FR Journal officiel de l'Union européenne C 375/2

Déclarations relatives au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1)

2013/C 375/02

Déclaration de la Commission concernant l'article 123, paragraphe 5

Cette disposition a pour objet de faire en sorte qu'il soit possible de garantir la réelle indépendance des autorités d'audit lorsque, en raison de la dimension du programme opérationnel, le risque est plus grand, sans remettre en question les modalités organisationnelles de ces autorités d'audit, dont l'expérience acquise lors de la période de programmation 2007-2013 démontre qu'elles sont réellement indépendantes et fiables.

La Commission s'emploiera à appliquer les dispositions de l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et de l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, de manière à ce que, dans les cas où elle est en mesure de conclure que les critères sont remplis, elle puisse faire savoir aux États membres dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant la fin de l'année 2013, qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis de l'autorité d'audit.

Déclaration de la Commission relative à l'article 22

1. La Commission considère que le cadre de performance a pour principal objet de stimuler l'efficacité de la mise en œuvre des programmes pour atteindre les résultats prévus et que les mesures visées aux paragraphes 6 et 7 devraient être appliquées compte dûment tenu de cet objectif.

2. Dans les cas où la Commission a suspendu tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité en vertu du paragraphe 6, l'État membre peut continuer à présenter des demandes de paiements liées à cette priorité afin d'éviter que le programme ne fasse l'objet d'un dégagement en application de l'article 86.

3. La Commission confirme qu'elle appliquera les dispositions de l'article 22, paragraphe 7, pour éviter que les fonds ne soient doublement perdus si les valeurs cibles n'ont pu être atteintes en raison de la sous-utilisation des fonds au titre d'une priorité. Si une partie des engagements relatifs à un programme ont été dégagés en application des articles 86 à 88 du règlement portant dispositions communes, avec pour conséquence une réduction du montant du soutien apporté au titre de la priorité, ou si, à la fin de la période de programmation, le montant alloué à la priorité a été sous-utilisé, les valeurs cibles correspondantes fixées dans le cadre de performance sont ajustées au prorata aux fins de l'application de l'article 22, paragraphe 7.

Déclaration de la Commission sur le texte de compromis relatif aux indicateurs

La Commission confirme qu'elle complétera ses documents d'orientation sur les indicateurs communs pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et la coopération territoriale européenne en consultation avec les réseaux d'évaluation respectifs, composés d'experts évaluateurs nationaux, dans les trois mois qui suivront l'adoption des règlements. Ces documents d'orientation comprendront la définition de chaque indicateur commun et la description des méthodes prévues pour collecter et notifier les données sur les indicateurs communs.

Déclaration commune du Conseil et de la Commission sur l'article 145, paragraphe 7

Le Conseil et la Commission confirment qu'aux fins de l'article 145, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes, la référence faite à la législation de l'Union et à la législation nationale applicables en ce qui concerne l'évaluation des insuffisances graves dans le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle comprend les interprétations données à ces législations par la Cour de justice de l'Union européenne, par le Tribunal de l'Union européenne ou par la Commission (y compris les notes interprétatives de la Commission) applicables à la date à laquelle les déclarations de gestion, les rapports annuels de contrôle et les avis d'audit concernés ont été soumis à la Commission.

Déclaration de la Commission concernant l'échelonnement, de la période de programmation 2007-2013 à la période de programmation 2014-2020, des opérations menées dans le cadre des programmes opérationnels de la politique de cohésion

En règle générale, les États membres doivent veiller à ce que toutes les opérations fonctionnent, c'est-à-dire qu'elles soient achevées et en cours d'utilisation à la date de la soumission des documents de clôture, afin que la dépense concernée soit déclarée éligible. Il est rappelé que chaque opération devrait être sélectionnée et mise en œuvre de façon à contribuer à la réalisation des objectifs d’un programme et d'un axe prioritaire particuliers.

Il incombe aux États membres de définir chaque opération, y compris son champ d’application, ses objectifs et ses réalisations. Les États membres bénéficient ainsi de la souplesse nécessaire pour sélectionner, en vue d'un soutien, des opérations qui seront fonctionnelles à la fin d’une période de programmation.

À titre exceptionnel et dans des circonstances dûment motivées, les États membres peuvent se trouver dans la nécessité de modifier une opération sélectionnée qui ne peut être achevée avant la fin de la période prévue, en échelonnant sa mise en œuvre sur deux périodes de programmation. La Commission confirme que cette flexibilité existe, sous réserve des conditions fixées aux fins de la clôture du programme [lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels adoptés en vue d'un soutien accordé par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (2007-2013)]. En pareil cas, les deux phases constituent des opérations séparées et chacune est mise en œuvre selon les règles applicables aux différentes périodes de programmation concernées, même si l’objectif général qui doit être réalisé, après la mise en œuvre des deux phases afin d'assurer le fonctionnement de l’opération, doit être fixé pour chaque phase.

En outre, la Commission peut approuver l’échelonnement de grands projets, lorsque la période de mise en œuvre est susceptible de dépasser la période de programmation, soit dans la décision approuvant un tel grand projet, soit dans une modification ultérieure de ladite décision.

Déclaration de la Commission concernant l'article 127 relatif à l'échantillonnage non statistique

La Commission note que, pour ce qui est de la question de l'échantillonnage non statistique, l'article 127, paragraphe 1, énonce qu'il faut veiller à ce qu'un tel échantillon couvre au moins 5 % des opérations pour lesquelles les dépenses ont été déclarées à la Commission au cours de l'exercice comptable, et 10 % des dépenses déclarées à la Commission au cours de l'exercice comptable. La Commission note en outre que le guide sur les méthodes d’échantillonnage, destiné aux autorités d'audit pour la période de programmation 2007-2013, indique que la taille de l'échantillon, dans le cas d'un échantillonnage non statistique, ne doit généralement pas être inférieure à 10 % de la population d’opérations. La Commission estime que la possibilité d’une réduction de la taille de l’échantillon des opérations à 5 % fait courir le risque que l’échantillon ne soit pas suffisamment représentatif et que cela ait par conséquent pour effet de fragiliser l’assurance d’audit.

Déclaration de la Commission concernant les taux forfaitaires

La Commission prend note du vif souhait exprimé par les États membres de voir établir, dans les plus brefs délais, en vertu de l'article 61, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes, un pourcentage forfaitaire de recettes dans les secteurs et sous-secteurs des domaines des TIC, de la recherche, du développement et de l'innovation, et de l'efficacité énergétique. L’établissement de taux forfaitaires requiert des données historiques fiables et représentatives, afin de garantir une base solide au taux forfaitaire et de réduire à un niveau minimum les risques de surfinancement. En conséquence, la Commission engagera la procédure d’appel d’offres pour le lancement d’une étude destinée à recueillir et à analyser les données nécessaires dans l’ensemble de l’UE sans attendre l’adoption du paquet législatif. Elle planifiera l’étude, la gérera et tirera les conclusions des résultats obtenus selon des modalités lui permettant d’adopter, le plus tôt possible et le 30 juin 2015 au plus tard, un acte délégué définissant les taux forfaitaires pour ces secteurs ou sous-secteurs.

Déclaration de la Commission européenne concernant l'article 23

La Commission confirme que dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement portant dispositions communes, elle fournira, sous la forme d'une communication de la Commission, des lignes directrices expliquant la manière dont elle envisage l'application des dispositions de l’article 23 du RDC relatives aux mesures liant l'efficacité des Fonds ESI à une bonne gouvernance économique. Les lignes directrices porteront notamment sur les éléments suivants:

— en ce qui concerne le paragraphe 1, la notion de «réexamen» et les types de «modifications» des accords de partenariat et des programmes correspondants que peut demander la Commission, ainsi que la clarification de ce qui peut constituer une «action suivie d’effets» aux fins du paragraphe 6;

— en ce qui concerne le paragraphe 6, une indication des circonstances qui peuvent donner lieu à la suspension des paiements, y compris les critères qui peuvent se révéler pertinents en vue de déterminer les programmes qui pourraient être suspendus ou le niveau de suspension des paiements.

Déclaration de la Commission européenne au sujet de la modification des accords de partenariat et des programmes correspondants dans le contexte de l'article 23

La Commission estime que, nonobstant les dispositions de l'article 23, paragraphes 4 et 5, elle peut, si nécessaire, formuler des observations sur les propositions de modification des accords de partenariat et des programmes correspondants, présentées par les États membres en vertu de l'article 23, paragraphe 4, en particulier lorsque celles-ci ne sont pas en accord avec la réponse préalable communiquée par ces États membres en application de l'article 23, paragraphe 3, et, en tout état de cause, sur la base des articles 16 et 30. La Commission considère que le délai de trois mois fixé pour l'adoption de la décision portant approbation des modifications de l'accord de partenariat et des programmes correspondants, établi à l'article 23, paragraphe 5, commence à courir à compter de la transmission des propositions de modification en application du paragraphe 4, pour autant que celles-ci tiennent suffisamment compte de toute observation formulée par la Commission.

Déclaration de la Commission relative à l’incidence sur les plafonds des paiements de l’accord intervenu entre les colégislateurs concernant la réserve de performance et les niveaux de préfinancement

La Commission considère que les crédits de paiement supplémentaires susceptibles de se révéler nécessaires pour la période 2014-2020, en raison des modifications apportées à la réserve de performance et aux préfinancements, demeurent limités.

Les conséquences devraient être maîtrisables, dans le respect du projet de règlement fixant le CFP.

Les fluctuations annuelles du niveau global des paiements, notamment celles générées par les modifications précitées, seront gérées en recourant à la marge globale pour les paiements et aux instruments spéciaux convenus dans le projet de règlement fixant le CFP.

La Commission suivra la situation de près et présentera son évaluation dans le cadre de la révision à mi-parcours.

Déclaration du Parlement européen en ce qui concerne l'application de l'article 5

Le Parlement européen prend acte de l'information communiquée par la présidence le 19 décembre 2012, à la suite des discussions intervenues au sein du Coreper, selon laquelle les États membres ont indiqué qu'ils entendaient tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la phase préparatoire de la programmation, des principes du projet de règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens tel qu'il existait au moment de ladite communication d'information, en ce qui concerne le bloc de programmation stratégique, y compris l'esprit et le contenu du principe de partenariat visé à l'article 5.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.