COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 136 final 
Bruxelles, le 19.04.1994 
Proposition de 
PEdSiQN PU CONSEIL 
autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 199 5l'accord sur 
les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Royaume d'Espagne a signé le 14 août 1979 un accord sur les 
relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, 
qui est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale 
de 10 ans ; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite 
pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis 
de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles 
de pêche peuvent être offertes aux navires battant pavillon 
espagnols ; tel a été le cas appuis 19&$ 
••'- -1 • 
2- L'article 167 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour le 
Royaume d'Espagne des accords de pêche conclus avec les pays tiers 
ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces 
accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 3 de 
l'article 167 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les 
décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui 
découlent de ces accords, y compris la possibilité de prorogation 
pour des périodes d'un an au maximum. 
3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires 
communautaires concernés, la décision faisant l'objet de la 
présente proposition autorise le Royaume d'Espagne à proroger, 
jusqu'au 7 mars 1995 l'accord de pêche décrit ci-dessus. 
^ 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 199-51'accord sur 
les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 167 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur les relations de pêche 
mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne 
et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, 
signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 
pour une période initiale de dix ans ; qu'il demeure 
ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est 
pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois ; 
considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'ad­
hésion prévoit que les droits et obligations des accords de 
pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays 
tiers ne sont pas affectés durant la période pendant 
laquelle les dispositions de ces accords sont provisoire­
ment maintenues ; 
considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du 
même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords 
de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays 
tiers, les décisions appropriées à la préservation des acti­
vités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité 
de prorogation pour des périodes d'un an au maximum ; 
que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 
7 mars 1994 ('); considérant que, pour éviter une interruption des activités 
de pêche des navires communautaires concernés, il 
convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire 
jusqu'au 7 mars 199 5 ledit accord, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
Article premier 
Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 
7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles 
avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 
8 mars 1982. 
Article 2 
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente déci­
sion. 
Fait à Luxembourg, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n- L 88 du 8.4.93 . ,,. 45 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 136 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-94-143-FR-C 
ISBN 92-77-67586-1 
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