1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/17 
vu le rapport présenté par Mme Strobel, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 170e session plénière des 
17 et 18 juillet 1979, séance du 17 juillet 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité a pris connaissance du fait que l'étude 
engagée par la Commission, concernant les conditions 
particulières d'hygiène dans lesquelles le procédé de 
réfrigération répondant aux conditions fixées aux points 
28 bis et 28 ter du chapitre V de l'annexe I de la directive 
71/118/CEE peut être appliqué aux carcasses qui ne sont 
pas immédiatement congelées ou surgelées, a permis 
d'aboutir à la conclusion suivante: s'agissant de carcasses 
fraîches de volailles, qui ne sont pas immédiatement 
congelées ou surgelées, on n'a pas constaté de différences 
significatives entre les carcasses de volailles réfrigérées 
par immersion dans l'eau et celles soumises à la réfrigéra­
tion par air en ce qui concerne la durée de conservation 
ou au point de vue microbiologique au cours de leur 
entreposage à + 2°C. 
1.2. Toutefois, le Comité constate que toutes les 
réglementations existant au niveau national et les projets de réglementation communautaire sur les normes de 
commercialisation mentionnent une température de 4°C 
pour la viande de volaille fraîche. Le Comité conclut dès 
lors que les conclusions de l'étude ne sont pas affectées 
par les pratiques commerciales actuelles. 
1.3. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission, à condition que la directive prévoie une obliga­
tion d'étiquetage précisant clairement le procédé de 
réfrigération utilisé («réfrigéré par air», «réfrigéré par 
immersion dans l'eau»). 
1.4. Dans la mesure où le règlement (CEE) n° 2967/76 
ne prévoit pas une teneur en eau étrangère pour les vian­
des fraîches de volaille réfrigérées par immersion dans 
l'eau, le Comité demande que la présente directive fixe 
cette teneur maximale. En outre, la teneur effective en 
eau étrangère de ces volailles devrait être portée à la 
connaissance du consommateur de la façon la plus adé­
quate. 
1.5. Ces dispositions sont nécessaires tant pour pré­
server la compétitivité du secteur de la volaille que pour 
informer le consommateur sur la qualité proposée. 
1.6. Le Comité se demande si la disposition prévoyant 
une température maximale d'échaudage de 54 °C est 
nécessaire sur le plan de l'hygiène et judicieuse sur le plan 
de la technique. 
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un deuxième programme de 
recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine du textile et de l'habillement (action indirecte) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 111 du 4 mai 1979, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 18 avril 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
170e session plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
N° C 247/18 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 18 avril 1979, 
vu la décision prise le 21 mai 1979 par son bureau de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services, de l'élaboration d'un rapport et 
d'un avis en la matière, 
vu son avis sur la proposition d'une décision du Conseil 
arrêtant un programme technologique de recherche dans 
le secteur textile, du 28 novembre 1974 (1), 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services au cours de sa réu­
nion du 4 juillet 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Staratzke, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 170e session plénière, 
tenue les 17 et 18 juillet 1979, séance du 17 juillet 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de décision du 
Conseil, en attirant l'attention sur les observations sui­
vantes. 
1. Observations générales 
1.1. L'industrie textile revêt une grande importance 
économique pour l'économie de la Communauté: 10% 
des salariés de l'industrie sont employés dans ce secteur 
et ils participent à concurrence de quelque 8 % à la valeur 
ajoutée de l'industrie productrice de la Communauté. 
1.2. Les lieux d'implantation de l'industrie textile et 
de l'industrie de l'habillement sont fortement concentrés 
dans certaines régions, dont les structures économiques 
sont souvent relativement faibles. Ces concentrations 
aboutissent fréquemment à des monostructures. Il faut 
noter en l'occurrence la forte participation de la 
main-d'œuvre féminine. 
1.3. L'industrie du textile et de l'habillement de la 
Communauté se trouve depuis un certain temps engagée 
dans un processus d'adaptation. Ce processus d'adapta­
tion est nécessaire en prévision de l'acuité de la concur­
rence internationale avec des pays qui peuvent produire 
en supportant des coûts du travail extrêmement bas. 
Dans le cadre de ce processus d'adaptation, la mobilisa­
tion de toutes les forces qui accroissent le rendement et, 
par conséquent, la productivité, est nécessaire, afin de 
maintenir la production et l'emploi. 
H JO n° C 16 du 23. 1. 1975, p. 10. 1.4. L'efficience et, par suite, la compétitivité de l'in­
dustrie textile, dépend dans une mesure déterminante de 
l'évolution constante du progrès technique et de son ap­
plication rapide et générale au sein des entreprises. Ce 
sont en particulier la recherche et le développement qui 
doivent donner les impulsions nécessaires dans cette 
perspective. 
1.5. Eu égard aux structures particulières de l'indus­
trie textile et de l'industrie de l'habillement au niveau de 
la dimension des entreprises, structures qui se caractéri­
sent surtout par une multiplicité de petites et moyennes 
entreprises, la recherche dans le secteur du textile s'est 
développée sous la forme d'une recherche collective. 
L'encouragement à la recherche collective de l'industrie 
textile aura, compte tenu du contexte actuel, des effets 
positifs sur l'efficience et, partant, sur la compétitivité de 
l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement et 
aura, par conséquent, des effets également positifs sur 
toute l'économie de la Communauté européenne. 
1.6. Le deuxième programme de recherche, orienté 
vers l'application, fait suite au premier programme de 
recherche dans le domaine textile, également orienté vers 
l'application, qui est arrivé à échéance le 30 novembre 
1978. 
2. Observations particulières 
2.1. Le programme de recherche qui fait l'objet de la 
proposition de la Commission appelle les observations 
suivantes. 
2.1.1. Les divers projets de recherche du programme 
sont concertés avec les milieux des industries du textile et 
de l'habillement de la Communauté européenne, ainsi 
qu'avec le personnel scientifique des instituts concernés 
de la recherche dans le secteur textile. 
2.1.2. La proposition pour la mise en œuvre du deu­
xième programme de recherche dans le secteur du textile 
a été discutée, au niveau de la Communauté, dans un 
symposium qui s'est tenu le 16 mars 1978 en présence 
des représentants qualifiés de la Commission des Com­
munautés européennes. On a tiré profit des contributions 
que les représentants de l'industrie, du monde scienti­
fique et de la Commission ont apportées en ce qui 
concerne les divers projets du deuxième programme de 
recherche, et l'on en a tenu compte lors de la rédaction de 
la version finale du deuxième programme de recherche 
dans le domaine textile. En outre, le programme de 
recherche a été examiné dans le cadre des délibérations 
menées avec le comité consultatif des consommateurs à 
propos des «Orientations générales pour une politique 
sectorielle textile/habillement». 
2.1.3. Eu égard à l'examen attentif et critique du pro­
gramme de recherche dans le domaine textile, le Comité 
peut approuver le choix et la mise en œuvre, telle qu'elle 
est envisagée, des divers projets du programme sous 
l'angle scientifique, technologique, économique et social. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/19 
2.1.4. Compte tenu de la haute qualification des insti­
tuts de recherche qui ont participé à l'élaboration du 
document, la mise en œuvre du programme de recherche 
permet d'escompter des résultats qui, non seulement 
améliorent l'efficacité des entreprises et garantissent 
l'emploi, mais qui bénéficient également aux consomma­
teurs de la Communauté par une amélioration des pro­
duits et grâce à une offre correspondante de marchan­
dises. En outre, on escompte que les résultats de la 
recherche contribueront à la solution de problèmes posés 
par la protection de l'environnement, et qu'ils per­
mettront une utilisation plus rationnelle de l'énergie, des 
matières premières et de l'eau. 
2.2. Le Comité fait observer que le deuxième pro­
gramme de recherche dans le domaine textile complète 
les programmes de recherche du secteur textile des États 
membres, mais qu'il vient également s'insérer dans ces 
derniers. Il conviendrait d'exploiter cet état de choses 
pour procéder de façon décentralisée à la surveillance du 
programme et à la diffusion des résultats prévisibles de la 
recherche, afin de faire l'économie de dépenses adminis­
tratives. 
2.3. Le Comité constate que les crédits, prévus aux 
tableaux de la proposition de la Commission pour la ges­
tion et la coordination du programme de recherche assu­
rés par ladite Commission, sont importants si on les 
compare aux crédits prévus par les travaux de recherche 
proprement dits. La Commission des Communautés 
européennes est invitée à examiner si on peut améliorer ce rapport au profit des crédits affectés à la recherche 
proprement dite. 
2.4. Le Comité estime que les travailleurs devraient 
être représentés de manière adéquate au sein du comité 
consultatif en matière de gestion du programme, qui est 
prévu dans la proposition. 
3. Pour résumer, on peut considérer que, sous réserve 
des observations qui précèdent, le Comité peut approu­
ver la proposition de décision pour les raisons suivantes: 
— dans cette proposition sont consentis des efforts par­
ticuliers pour obtenir une coopération industrielle 
communautaire dans un secteur économique impor­
tant, 
— il s'agit d'un programme qui correspond à la poli­
tique industrielle sectorielle de la Communauté et ne 
fausse pas la concurrence, attendu que les résultats 
du programme de recherche sont mis à la disposition 
de toutes les entreprises des États participants, 
— l'étroite collaboration des instituts de recherche des 
divers États membres permettra de réaliser une éco­
nomie des capitaux engagés, 
— on peut escompter de cette proposition des effets 
essentiels en ce qui concerne le processus d'adap­
tation dans le secteur du textile et de l'habillement, 
la garantie de l'emploi, la protection du consomma­
teur, la protection de l'environnement, ainsi qu'une 
utilisation plus rationnelle de l'énergie, des matières 
premières et de l'eau. 
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à l'émission sonore des tondeuses à gazon 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 86 du 2 avril 1979, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 janvier 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 170e ses­
sion plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: