ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 614 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 226 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 614 final  
Bruxelles, le 20 octobre 1983
Proposition de
REGLEMENT (CEE) _______DU CONSEIL
po
rtant ouverture, répartition et mode de gestion  
de contingents tarifaires communautaires de  
préparations et conserves de sardines,  
de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun,  
originaires du Maroc (1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M (83) 614 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord de 1978 entre la Communauté et le Maroc prévoit que les 
préparations et conserves de sardines originaires de ce pays seront admises 
à l'importation dans la Communauté en franchise de droits de douane, à 
condition que soient respectés certains prix minimaux. Les périodes ainsi 
que les modalités techniques d'application de ce régime doivent être fixées 
par échange de lettres entre les parties contractantes.
Cet échange de lettres n'ayant pas eu lieu, la Communauté a appliqué à 
partir du 1er janiver 1978, un régime sous forme de contingents tarifaires 
communautaires qui tient compte des intérêts en présence et qui permettra 
aux dispositions de l'accord de 1978 relatives aux préparations et conserves 
de sardines d'entrer en application.
2. La Commission propose, dès lors, au Conseil de reconduire le régime de 
contingents tarifaires et d'approuver, en conséquence, la proposition de 
règlement ci-jointe, qui porte ouverture, répartition et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires de 14 000 t en exemption de droit et 
de 6 000 t au droit de 10 %, pour des préparations et conserves de sardines, 
de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc. 
La période de validité de ces contingents s'étend du 1er janvier au 31 
décembre 1984.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
3. La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents tarifaires 
prévoit - comme il est de règle en la matière - la division du volume 
contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes- 
parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du 
contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées generalement, 
c'est-à-dire de m ettre en proportion la somme des importations de chaque 
Etat membre effectuées pendant les trois dernieres années, avec les 
importations communautaires de la même période et d'appliquer - par Etat 
membre - les pourcentages en résultant au volume de la première tranche.

-2 -
IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES  
DE SARDINES ORIGINAIRES DU MAROC  
- en tonnes -
ETATS MEMBRES MAROC
1978 1979 1980 1981 1982
Benelux 1.335 1.190 1.310 892 1  210
Danemark 105 3 4 29 41
Allemagne 1.626 2.022 1.335 1.576 1  371
Grèce 578 196 0 375 60
France 6.603 7.100 8.020 7.417 7 613
Irlande 42 5 1 0 0
Italië 88 33 38 109 5
Royaume Uni 1.531 3.173 2.971 3.527 1  478
C.E. 11.908 13.722 13.679 13.925 11 778

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de  
préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun,
originaires du Maroc (1 9 8 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,considérant que, durant les trois dernières années pour  
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les  
importations correspondantes de chaque Etat membre  
représentent, par rapport aux importations dans la  
Communauté des produits en question en provenance du  
Maroc, les pourcentage indiqués ci-après:
considérant que l’accord de coopération entre la Commu­
nauté et le Maroc (’), complété par le règlement (CEE)  
n° 3511/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, fixant le  
régime applicable aux échanges de la Grèce avec le  
Maroc (2), prévoit que les préparations et conserves de  
sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier  
commun, originaires du Maroc, seront admises à  
l’importation dans la Communauté en exemption de droit  
de douane; que les modalités de ce régime doivent être  
fixées par un échange de lettres entre la Communauté et le  
Maroc; que, étant donné que cet échange de lettres n’est  
pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu’au  
31 décembre 198 4, le régime communautaire appliqué en  
198.3; qu’il convient donc d’ouvrir deux contingents  
tarifaires communautaires dont l’un est d’un volume de  
14 000 tonnes en exemption de droit de douane et l’autre  
d’un volume de 6 000 tonnes au droit de 10%; que ces  
contingents tarifaires sont valables à partir du 1e r  janvier  
1984- jusqu’à soit la conclusion de l’échange de lettres  
prévu à l’article 19 de l’accord de coopération entre la  
Communauté et le Maroc, soit la mise en application d’un  
régime commutiautaire d’importation pour les produits  
en question, mais jusqu’au 31 décembre 1984 au plus  
tard;
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès  
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les  
importations des produits en question dans tous les États  
membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’ un  
système d’utilisation des contingents tarifaires commu­
nautaires fondé sur une répartition entre les États  
membres paraît susceptible de respecter la nature com­
munautaire desdits contingents au regard des principes  
dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de  
représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché  
des produits en question, être effectuée au prorata des  
besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la  
base des données statistiques relatives aux importations  
desdits produits en provenance du Maroc au cours d’une  
période de référence représentative et, d’autre part, sur la  
base des perspectives économiques pour la période con-  
tingentaire considérée;États membres
Benelux
Danemark
Allemagne
Grèce
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni1980 1981
9,58
0,03
9,76
0,00
58,63
0,01
0,27
21,726,41
0,21
11.31 
2,69
53,28
0 ,0 0
0,78
25.321982
10,27
0,35
11.64  
0,51
64.64  
0,00  
0,04
12,55
considérant que, compte tenu de ces éléments et des  
prévisions avancées par certains États membres, les  
pourcentages de participation initiale aux volumes cop-  
tingentaires peuvent s’établir approximativement comme  
suit:
Benelux
Danemark
Allemagne
Grèce
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni8,7
0,2
10,9
1,1
58.3  
0,1 
0,4
20.3
(>) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. 
(2) JO n° L 358 du 14. 12. 1981, p. 1.considérant que, pour tenir compte de l’évolution des  
importations des produits-en question dans les différents  
États membres, il convient de diviser en deux tranches  
chacun des volumes contingentaires, la première tranche  
étant répartie entre les États membres, la deuxième  
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé  
leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor­
tateurs de chaque État membre une certains sécurité, il est  
indiqué de fixer la première tranche des contingents  
communautaires à un niveau qui, en l’occurrence, pour­
rait se situer à 70 %  de chacun des volumes contingen­
taires;
considérant que les quotes-parts initiales des États  
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-

-2-
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement l’une de ses quotes-parts initia­
les procède à un tirage d’ une quote-part complémentaire 
sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être 
effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses 
quotes-parts complémentaires est presque totalement 
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que 
chacune des quotes-parts initiales et complémentaires 
doit être valable jusqu’ à la fin de la période contingen- 
taire; que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les États membres et la Commission, laquelle 
doit notamment pouvoir suivre l’ état d’ épuisement des 
volumes contingentaires et en informer les États 
membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période 
contingentaire un reliquat important de l’une des 
quotes-parts initiales existe dans l’un ou l’autre État 
membre, il est indispensable que cet État en reverse un 
pourcentage appréciable dans la réserve correspondante, 
afin d’ éviter qu’ une partie de l’ un ou l’autre des contin­
gents communautaires reste inutilisée dans un État 
membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’ au­
tres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier 1984 et jusqu’à soit la conclusion de
l’ échange de lettres visé à l’article 19 de l’ accord de 
coopération entre la Communauté et le Maroc, soit la 
mise en application d’ un régime communautaire
d’importation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 
198 4, un contingent tarifaire communautaire de 14 000 
tonnes en exemption de droits est ouvert dans la Com­
munauté pour les préparations et conserves de sardines, 
de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, 
originaires du Maroc.
2. Du 1e r janvier 198 4et jusqu’à soit la conclusion de
l’ échange de lettres visé à l’ article 19 de l’accord de 
coopération entre la Communauté et le Maroc, soit la 
mise en application d’ un régime communautaire
d’importation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 
1984, un contingent tarifaire communautaire de 6 000 
tonnes au droit de 10 % est ouvert dans la Communauté 
pour les préparations et conserves de sardines, de la 
sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, origi­
naires du Maroc.
3. Dans la limite de ces contingents tarifaires, la Grèce 
applique des droits de douane calculés conformément auxdispositions en la matière dans l’acte d’adhésion de 1979 
et dans le règlement (CEE) n° 3511/81.
Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l’article 1e r sont 
divisés en deux tranches.
2. Une première tranche de chaque contingent est 
répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, 
sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’à la fin de la 
période définie à l’article 1er s’ élèvent aux quantités 
indiquées ci-après:
te n t)
États membresArticle 1er Article 1er
paragraphe 1 paragraphe 2
Benelux 8 5 0 3 6 6
D anem ark 2 0 10
Allem agne 1  0 7 0 4 5 8
G rèce 1 1 0 4 6
France 5 7 1 0 2 4 4 8
Irlande 10 4
Italie 4 0 1 6
R oyaum e-U ni 1  9 9 0 8 5 2
9 8 0 0 4 2 0 0
3. La deuxième tranche de chaque contingent, soit 
respectivement 4 200 et 1  800 tonnes, constitue la réserve 
correspondante.
Article 3
1. Si l’u ne des quotes-parts initiales d’un État membre, 
telles qu’ elles sont fixées à l’article 2 paragraphe 2, ou 
cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à 
la réserve correspondante s’ il a été fait application de 
l’article 5, est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet 
État membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant 
de la réserve le permet, d’ une deuxième quote-part égale à 
10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à 
l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de l’une ou l’autre des 
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un 
État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, 
cet État membre procède, dans les conditions indiquées 
au paragraphe 1, au tirage, dans la mesure où le montant 
de la réserve le permet, d’ une troisième quote-part égale à 
5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à 
l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de l’une ou l’autre deuxième 
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État 
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet

-3-
État membre procède, dans les conditions indiquées au 
paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part égale 
à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les Etats 
membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’ il existe des 
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les 
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4-
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en 
application de l’article 3 est valable jusqu’à la fin de la 
période définie à l’article 1er·
Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1e r octobre 198A , la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198 A , 
excède 20% du volume initial. Ils peuvent reverser une 
quantité plus importante s’ il existe des raisons d’ estimer 
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1e r octobre 198 ^ le total des importations des 
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 
198 A  et imputées sur les contingents communautaires 
ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de leurs 
quotes-parts initiales qu’ ils reversent à chacune des 
réserves.
Article 6
La Commission comptabilise les montans des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’ eux, dès réception des 
notifications, de l’ état d’ épuisement des réserves.Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
198A, de l’ état de chacune des réserves après les reverse­
ments effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’une des réserves 
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que l’ ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu’ ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part 
cumulée des contingents tarifaires communautaires.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. L’ état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations des 
produits en question originaires du Maroc, présentées en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations des produits en question 
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r janvier 
198.A.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président