13.Pays les moins avancés (PMA) et traitement spécial et différencié

13.Pays les moins avancés (PMA) et traitement spécial et différencié

14.Notifications

15.Préoccupations commerciales

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’objectif de cette proposition est de permettre à l’Union de se rallier à un possible consensus, au sein de l’OMC, sur l’adoption par la conférence ministérielle des actes envisagés.

Bien qu’il ne soit pas encore possible de déterminer si, et dans quelle mesure, les membres de l’OMC peuvent parvenir à un consensus, la position de l’Union lors de la CM 12 doit être établie à l’avance par le Conseil en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

Il convient de noter que la position de l’Union en faveur de la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes des types énumérés dans l’article XXIII, sous-paragraphe 1, points b) et c), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) ne sera pas incluse dans la proposition, car la décision (UE) 2015/2236 du Conseil du 27 novembre 2015 dispose que ce soutien peut être apporté sur une base indéfinie.

La proposition actuelle porte sur les dossiers pour lesquels des décisions sont susceptibles d’être prises, décrits ci-dessous.

·Subventions à la pêche: dans le contexte de l’objectif de développement durable 14 des Nations unies, cible 6 (ci-après l’«ODD 14.6»), approuvé par les chefs d’État en 2015, et de la décision ministérielle de l’OMC du 13 décembre 2017 [WT/MIN(17)/64], il est prévu de parvenir à un accord multilatéral sur les règles relatives à l’élimination de certaines subventions à la pêche. Les négociations sont en cours et l’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.

·Commerce et santé: la proposition du 24 novembre 2020, présentée à l’OMC par treize membres partageant le même point de vue (ci-après le «groupe d’Ottawa») (WTO/GC/223) a servi à amorcer, en 2020, des discussions sur les questions relatives au commerce et à la santé en vue de convenir d’une initiative sur le commerce et la santé en réaction aux pandémies actuelles et futures. L’Union a été parmi les auteurs initiaux de l’initiative, qui contenait un certain nombre d’actions notamment liées aux restrictions à l’exportation, à la facilitation des échanges et au renforcement de la transparence. La proposition a également encouragé l’OMC à coopérer plus étroitement avec d’autres organisations internationales dans le cadre des travaux sur la préparation aux crises. Au fil du temps, le nombre des copromoteurs est passé à vingt-six. Une proposition révisée de projet de déclaration du conseil général, intitulée «Politiques commerciales adoptées pour répondre à la pandémie de COVID-19 et accroître la résilience face à des pandémies futures» a été présentée à l’OMC le 15 juillet 2021 (WT/GC/W/823). L’Union devrait apporter son soutien à une éventuelle solution dans ce domaine en ce qui concerne les restrictions à l’exportation, les mesures de facilitation des échanges commerciaux, le renforcement de la transparence et d’autres éléments compris dans la dernière proposition de projet de déclaration du conseil général. Cette solution pourrait également inclure un programme de travail de l’OMC pour l’«après-CM 12», dont l’objectif serait de renforcer la résilience des membres face aux pandémies futures.

·Mesures liées à la propriété intellectuelle, telles que prévues dans l’accord sur les ADPIC, dans les circonstances de la pandémie de COVID-19 et des autres pandémies: ces négociations s’inscrivent dans le cadre des discussions en cours au sein de l’OMC sur la manière dont le système commercial peut améliorer l’accès mondial aux vaccins et traitements contre la COVID-19. Le 21 mai 2021, plusieurs membres de l’OMC ont présenté au conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant une proposition révisée de dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19 (IP/C/W/669/Rev.1). Le 4 juin 2021, l’Union a présenté au conseil général de l’OMC une communication sur les réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 (WT/GC/231) et au conseil des ADPIC de l’OMC une communication intitulée «Réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19: propriété intellectuelle» (IP/C/W/680). Le 18 juin 2021, l’Union a présenté au conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant un projet de déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d’une pandémie (IP/C/W/681). Ce projet de déclaration vise à clarifier ou à faciliter l’utilisation du système de licences obligatoires prévu par l’accord sur les ADPIC, afin de rendre son fonctionnement aussi efficace que possible dans les circonstances d’une pandémie. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait apporter son soutien à une solution conforme aux communications de l’Union susmentionnées. Dans le même temps, la position à prendre au nom de l’Union devrait être suffisamment souple pour tenir compte de la nature dynamique du processus textuel en cours, y compris en ce qui concerne l’instrument utilisé par la conférence ministérielle. Plus précisément, l’Union devrait rester disposée à accepter d’autres éléments visant à renforcer ou à simplifier l’utilisation des flexibilités existantes prévues par l’accord sur les ADPIC dans les circonstances de la pandémie de COVID-19, des autres pandémies ou dans d’autres circonstances d’extrême urgence liées à la santé publique, que d’autres membres de l’OMC pourraient proposer.

·Améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture: l’Union est fermement convaincue que sa proposition (JOB/AG/213) de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture, coprésentée par le Canada, le Japon et les États-Unis, pourrait servir de base à une décision lors de la CM 12. Cette proposition contient des idées générales pour des améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture. Il s’agit d’une importante initiative pour la CM 12, étant donné que la pandémie a de nouveau souligné l’importance d’une transparence et d’une prévisibilité accrues du soutien et des échanges dans le domaine de l’agriculture. Cette initiative pourrait constituer un élément crédible dans un programme de sécurité alimentaire, cité par la directrice générale de l’OMC comme une priorité de la CM 12.

·Soutien interne à l’agriculture: les négociations concernant le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sont prévues à l’article 20 de l’accord sur l’agriculture de l’OMC et faisaient partie du programme de Doha pour le développement (PDD), tel que défini dans la déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 [WT/MIN(01)/DEC/1]. Compte tenu de la divergence des positions dans les négociations, l’Union considère un programme de travail «post-CM 12» sur une réforme du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges comme un résultat possible.

·Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire: les négociations visent à parvenir à un accord sur une «solution permanente» permettant d’atteindre l’objectif fixé dans la décision ministérielle de Bali du 7 décembre 2013 sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire [WT/MIN(13)/38-WT/L/913], telle qu’interprétée par la décision du conseil général du 27 novembre 2014 (WT/L/939). Cet objectif a été repris dans la décision ministérielle de Nairobi du 19 décembre 2015 [WT/MIN (15)/44-WT/L/979]. Cette question peut faire partie du programme de travail sur le soutien interne.

·Restrictions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture: les négociations sur les restrictions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, y compris la dérogation du programme alimentaire mondial aux restrictions à l’exportation, ont montré qu’une grande partie des membres de l’OMC soutient l’engagement à ne pas imposer de telles restrictions aux achats réalisés à des fins humanitaires. Compte tenu de l’importance de cette question, l’Union devrait continuer à soutenir la proposition de décision ministérielle en la matière, qui pourrait constituer un élément important d’un train de mesures relatif à la sécurité alimentaire au niveau de la CM 12. L’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.

·Concurrence à l’exportation dans le domaine de l’agriculture: bien qu’il soit nécessaire de chercher à améliorer à la fois la transparence et les disciplines en matière de concurrence à l’exportation, la réalité des négociations témoigne d’un intérêt limité pour la question. La CM 12 constitue toutefois une chance de progrès en matière d’améliorations de la transparence. En effet, l’Union a inclus plusieurs idées à cet égard dans sa proposition coprésentée (JOB/AG/213) de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture. Dans le domaine de la concurrence à l’exportation également, un examen triennal de la décision de Nairobi sur la concurrence à l’exportation [WT/MIN(15/45)] est en cours dans le cadre des sessions ordinaires du comité de l’agriculture, comme prévu au paragraphe 5 de cette décision. Il a pour objectif d’examiner les disciplines contenues dans la décision. Les acteurs sont convenus de repousser l’examen jusqu’à la prochaine session du comité de l’agriculture en mars 2022. Un tel accord pourrait nécessiter une décision à l’échelon ministériel lors de la CM 12. L’Union est en faveur de ce report.

·Accès au marché dans le domaine de l’agriculture: les discussions sur l’accès au marché dans le domaine de l’agriculture ont montré qu’une reprise des négociations relatives à l’abaissement des droits de douane au sein de l’OMC ne suscite pas beaucoup d’intérêt et n’a que peu de chances de survenir dans un futur proche. Néanmoins, certains membres de l’OMC ont présenté des propositions visant à démarrer des négociations «post-CM 12», notamment une proposition dans le domaine de la simplification tarifaire contenant les calculs des équivalents ad valorem (EAV). L’Union considère les éléments relatifs à la transparence comme la seule solution possible en matière d’accès au marché. Cela devrait inclure la proposition (JOB/AG/212) de l’Australie, du Brésil, du Canada et de l’Ukraine sur la transparence des modifications des taux de tarif appliqués et le traitement des expéditions en cours de route, proposition que l’Union soutient. L’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.

·Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) dans le domaine de l’agriculture: compte tenu de la divergence des positions et du manque de détermination des membres, aucune solution n’est attendue lors de la CM 12. Néanmoins, l’Union a un intérêt à veiller à ce que le MSS ne soit pas négocié en tant qu’élément autonome, mais plutôt dans le cadre plus large des négociations en matière d’accès au marché.

·Examen de la décision de Bali sur les contingents tarifaires: les discussions sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39, WT/L/914] devraient aboutir à un résultat d’ici le 31 décembre 2021. La couverture actuellement inégale de la décision, qui exempte les États-Unis et les pays en développement du mécanisme en cas de sous-utilisation, n’est pas acceptable. Les discussions ayant lieu lors des sessions ordinaires du comité de l’agriculture, il est possible qu’une solution soit dégagée au niveau du conseil général plutôt qu’à l’échelon ministériel. L’Union devrait apporter son soutien à une solution concertée.

·Coton: compte tenu de la divergence des positions dans les négociations, le résultat le plus probable pour la CM 12 pourrait se traduire par des améliorations de la transparence. L’Union a inclus, dans sa proposition coprésentée (JOB/AG/213) de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture, une idée relative à la transparence dans le secteur du coton.