COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012

1. Introduction

Le processus d'élargissement de l'Union européenne est entré dans une nouvelle phase. L'achèvement des négociations d'adhésion avec la Croatie, qui lui ouvre les portes de l'adhésion à la mi-2013, justifie la politique adoptée à la suite des conflits qui ont dévasté les Balkans dans les années 1990 en vue d'apporter la paix, la stabilité et la démocratie à l'ensemble de la région et, à terme, l'adhésion à l'UE de tous les pays qui en font partie. La politique d'élargissement de l'UE insuffle une nouvelle dynamique de réforme à l'ensemble des pays visés par l'élargissement, ce qui constitue un élément nouveau de sa capacité à amener le changement.

Cette politique, qui est inscrite dans le traité sur l'Union européenne[1], est la réponse apportée aux populations de notre continent qui aspirent légitimement à se joindre aux efforts de construction d'une Europe unifiée. L'intégration des pays de l'Europe centrale et orientale au cours des dix dernières années a montré que l'élargissement est bénéfique à l'Union dans son ensemble et qu'il lui permet d'être mieux armée pour faire face aux grands problèmes qui se posent dans le monde.

La politique d'élargissement s'est révélée être un puissant instrument de transformation de la société. Les pays qui ont déjà adhéré à l'UE et ceux qui sont sur la voie de l'adhésion ont connu de profonds changements grâce aux réformes démocratiques et économiques dictées par l'adhésion. L'engagement, le respect des conditions fixées et la crédibilité constituent la pierre angulaire du processus d'adhésion et de sa réussite.

Le consensus renouvelé sur l'élargissement, approuvé par le Conseil européen de décembre 2006 et fondé sur les principes de consolidation des engagements, de conditionnalité équitable et rigoureuse et de bonne communication avec le public, conjugués à la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres, reste le cadre dans lequel s'inscrit la politique d'élargissement de l'UE.

Grâce à sa politique d'élargissement, l'UE étend sa zone de paix, de stabilité, de démocratie et de prospérité, principes qui ont connu un regain d'importance à la lumière des événements récents.

- Les événements dramatiques qui secouent certains pays du Sud de la Méditerranée et du Proche-Orient, ainsi que la fragilité des situations qui en résultent, soulignent l'importance d'un pôle de stabilité et de démocratie en Europe du Sud-Est, solidement ancré dans le processus d'élargissement de l'UE.

- La crise financière qui a récemment frappé le monde et les difficultés que traverse actuellement la zone euro ont mis en exergue l'interdépendance des économies nationales tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Ces événements montrent qu'il est important de poursuivre la consolidation de la stabilité économique et financière et d'encourager la croissance, y compris dans les pays visés par l'élargissement. Le processus d'élargissement est un instrument puissant à cet égard.

Depuis l'adoption du dernier «paquet Élargissement», de nouvelles avancées ont été observées dans les Balkans occidentaux. L'arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić et leur transfèrement vers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui constituaient un obstacle majeur à l'adhésion de la Serbie à l'UE, ont marqué une étape importante sur la voie de la réconciliation. Le dialogue engagé entre Belgrade et Pristina, qui vise notamment à l'accomplissement de progrès sur la voie de l'adhésion à l'UE, a commencé à porter ses fruits. Des avancées concernant les réformes liées à l'UE ont été constatées dans la plupart des pays visés par l'élargissement. Les ressortissants de deux autres pays des Balkans occidentaux, l'Albanie et la Bosnie‑Herzégovine, ont été exemptés de l'obligation de visa.

Toutefois, dans un certain nombre de pays, d'importantes réformes ont été retardées, la plupart du temps en raison d'événements politiques et de conflits internes. Les retards et les blocages ont été particulièrement importants en Bosnie-Herzégovine et en Albanie. La bonne gouvernance, l'État de droit, la capacité administrative, le chômage, la réforme de l'économie et l'inclusion sociale continuent de poser des problèmes de taille dans la plupart des pays concernés. La liberté d'expression dans les médias a fait l'objet d'une série d'incidents inquiétants. Le statut du Kosovo[2] continue d'être à l'origine de différends qui ont des répercussions négatives tant pour le Kosovo lui-même que pour la région. Les récents événements survenus dans le nord du Kosovo suscitent de vives inquiétudes. La question de la dénomination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'est pas encore résolue.

Le processus d'adhésion de l'Islande a avancé au cours de l'année écoulée. Si les négociations avec ce pays progressent, c'est grâce au niveau élevé d'intégration de ses structures dû à une démocratie établie de longue date, à son statut de membre de l'Espace économique européen et de la zone Schengen et à une administration publique de haut niveau.

En Turquie, le processus d'adhésion reste le cadre le plus efficace pour la promotion des réformes liées à l'UE, la mise en place d'un dialogue portant sur les questions de politique étrangère et de sécurité, le renforcement de la compétitivité économique et la diversification de l'approvisionnement énergétique. Dans le cadre des négociations d'adhésion, aucun nouveau chapitre de négociation n'a malheureusement pu être ouvert en plus d'un an. Il convient d'amorcer une nouvelle phase constructive dans les relations avec la Turquie sur la base des mesures concrètes prises dans des domaines d'intérêt commun.

L'adhésion imminente de la Croatie montre que le processus d'élargissement vise à maximaliser les effets des changements qu'il produit sur les pays concernés. Les améliorations apportées au processus par le consensus renouvelé sur l'élargissement de 2006 ont été mises en pratique avec la Croatie et ont montré leur utilité. Les négociations futures et en cours avec d'autres pays visés par l'élargissement devraient davantage s'appuyer sur cette expérience. En particulier, les chapitres de négociation qui posent difficulté, tels que ceux consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, devraient être examinés dans les meilleurs délais afin de laisser aux pays candidats le temps nécessaire pour réaliser les réformes qui s'imposent et obtenir des résultats.

L'adhésion de la Croatie constituera une étape importante dans le projet historique d'intégration des Balkans occidentaux dans l'UE. L'Union européenne a toujours proclamé que sa politique à l'égard des Balkans occidentaux était caractérisée par l'ouverture, à commencer par l'«approche régionale» définie au milieu des années 1990 et, plus particulièrement, le processus de stabilisation et d'association lancé en 1999, ainsi que le sommet de Thessalonique qui a confirmé que l'avenir des Balkans occidentaux était dans l'Union européenne. Loin d'établir une ligne de démarcation dans les Balkans, cette adhésion devrait servir de catalyseur et encourager le reste de la région à aller plus vite sur la voie de l'adhésion à l'UE. Compte tenu des engagements de l'UE, ainsi que de l'histoire et de la situation géographique de la région, le chantier ne sera pas terminé tant que l'ensemble des Balkans occidentaux n'aura pas adhéré, une fois toutes les conditions remplies.

Dans ce cadre, la Commission reste pleinement attachée au principe des mérites propres. Le rythme auquel chaque pays avance vers l'adhésion dépend essentiellement de sa capacité à satisfaire aux conditions et aux critères établis.

L'expérience positive de la Croatie envoie des messages forts aux autres pays visés par l'élargissement:

· l'UE respecte ses engagements une fois que les conditions sont remplies;

· les critères et les conditions d'adhésion sont contraignants et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi plus attentif; ce qui ne constitue pas un obstacle, mais permet au pays candidat d'atteindre un niveau plus élevé de préparation, dont lui‑même et l'UE tireront parti dès son adhésion;

· les différends bilatéraux entre voisins devraient et peuvent être réglés par le dialogue et le compromis, conformément aux principes établis.

Il est important pour faire avancer les réformes dans les pays visés par l'élargissement et pour obtenir le soutien des États membres que le processus d'élargissement continue d'être crédible. Les progrès accomplis au cours de l'année écoulée ont confirmé que les résultats concrets obtenus sur la route qui conduit à l'UE peuvent également l'être avant l'adhésion, lorsque les conditions requises sont remplies. Les recommandations formulées par la Commission dans la présente communication relatives aux prochaines étapes du processus d'adhésion et à l'extension de la libéralisation du régime des visas à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine en sont des exemples éloquents. Par contre, lorsque la volonté politique et le souci d'obtenir des résultats concrets sont insuffisants ou inexistants, le processus d'adhésion ne progresse pas et risque de s'enliser.

La présente communication dresse un bilan du programme d'élargissement actuel de l'Union européenne, qui concerne les Balkans occidentaux, la Turquie et l'Islande. S'appuyant sur les analyses approfondies par pays[3] qui l'accompagnent, elle fait le point sur les préparatifs d'adhésion de ces pays et sur le stade qu'ils ont atteint dans le processus, de même qu'elle évalue leurs perspectives pour les années à venir et formule, à cet égard, une série de recommandations. Comme dans les années antérieures, plusieurs questions essentielles font l'objet d'une attention particulière.

2. Questions essentielles

2.1. Renforcement de l'accent mis sur la consolidation de l'État de droit et la réforme de l'administration publique

Le renforcement de l'État de droit est considéré comme une question majeure qui doit continuer de l'être et comme une condition essentielle pour les pays qui se trouvent sur la voie de l'adhésion à l'UE. Cette question a fait l'objet d'une plus grande attention ces dernières années à tous les stades du processus d'adhésion, conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement.

Le profond intérêt porté aux questions examinées au cours des négociations d'adhésion avec la Croatie, notamment dans le cadre des chapitres de négociation consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, témoigne de ce regain d'attention. La place accordée aux questions relatives à l'État de droit dans les priorités essentielles fixées comme conditions à l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et le Monténégro est un autre exemple de l'importance prioritaire que revêt cette question avant le début des négociations proprement dites.

L'expérience acquise lors des négociations d'adhésion avec la Croatie sera mise à profit pour les négociations futures et en cours avec d'autres pays. À cette fin, la Commission proposera une nouvelle approche en ce qui concerne les questions liées à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures. Celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d'adhésion et les chapitres correspondants ouverts en conséquence sur la base de plans d'action, car ils exigent l'obtention de résultats convaincants. La Commission ferait régulièrement rapport, à tous les stades du processus, sur les progrès réalisés dans ces domaines à chaque échéance importante fixée dans les plans d'action et apporterait, s'il y a lieu, les mesures correctives nécessaires. Des fonds IAP seront destinés à soutenir ce processus.

Dans le cadre du processus de préadhésion, la Commission a encouragé les pays à mettre en place des systèmes judiciaires indépendants et efficaces et à remédier aux insuffisances existantes. À cet égard, la Croatie a amélioré son système de nomination des juges, la Serbie a entrepris de réviser la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs et le Monténégro a lancé une révision des principales dispositions constitutionnelles et légales concernant le système judiciaire. Le Kosovo a achevé l'enquête de sécurité concernant les juges et les procureurs.

La lutte contre la corruption est un des problèmes majeurs pour l'État de droit dans la plupart des pays visés par l'élargissement. La corruption demeure un problème grave, qui non seulement touche les citoyens dans leur vie de tous les jours dans des domaines essentiels tels que les soins de santé et l'éducation, mais dont les incidences sur les investissements, les activités commerciales et les budgets nationaux sont très graves, notamment en ce qui concerne les marchés publics et la privatisation. Ces dernières années, l'intérêt porté par la Commission à la lutte contre la corruption dans les pays visés par l'élargissement s'est accru.

L'importante expérience que l'UE a acquise en travaillant avec les pays visés par l'élargissement lui a permis d'élaborer sa propre stratégie en matière de lutte contre la corruption dans tous ses domaines d'action, tant internes qu'externes[4]. Bien que la Commission ait mis sur pied un mécanisme de suivi de la corruption pour les États membres, elle continuera d'accorder une grande priorité au suivi des politiques de lutte contre la corruption dans les pays visés par l'élargissement, en mettant l'accent sur les résultats et la durabilité dès les premiers stades des préparatifs d'adhésion. La Commission encouragera également une coordination étroite entre les donateurs internationaux afin de garantir une utilisation optimale des ressources.

La lutte contre la criminalité organisée reste une priorité importante pour les pays visés par l'élargissement. Elle est étroitement liée à la lutte contre la corruption et à la mise en place de systèmes judiciaires indépendants. La nature transfrontière de nombreuses activités criminelles constitue un obstacle majeur à la lutte contre la criminalité organisée. La coopération régionale entre les organes chargés de faire respecter la loi et les instances judiciaires, y compris la création de réseaux professionnels, est particulièrement importante pour régler ce problème. La Commission soutient la création d'un réseau régional de procureurs assistés par des experts détachés par les États membres, ainsi que par les agences européennes concernées. Elle encourage également la mise en place dans la région de systèmes coordonnés de protection des témoins.

Au cours de l'année écoulée, la Commission a intensifié son dialogue sur l'État de droit avec les pays des Balkans occidentaux, l'objectif étant de renforcer les préparatifs dès le début du processus de préadhésion, sur la base d'analyses approfondies des secteurs de la justice et des affaires intérieures. À cette fin, des missions d'experts ont été menées dans la plupart des pays visés par l'élargissement. La Commission a renforcé la coopération et l'échange d'informations avec les agences de l'UE concernées, notamment Europol, Frontex, Eurojust et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, ainsi qu'avec les promoteurs d'initiatives régionales, le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales. L'étalonnage des performances a déjà été utilisé, si besoin était, dès les tout premiers stades du processus. Un dialogue structuré sur la justice a été engagé avec la Bosnie-Herzégovine et la Commission propose l'ouverture, avec le Kosovo, d'un dialogue similaire portant sur l'État de droit, dans le but de s'attaquer aux problèmes dans ce domaine et de soutenir la réforme judiciaire.

La réforme de l'administration publique, dont l'objectif est de renforcer la transparence, l'obligation de rendre des comptes et l'efficacité, éléments essentiels pour la démocratie et l'État de droit, continue de constituer, dans la plupart des pays visés par l'élargissement, une priorité majeure au regard des critères politiques. Des procédures administratives adéquates, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et des finances publiques, sont très importantes pour la mise en œuvre de l'acquis. Les pays doivent redoubler d'efforts pour améliorer leurs administrations publiques en s'appuyant sur des stratégies nationales globales.

Dans certains pays visés par l'élargissement, des éléments de preuve de plus en plus nombreux indiquent que le respect des rôles distincts assumés par les partis au pouvoir et par l'État est insuffisant. De telles pratiques risquent de mettre à mal l'État de droit et le fonctionnement de la démocratie.

2.2. Garantie de la liberté d'expression dans les médias

La liberté d'expression est un droit fondamental qui est sauvegardé par le droit international et qui fait partie intégrante du fonctionnement d'une démocratie pluraliste. Dans le cadre du processus d'adhésion, la garantie de cette liberté est un élément essentiel des critères politiques d'adhésion fixés à Copenhague.

Les pays visés par l'élargissement se caractérisent dans l'ensemble par le pluralisme de leurs médias. Toutefois, dans certains d'entre eux, cette situation s'est dégradée dernièrement, ce qui suscite de vives inquiétudes. La Commission se penche sur la question dans les rapports qui accompagnent la présente communication, dans lesquels est exposée la situation de chaque pays.

Parmi les difficultés auxquelles sont confrontés la liberté d'expression et les médias figurent les ingérences politiques qui se manifestent également parfois par l'intermédiaire du système juridique, le recours au crime et à la corruption pour influencer les médias, et la protection insuffisante des journalistes contre les actes de harcèlement, voire les attaques violentes. Les problèmes économiques concernent le manque de transparence et la concentration de la propriété, l'absence de concurrence loyale et le manque d'indépendance des régulateurs du marché. Dans plusieurs pays visés par l'élargissement, l'application de la législation relative aux médias n'est dans l'ensemble pas satisfaisante. Plusieurs affaires d'agressions commises sur des journalistes, y compris des assassinats, ne sont toujours pas résolues plusieurs années après les faits. En Turquie, le cadre juridique ne prévoit pas encore une garantie suffisante de la liberté d'expression. Le nombre élevé d'actions en justice et d'enquêtes dont font l'objet certains journalistes ainsi que la pression excessive exercée sur les médias suscitent de graves inquiétudes.

La liberté d'expression des médias qui se montrent critiques à l'égard des gouvernements s'en trouve sensiblement restreinte et le journalisme d'investigation est découragé. Les médias et les journalistes sont souvent forcés de pratiquer l'autocensure.

Il est essentiel que les pays visés par l'élargissement garantissent l'ouverture et le pluralisme de leurs médias pour permettre la mise en place d'une culture du journalisme critique et indépendant. Les radiodiffuseurs de service public doivent améliorer leur capacité économique et leur autonomie pour pouvoir jouer leur rôle. Dans le même temps, les professionnels des médias devraient déclarer leur attachement à l'autoréglementation fondée sur des codes d'éthique et des normes professionnelles de portée générale.

En mai 2011, la Commission a organisé une conférence sur la liberté d'expression, qui a rassemblé des représentants des médias et de la société civile des Balkans occidentaux et de la Turquie. Cette conférence avait pour but de dépasser le cadre des discussions avec les interlocuteurs officiels au sein des gouvernements, pour nouer le dialogue avec les personnes directement concernées et écouter leurs points de vue et leurs expériences. Les conclusions de la conférence continueront d'alimenter les travaux de la Commission dans ce domaine.

La Commission suivra de près l'évolution de la situation dans le cadre des accords et des dialogues structurés existants avec les pays visés par l'élargissement. Elle intégrera ces questions dans les négociations d'adhésion, notamment dans le chapitre consacré à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux. Elle recensera les priorités et encouragera les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour atteindre les normes européennes dans le domaine de la liberté d'expression. À cette fin, la coopération sera renforcée avec les pays partenaires et les organisations internationales concernées – notamment le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le dialogue avec les journalistes et leurs associations sera encore renforcé.

2.3. Renforcer la coopération régionale et la réconciliation dans les Balkans occidentaux

La coopération régionale et de bonnes relations de voisinage constituent des éléments essentiels du processus de stabilisation et d'association et font l'objet, à ce titre, d'un suivi étroit de la Commission à tous les stades du processus d'adhésion. La coopération régionale soutient et renforce la réconciliation dans une région qui a été le théâtre de conflits importants dans un passé récent. La coopération et les échanges régionaux peuvent apporter des avantages économiques supplémentaires à la région. Ils font également partie intégrante du processus d'intégration dans l'UE, ce qui passe souvent par des approches et des mesures régionales.

Des progrès significatifs ont été réalisés à cet égard au cours des dix dernières années et de nouvelles mesures importantes sont à signaler pour l'année écoulée. Les visites de dirigeants de la région - notamment serbes et croates - dans certains pays voisins, ainsi que les déclarations relatives aux conflits qui ont éclaté dans les années 1990, ont fortement contribué à la réconciliation régionale. Le processus de Sarajevo sur le retour des réfugiés, qui associe la Serbie, la Croatie, la Bosnie‑Herzégovine et le Monténégro, devrait se conclure avec succès dans les prochains jours. Les initiatives prises par des ONG et par la société civile, telles que la «Youth Initiative for Human Rights», la commission «Vérité et réconciliation» et l'initiative Igman, contribuent de manière significative à renforcer la réconciliation entre les citoyens de la région, au-delà de l'action des gouvernements.

La coopération avec certains secteurs spécifiques est satisfaisante et progresse, notamment dans le cadre de la Communauté de l'énergie, de l'espace aérien commun européen et de la formation commune au sein de l'école régionale d'administration publique, qui est désormais totalement opérationnelle. En décembre 2010, une stratégie visant à promouvoir le développement de la région du Danube a été proposée par la Commission et a ensuite été avalisée par les États membres[5]. Les échanges régionaux dans le cadre de l'accord de libre‑échange centre-européen (ALECE) s'intensifient et l'accord va être étendu à des domaines tels que la politique de concurrence, la poursuite de la suppression des barrières tarifaires et la libéralisation des services. Le conseil de coopération régionale (CCR) a commencé la mise en œuvre de sa stratégie et de son programme de travail triennaux, en mettant l'accent sur des actions produisant davantage de résultats.

Parallèlement, certains problèmes résultant de conflits antérieurs, ainsi que d'autres questions bilatérales en suspens, restent des enjeux majeurs pour la stabilité dans la région des Balkans occidentaux et portent préjudice à la coopération régionale, aux relations entre les pays, ainsi qu'à leur fonctionnement interne et au processus de réforme. Il faut d'urgence apporter une solution à ces problèmes en suspens, ce qui permettra d'éliminer un obstacle majeur sur la route des Balkans occidentaux vers l'UE.

En particulier, les différends liés aux questions interethniques ou de statut, notamment en Bosnie‑Herzégovine et au Kosovo, continuent d'entraver le fonctionnement normal des institutions, freinent le processus de réforme et l'agenda européen et peuvent, dans certains cas, avoir des répercussions plus importantes sur le plan régional. La Commission est convaincue que la meilleure façon, pour ces territoires, de résoudre ces problèmes est de continuer de progresser sur le chemin de l'adhésion à l'UE. Des développements récents, notamment des avancées dans le dialogue Belgrade‑Pristina placé sous l'égide de l'UE, sont cruciaux dans ce contexte. Le dixième anniversaire de la signature de l'accord‑cadre d'Ohrid, célébré en août dernier, rappelle qu'il est possible d'apporter une solution satisfaisante aux questions difficiles liées à l'origine ethnique par la voie du dialogue et du compromis.

Des résultats positifs ont été obtenus récemment grâce au règlement de problèmes relatifs à la mise en œuvre non exclusive de certaines initiatives régionales, liés aux divergences de vues concernant le statut du Kosovo. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires. Un accord est intervenu dans le cadre du dialogue Belgrade-Pristina concernant l'acceptation par la Serbie des cachets douaniers du Kosovo, ce qui devrait permettre de relancer les échanges régionaux dans le cadre de l'ALECE. Plus tôt dans l'année, les réunions de l'ALECE et du CCR ont repris en présence de toutes les parties et la convention sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes a été signée. Cependant, les divergences de vues concernant le statut du Kosovo ont continué d'empêcher la finalisation et la signature du traité instituant une communauté des transports, ainsi que l'élargissement des mesures commerciales autonomes pour le Kosovo et d'autres partenaires des Balkans occidentaux. Ces divergences restent un obstacle au développement des relations contractuelles entre l'UE et le Kosovo.

Un règlement global des questions liées à la coopération régionale doit encore être trouvé dans le cadre du dialogue Belgrade‑Pristina. La Commission invite toutes les parties prenantes à continuer de rechercher des solutions concrètes et pragmatiques pour garantir une coopération régionale non exclusive, sans préjudice des positions divergentes concernant le statut du Kosovo. Les progrès réalisés au cours de l'année écoulée montrent que cet objectif peut être atteint.

Il est essentiel de veiller à ce que les crimes commis pendant les guerres qui se sont déroulées en ex‑Yougoslavie soient jugés afin de garantir une réconciliation durable. La coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle du processus d'adhésion des Balkans occidentaux. Les récentes arrestations des deux derniers inculpés du TPIY et leur transfert vers La Haye ont marqué des étapes importantes dans cette direction. La Commission en appelle également aux gouvernements concernés pour qu'ils poursuivent avec plus de fermeté leurs propres procès pour crime de guerre au niveau national.

La Commission prend très au sérieux le rapport Marty, ratifié par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier dernier, sur les crimes, et notamment les trafics d'organes humains, prétendument perpétrés pendant et après le conflit au Kosovo. Elle soutient pleinement l'enquête menée par l'EULEX, constate l'importance de la protection des témoins dans ce contexte et se félicite de la mise en place d'une équipe spéciale d'EULEX, établie à Bruxelles, ainsi que de la coopération des gouvernements concernés avec cette dernière.

De manière générale, il importe que les gouvernements et les organisations de la société civile de la région redoublent d'efforts pour expliquer aux citoyens que la réconciliation fait partie intégrante de leur avenir européen et que le jugement des crimes de guerre constitue un élément indispensable de ce processus. Les dirigeants politiques devraient se garder de déclarations et de mesures susceptibles de mettre en question ces principes importants.

En ce qui concerne les problèmes bilatéraux non résolus, il convient que les parties concernées trouvent une solution dans les meilleurs délais pendant le processus d'élargissement, en agissant avec détermination, dans un bon esprit de voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire. Les problèmes bilatéraux ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion. La Commission est disposée à faciliter l'éclosion de l'élan politique nécessaire pour rechercher des solutions et soutenir les initiatives dans ce sens.

L'accord sur le règlement du différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, dont la mise en œuvre devrait débuter plus tard cette année, ouvre la voie à la résolution de ces problèmes bilatéraux. La Commission encourage vivement les parties concernées par le différend relatif à la dénomination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à participer aux pourparlers menés actuellement sous l'égide des Nations unies en faisant montre du même esprit constructif.

2.4. Reprise économique durable et souscription à la stratégie «Europe 2020»

Tous les pays visés par l'élargissement se sont à présent engagés sur la voie de la reprise économique mais à des rythmes différents: l'économie turque est sortie de la crise en gagnant en importance, et sa croissance reste impressionnante, bien que les signes de surchauffe soient de plus en plus manifestes. Les économies des Balkans occidentaux commencent elles aussi à se rétablir, même s'il leur faudra encore un certain temps avant d'atteindre les niveaux d'avant la crise. L'économie islandaise continue de se remettre des perturbations importantes subies pendant la crise.

Les pays visés par l'élargissement sont toutefois confrontés à des défis socioéconomiques importants. Le chômage reste élevé et continue d'augmenter dans la plupart des pays. Les niveaux de chômage au Kosovo, en Bosnie‑Herzégovine et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine demeurent les plus élevés d'Europe. Le taux d'activité, en particulier des femmes et des jeunes, est faible, et l'emploi informel généralisé demeure un problème. Les exportations des Balkans occidentaux, qui contribuent à la reprise de l'économie, sont toujours dominées par des produits à faible valeur ajoutée, dont certains produits de base, qui sont exposés à la volatilité des prix et à la forte concurrence exercée par les marchés émergents.

La plupart des pays visés par l'élargissement ont continué d'appliquer des politiques macroéconomiques généralement prudentes. La consolidation budgétaire et la réforme des marchés du travail restent les priorités les plus urgentes à court terme, deux défis auxquels l'UE est elle aussi en grande partie actuellement confrontée. De nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour stimuler la compétitivité et améliorer les conditions d'investissement, afin d'attirer les investissements étrangers directs, de promouvoir la création d'emplois et de garantir la viabilité de la croissance. Dans les Balkans occidentaux, l'amélioration des capacités de l'administration publique et le renforcement de l'État de droit, notamment en réformant l'appareil judiciaire et en luttant contre la corruption largement répandue, constituent des enjeux particulièrement importants. Des progrès dans ces domaines favoriseraient également l'environnement des entreprises. Les services publics offerts aux entreprises et les investissements dans les infrastructures restent limités.

Les réformes du marché du travail, qui prévoient notamment un réexamen des régimes sociaux et de certaines questions de fiscalité, ainsi qu'une refonte des systèmes éducatifs, devraient contribuer à remédier à ce qui constitue une faiblesse structurelle majeure dans les Balkans occidentaux et une entrave à la réalisation d'une croissance plus forte, durable et inclusive.

Souscription aux objectifs de la stratégie Europe 2020

«Europe 2020» est la stratégie en faveur de la croissance établie par l'UE pour la décennie en cours, qui doit aider l'Union à devenir une économie intelligente, durable et inclusive dans un monde en évolution. Les pays visés par l'élargissement sont encouragés à s'associer à cette stratégie et à participer à ses initiatives‑phares[6], qui constituent un point d'ancrage utile pour les réformes.

Lorsque cela se justifie, les objectifs d'Europe 2020 transparaissent dans les dialogues sur la politique économique et les politiques sociale et de l'emploi entre la Commission et les pays visés par l'élargissement. La Commission a orienté la programmation de l'aide financière vers les objectifs d'Europe 2020, notamment en matière de développement socioéconomique. La coopération entre la Commission et les institutions financières internationales (IFI) tient compte de ces objectifs.

La crise de la dette qui sévit actuellement en Europe a mis en avant l'importance de finances publiques solides et la Commission partage certains de ses mécanismes d'évaluation par les pairs avec les pays candidats et les candidats potentiels. La surveillance budgétaire multilatérale exercée par l'UE est un instrument important à cet égard, qui sera progressivement adapté à la future gouvernance économique renforcée au sein de l'UE.

Dans le domaine du développement du secteur privé, la coordination des actions avec les Balkans occidentaux et la Turquie s'inspire des dispositions du «Small Business Act» pour l'Europe[7]. Cette coordination, qui repose sur des évaluations régulières par rapport aux critères établis par l'UE, a débouché sur la formulation de recommandations bien éprouvées illustrant les particularités nationales des pays visés par l'élargissement. La Commission propose que les résultats du «Small Business Act» servent d'instrument de référence dans le cadre des futures activités liées aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la région.

En ce qui concerne le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, la Commission encourage les institutions financières internationales (IFI) partenaires à soutenir de nouveaux modes de financement des PME, tels que les prises de participation, le capital‑risque et les mécanismes de garantie. Elle cofinancera une plateforme en faveur des PME dans les Balkans occidentaux, qui visera à améliorer l'accès des PME au financement au moyen de garanties et de capital‑risque.

Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, la coopération des pays visés par l'élargissement avec l'UE est déjà bien avancée pour ce qui concerne les conditions de participation aux initiatives de l'UE. Ces pays participent au 7e programme‑cadre de recherche et de développement technologique ainsi qu'au programme pour la compétitivité et l'innovation. Les indicateurs actuels montrent cependant que, dans la plupart des cas, ils affichent des niveaux largement inférieurs à la moyenne de l'UE sur le plan des investissements et du développement des politiques de recherche et d'innovation. Les dirigeants régionaux sont encouragés, y compris lors des prochaines conférences ministérielles, à s'engager à accroître les investissements en faveur de la recherche, de l'innovation et du capital humain.

Les pays visés par l'élargissement doivent mieux se préparer à faire face au changement climatique et aligner leurs efforts sur ceux de l'UE pour relever ce défi, notamment par des actions de sensibilisation. La mise en place progressive d'actions de lutte contre le changement climatique sera bénéfique car elle est susceptible d'entraîner un développement à faible émission de carbone ainsi que la création d'emplois.

La reprise économique qui s'amorce doit encore se traduire par une amélioration des conditions sociales. La part de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté reste élevée et continue d'augmenter dans les Balkans occidentaux. Un niveau d'emploi informel élevé influence négativement la situation sociale, en particulier celle des jeunes.

Assurer la création d'emplois et l'inclusion sociale des groupes vulnérables constitue une priorité. Toutefois, peu d'investissements réels ont été réalisés dans le secteur social et des obstacles à la planification stratégique ont entravé la coopération avec les donateurs internationaux. Dans le cadre de son dialogue stratégique, la Commission souligne l'importance de l'emploi et des politiques sociales et encourage les pays à établir des objectifs clairs et réalistes dans ces deux domaines, ainsi qu'à mieux cibler les dépenses sociales et à les classer par ordre de priorité. Il conviendrait que les pays visés par l'élargissement souscrivent, s'il y a lieu, aux objectifs de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Des mesures durables devraient être adoptées en faveur de l'inclusion de tous les groupes vulnérables dans la société. En ce qui concerne la minorité particulièrement défavorisée que constituent les Roms, la Commission a invité les Balkans occidentaux et la Turquie à coopérer dans le cadre des plateformes de l'UE pour l'insertion des Roms, qui assurent un suivi systématique de leur inclusion et proposent des actions en la matière. La Commission a organisé plusieurs séminaires sur les questions liées aux Roms afin d'encourager les pays de la région à réexaminer et à renforcer les plans d'action nationaux dans ce domaine, ainsi que leur mise en œuvre pour lutter contre la discrimination et améliorer l'intégration des Roms, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement et de la santé. Les pays des Balkans occidentaux devraient réaliser des efforts soutenus pour faciliter l'inscription à l'état civil des personnes déplacées.

L'amélioration de l'éducation et de la formation est un élément essentiel du changement structurel nécessaire pour assurer une croissance durable et inclusive. Jusqu'à présent, les investissements dans l'éducation, les compétences et les qualifications ont généralement été faibles et la reconnaissance régionale des qualifications nationales est insuffisante. Les infrastructures et les systèmes éducatifs nationaux doivent être réformés et des programmes d'enseignement et de formation professionnels comparables au niveau international sont nécessaires pour remédier à l'inadéquation des besoins et des qualifications disponibles.

La Commission a ouvert le cadre stratégique «Éducation et formation 2020» à la participation des pays candidats; l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro doivent encore y souscrire. Elle a proposé d'établir une plateforme pour l'éducation et la formation dans les Balkans occidentaux, reposant sur la méthode de coordination ouverte, afin de permettre la participation de tous les pays visés par l'élargissement, ce qui encouragera le dialogue sur les principaux enjeux stratégiques et en garantira la mise en œuvre et le suivi. Les pays des Balkans occidentaux ont été invités à participer aux activités centralisées du programme de l'UE pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

2.5. Extension des réseaux de transport et d'énergie

Les citoyens et les entreprises de l'UE tirent un bénéfice direct d'une meilleure coopération avec les pays visés par l'élargissement dans le domaine des transports et de l'énergie. L'interconnexion des réseaux de transport et des réseaux énergétiques constitue un élément essentiel de la coopération de l'UE avec tous les pays voisins visant à promouvoir la durabilité de la croissance économique, les échanges commerciaux et culturels et l'emploi, ainsi qu'à améliorer les conditions de vie. Dans le cas des pays visés par l'élargissement, cette coopération a également pour objectif de préparer ces derniers à pleinement intégrer l'acquis de l'UE dans les domaines du transport et de l'énergie et à le mettre en œuvre.

Compte tenu de sa situation stratégique aux carrefours entre l'Europe, le Moyen‑Orient et le Caucase, la Turquie a constamment développé et renforcé ses liens avec l'UE, comme en attestent les récents développements dans le secteur de l'aviation ou le rôle qu'elle a joué dans la mise en place du corridor gazier sud-européen. Un nouveau renforcement de ces liens serait bénéfique pour les deux parties. Le corridor gazier sud-européen contribuerait à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel de l'Europe, car il jouerait un rôle important dans l'extension des voies d'approvisionnement et stimulerait la concurrence sur le marché international du gaz. La Commission aide la Turquie financièrement pour qu'elle développe davantage ses réseaux de transport, notamment en ce qui concerne les liaisons ferroviaires à grande vitesse et la modernisation des installations portuaires. Dans le même temps, la Turquie devrait être encouragée à approfondir son marché du gaz, en en accroissant la liquidité et la flexibilité contractuelle. Un tel processus aboutirait à l'émergence d'une plaque tournante pour les approvisionnements en énergie, dont l'existence garantirait une plus grande sécurité énergétique.

Dans les Balkans occidentaux, un réseau de transport régional a été défini dans le cadre de l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est, qui recense des projets prioritaires présentant un intérêt sur le plan régional. Les pays des Balkans occidentaux participent, aux côtés des États membres de l'UE et d'autres pays européens, à l'accord sur l'espace aérien commun européen signé en 2006. Une coopération dans le domaine des transports est également prévue dans le cadre de la stratégie pour la région du Danube.

Depuis 2008, la Commission négocie la création d'une communauté des transports avec les pays des Balkans occidentaux, établissant un marché intégré des infrastructures, des systèmes et des services de transports terrestres, fluviaux et maritimes. Ces négociations ont pratiquement abouti, mais des divergences de vues concernant la dénomination du Kosovo empêchent leur conclusion. La Commission engage les parties concernées à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une conclusion rapide des négociations et à la signature du traité.

La Commission propose un examen des réseaux transeuropéens de l'UE dans le domaine des transports (RTE-T) en vue d'améliorer les connexions avec les pays couverts par la politique d'élargissement et la politique de voisinage[8].

Dans le domaine de l'énergie, l'UE poursuit également l'intégration des réseaux, notamment en soutenant la Communauté de l'énergie, qui englobe l'UE et ses États membres, l'ensemble des Balkans occidentaux ainsi que certains pays voisins[9]. La Communauté de l'énergie établit, sur la base des règles de l'UE en matière énergétique, un marché régional ouvert, transparent et compétitif qui contribue à attirer les investissements. L'acquis de la Communauté de l'énergie couvre déjà le marché intérieur de l'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que certaines parties de l'acquis dans le domaine social, de l'environnement et de la concurrence. Il sera élargi pour inclure les stocks de pétrole obligatoires, en plus des marchés de l'électricité et du gaz.

3. Progrès accomplis dans les pays visés par l'élargissement et programme pour 2011-2012

3.1. Balkans occidentaux

Croatie

Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont été clôturées en juin dernier. Cette décision s'explique par le fait qu'au cours de l'année écoulée, la Croatie a satisfait aux critères fixés pour la clôture des chapitres restants, y compris les chapitres difficiles que sont l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la politique de concurrence. Le pays a obtenu des résultats considérables dans le domaine de la lutte contre la corruption, instauré un nouveau système objectif et transparent de nomination des juges et des procureurs et amélioré sensiblement la mise en œuvre de programmes d'aide au logement en faveur des réfugiés qui retournent dans leur pays. La restructuration de ses chantiers navals en difficulté a fortement progressé.

Les résultats des négociations d'adhésion seront matérialisés dans un traité d'adhésion qui, comme prévu par le Conseil européen de juin dernier, devrait être signé d'ici la fin de l'année. La Croatie devrait ainsi pouvoir entrer dans l'UE le 1er juillet 2013, sous réserve de l'accomplissement des procédures de ratification requises. Le pays s'est préparé très activement pour assumer les responsabilités découlant de son adhésion. Il satisfait aux critères politiques de Copenhague et devrait satisfaire aux critères économiques et de l'acquis d'ici le 1er juillet 2013. La Croatie doit maintenir cette dynamique.

La Croatie doit continuer de s'appuyer sur les réformes mises en œuvre pendant les négociations d'adhésion et sur les capacités qu'elle a développées au cours de cette période. La Commission surveillera étroitement le respect de tous les engagements pris par le pays et la poursuite de ses préparatifs en vue d'assumer les responsabilités découlant de l'adhésion à l'UE. Elle se concentrera plus particulièrement sur les engagements pris par la Croatie dans les domaines suivants: appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et politique de concurrence.

Ce suivi inclura des tableaux de suivi mis à jour régulièrement, le dialogue prévu par l'accord de stabilisation et d'association, des missions d'évaluation par des pairs, le programme économique de préadhésion et des notifications budgétaires. Jusqu'à l'adhésion du pays, la Commission publiera des rapports semestriels sur la mise en œuvre des engagements pris par la Croatie dans le cadre de ces chapitres. Un rapport de suivi exhaustif sera présenté au Parlement européen et au Conseil à l'automne 2012.

Si des préoccupations sont exprimées au cours du processus de suivi et que la Croatie n'y remédie pas, la Commission enverra le cas échéant des lettres d'avertissement aux autorités croates et pourra proposer au Conseil de prendre toutes les mesures appropriées avant même l'adhésion du pays. De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

La Croatie devrait continuer de jouer un rôle actif dans la coopération régionale dans les Balkans occidentaux. La Commission attend la mise en œuvre de l'accord sur le règlement du différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie. Elle soutiendra la mise en place et le bon fonctionnement du tribunal arbitral, conformément audit accord. La Commission se félicite de la déclaration du gouvernement croate concernant le soutien qu'il apportera aux autres pays de la région sur la voie de l'adhésion à l'UE et encourage la Croatie à régler, avant l'adhésion, les problèmes bilatéraux non résolus avec ses voisins. Par ailleurs, les dirigeants politiques devraient s'abstenir de toute déclaration ou mesure susceptible de mettre en cause l'importance de la réconciliation ou la gravité des crimes de guerre.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Les élections législatives qui ont eu lieu dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en juin dernier se sont globalement déroulées dans le respect des normes internationales et le pays a poursuivi ses réformes liées à l'adhésion. La coalition gouvernementale a été stable. Le pays continue de satisfaire de manière satisfaisante aux critères politiques. Certains progrès ont été observés en ce qui concerne la réforme du Parlement, l'appareil judiciaire, l'administration publique, ainsi que le respect et la protection des minorités, même si des problèmes importants subsistent. La Croatie doit consentir des efforts supplémentaires en ce qui concerne la liberté d'expression dans les médias, l'indépendance de l'appareil judiciaire, la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption. Les forces politiques doivent renforcer leurs efforts de coopération.

Le pays continue de remplir les engagements souscrits dans l'accord de stabilisation et d'association (ASA). La Commission maintient sa proposition de passer à la deuxième phase de l'association prévue par l'ASA et encourage le Conseil à statuer rapidement à ce sujet.

La Commission fait observer que le Conseil n'a pas été en mesure de donner suite à la recommandation qu'elle avait formulée en 2009 en faveur de l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le passage du processus d'adhésion du pays à sa phase suivante sera bénéfique pour le rythme des réformes et pour le climat des relations interethniques et aura une incidence positive sur la région.

Le litige opposant la Grèce à l'ancienne République yougoslave de Macédoine au sujet de la dénomination de cette dernière persiste depuis près de vingt ans. Un dialogue placé sous l'égide des Nations unies est ouvert depuis les années 1990 et est complété depuis 2009 par des contacts bilatéraux, y compris au niveau des Premiers ministres. Ces initiatives n'ont toutefois pas encore produit de résultats. Le maintien de relations de bon voisinage, qui passe notamment par une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, reste essentiel. La Commission insiste pour que les parties redoublent d'efforts afin qu'une solution soit trouvée dans les plus brefs délais. Elle rappelle également qu'il convient d'éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Le règlement de ce litige n'a que trop tardé.

Monténégro

En décembre 2010, le Conseil européen a octroyé le statut de pays candidat au Monténégro et a approuvé les sept priorités essentielles pour l'ouverture des négociations d'adhésion qui ont été définies dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'UE.

Depuis l'adoption de l'avis, le Monténégro a bien progressé en vue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague, obtenant des résultats globalement satisfaisants, en particulier au regard des priorités essentielles qui ont été définies. Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation pour ce dernier de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la liberté des médias et la coopération avec la société civile. Des efforts soutenus sont néanmoins nécessaires pour améliorer les résultats dans le domaine de l'État de droit, notamment en ce qui concerne les affaires de corruption au plus haut niveau et de criminalité organisée. Des mesures constructives ont également été prises en matière de lutte contre les discriminations et pour améliorer le sort des personnes déplacées. Ces mesures doivent à présent se traduire par une réduction effective des discriminations à l'égard des groupes vulnérables, notamment des personnes déplacées.

La Commission accordera une attention particulière au suivi des progrès accomplis par le Monténégro dans les domaines de l'État de droit et de la lutte contre les discriminations afin de maintenir la dynamique des réformes dans ces domaines et continuera d'aider le Monténégro à mettre en œuvre les réformes liées à l'UE.

Albanie

La situation politique intérieure de l'Albanie a été dominée dans une large mesure par la poursuite du blocage politique et de nouvelles confrontations. Les violents affrontements qui ont opposé les manifestants antigouvernementaux et la police ont entraîné la mort de quatre personnes et exacerbé le climat de méfiance entre les forces politiques, ainsi qu'à l'égard de certaines institutions de l'État. Bien qu'elles aient été jugées ouvertes et transparentes, les élections locales de mai dernier ont clairement été entachées de manquements auxquels l'Albanie doit remédier. Plus particulièrement, le comptage controversé des bulletins de vote égarés lors de l'élection du maire de Tirana a renforcé la polarisation entre la majorité au pouvoir et l'opposition.

À présent, il est urgent que les forces politiques albanaises rétablissent et maintiennent un certain niveau de dialogue politique qui garantirait le bon fonctionnement des principales institutions démocratiques, notamment du Parlement, et qu'elles progressent sur la voie de l'intégration à l'UE. Les manquements importants constatés au cours des deux dernières élections justifient l'adoption d'une réforme électorale globale, qui serait facilitée par les conseils d'experts indépendants extérieurs et un consensus entre les partis politiques.

Les deux principaux partis politiques ont soutenu la proposition de l'UE de rétablir un dialogue constructif sur les priorités du pays en matière d'intégration européenne. Il est essentiel, à présent, que les forces politiques albanaises s'engagent à collaborer de manière structurée et soutenue sur les réformes européennes. Au nombre des mesures à prendre devrait figurer un processus d'examen et d'adoption conjoints du plan d'action faisant suite aux recommandations formulées dans l'avis de la Commission et un calendrier des principales réformes à réaliser, notamment en ce qui concerne les travaux du Parlement et les élections.

Dans l'ensemble, l'Albanie a peu progressé en vue de satisfaire aux critères politiques d'adhésion et aux douze priorités essentielles pour l'ouverture des négociations d'adhésion qui sont définies dans l'avis de la Commission approuvé par le Conseil en décembre 2010. Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections. L'Albanie a commencé à mettre en œuvre un plan d'action visant à tenir compte des recommandations formulées dans l'avis de la Commission. Par contre, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'efficacité et l'exhaustivité des mesures envisagées, notamment une coopération étroite avec l'opposition. L'Albanie devra consentir des efforts soutenus et accomplir des progrès vérifiables dans tous ces domaines avant que la Commission puisse recommander l'octroi du statut de pays candidat et l'ouverture des négociations d'adhésion.

L'Albanie a poursuivi la bonne mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association. En décembre 2010, les citoyens albanais ont obtenu la levée de l'obligation de visa pour accéder à l'espace Schengen, à la suite des avancées satisfaisantes réalisées dans le cadre du dialogue sur l'assouplissement du régime des visas.

La Commission est déterminée à continuer d'aider l'Albanie à mettre en œuvre ses réformes liées à l'UE et à satisfaire aux priorités essentielles de l'avis.

Bosnie-Herzégovine

En Bosnie-Herzégovine, l'action des représentants politiques continue de refléter l'absence de consensus autour de la direction globale et de l'avenir du pays et de son paysage institutionnel. Aucun consensus n'a été dégagé en vue de garantir et d'améliorer le fonctionnement des institutions, tout en sauvegardant les intérêts des peuples qui composent le pays, notamment au regard de la volonté de l'ensemble du pays d'adhérer à l'UE. Le processus de mise en place des autorités exécutives et législatives au lendemain des élections d'octobre 2010 doit encore être achevé par la formation du gouvernement au niveau de l'État. Ces retards importants entravent la mise en œuvre des réformes dont la Bosnie-Herzégovine a tant besoin pour pouvoir progresser vers l'adhésion à l'UE. Le processus d'adhésion nécessite le bon fonctionnement des institutions à tous les niveaux et un mécanisme de coordination efficace pour les relations avec l'UE, qui permettrait au pays de parler d'une seule voix.

En conséquence, le rythme global des réformes a été très lent. La Bosnie-Herzégovine a obtenu quelques résultats, notamment ceux qui ont permis au pays d'obtenir un accès sans visa à l'UE pour ses citoyens en décembre 2010. En juin dernier, les dirigeants de la Bosnie‑Herzégovine ont convenu d'engager avec l'UE un dialogue structuré sur la justice dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, visant à garantir un système judiciaire indépendant, efficace, impartial et tenu de justifier son action.

Le respect de la Convention européenne des droits de l'homme est une exigence essentielle de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association. À cet égard, les retards persistants concernant l'harmonisation de la Constitution avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur une discrimination relative à la représentation ethnique au sein des institutions du pays restent un sujet de forte préoccupation[10]. Il convient de mettre en place un processus crédible pour prendre en compte la décision de la Cour des droits de l'homme et une loi en matière d'aides d'État adoptée au niveau de l'État. Le pays doit également progresser en vue de l'adoption d'une loi sur le recensement de la population au niveau de l'État et accélérer les réformes pour faciliter son processus d'intégration dans l'UE. L'adoption du cadre budgétaire global est une priorité pour la viabilité budgétaire du pays.

La gouvernance de la Bosnie-Herzégovine continue de nécessiter une présence internationale dotée d'un mandat exécutif. En ce qui concerne la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko, dont l'application figure parmi les objectifs à atteindre et les conditions à respecter en vue de la fermeture du bureau du haut représentant[11], des progrès ont été accomplis dans le règlement de la question relative à l'approvisionnement en électricité. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire aux objectifs qui n'ont pas encore été atteints, faciliter la transition d'un pays soumis à un système international de gouvernance et de sécurité vers un pays doté d'institutions nationales qui se sont pleinement approprié des processus politique et législatif, conformément aux exigences applicables à un pays désireux d'adhérer à l'UE. Parmi toutes ces questions, la nécessité d'établir un environnement politique stable constitue la priorité absolue.

La mise en place d'un dialogue structuré sur la justice et l'expérience tirée des réformes réalisées dans le cadre du processus d'assouplissement du régime des visas montrent la voie à suivre: en adoptant une approche européenne du dialogue et du compromis et en se concentrant sur les réformes liées à l'UE, le pays pourra passer progressivement d'un climat de paralysie et de confrontation à un climat de coopération, et d'un système de supervision internationale à un avenir propre dans l'UE.

L'UE a renforcé son rôle en Bosnie-Herzégovine, avec l'entrée en fonction de son premier représentant unique dans le pays. Le soutien qu'elle continuera d'apporter aux institutions du pays en vue de la mise en œuvre des objectifs du programme lié à l'UE sera de plus en plus important conformément aux conclusions du Conseil de mars 2011.

Serbie

Parallèlement à la présente communication, la Commission a adopté son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'UE. Les conclusions et recommandations de l'avis figurent en annexe de la présente communication.

Kosovo

Dans une période marquée par des élections législatives anticipées et des élections interminables pour la désignation d'un nouveau président par le Parlement, le Kosovo a peu progressé dans son programme de réformes. Les élections proprement dites ont souffert de graves manquements auxquels il convient de remédier. La Cour constitutionnelle a joué un rôle positif par la manière dont elle a exercé ses compétences.

Le nouveau gouvernement a affiché son attachement à la perspective européenne du Kosovo, notamment en déployant des efforts soutenus dans des domaines tels que les visas et le commerce et la constitution d'un conseil national pour l'intégration du Kosovo dans l'UE. Le nouveau Parlement a entamé récemment l'adoption des textes législatifs requis pour lancer les réformes essentielles. Des efforts beaucoup plus importants doivent être consentis pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption. L'administration publique est faible et la mise en œuvre de la réforme judiciaire continue de poser problème.

Un dialogue placé sous l'égide de l'UE a été lancé entre Pristina et Belgrade à la suite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de septembre 2010. Ce dialogue vise à promouvoir la coopération, à favoriser l'accomplissement de progrès sur la voie de l'intégration dans l'UE et à améliorer les conditions de vie de la population. Il s'est déroulé dans un esprit généralement constructif jusqu'en septembre et a abouti à des accords sur plusieurs sujets: la libre circulation des marchandises et des personnes, les registres d'état civil et le cadastre. Ces efforts constructifs doivent se poursuivre et aboutir à de nouvelles avancées vers la normalisation de leurs relations. Les accords conclus doivent être mis en œuvre de bonne foi.

L'intégration des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibër/Ibar s'est améliorée. Les Serbes du Kosovo ont pris part au recensement de la population et leur taux de participation aux dernières élections législatives a augmenté. Par contre, les tensions et incidents interethniques persistent dans la partie nord du Kosovo. Des structures serbes distinctes soutenues par Belgrade se sont opposées au recensement de la population et ont encouragé le boycott des élections organisées par les autorités kosovares. La Commission engage toutes les parties concernées au Kosovo à apaiser les tensions et à coopérer pleinement avec l'EULEX.

La recherche de solutions par le dialogue et le rejet des actions unilatérales et de la violence sont la seule voie possible qui s'offre au Kosovo. La Commission appelle tous les acteurs à rejeter la violence et à s'abstenir de prendre toute mesure de nature à menacer la stabilité.

Le Kosovo partage la perspective européenne des Balkans occidentaux. Au mois de mars, la Commission a publié sa proposition d'accord-cadre autorisant le Kosovo à participer aux programmes de l'UE, une des principales initiatives annoncées dans la communication de 2009 sur le Kosovo[12]. Elle continuera de soutenir les efforts déployés par le Kosovo pour atteindre les deux autres objectifs clés, à savoir un assouplissement du régime des visas et la conclusion d'un accord commercial avec l'UE, ainsi que d'autres efforts de réforme visant à renforcer la perspective européenne. La Commission réexaminera sa communication de 2009 pour faire en sorte que le Kosovo puisse continuer à participer au processus d'adhésion à l'UE. Elle propose l'ouverture d'un dialogue structuré avec le Kosovo portant sur l'État de droit et souligne l'importance pour le Kosovo de lancer un programme global pour le nord.

3.2. Turquie

Avec son économie dynamique, son rôle important sur le plan régional et sa contribution à la politique étrangère et à la sécurité énergétique de l'UE, la Turquie est un pays essentiel à la sécurité et à la prospérité de l'Union européenne. Elle est déjà largement intégrée dans l'UE de par les échanges commerciaux et les investissements étrangers relevant de l'union douanière. Le pays est devenu une plateforme industrielle importante pour un certain nombre d'entreprises européennes de premier plan et constitue, à ce titre, un précieux élément de la compétitivité de l'Europe. La croissance élevée du PIB de la Turquie, qui s'est établie à près de 9 % en 2010 et devrait atteindre 6,1 % cette année, ainsi que son statut de membre du G20 renforcent encore l'importance économique du pays.

La contribution de la Turquie à l'Union européenne dans plusieurs domaines essentiels ne sera pleinement effective qu'avec un processus d'adhésion dynamique et crédible. Ce processus doit respecter les engagements de l'UE et les conditions fixées.

Il reste essentiel que la Turquie poursuive ses réformes pour satisfaire aux critères politiques d'adhésion. La création d'un ministère chargé des affaires européennes est un signe encourageant dans cette direction. Bien que le pays ait accompli des progrès considérables ces dix dernières années, il doit consentir d'importants efforts supplémentaires pour garantir le respect effectif des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, les droits de la femme et la liberté de religion. L'adoption récente d'une loi relative aux fondations religieuses, qui facilite la récupération des biens qui leur ont été confisqués, constitue une avancée significative. La Commission se tient prête à continuer d'aider la Turquie à faire avancer les réformes nécessaires, notamment un processus inclusif de réforme constitutionnelle.

La Turquie continue de renforcer son activité diplomatique à la suite des événements survenus en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Elle reste également un partenaire constructif dans les Balkans occidentaux. En sa qualité d'État stable doté d'institutions démocratiques, d'économie en expansion rapide et de pays candidat négociant son adhésion à l'UE, la Turquie peut jouer un rôle important en s'érigeant en modèle de stabilité et en soutenant l'élan réformateur dans son voisinage, qui est également le voisinage de l'Union européenne. L'UE renforce son dialogue politique avec la Turquie sur des questions de politique étrangère présentant un intérêt commun. Dans le contexte actuel, il importe que ce dialogue se développe et s'inscrive en complément du processus d'adhésion et qu'il poursuive l'objectif d'une coordination renforcée.

À la lumière des progrès accomplis entre les dirigeants des deux communautés dans le cadre de la mission de bons offices du secrétaire général de Nations unies visant à trouver une solution globale à la question chypriote, la Turquie est encouragée à renforcer concrètement sa détermination et sa contribution à ces discussions. Une solution globale est dans l'intérêt de toutes les parties, étant donné qu'elle renforcerait la stabilité dans le sud-est de la Méditerranée, offrirait de nouveaux débouchés et donnerait une forte impulsion aux négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE, qui ont atteint un stade crucial.

La Commission est préoccupée par les tensions récentes qui ont entaché les relations entre la Turquie et Chypre. Elle rappelle que le Conseil a engagé à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. L'UE a aussi insisté sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Conformément aux positions répétées du Conseil et de la Commission ces dernières années, la Commission réitère qu'il est urgent que la Turquie satisfasse à l'obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie d'une normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. Elle engage également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. L'UE continuera de suivre et d'évaluer les progrès accomplis sur ces questions, conformément aux décisions concernées du Conseil.

La Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux non résolus avec ses voisins, y compris les questions frontalières. Un nombre considérable de plaintes officielles ont été déposées par la Grèce concernant des violations de ses eaux territoriales et de son espace aérien par la Turquie, notamment des survols des îles grecques.

La Commission s'efforcera d'amorcer un nouveau cercle vertueux dans le processus d'adhésion avec la Turquie. En se fondant sur une approche pragmatique et en intégrant des mesures concrètes dans des domaines d'intérêt commun, une conception commune des contraintes et la volonté de faire progresser l'alignement de la Turquie sur l'UE, il convient de mettre au point un programme nouveau et positif pour permettre le développement de relations plus constructives et solides.

Ce programme devrait couvrir un vaste éventail de domaines, notamment une coopération et un dialogue plus étroits sur les réformes politiques, le régime des visas, la mobilité et les migrations, l'énergie, la lutte contre le terrorisme, la poursuite de la participation de la Turquie à des programmes de l'UE tels que «L'Europe pour les citoyens», le jumelage de villes, ainsi que les échanges et l'union douanière afin d'aplanir les différends commerciaux existants, de parvenir à une coordination renforcée dans le cadre des négociations sur les accords de libre‑échange et d'étudier de nouvelles pistes pour exploiter pleinement le potentiel économique commun de l'UE et de la Turquie. Parallèlement aux négociations d'adhésion, la Commission entend renforcer sa coopération avec la Turquie pour soutenir les efforts déployés par le pays afin de mener les réformes nécessaires et de s'aligner sur l'acquis, notamment dans les chapitres pour lesquels les négociations d'adhésion ne peuvent être ouvertes pour l'heure. La Commission continuera d'informer le Conseil dès qu'elle aura estimé que la Turquie a satisfait aux critères concernés[13].

3.3. Islande

L'Islande continue de se relever de l'effondrement économique et financier de la période 2008-2009. La situation politique est restée stable, même si le gouvernement de coalition a été mis à l'épreuve à plusieurs reprises et a vu sa majorité réduite au Parlement.

Le processus d'adhésion de l'Islande s'est poursuivi et l'examen de la législation islandaise se termine. Le niveau d'intégration déjà élevé du pays dans l'UE dans un large éventail de domaines constitue un avantage significatif dans ce contexte. La Commission prend en compte les spécificités et les attentes de l'Islande, dans le cadre de l'approche existante des négociations d'adhésion et dans le plein respect des principes de l'Union et de l'acquis. La poursuite d'un climat de travail ouvert et constructif permettra de dégager des solutions, traduisant ainsi le niveau de coopération élevé entre l'UE et les autorités islandaises.

Sur cette base, les négociations d'adhésion ont été entamées sur un certain nombre de chapitres. Quatre chapitres ont été ouverts, dont deux ont été provisoirement clôturés. Compte tenu du bon niveau d'alignement global, notamment dans les chapitres couverts par l'Espace économique européen (EEE) et les accords de Schengen, il est probable que les négociations se déroulent bien. L'Islande devra continuer de respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles définies par l'Autorité de surveillance AELE dans le cadre de l'accord EEE.

Les actions de communication visant à promouvoir un débat éclairé sur le processus d'adhésion ont débuté. L'adhésion à l'UE reste un sujet controversé en Islande. La Commission continuera de fournir son aide dans le domaine de l'information et des relations interpersonnelles.

4. Soutien au processus d'élargissement

4.1. Assistance financière

La Commission apporte une aide financière et technique aux pays visés par l'élargissement en vue de leur préparation à l'adhésion. L'aide provient essentiellement de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), dont la dotation totale pour la période 2007-2013 atteint 11,6 milliards d'euros[14].

Depuis 2010, la Commission réoriente progressivement l'aide financière en passant d'une aide destinée à des projets individuels à une approche plus globale et sectorielle, centrée sur les domaines principaux du programme de réforme de chaque pays bénéficiaire. Les gouvernements des pays visés par l'élargissement sont incités à adopter des politiques globales et durables dans des secteurs prioritaires tels que la justice et les affaires intérieures, l'administration publique, le développement du secteur privé, les transports, l'énergie, l'environnement et le changement climatique, le développement social, l'agriculture et le développement rural.

Les documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) pour la période 2011‑2013 recensent les secteurs essentiels pour chaque pays, en fonction de leur situation particulière et des progrès qu'ils ont accomplis dans leur processus d'adhésion. Une attention particulière est accordée à la lutte contre la corruption, au développement de la société civile et à la liberté d'expression. Quelque 10 % des fonds IAP disponibles seront alloués à des projets multipays dans les Balkans occidentaux et la Turquie. La Commission a adopté aujourd'hui son cadre financier indicatif pluriannuel révisé pour l'aide accordée au titre de l'IAP, qui couvre la période 2012-2013.

Conformément à sa communication de juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [15], la Commission élabore actuellement le cadre juridique pour l'octroi de l'aide de préadhésion au titre du prochain cadre financier pluriannuel qui couvrira la période 2014‑2020; ce cadre fait partie d'un ensemble d'instruments dans le domaine de l'action extérieure.

L'aide apportée au titre du règlement IAP actuellement en vigueur s'est révélée efficace et utile. La proposition en faveur d'un nouvel instrument financier qui sera présentée en décembre 2011 s'appuiera sur l'expérience tirée de l'application de l'instrument actuel. Cet instrument englobera à la fois l'aide en vue du respect des critères d'adhésion et l'aide au développement socioéconomique.

Dans le cadre du dialogue avec les pays bénéficiaires, les autres donateurs et la société civile, et en s'inspirant de l'expérience acquise jusqu'ici, la Commission examine les moyens de renforcer le lien entre l'aide financière et les priorités définies dans la stratégie d'élargissement, de rendre l'aide financière plus stratégique, plus ciblée et plus flexible, et de simplifier les procédures. Dans ce contexte, les éléments suivants ont notamment été pris en compte: la planification générale et à plus long terme de l'aide couvrant tous les domaines d'action, l'attention accrue portée aux besoins et aux priorités des pays bénéficiaires, la récompense des progrès accomplis dans le processus d'adhésion, l'utilisation des fonds IAP pour attirer les fonds d'autres donateurs et du secteur privé et le renforcement du rôle de la société civile.

4.2. Libéralisation du régime des visas et mobilité

La libéralisation du régime des visas revêt la plus haute importance pour les citoyens de tous les pays visés par l'élargissement et fait partie du processus d'adhésion. Toutefois, les progrès vers la libéralisation sont tributaires du respect par les pays concernés des conditions qui préservent la sécurité interne et les intérêts de la politique migratoire de l'UE.

L'Islande fait déjà partie de l'espace Schengen. Dans les Balkans occidentaux, les citoyens croates ont toujours pu entrer dans l'UE sans visas. L'exemption de visas pour voyager dans l'espace Schengen a été accordée, en décembre 2009, aux citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie, et, un an plus tard, aux citoyens d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine.

Les décisions récentes d'abandonner l'obligation de visa pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux ont été fondées sur le respect par ces pays des critères des feuilles de route qui avaient été définis dans le cadre des dialogues relatifs à la libéralisation du régime des visas, engagés par la Commission. Ces dialogues ont eu pour effet de pousser les pays aux réformes afin d'atteindre les normes de l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment en renforçant leurs capacités administratives en matière de gestion des frontières et de sécurité des documents, mais aussi en consolidant l'État de droit et la lutte contre la criminalité organisée transnationale, la corruption et les migrations illégales.

Cependant, à la suite de la suppression du régime des visas, certains États membres de l'UE ont vu le nombre de demandes d'asile introduites par des ressortissants des pays concernés, notamment de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, augmenter considérablement, ce qui fait apparaître une exploitation abusive du régime d'exemption de visas. Pour remédier à cette situation, la Commission a établi, en janvier 2011, un mécanisme de suivi pour la période suivant la libéralisation du régime des visas dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, instituant un dialogue avec les pays concernés en vue d'évaluer la cohérence de la mise en œuvre des réformes et l'efficacité des mesures correctives. Depuis lors, les pays concernés ont renforcé leurs contrôles sur le terrain et lancé des campagnes d'information pour informer les citoyens sur les droits et les obligations découlant du régime d'exemption des visas. La Commission invite les autorités des pays concernés à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires afin de permettre au régime d'exemption de visa de bien fonctionner. Il faudrait, pour parachever le succès de ces mesures, apporter un soutien accru et assurer de meilleures conditions de vie aux groupes les plus vulnérables concernés, notamment les Roms.

À l'occasion d'une révision plus large de la politique des visas de l'UE, la Commission a soumis au Conseil un projet de modification du règlement «visas», qui permettrait une suspension temporaire d'un régime existant d'exemption de visa en faveur d'un pays tiers, en cas d'afflux soudain de personnes[16].

La libéralisation du régime des visas en faveur des ressortissants du Kosovo marquerait la fin de ce processus pour les Balkans occidentaux. En décembre 2010, le Conseil a confirmé cette perspective, une fois que toutes les conditions fixées auront été respectées. Afin de satisfaire à ces conditions, le Kosovo a adopté un cadre juridique pour la réadmission de ses ressortissants et signé des accords bilatéraux de réadmission avec 13 États membres de l'espace Schengen. Il a adopté des plans de réintégration et poursuivi leur mise en œuvre. La Commission compte donc entamer avec le Kosovo un dialogue concernant les visas, vers la fin de l'année.

L'UE et la Turquie ont commencé à intensifier leur coopération en ce qui concerne les visas, tandis que la Commission a engagé un dialogue avec la Turquie en ce qui concerne les visas, la mobilité et les migrations, conformément aux conclusions du Conseil de février 2011. Ce processus a commencé à donner des résultats, tant en ce qui concerne la délivrance des visas aux voyageurs turcs qu'en ce qui concerne les mesures contre l'immigration illégale dans l'UE, et contribuera à fixer des étapes concrètes que la Turquie devra suivre en vue d'une future libéralisation du régime des visas. Dans ce cadre, l'adoption par la Turquie des mesures nécessaires à la conclusion rapide de l'accord de réadmission constituerait une avancée importante.

4.3. Information et communication

Le soutien de l'opinion publique est capital pour le succès de la politique d'élargissement. Les autorités des États membres et des pays visés par l'élargissement à l'échelle nationale, régionale et locale ont, à cet égard, un rôle central à jouer dans les efforts d'information et de communication.

La Commission est résolue à faciliter l'ouverture d'un débat public éclairé sur le processus d'élargissement, fondé sur des informations précises, présentées d'une manière simple au moyen des différents types de médias existants. Ces informations doivent s'adresser en priorité aux jeunes et aux faiseurs d'opinion comme les journalistes, les représentants des organisations de la société civile et des entreprises. Les échanges parlementaires peuvent aussi jouer un rôle important dans l'instauration d'un débat éclairé et dans la compréhension mutuelle du processus d'élargissement.

La période à venir sera marquée par un débat sur les prochaines étapes du processus d'adhésion des pays visés par l'élargissement. L'obtention de résultats concrets constitue la meilleure façon de promouvoir la politique d'élargissement de l'UE. La réussite des négociations avec la Croatie peut constituer un exemple fort, tout comme la résilience économique de l'Europe du sud-est et les réalisations concrètes dans des secteurs clés tels que l'approvisionnement en énergie et les réseaux de transport. Il est essentiel d'expliquer à l'opinion publique comment la poursuite du programme d'élargissement peut aider l'UE à atteindre ses objectifs en matière de crise économique, d'emploi, d'environnement et de changement climatique, de sécurité et de migrations, tout en accélérant le programme de réformes et en améliorant les conditions de vie dans les pays visés par l'élargissement.

5. Conclusions et recommandations

Sur la base de l'analyse qui précède, la Commission présente les conclusions et les recommandations suivantes:

1. L'élargissement vise à étendre la zone de paix, de stabilité, de démocratie et de prospérité de l'UE. Il est bénéfique à l'Union dans son ensemble et lui permet d'être mieux armée pour faire face aux grands problèmes qui se posent à l'échelle de la planète. Avec l'achèvement des négociations d'adhésion avec la Croatie en juin dernier, le processus d'élargissement de l'Union européenne est entré dans une nouvelle phase.

2. La politique d'élargissement s'est révélée être un puissant instrument de transformation de la société. Les pays qui ont déjà adhéré à l'UE et ceux qui sont sur la voie de l'adhésion ont connu de profonds changements grâce aux réformes démocratiques et économiques dictées par l'adhésion. Le développement qu'a connu la Croatie depuis qu'elle s'est engagée sur la voie de l'adhésion est une nouvelle confirmation de cette capacité qu'à l'UE d'amener le changement.

3. Dans le cadre de sa politique d'élargissement, qui s'appuie sur le consensus renouvelé que le Conseil européen a approuvé en décembre 2006, l'UE fixe des conditions rigoureuses et suit avec une attention renforcée les progrès accomplis par les pays candidats, ce qui se traduit, chez ces derniers, par un niveau élevé de préparation, qui servira tant leurs intérêts que ceux de l'UE.

4. L'expérience acquise au cours des négociations avec la Croatie sera mise à profit pour les négociations en cours et à venir. À cette fin, la Commission proposera une nouvelle approche en ce qui concerne les questions liées à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité. Celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d'adhésion et les chapitres correspondants ouverts en conséquence sur la base de plans d'action, car ils exigent l'obtention de résultats convaincants. La Commission ferait régulièrement rapport, à tous les stades du processus, sur les progrès réalisés dans ces domaines à chaque échéance importante fixée dans les plans d'action et apporterait, s'il y a lieu, les mesures correctives nécessaires. Des fonds IAP seront destinés à soutenir ce processus.

5. Pour intensifier les réformes dans les pays visés par l'élargissement, il faut un processus d'élargissement crédible, donnant une perspective d'adhésion claire fondée sur des conditions strictes, qui fournit aux citoyens de ces pays des résultats concrets déjà au stade du processus d'adhésion à l'UE. Les conditions fixées pour se rapprocher de l'UE sont de puissants stimulants qui encouragent les pays concernés à s'engager dans des réformes difficiles. Elles sont également essentielles pour que les États membres apportent leur soutien au processus d'élargissement.

6. Le brillant parcours européen de la Croatie montre la voie aux autres pays visés par l'élargissement. Avec l'entrée dans l'UE du premier pays des Balkans occidentaux, l'avenir européen de la région devient réalité.

7. Le renforcement de l'État de droit reste un défi majeur pour la plupart des pays visés par l'élargissement et est une condition essentielle pour se rapprocher d'une adhésion à l'UE. La Commission continue d'accorder la priorité à la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration publique, ainsi qu'à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment en en assurant un suivi régulier et par des dialogues structurés, des évaluations par les pairs, le renforcement des institutions, le jumelage et l'aide financière.

8. Dans certains pays visés par l'élargissement, la situation s'est dégradée dans le domaine de la liberté d'expression. Il est essentiel que les pays concernés par l'élargissement garantissent l'ouverture et le pluralisme de leurs médias pour permettre l'expression d'un journalisme critique et indépendant. La Commission suivra avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation dans ce domaine et intégrera ces questions dans les négociations d'adhésion, notamment dans le chapitre consacré à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux.

9. La coopération régionale, qui est le fondement de la réconciliation et de l'intégration dans l'UE, demeure un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association. Si cette coopération a encore progressé dans de nombreux domaines, certains problèmes hérités le plus souvent des conflits passés continuent d'avoir des répercussions négatives et de compromettre la stabilité dans les Balkans occidentaux. Il est urgent de régler ces problèmes et, en particulier, de mettre en place une coopération régionale ouverte à tous, ce qui devrait être réalisable, quelles que soient les divergences concernant le statut du Kosovo, si toutes les parties concernées se montrent constructives et pragmatiques.

10. Les questions bilatérales doivent être réglées dans les meilleurs délais par les parties concernées, qui doivent faire preuve de détermination et d'un esprit de bon voisinage, tout en tenant compte des intérêts généraux de l'UE, le but étant de ne pas paralyser le processus d'adhésion. Les blocages liés aux questions bilatérales peuvent compromettre la capacité du processus d'élargissement à amener le changement. La Commission engage les parties concernées à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, si nécessaire, certaines questions devant la Cour internationale de justice. Les relations de bon voisinage continuent de jouer un rôle déterminant. L'UE est disposée à faciliter la recherche de solutions et à appuyer les initiatives en ce sens.

11. Il est de la plus haute importance pour les citoyens de tous les pays partenaires visés par l'élargissement de pouvoir se rendre dans l'UE sans visa. La libéralisation du régime des visas, qui s'inscrit dans le processus d'adhésion, a encore progressé avec la levée, en décembre 2010, de l'obligation de visa pour les citoyens de Bosnie‑Herzégovine et d'Albanie, une fois remplies les conditions requises. La Commission engage les autorités des pays des Balkans occidentaux à prendre toutes les mesures nécessaires contre toute mauvaise utilisation du régime de déplacement sans obligation de visa. Elle a, pour sa part, renforcé le mécanisme de suivi du processus de libéralisation du régime des visas en instaurant un processus de dialogue avec les pays concernés, y compris en prenant des mesures destinées à éviter les abus.

12. Compte tenu des progrès accomplis par le Kosovo en ce qui concerne la réadmission et la réintégration des réfugiés qui retournent dans leur pays et conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, la Commission engagera avec le Kosovo un dialogue sur les visas vers la fin de l'année. L'UE a intensifié sa coopération avec la Turquie sur les questions de visas et la Commission a engagé avec ce pays un dialogue portant sur les visas, la mobilité et les migrations et fixera des étapes concrètes que la Turquie devra franchir en vue d'une future libéralisation du régime des visas. L'adoption par la Turquie des mesures nécessaires à la conclusion rapide de l'accord de réadmission et à son entrée en vigueur constituerait une avancée importante.

13. À la suite de la crise économique mondiale, les pays visés par l'élargissement se sont engagés sur la voie de la reprise économique, mais à des rythmes différents. L'économie turque est sortie renforcée de la crise et la croissance de la Turquie continue d'être impressionnante. Tous les pays visés par l’élargissement sont néanmoins confrontés à des difficultés importantes. Le chômage reste élevé et continue d’augmenter dans la plupart des pays. L'assainissement budgétaire, les réformes structurelles et l'amélioration de l'environnement des entreprises, y compris par un renforcement de l'État de droit et une réforme du marché du travail, sont des priorités majeures pour garantir une relance durable et atteindre une croissance inclusive. Dans ce cadre, la Commission invite les pays visés par l'élargissement à souscrire aux objectifs de la stratégie Europe 2020, qui constituent un point d'ancrage pour leurs réformes.

14. En décembre 2011, la Commission présentera le cadre pour l'octroi de l'aide financière de préadhésion au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, en se fondant sur l'expérience positive tirée de l'instrument actuel. Sur la base de cette expérience, la Commission renforcera le lien entre l'aide financière et les priorités définies dans la stratégie d'élargissement, en mettant l'accent sur le développement socioéconomique, en rendant l'aide plus souple et en simplifiant les procédures.

15. Le soutien de l'opinion publique est capital pour le succès de la politique d'élargissement. Les autorités des États membres et des pays visés par l'élargissement à l'échelle nationale, régionale et locale ont, à cet égard, un rôle central à jouer dans les efforts d'information et de communication. La Commission est résolue à faciliter l'ouverture d'un débat public éclairé sur le processus d'élargissement, fondé sur des informations précises et présentées d'une manière simple. Elle encourage le développement d'une société civile active, qui constituerait un élément essentiel de la démocratie et permettrait également un débat informé au sujet de l'élargissement de l'UE.

16. La Commission a émis un avis favorable sur l'adhésion de la Croatie à l'UE et a fixé la date de cette adhésion au 1er juillet 2013. Les négociations d'adhésion se sont achevées parce que la Croatie a satisfait aux critères fixés pour la clôture des chapitres restants, y compris les chapitres difficiles que sont l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la politique de concurrence. La Croatie doit continuer de consolider ses réformes conformément aux engagements auxquels elle a souscrit pendant les négociations d'adhésion. La Commission suivra avec attention la poursuite des préparatifs de la Croatie en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion. La Croatie devrait continuer d'appuyer le processus d'adhésion des autres pays des Balkans occidentaux.

17. Avec son économie dynamique et le rôle important qu'elle joue sur le plan régional, la Turquie est un pays clé pour l'Union européenne, comme le montre l'évolution de la situation politique et économique à l'échelle régionale et mondiale. La Turquie a poursuivi ses réformes liées à l'UE, mais il lui reste à fournir d'importants efforts, notamment en ce qui concerne la garantie des droits fondamentaux essentiels. Malheureusement, les négociations d'adhésion n'ont pas avancé depuis plus d'un an. La Commission planchera sur un nouveau programme pour le développement de relations constructives entre l'UE et la Turquie, qui continuera de soutenir les réformes, notamment un processus général de réforme de la Constitution, et l'intégration économique. Ce programme pourrait concerner un large éventail de domaines d'intérêt commun, notamment les réformes politiques, le dialogue en matière de politique étrangère, l'alignement sur l'acquis, les visas, la mobilité et les migrations, l'énergie, la lutte contre le terrorisme, les échanges et la participation aux programmes de l'UE. La contribution du pays à l'UE ne sera pleinement effective que dans le cadre d'une perspective d'adhésion crédible et active.

La Commission est préoccupée par les tensions récentes qui ont entaché les relations entre la Turquie et Chypre. Elle rappelle que le Conseil a engagé la Turquie à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends frontaliers. De plus, l'UE a insisté sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

L'UE a souligné à plusieurs reprises qu'il était urgent pour la Turquie de remplir son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et de progresser sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre, ce qui pourrait sérieusement relancer le processus d'adhésion. L'UE continuera de suivre et d'évaluer les progrès accomplis sur les thèmes abordés dans la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions pertinentes du Conseil. En l'absence de progrès, la Commission recommande que l'UE maintienne les mesures prises en 2006.

18. En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriote grecque et chypriote turque ont intensifié les négociations en vue de parvenir à une solution globale sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient résolument leurs efforts et leur apporte des conseils techniques sur les questions relevant de la compétence de l'UE. Elle appelle instamment les dirigeants des deux parties à trouver les compromis nécessaires pour que les négociations trouvent une issue heureuse et elle encourage tous les acteurs concernés à orienter tous leurs efforts et leurs pensées vers le règlement global de la question chypriote. Les discussions se trouvant actuellement dans une phase de négociation intense, il est primordial que toutes les parties concernées fassent preuve de retenue et s'efforcent de tout mettre en œuvre pour créer le climat d'accommodement qui facilitera l'achèvement du processus, contribuant de manière concrète à un règlement global de la question.

19. Le processus d'adhésion avec l'Islande monte en puissance et les négociations ont été ouvertes sur des chapitres particuliers de l'acquis. Le niveau élevé d'intégration du pays dans l'UE dans un large éventail de domaines se révèle un avantage considérable. La Commission prend en compte les spécificités et les attentes de l'Islande, tout en respectant pleinement l'approche établie pour les négociations d'adhésion et en sauvegardant les principes et l'acquis de l'Union, ainsi que le cadre de négociation. Elle continuera d'alimenter le débat public sur l'adhésion en Islande en fournissant des informations factuelles sur ce que représente l'adhésion à l'UE.

20. L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire aux critères politiques de manière satisfaisante. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les réformes essentielles. La mise en œuvre de la législation adoptée, la garantie de la liberté d'expression dans les médias, le renforcement de l'indépendance de l'appareil judiciaire, la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption restent cependant des défis de taille.

La Commission se prononce à nouveau en faveur de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle réitère également sa proposition de passer sans plus attendre à la seconde phase de l'association, ainsi que le prévoit l'accord de stabilisation et d'association.

Le maintien de relations de bon voisinage, qui passe notamment par une solution négociée et acceptée d'un commun accord sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, est essentiel. Il conviendrait que cette question soit réglée dans l'année.

21. Le Monténégro s'est attelé avec succès aux grandes tâches prioritaires que l'UE avait fixées en 2010 comme conditions préalables à l'ouverture des négociations d'adhésion. Le pays a affermi le consensus national autour de l'intégration européenne. À la lumière des progrès accomplis, la Commission considère que le Monténégro est parvenu au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, notamment aux critères politiques fixés à Copenhague. Toutefois, il reste primordial de conserver la dynamique de réforme, en mettant un accent particulier sur la mise en œuvre de la législation et des politiques dans le domaine de l'État de droit. Pour ce faire, la Commission entend proposer d'appliquer, dans le cas du Monténégro, la nouvelle approche pour les chapitres de négociation consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, visés au point 4 ci‑dessus.

À la lumière des considérations qui précèdent et compte tenu des conclusions du Conseil de décembre 2010, la Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro.

22. Au cours de l'année écoulée, la scène politique albanaise a été dominée dans une large mesure par le blocage politique entre la majorité au pouvoir et l'opposition et par de nouvelles confrontations. Il est désormais urgent qu'en s'appuyant sur les signes encourageants de ces derniers temps, les forces politiques albanaises rétablissent et entretiennent un niveau de dialogue politique permettant le fonctionnement des principales institutions démocratiques, ce qui améliorera le cadre électoral, et la mise en œuvre des réformes essentielles. La Commission encourage les principaux acteurs à élaborer ensemble des méthodes concrètes qui permettront d'aplanir les dissensions internes afin de réaliser la perspective européenne du pays.

23. La Commission a présenté aujourd'hui son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie, dans lequel elle recommande que le Conseil européen accorde au pays le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que la Serbie reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.

La Serbie est sur la bonne voie pour respecter de manière satisfaisante les critères politiques fixés par le Conseil européen réuni à Copenhague en 1993 et les conditions du processus de stabilisation et d'association, pour autant que les progrès se poursuivent et que des solutions pratiques soient trouvées aux problèmes avec le Kosovo.

La Commission recommande donc l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie dès que le pays aura accompli de nouveaux progrès substantiels en ce qui concerne la priorité essentielle suivante:

- réaliser de nouvelles avancées afin de normaliser les relations avec le Ko