N° C 62/62 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
indicatif du lait et des prix d'intervention, le Conseil 
fixe un seuil de garantie pour le lait; que, toutefois, 
l'objectif initialement poursuivi par la fixation d'un 
seuil de garantie devrait être réalisé notamment par 
l'instauration d'un système de quotas, comportant 
un prélèvement supplémentaire frappant les livrai­
sons de lait ou d'autres produits laitiers excédant les 
quantités de référence déterminées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne laitière 1984/1985, le prix indica­
tif du lait et les prix d'intervention des produits lai­
tiers sont fixés comme suit: 
(EnÉcus/lOOkg) 
a) prix indicatif du lait: 27,43 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil doivent être fixés 
de manière que les prix des produits laitiers impor­
tés se situent à un niveau qui corresponde au prix 
indicatif du lait, compte tenu de la protection néces­
saire de l'industrie de transformation de la Commu­
nauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le 
prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en 
tenant compte de la relation que l'on souhaite voir 
établir entre la valeur de la matière grasse du lait et 
celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rende­
ments uniformes pour chacun des produits laitiers 
en question; qu'il convient de tenir compte d'un 
montant forfaitaire destiné à assurer une protection 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. b) prix d'intervention: 
beurre: 316,95 
lait écrémé en poudre: 165,88 
fromage grana padano : 
— d'un âge de 30 à 60 jours: 368,35 
— d'un âge de 6 mois au moins: 446,98 
fromage parmigiano reggiano d'un 
âge de 6 mois au moins: 487,70 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
suffisante à l'industrie de transformation de la Com­
munauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne laitière 1984/1985, les prix de 
seuil sont fixés comme suit. 
Produit pilote 
du groupe de produits 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 Écus/100 kg 
55,99 
186,42 
273,05 
101,65 
133,66 
354,97 
390,39 
322,16 
544,84 
350,57 
321,22 
93,07 Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1984/1985, 
les prix de seuil de certains produits laitiers 
(84/C 62/37) 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/63 
2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont 
ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement 
(CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, 
déterminant les groupes de produits et les disposi­
tions spéciales relatives au calcul des prélèvements 
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1206/83(2). 
(') JOn° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. 
(2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 3. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83(2), et notamment son article 14 
paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du 
Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les grou­
pes de produits et les dispositions spéciales relatives 
au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et 
des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) 
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1206/83 (4), fixe à l'article 11 paragraphe 1 les mon­
tants qui doivent être déduits du prix de seuil pour 
le calcul des prélèvements applicables à l'importa­
tion des fromages tilsit et kashkaval ainsi que des 
fromages de brebis ou de bufflonne, pour autant 
que les prix pratiqués à l'importation ne soient pas 
inférieurs à ces mêmes montants; 
(•) JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. 
(•') JOn° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. 
(4) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 3. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du .. . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, pour tenir compte de l'évolution 
des échanges avec les pays tiers, il s'avère opportun 
de maintenir au niveau actuel le prélèvement à 
l'importation applicable aux fromages précités; qu'il 
y a lieu en conséquence de modifier les montants 
visés à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2915/79 pour tenir compte des prix de seuil 
applicables pour la campagne 1984/1985, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 11 du règlement (CEE) n° 2915/79, le 
paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant. 
«1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, le 
prélèvement pour 100 kilogrammes des produits 
faisant partie du groupe n° 11 est égal au prix 
de seuil diminué de: 
— 243,52 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit 
du produit figurant sous i) à l'annexe II; 
— 243,52 Écus par 100 kilogrammes et aug­
menté d'un élément égal à 24,18 Écus, s'il 
s'agit du produit figurant sous k) à 
l'annexe II; 
— 255,61 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit 
des produits figurant sous 1) et m) à 
l'annexe II, 
à condition que le prix pratiqué à l'importation 
ne soit pas inférieur au montant qui est déduit Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce 
qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages 
(84/C 62/38)