ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)631
V ol.1980/0200

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80 )631 final
Brux*^es/ 22octobre 1980
SUIVI DUDEBAT PARLEMENTAIRE SUR LA
"FAIM DANS LEMONDE "
(Communication delaCommission auConseil )
COM (80)631 final

Projet de
Communication delaCommission auConseil
Objet :Suivi dudébat parlementaire sur lafaim dans lemonde
-Conseil dudéveloppement du18novembre 1980
Ledébat parlementaire sur lafaim dans lemonde adonné lieu àuntravail
etàunediscussion approfondis débouchant sur l'adoption d'unerésolution
très complète quiappréhende lesdiverses composantes deceproblème
àpartir desquatre principaux aspects suivants :
-lalutte contre lafaim dans lecadre des futurs rapports entre pays
industrialisés etpvd;
-ledéveloppement agricole etrural despvd;
-l'aide alimentaire delaCommunauté ;
-lecommerce international desproduits agricoles etalimentaires .
LaCommission ,comme elle aeul'occasion del'exprimer aucours dudébat ,.
ι
fait sienne l'essentiel desrecommandations exprimées dans cette résolution
etentend leur donner ,aussi rapidement quepossible ,lessuites qui s'im­
posent .Certaines propositions actuellement eninstance devant leConseil
répondaient àl'avance àcertaines desorientations contenues dans cette
résolution (dans ledomaine del'aide alimentaire parexemple ).LaCommission
prendra ,enoutre ,vis-à-visduConseil ,oudans lecadre delacoopération
politique ,uncertain nombre d'autres initiatives destinées ,soit àaméliorer
ouàcompléter ledispositif d'action delaCommunauté ,soit àsuggérer des
positions que laCommunauté entant quetelle serait susceptible depromouvoir ,
dans lesenceintes internationales (enparticulier àl'occasion dudialogue
nord-sud )appelées àtraiter dudéveloppement ,notamment agricole etalimentaire ,
despays envoie dedévéloppement .Parailleurs ,elle s'efforcera d'orienter ou
/.

2.-
d'infléchir lesactions qu'elle alaresponsabilité d'exécuter (auniveau
delaprogrammation deLomé IIouduchoix desprojets concernant les pvd
non-associés )enfonction des lignes d'action proposées par leParlement .
Enfin ^elle préparera aussi activement quepossible les ,divers études et
rapports qui lui ontété demandés afin dedisposer ainsi que les autres
institutions ,des éléments d'appréciation etdedécisions nécessaires .
Lesefforts que laCommission est décidée àpoursuivre pour lamise en
oeuvre delarésolution doivent évidemment trouver leur prolongement dans
une détermination équivalente duConseil quidevrait donc seprononcer -
luiaussi sur lesorientations générales decette résolution etsur les
propositions qui lui sont ouseront soumises àceteffet .
L'objet duprésent document est donc,ens'appuyant sur lesprincipaux
points delarésolution ,dedonner auConseil leséléments d'appréciation
.luipermettant desituer lesdiverses initiatives dont ilest oudont il
sera saisi dans cette approche d'ensemble des problèmes delafaim dans le
monde quiest celle duParlement etdelaCommission etdeluifaciliter
ainsi l'adoption des mesures quis'imposent .
Uneaction encesens delapart delaCommunauté renforcerait defaçon
déterminante l'impact qu'apuavoir ledébat parlementaire sur une opinion
publique européenne qu'ilconvient degarder mobilisée sur cethème .
Elle renforcerait ,enoutre ,l'efficacité desdivers moyens d'intervention
delaCommunauté pour lutter contre cefléau 4
*
*

3.-
LaLuttecontrelafaimdanslecadredesfutursrapportsentre
paysindustrialisés etpvd
Larésolutionparlementaire accordeàjustetitreunelargeplaceaux
problèmesgénérauxdudéveloppement quiconditionnent engrande
partielesprogrèsquipeuventêtreescomptés dansledomainespéci­
fiquedelaluttecontrelafaimdanslemonde^commedanslesautresdomaines
spécifiques d'ailleurs.
L'objetdecedocumentn'estpasdetraiterdeçesdifférents problèmes
quinécessiteraient chacundetrèslongsdéveloppements .
LaCommissionvoudraitcependantrappelerqu'elleadéjàputrèslarge­
ments'inspirerdesréflexions parlementaires danssespropositions
destinées àpréparerlespositions delaCommunauté pourlaStratégie-
internationale dudéveloppement pourla3edécenniedudéveloppement .
LetextedelaStratégiequiaéténégociéàla11esessionspéciale
desNationsUniesetquiserasoumisàl'agrémentdela35eA.G.des
N.U.reprenddanssonchapitre"agriculture etalimentation "ungrand
nombredessuggestions présentées,surcesbases,parlaCommunauté .
Ilestcertaincependantqu'ilconviendrad'alleraudelàdesrecomman­
dationsnécessairement généralescontenuesdansundocumentdecetype.
C'estlaraisonpourlaquelle,dans sespropositions concernantl'ordre
dujourdesnégociations globales,laCommunauté aidentifiélethème
agriculture etalimentation commeundestroisvoletsessentiels d'un
futurdialogueNord/Sud.LaCommissionprésentera despropositions
détaillées surcepointsiunaccordesttrouvésurlesconditions du
lancementd'unteldialogueetsuclabasedel'ordredujourquiaura
étéarrêté. \k '
- "... j
.-■ " ; .'■•. ■„--
• . ' : \

4.-
Deux suggestions particulières font cependant d'ores etdéjà l'objet d'un
examen par lesservices delaCommission
-celle concernant laparticipation communautaire àlareconstitution et
f
aurenforcement du FIDA :lesautorités duFIDA procèdent àl'heure
/actuelle àdes consultations sur cepoint dont lesrésultats seront
connus enprincipe vers lafin del'année àl'occasion duprochain
Conseil des Gouverneurs decet organisme .LaCommission fera les pro­
positions qu'elle jugera nécessaire dès qu'elle sera enpossession de
ceséléments d'appréciation ;
-celle relative àlacréation ,dans lecadre du FMI,d'unmécanisme
c/'assistance aux pays ayant desdifficultés alimentaires causées par la
croissance ducoût des importations encedomaine ;leConseil d'adminis­
tration duFonds doit encore approfondir cette question àl'égard de
.laquelle leComité intérimaire réuni fin septembre àWashington amarqué
sonintérêt etasouhaité que leConseil d'administration seprononce
rapidement .
./

' 5.-
II.Ledéveloppement agricole etrural des pvd
Encedomaine larésolution met enavant lanécessité dedonner une
réelle priorité aurenforcement de .l'autosuff isance etdelasécurité
alimentaire ,auxplans local ,national ourégional .
Elle souligne enparticulier lerôle primordial des décisions que les
autorités des pvd sont appelées àprendre dans lecadre deleurs pro­
grammes nationaux dedéveloppement ,pour opérer les choix nécessaires au
(1)développement dusecteur agricole etrural deleur économie et
y •
recommande àceteffet l'adoption deplans oustratégies alimentaires
auniveau national .
Sur cette orientation générale ,comme sur les recommandations plus
spécifiques soulignant lanécessité d'unéquilibre approprié entre les
développements agricole etindustriel ouentre cultures orientées vers
laconsommation interne etcultures d'exportation ,aussi bien que sur
lerôle priomordial des programmes intégrés dedéveloppement rural ,sur
l'importance des politiques destructure (réforme agraire ,réorganisation
des appareils decommercialisation ,etc. ),sur lanécessité impérative de
politiques cohérentes deprix intérieurs etdecrédit ,sur laparticipation
des populations etlerôle fondamental delale'mme ,laCommission partage
très targement ,voire totalement ,les vues exprimées par leParlement .
Comme cela aété souligné enCommission puis enséance plénière ^elle n'a-
cessé d'orienter ■l'utilisat ion .deses moyens d'aide technique etfinancière
dans lesens indiqué ;elle poursuivra sur ces voies ets'efforcera même
d'aller plus loin .
C'est ainsi notamment que,dans lecadre delaprogrammation des actions
delaConvention deLomé II,elle s'attache àsensibiliser sespartenaires ;
elle incite aussi àladéfinition destratégies dedéveloppement agricole
(2)etrura l
(1)ilconvient dedonner àceterme sonacception laplus large incluant
notamment lapêche ,l'élevage ,lesforêts .
(2)Par exemple laCommission participera ennovembre 1980 àun"atelier "-orga­
nisé par leConseil mondial del'alimentation etdestiné àaider les pz/s
africains qui lesouhaiteront àétablir detelles stratégies .Demême
a-t-elle entrepris d'appuyer lesefforts Effectués dans lecadre du
Comité interétats delutte contre lasécheresse auSahel pour mettre au
point etdévelopper despolitiques céréalîères nationales etrégionalesr.v

6.-
L1cjbjet duprésent document n'est pas deprocéder àunrelevé complet
etsystématique des actions menées etprévues (ilest rappelé que,à
cestade delaprogrammation ,les ACP envisagent deconsacrer plus
de40 %des moyens financiers duVe FED àdes actions dedéveloppement
rural etque pour leur part les pays non associés utilisent laquasi
totalité des moyens octroyés par laCEE pour Lemême objectif )mais
d'illuster ladirection dans laquelle laCommission est décidée
àaccentuer son engagement etcela aussi loin que lavolonté deses
partenaires envoie dedéveloppement leluipermettra .D'autre part,
lesystème Stabex a,par nature ,uneffet intéressant destabili­
sation des revenus dans unepartie importante dumilieu paysan
des pays ACP.
M
Uncertain nombre d'autres actions sont également encours
deréalisation ouprévues àbrève échéance ;c'est notamment le
cas dans ledomaine delarecherche :laCommunauté participe
chaque année ,autitre duFEDetdel'aide aux pays nonassociés ,
aubudget decentres ouinstituts derecherche .
LaCommission est prête àenétendre lapossibilité sielle est
saisie dedemandes encesens,notamment delapart des pays ACP
(lacréation duCentre technique Cee/ACP dedéveloppement
agricole devrait yinciter ).

III.L'aide alimentaire
A.Aide alimentaire delaCommunauté
•V '- '
a) L'idée centrale qui sous-tend larésolution encedomaine est de
faire del'aide alimentaire ,beaucoup plus que par lepassé ,uninstru­
ment delapolitique dedéveloppement rural etderenforcement dela
sécurité alimentaire menée par laCommunauté .
j , < /
D'oùles recommandations consistant notamment à.î
~lier davantage lesactions d'aide alimentaire àdesprojets de
'développement notamment ceux duFedce qui doit comporter la
possibilité d'engagements plurlamuels d'aide alimentaire ;
-inscrire l'aide alimentaire dans les actions desécurité alimentaire
etdans cecadre offrir lapossibilité desonutilisation pour laconsti
tution destocks .
LaCommission ,depuis longtemps déjà ",afait sur cesthèmes uncertain
nombre depropositions eteUe souhaite que leprojet derésolution
qu'elle asoumis auConseil àcesujet (doc.C0M(80 )478final )soit
adoptée parcelui-ci lors' desasession autitre du.développement le
18novembre 1980^\ '
b) Laseconde orientation donnée par leParlement porte sur lanéces - J
sité d'une adéquation qualitative etquantitative del'aide aux besoins
des pvd (etnon àl'état des excédents dela.politique agricole commune ).
L'amélioration delaqualité del'aide alimentaire sepose
1 '
dedifférentes manières :
(1)ceci dans l'hypothèse oùils'avérerait impossible pour leConseil
d'adopter laproposition derèglement concernant lapolitique d'aide
alimentaire etsagestion ,àlaquelle ilestfait référence page 9.du
présent document ,proposit ionquiprévoit entre autres quelaCommunauté peut
recourir àdes engagements pluriannuels ainsi qu'àl'utilisation de
quantités limitées d'aide alimentaire envue delaconstitution destocks .

8.-
~une meilleure adaptation dss produits offerts aux besoins
desbénéficiaires :àcetégard ,ilfaut a^jàuter denouveaux produits
dans lesfournitures delaCommunauté -que .cesproduits soient
disponibles dans laCommunauté ,ou "qu'ils soient achetés dans "des""
»pays endévelonoement -topé rations dites –triangulaires )éLa _
iCommission asoumis surcett *question unenronosition .auConsei l
:qu' -ell« -souhaite„vûjn– adopter J.ors -de-la-session du-–– --
18novembre (1).
LaCommission demande enoutre auConseil debien vouloir seprononcer
positivement sur lespropositions d'inscription de 5MUC sous la
ligne "autres produits "etd'accroissement d'environ 4.000 tonnes
deladotation ensucre demandé notamment pour des actions
d'urgence .
lerenforcement des contrôles dequalité :afin depermettre
une action plus efficace encesens laCommission aadopté denouvelles
dispositions réglementaires ^eilesouhaite enoutre quel'autorité
budgétaire lui donne les moyens demettre effectivement enoeuvre
lesmesures decontrôle complémentaires éventuellement nécessaires ^^.
(1)document C0M(80 )478final du28juillet 1980
(2)Règlement (CEE )n°1974 /80du22juillet 1980 (J.0.n°L192 du
26/7/80)portant modalités générales d'application pour l'exécution
decertaines actions d'aide alimentaire sous forme decéréales etde
riz.
(3)poste 9261 dubudget .
ι

"S'agissant desquantités d'aide alimentaire ,laCommission aproposé
pour cequi concerne lescéréales deles augmenter auniveau résultant
del'engagement delaCommunauté dans la,Convention d'aide alimentaire
encéréales ;ceci aété accepté en1ère lecture dubudget de1981 par
leConseil .Elle aproposé parailleurs des'entenir auxquantités
antérieurement proposées sur lelait enpoudre ,mais deprévoir une
légère augmentation par rapport aubudget de1980 pour lebutteroil .
•Sur cedernier point ,ilest préoccupant deconstater que leConseil ,
malgré cette preuve demodération ,n'accepte pas laproposition •
delaCommission .
c)Latroisième orientation proposée par leParlement concerne l'amélioration
delagestion del'aide alimentaire .
Ilest demandé enparticulier î -
-que leConseil "adopte sans délai lerèglement concernant l'aide
alimentaire ";
-que laCommission renforce ,réorganise etcoordonne davantage ses
services . , ■(
Sur lepremier point ,laCommission estime qu'ilest eneffet essentiel
queleprochain Conseil dudéveloppement adopte laproposition derègle -
Ci)ment qui lui aété soumis ilyamaintenant près dedeux ans,cette
adoption conditionnant très largement tout progrès dans lesens d'un
(2)renforcement del'efficacité del'aide .
Lerenforcement deseffectifs delaDivision chargée del'aide alimentaire
est unpréalable absolu pour unemeilleure utilisation decet instrument .
Despropositions ontétéfaites encesens dans l'avant projet debudget
s* •
1981 .Leconseil estprié ,debien vouloir examiner cette demande ,eoconsi-
 . _
dérant qu'ils'agit d'unfacteur décisif quant àl'efficacité
des armions d'aide alimentaire communautaires .
(1)COM (79)1final '
(2)voir page 7,note debas depage .

Les actions sur leplan international
Deux recommandations principales figurent dans larésolution
parlementaire :
-,renouveler audelà delaprésente campagne l'actuelle Convention
d'aide alimentaire etprévoir uneaugmentation appropriée des
engagements delaCommunauté ;la Commission fera,entemps
opportun ,c'est àdire dans lecours du1ersemestre 1981,des
propositions àcet égard ;
-garantir laréserve internationale d'urgence enreprenant lapropo­
sition dela FAO delafonder désormais sur une convention inter­
nationale .LaCommunauté aexprimé ses plus grandes
réserves ^Vl'égard d'uneinitiative dontiln'estnullement prouvé
qu'elle sera denature àaccroître les engagements des gouvernements
enfaveur des aides d'urgence etdont lesurcroit d'efficacité par
rapport ausystème actuel n'est pas assuré ,lacentralisation d'actions
decetype n'étant nullement unegarantie àcetégard .Parcontre^la
Communauté estime qu'unrenforcement des mécanismes decoordination
•entre laRéserve elle~même(à laquelle les contributions demeureraient
volontaires )etles aides des divers donateurs permettrait d'atteindre
lemême objectif .i_aCommunauté s'est d'ailleurs exprimée ensesens
ausein duComité des politiques etprogrammes d'aide alimentaire
réuni àRome du 13au22octobre 1980 .
(1)ilest ârappeler que laCommunauté etlesEtats membres ont represen'
téen1979 plus de35 %descontributions totales àlaRéserve .

11.-
IV.Commerce international des produits agricoles ' -
Larésolution estime que/dans lecontexte delalutte contre lafaim
dans lemonde /laCommunauté doit sefixer deux objectifs principaux :
-favoriser uneparticipation accrue des pvd aucommerce international ;
-promouvoir lastabilisation deleurs recettes d'exportation etdeleurs
approvisionnements alimentaires .
Ilest enoutre demandé àlaCommission de"définir ,dans lesecteur
>agricole ,unepolitique commerciale qui soit compatible avec lapolitique
communautaire dedéveloppement ".
LaCommi ssion,au cours dudébat aeul'occasion defaire justice de
certaines critiques relatives aux rapports entre PAC etdéveloppement
agricole du TM.Elle estime eneffet qu'ilestpossible dedévelopper
les complémentarités entre politique intérieure etpolitique extérieure
delaCommunauté auplan agricole .Dans cetesprit elle s'est engagée
àentreprendre lesétudes demandées par larésolution concernant :
uleseffets delapolitique agricole commune sur lecommerce international
des denrées alimentaires ;
-les .conséquences desexportations agricoles delaCommunauté sur les
marchés mondiaux etsur les pvd".
C'est àlalumière decette étude quedespropositions concrètes pourront ^
s'ilyalieu,être élabdrées àcesujet etsoumises auConseil .
Sans attendre cette échéance ,laCommission estime devoir rappeler
auConseil certaines des actions importantes ,actuellement encours de
discussion oumises enoeuvre dans lesecteur des échanges etdel'organi­
sation ducommerce international deproduits agricoles :
i

12.
-Dansledomainedudésarmementtarifaire;laCommission asouligné,
lorsdudébat,qued'oresetdéjà50%desproduitsagricoles du
tiersmondeentrentdanslaCommunauté sansdroits,45%avecdes
droitspositifsmaisleplussouventréduitset5%enpayantlesprélève­
ments,Autotal,laCommunautéestlepremierimportateur mondialde
produitsagricoles.Lesdernièresinitiatives prisesàcetégardont
concernénotammentl'offre,:deproduitstropicaux/effectuéedansle
cadreduTokyoRoundsansdemandederéciprocité,ainsiquelesamélio­
rationsapportées aurégimedel'accèsdesproduitsagricolesintéres­
santlesACPquisontparmilesplusdépendants desexportations
agricoles.Danscesconditions,laCommission n'apuproposer,dansses
(1)propositions autitreduSpg^quedesaméliorations limitéesvers
unelibéralisation accrue.
s\ , r -,
~DansledomaineduprogrammeintégréetduFondscommun;lanégociation
récemmentconcluesurlamiseenplaceduFondscommunconstitue un
^'premierprogrèsauquellaCommunauté aactivementcontribué.:
Outreledeuxièmeguichet,laraisond'êtredeceFondsrésidedans
l'appuiqu'ilpeutapporteraufonctionnement desaccordsdeproduits.
Ilimportedoncque,comm.elerecommande teParlement;laCommunauté
participe dansunespritaussiconstructif quepossibleauxnégociations
d'accordsencourspourlesquelles laCommission aprésentédespropo­
sitions,qu'ils'agisseenprioritéabsoluedel'accordcacao
(voirdocument C0M(80)546final)oudel'adhésiondela
Communauté àl'accordsucre(document C0M(80)475final).
1 _•
(1)doc.C0M(80)395findu10septembre 1980.

-Dahsledomainedelasécuritédesapprovisionnements encéréales ;
despvd,laCommunautéparticipeactuellement auxdiscussions techniques !,
\.
destinées àprépareruneéventuelle nouvelleconférence denégociation
d'unaccordcéréales.Acetteoccasion,devrontêtreprisesencompte J
lesnécessités d'uneaideinternationale austockagedanslespaysen /■
développement ;s'ilapparaîtpeuprobablequecettequestionsoit ■\
traitéedanslecadrexlel'accordlui-même(1)enraisondesanature I
ï'
essentiellement commerciale,undispositif devraêtretrouvépermettant ?
t
d'aideraufinancement desinfrastructures destockageetdesstocksderéser­
vedétenusparlespvdparuneactionconjugéededonateursbilatérauxet{
d'organismesinternationaux ,telsquelaBanquemondiale(voiràcetégard
sondocumentsurle"stockage "etladistribution decéréalesdansles }'
années1980")ouleFmidanslecadredesonmécanismedefinancement |/ l
- r
desstocksrégulateurs . ['•
Γ.
y
LaCommission estimequelaCommunauté devra,dansuncadrequiresteà 1
définir(2),prendreauplaninternational lesinitiatives nécessaires
{
pouraboutir,parallèlement àlaconclusiond'unnouvelaccordcéréales,_
àl'adoptiondedispositions permettantauxpvdd'êtreeffectivement !
partiesprenantesaunouveaumécanisme destabilisation dumarchédes i,
céréales.' ■3
(1)VoirdocumentCL90/7Add.4du6.6.1980dusecrétariatexécutifdu |\
Conseilinternational dublé.
(2)Ilpeuts'agird'unthèmeàtraiteràl'occasiondesnégociations M
globales. L

14.-
Dans ledomaine de Lapolitique d'exportation agricole delaCommunauté
comme l'arappelé lereprésentant delaCommission lors dudébat parle­
mentaire laCommunauté doit s'interroger sur sespossibilités ,ses respon­
sabilités auniveau mondial dans lalutte contre lafaim ;
elle doit veiller àceque sastratégie propre sur leplan agricole
puisse contribuer àsatisfaire lesbesoins des pays endéveloppement dans des
conditions compatibles avec leurs proprœ politiques dedéveloppement .Pour
qu'ilensoit ainsi etpour donner àl'action delaCommunauté un
caractère suffisamment prévisible ,laCommission aindiqué que laCommunauté
devrait avoir les moyens des'engager sur lelong etlemoyen terme .\
Cet élément sera évidemment pris encompte dans lecadre del'étude que la
Commission entreprend sur lerôle delapolitique agricole delaCommunauté
dans leséchanges avec letiers-monde .Cela contribuera àlaréflexion en
cours sur lapolitique agricole qui,comme l'aindiqué laCommission ,doit
être considérée comme un"élément essentiel delacontribution de
laCommunauté àlastratégie alimentaire mondiale ".
Une action encesens adéjà été esquissée àl'égard des Etats ACP.
Ilconvient derappeler eneffet que laCommunauté aaccepté ,dans le
cadre des mesures intérimaires ,l'application anticipée deladéclaration
inscrite auprocès-verbal designature dela2eConvention deLomé
relative àlafourniture aux Etats ACP deproduits agricoles disponibles
dans laCommunauté ;laCommission a,àceteffet ,proposé auConseil qui
l'aaccepté ,desaisir leco-président dusous-comité ACP-CEE decoopération
commerciale d'uneproposition concrète d'établissement d'ungroupe d'experts
ACP-CEE destiné àpermettre ,d'unepart àlaCommission d'exposer defaçon
détaillée lapossibilité qu'offrent ,dans cedomaine ,lesinstruments dela
politique agricole commune et,d'autre part aux ACP d'indiquer leurs
besoins àmoyen terme .
*
* *
/.

15.-
IIest donc demandé auConseil :
-deseprononcer surl'orientation générale etles lignes d'action pro
posées par laCommission pour donner suite àlarésolution parle­
mentaire sur lafaim dans lemonde
-deprendre lesdécisions recommandées par laCommission sur les
propositions spécifiques actuellement eninstance devant lui.