RAPPORT FINAL AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL présenté conformément à l'article 8 de la décision du Conseil établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation (94/78/CE, Euratom)

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

0. Sommaire

1. Introduction

1.1 Objectif et structure du présent rapport

1.2 Résumé sommaire du contexte politique et des antécédents statistiques du programme

1.3 Organisation du travail

2. Mise en oeuvre du plan d'action

2.1 Objectifs et conditions

2.2 Situation actuelle

2.2.1 Analyse et évaluation de la demande des utilisateurs

2.2.2 Amélioration du cadre méthodologique existant

2.2.3 Identification de l'information statistique existante.

2.2.4 Mise en place d'un système d'information statistique européen

2.2.5 Enquêtes pilotes

2.2.6 Mise au point d'outils statistiques de base

3. Réalisations et lacunes

4. Projets pour la période suivant la Décision du Conseil

5. Conclusions générales

ANNEXE

ADDENDUM

0. Sommaire

Le 24 janvier 1994 une Décision du Conseil a été adoptée, établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires en matière de recherche, développement et innovation (94/78/EC, Euratom). L'Article 8(b) de cette Décision stipule qu'un rapport doit être présenté par la Commission. En mai 1998, le présent rapport a été soumis aux États membres et adopté par le Comité du programme statistique. Un supplément à ce rapport sur l'état des statistiques communautaires dans le domaine de la science, des technologies et de l'innovation, couvrant la période 1998-2000, est également joint en annexe.

Ce rapport appelle deux conclusions principales.

La comparaison de la situation actuelle avec l'état il y a cinq ans du système d'information statistique européen sur la R&D (Recherche & Développement) et l'innovation révèle des progrès impressionnants:

- les besoins utilisateurs ont été analysés de façon systématique,

- le cadre méthodologique a été perfectionné ou étendu, dans des domaines tels que les statistiques régionales, les affectations de fonds gouvernementaux en R&D, les statistiques relatives aux innovations et la mesure des Ressources Humaines en Science et Technologie (RHST);

- d'autres données comparables sont disponibles au niveau européen: des données régionales sur le personnel et les dépenses de R&D, les résultats de la première enquête communautaire sur l'innovation, les informations régionales concernant les demandes de brevets pour ne citer que quelques unes des principales réalisations;

- des enquêtes pilotes ont été lancées dans différents domaines; certaines ont préparé les bases d'autres collectes de données: mesure du stock de RHST, mesure de l'emploi dans les secteurs de la haute technologie, infrastructure technologique; d'autres ont souligné des difficultés qui appelleront une enquête plus poussée: mesure de l'infrastructure technologique, enseignement supérieur; et enfin, d'autres sont encore en cours: innovation imperceptible dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises), approche longitudinale de l'innovation;

- de nouvelles publications telles que le rapport européen sur les Indicateurs de la Science et la Technologie ont été largement diffusées et ont reçu un accueil favorable.

Ces progrès n'ont été possibles que grâce aux actions coordonnées des États membres et des organismes internationaux impulsées par la décision du Conseil.

Cependant, en dépit de tous ces efforts et réalisations, l'état de disponibilité actuel des statistiques au niveau européen ne suffit pas encore pour satisfaire la demande et soutenir la prise de décision:

- Certains domaines sont inexplorés du point de vue statistique: mesure de l'impact de la R&D sur le secteur public, sur le citoyen, mesure de la qualité ou de l'importance des innovations, étude du financement indirect de la R&D à travers des subventions, mesures fiscales, pour n'en citer que quelques uns.

- Les données disponibles sont incomplètes: 46% des données régionales manquent au niveau du deuxième chiffre NUTS en ce qui concerne l'emploi, 48% des dépenses en R&D par exemple [1]Même dans un domaine comme le GBAORD qui est l'un des premiers a avoir été harmonisés au niveau européen en 1969 (révisé en 1975, 1983 et 1992), 42% des données ne sont pas transmises au niveau du deuxième chiffe NABS [2].

[1] Pondéré par la population et en accordant un poids égal aux BES, HES, GOV et au total.

[2] Pondéré par la population.

- Les délais de mise à disposition sont encore importants: les données régionales sont généralement disponibles 1,5-2,5 ans après la fin de l'année de référence, les données d'innovation demandent 3-4 ans avant d'être mises à disposition des utilisateurs.

La Commission considère que les efforts encouragés par la Décision du Conseil doivent être poursuivis. Les principaux axes des développements à entreprendre sont les suivants:

- utilisation plus large de sources administratives (qui s'est avérée prometteuse dans l'étude des demandes de brevets);

- meilleure coordination des aspects R&D et innovation dans la collecte des données existantes (qui a débuté par le règlement structurel des statistiques d'entreprise);

- mesure et amélioration de la qualité des données disponibles.

Un cadre légal semble nécessaire pour atteindre ces objectives: il encouragera les efforts nationaux et garantira la mise à disposition des ressources nécessaires.

Dans l'idéal, ce cadre légal aura pour forme un règlement consolidant la production de données existantes au niveau européen dans les domaines du financement, de la mesure des performances et des résultats de la R&D.

Si un règlement s'avère impossible ou non souhaitable, le Conseil devra prendre une nouvelle Décision en ce qui concerne l'amélioration et la production de statistiques sur la R&D et l'innovation. Cette décision favorisera les développements susmentionnés.

1. Introduction

1.1 Objectif et structure du présent rapport

Pour développer et mettre en oeuvre un système d'information statistique européen sur la recherche, le développement et l'innovation, le Conseil a adopté le 24 janvier 1994 la Décision 94/78/EC, Euratom, établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur ces domaines.

Les objectifs de ce programme, qui sont contenus dans l'Article 3 de la Décision, sont les suivants:

a) présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation, en définissant les concepts et les méthodes les plus appropriés pour soutenir les politiques communautaires et satisfaire les besoins des administrations nationales, régionales et locales, des organisations internationales, agents économiques, des associations professionnelles et du public;

b) établir un système communautaire d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation;

c) promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation dans les États membres;

d) faciliter la diffusion d'informations comparables.

L'Article 8 (b) de la Décision stipule: "La Commission présentera en mai 1998 un rapport final qui évaluera la mise en oeuvre du programme".

Le présent document constitue le rapport visé plus haut. Sa structure est la suivante. Le premier chapitre d'introduction expose les origines du rapport: ses objectifs et sa structure, son contexte politique; puis suit un sous-chapitre consacré à l'organisation du travail. Dans le second chapitre sont présentés les objectifs de la Décision du Conseil, suivis d'une série de sous-chapitres présentant la situation actuelle. Le troisième chapitre résume les réalisations et dénonce les manques. Le quatrième chapitre est consacré aux projets pour la période suivant la Décision du Conseil. Le cinquième chapitre tire les conclusions des chapitres précédents.

1.2 Résumé sommaire du contexte politique et des antécédents statistiques du programme

Le traité sur l'Union stipule que la Communauté aura pour objectif de renforcer la compétitivité de son industrie et d'encourager la recherche et le développement technologique. Pour définir, mettre en oeuvre, surveiller et évaluer les politiques dans ce domaine, l'Union européenne doit disposer d'informations statistiques. Le quatrième programme-cadre des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique (1994-98), la gestion des fonds structurels, la promotion de l'innovation technologique et la coordination des politiques nationales de R&D sont des exemples de programmes qui nécessitent des informations statistiques fournissant une base de comparaison adéquate entre les États membres, leurs régions et entre l'Union européenne et ses partenaires commerciaux.

Le 22 juillet 1993, le Conseil a adopté la Décision 93/464/CEE sur le programme-cadre d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique pour 1993 à 1997, dans laquelle il voyait une réponse à la demande d'informations statistiques en général. La Décision 94/78/EC, Euratom vise plus particulièrement les statistiques relatives à la recherche, au développement et à l'innovation, et s'intègre dans le cadre général défini dans la Décision 93/464. Dans le programme-cadre de 1998-2002 le besoin de statistiques sur la R&D, l'innovation technologique, la science et la technologie en général est réitéré.

La Commission compile des statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation depuis longue date. Elle collecte de l'information sur le financement public de la recherche dans l'Union européenne depuis plus de 25 ans. A la fin des années 80, le Comité de recherche scientifique et technologique (CREST) a attiré l'attention de la Commission sur certaines faiblesses des statistiques communautaires en matière de R&D. Eurostat a répondu en prenant des mesures dans un certain nombre de domaines:

- la révision de la nomenclature pour l'analyse et la comparaison des budgets et programmes scientifiques (NABS);

- la régionalisation de certains indicateurs;

- l'information sur les ressources humaines dans le domaine de la science et de la technologie;

- l'information sur l'innovation technologique.

Depuis l'adoption de la Décision 94/78/EC, Euratom, d'autres améliorations (décrites plus loin dans ce document) ont été apportées au système d'information communautaire sur la recherche, le développement et l'innovation. Ces améliorations comprennent de nouveaux développements méthodologiques, de nouvelles analyses, et la publication du premier et du second Rapports européens relatifs aux indicateurs scientifiques et technologiques (1994, 1997/8). Une partie de ces développements a déjà été signalée au Conseil dans le rapport intérimaire que la Décision du Conseil a appelé. Dans le même temps d'autres progrès ont été réalisés. Par souci d'exhaustivité, tous les principaux changements intervenus depuis la Décision du Conseil seront identifiés plus bas.

À la lumière des résultats des mesures indiquées plus haut et d'une analyse systématique des besoins des utilisateurs, le présent document formule de nouvelles propositions qui, comme on l'espère, renforceront le système existant.

1.3 Organisation du travail

Le programme ne peut être mis en oeuvre avec succès que si le département de la Commission chargé de son exécution collabore de façon extrêmement étroite avec toutes les parties concernées à l'intérieur et à l'extérieur de la Commission. Jusqu'ici ce principe a été strictement respecté. A ce jour, toutes les activités ont été menées en étroite collaboration avec les États membres de la zone économique européenne, avec d'autres pays, des organisations internationales et d'autres départements de la Commission. Des activités ont eu lieu sur la base de contrats avec des institutions privées et publiques pour le rapport européen sur les indicateurs scientifiques et technologiques.

- L'un des aspects principaux du programme est la présentation de données comparables, non seulement pour les États membres de la zone économique européenne mais également pour d'autres pays, en particulier les principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne tels que les États-Unis et le Canada et d'autres pays européens tels que la Suisse ou les pays de l'Europe centrale et de l'Est, y compris ceux de l'ex Union Soviétique. Ceci signifie que les activités doivent également être coordonnées avec ces pays, que ce soit sous l'égide d'organisations internationales comme l'OCDE ou de façon bilatérale. Des succès remarquables ont été obtenus à cet égard également. Un accord a été conclu avec les principaux pays de l'OCDE en dehors de la zone économique européenne (États-Unis, Canada et Australie) sur un échange régulier de documents de réunions telles que les réunions des groupes de travail Eurostat. La Suisse et la majorité des pays d'Europe centrale et de l'Est, y compris la Russie, assistent plus ou moins régulièrement aux réunions des groupes de travail en tant qu'observateurs. Des représentants de pays non européens appartenant à l'OCDE pays ont également été observateurs à différentes occasions. De plus, un projet commun a été mis en oeuvre avec la Russie dans le cadre du programme TACIS de la Commission (programme d'assistance technique à la Communauté des États indépendants et à la Mongolie). Ce projet unissait le système de R&D et de statistiques sur l'innovation hérité de l'URSS avec les normes occidentales (OCDE, Eurostat) sans toutefois ignorer totalement les particularités du système russe. Le projet a été couronné de succès, en faisant de la Russie sur le plan méthodologique l'un des acteurs les plus avancés sur le domaine international des statistiques de R&D.

- Pendant la préparation du programme, certains États membres exprimèrent l'inquiétude qu'il pourrait, dans la pratique, faire double emploi avec certaines activités d'organisations internationales, en particulier l'OCDE, avec entre autres pour résultats éventuels des charges supplémentaires pesant sur les États membres. Toutes les parties concernées prirent cet avertissement au sérieux et évitèrent ces pièges. Dans la pratique, la collaboration est cordiale et productive. Elle a entre autres conduit à la production en commun de deux manuels méthodologiques: le manuel de Canberra relatif aux ressources humaines en science et technologie et la seconde édition du manuel d'Oslo sur l'innovation.

- Le quatrième groupe de partenaires dans la mise en oeuvre du programme est constitué des autres services de la Commission pour lesquels les statistiques sur la R&D et l'innovation sont importantes d'une manière ou d'une autre. Les directions générales Entreprises, Recherche, Société de l'information et Politique régionale en sont des exemples évidents, mais l'analyse des besoins des utilisateurs (voir section 2.2.1 ci-après) a montré qu'il existe une demande en statistiques sur la R&D et l'innovation dans un certain nombre d'autres directions générales. La création, au sein de la DG Recherche, d'une unité chargée de la compétitivité, de l'analyse et des indicateurs économiques revêt une importance particulière dans ce domaine. Cette unité, dont l'origine remonte au premier rapport européen sur les indicateurs FET et qui était en charge du deuxième rapport, est un gros utilisateur d'indicateurs scientifiques et technologiques.

De plus, un aspect qui a toujours été particulièrement important et qui l'est encore, c'est la collaboration au sein d'Eurostat, que ce soit en matière de statistiques commerciales, régionales ou d'enseignement, de classifications ou autres. Comme cela a déjà été fait avec les États membres de la zone économique européenne, les relations avec les utilisateurs au sein de la Commission ont également été formalisées. A cette fin, des réunions du groupe d'utilisateurs de statistiques sur la R&D et l'innovation au sein de la Commission sont régulièrement organisées (groupe d'utilisateurs de statistiques - statistiques sur la R&D et l'innovation (GUS-REDIS) en tant que sous-groupe du "Comité directeur de l'information statistique" (CDIS)), généralement dans le cadre de réunions des groupes de travail avec les États membres. Les programmes des deux groupes sont très semblables, ce qui fait que les autres départements de la Commission sont aussi bien informés que les États membres. Il va sans dire que les collègues intéressés des autres départements peuvent toujours assister aux réunions des groupes de travail avec les États membres, et que beaucoup profitent de cette opportunité.

2. Mise en oeuvre du plan d'action

2.1 Objectifs et conditions

Les objectifs du programme et le travail à effectuer par la Commission pour les atteindre sont clairement définis dans la Décision du Conseil dans les Articles 3 (objectifs; voir détails en section 1.1 du présent rapport) et 4 (tâches). Les travaux spécifiques à "effectuer par la Commission, en collaboration avec les États membres" (Article 4, première phrase) sont les suivants:

a) aux fins de définition des actions et des priorités, analyse et évaluation de la demande des utilisateurs, sous réserve de faisabilité et rentabilité, de statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation;

b) amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique existant;

c) identification de l'information statistique disponible en matière de recherche, développement et innovation;

d) mise en place des éléments organisationnels et techniques d'un système communautaire d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation, y compris les statistiques relatives aux activités de recherche et de développement financées par la Communauté;

e) organisation d'enquêtes pilotes;

f) mise au point d'outils statistiques de base."

Les détails de ces travaux sont contenus dans un plan d'action figurant en annexe de la Décision du Conseil.

Toutes les activités ont été menées sous réserve de conditions spécifiques globales, certaines étant spécifiées dans la Décision du Conseil proprement dite, d'autres étant implicites au système. La seconde phrase de l'Article 4 de la Décision du Conseil 94/78/EC, Euratom stipule que "la Commission fera usage des sources d'information, des instruments et des procédures existants, y compris des travaux et des données existantes de l'OCDE, de l'UNESCO et des autres organisations internationales". Cette condition signifie que les instruments et procédures existants ne doivent pas être développés de nouveau et que les données déjà disponibles ailleurs ne doivent pas être collectées de nouveau. Jusqu'ici, dans ses activités, Eurostat a respecté cette exigence avec rigueur. Partout où la méthodologie nécessaire était déjà disponible au niveau international, elle a servi de base à toutes les actions. Les manuels de Frascati et d'Oslo rédigés par l'OCDE [3] en sont des exemples; ils servirent de base à la fois pour mettre au point les indicateurs régionaux et conduire l'enquête pilote sur l'innovation technologique.

[3] Le manuel d'Oslo a été finalement révisé dans le cadre d'un exercice commun OCDE-Eurostat.

En plus de ces conditions spécifiques au programme, toutes les activités menées jusqu'ici dans le cadre de ce programme ont été basées sur d'autres conditions générales comme le principe de subsidiarité, le principe de minimisation de la charge pesant sur les répondants et le principe de satisfaction de l'utilisateur. Toutes les actions à ce jour ont été coordonnées avec les États membres. Chaque année, au cours des réunions des groupes de travail, Eurostat a présenté aux États membres, par exemple, un programme de travail détaillé sur les statistiques concernant la R&D et l'innovation, un programme sur lequel les États membres pouvaient exprimer leur opinion dans les discussions qui s'ensuivaient. De plus, le programme de travail était coordonné au niveau de la CEE.Les quelques enquêtes pilotes menées à ce jour ont également respecté strictement le principe de subsidiarité. Par exemple, les enquêtes innovation nationales effectuées par les États membres à leur propre initiative étaient précédées de consultations méthodologiques détaillées visant non seulement à assurer la comparabilité de la majeure partie des résultats qui s'ensuivaient, mais également à ménager une place suffisante aux spécificités nationales, par exemple en ce qui concerne les procédures traditionnelles utilisées pour les enquêtes.

Pour ce qui est de la charge pesant sur les répondants dans les enquêtes, il convient d'indiquer dès le départ que les seules enquêtes étaient celles sur l'innovation technologique: l'enquête pilote de 1993 et l'enquête de 1997. Personne ne discute le fait que la taille des questionnaires et le nombre d'unités d'enquête ont dans une certaine mesure fait peser une charge considérable sur les répondants. Dans le même temps, il convient cependant de noter que dans certains cas des facteurs spécifiques (inclusion de questions supplémentaires dans le questionnaire harmonisé, conduite d'enquêtes complètes) ont encore accru cette charge. Toutes les autres actions à ce jour n'ont pas induit de charges excessives sur les unités d'enquête telles que les entreprises.

Le souci principal dans toutes les activités a été jusqu'ici de satisfaire au mieux les besoins existants des utilisateurs. Il devint assez vite évident que dans certains cas les utilisateurs eux-mêmes ne savaient pas très clairement quelles étaient leurs véritables exigences. Suite à l'analyse et à l'évaluation de la demande des utilisateurs, stipulées dans le programme et qui ont déjà été effectuées, cette situation s'est améliorée.

2.2 Situation actuelle

2.2.1 Analyse et évaluation de la demande des utilisateurs

Le rapport intérimaire a présenté les résultats de l'analyse de la demande des utilisateurs. Ces résultats et quelques conclusions supplémentaires sont présentés dans l'annexe.

2.2.2 Amélioration du cadre méthodologique existant

Le seul moyen d'obtenir des données comparables au niveau international est d'utiliser une méthodologie généralement reconnue. Le cadre méthodologique utilisé pour les statistiques de R&D et d'innovation a été presque entièrement mis au point par l'OCDE (manuel de Frascati, Manuel d'Oslo, manuels relatifs à l'utilisation de données sur les brevets et la balance des paiements technologique). Cependant, ce cadre méthodologique n'est pas achevé, et même les manuels existants doivent être constamment révisés pour que les méthodes prennent en compte les développements en cours.

Dans la même ligne, l'une des tâches de la Commission présentée dans la Décision consiste à améliorer, le cas échéant, le cadre méthodologique existant (voir Article 4(b)). Cette tâche est décrite plus en détail dans l'Annexe à la Décision du Conseil, qui précise que "le développement de le méthodologie se fera en étroite collaboration avec l'OCDE, et dans le cadre fourni par cette institution, afin de mettre à profit les travaux qu'elle a déjà effectués ..." (Annexe à la Décision du Conseil, troisième phrase de la section (b)). Uniquement "S'il n'existe pas de méthodologie adéquate ou utilisable, la Commission devra prendre l'initiative de concevoir un cadre qui réponde aux besoins particuliers de la Communauté" (idem, quatrième phrase). "Le développement de la méthodologie sera formulé dans des manuels qui seront adoptés au niveau communautaire." (idem, sixième phrase).

La Commission a accordé une attention particulière à cette tâche au cours des quatre dernières années. Le travail suivant a été effectué sur le cadre de référence méthodologique:

- La Commission a participé à la révision du manuel de Frascati de l'OCDE, dont la cinquième édition a été publiée par l'OCDE.

- En 1996 la réunion du Groupe de travail relatif aux statistiques sur la R&D et l'innovation a accepté une série de recommandations sur les crédits gouvernementaux en R&D (GBAORD), visant à clarifier certaines ambiguïtés du manuel de Frascati et à résoudre un certain nombre de problèmes spécifiques à l'Union européenne. Il est tout à fait concevable qu'au moins une partie des recommandations actuellement en préparation puissent être intégrées dans la prochaine version du manuel de Frascati.

- Pour la première fois dans l'histoire des statistiques internationales sur la R&D et l'innovation, l'OCDE et la Commission ont mis au point un manuel méthodologique commun. Le manuel de Canberra contient des recommandations sur la collecte et l'analyse de données concernant les ressources humaines en science et technologie [4]La première édition a été publiée conjointement par l'OCDE et Eurostat en juillet 1995.

[4] Il va sans dire que les exigences spécifiques de la Commission ont été prises en compte dans l'élaboration du cadre méthodologique.

- Le manuel d'Oslo qui définit les bases des statistiques sur l'innovation a été révisé en 1997. Etant donné que la collaboration entre l'OCDE et Eurostat dans la production du manuel de Canberra s'est avérée très fructueuse, et puisque la Commission a acquis une expérience internationale considérable dans le domaine des statistiques sur l'innovation suite à la première enquête harmonisée sur l'innovation (voir 2.2.5 ci-après), le manuel d'Oslo a également été révisé de façon conjointe. La seconde édition du manuel d'Oslo a également été publiée conjointement par l'OCDE et la Commission (Eurostat et DG Recherche), tout comme le manuel de Canberra.

- Outre ces activités communes avec l'OCDE, la Commission a rédigé un manuel méthodologique sur la "Dimension régionale des statistiques en matière de R&D et d'innovation". Des parties de ce manuel pourraient être annexées au manuel de Frascati.Lors de la réunion du groupe de travail qui s'est déroulée du 8 au 10 novembre 1995, ce manuel a été approuvé par les États membres de l'Union européenne. La première version est disponible dans les onze langues de la Communauté.

- En outre, des recommandations ont été formulées en ce qui concerne la technique de collecte des données sur les stocks de ressources humaines en science et technologie et pour la collecte de données sur les flux de HRST.

2.2.3 Identification de l'information statistique existante.

La première phrase (c) de l'Article 4 de la Décision du Conseil stipule que la Commission doit identifier "l'information statistique disponible en matière de recherche, de développement et d'innovation". Les notes supplémentaires figurant dans l'annexe à la Décision du Conseil spécifient que "cette enquête vise à indiquer la quantité de données accessibles dans les États membres et les différences entre ces derniers" (Annexe à la Décision du Conseil, seconde phrase de la section (c)).

De toutes les tâches principales imposées à la Commission en rapport avec cette Décision du Conseil, ce fut la première à être achevée. Dès mars 1994 la Commission présenta aux États membres le rapport final d'une étude, rapport qui fut unanimement accepté en septembre de la même année. Dans cette étude, la Commission cherchait à collecter et à analyser des données sur les systèmes nationaux de R&D et d'innovation, sur la disponibilité et la qualité des données réparties par sous-secteurs [5] sur leur périodicité et sur les utilisateurs de ces données. L'étude reposait sur un questionnaire uniforme utilisé dans tous les pays participants par un sous-traitant de la Commission, la société grecque Orco. Au total, 17 États membres de la zone économique européenne et la Suisse ont participé à cette étude, et seules les données du Liechtenstein n'ont pu être obtenues.

[5] Des données ont été collectées sur les sous-secteurs du financement public de la R&D, facteurs d'entrée de la R&D, décomposés par secteur (secteur économique, gouvernement, enseignement supérieur, organisations privées à but non lucratif), innovation, balance des paiements technologique, brevets, haute technologie, compétitivité et bibliométrie.

2.2.4 Mise en place d'un système d'information statistique européen [6]

[6] Les considérations suivantes s'appliquent uniquement à la partie communautaire du système.

L'objectif à long terme de la Commission est de mettre en place un système d'information statistique européen pour la recherche, le développement et l'innovation. Dans le cadre du programme décrit dans la Décision du Conseil, la Commission a pour tâche d'effectuer le travail préliminaire organisationnel et technique nécessaire pour atteindre cet objectif. Les détails pertinents figurent en section (d) de l'Annexe à la Décision du Conseil, qui précise que le système d'information doit contenir des données sur différents facteurs d'entrée (financement public et privé de la R&D, personnel de R&D, dépenses en R&D), et facteurs de sortie (innovation, brevets, échange de biens et services de haute technologie) du processus de R&D et d'innovation, et ces données doivent par ailleurs être décomposées en un certain nombre de variables (secteur, branche d'activité économique, région, objectif socio-économique). Le cas échéant, des données sur des indicateurs bibliométriques devront être ajoutées à ce système. Toutes les données disponibles doivent être stockées dans des banques de données, quelles soient ou non totalement harmonisées. Ces banques de données devront également contenir toutes les données directement collectées par la Commission.

La Commission a déjà fait un long chemin dans l'accomplissement de cette tâche. Les informations suivantes sont déjà disponibles pour Eurostat:

Les crédits et dépenses des gouvernements en matière de R&D

- Données sur le financement public de la R&D pour la période allant jusqu'en 1996, classées par objectifs socio-économiques. En plus des données fournies à la Commission par les États membres et la DG Recherche, Eurostat calcule également des indicateurs dérivés tels que le financement public de la R&D sous forme de pourcentage du produit intérieur brut aux prix du marché ou sous forme de pourcentage du budget total du gouvernement général [7]La décomposition des données sur le financement public de la R&D par objectifs socio-économiques repose sur la "Nomenclature pour l'analyse et la comparaison des budgets et programmes scientifiques" (NABS), compilée par la Commission dans les années 60. En 1994 les États membres ont adopté la révision 1993 de cette classification. Les classifications doivent être régulièrement révisées après quelques années afin qu'elles reflètent les derniers développements. Les principales différences entre la NABS actuelle et la version de 1983 sont des amendements apportés aux sous-chapitres des Chapitres 1 (Exploration et exploitation du milieu terrestre), 3 (Pollution et protection de l'environnement), 5 (Production, distribution et utilisation rationnelle de l'énergie), 7 (Production et technologie industrielles), 10 (Recherches financées par les fonds généraux des universités) et 11 (Recherches non orientées), dans lesquels les branches scientifiques utilisées pour une exposition plus détaillée sont davantage différenciées que dans la version de 1983.

[7] Les données des variables de référence proviennent d'autres banques de données Eurostat.

Tous les États membres (42% de l'Union européenne n'est pas couverte [8]) ne sont pas en mesure de fournir des données sur le financement public de la R&D au niveau des sous-chapitres de la NABS. C'est le cas des nouveaux États membres comme l'Autriche, la Finlande et la Suède et de la Norvège, étant donné que ces pays ont utilisé pendant de nombreuses années une classification OCDE qui ne permet pas une différenciation plus poussée. La transition d'une classification à une autre, même si celles-ci sont assez similaires au niveau le plus haut, nécessite du temps et des ressources. D'autres États membres ne possèdent pas les ressources nécessaires permettant une différentiation plus poussée des données existantes ou s'interrogent sur la raison même d'une décomposition détaillée par objectifs socio-économiques. Tous les États membres (excepté le Luxembourg) fournissent les données NABS au niveau du premier chiffre cependant, et Eurostat les publie.

[8] Pondéré par la population.

Seuls la moitié des États membres fournissent des informations sur la part de GBAORD destinée aux pays en voie de développement, et sur les parts concernant la technologie de l'information et la biotechnologie.

En 1997 pour la première fois, une publication Eurostat contenait des prévisions à très court terme/des prévisions sur le GBAORD.

Personnel et dépense de R&D

- Données sur le personnel de R&D pour la période 1985-1995, décomposées par secteur et, dans le secteur des entreprises commerciales, par branche d'activité économique [9], dans chaque cas selon les recommandations du manuel de Frascati, et par type de personnel et par région. Etant donné que Eurostat désire fournir ces données à la fois en termes d'effectifs et d'équivalents temps plein, Eurostat procède à une estimation des données manquantes dans ce domaine.

[9] Les données pour le secteur des entreprises commerciales, décomposées par branche d'activité économique, ne sont disponibles que pour des années sélectionnées.

Eurostat attache une importance particulière aux données régionales, mais leur comparabilité est encore limitée. D'autres efforts d'harmonisation sont entrepris pour améliorer la comparabilité des données régionales sur le personnel R&D. Le manuel Eurostat intitulé "La dimension régionale des indicateurs de R&D et d'innovation" (voir 2.2.2 plus haut) en fournit la base. La couverture régionale est encore loin d'être complète: 46% des régions ne sont pas couvertes au niveau du deuxième chiffre NUTS [10]. En plus des données originales, Eurostat continue de publier des indicateurs dérivés tels que le personnel de R&D en pourcentage de la force de travail [11].

[10] Pondéré par la population et en accordant un poids égal aux BES, HES, GOV et au total.

[11] Voir note de bas de page N°9.

- Données sur les dépenses en R&D pour la période 1985-1995, décomposées par secteur et, dans le secteur des entreprises commerciales, par branche d'activité économique [12] dans chaque cas selon les recommandations du manuel de Frascati, et par régions. Les commentaires faits plus haut sur les indicateurs dérivés et la qualité des données pour les données régionales relatives au personnel de R&D s'appliquent également ici (48% des régions ne sont pas couvertes au niveau du deuxième chiffre NUTS [13]).

[12] Les données pour le secteur des entreprises commerciales, décomposées par branche d'activité économique, ne sont disponibles que pour des années sélectionnées.

[13] Pondéré par la population et en accordant un poids égal aux BES, HES, GOV et au total.

- En 1997 pour la première fois, une publication Eurostat contenait des prévisions à très court terme/des prévisions sur le personnel et les dépenses de R&D. Dans les prochaines années, des données plus détaillées sur le personnel et les dépenses de R&D deviendront disponibles grâce au Règlement structurel des statistiques d'entreprise qui exige des données sur ces variables au niveau du quatrième chiffre de la NACE.

Brevets

- Données sur les demandes de brevets adressées aux Bureau européen des brevets pour la période allant de 1989 à 1995, décomposées par région et sous-catégorie de la Classification internationale des brevets (CIB). Ces données sont basées sur une analyse particulière des banques de données du Bureau européen des brevets, selon les recommandations du manuel régional. Les demandes de brevets sont allouées aux régions individuelles en fonction de l'adresse privée de l'inventeur (contenue dans le brevet). Pour effectuer cette allocation, il fallait d'abord mettre en place une clé de conversion entre codes postaux nationaux et la classification régionale de l'Union européenne, NUTS. La Commission a mis au point à cet effet un logiciel adapté, pour tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark [14] de l'Irlande [15] et du Luxembourg [16]. Pour maintenir et améliorer la qualité des données régionales sur les demandes de brevets européens, la clé de conversion doit être régulièrement mise à jour. Une première mise à jour a été opérée en 1997. De plus, en collaboration avec l'EPO, des améliorations du traitement des données sont en cours.

[14] Cette clé de conversion ne peut être obtenue sans une clé permettant d'effectuer la conversion entre les codes postaux et la classification régionale du pays, ce qui n'existe pas pour le Danemark.

[15] L'Irlande ne possède des codes postaux que pour les régions de Dublin et de Cork.

[16] Etant donné que les données ont été enregistrées au niveau du troisième chiffre NUTS et que le Luxembourg est lui-même une région au niveau du troisième NUTS, aucune clé de conversion n'a été nécessaire pour cet État Membre.

La décomposition des demandes de brevets par sous-section de la Classification internationale des brevets n'est pas du tout la meilleure solution du point de vue de l'analyse économique. Il serait nettement préférable de les affecter aux branches de l'activité économique dans laquelle les brevets sont finalement utilisés. Il y a cependant des inconvénients fondamentaux à décomposer les demandes de brevets en fonction des branches d'activité économique qui les utiliseront finalement, étant donné qu'au moment de la demande auprès du bureau des brevets la branche dans laquelle les brevets seront finalement exploités économiquement ne peut être déterminée avec certitude que dans de rares cas. En dépit de ces difficultés fondamentales, Eurostat a lancé un projet commun avec le Bureau européen des brevets afin de mettre au point une clé permettant une conversion entre la Classification internationale des brevets et la NACE.

De plus, les services de la Commission et, de manière générale, les utilisateurs extérieurs des données sur les brevets ont en outre absolument besoin d'une autre subdivision. Il s'agit de la ventilation des brevets entre des domaines technologiques qui soient plus pertinents sur le plan analytique que ceux qui sont actuellement fournis par la classification CIB.

Innovation

- Les données de la première enquête pilote sur l'innovation (CIS) ont été traitées et diffusées par Eurostat (voir 2.2.5 ci-après). Cette enquête fournit à Eurostat plus de 40 000 séries de données individuelles en provenance d'entreprises donnant des informations sur les sources d'information, les objectifs, les facteurs de ralentissement, le coût et les effets des innovations, les activités de R&D, l'achat et la vente de technologies, et des informations générales sur les entreprises concernées. La première CIS peut être qualifiée de succès uniquement en partie. Elle a constitué un premier effort pour collecter des données harmonisées à un niveau international, et a échoué à certains égards. Entre autres, la similitude des questionnaires n'était pas optimale et les méthodologies d'échantillonnage différaient largement.

- Ces données d'innovation étant confidentielles, seuls quelques membres du personnel d'Eurostat ont un accès direct aux résultats de cette enquête pilote, conformément au Règlement du Conseil (Euratom, CEE) No 1588/90. Les données ont été mises à disposition sous forme agrégée. Des tableaux ont été publiés sous forme de statistiques focalisées, dans le livre vert sur l'innovation et sur un CD-ROM avec un total d'environ 7.000 tableaux. Des données micro-agrégées ont été transmises aux chercheurs travaillant pour le Programme INNOVATION et à d'autres chercheurs. Dans chaque cas une convention écrite constituait la condition d'utilisation de ces données.

- Les données de la seconde Enquête innovation communautaire ont commencé à arriver au cours des derniers mois de l'année 1997. En principe ces données sont traitées de la même manière que celles de la première CIS: les micro données sont confidentielles. Cependant, les tableaux de la seconde CIS seront également faits sur les bases de données Eurostat.

Ressources humaines en science et technologie

- Les données de la première enquête relative au stock de RHST (sur la base des recommandations méthodologiques du manuel de Canberra (voir 2.2.2 plus haut)) sont disponibles. Cette enquête a été effectuée pour fournir des données sur les RHST des États membres de l'Espace économique européenne (EEE). Des indicateurs de base ont été mis au point et mesurent le stock total de RHST décomposé en groupe d'âge, sexe, domaine d'étude et secteur d'activité économique le cas échéant. Un travail supplémentaire a été effectué sur la mesure des flux de RHST, en considérant les migrations et afflux de l'enseignement. Le secrétariat de l'OCDE a effectué la même enquête pour les pays membres non communs.

R&D communautaire

- Les données préliminaires sur le détail des programmes R&D et innovation financés par la Commission sont désormais disponibles. L'objectif est de collecter plus tard des données pour ces indicateurs au sein et, le cas échéant, hors de la Commission. Cependant, ce projet en est actuellement à sa phase initiale. Des données sur la R&D communautaire ont toutefois été collectées à d'autres fins, en particulier pour le rapport annuel sur les activités de RDT de l'Union (article 173 du traité), pour les rapports annuels sur l'évaluation quinquennale et le suivi annuel des programmes communautaires de RDT et pour les deux rapports européens sur les indicateurs de la science et de la technologie. Ces exercices de collecte de données ont déjà permis d'améliorer les systèmes concernés au sein de la Commission.

Autres indicateurs

- Des données régionalisées sur l'emploi dans les secteurs de la haute technologie ont été collectées depuis qu'une étude de faisabilité a été réalisée pour Eurostat. On mesure pour les régions quel pourcentage de la force de travail est employé dans les catégories de la NACE classées en "haute technologie". Ces données sont tirées de l'enquête communautaire sur les forces de travail et couvrent la totalité de l'emploi dans les secteurs à forte intensité de recherche et développement et pas seulement les professions de la recherche comme les données relatives au personnel de R&D.

- Une grande variété d'indicateurs S&T (science & technologie) secondaires ont été réunis pour l'annexe statistique du second rapport REIST et pour son analyse, ses graphiques et ses figures.

Les données susmentionnées, à l'exception des résultats de l'enquête pilote sur l'innovation, sont disponibles dans différentes banques de données, dont certaines sont uniquement accessibles au personnel Eurostat mais dont la plupart sont accessibles au public, comme par exemple la banque de données REGIO. Les principales données de R&D provenant de ces banques de données sont également éditées dans la publication annuelle "Recherche et Développement - Statistiques annuelles" et dans les états récapitulatifs Eurostat. Eurostat publie également une fois par an à propos de la publication "Recherche et Développement - Statistiques annuelles", deux fois par an des données sur l'évolution du programme sous la forme REDIS-NEWS, et à intervalles irréguliers des informations sommaires (Statistiques focalisées) sur des projets particuliers tels que l'enquête innovation, les RHST etc.

En plus des publications spéciales d'Eurostat, les données disponibles auprès de Eurostat sur la R&D et l'innovation sont un apport important pour d'autres publications communautaires. Les principaux exemples étant les " Rapports européens sur les indicateurs scientifiques et technologiques" publiés pour la première fois par la DG Recherche en 1994 puis de nouveau en 1997/98, à l'annexe statistique desquels Eurostat a largement contribué.

Outre les activités précitées concernant la collecte et jusqu'à un certain point l'harmonisation des données, Eurostat a déjà lancé d'autres projets afin de combler les lacunes existant dans les données.

2.2.5 Enquêtes pilotes

Lors de la préparation d'enquêtes nouvelles ou supplémentaires, leur faisabilité doit être contrôlée au moyen d'enquêtes pilotes. Dans sa Décision, le Conseil fait explicitement référence à la nécessité d'enquêtes pilotes pour "tester la faisabilité de certains exercices de collecte des données" (première phrase de la section (e) de l'Annexe à la Décision du Conseil).

Jusqu'ici, la Commission a profité de la possibilité d'effectuer des enquêtes pilotes essentiellement dans le domaine des statistiques sur l'innovation. Conjointement avec la DG Entreprises, le Programme INNOVATION, Eurostat a décidé à la fin de 1991/début de 1992 d'effectuer des enquêtes innovation pilotes dans un petit nombre d'États membres. A cette époque, les enquêtes reposaient sur la nouvelle méthodologie mise au point par l'OCDE pour la mesure statistique de l'innovation technologique (Manuel d'OSLO). Ce projet reçut un accueil si favorable que finalement tous les anciens États membres de l'Union européenne et la Norvège participèrent à la première enquête Innovation communautaire harmonisée (CIS). Depuis, des enquêtes directement comparables ont été menées dans d'autres pays. La méthodologie utilisée pour ces enquêtes est soit strictement la même (ex: en Islande) soit très similaire (ex: aux États-Unis, en Russie, en Australie, au Canada).

Au total, 15 enquêtes indépendantes ont été effectuées dans les 13 États membres de l'EEE qui participèrent à la CIS [17]. Le principe de subsidiarité fut strictement respecté. La responsabilité concernant la réalisation de toutes les enquêtes incombait à des institutions nationales, assistées financièrement par la Commission dans tous les pays participants à l'exception de la France et de la Norvège. Toutes les enquêtes nationales étaient basées sur un questionnaire harmonisé [18] rédigé par la Commission en collaboration avec l'OCDE et les États membres, sur des recommandations méthodologiques pour la conduite des enquêtes nationales, et sur d'autres documents techniques. En dépit des efforts énormes de tous les participants, il ne fut pas possible d'atteindre le degré d'harmonisation visé dans cette enquête pilote à grande échelle. Il existe un certain nombre de raisons à cela, pour la plupart décrites plus en détail dans le premier rapport d'évaluation déjà soumis [19]. Les principales raisons étaient la méconnaissance des répondants vis-à-vis du nouveau sujet, la longueur du questionnaire, qui était un compromis entre différents intérêts et auquel de nombreux États membres ajoutèrent même des questions supplémentaires, et les recommandations méthodologiques rédigées par Eurostat, qui n'étaient pas suffisamment détaillées et qui cependant, parce qu'il ne s'agissait que de simples recommandations, n'étaient pas suivies intégralement par tous les pays participants. Sur la base de ces observations, les évaluateurs de la première partie de l'évaluation CIS ont fortement recommandé l'instauration d'une base juridique pour les futures enquêtes innovation.

[17] En raison de sa structure fédérale, la Belgique a effectué trois enquêtes.

[18] Voir en section 2.2.4 la description du contenu du questionnaire.

[19] Une copie de ce rapport peut être obtenue sur demande.

Afin de préparer l'intégration des entreprises de service dans l'enquête innovation, une enquête pilote a été faite en Suède et en Italie en 1996. Cette étude a testé l'applicabilité aux entreprises de services de bon nombre des concepts de l'enquête sur l'industrie de transformation.

Les indicateurs régionaux sont un autre domaine dans lequel les enquêtes pilotes représentent un outil important. Les données régionales de R&D actuellement disponibles ne sont pas tout à fait adaptées pour fournir une description représentative des systèmes régionaux de R&D et d'innovation. Des méthodologies doivent être mises au point pour créer d'autres indicateurs, et ceux-ci devront ensuite être testés dans la pratique. Le développement méthodologique de ces indicateurs a été commencé dans le cadre du manuel sur la dimension régionale des indicateurs de R&D et d'innovation; le test de faisabilité n'a pas encore été effectué. Cependant, les connaissances actuelles ne sont pas encore suffisantes pour effectuer des enquêtes pilotes dans ce domaine. C'est pourquoi la Commission s'est bornée jusqu'ici à effectuer des études de faisabilité sur des indicateurs potentiels tels que ceux relatifs à la balance des paiements technologique régionale ou à l'infrastructure technologique. Des données ont également été collectées au Canada sur le système d'indicateurs régional.

2.2.6 Mise au point d'outils statistiques de base

Dans la première phrase (f) de l'Article 4 de la Décision du Conseil, la mise au point d'outils statistiques de base est présentée comme le dernier groupe de tâches devant être effectuées par la Commission dans le cadre de ce programme. Selon l'Annexe à la Décision du Conseil (voir section (f), seconde phrase), ces outils comprennent des registres, des techniques d'échange de données informatisées (EDI), des systèmes de classification, des échantillonnages, des questionnaires, des outils de traitement des enquêtes et des systèmes d'analyse des données, afin de "simplifier autant que possible les procédures de collecte des données pour les fournisseurs..." (idem, première phrase).

Il existe des différences dans le degré actuel de mis au point/utilisation des outils susmentionnés:

- La compilation de registres uniformes à la fois dans les États membres de l'Union européenne et dans les autres États membres de l'EEE est actuellement en cours (voir également Règlement du Conseil (CEE) No 2186/93 du 22 juillet 1993 sur la coordination communautaire dans la rédaction de registres commerciaux à des fins statistiques, JO L 196 du 5.8.1993, p.1 et le Règlement du Conseil 696/93 sur l'unité statistique).

- De nouvelles méthodes de collecte des données et de partage de l'information avec les États membres sont actuellement en cours d'élaboration dans le cadre des projets DSIS (Service d'information statistique distribué), Teler, Sert et Datamed (édition de données automatisée). Le système STATEL est utilisé par Eurostat dans certains domaines pour collecter électroniquement des données des services statistique nationaux, mais pas encore pour les statistiques de S&T.

- Toutes les classifications nécessaires pour exécuter les activités sont disponibles sous forme exploitable. Cependant, ces classifications ne sont pas toutes entièrement à jour, en raison des délais importants nécessaires pour les réviser au niveau international. La classification de la NABS mise au point par la Commission (voir 2.2.2 plus haut) a récemment été modifiée pour prendre en compte les évolutions des objectifs socio-économiques. De plus, des premières mesures ont été initiées pour réviser la COFOG (Classification des fonctions gouvernementales) en ce qui concerne le financement public des activités de R&D.

- Des efforts relativement importants ont déjà été faits pour élaborer des outils appropriés pour le traitement et la sécurisation des données que les États membres transmettent à Eurostat. Ces outils comprennent des routines standard pour contrôler les données sur le financement public de la R&D, les dépenses régionales en R&D et le personnel régional de R&D, la définition de procédures internes garantissant la confidentialité (y compris un environnent sécurisé), mais également des programmes mis au point spécialement pour contrôler le résultat des enquêtes pilotes sur l'innovation. Un travail supplémentaire était nécessaire pour traiter les résultats de ces enquêtes pilotes. Ceci comprenait l'utilisation et dans une certaine mesure également l'élaboration de méthodes d'estimation des valeurs manquantes et de micro-agrégation, une série de procédures rendant impossible la ré-identification des résultats des unités d'enquêtes individuelles, dans le cas présent des entreprises, bien que les résultats individuels ne subissent généralement que des modifications très mineures.

- Les données sont disponibles sur les bases de données Eurostat FAME, pour la production, et New Cronos, pour la diffusion au sein de la Commission et à des utilisateurs sélectionnés en dehors de la Commission (ex: les instituts statistiques nationaux). New Cronos contient les données sur le GBAORD (par la NABS), sur le personnel et les dépenses de R&D (données régionalisées) et sur les brevets (données régionalisées). New Cronos est également accessible à des utilisateurs extérieurs payants.

- L'analyse des données d'innovation a été effectuée par des entreprises externes. Un séminaire présentant les résultats a été organisé à Luxembourg en mai 1996.

L'idée sous-jacente aux tâches mentionnées en (f), dans la première phrase de l'Article 4 de la Décision du Conseil, est de fournir le plus d'informations possible sans faire peser des charges excessives sur les fournisseurs de données. Selon la Commission, il existe des moyens permettant d'atteindre ce but qui, bien que non mentionnés dans la Décision du Conseil, semblent très prometteurs, et ainsi la Commission a déjà entrepris des activités dans ce domaine. Parmi ces moyens figure l'élaboration de méthodes permettant de combler les lacunes des données courantes ("prévision à très court terme"). Les utilisateurs de données sont particulièrement intéressés par des informations à jour, par exemple en 1998 ils sont intéressés par les dépenses en R&D de l'année 1997 ou au moins de l'année 1996. Les méthodes actuelles de collecte des données dans de nombreux États membres font qu'il est impossible de fournir des informations aussi à jour pour tous les États membres. Des enquêtes supplémentaires devront être effectuées, mais ceci ira à l'encontre du principe cité plus haut. La solution pourrait se trouver dans des prévisions à court terme pour ces années les plus récentes ("prévisions à très court terme"). Eurostat a déjà commencé le travail initial d'analyse systématique des procédures appropriées dans le domaine des statistiques sur la R&D.

Un autre domaine est apparu pendant la planification de la collecte des données de RHST. Après que la méthodologie a été développée (manuel de Canberra, voir 2.2.2. plus haut), que les besoins en données qui en résultent et l'information actuellement disponible ont été entièrement analysés, la conclusion fut tirée que les lacunes dans les données ne peuvent être comblées que par des enquêtes coordonnées supplémentaires à grande échelle, à moins qu'il s'avère possible d'estimer au moins une partie des données requises. La réflexion repose ici sur l'idée qu'il pourrait suffire de collecter des données pour les informations de base (ex: distributions marginales) et d'estimer toutes les autres informations sur la base de données incomplètes en provenance de sources multiples, au moyen de méthodes adaptées qui restent peut-être encore à élaborer. Eurostat va poursuivre cette idée par rapport au besoin de données sur les RHST.

3. Réalisations et lacunes

Dans le chapitre qui suit, nous allons tenter de montrer quelle a été l'évolution dans les différents domaines d'intérêt. Dans pratiquement tous les domaines, il y a eu des avancées mais il demeure des lacunes.

- Les données sur le personnel et les dépenses en R&D existaient dès le début (fournies sans obligations légales par les États membres, sur la base de la méthodologie de l'OCDE). Pendant chaque moitié de la durée de la Décision du Conseil, la couverture régionale augmenta de telle sorte qu'aujourd'hui seuls le Luxembourg (pas de données du tout) et les Pays-Bas ne fournissent pas de données régionalisées. Globalement, seulement un peu plus de la moitié des régions sont couvertes au niveau du deuxième chiffre NUTS. Au cours des quatre dernières années, le Manuel Régional a été adopté et un inventaire des différences de méthodes entre les États membres a été dressé. Cet inventaire laisse à penser que la comparabilité n'est pas complète. Des prévisions à très court terme/prévisions ont été publiées sur le personnel et les dépenses en R&D. Avec le temps, le degré de précision et d'utilité de ces prévisions à très court terme/prévisions sera connu.

- Les données sur les crédits gouvernementaux (GBAORD) n'ont pas beaucoup progressé en termes de décompositions. Une recommandation a été adoptée qui - si elle est mise en oeuvre - améliorera encore la comparabilité des données. La moitié des États membres ne fournissent toujours pas de données au niveau du deuxième chiffe des données NABS, ni de données sur l'aide au développement, la biotechnologie et la technologie de l'information. Des prévisions à très court terme/prévisions ont été publiées sur le GBAORD.

- Des données sur la R&D communautaire existaient avant la Décision du Conseil, il s'agissait essentiellement de données GBAORD. Avec le temps, des données sont devenues disponibles grâce aux exercices réguliers de suivi et d'évaluation de la RDT communautaire, au rapport annuel sur les activités de RDT de l'Union (article 173 du traité) et aux rapports européens sur les indicateurs de la science et de la technologie. Un plus grand nombre de données deviennent ainsi disponibles, mais leur comparabilité est probablement incomplète.

- Avant la Décision du Conseil il n'y avait pas de données sur les ressources humaines en Science et Technologie. Au cours de la première moitié de la période, la méthodologie a été élaborée (conjointement avec le secrétariat de l'OCDE). Dans la seconde moitié, des données de stock ont été collectées. Ces données étaient mélangées. Une seconde enquête sur les stocks de RHST a été préparée et la collecte des données sur les flux de RHST a commencé.

- Avant la Décision du Conseil il n'existait pas de données sur les demandes de brevets dans Eurostat. Au cours de la seconde moitié de la période, le Bureau européen des brevets a fourni des données qui étaient décomposées par catégories CIB et par régions. La décomposition régionale s'est améliorée avec le temps (amélioration de la relation code postal - NUTS) mais est encore problématique pour certains pays (Grèce, Portugal, Finlande, Royaume Uni).

- Avant la Décision du Conseil il n'y avait pas de données harmonisées disponibles sur l'innovation. Pendant la première moitié de la période les données de la première CIS arrivaient à Eurostat et étaient traitées au cours des années suivantes. La comparabilité des données était loin d'être complète. En 1997 fut lancée la seconde CIS dont les premières données sont arrivées. Les méthodes utilisées devront probablement être encore améliorées et harmonisées.

- Des données sur un certain nombre de variables sont devenues disponibles, en particulier par l'exercice de la collecte des données pour les premier et second rapports REIST: données de la balance des paiements technologique; données sur le commerce et la production de marchandises et services de haute technologie; taux de qualification des étudiants; emploi dans les secteurs de la haute technologie.

4. Projets pour la période suivant la Décision du Conseil

Dans les prochaines années un certain nombre de pistes seront suivies pour améliorer la production de statistiques en Science et Technologie. Comme indiqué plus haut, l'étendue du domaine est plus ou moins couverte. Il n'y a pas de besoin apparent concernant d'autres indicateurs, excepté ceux mesurant l'impact et les résultats. A part ces facteurs, le travail sera focalisé sur une qualité optimisée des données et sur une utilité accrue du système d'information sur la S&T.

La qualité des données peut être améliorée de différentes manières. Premièrement les données devraient être mises à disposition plus rapidement. Ceci incombe en partie aux États membres (le traitement des données d'une enquête) et en partie à Eurostat (le traitement des données pour la publication). En outre Eurostat fournit des Prévisions à très court terme/prévisions pour combler l'écart entre le besoin de données d'actualité et le délai inévitable dû à la lenteur de production des données. Deuxièmement, la couverture régionale devrait être étendue (pour les variables auxquelles elle s'applique). La régionalisation est loin d'être complète. Dans l'idéal, l'Union européenne sera décrite au niveau du deuxième chiffre NUTS. Ceci est une tâche colossale car elle concerne les données sur le personnel et les dépenses de R&D, sur les brevets, sur certaines autres variables et finalement peut-être également sur l'innovation. Troisièmement, la comparabilité des données doit s'améliorer. Ceci nécessitera une analyse des domaines de collecte des données (telles que les données régionales relatives au personnel et aux dépenses), suivie de la mise en oeuvre de recommandations basées sur cette analyse. Ce type d'exercice réapparaîtra probablement régulièrement en raison du développement de nouveaux phénomènes que les États membres traiteront de manières différentes. Pour éviter une dérive progressive des méthodologies, l'harmonisation sera une activité permanente. Une mesure systématique de ces aspects de qualité garantira une attention permanente sur ceux-ci et par conséquent une pression sur les personnes chargées de leur amélioration.

Tous ces aspects de qualité des données seront appuyés par deux actions plus génériques: l'usage étendu de sources de données administratives et une intégration optimisée des aspects R&D et innovation dans la collecte actuelle des données.

Dans le contexte du cinquième programme cadre de RDT, et plus précisément dans le programme relatif à l'«amélioration du potentiel humain de recherche et de la base de connaissances socio-économiques», une activité est prévue visant à créer une base européenne commune d'indicateurs de la science, de la technologie et de l'innovation. Cette activité à laquelle participeront principalement la DG Recherche, Eurostat et un certain nombre d'instituts de recherche nécessitera l'établissement et la mise à disposition d'un ensemble pertinent, cohérent et comparable d'indicateurs dans le but de soutenir l'élaboration, la coordination et l'évaluation des stratégies de RDT en Europe.

Il est essentiel que les activités futures reposent sur une base légale. Celle-ci pourrait prendre la forme d'une Décision du Conseil ou d'un Règlement du Conseil. La première solution serait effectivement la continuité de la Décision du Conseil de 1993-1997, adaptée à l'état actuel des affaires. Une Décision du Conseil serait l'approbation de la continuité des activités courantes. Les États membres continueront de coopérer avec la Commission et entre eux sur la base d'une convention verbale: une collaboration sur une base volontaire qui s'est révélée assez efficace, mais qui pourrait ne pas surmonter les nombreux manques des chapitres précédents. Un Règlement du Conseil, en revanche, serait un outil beaucoup plus efficace dans l'harmonisation des activités dans ce domaine. Il nécessiterait qu'un certain nombre d'États membres adaptent leurs méthodes.

Enfin, Eurostat continuera à travailler en étroite coopération avec le secrétariat de l'OCDE, ainsi qu'avec d'autres pays membres de l'OCDE (hors UE). Cette coopération devient de plus en plus importante pour l'UE dans le cadre des différents exercices d'évaluation comparative lancés en 2000 par la Commission. L'évaluation comparative entre l'UE et ses principaux concurrents, à savoir les États-Unis et le Japon, exige une méthodologie commune et des indicateurs harmonisés.

5. Conclusions générales

Ce rapport a mis en lumière ce qui a été réalisé au cours des années précédentes et ce qu'il reste à faire dans le futur. Les origines étroites des statistiques de Recherche & Développement et d'innovation dans la période antérieure à la Décision du Conseil nous donnent l'impression d'un progrès considérable, mais il y a beaucoup de lacunes à combler avant que le domaine soit plus ou moins complet. Ceci nécessitera un effort sérieux à la fois de la part de la Commission et des États membres, un effort renforcé dans l'idéal par une sorte d'instrument légal pour faciliter la coordination des actions des participants.

ANNEXE

Analyse des Besoins des Utilisateurs en matière de Statistiques communautaires sur la Recherche, le Développement et l'Innovation

Analyse des besoins des utilisateurs

Suite à la Décision du Conseil 94/78/CE, Euratom du 24 janvier 1994, la Commission a organisé une enquête pour en savoir plus sur les besoins des utilisateurs. L'analyse des besoins des utilisateurs a eu lieu dans la période initiale de la Décision du Conseil et a été rapportée dans le rapport intérimaire au Conseil. Un bref résumé du rapport est présenté ci-dessous. Un faible pourcentage d'utilisateurs ne répondirent qu'après parution du rapport intérimaire. Leurs réponses sont également prises en compte.

1. Résumé des conclusions du rapport intérimaire

Outre les besoins de comparabilité, justesse et actualité des données, les besoins suivants ont été identifiés.

Indicateurs sur les apports à la R&D

Le besoin de décomposition par secteur d'activité (ex : par la NACE), région, domaine scientifique, objectif socio-économique.

Indicateurs sur les résultats de la R&D

Le besoin d'indicateurs sur les demandes de brevets et brevets accordés, et d'indicateurs bibliométriques.

Indicateurs sur l'impact de la R&D

Le besoin d'indicateurs sur la balance des paiements technologique et sur le commerce des produits de haute technologie.

Indicateurs d'innovation

Indicateurs sur les sources, les objectifs, les barrières, la décomposition des dépenses, la collaboration en R&D, le transfert de technologie, les demandes de brevets et l'impact des brevets.

Autres indicateurs de R&D et d'innovation

Indicateurs sur les stocks et flux de ressources humaines en science et technologie.

Autres indicateurs connexes

Nombreuses questions dans le domaine de la connaissance et de l'accumulation des connaissances par les entreprises.

Pour plus de détails, voir l'annexe du rapport intérimaire au Conseil.

2. Réponses récentes à l'enquête sur les besoins des utilisateurs

L'UNESCO, le Conseil de recherche islandais et le Conseil des ministres nordique ont répondu à l'enquête sur les besoins des utilisateurs depuis la parution du rapport intérimaire. Leurs réponses sont en droite ligne avec les besoins exprimés précédemment. L'UNESCO exprime le souhait d'une comparabilité de ses statistiques et de celles de l'OCDE/Eurostat.

ADDENDUM

Addendum au rapport final

Statistiques communautaires sur la S&T et l'innovation

Compte rendu d'activité pour la période 1998 - 2000

Le présent rapport décrit la situation des statistiques sur la S&T (science et technologie) et l'innovation dans l'Union européenne au cours de la période postérieure à 1997 et expose le besoin d'une nouvelle base juridique pour ce domaine statistique. Le lancement récent, par le Conseil et la Commission, d'un certain nombre d'initiatives et politiques inédites dans le domaine de la S&T et de l'innovation a fait apparaître un besoin urgent de collecter de nouvelles données et de produire des indicateurs statistiques à intervalles plus rapprochés.

Lors du Sommet de Lisbonne, qui s'est tenu l'année dernière, le Conseil européen a fixé un objectif stratégique clair à l'Europe pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La mesure de facteurs d'entrée et de résultats harmonisés, ainsi que des conséquences socioéconomiques de l'économie dite fondée sur la connaissance, se voit accorder une attention toute particulière dans le cadre du programme de recherche européen et est devenue l'un des défis majeurs du Système statistique européen. La base juridique proposée ouvrira la voie à des collectes futures de données de meilleure qualité, harmonisées et comparables.

Dernières politiques en matière de recherche et d'innovation et besoins statistiques correspondants (par ordre chronologique)

Statistiques par sexe et "Les femmes et les sciences": L'instauration de l'égalité des chances dans les carrières scientifiques et la promotion des femmes dans la recherche sont devenues, ces dernières années, l'une des priorités de la Commission et des États membres. La Commission a présenté, le 19 février 1999, une communication sur ce sujet [20], qui a été suivie d'une résolution du Conseil concernant les femmes et les sciences [21]. Ces documents ont tous deux déploré le manque d'informations statistiques comparables sur "les femmes et les sciences" et exprimé clairement le besoin d'une mesure statistique de tels phénomènes.

[20] COM(1999) 76 du 17.2.1999.

[21] JO C 201 du 16.7.1999, p. 1.

Espace européen de la recherche (EER): En janvier 2000, la Commission européenne a publié la communication intitulée "Vers un espace européen de la recherche" [22], qui contient diverses actions et orientations politiques en vue d'une meilleure intégration de l'espace européen de la recherche. Elle vise principalement à créer les conditions permettant d'accroître les répercussions des efforts de recherche européens en renforçant la cohérence des politiques et activités de recherche menées en Europe. Ce document, ainsi que la communication d'octobre 2000, intitulée "Réalisation de l'Espace européen de la recherche: orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2000-2006)" [23], peuvent être considérés comme jetant les fondements du prochain programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT).

[22] Commission européenne, "Vers un espace européen de la recherche", COM(2000) 6.

[23] COM(2000) 612 final.

Sommet du Conseil européen à Lisbonne: En mars 2000, le Conseil européen a fixé un objectif stratégique clair à l'Europe, à savoir l'évolution vers une économie de la connaissance compétitive et dynamique. L'une des conclusions du Sommet de Lisbonne est qu'il convient de procéder à un étalonnage des performances des politiques nationales de RDT au sein de l'Union européenne, ainsi que par rapport aux principaux concurrents que sont les États-Unis et le Japon. Cette décision aura des conséquences importantes pour les exercices de collecte des données correspondantes et pour l'élaboration de divers indicateurs statistiques nouveaux, à coordonner par la Commission. En outre, le Sommet de Lisbonne a examiné les objectifs futurs du système d'éducation et de formation, qui devraient être pris en compte lors du développement ultérieur des statistiques sur l'éducation et la formation et de la mise en relation de ces dernières avec les objectifs scientifiques et technologiques de l'UE.

Suivi des conclusions du Sommet de Lisbonne de mars 2000:

- Étalonnage des politiques de recherche nationales: En juin 2000, le Conseil "Recherche" a adopté une résolution invitant la Commission à présenter un ensemble complet d'indicateurs et une méthodologie pour évaluer comparativement les politiques de recherche nationales sur les quatre points suivants:

- les ressources humaines en RDT, y compris l'attractivité des professions scientifiques et technologiques,

- les investissements publics et privés dans la RDT,

- la productivité scientifique et technologique,

- les effets de la RDT sur la compétitivité économique et l'emploi,

ainsi que sur d'autres aspects essentiels pour la compréhension des effets des politiques de RDT, tels que la promotion de la culture de la RDT, la perception de la science par le public, la convergence globale et les équilibres de la RDT au sein de l'Union européenne. Une liste de vingt indicateurs [24] a été établie conjointement par la Commission et les États membres, puis approuvée par le Conseil "Recherche", en novembre 2000.

[24] SEC(2000) 1842 du 3.11.2000.

- Communication sur l'innovation: La Commission a commencé à donner suite aux demandes exprimées lors du Sommet de Lisbonne en publiant la communication intitulée "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance" [25], qui définit les lignes directrices générales permettant de soutenir l'innovation en Europe. Ce document contenait une première version du tableau de bord européen de l'innovation, mettant l'accent sur les quatre thèmes suivants: "ressources humaines", "création de connaissances", "transmission et mise en oeuvre du savoir" et "financement, production et marchés de l'innovation". La plupart des données ont été fournies par Eurostat. Plusieurs indicateurs de l'enquête communautaire sur l'innovation ont été sélectionnés pour le tableau de l'innovation.

[25] COM(2000) 567 du 20.9.2000.

Une version actualisée du premier tableau de bord européen de l'innovation doit être soumise au Conseil en juin 2001.

Sommet du Conseil européen à Stockholm: En mars 2001, les conclusions du Sommet de Stockholm ont repris les objectifs fixés à Lisbonne, en réaffirmant le besoin, pour l'Europe, d'augmenter sa compétitivité et sa cohésion sociale. Dans ces conclusions, les aspects statistiques sont abordés notamment au point 24: "Les États membres et la Commission sont invités à améliorer la qualité, la disponibilité dans les délais requis et l'accessibilité des informations statistiques nécessaires à l'étalonnage dans des domaines reconnus comme étant d'importance cruciale pour la politique des entreprises. La Commission est par ailleurs invitée à réfléchir à l'utilisation d'objectifs quantitatifs en matière de politique des entreprises."

Besoins statistiques: Toutes les politiques récentes en matière de R&D et d'innovation requièrent des données actuelles et harmonisées, dont la collecte devra être négociée avec les États membres et coordonnée par Eurostat. Les nouveaux exercices d'étalonnage nécessiteront des mises à jour régulières des données, mais également des améliorations supplémentaires en termes de qualité, de comparabilité et de désagrégation. De plus, un certain nombre de nouveaux indicateurs devront être élaborés pour l'exercice d'étalonnage des performances de la RDT. La mise à jour annuelle du tableau de bord de l'innovation exigera le lancement d'enquêtes sur l'innovation plus fréquentes, quoique de moindre envergure, dans les États membres, ainsi qu'une amélioration de la qualité, une plus grande actualité et une meilleure couverture d'autres indicateurs. Le Système statistique européen devra produire des statistiques sur la S&T ventilées par sexe, afin de fournir aux responsables politiques les données nécessaires pour évaluer l'efficacité des politiques communautaires correspondantes.

Eurostat a entrepris diverses activités statistiques afin de répondre aux besoins de l'étalonnage, auxquels le Conseil a accordé un degré de priorité élevé. Eurostat participe régulièrement aux réunions du groupe à haut niveau, qui a proposé un ensemble de vingt indicateurs pour étalonner les politiques de R&D des États membres. Une réunion spéciale du groupe de travail sur la S&T et l'innovation a été organisée en avril dernier et une deuxième réunion de ce type est prévue pour septembre 2001. Des collègues de la DG RDT et de la DG ENTR ont présenté les objectifs fondamentaux de leurs directions générales et examiné, avec les statisticiens nationaux, d'autres stratégies envisageables pour répondre aux demandes exprimées par le Conseil. Une task-force spécifique a été mise en place afin de développer cinq nouveaux indicateurs et d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées aux quinze autres indicateurs. Les instituts nationaux de statistique ont également été invités à valider et compléter les données pour l'exercice d'étalonnage via un questionnaire spécialement conçu à cet effet. Une autre task-force a été créée en vue d'expliciter les différentes options disponibles pour la mise à jour annuelle des principaux indicateurs de l'innovation.

Évolution des statistiques sur la S&T et l'innovation après 1997

Malgré l'absence de base juridique spécifique pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la S&T et l'innovation, Eurostat a poursuivi la collecte, la diffusion et l'harmonisation des données, ainsi que le développement et l'amélioration des statistiques existantes dans ce domaine, en s'appuyant sur des accords de coopération informels avec les États membres.

Activités de coordination et de coopération

Fondées juridiquement sur le programme de travail statistique 1998-2002 d'Eurostat, des réunions du groupe de travail et des task-forces sur les statistiques de la R&D et de l'innovation se sont tenues régulièrement à Luxembourg, avec la pleine participation des États membres, des pays candidats, du secrétariat de l'OCDE, de l'UNESCO, des États-Unis, du Canada, de la Fédération de Russie et des directions générales de la Commission les plus concernées par ce domaine (DG Recherche, DG Entreprises, DG Politique régionale). Ces réunions ont permis à Eurostat de coordonner les activités statistiques des États membres en matière de R&D et d'innovation. Elles ont également donné l'occasion aux services de la Commission d'exprimer leurs besoins spécifiques dans ce domaine. La participation des pays candidats est particulièrement importante, dans la mesure où elle leur donne la possibilité de suivre de près les débats et le processus décisionnel au sein du Système statistique européen.

Eurostat et l'OCDE ont entretenu une étroite coopération grâce, d'une part, à une participation mutuelle à leurs réunions avec l'ensemble de leurs États membres respectifs, et, d'autre part, à des réunions bilatérales régulières, visant à mieux coordonner les activités correspondantes.

Collecte et diffusion des données sur la R&D

Eurostat a coordonné les collectes annuelles de données sur la R&D effectuées dans les États membres, en Islande et en Norvège. Ces données concernaient les crédits budgétaires publics de R&D (CBPRD) ventilés sur la base de la NABS, de même que le personnel et les dépenses de R&D par secteur institutionnel et par région (NUTS 2). Les statistiques de R&D ont été diffusées par divers moyens: dans la publication annuelle d'Eurostat consacrée à la R&D, sous forme de publications succinctes dans la collection "Statistiques en bref" d'Eurostat (thème 9), dans NewCronos, base de données de référence d'Eurostat, et sur d'autres supports électroniques. En mars 2001, Eurostat a publié, dans la série "Panorama de l'Union européenne", un rapport spécial intitulé "Statistiques de la science et de la technologie en Europe".

Afin de répondre au besoin croissant d'informations statistiques sur les pays candidats, Eurostat a lancé, en 1998, un nouveau projet destiné à collecter des données relatives aux activités de R&D et d'innovation des pays candidats et de la Fédération de Russie. Le projet a été exécuté grâce à l'aide de trois statisticiens des instituts nationaux de statistique de Slovénie, de Bulgarie et de la République slovaque. Les statistiques ont été diffusées à la fois sur papier et via NewCronos, base de données de référence d'Eurostat. La méthodologie utilisée pour collecter des données sur la R&D dans ces pays s'est alignée sur les normes internationales (manuel de Frascati) entre le début et le milieu des années 90. Dans la mesure du possible, des séries couvrant la période 1990-1998 sont mises à disposition dans NewCronos.

Statistiques sur les brevets

La collaboration avec l'Office européen des brevets (OEB) a été consolidée. L'OEB a fourni à Eurostat des ensembles de données harmonisées sur les demandes de brevet européen. Eurostat a amélioré la méthodologie servant à élaborer des statistiques régionales sur les brevets à partir de ces ensembles de données, en particulier après la modification de la nomenclature NUTS, en 1999. La méthode a été étendue aux États-Unis, au Canada et au Japon. Conjointement avec les statistiques de R&D, des données régionales sur les brevets ont été publiées régulièrement par les mêmes moyens.

En 1999, Eurostat a consulté les services de la Commission européenne sur leurs besoins statistiques spécifiques en matière de brevets. Plusieurs directions générales ont exprimé des besoins variés, qui sont pris en considération par Eurostat dans le cadre des négociations avec l'OCDE portant sur la création d'une base de données statistiques relatives aux brevets, couvrant les systèmes de brevets européen (OEB et offices nationaux des brevets), américain (USPTO/Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique) et japonais (Office japonais des brevets).

Statistiques régionales et méthodes de régionalisation

À partir de 1997, Eurostat a davantage mis l'accent sur l'amélioration méthodologique des indicateurs régionaux existants (dépenses et personnel de R&D, brevets). Une analyse des différentes méthodes employées par les États membres a été lancée en 1999 dans le but d'identifier les meilleures pratiques, qui pourraient, le moment venu, apporter une contribution importante à la prochaine révision du manuel régional. Certains des premiers résultats de cette analyse seront déjà pris en compte dans la révision en cours du manuel de Frascati, afin d'y introduire des lignes directrices sur la régionalisation des statistiques de R&D.

De nouveaux indicateurs régionaux de S&T sont, par ailleurs, nécessaires à l'appui des politiques régionales de l'UE, mais également pour répondre aux besoins des autorités et des responsables politiques régionaux. Pour citer un exemple concret, Eurostat a commencé à produire, au niveau NUTS2 (si statistiquement significatif), des statistiques régionales sur l'emploi dans les secteurs de haute technologie et les services à forte intensité de connaissances. La tentative de mesurer, au niveau régional, le nombre et les ressources/résultats des institutions d'infrastructure technologique constitue un autre exemple.

Ressources humaines en science et technologie (RHST)

La mesure des RHST est fondée sur les lignes directrices et la méthodologie du "manuel de Canberra". Depuis 1998, Eurostat s'engage dans le développement d'indicateurs de RHST en utilisant les données de l'enquête communautaire sur les forces de travail (EFT). Divers études et documents montrant la pertinence de l'approche retenue ont été présentés lors de réunions d'Eurostat et de l'OCDE. Eurostat a proposé récemment au GENIST (groupe d'experts nationaux sur les indicateurs de science et de technologie) une révision du manuel de Canberra. Un nouveau domaine contenant des indicateurs de RHST (stocks et flux) a été créé dans la base de données NewCronos.

Conjointement avec l'OCDE, Eurostat a réalisé une étude de faisabilité sur la construction d'indicateurs de la mobilité interne des travailleurs hautement qualifiés. Les résultats ont été publiés et font désormais partie de la production régulière d'Eurostat.

Statistiques sur les secteurs et produits de haute technologie

La haute technologie joue un grand rôle dans le développement économique global des pays et régions. La mesure de ses répercussions socioéconomiques est réclamée par les responsables politiques, vu que la haute technologie peut être considérée comme un important facteur de sortie des activités de recherche.

Sur la base de la classification des secteurs et produits de haute technologie de l'OCDE, Eurostat a mis en route un projet qui vise à apporter une réponse aux questions susmentionnées en utilisant les statistiques existantes en son sein (comptes nationaux, structures des entreprises, enquête sur les forces de travail, commerce extérieur, innovation, brevets, etc.).

Statistiques sur l'innovation

Dans la plupart des États membres, la deuxième enquête communautaire sur l'innovation (ECI2) a été lancée en 1997, en prenant 1996 pour année de référence. Alors que, pour l'ECI1, le problème majeur résidait dans le manque d'harmonisation entre les États membres, qui, à son tour, a très fortement affecté la comparabilité des résultats, l'un des objectifs importants fixés pour l'ECI2 était d'améliorer la comparabilité sur un certain nombre de points: questionnaire de base commun, période de référence et calendrier, population cible, unité statistique, couverture des secteurs économiques, méthodologie d'enquête, procédures de contrôle/maîtrise de la cohérence et méthodes d'estimation.

Dès les premières évaluations de l'ECI2, il est apparu que des améliorations considérables ont été obtenues sur ces points, mais que des problèmes de comparabilité subsistaient pour certaines variables, telles que la proportion d'entreprises innovantes. La traduction du questionnaire de base dans les langues nationales, l'ordre des questions et l'ajout de questions nationales peuvent conduire à des interprétations divergentes des concepts et définitions.

Les premiers résultats provisoires de l'ECI2 ont été publiés en mai 1999 et les résultats définitifs mis à disposition dans NewCronos en juin 2000. Dans la série "Panorama de l'Union européenne", la publication analytique intitulée "Statistiques sur l'innovation en Europe" a paru en mars 2001. Une partie des données de l'ECI a, en outre, été utilisée dans la première version du tableau de bord de l'innovation, élaborée après le Sommet de Lisbonne de 2000.

Les données de l'ECI2 ont également été analysées dans le cadre de diverses études financées par la DG Entreprises (ex-DG XIII). Les contractants étaient supposés avoir accès à des données microagrégées pour tous les pays, mais, en fin de compte, plusieurs États membres n'ont pas autorisé Eurostat à communiquer les données microagrégées aux contractants. Pour certaines de ces études, le traitement final a, par conséquent, dû être effectué par le personnel d'Eurostat, ce qui a entraîné des problèmes d'ordre pratique et de sérieux retards. En coopération avec les instituts nationaux de statistique, Eurostat élabore actuellement une base juridique qui régira l'accès aux données confidentielles à des fins de recherche. Les négociations avec les États membres progressent de manière satisfaisante et il est espéré que le cadre futur permettra de mener, à partir des données collectées, une recherche approfondie à l'échelle de l'Europe tout entière, tout en maintenant les exigences de confidentialité du Système statistique européen.

Les préparatifs en vue de la troisième vague de l'enquête communautaire sur l'innovation ont débuté en 2000 et l'ECI3 sera lancée dans les États membres en 2001. La nouvelle conception de l'enquête s'appuie sur l'évaluation de l'ECI2 et sur l'expérience acquise. L'objectif principal est d'accroître la comparabilité entre les États membres, tout en préservant, autant que possible, la comparabilité avec l'ECI2. Une grande attention a, en particulier, été accordée à la définition de l'innovation "technologique". De plus, l'enquête a été étendue à de nouveaux secteurs de services.

En raison de la plus large utilisation des données, le besoin de collectes plus fréquentes s'est également fait ressentir. Le fait de ne réaliser des enquêtes sur l'innovation qu'une fois tous les quatre ans n'est pas satisfaisant pour les utilisateurs principaux, notamment dans le cadre du tableau de bord de l'innovation. Pour le tableau de bord 2001, aucun chiffre actualisé ne sera disponible. Un projet ayant pour but de parvenir à des mises à jour annuelles des principaux indicateurs de l'innovation a été mis en chantier. Les États membres sont conscients qu'il leur appartient de fournir des statistiques actuelles à la Commission européenne, mais, en même temps, les instituts nationaux de statistique font observer que l'augmentation de la fréquence de production d'indicateurs fiables et comparables pose problème pour deux raisons essentiellement, à savoir le manque de ressources des services statistiques et la réticence croissante des entreprises à répondre aux enquêtes statistiques.

Améliorations méthodologiques

Afin d'obtenir une meilleure comparabilité des statistiques sur la R&D et l'innovation, l'harmonisation et l'amélioration des méthodologies existantes doivent être poursuivies. Les exemples concrets suivants peuvent être cités. Eurostat a joué un rôle majeur dans la préparation de la troisième vague de l'enquête communautaire sur l'innovation. L'office statistique européen passe actuellement en revue les méthodes de régionalisation employées par les États membres et participe, par ailleurs, à la révision en cours du manuel de Frascati. Il existe toutefois d'autres domaines, tels que le capital humain, les actifs incorporels, la révision de la nomenclature NABS, les brevets, etc., dans lesquels de tels améliorations et développements méthodologiques s'imposent d'urgence.

Activités communes avec la DG Recherche au titre du cinquième programme-cadre

Le cinquième programme-cadre de RDT couvre la période 1998-2002. Le programme spécifique "Accroître le potentiel humain de recherche" comprend une action qui vise à développer des indicateurs de S&T et d'innovation. Cette action s'intitule "Base commune d'indicateurs sur la science, la technologie et l'innovation" (BCISTI). Eurostat s'investit pleinement dans ces activités et les actions suivantes ont été entreprises: création d'une base de données statistiques sur les indicateurs de S&T et d'innovation couvrant cinquante pays, lancement d'une dizaine d'études sur des thèmes différents (fuite des cerveaux, bibliométrie, brevets, dimension sexospécifique, politiques publiques de recherche...). Conjointement avec la DG Recherche, les informations statistiques ont été diffusées via la brochure des chiffres clés concernant les indicateurs de S&T et d'innovation, publiée annuellement depuis 1998. La troisième édition du rapport européen sur les indicateurs de S&T et d'innovation est prévue pour 2001.

Lors de la conférence sur le thème "Les femmes dans la science", organisée par la Commission européenne à Bruxelles, en avril 1998, le besoin de mieux évaluer les déroulements de carrière des scientifiques de sexe féminin a été mis en évidence. Un projet commun avec la DG Recherche a été mis sur les rails afin de collecter, pour chaque sexe, des données sur les étudiants et les chercheurs, ventilées par domaine scientifique. Ce projet a également fait apparaître le caractère limité des sources de données disponibles, l'existence de nombreuses lacunes dans les ensembles de données et le besoin urgent d'élaborer un ensemble harmonisé de statistiques de S&T établies par sexe.

Pourquoi une nouvelle base juridique est-elle nécessaire-

Bien que de nombreux progrès aient été accomplis dans ce domaine sans aucune base juridique, il importe au plus haut point de disposer d'un tel instrument. Celui-ci renforcera le rôle d'Eurostat en tant que coordinateur du Système statistique européen, en vue de la fourniture de statistiques communautaires sur la S&T et l'innovation qui soient actuelles, de grande qualité, harmonisées et comparables, ainsi que du lancement de nouveaux projets visant à améliorer la méthodologie statistique.

Plus précisément, une nouvelle base juridique est nécessaire afin:

de répondre aux besoins de l'Union européenne dans le cadre de l'étalonnage des performances (production de statistiques actuelles et comparables et développement de nouveaux indicateurs);

de disposer d'un calendrier clair et obligatoire pour la transmission des données de R&D par les États membres à Eurostat et de garantir ainsi la diffusion en temps utile des statistiques de R&D;

de mettre à disposition une nouvelle génération de statistiques sur les brevets dont l'Union européenne a besoin pour comparer ses performances technologiques à celles de ses principaux concurrents;

d'améliorer la méthodologie statistique et de développer davantage d'indicateurs régionaux de S&T à l'appui des politiques régionales de l'UE (fonds structurels);

de satisfaire la demande croissante en statistiques sur le facteur "capital humain" (plus d'informations sur les travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs, leur mobilité internationale, l'écart entre l'offre et la demande de personnel hautement compétent dans certains secteurs économiques et certains domaines et disciplines de S&T);

d'harmoniser les statistiques sur l'innovation (concepts et définitions des variables, secteurs économiques à couvrir, périodicité et calendrier des enquêtes dans tous les États membres) - en outre, une nouvelle base juridique facilitera le financement national des enquêtes sur l'innovation;

d'établir des statistiques de S&T par sexe;

de réviser et d'améliorer la définition des secteurs ou produits de haute technologie, ainsi que des services à forte intensité de connaissances, et de fournir des données selon ces classifications.