AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2001/0165 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail

1. HISTORIQUE

La Commission a transmis au Parlement et au Conseil la proposition susmentionnée de directive fondée sur l'article 137 paragraphe 2 le 20 juillet 2001.

Le Comité économique et social a émis son avis le 21 février 2002.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 11 avril 2002.

La Commission a accepté une partie des amendements du Parlement. Elle a présenté au Conseil une proposition modifiée le 16 mai 2002 en reprenant ces amendements.

Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 23 septembre 2002.

Le 17 décembre 2002, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, trois amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, sous c), du traité CE.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition initiale, qui repose sur l'article 137 paragraphe 2 du traité, revêt la forme d'une directive modificative de la directive 83/477/CEE.

Cette proposition vise à mieux protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante.

Le point central de la proposition est l'introduction d'une seule valeur limite d'exposition des travailleurs des travailleurs au lieu de deux dans la directive d'origine.

La proposition s'applique aux secteurs maritime et aérien, ce qui n'était pas le cas sous la directive d'origine. La proposition simplifie les dispositions concernant les expositions limitées, indique une méthode de mesure de la teneur de l'air en amiante ainsi que la détection de l'amiante, et contient des dispositions sur la formation des travailleurs.

La proposition tient compte de, et est liée à, l'interdiction de la mise sur le marché et l'emploi de l'amiante chrysotile introduite par la directive 76/769/CEE [1] du Conseil modifiée par la directive de la Commission 1999/77/CE [2], avec effet le 1er janvier 2005.

[1] JO L 262, DU 27.9.1976, P. 201. DIRECTIVE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 1999/77/CE (JO L 207, DU 6.8.1999, P. 18).

[2] JO L 207 DU 6.8.1999, P. 18.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT

3.1. Synthèse de la position de la Commission

La Commission est en mesure d'accepter les trois amendements du Parlement européen dans leur intégralité. Elle estime que ces amendements sont de nature à compléter et à améliorer le texte de la position commune.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

3.2.1.1. Amendement 1 (lignes directrices sur les expositions sporadiques et de faible intensité)

L'amendement vise à introduire un nouveau point 3a au article 1 de la position commune, portant sur l'établissement par les États membres des lignes directrices pour déterminer les expositions sporadiques et de faible intensité au titre de l'article 3, paragraphe 3 de la directive.

La Commission accepte cet amendement dans la mesure où il améliore le texte et facilite l'applicabilité de la directive.

3.2.1.2. Amendement 2 (pauses pendant l'utilisation des équipements individuels de protection respiratoire) (article 1, paragraphe 10 de la position commune)

Cet amendement ajoute au Article 10, paragraphe 3 de la directive 83/477/CEE, l'obligation de prévoir des pauses lors du port par les travailleurs exposés a l'amiante des équipements individuels de protection respiratoire. Il reprend, légèrement modifié, l'amendement 22 adopté par le PE en 1ère lecture, que la Commission avait accepté et repris dans sa proposition modifié.

La Commission accepte cet amendement car il facilite l'application pratique de la directive en vue d'une protection renforcée des travailleurs.

3.2.1.3. Amendement 3 (sanctions en cas d'infraction) (article 1, paragraphe 18 a de la position commune (nouveau) (article 16 a (nouveau) de la directive 83/477/CEE)

Cet amendement prévoit l'imposition par les États membres des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction.

La Commission accepte cet amendement, dans le cadre d'un accord global, car il s'agit d'une clause "type" reprise dans de nombreuses directives.

4. CONCLUSION:

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du Traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.