Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de huitième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été»

(97/C 30/07)

Le 28 mai 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 juillet 1996 (rapporteur: M. Whitworth).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 96 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. En novembre 1993, le Comité économique et social a émis un avis sur la proposition de septième directive du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.

1.2. Cette directive s'appliquait aux années 1995 à 1998 incluses. Elle conservait une date de début commune pour la période de l'heure d'été pendant ces quatre années, le dernier dimanche de mars, mais prévoyait pour la première fois une date de fin commune à tous les États membres pour 1997 et 1998, le dernier dimanche d'octobre.

1.3. Le Comité a approuvé les dispositions de la proposition de directive, qui fut adoptée sans amendement le 30 mai 1994.

1.4. L'actuelle proposition de directive vise à proroger ces dispositions (une date de début commune, le dernier dimanche de mars, et une date de fin commune, le dernier dimanche d'octobre) pour quatre autres années, de 1998 à 2001 incluse.

1.5. La proposition de directive est accompagnée d'un rapport résumant les conclusions d'une étude entreprise en 1995 par des consultants engagés par la Commission, et portant sur les effets de l'heure d'été dans différents domaines tels que la consommation d'énergie, la santé publique, les conditions de travail et les modes de vie, l'agriculture, la protection de l'environnement, la sécurité routière ainsi que l'industrie du tourisme et des loisirs. Cette étude de 263 pages, très complète et détaillée, présente les résultats de 38 travaux de recherches effectués en la matière, au cours desquels 215 organisations appartenant aux différents États membres ont été interrogées.

1.6. Le rapport signale que l'étude indique, dans un très grand nombre de cas, une préférence pour le maintien du système de l'heure d'été dans les pays de l'Union européenne et un accord unanime sur la nécessité d'une harmonisation parfaite des dates de début et de fin de l'heure d'été dans tous les pays de l'Union.

2. Observations sur la proposition de directive

2.1. Bien que la septième directive reste d'application pendant un an et demi encore et que la date de fin commune, le dernier dimanche d'octobre, n'ait pas encore pris effet, le Comité estime qu'il est opportun de proposer une directive couvrant la prochaine période de quatre ans, afin que les industries et les secteurs concernés puissent prendre des dispositions pour l'avenir.

2.2. À la lumière du point de vue émis dans son avis sur la septième directive, et au vu de l'accueil généralement favorable des dispositions de cette directive, comme cela a été mis en évidence par la Commission et dans le rapport sur l'étude, le Comité approuve les dispositions reprises dans la proposition de huitième directive.

3. Observations sur le rapport

3.1. L'étude a considéré trois options en matière d'heure d'été:

- statu quo dans tous les États membres;

- adoption par l'Irlande et le Royaume-Uni de l'heure de l'Europe centrale;

- abandon de l'heure d'été dans tous les États membres, le Royaume-Uni et l'Irlande adoptant le fuseau horaire de l'Europe centrale.

3.2. La Commission note dans le rapport, et le Comité soutient, comme il l'avait fait dans l'avis émis en 1993, que toute décision relative à la fixation de l'heure normalement en vigueur relève de la seule compétence de chaque État membre.

3.3. Le rapport établit que les conclusions de l'étude indiquent, dans un très grand nombre de cas, une préférence pour le maintien du système de l'heure d'été dans les États membres et montrent que l'abandon de l'heure d'été serait économiquement et socialement désavantageux dans plusieurs domaines. Le rapport souligne que ceci exclut la troisième option.

3.4. Le rapport conclut également que l'étude a révélé que l'Irlande et le Royaume-Uni retireraient des bénéfices en adoptant l'heure des autres États membres situés dans le fuseau horaire de l'Europe centrale et que cette harmonisation serait également profitable à ces pays.

3.5.1. Le Comité estime que l'étude, fournissant des données utiles et pertinentes dans les divers domaines qu'elle couvre, présente inévitablement un certain nombre de lacunes; tout particulièrement, les tentatives de quantification en termes financiers des avantages et des inconvénients identifiés sont quelque peu discutables. Dans le contexte de l'option 2, il est évident que les données fournies proviennent pour l'essentiel du Royaume-Uni et de l'Irlande. L'étude a été effectuée avant le passage récent du Portugal à l'heure de l'Europe centrale moins une heure (comme c'est le cas en Irlande et au Royaume-Uni).

3.5.2. Dans le domaine important de la sécurité routière, les informations fournies par les États membres étaient complètes pour quatre d'entre-eux seulement et incomplètes pour cinq autres. Ni les effets de l'heure d'été sur les enfants qui se rendent à l'école à une heure où il fait noir, ni l'ampleur de l'impact qu'aurait l'adoption de l'heure d'Europe centrale sur ceux d'Irlande, du Royaume-Uni (et du Portugal) n'ont été abordés spécifiquement. Toutefois, les données fournies montrent que dans les neuf pays couverts, la fréquence des accidents de la route atteint un pic aux environs de 16 heures, et que le passage de la Grande-Bretagne à l'option 2 amènerait une réduction du nombre de morts et de blessés provoqués à cette occasion.

3.5.3. L'analyse se concentre davantage sur les bénéfices d'une clarté accrue en soirée, et moins sur les inconvénients de l'obscurité le matin; toutefois, elle conclut que ces bénéfices sont particulièrement marqués en ce qui concerne la consommation d'énergie, les activités de loisirs et le tourisme alors que les inconvénients pourraient entraîner certaines difficultés pour l'agriculture et pour l'industrie de la construction.

3.6. Le rapport sur l'étude ignore la divergence avec le fuseau horaire de l'Europe orientale (applicable en Finlande, en Grèce et dans les pays d'Europe de l'Est candidats à l'adhésion), où les horloges avancent d'une heure par rapport à l'heure de l'Europe centrale. Le Comité estime qu'il n'est pas réaliste de supposer que l'adoption du même fuseau horaire par tous les États membres soit un jour envisageable dans la pratique.

3.7. Le problème de l'heure d'été est très subjectif et engendre des sentiments individuels très forts dès qu'un changement est envisagé. Malgré ses lacunes, l'étude apporte une contribution précieuse à la discussion sur ce sujet en produisant une quantité considérable de preuves objectives. En particulier, elle démontre qu'en ce qui concerne l'Irlande et le Royaume-Uni, les bénéfices d'un passage à l'heure de l'Europe centrale compenseraient les inconvénients dans l'ensemble des secteurs sociaux et économiques.

4. Conclusions

4.1. Le Comité approuve la proposition de directive.

4.2. En dépit des lacunes identifiées, le Comité conseille le rapport et l'étude aux parties intéressées dans les États membres envisageant tout changement, car ils fournissent des données objectives sur lesquelles elles pourront baser leur évaluation de l'état de la question.

4.3. Le Comité approuve la déclaration de la Commission selon laquelle sa mission se limite à l'harmonisation du début et de la fin de la période de l'heure d'été et que toute décision relative à une éventuelle modification de l'heure en vigueur dans chacun des États membres en dehors de la période de l'heure d'été relève de la seule compétence de ces derniers.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER