Aides d'État - Italie

Aide C 12/2002 (ex N 847/2001) - Aides à l'environnement accordées à Acciaierie Valbruna, acier CECA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission

(2002/C 81/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 27 février 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

1. DESCRIPTION DE L'AIDE

Par lettre en date du 27 décembre 2001, l'Italie a notifié à la Commission son intention d'octroyer une subvention s'élevant à 4426397 euros en faveur de neuf projets que doit réaliser Acciaierie Valbruna SpA dans son établissement de Bolzano. Les coûts considérés comme admissibles s'élèvent à 15503520 euros.

1.1. Cinq de ces projets sont considérés comme visant à économiser l'énergie:

i) un nouveau four de réchauffage des billettes;

ii) une nouvelle installation de traitement à chaud des feuillards d'un diamètre de 5,5-12,5 mm;

iii) une nouvelle installation de traitement à chaud des feuillards d'un diamètre de 13-32 mm;

iv) un nouveau four continu;

v) la modernisation de la station d'air comprimé et des installations de production d'oxygène et de nitrogène.

Le total des coûts concernant ces projets s'élève à 12498257 euros. Les autorités italiennes ont déduit de ces coûts totaux 919810 euros pour les économies d'énergie réalisées au cours des cinq premières années de vie de l'investissement. L'aide s'élève à3473534 euros (30 % des coûts éligibles). Ces nouvelles installations sont appelées à remplacer les existantes qui, bien que datant des années 70, pourraient continuer à fonctionner jusqu'en 2010 selon les experts. Les économies d'énergie permises par ces investissements permettraient de réduire de 11629 tonnes les émissions de CO2 ce qui, selon les autorités italiennes, serait conforme aux exigences du protocole de Kyoto. Selon la notification, aucune norme ou obligation légale n'impose à la société de limiter sa consommation d'énergie ou ses émissions de CO2.

1.2. Quatre projets sont considérés comme visant à améliorer la protection générale de l'environnement:

i) interventions au niveau de l'aciérie (installations visant à la régulation automatique du processus de fusion et de la postcombustion des gaz; coûts éligibles: 206583 euros; aide: 61975 euros) et de la zone de stockage des scories (nouveau système de collecte des déchets, construction d'un entrepôt à fermeture automatique pour la manipulation et le stockage des scories, installation d'extraction des poussières; coûts éligibles: 619749 euros; aide: 131697 euros);

ii) nouvelles installations pour l'extraction et la distribution d'eau. L'eau utilisée dans le processus de production est actuellement extraite de puits situés dans l'enceinte de l'entreprise et distribuée aux différentes installations; les eaux utilisées sont filtrées et rejetées dans le réseau général. Les installations actuelles datent des années 70. Pour tenir compte des nouvelles normes 1999/2000 applicables aux eaux usées industrielles, la société a décidé de réduire drastiquement sa consommation d'eau, qui passerait de 7254000 m3 en 1999 à 1000000 m3 en 2003, grâce à l'installation d'un nouveau réseau en circuit fermé qui permettrait la réutilisation de l'eau. Coûts éligibles: 1704308 euros; aide: 511292 euros;

iii) remplacement par de nouveaux matériaux des murs et toit de la fonderie contenant de l'amiante. Coûts éligibles: 258228 euros; aide: 38734 euros;

iv) nouvel équipement de lutte contre l'incendie et de prévention des risques d'incendie. Coûts éligibles: 877976 euros. Il est considéré qu'une partie des coûts éligibles (361520 euros) relève de l'adaptation à de nouvelles normes (aide: 54228 euros). Pour le reste (516457 euros), il s'agit d'un effort visant à faire mieux que les normes existantes (aide: 154937 euros).

Selon la notification, aucune économie de coûts n'est engendrée par les investissements pour la protection générale de l'environnement.

La notification précise également qu'il n'y a pas d'augmentation de la capacité de production des installations de Bolzano. Il apparaît au contraire que les capacités notifiées à la Commission dans le cadre de son enquête annuelle sur les investissements seront réduites de plus de 50 %. La production sera en revanche nettement plus importante.

2. ÉVALUATION

Acciaierie Valbruna SpA fabrique des produits relevant de l'annexe I du traité CECA. Il s'agit donc d'une entreprise au sens de l'article 80 de ce traité, à laquelle la décision 2496/96/CECA (ci-après dénommé code des aides à la sidérurgie) est applicable.

Conformément à l'article 3 du code des aides à la sidérurgie, les entreprises sidérurgiques peuvent recevoir des aides en faveur de la protection de l'environnement. Les conditions dans lesquelles ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sont définies dans l'annexe de ce code, ainsi que dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, publié dans le Journal officiel des Communautés européennes C 72 du 10 mars 1994 (ci-après dénommé l'encadrement 1994 des aides en faveur de l'environnement).

2.1. Investissements liés aux économies d'énergie

Dans le cas présent, la Commission observe que les projets décrits au point 1.1 ci-dessus, qui sont censés favoriser les économies d'énergie, concernent des installations de production datant des années 1970 et 1980 qui seront remplacées ou modernisées. La Commission note également que ces investissements se traduiront par une augmentation importante de la production. Dans ces conditions, la Commission ne peut pas exclure qu'il s'agisse d'un investissement à caractère général non éligible aux aides. Par ailleurs, la Commission estime qu'il est tout simplement normal qu'une nouvelle installation soit plus économe en énergie que des installations remontant à 20 ou 30 ans.

Quoi qu'il en soit, le point 3.2.1 de l'encadrement 1994 des aides en faveur de l'environnement précise que "dans le cas d'investissements nouveaux ou de remplacement, le coût des investissements de base simplement destinés à créer ou à remplacer des capacités de production, sans améliorer la situation du point de vue de l'environnement, ne peut pas être pris en considération". La Commission constate à cet égard que si l'on excepte la déduction pratiquée pour les économies d'énergie, les autorités italiennes ont considéré que la totalité du coût de l'équipement était éligible aux aides.

De plus, conformément à l'annexe du code des aides à la sidérurgie, tout avantage lié à un abaissement des coûts de production qu'entraîneraient les investissements doit être déduit. À cet égard, la Commission constate, en premier lieu, que la déduction que les autorités italiennes ont effectuée au titre des économies d'énergie (0,92 million d'euros) ne correspond pas aux chiffres fournis par l'entreprise (2,26 millions d'euros). En second lieu, la Commission relève que l'évaluation des économies d'énergie présentée par l'entreprise ne prend en compte que les économies réalisées au cours des cinq premières années de l'investissement. Or, le code des aides en faveur de la sidérurgie exige que tous les avantages soient déduits, ce qui suppose que le calcul doit porter sur la totalité de la durée de vie de l'équipement. En troisième lieu, la Commission note qu'aucune déduction n'a été effectuée au titre des réductions de coûts résultant de l'augmentation significative de la production permise par les investissements.

La Commission note également que pour ces investissements, environ 9 % concernent des coûts imprévus. La Commission doute que ce type de coûts puisse être considéré comme relevant de la protection de l'environnement.

2.2. Investissements liés à la protection de l'environnement

En ce qui concerne les interventions au niveau de l'aciérie décrites au point 1.2 i), la Commission constate que les nouveaux équipements de régulation automatique du processus de fusion paraissent surtout constituer une amélioration du processus de production et que leur impact sur l'environnement, s'il existe, n'est qu'une conséquence marginale de cette amélioration. Si l'on ajoute à cela le fait que la production d'acier devrait croître notablement en 2003 et que la consommation de matières premières par tonne d'acier produit sera réduite, on peut s'interroger sur la justification environnementale de ces équipements.

De plus, la Commission note que la notification ne fournit pas la moindre information sur les limitations imposées par les normes légales en vigueur au niveau des polluants ou des déchets. Dans ces conditions, la Commission ne peut pas apprécier si la contribution à une amélioration de la protection de l'environnement est suffisamment notable pour que l'investissement soit considéré comme éligible à un niveau d'aide plus élevé. La notification ne contient pas non plus, comme l'exige pourtant le code des aides à la sidérurgie, de démonstration par l'investisseur selon laquelle il a clairement décidé de choisir des normes plus rigoureuses nécessitant des investissements supplémentaires.

En ce qui concerne les interventions dans la zone de stockage des déchets décrites au point 1.2 i), la Commission fait observer qu'aucun détail n'est fourni en ce qui concerne les niveaux de polluants enregistrés dans cette zone avant l'investissement, les niveaux imposés par les nouvelles normes obligatoires et ceux qui seront atteints après l'investissement. La Commission n'est donc pas en mesure d'évaluer s'il y aura ou non amélioration de la protection de l'environnement. En tout état de cause, le nouvel entrepôt paraissant devoir remplacer l'ancien construit en 1976, la base d'éligibilité pour l'aide est le coût de l'adaptation des installations ou équipements existants aux nouvelles normes (point b i) de l'annexe du code des aides à la sidérurgie). Or, aucune information sur ce coût n'a été fournie. La Commission doute également que les interventions susmentionnées puissent ne pas engendrer d'économies de coût (réduction des déchets, réduction des besoins en matières premières grâce à un meilleur recyclage).

Par ailleurs, la Commission constate aussi qu'aucun détail n'a été fourni concernant la répartition et la nature des coûts pour l'ensemble des interventions décrites au point 1.2 i). Elle n'est donc pas en mesure d'évaluer s'il s'agit bien seulement de coûts d'investissement supplémentaires indispensables à la réalisation des objectifs environnementaux, comme le stipule l'encadrement 1994 des aides en faveur de l'environnement.

Pour ce qui est du projet décrit au point 1.2 ii), il n'est pas clairement indiqué si la législation de 1999/2000 mentionnée impose ou non des limites à l'entreprise. Par ailleurs, la Commission doute que ce projet ne permette pas des économies de coûts (électricité, purification). Ces dernières devraient être déduites comme le stipule l'annexe au code des aides à la sidérurgie.

En ce qui concerne les projets décrits aux points 1.2 iii) et iv), la Commission note que leur principal objectif est l'amélioration de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail (ou de la sécurité des installations). La Commission considère que les investissements réalisés pour ces motifs, quels que soient leurs mérites, ne sont pas éligibles aux aides environnementales. Ils ne sont pas non plus éligibles aux aides autorisées en vertu du code des aides à la sidérurgie.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, à cette étape de la procédure, doute que l'aide susmentionnée se conforme aux règles stipulées par la décision n° 2496/96/CECA.

TEXTE LA LETTRE

"La Commissione informa l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sull'aiuto citato in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 6, paragrafo 5, della decisione della Commissione 2496/96/CECA.

1. PROCEDIMENTO

1) Con lettera del 20 dicembre 2001, registrata il 21 dicembre 2001, l'Italia ha notificato alla Commissione l'intenzione di concedere un aiuto a quattro progetti che saranno realizzati da Acciaierie Valbruna SpA nello stabilimento di Bolzano. Con lettera datata 27 dicembre 2001, registrata il 9 gennaio 2002, l'Italia ha inviato gli allegati alla lettera del 20 dicembre.

2. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELL'AIUTO

2) Acciaierie Valbruna SpA è un produttore di acciaio inossidabile.

3) L'aiuto è concesso dalla Provincia autonoma di Bolzano in base alla Legge Provinciale 13.12.1997, n. 4 'Interventi della Provincia Autonoma di Bolzano-Alto Adige per il sostegno dell'economia'. L'aiuto è stato approvato il 10 dicembre 2001, fatta salva l'autorizzazione della Commissione europea.

4) L'aiuto riguarda nove progetti, cinque dei quali sono stati considerati come un aiuto al risparmio energetico e quattro come un aiuto alla tutela dell'ambiente.

5) I progetti volti al risparmio energetico sono i seguenti:

6) a) un nuovo forno di riscaldo delle billette in acciaio inossidabile per sostituire quello attuale, installato alla fine degli anni '70. Secondo la perizia fornita, tenuto conto dei miglioramenti apportati nel frattempo, il forno attuale potrebbe essere operativo fino al 2010. I costi totali ammontano a 5164569 EUR(1). Da tale spesa le autorità italiane hanno detratto 182826 EUR a titolo di vantaggi per la riduzione dei costi energetici corrispondenti ai primi cinque anni di vita dell'investimento. L'aiuto al progetto ammonta a 1494523 EUR;

7) b) un nuovo impianto per il trattamento termico dei rotoli di vergella con diametro di 5,5-12,5 mm. Quest'impianto tratterà i rotoli di vergella all'uscita del treno di laminazione in modo da evitare il riscaldo. Il costo totale ammonta a 2169119 EUR(2). Da tale spesa le autorità italiane hanno detratto 103291 EUR a titolo di vantaggi per la riduzione dei costi energetici corrispondenti ai primi cinque anni di vita dell'investimento. L'aiuto al progetto ammonta a 619748 EUR;

8) c) un nuovo impianto per il trattamento termico dei rotoli di vergella con diametro di 13-32 mm. Quest'impianto, analogamente a quello di cui al punto b), tratterà i rotoli di vergella provenienti direttamente dal treno di laminazione al fine di evitare il riscaldo. I costi totali ammontano a 1291142 EUR(3). Da tale spesa le autorità italiane hanno detratto 26856 EUR a titolo di vantaggi per la riduzione dei costi energetici corrispondenti ai primi cinque anni di vita dell'aiuto all'investimento. L'aiuto al progetto ammonta a 379286 EUR;

9) d) un nuovo forno continuo. Il costo totale ammonta a 2685576 EUR(4). Da tale spesa le autorità italiane hanno detratto 103291 EUR a titolo di vantaggi per la riduzione dei costi energetici corrispondenti ai primi cinque anni di vita dell'investimento. L'aiuto al progetto è di 774685 EUR.

10) Gli investimenti di cui alle lettere b), c) e d) sostituiranno parzialmente(5) il trattamento termico attualmente effettuato in forni a campana e in forni a carrello installati negli anni '70-'80. Secondo la perizia fornita, i forni a carrello potrebbero essere operativi fino al 2010.

11) e) La ristrutturazione degli impianti di produzione di aria compressa (inclusa l'installazione di due nuovi compressori a vite) e della fabbrica ossigeno e azoto (inclusa l'installazione di serbatoi criogenici). La stazione di produzione di aria compressa risale all'inizio degli anni '80, mentre l'impianto di produzione di ossigeno e azoto risale alla fine degli anni '80. Secondo la perizia fornita entrambi potrebbero essere operativi fino al 2010. Il costo totale ammonta a 1187851 EUR(6). Da tale spesa le autorità italiane hanno detratto 503545 EUR a titolo di vantaggi per la riduzione dei costi energetici corrispondenti ai primi cinque anni di vita dell'investimento. L'aiuto al progetto ammonta a 205292 EUR.

12) I risparmi energetici derivati dai suddetti investimenti consentirebbero una riduzione di 11629 tonnellate delle emissioni di CO2, che, a giudizio delle autorità italiane, sarebbe conforme con il protocollo di Kyoto. Secondo la notifica, non vi sono norme o obblighi di legge che impongano all'impresa in questione limiti in materia di consumo energetico e di emissioni di CO2.

13) I progetti volti alla protezione dell'ambiente sono i seguenti:

14) - Interventi nel processo di fusione (applicazione di nuove tecnologie per la regolazione automatica del processo di fusione e di attrezzatura per la postcombustione dei fumi) e nel parco scorie (nuovo sistema impiantistico per la raccolta dei vari metalli di scarto, costruzione di un apposito fabbricato dotato di sistemi di chiusura automatica per la manipolazione e lo stoccaggio delle scorie, installazione di un impianto di aspirazione ed abbattimento delle emissioni polverose). Gli interventi nel processo di fusione (costo: 206583 EUR) sono destinati a migliorare la protezione dell'ambiente (aiuto: 61975 EUR). Gli investimenti nel parco scorie (costo totale: 877977 EUR di cui 619749 EUR sono stati considerati ammissibili) sono destinati a conformare gli impianti con le leggi vigenti (aiuto: 131697 EUR). Gli investimenti in questione consentirebbero infatti l'adeguamento o il superamento delle disposizioni di cui al decreto legislativo 4.8.1999, n. 351. Non sono stati forniti chiarimenti sulle singole voci di spesa.

15) - Nuovi impianti per la captazione e rete di distribuzione delle acque di processo. Attualmente l'acqua per usi industriali viene prelevata da pozzi esistenti all'interno dello stabilimento e distribuita ai vari impianti di processo; le acque di post processo, dopo la loro bonifica, vengono scaricate nella rete pubblica. Gli impianti attuali risalgono agli anni '70. Considerata la nuova normativa sulle acque reflue industriali, la società ha deciso di ridurre drasticamente il consumo di acqua da 7254000 m3 nel 1999 a 1000000 m3 nel 2003 tramite la realizzazione di una nuova rete a circuito chiuso per la distribuzione delle acque di raffreddamento ai vari impianti di processo. I costi totali del progetto ammontano a 2169119 EUR, di cui 1704308 EUR sono stati considerati ammissibili. Questo progetto è considerato come destinato a migliorare la tutela dell'ambiente (aiuto: 511292 EUR).

16) - Rifacimento, con materiali ecologici, di pareti e coperture in amianto e cemento dei fabbricati industriali. I costi totali del progetto ammontano a 309874 EUR, di cui 258228 EUR sono stati considerati ammissibili. Il progetto è stato considerato come destinato all'adeguamento a nuove norme (aiuto: 38734 EUR). Non sono state fornite informazioni sulle singole voci di spesa.

17) - Nuove attrezzature per misure antincendio. Il costo totale del progetto ammonta a 1084559 EUR, di cui 877976 EUR sono stati considerati ammissibili. Una parte della spesa ammissibile (361520 EUR) è stata considerata come destinata all'adeguamento a nuove norme di legge (aiuto: 54228 EUR), mentre il resto (516457 EUR) sarebbe volto al superamento delle norme (aiuto: 154937 EUR).

18) Dalla notifica risulta che gli investimenti di cui ai punti 14)-17) non generano alcun risparmio sui costi.

19) La notifica indica che non vi è aumento della capacità produttiva dello stabilimento di Bolzano. Anzi, le capacità indicate alla Commissione nel quadro del censimento annuale degli investimenti saranno più che dimezzate. Sarà invece notevolmente aumentata la produzione:

>TABLE>

20) Secondo la notifica, i livelli di sottoprodotti inerti ed inquinanti nell'acciaieria prima e dopo gli investimenti sono i seguenti:

>TABLE>

3. VALUTAZIONE

21) Acciaierie Valbruna SpA fabbrica prodotti elencati nell'allegato I del trattato CECA. Si tratta pertanto di un'impresa ai sensi dell'articolo 80 del trattato stesso, alla quale si applica la decisione 2496/96/CECA della Commissione (in appresso il Codice degli aiuti alla siderurgia).

22) Ai sensi dell'articolo 3 di detto Codice, le imprese siderurgiche possono ricevere aiuti destinati ad investimenti per la tutela dell'ambiente. I criteri per valutare la compatibilità di tali aiuti con il mercato comune figurano nell'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia nonché nella disciplina comunitaria sugli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente, pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 72 del 10 marzo 1994 (in appresso 'la disciplina ambiente del 1994').

23) In base alla disciplina ambiente del 1994, gli aiuti che apparentemente sono destinati a misure di protezione ambientale ma che, in realtà, sono destinati all'investimento in generale, sono esclusi dalla disciplina. Analogamente, in base all'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia, è dovere della Commissione evitare, per tutti gli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente, che siano concessi aiuti dissimulati per investimenti generali per nuovi stabilimenti e attrezzature. Pertanto la Commissione deve analizzare il contesto economico e ambientale di una decisione di procedere alla sostituzione d'impianti o di attrezzature in servizio. In linea di massima, la decisione di procedere ad un nuovo investimento, che sarebbe comunque stata presa per ragioni economiche, tenuto conto dell'età dell'impianto e delle attrezzature esistenti, non potrà beneficiare di aiuti. Perché il nuovo investimento possa beneficiare di un aiuto, l'impianto e le attrezzature esistenti sostituite dovranno avere una durata di vita residua significativa (almeno il 25 %). I costi ammissibili devono strettamente limitarsi ai costi d'investimento supplementari necessari per conseguire gli obiettivi di protezione ambientale(7).

3.1. Investimenti volti al risparmio energetico

24) Nella fattispecie la Commissione rileva che i progetti di cui ai punti 6)-11), che sono considerati volti al risparmio energetico, riguardano impianti di produzione risalenti agli anni '70-'80 che dovranno essere sostituiti o ristrutturati. La Commissione rileva inoltre che tali investimenti si tradurranno in notevoli aumenti di produzione. Ciò premesso, la Commissione ritiene che possa trattarsi di investimenti generali che non sono ammissibili ad aiuto. D'altro canto la Commissione considera del tutto normale che un impianto nuovo sia più efficiente, sotto il profilo energetico, di un impianto risalente a venti o trenta anni fa.

25) In ogni caso, in base al punto 3.2.1 della disciplina ambiente del 1994, 'quando vengono costruiti nuovi impianti e vengono sostituiti quelli esistenti, non saranno ritenute ammissibili le spese di investimento sostenute unicamente per creare o sostituire la capacità produttiva senza migliorarne la compatibilità ambientale'. La Commissione rileva che, ad eccezione della detrazione fatta per i risparmi energetici, le autorità italiane hanno considerato ammissibile ad aiuto il costo integrale dell'impianto.

26) Inoltre, secondo l'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia, dovrebbe essere detratto qualsiasi vantaggio che derivi dall'investimento in termini di diminuzione dei costi di produzione. A questo proposito la Commissione rileva, innanzitutto, che la detrazione dei costi effettuati dalle autorità italiane per i risparmi energetici (0,92 milioni di EUR) non corrisponde alle cifre fornite dall'impresa (2,26 milioni di EUR). In secondo luogo, la Commissione osserva che la valutazione dei risparmi energetici effettuata dall'impresa tiene unicamente conto dei risparmi generati nei primi cinque anni di vita dell'investimento. Tuttavia, il Codice degli aiuti alla siderurgia stabilisce che debbono essere detratti tutti i vantaggi, il che significa che deve essere presa in considerazione l'intera vita economica dell'impianto. In terzo luogo, la Commissione constata che non è stata operata nessuna detrazione per la riduzione dei costi imputabile al significativo aumento della produzione derivante dagli investimenti.

27) Inoltre la Commissione osserva che per questi investimenti, circa il 9 % riguarda spese impreviste, una voce di spese che, a suo giudizio, non possono essere imputate alla protezione dell'ambiente.

3.2. Investimenti volti alla protezione dell'ambiente

28) Per quanto riguarda gli investimenti nel processo di fusione di cui al punto 14), la Commissione rileva che il nuovo sistema computerizzato di regolazione del processo di fusione sembra destinato unicamente a migliorare il processo di produzione e l'eventuale effetto ambientale ne sarebbe soltanto una conseguenza marginale. Ciò, unitamente al fatto che la produzione di acciaio aumenterà significativamente nel 2003 e che il consumo di materia prima per tonnellata di acciaio prodotto sarà diminuito(8), suscita dubbi quanto alla giustificazione del nuovo impianto sotto il profilo della protezione dell'ambiente.

29) Inoltre, la Commissione rileva che la notifica non contiene alcuna informazione sui livelli di agenti o di residui inquinanti imposti dalle norme attualmente vigenti. Ciò premesso, la Commissione non può valutare se il contributo al miglioramento della tutela dell'ambiente sia sufficientemente significativo affinché l'investimento possa essere considerato ammissibile ad un livello di aiuto superiore. La notifica non contiene neppure la dimostrazione che l'investitore abbia chiaramente deciso di scegliere livelli di protezione ambientale più elevati implicanti investimenti addizionali, come richiesto dal Codice degli aiuti alla siderurgia. La Commissione osserva inoltre che dai costi ammissibili non è stato detratto alcun risparmio sui costi.

30) Quanto agli interventi nel parco scorie di cui al punto 14), la Commissione rileva che non sono state fornite informazioni dettagliate sui livelli attuali di agenti inquinanti in questa area prima dell'investimento, né sui livelli imposti dalle nuove norme di legge né, infine, sui livelli che saranno raggiunti una volta realizzato l'investimento. Pertanto la Commissione non può valutare se si produrranno miglioramenti in termini di tutela dell'ambiente. In ogni caso, dato che il nuovo magazzino è destinato a sostituire quello la cui costruzione risale al 1976, la base di ammissibilità dell'aiuto sono i costi inerenti all'adeguamento di un impianto e attrezzatura esistenti a nuove norme di legge [punto b) i) dell'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia]. Tuttavia, non è stata fornita alcuna informazione al riguardo. La Commissione inoltre non è certa che gli aiuti succitati non producano risparmi sui costi (riduzione dei residui, riduzione del fabbisogno di materie prime tramite un maggiore riciclaggio).

31) D'altro lato, la Commissione rileva che non sono state fornite informazioni neppure per quanto riguarda le singole voci di costo di tutti gli interventi descritti al punto 14). Pertanto essa non è in grado di valutare se i costi siano strettamente limitati ai costi dell'investimento addizionale necessari per soddisfare gli obiettivi ambientali, come richiesto dalla disciplina ambiente del 1994.

32) Quanto al progetto di cui al in punto 15), non vi è un'indicazione chiara del fatto che la legislazione del 1999/2000 citata imponga nuovi limiti all'impresa. D'altro lato, la Commissione non è certa che non ne derivi un risparmio sui costi (elettricità, purificazione). In base all'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia, tali risparmi dovrebbero essere detratti.

33) Per quanto concerne i punti 16) e 17), la Commissione rileva che la loro finalità principale è il miglioramento delle condizioni di sicurezza e sanità sul posto di lavoro (ossia la sicurezza degli impianti). La Commissione osserva che gli investimenti effettuati a tal fine, per quanto meritori, non sono ammissibili ad aiuto a fini ambientali. Né sono ammissibili ad aiuto in base al Codice degli aiuti alla siderurgia.

4. CONCLUSIONE

34) Alla luce di quanto sopra, la Commissione, in questa fase del procedimento, dubita che l'aiuto succitato rispetti le norme di cui alla decisione 2496/96/CECA della Commissione stessa ed ha dunque deciso di avviare nei confronti del relativo progetto il procedimento previsto dall'articolo 6, paragrafo 5, della medesima decisione.

35) La Commissione invita quindi l'Italia a trasmetterle entro un mese dalla data di ricezione della presente le sue osservazioni ed a fornirle tutte le informazioni ai fini della valutazione dell'aiuto in base alla disciplina dell'ambiente del 1994 ed al Codice degli aiuti alla siderurgia. Deve trattarsi quanto meno delle seguenti informazioni:

- per ciascun progetto di cui ai punti 14)-17), informazioni dettagliate sulle voci di spesa considerate ammissibili ad aiuto,

- per gli investimenti volti al superamento delle norme esistenti, la prova attestante che è stata chiaramente adottata la decisione di scegliere livelli superiori di tutela dell'ambiente che hanno richiesto investimenti addizionali,

- per gli investimenti volti ai risparmi energetici, il costo di investimenti alternativi tecnicamente comparabili che tuttavia non permettono lo stesso livello di risparmi energetici,

- la quantificazione di tutti i risparmi sui costi generati dagli investimenti. Tale informazione dovrebbe riguardare la durata di vita degli investimenti e comprendere il metodo di calcolo,

- per quanto concerne gli investimenti nel parco scorie, il costo dell'adeguamento degli impianti alle norme esistenti; i livelli attuali degli agenti inquinanti in tale parco prima dell'investimento, i livelli imposti dalle norme obbligatorie ed i livelli che saranno raggiunti una volta realizzato l'investimento.

36) Ai sensi dell'articolo 6, paragrafo 1, del Codice degli aiuti alla siderurgia, la notificazione dei progetti di aiuti è trasmessa alla Commissione entro il 31 dicembre 2001. Tale termine dovrebbe consentire alla Commissione di adottare una decisione prima della scadenza del Codice degli aiuti alla siderurgia. Pertanto, la Commissione informa l'Italia che adotterà una decisione definitiva sull'aiuto notificato entro il 22 luglio 2002, sulla base delle informazioni in suo possesso all'epoca della decisione. Per lo stesso motivo non potrà essere concessa alcuna proroga del termine di cui al punto 35.

37) La Commissione invita le autorità italiane a inviare senza indugio copia della presente ai beneficiari dell'aiuto.

38) La Commissione fa presente al governo italiano che all'aiuto prospettato può essere data esecuzione solo previa approvazione della Commissione e nel rispetto delle condizioni da essa stabilite."

(1) Macchine ed attrezzature: 3305324 EUR; trasporto, assemblaggio e opere civili: 1394434 EUR; spese impreviste: 464811 EUR.

(2) Macchine ed attrezzature: 1420256 EUR; trasporto, assemblaggio e opere civili: 542280 EUR; spese impreviste: 206583 EUR.

(3) Macchine ed attrezzature: 865065 EUR; trasporto, assemblaggio e opere civili: 322786 EUR; spese impreviste: 103291 EUR.

(4) Macchine ed attrezzature: 1755953; trasporto, assemblaggio e opere civili: 671394 EUR; spese impreviste: 258228 EUR.

(5) Circa un terzo dei prodotti laminati a caldo in forma di rotoli attualmente è trattato presso lo stabilimento Valbruna di Vicenza.

(6) Secondo le informazioni fornite il costo totale ammonta a 1,17 milioni di EUR.

(7) Cfr. punto 3.2.1 della disciplina ambiente (GU C 72 del 10.3.1994, pag. 3).

(8) Il consumo di rottami passerà da 0,793 t a 0,753 t; il consumo di fondenti-scorificanti passerà da 0,116 t a 0,114 t; il consumo di elettrodi passerà da 0,003 t a 0,002 t.