Avis sur la Charte européenne des régions de montagne (96/C 100/05)

Le 1er février 1995, le Comité des régions, conformément à l'article 10, alinéa 1, du Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis d'initiative portant sur la Charte européenne des régions de montagne.

La commission 2 «Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne», chargée des travaux en la matière, a élaboré son avis le 24 mars 1995 (rapporteur: M. Censi).

Lors de sa 7e session plénière des 20 et 21 avril 1995 (séance du 21 avril 1995), le Comité des régions a adopté son avis à la majorité.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la déclaration dite «Déclaration de Chamonix Mont-Blanc» du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe du Conseil de l'Europe, adoptée à l'unanimité des participants de la 3e Conférence des régions de montagne réunie du 15 au 17 septembre 1994 à Chamonix, approuvant le projet de «Charte européenne des régions de montagne» et invitant l'Union européenne à adhérer à ladite Charte,

Vu l'article 198 C du Traité UE relatif aux avis d'initiative,

Vu le projet de Charte européenne des régions de montagne transmis par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe,

rend l'avis suivant:

1. Considérant que le préambule de cette Charte analyse la situation présente des régions de montagne en soulignant notamment:

- leur importance géographique et démographique au sein de l'Europe (30 % du territoire de l'Union européenne et environ 30 millions d'habitants);

- les fonctions d'intérêt général qu'elles assument tout particulièrement aux niveaux environnemental, économique, social et culturel;

- le patrimoine exceptionnel que constituent les montagnes européennes qu'il convient de valoriser et de sauvegarder et qu'il y a lieu de défendre et de préserver dans sa diversité, dans son identité sociale, ses traditions, sa culture;

- la spécificité de leur situation par rapport aux autres régions et la communauté de leurs problèmes économiques et sociaux malgré leur diversité, conséquences de leurs caractéristiques géomorphologiques et climatiques particulières;

- le caractère frontalier et interrégional de la plupart des massifs et les difficultés à mettre en oeuvre des politiques cohérentes en raison de cet éclatement entre des autorités étatiques ou régionales différentes;

2. Considérant que le projet de Charte, tirant les conclusions de cette analyse, prescrit que soit mise en oeuvre une politique spécifique de développement et de protection pour ces régions, fondée sur la reconnaissance de l'identité montagnarde et s'appuyant sur les principes et objectifs suivants:

- viser la parité du niveau de vie et de la qualité de la vie entre les populations des régions de montagne et celles des autres régions dans le respect de leur diversité;

- appréhender l'ensemble des problèmes économiques, sociaux, culturels et environnementaux, dans le cadre d'une politique de développement durable et d'aménagement du territoire, mise en oeuvre au travers de plans globaux d'aménagement, de développement et de protection, intégrant et coordonnant étroitement les politiques et mesures sur des territoires homogènes;

- associer étroitement à la définition et à la réalisation de cette politique les autorités locales et régionales selon le principe de subsidiarité, ainsi que les populations concernées;

- encourager la coopération intercommunale et interrégionale dans un cadre national ou sur un plan multinational, ainsi que la coopération transfrontalière entre administrations et collectivités;

- prendre en considération et reconnaître l'unité géographique de chaque zone de montagne, introduisant ainsi la notion de massif comme cadre opérationnel de la mise en oeuvre de cette politique;

3. Considérant que la Charte préconise de conduire selon ces principes des politiques particulières ainsi définies:

- agriculture: maintien et modernisation de cette activité grâce à la mise en oeuvre de mesures spécifiques, protection des terres agricoles et aménagement foncier, encouragement à la diversification, à la production et à la commercialisation de produits de qualité, à l'installation des jeunes, à la coopération, extension des droits à produire, soutien à la filière lait, développement de l'agrotourisme, indemnisation des contraintes naturelles et environnementales, rémunération des prestations écologiques;

- sylviculture: mise en oeuvre de politiques forestières visant au développement de la filière bois et fondées sur l'amélioration des conditions d'exploitation, la diversification des peuplements, la protection contre les catastrophes naturelles et les incendies, le reboisement contrôlé, la compensation des contraintes naturelles et écologiques à l'exploitation;

- industrie et artisanat: mesures spécifiques pour leur maintien, transformation sur place des produits locaux, encouragement aux produits régionaux et de qualité, formation aux métiers traditionnels, implantation d'entreprises innovantes de haute technologie et systèmes d'aide à la recherche appropriés;

- pluriactivité: encouragement, grâce à la simplification et à l'adaptation du droit du travail, de la protection sociale, de la fiscalité et de la formation;

- logement: accès garanti aux populations montagnardes résidentes, réhabilitation du patrimoine immobilier, élévation du niveau général de la qualité;

- tourisme: développement en cohérence avec la capacité des infrastructures et services existants, en harmonie avec la qualité paysagère et environnementale, l'architecture et les matériaux traditionnels, en mettant en valeur paysages, patrimoines architecturaux et culturels, produits et traditions;

- infrastructures, transports et équipements: égalité d'accès à tous les services publics pour les populations de montagne, raccordement à l'ensemble des réseaux, accessibilité permanente, maintien et développement des réseaux ferroviaires, priorité au ferroutage et au transport combiné pour le transit;

- énergie: obligation de mise en valeur respectueuse de l'environnement des ressources endogènes et droit de retour pour les collectivités de montagne;

- éducation, enseignement et recherche: maintien des établissements scolaires, élargissement des cycles de formation techniques et professionnels aux trois niveaux, élémentaire, secondaire et supérieur, programmes de formation appropriée à la spécificité des activités montagnardes et à la pluriactivité;

- culture: encouragement au maintien et à la promotion de la diversité et de la richesse du patrimoine culturel grâce à la réalisation d'inventaires, le respect des traditions et des formes d'expression spécifiques et, d'une façon générale, de l'identité culturelle montagnarde;

- environnement: coopération internationale en vue d'assurer en commun la gestion et la sauvegarde de l'environnement des montagnes d'Europe (préservation et restauration des sites, des paysages, des sols et conservation de la flore, de la faune et de leurs habitats), obligation d'étude d'impact, développement des réseaux de réserves, réduction des émissions nocives, lutte contre les risques naturels, protection contre l'érosion hydrologique et encouragement aux projets favorables à l'environnement;

- information scientifique et technique: mise en place de systèmes de données compatibles et comparables, coopération entre universités et centres de recherche et création d'un réseau européen, étude des nouvelles technologies et accélération des transferts aux régions de montagne;

4. Considérant que l'évolution des zones de montagne apparaît extrêmement préoccupante et que, malgré les politiques conduites par la Communauté européenne et l'Union européenne depuis l'adoption de la directive 268 en 1975 concernant les zones défavorisées et de montagne et les textes subséquents, la mise en oeuvre des Fonds sociostructurels, les programmes d'initiative communautaire tels Leader et Interreg, et d'autres politiques communautaires intéressant la forêt ou l'environnement, les tendances analysées ci-dessus n'ont pas été inversées et, qu'au contraire, dans nombre de régions de montagne, semblent s'être amplifiées, accroissant les inégalités entre régions et remettant en cause l'objectif de cohésion économique et sociale et de réduction de l'écart entre le développement des régions, contrairement aux prescriptions des articles 2 et 130 A du Traité de l'Union européenne, et font courir des menaces certaines à la protection de l'environnement;

5. Considérant que les raisons principales de cette situation résident largement dans la dissolution du concept de «montagne» dans celui de zone défavorisée, ou en difficulté ou en retard de développement, alors que la spécificité de ces régions appelle au contraire la définition d'objectifs qui leur soient propres, ainsi qu'une bonne adaptation des mesures à cette spécificité et une forte différenciation, comme cela avait déjà été souligné et demandé par le Parlement européen dans sa résolution du 27 mai 1987 et par le Comité économique et social dans son avis du 28 avril 1988, ces deux institutions souhaitant une approche globale des problèmes de montagne;

6. Considérant que le partenariat des autorités locales et régionales avec les institutions européennes est fondamental pour le développement d'une politique coordonnée de la montagne;

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ DES RÉGIONS:

1. Approuve l'analyse, les orientations et les politiques proposées par le projet de Charte qu'il considère particulièrement pertinentes et susceptibles d'apporter une réponse efficace à la problématique spécifique des zones de montagne par l'adaptation, la différenciation et le renforcement des mesures, par l'équilibre entre développement et protection et constate, dès lors, que cet ensemble peut constituer la base d'une politique de la montagne définie de façon suffisamment générale et souple pour tenir compte de la diversité des situations et des massifs caractérisés dans leur majorité par le déclin économique et social et, pour d'autres, par les menaces liées à la surfréquentation.

2. Considère la Charte comme un outil particulièrement favorable au renforcement de la démocratie locale compte tenu de la place importante qu'elle accorde aux pouvoirs locaux pour concevoir et animer une politique en faveur des zones de montagne.

3. Constate que la Charte propose un cadre suffisamment ouvert pour ne pas s'opposer à d'autres conventions internationales qui porteraient sur des massifs particuliers et/ou des actions particulières, notamment en faveur de la protection des milieux naturels.

4. Appelle de ses voeux la définition d'une politique de la montagne par l'Union européenne qui s'inspirerait des recommandations du projet de Charte et formule le souhait que les instances compétentes de l'Union engagent un processus d'adhésion à celle-ci dès qu'elle sera adoptée définitivement par le Conseil de l'Europe.

5. Demande que, sans tarder, soit conduite par la Commission une expertise de ce texte en vue d'examiner, compte tenu des compétences de l'Union européenne, dans quelles conditions pourrait être traduites en droit communautaire les orientations qui y figurent.

6. Invite les États membres de l'Union européenne dont le territoire comprend des zones de montagne à engager les mêmes démarches d'adhésion à l'égard de la Charte et à promouvoir des politiques nationales de la montagne s'inscrivant dans ce cadre et concourant de ce fait à la convergence des interventions.

7. Charge la commission 2 du Comité des régions d'assurer le suivi de cet avis et de tenir le Comité informé des difficultés que rencontrerait sa mise en oeuvre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC