COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94)221 final 
Bruxelles, le 07.09.1994 
LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PME 
ET DE L'ARTISANAT: 
1. 4eme RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION EN MATIERE DE 
POLITIQUE D'ENTREPRISE - ANNEE 1993 -
2. RAPPORT DE LA COMMISSION EN MATIERE DE COORDINATION 
DES ACTIVITES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) 
A 
LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PME 
ET DE L'ARTISANAT 
A Qi 7L 
Le 25 mai 1994, la Commission a adopté un programme intégré en faveur des PME 
et de l'Artisanat1, 
Ce Programme a pour but, en traçant un cadre global pour les actions tant en cours 
que nouvelles en faveur des PME, d'améliorer l'efficacité et la visibilité des 
initiatives à mener tant par les Etats membres que par l'Union européenne. La 
panoplie des actions en cours et des actions nouvelles avait été présentée de façon 
schématique dans le Programme Intégré sous forme d'un tableau repris à la page 
suivante. 
C'est pour répondre aux exigences de visibilité et de cohérence qu'il a semblé 
nécessaire de regrouper les différents éléments d'information sur les politiques de 
l'Union en faveur des PME que la Commission s'est engagée à fournir dans le 
contexte de la décision relative à un programme pluriannuel (93-96) en faveur des 
PME et de l'artisanat2. 
Le but de la présente communication est de présenter de façon détaillée les actions 
en cours menées au titre de la politique d'entreprise ainsi qu'au titre des autres 
politiques communautaires. 
Ainsi, le présent document est constitué : 
d'une part, du rapport sur les actions menées en 1993 au titre du programme 
pluriannuel en faveur des PME3, et 
d'autre part, du rapport sur la coordination des activités communautaires en 
faveur des PME réalisées dans le contexte des autres politiques communautaires 
avec un accent particulier sur les actions régionales, de recherche et de 
formation professionnelle4. Ce rapport, qui est précédé d'un résumé, couvre la 
période de 1991 à fin 1993 présente des éléments quantitatifs sur l'impact de 
ces programmes sur les PME. 
La Commission considère que cette présentation d'ensemble des mesures et 
politiques communautaires en faveur des PME et de l'artisanat contribuera à 
améliorer leur visibilité et leur cohérence, répondant ainsi aux demandes exprimées 
par le Conseil et par toutes les parties concernées par la politique d'entreprise. 
1 COM(94)207 final du 3 juin 1994 
2 Décision du Conseil 93/379/CEE du 14.06.1993, JO L161 du 2 juillet 1993 
3 Rapport prévu à l'aiticle 3, paragraphe 4 de la Décision 93/379/CEE 
4 Rapport prévu au titre de l'article 5 de la Décision 93/379/CEE 
PROGRAMME INTEGRE EN FAVEUR DES PME ET DE L'ARTISANAT 
L~ ACTIONS CONCERTEES 
Objectif: ENVIRONNEMENT DES PMF | Contenu Financement 
Amélioration de l'environnement Action nouvelle : 
administratif ° Groupe pour la Simplification administrative 
i _ _ 
Objectif: SERVICES D'APPUI AUX PME Contenu Financement 
Stimulation des mesures en faveur des Actions nouvelles : 
PME ° Forum de concertation 
^ ° Stimulation de la demande 
2.- CONTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES ~~ „ " 7 ~ 
Objectif i ENVIRONNEMENT DES PMK Contenu Financement 
Amélioration de l'environnement Action en cours : 
administratif ° Fiche d'impact Programme PME 
- Action nouvelle : 
° Analyse coût-bénéfice Programme PME 
Amélioration de l'environnement juridique Actions nouvelles : 
et fiscal ° Examen législation existante Programme PME 
n Transmission des entreprises Programme PME 
° Environnement fiscal Programme PME 
D Délais de paiement Programme PME 
° Services de proximité Programme PME 
Objectif : SERVICES D'APPUI AUX PME Contenu Financement "" 
Amélioration de l'accès au financement et Actions en cours : 
au crédit ° Accès des PME aux instruments financiers : Programme PME 
par exemple Capital risque, sociétés de 
cautionnement mutuel, seconds marchés 
Actions nouvelles : 
D Marchés de capitaux Programme PME 
° Capitaux privés pour RDI' 4ème Programme-cadre RDT 
° Nouveaux instruments d'ingénierie financière IC PME 
° Table Ronde : analyse et suivi BEI + FEI + IC PME 
° Amélioration des modalités d'intervention des Fonds structurels et prêts globaux BEI 
instruments communautaires 
Coopération Actions en cours : 
D Réseaux de recherche de partenaires Programme PME 
(BC-NET, BRE) 
° Partenariat direct : Europartenariat, Programme PME 
INTERPRISE 
° Sous-traitance : transparence du marché et Programme PME-
actions pilotes 
Actions nouvelles : ' 
° Soutien au-delà du 1er contact Programme PME (action pilote 
Artisanat) H IC PME 
° Réseaux d'entreprises IC PME 
D Groupement en réseaux de production ou de IC PME 
distribution 
° Sous-traitance : salons inversés, pôles de Programme PME 4 IC PME 
développement, mise en réseaux, stratégie de 
qualité 
Qualité du management, adaptation des Actions encoure : 
PME aux changements structurels et au ° Action pilote d'assistance, type Programme PME 
, , ,..,.. EUROMANAGEMENT 
Marche intérieur D ,-, , . .• . n ...... 
° Petites entreprises, artisanat, commerce, Programme PME 
économie sociale 
° Créateurs et jeunes entrepreneurs Programme PME 
Actions nouvelles : 
D Potentiel d'assistance des intermédiaires IC PME 
° Soutien aux entreprises de croissance Programme PME * IC PME 
(stimulation d'actioiis pilotes) 
D Préparation des dirigeants et adaptation du IC PME + ADAPT 
personnel aux mutations indusuielles 
° Formation Programme LEON Ali DO 
Autres actions Açtionençours : 
a Développement et amélioration des E1C Programme PME 
Actions nouvelles : 
n Accès amélioré au Programme RDT 4ème Programme-cadre RDT 
° PME et Société de l'information IC PME, (...) Principales sources de financement : 
» Programme PME 1993-1996 : 112,2 millions d'Ecus 
D Initiative Communautaire PME 1994-1999 : 1 milliard d'Ecus 
° Initiative Communautaire ADAPT 1994-1999 : nombreux objectifs PME dans le cadre des 1,4 milliards d'Ecus de dotation 
° Fonds Structurels 1994-1999 : Cadres communautaires d'appui et autres Initiatives Communautaires 
° 4ème Programme-cadre RDT 1995-1999 : nombreux objectifs PME dans le cadre des 12,3 milliards d'Ecus de dotation 
0 Prêts globaux BEI : 1 milliard d'Ecus pour la compétitivité des PME 
° Bonifications d'intérêt (2%) : 45 millions d'Ecus pour 1994 - 22,75 millions d'Ecus pour 1995 
° FEI : 2 milliards d'Ecus de capital pour garantie puis participations directes prévues 
* c 
4ème RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION 
EN MATIERE DE POLITIQUE D'ENTREPRISE 
- ANNEE 1993 -
INTRODUCTION 5 
I. SUPPRESSION DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES, 
FINANCIERES ET JURIDIQUES INJUSTIFIEES 
1.1 Simplification administrative et évaluation de l'impact de la 
législation communautaire 7 
1.2 Amélioration de l'environnement financier des entreprises 7 
1.2.1 Table Ronde de hautes personnalités du secteur bancaire 7 
1.2.2 délais de paiement dans les transactions commerciales 8 
1.2.3 stimulation de l'environnement financier 9 
1.3 Transmission des entreprises 9 
1.4 Coopératives, mutualités et associations 10 
1.5 Renforcement des consultations externes 10 
II. INFORMATION ET SOUTIEN AUX ENTREPRISES 
2.1 Information des entreprises 12 
2.1.1 Réseau Euro Info Centres 12 
2.1.2 Développement de l'EIC de l'économie sociale 14 
2.1.3 Semaine Européenne de l'Entreprise 14 
2.1.4 Mesures diverses d'information 16 
2.2 Mesures de soutien des entreprises 18 
2.2.1 Formation et conseil 18 
Euromanagement - Préparation des PME au marché intérieur 
Euromanagement - Normalisation, certification, assurance qualité et 
sécurité sur le lieu du travail 
Petites entreprises et artisanat 
-3 
2.2.2 Financement 22 
Capital d'amorçage 
Sociétés de cautionnement mutuel 
2.2.3 Accès aux marchés 23 
Euromarketing 
Aider les PME à travailler avec l'Europe centrale et orientale 
PME et marchés publics 
2.2.4 Technologie 26 
Les PME et les activités communautaires de RDT 
Action pilote Value-PME 
III. PROMOTION DE LA COOPERATION ET DU PARTENARIAT 
3.1 Le Business Cooperation Network (BC-NET) 27 
3.2 Le Bureau de rapprochement des entreprises (BRE) 32 
3.3 Europartenariat et Interprise 33 
3.3.1 Europartenariat 33 
3.3.2 Interprise 36 
3.4 Sous-traitance 38 
IV. EVALUATION ET DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE 
4.1 Amélioration de la connaissance des PME 41 
4.1.1 Statistiques 41 
4.1.2 Définitions des PME 42 
4.1.3 Observatoire des PME 42 
-4 
4.2 Développement de la politique dans les domaines du commerce 
et de l'économie sociale 43 
4.2.1 Commerce et Distribution 43 
4.2.2 Coopératives, Mutualités et Associations 46 
Annexe 1 : Liste des principaux textes adoptés en 1993 en rapport avec la 
politique d'entreprise 
Annexe 2 : Méthodologie EUROPARTENARIAT 
Annexe 3 : Méthodologie INTERPRISE 
5-
INTRODUCTION 
L'année 1993 a représenté une étape fondamentale en ce qui concerne les objectifs, 
les moyens et le développement de la politique communautaire d'entreprise. 
L'entrée en vigueur et l'adoption de plusieurs textes majeurs tracent un nouveau 
cadre institutionnel et assurent une dimension renforcée et élargie aux actions 
communautaires menées en faveur des entreprises et notamment des PME dans 
l'Union européenne. Ainsi 1993 aura consacré la naissance d'une seconde génération 
de politique communautaire d'entreprise, ceci en étroite coordination avec les 
politiques des Etats membres. 
Une projection rapide des dates clés permet de mesurer sous trois angles, 
l'importance de l'année achevée : 
d'un point de vue institutionnel 
Entrée en vigueur, le 1er novembre 1993, du Traité sur l'Union européenne qui 
dans son article 130 officialise la politique d'entreprise (fondée à présent sur une 
base juridique autonome) et dans sa 18ème déclaration finale engage la 
Commission à tenir compte, en ce qui concerne ses propositions législatives, des 
coûts et des bénéfices qui pourraient en résulter pour les autorités publiques des 
Etats membres et l'ensemble des intéressés. 
d'un point de vue d'économie générale 
Proposition de la Commission du 12 janvier 1993 relative à la création du Fonds 
Européen d'Investissement qui garantira des prêts pour des investissements de 
PME. 
Proposition de la Commission du 9 juillet 1993 sur la facilité de prêt en faveur 
des PME qui permet, à certaines conditions, l'octroi de bonifications d'intérêts. 
Livre Blanc de la Commission sur la compétitivité, la croissance et l'emploi - les 
défis et les pistes pour entrer dans le XXIè siècle. Ce livre propose une stratégie 
complémentaire en faveur des entreprises, et en particulier des PME, afin 
d'assurer une bonne mobilisation des opérateurs économiques pour la 
croissance, la compétitivité et l'emploi. 
du point de vue de la politique d'entreprise 
Décision du Conseil du 14 juin 1993 relative à un programme pluriannuel 
d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la 
continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des PME, 
dans la Communauté. Cette décision dote la politique d'entreprise, pour la 
période 1993-1996, d'un budget de 112,2 millions d'écus. 
Résolution du Conseil PME du H novembre 1993 sur le renforcement de la 
compétitivité des entreprises, notamment des PME et de l'artisanat, et le 
développement de l'emploi. 
Conclusions du Conseil européen tenu à Bruxelles les 10 et 11_ décembre 1993 
encourageant la création d'un environnement fiscal, financier et administratif 
favorable aux PME. 
Le présent Rapport répond à l'Article 6 de la Décision du Conseil du 28.7.1989 
relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises, en particulier des petites 
et moyennes entreprises, dans la Communauté (JOCE L239 du 16.8.1989), et à 
l'Article 3 de la Décision du Conseil du 14 juin 1993 mentionnée ci-dessus (JOCE 
L161 du 2.7.1993). 
I. SUPPRESSION DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES, 
FINANCIERES ET JURIDIQUE INJUSTIFIEES 
1.1 Simplification administrative et évaluation de l'impact de la législation 
communautaire 
La Commission a poursuivi ses travaux sur les procédures de simplification 
administrative visant à alléger au maximum les contraintes administratives, 
juridiques et financières et les coûts pour les entreprises. Une attention particulière 
continue d'être accordée aux problèmes des PME et à l'évaluation de l'impact qu'a, 
sur ces petites et moyennes entreprises, la nécessité de se conformer à la législation 
communautaire. 
La Commission s'est efforcée en particulier d'améliorer et de renforcer le système 
d'évaluation d'impact qu'elle a mis au point et d'améliorer les procédures de 
consultation des organisations professionnelles. Conformément aux efforts entrepris 
par la Commission pour améliorer la transparence de ses méthodes de travail, le 
programme législatif proposé par la Commission est maintenant publié au Journal 
Officiel. Les entreprises sont informées à l'avance des intentions de la Commission 
en matière de législation, des propositions qui feront l'objet d'une évaluation 
d'impact et de celles qui donneront lieu à de larges procédures de consultation avec 
les parties extérieures intéressées. 
Les évaluations d'impact elles-mêmes sont rendues publiques par notification au 
Journal Officiel. Dans le cadre du système d'évaluation d'impact, trente propositions 
législatives environ figurant au programme de travail de la Commission pour 1993 
ont été considérées comme devant faire l'objet d'une évaluation. Un certain nombre 
de propositions ont été présentées par la Commission et discutées lors des réunions 
périodiques avec les organisations représentatives des PME. 
Le 29 avril 1993, la Commission a tenu un séminaire de travail avec les Etats 
membres et les organisations professionnelles afin de soumettre le système 
d'évaluation d'impact à un examen critique et d'envisager d'éventuelles 
améliorations. Le séminaire a principalement mis en évidence la nécessité pour la 
Commission, lors de l'examen des propositions législatives, d'avoir recours à une 
analyse coût/bénéfice plus sophistiquée, tout en reconnaissant qu'une telle 
proposition risque d'avoir d'importantes implications financières. 
1.2 Amélioration de l'environnement financier des entreprises 
1.2.1 Table Ronde de hautes personnalités du secteur bancaire 
A la demande du Commissaire Vanni d'Archirafi chargé de la politique d'entreprise, 
la Commission a mis en place une Table Ronde réunissant de hautes personnalités 
du secteur bancaire de plusieurs Etats membres. Ce groupe avait un double objectif : 
* à moyen terme: une meilleure allocation des financements privés au bénéfice 
des PME (en concertation avec les milieux financiers, identification de 
meilleures pratiques, évaluation des possibilités de leur transposition dans les 
Etats membres, suggestion de nouvelles approches favorisant un partenariat 
efficace entre institutions financières et PME); 
* à court terme: l'élaboration de recommandations relatives à la mise en oeuvre du 
Fonds Européen d'Investissement (FEI) (tout en respectant le cadre de son statut 
et son indépendance) et des prêts bonifiés (Facilité en faveur des PME). Ces 
recommandations ont été présentées dans leurs grandes lignes au Conseil des 
Ministres responsables des PME lors du Conseil du 11 novembre 1993. 
Les services chargés de la politique d'entreprise ont assuré le secrétariat de la Table 
Ronde (organisation de 5 réunions des membres, ainsi que du groupe de travail des 
experts). Plusieurs autres Directions Générales concernées ont été invitées à assister 
à ses discussions. 
Les travaux ont conduit à l'adoption par la Table Ronde de recommandations qui ont 
pu être soumises au Conseil PME du 11 novembre 1993. 
1.2.2 Délais de paiement dans les transactions commerciales 
En vue de déterminer dans quelle mesure le problème des délais de paiement doit 
être traité au niveau communautaire, et, le cas échéant, quelles mesures devraient 
être proposées, une consultation des milieux intéressés a eu lieu pendant le 1er 
semestre 1993, sur base du Document de Travail des services SEC (92) 2214. 
Plus de 130 prises de position écrites sont parvenues à la Commission suite à la 
publication du Document de Travail. Le CES a rendu son avis le 30.06.1993. Dans 
sa Résolution du 21 avril 1993 sur la sous-traitance et les marchés publics, le 
Parlement européen a estimé que ce problème exigeait une harmonisation au niveau 
européen et a invité la Commission à présenter des propositions spécifiques. Une 
audition publique a été organisée par la Commission suite à la demande du 
Parlement Européen les 7-8 juillet 1993 à Bruxelles. Environ 30 organisations 
professionnelles étaient représentées. 
Les consultations confirment l'existence de sérieuses difficultés pour les entreprises 
dans la plupart des Etats membres et des secteurs, ainsi qu'une dégradation au cours 
de la période récente. Une majorité des organisations estiment que des mesures 
communautaires devraient être envisagées. Une évaluation interne des résultats de la 
consultation est en cours. 
Les milieux d'entreprises ont félicité la Commission, d'une part de s'intéresser à un 
problème qui touche très concrètement les entreprises, d'autre part d'avoir donné à 
tous les milieux intéressés l'occasion de faire part de leur point de vue. 
1.2.3 Stimulation de l'environnement financier 
Une communication au Conseil a été élaborée afin d'analyser les problèmes 
financiers auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises dans la 
Communauté européenne et d'indiquer des solutions méritant d'être examinées plus 
en détail. La communication a été approuvée par la Commission le 19/10/19931. 
Cette communication s'adresse principalement au Conseil des ministres et aux 
Gouvernements des Etats membres étant donné que la plupart des mesures devront 
être prises au niveau national et/ou régional; les institutions financières et 
organisations chargées de conseiller et d'aider les PME sont également concernées. 
Lors de la préparation de ce document, de nombreuses discussions ont été menées 
avec les parties intéressées et avec les services de la Commission. Des consultations 
interservices officielles ont été organisées entre juin et octobre 1993; le Comité 
article 4 a examiné le projet de communication le 16 juillet 1993 et le Comité 
consultatif du commerce et de la distribution, le 22 octobre 1993. 
1.3 Transmission des entreprises 
Trop d'entreprises, et particulièrement des PME, disparaissent chaque année parce 
qu'elles n'ont pu résoudre les problèmes liés à leur transmission. Consciente des 
répercussions économiques que peut entraîner cette opération difficile, la 
Commission étudie actuellement les mesures qui pourraient être prises pour 
sauvegarder le tissu de PME. Pour ce faire, elle se base sur les propositions émises 
lors du symposium qu'elle a organisé les 29 et 30 janvier 1993 avec une centaine 
d'experts de tous les Etats membres. 
Ces propositions concernent principalement des mesures visant à réduire la pression 
fiscale et à créer un environnement juridique qui facilite la transmission d'une PME, 
dans le but d'assurer sa continuité et le volume de l'emploi. 
Les conclusions du symposium ont été présentées aux participants, aux 
organisations professionnelles et au Comité Article 4. 
1 COM(93)528 
-10 
Les acta du symposium sont en voie d'élaboration. 
D'autres consultations sont en cours. 
On note un intérêt grandissant des milieux intéressés pour le thème de la 
transmission d'entreprises, notamment une prolifération des séminaires, conférences, 
articles, etc. 
1.4 Coopératives, mutualités et associations 
Le 11 mars 1992, la Commission a transmis au Conseil trois propositions de 
règlement portant statut respectivement de l'association, de la coopérative et de la 
mutualité européennes, ainsi que des directives complémentaires concernant la place 
des travailleurs. Ces propositions ont pour objet d'instituer des statuts juridiques 
européens permettant aux coopératives, mutuelles et associations de développer des 
activités transnationales sans perdre leur spécificité de sociétés de personnes ni être 
discriminées par rapport aux sociétés de capitaux. 
Suite à l'avis rendu par le Parlement européen en janvier 1993, la Commission a 
présenté des propositions modifiées le 6 juillet 1993. 
Au cours du dernier semestre 1993, la Présidence belge a donné l'impulsion 
nécessaire pour achever une première lecture technique du dossier "coopérative" 
(SCE). 
Des progrès accomplis dans le cadre de la mise au point du texte portant statut de la 
Société européenne. ont permis d'avancer plus rapidement, car plusieurs des 
formulations qui avaient obtenu l'accord des délégations ont pu être reprises pour le 
SCE (p. ex. transfert du siège, hiérarchie des lois applicables, conditions d'éligibilité 
des membres des organes...). 
En outre, une étude a été lancée sur "Les impôts directs applicables aux 
associations", en septembre 1993. 
1.5 Renforcement des consultations externes 
Organisations européennes d'entreprises 
Dans l'esprit d'ouverture et de transparence qu'elle a mis en oeuvre depuis sa 
création, la Commission a maintenu des contacts étroits avec les organisations 
professionnelles représentant les intérêts particuliers des PME, de l'artisanat, du 
commerce et de l'économie sociale. 
11 
Les réunions mensuelles avec les organisations représentantes ont permis de discuter 
des activités des services de la Commission. Des représentants d'autres directions 
générales ont été conviés afin d'exposer leurs travaux et d'en discuter avec les 
milieux d'entreprises. Le Commissaire Vanni d'Archirafi, responsable pour la 
politique d'entreprise, a participé à deux des réunions. Le Commissaire Flynn est 
venu avec lui discuter avec les organisations de la pioblématique du Livre Blanc sur 
la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi. 
La Commission a eu la satisfaction de constater qu'un accord de représentation 
mutuelle avait été passé entre sept organisations européennes représentant les PME 
et l'artisanat en vue de la mise en oeuvre des procédures de consultation et de 
négociation dans le cadre du Protocole en matière de Politique Sociale. 
Commerce 
La consultation de la profession commerciale sur les mesures législatives affectant 
son activité s'est poursuivie dans le cadre du CCD, qui a été renouvelé pour la 
période 1993-1995. Les principaux thèmes examinés par le CCD en 1993 ont été : 
les délais de paiement, les statistiques, la poursuite du travail sur les codes de 
déontologie, notamment sur les nouveaux moyens de paiement, le consumérisme, le 
commerce extérieur, et les problèmes des PME commerciales. 
La réunion plénière du CCD du 5 mars 1993 a eu lieu sur le thème "Le commerce, 
pilier du marché unique" et a rassemblé plus de 250 participants (CCD, experts, 
fonctionnaires de la Commission et des Etats membres, presse). Elle a constitué 
comme chaque année un événement marquant : les déclarations faites à cette 
occasion, et les contacts noués entre la Commission, les représentants de la 
profession, les fonctionnaires et la presse permettent de susciter une meilleure 
compréhension. 
Economie sociale 
La 4ème conférence de l'Economie sociale, tenue du 8 au 10 novembre 1993 à 
Bruxelles, a insisté, comme la 3ème, sur la nécessité d'un mécanisme de 
consultations avec les institutions communautaires. Des initiatives visant à la 
constitution d'un Forum de l'Economie sociale sont en cours. 
Etats membres 
A la demande du Commissaire Vanni d'Archirafi, une première réunion informelle 
s'est tenue le 21 juin 1993 avec les Directeurs généraux compétents pour la PME 
dans les Etats membres, en vue de permettre à la Commission de procéder à un 
échange de vues sur la situation globale des petites et moyennes entreprises dans la 
Communauté. En particulier, les efforts déployés par la Commission en ce qui 
concerne l'infonnation et la recherche de partenaires, ainsi que ceux ayant trait à la 
- 12 
mise en oeuvre et au développement des actions telles que celles relatives à la 
préparation des dirigeants et à l'amélioration de l'environnement administratif des 
entreprises, ont été passées en revue. De même, les différentes initiatives prises en 
faveur des PME aux niveaux communautaire et national, notamment dans les 
domaines des conditions d'accès au financement, de la participation à la recherche et 
au développement technologique, et de l'utilisation des fonds structurels ont été 
discutées. 
Cette première rencontre a déjà permis de situer les difficultés rencontrées par les 
PME, ainsi que les actions menées en leur faveur, dans le contexte plus vaste de la 
gestion coopérative du marché intérieur, l'information et la simplification 
apparaissant comme des vecteurs privilégiés d'actions, tant au niveau 
communautaire qu'au niveau national. La Commission a l'intention de renouveler ce 
type de rencontres notamment en vue de permettre le développement d'actions 
coordonnées avec les Etats membres. 
II. INFORMATION ET SOUTIEN AUX ENTREPRISES 
2.1 Information des entreprises 
2.1.1 Réseau Euro Info Centre 
L'évolution du réseau Euro Info Centre (EIC) en 1993 est directement liée aux 
développements qui se sont manifestés dans le cadre de la reconnaissance de 
l'importance des PME pour la relance de l'économie européenne, telle qu'elle a été 
définie notamment lors des Conseils Européens d'Edimbourg, de décembre 1992, et 
de Copenhague, de juin 1993. Cette évolution vise, entre autres, à l'instauration de 
nouvelles formes de partenariat regroupant, sur une base triangulaire et grâce à une 
plus giande opérationnalité du réseau, la Commission, les entreprises, ainsi que les 
organisations représentatives de ces dernières au niveau régional et local (chambres 
de commerce et de métiers, pôles de développement local, organisations 
professionnelles, etc.). 
L'objectif des EIC, dans cette optique, est de favoriser l'européanisation et 
l'internationalisation des entreprises européennes, par le biais de leurs différentes 
fonctions (production, commercialisation, gestion, financement, promotion). Grâce à 
un dialogue interactif permanent avec les opérateurs économiques locaux, les Euro 
Info Centres se sont ainsi trouvés en première ligne pour traduire, dans la réalité, la 
nouvelle dimension de la politique de l'entreprise. Cette mission sur le terrain 
s'inscrit par ailleurs en parfaite synergie avec les actions des Etats membres. 
13 
Dans cette perspective, l'activité particulière des EIC a été marquée, en 1993, par 
une triple mission d'approfondissement, de qualité et de performance. 
Sur le plan de l'approfondissement le réseau a été caractérisé par une qualification 
plus poussée de la mission d'information des EIC et ce, notamment, grâce à 
l'extension et à la systématisation des actions de partenariat entre les EIC et les 
Directions Générales spécialisées de la Commission. Quatre groupes de travail 
spécialisés d'EIC ont été constitués, portant sur le Marché Intérieur, la R&D, les 
relations extérieures et les programmes communautaires. Ces développements ont 
notamment permis aux EIC de participer activement aux travaux du Comité d'Ecoute 
TVA; de collaborer, sur base d'un questionnaire détaillé, au suivi de la mise en 
oeuvre effective du marché intérieur; et de contribuer directement à l'élaboration de 
guides sectoriels en matière d'environnement, à destination des entreprises. Toutes 
ces actions ont permis aux Directions Générales concernées de promouvoir 
directement par le relais des ETC, une plus grande notoriété de leurs programmes 
auprès des entreprises, et, partant, une participation accrue de ces dernières à leurs 
initiatives. 
Ce mécanisme d'échange a également permis d'accentuer la mission d'information en 
retour des EIC, tout en favorisant la diffusion d'une information ciblée et 
anticipative. Il a contribué, enfin, à affiner la mission d'assistance-conseil fournie à 
partir des EIC, en favorisant l'identification et la sélection des entreprises concernées 
par les initiatives communautaires, et en stimulant une participation en meilleure 
connaissance de cause. 
L'extension du réseau aux pays tiers intéressés s'est poursuivie, pour sa part, tout au 
long de l'année, par l'installation de Centres de Correspondance à Budapest, Sofia, 
Reykjavik, Nicosie, Ljubljana, Bratislava, Ankara et Tel Aviv. 
Sur le plan de la qualité des services prestes, une attention particulière a été 
consacrée, d'une part, à l'adéquation et au perfectionnement des outils d'information 
et, d'autre paît, à une intensification et une diversification des programmes de 
formation continue, dans le double souci d'un plus grand professionnalisme du 
réseau et d'une opérationnalité plus importante des services aux entreprises. Le suivi 
des actions menées par les EIC a également été renforcé et réaménagé par la mise en 
oeuvre d'un management qualitatif, directement inspiré de la technique du 
management par objectifs. 
Enfin, des aménagements importants ont également été réalisés sur le plan 
technique, en vue d'améliorer à la fois la rapidité de la dissémination de 
l'information et la performance des services. L'aménagement d'un réseau à valeur 
ajoutée (VANS) couvrant l'ensemble des réseaux des services de la Commission 
chargés de la politique d'entreprise a notamment permis d'augmenter de manière 
significative les possibilités de communication et de transfert de fichiers, tout en 
14 
assurant une plus grande synergie entre les actions d'information et de coopération 
au profit des entreprises. Une "Hot Line" a été installée, afin de permettre une 
consultation directe et permanente entre les EIC et le service d'information de la 
structure centrale du réseau, sur toute question portant sur les politiques et les 
programmes communautaires. Une base de données ad hoc a été élaborée, à partir 
d'une sélection de questions posées à la fois par les entreprises aux EIC, et par les 
EIC à la structure centrale (5.000 questions capitalisées en 1993). Enfin, des efforts 
significatifs ont été réalisés sur le plan de ranimation du réseau, afin de stimuler un 
échange direct et systématique des membres entre eux et avec leurs sous-réseaux 
(plus de 2500 relais répertoriés en 1993). 
Grâce à la dynamique suscitée par la nouvelle dimension de l'entreprise au niveau 
communautaire, les EIC sont ainsi devenus, par le biais d'instruments souples et 
multi-fonctionnels, des interlocuteurs appréciés de la Commission dans ses relations 
avec les PME. Leur action sur le terrain a notamment permis d'assurer, en 1993, une 
prestation plus fluide, plus rapide et plus systématique des services aux entreprises. 
2.1.2 Développement de l'ElC de l'Economie sociale. 
Le Programme de travail ARIES (Association Réseau d'Information de l'Economie 
Sociale) a été mis en oeuvre en 1993 afin de mettre à la disposition des entreprises 
de l'Economie sociale les moyens d'information spécifiques à ce secteur. 
ARIES couvre les activités suivantes : 
- Programme de développement de base de données 
- Produits d'information - système de standardisation 
- Séminaire, réseaux et stands de démonstration 
- Développement d'un paquet standard membres ARIES (formation, soft, installation 
et test réseaux pilotes) 
Des séances de démonstration ont eu lieu dans les différents pays membres. 
2.1.3 Semaine Européenne de l'Entreprise 
En vue de promouvoir les actions et les instruments mis en oeuvre par la 
Commission en faveur des entreprises et d'encourager leur utilisation, en particulier 
par les PME, une deuxième édition de la Semaine de l'Entreprise a eu lieu du 4 au 8 
octobre 1993. 
-15 
Une série de manifestations (conférences, tables rondes, journées portes ouvertes, 
ateliers, actions médiatiques, foires, expositions) ont été organisées à travers les 12 
pays de la Communauté, avec pour cible les PME, les organisations représentatives, 
les admimstiations locales, régionales ou nationales, et tout intermédiaire concerné 
par les PME. 
2.500 manifestations ont été organisées par les membres des réseaux (EIC, BC-
NET, BRE), avec le soutiers et la participation de la Commission, dans près de 600 
villes. On a recensé la participation active de 60 000 entrepreneurs (plus de 100 
000, si l'on compte le public couvert par les émissions de radio et de télévision). 
Les manifestations ont porté sur l'ensemble des programmes et des politiques 
communautaires, avec une insistance sur- les aspects d'actualité qui concernent les 
petites et moyennes entreprises (TVA, environnement, mise en oeuvre du marché 
intérieur, partenariat, R&DT, marchés publics...). 
La Commission est intervenue sous forme de dépliants, d'affiches, et, dans un petit 
nombre de cas, de subventions à l'organisation de certains événements. Des 
fonctionnaires d'une douzaine de Directions Générales ont participé à plus de 250 
manifestations. Plusieurs membres de la Commission ont également donné des 
conférences, parmi lesquels Mme Scrivener et MM. Bangemann, Deus Pinheiro, 
Matutes, Millan et Vanni d'Archirafi. 
Par rapport aux résultats obtenus lors de la première Semaine Européenne de 
l'Entreprise, en 1992, on peut tirer les conclusions suivantes : 
- dans l'ensemble les manifestations ont été plus spécialisées, plus ciblées, et plus 
axées sur les préoccupations immédiates des entreprises (beaucoup de sessions, 
par exemple, sur la TVA, les transports, l'environnement...). Parallèlement, les 
grandes manifestations de caractère général ont été moins nombreuses. Cette 
double évolution correspond bien, cependant, au véritable objectif des services de 
la Commission, qui est de stimuler, au niveau régional et local, un dialogue de 
spécialistes et touchant au plus près les préoccupations réelles des entreprises; 
- la couverture médiatique a été très importante : plusieurs centaines de coupures 
de presse ont déjà été répertoriées, et le nombre d'enregistrements radio ou TV 
est en augmentation; 
- la couverture par pays reprend, dans l'ensemble, les schémas de 1992, avec l'Italie 
comme pays le plus actif. On a observé davantage d'initiatives en Allemagne, en 
Irlande et au Danemark, et un peu moins en France et en Grèce (la diminution 
étant due, en Grèce, à la proximité des élections législatives). 
Un rapport de synthèse reprenant les observations des fonctionnaires ayant participé 
en tant qu'orateurs, de la presse, des organisateurs et des services de la Commission 
16 
responsables de la politique d'entreprise est en cours d'élaboration en vue d'évaluer 
les résultats de cette Semaine. 
Deux exemples, parmi les manifestations les plus originales : 
* Montage d'un projet de questions/réponses avec des entreprises de la région 
Rhône/Alpes, coordonnée par ERAI (Entreprises Rhône-Alpes International), 
et le Service d'Information du réseau EIC. Cet échange interactif, qui s'est 
étendu sur plusieurs mois, a donné lieu, durant la Semaine, à la publication 
quotidienne d'une sélection de questions/réponses dans la presse locale (un 
thème par jour). La nature des questions et la diversité des interrogateurs a 
permis à la Commission d'obtenir une vision exhaustive des besoins et des 
préoccupations des chefs d'entreprises de la région, en ce qui concerne la 
mise en oeuvre du marché intérieur. 
* Excellente couverture régionale obtenue par plusieurs des EIC britanniques, 
comme Leicester, Newcastle ou Liverpool, qui ont organisé chacun plus 
d'une quinzaine de manifestations et d'actions de presse durant la Semaine. 
Parmi les efforts de "capillarisation" (dissémination de l'information du 
niveau régional), il convient également de mentionner la CCI de Sligo en 
Irlande, le Comité de Liaison des Chambres Economiques de la Région 
Languedoc Roussillon (EIC de Montpellier) et la CCI du Dodecanese en 
Grèce. 
2.1.4 Mesures diverses d'information 
Information sur le Groupement Européen d'Intérêt Economique 
Depuis le début de l'année 1993, la Commission a diffusé une brochure intitulée 
"Groupement Européen d'Intérêt Economique (G.E.I.E) : l'émergence d'une nouvelle 
coopération européenne - Bilan de trois années d'expérience", présentant des 
informations et des exemples d'utilisation du Groupement Européen par les acteurs 
économiques et notamment les PME. Basé sur une enquête lancée en 1991 auprès 
de tous les GEIE existants, ce document dresse un bilan de la situation et répond à 
un besoin d'information pratique exprimé par les PME sur la nature de cette 
nouvelle formule de coopération et l'opportunité d'y recourir. 
17 
Suite à l'intérêt suscité par cette brochure, les services de la Commission ont décidé 
de renforcer leur action en matière de GEIE. La mise en place d'un Réseau 
Européen de GEIE (baptisé REGIE) qui rassemblera des informations pratiques et 
précises sur l'ensemble des GEIE existants à ce jour est actuellement en cours. Ceci 
permettra à terme, de constituer une base de données exploitables au profit 
notamment des PME qui souhaitent développer certaines de leurs activités via la 
coopération transnationale et par le vecteur du GEIE. 
Guide pratique pour les PME sur la Concurrence 
La Commission encourage les PME à conclure des accords de coopération entre 
elles et veille particulièrement à l'établissement et au respect de règles garantissant 
une libre concurrence. A l'usage direct des PME, la brochure " PME et concurrence 
- un guide pratique " informe sur les points essentiels, précise les mécanismes et 
rappelle les principes qui régissent le droit de la concurrence au niveau 
communautaire. Des exemples concrets ainsi que des tableaux permettent 
d'identifier avec facilité si un accord réalisé avec une autre entreprise est licite ou 
s'il doit être notifié en vue d'une exemption, ainsi que les mesures et les procédures 
applicables (notification, plaintes, recours...). Ce guide est disponible dans les 9 
langues de la Communauté, sur simple demande. 
Poursuite de la publication Euro-Info 
Euro-Info est un bulletin d'information rapide destiné aux petites et moyennes 
entreprises et à l'artisanat. Il est adressé, gratuitement, aux entreprises, organisations, 
associations et groupements professionnels, aux correspondants du BRE, aux 
membres du réseau BC-NET et aux EIC. 
Euro-Info donne des informations concises sur les actions et instruments mis en 
place par les services de la Commission responsables de la politique d'entreprise, 
ainsi que sur les actions menées par d'autres Directions Générales et qui intéressent 
les PME et l'artisanat. 
Publié dans les neuf langues communautaires, Euro-Info paraît dix fois par an et son 
tirage atteindra prochainement les 70.000 exemplaires. Des éditions spéciales sur 
des thèmes tels que l'artisanat et la sous-traitance sont également prévues compte 
tenu de leur importance particulière dans les mois à venir. 
Stands itinérants 
La Commission dispose actuellement de deux stands itinérants modernes, plus 
modulables que le précédent. Ces stands servent de support à la présentation de la 
politique d'entreprise aux foires et expositions, séminaires et conférences qui 
s'adressent aux dirigeants des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de 
l'artisanat. 
Douze activités en matière de politique d'entreprise peuvent être visualisées dans un 
stand d'une trentaine de m2, sur des panneaux accompagnés de logos et de textes 
dont la langue varie en fonction du pays visité, tandis qu'un stand plut petit permet 
de regrouper les activités ayant trait à l'information et à la coopération. De plus, un 
clip-vidéo est également projeté et de la documentation générale et ciblée est mise à 
la disposition du public dans la langue adéquate. Enfin, un représentant des services 
de la Commission est à chaque fois présent pour compléter l'information des 
visiteurs. 
Pour l'année 1993, les services de la Commission chargés de la politique d'entreprise 
auront participé à une trentaine de foires et expositions dans les pays de l'Union 
Européenne mais aussi de l'Afrique du Nord (Tunisie). Dans tous ces cas, des 
milliers de visiteurs et, panni eux, de nombreux chefs d'entreprises ont ainsi pu 
approfondir leurs connaissances de la Commission et, en particulier, de son action 
en faveur des PME et de l'artisanat, 
2.2 Mesures de soutien des entreprises 
2.2.1 Formation et consei 1 
EUROMANAGEMËNT - Préparation des PME au marché intérieur 
Afin d'aider les dirigeants de PME à définir une stratégie pour leur entreprise face à 
l'ouverture du marché intérieur, la Commission a poursuivi ses activités en matière 
de formation, Dans cette optique, 1993 a représenté non seulement une étape de 
finalisation d'une centaine de formations et études sur l'impact du grand marché, 
mais a permis également le lancement du réseau Euromanagement qui regroupe des 
organismes de formation-conseil de tous les Etats membres. 
Le 17 mai 1993, un séminaire a réuni à Bruxelles 57 organismes de formation-
conseil ayant participé aux actions de préparation des PME au marché intérieur, 
avec un double objectif : d'une part, évaluer l'ensemble des actions mises en oeuvre, 
et d'autre part, apporter des orientations sur les caractéristiques du réseau à créer. 
Pour ce qui est de l'évaluation, les actions développées ont permis : 
- aux dirigeants des PME, d'améliorer leurs connaissances sur les nouvelles 
opportunités offertes par le grand marché et d'identifier des actions précises pour 
les saisir; 
19-
- aux organismes de formation-conseil, de se familiariser avec l'impact du marché 
intérieur sur les PME et de prendre l'initiative d'organiser d'autres séminaires et 
des actions en aval, telles les constitutions de clubs d'entrepreneurs ou de 
consortiums pour la commercialisation. 
Les conclusions du séminaire ont été les suivantes : 
- les organismes participants ont imanimement reconnu l'existence d'un besoin de 
formation sur le processus d'intégration européenne chez la plupart des dirigeants 
de PME; 
- il a pu être établi que la faiblesse des dirigeants d'entreprises se situe 
essentiellement dans le domaine de la gestion stratégique. Pour combler cette 
lacune, il y a lieu de leur faciliter l'accès à une information utile rigoureusement 
sélectionnée, d'améliorer leur compétence pour exploiter cette information et 
pour pouvoir meth'e efficacement en oeuvre les mesures appropriées; 
- pour que le réseau soit en mesure de contribuer utilement à la compétitivité des 
PME, il doit favoriser l'échange d'information ("success stories"), d'outils et 
d'experts. En outre, il devrait permettre le développement de nouvelles actions 
transnationales. 
Enfin, les organismes participants ont proposé de procéder à la mise en place du 
réseau par étapes : d'abord une phase de consolidation d'une structure relativement 
souple, ensuite une ouverture du réseau aux nouveaux organismes intéressés. 
20 
EUROMANAGEMENT - Normalisation, Certification, Assurance Qualité et 
Sécurité sur le lieu de travail 
Au travers de cette action pilote, la Commission poursuit deux objectifs : 
- l'évaluation de l'impact de la normalisation, de la certification et de l'assurance 
qualité européennes sur les PME; 
- un soutien en matière d'information et de conseil aux efforts d'adaptation des 
PME aux exigences de celles ci. 
Suite à un appel d'offres, 52 consultants ont été sélectionnés en 1993 par la 
Commission pour évaluer et conseiller 780 PME. Par ailleurs un coordinateur 
externe, lui aussi sélectionné par appel d'offre, a reçu la mission d'élaborer la 
méthodologie d'évaluation des PME, d'assurer l'assistance des consultants au cours 
de l'action et d'établir un rapport de synthèse des résultats obtenus par les 
consultants. 
L'action a débuté en juin par un séminaire de formation visant à mettre à jour les 
connaissances des consultants dans le domaine de la politique communautaire de 
normalisation et de certification ainsi qu'à les former aux méthodes d'évaluation des 
PME. 
Les évaluations sont en bonne voie et seront achevées en février 1994. Le 
coordinateur pourra alors réaliser une synthèse finale qui permettra à la 
Commission : 
- de mieux cerner les problèmes d'adaptation aux exigences européennes de 
normalisation, de certification, d'assurance-qualité et d'assurance de sécurité sur 
le lieu de travail rencontrés par cet éventail représentatif de PME; 
- d'avoir de premières indications concernant les divergences par pays d'une part et 
par secteur d'autre part. 
L'AFNOR, l'organisme français de normalisation, a été choisi comme coordinateur. 
La Commission finance 50% des coûts d'évaluation. Les consultants sont chargés de 
trouver d'autres sources de financement, soit publiques soit privées, notamment sous 
forme de participation financière des PME évaluées. 
21 -
Petites entreprises et artisanat 
Les actions lancées dans ce domaine ont pour objectif de favoriser l'adaptation des 
petites entreprises et des entreprises artisanales aux nouvelles données du marché 
intérieur. 
Un premier plan pilote de 3 ans (1991-1993), est suivi par le programme pluriannuel 
(1993-1996). 
Dans le cadre de ce premier plan pilote, ont notamment été mis en oeuvre : 
• les appels d'offres lancés en 1991 et 1992 à la suite des recommandations issues 
de la Conférence européenne de l'artisanat ainsi que le suivi de la réalisation des 
25 contrats accordés; 
• l'organisation de la 2e Conférence européenne des petites entreprises et de 
l'artisanat et de 11 colloques préparatoires. 
En 1993, les activités ont essentiellement porté sur : 
• la préparation des 2 premiers colloques préliminaires (Luxembourg et Rome) à la 
2e Conférence européenne; 
• le lancement de 2 actions pilotes concernant les rencontres d'experts 
d'organisations professionnelles et des échanges entre entreprises; 
la préparation d'orientations PME - artisanat dans le programme Poseidom; 
• le lancement d'un appel d'offres sur les zones frontalières; 
• la préparation d'un appel d'offres sur la coopération entre petites entreprises. 
Projet pilote dans le domaine de la formation projesjionnelle artisanale 
Ce projet, qui a été lancé en 1990, a pour objectif de donner à déjeunes artisans une 
formation professionnelle leur permettant d'exercer dans leur pays d'origine une 
activité professionnelle ou, à terme, de fonder leur propre entreprise. Quarante-cinq 
jeunes - Grecs, Espagnols ou Portugais, âgés de 16 à 20 ans, ayant achevé la 
scolarité obligatoire dans leur pays - ont été sélectionnés. 
En trois ans, voire trois ans et demi, ces jeunes obtiennent en Allemagne une 
formation professionnelle suivant le système de formation "en alternance" (dans un 
centre de formation et dans une entreprise). Un cours de langue de six mois a 
précédé cette formation. 
-22-
Plusieurs réunions ont eu lieu : 
- la quatrième réunion d'évaluation du projet pilote s'est tenue à Ohlstadt 
(Allemagne) le 18 mars 1993, en présence de représentants des jeunes, des 
maître-artisans, des organisations professionnelles des pays concernés et de 
l'organisme allemand chargé du projet; 
- un séminaire sur des coopérations entre entreprises européennes de l'artisanat 
dans le secteur de la formation professionnelle (Ohlstadt, 19 mars 1993), a réuni 
les mêmes participants ainsi que des entrepreneurs des pays concernés; 
- une conférence "Formation des Dirigeants d'Entreprise" (Luxembourg, 15/16 
novembre 1993) a été organisée lors de la présentation du projet pilote (140 
participants y ont assisté). 
A noter qu'il s'agit du seul projet pilote de la Commission visant l'obtention d'une 
formation artisanale complète à l'étranger. 
En cette troisième année, 28 jeunes poursuivent l'expérience, ce qui correspond au 
taux de réussite de leurs condisciples allemands. 
Le projet pilote bénéficie d'un cofinancement via le programme PETRA. 
2.2.2 Financement 
Capital d'amorçage 
1993 était la quatrième année du Plan pilote d'une durée de 5 ans (1990 - 1994) 
visant à encourager la création d'entreprises dans la Communauté et améliorer les 
chances de survie des nouvelles entreprises. A titre de rappel, 24 fonds d'amorçage 
ont été sélectionnés par appel d'offres. Ils bénéficient tous d'avances remboursables 
couvrant 50 % de leurs frais de fonctionnement pendant 5 ans et 15 d'entre eux, 
implantés dans des régions assistées, bénéficient en outre de contributions en 
capital. 
1993 a été caractérisée par un ralentissement de l'activité d'investissement dû aux 
difficultés économiques. 
Trois nouveaux membres ont rejoint le réseau. Plusieurs manifestations ont été 
organisées : 
- Seville (27/28 mai 1993) - 7e séminaire du réseau - 55 participants : "Le rôle du 
secteur public dans l'investissement "early-stage" 
23 
- Bruxelles (2/3 décembre 1993) - 8e séminaire - 150 participants "Investissement 
en création et croissance d'entreprises : levée de fonds - co-financement - sorties" 
Le Comité Article 4 a été informé sur le déroulement de l'action pilote lors de ses 
réunions de février et juillet 1993. 
Un rapport d'avancement des résultats a été présenté en janvier 1993. 
Une évaluation externe a été conduite en 1992 par la Warwick Business School. 
Après presque quatre années, on peut constater les résultats suivants obtenus dans le 
cadre du plan pilote : 
- les 24 fonds d'amorçage disposent d'un capital total de 40 MECU dont 57 % 
proviennent de sources privées, 37 % de sources publiques régionales et 6 % de 
la Commission 
- 20 MECU ont été investis par ces fonds dans la création de 187 nouvelles 
entreprises 
- 161 entreprises sur 187 sont toujours en activité à fin 1993, ce qui représente un 
taux de faillite de 14 % sur 4 ans 
- elles ont créé 1706 emplois directs et de nombreux emplois indirects en sous-
traitance 
- 75 % des projets ont un fort contenu technologique. 
Sociétés de cautionnement mutuel 
Le deuxième congrès de l'Association Européenne de Cautionnement Mutuel s'est 
tenu à Hambourg les 5 et 6 octobre 1993. Environ 300 personnes de la Communauté 
ainsi que de pays tiers y ont participé. Ce congrès a permis de sensibiliser tant les 
responsables institutionnels pour le développement des PME que les associations 
représentatives des PME sur le rôle que peut jouer le cautionnement mutuel pour 
améliorer le financement des PME. 
Les résultats d'une étude comparative récente sur le cautionnement mutuel et les 
PME ont été présentés, ainsi qu'un projet pilote en vue de créer un système de 
cautionnement mutuel au Portugal. Ce projet est conduit en coopération étroite entre 
l'IAPMEI, l'AECM et l'IMPI. 
2.2.3 Accès aux marchés 
Euromarketing 
L'objectif de cette étude (lancée par le biais d'un appel d'offres publié au JOCE du 
26.6.91) est d'aider les dirigeants des PME à définir une stratégie de marketing 
appropriée pour leur entreprise, dans le cadre du marché intérieur. 
24 
Objectifs d'EUROMARKETING 
Examen des politiques de marketing mises en oeuvre par les PME et des adaptations 
de leurs méthodes à l'évolution de l'environnement commercial. 
Identification d'une stratégie d'Euromarketing optimale pour les PME désireuses de 
saisir les nouvelles chances offertes par le grand marché. 
Elaboration d'un guide à l'intention des dirigeants de PME, susceptible de les aider à 
définir leur propre stratégie d'Euromarketing. 
L'étude s'est achevée en 1993 et ses conclusions ont été présentées notamment sous 
forme de deux documents : 
un rapport final et une synthèse, adressés à la Commission. Ce dernier 
document - susceptible d'être largement diffusé auprès des administrations et 
organismes publics des Etats membres - contient les principales conclusions de 
l'étude et présente des suggestions : 
pour les entreprises, afin qu'elles soient en mesure de mettre en oeuvre une 
stratégie d'Euromarketing et 
pour la Commission et les administrations publiques, afin qu'elles puissent 
apporter une contribution utile aux PME dans ce domaine. 
un guide à l'intention des dirigeants de PME, présentant en détail une stratégie 
d'Euromarketing, illustrée par de nombreuses études de cas. L'objectif du guide 
est d'accompagner la réflexion du dirigeant d'entreprise et de l'aider à définir la 
politique de marketing la plus appropriée pour son entreprise dans le contexte 
du marché intérieur. 
Aider les PME à travailler avec l'Europe centrale et orientale 
Cette action vise à aider les PME communautaires à découvrir de nouveaux marchés 
dans les pays d'Europe centrale et orientale. 
Par le biais d'une action pilote, lancée en 1993, la Commission tend à soutenir des 
actions communes destinées à rassembler, à diffuser et à échanger l'information et le 
savoir-faire dans le domaine du commerce extérieur, de l'investissement et de la 
coopération: séminaires, conférences, échanges de personnel, outils d'information. 
-25 
L'appel d'offres a été finalisé en septembre 1993. 11 contrats ont été alloués. A 
condition d'une allocation budgétaire supplémentaire, 10 nouveaux contrats seront 
alloués. 
La participation des PME aux marchés publics 
Afin de permettre aux PME d'avoir plus facilement accès aux marchés publics, la 
Commission a entrepris des travaux pour la preparation d'un programme de travail 
en vue d'assurer le suivi des grandes lignes d'approche définies dans sa 
communication "Participation des PME aux marchés publics dans la Communauté" 
- SEC(92) 722 final. 
L'essentiel de la somme considérable de travaux préparatoires entrepris a 
notamment consisté à poursuivre l'examen des obstacles à la participation des PME 
déjà identifiés, et à définir toutes les options crédibles dans ce domaine. Il a 
également été envisagé comment utiliser au mieux, en relation avec ce problème, les 
instruments financiers communautaires approuvés par le Conseil européen à 
Edimbourg et à Copenhague, ainsi que les fonds structurels et le fonds de cohésion, 
entre autres en ce qui concerne le développement de rinfrastructure de certification 
et d'essai dans les régions les moins favorisées. Les services de la Commission ont 
lancé des études sur la manière d'améliorer la disponibilité générale d'informations 
sur les marchés publics, notamment par le biais d'un réseau de services aux 
entreprises d'information et d'assistance technique. Dans ce contexte, certains Euro-
Info-Centres ont, d'ores et déjà, développé une spécialisation en matière de marchés 
publics. 
Un appel d'offres a été lancé pour l'analyse des irrégularités dans les avis d'appels 
d'offres publiés au Journal officiel. En outre, les travaux préparatoires pour un autre 
appel d'offres sur la rédaction d'un guide pratique de gestion de la préparation de la 
participation à des marchés publics, sont déjà bien avancés. 
Les services de la Commission ont préparé le séminaire sur l'accès des PME aux 
marchés publics des 14/15 janvier 1994, auquel étaient conviés des représentants 
d'une large gamme d'organisations, publiques, semi-publiques et privées. 
Le Comité Consultatif des Marchés Publics a été consulté à ce sujet; la dernière 
consultation a eu lieu le 13 octobre 1993. 
-26-
2.2.4 Technologie 
Les PME et les activités communautaires de RDT 
Une communication de la Commission au Conseil intitulée "Les PME et les 
activités communautaires de recherche et développement technologique (RDT)", a 
été adoptée par la Commission le 30/9/1993 et présentée au Conseil le 11/11/1993. 
Ce document visait à effectuer une synthèse de la situation des PME face aux 
programmes communautaires de RDT, recenser les progrès réalisés, ainsi que les 
ajustements à opérer dans l'objectif d'une participation accrue des PME. 
On note que, entre le 01/01/1987 et le 31/12/1991 seules 1140 entreprises de moins 
de 500 employés (soit 11 % du total des participants et 13 % du budget total) ont 
participé aux programmes communautaires de RDT, hors technologies de 
rinformation. En conséquence, le 4ème PCRD (Programme Cadre de R&D 1994-
1998) devrait permettre d'accroître sensiblement la participation des PME à ses 
programmes au travers notamment de l'extension de systèmes de primes de 
faisabilité/expansion, élaborés dans le cadre de BRITE/EURAM, à d'autres thèmes 
de recherche. 
Suite à l'adoption de ce document, la Commission a mis en place un groupe de 
travail pour mieux coordonner l'action des différents services vis-à-vis des PME 
dans le contexte de la recherche communautaire. 
EUROMANAGEMENT RDT II 
Après consultation du comité consultatif de la politique d'entreprise (Comité Article 
4), la Commission a décidé de lancer une deuxième phase de l'action pilote 
Euromanagement RDT en 1994. Cette nouvelle action visera à identifier un nombre 
substantiel de PME (environ 1500) qui peuvent participer aux appels d'offres du 
4ème PCRD en matière de : technologies de l'information, technologies industrielles 
et sciences et technologies du vivant. Elle accordera en outre une attention 
particulière à la valorisation des résultats de la RDT communautaire auprès des 
PME. 
Action pilote VALUE-PME 
Cette action vise à promouvoir le transfert d'innovations des programmes 
communautaires de R&D vers les PME. Il s'agit d'améliorer l'exploitation et la 
diffusion des résultats de la recherche communautaire. 
27-
PRIMES EXPLORATOIRES : subventions destinées à couvrir les frais de 
déplacement (et les frais directement associés), supportés par les PME cherchant la 
conclusion d'un accord de transfert de technologie sur base de résultats de la 
recherche communautaire (jusqu'à 75 % des coûts réels : max. 7.000 Ecus). 
PRIMES POUR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES : subventions destinées à 
couvrir tous les coûts (main-d'oeuvre, frais généraux, équipement, etc.) associés à 
l'évaluation de la faisabilité d'un transfert de technologie et à sa mise en oeuvre 
(jusqu'à 50 % des coûts réels : max. 100.000 Ecus). 
Dans le courant de l'année 1993 
- 10 contrats ont été signés pour des primes exploratoires, pour un montant total de 
42.000 Ecus. 
- 5 contrats ont été signés pour des primes de transferts de technologie, pour un 
montant total de 270.000 Ecus. 
10 VACRO-Days (Value Crossroads days) ont été organisés pour la promotion des 
résultats de la recherche communautaire auprès des PME (5 sur le programme 
ESPRIT, 2 sur le programme BAP, 2 sur BRITE/EURAM). 
III. PROMOTION DE LA COOPERATION ET DU PARTENARIAT 
3.1 Le Business Cooperation Network (BC-NET) 
Structure du réseau 
Au 15 décembre 1993, le réseau compte 571 membres (conseillers et 
intermédiaires). 539 d'entre eux sont situés dans les Etats membres et 32 dans 24 
pays tiers. 
Cette situation résulte du non-renouvellement des conventions de conseillers peu 
actifs fin 1992 et d'une sélection de nouveaux candidats à la suite d'un appel aux 
candidatures paru au Journal Officiel en janvier 1993 (93/C17, 93/S15 du 22/01/93). 
Ces révisions régulières de la composition du réseau permettent l'amélioration 
qualitative de celui-ci, tout en veillant à garder une dimension suffisante. 
La situation au 15 décembre 1993 en ce qui concerne le nombre de contrats signés 
par Etat membre, est indiquée ci-dessous : 
28 
Belgique 35 Italie 91 
Allemagne 91 Luxembourg 3 
Danemark 16 Pays-Bas 28 
Grèce 35 Portugal 22 
Espagne 63 Royaume-Uni 67 
France 78 Pays tiers 32 
Irlande 10 
L'ouverture progressive du BC-NET aux pays tiers permettant de suivre et de tirer 
profit de rinternationalisation de l'économie a été poursuivie. 
La signature officielle d'adhésion du Canada et du Maroc s'est déroulée le 2 juillet 
1993, lors de la Conférence annuelle "PARTENARIAT '93. Cette extension permet 
au BC-NET de renforcer sa présence dans le bassin méditerranéen et d'assurer une 
première présence en Amérique du Nord. Le BC-NET est actuellement présent dans 
24 pays tiers. 
Activité du réseau et résultats 
En 1993, l'Unité Centrale a emegistré 10053 CP ("cooperation profiles"), soit en 
moyenne 838 CP par mois. 
Tandis que les demandes de coopération de type commercial restent prépondérantes 
(60,7 %), on constate une légère évolution au profit des coopérations techniques 
(27 %) et au détriment des coopérations financières (6,8 %) par rapport à 1992. 
La répartition des demandes de coopération par secteurs d'activité reste stable avec 
un secteur manufacturier toujours prépondérant (65 % des demandes au 30 
novembre 1993 par rapport à 64 % au 31 décembre 1992). 
Actions de l'Unité centrale 
a. Groupes de travail et sous-réseaux spécialisés 
L'Unité Centrale a constitué un groupe de travail reprenant les organismes financiers 
du BC-NET. Ce groupe s'est réuni en janvier 1993. 
Un groupe de travail "Flash Profile" s'est également réuni en janvier 1993. A la suite 
des travaux de celui-ci, un mécanisme de diffusion sélective des FP a été mis en 
place. 
Un groupe de travail "Formation" s'est réuni en février 1993. Ses conclusions, 
présentées au Groupe Consultatif de Monitoring de Mars 1993, ont permis de 
redéfinir un programme de formation. 
-29-
Enfin, un sous-réseau "Marchés Publics" est en cours de constitution. 
b. Groupe Consultatif de Monitoring 
Le Groupe Consultatif de Monitoring s'est réuni en Mars 1993. A la suite de celui-
ci, il a été décidé : 
de renforcer l'appui aux membres notamment par la continuation du programme 
de gestion de la qualité, 
de mettre en oeuvre un programme de promotion renouvelé, 
d'optimiser l'efficacité du réseau (marchés publics, amendement du Code de 
Déontologie, extension aux pays tiers). 
c. Réunions nationales 
Au premier semestre 1993, BC-NET a organisé des réunions nationales en Irlande et 
au Danemark et, dans le cadre d'Europartenariat une réunion nationale en France à 
Lille (juin 1993) et une réunion des membres britanniques et irlandais en Ecosse à 
Glasgow (décembre 1993)2. 
Par ailleurs, les NCP ("national contact points") suédois et finlandais ont organisé 
une réunion de leurs sous-réseaux à laquelle ont participé les services responsables 
de la politique d'entreprise. 
D'autres réunions nationales, organisées conjointement par l'Unité Centrale et les 
membres intéressés, sont prévues dans chaque Etat membre. La première, de cette 
série a réuni les membres belges et luxembourgeois en novembre 1993. 
d. Conférence annuelle 
Cette année, la Conférence annuelle du réseau BC-NET a été étendue aux autres 
actions de coopération animées par les services responsables de la politique 
d'entreprise. La conférence intitulée : "Partenariat '93 - La dynamique de la 
croissance" a réuni les membres BC-NET et BRE ainsi que les principaux 
partenaires des actions Europartenariat, Interprise et Sous-traitance. Au total, 
quelque 744 participants étaient présents. 
En décembre 1992, une réunion des membres italiens a été organisée dans le cadre d'Europartenariat à Bari. 
-30 
e. Formation 
A la suite de la sélection des nouveaux conseillers, une première série de sessions 
de formation BC-NET a été organisée dans les différents Etats membres (11 
sessions nationales de formation) de mai à juin 1993. 
En outre, des sessions de formation ont été organisées pour les nouveaux NCP 
argentins, canadiens, chiliens, hongrois, marocains, philippins, tchèques, slovaques, 
uruguayens et leurs sous-réseaux. 
Des sessions de formation de rattrapage ont été organisées à l'attention des sous-
réseaux NCP suédois et finlandais ainsi que pour d'autres membres disposant d'un 
sous-réseau. 
Une seconde série de 26 formations ouverte à tous les membres a débuté au 
quatrième trimestre 1993. A cette occasion, le matériel de formation a été 
complètement réactualisé. 
f. Tarification 
La tarification est entrée en vigueur au 1er janvier 1993 pour les membres 
communautaires3, nécessitant la signature d'un avenant par ceux-ci4. 
g. Gestion de la qualité 
La politique d'amélioration de la qualité s'est poursuivie au travers de différentes 
actions, notamment : 
l'introduction de la tarification; 
le renouvellement du réseau avec la nouvelle procédure de sélection incluant un 
entretien personnalisé avec les candidats dont le dossier mérite un complément 
d'information; 
l'intensification des programmes de formation. 
3 Elle était déjà en vigueur dans les pays de l'AELE, en Israël, en Turquie et en Australie. 
4 Pour les nouveaux membres, l'avenant a été intégré dans la convention BC-NET. 
-31 
A l'heure actuelle, l'Unité Centrale a entamé un programme d'action d'amélioration 
des opérations. Dans ce contexte, elle a démarré au second semestre 1993 un Help 
Desk Qualité. 
h. Utilisation du BC-NET pour l'innovation technologique 
Dans le cadre de l'adaptation du BC-NET à l'innovation technologique, deux actions 
ontdémarré; 
une action à court terme visant à placer certains CP techniques et 
technologiques autorisés dans une banque de données consultable 
interactivement et accessible via VANS; 
une action à long terme visant à revoir les fondements du système BC-NET en 
particulier pour les demandes de coopération techniques et technologiques. 
i. Développement d'applications - Installations BRS et VANS 
L'ensemble des activités mentionnées précédemment est soutenu par des 
développements informatiques. Outre la maintenance des applications existantes, 
plusieurs développements ont été effectués en 1993 : 
la version 4.1 du logiciel BRS destinée aux membres d'un sous-réseau a été 
mise en service avec succès chez plus de 30 intermédiaires; 
un logiciel, nommé RPS, aidant les membres à préparer leurs rapports d'activité 
semestriels, a été achevé en 1993; 
l'équipe BC-NET a développé une base de données consolidée des réseaux des 
services chargés de la politique d'entreprise (elle a été utilisée pour préparer le 
Répertoire consolidé des réseaux BC-NET distribué lors de la Semaine 
Européenne de l'Entreprise qui s'est déroulée du 4 au 8 octobre 1993); 
un logiciel permettant à l'Unité centrale d'appliquer le tarif à ses membres à 
partir de 1993 a été développé en 1993. 
Les installations BRS et VANS se sont poursuivies : depuis le 1er janvier 1993, 42 
nouvelles installations BRS ont été accomplies. L'Unité centrale a également pris en 
charge une douzaine d'installations VANS et sept cours de formation de l'utilisation 
des services offerts par le VANS. 
32 
3.2 Bureau de rapprochement des entreprises (BRE) 
L'année 1993 a été pour le BRE une année d'évaluation des résultats obtenus suite 
aux actions d'amélioration qualitative et quantitative menées pendant les années 
1991 et 1992. 
Le réseau compte actuellement 412 Correspondants répartis dans 54 pays. 
Les 6.580 profils de coopération reçus ainsi que les continuelles demandes 
d'adhésion au réseau de la part de nouvelles organisations sont la preuve de l'intérêt 
croissant et de la réussite de nos actions. 
Dans le même temps, d'autres mesures d'amélioration et de stimulation de 
l'instrument ont été mises en place. 
Les mesures adoptées durant l'année ont suivi les projets de développement déjà mis 
en route durant les années 1991 et 1992 et se développent suivant trois lignes 
fondamentales : 
Amélioration technique et fonctionnelle du réseau. 
Le système informatique a été amélioré. 
Les documents de travail ont été perfectionnés. Le travail de rédaction de guides 
d'informations plus détaillés, l'un à l'usage des correspondants, l'autre des 
entreprises, est entamé depuis quelque temps. 
En ce qui concerne la traduction, des améliorations opérationnelles ont été 
effectuées et un projet pour parvenir à traduire les annonces dans toutes les langues 
communautaires de manière automatique pour raccourcir les délais est à l'étude. 
Amélioration qualitative et élargissement du réseau 
Une "évaluation" des membres du réseau a été effectuée sur la base notamment de 
l'activité de chacun en termes d'offres de coopération envoyées, de capacité de 
diffusion des annonces et participation aux différentes activités du réseau. 
Une enquête a été effectuée auprès des correspondants afin de bénéficier de données 
statistiques intéressantes dans l'optique de développement du réseau ainsi que pour 
stimuler des réactions et/ou suggestions d'amélioration. L'enquête a eu notamment 
pour objet la manière dont les correspondants agissent au niveau sectoriel ou 
33 
géographique, le suivi des contacts pris pour les clients, les moyens et techniques de 
diffusion et de promotion. 
Un nouveau formulaire de rapport semestriel d'activité a été mis à la disposition des 
membres du réseau. 
En ce qui concerne l'élargissement il s'est poursuivi à l'intérieur et à l'extérieur de la 
Communauté. En particulier, durant l'année 1993, outre les nouveaux membres 
communautaires, le Costa Rica, l'Uruguay, l'Algérie, le Liban et les Territoires 
Occupés ont fait leur entrée dans le réseau. Il est prévu de compléter la couverture 
géographique pour les pays de la Méditerranée et d'Amérique latine dans le cadre 
des programmes MED-INVEST et AL-INVEST. 
Stimulation et animation du réseau 
L'édition d'une lettre d'information sur la coopération se poursuit. 
Deux réunions restreintes de monitoring ont été organisées. 
La réunion plénière s'est tenue à Bruxelles les 1er et 2 juillet 1993 dans le cadre 
de la Conférence sur la Coopération. 
Des réunions nationales des membres français, anglais et irlandais ont été 
organisées lors des Europartenariat "Lille" et "Ecosse". Des réunions au 
Danemark et en Irlande ont été également organisées dans le but de stimuler 
l'activité des membres de ces pays. 
3.3 Europartenariat et Interprise 
3.3.1 Europartenariat 
Europartenariat, programme géré conjointement par la Direction Générale 
"Politique d'entreprise, Commerce, Tourisme et Economie Sociale" et la Direction 
Générale des "Politiques régionales" vise à stimuler le développement et la 
croissance d'une région moins favorisée5 par la coopération transnationale des PME. 
La méthodologie suivie pour la mise en oeuvre de manifestations Europartenariat est 
exposée en annexe 2. 
régions des objectifs 1, 2 ou 5b. 
34 
a) Analyse des manifestations 1993 
Depuis 1991, le rythme des manifestations est passé à deux par an. 
"Europartenariat France Nord-Est" 
En 1993, avec la manifestation de Lille, Europartenariat s'est adressé à des régions 
de l'objectif 2 : Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne et Lorraine. 
L'objectif consistait à promouvoir le partenariat transnational entre PME originaires 
des quatre régions du Nord et de l'Est de la Fiance et des PME des pays de la 
Communauté européenne, du pourtour méditerranéen (PTM), d'Europe centrale et 
orientale (PECO) et de l'AELE. 
En outre, dans le cadre de la politique de désenclavement des régions en retard de 
développement, la Corse et les départements d'Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, 
Guyane et Réunion) ont participé à la manifestation de Lille en tant que régions 
d'accueil. 
Europartenariat France Nord-Est a été la plus grande manifestation jamais organisée 
en Europe dans le domaine de la coopération inter-entreprise, avec de nombreuses 
firmes visiteuses de pays tiers (AELE, PECO, pays méditerranéens). 
On peut s'attendre à Lille à un taux supérieur à 40 % des entreprises du catalogue 
ayant conclu des accords de coopération. Les accords conclus s'étendent sur une très 
large gamme (accords financiers, technologiques, de sous-traitance, brevets, etc..) 
confirmant ainsi l'orientation qui se dessine depuis l'Europartenariat "Leipzig" de 
1991. 
D'ores et déjà, les chiffres de 1'"Europartenariat France Nord-Est" peuvent être 
résumés comme suit : 
Nombre d'entreprises françaises du Nord-Est sélectionnées : 414 
Nombre d'entreprises des DOM sélectionnées : 63 
Nombre d'entreprises de Corse sélectionnées : 18 
Nombre de pays participants : 42 
Nombre d'entreprises visiteuses inscrites : 1.768 
Nombre de rendez-vous demandés : 10.650 
Moyenne de rendez-vous par entreprise française : 21 
35 
"Europartenariat Scotland" 
Europartenariat "Ecosse" était la 9ème édition d'Europartenariat. Au total 1.259 
entreprises visiteuses - dont 626 entreprises de la Communauté - provenant de 55 
pays étaient présentes à Glasgow les 13 et 14 décembre 1993. 
Pour la première fois des entreprises provenant d'Amérique du Nord (Etats-Unis et 
Canada), de Chine et des Territoires occupés ont participé à cette manifestation. 
Environ 6.000 rendez-vous ont été pré-programmés avec les 334 entreprises 
écossaises sélectionnées. 
Les secteurs représentés les plus importants étaient l'agro-alimentaire, textile et 
confection, services commerciaux et formation, électricité, électronique, optique et 
optoélectronique. 
Les premières réactions des participants attestent d'une parfaite organisation 
logistique et d'une excellente qualité des contacts d'affaires. 
b) Evolution du programme 
Système de quota 
Le système de quota a été testé pour la première fois à l'occasion d"'Europartenariat 
France Nord-Est". Chaque conseiller national est tenu d'assurer la participation d'un 
certain nombre d'entreprises à la manifestation, nombre calculé au prorata du budget 
présenté au contractant principal. Ce système garantit, non seulement une présence 
minimale des entreprises des Etats membres, mais aussi un engagement 
supplémentaire des conseillers nationaux. 
Internationalisation 
Le programme est ouvert aux pays de l'AELE et de l'Europe centrale et orientale. 
PHARE cofinance ainsi les actions de promotion et les missions des entreprises 
organisées par les conseillers nationaux de ces pays. 
De même, le programme MED-INVEST permet le soutien de ce même type d'action 
pour les conseillers des pays du pourtour méditerranéen. 
Suivi 
Il est prévu de renforcer les actions de suivi des manifestations. Ainsi, il sera 
demandé un rapport supplémentaire à l'organisateur principal, un an après la date de 
36 
l'événement. Cette évaluation fait partie intégrante du programme de travail de 
l'organisateur principal et des conseillers nationaux. 
Effets structurants 
Il est important de souligner qu'Europartenariat agit directement sur les points 
suivants : 
l'amélioration ou l'évolution de l'image de la région concernée; 
le rôle important de la stratégie du partenariat; 
l'augmentation de la prise de conscience des PME des opportunités offertes par 
le Marché unique; 
la nécessité de l'internationalisation des affaires. 
Prochaines manifestations 
Les prochaines manifestations se tiendront respectivement : 
en Pologne : Gdansk, les 9 et 10 juin 1994; 
au Pays Basque espagnol : Bilbao, les 21 et 22 novembre 1994. 
3.3.2 INTERPRISE 
Le programme INTERPRISE (Initiative pour Encourager le Partenariat entre 
Industries et/ou Services en Europe) vise à soutenir sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté des actions locales, régionales et nationales qui ont pour objectif de 
stimuler des contacts directs entre chefs d'entreprises en vue de développer des 
accords de coopération entre les petites et moyennes entreprises. 
INTERPRISE s'est inspiré du fonctionnement d'Europartenariat dans ses objectifs et 
sa méthodologie mais à une échelle plus vaste, les régions industrielles et 
développées étant concernées aussi bien que les régions assistées. Les projets 
doivent inclure au moins trois régions de trois Etats membres de la Communauté 
même s'ils peuvent s'étendre à des régions extra-communautaires. 
Des détails sur les modalités d'organisation des manifestations INTERPRISE 
figurent en annexe 3. 
Ce programme permet : 
le rapprochement transnational des petites et moyennes entreprises et leur 
accompagnement en vue de les former et de les encourager au partenariat; 
37-
le rapprochement par l'action commune des régions, des organisations 
professionnelles, des Chambres de Commerce et d'Industrie, des Agences de 
Développement au service du développement économique et du fonctionnement 
effectif du Marché intérieur et du secteur privé; 
l'intensification des contacts entre les entrepreneurs, les organisations et les 
institutions politiques; 
l'établissement de contacts directs entre l'action communautaire et les 
entreprises qui peuvent ainsi se rendre compte qu'il existe des programmes 
concrets qui les intéressent en particulier pour exploiter les opportunités du 
Grand Marché. 
44 projets réunissant 290 régions ont été approuvés en 1993. 
Participation des pays membres 
Ces projets représentent un total de 47 manifestations réparties comme suit : la 
France a accueilli 14 manifestations, l'Italie 9, l'Espagne 4, le Royaume-Uni, 
l'Allemagne et la Belgique 3, la Grèce 2, les Pays-Bas 2, le Danemark, l'Irlande et le 
Portugal 1. En dehors de la Communauté, la Pologne, la Hongrie, la Fédération 
Tchèque et Slovaque et la Malaisie ont accueilli une manifestation. 
Toutefois, si on analyse le nombre de co-organisateurs par projet, on constate que 
tous les pays membres participent de façon équilibrée aux différents projets : France 
(27 participations), Allemagne (22), Espagne (22), Italie (21), Royaume-Uni (18), 
Belgique (13), Pays-Bas (13), Danemark (8), Portugal (7), Grèce (7), Irlande (4) et 
Luxembourg (1). 
Pour ce qui concerne la participation de partenaires extra-communautaires (AELE, 
PECO, Pays baltes, Malaisie) on peut noter tout particulièrement celle de la Suède 
(3 fois), et celle de la Pologne (5 fois). 
L'interprise "Euro-Malaysian Partnership Days" a par exemple permis déjà de 
préparer des joint ventures dans le domaine de l'électrorrique et de l'automobile ainsi 
que des négociations avancées pour des accords commerciaux, notamment pour les 
mstruments pharmaceutiques ou d'air conditionné en liaison avec des entreprises 
allemandes, britanniques, italiennes et néerlandaises. 
Principaux secteurs 
L'Agro-alimentaire, l'Electronique, la Chimie, l'Environnement, les Métaux, les 
Textiles, la Construction, les Services et le Bois ont été les secteurs les plus 
38 
recherchés pour la coopération transnationale en 1993. Certains projets sont très 
spécialisés comme un projet sur les matériaux composites qui a débouché sur la 
signature de cinq dossiers de R&D CRAFT. 
Synergie entre les instruments de la politique d'entreprise 
EIC : neuf Euro Info Centres ont présenté en 1993 des projets INTERPRISE et 32 
EIC ont participé en tant que co-organisateurs. 
BC-NET : les projets intègrent parfois dans leur méthodologie l'utilisation du BC-
NET pour améliorer la phase "Mise en place des rendez-vous". 
Evaluation quantitative 
Plus de 5.500 entreprises ont participé aux diverses manifestations en 1993 alors 
que 1992 en avait mobilisé quelques 4.200. 
Une évaluation d'ensemble des actions 1993 est en cours. Il est utile de souligner les 
résultats d'une enquête basée sur l'envoi d'un questionnaire aux organisateurs de 
projets s'étant déroulés de septembre à décembre 1992. Le questionnaire, lancé en 
Février 1993, portait sur les résultats des rencontres endéans les 3 mois après la 
manifestation. Les résultats sont les suivants : 
Nombre de firmes participantes: 1876 
Nombre de rencontres: 9247 
Contrats déjà signés: 68 
Séminaire CE-Chine {Anvers. 6-8 décembre 1993) 
Il convient enfin de signaler qu'un séminaire doublé de rencontres d'entreprises a été 
organisé pour la première fois entre la Communauté et la Chine. 
L'objet était de mettre en évidence les possibilités d'accès au marché chinois et de 
développer les coopérations entre PME. C'est ainsi que 40 entrepreneurs chinois ont 
multiplié les rendez-vous avec une soixantaine d'entrepreneurs communautaires 
dans des domaines comme les cartes magnétiques pour téléphone ou le traitement de 
la viande. 
3.4 Sous-traitance 
L'importance accrue accordée dans la Communauté à la sous-traitance a été reflétée 
à la fois par la position forte que prennent les activités en sa faveur au sein de la 
décision du Conseil du 14 juin 1993, et souligné par le Parlement européen dans sa 
Résolution sur la sous-traitance. 
39 
Dans ce contexte, la Commission a décidé de renforcer les actions de coordination 
en cours et de développer un ensemble d'actions d'encouragement. 
En outre, les orientations du Forum paneuropéen de la sous-traitance, qui s'est tenu 
à Madrid, les 14 et 15 décembre 1992, ont été concrétisées notamment sur les axes 
prioritaires de la transparence et des réseaux de coopération. 
Amélioration de la transparence du marché européen de la sous-traitance : 
A la suite de l'analyse des études portant sur l'importance économique que revêt la 
sous-traitance dans l'ensemble des Etats membres, qui a démontré le besoin d'arriver 
à une plus grande transparence du marché de la sous-traitance, la Commission a 
poursuivi l'exercice statistique en liaison directe avec les Instituts nationaux de 
statistique et les organisations professionnelles. Cet exercice, visant l'adjonction 
d'un volet sous-traitance aux instruments statistiques existants, porte dans une 
première phase sur cinq domaines d'activité (automobile, aéronautique, 
construction, textile/habillement et électronique), pour lesquels le rôle crucial de la 
sous-traitance a été démontré par les études économiques. 
De plus, la Commission met en oeuvre les moyens nécessaires à l'actualisation 
régulière des guides pratiques sur les aspects juridiques de la sous-traitance et 
examine l'opportunité de l'élaboration d'un contrat européen de sous-traitance. 
Une communication et une coopération améliorée entre sous-traitants et donneurs 
d'ordres et sous-traitants : 
La Commission se félicite de l'intérêt manifeste porté à sa politique d'information en 
matière de sous-traitance. En effet, elle a envoyé quelques 10.000 documents 
publiés par ses services, faisant suite à des demandes ciblées, et ce pour la période 
suivant la tenue du Forum paneuropéen de Madrid. 
Démarche en matière de qualité et de certification : 
Par ailleurs, la Commission soutient et participe activement à une initiative des 
organisations professionnelles, visant à la reconnaissance mutuelle en matière de 
certification et devant aboutir à l'établissement d'un code de déontologie largement 
souscrit. 
En se basant à la fois sur des initiatives déjà lancées et sur des incitations nouvelles 
émanant du Conseil, du Parlement et des organisations professionnelles ou 
intermédiaires de sous-traitance, la Commission est amenée à développer un cadre 
d'actions d'encouragement de la sous-traitance dans la Communauté. En effet, 
compte tenu de l'importance croissante d'une sous-traitance bien organisée et 
structurée au sein des nouvelles relations inter-industrielles, son encouragement 
-40-
constitue un choix stratégique pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises 
et par conséquent de la croissance de l'économie communautaire. 
C'est ainsi qu'en vue de répondre aux besoins accrus des entreprises en matière 
d'actions pratiques sur la sous-traitance la Commission mène une action 
d'encouragement à la mise en réseaux d'un nombre de bourses et de banques de 
données de la sous-traitance existant dans la Communauté. Cet ensemble 
décentralisé aura pour but de mettre à la disposition des entreprises des informations 
diverses, notamment quant aux situations de marchés, aux marchés publics, aux 
questions juridiques, techniques et de certification. 
En outre, le programme pilote pour améliorer la compétitivité des sous-traitants 
dans le secteur de l'électronique grand public a été lancé lors d'une conférence, qui 
s'est tenue à Bruxelles, les 24 et 25 mars 1993 en présence d'un nombre important 
de personnalités et de chefs d'entreprises de ce secteur de la Communauté et du 
Japon. Un premier volet de ce programme, consistant en une mission d'étude visant 
l'organisation de ce secteur au Japon, a déjà été couronné de succès en encourageant 
l'utilisation de meilleures pratiques par les producteurs européens de composants. 
41 
IV. EVALUATION ET DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE 
4.1 Amélioration de la connaissance des PME 
4.1.1 Statistiques 
Les travaux visant à fournir une image la plus récente possible de la population des 
entreprises européennes, menés en collaboration avec Eurostat, se sont poursuivis en 
mettant l'accent sur l'utilisation des sources d'informations existantes. 
Le Système statistique européen sur les PME, c'est-à-dire les données sur les 
entreprises ventilées selon la taille de celles-ci, a été mis à jour (il contient 
maintenant des chiffres pour la période 1988-1991) et étendu à d'autres pays (il 
porte à présent sur 22 pays), secteurs d'activité (l'ensemble de l'économie, excepté 
l'agriculture, est désormais couvert) et classes de tailles (il compte dorénavant neuf 
classes d'emploi et quelques pays ont transmis des données réparties en fonction du 
chiffre d'affaires). Les dernières valeurs qui y ont été incorporées sont de meilleure 
qualité que les précédentes, grâce entre autres à un effort de documentation 
méthodologique accompli par les instituts nationaux de statistique. 
Les recherches ayant pour objet la construction d'un système d'indicateurs 
conjoncturels se sont révélées fructueuses dans les trois domaines étudiés, qui sont 
la démographie, l'emploi et la production. Sur le plan de la démographie, plusieurs 
pays disposent déjà d'informations sur les créations et les cessations d'entreprises et 
sont même en mesure de calculer des taux de survie. En ce qui concerne les deux 
autres domaines, les premiers résultats semblent montrer que les PME connaissent 
une évolution conjoncturelle distincte de celle des grandes entreprises. 
Ces progrès sont actuellement valorisés sous la forme d'une publication, intitulée 
«Enterprises in Europe - Third Report», dont la parution est prévue pour le début de 
l'année 1994. 
42 
4.1.2 Définitions des PME 
Cette problématique sous-tend l'ensemble des actions en faveur des PME. 
Suite à son Rapport de 1992 au Conseil6, la Commission a poursuivi les travaux 
visant à disposer de ratios actualisés entre les différents critères de définition 
recommandés : chiffre d'affaires, nombre d'employés et total du bilan. 
Une mise à jour de l'inventaire des définitions utilisées dans le cadre des actions 
communautaires a été lancée. 
4.1.3 Observatoire Européen pour la PME 
A la suite de son lancement le 10 décembre 1992, l'Observatoire Européen pour la 
PME a remis à la Commission un premier rapport indépendant sur la situation et les 
perspectives des petites et moyennes entreprises dans la Communauté. 
Ce premier rapport annuel apporte un ensemble considérable de données utiles, 
accompagnées d'un certain nombre de recommandations politiques. L'objectif 
majeur de l'Observatoire étant de rendre disponible une vue d'ensemble, horizontale 
et cohérente, des sujets pertinents pour les PME, ce rapport pourra devenir un 
document fondamental de référence pour les responsables pour la politique 
d'entreprise et le développement des PME, tant à un niveau régional et national 
qu'au niveau communautaire. En particulier, ce rapport, tout comme ceux qui 
suivront, peut être une source importante de renseignements sur l'évolution des 
différents types de PME et les conditions dans lesquelles elles opèrent, et 
l'information contenue dans ce rapport est d'une valeur potentielle considérable pour 
l'appréciation des effets de la mise en oeuvre du Marché Intérieur sur les petites et 
moyennes entreprises. 
Afin de contribuer au lancement d'un débat général sur les sujets relatifs aux petites 
et moyennes entreprises, la Commission a décidé de rendre publics ses propres 
commentaires sur le premier rapport annuel de l'Observatoire 7 et de les transmettre 
au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social. 
En particulier, l'objectif majeur de l'action de la Commission étant d'assurer une 
haute valeur ajoutée à la politique d'entreprise communautaire et de contribuer à la 
relance de l'activité économique dans un cadre de croissance générant davantage 
d'emplois, la Commission note avec satisfaction la convergence entre les analyses, 
conclusions et recommandations de ce rapport et les orientations retenues dans le 
6 SEC (92) 351 final du 29.4.1992 
7 COM (93) 527 final du 5 novembre 1993 
43 
nouveau programme d'actions communautaires visant à renforcer les axes 
prioritaires et assurer la continuité et la consolidation de sa politique d'entreprise 8. 
4.2 Développement de la politique dans les domaines du commerce et de 
l'économie sociale 
4.2.1 Commerce et Distribution 
Commerce 2000 
Le programme Commerce 2000 vise la promotion de relations de coopération entre 
les PME par la mise en oeuvre de méthodes modernes de gestion et de nouvelles 
technologies dans le secteur du commerce et de la distribution. 
Le programme porte sur des projets pilotes, conférences et évaluation des projets 
mis en oeuvre dans le cadre de l'appel d'offres lancé en 1991 (JOCE 1991 C209). En 
1993, 11 projets-pilotes subventionnés à hauteur de 1.789.000 Ecus se sont achevés. 
Une Conférence d'évaluation a eu lieu les 14 et 15 juin 1993 à Bruxelles: les projets 
réalisés et l'évaluation qui en a été faite ont été présentés à plus de 300 participants 
(chefs d'entreprises, représentations professionnelles, fonctionnaires, presse). Un 
résumé des interventions a été réalisé et diffusé à 2000 exemplaires. 
Un groupe composé de professionnels et de fonctionnaires de la Commission s'est 
réuni après la conférence des 14 et 15 juin 1993 pour apprécier les suites à y donner 
dans le cadre de la seconde initiative. 
Un Rapport d'évaluation de la première initiative a été effectué par la société 
Deloitte & Touche "Evaluation du programme Commerce 2000" du 30 juin 1993. 
Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé pour des études de faisabilité ainsi 
qu'un appel d'offres pour des projet-pilotes (JOCE C277/20 du 15.10.93), en vue de 
la poursuite de cette action, en insistant sur sa vocation à encourager les projets de 
coopération entre PME commerciales (études de faisabilité) et l'exemplarité de leur 
réalisation (subventions des projets). 
Décision du Conseil 93/379/CEE du 14 juin 1993, J.O. L 161 du 31 juillet 1993 
44 
Un exemple de projet dans le cadre de Commerce 2000 
La société Scheins (D) a mis en oeuvre mie expérience de liaison transnationale 
inédite: ce grossiste est désormais relié à ses fournisseurs et à ses détaillants du 
secteur de l'horticulture dans deux pays limitrophes (L et B) par un système 
d'échange de données bilingue (français, allemand): ce logiciel d'applicabilité 
mondiale permet d'accélérer les échanges, de favoriser le volume d'affaires entre les 
partenaires (coût total de l'investissement réalisé: 93.000 Ecus dont 30.000 Ecus de 
subvention communautaire soit un taux de 32.3%). 
Statistiques du Commerce 
Les principales activités ont été les suivantes : 
- Publication "Le commerce de détail dans le marché européen de 1993". 
Cet ouvrage a été présenté en février aux experts gouvernementaux et au Comité 
du Commerce et de la Distribution. Un "mailing" a été effectué auprès de plus de 
1200 acteurs du commerce européen pour annoncer cette publication, qui a aussi 
été envoyée à plus de 300 représentants de la profession et des administrations 
compétentes. 
Cette publication connaît un grand succès et des demandes ont été formulées 
pour une extension de l'étude au commerce de gros. 
- Enquête pilote sur les formes de vente dans le commerce de détail de la 
Communauté. 
Les premières conclusions de l'enquête ont été présentées sous forme de rapport 
provisoire en octobre 1993 ( présentation et diffusion ne seront effectuées que 
sous forme définitive ). 
- Etant donné que l'information existante ne répond pas suffisamment aux 
demandes actuelles, la Commission a prévu une annexe statistique "commerce" 
dans un règlement sur la statistique structurelle des entreprises. 
De nombreuses réunions d'experts statisticiens ainsi qu'une réunion conjointe 
entre experts gouvernementaux et professionnels (GCI/CCD) ont eu lieu à ce 
sujet et ont débouché sur un accord de principe sur le projet de règlement. Un 
besoin d'harmonisation a été reconnu. Il a été demandé de prendre en compte de 
façon appropriée les PME dans le sens d'un allégement des questionnaires; une 
demande de "mise en oeuvre accélérée de l'initiative de la Commission" a été 
faite. 
45 
Etudes sur le commerce 
Cinq études réalisées en 1991 ont été diffusées en 1993 à plus de 1000 exemplaires. 
Il s'agit d'études sur la franchise, les groupements d'achat, les nouveaux 
intermédiaires du commerce, l'impact des nouvelles technologies et les formes 
d'internationalisation. 
Deux nouvelles études à caractère structurel ont été présentées le 5 février 1993 lors 
d'une réunion conjointe entre experts gouvernementaux (GCI) et professionnels 
(CCD). Elles portent sur : 
- les investissements étrangers dans le commerce de gros et de détail dans la CE 
(étude diffusée en octobre 1993 à 300 exemplaires), 
- l'évolution des formes du commerce dans la CE et aux Etats-Unis (à diffuser). 
Un appel à déclaration d'intérêt a été lancé dans le domaine des études sur le 
commerce et la distribution (JOCE n° C123/15 du 5/5/93) suivi de deux appels 
d'offres restreints, qui portent sur : 
- la réalisation de 4 brochures réglementaires relatives aux législations nationales 
et communautaires intéressant directement le commerce: urbanisme commercial, 
liberté d'établissement, protection des consommateurs, concurrence. 
- des missions dans le domaine du commerce en Europe centrale et orientale: 
constitution de groupes d'experts représentant le secteur de la distribution dans la 
Communauté, dans le but de nouer des contacts entre entrepreneurs et 
fonctionnaires de la CE et des PECO (coopération entre les acteurs, soutien à la 
création d'associations professionnelles). 
La présentation des études réalisées chaque année au cours d'une réunion conjointe 
entre les experts gouvernementaux (GCI) et professionnels (CCD), au cours de 
laquelle la presse est invitée, connaît un grand succès et suscite une demande 
d'approfondissement sur les thèmes développés. 
La diffusion de ces études génère le même type de réactions positives. 
_46-
Exécution du programme de travail 
Comme demandé par les conclusions du Conseil du 30 juin 1992 à la Commission 
(Bull. CE 6-1992, point 1.3.58) un Rapport au Conseil sur l'état d'exécution du 
programme de travail dans le domaine du Commerce a été préparé. 
Ce Rapport vise à analyser les besoins du secteur en terme d'adaptation aux réalités 
du marché unique pour redéfinir les orientations d'action de la Communauté et faire 
le bilan des actions entreprises. 
Il a été soumis en consultation aux experts gouvernementaux, aux membres du CCD 
et aux autres services de la Commission, ainsi qu'aux Directeurs Généraux du 
commerce des Etats membres. Il devrait être inscrit à l'ordre du jour du Conseil au 
second trimestre 1994 sous Présidence grecque. 
4.2.2 Coopératives, Mutualités et Associations 
Statistiques 
Suite à l'envoi par les services responsables de la Commission en 1992 d'un 
questionnaire aux associations et aux fondations dans les 12 Etats membres, et 
compte tenu du nombre important de réponses (2300), l'unité Economie sociale a dû 
faire appel à un service extérieur pour l'encodage, le traitement et l'analyse des 
réponses. La société ISG -Sozialforschung und Gesellschaftspolitik a été retenue à 
cet effet. 
Le système informatique SPSS (Statistical Package for the Social Science) qu'ils 
envisagent d'utiliser présente l'avantage de permettre d'échanger des informations 
avec The John Hopkins University - Institute for Policy Studies qui mène une étude 
parallèle et complémentaire sur le secteur associatif. La banque de données en MS-
DOS sera lisible et compatible avec les systèmes utilisés par la Commission et la 
plupart des organismes extérieurs avec lesquels elle est en contact, et ceci tout en 
préservant l'anonymat des réponses. 
Le rapport final a été remis en décembre 1993. 
Classement des entreprises de l'économie sociale 
Afin de faciliter l'accès des entreprises de l'Economie sociale à des moyens de 
financement de leurs investissements, la Commission a fait faire plusieurs études. 
Ces études ont abouti à des mesures concrètes afin de mettre en place un montage 
financier. Actuellement, il est essentiel d'identifier les acteurs les plus performants 
47 
du secteur pour établir ledit montage financier sur des bases idéales (confiance des 
investisseurs). 
C'est à cet effet qu' a été montée rinitiative d'un "Classement des 500 entreprises les 
plus grandes et des 500 entreprises les plus dynamiques de l'Economie sociale dans 
la Communauté européenne" en décembre 1992. 
Il s'agit de donner une image positive de l'Economie sociale en la présentant sous les 
deux aspects qui témoignent de sa compétitivité et de sélectionner 1000 entreprises 
compétitives de l'économie sociale, d'en décrire les points forts et les potentialités, 
de les faire connaître et de quantifier leurs performances. Le contractant a été 
sélectionné sur base d'un appel d'offres. 
La remise du rapport final est prévue pour le 30/06/94. 
ANNEXE 1 
LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ADOPTÉS EN 1993 EN RAPPORT AVEC 
LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'ENTREPRISE 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au 
Fonds Européen d'Investissement. 
J.O.C 37 du 11.2.93 
Communication de la Commission du 30 septembre 1993 sur les petites et 
moyennes entreprises et les activités communautaires en matière de recherche et 
développement technologique. 
COM(93)356 
Communication de la Commission du 5 novembre 1993. Commentaires de la 
Commission sur le premier Rapport annuel (1993) de l'Observatoire européen pour 
la PME. 
COM(93)527 
Commumcation de la Commission du 10 novembre 1993 concernant les problèmes 
de financement des PME. 
COM(93)528 
Proposition de Décision du Conseil du 11 novembre 1993 relative à l'octroi par la 
Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la BEI accorde aux PME 
dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt. 
COM(93)577 
CONSEIL 
Décision du Conseil du 14 juin 1993 relative à un programme pluriannuel d'actions 
communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et 
la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes 
entreprises, dans la Communauté. 
J.O.L 161 du 2.7.93 
Mémorandum de la Présidence Belge: les PME, moteur de la croissance 
européenne (octobre 1993). 
Résolution du Conseil du 22 novembre 1993, sur le renforcement de la 
compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de 
l'artisanat, et le développement de l'emploi. 
J.O.C 326 du 3.12.93 
M 3 
Conseil Européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993, conclusions de la 
Présidence belge (I.C.l) relative à l'encouragement de la création d'un 
environnement fiscal, financier et administratif favorable aux PME. 
PARLEMENT EUROPEEN 
Avis du Parlement Européen sur la proposition de la Commission au Conseil 
concernant une décision relative au programme pluriannuel (1993-1996) d'actions 
communautaires pour assurer la continuité de la politique d'entreprise, notamment 
des PME, dans la Communauté. 
J.O.C 150 du 31.5.93. 
Résolution du Parlement sur les communications de la Commission au Conseil 
"Vers un marché européen de la sous-traitance" et sur "La participation des PME 
aux marchés publics dans la Communauté". 
J.O.C 150 du 31.5.93. 
Rapport du 31.3.93 de Monsieur Roberto SPECIALE, Membre du P.E, sur la 
Sous-traitance. 
Document de séance du P.E. N° 203.858/déf. 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis du Comité Economique et Social sur la proposition de décision du Conseil 
relative au programme pluriannuel (1993-1996) d'actions communautaires pour 
renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprise, notamment des PME, 
dans la Communauté (présentée par la Commission) 
J.O.C 161 du 14.6.93 
Avis du Comité Economique et Social sur le "Document de travail de la 
Commission sur les délais de paiement dans les transactions commerciales". 
J.O. C 249 du 13.9.93. 
Jo 
ANNEXE 2 
Méthodologie EUROPARTENARIAT 
L'organisation d'un Europartenariat se déroule de la manière suivante : 
1. Identification par la Commission d'une région d'accueil communautaire et 
nécessitant une action spécifique pour son développement sur base des 
demandes provenant des régions intéressées; 
2. Identification par la Commission d'un ou de plusieurs organisateurs; 
3. Identification et sélection par les organisateurs d'un certain nombre de 
PME/PMI au sein de la région d'accueil répondant à des critères très précis tels 
que la taille de l'entreprise, les projets de partenariat, la capacité de l'entreprise à 
conclure un partenariat transnational et la santé financière; 
4. Edition en 80.000 exemplaires et 5 langues communautaires (Français, 
Allemand, Espagnol, Italien, Anglais) d'un catalogue présentant les entreprises 
sélectionnées ainsi que leurs projets de coopération (la promotion des 
exportations n'étant pas considérée comme un objectif poursuivi); 
5. Promotion de la manifestation dans l'ensemble des pays (CE, PTM, PECO, 
AELE) participants au travers d'un réseau de conseillers nationaux, des réseaux 
de coopération et d'information de la Commission (Bureau de Rapprochement 
des Entreprises (BRE), Business Cooperation Network (BC-Net) et Euro Info 
centres (EIC)) et du réseau des centres européens d'entreprise et d'innovation 
(BIC). Le rôle du conseiller national est déterminant : outre son action de 
promotion et d'infonnation, il accompagne les entreprises à la manifestation et 
les assiste pendant les journées de rencontres; 
6. Organisation de deux journées de rencontres sur base de rendez-vous fixés à 
l'avance et transmis par les entreprises elles-mêmes; 
Soutien de la Commission 
1. Le budget total de l'opération est pris en charge à deux tiers par la Commission 
et à un tiers par le pays hôte. Pour la promotion d'Europartenariat dans les PTM 
et PECO, des sources de financement proviennent également des programmes 
MED-INVEST et PHARE. 
2. Les représentants des services de la Commission chargés de la politique 
d'entreprise communautaire et de la politique régionale assistent et conseillent 
l'organisateur principal au cours des différentes phases préparatoires. 
ANNEXE 3 
Méthodologie INTERPRISE 
Pour qu'un projet puisse obtenir le soutien des services responsables de la politique 
d'entreprise de la Commission, il doit désormais respecter une méthodologie propre au 
programme qui prévoit les phases suivantes : 
1) Identification et sélection d'au moins 15 entreprises par région participante ayant de 
véritables projets de coopération (commerciale, financière, technique, joint-venture, 
transfert de savoir-faire, etc.); 
2) Edition et diffusion d'un catalogue comprenant les profils et les projets de coopération 
de chacune des entreprises participantes ou d'une partie d'entre elles (catalogue mono­
régional ou mufti-régional), tous autres procédés d'échanges d'informations 
concernant les entreprises et leurs projets de coopération entre les entreprises elles-
mêmes étant permis pourvu que le principe de choix des rendez-vous par l'entreprise 
soit respecté; 
3) Organisation des journées de contact (aspects logistiques, interprétariat...) et mise en 
place des rendez-vous. A cette fin, les partenaires centralisent les demandes de 
coopération émanant des entreprises et organisent en fonction de ces demandes un 
programme de rendez-vous individuels; 
4) Evaluation et suivi des rencontres en vue d'établir le nombre d'accords de coopération 
conclus. 
Critères 
Les critères suivants doivent être respectés : 
le projet peut être présenté à tout moment de l'année et en général six mois avant la 
manifestation; 
le programme doit porter sur des coopérations entre entreprises; 
le programme doit être organisé par au moins un organisme par région ou pays 
participant (3 régions de 3 pays communautaires minimum); 
les organismes concernés doivent participer financièrement au programme; 
le respect de la méthodologie décrite ci-dessus; 
le soutien de la Commission - Direction Générale XXIII doit être mentionné dans 
chaque document publié dans le cadre de l'initiative; 
le budget ne doit afficher aucune perte ou profit. 
Soutien de la Commission 
La Commission apporte un soutien sous deux formes : 
assistance technique pour l'organisation du programme sur base des expériences des 
services de la Commission chargés de la politique d'entreprise communautaire en 
matière de programmes de coopération; 
octroi d'une subvention qui ne peut dépasser 50 % du budget total de l'organisateur 
52 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
EN MATIERE DE COORDINATION DES ACTIVITES 
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
•S3 
AVANT-PROPOS 
Le rapport en objet vise à établir un panorama des interventions et programmes 
communautaires n'entrant pas dans le cadre de la décision du Conseil relative au programme 
pluriannuel en faveur des PMEW. La coordination des interventions communautaires 
répond à un double objectif - assurer une meilleure prise en compte de la spécificité des 
PME dans la définition des actions communautaires, d'une part, et - accroître la 
participation des PME dans les programmes, d'autre part. 
Le rapport démontre que la coordination a porté ses fruits dans des domaines comme la 
recherche et le développement technologique, la coopération internationale et la formation 
professionnelle. Il en est ainsi également en ce qui concerne les Fonds structurels. 
Cependant, l'analyse de l'impact des Fonds structurels sur le développement des PME 
dépend des informations que les Etats membres doivent fournir notamment dans le cadre 
des évaluations ex-post et des appréciations ex-ante prévues par les nouveaux règlements. 
Le partenariat élargi introduit dans les nouveaux règlements peut améliorer la coordination. 
Dès lors, il incombe à la Commission, aux Etats membres et aux partenaires économiques et 
sociaux de joindre leurs efforts pour assurer une coordination étroite indispensable à 
l'efficacité des mesures en faveur des PME. 
Il est utile ici de faire un rappel sur l'approche communautaire en matière de définition des 
PME. Comme exposé dans le Rapport de la Commission au Conseil du 29 avril 1992 (SEC 
(92) 351 final), une définition unique des PME au niveau communautaire n'est pas 
considérée possible. Néanmoins, le Rapport préconisait une plus grande cohérence dans les 
définitions communautaires, notamment par l'utilisation de certains critères. La Commission 
proposait dans ce Rapport "afin d'éviter une multiplication indue des seuils en usage, 
d'utiliser de préférence les seuils de 250 et 50 employés". Les principales définitions 
actuellement en usage au niveau communautaire figurent en annexe à la fin du présent 
rapport. Il en ressort une certaine convergence des définitions actuellement utilisées au 
niveau communautaire. La Commission s'efforcera de promouvoir également une meilleure 
transparence des définitions utilisées au niveau national, notamment dans le cadre des 
Programmes Opérationnels ou des subventions globales cofinancés par les Fonds 
structurels. 
( ! ) Décision 93/379/CEE JO L 161 du 02.07.93, p. 68 
PLAN DU RAPPORT 
RESUME AVEC TABLEAU RÉCAPITULATIF 
INTRODUCTION 
I. LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE ET LES PME 
1.1. LES FONDS STRUCTURELS ET LES PME 
1.1.1. Interventions au titre des objectifs 1 et 2 et 5b 
1.1.2. Interventions au titre de l'objectif 5a 
1.1.3. Le FSE et les PME 
1.1.4. Les initiatives communautaires 
1.1.5. Une première évaluation de l'utilisation des fonds structurels par les PME 
1.2. LA BEI ET LES PME 
1.3. LE NIC ET LES PME 
1.4. CECA ET PME 
IL LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET LES 
PME 
II. 1. Participation des PME aux programmes de RDT des technologies industrielles et 
des matériaux, de l'environnement, des sciences et technologies du vivant et de 
l'énergie 
11.2. Participation des PME aux activités de recherche des technologies de 
l'information et télécommunications 
11.3. Participation des PME aux programmes de valorisation des résultats de la 
recherche 
11.4. Participation des PME à l'innovation et au transfert de technologies 
II. 5. Autres programmes communautaires liés aux technologies et à la recherche 
II.6. Coordination entres les services de la Commission 
m. LES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES PME 
III. 1. Le programme Eurotecnet 
111.2. Le programme COMETT 
111.3. Le programme FORCE 
111.4. Le CEDEFOP 
III. 5. Le développement local et l'emploi 
IV. LES AUTRES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 
IV. 1. La coopération internationale 
IV.2. Hygiène, santé et sécurité sur le lieu de travail 
IV. 3. Les nouvelles techniques financières et les PME 
IV.4. Les transports et les PME 
IV. 5. L'environnement et les PME 
IV.6. La Politique Commune de la Pêche et les PME 
V. CONCLUSION 
s s 
Liste des tableaux 
tableau récapitulatif 
tableau 1 : Engagements FEDER par année et cumulés de 1989 à 1993 
Subventions globales 
Objectif 5b 
La BEI tableau 2 
tableau 3 
tableau 4 
tableau 5 Participation des PME aux actions 
Primes de faisabilité et CRAFT dans le cadre de BRITE-EURAM 
tableau 6 : Participation des PME aux programmes cadres de télécommunications et 
technologies de l'information 
tableau 7 : Nombre de PME ayant directement bénéficié de SPRINT 
tableau 8 : Thermie et les PME 
tableau 9 : Les activités de recherche CECA et les PME 
tableau 10 : Les programmes de formation professionnelle (EUROTECNET, COMETT, 
et FORCE). 
RESUME 
LES INSTRUMENTS FINANCIERS, LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 
ET LES PME 
Le programme d'action concernant la Politique d'Entreprise (Décision du Conseil 
93/379/CEE du 14 juin 1993) prévoit en dehors d'un certain nombre d'actions spécifiques en 
faveur des PME dotées d'un budget global de 112,2 MECU pour la période 1993-1996, une 
coordination des autres politiques communautaires. Cette coordination a pour but d'une 
part, d'assurer une meilleure prise en compte de la spécificité des PME dans les autres 
politiques communautaires, et, d'autre part, d'accroître la participation des PME dans les 
programmes communautaires. 
I. LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'UNION 
La majeure partie du soutien communautaire en faveur des PME est apporté par les Fonds 
structurels sous forme de co-financements dont l'objectif est d'assurer la cohésion 
économique et sociale de l'Union européenne. Le soutien financier aux PME s'effectue 
également au travers des prêts globaux de la BEI et des prêts du Nouvel Instrument 
Communautaire. 
LES INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS (FEDER. FSE ET FEOGA) 
De 1989 à 1993, les montants destinés aux entreprises dans les Cadres Communautaires 
d'Appui et autres interventions sont estimés pour les objectifs 1 et 2 à 5 MMECU, et pour 
l'objectif 5b à 1 MMECU, soit un total de 6 MMECU au titre des objectifs 1,2 et 5b qui 
représentent 13% de l'enveloppe globale des CGA. L'amélioration de l'utilisation des Fonds 
structurels par les PME nécessite une visibilité accrue des mesures en faveur des PME, une 
plus grande implication des intermédiaires des PME et une simplification des procédures 
d'octroi des aides. Le partenariat élargi, prévu entre la Commission, les Etats membres, les 
autorités régionales ou locales et les partenaires économiques et sociaux, pourra améliorer 
l'intervention des Fonds structurels en faveur des PME au cours de la période 1994-1999. 
LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT 
La BEI a recours aux prêts globaux pour soutenir des investissements de petite et moyenne 
dimension notamment des PME. Depuis 1988, près de 36.500 PME ont bénéficié de crédits 
d'un montant de plus de 9,7 MMECU soit plus de 50%» des financements alloués à 
l'industrie et aux services. En 1992, l'Italie, l'Allemagne, la France et la Belgique ont été les 
principaux bénéficiaires de crédits sur prêts globaux pour les PME. 
LE NOUVEL INSTRUMENT COMMUN AUF AIRE 
Au 3 1.12.1992, le total des prêts consentis au titre des NIC III et NIC IV s'est élevé à 3,5 
MMECU dont 682,8 MECU pour le NIC IV. Ces prêts ont permis d'assurer le financement 
de 7,2 MMECU d'investissements nouveaux correspondant à plus de 9600 projets et 
contribuant à créer 60.000 emplois. Ces prêts se concentrent dans des entreprises de moins 
de 50 employés. Pour le NIC IV, c'est l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni qui en ont le 
plus bénéficié. 
s? 
H. LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE : RDT 
La RDT constitue un élément clé de la compétitivité des PME. C'est pourquoi la 
Commission s'efforce d'accroître la participation des PME aux programmes de recherche 
communautaires et met en oeuvre des actions de diffusion des technologies nouvelles. 
Technologies industrielles et des matériaux, de l'environnement, des sciences et technologies 
du vivant et de l'énergie : 
En 1991 et 1992, pour l'ensemble des programmes de RDT tous secteurs confondus, le 
taux de participation des PME est de 11,5 % et le nombre de PME contractantes de 
1004. Le montant bénéficiant aux PME est de 167 MECU qui représente 12 % du budget 
global. 
Dans les programmes à vocation industrielle comme BRITE EURAM (technologies 
industrielles et des matériaux), les pourcentages de participation sont plus élevés : 32% de 
contractants et 25% des fonds. On constate en effet, une participation croissante des PME 
dans ce programme au sein duquel deux actions spécifiques s'adressent aux PME : "primes 
de faisabilité" et "Cooperative Research Action for Technology - CRAFT". Ces actions 
spécifiques ont permis aux PME de développer et d'acquérir des nouvelles technologies et 
savoir-faire directement liés à leurs activités et de se trouver engagées dans un processus 
d'apprentissage leur permettant de découvrir la valeur et l'importance croissante de la RDT 
comme facteur de compétitivité. 
Technologies de l'information et télécommunications : 
La participation des PME s'est accrue depuis le démarrage du^programme ESPRIT en 1980. 
Actuellement, le taux de participation des PME dans les projets est de 80% pour les 
technologies de communication, de 65% pour les technologies de l'information et de 95% 
pour les systèmes télématiques. 
La plupart des PME partenaires de projets sont issues des secteurs industriels de haute 
technologie ou à intensité technologique. Il s'agit de prestataires de services de RDT, de 
fabricants de composants ou de produits semi-finis, participant essentiellement à la mise au 
point d'applications de RDT. 
Valorisation des résultats de la recherche : VALUE 
300 PME ont bénéficié de l'action pilote VALUE-PME pour un montant de 2,1 MECU. 
VALUE-PME vise à promouvoir le transfert des résultats de la recherché communautaire 
vers les PME. VALUE-PME est un bon exemple de coordination entre les services de la 
Commision. 
EUROMANAGEMENT-RDT a permis à 657 PME de bénéficier de l'intervention de 47 
conseillers technologiques qui ont identifié plus de 1000 projets de RDT. Ces projets ont 
abouti, en 1993, à 120 propositions de recherche en réponse à des appels d'offres de la 
Commission dont 30% ont été sélectionnés. 
^r 
Innovation et transfert de technologies : SPRINT 
Le programme SPRINT doté d'un budget de 90 MECU de 1989 à 1993 a soutenu la 
coopération technologique entre PME par le biais de réseaux transnationaux de coopération 
inter-PME et de journées de transfert technologique. La diffusion des technologies 
nouvelles a été favorisée par des réseaux de recherche et de technologie et des projets 
spécifiques destinés au transfert d'innovations intracommunautaires. 
Les résultats auprès des PME montrent que depuis 1989 : 
7200 PME ont acquis une technologie nouvelle 
24.000 PME ont testé ou évalué la technologie nouvelle 
64.000 PME ont été sensibilisées à la nouvelle technologie. 
soit au total 95.200 PME ont bénéficié du programme SPRINT. 
D'autres activités de recherche hors Programme Cadre de RDT ont également touché les 
PME comme dans les domaines de l'énergie (programme THERMIE), des transports 
(EURET), de la CECA. 
La coordination effective entre ces programmes de RDT a permis de concrétiser la 
dimension PME du 4° Programme Cadre de RDT en assurant une meilleure transparence 
des actions communautaires de RDT auprès des PME notamment grâce à une promotion 
conjointe et à la coordination des réseaux existants. 
III. LES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE 
Un certain nombre de programmes communautaires sont destinés à élever les niveaux de 
qualification dans l'ensemble de l'Union afin de maîtriser le processus de mutation 
économique, technologique, sociale et culturelle. 
Parmi ces programmes, FiUROTECNET (innovation dans le domaine de la formation 
professionnelle résultant du changement technologique), COMETT (éducation et formation 
aux technologies) et FORCE (formation professionnelle continue) concernent plus 
directement les PME. 
Dans le cadre d'EUROTECNET, 18% des projets constituant le réseau sont ciblés vers les 
PME. Dans COMETE, on estime que 7000 PME sont impliquées directement aux actions 
soit un taux de participation des PME de 75% et que 30.000 PME sont bénéficiaires 
directement ou indirectement notamment au travers des cours de formation. Au sein de 
FORCE, 1250 PME ou groupements de PME participent aux projets en tant que 
partenaires, ce qui représente un taux de participation directe de 62%. 
Dans le cadre des actions communautaires lancées pour développer l'emploi local, le 
programme Initiative Locale d'Emploi des femmes (ILE) a permis de soutenir de 1986 à 
1990, près de 700 entreprises de femmes. 
^3 
IV. AUTRES PROGRAMMES 
Parmi les autres programmes mis en oeuvre, il convient de relever ceux qui sont destinés à 
favoriser l'internationalisation des PME dans le cadre de la coopération développée avec un 
certain nombre de pays tiers. 
LA COOPÉRATION INTERNATIONALE 
La coopération entre PME ne se limite pas au territoire de l'Union, mais est développée 
avec d'autres pays comme ceux de l'A.E.L.E. qui participent jusqu'à maintenant aux réseaux 
BC-Net et EURO-INFO-CENTRES (comme centres de correspondances). Elle est 
également développée avec les pays de l'Europe centrale et orientale dans le cadre du 
programme PHARE, avec la Communauté des Etats Indépendants (CEI) et la Géorgie ainsi 
qu'avec les pays en voie de développement en Asie, Amérique Latine et Méditerranée. 
Dans le cadre du programme PHARE, la Commission a mis en place des prograin mes de 
développement des PME en fournissant une assistance technique à 8 pays de l'Europe 
centrale et orientale et aux 3 Etats Baltes pour un montant de 95 MECU. Le soutien porte 
sur des mesures de services d'assistance aux PME, des instruments financiers, et 
orientations pour la formulation d'une politique d'entreprise. Progressivement de nouveaux 
partenaires des Pays d'Europe centrale et orientale s'intègrent dans les réseaux d'information 
(EIC) et de coopération (BC-Net) ainsi que dans les programmes de partenariat 
(EUROPARTENARIAT, JOPP). Le programme JOPP (Joint Venture PHARE 
Programme) vise à stimuler la création d'entreprises conjointes dans les PECO entre PME. 
17 MECU ont bénéficié directement aux PME depuis 1991 pour des investissements prévus 
de 400 MECU. 
La coopération avec la CEI et la Géorgie s'effectue au travers du programme TACIS doté 
d'un budget de 20 MECU en 1992. Ainsi, 7 agences de développement et 9 "Business 
Communication Centres - BCC" sont prévus et seront reliés aux réseaux BRE et BC-Net. 
La coopération avec les pays en voie de développement s'effectue au travers des 
programmes MED-INVEST (12,2 MECU de 1993 à 1995) pour les Pays Tiers 
Méditerranéens, du programme AL-INVEST (18,5 MECU de 1993 à 1995) pour les pays 
d'Amérique Latine et du programme ECIP (20 MECU en 1992 et 39 MECU en 1993). 
Enfin, des actions de promotion des exportations communautaires vers les pays tiers sont 
également conduites. 
V. CONCLUSION 
La prise en compte des PME dans les programmes communautaires s'est accrue et la 
Commission poursuivra ses efforts, en association avec les Etats membres et les 
organisations représentatives des PME et de l'artisanat, pour faciliter la pleine insertion des 
PME dans le processus d'intégration européenne à la lumière des mesures préconisées dans 
le Livre Blanc sur "Croissance, Compétitivité, Emploi". 
LES INSTRUMENTS FINANCIERS, LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ET LES PME(X) 
Programme de Recherche et Développement 
Technologique 
- tous programmes confondus en 1991 et 1992 
dont • BRITE-EURAM qui comprend 
- Primes de faisabilité 
- CRAFT 
• JOULE 
- technologies de l'information et 
télécommunications : 
• technologies de communication 
• technologies de l'information 
• systèmes télématiques 167 M 
5,6 M 
26 M 1004 
192 (projets) 
255 (projets) 11,5% 
32% 
100% 
100% 
16% 
80% 
65% 
95% Interventions communautaires 
Instruments financiers 
- Fonds structurels (1989-1993) 
(estimation montants alloués) 
- Banque Européenne d'Investissement -
Prêts globaux (1988-1992) 
- Nouvel Instrument Communautaire 
(NICIII et IV) - prêts montant alloué 
aux PME en ECU 
6MM 
9,7 MM 
3,5 MM nombre de 
PME 
36 500 taux de 
participation 
des PME sur 
l'ensemble des 
projets taux de 
participation des 
PME sur le 
budget 
global 
13% 
12% 
25% 
100% 
100% 
Interventions communautaires 
- VALUE PME 
- EUROMANAGEMENT-RDT 
- SPRINT 90 MECU (1989-1993) 
- THERMIE (90-93) 
- CECA 
Programme de Formation Professionnelle 
-• EUROTECNET 
- COMETT 
- FORCE 
Programme de Coopération internationale 
- Programme PHARE-PME 
- JOPP (1991-1993) 
- MED-INVEST (1993-1995) 
- AL-INVEST (1993-1995) 
- ECIP 1992 
1993 montant alloué 
aux PME en ECU 
2,1 M 
175 M 
26 M 
95 M 
17M 
12,2 M 
18,5 M 
20 M 
39 M nombre de 
PME 
300 
657 
95.200 
311 projets 
• 46 projets 
7000 (direct) * 
30.000 (indirect) 
1250 
186 projets taux de 
participation 
des PME sur 
l'ensemble des 
projets 
100% 
100% 
59% 
18% 
75% 
62% 
100% 
93,3% 
100% 
100% taux de 
participation des 
PME sur le 
budget 
global 
100% 
100% 
41% 
48% 
100% 
100% 
100% 
(X) L'attention du lecteur est attirée sur le fait que ce tableau récapitule des interventions communautaires de nature différente et que, par 
conséquent, les chiffres ne sont pas toujours comparables d'une ligne à l'autre. D'une part, les données couvrent des périodes différentes dans le 
temps et, d'autre part, les montants constituent soit des subventions, soit des prêts. Les montants alloués aux PME ne peuvent donc pas être 
additionnés en colonne. 
6<L 
INTRODUCTION 
Un premier rapport de la Commission sur "la coordination des activités en faveur des PME 
n'entrant pas dans le cadre de la décision du conseil 89/490/CEE" a déjà été adopté le 26 
mai 1992P) qUj C0UVrait la période allant de juillet 1989 à fin 1990. Ce premier rapport 
répondait aux exigences fixées par la Décision du Conseil du 28 juillet 1989(3), entre temps 
remplacée par la Décision du Conseil du 14 juin 1993( v. 
Compte-tenu des informations déjà fournies dans le premier rapport, en particulier le 
descriptif des programmes qui reste valable pour la période couverte par ce rapport, la 
Commission a préféré centrer ses efforts dans le présent rapport sur la coordination 
effective des programmes et initiatives communautaires et sur des aspects qui n'étaient pas 
déjà couverts dans le premier rapport comme l'évaluation de l'impact des programmes sur 
les PME. 
L'objet du présent rapport est de couvrir les années 1991 et 1992 et, dans la mesure du 
possible, une partie de l'année 1993. 
L'importance des petites et moyennes entreprises dans la reprise de la croissance et de 
l'emploi en Europe, largement reconnue par les instances communautaires et nationales, 
justifie pleinement une approche horizontale pour assurer à la fois la cohérence des actions 
communautaires en faveur des PME et une meilleure intégration de la dimension PME dans 
les autres politiques et initiatives communautaires. En effet, si face aux mutations 
rencontrées par les grandes entreprises des secteurs traditionnels de l'économie, les PME 
sont dotées d'avantages potentiels de par leur flexibilité, leur capacité d'adaptation aux 
besoins du marché et leur capacité d'innovation, elles sont, elles aussi, confrontées à de 
sérieux défis - l'achèvement du marché intérieur et les mutations industrielles - qu'elles 
doivent relever pour rester compétitives. D'où la nécessité de veiller à ce que les PME 
puissent participer pleinement au processus d'intégration européenne 
Ce rapport n'a pas pour ambition de passer en revue tous les piogrammes ou initiatives 
communautaires pouvant avoir un impact direct ou indirect sur les PME. Car, compte-tenu 
de la diversité de l'intervention communautaire et du caractère horizontal des PME, cela 
reviendrait à analyser quasiment tous les programmes communautaiies. Par ailleurs, le 
programme d'actions en faveur des PME, prévu par les décisions du Conseil 89/490/CEE du 
28 juillet 1989 et 93/379/CEE du 14 juin 1993, a fait l'objet de rapports séparés. 
En revanche, ce rapport s'oriente autour de quatre principaux chapitres : les PME et les 
fonds structurels, les PME et les programmes de recherche et de développement 
technologique, les PME et les programmes de formation professionnelle et enfin les PME et 
les autres programmes communautaires qui ont un intérêt manifeste pour les PME et 
l'artisanat. 
(2) SEC(92) 704 final. 
(3) 89/490/CEE JO L 239 du 16.08.19X9, p. 33-34. 
W 93/379/CEE JO L 161 du 2.07.1993, p. 68. 
£3 
L LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE ET LES PME 
1.1. LES FONDS STRUCTURELS ET LES PME 
La première période de la Réforme des Fonds structurels a couru de 1989 à 1993 et à la fin 
de cette période l'ensemble des Fonds avaient été pratiquement engagés. Les efforts de 
cohésion économique et sociale dans la Communauté seront poursuivis au cours de la 
nouvelle période de programmation de 6 ans (1994-1999) sur la base des conclusions du 
Conseil d'Edimbourg de décembre 1992 qui a arrêté la dotation des Fonds structurels des 
prochaines années (141 MMECU) ainsi que des nouveaux règlements adoptés le 20 juillet 
1993(5). 
Le précédent rapport exposait de manière exhaustive les actions structurelles de la 
Communauté dans leurs grands principes (concentration, additionnalité, programmation, 
partenariat), leurs instruments (FEDER, FSE, FEOGA-Orientation), leurs ressources 
financières et leur mode de fonctionnement. 
Dans ce chapitre, le rapport abordera les interventions communautaires au titre des objectifs 
1, 2 et 5b, de l'objectif 5a, le Fonds Social Européen, et enfin les enseignements tirés d'une 
première évaluation de l'utilisation des fonds structurels par les PME. 
Ll.l. INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES AU TITRE DES OBJECTIFS 1, 
2ET5B 
Rappelons que l'action structurelle de la Communauté pour la période 1989-1993 
représente un budget de 60,3 MMECU (prix 1989) au titre des crédits d'engagements 
auxquels s'ajoutent, pour la période 1991-1993, 3 MMECU représentant l'effort consenti 
par la Communauté pour le redressement et l'intégration des nouveaux Lander allemands. 
Le tableau n° 1 indique le montant des engagements Feder par année, par pays et cumulés 
de 1989 à 1993. 
(5) JO L 193 du 31.07.93; règlement cadre n° 2081/93 (modifiant le règlement 2052/88), règlement 
coordination n° 2082/93 (modifiant le règlement 4253/88), règlement n°2083/93 (modifiant le 
règlement n°4254/88 du FEDER), règlement n° 2084/93 (modifiant le règlement n°4255/88 du FSE), 
règlement n°2085/93 (modifiant le règlement n° 4256/88 du FEOGA-Orientation) et règlement 
2080/93 (instituant l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche). 
€ 7 
Tableau 1 
Tableau des engagements FEDER par année et cumulés de 1989 à 1993 au 
31.12.93 au titre des objectifs 1, 2 et 5b ainsi que des initiatives 
communautaires et des actions innovatrices (Article 10 du FEDER) en 
mille ECU 
B 
DK 
D 
EL 
ESP 
FR 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 
COM 89 
40.686 
8.948 
178.507 
642.029 
1.220.927 
219.809 
308.373 
910.846 
3.462 
592.567 
505.588 
34.895 
CE 90 
66.803 
18.390 
113.941 
561.693 
1.802.226 
442.739 
291.997 
837.113 
2.975 
45.677 
533.722 
469.548 
40.747 91 
74.435 
26.122 
246.201 
882.586 
1.741.648 
334.898 
280.096 
1.440.666 
2.511 
27.473 
938.883 
590.808 
125.223 92 
48.386 
14.216 
211.578 
1.427.840 
1.924.284 
621.859 
636.022 
1.017.014 
19.142 
56.425 
1.497.162 
654.559 
257.448 93 cumulé 
4.666.637 5.227.571 6.711.550 8.385.935 93.711 
12.074 
350.217 
1.081.129 
2.283.905 
761.188 
519.472 
2.441.724 
732 
64.414 
1.374.600 
897.614 
152.193 
10.032.973 324.021 
79.750 
1.100.444 
4.595.277 
8.972.990 
2.380.493 
2.035.960 
6.647.363 
25.360 
197.451 
4.936.934 
3.118.117 
610.506 
35.024.666 
Source : Direction Générale des Politiques Régionales et Direction Générale des 
Budgets. 
6i 
L'OBJECTIF 1 : développement et ajustement structurel des régions en retard de 
développement 
Les concours communautaires inscrits dans les Cadres Communautaires d'Appui (CCA) des 
régions de l'objectif 1 au titre des Fonds structurels s'élèvent à 36.200 MECU (prix 
constants 1989) auxquels il convient d'ajouter le montant des autres instruments financiers : 
lignes additionnelles des Programmes Intégrés Méditerranéens (PIM) et du Programme 
Spécifique pour le Développement de l'Industrie Portugaise (PEDIP) représentant 1.084 
MECU. Tant les PIM que le PEDIP ont précédé l'entrée en vigueur des nouveaux 
règlements des Fonds structurels. 
La plupart des programmes opérationnels et autres formes d'intervention dans les CCA ont 
été approuvés en 1990 et 1991. Ainsi près de 300 programmes opérationnels, 63 projets et 
grands projets et 13 subventions globales ont été approuvés. 
Il convient de mentionner le PEDIP, programme spécifique de développement de l'industrie 
portugaise, qui a été créé par décision du Conseil en raison du retard relatif de l'industrie 
portugaise. Le PEDIP couvre un large éventail d'actions en faveur de la dynamisation du 
secteur industriel avec des mesures de soutien entre autres aux petites et moyennes 
entreprises, à la qualité industrielle et à la compétitivité. Parmi les actions en faveur des 
PME, les actions suivantes ont été soutenues : création et développement des centres 
technologiques, de centres d'excellences et de divulgation de nouvelles technologies, 
acquisition d'équipements d'essai et métrologiques, appui à des associations industrielles, à 
des actions de partenariat entre grandes entreprises et PME et appui à l'acquisition 
d'équipement productif. 
Les subventions directes aux projets des PME dans le cadre du PEDIP entre 1989 et 1992 
s'élèvent à 370 MECU pour des investissements d'un montant de 1600 MECU dans plus de 
1300 entreprises. Ce montant global de subvention représente plus ou moins 21% du total 
des dépenses publiques (nationales et communautaires) du programme. 
En ce qui concerne plus particulièrement l'intervention du FEOGA Section Orientation au 
titre des régions de l'objectif î, elle s'effectue principalement sous forme de programmes 
opérationnels, qu'ils soient monofonds ou plurifonds, et d'initiatives communautaires (dont 
LEADER). L'ensemble des engagements au cours de la période 1991-1992 s'élève à 978 
MECU pour les programmes opérationnels. Ceux affectés aux initiatives communautaires 
sont de 174 MECU dont 124 MECU pour LEADER. Les programmes spécifiques 
POSEICAN, POSEIDOM et POSEIMA ont bénéficié de 30 MECU de crédits 
d'engagements. En outre, 183 MECU ont été engagés au cours de la même période pour les 
programmes opérationnels mis en oeuvre dans les nouveaux Lander allemands. 
G G 
Les financements mis en place ont pour buts principaux : la diversification des productions, 
le développement de ressources alternatives, le développement de pratiques respectueuses 
de l'environnement et la création d'emplois durables en milieu rural. Les PME sont éligiblcs 
à toutes les mesures décrites et, en pratique, les PME et les entreprises individuelles sont 
bénéficiaires de la quasi totalité des financements mis en oeuvre au titre de ces 
mesures. 
En ce qui concerne le Fonds Social Européen, l'expérience des 4 dernières années a permis 
d'identifier un certain nombre d'intervention en faveur des PME et tout particulièrement 
pour la période qui va de fin 1991 à nos jours. 
Le FSE soutient des actions de formation professionnelle pour des "personnes occupées 
dans les petites et moyennes entreprises". Il s'agit de permettre aux personnes au travail de 
s'adapter à l'offre effective d'emplois. En promouvant la reconversion professionnelle et par 
là même la mobilité professionnelle, le potentiel de main d'oeuvre dans ces régions est 
valorisé. 
Entre 1989 et 1993, plus de 10 milliards d'ECU ont été prévus pour la formation 
professionnelle, l'emploi et le développement des ressources humaines dans les régions de 
l'objectif 1. L'effort fourni en faveur des PME se traduit essentiellement par des volumes 
importants en faveur de la formation continue, qui bénéficient au personnel des PME. S'il 
n'existe pas toujours d'axe "PME" dans les régions de l'objectif n° 1, un grand nombre 
d'actions envisagées dans des programmes opérationnels et d'autres formes d'intervention 
soutiennent les PME-, notamment les importants programmes "Industrie et Services" pour 
l'Irlande, les axes "Tourisme" et "Compétitivité des Entreprises" en Grèce, ou encore le 
"PEDIP" au Portugal. 
Par exemple, deux mesures introduites fin 1991 dans le programme opérationnel 
"Industrie et services" en Irlande bénéficient aux PME. Il s'agit: 
des job training schemes: formation en entreprise. Ces dispositifs constituent une 
nouvelle approche des problèmes de formation professionnelle en Irlande et répondent aux 
attentes des employeurs qui estiment que les structures en place ne sont pas encore 
suffisamment proches du monde de l'entreprise; 
des primes à l'emploi: pour la première fois, ces aides à l'emploi devraient recevoir 
un soutien financier du secteur privé (pour 25%, les 75% restant étant à la charge du 
Ces deux nouvelles mesures recoupent les conclusions dégagées par un groupe de travail 
ad hoc au niveau national, qui a mis en avant la nécessité d'exploiter en Irlande le 
potentiel des entreprises locales. 
G=\ 
L'OBJECTIF 2 : reconversion des régions ou des parties de régions gravement 
affectées par le déclin industriel 
Les CCA de la première phase relatifs aux régions de l'objectif 2 portaient sur une période 
de 3 ans (1989-91) et l'allocation globale était fixée à 3.900 MECU (prix constants 1989). 
Les CCA de la deuxième phase (1992-1993) portent sur une allocation globale de 3.354 
MECU (prix constant 1992). Ainsi plus de 200 programmes opérationnels et autres formes 
d'interventions (15 grands projets et 4 subventions globales) inclus dans les CCA ont été 
approuvés. 
L'analyse de 18 programmes opérationnels du Royaume-Uni montre que l'assistance au 
développement des entreprises et en particulier des PME a été prévue dans les 9 régions 
de l'objectif 2. 
Le soutien comprend les services aux entreprises (financiers, gestion, design et marketing), 
les initiatives locales d'emploi qui favorisent la création d'entreprises, le co-financement 
d'investissements industriels sous forme de subventions ou prêts et soutien aux garanties 
sur les prêts, les services pour faciliter l'accès au capital-risque et d'amorçage pour la 
croissance et l'expansion des entreprises. Il inclut également la création ou la stimulation 
des structures de reconversion économique ou d'équipes de développement régional y 
compris les investissements dans les "Enterprise Agencies", les coûts de fonctionnement de 
centres d'entreprises, la promotion du marketing et l'exportation pour faciliter la 
participation des petites entreprises au marché intérieur. Cet exemple montre la variété 
des mesures qui sont mises en oeuvre. 
Une évaluation des interventions du FEDER au titre des objectifs 1 et 2 a été lancée en 
1993 par la Commission. Elle devrait permettre de mieux cerner l'impact des interventions 
communautaires dans ces régions pour les PME. 
L'intervention du Fonds Social Européen pour les régions de l'objectif 2 représente 1762 
MECU qui ont été prévus pour la formation et l'emploi dans ces zones au cours des années 
1989 à 1993. L'une des priorités des CCA renégociés pour la période 1992-1993, consiste à 
renforcer le tissu des PME des zones concernées, en confortant la sous-traitance industrielle 
locale, en favorisant l'introduction de l'innovation dans les PME, et en modernisant le 
secteur artisanal. 
De très nombreux secteurs sont concernés, que ce soit dans l'industrie (biotechnologie, 
entretien) ou dans les services (transport, bureautique, télécommunications, soins de santé). 
Dans la majorité des Etats membres, un axe prioritaire d'intervention a été identifié en 
faveur des PME "favoriser la création et le développement des entreprises" (France, Italie, 
Royaume-Uni, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas...), avec pour le FSE des actions de 
formation cherchant à accompagner la modernisation et la restructuration des entreprises. 
6% 
Dans certains cas, une priorité a été donnée aux actions de formation professionnelle 
destinées à développer une véritable "culture d'entreprise" fondée sur la formation et la 
qualification, non seulement des cadres, mais aussi de tout le personnel, dans les différentes 
tâches d'organisation et de gestion de l'entreprise. 
A titre d'exemple, l'Institut National de l'Industrie a mis en place au Pays Basque, en 
Espagne, en 1992 un projet reposant sur la notion de "qualité intégrale", conçue comme 
une technique de gestion, pour permettre de rentabiliser tous les aspects du 
fonctionnement de l'entreprise. 
Une entreprise a été choisie pour cette expérience par l'Institut, dans le secteur des biens 
d'équipement et des activités sidérurgiques et métallurgiques. Toutes les fonctions (de 
l'ouvrier au chef de produit), et tous les circuits de l'entreprise (administratif financier, 
distribution...) sont impliqués. Des groupes de travail sont constitués dans lesquels l'accent 
est mis sur les activités concrètes et les problèmes méthodologiques. 
Ce processus doit aboutir à une systématisation des bonnes pratiques et à un travail sur 
chaque poste de travail pour renforcer la sensibilisation et la motivation pour la qualité. 
En cherchant la satisfaction du client à un coût minimum, l'entreprise toute entière gagne 
en compétitivité. 
LES CENTRES EUROPEENS D'ENTREPRISE ET D'INNOVATION : CEE! 
Un aspect particulièrement important de la politique régionale communautaire en faveur des 
PME est constitué par les Centres Européens d'Entreprise et d'Innovation (EC-BIC 
European Community Business Innovation Centres), spécialement créés pour favoriser 
l'émergence ou l'essor de PME innovantes et pour valoriser le potentiel local en matière de 
ressources humaines, physiques et financières. La Commission a soutenu la création de 
l'association "European Business Innovation Centre Network" (EBN) qui anime le réseau 
des BIC par des actions de formation, de promotion et d'information. L'EBN regroupe 
également des institutions financières, des réseaux internationaux, des instituts techniques, 
des consultants professionnels et des groupements internationaux d'affaires qui viennent 
enrichir le réseau en créant une bonne synergie entre les activités de chacun. 
Les BIC ont adopté une approche intégrée en matière de développement économique local 
en mettant à la disposition des entreprises un programme complet de services performants 
qui vise à renforcer leur capacité managériale et entrepreneuriale grâce à l'élaboration d'un 
plan stratégique de développement (business plan) qui comprend l'analyse de marché, le 
montage financier, la technologie, l'implantation et le suivi de l'entreprise. Le soutien 
communautaire au titre des BIC est consenti dans toutes les régions éligibles aux 
financements du FEDER. 
Créés en 1984, les BIC sont aujourd'hui au nombre de 92 repartis non seulement dans la 
Communauté mais aussi en Europe centrale et orientale. A ce jour, près de 3000 PME 
industrielles innovantes ont été créées ou développées grâce aux HIC employant en 
-moyenne 5,5 personnes par entreprise 
En outre, 15 des fonds de capital d'amorçage sur les 25 existants (soutenus par la politique 
d'entreprise au travers d'avances remboursables sur leurs frais de fonctionnement) ont été 
soutenu dans le cadre des BIC qui participent dans les fonds en tant qu'actionnaires. Les 
fonds de capital d'amorçage sont regroupés dans le réseau "European Seed Capital Fund 
Network" financé conjointement au titre de la politique régionale et de la politique 
d'entreprise. 
LES SUBVENTIONS GLOBALES 
Outre les programmes opérationnels, une des innovations introduites dans la réforme de 
1988 est la possibilité de recourir aux subventions globales. "La Commission peut confier à 
des intermédiaires appropriés, y compris des organismes de développement régional 
désignés par l'Etat membre en accord avec la Commission, la gestion des subventions 
globales, par lesquelles elle intervient de préférence en faveur des initiatives de 
développement local"("). 
14 subventions globales ont été octroyées en 1991 et 1992 dont 13 pour des régions de 
l'objectif 1 et une, pour les régions de l'objectif 2 de la France. Le tableau n°2 indique les 
montants qui ont été octroyés par pays. On constate qu'en 1991 et 1992, plus de 238 
MECU ont été alloués à des subventions globales qui devraient engendrer des 
investissements de l'ordre de 756 MECU. Le taux de cofinancement communautaire est en 
moyenne de 31% provenant essentiellement du FEDER et de 50% pour l'Italie. La majorité 
des subventions globales prévoient des mesures spécifiques pour les PME. 
En Italie, le concours du FEDER aux subventions globales est consacré à l'axe "Industrie, 
artisanat, services" des CCA des régions de l'objectif 1 (à l'exception d'une subvention 
globale prévue pour le développement du tourisme). 
(6) article 5 par.2 du règlement n°2052/88. 
-9 CD 
Tableau 2 
LES SUBVENTIONS GLOBALES 
PAYS 
1991 
FRANCE (Objectif 2) 
Stride (ANVAR) 
ESPAGNE (Objectif 1) 
Andalousie (IFA) 
Murcia (IFM) 
1992 
Objectif 1 
ITALIE 
"Industrie Artisanat services" 
Pouilles (BIC-APULIA) 
(IASM) 
(GEPI) 
"Tourisme" (INSUD) 
(AFM/Edilizia) 
(ENFAPI) 
(EFIBANCA) 
(UNIONCAMERE) 
Sardegna (CONSORZIO 21) 
Mezzogiorno (FIME) 
IRLANDE 
Développement endogène 
Area Management Development Ltd 
TOTAL Montant SG 
(MECU) 
17,3 
46 
18,9 
213 
10 
8 
87 
10 
6,35 
7,6 
6,5 
10 
238,45 Coût Total 
(MECU) 
35.02 
338 
36,2 
4 
20 
16 
216 
6 
10 
20 
12,7 
12,04 
13 I 
17,5 
756,46 Cofinancement 
CE (%) 
50% 
13% 
52.3 % 
70% 
50% 
50 % 
40,28% 
50% 
50% 
50% 
50% 
63% 
50% 
57% 
31,5 % FEDER 
(%) 
90% 
100 % 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
iocT% 
100% 
100% 
100 % 
100% 
100% 
63/7% FSE 
(%) 
10% 
36,3% 
31 
Les actions en faveur des PME dans ce cadre prévoient notamment : la création d'un réseau 
d'agences pour la fourniture de services informatiques et d'assistance à la gestion aux PME 
du bâtiment, le soutien à des structures d'offres de services spécialisés, le soutien à 
l'innovation (nouveaux procédés et produits), création de consortiums entre PME dans les 
domaines de la garantie des prêts, de l'exportation et des services avancés, aide au 
démarrage et services financiers comme le capital-risque, le capital d'amorçage, les primes 
de participation et les prêts participatifs. 
La subvention globale accordée à l'Institut de Développement de l'Andalousie (1FA) est 
structurée en 5 sous-programmes en faveur des PME : aide aux investissements productifs, 
aide aux services aux entreprises, développement local, zones industrielles et artisanales, 
assistance technique. La subvention globale octroyée à Murcie, à la différence de celle de 
l'IFA, contient en plus des mesures en faveur du tourisme. 
La subvention globale de l'Irlande vise à soutenir le développement endogène, c'est à dire la 
promotion et le soutien à des initiatives locales de développement économique par une aide 
à la création et au développement d'entreprises, à l'enseignement et à la formation et enfin à 
l'assistance technique. 
La subvention globale STRIDE pour la France octroyée à l'ANVAR (Agence Nationale 
pour la Valorisation de la Recherche) concerne la recherche et le transfert de technologies 
dans les régions de l'objectif 2 de la France. 
Il est encore trop tôt pour connaître l'efficacité des subventions globales auprès des PME 
compte-tenu qu'elles viennent d'être octroyées. Cependant, une évaluation de ces 
subventions globales est également prévue. 
LE PARTENARIAT INTER-ENTREPRISES 
Les deux programmes de mise en relation des entrepreneurs, EUROPARTENARIAT et 
INTERPRISE sont présentés dans le rapport d'application de la Décision du Conseil du 28 
juillet 1989(7). Ces programmes font l'objet d'une coordination entre les services des 
politiques régionales et de la politique d'entreprise. 
(7) COM(93) 365 final du 23.07.1993. 
3 £ 
INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES AU TITRE DE L'OBJECTIF 5b : 
DEVELOPPEMENT DES ZONES RURALES FRAGILES. 
1. Rappel de la répartition de la dotation des trois fonds dans les CCA 1989-1993 et état 
des engagements 
L'objectif 5b concerne 50 zones dans 9 Etats membres. Il couvre 5% de la population et 
17% du territoire communautaire. 73 programmes opérationnels ont été approuvés au titre 
de l'objectif 5b pour un montant de 2.607 MECU . Au 31.12.93, la totalité des crédits 
prévus pour cet objectif était engagée. Le tableau n°3 indique la répartition par pays, l'état 
des engagements au 31.12.1993 et la répartition des interventions du FEDER au titre de 
l'objectif 5b. 
2. Les interventions des différents fonds 
Le FEDER est intervenu pour diversifier l'activité économique des zones rurales. Les 
programmes ont joué un rôle d'effet de levier auprès d'autres sources de financement 
publiques ou privées (1 ECLJ "FEDER" a généré environ 5 ECU d'investissements). Le 
concours communautaire de 2 MMECU a ainsi généré des opérations pour un coût de 7,5 
MMECU dont 2,7 MM à la charge du secteur privé et 4,8 MM du secteur public 
(communautaire, national et régional). 
On observe une complémentarité des interventions du FEDER avec le FEOGA, dans le 
domaine de l'agro-alimentaire, de la filière-bois, du tourisme (agri-tourisme) et des 
infrastructures rurales; et avec le FSE, pour soutenir la création et la rénovation de 
structures professionnelles pour la formation. 
Les interventions du YSE dans ces zones 5b prévoient près de 450 MECU au cours des 
années 1989-1993. Il s'agit essentiellement dans ces régions de développer la formation dans 
les qualifications nouvelles et de promouvoir l'emploi pour permettre une diversification de 
l'économie en faveur notamment des agriculteurs. 
A titre d'exemple, le renouveau d'une activité traditionnelle de coutellerie en Erance 
(Laguiole): alors que les savoir-faire avaient totalement disparus, une formation 
spécifique d'une durée de 9 mois a permis à 7 stagiaires d'apprendre leur métier chez des 
couteliers professionnels. L'un d'entre eux a également bénéficié d'une formation de 
gérant. Une SA Ri a été ensuite créée, qui se consacre à l'activité du montage de pièces en 
provenance de Thiers. Elle emploie une vingtaine de personnes, tout en basant sa 
compétitivité sur la qualité de ses produits. 
13 
OBJECTIF 5b Tableau 3 
Répartition de la dotation des 3 fonds inscrite dans les CCA (1989-1993) 
PAYS MECU (prix '89) Concours par habitant 
(ECU) 
FRANCE 960 170 
ALLEMAGNE 525 113 
ITALIE 385 133 
ROYAUME UNI 350 235 
ESPAGNE 285 289 
PAYS BAS 44 99 
BELGIQUE 32,5 125 
DANEMARK 23 215 
LUXEMBOURG 2,5 735 
TOTAL 2607 158 
Etat des engagements au 31.12.1993 
PAYS 
FRANCE 
ALLEMAGNE 
ITALIE 
ROYAUME UNI 
ESPAGNE 
PAYS BAS 
BELGIQUE 
DANEMARK 
LUXEMBOURG 
TOTAL FEOGA 
535 
223 
231 
22,2 
204,1 
14,2 
12,2 
3,8 
1,604 
1247 FEDER 
405,2 
288 
158,3 
290,3 
76 
29 
15,2 
15 
1,037 
1278 FSE 
161 
78 
46 
52,45 
44,3 
11,5 
14,8 
9,8 
0,052 
418 3 FONDS 
1101,2 
589 
435,3 
364,95 
324,4 
54,7 
42,2 
28,6 
2,693 
2943* 
Répartition des Interventions du FEDER 
PME et artisanat 
Tourisme 
Environnement 
hifîastructure de base 
Animation locale et économique 40% 
32% 
13% 
10% 
5% 
2 MECU Feder non distribués. 
-^ 
3 Bilan des interventions du FEDER 
La répartition sectorielle des interventions du FEDER dans les programmes de l'objectif 5b 
montre que ce sont les PME et l'artisanat puis le tourisme qui sont les principaux 
bénéficiaires avec respectivement 40% (soit plus d'1 MMECU) puis 32% des crédits 
Le FEDER intervient pour soutenir : 
la création de zones d'activités, de pépinières d'entreprises, d'ateliers-relais, de 
centres de services communs, de centres de formation, de centres de recherche-
développement; 
les investissements productifs et les équipements bureautiques ou productiques; 
les opérations de transmission-reprise pour des activités commerciales et 
artisanales et des opérations de rénovation des commerces dans les bourg-centres 
et villages; 
les actions de promotion et d'accompagnement comme les aides au conseil et à 
l'innovation, les incitations au renforcement de l'encadrement, les aides à la 
relocalisation d'activités en milieu rural, à la promotion du télétravail ou à la 
création de centres multimédias; 
l'ingénierie financière pour favoriser le renforcement des fonds propres (prises de 
participation, prêts participatifs, capital d'amorçage) et pour alléger la dette 
(cautionnement mutuel, bonification d'intérêt, leasing). 
Les mesures de modernisation et d'adaptation de l'appareil productif, de soutien à 
l'implantation et à l'extension des entreprises dans le cadre de bâtiments-relais et de zones 
d'activités sont apparemment mises en oeuvre plus rapidement que les soutiens 
"immatériels" comme le conseil aux entreprises, le transfert de technologies ou l'ingénierie 
financière. 
En ce qui concerne le tourisme, cet axe a fait l'objet d'une priorité dans la quasi-totalité des 
programmes opérationnels. Cependant, les financements sont encore insuffisants pour 
répondre aux besoins croissants de la demande. Les projets financés par le FEDER 
concernent essentiellement la création et le développement d'hébergements, les équipements 
de valorisation des pôles touristiques et l'animation et la promotion du tourisme. 
is 
On note toutefois que les interventions ont surtout porté sur les hébergements dont la mise 
en oeuvre est la plus simple. 
Dans le domaine de l'environnement, les interventions du FEDER ont porté entre autres sur 
les investissements des entreprises (PME, artisanat et services) visant à limiter la pollution 
dans leurs systèmes productifs. 
Le bilan de la première programmation révèle un certain nombre d'insuffisances. En effet, 
dans certains Etats membres, les volumes et la répartition des fonds ont été déterminés a 
priori et non sur base des besoins exposés dans les plans de développement. La plupart des 
zones sont peu perméables à l'introduction de mesures innovantes telles que les nouvelles 
techniques de communication ou l'ingénierie financière. C'est ainsi dans le sous-programme 
"soutien aux PME", les investissements matériels ont largement été privilégiés au détriment 
des investissements immatériels comme le conseil ou la formation. En outre, les mesures 
destinées à favoriser l'intégration des PME au marché unique ou à limiter les effets générés 
par l'ouverture des frontières et la concurrence accrue (fiscalité, normalisation) sont 
insuffisantes. 
Certains partenaires et notamment les entreprises, ont été amenés à modifier leur 
programme d'investissement compte-tenu du renversement de la conjoncture économique à 
partir de 1991. Dans certains Etats membres, les collectivités locales ont même dû fixer de 
nouvelles priorités pour tenir compte de l'austérité budgétaire. C'est ainsi que des 
infrastructures de type productif (zones industrielles) ou des équipements touristiques n'ont 
parfois pas pu être réalisés. Les actions de dynamisation du commerce et de l'artisanat rural 
groupées sur des bourgs n'ont pas toujours été précédées par une analyse des priorités de 
localisation. La notion de pôle est encore absente. 
A la lumière de ce premier bilan, une analyse des handicaps des zones rurales a permis 
d'identifier les besoins des PME en milieu rural auxquels les priorités de la nouvelle période 
de programmation devront répondre. 
La grande majorité des zones rurales se caractérise par : 
l'insuffisance et l'inadaptation des services de conseil et de structures d'accueil; 
l'éloignement des centres d'information et d'innovation; 
une faible présence de PME sous-traitantes 
un niveau de qualification professionnelle insuffisant; 
une faible propension des cadres à s'y installer 
une carence d'instruments de financement 
Les besoins des PME sont donc liés au financement, y compris les aides publiques, à l'offre 
de services, à la formation et à la mise en réseau des entreprises. 
Ces orientations répondent bien aux objectifs de la politique d'entreprise. 
1.1.2. INTERVENTIONS AU TITRE DE L'OBJECTIF 5a : accélération de 
l'adaptation des structures agricoles et amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. 
Le concours financier de la Communauté au titre de ces interventions est octroyé par le 
FEOGA Section orientation. 
1. Aides structurelles en faveur de la modernisation des exploitations agricoles 
La réglementation communautaire^) prévoit la possibilité d'octroyer des aides structurelles 
aux agriculteurs et/ou aux groupements de producteurs agricoles. Le concours du FEOGA 
Section-orientation était en 1992 de l'ordre de 983 MECU et concernait le cofinancement 
de trois mesures principales, à savoir : 
les aides aux investissements, au rythme d'environ 50.000 agriculteurs nouveaux 
chaque année, favorisant la diversification des activités, une meilleure prise en 
compte de l'environnement et le renforcement des taux de cofinancement dans les 
régions en retard; 
les indemnités compensatoires dans des régions défavorisées concernent plus de 
1,2 million d'agriculteurs et peuvent représenter plus de 30% des revenus de ces 
régions; 
(8) Règlement (CEE) ri° 2328/91, JO L 218 du 06.08.91; n° 1096/88, JO L 110 du 29.04.88 et Règlement 
(CEE) n° 1360/78, JO L 166 du 23.06.78 
les aides à l'installation et aux investissements pour les jeunes agriculteurs 
(indispensables au rajeunissement de la population agricole) 
Ces mesures ont eu du succès auprès d'exploitations viables et des jeunes agriculteurs ainsi 
que dans les pays qui les ont utilisées depuis peu comme l'Espagne ou le Portugal dans le 
cadre de la modernisation de leur agriculture. 
2. Aides à la modernisation de la transformation et de la commercialisation des 
produits agricoles et sylvicoles 
Deux règlements prévoient un soutien communautaire à la modernisation de la 
transformation et de la commercialisation des produits agricoles (le règlement (CEE) n° 
866/90) et des produits sylvicoles (le règlement (CEE;) n° 867/90). Alors que le premier 
prévoit la possibilité de soutenir les investissements des personnes physiques ou morales ou 
groupements, le second accorde une priorité au financement des investissements qui 
concernent les PME. 
En 1991, parmi les 846 projets soutenus pour un concours du FEOGA de 396 MECLT, 506 
PME (soit près de 60% des projets) ont bénéficié d'un concours communautaire de 
218 MECU (soit 55% du concours du FEOGA). En 1992, parmi les 1.137 projets 
soutenus correspondants à un concours du FEOGA de 440 MECU, 890 PME (soit 78% 
des projets) ont bénéficié d'un concours de 271 MECU (soit 62% du concours du 
FEOGA). On constate que si les PME- sont majoritairement bénéficiaires en nombre de 
projets, elles présentent des projets plus petits et, par conséquent, le concours du FEOGA 
est proportionnellement moins important pour les PME que pour les grandes entreprises. 
En outre, l'importance des PME varie beaucoup d'un Etat membre à l'autre, par exemple 
33% des projets au Danemark et 100% en Espagne et en Grèce en 1991. La participation 
des PME s'est accrue entre 1991 et 1992 passant de 60% à 78% des projets et de 55% à 
62% du concours du FEOGA. La contribution moyenne du FEOGA par projet réalisé par 
des PME varie également considérablement. lin 1991, elle varie de 61.260 ECU en France 
et 801.530 ECU en Allemagne, la moyenne communautaire par projet PME étant de 
431.527 ECU (abstraction faite du Luxembourg). En 1992, l'écart entre Etats membres se 
ressert (de 65.649 pour les Pays-Bas à 559.838 pour l'Irlande) et la moyenne par projet 
PME est de 304.600 ECU. Enfin, la contribution moyenne du FE^OGA-Orientation par 
projet financé autre que concernant les PME était en 1991 de 21% plus élevée que pour les 
PME et représente plus du double en 1992. 
3. Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits 
de la pêche et de l'aquaculture. 
La réglementation communautaire^) prévoit la possibilité de participer au financement 
d'investissements publics, semi-publics ou privés qui concernent l'amélioration des 
structures de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. Ces investissements portent essentiellement sur la construction et la 
modernisation des locaux et infrastructures de transformation et de commercialisation, 
l'amélioration des conditions sanitaires, l'introduction de nouvelles technologies et le 
développement de nouveaux procédés et produits. Une priorité est accordée aux 
investissements présentés par des groupements de producteurs et de coopératives ainsi 
qu'aux besoins spécifiques des PME. En 1993, 74 millions d'écus ont été octroyés à une 
soixantaine de projets. 
1.1.3. LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LES PME 
Le Fonds Social Européen a pour mission d'améliorer les possibilités d'emplois dans la 
Communauté. Il soutient essentiellement des actions de formation professionnelle 
(accompagnées si nécessaire d'actions d'orientation professionnelle), des aides à l'emploi, 
ainsi que le développement de structures appropriées de formation. 
Comme souligné dans le précédent rapport, le FSE, depuis les années 1980, a mis l'accent 
sur le soutien à la formation professionnelle et à l'emploi pour les travailleurs et les 
travailleuses des petites et moyennes entreprises, compte tenu de l'importance de ces 
dernières dans la richesse du tissu économique et dans la création d'emplois. 
C'est notamment le cas dans la réglementation de 198800) qui accorde un caractère 
préférentiel à la formation professionnelle et aux aides à l'emploi pour les besoins de 
modernisation dans les PME, y compris les coopératives et les associations. 
Les nouveaux règlements approuvés le 20 juillet 1993(11) renforcent encore cette tendance. 
Il est en effet prévu que dans le nouvel objectif n° 4 (consacré à l'adaptation des travailleurs 
aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production), une attention 
particulière soit portée aux PME. 
(9) Règlement 4042/89, JO L 388 du 30.12.89. 
(10) Règlement n° 4255/88 du 19 décembre 1988. 
O 0 Règlement (CEE) n° 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds Social 
Européen. 
13 
Dans cet objectif, les actions de formation doivent être liées aux exigences auxquelles les 
travailleurs des PME doivent répondre, en raison de l'évolution des systèmes de production, 
de la nécessité de promouvoir des produits de qualité et de préserver l'environnement. 
De même, dans le cadre des objectifs n°s 1, 2 et 5b où le Fonds Social cherche à 
promouvoir la stabilité et la croissance de l'emploi dans les régions concernées, il est 
clairement précisé que les actions cofinancées comporteront en particulier des actions de 
formation professionnelle continue, de conseil et d'orientation pour les travailleurs et les 
travailleuses dans les PME. 
Les objectifs horizontaux: les objectifs n° 3 et 4 
Plus de 7 milliards d'ECU ont été consacrés par le FSE à la lutte contre le chômage de 
longue durée et l'insertion professionnelle des jeunes au cours des années 1989-1993. 
En assurant dans ces deux objectifs la formation professionnelle des chômeurs de longue 
durée et celle des jeunes pour leur fournir des formations de base liées à une expérience en 
entreprise, et/ou des formations dans les nouvelles technologies, le FSE cherche à élever le 
niveau de qualifications de la main d'oeuvre dans toute la Communauté, ce qui peut profiter 
aux PME. 
Dans le cadre de ces objectifs, le FSE soutient aussi des actions de formation 
professionnelle en faveur des personnes les plus vulnérables, et notamment les handicapés, 
en vue de les insérer dans un milieu de travail ordinaire, non protégé, et en entreprise. 
A titre d'exemple, au Luxembourg: deux fondations ont constaté, après analyse du marché, 
une augmentation sensible de la demande de travail dans les domaines de l'horticulture et 
du jardinage (activités le plus souvent mises en oeuvre dans le cadre d'entreprises 
artisanales et de PME, et qui offrent une chance d'intégration économique aux personnes 
souffrant de handicaps physiques ou psychiques). 
Elles ont mis en place une formation d'ouvrier "sous-serre", destinée aux personnes 
handicapées physiques et mentales, avec le soutien du ESE et qui a atteint son "rythme de 
croisière" en 1991. Ce type d'action s'accompagne parfois d'une action de sensibilisation 
(par brochures, séminaires) auprès des employeurs pour les encourager à embaucher du 
personnel handicapé (par exemple au Royaume-Uni). 
Le FSE cherche aussi à soutenir la création d'entreprises par les chômeurs de longue durée 
et les jeunes. 
Les actions de formation professionnelle cofinancées par le FSE cherchent à soulève un 
obstacle majeur à la création d'entreprises qui est l'absence de connaissances théoriques et 
pratiques dans ce domaine: des études, en effet, ont montré (notamment en Belgique) que 
seules les personnes les plus formées souhaitent créer leur propre entreprise. 
En conclusion, il convient de rappeler que le fonctionnement du Fonds Social est régi par 
les principes de la réforme des Fonds Structurels et donc par le principe du partenariat. 
Conformément à ce principe, ce sont les Etats membres qui ont la responsabilité de 
sélectionner les projets sur le terrain et de les présenter par la suite au financement 
communautaire. Dans ces conditions, les services de la Commission n'ont pas toujours la 
possibilité de connaître les projets (si ce n'est ceux sur lesquels les Etats membres eux-
mêmes ont choisi de mettre l'accent notamment dans les Comités de suivi). 
Il faut noter également que l'information des bénéficiaires finaux des interventions 
structurelles dans le domaine de la formation et de l'emploi, appartient, en premier lieu, aux 
Etats membres, obligation renforcée dans la nouvelle réglementation qui vient d'être 
approuvée pour les Fonds Structurels. Il convient, dès lors, de faire en sorte que les Etats 
membres améliorent la dissémination de l'information sur les interventions structurelles 
notamment à l'égard des entreprises. 
1.1.4. LES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 
Aux initiatives communautaires présentées dans le précédent rapport, il convient d'ajouter 
deux nouvelles actions : 
KONVER en faveur des zones touchées par la réduction des activités des industries de 
l'armement et des bases militaires. Lancée à la demande du Parlement européen, 
l'initiative KONVER a été décidée le 6 avril 1993 au titre de l'article 11 du Règlement 
CEE n° 4253/88 du Conseil. Elle fait suite au financement de projets pilotes en 1991 et 
1992 dans le cadre de la ligne budgétaire PERIFRA. Cette action est inscrite au budget 
1993 avec un crédit de 130 MECU dont 85 MECU pour le FEDER et 45 MECU pour 
le FSE et sera poursuivie en 1994 et au delà. Les nouveaux Lânder allemands sont 
éligibles. Les mesures visées couvrent la formation, l'innovation et des mesures 
environnementales généralement utilisées dans les programmes de reconversion. Un 
certain nombre d'Etats membres ont soumis dans leurs programmes des mesures en 
faveur des PME notamment le Royaume-Uni et la Belgique. 
L'initiative RETEX, décidée en 1992 O2), vise à accélérer la diversification 
économique des zones concernées, en vue de les rendre moins dépendantes du secteur 
textile-habillement et de faciliter l'adaptation des entreprises viables de tous les secteurs 
industriels. La contribution des Fonds Structurels est estimée à 100 MECU jusqu'à la 
fin 1993 et prévoit un budget de 400 ME^CU pour la période 1994-1997. Les mesures 
co-financées comprennent l'amélioration de savoir-faire et encouragent l'innovation par 
le biais de services de conseil, d'assistance technique, de programmes de coopération, 
la formation professionnelle, la rénovation de bâtiments et l'amélioration de l'accès au 
capital à risque et aux prêts. 
Parmi les initiatives communautaires lancées, un certain nombre, que l'on peut regrouper 
sous le chapitre "intégration des régions les moins développées dans le Marché Intérieur", 
ont revêtu un intérêt particulier pour les PME. Il s'agit de STRIDE, TELEMATIQUE et 
PRISMA. 
STRIDE : 460 MECU du FEDER et du FSE (1990-1993)(13) 
L'objectif de STRIDE est de 1) renforcer la capacité d'innovation et de développement 
technologique des régions de l'objectif 1 où un manque d'équipements et 
d'investissements a été identifié par rapport aux moyennes communautaires ; 2) 
d'accroître la participation des centres et instituts de recherche ainsi que des entreprises 
de ces régions aux programmes et aux réseaux de recherche communautaires ou 
internationaux. L'initiative contribue également à développer les liens entre l'industrie 
et la recherche dans les régions objectifs 1 comme dans les régions de l'objectif 2. 80% 
des ressources de STRIDE sont allouées aux régions de l'objectif 1. 
- TELEMATIQUE : 233 MECU du FEDER (1991-1993)(14) 
L'objectif de TELEMATIQUE est de promouvoir l'utilisation des services avancés de 
télécommunications dans les régions de l'objectif 1, y compris par une amélioration de 
l'accès aux services avancés situés dans les autres régions de la Communauté. 
L'initiative renforce le processus amorcé au travers du programme STAR en 
encourageant les PME à utiliser des services avancés de télécommunications et en les 
aidant à créer ou développer elles-mêmes de tels services. 
(12) Décision de la Commission, JO C 142 du 4.06.1992, p. 
(13) JOC196 du 04.08.90 p. 18. 
(14) JOC33 du 08.02.1991 p. 7. 
- PRISMA: 114 MECU du FEDER (1991 -1993)(15) 
L'objectif de PRISMA est d'améliorer les infrastructures et les services aux entreprises 
dans les régions de l'objectif 1 pour que les entreprises de ces régions puissent 
participer et bénéficier pleinement de la réalisation du marché unique. 
Les mesures éligibles concernent : 
la création ou le renforcement des services en matière d'étalonnage et de 
métrologie destinés aux entreprises, afin de contribuer à la politique de qualité des 
entreprises ; 
l'assistance technique aux PME dans le domaine de l'ouverture des marchés 
publics et pour les aider à faire face à la suppression des mesures au sens de 
l'article 115 du traité CE. 
Dans le domaine du développement rural, il convient d'évoquer l'initiative communautaire 
LEADER qui revêt un intérêt certain pour les PME, l'artisanat et le tourisme. 
LEADER - (Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) : 450 
MECU provenant des 3 fonds (1991-1993)(16) 
L'objectif de LEADER est d'encourager une approche de développement local fondée 
sur la prise en compte des programmes portés par des structures de développement 
local, dans les zones des objectifs 1 et 5b. Le cofinancement est assuré par des 
subventions globales. Dans ce contexte, LEADER soutient des programmes intégrés 
comportant un large éventail de mesures éligibles : animation du développement rural, 
formation professionnelle et aide à l'emploi, tourisme rural, petites et moyennes 
entreprises, artisanat et services, valorisation des produits agricoles et sylvicoles 
locaux, équipements des groupes de développement local y compris en 
télécommunications. 
LEADER a bénéficié à 217 groupes locaux. Une première "photographie" du 
programme montre que 25% des budgets sont consacrés aux PME et à l'artisanat 
avec une part plus importante dans les zones 5b de France et d'Italie. 
(,5) JOC33 du 08.02.1991 p. 9. 
(16> JOC73 du 19.03.91. 
^3 
On constate que le soutien aux PME et aux entreprises artisanales est souvent 
complété par des actions relatives aux ressources humaines ou parfois la valorisation 
des produits agricoles locaux. Le tourisme est l'axe le plus développé dans LEADER 
représentant plus de 42% des dépenses et l'on peut considérer qu'il concerne également 
les PME dans la mesure où ce secteur est principalement constitué de PME. 
Il convient enfin de mentionner les initiatives communautaires relevant des Ressources 
Humaines telles que NOW, HORIZON et EUROFORM pour lesquelles c'est le FSE qui 
intervient. Elles mettent l'accent sur la dimension transnationale des projets financés. Tout. 
particulièrement NOW (égalité des chances entre hommes et femmes) cherche à favoriser la 
création d'entreprises par les femmes. 
A titre d'exemple: dans le cadre de NOW, le projet monté en 1991 par le Centre Social 
Familial Saint Gabriel près de Marseille est destiné aux femmes cherchant à se réinsérer 
socialement et professionnellement. La création de deux entreprises dans le secteur du 
vêtement et de la restauration a été prévue. Parallèlement, l'accueil et la garde des enfants 
des femmes en formation ont été organisés. Cette opération est conduite en partenariat 
avec une opération similaire à Naples (Italie). 
Une évaluation des initiatives communautaires a été lancée dont les conclusions devraient 
être disponibles en 1995. 
LA FUTURE GENERATION DES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 
Le 16.06.1993, la Commission a publié un livre vert sur la nouvelle génération des 
initiatives communautaires pour la période 1994-1999 qui a fait l'objet d'un large débat sur 
les initiatives de la Communauté. Tous les partenaires ont été invités à émettre leur avis 
avant fin septembre 1993. C'est ainsi que les représentants des Etats membres responsables 
pour les PME (comité article 4) et les organisations professionnelles représentant les PME 
ont aussi été informés et consultés afin qu'ils émettent leurs avis et fassent, le cas échéant, 
des propositions pour répondre aux besoins spécifiques des PME et ainsi accroître leur 
participation. 
Les initiatives communautaires présentent, par définition, une valeur ajoutée communautaire 
évidente de par leur dimension communautaire. A la différence des CCA, elles peuvent 
englober des mesures qui s'étendent au delà des frontières nationales et oflient un cadre 
approprié à la promotion de la coopération transnationale et à la mise en commun des 
savoir-faire dans les zones qui rencontrent les mêmes problèmes. Elles contribuent à la mise 
en oeuvre d'innovations en prévoyant l'expérimentation de nouvelles approches qui peuvent 
ensuite devenir partie intégrante des CCA. 
-?H 
Le 16.02.1994, la Commission a adopté les lignes directrices des prochaines initiatives 
communautaires pour la période 1994-1999 qui seront dotées de 13,45 MMECU soit 9% 
des resssources totales des Fonds structurels. 
Parmi les 9 thèmes proposés par la Commission, un certain nombre s'inscrivent dans la 
continuité; c'est le cas d'INTERREG II, coopération transfrontalière interne et externe, de 
LEADER II, développement rural, de REGIS II, régions ultra-périphériques, de l'initiative 
EMPLOI-RESSOURCES HUMAINES dans son volet NOW et HORIZON, des initiatives 
de reconversion régionale liées aux changements industriels RECHAR, RESIDER, RETEX 
et KONVER. Mais des nouveautés significatives ont été proposées pour répondre aux 
mutations industrielles et donner suite aux mesures préconisées dans le Livre Blanc sur la 
"Croissance, Compétitivité et Emploi"; c'est le cas de EMPLOI-YOUTH START, de 
EMPLOI-ADAPT, des initiatives URBAINE et PESCA et enfin et surtout de l'initiative en 
faveur des PME. 
Cette initiative en faveur des PME, dotée d'un milliard d'ECU dont 800 MECU pour les 
zones d'objectif 1, pourra financer des projets visant l'amélioration des systèmes de 
production, la diffusion des innovations technologiques, la coopération entre PME et l'accès 
au crédit et au capital-risque. Elle fera partie intégrante de la "deuxième génération" de 
l'action communautaire en faveur des PME. 
L'ensemble de ces propositions d'initiatives ont été soumises au Parlement européen, au 
Comité des Régions, au Comité Economique et Social ainsi qu'au nouveau comité de 
gestion des initiatives communautaires composé de représentants des Etats membres. La 
Commission a adopté les initiatives le 15 juin et les textes ont été publiés au Journal officiel 
le 1 juillet 1994. 
1.1.5. UNE PREMIERE EVALUATION DE L'UTILISATION DES FONDS 
STRUCTURELS PAR LES PME 
Les aides des fonds structurels sont mises à disposition des autorités nationales et régionales 
sur base des Cadres Communautaires d'Appui élaborés en partenariat entre la Commission 
et les Etats membres. Les CCA se concentrent sur un nombre réduit d'axes prioritaires et ne 
définissent pas de projets concrets. Par conséquent, ils ne permettent pas de ventiler avec 
précision les montants qui ont été affectés aux PME, ni d'indiquer les ressources dont les 
PME ont effectivement bénéficié au cours de la période 1989-1993. 
Aucune évaluation systématique tant au niveau communautaire qu'au national n'a été 
réalisée pour connaître plus précisément l'impact des fonds structurels sur les PME. 
En ce qui concerne l'objectif 5b, l'analyse des services permet toutefois de donner des 
résultats tout à fait satisfaisants En effet, 40% des interventions du FEDER au titre de 
l'objectif 5b (pour la période 1989-1993), à savoir plus d'un milliard d'écus, 
concernent les PME et l'artisanat. Ce taux d'intervention élevé en faveur des PME et de 
l'artisanat illustre l'importance du rôle que les PME et l'artisanat peuvent jouer dans le 
développement des zones rurales. En revanche, en ce qui concerne les régions éligibles au 
titre des objectifs l et 2, on ne dispose pas de chiffres indiquant la ventilation des 
interventions du FEDER en particulier en faveur des PME et de l'artisanat. 
Il convient cependant mentionner les résultats d'une étude réalisée en février 1993 pour le 
compte de la Commission sur "l'utilisation des fonds structurels par les PME". Cette étude 
s'est basée sur des rapports nationaux et reflète les difficultés d'identifier les projets 
particuliers. 
Une panoplie de mesures et d'instruments ont été mis en place pour soutenir les entreprises 
par exemple dans les domaines suivants: investissements productifs, accès au financement -
ingénierie financière (capital risque, capital d'amorçage, fonds de garantie, bonifications 
d'intérêts...), modernisation et restructuration des entreprises, création de pépinières 
d'entreprises, de parcs technologiques, formation professionnelle, centres d'innovation 
technologique, recherche, création et développement d'entreprises, conseil aux entreprises 
(gestion, marketing), promotion internationale, exportation. Cependant, les PME n'ont pas 
toujours su ou pu bénéficier du soutien qui leur était destiné. 
L'étude montre que sur 10 milliards d'écus réservés au soutien aux entreprises dans les CCA 
pour les régions objectifs 1, 2 et 5b (soit 20% de l'enveloppe des CCA), seuls 2,5 à 3 
milliards d'écus étaient affectés aux PME dans les programmes opérationnels, parmi 
lesquels les PME n'auraient bénéficié réellement que d'une faible part des fonds disponibles, 
notamment dans les régions éligibles au titre de l'objectif 1. 
L'étude propose un certain nombre de recommandations qui méritent d'être prises en 
considération : 
impliquer les organisations représentatives des PME (comme les chambres de 
commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les agences de développement 
régional et les fédérations de petites entreprises) dans la préparation, la mise en oeuvre 
et le suivi des programmes opérationnels. La Commission devrait insister, dans ses 
contacts avec les Etats membres, à ce que les organisations professionnelles des PME 
soient davantage impliquées dans le partenariat, 
S6 
simplifier et rendre plus transparentes les procéduies de demande d'aide 
communautaire pour les PME et accélérer l'attribution des crédits; 
renforcer l'efficacité et diversifier les réseaux d'intermédiaires qui, à un niveau local et 
régional, à savoir au plus près des PME, peuvent effectivement traiter les demandes 
d'aide communautaire des PME; 
persuader les autorités nationales d'utiliser les possibilités des prêts et subventions 
globales; 
améliorer les procédures de suivi et d'évaluation des fonds structurels afin d'être 
davantage en mesure d'évaluer l'impact spécifique de l'intervention communautaire sur 
les PME. 
Cependant, on observe également que les PME, elles-mêmes, constituent un obstacle à leurs 
possibilités d'absorption de l'aide communautaire du fait de : 
l'insuffisance des compétences nécessaires sur le plan de la gestion ou de la stratégie de 
développement de l'entreprise; 
répugnance des propriétaires-exploitants à diluer le capital de leur entreprise, condition 
préalable à l'obtention de la plupart des formes de capital-risque; 
la faible capacité des PME à structurer leur projet d'une façon commercialement viable 
et à fournir les informations nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi de l'aide 
(absence de "business plans"). 
La situation est complexe. Les services de la Commission rencontrent eux-mêmes plusieurs 
difficultés à mesurer l'impact des fonds structurels sur les PME dues notamment : à 
l'approche programmatique qui ne permet pas d'identifier les projets pouvant être soumis 
par les PME, au grand nombre de programmes opérationnels (plus de 500 pour les seuls 
objectifs 1 et 2) et à la définition même des PME adoptée selon des critères différents selon 
les Etats membres. Il est également difficile de distinguer dans les CCA. les mesures 
directes en faveur des PME des mesures qui peuvent indirectement bénéficier aux PME. En 
outre, des mesures en faveur des PME peuvent être inscrites dans plusieurs axes : 
"industries et services", "compétitivité des entreprises", "développement local", "recherche 
et développement technologique" qui, s'ils ne visent pas spécifiquement les PME peuvent 
leur bénéficier. 
S3 
Enfin, on constate également que les Etats membres ont tendance à privilégier 
l'infrastructure plutôt que des mesures de soutien aux PME qui présente l'avantage de 
consommer plus rapidement les crédits et de montrer des résultats immédiats et tangibles, ce 
qui n'est pas toujours le cas des actions en faveur des PME. 
Néanmoins, les services de la Commission ont examiné les CCA et un grand nombre de 
programmes opérationnels des régions éligibles au titre des objectifs 1 et 2. Ils ont procédé, 
sur cette base, à des estimations des crédits alloués aux PME. Ces estimations montrent que 
près de 5 MMECU (prix 1989) auraient été affectés à des mesures directes en faveur des 
entreprises et des PME en particulier. Si l'on ajoute à ces 5 MMECU, le montant des 
interventions au titre du 5b de 1 MMECU, le total des interventions au titre des objectifs 
1, 2 et 5b peut être estimé à près de 6 MMECU qui serait alloué aux PME soit près de 
13% du volume des CCA pour ces 3 objectifs. 
Ce travail d'inventaire des mesures et de relevé budgétaire dépasse largement le cadre de ce 
rapport et requiert une coordination plus étroite non seulement des services de la 
Commission, mais aussi des Etats membres (notamment des autorités régionales) chargés de 
la mise en oeuvre des programmes. 
Une des solutions qui pourrait être envisagée pour améliorer la connaissance tant des 
mesures réellement mises en oeuvre que des montants qui ^bénéficient effectivement aux 
PME serait de convaincre les Etats membres de distinguer les mesures en faveur des PME 
des autres mesures. Pour ce faire, l'inclusion dans les CCA d'un sous-programme ou axe 
"soutien au développement des PME" présenterait le double avantage d'assurer une 
meilleure visibilité des mesures en faveur des PME et, d'adopter une approche différenciée 
et intégrée pour tenir compte des besoins spécifiques des PME. Ce ciblage des actions 
pourrait en effet permettre aux PME d'être mieux informées des possibilités de soutien 
communautaire, de trouver des réponses à leurs problèmes et donc d'améliorer leur accès à 
ces aides. De cette façon, il serait également plus aisé d'identifier les exemples de bonnes 
pratiques notamment innovantes pour ensuite les transférer dans les régions qui rencontrent 
plus de difficultés. 
La Commission souhaite améliorer la visibilité des actions menées en faveur des PME dans 
le cadre des politiques régionales. Pour ce faire, elle s'efforce de convaincre les Etats 
membres et les autorités responsables de porter, dans les nouveaux Cadres Communautaires 
d'Appui, une attention particulière au soutien aux PME. 
Un des moyens pour réaliser cet objectif réside également dans la mise en oeuvre de l'article 
4 du nouveau règlement-cadre qui prévoit d'étendre le partenariat aux "organismes 
compétents, y inclus, dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et 
les pratiques existantes propres à chaque Etat membre, les partenaires économiques et 
sociaux, désignés par l'Etat membre". 
La Commission, en proposant ce partenariat élargi, entendait favoriser la participation aux 
niveaux national, régional et local, des autorités et organismes compétents qui peuvent 
contribuer à augmenter et à améliorer l'efficacité des interventions des fonds structurels. S'il 
est clair qu'il appartient aux Etats membres de désigner les partenaires économiques et 
sociaux, la mise en oeuvre de ce partenariat pourrait être une chance pour les entreprises, et 
en particulier les PME, de se faire représenter et ainsi d'influencer l'utilisation des Fonds 
structurels dans leur région. 
Le cadre de la prochaine programmation est fixé. Il incombe désormais à l'ensemble des 
partenaires de décider quel rôle les PME pourront y jouer. 
1.2. LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (BEI) ET LES PME 
1.2.1. Dans la Communauté 
Créée pour faciliter le financement d'investissements favorisant l'intégration européenne 
avec les fonds qu'elle emprunte sur les marchés des capitaux, la Banque Européenne 
d'Investissement, institution financière autonome de la Communauté Européenne, a joué son 
rôle d'institution financière au soutien des politiques communautaires. 
La BEI finance des investissements répondant aux objectifs de politiques communautaires, 
en priorité pour soutenir le développement régional et contribuant au développement des 
réseaux de communications mais aussi pour soutenir la protection de l'environnement et 
l'amélioration du cadre de vie et enfin pour renforcer la compétitivité de l'industrie. Par 
ailleurs, elle contribue également aux politiques de coopération à l'égard des pays tiers. 
Pour renforcer la compétitivité internationale de l'industrie et favoriser son intégration au 
plan communautaire, la BEI finance des investissements de grande taille par des prêts 
individuels et ceux de dimension modeste, en particulier ceux des petites et moyennes 
entreprises, indirectement par le biais de ses prêts globaux. 
39 
En effet, la BEI a recours aux prêts globaux pour soutenir des investissements de 
petite et moyenne dimension réalisés notamment par des PME, qu'il ne serait pas 
possible, pour des raisons d'efficacité de gestion, de financer par des prêts individuels. Les 
prêts globaux sont conclus avec des intermédiaires financiers, opérant au niveau national, 
régional ou même local, qui les utilisent en accord avec la Banque et selon ses critères 
économiques, techniques et financiers. Les prêts globaux ont progressivement vu s'étendre 
leur champ d'application afin de s'adapter à l'évolution des besoins et à la diversification des 
politiques communautaires. 
Les prêts globaux répondent le plus souvent à plusieurs objectifs de politique 
communautaire et concernent : 
dans les zones moins favorisées, des petites et moyennes entreprises dans l'industrie, les 
services (le tourisme notamment) et l'agriculture ainsi que de petites infrastructures; 
en dehors de ces zones, des investissements de petites et moyennes entreprises 
industrielles et touristiques; 
et quelle que soit leur localisation, des investissements de petite et moyenne dimension 
contribuant aux objectifs communautaires dans les domaines de la protection de 
l'environnement, de l'énergie, des transports et des technologies avancées. 
La BEI collabore avec près d'une centaine de partenaires, institutions financières ou banques 
commerciales. 
Les chiffres présentés dans le tableau n° 4 indiquent l'importance du rôle de la BEI dans le 
soutien aux investissements des PME. 
Depuis 1988, la BEI a apporté un soutien non négligeable au financement des PME. 
Ainsi, près de 36.500 PME ont bénéficié de crédits d'un montant total de plus de 9,7 
milliards d'écus, soit plus de 50% des financements alloués à l'industrie et aux 
services. Plus de 23.000 opérations (6,4 MMECU de crédits) concernent les 
investissements dans les zones aidées et quelque 13.500 projets en dehors de ces zones 
(dont 11.600 et 3 milliards sur ressources propres, et 1.700 et 660 millions sur 
ressources du NIC). 
^ ^ Tableau 4 
LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT 
La BEI en chiffres: 
Le volume des prêts réalisés par la BEI s'élève: 
en 1992: à 17 MMECU (en augmentation de 10,7 % par rapport à 1991) dont 
16 MMECU dans la Communauté et 893 MECU dans le cadre des politiques 
de coopération à l'égard des pays tiers; 
en 1991: à 15,3 MMECU. 
La BEI et le développement régional: 
1992: 11,8 MMECU (93% dans les régions éligibles aux interventions des fonds 
structurels (objectifs 1, 2 et 5b). 
1991: 8,49 MMECU 
De 1989 à 1992 les financements de la BEI en faveur du développement régional ont 
atteint près de 35 MMECU dont 31 MM dans les zones d'action des Fonds Structurels 
(objectifs 1, 2 et 5b). 
La BEI et les PME: 
En 1992, la BEI a conclu des prêts globaux d'un montant total de 3.258 millions d'écus 
contre 3.758 millions en 1991. Au total, 8788 crédits pour un montant de 4.071 
millions ont été accordés en 1992 contre 10.271 crédits pour 2.991 millions en 1991 
(dont respectivement 17 millions et 71 millions sur des prêts globaux du NIC en cours). 
40% du volume des crédits sur prêts globaux sont accordés pour des investissements de 
petite et moyenne dimension dans le secteur des infrastructures et de l'énergie réalisés le 
plus souvent par des collectivités locales. 
60% des crédits sur prêts globaux soutiennent des PME majoritairement dans les 
régions les moins développées. La ventilation des PME en fonction des effectifs 
employés fait ressortir une concentration des entreprises de moins de 50 salariés (plus 
de la moitié du montant et près de 75% du nombre de crédits). 
Les financements accordés dans la Communauté par la BEI pour soutenir la 
compétitivité des entreprises se sont élevés 
en 1990: à 3,7 MMECU dont près de 2 MMECU pour 7447 PME 
en 1991: à 3,3 MMECU dont 2,3 MMECU pour 9548 PME (y compris les crédits 
sur prêts globaux du NIC) 
en 1992: à 2,6 MMECU dont 2,1 MMECU pour 7223 PME. L'Italie (913 MECU), 
l'Allemagne (321 MECU), la France (318 MECU), la Belgique (183 
MECU) et l'Espagne (162 MECU) ont le plus bénéficié de crédits sur prêts 
globaux pour les PME en 1992. En outre, la BEI soutient des 
investissements de PME en matière d'environnement ou d'utilisation 
rationnelle de l'énergie. 
5>i 
Le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, reconnaissant l'importance 
du rôle de la BEI, particulièrement dans le contexte économique peu favorable, l'a sollicitée 
pour mettre en oeuvre un mécanisme temporaire de prêts de 5 milliards d'écus (pour 1993 
et 1994) plus communément appelé la "facilité d'Edimbourg" afin d'accélérer le 
financement de projets d'infrastructures liés notamment aux réseaux transeuropéens de 
transports, de télécommunications, d'énergie et à la protection de l'environnement. Le 
mécanisme est déjà en place et la BEI a déjà accordé des prêts pour un montant de 3,5 
milliards d'ECU en novembre 1993. 
En outre, lors de ce même Conseil, il a été décidé, dans le cadre de l'initiative de croissance 
européenne, de créer un Fonds Européen d'Investissement visant à accorder des garanties 
de prêts pour des projets relatifs aux réseaux transeuropéens et pour les PME. Doté d'un 
capital de 2 MMECU souscrit par la BEI (40%), la Commission (30%) et les banques 
(30%), cet instrument pourra accorder des garanties pour un montant total pouvant à terme 
s'élever jusqu'à huit fois son capital souscrit soit 16 MMECU. Ultérieurement, le FEI pourra 
effectuer des prises de participation. Ce nouveau fonds pourra donc bénéficier aux PME de 
l'ensemble de la Communauté en leur garantissant des prêts. 
Le Conseil Européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 a invité la BEI, en coopération 
avec la Commission, à accroître de 3 milliards d'écus le mécanisme temporaire de prêts 
adopté à Edimbourg (la "facilité d'Edimbourg") et de prolonger sa durée au delà de 1994. 
Sur ces 3 milliards, un milliard sera destiné au renforcement de la compétitivité des PME, 
ce que l'on appelle désormais la "facilité PME". Les prêts seront assortis d'une bonification 
d'intérêt de 2% octroyée durant 5 années. Seuls les projets d'investissements qui prévoient la 
création d'emplois peuvent bénéficier de ces bonifications. 
1-2.2. A l'extérieur de la Communauté 
A l'extérieur de la Communauté, la BEI intervient dans le cadre de la politique de 
coopération avec les pays tiers. A ce titre elle finance des investissements dans l'industrie, 
l'agriculture et les services, principalement dans le cadre de prêts globaux avec des 
institutions financières ou des banques de développement. 
Dans les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que dans les Pays et Territoires 
d'Outre-Mer, la BEI cofinance de tels investissements d'une part sur ses ressources propres 
et d'autre part sur des capitaux à risques sur ressources budgétaires. 
De 1976 à 1992 au titre des quatre Conventions de Lomé plus de 1900 MECU (57% du 
total des concours) ont été accordés pour des investissements des secteurs productifs, dont 
environ 500 millions pour quelque 1100 petites entreprises relevant généralement du 
secteur privé. 
Dans les pays du bassin méditerranéen l'activité dans le cadre des divers protocoles 
financiers en vigueur de 1988 à 1992 a permis le financement de projets dans l'industrie, 
l'agriculture et les services à hauteur de près de 400 millions (24% du total), dont 200 
millions pour plus de 1400 investissments de petites entreprises du secteur privé, 
réalisés le plus souvent en partenariat avec des entreprises de pays de la Communauté. 
Dans les pays d'Europe Centrale et Orientale, l'activité engagée depuis 1990 a permis de 
soutenir des investissements principalement dans le secteur des infrastructures et de 
l'énergie. Dans l'industrie, le développement progressif du secteur bancaire a permis l'octroi 
des prêts globaux d'un montant de 290 millions (sur un total de 890 millions fin 1992) qui 
ont donné lieu à une vingtaine de premières opérations de crédits pour 42 millions. 
1.3. LE NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE (NIC) ET LES PME 
Pour être éligibles, les projets présentés doivent répondre aux objectifs fixés par le Conseil 
dans ses décisions "habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de 
promouvoir les investissements dans la Communauté", objectifs précisés dans les différentes 
décisions d'application autorisant les tranches successives d'emprunt. La Commission et la 
BEI ont conclu des conventions de coopération, précisant les mandats confiés à la Banque 
d'agir au nom, pour le compte et aux risques de la Communauté. 
Les objectifs généraux retenus changent peu d'une tranche NIC à l'autre, et concernant le 
financement de projets d'investissement contribuant à une convergence et à une intégration 
croissante des politiques économiques (NIC 1,11 et III), puis à l'ajustement industriel et à la 
compétitivité de la Communauté, notamment par l'application des technologies nouvelles et 
de l'innovation (NIC IV). 
Les lignes directrices sont, quant à elles, plus spécifiques et font des différentes tranches du 
NIC des instruments adaptés aux exigences économiques du moment. 
Ainsi la décision d'application du NIC IlO^) prévoyait le financement des projets 
d'investissements productifs des PME s'ajoutant au financement de l'énergie et des 
infrastructures. 
(1?) Décision du Conseil 82/169/CEE du 15.03.1982, JO L 078 du 24.03.1982, p. 19. 
9 3 
Le NIC IIlO8) retenait ces mêmes priorités; les lignes directrices établies par la 
Commission précisaient que les prêts NIC-PME n'étant soumis à aucune limitation 
géographique, ils pourraient utilement compléter l'action de la BEI en intervenant dans les 
zones non aidées. 
Le NIC IVO9) était consacré exclusivement aux projets d'investissements des PME de 
l'industrie, en particulier ceux comportant l'application des technologies nouvelles et de 
l'innovation ainsi que l'utilisation rationnelle de l'énergie. En outre, ces prêts pouvaient 
financer certaines catégories d'actifs incorporels directement liés aux investissements 
concernés, tels les brevets, licences, savoir faire, frais de recherche-développement. 
Le Conseil des Ministres, lors de sa décision autorisant le NIC IV(20), a "invité la BEI à 
mettre à disposition 750 millions d'Ecus sur ses ressources propres" pour des prêts couvrant 
les mêmes domaines. En autorisant la BEI à intervenir en faveur de projets de PME en 
dehors des zones d'aides à concurrence de 750 millions, le Conseil des gouverneurs de la 
Banque l'a également autorisée à poursuivre, si nécessaire, ce type d'intervention au-delà de 
cette tranche. 
Le NIC en chiffres : 
Au 31.12.1992, le total des prêts consentis au titre des NIC III et NIC IV s'est élevé à 
3.554,4 MECU dont 682,8 MECU pour le NIC IV. Ces prêts ont permis d'assurer le 
financement de 7,2 MMECU d'investissements nouveaux correspondant à plus de 9600 
projets et contribuant à créer près de 60.000 emplois nouveaux. En outre, on constate que 
l'essentiel des prêts se concentre dans des entreprises de moins de 50 employés, aussi 
bien en termes de nombre de projets financés qu'en termes de montants octroyés. 
La majeure partie des prêts globaux des 3 dernières tranches (NIC II, NIC III et NIC IV) 
s'est orientée vers les entreprises industrielles (89%), notamment vers l'industrie 
mécanique (19%), l'industrie alimentaire (13%), l'industrie textile (10%) et du papier 
(8%). Une part significative a bénéficié aux services (7,5%) et surtout aux services aux 
entreprises (5,4%). En outre, la majeure partie des prêts individuels s'est concentrée dans 
les régions assistées de la Communauté. En ce qui concerne plus particulièrement le NIC 
IV (682,8 MECU) la répartition des prêts par pays montre que c'est l'Italie qui en a le plus 
bénéficié (285,7 MECU) suivie de l'Espagne (132 MECU) et du Royaume-Uni (96,1 
MECU). 
(18) Décision du Conseil 83/200/CEE du 19.04.1983, JO L 112 du 28.04.1983, p. 26. 
(19) Décision du Conseil 87/182/CEE du 09.03.1987, JO L 71 du 14.03.1987, p. 34. 
(2°) Décision du Conseil 87/182/CEE du 09.03.1987, JOL 71 du 14.03.1987, p. 34. 
9M 
1.4. CECA et PME 
Dans le cadre des prêts octroyés par la CECA, les PME de certaines zones en reconversion 
constituent des bénéficiaires privilégiés de ce type de ressources communautaires. Il s'agit 
en l'occurrence de prêts consentis à des conditions de marché avantageuses, assortis de 
bonifications d'intérêts (d'un maximum de 3%) dont l'obtention est liée à la création 
d'emplois durables. 
n. LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (R&DT) ET 
LES PME 
L'attention que porte la Commission au renforcement de la cohérence et de la coordination 
entre les politiques de Recherche et Développement Technologique (R&DT) et les actions 
en faveur des PME est clairement exprimée dans la proposition de la Commission au 
Conseil concernant le 4° Programme Cadre de R&DT (21). 
La R&DT est un élément clé de la compétitivité des PME dans un contexte caractérisé par 
une concurrence internationale accrue. C'est pourquoi, la Commission s'est efforcée 
d'accroître la participation des PME aux programmes de recherche communautaires. En 
effet, la Commission a ouvert ses programmes de R&DT aux PME et met en oeuvre des 
actions de diffusion des technologies nouvelles. 
La Communication de la Commission intitulée "les PME et les activités communautaires en 
matière de R&DT"(22) analyse de manière approfondie la participation des PME dans les 
programmes existants notamment ceux du 3° programme cadre de R&DT et dresse les 
perspectives offertes par le 4° Programme Cadre de R&DT pour la mise en oeuvre d'une 
coordination plus effective. 
Dans le présent rapport, la Commission s'est intéressée aux programmes de R&DT qui ont 
fait l'objet d'une coordination particulièrement étroite entre les services de la Commission 
notamment sur les programmes plus spécifiquement destinés aux PME ainsi qu'aux 
programmes auxquels les PME ont participé de manière active. 
(21) quatrième programme cadre R&DT. COM(93) 276 JO C230 du 26.08.1993, p. 4. 
(22) COM(93)356. 
ILL PARTICIPATION DES PME AUX PROGRAMMES DE R&DT DES 
TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DES MATERIAUX, DE 
L'ENVIRONNEMENT, DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU 
VIVANT ET DE L'ENERGIE 
Dans les programmes cadres communautaires pour la Recherche et le Développement 
Technologique, la participation des PME est une priorité stratégique. Cette priorité se 
reflète dans la mise en oeuvre des programmes spécifiques individuels dans lesquels on note 
une démarche active pour encourager l'accroissement de la participation des PME dans 
toutes les actions de recherche entreprises. Parmi les contrats signés en 1991 et 1992 dans 
le cadre de l'ensemble des programmes spécifiques de R&DT tous secteurs confondus à 
l'exception des technologies de l'information et télécommunications : 1004 contractants 
(soit 11,5%) sont des PME représentant un engagement de 167 MECU (soit 12% du 
budget total). Les pourcentages correspondant aux programmes à vocation industrielle 
comme BRITE-EURAM -technologies industrielles et des matériaux- (32% des 
contractants et 25% des fonds) et JOULE énergies non-nucléaires (16% et 19%) sont, 
comme l'on peut s'y attendre, plus élevés que les moyennes générales. On constate une 
participation croissante des PME en particulier dans le programme BRITE-EURAM 
(technologie industrielle et matériaux) au sein duquel, deux actions spécifiques s'adressent 
aux PME intitulées Primes de Faisabilité (PF) et "Cooperative Research Action for 
Technology (CRAFT)". 
Les Primes de Faisabilité s'adressent à des PME, prises individuellement, dotées de 
capacités de recherche, qui souhaitent préparer une proposition dans le cadre du programme 
BRITE-EURAM. Cette action octroie une aide financière d'un maximum de 30.000 ECU et 
pouvant aller jusqu'à 75% du coût total d'études de faisabilité d'une durée de 9 mois visant à 
tester ou prouver la faisabilité d'un concept, d'un procédé ou d'un matériau pour un projet 
BRITE-EURAM. 
CRAFT permet aux PME dont les ressources en R&DT sont faibles ou inexistantes 
d'accéder à la recherche en allouant à un groupement transnational de PME industrielles une 
aide financière équivalent à 50% du coût total d'un projet de R&DT dont la réalisation est 
confiée à un organisme tiers (centre de recherche, université ou entreprise). Les projets 
individuels doivent impliquer au moins 4 PME indépendantes venant d'au moins 2 Etats 
membres différents et le budget doit être compris entre 400.000 ECU et 1 MECU sur une 
période d'un ou deux ans. 
Un des critères de base des actions du programme cadre est la coopération transnationale 
(projets de recherche à frais partagés, actions concertées et mesures d'accompagnement). 
9C 
Cette coopération doit impliquer des contacts étroits avec des entreprises, des universités 
ou des centres de recherche d'autres régions de la Communauté. Dans ce cadre, CRAFT a 
pour objectif spécifique de catalyser une étroite collaboration entre les PME elles-mêmes en 
regroupant des entreprises d'un secteur donné ou de différents secteurs autour d'un 
problème technique commun qui peut être traité collectivement au bénéfice de chacun. 
En vue d'améliorer l'accès de la clientèle potentielle des PME à CRAFT et de disposer d'un 
instrument de soutien et de conseil aux PME désireuses de participer dans CRAFT, un 
réseau de "National Focal Points" a été mis en place par la Commission couvrant 
l'ensemble des pays de la Communauté et de l'A.E.L.E. Il s'agit d'un réseau informel et 
flexible qui n'est pas financé par la Commission, mais c'est par ce réseau qu'est disséminée 
l'information et que les nombreuses mesures d'accompagnement de CRAFT sont organisées 
(promotion ciblée auprès des PME, études sectorielles, ateliers de travail) et contribuent à 
aider les PME à identifier leurs besoins en R&DT et leurs partenaires préalablement à la 
présentation de leur candidature à CRAFT. 
En outre, la promotion de CRAFT a été particulièrement fructueuse au travers du sous-
réseau R&DT des Euro-Info-Centres. Des contacts similaires ont été pris entre les 
services de la Commission et les Centres de Relais VALUE récemment mis en place. 
En dehors de programmes qui visent spécifiquement les PME, d'autres mesures sont prises 
en faveur des PME, à savoir, notamment l'inclusion d'une mention particulière dans tous les 
documents d'informations et la diffusion accrue des résultats de R&DT auprès des PME. 
L'action de Primes de Faisabilité mise en oeuvre depuis 1989 est actuellement dotée d'un 
budget de 6 MECU pour la période de 1991 à 1993. Le programme CRAFT dispose d'un 
budget de 57 MECU pour la même période. Ces 2 programmes représentent 10% du 
budget du programme BRITE-EURAM et concernent exclusivement les activités 
spécifiques aux PME. 
La participation des PME aux actions primes de faisabilité et CRAFT dans le cadre du 
programme Brite-Euram est indiquée dans le tableau n° 5. 
Bien qu'une évaluation de CRAFT ne soit pas encore possible compte-tenu du fait que les 
premiers contrats CRAFT n'ont débuté qu'en 1993, l'expérience d'un certain nombre de 
projets pilotes achevés en 1991 et 1992 s'est révélée très positive. 
91 Tableau 5 
Tableau récapitulatif de la participation des PME aux actions; primesde 
faisabilité et CRAFT dans le cadre du programme BRTTE-fcUKAfli 
* 50 propositions + 5 resoumissions 
9? 
Parmi les propositions retenues, les trois exemples suivants montrent que CRAFT vise à 
répondre à des besoins très concrets des entreprises en leur permettant de résoudre des 
problèmes techniques quotidiens : développement d'un nouveau système de revêtement de 
l'aluminium pour prévenir la corrosion (5 partenaires de 4 pays différents), utilisation de 
micro-ondes dans des fours en continu pour la fabrication de produits alimentaires (6 
partenaires de 3 pays), développement d'un fil imprégné de diamant synthétique pour la 
taille de pierres (10 partenaires de 3 pays). 
Le profil type d'une PME participant à CRAFT est une entreprise provenant d'un secteur 
industriel traditionnel à faible technologie à la différence des entreprises qui appartiennent à 
la catégorie beaucoup moins nombreuse de ce que l'on appelle les PME "High Tech". 
L'impact et les avantages pour les PME de ces programmes peuvent se résumer comme 
suit : 
ils constituent un moyen efficace et rentable de développer et d'acquérir de nouvelles 
technologies et savoir-faire directement liés à leurs activités; 
les PME se trouvent engagées dans un processus d'apprentissage leur permettant de 
découvrir la valeur et l'importance croissante de la R&DT comme facteur de maintien 
ou d'amélioration de leur compétitivité; 
ils permettent aux PME d'obtenir une meilleure compréhension de leur environnement 
technologique et concurrentiel et donc favorise leur conduite stratégique; 
ils facilitent l'établissement de réseaux de contacts pour des collaborations futures d'un 
impact plus direct sur leurs affaires; 
II.2. PARTICIPATION DES PME AUX ACTIVITES DE RECHERCHE DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET TELECOMMUNICATIONS 
La Commission pilote un certain nombre d'initiatives relatives à la recherche prénormative 
et précompétitive et au développement technologique des technologies diffusantes dans des 
domaines tels que l'information et la communication, et les technologies industrielles et des 
matériaux. À titre d'exemple, on peut citer les programmes relatifs aux technologies de 
l'information, aux technologies des communications et au développement des systèmes 
télématiques dans les domaines d'intérêt général. Ces programmes sont mis en oeuvre grâce 
à des appels ouverts de propositions organisés périodiquement et portant sur des projets 
transnationaux de nature coopérative. 
La participation des PME à ces projets est allée grandissant depuis que la Commission a 
initié le programme ESPRIT au début des années 80. 
93 
A l'heure actuelle, les PME participent à 80 % des projets dans le domaine des 
technologies de communications, à 65 % dans le domaine des technologies de 
l'information et à environ 95 % des projets dans le secteur des systèmes télématiques 
La plupart des PME partenaires aux projets sont issues des secteurs industriels de haute 
technologie ou à intensité technologique. 11 s'agit de prestataires de services de R&DT, de 
fabricants de composants ou de produits semi-finis, participant essentiellement à la mise au 
point d'applications de R&DT. Les PME issues des secteurs industriels traditionnels 
participent également en tant qu'utilisatrices finales, bénéficiant de l'exploitation et de 
l'adaptation des technologies avancées. 
La recherche précompétitive menée au titre des programmes de recherche ci-dessus 
contribue à créer et améliorer les technologies diffusantes et génériques spécifiques qui 
revêtent une importance primordiale pour ce qui est de conférer un avantage concurrentiel à 
l'industrie communautaire, notamment aux PME La recherche prénormative contribue au 
développement de normes européennes et mondiales, et intéresse également les PME dans 
la mesure où elle leur fournit les moyens d'élargir leurs marchés potentiels. 
Les programmes relatifs aux technologies de l'infomiation et des communications (TIC) ont 
permis aux PME de constituer des liens avec les autres sociétés, universités et centres de 
recherche, et ont encouragé l'émergence de "start-ups" et le développement de PME 
innovantes. Avec leur capacité à innover et réagir rapidement aux changements du marché, 
les PME ont participé activement aux programmes TIC et contribué à accélérer le 
développement de nouveaux types de produits et l'exploitation des technologies de pointe. 
L'expérience passée a toutefois souligné les difficultés auxquelles sont confrontées les PME 
et d'autres organisations des régions périphériques de la Communauté pour ce qui est de 
participer à certains domaines de recherche. Pour affronter cette situation, des initiatives 
pilotes ont été engagées visant à conforter la capacité des organisations locales, et 
notamment des PME, à participer au programme, et à réduire le risque d'utilisation des 
résultats de recherche. 
Ces initiatives spéciales sont principalement destinées à aider les PME à comprendre et à 
appliquer la technologie dérivée de la R&DT communautaire. Elles ont fourni un appui à la 
première utilisation de la technologie (par exemple l'utilisation de l'électronique en 
production), ainsi qu'à des ateliers, à la formation et aux publications dans les régions 
défavorisées. 
-loo 
Les principales activités menées dans ces régions sont destinées à accroître la sensibilisation 
à la technologie et à ses applications, et à faciliter l'échange d'experts avec d'autres régions 
de la Communauté, à transférer la technologie issue des projets de recherche, à effectuer 
des démonstrations auprès de l'industrie, notamment des PME, à aboutir à des applications 
pratiques de la technologie, et à soutenir la recherche sur des questions avancées en 
préparation de futurs projets. 
Un résultat direct des initiatives spéciales menées en Espagne, au Portugal, en Grèce, en 
Italie et en Irlande est qu'un certain nombre de PME, dont la majorité ne disposaient 
d'aucune expérience préalable des technologies avancées, ont acquis ou sont en train 
d'acquérir de nouvelles compétences. Ces initiatives ont contribué également à une 
infrastructure plus efficace de la technologie de l'information dans la Communauté et accru 
la demande d'innovation. 
Des activités de sensibilisation et de promotion ont également été conduites pour s'assurer 
que les PME obtiennent des informations sur les programmes de R&DT et les modalités de 
candidature, et pour promouvoir la coopération entre les PME et les autres entreprises, 
universités et centres de recherche. 
Les activités complémentaires menées au titre d'autres programmes sont également liées à la 
promotion du développement et de l'accès à la recherche et à la technologie. Il convient 
particulièrement de mentionner les activités conduites par le programme de systèmes 
d'échange électronique des données commerciales utilisant les réseaux de communication 
(TEDIS). L'échange de données électroniques jouant un rôle croissant dans le renforcement 
de la compétitivité et de l'efficacité des entreprises européennes, des crédits ont été accordés 
à tout un éventail de centres régionaux, en vue de renforcer la sensibilisation à l'utilisation 
de l'EDI, en mettant particulièrement l'accent sur les PME dans toute la Communauté, ainsi 
que sur les régions ou pays en retard de développement. 
Le tableau n°6 indique en pourcentage la participation des PME aux programmes en matière 
de télécommunications et technologies de l'information. 
ÏI.3. PARTICIPATION DES PME AUX PROGRAMMES DE VALORISATION 
DES RESULTATS DE LA RECHERCHE 
Programme VALUE : (1989-1993) 38 MECU - Valorisation des résultats de la recherche 
communautaire. Programme value II - Action centralisée 1992-1994 : 66 MECU. 
Tableau 6 
TABLEAU RECAPITULATIF DE LA PARTICIPATION DES PME AUX PROGRAMMES CADRES DE 
TELECOMMUNICATIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
Cadre 
I 
n 
m Programme 
ESPRIT 
ATM 
DELTA 
DRIVE 
ESPRIT 
EUROTRA 
RACE 
VALUE I (3) 
COMM, TECH ' 
INFO, TECH 
TELÉMATIC 
VALUE II (4) 
TOTAL Crédits 
d'engagements 
750.000.000 
17.187.000 
17.442.000 
47.867.000 
1.500.348.062 
17.000.000 
468.401.000 
7.276.890 
356.025.000 
949.676.756 
255.865.000 
7.060.000 
4.394.148.708 Crédits alloués 
auxPMEO) 
407.810.632 
13.753.000 
16.438.000 
43.141.000 
1.238.234.559 
2.200.000 
254.073.000 
2.910.156 
295.083.000 
741.917.706 
234.994.000 
2.965.200 
3.253.520.253 Budget 
PME/Global© 
(%) 
54 % 
80% 
94 % 
90 % 
' 83 % 
13 % 
54% 
40% 
83 % 
78 % 
92% 
42% 
74% Projets* 
Total 
239 
43 
28 
63 
418 
88 
92 
109 
75 
379 
134 
52 
1720 PME 
139 
32 
26 
55 
300 
0 
51 
55 
59 
243 
126 
31 
1117 % 
58 
74' 
93 
87 
72 
0 
55 
50 
79 
64 
94 
.60 
65% Partenaires** 
Total 
551 
197 
160 
254 
1453 
35 
421 
197 
480 
1182 
1173 
113 
6216 PME 
159 
61 
70 
81 
545 
0 
95 
93 -
128 
382 
385 
66 
2065 % 
29 
31 
44 
32 
38 
0 
23 
47 
28 
32 
33 
58 
33% Participations*** 
Total 
1264 
277 
203 
442 
3769 
134 
881 
205 
812 
2699 
1699 
131 
12516 PME 
226 
71 
88 
133 
844 
0 
129 
101 
173 
515 
520 
78 
2878 % 
18 
26 
43 
30 
22 
0 
16 
49 
21 
19 
31 
60 
23% 0 
.A 
(1) Budget des projets avec participation des PME. Nota Bene, ces chiffres sont indicatifs car, par exemple, les filiales de grandes entreprises sont 
comprises dans les PME. Les montants indiqués pour Value I et Value II concernent les projets présentés par les PME. 
(2) % du budget des projets avec participation des PME/Budget global. 
(3) Projets de valorisation (1989-92). 
(4) Projets de valorisation (1992-93). 
* Nombre de contrats. 
** Partenaires: dans un même projet, il peut y avoir plusieurs PME partenaires. 
*** Participation: une PME peut participer dans plusieurs projets. 
Le programme VALUE vise à promouvoir la diffusion et l'utilisation efficace des résultats 
de la recherche en science et technologie afin de contribuer au renforcement de la 
compétitivité de l'industrie européenne et notamment des PME. Le soutien apporté aux 
contractants qui ont participé à la recherche communautaire et notamment les PME 
implique le financement d'études de marché, d'études de faisabilité, de la préparation de 
plans d'entreprise pour les PME à la recherche de capital-risque ou d'autres formes de 
financement. 
L'action centralisée pour la diffusion et la valorisation des résultats des activités 
communautaires de RDT (VALUE II), approuvée par le Conseil le 29 avril 1992(^3) a 
permis de mettre en oeuvre des activités qui, directement ou indirectement, ont profité aux 
PME. Parmi celles-ci, on peut notamment citer : 
l'octroi aux PME intéressées par l'exploitation des résultats de RDT 
communautaire de primes (primes exploratoires ou primes d'échange de 
technologie) ayant pour but de faciliter l'utilisation, dans leur environnement, et la 
valorisation de résultats issues des programmes communautaires de RDT; 
l'assistance directe apportée à la promotion de l'exploitation de résultats de RDT 
communautaire (projets de valorisation); 
la mise en place d'un réseau de 27 centres relais dans les Etats membres afin 
d'améliorer le niveau d'information en particulier des PME, sur les activités de 
RDT de la Communauté et sur les résultats et les connaissances en résultant; 
l'organisation dans le cadre de ce réseau d'actions thématiques de promotion des 
résultats (VACRO DAYS) auprès du tissu industriel des régions de la 
Communauté et, notamment, des PME. 
Le système d'informations CORDIS, composé de plusieurs bases de données centralise et 
met à jour les informations clés sur les activités de R&DT et leurs résultats. Il facilite l'accès 
de l'information aux PME notamment au travers des Euro Info Centres (qui devraient ainsi 
disposer par voie informatique des formulaires de candidature pour chacun des programmes 
communautaires de R&DT) ou des Centres-relais VALUE mis en place en 1992. 
<23) Décision du Conseil 92/272/CEE du 29.04. J992, JOL 141 du 23.05. J 992, p. J. 
A o 3 
VALUE PME est AJne action pilote lancée en 1991 qui vise à promouvoir le transfert des 
résultats de la recherche communautaire vers les PME et à valoriser les résultats de 
recherche obtenus par des PME dans le cadre d'un programme communautaire. VALUE 
PME offre des primes d'exploration (pour la conclusion d'un accord) et de transfert de 
technologies. Environ 300 PME ont bénéficié des activités de VALUE-PME. Le budget 
de cette action pilote est de 2,1 MECU. Compte-tenu des résultats encourageants obtenus 
en 91 et 92 l'action a été reconduite en 93. 
Le programme VALUE organisera une série de séminaires pour promouvoir les résultats de 
la recherche communautaires auprès des PME ayant bénéficié de l'action pilote 
EUROMANAGEMENT - Audits de R&DT. Pour mémoire, l'action 
EUROMANAGEMENT - Audits de R&DT à permis à 657 PME de bénéficier de 
l'intervention de 47 conseillers technologiques qui ont identifié plus de 1000 projets de 
R&DT qui ont abouti au début de 1993 à 120 propositions de recherche adressées à la 
Commission en réponse aux appels d'offres du^rëèsièmë programme cadre dont 30 % ont 
été sélectionnées. Cette action devrait être reconduite en 1994 dans la perspective du 4° 
Programme Cadre de Recherche et Développement. 
n.4. PARTICIPATION DES PME A L'INNOVATION ET AU TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIES N . 
Programme SPRINT : (1989-1993) 90 MECU 
Le programme communautaire SPRINTA) de promotion de l'innovation et du transfert de 
technologie est l'un des instruments mis en place par la Communauté visant à améliorer la 
capacité d'absorption des technologies par les PME, y compris l'artisanat. 
SPRINT comporte trois lignes d'action principales: 
renforcer l'infrastructure européenne des services de soutien à l'innovation et à la 
technologie; j ijii -n3i 
faciliter la diffusion dès nouvelles technologies et autres ressources auprès des 
entreprises; 
<24) Décision du Conseil 89/286/CEE du 17.04.1989, JO L 112 du 25.04.1989, p. 12. 
A o v/ 
améliorer la sensibilisation et la compréhension de l'innovation et l'échange 
d'expériences sur les politiques d'innovation nationales et communautaires. 
Depuis avril 1989, une série d'actions a été lancée correspondant à chacune de ces trois 
principales lignes d'action. • ' * 
A. Infrastructure européenne de services de soutien à l'innovation 
Afin de renforcer l'infrastructure européenne de services de soutien à l'innovation et de 
continuer à développer ces services dans toute l'Europe, SPRINT a promu la création de 
réseaux transnationaux de services de soutien à l'innovation, travaillant en coopération et 
diffusant la "meilleure pratique" dans leurs domaines. 
Le programme soutient actuellement: 
50 réseaux incluant au total plus de 300 agences de technologie, services de liaison, 
agences de développement régional, chambres de commerce, parcs scientifiques 
répartis dans toute l'Europe; 
le réseau EtJROTECH qui a fédéré douze organisations nationales de recherche et 
développement incluant ANVAR (F), British Technology Group (UK), CDTI (ES), 
CNR (IT), Fraunhofer Gesellschaft (D), TNO (NL), etc;.. . 
50 réseaux de centres de recherche sectorielle collective — "centres techniques 
industriels" en France, "Forschungsgemeinschaften" en Allemagne ~ groupant au 
total 200 associations de ce type, à savoir un tiers de tous les centres similaires en 
Europe, dans les industries traditionnelles telles que la construction, les textiles et le 
bois ou pour ce qui est des technologies transversales telles que laser et technologie 
de l'information. 
De plus, pour valoriser la vaste expérience acquise au sein de ces réseaux, SPRINT a lancé 
un programme coordonné intégré destiné à identifier et diffuser la "meilleure pratique". Ce 
projet contribuera à consolider le professionnalisme et la gestion des réseaux, à établir des 
normes de qualité et à renforcer les liens transnationaux entre participants. 
En dehors des réseaux précités, le programme SPRINT a permis de lancer l'Association 
européenne pour l'organisation de la recherche sous contrat (EACRO) qui rassemble 
actuellement plus de cinquante organisations de recherche sous contrat en Europe. 
L'objectif de ce mégaréseau, à l'image de l'Association européenne du capital risque 
(EVCA) et de l'Association européenne pour le transfert des technologies, l'information et 
l'innovation industrielles (TU) qui ont été lancés au cours des phases pilotes du programme, 
est de devenir le forum européen pour les organisations qu'il représente et de fournir à 
celles-ci les services nécessaires à leur développement, tels que la formation et l'échange 
d'informations. 
Enfin, le programme a aidé sur une base expérimentale les autorités locales et régionales à 
mieux concevoir et planifier les parcs scientifiques et centres d'innovation en leur fournissant 
le savoir-faire et les meilleures pratiques européennes dans ce domaine. Trois appels à 
déclaration d'intérêt ont été lancés dans ce contexte. Le premier a abouti à la sélection de 
plus de 100 experts pour la conception, la planification et la gestion des parcs scientifiques, 
les deuxième et troisième à la sélection de 82 projets de parcs scientifiques qui pourraient 
bénéficier de l'expérience d'un petit groupe d'experts mentionnés ci-dessus (3 à 5). 
Un résultat indirect de ceci est que SPRINT est devenu le point focal du savoir-faire 
européen dans ce secteur. 
B. Diffusion intracommunautaire des ressources technologiques 
En vue de faciliter la diffusion intracommunautaire des ressources et compétences 
technologiques auprès des sociétés, le programme fournit, sur une base expérimentale, un 
soutien aux projets de transfert technologique industriel à grande échelle qui apportent la 
démonstration des moyens d'adapter et d'appliquer les nouvelles technologies disponibles 
dans les secteurs ou régions où celles-ci ne sont pas encore mises en pratique. Les projets 
impliquant directement les entreprises industrielles, petites et grandes, sont destinés à faire 
office de catalyseurs pour le transfert de technologies transrégional ou transsectoriel. Des 
études de faisabilité portant sur quarante de ces projets spécifiques sont actuellement en 
cours, et on s'attend que trente projets seront, grâce au soutien communautaire, conduits à 
leur terme. 
De plus, et afin de mieux sensibiliser les PME à l'accès et à l'utilisation des nouvelles 
techniques pour l'innovation et la gestion de la technologie, le programme a lancé l'initiative 
MINT. MINT (Gérer l'intégration des technologies nouvelles) a été mis au point en tant que 
programme expérimental communautaire de conseil et de diagnostic, apportant un soutien 
financier de la Communauté à 1000 PME dans tous les Etats membres, lesquelles 
recevront des conseils destinés à faciliter leur adoption des technologies nouvelles. 
A o Q 
Plusieurs initiatives ont été lancées, liées à la diffusion des techniques de gestion de 
l'information et de l'innovation. Comme exemples de ces initiatives on peut citer le soutien 
aux projets de coopération transnationale entre organisations de recherche et de 
technologie - qualifiées ci-dessus de réseaux - en vue de diffuser les informations techniques 
et économiques concernant les nouvelles technologies et techniques de gestion de 
l'innovation ainsi que pour promouvoir l'adoption efficace par les sociétés des technologies 
de fabrication avancées, ainsi que les procédures de gestion et de contrôle d'assurance-
qualité. On estime que grâce à ces projets de coopération, plus de 100.000 PME, 
notamment dans le secteur des industries traditionnelles sont atteintes chaque année. 
En vue de soutenir la meilleure utilisation du design en tant qu'outil de gestion de 
l'innovation, Se programme a lancé au cours de sa phase expérimentale le prix du design de 
la Communauté européenne. Trois éditions ont déjà eu lieu, totalisant 1000 candidatures 
de PME dans toute la Communauté Le prochain prix sera décerné en 1994. 
De surcroît, le programme a continué de fournir un soutien aux mesures destinées à réduire 
les coûts de transactions de l'acquisition transnationale de technologies et/ou de la 
coopération technique inter-entreprises. Comme exemples de telles initiatives, on peut 
mentionner les 70 réseaux de services d'intermédiaire et de liaison dont la mission consiste à 
faciliter l'acquisition transnationale de technologies par les sociétés ou à établir une 
coopération technologique entre celles-ci. Plus de 300 accords inter-entreprises ont été 
négociés comme résultat direct de ces réseaux. Un autre exemple consiste dans les journées 
de transfert de technologies qui, au cours d'une ou deux journées, mettent en rapport des 
entreprises sélectionnées d'une région particulière à la recherche de partenaires dans d'autres 
pays avec des courtiers en technologie issus d'autres régions. 16 journées de transferts de 
technologies ont déjà été organisées, et 16 autres le seront au cours des deux prochaines 
années, ce qui permettra à plus de 1.300 entreprises de présenter leurs demandes/possibilités 
de coopération technologique à des courtiers en technologie et services de liaison dans 
toute l'Europe. 
Enfin, deux programmes touchant au financement de l'innovation ont été lancés. Le premier, 
intitulé Forums transnationaux d'investissement, rassemble d'une part des entrepreneurs de 
sociétés innovantes en pleine croissance, à la recherche de sources de financement et d'autre 
part des financiers également issus de plusieurs États membres à la recherche de possibilités 
d'investissements. 8 forums d'investissement ont déjà été organises, rassemblant un total 
de 300 PME innovantes dans le domaine de la haute technologie. Au cours des deux-
prochaines années, 10 forums de ce type seront organisés, rassemblant au total 800 sociétés 
innovantes et plus de 1000 apporteurs de capitaux - pour la plupart des sociétés de capital-
risque - issus de toute la Communauté. 
Le deuxième, connu sous le nom de "Plan de Financement de la Technologie selon la 
Performance" (FTP.) vise à faciliter l'acquisition de nouvelles technologies par les 
entreprises et notamment les PME en améliorant les liquidités et en renforçant la 
compétitivité des fournisseurs européens de nouvelles technologies qui sont souvent 
également des PME. C'est ainsi que SPRTNT soutient un groupe de grandes banques et 
d'établissements financiers européens sélectionnés qui agissent en tant qu'intermédiaires en 
vue de promouvoir la technique. SPRINT souscrit une part du financement à risque que ces 
établissements financiers mettent à la disposition de technologies au titre des projets FTP -
la valeur de chaque projet varie entre 50.000 et 200.000 ECU - et assure l'encadrement 
commercial et technique. 
Le tableau n° 7, indique en fonction du type de mesures mises en place par la Commission, 
le nombre d'entreprises qui ont bénéficié directement du programme SPRINT soit pour 
acquérir, soit pour tester soit pour être informées des nouvelles technologies. On constate 
que 7200 PME ont acquis des nouvelles technologies, 24.000 PME ont testé ou évalué 
des nouvelles technologies et que 64.000 ont été sensibilisées aux nouvelles 
technologies notamment grâce aux réseaux transnationaux. Au total, 95.200 PME ont 
bénéficié du programme SPRINT. 
C. Efficacité et cohérence des politiques publiques 
En ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité et la cohérence des politiques publiques de 
promotion de l'innovation et du transfert de technologies, deux types d'activités ont été 
financés. 
Le premier type, qui a en partie déjà commencé au cours de la phase pilote, concerne 
l'échange, de connaissances et d'expériences entre les États membres et la Commission 
concernant les politiques d'innovation ainsi que les mesures de soutien à l'innovation. 
Les thèmes ayant bénéficié d'une attention spéciale sont les suivants: 
brevets et autres droits de propriété intellectuelle; 
parcs scientifiques; 
centres régionaux d'appui technologique; 
techniques de gestion de l'innovation, en particulier design, analyse de la valeur et 
qualité. 
^ c? 
Nombre de PME ayant directement bénéficié de SPRINT Tableau 7 
I. Adoption de technologie nouvelle 
A. Coopération technologique transnationale entre PME par le biais des 
réseaux transnationaux de coopération inter-PME, et journées de 
transfert technologique 
• 600 accords noués impliquant chacun deux PME. Exemples de tels 
accords: licences de production ou de distribution, accords 
conjoints de R&D et de production; 
• pour chaque accord conclu une moyenne de 10 PME a évalué ou 
testé la technologie; 
• pour chaque accord conclu une moyenne de 30 PME a été 
sensibilisée à la nouvelle technologie 
B. Diffusion des technologies nouvelles 
V par le biais des réseaux de recherche et de technologie (depuis 1986 ) : 
300 organisations de recherche et de technologie disposant en 
moyenne de 750 PME clientes, ont participé à cette action 
• 2 % des PME clientes ont acquis une technologie nouvelle 
comme résultat direct des activités de ces résaux; 
• 8 % des PME clientes ont évalué ou testé une technologie 
nouvelle comme résultat direct des activités de ces réseaux; 
• 20 % des PME clientes ont été sensibilisées à la technologie 
nouvelle. 
T Projets spécifiques destinés au transfert d'innovations intracommunautaires 
(20 projets de ce type impliquant chacun 5 PME) : 
• PME participant aux projets spécifiques 
• PME qui seront sensibilisées à la nouvelle technologie lors de la 
diffusion des projets spécifiques 
IL Autres avantages 
C. Faciliter l'assimilation des nouvelles technologies par le biais du 
programme MINT (gérer l'intégration des technologies nouvelles) 
• 1000 PME recevront des conseils destinés à faciliter leur adoption 
de la technologie nouvelle 
D. Forums d'investissement 
• 10 forums rassemblant chacun une quarantaine de PME 
innovantes, issues des divers pays à la recherche de financements 
Total A - D Nombre de 
PME ayant 
acquis une 
technologie 
nouvelle ou 
d'autres 
ressources (par 
exemple 
financières) 
1200 
4500 
100 
Nombre 
d'entreprises 
directement 
impliquées 
1000 
400 
7200 Nombre de 
PME ayant 
testé/évalué la 
technologie 
nouvelle 
6000 
18000 Nombre de 
PME ayant été 
sensibilisées à 
la nouvelle 
technologie 
18000 
45000 
1000 
1oo> 
En vue de tirer un bilan des mesures et politiques publiques de soutien à l'innovation et au 
transfert de technologies au niveau régional, national ou communautaire, une série de 
forums sur la politique d'innovation a été lancée en 1993: Les thèmes de la première série 
sont les suivants: 
soutien aux nouvelles entreprises à base de haute technologie; 
acquisition et diffusion de connaissances technologiques tacites; 
regroupement des PME innovantes; 
organisation de la recherche et de la technologie, stratégies pour l'avenir; 
promotion de la qualité à destination des PME innovantes. 
Le deuxième type d'activité concerne la mise sur pied du système européen de suivi de 
l'innovation IE.I.M.S.) qui vise à constituer une base de connaissances européenne et des 
capacités de recherche en matière d'innovation et de transfert technologique. 
Un appel d'offres a abouti à la sélection de 53 organisations disposant de savoir-faire dans la 
recherche en matière d'innovation et de transfert technologique. Ces organisations aideront 
les services de la Commission à développer ce système et à effectuer les projets d'enquête. 
Un deuxième appel est actuellement en cours d'évaluation. 
Plusieurs projets ont été lancés qui peuvent soutenir efficacement les décisions et actions 
des groupes cibles suivants: 
décideurs et administrateurs publics de la Commission, des Etats membres et 
organismes régionaux; 
prestataires de services de soutien à l'innovation. 
Deux domaines principaux concernent actuellement les PME: 
1. Etudes d'innovation utilisant des données existantes 
Il existe à l'heure actuelle un certain nombre de sources de données qui peuvent être 
utilisées pour explorer les résultats comparatifs en science, technologie et innovation. Parmi 
ces sources de données, les bases de données intégrant des données de performance dans la 
R&D et l'industrie; des ensembles de données issues d'enquêtes décentralisées en matière 
d'innovation; des enquêtes portant sur l'innovation et basées sur la littérature, ainsi que 
d'autres sources. L'EIMS cherche à utiliser ces sources pour fournir un aperçu empirique de 
l'état actuel de l'innovation et de l'activité de recherche, en se penchant sur les questions 
suivantes: 
* A~A o 
performance de la R&D et structures industrielles; 
flux interindustriels de technologies nouvelles; 
comparaisons intereuropéennes de l'activité d'innovation; 
répartition industrielles des résultats de l'innovation; 
* sources d'idées innovantes; 
* obstacles à l'innovation; 
* coopération technologique inter-entreprises. 
2. Enquêtes et nouvelles sources de données 
L'EIMS ne peut être appliqué uniquement en intégrant et comparant les ensembles de 
données existants. Il doit parrainer le développement et l'utilisation de sources nouvelles et 
innovantes d'informations relatives à l'innovation en Europe. Les enquêtes d'innovation 
joueront donc un rôle central dans le développement de l'EIMS. 
Elles constitueront une base permettant d'assurer le suivi de la gamme de schémas, 
d'environnements et de pratiques d'innovations en Europe. 
Une série d'enquêtes nationales en matière d'innovation a été lancée en coopération avec 
Eurostat, et basée sur des travaux et tests méthodologiques en vue de couvrir: 
* les capacités et stratégies innovantes des entreprises européennes; et 
* l'application et la diffusion des technologies et techniques de gestion de l'innovation. 
Quelque 55.000 PME seront concernées. 
A la fin 1992, les engagements financiers de SPRINT s'élevaient à 87 MECU soit presque la 
totalité du budget du programme. La répartition du budget en fonction des 3 types d'actions 
décrites ci-dessus est conforme à la Décision du Conseil de 1989 (CE/89/286) à savoir : 
- infrastructure et services : 50 MECU 
- diffusion : 30 MECU 
- l'amélioration de la connaissance : 10 MECU 
De manière informelle, un groupe interservice se réunit régulièrement pour échanger des 
informations sur le financement de l'innovation de façon à coordonner les initiatives et 
actions prises dans ce domaine. 
La Commission a présenté au Conseil une proposition de Décision pour prolonger le 
programme SPRINT d'un an en 1994 et le doter d'un budget de 23 MECU(25). 
II.5 AUTRES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES LIES AUX 
TECHNOLOGIES ET A LA RECHERCHE 
PROGRAMME THERMIE 
Dans le domaine de l'énergie, au delà des programmes SAVE et ALTENER, le programme 
THERMIE contribue au soutien des PME. 
Le programme THERMIE dont l'objectif est de soutenir l'implantation et la diffusion des 
technologies performantes, s'attache notamment à diminuer les émissions polluantes, à la 
compétitivité industrielle, en particulier pour les PME et à la coopération avec les pays tiers. 
Outre le soutien à des projets innovants, THERMIE met en oeuvre des mesures 
d'accompagnement assurée par un réseau de 40 organismes européens pour la promotion 
des technologies énergétiques : le réseau OPET. 
Grâce à ce réseau, les PME sont assistées dans le montage de leurs projets énergétiques en 
recevant une information ciblée et précise, en participant à des groupes de réflexion 
"marketing" associant les professionnels, les industriels et les OPETs et en développant des 
partenariats transnationaux pour la présentation de projets innovants à l'échelle 
communautaire. En outre, une base de données sur les technologies énergétiques a été mise 
en place pour les PME. 
Compte-tenu que les PME contribuent de manière significative à l'innovation technologique, 
le programme THERMIE intègre dans ses critères de sélection des projets d'innovation dans 
les PME, la coopération et le partenariat en favorisant le caractère communautaire des 
projets. 
L'évaluation statistique du programme THERMIE réalisée pour la période de 1973 à 1991, 
incluant les précédents programmes de démonstration et de soutien aux technologies 
relatives aux hydrocarbures, montre que 50 % en moyenne des soumissionnaires sont des 
PME. En outre, la part des PME dans les projets présentés et retenus s'élève à 57 % pour 
les utilisateurs et 48 % pour les fabricants de technologies énergétiques. 
(25) COM(93) 306 final du 5.07.93. 
La participation des PME du programme THERMIE de I990 à 1993 est détaillée dans le 
tableau n° 8 On constate que de 1990 à 1993 près de 60% des projets associent au 
moins une PME et représentent plus de 40% du budget. 
Le programme TliERMIE et le réseau OPET ont tenu compte des besoins particuliers des 
PME en leur apportant un soutien financier, une assistance au montage administratif et 
financier des projets, une information précise et complète, un moyen de trouver des 
partenariats européens et une implication dans les futures orientations de technologies 
énergétiques. Ainsi, en facilitant l'accès des PME, le programme THERMIE contribue à 
améliorer la compétitivité des PME et à renforcer leur compréhension administrative et 
financière des programmes communautaires. 
L'implantation de technologies énergétiques performantes dans les PME améliorera sans nul 
doute leurs coûts de production et contribue à maintenir ou à créer des emplois. 
L'évaluation a montré qu'environ 17.000 emplois ont été soit maintenus soit créés grâce 
au programme THERMIE sur la période 1973-1991. 
ACTIVITES DE RECHERCHE CECA 
Des programmes de recherche dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ont également 
contribué à la promotion de la coopération et du partenariat inter-entreprises entre PME des 
différentes régions de la CEE. Il s'agit des programmes suivants : 
1° programme conjoint de recherche en matière de Sécurité dans les industries de la 
CECA 1989-1994(26); 
5° et 6° programme de recherche "Hygiène industrielle dans les mines" 1983-199lC^) 
et 1991-1994; 
5° programme de recherche "Lutte technique contre les nuisances sur les lieux de 
travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques" 1985-1993(28) 
(26) JOC 325 du 29.12.1989. 
(27) JOC 332 du 08.12.1983 et JOC 14 du 22.01.1991. 
(28> JOC 338 du 31.12.1985. 
tableau 8 
PARTICIPATION DES PME AU PROGRAMME THERMIE 
UTILISATION 
RATIONNELLE DE 
L'ENERGIE 
SOURCES 
D'ENERGIE 
RENOUVELABLES Nombre de 
projets 
montant alloue 
(MECU) 
Nombre de 
projets 
montant alloue 
(MECU) 1990 
PME TOTAL en % 
23 39 59,0% 
9,1 18,7 48,7% 
21 27 77,8% 
4,8 6,6 73,1% 1991 
PME TOTAL en % 
34 65 52,3% 
13,1 34,8 37,5% 
32 62,7% 
20,5 35,7 57,4% 1992 
PME TOTAL en % 
29 52 55,8% 
13,9 31,6 43,9% 
43 67 64,2% 
18,6 35,1 53% 1993 
PME TOTAL en % 
30 
30,1 42 71,4% 
43,3 69,4% 
40 
24,1 52 76,9% 
35,2 68,3% 1990-1993 
PME TOTAL en % 
116 
66,1 
136 198 58,6% 
128,5 51,5% 
197 69% 
68,0 112,7 60,4% 
COMBUSTIBLES 
SOLIDES Nombre de 
projets 
montant alloué 
(MECU) 33,3% 
8,7 9,6 90,9% 0,1 16,7% 
22,1 0,6% 33,2 0% 
0% 0,5 33 10% 
1,4% 9,3 
PETROLE ET GAZ Nombre de 
projets 
montant alloué 
(MECU) 8 16 50,0% 11 30 36,7% 
1990 -1993 Nombre de 
projets 
montant alloué 
(MECU) 5,2 10 51,8% 
53 85 62,4% 
27,8 44,9 62% 4,7 22,9 20,7% 16 
8,3 31 51,6% 35 60% 
27,7 29,9% 14 26,4 52,9% 56 
32,2 
78 152 51,3% 88 154 57,1% 92 139 66.2% 31 
38,5 115,5 33,3% 40,8 127,6 32,0% 68,6 138 49,7% 
PME = projets associant au moins une PME 
TOTAL = nombre total des projets soutenus 23 
97,9 
112 
87 
530 13% 
9,5% 
50% 
37% 
58,7% 
175,7 426,1 41,2% 
Source : fiches d'évaluation et décisions de la Commission sur les soutiens octroyés 
A 
CAJ 
Le tableau n° 9 indique la répartition par Etat membre des montants affectés aux PME en 
pourcentage du volume global affecté aux programmes. Il en ressort que la moyenne des 
crédits affectés aux PME est de 48%, avec un maximum de 77% pour le plus 
important des trois programmes de recherche CECA. 
Les PME ont essentiellement participé dans l'élaboration de travaux de recherche visant à 
améliorer la santé, la sécurité, l'hygiène industrielle et l'environnement sur le lieu du travail 
et dans le bassin de vie des travailleurs des charbonnages et sidérurgies européennes. 
Bon nombre des résultats de ces travaux de recherche menés par les PME ont conduit à 
l'élaboration de directives visant à améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail. De 
par ce fait, elles se sont trouvées plus proches des décisions communautaires. La 
participation financière de la Commission était en général de 60% du coût total des travaux 
de recherche. Les conséquences en terme d'emploi et les retombées économiques (très 
souvent des brevets industriels ont été introduits) sont bien évidentes. Toutefois, en raison 
de l'avenir du traité CECA et la réduction progressive des prélèvements CECA, les 
montants alloués à la recherche CECA vont être considérablement réduits, voir supprimés. 
Les PME devront donc opter pour une diversification de leur activité industrielle et prendre 
de nouvelles orientations. 
ACTIVITES DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS 
Le programme EURET (European Research in Transport), programme de recherche dans le 
domaine des transports, a été lancé par la Décision du Conseil du 21 décembre 1990(29). fl 
répond à trois objectifs : l'optimisation de la gestion des réseaux de transport, l'optimisation 
de la logistique et la réduction des effets externes. Doté d'un budget de 26,8 MECU, le 
programme a permis grâce à la création de consortiums d'entreprises de faire participer des 
PME. Si les grandes entreprises ont bénéficié de plus de la moitié des fonds disponibles 
(51%), les PME viennent au deuxième rang des bénéficiaires avec 19% du budget (3,6 
MECU), viennent ensuite les instituts de recherche (13%), les universités (12%) et les 
consultants (5%). 
(29> Décision 90/11/CEE du 21.12.90 JO L 8 du 11.1.91, p. 16. 
Tableau 9 
LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE (CECA) ET LES PME 
Programme 
de recherche 
(CECA) Budget total 
du Programme 
en MECU Montants affectés aux PME en % du budget global des programmes et par pays 
FR D ES GB IT PT B Total Chiffres 
absolus en 
MECU 
Programme Sécurité 
(1989-94) 21 3,4 % 4,6 % 5,6 % 1,8 % 4,2 % 2,2 % 21,8 4,578 
Programme "lutte 
technique contre les 
nuisances sur les lieux 
de travail et dans 
l'environnement des 
installations 
sidérurgiques" (1983-
1991)(1991-1994) 
Programme "Hygiène 
industrielle dans les 
mines" (1985-1993) 23 
il 25,7 3,2 2,6 23,9 19,9 77,3 
15,9 6,5 12,5 2,2 1,5 38,6 17,8 
4,2 ^ 
^ 
^ 
Total 55 48% 26,578 
AAG 
11.6. COORDINATION ENTRE LES SERVICES DE LA COMMISSION 
En conclusion, la coordination entre les services de la Commission a été particulièrement 
fructueuse dans le cadre des actions spécifiques destinées aux PME tant dans les 
programmes de R&DT comme CRAFT et les primes de faisabilité du programme BRITE 
EURAM. Les services de la Commission sont par ailleurs invités à être représentés au 
comité IRDAC - Industrial Research and Development Advisory Committee - dont les avis 
sur les PME en matière de R&DT sont à l'origine du programme CRAFT. Ce fut également 
le cas dans les programmes de valorisation des résultats de la recherche comme VALUE et 
lors de la conduite de l'action pilote EUROMANAGEMENT - R&DT. 
Le programme VALUE développe par ailleurs des synergies avec les initiatives 
communautaires qui contribuent au financement des projets de PME à vocation 
technologique comme EUROTECH CAPITAL, SPRINT INVESTMENT FORA, SPRINT 
TECHNOLOGY PERFORMANCE FINANCING, VENTURE CONSORT et le plan pilote 
Capital d'amorçage. 
Afin de mieux intégrer les différentes approches des services compétents de la Commission 
en matière de capital risque à destination des PME, une brochure commune a été réalisée 
sur "le capital risque pour la valorisation des activités de recherche communautaires menées 
par les PME". 
C'est pour favoriser une approche globale et consolider ces premiers efforts de coordination 
visant à mieux répondre aux besoins particuliers des PME qu'un groupe de travail 
interservices R&DT et PME vient d'être créé. 
Son objectif est de concrétiser la dimension PME du 4 programme cadre de R&DT en 
renforçant la complémentarité des mesures mises en oeuvre au titre des différentes 
politiques. Ainsi, il visera notamment à assurer une meilleure transparence des actions 
communautaires de R&DT auprès des PME grâce à une promotion conjointe et à la 
coordination des réseaux existants. 
11^ 
III. LES PME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
Dans le domaine de la formation professionnelle (outre les moyens importants (près de 20 
MMECU pour la période 1989-1993) consacrés grâce au Fonds Social Européen à 
l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sur le marché du travail), 
la Commission a mis en oeuvre un certain nombre de programmes destinés à élever les 
niveaux de qualification dans l'ensemble de la Communauté afin de maîtriser les processus 
de mutation économique, technologique, sociale et culturelle (ERASMUS, COMETT, 
LINGUA, EUROTECNET, FORCE et PETRA). 
Ces programmes répondent aux objectifs suivants : 
favoriser la transnationalité qui permet d'améliorer la qualité tout en respectant les 
systèmes nationaux; 
multiplier les échanges transnationaux et accroître la mobilité des stagiaires et des 
formateurs; 
créer des réseaux propres à faciliter les échanges, la coopération et le montage de 
projets communs. 
Parmi ces programmes, EUROTECNET (innovation dans le domaine de la formation 
professionnelle résultant du changement technologique), COMETT (éducation et formation 
aux technologies) et FORCE (formation professionnelle continue) sont ceux qui concernent 
plus directement les PME. Aussi, après un bref rappel de leurs objectifs, ce rapport aborde 
leur impact sur les PME. 
Le tableau n° 10 indique de manière chiffrée la participation des PME à ces trois 
programmes. 
in. 1. LE PROGRAMME EUROTECNET 
Le programme EUROTECNET^0), vise à promouvoir l'innovation dans le domaine de la 
formation professionnelle résultant du changement technologique. Il est conçu pour aider 
les Etats membres à adapter la formation professionnelle à l'évolution des technologies. Afin 
de promouvoir l'échange d'informations et le transfert d'expérience et d'expertise, un réseau 
communautaire de projets de démonstration et de coopération a été constitué. 
(3°) Décision du Conseil 89/657/CEE, JO L 393 du 30.12.89, p.30. 
AA^ 
FORMATION PROFESSIONNELLE Tableau 10 
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ACTIONS EN FAVEUR DES PME DANS LES PROGRAMMES 
EUROTECNET, COMETT ET FORCE 
PROGRAMMES 
EUROTECNET (1990-1994) 
Budget (MECU) 
Nombre total projets du réseau 
Nombre total projets ciblés PME 
% de projets ciblés PME 
COMETT (1990-1994) 
Budget (hors AELE) (MECU) (90-92:121) 
(93-94:79) 
Nombre PME bénéficiaires* 
(directement ou indirectement) 
Nombre PME impliquées directement** 
Nombre de PME <50 employés 
Nombre de PME de 50 à 200 employés 
Estimation du taux de participation des PME 
FORCE (1991-1994) 
Budget 91-93 
Nombre total de projets 
(appel d'offres 91 et 92) 
Nombre de PME contractants ou 
coordinateurs de projets dont 
groupements de PME 
PME bénéficiaires 
- directement 
- au travers des groupements 
d'entreprises 
- au travers des fédérations 
professionnelles, sectorielles... 
Nombre d'entreprises impliquées 
dont groupements de PME 
(contractants, coordinateurs, partenaires) 
Nombre de PME impliquées directement 
dont groupements de PME (contractants, 
coordinateurs, partenaires) 
Taux de participation directe 
PME-Groupements de PME/ensemble 
des entreprises 1991-1992 
7,5 MECU 
277 
46 
18 % 
200 MECU 
30.000 
7.000 
3.300 
2.300 
> 75% 
32,8 MECU 
427 
140 
Plusieurs milliers, les groupements de PME 
pouvant rassembler beaucoup d'adhérents, 
quelquefois plusieurs centaines. 
2.000 
1.250 
62% 
* Estimation. 
* * L'implication des PME comprend la réalisation de cours de formation. 
A A 9 ; ^ 
Il a permis de focaliser la recherche sur la formation! en entreprise, notamment dans le 
domaine de l'apprentissage. Ceci pour améliorer les compétences et la capacité des 
personnes employées notamment dans les PME à gérer le changement technologique et à 
créer les conditions nécessaires pour que l'entreprise devienne un lieu d'apprentissage. Le 
programme EUROTECNET, lancé en 1990 pour 5 ans, élargit considérablement les 
possibilités offertes aux systèmes de formation professionnelle de tirer profit de 
l'innovation dans l'ensemble de la Communauté. Il privilégie les qualifications qui 
connaissent des mutations profondes et dont la teneur technologique est forte. Les 
méthodes de formation de même que les instruments nécessaires pour permettre aux PME 
de fournir une formation continue à leur personnel sont sans cesse adaptés pour tenir 
compte des évolutions technologiques. 
La décision du Conseil stipule que les PME doivent participer à la mise en oeuvre du 
programme et à la diffusion des résultats obtenus. EUROTECNET a donc mis l'accent sur 
les projets qui ont un impact direct ou indirect sur la mise en place de solutions novatrices 
en matière de ressources humaines dans les PME. A l'issue des procédures de sélection au 
sein des 12 Etats membres, 277 projets de démonstration ont été sélectionnés pour 
constituer le réseau de projets EUROTECNET parmi lesquels 46 (soit environ 18%) 
concernent la formation professionnelle initiale ou continue au sein des PME ou à 
destination des PME. 
•s 
Ces projets peuvent être divisés en quatre groupes : 
1. les projets qui visent principalement à développer de nouvelles approches et méthodes 
afin d'analyser les besoins en qualification et en formation des PME; 
2. les projets qui visent à améliorer le niveau de qualification des salariés des PME. Ces 
projets s'attachent plus particulièrement à identifier les "compétences-clés" qui 
permettent aux travailleurs de répondre à leurs besoins tant de qualifications techniques 
que de développement personnel; 
3. les projets qui visent à ré-organiser/transformer les centres de formation en centres de 
services aux entreprises de façon à répondre aux besoins spécifiques des PME; 
4. les projets qui visent à promouvoir le transfert technologique au sein des PME (par 
exemple : CIM - Computer Integrated Manufacturing - Production Intégrée par 
Ordinateur PIO, CAD - Computer Aided Design, DAO Dessin Assisté par Ordinateur, 
LAN, Local Area Networks) et à. développer de nouvelles stratégies et méthodes 
d'apprentissage dans l'entreprise. 
A ^^o 
Pour prendre un exemple de chaque catégorie de projets, on peut citer : 
le projet italien de l'AEM-Edilizia dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie 
civile qui vise à développer et à implanter des PME grâce à un système de services 
avancés (nouvelles technologies), à stimuler la demande en introduisant de nouveaux 
profils professionnels et à promouvoir de nouvelles stratégies d'organisation dans le 
bâtiment comme l'intégration des grandes/moyennes entreprises avec les PME; 
le projet belge "ARIA " qui vise à former les dirigeants d'entreprises sur le besoin 
de maintenir et de développer le capital intellectuel des employés des PME ainsi qu'à 
les informer des développements technologiques. La formation continue est ainsi 
considérée comme un investissement dans le capital humain de l'entreprise; 
le projet britannique de Newcastle College qui vise à développer l'innovation 
dans la formation aux nouvelles qualifications dans le domaine de l'électronique pour 
répondre aux besoins en qualification des entreprises (CAO/DAO, micro-ordinateurs, 
robots) son objectif étant de fournir à l'industrie des ingénieurs et techniciens 
capables de s'adapter à des besoins particuliers; 
un autre projet britannique conduit par l'Université d'Aberdeen dans le domaine 
de l'aquaculture vise à former aux biotechnologies le personnel des exploitations 
européennes d'aquaculture récemment créées en utilisant des techniques de formation 
multimédia et formation à distance in situ. Ce projet concerne la formation continue 
dans l'entreprise dans des zones excentrées en utilisant les réseaux de 
té lé com m unications rurales. 
Le thème des PME et de la formation professionnelle a fait l'objet de différents séminaires 
EUROTECNET comme par exemple sur les PME et la PIO, le développement des 
ressources humaines ou les nouveaux concepts de formation auxquels ont assisté de 
nombreuses PME. Les conclusions de ces séminaires ont été publiées et diffusées. 
En outre, il convient de citer les publications d'EUROTECNET conçues pour aider les PME 
dans leur effort d'ajustement et de ré-organisation face aux nouvelles approches du 
développement des ressources humaines et aux nouvelles stratégies de formation comme 
par exemple : le manuel pratique destiné aux PME "12 steps towards the qualification of 
employees : mastering new technologies through continuing training", "the Learning 
Organization" qui comportent des orientations pour la réorganisation des PME, 
"EPOQUAL" qui comprend un échantillon d'études de cas des nouveaux profils 
professionnels, et "L'importance de la productique (CIM) pour la formation continue au sein 
des petites et moyennes entreprises". 
^ ^L -1 
IH. 2. LE PROGRAMME COMETT 
Le programme COMETT (1990-1994)P0 est un programme dc cooperation 
intracommunautaire entre l'université et l'entreprise en matière de formation initiale et 
continue dans le domaine des technologies notamment avancées. L'un de ses objectifs 
généraux est de répondre aux besoins en qualifications spécifiques des PME. 
Les mesures mises en oeuvre s'orientent autour des 4 volets suivants : 
Volet A : développement et renforcement du réseau européen des AUEF : associations 
université-entreprise pour la formation pour promouvoir davantage la 
coopération transnationale; 
Volet B : échanges transnationaux par l'octroi de bourses à des étudiants ou à des 
personnes ayant terminé leur formation initiale ou aux personnels des universités 
et des entreprises; 
Volet C : projets conjoints de formation continue aux technologies, notamment avancées 
et de formation multimédia à distance; 
Volet D : mesures complémentaires de promotion et d'accompagnement. 
Une analyse détaillée de la participation des PME au programme COMETT a été réalisée en 
1992 à partir d'un échantillon de 200 PME ayant participé aux 129 projets sélectionnés dans 
le cadre de l'appel à propositions lancé en 1990. Cette étude ainsi que des informations 
obtenues de la base de données COMETT montrent qu'environ 75% des entreprises 
impliquées dans COMETT sont des PME (moins de 500 employés), à savoir environ 
7000 PME. Sur ces 7000 PME qui ont directement participé, 3300 (soit près de la moitié) 
emploient moins de 50 personnes et 2300 (soit un tiers) ont entre 50 et 200 salariés. 
80% des projets COMETT comprennent au moins une PME et ce chiffre augmente 
régulièrement depuis COMETT I. Chaque réseau de AUEF (Association Université 
Entreprise pour la Formation, volet A) comprend en moyenne 10 PME. Chaque projet 
conjoint de formation continue en technologie avancée et multimédia (volet C) comprend en 
moyenne 4 PME. 
(31) Décision du Conseil 89/27/CEE, JO L 13 du 17.01.89, p.28. 
Parmi les PME qui participent à COMETT, 40% participent aux AUEF (volet A), 33% aux 
échanges transnationaux (volet B) et environ 25% aux projets conjoints de formation 
continue (volet C). Un nombre croissant de PME sont actives dans deux volets A et B ou A 
etC. 
On estime que 30.000 PME bénéficieront directement ou indirectement de COMETT II 
notamment au travers des cours de formation. 
L'analyse a également permis de dégager une typologie des PME dans COMETT. Le taux 
de participation des PME par pays ne montre pas de différences significatives. En revanche, 
on constate que 60% des PME partenaires d'un même projet opèrent dans le même pays et 
20% dans des pays transfrontaliers. Aussi, COMETT est un point d'entrée important pour 
ces PME qui veulent s'européaniser. 
Quant aux secteurs d'activités, un tiers des PME impliquées sont des entreprises de services 
notamment des entreprises de conseil, de conception de logiciels et de formation. C'est aussi 
dans le secteur des services que l'on rencontre les plus petites entreprises alors que les 
entreprises du secteur industriel sont plutôt de taille moyenne (entre 50 et 500 employés). 
On constate aussi que ce sont les consultants qui constituent le secteur des PME le plus 
actif dans COMETT et qu'à l'inverse, le secteur industriel traditionnel est le moins 
participatif. 
III. 3. LE PROGRAMME FORCE 
Le programme FORCEw-), Formation Professionnelle Continue en Europe, a pour objectif 
d'inciter les entreprises, notamment les PME de la nécessité d'investir dans la formation 
professionnelle continue et les encourager à dispenser cette formation aux travailleurs. Pour 
ce faire, les mesures transnationales du programme FORCE soutiennent la mise en synergie 
de l'innovation, la réalisation d'enquêtes sectorielles européennes sur les plans de formation 
professionnelle continue, les échanges de données comparables sur la formation 
professionnelle continue, l'analyse de la politique contractuelle en matière de formation 
professionnelle continue et les prévisions des évolutions de qualifications et de professions. 
Sur les deux années 1991 et 1992, 427 projets ont été sélectionnés (164 en 1991 et 263 en 
1992). 1250 PME ou groupements de PME y participent en tant que partenaires dans 
plus de deux tiers des projets soit directement ou indirectement via des associations, des 
chambres ou des organismes de formation interentreprises. 
O2) Décision du Conseil 90/267/CEE, JO L 156 du 21.06.90, p.l. 
AZ2> 
Les projets se caractérisent par leur vocation sectorielle ou intersectorielle et visent 
différentes catégories de travailleurs. Us soutiennent les PME dans leurs activités de 
formation professionnelle continue en entreprise au moyen d'études et de matériels de 
formation. 
D'une manière générale, on distingue cinq groupes de projets de PME : 
1. projets de formation continue impliquant une forte participation directe des PME (au 
moins trois PME interviennent comme contractant, coordinateur ou partenaire); 
2. projets de formation continue bénéficiant de la participation des chambres et 
d'associations (participation indirecte des PME); 
3. projets de formation continue grandes entreprises/PME; 
4. projets de formation continue de PME impliquant une participation majoritaire 
d'organismes de formation et de partenaires sociaux; 
5. projets de formation continue pour les entreprises en général, incluant des PME 
1. Projets de formation continue impliquant une forte participation directe des 
PME 
Ces projets réunissent au moins 3 PME et atteignent même parfois la participation de 10 
PME. Les grandes entreprises et/ou les chambres et les associations n'y sont pas 
représentées sinon de façon minoritaire. Ils se situent dans la plupart des cas dans des 
régions frontalières en particulier entre l'Allemagne et les Pays-Bas et sont coordonnés par 
des organismes économiques. Ces projets touchent plusieurs pays. Il arrive qu'une PME soit 
à la fois contractant et coordinateur d'un projet. La majorité des projets de ce groupe 
réunissent 3 ou 5 PME. Des organismes de formation interentreprises sont en outre 
représentés dans pratiquement tous les partenariats. 
Indépendamment de leurs objectifs spécifiques, ces projets ont en commun une classification 
précise des besoins en qualification des PME, ce qui se reflète clairement dans les résultats 
visés. Outre, les programmes de formation continue et les concepts pédagogiques destinés à 
différents groupes cibles (projets pilotes), il convient d'apporter un complément en élaborant 
des structures d'orientation et un soutien à la planification des besoins en qualification de 
l'industrie (projets de qualification). La diffusion des résultats devra être assurée par des 
moyens de formation et d'apprentissages modernes. 
^zy _ _ 
A titre d'exemple, le projet coordonné par BBS (Berufsbiidungsstâtte), orienté vers les 
besoins deformation des PME vise à rapprocher les besoins en qualifications des salariés 
des partenaires hollandais et allemands dans le domaine des matières synthétiques. Le 
partenariat transfrontalier devrait permettre de réduire les différences de niveau de 
développement des régions développées comme celle de Munster et des régions moins 
développées comme les cinq nouveaux Lander. 
Les modules de formation sont destinés à une formation dans les centres de formation et 
ensuite dans les entreprises. Ils comprendront des outils multimédia pour l'apprentissage 
en centres de formation, des guides de formation en entreprises, des séminaires 
d'information pour les PME et une structure de conseil destinée à aider à la mise en 
oeuvre de stratégies de formation. Ce projet implique des centres de formation continue, 
des associations professionnelles, un syndicat d'entreprise, une université, des PME et 
grandes entreprises en Allemagne et au Pays-Bas. 
D'autres projets concernent par exemple le management des informations stratégiques 
dans le secteur des PMI de l'habillement (F, R-U, GR) ou bien encore le secteur des 
fabricants de voiles essentiellement constitué des micro-entreprises qui souhaitent 
développer une formation certifiée et créer un réseau accrédité de fournisseurs et de 
services d'entretien dans l'industrie européenne (R-U, GR, P, I, IRL). 
2. Projets de formation continue bénéficiant de la participation des chambres et 
d'associations 
Dans ce groupe de projets ce n'est pas la participation directe des PME qui est déterminante 
mais le regroupement d'entreprises et en particulier des PME au sein des chambres, qu'elles 
soient de droit privé ou public au niveau national et des associations professionnelles. Il 
convient de mentionner la participation particulièrement active des "Training and Enterprise 
Councils" (TEC) de Grande-Bretagne. 
Cette catégorie réunit deux types de projets. Tout d'abord, les partenariats entre au moins 
cinq associations professionnelles nationales qui, par une approche résolument européenne, 
visent à répondre aux besoins en qualification à venir des entreprises participantes comme 
par exemple dans les secteurs de l'habillement et de la chaussure, des produits alimentaires 
et du transport de marchandises. Ensuite, les projets auxquels participent de manière 
déterminante les chambres de commerce et de l'industrie et les chambres des métiers qui 
représentent essentiellement les PME. Bien que ces projets adoptent en général une 
approche sectorielle spécifique pour élaborer par exemple des concepts de formation 
continue et des matériels de formation pour les travailleurs technico-industriels de différents 
secteurs, ils présentent souvent une orientation intersectorielle pour assister les dirigeants de 
PME dans leurs propres activités de formation continue ou dans la planification et 
l'application de mesures d'amélioration des qualifications dans l'entreprise. 
A titre d'exemple, le projet coordonné par la Confédération des Associations Nationales de 
Tanneurs et Mégissiers de la Communauté Européenne (COTANCE) qui comprend des 
partenaires grecs, italiens, français, hollandais et danois vise à élaborer un nouveau 
matériel didactique adapté à l'enseignement à dislance pour assurer la formation 
professionnelle continue des entreprises de tannerie de la Communauté. 
D'autres projets concernent la formation continue des entrepreneurs artisans en Europe ou 
bien encore la formation dans le management de qualité totale et la méthode de contrôle 
statistique dans l'industrie de l'aluminium. 
3. Projets de formation continue grandes entreprises/PME 
Dans cette catégorie ce sont les grandes entreprises qui sont directement impliquées dans les 
projets en transférant leur savoir-faire et leurs connaissances dans les PME. Ainsi, 
l'expérience des grandes entreprises est mise à la portée des PME. Il ne s'agit pas d'un 
transfert des structures de formation continue et d'organisation des grandes entreprises vers 
les PME, car les PME ne disposent généralement pas de département de formation continue 
et encore moins de développement des ressources humaines mais d'une adaptation des 
matériels de formation continue éprouvés aux conditions spécifiques des PME faisant appel 
à des moyens pédagogiques modernes. Les groupes cibles de ces projets sont donc 
généralement les professeurs et les formateurs des PME. Les organismes de formation 
jouent également un rôle clé dans les partenariats en tant que coordinateurs pour 
notamment harmoniser les matériels de formation en fonction des besoins des PME et 
assurer l'initiation de base. 
A titre d'exemple, le projet coordonné Valeurs et Performance, réseau de formation ASFO 
en France en partenariat avec des associations de formation, des entreprises, des 
universités et des grandes banques de France, de Belgique, d'Espagne, d'Italie et du 
Royaume-Uni prévoit la mise en place d'un consortium transnational pour construire une 
assistance aux PME. Ce consortium confrontera les analyses et méthodes d'évaluation 
dans les grandes entreprises et sélectionnera les éléments les plus applicables aux PME 
pour ensuite réaliser un "package d'assistance conseil formation à une PME". 
4. Projets de formation continue de PME impliquant une participation majoritaire 
d'organismes de formation et de partenaires sociaux; 
Dans cette catégorie les entreprises ne sont pas directement impliquées et les projets 
concernent toujours des programmes et des concepts de formation continue ainsi que des 
structures d'orientation et des aides à la planification pour les PME. 
42.6 
En plus des organismes de formation interentreprises, on note de plus en plus la 
participation d'universités et d'Associations Universités-Entreprises du programme 
COMETT dans ces projets. L'entreprise intervient alors au niveau de l'expérimentation des 
résultats des projets. Des partenariats sont conclus entre des organismes de formation et des 
organisations patronales ou des syndicats. 
A titre d'exemple, le projet conduit par l'Association Industrielle Portugaise (A.LP.) en 
association avec la France regroupant des associations d'entreprises, des centres de 
formation sectoriel et des AUEF vise à mettre au point des méthodes transférables de 
formation des dirigeants de PME au management stratégique et au management des 
ressources humaines. 
Un autre projet conduit par la Bedhjfsschool Machinefabriek de Breda en Hollande 
consiste à développer un module de formation "système de production flexible - just in 
time" afin d'éviter l'énorme perte de production lors du rodage d'un tour d'usinage à 
production flexible. Ce module est applicable aux PME et permet l'intégj-ation des femmes 
dans le processus de production. 
5. Projets de formation continue pour les entreprises en général, incluant des PME. 
Les produits de formation continue réalisés dans cette catégorie ne s'appliquent pas 
spécifiquement aux PME mais à l'ensemble des entreprises. Les projets visent à développer 
des structures d'orientation ou des aides à la planification (projets de qualification), des 
programmes de formation continue ou le contenu des cours de formation (projets pilotes) 
dans un secteur industriel déterminé comme la métallurgie ou les produits pharmaceutiques. 
Certains projets présentent cependant une approche intersectorielle et abordent des thèmes 
plus généraux tels que l'organisation de la"formation continue en entreprise comme par 
exemple des travailleuses du secteur des services. 
III. 4. LECEDEFOP 
Dans le domaine de la formation professionnelle, il convient de signaler les travaux du 
Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (CEDEFOP) qui 
viennent compléter ceux de la Commission. En effet, le CEDEFOP a retenu prioritaire le 
besoin d'entamer la réalisation d'études et de programmes visant à : 
1. développer et améliorer la formation des cadres et dirigeants de PME surtout 
ceux des petites entreprises dont les groupes cibles sont "les formateurs et 
organisateurs de formation pour les PME", 
^1-
2. identifier les actions de formation plus porteuses pour promouvoir la création et le 
développement de petites entreprises dont le groupe cible est "les créateurs 
d'entreprises"; 
3. promouvoir les échanges d'expérience et la coopération; 
4. identifier les bons exemples de programmes et stratégies utilisés pour améliorer la 
compétitivité des PME dont le groupe cible est constitué par "les institutions 
d'appui aux PME". 
Pour répondre aux besoins spécifiques des groupes cibles sus-mentionnés, les travaux 
suivants ont été réalisés : 
1. Les formateurs et organisateurs de formation pour les PME 
5 guides de compétences ont été réalisés pour la mise en place d'actions de formation dans 
les PME. Ces guides visent à améliorer les compétences du formateur et de l'organisateur de 
formation pour soutenir la création et le développement des PME. Ces guides portent sur 
quatre aspects cruciaux de la vie des entreprises : le développement de l'esprit d'entreprise, 
le soutien à la création, le soutien à la survie et au développement des petites entreprises et 
la préparation des PME au marché unique. 
Ces guides ont été mis en application dans 7 pays avec succès. Une évaluation a montré 
qu'il convenait cependant, à partir des guides, de développer des modèles de cours de 
formation adaptés aux PME. C'est ainsi que le CEDEFOP a soutenu l'élaboration de 
matériaux didactiques sous forme de "Manuels pour la formation aux PME" qui seront 
disponibles fin 1993. 
2. Les créateurs d'entreprise 
A partir d'études nationales réalisées dans les douze Etats membres sur la formation des 
gestionnaires des petites entreprises, le CEDEFOP a réalisé une publication synoptique 
résumant ces études nationales sous forme de fiches par pays. Ces fiches portent sur la 
démographie des entreprises, le profil des créateurs, les politiques d'appui à la création 
d'entreprises et la formation à la création. En outre, cette publication propose une série de 
recommandations pour améliorer les conditions de création et de développement des 
nouvelles entreprises dans la Communauté. 
3. Les échanges d'expérience et la coopération 
En 1991, un projet transnational de formation au management des entreprises artisanales a 
été lancé dans la région transfrontalière Saar-Lor-Lux. Ce projet visait à identifier les 
dénominateurs communs entre les modèles nationaux de la Grande Région. Il a permis 
d'aboutir à l'élaboration, par les Chambres des Métiers du Conseil Interrégional des 
Chambres des Métiers Saar-Lor-Lux, d'un modèle de programme de formation conjointe 
destiné aux artisans qui souhaitent créer une entreprise. Par ailleurs, ce projet a conduit le 
Comité Economique et Social à proposer à la Commission dans son avis sur les PME et les 
entreprises artisanales^) que le CEDEFOP, en collaboration avec la Commission, se 
consacre davantage à la formation des chefs d'entreprises et que le projet de coopération 
soit étendu à l'artisanat européen. 
4. Les institutions d'appui aux PME 
Afin d'identifier les exemples de bonnes pratiques en matière de formation dans les PME, le 
CEDEFOP a réalisé une étude ayant un double objectif : 
repérage des difficultés externes et internes qui empêchent les petits entrepreneurs 
de bénéficier de la formation ; 
identification de bonnes stratégies et programmes d'appui développés dans les 12 
Etats membres pour surmonter ces obstacles. 
Les conclusions de l'étude montrent qu'il n'existe pas de grandes différences au niveau des 
difficultés que rencontrent les entreprises. En ce qui concerne la demande, on constate 
l'absence d'infrastructures permettant de disposer d'une formation efficace et dans le même 
temps, le rejet par l'entrepreneur de la formation traditionnelle. Quant à l'offre de formation, 
on note, dans la plupart des cas, une inadéquation de la méthodologie aux besoins des 
entrepreneurs, l'absence de formation sur mesure et le manque de compétence des 
formateurs par rapport aux problèmes des petits entrepreneurs. En revanche, c'est dans les 
stratégies développées que l'on rencontre la plus grande diversité tant dans le 
développement d'infrastructures et de services, que dans les stratégies de marketing de la 
formation, les stratégies d'amélioration de la qualité de la formation offerte notamment des 
formations "sur mesure", de l'introduction des nouvelles technologies ou de méthodologies 
plus flexibles et plus proches de l'entrepreneur et enfin des stratégies de création et d'appui à 
des réseaux de coopération entre les entreprises et les organismes de formation. 
(33) JOC 332 du 16.12.92, p.35. 
02 3 
Les actions développées par le CEDEFOP ont joué un rôle de levier pour le démarrage 
d'initiatives visant à soutenir la formation dans les PME. A titre d'exemple, les nouveaux 
Lânder allemands ont mis en place un réseau d'appui à la création d'entreprises et un 
observatoire de la création d'entreprise a été créé au Portugal. Des séminaires de diffusion 
des résultats des travaux ont également été organisés. 
Les travaux du CEDEFOP exposés ci-dessus ont été conduits dans le cadre de la fiche de 
travail intitulée "développement de la formation professionnelle dans les PME et les 
coopératives". Bien que le budget soit limité, à savoir 175.000 ECU en 1991 et 127.000 
ECU en 1992, les actions conduites ont pu démontrer leur impact sur les PME. 
m.5. LE DEVELOPPEMENT LOCAL ET L'EMPLOI 
Dans le cadre des actions communautaires lancées pour développer l'emploi local, il 
convient de mentionner les programmes ILE, LEDA et SPEC et les réseaux EGLEI et 
TURN qui, bien souvent, contiennent une forte implication des PME notamment par leur 
effet de démonstration. 
ILE et SPEC, apportent un soutien financier alors que LEDA consiste plutôt à soutenir un 
réseau d'expériences et des actions-recherches. 
Le programme Initiative Locale d'Emploi (ELE)(31) des femmes créé en 1984 vise à 
apporter un soutien direct aux femmes créant une entreprise, une coopérative ou d'autres 
initiatives locales d'emploi. En 1987, dans le cadre du second programme d'action 
communautaire pour l'Egalité des Chances, un réseau européen d'experts a été créé pour 
soutenir les femmes qui souhaitent créer leur entreprise. De 1986 à 1990, près de 700 
entreprises de femmes ont fait l'objet d'un soutien communautaire. ILE est également 
une action-clé du 3° programme d'action communautaire pour l'Egalité des Chances (1991-
1995) entre les femmes et les hommes. Doté d'un budget très limité (1,5 MECU par an) les 
primes bien que faibles (1500 ECU par emploi à plein temps) ont un effet de levier 
encourageant les autres partenaires financiers à apporter leur contribution aux projets. Le 
réseau ILE offre une assistance technique et met en place des partenariats pour la formation 
de réseaux, la coopération inter-entreprises et les synergies avec d'autres programmes 
communautaires. 
(34) Recommandation du Conseil du 13.12.84 relative à la promotion des actions positives en faveur des 
femmes, JO L 331 du 19.12.81, p.34. Résolution du Conseil du 21.5.91 relative au 3° programme 
d'actions communautaires à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes cl les femmes 
(91-95), JO C 142 du 31.5.91, p.l. 
-1 3o 
Des publications ont été réalisées comme "Guide to better Business" qui assiste les femmes 
dans le démarrage et la conduite de leur entreprise ou encore le guide de l'export. 
Le programme spécial d'aide à la création d'emploi (SPEC), créé en 1990 pour 3 ans en 
réponse à une initiative du Parlement européen, fournit une aide financière et technique aux 
actions destinées à promouvoir l'emploi par le biais de diagnostics et pronostics liés aux 
répercussions de l'achèvement du marché intérieur. Ainsi, il permet de soutenir entre autres 
des programmes de soutien aux PME et des transferts de savoir-faire vers d'autres pays de 
la Communauté. 
Le programme d'action-recherche pour le développement local et l'emploi (LEDA) lancé en 
1986, a pour objectif d'améliorer le savoir-faire dans le domaine du développement local et 
d'aider les organismes locaux à combattre le chômage, à créer de nouveaux emplois et à 
exploiter le potentiel local. A partir de l'identification d'expériences positives, le programme 
a élaboré avec l'aide d'experts locaux et de chercheurs des méthodes et des techniques qui 
permettent de concevoir des stratégies efficaces de développement local qui sont ensuite 
diffusées dans l'ensemble de la Communauté. Pour ce faire, le programme a constitué un 
réseau de 33 zones pilotes dans les 12 Etats membres auxquelles s'ajoutent des "zones 
associées" (notamment des pays d'Europe centrale et orientale) qui servent de base à 
l'échange d'expériences organisé sous forme de séminaires et de visites d'études. En outre, 
dès 1991, un programme de formation à la gestion a été mis en place et un manuel du 
développement local publié. Doté d'un budget de 2 MECU par an, le programme LEDA ne 
finance pas directement des initiatives mais des actions telles que le développement de 
projets locaux de création d'emplois, programmes de formation et séminaires d'experts. 
En juillet 1993, le programme LEDA entrait dans sa troisième phase, et ce pour une durée 
de trois ans. Les priorités de "LEDA 3" sont désormais de : 
1. renforcer le réseau existant par l'inclusion d'un ensemble de nouvelles zones; 
2. renforcer la capacité des praticiens de cerner, de développer et de transférer de bonnes 
pratiques en s'appuyant sur la dynamique des mini-réseaux LEDA et moyennant un 
soutien sous forme d'encadrement par les praticiens des zones LEDA; 
3. élargir les activités de diffusion du savoir-faire à l'ensemble de la Communauté et au-
delà, en direction des pays de l'AELE et des régions d'Europe centrale et orientale où 
LEDA met en place des réseaux de zones associées; 
4. permettre l'application pratique du savoir-faire LEDA par : 
* l'adaptation de ses instruments de développement local, tels le programme de 
formation à la gestion de projet et le manuel à l'intention des praticiens aux 
besoins spécifiques des différents types de zones; et, 
* l'incitation et le soutien à l'introduction de bonnes pratiques dans les 
programmes locaux, nationaux et communautaires 
131 
En outre, la Commission a créé en 1986, le programme de visites-échanges d'agents en 
développement local dirigé par le Groupe Européen d'Initiatives Locales pour l'Emploi 
(EGLEI) afin de former des agents par l'échange et la confrontation d'idées pratiques et de 
développer la coopération transnationale ainsi que le réseau syndical régional d'initiatives 
d'emploi (TURN), réseau au niveau des syndicats régionaux et locaux. 
Toutes ces initiatives dans le domaine du développement local permettent l'expérimentation 
et la mise en commun de pratiques novatrices qui peuvent ensuite être transférées et donc 
avoir un effet catalyseur notamment sur les PME. 
IV. LES AUTRES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 
IV.l. LA COOPERATION INTERNATIONALE 
La coopération entre entreprises est un des axes prioritaires de la politique d'entreprises. Ce 
chapitre présente les programmes de coopération qui ont été mis en place pour stimuler et 
soutenir la coopération entre les entreprises communautaires et les entreprises des pays non 
communautaires à savoir : les pays de l'Association Européenne de Libre Echange, les pays 
d'Europe centrale et orientale, les pays de la CEI et la Géorgie et les pays d'Asie, 
d'Amérique Latine et de la Méditerranée. 
1. COOPERATION AVEC LES PAYS DE L'A.E.L.E. 
Bien que l'implication des pays de l'A.E.L.E. ne comporte pas d'incidence budgétaire pour la 
Communauté Européenne, ces pays participent à leurs frais aux réseaux BC-NET et Euro-
Info-Centre (comme centre de correspondance) ainsi qu'au programme 
EUROPARTENARIAT. A titre d'exemple, la Chambre de Commerce Autrichienne a 
indiqué que, par l'intermédiaire du réseau BC-NET, 29 contrats ont été signés entre des 
entreprises autrichiennes et communautaires couvrant des secteurs comme le textile, le 
meuble, ou les services et consistant à créer des filiales, à développer des activités 
commerciales, de représentation ou de sous-traitance. 
A 3 & 
2. COOPERATION AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET 
ORIENTALE : PECO 
Dans le cadre du programme PHARE, la Commission a mis en place des programmes de 
développement des PME en fournissant une assistance technique aux pays suivants : 
Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Albanie, Slovénie, Roumanie, 
Lituanie, Lettonie et Estonie. Dans ce cadre, les montants alloués pour les PME sont de 
31 MECU pour la Pologne, de 20 MECU pour l'ex-Tchécoslovaquie, de 25 MECU 
pour la Hongrie, de 2,5 MECU pour la Bulgarie, de 2,1 MECU pour l'Albanie, de 
700.000 ECU pour la Slovénie, de 10 MECU pour la Roumanie, de 2 MECU pour la 
Lituanie, de 1 MECU pour la Lettonie et également de 1 MECU pour l'Estonie. Le 
soutien apporté se concentre sur 3 types de mesures : services d'assistance aux PME 
(conseil, information et formation), instruments financiers (services bancaires) et 
orientations pour la formulation d'une politique d'entreprise. Ces programmes sont gérés de 
manière décentralisée par une unité de gestion installée dans chaque pays composée 
d'experts locaux et extérieurs. 
Les services responsables pour la politique d'entreprise sont étroitement associés à la mise 
en oeuvre des mesures en faveur des PME dans le cadre du programme PHARE. Cette 
coordination s'effectue à plusieurs niveaux notamment au travers de l'assistance technique 
au développement des PME dans ces pays, de la contribution à la définition, au suivi et à. 
l'évaluation des appels d'offres ainsi que de l'organisation conjointe de séminaires. En outre, 
ils contribuent à l'intégration progressive de nouveaux partenaires des PECO dans les 
réseaux d'information et de coopération entre PME à savoir les EIC et le BC-NET, à 
l'organisation d'un EUROPARTENARIAT en Pologne en 1994 et enfin, au développement 
de la coopération et du partenariat inter-entreprises dans le cadre du programme JOPP. 
Le programme JOPP (Joint Venture PHARE Programme)^) est un programme spécifique 
au sein du programme PHARE qui vise à développer des actions de soutien à la création 
d'entreprises conjointes dans les PECO entre des PME communautaires et des partenaires 
de ces pays. 
Ce programme comprend 4 types de mesures : 
le financement d'études de faisabilité conduites par les PME communautaires 
avant la création d'une entreprise conjointe dans les PECO 
(3:)) Décision de la Commission du 30 janvier 1991 n° Z91/01. 
A 33 
la participation au capital de l'entreprise conjointe en parallèle avec des 
intermédiaires financiers 
le financement des coûts de formation du personnel de l'entreprise conjointe 
des actions générales destinées à réduire les coûts d'accès aux informations 
nécessaires à la création d'une entreprise conjointe 
JOPP disposait initialement de 20 MECU pour la période 1991-1993 dont 17 MECU 
bénéficiaient directement aux PME. A la fin de l'année 1991, 1 MECU avait été engagé 
au bénéfice des PME, au 31 décembre 1992 s'y ajoutaient, 10,4 MECU supplémentaires, la 
totalité des crédits étant engagée dés septembre 1993. Un montant additionnel de 27,5 
MECU a été immédiatement affecté au programme JOPP pour lui permettre de faire face à 
la croissance continue des demandes émanant des PME. 
Les mesures mises en oeuvre ont essentiellement permis aux PME communautaires de 
réaliser des études de faisabilité de leurs projets d'entreprises conjointes, réduisant ainsi les 
contraintes administratives, financières et juridiques qui freinent le développement 
d'entreprises conjointes. A la suite des études de faisabilité, un certain nombre de PME ont 
d'ores et déjà effectivement créé les entreprises conjointes envisagées avec le concours des 
crédits du programme JOPP. 
Bien que les financements de JOPP bénéficient à l'ensemble des PECO, la Pologne et la 
Hongrie sont les principaux pays bénéficiaires. Ces financements couvrent l'ensemble des 
secteurs économiques productifs, et ce sont les secteurs de la production industrielle et des 
services qui sont les premiers bénéficiaires suivis des biens de consommation et de l'agro-
alimentaire. Les PME communautaires ont bénéficié effectivement en majorité de ce 
programme (93,3% des dossiers retenus). Il est dorénavant prévu que la participation au 
capital de l'entreprise conjointe, en parallèle avec les intermédiaires financiers, sera 
exclusivement réservée aux demandes provenant des PME communautaires. En 
encourageant la création ou l'extension d'entreprises conjointes dans les PECO, ce 
programme est destiné à favoriser l'investissement des PME communautaires à 
l'étranger. Les prévisions d'investissement s'élevaient à la mi-1993 à 400 MECU pour un 
engagement du budget communautaire de 17 MECU, soit un effet de levier de 1 à 24. 
43W 
3. COOPERATION AVEC LA CEI ET LA GEORGIE 
La Commission a mis en place un programme de soutien au processus de réforme 
économique et de développement de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) et de la 
Géorgie destiné à mettre en place une économie de marché : le programme TACIS 
(Technical Assistance to the Commonwealth of Indépendant States (CEI) and Georgia)!-* 6) 
Doté d'un budget de 20 MECU en 1992, ce programme prévoit un programme d'assistance 
technique ciblé pour les PME qui consiste, par la création de partenariats entre entreprises 
et de réseaux à l'intérieur comme à l'extérieur des pays bénéficiaires du soutien 
communautaire, à développer les compétences et le savoir-faire local nécessaires. Ainsi 7 
agences de développement et 9 "Business Communication Centres - BCC" seront mis en 
place puis connectés avec les réseaux BRE et BC NET. 
4. COOPERATION AVEC LES PAYS EN VOUE DE DEVELOPPEMENT EN 
ASIE, AMERIQUE LATINE ET MEDITERRANEE 
Des programmes spécifiques de soutien au développement des PME ont été mis en place 
dans un certain nombre de pays en voie de développement. Il s'agit notamment du 
programme MED-INVEST pour les Pays Tiers Méditerranéens, du programme AL-
INVEST pour les pays d'Amérique Latine et du programme ECIP. 
MED-INVEST est un programme de soutien à la coopération pour le développement des 
PME des Pays Tiers Méditerranéens en association avec les PME et les organismes 
professionnels européens. Son objectif est de promouvoir dans les Pays Tiers 
Méditerranéens un environnement favorable au développement des PME et à 
l'accroissement de leur capacité concunentielle. Med-Invest, doté d'un budget de 12,2 
MECU pour une durée de 2 ans (1993-1995), octroie des,aides non remboursables à des 
groupements d'entrepnses, institutions, organismes ou sociétés de développement qui 
possèdent une réelle compétence dans le domaine de l'information, de la coopération inter­
entreprises ainsi qu'en matière d'appui au développement économique. 
Le Business Cooperation Network (BC NET) est associé à ce programme pour renforcer et 
étendre le réseau dans les 11 pays tiers méditerranéens ainsi que pour assurer la formation 
des membres et les mesures d'accompagnement nécessaires auprès des acteurs 
économiques. Les services de la Commission responsables pour la politique d'entreprise 
fournissent l'assistance technique pour la création de partenariats. 
(36) Règlement du Conseil n°2127/91/CEE du 15.7.91, JO L 201 du 24.7.91, p.2. 
AL-INVEST, programme de coopération industrielle et de promotion des investissements 
dans les pays d'Amérique Latine,07) doté d'un budget de 18,5 MECU pour une durée de 2 
ans (1993-1995), vise à faciliter les échanges commerciaux, les transferts de technologie et 
de savoir-faire et les financements au bénéfice mutuel tant des entreprises latino-américaines 
qu'européennes. Le BRE est également associé à ce programme. 
European Communities-Investment Partners (ECIP) est un instrument financier en faveur 
des pays en voie de développement de l'Amérique Latine, de l'Asie et de la Méditerranée 
créé en 1988 dont la base légale date de 1992(38) date à laquelle il a été prolongé d'une 
nouvelle période d'essai de 3 ans et doté de financements accrus compte-tenu du succès qu'il 
a connu (39,15 MECU pour 1993). 
Le principal objectif de ECIP est de faciliter la création d'entreprises conjointes dans les 
pays éligibles de façon à contribuer à leur développement économique. C'est ainsi qu'il 
intervient dans les différentes phases de la création d'une entreprise : de l'identification de 
partenaires et de projets potentiels par le biais d'intermédiaires à la formation et à 
l'assistance technique en passant par l'étude de faisabilité du projet et une contribution au 
capital de l'entreprise conjointe. Le montant maximal pouvant être octroyé est d'un million 
d'écus pour une entreprise conjointe. ECIP exclut les firmes multinationales et pose comme 
condition que l'entreprise conjointe comprenne au moins un partenaire communautaire et un 
partenaire du pays concerné. Une priorité a été accordée aux PME. Le soutien apporté par 
ECIP s'effectue par le biais d'un réseau de 73 intermédiaires financiers. 
En 1992, 186 projets ont été approuvés pour un montant de 20,27 MECU contre 171 
projets pendant la période de 1988-janvier 1991. Les résultats encourageants montrent que 
cet instrument joue un rôle en Asie, Amérique Latine et en Méditerranée pour encourager 
les opérateurs économiques locaux à considérer l'Union européenne comme partenaire pour 
le développement de leurs entreprises. 
D'autres actions spécifiques conjointes sont également prévues comme l'organisation d'un 
séminaire sur le partenariat inter-entreprises avec la Chine. 
O7) Règlement du Conseil n° 443/92 du 25.02.92, JO L 52 du 27.02.1992, p. 1. 
(38) Règlement du Conseil n° 319/92 du 3.02.92, JO L 35 du 12.02.1992, p. !.. 
13 G 
5. PROMOTION DES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES VERS LES 
PAYS TIERS 
La promotion des exportations communautaires vers les pays tiers peut être soutenue 
comme dans le cadre du programme EXPROM vers le Japon par des actions de formation 
de cadres, des études de marché et un soutien logistique et financier à la participation aux 
foires. En outre, des actions conjointes des services ont permis de réaliser des guides 
d'exportation vers les Etats-unis, le Canada, l'Australie ou le Japon afin de faciliter et de 
promouvoir les exportations communautaires vers ces marchés porteurs. 
En conclusion, la plupart des programmes de coopération avec les pays tiers comme 
TACIS, PHARE, Export Promotion, EXPROM-Japan, Med-Invest, ECIP, Med-Campus et 
Med-Urbs encouragent le développement de PME et notamment d'entreprises conjointes. 
Bien que les PME soient les principaux bénéficiaires de manière directe ou indirecte (au 
travers de plus grandes entreprises), il convient de noter que le soutien communautaire n'est 
pas spécifiquement orienté vers les PME communautaires et que les programme PHARE 
et TACIS par exemple apportent un soutien également aux PME des pays bénéficiaires de 
l'aide communautaire. En revanche, dans le cas des entreprises conjointes, les deux parties 
sont guidées par l'intérêt commun qui permet de tisser des liens économiques durables entre 
les partenaires communautaires et ceux des pays tiers. 
L'ensemble des actions de coopération avec les pays tiers fait l'objet d'une bonne 
coordination des divers services compétents de la Commission. Elle permet à ces pays de 
bénéficier de l'expertise acquise en matière de politique d'entreprise ainsi que des réseaux 
existants d'intermédiaires des PME européennes et aux PME européennes de mieux 
connaître les opportunités qui s'offrent à elles dans les pays tiers au travers des programmes 
communautaires. 
IV. 2. HYGIENE, SANTE ET SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 
1 • Armée_Europ_éenne pour la Sécurité, l'Hygiène et la Santé sur le Lieu de Travail (1992) 
Dans le cadre de l'Année Européenne pour la Sécurité, l'Hygiène et la Santé sur le Lieu de 
Travail organisée en 1992, une attention particulière a été portée à l'information et 
l'amélioration de la sécurité et la santé dans les PME. 
1 51-
La décision du Conseil du 25.07.9lP9) établissant l'Année Européenne pour la Sécurité, 
l'Hygiène et la Santé sur le Lieu de Travail prévoit en effet dans les critères de sélection de 
projets de favoriser les projets en faveur des PME. Sur un budget de 12 MECU, 56%» des 
actions financées directement par la Commission et 50%» des projets co-financés sur 
proposition des Comités de Liaison Nationaux v*u) ont visé à atteindre les PME 
La majorité de ces actions avaient pour objectif: 
d'informer les PME sur les législations européenne et nationale en matière de santé et 
sécurité au travail; 
de sensibiliser ou de former les responsables de PME à la prise en compte de ces 
problèmes; 
de fournir des instruments concrets d'évaluation ou d'amélioration en la matière. 
Par ailleurs, parmi les actions directement organisées par la Commission, une attention 
particulière a été portée aux PME: 
en consultant les organisations européennes de PME; 
en informant les Euro Info Centres; 
en diffusant les informations et divers documents et brochures directement vers les 
PME ou au travers de réseaux susceptibles d'atteindre les PME (notamment 
organisations professionnelles sectorielles, fédération de PME, Euro Info Centres); 
en produisant des documents ciblés sur les PME; 
par la promotion de supports d'information et de formation susceptibles d'être utilisés 
dans les PME (film vidéo par exemple). 
Les services de la politique d'entreprise se sont associés à l'Année Européenne pour la 
Sécurité, l'Hygiène et la Santé sur le Lieu de Travail, notamment en réalisant un "rn_anuel 
d'auto-audit en matière de sécurité au travail" à l'intention des PME et en finançant une 
édition spéciale de la revue EURO-CE, distribuée à 200.000 exemplaires. Au cours de cette 
Année, les services de la Commission ont présenté des exposés sur les différents aspects de 
la protection de la santé des travailleurs dans les PME qui sont repris sous forme de 
rapports de conférence. 
Etant essentiellement une campagne d'information, ces actions n'ont pas eu pour objet de 
modifier l'environnement administratif, financier ou juridique des PME-, mais ont visé à 
diffuser l'information sur les exigences et les bonnes pratiques en cette matière. 
(39) JOL 214 du 2.08.91. 
v4^) chiffre provisoire. 
13 gV 
Devant l'importance de ce domaine d'activité, la Commission, en collaboration avec le 
Comité Consultatif pour la Sécurité, l'Hygiène et la Santé sur le lieu du travail établi par la 
Décision du Conseil du 27.06.74(^0 a entrepris une réflexion à plus long terme sur 
l'information des PME en matière de sécurité et de santé au travail. Cette réflexion sera 
conduite en collaboration avec les partenaires sociaux et les services de la politique 
d'entreprise. 
En conclusion, la coordination des services dans le domaine de la Sécurité, l'Hygiène et la 
Santé sur le lieu du travail a été très fructueuse. 
2. Activités dans le domaine de la protection de la santé au travail 
Les services de la Commission, en coordination avec l'Organisation Mondiale de la Santé et 
le Bureau International du Travail, développe des cartes de sécurité sur des substances 
chimiques. Ces cartes, principalement destinées aux PME, doivent fournir des informations 
sur les caractéristiques, le potentiel toxique, les réactions typiques de certaines substances 
chimiques utilisées sur le lieu de travail. Pour l'instant, les premières séries de cartes ainsi 
qu'un manuel ont été établis et traduits dans les langues communautaires. Il est prévu de 
compléter au fur et à mesure les séries de cartes afin de couvrir le plus grand nombre de, 
substances chimiques possible. 
Un projet de recommandation concernant la création d'un système de collecte et de 
diffusion des informations sur les solutions techniques susceptibles d'améliorer les 
conditions sur le lieu du travail est en cours d'élaboration. 
Les objectifs de ce projet sont les suivants: 
encourager la coopération en matière d'échange de solutions adéquates aux problèmes 
existant sur le lieu du travail 
définir clairement les objectifs et les contraintes d'un système de ce genre; 
examiner si une base de données de solutions types conviendrait; 
proposer des mesures à prendre dans ce domaine. 
Au cours de l'élaboration d'un projet d'acte législatif ayant pour but l'amélioration de la 
santé et de la sécurité des travailleurs, la Communauté est obligée, en vertu de l'article 118a 
du Traité, de prouver que l'acte n'impose pas de contraintes administratives, financières ou 
juridiques à la création et au développement de petites et moyennes entreprises. Les services 
compétents de la Commission sont chargés d'analyser l'impact potentiel des actes proposés 
sur la création et le développement des PME. 
(41) JOL 185 du 9.07.74, p. 74. 
4 3 9 
3. EorjI^lipiltœrjsejl_aux_çréateurs de PME 
En 1987 et 1988, des actions de formation-conseil des créateurs de PME en matière de 
santé, sécurité sur le lieu de travail ont été soutenues par le Ponds Social Européen. Deux 
actions pilotes ont été menées à bien, l'une au Luxembourg avec les Chambres des Métiers 
et l'autre dans la région du Nord-Pas-de-Calais dans le cadre d'un partenariat avec la Région 
et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et se sont poursuivies en 92 et 93. Ces actions 
ont permis de sensibiliser et de former les PME à la sécurité et à l'hygiène sur le lieu de 
travail de façon à intégrer cette problématique dans la gestion de l'entreprise. En effet, la 
dégradation de la sécurité dans une entreprise est souvent un des signes précurseurs de la 
dégradation de sa gestion. Ces actions permettent d'éviter un certain nombre de faillites de 
jeunes entreprises. Ces actions ont permis de réaliser deux outils pédagogiques de formation 
à la sécurité. Il s'agit de deux logiciels de simulation de la gestion de PME, l'un dans le 
secteur de la menuiserie et l'autre dans la charcuterie. 
Compte-tenu du succès de ces deux actions pilotes, d'autres actions similaires seront 
conduites en Espagne et au Portugal. Elles font l'objet d'une coordination inter-services. 
IV.3. LES NOUVELLES TECHNIQUES FINANCIERES ET LES PME 
Dans le cadre des nouvelles techniques financières, la Commission a poursuivi le 
développement, en plus du programme JOPP décrit dans le chapitre sur la coopération avec 
les PECO, des actions EUROTECH CAPITAL^2) et VENTURE CONSORT dont les 
objectifs visent à supprimer les contraintes financières injustifiées qui freinent la création et 
le développement des PME. Ces programmes sont gérés en collaboration entre les services 
de la Commission et s'insèrent dans un ensemble de programmes de nature financière 
(SEED CAPITAL) ou technologique (VALUE, SPRINT, IMPACT). 
EUROTECH CAPITAL, par le biais de son réseau d'investisseurs en fonds propres, 
participe directement au financement des PME qui développent des projets transnationaux 
de haute technologie. 
VENTURE CONSORT a co-financé des PME pour un montant de 0,8 MECU en 
1991, 0,9 MECU en 1992 et 0,7 MECU en 1993. EUROTECH CAPITAL a participé 
au financement des PME pour un montant de 1,9 MECU en 1991 et 1,4 M ECU eu 
1992 et 1,1 MECU en 1993. 
(42) Décision de la Commission E/1781/91 du 17.12.1991. 
4 Mo 
Ces mesures financières contribuent à réduire le coût de financement des PME tout en 
favorisant leur ouverture sur les marchés internationaux. Les co-financements 
d'EUROTECH CAPITAL, grâce à un effet de levier de 1 à 25 ont ainsi permis la mise à 
disposition des PME d'un montant global, depuis le début du programme de 195 MECU de 
capital à risque. 
L'impact en terme de développement économique de l'action EUROTECH CAPITAL, 
compte-tenu qu'elle concerne des investissements, ne pourra être mesuré qu'à l'issue du 
cycle de l'investissement qui varie de 5 à 10 ans. 
Du fait de la création du Fonds Européen d'Investissements, qui comprendra un volet 
d'intervention, en capital propre au niveau des PME, il est envisagé de mener une évaluation 
interne de l'action Venture Consort, en vue de son intégration dans l'activité PME du Fonds 
IV.4. LES TRANSPORTS ET LES PME 
Bien que dans le secteur des transports aucune législation ne vise spécifiquement les PME, 
la quasi totalité des mesures prises ont une incidence directe ou indirecte sur les PME. Le 
Conseil a adopté en 1992 et 1993 un certain nombre de règlements qui libéralisent 
considérablement le transport routier de marchandises et de passagers, secteurs dans 
lesquels les PME sont, les plus nombreuses. 
Le transport routier de marchandises 
Le règlement CEE n° 881/92 du 26 mars 1992(43) concernant l'accès au marché des 
transports internationaux de marchandises par route dans la Communauté prévoit 
l'élimination au 1.01.93 de tous les contingents. Les transports internationaux sont 
désormais exécutés sous couvert d'une licence communautaire qui remplace tous les 
document ou autorisations qui étaient nécessaires auparavant. Selon les professionnels, 
cci'c mesure qui se tiaduit par une simplification administrative, permet de réaliser une 
économie de 3 à 4% sur le prix du transport traditionnel, avec des réductions plus élevées 
sur les prix du transport de type "express". 
(P;' JO L 95 du 09.04.1992. p. 
En ce qui concerne le cabotage routier, le règlement CEE n° 3118/93 du 25 octobre 
1993(44) fiXant les conditions pour l'admission de transporteurs non résidents aux 
transports intérieurs de marchandises par route dans un Etat membres, prévoit la 
libéralisation progressive du cabotage (par le biais de contingents annuels répartis entre les 
Etats membres) d'ici le 1er juillet 1998, date à partir de laquelle il n'existera plus aucune 
limitation. 
Le transport routier de passagers 
Le règlement CEE n° 684/92 du 16 mars 1992(45) établissant des règles communes pour 
les transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus, autre secteur 
où les PME sont nombreuses, a pour effet de libéraliser la totalité des services de transport 
occasionnels de voyageurs ainsi que les services de navette avec hébergement. La 
suppression des autorisations permet d'éliminer d'importantes formalités administratives, 
intérêt majeur pour les PME qui opèrent plus particulièrement dans ce secteur. En outre, le 
règlement réduit le délai d'obtention des autorisations nécessaires pour les services de 
transport régulier et les services de navette sans hébergement. 
En ce qui concerne le "cabotage voyageurs", le règlement CEE n° 2454/92 du 23 juillet 
1992(46) fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports 
nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, prévoit la liberalisation immédiate 
de certains services réguliers spécialisés frontaliers, les autres services réguliers étant exclus 
au stade actuel, ainsi que pour les services non réguliers la libéralisation immédiate des 
circuits à portes fermées et la libéralisation de tous les services non réguliers à partir du-
1.1.1996. 
TV.5. L'ENVIRONNEMENT ET LES PME 
Le cinquième programme d'action pour l'environnement stipule en son chapitre 4 (industrie 
manufacturière) qu'aucune discrimination ne doit opposer les PME et les grandes 
entreprises. Il est d'autre part affirmé "qu'un effort particulier sera nécessaire pour éviter des 
contraintes administratives, financières ou légales disproportionnées, de nature à faire 
obstacle à la création ou au développement des PME... On pourrait envisager une assistance 
directe d'ordre pratique englobant la fourniture de services d'experts, de programmes de 
formation". 
(44) JO L 279 du 12.1L1993, p. L 
<45) JO L 74 du 20.03.1992, p. 1. 
(46) JOL 251 du 29.08.1992, p. I. 
we, 
Par conséquent, en dehors des possibilités d'obtenir des subventions dans le cadre des aides 
d'Etat à des fins environnementales, les instruments financiers destinés à la protection de 
l'environnement tel que l'instrument LIFE fournissent la possibilité de soutenir les PME ainsi 
que les grandes entreprises. 
Jusqu'à la fin de 1991, les PME pouvaient obtenir un soutien dans le cadre des actions 
communautaires pour l'environnement (ACE)(47). Ce règlement spécifiait que le 
développement de technologies propres et de techniques améliorées pour le recyclage des 
déchets devrait revêtir une importance particulière pour les PME. Le budget annuel des 
ACE était de l'ordre de 4,5 à 5,5 MECU, mais seule une faible part du budget était 
consacrée aux PME. 
A partir de 1992, les PME peuvent être soutenues dans le cadre de l'instmment financier 
LIFE pour l'environnement(48). Le budget annuel total s'élève à environ 66 MECU 
(400 MECU jusqu'à la fin de 1995), dont 20 MECU prévus pour la protection de la nature 
et 5 % pour des projets situés hors de la Communauté. 
L'instrument LIFE disposant d'un budget plus important que le programme ACE, on peut 
supposer que la dimension des projets financés sera plus importante. Ceci pourrait 
constituer un élément dissuasif pour les PME ne disposant que d'un capital limité, par 
exemple pour le financement de projets de technologie propre qui constituent une retombée 
de la recherche et du développement. Cependant, si les PME de divers Etats membres 
collaborent sur ces projets, l'obtention du degré approprié de financement ne devrait pas 
poser problème. 
Cette possibilité est soulignée dans l'annexe au règlement LIFE où il est stipulé sous le 
point 3 "Structures administratives et services pour l'environnement" que les actions sont 
destinées "à stimuler une coopération accrue entre les administrations des Etats membres 
s'agissant notamment de la maîtrise de problèmes environnementaux transfrontaliers et 
globaux". L'appel à la soumission de propositions relatives à des "technologies nouvelles 
propres"(49) précisait qu'aux fins de la sélection de projets, la Commission accordera la 
préférence aux projets incluant une association entre au moins deux partenaires extérieurs à 
la Communauté et aux projets nécessitant l'utilisation d'un réseau international. Certains 
projets ont été présentés par des associations de PME. Il est manifestement trop tôt pour 
évaluer la participation des PME à ces programmes. Les résultats seront étudiés dans le 
prochain rapport. 
(47) Règlement du Conseil CEE n° 2242/87 du 23.07.87, JO L 207 du 29.07.1987. 
(4,s) Règlement CEE n° 1973/92 du 21.5.1992, JO L 206 du 22.07.1992 
(4<;) Publican JOC 336, 1992, p. 12. 
443 
Un des buts de ces programmes est de transformer le souci de protection de l'environnement 
en un avantage sur le plan de la compétitivité et de l'emploi. Néanmoins, les contributions 
financières de ces programmes restent limitées et il appartiendra aux entreprises de tirer tout 
le bénéfice potentiel de l'intégration des nouvelles technologies en vue de réduire la 
pollution. 
IV.6. LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ET LES PM E 
Outre les mesures mises en oeuvre au titre de l'objectif 5a pour l'amélioration des conditions 
de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, la 
Commission accorde, dans le cadre du volet structurel de la Politique Commune de la Pêche 
une aide importante à la restructuration du secteur de la pêche, en particulier de la flotte 
communautaire, et au développement de l'aquaculture. 
Composée majoritairement de PME et surcapacitaire dans la plupart des pays-membres, la 
flotte de pêche communautaire fait l'objet de nombreuses réductions de capacités et doit 
faire face à d'importants investissements de modernisation et de mise aux normes sanitaires 
et de sécurité. Environ 20 millions d'écus ont été consacrés, en 1993, à la modernisation du 
secteur, y compris la construction de nouveaux bateaux, et 164 millions à l'adaptation des 
capacités. 
Les entreprises aquacoles sont également, en majorité, de faible dimension et leur 
développement est largement conditionné par le respect des exigences communautaires 
sanitaires et environnementales. 269 projets ont bénéficié, en 1993, de 52,7 millions d'écus, 
une priorité étant accordée, outre à la mise aux normes sanitaires au développement de 
nouvelles filières. 
V. CONCLUSION 
Dans ce rapport, la Commission s'est efforcée de répertorier et de mesurer l'impact des 
programmes et initiatives pris au plan communautaire en faveur des PME. Dans bon nombre 
de politiques, on constate que la dimension PME est effectivement présente et qu'elle a 
tendance à se renforcer pour davantage impliquer les PME dans le processus d'intégration 
européenne. 
Dans un souci de développer des synergies entre les différents programmes communautaires 
qu'ils gèrent, les services de la Commission ont coordonné leurs efforts pour une meilleure 
efficacité notamment en faveur des PME. 
A H if 
Ainsi la coordination a été particulièrement fructueuse grâce à la conduite d'actions 
conjointes ou à une étroite collaboration entre les services dans des domaines comme par 
exemple : la coopération entre entreprises (Europartenariat, Interprise, Med-Invest, Al-
Invest, TACIS, PHARE), la recherche et le développement technologique (VALUE PME), 
le financement (Eurotech Capital, Venture Consort), et enfin la formation professionnelle. 
Cette coordination a souvent permis d'obtenir un impact plus important sur les PME que si 
les initiatives avaient été conduites de manière isolée. 
Cependant, des améliorations sont probablement nécessaires dans le domaine des politiques 
régionales où la coordination est plus difficile du fait de la multiplicité des partenaires 
impliqués : Etats membres, autorités régionales et locales, nombreux services de la 
Commission. En outre, la plupart des instruments mis en place (notamment Cadres 
Communautaires d'Appui et Initiatives Communautaires) ne visent pas uniquement le 
soutien aux PME qui est intégré dans des politiques de soutien plus larges. 
Consciente du rôle potentiel des PME dans la réalisation de la cohésion économique et 
sociale, la Commission souhaite accroître la visibilité des actions menées en faveur des PME 
dans le cadre des politiques régionales afin de faciliter l'accès des PME à ces fonds et d'en 
améliorer l'efficacité, notamment en soutenant les intermédiaires des PME. Il s'agit dès lors, 
en vertu du principe de partenariat, de convaincre les Etats membres et les autorités 
régionales et locales responsables de la mise en oeuvre d'accorder une attention particulière 
aux PME lors de la préparation des plans de développement régional qui sont actuellement 
soumis à la Commission. La création du Comité des Régions, comité consultatif de 
représentants des autorités locales et régionales, institué par le Traité de l'Union 
Européenne devrait également avoir un impact positif pour les PME. 
En outre, une meilleure représentativité européenne des organisations professionnelles des 
PME est un élément fondamental du renforcement de la coordination. Des démarches sont 
menées dans ce sens dans le cadre du dialogue social. 
La Commission poursuivra donc ses efforts avec tous ses partenaires, Etats membres, 
organisations professionnelles, partenaires économiques et sociaux, pour que les PME 
puissent davantage participer aux programmes communautaires et que les politiques 
développées prennent bien en compte leurs besoins spécifiques. 
RESUME DES PRINCIPALES DEFINITIONS DES PME EN USAGE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 
Domaine concerné 
Aides d'Etat PME^1) 
(JOCE C213 du 
19.08.92) 
- petites entreprises 
- moyennes entreprises 
Comptes annuels / 
simplification PME^) 
- petites sociétés 
- moyennes sociétés Nombre max. 
d'employés 
50 
250 
50 
250 Chiffres d'affaires 
maximum 
(millions d'ECU) 
5 
20 Total du bilan 
maximum 
(millions d'ECU) 
2 
10 
5 2,5 
20 1 10 Indépendance 
Max. 25% du capital 
détenu par une grande 
entreprise 
(sauf exceptions) Autres critères 
-
-
Assurance non-vie^3) 
(Directive 88/357) 250 12,8 [ 6,2 
TVA - Exonération ; 
(6ième Directive) - 0,005 -
BEI - Prêts globaux 500 Max. 1/3 du capital Montant net de l'actif ! 
détenu par grande immobilisé 
entreprise < 75 MECU 
Max. 25% du capital 
BEI - Prêts bonifiés 
(en discussion) 250 20 10 détenu par une grande 
entreprise 
(sauf exceptions) 
Statistiques PME 
- micro 
- petites 
- moyennes 
- urandes 0,1-9 
10-19. 20-49, 50-99 
i00-199. 200-249, 250-499 
+ 500 
Recherche et Développement 
- CRAFT 
- D rimes de faisabilité 500 38 Max. 1/3 du capital détenu 
par grande entreprise 
1 II suffit que l'un des dcu.x critères - chiffres d'affaire ou bilan - soit vérifié en plus du critère du nombre d'employés. 
2 II suffit que deux des trois critères - nombre m.ax. d'employés, chiffres d'affaire ou bilan - soient vérifiés. 
? 11 suffit nue deux de? trois critères soient vérifiés. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 221 final 
DOCUMENTS 
R 08 
N° de catalogue : CB-CO-94-233-FR-C 
ISBN 92-77-69487-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
•i'.-' Luxembourg