Mercredi, 6 mai 2009

Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***I

P6_TA(2009)0364

Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (COM(2008)0636 – C6-0341/2008 – 2008/0192(COD))

2010/C 212 E/44

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0636),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0341/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0258/2009),

Mercredi, 6 mai 2009

P6_TC1-COD(2008)0192

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 141, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 86/613/CEE du Conseil ║ du 11 décembre 1986 ║ sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (4) assure l'application dans les États membres du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice de cette activité. En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les conjoints aidants, la directive 86/613/EEC n'a pas produit beaucoup d'effets et son champ d'application doit être revu étant donné que la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement existe aussi dans d'autres domaines que le travail salarié. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer la directive 86/613/CEE par la présente directive.

(2) Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (5), la Commission a annoncé qu'afin d'améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation communautaire existante relative à l'égalité entre les sexes qui n'avait pas fait l'objet de l'exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire. La directive 86/613/CEE n'a pas été incluse dans cet exercice de refonte.

(3) Dans ses conclusions des 5 et 6 décembre 2007,«Équilibrer les rôles des femmes et des hommes dans l'intérêt de l'emploi, de la croissance et de la cohésion sociale» (6), le Conseil a invité la Commission à examiner s'il convenait de modifier, le cas échéant, la directive 86/613/CEE ║ afin de garantir aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints aidants l'exercice de leurs droits liés à la maternité ou à la paternité.

(4) Le Parlement européen a régulièrement insisté auprès de la Commission pour qu'elle procède au réexamen de la directive 86/613/CEE, notamment afin de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'agriculture , l'artisanat, le commerce, les petites et moyennes entreprises et les professions libérales .

(5) Le Parlement européen a proposé, dans sa résolution de 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (7), l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants pour qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles et l'obligation pour les États membres de permettre aux conjoints aidants l'affiliation aux régimes d'assurances des travailleurs indépendants couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse.

(6) Dans sa communication intitulée«Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle» (8), la Commission a affirmé la nécessité de prendre des mesures sur les disparités entre les femmes et les hommes en matière d'entrepreneuriat et d'améliorer la conciliation de la vie privée et professionnelle.

(7) Il existe déjà un certain nombre d'instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (9) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (10). La présente directive ne devrait donc pas s'appliquer aux domaines déjà couverts par d'autres directives.

(8) La présente directive devrait s'appliquer aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants dans la mesure où ils participent ensemble aux activités de l'entreprise.

(9) Il y a lieu de donner aux conjoints aidants un statut professionnel clairement défini et de déterminer leurs droits .

(10) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux domaines régis par d'autres directives mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, principalement la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (11). L'article 5 de la directive 2004/113/CE, relatif aux contrats d'assurance et aux services financiers connexes, reste notamment applicable.

(11) Afin de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la présente directive devrait s'appliquer à la discrimination tant directe qu'indirecte. Le harcèlement et le harcèlement sexuel devraient être considérés comme de la discrimination et dès lors interdits.

(12) Les États membres peuvent, au titre de l'article 141, paragraphe 4, du traité, maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. En principe, ces mesures sous forme d'actions positives, visant à parvenir à une égalité de fait , ne devraient pas être jugées contraires au principe juridique de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

(13) Dans le domaine des activités indépendantes, l'application du principe de l'égalité de traitement signifie qu'il ne peut y avoir de discrimination en ce qui concerne la constitution, la gestion, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou de toute autre forme d'activité de travailleur indépendant.

(14) Il est nécessaire de veiller à l'absence de discrimination fondée sur l'état civil ou familial, en ce qui concerne les conditions de constitution d'une société, entre conjoints ou entre partenaires de vie lorsque ces derniers sont reconnus en droit national. Pour les besoins de la présente directive, les notions d'«état familial» et d'«entreprise familiale» devraient être interprétées à la lumière de la reconnaissance des partenariats de vie dans les arrêts pertinents de la Cour de justice des Communautés européennes .

(15) Compte tenu de leur contribution à l'entreprise familiale, les conjoints aidants devraient pouvoir bénéficier ▐ d'un niveau de protection au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers ▐. Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour leur permettre ce choix. En tout état de cause, le niveau de protection ▐ des conjoints aidants devrait être proportionnel au degré de leur participation aux activités du travailleur indépendant dans l'entreprise familiale.

(16) En raison de la vulnérabilité économique et physique des travailleuses indépendantes et des conjointes aidantes enceintes, il est nécessaire de leur accorder le droit au congé de maternité, dont une partie devrait être considérée comme obligatoire. Les États membres restent compétents pour déterminer le niveau des cotisations et toutes les dispositions ayant trait aux prestations et aux paiements, à condition que les prescriptions minimales de la présente directive soient respectées. Compte tenu de la situation spécifique des travailleuses indépendantes et des conjointes aidantes, c'est à elles qu'il revient de décider en dernier ressort si elles souhaitent ou non bénéficier d'un congé de maternité.

(17) Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes devraient ▐, dans toute la mesure du possible, en plus d'une allocation financière , avoir accès à des services de remplacement temporaire pendant le congé de maternité.

(18) Le renforcement de l'efficacité des régimes de protection sociale, notamment par une amélioration des mesures d'incitation, de la gestion et de l'évaluation, ainsi que par l'établissement de priorités pour les programmes de dépenses, est devenu essentiel pour garantir la viabilité financière à long terme des modèles sociaux européens. ▐

(19) Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats. Pour assurer une protection plus efficace, des associations, des organisations et d'autres personnes morales devraient être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

(20) La protection des travailleurs indépendants et des conjoints aidants contre la discrimination fondée sur le sexe devrait être renforcée par l'existence d'un organisme dans chaque État membre ayant compétence pour analyser les problèmes rencontrés, étudier les solutions possibles et apporter une assistance pratique aux victimes. ▐

(21) Étant donné que les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir assurer un niveau commun élevé de protection contre la discrimination dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

1. La présente directive instaure un cadre pour mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité pour les aspects qui ne sont pas couverts par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE.

2. La présente directive concerne les travailleurs indépendants et les conjoints aidants.

3. La mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services reste couverte par la directive 2004/113/CE.

Article 2

Définitions

║ Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:

a) «travailleurs indépendants», toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte, y compris les exploitants agricoles, ▐ les membres des professions libérales , les artisans, les commerçants et dans le cadre de petites et moyennes entreprises;

b) «conjoints aidants», les conjoints ou les partenaires de vie des travailleurs indépendants reconnus en droit national, non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires;

c) «discrimination directe», la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;

d) «discrimination indirecte», la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

e) «harcèlement», la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

f) «harcèlement sexuel», la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Article 3

Entreprises familiales

Les États membres veillent à l'absence de discrimination fondée sur l'état civil ou familial, en ce qui concerne les conditions de constitution d'une société, entre conjoints ou entre partenaires de vie reconnus en droit national. On considère comme une «entreprise familiale» toute entreprise créée en commun par des conjoints ou des partenaires de vie reconnus en droit national. La reconnaissance des partenariats de vie repose sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière.

Article 4

Principe de l'égalité de traitement

1. Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, par référence notamment à l'état civil ou familial, en particulier en ce qui concerne la constitution, la gestion, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le commencement ou l'extension de toute autre forme d'activité indépendante.

2. Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont considérés comme de la discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits. Le rejet de tels comportements par une personne ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne.

3. L'injonction de pratiquer à l'encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe est considérée comme de la discrimination.

Article 5

Action positive

En vue d'assurer une pleine égalité entre les hommes et les femmes dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés au sexe , ayant par exemple pour but de promouvoir l'activité entrepreneuriale des femmes .

Article 6

Constitution d'une société

Sans préjudice des conditions spécifiques d'accès à certaines activités s'appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les conditions de constitution d'une société entre conjoints ou entre partenaires de vie reconnus en droit national ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d'une société avec d'autres personnes.

Article 7

Protection sociale des conjoints et des partenaires de vie aidants

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les conjoints et les partenaires de vie aidants puissent ▐ bénéficier d'un niveau de protection au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers. Si cette extension de droits n'est pas requise par la législation d'un État membre donné, elle est accordée à la demande d'un conjoint ou d'un partenaire de vie aidant.

Ces mesures garantissent l'affiliation indépendante des conjoints aidants aux régimes de sécurité sociale existant pour les travailleurs indépendants et couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse, sous réserve qu'ils cotisent à ces régimes au même titre que les travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer leurs cotisations sur une base forfaitaire.

Les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles des impôts en tant que dépenses d'exploitation, tout comme la rémunération effectivement allouée au conjoint, à la double condition que des services aient été dûment prestés et qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour de tels services.

Article 8

Congé de maternité

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes puissent ▐ avoir droit à un congé de maternité adapté à leur spécificité. Ce congé devrait avoir une durée de leur choix, à condition que cette durée n'excède pas au total celle visée dans la directive 92/85/CEE du Conseil (12).

2. Afin d'assurer que les personnes visées au paragraphe 1 puissent exercer les droits qui leur sont reconnus dans le présent article, les États membres prennent les mesures pour garantir qu'elles bénéficient d'une indemnité appropriée pendant leur congé de maternité.

3. L'indemnité visée au paragraphe 2 est jugée adéquate lorsqu'elle assure des revenus au moins équivalents à ceux que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé ou, à défaut, à toute allocation appropriée prévue en droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par la législation nationale , plafond qui ne peut donner lieu à une quelconque discrimination .

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes aient accès ▐ à des services de remplacement temporaire ou à d'éventuels services sociaux nationaux existants, en sus de l'indemnité visée au paragraphe 2.

Article 9

Reconnaissance du travail des conjoints aidants

Les États membres s'engagent à examiner dans quelles conditions la reconnaissance du travail fourni par les conjoints aidants peut être favorisée et, à la lumière de cet examen, à examiner toutes initiatives appropriées en vue de favoriser cette reconnaissance.

Article 10

Défense des droits

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives efficaces , y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.

2. Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations et les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées, puissent, pour le compte ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement.

Article 11

Indemnisation ou réparation

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination au sens de la présente directive soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation n'est pas a priori limitée par un plafond maximal.

Article 12

Organismes pour l'égalité de traitement

1. Les États membres désignent un organisme chargé de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires. Cet organisme peut faire partie d'organes chargés de défendre à l'échelon national les droits de l'homme, de protéger les droits des personnes ou de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement.

2. Les États membres veillent à ce que l'organisme visé au paragraphe 1 ait pour mission :

a) d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination, sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visées à l'article 10, paragraphe 2;

b) de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations;

c) de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations;

d) d'échanger, au niveau approprié, les informations disponibles avec des organismes européens homologues, tels que l'Institut européen de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Article 13

Intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Les États membres tiennent activement compte de l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités dans les domaines visés par la présente directive.

Article 14

Diffusion de l'information

Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés , y compris l'internet, et sur l'ensemble de leur territoire.

Article 15

Niveau de protection

La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà assuré par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.

Article 16

Rapports

1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations disponibles concernant l'application de la présente directive au plus tard le … (13).

La Commission établit un rapport succinct qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le … (14). Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter la présente directive.

2. Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des parties prenantes.

Article 17

Réexamen

Au plus tard le … (15), la Commission examine l'application de la présente directive et, le cas échéant, propose toute modification qu'elle juge nécessaire.

Article 18

Mise en œuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le … (16) . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Si des difficultés particulières le justifient, le délai visé au paragraphe 1 pour se conformer à la présente directive peut être prolongé jusqu'au … (17).

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Prescriptions minimales

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles qui sont prévues dans la présente directive.

Article 20

Abrogation

La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au … (16).

Article 21

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 22

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président

(1) Avis du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO C p. .

(3) Position du Parlement européen du 6 mai 2009.

(4) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

(5) COM(2006)0092.

(6) Document SOC 385.

(7) JO C 85 du 17.3.1997, p. 186 .

(8) COM(2008)0412.

(9) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.

(10) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(11) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(12) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(13) Quatre ans après l'adoption de la présente directive.

(14) Cinq ans après l'adoption de la présente directive.

(15) Six ans après l'adoption de la présente directive.

(16) Deux ans après l'adoption de la présente directive.

(17) Trois ans après l'adoption de la présente directive.