B4-0734, 0738, 0739 et 0742/97

Résolution sur le trafic illégal de CFC

Le Parlement européen,

A. considérant que la dégradation de la couche d'ozone n'a pas diminué et représente une menace croissante pour la vie humaine, suivant les études les plus récentes effectuées dans le cadre du programme communautaire de recherche dans le domaine de l'environnement et du climat et suivant l'avis exprimé par plusieurs organisations médicales contre les aérosols contenant des CFC,

B. considérant qu'en application des règles communautaires, la production de CFC est interdite dans l'Union depuis 1995 et que les importations ne sont autorisées que dans le cadre d'un système de quotas strictement contrôlés; rappelant qu'en vertu du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la production de CFC est illégale dans les pays de l'OCDE depuis janvier 1996 et qu'elle le deviendra dans les pays en développement à compter de 2010,

C. considérant qu'en 1996, la production annuelle mondiale de CFC s'est élevée à 240 000 tonnes, avec un taux de croissance de 4% par an,

D. profondément préoccupé par les informations scientifiques selon lesquelles une augmentation de 25% des cas de cancers de la peau par rapport à 1980 est prévisible en 2050, même en supposant que l'accord actuel de Montréal soit pleinement respecté,

E. gravement préoccupé par la découverte d'un arrivage illégal de quelque 1 000 tonnes de CFC importées en 1996 sous une fausse dénomination et d'un nouvel arrivage découvert en juillet 1997 de 150 tonnes de CFC, toutes ces importations provenant essentiellement de Chine et de Russie,

F. considérant que la Russie a une capacité de production d'environ 140 000 tonnes par an, soit la moitié de la production mondiale, et que, selon les estimations, une part importante des CFC produits en Russie entre également en fraude en Europe et en Amérique du Nord chaque année;

Le Parlement européen,

1. se félicite de la coopération établie entre les services douaniers nationaux et la Commission, sous la conduite de l'unité pour la coordination de la lutte antifraudes (UCLAF), qui a permis de démanteler ce vaste réseau d'importation illégale dans l'Union de produits CFC chinois dommageables pour la couche d'ozone;

2. est néanmoins préoccupé par le fait que les règles communautaires n'ont pas toujours été appliquées avec exactitude et clarté, comme l'indique un récent jugement du Tribunal de première instance des Communautés européennes qui a mis en lumière la négligence non seulement de la société concernée mais également de la Commission;

3. demande qu'une action en justice, suivie de sanctions, soit engagée dès que possible par la Commission contre les clients ayant organisé ce dernier trafic de CFC et que de telles mesures soient systématiquement prises contre les sociétés incriminées;

4. demande à la Commission d'entreprendre une évaluation de l'utilisation des produits de remplacement des CFC (HCFC) dont la vente semble modeste, ce qui pourrait expliquer en partie le trafic illégal de CFC, et lui demande également d'évaluer les effets de ces produits de remplacement sur la santé publique;

5. demande à la Commission d'être extrêmement vigilante quant à l'utilisation de ces HCFC, qui sont également soumis à des quotas d'importation et de production afin qu'ils ne deviennent pas eux aussi l'objet d'un trafic qui compromettrait leur suppression totale prévue pour 2015;

6. invite donc la Commission à envisager d'interdire totalement la vente et l'utilisation de CFC, seul moyen efficace de faire disparaître la demande et de faciliter les contrôles, lui demande de faire en sorte que l'Union européenne garde son rôle de pionnier dans les efforts pour lutter contre la destruction de la couche d'ozone et, en conséquence, de proposer l'interdiction totale de la vente et de l'utilisation des CFC dans le cadre de la conférence de Montréal des 15, 16 et 17 septembre 1997;

7. demande instamment à la Commission de coopérer avec les États-Unis et les autres signataires du protocole de Montréal en vue de fixer le même délai pour l'interdiction de la production et de l'utilisation des CFC, des HCFC et du bromure de méthyle, afin de limiter les risques de trafic illégal et d'éviter la concurrence déloyale qui pénalise les sociétés qui se conforment à la législation et aux règles du marché unique;

8. se félicite de l'intention exprimée par la Banque mondiale de créer un fonds afin d'aider la Russie à fermer ses usines de production de CFC; déplore que les pays développés tardent à y apporter leur contribution et encourage la Commission à accueillir favorablement cette initiative qui offre sans doute une occasion des plus positives pour l'environnement d'éliminer graduellement l'utilisation de par le monde des substances dommageables pour la couche d'ozone;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements de la Russie et de la Chine et aux signataires du protocole de Montréal.