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Bruxelles, le 9.7.2008

COM(2008) 444 final

2008/0138 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

Le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (ci après dénommées «RU») prévoit des dérogations au régime des entrées et sorties de flotte établi à l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi qu'à l'interdiction d'utiliser des fonds publics pour moderniser ou renouveler la flotte, établie au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Le délai fixé pour ces dérogations a été prolongé d'un an à la suite de l'accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche (FEP). Toutefois, en raison, d'une part, de l'adoption tardive de l'instrument juridique de la Commission autorisant les États membres concernés à octroyer des aides d'État et, d'autre part, de la capacité limitée des chantiers navals, il est impossible de respecter le délai fixé au 31 décembre 2008 pour l'entrée dans la flotte des navires de pêche bénéficiant d'une aide d'État au renouvellement, comme établi par le règlement (CE) n° 639/2004.

La proposition ci-jointe a pour finalité de prolonger ce délai d'un an pour permettre aux États membres concernés d'assurer la mise en œuvre intégrale de l'accord conclu en 2006.

- Cadre général

Le régime spécial pour la gestion des flottes des RU est une conséquence de la situation structurelle, sociale et économique particulière de ces régions dans le contexte communautaire. La spécificité des caractéristiques de ces régions est reconnue conformément aux dispositions de l'article 299, paragraphe 2, du traité.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

La gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques est régie par le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 et par le règlement (CE) n° 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004, portant modalités d'applications du règlement (CE) n° 639/2004.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Sans objet.

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Un échange de lettres avec les États membres concernées a éveillé l'attention des services de la Commission sur ce problème. 212

- Obtention et utilisation d'expertise

Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.

- Analyse d'impact

Le champ d'application de la proposition étant très limité, il n'est pas nécessaire d'effectuer une analyse d'impact.

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

Prolongation du délai pour l'entrée dans la flotte de la capacité de pêche supplémentaire requise pour la modernisation et le renouvellement des navires de pêche au moyen d'aides publiques.

- Base juridique

Article 37 et article 299, paragraphe 2, du traité.

- Principe de subsidiarité

La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.

Sans objet.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement modifiant le règlement existant.

D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour les raisons suivantes:

Sans objet.

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

2008/0138 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques[3] permet de déroger aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[4]. Cet article établit un régime général de gestion des entrées et sorties de flotte.

(2) L'article 2, point 5, du règlement (CE) n° 639/2004 fixe, pour les navires de pêche ayant bénéficié d'une aide publique au renouvellement, la période de validité de la dérogation au régime des entrées et sorties de flotte. Cette période était initialement limitée au 31 décembre 2007 et a ensuite été prolongée jusqu'au 31 décembre 2008 à la suite de l'accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche.

(3) L'acte de la Commission autorisant les États membres concernés à accorder des aides d'État[5] a été adopté plus tard que prévu. Les chantiers navals intéressés ayant une capacité limitée, il est impossible d'assurer la mise en œuvre intégrale de l'accord conclu au Conseil le 19 juin 2006 avant la date du 31 décembre 2008.

(4) Il est donc approprié de proroger d'un an le délai fixé pour la dérogation à l'article 2, point 5, du règlement (CE) n° 639/2004.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 639/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, point 5, du règlement (CE) n° 639/2004, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2009.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C … du …, p. …

[2] JO C … du …, p. …

[3] JO L 102 du 7.4.2004, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1646/2006 (JO L 309 du 9.11.2006, p. 1).

[4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

[5] Lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 84 du 3.4.2008, p. 10).