Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité (eEurope 2002)"

(2002/C 107/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité" (COM(2000) 890 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 31 janvier 2001, de solliciter son avis sur la question au titre de l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision, prise le 13 juin 2000 par son Bureau, d'élaborer un avis en la matière et d'en confier les travaux préparatoires à sa commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens";

vu le projet d'avis (CdR 88/2001 rév. 3) adopté par sa commission 7 le 1er octobre 2001 (rapporteur: M. Duppré);

vu son avis sur la communication de la Commission "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique" (CdR 350/97 fin)(1);

vu son avis sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques" (CdR 332/98 fin)(2);

vu son avis sur la communication de la Commission "Cohésion et société de l'information" (CdR 270/97 fin)(3);

vu son avis sur "La coopération régionale et locale pour protéger les enfants et les adolescents contre les mauvais traitements et la négligence dans l'Union européenne" (CdR 225/1999 fin)(4) et les recommandations de son séminaire du 4 décembre 1998 sur "La coopération locale et régionale afin de protéger les enfants contre les mauvais traitements" (CdR 326/98 fin),

a adopté à l'unanimité, au cours de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre), l'avis suivant.

Positions et recommandations du Comité des régions concernant la communication de la Commission

Le Comité des régions

1. s'accorde à considérer avec la communication de la Commission que l'entrée de l'Europe dans la société de l'information peut être sérieusement perturbée par des formes de criminalité inédites, qui recourent aux nouvelles techniques de l'information et de la communication;

2. partage les analyses du Conseil européen et de la Commission lorsqu'ils estiment que la menace constituée par la cybercriminalité doit être contrée au niveau international, dans la mesure où elle se joue des frontières entre les États et profite de sa faculté à se soustraire aux poursuites pénales d'un pays donné en s'abritant dans un autre;

3. se réjouit par conséquent qu'avec la communication à l'examen, la Commission ait pour la première fois tracé les contours d'un programme de travail qui embrasse les problématiques les plus importantes et ne se contente pas de passer au crible les raisons d'intervenir mais comporte également un programme d'action;

4. prend acte de ce que la Commission remplit ainsi le mandat que les participants à la réunion du sommet européen de Feira sont convenus de lui confier en matière de sécurité des réseaux et de lutte contre la cybercriminalité (eEurope) et de ce que dans cette entreprise, elle opère une distinction entre dispositions législatives et non législatives;

5. souligne que face à une cybercriminalité qui adopte sans cesse de nouvelles formes et de nouvelles techniques et, de ce fait, provoque des dommages de plus en plus importants, brouille l'image de la société de l'information et en entrave l'utilisation, les contre-mesures à prendre doivent s'inscrire dans un cadre très large;

6. rejoint la position du Parlement européen et l'opinion de la Commission lorsqu'ils notent que le combat contre la cybercriminalité doit respecter un équilibre entre les dimensions sécuritaires et la liberté d'opinion et d'information;

7. relève que la cybercriminalité affecte doublement les régions et les communes, en ce qu'elles sont les cibles d'attaques criminelles et participent par ailleurs, en tant que pouvoirs régionaux et locaux, aux actions destinées à y faire pièce;

8. constate à cet égard que dans leur sphère de compétence, les collectivités régionales et locales collectent et traitent souvent des données particulièrement sensibles, à caractère personnel (par exemple dans le secteur de la sécurité sociale et de l'assurance-maladie), qu'elles sont impliquées dans la protection de la propriété intellectuelle, pour les tiers comme pour elles-mêmes (domaine culturel) et qu'elles assurent des prestations d'intérêt général qui, grâce aux réseaux d'information, permettent une meilleure approche du citoyen;

9. observe en conséquence qu'elles sont intéressées au plus haut point par une lutte efficace contre la cybercriminalité;

10. fait observer que les régions et communes assument la responsabilité des établissements éducatifs et consacrent actuellement d'importants moyens financiers pour mettre en place les conditions nécessaires à l'introduction de cours de formation aux technologies de l'information dans l'enseignement (action "Schule ans Netz", "L'école sur le réseau"); préconise dès lors que des dispositions soient prises, sous la forme de logiciels, d'échanges d'expériences transfrontaliers et autres "bavardoirs", afin que les élèves soient informés et informées des enjeux de sécurité de la société de l'information et des conséquences de la cybercriminalité;

11. note par ailleurs que si la société de l'information ouvre de nouvelles voies à la société civile et à la démocratie régionale et communale, les réseaux citoyens ainsi mis en place se caractérisent souvent par un taux de connexion élevé, de sorte qu'ils deviennent des cibles de choix pour des manipulations d'origine externe, qui s'effectuent via des intrusions criminelles et peuvent présenter une nature raciste ou extrémiste, risquant ainsi de miner la confiance de la population vis-à-vis de ces services, y compris pour les futures procédures de vote par voie électronique;

12. fait encore remarquer que certaines collectivités territoriales ont autorité sur les instances chargées des poursuites judiciaires et que même en dehors de ce cas de figure, une mobilisation locale est souvent nécessaire pour découvrir qui sont les auteurs et, pour la pornographie enfantine, les utilisateurs des contenus criminels, de sorte qu'il est nécessaire de s'assurer que les personnels de ces autorités de justice soient suffisamment préparés à faire face à cette tâche et, s'il y a lieu, de leur donner la formation appropriée;

13. renvoie à cet égard aux avis qu'il a élaborés sur la question de la lutte contre la pornographie enfantine(5);

14. invite à prévoir des campagnes (logiciels, bavardoirs) destinées à donner conscience que certains actes revêtent un caractère illicite et à montrer aux utilisateurs comment ils peuvent se prémunir contre des attaques criminelles;

15. met l'accent sur le fait que le maillage de plus en plus serré de la société moderne renforce la cohésion géographique de l'espace communautaire, ainsi que les liens et réseaux tissés entre les régions et les communes, et qu'il convient d'empêcher que la cybercriminalité ne donne un coup d'arrêt à cette évolution d'une très haute importance pour l'intégration européenne;

16. exprime de ce fait son appui aux vues et propositions exposées par la Commission dans sa communication;

17. préconise par conséquent que les arguments spécifiques avancés du point de vue des régions et des communes soient pris en compte pour la mise en oeuvre du programme d'action et que des représentants des collectivités régionales et locales soient associés à sa transposition dans la pratique;

18. se félicite de la proposition de création d'un forum européen de lutte contre la cybercriminalité;

19. demande que des représentants issus des collectivités territoriales y soient associés;

20. affirme en conclusion que le Comité des régions est déterminé à suivre attentivement la concrétisation des diverses propositions évoquées dans la communication.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 180 du 11.6.1998, p. 19.

(2) JO C 93 du 6.4.1999, p. 33.

(3) JO C 64 du 27.2.1998, p. 20.

(4) JO C 57 du 29.2.2000, p. 46.

(5) CdR 225/1999 fin - JO C 57 du 29.2.2000, p. 46.