RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

1. Introduction

En vertu de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 428/2009 (ci-après «le règlement»), la Commission est tenue de présenter au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination «double usage» (ci-après le «GCDU»). En outre, dans la communication COM(2014)244 de la Commission, il est reconnu que la publication de rapports et d’informations non sensibles sur les contrôles pourrait constituer une étape déterminante pour accroître la transparence, améliorer la mise en conformité des opérateurs et renforcer leur capacité à mettre en œuvre les contrôles. Le présent rapport, élaboré par la Commission avec la contribution des États membres dans le cadre du GCDU , fournit des informations sur la mise en œuvre du règlement en 2017 et présente des données agrégées sur le contrôle des exportations pour l’année 2016.

2. Évolution de la politique et du cadre réglementaire

2.1. Réexamen de la politique de contrôle des exportations

À la suite de l’adoption, le 28 septembre 2016, d’une proposition de la Commission relative à la modernisation des contrôles des exportations de l’Union , le processus législatif a débuté en 2017 avec l’examen de la proposition par le Parlement européen et le Conseil. En particulier, la commission du commerce international (ci-après la «commission INTA») du Parlement européen a procédé à un premier échange de vues sur cette question le 28 février 2017, suivi d’une audition publique le 21 mars 2017 et d’un exposé technique le 4 mai 2017. Le 21 novembre 2017, la commission INTA a adopté un rapport sur la proposition législative, y compris 101 amendements, lesquels témoignent du large soutien du Parlement en faveur d’une plus grande harmonisation et efficacité des contrôles, adaptent le régime de contrôle des exportations de l’Union aux nouvelles menaces associées aux technologies de cybersurveillance et tiennent compte des droits de l’homme dans le cadre de l’orientation générale visant un commerce plus responsable reposant sur des valeurs et une «Europe qui protège».

Pour sa part, la Commission a mené au cours de l’année 2017 toute une série de consultations et d’actions de sensibilisation auprès des principales parties intéressées de l’industrie et de la société civile. Elle a notamment organisé le 19 décembre 2017, conjointement avec la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne, un forum consacré au contrôle des exportations pour procéder à un échange de vues avec les parties intéressées de l’industrie et de la société civile .

2.2. Modifications du règlement (CE) nº 428/2009

Le règlement a été modifié une fois au cours de la période visée par le présent rapport. Le règlement délégué (UE) 2017/2268 de la Commission du 26 septembre 2017 a actualisé la liste de contrôle de l’UE figurant à l’annexe I du règlement et a intégré les modifications convenues dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations en 2016.

La liste de contrôle 2017 de l’UE comprend ainsi quelque 170 modifications, lesquelles découlent, pour la plupart, de l’arrangement de Wassenaar et du régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM). Les modifications découlant de l’arrangement de Wassenaar concernent notamment une profonde restructuration de la catégorie 5, partie 2, «Sécurité de l’information», en une liste plus positive de biens revêtant une importance stratégique à l'entrée 5A002.a., ainsi qu’une modification du contrôle de la technologie pour les lasers. Les révisions découlant du RCTM concernent notamment des modifications des contrôles relatifs aux «céramiques ultra-haute température» et machines de fluotournage, l’introduction de nouveaux contrôles portant sur les systèmes de propulsion de fusée à propergol en gel et les réservoirs à propergol en gel, ainsi que les installations d’essais aérothermodynamiques. Parmi les autres modifications figurent, par exemple, l’introduction de deux sous-contrôles pour les torches à plasma et les canons à électrons, ainsi que la suppression du contrôle relatif au virus de la dengue. Une «note exhaustive des modifications» a été publiée, à titre informatif, en vue de fournir une synthèse de l’ensemble des changements techniques apportés à la liste de contrôle 2017 de l’UE des biens à double usage . Les annexes II et IV du règlement ont également été actualisées conformément aux modifications de l’annexe I. La liste de contrôle de l’UE, mise à jour et consolidée, est entrée en vigueur le 16 décembre 2017. Elle permet ainsi à l’Union d’honorer ses engagements internationaux en matière de contrôle des exportations et contribue à aider les exportateurs de l’Union, dans les cas où les paramètres de contrôle ont été assouplis.

2.3. Mesures nationales de transposition

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Il prévoit cependant que les États membres adoptent des mesures pour la transposition de dispositions spécifiques et que les informations y afférentes soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres n’ayant introduit aucune nouvelle mesure en 2017, la note d’information publiée le 20 août 2016 est restée valable en 2017. Celle-ci offre une synthèse des mesures adoptées à l’échelon national concernant, entre autres, l’extension des contrôles relatifs aux opérations de courtage et au transit, l’extension des contrôles aux biens ne figurant pas sur la liste pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, l’instauration d’autorisations générales nationales d’exportation, l’application des contrôles des transferts intra-EU aux biens ne figurant pas sur la liste, ainsi que des informations relatives aux autorités compétentes.

3. Activités du groupe de coordination «double usage»