ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 285 
 
 
 
Vol. 1985/0124 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M IS S IO N  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
COM(85) 285 final.  
Bruxelles,le 6 juin 1985·
Communication de L a  Commission au Conseil et au Parlement européen  
concernant la décision 81/971/C E E  
du Conseil instituant un système  
communautaire d'information "hydrocarbures"
COM(85) 285 final.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
concernant la décision 81/971/C E E  
du Conseil instituant un système  
communautaire d'information "hydrocarbures"
I . Introduction
L'article 5  de la décision 81/971/CEE du Conseil instituant un
système communautaire d'information pour le contrôle et la
réduction de la pollution causée par le déversement
(1 )d'hydrocarbures en m er stipule :
"la Com m ission établit tous les deux ans un rapport sur L e  
fonctionnement du système d'information et sur son utilisation par 
les Etats m em bres et le transmet au Conseil et à  l'AssembLée"
L a présente Communication constitue le premier des rapports visés 
à  cet article.
I I . L a mise en oeuvre d u  système
Trois questions majeures ont d û  être affrontées, et noisbre de 
difficultés résolues, pour la mise en oeuvre du système, à 
savoir :
- la collecte des informations ;
- leur harmonisation ;
- leur traitement.
JO  L  355 d u  10.12.81

-2-
A . L a collecte des informations
Conform ém ent aux dispositions de L a  décision en cause, L a  coLLecte 
des informations a  été réaLisée :
- par L'intermédiaire des Etats membres, en ce qui concerne 
L'inventaire des m oyens de Lutte visé à  L'annexe I de L a  
déci sion ;
- de sources diverses et essentieLLement à  L'initiative de L a  
Commission en ce qui concerne L es propriétés des hydrocarbures 
et L es autres aspects visés à  L'annexe II de L a  décision.
B . L'harmonisation des informations
L a coLLecte des informations par voie de questionnaires et par 
rassembLement de données provenant de sources diverses n'a pas 
m anqué de poser des probLèmes d'harmonisation parfois déLicats. 
L es so L u t ions adoptées pour paLLier ces inconvénients inévitabLes 
ont été :
- de fournir une assistance technique aux Etats m em bres pour L a  
première mise à  jour de L'inventaire ;
- de charger u n  consuLtant de L a  coordination et de L a  synthèse 
des autres informations.
C . L e traitement des informations
U n e  informatisation de L'inventaire a  été réaLisée, à  titre
expérimentaL. C e  type de traitement a  été suspendu pour 1985,
dans L'attente de décisions eventueLLes concernant L'éLargissement
(2)d u  système d'information aux autres substances dangereuses
cf.  Communication de L a  Com m ission au ConseiL reLative à  u n  
pL an d e Lutte contre L a  poLLution des m ers par L e s 
hydrocarbures et autres substances dangereuses - D oc. 
C O M (85)123 FinaL.

-3-
E n  effet u n  effort considérable en matière de présentation des 
informations s'imposait. D ans ces conditions il a  été jugé
préférable de reprendre l'expérience à  u n  m o m en t approprié, 
lorsque tous les éléments d'appréciation seront disponibles.
III. Présentation du système
U n e  version préliminaire d u  système avait été mise à  la 
disposition des Etats m em bres sous forme d'un "listing" et de 
trois brochures entre fin 1982 et début 1984.
L a première version opérationnelle d u  système qui va bientôt être 
transmise aux autorités compétentes des Etats membres, se présente 
désormais sous la forme d'un récueil de fiches interchangeables et 
de brèves monographies.
IV . Evolution du système
U n  système d'information présente par essence un caractère 
évolutif.
Cette caractéristique est particulièrement accentuée en ce qui 
concerne le système hydrocarbures.
E n  effet certaines études sont en cours ; leurs résultats seront 
introduits dans le système fin 1985/début 1986 ("test facilities", 
utilisation des déchets huileux, etc.).
Par ailleurs la Com m ission a  élaboré, et continuera d'élaborer, 
notamment à  la dem ande des autorités compétentes de certains Etats 
mem bres, des documents complémentaires à  introduire dans le
système. Les questions relatives aux passages en douane des 
matériels de lutte constituent u n  exemple de ce type de
contribution.

-4-
II convient cependant de souligner ici que la plus importante 
source d'évolution d u  système se trouve sans aucun doute dans son 
élargissement aux autres substances dangereuses proposé par la 
C om m issi on.
V . Utilisation du système
Seulement deux incidents d'une certaine importance se sont 
produits depuis la mise en oeuvre d u  système. A  ces occasions le 
système d'information a été utilisé et, en particulier dans le cas 
d u  pétrolier P A T M O S  il a démontré une efficacité et des 
performances tout à  fait remarquables.
E n  effet dans ce dernier cas L e  système a été employé un dimanche 
matin pour la recherche de deux experts susceptibles de conseiller 
la Commission dans une mission de coopération administrative.
E n  suivant strictement la procédure d'utilisation du système il a  
été possible de contacter deux experts de réputation 
internationale en respectivement six et sept minutes et de 
s'assurer la coopération immédiate de l'un et une coopération 
éventuelle différée de l'autre. C es délais de six et sept minutes 
couvrent également le temps nécessaire pour demander le standard 
de la Com m ission et d'obtenir les communications relatives ; des 
structures plus opérationnelles peuvent d'ailleurs sensiblement 
réduire ces délais.
E n  outre une fois la mission sur place, il a été dem andé aux 
experts de rechercher des informations supplémentaires sur u n  
équipement qui était susceptible d'être mises à  la disposition de 
l'Etat m em bre concerné par u n  autre Etat m em bre :  cette offre 
faisait suite à une dem ande effectuée par la voie diplomatique. 
O r e n  raison d u  caractère indirecte de ces procédures 
l'information qui était finalement parvenue aux autorités chargées 
de la lutte n'était pas assez précise pour pouvoir être 
exploitable. L'utilisation en série de l'inventaire et d u

-5-
catatogue des m oyens de Lutte d u  système a  permis en quelques 
minutes de clarifier la situation et de fournir aux autorités une 
description succincte et précise de l'équipement.
E n  ce qui concerne l'autre cas en question, c'est le catalogue qui 
a été utilisé par les autorités concernées pour effectuer des 
choix en matière de dispersants.
Il convient de souligner également que le développement m ê m e  d u  
système, qui s'est fait en coopération de plus en plus étroite 
avec les experts des Etats m em bres, a créé u n  cadre d'échanges et 
u n  enrichissement mutuels notam m ent au sein d u  Comité Consultatif 
en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par
le déversement en m er d'hydrocarbures et autres substances
.  (3)dangereuses
VI. Lacunes actuelles d u  Système
L'article premier par 2  b) de la décision 81/971/CEE précitée 
prévoit que les Etats m em bres fournissent des informations 
concernant leur plans d'intervention. Seuls deux Etats m em bres 
ont transmis les informations dem andées à  ce titre ; aussi la 
Com m ission a  été am enée à  présenter une proposition de directive 
instituant l'obligation d'établir d e tels plans, et a  
parallèlement supprimé les dispositions précitées dans sa 
proposition d'élargissement du système d'information.
L'expérience a  en effet montré qu'il était tout à fait 
indispensable de créer u n  réseau des autorités opérationelles et 
des institutions susceptibles de donner des avis spécialisés.
VII. Conclusi ons
T ous les éléments présentés permettent d e conclure que 
l'élargissement progressif d u  système aux autres substances 
dangereuses et une large diffusion de toutes ses composantes aux
Decision 85/208/CEE d u  25.3.1985, J.O. N o. L  89 du 29.3.1985

-6-
autorités régionales et locales, aux organisations internationales 
concernées (Convention de Barcelone, R O C C , Accord d e Bonn, etc.) 
devraient constituer des objectifs ultérieurs concrets de l'action 
c o m m u n e  entreprise.
Par ailleurs, en vue de combler les lacunes évoquées au point VI, 
il est manifeste que tout doit être m is en oeuvre pour assurer u n  
parallélisme suffisant entre les calendriers d'adoption de la 
proposition d'élargissement d u  système et la proposition relative 
aux plans d'intervention.