P6_TA(2007)0055

Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama

Résolution du Parlement européen sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le Tibet [1],

- vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine [2],

- vu la déclaration du 22 février 2006 de la Présidence, selon laquelle l'Union européenne soutient vigoureusement le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama et espère que les deux parties auront à cœur d'aborder de bonne foi les problèmes de fond afin de dégager des solutions pragmatiques susceptibles de contribuer à un règlement pacifique et durable de la question du Tibet qui soit accepté par les deux parties,

- vu la déclaration du 15 décembre 2005 de Günter Verheugen, vice-président de la Commission, au nom de Benita Ferrero-Waldner, commissaire en charge des relations extérieures, selon laquelle la Commission espère que la question du Tibet trouvera rapidement une solution compatible avec la souveraineté chinoise et respectant la population tibétaine, et fait observer que le seul moyen d'atteindre cette finalité ultime consiste à engager, sans préalable aucun, un processus pacifique basé sur un dialogue franc et direct,

- vu les cinq rencontres précédentes s'inscrivant dans le cadre du dialogue engagé en septembre 2002 entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. saluant l'engagement du gouvernement de la République populaire de Chine et de Sa Sainteté le Dalaï Lama de résoudre la question du Tibet par le dialogue,

B. considérant qu'il existe des différences sur des problèmes de fond et, en particulier, que les deux parties n'ont pas pu atteindre une communauté de vues sur les relations historiques entre le Tibet et la Chine,

C. considérant les inquiétudes du gouvernement de la République populaire de Chine pour l'unité et la stabilité de la Chine ainsi que l'adhésion de l'Union européenne à la politique d'une Chine unique,

D. considérant les déclarations cohérentes du Dalaï Lama, selon lesquelles ce dernier ne recherche pas l'indépendance, mais une véritable autonomie pour le Tibet,

E. réaffirmant que l'identité ethnique, linguistique, religieuse et culturelle commune du peuple tibétain doit être respectée et que les aspirations du peuple tibétain à un système administratif unifié doivent être encouragées,

F. considérant que les négociations pour un nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Chine ont officiellement commencé le 17 janvier 2007 à Beijing,

G. considérant que le Dalaï Lama a exprimé le souhait d'effectuer un pèlerinage en Chine et que le parlement tibétain en exil a sollicité une réunion entre le président de Chine et Sa Sainteté le Dalaï Lama, réunion susceptible d'établir un climat de confiance entre les peuples tibétain et chinois ainsi que dans la communauté internationale;

1. invite instamment le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différences sur certains problèmes de fond, à continuer et à reprendre leur dialogue sans préalable et en se tournant vers l'avenir, afin de parvenir à des solutions pragmatiques qui respectent l'intégrité territoriale de la Chine et répondent aux aspirations du peuple tibétain;

2. se félicite de la législation et de la réglementation sur l'autonomie ethnique régionale adoptées par le gouvernement de la République populaire de Chine, mais s'inquiète qu'un grand nombre de ces lois contienne des éléments qui empêchent ou sapent leur application;

3. invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir activement l'approfondissement du dialogue et, en l'absence de résultats tangibles sur des problèmes de fond, à évaluer, en consultation avec les deux parties, le rôle que l'Union européenne pourrait jouer à l'avenir pour faciliter une solution négociée pour le Tibet, notamment en nommant un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet;

4. invite le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil à indiquer, dans le rapport annuel sur la PESC à l'intention du Parlement, dans quelle mesure le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama a évolué en 2007 et au cours des années suivantes;

5. invite la Commission à soulever la question du Tibet et de la reprise des pourparlers entre les deux parties lors des négociations sur le nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Chine et à informer le Parlement de l'évolution du dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama en 2007 et au cours des années suivantes;

6. invite la Présidence du Conseil à adopter une déclaration précisant les modalités qui permettraient à l'Union européenne de contribuer à une solution négociée et pacifique pour le Tibet;

7. invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à collaborer avec les États-Unis et d'autres pays tiers pour faciliter le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama;

8. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine ainsi qu'à Sa Sainteté le Dalaï Lama.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0465.

[2] JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.

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