Avis du Comité des régions sur la "Proposition modifiée de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement"

(1999/C 374/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam implique une modification de la base juridique et/ou de la procédure (SEC(1999) 581 final);

vu la proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (COM(1999) 73 final) - 96/0304 COD (ancien 96/0304 SYN)(1);

vu la décision arrêtée par le Conseil le 14 juillet 1999, en vertu du premier paragraphe de l'article 265 et du premier paragraphe de l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions en la matière;

vu la décision de son président du 2 août 1999 de désigner Lord Tope (RU), ELDR, rapporteur général chargé de l'élaboration d'un avis sur ce sujet, conformément à l'article 39 du Règlement intérieur du Comité des régions;

vu l'avis du Comité des régions sur la proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (COM(96) 511 final (CdR 172/97 fin)(2), (rapporteur: Lord Tope (RU), ELDR), adopté le 20 novembre 1997,

a adopté lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 15 septembre) l'avis suivant.

Dans son avis sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, adopté le 20 novembre 1997, le Comité des régions accueille favorablement l'orientation générale de la proposition présentée par la Commission.

Le CdR prend acte avec satisfaction de la prise en compte par la Commission européenne dans sa proposition modifiée de certains des points principaux qu'il avait soulignés, par exemple:

- le CdR se réjouit de voir que la proposition modifiée souligne l'importance d'un développement durable, ce qui confère à la proposition une perspective élargie;

- le CdR se félicite de la nouvelle rédaction de l'article 2, moins restrictive.

Toutefois, le CdR regrette que la nouvelle proposition ne prenne pas en considération certaines observations importantes qu'il avait formulées dans son avis antérieur. Il demande instamment que les aspects suivants soient inclus dans la directive proposée:

- le CdR reconnaît que la directive proposée entraînera des coûts qui varieront considérablement pour les autorités compétentes au sein de l'Union et invite instamment les États membres à s'assurer que ces coûts sont totalement justifiés;

- le CdR note que les plans et les programmes de l'UE, élaborés par exemple dans le cadre des Fonds structurels, ne sont pas couverts par la directive proposée. Les orientations relatives aux Fonds structurels contiennent bien sûr des critères environnementaux, mais ceux-ci ne sont pas aussi stricts qu'une évaluation environnementale complète, et une consultation publique n'est actuellement pas obligatoire.

Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 83 du 25.3.1999, p. 13.

(2) JO C 129 du 24.4.1997, p. 14; JO C 64 du 27.2.1998, p. 63.