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Article 22

Sélection des opérations Interreg

2. Pour la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l'accessibilité pour les personnes handicapées, assurent l'égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, conformément à l'article 11 du présent règlement et à l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les critères et procédures garantissent la hiérarchisation des opérations à sélectionner afin de maximiser la contribution des fonds de l'Union à la réalisation des objectifs du programme Interreg et à la mise en œuvre de la dimension de coopération des opérations relevant des programmes Interreg, comme prévu à l'article 23, paragraphes 1 et 4.
7.

Les objectifs généraux du programme consistent à préserver, développer et promouvoir la diversité et le patrimoine culturels et linguistiques européens et accroître la compétitivité et le potentiel économique des secteurs de la culture et de la création, en particulier du secteur de l’audiovisuel. Parmi les objectifs spécifiques figurent la coopération au niveau européen afin d’encourager la création d’œuvres européennes et de renforcer la dimension économique, sociale et extérieure des secteurs de la culture et de la création en Europe, et la promotion de la compétitivité du secteur audiovisuel européen, de la coopération au niveau des politiques, des actions innovantes ainsi que du pluralisme des médias et de l’éducation aux médias.
14.

En outre, l’article 16, paragraphe 1, dispose que les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour préserver ou améliorer l’accès de tous aux eaux, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés tels qu’ils sont définis par les États membres. Le paragraphe 2 prévoit un certain nombre de mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’eau du robinet, mais seule l’installation d’équipements intérieurs ou extérieurs dans les espaces publics est obligatoire et subordonnée à la faisabilité technique, d’une manière qui soit proportionnée et compte tenu des conditions locales spécifiques, telles que le climat et la géographie. Les autres mesures sont facultatives. Les États membres devront également encourager la fourniture d’eau du robinet dans les administrations et les bâtiments publics. Enfin, l’article 16, paragraphe 3, dispose que l’appui aux communautés locales doit être facilité, mais la nature de cet appui est laissée à la discrétion des États membres.
36.

Le Conseil estime, par conséquent, que sa position en première lecture représente un résultat équilibré et que, une fois adoptées, les règles sectorielles relatives au détachement des conducteurs amélioreront les conditions de travail tout en garantissant la libre prestation de services de transport transfrontaliers, et que les amendements à la directive relative aux exigences en matière de contrôle aura pour résultat un contrôle et une application plus complets, plus efficaces et mieux coordonnés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/1

Rectificatif à la position (UE) no 10/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole — Adoptée par le Conseil le 15 juin 2015

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 239 du 21 juillet 2015 )

(2015/C 273/01)

Page 10, à l'article 1er, point 15):

Le point suivant est ajouté:
on choisit sur le marché, par le biais d'une analyse technique, environnementale et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit consommateur d'énergie en question et on identifie les options techniques permettant d'améliorer la performance environnementale du produit, en veillant à la viabilité économique des options et en évitant toute diminution importante en termes de performance et d'utilité pour les consommateurs.

L'analyse technique, environnementale et économique identifiera également, pour les caractéristiques environnementales examinées, les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché.

Sur la base de cette analyse et en tenant compte de la faisabilité économique et technique ainsi que des possibilités d'amélioration, des mesures concrètes sont prises en vue de réduire l'impact du produit sur l'environnement.

En ce qui concerne la consommation d'énergie en fonctionnement, le niveau d'efficacité énergétique ou de consommation d'énergie doit être fixé en visant le coût du cycle de vie des modèles représentatifs le plus bas pour les utilisateurs finals, compte tenu des conséquences sur d'autres caractéristiques environnementales. La méthode d'analyse du coût du cycle de vie s'appuie sur un taux d'actualisation réel fondé sur des données fournies par la Banque centrale européenne et une durée de vie réaliste du produit consommateur d'énergie; elle repose sur la somme des variations des prix d'achat (découlant des variations des coûts industriels) et des coûts d'exploitation, qui résultent des niveaux différents des possibilités d'amélioration technique, actualisés sur la durée de vie des modèles représentatifs des produits visés. Les coûts d'exploitation couvrent essentiellement la consommation d'énergie et les frais supplémentaires occasionnés par les autres ressources (telles que l'eau ou les détergents).

Une analyse de sensibilité couvrant les facteurs pertinents (tels que le prix de l'énergie ou des autres ressources, le coût des matières premières ou les coûts de production, les taux d'actualisation) et, le cas échéant, les coûts environnementaux externes, doit être effectuée pour vérifier si des changements marquants se produisent et si les conclusions générales sont fiables. L'exigence doit être adaptée en conséquence.

Une méthodologie similaire pourrait être appliquée à d'autres ressources comme l'eau;
A4-0436/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (11565/1/98 - C4-0611/98 - 97/0316(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 11565/1/98 - 97/0316(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((Procès-verbal du 16.9.1998, partie II, point 3.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0552,

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0611/98),

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A4-0436/98),

1. approuve la position commune;

2. demande à la Commission, conformément à l'article 138 B, second alinéa, du traité CE, de présenter, conformément à l'article 130 W du traité CE et avant le 31 décembre 1999, un nouveau texte législatif consolidé unique concernant les propositions adoptées pour la poursuite du programme à partir de l'an 2000;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/167 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de MM. Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, Ibrahim 'Isa Hajji Muhammad Al-Bakr, Tarkhan Tayumurazovich Batirashvili et 'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/3

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/241 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/240 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2015/C 57/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2015/241 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/240 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 40 du 16.2.2015, p. 14.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 40 du 16.2.2015, p. 7.
C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

The Danish Confederation of Trade Unions

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Confederation of British Industry

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Estonian Ministry of Social Affairs

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

The Labour Inspectorate of Estonia

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

ABB AS

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

The Czech-Moravian Confederation of Trade Unions (CMKOS)

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

SPF «Emploi, travail et concertation sociale»

C 120 du

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

The Czech-Moravian Confederation of Trade Unions (CMKOS)

C 290 du

EU and International Policy Team

C 151 du

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2016

C 151 du 30.5.2013

Mme Andra Cristina CROITORU

Démission

Titulaire

Gouvernement

Roumanie

Mme Monalisa CÎRSTEA

Ministry of Labour, Family, Social Protection and the Elderly
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/4

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/728/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2014/C 373/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/728/PESC du Conseil (1), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et qu’elles devraient en conséquence continuer à faire l’objet des mesures prorogées par la décision 2014/728/PESC.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 301 du 21.10.2014, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/455/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 753/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

2014/C 222/03

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2014/455/PESC du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 753/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 205 du 12.7.2014, p. 25.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 205 du 12.7.2014, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/6

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2014/C 84/05

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une partie du secteur libellé Q13 (sous-secteur Q13b-profond) sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur Q13b-profond du plateau continental néerlandais.

Le sous-secteur Q13b-profond est délimité par les arcs de parallèles reliant les paires de points A-B, D-E et I-J, par les arcs de méridiens reliant les paires de points B-C, E-F et A-J, par les arcs de grand cercle reliant les paires de points F-G, G-H et H-I, et par la limite du plateau continental tel que défini dans la législation sur l'exploitation minière entre les points C et D.

Les coordonnées des points sont les suivantes:

Point ° ′ ″ E. ° ′ ″ N. A 4 0 0 52 20 0 B 4 20 0 52 20 0 C Intersection entre arc de méridien passant par B et frontière plateau continental tel que défini dans législation sur l'exploitation minière D Intersection entre arc de parallèle passant par B et frontière plateau continental tel que défini dans législation sur l'exploitation minière E 4 11 0 52 10 0 Fax 4 11 0 52 11 30 G 4 7 0 52 13 45 H 4 4 30 52 12 0 I 4 8 0 52 10 0 J 4 0 0 52 10 0

La superficie du sous-secteur Q13b-profond est de 369,4 km2.

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système européen de référence terrestre.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel au numéro suivant: +31 703797762.