A4-0079/96

Résolution sur la nécessité de mesures de soutien en faveur des producteurs et des tranformateurs de laine européenne

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de M. Hyland sur la reconnaissance de la laine comme produit agricole (B4-0020/94),

- vu la proposition de résolution de M. Pasty, au nom du groupe RDE, et de Mme Muscardini sur l'inclusion du secteur lainier parmi les produits agricoles (B4-0444/94),

- ayant délégué le pouvoir de décision, conformément à l'article 52 de son règlement, à la commission de l'agriculture et du développement rural,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0079/96);

A. considérant que la laine n'est pas expressément mentionnée à l'annexe II du traité CE, bien qu'elle soit couverte par la désignation «produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs» figurant au chapitre 5,

B. considérant que l'élevage de moutons revêt une importance économique et sociale considérable dans toute l'Union européenne, en particulier dans les régions touchées par le déclin rural,

C. considérant que le financement du développement de l'industrie lainière ne devrait pas être à charge de l'organisation commune du marché de la viande ovine,

D. considérant que la faiblesse des prix de la laine entraîne le risque d'une réduction de l'élevage de moutons dans l'Union européenne, avec les conséquences néfastes qui en résulteraient pour les régions rurales, et d'un recours accru de l'industrie lainière aux laines d'importation;

1. demande la création, aux niveaux européen et nationaux, de structures interprofessionnelles groupant les éleveurs, les partenaires industriels et les chercheurs, de façon que les aides structurelles soient efficacement utilisées et que l'ensemble de l'industrie en bénéficie durablement;

2. estime qu'un programme de recherche devrait être consacré aux méthodes propres à accroître l'utilisation de la laine, en tenant compte de l'évolution technologique et des exigences écologiques les plus récentes;

3. demande la mise en oeuvre, en faveur de l'industrie lainière et de l'amélioration de la formation professionnelle, d'une série de mesures de soutien structurel comportant les éléments suivants:

a. une aide à la préservation et à l'introduction de troupeaux de races pures dans les zones abandonnées et dépeuplées;

b. la fixation de critères lainiers dans le contexte de la sélection génétique et l'octroi de primes en vue de promouvoir la dissémination d'animaux reproducteurs agréés;

c. la création de cours de tonte nationaux ainsi que de cours européens itinérants à l'intention des tondeurs et des instructeurs;

d. la codification des qualités de laine européenne, en harmonisant les méthodes de classification afin d'établir des barèmes de prix en fonction de la qualité;

e. la création de centres de collecte régionaux chargés du contrôle de la qualité et du stockage de la laine en lots homogènes, afin de faciliter la certification de l'origine et de la qualité à l'intention des acheteurs;

f. en coordination avec les différents programmes européens existants (tels que LEADER), une aide à l'installation de nouvelles entreprises de transformation:

i. utilisant des sources d'énergie non polluantes;

ii. utilisant des machines innovatrices capables de traiter de petits lots de laine;

iii. favorisant la création de travail saisonnier, à temps partiel ou diversifié, ainsi que l'emploi féminin;

iv. privilégiant le respect de l'environnement (eau, méthodes de traitement, etc.);

v. favorisant une formation pluridisciplinaire;

g. la création et la promotion, parmi les consommateurs, d'un label «laine européenne» soulignant la valeur de la préservation des races et des méthodes traditionnelles, ainsi que l'importance de la laine pour le développement rural;

4. estime que les fonds nécessaires à la mise en oeuvre des mesures structurelles de soutien de l'industrie lainière devraient être mobilisés dans la cadre de programmes de politique régionale et sociale destinés à promouvoir le développement des zones et régions rurales où la laine (de mouton, de chèvre ou d'autres animaux) joue un rôle important et où les possibilités d'emploi sont rares;

5. demande, pour compenser la faiblesse des prix de la laine, une aide accrue en faveur des éleveurs européens de moutons, sous la forme d'une somme complémentaire pour la production lainière;

6. souligne qu'il est possible d'envisager la mise en oeuvre, par la Communauté, de mesures en faveur du secteur lainier sur la base de l'article 235 du traité CE;

7. invite la Commission à faire rapport dans les 12 mois au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de ces propositions et sur la situation du secteur lainier dans l'Union européenne;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.