COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.07.1998 
COM(1998) 412 final 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant les questions 
de change relatives au franc CFA et au franc comorien 
(présentée par la Commission) 

Recommandation de décision du Conseil concernant les questions 
de change relatives au franc CFA et au franc comorien 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
La France a conclu plusieurs accords concernant les questions de change avec l'UEMOA 
(Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique 
et monétaire de l'Afrique centrale) et les Comores1. 
L'existence d'une monnaie commune dans cette zone, conséquence de l'accord entre la 
France et les pays de la zone CFA, est un complément majeur de la politique de 
développement de la Communauté. Ceci s'inscrit en ligne directe avec ses efforts pour 
améliorer la coopération régionale et la croissance au travers de la solidarité et d'une 
interdépendance économique approfondie (comme par exemple dans le cadre de 
l'UEMOA). Ainsi s'en trouve augmentée l'efficacité de l'aide significative de la 
Communauté pour les pays participants, aide prenant la forme de programmes indicatifs 
nationaux, de soutien aux ajustements structurels ou de fonds régionaux. 
L'utilisation d'une monnaie commune est, bien sûr, une matière monétaire. Cependant, 
dans ce cas particulier, ceci englobe une réelle dimension de développement, s'inscrivant 
en complément de la stratégie de développement de la Communauté ayant comme 
objectifs la croissance, la réduction de la pauvreté et l'intégration dans l'économie 
mondiale au travers d'une intégration régionale. 
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions 
monétaires et de change dans les États membres adoptant l'euro. Tout accord avec des 
pays tiers concernant des questions monétaires ou de change doit tenir compte de ce 
transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir de ces accords. À 
cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil permettant à la France 
de maintenir les accords actuels concernant les questions de change relatives au 
franc CFA (émis par la Banque centrale des Flats de l'Afrique de l'Ouest et la Banque des 
Etats de l'Afrique centrale) et le franc comorien (émis par la Banque centrale des 
Comores). 
1 Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des 
Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; Convention 
de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la 
République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des Etats de 
l'Afrique Centrale, dans sa version modifiée; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la 
République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, dans sa 
version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de 
l'Economie et des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de 
l'Union monétaire quest-africaine, dans sa version modifiée; Accord de coopération monétaire du 23 
novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans 
sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de 
l'Economie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Economie et 
du Plan de la République fédérale des Comores, clans sa version modifiée. 
I. Considérations générales 
L'article 109, paragraphe 3, du Traité dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas 
où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent 
faire l'objet de négociations entre la Communauté et un ou plusieurs États ou 
organisations internationales, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, décide des 
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords". 
Les accords actuels entre la France et l'UEMOA (Union économique et monétaire 
ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique 
centrale) et les Comores définissent, pour le franc CFA et le franc comorien, une parité 
fixe avec le franc français, qui sera remplacé par l'euro à compter du 1er janvier 1999. 
Ces accords ne sont pas susceptibles d'influer sur la conduite de la politique monétaire et 
de change unique de la zone euro. La garantie de convertibilité du franc CFA et du franc 
comorien repose sur un engagement budgétaire du Trésor français. Chacune des banques 
centrales qui sont partie à ces accords (Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, 
Banque des États de l'Afrique centrale et Banque centrale des Comores) détient un 
compte d'opérations auprès du Trésor français, qui lui accorde en principe un découvert 
illimité. En contrepartie, ces banques centrales sont tenues de déposer sur leur compte 
d'opérations une part importante (en principe, 65 % au moins) de leurs avoirs extérieurs. 
La Banque de France, qui fera partie intégrante du système européen de banques 
centrales à compter du 1er janvier 1999, n'est aucunement tenue de garantir la 
convertibilité du franc CFA et du franc comorien. Le maintien des accords actuels ne 
devrait donc pas entraver le bon fonctionnement de l'UEM. 
II. Commentaire des articles 
Article premier 
Cet article reflète le fait que les accords concernant les questions de change entre la 
France et l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC 
(Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) et les Comores, relèveront 
des compétences de la Communauté à compter de la date d'introduction de l'euro. Cet 
article dispose que la France peut maintenir les accords actuellement en vigueur. 
Article 2 
Cet article dispose que la France et les pays africains signataires conservent la 
responsabilité de la mise en oeuvre des accords conclus entre la France et l'UEMOA, la 
CEMAC et les Comores. Il ne concerne pas les modifications qui pourraient être 
apportées à ces accords. 
Article 3 
Cet article dispose que la France tient la Commission et le Comité économique et 
financier régulièrement informés de la mise en oeuvre des accords. Par "régulièrement", 
il faut entendre que tout développement susceptible d'affecter le bon fonctionnement de 
la politique monétaire et de change unique doit être signalé à temps. 
En cas de modification de la parité entre le franc français et les francs CFA et comorien, 
la France doit informer préalablement le Comité économique et financier. 
Article 4 
Les articles 4 et 5 définissent des règles pour des modifications futures des accords entre 
la France, l'ULMOA, la ('EMAC et les Contorcs. Une distinction est établie entre les 
modifications changeant la nature ou la portée des accords, et les modifications qui sont 
sans incidence à cet égard. L'article 4 est consacré à ce dernier type de modifications. 
Dans de tels cas, la France peut arrêter des modifications après en avoir informé la 
Commission et le Comité économique et financier. 
En habilitant la France à négocier et à arrêter de telles modifications aux accords 
existants, le Conseil exerce son pouvoir de décider des arrangements relatifs aux 
négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime 
monétaire ou de change. 
Article 5 
('cl article fait référence aux modifications qui pourraient être apportées aux accords 
actuels entre la France, l'UEMOA, la CEMAC et les Comorcs, et qui en changeraient la 
portée ou la nature. 
La France est tenue de soumettre de tels projets à la Commission et au Comité 
économique et financier. La Commission devra alors présenter au Conseil une 
recommandation de décision. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, la BCE sera 
consultée avant toute décision du Conseil. 
Toute modification allant au-delà des aspects techniques et changeant la nature ou la 
portée de ces accords devra donc être approuvée par le Conseil. Cette disposition 
s'applique à toute modification de la composition des pays signataires des accords et à 
toute modification du principe de la libre convertibilité à parité fixe entre l'euro et les 
francs CFA et comorien, convertibilité qui est garantie par un engagement budgétaire du 
Trésor français. 
Articles 6 et 7 
Ces articles garantissent que la décision adressée à la France sera applicable dès le 
premier jour de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, c'est-à-dire à 
compter du 1er janvier 1999, qui est aussi le jour d'entrée en vigueur de l'article 109, 
paragraphe 3. 
Recommandation de décision [ ] du Conseil du ... 
concernant les questions de change relatives au franc CFA 
et au franc comorien 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109, 
paragraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis de la Banque centrale européenne, 
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 
3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au 
taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999; 
(2) considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et 
de change dans les États membres adoptant F euro à compter de cette même date; 
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements appropriés relatifs aux 
négociations et à la conclusion des accords sur des questions se rapportant au 
régime monétaire ou de change; 
(4) considérant que la France a conclu avec l'UEMOA (Union économique et 
monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire 
1 JOL 139, du 11.5.1998, p. 1. 
de l'Afrique centrale) et les Comorcs plusieurs accords destinés à garantir la 
convertibilité en franc français, à parité fixe, du franc CFA et du franc comorien2; 
(5) considérant que l'euro remplacera le franc français le 1er janvier 1999; 
(6) considérant que la convertibilité du franc CFA et du franc comorien est garantie 
par un engagement budgétaire des autorités françaises; que les autorités françaises 
ont assuré que les accords signés avec l'UEMOA, la CEMAC et les Comores 
n'avaient pas d'implications financières substantielles pour la France; 
(7) considérant que ces accords ne sont pas susceptibles d'influer sur la politique 
monétaire et de change de la zone euro; que, sous leur forme actuelle, et dans 
l'état actuel de leur mise en oeuvre, ces accords ne risquent donc pas de faire 
obstacle au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire; 
(8) considérant que la France et les pays africains signataires des accords souhaitent 
maintenir les accords actuels après le remplacement du franc français par l'euro; 
qu'il est opportun que la France puisse maintenir ces accords après le 
remplacement du franc français par l'euro et que la France et les pays africains 
signataires de ces accords conservent la responsabilité de leur mise en oeuvre; 
(9) considérant qu'il est nécessaire que la Communauté soit informée régulièrement 
de la mise en oeuvre de ces accords et des modifications envisagées; 
(10) considérant qu'il convient que les organes communautaires compétents puissent 
se prononcer avant toute modification de la nature ou de la portée des accords 
Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des 
Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; Convention 
de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la 
République Française et le Président dv Conseil de l'administration de la Banque des Etais de 
l'Afrique Centrale, dans sa version modifiée; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la 
République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouesi-afWcan,<--., dans sr> 
version modifiée; Convention de compte d'opérations d.v 4 déeeirlre 19'73 en::"* le ndnisire de 
l'Economie et des Finances de la République Française et le Prér.klezr!' d\ ':'c:^eil des ministres de 
l'Union monétaire quest-africaine, dans m. version modifiéc; Accord é.e coopération .monétaire du 23 
novembre 1979 entre !a République française et la République fédérale isk-inique dei, Comoro::,, dans 
sa version modifiée; Convention de c<rne\e d'opérations du 23 novemb e 197 ) en lie le miniatre de 
l'Economie et des Finances de la République Française et le ministre '' ..- Finances, de l'Economie et 
du Plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée. 
-2-
actuels; que cela s'applique aux modifications concernant les parties à l'accord et 
le principe de la libre convertibilité à parité fixe entre l'euro et les francs CFA et 
comoricn, cette convertibilité étant garantie par un engagement budgétaire du 
Trésor français; 
(11) considérant que les Etats membres peuvent conclure des accords internationaux 
sans préjudice des compétences et des accords communautaires dans le domaine 
de FUnion économique et monétaire, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Après le remplacement du franc français par l'euro, la France peut maintenir les accords 
sur des questions de change qui la lient actuellement à l'UEMOA (Union économique et 
monétaire ouest-africaine), à la CEMAC (Communauté économique et monétaire de 
l'Afrique centrale) cl aux Comores. 
Article 2 
La France et les pays africains signataires de ces accords conservent la responsabilité de 
la mise en oeuvre de ces accords. 
Article 3 
Les autorités françaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale 
européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en 
oeuvre de ces accords. Les autorités françaises informent le Comité économique et 
financier préalablement à toute modification de la parité entre l'euro et les francs CFA et 
comorien. 
-3-
Article 4 
La France peut négocier et conclure des modifications des accords actuels dans la mesure 
où la nature ou la portée de ces accords n'est pas changée. Elle en informe au préalable la 
Commission et le Comité économique et financier. 
Article 5 
La France soumet à la Commission et au Comité économique et financier tout projet 
tendant à modifier la nature ou la portée de ces accords. Ces projets doivent être 
approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de 
la Banque centrale européenne. 
Article 6 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Article 7 
La France est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
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ISSN 0254-149 
COM(98) 412 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 11 
N° de catalogue : CB-CO-98-431-FR-G 
ISBN 92-78-37878-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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