Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/. . ./CE (98/C 219/12) COM(1998) 377 final - 98/0210(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la modification de la sixième directive «TVA», qui consiste à permettre à un assujetti de déduire la TVA due ou acquittée dans un État membre où il n'est pas établi, nécessite l'introduction d'un système de restitution et de compensation bilatérale des dettes entre les États membres, permettant à l'État membre où, en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, de la sixième directive, la déduction est opérée, de demander la restitution de cette somme à l'État membre où cette TVA était due ou acquittée;

considérant que le fonctionnement pratique de ce système de restitution et de compensation des dettes nécessite l'application de règles communes notamment en matière de taux de change, de date de détermination entre deux États membres du solde des montants qu'ils doivent se restituer entre eux ainsi que du moment du paiement effectif du solde;

considérant que les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux, prévoyant des dispositions dérogatoires, spéciales aux deux États membres contractants, concernant le délai de paiement du solde ainsi que le volume de documents transmis aux fins de contrôle;

considérant que la coopération entre les États membres dans le domaine du contrôle n'a pas encore atteint la qualité ni l'ampleur nécessaires permettant un contrôle efficace de la déduction exercée en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, de la sixième directive «TVA» 77/388/CEE; qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir temporairement des procédures complémentaires de contrôle;

considérant que ces procédures complémentaires de contrôle atténuent l'effet de simplification résultant de la modification du régime du droit à déduction de la TVA acquittée dans un État membre où l'assujetti n'est pas établi par la directive 98/. . ./CE du Conseil, du . . . 1998; qu'il importe de prévoir une révision régulière de ces procédures afin d'en apprécier la nécessité et la justification;

considérant que la Commission présentera au Conseil avant la fin de la deuxième année d'application de ces procédures un rapport sur leur justification et leur nécessité ainsi que sur le développement de la coopération entre les États membres dans le domaine du contrôle, le cas échéant accompagné de propositions sur la suppression de ces procédures complémentaires; que, à cette fin, les États membres communiquent à la Commission les informations nécessaires;

considérant qu'il convient de conférer à la Commission assistée par le Comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, institué en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, le pouvoir d'adopter les mesures d'application du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les procédures de contrôle, les règles et les procédures relatives au système de restitution et les procédures de coopération administrative entre les États membres, nécessaires pour l'application de la directive 98/. . ./CE.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

- «État membre de déduction»: l'État membre dans lequel un assujetti exerce son droit à déduction en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, de la sixième directive,

- «État membre d'achat»: l'État membre dans lequel la TVA ouvrant un droit à déduction en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, était due ou acquittée.

2. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission les autorités responsables pour l'application du présent règlement.

Article 3

Vérification par l'État membre de déduction

1. L'État membre de déduction exerce, au moment du dépôt de la déclaration périodique à laquelle le document spécifique et les copies des factures ou des documents d'importation sont joints, une première vérification portant notamment sur l'application correcte des limitations du droit à déduction et, le cas échéant, du prorata de déduction. En outre, il vérifie si la nature et le caractère des dépenses ne laisse pas présumer que l'assujetti effectue des opérations imposables sur le territoire de l'État membre d'achat pour lesquelles il est redevable de la taxe.

2. Dans la mesure où des irrégularités sont constatées, l'État membre de déduction entame immédiatement les régularisations nécessaires.

3. Dans le cas où l'État membre de déduction considère que les dépenses exposées par l'assujetti révèlent l'existence d'opérations imposables sur le territoire de l'État membre d'achat, il en informe immédiatement cet État membre.

Article 4

Compensation entre les États membres

1. L'État membre de déduction a droit à la restitution du montant de la TVA déduite, compte tenu des régularisations résultant de la vérification visée à l'article 3, de la part de l'État membre d'achat.

2. Chaque État membre communique aux autres États membres le montant global, en euros, de la TVA à restituer en vertu de l'alinéa précédent. Cette communication est faite au plus tard le 31 juillet de chaque année, pour ce qui concerne la TVA déduite dans les déclarations déposées au cours du premier semestre de l'année, et au plus tard le 31 janvier de chaque année, pour ce qui concerne la TVA déduite dans les déclarations déposées au cours du second semestre de l'année précédente.

3. Le cas échéant, le taux de change est déterminé au 31 janvier et au 31 juillet de chaque année selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane.

Article 5

Solde provisoire

Sur la base des communications faites en vertu de l'article 4, paragraphe 2, les États membres arrêtent bilatéralement, en dates du 31 janvier et du 31 juillet, le solde provisoire entre les montants à restituer et les montants dont ils doivent obtenir la restitution.

Article 6

Échange d'informations

1. Les opérations imposables pour lesquelles la déduction de la TVA en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, de la sixième directive est exercée et qui sont susceptibles de présenter un risque de fraude, font l'objet d'une information de la part de l'État membre de déduction vers l'État membre d'achat. Cette information est envoyée au plus tard le 15 du mois suivant le mois du dépôt de la déclaration périodique à laquelle le document spécifique et les copies des factures ou des documents d'importation sont joints.

2. Les critères pour sélectionner les opérations donnant lieu à un envoi d'informations sont déterminés selon la procédure de l'article 10.

3. Les États membres peuvent toutefois, par des accords bilatéraux, convenir de critères supplémentaires.

4. Les États membres communiquent à la Commission toute information concernant l'utilisation des informations échangées, que la Commission estime nécessaire pour l'établissement du rapport prévu à l'article 12.

Article 7

Vérification par l'État membre d'achat

L'État membre d'achat informe, dans les trois mois qui suivent la réception de l'information visée à l'article 6, l'État membre de déduction des cas où il a constaté des irrégularités lui permettant d'établir, soit que l'opération imposable en cause était fictive, soit que l'opération était réalisée dans le cadre d'activités imposables de l'assujetti sur son territoire.

Dans ce deuxième cas, l'assujetti ne peut exercer le droit à déduction prévu à l'article 17, paragraphe 3 bis, de la sixième directive.

Article 8

Délai pour modifier le solde provisoire

1. À condition que le délai de trois mois visé à l'article 7 soit respecté, le montant de TVA relatif aux opérations pour lesquelles l'État membre d'achat a constaté des irrégularités, est exclu du montant dont l'État membre de déduction peut obtenir la restitution en vertu de l'article 4.

2. Après le délai de trois mois visé à l'article 7, l'État membre de déduction ne peut plus demander une modification du montant à restituer.

Article 9

Versement du solde entre les États membres

1. Le solde définitif est arrêté en dates du 30 avril et du 31 octobre. Dans la mesure où le solde provisoire est déjà déterminé, le solde provisoire est corrigé en y imputant la TVA relative aux irrégularités constatées par application de la procédure prévue aux articles 6 et 7.

2. Le solde définitif qu'un État membre doit restituer à un autre est versé au plus tard le 15 mai, pour ce qui concerne le solde définitif arrêté en date du 30 avril, et au plus tard le 15 novembre, pour ce qui concerne le solde définitif arrêté en date du 31 octobre.

3. Le versement du solde est effectué en euros.

4. Les États membre peuvent toutefois, par des accords bilatéraux, déroger au présent article. Ils peuvent notamment convenir d'un autre délai pour le paiement du solde ou prévoir que, sous certaines conditions, le paiement du solde est reporté.

Article 10

Mesures d'application

1. Les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil.

2. À cette fin, la Commission est assistée par le Comité permanent de la coopération administrative institué en vertu de l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 11

Communication des accords bilatéraux

Les États membres informent la Commission des accords bilatéraux conclus dans les domaines visés aux articles 6 et 9.

Article 12

Rapport

La Commission présentera au Conseil, avant la fin de la deuxième année d'application des mesures de contrôle visées aux articles 6 et 7, un rapport sur leur justification et leur nécessité et sur le développement de la coopération entre les États membres dans le domaine du contrôle, le cas échéant accompagné de propositions sur l'abrogation de ces mesures.

Article 13

Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.