Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/662/CEE relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur en vue de permettre un renforcement des contrôles (98/C 13/06) COM(97) 643 final - 97/0334(COD)

(Présentée par la Commission le 3 décembre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que dans le cadre d'une volonté de renforcer les contrôles vétérinaires, suite aux constatations faites lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il apparaît nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre autorités compétentes des États membres;

considérant que l'article 20 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil (2), prévoit la mise en place d'un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO);

considérant que, à cet égard, il importe de prévoir la possibilité d'utiliser le système ANIMO pour les échanges intracommunautaires de produits animaux relevant de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE;

considérant que le régime de contrôles vétérinaires des échanges intracommunautaires de produits animaux ayant des implications sur la protection de la santé publique et le fonctionnement du marché intérieur, il importe de retenir comme base juridique l'article 100 A du traité,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 12 suivant est inséré dans la directive 89/662/CEE:

«Article 12

1. Selon la procédure prévue à l'article 18, le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires ANIMO peut être étendu si nécessaire aux échanges intracommunautaires des produits animaux relevant de la présente directive.

2. Aux fins du paragraphe 1, les modalités d'application éventuelles sont établies selon la procédure prévue à l'article 18.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.