A4-0200/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique» (COM(97)0009 - C4-0179/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0009 - C4-0179/97,

- vu les articles 92 et 93 du traité CE,

- vu l'article 99 du traité CE,

- vu l'article 130 R du traité CE,

- vu l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement ((JO C 72 du 10.3.1994, p. 3.)),

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité, emploi» (COM(93)0700),

- vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - options en matière d'internalisation des coûts externes des transports» (COM(95)0691),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Luxembourg de novembre 1997 (sommet sur l'emploi),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0200/98),

A. se félicitant de l'initiative de la Commission de rédiger une communication sur les impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique,

B. se félicitant de toutes les initiatives prises par les États membres en matière de taxes et redevances environnementales,

C. considérant que l'Union européenne (UE) et les États membres doivent prendre des mesures complémentaires pour tenir les engagements qu'ils ont contractés à Rio et Kyoto,

D. considérant qu'il existe ou que sont examinées dans les systèmes fiscaux des États membres de nombreuses mesures écologiques comme par exemple une taxe énergétique sur le CO2 ou un relèvement de la TVA sur l'énergie;

E. considérant l'engagement que la présidence autrichienne a pris d'aller de l'avant en matière de propositions de taxation des produits énergétiques ainsi que les efforts consentis par le groupe Monti dans le même secteur,

1. regrette que la Commission n'ait procédé à aucune déclaration nouvelle en matière de taxes et redevances environnementales dans sa communication;

2. se réjouit certes de la communication de la Commission, mais fait observer que son seul objectif est d'établir avec clarté comment harmoniser impôts, taxes et redevances environnementaux nationaux, d'une part, et droit communautaire dans le domaine du marché intérieur, d'autre part; souhaite que, ultérieurement, la Commission explore, dans toute son ampleur, la question de l'effet économique des impôts, taxes et redevances environnementaux, en ce compris leurs répercussions sur la création et sur la destruction d'emplois ainsi que sur la compétitivité internationale;

3. demande à la Commission de présenter des orientations communes contraignantes ou non, indiquant comment un grand nombre d'États membres pourraient introduire des taxes environnementales allant dans le même sens et neutres à l'égard de la concurrence;

4. regrette que le traité d'Amsterdam n'ait accompli aucun progrès pour faciliter la prise de décisions en matière de taxes et redevances environnementales au niveau de l'UE;

5. invite la Commission à fonder ses propositions en matière de taxation environnementale sur l'article 130 S du traité CE;

6. souligne que, bien que le recours à des instruments environnementaux de nature fiscale n'ait pas été pris en considération lors de l'élaboration du traité sur l'UE et que, dans le nouveau traité, aucun progrès réel n'ait été réalisé dans le domaine de l'environnement, il convient de maintenir cet objectif prioritaire;

7. constate que la Cour de justice des Communautés européennes a jusqu'ici donné une interprétation très restrictive des prélèvements environnementaux au sein du cadre juridique communautaire;

8. note qu'il importe que l'UE promeuve l'utilisation de taxes et redevances environnementales au niveau international, par exemple au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

9. invite la Commission à présenter dans l'immédiat des propositions concernant l'application par tous les États membres des instruments économiques visant à réduire la pollution et l'utilisation non durable des ressources naturelles;

10. souligne que les taux minima des prélèvements environnementaux au sein de l'UE doivent être arrêtés par la voie d'une coordination efficace entre les États membres, afin d'accélérer la mise en oeuvre du principe du pollueur-payeur;

11. invite la Commission et les États membres à renforcer la coordination, notamment dans les domaines de la concurrence, du marché intérieur, de la fiscalité et de la politique agricole, afin de définir le cadre juridique à mettre en place si les États membres souhaitent introduire des taxes et redevances environnementales; estime que la clarification du cadre juridique des taxes et redevances environnementales que la Commission fournit dans son document est un bon point de départ pour un débat qui portera de plus en plus à l'avenir sur les moyens d'aborder, dans ce domaine, le concept de subsidiarité;

12. invite la Commission à analyser la compatibilité des taxes et redevances environnementales en vigueur dans les États membres avec la législation de l'UE;

13. prie instamment la Commission de veiller à ce que soient supprimées, dans les États membres, les subventions déguisées à des processus économiques ou à des produits fortement polluants;

14. invite la Commission et les États membres à promouvoir l'information des consommateurs sur les questions relatives à l'environnement, à favoriser la formation d'enseignants en vue de l'intégration des questions environnementales dans les programmes d'enseignement, à lancer l'exploitation des sources d'énergie renouvelables et à diffuser des informations concernant l'expérience acquise, dans les États membres, en matière de prélèvements environnementaux; estime que l'intégration des problèmes environnementaux dans l'éducation peut également être une mission des Fonds structurels;

15. constate que l'utilisation de prélèvements environnementaux par les États membres pourrait fausser la concurrence au sein du marché intérieur; estime par conséquent souhaitable que ces prélèvements soient adoptés de concert par tous les États membres; constate également que les objectifs environnementaux sont dans l'ensemble atteints plus efficacement si des mesures sont prises au niveau communautaire; exhorte en conséquence la Commission à évaluer le recours au vote à l'unanimité en matière d'harmonisation des textes législatifs de nature fiscale;

16. invite la Commission à faire preuve de suffisamment de souplesse lors de son évaluation des prélèvements dans les États membres, tout en respectant néanmoins le marché intérieur;

17. demande qu'en cas de conflit entre des aspects de marché intérieur et des aspects environnementaux, la Commission utilise sa marge d'interprétation au bénéfice de la politique environnementale et n'excipe en aucun cas d'une simple plainte pour distorsion de concurrence pour dénoncer des mesures environnementales;

18. souligne que le seul fait qu'une technologie respectueuse de l'environnement est plus répandue dans un État membre que dans un autre ne peut être utilisé comme argument contre la promotion de cette technologie par les États membres;

19. invite les États membres à respecter, en matière environnementale aussi, un «code de conduite fiscale» européen, à créer pour empêcher tout dumping écofiscal et pour contribuer à réduire le handicap fiscal dont pâtit le facteur «travail»; estime que c'est seulement dans ces conditions que l'instrument de la taxe environnementale pourra s'appliquer durablement et efficacement dans la Communauté et éliminer les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur;

20. invite la Commission à contribuer, par voie de recommandations adressées aux États membres, à déplacer la charge fiscale du facteur «travail» vers le facteur «consommation des ressources environnementales»;

21. estime que la communication de la Commission «Impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique» doit être regardée comme un premier pas dans la voie d'un programme-cadre environnemental, en ce sens qu'elle indique aux États membres les domaines dans lesquels des compétences ont déjà été transférées à la Communauté, et qu'il est dans l'intérêt de tous les États membres d'éviter une renationalisation de la politique environnementale et de voir dans la communication à l'examen une incitation à mettre en place, en matière fiscale aussi, une politique environnementale commune, laquelle devrait comporter notamment une ressource communautaire à finalité environnementale;

22. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour lutter contre les nouvelles entraves au marché qui pourraient être édictées par les États membres sous prétexte de protection de l'environnement; mais rappelle qu'il ne doit pas être porté atteinte au droit de certains États membres comme l'Autriche, la Finlande et la Suède de protéger le niveau élevé de leur politique de l'environnement en application de l'article 100 A, paragraphe 4;

23. estime cependant tout aussi important que des efforts sérieux visant à résoudre les importants problèmes d'environnement qui se posent à de nombreuses régions de l'Union ne soient pas entravés par les intervenants du marché, les États membres ou les institutions de la Communauté, sous prétexte de protéger la libre concurrence, ce qui interdirait ou ralentirait tout véritable progrès dans le domaine de la fiscalité environnementale; estime en outre indispensable qu'il soit tenu compte des besoins apparus dans le domaine de la protection de l'environnement et des taxes environnementales à la suite des élargissements possibles de la Communauté;

24. invite la Commission à prendre des mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre de politiques économiques harmonisées dans les secteurs, notamment, de l'énergie et des transports;

25. invite la Commission à promouvoir le recours aux prélèvements environnementaux dans les États membres afin de promouvoir le fonctionnement du marché;

26. invite la Commission à élaborer une étude sur le recours aux prélèvements environnementaux et l'impact environnemental dans les secteurs suivants:

- eau,

- énergie,

- transport (marchandises, voitures particulières et aviation),

- emballages,

- construction,

- pesticides chimiques,

- engrais et infiltration d'engrais,

- composés chlorés dans les procédés de fabrication industrielle;

27. invite la Commission à proposer des prélèvements environnementaux de l'Union européenne pour certains produits spécifiques;

28. invite tous les participants au processus décisionnel et en particulier le Conseil à accélérer l'adoption d'une directive instaurant une taxe énergétique sur le CO2 ainsi qu'une directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques;

29. convient que, aussi longtemps qu'il n'y aura pas, à l'échelle européenne, de taxe énergétique sur le CO2, les États membres auront intérêt à donner une tournure neutre du point de vue de la concurrence à d'éventuelles mesures nationales dans ce domaine; invite par voie de conséquence la Commission à examiner s'il est possible de proposer une modification de la directive sur la TVA dans le but de créer les conditions de l'instauration d'un taux de TVA plus élevé sur l'énergie;

30. invite la Commission à réaliser une étude sur les taxes et redevances environnementales en vigueur dans les pays d'Europe centrale et orientale ayant fait acte de candidature à l'UE;

31. invite la Commission à engager davantage de travaux de recherche en matière de modélisation économique des taxes et redevances environnementales, et notamment à contribuer à aplanir les disparités caractérisant les modèles et à intégrer les effets dynamiques et multiples dans l'analyse des orientations politiques;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.