soumis les régimes qui bénéficient d'une présomption de compatibilité au titre des dispositions du règle-
ment (CE) no1540/98 du Conseil, ne doit pas entraver la soumission d'offres conformes aux nouvelles
conditions OCDE par les chantiers navals européens;
9. exhorte la Commission et les États membres à accélérer les enquêtes visant à évaluer le préjudice que
les chantiers navals de la Corée du Sud infligent à certaines catégories de navires non encore incluses dansle mécanisme de défense temporaire, et ce afin de les incorporer en temps utile, et avant que le dommage
soit irréparable, à ce mécanisme;
10. invite la Commission à conférer au nouvel ensemble de dispositions relatives aux aides, qui rem-
placeront l'actuel règlement (CE) n
o1540/98, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, la même forme
juridique, et à envisager une extension des concepts d'aide relevant en particulier du domaine de la R&D,
et ce en raison de la nature même de l'industrie de la construction navale, et compte tenu du fait quechaque navire fabriqué présuppose un investissement en ce domaine et constitue en réalité, à de nombreuxégards, un prototype;
1 1. exhorte la Commission à coopérer de manière efficace avec d'autres États affectés par la crise de la
construction navale, au sein de l'OCDE et d'autres organisations internationales concernées, afin de parve-nir à ce que soient créées des conditions de concurrence loyale à l'échelon mondial;
12. appuie la nouvelle initiative Leadership 2015 à laquelle participent des représentants de la Commis-
sion, du Parlement européen, de l'industrie et des syndicats, et dont l'objectif est de mettre sur pied unestratégie pour renforcer la compétitivité et récupérer le leadership technologique dans la constructionnavale, en promouvant l'innovation;
13. invite la Commission et les États membres, afin de promouvoir la collaboration sur le plan indus-
triel, à proposer et à accepter, à l'instar de ce qui s'est pratiqué dans d'autres secteurs, la création d'un
consortium de construction navale européenne qui garantisse un niveau de production, des normes dequalité et un niveau de développement technologique conformes aux impératifs environnementaux etsocio-économiques dans ce secteur;
14. apporte son soutien énergique à la Commission dans le cadre de la procédure de résolution des
différends qui l'opposent à la République de Corée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
afin de parvenir à une solution satisfaisante et rapide pour la construction navale européenne;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0200
Responsabilité sociale des entreprises
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant la respon-sabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable
(COM(2002) 347 — 2002/2261(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 347 — C5-057 4/2002),
— vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission «Promouvoir un cadre européen
pour la responsabilité sociale des entreprises» (
1),
(1) P5_TA(2002)0278.17 .3.2004 FR C 67 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
— vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale
des entreprises (1),
— vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce internatio-
nal (2),
— vu sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur les services
d'intérêt général en Europe (3),
— vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 concernant la responsabilité sociale des entreprises (4),
— vu la communication de la Commission du 15 mai 2001 intitulée «Développement durable en Europe
pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développementdurable»(COM(2001) 264),
— vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen et au Conseil économique et social «Promouvoir les normes fondamentales du travail etaméliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (
5),
— vu la stratégie de développement durable adoptée par l'Union européenne lors de la réunion du
Conseil européen à Göteborg en juin 2001,
— vu sa décision du 14 novembre 2000 sur l'approbation du projet de charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne (6),
— vu la communication de la Commission du 20 juin 2001 au Conseil, au Parlement européen, au
Conseil économique et social et au Comité des régions Politiques sociales et de l'emploi: un cadre
pour investir dans la qualité, (COM(2001) 313),
— vu sa résolution du 31 mai 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen «Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dansla politique économique» (
7),
— vu le règlement (CE) no7 61/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant
la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environne-mental et d'audit (EMAS) (
8),
— vu les deux textes les plus reconnus au niveau international en matière de conduite des entreprises,
adoptés par l'OIT, la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politi-
que sociale, et par l'OCDE, les Principes directeurs pour les entreprises multinationales, ainsi que les
codes de conduite adoptés sous l'égide d'organisations internationales telles que la FAO, l'OMS et laBanque mondiale, et les efforts réalisés sous les auspices de la CNUCED en ce qui concerne les activitésdes entreprises dans les pays en développement,
(1) JO C 86 du 10.4.2002, p. 3.
(2) JO C 1 12 E du 9.5.2002, p. 326.
(3) OJ C 1 40 E du 13.6.2002, p. 153.
(4) JO C 39 du 18.2.2003, p. 3.
(5) P5_TA(2002)037 4.
(6) JO C 223 du 8.8.2001, p. 7 4.
(7) JO C 47E du 21.2.2002, p. 218.
(8) JO L 1 1 4 du 24.4.2001, p. 1.C 67 E/7 4 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
— vu les résultats du Sommet mondial pour le développement durable, organisé en 2002 à Johannesburg
par les Nations unies, et en particulier le rôle accru dévolu à l'entreprise privée dans l'application despolitiques publiques, et les conclusions du Conseil du 3 décembre 2002 concernant le suivi du Som-met,
— vu le rapport final d'octobre 2002 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de
vie et de travail intitulé «Responsabilité de l'entreprise envers la société. Une perspective locale»,
— vu l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'environne-ment, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission du développementet de la coopération ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances(A5-0133/2003),
A. considérant que les principes essentiels de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comportent
son intégration dans les processus relatifs aux activités centrales de l'entreprise, ainsi que la promotionde la transparence et de la vérifiabilité,
B. considérant que le Conseil a demandé à la Commission de veiller à ce que le Forum plurilatéral
fonctionne de façon transparente et à ce que les avis de tous les acteurs concernés soient intégrésdans ses travaux,
C. considérant qu'il a été indiqué que les comptes rendus des réunions du Forum seront publiés une fois
adoptés, mais qu'aucun calendrier n'a été fixé à cet effet,
D. considérant que les rapporteurs successifs sur le livre vert et la communication ultérieure de la Com-
mission appartenaient à différents partis politiques, travaillant au nom du seul Parlement,
E. considérant qu'un nombre croissant d'entreprises, y compris des PME, développent leurs activités sur
une base mondiale, et que les principes de la RSE doivent donc envisager un impact mondial, en plus
de la pertinence et de l'application locales; qu'il est largement et de plus en plus reconnu que les
entreprises ont des obligations en dehors de celle de faire des bénéfices,
F. considérant que les objectifs de développement de l'Union européenne requièrent que soient appli-
quées, dans les pays en développement, les normes internationales de responsabilité sociale des entre-
prises, ce qui implique que l'UE aide ces pays à les faire appliquer tant par les investisseurs internatio-naux que par les entreprises de ces pays,
G. considérant que les entreprises ne peuvent se substituer aux pouvoirs publics lorsque ceux-ci sont
défaillants à assumer leur contrôle sur le respect des normes sociales et environnementales,
H. considérant que la RSE est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans la stra-
tégie européenne en faveur du développement durable, à condition que les entreprises ne se limitentpas à des engagements prospectifs et qu'elles ne considèrent pas la RSE comme un simple exercice derelations publiques,
I. considérant que la Fondation de Dublin a illustré, par des études de cas concrets, la forte diversité qui
existe tant dans l'application de la RSE que dans les méthodes de communication; qu'elle a égalementindiqué que «ce à quoi les entreprises sont confrontées aujourd'hui n'est pas un univers prédéterminéde thèmes et de questions à “cocher” pour faire preuve de responsabilité»,17 .3.2004 FR C 67 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
J. considérant que les entreprises ont une tâche sociale et doivent faire preuve de responsabilité vis-à-vis
de toutes les parties à leur activité, et que les personnes les plus concernées à cet égard sont lestravailleurs,
K. considérant que les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de même que
les normes sociales internationales de l'OIT, constituent des normes reconnues au niveau international;
que la RSE peut apporter une contribution précieuse en promouvant une approche volontariste des
entreprises, en vue d'améliorer leur bilan social et environnemental; que la RSE ne devrait pas être
considérée comme un substitut mais comme un complément aux obligations légales,
L. considérant que le concept de la RSE est pertinent pour les entreprises de toute taille,
M. considérant que le terme «responsabilité sociale des entreprises» renvoie à un concept multiple, com-
portant différents éléments de pratiques d'entreprises qui sont responsables d'un point de vue social,
environnemental et sociétal,
N. considérant que les PME représentent 99 % de toutes les entreprises de l'UE et emploient 50 % de tous
les travailleurs de l'UE, et que la plupart des PME fonctionnent essentiellement dans un cadre local ourégional caractérisé par des conditions très diverses; soulignant que les grandes entreprises et les PMEdevraient être en mesure de coopérer dans un souci de gestion de leur responsabilité sociale et envi-ronnementale,
O. considérant que l'égalité entre hommes et femmes fait partie intégrante des politiques de l'Union
européenne en faveur de la promotion de la RSE dans le monde de l'entreprise,
1. se félicite de la communication de la Commission et de ce que celle-ci s'efforce de définir un cadre
européen en vue de promouvoir le recours par les entreprises à de bonnes pratiques sociales et environ-nementales;
2. se félicite de la création réussie du Forum plurilatéral de l'UE sur la RSE, en tant que groupe auto-
nome géré par ses membres;
3. est conscient que la politique de RSE doit reposer sur une base volontaire, sans préjudice de la
réglementation nationale et européenne en vigueur, des conventions et lignes directrices internationalesexistantes, ainsi que de l'évolution de ces normes; fait remarquer que les entreprises devraient être incitées
à respecter davantage l'environnement par des moyens juridiques, plutôt que sur une base volontaire uni-
quement;
4. approuve les objectifs et le mandat du Forum, tels qu'ils ont été fixés lors de la première réunion
pour la durée du Forum, et se félicite qu'ils soient plus souples que prévu dans la communication initialede la Commission;
5. se félicite en particulier que le Forum ait intégré la nécessité de reconnaître la diversité des approches
de la RSE pour envisager comment faciliter la convergence; souligne le choix du mot «faciliter», par oppo-sition à une convergence forcée; se félicite que l'initiative ait été laissée aux tables rondes du Forum quant à
la réalisation de cet objectif; souligne que le concept de convergence doit couvrir la convergence d'opinion
et de compréhension des limites de la responsabilité, ainsi que des défis auxquels sont confrontés les
différentes entreprises, les entreprises de différentes tailles et les divers secteurs économiques; demande
aussi au Forum de s'efforcer de remédier à la confusion pouvant résulter de la prolifération d'outils etd'instruments différents en matière de RSE;
6. constate que de plus en plus de consommateurs accordent de l'importance, lors de leurs décisions
d'achat, aux critères de RSE et s'en réjouit;C 67 E/7 6 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
7 . est conscient, tout en souscrivant à l'approche plurilatérale, que la RSE doit relever de l'initiative des
entreprises et que le développement d'outils d'entreprise pourrait faciliter le processus; que la transparence,la responsabilité et la vérifiabilité devraient être reconnues par les entreprises comme étant dans leurintérêt stratégique et donc que les entreprises doivent maîtriser la promotion et le développement de laRSE;
8. estime que les mesures volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises doivent éma-
ner des entreprises elles-mêmes; souligne toutefois que les travailleurs et leurs représentants, les consom-mateurs et les investisseurs doivent être associés à la définition concrète, au contrôle et à l'application deces mesures;
9. considère que l'objectif de la RSE devrait consister à apporter une valeur ajoutée à l'entreprise, ainsi
qu'à sa durabilité, et que les travaux du Forum doivent respecter cet objectif; souligne que la RSE peut seprévaloir de l'argument économique qu'une gestion socialement responsable peut protéger et promouvoir
la rentabilité à long terme de l'entreprise;
10. compte que les conclusions du Forum respectent particulièrement les besoins et les caractéristiques
des PME à cet égard, et pas seulement pour la forme; demande spécifiquement que les besoins et la naturedes PME soient envisagés de façon horizontale dans les travaux de chacune des tables rondes; demandespécifiquement également que la voix des PME soit entendue dans toute sa diversité; demande que lesquestions clés de l'action potentielle de l'UE menée à travers les politiques, la programmation et le finan-cement soient examinées dans le cadre des travaux (de chacune) des tables rondes, en sorte qu'elles puis-sent apporter leur contribution au développement social, économique et environnemental;
1 1. demande que les réunions des tables rondes, et en particulier la réunion du Forum de
novembre 2003, soient diffusées en direct par Webcast, dans l'intérêt de la transparence; demande égale-ment que le compte rendu de chaque table ronde soit placé sur l'internet dès qu'il aura été finalisé par le
rapporteur;
12. demande que les documents présentés par la Commission lors de ces réunions soient transmis
simultanément au Parlement, dans l'intérêt du partenariat;
13. insiste pour que les aspects de la RSE relatifs à l'environnement, au développement et à l'entreprise,
ainsi que les aspects sociaux, reçoivent tous la même attention;
14. souligne que la communication de la Commission n'accorde guère d'attention aux incidences des
principes de la RSE sur l'égalité des sexes ou au rapport entre ces principes et les questions liées aux
politiques concernant l'égalité entre les femmes et les hommes; considère que la promotion active del'entrepreneuriat féminin, de la diversité de la main-d'œuvre et de l'équilibre de la vie professionnelle estde nature, au-delà des obligations légales, à renforcer le sens de la responsabilité sociale et environnemen-
tale des entreprises; demande notamment, à cette fin:
— que des mesures soient prises pour accroître le nombre de femmes à des postes d'entrepreneurs en
général, y compris dans les PME, dans les conseils de direction et à des postes d'encadrement;
— que la participation des femmes au dialogue, à l'évaluation et à la prise de décision soit renforcée;— que les partenaires sociaux établissent des statistiques détaillées sur la représentativité de leurs organes
consultatifs et de leurs structures internes;17 .3.2004 FR C 67 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
15. considère que l'intégration de la RSE dans les politiques de l'UE doit être en pleine concordance avec
l'intégration du développement durable convenue lors de la réunion du Conseil européen de Göteborg;regrette que la communication de la Commission n'accorde pas suffisamment d'attention au rôle des entre-prises dans le caractère durable de l'environnement physique et de l'affectation des sols; rappelle que leSommet de Johannesburg a indiqué que les entreprises doivent être des partenaires du développementdurable, et qu'il convient de promouvoir ce rôle avec vigueur et sans délai;
1 6. demande à la Commission et aux États membres de continuer à promouvoir l'application du sys-
tème de management environnemental et d'audit (EMAS) en tant qu'outil important permettant aux entre-
prises d'améliorer sans cesse leurs performances dans le domaine environnemental;
17 . invite la Commission à sensibiliser les acheteurs publics aux possibilités offertes par la législation
communautaire en vigueur, s'agissant de la prise en compte de considérations environnementales et socia-les dans le cadre des marchés publics;
18. invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir la RSE au niveau international
en intégrant ses principes dans les politiques en matière de relations extérieures, de développement et de
commerce; recommande en particulier que la promotion du concept de RSE soit effectuée auprès desagences de crédit à l'exportation et de financement du développement ainsi que d'autres institutions pro-cédant à des investissements directs à l'étranger;
19. invite la Commission à donner suite au livre vert sur la politique intégrée de produits (COM(2001)
68) en présentant un livre blanc qui reprenne l'ensemble des lignes directrices et des propositions devantpermettre et aux producteurs et aux consommateurs de recourir pleinement aux instruments et aux possi-bilités offerts par le marché afin que ce dernier connaisse un fonctionnement plus conforme à la mise enœuvre du développement durable;
20. attire l'attention de la Commission sur le fait que la présente résolution reflète également des avis
émanant d'autres commissions concernées; note que ce fait met en lumière le rôle de la RSE en tant quephénomène de société et non uniquement en tant que question sociale;
21. affirme qu'il convient de prendre en compte, en particulier pour les PME, l'importance de la pers-
pective de «communauté locale»; note que cet élément peut dépasser la division habituelle de la RSE envolets sociaux, environnementaux et économiques, et entraîner des réponses très diverses;
22. souligne l'importance, comme l'a relevé la Commission, de susciter la confiance et le consensus,
ainsi que le support en faveur de principes reconnus au niveau international, tels que les principes direc-
teurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et la Global Reporting Initiative (GRI, initiative mon-
diale pour la production de rapports);
23. se félicite du fait que l'Italie, pendant sa présidence du Conseil du second semestre de 2003, entend
consacrer quatre initiatives importantes à la promotion, la comparaison et le développement de la RSE,conformément aux priorités établies par la Commission;
24. souligne qu'il est souhaitable de garantir la transparence en ce qui concerne les performances des
entreprises sur le plan social et environnemental;
25. souligne le rôle important qui incombe à la RSE dans le positionnement des entreprises européen-
nes dans la compétition mondiale; note que la RSE s'acquittera au mieux de sa finalité si la communicationest intensifiée, sur la base d'informations comparables, entre entreprises et consommateurs;
26. invite la Commission à présenter des propositions visant à accorder aux entreprises un accès facilité
à une information de qualité et à une formation qui les rendent capables d'établir, au moindre effort, desC 67 E/78 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
chartes pour la durabilité, qui seront autant de piliers du positionnement, au regard du développement
durable, des entreprises sur les marchés, tant nationaux qu'internationaux;
27 . souligne que les entreprises devraient faire figurer dans leurs rapports les normes environnementales
qu'elles appliquent lorsqu'elles exercent leurs activités et procèdent à des investissements dans des pays tiersen précisant quelle relation existe entre ces normes et la législation environnementale correspondante del'UE;
28. invite la Commission à présenter des propositions visant à garantir l'accès du public à des informa-
tions que détiennent les entreprises concernant l'environnement, la santé, la sécurité et les droits de
l'homme, et ce en vue de faciliter les contrôles externes; invite la Commission à étudier les possibilités de
mettre en place un régime de responsabilité des entreprises à l'égard des citoyens;
29. confirme sa demande présentée à la Commission de tenir un registre des entreprises figurant sur
une liste noire, à savoir les entreprises qu'un tribunal de l'Union européenne a condamnées pour corrup-tion; considère que les entreprises figurant sur cette liste ne peuvent obtenir, trois années durant, nicontrats ni commandes de l'Union européenne;
30. demande à la Commission d'accélérer le processus d'élaboration des critères d'attribution de l'écola-
bel de l'UE pour de nouvelles catégories de produits et d'envisager une proposition relative à un label
social, et invite les États membres à promouvoir plus efficacement les produits portant l'écolabel et àgarantir que la présentation unilatérale d'arguments environnementaux ne soit pas autorisée; invite lesÉtats membres à instaurer des sanctions proportionnées et dissuasives dans les cas d'allégations fausses,
trompeuses, non pertinentes ou non vérifiables;
31. estime que de nouveaux efforts pourraient être nécessaires pour favoriser une compréhension plus
commune des principes et pratiques de la RSE parmi les pays candidats; juge très positive la propositionque le Fonds social européen contribue à ce processus par la formation des cadres et par d'autres mesures;suggère en outre qu'un représentant de chaque pays candidat soit invité à la réunion du Forum denovembre 2003, avec statut d'observateur;
32. demande que le Parlement européen participe à la réunion finale du Forum en tant qu'acteur, et non
uniquement en tant qu'observateur;
33. considère qu'il convient de saisir l'occasion offerte par l'Année européenne des personnes handica-
pées en 2003 pour promouvoir un comportement socialement plus responsable et l'égalité des chances enmatière d'emploi pour un secteur essentiel défavorisé de la société;
34. exprime son soutien à la campagne pour la responsabilité sociale des entreprises actuellement
menée par les entreprises elles-mêmes et organisée par CSR Europe;
35. soutient la Commission dans son désir d'assurer un net progrès des principes et des politiques de la
RSE au niveau de l'UE, à la fin des deux années de travaux du Forum plurilatéral, et invite les membres duForum à consentir les efforts nécessaires pour assurer un consensus quant à une future action réalisée surcette base;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.17 .3.2004 FR C 67 E/79 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003