Avis du Comité des régions sur:

- la «Communication de la Commission "Développer l'apprentissage en Europe"» et - la «Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage»

(98/C 180/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission «Développer l'apprentissage en Europe» () et la proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage ();

vu la décision de son Bureau du 11 juin 1997, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur ce sujet et de charger la commission 6 «Éducation et formation» des travaux préparatoires en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 431/97 rév.) adopté par la commission 6 le 16 janvier 1998 (rapporteur: M. Endlein);

considérant que l'avis du Comité sur le «Livre blanc sur l'éducation et la formation» () relève que l'apprentissage et les stages devraient être envisagés comme faisant partie intégrante ou comme un complément du système éducatif;

considérant que le Comité souligne dans son avis sur le «Livre vert de la Commission européenne - Éducation - Formation - Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale» () la nécessité d'une reconnaissance juridique des stagiaires et des apprentis et soutient la mise en place de programmes de mobilité pour les apprentis; qu'il appelle également à prévoir des mesures visant à améliorer la comparabilité, la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications professionnelles;

considérant que lors du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997, les États membres se sont engagés à veiller à doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation aux mutations technologiques et économiques et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail, le cas échéant en mettant en place ou en développant les systèmes d'apprentissage,

a adopté, lors de sa 22e session plénière des 12 et 13 mars 1998 (séance du 12 mars 1998), le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1.1. En 1993, le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle» insistait dans son chapitre 7 sur l'importance de l'apprentissage professionnel et par voie de conséquence sur la nécessité d'une implication plus grande du secteur privé dans les systèmes d'éducation ou de formation professionnelle. Les 21 et 22 juin 1996, le Sommet européen de Florence demandait à la Commission d'élaborer une étude sur le rôle de l'apprentissage dans la création d'emplois dans les États membres.

1.1.2. Cette étude intitulée «The Role of Apprenticeship in enhancing Employability and Job Creation: the Significance of Apprenticeship in Training for the Labour Market» (Le rôle de l'apprentissage pour augmenter l'employabilité et la création d'emplois: l'importance de l'apprentissage dans le domaine de la formation pour le marché de l'emploi) et réalisée par le Netherlands Economic Institute est disponible depuis avril 1997. Le présent avis se devait de tenir compte de ses résultats.

1.1.3. En juin 1997, la Commission européenne publiait une communication sous le titre «Développer l'apprentissage en Europe», dans laquelle elle préconise cinq volets d'action.

1.1.4. En novembre 1997, la Commission a élaboré une «Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage», qui propose des mesures visant à favoriser la mobilité transnationale des apprentis.

1.2. Résultats de l'étude sur l'importance de l'apprentissage dans les États membres

1.2.1. L'étude comprend cinq parties. La première partie propose une définition de la notion d'apprentissage ainsi qu'une typologie des systèmes de formation tels qu'on les trouve dans les États membres. L'apprentissage se caractérise en ce qu'il combine à la fois un enseignement surtout théorique dispensé à l'école et une formation surtout pratique dispensée en entreprise. L'apprentissage dans son ensemble doit avoir une certaine durée et pouvoir se conclure par un diplôme. Le partage du travail doit attribuer un rôle prépondérant aux deux lieux d'apprentissage que sont l'entreprise et l'école à temps partiel. Cela signifie qu'une formation à temps plein dispensée à l'école et comprenant occasionnellement des stages pratiques en entreprise ne rentre pas dans la définition de l'apprentissage.

1.2.2. Le terme d'apprentissage au sens le plus large comprend, selon les typologies définies dans l'étude, les formations professionnelles suivantes:

a) l'apprentissage qualifié de «traditionnel ou régulier» dans l'étude, en tant que formation suivie après l'enseignement général obligatoire. Il s'agit la plupart du temps de jeunes entre 15 et 18 ans. L'apprentissage, en tant que partie intégrante du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, joue un rôle très important sur le plan quantitatif et qualitatif au Danemark, en Allemagne et en Autriche. Le pourcentage des élèves ayant terminé leur scolarité après le premier cycle du secondaire est le suivant: 56 % au Danemark, 42 % en Allemagne et en Autriche. Dans d'autres pays, dont la Belgique (11 %), la France (11 %), l'Irlande (10 %), le Luxembourg (13 %), les Pays-Bas (20 %) et le Royaume-Uni (estimation à 16 %), l'apprentissage représente également une partie importante de la formation professionnelle initiale, bien que les établissements d'enseignement professionnel à plein temps soient majoritaires dans ces pays, comme en Suède et en Finlande. Dans les autres pays, l'apprentissage existe également, mais à un pourcentage bien inférieur;

b) l'apprentissage dans le cycle supérieur de l'enseignement (formation technique, université), davantage considéré jusqu'ici comme un changement d'orientation (passage à d'autres domaines ou étapes de formation). Il n'existe pour l'instant que dans peu de pays et seulement comme une mesure exceptionnelle ou une action pilote;

c) l'apprentissage principalement en tant que mesure de politique du marché du travail à court terme pour améliorer les perspectives des élèves défavorisés qui ont terminé l'enseignement obligatoire. L'idée de promouvoir le baccalauréat professionnel et le passage à une filière normale ou à un premier emploi joue un rôle déterminant;

d) l'apprentissage (également en tant que mesure de politique du marché du travail) pour les femmes qui désirent retrouver une place dans la vie professionnelle;

e) l'apprentissage (mesure de politique du marché du travail) pour les chômeurs de longue durée.

1.2.3. Le type a) caractérise l'apprentissage au sens strict du terme, dans son acception normale. Il est important de préciser qu'il représente l'une des formations possibles après la scolarité obligatoire et fait donc partie de l'enseignement et non pas de la politique du marché du travail. Cette typologie montre cependant que les principes de bases peuvent s'appliquer à d'autres domaines d'enseignement et d'autres groupes cibles. La communication de la Commission comme le présent avis portent cependant principalement sur ce premier type d'apprentissage.

1.2.4. L'étude évoque également d'autres situations et problèmes de l'apprentissage. Ainsi, la perméabilité pour les apprentis diplômés (passage à une autre filière ou à une filière supérieure) est souvent limitée, ce qui bien entendu réduit l'attrait de l'apprentissage. La participation des parties concernées (associations d'employeurs, syndicats, centres de formation) et administrations est très variable, la participation la plus forte se rencontrant dans les pays qui ont une longue tradition en matière d'apprentissage. La position et l'acceptation de l'apprentissage sur le marché du travail s'en trouvent renforcées. La même remarque s'applique concernant le degré de décentralisation du processus décisionnel vers les institutions locales et régionales.

1.2.5. Dans les pays ayant une forte tradition en matière d'apprentissage, l'entreprise contribue pour presque ¾ à la durée de formation hebdomadaire, ce chiffre n'étant pas atteint ailleurs. Les modèles d'organisation pour combiner formation en entreprise et formation à l'école sont très variés et l'importance du diplôme et sa reconnaissance effective sur le marché du travail sont eux aussi très variables.

1.2.6. En ce qui concerne l'efficacité sur le marché du travail, l'étude parvient à un résultat positif et confirme le potentiel d'aptitude à l'emploi de l'apprentissage. L'apprentissage, où la part pratique domine, facilite à beaucoup l'entrée dans la vie professionnelle. Comparés aux élèves des autres établissements professionnels, les apprentis diplômés ont de meilleures chances de réussir la transition vers le monde du travail. Par rapport au taux de chômage total, le taux de chômage des jeunes baisse de façon inversement proportionnelle au pourcentage de participation à un apprentissage. Dans les pays où l'apprentissage est bien développé, la capacité de réagir aux développements technologiques est plutôt bonne.

1.2.7. L'apprentissage reste néanmoins confronté à des difficultés d'ordres divers. Ainsi, il est soumis au risque de voir diminuer les postes d'apprentissage en entreprise en période de récession. De l'avis du Comité, il convient également de souligner qu'un juste équilibre entre l'offre d'apprentissage dans les entreprises et le nombre d'élèves en fin de scolarité est plus difficile à trouver dans les régions agricoles dont le taux d'occupation dans l'industrie et les services est faible et la natalité relative plus élevée et dans les régions qui connaissent un déclin industriel que dans les régions qui disposent d'une économie forte. L'implication des secteurs économiques dans l'apprentissage est très diverse de sorte que formation et emploi risquent de ne pas concorder. La concurrence entre les systèmes de formation post-obligatoires (formation générale plus poussée, apprentissage, formation professionnelle en établissement scolaire) peut entraîner la compression et la déformation de la demande en formation.

1.2.8. Il faudrait admettre que les employeurs qui offrent des postes d'apprentissage sont parfois découragés par la législation et la réglementation communautaire, qui peuvent donc avoir des répercussions négatives sur l'emploi en cours de jeunes qui ont suivi une formation et se révéler ainsi dissuasives pour les employeurs.

1.2.9. Les hommes politiques de nombreux pays où la formation professionnelle était jusque-là dispensée essentiellement dans les établissements scolaires considèrent désormais l'apprentissage avec beaucoup plus d'attention qu'auparavant. Ces dernières années, de nombreuses réformes et investissements ont été engagés pour l'aménagement ou, surtout pour les pays méridionaux, la mise en place d'un système d'apprentissage.

1.3. Communication de la Commission «Développer l'apprentissage en Europe»

1.3.1. Cette communication est le premier document de la Commission sur l'apprentissage. Comportant seulement neuf pages, il s'agit d'un document concis, qui présente les prémisses (Partie 1: «L'apprentissage, tremplin pour la vie professionnelle»), des exemples actuels de réforme dans les États membres (Partie 2: «Des réformes dynamiques aux objectifs semblables») et des recommandations ou domaines d'action (Partie 3: «Cinq clés pour un apprentissage plus efficace»).

1.3.2. Les recommandations pour promouvoir l'apprentissage peuvent se résumer comme suit:

Étendre et développer l'apprentissage

Celui-ci doit s'adapter aux métiers et aux branches économiques émergents. Pour que l'économie puisse proposer suffisamment de postes d'apprentissage, les États membres doivent offrir des incitations financières. La Commission examinera dans toute l'Europe les modèles et les approches innovatrices dont il faudrait s'inspirer en la matière.

Améliorer la qualité de la formation

Il est conseillé aux États membres d'adapter leurs programmes de formation professionnelle de manière à rapprocher la formation initiale de la formation continue. La Commission, pour sa part, mettra davantage l'accent, dans le cadre du programme européen Leonardo da Vinci, sur l'amélioration de l'apprentissage au moyen de programmes d'échange qui concerneront aussi les formateurs.

Encourager la mobilité des apprentis

La diversité des statuts de l'apprenti dans les États membres est une entrave à la mobilité dans l'UE et à la reconnaissance de la formation suivie dans un autre État membre. Selon la communication, la Commission a présenté un cadre légal commun pour développer l'apprentissage en Europe, sous la forme de la proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage, examiné ci-après. Lors de la révision du programme d'action Leonardo da Vinci, la Commission insistera particulièrement sur un programme de mobilité à l'intention des apprentis, sur le modèle des programmes Socrates et Erasmus.

Vers des stratégies d'apprentissage

La Commission pourrait, avec la contribution des États membres, rédiger des rapports réguliers sur l'apprentissage dans l'UE. En outre, la Commission recommande la création d'un système d'étalonnage («benchmarking») en matière d'apprentissage. Le contrôle et l'examen permanents que prévoient de tels systèmes peuvent contribuer à développer de nouvelles stratégies d'apprentissage.

1.4. Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage

1.4.1. Cette proposition représente une première concrétisation des domaines d'actions définis dans la communication «Développer l'apprentissage en Europe», en particulier en ce qui concerne les mesures visant à favoriser la mobilité transnationale des apprentis.

1.4.2. L'article 1 indique les objectifs poursuivis par la décision. Celle-ci établit le contenu et les principes communs qui devront s'appliquer à la mise en oeuvre de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage, ainsi qu'une attestation dite «EUROPASS-Formation», destinée à attester les connaissances acquises pendant une période de formation effectuée dans un autre État membre.

1.4.3. L'article 3 concerne les conditions d'organisation de ces parcours. Les États membres sont ainsi tenus d'adopter les mesures nécessaires afin que les périodes de formation professionnelle effectuées dans un autre État membre, dans le cadre d'une formation d'ensemble, deviennent légalement possibles et pratiquement réalisables. Ces périodes de formation doivent faire partie intégrante de la formation suivie dans l'État membre de départ. Cela n'est possible que grâce à un partenariat entre les organismes participant à la formation dans l'État membre de départ et dans l'État membre d'accueil. Il est également nécessaire d'assurer un suivi pédagogique approprié. De même, la période de formation doit avoir une certaine durée minimale.

1.4.4. L'article 4 fixe les modalités de l'«EUROPASS-Formation» (forme, durée, contenu et partenaire d'accueil de la période de formation effectuée dans un autre État membre). L'article 5 précise que la Commission doit veiller à assurer une cohérence d'ensemble des mesures prises et la complémentarité avec les programmes communautaires dans le domaine de la formation professionnelle. L'article 6 concerne les mesures d'encouragement et d'accompagnement, et donc la mise en oeuvre technique de l'«EUROPASS-Formation», les questions de contrôle de qualité et de promotion de l'égalité des chances. L'annexe précise les modalités techniques et graphiques de l'«EUROPASS-Formation».

2. Observations générales

2.1. Motifs de la communication

2.1.1. Le Comité des régions accueille favorablement la communication parce qu'elle reprend les efforts de réforme déployés actuellement dans de nombreux États membres et les élargit, en prenant en considération la dimension européenne et l'échange d'expériences transnational. Cette communication se conforme en cela aux termes de l'article 127 du Traité. Le Comité est d'autant plus encouragé à élaborer un avis que le Traité d'Amsterdam prévoit la consultation obligatoire du Comité dans le domaine de la politique de formation professionnelle.

2.1.2. Le Comité considère la communication présentée comme l'ouverture d'une discussion qui se poursuivra encore longtemps au niveau national comme au niveau européen. Il part du principe que cette communication, encore très concise, sera complétée par un Livre vert dans lequel les aspects et les exigences abordés seront mieux développés, ce qui permettra d'élargir la discussion et la consultation sur les questions soulevées.

2.1.3. Le Comité salue le fait qu'une étude a été menée en profondeur sur l'importance réelle de l'apprentissage en Europe. Cela a permis d'une part de mettre en évidence qu'il est vrai, comme on s'y attendait, que l'apprentissage ne représente le sous-système dominant de la formation professionnelle initiale que dans certains États membres, et d'autre part de montrer que les autres pays (excepté la Suède) dans lesquels la formation était jusqu'ici organisée de façon exclusivement scolaire, avaient engagé et réalisé des réformes et des investissements en faveur de l'apprentissage. Le développement de l'apprentissage est par là même devenu un thème à l'ordre du jour dans l'ensemble de l'Europe.

2.1.4. Dans ce contexte, il faut se réjouir que l'initiative de la Commission contribue à répandre et à mieux faire connaître les expériences réalisées dans les États membres en matière d'apprentissage. Cela représente une aide pour les pays qui complètent leur système de formation autour de l'apprentissage. D'autre part, les pays qui ont une forte tradition en la matière ont intérêt à ancrer l'apprentissage et le diplôme délivré dans la législation communautaire et à renforcer la dimension européenne et la mobilité des apprentis.

2.1.5. À ce propos, il faut renvoyer à l'initiative annoncée de la Commission concernant le statut européen de l'apprenti. Dans le cadre de la libre circulation des personnes, l'apprenti n'est protégé que dans la mesure où il peut faire valoir ses droits en tant que travailleur. Dans les régions frontalières précisément, il arrive souvent que les apprentis ou les candidats à un poste d'apprentissage soient confrontés à des difficultés lorsqu'ils veulent commencer une formation ou un stage pratique faisant partie de leur apprentissage de l'autre côté de la frontière. Un statut européen de l'apprenti pourrait être d'une grande aide. Cela offrirait également la possibilité à des jeunes gens qui se préparent à devenir des ouvriers spécialisés ou des techniciens ou prestataires de services de niveau de qualification moyen de profiter plus facilement de la mobilité de la formation et des programmes de formation européens. C'est important pour les jeunes et pour les établissements de formation.

2.2. Impact pour les collectivités locales et régionales

2.2.1. L'apprentissage ne comporte pas seulement une forte dimension et différenciation économique mais également géographique. Il repose essentiellement sur l'engagement des entreprises économiques dans un secteur donné, ainsi que sur l'offre de ces mêmes entreprises en postes d'apprentissage et ultérieurement en postes de travail, tandis que les collectivités locales et régionales fournissent les écoles, le corps enseignant et les équipements. Dans ce contexte, des conventions devraient être négociées entre les collectivités locales et régionales et les entreprises ou groupements d'entreprises concernés par l'apprentissage afin de mieux répondre aux besoins du tissu économique local en matière de qualification.

2.2.2. L'apprentissage ne peut être une réussite que si le réseau local est bien développé. C'est en cela que la participation des collectivités locales et régionales est une condition indispensable, ce qui n'est pas sans fondement. En effet, l'apprentissage se bâtit nécessairement de la base vers le sommet. Les réglementations doivent prendre en compte cet état de fait, par exemple dans la mesure où elles ne doivent pas limiter la liberté de mettre en place des solutions sur le plan géographique (pour les entreprises et les écoles).

2.2.3. Cette étude ne traite pas suffisamment du couplage de l'apprentissage avec les institutions. Le Comité des régions demande que cela soit fait dans les prochaines études prévues. En outre, c'est un aspect qui n'est traité nulle part dans la communication de la Commission.

2.2.4. Dans les pays à forte tradition en matière d'apprentissage, celui-ci est un instrument important de promotion de l'économie régionale, qui, comme on le sait, dépend aujourd'hui plus des qualifications sociales et professionnelles (c'est-à-dire du capital humain) que du capital matériel. C'est valable pour les régions défavorisées, qui doivent augmenter le nombre d'emplois, comme pour les régions à la pointe de la technologie. Ici encore, l'étude ne fait qu'évoquer brièvement cet aspect, que la communication de la Commission n'aborde même pas. À cet égard, le CEDEFOP a réalisé dans les années 80 des travaux préliminaires importants par le biais d'une série d'études de cas régionaux, dont il faut aujourd'hui tirer parti. Ce thème doit, de l'avis du Comité, être développé sous l'angle de l'efficacité géographique de la formation professionnelle et spécialement de l'apprentissage. Il est de la responsabilité des collectivités locales et régionales d'expliquer cet aspect de la politique en matière de ressources humaines en faveur du développement régional et de le promouvoir matériellement.

2.2.5. De ce point de vue, il semble judicieux de signaler que la question sera examinée au cours de la discussion qui a débuté sur l'aménagement des Fonds structurels. Le dialogue européen qui doit s'engager sur l'apprentissage et son développement serait vidé de toute substance en l'absence de la participation des collectivités locales et régionales.

3. Observations spécifiques

3.1. Avis sur l'exigence d'«étendre et développer de nouvelles formes d'apprentissage»

3.1.1. L'exigence d'étendre et de développer l'apprentissage en augmentant le nombre de postes d'apprentissage (surtout dans les secteurs de croissance et les secteurs orientés vers les emplois émergents) et en utilisant les nouvelles technologies est judicieuse. Le travail de persuasion auprès des entreprises (y compris des PME) et le développement ou d'autres utilisations des écoles, ou d'autres formes de soutien sont essentiels. Les expériences réalisées dans les pays où l'apprentissage est bien développé démontrent clairement qu'il est particulièrement important de disposer d'un cadre institutionnel favorable dans ce domaine. Les entreprises doivent prendre conscience qu'il vaut la peine d'investir dans l'apprentissage parce que cela facilite le recrutement des futurs employés et accélère l'adaptation aux nouvelles technologies, stratégies de marketing et innovations de produit.

3.2. Avis sur l'exigence d'«améliorer la qualité de la formation»

3.2.1. La force de l'apprentissage réside dans la diversité des expériences en matière d'exigences sociales de l'entreprise, de qualifications pratiques et de renforcement théorique dans les écoles. L'apprentissage ne peut se comprendre que comme étant au centre d'un concept cohérent du travail et non pas d'une succession d'activités partielles sans aucun lien entre elles. Ce n'est qu'à cette condition que l'exigence justifiée «d'apprendre à apprendre» tout au long de sa vie prend tout son sens. On ne peut que saluer le fait que la Commission prévoit dans ce but d'ouvrir le programme Leonardo (échange de formateurs).

3.2.2. La formation des formateurs ne doit pas être oubliée dans le cadre de l'exigence de la qualité de l'apprentissage.

3.3. Avis sur l'exigence d'«encourager la mobilité des apprentis»

3.3.1. Le Comité apporte son soutien sans condition à l'exigence de mobilité transnationale des apprentis, d'autant plus que le principe se pratique déjà naturellement au niveau européen. La même remarque s'applique à la collecte et la préparation d'informations sur l'apprentissage dans les États membres. À cet égard, il accueille favorablement les futures propositions de statut européen de l'apprenti, qui permettra de réduire les obstacles à la mobilité (que ce soit dans les frontières intérieures ou extérieures d'un État) qui existent actuellement.

3.3.2. Il est encore difficile de dire dans quelle mesure la Commission estime que la proposition actuelle de créer l'«EUROPASS-Formation» suffit à définir un statut européen de l'apprenti. Selon le Comité, cette proposition ne représente qu'une première étape permettant d'atteindre aussi dans le domaine de l'apprentissage les objectifs qui ont été fixés dans le Livre vert «Éducation - Formation - Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale». Il est renvoyé à ce propos à la communication de la Commission «Pour une Europe de la connaissance», qui souligne notamment l'importance de l'apprentissage pour la promotion de la connaissance et de l'emploi.

3.3.3. Le Comité approuve la proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission, visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage parce que les États membres et la Communauté européenne s'y engagent à renforcer la mobilité transnationale dans le cadre de la formation professionnelle en alternance. L'«EUROPASS-Formation» représente un moyen approprié de reconnaître formellement les connaissances professionnelles acquises dans un autre État membre.

3.3.4. Il conviendrait néanmoins de se demander dans quelle mesure le terme de «parcours européens de formation» est approprié et s'il est bien choisi. En effet, il ne s'agit pas ici de formations en soi, comme le laisse supposer l'expression, mais de périodes comprises dans une formation professionnelle d'ensemble qui doit être suivie dans les conditions fixées par chaque État membre.

3.3.5. Le Comité salue le fait que lors de l'élaboration de la proposition, on s'est efforcé de conserver la plus grande souplesse possible (en particulier dans la fixation de la durée). Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible aux partenaires (entreprises, centre de formations, bureaux compétents, partenaires sociaux, etc.) de trouver les solutions appropriées.

3.3.6. Le Comité signale que le rôle de lieu d'apprentissage peut être assuré non seulement par les entreprises mais aussi par les centres de formation, voire une combinaison des deux.

3.3.7. Le Comité indique qu'il faut craindre que les petites entreprises ne participent moins à la mobilité transnationale que les grandes entreprises ou les entreprises possédant des filiales dans d'autres États membres, ceci pour diverses raisons (par exemple absence des apprentis mais paiement des allocations de formation professionnelle). Il conviendrait de trouver des solutions appropriées au problème qui se pose pour ces petites entreprises. C'est ainsi qu'au Danemark, les apprentis ont le droit d'effectuer une partie de leur formation à l'étranger et dépendent alors d'un Fonds, qui prend en charge les allocations de formation professionnelle pendant leur absence.

3.3.8. Sur la voie de la transformation progressive du Marché intérieur en un espace social et économique unifié, la mobilité transnationale et les partenariats transnationaux entre entreprises en matière de formation gagnent en importance. L'apprentissage d'une langue, la capacité de se débrouiller en dehors de son pays d'origine, la connaissance des relations sociales et économiques du monde du travail deviennent, avec les compétences techniques théoriques et pratiques, des éléments essentiels des programmes de formation professionnelle. Ces éléments doivent aussi s'intégrer dans l'apprentissage, qui doit donc être suffisamment pris en compte dans les futurs programmes de formation professionnelle de l'UE.

3.4. Avis sur l'exigence d'«associer les partenaires sociaux»

3.4.1. Pour les raisons évoquées précédemment, il convient de s'assurer que les régions et les communes seront elles aussi associées au cercle des partenaires sociaux et services compétents.

3.5. Avis sur l'exigence d'aller «vers de véritables stratégies d'apprentissage»

3.5.1. Le Comité soutient l'exigence d'une information plus systématisée (au-delà des disparités régionales dans la formation professionnelle des 15-24 ans), parce ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible d'établir le dialogue européen souhaité. L'exigence de créer un système d'étalonnage (permettant de mesurer la qualité dans le sens d'un «benchmarking») doit cependant être considérée avec scepticisme au vu des différences de développement qui existent à l'heure actuelle entre les systèmes d'apprentissage. On peut également se demander si l'article 127 du Traité instituant la Communauté européenne peut recouvrir des initiatives de ce genre pour la politique d'éducation nationale.

3.6. Autres thèmes

3.6.1. Le problème du statut et par là même de la reconnaissance de l'apprentissage par rapport aux filières de formation concurrentes n'est pas abordé. Ce n'est qu'en accordant à la filière de l'apprentissage une perméabilité verticale et horizontale que l'on pourra assurer l'égalité des formations au sein du cycle secondaire et donc leur avenir (également au regard des générations futures moins nombreuses).

3.6.2. La différenciation régionale dans la formation professionnelle en général et dans l'apprentissage en particulier n'a pas encore été examinée, de même que le rôle de la qualification dans la dynamisation de systèmes économiques régionaux dont la situation et la force économiques sont très diverses.

3.6.3. Cette remarque s'applique également aux personnes défavorisées pour lesquelles l'apprentissage, lorsqu'il est adapté, représente souvent une formation très profitable. D'autres thèmes connus comme celui de la compétence des formateurs, de la promotion de la préparation professionnelle dans le premier cycle de l'enseignement secondaire, du changement des mentalités concernant le choix d'une profession (même chez les femmes) ainsi que d'autres thèmes concernant l'orientation sociale de l'apprentissage n'ont pas été évoqués. Pourtant, l'apprentissage se caractérise en ce qu'il couvre l'ensemble du monde professionnel de la haute technologie jusqu'aux métiers les plus simples et donc dispose d'offres et de possibilités de promotion dans de nombreux domaines d'intérêt.

3.6.4. La question du diplôme et de sa reconnaissance mutuelle dans l'ensemble de l'Europe ainsi que la question de l'acquisition de la langue et des connaissances de base sur l'économie et l'intégration européennes doivent être examinées sérieusement. L'application du principe de l'apprentissage, qui est une combinaison de l'entreprise et de l'école, dans d'autres secteurs de formation que celui de la formation professionnelle initiale doit, selon le Comité et comme indiqué dans l'étude, être étudiée plus attentivement.

3.6.5. Dans le cadre de la discussion actuelle sur l'avenir des Fonds structurels, il convient d'éclaircir la contribution de ceux-ci au renforcement de l'apprentissage. Il est possible de faire appel aux fonds régionaux pour les infrastructures matérielles et aux fonds sociaux pour les mesures de formation.

3.6.6. Il convient également de définir la situation de l'apprentissage dans les pays cibles des programmes Phare et Tacis et dans les futurs États membres.

4. Conclusions

4.1. Le Comité considère, comme on l'a mentionné précédemment, la communication présentée comme un premier pas vers l'ouverture d'une discussion européenne sur l'apprentissage, qui doit être poursuivie de préférence sur la base d'un Livre vert et d'autres travaux empiriques. Il estime également que la proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage ne peut être qu'une première étape vers la définition d'un statut européen de l'apprenti et accueille favorablement les futures propositions qui permettront de réduire les obstacles à la mobilité dans ce domaine.

4.2. Les membres du Comité sont prêts à contribuer à cette discussion, qu'ils considèrent comme particulièrement importante pour obtenir au sein de l'UE et des futurs États membres l'accès libre et efficace aux connaissances professionnelles dans tous les domaines.

Bruxelles, le 12 mars 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(97) 300 final.

() COM(97) 572 final - 97/0321 SYN - JO C 67 du 3.3.1998, p. 7.

() JO C 182 du 24.6.1996, p. 15.

() JO C 215 du 16.7.1997, p. 1.