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Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2020/C 369 I/01)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i) mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)]; et

ii) rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i) dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [15 octobre 2020] à la liste des organismes compétents — [https://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/register-attend-84th-management-board-web-meeting]; et

ii) liste mise à jour des organismes compétents —http://www.efsa.europa.eu/fr/partnersnetworks/scorg.

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu.

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64), tel que modifié en dernier lieu.
Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2020/C 49 I/01)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i. mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)] ; et

ii. rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i. dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [18/12/2019] à la liste des organismes compétents – [http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/82nd-management-board-meeting]; et

ii. liste mise à jour des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/fr/partnersnetworks/scorg.

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu.

(1) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64), tel que modifié en dernier lieu.
C 81/5

Décision relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne AS PNB Banka

(2020/C 81/04)

Le 15 août 2019, le Conseil de résolution unique (CRU) a décidé de ne pas soumettre AS PNB Banka à une procédure de résolution. Cette décision était fondée sur la conclusion selon laquelle la condition visée à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 806/2014 (1) n’était pas remplie. Les principaux éléments de ladite décision sont les suivants:

Date d’adoption de la décision: 15 août 2019 Décision n°: SRB/EES/2019/131 Destinataire: Finanšu un kapitāla tirgus komisija Établissement: PNB Banka Exercice du pouvoir de dépréciation et de conversion d’instruments de fonds propres: Non Mesure de résolution: Non Aide du Fonds: Non

De plus amples informations sur cette décision sont disponibles sur le site Internet officiel du CRU: https://srb.europa.eu/en/content/pnb

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2017 aux titulaires de pension et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n o 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Coûts annuels Coûts mensuels nets x = 0,20 Coûts mensuels nets x = 0,15 (3) Chypre Moins de 20 ans 335,08 EUR 22,34 EUR 23,74 EUR 20 à 64 ans 345,86 EUR 23,06 EUR 24,50 EUR 65 ans et plus 1 457,97 EUR 97,20 EUR 103,27 EUR Norvège Moins de 20 ans 21 366,64 NOK 1 424,44 NOK 1 513,47 NOK 20 à 64 ans 37 207,61 NOK 2 480,51 NOK 2 635,54 NOK 65 ans et plus 125 089,11 NOK 8 339,27 NOK 8 860,48 NOK
C 227/6

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE

(2020/C 227/06)

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2017

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009 (1)

I. o 883/2004 Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2017 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) n883/2004 ( 2 ) , seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Annuelle Coûts mensuels nets x = 0,20 Irlande Moins de 20 ans EUR 1 699,83 EUR 113,32 20 à 64 ans EUR 2 633,94 EUR 175,60 65 ans et plus EUR 9 141,62 EUR 609,44 Portugal Moins de 20 ans EUR 868,83 EUR 57,92 20 à 64 ans EUR 753,12 EUR 50,21 65 ans et plus EUR 1 691,19 EUR 112,75 Finlande Moins de 20 ans EUR 1 175,67 EUR 78,38 20 à 64 ans EUR 1 960,93 EUR 130,73 65 ans et plus EUR 5 872,79 EUR 391,52 Suède Moins de 20 ans SEK 14 581,95 SEK 972,13 20 à 64 ans SEK 21 136,00 SEK 1 409,07 65 ans et plus SEK 63 426,26 SEK 4 228,42 Royaume-Uni Moins de 20 ans GBP 836,64 GBP 55,78 20 à 64 ans GBP 1 870,87 GBP 124,72 65 ans et plus GBP 5 359,37 GBP 357,29

II. Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2017 aux titulaires de pension et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n o 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Annuelle Coûts mensuels nets x = 0,20 Coûts mensuels nets x = 0,15 (3) Irlande Moins de 20 ans EUR 1 699,83 EUR 113,32 EUR 120,40 20 à 64 ans EUR 2 633,94 EUR 175,60 EUR 186,57 65 ans et plus EU-9 141,62 EUR 609,44 EUR 647,53 Portugal Moins de 20 ans EUR 868,83 EUR 57,92 EUR 61,54 20 à 64 ans EUR 753,12 EUR 50,21 EUR 53,35 65 ans et plus EUR 1 691,19 EUR 112,75 EUR 119,79 Finlande Moins de 20 ans EUR 1 175,67 EUR 78,38 EUR 83,28 20 à 64 ans EUR 1 960,93 EUR 130,73 EUR 138,90 65 ans et plus EUR 5 872,79 EUR 391,52 EUR 415,99 Suède Moins de 20 ans SEK 14 581,95 SEK 972,13 SEK 1 032,89 20 à 64 ans SEK 21 136,00 SEK 1 409,07 SEK 1 497,13 65 ans et plus SEK 63 426,26 SEK 4 228,42 SEK 4 492,69 Royaume-Uni Moins de 20 ans GBP 836,64 GBP 55,78 GBP 59,26 20 à 64 ans GBP 1 870,87 GBP 124,72 GBP 132,52 65 ans et plus GBP 5 359,37 GBP 357,29 GBP 379,62

(1) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(2) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(3) L’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 0,15) pour les titulaires de pension et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 [conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de la première réunion du 5 juillet 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire

AT.39711 — Qualcomm (prix d’éviction)

Rapporteur: Espagne

(2019/C 375/04)

Le comité consultatif (8 États membres) rejoint la Commission sur sa définition du marché des produits en cause, à savoir le marché des chipsets (de bande de base) UMTS.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que le marché géographique en cause pour les chipsets UMTS est de dimension mondiale.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 au moins, Qualcomm a détenu une position dominante sur le marché en cause.

4.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que Qualcomm a abusé de sa position dominante sur le marché en cause en adoptant une stratégie de prix d’éviction à l’égard de ses deux principaux clients pour les dispositifs MBB, Huawei et ZTE, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2011, en vue d’éliminer Icera du marché.
Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2019/C 212/02)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i. mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)];

ii. rendue publique sur le site internet de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii. rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l’article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site internet de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i. dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [19.6.2019] à la liste des organismes compétents — [http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/190619-1];

ii. liste mise à jour des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf; et

iii. outil de recherche de l’article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site internet.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64) tel que modifié en dernier lieu.
o

Dans ma décision datée du 6 avril 2016, je me suis opposé à l’appréciation de la DG Concurrence concernant les détails expurgés selon laquelle ils constituaient des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles. Il ne semblait pas possible pour MasterCard de reconnaître, sur la base de la section concernée du rapport de la salle d’information, des informations confidentielles sous-jacentes. Je me suis également opposé à la position adoptée par la DG Concurrence dans sa lettre du 18 mars 2016 selon laquelle les détails expurgés représentaient d’«autres informations confidentielles» du fait qu’une fois la procédure dans l’affaire AT.40049 close, MasterCard pourrait les utiliser en vue d’actions en dommages et intérêts et donc éventuellement d’une manière contraire aux intérêts des commerçants ayant contribué aux données de l’étude sur le coût des paiements qui pourraient être impliqués dans ces actions. J’ai estimé qu’une fois la procédure de la Commission en matière d’ententes et d’abus de position dominante close, ni le règlement (CE) n773/2004 ( 10 ) ni la «directive relative aux dommages et intérêts» ( 11 ) n’interdisaient l’utilisation d’informations telles que les détails expurgés, recueillies lors de l’accès au dossier au cours de ladite procédure, à des fins défensives dans le cadre de litiges nationaux en application de l’article 101 TFUE.
II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2016 aux titulaires de pension et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n o 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Coûts annuels Coûts mensuels nets × = 0,20 Coûts mensuels nets × = 0,15 (3) Irlande moins de 20 ans 1 582,41 EUR 105,49 EUR 112,09 EUR 20 à 64 ans 2 515,11 EUR 167,67 EUR 178,15 EUR 65 ans et plus 8 964,28 EUR 597,62 EUR 634,97 EUR Portugal moins de 20 ans 846,38 EUR 56,43 EUR 59,95 EUR 20 à 64 ans 732,49 EUR 48,83 EUR 51,89 EUR 65 ans et plus 1 646,03 EUR 109,74 EUR 116,59 EUR Royaume-Uni moins de 20 ans 832,47 GBP 55,50 GBP 58,97 GBP 20 à 64 ans 1 846,56 GBP 123,10 GBP 130,80 GBP 65 ans et plus 5 341,49 GBP 356,10 GBP 378,36 GBP Norvège moins de 20 ans 20 936,44 NOK 1 395,76 NOK 1 483,00 NOK 20 à 64 ans 36 911,31 NOK 2 460,75 NOK 2 614,55 NOK 65 ans et plus 125 978,60 NOK 8 398,57 NOK 8 923,48 NOK
II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2016 aux titulaires de pensions et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n o 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Coûts moyens annuels Coûts mensuels nets x = 0,20 Coûts mensuels nets x = 0,15 (3) Chypre moins de 20 ans 312,55 EUR 20,84 EUR 22,14 EUR 20 à 64 ans 315,66 EUR 21,04 EUR 22,36 EUR 65 ans et plus 1 371,96 EUR 91,46 EUR 97,18 EUR Finlande moins de 20 ans 1 176,45 EUR 78,43 EUR 83,33 EUR 20 à 64 ans 1 962,51 EUR 130,83 EUR 139,01 EUR 65 ans et plus 6 027,07 EUR 401,80 EUR 426,92 EUR
—

une reconnaissance de la responsabilité solidaire de Guess?, Inc., Guess? Europe, BV et Guess Europe Sagl, pour l’infraction décrite dans la proposition de transaction, en ce qui concerne son objet, les principaux faits, et la qualification juridique de l’infraction et des principaux faits, y compris le rôle de Guess et la durée de sa participation à l’infraction,
C 50/3

CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

Décision relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne ABLV Bank, AS

(2019/C 50/04)

Le 23 février 2018, le Conseil de résolution unique (CRU) a décidé de ne pas soumettre ABLV Bank, AS à une procédure de résolution. Cette décision était fondée sur la conclusion selon laquelle la condition visée à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 806/2014 (1) n’était pas remplie. Les principaux éléments de ladite décision sont les suivants:

Date d’adoption de la décision 23 février 2018 Décision no SRB/EES/2018/09 Destinataire Finanšu un kapitāla tirgus komisija Établissement ABLV Bank, AS Exercice du pouvoir de dépréciation et de conversion d’instruments de fonds propres Non Mesure de résolution Non Aide du Fonds Non

De plus amples informations sur cette décision sont disponibles sur le site Internet officiel du CRU: https://srb.europa.eu/en/content/ablv

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2019/C 114/04)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i) mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)];

ii) rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii) rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l’article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i) dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [20.3.2019] à la liste des organismes compétents – [https://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/mb190320];

ii) liste mise à jour des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf; et

iii) outil de recherche de l’article 36 – http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
(4)

Le 23 mars 2015, la Commission a adopté une communication des griefs qui a été notifiée à BEH, à Bulgargaz et à Bulgartransgaz le même jour. Dans cette communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que le groupe BEH avait abusé de sa position dominante, en violation de l’article 102 du TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE. Plus particulièrement, la Commission a estimé à titre provisoire que, depuis la libéralisation des marchés bulgares du gaz, en 2007, le groupe BEH avait mis en œuvre une stratégie destinée à protéger sa filiale d’approvisionnement (Bulgargaz), en refusant à d’autres entreprises l’accès à des infrastructures essentielles de transport et de stockage contrôlées par le groupe BEH, et notamment i) au réseau national bulgare de transport de gaz, ii) à la seule installation de stockage de gaz de Bulgarie, «la station Chiren», et iii) au seul gazoduc viable d’importation de gaz en Bulgarie (ci-après le «gazoduc de transit roumain 1»), par l’accumulation de capacités. Dès lors, le groupe BEH est soupçonné d’avoir protégé sa position dominante sur les marchés de la fourniture en aval de gaz en Bulgarie. La communication des griefs indiquait que l’infraction avait débuté au plus tôt le 1 er janvier 2007 et qu’elle se poursuivait au moment de l’adoption de ladite communication.
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 novembre 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39849(1) BEH Gas

État membre rapporteur: Lituanie

(2019/C 121/03)

Le comité consultatif rejoint la Commission sur sa définition des marchés de produits et marchés géographiques en cause, qui sont i) le marché des services liés aux capacités sur le réseau bulgare de transport de gaz, ii) le marché des services liés aux capacités sur le gazoduc de transit roumain 1, iii) le marché des services liés aux capacités de stockage à la station de stockage souterrain de gaz de Chiren (ci-après la «station Chiren»), iv) le marché en aval de la fourniture de gaz en gros en Bulgarie, à l’exception de la fourniture aux clients du sud-ouest de la Bulgarie, et v) le marché de la fourniture de gaz au détail à de gros clients finaux raccordés au réseau bulgare de transport de gaz, à l’exception de la fourniture aux clients du sud-ouest de la Bulgarie.

3.

Le comité consultatif partage l’opinion de la Commission selon laquelle BEH, Bulgargaz et Bulgartransgaz ont abusé de leur position dominante sur les marchés en cause en empêchant, restreignant et retardant l’accès de tiers au réseau bulgare de transport de gaz, à la station Chiren et au gazoduc de transit roumain 1 (en accumulant des capacités) sans justification objective.