ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Certaines pensions complémentaires liées à l’activité professionnelle souscrites par l’employeur/l’entreprise telles que définies dans ou aux fins des législations suivantes: 1) Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; 2) Titre 4 «Pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise» de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses; 3) Articles 43 à 61, 71 et 77 de l’Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie; 4) Articles 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 et 195 du Code des impôts sur les revenus 1992/Bepaalde bedrijfsgebonden aanvullende pensioenen onderschreven door de werkgever/de onderneming, zoals omschreven in of voor de toepassing van de volgende wetgevingen: 1) Wet van 28 April 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid; 2) Title 4, «Aanvullend pensioen voor bedrijfsleiders» van de Wet van 15 mei 2014 houdende diverse bepalingen; 3) Artikelen 43 tot 61, 71 en 77 van het Koninklijk besluit van 14 november 2003 betreffende de levensverzekeringsactiviteit; 4) Artikelen 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 en 195 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

Royaume-Uni
State Aid for the costs of prevention, control and eradication of animal diseases in aquaculture in Finland

Base juridique
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à celui-ci et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations: Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione Generale dei Trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e della continuità territoriale Via XXIX Novembre 1847, 41 09123 Cagliari ITALIA Tél. +39 0706067331 Fax +39 0706067309 Internet: http://www.regione.sardegna.it Courriel : trasporti@pec.regione.sardegna.it trasporti@regione.sardegna.it trasp.osp@regione.sardegna.it.
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Pour plus d’informations: Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione Generale dei Trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e della continuità territoriale Via XXIX Novembre 1847, n. 41 09123 Cagliari ITALIE Tél. +39 0706067331 Fax: +39 0706067309 Site web: http://www.regione.sardegna.it Adresse électronique : trasporti@pec.regione.sardegna.it trasporti@regione.sardegna.it trasp.osp@regione.sardegna.it
Base juridique

L’art. 1, comma 294, della L. 190/2014 (per l’anno 2015) e s.m.i. E Il D.L. n. 185 del 25 novembre 2015 (c.d. D.L. Giubileo), come emanato con modificazioni dalla legge n. 9 del 22 gennaio 2016 pubblicato in G.U. del 23 gennaio 2016 (per gli anni 2016 e 2017). Decreto direttoriale n. 4/2016 del 5/2/2016 (relativo ai contributi 2015 — da modificarsi nella nuova versione consolidata in allegato); Schema di decreto per il 2016 e 2017 (relativo ai contributi 2016 e 2017) Riferimenti (se del caso): Il D.L. n. 185 del 25 novembre 2015 (c.d. D.L. Giubileo), come emanato con modificazioni dalla legge n. 9 del 22 gennaio 2016 pubblicato in G.U. del 23 gennaio 2016 (in vigore per le annualità 2016 e 2017) e la L. 190/2014, l’art. 1, comma 294 (in vigore per l’anno 2015).
Accessoires de tuyauterie en fer ou en acier

Russie Turquie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil du 17 janvier 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie (JO L 27 du 29.1.2013, p. 1).
Protection individuelle de l’œil — Filtres pour le soudage et les techniques connexes — Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée

Protection individuelle — Équipements de protection des yeux et du visage pour le soudage et les techniques connexes

Appareils respiratoires — Appareils de plongée autonomes à air comprimé et à circuit ouvert — Exigences, essai et marquage

Équipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur — Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail

Gants de protection contre les produits chimiques dangereux et les micro-organismes — Partie 1: Terminologie et exigences de performance pour les risques chimiques (ISO 374-1:2016)

Vêtements de protection — Protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides — Méthode d’essai: Détermination de l’étanchéité des combinaisons étanches au gaz (essai de pression interne)

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Cordelette — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Sangle — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Anneaux — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Bloqueurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Broches à glace — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Pitons — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/3

Procédure de liquidation

Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de ADRIA Way

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 123/04)
Objectif

Aides au boisement et à la création de surfaces boisées, Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques, Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Resolution scheme for small credit institutions with total assets below EUR 1,5 billion
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/2

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 133/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 73 du 9.3.2017, p. 5.
Chypre

FATRO S.p.A. Via Emilia, 285 40064 Ozzano Emilia (Bologna) Italy

AAGENT, 50 mg/ml, solution for injection for calves and piglets up to one month old.

Gentamicine

50 mg/ml

Solution injectable

Veaux et porcelets jusqu’à un mois
(17)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: a) 0 EUR solidairement à MAN SE, MAN Truck & Bus AG et Truck & Bus Deutschland GmbH; b) 670 448 000 EUR solidairement à AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB et Renault Trucks SAS, dont Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, qui est tenue pour solidairement responsable de la somme de 468 855 017 EUR; c) 1 008 766 000 EUR à Daimler AG; d) 494 606 000 EUR à Iveco SpA, dont 1. Fiat Chrysler Automobiles N.V., qui est tenue pour solidairement responsable de la somme de 156 746 105 EUR, 2. Fiat Chrysler Automobiles N.V. et Iveco Magirus AG, qui sont tenues pour solidairement responsables de la somme de 336 119 346 EUR, 3. CNH Industrial N.V. et Iveco Magirus AG., qui sont tenues pour solidairement responsables de la somme de 1 740 549 EUR; e) 752 679 000 EUR solidairement à PACCAR Inc. et DAF Trucks N.V., dont DAF Trucks Deutschland GmbH, qui est tenue pour solidairement responsable de la somme de 376 118 773 EUR.
5.

Enfin, l’attention des personnes et entités figurant dans la liste est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes du ou des États membres concernés, énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 7 dudit règlement.
15th Extension of the Portuguese Guarantee Scheme

Base juridique
«9021 10 10

Articles et appareils d’orthopédie Relèvent de cette sous-position les “articles et appareils d’orthopédie” qui sont spécialement conçus pour une fonction orthopédique déterminée, par opposition aux produits ordinaires qui pourraient être utilisés à des fins diverses (par exemple, les produits pour les articulations, ligaments ou tendons sursollicités par les activités sportives ou la dactylographie, ainsi que les produits qui servent uniquement à atténuer la douleur de la partie du corps déficiente ou infirme causée, par exemple, par une réaction inflammatoire). Les “articles et appareils d’orthopédie” doivent empêcher complètement un mouvement spécifique de la partie du corps déficiente ou infirme (par exemple des articulations, ligaments ou tendons) afin de prévenir d’autres blessures ou (une aggravation de) certaines difformités corporelles, par opposition aux produits ordinaires qui permettent les mouvements non désirés, tout en empêchant les réflexes (c’est-à-dire des mouvements effectués de manière non délibérée) en raison de leur rigidité relative due à la présence, par exemple, de gouttières souples, pelotes de compression, matières textiles non élastiques ou sangles de type “velcro”. Voir également la note 6 du chapitre 90 et l’arrêt dans les affaires jointes C-260/00 à C-263/00, Lohmann GmbH & Co. KG et Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz, points 36, 37, 39, 40, 43 et 45 (ECLI:EU:C:2002:637). Exemples de produits relevant de la sous-position 9021 10 10: Exemples de produits relevant de la section XI: »
a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l’étranger doit prouver qu’il dispose d’un montant atteignant l’équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (70,77 EUR) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (636,93 EUR) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 111/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 387:

9608 30 00 Stylos à plume et autres stylos

Le texte suivant est inséré après le texte existant:

«Relèvent de cette sous-position les “stylos tactiles”, qui sont des stylets pour écrans tactiles en toutes matières. On distingue généralement deux groupes de stylets: les stylets pour écrans résistifs et les stylets pour écrans capacitifs.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
(21)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: a) Samsung SDI Co., Ltd: 0 EUR; b) Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics Inc. et Sony Taiwan Limited, solidairement responsables: 29 802 000 EUR; c) Panasonic Corporation et Panasonic Automotive & Industrial Systems Europe GmbH, solidairement responsables: 38 890 000 EUR; d) Sanyo Electric Co., Ltd., Panasonic Industrial Devices Sales Taiwan Co., Ltd. et Panasonic Automotive & Industrial Systems Europe GmbH, solidairement responsables: 97 149 000 EUR.
1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont alors invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the regional aid map 2014-2020 of the United Kingdom for the period 2017-2020
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/6

Communication d’une demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2017/C 85/05)

Le 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 31 janvier 2017.

Cette demande émanant d’Eneco BV et de N.V. Nuon Energy concerne la vente au détail d’électricité et de gaz au Pays-Bas.

L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «Les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive.» L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 105 jours ouvrables à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 6 juillet 2017.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant à la vente au détail d’électricité et de gaz aux Pays-Bas sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/7

Communication d’une demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2017/C 85/06)

Le 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 31 janvier 2017.

Cette demande émanant d’Eneco BV, de N.V. Nuon Energy et de DONG Energy A/S concerne la production et la vente en gros d’électricité au Pays-Bas.

L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «Les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive.» L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 105 jours ouvrables à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 6 juillet 2017.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant à la production et la vente en gros d’électricité aux Pays-Bas sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
(11)

Depuis 2010, les marchés allemands de gros et de détail du gaz ont subi des changements importants qui permettent d’élargir la définition des marchés de produit et des marchés géographique en cause. En ce qui concerne le marché géographique, les zones de marché qui étaient précédemment distinctes en Allemagne ont fusionné pour former deux grandes zones de marché sur le territoire allemand. En outre, il n’existe aucune congestion significative entre les deux zones de marché, de sorte qu’un marché national recouvrant à la fois le marché de gros en aval et le marché de détail de l’approvisionnement des gros clients industriels a été défini dans de récentes décisions. En ce qui concerne la définition du marché de produit, le principal changement concerne la fusion des réseaux de gaz de type H et de type L, ce qui a permis de lever cette distinction également sur les marchés de l’approvisionnement en gaz tels que définis par l’autorité allemande de la concurrence en 2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/9

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 92/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 95, le texte suivant est inséré entre la note explicative de la NC relative à la sous-position «2103 90 30 Amers aromatiques, d’un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 44,2 % vol et n’excédant pas 49,2 % vol et contenant de 1,5 % à 6 % en poids de gentiane, d’épices et ingrédients divers, de 4 % à 10 % de sucre et présentés en récipients d’une contenance n’excédant pas 0,50 l» et la note explicative de la NC relative à la position «2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées»:

«2103 90 90 autres La présente sous-position comprend des produits du chapitre 22, mais préparés à des fins culinaires et rendus ainsi impropres à la consommation en tant que boissons. La présente sous-position comprend notamment les “alcools de cuisine”, qui sont des produits appelés dans le langage courant “vin de cuisine”, “porto de cuisine”, “cognac de cuisine” et “brandy de cuisine”. Les vins de cuisine se composent de vin ordinaire ou de vin désalcoolisé, ou d’un mélange des deux, auquel du sel, ou un mélange de plusieurs assaisonnements (par exemple, sel et poivre), a été ajouté, rendant le produit impropre à la consommation en tant que boisson. En général, ces produits contiennent au moins 5 g/l de sel.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.