N° C 138/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant le contrôle et l'examen 
dans la Communauté des animaux et des viandes, afin de mettre en évidence la présence de 
résidus de substances à effet oestrogène, androgène, gestagène et thyréostatique 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 janvier 1981, relative à la propo­
sition de règlement (CEE) du Conseil concernant le 
contrôle et l'examen dans la Communauté des ani­
maux et des viandes, afin de mettre en évidence la 
présence de résidus de substances à effet oestrogène, 
androgène, gestagène et thyréostatique, 
vu la décision de son président, du 12 janvier 1981, 
de charger la section de l'agriculture de préparer les 
travaux du Comité sur ce thème (article 46 deuxième 
alinéa du règlement intérieur du Comité économique 
et social — procédure d'urgence), 
vu son avis concernant la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil relatif à l'utilisation de substances 
à action hormonale ou thyréostatique chez les ani­
maux domestiques, ainsi que son avis sur la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil établissant les 
conditions de contrôle de la détention, de la distribu­
tion et de l'utilisation chez les animaux de substances 
à action hormonale, 
vu le rapport oral de M. Jaschick, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 25 février 1981, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 72 voix pour, aucune voix contre et 14 absten­
tions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement le propos 
de la Commission de soumettre à des réglementa­
tions communautaires la surveillance et l'examen des 
animaux et des viandes pratiqués en vue d'y déceler 
les résidus de certaines substances à effet pharmaco-
logique. Il attire expressément l'attention sur le fait 
que les viandes et les produits à base de viande doi­
vent autant que possible être exempts de résidus de 
substances interdites. Il insiste pour que des contrôles 
portant sur la présence de résidus soient prévus éga­
lement pour les produits à base de viande, surtout 
lorsque ceux-ci proviennent de pays tiers. Il souligne 
que les réglementations uniformes adoptées doivent 
être appliquées partout avec la même sévérité. 
1.2. Le Comité estime opportun que la Commission 
prenne l'avis des comités consultatifs compétents en 
matière vétérinaire et d'alimentation humaine. 
2. Observations particulières 
Article 2 
2.1. En ce qui concerne les limites de tolérance, le 
Comité renvoie aux considérations qui figurent dans 
9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/25 
son avis sur le règlement de base [doc. COM(80) 614 
final]. 
2.2. Le règlement devrait porter sur toutes les espè­
ces animales servant à l'alimentation humaine. 
Article 3 
2.3. Le Comité souligne que la surveillance uni­
forme à laquelle on vise ne pourra être réalisée qu'en 
arrêtant des méthodes communautaires d'analyse. Il 
met l'accent sur le caractère urgent et prioritaire de 
l'établissement de dispositions communautaires rela­
tives à ces méthodes d'analyses. Il faut par ailleurs 
que les méthodes à arrêter correspondent toujours 
aux progrès scientifiques les plus récents. 
Articles 4 à 6 
2.4. Étant donné que les résidus des substances en 
question ne peuvent déjà plus être décelés au moyen 
des méthodes traditionnelles 48 heures après leur ad­
ministration, le Comité demande que l'on prenne en 
considération le fait que, en procédant à l'examen re­
quis dès le stade de l'exploitation productrice, on a 
une garantie beaucoup plus sérieuse que les résidus 
en question seront décelés. Il estime que des examens 
à ce niveau devraient être préférés aux examens à 
l'abattoir. Les examens pratiqués à l'abattoir pour­
raient avoir lieu néanmoins en complément de ceux 
pratiqués au niveau de l'exploitation productrice. En 
conséquence, le Comité suggère de renverser l'ordre 
indiqué dans les articles 4 à 6 sous b). 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1981. 2.5. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'il se­
rait inacceptable que les viandes en provenance des 
pays tiers fassent l'objet d'un traitement différent de 
celui appliqué aux viandes en provenance des Etats 
membres. 
Article 8 
2.6. Le Comité rappelle les objections qu'il a formu­
lées dans son avis sur le règlement de base en ce qui 
concerne une répartition équitable des charges. 
Article 11 
2.7. Le Comité insiste pour que les dispositions 
figurant dans la présente proposition de la Commis­
sion entrent en vigueur en même temps que la direc­
tive de base. 
Annexe 1 
2.8. Le Comité insiste sur l'importance d'un réseau 
dense de contrôle destiné à éviter les infractions aux 
dispositions en cause. Il attire l'attention sur le fait 
que la certitude que le contrôle de base assurera la 
constatation des infractions doit être aussi grande 
que dans le cas des procédures de contrôle habituel­
les, fondées en principe sur l'examen d'un certain 
pourcentage d'animaux. 
2.9. Le Comité estime nécessaire que le règlement 
porte sur toutes les espèces d'animaux servant à l'ali­
mentation humaine. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE