2 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/9 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législa-
tions  des États  membres  relatives  à certains  types  d appareils  à pression  simples 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet a\is  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 3 1 du 10 février  ^79,  page  2. 
A. BASF  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décide,  le 5 janvier  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174° session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
L:-: COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 5 janvier  1979, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 janvier  1979,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
réunion  du 28 novembre  1979. 
vu le rapport  présente  par M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  au cours  de sa P4  session 
plénière,  tenue  le 12 décembre  1979, 1976,  puisqu'elle  concerne  les appareils  à pression 
simples.  Son  champ  d'application  reste  cependant 
assez  large:  la proposition  de directive  vise  en effet 
une grande  diversité  de matériels  différents  suivant 
les températures  de service,  la nature  des  fluides 
utilisés,  leur  caractère  fixe  ou mobile  et, surtout,  elle 
englobe  aussi  bien  les productions  en série  que  les 
appareils  fabriqués  en petite  quantité  ou même  à 
l'unité. 
1.2. Étant  donné  que  les  examens  et contrôles 
prévus  par  l'annexe  technique  semblent  davantage 
adaptés  aux  récipients  produits  en grande  quantité, 
le Comité  demande  instamment  à la Commission  de 
limiter,  dans  un premier  temps,  le domaine  d'appli-
cation  de la directive  aux  récipients  produits  en 
série.  Les  appareils  produits  en quantité  limitée  ou à 
l'unité  pourront  être  couverts  par  les règles  d'essais 
et de contrôles  prévus  par  l'article  22 de la direc-
tive-cadre. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
a l'unanimité: 
L; Comité  approuve  la proposition  de directive, 
compte  tenu  des  observations  suivantes: 
1. Champ  d'application 
1.1. La  directive  constitue  une  spécification 
complémentaire  à la directive  cadre  du 27 juillet 2. Agrément  et vérification  CEE  (Communauté 
économique  européenne) 
2.1. Le  Comité  apprécie  que  la directive,  notam-
ment  dans  son  article  3, permette  que  certains  réci-
pients  soient  mis  sur le marché  ou en service,  sans 
que la vérification  CEE  soit  requise,  ce qui implique 
et permet,  dans  ce cas,  l'autocontrôlé  par  les fabri-
cants  et aboutit  par  là même  à une  réduction  des 
coûts.  Dans  le même  esprit,  le contrôle  à l'unité  des 
produits  farbiqués  doit  pouvoir  être,  dans  la majeure 
partie  des cas,  remplacé  par des contrôles  suivant  les 
règles  normalisées  du contrôle  par échantillonnage. 
N° C 83/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
3. Spécifications  techniques 
3.1. En  l'absence  d'une  norme  européenne  sur  les 
appareils  à pression  simples,  la Commission  a dû 
élaborer  une  annexe  technique  qui,  dans  certains 
cas cependant,  fait  appel  aux  normes  internatio-
nales  (ISO,  CEN,  EURONORM  .. .) ou à leur  équi-
valents  nationaux  (BSI,  DIN,  AFNOR  . . .). 
3.2. Dans  cette  annexe,  la Commission  est forte-
ment  entrée  dans  les détails  techniques  et prévoit  les 
règles  à observer  sur  de nombreux  aspects  de la 
conception  des  produits  et sur le respect  des  règles 
de dimensionnement.  On  peut  se demander  s'il 
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. n'aurait  pas  été préférable  de préciser  les résultats  à 
atteindre  plutôt  que  d'entrer  dans  le détail  de ces 
spécifications. 
3.3. En  tout  cas,  à l'occasion  de l'examen  de cette 
proposition  de  directive,  le  Comité  demande 
instamment  à la Commission  d'y  introduire  le prin-
cipe de la reconnaissance  du contrôle  de la qualité 
effectué  ipso  facto  par  le fabricant  au cours  de la 
construction;  cette  reconnaissance  devrait  évidem-
ment  répondre  à certains  critères;  elle  permettrait, 
en tout  cas,  de simplifier  la procédure  de vérifica-
tion CEE,  réduisant  par  là même  les  coûts  de 
contrôle. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à l'harmonisation  des procédures 
d'exportation  des marchandises 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n C 201  du 10 août  1979,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 août  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174° session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 août  1979, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 septembre  1979, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
réunion  du 28 novembre  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Marvier,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  au cours  de sa 174e  session 
plénière,  des  12 et 13 décembre  1979,  séance  du 
12 décembre,