Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels.

2. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce produit.

Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le Conseil par son règlement (CE) n° 2505/96 [1], a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels ; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables ; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits ;

[1] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 5).

(2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2002, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit :

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2935 devient 80.000 tonnes.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit :

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2799 devient 50.000 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2950 devient 6.500 tonnes.

Article 3

Les contingents figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, avec effet à partir du 1er juillet 2002.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE

Avec effet à partir de 1.1.2002 :

>EMPLACEMENT TABLE>

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : + 3.219.172 EUR.

Avec effet à partir de 1.7.2002 :

>EMPLACEMENT TABLE>

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : + 1.316.625 EUR.

DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.