TEXTES ADOPTÉS
1. BRS no5/1999
a) C5-0257/1999
Amendement au projet de budget rectificatif et supplémentaire no5/1999
SECTION III 6dash COMMISSION 6dash Partie B (Crédits opérationnels)
Budget 1999 APBRS 5/1999 PBRS 5/1999 Amendement Nouveaux montants
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
B7-50 Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale
B7-500 Aide à la restructuration économique des pays de l’Europe centrale et orientale
1 188 500 000 718 990 000 1 188 500 000 865 990 000 1 188 500 000 865 990 000 1 188 500 000 25 000 000 1 188 500 000 890 990 000
NOMENCLATURE:
Inchangée
COMMENTAIRE:
Inchangé
ÉCHÉANCIER:
Reprendre l’échéancier de l’APB
b) A5-0061/1999
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no5/1999
au budget des Communautés européennes pour l’exercice 1999 (C5-0257/1999)
Le Parlement européen,
Idash vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,Idash vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 234,Idash vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro-
péennes modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n
o2779/98 (1), et notamment
son article 15,
Idash vu le budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1999, arrêté définitivement le
17 décembre 1998 (2),
Idash vu l’avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no5/1999 au budget 1999, présenté par la
Commission le 4 novembre 1999,
Idash vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire no5/1999 au budget 1999, établi par le Conseil le
15 novembre 1999 (C5-0257/1999),
(1) JO L 347 du 23.12.1998, p. 3.
(2) JO L 39 du 12.2.1999.C 189/208 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
Idash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (1),
Idash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0061/1999),
A. considérant que le budget rectificatif et supplémentaire no5/1999 a pour objet d’augmenter de
202 millions d’euros les crédits de paiement destinés aux actions extérieures et de faire passer de 15à 30 les créations d’emplois pour l’OLAF,
B. considérant que les besoins afférents étaient déjà partiellement couverts par le budget rectificatif et
supplémentaire n
o4/99 et par le virement global no53/99,
C. considérant que les ressources financières nécessaires proviennent d’un redéploiement des crédits du
FEOGA-Garantie, qui ne seront pas utilisés dans leur totalité en 1999;
1. note que le Conseil a adopté sans modification le projet de budget rectificatif et supplémentaire
no5/1999;
2. constate que, une fois de plus, la Commission a surestimé les dépenses agricoles dans ses prévisions,
créant des provisions peu compatibles avec une gestion saine et efficace;
3. souscrit à la proposition visant à augmenter le nombre d’emplois supplémentaires pour l’OLAF afin
de permettre à la nouvelle structure de devenir opérationnelle le plus rapidement possible, conformémentaux exigences du comité de surveillance et à sa propre résolution sur le budget rectificatif et supplémen-taire n
o4/99 (2);
4. approuve la décision budgétaire d’ajouter 25 millions d’euros au projet de budget rectificatif et sup-
plémentaire no5/1999 en crédits de paiement à attribuer au programme PHARE compte tenu des besoins
urgents soulignés par la Commission;
5. invite le Conseil à adopter le budget rectificatif et supplémentaire no5/99 tel que modifié, sans y
apporter de modification, pour ne pas retarder les paiements;
6. charge sa Présidente de transmettre la décision budgétaire et la présente résolution au Conseil et à la
Commission, ainsi qu’aux institutions et aux organes consultatifs concernés.
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) Partie II, point 1 du PV du 16.9.1999.
2. Modification du règlement: enquêtes internes effectuées par l’OLAF
A5-0066/1999
Texte du règlement
TEXTE ACTUEL NOUVEAU TEXTE
(Amendement 1)
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte
anti-fraude (OLAF)
Le régime commun prévu par l’accord interinstitutionnel
du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuéespar l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) compor-tant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroule-ment des enquêtes menées parl’Office est applicable ausein du Parlement, conformément à la décision du Parle-
ment figurant au présent règlement.7.7.2000 FR C 189/209 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999