Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1) (98/C 61/05) COM(97) 747 final - 96/0205(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 janvier 1998, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la proposition d'un règlement du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) n° 2092/91 (2) concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit.

1) Le deuxième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que la demande en produits agricoles issus de l'agriculture biologique est de plus en plus importante et que les consommateurs sont de plus en plus intéressés par ces produits tant au niveau des quantités que de la possibilité d'avoir accès à la gamme la plus complète possible de produits de qualité apportant des garanties sérieuses pour l'environnement par une transparence quant au mode de production;»

2) Le sixième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que, pour éviter la pollution des eaux par les composés azotés, les exploitations d'agriculture biologique doivent disposer d'une capacité appropriée de stockage et de plans d'épandage des effluents d'élevage solides et liquides qui assurent le maintien de la qualité environnementale du milieu;»

3) Après le sixième considérant, le considérant suivant est ajouté:

«considérant que, pour entretenir et valoriser les zones abandonnées, l'élevage pastoral mené selon les règles de l'agriculture biologique est une activité particulièrement adaptée;»

4) Le septième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que la plus grande diversité biologique possible doit être encouragée et que le choix des races doit prendre en compte leur capacité de s'adapter aux conditions du milieu;»

5) Le huitième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que l'alimentation des animaux doit être assurée par des pâturages, des fourrages et des aliments obtenus suivant les règles de l'agriculture biologique;»

6) Après le huitième considérant, le considérant suivant est ajouté:

«considérant que les organismes génétiquement modifiés et les produits obtenus à partir de ces organismes ne sont pas conformes aux méthodes de production biologique; que, pour préserver la confiance des consommateurs dans la production biologique, les organismes génétiquement modifiés, des parties de ces organismes ou des produits obtenus à partir de ces organismes ne peuvent être utilisés dans des produits étiquetés comme issus de la production biologique;»

7) Le neuvième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que, dans les circonstances actuelles, les éleveurs peuvent éprouver des difficultés à s'approvisionner en aliments pour animaux produits selon le mode de production biologique et donc, à titre provisoire, qu'une autorisation peut être octroyée pour l'utilisation d'un nombre limité d'aliments non biologiques simples et composés, et ce en faibles quantités;»

8) Le dixième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant en outre que, pour assurer les besoins physiologiques essentiels des animaux, il peut être nécessaire de recourir à certains compléments alimentaires et qu'il convient de préciser la nature et les conditions d'utilisation de vitamines et de certaines substances minérales ou organiques;»

9) Le onzième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que la santé des animaux doit être assurée principalement de façon préventive grâce à un choix adapté des races et des souches les plus appropriées, résistant naturellement aux maladies, à une alimentation équilibrée de qualité ainsi qu'à un environnement favorable, notamment au niveau de la densité d'élevage, du logement et des méthodes de conduite des élevages; qu'une attention particulière doit être portée aux mesures permettant d'éviter ou de diminuer les risques de propagation d'agents pathogènes à l'élevage; et que, en cas de maladie clinique, le remède offrant les plus grandes chances de guérison doit être administré;»

10) Le seizième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que la violence exercée sur les animaux, qui doit être distinguée des interventions spécifiques inhérentes à certaines productions, ainsi que l'utilisation de certaines substances destinées à stimuler la croissance ou à modifier les cycles reproductifs des animaux sont des interventions contraires aux principes de l'agriculture biologique et susceptibles de modifier non seulement le comportement mais également l'équilibre et la santé des animaux;»

11) Le dix-neuvième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que tous les opérateurs commercialisant des produits qui se réfèrent au mode de production biologique doivent obligatoirement être soumis à un contrôle régulier et uniforme des méthodes et procédures, qui tient compte des conditions de production propres à l'élevage biologique; qu'il importe qu'un certain nombre d'informations relatives aux entrées et sorties des animaux dans l'exploitation ainsi qu'aux traitements effectués soient obligatoirement indiquées en permanence dans un registre accessible au siège de l'exploitation;»

12) L'article 1er, point 2, est remplacé par le texte suivant:

«2) L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, point b), les règles de production détaillées n'étant pas établies à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 pour certaines espèces animales, les règles prévues en matière d'étiquetage à l'article 5 et en matière de contrôles aux articles 8 et 9 du règlement sont applicables en attendant l'inclusion de ces règles détaillées de production."»

13) À la suite de l'article 1er, point 2, les points 2 bis à 2 quater suivants sont insérés:

«2 bis) L'introduction de l'article 2 est remplacée par le texte suivant:

"Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme portant des indications se référant aux méthodes de production biologique lorsque, dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit ou ses ingrédients sont caractérisés par les indications en usage dans chaque État membre, suggérant à l'acheteur que le produit ou ses ingrédients ont été obtenus selon les règles de production énoncées à l'article 6, et en particulier par les termes suivants ou les abréviations habituelles, à moins que ces termes ne s'appliquent pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou ne présentent de toute évidence aucun rapport avec le mode de production."

2 ter) À l'article 4, les points 11 et 12 suivants sont insérés:

"11) productions animales: l'ensemble des productions aquatiques (en eau douce, salée ou saumâtre) et terrestres, domestiques ou domestiquées, à l'exclusion des produits de la chasse et de la pêche;

12) organisme génétiquement modifié: tout organisme défini au sens de l'article 2 de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (*).

(*) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15."

2 quater) À l'article 5, paragraphe 3, le point h) suivant est inséré:

"h) Le produit ne contient pas d'organismes génétiquement modifiés et/ou de produits obtenus à partir de ces organismes."»

14) À l'article 1er, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3) L'article 5, paragraphe 5, point b), est remplacé par le texte suivant:

"b) dans le cas des productions végétales, une période de conversion d'au moins 12 mois est observée avant la récolte."»

15) À l'article 1er, les points 3 bis à 3 quater suivants sont insérés:

«3 bis) L'article 5, paragraphe 5, point d), est remplacé par le texte suivant:

"d) le produit contient uniquement un ingrédient végétal d'origine agricole."

3 ter) À l'article 5, paragraphe 5, le point f) suivant est inséré:

"f) le produit ne contient pas d'organismes génétiquement modifiés et/ou de produits obtenus à partir de ces organismes."

3 quater) À l'article 5, paragraphe 5, point a), le point i) suivant est inséré:

"i) le produit ne contient pas d'organismes génétiquement modifiés et/ou de produits obtenus à partir de ces organismes."»

16) À l'article 1er, le point 4 bis suivant est inséré:

«4 bis) À la suite de l'article 6, paragraphe 1, point c), le point d) suivant est inséré:

"d) Les organismes génétiquement modifiés et les produits obtenus à partir de ces organismes ne peuvent être utilisés."»

17) À l'article 1er, le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5) À l'article 7, paragraphe 1, point a), la phrase "lorsqu'ils sont utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles ou des maladies des végétaux" est complétée par l'expression "ou pour le nettoyage et la désinfection des locaux et des installations d'élevage".

Au second tiret, les termes "les végétaux ou les produits végétaux" sont remplacés par les termes "les végétaux, produits végétaux ou les animaux et les produits animaux".»

18) À l'article 1er, le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6) À la suite de l'article 7, paragraphe 1 bis, le paragraphe 1 ter suivant est ajouté:

"1 ter. En ce qui concerne les aliments pour animaux, des produits supplémentaires peuvent être inclus dans la liste des aliments pour animaux qui ne sont pas produits conformément aux règles de la production biologique et dans la liste des compléments alimentaires de l'annexe II pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) si des aliments conventionnels pour animaux sont utilisés, ils doivent être essentiels pour assurer une alimentation équilibrée des animaux répondant à leurs besoins physiologique et ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante dans la Communauté sous la forme respectant les règles énoncées à l'article 6;

b) lorsqu'ils sont utilisés comme compléments alimentaires:

- ils sont essentiels pour les exigences nutritionnelles spécifiques des animaux,

- ils doivent être des produits d'origine naturelle, ou à défaut, de synthèse, sous les mêmes formes que les produits naturels,

- ils doivent être produits sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés."»

19) À l'article 1er, le point 6 bis suivant est inséré:

«6 bis) À l'article 9, le paragraphe 12 suivant est inséré:

"12. Pour les productions animales, sans préjudice des dispositions de l'annexe III, les États membres s'assurent que les contrôles portent sur toutes les filières de production, l'abattage, la découpe, les éventuelles transformations et les commerces de détail jusqu'à la vente aux consommateurs pour assurer la traçabilité des produits animaux tout au long de la chaîne de commercialisation. Ils informent les autres États membres et la Commission, avec le rapport de supervision visé à l'article 15, des mesures mises en oeuvre et de leur suivi."»

20) À l'article 1er, le point 7 ter suivant est inséré:

«7 ter) Le nouvel article 15 bis suivant est inséré:

"Article 15 bis

Pour les actions contenues dans le présent règlement, en particulier celles à mettre en oeuvre pour remplir les objectifs fixés par les articles 9 et 11 et les annexes techniques, les crédits nécessaires leur sont alloués chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire."»

21) À l'article 1er, le point 8 est remplacé par le texte suivant:

«8) Les annexes I, II, III et VI sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.»

22) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement entre en vigueur douze mois, et l'annexe I, section II, point 6), trente-six mois après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.»

23) La section 1 «Principes généraux» de l'annexe, point 2, insérant la partie «II - Animaux et produits animaux» est modifiée comme suit.

1) Avant le premier tiret, le tiret suivant est inséré:

«- Les sections 1 à 6 de la présente partie II de l'annexe I couvrent les espèces suivantes: bovins, (y compris buffles et bisons), porcins, ovins, caprins, solipèdes domestiques et volaille.»

2) Le second tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Pour bénéficier des références à l'agriculture biologique, les animaux destinés ou dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale doivent être élevés avec des produits végétaux et/ou animaux obtenus conformément aux principes de production biologique. Ils doivent être élevés suivant les règles fixées à la présente annexe et nourris de préférence avec des aliments provenant de l'exploitation.»

3) Le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Les productions animales doivent permettre d'assurer l'équilibre des systèmes agricoles en assurant les besoins du sol en matière organique et en éléments nutritifs. Elles contribuent à l'établissement et au maintien des complémentarités sol-plante, plantes-animaux et animaux-sol.

En utilisant les ressources naturelles renouvelables (déjections et effluents d'élevage, cultures de légumineuses, cultures fourragères), les systèmes polyculture-élevage et les systèmes pastoraux assurent le maintien et l'amélioration des sols à long terme et le développement d'une agriculture durable.»

4) Le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Lors du choix des espèces et des races ou des souches, il faut tenir compte des besoins de la production, et notamment de la capacité de ces animaux à s'adapter aux conditions de milieu, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies, en donnant la préférence aux races et souches autochtones.»

5) Le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Le cadre de vie des animaux sera conçu de telle sorte que les animaux disposent de suffisamment d'espace de plein air et de liberté de mouvement appropriée au comportement spécifique de chaque espèce. Les bâtiments doivent être pourvus d'une bonne ventilation, d'une bonne diffusion de la lumière naturelle et assurer un confort suffisant aux animaux eu égard aux caractéristiques spécifiques de leur espèce, notamment par des équipements appropriés et un couchage ou une litière suffisante. Des règles spécifiques de densités maximales d'élevage doivent être fixées pour chaque espèce.»

6) Le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Ces différents principes portant sur le choix des races ou des souches, sur l'alimentation et sur le cadre de vie devraient permettre de limiter les problèmes sanitaires, de sorte que la santé des animaux sera gérée dans un cadre principalement préventif. Si malgré cela, l'animal est malade, et si c'est indispensable, un traitement allopathique pourra être entrepris sous surveillance d'un vétérinaire.»

7) Le huitième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- L'élevage dans le cadre de l'agriculture biologique est une production liée au sol. Hormis les cas autorisés à titre exceptionnel, les animaux doivent disposer d'une zone d'exercice ou d'un parcours, et le nombre d'animaux par unité de surface est limité de façon à assurer une gestion intégrée des productions animales et végétales sur l'exploitation permettant d'éviter toute forme de pollution, notamment au niveau du sol ainsi que des eaux de surface et des nappes phréatiques. L'importance du cheptel dépendra étroitement des superficies disponibles pour l'épandage des effluents d'élevage et de l'utilisation éventuelle d'autres engrais organiques afin d'éviter tout impact négatif sur l'environnement. Le chargement total en animaux pour l'exploitation ne peut excéder deux unités de gros bétail (UGB) par hectare de surface agricole utilisée. Dans le cas de l'épandage d'autres engrais organiques, le chargement total en animaux sera diminué de façon à ne pas dépasser un apport d'azote total provenant d'engrais organiques équivalent à 170 kg/N/ha/an de surface agricole utilisée, valeur prévue par la directive 91/676/CEE sur les nitrates.

Les taux de conversion en unités de gros bétail sont donnés pour les différentes catégories d'animaux à l'annexe VII. Dans le cas d'un dépassement de ces densités (ou de ces doses d'épandage d'azote), une dérogation pourra être accordée par l'organisme ou l'autorité de contrôle à la condition que l'agriculteur puisse justifier un plan d'épandage utilisant des superficies supplémentaires disponibles dans d'autres exploitations au niveau local ou régional avec lesquelles une coopération est établie sur une base régulière. Ces dernières parcelles devront faire l'objet d'un engagement contractuel des agriculteurs concernés et ne pourront recevoir aucun autre effluent d'élevage. En cas de risque de pollution élevée, l'organisme ou l'autorité de contrôle pourra établir des densités maximales inférieures à 2 UGB/ha de surface agricole utilisée afin d'assurer le maintien de la qualité environnementale du milieu.»

8) Le dixième tiret est remplacé le texte suivant:

«- En élevage biologique, la reproduction doit être en principe naturelle. Toutefois, l'insémination artificielle est autorisée. Par contre, le transfert d'embryons est interdit. L'utilisation d'hormones en vue de contrôler l'ovulation est interdite excepté pour le traitement vétérinaire d'un animal individuel.

Par dérogation, après avis de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, dans la production laitière ovine ou caprine, le groupement des chaleurs avec des substances stéroïdes non injectées pourra être utilisé pour des raisons sanitaires liées aux béliers ou aux boucs, à condition qu'il soit mis en oeuvre pendant la saison sexuelle normale de la race choisie et uniquement dans le cadre de traitements obligatoires au titre de la législation correspondante.»

9) Le onzième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Les interventions sur les animaux telles que pose d'élastiques à la queue des moutons, coupe de queue, de dent, castration, écornage, ébecquage, clippage des ailes des reines d'abeilles, ne peuvent pas être effectuées systématiquement en agriculture biologique. Certaines de ces opérations peuvent cependant être autorisées par l'autorité ou l'organisme de contrôle pour des raisons de sécurité ou si elles visent à améliorer la santé, l'hygiène ou le bien-être des animaux. Ces interventions doivent être effectuées par du personnel qualifié afin d'éviter toute souffrance aux animaux.

La castration est autorisée afin d'assurer la qualité des produits et de maintenir les pratiques traditionnelles de production (porcs charcutiers, boeufs, chapons, etc.).»

10) Le douzième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Le transport des animaux doit être effectué de façon à limiter le stress des animaux suivant la réglementation en vigueur et être le plus court possible. L'embarquement et le débarquement doivent être effectués avec précaution, et l'utilisation de calmants allopathiques durant le trajet est interdite. Les dispositions nationales ou communautaires en la matière sont en tout état de cause respectées.»

11) Le treizième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Lors de la phase conduisant à l'abattage et au moment de l'abattage, les animaux doivent être traités de manière à réduire le stress au minimum. Les animaux doivent être identifiés et doivent être traités en lots séparés des animaux conventionnels. Les garanties de traçabilité des animaux, des carcasses et des produits animaux provenant de l'abattage, de la découpe et de la transformation doivent être assurées.»

24) La section 2 «Origine des animaux» de l'annexe, point 2, insérant la partie «II - Animaux et produits animaux», est modifiée comme suite.

1) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour compléter l'accroissement naturel et assurer le renouvellement du cheptel, on pourra introduire par an, à concurrence d'un maximum de 10 % du cheptel bovin ou équin adulte, et de 20 % du cheptel ovin ou caprin adulte, des animaux femelles n'ayant pas atteint le stade adulte (nullipares) provenant d'élevages conventionnels.»

2) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation, quand le cheptel est constitué pour la première fois et en l'absence d'animaux produits selon le mode de production biologique disponible en quantité suffisante, des animaux produits selon le mode conventionnel peuvent être introduits dans les élevages biologiques aux conditions suivantes:

- poulettes destinées à la production d'oeufs, pour autant qu'elles ne soient pas âgées de plus de 18 semaines,

- poussins destinés à la production de chair, âgés de moins de trois jours au moment du départ de la production,

- veaux âgés de moins de quatre semaines,

- jeunes buffles âgés de moins de 12 semaines,

- agneaux et chevreaux âgés de moins de quatre semaines,

- porcelets introduits en système biologique dès le sevrage, et pesant moins de 20 kg.»

3) Le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour toutes les acquisitions d'animaux dans des élevages conventionnels, une attention particulière sera accordée aux règles sanitaires, l'organisme ou l'autorité de contrôle pouvant imposer des dispositions particulières, comme par exemple un test de dépistage, en fonction de la situation locale, et la période de quarantaine correspondante.»

4) Le huitième alinéa est supprimé.

25) La section 3 «Périodes de conversion» de l'annexe, point 2, insérant la partie «II - Animaux et produits animaux», est modifiée comme suit:

1) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant.

«Lors de la conversion d'une exploitation, la totalité de la surface de l'unité de production utilisée pour l'alimentation animale répond aux règles de production de l'agriculture biologique. Les prairies et les cultures fourragères devront préalablement avoir fait l'objet d'une période de conversion normale de deux ans. L'organisme de contrôle peut, avec l'agrément de l'autorité compétente, décider de prolonger ou de réduire cette période, compte tenu de l'utilisation antérieure des parcelles. Si la conversion a lieu sur la totalité de l'exploitation pour les productions animales et végétales simultanément, la durée totale de la conversion est réduite à 24 mois.»

2) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour que les produits de l'élevage puissent être vendus avec la dénomination "biologique", les élevages en conversion doivent respecter les règles de la présente annexe, particulièrement pour l'alimentation, les aspects sanitaires et les conditions de logement durant une période d'au moins:

- 12 mois les bovidés et les équidés destinés à la production de viande,

- six mois pour les petits ruminants, les porcins et les volailles destinés à la production de viande introduits après l'âge de trois jours,

- 6 mois pour les animaux élevés pour la production de lait,

- 10 semaines pour la production d'oeufs.»

3) Le sixième alinéa est supprimé.

26) La section 4 «Alimentation» de l'annexe, point 2, insérant la partie «II - Animaux et produits animaux», est modifiée comme suit.

1) Au premier tiret, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette alimentation visera à assurer une production de qualité sans rechercher la croissance maximale tout en respectant les besoins alimentaires liés aux stades physiologiques des animaux. Par dérogation, les pratiques traditionnelles d'engraissement sont autorisées dans la mesure où elles sont réversibles à tout stade d'élevage.»

2) Au premier tiret, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À titre dérogatoire, pour une période transitoire expirant cinq années après l'approbation du présent règlement, les autorités et organismes chargés du contrôles peuvent accorder une autorisation pour utiliser une proportion limitée d'aliments conventionnels s'il apparaît que l'éleveur est dans l'impossibilité d'obtenir des aliments exclusivement d'origine biologique. Le pourcentage maximal utilisé par jour pour les aliments conventionnels est de 10 % pour les ruminants et de 20 % pour les non-ruminants. Ce pourcentage est calculé par rapport à la matière sèche des aliments d'origine agricole.»

3) Au second tiret, le premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Les aliments simples ou composés devront être conformes aux règles de la directive 77/101/CEE du Conseil (*) et de la directive 79/373/CEE du Conseil (**). En ce qui concerne la présence de substances et d'aliments simples et composés indésirables, les aliments pour animaux sont soumis aux dispositions de la directive 74/63/CEE du Conseil. Les aliments simples et composés ne peuvent contenir des produits additifs ou autres ingrédients comprenant eux-mêmes des organismes génétiquement modifiés, des parties de ces organismes ou des produits obtenus à partir de ces organismes.

(*) JO L 32 du 3.2.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48).

(**) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (JO L 237 du 22.9.1993, p. 23).»

4) Au second tiret, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'apport de substances minérales et organiques indispensables pour assurer les besoins nutritifs des animaux doit être réalisé de préférence au moyen de matières premières naturelles ou d'aliments contenant naturellement ces substances. L'annexe II, partie D, donne la liste des aliments complémentaires autorisés.»

5) Au second tiret, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«En dehors du lait et des produits laitiers, et des produits de l'annexe II, partie D, l'utilisation d'autres produits d'origine animale est fondamentalement interdite pour l'alimentation animale.

L'utilisation de toute substance de synthèse destinée à stimuler la croissance ou la production est interdite.»

6) Au troisième tiret, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les conservateurs d'ensilage autorisés sont le sel marin et le sel gemme, les conservateurs dits biologiques tels que les levures, les bactéries ou les acides lactiques acétiques, formiques et proprioniques, les enzymes, le lactosérum, le sucre, les pulpes de betterave, les farines de céréales et les mélasses.»

7) Le quatrième tiret est supprimé.

27) La section 5 «Prévention des maladies et traitements vétérinaires» de l'annexe, point 2, insérant la partie «II - Animaux et produits animaux» est modifiée comme suit.

1) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Dans l'agriculture biologique, la prévention des maladies repose sur les principes suivants: logements adaptés à la morphologie et aux exigences des animaux, afin d'assurer une résistance élevée aux maladies et de prévenir les infections, utilisation d'aliments de qualité, mobilisation des défenses naturelles des animaux par l'élevage en libre parcours ou en pâture.»

2) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les traitements basés sur des extraits et des essences de plantes, des oligo-éléments et des produits figurant à l'annexe II, partie D, ainsi que les produits phytothérapeutiques et l'utilisation de produits à dilution homéopathique (substances végétales, animales ou minérales) sont autorisés sans restriction.»

3) Les dixième et onzième alinéas sont supprimés.

4) Le douzième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour l'ensemble des productions animales, si un animal ou un groupe d'animaux reçoit plus de deux traitements curatifs autres que vaccins et parasitaires limités à deux par an (en dehors des plans d'éradication obligatoires mis en place par les États membres) avec des produits allopathiques au cours d'un cycle annuel de production, ou limités à un traitement curatif allopathique au cours de leur cycle de vie si ce dernier est inférieur à un an, les produits animaux obtenus ne pourront être vendus sous la dénomination "biologique" au cours de l'année concernée. Toutefois, à l'issue des périodes de conversion définies au point 3, les animaux traités seront à nouveau considérés comme provenant de l'agriculture biologique, sous réserve de l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.»

28) La section 6 «Logement des animaux, parcours et équipements de stockage des effluents d'élevage et du jus d'ensilage» de l'annexe, point 2, insérant la partie «II - Animaux et produits animaux», est modifiée comme suit.

1) Le quatorzième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le caillebotis intégral est interdit. Les bâtiments utilisés pour l'élevage doivent permettre à chaque animal de disposer d'une aire de repos propre et sèche de dimension suffisante. De façon générale, la densité de peuplement dans les bâtiments est définie en fonction de l'espèce, de la race, de l'âge et de la taille des animaux. Elle doit tenir compte également des besoins comportementaux des animaux qui dépendent notamment de la taille du groupe et du sexe des animaux. La densité optimale visera à assurer le bien-être des animaux en mettant à leur disposition une surface suffisante pour leur permettre de dormir, de se nourrir et de se déplacer.»

2) Le seizième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si les porcs d'engraissement sont logés en porcherie, les surfaces d'espace libre minimales dont disposent les animaux pour le repos doivent être au moins 50 % supérieure à celles qui sont fixées par l'article 3 de la directive 91/630/CEE du Conseil (*), établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. En outre, les animaux doivent pouvoir accéder à une aire d'exercice avec litière couverte d'une superficie équivalente. Le caillebotis intégral et la stabulation entravée sont interdits. Les bâtiments doivent être pourvus de litières sèches en quantité suffisante, disposer d'une aération et d'un éclairage naturel abondants, et donner accès à des aires extérieures permettant aux animaux de satisfaire leurs besoins naturels, de fouiller le sol et de s'ébattre.

(*) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.»

3) Le dix-septième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les volailles, l'accès à un parcours herbeux et à des abreuvoirs et mangeoires en nombre suffisant, disposant d'équipements de protection, doit être assuré en permanence pendant la journée lorsque les conditions climatiques le permettent.»

4) Au vingt-et-unième alinéa, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«La densité du peuplement n'excède pas 2 500 poules par hectare, soit une poule par 4 mètres carrés.»

29) À l'annexe, point 2, partie «II - Animaux et produits animaux», les deux nouvelles sections 7 et 8 suivantes sont insérées:

«7. Dispositions particulières concernant l'apiculture

7.1. Principes généraux

La destruction des abeilles dans les rayons en tant que moyen associé à la récolte des produits de la ruche est interdite.

Les mutilations des animaux telles que coupe de queue, de dent, castration, écornage, ébecquage, clippage des ailes des reines d'abeille, ne peuvent pas être effectuées systématiquement. Certaines de ces opérations peuvent cependant être autorisées par l'autorité ou l'organisme de contrôle pour des raisons de sécurité ou si elles visent à améliorer la santé ou le bien-être des animaux. Ces mutilations doivent être effectuées par du personnel qualifié et éviter toute souffrance aux animaux.

7.2. Origine des animaux

La constitution du rucher se fait en multipliant les colonies existantes par acquisition d'essaims ou de ruches en provenance d'élevages respectant les règles de l'apiculture biologique. L'acquisition d'essaims nus en provenance d'élevages conventionnels est autorisée à titre dérogatoire pour une période transitoire expirant le 31 décembre 2000, moyennant le respect d'une période de conversion.

7.3. Périodes de conversion

Pour une conversion dans le domaine de l'apiculture, la vente des produits de la ruche suivant la dénomination biologique ne peut se faire que si les conditions générales relatives à l'alimentation, aux soins et au logement sont respectées depuis au moins un an. Le matériel constituant les ruches doit être conforme aux règles fixées par la présente annexe. En cas d'acquisition d'essaims nus en provenance d'élevages conventionnels, la période de conversion est également d'un an.

7.4. Alimentation

Les ruches doivent être exclusivement placées dans des endroits ayant des végétaux spontanés ou des cultures répondant au mode de production biologique, conformément aux dispositions de l'article 6 et de l'annexe I.

Les États membres assurent la désignation des régions ou des zones où l'apiculture biologique est praticable. Un inventaire cartographique, à l'échelle appropriée, des listes d'implantation des ruches, tel que prévu à l'annexe III, point 2.1, du règlement (CEE) n° 2092/91, est fourni à l'autorité ou à l'organisme de contrôle. En l'absence de cette identification, il incombe à l'apiculteur de fournir à l'autorité ou à l'organisme de contrôle les justifications et la garantie, notamment basées sur des analyses appropriées, que les zones de butinage accessibles par ses colonies répondent aux conditions précitées.

Le nourrissement des colonies est autorisé lorsque les conditions climatiques imposent la constitution de réserves suffisantes pour assurer l'hivernage. Le nourrissement doit être effectué entre la dernière récolte de miel et la période de repos de la colonie. Il est normalement réalisé avec le miel issu de l'apiculture biologique mais des sirops de sucre peuvent être utilisés pour autant qu'ils aient été préparés avec des produits répondant aux exigences de l'agriculture biologique. À titre dérogatoire, les sirops de sucre et le miel provenant de ruchers conventionnels peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2000.

7.5. Prévention des maladies et traitements vétérinaires

Les traitements allopathiques doivent être administrés sous la responsabilité d'un vétérinaire, en spécifiant clairement le type de produit utilisé ainsi que la durée du traitement et le délai d'attente recommandé avant l'utilisation des produits. Ces informations doivent figurer dans les registres d'élevage et être notifiés à l'organisme de contrôle. Les animaux ayant subi un traitement doivent être clairement identifiés, individuellement quand il s'agit de grands animaux, individuellement ou par lot quand il s'agit de volaille et de petits animaux, et par colonie quand il s'agit d'abeilles.

Dans le cas spécifique de l'apiculture, le bon état de santé des colonies est obtenu en réduisant les facteurs favorables au développement des maladies. À cette fin, les techniques suivantes seront appliquées: choix de races résistantes et adaptées aux conditions locales, renouvellement régulier des reines, nettoyage et désinfection réguliers du matériel, destruction des matériels contaminés, renouvellement régulier des cires, disponibilité suffisante en pollen et en miel dans les ruches.

Si l'utilisation de produits de synthèse s'avère nécessaire pour éradiquer certaines maladies transmissibles susceptibles de détruire les colonies, le traitement doit être effectué à des moments aussi éloignés que possible de la période de ponte de la reine et de la période de récolte du miel. Si une application doit être faite durant cette période, les colonies traitées doivent être placées dans un rucher d'isolement. Dès lors, la période de reconversion minimale d'un an s'applique à ces ruches.

7.6. Logement et équipements

Les ruches doivent être constituées de matériaux inertes ne présentant aucun risque pour l'environnement et les produits de la ruche. Les produits de protection utilisés doivent répondre aux mêmes conditions. La protection des cadres et des hausses destinés à recevoir la récolte, notamment vis-à-vis des parasites, ne peut être réalisée que par des produits figurant à l'annexe II, partie B. Tout produit chimique de synthèse est interdit.

Les cires nécessaires pour la fabrication de nouveaux cadres doivent provenir d'unités de production respectant les règles de l'apiculture biologique. À titre dérogatoire, notamment pour de nouvelles installations, des cires conventionnelles peuvent être exceptionnellement autorisées par l'organisme ou l'autorité de contrôle, si des cires provenant d'élevages biologiques ne sont pas disponibles sur le marché.

8. Dispositions concernant d'autres espèces animales

Normes de production à développer.»

30) À l'annexe, point 3, remplaçant l'annexe II, partie C («Autres produits»), les modifications suivantes sont insérées.

1) À la section C.1 «Oléagineux, céréales et cultures fourragères», les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Luzerne déshydratée, foin et paille de céréales.

Graines de légumineuses, y compris la vesce blanche (Ervum hervilia) (entières, en farine, en tourteaux, obtenus par pression): lupin, soja, pois, pois chiche (Cicer arietinum), gesse cultivée (Lathyrus sativus), fèves et féveroles (Vicia faba).»

2) À la section C.2 «Produits végétaux transformés», les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Pulpes de betterave, de caroube, d'olive et d'agrumes

Sous-produits de malterie et de brasserie.»

3) À la section C.4 «Divers», l'alinéa suivant est inséré à la suite du second alinéas («Nectar, pour l'apiculture»):

«Mélasse utilisée uniquement comme liant dans les aliments composés.

Autres fourrages autorisés par l'autorité compétente de l'État membre pour une période transitoire expirant le . . . [5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement].»

31) À l'annexe, point 4, insérant la partie D à l'annexe II, section D.2 «Produits divers», les troisième à septième tirets sont remplacés par le texte suivant:

«- Argiles

- Algues

- Levures

- Coquilles d'animaux aquatiques et os de seiche

- Huile de poisson et huile de foie de morue

- Autolysats, hydrolysats et protéolysats de poisson, de mollusques, de crustacés obtenus par voie enzymatique, sous forme soluble ou non (uniquement pour l'apport de vitamines, minéraux et protéines aux jeunes animaux), extraits protéiques végétaux

- Acides aminés essentiels pour les volailles et les jeunes animaux autorisés par les autorités ou les organismes de contrôle agréés

- Vitamines de synthèse identiques aux vitamines naturelles pour les monogastriques

- Chlorure de choline

- Autres compléments alimentaires de l'alimentation animale autorisés par l'autorité compétente de l'État membre pour une période transitoire expirant le . . . [5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement].»

32) À l'annexe, point 5, insérant la partie E à l'annexe II, les modifications suivantes sont insérées.

1) Le titre de la section E.1 est remplacé par les termes suivants:

«Produits utilisés dans les bâtiments d'élevage et annexes».

2) Les produits suivants sont ajoutés à la liste de la section E.1:

«- péroxyde d'oxygène ou eau oxygénée

- produits de nettoyage des trayons (salles de traite)

- autres produits autorisés par l'autorité compétente de l'État membre pendant une période transitoire expirant le . . . [5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement].»

3) Les produits suivants sont ajoutés à la liste de la section E.2:

«- eau de javel

- soude ou potasse caustique

- acide phosphorique

- formol

- autres produits autorisés par l'autorité compétente de l'État membre pendant une période transitoire expirant le . . . [5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement].»

33) À l'annexe, à la suite du point 8, le point 8 bis suivant est inséré:

«8 bis. L'annexe VI est modifiée comme suite:

1) La section A.4 "Préparation de micro-organismes" est remplacée par le texte suivant:

"A.4. Préparations de micro-organismes: les préparations de micro-organismes habituellement utilisées dans la production alimentaire, à l'exception des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/220/CEE."

2) À la section B, les dispositions concernant les préparations de micro-organismes et les enzymes sont remplacées par le texte suivant:

"Préparations de micro-organismes et d'enzymes: les préparations de micro-organismes et d'enzymes habituellement utilisées dans la production alimentaire, à l'exception des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/220/CEE et des enzymes dérivés de ces organismes."»

(1) JO C 293 du 5.10.1996, p. 23.

(2) JO L 198 du 22.7.1991, p. 36.