Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République d'Angola est arrivé à échéance le 2.5.2002. En attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période de trois mois. La prorogation a été paraphée entre les deux parties le 26.4.2002 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de l'Angola pour la période allant du 3.5.2002 au 2.8.2002.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte cette prorogation.

Une proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de cette prorogation dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.

2002/0148 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO nº C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] Avis rendu le.....(non encore paru au Journal officiel)

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne et la République d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord.

(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour une période de trois mois, sous forme d'échange de lettres paraphées le 26 avril 2002, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation.

(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres du protocole venant à expiration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche, pour les périodes allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées pro rata temporis à l'article 1er sont réparties entre les États membres sur base de la clé suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ..., le...

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la République d'Angola et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives à un nouveau protocole:

1. Le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2002.

2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles fixées à l'annexe A, point 2, du protocole. Les volumes maximums de captures fixés pour les crevettiers à l'article 1er du protocole actuellement en vigueur seront applicables prorata temporis pendant la période intérimaire.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer l'accord du gouvernement de la République d'Angola sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne,

B. Lettre du gouvernement de la République d'Angola

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la République d'Angola et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives à un nouveau protocole:

1. Le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2002.

2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles fixées à l'annexe A, point 2, du protocole. Les volumes maximums de captures fixés pour les crevettiers à l'article 1er du protocole actuellement en vigueur seront applicables prorata temporis pendant la période intérimaire.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer l'accord du gouvernement de la République d'Angola sur son contenu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le gouvernement de la République d'Angola accepte le régime proposé et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République d'Angola,

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Volets externes de certaines politiques communautaires

Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche

Dénomination de l'action: Prorogation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de pêche CE/ANGOLA

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B78000: «Accords internationaux en matière de pêche»

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 3,493,750 MioEUR en CE/CP

2.2 Période d'application: 3.5.2002-2.8.2002

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 3,493,750 MioEUR

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 37 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le Protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de l'Angola est arrivé à échéance le 2 mai 2002. Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de l'Angola concernant la pêche au large de l'Angola, la Communauté et la République de l'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de l'Angola à la fin de la période d'application du protocole. Les négociations n'ayant pu aboutir avant l'échéance du protocole précédent, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour une période de trois mois, sous forme d'échange de lettres, dont les textes ont été paraphés le 26 avril 2002. Le but de cette prorogation est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'Angola, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La présente proposition vise à proroger le protocole en vigueur pour une période de trois mois, sans modification des éléments techniques et financiers, pendant que les négociations relatives à un nouveau protocole sont en cours. C'est pourquoi aucune évaluation ex ante spécifique concernant la prorogation proposée n'a été effectuée. L'application satisfaisante du protocole précédent (cf. point 5.1.3 ci-dessous) et l'adoption rapide escomptée du nouveau protocole justifient la durée limitée de la prorogation proposée du protocole de 2000-2002. Les négociations relatives à un nouveau protocole devraient être achevées pour la fin du mois de juin 2002 et une évaluation ex ante des résultats sera présentée lorsque le nouveau projet de protocole sera proposé à la Commission pour adoption.

5.1.3 Mesures prises à la suite de l'évaluation ex post

L'évaluation du protocole 2000/2002 a été faite par les unités compétentes de la DG Pêche de la Commission. Il en ressort que l'utilisation en 2002 en termes de tirage des licences était très satisfaisante pour les catégories de pêche crevettiers et thoniers (100% utilisation). L'utilisation a été bonne en termes de TJB par mois pour la catégorie des démersaux (72%). Par contre, les deux licences pélagiques pour une pêche expérimentale n'étaient pas utilisées.

L'utilisation satisfaisante des possibilités de pêche au titre du protocole 2000-2002 justifient les négociations relatives à un nouveau protocole. La stratégie de négociation d'un nouveau protocole comprendra l'affectation d'une part accrue de la contrepartie financière à des actions ciblées en faveur du développement de la pêche en Angola et un meilleur suivi de ces actions compte tenu des réticences de l'Angola dans le passé à fournir les informations requises.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Par la prorogation du protocole en vigueur, les pêcheurs de la Communauté continueront à pouvoir exercer des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002.

La CE paiera donc une contrepartie financière totale de EUR3,493,750 (contre 13,975,000 MioEUR/an dans le protocole 2000/02). L'affectation de cette contrepartie globale relève de la compétence du Sénégal.

Il est opportun de souligner que les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa délégation en Angola.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // EUR 1.259.892

II. Durée de l'action // 3 mois

III. Coût total de l'action (I: 12 x 3) // EUR 314.973

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

L'État angolais est seul responsable de l'utilisation de la contrepartie financière prévue pour cette prolongation (3,494 Mio EUR pour les 3 mois).

L'évaluation de l'utilisation des possibilités de pêche est effectuée d'une manière permanente, tant en termes de tirage des licences qu'en termes de captures.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Étant donné que la présente proposition vise à proroger le protocole en vigueur pour une période de trois mois, sans modification des éléments techniques et financiers, aucune évaluation spécifique intermédiaire ou ex post n'est prévue pour la mesure proposée. Si les négociations relatives à un nouveau protocole aboutissent, l'évaluation intermédiaire et/ou ex post du nouveau protocole couvrira également la très courte période concernée par la présente proposition. Les modalités et le calendrier de ces évaluations intermédiaire/ex post seront présentées lorsque le nouveau projet de protocole sera proposé à la Commission pour adoption.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré.

Les États membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificat de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prorogé prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités angolaises) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.