COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 560 final 
Bruxelles, le 20 décembre 1991 
Proposition da 
« 4 
REGLEMENT (CEE) DO COWSBIL 
Ralativa à una action d'urganca pour la fournitura da denrées 
alimentaires destinées aux populations d'Albanie 
Proposition de 
REGLEMENT (CES) DO COIfSBIL 
Ralativa à una action d'urganca pour la fournitura da danréaa 
alimentaires destinées aux populations d'Estonie, 
da Lettonie at da Lituanie 
(préaantêaa par la Commission) 
•L-
EXPPSE PES MOTIFS 
Lors do sa réunion des 16 et 17 décembre 1991, le Conseil a 
manifesté son appréciation pour les efforts significatifs consentis par 
certains Etats membres en faveur respectivement des population 
d'Albanie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie. Néanmoins, Il a 
constaté avec préoccupation que la situation reste critique sur le plan 
alimentaire dans ces différents Etats. 
il a invité la Commission è lui soumettre les propositions 
appropriées afin d'assurer le ravitaillement des populations 
intéressées. 
La Commission propose par conséquent de livrer des produits en 
stocks disponibles, à la suite de mesures d'intervention. 
Les dispositions pratiques devant être prises rapidement pour 
que ces Etats reçoivent directement cette aide, la Commission souhaite 
une adoption rapide de ces textes par le Conseil. 
La présente proposition ne constitue qu'une première action. 
Une deuxième action d'un même ordre de grandeur devrait être 
ultérieurement envisagée sur la base des disponibilités budgétaires et 
compte tenu des mesures complémentaires Jugées nécessaires. 
-i-
Proposition da 
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture de denrées 
alimentaires destinées aux populations d'Albanie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales^1) , et notamment ses articles 7 paragraphe 5, et 8; 
Vu le règlement (CEE) n' 804/68 du Conseil du 27 Juin 1968 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers(2) et notamment ses articles 6 paragraphe 6 et 7 
paragraphe 4; 
Vu le règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine(3), et notamment ses articles 6 paragraphe 5 et 7 paragraphe 2; 
Vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes(4) et notamment son article 35; 
vu la proposition de la Commission, 
(1) JO n* L 281 du 1.11.1975, p. 1 
(2) J.O. n* L148 du 28.6.1968, p.13 
(3) JO n* L 148 du 29.6.19^8, p. 24 
(4) J.O. n* L118 du 20.5.1972, p.1 
V 
considérant que le marché de certains produits agricoles peut présenter 
des situations de production qui rendent possible l'écoulement de ces 
mêmes produits A des conditions particulières ; 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition des 
populations de l'Albanie de denrées alimentaires afin d'améliorer les 
conditions de ravitaillement très critiques de ce pays; que fa 
Communauté dispose de produits agricoles en stocka la suite de mesures 
d'Intervention et qu'il conviflèt d'utiliser ces produits pour réaliser 
l'action précitée; que, pour certains de ces produits, les mesures 
nécessaires pourront être adoptées par la Commission même, en 
application de la réglementation en vigueur; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités 
d'application de la présente action, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ArtfClO Premjer 
Il est procédé, dans les conditions énoncées ci-après, à une action 
d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des populations de 
l'Albanie de certaines denrées alimentaires à déterminer, disponibles à 
la suite de mesures d'intervention. Les dépenses de cette action sont 
limitées à 35 Mio ECU budgétaires. 
Article Z 
1. Les produits peuvent être fournis en l'état ou après 
transformation; 
-5~-
2. L'action peut également porter sur des denrées alimentaires 
obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits provenant 
des stocks d'intervention contre des denrées appartenant au même groupe 
de produits. 
3. Les frai s des fournitures y compris de transport et le cas échéant 
de transformation sont déterminés par vole d'adjudication ou pour des 
raisons liées à l'urgence par une procédure de gré à gré. 
4. Les frais sont payés aux opérateurs pour les fournitures pour 
lesquelles la preuve a été fournie que les produits ont atteint le 
stade de livraison prévu. 
5. Les produits expédiés en application du présent règlement ne 
bénéficient pas des restitutions fixées A l'exportation et ne sont pas 
soumis au régime des montants compensatoires monétaires. 
Article ? 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n' 2727/75 ou, selon 
le cas, aux articles correspondants des outres règlements en question 
portant organisation commune de marchés agricoles. 
Article 4 
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison ainsi 
que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de 
l'aide aux populations. 
-é-
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
direcement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président, 
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture de denrées 
alimentaires destinées aux populations d'Estonie, 
de Lettonie et de Lituanie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales*1) , et notamment ses articles 7 paragraphe 5, et 8; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le marché de certains produits agricoles peut présenter 
des situations de production qui rendent possible l'écoulement de ces 
mêmes produits à des conditions particulières ; 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition des 
populations de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie de produits 
céréaliers afin d'améliorer les conditions de ravitaillement de la 
population et le maintien du cheptel de ce pays; que la Communauté 
dispose de produits agricoles en stocks à la suite de mesures 
d'intervention et qu'il convient d'utiliser ces produits pour réaliser 
i'act ion précitée; 
considérant qu'il appartient a la Commission de fixer les modalités 
d'application de la présente action, 
(1) JO n' L 281 du 1.11.1975, p. 1 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Il est procédé, dans les conditions énoncées ci-après, A une action 
d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des populations de r 
Estonie, de la Lettonie et de la Lltuanlede certains produits 
céréaliers A déterminer, disponibles A la suite de Mesures 
d'intervention. 
Les dépenses de cette action sont limitées A 45 Mio ECU budgétaires. 
Article 2 
1. Les produits peuvent être fournis en l'état ou après 
transformation; 
2. L'action peut également porter sur des denrées alimentaires 
obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits provenant 
des stocks d'Intervention contre des denrées appartenant au même groupe 
de produits. 
3. Les frais des fournitures y compris de transport et le cas échéant 
de transformation sont déterminés par vole d'adjudication ou pour des 
raisons liées A l'urgence par une procédure de gré A gré. 
4. Les frais sont payés aux opérateurs pour les fournitures pour 
lesquelles la preuve a été fournie que les produits ont atteint le 
stade de livraison prévu. 
5. Les produits expédiés en application du présent règlement ne 
bénéficient pas des restitutions fixées A l'exportation et ne sont pas 
soumis au régime dee montants compensatoires monétaires. 
î-
Article 8 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées sslon la 
procédure prévue A l'article 26 du règlement (CEE) n* 2727/76. 
Article 4 
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison ainsi 
que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de 
l'aide aux populations. 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
direcement applicable dans tout Etat membre. 
Fait A Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président, 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 560 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-91-619-FR-C 
ISBN 92-77-79478-X 
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