2018/0190 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 0366] 30 mai 2018 Date à laquelle le Comité des régions a adopté son avis sur la proposition 6 février 2019 Date à laquelle le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition 12 décembre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 28 mars 2019 Date de l’accord du Conseil sur une orientation générale 14 décembre 2018 Dates des trilogues 9 octobre 2019 26 novembre 2019 12 décembre 2019 14 décembre 2020 Date à laquelle le Comité des représentants permanents a confirmé l’accord de compromis 18 décembre 2020 Date à laquelle la commission CULT du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis 11 janvier 2021 Date à laquelle le Comité des représentants permanents a adopté la position du Conseil (point I/A) 31 mars 2021 Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture 13 avril 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le programme est l’un des instruments de financement du cadre financier pluriannuel 2021-2027. La Commission a proposé un budget global de 1,85 milliard d’EUR pour «Europe créative».

Le nouveau programme «Europe créative», qui soutient les secteurs de la culture et de la création, y compris l’audiovisuel, s’appuie sur les réalisations du programme actuel, tout en étant plus ambitieux et en s’efforçant d’apporter des réponses aux évolutions récentes, telles que la concurrence mondiale accrue et la numérisation. Il se compose des volets CULTURE, MEDIA et TRANSSECTORIEL. Il offre, aux opérateurs des secteurs de la culture et de la création, la possibilité de mettre au point des initiatives transfrontières européennes innovantes sur les plans technologique et artistique afin d’échanger, de cocréer, de coproduire et de diffuser des œuvres européennes et de les rendre accessibles à un public large et divers. Il intensifiera également l’expérimentation de nouveaux modèles commerciaux permettant aux créateurs, par exemple, de tirer le meilleur parti des technologies numériques pour la création et pour la conquête de nouveaux publics. En outre, le nouveau programme soutiendra des actions visant à renforcer un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste en Europe, ainsi que des approches critiques à l’égard des contenus médiatiques en favorisant l’éducation aux médias.

3.Observations sur la position du Parlement européen

La position du Parlement européen en première lecture, adoptée le 28 mars 2019, proposait des amendements à la proposition de la Commission, notamment:

–le budget: doublement du budget (exprimé en prix constants) et répartition en pourcentages entre les volets (CULTURE, MEDIA et TRANSSECTORIEL);

–l’Académie européenne du cinéma: bénéficiaire désigné dans le cadre de la promotion du prix LUX du Parlement européen;

–l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne: énumération des activités de l’Orchestre à financer en sa qualité de bénéficiaire désigné;

–les actes délégués pour l’adoption des programmes de travail annuels;

–de plus amples détails sur la mise en œuvre des synergies avec d’autres programmes;

–la valeur intrinsèque de la culture en tant que nouvel objectif général;

–les nouveaux objectifs spécifiques: la mobilité des artistes et la circulation des œuvres, la fourniture de données, d’analyses et d’indicateurs, la conquête de nouveaux publics et l’égalité entre les femmes et les hommes;

–les modifications au cadre de suivi et d’évaluation;