FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 42/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Spain

Numéro de l'aide: N 46/2004

Titre: Aide à la capitalisation d'entreprises technologiques

Objectif: Améliorer l'accès des petites entreprises innovantes au capital-investissement, au stade de leur création et de leur développement

Base juridique: Orden CTE/349/2004, de 10 de febrero, por la que se convocan las ayudas de la línea de apoyo a la capitalización de empresas de base tecnológica — BOE 41 van 17 februari 2004, blz. 7383

Budget: Environ 98 millions d'EUR au total

Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximum de l'investissement de l'entité financière dans les petites entreprises technologiques sera de 500 000 EUR par période de six mois.

Pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, les montants maximums de l'investissement sont les suivants:

Régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a): 1 000 000 EUR par période de six mois.

Régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 750 000 EUR par période de six mois

Durée: 1.1.2004 — 31.12.2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 76/2003

Titre: Activités de recherche au profit du secteur des moules

Objectif: Financement d'activité de recherche au profit du secteur des moules par le biais de taxes parafiscales

Base juridique:

— Instellingsverordening Productschap Vis

— Wet op de bedrijfsorganisatie

— Verordening financiering mosselonderzoek 2003

— Verordening instelling van een fonds voor mosselonderzoek

Budget: 564 000 EUR pour l'année 2003

Durée: Année 2003 et suivantes

Forme et intensité de l'intervention: Dans les limites des montants définis par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45 du 17 décembre 1996, p. 6; et JO C 48 du 13 février 1998, p. 2)

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption:

État membre: Espagne (Canaries)

Numéro de l'aide: N 84/2005

Titre: Prorogation du régime d'aides prévu par les articles 26 et 27 de la loi 19/94 (N 144/A/96) «Régime économique et fiscal des Canaries»

Base juridique: Artículos 26 y 27 de la Ley 19/1994 de Modificación del Régimen Económico y Fiscal de Canarias

Objectif: Développement régional (Tous secteurs)

Budget: 270,46 millions d'EUR par an

Durée: Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 159/2004

Titre: Système de rachat des licences pour la pêche au saumon utilisant des filets en ce qui concerne les pêcheurs opérant dans les pêcheries de Tamar, Tavy et Lynher ainsi que sur la côte de Cumbria

Objectif: Arrêt volontaire et permanent de la pêche au saumon utilisant des filets par la renonciation aux licences

Base juridique: Salmon and Freshwater Fisheries Act (1975)

Budget: 50 000 GBP

Forme et intensité de l'intervention: Établi(e) à la fin de la procédure d'appel à la concurrence

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 198/2005

État membre: Italie

Titre en langue originale: Potenziamento delle aree sottoutilizzate (Agevolazione per nuove assunzioni — Deduzioni IRAP)

Base juridique en langue originale: Art. 11-ter, lett. a) del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, come modificato dalla Legge di conversione 14 maggio 2005, n. 80 (Modifica del comma 4 quater dell'articolo 11 del decreto legislativo n. 446/97 — così come aggiunto dalla L. 311/2004 (Legge Finanziaria 2005).

Art. 11-ter, lett. b) del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, come modificato dalla Legge di conversione 14 maggio 2005, n. 80 (Modifica del comma 4 quater dell'articolo 11 del decreto legislativo n. 446/97 — così come aggiunto dalla L. 311/2004 (Legge Finanziaria 2005)

Objectif: Emploi — Développement régional (Tous secteurs)

Budget: Montant total de l'aide: EUR 471 millions + EUR 846 millions

Durée: 2005-2008

Intensité ou montant de l'aide: Conforme aux plafonds prévus dans la carte des aides à finalité régionale

Autres informations: Régime d'aide — Avantage fiscal

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 261/2005

Titre: Aide à la création audiovisuelle innovante

Objectif: Aide à l'écriture et au développement d'œuvres audiovisuelles innovantes

Base juridique: Projet de décret relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant.

Projet d'arrêté pris pour l'application du décret relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant

Budget: 4 millions d'EUR annuellement

Intensité ou montant de l'aide: 10 000 EUR — 350 000 EUR

Durée:

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Date d'adoption:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 547/2003

Titre: Fonds de garantie en faveur du capital risque en Lombardie

Objectif: Encourager les investissements en capital risque dans des PMEs opérant dans certains secteurs innovants

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. VII/14909 del 7 novembre 2003 e Regolamento di gestione del fondo comune d'investimento NEXT riservato agli investitori istituzionali

Budget: 20 658 276 EUR pour le fonds de garantie

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Date d'adoption:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 550/2003

Titre: Prolongation du programme en matière de technologie et d'innovation (Mecklembourg- Poméranie occidentale)

Objectif: Recherche et développement; emploi

Base légale: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Landeshaushaltsordnung

Budget: 25 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 80 %

Durée: 1.1.2004 — 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 639/2003

Titre: Régime 2003 applicable à la pêche en mer (aide transitoire) (Écosse) (no 2)

Objectif: Porter le montant maximal de l'aide due à chaque bénéficiaire de 142 GBP à 237 GBP par unité de capacité de navires, pour l'intégralité de la période de dix mois

Base juridique: Scottish Statutory Instrument

Budget: Aucun budget supplémentaire. Le budget initial du régime était de 10 millions GBP (environ 15 millions EUR).

Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximal de l'aide due à chaque bénéficiaire est de 237 GBP par unité de capacité de navires, pour l'intégralité de la période de dix mois

Durée: Du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2003

Autres informations: Rapport annuel

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