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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, 3.12.2008 
SEC(2008) 2945 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la  
 
Proposition de  
 
DIRECTIVE DU PAR LEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
 
relative à des normes minimales pour  l'accueil des demandeurs d'asile  
 
Résumé de l'analyse d'impact  
 
 
{COM(2008) 815 final} 
{SEC(2008) 2944} 
 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
L’adoption d’une proposition de modification de la directive 2003/9/CE du Conseil relative à 
des normes minimales pour l’accueil des dema ndeurs d’asile dans les États membres 
(ci-après, la «directiv e relative aux conditions d’accueil») constituait l’une des initiatives 
stratégiques du programme de travai l de la Commission pour l’année 20081. 
Afin de préparer la seconde phase des travaux législatifs en matière d'asile, la Commission a, 
comme le Programme de La Haye l’y a invité2, entamé le processus d’évaluation des résultats 
obtenus au cours de la première phase de la mise en place du régime d'asile européen commun 
(ci-après, le «RAEC»), y compris, entre au tres, du problème des conditions d’accueil des 
demandeurs d’asile.  
À cet égard, la Commission a publié, le 26 novembre 2007, un rapport3 (ci-après, le rapport 
d’évaluation ) sur la transposition et l’application de  la directive par les États membres, en 
mettant en évidence les domaines dans lesquels  il est nécessaire de préciser les dispositions 
actuelles et/ou de poursuivre l’harmonisation.  La Commission a en outre présenté en 
juin 2007 un  livre vert  afin de consulter les parties intéressées au sujet des différentes options 
pouvant être suivies pour élaborer la seconde phase du RAEC concernant également l’accueil 
des demandeurs d’asile. Enfin, plusieurs réuni ons d’experts ont eu lieu avec les États 
membres, l’UNHCR, les ONG et des universitaires afin de dresser l’inve ntaire des principaux 
domaines problématiques devant  être abordés au cours de la seconde phase des travaux 
législatifs en matière d’asile.  
Les questions soulevées et les suggestions formul ées au cours de la procédure de consultation 
ont fourni le matériau pour élab orer le présent plan d’action.  
2. ÉTAT DES LIEUX ET PROBLEMES  
Les problèmes suivants ont été recensés en matière de conditions d’accueil des demandeurs 
d’asile: 
• La directive relative aux conditions d’accueil ne gara ntit pas toujours des normes 
adéquates de traitement des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne: 
– l’accès au marché du travail; 
– le niveau et la forme des c onditions matérielles d’accueil; 
– la prise en compte des besoins des personnes vulnérables; 
– le placement en rétention; 
– le champ d’application de la directive.  
• Les divergences entre les normes de trai tement appliquées aux demandeurs d’asile 
vulnérables et celles appli quées aux ressortissants nati onaux vulnérables pourraient 
entraîner des discriminations.  
                                                 
1 COM(2007) 640. 
2 Programme de La Haye: Renforcer la liberté, la sécur ité et la justice dans l' Union européenne, adopté le 
5 novembre 2004. 
3 COM(2007) 745. 
 
FR 3   FR • Le défaut d’harmonisation des conditions d’accueil pourrait augmenter les mouvements 
secondaires des demandeurs d’asile, ce qui fait peser une charge inéquitable sur les 
administrations nationales et sur les demandeurs d’asile eux-mêmes. 
L’analyse d’impact examine ensuite la manière dont la situation est su sceptible d’évoluer si 
aucune mesure n’est prise au niveau europé en. Elle conclut que les problèmes actuels 
devraient persister et qu’une intervention au niveau eur opéen est indispensable.  
3. OBJECTIFS DE L ’INTERVENTION  
Les objectifs généraux  de la seconde phase du RAEC en ce qui concerne la directive relative 
aux conditions d’accueil sont de  garantir des normes plus élev ées de traitement aux personnes 
ayant besoin d’une protection internationale et de contribuer à réduire le phénomène des 
mouvements secondaires. 
La nouvelle directive doit notamment remp lir les objectifs spéc ifiques suivants: 
I) faciliter l’accès au marché du travail; II) proposer des normes adéquates pour le s conditions matérielles d’accueil; 
III) assurer la prise en compte satisfaisa nte des besoins des groupes vulnérables.  
IV) limiter le placement en rétention aux cas exceptionnels et renforcer les garanties 
juridiques des demandeurs d’asile placés en rétention; 
V) définir clairement son champ d’application.  
4. O
PTIONS D ’ACTION  
Compte tenu de la nature différente des ob jectifs spécifiques su smentionnés, l’analyse 
d’impact propose des options d’action distin ctes pour chacun de ces objectifs. L’option 
privilégiée a été élaborée en combinant les opt ions privilégiées retenue s pour chaque objectif 
spécifique.  
4.1. Statu Quo  
Le cadre juridique existant devr ait demeurer inchangé et les activités en cours dans les États 
membres devraient se poursuivre.  
La Commission devrait continuer à assurer le suivi de la mise en œuvre de la directive relative 
aux conditions d’accueil.  
4.2. Option privilégiée 
Vu le niveau de complexité des options d’act ion proposées, le présent résumé se borne à 
énumérer les principaux éléments de l’option privilégiée. L’option privilégiée comprend aussi 
bien des options législatives que des options visant en particulier à favoriser la coopération 
pratique  entre les États membres. 
En ce qui concerne: 
• le champ d’application de la directive , l’option privilégiée: 
– précise que la directive s’appl ique à tous les types de proc édures de demande d’asile (y 
compris celles relevant du système de Dublin) ainsi qu’à toutes les z ones géographiques et 
tous les centres accueillant des demandeurs d' asile (y compris les centres de rétention); 
– permet de veiller à ce que la directive s’a pplique aux personnes de mandant la protection 
subsidiaire.  
 
FR 4   FR • l’accès au marché du travail , l’option privilégiée: 
– réduit les restrictions temporelle s en matière d’accès à l’emploi; 
– interdit de soumettre l’accès au marché du tr avail au niveau national à des conditions 
susceptibles d’entraver le droit à l’emploi des demandeurs d’asile. 
L’option privilégiée en matière de coopération pratique, qui complète l'option privilégiée 
législative, prévoit l’échange des meilleures prat iques, dans le cadre d’EURASIL, en ce qui 
concerne les restrictions en matière d’emploi  dans le but de simplifier encore l’accès au 
marché du travail; ainsi, la tradition de certai ns États membres de n’exiger aucun permis de 
travail et/ou d’autoriser un accès immédiat à l’ emploi pourrait être comparée à celle d’autres 
États membres qui prévoient des mesure s plus strictes dans ce domaine.  
• le placement en rétention de demandeurs d’asile, l’option privilégiée:  
– vise à ce que la rétention soit évitée dans des circonstances nor males et à ce qu’il n’y soit 
recouru que dans des cas exceptionnels; 
– instaure un certain nombre de ga ranties procédurales pour les demandeurs d’asile placés en 
rétention, comme le droit d’être  informés des motifs de la ré tention et des possibilités de 
contester la décision de placement en réte ntion devant une juridiction nationale; 
– permet de veiller à ce que les conditions de rétention tiennent compte de la situation 
vulnérable des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment les enfants et les 
victimes d’actes de torture;  
– prévoit que les mineurs ne ser ont pas placés en rétention sa uf si leur intérêt supérieur 
l’exige, la détention de mineurs non accompagnés étant interdite; 
– institue un système de réexamen périodique afin d'assurer le suivi de la rétention. 
L’option privilégiée en matière de coopération pratique, qui complète l'option privilégiée 
législative, prévoit l’échange des meilleures pr atiques, dans le cadre d’EURASIL, avec les 
États membres qui appliquent des mesures altern atives à la détention (comme le versement 
d’une garantie financière, la f ourniture d’une caution, etc.).  
• les conditions matérielles d’accueil , l’option privilégiée:  
– suit une approche quantitative concernant le principe du «niveau suffisant des conditions 
matérielles d’accueil» en introduisant un point de  référence, à savoir le niveau minimum de 
l’aide sociale accordée aux ressortissants nationaux; 
– institue une obligation d’inform ation à la charge des États me mbres afin d'assurer le suivi 
du niveau de l'aide accordée aux demandeurs d'asile, entre autres;  
– veille à ce que les décisions de retrait ou de  limitation des conditions d’accueil par les 
autorités nationales soient conformes au principe du niveau de vie adapté et garantit un droit de recours contre ces décisions.  
L’option privilégiée en matière de coopération pratique, qui complète l'option privilégiée 
législative, prévoit l’échange des meilleures pr atiques, dans le cadre d’EURASIL, afin de 
garantir des normes élevées en matière de cond itions matérielles d’accueil tout en tenant 
également compte des capacités d’accueil des Ét ats membres; plus particulièrement, des idées 
pourraient être échangées au sujet de la meille ure manière de prendre en charge les besoins 
des demandeurs d’asile au moyen des centres d'accu eil ou sur la manière de faire en sorte que 
les centres d'hébergement tiennent compte du sexe et de l'âge des personnes accueillies et respectent leur droit à la vie privée et à la vie familiale.  
 
FR 5   FR • les personnes ayant des besoins particuliers , l’option privilégiée: 
– garantit la mise en place de mécanismes suscep tibles d’identifier de manière satisfaisante 
les besoins particuliers et d’assurer le su ivi des dossiers individuels le cas échéant; 
– facilite l’accès des mineurs à l’enseignement; 
– fait obligation aux États membres d’empêcher les infractions liées au sexe dans les centres 
d’hébergement; 
– précise la signification de noti ons fondamentales figurant actu ellement dans la directive 
comme l’«assistance médicale ou autre néce ssaire» et le «traitement essentiel des 
maladies»; 
– instaure l’obligation de former de manièr e adéquate le personnel en contact avec les 
victimes d’actes de torture ou de viol. 
L’option privilégiée en matière de coopération pratique, qui complète l'option privilégiée 
législative, prévoit: 
– l’échange des meilleures pratiques, dans le cadre d’EURASIL, sur une base régulière, 
concernant le traitement des groupes vulnérables, notamment af in d’assurer l’identification 
proactive des besoins particuliers, de garant ir l’accès à un traitement adéquat le cas 
échéant, et de faire en sorte que le pers onnel en contact avec les groupes vulnérables 
reçoive une formation appropriée. 
– une coopération pratique dans le cadre d’EURA SIL, susceptible de contribuer à l'adoption 
d'un manuel UE qui pourrait rassembler les meilleures pratiques au niveau de l'UE 
concernant la formation du personnel en c ontact avec les groupes vulnérables, des lignes 
directrices sur l’identification des besoin s particuliers, l’hébergement des personnes 
vulnérables, etc.  
Les principaux avantages  de l’option privilégié e sont les suivants: 
• elle garantit des normes plus élevées  en matière de traitement des demandeurs d’asile 
(simplification de l’accès au marché du travai l, garanties procédural es pour les personnes 
placées en rétention, normes plus élevées de  traitement des groupes vulnérables, etc.) 
conformément au droit international, notamme nt la convention des Na tions unies relative 
aux droits de l’enfant et la  charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;  
• elle poursuit l’harmonisation  des conditions d’accueil grâce à une intervention législative 
ainsi qu'au renforcement des mesures de coopéra tion pratique, favorisant ainsi l’égalité des 
normes de traitement à travers l’UE et gara ntissant une approche globale des conditions 
d’accueil. 
En ce qui concerne les principales retombées:  
• Le fait de garantir des normes d’accueil plus élevées aura globalement des conséquences 
positives pour les demandeurs d’asile sur le  plan de leurs droits fondamentaux. En 
particulier, le droit à la libre circulation se ra renforcé en raison du fait que le placement en 
rétention ne sera ordonné que dans des cas exceptionnels et que les mineurs non 
accompagnés ne pourront pas être placés en ré tention; le fait de simplifier l’accès des 
demandeurs d’asile au marché du travail augmente ra leur autosuffisance et facilitera leur 
intégration dans l’État membre  d’accueil. Les groupes vulnérab les seront pris en compte 
d’une manière plus appropriée en  faisant en sorte que leurs besoins soient identifiés en 
bonne et due forme et en temps utile et qu’ils  aient accès à un traiteme nt adéquat; enfin, 
l’échange des meilleures pratiques et l’adoption de lignes directrices dans tous les 
 
FR 6   FR domaines concernés des conditions d’accueil pou rraient constituer un moyen très utile de 
faire en sorte que les normes les plus élevée s possibles soient appliquées dans toute 
l'Union;  
• En contribuant à l’égalité des normes de trai tement dans l’ensemble de l’UE, notamment 
en matière de rétention, de conditions matériel les d’accueil et d’accès au marché du travail, 
les mesures proposées pourraient contribuer  à réduire le phénomène des mouvements 
secondaires. La coopération pratique pourrait ég alement contribuer à la mise en place de 
pratiques communes dans le domaine de l' accueil des demandeurs d'asile, notamment 
concernant le traitement des groupes vulnérables grâce à l’adoption d’un manuel UE reprenant les meilleures politiques et procédures  à appliquer par tous les États membres.  
En ce qui concerne la faisabilité financière: 
• afin de respecter la nouvelle di rective, des efforts financiers devraient être nécessaires en 
ce qui concerne:  
– les conditions matérielles d’accueil afin d' aligner leurs politiques sur les points de 
référence prévus par la nouvelle directive;  
– le traitement des personnes vulnérables afin de mettre en place, au niveau national, des 
mécanismes d’identification des besoins particuliers;  
– le fait de garantir un accès aux soins de sa nté aux personnes vulnérables dans les mêmes 
conditions que celles applicable s aux ressortissants nationaux;  
• en permettant le raccourcissement des délais d'accès au marché du travail, l’intervention 
envisagée pourrait conduire à des économie s pour les États membres. Ces économies 
pourraient résulter de l'augmentation de l'au tosuffisance des demandeurs d’asile, ce qui 
éviterait à l’État des dépenses supplémentaires en matière de prestatio ns sociales. En outre, 
les demandeurs d’asile contribueraient aux re cettes fiscales des États membres grâce à la 
taxation des revenus du travail; 
• le fait de veiller à ce que la rétention ne soit appliquée que dans  des cas exceptionnels 
entraînerait également des économies pour les États membres. En raison de l’importance 
du personnel des centres de rétention nécessair e pour répondre aux exigences de sécurité, 
les politiques de rétention pou rraient s’avérer plus coûteuses que l’hébergement de 
demandeurs d’asile dans des centres d’accueil ouverts .  
5. S
UIVI ET EVALUATION  
Le suivi et l’évaluation de l’option d’action privilégiée constitueront un élément important 
pour apprécier l’efficacité et l’efficience de la  nouvelle directive. À cet égard, à intervalles 
réguliers, la Commission procédera à l’évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle directive 
dans les États membres et présentera des ra pports à ce sujet. En outre, des mécanismes 
d’information annuels seront également mis en place afin d’assurer un suivi dans les 
domaines dans lesquels la mise en œuvre s’es t avérée problématique au cours de la première 
phase des travaux législatifs en matière d'asile . Des réunions d’experts régulières continueront 
à avoir lieu afin de débattre des problèmes de  mise en œuvre et d’ échanger les meilleures 
pratiques entre États membres.  
Le tableau ci-dessous propose une  liste d’indicateurs qui pourraie nt être utilisés afin de 
mesurer les progrès réalisés ainsi que l’efficacité  de l’option privilégiée pour ce qui est de la 
réalisation des principaux objectifs politiques.  
Indicateurs 
 
FR 7   FR • Niveau de mise en œuvre par les États memb res de la proposition de modification de la 
directive relative aux conditions d’accueil 
• Nombre de demandeurs d’asil e dans un État membre donné 
• Nombre de demandeurs d’asile ayant un emploi dans un État membre donné; 
• Nombre de demandeurs d’asile ayant été identif iés comme ayant des besoins particuliers et 
nombre de renvois aux institutions compétentes; 
• Nombre de demandes et transferts «Dublin»;  
• Occurrences EURODAC; 
• Montant des allocations accordées aux demandeurs d’asile; 
• Nombre de personnes bénéficiant d’activités financées par le FER;  
• Niveau des ressources financières allouées au FER;  
• Niveau des ressources financières allouées  aux activités de co opération pratique;  
• Nombre de formations réalisées.