Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches [3], et notamment son article 36,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- prenait acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle l’Agence n’avait pas mis en place de procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter; en conséquence de quoi, des crédits pour un montant d’au moins 125000 EUR avaient été reportés sans engagement juridique,

- observait que, selon la Cour des comptes, l’Agence n’avait pas suffisamment documenté ses procédures de contrôle interne,

Performance

1. prend note de la remarque de la Cour des comptes qui observe que l’Agence n’élabore pas de programme de travail pluriannuel; souligne, par conséquent, l’importance d’élaborer ce document afin que l’Agence puisse efficacement organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs; félicite néanmoins l’Agence pour sa décision de développer ce document conformément à la stratégie à moyen terme de son conseil d’administration;

2. invite, de plus, l’Agence à considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats;

3. demande à l’Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;

Gestion budgétaire et financière

4. attire l’attention sur la nécessité pour l’Agence de faire face aux faiblesses dans la programmation de ses activités de manière que, à l’avenir, les procédures relatives à l’établissement du budget soient suffisamment rigoureuses et évitent d’entraîner des augmentations et/ou des diminutions de crédits sur ses lignes budgétaires; souligne, de plus, que cette situation est contraire au principe de spécialité; constate, en outre, que contrairement aux règles applicables, le conseil d’administration n’a pas été sollicité pour autoriser les virements ni n’a été informé de ces opérations; prend note, néanmoins, que l’Agence s’engage à améliorer la planification et le suivi budgétaire et donc à diminuer le nombre de modifications apportées au budget;

5. prend note, également, de la réponse de l’Agence qui souligne que 2008 a été une année particulièrement difficile en termes de planification budgétaire, en raison du déménagement de l’Agence à son siège définitif;

6. prend acte du commentaire de la Cour des comptes qui remarque que, contrairement au règlement financier, certains engagements juridiques (pour un montant total de 1400000 EUR) ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants;

Audit interne

7. reconnaît que le service d’audit interne a formulé quinze recommandations à l’Agence, dont neuf ont été jugées "très importantes" et concernent la nécessité de définir un ensemble d’indicateurs couvrant toutes les activités de l’Agence, la structure interne d’organisation et de procédure à l’appui de l’assurance de gestion, la gestion des ressources humaines (pour ce qui est du renforcement des procédures de recrutement et des systèmes de documentation) et la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l’Agence;

Ressources humaines

8. observe que, en 2008, le rythme des recrutements a été beaucoup plus rapide qu’initialement prévu et que les crédits nécessaires au paiement des salaires ont été sous-estimés de plus de 35 % (environ 1300000 EUR); demande, par conséquent, à l’Agence d’améliorer le suivi de l’exécution de son budget;

9. renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 1.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 202.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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