COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.11.1998 
COM(1998) 671 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif 
Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1999) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du troisième trimestre de cette année la Commission, assistée du Groupe 
Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension 
temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun qui lui ont été présentées 
par les Etats membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions 
actuellement en vigueur. 
2. La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits de la pêche. 
Pour les produits industriels et agricoles, la proposition de règlement portant suspension 
temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun est aussi en préparation. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à 
la lumière des critères repris dans la communication de la Commission en matière de 
suspensions et de contingents tarifaires autonomes (cf. JO C 128 du 25.4.1998, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée 
pour les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de 
la mesure proposée est fixée à 12 mois. 
2, 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif 
douanier commun pour certains produits de la pêche (1999) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend 
actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; 
que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la 
Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er 
janvier au 31 décembre 1999; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux 
produits désignés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux. 
2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à 
la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du 
règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture s soit au moins égal au prix de 
référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
Le Président 
JOn°L388du31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 
du 12. 7. 1993 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). 
3 
ANNEXE 
('ode I-JC i, T,n i. D^.s l qn.it i on des marchandises Taux des 
droit's 
autonomes 
(%) 
0001 0302 65 20 
0303 75 20 
ex0304 10 98 60 
ex0304 90 97 31 Aiguillats (Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés 
0002 ex0302 69 99 30 
ex0303 79 96 30 Esturgeons, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la 
transformation (a) (b) 
0003 ex0302 69 99 40 Lump [Cyclopterus lumpus), gros de leurs œufs, à l'état frais ou 
réfrigéré, destinés à la transformation (a) 
0004 ex0302 69 99 50 
ex0303 79 96 40 Vivaneaux (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés ou congelés, 
destinés à la transformation (a) (c) 
0005 ex0302 70 00 11 
ex0302 70 00 31 
ex0302 70 00 41 
ex0302 70 00 91 
ex0303 80 90 10 
ex0303 80 90 19 Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés 
0006 ex0303 10 00 10 Saumons du Pacifique {Oncorhynchus spp.), congelés, étêtés, destinés 
à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de 
pâte à tartiner (a) 
0007 ex0304 20 85 10 
ex0304 90 61 10 Filets et chair de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), sous 
forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la 
transformation (a) (b) 
0008 ex0305 20 00 11 
ex0305 20 00 18 
ex0305 20 00 20 Œufs de poissons, salés ou en saumure 
0009 ex0306 19 90 10 
ex0306 29 9*0 10 Krill, destiné à la transformation (a) 
0021 exl604 11 00 20 
ex!604 20 10 20 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), destinés à l'industrie de 
la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner 
(a) 
0022 e>:1604 30 90 10 Œufs de poissons, lavés, débarassés des parcelles d'entrailles 
adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la 
transformation (a) 
0023 exl605 10 00 11 
exl605 10 00 19 Crabes des espèces «King» (Paralithodes camehaticus) , «Hanasaki» 
(Paralithodes brevipes), «Kegani» (Erimacrus isenbecki), «Queen» et 
«Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» (Geryon quinquedens) , «Rough 
stone» {Neolithodes asperrimus), Lithodes antarctica, «Mud» {Scylla 
serra ta), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l'eau et 
décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d'un contenu net 
de 2 kg ou plus 
oo; exl605 10 00 92 
exl605 10 00 94 Crabes de l'espèce Paralomis granulosa 
9/11/1998 <-i 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait 
par application des dispositions communautaires édictées en la 
matière. 
(b) La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute 
opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou 
plusieurs des opérations suivantes: 
- nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, 
•- découpage, à l'exclusion de filetage ou du découpage de blocs 
congelés, 
- échantillonnage, triage, 
- étiquetage, 
- conditionnement, 
- réfrigération, 
- congélation, 
- surgelâtion, 
- décongélation, séparation. 
La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par 
ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de 
la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au 
niveau de la vente au détail ou de la restauration. La suspension des 
droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la 
consommation humaine. 
(c) Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est 
réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration. 
6 
9/11/1998 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire 
totale ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits 
de la pêche (1999). 
3. Rase juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
^- Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés. 
5. Mesures de prévention et de protection : Le contrôle de la destination particulière de 
certains des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les 
articles 291 à 304 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les 
dispositions d'application du code des douanes communautaires. 
6. Coût de l'action : 
Par rapport à Tannée précédente (pour laquelle le coût de Faction global avait été estimé à 
41 194 000 ECU), il est proposé d'abaisser le taux des droits autonomes des "filets et chair 
de liens de l'Alaska {Theragra chalcogramma), sous forme de plaques industrielles, 
congelés, destinés à la transformation (a) (b)" (codes TARIC ex 0304 20 85 10 et 
ex 0304 90 61 10) de 7,5 % (3 % du 1.8 au 31.12.1998, donc 5,625 % en moyenne pour 
1998) à 5 % pour la période du 1.1 au 31.12.1999. 
La présente estimation, prenant en compte les dernières statistiques EUROSTAT connues 
( 1996), conduit à une augmentation des droits non perçus de 1 232 000 ECU. 
Coût prévisionnel de l'action actuelle (1.1.1999 / 31 12.1999) 
Les droits non perçus générés par faction proposée peuvent donc être estimés à 
42 426 000 ECU, en augmentation de 1 232 000 ECU par rapport aux droits non perçus 
de 41 194 000 ECU pris en compte pour faction précédente (1.1.1998 - 31.12.1998). 
(o 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 671 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 10 07 
N' de catalogue : CB-C0-98-682-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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