6.1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 3/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de quatrième directive du Conseil modifiant la directive 74/651/CEE relative 
aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits 
envois sans caractère commercial au sein de la Communauté 
COM(83) 730final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 décembre 1983.) 
(84/C 3/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe de poursuivre le développe­
ment du régime des franchises dans le domaine des 
petits envois entre particuliers et de contribuer ainsi à 
la constitution d'un marché économique ayant des 
caractéristiques analogues à celles d'un marché inté­
rieur tout en facilitant les contacts personnels et fami­
liaux entre les particuliers des différents États 
membres; 
considérant qu'il convient d'augmenter le montant de 
la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des 
accises fixé par la directive 74/651/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/934/CEE (2), pour tenir compte de l'évolution du 
coût de la vie dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant qu'un programme pluriannuel d'augmen­
tation de la franchise analogue à celui instauré pour 
les franchises fiscales accordées aux voyageurs 
permettrait d'atteindre ce but tout en assurant un 
élargissement progressif de la franchise; 
considérant qu'il y a lieu de faciliter les échanges des 
moyens de diffusion de la culture entre États 
membres; que l'octroi d'une franchise à l'importation 
des taxes sur le chiffre d'affaires et/ou des accises sur 
certains petits envois effectués par des assujettis à des particuliers est de nature à promouvoir de tels 
échanges; 
considérant que, pour éviter une diminution de la 
franchise en monnaies nationales et permettre une 
adaptation rapide du montant de celle-ci en cas de 
modification des taux de change, il convient d'insti­
tuer un système semi-automatique d'augmentation des 
franchises fonctionnant dans ces circonstances, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 74/651/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 1er, le paragraphe 2 point d) est 
remplacé par le texte suivant: 
«d) ne pas avoir, par envoi, une valeur globale 
supérieure: 
— à partir du 1er janvier 1984, à quatre-vingt 
quinze Écus, 
— à partir du 1er janvier 1985, à cent cinq 
Écus, 
— à partir du 1er janvier 1986, à cent quinze 
Écus, 
— à partir du 1er janvier 1987, à cent trente 
Écus.» 
2. Les articles suivants sont insérés après l'ar­
ticle 1er: 
«Article 2 
1. Les journaux, revues et autres périodiques, 
brochures • et livres, expédiés d'un État membre 
comme petits envois par un assujetti au sens de 
l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 
Conseil (3), à destination d'un particulier se trou­
vant dans un autre État membre, bénéficient à 
l'importation d'une franchise des taxes sur le 
chiffre d'affaires et/ou accises. 
(') JO n° L 354 du 30. 12. 1974, p. 57. 
(2) JO n° L 338 du 25. 11. 1981, p. 25. (3) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 
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2. Au sens du paragraphe 1, on entend par 
petits envois les envois contenant des marchandises 
répondant aux conditions suivantes: 
a) être livrées aux conditions générales d'imposi­
tion du marché intérieur de l'État d'expédition 
sans bénéficier d'aucun remboursement de taxes 
sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises; 
b) ne pas être destinées à être remises dans le 
circuit commercial et apparaître, par leur quan­
tité, comme réservées à l'usage personnel ou 
familial du destinataire; 
c) ne pas avoir, par envoi, une valeur globale supé­
rieure à 22 Écus. 
Article 3 
Lorsque la valeur des marchandises contenues dans 
un petit envoi au sens des articles 1er et 2 excède 
les montants mentionnés à ces articles, les taxes sur 
le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sont pas 
applicables lorsque le montant global à percevoir 
est inférieur à trois Écus.» 
3. L'article 1er bis devient l'article 4, qui est complété 
par les paragraphes suivants : 
«5. Lorsque la Commission constate, lors de 
l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 2, que 
la conversion dans les monnaies nationales du 
montant en Écus prévu à l'article 1er conduirait 
dans un ou plusieurs États membres à une réduc­
tion de la franchise de 5 % ou plus, elle procède, 
par voie de décision, à une majoration de ce 
montant en Écus en fonction de la réduction qui 
devrait être opérée dans l'État membre en question 
ou de la plus élevée des réductions qui devraient 
être opérées dans plusieurs États membres si la 
majoration n'avait pas lieu. 
La Commission arrête la décision visée au premier 
alinéa avant le 1er novembre de l'année en cours et 
la notifie sans délai aux États membres. 
Les États membres ont la faculté de demander 
l'évocation de l'affaire par le Conseil dans un délai 
d'un mois à compter de la date de la notification 
de la décision. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut, 
dans un délai de deux mois à compter de la date 
de la notification de la décision de la Commission, 
abroger ou modifier celle-ci. Passé ce délai, si le 
Conseil n'a pas statué, la décision de la Commis­
sion devient exécutoire et elle est publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
6. En cas de modification des taux de change, la 
Commission prend des mesures appropriées par 
voie de décision. 
La Commission arrête la décision visée au premier 
alinéa dans le délai d'un mois à compter de la 
date de la modification des taux de change et la 
notifie sans délai aux États membres. 
Les États membres ont la faculté de demander 
l'évocation de l'affaire par le Conseil dans un délai 
d'un mois à compter de la date de la notification 
de la décision. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, 
dans un délai de deux mois à compter de la date 
de la notification de la décision de la Commission, 
abroger ou modifier celle-ci. Passé ce délai, si le 
Conseil n'a pas statué, la décision de la Commis­
sion devient exécutoire et elle est publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes.» 
4. Les articles 2 et 3 deviennent respectivement les 
articles 5 et 6. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les 
mesures nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er avril 1984. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.