17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil fixant certains taux d'accises et certains taux 
objectifs d'accises sur les huiles minérales (*) 
(91/C 159/01) 
Le 11 mars 1991, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a émis son avis le 12 avril 1991 (rapporteur: M. Petersen). 
Lors de sa 286e session plénière (séance du 24 avril 1991), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction Ces taux objectifs s'établissent comme suit: 
— essence au plomb : 495 ECU par 1 000 litres, 
En décembre 1989, la Commission a présente une pro­
position concernant les taux d'accises sur les huiles 
minérales à appliquer à compter du 1er janvier 1993 (2). 
Ce document proposait l'application de taux minima 
pour l'ensemble des huiles minérales et établissait des 
fourchettes (c'est-à-dire des taux minima et maxima) 
pour le gasoil routier, le gasoil de chauffage et le fuel 
lourd. Il annonçait également une autre proposition 
contenant des dispositions relatives aux taux objectifs, 
c'est-à-dire aux valeurs repères vers lesquelles les taux 
d'accises nationaux des États membres doivent conver­
ger à long terme. Les propositions de directive fixant 
les taux des autres accises contiennent déjà de tels taux 
objectifs. 
2. Proposition de la Commission 
2.1. En complément de sa proposition de décembre 
1989, la Commission propose des taux objectifs pour 
l'essence (avec et sans plomb) et le kérosène utilisé 
comme carburant. 
(!) JO n° C 66 du 14. 3. 1991, p. 14. 
(2) Doc. COM(89) 527 fin. — essence sans plomb : 445 ECU par 1 000 litres, 
— kérosène utilisé comme carburant (3) : 495 ECU par 
1 000 litres. 
2.2. La fourchette appliquée à partir du le 1er janvier 
1993 au gasoil routier est relevée et élargie. La Commis­
sion justifie cette mesure par référence à la proposition 
de 1989, qui prévoyait déjà que les taux seraient réexa­
minés tous les deux ans pour tenir compte en particulier 
des développements intervenus dans les domaines de 
l'environnement et des transports. 
La fourchette fixée pour le gasoil routier est de 245 à 
270 ECU par 1 000 litres. 
2.3. La Commission précise que les taux objectifs et 
la fourchette prévue pour le gasoil routier comportent 
un supplément pour teneur en C02, d'une valeur de 
45 ECU par 1 000 litres. 
2.4. La Commission a renoncé à fixer des taux objec­
tifs pour les autres produits, en raison de leur impor­
tance secondaire dans les recettes d'accises sur les huiles 
minérales (10% seulement). 
(3) A l'exception de l'utilisation dans le domaine de la navigation 
aérienne commerciale. 
N° C 159/2 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
3. Observations 
3.1. D'une façon générale, il y a lieu d'accueillir 
favorablement la proposition de la Commission à l'exa­
men. Il convient d'approuver notamment la prise en 
compte des exigences de la protection de l'environne­
ment. 
3.2. La fixation de taux objectifs constitue une étape 
nécessaire vers une meilleure convergence des taux d'ac­
cises nationaux sur les huiles minérales. Le niveau des 
taux objectifs est a priori jugé approprié. Le Comité 
attire toutefois l'attention sur l'importante redistribu­
tion de charges fiscales qui ne manquera pas de toucher 
notamment la Grèce et le Luxembourg. Dans le cas de 
la Grèce, des dispositions particulières devraient en 
atténuer l'effet; l'absence de frontière avec d'autres 
États membres permettra d'éviter l'apparition de distor­
sions de concurrence. 
3.3. La prise en compte dans le cadre de la proposi­
tion du problème des émissions de C02 mérite d'être 
approuvée. Il est à noter toutefois, comme l'expérience 
le prouve, que l'effet d'orientation obtenu à l'aide d'ins­
truments fiscaux ne peut au mieux être atteint qu'une 
fois et à court terme seulement et qu'au demeurant 
l'effet sur les recettes fiscales prend toujours le pas sur 
lui. En tout état de cause la modification du comporte­
ment des consommateurs — qui devrait servir des objec­
tifs de politique environnementale — ne se produira 
pas dans les États membres dont les taux d'accises se 
situent actuellement au-dessus des taux objectifs ou de 
la fourchette de taux proposés par la Commission, 
et dans lesquels il conviendrait de réduire les accises 
(Irlande, Italie et Portugal). Mais cette proposition per­
met dans une certaine mesure d'attirer l'attention sur 
les problèmes d'environnement. 
3.4. Le maintien d'un différentiel entre les taux appli­
qués à l'essence sans plomb et à l'essence au plomb est 
formellement approuvé. Il a été constaté que la part de 
marché de l'essence sans plomb par rapport à celle de 
l'essence au plomb s'est déjà fortement accrue dans 
certains États membres également du fait des incitations 
fiscales. 
3.5. L'élargissement de la fourchette des taux appli­
qués au diesel routier contribuera certainement à facili­
ter le processus de rapprochement. Mais le risque de 
voir se développer des distorsions de concurrence dans 
ce secteur en sera également accru. De très légères 
divergences dans les taux d'accises sur le diesel routier 
sont dès à présent à l'origine d'évasions fiscales. 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 3.6. Le relèvement de la fourchette de taux sur le 
diesel routier aboutira dans certains États membres — 
notamment dans les pays du Bénélux et en Grèce — au 
plus tard à partir du 1er janvier 1993 à un accroissement 
considérable de la charge fiscale et donc à une augmen­
tation sensible du prix du carburant diesel dans ces 
États. Les conséquences s'en feront sentir plus particu­
lièrement dans le secteur des transports de marchandises 
par route, et on assistera à une augmentation des coûts 
de transport et de fret. Ce processus pourrait aboutir 
dans certains États membres à des effets de substitution 
(choix d'autres moyens de transport). 
3.7. Comme le Comité l'a déjà fait observer dans 
son avis CES 833/90 du 5 juillet 1990, au paragraphe 
3.1, le problème de l'imposition des carburants ne peut 
être réglé isolément. Il convient de le traiter en liaison 
avec la question de la taxe de circulation et d'autres 
redevances éventuelles acquittées par les possesseurs et 
utilisateurs de véhicules, ainsi qu'avec celle des péages 
routiers et de parvenir à une harmonisation globale 
dans ce domaine. La Commission a déjà présenté une 
proposition de directive à cet égard(1). 
3.8. Le Comité économique et social (CES) s'inter­
roge sur le bien-fondé de l'affirmation de la Commis­
sion, selon laquelle un relèvement du taux d'accise 
sur le gasoil routier serait nécessaire notamment pour 
permettre une meilleure couverture des infrastructures. 
Les recettes de l'accise sur les huiles minérales sont 
nettement supérieures, dans certains États membres du 
moins, aux crédits engagés pour la construction et 
l'entretien des routes. Par ailleurs, les accises n'étant 
pas liées à un objectif précis, il n'est nullement garanti, 
que ces recettes fiscales soient effectivement utilisées 
pour le financement d'infrastructures. 
4. Observations finales 
Le CES souhaiterait voir la Commission pratiquer dans 
d'autres domaines également — en ce qui concerne par 
exemple les incitations fiscales encourageant l'utilisa­
tion de voitures à moteur diesel à émission de gaz 
d'échappement réduite, ainsi les actions dans le 
domaine de la recherche et du développement — une 
politique suffisamment cohérente pour que le dévelop­
pement accéléré de technologies respectueuses de l'envi­
ronnement ne soit pas entravé par des mesures restricti­
ves d'harmonisation. 
(!) Doc. COM(90) 540 fin. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN