COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.10.1995 
COM(95) 505 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
EUROPÉEN SUR L'AIDE ÉCONOMIQUE FUTURE DE LTJNION EUROPÉENNE 
À LA CISJORDANIE ET À LA BANDE DE GAZA 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPÉEN SUR L'AIDE ÉCONOMIQUE FUTURE DE L'UNION 
EUROPÉENNE À LA CISJORDANIE ET À LA BANDE DE GAZA 
I. INTRODUCTION 
La présente communication répond à la déclaration du Conseil sur le processus de paix 
au Moyen-Orient du 2 octobre 1995 invitant la Commission à présenter des propositions 
concrètes à ce sujet (voir le texte complet de la déclaration du Conseil à l'annexe A). 
La présente communication décrit les éléments-clés d'une stratégie commune de l'Union 
européenne qui doit être arrêtée à la suite de la signature, le 28 septembre 1995, du 
deuxième accord intérimaire entre l'OLP et Israël. Cette stratégie commune doit être 
adoptée avant la conférence internationale sur l'aide aux Palestiniens prévue avant la fin 
de l'année. 
L'aide apportée par l'Union européenne à la population palestinienne de la Cisjordanie et 
de la bande de Gaza doit avoir pour objectif de soutenir l'acquisition, palestinienne, du 
pouvoir politique, institutionnel et économique. 
II. STRATÉGIE DE L'UNION EUROPÉENNE 
1. Attribution du pouvoir politique ("Political empowerment") 
La légitimité démocratique de l'Autorité palestinienne est l'élément central du processus 
d'acquisition du pouvoir politique. Les actions entreprises par l'Union doivent se 
concentrer sur le soutien de l'organisation des premières élections générales 
palestiniennes. 
2. Attribution du pouvoir institutionnel ("Institutional empowerment") 
Il est indispensable de créer des structures gouvernementales et administratives 
palestiniennes saines capables de gérer l'autonomie palestinienne en Cisjordanie et dans 
la bande de Gaza, notamment de fournir un cadre juridique général, de fournir et de gérer 
les services publics essentiels ainsi que de programmer et de mettre en oeuvre 
l'importante aide internationale à la population palestinienne. 
3. Attribution du pouvoir économique ("Economie empowerment") 
Il est indispensable de jeter les bases d'un développement économique et social durable 
en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Une solide stratégie visant à la fois à rétablir 
l'équilibre budgétaire et à instaurer un développement durable est une condition préalable 
à l'acquisition du pouvoir économique. L'intégration de l'économie palestinienne au 
niveau régional et international constitue également un objectif prioritaire. 
?- 3 
III. AIDE ACTUELLE DE L'UNION EUROPÉENNE À LA CISJORDANIE ET À 
LA BANDE DE GAZA 
1. Attribution du pouvoir politique 
Dans la Déclaration de principe du 13 septembre 1993, Israël et l'OLP ont accepté 
l'organisation d'élections palestiniennes à la suite du retrait israélien de Cisjordanie et de 
la bande de Gaza. 
Le 19 avril 1994, le Conseil a adopté une action commune d'appui au processus de paix 
au Moyen-Orient engageant l'Union européenne à mettre en oeuvre un programme 
coordonné d'aide à la préparation et à l'observation des élections palestiniennes. 
Sur cette base, la Communauté a commencé à apporter à l'Autorité palestinienne une 
assistance technique à la préparation des élections. Cette aide est centrée sur la rédaction 
de la Loi électorale, sur l'établissement des bureaux électoraux au niveau national et 
local, sur la création d'un bureau de presse, sur le découpage électoral, sur l'organisation 
d'une campagne d'éducation civique, sur la formation des agents électoraux et sur la 
fourniture de matériel électoral (bulletins de vote,...). 
Annonçant le deuxième accord intérimaire israélo-palestinien du 28 septembre 1995 qui 
invite l'Union à participer à l'observation internationale des élections palestinienne et à la 
coordonner, le Conseil a décidé, le 25 août 1995, de déployer une équipe de 300 
observateurs et de créer une Unité électorale européenne chargée de coordonner 
l'observation internationale. 
Actuellement, l'Union déploie progressivement une équipe de 300 observateurs sur le 
terrain afin de couvrir l'ensemble du cycle électoral à partir du début du processus de 
constitution des listes. L'unité électorale européenne a déjà vu le jour et sera déployée sur 
le terrain au début de novembre 1995. 
Jusqu'ici, un montant total de 17.6 millions d'écus a été consacré, sur le budget 
communautaire, à l'aide à la préparation, à l'observation et à la coordination des élections 
(pourplus de détails,voir le tableau I). 
2. Attribution du pouvoir institutionnel 
La Communauté a, pour la première fois, apporté un soutien direct aux institutions 
palestiniennes de Cisjordanie et de la bande de Gaza en 1987. A la suite du premier 
accord intérimaire entre Israël et l'OLP de mai 1994 instituant l'Autorité palestinienne 
dans la bande de Gaza et à Jéricho, ce soutien s'est centré sur l'octroi d'une aide technique 
et financière à la nouvelle administration, qui comprend l'assistance technique, 
l'équipement et le financement des frais d'établissement d'organismes tels que l'office 
central de statistiques palestinien, l'organisation palestinienne de radiodiffusion-
télévision, l'unité de gestion du projet pour la réinsertion des ex-détenus et le centre 
palestinien de l'énergie. La Communauté a récemment fourni un programme d'assistance 
technique aux ministères de l'Autorité palestinienne. En outre, un programme d'aide aux 
autorités locales palestiniennes a été lancé. 
Étant donné le transfert de nouvelles sphères de pouvoir et l'élargissement territorial de 
l'autonomie palestinienne prévus par le deuxième accord intérimaire entre Israël et l'OLP 
du 28 septembre 1995, les programmes actuels d'aide à la création d'institutions devront 
être prolongés et développés. 
L'aide à la création d'institutions octroyée jusqu'ici sur le budget communautaire s'élève à 
12.1 millions d'écus (pour plus de détails, voir le tableau II). 
Depuis la création de l'Autorité palestinienne, l'Union a consacré des montants élevés 
d'aide non remboursable aux charges récurrentes de l'administration palestinienne. Cette 
aide est essentiellement centrée sur les universités et les centres d'enseignement supérieur 
(Community Colleges) ainsi que sur les établissements d'enseignement primaire et 
secondaire, sur la force de police et sur l'unité de réinsertion des ex-détenus. La 
Commission estime qu'il est nécessaire de poursuivre dans cette voie pendant une période 
limitée afin de progresser rapidement et rationnellement vers un budget palestinien en 
équilibre. 
À l'heure actuelle, le financement par la Communauté des charges récurrentes de 
l'administration palestinienne s'élève au total à environ 80 millions d'écus (pour plus de 
détails, voir le tableau III). 
3. Attribution du pouvoir économique 
Le montant total de l'aide communautaire à la population palestinienne de la Cisjordanie 
et de la bande de Gaza depuis la signature de la déclaration de principe de 
septembre 1993 s'élève à 215.3 millions d'écus en aides non remboursables (voir 
tableau IV pour plus de détails). L'expansion de l'autonomie palestinienne sur le plan 
qualitatif et quantitatif a des conséquences économiques importantes qui exigent que la 
communauté des donateurs internationaux poursuive son effort d'assistance. 
Jusqu'à présent, l'Union européenne dans sa totalité (Communauté, Banque européenne 
d'investissement et Etats membres) a consacré 183 millions d'écus au développement 
palestinien pour la seule année 1995 (voir tableau Vpour plus de détails), soit 45 % de 
l'effort d'aide total des donateurs, de sorte que l'Union est de loin le plus gros donateur en 
faveur du développement palestinien. Selon les chiffres de la Banque mondiale, les trois 
autres plus importants donateurs sont l'Arabie Saoudite (76 millions d'écus/19%), les 
Etats-Unis (64 millions d'écus/16 %) et le Japon (30 millions d'écus/8 %). 
En ce qui concerne la Communauté elle-même, elle fournit une aide au développement à 
la population palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza depuis 1980, tout 
d'abord par l'intermédiaire des ONG et, depuis 1987, par l'intermédiaire des institutions 
palestiniennes. De plus, elle fournit une aide aux réfugiés palestiniens par l'intermédiaire 
de l'UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de 
Palestine dans le Proche-orient) depuis 1971 (136 millions d'écus entre 1993 et 1995). 
A la suite de la déclaration de principe de septembre 1993, l'aide communautaire au 
développement palestinien a été substantiellement augmentée. Lors de la conférence des 
donateurs à Washington en octobre 1993, le Conseil s'est engagé à affecter 500 millions 
d'écus au développement des territoires occupés pour les années 1994-98. Ce paquet doit 
comprendre 250 millions d'écus en aides non remboursables sur le budget 
communautaire (50 millions d'écus par an) et 250 millions d'écus sous forme de prêts à 
long terme consentis par la Banque européenne d'investissement. 
Depuis 1993, la Commission a octroyé des aides non remboursables pour soutenir le 
développement de l'administration palestinienne et plus particulièrement du secteur de 
l'éducation, mais aussi pour financer des projets d'infrastructure de base à grande échelle. 
La Communauté a fait plus que remplir ses engagements. L'élément don a été largement 
dépassé tant en 1994 qu'en 1995. En 1994, un montant de 75 millions d'écus a été engagé 
sur le budget communautaire et à la fin de 1995, quelque 80 millions d'écus 
supplémentaires auront été engagés. 
La Banque européenne d'investissement a signé avec le président Arafat un mémorandum 
d'accord pour obtenir de l'Autorité palestinienne une garantie de prêt. Elle s'emploie 
actuellement à engager des fonds disponibles sous forme de prêts pour un certain nombre 
de projets d'infrastructure à grande échelle et, pour stimuler le développement 
économique, sous forme de crédits accordés par des banques locales à des entreprises 
commerciales palestiniennes. Elle a déjà mis au point un accord pour accorder une de ces 
lignes de crédit représentant 26 millions d'écus par l'intermédiaire de deux banques 
locales. 
IV. PLAN D'ACTION PROPOSE 
1. Attribution du pouvoir politique 
L'aide apportée par l'Union à la Palestine dans le processus d'acquisition du pouvoir 
politique est déjà importante et doit simplement être poursuivie sans effort financier 
supplémentaire. L'Union doit continuer à fournir une aide technique à l'Autorité 
palestinienne en vue de l'organisation des élections. Le déploiement graduel sur le 
terrain de l'Unité électorale européenne, ainsi que de l'équipe de 300 observateurs. 
garantira également que l'Union soit perçue comme un partenaire crucial dans ce 
domaine. 
2. Attribution du pouvoir institutionnel 
L'Union doit soutenir l'extension des programmes communautaires actuels d'aide à 
la création d'institutions palestiniennes. Ces programmes devront être adaptés à la 
nouvelle situation créée par le développement de l'autonomie palestinienne. Ils 
devront également être adaptés spécifiquement aux besoins des différents ministères 
et autorités locales palestiniennes, de manière à transférer des compétences en matière 
de gestion des services publics et à donner des conseils sur les politiques et les stratégies 
futures. 
3. Attribution du pouvoir économique 
Conformément aux objectifs de l'aide de l'Union européenne à la population 
palestinienne ainsi qu'à la stratégie exposée dans la présente communication, l'Union 
doit, dans les discussions aboutissant à la conférence ministérielle des donateurs et au 
delà, adopter les positions suivantes. 
A. Plan d'action tripartite (PAT) 
L'Union européenne a proposé à la communauté internationale l'idée d'un plan d'action 
tripartite destiné à aider l'Autorité palestinienne à équilibrer son budget. Adopté par 
l'Autorité palestinienne, par Israël et par la communauté internationale des donateurs le 
25 avril 1995, le PAT oblige toutes les parties à agir de concert pour réduire le déficit 
structurel du budget de l'Autorité palestinienne (texte intégral du PAT dans l'annexe A). 
Le cadre défini par le PAT s'est avéré efficace jusqu'à présent en permettant de réduire 
substantiellement le déficit budgétaire de l'Autorité palestinienne. Le PAT doit être revu 
à la lumière des défis que constituent les conséquences économiques du 
développement de l'autonomie palestinienne. 
L'Union doit jouer un rôle central dans la révision du plan d'action tripartite. Elle 
doit avancer auprès des autres donateurs, du gouvernement d'Israël et de l'Autorité 
palestinienne les arguments suivants: 
le PAT doit définir les mesures que l'Autorité palestinienne devrait prendre 
pour améliorer sa fiscalité et le contrôle des dépenses et, de façon plus 
générale, la gestion de l'économie et enfin, et ceci est un point crucial, établir 
un calendrier pour la mise en oeuvre de ces mesures; 
le PAT doit être plus précis sur les actions qu'Israël devrait mener pour 
faciliter le passage de la frontière par les marchandises, la main-d'oeuvre, les 
membres et les consultants de L'Autorité Palestinienne ainsi que le personnel 
et les équipements relatifs aux projets. 
les donateurs ne doivent pas être censés fournir une aide aux coûts de 
démarrage après un certain laps de temps, mais le problème du déficit 
devrait être traité dans un cadre d'intervention à moyen terme. 
Cela permettra d'établir un calendrier réaliste de suppression du déficit et 
par conséquent d'élimination progressive des contributions des donateurs. 
Le PAT doit préciser les moyens par lesquels les résultats de l'action des trois 
parties au plan devraient être contrôlés au niveau international. 
B. Stratégie de développement 
Jusqu'à présent, l'action des donateurs en faveur du développement des territoires occupés 
a été fragmentaire. Si l'on veut garantir l'efficacité de toute nouvelle aide des donateurs 
tout en évitant la fragmentation de leurs efforts, il est nécessaire de concevoir une 
stratégie de développement saine, globale et à long terme. Il est essentiel que l'Autorité 
palestinienne élabore, adopte et présente aux donateurs sa propre stratégie de 
développement, dans un cadre macro-économique également défini par cette Autorité. 
Cette stratégie devrait créer, dans un cadre macro-économique à moyen terme, les 
conditions préalables permettant d'attirer des investissements étrangers non créateurs de 
dettes, de promouvoir l'investissement privé et de créer des emplois. L'Union doit aider 
l'Autorité palestinienne à préparer cette stratégie qui doit appartenir au Peuple 
Palestinienne. 
L'Union doit préconiser la création d'un groupe de travail spécial, constitué par 
l'Autorité palestinienne, les trois principaux donateurs bilatéraux (UE, Japon et Etats-
Unis), le bureau de coordination spécial des Nations unies (UNSCO), la Banque 
mondiale et le FMI pour aider à la préparation de cette stratégie de développement, 
y compris des actions de coopération industrielle (les principaux éléments de cette 
stratégie sont exposés à l'annexe B). 
Pour promouvoir une action coordonnée, l'Union doit apporter un soutien actif aux 
efforts de l'Autorité palestinienne visant à assurer que toute aide nouvelle soit 
programmée conformément à la stratégie de développement de l'Autorité 
palestinienne. 
C. Commerce 
L'Union a pris des mesures pour promouvoir l'intégration de l'économie palestinienne au 
niveau régional et international. Actuellement, tous les produits manufacturés 
palestiniens bénéficient du libre accès au marché de la Communauté et les principaux 
produits agricoles palestiniens bénéficient, conformément aux règlements du Conseil, 
d'un accès libre ou concessionnel. Toutefois, ces concessions n'ont pas encore donné lieu 
à des flux commerciaux significatifs vers le marché européen comme on l'espérait, en 
raison principalement d'obstacles institutionnels. Par conséquent, tout en accordant de 
nouvelles concessions en faveur des échanges de produits agricoles, la Communauté 
devrait rechercher des moyens pratiques de promouvoir les exportations 
palestiniennes. 
4. Assistance communautaire future 
La Communauté doit rester fidèle à son engagement de jouer un rôle central dans 
les actions d'aide à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. 
La Commission discute actuellement avec l'Autorité palestinienne de la 
programmation des aides non remboursables pour 1996 et au-delà, en prenant 
toujours soin de coordonner la programmation et la mise en oeuvre de l'aide 
communautaire avec les Etats membres et les autres donateurs. 
En outre, la Commission négocie actuellement la conclusion d'une convention entre 
la Communauté et l'UNRWA qui réglementera la contribution communautaire à 
cette agence pour les années 1996-98. 
Afin de faciliter l'engagement des ressources disponibles, la Commission envisage 
également avec la Banque européenne d'investissement une formule qui permettrait 
de subventionner les taux d'intérêt sur le budget communautaire. 
5. Partenariat euro-méditerranéen 
L'Union a invité l'Autorité palestinienne à participer en tant que membre à part entière à 
la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone de novembre 1995. Cette conférence 
marquera le lancement du partenariat euro-méditerranéen fondé sur l'établissement 
progressif d'une zone de libre-échange et sur une augmentation substantielle de la 
coopération financière conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes. 
Ce cadre multilatéral dans lequel s'inscriront les relations euro-méditerranéennes est 
destiné à compléter les relations bilatérales entre l'Union et ses partenaires 
méditerranéens. La participation à ce partenariat apportera une valeur ajoutée aux 
relations entre les Palestiniens, les autres partenaires méditerranéens et l'Union. 
En ce qui concerne les relations bilatérales entre la Communauté et l'Autorité 
palestinienne, la Commission, dans la perspective des conclusions du Conseil 
Affaires Générales du 2 octobre 1995, étudie actuellement les possibilités de créer , 
pour ces relations, un cadre bilatéral dans le contexte de la politique 
méditerranéenne tout en tenant compte des limitations juridiques actuelles. 
V. CONCLUSIONS 
La Commission propose au Conseil d'adopter la stratégie et le plan d'action exposés ci-
dessus comme base d'une position commune de l'Union européenne sur l'aide future à la 
Cisjordanie et à la bande de Gaza en vue de la conférence ministérielle qui aura lieu à ce 
sujet avant la fin de 1995. 
La Commission invite la présidence à organiser les réunions de coordination nécessaires 
à la préparation de la position que l'Union adoptera à la conférence. 
10 
TABLEAU I 
Assistance de l'Union européenne aux élections palestiniennes1 
1. Assistance à la préparation des élections (Commission européenne) 
Projet Montant 
Assistance financière à la commission palestinienne pour les 1 766 725 
collectivités locales et les élections municipales 
Campagne d'éducation civique et bureau de presse 891 663 
Soutien au processus d'enregistrement 1 391 386 
Délimitation des districts électoraux 221 324 
Formation des membres des bureaux de vote 629 946 
Journée de vote et dépouillement 835 289 
Assistance technique 1 080 715 
Equipement 775 710 
Total I 7 592 758 
2. Observation des élections et coordination de l'observation internationale (Union 
européenne) 
Projet Montant 
Unité électorale et équipe de soutien logistique de l'Union 3 400 000 
européenne 
Observateurs de l'Union européenne (300) 4 300 000 
Equipement et locaux 1 150 000 
Personnel local 150 000 
Imprévus 1 000 000 
Total J 10 000 000 
Tous les chiffres sont donnés en écus. 
A\ 
TABLEAU II 
Assistance de la Communauté européenne au renforcement institutionnel depuis 
septembre 19932 
Projet et année d'engagement Montant 
engagé 
Projets divers -1993 0,3 
Institut palestinien de radiodiffusion - 1993 2 
Office statistique de Palestine - 1994 1,4 
Equipement des forces de police - 1994 5 
Soutien au ministère des affaires sociales (programme de réinsertion des 
anciens détenus) - 1994 0,4 
Centre palestinien pour l'énergie - 1994 0,5 
Programme de soutien institutionnel (divers ministères et municipalités)- 1995 2,5 
Total I 12,1 ~ 
TABLEAU III 
Intervention dans les coûts récurrents de l'administration palestinienne depuis 
septembre 1993 
Projet et année d'engagement Montant Montant 
engagé déboursé 
Universités et collèges communautaires - 1993 15 14,8 
Réinsertion des anciens détenus - 1994 10 5 
Forces de police palestiniennes3 - 1994 15 15 
Universités et collèges communautaires - 1995 15 10,8 
Ecoles primaires et secondaires -1995 10 10 
Tous les chiffres sont donnés en millions d'écus. 
Ces postes sont inclus dans le budget de l'Autorité palestinienne. Les autres postes peuvent être 
considérés comme étant des contributions à la couverture des coûts récurrents du secteur public dans son 
ensemble. 
3 
Al 
Intervention dans la couverture des coûts récurrents de l'autorité 15 0 
palestinienne3 (à engager en novembre) 
Total 1 80 1 55,6 
4 3 
TABLEAU IV 
Assistance financière et technique de la Communauté à la Cisjordanie et à la bande 
de Gaza engagée depuis septembre 1993 
1. Crédits affectés par la Communauté à des projets mis en oeuvre en Cisjordanie 
et dans la bande de Gaza 
1993 
51,9 1994 
75,4 1995 
88 TOTAL 
215,3 MONTANT 
DEBOURSE 
95,5 
2. Projets financés sur une ligne budgétaire d'aide directe et réalisés en Cisjordanie et 
dans la bande de Gaza 
Ligne budgétaire 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) Description du projet/secteur 
Universités et collèges communautaires 
- coûts récurrents 
Ecoles primaires et secondaires - coûts 
récurrents 
Programme d'enlèvement et de 
traitement des déchets solides dans la 
ville de Gaza - achèvement 
Programme de soutien institutionnel 
Programme de soutien municipal 
Achèvement de la construction de 
l'hôpital de Khan Younis 
Dernière phase de la préparation 
technique des élections 
Intervention dans la couverture des 
coûts récurrents de l'Autorité 
palestinienne4 
Programme de logement 
Construction et remise en état des écoles 1993 
Sep-Dec 1994 
10 
10 1995 
15 
10 
5 
2.5 
10 
7,5 
2 
15 Montant 
déboursé 
10,8 
10 
0 
0 
0 
0 
0 
5 
4,5 
Contribution au budget 1996 de l'Autorité palestinienne, sous réserve de respect du plan d'action 
tripartite. 
AA 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
Aide directe (B7-
711) 
SOUS-TOTAL Crédit aux PLE/Banque de 
développement 
Réinsertion des anciens détenus 
Soutien aux forces de police 
palestiniennes 
Indicateurs démographiques 
Matériel d'enregistrement pour élections 
Assistance technique 
Universités et collèges communautaires 
- coûts récurrents 5 
15 8 
5,5 
20 
1,4 
0,1 
5 
67 2,5 
2,6 
15,8 
1,1 
0,05 
5,4 
17,8 
72,75 
A 5 
3. Projets financés sur d'autres lignes budgétaires et réalisés en Cisjordanie et 
dans la bande de Gaza 
Ligne budgétaire 
Politique étrangère et 
de sécurité commune 
Reconstruction et 
réhabilitation 
Coopération régionale 
Coopération régionale 
Environnement 
Démocratie et droits 
de l'homme dans les 
pays en 
développement 
Coopération 
énergétique avec les 
pays tiers 
MEDA 
Actions en faveur de 
la démocratie et des 
droits de l'homme 
(plusieurs lignes 
budgétaires 
différentes) Description du projet/secteur 
Observation des élections 
palestiniennes et coordination de 
l'opération internationale d'observation 
Complément du projet de réinsertion 
des anciens détenus 
Projet de traitement des eaux usées de 
Rafah 
Projet radio/TV 
Programme d'enlèvement et de 
traitement des déchets solides des 
villes de Rafah et de Gaza 
Assistance à la préparation des 
élections 
Centre palestinien de l'énergie 
Programme de développement du 
secteur privé 
Projets divers 1993 
Sep-Dec 
15 
2 
2,8 
0,3 1994 
4,5 
0,8 
1,5 
0,5 
0,3 1995 
10 
0,9 
3 
0,5 
Cofmancement ONG Santé 0,6 0,6 0,5 
Education 0.2 0.9 0.5 
Soutien aux femmes 0,1 0,1 0,1 
Développement économique 0,4 0,4 
Agriculture 0,1 0,02 
Environnement 0,02 
Droits de l'homme 0,02 0,02 
Protection sociale 0,1 0,5 
Cofmancement ONG 
Office humanitaire de 
la Communauté 
européenne 
Population 
SOUS-TOTAL Aide alimentaire et fournitures 
médicales 1,4 
10,4 
31,9 2,1 
4,7 
1 
15,4 1,6 1 
4,7 
20,7 Montant 
déboursé 
0 
2,4 
0,9 
0,8 
2,3 
environ 0,5 
environ 0.3 
0 
environ 0.5 
environ 1,2 
environ 
13,9 
0 
22,8 
4. Projets régionaux réalisés dans la zone méditerranéenne avec la participation 
d'organisations palestiniennes 
A6 
Coopération 
régionale/MEDA Microprojets 1994 
0,5 1995 
1 
Programmes MED Réseau de paix 1,4 
MedUrbs 2 0,7 
Med Media 1,8 
Med Campus 1,1 
Programmes MED 2 5 
s)l 
TABLEAU V 
Contributions de l'Union européenne au développement de la Palestine: 
engagements de 1995 (aides non remboursables, sauf indication contraire)5 
1 MECU 
Belgique 6,2 
Finlande 2,6 
France 8,8 
Allemagne 5,4 
Irlande ' 0,7 
Italie 14 
Luxembourg 1,5 
Pays-Bas 7,4 
Espagne 5,9 
Suède 13,8 
Royaume-Uni 5,2 
Union européenne 87,9 
Banque européenne d'investissement (prêts) 24,6 
TOTAL J 184,4 
Source: Secrétariat CAL, juillet 1995. 
^8 
ANNEXE A 
PLAN D'ACTION TRIPARTITE SUR LES RECETTES, 
LES DEPENSES ET L'AIDE DES DONATEURS 
EN FAVEUR DE L'AUTORITE PALESTINIENNE 
Le comité de liaison ad hoc (CLAH) s'est réuni à Paris les 27 et 28 avril 1995 pour 
examiner les nouveaux besoins en ce qui concerne le financement pour les 
arrangements relatifs à l'autonomie palestinienne en Cisjordanie et à Gaza. 
La discussion lors de cette réunion a porté sur la manière dont les donateurs peuvent 
aider l'autorité palestinienne (AP) à financer son déficit budgétaire pour la période 
allant du 1er avril 1995 au 31 décembre 1995. Les discussions aboutissant au présent 
plan d'action se sont déroulées conformément aux accords existant entre l'OLP et 
Israël, et notamment la déclaration de principes du 13 octobre 1993 sur lés 
arrangements intérimaires d'autonomie (la déclaration de principes), l'accord sur la 
bande de Gaza et Jéricho, signé au Caire le 4 mai 1994 (l'accord du 4 mai ou 
l'accord Gaza/Jéricho) et l'accord sur le transfert préparatoire de pouvoirs et de 
responsabilités signé à Erez le 29 août 1994 (l'accord du 29 août). Les discussions se 
sont également inspirées de la déclaration d'Oslo du 13 septembre 1994 signée par le 
président Arafat, le ministre des Affaires étrangères Peres et le ministre des Affaires 
étrangères Godai ainsi que de 1'"arrangement sur les recettes, les dépenses et l'aide 
des donateurs en faveur de l'autorité palestinienne, 1er octobre 1994 - 31 mars 1995" 
(F"arrangement") signé à Bruxelles le 30 novembre 1994. 
Il a également été question de la nécessité d'assurer la solvabilité à plus long terme 
du budget de l'autorité palestinienne ainsi que le développement de l'économie 
palestinienne. En réalité, la situation actuelle demande qu'en plus de trouver une 
solution au problème à court terme du financement du budget de l'autorité 
palestinienne, des mesures d'accompagnement soient prises pour soutenir l'économie 
palestinienne, mesures qui amélioreraient la base fiscale du budget. La coopération 
concertée de l'autorité palestinienne, du gouvernement israélien et des donateurs est 
nécessaire pour permettre à l'AP de couvrir ses dépenses par des recettes. 
Les participants à la réunion se sont réjouis des progrès réalisés depuis le 13 
septembre 1993 et ont conclu qu'une évolution de la situation dépendait de la bonne 
volonté et des efforts sincères des Palestiniens, des Israéliens et des donateurs sur la 
base d'une compréhension claire des mesures que chacun est disposé à prendre. 
CONTRIBUTION DES PALESTINIENS 
L'autorité palestinienne a informé les donateurs des besoins financiers pour les neuf 
mois allant du 1er avril 1995 au 31 décembre 1995 et résultant des accords du 4 mai 
et du 29 août. Ces besoins sont exposés dans le "projet de budget de l'autorité 
palestinienne pour avril-décembre 1995" présenté à la réunion par le représentant de 
l'AP (voir annexe). Ces besoins ne comprennent pas les besoins financiers 
supplémentaires qui pourraient résulter de l'accord intérimaire qui sera conclu entre 
l'OLP et Israël. 
A propos de ces besoins financiers, l'AP a souligné son engagement à mettre en 
oeuvre les mesures suivantes: 
POLITIQUE FISCALE 
1. Assurer un système fonctionnel de recouvrement de l'impôt dans toute la 
Cisjordanie et à Gaza. 
2. Continuer à mettre en oeuvre les recommandations du FMI en vue d'améliorer 
son administration fiscale et la gestion des dépenses pour les dates fixées (voir 
annexe). 
2^ 
page 2: 
3. Elaborer des rapports trimestriels à l'intention du CLAH sur le recouvrement 
des impôts et les dépenses, en collaboration avec le FML 
4. Continuer effectivement à utiliser l'assistance du FMI pour améliorer le 
fonctionnement du régime fiscal, y compris l'offre du FMI de mettre à 
disposition des conseillers résidents particulièrement pour la préparation du 
budget, l'adrûinistration du trésor et des recettes publiques. Pour le 15 mai, 
TAP nommera des directeurs qualifiés et dûment habilités pour le bureau 
central du budget, la trésorerie centrale et une unité de contrôle interne au 
ministère des Finances. 
5. Bloquer les salaires et l'embauche aux niveaux inscrits dans le budget, en 
respectant les besoins en matière de compétences au sein de TAP aux niveaux 
supérieurs. 
6. Centraliser toutes les recettes fiscales, dépenses fiscales et le processus de 
paiement en les plaçant sous le contrôle direct du ministère des Finances pour 
le 30 juin. 
7. Discuter avec Israël et résoudre pour le 1er juin les questions en suspens 
relatives à la compensation fiscale et la coopération dans le comité économique 
mixte. 
8. Maintenir les opérations fiscales en Cisjordanie conformément à l'accord du 
29 août et à l'arrangement du 30 novembre 1994. 
9. Instaurer pour octobre 1995 une prévision de budget unique pour 1996 
obligatoire pour tous les ministères et couvrant toutes les activités publiques 
pour lesquelles l'administration centrale est compétente, et qui est la traduction 
du principe selon lequel les recettes conditionnent les dépenses. 
10. Instaurer un plan fiscal global pour 1995-1996 dans le contexte de la 
préparation du budget annuel pour 1996. L'AP fixera des objectifs de recettes 
réalistes fondés sur des cadres fiscaux et macro-économiques à moyen terme. 
L'AP fournira également du personnel adéquat ayant les compétences 
appropriées ainsi qu'un soutien aux systèmes et établira des procédures afin de 
respecter les objectifs en matière de recettes en 1995-1996. 
11. Faire en sorte que le soutien des donateurs pour les coûts de démarrage ne 
soient plus nécessaires au-delà du 31 décembre 1995. Les donateurs 
s'engagent à revoir avant la fin de l'année les besoins en aide pour les coûts 
de démarrage au-delà de cette date. 
POLITIQUE ECONOMIQUE GENERALE 
t-1 
1. Pour le 15 mai, préparer et communiquer aux donateurs un document 
indiquant les diagrammes fonctionnels et les compétences en matière de 
politique du PECDAR, du ministère de l'Economie et du Commerce, du 
ministère de la Coopération et de la Planification internationales, de l'autorité 
monétaire palestinienne (AMP) et du ministère des Finances. En particulier, le 
document devrait identifier un seul point de contact pour chacun des domaines 
suivants: finances (y compris régime fiscal et dépenses), économie et 
commerce (y compris commerce, investissements du secteur privé et marchés 
commerciaux), programme de développement (y compris la coordination de 
l'aide) et affaires monétaires (y compris secteur bancaire). 
2. Pour le 15 mai, désigner ses représentants au comité mixte de liaison institué 
conformément au CLAH de novembre qui s'est réuni à Bruxelles. Le comité, 
en tant que principale instance pour résoudre les problèmes liés à l'assistance 
générale, devrait se réunir pour le 31 mai. 
3. Pour le 1er juin 1995, unifier les codes commerciaux et d'investissement de 
Gaza/Jéricho et mettre au point des procédures appropriées d'importation et 
d'exportation entre Gaza/Jéricho et les pays tiers. Dresser une liste claire des 
priorités pour les investissements et l'assistance technique qui puisse être 
communiquée aux donateurs et au secteur privé. 
4. Décentraliser la mise en oeuvre, la conception et l'exécution des projets par le 
biais de PECDAR en s'appuyant sur les municipalités, les conseils de village, 
les ONG, les ministères et les agences des Nations unies conformément aux 
systèmes et règlements existants. 
5. Finaliser avec Israël un schéma directeur conjoint sur les zones industrielles et 
poursuivre les travaux avec les donateurs et la Banque mondiale sur la création 
de zones industrielles. 
6. Préparer un cadre de réglementation approprié pour la mobilisation des 
investissements du secteur privé. 
7. Accélérer les négociations avec Israël concernant les arrangements relatifs au 
port de Gaza conformément à l'accord du 4 mai. 
CONTRIBUTION D'ISRAËL 
Conjointement avec les Palestiniens et les bailleurs de fonds, Israël entend poursuivre 
ses efforts en vue de contribuer à ce processus. Israël s'engage notamment: 
POLITIQUE FISCALE 
1. A coopérer avec les autorités palestiniennes afin d'assurer le bon 
fonctionnement du système fiscal. Israël accélérera le transfert vers l'autorité 
palestinienne de toutes les taxes dues en vertu de l'accord du 29 août et de 
tous les autres accords pertinents. 
2. A coopérer, en ce qui concerne la bande de Gaza et l'enclave de Jericho, avec 
l'autorité palestinienne afin d'appuyer la nouvelle structure fiscale. Israël 
répondra favorablement à une demande de l'autorité palestinienne visant à 
rétablir la liaison informatique pour le système fiscal dans la bande de Gaza et 
l'enclave de Jericho. Israël effectuera également les transferts mensuels de 
taxes prévus dans l'accord du 4 mai. 
3. A discuter avec l'autorité palestinienne et à résoudre les problèmes de 
compensation des recettes de TVA perçues durant la période comprise entre 
mai et décembre 1994 à Gaza et Jéricho. 
4. A discuter et résoudre avec l'autorité palestinienne les problèmes de 
compensation et de coopération fiscale au sein du comité mixte économique. 
5. A coopérer avec l'autorité palestinienne en vue d'assurer la formation des 
fiscalistes palestiniens durant la période de neuf mois, conformément à la 
requête formulée par l'autorité palestinienne. 
6. A assurer que les taxes liées à l'activité économique en Cisjordanie et dans la 
bande de Gaza et ayant fait l'objet d'un accord seront versées à l'autorité 
palestinienne, conformément aux accords du 4 mai et du 29 août. 
POLITIQUE ECONOMIQUE GENERALE 
1. A désigner le directeur général du ministère des finances qui servira de point 
de contact central pour les problèmes économiques liés à l'effort d'assistance à 
la Palestine. 
2. A respecter les dispositions pertinentes de l'accord du 4 mai et à faire tout son 
possible pour faciliter le transfert de marchandises entre Israël et 
Gaza/Jericho, Gaza et la Cisjordanie, la Cisjordanie et la Jordanie et Gaza et 
l'Egypte, dès lors que les impératifs de sécurité sont respectés. 
3. A finaliser avec l'autorité palestinienne un document de prospective commun 
sur les zones industrielles. 
4. A assurer le contrôle et le passage rapide des marchandises destinées aux 
projets de développement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. 
5. A accélérer les négociations avec l'autorité palestinienne sur les dispositions à 
prendre concernant le port de Gaza, conformément à l'accord du 4 mai. 
6. A adopter, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires afin de maintenir 
l'activité économique palestinienne à un niveau aussi élevé que possible 
11 
compte tenu des mesures de sécurité appliquées, conformément aux accords 
pertinents conclus entre les parties. 
Israël est disposé à consulter le comité de liaison ad hoc, l'autorité 
palestinienne et les institutions financières internationales concernées pour 
assurer l'aboutissement de ces efforts. 
CONTRIBUTION DES BADXEURS DE FONDS 
Les délégations présentes au sein du comité de liaison ad hoc, après avoir salué 
l'exposé présenté par l'autorité palestinienne, se félicitent des efforts supplémentaires 
annoncés par les délégations israéliennes en vue de réduire les difficultés budgétaires 
auxquelles est confrontée l'autorité palestinienne et de venir en aide à l'économie 
palestinienne, ainsi que son intention de poursuivre ces efforts. Les délégations ont 
exprimé leur volonté commune d'oeuvrer de concert en vue de surmonter les 
problèmes financiers décrits dans l'exposé palestinien. Les délégations réunies au sein 
du comité de liaison ad hoc ont souligné par ailleurs la nécessité, pour tous les 
bailleurs de fonds, de concrétiser sans délai les engagements auxquels ils ont souscrit 
lors de la conférence d'octobre 1993 pour soutenir le processus de paix au Moyen-
Orient et à l'occasion des trois réunions du comité de liaison ad hoc qui se sont 
tenues depuis lors à Bruxelles et à Paris. Le comité de liaison a lancé un nouvel appel 
aux bailleurs de fonds afin d'affecter 25 % de l'ensemble de leurs engagements aux 
coûts de démarrage. Les délégations réunies au sein du comité de liaison ad hoc se 
sont engagées à procéder comme suit: 
1. Pour la période comprise entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1995, les 
bailleurs de fonds s'efforceront d'octroyer une aide supplémentaire en vue de 
couvrir les coûts de démarrage visés dans le budget présenté par l'autorité 
palestinienne. 
2. De plus, les bailleurs de fonds reconnaissent que certaines dépenses n'ont pas 
été intégralement couvertes par l'accord de Bruxelles (période comprise entre 
le 1er octobre 1994 et le 31 mars 1995). Pour régler ce problème, les bailleurs 
de fonds s'efforceront de débloquer les fonds nécessaires, y compris les 15,85 
millions d'USD prévus pour les forces de l'ordre. Les bailleurs de fonds ont 
également indiqué qu'ils s'efforceront d'accélérer le déboursement des sommes 
qu'ils se sont engagés à verser pour couvrir les coûts de démarrage à 
Bruxelles. Enfin, le comité de liaison a lancé un appel aux bailleurs de fonds 
pour qu'ils versent au fonds Holst le solde des engagements auxquels ils ont 
souscrit en 1994. 
3. Les bailleurs de fonds ont indiqué que le financement des coûts de démarrage 
serait subordonné au respect, par les Palestiniens, de toutes les procédures de 
justification de l'emploi des fonds, tant en ce qui concerne le fonds Holst, 
qu'en ce qui concerne les sommes versées par les Nations unies pour le 
maintien de l'ordre et les mécanismes bilatéraux. Les bailleurs de fonds sont 
convenus de prolonger le fonctionnement, jusqu'au 31 décembre 1995, du 
fonds Holst de la BIRD et des mécanismes de déboursement des Nations unies 
en faveur des forces de l'ordre. 
4. Les bailleurs de fonds ont noté que le gouvernement israélien et l'OLP 
poursuivent leurs négociations concernant le transfert de compétences 
supplémentaires et leur financement. Ils ont également pris acte de la volonté 
d'Israël et de l'autorité palestinienne de les informer de l'état d'avancement de 
ces négociations. 
5. Les bailleurs de fonds ont indiqué qu'ils poursuivraient leurs efforts en vue de 
lever les fonds nécessaires au financement de projets de création d'emplois à 
déboursement rapide. Ils ont par ailleurs exprimé leur volonté d'octroyer un 
accès commercial préférentiel aux marchandises palestiniennes. Ils se sont 
également déclarés disposés à soutenir l'investissement privé en Cisjordanie et 
à Gaza par l'octroi d'incitants et de garanties. Enfin, ils examineront avec 
bienveillance les demandes qui leur seront soumises en temps utile pour le 
financement ou le cofmancement de projets pour le port de Gaza et les zones 
industrielles. 
6. Les bailleurs de fonds ont demandé que le secrétariat du comité de liaison et le 
FMI poursuivent la surveillance des opérations de perception des recettes. Le 
secrétariat du comité de liaison et le FMI continueront également à surveiller 
les efforts entreprises par les Palestiniens et les Israéliens en vue de mettre en 
place et d'exploiter les systèmes fiscaux, d'exercer les contrôles fiscaux et de 
rendre compte des résultats de cet exercice aux bailleurs de fonds. Les 
bailleurs de fonds ont indiqué que si ces comptes rendus faisaient apparaître un 
quelconque problème en ce qui concerne la perception des recettes, les 
dépenses ou le développement institutionnel, le comité de liaison se réunirait 
pour examiner ce problème. 
7. Les bailleurs de fonds ont souligné que la poursuite de leurs efforts serait liée 
à l'efficacité dont les Palestiniens et les Israéliens feraient preuve dans la mise 
en oeuvre des étapes décrites dans le présent plan d'action. Les bailleurs de 
fonds ont pris acte de l'engagement des Palestiniens à faire tout ce qui est en 
leur pouvoir pour que la contribution des bailleurs de fonds au financement 
des coûts de démarrage ne soit plus nécessaire au-delà du 31 décembre 1995. 
Ils se sont également engagés à examiner, avant la fin de l'année, la nécessité 
de prolonger l'aide au financement des coûts de démarrage au-delà de cette 
date. 
8. Les bailleurs de fonds ont noté que le projet de budget de l'autorité 
palestinienne pour la période comprise entre avril et décembre 1995 se fonde 
sur un certain nombre d'hypothèses-clés, à contrôler par le FMI et le 
secrétariat du comité de liaison. 
Compétences du comité de liaison: le comité de liaison procédera à une étude 
d'efficacité afin d'évaluer le degré de mise en oeuvre du présent plan d'action. Il a 
7 
•1 V 
demandé au FMI de contrôler le budget palestinien, a chargé son propre secrétariat 
d'assurer le suivi des contributions des bailleurs de fonds et de la mise en oeuvre du 
programme d'investissement du secteur public. Le comité de liaison fera appel au 
comité de coordination de l'aide locale et au comité de liaison mixte afin de surveiller 
en permanence la mise en oeuvre du plan d'action par l'autorité palestinienne, le 
gouvernement israélien et les bailleurs de fonds. Le comité de coordination de l'aide 
locale et le comité de liaison mixte examineront, pour le compte et conformément aux 
consignes données par le comité de liaison ad hoc, les rapports trimestriels préparés 
par l'autorité palestinienne, de concert avec le FMI et les informations fournies par le 
secrétariat du comité de liaison ad hoc concernant les mesures prises pour mettre en 
oeuvre ce plan d'action. Le comité de liaison ad hoc se réunira à la demande du 
président et sur recommandation de l'un de ses membres afin d'examiner la situation. 
ANNEXES: 
Recommandations du FMI 
— Projet de budget de l'autorité palestinienne pour la période avril-décembre 
1995 
Pour l'OLP Pour le gouvernement israélien 
Pour l'autorité 
palestinienne 
Pour le comité de liaison ad hoc 
Le 27 avril 1995 
ANNEXES 
VOLET ECONOMIQUE DE LA STRATEGIE A PROMOUVOIR EN FAVEUR DES 
TERRITOIRES PALESTINIENS. 
La signature de l'Accord Intérimaire, intervenue le 28 septembre 1995, ouvre une ère nouvelle.de 
l'Autonomie Palestinienne (AP), qui impose une ré-définition des priorités et des modes défaire de 
l'assistance internationale. Utlnion Européenne estime que Ton doit en conséquence aider les 
• Palestiniens à définir une stratégie d'ensemble qui s'intègre dans un cadre macroéconomique 
approprié, prenant en compte les exigences du moyen terme, et qui serve dereference à l'action des 
pays donateurs. 
PourlVE, cette stratégie poursuit trois objectifs interdépendants: 
- garantir de façon durable l'équilibrebudgétaire' 
-assurer le démarrage de l'investissement"productif; 
- et favoriser l'insertion de V économie palestinienne naissante dans les échanges régionaux et 
mondiaux. 
Pour y aboutir, IVE propose une double approche: 
- une re-déftmtion et un renforcement de VAccord Tripartite (TPA), pour consolider les progrès 
faits en matière budgétaire; 
~ et la definition, par, les Palestiniens, d'une stratégie de développement que les pays donateurs. 
s'engageraient à appuyer. 
I-GARANTIRDEFAÇONDURABLE UEQXJILIBRE BUDGETAIRE 
1- Des perspectives budgétaires favorables pour1995 et au-delà, 
Pour là première fois depuis rétablissement de l'Autorité Palestinienne, des perspectives - enfin-
encourageantes sont données en matière budgétaire. Ceci devrait permettre de calmer les tensions 
continues qui ont caractérisé jusqu'ici l'assistance internationale aux Palestiniens. 
.. Pour 1995, iebesoin de couvrir des déficits additionnels est en effet marginal.1. Les premières 
indications dont on dispose au-delà de 1995 sont aussi très encourageantes. 
•... On s'attend en effet à ce que la mise en oeuvre de l'Accord. Intérimaire ait des retombées fiscales 
positives. Pour 1996, le déficit attendu devrait être réduit de moitié, pour s'établir à 75 mio de 
dollars. Pour 1997, les rentrées fiscales devraient couvrir le dépenses courantes de l'Aduiiriistiation, 
et pour 1998, on peut même s'attendre à un excédent budgétaire. 
1 Cette situation s'explique en partie par des facteurs passagers (remboursements fiscaux exceptionnels de la. paît des 
Israéliens), mais aussi grâce à des. développements encourageants: (îj un contrôle des dépenses très rigoureux (ex le gel 
des salaires et des recrutement de la fonction publique, arrêt des recrutements pour la police); (ii) .une système de 
collecte des.iinpôts qui commence à porter ses fruits; (iïi) les transferts fiscaux effectués par les Israéliens à temps. ,11 
2- Risques encourus. 
Toutefois, pour que ces perspectives se matérialisent, un certain nombre de conditions doivent être 
remplies2 
. Les risques concernent d'abord les hypotheses sur lesquelles reposent les projections budgétaires. 
Celles-ci stipulent, notamment, : (i) l'absence d'accrocs dans la poursuite de la politique 
budgétaire; (ii) l'absence de détérioration de la sécurité (pas de nouveaux bouclages prolongés 
des Territoires réduisant à moins de 35 000 le nombre de Palestiniens travaillant en Israël). 
Les risques portent ensuite sur le calendrier du transfert des compétences dans la mesure où tout 
retard supplémentaire aurait des conséquences fiscales immédiates.3. Plus généralement, et c'est 
l'enseignement que l'on tire des scénarios alternatifs de politique économique élaborés par le 
FMI, les paramètres évoqués précédemment (ex nombre de travailleurs en Israël ou calendrier 
du transfert) ont un impact sensible sur l'équilibre budgétaire et la croissance économique. 
3- Proposition de VUE (TAP). L'Accord Tripartite (TAP) àjoué un rôle majeur dans la maîtrise 
progressive du déficit de l'AP, en incitant: (i) les Palestiniens à mettre en oeuvre une politique 
budgétaire extrêmement responsable, (ii) les Israéliens:à effectuer les transferts fiscaux en temps 
voulu et à alléger les contraintes économiques sur les flux d'échanges de marchandises, y compris 
les flux découlant des projet d'assistance, et (iii) les pays donateurs à se mobiliser pour couvrir les 
déficits restants. Le TPA a permis en outre que le Comité ad hoc de Liaison et lé FMI exercent une 
fonction réelle de contrôle des engagements respectifs des trois parties. Même si les perspectives 
budgétaires se sont améliorées, T UE estime ainsi que le TAP doit être maintenu, d'une part en 
raison des risques de dérapages fiscaux soulignés au paragraphe précédent, et d'autre part, parce que 
l'on ne maîtrise pas encore parfaitement l'impact fiscal des transferts de compétence liés à la 
signature de l'Accord mtérimaire. 
Toutefois, si le TAP doit être maintenu, il doit aussi faire l'objet de révisions: 
. En premier lieu, il doit être simpMé, et rendu plus opérationnel.. 
. En second lieu, les obligations (ex le calendrier des actions à prendre par les Palestiniens et les 
Israéliens) doivent être plus précises et plus contraignantes. En conséquence, les mécanismes de 
suivi doivent être renforcés 
. En troisième lieu, le TAP doit s'inscrire dans une perspective de moyen terme. La recherche d' 
une solution durable.aux déficits fiscaux palestiniens doit nécessairement s'inscrire dans un cadre 
dépassant le court terme si l'on veut prendre en compte les tendances lourdes par opposition aux 
composantes purement conjoncturelles- L'incapacité de -percevoir dès maintenant les 
conséquences économiques et fiscales des transferts de compétence en faveur des Pdestmiens 
renforce ce besoin de définir une approche qui s'inscrive dans une perspective de moyen terme. 
. 2En plus de la poursuite de la discipline budgétaire et des efforts en matière de collecte des impôts. 
3Â titre d'illustration, les projections pour 1996 supposent que les élections se dérouleront eu mars 1996 et qu' à ce 
moment ià 1' Autorité Palestinienne recevra 100% des accises sur le pétrole et 100% des "customs clearances" pour les 
importations directes. 
H-ASSURER LE DEMARRAGE DEL'INVESTISSEMENTPRODUCTIF 
/- Situation: retard et faiblesse. Certes, les investissements dans les ihfxastmçtures auraient pu être 
plus importants si: ® les conditions sur le terrain avaient; été plus favorables, et si (ii) 
l'administration de l'aide, notamment du côté palestinien avait été plus efficace. Reste que l'une des 
raisons essentielles de leur insuffisance est la montée en flèche et inattendue des dépense 
récurrentes dont le financement a nécessité quelques 150 mio de dollars de plus que prévu au cours 
des 18 mois écoulés. . . • 
2- Approche. L'investissement privé sera nécessairement le moteur de la croissance économique et 
la principale source d'emplois. L1 investissement privé doit toutefois être facilité de deux façons: (i) 
au moyen d'un programme d! investissement public renforcé, afin de restaurer les infrastructures de 
base indispensables à la reprise de la croissance économique, en (n) favorisant V émergence d' un 
environnement juridique et réglementaire incitatif et en (iii) renforçant les structures 
institutionnelles. 
3-Proposition de PUE. 
. Coopération bilatérale de VtJE. Comme détaillé ultérieurement, 1' Union a déjà fait un travail 
approfondi pour définir le contenu et les modalités de son assistance- pour 1996, sur la base de 
consultations intenses avec l'AP (se reporter aux tableaux pour les détails). . 
. Approche multilatérale. L'UE propose la mise en place, dans les meilleurs délais, d' un 
groupe de travail (Task Force) devant assister les Palestiniens à définir le contenu précis, ainsi 
que les axes, le calendrier et les modalités de leur stratégie de développement. Cette stratégie 
devrait aussi servir de cadre à l'effort des pays donateurs. Cette Task Force devrait être 
constituée des trois principaux donateurs (UE, US, Japon), ainsi que le FMI, la Banque 
Mondiale et le Coordinateur spécial des NU. Son premier objectif serait: (i) d': aider 1' AP à 
finaliser son programme d'investissements publics pour lequel elle a reçu l'assistance de la 
Banque Mondiale, en veillant à (ii) intégrer ce programme dans le cadre macrc-économique et 
(ii) le situer dans une perspective de moyen terme. Cette Task Force devrait être constituée 
lors du prochain Groupe Consultatif à Paris, et présenter un programme de travail détaillé lors 
de la réunion de coordination ministérielle de décembre 1995 en faveur des Palestiniens. 
m- INTEGRER UNE ECONOMIE NAISSANTE AUX ECHANGES REGIONAUX ET 
MONDIAUX 
1- Enjeu: Un développement économique durable de CIBG ne peut se concevoir de façon repliée. 
L' insertion de l'économie r^estmienné dans les échanges régionaux et mondiaux de biens, de 
services, et de technologie, doit ainsi constituer l'un des axes majeurs de la.stratégie de 
développement que I' UE entend promouvoir. Cette intégration, qui doit être graduelle et se 
révéler cohérente avec l'Accord d'Association avec Israël, se justifie en effet pour de nombreuses 
raisons. Là discipline du marché et de là concurrence sont nécessaires en effet pour adapter les 
mentalités (cf la tendance de certains à raisonner en "circuits fermés"), pour saisir les 
opportunités attendues d'un progrès de là paix et de la stabilité dans là région, et pour devenir 
capables de pénétrer certains créneaux de la démande européenne et mondiale. La dimension 
économique réduit de CIBG ainsi que sa der^ndance extérieure très prononcée, ne font que 
renforcer ce besoin d'une spécialisation internationale pertinente. 
2- Proposition de VUE.ÏÏ s'agirait d' assister 1' AP à définir une stratégie de développement qui 
favorise leur integraction de CIBG dans les échanges régionaux et mondiaux. Trois pistes 
méritent attention: . 
.Insertion régionale. Deux objectifs pourraient être poursuivis. D'une part, assister les 
Palestiniens à participer pleinement aux projets et programmes régionaux qui tendent à se 
multiplier, notamment dans le cadre du processus de paix, et qui portent sur les liaisons de 
transport, les connexions électriques, l'énergie et l'eau. D'autre part, il s'agirait d' inciter F 
AP à négocier des accords de commerce avec les pays de la région. 
. Insertion internationale. Deux, pistes sont proposées ici: il s'agirait ici (i) d' inciter les pays 
industrialisés à d'accorder, à l'instar de l'Europe, des concessions commerciales étendues aux 
biens et services palestiniens et (ii) d'aider T AP à approcher l'OMC pour que 
progressivement les pratiques et normes de cette institution deviennent familières aux 
Palestiniens. 
. Relations bilatérales. L' idée est ici de renforcer les relations bilatérales EU-CEBQ, sur 
divers axes: T UE a déjà décidé de faire des Palestiniens un membre à part entière de la 
dynamique de Barcelone. La Communauté pourrait, en outre, exanirner la possibilité de 
renforcer et d' étendre les concessions commerciales déjà accordées aux produits palestiniens 
(p.m. leur principaux produits agricoles bénéficient d'un accès libre ou préférentiel et les 
produits naanufecturés "bénéficient du libre accès). La Communauté pourrait^ enfin, entamer 
dès discussions exploratoires avec 1' AP pour renforcer les relations bilatérales, les inscrire 
dans un cadre structuré,.et les taire porter, dans la perspective travée par les conclusions du 
Conseil Affaires Générales du 2 octobre 1995 sur la coopération économique, le commerce et 
les questions institutionnelles. 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 505 final 
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ISBN 92-77-95219-9 
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