  bénéficient  déjà  d'une  fiscalité  discrimi-
natoire  par  rapport  aux  produits  similaires  dérivés 
du vin, 
— ces  produits  utilisent  des  termes  comme  wine  ou 
sherry  qui  évoquent  abusivement  un produit  ou une 
provenance, 
— il est contraire  aux  principes  du traité  d'accorder 
une aide  à des produits  industriels,  tout  en excluant 
certains  États  membres  du bénéfice  de cette  aide, 
— les produits  finis  bénéficiaires  utilisent  très  peu  de 
matière  première  vinique  et ne constituent  donc  pas 
un débouché  important  pour  l'agriculture  commu-
nautaire, 
— au contraire,  une  aide,  et la consécration  commu-
nautaire  de produits  ne faisant  l'objet  actuellement 
que d'une  tolérance  s'ajoutant  aux  privilèges  exis-
tants,  pourrait  constituer  un premier  pas  vers  un 
développement  sensible  de ces produits  au détriment 
des produits  dérivés  du vin, 
N° C 171/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
— les  produits  bénéficiaires  n'indiquent  pas  leur 
composition  sur l'étiquette, 
— la motivation  suivant  laquelle  il convient  de substi-
tuer des moûts  communautaires  aux  moûts  des pays 
tiers  n'est  pas  totalement  fondée  dès lors  que  parmi 
ces pays  tiers,  certains  adhéreront  vraisemblable-
ment  à la Communauté  à bref  délai.  D'autre  part,  il 
serait  peu  habile  de supprimer  des  débouchés  tradi-
tionnels  de la Grèce  dans  la phase  finale  de la négo-
ciation  d'adhésion,  quitte  à ce que  ce pays  les re-
trouve  après  cette  adhésion  ; 
— une  aide  accordée  dans  de telles  conditions  à de tels 
produits  semble  tellement  exorbitante  qu'elle  ne 
pourrait  être  décidée  sans  qu'on  l'étende  à toutes  les 
autres  utilisations  des  moûts  et des  moûts  concen-
trés,  en dehors  de la vinification  normale. 
De l'avis  du Comité,  ce qui est mentionné  sous  a) et b) 
devrait  suffire  pour  inciter  les producteurs  de British  et 
Irish  wines  à s'approvisionner  dans  la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 4 avril  1979.. Il devrait  donc  en résulter,  à brève  échéance,  la possibi-
lité de mettre  en application,  de manière  uniforme  dans 
toute  la Communauté,  l'ensemble  du règlement  (CEE) 
n° 816/70  et en particulier  les dispositions  de l'article  28 
déterminant  les conditions  d'utilisation  des  moûts  et des 
moûts  concentrés  en provenance  des  pays  tiers  pour 
l'élaboration  de boissons  alcooliques  fermentées. 
3. Le  Comité  insiste  sur  la nécessité  d'aboutir,  aussi 
rapidement  que  possible,  pour  tous  les  produits  en 
cause,  à une  transparence  du marché  et à des conditions 
de concurrence  uniforme  notamment  en ce qui concerne 
les conditions  d'accès  à la matière  première. 
4. Enfin,  le Comité  profite  de l'occasion  pour  souligner 
encore  une  fois  qu'il  est nécessaire  que  la Commission 
intervienne  au plus  tôt  en prenant  des  engagements 
précis  en vue  d'éliminer  des  taxations  excessives  et sou-
vent  discriminatoires  qui  existent  dans  certains  pays  de 
la Communauté  et qui  empêchent  un développement 
normal  de la consommation  des  produits  viti-vinicoles. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des délibérations  : 
Page  2 
Supprimer  la lettre  b) du paragraphe  2. 
Exposé  des  motifs 
Les British  et Irish  wines  sont  convenablement  contrôlés  par  les gouvernements  irlandais  et du 
Royaume-Uni  ; ils ne provoquent  aucun  problème  dans  ces États  membres.  Ils n'existent  pas  dans  les 
autres  États  membres. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 18, voix  contre  : 38, abstentions  : 11. 
Page  3 
Supprimer  le cinquième  tiret  : « au contraire dérivée  du vin,  » 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/19 
Exposé  des  motifs 
Ces vins  sont  surtout  consommés  par les personnes  d'âge  mûr  de la classe  ouvrière.  Leur  production  n'a 
pas augmenté  en dix ans.  En quarante  ans,  je n'ai  rencontré  qu'une  personne  qui admette  qu'elle  les 
consommait.  Il n'est  pas  question  qu'ils  prennent  de l'importance  parce  que  la Communauté  les 
consacre  ; c'est  une  considération  qui influence  très  peu  les consommateurs. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 20, voix  contre  : 33, abstentions  : 12. 
Le passage  suivant  de l'avis  de la section  a été supprimé  à la suite  d'un  amendement  adopté  au cours  des 
délibérations: 
« 2. Aussi  la section  estime-t-elle  que  la démarche  à entreprendre  en priorité  pour  parvenir  aux 
objectifs  prévus  par la Commission  serait  de prendre  les dispositions  nécessaires  pour  assurer 
une préférence  communautaire  adéquate.  Dans  ce sens,  la section  estime  qu'il  conviendrait 
d'engager  immédiatement  les procédures  appropriées  pour  déconsolider,  dans  la cadre  du 
GATT,  les droits  de douane  communautaires  pour  les moûts  et les moûts  concentrés  en pro-
venance  des pays  tiers  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 34, voix  contre  : 30, abstentions  : 7. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 974/71  en ce qui  concerne  le calcul  des  montants  compensatoires  monétaires  dans  le 
secteur  du vin 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 55 du 1er  mars  1979,  page  11. 
Le Conseil  a décidé,  le 23 février  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu la décision  de son  bureau,  du 26 février  1979,  de 
charger  sa section  de l'agriculture  de la préparation  des 
travaux  en la matière, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, vu l'avis  adopté  par  sa section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 21 mars  1979, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 23 février  1979,;  vu  le rapport  oral  de M. Guillaume,  rapporteur,