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•ir -tr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.04.1995 
COM(95) 147 final 
95/0096 (CNS) 
RAPPORT 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur l'application du régime des quotas laitiers 
en Italie et en Grèce 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 
établissant un prélèvement supplémentaire dans 
le secteur du lait et des produits laitiers 
(présentés par la Commission) 
mm 
- 1 
Rapport au Conseil des ministres et au Parlement européen 
sur l'application du régime des quotas laitiers en 
MieçtenQrèçe 
Introduction 
1. Sur la base du rapport COM(94) 64 final du 02.03.1994 de la Commission et du rapport 
complémentaire COM(94) 150 final du 18.04.94, le Conseil a adopté le 27 juillet 1994 
le Règlement 1883/94 fixant les quantités globales garanties pour la période 1994/95. 
L'article 1 prévoit dans le dernier alinéa les dispositions suivantes: 
"L'augmentation des quantités globales des livraisons accordée pour la période 1993/1994 
pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie est consolidée pour l'Espagne et est reconduite pour 
la période 1994/1995 pour la Grèce et l'Italie. La quantité globale des livraisons pour 
l'Italie comprend une réserve de 347 701 tonnes pour allouer, en tant que de besoin et en 
accord avec la Commission, des quantités de référence aux producteurs qui ont introduit 
un recours contentieux à rencontre de l'administration nationale à la suite du retrait de 
leurs quantités de référence et ont obtenu une décision favorable. Avant la période 
1995/1996, la Commission présentera au Conseil un rapport accompagné de propositions 
sur le point de savoir si l'augmentation pour la Grèce et si le montant de l'augmentation 
pour l'Italie doivent être maintenus en 1995/1996 et au cours des années suivantes." 
Ce rapport, ainsi que les propositions qui l'accompagnent, donne suite audit engagement. 
Il reflète la situation telle que constatée lors des missions faites dans les deux Etats 
membres, dont la dernière s'est achevée le 15 février, et reprend également tous les 
événements significatifs notifiés à la Commission depuis le dernier rapport. 
- 2 -
Exigences à satisfaire 
2. Les augmentations de la quantité nationale garantie consenties à partir de la campagne 
1993/94 à l'Italie (0,9 million de tonnes, y compris la réserve de 347 701 tonnes), et à la 
Grèce (0,1 million de tonnes) ont été subordonnées à l'application effective du système 
des quotas. Certaines exigences fondamentales fournissent un cadre approprié d'évaluation 
des progrès accomplis dans chaque Etat membre : 
a) Adoption de règlements d'application; 
b) Calcul des quantités de référence individuelles sur la base des livraisons effectuées 
aux acheteurs en 1991/92, ainsi que des références individuelles pour la matière 
grasse; 
c) Création et mise en place effective d'un Organisme central chargé de vérifier 
l'enregistrement de la production et la perception du prélèvement; 
d) Enregistrement adéquat de la production; 
e) Perception éventuelle du prélèvement auprès des producteurs. 
D'autre part, la somme des quotas attribués par l'Italie à partir de la campagne de 
commercialisation 1995/96 doit correspondre aux montants fixés par le Conseil (point f) 
du présent rapport). 
Travail de suivi de la Commission 
3. Depuis la décision du Conseil du 27 juillet 1994, les services de la Commission ont suivi 
de très près la situation dans les deux Etats membres. Le FEOGA a exécuté, depuis le 
précédent rapport au Conseil, pour l'Italie 8 visites de contrôle à Rome et 11 dans les 
régions, et pour la Grèce 3 visites à Athènes et dans les régions de production les plus 
importantes. Les contrôleurs de la Commission ont bénéficié d'une totale coopération lors 
de leurs visites. 
Conformément aux rapports antérieurs de la Commission, l'approche retenue pour la 
rédaction du présent rapport est de mesurer les progrès accomplis par rapport aux 
exigences définies pour l'octroi des augmentations de la quantité nationale garantie. 
- 3 -
a) Adoption des règlements d'application 
4. En Italie, une mesure législative a été adoptée afin de limiter, pour la campagne 1995/96, 
les attributions de quotas individuels à un total qui permette de respecter la quantité 
nationale garantie (9 930 000 tonnes), tout en laissant une réserve pour les situations 
particulières et les résultats des recours encore pendants en justice (Decreto Legge du 
23 décembre 1994, n* 727). L'adoption de certaines mesures complémentaires touchant 
des domaines comme le mécanisme de compensation nationale et la réserve nationale est 
attendue. j 
Le 9 novembre 1994, un décret a été adopté en Grèce afin de créer une réserve nationale 
et fixer les quotas pour la campagne 1994/95 qui sont linéairement réduits de 2,5%. Toute 
la législation nécessaire pour l'exécution du régime des quotas laitiers est maintenant 
adoptée. 
5. La Commission a émis des réserves sur le rôle accordé aux groupements de producteurs 
dans la gestion de certains éléments du système en Italie, notamment dans le mécanisme 
de compensation. 
La préoccupation de la Commission, au sujet du rôle de ces groupements, est accentuée 
par une disposition contenue dans les modalités nationales d'application, qui laisse ouverte 
la possibilité à l'Union Nationale des Producteurs Laitiers (UNALAT) d'assumer la 
responsabilité de gérer le flux d'informations sur les livraisons de lait et sur d'autres 
aspects du système des quotas. Les Associations de producteurs effectuent notamment la 
compensation de fin de campagne entre ceux de leurs producteurs qui ont produit plus 
que leur quota, et ceux qui ont produit moins. La Commission a ouvert une procédure 
d'infraction sous l'article 169 du traité, et a demandé aux autorités italiennes de veiller à 
ce que les dispositions relatives aux quotas soient appliquées indépendamment des 
Associations de producteurs et que de telles Associations ne s'occupent, de toute façon, 
d'aucun des aspects du contrôle. 
4 -
b) Calcul et attribution des quantités de référence individuelles sur la base des livraisons 
effectuées aux acheteurs en 1991/92 
6. Les quantités de référence individuelles ont été calculées dans les deux Etats membres : 
- en Italie, elles ont été fixées partiellement sur la base des livraisons de la campagne 
1988/89 (appelées quotas A) et en partie sur la base de l'augmentation des livraisons entre 
1988/89 et 1991/92 (appelées quotas B, qui sont de nature provisoire); 
- en Grèce, en novembre 1993, les Autorités ont modifié la base d'attribution des quotas, 
qui avait été adoptée en juin de la même année. Les quotas sont calculés sur la base d'une 
formule associant les livraisons 1991-92 et 1992-93, en accordant une importance 
prépondérante à ces dernières. 
L'attribution des quotas aux producteurs a connu des retards, notamment en ce qui 
concerne l'examen des recours contre les décisions d'attribution. 
En Italie, les services de la Commission ont, comme convenu au Conseil, vérifié la 
procédure mise en place pour l'examen des recours administratifs et notamment les 
rapports de contrôle et les pièces justificatives. Sur les 40 843 demandes de révision de 
la position individuelle, 24 030 ont été déclarées justifiées dans un premier temps, d'un 
commun accord entre les autorités nationales et les services de la Commission, et ont été 
reprises dans le bulletin rectificatif du 15 décembre 1994, par lequel le total des quotas 
individuels a été augmenté de 577 400 tonnes. Le résultat de la vérification entreprise à 
Rome et en province a permis de confirmer que la totalité de la réserve avait été 
correctement allouée. 
Les Autorités poursuivent leur examen du bien-fondé des recours, dont 12.759 restaient 
en instance lors de la publication du bulletin rectificatif pour la campagne 1994/95. 
Toute quantité à allouer à l'issue de cet examen sera attribuée en 1995/96 et imputée à 
la réserve à créer par l'extinction d'une partie des quotas "B". Le solde des quotas "B" a 
été maintenu en 1995/96. Une marge de manoeuvre destinée à permettre le cas échéant 
l'attribution ultérieure de quotas aux appelants existe, même en cas d'épuisement de la 
réserve de 235.948 tonnes constituée lors de la publication des quotas attribués pour la 
campagne 1995/96. 
- 5 -
Cependant, l'examen de la loi adopté par le Parlement italien le 24 février 1995 montre 
qu'il pourrait y avoir un élargissement de la gamme des appels recevables à cause, 
notamment, de l'acceptation des revendications de bénéficiaires de plans de 
développement régionaux, et de l'acceptation des droits à quotas revendiqués tant que les 
recours n'auront pas fait l'objet d'une décision définitive. Le 13 mars 1995, la Commission 
a informé l'Italie qu'elle ne pourra accepter que le total des quotas en vigueur, y compris 
ceux des appellants, dépasse la quantité globale garantie à aucun moment après le 1er 
avril 1995. 
9. En Grèce, les Autorités ont attribué, à nouveau avec un retard important, les quotas 
pourla campagne 1994/95. Ce n'est en effet qu'en novembre 1994 que cette allocation a 
été faite. Comme en Italie, des recours avaient été formés par certains producteurs contre 
l'allocation des quotas. Ils ont tous été traités, mais un problème se posait à l'issue de la 
procédure, puisque 24 000 tonnes de quotas supplémentaires étaient nécessaires, suite aux 
résultats positifs d'une partie de ces recours. En raison de l'insuffisance de la réserve 
nationale initiale (7 400 tonnes), et afin de rester à l'intérieur de la quantité nationale 
garantie, une réduction linéaire de 2,5% de tous les quotas a été imposée. Il a été procédé, 
pour la campagne 1994/95, à une allocation de 620 053 tonnes et à-la constitution d'une 
réserve nationale de 6 000 tonnes. Il reste cependant toujours des demandes de nouveaux 
producteurs (environ 1 500) qui ne sont pas satisfaites. 
Enfin, il a été constaté selon les comptes de fin de campagne que 2 300 producteurs sans 
quotas avaient livré durant la période 1993/94. Même si ce phénomène ne concerne que 
de petits producteurs, et pour une production qui a été déclarée, il a été demandé aux 
Autorités grecques de remédier le plus rapidement possible à cette situation, qui rendra 
les producteurs concernés redevables de lourdes pénalités en cas de dépassement de la 
quantité globale garantie. Des mesures ont été adoptées en conséquence. 
- 6 -
10. Allocation des quotas ventes directes. 
En Italie, l'attribution des quotas pour les ventes directes a été faite selon les mêmes 
critères et procédures que ceux appliqués pour les livraisons. Une réorientation 
structurelle de la commercialisation des ventes directes vers les livraisons se poursuit et 
l'Italie a donné suite à un nombre important de demandes individuelles de transferts entre 
quotas ventes directes et quotas livraisons, comme prévu par les textes communautaires. 
Par règlement (CE) n'630/95 du 23.03.1995, la Commission a modifié la répartition des 
quantités globales de l'Italie en conséquence. 
En Grèce, les quotas ventes directes pour 1993/94 ont été attribués après la fin de la 
campagne. La quantité attribuée ne concerne que 162 producteurs pour un total de 862 
tonnes, sur les 4 528 tonnes de la quantité nationale disponible. Aucune autre information 
significative n'est disponible, car les producteurs ventes directes n'ont pas introduit de 
déclaration pour la période 1993/94, et les ventes directes sont par ailleurs officiellement 
découragées pour raisons sanitaires dans plusieurs régions. 
c) Création et mise en place effective d'un Organisme central chargé de vérifier 
l'enregistrement de la production et la perception du prélèvement dû 
11. Chacun des deux Etats membres a désigné son Organisme central. 
Du point de vue de leur fonctionnement, l'EIMA en Italie a assuré depuis l'origine la 
responsabilité de la mise en place et du contrôle du système des quotas, et a pris une part 
active dans cette tâche. 
La situation est différente en Grèce. Les pouvoirs, les fonctions et les ressources de 
l'Organisme central (ELOG) ont été fixés par la loi en juin 1993, mais c'est seulement le 
18 avril 1994 que l'Organisme a effectivement pris en charge la gestion du régime des 
quotas laitiers. Son siège, à Thessalonique, suffisamment équipé, a été le moteur principal 
des progrès réalisés en Grèce. Des préoccupations avaient néanmoins été exprimées 
concernant le personnel, recruté en 1994 sur une base temporaire, et dont les contrats 
n'avaient pas été reconduits en 1995. L'ELOG a maintenant un personnel suffisant pour 
respecter ses obligations. 
- 7 -
Jusqu'ici, les deux Organismes mis en place en Italie et en Crrèce ont rempli leurs 
obligations. 
d) Enregistrement adéquat de la production 
12. La première obligation des Autorités était l'agrément des acheteurs. En Italie, cette tâche 
a été accomplie par les organismes administratifs régionaux. En Grèce, c'est l'ELOG qui 
a assuré la gestion de la procédure d'agrément. Si l'on excepte, en Italie, le règlement -
d'ailleurs en cours- de cas marginaux, on peut considérer que cette obligation a été 
correctement remplie. En Grèce, il semblerait que la totalité des acheteurs de lait ne 
soient pas encore connus et agréés; actuellement, les autorités grecques diligentent une 
enquête destinée à compléter la procédure d'agrément. 
13. En Italie, la majeure partie des déclarations des acheteurs des régions les plus importantes 
ont été reçues avant la date réglementaire du 15 mai. Lorsqu'un acheteur n'a pas respecté 
l'obligation d'envoyer sa déclaration de livraisons, les associations de producteurs ont 
réalisé la péréquation en utilisant les pièces justificatives présentées par les producteurs 
pour chiffrer les quantités livrées aux acheteurs défaillants (factures). 
Le contrôle administratif sur ces déclarations, effectué par l'EIMA, et qui devait être 
achevé pour la date réglementaire du 31 août 1994, a été beaucoup retardé pour des 
raisons inhérentes au fait qu'il s'agissait de la première année d'application de la 
procédure, et c'est seulement à la mi-février 1995 que les autorités italiennes ont pu 
chiffrer les livraisons 1993/94 de façon quasiment définitive à 9 606 033 tonnes. L'unique 
défaillance significative concerne l'absence, par certaines petites laiteries, d'une 
détermination du taux de matière grasse dans le lait livré. 
Les contrôles physiques auprès des laiteries et des producteurs, prévus par la législation 
communautaire, ont été engagés et menés à bien auprès de la majeure partie des laiteries. 
Les acheteurs de lait n'ayant pas soumis de déclarations ont été tous compris dans 
l'échantillon d'entreprises à contrôler, lequel a été notifié par l'EIMA aux régions, 
responsables pour les contrôles. 
14. En Grèce, les déclarations ont été généralement déposées avant le 15 mai 1994. Les 
chiffres communiqués étant souvent incorrects, notamment pour les producteurs ayant 
changé d'acheteur en cours d'année, l'Organisme central (ELOG) a demandé une 
deuxième déclaration aux acheteurs et, après son traitement, il a été possible d'établir que 
les livraisons pour 1993/94 restaient inférieures à la quantité globale garantie : 602 106 
tonnes contre 625 985. Des erreurs sont encore à corriger, qui ne paraissent pas de nature 
à affecter ce montant de façon significative. 
Comme en Italie, de petites laiteries n'ont pas procédé aux analyses matière grasse. Cette 
carence, qui ne concerne qu'un faible nombre de producteurs (environ 5%), n'est pas de 
nature à remettre en cause le fonctionnement global du régime, ou à compromettre la 
qualité des chiffres fournis par les Autorités grecques pour la campagne 93-94. 
Les déclarations introduites par les acheteurs comprenaient environ 2 300 producteurs 
sans quotas, pour des livraisons de 19 116 tonnes (cf. point 9). 
L'ELOG a conduit la totalité des contrôles sur place prévus auprès des acheteurs au titre 
de la campagne 93-94, avec l'assistance des Directions Régionales de l'Agriculture. 
e) Perception du prélèvement auprès des producteurs 
15. Comme la faculté en était ouverte par la réglementation communautaire, le prélèvement 
est perçu, à titre d'avance, en cours de campagne en Italie: la Grèce n'a pas opté pour ce 
type de fonctionnement. 
En Italie, après la péréquation au niveau des associations de producteurs et après certains 
transferts entre quotas livraisons et quotas ventes directes, aucun dépassement n'a été 
constaté au niveau national, et les acheteurs ont été appelés à rembourser cette avance, 
comme il est prévu dans la loi nationale. 
En Grèce également, le quota national n'a pas été dépassé. Dès lors, conformément aux 
dispositions communautaires, aucun prélèvement n'a été encaissé, même auprès des 
producteurs ayant livré sans quota. 
- 9 -
f) Aspects quantitatifs 
16. Après publication de la décision du 31.03.1995, l'Italie a attribué les quotas individuels 
suivants à 110.415 producteurs : 
Livraisons 
Ventes directes 
Total Quota A 
(permanent) 
8.330 
255 
8.585 Quota B 
(provisoire) 
1.084 
25 
1.109 Total 
(1000 t) 
9.414 
280 
9.694 Quota 
national 
(1) 
9.632 
298 
9.930 
(1) Après transfert entre quotas ventes directes et quotas livraisons de 420 000 tonnes, décidé 
le 23.03.1995 
Par rapport aux quotas attribués, tels qu'ils ressortent du tableau ci-dessus, les livraisons 
en 1993/94 sont chiffrées à 9 606 033 tonnes et les ventes directes à 217 687 tonnes, soit 
un total de 9 823 720 tonnes. Il ressort de ces chiffres que la production reste inférieure 
de 1 % à la quantité nationale garantie (9 930 000 tonnes). 
Cependant, il y existe un danger que la reconnaissance des quotas des appelants (cf. point 
8) puisse amener le total des quotas en vigueur à dépasser la quantité nationale garantie. 
En ce cas, des conséquences financières pourront être tirées dans le cadre de l'apurement 
des comptes, comme il a été fait à l'égard d'autres Etats-membres dans les mêmes 
circonstances. 
17. Dans le cas de la Grèce, les quotas alloués relatifs à la période 1994/95 s'élèvent à 
620.053 tonnes, à comparer avec une quantité totale de référence (livraisons) de 625.985 
tonnes. Etant donné la production déclarée en 1993/94 de 602 106 tonnes, il est très 
possible que la production de 1994/95 atteigne le niveau de la quantité nationale garantie. 
10 
Conclusions sur la mise en place du système 
18. A quelques exceptions près, telles que celles mentionnées au point 5, toute la législation 
nécessaire a été adoptée en Italie et en Grèce. Des progrès importants ont été réalisés 
dans la mise en place du système des quotas laitiers, bien qu'il y ait eu des retards dans 
l'achèvement de la procédure d'attribution des quotas individuels aux producteurs dans les 
deux pays, ainsi que dans l'enregistrement et le contrôle administratif des déclarations de 
livraisons. 
La Commission conclut donc que les deux Etats membres ont globalement respecté les 
conditions du Conseil concernant la mise en place du régime des quotas laitiers en 
1993/94, ainsi que, pour l'Italie, celles concernant l'utilisation de la réserve pour les 
contentieux et le respect de la quantité nationale garantie au 1er avril 1995. 
Les services de la Commission continueront à veiller à la bonne application du régime 
et à l'amélioration des différents aspects encore perfectibles et, en cas d'application non 
conforme, tireront toute conclusion qui s'impose dans le cadre de la procédure 
d'apurement des comptes et/ou la procédure d'infraction. 
- 11 
Appréciation de la demande d'augmentation supplémentaire du quota grec 
19. Dans le Mémorandum du Gouvernement hellénique concernant l'attribution d'un quota 
supplémentaire, les autorités helléniques demandent, pour la campagne 1995/96, une 
augmentation de 125.000 tonnes du quota laitier national en plus de l'augmentation de 
quota de 100.000 tonnes accordée à titre provisoire pour la période 1993/94. 
L'argumentation utilisée est comparable à celle développée en 1992 lors de la demande 
de l'augmentation de 100.000 tonnes. La faible utilisation de lait pour la préparation de 
produits frais, la forte croissance de l'utilisation de lait pour la production de produits 
frais, le faible poids du quota grec par rapport à celui des autres Etats membres, le fait 
que la Grèce pèse très peu dans les mécanismes d'intervention prévus dans le cadre de 
l'OCM, l'éloignement de la Grèce des régions de l'U.E. excédentaires en produits laitiers, 
le prix au producteur à un niveau assez élevé par rapport au prix indicatif et le faible 
taux d'auto-approvisionnement en lait de vache, sont des arguments cités par les autorités 
helléniques dans leur mémorandum. 
La Grèce se distingue par son éloignement des régions excédentaires, mais des cas 
similaires en ce qui concerne le taux d'auto-approvisionnement ou la pression sur le prix 
du lait, peuvent être trouvés dans d'autres Etats membres. 
20. Bien que la Commission considère que la Grèce a globalement respecté les conditions 
du Conseil concernant la mise en place du régime des quotas, et que l'augmentation 
provisoire du quota décidée à cette occasion peut être accordée à titre définitif, il n'est 
pas possible, à ce stade, de considérer les arguments helléniques comme valables pour 
une augmentation supplémentaire, et ceci pour les raisons suivantes : 
a) Lors de la campagne 1993/94, les livraisons en Grèce, corrigées selon la teneur en 
matière grasse, ont été de l'ordre de 602.000 t pour un quota de 625.985 t. La 
production est donc restée inférieure au quota d'environ 24.000 t. 
b) Selon les informations communiquées par les autorités helléniques, les livraisons 
pour la campagne 1994/95 étaient, en décembre 1994, à un niveau de 12,49% 
inférieur au profil espéré à cette époque de l'année. Il est donc clair que le quota 
grec ne sera pas atteint lors de la campagne 1994/95. 
- 12 -
c) La production de fromage de lait de vache a presque doublé en Grèce entre 1993 
et 1994, en passant de 4.700 t à 8.400 t. L'augmentation de la production de lait en 
Grèce a donc été dirigée en grande partie vers la production de fromages, et ceci 
est une des causes de la pression sur le marché du lait de consommation. Il convient 
cependant de noter que la consommation de fromages s'élève au total à 230 000 
tonnes. 
Proposition 
La Commission propose au Conseil de confirmer pour 1995/1996 et pour les années suivantes 
les augmentations de la quantité nationale garantie accordées à l'Italie et à la Grèce, et de 
confirmer en tant que quotas pour les livraisons la réserve de 347 701 tonnes figurant dans 
la quantité supplémentaire accordée à l'Italie au titre de 1994-95. 
M>-
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 
établissant un prélèvement supplémentaire dans 
le secteur du lait et des produits laitiers 
(présentés par la Commission) 
' H-
Exposé des motifs 
En adoptant le 27 juillet 1994 le règlement 1883/94 qui fixait les quantités globales 
garanties pour la période 1994/95, le Conseil avait demandé à la Commission de 
présenter un rapport accompagné de propositions sur le point de savoir si les 
montants de l'augmentation pour la Grèce et pour l'Italie devaient être maintenus 
en 1995/1996 et au cours des années suivantes. 
Depuis cette décision du Conseil, le FEOGA a suivi de très près la situation dans 
les deux Etats membres en exécutant plusieurs missions de contrôle tant dans les 
capitales que dans les régions. Les contrôleurs du FEOGA ont bénéficié d'une 
totale coopération lors de leurs visites. La dernière mission s'est terminée le 15 
février. 
Le rapport en annexe ainsi que les propositions qui l'accompagnent donnent suite 
à la demande du Conseil et présentent, en outre, une évaluation de la demande 
hellénique d'une nouvelle augmentation de sa quantité globale garantie. 
- — vs.-
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 95/0096 (CNS) 
modifiant le règlement (CEE) n" 3950/92 établissant un prélèvement 
supplémentaire dans le secteur du lait: et des produits laitiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
Vu la proposition de la Commission (1), 
Vu l'avis du Parlement européen (2), 
Considérant que les situations respectives de l'Italie et de la Grèce ont fait 
l'objet d'un examen particulier pour vérifier si les augmentations de la quantité 
globale garantie fixée à l'article 3 du règlement (CEE) n' 3950/92 (3), pour ces 
deux Etats membres, pouvaient être maintenues en 1995/96 et au cours des années 
suivantes; que la Commission a présenté au Conseil de l'Union Européenne et au 
Parlement Européen un rapport sur 1'application du régime des quotas laitiers en 
Italie et en Grèce (4); que, ce rapport permet à la Commission de conclure que 
ces deux Etats membres ont globalement respecté les conditions du Conseil 
concernant la mise en place du régime des quotas laitiers, ainsi que, pour 
l'Italie, celles concernant l'utilisation de la réserve de 347.701 tonnes; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J.O. n" C du . , p. 
(2) J.O. n° C du , p. 
(3) J.O. n° L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 
Règlement (CE) n° 630/95 (J.O. n* L 66 du 23.03.1995, p. 11). 
(4) 
- IG^ 
Article premier 
L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 est modifié comme suit : 
1. la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée, 
2. l'alinéa suivant est ajouté r 
"L'augmentation des quantités globales des livraisons accordée pour la période 
1994/95 à. la Grèce et à l'Italie est consolidée à partir de la période 
1995/96". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1995. 
Le présent règïLement: est obligatoire dans taua ses éléments et 
directement applicable? dans tout Etal: membra. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 147 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N" de catalogue : CB-CO-95-126-FR-C 
ISBN 92-77-87207-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg