[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.8.2006

COM(2006) 444 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Fonds de solidarité de l’Union européenne Rapport annuel 2005

RAPPORT DE LA COMMISSION

Fonds de solidarité de l’Union européenne Rapport annuel 2005

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Nouvelles demandes reçues en 2005 3

3. Financement 5

4. Suivi 6

5. Clôtures 7

6. Proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité 7

7. Conclusions 8

Annex 1 European Union Solidarity Fund applications in 2005 10

Annex 2 Criteria to mobilise the EU Solidarity Fund 11

Annex 3 Determination of the amount of aid 12

Annex 4 Thresholds for major disasters applicable in 2005 13

Annex 5 Proposal for a new Solidarity Fund Regulation - Synopsis of main features 14

INTRODUCTION

LE FONDS DE SOLIDARITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE A ÉTÉ INSTITUÉ PAR UN RÈGLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 15 NOVEMBRE 2002 [1]. L’article 12 de ce règlement dispose qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport, le troisième du genre, présente les activités du Fonds en 2005 relatives à trois domaines: le traitement de nouvelles demandes reçues au cours de l’année 2005, le suivi des subventions en cours d’exécution et l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de préparer leur clôture.

Le rapport présente en outre la proposition de nouveau règlement sur le Fonds de solidarité soumise par la Commission le 6 avril 2005 pour l’après-2006, année à la fin de laquelle les perspectives financières actuelles viendront à expiration.

Nouvelles demandes reçues en 2005

En 2005, la Commission a reçu douze nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité. L’annexe 1 présente un aperçu détaillé de toutes ces demandes.

Le 14 février 2005, l’ Italie a demandé une aide à la suite des inondations survenues en Sardaigne en décembre 2004. Les dommages occasionnés par la catastrophe étaient estimés à quelque 223 Mio EUR (soit moins de 7 % du seuil normal fixé pour déclencher l’intervention du Fonds en cas de catastrophe majeure). Sur la base des renseignements fournis par les autorités italiennes, la Commission a conclu que ces inondations ne remplissaient pas les conditions fixées par le règlement pour les catastrophes régionales hors du commun (à savoir la mise en évidence que la majeure partie de la population de la région a été affectée et qu’il faut s’attendre à des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région). Le 10 juin 2005, la Commission a dès lors décidé de rejeter cette demande et elle en a informé les autorités italiennes par courrier le 27 juin 2005.

Le 22 avril 2005, les autorités de Grèce ont introduit une demande liée aux inondations survenues en février 2005 dans la région du fleuve Evros, à la frontière orientale du pays. Des renseignements complémentaires ont été fournis en août et décembre 2005. Comme les dommages directs totaux causés par la catastrophe atteignaient le montant de 135 Mio EUR, soit moins de 15 % du seuil de 918 Mio EUR (ou 0,6 % du RNB) fixé pour les catastrophes majeures en Grèce, la demande était fondée sur les critères applicables aux catastrophes régionales hors du commun. Au terme d’une analyse approfondie de cette demande, les services de la Commission ont conclu que, si les inondations ont bien provoqué des dégâts sérieux à l’échelle locale, la région touchée n’était pas significative une fois rapportée à l’échelle nationale. En outre, il n’était pas satisfait aux critères fixés par le règlement en matière de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région affectée. Le 23 décembre 2005, la Commission a donc décidé de ne pas mobiliser le Fonds et en a informé les autorités grecques par courrier le 13 janvier 2006.

Dans les neuf cas décrits ci-après, la Commission a décidé de proposer à l’autorité budgétaire de mobiliser le Fonds.

Le 24 janvier 2005, la Slovaquie a introduit une demande à la suite de la tempête qui a frappé le pays en novembre 2004. Le 1er mars 2005, les autorités slovaques ont fourni des renseignements complémentaires. Dans sa demande, la Slovaquie a estimé que le coût des dommages directs totaux atteignait environ 225 Mio EUR. Les services de la Commission ont procédé à l’examen du calcul des dommages directs, à partir d’une évaluation des images satellites et des photographies aériennes réalisée par le Centre commun de recherche, et ils ont estimé nécessaire de modifier légèrement le calcul des dégâts forestiers. Ces modifications ont porté sur l’étendue des dommages physiques et sur les hypothèses relatives aux coûts de reboisement et d’entretien. Le montant maximal des dommages directs pouvant être pris en compte s’élevait à 195 Mio EUR. Ce montant dépassant le seuil de 0,6 % du RNB fixé pour les catastrophes naturelles majeures (soit 172,3 Mio EUR pour la Slovaquie), la catastrophe pouvait être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» et, en conséquence, la Commission a décidé le 6 juin 2005 de mobiliser le Fonds. Après l’adoption par l’autorité budgétaire du budget rectificatif correspondant, l’accord de mise en œuvre de la subvention a été signé le 17 octobre 2005. La Commission a versé la subvention à charge du Fonds de solidarité, d’un montant de 5,67 Mio EUR, le 7 novembre 2005.

Le 8 janvier 2005, une forte tempête a touché des parties de l’Europe du Nord, provoquant des dommages considérables dans une série de pays. La Commission a reçu des demandes d’aide financière au titre du Fonds de solidarité de la Suède et de la Lettonie (le 10 mars pour ces deux pays), de l’ Estonie (le 14 mars) et de la Lituanie (le 16 mars). Dans ces quatre pays, la tempête a causé de graves dommages à l’agriculture, à la sylviculture, au réseau électrique et aux autres réseaux d’infrastructure, de transport et de communication. Le montant total des dommages est estimé à 192 Mio EUR environ en Lettonie, à 48 Mio EUR en Estonie et à quelque 15 Mio EUR en Lituanie. En Suède, les dommages, particulièrement élevés, ont été évalués à près de 2,3 Mia EUR.

Les dommages subis par la Suède, la Lettonie et l’Estonie dépassant le seuil de 0,6 % de leur RNB (soit respectivement 1,603 Mia EUR pour la Suède, 59,092 Mio EUR pour la Lettonie et 45,209 Mio EUR pour l’Estonie), les catastrophes ont été reconnues comme «catastrophe naturelle majeure» pour chacun de ces trois pays. Les dommages subis en Lituanie n’atteignaient pas le seuil fixé pour les catastrophes naturelles majeures (94,261 Mio EUR). Cependant, la Lituanie ayant été touchée par la tempête qui a par ailleurs entraîné la catastrophe majeure subie par la Lettonie, la condition permettant de bénéficier du Fonds à titre exceptionnel, à savoir qu’un pays voisin touché par «la même catastrophe» peut également bénéficier d’une intervention du Fonds, était remplie. Par conséquent, la Commission a proposé le 22 août 2005 qu’une subvention d’un montant total de 92,88 Mio EUR soit octroyée à ces quatre pays, à concurrence de 81,73 Mio EUR pour la Suède, 9,49 Mio EUR pour la Lettonie, 1,29 Mio EUR pour l’Estonie et 0,38 Mio EUR pour la Lituanie. Les subventions respectives au titre du Fonds de solidarité ont été versées au premier semestre 2006, au terme de la procédure budgétaire et de la signature des accords de mise en œuvre.

Entre avril et août 2005, plusieurs inondations ont frappé de vastes étendues d’Europe centrale et orientale, provoquant des dommages importants dans plusieurs pays. La Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche ont introduit des demandes d’aide financière au titre du Fonds de solidarité.

La première demande de la Bulgarie a été reçue le 29 juillet 2005. Elle portait sur les dégâts causés par les inondations du mois de mai. Des renseignements complémentaires ont été fournis le 29 septembre 2005. Le montant total des dommages directs a été estimé à 222,28 Mio EUR. Les autorités bulgares ont introduit une seconde demande le 24 août 2005 liée aux inondations de début août et complétée par des informations additionnelles reçues le 6 octobre 2005. Le montant total des dommages directs résultant de cette seconde catastrophe a été estimé à 237,47 Mio EUR. Pour ces deux demandes, les dommages dépassant le seuil fixé à 0,6 % du RNB de la Bulgarie (soit 103,27 Mio EUR), les catastrophes en question ont été reconnues «catastrophes naturelles majeures».

La première demande de la Roumanie a été reçue le 22 juin 2005. Elle portait sur les dégâts causés par les inondations du mois d’avril. Des renseignements complémentaires ont été fournis les 5 août et 29 décembre 2005. Le montant total des dommages directs a été estimé à 489,53 Mio EUR. Le 9 septembre 2005, les autorités roumaines ont introduit une seconde demande liée aux inondations de juillet et complétée par des informations additionnelles reçues les 7 octobre et 29 décembre 2005. Le montant total des dommages directs provoqués par cette seconde catastrophe a été estimé à 1,05 Mia EUR. Pour ces deux demandes, les dommages dépassant le seuil fixé à 0,6 % du RNB de la Roumanie (soit 302,11 Mio EUR), les catastrophes en question ont été reconnues «catastrophes naturelles majeures».

Le 19 octobre 2005, l’ Autriche a demandé une aide liée aux inondations survenues dans des parties des deux Länder autrichiens du Vorarlberg et du Tirol en août 2005. Des renseignements complémentaires ont été reçus des autorités autrichiennes le 12 janvier 2006. Le montant total des dommages directs a été estimé à 591,94 Mio EUR. Les dommages subis n’atteignant pas le seuil de 0,6 % du RNB fixé pour les catastrophes naturelles majeures (correspondant à 1 336,348 Mio EUR dans le cas de l’Autriche), cette demande était fondée sur les critères applicables aux catastrophes régionales hors du commun. À la fin de la période couverte par le présent rapport annuel, l’évaluation de cette demande était toujours en cours.

Le 23 décembre 2005, la Commission a décidé de proposer de mobiliser le Fonds en réponse aux deux demandes introduites par la Bulgarie. Les décisions de mobilisation du Fonds relatives aux trois autres demandes (celles liées aux deux catastrophes survenues en Roumanie et aux inondations en Autriche) ont été prises en mars 2006.

Financement

Les cas des tempêtes ayant touché respectivement la Slovaquie et le nord de l’Europe ont fait l’objet de deux budgets rectificatifs distincts. L’avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 5/2005[2] portant sur le cas de la Slovaquie a été approuvé par l’autorité budgétaire le 7 septembre 2005. L’aide a pu être versée après l’adoption de la décision d’octroi et la signature de l’accord de mise en œuvre le 17 octobre 2005. L’APBR n° 6/2005[3], couvrant les tempêtes survenues en Europe du Nord, n’a été approuvé que tard dans l’année, le 17 novembre 2005. La plupart des mesures complémentaires requises (décision d’octroi de l’aide, accord de mise en œuvre) n’ont pu être prises qu’en 2006. En conséquence, il en a été de même pour les versements. Les crédits de paiement nécessaires pour l’aide octroyée à la Slovaquie ont pu être prélevés sur la ligne budgétaire du Fonds de cohésion. En revanche, le montant élevé des ressources nécessaires pour les quatre cas liés aux tempêtes survenues en Europe du Nord, conjugué à l’indisponibilité de crédits de paiement non affectés de même importance au moment de la procédure budgétaire, a nécessité l’introduction d’une demande de crédits de paiement supplémentaires dans l’APBR n° 6/2005. En ce qui concerne les inondations en Bulgarie, en Roumanie et en Autriche, la Commission a proposé un budget rectificatif au budget 2006, qui sera traité dans le rapport annuel relatif à l’année prochaine.

Dans chaque cas, le montant de l’aide a été déterminé selon la méthode standard élaborée précédemment par la Commission et expliquée en détail dans le rapport annuel 2002-2003 (voir aussi l’annexe 3 du présent rapport). Les montants des subventions versées en 2005 s’établissent comme suit:

Bénéficiaire | Catastrophe | Catégorie | Aide accordée (en Mio EUR) |

Slovaquie | Tempêtes | majeure | 5,668 |

Suède | Tempêtes | majeure | 81,725 |

Estonie | Tempêtes | majeure | 1,290 |

Lettonie | Tempêtes | majeure | 9,487 |

Lituanie | Tempêtes | pays voisin | 0,379 |

Total | 98,548 |

SUIVI

En 2005, la Commission a effectué deux visites de contrôle portant sur l’exécution des subventions du Fonds de solidarité octroyées à la suite d’inondations. En février, une visite menée en France a porté sur l’exécution de la subvention versée au titre du Fonds de solidarité en juillet 2004. En mai, une visite menée à Malte a porté sur l’exécution de la subvention versée au titre du Fonds de solidarité en novembre 2004. Ces deux visites, accueillies favorablement par les autorités concernées, ont été l’occasion d’aborder des questions techniques concernant par exemple l’admissibilité des dépenses et les modalités de contrôle. Elles ont également permis à la Commission d’évaluer la valeur ajoutée du Fonds de solidarité et de recueillir des informations sur ses systèmes de mise en œuvre. Dans les deux cas, il a été constaté qu’un système de mise en œuvre adéquat, efficace et transparent avait été mis en place, que la mise en œuvre progressait à un rythme très satisfaisant et que des mesures appropriées avaient été prises pour garantir le respect des obligations de suivi et de contrôle.

Clôtures

L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 dispose que, au plus tard six mois après l’expiration du délai d’un an à compter du versement de la subvention, l’État bénéficiaire présente un rapport d’exécution avec un état justificatif des dépenses concernant l’utilisation de la subvention (ci-après dénommé «déclaration de validité»). À l’issue de cette procédure, la Commission procède à la clôture de l’intervention du Fonds.

En ce qui concerne les cas pour lesquels le rapport de mise en oeuvre a été reçu en 2004, la Commission a procédé le 22 février 2005 à la clôture de l’intervention liée à la subvention octroyée à la France. En ce qui concerne l’aide octroyée à l’Allemagne (pour les inondations de 2002), la Commission a reçu en août 2005 des précisions sur une sous-déclaration de validité à propos de laquelle des dépenses devaient encore être vérifiées. Sur cette base, la Commission a clôturé l’intervention le 3 novembre 2005. Elle a clôturé l’intervention octroyée à la République tchèque (pour les inondations de 2002) après avoir reçu des renseignements complémentaires en mai, en août et en septembre concernant en particulier la partie de la subvention inutilisée durant la période d’admissibilité. Le 18 janvier 2006, les autorités tchèques ont précisé que le compte-source présentait un solde final d’aide inutilisée d’un montant de 390 524,32 EUR. La Commission a engagé les procédures de recouvrement de ce montant et a transmis la note de débit correspondante aux autorités tchèques en date du 16 février 2006.

En 2005, la Commission a reçu les rapports finals de mise en œuvre de subventions octroyées en 2003 élaborés par l’Espagne (marée noire du Prestige), l’Italie (tremblement de terre de Molise et éruption de l’Etna) et le Portugal (incendies de forêt). À la fin de la période couverte par le présent rapport annuel, l’évaluation de ces rapports de mise en œuvre était toujours en cours.

Proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité

Durant les premiers mois de 2005, la Commission a achevé ses travaux de préparation d’une proposition de nouveau règlement sur le Fonds de solidarité. Ladite proposition a été adoptée le 6 avril 2005[4], dans le cadre de l’ensemble des actes législatifs accompagnant les perspectives financières pour les années 2007 à 2013. La communication de la Commission du 14 juillet 2004[5] relative aux perspectives financières proposait initialement de regrouper les différents mécanismes de crise existants ou envisagés au niveau européen en un «instrument [unique] de solidarité et de réaction rapide». Cette intention a dû être abandonnée en raison de l’incompatibilité des différentes bases juridiques requises.

La Commission a dès lors décidé d’adopter une autre démarche, essentiellement en séparant les dimensions liées à la protection civile, d’une part, de celles liées à la solidarité, d’autre part. La nouvelle proposition de Fonds de solidarité, qui contient une série d’éléments novateurs et une analyse d’impact, a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 8 avril 2005.

La proposition présente les principaux éléments nouveaux suivants: outre les catastrophes naturelles, le champ d’application du Fonds s’étendra aux catastrophes industrielles et technologiques, aux urgences de santé publique et aux actes de terrorisme; les seuils déclenchant l’intervention du Fonds seront abaissés à 1 Mia EUR ou à 0,5 % du RNB; la possibilité de mobiliser le Fonds à titre exceptionnel pour des catastrophes qui causent des dommages d’un montant inférieur au seuil (les critères dits des «catastrophes régionales») sera supprimée et il sera possible de procéder au versement d’avances de fonds. L’annexe 5 donne une présentation synoptique comparant le règlement actuel et la proposition.

Les progrès enregistrés dans la procédure législative en 2005 n’ont été que limités. Un premier échange de vues sur le projet de règlement a eu lieu au comité «REGI» du Parlement européen. Au Conseil, le groupe de travail des conseillers financiers a procédé à deux échanges de vues, en octobre tout d’abord, puis en novembre, sans toutefois parvenir à une conclusion. La proposition a également été présentée au groupe «PROCIV» (protection civile). Le 27 octobre 2005, le Comité économique et social européen (CESE), à la suite de réunions tenues avec le rapporteur et le groupe d’étude désigné, a adopté un rapport généralement favorable (CESE 1256/2005).

Conclusions

En 2005, douze nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ont été reçues au total. Pour les neufs cas liés à une catastrophe naturelle majeure, après un examen minutieux des renseignements fournis, la Commission a pu proposer de mobiliser le Fonds. Ces interventions ont ensuite reçu l’aval du Conseil, du Parlement européen et de l’autorité budgétaire. En 2005, la Commission a proposé l’octroi d’aides au titre du Fonds pour un montant total de 205 Mio EUR (2002: 728 Mio EUR; 2003: 107,1 Mio EUR; 2004: 19,6 Mio EUR).

Pour deux demandes introduites en 2005 sur la base du critère applicable aux catastrophes régionales «exceptionnelles», il a été décidé de ne pas proposer la mobilisation du Fonds. Dans ces cas, l’expérience du passé a été confirmée, en ce sens qu’il est assez difficile de remplir les conditions d’une application sans faille dudit critère, conditions que la Commission doit, selon le règlement, examiner «avec la plus grande rigueur». Les États membres et les services de la Commission ont investi un temps et une énergie considérables, respectivement dans l’élaboration et l’évaluation de demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, demandes fréquemment rejetées.

C’est pourquoi une des principales modifications proposées dans le nouveau règlement sur le Fonds de solidarité consiste à appliquer uniquement des seuils quantitatifs pour déterminer le montant de dommages subis requis pour déclencher l’utilisation du Fonds. En compensation de la suppresion des critères actuels (non quantitatifs) applicables aux catastrophes régionales «hors du commun», les seuils quantitatifs seraient abaissés. Ces deux éléments conjugués devraient améliorer la transparence du Fonds de solidarité, ce qui permettrait d’éviter la grande frustration qui résulte du rejet de demandes élaborées par les administrations des États membres au prix d’efforts considérables, parce que les critères applicables à de telles catastrophes sont très difficiles à satisfaire. Le nouveau règlement sur le Fonds de solidarité devrait donner aux autorités nationales une indication plus claire des conditions dans lesquelles le Fonds serait susceptible de leur apporter son soutien dans la reconstruction consécutive à une catastrophe. Les services de la Commission ont répondu favorablement à toutes les demandes introduites par les autorités nationales des pays concernés pour obtenir des informations techniques concernant le règlement sur le FSUE et l’élaboration de demandes d’intervention.

La proposition de nouveau règlement adoptée par le collège des commissaires le 6 avril 2005 est à l’heure actuelle soumise à la décision du Parlement européen et du Conseil. Des discussions menées dans les différents comités concernés au Parlement européen, il ressort que la proposition a reçu un large soutien, particulièrement s’agissant des dispositions relatives à l’admissibilité. Si les progrès enregistrés au Conseil ont été limités en 2005, la Commission est déterminée à collaborer étroitement avec les États membres pour parvenir à un accord avec le Conseil en 2006 et permettre ainsi l’entrée en vigueur des améliorations proposées à cet important instrument de l’Union le 1er janvier 2007.

Annex 1 European Union Solidarity Fund applications in 2005

Country | GNI 2003 | 0.6% of GNI | Major disaster threshold 2005 |

AT | ÖSTERREICH | 222 725 | 1 336.348 | 1 336.348 |

BE | BELGIQUE-BELGIË | 274 660 | 1 647.960 | 1 647.960 |

BG | BALGARIJA | 17 212 | 103.274 | 103.274 |

CY | KYPROS | 11 530 | 69.178 | 69.178 |

CZ | ČESKA REPUBLIKA | 76 416 | 458.495 | 458.495 |

DE | DEUTSCHLAND | 2 114 180 | 12 685.080 | 3 118.381* |

DK | DANMARK | 186 548 | 1 119.289 | 1 119.289 |

EE | EESTI | 7 535 | 45.209 | 45.209 |

EL | ELLADA | 153 007 | 918.043 | 918.043 |

ES | ESPAÑA | 734 748 | 4 408.488 | 3 118.381* |

FI | SUOMI/FINLAND | 141 973 | 851.838 | 851.838 |

FR | FRANCE | 1 560 079 | 9 360.474 | 3 118.381* |

HR | HRVATSKA | 25 526** | 153.158 | 153.158 |

HU | MAGYARORSZÁG | 69 479 | 416.876 | 416.876 |

IE | IRELAND | 112 943 | 677.659 | 677.659 |

IT | ITALIA | 1 286 896 | 7 721.373 | 3 118.381* |

LT | LIETUVA | 15 710 | 94.261 | 94.261 |

LU | LUXEMBOURG (G-D) | 21 206 | 127.235 | 127.235 |

LV | LATVIJA | 9 849 | 59.092 | 59.092 |

MT | MALTA | 4 324 | 25.943 | 25.943 |

NL | NEDERLAND | 447 701 | 2 686.206 | 2 686.206 |

PL | POLSKA | 182 019 | 1 092.112 | 1 092.112 |

PT | PORTUGAL | 128 143 | 768.860 | 768.860 |

RO | ROMÂNIA | 50 352** | 302.114 | 302.114 |

SE | SVERIGE | 267 209 | 1 603.252 | 1 603.252 |

SI | SLOVENIJA | 24 400 | 146.402 | 146.402 |

SK | SLOVENSKÁ REPUBLIKA | 28 716 | 172.297 | 172.297 |

TR | TÜRKIYE*** | 210 450 | 1 262.698 | 1 262.698 |

UK | UNITED KINGDOM | 1 622 278 | 9 733.667 | 3 118.381* |

* ~ EUR 3 billion in 2002 prices

** GDP (GNI not available)

*** eligible for aid only after formal opening of accession negotiations

Annex 5 Proposal for a new Solidarity Fund Regulation - Synopsis of main features

Current Solidarity Fund Regulation | Proposed new Regulation |

Entry into force | November 2002 | January 2007 |

Geographical scope | Member States and candidate countries after formal opening of accession negotiations | no change |

Application deadline | 10 weeks after first damage | no change |

Applicant | national government only | no change |

Thematic scope | “mainly” major natural disasters (health treats and terrorism excluded) | major disasters resulting from - natural disasters - industrial and technological disasters - public health emergencies - acts of terrorism |

Eligibility criteria | total direct damage above threshold neighbouring country exceptional mobilisation for extraordinary regional disasters | total direct damage above threshold neighbouring country political criterion abolition of exceptional regional disaster criteria |

Threshold (to be met per applicant state) | In relation to above: total direct damage above EUR 3 bn or 0.6% of GNI, whichever is the lower no threshold if major disaster in neighbouring country recognised major part of population affected, lasting repercussions on living conditions and economic stability of affected region | In relation to above: total direct damage above EUR 1 bn or 0.5% of GNI, whichever is the lower no threshold if major disaster in eligible neighbouring country recognised political decision of the Commission: limited to cases where damage is inappropriate criterion (health threats, terrorism) |

Eligible operations | Emergency operations - to restore to working order basic infrastructures - to secure protective infrastructure - pay for emergency services and provisional housing, - for protection of cultural heritage - cleaning up No compensation of private damage | As now, plus - medical, psychological and social assistance to the direct victims of acts of terrorism and their families - protection of the population against imminent health threats, including the replacement of vaccine, drugs, medical products and medical equipment used up during an emergency |

Implementation period | 1 year following payment of grant | 18 months from first damage |

Budgetary procedure | Full budgetary procedure involving EP and Council following a Commission proposal for an amending budget in each case | no change |

Advance payments | not possible | upon request of applicant state: 5% of the estimated cost of eligible operations, maximum EUR 3 million to be made available rapidly through internal budget transfer |

Payment of grant | 100% up front upon conclusion of the implementation agreement with beneficiary state, no co-financing obligation | no change |

Implementation | Under full responsibility of beneficiary state Minimum requirements on monitoring and reporting Final report 6 months after end of grant | no change |

Technical assistance | not available | up to EUR 2 million/year for external expertise |

[1] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3, désigné ci-après «le règlement».

[2] SEC(2005) 758 du 6 juin 2005.

[3] SEC(2005) 1083 du 8 septembre 2005.

[4] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne, COM(2005) 108 final du 6 avril 2005.

[5] COM(2004) 101.