ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
44.

observe que le pays est confronté à un afflux de migrants sans précédent qui s'élève à plus de 500 000 personnes ayant transité par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 2015; reconnaît que le pays s'est comporté en partenaire responsable dans la gestion de cet afflux considérable de migrants et de réfugiés et par la prise de mesures efficaces de gestion des frontières; est conscient que la situation est de plus en plus tendue à la frontière avec la Grèce, et invite les autorités à continuer de coopérer et de coordonner leurs actions avec l'Union sur les questions migratoires; encourage une intensification des mesures liées à la gestion des frontières afin de combattre l'immigration illégale et la traite des êtres humains; prend note de la charge économique créée par cet afflux; invite la Commission à apporter un soutien accru à la gestion des frontières et à permettre l'accès aux instruments et aux programmes pertinents de l'Union; appelle les autorités compétentes à éviter tout type d'action, notamment des actes de violence et l'usage de la force, pouvant constituer une discrimination à l'encontre des réfugiés et migrants et mettre leur vie en danger; affirme que tout type d'action entreprise doit être conforme aux valeurs et principes de l'Union et respecter la dignité des êtres humains et de la vie humaine; encourage les autorités compétentes à renforcer, avec l'aide de l'Union, les structures d'accueil et d'hébergement, la coordination régionale et l'échange d'informations ainsi que l'efficacité de la gestion des frontières, à accroître les moyens de faire respecter le droit et à lutter contre la traite des êtres humains; exhorte le pays à faire son possible afin de prévoir des installations d'accueil pour les réfugiés et les migrants, de leur ménager des conditions humaines, de ne pas les refouler violemment et de garantir le strict respect du droit du pays et du droit international applicable aux réfugiés et aux demandeurs d'asile; prend note de la baisse du nombre total de demandes d'asile non fondées qui ont été déposées dans les pays membres de l'espace Schengen; rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la situation vulnérable des enfants réfugiés et migrants et des mineurs non accompagnés traversant le territoire en leur fournissant des services de base et en dépêchant des travailleurs sociaux pour leur offrir une protection adéquate;
—

vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 intitulé «Technical assessment of the experience made with the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement and General Release of 9 July 2004 among Philip Morris International and affiliates, the Union and its Member States» (évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres) (SWD(2016)0044),
3.

condamne fermement l'usage de la force contre des manifestants pacifiques et non armés; rappelle que la liberté d'expression, d'association et de réunion est à la base d'une vie politique et démocratique dynamique; condamne fermement les restrictions de plus en plus fortes de l'espace démocratique et la répression ciblée des membres de l'opposition, de la société civile et des médias; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques, y compris d'Yves Makwambala, de Fred Bauma et des autres militants et partisans de Filimbi et de LUCHA, ainsi que du défenseur des droits de l'homme Christopher Ngoyi;
18.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Kazakhstan.
50.

souhaite que des progrès rapides soient réalisés dans l'établissement de plans de résolution et la fixation d'une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles pour les établissements qui relèvent du MRU, afin de pouvoir assurer une résolution sans heurt des défaillances des banques et des répercussions minimales sur l'économie réelle et les finances publiques; invite la Commission à rapidement adopter la norme technique réglementaire relative à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, s'élevant au minimum à 8 % pour toutes les banques qui relèvent du MRU, en harmonie avec la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014) (14) et en réduisant le plus possible le risque de pertes encourues par les dépôts non couverts des PME; prend acte des travaux en cours sur les capacités totales d'absorption des pertes (TLAC) et demande à la Commission d'assurer la cohérence avec l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles;
6.

rappelle aux autorités égyptiennes leurs obligations au regard du droit national et international, et leur demande de hisser au rang de priorités la protection et la promotion des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables de violations de ces droits répondent de leurs actes; demande de nouveau la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues et condamnées au seul motif d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, notamment des militants des droits de l'homme, des professionnels des médias et des blogueurs; invite les autorités égyptiennes à garantir le droit à un procès équitable conformément aux normes internationales;
14.

souligne que le recours aux amendements IDG s'est révélé une pratique plus efficace que les avis, parce qu'ils sont moins diserts, qu'ils peuvent être déposés rapidement et associés à des questions-clés spécifiques et délimitées; renouvelle son appel à la commission compétente d'inclure dans le règlement la pratique des amendement IDG, en tenant compte du rôle spécifique que joue la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres quand il s'agit de faire de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal; plaide pour une coopération plus étroite entre commissions, et pour une coordination effective entre le réseau d'intégration de la dimension de genre et la commission compétente, aux niveaux tant politique qu'administratif, afin de conférer aux rapports une dimension générique substantielle; met en lumière le rôle important joué par les membres du réseau dans chaque commission en facilitant un apport effectif de la commission compétente par le biais d'amendements IDG ou d'avis; préconise une coordination effective de la procédure IDG entre les membres responsables de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les membres du réseau; rappelle la nécessité d'une coordination étroite sur les amendements IDG et les avis entre la commission compétente pour avis et les commissions compétentes au fond, afin de garantir une programmation et une planification optimales en vue d'un apport effectif au rapport de la commission compétente au fond;
19.

demande à la Commission d'adopter des mesures supprimant les obstacles superflus dans les secteurs innovants, d'inciter les investissements dans la recherche et le développement et la normalisation au niveau européen et de régler le problème actuel des violations de brevets essentiels pour certaines normes; estime nécessaire de garder un équilibre judicieux entre ceux qui investissent dans les activités de recherche et d'innovation visant à développer ces brevets essentiels et ceux qui bénéficient de l'existence de ces derniers; souligne que les brevets essentiels pour certaines normes constituent un élément important de la normalisation et font partie du modèle de beaucoup d'entreprises européennes du secteur des TIC; demande que des mesures soient prises pour préserver un système de normalisation de haute qualité susceptible d'attirer les meilleures contributions technologiques, de fournir des services et des applications numériques innovants et interopérables et de permettre la concession de licences sur les brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions FRAND); estime toutefois qu'il est nécessaire de faire un effort supplémentaire pour les personnes handicapées afin de faciliter l'accès et de lever les obstacles numériques;
18.

invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres à rester fidèles à leurs efforts diplomatiques déployés au Nigeria pour instaurer paix et sécurité et garantir une bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme; les prie instamment, en particulier, de poursuivre leur dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, et de régler, dans ce cadre, les questions liées aux droits de l'homme universels, notamment la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, et la lutte contre toutes les formes de discrimination, tels qu'ils sont inscrits dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme;
3.

souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine en mettant en application, entre autres, des concepts modernes et durables de gestion de l'écosystème marin, des principes de gouvernance des océans, au moyen d'une exploitation maîtrisée des ressources marines (qu'il s'agisse de l'exploitation des minerais, des forages énergétiques, etc…) et de la pêche, d'une gouvernance du milieu marin fondée sur la science, d'un rétablissement des stocks et de leur maintien au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, d'une gestion et d'une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème, de l'application de la législation existante et de l'approche de précaution;
143.

se dit profondément inquiet de la détérioration croissante de la situation dans les domaines de la liberté des médias, de la liberté d'expression et de la liberté d'association et de réunion; rappelle et souligne que les progrès concrets et tangibles des réformes politiques sont liés aux progrès effectués dans la négociation du nouvel accord; invite le Kazakhstan à faire tout son possible pour veiller à ce que sa législation respecte les normes du Conseil de l'Europe et garantisse la pleine mise en œuvre des libertés fondamentales sans aucune autorestriction imposée; invite les autorités kazakhes à prendre des mesures concrètes et efficaces pour mettre en œuvre les recommandations formulées en janvier 2015 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et d'association dans le rapport final relatif à sa mission au Kazakhstan; encourage à cet égard le Kazakhstan à revoir et à modifier ses nouveaux codes pénaux relatifs à la criminalisation de la diffamation, car ceux-ci portent atteinte aux libertés fondamentales; exprime sa profonde préoccupation face à la loi sur les organisations à but non lucratif, qui sape l'indépendance et menace l'existence même des ONG au Kazakhstan, et appelle à sa révision;
34.

demande des analyses d'impact ex ante et ex post plus approfondies au sujet de l'aide financière de l'Union à d'autres pays, en particulier l'aide macrofinancière, portant sur le caractère proportionné des mesures proposées, de manière à ce que l'aide puisse être efficace et réellement utile à nos partenaires dans le besoin; insiste sur la nécessité d'établir une conditionnalité préalable au versement de l'aide et de procéder à un contrôle effectif de l'utilisation des fonds, en prévoyant notamment des mesures destinées à prévenir et à combattre la fraude et la corruption, ainsi qu'un examen minutieux et détaillé par le Parlement; préconise une intégration poussée des instruments de la politique extérieure de l'Union, combinant la politique commerciale, la politique du développement et la politique étrangère et de sécurité commune; souligne que les États membres doivent faire preuve d'un engagement plus marqué à cet égard;
30.

invite les États membres à améliorer la sensibilisation des médecins hospitaliers et des établissements de médecine du voyage au sujet de l'évolution de l'épidémie du virus Zika et des mesures de contrôle des vecteurs envisagées par les autorités dans les régions touchées, afin que ceux-ci puissent inclure l'infection par le virus Zika dans leurs diagnostics différentiels pour les résidents et les visiteurs de ces régions et se préparer, le cas échéant, à mettre en quarantaine les voyageurs suspectés d'avoir contracté le virus Zika afin d'éviter toute transmission autochtone; demande aux autorités sanitaires nationales d'organiser une campagne d'information coordonnée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies afin d'informer et de rassurer les citoyens européens et d'éviter toute inquiétude injustifiée;
47.

souligne le rôle de l'Union européenne et des États membres dans la réduction des dépenses d'énergie des ménages, l'Union en garantissant la sécurité d'approvisionnement afin d'éviter des fluctuations de prix et une spéculation trop importantes sur le marché de l'énergie, en créant des interconnexions plus solides et une meilleure intégration du marché et en veillant à procéder à des investissements durables dans l'énergie et en augmentant les investissements dans la recherche sur les énergies renouvelables, et les États en renforçant leurs politiques d'aide aux ménages en matière d'efficacité énergétique, et notamment aux ménages hors réseau qui sont victimes de pauvreté et d'exclusion sociale; estime que la protection des consommateurs doit figurer parmi les priorités de l'Union;
65.

estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises jusqu'à présent ont effectivement servi leur objectif et si elles respectent les objectifs actuels en matière de politiques; met également en exergue l'importance que revêt la transparence pour le processus du programme REFIT; est d'avis, dans ce contexte, qu'un objectif continu de réduction de la charge administrative et réglementaire peut contribuer de manière positive à faire en sorte que les objectifs soient atteints le plus efficacement possible et de la manière la moins coûteuse possible pour les particuliers et les entreprises;
40.

se félicite que la Turquie ait, jusqu'à il n'y a pas si longtemps, gardé ses frontières ouvertes aux réfugiés syriens; salue l'entrée en vigueur de nouvelles règles dans le système turc de délivrance de visas qui ont déjà entraîné une forte diminution du nombre de traversées illégales; souligne néanmoins qu'une politique bien plus stricte en matière de visas doit être appliquée aux pays qui constituent une source importante de migration illégale afin d'endiguer le flux de migrants qui n'ont pas besoin de protection internationale et affluent vers l'Europe via la Turquie; souligne que la Turquie a besoin de toute l'assistance possible pour renforcer la sécurité à ses frontières et intensifier sa lutte contre les trafiquants d'êtres humains; demande à la Turquie de ne faire preuve d'aucune tolérance et de prendre des mesures efficaces pour arrêter les trafiquants d'êtres humains ainsi que le flux de réfugiés vers les îles grecques qui se traduit par de graves problèmes humanitaires, socio-politiques et sécuritaires dans l'Union européenne; incite la Turquie, la Bulgarie et la Grèce à plus de coopération dans la zone des opérations de recherche et de sauvetage en mer Égée, et invite Frontex à épauler les gardes-côtes turcs et à développer les échanges bilatéraux d'informations; reconnaît que des mesures contre le trafic ne peuvent être efficaces que si elles s'accompagnent de la garantie d'avoir des routes sûres et légales permettant aux réfugiés et aux demandeurs d'asile d'entrer dans l'Union européenne;
5.

se félicite des initiatives de réformes prises par le gouvernement comme le projet de loi sur la criminalisation du mariage des enfants et la loi sur la protection des femmes contre la violence et le harcèlement, le déblocage de YouTube, la décision déclarant fériés les jours de fêtes de Holi, de Divali et de Pâques pour les minorités religieuses, ainsi que l'initiative personnelle du Premier ministre Nawaz Charif de se rendre à une manifestation religieuse hindoue; presse le gouvernement de redoubler d'efforts pour instaurer un climat social favorable aux minorités et à la diversité d'opinion; rappelle dans ce contexte le plan d'action national, les réformes urgentes et nécessaires des médersas qui ont été promises, en particulier l'action du gouvernement contre les discours de haine et la réforme restée en suspens de la police et de l'appareil judiciaire; fait observer qu'il conviendra de prendre des mesures plus ambitieuses, en particulier dans le domaine éducatif (l'élimination des a priori et des préjugés des programmes et des manuels) et en matière de poursuite des personnes qui incitent à la violence;
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souligne qu'en vertu du protocole no 14 au traité, la coordination plus étroite des politiques économiques dans la zone euro relève de l'eurogroupe, dont la nature est temporaire et informelle, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union; considère que la transparence et la responsabilité de l'eurogroupe pourraient être améliorées; préconise de trouver une solution plus officielle et permanent, conformément à la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 (8), qui formule des recommandations supplémentaires pour les unions bancaire, économique, fiscale et politique; rappelle qu'il convient de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil;
47.

invite la Commission à examiner le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sous l'angle des problèmes de mise en œuvre graves, persistants et anticoncurrentiels quant à son assise scientifique, son utilité et son réalisme et à supprimer, le cas échéant, le concept de profil nutritionnel; estime que les objectifs du règlement (CE) no 1924/2006, tels que la véracité des indications relatives aux aliments, et l'apposition de mentions spécifiques relatives à la teneur en graisses, en sucre et en sel, ont depuis lors été atteints grâce au règlement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;
4.

se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité (VP/HR) en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui n'est pas encore pleinement acquise; invite le service européen pour l'action extérieure à procéder à une évaluation approfondie et globale de l'état de la mise en œuvre de tous les accords conclus à ce jour en ce qui concerne l'adoption des lois sur place et à faire régulièrement rapport à ce sujet au Parlement européen et aux parlements du Kosovo et de Serbie; invite instamment la VP/HR à recenser les lacunes en exigeant des parties qu'elles respectent les engagements pris et appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative, à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; souligne qu'un dialogue permanent et constructif entre Pristina et Belgrade et la pleine mise en œuvre des accords conclus sont essentiels à la normalisation de leurs relations; se félicite de la reprise des pourparlers entre le Premier ministre serbe Vučić et le Premier ministre kosovar Mustafa, le 27 janvier 2016; note que parmi les thèmes abordés figuraient la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et professionnels et l'amélioration des liaisons routières et ferroviaires; souligne que les avancées concrètes sur le terrain bénéficieront à l'ensemble de la région;
29.

incite la Médiatrice à continuer de promouvoir le réseau européen des Médiateurs, en vue de mieux informer les citoyens de l'Union au sujet de la répartition des responsabilités entre la Médiatrice, les médiateurs nationaux et régionaux et la commission des pétitions du Parlement; reconnaît l'importante contribution du réseau dans l'échange de bonnes pratiques et d'information sur la mission et les compétences des membres; note que 59,3 % des plaintes traitées en 2014 relevaient de la compétence d'un membre du réseau; invite la commission des pétitions à devenir un membre plus actif au sein du réseau et à renforcer sa collaboration celui-ci sur les politiques d'intérêt commun qui relèvent du champ d'activités de l'Union européenne; observe qu'en 2014, la Médiatrice a transféré 86 plaintes à cette commission;
9.

souligne que seule une solution politique négociée et exempte de toute exclusive peut rétablir la paix et préserver l'unité, la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale du Yémen; invite toutes les parties à engager dans les plus brefs délais un nouveau cycle de négociations de paix sous l'égide des Nations unies, et ce en toute bonne foi et sans condition préalable, notamment en réglant leurs différends par le dialogue et la consultation, en rejetant les actes de violence à visée politique et en se gardant de toute provocation ainsi que de toute action unilatérale visant à saper la transition politique; soutient les efforts déployés par Ismail Ould Cheikh Ahmed, l'envoyé spécial des Nations unies, pour organiser des négociations de paix sous l'égide des Nations unies conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe, aux conclusions de la conférence de dialogue national ainsi qu'aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment aux résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015);
G.

considérant que le vide politique et l'absence de gouvernement stable ont été exploités par Daech, qui compte dans ses rangs des étrangers et des terroristes libyens rentrés au pays après avoir combattu en Iraq et en Syrie; que ces combattants, accompagnés de djihadistes d'autres pays, ont pris la ville de Derna, à l'est de Benghazi, en novembre 2014 et qu'ils ont fait allégeance à Daech; que, depuis lors, ces forces ou leurs alliés se sont implantés le long de pratiquement toute la côte, de Derna à Tripoli, et notamment à El Beïda, Benghazi, Ajdabiya, Abou Grein et Misrata, qu'ils contrôlent entièrement un territoire de plus de 200 km autour de Syrte et qu'ils possèdent également un camp d'entraînement à l'ouest de Tripoli, près de la frontière tunisienne; que Daech a entamé une campagne locale de terreur — par des décapitations, des fusillades et des bombardements — tout en élargissant son territoire, qu'il a pris le contrôle du réseau routier et qu'il peut empêcher les déplacements entre l'est et l'ouest du pays;