Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'urée originaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Égypte, d'Estonie, de Lituanie, de Libye, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine

(2000/C 301/02)

La Commission a été saisie d'une plainte, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2) (ci-après dénommé "règlement de base"), selon laquelle les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Égypte, d'Estonie, de Lituanie, de Libye, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 6 septembre 2000 par l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA) (ci-après dénommée "le plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion importante, soit plus de 82 %, de la production communautaire totale d'urée.

2. Produit

Le produit présumé faire l'objet d'un dumping est l'urée, même en solution aqueuse (ci-après dénommé "le produit concerné"), relevant actuellement des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90. Ces codes NC sont mentionnées à titre purement indicatif.

3. Allégation de dumping

L'allégation de dumping de la part de la Bulgarie, de la Croatie, de l'Égypte, de la Lituanie, de la Pologne et de la Roumanie repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

L'allégation de dumping de la part de l'Estonie et la Libye repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Comme la valeur normale pour le Belarus et l'Ukraine sera étabile conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a proposé qu'elle le soit sur la base d'une valeur construite dans un pays tiers à économie de marché [voir point 5.1 a), du présent avis]. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Égypte, d'Estonie, de Lituanie, de Libye, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine ont augmenté globalement en termes absolus et en termes de parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix du produit importé concerné ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté les résultats globaux ainsi que la situation financière et celle de l'emploi de l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a éte déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Égypte, d'Estonie, de Lituanie, de Libye, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et aux associations de producteurs dans la Communauté, aux producteurs/exportateurs au Belarus, en Bulgarie, en Croatie, en Égypte, en Estonie, en Lituanie, en Libye, en Pologne, en Roumanie et en Ukraine ainsi qu'aux associations de producteurs/exportateurs, aux importateurs et aux associations d'importateurs cités dans la plainte et aux autorités des pays exportateurs concernés.

Dans tous les cas, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la plainte. Si tel n'est pas le cas, elles doivent demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i), car le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

c) Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la République slovaque est envisagée comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Belarus et l'Ukraine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis.

d) Statut d'économie de marché

Pour les producteurs/exportateurs ukrainiens faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs/exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 c) du présent avis. La Commission enverra des formulaires à cette fin à tous les exportateurs/producteurs en Ukraine qui souhaitent bénéficier d'un traitement individuel ainsi qu'aux autorités ukrainiennes.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix de la République slovaque, qui, comme mentionnée au point 5.1 a) du présent avis, est envisagée comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Belarus et l'Ukraine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie de marché

Les demandes dûment étayées concernant le bénéfice du statut de société opérant en économie de marché, mentionné au point 5.1 d) du présent avis, doivent parvenir à la Commission dans les vingt et un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique ainsi que les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions B et C

TERV 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 65 05 télex: COMEU B 21877 ].

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instiutées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.