N° C 346/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
2. Toutefois, le Comité fait observer que, dans la 
proposition de règlement, on ne fait valoir que de graves 
objections de caractère moral. Il dent à attirer l'attention 
sur le fait que la chasse aux phoques adultes crée des 
problèmes quant à la survivance de l'espèce et au maintien 
d'un bon équilibre écologique. Il convient de poursuivre 
les recherches relatives à ces deux aspects. 
3. Tout en regrettant que les contacts entre la Com­
munauté et les pays intéressés n'aient pas permis de 
parvenir à un accord sur l'interdiction du massacre des 
bébés phoques, le Comité reconnaît que la Commission 
n'avait pas d'autre choix que de proposer d'interdire 
l'importation dans la Communauté à des fins commercia­les. Ainsi, grâce à la restriction du marché, le massacre 
devrait perdre de son intérêt. 
4. Le Comité constate en outre que la proposition de 
règlement, qui s'inspire des règles de la politique commer­
ciale commune, ne pourra pas être d'une efficacité 
décisive. Elle invite par conséquent la Commission à 
poursuivre les négociations avec la Norvège et le Canada 
en vue de trouver une solution appropriée à ce problème. 
Si l'interdiction des importations qui devrait être imposée 
par cette proposition de règlement ne permet pas de 
restreindre le massacre des bébés phoques, la Commis­
sion devrait proposer au niveau international des initia­
tives analogues pour obtenir un moratoire, voire une 
interdiction totale. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à 
prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé 
équipant les véhicules à moteurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Te Conseil a décidé, le 27 avril 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil du 27 avril 1982 sur la 
proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
70/220/CEE concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux mesures à prendre 
contre la pollution de l'air et par les gaz provenant des 
moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à 
moteur, 
vu la décision de son bureau, du 27 avril 1982, de charger 
sa section de l'environnement, de la santé publique et de la 
consommation de l'élaboration d'un avis en la matière, vu son avis sur le projet de programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environnement 
(1982-1986), émis le 27 mai 1982 (>), 
vu les délibérations de la section précitée lors de sa 
71e réunion du 11 novembre 1982, 
vu le rapport présenté par M. von der Decken, 
rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue 
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre 
1982), 
>) JO n° C 205 du 9. 8. 1982, p. 28. 
31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/3 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le Comité se félicite des efforts de la Commission 
pour réduire la pollution atmosphérique provoquée par 
les gaz émis par les moteurs des véhicules automobiles. 
Ces émissions sont en effet une cause déterminante de la 
pollution de l'air dans les zones urbaines ou peuvent 
contribuer avec d'autres facteurs à la formation du smog 
photochimique. 
Eu égard au fait que ces zones sont caractérisées par de 
fortes concentrations de population et que la densité de la 
circulation automobile a encore tendance à croître, 
étendant ainsi la pollution dans les zones nouvelles, le 
Comité partage le point de vue de la Commission sur la 
nécessité d'intervenir d'urgence et avec efficacité dans ce 
domaine pour protéger la santé des populations et 
suavegarder l'environnement. 
Ces mesures sont rendues plus faciles par les progrès 
techniques réalisés dans l'industrie automobile commu­
nautaire ainsi que par le fait que, dans certains pays tiers 
concurrents, des normes particulièrement sévères sont 
déjà en vigueur. 
2. Le Comité souligne que la réduction de la pollution 
atmosphérique provoquée par les moteurs des véhicules 
automobiles requiert non seulement des mesures spéci­
fiques relatives aux gaz émis par ces moteurs mais aussi 
d'autres mesures. 
Il rappelle notamment qu'une contribution à la réduction 
de ce type de pollution peut être obtenue par le biais de 
dispositions adéquates de caractère urbanistique et de 
dispositions en matière de réglementation, du trafic 
automobile visant surtout à améliorer le contrôle pério­
dique des véhicules en circulation qui devrait être rendu 
obligatoire. En outre, il demande à la Commission 
d'étudier les effets que d'éventuelles incitations fiscales 
pourraient avoir sur la production et l'utilisation de 
combinaisons moteurs/carburants moins polluants. 
3. Il prend acte que, de l'avis de la Commission, 
parallèlement aux travaux visant à introduire une régle­
mentation globale dans ce domaine une mesure spécifique 
est nécessaire d'urgence pour obtenir, par rapport aux 
valeurs limites fixées dans la directive 78/665/CEE, une 
réduction de 23 % des émissions de monoxyde de carbone 
et une réduction de 20 à 30 %, selon la catégorie de poids, 
des émissions combinées d'hydrocarbures imbrûlés (HC) 
et d'oxydes d'azote (Nox) provenant des véhicules équi­
pés de moteurs à essence et d'étendre les mêmes valeurs 
limites aux véhicules à moteur diesel et aux véhicules 
utilitaires légers (catégories M 1 et N 1). 
En tout cas, il estime que l'approche globale adoptée par 
la Commission en 1981 doit être mise en œuvre dans les plus brefs délais. Dans le contexte de cette globalité on 
peut aborder dans les pays communautaires, comme on a 
déjà fait dans certains pays tiers, le problème de l'essence 
sans plomb afin de permettre l'introduction des tech­
niques capables de réduire les émissions de gaz nocifs. 
4. À ce propos, le Comité confirme sa récente décla­
ration ('), formulée dans son avis sur le troisième pro­
gramme en matière d'environnement (paragraphe 4 point 
9) selon laquelle «de grands progrès restent encore à faire 
dans le domaine de la pollution des véhicules à moteur et il 
estime que les constructeurs automobiles de la Commu­
nauté devraient multiplier leurs efforts pour produire des 
moteurs moins polluants et suivre les développements 
technologiques réalisés dans ce domaine». 
Dans cette optique, il souhaite que tous les pays de la 
Communauté intensifient leurs recherches dans le do­
maine des carburants de substitution qui pourraient être 
utilisés dans les véhicules automobiles à la place des 
carburants utilisés actuellement non seulement dans le 
but d'améliorer le bilan énergétique de la Communauté, 
mais aussi de réduire la pollution atmosphérique. Ces 
recherches devraient être insérées dans l'action Cost 304, 
Cost: European Coopération in the field of Scientific and 
Technical Research. 
5. L'industrie automobile de la Communauté recon­
naît que les mesures proposées se traduiront pour les 
moteurs à essence par une augmentation des coûts de 
production inférieure en moyenne à 3 % et un accroisse­
ment de la consommation de carburant ne dépassant pas 
5%. 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
1. Le Comité se félicite de l'adoption par la Commis­
sion de la méthode d'échantillonnage et d'analyse déjà 
utilisée aux États-Unis d'Amérique, au Japon et en 
Suède. 
2. Il est d'accord pour que la proposition d'amende­
ment à la directive 70/220/CEE du Conseil soit ap­
pliquée également aux véhicules légers à moteurs diesel, 
mais demande toutefois à la Commission d'élaborer aussi 
une directive sur les émissions de gaz provenant des 
véhicules à moteur diesel ayant un poids supérieur à 
3,5 tonnes et des engins lourds de chantiers de construc­
tion équipés de moteurs diesel. 
3. D'après les experts des pays membres, les dates 
proposées par la Commission pour l'application de la 
présente directive peuvent être respectées sans causer de 
difficultés insurmontables aux autorités nationales ou 
aux constructeurs automobiles. Le Comité se rallie par 
(]) JO n° C 205 du 9. 8. 1982, p. 28. 
N° C 346/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
conséquent aux dates proposées, mais estime qu'un délai 
plus rapproché serait plus approprié. 
4. En ce qui concerne les annexes, le Comité prend 
acte que les prescriptions techniques qui y sont contenues 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 235 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 juillet 1982 sur la proposition de 
programme quinquennal de recherche et développement 
dans le domaine de la métrologie appliquée et des 
matériaux de référence (action indirecte non nucléaire) 
1983-1987 C1), 
vu la décision de son président, du 19 août 1982, de 
charger sa section de l'énergie et des affaires nucléaires de 
l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu le programme communautaire couvrant le même 
domaine pour la période 1979-1982 (2), et l'avis du 
Comité économique et social en la matière (3), 
vu le rapport d'évaluation de 1981, concernant le pro­
gramme relatif aux matériaux de référence et à la 
métrologie appliquée (4), 
(>) JO n° C 187 du 22. 7. 1982, p. 8. 
(2) JO n° L 258 du 13. 10. 1979. 
(3) JO n° C 128 du 21. 5. 1979. 
H EUR. 7811. correspondent aux normes de la Commission écono­
mique pour l'Europe des Nations unies (séries de modifi­
cations 04 du règlement 15) et estime qu'elles peuvent être 
approuvées comme la meilleure solution possible compte 
tenu de l'état actuel de connaissances techniques. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa 
75e réunion, du 5 novembre 1982, 
vu le rapport oral présenté par M. von der Decken, 
rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue 
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre 
1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité économique et social a déjà à plusieurs 
reprises pris position de façon positive sur ce sujet. Il 
souhaite souligner à nouveau l'importance des matériaux 
et des méthodes de référence, ainsi que de la métrologie 
appliquée, pour de nombreux domaines de la vie écono­
mique et sociale. Pour l'industrie, le commerce, la santé 
publique, la protection de l'environnement, l'agriculture, 
etc., une harmonisation progressive dans le domaine des 
matériaux et des méthodes de référence est extrêmement 
importante. Des divergences dans les méthodes de mesure 
et les résultats par exemple, peuvent avoir pour con­
séquence l'apparition d'obstacles considérables aux 
échanges, et mettre en question l'application correcte de 
directives de la Communauté. Avis sur une proposition de programme quinquennal de recherche et développement dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des matériaux de référence (action indirecte non 
nucléaire) 1983-1987 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié an journal officiel des Communautés européennes 
n° C 187 du 22 juillet 1982, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 juillet 1982, de consulter conformément aux dispositions des articles 235 
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982.