Résolution du Parlement européen

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6864/2005 — C6-0076/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1646/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [3], et notamment son article 8,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0074/2005),

A. considérant que, dans son rapport précité, la Cour des comptes européenne (CCE) indique que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction ne donnent pas une image fidèle de la situation économique et patrimoniale de l'Agence,

B. considérant que la CCE formule certaines réserves concernant les fonds confiés à des organismes tiers (nationaux et internationaux), mais qu'elle déclare aussi que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont légales et régulières,

C. considérant que la CCE formule certaines réserves quant à la validité de certaines des pièces justificatives,

D. considérant que la CCE formule certaines réserves concernant la procédure de passation des marchés,

E. considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge [5], sur la base du rapport de la CCE, au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement européen, dans sa résolution, a notamment:

- invité l'Agence à donner rapidement une suite positive à la suggestion faite par la Cour et le Parlement pour qu'elle mette en place un outil fiable de comptabilité générale dans tous ses centres et renonce à l'utilisation de tableurs pour sa comptabilité générale,

- dit espérer que l'Agence réagirait promptement à l'invitation que lui avait faite la CCE de clarifier le statut des fonds mis à la disposition d'organismes spécialisés pour le financement de programmes de prêts dans des domaines particuliers et adopterait les formules appropriées quant aux modalités selon lesquelles ces fonds doivent apparaître dans ses états financiers,

- invité le service d'audit interne de la Commission à examiner la question, afin d'identifier les risques d'erreurs systématiques, et à formuler les recommandations nécessaires pour remédier à ces problèmes,

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

[6]

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

(en milliers d’euros) |

| 2003 | 2002 |

Recettes

Subventions de la Commission | 275280 | 462804 |

Revenus financiers | 3955 | 5978 |

Recettes diverses | 1517 | 495 |

Fonds de contrepartie | 379 | 497 |

Contributions de tiers | 28034 | 500 |

Total des recettes (a) | 309164 | 470274 |

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements | 17027 | 17771 |

Crédits reportés | 306 | 206 |

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements | 5261 | 6211 |

Crédits reportés | 1215 | 2037 |

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements | 69565 | 138512 |

Crédits reportés | 265352 | 293106 |

Total des dépenses (b) | 358725 | 457844 |

Résultat de l'exercice (a – b) [6] | – 49560 | 12430 |

Solde reporté de l'exercice précédent | – 112908 | – 73127 |

Paiements pour le compte de la Commission | – 5231 | – 25407 |

Paiements à exécuter pour le compte de la Commission | – 515 | 0 |

Dégagements de crédits reportés des exercices antérieurs | 30649 | 5463 |

Crédits reportés annulés n –1 (titres I et II) | 146 | 135 |

Reports de crédits complémentaires 2001 | 0 | – 32423 |

Revenus financiers à reverser | – 3955 | 0 |

Ajustements des fonds de contrepartie | 400 | 0 |

Différences de change | 23 | 22 |

Solde de l'exercice | – 140951 | – 112908 |

2. note que, en 2003, l'AER a supervisé un portefeuille totalisant 1,9 milliard EUR, dont 81 % ont fait l'objet de contrats et dont 67,5 % ont été décaissés pour des programmes d'aide via ses quatre centres opérationnels (Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje); que le budget total de l'AER pour 2003 s'élevait à 358,6 millions EUR, montant destiné, en majeure partie, à des programmes d'aide; que, sur les 327,8 millions EUR de nouveaux crédits communautaires reçus par l'AER en 2003, 62,3 millions EUR sont allés au Kosovo, 200 millions EUR à la Serbie, 12 millions EUR au Monténégro et 33,5 millions EUR à l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

Exécution du budget

3. prend acte d'une observation faite par la CCE: en pratique, le budget de l'Agence adopté par le conseil de direction ne respecte pas le principe des crédits dissociés, ce qui entraîne, pour l'exercice, un résultat comptable sans rapport avec la réalité économique et a donné lieu, au 31 décembre 2003, à un déficit cumulé, de 140,95 millions EUR, qui est largement artificiel;

4. note que l'Agence répond qu'elle a maintenant pris des mesures pour clarifier la présentation financière de ses activités, ce qui devrait se traduire par un compte de gestion consolidé pour la période 2004 tout entière; compte donc que le problème sera résolu pour la procédure de décharge 2004;

5. incite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec l'AER dans ce domaine, afin d'obtenir que l'Agence exécute efficacement son budget;

États financiers

6. prend acte des observations répétées de la CCE concernant les faiblesses du système comptable de l'Agence, notamment le fait que la comptabilité générale de l'Agence soit tenue en partie simple;

7. se félicite de la réponse de l'Agence, qui indique qu'elle a complètement remédié aux faiblesses mentionnées par la Cour et qu'elle utilise maintenant un système de comptabilité générale à double entrée ainsi que l'outil budgétaire S12;

8. invite la Commission à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à toutes les agences d'adopter dans les plus brefs délais le nouveau système comptable de la Commission mis en place le 1er janvier 2005;

9. se dit surpris de ce que la CCE n'a pas encore reçu d'éclaircissements à propos du statut des fonds mis à la disposition d'organismes spécialisés pour le financement de programmes de prêts dans des domaines spécifiques, et invite l'Agence à adopter les formules appropriées en ce qui concerne les modalités selon lesquelles ces fonds doivent apparaître dans ses états financiers;

10. croit comprendre, à la lecture de la réponse de l'Agence, que le solde restant dû sur ces fonds est peu important et a été presque entièrement liquidé à la fin de 2004; invite le directeur de l'AER à présenter dès que possible à la commission compétente un rapport complet sur l'exécution et l'efficacité de ces programmes de prêts;

11. note que, en matière de comptabilité, l'Agence a renforcé son personnel et ses outils et espère que, à la suite des améliorations engagées en 2004, la CCE n'aura plus à faire d'observations négatives à ce sujet;

12. constate avec satisfaction que, en 2003, l'AER a effectué les paiements aux programmes d'aide dans un délai moyen de neuf jours;

13. note les conditions particulières dans lesquelles l'Agence travaille, et reconnaît ce que l'Agence a réalisé dans l'accomplissement de son mandat; invite la Commission à fournir à l'AER le soutien nécessaire pour qu'elle puisse s'adapter pleinement aux procédures et exigences liées à la nouvelle position de l'Agence au sein de la Commission (à la suite de l'élargissement);

14. note que, depuis 2003, on a apporté, au système d'appels d'offres, des changements majeurs qui devraient garantir le traitement transparent de chaque offre;

15. se félicite, à cet égard, des mesures immédiates prises par le directeur de l'Agence quand il a découvert des irrégularités dans la conclusion de l'un des principaux contrats d'infrastructure: suspension d'office de la personne responsable et transmission du dossier à l'Office de lutte antifraude (OLAF); engage à la fois le directeur et la Commission, ainsi que la CCE, à continuer de réagir ainsi immédiatement et à renforcer la nécessaire analyse des risques, en particulier en ce qui concerne les secteurs à haut risque;

16. note que l'OLAF a recueilli de forts indices permettant de soupçonner que, pour préparer ses documents d'offre relatifs à un contrat d'infrastructure, le consortium qui l'a emporté s'était fait aider par un employé de l'Agence, lequel, dans ce contexte, a été suspendu [7]; fait remarquer, de plus, que, en vertu des règles applicables dans ce domaine, un soumissionnaire, du seul fait qu'il a tenté d'obtenir des informations confidentielles concernant une procédure d'adjudication, doit être exclu de la procédure;

17. s'étonne de ce que, selon la Commission ("Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner" du 3 décembre 2004), le rapport final de l'OLAF sur l'affaire ne pouvait être soumis aux membres du conseil d'administration de l'Agence; compte bien que cette omission sera réparée incontinent, afin que l'organe décisionnel suprême de l'Agence puisse se faire un tableau complet des événements;

18. engage le directeur de l'AER à appliquer désormais de façon cohérente l'article 103 du règlement financier et à suspendre l'exécution des contrats lorsque la procédure de passation est entachée d'erreurs, d'irrégularités ou de fraude;

19. invite le directeur de l'AER, le commissaire compétent, la CCE et le directeur de l'OLAF à informer dès que possible le Parlement européen de toutes mesures prises et constatations faites dans ce domaine;

20. prend acte du rapport que, comme le Parlement européen l'avait demandé dans le cadre de la décharge 2002 pour l'Agence, le service d'audit interne de la Commission a établi au sujet des activités de l'AER;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

21. note que la CCE demande une réduction du nombre des ordonnateurs (ils étaient au nombre de cinquante-six à la fin de 2003), et reconnaît les efforts faits par l'Agence qui, pour février 2004, avait réduit à seulement vingt le nombre des délégations et des subdélégations, ce qui devrait permettre une bonne exécution financière tout en garantissant une mise en œuvre efficace des actions programmées à l'échelon local;

22. se félicite de la participation du directeur de l'Agence à l'audition organisée dans le cadre de la procédure de décharge 2003, participation qui a permis d'obtenir un certain nombre d'éclaircissements concernant le niveau des réalisations de l'Agence dans la mise en œuvre de son mandat; compte bien que l'Agence prendra toutes les dispositions nécessaires pour arriver à une gestion financière totalement saine;

23. reconnaît que la présence du directeur de l'AER devant la commission du contrôle budgétaire, puis devant la commission des affaires étrangères, a contribué à clarifier certains problèmes et à éclairer certaines situations qui avaient véritablement préoccupé le Parlement européen, en particulier la question de la répartition des tâches entre les délégations "déconcentrées" de la Commission dans la région et les centres opérationnels de l'AER;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

24. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

25. prend acte de la position de la Commission [8] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci [9];

26. invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a) de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

b) d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle "Agence" dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

27. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

28. invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

29. invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

b) à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

c) à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

30. souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

31. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

32. demande à chacune des agences de lui présenter désormais, comme il est prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

33. invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

34. note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

35. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail [10] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

36. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

37. exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

38. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

39. note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences "nouvellement créées", ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

40. note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

41. invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

42. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

43. se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

44. invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

45. invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport de décharge de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

[1] JO C 41 du 17.2.2005, p. 35.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 245 du 29.9.2003, p. 16.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 330 du 4.11.2004, p. 1.

[6] Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1150/ 2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

[7] Cinquième rapport d'activité de l'OLAF pour l'année se terminant en juin 2004 (case study, p. 34).

[8] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie — 2007-2013" [COM(2004) 0101, p. 42].

[9] Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

[10] JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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