Résumé La numérisation avancée de la justice s’est avérée un facteur déterminant pour garantir la résilience du système judiciaire estonien face aux défis posés par la pandémie de COVID-19. Le dossier électronique, un système de communication électronique au sein de l’appareil judiciaire, est en train d’être étoffé grâce à de nouvelles fonctionnalités accompagnées d’une formation, et il a permis aux juridictions de trancher les affaires nouvelles («entrantes») de manière efficiente. Les compétences des présidents de juridictions ont été élargies afin de permettre: lorsque cela s’avère nécessaire pour la bonne administration de la justice, la mutation des juges sans leur consentement, dans des situations extraordinaires et pour une durée limitée, de transférer des affaires et de demander le détachement de magistrats avec leur consentement. Ces compétences peuvent être exercées en vue de résorber les arriérés éventuels dans les juridictions et de résoudre les situations d’urgence liées à l’augmentation des nouvelles affaires en lien avec l’immigration et l’asile. La promotion des juges a été rendue plus transparente grâce à une modification des critères d’évaluation des juges de première instance afin d’y inclure une procédure de collecte d’informations sur les candidats. Le cadre stratégique de lutte contre la corruption a été amélioré depuis le rapport de l’année dernière au moyen d’un nouveau plan d’action national pour la période 2021-2025, qui a été adopté par le gouvernement en 2021. Ce plan d’action renforce la participation des ministères à la coordination et à la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et renforce la mobilisation de la société civile dans la résolution des questions liées à la lutte contre la corruption. En ce qui concerne les poursuites en matière de corruption, le système de justice pénale a prouvé son efficacité dans l’identification des affaires de corruption à haut niveau. Les mesures visant à renforcer le volet préventif comprennent de nouvelles lignes directrices non contraignantes pour les activités de lobbying et les conflits d’intérêts, bien que celles-ci manquent de dispositions d’application claires. La procédure législative visant à adopter des règles exhaustives quant à la protection des lanceurs d’alerte est en cours et devrait être achevée d’ici la fin de l’année. Le système de déclaration de patrimoine a été mis à jour pour obliger les conseillers politiques des ministres à présenter une déclaration d’intérêts financiers. En outre, le gouvernement a annoncé son intention de renforcer le cadre de financement des partis politiques. En ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias, le gouvernement a proposé un projet de loi visant à renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation des médias et à améliorer la transparence de la propriété des médias. Le droit d’accès à l’information est protégé sur les plans juridique et formel par la constitution, mais les pratiques effectives en matière de divulgation peuvent varier d’un organisme public à l’autre. Depuis le rapport 2020 sur l’état de droit, le cadre global régissant la protection des journalistes n’a pas changé. La pandémie actuelle de COVID-19 a entraîné une baisse des recettes publicitaires, ce qui a affecté la pluralité des médias et les journalistes d’un point de vue économique en diminuant la sécurité de l’emploi dans le secteur, en particulier en ce qui concerne les travailleurs indépendants. Le gouvernement a adopté plusieurs mesures de soutien pour répondre à ces préoccupations. L’Estonie continue de renforcer son système d’équilibre des pouvoirs, déjà bien conçu, au moyen de nouveaux projets visant à rendre le processus législatif plus inclusif. Les compétences de la chancelière du droit ont été étendues et celle-ci a obtenu l’accréditation au statut A en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, car elle respecte pleinement les principes de Paris des Nations unies. Le nouveau programme pour la société civile a été créé de concert par le gouvernement et la société civile et met l’accent sur la mise en place d’un partenariat stratégique entre les organisations de la société civile et les institutions publiques. Le gouvernement estonien a déclaré l’état d’urgence entre mars et mai 2020. Depuis lors, les modifications de la législation ont conféré au conseil de la santé et au gouvernement les compétences permettant de lutter contre la pandémie de COVID-19. Tous les décrets promulgués par le gouvernement en lien avec la pandémie de COVID-19 contiennent des informations sur la manière dont ils peuvent être contestés devant les tribunaux.



I.Système de justice

Le système judiciaire estonien comporte trois degrés: quatre tribunaux de région (qui connaissent de toutes les affaires civiles, pénales et des litiges mineurs) et deux tribunaux administratifs de première instance, deux tribunaux itinérants de deuxième instance (qui traitent des appels interjetés contre les décisions des tribunaux de région et des tribunaux administratifs), et la Cour suprême, qui examine en dernière instance les arrêts des tribunaux dans le cadre de pourvois en cassation et qui est également la Cour constitutionnelle. La Cour suprême gère son propre budget et ses propres activités, tandis que les tribunaux de première et de deuxième instance sont gérés conjointement par le conseil d’administration des juridictions et le ministère de la justice. Le conseil d’administration des juridictions est un organe non permanent, qui dispose, entre autres, de compétences relatives à la carte judiciaire, aux ressources du système judiciaire et qui prend part aux discussions sur l’administration des juridictions. Les juges des tribunaux de première et de deuxième instances sont nommés par le président de la République sur proposition de la Cour suprême réunie en assemblée plénière («en banc»). Le bureau du procureur est un organe gouvernemental qui relève du ministère de la justice, mais qui demeure indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il est géré par le procureur général, notamment en ce qui concerne la nomination et la carrière des procureurs. L’Ordre des avocats estonien est une association professionnelle indépendante et autonome. Le conseil de l’Ordre des avocats ou toute personne intéressée peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un avocat devant la Cour d’honneur. L’Estonie participe au Parquet européen.

Indépendance

Le niveau de perception de l’indépendance de la justice a sensiblement augmenté et est désormais élevé dans l’opinion publique et moyen parmi les entreprises. Dans l’opinion publique, 66 % des citoyens considèrent que l’indépendance de la justice est «très satisfaisante ou plutôt satisfaisante», ce qui représente une augmentation importante par rapport à 2020 (57 %) et une tendance à la hausse qui se poursuit. Parmi les entreprises, 57 % considèrent que l’indépendance de la justice est «très satisfaisante ou plutôt satisfaisante». La tendance à la baisse (39 %) enregistrée en 2020 s’est donc inversée . Le niveau de perception de l’indépendance de la justice a augmenté tant pour l’opinion publique que pour les entreprises depuis 2016.

Les compétences des présidents de juridictions ont été élargies afin de permettre la mutation des juges sans leur consentement, dans des situations extraordinaires et pour une durée limitée, et de demander le détachement de magistrats avec leur consentement. En vigueur depuis juin 2020, la loi sur les tribunaux, dont l’objectif est de résorber les arriérés potentiels dans les juridictions et de résoudre les situations d’urgence liées à l’augmentation du nombre de nouvelles affaires en lien avec l’immigration et l’asile, permet la mutation des juges sans leur consentement. Lorsque cela est nécessaire pour la bonne administration de la justice, un juge peut être temporairement muté, sans son consentement, par décision du président de la juridiction, vers un tribunal administratif pour examiner les demandes de placement en rétention de ressortissants de pays tiers. Cette mutation n’est possible que dans une situation d’urgence et est soumise à un contrôle juridictionnel de la Cour suprême. La mutation soit temporaire, pour répondre à une situation spécifiquement déterminée et soumise à un contrôle juridictionnel, combinée au fait que la mutation n’est pas décidée par le pouvoir exécutif, constituent des garanties importantes. Le Conseil de l’Europe préconise que la mutation des juges sans leur consentement soit soumise à de telles garanties. Ces mêmes modifications ont étendu la possibilité de renvoyer une affaire devant un autre tribunal sans changer de juridiction. À la demande du président d’un tribunal de région ou d’un tribunal administratif, les présidents des tribunaux itinérants peuvent, par décision conjointe, renvoyer une affaire, qui peut être tranchée sur la base d’éléments généraux, vers un autre tribunal de la même instance afin de rendre sa décision. Cette mesure doit être utilisée à titre de mesure extraordinaire et non comme solution permanente. Ces mêmes modifications ont étendu la possibilité de détacher des juges avec leur consentement. Le président d’une juridiction peut détacher un juge, sous réserve de son accord et à la demande du président d’une autre juridiction, pour connaître une affaire devant une autre juridiction de la même instance ou d’une instance inférieure lorsqu’il existe un risque réel qu’une juridiction ne soit pas en mesure de trancher les affaires nouvelles dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le détachement est également limité dans le temps.

La promotion des juges a été rendue plus transparente. En décembre 2020, la Cour suprême en banc a modifié les critères d’évaluation des juges de première instance candidats au poste de juge de deuxième instance. Les critères, qui ont été rendus publics pour la première fois en 2015, ont été révisés afin de prévoir une procédure de collecte d’informations sur les candidats, ce qui devrait contribuer à la transparence du processus de promotion des juges. L’avancement des juges repose sur des concours publics lors desquels les juges candidats sont placés sur un pied d’égalité avec les candidats issus d’autres professions juridiques. Ce régime modifié est particulièrement pertinent étant donné qu’au cours des prochaines années, un certain nombre de juges partiront à la retraite et devront être remplacés par des juges nouvellement nommés ou promus. La procédure de nomination des nouveaux juges aux juridictions de première et de deuxième instance est administrée par la commission d’examen des juges, sur la base d’un examen oral et écrit et d’une évaluation de l’aptitude des candidats. Les candidats retenus sont ensuite présentés à la Cour suprême en banc, qui propose leur nomination au président de la République. Les juges des tribunaux de première instance sont promus aux juridictions supérieures par une résolution de la Cour suprême en banc, sur la base d’un entretien et de l’avis de tous les membres de la juridiction pour laquelle la personne s’est portée candidate. Les décisions relatives aux promotions et aux nominations peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre d’appel constitutionnel de la Cour suprême. Des préoccupations ont été exprimées par les parties prenantes à l’égard de l’impartialité structurelle des juges participant à la procédure de recours, bien que, dans la pratique, à ce jour, un tel recours n’ait jamais été formé. En outre, il convient de noter que les membres de la chambre d’appel constitutionnel, qui ont pris part à la décision relative à la promotion ou à la proposition de nomination, ont la possibilité de se retirer de la procédure de recours afin de dissiper d’éventuels soupçons quant à l’impartialité structurelle de la chambre d’appel. Après la première nomination d’un juge, la commission d’examen des juges procède à l’évaluation des juges au cours des trois premières années, selon des critères fixés par la loi.

Qualité

Le niveau élevé de numérisation de la justice a permis de poursuivre le fonctionnement des tribunaux sans perturbations notables pendant la pandémie de COVID-19. Comme indiqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit, l’Estonie figure parmi les États membres les plus performants en matière de numérisation de la justice. Ces bons résultats ont permis une transition en douceur de la justice en présentiel vers la justice à distance pendant la pandémie de COVID-19. Avant même la pandémie, l’Estonie avait déjà mis en place les dossiers judiciaires numériques, doté tous les palais de justice d’outils de visioconférence et permis aux juridictions, aux parquets et aux professionnels du droit de travailler à distance. Une salle d’audience virtuelle a été mise au point en 2020 pour permettre aux juges, avocats et procureurs de participer aux audiences à distance. Ce nouvel outil numérique n’a pas recours à des produits commerciaux en nuage. Il permet aux utilisateurs de se connecter sans installer aucun logiciel et permet la diffusion et l’enregistrement des audiences. Chaque salle d’audience virtuelle dispose d’un nom et d’un mot de passe uniques, qui ne peuvent être réutilisés une fois l’audience terminée. Cette nouveauté était accompagnée de manuels destinés à aider les professionnels à utiliser le nouvel outil. La Cour suprême élabore actuellement des supports et des cours de formation spécifiques supplémentaires afin d’affiner la formation dans ce domaine. En outre, une nouvelle version du dossier électronique, un système de communication électronique au sein du système judiciaire, doit être présentée en 2021, ce qui permettra de télécharger de gros fichiers et vidéos sur la plateforme en ligne.

Efficience

Le système judiciaire continue de fonctionner efficacement malgré les difficultés posées par la pandémie de COVID-19. La durée des procédures et des affaires pendantes est parmi les plus faibles de l’UE. En 2020, les affaires civiles ont été tranchées de manière aussi efficiente qu’en 2019 (en 95 jours en moyenne) dans les tribunaux de région, les affaires pénales ont été jugées à un rythme inférieur à 2019 (en 255 jours en moyenne dans les procédures pénales générales, et en 34 jours dans les procédures simplifiées, et les litiges mineurs en 47 jours). Les affaires administratives jugées en première instance ont été tranchées un peu moins rapidement qu’en 2019 (en moyenne en 126 jours) . Le temps moyen de traitement des recours était de 192 jours dans les affaires civiles, de 51 jours dans les affaires pénales et de 197 jours dans les affaires administratives. La durée des procédures dans les affaires civiles, commerciales et administratives est plus courte que la moyenne de l’UE (mesurée en durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes) et le nombre d’affaires pendantes est souvent parmi les plus bas de l’Union . Par rapport à 2019, le taux de variation du stock d’affaires pendantes est passé légèrement en dessous de 100 %, mais les juridictions ont généralement été en mesure de traiter les affaires nouvelles.

II.Cadre de lutte contre la corruption

Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption n’a pas changé par rapport au rapport de 2020 sur l’état de droit. Le ministère de la justice est chargé d’élaborer, de superviser et de coordonner le plan d’action 2021-2015. La commission spéciale de lutte contre la corruption exerce un contrôle parlementaire sur la mise en œuvre des mesures dans ce domaine. Le comité de supervision du financement des partis politiques surveille le financement des partis politiques. Le service des affaires de corruption de la police judiciaire nationale est une unité spécialisée chargée de mener des enquêtes sur les affaires de corruption, tandis que le service de la sécurité intérieure s’occupe d’enquêter plus particulièrement sur les faits de corruption parmi les hauts fonctionnaires de l’État et des gouvernements régionaux de six grandes municipalités. Le bureau du procureur supervise et dirige les procédures d’enquête pénale préalables au procès dans les affaires de corruption et représente le ministère public devant les juridictions.

Les experts et les dirigeants d’entreprises estiment que le niveau de corruption dans le secteur public estonien reste relativement faible. Selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International pour 2020, l’Estonie se classe au 6e rang dans l’UE et au 17e au niveau mondial , avec un score de 75/100. Cette perception a augmenté ces cinq dernières années .

Le cadre stratégique de lutte contre la corruption a été révisé. Le nouveau plan d’action global de lutte contre la corruption 2021-2025 , adopté par le gouvernement en février 2021, comporte huit grandes priorités . Ce plan peut être considéré comme une avancée importante par rapport à la stratégie précédente, qui vise à compléter le cadre juridique de lutte contre la corruption par une réglementation du lobbying et des dispositions juridiques relatives à la protection des lanceurs d’alerte. La mise en œuvre du nouveau plan d’action sera coordonnée par le ministère de la justice par l’intermédiaire du réseau de lutte contre la corruption .