Avis sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans les actions d'éducation et de formation de l'Union européenne à destination de l'Europe centrale et orientale (96/C 100/20)

Le 1er février 1995, le Comité des régions a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème susmentionné.

La commission 6 «Éducation, formation» a été chargée de préparer les travaux en la matière. Le rapporteur est Mme Rosemary McKenna.

Lors de sa 9e session plénière des 20 et 21 septembre 1995 (séance du 20 septembre 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

INTRODUCTION

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérant que les articles 126 et 127 du Traité sur l'Union européenne stipulent que la Communauté et les États membres favoriseront la coopération avec les pays tiers en matière d'éducation et de formation professionnelle;

Considérant que lors de sa réunion des 21 et 22 juin 1993 à Copenhague, le Conseil européen a décidé que les pays associés d'Europe centrale et orientale deviendront membres de l'Union européenne s'ils le souhaitent et dès qu'ils seront en mesure de remplir les conditions nécessaires, que la coopération ultérieure avec ces pays sera dès lors axée sur cet objectif d'adhésion et qu'une telle collaboration impliquera leur participation à des programmes communautaires, en vue d'une meilleure intégration;

Considérant que lors de sa réunion des 9 et 10 décembre 1994 à Essen, le Conseil européen a arrêté une stratégie globale pour préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne, répondant ainsi à la demande du Conseil européen réuni à Corfou (24 et 25 juin 1994);

Considérant que dans son rapport de stratégie de préparation de l'adhésion des PECO associés, le Conseil européen d'Essen a fait référence à la décision du Conseil du 27 juillet 1994 sur des directives de négociation concernant les Protocoles additionnels aux accords européens relatifs à l'ouverture des programmes Leonardo et Socrates aux pays associés,

formule les remarques suivantes.

1. Observations générales

1.1. Grâce au programme Phare et aux programmes d'échanges d'expériences, la Communauté européenne a réagi positivement au processus de réforme politique, économique et sociale des pays associés d'Europe centrale et orientale (actuellement Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie et République slovaque - des accords d'association sont en cours de ratification avec les États baltes). Elle souhaite à présent permettre à ces pays d'accéder aux programmes Leonardo et Socrates. Le remaniement de la politique d'éducation et de formation constitue un aspect essentiel du programme de réformes et il importe que les composantes décentralisées des pouvoirs élus jouent un rôle clé dans ce domaine.

1.2. Depuis un certain temps, les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) ont exprimé le désir d'être intégrés dans les programmes communautaires d'éducation et de formation, notamment Force, Lingua et Petra. Depuis 1995, ces programmes ont été regroupés dans le programme Socrates pour l'éducation et le programme Leonardo pour la formation professionnelle. Le 27 juillet 1994, une décision du Conseil a ouvert les programmes Leonardo et Socrates aux pays associés d'Europe centrale et orientale et les PECO sont en passe d'obtenir accès aux programmes communautaires dans toute une série de domaines d'action politique. Il faut toutefois se rappeler que ces programmes sont conçus pour encourager l'intégration européenne et que la participation des PECO devrait faire l'objet d'une définition précise dans les stratégies de préaccession. Le Comité des régions escompte que tous les pays de Phare, et notamment les États baltes, seront progressivement repris dans ces programmes communautaires.

1.3. Lors de sa réunion des 8 et 9 décembre 1989 à Strasbourg, le Conseil européen est convenu d'instituer une «Fondation européenne pour la formation qui contribuera au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale». Cette Fondation a été créée en janvier 1995.

1.4. Certaines composantes des programmes d'échanges d'expériences Ouverture et ECOS ont également des liens étroits avec l'éducation et la formation, étant donné qu'elles sont conçues pour développer la cohésion économique et sociale en encourageant la démocratie locale. Ces programmes fournissent une aide pour la promotion du développement et de l'intégration économiques régionales par le biais d'échanges d'expérience entre les personnels des administrations locales et régionales.

1.5. Le financement le plus important s'effectue par le biais du programme Phare, destiné à fournir des crédits pour un transfert de connaissances qui appuie le processus de changement dans ces pays. Un élément important de Phare est constitué par le programme Tempus, conçu pour accompagner la restructuration du système d'enseignement supérieur dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO).

1.6. Le Comité des régions aimerait commenter les aspects relatifs à l'éducation et à la formation qui sont présents dans les mesures retracées ci-dessus.

1.7. Les pouvoirs locaux et régionaux de l'UE ont accumulé une vaste expérience dans l'élaboration de stratégies d'éducation et de formation, tout en prenant une part active au développement de réseaux transnationaux en la matière. Le Comité des régions a le sentiment que cet acquis s'avérera extrêmement important pour mettre sur pied des réseaux coopératifs entre l'Union européenne et les PECO, car il permettra un fructueux partage d'expériences et de bonnes pratiques sans imposer de canevas contraignant. Lorsqu'il s'agira de jeter les bases de nouvelles structures dans les PECO, cette approche devra prendre en compte la variété des conditions locales et régionales et la diversité des cultures, de manière à asseoir l'édifice sur les forces existantes. Il est également primordial que ces structures intègrent les divers types d'offres qui existent en matière de services liés aux mécanismes d'éducation et de formation, de manière à encourager celles qui émanent du secteur public comme celles qui proviennent du privé.

1.8. Le Comité des régions soutient l'insistance avec laquelle la stratégie de préaccession met l'accent sur la coopération interrégionale entre les PECO et leurs voisins immédiats, comme l'ont esquissé les conclusions du Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994. Le Comité souligne l'importance que cette coopération revêt pour le développement des structures d'éducation et de formation comme pour la promotion de la diversité culturelle et de la compréhension mutuelle. Le Comité met en exergue la valeur de la coopération locale et régionale UE/PECO qui emprunte le canal de l'échange d'expériences et de la création de réseaux, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation.

1.9. Le Comité des régions lance un appel pour qu'un dialogue organisé portant notamment sur la question de l'éducation et de la formation et mettant en contact des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des PECO associés et les membres du CdR soit intégré dans la relation structurée entre ces pays et les institutions communautaires qui a été définie par les conclusions du Conseil européen des 9 et 10 décembre 1994 à Essen dans le cadre de la stratégie préparatoire à l'adhésion de ces États associés.

1.10. De plus, le CdR souligne l'importance d'un renforcement de la coopération avec le Conseil de l'Europe qui a une contribution essentielle à apporter en facilitant l'échange d'information dans ce domaine, attendu qu'il compte de nombreux représentants des PECO parmi ses membres.

2. Importance de l'éducation et de la formation dans le processus de réforme politique, économique et sociale

2.1. En Europe centrale et orientale, le passage d'un système politique, économique et social à un autre est un processus lourd de conséquences et le système d'éducation et de formation doit jouer un rôle clé pour offrir les compétences indispensables à la gestion et à la mise en oeuvre de ces réformes.

2.2. En outre, l'éducation et la formation revêtent une importance cruciale pour le développement personnel des individus, en leur insufflant les valeurs qui fondent la vie privée, sociale et civique (solidarité, tolérance et bonne appréhension de la diversité culturelle) et en stimulant les aptitudes des divers groupes culturels à communiquer entre eux et à participer aux mécanismes démocratiques de prise de décisions. Ce lien entre éducation et démocratie acquiert une signification toute particulière dans le soutien aux processus de démocratisation à l'oeuvre dans les PECO, ainsi que l'a souligné l'avis du CdR sur l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie active (doc. CdR 244/95).

2.3. Les régimes précédents avaient placé l'éducation et la formation parmi leurs priorités. Avant les récents bouleversements politiques, ces pays présentaient la physionomie d'États très centralisés, avec une économie planifiée de manière rigide. En moyenne, quelque 80 % de leur population bénéficiait d'une éducation secondaire et d'un certain degré d'instruction professionnelle ou technique. Cet effort était cependant axé sur une structure économique différente et les besoins en éducation d'une économie de marché divergent fortement de ceux des années 80. Au-delà de ces exigences en matière d'éducation et de formation, les PECO doivent également élaborer de nouvelles structures politiques, économiques et sociales mieux adaptées à une économie de marché. À cet égard, une grande importance doit être attribuée à l'essor de la démocratie locale et régionale, sur laquelle repose tout un éventail de fonctions, dont l'éducation et la formation.

2.4. Au cours des cinq dernières années, la formation a tenu une place importante dans la transformation de la société. Les PECO ont d'abord dû recruter et former du personnel susceptible de prendre part à la gestion du processus de changement; il leur a également fallu mettre en place de nouvelles structures. Cette tâche a fait intervenir toute une gamme de catégories professionnelles, des politiciens et fonctionnaires chevronnés aux personnels d'éducation, en passant par les hommes d'affaires, les pédagogues, etc.

2.5. D'importants déplacements d'accents doivent intervenir au sein du système d'éducation et de formation. Avant les réformes de 1989, la formation professionnelle était très étriquée et visait souvent à coller aux besoins de telle ou telle usine ou entreprise; elle péchait ainsi par une orientation trop exclusive vers un métier, au détriment du développement d'aptitudes générales. Cette situation a provoqué d'importants besoins en recyclage au sein de la population adulte.

2.6. En termes économiques, on a assisté à un déclin de l'emploi dans les grandes industries détenues par l'État et à une forte augmentation du chômage durant la transition de la planification centralisée à la création d'une économie de marché. Le Comité des régions partage les vues du Livre blanc de Jacques Delors lorsqu'il affirme que les économies les plus prospères de demain seront de type décentralisé. Le Comité convient également qu'elles se différencieront en fonction des demandes locales et régionales auxquelles elles seront confrontées. La reprise de l'emploi doit désormais être attendue du côté des petites et moyennes entreprises (PME), qui sont au coeur du processus de décentralisation. Les entreprises de ce secteur présentent une très grande diversité de taille, d'organisation et d'activités. Cette hétérogénéité exige ici aussi l'adoption d'une approche décentralisée dans l'offre de services et de formation à destination des PME et un engagement vigoureux de la part des administrations locales et régionales. Le déclin du système centralisé a débouché sur d'importantes disparités du paysage économique à l'échelon local et régional. Le Comité des régions est convaincu de la nécessité d'une approche décentralisée de la formation, qui tienne compte des besoins de développement économique de zones spécifiques tout en impliquant les communautés locales dans les décisions touchant aux nouvelles structures d'éducation et de formation.

3. Le développement de structures décentralisées d'éducation et de formation en Europe centrale et orientale

3.1. Les PECO se sont engagés à créer des structures décentralisées et pluralistes dans lesquelles les pouvoirs locaux et régionaux exerceront un rôle influent. Cet édifice est encore en chantier pour une bonne part. Il doit être achevé le plus tôt possible, afin de permettre aux responsables politiques locaux et régionaux démocratiquement élus de prendre la tête du débat et de motiver les acteurs du développement économique régional, les enseignants et les responsables de formation. Il importe, en particulier, que la décentralisation soit de nature politique, car une décentralisation administrative, par le truchement de représentants du gouvernement central, ne parviendra pas à mobiliser efficacement les communautés locales et régionales. Un système politique décentralisé constituerait un facteur positif pour mettre sur pied les nouvelles structures d'éducation et de formation qui sont nécessaires si l'on veut que de larges couches de la population bénéficient d'une offre de qualité en ces matières. Il importe que les pouvoirs locaux et régionaux reçoivent les ressources nécessaires à une mise en oeuvre efficace d'une éducation et d'une formation décentralisées.

3.2. Un vaste débat doit s'organiser pour permettre l'intégration d'un système décentralisé d'éducation et de formation dans un cadre national et, par là, l'émergence de nouveaux partenariats. Pour que les réformes puissent prendre racine aux niveaux local et régional, il importe de développer de nouvelles aptitudes chez les gestionnaires et les responsables de formation, qui, les uns comme les autres, sont partie prenante dans le développement industriel et économique.

3.3. La plupart des PECO ont adopté une législation pour autoriser le transfert d'écoles aux administrations locales et régionales. Il est capital que les instances locales et régionales disposent tout à la fois des ressources et des pouvoirs nécessaires au bon développement de filières modernes d'éducation dans les écoles.

3.4. Le Comité des régions souligne la nécessité d'instaurer un système cohérent d'éducation et de formation au niveau national, régional et local. Bien que les PECO les aient jadis inscrites au rang de leurs priorités, l'éducation et la formation y pâtissaient alors de rigidités, de cloisonnements et d'un manque de moyens. Dans la construction de ces nouveaux systèmes, il importera au plus haut point de veiller aux passerelles entre les diverses composantes des structures qui sont en train de se dessiner: on peut en donner pour exemple le lien qui doit exister entre l'éducation scolaire et la formation professionnelle initiale. Une approche coordonnée s'impose également au plan local et régional pour rassembler les acteurs de ces niveaux dans un esprit de partenariat. Dans ces systèmes de gouvernement, les différents stades de pouvoir - local, régional et national - ont reçu des responsabilités propres et il est important qu'ils nouent un dialogue entre eux.

3.5. Le Comité des régions aimerait qu'un équilibre s'instaure entre l'approche «du sommet vers la base» qui est celle d'une bonne partie du programme Phare et la démarche «de la base vers le sommet» présente dans d'autres programmes, comme Ouverture, ECOS et Tempus. Les initiatives destinées à créer un cadre national seraient ainsi contrebalancées par celles qui visent à stimuler l'innovation locale et à mobiliser les communautés locales.

3.6. Le Comité des régions porte un très grand intérêt à la promotion d'une démarche «de la base vers le sommet» dans les programmes communautaires. On peut relever un exemple de cette approche dans le programme Tempus. Les évaluations de Tempus révèlent un taux élevé de projets affectés de la cote «entre excellent et bon» dans le domaine du développement de nouveaux enseignements, de la mobilité du corps enseignant et des étudiants, de la création de matériel pédagogique et de l'établissement de liens avec l'industrie. Ces évaluations contiennent des conseils et des principes utiles pour bâtir des partenariats et des réseaux dans d'autres secteurs de l'éducation et de la formation.

3.7. Il importe tout autant que les programmes de l'UE concernant l'Europe centrale et orientale soient coordonnés. À cet égard, il faut notamment que l'aide apportée ne se borne pas à combler les besoins à court terme et à encourager les changements structurels à long terme mais stimule également l'action de tous les niveaux de gouvernement. Le présent avis se penche sur le cours actuel de la politique suivie dans l'Union européenne, avec notamment la création d'une Fondation européenne pour la formation, les développements intervenus dans les programmes Phare et Tempus et l'intégration de l'Europe centrale et orientale dans les programmes Leonardo et Socrates.

4. La création de la Fondation européenne pour la formation

4.1. Bien que la longueur des délais qui ont précédé la création de la Fondation européenne pour la formation suscite une certaine inquiétude, on ne peut que se féliciter de sa mise en place et de son objectif premier, qui est de contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle dans les pays d'Europe centrale et orientale.

4.2. Le CdR souscrit à l'approche décentralisatrice constitutive du fonctionnement de la Fondation et se réjouit de ce que ses méthodes de travail seront fondées sur un souci constant de mobilisation des ressources locales d'expertise, de manière à pouvoir peser sur la conception de la politique de formation professionnelle. Le CdR apporte en outre un appui résolu aux objectifs de la Fondation lorsqu'elle entend encourager les projets à buts multiples et promouvoir la synergie des financements.

4.3. Le CdR estime regrettable qu'en dépit de la situation spécifique d'États fédéraux dans l'Union européenne, les articles relatifs au conseil de direction et au collège consultatif ne fassent pas mention d'une représentation des autorités locales et régionales.

4.4. Le conseil de direction approuvera la mise en place de groupes de travail sectoriels ad hoc comprenant tous les pays ou organisations qui contribuent au financement des différents projets. Ces groupes de travail incluront d'autres parties intéressées, notamment des représentants appropriés des partenaires sociaux. Étant donné la place occupée par les structures décentralisées de formation, il importe que les pouvoirs locaux et régionaux soient représentés dans ces groupes et qu'il soit envisagé d'organiser un groupe de travail chargé d'examiner les structures décentralisées de formation et la création de réseaux régionaux.

4.5. Le collège consultatif, quant à lui, sera nommé lui aussi par le Conseil d'administration et ses membres seront choisis parmi des experts dans les milieux de la formation ou dans d'autres cercles concernés par les travaux de la fondation. Le collège comptera dans ses rangs des représentants des partenaires sociaux, des organisations internationales qui fournissent une assistance en matière de formation et des pays éligibles. Il est par ailleurs nommé deux experts de chacun des États membres, de chacun des pays éligibles et des partenaires sociaux au niveau européen. Il importe également que les pouvoirs locaux et régionaux soient représentés dans ce collège.

4.6. La Commission européenne se voit assigner la mission d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les travaux de la fondation et d'autres actions communautaires. Ce rôle revêtira la plus haute importance, étant donné que la DG I assume la responsabilité de Phare, la DG XXII celle de Leonardo et Tempus, et la DG XVI celle des échanges d'expériences entre personnels des instances locales et régionales par le biais des programmes Ouverture et ECOS.

4.7. L'action de Tempus occupera vraisemblablement une place majeure dans les travaux de la fondation, et le CdR se félicite de cette évolution.

4.8. Le programme de travail de la fondation mérite d'être salué dans son ensemble. Le Comité des régions approuve en particulier l'instauration au sein du collège consultatif d'un sous-groupe chargé d'examiner les structures décentralisées d'éducation et de formation professionnelles et demande que les pouvoirs locaux et régionaux y soient représentés. Le Comité approuve également la création d'un observatoire, d'un programme d'éducation et de formation professionnelles et d'une cellule de gestion pour Tempus.

5. L'application des programmes Leonardo et Socrates en Europe centrale et orientale

5.1. Le sommet d'Essen a attaché beaucoup d'importance à l'ouverture de ces programmes à l'Europe centrale et orientale. Les conditions générales consignées dans les Protocoles additionnels délimiteront les contours de cette participation. Le détail des termes et conditions fait l'objet de négociations bilatérales entre l'Union européenne et chaque État. Le Comité des régions appuie ces initiatives.

5.2. Plusieurs facteurs contraignants gêneront la participation de partenaires d'Europe centrale ou orientale. Il s'agit notamment des contributions financières aux projets, d'un manque de structures de gestion des projets comme des programmes et de la notoriété insuffisante de ces derniers. La Commission européenne a proposé de plafonner à 10 % la part des budgets des programmes indicatifs nationaux Phare qu'il serait permis d'utiliser comme contribution aux projets Leonardo et Socrates, mais la concurrence devrait être rude pour ces crédits de Phare, si l'on considère l'importance des demandes pour une implication des PECO dans tout un spectre de programmes de l'UE. Même s'il est possible que le budget communautaire prévoie une nouvelle ligne (sous-section B7-633) pour ouvrir les programmes de l'UE aux PECO, le CdR n'en souligne pas moins la nécessité d'un financement adapté, de manière que ces pays puissent disposer de mécanismes de fournitures des contreparties financières liées aux programmes Leonardo et Socrates.

5.3. Le Comité des régions pense que l'implication des pays d'Europe centrale et orientale dans Leonardo et Socrates sera de type progressif, avec une participation initiale sous la forme d'observateurs dans les comités, de création de bureaux nationaux et d'une adhésion aux réseaux NARIC et EURYDICE. Pour préluder à l'intégration des PECO dans les programmes Leonardo et Socrates, le CdR propose que des rencontres soient organisées entre professionnels de l'UE et des PECO dans le but de contribuer à l'élaboration de nouveaux mécanismes d'éducation et de formation dans le traitement de cette problématique. Le Comité des régions suggère que le programme de formation des développeurs communautaires, qui s'est avéré fructueux pour les Fonds structurels, puisse être appliqué à Leonardo et Socrates afin de former des fonctionnaires locaux des PECO ainsi que des représentants locaux et régionaux élus qui jouent un rôle essentiel dans le développement de nouvelles structures d'éducation et de formation. Le Comité des régions souligne que la participation des PECO au programme Arion (qui est un plan de voyages d'étude pour les responsables et les acteurs de l'éducation) est susceptible de tenir un rôle notoire pour encourager la diffusion des bonnes pratiques et l'échange d'expériences avec les pays d'Europe centrale et orientale. Le Comité des régions souligne qu'il est précieux de mettre en place des canaux qui permettent aux PECO de faire parvenir à l'UE leurs réactions sur les étapes nécessaires à leur implication dans ces programmes.

5.4. Il est également possible d'envisager une participation des PECO à l'Année européenne de la formation tout au long de la vie, en 1996, et leur intégration comme observateurs dans certains projets des programmes Leonardo et Socrates.

5.5. Dans une étude sur «L'éducation et la formation professionnelles en Europe centrale et orientale», la Commission européenne a mis en avant huit thèmes pour une action dans le domaine de la formation: apporter l'expérience des pays occidentaux au débat sur la mise en place d'un système de formation continue; aider à la modernisation de la formation professionnelle initiale; aider les pays d'Europe centrale et orientale à faire émerger les acteurs responsables d'une politique de formation décentralisée et pluraliste; faciliter la création d'institutions et de procédures permettant la conduite plus rationnelle de la politique de formation professionnelle; moderniser les méthodes et moyens de formation; développer la formation des formateurs et des enseignants; inciter à une synergie plus grande entre la formation et la recherche; encourager les programmes centrés sur les petites et moyennes entreprise.

5.6. Tout en approuvant les thèmes susmentionnés, le Comité des régions a le sentiment qu'il faudrait également y inclure les besoins en recyclage de la population adulte, étant donné les lacunes du système de formation d'avant 1989. Si la synergie entre formation et recherche est bien prise en compte, il faudrait également se pencher sur les liens entre le système scolaire et ceux de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur. Le développement de la formation des personnes présentant des besoins particuliers devrait également faire l'objet d'un examen.

5.7. Bon nombre des thèmes évoqués ci-dessus pourraient entrer dans l'un des trois volets de Leonardo, mais des discussions précises doivent être menées pour garantir l'existence de mécanismes de soutien qui permettent de reprendre ceux des sujets décrits ci-dessus, dans les paragraphes 5.5 et 5.6, qui n'entrent pas dans Leonardo. Des actions dans ces domaines pourraient être couvertes par les Protocoles additionnels.

5.8. Socrates est également un programme à large spectre, dont bon nombre des neufs groupes d'action pourraient profiter à l'Europe centrale et orientale. L'entrée des PECO dans ces programmes, les procédures de demande qui les concernent et, dans le cas d'une concurrence ouverte, le taux de réussite du processus d'application doivent faire l'objet d'un examen attentif. Il importe que les crédits soient ciblés sur les activités les plus appropriées de Socrates, car ce sont elles qui s'avéreront les plus bénéfiques. L'UE a montré beaucoup de sollicitude pour la formation, par la publication d'études et la création de la Fondation pour la formation, mais elle ne semble guère avoir diligenté d'enquêtes sur les besoins du secteur scolaire en Europe centrale et orientale. Il s'agit là d'un élément significatif de Socrates, et il aura son importance pour les PECO.

5.9. En matière d'enseignement supérieur, la mise sur pied de réseaux d'universités qui, dans le cadre de Socrates, encouragent le développement de programmes et d'enseignements nouveaux serait une manière de prolonger l'action de Tempus. La transition de Tempus à Socrates ne va toutefois pas sans poser de problèmes, étant donné que le second ne finance pas certains postes qui l'étaient par le premier, comme l'acquisition d'équipements et de matériel pédagogique.

5.10. De même, il faut se réjouir des effets positifs de la coopération menée au niveau scolaire, par le biais de réseaux et de partenariats, en vue de la création et de l'utilisation de cours et de matériel pédagogique neufs; l'actualisation des compétences des équipes éducatives constituera par ailleurs un élément déterminant pour les enseignants confrontés avec les nouvelles demandes curriculaires liées aux réformes économiques et sociales. Dans son avis sur le programme Socrates (doc. CdR 43/94), le CdR a invité à reconnaître l'importance des liens de jumelage entre les établissements de tout niveau d'enseignement et des institutions similaires dans les PECO. Il a également demandé que le rôle joué par les jumelages de programmes à longue distance soit entériné par leur inclusion dans le programme Socrates.

6. Les programmes Phare et Tempus

6.1. D'un point de vue financier, Phare est le plus important des programmes d'aide de l'Union européenne en Europe centrale et orientale. En tant que fonds de «savoir-faire», il vise principalement la transmission de connaissances: alors que la plupart des projets et programmes reposent sur une base sectorielle (agriculture, banque, etc.), l'échange d'expériences et la communication des savoirs constituent l'élément clé de Phare. Des calculs ont cependant établi que le programme est directement orienté vers la formation dans une proportion d'environ 25 %.

6.2. Le programme Phare implique d'entretenir avec les PECO des liens qui leur permettent de déterminer leurs propres priorités au lieu de se les laisser dicter purement et simplement par l'Union européenne. Quelques-uns des programmes mis en oeuvre dans le secteur de l'éducation et de la formation ont eu trait à des actions de développement de nouveaux enseignements dans certains des PECO, mais la plupart d'entre eux se sont consacrés à la formation professionnelle et à l'enseignement supérieur. Cette tendance devrait être rééquilibrée par des programmes relatifs à l'enseignement scolaire, celui-ci étant le réservoir qui alimente les institutions de formation professionnelle ou d'enseignement supérieur.

6.3. La majorité des programmes et projets sont attachés à des ministères ou à des organisations non gouvernementales (ONG). Ceux qui sont gérés aux niveaux local et régional devraient être plus nombreux. Le Comité des régions comprend néanmoins qu'il pourra s'avérer malaisé de trouver des partenaires à ces échelons tant que les instances locales et régionales ne seront pas parvenues à leur plein épanouissement dans les PECO. Aussi le Comité des régions souligne-t-il qu'une véritable mise en place d'un système décentralisé d'éducation et de formation ne pourra s'effectuer sans un renforcement des structures locales de pouvoir.

6.4. Un certain nombre de projets de développement des programmes d'enseignement filières ont fait intervenir des écoles pilotes. Cette démarche doit être mise en oeuvre de manière élargie. Les pouvoirs locaux et régionaux doivent être impliqués dans ce processus. Les projets qui font intervenir une formation en cours de carrière adressée aux enseignants constitueraient une réponse appropriée à la nécessité d'innover en matière de programmes, de méthodes didactiques et de matériels pédagogiques.

6.5. Le Comité des régions a la conviction qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière à la création de réseaux locaux et régionaux qui assurent la diffusion des financements et des projets à travers l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale. Les acteurs locaux et régionaux seraient ainsi davantage concernés et il serait tenu compte des disparités régionales et des besoins du marché du travail local ou régional. Les programmes de formation des administrations publiques à destination des fonctionnaires locaux doivent jouer un rôle primordial dans le processus de décentralisation.

6.6. Dans la logique d'une démarche orientée vers la demande, l'Union européenne négocie le programme avec les PECO. Une approche décentralisée est nécessaire pour contrebalancer la structure «du sommet vers la base» que présente le programme au niveau du gouvernement national. Ce rééquilibrage aurait plus de chances de se concrétiser si des représentants des administrations locales et régionales étaient intégrés dans les équipes de négociation des PECO et de l'Union européenne tout à la fois.

6.7. Il importe que les projets et programmes lancés grâce aux fonds de Phare aient un caractère durable ou, en d'autres termes, puissent se poursuivre au-delà de l'expiration des crédits Phare.

6.8. Le programme Tempus semble bien avoir été une réussite et devrait être élargi de manière à permettre aux universités d'Europe centrale et orientale de jouer un rôle accru dans les partenariats qu'il prévoit. Ainsi, ces partenaires devraient pouvoir remplir la fonction de contractants ou de coordinateurs. Cette manière de procéder renforcerait leur implication et le sens des responsabilités qu'ils assument en tant que partie prenante du projet concerné comme des réseaux qui en résulteront. L'avenir de Tempus sur le long terme et sa relation avec les besoins de Leonardo et Socrates doivent faire l'objet d'un examen approfondi.

7. Recommandations

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

7.1. salue les réformes politiques, économiques et sociales entreprises dans l'Europe centrale et orientale et souligne le rôle primordial que l'éducation et la formation jouent dans le programme de réforme;

7.2. souligne que les actions de formation mises en oeuvre dans les PECO doivent avoir pour objectif le développement économique des régions et des collectivités locales auxquelles elles s'appliquent de sorte que, dans le contexte de l'aménagement du territoire, comme cela est évoqué dans l'avis sur la communication de la Commission «Europe 2000+», toutes les entreprises dans une zone donnée puissent en bénéficier;

7.3. souligne l'importance que revêtent en matière d'offre éducative et formative des structures décentralisées, souples et sous-tendues par des pouvoirs locaux et régionaux démocratiques. Si les PECO se sont prononcés pour un mode de gouvernement démocratique et décentralisé, le CdR n'en est pas moins préoccupé par le fait que certains d'entre eux n'ont pas encore concrétisé cet engagement;

7.4. approuve l'insistance avec laquelle la stratégie de préaccession met l'accent sur la coopération interrégionale entre les PECO et leurs voisins immédiats, comme l'ont esquissé les conclusions du Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994. Le Comité souligne l'importance que cette coopération revêt pour le développement des structures d'éducation et de formation comme pour la promotion de la diversité culturelle et de la compréhension mutuelle. Le Comité met en exergue la valeur de la coopération locale et régionale UE/PECO qui emprunte le canal de l'échange d'expériences et de la création de réseaux, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation;

7.5. lance un appel pour qu'un dialogue organisé portant notamment sur la question de l'éducation et de la formation et mettant en contact des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des PECO associés et les membres du CdR soit intégré dans la relation structurée entre ces pays et les institutions communautaires qui a été définie par les conclusions du Conseil européen des 9 et 10 décembre 1994 à Essen dans le cadre de la stratégie préparatoire à l'adhésion de ces États associés;

7.6. souligne que les pouvoirs locaux et régionaux de l'UE ont accumulé une vaste expérience dans l'élaboration de stratégies d'éducation et de formation. Cet acquis s'avérera extrêmement important pour mettre sur pied des réseaux coopératifs, car il permettra d'effectuer un fructueux partage d'expériences et de pratiques et d'introduire de nouvelles structures en Europe centrale et orientale, tout en tenant compte des diversités locales et des forces éducatives et formatives existantes;

7.7. souligne la nécessité d'instaurer aux niveaux national, régional et local un système cohérent d'éducation et de formation susceptible de créer un dialogue qui rassemble les différents groupes d'intérêt dans un esprit de partenariat;

7.8. se félicite du travail déjà réalisé par l'Union européenne dans une série de programmes mais s'inquiète qu'un certain nombre d'entre eux privilégie indûment des approches «du sommet vers la base», qui devraient être contrebalancées par de nombreux projets «de la base vers le sommet»;

La création de la Fondation européenne pour la formation

7.9. salue la création de la Fondation européenne pour la formation et sa volonté affichée de mobiliser les ressources locales d'expertise des PECO; le Comité des régions approuve le programme de travail de la Fondation, notamment la mise sur pied d'un groupe chargé d'étudier des structures décentralisées d'éducation et de formation professionnelles;

7.10. s'inquiète de l'absence de toute mention d'une représentation des collectivités locales et régionales dans le conseil d'administration et dans le collège consultatif, cela en dépit de la situation spécifique d'États fédéraux dans l'Union européenne;

Les programmes Leonardo et Socrates

7.11. accueille favorablement l'engagement de l'UE à étendre ces programmes aux PECO;

7.12. attire l'attention sur certains facteurs contraignants auxquels il est urgent de faire face (par exemple, les problèmes liés aux contributions financières et les difficultés administratives);

7.13. souligne la nécessité d'une intégration progressive des PECO dans les programmes Socrates et Leonardo par le biais de leur implication dans des comités, de leur participation aux réseaux NARIC et EURYDICE et de l'organisation de séminaires ou colloques UE-PECO sur Leonardo et Socrates;

7.14. se félicite des travaux et publications déjà produits par l'UE sur la formation dans les PECO mais souligne que le même effort devrait être accompli à propos de l'éducation scolaire dans le cadre de la préparation de Socrates;

7.15. réserve un accueil largement favorable à l'étude «Éducation et formation professionnelles en Europe centrale et orientale» publiée par la CE et aux huit thèmes d'action qu'elle développe en matière d'action mais fait remarquer qu'elle devrait aborder également le recyclage des adultes et les liens entre éducation scolaire, formation professionnelle et enseignement supérieur;

Phare et Tempus

7.16. met l'accent sur la nécessité d'adopter une approche plus décentralisée pour Phare, avec davantage de projets et programmes gérés au niveau local et régional, mais reconnaît qu'il sera difficile de définir qui sont les partenaires adéquats tant que les instances locales et régionales ne seront pas parvenues à leur plein épanouissement;

7.17. souligne que la création de réseaux locaux et régionaux assurerait la diffusion des projets et des crédits à travers l'ensemble des PECO et permettrait d'impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux qui peuvent prendre en compte les besoins du marché du travail local dans le développement de projets ou programmes;

7.18. aimerait assister à l'introduction d'un plus grand nombre de programmes scolaires, de manière à établir un équilibre par rapport à ceux consacrés à la formation professionnelle et à l'enseignement supérieur et à instaurer un lien entre éducation et formation;

7.19. est conscient que Phare est un programme orienté vers la demande et apprécierait que des représentants des administrations locales et régionales soient intégrés dans les équipes de négociations des PECO et de l'Union européenne tout à la fois;

7.20. salue le succès de l'approche décentralisée adoptée dans le programme Tempus mais insiste sur la nécessité de soumettre à un examen approfondi son avenir à long terme et ses rapports avec les besoins de Leonardo et de Socrates.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC