FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/83

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton»

COM(2007) 701 final — 2007/0242 (CNS)

(2008/C 162/17)

Le 4 décembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 janvier 2008 (rapporteur: M. NARRO SÁNCHEZ).

Lors de sa 442e session plénière des 13 et 14 février 2008 (séance du 14 février 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 141 voix pour, 33 voix contre et 13 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le nouveau régime du coton s'appliquera à compter du 1er janvier 2008. Il faut que le Conseil de ministres adopte une décision dans les plus brefs délais afin d'apporter aux agriculteurs la certitude nécessaire quant à la nature du cadre légal qui sera en vigueur pendant la prochaine campagne.

1.2 Le CESE souligne que le découplage de 65 % prévu par le règlement annulé et maintenu inchangé dans la proposition de la Commission est un système inefficace pour le maintien de cette culture dans certaines zones productrices de l'Union européenne. La forte intensité de main-d'œuvre, les coûts élevés de la production, la volatilité des prix mondiaux et d'autres facteurs de nature diverse empêchent que la proposition de la Commission soit un mécanisme efficace pour éviter la disparition de cette culture.

1.3 Le CESE constate que le système en vigueur jusqu'à la réforme de 2004, fondé sur l'aide à la production, assurait la viabilité des exploitations dans l'ensemble des zones productrices de l'Union. Cependant le CESE est conscient qu'il n'est pas possible de revenir à un régime antérieur en raison de la nouvelle orientation politique de la PAC et des engagements internationaux prix par l'Union européenne dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

1.4 Le CESE note que la réalité de la production est différente en Grèce et en Espagne. À l'heure actuelle, il est difficile de trouver un système d'aide homogène à même de s'adapter de la même façon aux deux pays. En raison de cette différence, le Comité préconise d'apporter la plus grande souplesse au régime du coton en vertu du principe de subsidiarité qui a présidé aux dernières réformes sectorielles des OCM du vin ainsi que des fruits et légumes. Chaque État membre doit disposer de la subsidiarité nécessaire pour trouver la meilleure solution pour ses zones productrices.

1.5 Le maintien du découplage des aides à un niveau élevé nécessite que soit établie une période transitoire permettant une adaptation progressive à des niveaux accrus de découplage. En outre, un pourcentage élevé d'aide couplée ne saurait garantir en soi le maintien de la production de coton. L'intégration de l'exigence de collecte et du concept de qualité saine, loyale et marchande ne garantit pas davantage la préservation des niveaux de production préalables à la réforme, ce pour quoi il est nécessaire de prévoir des conditions d'éligibilité intégrant des critères quantitatifs sur le volume de production livrée.

1.6 Le CESE fait valoir que le nouveau système doit favoriser le pari de la qualité du produit obtenu, à la différence du régime actuel qui provoque une perte importante de la qualité et entrave la commercialisation du coton européen sur les marchés. Le coton est un produit à usage textile, qui doit répondre aux besoins d'une industrie soumise à une forte concurrence; il est donc absolument nécessaire de mettre en place les éléments qui favorisent une production de qualité. De plus, il convient de faciliter l'introduction de nouvelles alternatives technologiques, des systèmes de production intégrée et la production écologique dans les zones où cela est faisable.

2. Observations générales

2.1 Le régime d'aide au coton remonte à 1980, année de l'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne. Ce régime a été étendu aux pays qui ont adhéré en 1986, l'Espagne et le Portugal. Le secteur du coton fonctionnait sur la base d'un système de paiements compensatoires (deficiency payments), selon lequel une aide était octroyée aux transformateurs qui avaient payé un prix minimum d'achat aux producteurs. Le système a fait l'objet d'une modification en 2000 consistant à conjuguer l'établissement de quantités maximales garanties et l'introduction de nouvelles exigences environnementales.

2.2 En avril 2004, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté un nouveau régime pour le coton, inspiré des principes directeurs de la réforme de la PAC de 2003, et notamment celui du découplage des aides liées à la production. Ainsi le paiement découplé s'élèverait à 65 % tandis que l'aide liée atteindrait 35 %. La réforme, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ne prévoyait pas la possibilité de modifier les pourcentages de ce découplage partiel.

2.3 Le 7 septembre 2006, en vertu d'une décision sans précédent, la Cour de justice de la Communauté européenne a décidé, dans le cadre d'un recours introduit par le Royaume d'Espagne, d'annuler le régime du coton approuvé en 2004 pour non-respect du principe de proportionnalité, ce qui signifie selon le Traité sur l'Union européenne que les actions proposées dans le cadre de la réforme du régime communautaire du coton ont été jugées manifestement inappropriées par rapport au but poursuivi. La Commission n'avait pas considéré les coûts salariaux pour calculer la rentabilité prévisible de la culture du coton et il n'avait pas été tenu compte des effets de la réforme sur la situation des industries d'égrenage du coton. La Cour de justice a suspendu l'annulation de la réforme jusqu'à la présentation d'une nouvelle proposition par la Commission européenne.

2.4 Au cours de l'élaboration de la nouvelle proposition, la Commission a commandé des études sur l'impact environnemental et socioéconomique du coton. Parallèlement à ces études, plusieurs réunions de travail ont été tenues avec les représentants du secteur et une consultation publique a été organisée.

2.5 Enfin, et à la grande surprise du secteur, la Commission a présenté le 9 novembre dernier une proposition de réforme du régime du coton pratiquement identique à ce qui est actuellement en vigueur, à savoir le découplage partiel avec 65 % des paiements non liés à la culture et les 35 % restants couplés à la production. Le CESE estime que la proposition de la Commission doit être réorientée en vue de s'adapter aux réalités différentes de la production en Grèce et en Espagne.

2.6 Le régime actuel du coton a mis en évidence une diminution notable de la production, la réduction des rendements et l'abandon progressif consécutif du secteur dans certaines zones productrices. Le CESE avait déjà alerté la Commission dans son avis sur la réforme de 2004 sur la réduction importante des surfaces cultivées que le découplage partiel entraînerait.

2.7 Dans l'Union européenne, la production se concentre presque exclusivement dans quelques régions de deux pays méditerranéens, la Grèce et l'Espagne. La Grèce est le principal producteur de coton en Europe avec près de 380 000 hectares consacrés à cette culture. La surface consacrée à la culture du coton en Espagne en 2007 est de 63 000 hectares. Le Portugal ne cultive plus de coton et la Bulgarie en produit très peu. En général, la culture du coton se situe dans des zones en déclin accusé avec peu d'alternatives en matière d'emploi et qui continuent de figurer parmi les régions de l'objectif «Convergence» pour la période 2007-2013.

2.8 En Grèce, la surface cultivée a été réduite de 11 % et les chiffres de la production ont diminué dans une proportion semblable à celle de la réduction de la surface cultivée en raison de conditions climatiques défavorables et essentiellement de l'application de la réforme de 2004.

2.9 En Espagne, les effets de l'application du régime actuel ont entraîné des changements dans le secteur beaucoup plus radicaux qu'en Grèce. L'Andalousie, la principale région productrice de coton en Espagne, a perdu en l'espace de deux campagnes seulement 30 % de sa surface cultivée et 65 % de sa production, qui est passée de 347 000 tonnes de coton récolté en 2004 à 130 000 en 2007. Au cours des deux dernières années, 30 % des producteurs ont abandonné la culture. Cette réduction de la production fait qu'il n'est plus viable à court terme de maintenir la majeure partie de cette industrie en Espagne, ce qui a un effet important sur l'emploi dans les industries d'égrenage et une incidence sur l'utilisation de la main-d'œuvre dans l'exploitation.

2.10 Compte tenu de la situation décrite dans les paragraphes antérieurs, le CESE demande à la Commission de faire preuve de davantage de souplesse dans sa proposition de manière à laisser aux États membres, en vertu du principe de subsidiarité, une plus grande marge de manœuvre.

2.11 L'introduction de tout degré de découplage dans le secteur du coton conduira à une profonde reconversion de celui-ci. L'industrie de l'égrenage devra faire face à des changements importants pour pouvoir s'adapter à la nouvelle situation et devra compter sur un soutien financier de la Commission pour se restructurer afin de pouvoir maintenir l'emploi dans les zones productrices. Il est nécessaire qu'un appui financier spécifique permette aux industries de l'égrenage de faire face aux coûts de l'arrêt de cette activité et de s'engager vers d'autres activités économiques permettant le maintien de l'emploi. Les mesures de reconversion de l'industrie incluses dans la dernière réforme de l'OCM du sucre peuvent fournir quelques pistes dans cette direction.

3. Observations particulières

3.1 Le CESE partage pleinement le point de vue de la Commission selon lequel les fonctions que l'on entend confier aux organisations interprofessionnelles pour coordonner la commercialisation du produit, élaborer des contrats types et stimuler la production de coton de qualité sont importantes. Toutefois, de par le format revêtu par ces structures dans le régime actuel et du fait qu'elles sont dissociées d'autres mesures, elles n'ont eu qu'une faible importance pendant les deux années d'existence du régime, leur rôle se limitant à garantir à leurs membres l'accès à une aide supplémentaire. En effet, il n'existe en Espagne qu'une organisation interprofessionnelle qui couvre 10 000 ha de cultures.

3.2 La Commission européenne a prévu de publier en octobre 2008 un livre vert sur la mise en œuvre de la politique de qualité dans l'Union européenne. C'est pourquoi les propositions législatives correspondantes ne seront pas présentées avant 2009. La Commission a récemment fait part de son intention d'étudier la possibilité d'inclure le coton dans l'annexe I du règlement du Conseil 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine.

3.3 L'inclusion du coton dans ce régime de protection pourrait constituer un instrument utile pour de nombreux producteurs qui cherchent à accroître la valeur ajoutée de leur production afin de pouvoir affronter les défis découlant d'un marché ouvert hautement compétitif et de pouvoir s'assurer un revenu juste à travers les marchés. La Commission devrait recourir à une procédure d'urgence, afin d'étendre la disposition au coton.

3.4 La certification appropriée du pays d'origine et les contrôles de qualité européens peuvent contribuer à doter la production de coton communautaire de la valeur ajoutée nécessaire à laquelle tendent toutes les initiatives européennes en la matière. Toutefois, l'UE étant un importateur net de coton, il faut améliorer et renforcer les contrôles de la matière importée. À cet égard, il conviendrait de procéder à l'inclusion du coton dans le catalogue de produits qui peuvent faire l'objet d'actions d'information et de promotion, même si cette mesure ne saurait à elle seule être une solution pour le secteur.

3.5 Le CESE souscrit à toutes les propositions de la Commission visant à améliorer la qualité du coton. Ces dernières années, le secteur a réalisé d'importants progrès en matière d'environnement en promouvant des systèmes de production intégrés, des aides agro-environnementales ou la production écologique. La production intégrée, accompagnée de l'application de mesures agro-environnementales, n'a cessé de croître en Espagne, et un règlement sera adopté en Grèce en 2008 pour réguler la production intégrée. Le nouveau régime doit encourager ce type d'initiatives.

3.6 L'UE devrait faciliter l'adaptation du secteur communautaire du coton à l'utilisation de nouveaux instruments d'innovation technologique.

3.7 L'UE est un importateur net de coton. La production communautaire ne représente que 2 % du coton consommé dans le monde et se situe loin derrière celles des grands producteurs (États-Unis, Chine, Inde, etc.). C'est pourquoi l'Union européenne ne contribue pas à la fixation des prix de cette matière première au niveau international et l'aide communautaire aux producteurs de coton ne produit pas d'effets de distorsion de concurrence. Il est par conséquent nécessaire que la Commission défende le secteur européen du coton quand il fait l'objet d'un débat dans des forums multilatéraux comme l'Organisation mondiale du commerce.