Politique commune des transports Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne. (Article 80 du traité)

Objectifs — Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires. — Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique. — Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur. — Mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes.

Tâches — Seconder la Commission dans l’élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre. — Contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris, éventuellement par des visites dans les États membres. — Fournir à la Commission une assistance technique pour le contrôle des navires par l'État du port. — Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire. — Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées. — Mettre au point et exploiter tout système d’information nécessaire. — Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes. — Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires. — Aider la Commission et les États membres dans l’identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites. — Contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et présenter les rapports correspondants à la Commission. — Fournir à la Commission les éléments et l’assistance nécessaires pour la mise en œuvre des tâches concernant la directive sur les équipements marins. — Fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens.

1. Conseil d’administration Composition Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés. Tâches — adopter le budget et le programme de travail, — examiner les demandes d’assistance des États membres. 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission 3. Contrôle externe Cour des comptes 4. Autorité de décharge Le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2006 44,7 millions d’euros (35,3 millions d’euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %) Total des effectifs au 31 décembre 2006 132 (95) emplois prévus au tableau des effectifs dont pourvus: 111 (80) 20 (20) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires) Total des effectifs: 131 (100) dont assumant: — des tâches opérationnelles: 83 (65) — des tâches administratives et des tâches de support: 41 (27) — des tâches mixtes: 7 (8)