4. PrØparation du Conseil europØen (Göteborg, 15/16 juin 2001)
B5-0405, 0406, 0408 et 0409/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la prØparation du Conseil europØen qui se tiendra les 15 et
16 juin 2001 à Göteborg
Le Parlement europØen,
 vu les dØclarations du Conseil et de la Commission sur la prØparation du Conseil europØen qui se
tiendra les 15 et 16 juin 2001 à Göteborg,
 vu les conclusions des Conseils europØens à Cardiff (juin 1998), à Helsinki (dØcembre 1999), à Lis-
bonne (mars 2000) et à Stockholm (mars 2001),
 vu la communication de la Commission intitulØe «Rio dix ans aprŁs: prØparation du sommet mondial
sur le dØveloppement durable de 2002» et son document de consultation sur le dØveloppementdurable,
 vu sa rØsolution du 31 mai 2001 sur la politique de lenvironnement et le dØveloppement durable:
prØparation du Conseil europØen à Göteborg (2000/2322(INI)) (
1), sa position du 31 mai 2001 sur la
proposition de dØcision du Parlement europØen et du Conseil, Øtablissant le programme daction com-munautaire pour lenvironnement pour la pØriode 2001-2010 (COM(2001) 31  C5-0032/2001 2001/0029(COD)) (
2), et sa rØsolution du 31 mai 2001 sur la communication de la Commission au
Conseil et au Parlement europØen: concilier nos besoins et nos responsabilitØs en intØgrant ces ques-tions denvironnement dans la politique Øconomique (COM(2000) 576  C5-0012/2001 2001/2004(COS)) (
3),
 vu sa rØsolution du 31 mai 2001 sur le traitØ de Nice et lavenir de lUnion europØenne
(2001/2022(INI)) (4),
 vu sa rØsolution du 17 mai 2001 sur la situation au Moyen-Orient (5),
 vu sa rØsolution du 15 mars 2001 sur le renforcement des capacitØs de lUnion dans la prØvention des
conflits et la gestion civile des crises (6),
 vu sa rØsolution du 17 mai 2001sur lØtat du dialogue transatlantique (7).
Élargissement
1. rappelle que la rØunification de lEurope dans un espace de paix, de sØcuritØ, de prospØritØ et de
stabilitØ demeure la mission historique de lUnion europØenne et le plus grand dØfi à relever par lEurope;
2. salarme devant labsence de dynamique qui caractØrise le processus dØlargissement et qui est dß au
fait que, dans les États membres, on met aujourdhui laccent sur les consØquences de lØlargissement pourles politiques communautaires existantes; est conscient que les principes de lactuelle politique de cohØsiondoivent Œtre conservØs et invite les gouvernements des États membres à prØparer correctement la sociØtØ àlØlargissement;
3. invite le Conseil europØen à faire en sorte que les nØgociations sur lØlargissement se poursuivent à un
rythme accØlØrØ de façon que les pays candidats avec lesquels les nØgociations auront ØtØ conclues puissentsattendre à participer aux Ølections europØennes de 2004;
(1) «Textes adoptØs», point 11.
(2) «Textes adoptØs», point 5.
(3) «Textes adoptØs», point 10.
(4) «Textes adoptØs», point 4.
(5) «Textes adoptØs», point 6.
(6) «Textes adoptØs», point 4.
(7) «Textes adoptØs», point 7.28.2.2002 FR C 53 E/183 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
4. met en garde contre limpact que tout retard dans les adhØsions aurait sur les opinions publiques des
pays candidats et note avec une vive prØoccupation quen Europe centrale et orientale, le soutien à ladhØ-sion diminue, de sorte que les gouvernements concernØs devront redoubler defforts pour convaincre lescitoyens des avantages de ladhØsion à lUnion europØenne;
5. se fØlicite des accords rØcemment rØalisØs sur une position commune de lUnion europØenne concer-
nant les nØgociations avec les pays candidats;
6. invite le Conseil europØen à faire en sorte quil ny ait pas, lors des futures nØgociations sur lØlargis-
sement, de «paquet» liant des questions comme la libre circulation et le rØajustement des perspectives
financiŁres et que la demande dadhØsion de chaque pays candidat soit traitØe selon ses propres mØrites;admet que, dans un nombre limitØ de domaines, des pØriodes de transition puissent Œtre mØnagØes, àcondition toutefois quelles soient aussi brŁves que possible;
7. dØplore la tendance visant à instaurer de longues pØriodes de transition pour la libre circulation
des travailleurs et invite le plus dÉtats membres possible à se prononcer pour la pØriode la plus courtepossible.
Avenir de lUnion europØenne
8. est davis que la rØforme des traitØs doit Œtre prØcØdØe par un dØbat public vaste et approfondi et que
ce dØbat doit avoir lieu au niveau europØen comme au niveau national; fait appel à la constitution decomitØs nationaux ou à dautres formes dorganisations, choisies par les autoritØs nationales, chargØs delorganisation dudit dØbat;
9. estime que le rØsultat final de la prochaine rØforme dØpendra essentiellement de sa prØparation et,
pour cette raison, prØconise la crØation dune convention selon le modŁle et le mandat de la conventionmise en place pour lØlaboration de la Charte des droits fondamentaux
 constituØe de membres des parlements nationaux, du Parlement europØen, de la Commission et des
gouvernements, ainsi que dobservateurs des pays candidats,
 chargØe dØlaborer des propositions constitutionnelles qui devront servir de base aux travaux de la CIG,
 dont les travaux devront commencer au dØbut 2002;
10. estime que la CIG devra Œtre convoquØe pour le deuxiŁme semestre 2003, afin quelle achŁve ses
travaux pour la fin de la mŒme annØe;
11. note que le rØfØrendum organisØ en Irlande sest soldØ par le rejet du traitØ de Nice; insiste pour que
le Conseil europØen assume lentiŁre responsabilitØ de la rØdaction du traitØ, certes, mais aussi de sa ratifi-cation, et insiste une fois de plus pour que la mØthode damendement des traitØs fasse lobjet dune rØformeradicale comprenant linstauration dun processus transparent de dØveloppement constitutionnel assortidune large participation citoyenne.
DØveloppement durable
12. se fØlicite du relief que la prØsidence suØdoise a confØrØ au thŁme du dØveloppement durable et
invite le Conseil europØen à Göteborg à donner une impulsion nouvelle et forte à une politique euro-pØenne ayant pour but de dØfinir une stratØgie de dØveloppement à long terme combinant les aspectsØconomiques, sociaux et environnementaux; estime essentiel que le Conseil europØen parvienne à simposercomme un acteur politique dimportance en ce domaine; salue le document de consultation transmis par laCommission pour la prØparation dune stratØgie communautaire pour le dØveloppement durable, mais
dØplore quil nait pas ØtØ transmis au Parlement europØen suffisamment tôt pour lui permettre de rendre
un avis sur les propositions spØcifiques quil contient;
13. soutient la stratØgie esquissØe dans le document de consultation, et notamment la proposition pro-
venant des diffØrents secteurs industriels visant à assurer une plus grande cohØrence et un meilleur rapportcoßt-efficacitØ des dØcisions politiques, dune part, et la dØfinition dobjectifs prioritaires ainsi que demesures communautaires destinØes à relever les principaux dØfis posØs par le dØveloppement durable quene couvre pas la stratØgie de Lisbonne à savoir le changement climatique, les menaces pour la santØpublique, la rarØfaction des ressources naturelles et lutilisation des sols, dautre part;C 53 E/184 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
14. estime que, pour conserver son rôle fondamental de chef de file sur la scŁne internationale, lUnion
europØenne doit, dabord et avant tout, dØfinir et adopter des objectifs intØrieurs concrets et rØalistes face àdes tendances non soutenables qui appellent une rØaction urgente;
15. invite la Commission à ajouter le thŁme de l«approvisionnement alimentaire durable» aux six
thŁmes fondamentaux de la stratØgie europØenne de dØveloppement durable, et à prØsenter des proposi-tions concrŁtes en matiŁre durbanisme et damØnagement du territoire;
16. estime que les grandes orientations de la politique Øconomique peuvent aisØment inclure les objec-
tifs de dØveloppement durable et souligne quil nexiste pas de contradiction mais, au contraire, une rØellecomplØmentaritØ entre les objectifs de crØation demplois, le dØveloppement Øconomique et les stratØgies dedØveloppement durable;
17. souligne que la cohØsion sociale est une dimension cruciale de toute stratØgie de dØveloppement
durable, que la possibilitØ daccØder à des services essentiels dintØrŒt gØnØral constitue un ØlØment-clef duntel dØveloppement, que lamØlioration de la qualitØ de la vie, notamment le dØveloppement demplois plusnombreux et de meilleure qualitØ, devrait faire partie de cette stratØgie, et donc que lagenda social, quireconnaît limportance dun rØgime de retraite viable à long terme, devrait Œtre dans ce contexte un ØlØmentdimportance;
18. souligne quil existe un lien entre dØveloppement durable et solidaritØ ainsi quentre les rØgions et les
peuples; invite donc la Commission à Ølaborer une dØclaration sur la cohØsion Øconomique et sociale dansle contexte de lØlargissement de lUnion europØenne, en se fondant sur la nØcessitØ denvisager la questiondes Fonds structurels et de cohØsion dans une perspective positive et dans un esprit de solidaritØ, confor-mØment à lesprit des traitØs et aux leçons de lhistoire;
19. considŁre que la responsabilitØ au niveau global doit Œtre un ØlØment-clef de la stratØgie et quil
revient dŁs lors à lUE de contribuer de maniŁre significative au sommet «Rio + 10» qui se tiendra en2002 à Johannesburg;
20. note que le processus de Cardiff a constituØ un outil essentiel du soutien à lintØgration des ques-
tions denvironnement au sein de la Commission, des États membres et du Conseil;
21. est convaincu que le processus de Cardiff est le meilleur instrument de mise en uvre des disposi-
tions de larticle 6 du traitØ CE, et en appelle, dŁs lors, aux chefs dÉtats et de gouvernements pour quilsrØaffirment leur engagement vis-à-vis du processus de Cardiff;
22. demande que soit adoptØ à Göteborg un plan daction clair et prØcis pour la mise en uvre dune
stratØgie communautaire pour le dØveloppement durable, assorti dun calendrier dactions et un engage-ment à rØexaminer la situation lors dun sommet ultØrieur;
23. demande lintroduction dune Øvaluation de limpact sur lenvironnement obligatoire dans toutes les
dØcisions et propositions lØgislatives dØposØes par la Commission et la publication des rØsultats; attendladoption et la mise en uvre de la lØgislation europØenne sur la responsabilitØ environnementale, maisnote que la prØvention de la dØgradation de lenvironnement, par exemple via les mØcanismes dauditenvironnemental, reste le moyen le plus sßr de protØger lenvironnement;
24. salue la proposition de la Commission de modifier le rØgime daide au titre de la PAC afin de
rØcompenser les produits et les pratiques de haute qualitØ plutôt que la quantitØ produite et dØliminerprogressivement les subventions en faveur de la culture du tabac, tout en mettant en place des mesuresdestinØes à procurer une source de revenus et une activitØ Øconomique alternative pour les agriculteurs etles travailleurs du secteur du tabac;
25. attire lattention sur le fait que la politique de durabilitØ de lUnion europØenne ne peut Œtre efficace
que si elle est accompagnØe des ressources budgØtaires nØcessaires;
26. souligne limportance dune «table ronde de la durabilitØ» indØpendante qui serait investie dun man-
dat de contrôle, dØvaluation et de suivi par rØfØrence aux prioritØs politiques et aux indicateurs de durabi-litØ, Øtant entendu que cet organe consultatif devrait reflØter les intØrŒts des diverses parties prenantes delUnion europØenne et des pays candidats à ladhØsion et faire rapport rØguliŁrement au Conseil, au Parle-ment europØen et à la Commission; estime que le Parlement europØen doit Œtre reprØsentØ dans cet organeet consultØ quant à la dØsignation de ses membres;28.2.2002 FR C 53 E/185 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
27. charge sa PrØsidente de revoir les mØthodes de travail du Parlement europØen en vue de la mise au
point de pratiques favorisant le dØveloppement durable et dorganiser chaque annØe un dØbat en sØanceplØniŁre sur le dØveloppement durable; charge les commissions parlementaires de suivre rØguliŁrementlavancement de la mise en uvre du principe de durabilitØ dans les politiques de lUnion europØenne.
Changement climatique
28. attend des dirigeants europØens quils rØaffirment leur engagement vis-à-vis du protocole de Kyoto
sur le changement climatique et leur lance un appel afin quils intensifient les contacts diplomatiques avecle CongrŁs des États-unis dAmØrique, eu Øgard aux derniers dØveloppements enregistrØs à Washington, afinde faire revenir le gouvernement amØricain sur sa position;
29. salue les rØcentes propositions de la Commission visant à fixer un objectif dans le domaine des
Ømissions de gaz à effet de serre pour 2020 et lØlimination progressive des subventions à la productionet à la consommation de combustibles fossiles pour 2010.
Politique ØtrangŁre
Politique europØenne de sØcuritØ et de dØfense
30. rappelle au Conseil lensemble des propositions contenues dans ses rØsolutions antØrieures sur la
politique europØenne de sØcuritØ et de dØfense (PESD) et rØaffirme en particulier son attachement à lanØcessitØ dassurer une dimension parlementaire à la PESD;
31. se fØlicite des efforts faits par les États membres, dans les deux derniŁres annØes, pour mettre sur
pied une force europØenne de rØaction rapide comptant 60 000 hommes et qui, à lhorizon 2003, pourraŒtre dØployØe dans un dØlai de 60 jours; exprime lespoir quune premiŁre capacitØ opØrationnelle seradisponible pour la fin de 2001;
32. rappelle aux États membres leur engagement de maintenir leurs budgets de dØfense au niveau
nØcessaire pour rØaliser les ambitieux objectifs de la PESD;
33. salue les initiatives de la prØsidence suØdoise dans le domaine de la prØvention des conflits et de la
gestion des crises par des moyens civils; prie le Conseil europØen dadopter, dans le cadre de sa politiqueØtrangŁre et de sØcuritØ commune, un solide et efficace programme relatif à la prØvention des conflits;souligne quun tel programme doit Œtre mis en uvre sans retard et aborder principalement les aspectsstructurels de la prØvention des conflits ainsi que la gestion des crises par des moyens civils;
34. invite le Conseil à rØaffirmer son engagement en faveur du contrôle rigoureux des exportations et
son soutien aux initiatives rØgionales pour la paix, moyens importants de rØpondre à la problØmatique dela prolifØration des missiles, tout en observant que ces efforts doivent Œtre complØtØs par des considØrationsglobales et multilatØrales.
Relations transatlantiques
35. souligne quune coopØration Øtroite entre les États-Unis et lUnion europØenne est essentielle non
seulement à la promotion des intØrŒts amØricains et europØens, mais aussi à la promotion dintØrŒts mon-diaux: lutte contre la pauvretØ, prØservation de lenvironnement, commerce mondial, diversitØ culturelle eten matiŁre dinformation, rØduction du fossØ numØrique, lutte contre le crime organisØ, etc;
36. est convaincu que la coopØration au sein de lAlliance atlantique demeure dune importance dØter-
minante pour la sØcuritØ et la stabilitØ de la planŁte;
37. est prØoccupØ par les propositions amØricaines de dØfense nationale antimissiles; souligne la nØces-
sitØ pour les États-Unis de consulter leurs partenaires europØens et tous les pays concernØs avant de dØve-lopper un tel systŁme et invite instamment le Conseil à sassurer, lors de ses nØgociations avec le prØsidentdes États-Unis, que les nØgociations et le dialogue multilatØraux prØcØderont toute dØcision nouvelle dans lecadre du traitØ sur la limitation des systŁmes de missiles antibalistiques (traitØ ABM).C 53 E/186 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
Moyen-Orient
38. exprime sa profonde douleur pour toutes les victimes du conflit et adresse ses condolØances et sa
solidaritØ aux familles; condamne avec fermetØ lacte terroriste perpØtrØ à Tel Aviv, ainsi que le recoursdisproportionnØ à la force armØe et toute autre action de violence, doø quelle provienne;
39. note la dØclaration antØrieure de la PrØsidence de lUE selon laquelle «les progrŁs rØalisØs dans les
domaines principaux au cours des derniŁres nØgociations doivent constituer la base de nos pourparlers àvenir sur le statut permanent» du Moyen-Orient;
40. invite le Conseil à jouer un rôle moteur dans linitiative relative au conflit israØlo-palestinien basØe
sur le rapport Mitchell et à rØflØchir à une action commune avec les États-Unis; un tel projet devrait inclure
une nouvelle plate-forme de nØgociations entre les deux parties, lenvoi dobservateurs internationaux, desmØcanismes appropriØs de lutte contre le terrorisme, le gel de la colonisation, la protection des populationsciviles ainsi que le respect scrupuleux des droits de lhomme et de la quatriŁme Convention de GenŁve.
Ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
41. condamne les actes des forces terroristes provenant de lUCK et dautres groupes armØs contre le
territoire de lARYM; se fØlicite des initiatives du Conseil, du Haut reprØsentant pour la PESC, M. Solana, etdu commissaire Patten; marque son soutien aux derniŁres propositions de paix soumises par le gouverne-ment de lARYM et par tous les partis dØmocratiques en quŒte dune solution politique aux problŁmes dupays;
42. invite instamment la Commission à fournir, en Øtroite collaboration avec le gouvernement de
lARYM, laide nØcessaire aux rØfugiØs et à la population civile touchØe par le conflit;
*
**
43. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil europØen, au Conseil, à la
Commission et aux parlements des États membres.
5. Ozone dans lair ambiant ***II
A5-0187/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil relative à lozone dans lair ambiant
(13114/1/2000  C5-0090/2001  1999/0068(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (13114/1/2000  C5-0090/2001) (1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1999) 125) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 613) (4),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 80 de son rŁglement,
 vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lenvironnement, de la santØ
publique et de la politique des consommateurs (A5-0187/2001);
(1) JO C 126 du 26.4.2001, p. 1.
(2) JO C 377 du 29.12.2000, p. 154.
(3) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 40.
(4) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 291.28.2.2002 FR C 53 E/187 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001