COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 202 final 
Bruxelles, le 11 mai 1992 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Proposition de déclaration commune du Conseil et de la Commission 
sur les négociations relatives aux aspects ayant trait aux droits 
de propriété intellectuelle des accords de coopération 
scientifique et technologique entre la Communauté et les pays 
tiers 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Objet : Proposition de déclaration commune du Conseil et de la Commission 
sur les négociations relatives aux aspects ayant trait aux droits 
de propriété intellectuelle des accords de coopération 
scientifique et technologique entre la Communauté et les pays 
tiers 
1. L'octroi et la gestion des droits de propriété intellectuelle 
constituent un aspect de plus en plus important et complexe des accords de 
coopération en matière scientifique et technologique. L'importance de ces 
questions provient du fait que cette coopération englobe dans une mesure 
croissante des aspects industriels et commerciaux. En conséquence, 
l'exploitation des résultats constitue désormais un objectif plus direct 
que ce n'était le cas antérieurement. Cette question est complexe, eu égard 
à la prise de conscience croissante par les industriels et les 
gouvernements du fait que la propriété intellectuelle est un élément 
crucial, peut-être même le plus crucial, du commerce international moderne. 
2. Ces éléments n'ont pris de l'importance que relativement récemment. Dans 
le passé, les droits de propriété intellectuelle jouaient un rôle moins 
controversé dans les accords de ce type. Ils pouvaient être traités sur une 
base "ad hoc", sans que l'on puisse craindre que les conditions régissant 
leur exploitation entraînent des distorsions des échanges ou de la 
concurrence. Cela étant, les différentes institutions de la Communauté ont 
adopté à cet égard une attitude assez "détendue", mais qui est finalement 
apparue morcelée et contradictoire. Les nouvelles attitudes face à 
l'exploitation des droits de propriété intellectuelle dans le monde ont 
modifié la situation. Une approche plus prudente et cohérente est désormais 
nécessaire. 
3. La Commission a abordé le problème d'une manière pragmatique sous 
l'angle de ses propres besoins, notamment dans le contexte du traité 
Euratom. Elle a conclu, à la lumière de la nouvelle situation, qu'il faut 
prévoir un cadre standard dans lequel les droits de propriété 
intellectuelle créés en vertu des propres accords de coopération des 
Communautés puissent être gérés. Un tel cadre doit satisfaire à deux 
conditions : d'une part, il doit assurer que les participants soient 
récompensés de leurs efforts, et exploiteront au maximum les résultats dans 
l'intérêt de l'humanité entière; d'autre part, ils doivent fournir la 
certitude que les intérêts majeurs de la Communauté seront protégés, quelle 
que soit la manière dont les résultats de la coopération devront être 
répartis. 
4. Sur la base des critères précités, la Commission a préparé le texte 
ci-annexé, qui, dans l'esprit de la Commission, servira, à l'avenir, de 
base pour la négociation des aspects de propriété intellectuelle dans tous 
les accords de coopération scientifiques et technologique entre la 
Communauté et des pays tiers ou des institutions de pays tiers. 
5. Par la même occasion, la Commission a conclu qu'une approche coordonnée 
et cohérente dans ce domaine serait très profitable pour la Communauté, et 
qu'elle renforcerait notamment la position des différents Etats membres 
dans leurs négociations avec des pays tiers, ce qui irait dans le sens de 
l'objectif communautaire visé à l'article 130F du traité CEE. La Commission 
propose à cette fin le texte en annexe, qui avance des grands principes 
directeurs applicables d'une manière générale, dans l'intérêt de la 
Communauté, tout en étant néanmoins suffisamment souple pour englober un 
vaste éventail de besoins et d'objectifs. Il est compatible avec les règles 
et procédures générales applicables à la conclusion de contrats dans ce 
domaine, notamment le contrat harmonisé pour le programme-cadre et la 
décision du Conseil sur la valorisation des résultats (VALUE 2). 
- z -
6. Les Etats-Unis et le Japon réexaminent actuellement les conditions 
standard dans lesquelles ils proposent de traiter les droits de propriété 
intellectuelle dans ces accords. Un certain nombre d'Etats membres se sont 
déjà vu présenter par les Etats-Unis des conditions qui pourraient être 
préjudiciables aux intérêts communautaires. La Commission est d'avis que le 
texte en annexe pourrait contribuer à l'élaboration d'une réaction 
communautaire commune face à cette approche. Ce texte est cependant 
susceptible d'une application plus large, car il vise à former la base de 
la position de la Communauté dans les négociations sur les aspects de 
propriété intellectuelle des accords de coopération scientifique et 
technologique avec des pays tiers. 
C'est la raison pour laquelle la Commission propose que le Conseil et la 
Commission adoptent la déclaration ci-jointe, de façon que les principes 
directeurs exposés dans le texte en annexe soient appliqués dans les 
négociations avec des pays tiers sur les aspects de propriété 
intellectuelle des accords de coopération scientifique et technologique. 
DECLARATION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SUR LES ASPECTS DE PROPRIETE 
INTELLECTUELLE DES ACCORDS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE 
AVEC DES PAYS TIERS 
Le Conseil et la Commission déclarent qu'il est souhaitable que la 
Communauté adopte une approche cohérente en ce qui concerne les aspects de 
propriété intellectuelle des accords de coopération scientifique et 
technologique avec les pays tiers, en vue d'assurer une protection 
équitable, adéquate et efficace de tous les droits de propriété 
intellectuelle résultant d'une recherche commune ou utilisés dans une telle 
recherche. 
En conséquence, ils conviennent que les principes directeurs en cette 
matière exposés dans l'annexe seront appliqués dans les négociations sur 
des accords de ce type. 
- 4 . 
Principes de négociation à l'intention de la Commission en 
matière de propriété intellectuelle dans le cadre d'accords de 
coopération scientifique et technique avec des pays tiers 
Le présent document a pour but de garantir une protection 
équitable, adéquate et efficace de tous les éléments de 
propriété intellectuelle résultant des activités de recherche 
communes effectuées au titre des accords de coopération 
scientifique et technique conformément aux intérêts mutuels des 
parties. 
Il est possible que la partie consacrée aux aspects de 
propriété intellectuelle dans les accords de ce type ne reflète 
pas toujours l'intégralité du texte des directives formulées 
dans le présent document. En effet, les accords internationaux 
résultent généralement de négociations entre plusieurs parties 
ayant des priorités, des démarches et des objectifs différents 
et constituent donc souvent un compromis entre deux positions 
initialement divergentes. 
ANNEXE : PROPRIETE INTELLECTUELLE 
Les parties conviennent de l'octroi de droits de propriété 
intellectuelle conformément aux procédures exposées dans la 
présente annexe et sous réserve des règles générales énoncées 
ci-dessous. 
I. REGLES GENERALES DE PROPRIETE, OCTROI ET EXERCICE DES DROITS 
1. Toutes les activités de recherche entreprises au titre du 
présent accord sont dénommées "activités de recherche 
communes". Les parties ou leurs mandataires élaboreront 
conjointement des programmes de gestion technologique communs 
concernant les informations et les éléments de propriété 
intellectuelle issus des activités de recherche communes. Ces 
programmes seront approuvés par les parties avant la conclusion 
de tout contrat de coopération spécifique en matière de 
recherche et développement auquel ils se rapportent. Dans les 
autres cas, ils seront approuvés parallèlement au présent 
accord. Leur élaboration tiendra compte des contributions 
respectives des parties, des avantages et inconvénients d'un 
octroi de licence par territoire ou domaine d'utilisation, des 
exigences imposées par les législations applicables et de tout 
autre facteur jugé pertinent par les parties. Les droits et 
obligations des chercheurs invités seront également définis 
dans ces programmes de gestion technologique communs. 
2. L'attribution des informations ou des éléments de propriété 
intellectuelle résultant des activités de recherche communes et 
n'étant pas couverts par le programme de gestion technologique 
sera effectué, avec l'accord des parties, conformément aux 
principes exposés dans le programme de gestion technologique. 
En cas de désaccord, ces informations ou éléments de propriété 
intellectuelle seront la propriété commune des parties ou, 
selon le cas, de tous les membres du groupe mixte dont les 
travaux sont à l'origine de ces informations ou éléments de 
propriété intellectuelle. Sans préjudice des droits des autres 
participants, chaque participant concerné par la présente 
disposition a le droit d'utiliser ces informations ou éléments 
de propriété intellectuelle, y compris pour une exploitation 
commerciale, sans limitation géographique. 
- v5"-
3. Chaque partie veille, dans la limite des lois applicables, 
à ce que l'autre partie et ses participants puissent obtenir 
les droits à la propriété intellectuelle qui leur sont 
attribués conformément à la présente annexe. 
4. Chaque partie s'efforce de garantir que l'exercice des 
droits acquis conformément au présent accord s'effectue de 
manière à favoriser : 
1. la diffusion et l'utilisation des informations non 
confidentielles produites, fournies ou échangées en vertu du 
présent accord; 
2. l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales; 
3. la concurrence dans les domaines couverts par le présent 
accord. 
II. PROCEDURES POUR LES OEUVRES LITTERAIRES A CARACTERE 
SCIENTIFIQUE 
1. En cas de publication par une partie ou par des organismes 
publics appartenant à cette partie d'oeuvres littéraires à 
caractère scientifique résultant d'activités de recherche 
communes entreprises au titre du présent accord, l'autre partie 
doit avoir droit à une licence non exclusive, irrévocable et 
libre de redevance pour la traduction, la reproduction, 
l'adaptation et la diffusion publique de ces oeuvres dans tous 
les pays. 
2. Les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à 
caractère scientifique résultant d'activités de recherche 
communes entreprises au titre du présent accord et publiés par 
des éditeurs indépendants puissent être diffusées aussi 
largement que possible. 
3. Tous les exemplaires diffusés dans le public d'une oeuvre 
protégée par des droits d'auteur et produite en vertu de la 
présente disposition doit faire apparaître les noms du ou des 
auteurs de l'oeuvre à moins qu'un auteur ou plusieurs auteurs 
refusent expressément d'être nommés. Ils doivent également 
porter une mention clairement visible attestant du soutien 
conjoint des parties. 
III. PROCEDURES APPLICABLES AUX AUTRES OEUVRES PROTEGEES PAR 
DES DROITS D'AUTEUR 
Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs 
participants bénéficieront d'un traitement conforme aux 
dispositions de la convention de Berne (Acte de Paris 1971). 
IV. PROCEDURES APPLICABLES AUX INFORMATIONS DOCUMENTAIRES A NE 
PAS DIVULGUER 
1. Chaque partie ou, le cas échéant, ses mandataires, 
déterminera le plus tôt possible et, de préférence, dans le 
projet de gestion technologique, les informations relatives au 
présent accord qu'elle ne souhaite pas voir divulguées. La 
détermination de ces informations doit notamment tenir compte 
des critères suivants : 
- confidentialité des informations dans la mesure où celles>ci 
ne sont pas, en partie ou dans leur ensemble, généralement 
connues des spécialistes du domaine ou facilement 
accessibles à ces derniers par des moyens légaux; 
- valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du 
fait de leur confidentialité; 
- protection antérieure des informations si les autorités 
compétentes ont pris des mesures justifiées en fonction des 
circonstances afin de préserver leur confidentialité. 
2. Toute partie recevant des informations à ne pas divulguer au 
titre du présent accord doit respecter la nature confidentielle 
de ces informations, à condition que celles>ci soient 
accompagnées de la mention restrictive suivante (ou similaire 
en substance) : 
"Le présent document contient des informations à ne pas 
divulguer fournies confidentiellement au titre de l'accord daté 
du ... entre .-s 
et la Communauté européenne. Ces informations ns doivent pas-
être communiquées à quiconque en dehors des participants 
désignés des parties et des titulaires des licences octroyées 
par ces dernières ainsi que des ministères et agences 
concernées de la Communauté européenne sans l'accor- préalable 
de la partie ayant transmis ces informations." Cette mention 
doit figurer sur toute reproduction, totale ou partielle 
desdites informations. Ces mesures restrictives deviendront 
automatiquement caduques lorsque les informations seront 
divulguées sans limitation par leur propriétaire aux 
spécialistes du domaine. 
-s-
3. Les informations à ne pas divulguer reçues au titre du 
présent accord peuvent être transmises par la partie 
destinataire aux personnes composant cette partie ou employées 
par elle ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés 
devant en prendre connaissance aux fins spécifiques des 
activités de recherche communes en cours, à condition que 
toutes les informations ainsi transmises le soient dans le 
cadre d'un accord de confidentialité et portent une mention 
restrictive similaire à celle qui figure au paragraphe IV.2 
ci>dessus. 
4. La partie destinaire peut, avec l'accord écrit préalable de 
la partie fournissant, au titre du présent accord, des 
informations à ne pas divulguer, diffuser ces informations plus 
largement que le paragraphe précédent (IV.3) ne le lui permet. 
Les parties collaboreront pour élaborer des procédures de 
demande et d'obtention de l'accord écrit préalable nécessaire 
pour une diffusion plus large et chaque partie accordera cette 
autorisation dans la mesure où ses politiques, réglementations 
et législations nationales le lui permettent. 
5. Chaque partie mettra tout en oeuvre pour garantir que les 
informations à ne pas divulguer qu'elle reçoit au titre du 
présent accord soient protégées conformément aux présentes 
dispositions. Si l'une des parties prend conscience qu'elle 
sera, ou est très susceptible de se trouver, dans l'incapacité 
de se conformer aux dispositions de non>diffusion du présent 
article, elle doit immédiatement en informer l'autre partie. 
Les parties devront ensuite se consulter afin de déterminer la 
ligne de conduite à tenir. 
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les 
autres informations confidentielles ou privilégiées fournies au 
cours des séminaires ou d'autres réunions organisés au titre du 
présent accord, ou les informations résultant du détachement de 
personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets 
communs doivent être traitées par les parties ou leurs 
participants conformément aux principes applicables aux 
informations documentaires exposés dans le présent accord à 
condition, cependant, que le destinataire de ces informations à 
ne pas divulguer ou autres informations confidentielles ou 
privilégiées connaisse le caractère confidentiel de ces 
informations au moment de leur communication. 
ANNEXE 
DEFINITIONS 
1. PROPRIETE INTELLECTUELLE : définition figurant à l'article 2 
de la convention instituant l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 
1967. 
2. PARTICIPANT : tout individu ou entité juridique participant 
à un projet. 
3. ACTIVITE DE RECHERCHE COMMUNE : activité de recherche en 
commun financée totalement ou partiellement par les 
contributions conjointes des parties et, le cas échéant, avec 
la collaboration de participants des deux parties. 
4. INFORMATION : données scientifiques ou techniques, résultats 
ou méthodes de recherche et développement résultant, des 
-9-
activités de recherche communes et toutes autres informations 
que les parties et/ou les participants prenant part aux 
activités de recherche communes jugent nécessaire de fournir ou 
d'échanger en vertu du présent accord ou de toutes activités de 
recherche communes réalisées conformément à celui>ci. 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 202 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CÔ-92-216-FR-C 
ISBN 92-77-44250-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg