Proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et une procédure d'autorisation pour des accords portant sur les transports maritimes (97/C 113/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 707 final - 97/0012(SYN)

(Présentée par la Commission le 14 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen, conformément à l'article 189 C du traité,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le développement des relations extérieures de la Communauté dans le domaine des transports maritimes exige un échange suffisant et efficace d'informations et des consultations en temps utile entre la Commission et les États membres;

considérant que la décision 77/587/CEE du Conseil, du 13 septembre 1977, instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales (1);

considérant que les consultations devraient couvrir non seulement les développements qui sont intervenus, mais aussi les développements en cours dans les relations avec les pays tiers;

considérant qu'il y a lieu d'examiner tout problème qui se pose dans le domaine des transports maritimes dans les échanges avec les pays tiers et dans les échanges des pays tiers entre eux et d'étudier les moyens appropriés de traiter ces problèmes;

considérant qu'il convient donc de prévoir que des consultations aient lieu à intervalles réguliers;

considérant qu'il convient d'envisager les actions permettant de traiter les problèmes qui se posent dans les organisations internationales; qu'il y a lieu d'instituer une procédure en vue de définir la position que doivent adopter la Communauté et les États membres sur les questions d'intérêt commun discutées dans l'enceinte des organisations internationales; que cette position sur des questions relevant de la compétence de la Communauté ou des États membres doit être présentée respectivement par la Commission ou par l'État membre exerçant la présidence du Conseil;

considérant que les relations entre les États membres et les pays tiers dans le domaine des transports maritimes sont régies par des accords bilatéraux ainsi que par d'autres arrangements bilatéraux et multilatéraux comportant des dispositions relatives ou applicables à des questions ayant trait à la fourniture de services de transport maritime tels que l'accès au marché des transports maritimes, notamment les opérations de transport multimodales, les opérations connexes à terre, l'implantation commerciale, l'accès aux ports, l'utilisation des services et installations portuaires et autres, les transactions et paiements liés à la fourniture de services de transports maritimes et les dispositions en la matière;

considérant qu'il y a lieu de prévoir un cadre réglementaire pour les négociations menées par les États membres avec les pays tiers; qu'il convient que la Commission ait la possibilité d'autoriser les États membres à négocier, à conclure ou à reconduire des accords avec des pays tiers; que, dans certaines circonstances, une telle autorisation puisse être accordée tacitement;

considérant qu'il y a lieu d'instaurer une procédure efficace pour assurer l'examen des accords bilatéraux ou d'autres arrangements bilatéraux dans le domaine des transports maritimes que les États membres se proposent de conclure avec des pays tiers;

considérant que cet examen doit avoir pour objectif de déterminer si les accords proposés sont compatibles avec la législation communautaire et avec la politique commune des transports maritimes et ne constituent pas une entrave à cette politique ou à son application;

considérant que, dans certains cas, il peut être approprié que le Conseil ou, le cas échéant, la Commission assortisse l'autorisation donnée à un État membre de négocier un accord de conditions pour la conduite de ces négociations;

considérant qu'il y a lieu de créer un comité pour assurer la mise en oeuvre de la présente décision;

considérant que les procédures de négociation par la Commission d'accords avec des pays tiers ou dans le cadre d'organisations internationales ne sont pas couvertes par la présente décision;

considérant que, en raison des modifications de la procédure instituée par la décision 77/587/CEE du Conseil et de l'introduction de nouvelles procédures importantes, ladite décision doit être remplacée par un acte distinct,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres et la Commission se consultent dans les conditions prévues par la présente décision:

a) sur les questions qui sont traitées en matière de transports maritimes au sein des organisations internationales

et

b) sur les relations avec les pays tiers en matière de transports maritimes de même que sur la négociation, la conclusion et le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine.

2. Les consultations ont lieu:

- à intervalles réguliers et au moins tous les deux mois

et

- à tout autre moment à la demande d'un État membre ou de la Commission dans un délai de deux semaines suivant cette demande, ou, en cas d'urgence, le plus tôt possible.

Article 2

1. Les consultations prévues à l'article 1er paragraphe 1 point a) ont pour objectif principal:

a) d'examiner toute question susceptible de poser des problèmes d'intérêt commun;

b) selon la nature de ces problèmes:

- d'examiner s'il convient de coordonner les actions des États membres au sein des organisations internationales concernées,

- d'envisager toute autre orientation utile.

2. Les États membres et la Commission se communiquent le plus tôt possible toute information utile aux fins visées au paragraphe 1.

Article 3

1. Les consultations visées à l'article 1er paragraphe 1 point b) ont pour objectif principal:

a) d'examiner les développements intervenus dans les relations avec les pays tiers dans le domaine des transports maritimes;

b) d'étudier la négociation, la conclusion et le fonctionnement d'accords bilatéraux ou multilatéraux dans le domaine des transports maritimes ou tout autre arrangement concernant des questions ayant trait à la fourniture de services de transport maritime;

c) d'étudier les problèmes qui se posent en matière de transports maritimes dans les échanges avec les pays tiers et entre ceux-ci, à savoir:

- les restrictions à l'accès au marché des transports maritimes et aux opérations à terre qui y sont liées,

- toute autre mesure unilatérale de pays tiers affectant l'activité de transport maritime telle qu'une taxation ou un traitement discriminatoire des navires dans les ports;

d) d'examiner toute autre question susceptible de poser des problèmes d'intérêt commun;

e) d'envisager, selon la nature des problèmes qui peuvent se poser, des actions utiles pour traiter ces problèmes.

2. En vue des consultations visées à l'article 1er paragraphe 1 point b), chaque État membre renseigne les autres États membres et la Commission sur les différents développements intervenus dans ses relations avec les pays tiers en matière de transport maritime ainsi que sur le fonctionnement des accords bilatéraux et multilatéraux conclus dans ce domaine.

3. Tout État membre qui souhaite conduire des négociations avec un pays tiers ou procéder à la conclusion d'un accord qu'il a négocié et qu'il a paraphé ou signé mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, n'a pas mené à leur terme les procédures destinées à assurer l'entrée en vigueur dudit accord, adresse une demande à la Commission et informe les autres États membres. Dans sa demande, l'État membre expose les raisons qui justifient l'accord envisagé, en indique les objectifs et joint à la demande un projet de l'accord envisagé.

Tout État membre qui souhaite la reconduction expresse ou tacite d'un accord en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente décision adresse une demande à la Commission et informe les autres États membres au plus tard quatre mois avant la date de reconduction expresse ou d'expiration de la période pendant laquelle la dénonciation de l'accord peut être notifiée.

Article 4

1. Sans préjudice de l'article 5 du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, si ni la Commission ni aucun État membre n'a demandé de consultation dans les deux mois qui suivent la réception de la demande d'un État membre, introduite en vertu de l'article 3 paragraphe 3, et si la Commission n'a pas présenté à ce dernier, dans un délai de trois mois après réception de cette demande, des observations s'opposant à ces négociations, l'État membre en question est réputé, selon le cas, tacitement autorisé à mener les négociations bilatérales visées dans sa demande, à clore la procédure destinée à assurer l'entrée en vigueur de l'accord ou à reconduire l'accord.

2. Si la Commission établit, après les consultations, lorsque celles-ci ont eu lieu, que les dispositions de l'accord envisagé ne sont pas incompatibles avec la politique commune des transports maritimes et avec ses objectifs et ne constituent pas une entrave à cette politique ou à son application, l'État membre concerné peut être autorisé, le cas échéant dans des conditions à préciser, à mener des négociations bilatérales avec le pays tiers concerné.

3. Si la Commission établit, après les consultations, lorsque celles-ci ont eu lieu, qu'une disposition de l'accord envisagé n'est pas compatible avec la politique commune des transports maritimes ou avec ses objectifs, ou est susceptible de constituer une entrave à cette politique ou à son application, elle le notifie à l'État membre concerné et en informe les autres États membres. Dans sa notification, la Commission peut indiquer les conditions dans lesquelles l'accord pourrait être autorisé.

Article 5

1. À la fin du processus de négociation, l'État membre concerné communique à la Commission le résultat final des négociations. Si la Commission ne soulève pas d'objection dans un délai de trois mois après la réception des résultats de la négociation, l'État membre concerné peut signer l'accord en question.

2. Si la Commission soulève une objection, l'État membre concerné reprend les négociations en tenant compte de cette objection ou sur la base des conditions imposées par la Commission.

Article 6

1. Les consultations prévues par la présente décision ont lieu dans le cadre du comité visé à l'article 7 paragraphe 1.

2. En vertu de l'article 2 paragraphe 1 point b), les positions relatives aux aspects économiques et commerciaux des transports maritimes que la Communauté et les États membres doivent adopter dans les organisations internationales sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7 paragraphe 2.

Si la position porte sur une question relevant de la compétence de la Communauté, elle est présentée par la Commission; si la question relève de la compétence des États membres, la position est présentée par l'État membre exerçant la présidence du Conseil. Toutefois, si la Commission ou l'État membre exerçant la présidence n'ont pas un statut leur permettant de s'exprimer dans l'enceinte de l'organisation internationale concernée, les modalités appropriées sont précisées dans la décision portant adoption de la position.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est adopté à la majorité visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité dans le cas de décisions que le Conseil est invité à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité sont pondérées selon la clé indiquée dans ledit article. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission adopte les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou si le comité n'a pas émis d'avis, la Commission soumet sans retard au Conseil une proposition concernant les mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'une période de deux mois, à compter de la date de saisine du Conseil, ce dernier n'a pas arrêté de décision, les mesures proposées sont adoptées par la Commission.

Article 8

Les procédures visées dans la présente décision sont sans préjudice des procédures concernant une recommandation de la Commission de négocier un accord avec un pays tiers ou un groupe de pays ou dans le cadre d'une organisation internationale ou concernant la conclusion d'un tel accord.

Article 9

La décision 77/587/CEE est annulée par la présente décision.

Avant le 31 décembre 2000, le Conseil examine un rapport qui sera présenté par la Commission sur le fonctionnement de la procédure de consultation visée dans la présente décision et il statue sur toute proposition visant à la modifier ou à la compléter, s'il y a lieu, à la lumière de l'expérience acquise.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° L 239 du 17. 9. 1977, p. 23.