22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/41 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 45, abstentions: 19. 
Page 9, point 3.6 b) 
Modifier la deuxième phrase comme suit : 
« Aussi, le Comité invite-t-il la Commission à faire en sorte que la première directive sur l'étiquetage soit 
mise en application sans tarder. » 
Exposé des motifs 
Il y a une directive qui a été acceptée; elle doit être mise en application. La tactique dilatoire suggérée dans 
l'avis est inacceptable si les États membres ne se plient pas à la législation communautaire. 
Résultat du vote 
Voix pour: 37, voix contre: 42, abstentions: 16. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de services (*) 
(91/C 191/16) 
Le Conseil a décidé le 4 janvier 1991 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La seciton de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 3 mai 1991 (rapporteur: M. Salmon). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 287e session plénière, séance du 29 mai 1991, 
a adopté à la majorité et deux abstentions l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission vise à couvrir 
les achats de services par les autorités publiques centra­
les, régionales et locales pour lesquelles les marchés sont 
suffisamment importants pour rendre les opérations 
transfrontalières intéressantes. Sont exclus du champ 
d'application de cette directive les achats de services 
par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des télécommunications, qui 
feront l'objet d'une directive séparée. 
1.2. La classification des services dont l'application 
est intégrale (annexe I A) et ceux dont les conditions 
sont minimales (annexe I B) est prévue en fonction de 
plusieurs critères. La définition des catégories de servi­
ces se réfère à la Central Product Classification (CPC) 
des Nations Unies. 
(*) JO n° C 23 du 31. 1. 1991, p. 1. 1.3. Plusieurs dérogations sont prévues: marchés 
immobiliers — services audiovisuels — arbitrages et 
conciliations — émission des obligations de l'État — 
gestion de la dette publique — une partie des télécom­
munications (celles qui ne sont pas considérées dans la 
directive 90/338/CEÉ « concurrence dans le marché des 
services de télécommunications»). 
1.4. Des seuils prévoient les valeurs minimales 
contractuelles à prendre en compte pour la passation 
de ces marchés ainsi que la fixation d'un montant des 
primes et paiements pour la possibilité d'ouverture des 
concours. 
1.5. Les concours sont ouverts aux ressortissants de 
la Communauté lorsque le montant total des primes et 
des paiements versés aux participants est égal ou 
dépasse 200 000 ECU. Selon certaines réglementations 
nationales, la prestation de services particuliers peut 
être réservée à certaines professions. La question de 
N° C 191/42 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
l'inscription à un registre et de la garantie de la qualité 
est traitée par la directive. 
1.6. La proposition de directive suit le schéma classi­
que des directives existantes (marchés publics de tra­
vaux et de fournitures). Trois procédures de passation 
sont prévues : 
— procédure ouverte, 
— procédure restreinte, 
— procédure négociée. 
2. Observations générales 
2.1. On doit regretter que la Commission, pour faire 
face en temps limité aux engagements contenus dans le 
Livre blanc, a dû recourir au seul moyen d'une directive 
générale pour régler des champs d'activité économique 
et professionnelle très différents entre eux. 
2.2. Le principe adopté par la Commission de vouloir 
traiter l'ensemble des procédures de passation des mar­
chés publics de tous les « Services », rendra l'application 
de la directive très difficile. En effet, les situations et 
les statuts d'exercice sont totalement différents. 
2.3. On doit constater que le système introduit par 
cette directive peut s'avérer pernicieux pour certains 
prestataires de services, notamment ceux relevant d'un 
exercice libéral. 
Le fondement de la relation de confiance établie entre 
un client et son conseil soumis à la seule règle économi­
que, va se trouver détruit par ce système dans certains 
cas et va ôter au Maître d'Ouvrage sa responsabilité 
dans le choix du prestataire de services. 
2.4. Le terme «fournisseur» ne peut pas désigner 
celui qui preste un service intellectuel; il s'agit en effet 
de prodiguer un savoir, une science, une expérience de 
façon spécifique à chaque prestation. 
La conception commerciale des produits et marchandi­
ses ne peut pas s'appliquer pour le service intellectuel. 
Certaines lois et règles déontologiques interdisent aux 
professionnels de participer à des marchés publics ou 
privés visant à les mettre en concurrence sur le critère 
du prix de leurs prestations. 
2.5. On doit constater que l'attribution d'un marché 
opérée exclusivement selon le critère du prix le plus bas 
pourrait affecter négativement la qualité des services, 
notamment dans les services publics. Or, dans ces servi­
ces les aspects tels que leur fréquence, le mode de 
leur fourniture, la facilité d'accès par les citoyens sont 
nettement plus importants que la modicité de leur prix. 
Les contrats ne doivent pas être gagnés par les offres 
des «plus perdants». Dans les États membres où les structures publiques 
assurent la plupart des prestations de services publics, 
l'attribution des marchés selon le critère du prix le plus 
bas peut paraître comme une manière détournée de 
privatisation de ces services. 
2.6. L'attribution, par contre, à l'offre économique 
la plus avantageuse est plus réaliste en ce sens qu'elle 
recouvre différents critères significatifs indiqués au 
cahier des charges, tels que la qualité, la valeur techni­
que, le caractère esthétique et fonctionnel, le service 
après vente et l'assistance technique, la date de livraison 
et le délai de l'exécution, le prix. 
2.7. Encore faut-il que dans tous les cas le pouvoir 
adjudicateur soit obligé de s'assurer dans le cadre de la 
directive (articles 32 et 33) que les soumissionnaires ont 
tenu compte dans l'établissement de leur offre, des 
dispositions concernant la protection de l'emploi, des 
réglementations sociales et des conventions collectives 
ainsi que des conditions de travail en vigueur dans le 
pays considéré, notamment en ce qui concerne les char­
ges sociales. 
3. Observations particulières 
3.1. Les différentes définitions contenues dans l'ex­
posé des motifs doivent être cohérentes avec les considé­
rants et le texte de la directive et préciser notamment 
la différenciation entre les prestataires de services intel­
lectuels et les fournisseurs d'autres prestations de servi­
ces. Pour obtenir une cohérence générale il faudrait 
veiller à la parfaite concordance des termes dans l'en­
semble de la proposition (exposé des motifs, considé­
rants, articles et annexes). 
3.2. Titre I — Article 1 
3.2.1. Il faut introduire dans l'appellation des 
«contractants» les termes de «prestataire ou fournis­
seur» comme indiqué plus haut, et l'introduire dans 
tous les passages concernés dans le texte de la directive. 
3.2.2. On ne devrait pas exclure le crédit-bail ou 
la location de ces procédures de marchés publics de 
services. 
3.2.3. Les «concours» de prestations intellectuelles 
de services, compte-tenu de l'importance de leur coût 
pour les prestataires, doivent se faire avec attributions 
de primes. 
3.2.4. La «concession de service public» se doit 
d'obéir aux règles générales de la directive, tout en 
tenant compte des observations générales signalées plus 
haut (2.5, 2.6 et 2.7). 
3.2.5. Dans le cas d'une «concession de service 
public » s'appliquant à un ouvrage ayant déjà fait l'objet 
d'un appel d'offres « marchés publics de travaux », cette 
22. 7. 91 Journal officiel dés Communautés européennes N° C 191/43 
concession déjà incluse dans celui-ci ne devrait plus être 
appelée à nouvelle soumission. 
3.2.6. Pour éviter toute manipulation dans l'attribu­
tion d'une concession de service public, il faudrait préci­
ser que le pouvoir adjudicateur confie directement l'exé­
cution d'une activité dont il est chargé à une autre entité 
de son choix. 
3.3. Article 2 
Il faudra veiller à ce que les États membres prennent 
toutes les mesures nécessaires pour que les pouvoirs 
adjudicateurs se conforment à la présente directive. 
3.4. Article 3 
Les règles de publicité étant différentes de celles prescri­
tes par les directives « marchés de travaux » et « marchés 
de fournitures » vont être d'application difficile notam­
ment dans la distinction entre les concessions de services 
incluses ou non incluses dans les concessions de travaux. 
3.5. Article 8 
3.5.1. Alinéa 2 
3.5.1.1. Le terme de « planification » en version fran­
çaise n'est pas d'usagé pour les marchés de services de 
prestations intellectuelles; il faudrait lui préférer celui 
de « maîtrise d'oeuvre » ou de projet. 
3.5.1.2. En ce qui concerne les seuils, il faudrait 
revenir à une notion couvrant directement la valeur de 
la prestation intellectuelle du marché de service et non 
le coût global de l'ouvrage. 
3.6. Titre III — Article 13 
Dans le cas d'appel d'offres concernant un marché 
regroupant la conception et la construction, il faudrait 
préciser quelle serait la directive d'application. 
3.6.1. Alinéa 2 
Pour être cohérent avec les observations générales, on 
devrait ajouter ce paragraphe : 
« d) S'ils font appel à des offres de prestations intel­
lectuelles comportant un haut degré de compétence, 
les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la 
procédure négociée. » 3.6.2. Alinéa 2 
Il faudrait également ajouter : 
« e) pour les services exécutés à titre de recherches, 
d'essai, d'expérimentation ou de mise au point. » 
3.7. Article 14 
Les informations, avis, publicité concernant les appels 
d'offres, les décisions, les rejets sont évoqués ici et à 
d'autres articles du projet de directive, sans qu'il soit 
clairement défini la façon, les délais et le support prévu. 
Afin d'éviter les abus ou les oublis volontaires ou invo­
lontaires, le Comité pense que la Commission doit 
prévoir et expliciter les règles sur ce sujet. 
3.8. Article 15 
Un alinéa 6 devrait s'ajouter indiquant que le pouvoir 
adjudicateur peut acquérir la propriété du plan ou du 
projet moyennant une redevance à son auteur. 
3.9. Article 17 
Dans les cas où il importe de préserver la confidentialité 
(opérations boursières; audit technique, économique ou 
social; études de faisabilité par des entreprises de service 
public; investigations concernant une privatisation 
éventuelle de secteurs des services publics; essais, expéri­
mentations ou recherches, par exemple), une procédure 
garantissant une confidentialité absolue est nécessaire 
en matière d'appel d'offre. Cette confidentialité permet­
tra d'éviter des opérations irréfléchies, inutiles ou spécu­
latives dans les domaines concernés avant la passation 
du marché. La Commission devra pour cela ajouter un 
cinquième paragraphe à l'article 17. 
3.10. Article 23 
3.10.1. Au paragraphe 2, il faut remplacer le mot 
«exécution» par «exercice». 
3.10.2. Au paragraphe 3, il vaudrait mieux indiquer 
que les prestataires de services, personnes physiques 
ou morales se doivent de respecter les seules règles 
nationales de conditions de leur situation, dans leur 
pays d'établissement et compatibles avec le Traité. 
3.11. Article 25 
Le pouvoir adjudicateur doit indiquer l'autorité suscep­
tible de donner les renseignements visés en matière 
sociale. 
N° C 191/44 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
3.12. Article 27, paragraphe 3 
Tout candidat doit être tenu de justifier selon la forme 
d'exercice de son activité, son inscription au registre de 
l'entreprise ou de sa profession (commerce ou métier) 
ou et/ou son appartenance à un organisme profession­
nel libéral (ordres ou offices de qualification), selon les 
règles et usages de son pays d'origine. 
3.13. Article 28 
Les critères retenus dans le premier paragraphe parais­
sent discriminatoires pour les jeunes professionnels et 
devraient en conséquence être réexaminés. 
Il faudrait ajouter un 4e paragraphe pour prévoir la 
cohérence avec l'article 13, alinéa 2 d) (nouveau) ainsi 
rédigé : 
«S'il s'agit d'offres relevant de l'Article 13, ali­
néa 2 d) le prestataire de services doit uniquement 
justifier d'une assurance de risques professionnels. » 
3.14. Article 29 
Il faut pour les mêmes raisons que précédemment ajou­
ter un paragraphe 5, ainsi rédigé : 
«S'il s'agit d'offres de prestations intellectuelles 
émanant de personnes exerçant de façon indépen­
dante une profession libérale, la justification de la 
capacité pourra, sans préjudice des obligations de 
respecter le secret professionnel, être faite par la 
production de références concernant les diplômes, 
les titres d'études, les titres professionnels, les réali­
sations antérieures importantes, l'organisation pro­
fessionnelle et notamment les ressources en hommes 
et matériels dont l'entreprise dispose. » 
3.15. Article 33 
Dans cet article il faut souligner qu'il existe une incohé­
rence entre les critères d'ordre économique et ceux 
d'ordre esthétique, par nature différents. Cela devient 
inacceptable pour le maître d'ouvrage qui n'est plus 
responsable de son choix. 
On doit supprimer le b) du paragraphe 1 de l'arti­
cle 33. 
Il faut aussi prévoir un 4e paragraphe ainsi rédigé : 
«Le paragraphe 1 n'est pas non plus applicable, 
lorsque les offres mises en compétition comportent 
des offres soumises par l'article 13 alinéa 2 d) (nou­
veau) au régime de la procédure négociée. Dans ce 
cas le marché doit être attribué à l'offre à considérer 
comme la plus avantageuse par référence à certains 
critères d'attribution fixés d'avance mais non subor­
donnés à la prédominance de l'économique. » 3.16. Article 34 
3.16.1. Au paragraphe 1, à la fin de la première 
phrase, il faudrait ajouter avant « Il demande ...» : 
«Sans préjudice des éventuelles règles nationales 
limitant la participation des pouvoirs adjudicateurs 
à la concurrence, il demande... » 
3.16.2. Au paragraphe 2, rédiger le début de la phrase 
comme suit : 
« Dans le cas de toute offre présentée par une asso­
ciation formée par des pouvoirs adjudicateurs ou 
une entreprise publique, le pouvoir adjudicateur 
demande en particulier si l'offre est influencée par 
l'allocation de fonds publics aux fins. » 
3.17. Article 39 
Pour tenir compte des spécificités, il serait opportun 
de créer au sein du Comité consultatif, des secteurs 
particuliers. 
3.18. Article 40 
Les procédures proposées devraient, en ce qui concerne 
les pays tiers, concorder avec celles prévues dans les 
directives précédentes, et notamment la directive 
«recours». 
3.19. Article 43 
Le délai fixé au 1er mars 1992, pour mettre en vigueur 
les dispositions nécessaires dans les États membres, 
paraît trop court. 
3.20. Annexes 
3.20.1. Il semblerait opportun de regrouper dans 
l'annexe I A les services financiers et bancaires prévus 
à l'annexe I B (21). 
3.20.2. Il faudrait préciser ce qui est explicitement 
prévu pour les services des rubriques 25, 26 et 27. 
4. Conclusions 
4.1. Si l'on veut bien reconnaître que les prestataires 
de services ont joué un rôle important dans le dévelop­
pement des économies des États membres au cours de 
ces dernières années, il faut leur appliquer des règles 
différentes de prestations correspondant à leur exercice. 
4.2. Si l'on veut qu'ils continuent à jouer ce rôle et 
qu'ils contribuent au développement de l'emploi, il faut 
que les règles établies soient de nature concurrentielle, 
22.B.91 journal otnciel des Communautés européennes ^C191^ 
identiquespour tousmaisadaptéesàchacunetque 
l'égalité des chances soit respectée. 
^. 11 faut que les secteurs public et privé concoure 
rentàchances égales et sans concurrence délovale. 
^. 11 faut éviter tout ^^^ social qui s'instaurer 
raitau travers de cesappels d'offres appelantà des 
déplacements de main-d'œuvre. 11 faut donc que la 
législation sociale soit appliquée conformément par 
tous et que l'adjudicateur puisse s'en assurer. 
^aitàBruxelles,le29 mai 1991. 
Le Comité marque son accord de principesur les propos 
sitions de la Commission et demande que soient prises 
en compte les observations suivantes^ 
1. Concernant la p^opos^non portant modi^icanon du 
règlement ^C^n^23^ 
Le comité aurait souhaité que la dérogation autorisant 
le coupage de vins originaires de diverses régions pour 
autant qu'il ne dépasse pas un pourcentage déterminé 
expire avant le ^ldécembrel99^. 11 peut néanmoins ^. 11 faudra veiller à ce que les offres de prix 
prennent en compte la sécurité des personnes pendant 
et après les travaux dans les marchés de service 
^Constructions. 
^. 11 faut enfin que la qualité des services, publics 
ou privés, pendant ou après les prestations fasse que le 
projet retenu soit le meilleur pour l'utilisateur et le 
maure de l'ouvrage. 
marquer son accord surle délai proposéàcondition 
qu'il s'agisse d'une date définitive, au-delà de laquelle 
il ne devra plus être accordé de dérogation supplément 
taire. 
2. Concernant la proposition portant modification du 
règlement ^C^6^n^^8^9 
Le Comité approuve la proposition de la Commission, 
laquelle vise en substance à ce que les règles pour 
l'élaborationdes viusmousseuxdistinguententreles 
vins mousseux de qualité du tvpe aromatique d'appellaD Avis sur 
— lapropositionderèg^ement^CEr^duConsei^r^ 
t^CE^n^ ^^établissant des d^sp^ 
produits dans des régions déterminées^ et 
— la proposinon de bernent ^C^^ du Conseil méditant le règlement ^C^n^^8B^9 
du Conseil relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté 
^91BC191Afn 
Le 20 mars 1991, leConseil,conformémentàl'article 198 du Praité instituant la Communauté 
économique européenne,adécidé de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière,a 
émis son avis le2mai 1991 ^rapr^rteur^.^chnieders^. 
Lors de sa 28^ session plénière ^séance du ^0 mai 1991L le Comité économique et sociala 
adopté l'avis suivantàl'unanimité.