Imposition d'obligations de service public sur des liaisons aériennes régulières intérieures conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

(2002/C 164/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92, le gouvernement grec a décidé d'imposer des obligations de service public sur les liaisons aériennes régulières suivantes:

Athènes-Corfou

Athènes-Naxos

Athènes-Paros

Athènes-Karpathos

Athènes-Sitia

Athènes-Skiathos

Thessalonique-Skyros

Thessalonique-Corfou

Rhodes-Kos-Léros-Astypaléa

Corfou-Aktio-Céphalonie-Zakynthos

Alexandroupoli-Sitia

Aktio-Sitia.

2. Les obligations de service public imposées sur les liaisons précitées sont les suivantes:

a) Fréquence minimale des vols et nombre minimal de places offertes par semaine et par liaison

Athènes-Corfou

Cinq vols par semaine, soit un total de 175 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Septs vols par semaine, soit un total de 276 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Athènes-Naxos

Six vols par semaine, soit un total de 192 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Huit vols par semaine, soit un total de 300 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Athènes-Paros

Dix vols par semaine, soit un total de 170 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Dix-neuf vols par semaine, soit un total de 330 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Athènes-Karpathos

Trois vols par semaine, soit un total de 162 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Cinq vols par semaine, soit un total de 250 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Athènes-Sitia

Deux vols par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Trois vols par semaine, soit un total de 30 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Athènes-Skiathos

Deux vols par semaine, soit un total de 30 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Sept vols par semaine, soit un total de 280 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Thessalonique-Skyros

Deux vols par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Trois vols par semaine, soit un total de 30 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Thessalonique-Corfou

Deux vols par semaine, soit un total de 110 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Trois vols par semaine, soit un total de 180 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Rhodes-Kos-Léros-Astypaléa

Deux vols par semaine, soit un total de 30 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Trois vols par semaine, soit un total de 40 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Corfou-Aktio-Céphalonie-Zakynthos

Deux vols par semaine, soit un total de 30 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Trois vols par semaine, soit un total de 40 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Alexandroupoli-Sitia

Deux vols par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Trois vols par semaine, soit un total de 30 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Aktio-Sitia

Deux vols par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.

Trois vols par semaine, soit un total de 30 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.

Par "période hivernale" et par "période estivale", on entend les périodes définies comme telles par l'IATA.

Si le coefficient d'occupation moyen de l'ensemble des vols effectués sur une liaison a dépassé les 75 % pendant la période précédente, la fréquence hebdomadaire minimale ou le nombre minimal de places offertes peut être accru en fonction de l'augmentation constatée. Cet accroissement de la fréquence ou du nombre de places est notifié au transporteur aérien qui exploite la ligne par lettre recommandée six mois avant son entrée en vigueur et entre en vigueur après sa publication par la Commission européenne au Journal officiel des Communautés européennes.

Si les appareils mis à disposition n'ont pas une capacité suffisante pour couvrir le nombre minimal de places offertes par semaine [prévu au paragraphe 2, point a)], il est possible d'augmenter la fréquence des vols en conséquence.

Si les vols n'ont pas lieu en raison de conditions météorologiques défavorables, ils seront effectués dans les jours qui suivent de manière à satisfaire la demande hebdomadaire, compte tenu du nombre minimal de places offertes par semaine prévu au paragraphe 2, point a).

b) Prix des billets

Le prix de vente d'un aller simple en classe économique ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous: Athènes-Corfou: 37 euros

Athènes-Naxos: 50 euros

Athènes-Paros: 49 euros

Athènes-Karpathos: 60 euros

Athènes-Sitia: 58 euros

Athènes-Skiathos: 41 euros

Thessalonique-Skyros: 50 euros

Thessalonique-Corfou: 56 euros

Rhodes-Kos: 35 euros

Rhodes-Astypaléa: 40 euros

Rhodes-Léros: 40 euros

Kos-Astypaléa: 40 euros

Kos-Léros: 35 euros

Astypaléa-Léros: 35 euros

Corfou-Aktio: 30 euros

Corfou-Céphalonie: 30 euros

Corfou-Zakynthos: 40 euros

Aktio-Céphalonie: 25 euros

Aktio-Zakynthos: 30 euros

Céphalonie-Zakynthos: 23 euros

Alexandroupoli-Sitia: 70 euros

Aktio-Sitia: 70 euros.

Les prix susvisés peuvent être majorés en cas d'augmentation imprévue des coûts d'exploitation de la ligne ne relevant pas de la responsabilité du transporteur aérien. Cette majoration est notifiée au transporteur aérien qui exploite la ligne et entre en vigueur après sa publication par la Commission européenne au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Garantie de continuité des vols

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c) du règlement (CEE) n° 2408/92, le transporteur aérien qui a l'intention d'effectuer des vols sur les lignes en question est tenu d'assurer les vols pendant une période d'au moins douze mois consécutifs.

Le nombre des vols annulés pour des motifs relevant de la responsabilité du transporteur aérien ne doit pas dépasser 2 % du total des vols prévus sur une année, sauf en cas de force majeure.

S'il est prévu d'interrompre la desserte de l'une quelconque des liaisons susmentionnées, le transporteur aérien en informera le service de l'aviation civile, direction de l'exploitation des transports aériens, département des accords bilatéraux dans le domaine des transports aériens, six mois au préalable.

3. Informations utiles

Tout transporteur communautaire qui effectuerait des vols sur les lignes susmentionnées sans respecter les obligations de service public imposées serait passible de sanctions administratives et/ou autres.

En ce qui concerne les types d'appareils utilisés, les transporteurs aériens sont invités à consulter les "Aeronautical Information Publications" de la Grèce (AIP GREECE) pour les caractéristiques et les procédures techniques et opérationnelles des aéroports.

Pour ce qui est des horaires, les arrivées/départs des avions devront avoir lieu pendant les heures de service des aéroports, conformément à l'arrêté du ministre des transports et des communications.