30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN0C233/1
I
(Communications )
COMMISSION
DIXIÈME RAPPORT ANNUEL
auParlement européen
surlecontrôle del'application dudroit communautaire
— 1992 —
(93/C233/01)
COM(93 )320final


30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N0C233/3
TABLE DES MATIERES
Page
A.AVANT-PROPOS 6
Présentation desannexes 9
B.ESPACE SANS FRONTIÈRES 11
1.Introduction 11
2.Élimination desfrontières physiques 11
2.1 .Union douanière 11
2.2.Libre circulation desproduits agricoles 12
3.Suppression desfrontières techniques 13
3.1 .Libre circulation desmarchandises 13
3.2 .Marché desservices 17
3.2.1 .Audiovisuel 17
3.2.2 .Propriété intellectuelle 18
3.2.3 .Télécommunications 18
3.3.Libre circulation descapitaux 19
3.4.Libre prestation desservices financiers ,fiscalité directe etdroit desociétés 19
3.5.Marchés publics 21
4.Abolition desfrontières fiscales 23
5.Libre circulation despersonnes etdroit d'établissement 24
5.1 .Interdiction desdiscriminations 24
5.2 .Entrée etséjour 25
5.3.Droits syndicaux 25
5.4.Accès auxemplois delafonction publique 25
5.5.Reconnaissance desdiplômes 25
6.Politique desconsommateurs etsécurité desproduits 28
C.CONCURRENCE 29
1.Entreprises publiques 29
2.Monopoles commerciaux 30
D.EMPLOI ETPOLITIQUE SOCIALE 31
1.Égalité hommes-femmes 31
2.Lutte contre lecancer 32
3.Sécurité sociale destravailleurs migrants 32
4.Conditions detravail 32
5.Santé etsécurité surlelieu detravail 33

N°C233/4 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Page
E.AGRICULTURE ETPÊCHE 33
1.Agriculture etdéveloppement rural 33
2.Pêche 37
F.TRANSPORTS 38
1.Introduction 38
2.Transports parroute 38
3.Transports combinés 39
4.Voies navigables 39
5.Transports aériens 40
G.ENVIRONNEMENT 40
1.Introduction 40
1.1.Situation générale 40
1.2.Non-communication desmesures nationales d'exécution 41
1.3.Conformité desmesures nationales d'exécution avec ledroit communautaire 42
1.4.Mauvaise application desdirectives 43
1.5.Fonds structurels etautres financements communautaires 44
1.6.Liberté d'accès àl'information environnementale 44
1.7.Évaluation del'impact environnemental 44
1.8.Actions àentreprendre 45
2.Situation dans lesÉtats membres 46
3.Lasituation dans lesdifférents secteurs 55
3.1 .Air 55
3.2.Chimie 55
3.3.Eau 56
3.4.Bruit 56
3.5 .Déchets 57
3.6.Nature 57
3.7.Radioprotection 57
H.AUTRES SECTEURS 58
1.Relations extérieures 58
2.Personnel desCommunautés 59
3.Énergie 59
4.Questions budgétaires 60
5.Questions statistiques 60

30.8,93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/5
ANNEXES Page
Annexe I:Infractions présumées de1988 à1992 61
Annexe II:Infractions constatées de1988 à1992 68
Annexe III:Infractions auxtraités ,règlements etdécisions en1992 127
Annexe IV:Étatd'application desdirectives 138
Annexe Y:Arrêts nonexécutés delaCour dejustice au31décembre 1992 207
Annexe VI:Application dudroit communautaire parlesjuridictions nationales 212

30.8.93N°C233/6 Journal officiel desCommunautés européennes
A.AVANT-PROPOS
Lamise enœuvre desdirectives
Ungrand nombre denouvelles directives sont arrivées à
échéance detransposition en1992 ,liées ,engrande
partie ,aulivre blanc surlemarché intérieur .L'effort
demandé auxÉtats membres adonc ététrèsimportant ,
etilaétésuivi derésultats très appréciables dans le
domaine dumarché intérieur (voir ci-après analyse par
secteur ).Cela apermis deconstater qu'àladate du31
décembre 1992 l'essentiel desmesures prévues parlelivre
blanc avait étémisenœuvre parlesÉtats membres
(exception faite pour lescontrôles auxfrontières inté­
rieures pour lespersonnes ).
Lesrésultats del'ensemble dessecteurs pour lapériode
1962-1992 sont indiqués dans letableau ci-après .Cedixième rapport annuel surlecontrôle del'applica­
tion dudroit communautaire aétéélaboré àlademande ,
non seulement duParlement européen (voir résolution
du9février 1983),mais également delaconférence sur
l'Union européenne (voirpoint 2deladéclaration n°19,
relative àl'application dudroit communautaire ,annexée
autraité signé àMaastricht le7février 1992),quia
invité «laCommission àpublier périodiquement un
rapport complet àl'intention desÉtats membres etdu
Parlement européen ».Lerapport répond également aux
demandes exprimées ,pour dessecteurs donnés ,ausein
duConseil européen ouduConseil .
Comme dans lepassé ,lerapport comprend :
—uneanalyse parsecteur ;
—destableaux statistiques ;
—unrelevé desdossiers d'infraction (auxtraités etaux
règlements )examinés en1992 ;
—unétat del'application des directives (avec les
dossiers d'infraction yafférents );
—unrelevé desarrêts delaCour non exécutés ;
—unaperçu del'application dudroit communautaire
parlesjuridictions nationales .
Uncertain nombre d'aspects significatifs decerapport
sont àsouligner :État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique1087 984 90,5
Danemark 1088 1044 96,0
Allemagne1090 980 89,9
Grèce 1087 960 88,3
Espagne1086 980 90,2
France 1088 1012 93,0
Irlande 1088 991 91,1
Italie 1087 969 89,1
Luxembourg1087 961 88,4
Pays-Bas1087 1012 93,1
Portugal1086 969 89,2
Royaume-Uni1087 1014 93,3
L'analyse parsecteur etlerelevé desdirectives figurant
enannexe IVpermettent demieux comprendre lesdiffi­
cultés rencontrées parlesÉtats membres dans lesdiffé­
rents domaines .—latransposition dudroit communautaire endroit
national etnotamment lamise enoeuvre desdirec­
tives ,quiarevêtu une importance particulière en
liaison avec l'échéance du31décembre 1992 ;
—lesplaintes descitoyens ,quicontinuent àconstituer
lasource laplus importante dedétection desinfrac­
tions ;
—lerecours àlaprocédure del'article 169dutraité
CEE ,quiconstitue l'instrument principal ducontrôle
del'application dudroit communautaire ;
—lacomplémentarité del'action decontrôle dela
Commission par rapport aucontrôle par lejuge
national ;
—lescontacts avec lesadministrations nationales ,par
lesquels laCommission joue unvéritable rôle de
sensibilisation etdeconviction ;Lesplaintes etlesautres moyens dedétection des
infractions
Dans l'exercice desamission decontrôle del'application
dudroit communautaire ,laCommission exploite toutes
lessources d'information faisant apparaître descompor­
tements infractionnels .Mis àpart lesuivi delacommu­
nication desmesures d'exécution desdirectives ,ilfaut
mentionner :
—lesplaintes ,notamment descitoyens oudesopéra­
teurs économiques ,dont lenombre en1992 (1185)
dépasse celui de1991 (1052)mais n'atteint pascelui
de1990 (1274);

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/7
réussit dans ungrand nombre decasàamener lesÉtats
membres àrespecter ledroit communautaire dans la
phase précontentieuse .
Lacomparaison decesdonnées avec lesdonnées corres­
pondantes de1991 confirme cette constatation :
—lenombre demises endemeure envoyées en1992
(1210)aaugmenté sensiblement parrapport à1991
.(853).Cette augmentation s'explique par legrand
nombre dedirectives arrivées àéchéance detranspo­
sition sans que des mesures d'exécution aient été
communiquées àlaCommission ,cequi aconduit
celle-ci àouvrir lesprocédures d'infraction ;—lescasdécelés d'office (282en1992),provenant dela
presse ,desjournaux officiels desÉtats membres ,des
réunions avec lesexperts nationaux ,etc.,ainsi queles
infractions présumées résultant despétitions (33en
1992 )etdesquestions parlementaires (45en1992 ).
L'importance dunombre desplaintes pourrait s'expliquer
d'abord par une prise deconscience des citoyens de
l'importance que revêt ladimension communautaire et,
selon lescas,soitpar leslimites desvoies derecours
nationales ,soitparlatendance àfaire appel àlavoie
communautaire après avoir épuisé lesvoies nationales .La
procédure deplaintes instituée auprès delaCommission
estune voie derecours facile carsans formalités etsans
frais .LaCommission s'est efforcée desensibiliser les
milieux nationaux àl'existence decette procédure etena
stimulé l'usage ,tantpour obtenir unemeilleure applica­
tion audroit communautaire que pour encourager la
naissance d'uneEurope descitoyens .Lesuccès decette
campagne adépassé sesattentes ,enparticulier dans le
secteur del'environnement .
Encequiconcerne plus particulièrement cesecteur ,
l'augmentation dunombre desplaintes pourrait s'expli­
quer par :
—l'absence ,dans lamoitié desÉtats membres ,d'une
véritable politique environnementale ;
—lasensibilité accrue des citoyens européens àla
nécessité deprotéger l'environnement ;
—l'absence destructures decontrôle dans laplupart
desÉtats membres (detelles structures n'existent en
effet quedans cinqÉtats membres );
—lapossibilité limitée derecours desparticuliers aux
juridictions nationales .—lenombre d'avismotivés (248)adiminué parrapport
auchiffre de1991 (411).Cette diminution traduit
notamment lesefforts faits parlesÉtats membres à
l'échéance du31décembre 1992 pour régulariser des
infractions pour non-transposition desdirectives .
—lenombre desaisines delaCour dejustice corres­
pond àpeu près àcelui de1991 ,quiconfirmait la
diminution constatée depuis quelques années .
Comment laCommission décide -t-elle l'ouverture dela
procédure d'infraction ?
Pour lesplaintes ,casdécelés d'office etautres infractions
présumées ,laCommission apour règle declasser ou
d'ouvrir laprocédure d'infraction auplus tard unan
après l'enregistrement dudossier .Cedélai d'unanest
généralement misàprofit parlesservices delaCommis­
sion pour s'adresser auplaignant ouauxautorités natio­
nales afind'obtenir desinformations complémentaires lui
permetttant demieux instruire ledossier .Cela comporte
souvent deséchanges decorrespondance avec lesÉtats
membres ainsi que des réunions .La Commission
s'efforce derespecter cedélai d'unanmais lacomplexité
decertains dossiers l'aempêché ,dans denombreux cas,
deletenir .
Laplupart desdécisions surlesinfractions présumées
sont prises dans lecadre derapports semestriels (deux
rapports «B»paran),cequin'exclue pasdedécisions en
dehors decesrapports ,encasd'urgence .L'action autitre del'article 169 dutraité CEE
Lerecours àlaprocédure d'infraction estillustré pardes
chiffres figurant àl'annexe IIdecerapport .Enrésumé ,
laCommission a,en1992 :
—ouvert 1210procédures d'infraction
—envoyé 248avismotivés
—saisi laCour dejustice de64dossiers .
Ceschiffres appellent quelques remarques générales .
Onnotera que lenombre dedossiers diminue àchaque
étape delaprocédure ,cequimontre quelaCommissionEn cas denon-communication demesures nationales
d'exécution desdirectives ,laCommission décide d'ouvrir
laprocédure d'infraction non pas dans lecadre de
rapports semestriels mais dans desopérations périodi­
ques ,plus fréquentes ,regroupant lesdirectives dont
l'échéance aexpiré .

N°C233/8 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Comment laCommission décide -t-elle depoursuivre ou
bien declasser lesprocédures d'infraction ?Contrôle auniveau communautaire etcontrôle par le
juge national
Lerecours àlavoie nationale présente lesavantages
suivants par rapport àune procédure d'infraction à
entamer parlaCommission envertu del'article 169du
traité CEE :
—lecitoyen communautaire devrait pouvoir obtenir ,en
règle générale ,sondroit defaçon plus directe et
rapide (injonction àl'administration ,annulation
d'unedécision nationale ,dommages /intérêts );Lapremière phase delaprocédure d'infraction est
entamée parl'envoi parlaCommission delalettre de
mise endemeure ,quidonne àl'État membre undélai
normal deréponse dedeux mois ,cedélai pouvant être
plus court encasd'urgence .Cette lettre apour but
d'assurer lerespect desdroits deladéfense del'État
membre misencause ,ainsi quedepermettre undialogue
etunecoopération entre l'Étatmembre etlaCommission
envued'éclaircir unesituation signalée oudecontribuer
àcequ'elle cesse .L'envoi delalettre demise en
demeure n'implique donc pasquelaCommission aarrêté
deposition définitive surl'exactitude matérielle dela
nature infractionnelle ounon des faits incriminés .Elle
invite l'État membre àprésenter sesobservations quant à
l'ensemble despoints soulevés afindeprocéder ensuite à
unnouvel examen del'affaire enpleine connaissance de
cause .—laCour dejustice nepeut annuler unerègle nationale
pour violation dudroit communautaire ;ellenepeut
pasnon plus condamner ,dans l'état actuel dudroit
communautaire ,l'État membre àpayer des
dommages etintérêts àunparticulier lésé parune
telle violation .
—laCour dejustice parsajurisprudence arenforcé
considérablement lesavantages delavoie nationale
deprotection juridique desrègles communautaires
pour lesparticuliers vis-à-vis deleur administration
nationale .Lesdélais deprescription d'unrecours en
vertu dudroit national ,necommencent àcourir
qu'aumoment delatransposition effective dela
directive endroit national (arrêt Emmot );lesparticu­
liers quiontsouffert dedommages causés par la
non-transposition d'une directive leur octroyant des
droits ,doivent êtredédommagés parl'État membre
etpeuvent introduire àceteffet une action en
dommages etintérêts (arrêt Francovich etBonifaci ).Dans lecadre derapports semestriels (deux rapports «A»
paran),laCommission apour règle dedécider ,auplus
tard unanaprès envoi delamise endemeure ,declasser
une infraction constatée ,oudedécider l'envoi del'avis
motivé .Cedélai d'unanestunobjectif quelaCommis­
sion s'efforce derespecter ,mais ilarrive souvent quela
complexité dudossier demande davantage detemps .
L'avis motivé donne àl'État membre undélai normal de
deux mois (quipeut êtreracourci encasd'urgence )pour
semettre enrègle enseconformant auxdemandes dela
Commission .Enl'absence derégularisation ,laCommis­
sion peut être amenée àdécider lasaisine delaCour de
justice ,dans lecadre desmêmes rapports semestriels .Il
existe toujours lapossibilité dedécision endehors des
rapports semestriels ,encasd'urgence .Mais lerecours àlavoie nationale aaussi seslimites .En
effet ,ilsepeut quedans unÉtat membre :
l'intéressé nedispose d'aucune possibilité derecours
pour lesecteur enquestion (environnemental ,par
exemple );
LaCommission donne une certaine publicité àl'envoi
desavismotivés etàlasaisine delaCour dejustice .Les
mises endemeure nefont pasl'objet depublicité ,sauf si
elles concernent lanon-exécution d'unarrêt delaCour
dejustice oulanon-communication demesures natio­
nales d'exécution des directives .lesprocédures juridictionnelles soient très coûteuses
et/oudetrèslongue durée ;
ladécision dujuge national nevaut pas«erga omnes »
puisqu' ellen'opère qu'àl'intérieur del'ordre juri­
dique auquel appartient lejuge etnepeut donc
s'étendre àtous lescitoyens delaCommunauté .
Cemême critère estsuivi ,comme parlepassé ,dans ce
rapport .Cependant ,lestableaux statistiques annexés
fournissent uneinformation complète ,comprenant tous
lescasdemise dedemeure .Enconclusion ,laCommission insiste surson rôle de
gardienne duTraité etsurlesfonctions delaprocédure

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/9
sants concernant lecontrôle del'application dudroit
communautaire en1992 .Ilsdistinguent lesinfractions
présumées (annexe I)desinfractions constatées (annexe
II),etcouvrent lesannées 1988 à1992 .
S'agissant desinfractions présumées
—letableau 1.1montre leurorigine (plaintes ,questions
parlementaires ,pétitions oucas décelés d'office ),
suite auxdemandes exprimées ausein duParlement
européen ;
—letableau 1.2indique lenombre d'infractions présu­
mées traitées parlesdivers services delaCommission
(secteurs )etlesÉtats membres respectifs ;
—letableau 1.3montre lasuite donnée aux infractions
présumées ,soitdevenues infractions constatées (mise
endemeure envoyée )soit classées ,soit encore en
cours d'instruction .del'article 169dutraité CEE ,tout enréaffirmant lerôle
tout aussi essentiel desjuridictions nationales entant que
juges dedroit commun dudroit communautaire .
C'estd'ailleurs pour mettre envaleur cerôle essentiel
que laCommission favorise ledéveloppement des
connaissances dudroit communautaire .Ainsi laCommis­
sion coopère notamment avec l'Institut deMaastricht
dans l'organisation deconférences àl'attention des
magistrats des États membres ,elle poursuit le
programme d'échange defonctionnaires juristes ,elle
soutient lesséminaires ,conférences etcolloques dans
tous lessecteurs juridiques ,oulatenue desessions de
formation dejuristes endroit communautaire ,etelle
encourage lamise enplace d'unréseau d'associations
nationales dejuristes européens pour laprotection des
intérêts financiers delaCommunauté .
Les contacts avec lesadministrations nationales
LaCommission joue autant unrôle desensibilisation que
decontact auprès desÉtats membres .Ilnesepasse prati­
quement pasdejour oùlaCommision nesoit pasen
rapport avec lesadministrations nationales etlesautres
intéressés ausujet delamise enœuvre dudroit commu­
nautaire :
—dans ledomaine desmises enœuvre desdirectives ,
denombreuses réunions sont organisées dans les
capitales ,avec lesadministrations nationales ,afin de
suivre lesdifférents casdetransposition .Parailleurs ,
dans certains domaines spécifiques ,telsquelemarché
intérieur etl'environnement ,les services de la
Commission collaborent activement avec lesadminis­
trations nationales dans laphase depréparation des
mesures nationales d'exécution ;
—dans letraitement decertains dossiers d'infraction ,
telslesdossiers fondés surl'article 30dutraité CEE ,
lesservices delaCommission organisent fréquem­
ment des «réunions-paquet »dans lesquelles ilsdiscu­
tent avec lesadministrations plusieurs casd'infrac­
tion ;
LaCommission examine ,notamment suite aurapport
Sutherland ,lapossibilité derenforcer encore lacoopéra­
tionadministrative avec lesÉtats membres etprendra des
initiatives prochainement .
LaCommission encourage enfin ledéveloppement ,dans
certains secteurs ,notamment dans celui del'environne­
ment ,decontrôles directs parlesÉtats membres ,faisant
l'objet derapports périodiques auxinstitutions commu­
nautaires .S'agissant desinfractions constatées
—letableau 2.1montre lesdossiers parÉtat membre et
par étape (mise endemeure ,avis motivé ,saisine ,
arrêt );
—lestableaux 2.1.1 à2.1.4 indiquent pour chaque étape
delaprocédure d'infraction (delamise endemeure
jusqu' àl'arrêt )laquantité dedossiers traités parles
divers services delaCommission (secteurs ),divisés
selon labase juridique (soitdirectives —sous divisés
ennon-communication des mesures d'exécution ,
non-conformité oumauvaise application —soit
traités ,règlements oudécisions ),etselon lesÉtats
membres ;
—letableau 2.2,élaboré pour répondre auxdemandes
exprimées ausein duParlement européen ,montre la
suite donnée aux infractions constatées .Cetableau
indique ,parÉtat membre etparannée d'ouverture
delaprocédure :
i)combien d'infractions constatées sont classées au
stade delamise endemeure ouont atteint le
stade del'avis motivé ousont encore encours
d'instruction ;
ii)combien d'infractions constatées sont classées au
stade del'avis motivé ouontatteint lestade dela
saisine delaCour dejustice ousont encore en
cours d'instruction ;PRESENTATION DES ANNEXES
Annexes statistiques
Les annexes statistiques durapport (IetII)ontpour
vocation deprésenter aulecteur tous leschiffres intéres­

N°C233/10 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
rendus parlesjuridictions nationales statuant endernier
ressort .
Remarques généralesiii)combien d'infractions constatées ontfaitl'objet
d'undésistement après saisine delaCour de
justice ouontfaitl'objet d'unarrêt (avec indica­
tion sil'arrêt aétéenfaveur delaCommission
oudel'État membre )ousont encore devant la
Cour ;
—letableau 2.3montre lesdossiers parÉtat membre ,
parétape (mise endemeure ,avismotivé )etparbase
juridique (soit directives — sous-divisées en
non-communication des mesures d'exécution ,non
conformité oumauvaise application —soit traités ,
règlement oudécisions ).Afin defaciliter lalecture decerapport etdeses
annexes ,ilconvient denoter une modification dans la
numérotation desinfractions intervenue en1992 ,suite à
laquelle leslettres A,B,etc. nefont plus partie du
numéro ,quisecompose uniquement desixchiffres (e.g.
92/1234 )dont lesdeux premiers indiquent l'année
d'ouverture ,etlesquatre derniers indiquent lenuméro à
l'intérieur del'année .Les dossiers existants (1991 et
antérieurs )gardent leur numérotation ,sans changement
pour lesdossiers «A»,avec l'ajout de2000 pour les
dossiers «B»,de4000 pour lesdossiers «P»,etde6000
pour lesrares dossiers «D».Ainsi :Relevé desinfractions aux traités ,règlements etdécisions
L'annexe IIIestune liste des infractions aux traités ,
règlements etdécisions traitées en1992 .Elle informe sur
lesdéveloppements intervenus en1992 pour chacun des
174dossiers d'infraction (sauf directives )quisont arri­
vées àl'étape pour laquelle unepublicité estdonnée (en
général ,envoi del'avis motivé ).Laliste estparsecteur
et,àl'intérieur dechaque secteur ,parÉtat membre .—ledossier A/91/0001 devient 91/0001
—ledossier B/91/0001 devient 91/2001
—ledossier P/91/0001 devient 91/4001
—ledossier D/91/0001 devient 91/6001Etatd'application desdirectives
L'annexe IV,état d'application des directives au31
décembre 1992 reprend toutes lesdirectives figurant dans
lestableaux inclus dans lesanalyses parsecteur .Elle
comprend toutes lesdirectives envigueur ,dans l'ordre
numérique decesdirectives ,avec une indication pour
chaque directive del'existence ouabsence decommuni­
cation desmesures nationales d'exécution .SilaCommis­
sion aouvert uneprocédure d'infraction basée surune
directive (pour non-communication ,non-conformité ou
mauvaise application )desrenseignements concernant les
développements en1992 sont indiqués .Une comparaison avec lesrapports antérieurs peut faire
apparaître deschangements légers dans leschiffres des
années précédentes (parexemple ,suite àlarévision des
bases juridiques ,autransfert decompétence d'unservice
àunautre ,ouàlacorrection d'unstade «non-communi­
cation »vers «non-conformité »).Deplus ,lesmises en
demeure complémentaires etavis motivés complémen­
taires nesont plus pris enconsidération dans lecalcul
desinfractions àlacharge d'unÉtat membre .Enoutre ,
lecritère qui détermine l'inclusion d'une mise en
demeure dans lesstatistiques d'uneannée déterminée est
maintenant celui deladate réelle d'envoi ,nonpascelui
dunuméro attribué audossier . Relevé desarrêts delaCour dejustice non-exécutés
L'annexe Vénumère tous lesarrêts non-exécutés au31
décembre 1992 ,avec uneindication del'action del'État
membre etdelaCommission .Laliste estdans l'ordre
desÉtats membres ,etensuite dans l'ordre chronologique
des arrêts .Laréférence ,dans lesannexes ,àlabase juridique est
abrégée d'après lescodes deCELEX .S'ils'agit d'un
traité ,lepremier chiffre est 1,ilyaura deux chiffres
pour l'année dutraité ,unelettre pour identifier letraité ,
ettrois chiffres pour sonarticle (donc ,157E030 corres­
pond àl'article 30dutraité CEE ,et179H130 corres­
pond àl'article 130dutraité d'adhésion delaGrèce ).S'il
s'agitdedroit dérivé ,lepremier chiffre est3,ilyaura
deux chiffres pour l'année ,une lettre pour identifier
l'acte (R=règlement ,L=directive ,D=décision ),et
quatre chiffres pour lenuméro del'acte (donc 392D0001
correspond àladécision 92/000 1/CEE et392L0001
correspond àladirective 92/000 1/CEE ).Aperçu del'application dudroit communautaire par les
juridictions nationales
Lannexe VIcomporte une note surl'application de
l'article 177dutraité CEE etsurlesarrêts significatifs

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/11
B.L'ESPACE SANS FRONTIÈRES
1.INTRODUCTION
Lemarché intérieur implique ,comme prévu parl'article
8Adutraité CEE ,unespace sans frontières internes dans
lequel lalibre circulation sera assurée àlafinde1992 .
Cetespace repose surunprogramme législatif adopté en
1985 dans lecadre d'unLivre blanc quisertderéférence
àl'évaluation desprogrès dans saréalisation .L'objectif à
atteindre était lasuppression descontrôles auxfrontières
intracommunautaires àlafindel'année .
LeConseil aadopté ,àlafinde1992 ,94%du
programme ,cequireprésente 261mesures .233d'entre
elles étaient envigueur àlafin1992 ,parmi lesquelles
194appelaient desmesures nationales d'exécution dela
partdesÉtats membres ,responsables pour leurtransposi­
tion dans lesordres juridiques nationaux .
Laresponsabilité delagestion decetespace estpartagée
entre lesÉtats membres etlaCommunauté ;laCommis­
sion garantit lerespect desobligations communautaires .
Quant auxÉtats membres ,ilsdoivent assurer lamise en
œuvre decesrègles etleur application .Cesinitiatives onteud'excellents résultats s'agissant aussi
bien delaqualité delamise enœuvre dudroit commu­
nautaire quedel'accroissement durythme detransposi­
tion tout aulong del'année .Eneffet ,àlafin1992 ,la
moyenne delatransposition estpassée de74%à79%
delatotalité desmesures adoptées ,malgré l'entrée en
vigueur denombreux nouveaux actes .
Parailleurs ,leConseil aadopté unedécision concernant
unplan d'action surnommé Karolus ,pour l'échange de
fonctionnaires nationaux chargés delamise enœuvre de
lalégislation communautaire nécessaire àlaréalisation
dumarché intérieur ('),opérationnel àpartir dejanvier
1993 .Ceplan aétéconçu dans l'esprit duLivre blanc de
laCommission etcomplète lesprogrammes spécifiques
quiontfait l'objet desdécisions duConseil dans le
domaine douanier etvétérinaire .
Dans lemême esprit ,laCommission développe égale­
ment desinstruments decoopération entre lesadminis­
trations ,enmettant enplace desréseaux télématiques de
transmission des données .Certains de ces réseaux ,
notamment dans ledomaine delafiscalité indirecte ,de
ladouane ,descontrôles vétérinaire etphytosanitaire
fonctionneront àpartir de1993 .
LaCommission veille aussi àlatransparence etàla
cohérence desrègles communautaires parlebiais dela
codification desactes adoptés .Cetravail decodification
s'esttraduit parl'adoption ducode desdouanes ainsi que
par certaines positions communes duConseil sur les
marchés publics destravaux etlesdiplômes desmédé­
cins .
2.ÉLIMINATION DES FRONTIÈRES PHYSIQUES
2.1 .Union douanière
2.1.1 .Action delaCommission
Aucours del'année 1992 ,laCommission aétéamenée à
adresser unavis motivé àl'Espagne dans lecadre de
l'importation enfranchise dematériel non spécifique­
ment militaire .Cette procédure vient s'ajouter àcelles
déjà engagées par laCommission dans cedomaine
contre d'autres États membres (voir troisième rapport
annuel ).
LaCour dejustice aétésaisie d'unrecours contre l'Italie
quiainstauré unrégime demonopole pour lesagents en
douane ,parl'intermédiaire desquels toutes lesdéclara­
tions doivent être faites ;lestarifs pratiqués par ces
agents constituent enoutre unetaxe d'effet équivalant à
undroit dedouane .Parcontre ,laprocédure apuêtre
classée dans unautre casrelatif auxfrais detélégrammesSuite auxtravaux dugroupe deréflexion ,présidé parM.
Sutherland ,quiareçu lemandat parlaCommission de
luiprésenter desorientations d'action surlefonctionne­
ment dumarché intérieur après 1992 ,laCommission ,
dans sacommunication auConseil etauParlement euro­
péen du2décembre 1992 (SEC(92 )2277)s'estengagée
àprendre plusieurs initiatives aucours del'année 1993 et
asouligné l'importance dupartenariat avec lesÉtats
membres pour assurer lebonfonctionnement dumarché
intérieur .
LaCommission doit veiller notamment àcequetous les
mécanismes degestion etdecoopération avec lesÉtats
membres soient opérationnels .Enpremier lieu,elle
assure encollaboration avec lesÉtats membres lacoopé­
ration administrative quiprend laforme soitdesréunions
bilatérales avec lesadministrations nationales ,chargées
delagestion des règles communautaires ,soit d'une
formation globale dupersonnel decesadministrations
pardesprogrammes d'échanges defonctionnaires entre
lesadministrations .
En1992 ,lescontacts bilatéraux surlerespect desobliga­
tions communautaires ontétéintensifiés aussi bien par
desréunions multithématiques (dites «réunions paquet »
organisées avec lesautorités italiennes ,espagnoles et
allemandes )pour faire lepoint durespect del'article 30
dutraité CEE ainsi quepardesréunions globales surle
contrôle del'application dudroit communautaire (avec
lesautorités portugaises ,espagnoles ,italiennes ,belges et
luxembourgoises ). C)JOn°L286du 1.10.1992 .

N°C233/12 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
perçus parlesservices vétérinaires ,àcharge desimporta­
teurs d'animaux vivants ,l'Italie s'étant conformée à
l'arrêt delaCour dejustice du14mars 1990 (affaire
C-89/137).
Enfin ,l'arrêt du11mars 1992 (affaire C-90/323)aété
rendu enfaveur delaCommission encequiconcerne
l'interdiction pour lescommissionnaires-expéditeurs de
faire desdéclarations endouane auPortugal ,interdic­
tion incompatible avec laréglementation douanière .
2.1.2 .État decommunication desmesures nationales d'exécution
desdirectives applicables dans ledomaine del'union doua­
nière
État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 10 10 100
Danemark 10 10 100
Allemagne 10 10 100
Grèce 10 10 100
Espagne 10 10 100
France 10 10 100
Irlande 10 10 100
Italie 10 10 100
Luxembourg 10 10 100
Pays-Bas 10 10 100
Portugal 10 10 100
Royaume-Uni 10 10 100obstacles décelés etpoursuivis par laCommission est
constante ,ilsontétéclassifiés selon latypologie quisuit :
2.2.1.Des dispositions techniques relatives àlaprésenta­
tion,àlaqualité ouauconditionnement desproduits
ayant pour effet delimiter oudedécourager les
importations :
Uncasillustratif decetype d'entraves estlaloiitalienne
quiinterdit laproduction envuedelacommercialisation
surlemarché italien defromages dont lateneur en
matière grasse estinférieure àcelle prescrite parlalégis­
lation italienne .Cette législation quiavait pour effet
d'empêcher lacommercialisation defromages importés
légalement fabriqués etcommercialisés dans l'Etat
membre d'origine aétécondamnée par laCour de
justice dans sonarrêt du11octobre 1990 dans l'affaire
C-210 /89,Commission contre Italie .Suite àcetarrêt ,les
autorités italiennes ont procédé àl'abrogation dela
réglementation incriminée .Lenouveau texte prévoit
qu'aucune teneur spécifique enmatière grasse n'est
requise pour lesfromages nebénéficiant pasd'uneappel­
lation d'origine oud'une dénomination typique .Les
autorités italiennes s'étant conformées àl'arrêt dela
Cour ,laCommission aclassé ledossier .
Une autre entrave dumême type àlaquelle lesautorités
italiennes ontrenoncé ,concerne lesystème decontrôle
del'authenticité dubeurre quiétait fondé exclusivement
sur lesvaleurs derapport entre certains acides gras
établies àpartir dubeurre indigène sans tenir compte des
valeurs normales pour lesbeurres produits dans d'autres
Etats membres .Les autorités italiennes définissent désor­
mais lapureté dubeurre par lebiais d'une analyse
globale descomposants decelui-ci ,etnotamment de
celle afférente auxstérols etauxtriglycérides .
Enoutre ,parlaloicommunautaire 1991 (publiée le20
février 1992 )l'Italie amis unterme aux restrictions
imposées àlacommercialisation ouàl'importation de
certaines matières grasses ,liées àl'obligation deprésence
d'untraceur ,restrictions quiontétécondamnées parla
Cour dejustice (Arrêt du27novembre 1990 dans
l'affaire C-67/88,Commission contre Italie ).L'Italie
s'étant conformée àl'arrêt ,laCommission aclassé le
dossier .
2.2.2 .Les contrôles àl'importation ,qui constituent les
entraves aux échanges lesplus nombreux ,parmi
lesquels ilconvient dedistinguer :
—Lesdoubles contrôles etcontrôles systématiques tels
qu'appliqués enItalie àl'égard dupoisson salé
importé enprovenance deGrèce accompagné d'un
certificat sanitaire délivré parl'État membre expédi­
teur ouàl'égard d'animaux vivants ,deviandes ,de
produits laitiers etdelapêche lorsdemouvements de
grèves desvétérinaires officiels etdeleur remplace­
ment parlesvétérinaires militaires ;
—l'exigence decertificats àdélivrer parl'État membre
producteur ,visant àgarantir laconformité des2.2.Libre circulation desproduits agricoles
Assurer lalibre circulation des produits agricoles
(produits relevant del'annexe IIdutraité CEE )dans un
marché unique estl'undesprincipes debase dufonction­
nement delaPAC etdesesorganisations communes de
marché .
LaCour dejustice ,àmaintes reprises ,arappelé que les
articles 30et34dutraité CEE font partie intégrante des
organisations communes demarché ,même sileur
mention expresse ,dans lecorps decesorganisations
communes desmarchés ,était devenue superflue àpartir
du 1erjanvier 1970 (voir arrêt delaCour dejustice dans
l'affaire 83/78,Pigs Marketing Board contre Redmond ).
Aucours del'année 1992 ,laCommission acontinué à
exercer unevigilance permanente dans lebutd'éliminer
rapidement lesobstacles entravant leséchanges de
produits agricoles dans laCommunauté .Lanature des

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/13
produits encause avec lesnormes del'Étatmembre
importateur ,exigence pratiquée par laGrèce à
l'égard dubeurre pasteurisé etabrogée parlesauto­
ritéshelléniques après l'arrêt delaCour dejustice du
19mars 1991 dans l'affaire C-205 /89,Commission
contre Grèce ;
—l'exigence delicences oud'autorisations préalables à
l'importation pratiquée àl'égard detout matériel
végétal sensible aufeubactérien enItalie ,ainsi qu'à
l'égard delasemence destinée àl'insémination artifi­
cielle auRoyaume-Uni etenIrlande .Àcetégard il
importe designaler que leRoyaume-Uni autorise à
présent aumoyen d'unrégime de«général licence »
l'importation delasemence recueillie après le1er
juillet 1990 tandis quelecasirlandais aétésoumis à
laCour dejustice quiacondamné lerégime de
licence encause (Arrêt du17novembre 1992 dans
l'affaire C-235 /91,Commission contre Irlande ).
—Ilimporte encore denoter qu'après l'arrêt delaCour
dejustice du5juillet 1990 dans l'affaire C-304 /88,
condamnant lerégime appliqué par laBelgique
consistant àautoriser individuellement chaque opéra­
tiond'importation deviandes etd'animaux enprove­
nance des autres États membres .LaBelgique a
abrogé l'exigence condamnée parlaCour .
—lesmodalités decontrôle excessives telles que celles
appliquées enAllemagne quiimposaient defaçon
systématique ,auxtransporteurs deviandes fraîches
devolailles ,l'obligation dedéclarer aupréalable la
marchandise envued'assurer uneintervention systé­
matique desvétérinaires .Suite àl'arrêt delaCour de
justice du28novembre 1989 (affaire C-186/88,
Commission contre Allemagne ),l'Allemagne apris,
dans unpremier temps ,lesmesures nécessaires pour
s'yconformer dans lapratique et,dans unsecond
temps ,aintroduit lesmodifications nécessaires dans
saréglementation .Citons encore d'autres modalités
condamnées parlaCour dejustice ,àsavoir l'inter­
diction imposée parl'Italie d'importer parlespostes
frontières terrestres lespamplemousses enprovenance
d'autres États membres (Arrêt du12juillet 1990 dans
l'affaire C-128 /89,Commission contre Italie ).Le
refus del'Italie deseconformer àl'arrêt delaCour
dejustice aconduit laCommission àémettre unavis
motivé .
2.2.3 .L'interdiction d'importation deproduits enprove­
nance d'autres États membres .
Suite aux mesures visant entre autres l'importation des
porcs auPortugal ,laCommission àétéconduite àsaisir
laCour dejustice (affaire C-52/92,Commission contre
Portugal ).
LaCommission aégalement poursuivi laprocédure suite
àl'interdiction faite parl'Espagne del'importation de
viande hachée surgelée originaire deFrance alors que
cette viande correspond auxdispositions deladirective88/657/CEE etprovient d'établissements officiellement
agréés parlaFrance enapplication decette directive .
3.SUPPRESSION DES FRONTIÈRES TECHNIQUES
3.1.Libre circulation desmarchandises
3.1.1 .Lesarticles 30etsuivants dutraité CEE etlamise
enœuvre duprincipe delareconnaissance mutuelle
Lalibre circulation desmarchandises àl'intérieur dela
Communauté suppose quesoient éliminés lesobstacles
nontarifaires auxéchanges quelesÉtats membres dres­
seraient encore entre eux .Malgré l'interdiction des
mesures d'effet équivalant àdesrestrictions quantitatives
aux importations etauxexportations prévue par les
articles 30et34dutraité CEE ,ilressort del'expérience
quotidienne desopérateurs économiques quel'importa­
tionetl'exportation desproduits lespluscommuns entre
lesdifférents États delaCommunauté nesefaitpassans
malenraison desentraves constituées parlesréglemen­
tations nationales enmatière d'étiquetage ,decomposi­
tion,deconditionnement ,deprix,dequalité ouencore
desécurité ,pour n'enciter quequelques unes .
Leprincipe delareconnaissance mutuelle ,dégagé de
l'arrêt «Cassis deDijon »de1979 ,etselon lequel tout
produit légalement etloyalement fabriqué oucommer­
cialisé dans unÉtat membre delaCommunauté doit,
saufjustifications légitimes ,avoir accès auterritoire de
tout autre État membre ,s'avère être uninstrument
respectueux desdiversités quifont larichesse dela
Communauté ,etpartant unetraduction fidèle entermes
opérationnels desvaleurs intrinsèques delasubsidiarité .
Ainsi ,l'acceptation ,par chaque État membre ,des
produits conformes aux règles ,aux normes ouaux
procédés techniques existant dans unautre Étatmembre
etquiassurent unniveau deprotection équivalant àcelui
quiestgaranti parlaréglementation del'Étatd'importa­
tion,permet auxmarchandises decirculer librement dans
lerespect destraditions propres auxdifférents Etats .
C'estdans cette optique quelaCommission entend privi­
légier lacoopération avec lesadministrations nationales
etinstaurer autant que faire sepeut un«partenariat
administratif »,afinderégler demanière rapide eteffi­
cace lesdifférends relatifs àlalibre circulation des
marchandises ,tant elle estconvaincue qu'ils'agit du
moyen leplus adapté pour développer laconfiance
mutuelle entre États membres etlesrendre attentifs àla
nécessité d'agirauniveau national ,régional oulocal sans
entraver leséchanges intracommunautaires .
Enpratique ,cesobjectifs sont misenœuvre parl'organi­
sation périodique deréunions multithématjques (dites
«réunions paquet »)avec lesÉtats membres aucours
desquelles lagrande majorité descaseninstance trou­
vent unesolution satisfaisante .Cette pratique estdeplus
enplus suivie parlesÉtats membres et,enparticulier ,
parl'Italie ,l'Espagne etl'Allemagne .

N°C233/14 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Dans lemême souci d'aboutir àdessolutions pragmati­
ques assurant lalibre circulation sans délais excessifs ,les
Etats membres adoptent deplus enplusfréquemment des
mesures provisoires interprétant lesréglementations
nationales sources d'entraves auxéchanges demanière à
lesrendre compatibles avec l'article 30dutraité CEE ,
dans l'attente delamodification formelle delaloiincri­
minée .Ces mesures provisoires font l'objet d'unelarge
publicité afind'informer lesopérateurs économiques de
leurs droits .Ainsi ,parexemple ,laFrance etl'Italie ont
autorisé lacommercialisation etl'importation depâtes
alimentaires autres qu'aublédur,enapplication des
arrêts delaCour du14juillet 1988 (affaire C-407 /85et
C-90/86,procédures pénales contre Drei Glocken et
Zoni ),enpubliant ,dans lecasdelaFrance ,unavisaux
importateurs dans leBulletin officiel desdouanes etune
note deservice dans leBulletin delaDirection générale
delaconsommation ,delaconcurrence etdelarépres­
sion desfraudes ,cecidans l'attente delamodification de
laloifrançaise de1934 .Dans lecasdel'Italie ,unecircu­
laire ministérielle aétépubliée dans leJournal officiel ,
dans l'attente del'adaptation delaloiitalienne .
Dans ledomaine destélécommunications ,laBelgique a
aussi adopté desmesures provisoires mettant enplace ,
dans l'attente delacréation del'organisme spécialisé
prévu àceteffet ,unrégime d'agrément desappareils
téléphoniques répondant auxexigences énoncées parla
Cour dejustice dans son arrêt du13décembre 1991
(affaire C-18/88,RTT contre GB-Inno-BM ).auprès desÉtats membres surunebase juridique solide .
Ainsi ,dans leprolongement del'arrêt rendu le8avril
1992 dans l'affaire Commission contre Allemagne
(affaire C-62/90),laCommission s'estintéressée àla
possibilité quidoitêtreofferte auxparticuliers d'importer
desmédicaments d'unautre État membre ,notamment
parvoie postale ,pour leur usage personnel .
LaCour aaussi rendu unesérie dedécisions quiconfir­
ment etdéveloppent sajurisprudence antérieure en
matière d'autorisation d'additifs dans lesdenrées alimen­
taires (arrêt du 4juin 1992 ,affaires C-13/91et
C-l13/91,Procédure pénale contre Debus ;arrêts du16
juillet 1992 ,affaires C-95/89,C-293 /89etC-344 /90,
respectivement législations italienne ,hellénique etespa­
gnole surlateneur ennitrate desfromages ).Cesarrêts
confirment lajurisprudence «Bière »(arrêt du12mars
1987 ,affaire C-178 /84),dont lesprincipaux traits ont
étérappelés etanalysés par laCommission dans sa
communication interprétative du24octobre 1989 surla
libre circulation des denrées alimentaires dans la
Communauté (').Ilressort notamment decesarrêts que
l'absence ,dans lesréglementations desÉtats membres ,
deprocédures d'autorisation d'additifs dont l'usage n'est
paspermis auniveau national estcontraire àl'article 30
dutraité CEE .LaCommission envisage deprendre
contact avec lesÉtats membres pour connaître lessuites
qu'ilsontdonnées etenvisagent dedonner àlacommu­
nication etauxarrêts précités ,etplusparticulièrement les
mesures prises enmatière deprocédure d'autorisation .
Enmatière depropriété industrielle etcommerciale ,la
Cour dejustice aprécisé ,dans sonarrêt du10novembre
1992 ,lesconditions sous lesquelles une indication de
provenance était protégeable envertu del'article 36du
traité CEE (affaire C-3/91,Exportur contre Lor).Elle a
aussi jugé ,dans deux arrêts du18février 1992 ,qu'ilétait
contraire àl'article 30dutraité CEE ,pour unÉtat
membre ,d'accorder unelicence obligatoire aumotif que
l'exploitation dubrevet estinsuffisante surleterritoire
national alors quelademande nationale estsatisfaite par
des importations enprovenance des autres États
membres (affaires C-235 /89,Commission contre Italie et
C-30/90,Commission contre Royaume-Uni ).
Uconvient aussi designaler l'arrêt du9juillet 1992 dans
lequel laCour dejustice aadmis ,euégard auxcircons­
tances defait,lapossibilité pour unerégion d'unÉtat
membre d'interdire ,aunom delaprotection del'envi­
ronnement ,l'importation dedéchets ménagers surson
territoire (affaire C-2/90,Commission contre Belgique ).
LaCommission veillera àceque lesÉtats membres ne
recourent pasabusivement àcette marge d'action ,mais
respectent entoute hypothèse leprincipe deproportion­
nalité énoncé dans lajurisprudence delaCour dejustice .
Enoutre ,àlasuite d'arrêts rendus parlaCour dejustice
autitre desarticles 30et36dutraité CEE ,etrelatifs aux
réglementations nationales comportant desdroits exclu­Lesecteur destélécommunications aconnu l'aboutisse­
ment ,en1992 ,deplusieurs réformes d'importance enga­
gées parlesÉtats membres concernés suite àl'interven­
tion delaCommission .Ainsi ,laFrance amodifié le
Code desPTT etadopté desarrêtés d'application de
manière àrespecter sesengagements communautaires ,au
terme decinq années dediscussions avec laCommission .
EnAllemagne ,lesappareils récepteurs deradiocommu­
nications ,dans lecadre dunouveau régime misenplace ,
peuvent être commercialisés sans agrément préalable et
denombreuses exigences techniques restrictives ontété
abolies .Une réforme enprofondeur delaréglementation
belge enlamatière estencours ,suite àl'arrêt précité ;
l'exigence d'agrément parmarque determinal estd'ores
etdéjà supprimée .
Cette année futaussi marquée parl'importance accordée
parlaCommission àlaréalisation del'espace sans fron­
tières intérieures prévu parl'article 8Adutraité CEE .En
outre ,s'agissant plusparticulièrement desarticles 30à36
dutraité CEE ,laCommission apoursuivi l'action entre­
prise dèsjuillet 1991 dans lebutd'assurer lasuppression
descontrôles auxfrontières internes surlesmarchandises
nonjustifiés avant même l'échéance du 1erjanvier 1993 .
Parailleurs ,ilconvient designaler quelajurisprudence
delaCour fournit àlaCommission deslignes directrices
quiluipermettent d'orienter sonaction etd'intervenir OJOn°C271 du24.10.1989 .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/15
Àceteffet ,elle aconclu en1992 unnouveau contrat
avec unorganisme disposant decorrespondants établis
dans chaque État membre afin dedétecter lesrègles
techniques adoptées sans avoir étépréalablement noti­
fiées .Ceci devrait permettre àlaCommission d'exercer
sespouvoirs autitre del'article 169dutraité CEE .
Enraison notamment durôl'e essentiel que ladirective
83/189/CEE sera appelée àjouer dans lecadre du
marché intérieur dont lefonctionnement harmonieux ne
pourra êtreréalisé queparlerespect delatransparence
voulue parladirective ,laCommission adécidé de
renforcer encore sonaction pour obtenir unmeilleur
respect del'obligation denotification enrecourant de
façon systématique àlasaisine delaCour dejustice à
l'encontre desÉtats membres qui,soitnerépondent pas
àl'avis motivé delaCommission ,soit refusent d'y
donner suite .
3.1.3 .Bilan enmatière d'étatd'application desdirectives
parsecteur dans lecadre delalibre circulation des
marchandises
3.1.3.1 .Denrées alimentaires
Aucours del'année 1992 ,105casd'infraction ontfait
l'objet d'unexamen parlesservices reponsables .Parmi
cesprocédures 100concernant uniquement descasde
non-communication .Pour celles-ci ,unnetprogrès aété
constaté encequiconcerne leniveau detransposition
puisque pour 82caslatransposition aétéréalisée au
cours del'année ;surles18casquisubsistent unelettre
demise endemeure aétéadressée pour 4cas,etunavis
motivé pour 7cas.sifsetdesmonopoles dans lessecteurs desterminaux de
télécommunications (arrêt du19mars 1991 ,affaire
C-202 /88,France contre Commission ),deladistribution
desproduits pharmaceutiques (arrêts du21mars 1991 ,
affaires C-369 /88,Delattre etC-60/89,Monteil et
Samanni )etdesentreprises portuaires (arrêt du10
décembre 1991 ,affaire C-179 /90,Porto diGenova ),la
Commission estdéterminée àexaminer laconformité
d'autres réglementations nationales dumême type au
regard decesmêmes dispositions .
3.1.2 .Lesrègles deprévention prévues parladirective
83/189/CEE
Laprocédure d'information instaurée parladirective
83/189/CEE ,modifiée parladirective 88/182/CEE ,est
uninstrument fondamental deprévention desobstacles
auxéchanges etd'information mutuelle .Cette directive
oblige lesEtats membres àsoumettre lesprojets derégle­
mentation technique àuncontrôle préalable àl'adoption
définitive del'actedans lecadre delaprocédure d'infor­
mation .Sont exclues delaprocédure lesréglementations
techniques prises dans lecadre delatransposition de
directives communautaires .
En1992 ,laCommission areçu 362projets deréglemen­
tations techniques nationales quiontfaitl'objet d'un
examen parlesservices concernés delaCommission .
Ceci représente unediminution de17%parrapport à
1991 .Parmi cesnotifications ,87ontfaitl'objet d'unavis
circonstancié dont legrief essentiel était celui del'appli­
cation duprincipe delareconnaissance mutuelle dans le
secteur viséparlaréglementation encause pour empê­
cher lesentraves auxéchanges .LesÉtats membres ont
émis ,pour leurpart,47aviscirconstanciés .15notifica­
tions ontfaitl'objet d'unedemande parlaCommission
dereporter d'unanl'adoption delamesure nationale
notifiée enannonçant sonintention deproposer 10actes
d'harmonisation communautaire ,dont 7sont desharmo­
nisations nouvelles parrapport àcelles annoncées dans le
cadre duLivre blanc. Lapériode utile pour émettre des
aviscirconstanciés àl'encontre desprojets deréglemen­
tation de1992 setermine le31mars 1993 .
LaCommission aégalement adopté le27novembre 1992
une proposition demodification deladirective
83/189/CEE (COM(92 )491final)quiclarifie etétend
lanotion derègle technique ,decertaines définitions ,
règles deprocédure ouobligations desÉtats membres .
Demême ,l'adoption en1992 (COM(92 )565final),du
rapport delaCommission surlefonctionnement dela
directive 83/189 en1990 et1991 ,donne une vision
complète desonapplication etrévèle lesévolutions dans
ledomaine desrègles techniques ainsi queleseffets de
cesprojets deréglementation surlemarché .
D'autre part,laCommission s'assure durespect de
l'obligation denotification enprocédant àl'analyse
systématique desréglementations techniques adoptées
par lesEtats membres enviolation delaprocédure
établie parladirective 83/189/CEE .3.1.3.2 .État decommunication desmesures nationales d'exécu­
tion desdirectives dans ledomaine desdenrées alimen­
taires
État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique59 57 97
Danemark 59 57 97
Allemagne59 53 90
Grèce 59 57 97
Espagne59 57 97
France 59 56 95
Irlande 59 56 95
Italie 59 51 86
Luxembourg 59 58 98
Pays-Bas59 58 98
Portugal 59 54 92
Royaume-Uni59 57 97

N°C233/16 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
tion quipermettent deconstater que leprocessus légis­
latif estenbonne voie d'achèvement .3.1.3.3 .Produits pharmaceutiques
Aucours del'année 1992 ,53casd'infraction ontété
examinés dont 52pour noncommunication desmesures
nationales d'exécution .Cesderniers ontfaitl'objet d'une
lettre demise endemeure .Laplupart desÉtats membres
concernés ontdepuis lors faitparvenir desprojets de
mesures oudesinformations préliminaires surl'avance­
ment destravaux detransposition aux services dela
Commission .Ilfaut noter àcetégard que lesÉtats
membres ontdisposé dedélais inhabituellement courts ,
del'ordre dedouze mois ,pour transposer destextes
techniques relativement complexes .Compte tenu des
informations reçues ,l'état detransposition devrait
s'améliorer rapidement dans lesprochains mois .3.1.3.6 .État decommunication desmesures nationales d'exécu­
tion desdirectives dans ledomaine desproduits chimi­
ques
3.1.3.4 .État decommunication desmesures nationales d'exécu­
tiondesdirectives dans ledomaine desproduits pharma­
ceutiquesÉtat membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 42 31 74
Danemark 42 38 90
Allemagne 42 34 81
Grèce 42 38 90
Espagne 42 34 81
France 42 37 88
Irlande 42 36 86
Italie 42 36 86
Luxembourg 42 31 74
Pays-Bas 42 38 90
Portugal 42 34 81
Royaume-Uni 42 31 74État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 22 17 77
Danemark 22 18 82
Allemagne 22 12 55
Grèce 22 17 77
Espagne 22 14 64
France 22 16 73
Irlande 22 16 73
Italie 22 19 86
Luxembourg 22 17 77
Pays-Bas 22 14 64
Portugal 22 17 77
Royaume-Uni 22 17 773.1.3.7 .Véhicules àmoteur ,tracteurs ,moto­
cycles
Letaux detransposition des148directives d'application
dans lesecteur (ycompris directives debase etmodifica­
tions )estsupérieur ,autotal ,àuntaux de95%.
Latransposition endroit national des107directives rela­
tives aux voitures particulières ,véhicules utilitaires ,
camions ,autobus etautocars ,des36directives relatives
aux tracteurs agricoles etforestiers etdes 6directives
relatives auxmotocycles s'estconsidérablement accélerée
aucours de1992 .Lesretards detransposition ,quiexcè­
dent rarement quelques mois ,ontpresque toujours leur
origine dans lalenteur desprocédures administratives
dans certains États membres .Ilfaut souligner qu'en
raison delanature détaillée desdirectives surlesvéhi­
cules àmoteur ,unegrande partie desÉtats seréfèrent à
lapublication dans leJournal officiel desCommunautés
européennes ,cequiévite desproblèmes denon confor­
mité aux directives .
Pendant l'année 1992 ,laCommission aexaminé dans ce
secteur 57casd'infraction pour non communication
(dont 30ontétéclassés ),et4pour infraction auxdirec­
tives (dont unaétéclassé ).3.1.3.5 .Produits chimiques
Aucours del'année 1992 ,75casd'infraction ontfait
l'objet d'unexamen parlesservices responsables .Ces
procédures concernent uniquement des cas de
non-communication .Unnetprogrès aétéconstaté ence
quiconcerne leniveau detransposition puisque pour 28
caslatransposition aétéréalisée aucours del'année ;sur
les47casquisubsistent unelettre demise endemeure a
étéadressée suivie d'unavismotivé pour 18cas.Pour la
plupart des caslesÉtats membres onttransmis àla
Commission lesprojets demesures nationales d'exécu­

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN0C233/17
Encequiconcerne lePortugal ,laCommission aétéen
mesure declasser unegrande partie descasd'infraction
encours àlafindel'année 1992 lenombre total descas
d'infraction contre lePortugal s'élevait à10,contre 29
en1991 .3.1.3.8 .État decommunication desmesures nationales d'exécu­
tion des directives dans ledomaine des véhicules à
moteur ,tracteurs ,motocycles
État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%Pour lesautres États membres lesprocédures encours à
lafindel'année serépartissent delafaçon suivante :
Belgique (3),Danemark (1),Allemagne (5),Grèce (9),
Espagne (5),France (1),Irlande (3),Italie (4),Luxem­
bourg (5),Pays-Bas (5)etRoyaume-Uni (0).
En1992 laCommission aengagé 6procédures de
non-conformité oudemauvaise application contre les
États membres ,tandis quelesprocédures encours contre
l'Italie etlaGrèce concernant l'application deladirective
73/23/CEE «basse tension »etlaprocédure contre
l'Irlande pour transposition partielle deladirective
84/532/CEE «matériels etengins dechantier »ontété
classés .91
99
96
97
99
97
99
97
94
99
99Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni150
150
150
150
150
150
150
150
150
150
150
150136
148
144
145
149
145
149
145
141
148
148
147
3.1.3.11 .État decommunication desmesures nationales d'exécu­
tion desdirectives dans ledomaine delamécanique ,
métrologie ,préemballage ,électronique etappareils
médicaux
État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni85
85
85
85
85
85
85
85
85
85
85
8582
84
80
76
81
84
82
81
80
80
75
8596
99
94
89
95
99
96
95
94
94
88
1003.1.3.9 .Produits deconstruction
Lerythme detransposition deladirective 89/106/CEE
estassez irrégulier .
Enréponse àlamise endemeure ,laCommission areçu
lesmesures nationales detransposition dequatre pays ,
dont l'Espagne ,laFrance ,l'Irlande ,etleLuxembourg .
Trois autres pays avaient déjàcommuniqué leurs mesures
nationales d'exécution ,leRoyaume-Uni ,leDanemark et
lesPays-Bas .
Pour lescinq autres pays n'ayant pascommuniqué leurs
mesures nationales d'exécution ,laprocédure d'infraction
suit son cours .
3.1.3.10 .Mécanique ,métrologie ,préemballages ,
électronique etappareils médicaux
Cessecteurs comptent 85directives d'harmonisation qui
sont toutes àéchéance pour leurtransposition .
L'amélioration durythme detransposition dans ces
secteurs industriels continue ,due essentiellement aux
efforts detransposition desautorités portugaises etune
collaboration continuellement accrue entre laCommis­
sion etlesÉtats membres .
Lenombre total des procédures instruites (132)a
augmenté parrapport àl'année précédente (56)bien
qu'unnombre important d'infractions encours aitpu
être classé .Cette augmentation estdue aufaitque six
directives arrivaient àéchéance detransposition pour
lesquelles ilaéténécessaire d'engager desprocédures
d'infraction .3.2 .Marché desservices
3.2.1 .Audiovisuel
Ladirective 89/552/CEE «télévision sans frontières »,
dont ladate detransposition estéchue depuis le3
octobre 1991 ,vise àassurer lalibre circulation desémis­
sions deradiodiffusion télévisuelle afin decontribuer àla
réalisation del'espace audiovisuel européen .
Trois procédures d'infraction pour non-notification des
mesures nationales d'exécution deladirective ont été

N°C233/18 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
engagées en1992 (Danemark ,Grèce ,Espagne ),dont
uneafaitl'objet d'unclassement en1992 (Grèce ).
S'agissant delaconformité desmesures nationales qui
ont été communiquées par lesÉtats membres ,la
Commission les examine actuellement d'une manière
approfondie .
Encequiconcerne lerespect dutraité ,desprocédures
d'infractions ontétéengagées pour supprimer lesrestric­
tions contenues dans leslégislations nationales quisont
contraires aux articles 52et59dutraité CEE .
Unavis motivé aétéadressé àlaGrèce en1992 pour
infraction àl'article 52dutraité CEE suite àlalimitation
àl'acquisition pardesétrangers ducapital desorganisa­
tions deradiodiffusion .Cetype dedisposition ,quiexiste
également enCommunauté flamande deBelgique ,afait
l'objet d'unecondamnation parlaCour dejustice dans
unarrêt dulédécembre 1992 (voir plus loin).
Une procédure d'infraction aétéengagée àl'encontre de
laBelgique pour violation àl'article 59dutraité CEE ,
suite àl'interdiction deretransmission par câble des
émissions contenant delapublicité ciblée enCommu­
nauté française deBelgique (avismotivé émis en1991).
En matière derestrictions fondées sur des critères
d'ordre linguistique ouculturel ,dont l'effet restrictif est
disproportionné parrapport àl'objectif poursuivi ,le
dossier visant lesPays-Bas apuêtre classé ,l'État
membre s'étant conformé àl'arrêt delaCour dejustice
du25juillet 1991 .
LaCour dejustice arendu unarrêt endate du
16décembre 1992 ,dans l'affaire C-211 /91,condamnant
laBelgique (Communauté flamande )pour manquement
àl'article 59dutraité CEE .Eneffet ,elle adéclaré
incompatible lefait,entre autres obligations ,d'interdire
laretransmission par câble desprogrammes d'autres
États membres quinesont pasémis dans lalangue de
l'Étatmembre deretransmission ,etplusgénéralement ,le
faitdesoumettre àautorisation préalable latransmission
surunréseau dedistribution deprogrammes télévisés de
services deradiodiffusion non publics d'autres États
membres ,àlaquelle peuvent être liées desconditions .
Enmatière decinématographie ,une procédure reste
ouverte àl'encontre del'Espagne concernant lesystème
obligatoire delicences pour ledoublage desfilms origi­
naires depays tiers ,l'octroi deceslicences étant subor­
donné àlaproduction etàladistribution defilms natio­
naux (avismotivé envoyé en1991 ).
3.2.2 .Propriété intellectuelle
Lesdirectives envigueur dans ledomaine delapropriété
intellectuelle sont lessuivantes :—ladirective 89/104/CEE rapprochant leslégislations
desÉtats membres surlesmarques .Sadate detrans­
position aétéreportée au31décembre 1992 etcinq
États membres (Danemark ,Grèce ,Espagne ,France ,
Italie )ont communiqué des mesures nationales
d'exécution .
—ladirective 87/54/CEE concernant laprotection juri­
dique destopographies deproduits semi-conducteurs .
Tous lesÉtats membres ontcommuniqué desmesures
nationales d'exécution .
—ladirective 91/250/CEE concernant laprotection
juridique desprogrammes d'ordinateur .Les États
membres doivent latransposer avant le1erjanvier
1993 ettrois États membres (Danemark ,Italie ,
Royaume-Uni )ontcommuniqué desmesures natio­
nales d'exécution .
3.2.3 .Télécommunications
3.2.3.1 .Action delaCommission
Dans lecadre deladirective duConseil 87/372/CEE ,
du25juin 1987 ,relative auxbandes defréquence à
réserver pour l'introduction coordonnée decommunica­
tions mobiles terrestres publiques cellulaires numériques
paneuropéennes dans laCommunauté ,laCommission
mène uneenquête auprès desÉtats membres relative au
plan d'attribution desfréquences etconcernant latrans­
parence etlapublication desmesures prises .
Ladirective delaCommission 88/301/CEE ,du16mai
1988 ,relative àlaconcurrence dans lesmarchés de
terminaux detélécommunications ,amaintenant été
transposée dans leslégislations detous lesÉtats membres
abolissant lesdroits exclusifs surlavente etl'importation
deséquipements terminaux .Toutefois uneétude esten
cours concernant lamise enoeuvre effective desmesures
pour certains équipements particuliers .
Encequiconcerne l'étatd'application deladirective du
Conseil 90/544/CEE ,du9octobre 1990 ,relative aux
bandes defréquence désignées pour l'introduction coor­
donée dusystème paneuropéen public terrestre deradio­
messagerie unilatérale (RMU )dans laCommunauté ,
trois Etats membres ontreçu desmises endemeure pour
non-communication des mesures nationales d'exécution
(Grèce ,Espagne ,Irlande ).Encequiconcerne ladirec­
tive 91/287/CEE ,du3juin 1991 ,concernant labande
defréquences désignées pour l'introduction coordonnée
destélécommunications numériques sans fileuropéennes
(DECT )dans laCommunauté ,desprocédures d'infrac­
tion sont ouvertes àl'égard desept États membres .
Encequiconcerne ladirective duConseil 90/387/CEE ,
du28juin 1990 ,relative àl'établissement dumarché
intérieur desservices detélécommunications parlamise
enœuvre delafourniture d'unréseau ouvert detélécom­
munications (ONP ),lesÉtats membres ontenvoyé des
mesures nationales d'exécution conformes ,àl'exception
del'Italie etdelaGrèce .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/19
Parailleurs ,deux États membres (Irlande ,Italie ),qui
n'avaient pastransposé ladirective delaCommission
90/388/CEE ,du28juin1990 ,relative àlaconcurrence
dans lesmarchés desservices detélécommunications ,ont
pristoutes lesmesures utiles pour lefaire .
Dans lecadre deladirective «Concurrence dans les
marchés desservices detélécommunications »,laCour de
justice a,parsonarrêt du17novembre 1992 (affaires
C-271 /90,C-281 /90etC-289 /90),réaffirmé lajurispru­
dence del'arrêt rendu le19mars 1991 (affaire
C-202 /88),enrappelant que «lepouvoir desurveillance
confié àlaCommission comporte lapossibilité ,fondée
surl'article 90,paragraphe 3dutraité CEE ,depréciser
lesobligations découlant dutraité ,etque,parconsé­
quent ,l'étendue decepouvoir dépend delaportée des
règles dont ils'agitd'assurer lerespect ».
Ladirective duConseil 91/263/CEE ,du29avril 1991 ,
concernant lerapprochement deslégislations desÉtats
membres relatives auxéquipements terminaux detélé­
communications ,incluant lareconnaissance mutuelle de
leurconformité ,entrée envigueur au6novembre 1992 ,
afaitl'objet detransposition dans quatre États membres
(Danemark ,France ,Pays-Bas etRoyaume-Uni ).
Enfin ,encequiconcerne lepréfixe international harmo­
nisé (décision duConseil du92/264/CEE ,du11mai
1992 ,relative àl'adoption d'unpréfixe harmonisé pour
l'accès auréseau téléphonique international ),trois Etats
ontobtenu unedérogation ,soitleRoyaume-Uni (délai :
16avril 1995),laFrance (31décembre 1996 )etleDane­
mark (mai 1994 ).3.3.Libre circulation decapitaux
Aucours del'année ,desprogrès considérables ontété
réalisés concernant lalibération desmouvements decapi­
taux dans lesÉtats membres (Irlande ,Espagne ,Grèce et
Portugal )quibénéficient d'unedérogation enmatière de
libération complète descapitaux .Enfévrier ,l'Espagne a
éliminé presque toutes lesrestrictions restantes à1excep­
tiondutransfert physique defonds audelàduncertain
montant .L'Irlande asensiblement allégé lesrestrictions ,
avec effet au1erfévrier ,l'ouverture decomptes bancaires
àl'étranger pardesrésidents restant laprincipale restric­
tion .Enaoût ,lePortugal aannoncé l'élimination de
toutes lesrestrictions ,àl'exception desrestrictions rela­
tives àl'ouverture decomptes bancaires à1étranger par
desrésidents etautransfert physique defonds .LaGrèce
aétendu auxpays tiers lesmesures delibération de
l'année dernière concernant lesdépenses touristiques et
lestransactions surtitres .
Àlasuite desbouleversements monétaires ,enseptembre ,
lesÉtats membres susmentionnés ontrenforcé lesrestric­
tions existantes etont,dans certains cas,réintroduit
temporairement desrestrictions qu'ilsavaient préalable­
ment supprimées .Lesmesures adoptées afindefaire face
auxbouleversements monétaires ontporté surlestrans­
actions àcourt terme ,couvertes parladérogation en
vigueur .
Lapériode transitoire enmatière delibération complète
descapitaux ,dontontbénéficié lesquatre États membres
susmentionnés ,aprisfinle31décembre 1992 .Ladirec­
tive88/361/CEE du24juin 1988 surlesmouvements de
capitaux prévoit cependant lapossibilité d'uneproroga­
tiondeladate limite jusqu' au31décembre 1995 auplus
tard,dans lecasdelaGrèce etduPortugal .LePortugal
adéjàannoncé qu'ilnedemanderait pasdeprorogation .
Quant àlaGrèce ,elleademandé uneprorogation de
deux anspour unepartie desrestrictions existantes .Elle
ajustifié cette demande parlanécessité desoutenir le
programme destabilisation économique encours ainsi
queparlafragilité delabalance despaiements .Aux
termes deladirective 92/122/CEE du21décembre
1992 ,leConseil adécidé deluiaccorder uneproroga­
tion jusqu' au30juin 1994 .
Compte tenu decequiprécède ,depuis le1erjanvier
1993 ,unrégime delibre circulation intégrale descapi­
taux prévaut dans tous lespays delaCommunauté ,
exception faite delaGrèce encequiconcerne lestrans­
actions etledélai précisé dans ladirective 92/122/CEE .
3.4.Libre prestation des services financiers ,fiscalité
directe etdroits dessociétés
Comme déjà indiqué dans ledernier rapport ,lesefforts
delaCommission portent essentiellement surlasolution
desquestions quiseposent lors del'application de
l'article 59dutraité CEE dans unsecteur ,qui,comme
celui desservices financiers ,estmarqué paruneforte
réglementation dans tous lesÉtats membres .Lanotion
d'intérêt général ,retenue parlaCour dans sonjugement3.2.3.2 .État delacommunication des mesures nationales
d'exécution desdirectives applicables dans ledomaine
destélécommunications
État ;mbreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées°/o
6 5 83
6 5 83
6 4 67
6 1 17
6 3 50
6 6 100
6 3 50
6 3 50
6 5 83
6 6 100
6 5 83
6 5 83Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni

N°C233/20Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
du4décembre 1986 dans l'affaire 205/84justifiant
certaines limitations àlalibre prestation deservices ,a
incité laCommission etlesautres institutions commu­
nautaires àprocéder àuneharmonisation afinque le
principe delareconnaissance mutuelle puisse être
accepté .Lepasseport européen vient d'êtreinstauré pour
lesbanques etpour lescompagnies d'assurance vieet
non-vie .Les directives respectives ,banques :89/646,
assurance :88/357,92/49et90/619,92/96facilitent ,
dans cesdomaines ,lalibre prestation deservices telle
que prévue parl'article 59dutraité CEE ,sans pour
autant limiter l'applicabilité directe decetarticle .laCommission ajugées incompatibles avec ledroit
communautaire ,etplus particulièrement avec lesarticles
52et59dutraité CEE ;ils'agitnotamment del'obliga­
tion pour lessociétés d'intermédiation desautres États
membres decréer unesociété dedroit italien ,c'est-à-dire
une filiale ,avant d'offrir leurs services .Ainsi laliberté
d'établissement ,quicomprend ledroit decréer ,entre
autres ,dessuccursales n'estpasrespectée .Enoutre ,la
Commission estime quelaloiitalienne encause constitue
lanégation même delaprestation deservices transfron­
taliers garantie par l'article 59dutraité CEE .Etant
donné lesgraves conséquences que cette législation
entraînerait pour laréalisation dumarché intérieur dans
ledomaine desservices financiers ,laCommission arapi­
dement procédé àl'envoi d'unavismotivé .
Surbase deplusieurs plaintes concernant lerefus de
participation delasécurité sociale allemande auxpaie­
ments versés pour une assurance-maladie privée
contractée avec uneinstitution quin'estpassoumise au
contrôle desassurances allemandes ,laCommission s'est
adressée augouvernement allemand .Celui-ci ademandé
auxinstitutions appliquant lesdispositions légales enla
matière delesinterpréter conformément auxexigences
de1article 59dutraité CEE ,cequiaapparemment eule
résultat souhaité .Vu l'importance primordiale que revêt l'entrée en
vigueur deladeuxième directive bancaire 89/646,la
Commission s'estparticulièrement intéressée àsatrans­
position dans lesEtats membres .Elle s'estadressée aux
États membres endehors desprocédures habituelles et
elle aégalement organisé plusieurs réunions avec eux
afindelesassister dans lamise enoeuvre deladite direc­
tive .Laplupart desÉtats membres ontousont surle
point detransposer ladirective dans leurs ordres juridi­
ques internes .Cependant ,lesprojets deloidéposés
devant lesparlements nationaux n'ontpastous été
adoptés avant lafindel'année 1992 .Ainsi ,lamise en
œuvre dupasseport européen dans ledomaine bancaire
connaîtra unléger retard dans plusieurs pays .
LaCour dejustice ,dans deux arrêts du28janvier 1992
(affaires C-204/90etC-300/90),areconnu quel'argu­
ment de«cohérence fiscale »pouvait justifier unerestric­
tionàlalibre prestation desservices (etàlalibre circula­
tion destravailleurs migrants ).LaCommission ,dans le
souci depréciser laportée delanotion de«cohérence
fiscale »,réfléchit surlesconséquences decetarrêt etsur
lesactions àprendre pour résoudre lesproblèmes quien
découlent pour lebonfonctionnement dumarché inté­
rieur desassurances .3.4.2 .Fiscalité directe
LaCommission sefélicite que,suite àsonintervention
dans lecadre d'uneprocédure d'infraction ouverte sur
base dunequestion écrite ,leRoyaume-Uni aitrécem­
ment adopté unelégislation quisupprime unedisposition
subordonnant ladéduction despensions alimentaires àla
condition qu'ellesrésultent d'unjugement prononcé par
untribunal britannique .Une telle condition constituait
uneentrave àlalibre circulation despersonnes .
Le«paquet »demesures adopté le23juillet 1990 ,
composé desdirectives 90/434/CEE (fusions ,scissions )
et90/435/CEE (mère-filiale ),ainsi quedelaconvention
«arbitrage »(90/436/CEE)aététransposé dans la
plupart desÉtats membres encequiconcerne lesdeux
directives (encequiconcerne ladirective 90/434/CEE
aumoins pour lesopérations quiexistent dans ledroit
commercial national desdifférents États membres ),pour
lesquelles ladated'application était le1erjanvier 1992 .
Cependant ,pour cequiestdelaConvention ,qui
comporte desgaranties procédurales contre unedouble
imposition ,seuls l'Espagne ,laFrance ,leDanemark etle
Royaume Unil'avaient ratifiée au31décembre 1992 .Ce
retard considérable deratifications ,parrapport àl'appli­
cation desdirectives ,limite leseffets bénéfiques deladite
convention dans lemarché intérieur .Enmatière fiscale ,laCommission areçu ungrand
nombre deplaintes concernant ladifférence detraite­
ment entre résidents etnon-résidents ;eneffet ,lanotion
derésidence joue unrôleprimordial dans ladétermina­
tiondel'assujettissement àunrégime fiscal national dont
dépendent ,dans unelarge mesure ,lesavantages fiscaux .
Ainsi ,descitoyens résidant dans unÉtat membre ,mais
quiexercent uneactivité rémunérée etimposable dans un
autre Étatmembre ,sevoient souvent refuser lapleine
jouissance desavantages fiscaux réservés auxrésidents .
LaCommission attend l'arrêt delaCour dans l'affaire
préjudicielle C-l12/91 (Werner contre Finanzamt
Aachen )afind'orienter sapolitique dans cedomaine .
3.4.1 .Services financiers
3.4.3 .Droit dessociétés
Enaccord avec laposition prise parlaCommission dans
plusieurs affaires préjudicielles concernant l'augmenta­Laloiitalienne n°1/91surlesintermédiaires financiers
du2janvier 1991 (loiSIM)contient desdispositions que

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/21
3.5.Marchés publics
3.5.1 .Action delaCommissiontion forcée ducapital social desociétés anonymes ,la
Cour aditpour droit qu'aucune réglementation natio­
nale nepeut prévoir qu'unetelle augmentation puisse
être décidée paracte administratif sans décision de
l'assemblée générale desactionnaires .Ceci estégalement
valable dans lecasoùunetelle augmentation aurait lieu
afind'assurer lasurvie etlacontinuation del'activité de
sociétés ayant uneimportance économique etsociale
particulière pour lacollectivité ,etsetrouvent ,dufaitde
leur surendettement ,dans une situation exceptionnelle
(arrêts du24mars 1992 ,affaire C-381 /89,etdu31mai
1991 ,affaires C-19/90et20/90).Ainsi laCour a
reconnu que ladeuxième directive droit desociétés
(77/0091/CEE)s'applique àtoute augmentation de
capital dessociétés anonymes àl'exception descas
expressément visés dans cette directive .Suite àl'envoi
d'unavismotivé ,legouvernement allemand s'estmontré
disposé àchercher unesolution visant àremédier àla
situation infractionnelle créée parl'insuffisance dessanc­
tions prévues endroit allemand pour faire respecter ,par
toutes lessociétés decapitaux ,l'obligation dedéposer les
comptes annuels auprès duregistre decommerce .Comme dans lesannées précédentes ,laCommission a
porté sonattention surl'examen desmesures nationales
d'exécution desdirectives étant donné que,àl'exception
des mesures relatives àladirective 90/531/CEE
«secteurs exclus »,laplupart desÉtats membres ont
communiqué lesmesures nationales d'exécution des
autres directives .Acetégard ,laCommission atransmis
àl'Allemagne deux avismotivés pour non-conformité
des mesures nationales d'exécution des directives
«travaux »et«fournitures ».
Enoutre ,laCommission apoursuivi sonaction de
contrôle del'application concrète par lesdifférentes
entités publiques concernées dans chaque Etat membre .
Cette année cette action s'estconcentrée surdeux points :
d'unepart,lerespect del'obligation quiincombe aux
pouvoirs adjudicateurs depublier unavisdepost-infor­
mation après chaque adjudication ,et,d'autre part,le
respect partous lespouvoirs adjudicateurs depublier des
avispour tous lesmarchés concernant desopérations
dont lemontant dépasse lesseuils fixés parlesdirectives .3.4.4 .État decommunication desmesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine desinstitutions financières ,
delafiscalité etdudroit dessociétés
L'écart entre laGrèce etlesautres États membres esttrès
net;ilfaudra veiller àcequ'ilnesecreuse pasencore
davantage .
Les directives arrivées àéchéance avant 1992 sont
presque intégralement transposées ;lesretards portent
principalement surlestrois directives «assurance »etles
deux directives «droit dessociétés »échues en1992 .Surlepremier point ,lerésultat ducontrôle s'estmatéria­
liséparuneaugmentation substantielle dunombre des
avisdepost-information publiés auJournal officiel des
Communautés européennes .Surlesecond point ,l'étude
defaisabilité ,lancée parlaCommission ,apermis de
constater que ±20%des pouvoirs adjudicateurs
publiaient desavisauJournal officiel desCommunautés
européennes .C'estpourquoi ellelancera ,en1993 ,une
étude destinée àidentifier toutes lesentités quiont
l'obligation depublier desavisdemarché auJournal offi­
cieldesCommunautés européennes .
Encequiconcerne lagestion descasconcrets ,suite à
l'entrée envigueur deladirective 89/665/CEE «moyens
derecours »,laCommission s'estprévalue delaprocé­
dure prévue àl'article 3decette directive pour quedes
corrections soient apportées àdesviolations claires et
manifestes aux directives «travaux »et«fournitures ».A
titre d'exemple ,onpeut citer uncasoùlaBelgique a
corrigé unavis demarché pour laconstruction d'un
dépôt pour déchets radioactifs oùdans larubrique
«critères d'attribution »descritères desélection avaient
étéintroduits .État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique47 38 81
Danemark 47 46 98
Allemagne47 38 81
Grèce 47 32 68
Espagne47 38 81
France 47 45 96
Irlande 47 42 89
Italie 47 44 94
Luxembourg47 39 83
Pays-Bas47 43 91
Portugal47 42 89
Royaume-Uni47 41 87Enoutre ,desprocédures d'infractions ontétéengagées
dans lescassuivants :
—Lerecours augréàgrépour desraisons d'urgence
incompatibles avec lanotion d'urgence impérieuse

N°C233/22 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
prévue dans lesdirectives .LaCommission asaisi la
Cour dejustice àl'encontre del'Italie pour avoir
attribué directement sanspublication unmarché pour
laconstruction d'unbarrage anti-avalanches .3.5.2 .État decommunication desmesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine desmarchés publics
Dans uncasanalogue ,laCommission aclassé une
procédure d'infraction àl'encontre del'Italie ,carles
autorités italiennes ont reconnu que,malgré
l'urgence ,lapassation parprocédure négociée des
marchés relatifs aux manifestations «Colombo 92»
n'était pasconforme avec ladirective «Travaux ».Directives
État membre (Directives
applicablespour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 8 6 75
Danemark 8 8 100
Allemagne 8 5 63
Grèce 7 3 43
Espagne 7 4 57
France 8 7 88
Irlande 8 7 88
Italie 8 6 75
Luxembourg 8 5 63
Pays-Bas 8 6 75
Portugal 7 5 71
Royaume-Uni 8 8 100Enoutre ,dans l'arrêt rendu le18mars 1992 dans
l'affaire C-24/91laCour dejustice acondamné
l'Espagne pour avoir adjugé degréàgrélestravaux
d'agrandissement del'Université deMadrid .
—Lanon-publication prévue par lalégislation natio­
nale :laCommission asaisi laCour dejustice à
l'encontre del'Espagne pour lapassation desmarchés
deproduits pharmaceutiques pour lasécurité sociale .
—Laréserve demarchés etlespréférences accordées à
desentreprises nationales .3.6.État decommunication desmesures nationales d'exécution
desautres directives dans ledomaine delasuppression des
frontières techniques (J)
Parordonnances du31janvier 1992 et12juin 1992 ,
laCour aenjoint l'Italie desuspendre leseffets juri­
diques d'unmarché pour l'automatisation dujeudu
lotto .Cemarché était réservé àdesentreprises à
participation publique majoritaire .Par décret du6
octobre 1992 ,leministre desFinances aannulé ex
tune lesdécrets relatifs aumarché précité .État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 9 6 67
Danemark 9 8 89
Allemagne 9 6 67
Grèce 9 7 78
Espagne 9 6 67
France 9 8 89
Irlande 9 7 78
Italie 9 8 89
Luxembourg 9 7 78
Pays-Bas 9 7 78
Portugal 9 6 67
Royaume-Uni 9 7 78Enoutre laCommission aenvoyé deux avismotivés à
l'encontre respectivement delaGrèce etdel'Italie
pour non-conformité des régimes depréférences
régionales .
—Non respect desdélais etd'autres formalités .
—Indication dans lecahier descharges desmarques ou
brevets déterminés .(*)Directive 83/189/CEE —Normes techniques ,
Directive 88/182/CEE —Normes techniques ,
Directive 85/374/CEE —Produits défectueux ,
Directive 88/361/CEE —Mouvements decapitaux ,
Directive 89/104/CEE —Marques ,
Directive 89/106/CEE —Produits deconstruction ,
Directive 89/552/CEE —Télévision sansfrontières ,
Directive 87/54/CEE —Protection juridique desproduits semi
conducteurs ,
Directive 91/250/CEE —Protection juridique des programmes
d'ordinateurs .Parailleurs ,laCommission apoursuivi sesactions de
contrôle dans lecadre des projets etprogrammes
financés parlesfonds structurels etlesautres instruments
communautaires .

N°C233/2330.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
4.ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES
4.1.Contrôle del'application delaréglementation fiscaleproduits importés ,quiétait contestée ,aeneffet été
supprimée .
LaCour dejustice arendu unarrêt le12mai 1992
(affaire C-327/90)enfaveur delaCommission dans
l'affaire relative àlataxation discriminatoire desvoitures
importées enGrèce ,pour lesquelles labased'imposition
était arbitrairement majorée .Elleaégalement condamné
laGrèce pour avoir étendu auxseules voitures detech­
nologie plusancienne produites dans lepays l'avantage
fiscal enprincipe réservé auxvoitures nonpolluantes
(arrêt du17novembre 1992 dans l'affaire C-105/91).Aucours del'année 1992 ,laCommission ,adû,en
matière decontrôle del'application dudroit fiscal
communautaire (article 95dutraité CEE etlégislation
TVA essentiellement )prendre encompte l'échéance du
1erjanvier 1993 .
Parailleurs ,unavismotivé aétéadressé auxPays-Bas ,
quitaxe pluslourdement desboissons importées comme
levermouth italien oulesherry espagnol quelesproduits
similaires fabriqués dans lepays même (vins defruits
d'une même teneur enalcool ).L'ouverture denouvelles procédures comme lapoursuite
desprocédures encours ontdûêtreexaminées àla
lumière deschangements liésàl'abolition desfrontières
intra-communautaires ,aussi bien encequiconcerne
l'article 95dutraité CEE quedudroit dérivé enmatière
fiscale .Surcedernier point ,l'adaptation desrégimes
nationaux auxnouvelles règles communautaires envue
d'uneapplication uniforme prendra nécessairement un
certain temps etimpliquera une collaboration accrue
entre laCommission etlesÉtats membres .4.3.Application desdirectives
4.2.Application del'article 95dutraité CEELaCommission aégalement poursuivi sonaction de
surveillance enmatière detaxe surlavaleur ajoutée .Il
estclair quecequiaconstitué lefondement d'unebonne
partdel'action delaCommission enmatière deTVA à
l'importation d'autres États membres (arrêts «Schul »et
directives «franchises »,par exemple )estdevenu sans
objet le1erjanvier 1993 .Toutefois ,laCommission
s'attache àceque lesÉtats membres donnent effet
rétroactivement aux règles communautaires dont le
non-respect apuporter préjudice àcertains opérateurs
ouparticuliers ,notamment entermes derépétition de
l'indû .Encequiconcerne l'article 95dutraité CEE ,dans la
mesure oùilfaitporter l'interdiction dediscriminations
fiscales surlesproduits d'autres États membres ,sans
référence àlanotion d'importation ,ilrestera applicable ,
telqu'explicité paruneabondante jurisprudence dela
Cour dejustice ,auxtaxes nationales dont lesÉtats
membres devront redéfinir lesmodalités d'application
auxproduits non nationaux .Ledéplacement dufait
générateur ,quinepourra plusêtreliéaufranchissement
delafrontière intra-communautaire ,obligera cependant
laCommission àêtre beaucoup plus attentive dans
l'examen delanouvelle économie decestaxes . LaCommission aétéamenée àpoursuivre sonaction par
lasaisine delaCour dans quatre procédures engagées en
1991 ,relatives aurégime detaxation decertaines presta­
tions depublicité ,pouvant donner lieuàdouble imposi­
tionentre États membres (Espagne ,Irlande ,Luxembourg
etFrance ).L'Irlande s'étant finalement conformée à
l'avis motivé ,l'infraction apuêtre classée encequi
concerne cetÉtat membre .LaCommission aengagé laprocédure del'article 171du
traité CEE àpropos durégime desaccises surlabière au
Luxembourg etenBelgique ,quelaCour avait estimé
contraire àl'article 95dutraité CEE en1991 .Ilconvient
cependant deremarquer quecesdeux casdevraient être
réglés avec l'entrée envigueur au1erjanvier 1993 des
nouvelles dispositions surlastructure etlestaux de
droits d'accises surlesboissons alcoolisées ,quirendent
obligatoire lataxation surleproduit fini.LesPays-Bas
ontquant àeuxmodifié leurrégime detaxation dela
bière ,comme suite àl'action delaCommission ,etl'ont
misenconformité avec l'article 95dutraité CEE .L'Italie amissonrégime decompensation forfaitaire
agricole enconformité avec la6edirective TVA ,àla
suite del'avismotivé adressé en1991 parlaCommission
sur labase del'article 171 dutraité CEE ,pour
non-exécution d'unarrêt delaCour .
Deux arrêts ontétérendus parlaCour dejustice dans le
domaine destaxes surlechiffre d'affaires .L'unconcerne
lenon-paiement parl'Italie desintérêts deretard lorsdes
remboursements deTVA parl'administration italienneUne autre procédure ,ouverte contre lePortugal ,apu
êtreclassée après quecetÉtatmembre sesoitconformé
àl'avis delaCommission :lataxe administrative perçue
pour lecontrôle desfruits etlégumes ,audétriment des

N°C233/24 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
4.4.État decommunication desmesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine delafiscalité indirecteaux assujettis étrangers (arrêt du 3juin 1992 dans
l'affaire C-287 /91).L'autre estrelatif àlacondamnation
dusystème allemand dedétermination delamarge pour
lesagences devoyage ,cette marge devant êtreindépen­
dante pour lesvoyages àl'intérieur delaCEE durégime
auquel sont soumises lesdifférentes opérations prises en
compte pour ladétermination ducoût del'agence (arrêt
du27octobre 1992 dans l'affaire C-74/91).État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 43 42 98
Danemark 44 44 100
Allemagne 43 42 98
Grèce 43 42 98
Espagne 43 42 98
France 44 43 98
Irlande 44 44 100
Italie 43 38 88
Luxembourg 43 43 100
Pays-Bas 43 43 100
Portugal 43 42 98
Royaume-Uni 43 42 98Par ailleurs ,leDanemark asupprimé sacontribution
patronale encequiconcerne lataxation desassujettis à
laTVA ,àlasuite d'unarrêt préjudiciel intervenu alors
que laprocédure demanquement engagée par la
Commission enlamatière enétait austade delasaisine
delaCour .Cette contribution aétéconsidérée parla
Cour comme une taxe sur lechiffre d'affaires concur­
rente delaTVA ,interdite parla6edirective TVA .La
procédure engagée parlaCommission estmaintenue en
cequiconcerne lataxation desnon assujettis surbase de
lamasse salariale .
Enfin ,concernant ledomaine desfranchises applicables
auxparticuliers ,ilyalieudenoter lasaisine delaCour
àl'encontre delaGrèce qui,d'unepart ,dans lecadre de
l'importation définitive debiens personnels lors d'un
déménagement établit desobligations particulières non
prévues parladirective (preuves àfournir pour l'établis­
sement delarésidence ,cautionnement ,etc.)et,d'autre
part,limite lesfranchises pour l'importation temporaire
decertains moyens detransport .
LaCommission aenrevanche puclasser laprocédure
d'infraction oùellereprochait àlaGrèce ladispropor­
tion desanctions infligées àuneressortissante néerlan­
daise àl'occasion del'importation desavoiture dans ce
pays ,laGrèce s'étant engagée àdédommager lavictime .5.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ETDROIT
D'ÉTABLISSEMENT
5.1.Interdiction desdiscriminations
Dans ledomaine d'application durèglement (CEE )n°
1612/68relatif àlalibre circulation destravailleurs ,un
certain nombre deprocédures d'infraction sont encours
àl'égard deplusieurs États membres .
Encequiconcerne l'égalité detraitement enmatière
d'accès àl'emploi àbord desnavires ,laCommission a
adressé unavismotivé àcinq États membres (Belgique ,
Grèce ,Espagne ,France ,Royaume-Uni ).Laprocédure
entamée contre leRoyaume-Uni apuêtreclassée suite à
lamodification delalégislation britannique .
Lesouci d'assurer aux ressortissants communautaires
l'égalité detraitement enmatière d'avantages sociaux a
amené laCommission àpoursuivre des procédures
contre laBelgique ,leLuxembourg ,laGrèce etlaFrance .
Lescasluxembourgeois etbelge restent devant laCour
dejustice .L'affaire française apuêtreclassée tandis que
l'affaire grecque estenvoie declassement .
Pour cequiestdel'égalité detraitement enmatière
d'avantages fiscaux pour lestravailleurs communautaires
etnotamment lesaspects discriminatoires deslégislations
nationales régissant laliquidation définitive del'impôt
sur lessalaires pour lestravailleurs non résidents ,
plusieurs procédures sont engagées àl'égard decertains
États membres surbase durèglement (CEE )n°1612/68
telqu'interprété parlaCour dejustice dans sonarrêt du
8mai 1990 (affaire C-175 /89Biehl ).LaCommission a
envoyé unavismotivé àlaFrance ,auLuxembourg età
l'Allemagne .LaCommission aparailleurs ouvert unenouvelle procé­
dure àl'encontre duPortugal ,del'Espagne ,delaGrèce ,
del'Italie etdel'Irlande concernant lanon-application
par ces États membres del'arrêt delaCour du
6juillet 1988 (affaire C-127 /86),enmatière d'octroi de
lafranchise fiscale pour l'utilisation temporaire d'un
moyen detransport dans lepays derésidence normale ,
parunrésident decetÉtat membre étant employé par
uneentreprise d'unautre État membre ,dans lasituation
oùcette entreprise metunevoiture detourisme ouautre
moyen detransport àladisposition del'employé àusage
professionel et,accessoirement ,àdesfinsprivées .
Enfin ,laCour dejustice aconstaté lemanquement de
l'Espagne quiexige laproduction d'unefacture spéciale
pour obtenir lebénéfice deladétaxation desmarchan­
dises transportées pardesvoyageurs quittant lepays ,
alors que ladirective prévoit seulement lafacture
normale (arrêt du9juin 1992 dans l'affaire C-96/91).

N°C233/2530.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
Au cours del'année 1992 ,laCommission aémis
plusieurs avismotivés pour cessecteurs .Ils'agit,pour le
secteur enseignement delaBelgique ,del'Allemagne ,de
l'Espagne ,delaGrèce ,del'Italie etduLuxembourg ;
pour lesecteur recherche àdesfinsciviles del'Espagne ,
delaGrèce ,del'Italie etduLuxembourg ;pour le
secteur santé publique delaBelgique ,del'Allemagne ,de
l'Espagne ,delaGrèce ,del'Italie etduLuxembourg ;
pour lesecteur desservices commerciaux ,delaBelgique
(4dossiers ),l'Allemagne (4dossiers ),l'Espagne (3
dossiers ),laFrance (1dossier ),laGrèce (4dossiers ),
l'Italie (5dossiers )etleLuxembourg (3dossiers ).Un
avismotivé aétéégalement adressé àl'Italie pour l'accès
àl'emploi dans desorganismes dedroit public en
général .Vul'importance etlacomplexité dudossier ,la
Commission aexceptionnellement accordé dans cesavis
motivés undélai deconformité dequatre mois .
Austade actuel dudéveloppement delaprocédure ,tous
lesÉtats membres ont réservé unaccueil favorable à
l'approche exposée parlaCommission .Leprincipe de
l'ouverture delafonction publique nationale auxressor­
tissants delaCommunauté nesoulève pasd'objections
fondamentales sibien que samise enœuvre présente un
différent degré différent dedifficulté pour chaque État
membre .L'Espagne continue d'appliquer untraitement discrimi­
natoire aux ressortissants d'autres États membres ,par
rapport àsespropres ressortissants ,concernant lesdroits
d'entrée dans lesmusées .LaCommission considère que
cette discrimination estcontraire auxarticles 7,48et59
dutraité CEE ,etlaCour dejustice aétésaisie en1987
(affaire C-352 /87).Depuis 1989 l'Espagne aannoncé
sonintention d'établir untraitement identique pour tous
lesressortissants delaCommunauté .Lesautorités espa­
gnoles ontfaitparvenir àlaCommission unprojet de
décret modifiant leur législation encesens.
Laprocédure d'infraction àl'égard del'Allemagne ,rela­
tiveàdesdispositions discriminatoires ayant supprimé les
avantages ,dans lecalcul duquotient familial ,desenfants
ouautres membres delafamille dutravailleur résidant à
l'étranger estresté austade del'avismotivé .
5.2 .Entrée etséjour
Ladirective 90/366/CEE du28juin 1990 relative au
droit deséjour desétudiants aétéannulée le7juillet
1992 parlaCour dejustice àlasuite durecours intro­
duitparleParlement européen .LesÉtats membres n'en
demeurent pasmoins tenus àseconformer àcette direc­
tivepuisque laCour enamaintenu leseffets jusqu' à
l'adoption parleConseil d'unenouvelle directive surla
base juridique appropriée .
5.3.Droits syndicaux
Dans sonarrêt du4juillet 1991 (affaire C-213 /90),la
Cour dejustice aditpour droit quelalégislation luxem­
bourgeoise refusant auxtravailleurs communautaires le
droit devote auxélections desmembres d'une chambre
professionnelle estcontraire aurèglement (CEE )n°
1612/68.
Cetarrêt neseprononçait passurledroit d'éligibilité des
travailleurs communautaires aux élections desmembres
des chambres professionnelles .Sur cette base ,la
Commission poursuit uneprocédure d'infraction contre
leLuxembourg .Elle asaisi laCour dejustice afinqu'elle
confirme lareconnaissance decedroit (saisine le13avril
1992 ,affaire C-118/92).
5.4.Accès auxemplois dans lafonction publique
Le25juillet 1990 ,laCommission avait prisladécision
d'engager lesprocédures d'infraction ausens del'article
169dutraité CEE contre tous lesÉtats membres en
infraction dans lesquatre secteurs ,dits «prioritaires »,de
lafonction publique ,(enseignement public ,recherche à
desfinsciviles ,services opérationnels desanté publique ,
organismes chargés degérer unservice commercial )(').
Les mises endemeure ont étéadressée aux États
membres en1991 .Dans certains États membres ,parexemple enFrance ,
Danemark ,Portugal ,l'évolution législative ouréglemen­
taire aétésatisfaisante etelleadéjà permis leclassement
d'uncertain nombre dedossiers (unequinzaine environ ).
Dans d'autres (par exemple enAllemagne ,Espagne ,
Italie ,Belgique ),leprocessus législatif ,parfois long et
complexe ,estencore encours .
5.5.Reconnaissance desdiplômes
En1992 ,laCommission aétésaisie d'unequarantaine
deplaintes enraison derestrictions contraires aux
articles 52et59dutraité CEE ainsi qu'aux directives
facilitant lareconnaissance mutuelle desdiplômes àdes
finsprofessionnelles .Certaines d'entre elles ontdonné
lieu àl'engagement deprocédures d'infraction ,d'autres
ontétéclassées parce quenonfondées .
LaCour dejustice aaussi rendu desarrêts concernant
desrestrictions contraires aux articles 52et59dutraité
CEE .Euégard àlajurisprudence delaCour concernant
desmanquements desÉtats membres auxarticles 52et
59dutraité CEE ,l'affaire «double cabinet »présente un
intérêt particulier parce qu'ilconstitue lasuite desarrêts
Klopp (affaire C-107/83)etCommission contre France
(affaire C-96/85).Dans l'arrêt rendu dans cette affaire
(C-351 /90,Commission contre Luxembourg )laCour a
constaté que leLuxembourg avait manqué auxobliga­
tions quiluiincombent envertu desarticles 48et52en (')JOn°C72du18.3.1988 .

N°C233/26Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
instaurant larègle del'unicité decabinet dans larégle­
mentation pour l'exercice desprofessions demédecin ,de
dentiste oudevétérinaire ,sansprévoir qu'ellen'empêche
paslespraticiens ,établis dans unautre Etatmembre ouy
exerçant uneactivité salariée ,des'établir auLuxembourg
oud'yexercer àtitre salarié tout enconservant leur
cabinet ouleuremploi dans cetÉtat membre .Or,cette
règle n'estpascompatible avec letraité carellecomporte
desrestrictions susceptibles decréer desdiscriminations à
1encontre des praticiens établis dans d'autres États
membres oudesobstacles quinesontpasjustifiés parla
considération d'obligations générales inhérentes aubon
exercice desprofessions encause .temps lanationalité d'unEtattiers,aumotif quela
législation del'État d'accueil leconsidère comme
ressortissant d'unÉtat tiers .Eneffet ,siladéfinition
desconditions d'acquisition delanationalité relève ,
conformément audroit international ,delacompé­
tence dechaque Étatmembre ,cette compétence doit
êtreexercée dans lerespect dudroit communautaire .
Laffaire Singh (affaire C-370 /91)concernant ledroit
deséjour duconjoint d'unressortissant communau­
tairerevenant sétablir dans sonpaysd'origine ,après
yavoir habité etexercé uneactivité salariée ausens
del'article 48dutraité CEE ,dans unautre État
membre .Dans cecontexte ,laCour aprécisé que
1article 52dutraité CEE ainsi que ladirective
73/148/CEE obligent l'État membre d'origine à
autoriser l'entrée etleséjour surleterritoire du
conjoint ,quelle que soit sanationalité .Cedernier
doit,aumoins ,jouir desmêmes droits queceux qui
luiseraient consentis parledroit communautaire ,si
sonépoux ouépouse entrait etséjournait surleterri­
toire d'unautre État membre .Dailleurs ,dans lecadre delaprocédure derenvoi àtitre
préjudiciel )laCour arendu desarrêts concernant l'inter­
prétation desarticles 52et59dutraité CEE ,ainsi que
desdirectives quiontétéadoptées surlabase desarticles
49,57et66dutraité CEE ,dont onsignalera notam­
ment :
Larrêt dans 1affaire Newman —«Agents immobi­
liers»(affaire C-104/91,préjudicielle )quis'inscrit
dans lecadre delajurisprudence Heylens (affaire
C-222/86)etVlassopoulou (affaire C-340 /89)en
matière desconditions d'exercice d'uneprofession
parunressortissant d'unÉtat membre qui,tout en
étant habilité pour exercer cette profession dans son
Etatd'origine ,neremplit paslesconditions requises
par l'État membre d'accueil .Enl'absence d'une
directive relative àlareconnaissance mutuelle des
diplômes ,applicable àlaprofession quel'intéressé
souhaite exercer ,l'État membre d'accueil esttenu
dexaminer dans quelle mesure lesconnaissances et
qualifications attestées par lesdiplômes outitres
professionnels qu'ilaacquis dans sonÉtatd'origine
correspondent àcelles exigées parlaréglementation
de 1État daccueil ,tout enlaissant àcedernier la
possibilité desoumettre l'intéressé àunexamen
supplémentaire ,dans lecasoùlacorrespondance
n'estquepartielle .—L'arrêt rendu dans l'affaire Ramrath (affaire
C-106 /91).Dans celui-ci ,laCour aditpour droit
que 1article 52dutraité CEE s'oppose àcequ'unÉtatmembre interdise àunepersonne des'établir sur
sonterritoire etdyexercer laprofession deréviseur
dentreprises aumotif quecette personne estétablie
etagréée comme telle dans unautre État membre .
Lesarticles 48et59dutraité CEE nes'opposent pas
selon laCour àcequ'unÉtatmembre subordonne ,
sursonterritoire ,l'exercice delaprofession derévi­
seurd'entreprises parunepersonne déjà habilitée à
exercer cette profession dans unautre État membre à
des conditions objectivement nécessaires pour
garantir 1observation desrègles professionnelles et
concernant lapermanence d'uneinfrastructure pour
1accomplissement destravaux ,laprésence effective
dans cetÉtatmembre etlecontrôle del'observation
desrègles déontologiques ,àmoins quelerespect de
telles règles etconditions nesoitdéjà garanti à
travers unréviseur d'entreprises ,personne physique
oumorale ,établi etagréé surceterritoire etau
service duquel estplacé ;pour ladurée destravaux ,
celui quientend exercer laprofession deréviseur
d'entreprises .L'intérêt del'arrêt réside également dans laprécision
descompétences répressives del'État d'accueil ence
quiconcerne l'exercice illégal d'uneprofession régle­
mentée parunressortissant d'unautre État membre .
Or,sicela estlecas,l'État d'accueil aledroit
d'imposer dessanctions pénales ,mais àcondition
qu'ilaitpréalablement respecté les conditions
ci-dessus énoncées découlant dudroit communau­
taire .Lesdeux arrêts «Fachhochschulen »rendus dans les
affaires «Egle »et«Bauer »(affaires C-310 /90et
C-166 /91).LaCour s'estprononcée enfaveur dela
reconnaissance mutuelle desdiplômes délivrés parles
Fachhochschulen dans lecadre deladirective
85/384/CEE duConseil (directive «architectes »),en
interprétant lesarticles 4et11deladirective ence
sens quelaformation dispensée dans lesFachhoch­
schulen ,comprenant entantquepartie intégrante des
semestres dexpérience pratique organisés etaccom­
pagnés par cette dernière ,doit être considérée
comme desétudes àplein temps d'une durée de
quatre années .—L'arrêt rendu dans l'affaire Micheletti (affaire
C-369 /90)concernant l'application dudroit commu­
nautaire enmatière deliberté d'établissement dans un
casdedouble nationalité .LaCour aprécisé queles
dispositions dudroit communautaire enmatière de
liberté d'établissement s'opposent àcequ'unÉtat
membre refuse lebénéfice decette liberté auressor­
tissant d'unautre Étatmembre quipossède enmême

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/27
5.5.1 .Infractions constatées
Laviolation des articles 52et59dutraité CEE afait
aussi l'objet dedifférentes procédures d'infractions qui
ontactuellement atteint lestade del'avis motivé .Dans ce
contexte ,onpeut signaler notamment laprocédure
engagée contre laFrance (équivalence dudiplôme
d'opticien ),quiafinalement modifié saréglementation
afin desatisfaire audroit communautaire .
Certains dossiers ont puêtre classés ,comme celui
concernant lanon-conformité delalégislation française
àladirective «avocats ».LaFrance s'estmis enconfor­
mité avec l'arrêt du 10juillet 1991 enadoptant un
nouveau décret concernant laprofession d'avocat ,modi­
fiant lesdispositions quiimposaient auxautres ressortis­
sants communautaires d'agir ,dans undomaine plus large
que celui prévu dans ladirective ,deconcert avec un
professionnel local .—Lesarrêts du28janvier 1992 etdu25juin 1992
(affaires C-330 etC-331 /90;affaire C-147 /91)
concernant despersonnes qui sesont établies en
Espagne enqualité d'agent immobilier sans être en
possession desqualifications professionnelles etdes
autorisations requises .Dans ceux-ci ,laCour ainter­
prété ladirective 67/43/CEE ,encesens que cette
directive nes'oppose pasàuneréglementation natio­
nale quiréserve certaines activités relevant dusecteur
desaffaires immobilières auxpersonnes exerçant la
profession réglementée d'agent immobilier .
—Àlasuite desarrêts concernant lalibre prestation des
services parlesguides touristiques (affaires C-180/89
Commission contre Italie ,affaires C-198/89
Commission contre Grèce ,affaires C-154/89
Commission contre France ),laprocédure d'infraction
aétépoursuivie contre l'Espagne dont lalégislation
subordonne cesactivités pour tous lesprofessionnels
concernés —ycompris lesprestataires deservices qui
exercent leur activité auprofit desgroupes fermés de
touristes avec lesquels ilseffectuent latotalité du
voyage àpartir duterritoire d'unautre État membre
—àlapossession des qualifications spécifiques ,
acquises etsanctionnées enEspagne .L'affaire aété
introduite àlaCour le 1eroctobre 1992 (affaire
C-375 /92).
Dans lecadre desprocédures d'infraction engagées sur
base del'article 171dutraité CEE (non-exécution d'un
arrêt delaCour ),onsignalera :
—L'arrêt rendu dans l'affaire C-147/86(Commission
contre Grèce )acondamné laGrèce pour violation
desarticles 48,52et59dutraité CEE pour avoir
interdit auxressortissants desautres États membres la
création de «Frontistiria »etd'écoles privées de
musique etdedanse etdedispenser unenseignement
àdomicile ainsi quel'exercice desfonctions dedirec­
teur oudeprofesseur dans cesécoles .Faute d'exécu­
tion decetarrêt ,laGrèce aétécondamnée une
deuxième foispararrêt du30janvier 1992 (affaire
C-328 /90).Malgré cesdeux arrêts ,laGrèce n'a
toujours pas mis saréglementation enconformité
avec ledroit communautaire .Cecasestdonc parti­
culièrement grave .
—L'arrêt rendu le25juillet 1991 (affaire C-58/90)a
condamné l'Italie pour avoir manqué auxarticles 48,
52et59dutraité CEE enmaintenant envigueur les
dispositions réservant aux ressortissants italiens la
possibilité d'obtenir enItalie lareconnaissance de
diplômes non-italiens quihabilitent àexercer des
professions d'auxiliaires dans ledomaine delasanté .
L'Italie apris entretemps des mesures dans ce
domaine quisont actuellement àl'examen .
—Finalement ,lesaffaires concernant lalibre prestation
deservices par lesguides touristiques enItalie ,en
France etenGrèce ,l'arrêt rendu le26février 1991
n'ayant pasencore étéexécuté paraucun destrois
États membres .5.5.2 .Mesures nationales d'exécution
Suite auxprocédures engagées pour non-communication ,
certains États membres ontpris lesmesures requises .
Dans cecontexte ,onpeut citer laGrèce (directives
«auxiliaires de transport» /mesures transitoires ),
l'Espagne (prestation deservices pour lesactivités du
pétrole etdegaz naturel /mesures transitoires :liberté
d'établissement ),leLuxembourg etl'Italie (directive
«premier système général »)etl'Irlande (infirmiers
responsables desoins généraux ).D'autres États membres
n'ontcependant pascommuniqué lesmesures nationales
d'exécution .Ainsi ,desprocédures ont étépoursuivies
contre laGrèce ,laBelgique etlesPays-Bas pour
non-transposition deladirective 89/48/CEE «premier
système général ».Ilestutile derappeler àcetégard que
le4janvier 1991 était ladate d'échéance fixée pour la
transposition decette directive parlesÉtats membres .
5.5.3 .Mauvaise transposition etmauvaise application des
directives
Des procédures ont également été engagées contre
certains États membres pour mauvaise transposition ou
pour mauvaise application desdirectives .Onpeut citer à
titre d'exemple lecasconcernant lacoordination dela
formation despharmaciens dans lecadre deladirective
85/432/CEE enItalie (transposition incomplète dela
directive —avis motivé envoyé en1992 ).Enoutre ,la
Belgique n'ayant pasencore exécuté l'arrêt du16mai
1991 lacondamnant pour non-conformité desmesures
detransposition àcette même directive ,encequi
concerne leprogramme deformation instauré ,la
Commission aouvert laprocédure del'article 171 (mise
endemeure envoyée en1992 ).Dans lecadre desdirec­
tives «pharmaciens »onpeut encore citer lecas de
l'Allemagne ,qui,contrairement àlajurisprudence dela

N°C233/28Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Cour (affaire 107/83—Klopp ;affaire 96/85—
Commission contre France ),ainséré dans laloitranspo­
sant lesdirectives 85/432/CEE et85/433/CEE une
interdiction dudouble cabinet (avismotivé envoyé en
1992 ).5.6.État decommunication desmesures nationales d'exécution
desdirectives séjour etarmes (')
État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Onpeut également signaler lescasconcernant l'accès à
laprofession dedentiste enItalie (exercice del'art
dentaire sous letitre professionnel dedentiste eninfrac­
tionauxdirectives «dentistes »—avismotivé en1991 )et
enAllemagne (exigences nonprévues dans lesdirectives
«dentistes »pour enregistrer etadmettre auregistre de
sécurité sociale desdentistes détenteurs dediplômes
autres qu'allemands mais conformes àcesdirectives —
avismotivé en1992).Demême ,laCommission apour­
suivi laprocédure àl'encontre del'Espagne ,quirecon­
naîtl'établissement sursonterritoire dedentistes n'ayant
qu'uneformation manifestement inférieure àcelle prévue
parladirective ,obtenue dans despays hispano-améri­
cains ,(avismotivé en1992 ).Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni5
5
5
5
5
5
5
5
5
5
5
53
4
1
4
4
2
1
5
1
5
1
260
80
20
80
80
40
20
100
20
100
20
40 En cequi concerne lesdirectives «médecins »,la
Commission poursuit laprocédure d'infraction engagée
contre l'Espagne (absence derémunération pendant
l'acquisition d'uneformation spécialisée —avismotivé
en1992 ).()Directive 73/148/CEE —Déplacement etséjour ,
Directive 90/364/CEE —Droit deséjour ,
Directive 90/365/CEE —Droit deséjour (retraités ),
Directive 90/366/CEE —Droit deséjour (étudiants ),
Directive 91/477/CEE —Armes .
Parailleurs ,laCommission apoursuivi laprocédure
contre l'Espagne puisque lalégislation espagnole qui
transpose lesdirectives «architectes »limite ,d'unepart,le
champ d'activité desarchitectes dont lesdiplômes sont
reconnus enEspagne àcelui dupays d'origine et,d'autre
part,ladurée maximale deprestations deservices en
Espagne (avismotivé en1992 ).6.POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ETSÉCURITÉ
DES PRODUITS
6.1.Action delaCommission
5.5.4 .Etat desmesures nationales d'exécution desdirectives dans
ledomaine delareçonnaissance desdiplômes etdudroit
d'établissementLamélioration delasituation s'estpoursuivie enmatière
depolitique desconsommateurs etlesefforts desÉtats
membres dans cedomaine doivent êtresoulignés ,qu'il
sagisse dutaux detransposition oudelaconformité au
droit communautaire .L'effort particulier faitparl'Italie
pour rattraper sonretard mérite àcetégard unemention
spéciale .Àl'inverse ,pour l'Espagne ,desefforts restent
encore àaccomplir .
Lexamen parsecteur montre quelasituation demeure
insatisfaisante pour lesproduits cosmétiques etlecrédit à
laconsommation ,alors qu'ils'agitlàdedomaines parti­
culièrement sensibles pour lesconsommateurs .État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 44 38 86
Danemark 44 44 100
Allemagne 44 44 100
Grèce 44 40 91
Espagne 44 41 93
France 44 44 100
Irlande 44 44 100
Italie 44 42 95
Luxembourg 44 42 95
Pays-Bas 44 43 98
Portugal 44 42 95
Royaume-Uni 44 42 95Ladirective 88/378/CEE relative àlasécurité desjouets
amaintenant ététransposée partous lesÉtats membres .
Laprocédure pour nonconformité quiavait étéengagée
contre laGrèce (avismotivé envoyé en1991)apermis de
régulariser lasituation .D'unemanière générale ,ondoit
estimer queleconcept denouvelle approche icimisen
oeuvre alargement montré savalidité .Ainsi ,lesorga­

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/29
Enfin ,laCommission exprime sasatisfaction enconsta­
tant qu'enmatière depublicité trompeuse (directive
84/450/CEE),tous lesEtats membres disposent enfin
d'undispositif légal .
Mais cette satisfaction doit êtretempérée auregard des
plaintes adressées àlaCommission ,lesquelles révèlent les
difficultés d'application desdispositions dans lecasdes
pratiques transfrontalières .LaCommission poursuit un
examen diligent des obstacles subsistants afin de
proposer lessolutions lesmieux adaptées .
6.2.État decommunication desmesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine delapolitique desconsom­
mateurs etsécurité desproduitsnismes agrées pour lacertification sont désormais
devenus pleinement efficaces .
Pour cequiconcerne latransposition dans leslégisla­
tions nationales deladirective 76/768/CEE relative aux
produits cosmétiques ,pourtant ancienne etadaptée régu­
lièrement pour tenir compte duprogrès technique ,la
situation demeure médiocre .Seule l'Italie amis son
dispositif national enconformité (classement en1992
après avis motivé en1990).Des avis motivés ontété
adressés en1992 àl'Espagne etauPortugal dont les
législations nationales demeurent nonconformes .
LaFrance n'apasmodifié sondispositif alors que la
Cour dejustice estsaisie dudossier (affaire C-246 /91),
après avoir sanctionné laGrèce pour desfaits similaires
(arrêt du18mars 1992 —affaire C-29/90).Ledispositif
antérieur grec ayant étémodifié ,ledroit désormais en
vigueur estàl'examen desservices delaCommission .
S'agissant desdispositifs prévus pour l'information surles
prixdesproduits alimentaires etnonalimentaires parles
directives 88/314/CEE et88/315/CEE ,ilfaut souligner
une sensible amélioration avec latransposition opérée
par l'Irlande ,l'Italie etlesPays-Bas .L'Espagne ,par
contre ,s'estvuadresser en1992 unavis motivé pour
chaque directive .
Pour cequiconcerne lespratiques commerciales ,ondoit
ànouveau souligner lasituation préoccupante enmatière
decrédit àlaconsommation .Eneffet ,ladate limite de
transposition deladirective 87/102/CEE estéchue
depuis 3ans,etdesurcroît ,lamodification deladirec­
tive 87/102/CEE précitée prévue par ladirective
90/88/CEE ,devait êtretransposée avant le31décembre
1992 .Des avis motivés ont été adressés en1992 à
l'Espagne ,àl'Irlande etauLuxembourg quin'ont
toujours pas communiqué des mesures nationales
d'exécution .État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique42 39 93
Danemark 42 41 98
Allemagne 42 41 98
Grèce 42 40 95
Espagne42 36 86
France 42 40 95
Irlande 42 39 93
Italie 42 41 98
Luxembourg 42 38 90
Pays-Bas 42 40 95
Portugal 42 38 90
Royaume-Uni 42 41 98
C.CONCURRENCE
1.ENTREPRISES PUBLIQUES afin deneplus restreindre lalibre circulation des
combinés téléphoniques .Ilreste toutefois dans plusieurs
États membres unproblème dedéfinition encequi
concerne lesterminaux X-25 quiestexaminé par les
experts delaCommission etdesÉtats membres .L'article 90paragraphe 3dutraité CEE confère àla
Commission undevoir desurveillance particulier ence
quiconcerne lesmesures desÉtats membres relatives à
leurs entreprises publiques .LaCommission aadopté
deux directives surbase decette disposition dans le
domaine destélécommunications .Ladirective 90/388/CEE delaCommission du28juin
1990 relative àlaconcurrence dans lesmarchés des
services detélécommunications aétémise enœuvre par
tous lesÉtats membres àl'exception delaGrèce .La
Commission apoursuivi sondialogue avecd'autres États
membres afin des'assurer que lesdéfinitions utilisées
dans leurs réglementations ,quidivergent decelles figu­
rant dans ladirective encause ,n'aboutissent pas àunLadirective 88/301/CEE du16mai 1988 relative àla
concurrence dans lesmarchés desterminaux detélécom­
munications aétémise enœuvre partous lesÉtats
membres .LaBelgique ainstauré unrégime provisoire
1 L
\

N°C233/30 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
degré deconcurrence inférieur àcelui visé parcette
directive ,enparticulier encequiconcerne l'usage
partagé delignes louées etl'offre surcelles-ci deservices
àdesgroupes restreints d'utilisateurs .l'obligation pour l'entreprise concessionnaire derecourir ,
pour l'exécution desopérations portuaires ,àunecompa­
gnie portuaire composée exclusivement detravailleurs
nationaux .L'examen delacompatibilité avec lesrègles
dutraité CEE ,del'ensemble desautres dispositions
dudit décret-loi sepoursuit àl'heure actuelle .
Envertu deladirective ,lesÉtats membres quientendent
soumettre lafourniture duservice detransmission de
données àuncahier decharge ,devaient notifier leprojet
avant le30juin 1992 .LaBelgique ,laFrance ,l'Espagne
etleDanemark ontcommuniqué leurs projets ,quiont
étéexaminés parlaCommission .Cette dernière ale24
novembre 1992 approuvé leprojet français .Enfin ,ilfaut évoquer l'arrêt du12février 1992 dela
Cour dejustice ,concernant lerecours enannulation des
Pays Bas,deKoninklijke PTT Nederland NVetdePTT
Post BV contre laCommission ,visant ladécision
90/16/CEE relative àlaprestation aux Pays-Bas du
service decourrier rapide (affaires C-48/90etC-66/90).
LaCour aannulé ladécision ,confirmant laconclusion
desparties requérantes que laCommission avait violé
leurdroit àêtreentendues surtous lesaspects desgriefs
avant d'adopter ladécision litigieuse .Enconséquence ,la
Commission aprisdesmesures pour veiller àcequeles
droits deladéfense soient respectés àl'avenir .Sur le
fond ,laCour atoutefois reconnu lepouvoir dela
Commission d'adopter des décisions sur labase de
l'article 90,paragraphe 3dutraité CEE afind'assurer la
conformité avec letraité CEE desmesures édictées ou
maintenues envigueur parlesÉtats membres encequi
concerne lesentreprises auxquelles ilsontaccordé des
droits spéciaux ouexclusifs ausens del'article 90,para­
graphe 1dutraité CEE .Trois États membres avaient attaqué ladirective devant
laCour dejustice ,sans endemander lasuspension .Le
17novembre 1992 laCour dejustice aconfirmé l'aboli­
tion desdroits exclusifs enmatière deservices detélé­
communications .Elle atoutefois annulé lesdispositions
deladirective relatives àlaconcession dedroits spéciaux
etàlarenégociation descontrats delongue durée qui
lient lesutilisateurs deservices libéralisés aux anciens
monopoles .LaCommission examine lesmesures rendues
nécessaires parcette annulation ,quiàl'instar del'arrêt
du19mars 1991 concernant ladirective 88/301/CEE ,
n'affecte pasladirective defaçon substantielle .
Ladirective 90/684/CEE ,adoptée surbase del'article
92paragraphe 3point d)dutraité CEE concernant les
aides àlaconstruction navale ,détermine quelles aides
sont autorisées dans cesecteur etselon quelles modalités .
Ladirective neprévoit pasd'obligation detransposition
endroit national .LesÉtats membres quienvisagent
d'octroyer desaides visées parladirective sont toutefois
obligés denotifier aupréalable lesrégimes qu'ilsenten­
dent appliquer ,quidoivent êtreconformes àladirective .
Aucune infraction n'aétéconstatée aucours del'année
1992 .Le21octobre 1992 ,laCommission aadopté unrapport
quiaétésoumis àuneprocédure deconsultation .Dans
cerapport surl'état dusecteur destélécommunications
dans laCommunauté (SEC(92 )1048 final),conformé­
ment àladirective 90/387/CEE ,etdirective
90/388/CEE ,dont laCommission estime queparmi les
différentes options envisageables ,laplus appropriée
consisterait enune révision deladirective 90/388/CEE
afin d'inclure latéléphonie vocale intracommunautaire
dans lesservices quidoivent être ouverts àlaconcur­
rence .LaCommission n'envisagera toutefois desmesures
concrètes àcette finqu'après avoir entendu l'opinion de
toutes lesparties intéressées .
2.MONOPOLES COMMERCIAUX
Suite àl'arrêt delaCour dejustice du10décembre 1991
dans l'affaire C-179/90«Port deGênes »àl'égard de
l'Italie dans une procédure d'infraction fondée sur
l'article 90paragraphe 1dutraité CEE enliaison avec
lesarticles 86,59,30et48dutraité CEE àl'encontre de
lalégislation italienne établissant unrégime demonopole
pour lesopérations portuaires ,legouvernement italien a
prisdesmesures dans lebutdeconformer lalégislation
nationale litigieuse au droit communautaire .Ce
décret-loi aeneffet supprimé ladisposition quiavait
établi lemonopole dutravail portuaire italien ,ainsi queLapériode transitoire pour l'aménagement dumonopole
portugais desalcools éthyliques etdeseaux-de-vie devin
destinées àlafabrication devindePorto s'estachevée le
31décembre 1992 enconformité avec lesdispositions de
l'acted'adhésion .Apartir decette date lePortugal doit
assurer l'exclusion detoute discrimination entre les
ressortissants desÉtats membres ,dans lesconditions
d'approvisionnement etdedébouchés àl'égard desdits
produits .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/31
3.Etat decommunication des mesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine delapolitique deconcurrenceLaCommission avait introduit unrecours contre le
Portugal ,le10décembre 1990 ,c'est-à-dire avant lafin
delapériode transitoire ,visant àfaire constater qu'enne
procédant pasàl'aménagement progressif decemono­
pole àpartir du 1erjanvier 1986 ,ilavait manqué aux
obligations quiluiincombent envertu del'acted'adhé­
sion (affaire C-361 /90);lemême monopole avait fait
ultérieurement l'objet d'une question préjudicielle
présentée par leSupremo Tribunal Administrative du
Portugal (affaire C-76/91).État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 3 3 100
Danemark 3 3 100
Allemagne 3 3 100
Grèce 3 3 100
Espagne 3 3 100
France 3 3 100
Irlande 3 3 100
Italie 3 3 100
Luxembourg 3 3 100
Pays-Bas 3 3 100
Portugal 3 3 100
Royaume-Uni 3 3 100Dans lecadre delaréalisation dumarché intérieur de
l'énergie ,laCommission apoursuivi lesprocédures
d'infraction engagées en1991 àl'encontre deplusieurs
États membres quimaintiennent dans leurs législations
desdroits exclusifs d'importation etd'exportation d'élec­
tricité et/ougaz. LaCommission adonc envoyé en1992
les avis motivés àsixÉtats membres (Danemark ,
Espagne ,France ,Irlande ,Italie etPays-Bas ).Lesprocé­
dures engagées àl'égard delaBelgique ,laGrèce etle
Royaume-Uni ontétéclassées en1992 .
D.EMPLOI ETPOLITIQUE SOCIALE
droit communautaire etlesmodifications communiquées
restent insatisfaisantes .Ceci explique que laprocédure
sous l'article 171dutraité CEE engagée en1990 soit
toujours encours .
Lapoursuite delaprocédure d'infraction contre l'Irlande
pour transposition insatisfaisante de ladirective
79/007/CEE relative àlamise enoeuvre progressive de
l'égalité detraitement entre hommes etfemmes en
matière desécurité sociale est àl'examen ,puisque
l'Irlande amaintenant adopté une législation complexe
enlamatière quinécessite uneanalyse approfondie .1.EGALITE HOMMES-FEMMES
Dans ledomaine d'application de ladirective
76/207/CEE relative àl'égalité detraitement entre
hommes etfemmes encequiconcerne l'accès àl'emploi ,
l'affaire introduite par laCommission àlaCour de
justice contre laBelgique esttoujours encours .Ils'agit
d'uncasspécifique dediscrimination fondée surlesexe
dans ledomaine desrégimes professionnels desindem­
nités complémentaires en cas delicenciement des
femmes .
Deux procédures d'infractions fondées surl'article 171
dutraité CEE avaient été lancées contre laFrance ,
condamnée par laCour dejustice pour transposition
incomplète deladirective 76/207/CEE ,pardeux arrêts
successifs des30juin et25octobre 1988 .
Dans lepremier cas,relatif aumaintien d'unsystème de
recrutements distincts enfonction dusexe aux fins dela
nomination dans divers corps defonctionnaires ,la
procédure aétéclassée en1992 ,suite auxmodifications
législatives communiquées parlaFrance .
Dans lesecond cas,relatif aumaintien d'usages ,de
clauses decontrats detravail etdes conventions ou
accords collectifs ,laFrance avait modifié salégislation
après avoir étécondamnée parlaCour dejustice .Néan­
moins ,cette législation prévoit undélai de2anspour la
mise enconformité des conventions collectives avec leLesprocédures d'infraction pour non-communication des
mesures nationales d'exécution contre sixÉtats membres
(Belgique ,Danemark ,Grèce ,Italie ,Luxembourg et
Pays-Bas ),quiontderéels problèmes pour latransposi­
tion deladirective 86/378/CEE visant àassurer l'égalité
entre hommes etfemmes dans lesrégimes desécurité
sociale ,sont suspendues enattendant laclarification qui
sera donnée àlalumière del'arrêt Barber (du17mai
1990 ,affaire C-262 /88)dans lecadre des affaires
pendantes .
Enfin ,lesprocédures contre lesPays-Bas etlePortugal
pour non-communication des mesures nationales
d'exécution deladirective 86/613/CEE surl'égalité de
traitement hommes etfemmes exerçant une autorité
indépendante ontpuêtre classées .

N°C233/32 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
avantage tenant lieu depension légale devieillesse ,de
retraite etd'ancienneté oudesurvie ,desressortissants
communautaires résidant dans unautre État membre
sous lalégislation duquel ilsontdroit auxprestations de
maladie ,laBelgique amanqué auxobligations dudroit
communautaire .2.LUTTE CONTRE LECANCER
L'Irlande etl'Espagne ont communiqué lesmesures
nationales d'exécution deladirective 89/622/CEE qui
établit desprescriptions pour l'étiquetage desproduits du
tabac .Les procédures introduites contre ces États
membres ont étédonc classées en1992 .
Parcontre ,pour ladirective 92/41/CEE (interdiction de
l'usage oral dutabac )quiaurait dûêtre transposée en
législation nationale pour le 1erjuillet 1992 ,seul le
Luxembourg acommuniqué ces mesures nationales
d'exécution etdes mises endemeure ont étéadressées
aux autres États membres .Parsonarrêt du 1eroctobre 1992 (affaire C-201 /91—
Grisvard etKreiz contre ASSEDIC ),laCour dejustice a
ditpour droit quel'institution del'État membre derési­
dence ,chargée deverser lesallocations dechômage
complet ,nepeut appliquer àlarémunération servant de
base decalcul desdites allocations ,lesplafonds existants
dans l'État membre d'emploi .LaCour dejustice ya
ajouté que ladernière rémunération perçue dans l'Etat
membre d'emploi devait être convertie suivant lecours
officiel dujour dupaiement .Dans lecadre delaprocé­
dure d'infraction introduite sur cemême problème
contre laFrance (avismotivé en1992),cetÉtat membre
afaitsavoir qu'ilvaprendre lesmesures nécessaires afin
deseconformer àl'arrêt .Quant àladirective 90/239/CEE concernant lateneur
maximale engoudron des cigarettes ,laGrèce etle
Royaume-Uni ontcommuniqué leurs mesures nationales
d'exécution ,etlesprocédures d'infraction àleur égard
ontétéclassées en1992 .Parcontre ,lesPays-Bas n'ont
pasrempli leurs obligations detransposition etlaprocé­
dure d'infraction sepoursuit .
4.CONDITIONS DE TRAVAIL
Au Royaume-Uni ,l'existence dereprésentants des
travailleurs dans lesentreprises britanniques dépend
d'unereconnaissance detelsreprésentants delapart de
l'employeur .Cepoint constitue ledifférend majeur entre
Communauté etRoyaume-Uni pour cequiconcerne la
transposition correcte desdirectives 75/129/CEE relative
aux licenciements collectifs et77/129/CEE relative au
maintien desdroits destravailleurs encasdetransferts
d'entreprises .Laquestion estcomplexe enraison des
traditions britanniques enmatière deconventions collec­
tives dutravail etlegouvernement britannique éprouve
d'énormes difficultés àrésoudre lasituation litigieuse
dans lesens communautaire .Cesraisons ontjustifié la
saisine parlaCommission delaCour dejustice dans ces
affaires (dépôt le21octobre 1992 ,affaires C-382 /92et
C-383 /92).3.SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Les procédures lancées concernant l'interdiction de
l'exportation desprestations del'allocation pour handi­
capés (Belgique ),etdela«pension sociale »(Italie )ont
puêtre classées suite àunaccord intervenu àlacommis­
sion administrative pour lasécurité sociale destravail­
leurs migrants .
Unavismotivé aétéadressé àlaFrance pour lerefus de
totaliser lespériodes d'assurance dans lecas oùle
chômeur afaitexporter sesallocations .
Laprocédure contre l'Allemagne pour l'exclusion des
travailleurs migrants desautres États membres desbéné­
fices delaconvention bilatérale Suisse-Allemagne sur
l'assurance-chômage ,reste ouverte .Ceci vaut aussi pour
laprocédure contre laBelgique pour mauvaise applica­
tion delajurisprudence delaCour dejustice concernant
lecalcul despensions .
Laprocédure contre laFrance concernant l'octroi et
l'exportation del'allocation supplémentaire dufonds
national desolidarité apuêtre classé àlasuite d'un
accord intervenu àlacommission administrative pour la
sécurité sociale destravailleurs migrants .
Parsonarrêt du6février 1992 (affaire C-253 /90),la
Cour dejustice arejeté lerecours introduit par la
Commission contre laBelgique .Lerecours visait àfaire
constater que,enretenant des cotisations d'assurance
maladie surlesretraites complémentaires outout autreSuite àl'arrêt delaCour dejustice dans l'affaire
C-53/88(Commission contre Grèce ),laCommission a
repris lescontacts avec lesautorités grecques pour
assurer l'exécution del'arrêt ,constatant lanon-confor­
mité delalégislation grecque àladirective 80/987/CEE
relative àlaprotection destravailleurs encasd'insolvabi­
litédel'employeur .Cescontacts n'ontpasencore abouti
àunrésultat satisfaisant .
Par contre ,laprocédure d'infraction lancée contre
l'Italie pour mauvaise transposition deladirective
80/987/CEE relative àlaprotection destravailleurs en
casd'insolvabilité del'employeur ,apuêtre classée àla
suite desmodifications delalégislation italienne .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/33
Enfin ,quant àladirective 88/642/CEE relative àla
protection destravailleurs contre lesagents chimiques ,
physiques etbiologiques ,lesprocédures d'infractions
contre laBelgique ,laFrance ,laGrèce ,l'Irlande etle
Portugal ontétéclassées .
6.Etat decommunication des mesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine del'emploi etdelapolitique
sociale5.SANTÉ ETSECURITE SUR LELIEU DETRAVAIL
Aucours del'année 1992 ,leLuxembourg aété le
dernier État membre àcommuniquer lesmesures natio­
nales d'exécution deladirective 88/364/CEE relative à
l'interdiction decertains agents spécifiques et/oude
certaines activités .
Quant àladirective 86/188/CEE quivise laprotection
destravailleurs contre lebruit ,lesprocédures d'infrac­
tions contre laBelgique ,lesPays-Bas etlePortugal ont
puêtre classées suite àlacommunication parcesÉtats
membres deleurs mesures nationales d'exécution .Seule
laprocédure contre leLuxembourg estpoursuivie (avis
motivé en1992 ).
Lanon-transposition deladirective 88/35/CEE concer­
nant lerapprochement deslégislations desÉtats membres
enmatière dematériel électrique utilisable dans lesmines
grisouteuses ,avait donné lieuàdesprocédures d'infrac­
tion contre leDanemark ,l'Espagne ,laFrance ,l'Italie ,le
Luxembourg .Cesprocédures ontétéclassées suite àla
communication des mesures nationales d'exécution .
Cette directive estdonc transposée partous lesÉtats
membres .
Parcontre ,pour cequiestdeladirective 91/269/CEE
concernant également lematériel électrique dans les
mines grisouteuses etquiaurait duêtretransposée au1er
juillet 1992 ,laBelgique ,laGrèce ,l'Italie etleLuxem­
bourg n'ontpasencore communiqué leurs mesures natio­
nales d'exécution .État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 33 23 70
Danemark 33 30 91
Allemagne 33 23 68
Grèce 34 23 70
Espagne 33 23 70
France 33 27 82
Irlande 33 30 91
Italie 33 21 64
Luxembourg 33 20 61
Pays-Bas 33 23 70
Portugal 33 24 73
Royaume-Uni 33 32 97
E.AGRICULTURE ETPÊCHE
1.AGRICULTURE ETDEVELOPPEMENT RURAL
1.1.Réglementation agricole
Outre l'activité déployée parlaCommission envuede
l'élimination des entraves àlalibre circulation des
produits agricoles (voir A.2.2 ),laCommission aégale­
ment poursuivi sesefforts envued'uneapplication effec­
tiveetcorrecte desautres dispositions delaréglementa­
tion agricole communautaire .
Encequiconcerne lecontrôle del'application desméca­
nismes spécifiques d'organisation commune desmarchés ,
laCommission avucette année aboutir favorablement ,le
dernier desesrecours entamé contre laGrèce dans le
domaine dunon-respect des règles del'organisation
commune dumarché des céréales cequi constitue
l'épilogue d'unesérie derecours dans cesecteur .
Defait,durant plusieurs années ,laCommission s'est
efforcée d'éliminer lesdisfonctionnements constatés dans
lagestion decemarché enraison d'interventions étati­
ques autravers d'unorganisme ,laKYDEP (qualifiée
d'organisation coopérative detroisième degré )quiabou­tissaient dans certains secteurs (tels lescéréales fourra­
gères )aumaintien enviedepuis l'adhésion decetÉtat
membre decequ'onpouvait appeler une organisation
nationale demarché .
Leséléments rassemblés parlaCommission ontétéjugés
suffisamment probants pour démontrer l'existence
d'instructions étatiques àlaKYDEP enjoignant l'achat
enintervention deblédurdégradé nerépondant pasaux
critères d'intervention (arrêt delaCour dejustice du
29novembre 1989 dans l'affaire C-281 /87,Commission
contre Grèce )ainsi que laréalisation d'opérations
d'achat decéréales fourragères àdesprix supérieurs au
prix dumarché ,etlavente àperte parlaKYDEP deces
céréales auxéleveurs debétail ,lespertes encourues par
KYDEP étant couvertes parl'État (arrêt delaCour de
justice du 12juillet 1990 dans l'affaire C-35/88,
Commission contre Grèce ).
En1991 ,laCour dejustice aencore suivi laCommission
encondamnant lesinterdictions d'exporter faites àdes
opérateurs privés ,imposées àlademande delaKYDEP
pendant l'automne 1985 (arrêt delaCour dejustice du
30mai 1991 dans l'affaire C-l10/89,Commission contre
Grèce ).

N°C233/34 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
En1992 ,ledernier arrêt rendu parlaCour dejustice a
trait ausystème de«contrats programmes »étatiques
favorisant l'exportation ,àdesprix imposés ,depâtes ,de
farines etdesemoule élaborées àpartir decéréales subsi­
diées pardesaides d'État occultes (affaire C-61/90,
Commission contre Grèce ).quel'Italie s'estenfin résolue àadopter undécret minis­
tériel relatif àl'introduction descontrôles dequalité pour
lesproduits hortifruticoles etlesagrumes .Cependant ,ce
décret ayant faitl'objet devives critiques delapart du
Parlement italien ,legouvernement italien enasuspendu
leseffets etaélaboré unprojet deloiquitient compte du
nouveau règlement (CEE )n0251/92.
Par ailleurs ,lesautorités helléniques ont également
rempli leurs engagements pris enmatière dereconnais­
sance desorganisations deproducteurs d'huile d'olive en
renonçant aux privilèges accordés aux seules coopéra­
tives .Parallèlement aucontrôle del'application dufonctionne­
ment des organisations communes des marchés ,la
Commission s'estégalement montrée fort attentive à
poursuivre lesinfractions pouvant affecter lamaîtrise des
dépenses duFEOGA .
LaCommission s'estattelée àpoursuivre lescarences de
certains États membres ,etenparticulier laBelgique ,
dans ledomaine ducontrôle desconditions destockage
delaviande bovine d'intervention ainsi quedesasalu­
brité .Enoutre ,l'action delaCommission s'estégalement atta­
chée àmettre unterme àcertains comportements abusifs
desMilk Marketing Boards auRoyaume-Uni .Ilappa­
raît,defait,que lesautorités britanniques ontomis de
prendre lesmesures nécessaires envued'assurer queles
Boards n'outrepassent pas lesdroits exclusifs d'achat
concédés par laréglementation communautaire .Le
Royaume-Uni s'estabstenu ,enparticulier ,d'empêcher
lesNoards derestreindre lespossibilités offertes parla
réglementation communautaire auxproducteurs ,deléga­
lement transformer leur laitetd'encommercialiser les
sous-produits (ex.laitécrémé )endehors despouvoirs
contraignants desBoards .Laposition delaCommission àcetégard aétésoutenue
parl'arrêt delaCour dejustice du2octobre 1991 dans 1
l'affaire C-113/90 (Gebriiders Schulte AG H&F
Reinert KGcontre Belgische Dienst voor Bedrijfsleven
enLandbouw —Étatbelge )parlequel elleajugé quela
déclaration derenonciation àtoute réclamation sous le
règlement (CEE )n°2173/79concernant l'écoulement
desviandes bovines achetées parlesorganismes d'inter­
vention ,nes'étend pasauxéventuels vices cachés ,qui,
parleurnature échappent àtoute possibilité decontrôle
préalable delapart del'intéressé etrendent leproduit
impropre àlaconsommation .Cette affaire aétésoumise àlaCour dejustice (affaire
C-40/92,Commission contre Royaume-Uni ).Ilestà
noter que lescritiques delaCommission àl'égard de
l'utilisation abusive par lesBoards des dérogations
prévues par laréglementation communautaire enleur
faveur ontconduit leRoyaume-Uni àproposer diverses
modifications substantielles du fonctionnement des
Boards ,voire leurremplacement parunecoopérative . Suite àl'émission del'avismotivé ,lesautorités belges
ontadopté l'interprétation donnée parlaCour dejustice
surlaportée delaclause derenonciation etontannoncé
leurvolonté deprendre toutes mesures nécessaires pour
garantir que lesconditions destockage répondent aux
normes communautaires .Defait,lesautorités belges ont
récemment indiqué qu'elles ontrenforcé lesstructures du
service d'inspection etaugmenté lesmoyens mis en
oeuvre cequi apermis àlaCommission declasser le
dossier .Ladernière endate ,Agriculture Billdu12novembre
1992 ,estàl'heure actuelle examinée parlesservices de
laCommission notamment encequiconcerne laques­
tion des droits des producteurs nesouhaitant pas
rejoindre lanouvelle structure .
Enfin ,laCommission nesaurait achever cecommentaire
del'application desmécanismes desOCM sans évoquer
lalongue abstention dugouvernement italien àse
conformer àl'arrêt delaCour dejustice du12février
1987 dans l'affaire C-69/86parlequel laCour ,enappli­
cation del'article 171dutraité CEE ,avait condamné
l'Italie pour nepass'êtreconformée àl'arrêt rendu le15
novembre 1983 dans l'affaire C-322 /82,concernant le
non-respect parcetÉtat membre desrègles decontrôle
des normes dequalité dans lesecteur des fruits et
légumes .Lescritiques delaCommission àl'égard du
refus italien deprendre lesmesures idoines pour se
conformer àunedouble sentence delaCour dejustice
doivent cependant cette année être tempérées dèslorsIlimporte encore derappeler quelaCommission avait eu
en1991 lasatisfaction devoir laCour dejustice suivre
sesconclusions concernant l'illégalité del'acceptation par
lesautorités néerlandaises delamise enlibre pratique
avec unprélèvement réduit limité à6%advalorem de
quantités demanioc sorties deThaïlande sans certificat
d'exportation (arrêt du 18mai 1991 dans l'affaire
C-96/89,Commission contre Pays-Bas ).Depuis lorsles
autorités néerlandaises ont versé àlaCommunauté le
montant qu'elles avaient indûment omis depercevoir
ainsi quelesintérêts yrelatifs .LesPays-Bas ayant donc
donné une suite satisfaisante àl'arrêt delaCour de
justice ,laCommission aclassé l'affaire .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/35
1.2.Transposition des directives relevant dudomaine
agricole
1.2.1 .Généralités
Dans lecadre delaréalisation dumarché intérieur ,
l'élimination desfrontières physiques doit être assurée ,
pour unepartie importante ,parlamise enapplication de
directives relevant dudomaine agricole .Pour cette raison
lesservices delaCommission ont régulièrement ,au
cours desdernières années ,tenu desréunions bilatérales
avec lesÉtats membres pour faire lepoint ,notamment
dans ledomaine agricole ,del'avancement destravaux de
transposition des directives communautaires ,etpour
sensibiliser lesservices compétents nationaux .
Ainsi en1992 ,lesdirectives vétérinaires etphytosani­
taires ont été examinées avec lesautorités nationales
belges ,espagnoles ,italiennes ,luxembourgeoises etportu­
gaises .Uestindéniable queparcesréunions unepression
supplémentaire aétéexercée surlesautorités nationales
pour activer leprocessus législatif envuedelaréalisation
dumarché intérieur .Elles ontincontestablement ,égale­
ment ,contribué àune meilleure coopération entre les
services nationaux etlaCommission .
Malgré cesefforts laCommission s'estvue obligée
d'engager ,en1992 ,301procédures d'infraction autitre
del'article 169dutraité pour non-transposition dedirec­
tives agricoles .Ainsi ,pour latroisième année desuite
uneaugmentation sensible desprocédures engagées aété
enregistrée puisque lenombre deprocédures estpassé de
70en1989 à127 en1990 ,à202 en1991 et,comme
indiqué ,à301en1992 .
Cette évolution s'explique ,d'unepart ,parlefaitque le
rythme dedirectives àtransposer asensiblement
augmenté en1992 et,d'autre part,parl'existence au
début del'année d'unretard substantiel dans latranspo­
sition des directives .
Àjuste titre lesÉtats membres sesont efforcés
d'absorber ceretard mais ,dans laplupart desÉtats
membres ,cette opération acausé lereport delamise en
vigueur desdirectives quidevaient être transposées en
1992 .Aceséléments s'ajoute encore lacomplexité des
directives quinedemandent ,enbeaucoup decas,pas
seulement une adaptation technique dedispositions
nationales déjà envigueur mais prévoient uneréorgani­
sation fondamentale dessecteurs visés .Dans cecontexte
onpeut citer ,notamment ,laréorganisation descontrôles
dans lessecteurs vétérinaire etphytosanitaire .
Lesstatistiques relatives auxmises endemeure envoyées
en1992 pour non-transposition dedirectives dans le
domaine del'agriculture démontrent clairement quedes
problèmes detransposition sesont posés dans tous les
États membres puisque lenombre d'infractions engagées
varie entre 16(àl'encontre des Pays-Bas )et37(à
l'encontre duLuxembourg ).Lenombre d'avis motivés émis parlaCommission s'est
considérablement réduit en1992 ,cequiestengrande
partie dûaufaitque laCommission ,àlafindel'année
1991 ,avait déjà envoyé unnombre important d'avis
motivés .
LaCommission constate cependant avec satisfaction que,
sur les 12procédures d'infraction dans lecadre
desquelles unavismotivé aétéenvoyé en1992 ,11ont
puêtre classées suite àlacommunication demesures de
transposition .
Bien quelesÉtats membres sesoient efforcés d'absorber
lesretards detransposition existants audébut del'année ,
toutes lesprocédures engagées avant 1992 n'ontpuêtre
régularisées .Decefait,laCommission asaisi laCour de
justice pour 26directives non-transposées parlesÉtats
membres .
1.2.2 .Analyse parÉtat membre
L'analyse ,parÉtat membre ,del'évolution desprocé­
dures d'infraction pour non-transposition dedirectives
relevant dudomaine agricole démontre quec'estsurtout
lePortugal quiapuréduire fortement lenombre de
procédures d'infraction .
Fin 1991 ,leniveau detransposition dedirectives au
Portugal n'atteignait que 79%(68directives non trans­
posées )cequiétait ,dans unetrèslarge mesure ,impu­
table auretard dans latransposition dedirectives déjà en
vigueur dans laCommunauté lors del'adhésion du
Portugal en1986 .Ceretard concernait enparticulier la
transposition des directives relevant dusecteur des
semences etplants etdes directives concernant les
échanges intracommunautaires deviandes fraîches de
volaille .En1992 ,lePortugal aréussi àabsorber ce
retard .Lesdirectives faisant partie del'acquis commu­
nautaire en1986 ontmaintenant toutes ététransposées
par lePortugal exception faite de4directives dans le
domaine forestier .Toutefois lesautorités portugaises se
sont engagées àadopter lesmesures d'application au
premier trimestre de1993 .Parlesprogrès enregistrés en
1992 ,lePortugal atteint actuellement leniveau detrans­
position moyen delaCommunauté (24directives non
transposées ).
Comme lesannées précédentes ,lasituation enItalie
demeure préoccupante :laCommission s'estvuobligée ,
en 1992 ,d'engager 30procédures d'infraction à
l'encontre decetÉtat membre etdesaisir laCour de
justice pour non-transposition de5directives (3dans le
domaine dessemences etplants ainsi que 2dans le
domaine vétérinaire ).De plus l'Italie s'est vue
condamnée parlaCour pour avoir manqué àsonobliga­
tion detransposer lesdirectives 89/321/CEE (trichines )
et89/360/CEE (brucellose ).
LaCommission acependant puconstater uneévolution
positive enItalie .Lesefforts desautorités italiennes en

N°C233/36Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
teurs deracepure),90/118/CEE (reproducteurs porcins
derace pure)et90/119/CEE (reproducteurs porcins
hybrides ).
Enplus,laCommission asaisi laCour pour la
non-transposition par l'Irlande de la directive
88/407/CEE (bovins-spermes surgelés ),deladirective
88/658/CEE (produits àbase deviande )etdeladirec­
tive90/120/CEE (bovins-spermes surgelés ,modification
deladirective 88/407/CEE ).
L'Allemagne etleDanemark atteignent actuellement le
niveau detransposition leplus élevé dans laCommu­
nauté (10directives non transposées àlafindel'année
1992 ).vued'accélérer lesprocédures législatives pour latrans­
position desdirectives communautaires parl'adoption
d'uneloicommunautaire sesontsoldées en1992 ,pour la
première fois,parunsuccès .Enutilisant laprocédure de
délégation prévue dans laloicommunautaire lesautorités
italiennes ontpuseconformer en1992 àcinqarrêts non
exécutés concernant desdirectives etont misfinàneuf
infractions pour lesquelles laCour avait étésaisie .
Deplus legouvernement italien aintroduit ,le5octobre
1992 ,auParlement italien ,unenouvelle loidedéléga­
tionqui,sielleestadoptée ,permettrait detransposer par
une procédure plus accélérée ,lesdirectives arrivées à
échéance mais également desdirectives dont l'échéance
n'était pasencore expirée aumoment del'introduction
delaloi.Malgré lefait que cette nouvelle loine
permettra sans doute pasàl'Italie d'éviter denouvelles
procédures d'infraction ,ellepourra entout casréduire
sensiblement lenombre d'infractions aucours del'année
1993 .1.2.3 .Analyse parsecteur
Latransposition desdirectives relevant dusecteur des
semences etplants nepose actuellement pas de
problèmes particuliers .
Dans lesecteur phytosanitaire ,iln'existe encemoment
qu'unproblème pour latransposition des directives
concernant laprotection contre l'introduction dans les
Etats membres d'organismes nuisibles auxvégétaux et
produits végétaux (directives 90/490/CEE ,90/506/CEE
et91/27/CEE ).Dans lesecteur des aliments des
animaux onpeut surtout relever lanon-transposition
d'unnombre élevé dedirectives parleLuxembourg (9
directives ),laGrèce (6directives )etl'Italie (4directives ).
Ladirective 90/167/CEE concernant lesaliments médi­
camenteux semble poser unproblème général puisque
pour latransposition decette directive (inscrite dans le
Livre blanc )laCommission n'areçu quelanotification
delapartduRoyaume-Uni ,delaGrèce etduPortugal .
Mais c'estdans lesecteur vétérinaire ,comme lesannées
précédentes ,quelasituation estlaplus préoccupante .
Pasmoins de212des301procédures engagées dans le
domaine del'agriculture ,de11des12avismotivés etde
17des26saisines delaCour concernent desdirectives
relevant decesecteur .
Presque toutes lesdirectives concernées sont inscrites
dans leLivre blanc ,contiennent desmesures d'applica­
tion desdirectives prévues parleLivre blanc ouontun
autre liendirect ouindirect avec laréalisation demarché
intérieur .Sans oublier l'importance querevêt latranspo­
sition desautres directives vétérinaires ,laCommission
s'estpréoccupée ,enpremier lieu,delatransposition des
quatre directives concernant lasuppression descontrôles
vétérinaires auxfrontières intérieures etl'organisation
descontrôles communautaires auxfrontières extérieures
(directives 89/662/CEE ,90/425/CEE ,90/675/CEE et
91/496/CEE).Latransposition etl'application deces
directives constituent ,dans ledomaine vétérinaire ,en
effet ,leséléments essentiels dans laréalisation du
marché intérieur .Ilestcertain quel'approche del'achèvement dumarché
intérieur etlesavertissements adressés parlaCommission
auxEtats membres n'ontpasmanqué desensibiliser les
autorités decertains États membres ,cequia,sansaucun
doute ,contribué àl'amélioration duniveau detransposi­
tion desÉtats membres encause .Toutefois laCommis­
sion amalheureusement dûconstater une détérioration
delasituation dans d'autres États membres .Ainsi la
Commission ,aucours de1992 ,adûengager 35procé­
dures d'infraction àl'encontre duLuxembourg etsaisir
laCour pour non-transposition parleLuxembourg de8
directives agricoles .
Ilestànoter quelesproblèmes enregistrés auLuxem­
bourg sontrencontrés dans tous lessecteurs ,cequifait
supposer que lesretards detransposition nesont pas
provoqués pardesdifficultés liées àdesmatières particu­
lières mais plutôt àunproblème d'ordre général .
Lesproblèmes sont plus spécifiques dans d'autres États
membres notamment enIrlande etauxPays-Bas .Dans
cesdeux Etats membres ,desdifficultés particulières sont
apparues dans latransposition desdirectives ayant trait à
l'insémination artificielle etàlareproduction d'animaux .
Dans cedomaine ,laCommission aintroduit en1992 ,
unerequête auprès delaCour ausujet delanon-trans­
position ,parlesPays-Bas ,deladirective 87/328/CEE
(bovins reproducteurs derace pure).
L'Irlande aétécondamnée parlaCour ,le17novembre
1992 ,pour nepas avoir pris lesmesures nationales
d'exécution pour seconformer àlamême directive
(affaire C-236 /91).
Encemoment ,laCour estégalement saisie dela
non-transposition parlesPays-Bas etl'Irlande desdirec­
tives 88/661/CEE (porcins reproducteurs —normes
zootechniques ),89/361/CEE (ovins etcaprins reproduc­

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/37
1.2.5 .État decommunication desmesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine del'agricultureLesdirectives encause réorganisent lescontrôles vétéri­
naires surbase duprincipe delaconfiance mutuelle entre
États membres .Decefait,outre levolumineux travail
technique ,latransposition decesdirectives exigeait des
États membres desurmonter desbarrières psychologi­
ques .
Cetélément asans doute joué unrôleimportant dans le
retard général detransposition desdirectives concernées
etaobligé laCommission d'entamer laprocédure
d'infraction àl'encontre detous lesÉtats membres sauf
leDanemark .État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 303 287 95
Danemark 303 283 93
Allemagne 303 278 92
Grèce 303 267 88
Espagne 303 275 91
France 303 274 90
Irlande 303 260 86
Italie 303 269 89
Luxembourg 303 260 86
Pays-Bas 303 275 91
Portugal 303 268 88
Royaume-Uni 303 279 921.2.4 .Application dans lesecteur agricole deladirective
83/189/CEE (normes techniques )
Encequiconcerne l'application en1992 deladirective
83/189/CEE ,modifiée parladirective 88/182/CEE ,qui
prévoit uneprocédure d'information dans ledomaine des
normes etréglementations techniques ,57projets de
réglementations techniques ont étéexaminés ,dans le
secteur agricole ,auregard dutraité etdesactes dudroit
dérivé .
2.PECHE
Parrapport àl'année 1991 (29notifications )ceschiffres
représentent une augmentation deprès de 100%.
L'analyse systématique des projets notifiés pour le
secteur agricole aconduit laCommission àdemander ,
dans presque lamoitié descasdesmodifications envue
d'assurer que leur adoption necrée pasdenouveaux
obstacles àlalibre circulation desmarchandises (avis
circonstanciés et/ouobservations ).Dans d'autres cas,le
statu quoaétéimposé pour douze mois àcompter dela
notification ,soit àcause del'intention delaCommission
deprésenter uneproposition auConseil ,soitparce que
lesmesures proposées ontétécouvertes paruneproposi­
tion d'unacte communautaire présenté parlaCommis­
sion auConseil etdestiné àremplacer lesmesures natio­
nales .Dans ledomaine durégime communautaire delaconser­
vation etdelagestion desressources halieutiques ,les
mesures prises parlesÉtats membres pour faire respecter
lesquotas depêche quileurontétéalloués continuent à
retenir l'attention particulière de laCommission .
L'affaire judiciaire C-52/91opposant laCommission aux
Pays-Bas pour cequiestdescasdesurpêches survenues
aucourant del'année 1986 esttoujours pendante .De
plus ,desprocédures d'infraction ontétépoursuivies à
l'encontre duRoyaume-Uni (surpêche 1985 et1986 ),des
Pays-Bas (surpêche 1987),delaFrance (surpêche 1988 )
etduDanemark (surpêche 1988 ).
Pour assurer lacohérence durégime deconservation ,la
Commission continue àveiller aurespect desmesures de
contrôle que lesÉtats membres sont tenus demettre en
place surleur territoire etdans leurs eaux .Dans ce
domaine ,lesarrêts que laCour avait rendus le11juin
1991 àl'encontre delaFrance enraison demanque­
ments àl'obligation defaire respecter desmesures tech­
niques deconservation (affaire C-64/88)etle25juillet
1991 àl'encontre del'Espagne encequiconcerne le
respect des mesures deconservation fixées auniveau
communautaire même pour desespaces maritimes quine
font paspartie delazone depêche delaCommunauté
(affaire C-258 /89)n'ontpasencore fait l'objet d'une
exécution valable delapart des États membres
concernés .
Par ailleurs ,lesprocédures d'infraction entamées à
l'égard del'Espagne (omission devérifier lesdéclarationsDeplus ,laCommission veille aurespect del'obligation
denotification parlesÉtats membres detout acteconte­
nant desnormes ourègles techniques enapplication de
ladirective 83/189/CEE telle quemodifiée pour l'agri­
culture parladirective 88/182/CEE .
Ainsi dans lecadre ducontrôle decette application ,la
Commission aexaminé ,aucours de1992 ,dans le
secteur agricole ,73textes législatifs adoptés parlesÉtats
membres quiontdonné lieuà12procédures d'infraction .
Ilestànoter quecertains États membres ontsuspendu la
réglementation incriminée ettransmis unnouveau projet
enprocédure denotification ,notamment laFrance ,la
Grèce ,l'Italie etlePortugal .

N°C233/38Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
dedébarquement àpartir desdonnées recueillies lorsde
lavente dupoisson débarqué etrefus decoopération
avec lesinspecteurs mandatés parlaCommission )etde
laFrance (manquement àl'obligation deréprimer des
infractions àlaréglementation communautaire en
matière dejournal debord )ontsuivi leur cours .
L'application parlesÉtats membres delaréglementation
communautaire établissant l'obligation decommuniquer
lesdonnées prévues dans lecadre del'organisation
commune desmarchés peutêtreconsidérée comme ayant
atteint unniveau satisfaisant .Toutefois ,l'arrêt rendu le
27novembre 1990 dans l'affaire C-209 /88contre l'Italie
n'apasencore faitl'objet d'uneexécution intégrale .
LaCommission continue àsuivre avec une attention
systématique etparticulière leslégislations nationales
régissant lesecteur delapêche afindepouvoir apprécier
leur compatibilité avec ledroit communautaire .Àce
titre,ilconvient designaler que lesarrêts importants
rendus le25juillet 1991 dans l'affaire préjudicielle
C-221 /89«Factortame II»etle4octobre 1991 dans la
procédure d'infraction C-246 /89àl'encontre descondi­
tions restrictives contenues dans lalégislation britannique
enmatière d'octroi dupavillon national auxnavires de
pêche ontentre-temps amené l'État membre concerné à
mettre surpied lesamendements législatifs envued'une
suppression desconditions litigieuses .Lamise envigueur
desmesures correspondantes estimminente .Parcontre ,
l'arrêt que laCour arendu le4octobre 1991 dans
1affaire C-93/89àl'encontre d'unelégislation irlandaise
imposant aux ressortissants d'autres États membres
l'obligation deconstituer une société pour pouvoir
obtenir deslicences depêche ,n'apasencore faitl'objet
d'unerégularisation delapart desautorités irlandaises .Enliaison avec lesdifférentes procédures centrées surla
législation britannique enmatière d'octroi depavillon
aux navires depêche ,laCommission avait repris
l'examen delasituation législative telle qu'elle se
présente enlamatière dans lesautres États membres .Cet
examen révèle que leslégislations depresque tous les
autres États membres sont,elles aussi ,empreintes
d'exigences plus oumoins similaires surbordonnant
l'octroi depavillon et/oudelicence auxnavires depêche
àdesconditions denationalité ,derésidence et/oude
principal lieud'établissement .
Parailleurs ,ilconvient designaler quelaCour arendu ,
le17novembre 1992 ,unarrêt dans l'affaire C-279 /89à
l'encontre delalégislation britannique quiavait inséré ,à
partir du 1erjanvier 1986 ,dans leslicences depêche soit
desconditions denationalité etderésidence quant àla
composition deséquipages denavires depêche ,soitdes
conditions prévoyant desretours périodiques auxports
britanniques .Dans cetarrêt ,laCour constata l'existence
d'unmanquement pour cequiestdesconditions relatives
àlacomposition deséquipages ,cette constatation étant
enligne avec leraisonnement quelaCour avait déjà
développé dans sonarrêt rendu le14décembre 1989
dans 1affaire préjudicielle C-216/87«Agegate »centrée
surlamême législation nationale .Parcontre ,laCour ne
sestplusprononcée àl'égard delacondition portant sur
unepériodicité deretours obligatoires auxports natio­
naux ,cette condition ayant déjà étéappréciée dans
l'arrêt rendu le14décembre 1989 dans l'affaire C-3/87
«Jaderow »oùlaCour avait retenu quesilacondition en
question peut ,dans certaines situations defait,serévéler
incompatible avec ledroit communautaire ,ellen'estpas
enelle-même etdemanière générale contraire aux
dispositions decedroit .
F.TRANSPORTS
1.INTRODUCTIONmembres .Néanmoins onpeut regretter ,dans descas
ponctuels etquiheureusement restent limités ,desretards
considérables prisparcertains États membres auregard
desengagements qu'ilsontassumés lorsdel'adoption de
lalégislation .Ilfautnoter l'apparition d'unnouveau type
deproblèmes avec lamise enplace progressive du
marché intérieur .Ils'agit del'accroissement des cas
dapplication partielle etd'application incorrecte de
certaines directives ,dûpour l'essentiel àdesmauvaises
interprétations destextes par lesadministrations des
Etats membres .Une majorité decescasontpuêtre
résolus àunstade précoce .Lestransports ,avec l'achèvement dumarché intérieur ,
sont devenus unsecteur quirevêt auxyeux descitoyens
etdesentreprises uneimportance primordiale .Ceci se
manifeste paruneplusgrande demande d'intervention de
laCommission parlavoie deplaintes pour infraction àla
réglementation communautaire directement applicable
dans lesecteur —plaintes d'ailleurs deplusenplusbien
fondées —mais aussi àuneattitude pluscoopérative de
lapartdesÉtats membres .Eneffet ,endépit del'accrois­
sement dudroit communautaire cesdernières années ,
ainsi quedesondegré decomplexité ,onpeut constater
quelesÉtats membres seconforment mieux auxinjonc­
tions delaCommission dans laphase initiale dela
procédure d'infraction .2.TRANSPORT PAR ROUTE
Dans unarrêt du19mai 1992 ,laCour dejustice a
déclaré qu'enadoptant laloirelative auxtaxes surl'utili­
sation desroutes fédérales (Strafienbenutzungsgebiihr )
parlespoids lourds ,du30avril 1990 ,l'Allemagne a
manqué auxobligations quiluiincombent envertu deEncequiconcerne latransposition desdirectives ,on
peut constater uneévolution positive durythme d'adop­
tion desmesures nationales d'exécution parlesÉtats

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/39
d'application des règlements social route «temps de
conduite etderepos »et«tachygraphe »,conformément
auxobligations quileur incombent envertu deladirec­
tive 88/599/CEE .Ceci correspond ,del'avis dela
Commission ,àunesituation inadmissible denon-respect
prolongé dudroit communautaire ,même siledernier
desÉtats membres mentionnés amaintenant présenté un
projet visant àdonner exécution aux mesures prévues
dans ladirective .l'article 76dutraité CEE .Lerecours enmanquement
dans lecadre d'une procédure d'infraction avait été
introduit parlaCommission ,quiavait étésoutenue par
laBelgique ,leDanemark ,laFrance ,leLuxembourg et
lesPays-Bas .Lataxe enquestion était payable par les
poids lourds ,dont lepoids total encharge autorisé
dépasse 18tonnes ,quel quesoitsonlieud'immatricula­
tion ,quiutilisent lesroutes oulesautoroutes fédérales .
L'Allemagne fixait parallèlement untaux spécial dela
taxe allemande sur lesvéhicules automoteurs («Kraft­
fahrzeugsteuer »),quisetraduisait enfaitparuneréduc­
tion delataxe pour lespoids lourds allemands .LaCour
aconclu quelacombinaison decesdeux mesures diffé­
rentes opérait unediscrimination enfaveur destranspor­
teurs allemands ,contraire àl'article 76dutraité CEE .Le
gouvernement allemand adéclaré àlasuite decetarrêt
qu'ilabandonnerait leprojet d'introduire lataxe sur
l'utilisation des routes allemandes dans lesconditions
condamnées parlaCour .3.TRANSPORTS COMBINES
L'Italie n'atoujours pasexécuté l'arrêt delaCour du7
mai 1991 .Celle-ci avait déclaré que l'Italie ,enmainte­
nant unrégime d'autorisation ,et/oudecontingentement
destransports combinés rail/route entre États membres
etenrefusant dedélivrer desautorisations auxparticu­
liers quiontl'intention d'effectuer detelstransports ,a
manqué auxobligations quiluiincombent envertu dela
directive 75/130/CEE ,relative àl'établissement derègles
communes pour certains transports combinés rail/route
demarchandises entre États membres .Lors d'une
réunion àRome le19mars 1991 ,lesautorités italiennes
avaient confirmé leur intention deprendre lesmesures
nécessaires ,parmoyen d'undécret quiéliminerait les
restrictions encore existantes surletransport combiné
international .Aucune suite n'acependant étédonnée .
Neuf États membres ontadopté lesmesures nécessaires
pour l'application deladirective 91/224/CEE modifiant
ladirective 75/130/CEE susmentionnée etquiestentrée
envigueur le 1erseptembre 1992 .Des procédures
d'infraction sont encours contre laGrèce ,l'Italie ,
l'Irlande .L'Allemagne aamendé sesdispositions envigueur surles
modalités dereconnaissance etd'échange despermis de
conduire (directive 80/1263/CEE )dans le cas
d'étudiants delaCommunauté séjournant enAllemagne
pour ypoursuivre leurs études .Lesétudiants pourront
garder leur permis deconduire d'origine sans obligation
d'échange jusqu' àlafindeleurs études .Demême
pendant cette période ,ilspourront passer leurpermis de
conduire soitenAllemagne ,soitdans leurÉtat membre
d'origine etcepermis sera reconnu parl'État membre
d'accueil .Ilestànoter qu'àpartir duler|juillet 1996 le
principe delareconnaissance mutuelle despermis de
conduire ,sans obligation d'échange ,sera d'application ,
envertu deladirective 91/439/CEE .
LePortugal aadopté successivement lesmesures relatives
àl'accès àlaprofession detransporteur devoyageurs par
route (directive 74/562/CEE modifiée parladirective
89/438/CEE )dans ledomaine dutransport international
et,plus récemment ,dutransport national .Parcontre ,
seulcetÉtat membre n'apasencore transposé ladirec­
tive 90/398/CEE relative àl'utilisation devéhicules
loués sans chauffeur .4.VOIES NAVIGABLES
Dans ledomaine del'accès àlaprofession detranspor­
teur par voie navigable ,couvert par ladirective
87/540/CEE ,lesefforts delaCommission ontabouti à
desrésultats importants .Eneffet ,bien que lesmesures
d'application nationales deladirective aient dûêtre
prises avant le1erjuillet 1988 ,aucun desÉtats membres
lesplus concernés n'avait arrêté sesmesures àlafinde
1991 ,situation sans parallèle dans lesecteur .Dans
l'intervalle ,laFrance etlesPays-Bas ontadopté les
mesures législatives nécessaires ,cequidevrait également
être lecasprochainement pour l'Italie etleLuxembourg ,
oùlaprocédure législative estencours .Pour cequiest
del'Allemagne ,unrecours aétéintroduit auprès dela
Cour dejustice envuedefaire constater lemanquement
decetÉtat membre .Entretemps ,lesautorités allemandes
ontadopté le30septembre 1992 desmesures nationales
d'exécution .Comme ces mesures devront entrer en
vigueur seulement le1erjanvier 1994 ,l'action devant la
Cour dejustice sepoursuit .Enfin ,laCour aprononcé
unarrêt endate du27février 1992 dans lequel elle
déclare quelaBelgique amanqué auxobligations quilui
incombent envertu deladirective .Quant àladirective 89/461/CEE ,quifixe lesdimen­
sions maximales devéhicules articulés ,tous lesÉtats
membres l'onttransposée ,àl'exception del'Italie ,dont
leprocessus législatif est encours .La directive
91/60/CEE ,entrée envigueur le1eroctobre 1991 ,etqui
vise àfixer certaines dimensions maximales autorisées
destrains routiers ,estmaintenant transposée partous les
États membres ,nonobstant certains casdeconformité
partielle .Enoutre ,seul lePortugal n'apas encore
communiqué lesmesures d'exécution deladirective
89/459/CEE ,surlaprofondeur desrainures despneu­
matiques .
Trois États membres (Italie ,Luxembourg ,Belgique )
n'onttoujours pasmisenplace lesprocédures uniformes

N°C233/40 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
sonimpact dans l'achèvement dumarché intérieur des
transports .LaBelgique n'apasencore donné exécution àl'arrêt de
laCour dejustice du10décembre 1991 ,prononcée sur
base del'article 171dutraité CEE ,pour non-exécution
d'unarrêt antérieur du28mai 1988 dans lequel laCour
avait constaté que laBelgique n'avait pastransposé en
droit national ladirective 82/714/CEE ,établissant les
prescriptions techniques debâteaux delanavigation inté­
rieure .Ils'agit actuellement ducasleplus grave de
non-respect continu dudroit communautaire dans le
secteur destransports .6.État decommunication des mesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine destransports
État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 52 45 87
Danemark 52 51 98
Allemagne 52 48 92
Grèce 52 48 92
Espagne 52 50 96
France 52 48 92
Irlande 52 50 96
Italie 52 44 85
Luxembourg 52 47 90
Pays-Bas 52 50 96
Portugal 52 45 87
Royaume-Uni 52 50 965.TRANSPORTS AERIENS
L'entrée envigueur deladirective 91/670/CEE concer­
nant l'acceptation mutuelle deslicences dupersonnel
pour exercer des fonctions dans l'aviation civile a
apporté desbénéfices importants àdenombreux citoyens
exerçant desactivités telles quepilote ouingénieur de
vol.Cependant ,plusieurs plaintes sont déjà parvenues à
laCommission ausujet desinterprétations restrictives de
ladirective données parlesadministrations decertains
États membres ,quicréent desentraves injustifiées à
l'acceptation deslicences ;laCommission aréagi rapide­
ment enprenant une attitude ferme vis-à-vis detoute
mauvaise application decette directive ,compte tenu de
G.ENVIRONNEMENT
1.INTRODUCTION
Cechapitre constitue lerapport surl'environnement
demandé parleConseil etleParlement .Ilfera l'objet
d'untirage àpart.
1.1.Situation générale
Au niveau international ,laConférence des Nations
Unies surl'environnement etledéveloppement deRiode
Janeiro aconstitué l'événement majeur del'année 1992
enmatière d'environnement .Pour laCommunauté euro­
péenne ,1992 amarqué le20eanniversaire delaDéclara­
tion des Chefs d'États etdeGouvernements àParis ,
généralement considérée comme lepoint dedépart dela
politique del'environnement .
Aucours decesvingt ans,lesinitiatives communautaires
dans cedomaine sesont notablement développées non
seulement encequiconcerne lenombre dedirectives
approuvées mais également auniveau dunombre de
secteurs dans lesquels desmesures ontétéprises .Bien
que lenombre d'actes communautaires dans ledomaine
delaprotection del'environnement soit difficile à
évaluer enraison deleurs relations étroites avec d'autres
secteurs comme l'agriculture ,l'énergie ouletransport ,le
Parlement européen arécemment cité lechiffre de445
actes législatifs ,parmi lesquels 196directives ,40règle­ments ,150décisions et14recommandations etrésolu­
tions .
Les considérations tenant àl'environnement ont été
élevées àune position unique parmi lespolitiques
communautaires endevenant unecomposante obligatoire
detoutes lesautres décisions politiques ,comme stipulé à
l'article 130R,paragraphe 2,dutraité CEE .Cerôle
spécial arécemment étéconfirmé parlaCour dejustice
dans sonarrêt du9juillet 1992 (affaire C-2/90),oùilest
confirmé que lesdispositions delaprotection del'envi­
ronnement peuvent être imposées selon certaines condi­
tions pour restreindre lalibre circulation desmarchan­
dises .
Leprojet detraité surl'Union européenne consolidera
cette reconnaissance progressive enprécisant àl'article 2
que l'une des missions ,delaCommunauté estde
promouvoir unecroissance soutenable etnon inflation­
niste quirespecte l'environnement ,etendisposant à
l'article 3k,que ledéveloppement d'une politique
communautaire del'environnement constitue l'undes
moyens d'atteindre untelbut.
Toute évaluation dunombre dedirectives adoptées en
matière d'environnement ,nepeut avoir desens que siles
obligations contenues dans cesinstruments réglemen­
taires sont effectivement respectées .Lesrécents rapports
oudéclarations desinstitutions communautaires telsque
ceux duParlement européen (rapport delaCommission
del'environnement ,delasanté publique etdelaprotec­

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/41
tion desconsommateurs duParlement européen surla
mise enœuvre delalégislation européenne enmatière
d'environnement du6janvier 1992 —rapporteur ,M.
Vernier ),duConseil (déclaration delaprésidence dela
réunion informelle desministres del'environnement tenu
àAmsterdam les11-13 octobre 1991 ),delaCour des
comptes (rapport spécial 3/92surl'environnement ),ainsi
queceux élaborés parlesinstitutions desEtats membres
telles quelaChambre desLords auRoyaume-Uni («mise
enœuvre etapplication delalégislation del'environne­
ment »;session 1991-1992 )concluent que lamise en
œuvre pratique delalégislation communautaire de
l'environnement doit être améliorée .
Eneffet ,lanature contraignante desdirectives commu­
nautaires relatives àl'environnement n'estpasrespectée
car,dans lapratique ,elles semblent souvent être inter­
prétées comme dessimples recommandations .Une telle
situation rend lalégislation existante inefficace etremet
également enquestion lesfuturs programmes d'action .
Cerapport devrait être uninstrument permettant de
promouvoir une discussion plus ouverte ettransparente
dusujet ,auquel nonseulement lesacteurs institutionnels
—laCommunauté etlesÉtats membres —devraient
participer ,mais également lescitoyens del'Europe ,qui
sont lesplus affectés par lecontrôle inefficace dela
réglementation environnementale etpar ladégradation
progressive denotre héritage commun .Aceteffet ,et
compte tenu desconclusions duConseil Environnement
du15-16 décembre 1992 ,cerapport annuel surlamise
enœuvre dudroit communautaire estnon seulement
présenté auParlement européen ,mais permet également
une discussion ausein duConseil des ministres .
Silesactivités etlesrapports susmentionnés neprésen­
taient pasunevision trèsbrillante del'étatdelamise en
œuvre delalégislation communautaire del'environne­
ment ,leprésent rapport n'offre pasdemeilleures pers­
pectives .Étant donné l'absence d'autres moyens permet­
tant devérifier l'application efficace desdirectives sur
l'environnement ,laCommission base sesactivités surles
rapports etlesprogrammes envoyés par lesÉtats
membres ,ainsi quesurl'information que luitransmet le
Parlement européen ,parvoie dequestions oudepéti­
tions ,ouencore surlesplaintes que luiadressent les
particuliers oulesassociations .Acejour ,laCommission
aintroduit dans denombreux cas des procédures
d'infraction contre laplupart desÉtats membres pour la
non-communication desrapports surlamise enœuvre
deplusieurs directives environnementales .Une situation
semblable seprésente encequiconcerne lesplans oules
programmes exigés parlesdirectives dans lecadre dela
mise enœuvre decertaines obligations .
Parailleurs ,lesplaintes environnementales signalées àla
Commission parlescitoyens ontaugmenté deplus d'un
tiers parrapport à1991 .Compte tenu decesdonnées ,la
Commission nepeut queconfirmer l'efficacité limitée des
ressources employées parplusieurs États membres pour
contrôler etrespecter lesobligations contenues dans la
législation communautaire de l'environnement .
L'augmentation constante des plaintes semble due enoutre àlasensibilité accrue descitoyens ,àl'accès limité
desparticuliers auxjuridictions nationales etàleur meil­
leure connaissance delapossibilité derecourir àla
Commission .
Leprésent rapport sefonde sur lestrois aspects du
contrôle effectué par laCommission ,àsavoir la
non-communication desmesures nationales d'exécution ,
leurconformité partielle etleurmauvaise application .Un
volet estconsacré àl'analyse delasituation dans chacun
desÉtats membres ,etunautre volet concerne lasitua­
tion dans lesdifférents secteurs delalégislation commu­
nautaire del'environnement .
1.2.Non-communication desmesures nationales d'exécu­
tion
Comme indiqué dans lesrapports précédents ,lesÉtats
membres incorporent effectivement laplupart desobliga­
tions des directives environnementales dans leur droit
interne ,bien que lesproblèmes persistent encequi
concerne ledélai dans lequel latransposition esteffec­
tuée .Cesretards sont plutôt imputables àdesproblèmes
decoordination administrative qu'àl'intention délibérée
d'éluder lesobligations .Cependant ,toute notification
tardive oblige laCommission àintroduire uneprocédure
d'infraction avec lescoûts procéduraux etdegestion
consécutifs quecelle-ci implique ,afind'amener lesÉtats
membres àrespecter lespériodes detransposition qu'ils
onteux-mêmes acceptées ausein duConseil .Dans lecas
del'Italie ,laCommission sefélicite desefforts réalisés
pour accélérer latransposition d'une série dedirectives
environnementales grâce àl'adoption delaloiitalienne
dénommée «Loi communautaire ».Lamise enœuvre de
cenouveau système apermis latransposition en1992 de
plusieurs directives ,certaines d'entre elles plus d'une
décennie après l'expiration dudélai qu'elles prévoyaient .
Dans certains cas,cependant ,ledéfaut detransposition
des directives communautaires plusieurs années après
leur entrée envigueur constitue une vive préoccupation
delaCommission .Ainsi lesPays-Bas n'onttoujours pas
transposé dans leurdroit interne ladirective 80/68/CEE
(protection deseaux souterraines )malgré l'arrêt dela
Cour dejustice du17décembre 1987 (affaire 291/84),et
ladeuxième saisine delaCour parlaCommission .En
Belgique ,larégion deBruxelles arécemment transposé
ladirective 85/337/CEE (évaluation del'impact environ­
nemental ),quatre ansaprès ladate requise .
Une technique souvent employée par certains États
membres consiste àprocéder àune transcription quasi
littérale dutexte des directives dans ledroit interne .
Cette pratique ,quoique formellement acceptable ,pour­
rait nepasprendre complètement enconsidération le
système juridique national dans lequel lesobligations de
ladirective doivent êtreincorporées ,ainsi que lescapa­
cités delastructure administrative existante pour mettre
enœuvre etappliquer cesobligations .Enl'absence de
telles considérations ,lesdispositions dedroit interne
deviennent unesimple formalité quiseconforme techni­

N°C233/42 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Comme indiqué dans les rapports précédents ,la
Commission n'estpasinformée desmesures nationales
transposant des accords environnementaux internatio­
naux ,même lorsque laCommunauté enestunepartie
contractante .
1.3 .Conformité des mesures nationales d'exécution avec
ledroit communautaire
Malgré leslongues discussions ausujet desobligations
contenues dans lesdirectives sur l'environnement avant
leuradoption parleConseil ,lesÉtats membres transpo­
sent encore souvent incorrectement quelques-unes des
obligations decesdirectives .Ceci constitue l'undes
aspects surlesquels laCour dejustice aétéleplus
souvent appelée àstatuer ,bien qu'àcejour beaucoup de
sesdécisions restent ignorées .Atitre d'exemple ,onpeut
citer lesdécisions concernant laBelgique (directive
79/409/CEE oiseaux sauvages —affaire 247/85du8
juillet 1987 ,75/440/CEE et79/869/CEE eaux superfi­
cielles — affaire C-290 /89 du 11 juin 1991 ,
84/631/CEE transfert transfrontières des déchets —
affaire C-2/90du9juillet 1992);laFrance (directive
79/409/CEE —affaire 252/85du27avril 1988);
l'Allemagne (directive 79/409/CEE —affaire 412/85du
17septembre 1987 ,80/68/CEE eaux souterraines —
affaire C-131 /88du 28février 1991 ,80/779/CEE
valeurs limites S02—affaire C-361 /88du30mai 1991);
etlesPays-Bas (directive 79/409/CEE —affaire 236/85
du13octobre 1987 ).quement auxobligations d'une directive donnée ,mais
quinepermettent pasd'assurer l'application correcte des
mesures qu'ellecontient .Enoutre ,cette approche ne
tient pascompte despossibilités deprotection optimale
del'environnement que l'article 130Toffre expressé­
ment aux États membres .
Enfin ,lesÉtats membres transposent lesdirectives sur
l'environnement enutilisant une multiplicité demesures
juridiques sans préciser lesrelations entre chacune d'elles
etlesobligations deladirective (pardesdiagrammes ,des
tableaux oupard'autres moyens ).Enconséquence ,la
Commission n'estquelquefois pasenmesure d'évaluer si
lalégislation communautaire aétécorrectement trans­
posée .Cetaspect ,auquel ilestpourtant faitexpressé­
ment référence parlaCommission dans sacorrespon­
dance avec lesÉtats membres avant qu'une directive
entre envigueur ,reste souvent ignoré lorsque ceux-ci
communiquent leurs mesures nationales d'exécution .
Aucours delapériode couverte parleprésent rapport ,
lesdirectives environnementales suivantes devraient être
transposées parlesÉtats membres :
—directive 90/415/CEE modifiant l'annexe IIdela
directive 86/280/CEE sur lesvaleurs limites etles
objectifs dequalité decertaines substances dange­
reuses contenues àl'annexe Ide ladirective
76/464/CEE ;
—directive 92/14/CEE surlalimitation del'exploita­
tion desavions ;
—directives 91/325/CEE ;91/326/CEE ;91/410/CEE :
12e,13eet14eadaptation auprogrès technique dela
directive duConseil 67/548/CEE (classification ,
emballage etétiquetage decertaines substances
dangereuses );
—directive duConseil 91/244/CEE modifiant ladirec­
tive du Conseil 79/409/CEE sur les oiseaux
sauvages ;
—directive 91/157/CEE surlespiles etlesaccumula­
teurs contenant certaines substances dangereuses ;
—directive 90/313/CEE surlaliberté d'accès àl'infor­
mation surl'environnement .
Aucun desdouze États membres n'aarrêté lesdisposi­
tions nationales pour transposer chacune deshuit des
directives ci-dessus .Enfait,laplupart d'entre euxn'ont
pasencore transposé plus delamoitié destextes (voir
tableau récapitulatif del'application desdirectives ).
Parmi lesdirectives qui devaient être transposées en
1992 ,ladirective 90/313/CEE (accès àl'information sur
l'environnement )mérite une attention particulière ,dans
lamesure oùelleexigera deschangements significatifs de
laprocédure administrative traditionnelle delaplupart
desÉtats membres .Les directives 79/409/CEE (oiseaux sauvages )et
85/337/CEE (évaluation del'impact environnemental )
posent lesproblèmes lesplus significatifs concernant leur
transposition auniveau national .Dans lecasdeladirec­
tive79/409/CEE ,enraison dudéfaut dedésignation de
zones deprotection spéciales pour lesoiseaux ,ouen
raison del'approbation decertaines pratiques concernant
lessaisons dechasse etlesespèces quipeuvent êtrechas­
sées ,laCommission aengagé desprocédures d'infraction
contre laBelgique ,laFrance ,l'Allemagne ,laGrèce ,
l'Irlande ,lesPays-Bas etleRoyaume-Uni .Unproblème
d'importance similaire sepose avec ladirective
85/337/CEE dont latransposition dans ledroit interne
présente desdifficultés sérieuses s'agissant destypes de
projets soumis àévaluation d'impact surl'environnement ,
ous'agissant descritères utilisés pour l'évaluation s'y
rapportant .Ainsi que cela aétéditlesannées précé­
dentes ,laCommission estime quelesprojets inclus dans
l'annexe IIdeladirective 85/337/CEE dont laréalisa­
tion peut avoir unimpact négatif surl'environnement
compte tenu deleur emplacement ,deleurnature oude
leurs dimensions ,devraient être soumis àune évaluation
d'impact surl'environnement .Selon cecritère ,lalégisla­
tion transposant cette directive dans ledroit desÉtats
membres devrait prévoir unetelle possibilité .Parconsé­
quent ,lalégislation delaplupart desÉtats membres ,à
savoir tous sauf leRoyaume-Uni etlaFrance ,quine
prévoient pasl'évaluation detous lestypes deprojets
contenus àl'annexe II,nepeut pas être considérée

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/43
comme complète .LaCommission entreprend desactions
contre lesÉtats membres quin'ontque partiellement
transposé ladirective 85/337/CEE .Ilestimportant de
savoir ,que denombreux projets sont actuellement
adoptés sans évaluation d'impact préalable ,encontra­
vention àladirective ,cequipeut entraîner deseffets
négatifs voire irréversibles surl'environnement .
LaCommission note ,enrevanche ,avec satisfaction que
lesÉtats membres utilisent deplus enplus lesactes légis­
latifs contraignants pour transposer lesdirectives plutôt
que desimples circulaires .L'utilisation descirculaires ,
quiavait étécritiquée dans lesrapports précédents ,aété
àplusieurs reprises rejetée parlaCour dejustice ,ettout
récemment concernant latransposition dedirectives envi­
ronnementales —dans l'affaire 361/88,(Commission
contre Allemagne )etdans lesaffaires 13/90,14/90et
64/90(Commission contre France ).Suite àcesdécisions ,
certains États membres ,notamment laFrance ,ont
adopté davantage d'instruments juridiques obligatoires
pour latransposition desdirectives concernant laprotec­
tion del'eauetlaqualité del'air.
1.4.Mauvaise application desdirectives
Confirmant latendance déjà signalée dans lesrapports
précédents ,laplupart des infractions aux directives
communautaires de l'environnement en 1992 ont
concerné leur mauvaise application .Ilarrive fréquem­
ment que lesobligations d'une directive nesoient pas
respectées dans lapratique ,endépit delaforce exécu­
toire delalégislation nationale quitranspose entièrement
etcorrectement letexte deladirective .Encomparaison
avec lesannées précédentes ,lenombre decasdeviola­
tions dudroit communautaire del'environnement soumis
àlaCommission abeaucoup augmenté plus que ceux
enregistrés dans d'autres secteurs delalégislation
communautaire .
L'undesproblèmes lesplus significatifs rencontrés parla
Commission dans letraitement desplaintes estlerecueil
etlavérification d'informations concernant lesfaits invo­
qués .Dans soncontrôle delalégislation nationale de
mise enœuvre ,laCommission procède àuncontrôle de
légalité desmesures nationales d'exécution deladirec­
tive .Enrevanche ,dans lecontrôle delamise enoeuvre
detelstextes ,laCommission nepossède nilesmoyens
permettant devérifier lesfaits relatifs àuncasdéterminé ,
nilepouvoir desoumettre lesÉtats membres àdes
contrôles périodiques .Dans certains cas,lesdirectives
environnementales exigent que lesÉtats membres four­
nissent effectivement àlaCommission des rapports
périodiques surleur mise enoeuvre ,ouqu'ilsluicommu­
niquent desplans oudesprogrammes pour lerespect de
certaines deleurs obligations .Outre cesrapports ,ces
plans oucesprogrammes ,quipourraient servir àdonner
unevued'ensemble ,lemoyen principal dont dispose la
Commission pour juger del'étatdelamise enœuvre du
droit communautaire del'environnement estl'informa­
tion concernant lesdifférents casquiluiestcommuni­
quée parvoie dequestions oudepétitions duParlementeuropéen ,ouparlebiais desplaintes adressées par les
citoyens .
Même silesrapports surlamise enœuvre prévus par
certaines directives peuvent être uninstrument précieux
decontrôle pour laCommission ,cette possibilité n'aété
quepartiellement utilisée ,enraison delanon-communi­
cation detelsrapports .Quoique cetaspect aitdéjà été
souligné dans lesrapports précédents ,lasituation nes'est
pasaméliorée .
Des considérations identiques àcelles relatives aux
rapports doivent être faites encequiconcerne lesplans
etlesprogrammes exigés dans différentes directives envi­
ronnementales tels que :lesplans pour l'amélioration
progressive delaqualité d'air(lesdirectives 80/779/CEE
(anhydride sulfureux etlesparticules ensuspension ),
85/203/CEE (dioxydé d'azote )et82/884/CEE (plomb );
lesprogrammes pour réduire lapollution causée parle
rejet dessubstances dangereuses dans lemilieu aquatique
(directive 76/464/CEE);lesplans pour l'élimination des
déchets toxiques etdangereux (directive 78/319/CEE ),
oulesprogrammes pour laréduction dutonnage etdu
volume desemballages pour liquides alimentaires (direc­
tive 85/339/CEE ).Laplupart decesplans auraient dû
être communiqués àlaCommission depuis plusieurs
années ,mais une réponse delaplupart des États
membres faitencore défaut .
Lesréponses auxdemandes d'information soumises par
laCommission sont généralement reçues après l'échéance
desdeux mois accordés .LaCommission cherche àéviter
cette situation enorganisant desréunions périodiques
avec lesadministrations nationales (réunions «paquet »),
auxquelles participent généralement lesautorités régio­
nales oulocales concernées .En 1992 ,sept réunions
paquet ont eulieu avec plusieurs États membres —
France ,Espagne ,Belgique ,Danemark ,etLuxembourg
—dans lebutd'examiner lamise enœuvre desdirectives
environnementales etde discuter de l'évolution de
certaines plaintes .
Lenombre decasdécelés d'office parlaCommission en
1992 estresté semblable àcelui de1991 .Laplupart
proviennent dequestions oudepétitions adressées parle
Parlement européen .Lenombre deplaintes reçues en
1992 aaugmenté deplus d'untiers parrapport à1991 .
Ces cascouvrent tous lessecteurs dudroit communau­
taire del'environnement ,bien quelaplupart renvoient à
dessituations dans lesquelles s'appliquent lesdispositions
deladirective 79/409/CEE (oiseaux sauvages )etdela
directive 85/337/CEE (évaluation del'impact environne­
mental ).
Unnombre trèsélevé desplaintes reçues parlaCommis­
sion concernent desprojets quiontétéautorisés sans
évaluation d'impact surl'environnement ,ousans que
celle-ci aitsatisfait auxexigences requises parladirective
85/337/CEE .Us'agitnotamment deprojets d'infrastruc­
ture detransport oudedéveloppement économique ,qui
semblent souvent être décidés bien avant que toute
évaluation deleurs incidences sur l'environnement n'ait
étéréalisée marginalisant ainsi lesconsidérations liées à
l'environnement .Même lorsque laprocédure estformel­

30.8.93 N°C233/44 Journal officiel desCommunautés européennes
Une autre disposition proposée parlaCommission ,qui
pourrait contribuer indirectement àunmeilleur respect
dudroit environnemental ,elleaussi trèsutile ,estqueles
États membres veillent àcequelesplans dedéveloppe­
ment régional fassent l'objet d'une publicité adéquate
avant leur soumission àlaCommission .lement achevée ,denombreuses plaintes dénoncent la
mauvaise qualité del'étude d'impact préparée par le
maître d'ouvrage ,ainsi quel'absence detoute consulta­
tion dupublic pendant laprocédure .
Beaucoup decesprojets sont réalisés dans deszones de
protection spéciale pour lesoiseaux ,visées parladirec­
tive 79/409/CEE ,sans que cetélément soit pris en
considération .
1.5.Fonds structurels etautres financements communau­
taires
L'article 130.R.2 dutraité CEE prévoit quelaprotection
del'environnement estunecomposante desautres politi­
ques communautaires .
Aucours decesdernières années ,desefforts ont été
réalisés pour traduire cette disposition dans lesdifférents
domaines d'activités communautaires .Par exemple ,
l'article 7.1durèglement 2052/88prévoit quelesactions
faisant l'objet d'unfinancement parlesfonds structurels
doivent êtreconformes audroit etàlapolitique commu­
nautaires del'environnement .
Ilappartient auxÉtats membres deprendre lesmesures
pour s'assurer durespect dudroit communautaire lorsde
lapréparation etl'exécution desprojets àcofinancer par
lesfonds structurels oulesautres instruments d'interven­
tion financière communautaire .
Bien qu'engénéral lesdirectives communautaires envi­
ronnementales soient respectées ,parfois desproblèmes
deconformité desprojets avec ledroit communautaires
seposent .
Chaque année ,unnombre deplaintes contestent la
bonne utilisation desfonds communautaires .Lorsque la
Commission constate qu'ilexiste unproblème decompa­
tibilité avec ledroit communautaire ,elle demande soit
auxÉtats membres concernés demodifier lesdits projets
pour respecter ledroit applicable ,soit ellesuspend ou
s'abstient d'accorder lefinancement communautaire .
Lors desestoutes récentes propositions derévision des
règlements desfonds structurels ,laCommission aprévu
desdispositions encore plus claires etspécifiques pour
mieux assurer dans l'avenir laprise encompte des
dimensions environnementales lors del'établissement des
plans etprogrammes dedéveloppement régional .
Eneffet ,lespropositions delaCommission prévoient ,
d'unepart ,l'appréciation delasituation environnemen­
taledesrégions lorsdelapréparation desplans dedéve­
loppement régional par lesÉtats membres et,d'autre
part ,l'association desautorités environnementales des
États membres dans lapréparation etlamise enoeuvre
desactions prévues parcesplans (article 8durèglement
cadre ).1.6.Liberté d'accès àl'information environnementale
Ladirective 90/313/CEE (accès àl'information environ­
nementale )afait l'objet d'une transposition formelle
dans ledroit interne decinq États membres .
Dans certains États membres ,ilexiste déjà desinstru­
ments législatifs ouréglementaires quiconcernent de
manière générale l'accès àl'information .Mais les
mesures envigueur sont insuffisantes pour opérer une
transposition satisfaisante deladirective 90/313/CEE .
Lamise enœuvre deladirective nécessite l'adoption de
mesures législatives complémentaires pour adapter et
rendre ledroit national pleinement conforme auxdispo­
sitions deladirective .Ces mesures d'adaptation dela
législation cadre n'ontpasfaitl'objet decommunication .
Dans d'autres États membres ,lamise enœuvre dela
directive 90/313/CEE implique l'introduction d'undroit
d'accès àl'information enmatière d'environnement et
demande lamise aupoint d'unnouveau dispositif légis­
latif .Dans cecas,latardive transposition deladirective
résulte desretards prisdans l'élaboration desinstruments
législatifs etdans leuradoption enraison delalongueur
desprocessus législatifs desÉtats concernés .
LaCommission estime que plusieurs dispositions dela
directive 90/313/CEE ont un effect direct etseront
donc ,enabsence dedispositions législatives nationales ,
applicables àpartir du 1erjanvier 1993 .
1.7.Évaluation del'impact environnemental
Pour cequiconcerne ladirective 85/337/CËE relative à
l'évaluation de l'impact environnemental ,onpeut
constater que d'une manière générale ,lasituation en
1992 diffère peudecelle del'année 1991 ,qu'ils'agisse
desatransposition ,oùlesprocédures entamées parla
Commission sont toujours encours ouqu'ils'agisse de
sonapplication ,oùlenombre deplaintes reçues parla
Commission continue àêtre très élevé .
Bien queportant surdesprojets denature etd'impor­
tance très diverses ,cesplaintes font apparaître presque
toujours des problèmes similaires ,notamment une
évaluation trop tardive dans leprocessus dedécision ,une
qualité défectueuse etune trop grande partialité de
nombreuses études d'impact enfaveur des projets
(défauts quinesont pascorrigés paruncontrôle ouune
évaluation ultérieure ),etl'absence deprise encompte

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/45
dans ladécision finale desavis exprimés par lepublic ,
surtout lorsqu' ilss'opposent àunprojet pour desraisons
environnementales .
L'absence d'amélioration réelle dans cedomaine semble
indiquer que,pour l'instant ,ladirective 85/337/CEE ne
remplit pastoujours sonrôled'instrument deprévention
desatteintes àl'environnement .Elle n'apasatteint non
plus l'objectif d'une participation réelle des citoyens
européens auxdécisions d'aménagement duterritoire qui
lesconcernent directement .droits ontétélésés parunetransposition incorrecte d'une
directive auprès deleurs administrations respectives
constitue undéveloppement important .Même sila
preuve desdommages personnels dans lecadre desdirec­
tives environnementales peut être difficile àapporter ,les
Etats membres devront néanmoins faire unplus grand
effort pour respecter leurs engagements .
Laviolation laplus significative dudroit communautaire
del'environnement en1992 ,comme dans lesannées
précédentes ,estrelative àlamauvaise application des
directives .LaCommission dans denombreux cas ne
dispose pasdel'information nécessaire pour évaluer les
faits dans leur globalité .LesÉtats membres nefournis­
sent pastoujours àlaCommission l'information néces­
saire àl'accomplissement desatâche autitre del'article
155 dutraité CEE ,ennecommuniquant pas les
rapports ,lesplans ou lesprogrammes exigés par
plusieurs directives ou,dans certains cas,ennecoopé­
rant pasavec laCommission envuedeclarifier lesfaits .
Plusieurs initiatives importantes pourraient aider à
renverser cette tendance .L'adoption deladirective
91/692/CEE relative àlanormalisation etàlarationali­
sation desrapports surlamise enœuvre decertaines
directives environnementales devrait permettre d'assurer
que laCommission soitinformée del'état del'applica­
tion générale delaplupart desdirectives del'environne­
ment. D'ailleurs ,le5eprogramme d'action envisage la
création d'unréseau dereprésentants desautorités natio­
nales compétentes etdelaCommission pour lamise en
œuvre pratique desmesures communautaires .Ceréseau
sera destiné essentiellement àl'échange d'informations et
d'expériences ainsi qu'audéveloppement d'approches
communes sous lasurveillance delaCommission .
Ilimporte aussi derappeler quel'article 20durèglement
(CEE )n°1210/90relatif àlacréation del'Agence euro­
péenne del'Environnement etduréseau européen
d'information etd'observation pour l'environnement
prévoit que,deux ansaprès son entrée envigueur la
possibilité d'associer l'Agence aucontrôle del'applica­
tion delalégislation communautaire sera examinée .
Entoute hypothèse ,l'Agence etleRéseau ,pourront ,dès
leur mise enplace ,contribuer àl'établissement des
données factuelles quisont àlabase desplaintes concer­
nant lamauvaise application desdispositions environne­
mentales .1.8.Actions àentreprendre
Une évaluation globale destendances décrites dans ce
rapport concernant lamise enœuvre par lesÉtats
membres dudroit communautaire del'environnement
montre quelaplupart desproblèmes déjà soulignés dans
lesrapports précédents n'ontpasencore étécorrigés .En
outre ,lenombre deplaintes en1992 asensiblement
augmenté parrapport àl'année dernière .Bien que ces
plaintes nepermettent pasdedonner unaperçu complet
desquestions enmatière d'environnement ,elles tradui­
sent néanmoins lasensibilité avec laquelle lescitoyens de
laCommunauté perçoivent lanécessité deprotection de
l'environnement .De manière générale ,les plaintes
constituent des indices del'existence deproblèmes
concrets .Uneffort considérable delapart desÉtats
membres s'impose afin deremplir leur engagement de
respecter lesexigences dudroit communautaire de
l'environnement .LaCommission considère que de
nouveaux mécanismes pour lecontrôle delalégislation
del'environnement doivent être envisagés àlafoisdans
lesÉtats membres etauniveau delaCommission .Il
importe destructurer lacoopération avec etentre les
États membres auniveau administratif pour faciliter une
transposition adéquate ,correcte etdans lesdélais ,dela
législation communautaire .Ils'agit làd'une action
préventive ,enamont ,pour diminuer lesrisques d'infrac­
tion .Dans cette voie ,lesimplications deplusieurs évolu­
tions récentes du droit communautaire doivent être
complètement évaluées .
Latransposition desdirectives environnementales dans
lessystèmes juridiques desÉtats membres asouvent été
effectuée avec desretards significatifs ,comme lemontre
lasituation del'ensemble des huit directives dont la
transposition devait intervenir en1992 .Dans certains
cas,aucune obligation decesdirectives n'estcorrecte­
ment transposée dans ledroit interne .L'absence demise
enœuvre desobligations pourrait dorénavant avoir des
conséquences importantes suite àl'arrêt delaCour de
justice ,du19novembre 1991 ,dans lesaffaires C-6/90et
C-9/90.Dans cetarrêt ,laCour dejustice aconstaté que
lesparticuliers quiontsouffert desdommages causés par
lanon-transmission d'une directive leur octroyant des
droits ,doivent être dédommagés parl'État etpeuvent
introduire àceteffet uneaction endommage etintérêt .
Ledroit àl'indemnisation despersonnes privées dont lesLaCommission considère quetout citoyen estintéressé
par laprotection del'environnement etdevrait être
directement impliqué dans cette protection .Cependant ,
laparticipation dupublic n'estpossible que sicelui-ci est
correctement informé .L'entrée envigueur deladirective
90/313/CEE (accès àl'information surl'environnement )
ouvrira denouvelles possibilités auxparticuliers etaux
associations etaugmentera laconscience dupublic à
l'égard deladégradation del'environnement .

30.8.93 N0C233/46 Journal officiel desCommunautés européennes
Silescitoyens sont mieux informés ,lesoccasions qu'ils
auront dejouer unrôle plus actif dans l'application du
droit del'environnement augmenteront ,avec comme
conséquence possible unaccroissement dunombre de
plaintes àlaCommission .Deplus,laCommission se
propose d'explorer avec lesEtats membres dessolutions
appropriées etéventuellement proposer desremèdes par
voie législative dans lamesure oùils'avère que des
lacunes évidentes dans lessystèmes nationaux deprotec­
tion juridique mettent endanger l'application dudroit
communautaire auniveau national .Le11juin 1991 ,laCour acondamné laBelgique pour
transposition incomplète desdirectives 75/440/CEE et
79/869/CEE (eaux superficielles destinées àlaconsom­
mation humaine etlesanalyses deceseaux )(affaire
C-290 /89).
Le9juillet 1992 ,laCour acondamné laBelgique pour
manquement aux obligations envertu deladirective
84/631/CEE (transports transfrontaliers dedéchets
dangereux )(affaire C-2/90).
Ladirective 85/337/CEE (évaluation del'impact envi­
ronnemental )n'apasétécomplètement etcorrectement
transposée enrégion wallonne etenrégion flamande ,
même silalégislation «Besluit van deVlaamse Execu­
tieve houdende vaststelling van hetVlaams règlement
betreffende demilieuvergunning (VLAREM )»aéliminé
certains défauts .2.SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES
2.1.Belgique
2.1.1 .Transposition tardive desdirectives
En1992 ,larégion deBruxelles-capitale atransposé la
directive 85/337/CEE (évaluation del'impact environne­
mental )avec unretard de4ans. Lesdeux autres régions
avaient déjà transposé cette directive .
Ilfautnoter unretard général pour laBelgique pour la
transposition desdirectives ;dixprocédures d'infractions
pour non-communication demesures nationales d'exécu­
tion sont encours àdifférents stades deprocédure .
Aucun texte detransposition pour lesdirectives suivantes
n'aété communiqué :91/325/CEE ,91/326/CEE et
91/410/CEE (classification ,emballage etétiquetage des
substances dangereuses ); 91/244/CEE (oiseaux
sauvages )et91/157/CEE (piles etaccus ).
2.1.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Lorsqu' unelégislation estadoptée parlesautorités belges
pour transposer une directive ,elle estgénéralement
conforme .Toutefois ,larépartition des compétences
entre l'étatetlesrégions ,aboutit parfois àd'importantes
lacunes detransposition .
Encequiconcerne ladirective 79/409/CEE (oiseaux
sauvages ),unarrêt delaCour dejustice de1987 consta­
tant plusieurs casdenon-conformité n'apas encore
donné suite àdesmesures d'exécution ,une procédure
d'infraction fondée surl'article 171 dutraité CEE esten
cours .
LaCour dejustice aprononcé desarrêts àl'égard des
directives 76/403/CEE (PCB-PCT ), 78/319/CEE
(déchets toxiques )et78/176/CEE (dioxyde detitane ).
Deplus ,ladirective 85/203/CEE (dioxyde d'azote )n'a
pasétécomplètement transposée .2.1.3 .Application effective
Dans ledomaine del'eau,latransposition etl'application
deladirective 76/464/CEE (substances dangereuses
dans l'eau)posent toujours des problèmes sérieux ,
d'autant plus que presque toutes lesrivières sont très
polluées .Aussi ,tant que desprogrammes deréduction
derejet desubstances nesont pasélaborés etmis en
œuvre ,conformément àladirective ,lasituation restera
préoccupante .
Lasituation encequiconcerne ladirective 82/501/CEE
(accidents industriels )s'améliore ,mais n'esttoujours pas
satisfaisante encequiconcerne lesplans d'urgence .La
législation étant très complexe etl'application pratique
n'étant pasclaire ,uneréunion avec lesautorités estfixée
pour éclaircir ceproblème .
Ladirective 79/409/CEE sur lesoiseaux sauvages
continue deposer desproblèmes d'application effective
dans lesrégions flamande etwallonne .Enrégion
flamande ,onconstate enparticulier uneinsuffisance des
mesures deprotection deszones désignées et,enrégion
wallonne ,lesproblèmes enmatière dechasse persistent ,
malgré lescondamnations prononcées en1987 par la
Cour dejustice àl'encontre delaBelgique .Larégion
wallonne aprisdesmesures législatives pour interdire la
tenderie .Laprocédure engagé surbase del'article 171
dutraité CEE estaustade del'avis motivé .
2.2 .Danemark
2.2.1.Transposition tardive desdirectives
LeDanemark atransposé laplupart desdirectives dont
ledélai detransposition expirait en1992 .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N0C233/47
LaCommission aégalement décidé declasser lesplaintes
qu'elleavait reçues en1991 relativement auprojet delien
fixe àtravers l'0resund entre leDanemark etlaSuède .Ladirective 90/415/CEE (substances dangereuses dans
l'eau)aététransposée parlebekendtgorelse n°75du30
janvier 1992 .
Les directives 91/325/CEE , 91/326/CEE et
91/410/CEE (12e,13eet14emodification deladirective
67/548/CEE concernant laclassification ,l'emballage et
l'étiquetage dessubstances dangereuses )ontététranspo­
sées respectivement parlesbekendtgorelser n°586et589
du 8août 1991 ,bekendtgorelse n°134 du24février
1992 .
Ladirective 92/14/CEE (limitation del'exploitation
avions bruyants )aététransposée par lesdispositions
(bestemmelser )BL5-42 du12juin 1992 .
S'agissant deladirective 90/313/CEE (accès àl'infor­
mation environnemental ),lesautorités danoises ontfait
savoir qu'elles estimaient que satransposition était
assurée parlaloirelative àl'accès auxdossiers adminis­
tratifs .2.3.Allemagne
2.3.1 .Transposition tardive desdirectives
Aucune deshuit directives dont ledélai detransposition
expirait en1992 n'aététransposée jusqu' àprésent par
l'Allemagne .Il s'agit des directives suivantes :
90/313/CEE (accès àl'information environnementale ),
90/415/CEE (substances dangereuses dans l'eau),
91/157/CEE (piles etaccumulateurs ),91/244/CEE
(oiseaux sauvages ),91/325/CEE ,91/326/CEE et
91/410/CEE (12e,13eet14emodification deladirective
67/548/CEE concernant laclassification ,l'emballage et
l'étiquetage dessubstances dangereuses )et92/014/CEE
(limitation del'exploitation avions bruyants ).
Parcontre l'Allemagne aadopté etpublié descirculaires
administratives qui transposent les directives
88/180/CEE et88/181/CEE (niveau depuissance
acoustique destondeuses àgazon )dans ledroit interne .
Encequiconcerne lescinq nouveaux Lànder del'Alle­
magne ,lesdispositions communautaires environnemen­
tales ysont applicables .Aucune mesure detransposition
spécifique n'estdonc nécessaire .Lesdélais detransition
accordés aux autorités allemandes envertu desdirectives
90/656/CEE et90/660/CEE etleur respect seront
discutés sous larubrique «application effective »
ci-dessous .
Les autorités allemandes n'ont pas communiqué des
mesures d'exécution des arrêts delaCour dejustice
C-131 /88du28février 1991 ;(transposition deladirec­
tive 80/68/CEE eaux souterraines ),C-58/89du 17
octobre 1991 (transposition deladirective 75/440/CEE
eaux superficielles )cequi aamené laCommission à
prendre desmesures envertu del'article 171dutraité
CEE .En cequi concerne l'arrêt C-412 /85du 17
septembre 1987 (oiseaux sauvages ),laCommission esti­
mant que l'Allemagne n'atoujours paspris toutes les
mesures pour seconformer aux exigences del'arrêt ,a
saisi denouveau laCour envertu del'article 171 du
traité CEE .L'article 7deladirective 91/157/CEE (piles etaccumu­
lateurs )aétémisenœuvre pardivers textes ,dont les
bekendtgorelser n°10et15du 3janvier 1992 .En
revanche ,lereste dudispositif deladirective sera trans­
posé avec unléger retard parrapport audélai prévu par
ladirective .
Iln'yapar conséquent que pour ladirective
91/244/CEE (oiseaux sauvages )que les autorités
danoises n'ontpascommuniqué demesures nationales
d'exécution .
2.2.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Lescasdenon-conformité restent rares .Àcetégard ,la
Commission souligne l'ouverture dont font preuve les
autorités danoises desorte que laplupart desproblèmes
aboutissent àunrèglement relativement rapide .
Ainsi ,après quelaCommission avait attiré leurattention
surl'arrêt C-131 /88rendu le28février 1991 (Commis­
sion contre Allemagne ),lesautorités danoises ontadopté
lebekendtgerelse n0918 du 18décembre 1991 qui
améliore latransposition deladirective 80/68/CEE
(eaux souterraines )dans l'ordre juridique danois .2.3.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Faisant suite aux arrêts delaCour dans lesaffaires
C-131 /88du28février 1988 (eaux souterraines )et
C-361 /88du30mai 1991 (pollution del'air)laCommis­
sion aadressé une lettre aux autorités allemandes les
invitant àrevoir lapratique detransposer lesdirectives
communautaires relatives aurejet desubstances dange­
reuses parvoie decirculaires .2.2.3 .Application effective
Laplupart desallégations deviolation dudroit commu­
nautaire del'environnement auDanemark quiontété
portées àlaconnaissance delaCommission en1992 ne
sesont pasrévélées fondées .

N0C233/48 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
cation deladirective 80/779/CEE (valeur limite S02
particules ensuspension dans l'air)dans leszones sensi­
bles (directive 90/656/CEE ).Cependant ,lerapport fait
apparaître que,enraison dedifficultés liées àlastructure
administrative et des difficultés techniques ,des
programmes d'assainissement pour Berlin ,Sachsen ,
Sachsen-Anhalt etThuringen qui correspondent aux
exigences deladirective 80/779/CEE ,n'ontpasencore
étéétablis .Lesinformations transmises selimitent ,tout
auplus,àconstater desdépassements desvaleurs etd'en
indiquer lacause .Encequiconcerne lesdirectives
82/884/CEE (plomb dans l'air)et85/293/CEE (valeur
limite pour leNO x)detelsplans d'assainissement nesont
àsoumettre qu'àlafin1992 .Dans ledomaine des
déchets iln'yariendespécifique àsignaler parrapport
aurapport précédent .Pour lesnouveaux Lânder ,
l'Allemagne était tenue detransmettre ,jusqu' àfin1991 ,
desplans d'assainissement .Dans sonrapport defévrier
1992 ,l'Allemagne indique quedesplans degestion selon
ladirective 75/442/CEE (déchets )etladirective
78/319/CEE (déchets toxiques )seront élaborés jusqu' à
fin1992 .Lerapport defévrier 1992 peut êtreconsidéré
comme «plan d'assainissement »même s'iln'estguère
possible devérifier sifin1995 lesdispositions dudroit
communautaire seront respectées .Lemême problème sepose dans lesecteur delapollu­
tion del'air(directives 80/779/CEE —valeurs limites
pour leS02etparticules ensuspension dans l'air)et
82/884/CEE (valeur limite pour leplomb dans l'air).À
cetégard ,cependant ,lesautorités allemandes ont
informé laCommission destravaux préparatoires pour
unrèglement remplaçant laTALuft quiavait étéjugée
non-conforme aux exigences communautaires par la
Cour dejustice (affaire C-361 /88précitée ).Dans
l'attente d'une solution satisfaisante àceproblème la
Commission adécidé denepasdonner suite ,dans
l'immédiat ,àlaprocédure concernant ladirective
85/203/CEE (valeurs limites pour leNO xdans l'air).
Mise àpart lanon-conformité soulevée parl'arrêt dela
Cour dejustice dans l'affaire C-412 /85,mentionnée
ci-dessus ,laCommission estime que plusieurs autres
dispositions nationales continuent àne pas être
conformes auxdispositions deladirective 79/409/CEE
(oiseaux sauvages )malgré l'arrêt delaCour dejustice du
3juillet 1990 (affaire C-288 /88).
2.3.3 .Application effective
Encequiconcerne leseaux debaignade ,ilressort du
rapport 1991 relatif àleurqualité que36%desbains de
mer et64%desbains eneaudouce nerépondent pas
auxexigences deladirective 76/160/CEE .
Auregard deladirective 78/659/CEE ,ilfaudra souli­
gner quel'Allemagne ainformé laCommission des236
zones désignées réparties dans dixLânder .Dans lecadre
deladirective 79/923/CEE ,l'Allemagne ainformé la
Commission deladésignation decinq zones d'eau
conchilicoles enBasse Saxe .
Pour lescinq nouveaux Lânder del'Allemagne ,ladirec­
tive90/656/CEE accorde àl'Allemagne lapossibilité de
n'appliquer lesdispositions desdirectives 76/464/CEE ,
87/176/CEE ,83/513/CEE ,84/156/CEE ,84/491/CEE ,
86/280/CEE ,88/347/CEE (substances dangereuses
dans l'eau)et78/659/CEE (eaux piscicoles )qu'àpartir
du31décembre 1992 .Ladirective 76/160/CEE (eaux
debaignade )nes'applique qu'àpartir fin1993 ;les
programmes spécifiques en vertu des directives
84/156/CEE et86/280/CEE ainsi que lesplans d'assai­
nissement relatifs aux directives 80/68/CEE (eaux
souterraines )et75/440/CEE (eaux superficielles )
n'étaient àsoumettre àlaCommission qu'au 31
décembre 1992 .
Les autorités allemandes ont transmis àlaCommission
unplan d'assainissemnt pour leseaux potables dans les
cinq nouveaux Lânder quifaitencore l'objet dediscus­
sions entre lesservices delaCommission etlesautorités
allemandes .
Dans ledomaine del'air,l'Allemagne a,pour lescinq
nouveaux Lânder ,soumis lesmesures relatives àl'appli­Encequiconcerne ladirective 85/337/CEE relative à
l'évaluation d'impact environemental laCommission
continue àrecevoir desplaintes concernant desprojets
autorisés sans évaluation d'impact préalable ,encontra­
diction avec lesdispositions deladirective .L'application
effective de cette directive semble poser certains
problèmes ,enparticulier auvuedesprocédures adminis­
tratives allemandes très sophistiquées .De plus ,les
plaintes dans ledomaine deladirective 79/409/CEE
concernent avant tout l'atteinte portée àdeshabitats
d'oiseaux pardesactivités économiques .
2.4 .Grèce
2.4.1 .Transposition tardive desdirectives '
Lacommunication destextes législatifs quitransposent
lesdirectives environnementales connait dans certains cas
desretards significatifs .Ainsi treize desdirectives dont le
délai detransposition aexpiré nesont pasencore trans­
crites dans l'ordre juridique grec .
Ils'agit des directives suivantes :89/369/CEE et
89/429/CEE (incinération déchets municipaux ),
88/609/CEE (émissions dans l'airdesgrandes installa­
tions decombustion ),90/415/CEE (substances dange­
reuses dans l'eau),91/157/CEE (piles etaccumulateurs ),
90/219/CEE et90/220/CEE (organismes génétiquement
modifiés ), 88/610/CEE (modifiant la directive
82/501/EEC relative auxrisques d'accidents industriels ),
91/244/CEE (oiseaux sauvages ), 91/325/CEE ,

N°C233/49 30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
assurée ,étant donné que lesautorités grecques n'exigent
pasdetoutes lesinstallations industrielles ,tombant sous
lechamp d'application deladirective ,lerespect deses
dispositions .L'accident survenu àlaraffinerie
Petrolla-Ellas enseptembre 1992 soulève encore unefois
lesproblèmes d'application decette directive ,problèmes
surlesquels laCommission avait attiré l'attention des
autorités grecques .
Dans ledomaine del'air,lesproblèmes aigus ,existant
depuis desanhées ,concernant lapollution del'airà
Athènes n'ontpasétérésolus .Enparticulier ,laGrèce n'a
toujours pas communiqué àlaCommission leplan
d'amélioration delaqualité del'airenvertu deladirec­
tive 80/779/CEE (S02)quiestdûdepuis octobre 1982 .
Cependant en1992 laGrèce acommuniqué desrapports
prévus par les directives 75/442/CEE (déchets ),
78/319/CEE (déchets toxiques ),76/403/CEE (PCB S,
PCT S)et84/631/CEE (transferts transfrontaliers de
déchets )quiconcernent toutes desdéchets ainsi que le
programme prévu parladirective 88/609/CEE (grandes
installations decombustion existantes ).
Ilestàsignaler une forte augmentation desplaintes
contre laGrèce pour mauvaise application deladirective
85/337/CEE (évaluation del'impact environnemental ).
Laplupart decesplaintes concernent desprojets de
l'annexe IIdecette directive ,projets pour lesquels les
États membres disposent d'unelarge marge dediscrétion .91/326/CEE ,et91/410/CEE (12e,13eet14emodifica­
tion deladirective 67/548/CEE concernant laclassifica­
tion,l'emballage etl'étiquetage dessubstances dange­
reuses )et92/14/CEE (limitation del'exploitation avions
bruyants ).
Encequiconcerne ladirective 90/313/CEE relative à
l'accès àl'information dans ledomaine del'environne­
ment ,laGrèce dispose d'une loicadre ,laloi1599/86
relative aux relations del'État avec lecitoyen ,qui
prévoit que toute personne physique oumorale peut
avoir accès aux documents administratifs .Cette loiaété
adoptée enapplication del'article 10paragraphe 3dela
Constitution grecque ,quiprévoit que l'autorité compé­
tente doit répondre àchaque demande d'information si
ceciestprévu paruneloispécifique .Cette loicadre ,la
base dudispositif ,exige donc l'adoption demesures
concrètes pour latransposition decette directive .
2.4.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Malgré lefaitquelaGrèce reprenne souvent textuelle­
ment lesdispositions desdifférentes directives dans la
plus grande partie desalégislation ,laCommission
constate quecertaines dispositions desdirectives nesont
pascorrectement transposées dans l'ordre juridique grec .
2.4.3 .Application effective
Lasituation del'application desdifférentes directives
environnementales n'apasconsidérablement changé par
rapport àl'année passée .LaGrèce n'atoujours pasdéli­
mité defaçon précise leszones deprotection spéciale
désignées dans lecadre del'application deladirective
79/409/CEE etn'apas non plus pris demesures
concrètes deprotection pour chaque zone .
Dans ledomaine desdéchets ,lesproblèmes restent les
mêmes ,àsavoir ledépôt dedéchets dans différents
endroits enGrèce sans prise demesures concrètes pour
protéger l'environnement etlasanté despersonnes .La
Grèce ad'ailleurs étécondamnée parlaCour dejustice
parce qu'ellen'avait pasrespecté lesobligations décou­
lantdeladirective 75/442/CEE (déchets )etdeladirec­
tive 78/319/CEE (déchets toxiques )dans uncasprécis .
Ils'agitdudépôt illégal dedéchets présentant desrisques
pour lasanté deshabitants etdel'environnement dusite
Kouroupitos enCrète (arrêt C-45/91du7avril 1992 ).
LaCommission ,consciente duproblème detraitement
desdéchets enGrèce ,cherche dessolutions autres que
lesprocédures d'infraction pour aider laGrèce àappli­
quer correctement lesdirectives relatives auxdéchets .La
Commission essaie surtout definancer par desfonds
structurels desprojets visant l'élimination desdéchets .
L'application effective deladirective 82/501/CEE
(prévention derisques d'accidents industriels ),n'estpas2.5.Espagne
2.5.1 .Transposition tardive desdirectives
Lamise enœuvre des directives environnementales en
Espagne n'apasconnu desretards sensibles cesdernières
années .Endépit delaparticipation àceprocessus de
plusieurs organismes administratifs habilités àrégler les
questions d'environnement ,lefait que lalégislation
nationale aitétabli lesbases àpartir desquelles les
gouvernements régionaux doivent opérer ,apermis de
rationaliser leprocessus demise enoeuvre .Cependant ,
plusieurs directives n'ont pas étéincorporées dans le
droit espagnol .Certaines d'entre elles ontdéjà undélai
significatif ,àsavoir ladirective 87/18/CEE (application
des principes debonnes pratiques delaboratoire ),la
directive 90/517/CEE (laclassification ,l'emballage et
l'étiquetage dessubstances dangereuses )etlesdirectives
90/219/CEE et90/220/CEE (organismes génétiquement
modifiés ).Enoutre ,certaines nouvelles directives qui
devaient être transposées dans ledroit interne nel'ont
pasencore été,telles queladirective 92/14/CCE (limita­
tion de l'exploitation des avions );directives
91/325/CEE ,91/326/CEE ,et91/410/CEE ,(12e,13eet
14emodification deladirective 67/548/CEE concernant

N°C233/50 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
laclassification ,l'emballage etl'étiquetage dessubstances
dangereuses );directive 91/157/CEE (piles etaccumula­
teurs ),etdirective 90/313/CEE (accès àl'information
surl'environnement ).Leretard pour l'incorporation de
ladirective 90/313/CEE suscite quelques inquiétudes
étant donné lesmodifications majeurs quecela suppose
delaprocédure administrative traditionnelle enEspagne .ressources administratives insuffisantes pour laprépara­
tion decesplans .Parconséquence laCommission ne
dispose d'aucune information sur lesplans etles
programmes pour laréduction del'anhydride sulfureux
etdesparticules ensuspension dans leszones dépassant
lesvaleurs limites fixées dans ladirective 89/427/CEE ,
nisurceux quionttrait àlaréduction delapollution
causée dans lemilieu aquatique parlessubstances dange­
reuses deladirective 76/464/CEE ,surlesplans pour
améliorer laqualité deseaux debaignade quisont pres­
crites parladirective 76/160/CEE ,etsurleprogramme
pour réduire letonnage etlevolume d'emballages pour
liquides alimentaires (directive 85/339/CEE ).Cedernier
casaétél'objet d'une saisine delaCour dejustice
(affaire C-192/90)quiarendu unarrêt contre l'Espagne
le10décembre 1991 ,mais leprogramme n'atoujours
pasétécommuniqué àlaCommission .Même dans les
casoùlesprogrammes ontétécommuniqués ,comme en
matière deplan national espagnol pour letraitement des
déchets toxiques ,l'information n'estpasconforme aux
critères exigés parladirective 78/319/CEE .
Enl'absence demoyens d'évaluation del'application
générale desdirectives environnementales enEspagne ,la
Commission doit travailler àpartir del'information
fournie par lesdifférentes plaintes .Confirmant la
tendance déjà soulignée dans lesrapports précédents ,le
nombre deplaintes concernant l'Espagne comparé à
1991 adenouveau augmenté .Lesplaintes présentent un
large éventail deproblèmes écologiques dans toutes les
régions dupays etonttrait principalement àlanature ,à
l'évaluation d'impact ,àl'eau,etaux questions de
déchets .2.5.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Gertaines insuffisances indiquées l'année dernière pour le
secteur desdéchets concernant latransposition dela
directive 78/319/CEE (déchets toxiques etdangereux )
ontétécorrigées grâce àdesamendements delalégisla­
tion existante .D'autres carences subsistent telle que
l'exclusion delalégislation espagnole delaplupart des
projets contenus àl'annexe IIde ladirective
85/337/CEE (évaluation d'impact environnemental ).
Malgré lapoursuite d'une procédure d'infraction ,la
législation espagnole n'apasétémodifiée .Cette situation
conduit lesautorités àautoriser denombreux projets
contenus àl'annexe IIdeladirective encontravention
avec ladirective .Beaucoup decesprojets ontfaitl'objet
deplaintes adressées àlaCommission etdénonçant les
effets irréversibles desprojets .
Généralement ,des directives environnementales sont
transposées presque littéralement dans ledroit espagnol .
Cesystème neprend passuffisamment enconsidération
lapréexistence d'autres textes deloi—que cesoitde
loisnationales ourégionales quiontsouvent trait aux
objectifs etauxmoyens deladirective àtransposer .
2.5.3 .Application effective
Ainsi quel'ontsouligné lesrapports précédents ,l'appli­
cation dudroit communautaire del'environnement en
Espagne doitencore êtreaméliorée .Eneffet ,desretards
subsistent dans lacommunication desrapports surla
mise enœuvre quisont requis parplusieurs directives .
D'autre part,lenombre croissant deplaintes émanant
d'Espagne témoigne delasensibilité accrue descitoyens
espagnols àlaprotection del'environnement .
Leretard dans lacommunication desrapports concer­
nant lamise enoeuvre desdirectives 75/439/CEE (huiles
usagées ),75/442/CEE (déchets ),76/403/CEE (PCB et
PCT ),78/319/CEE (déchets toxiques etdangereux ),
84/631/CEE (expédition transfrontière desdéchets )et
86/278/CEE (boues d'épuration )laisse àlaCommission
uneinformation limitée surl'application générale deces
directives enEspagne .Enoutre ,lesautorités espagnoles
n'ontpasnotifié àlaCommission d'autres instruments
quipourraient faciliter cette tâche ,telles quelesplans ou
lesprogrammes pour laréduction delapollution exigées
parplusieurs directives .Cette déficience estapparem­
ment due aumanque d'information existante etauxEndépit dunombre important dezones deprotection
spéciale pour lesoiseaux ,désignées autitre del'article 4
deladirective 79/409/CEE ,leplus grand nombre de
plaintes dénoncent l'existence delapollution oudes
perturbations des espèces dans ceszones ,faits qui
montrent lemanque demoyens efficaces pour laprotec­
tion deshabitats .Parailleurs ,lesdécisions dugouverne­
ment central pour désigner leszones deprotection
spéciale neconstituent pasunactejuridique contraignant
etnesont pasportées àlaconnaissance dupublic .De
nombreuses nouvelles plaintes concernent également les
projets quiontétéautorisés sans évaluation d'impact sur
l'environnement comme le prévoit la directive
85/337/CEE .Même pour lesprojets respectant formel­
lement cette procédure ,l'étude d'impact soumise à
l'administration parlemaître d'ouvrage apparaît souvent
imparfaite rendant l'étape delaconsultation aupublic
dénué desens. Quant ausecteur del'eau,beaucoup de
plaintes ont souligné ladégradation denombreuses
rivières etdelacs enEspagne telle que labaie de
Santander etl'Algeciras ,lesrivières deGuadalentin ,de
Besôs ,Segura ,oulesestuaires d'Avilés etdeMundaca .
Ces situations sont causées pardessubstances dange­
reuses autorisées contrairement à la directive
76/464/CEE .Ces autorisations ont été accordées en
dépit dufaitquelesautorités compétentes n'ontpasfixé
lesobjectifs dequalité etlesprogrammes deréduction de

N°C233/5130.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
des bains demer et16%desbains eneau douce ne
répondent pasencore auxexigences deladirective .
L'année 1992 aétémarquée pardenombreux développe­
ments dans ledomaine des déchets .De nouvelles
mesures ontétéprises parlaFrance ,etnotamment une
loidu 13juillet modifiant ledispositif législatif en
vigueur enmatière d'élimination desdéchets .Cette loi
prévoit l'obligation deréaliser desplans d'élimination des
déchets industriels etménagers .
Dans ledomaine delaprotection delanature ,la
Commission continue àrecevoir denombreuses plaintes
quidénoncent ladestruction d'habitats vulnérables abri­
tant des espèces d'oiseaux couvertes par ladirective
79/409/CEE .
Lesprincipales causes dedestruction deshabitats naturels
enFrance semblent êtrel'agriculture ,etplusparticulière­
ment les travaux dedrainage entrepris dans de
nombreuses zones humides sans queleur impact surces
zones particulièrement fragiles nesoit préalablement
évalué ,lesprojets immobiliers ,etlesprojets d'infrastruc­
tures detransport .L'effort dedésignation deszones de
protection spéciale devrait enpriorité porter surlessites
quisont lesplus menacés pardetelsprojets .
Sur leplan géographique ,l'essentiel des plaintes en
matière dedestruction d'habitats etd'évaluation d'impact
concerne lamoitié sudduterritoire français ,oùleshabi­
tats naturels sont lesplus nombreux ,et,dans une
moindre mesure ,lesrégions industrielles etfrontalières
dunord etdel'est.Àl'inverse ,l'ouest delaFrance est
moins affecté ,probablement parce quelesgrands projets
d'infrastructures etimmobiliers ysont plus rares ,eten
raison delafaiblesse relative dutissu industriel :laprinci­
pale cause dedisparition dumilieu naturel dans cette
région semble être eneffet liée àl'activité agricole
(drainages ,remembrement ).
Dans ledomaine delachasse ,laprincipale question qui
subsiste estcelle delafixation des dates d'ouverture et
defermeture delachasse pour certaines espèces
d'oiseaux sauvages .LaCommission s'attend àceque
l'arrêt préjudiciel prévu pour 1993 permettra declarifier
lasituation .lapollution deceseaux .Enfin ,enraison duretard de
mise enœuvre desplans régionaux etlocaux pour le
traitement desdéchets ,unnombre croissant deplaintes
font référence àlapratique courante decertaines muni­
cipalités quidéchargent leurs déchets dans despuits
ouverts tels que ceux deElMazo (Santander ),ou
Burguillos delCerro (Badajoz ).Cesdéchets sont pério­
diquement brûlés ,créant desrisques sérieux pour lasanté
publique enlaviolation desdispositions deladirective
75/442/CEE .
2.6 .France
2.6.1.Transposition tardive desdirectives
LaFrance n'apasencore communiqué àlaCommission
lesmesures detransposition desdirectives 91/157/CEE
(piles etacumulateurs ),et92/14/CEE (limitation de
l'exploitation avions bruyants ).Parcontre ,lesdirectives
91/325/CEE ,91/326/CEE et91/410/CEE (12e,13eet
14emodification deladirective 67/548/CEE concernant
laclassification ,l'emballage etl'étiquetage dessubstances
dangereuses )ontététransposées pardesarrêtés endate
du16etdu17janvier 1992 .
2.6.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
LaFrance nes'esttoujours pasconformée àl'arrêt dela
Cour dejustice du27avril 1988 (affaire C-252 /85),qui
l'avait condamnée pour n'avoir pastransposé demanière
satisfaisante ladirective 79/409/CEE .Enconséquence ,
laCommission aentamé contre laFrance uneprocédure
d'infraction autitre del'article 171 dutraité .
Dans ledomaine del'eau,laFrance apoursuivi l'adop­
tion detextes juridiquement contraignants enremplace­
ment decirculaires administratives .Ainsi ,undécret du
20septembre 1991 parachève latransposition deladirec­
tive 76/160/CEE (eaux debaignade ),tandis qu'un
décret etplusieurs arrêtés prisdans laseconde moitié de
1991 assurent unetransposition intégrale desdirectives
78/659/CEE (eaux piscicoles )et79/923/CEE (eaux
conchylicoles ).Enfin ,ladirective 90/415/CEE (subs­
tances dangereuses dans l'eau)aététransposée par
quatre arrêtés du2octobre 1991 .
Demême ,suite àlacondamnation delaFrance parla
Cour dejustice pour avoir transposé plusieurs directives
enmatière dequalité del'air (anhydride sulfureux ,
plomb dans l'airetdioxyde d'azote )àl'aide decircu­
laires (arrêts du 1eroctobre 1991 ,affaires C-14/90,
C-13/90etC-64/90)undécret du25octobre 1991 s'est
substitué aux circulaires incriminées .
2.6.3 .Application effective
Sil'amélioration delaqualité deseaux debaignade s'est
poursuivie en1992 ,ilressort cependant durapport surla
qualité deseaux debaignade en1991 qu'environ 13%2.7 .Irlande
2.7.1 .Transposition tardive desdirectives
Aucune mesure nationale d'exécution ,malgré l'entrée en
vigueur aucours del'année ,n'aétécommuniquée pour
lesdirectives 90/415/CEE (substances dangereuses dans
l'eau),92/14/CEE (limitation del'exploitation des
avions ),91/325/CEE ,91/326/CEE et91/410/CEE
(12e,13eet14eadaptations auprogrès technique dela
directive 67/548/CEE surlaclassification ,emballage et

Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93 N°C233/52
directives environnementales .Àtitre d'exemple :
76/464/CEE ,82/176/CEE ,83/513/CEE ,84/156/CEE ,
84/491/CEE ,88/347/CEE et90/415/CEE (substances
dangereuses dans l'eau);87/219/CEE (contenu de
sulphure deshuiles liquides );87/416/CEE (plomb dans
l'essence );78/659/CEE (eaux piscicoles );87/101/CEE
(huiles usagées )et80/68/CEE (eaux souterraines ).
Malgré ceteffort important restent encore nontranspo­
sées des directives comme la90/313/CEE (liberté
d'accès àl'information environnementale )etlesdeux
directives enmatière d'organismes génétiquement modi­
fiés :90/219/CEE et90/220/CEE .Lestravaux detrans­
position decesdirectives sont déjàentamés etleurfinali­
sation apparait probable dans lecadre dela«loicommu­
nautaire »encours .
Des directives arrivant àéchéance en1992 n'ontpasété
transposées :lesdirectives 91/325/CEE ,91/326/CEE et
91/410/CEE (12ème ,13ème et14ème modification dela
directive 67/548/CEE concernant laclassification ,
l'emballage etl'étiquetage dessubstances dangereuses )et
encore ladirective 92/14/CEE (limitation del'exploita­
tion avions bruyants ).
EnItalie ,enmatière detransposition des directives
communautaires dans lesecteur del'environnement ,les
régions disposent de compétences législatives .La
Commission rencontre desdifficultés d'analyse puisque
lalégislation régionale neluiestpascommuniquée .Il
n'estpasclairement établi dans quelle mesure l'État
italien peut contrôler laconformité decette législation
régionale avec lesprincipes ,plus oumoins détaillés ,
contenus dans lalégislation étatique quitranspose parfois
defaçon incorrecte ,ledroit communautaire del'envi­
ronnement .étiquetage des substances dangereuses ),91/244/CEE
(oiseaux sauvages )et91/157/CEE (piles etaccumula­
teurs ).
L'Irlande acommuniqué en1992 letexte pour transposer
ladirective 88/610/CEE .
2.7.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
LaCommission poursuit lesdiscussions avec lesautorités
irlandaises concernant latransposition des directives
85/337/CEE (évaluation d'impact environnemental ),
75/442/CEE (déchets ),78/319/CEE (déchets toxiques
etdangereux ),76/464/CEE (substances dangereuses
dans l'eau),et79/409/CEE (oiseaux sauvages ).
2.7.3 .Application effective
Laprincipale évolution positive aucours del'année 1992
aétél'adoption enavril delaloisurl'agence environne­
mentale ,unélément important deréglementation cadre
quiouvre lavoied'améliorations institutionnelles signifi­
catives dans lalutte contre lapollution .
Dans lesecteur del'eau,lamise enœuvre pratique dela
directive eaux souterraines (80/68/CEE )demeure préoc­
cupante .L'adoption d'unenouvelle législation etl'appli­
cation plus large deladirective eaux debaignade
(76/160/CEE )estunpoint positif carlenombre des
eaux protégées estpassée de64à94.
Dans lesecteur del'airlesuccès descontrôles debrouil­
lard àDublin enatteignant lesobjectifs deladirective
80/779/CEE (anhydride sulfureux etparticules en
suspension )aincité àl'adoption descontrôles semblable
dans ladeuxième ville ,Cork .
Lagestion desdéchets dangereux estnégligée :iln'ya
aucun cadre législatif approprié ,ilyaeuunsous-inves­
tissement dans leséquipements dedéchets etlaplanifica­
tion dedéchets selon ladirective 78/319/CEE (déchets
toxiques )manque derigueur .Des plaintes sur les
décharges mal situées oumal gérées dans plusieurs
parties dupays ontétéexaminés parlaCommission .
Dans lesecteur nature ,uneenquête d'habitat d'oiseaux
nord-sud aétéachevée envue declassifications accrues
des sites aux termes deladirective oiseaux sauvages
(79/409/CEE ).
2.8 .Italie
2.8.1 .Transposition tardive desdirectives
Entre lafinde1991 etmars 1992 l'application delaloi
dite «communautaire »apermis latransposition oule
complément detransposition d'unetrèsgrande partie des2.8.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
L'examen desmesures adoptées audébut de1992 pour
transposer toute unesérie dedirectives montre qu'ilya
encore desdéfauts parrapport aucontenu desdirectives .
2.8.3 .Application effective
LaCommission continue àdiscuter avec lesautorités
italiennes l'application deladirective 85/337/CEE
(évaluation d'impact environnemental )etenparticulier
desonannexe II.LaCommission exerce ,parlebiais de
seslettres etdesesprocédures unepression constante sur
lesautorités italiennes ,explicitant pardescasconcrets
quifont l'objet deplaintes lescarences etlesinsuffi­
sances delaréglementation italienne encette matière .
Ils'agit enparticulier decasconcernant desdécharges ,
tant dèl'annexe Ique del'annexe IIdeladirective
85/337/CEE etderoutes oùilfaut contrôler surtout si

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/53
lanotion devoie rapide reprise àl'annexe Ideladirec­
tivesusdite estcorrectement appliquée parlesautorités
italiennes demanière àsoumettre tous lescas qui
rentrent dans cette notion àlaprocédure d'évaluation
d'impact environnementale prévue parladirective .Un
domaine faisant aussi l'objet deplusieurs plaintes est
celui delaprotection desoiseaux ,enparticulier àcause
del'absence dedésignation deszones deprotection
spéciale etdel'adoption demesures deprotection sous la
directive 79/409/CEE .
Lesprocédures d'infraction continuent aussi pour tous
lescas dans lesquels lesdirectives communautaires
prévoient desplans etprogrammes àprésenter parles
États membres (déchets ,eaux )etquifont défaut ,eten
particulier pour desdirectives comme la80/779/CEE
(valeurs limites deS02etparticules ensuspension dans
l'air);dans cecasl'Italie n'anitransmis àlaCommission
lesplans d'assainissement pour leszones oùlesvaleurs
communautaires ont été dépassées ,niinformé la
Commission desmesures prises pour exclure unerépéti­
tiondesdépassements dans d'autres zones .Pour ladirec­
tive76/160/CEE (eaux debaignade )ils'agitenparticu­
lier des conditions dedérogation non conformes ,
d'absence deprévision decontrôle decertains paramètres
lorsqu' unetendance àl'eutrophisation semanifeste ,de
dépassements desvaleurs pour lescoliformes totaux et
fécaux pour 8%deseaux debaignade italiennes sans
qu'aucune mesure d'assainissement n'aitétécommuni­
quée àlaCommission etdel'insuffisance dunombre
minimum deprélèvements d'échantillons .Pour ladirec­
tive 80/778/CEE (eaux potables ),ils'agitdelanotion
dedérogation pour circonstances accidentelles graves qui
n'estpasbien reprise dans laréglementation italienne et
ducontrôle durégime dedérogation prévu parlarégle­
mentation italienne pour unesérie devaleurs .2.9.Luxembourg
2.9.1 .Transposition tardive desdirectives
Latendance àl'engorgement desprojets detextes de
transposition auniveau duConseil d'État observées ces
dernières années nesedément pas.
En1992 ,lesautorités luxembourgeoises sont parvenues à
retranscrire dans leur ordre juridique ladirective
90/415/CEE (substances dangereuses dans l'eau),les
directives 91/325/CEE et91/326/CEE (12eet13emodi­
fications àladirective 67/548/CEE relative àlaclassifi­
cation ,l'emballage etl'étiquetage dessubstances dange­
reuses )etsurtout ladirective 90/313/CEE (liberté
d'accès àl'information enmatière d'environnement ).Le
retard accumulé lesannées précédentes aétérattrapé
s'agissant deladirective 88/610/CEE (accidents indus­
triels ),etdesdirectives 89/369/CEE et89/429/CEE
(incinération desdéchets municipaux ).
En revanche ,ladirective 86/609/CEE (protection
animaux pour fins expérimentales )n'esttoujours pas
transposée ,sixans après son adoption .Ladirective
89/629/CEE (bruit desavions subsoniques )n'estpasnon
plus transposée .Quant aux directives 90/219/CEE et
90/220/CEE (organismes génétiquement modifiés ),leur
transposition parvoie législative faitdéfaut .
S'agissant des actes communautaires requérant des
mesures nationales d'exécution en1992 ,lesdirectives
91/410/CEE (14emodification deladirective concer­
nant laclassification ,l'emballage etl'étiquetage dessubs­
tances dangereuses ),91/244/CEE (oiseaux sauvages ),
91/157/CEE (piles etaccumulateurs )et92/14/CEE
(limitation del'exploitation avions bruyants )n'ontpas
ététransposées .
2.9.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Ladirective 85/337/CEE (évaluation d'impact environ­
nemental )n'esttoujours pastransposée defaçon satisfai­
sante ,sept ansaprès sonadoption parleConseil .
Pour cequiconcerne lanon-conformité desmesures
nationales d'exécution de ladirective 76/160/CEE
concernant leseaux debaignade ,lasituation n'apas
évolué depuis 1991 .
2.9.3 .Application effective
Les difficultés rencontrées dans lamise enœuvre de
directives sont très souvent liées aux dimensions réduites
del'infrastructure technique etadministrative dupays .
Ledéroulement desprocédures administratives condui­
sant àladésignation dezones deprotection spéciales
sous ladirective 79/409/CEE (oiseaux sauvages )s'avère
excessivement lent .Lasituation actuelle nedonne pas
satisfaction dans lamesure oùlaCommission espérait
que ladésignation delazone deHaff Réimech seraitPour cequiconcerne l'activité jurisprudentielle dela
Cour dejustice ilfaut rappeler l'arrêt 33/90du13
décembre 1991 dans lequel ilaétéjugé quecompte tenu
que larégion deCampanie n'ayant niétabli desplans
portant notamment surlestypes etlesquantités de
déchets àéliminer ,lesprescriptions techniques générales ,
lessites appropriés pour l'élimination ettoutes lesdispo­
sitions spéciales concernant desdéchets particuliers ,ni
établi outenu àjour desprogrammes pour l'élimination
desdéchets toxiques etdangereux ,l'Italie amanqué aux
obligations quiluiincombent envertu deladirective
78/319/CEE .Cetarrêt permet desouligner encore une
foisquelefaitqu'unÉtatmembre aconfié àsesrégions
lesoin demettre enoeuvre desdirectives n'exclut passa
responsabilité quant aurespect desdites directives .
Donc lefaitqu'unÉtat membre ,après avoir désigné des
autorités chargées demettre enœuvre leurs obligations
prévues par lesdirectives ,s'abstienne deprendre les
mesures nécessaires pour quecesautorités respectent leur
obligations constitue unmanquement audroit commu­
nautaire .

N°C233/54 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
acquise en1992 etque lapossibilité deprocéder àdes
désignations supplémentaires àl'intérieur de7aires
présentant unintérêt ornithologique reconnu seserait
concrétisée .
Lesinsuffisances relevées dans leneuvième rapport quant
àlamise enœuvre desdirectives 80/778/CEE (eaux
potables ),75/440/CEE et79/869/CEE (qualité requise
deseaux superficielles destinées àlaproduction d'eau
alimentaire )n'onttoujours pasétécorrigées àlaconnais­
sance delaCommission .
2.10 .Pays-Bas
2.10.1 .Transposition tardive desdirectives
Defaçon générale ,lesproblèmes detransposition des
directives environnementales aux Pays-Bas s'expliquent
essentiellement par lalongueur duprocessus législatif
lui-même etlanécessité d'adapter une législation déjà
existante .
Encequiconcerne latransposition tardive ,uneamélio­
ration apuêtreobservée cesderniers temps etlesprocé­
dures pour non-communication sont devenues rares .
Surleshuit directives dont ledélai detransposition expi­
raiten1992 ,laCommission areçu desmesures detrans­
position pour lesdirectives 90/415/CEE (substances
dangereuses dans l'eau),91/157/CEE (piles etaccumu­
lateurs ),90/313/CEE (accès àl'information environne­
mentale ),91/325/CEE ,91/326/CEE et91/410/CEE
(12e,13eet14emodification deladirective 67/548/CEE
concernant laclassification ,l'emballage etl'étiquetage
des substances dangereuses ),mais pasencore pour le
directive 91/244/CEE (oiseaux sauvages ).
Enfin ,ilestàsignaler queladirective 80/68/CEE (eaux
souterraines ),déjà mentionnée parlaCommission dans
lesrapports précédents ,n'esttoujours pastransposée
dans ledroit néerlandais ,malgré l'arrêt delaCour de
justice du17septembre 1987 (affaire C-291 /84).
2.10.2 .Conformité desdispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Lorsqu' une législation estadoptée dans unnouveau
domaine ,elleestgénéralement conforme etparfois plus
stricte que lesexigences communautaires .Lesproblèmes
seposent surtout quand ils'avère nécessaire d'adapter la
législation existante .
Dans cecontexte ,ilconvient dementionner que,s'agis­
sant deladirective 82/501/CEE (accidents industriels )
unarrêt delaCour dejustice estintervenu le20mai
1992 (affaire C-190 /90),et,s'agissant deladirective
79/409/CEE (oiseaux sauvages ),undeuxième arrêt aété
rendu le6février 1992 (affaire C-75/91).2.10.3 .Application effective
Comme signalé dans lerapport précédent ,lesplaintes
reçues par laCommission concernent notamment
l'absence d'uneprotection satisfaisante desespaces verts
dupays ,ainsi que lenon-respect deladirective
85/337/CEE (évaluation del'impact environnemental )
enrelation avec desprojets routiers oud'autres infra­
structures .S'ajoute àcedernier point l'entretien des
digues autour desgrandes rivières .
Bien qu'enmars 1992 leWaddenzee aitétédesigné
comme zone deprotection spéciale envertu deladirec­
tive 79/409/CEE ,laCommission continue àdiscuter
avec lesautorités néerlandaises ladésignation deszones
àclasser .
2.11 .Portugal
2.11.1 .Transposition tardive desdirectives
Pour cequiconcerne sept deshuit directives environne­
mentales arrivées àéchéance en1992 ,lePortugal n'a
communiqué aucun texte detransposition .
Deplus ,lePortugal esttoujours enretard dans la
communication destextes detransposition desdirectives
quisont entrées envigeur en1991 ,àsavoir lesdirectives
90/219/CEE et90/220/CEE (organismes génétiquement
modifiés )etdeladirective 90/517/CEE portant surla
onzième adaptation deladirective 67/548/CEE relative
àlaclassification ,l'emballage etl'étiquetage dessubs­
tances dangereuses .
2.11 .2.Conformité desdispositions nationales avec les
dispositions communautaires
L'absence delégislation complémentaire dans ledomaine
delaqualité del'aircontinue .Une loicadre ,quivise à
transposer laplupart des directives dans cedomaine
d'une façon integrale ,aétécommuniquée ,mais les
valeurs limites etguides sont encore àfixer pardécret
ministériel .
Dans lesecteur del'eau,lePortugal acommuniqué àla
Commission uneliste deseaux aptes àlaviedespoissons
etdeseaux conchylicoles ,tout enannonçant l'adoption
d'une loidans cedomaine .Toutefois ,ilsemble que les
désignations auxtermes duDecreto-Lei n°74/90,qui
prévoit lesnormes dequalité pour leseaux enquestion ,
neseront effectuées qu'en1995 .
2.11.3 .Application effective
Lesplaintes reçues parlaCommission couvrent àpeu
près tous lesdomaines dudroit communautaire de
l'environnnement et notamment l'élimination des
déchets ,lapollution deseaux ,etl'application dela
directive 85/337/CEE (évaluation del'impact environne­
mental ).
Aussi ,ilsemble que lesecteur nature souffre d'unepart
del'absence d'une protection satisfaisante et,d'autre

N°C233/5530.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
d'application deladirective que lorsque lesautorités
britanniques l'ontidentifiée en1987 .LaCommission a
décidé d'entamer uneprocédure concernant lapollution
dusoletdeseaux desurface pardesrejets d'eaux conta­
minées provenant delamine désaffectée deWheal Jane
aux Cornouailles ,contrairement aux directives
80/68/CEE (eaux souterraines )et76/464/CEE .
Lenombre deplaintes concernant l'application dela
directive 85/337/CEE (évaluation del'impact environne­
mental )estresté élevé .
Dans lesecteur aérien ,uneprocédure continue àl'égard
del'application deladirective 85/203/CEE (dioxide
d'azote ).part,desefforts entrepris visant àpromouvoir ledéve­
loppement économique —industriel ,touristique ou
autres .
Enfin ,laCommission n'apasencore reçu leprogramme
portugais prévu parladirective 91/157/CEE (piles et
accumulateurs ),tandis qu'elleestime que ledeuxième
programme transmis dans lecadre deladirective
85/339/CEE (emballages pour liquides alimentaires )
n'estpassatisfaisant .
2.12 .Royaume-Uni
2.12.1 .Transposition tardive
Lesmesures nationales d'exécution ontétéreçue pour les
directives 88/180/CEE et88/181/CEE modifiant la
directive 84/538/CEE (niveau depuissance acoustique
admissible destondeuses àgazon ).
Aucune mesure nationale d'exécution n'aéténotifiée en
cequiconcerne lesdirectives suivantes :91/157/CEE
(piles et accumulateurs ), 91/244/CEE (oiseaux
sauvages ),91/325/CEE ,91/326/CEE et91/410/CEE ,
(13eet14eadaptation auprogrès technique deladirec­
tive 67/548/CEE sur laclassification ,l'emballage et
l'étiquetage dessubstances dangereuses ),et92/14/CEE
(limitation del'exploitation desavions ).
2.12.2 .Conformité desdispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Lesautorités britanniques sesont engagées àmodifier la
législation detransposition deladirective 85/337/CEE
pour remédier àcertaines insuffisances constatées parla
Commission .Cependant ,leRoyaume-Uni continue à
considérer que ladirective s'applique seulement aux
projets pour lesquels lademande d'autorisation estfaite
après l'entrée envigueur delalégislation national de
transposition .LaCommission maintient sonpoint devue
selon lequel ladirective s'applique aux projets pour
lesquels uneautorisation estdonnée après le3juillet
1988 ,etadécidé d'envoyer unavis motivé concernant
cetaspect etl'application deladirective dans descas
d'espèce .Uneprocédure d'infraction aétéentamée ence
quiconcerne latransposition incomplète deladirective
86/609/CEE (protection animaux pour finsexpérimen­
tales ).
2.12.3 .Application effective
Dans lesecteur del'eau,lesaffaires C-337 /89sur
l'application deladirective 80/778/CEE (eaupotable )et
C-56/90surl'application deladirective 76/160/CEE
(eaux debaignage )àBlackpool ,Formby etSouthport
ontétésoumises àlaCour dejustice .Encequiconcerne
l'affaire C-337 /89,laCour arendu unarrêt le25
novembre 1992 .Dans l'affaire C-56/90,leRoyaume-Uni
afaitvaloir quelaplage deBlackpool n'était pasuneeau
debaignade en1985 ,etqu'ellen'arelevé duchamp3.LASITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS
3.1 .Air
Dans ledomaine del'air,l'obligation pour l'administra­
tion d'exiger ,pour les installations industrielles
nouvelles ,l'utilisation des meilleures technologies qui
n'entraînent pas de coûts excessifs (directive
84/360/CEE),n'estpasrespectée .Eneffet ,lesinforma­
tions dont dispose laCommission sont peufiables .Tout
laisse supposer qu'ilyadeslarges différences d'interpré­
tation decette notion d'unÉtat membre àl'autre .Les
politiques etstratégies adoptées parlesÉtats membres
pour adapter graduellement lesinstallations existantes
auxmeilleures technologies ,n'ontpasététransmises àla
Commission .Lasituation quant àl'application desdirec­
tives visant laqualité del'air(80/779/CEE surleSO2 et
lesparticules ensuspension ,82/884/CEE surleplomb ,
85/203/CEE surleNO x)reste inchangée parrapport
aux années précédentes etlesplans etprogrammes
d'assainissement pour leszones sensibles font défaut ,
malgré lesobligations claires etprécises .Encequi
concerne ladirective 88/609/CEE surlesgrandes instal­
lations decombustion ,plusieurs États membres n'ont
toujours pastransmis lesprogrammes deréduction dela
pollution prévues .
3.2.Chimie
3.2.1 .Transposition tardive desdirectives
Lesproblèmes detransposition desdirectives quimodi­
fient celle debase 67/548/CEE concernant laclassifica­
tion,l'emballage etl'étiquetage dessubstances dange­
reuses ,persistent ,bien quelasituation relative àlatrans­
position deladixième etonzième adaptation auprogrès
technique (88/490/CEE et90/517/CEE )deladirective
debase aitconnu des progrès .Mais lesdifficultés
concernent maintenant latransposition dela12e,13eet
14eadaptation auprogrès technique (91/325/CEE ;
91/326/CEE et91/410/CEE ),deladirective debase ;
seulement trois États membres onttransposé lestrois
jusqu' àprésent .Une situation encore insatisfaisante est

N°C233/56 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
celle relative àlatransposition dedeux directives concer­
nant les organismes génétiquement modifiés
(90/219/CEE et90/220/CEE ,oùledélai d'échéance
pour latransposition remonte àoctobre 1991 .Plusieurs
pays n'ont pas encore transposé cesdirectives etdes
procédures d'infraction ont été entamées (Italie ,
Espagne ,Luxembourg ,Portugal ,Grèce ).Ladirective
concernant l'amiante (87/217/CEE )connaît des
problèmes detransposition pour cequiconcerne l'Italie .
3.2.2 .Application effective
Ilconvient designaler l'arrêt delaCour dejustice du20
mai 1992 ,dans l'affaire C-190/90Commission contre
Pays Basquiadéclaré quecetÉtat membre n'avait pas
adopté lesmesures nécessaires pour seconformer aux
dispositions decette directive .
3.3 .Eau
3.3.1 .Transposition tardive desdirectives
Lesretards quiavaient pus'accumuler aucours des
années précédentes sont pratiquement résorbés .La
France aremplacé unesérie decirculaires pardestextes
ayant lapublicité etlecaractère contraignant adéquats .
Cependant ,onsignale encore l'absence detexte de
transposition deladirective 80/778/CEE (eaupotable )
enIrlande duNord .
On notera aussi que ladirective 90/415/CEE (subs­
tances dangereuses dans l'eau)dont ledélai detransposi­
tion arrivait àéchéance en1992 n'aététransposée que
parseptÉtats membres :Belgique ,Danemark ,Espagne ,
France ,Italie ,Luxembourg etPays-Bas .Enconsé­
quence ,laCommission aengagé uneprocédure d'infrac­
tioncontre lescinq autres États .
3.3.2 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Silatransposition desdirectives dans ledomaine del'eau
aconnu une amélioration d'ordre quantitatif dans le
passé récent ,ellesemble aussi connaître uneamélioration
d'ordre qualitatif .
Lescasdenon-conformité mentionnés dans leprésent
rapport serapportent àladirective 75/440/CEE (eaux
superficielles )s'agissant delaBelgique etdel'Allemagne ,
àladirective 80/778/CEE (eaupotable )s'agissant de
l'Italie etdel'Allemagne etàladirective 76/160/CEE
(eaux debaignade ).
Dans lecasdel'Allemagne ,ilapparaît quenombre de
directives dusecteur eauontététransposées pardes
textes nedisposant pasdelapublicité etducaractère
juridiquement contraignant idoines .Ilestnécessaire que,
àl'instar decequiaétéeffectué enFrance ,cesmesures
soient remplacées pardestextes ayant l'autorité juridique
appropriée .
3.3.3 .Application effective
Laprocédure d'infraction qu'avait engagée laCommis­
sion àl'encontre del'ensemble desÉtats membres pournon-communication deprogrammes deréduction dela
pollution par99substances dangereuses relevant dela
liste Idel'annexe deladirective 76/464/CEE n'a,pour
lemoment ,donné derésultats pleinement positifs qu'au
Danemark etpartiellement positifs auxPays-Bas (dans la
mesure oùcetÉtatmembre neprévoit pasd'objectifs de
qualité pour l'eauàl'égard del'ensemble dessubstances ).
Dans ledomaine de l'eau potable (directive
80/778/CEE ),leproblème dudépassement desconcen­
trations maximales admissibles pour lespesticides etles
nitrates reste aigu dans laplupart desÉtats membres à
agriculture intensive .
Outre lesretombées attendues àmoyen terme del'appli­
cation delanouvelle directive 91/676/CEE (protection
deseaux contre lapollution parlesnitrates àpartir de
sources agricoles )ilestsouhaitable que laréforme dela
politique agricole commune etsoncorollaire ,legelde
terres ,assure unemeilleure protection desressources en
eaupotable delaCommunauté ,notamment enexploi­
tant lapossibilité derenforcer laprotection depérimètres
decaptage .
Encequiconcerne leseaux debaignade ,onobserve
généralement uneamélioration progressive delaqualité
deslieux debaignade delaCommunauté ,lesbains de
mer restant globalement demeilleure qualité que les
bains eneau douce .
S'agissant desbains demer,lesÉtats membres ayant une
façade maritime présentent untaux deconformité aux
valeurs prévues parladirective 76/160/CEE pour le
paramètre «coliformes fécaux ettotaux »supérieur à
85%,sauf leRoyaume-Uni etl'Allemagne .
S'agissant deseaux piscicoles (directive 78/659/CEE )et
des eaux conchylicoles (directive 79/923/CEE),le
problème reste tantôt l'insuffisante couverture duterri­
toire dans certains États membres ,tantôt l'absence de
transparence desdésignations quinefont pas l'objet
d'actes publiés ayant une autorité juridique suffisante .
3.4.Bruit
3.4.1 .Transposition tardive
Laseule directive surl'environnement quientrait en
vigueur en1992 était ladirective 92/14/CEE (limitation
del'exploitation desavions ),quiprévoit desrestrictions
progressives àpartir du 1eravril 1995 etàpartir du 1er
avril 2002 ,concernant l'utilisation desavions àréaction
subsoniques civils quinesont pasconformes auxnormes
debruit spécifiques .Quatre États membres ontcommu­
niqué àlaCommission desmesures nationales d'exécu­
tion decette directive .
3.4.2 .Application effective
Iln'yaaucun problème particulier àrelever concernant
l'application desdirectives bruit en1992 .Comme indiqué
dans lesrapports précédents ,cesdirectives établissent des
normes debruit applicables pour lesnouveaux produits

N°C233/5730.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
quidoivent êtremissurlemarché .Elles nes'appliquent
pasdonc auxniveaux ambiants créés parlacombinaison
desources multiples .Quelques plaintes ontétéreçues
parlaCommission aucours del'année quisoulèvent
principalement desproblèmes debruit urbain dusaux
embouteillages etauxactivités industrielles proches des
zones résidentielles .Étant donné lastratégie de«niveau
émission »desdirectives bruit existantes ,cesproblèmes
nerelèvent donc pasdeleur champ d'application etne
peuvent pasêtretraités auniveau communautaire .
3.5.Déchets
3.5.1 .Transposition tardive
Ladirective 91/157/CEE était àtransposer en1992 ainsi
quelesprogrammes quidoivent êtretransmis .
Pour les45différentes procédures d'infractions encours
enmatière déchets ,quatre concernant lanon-communi­
cation demesures nationales d'exécution ,cinq la
non-conformité delalégislation nationale avec les
exigences desdirectives et36lamauvaise application (et
conformité partielle ).
Les procédures encours pour transposition tardive
concernent ladirective 86/278/CEE (boues d'épuration )
et78/176/CEE (dioxide detitane ).
3.5.2 .Conformité desdispositions nationales avec ledroit
communautaire etmauvaise application
LesÉtats membres restent dans plusieurs casendéfaut
pour envoyer lesrapports telqu'exigé parlesdirectives
environnementales .LaCommission aentamé desprocé­
dures contre lesÉtats membres quin'avaient pasenvoyé
lesrapports déchets .
Ilestclair quelagestion desdéchets pose encore des
problèmes trèssérieux .Parmi lescaslesplusfréquents
onpeut mentionner :
—lapollution deseaux superficielles etpotables pardes
déchets quisont déversés dans descours d'eauou
tout prèsdecours d'eau;
—lamauvaise gestion desdécharges dedéchets ;
—desplans visant àsituer desdécharges dans dessites
dont lanappe phréatique esttrès importante pour
fournir del'eaupotable ;ouune planification sans
préparation d'uneévaluation d'impact surl'environ­
nement ;
—desdécharges sauvages quirestent unproblème ;la
découverte dedéchets sauvages dans des habitats
d'oiseaux nécessite dessolutions plus immédiates ;
—l'élimination illégale dedéchets .3.6 .Nature
3.6.1 .Faune etflore
1992 aétémarquée parl'adoption attendue depuis long­
temps deladirective 92/43/CEE surlaconservation des
habitats naturels ainsi que delafaune etdelaflore
sauvages instaurant uncadre juridique pour lacréation
etlaprotection d'unréseau communautaire d'habitats
importants dénommé «Natura 2000 ».
Des travaux préparatoires àlamise enœuvre dela
nouvelle directive sont déjà encours avec l'établissement
d'uncomité ,etlamise enplace d'une aide financière
instituée auxtermes durèglement LIFE .
L'exigence degarantir lacompatibilité entre lesdépenses
communautaires etlapolitique communautaire de
protection deshabitats apparaît deplus enplus impé­
rieuse compte tenu des résultats insatisfaisants de
certaines expériences .Àcetégard ,l'adoption durègle­
ment 2078/92surdesméthodes deproduction agricole
compatibles avec lesexigences delaprotection de
l'environnement ainsi quel'entretien del'espace naturel
représente uneévolution trèspositive .
3.6.2 .Transposition tardive
Leproblème delatransposition tardive deladirective
91/244/CEE (oiseaux sauvages )apparaît avec évidence à
travers lessections parpays decerapport .
3.6.3 .Conformité des dispositions nationales avec les
dispositions communautaires
Encequiconcerne ladirective 79/409/CEE (oiseaux
sauvages ),lesproblèmes mentionnés dans lesrapports
précédents persistent ,bien qu'ilsoitescompté que des
initiatives telles que labase dedonnées ORNIS (qui
centralise l'information ornithologique )permettent
d'assister lesÉtats membres dans larédaction delois
correctes surlachasse .
3.6.4 .Application effective
Laprotection insuffisante d'habitats estleplus sérieux
problème concernant l'application de ladirective
79/409/CEE .Bien quechaque année davantage d'habi­
tatsclassés setrouvent ajoutés àlaliste,lesprogrès sont
lents .
Entant quequestion d'ordre communautaire ,laprotec­
tion des habitats estappelée àprendre davantage
d'importance ,etilexiste unbesoin urgent d'encoor­
donner l'action dans lecadre del'ensemble des instru­
ments appropriés existants etàprésent applicables .
3.7.Radioprotection
3.7.1 .Protection sanitaire destravailleurs etdelapopula­
tion
Ladirective 80/836/Euratom ,modifiée parladirective
84/467/Euratom ,constitue letexte debase enmatière

N°C233/58 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
deprotection sanitaire contre lesrayonnements ionisants .
Desdirectives surcesujet existent depuis 1959 etcelle de
1980 constitue ladernière mise àjour desnormes de
base enradioprotection .Ceci explique quedans chaque
État membre unelégislation transposant cesnormes de
base endroit national existe .
LaCommission aouvert desprocédures d'infraction à
l'encontre deplusieurs États membres afinderendre ces
législations nationales conformes ,étant donné que le
traité Euratom requiert l'établissement de normes
uniformes etcharge laCommission del'harmonisation
deslégislations nationales surlabase desdirectives prises
envertu dutraité .Depuis le1erjanvier 1986 ,date detransposition ,tous les
États membres ontprisdesmesures nationales d'exécu­
tion .Étant donné cependant queladirective couvre des
sujets très différents (formation ,surveillance ,critères
techniques ),leslégislations nationales impliquées dans sa
transposition sont parfois difficiles àidentifier .La
Commission s'estvuecontrainte d'introduire desprocé­
dures d'infractions contre plusieurs États membres .
3.7.3 .Information delapopulation encasd'urgence radio­
logique
L'accident deTchernobyl amontré que l'information
donnée àlapopulation avait suscité plus deconfusion
que deconfiance auprès despersonnes .Ladirective
89/618/Euratom (échéance :27novembre 1991 )vise à
faire établir une politique cohérente par lesÉtats
membres .
Cette directive aattiré l'attention delapopulation dans
laCommunauté européenne etdesmembres duParle­
ment européen .Plusieurs questions écrites ontétéposées
sursatransposition parlesÉtats membres .Depuis l'introduction des procédures d'infraction ,les
États membres ontprisdesmesures nationales d'exécu­
tion quiontcontribuées àunprogrès considérable dans
latransposition deladirective etunebonne partie des
procédures ontpuêtre classées .
4.Etat decommunication des mesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine del'environnementSuite àl'évolution desconnaissances techniques etscien­
tifiques laCommission procède actuellement àunerévi­
sion decesnormes debase enradioprotection .Ceci rend
lecontrôle del'application deladirective difficile parce
que lesÉtats membres seréfèrent déjà àcesnouvelles
normes (notamment deslimites dedoses plus strictes )
pour justifier unéventuel écart entre leurs législations et
ladirective .Cette tendance aétécorroborée parlejuge­
ment du25novembre 1992 delaCour dejustice (affaire
C-376 /90,Commission contre Belgique )dans lequel la
Cour adécidé que lesÉtats membres sont endroit de
fixer unniveau deprotection plus strict quecelui fourni
parladirective .État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées%
Belgique 110 103 94
Danemark 110 109 99
Allemagne 112 103 92
Grèce 111 95 86
Espagne 110 100 91
France 110 106 96
Irlande 110 99 90
Italie 110 91 83
Luxembourg 110 101 92
Pays-Bas 110 107 97
Portugal 110 98 89
Royaume-Uni 110 102 933.7.2 .Protection radiologique despatients
Ladirective 84/466/Euratom complète ladirective
80/836/Euratom pour cequiestdespersonnes soumises
àexamen outraitement médical aucours desquels elles
sont exposées aux rayonnements ionisants .Lebut est
d'éviter chaque utilisation inutile derayonnements tout
engarantissant lesbénéfices deceux-ci .
H.AUTRES SECTEURS
1.RELATIONS EXTERIEURES
LaCommission adûconstater dans plusieurs casdes
problèmes quant aurespect pardesÉtats membres de
leurs obligations d'information etdeconsultation préala­
bles,découlant deladécision 74/393/CEE ,enrelation
avec laconclusion desaccords decoopération entre
États membres etpays tiers .Dans unarrêt du14octobre 1992 ,laCour dejustice a
constaté quelaGrèce amanqué auxobligations quilui
incombent envertu durèglement (CEE )288/82relatif
aurégime commun applicable aux importations ,du
règlement (CEE )3420/83relatif auxrégimes d'importa­
tiondesproduits originaires despays àcommerce d'État,
del'accord CEE-Suède dutraité CEE ,enplaçant surla
«Liste D»,quin'estpaspubliée ,lesallumettes ,enrefu­

N°C233/5930.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
sant,decefait,d'octroyer deslicences d'importation
pour desallumettes enprovenance delaSuède etdela
Bulgarie .Dans cemême arrêt ,laCour aégalement
constaté unmanquement àl'article 5premier alinéa du
traité CEE enraison durefus defournir àlaCommis­
sion destextes législatifs ouréglementaires relatifs àla
«Liste D»enprétendant quedetelstextes n'existent pas.membres ayant notifié àlaCommission leurs textes
légaux detransposition endroit interne .
Ladirective transparence desprix 90/377/CEE aété
transposée par neuf États membres .LaFrance et
l'Espagne ontproposé desmesures d'exécution ,mais ne
lesont pasencore adoptées .Latransposition aété
retardée enAllemagne ,mais devrait être réalisée
prochainement .Lesprocédures d'infraction ouvertes à
l'égard decesÉtats membres continuent ,tandis que
celles ouvertes àl'égard duDanemark ,desPays-Bas et
duPortugal ontétéclassées en1992 .
Ladirective transit électricité 90/547/CEE aététrans­
posée endroit national paronze États membres .Des
mesures permettant latransposition enEspagne ontété
préparées ,mais elles n'ontpasencore étéadoptées .
Ladirective transit gaz91/296/CEE aététransposée par
laBelgique ,leDanemark ,l'Irlande ,leLuxembourg les
Pays-Bas etleRoyaume-Uni .L'Allemagne ,laGrèce ,
l'Espagne etlaFrance sont entrain d'effectuer satrans­
position .L'Italie etlePortugal n'ontencore riennotifié .
Enmatière depolitique charbonnière ,suite àl'envoi ,
dans lecadre delaprocédure del'article 88CECA ,
d'une mise endemeure ,legouvernement allemand a
communiqué àlaCommission lesrésultats du«Kohle­
runde de1991 »,indiquant queceux-ci constituaient les
plans derestructuration ,derationalisation etdemoder­
nisation del'industrie houillère allemande demandés par
ladécision 89/296/CECA .Unl'examen approfondi de
cesplans estactuellement encours .
Suite àlaréponse satisfaisante del'Espagne concernant
uneprocédure similaire ,laCommission aprocédé au
classement en1992 .
Enfin dans ledomaine del'efficacité énergétique ,la
Commission aclassé lesprocédures contre lePortugal en
cequi concerne lanon-transposition des directives
78/170/CEE et82/885/CEE sur lesgénérateurs de
chaleur .Eneffet ,ladirective 92/42/CEE concernant les
exigences derendement pour lesnouvelles chaudières à
eau chaude alimentées encombustibles liquides ou
gazeux amodifié lesdirectives susmentionnées .
Dans ledomaine ducontrôle desécurité ,une sanction
infligée suite aunon respect decertaines dispositions
réglementaires ,aétéprise àl'encontre d'unexploitant :
desérieuses irrégularités avaient été détectées lors
d'inspections effectuées en1991 .Elles furent confirmées
lorsdelavérification del'inventaire physique effectuée
parlesinspecteurs d'Euratom .Ceci amena laCommis­
sion àprononcer unesanction endate du4mars 1992 en
application del'article 83dutraité Euratom (1).2.PERSONNEL DES COMMUNAUTES
Àlasuite d'uneprocédure d'infraction àsonencontre ,la
Belgique aadopté ,enmai1990 ,uneloirendant possible
letransfert dedroits àpension .Après lespremières
opérations ,ils'estavéré quelaformule desubrogation ,
quiestàlabase delaloibelge ,pose desproblèmes dans
certains cas. LaCommission poursuit actuellement des
discussions avec lesautorités belges afinderésoudre ces
problèmes .
Encequiconcerne lecumul desallocations familiales ,
envisagé parlestatut desfonctionnaires desCommu­
nautés européennes ,unaccord estintervenu entre les
Communautés etl'Allemagne sur lemontant dela
compensation enfaveur des Communautés pour la
période du31janvier 1975 au30avril 1987 ,oùcelles-ci
ontavancé lesallocations auxayants-droit .Laprocédure
d'infraction adonc étéclôturée .
Lesautorités espagnoles ontmodifié lalégislation appli­
cable àl'importation enfranchise devéhicules d'anciens
fonctionnaires etagents temporaires après l'envoi d'un
avis motivé en 1992 .Cette nouvelle législation se
conforme audroit communautaire (protocole surleprivi­
lèges etimmunités ).LaCommission poursuit desdiscus­
sions avec lesautorités espagnoles concernant certains
casindividuels relevant delalégislation antérieure .
LaBelgique n'atiréqu'enpartie lesconséquences de
l'arrêt delaCour deJustice du5avril 1990 (affaire
C-6/89)quiajugé incompatible avec ledroit commu­
nautaire laréduction de50%dutraitement d'attente ou
de lasubvention-traitement d'attente octroyé aux
membres dupersonnel d'enseignement détachés auprès
desécoles européennes .LaCommission adonc adressé à
laBelgique une mise endemeure ,enapplication de
l'article 171 dutraité CEE .
3.ENERGIE
3.1 .Action delaCommission
Encequiconcerne latransposition endroit interne dela
directive 85/536/CEE relative àl'utilisation decarbu­
rants desubstitution dans l'essence ,tous lesÉtats
membres l'ontréalisée .Lesprocédures àl'encontre de
l'Italie etdesPays-Bas ontétéclassées ,cesdeux États C)JOn°L88du3.4.1992 .

N°C233/60 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
3.2 .Etat decommunication des mesures nationales d'exécution
desdirectives dans ledomaine del'énergieEnrevanche ,une procédure contre laFrance dans ce
domaine aétéclassée étant donné quecetÉtatmembre a
payé lesressources TVA concernées ainsi quelesintérêts
deretard dûs .
État membreDirectives
applicablesDirectives
pour lesquelles
lesmesures
ont été
communiquées0/o
Belgique 14 13 93
Danemark 14 13 93
Allemagne 14 11 79
Grèce 14 12 86
Espagne . 14 10 71
France 14 u 79
Irlande 14 13 93
Italie 14 12 86
Luxembourg 14 13 93
Pays-Bas 14 13 93
Portugal 14 12 86
Royaume-Uni 14 13 935.QUESTIONS STATISTIQUES
Uncertain nombre dedirectives prescrivent lacommuni­
cation dedonnées statistiques agricoles quisont utilisées
demanière permanente par lesComités degestion
compétents .Lechoix desdonnées ,leur fréquence etles
délais decommunication ontétédéterminés ,ensemble
avec lesÉtats membres ,defaçon àcouvrir aumieux les
besoins decescomités .Ilestévident quepour pouvoir
déterminer demanière judicieuse lesmesures àprendre ,
lesdonnées utilisées parcescomités doivent être fiables
etdisponibles dans lesdélais impartis .
LaCommission aentamé enuneprocédure d'infraction
contre l'Italie pour manque defiabilité desstatistiques
surlescheptels bovins .Lerapprochement decesdonnées
statistiques avec celles des années précédentes ,celles
relatives aunombre deprimes àlavache allaitante ainsi
qu'avec desdonnées similaires communiquées parl'Italie
aux comités degestion jetaient eneffet undoute sur
l'exactitude desdonnées communiquées Denombreux
progrès ontétéaccomplis depuis lorsdans l'établissement
des statistiques agricoles enItalie .LaCommission a
notamment arrêté une décision (90/501/CEE du 4
octobre 1990 )modifiant certaines définitions etespère
quelesincertitudes quipèsent encore surcesstatistiques
seront aplanies dèsquelesrésultats définitifs durecense­
ment agricole de1990 seront connus dans lecourant du
mois demars 1993 .4.QUESTIONS BUDGETAIRES
Envued'obtenir lamise àdisposition desressources
propres (TVA surpéages autoroutes )ainsi que des
intérêts deretard non versées ,laCommission aémis en
1992 unavis motivé àl'encontre delaGrèce .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/61
ANNEXE /
INFRACTIONS PRÉSUMÉES DE1988 À1992
Tableau 1.1.
Infractions présumées —Origine
Année PlaintesQuestions
parlementairesPétitionsCas décelés
d'officeTotaux
1988 929 82 8 752 1771
1989 1199 46 105 962 2312
1990 1274 32 18 268 1592
1991 1052 126 18 237 1433
1992 1185 45 33 282 1545

Tableau 1.2.
Infractions présumées —Dossiers enregistrés parsecteur etparÉtatmembreN°C233/62 Journal officiel desCommunautés européennes 30 893B DK D EL E F IRL I L NL P UK Totaux
DG I
Relations extérieures1988 1 0 2 1 1 1 0 2 1 0 0 0 9
1989 0 0 0 0 2 1 0 2 0 0 0 0 5
1990 0 1 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 3
1991 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 2
1992 0 0 ¡ 0Í 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1
DG II
Affaires économiques etfinancières1988 01 0 3 2 0 0 0 0 0 3 0 9
1989 1 1 o ! 3 0 0 1,1 1 0 1 0 9
1990 0 0 o 1 1 2 0 I 0 0 0 0 0 4
1991 0 01 1 1 2 0 2 0 0 1 1 9
1992 0 11 3 0 0 0 ! 0 0 0 1 0 6
DG III
Marché intérieur etaffaires industrielles1988 42 30 83 58 78 129 26 121 23 36 25 41 692
1989 60 23 80 104 79 95 40 99 48 49 22 38 737
1990 29 13 ; 59 37 58 159 2 63 5 22 15 29 491
1991 28 7 63 41 72 90 11 56 5 19 19 28 439
1992 20 14 74 I 44 39 71 8 48 6 20 13 25 382
DG IV
Concurrence1988 2 0 1 6 ¡ 2 3110 2 4 1 23
1989 2 2 4 0 3 3 2 2 1 0 0 1 20
1990 2 0 0 1 2 5 1 1 0 2 2 0 16
1991 1 4115 4 1 4 0 2 2 3 28
1992 3 0 6 2 8 6 2 7 3 3 0 2 42
DG V 1988 18 4 11 3 1 12 4 4 4 6 0 6 73
Emploi ,affaires sociales etéducation1989 17 2 21 8 4 35 2 17 2 7 4 17 136
1990 12 6 8 14 16 20 2 97 6 1 9 4 195
1991 11 2 7 13 5 7 1 6 0 5 2 7 66
1992 7 14 4 5 4 3 14 1 1 2 8 54

B DK D EL E F IRL I L NL P UK Totaux
DG VI1988 22 18 36 65 23 46 21 49 18 31 1 26 356
Agriculture1989 28 14 45 46 28 53 23 77 16 20 26 33 409
1990 1 7 19 30 21 28 9 37 0 8 6 12 178
1991 9 7 13 24 23 48 7 33 3 7 10 50 234
1992 11 6 18 16 47 36 7 48 6 8 7 37 247
DG VII
Transports1988 6 3 5 5 4 6 4 5 1 2 1 3 45
1989 5 1 4 5 2 7 3 9 4 8 2 2 52
1990 5 1 4 2 2 1 1 3 2 2 1 1 25
1991 1 1 5 2 2 4 1 4 1 3 5 4 33
1992 0 1 3 3 4 3 1 5 2 2 1 0 25
DG IX
Personnel etadministration1988 2 1 0 0 1 1 0 0 0 2 0 0 7
1989 1 0 0 0 0 0 0 0 0 10 0 2
1990 0 0 2 0 0 1 0ooooo 3
1991 2 0 0 0 10 0 0 0 0 0 0 3
1992 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 2
DG X
Information ,communication etculture19880
1989! 0
1990! 0
19910
1992 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12
DG XI
Environnement ,sécurité nucléaire1988 17 10 46 23 57 44 21 27 8 13 13 41 320
1989 35 5 55 46 125 57 43 41 10 25 16 190 648
1990 22 3 58 45 129 49 20 43 3 7 21 126 526
1991 12 17 63 59 83 50 31 37 2 7 24 70 455
1992 10 8 53 77 115 49 42 63 2 9 28 131 58730.8.93 Journal officiel des Communautés européennesN°C233/63

B DK D EL E F IRL I L NL P UK Totaux
DG XIII
Télécommunications ,industries del'information
etinnovation1988 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1989 3 2 2 2 1 2 2 1 2 2 0 2 21
1990 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1
1991 1 0 1 0 0 1 0 0 0 1 0 0 4
1992 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
DG XIV
Pêche1988 0 0 1 0 1 2 0 0 0 0 0 2 6
1989 1 1 1 1 4 2 2 1 0 3 1 7 24
1990 0 2 0 0 1 2 0 1 0 0 1 4 11
1991 0 0 0 : 0 1 3 0 0 0 4 0 1 9
1992 1 1 1 1 5 2 2 2 0 0 i 0 2 17
DG XV
Institutions financières etdroit dessociétés1988 2 53 7
2 1989 10 57N°C233/64 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.931990 10 446
6
4
1
7
04
5
2
3
5
03
5
7
3
2
08
4
3
0
6
01
6
1
1
1
07
6
6
6
5
03
1
1
0
2
02
3
0
3
3
03
3
3
0
0
07
6
1
2
3
01991296
1
3
019929
5
042
1988 DG XVI
Politique régionale0
DG XVII
Énergie1989 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1
1990 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1991 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1992 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1
1988 1 0 0 1 0 0 1 1 0 1 0 1 6
1989 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 2
1990 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
1991 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 2
1992 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- B DK D EL E F IRL I L NL P UK Totaux
DG XIX1988 0 0 1 0 1 0 2 3 0 0 0 2 9
Budgets1989 0 0 1 1 3 2 0 2 0 1 1 0 11
1990 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 2
1991 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1
1992 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1
DG XXI1988 15 13 4 15 12 15 2 19 3 4 11 4 117
Union douanière etfiscalité indirecte1989 9 10 3 15 11 28 4 17 1 1 12 10 121
1990 ' 5 3 5 5 9 13 7 4 1 4 7 9 72
1991 7 10 8 8 12 8 6 23 0 1 8 4 95
1992 9 5 3 11 16 11 0 11 2 5 3 8 84
DG XXIII1988 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Politique d'entreprise ,commerce
tourisme etéconomie sociale1989 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1
1990 0 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 3
1991 0 0 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 3
1992 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 2
SCOS1988 3 4 3 3 3 4 2 3 1 2 0 2 30
Service «Politique desconsommateurs »1989 7 6 3 5 1 4 4 9 5 6 0 2 52
1990-i
2 0 3 1 0 4 0 0 0 1 1 1 13
1991 0 0 4 1 0 1 0 2 0 0 1 3 12
1992 0 2 11 3 2 5 2 2 0 1 4 3 35
OSCE1988 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1
Office desstatistiques1989 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1990 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1
1991 1 o 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 130.8.93 Journal officiel des Communautés européennesN°C233/651992 o 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

B DK D EL E F IRL I L NL P UK Totaux
TFRH
Task-force «Ressources humaines ,éducation ,
formation etjeunesse »1988 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1
1989 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1990 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1
1991 1 1 1 0 0 1 0 2 0 2 0 0 8
1992 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 3
SJ
Service juridique1988 1 0 1 1 1 3 1 2 1 1 1 1 14
1989 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1
1990 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1991 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1992 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2
SG
Secrétariat général1988 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1989 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 3
1990 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
1991 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1992 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 1988 136 88 201 187 189 275 86 245 63 102 62 137 1771
1989 178 72 221 241 274 295 132 285 91 126 89 308 2312
1990 84 39 169 148 245 288 43 255 19 48 66 188 1592
1991 75 52 177 153 210 221 59 175 11 54 73 173 1433
1992 70 45 181 168 247 195 70 207 25 54 60 223 1545N°C233/66 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/67
Tableau 1.3.
Infractions présumées —Suites données auxdossiers
Année Total dossiers Classements Encours Infractions constatées
1988 1771 828 55 888
1989 2312 1065 225 1022
1990 1592 815 297 480
1991 1432 661 394 377
1992 1545 277 1163 105

ANNEXE II
INFRACTIONS CONSTATÉES DE 1988 À1992
Tableau 2.1.
Infractions constatées —parstade ,parÉtat membreN°C233/68 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93États membresMise 'sendemeure Avis motivés Saisines delaCour Arrêts delaCour
1988 1989 1990 1991 1992 1988 1989 1990 1991 1992 1988 1989 1990 1991 1992 1988 1989 1990 1991 1992
B 52 66 68 71 110 32 21 32 46 22 10 14 13 8 6 13 4 -7 13 7
DK 30 36 36 52 45 6 4 5 3 4 3 1 3 1 0 2 4 2 1 1
D 55 56 61 60 97 27 12 21 13 18 8 4 5 1 5 3 0 3 5 6
EL 64 86 120 88 112 46 21 56 48 30 14 10 10 9 4 11 5 6 9 11
E 31 51 114 79 127 11 8 15 30 39 1 5 3 2 5 0 0 1 5 2
F 57 66 76 54 111 32 20 18 15 10 10 8 6 4 1 6 1 5 8 2
IRL 40 51 52 59 88 23 13 17 27 13 8 2 3 3 9 2 0 3 1 3
I 107 115 111 115 137 70 58 62 76 40 14 36 25 24 11 15 9 10 18 10
L 36 43 43 64 97 19 13 15 35 21 2 6 4 4 14 0 0 0 ! 4 1
NL 43 58 61 62 73 12 11 20 23 16 '3 5 2 7 5 0 3 1 6 3
P 18 26 178 86 116 7 5 12 84 22 0 12 2 10 0 0 1 1
UK 34 37 44 63 97 15 13 6 11 130 ; 5 2 0 3 4 1 0 2 3
Total 567 691 964 853 1210 300 199 279 411 248 73 97 78 65 64 56 27 38 73 50

Tableau 2.1.1 .
Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbase juridique
TOTAL30.8.93 Journal officiel des Communautés européennesN°C233/69DG : I II III rv V VI VII VIII IX X XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE seos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement4 1101
7
50
311
71
5
10130
14
2111
1
4 326
24
25
2 91
12
.i1
53
15
211
310
1
3
12284
34
118
131
Total 4 1189 8 16 165 16 0 3 0 77 0 9 2 0 2 6 39 0 4 14 0 12 0 567
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1149
5
87
49 36
3
7
1892
11
284
2 423
18
35
116
429
1
3
35
54
1
16
152
7
323
4 4353
28
166
144
Total 0 1290 3 34 131 6 0 4 0 77 16 4 36 0 5 5 36 12 0 23 0 4 4 691
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement2261
6
66
45418
2
1
21129
11
2130
4
1
14 279
24
62
32
1
1827
11
4
64
3
32
15
10
!
_i38
13
1590
64
167
143
Total 0 2378 4 42 161 49 0 2 0 168 2 19 48 0 4 6 27 0 0 52 0 0 0 964
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement154
29
46
247
1022
1
62186
16
33
1517
443
16
33
810
1
236
4
121 1
15
10
1324
5
2504
70
128
151
Total 0 0253 17 85 250 21 0 0 0 100 10 3 52 0 1 2 28 0 0 31 0 0 0 853
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement23
1370
7
63
28 422
10
22301
1
10
2724
3 23
995
10
37
119
168
2
419
19
19
44
1
11 935
33
140
102
Total 2 468 4 54 339 27 0 2 12 143 19 1 74 0 20 32 o 0 6 1 0 0 1210

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbasejuridique
BELGIQUEN°C233/70 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication 13 12 1 3 1 30
Non-conformité 1 3 4
Mauvaise application 2 5 7
Traité /Règlement 3 1 4 1 1 1 11
Total 0 0 19 1 4 12 1 0 1 0 11 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 1 0 52
1989 Non-communication 13 10 1 2 2 5 2 4 39
Non-conformité 1 2 3
Mauvaise application 6 1 2 1 10
Traité /Règlement 4 1 3 1 2 1 1 1 14
Total 0 0 24 1 4 13 1 0 2 0 5 2 0 6 0 2 0 1 0 0 4 0 0 1 66
1990 Non-communication 7 1 6 3 3 6 26
Non-conformité 1 4 6 11
Mauvaise application 9 1 3 1 2 16
Traité /Règlement 5 5 1 1 3 15
Total 0 0 22 0 6 8 4 0 0 0 10 0 1 6 0 0 0 5 0 0 6 0 0 0 68
1991 Non-communication 13 1 3 15 1 8 1 3 1 3 49
Non-conformité4 1 5
Mauvaise application 2 2 1 1 1 7
Traité/Règlement 1 5 2 2 10
Total 0 0 15 2 8 17 3 0 0 0 13 1 0 5 0 0 o 2 0 0 5 0 0 0 71
1992 Non-communication 38 2 25 1 8 1 6 2 1 84
Non-conformité11
Mauvaise application 7 3 2 2 1 15
Traité /Règlement 1 5 2 1 1 10
Total 0 0 46 0 1° 27 1 0 1 1 10 1 0 7 0 o 0 4 0 0 1 1 0 0 110

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbase juridique
DANEMARK30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/71DG : I II III IV V VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement7
610 2
1
1 11
120
1
7
2
Total 0 0 13 0 0 10 0 0 0 '0 4 0 1 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 30
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement8
5
21 8
1
11
12 2
1 12 23
1
9
3
Total 0 0 15 0 1 10 0 0 0 0 2 2 0 3-0 0 0 1 0 0 2 0 0 0 36
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement7
4
112
13
1
1 14
13
33 22
1
6
7
Total 0 0 12 1 3 1 4 0 1 0 5 0 3 3 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 36
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
2
1
i1 614 1
1
13 1
12
1
3 13 34
1
4
13
Total 0 0 13 1 6 16 1 0 0 0 4 1 !0 6 0 0 0 1 0 0 3 0 0 0 52
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement11 1
1
119 1
21 2
1
11 2 1 39
0
2
4
Total 0 0 12 1 1 21 10 0 1 4 1 0 2 0 1 0 0 0 0 0 ■0 0 0 45

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbasejuridique
ALLEMAGNEN°C233/72 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication 15 9 1 1 1 27
Non-conformité3 3
Mauvaise application 5 1 1 1 2 1 11
Traité/Règlement 10 1 1 1 1 14
Total 0 0 30 0 2 10 2 0 0 0 6 0 1 0 0 0 0 2 0 0 1 0 1 0 55
1989 Non-communication 8 7 1 4 1 21
Non-conformité 1 2 3
Mauvaise application 10 1 4 1 16
Traité/Règlement 5 5 5 1 16
Total 0 0 24 0 5 13 1 0 0 0 10 0 0 2 0 -0 0 0 0 0 1 0 0 0 56
1990 Non-communication 8 1 2 1 4 2 18
Non-conformité 11 2
Mauvaise application 7 1 3 4 1 1 1 18
Traité/Règlement 15 2 1 2 1 2 23
Total 0 0 30 1 4 6 3 0 0 0 8 0 1 3 0 0 1 1 0 0 3 0 0 0 61
1991 Non-communication 16 1 11 1 3 1 2 1 36
Non-conformité 11
Mauvaise application 4 2 3 1 2 12
Traité /Règlement 5 1 1 2 2 11
Total 0 0 20 0 6 14 2 0 0 0 7 1 0 4 0 1 0 4 0 0 1 0 0 0 60
1992 Non-communication 36 1 18 2 9 2 6 ? 1 77
Non-conformité 1 2 1 2 6
Mauvaise application!
! 3 2 5 10
Traité/Règlement 2 24
Total 0 1 43 0 3 20 2 0 0 1 16 2 0 6 0 2 0 1 0 0 0 0 0 0 97

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbase juridique
GRÈCE
II V XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG TotalDG : I III IV VI VII VIII IX x
1988 18 32 4
1
2Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
1
2
41 1
13
32
22 11
2 3 0 0 0 7 0 0 0 0 0 0 4 0 0 2 0 ; 1 0Total 2 1 17 1 24
1 41 14 3 2
52
11989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement29
3
60
11
3
4 4 11
Total 0 0 38 1 1 18 1 0 0 0 8 2 0 3 0 1 0 8'0 0 J4 0 0 j 137
2
11
14
64
56
1
12
17
86
78
2
26
14
120
34
19
18
1730.8.93 Journal officiel des Communautés européennesN0C233/735 5 12
2
121990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement47
1 11
41
26
32
21
11
1 1
0I. 1 I5 0 0 2 2 0 0 5 0 0 0 Total 0 1 62 0 3 9 4 0 0 0 26
41991 2 1 2
14
3
1Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement17
4
21
13
815
4
37 3
2
Total 0 0 23 2 11 i22 2 0 0 0 11 1 0 8 0 0 0 5 0 0 3 !0 0 0 ; 88
3 1 3 9 1 1
1193
4
71992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement36
2
2
110
1
3
13 26
1
5 1
9 278
i o 2 1o 1o i ,o o !o 112Total 0 1 41 0 3 0 0 1 14 3 0 |9 0

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbasejuridique
ESPAGNE
DG : I II III IV V VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Tota
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
42
6
52
30
3
14
141 2 12
1 1
1 Total 0 0 13 0 5 0 0 0 0 5 0 2 0 0 0 1 3 : o o o i o
6
131
13
4
22
121989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement3
11
32
3
5
12
5
21
3 1 1 1
Tota 0 I0 17 0 I0 4 ;0 0 1 0 11 o o 7 0 0 ; 1 9 0 0 i0 :0 1 0
2 6
JN°C233/74 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.9347
3 12 1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement6 2
1
10
18
1251
73
7
19
15
1148
4 1 1 1 41
2
Tota 0 0 62 1 3;7|3 0|0 0 18 2 4 9 0 0 0 3 0 !0 2 0 0 0
19911 4 2Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement15 1
1
5
2 12
810 2
4
2 13
8
3
11
241
9
12
17
Total o !o 23 2 10 16 3 0 0 0 15 10400030 ;02000 79
1 1 5 11992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement136 1 30
1
3 3
513 43
1119 2
5
14 21 15
1 189
2
16
20
127Total 1 1 45 1 4 37 1 0 1 1 1 6 0 4 ; 1 7 0 0 0 0 0 0

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbase juridique
FRANCE30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/75DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication 5 15 1 1 22
Non-conformité 1 1
Mauvaise application 9 3 2 1 2 1 18
Traité/Règlement 1 2 1 3 3 1 4 1 16
Total 1 0 16 1 3 21 1 0 0 0 4 0 0 0 0 0 1 6 0 0 2 0 1 0 57
1989 Non-communication 10 1 10 1 1 1 1 25
Non-conformité 2 2
Mauvaise application 3 1 3 4 11
Traité/Règlement 13 2 5 1 1 2 1 1 1 1 28
Total 0 0 26 0 6 15 2 0 1 0 4 1 2 1 0 0 0 5 0 0 1 0 1 1 66
1990 Non-communication 10 1 8 4 3 1 4 31
Non-conformité 1 2 3
Mauvaise application 7 8 1 2 18
Traité/Règlement 6 4 6 2 1 4 1 24
Total 0 0 24 0 5 14 6 0 0 0 14 0 4 1 0 0 1 3 0 0 4 0 0 0 76
1991 Non-communication 7 2 16 2 1 2 30
Non-conformité 2 2
Mauvaise application 3 1 3 1 8
Traité /Règlement 3 1 8 1 1 14
Total 0 0 13 1 10 18 0 0 0 0 5 1 1 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 54
1992 Non-communication 25 1 25 2 6 1 2 2 1 1 66
Non-conformité 1 1 1 3
Mauvaise application 15 2 1 5 2 25
Traité/Règlement 1 4 5 6 1 17
Total 1 0 45 0 8 32 2 0 0 1 12 102020400 1|0 0 0 111

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbasejuridique
IRLANDEN°C233/76 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement11
119
1
11 4
1
1
12
32
127
2
4
7
Total 0 0 12 0 1 11 1 0 0 0 6 0 1 0 0 0 0 5 0 0 2 0 1 0 40
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement13
2
219
1
17
3
12 2 1
21
1
11 36
3
6
6
Total 0 0 17 0 1 11 0 0 0 0 11 2 0 2 0 1 2 3 0 0 1 0 0 0 51
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement12
1
111 6
1
22
17
3
2
1 14
1
14 36
6
3
7
Total 0 0 14 1 1 9 3 0 0 0 13 0 1 6 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 52
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement14 1
12
116
2
12 3
1
61 4
13 46
1
8
4
Total 0 0 14 2 3 19 2 0 0
!0 10 1 0 4 0 0 0 1 0 0 3 0 0 0 59
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement24 1 29 2
110
2
43 8
12
179
3
5
1
Total 0 0 24 0 1 29 2 0 o' 1 16 3 0 9 0 2 0 1 0 0 0 0 0 0 88

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbase juridique
ITALIE30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/77DG : I II III IV V VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non -communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 120
3
12
3 123
3
91
24
2
21
1 43
2
21
31
1
1
153
7
23
24
Total 1 0 38 1 0 35 3 0 0 0 8 0 0 2 0 0 4 7 0 4 3 0 1 0 107
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement22
2
25
51
1
314
1
52
3
71 4 1 2
7
34
1 151
5
41
18
Total 0 0 54 0 5 20 0 0 0 0 12 1 0 4 0 1 0 0 12 0 4 0 1 1 115
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement117
12
33
1
213
5
64
112
2
7
14
2
22
2
2755
12
28
16
Total 0 1 32 0 6 24 5 0 0 0 21 0 1 6 0 0 2 6 0 0 7 0 0 0 111
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement23
2
19
111
11
719
7
12 4
1
51 4
2P
11
256
3
31
25
Total 0 0 55 2 8 27 2 0!
0 0 10 1 0 6 0 0 1 3 0 0 0 0 0 0 115
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement. 131
1
17
7 12
431
4
53
2110
I
32 6
11 1
2
1.87
4
I,
26
20
Total 0 1 56 1 6 40 5 0 0 1 13 2 0 7 0 1 0 4 0 0 0 0 0 0 137

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbase juridique
LUXEMBOURGN°C233/78 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III IV v VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication 7 15 3 3 28
Non-conformité 3 3
Mauvaise application 2 1 3
Traité /Règlement 11 2
Total 0 0 10 0 0 15 3 0 0 0 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 36
1989 Non-communication 10 1 11 1 1 2 2 3 31
Non-conformité 1 1
Mauvaise application 1 1 1 1 4
Traité /Règlement 2 3 2 7
Total 0 0 13 0 5.14 1 0 0 0 2 2 0 2 0 0 0 1 0 0 3 0 0 0 43
1990 Non-communication 13 3 8 3 5 2 4 38
Non-conformité 1 1
Mauvaise application 2 2
Traité /Règlement 1 1 2
Total 0 0 14 0 3 8 3 0 0 0 8 0 0 3 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 43
1991 Non-communication 1 19 2 4 1 6 2 35
Non-conformité 1919
Mauvaise application 2 1 1 4
Traité /Règlement 6 6
Total 0 0 19 0 7 21 2 0 0 0 5 1 0 6 0 0 0 1 0 0 2 0 0 0 64
1992 Non-communication 35 1 37 2 7 1 5 1 1 90
Non-conformité
, 1 1
Mauvaise application 1 1 3 5
Traité/Règlement 1 1
Total 0 0 36 0 1 38 3 0 0 1 10 1 0 5 0 1 0 0 0 0 1 0 .0 0 97

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbase juridique
PAYS-BAS30.8.93 Journal officiel des Communautés européennesN°C233/79DG : I II III IV V VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
1
22
27 1
13
4
1
11
3
11
223
4
7
9
Total 0 0 13 0 4 7 1 0 1 0 8 0 1 0 0 1 0 4 0 0 1 0 2 0 43
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement21
9
31
25
1
13
32 2
1
13 34
3
14
7
Total 0 0 33 0 3 7 0 0 0 0 6 2 0 2 0 0 0 2 0 0 3 0 0 0 58
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement17
12
19
14
2 15
7
1
127
i40
13
2
6
Total 0 0 18 0 3' 10 6 0 1 0 13 0 1 2 0 0 0 0 0 0 7 0 0 0 61
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement13
3
21
23
114
4
22 3
2
1
11
1 1
22
139
2
12
9
Total 0 0 18 3 4 20 2 0 0 0 6 0 .1 1 0 0 1 3 0 0 3 o 0 0 62
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement29
4
3 13
116
1
11
13 1 6 2 61
1
6
5
Total 0 0 36 1 4 18 1 0 0 1 3 1 0 6 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 73

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbase juridique
PORTUGALN0C233/80 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement3
2 1 1 11
1
1 2 4 10
1
4
13
Total 0 0 3 2 0 1 1 0 1 0 3 0 2 0 0 0 0 4 0 0 0 0 1 0 18
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement 18
3 11
32
11
4 14
0
11
11
Total 0 1 11 1 0 0 0 0 0 0 4 0 0 2 0 0 1 5 0 0 0 0 1 0 26
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement72
5
41
159 3
18
1
6
134
4
13
1147
7
16
8
Total 0 0 81 0 2 59 4 0 0 0 15 0 1 3 0 4 0 5 0 0 4 0 0 0 178
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement12
4
31 3
639
41 2
21 2 1
1
12
164
1
11
10
Total 0 0 19 1 9 43 1 0 0 0 4 1 0 2 0 0 0 3 0 0 3 0 0 0 86
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement37
7
43
122
14
111
4
21 5
1
13
11
4
11 88
6
14
8
Total 0 0 48 0 4 23 4 0 0 1 17 1 0 7 0 3 1 6 0 0 1 0 0 0 116

Infractions constatées —Mises endemeure parsecteur ,parbase juridique
ROYAUME-UNI30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/81DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE SCOS TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement3
2 112
1
11
3
4
11
1
2 117
3
9
5
Total 0 0 5 0 1 14 0 0 0 0 8 0 1 0 0 1 0 3 0 0 0 0 1 0 34
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement12
1
4
11
24
2 22
22
1 121
1
10
5
Total 0 0 18 0 3 6 0 0 0 0 2 2 2 2 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 37
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement4
2
11
26 3
110
1
6
1 123 26
2
10
6
Total 0 0 7 0 3 6 4 0 0 0 17 0 1 1 0 0 0 2 0 0 3 0 0 0 44
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement14
7
11
213
41 4
64
1
21 2 40
7
1
15
Total 0 0 21 1 3 17 1 0 0 010 0 1 6 0 0 0 1 0 0 2 0 0 0 63
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement32
3
13 23 2 10 1 8 1 1
1 1
4 2
31 82
2
9
4
Total 0 0 36 03 272001 141080103 0 010 0 0 97

Tableau 2.1.2 .
Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbasejuridique
TOTALN°C233/82 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III rv V VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE seos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication 19 6 42 3 51 3 124
Non-conformité 2 1 5 34 4 46
Mauvaise application 19 1 6 2 23 1 9 ? 63
Traité/Règlement 2 21 2 16 5 2 8 1 1 7 2 67
Total 2 0 61 0 10 64 15 0 2 0 108 0 8 1 0 0 2 16 2 0 9 0 0 0 300
1989 Non-communication 18 2 27 5 4 1 ? 1 1 61
Non-conformité 4 1 6 21
13
Mauvaise application 21 1 1 10 1 15 1 1 12 3 66
Traité/Règlement 1 11 2 9 8 2 4 2 2 4 6 8 59
Total 1 0 54 3 13 45 6 0 2 0 25 4 2 5 0 1 5 20 0 4 0 0 9 0 199
1990 Non-communication 70 27 4 11 14 3 4 7 1 141
Non-conformité 4 1 1 3 16 5 1 31
Mauvaise application 26 1 3 6 10 1 9 56
Traité /Règlement 2 17 2 3 13 2 1 11 51
Total 2 0 117 3 7 47 7 0 0 0 39 0 0 21 0 3 0 24 0 0 8 1 0 0 279
1991 Non-communication 102 3 133 10 23 2 1 ? ? 278
Non-conformité 3 2 13 1 1 20
Mauvaise application 36 2 5 13 1 7 64
Traité/Règlement 20 9 7 1 1 5 6 49
Total 0 0 161 3 13 145 11 0 0 0 50 2 5 1 0 0 1 16 0 0 3 0 0 0 411
1992 Non-communication 66 6 12 1 18 12 1 10 126
Non-conformité 5 S 1 n
Mauvaise application 26 1 6 3 1 1 38
Traité /Règlement 0 7 6 46 7 1 2 1 3 73
Total 0 0 104 6 53 25 1 0 1 0 26 0 2 14 1 0 1 3 0 0 11 0 0 0 248

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
BELGIQUE30.8.93 Journal officiel des Communautés européennesN°C233/83DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1
41
16
11
1 16
5
11
19
8
7
8
Total 0 0 6 0 2 7 2 0 1 0 11 0 0 1 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 32
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement3
1
2
1 33
1
11
1
1
11 1 9
2
4
6
Total 0 0 6 1 3 4 0 0 1 -0 3 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 21
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement7
1
3
115 2
12
3
11
3
11 18
7
6
2
Total 0 0 12 0 1 6 2 0 0 0 6 0 0 4 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 33
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement5
7 516 2
1
12
22
1
222
0
9
15
Total 0 0 12 0 5 18 2 0 0 0 4 2 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 46
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement9
2
61 2
11 13
1
2
6
Total 0 0 11 0 6 0 0 0 0 0 2 0 0 2 :0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 22

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
DANEMARKN°C233/84 Journal officiel des Communautés européennes30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
11
11
10
1
2
3
Total 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 6
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
11
10
1
2
1
Total 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0 1 0 o 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 4
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement2
11
11
0
3
1
Total 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 5
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1 
1 1
0
i'
1
Total 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement2
1 12
0
0
2
Total 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
ALLEMAGNE30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/85DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
4
34
2
31
2
6 16
2
13
6
Total 0 0 8 0 0 9 0 0 0 0 9 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 27
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
2
21 12
11
11
3
6
2
Total 0 0 3 0 2 1 1 0 0 0 3 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 12
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement5
5
5 11
1 21 7
3
5
6
Total 0 0 15 0 0 1 2 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 21
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement5
2
1 11
126
0
4
3
Total 0 0 8 0 1 2 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement2
2
3
11
61 1
14
2
5
7
Total 0 0 8 0 7 0 0 0 0 0 1 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
GRÈCEN°C233/86 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement 28
1
113
1
5112
3
1
11
2 11
123
7
4
12
Total 2 0 10 0 1 9 1 0 0 0 16 0 1 0 0 0 0 3 1 0 2 0 0 0 46
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 11
14
1
22 2
2 2
2 18
0
6
7
Total 1 0 0 2 0 7 2 0 0 0 4 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 0 1 0 21
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 125
1
616
1
22
1
12
1 1
31 36
2
5
12
Total 1 0 32 0 1 9 0 0 0 0 4 0 0 3 0 0 0 4 0 0 1 0 0 0 55
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement25
3
11
12
11 8
11
1
1137
2
5
4
,Total 0 0 29 1 1 3 1 0 0 0 9 0 0 0 0 0 0 3 0 0 1 0 0 0 48
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement7
2
1 82
14
22
113
0
7
10
Total 0 0 10 0 8 3 0 0 0 0 6 0 0 2 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 30

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
ESPAGNE30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/87DG : I II III rv v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE seos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement 21
13
2 11 1
0
4
6
Total 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 5 1 0 1 0 0 0 11
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1
12
1 110
1
4
3
Total 0 0 2 0 0 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 8
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement2 1
21
2
3
11
1
11
3
7
4
Total 0 0 2 1 0 2 0 0 0 0 7 0 0 1 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 15
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement9
1
2
28 1
2
1
2218
3
5
4
Total 0 0 14 0 0 8 0 0 0 0 4 0 2 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 30
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlementio.
2
2
11
72
2 13
13
13 20
3
4
12
Total 0 0 14 1 8 4 0 0 1 0 4 0 0 3 0 0 0 1 0 0 3 0 0 0 39

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
FRANCEN°C233/88 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement2
1
31
28
1
21
11
5
21113
6
3
10
Total 0 0 6 0 3 11 2 0 0 0 6 0 2 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 32
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 2 22
1 11
21
1 2
3 20
2
7
11
Total 0 0 2 0 2 3 0 0 1 0 3 0 0 1 0 0 1 5 0 0 0 0 2 0 20
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement5
22
41
1 1
11 9
2
1
6
Total 0 0 7 0 0 6 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1:
0 0 I 1 0 ;0 0 1 18
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1 22 1
1
2
21 1
14
1
4
6
Total 0 0 2 0 2 2 1 0 0 0 3 !0 2 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0 0 15
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement2
2 1 3 12
0
0
1 8
Total 0 0 4 1 3 1 0 0 0 0 0 0looooooooooo ; io

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
IRLANDE30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/89DG : I II III rv V VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE seos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1 1 4
110
616
7
0
0
Total 0 0 1 0 1 4 1 0 0 0 16 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1 3
11
1
1
1 11
1 15
1
3
4
Total 0 0 1 0 0 4 1 0 0 0 2 0 0 1 0 0 1 2 0 0 0 -0 1 0 13
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement7
1112
12
11 12
2
1
2
Total 0 0 8 0 1 1 0 0 0 0 3 0 0 2 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 17
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement7
1
11 9 1 3
1
11
122
2
2
1
Total 0 0 910 9 1 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 27
1992 Non-communication 5 1
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement 14 2 12
0
0
1
Total 005101000040 0000000020 0 0 13

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
ITALIE
DG : I II III IV V VI VII VIII IX X XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 1 3
1
5
514
2
216
5
61
1Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
2
13
1
Total 0 0 14 0 1 18 4 0 0|0 27 0 !0 0'0 !0 !1!3 0 0 2 0 0 035
7
19
9
70
22
4
22
10
5819892
2Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
2
11
41 7 2
1
3
321
3 1
1 1 1
Total 0 0 27 0 2 13 2 0 0 0 2 0 0 2 0 0 1 4 0 4 0 0 1 0N°C233/90 Journal officiel des Communautés européennes30.8.9319905
11 3
12
2
34
4
235
5
16
6Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
1
7
110
2
2 1
Total 0 0 19 0 1 14 0|0 0 0 7 I0 0 j6 01 0 10 0 0 4 0 0 0
262
40
5
237
4
21991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement12 1 17
1
17 3
2 2 31
1
1 8
0 2 0|0 0 13 0 j0i00003000000 Total 0 32 1 2 2376
10
1
13
16
401992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement10
1
13
3 1 9 1 1
Total 0 0 27 1 9 2 0 0 0OlO 0:0 10 0 j0 0 0 0 0 ; 0 0 0

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
LUXEMBOURG30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/91DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement2 1 3 1 10
1
117
1
1
0
Total 0 0 2 0 1 3 1 0 0 0 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 'o 0 0 19
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement2
1
26 1
19
0
1
3
Total 0 0 5 0 0 6 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 13
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement4
2 1
22
1
12 8
1
4
2
Total 0 0 6 0 3 2 1 0 0 0 1 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement8
115
12 2
2
1 12 29
2
2
2
Total 0 0 9 0 0 16 2 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 1 0 0 2 0 0 0 35
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement5 3
71
13 1 13
1
0
7
Total 0 0 5 0 10 0 0 0 0 0 2 0 0 3 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 21

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
PAYS-BASN°C233/92 Journal officiel des Communautés européennes30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
41
21
11
13
1
4
4
Total 0 0 5 0 1 2 2 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 •o 0 0 12
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
21
1
22
1
13
0
3
5
Total 0 0 3 0 4 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0 11
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 16
11
1
11
3
11 1
1
110
3
4
3
Total 1 0 7 0 0 3 0 0 0 0 5 0 0 1 0 1 0 2 0 0 0 0 0 0 20
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement5
4
29
i2
114
2
4
3
Total 0 0 11 0 0 9 0 o 0 0 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement-4
3
11
11
2
11
17
2
5
2
Total 0 0 7 1 1 1 0 0 0 0 4 0 o 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 16

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
PORTUGAL30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N0C233/93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement3
1 1 1 10
0
3
4
Total 0 0 3 0 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 7
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement2 2
10
0
4
1
Total 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 5
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1
3
21 1
33
1
3
5
Total 0 0 5 2 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 12
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement25
1
254
1 179
0
3
2
Total 0 0 28 0 0 55 0 0 ;0 0 1 0 0 0 0 0 o 0 0 0 0 0 0 0 84
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement5
11 7
1-1
i1
13
118
1
2
1
Total 0 0 6 0 181 0 ! 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 : 0 0 0 22

Infractions constatées —Avis motivés parsecteur ,parbase juridique
ROYAUME-UNIN°C233/94 Journal officiel des Communautés européennes30.8.93DG : I II III IV V VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication 1 1
Non-conformité 1 4 1 6
Mauvaise application 3 3
Traité /Règlement 2 2 1 5
Total 0 0 2 0 0 0 1 0 0 0 8 0 2 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 15
1989 Non-communication 1 2 3
Non-conformité 0
Mauvaise application1 2 1 4
Traité /Règlement1 4 1 6
Total 0 0 2 0 0 3 0 0 0 0 2 4 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 13
1990 Non-communication 1 1
Non-conformité 1 1 2
Mauvaise application1 1
Traité/Règlement1 1 2
Total 0 0 1 0 0 3 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6
1991 Non-communication 5 1 1 7
Non-conformité 0
Mauvaise application 2 2
Traité/Règlement1 1 2
Total 0 0 5 0 2 0 2 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11
1992 Non-communication 5 4 2 1 12
Non-conformité 0
Mauvaise application0
Traité /Règlement1 1
Total 0 0 5 0 0 5 0 0 0 0 2!00 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13

Tableau 2.1.3 .
Infractions constatées —Saisines parsecteur ,parbase juridique
TOTAL30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/95DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication 12 5 3 2 22
Non-conformité 1 2 1 2 5 2 13
Mauvaise application 2 1 2 7 1 13
Traité/Règlement 3 1 3 7 1 4 2 4 25
Total 0 0 18 1 11 10 3 0 0 0 8 0 4 2 0 0 2 11 0 0 3 0 0 0 73
1989 Non-communication 11 1 4 4 1 1 22
Non-conformité 4 1 6 1 12
Mauvaise application 6 1 3 1 8 1 2 5 27
Traité/Règlement 9 1 1 5 1 1 8 2 8 36
Total 0 0 30 1 4 12 1 0 1 0 19 0 8 1 0 1 4 13 0 1 1 0 0 0 97
1990 Non-communication 21 3 3 8 3 1 1 40
Non-conformité 1 12
Mauvaise application 4 2 6 6 18
Traité /Règlement 7 1 5 4 118
Total 0 0 33 1 6 9 4 0 0 0 14 0 0 3 0 0 0 6 0 1 1 0 0 0 78
1991 Non-communication 9 16 1 3 ? 2 33
8Non-conformité 2 1 3 1 1
Mauvaise application 2 1 3 2 7 15
Traité /Règlement 1 2 1 1 1 2 1 9
Total 1 0 15 0 2 20 2 0 0 0 5 0 1 4 0 0 0 11 0 1 3 0 0 0 65
1992 Non-communication 1 26 2 4 33
Non-conformité 1 3 1 5
Mauvaise application 6 4 2 5 17
Traité/Règlement 6 1 1 1 9
Total 0 0 14 0 1 30 3 0 0 0 9 0 0 0 0 0 0 7 0 0 0 0 0 0 64

Infractions constatées —Saisines parsecteur ,parbase juridique
BELGIQUEN°C233/96 Journal officiel des Communautés européennes30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
21
1
111
11 4
0
3
3
Total .0 0 3 0 3 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 10
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement4
1 11
13
11
15
3
2
4
Total 0 0 5 1 1 0 0 0 1 0 4 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 14
1990 Non-communication
Non-conformité .
Mauvaise application
Traité/Règlement5
1
1
31
1
16
2
2
3
Total 0 0 7 0 3 0 1 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 113
1 2
j3
3
1
1
Total 0 0 1 0 1 3 1 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
1
31
!2
0
1
3
Total 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 o 0 6

Infractions constatées —Saisines parsecteur ,parbase juridique
DANEMARK30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/97DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement2
10
0
2
1
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 3
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement10
0
1
0
Total 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 120
0
2
1
Total 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 3
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
0
1
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement0
0
.0
o
Total 0 0 0 0 0 0 0 0i
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Infractions constatées —Saisines parsecteur ,parbase juridique
ALLEMAGNEN°C233/98 Journal officiel des Communautés européennes30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIIIIX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1
13
111
3
2
2
Total 0 0 1 0 0 2 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 8
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement11
20
1
2
1
Total 0 0 0 0 0 1 0 0 0" 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 2 11
10
1
1
3
Total 0 0 2 0 0 0 1 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
0
1
0
Total 0 0 0 0 0 o 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement11
1
21
1
3
0
Total 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5

Infractions constatées —Saisines parsecteur ,parbase juridique
GRÈCE
DG : I II III IV V VI VII VIII IX X XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
4 1 1988 1 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement26
2
0
6 1 3 1 1
Total 0 0 4 1 2 3 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 14
1989 1 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1
12
1
2
51
21
2
Total 0 0 3 0 0 3 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 ! 0 3 0 0 0 0 0 I0 1030.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/991990 4
114
1
1
4Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
2 1
Total 0 0 5 : 0 0 3 0 0 0 D 0 0 0 0 0 0 0 ;10 10 0 0 0 10
1991 1 1 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement22
0
2
5 1 1 2 1
Total ! 1 0 1 0 0 0 1 i0 0 0 2 0 i0 1 0 0 0 2 0 1 0 0 0 0 9
1
1
11
1
1
11992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 1
Total 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 i02000000 4

Infractionsconstatées—Saisinesparsecteur,parbasejuridique
ESPAGNEN°C233/100 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.93DG:IIIIIIIVvVIVIIVIIIIXx'XIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCEscosTFRHSJSGTotal
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement 10
0
0
1
Total 000000000000000001000000 1
1989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
1
11
10
1
2
2
Total0010α00000101000020000005
1990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement2 10
0
3
0
Total0000000000200000010000003
1991Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1 10
0
2
0
Total0010000000000000010000002
1992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
1
11
11
1
2
1
Total 0030010000000000010000005

Infractions constatées —Saisines parsecteur ,parbase juridique
FRANCE30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/101DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement3
1 2 11
113
1
1
5
Total 0 0 4 0 2 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 10
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
1 11
1 211
1
1
5'
Total 0 0 2 0 1 1 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 8
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement 1 14
-0
4
0
2
Total 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1111
1
1
1
Total 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 4
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
0
1
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1

Infractionsconstatées—Saisinesparsecteur,parbasejuridique
IRLANDEN°C233/102 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.93DG:IIIIIIIVvVIVIIVIIIIXxXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCEscosTFRHSJSGTotal
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1 11 1
1
124
1
2
1
Total 0010110000201000020000008
1989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement 20
0
0
2
Total 0000000000002000000000002
1990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement12 2
0
1
0
Total 0000000000100200000000003
1991Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1 1
12
0
1
0
Total 001002000000o'000000000003
1992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement7 1
18
0
1
0
Total 0000070000100000010000009

Infractions constatées —Saisines parsecteur ,parbase juridique
ITALIE30.8.93 Journal officiel des Communautés européennes N°C233/103DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
1
21
11
11
11
1 115
1
3
5
Total 0 0 4 0 1 1 2 0 0 0 1 0 1 1 0 0_ 1 1 0 0 1 0 0 0 14
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1
3
51 3
2
112
1
4 1 1
23
211 8
3
15
10
Total 0 0 10 0 1 6 1 0 0 0 7 0 0 1 0 0 3 5 0 1 1 0 0 0 36
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement10
3
213
12
1
11 16
1
5
3
Total 0 0 15 0 1 4 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 25
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
2
110
212
32 15
3
6
0
Total 0 0 4 0 0 12 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 5 0 0 2 0 0 0 24
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement35
11
15
1
4
1
Total 0 0 3 0 0 6 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 11

Infractions constatées —Saisines parsecteur ,parbase juridique
LUXEMBOURGN°C233/104 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1 1 2
0
0
0
Total 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement4 1
15
0
0
1
Total 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 6
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement2
11 3
0
0
1
Total 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
12 3
0
0
1
Total 0 0 1 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement 1 18 1 1
1
110
1
1
2
Total 0 0 1 0 1 8 1 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 14

Infractionsconstatées—Saisinesparsecteur,parbasejuridique
PAYS-BAS30.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C233/105DG:IIIIIIIVvVIVIIVIIIIXxXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCEscosTFRHSJSGTotal
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1 1
12
0
0
1
Total 0010110000000000000000003
1989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
1
1 1 11
0
1
3
Total 0030010000000000010000005
1990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement 110
1
0
1
Total 0000100000100000000000002
1991Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement4
1
11 5
1
0
1
Total0040000000101100000000007
1992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement5 5
0
0
0
Total0000050000000000000000005

Infractions constatées —Saisines parsecteur ,parbasejuridique
PORTUGALN°C233/106 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement0
0
0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
0
1
0
Total 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 110
0
0
2
Total 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 2
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement11 2
0
0
0
Total 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement10
0
1
o
Total ;0 0 0 0 0 1 0 0 0 o 0 0 0 0 0 0 0 0 0 o 0 0 0 0 1

Infractionsconstatées—Saisinesparsecteur,parbasejuridique
ROYAUME-UNI30.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C233/107DG:IIIIIIIVvVIVIIVIIIIXxXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCEscosTFRHSJSGTotal
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement0
0
0
0
Total 0000000000000000000000000
1989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
1
30
1
1
3
Total 0000100000103000000000005
1990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement 110
0
1
1
Total 0010000000100000000000002
1991Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement0
0
0
0
Total 0000000000000000000000000
1992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement2
10
0
2
1
Total 0000021000000000000000003

Tableau 2.1.4 .
Infractions constatées —Arrêts parsecteur ,parbase juridique
TOTALN°C233/108 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93DG : I II III W v VI vn VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement4
2
2
8 12
21
102
1 14
3
8
511
7
10
28
Total 0 0 16 1 4 11 2 1 1 0 7 0 0 0 0 0 0 13 0 0 0 0 0 0 56
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement 51
21
1
5 21
1 11
4
23
1
5
18
Total 0 0 5 0 3 7 0 0 0 0 0 0 2 2 0 1 0 7 0 0 0 0 0 0 27
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
1 11
1
11
2
21
15
6
1 41
13
43
6
13
16
Total 0 0 2 1 3 5 1 0 0 1 12 0 4 0 0 0 2 7 0 0 0 0 0 0 38
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement11
2
3
11 11
2 11
114
5
8
2 51
1 5
6117
9
19
28
Total 0 0 27 1 3 1 2 0 1 0 19 0 5 0 0 1 1 11 0 1 0 0 0 0 73
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement 11
3
8 43
2
31
11
3
5
212
4
414
9
14
23
Total 1 0 12 0 4 8 2 0 0 0 9 0 2 1 0 0 0 10 0 1 0 0 0 0 50

Infractions constatées —Arrêts parsecteur ,parbase juridique
BELGIQUE30.8.93 Journal officiel des Communautés européennesN0G233/109DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII DSCE scos FFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
2 12
14
26
1
0
6
Total 0 0 1 0 2 1 2 0 1 0 4 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 13
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1 11 1 2
0
0
2
Total 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 4
1990. ——
Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1
12
30
2
4
1
Total 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement2
1
4 1121
13
3
1
6
Total 0 0 7 1 1 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 13
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement1 31
1
11
1
1
4
j Total:0 0 1 0 3 0 1 0 0 0 2 0 0 0 0 0
I0 0 0 o 0 0 0 0 7

Infractions constatées —Arrêts parsecteur ,parbasejuridique
DANEMARK
DG : 1 11 III IV V V VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement0
0
0
22
Total 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 j! 2
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement0
0
0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 :0 0 0 0 :0 o 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1990N°C233/110 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement0 0 0
0
0
1
1
0 j0 21
1
Total 0 j0 !0 0 0 : 0 0 0 !0 0 0 0 0 ! 0 0 0 0 2 0 0 0 0
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement0
0
1
01
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1
1992 Non-communication
iNon-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement10
0
1
0
Tota 0 i0 0 !0 0 0 0 0 0 0 0 0 : 0 0 0 i 0 0 1 0 o !0 j0 0 j0 I 1

Infractionsconstatées—Arrêtsparsecteur,parbasejuridique
ALLEMAGNE30893 TournaiofficieldesCommunautés européennesN°C233/111DG:IIIIIIIVvVIVIIVIIIIXxXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCEscosTFRHSJSGTotal
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
110
0
1
2
Total 00i!0010000000000010000003
1989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement2 110
0
1
3
Total 0020110000000000000000004
1990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement11
10
1
0
2
Total 0000010000100000100000003
1991Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement3
20
3
2
0
Total0000000000500000000000005
1992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement2 11
1!
10
1
2
3
Total 00200010002000000100o0006

Infractionsconstatées—Arrêtsparsecteur,parbasejuridique
GRÈCE
DG:111IIIIVVVIVIIVIIIIXxXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCESCOSTFRHSJSGTota
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement 31 5 11
Total003j1050100000000I010000
0
0
11
00011
1
0
0
3
000411989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement 1 !2
Total001002000000000000001N°C233/112 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.931
11990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
1
0
41 1 1 1
Total0001111000i001000010000006
4
0
1
41991Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement4j
11
1 2
Total0jo5ooooooo2ooooo02ojoooo:o9
1992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement10
1
2212 23 8
Total 10!2002 0000 i2000000300100011

Infractionsconstatées—Arrêtsparsecteur,parbasejuridique
ESPAGNE
Total
0
0
0
0DG:IIIIIIIVvVIVIIVIIIIXxXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCEscosTFRHSJSG
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement
Total000000000000000000000000
1989Non-communication'0
0
0
0
0Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement
Total !000j000!0000000I00000000000030893 TournaiofficieldesCommunautés européennesN°C233/1131990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
Total0000000000000000II010000000
0
0
1
1
0
1
2
21991Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
1
11
1
000i0101010000:20:0000,05Total0000
0
0
2
01992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement11
Total00:100i0!0000000000i01000000;2

Infractionsconstatées—Arrêtsparsecteur,parbasejuridique
FRANCE
DG:1nniIVvVIvuVIIIIXxXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCESCOSTFRHSJSGTotal
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement2
11
12
TotalOj0^1o!20000000I000020000000
3
2
1
6
0
0
1
01989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
1 Totalooo;ooio;ooooooooooo 00oo00 1N°C233/114 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.931990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
1 11 1
Total001^01000001010!0010j00j0000
1991Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement31
1 1 20
0
1
4
5
0
4
0
4
8
0
0
0
2
2Total j0020100j00030200000i0000!00
1992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement 11
Total|00!0011000|0o|0oo:o!oo|0ooo!ooo

Infractions constatées —Arrêts parsecteur ,parbase juridique
IRLANDE30 g93 Journal officiel des Communautés européennesN°C233/115DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI CXIII 3SCE SCOS 1[TRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement110
0
2
0
Total 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 2
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /RèglementI 0
0
0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement120
0
2
1
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0. 0 1 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 3
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement10
0
0
1
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
1
11
0
1
1
Total 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0i 3

Infractionsconstatées—Arrêtsparsecteur,parbasejuridique
ITALIE
DG:IIIIIIIVVVIVIIVIIIIXxXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCESCOSTFRH SGSJ Total
1988MNon-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement2
2| 25
2
3
5
15Total00i60030Oj0|02I00j000I03
1
4
1000000
11989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement11
1
22
112
1
3
3
09Total00101 00000000001400000
1990N°C233/116 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.93Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement11
11
32
1
5
21 1
Total00 01200004o100001 0 00001
1
3
1
319913
3Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
11
1
1,
Tota uu700020006000000201i000010
7
1
6
4
018
4
1
4
1
0101992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
2
1
402
1
03002
1
3iTotal000000j000o,0 00000

Infractions constatées —Arrêts parsecteur ,parbase juridique
LUXEMBOURG30.g93 Journal officiel des Communautés européennesN°C233/117DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI SÍXIII 3SCE ÌCOS rFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement0
0
0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement0
-0
0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement0
0
0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement11
1
12
0
1
1
Total 0 0 1 0 0 0 0 ; 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0' 4
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement1
Ij0
0
0
1
Total 0j01 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
I0 0 0 0 0 1

Infractionsconstatées—Arrêtsparsecteur,parbasejuridique
PAYS-BAS
DG:1IIIII.IVVVIVIIVIIIIXXXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCESCOSTFRHSJSGITotal
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement
Total i000ooo:1o!oooo°j0!00000000000
0
0
0
oo
0
0
0
31989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement12
Total00i0001000,00o;2!000o0,0000o10233/118JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.931990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement13
0
1
0
0
Total000000000010000000joo00
19910I01
1
0
1
4Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
1
2 11
Total004!01100I0oo0000!00000I0oo0
11992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement26
1
2
0
0
3Total°00000o|0i0,02!00110j0I00000I00!0

Infractions constatées —Arrêts parsecteur ,parbase juridique
PORTUGAL30.8.93 Journal officiel des Communautés européennesN°C233/119DG : I II III IV v VI VII VIII IX x XI XIII XIV XV XVI XVII XIX XXI XXIII OSCE scos TFRH SJ SG Total
1988 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement0
0
0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1989 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement0
0
0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1990 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité /Règlement0
0
0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 o 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1991 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement10
0
1
0
Total 0,0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
1992 Non-communication
Non-conformité
Mauvaise application
Traité/Règlement
¡10
0
0
1
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 So
I
10 0 0 0 1

Infractionsconstatées—Arrêtsparsecteur,parbasejuridique
ROYAUME-UNIN0C233/120 TournaiofficieldesCommunautés européennes 30.8.93DG:IIIIIIIVvVIVIIVIIIIXxXIXIIIXIVXVXVIXVIIXIXXXIXXIIIOSCEscosTFRHSJSGTotal
1988Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement1
120
1
2
1
Total 0010010000000000020000004
1989Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement10
0
1
0
Total 000000000000000001000000 1
1990Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement0
0
0
0
Total 0000000000000000000000000
1991Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement 20
0
0
2
Total 0000000000002000000000002
1992Non-communication
Non-conformité
Mauvaiseapplication
Traité/Règlement 11
10
0
1
2
Total 0010000000101000000000003

Tableau2.2.
Infractionsconstatées—ÉvolutionparÉtatmembre,parannéed'ouverture
—1988—30.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennesN°C233/121Dossiers
ouvertsClassement
aprèsM.D.EncoursAvis
motivésClassement
aprèsA.M.Encours Saisines EncoursDésistement ArrêtsEnfaveur
CommissionEnfaveur
États
Total 567 309 11 247 137 28 82 11 29 42 35 7
B 52 22 1 29 15 1 13 2 2 9 6 3
DK 30 28 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0
D 55 30 2 23 16 2 5 1 0 4 3 1
EL 64 31 0 33 21 2 10 1 4 5 5 0
E 31 18 1 12 6 2 4 1 1 2 2 0
F 57 39 0 18 11 3 4 1 1 2 0 2
IRL 40 31 0 9 5 2 2 0 0 2 2 0
I 107 36 0 71 31 3 37'3 21 13 13 0
L 36 15 1 20 12 5 3 1 0 2 2 0
NL 43 27 3 13 6 5 2 0 0 2 1 1
P 18 8 0 10 9 0 1 1 0 0 0 0
UK 34 24 2 8 4 3 1 0 0 i i 0

Infractions constatées —Évolution parÉtatmembre ,parannée d'ouverture
_ 1989 —N°C233/122 Journal officiel des Communautés européennes 30.8.93Dossiers
ouvertsClassement
après M.D.EncoursAvis
motivésClassement
après A.M.Encours Saisines Encours Désistement ArrêtsEnfaveur
CommissionEnfaveur
États
Total 691 354 29 308 176 47 85 28 37 20 18 2
B 66 29 3 34 18 3 13 4 6 3 3 0
DK 36 25 1 10 5 2 3 2 1 0 0 0
D 56 36 6 14 5 6 3 3 0 0 0 0
EL 86 32 2 52 37 2 13 4 3 6 5 1
E 51 31 3 17 8 6 3 1 0 2 2 0
F 66 41 3 22 15 4 3 3 0 0 0 0
IRL 51 27 1 23 13 5 5 0 4 1 1 0
I 115 42 3 70 43 9 18 3 13 2 1 1
L 43 20 0 23 11 1 11 5 5 1 1 0
-NL 58 30 4 24 13 4 7 1 4 2 2 0
P 26 16 2 8 4 2 2 0 1 1 1 0
UK 37 25 1 11 4 3 4 2 0 2 2 0

Infractions constatées —Évolution parÉtat membre ,parannée d'ouverture
— 1990 —
Dossiers
ouvertsClassement
après M.D.Saisines Encours Désistement ArrêtsEnfaveur
CommissionEnfaveur
États
4 5Total 559EncoursAvis
motivésClassement
après A.M.Encours
101 304 197 82
9 32 15 14
4 2 0 225 16 5
27 3 0 ; 2 11
300 0 i o o o
31 15 15 4 8
56 13 51 41 103 2 0 1 1
o 0 0 0 o
3 3 0 '0 0
ooooo30.8.93 Journal officiel des Communautés européennesN°C233/12312 71 11 32 17964
68
36
61
120
114
76
52
111
43
61
1784 50
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
055 12 9B
DK
D
EL
E
F
IRL
I
L
NL
P
UK17 28
5113 2 2 2
28 11 12 9
7 7 1 053
257
7
3
5
8150 0 0
0 3 3
1 0 0
0 o 0
1 0 0
0 | o ! o43 13 9 4
105 65 57 70 0
1 0
0 0 44 35 7 2 2 0

InfractionsconstatéesÉvolutionparÉtatmembre,parannéed'ouverture
—1991—N°C233/124 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.93Dossiers
ouvertsClassement
aprèsM.D.EncoursAvis
motivésClassement
aprèsA.M.Encours Saisines EncoursDésistement ArrêtsEnfaveur
CommissionEnfaveur
États
Total 853 444 134 275 128 122 25 23 2 0 0 0
B 71 34 11 26 14 12 0 0 0 0 0 0
DK 52 39 10 3 2 1 0 0 0 0 0 0
D 60 31 17 12 5 7 0 0 0 0 0 0
EL 88 46 16 26 8 18 0 0 0 0 0 0
E 79 36 12 31 10 20 1 1 0 0 0 0
F 54 33 13 8 5 3 0 0 0 0 0 0
IRL 59 31 9 19 7 6 6 6 0 0 0 0
I 115 50 20 45 14 27 4 4 0 0 0 0
L 64 32 3 29 9 12 8 6 2 0 0 0
NL 62 40 6 16 7 5 4 4 0 o 0 0
P 86 38 6 42 34 7 1 1 0 0 0 0
UK 63 34 11 1813j4 1 1 0 o 0 0

Infractionsconstatées—ÉvolutionparÉtatmembre,parannéed'ouverture
—1992—30.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennesN°C233/125Dossiers
ouvertsClassement
aprèsM.D.EncoursAvis
motivésClassement
aprèsA.M.Encours Saisines EncoursDésistement ArrêtsEnfaveur
CommissionEnfaveur
États
Total 1210 242 953 15 0 15 0 0 0 0 0 0
B 110 19 90 1 0 1 0 0 0 0 0 0
DK 45 23 22 0 0 0 0 0 0 0 0 0
D 97 19 76 2 0 2 0 0 0 0 0 0
EL 112 21 91 0 0 0 0 0 0 0 0 0
E 127 24 102 1 0 1 0 0 0 0 0 0
F 111 22 88 1 0 1 0 0 0 0 0 0
IRL 88 23 65 0 0 0 0 0 0 0 0 0
I 137 9 119 9 0 9 0 0 0 0 0 0
L 97 20 77j00 0 0 0 0 o o 0
NL 73 23 49 1 0 1 0
P0 0 0 0 0
P 116 18 98 0 0 0 0 0 0 0 0 0
UK 97 21 76 0 0 0 0 0 00 I00

Procédures d'infraction par État membre, étape et base juridique 
État 
membre Étape, 
procédure 1988 1989 1990 1991 1992 
État 
membre Étape, 
procédure Directives Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions Directives Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions Directives Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions Directives Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions Directives Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions État 
membre Étape, 
procédure Non-
commu-
nication Non-
confor-
mité Mauvaise 
appli-
cation Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions Non-
commu-
nication Non-
confor-
mité Mauvaise 
appli-
cation Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions Non-
comrau-
nication Non-
confor-
mité Mauvaise 
appli-
cation Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions Non-
commu-
nication Non-
confor-
mité Mauvaise 
appli-
cation Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions Non-
commu-
nication Non-
confor-
mité Mauvaise 
appli-
cation Traités, 
règle-
ments, 
déci-
sions 
B MD 
AM 
S 30 
9 
4 4 
8 7 
7 
3 11 
8 
3 39 
9 
5 3 
2 
3 10 
4 
2 14 
6 
4 26 
18 
6 11 
7 
2 16 
6 
2 15 
2 
3 49 
22 
3 5 
3 7 
9 
1 10 
15 
1 84 
13 
2 1 
1 15 
2 
1 10 
6 
3 
MD 
DK AM 
S 20 1 
1 7 
2 
2 2 
3 
1 23 1 
1 9 
2 
1 3 
1 22 
1 1 6 
3 
2 7 
1 
1 34 
1 1 4 
1 
1 13 
1 39 
2 2 4 
2 
D MD 
AM 
S 27 3 
6 2 
1 3 11 
13 
2 14 
6 
2 21 3 16 
1 3 6 
1 2 16 
2 
1 18 2 
7 3 
1 18 
5 
1 23 
6 
3 36 
6 1 12 
4 
1 11 
3 77 
4 
1 6 
2 
1 10 
5 
3 4 
7 
EL MD 
AM 
S 37 
23 
6 2 11 14 
7 4 12 
2 6 56 1 12 
8 6 
2 1 2 17 78 2 
7 36 2 
5 4 1 26 14 
5 12 
1 4 34 
37 
2 19 18 
2 5 
2 17 
4 
5 93 
13 
1 4 7 8 
7 10 
1 1 1 
E MD 
AM 
S 1 3 14 14 
4 6 
1 13 4 
1 
1 22 
4 
2 12 73 7 
3 1 3 
2 19 15 
7 4 
3 41 
18 9 12 17 
3 5 4 
2 89 
20 
1 2 
3 
1 16 20 
4 12 
2 1 
F MD 
AM 
S 22 
13 
3 1 
6 
1 18 16 
3 10 
1 5 25 
1 2 
2 
1 11 28 
7 11 
1 5 31 3 18 24 
9 2 16 
4 2 30 2 8 14 
4 14 6 
1111 66 
2 3 25 
1 17 
8 
IRL MD 
AM 
S 27 
16 
4 2 4 7 
7 
1 2 1 36 
5 3 
1 6 
3 6 
4 
2 36 6 3 
12 2 1 
2 1 7 46 
2 22 
2 1 
2 8 
2 
1 4 
1 79 
12 
8 3 5 
1 1 
1 
I MD 
AM 
S 53 
35 
5 7 
7 
1 23 24 51 
19 9 22 
3 5 8 5 
4 
3 41 
22 
15 18 
10 
10 55 12 28 
35 5 16 
16 1 5 16 56 
6 40 
3 15 3 
5 
3 31 
23 
6 25 87 
8 10 
5 4 
1 
1 26 
13 
4 20 
16 
1 
MD 
L AM 
S 28 
17 
2 3 
1 3 
1 2 31 1 
9 
5 4 
1 7 
3 
1 38 1 2 2 
8 1 4 2 
3 1 35 19 
29 2 
3 4 
2 6 90 
2 13 
1 10 1 
1 
1 5 
1 1 
7 
2 
MD 
NL AM 
; S 23 
3 
2 4 
1 7 
4 9 
4 
1 34 
3 
1 3 14 
3 
1 7 
5 
3 40 13 
10 ; 3 
i 1 2 6 
4 3 
1 39 
14 
5 2 
2 
1 12 9 61 
4 3 7 
1 5 1 
2 6 5 
5 2 
! MD 
P AM 
S 1 4 
3 13 
4 4 11 11 
4 1 
1 147 7 16 
3 i 1 3 8 
5 
2 64 
79 
2 1 11 10 88 
3 2 18 6 14 8 
1 2 1 
1 
UK MD 
AM 
S 17 
1 3 9 
6 3 5 21 
5 3 1 
1 10 
4 
1 5 
6 
3 26 2 10 
1 2 , 1 
1 6 
2 
1 40 7 
7 1 15 82 2 
2 2 12 9 4 
1 
2 1 N°C 233/126 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 93 Tableau 2.3. 

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/127
ANNEXE III
INFRACTIONS AUX TRAITÉS ,RÈGLEMENTS ETDÉCISIONS
Relations extérieures
GRÈCENuméro :90/0193
Titre : Limite àl'utilisation delagelatine alimentaire dans
certains produits alimentaires
Base jur.:157E171
De. am. :Date envoi avis motivé :91/04/05
De. sais.:Date saisine :92/03/10
Réf .aff. :C-92 /074
Dd .desis .:Date décision désistement :92/10/13
Numéro :88/0505
Titre : «Liste DELTA »,allumettes provenant deBulgarie et
Suède
Base jur. :382R1765 ;383R3420 ;157E005
De. am. :Date envoi avis motivé :90/01/22
De. sais.:Date saisine :91/02/14
Réf .aff. :C-91 /065
D.arrêt :Date arrêt :92/10/14
Fav .arr. :CommissionNuméro :90/0546
Titre : Restriction àlalibre circulation des services de
radiodiffusion
Base jur. :157E059 ;157E090
De. am. :Date envoi avis motivé :91/10/21
Numéro :90/0591
Titre : Saisies detéléphones sans fil
Base jur.:157E030
Dd .cl.: Date décision classement :92/12/23Marché intérieur etaffaires industrielles
DANEMARKBELGIQUE
Numéro :
Titre :89/0538Numéro :82/0316
Titre : Refus d'octroi delicences pour l'importation dela
codéine
Base jur.:157E030
De. am. :Date envoi avis motivé :83/09/19Arrêté surinstallations radio-réception d'émissions
diffusées parsatellites detélécommunications (not.
87/55)
157E030 Base jur. :
De. am. :Date envoi avis motivé :90/04/06
Numéro :90/0365
Titre : Licences obligatoires pour lesbrevets
Base jur.:157E030 ;157E036
De. am. :Date envoi avis motivé :91/05/08Numéro :89/0035
Titre : Double contrôle àl'importation d'accessoires médi­
caux stériles
Base jur.:157E030 ;157E036
De. am. :Date envoi avis motivé :91/09/30
De. sais.:Date saisine :92/09/25
Réf .aff. :C-92 /373
ALLEMAGNE
Numéro :89/0566
Titre : Indemnisation par l'État desvictimes d'actes de
violence
Base jur.:157E007
De. am. :Date envoi avis motivé :91/03/13
De. sais.:Date saisine :92/03/12
Réf .aff. :C-92 /078
Dd .désis .:Date décision désistement :92/07/09Numéro :86/0518
Titre : Modification delaloiallemande sur lesdenrées
alimentaires suite àl'arrêt Cassis deDijon
Base jur.:157E030
De. am. :Date envoi avis motivé :88/06/03
Numéro :88/0061
Titre : Importation desmédicaments par desparticuliers
pour leurusage personnel
Base jur.:157E030
De. am. :Date envoi avis motivé :88/11/23
De. sais.:Date saisine :90/03/13
Réf .aff. :C-90 /062
D.arrêt :Date arrêt :92/04/08
Fav .arr. :CommissionNuméro :90/0069
Titre : Décret-loi surlacommunauté flamande surcâbles
detélévision
Base jur. :157E052 ;157E056 ;157E059
De. am. :Date envoi avis motivé :91/02/14
De. sais.:Date saisine :91/08/08
Réf .aff. :C-91 /211
D.arrêt :Date arrêt :92/12/16
Fav .arr. :Commission

N°C233/128Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Numéro :89/0104
Titre : Importation decoupe-flammes
Base jur.:157E030
De.am. :Date envoi avismotivé :90/11/30Numéro :91/0204
Titre : Restrictions àlalibre prestation deservices etàla
liberté d'établissement enmatière detélévision
Base jur.:157E052 ;157E053 ;157E059 ;157E221
De.am. :Date envoi avismotivé :92/03/16
Numéro :91/4175
Titre : Marché public defournitures —câble sous-marin de
télécommunication
Base jur.:157E030
Dd.cl.:Date décision classement :92/05/06Numéro :89/0166
Titre : Étiquetage d'équipements médicaux
Base jur.:157E030
De.am. :Date envoi avismotivé :90/07/30
Numéro :90/0261
Titre : Importation parallèle deproduits pharmaceutiques
Base jur.:157E030 ;157E036
Suspension delaprocédure (attente adoption nouvelle législa­
tion)
Numéro :90/0555
Titre : Importation parallèle deproduits pharmaceutiques
Base jur.:157E030 ;157E036
De.am. :Date envoi avismotivé :91/12/31ESPAGNE
87/0311
Entraves à1importation deproduits debiscuiterie et
dechocolaterie
157E030
Date envoi avismotivé :88/04/26
Date décision classement :92/01/29
GRECE
90/0265
Libre prestation desservices enmatière decinémato­
graphieNuméro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
Dd .cl.:
Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :157E056 :157E059
Date envoi avismotivé :91/06/07
90/0388
Restrictions àlalibre prestation deservices des
guides touristiques
157E005 ;157E048 ;157E052 ;157E059
Date envoi avismotivé :91/10/14
Date saisine :92/10/01
C-92 /375
FRANCE
85/0269
Refus d'accorder deslicences pour l'importation de
codéine
157E030Numéro :87/0113
Titre : Restrictions àlalibre prestation deservices de:
guides touristiques
Base jur.:157E059
De.am. :Date envoi avismotivé :88/04/20
De.sais.:Date saisine :89/06/20
Réf .aff. :C-89/198
D.arrêt :Date arrêt :91/02/26
Fav .arr. :Commission
De. 171 :Date envoi lettre 171 :92/05/18
Numéro :89/0165
Titre . Exigence denationalité pour l'accès auxactivités
d'architecte ,d'ingénieur diplômé etdegéomètre
Base jur. :157E052 ;157E059 ;157E171
De.am. :Date envoi avismotivé :90/01/22
De. sais.:Date saisine :90/10/24
Réf .aff. :C-90/328
D.arrêt :Date arrêt :92/01/30
Fav .arr. :Commission
Numéro :89/0354
Titre : Vente depréparations pour nourrissons exclusive­
ment parcanal despharmaciens
Base jur.:157E030 ;157E036
De.am. :Date envoi avismotivé :91/10/28
De.sais.:Date saisine :92/11/09
Réf .aff. :C-92 /391
Numéro :90/0331
Titre : Dispositions imposant lavente debières uniquement
àbase demalt
Base jur.:157E030 ;157E171
De.am. :Date envoi avismotivé :84/04/03
De.sais.:Date saisine :84/07/09
Réf .aff. :C-84/176
D.arrêt :Date arrêt :87/03/12
Fav .arr. :Commission
De. 171 :Date envoi lettre 171 :90/07/02
Numéro :90/5177
Titre : Marché public —télécommunications
Base jur. :157E030
Dd.cl.:Date décision classement :92/05/06Date envoi avismotivé :87/11/12
85/0499
Refus dudroit d'établissement etdeprestations de
services dans lesterritoires d'outre-merNuméro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
D.arrêt :
Fav .arr. :
De. 171 :380D1186 :386D0283
Date envoi avismotivé :87/05/27
Date saisine :88/09/23
C-88 /263
Date arrêt :90/12/12
Commission
Date envoi lettre 171 :92/06/05
Numéro :86/0432
Titre . Restrictions àlalibre prestation deservices des
guides touristiques
Base jur. :157E059 ;
De.am. :Date envoi avismotivé :88/05/02
De.sais.:Date saisine :89/04/28
Réf .aff. :C-89/154
D.arrêt :Date arrêt :91/02/26
Fav .arr. :Commission
De. 171 :Date envoi lettre 171 :92/05/18

N°C233/12930.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
Numéro :89/0574
Titre : Interdiction dénomination «escargots »pour lesacha­
tines
Base jur.:157E030 ;
De. am. :Date envoi avis motivé :91/04/05Numéro :90/2018
Titre : Réglementation nationale relative auxpâtes alimen­
taires
Base jur.:157E030
Suspension delaprocédure (attente adoption nouvelle législa­
tion)
Numéro :89/0576
Titre : Agréation deciternes destinées autransport de
produits dangereux
Base jur.:157E030
De. am. :Date envoi avis motivé :92/06/17Numéro :91/0315
Titre : Refus licence pour l'ouverture agence dedétective
privé
Base jur.:157E048 ;157E052 ;157E059
De .am.:Date envoi avis motivé :92/05/18
Numéro :90/0037
Titre :, Carte professionnelle d'agent immobilier
Base jur.:157E005 ;157E052 ;157E059 ;157E048Numéro :91/0708
Titre : Organisation dubureau dedouane deVérone
Base jur. :157E005 ;157E030 ;157E036
De. am. :Date envoi avis motivé :92/06/05De. am. :Date envoi avis motivé :92/12/10
ITALIENuméro :91/0710
Titre : Marches publics
Base jur.:157E030 ;157E036 ;
De. am. :Date envoi avis motivé :92/04/10
87/0071
Restrictions gênant lalibre prestation deservices des
guides touristiquesLUXEMBOURG157E059Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
D.arrêt :
Fav .arr. :Date envoi avis motivé :88/04/20
Date saisine :89/05/25
C-89 /180
Date arrêt :91/02/26
CommissionNuméro :89/0106
Titre : Refus d'ouverture d'undouble cabinet dentaire
Base jur. :157E048 ;157E052
De. am. :Date envoi avis motivé :89/11/21
De. sais.:Date saisine :90/11/29
Réf .aff. :C-90/351
D.arrêt :Date arrêt :92/06/16
Fav .arr. :Commission87/0424
Licences d'importation pour l'exploitation desobten­
tions végétales etbrevets
157E030 :371R2358Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
D.arrêt :
Fav .arr. :Date envoi avis motivé :89/02/10
Date saisine :89/07/28
C-89 /235
Date arrêt :92/02/18
CommissionNuméro :89/0227
Titre : Importations deproduits àbase depoissons conte­
nant delasaccharine
De. am. :Date envoi avis motivé :90/03/27
Dd .cl.: Date décision classement :92/06/10
88/0340 Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
D.arrêt :
Fav .arr. :
De. 171 :Non reconnaissance diplômes dekinésithérapie et
d'ostéopathie
157E007 ;157E048 ;157E052 ;157E059
Date envoi avis motivé :89/06/15
Date saisine :90/03/09
C-90 /058
Date arrêt :91/07/25
Commission
Date envoi lettre 171 :92/09/21Numéro :89/0568
Titre : Indemnisation par l'État desvictimes d'actes de
violence
Base jur.:157E007 ;
De. am. :Date envoi avis motivé :91/02/08
De. sais.:Date saisine :92/03/24
Réf .aff. :C-92 /096
Dd .desis .:Date décision désistement :92/07/13
PAYS-BAS
Numéro :88/0373
Titre : Exigence nationalité (guides ,journalistes ,titulaires
pharmacie )
Base jur. :157E052 ;157E059 ;157E171
De. am. :Date envoi avis motivé :89/11/21
De. sais.:Date saisine :90/10/01
Réf .aff. :C-90 /297Numéro :89/0567
Titre : Indemnisation desvictimes d'actes deviolence
Base jur.:157E007 ;
De. am. :Date envoi avis motivé :91/02/26
Numéro :91/0557
Titre : Indemnité pour prêt enbibliothèque publique
droit etpolitique culturelle
Base jur. :157E007 ;157E059 ;157E052
De. cl: Date décision classement :91/04/05Numéro :90/0397
Titre : Commercialisation depain complet
Base jur.:157E030
De. am. :Date envoi avis motivé :91/03/18

N°C233/130 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
PORTUGAL FRANCE
Numéro :90/0178
Titre : Licences obligatoires pour lesbrevets
Base jur.:157E030 ;
De. am. :Date envoi avis motivé :91/06/04Numéro :91/0751
Titre : Droits exclusifs relatifs augazetàl'électricité
Base jur. :157E037 ;157E030 ;157E034
De.am. :Date envoi avismotivé :92/11/26
ROYAUME-UNIIRLANDE
Numéro :91/0756
Titre : Droits exclusifs àl'électricité
Base jur. :157E030 ;157E034 ;157E037
De.am. :Date envoi avismotivé :92/11/26
ITALIENuméro :82/0320
Titre : Refus d'octroi delicences àl'importation dela
codéine
Base jur.:157E030
De. am. :Date envoi avis motivé :83/09/06
Numéro :89/0034
Titre : Licences pour lesbrevets
Base jur.:157E030
De. am. :Date envoi avis motivé :89/08/28
De. sais.:Date saisine :90/01/31
Réf .aff. :C-90/030
D.arrêt :Date arrêt :92/02/18
Fav .arr. :CommissionNuméro :91/0757
Titre : Droits exclusifs relatifs àl'électricité
Base jur. :157E030 ;157E034 ;157E037
De.am. :Date envoi avis motivé :92/11/26
PAYS-BAS
ConcurrenceNuméro :91/0759
Titre : Droits exclusifs relatifs àl'électricité
Base jur.:157E030 ;157E037
De.am. :Date envoi avismotivé :92/11/26
BELGIQUE
PORTUGAL
Numéro :89/0030
Titre : Aide enfaveur deIdealspun /Beaulieu
Base jur. :157E171 ;384D0508
De.am. :Date envoi avismotivé :89/08/30
De. sais.:Date saisine :89/12/18
Réf .aff. :C-89/375
D.arrêt :Date arrêt :91/02/19
Fav .arr. :CommissionNuméro :88/0540
Titre : Prixminimum pour importation d'eaux-de-vie
Base jur. :157E030 ;185I208 ;185I002 ;185I202 ;157E030 ;
157E037 ;157E009 ;157E012 ;185I193
De.am. :Date envoi avismotivé :90/01/16
De. sais.:Date saisine :90/12/11
Réf .aff. :C-90/361
Numéro :89/0021
Titre : Aménagement dumonopole pétrolier DANEMARK
Base jur.:185I208 ;157E012 ;157E030 ;157E095
De.am. :Date envoi avismotivé :90/01/16
Numéro :91/0752
Titre : Droits exclusifs relatifs augaz
Base jur.:157E030 ;157E034 ;157E037
De. am. :Date envoi avis motivé :92/11/26Emploi etpolitique sociale
BELGIQUE
ESPAGNE
Numéro :87/0361
Titre : Aménagement dumonopole pétrolier
Base jur.:1851048 ;157E030
De. am. :Date envoi avis motivé :87/12/21
Numéro :91/0755
Titre : Droits exclusifs relatifs àl'électricitéNuméro :87/0207
Titre : Exigence nationalité —postes ,télécommunications
etradio-télévision
Base jur.:157E048 ;368R1612
De.am. :Date envoi avismotivé :92/08/06
Numéro :87/0208
Titre : Exigence delanationalité pour accès àunemploi
dans unhôpital universitaire
Base jur. :157E048 ;368R1612
De.am. :Date envoi avismotivé :92/08/06Base jur.:157E030 ;157E034 ;157E037 ;157E048
De.am. :Date envoi avismotivé :92/11/26

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/131
Numéro :89/0116
Titre : Taxation desnon-résidents
Base jur.:368R1612 ;157E048
De. am. :date envoi avis motivé :92/02/19Numéro :88/0364
Titre : Discrimination deguisée enoctroi avantages sociaux
ouprestations desécurité sociale
Base jur. :157E048 ;368R1612 ; 371R1408 ;683J0249 ;
684J0 122;683J0261 ;673J0187 ;674J0039 ;675J0007
De. am. :Date envoi avis motivé :89/08/28
De. sais.:Date saisine :90/10/23
Réf .aff. :C-90 /326
D.arrêt :Date arrêt :92/11/10
Fav .arr. :CommissionNuméro :89/0466
Titre : Égalité detraitement enmatière desécurité sociale
—conventions bilatérales
Base jur.:371R1408 ;157E007 ;157E048
De. am. :Date envoi avis motivé :91/04/15
Numéro :89/0457
Titre : Financement des étudiants —discrimination en
raison denationalité
Base jur.:157E007 ;157E128
De. am. :Date envoi avis motivé :91/03/21Numéro :91/0611
Titre : Accès auxemplois —domaine destransports terres­
tres
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13
Numéro :90/0383
Titre : Non-respect d'unjugement concernant lecalcul des
pensions endroit communautaire
Base jur.:371R1408
De. am. :Date envoi avis motivé :91/04/02Numéro :91/0612
Titre : Accès auxemplois —domaine recherche àdesfins
civiles
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13
Numéro :90/0401
Titre : Conditions d'accès àemplois àbord denavires
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :91/04/23Numéro :91/0613
Titre : Accès auxemplois —secteur distribution d'eau
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13
Numéro :91/0572
Titre : Accès auxemplois —domaine enseignement public
etenseignement libre subventionné parl'État
Base jur. :157E048 ;368R1612 ;
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06Numéro :91/0614
Titre : Accès aux emplois —domaine despostes ettélé­
communications
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13
Numéro :91/0573
Titre : Accès auxemplois —domaine destransports mari­
times etaériens
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06Numéro :91/0615
Titre : Égalité detraitement avec ressortissants allemands
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13
GRÈCENuméro :91/0574
Titre : Accès auxemplois —secteur distribution d'eau,de
gazetd'électricité
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :90/0339
Refus tarifs àcaractère social par société des
chemins defer
368R1612 ;157E052 ;157E005
Date envoi avis motivé :92/10/08Numéro :91/0575
Titre : Accès auxemplois —secteur destransports urbains
etvicinaux
Base jur. :157E048 ;368R1612 ;
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/0690/0360 Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :Conditions d'accès àemplois àbord denavires
157E048 ;368R1612
ALLEMAGNEDate envoi avis motivé :91/12/16
Numéro :87/0282
Titre : Égalité detraitement enmatière d'avantages fiscaux
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :89/03/01Numéro :91/0583
Titre : Discrimination enraison nationalité —accès aux
emplois del'entreprise publique d'électricité
Base jur.:368R1612 ;157E048
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13

N°C233/132 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
Numéro :91/0584
Titre : Discrimination enraison nationalité — accès à
emploi public —médecins dans hôpitaux publics
Base jur.:368R1612 ;157E048
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13Numéro :91/0629
Titre : Accès auxemplois —domaine recherche àdesfins
civiles
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06
Numéro :91/0585
Titre : Accès auxemplois —domaine enseignement public
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13Numéro :91/0630
Titre : Accès auxemplois —domaine destransports mari­
times
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06
Numéro :91/0631
Titre : Accès auxemplois —domaine destransports aériens
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06Numéro :91/0586
Titre : Accès auxemplois —domaine destransports mari­
times etaériens
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13
FRANCE
Numéro :91/0587
Titre : Accès auxemplois —domaine detransports terres­
tres
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/1389/0409
Taxation desnon-résidentsNuméro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :368R1612 ;157E048
Date envoi avis motivé :92/02/04
Numéro :91/0588
Titre : Accès auxemplois —domaine recherche àdesfins
civiles
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13Numéro :90/0284
Titre : Conditions d'accès àemplois àbord denavires
Base jur.:157E048 ;368R1612 ;157E005
De. am. :Date envoi avis motivé :91/04/17
Numéro :90/0714
Titre : Calcul deplafonnement desprestations dechômage
Base jur.:371R1408 ;157E051
De. am. :Date envoi avis motivé :91/12/16Numéro :91/0589
Titre : Accès aux emplois —domaine despostes ettélé­
communications etradio-télévision
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/13
Numéro :91/0233
Titre : Accès auxemplois —domaine destransports mari­
times etfluviaux
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06ESPAGNE
91/0616 Numéro :
Titre :Numéro :90/0402
Titre : Conditions d'accès àemplois àbord denavires
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/02/04Refus detotaliser périodes d'assurances belges
comportant non-octroi indemnités chômage fran­
çaises
371R1408
Date envoi avis motivé :92/06/15Base jur. :
De. am. :
Numéro :91/0625
Titre : Discrimination nationalité —enseignement public
Base jur.:368R0612 ;157E048 ;157E007
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06ITALIE
Numéro :87/0212
Titre : Exigence delanationalité pour accès aux emplois
dans divers instituts publics
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/11/09Numéro :91/0626
Titre : Accès aux emplois —domaine despostes ettélé­
communications etradio-télévision
Base jur.:157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06
Numéro :87/0213
Titre : Exigence delanationalité pour l'accès aux emplois
dans l'enseignement public
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/10/15Numéro :91/0628
Titre : Accès auxemplois —domaine santé publique
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/08/06

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/133
Numéro :90/0361
Titre : Conditions d'accès àemplois àbord denavires
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :91/07/19
Numéro :91/0576
Titre : Discrimination enraison nationalité — accès à
l'emploi dans secteur public gazeteau
Base jur. :368R1612 ;157E048
De. am. :Date envoi avis motivé :92/10/15Numéro :89/0521
Titre : Discrimination surbase delanationalité
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. afin.:Date envoi avis motivé :90/10/23
De. sais.:Date saisine :92/04/13
Réf .aff. :C-92 /118
Numéro :91/0222
Titre : Accès auxemplois —domaine destransports terres­
tres
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/14
Numéro :91/0223
Titre : Accès auxemplois —domaine recherche àdesfins
civiles
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/14Numéro :91/0577
Titre : Accès auxemplois —domaine despostes ettélé­
communications etradio-télévision
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/10/15
Numéro :91/0578
Titre : Accès auxemplois —domaine destransports aériens
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/10/15Numéro :91/0224
Titre : Accès auxemplois —domaine enseignement public
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/14
Numéro :91/0579
Titre : Accès auxemplois —domaine recherche àdesfins
civiles
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/10/15Numéro :91/0225
Titre : Accès aux emplois —domaine despostes ettélé­
communications
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/14
91/0226 Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :91/0580 Numéro :
Accès auxemplois —secteur destransports urbains Titre :
etrégionaux
157E048 ;368R1612 Base jur. :
Date envoi avismotivé :92/10/15 De.am. :Accès auxemplois —secteur distribution deau,de
gazetd'électricité
157E048 ;368R1612
Date envoi avismotivé :92/07/14:SG(92)D /9489
accèsNuméro :91/0228
Titre : Discrimination en raison nationalité
emplois infirmiers dans hôpitaux publics
Base jur. :368R1612 ;157E048
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/14Numéro :91/0581
Titre : Accès auxemplois —domaine destransports mari­
times etdelanavigation intérieure
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/11/09
AgricultureNuméro :91/0582
Titre : Accès auxemplois —domaine santé publique
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :92/10/15
ALLEMAGNE
LUXEMBOURG90/0375
Importation d'écrevisses d'eaudouce vivantesNuméro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :157E030 ;381R3796
Date envoi avis motivé :90/12/15Numéro :87/0420
Titre : Conditions derésidence pour lebénéfice desalloca­
tions prénatales etdematernité
Base jur. :157E048 ;368R1612
De. am. :Date envoi avis motivé :90/07/06
De. sais.:Date saisine :91/04/15
Réf .aff. :C-91 /111GRÈCE
85/0068
Prix d'importation deHongrie pour ovins etcaprins
380R1837 ;382R0019 ;383R0020 ; 157E1 13;
157E030 :157E171Numéro :
Titre :
Base jur.
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :Numéro :89/0408
Titre : Loiimpôt-revenu taxation non-résidents
Base jur. :368R1612 ;157E048
De. am. :Date envoi avis motivé :92/02/04Date envoi avis motivé :86/02/25
Date saisine :87/04/15
C-87 /127

N°C233/134 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
Numéro :91/0617
Titre : Importation defromages
Base jur. :157E030 ;368R0804
De. am. :Date envoi avis motivé :92/05/18ROYAUME-UNI
Numéro :91/0541
Titre : MMB —Restrictions àlalibre disposition dulait
produit
Base jur. :368R0804 ;378R1422
De. am. :Date envoi avis motivé :91/09/23
De. sais.:Date saisine :92/02/13
Réf .aff. :C-92 /040ESPAGNE
Numéro :91/0639
Titre : Scottish Pride
Base jur. :378R1422 ;379R1565
De. am. :Date envoi avis motivé :92/05/07Numéro :91/0742
Titre : Difficultés àl'importation deviande hachée surgelée
enEspagne
Base jur. :157E030
De. am. :Date envoi avis motivé :92/07/15
Numéro :91/4019
Titre : Échanges intracommunautaires d'ovins vivants
Base jur. :157E030 ;391L0068
De. am. :Date envoi avis motivé :92/10/01Personnel desCommunautés
BELGIQUE
FRANCE
89/0161
Blocage devinssous forme destocks desécurité par
lecomité interprofessionnel desvinsdoux
387R0822 :387R0823 ;157E085 ;362R0017
Date envoi avis motivé :90/06/19
Date saisine :91/10/04Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :C-91 /249
91/4135Numéro :84/0303
Titre : Transfert dedroits àpension
Base jur. :157F/PRO/PRI ;157E171
De. am. :Date envoi avis motivé :79/07/24
De. sais.:Date saisine :80/06/09
Réf .aff. :C-80 /137
D.arrêt :Date arrêt :81/10/19
Fav .arr. :Commission
De. 171 :Date envoi lettre 171 :84/07/31
Numéro :88/0065
Titre : Réduction de50%desrémunérations versées par
l'administration belge aux professeurs belges
détachés
Base jur. :157E005
De. am. :Date envoi avis motivé :88/07/07
De. sais.:Date saisine :89/01/09
Réf .aff. :C-89/006
D.arrêt :Date arrêt :90/04/05
Fav .arr. :Commission
De. 171 :Date envoi lettre 171 :92/10/13Réattribution dequotas rendus disponibles
384R0857 ;390R2138 ;390R1183
Date envoi avis motivé :92/12/23
ITALIE
84/0085
Restrictions àlacommercialisation de beurre
concentré fractionné
368R0804 ;379R0262
ESPAGNE Date envoi avis motivé :84/09/05
Date saisine :88/03/03
C-88 /067
Date arrêt :90/11/27
CommissionNuméro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
D.arrêt :
Fav .arr. :
Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
D.arrêt :
Fav .arr. :Numéro :89/0557
Titre : Différend rencontré paragent temporaire àl'impor­
tation d'unevoiture sans franchise
Base jur. :165F/PRO/PRI
De. am. :Date envoi avis motivé :92/06/24 85/0068
Normes dequalité fruits etlégumes
157E171 ;372R1035 ;369R2638 ;380R2150
Date envoi avis motivé :85/09/26
Date saisine :86/03/11
C-86 /069
Date arrêt:87 /02/12
CommissionEnvironnement
FRANCE
Numéro :86/0215 Numéro :86/0225
Titre : Restrictions àlacommercialisation des matières Titre : Règlement surlecommerce international desespèces
grasses defaune /flore sauvages menacées d'extinction
Base jur. :157E030 ;366R0136 Base jur. :382R3626 ;157E005
De. am. :Date envoi avis motivé :87/05/04 De. am. :Date envoi avis motivé :87/11/04
De. sais.:Date saisine :88/03/03 De. sais.:Date saisine :89/05/25
Réf .aff. :C-88 /067;/2 Réf .aff. :C-89 /182
D.arrêt :Date arrêt :90/11/27 D.arrêt :Date arrêt :90/11/29
Fav .arr. :Commission Fav .arr. :Commission

N°C233/135 30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
Pêche IRLANDE
DANEMARK Numéro :85/0394
Titre : Non-conformité audroit communautaire duFishe­
riesAmendment Act 1983
Base jur.:157E052
De. am. :Date envoi avis motivé :86/12/16
De. sais.:Date saisine :89/03/21
Réf .aff. :C-89 /093
D.arrêt :Date arrêt :91/10/04
Fav .arr. :CommissionNuméro :90/0481
Titre : Manquement àl'obligation decontrôle —surpêche
1988
Base jur.:383R0170 ;387R3977 ;387R2241
De. am. :Date envoi avis motivé :92/10/28
ESPAGNE 88/0187
Interdiction depêche debateaux britanniques dans
eaux irlandaises etmesures connexes
376R0101 :381R3796Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
D.arrêt :
Fav .arr. :Date envoi avis motivé :89/05/24
Date saisine :89/09/12
C-89 /280Numéro :87/0405
Titre : Manquement àl'obligation d'enregistrement des
captures (divisions CIEM )
Base jur. :382R2057 ;385R3777 ;386R4034
De. am. :Date envoi avis motivé :88/10/26
De. sais.:Date saisine :89/08/14
Réf .aff. :C-89 /258
D.arrêt :Date arrêt :91/07/25
Fav .arr. :CommissionDate arrêt :92/12/02
Commission
ITALIE
88/0356 Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :Obligation decoopération —inspection etcontrôle
desactivités depêche
382R2057 ;387R2241
Date envoi avis motivé :89/11/20Numéro :86/0188
Titre : Défaut decommunication desinformations prévues
dans lecadre del'OCM desproduits delapêche
Base jur.:381R3796 ;382R3191
De. am. :Date envoi avis motivé :87/12/09
De. sais.:Date saisine :88/07/29
Réf .aff. :C-88 /209
D.arrêt :Date arrêt :90/11/27
Fav .arr. :Commission
De. 171 :Date envoi lettre 171 :92/09/07FRANCE
84/0445
Pêche ;mauvais contrôle durespect des mesures
techniques deconservation
382R2057 ;383R0171 PAYS-BASNuméro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
D.arrêt :
Fav .arr. :Date envoi avis motivé :86/11/18
Date saisine :88/02/29
C-88 /064
Date arrêt :91/06/11
CommissionNuméro :86/0370
Titre : Surpêche 1986
Base jur.:385R3721
De. am. :Date envoi avis motivé :88/11/21
De. sais.:Date saisine :91/02/05
Réf .aff. :C-91 /05289/0277 Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :Obligation depoursuivre infractions àréglementa­
tioncommunautaire enmatière dejournal debord
387R2241 ;383R2807
Date envoi avis motivé :91/02/20 Numéro :88/0477
Titre : Surpêche 1987
Base jur. :386R4034 ;383R0170 ;382R2057
De. am. :Date envoi avis motivé :91/07/25 90/0205
Manquement denotification descaptures soumises à
TAC ouquotasNuméro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :387R2241 :157E005
Date envoi avis motivé :91/06/24 ROYAUME-UNI
Numéro :90/0418
Titre : Manquement àl'obligation decontrôle —surpêche
1988
Base jur. :387R3977 ;383R0170 ;387R2241
De. am. :Date envoi avis motivé :92/09/29Numéro :87/0398
Titre : Surpêche 1985-1986
Base jur.:385R3721 ;385R3732 ;383R0170 ;382R2057
De. am. :Date envoi avis motivé :89/02/09

30.8.93 N°C233/136 Journal officiel desCommunautés européennes
DANEMARK
Numéro :84/0343
Titre : Importation enfranchise dematériel nonspécifique­
ment militaire
Base jur. :157E009 ;157E028 ;368R0950
De. am. :Date envoi avis motivé :85/07/25Numéro :87/0520
Titre : Extension delamerterritoriale auRoyaume-Uni
Base jur. :172B100 ;383R0170
De. am. :Date envoi avis motivé :88/06/09
De. sais.:Date saisine :89/04/25
Réf .aff. :C-89 /146
D.arrêt :Date arrêt :91/07/09
Fav .arr. :Commission
Numéro :88/0186
Titre : Bateaux depêche ;restrictions àlalibre circulation
despersonnes etàl'exportation desmarchandisesGRÈCE
Base jur.:157E034 ;157E048 ;157E052 ;157E059 ;368R1612
Numéro :86/0126
Titre : Importation dematériel nonspécifiquement militaire
enfranchise desdroits duTDC
Base jur. :157E009 ;157E028 ;368R0950
De. am. :Date envoi avis motivé :90/05/02De. am. :Date envoi avis motivé :89/05/24
De. sais.:Date saisine :89/09/12
Réf .aff. :C-89 /279
D.arrêt :Date arrêt :92/11/17
Fav .arr. :Commission
Numéro :89/0087
Titre : Loidelamarine marchande
Base jur. :157E048 ;157E052 ;157E059
De. am. :Date envoi avis motivé :89/05/29
De. sais.:Date saisine :89/08/04
Réf .aff. :C-89 /246
D.arrêt :Date arrêt :91/10/04
Fav .arr. :CommissionNuméro :87/0341
Titre : TVA surlesboissons spiritueuses importées supé­
rieure àcelle quifrappe lesproduits nationaux
Base jur. :157E095 ;157E171
De. am. :Date envoi avis motivé :88/06/08
De. sais.:Date saisine :89/07/20
Réf .aff. :C-89 /230
D.arrêt :Date arrêt :91/04/18
Fav .arr. :Commission
Libre prestation deservices financiers
ITALIE
Numéro :91/0835
Titre : Services financiers —société intermediazione mobi­
liare
Base jur. :157E052 ;157E059
De. am. :Date envoi avis motivé :92/10/19
Union douanière etfiscalité indirecteNuméro :88/0275
Titre : Taux deTVA appliqué surlescouverts enmétal
argenté
Base jur. :157E095
De. am. :Date envoi avis motivé :89/06/29
Numéro :88/0369
Titre : Taxes survoitures importées enGrèce
Base jur. :157E095 ;157E171
De. am. :Date envoi avis motivé :89/07/07
De. sais.:Date saisine :90/10/24
Réf .aff. :C-90 /327
D.arrêt :Date arrêt :92/05/12
Fav .arr. :Commission
Numéro :89/0038
Titre : Imposition deTVA discriminatoire sur lecafé
instantané
Base jur. :157E095
De. am. :Date envoi avis motivé :91/06/03
Numéro :89/0627
Titre : Discrimination fiscale pour lesvoitures importées
Base jur. :157E095
De. am. :Date envoi avis motivé :90/03/16
De. sais.:Date saisine :91/04/03
Réf .aff. :C-91 /105
D.arrêt :Date arrêt :92/11/17
Fav .arr. :CommissionBELGIQUE
Numéro :83/0187
Titre : Régime desaccises surlabière
Base jur. :157E095 ;157E096 ;157E171
De. am. :Date envoi avis motivé :87/02/02
De. sais.:Date saisine :89/04/27
Réf .aff. :C-89/153
D.arrêt :Date arrêt :91/06/26
Fav .arr. :Commission
De. 171 :Date envoi lettre 171 :92/08/06
Numéro :84/0342
Titre : Importation enfranchise dematériel nonspécifique­
ment militaire
Base jur. :157E009 ;157E028 ;368R0950
De. am. :Date envoi avis motivé :85/07/25
Numéro :90/0027
Titre : Taxation dupétillant deraisin
Base jur. :157E095
De. am. :Date envoi avis motivé :91/04/16ESPAGNE
Numéro :90/0078
Titre : Importation enfranchise dematériel non spécifique­
ment militaire
Base jur. :387R2658 ;157E028
De. am. :Date envoi avis motivé :92/12/31

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/137
83/0158
Régime desaccises surlabière
157E095 :157E096
Date envoi avis motivé :87/02/02
Date saisine :90/07/31
C-90 /238
84/0345ITALIE
Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :
Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
Numéro :
Titre :
Base jur. :
De. am. :
De. sais.:
Réf .aff. :Importation enfranchise dematériel nonspécifique­
ment militaire
157E009 ;157E028 ;368R0950
Date envoi avis motivé :85/07/25
90/0253Numéro :91/0694
Titre : Taxation desvins defruit
Base jur. :157E095 ;
De. am. :Date envoi avis motivé :92/12/22
PORTUGAL
Numéro :89/0093
Titre : Taxation différentielle desvoitures
Base jur. :157E095
De. am. :Date envoi avis motivé :90/08/02
Numéro :91/0735
Titre : Emploi d'unevoiture partravailleur frontalier
Base jur. :686J0127
De. am. :Date envoi avis motivé :92/12/22
ROYAUME-UNI
Numéro :84/0126
Titre : Aérodynes civils exonérés dedroits dedouane et
ultérieurement utilisés comme avions militaires
Base jur. :377R1535
De.am. :Date envoi avismotivé :85/06/06:SG(85)D /6932
Numéro :84/0344
Titre : Importation enfranchise dematériel nonspécifique­
ment militaire
Base jur. :157E009 ;157E028 ;368R0950
De. am. :Date envoi avis motivé :85/07/25Monopole ettarifs desagents endouane
157E007 ;157E030 ;157E034 ;157E059 ;385R3632 ;
377R0222
Date envoi avis motivé :91/04/16
Date saisine :92/04/14
C-92 /119
Entreprise tourisme etéconomie sociale
ESPAGNE
Numéro :87/0352
Titre : Discrimination droits d'entrée dans lesmusées
Base jur. :157E059 ;157E048 ;157E052 ;157E007
De. am. :Date envoi avis motivé :88/07/08LUXEMBOURG
Numéro :83/0188
Titre : Régime desaccises surlabière
Base jur. :157E095 ;157E096
De. am. :Date envoi avis motivé :87/02/02
De. sais.:Date saisine :89/04/27
Réf .aff. :C-89 /152
D.arrêt :Date arrêt :91/06/26
Fav .arr. :Commission
De. 171 :Date envoi lettre 171 :92/08/06
Numéro :84/0346
Titre : Importation enfranchise dematériel nonspécifique­
ment militaire
Base jur. :157E009 ;157E028 ;368R0950
De. am. :Date envoi avis motivé :85/07/25
PAYS-BAS
Numéro :83/0189
Titre : Régime desaccises surlabière
Base jur. :157E095 ;157E096
De. am. :Date envoi avis motivé :87/02/02
De. sais.:Date saisine :89/09/14
Réf .aff. :C-89 /282
Dd .desis .:Date décision désistement :92/10/19
Numéro :84/0347
Titre : Importation enfranchise dematériel nonspécifique­
ment militaire
Base jur. :157E009 ;157E028 ;368R0950
De. am. :Date envoi avis motivé :85/07/25Questions juridiques
LUXEMBOURG
Numéro :88/0309
Titre : Privilèges pour créances autitre desprélèvements
CECA
Base jur. :386D0198
De. am. :Date envoi avis motivé :89/06/28

N°C233/138 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
ANNEXE IV
ÉTAT D'APPLICATION DES DIRECTIVES
62/2005 65/0066
Alimentation humaine —agents conservateurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousTransports demarchandises parroute
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
66/040062/2645
Alimentation humaine —colorants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousSemences debetteraves
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0490 ,non-communication ,avismotivé en1991
—-classement en1992
63/0261
Liberté d'établissement dans l'agriculture —salariés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous66/0401
Semences deplantes fourragères
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0893 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199263/0262
Liberté d'établissement dans l'agriculture —exploitations aban­
données
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous66/0402
64/0054
Alimentation humaine —agents conservateurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousSemences decéréales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
66/0403
Plants depommes deterre
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
66/0404
Matériels forestiers dereproduction
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0491 ,non-communication ,avismotivé en1991
—(àclasser en1993 )64/0225
Liberté d'établissement
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
64/0432
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —85/0484 ,mauvaise application ,arrêt 05.07.90 —
affaire C-88 /304—classement en1992
Italie —88/0314 ,mauvaise application ,avis motivé en
1989 —classement en1992
Portugal —91/0698 ,mauvaise application ,saisine en1992 —
affaire C-92 /05266/0600
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
67/0227
64/0433
Problèmes sanitaires —échanges deviandes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —90/0070 ,mauvaise application ,avis motivé en
1989 —classement en1992
Italie —89/0448 ,mauvaise application ,saisine en1991 —
affaire C-91 /0329Première directive TVA
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
67/0427
Agents conservateurs surlesagrumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
67/0530
Liberté pour lesagriculteurs demuter d'exploitation
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous65/0001
Libre prestation desservices —agriculture
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —90/0003 ,non-communication ,avis motivé en1991
—classement en199267/0654
Liberté d'établissement —sylviculture
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
68/0089
Classement des bois bruts
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous65/0065
Spécialités pharmaceutiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/139
68/0151 69/0063
Première directive droit dessociétés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —90/0322 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992Semences deplantes fourragères
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0894 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
68/0192 69/0064
Liberté pour lesagriculteurs d'accéder aucrédit
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousMatériels dereproduction
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0496 ,non-communication ,avismotivé en1991
(àclasser en1993 )68/0193
Matériels demultiplication delavigne
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0494 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199269/0077
68/0360Activités non salariées detransformation
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
69/0082
Liberté d'établissement —recherche depétrole
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0525 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Déplacement etséjour destravailleurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Pays-Bas —87/0382 ,mauvaise application ,mise endemeure
171 en1992 —classement en1992
68/036569/0169Liberté d'établissement —industries alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
68/0366Franchises dans letrafic devoyageurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Danemark —87/0298 ,mauvaise application ,arrêt 17.10.91 —
affaire C-90 /100—classement en1992
Allemagne —85/0320 ,mauvaise application ,avis motivé en
1986
Espagne —89/0129 ,mauvaise application ,arrêt 09.06.92 —
affaire C-91 /096
Irlande —87/0247 ,mauvaise application ,arrêt 12.06.90 —
affaire C-88/158—classement en1992
Irlande —86/0096 ,mauvaise application ,arrêt 16.12.90 —
affaire C-88 /367—classement en1992Industries alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
68/0367
Liberté d'établissement —services personnels
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
68/0369
Liberté d'établissement —distribution defilms
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 69/0208
Semences deplantes oléagineuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0497 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199268/0414
Stock depétrole brut
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
68/0415
Liberté pour lesagriculteurs d'accéder auxaides
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous69/0335
Impôts indirects frappant lesrassemblements decapitaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —90/0028 ,non-conformité ,saisine en1991 —Affaire
C-91 /176
69/0060
69/0464Semence céréales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
69/0061
Semence debetteraves
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0495 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Lutte contre lagalle verruqueuse
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
69/0465
Lutte contre lenématode doré
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
69/0466
Lutte contre lepou deSanJosé
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous69/0062
Plants depommes deterre
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93N°C233/140 Journal officiel desCommunautés européennes
71/0018
Liberté d'établissement —agriculture ethorticulture
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
71/0118
Problèmes sanitaires —échanges deviandes devolaille
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —88/0129 ,mauvaise application ,saisine en1990 —
affaire C-90 /0375
Portugal —91/0867 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en199269/0493
Verre cristal
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0156
Réception desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0157
Niveau sonore desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0220
Pollution del'airparlesmoteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0221
Réservoirs decarburants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0222
Emplacement desplaques d'immatriculation desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous71/0127
Rétroviseurs desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
71/0140
Matériels demultiplication delavigne
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0500 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
71/0161
70/0311 Matériels forestiers dereproduction
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0501 ,non-communication ,avismotivé en1991
—(àclasser en1993 )
71/0162
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0915 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Dispositifs dedirection desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0357
Alimentation humaine —antioxygènes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0373
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/038771/0250
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
71/0285Portes desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0388
Avertisseur acoustique desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0451
Liberté d'établissement —production defilms
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProblèmes sanitaires —échanges d'animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
71/0305
70/0457
Catalogue commun desvariétés deplantes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
70/0458Marchés publics detravaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Danemark —89/0316 ,mauvaise application ,saisine en1989
—affaire C-89 /243
Allemagne —89/0195 ,mauvaise application ,avis motivé en
1990
Allemagne —89/0535 ,mauvaise application ,avis motivé en
1990
Espagne —89/0654 ,mauvaise application ,arrêt 18.03.92 —
affaire C-91 /024 —classement en1992
Italie —88/0342 ,mauvaise application ,arrêt 03.06.92 —
affaire C-89 /360—classement en1992
Italie —89/0541 ,mauvaise application ,avis motivé en
1990
Italie —90/0029 ,mauvaise application ,saisine en1992
—affaire C-92 /107Semences delégumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0499 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
70/0524
Aliments desanimaux —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/141
72/0168
Variétés desespèces delégumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0502 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Italie —90/0183 ,mauvaise
1991 —classementapplication ,
en1992avis motivé en
Italie —90/0200 ,mauvaise
1991 —classementapplication ,
en1992avis motivé en
Italie —90/0405 ,mauvaise
1991 —classementapplication ,
en1992avis motivé en
Italie —91/0200 ,mauvaise
—affaire C-92 /296application ,saisine en1992
Pays-Bas —87/0406 ,mauvaise
1988application ,avis motivé en
Pays-Bas —91/0765 ,mauvaise application ,avis motivé en72/0169
Variétés devignes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0503 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en19921992 —classement en1992
71/030772/0180
Dénomination des textiles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousVariétés deplantes agricoles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0504 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
71/0316
Instruments demesurage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous72/0199
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
71/0317
Poids deprécision
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous72/0230
Taxes etaccises dans letrafic international devoyageurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
71/0318
Compteurs devolume degaz
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous72/0245
71/0319
Compteurs deliquides
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousParasites radioélectriques desmoteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
72/0274
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0916 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199271/0320
Freinage devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
72/0275
71/0347Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Mesurage descéréales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
72/0276
71/0348
Compteurs deliquides
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
71/0349Analyse defibres textiles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
72/0306
Émissions depolluants desmoteurs diesel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
72/0418
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0866 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Jauges desciternes debateaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
71/0393
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
72/0166 72/0425
Première directive assurance véhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousStocks depétrole
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

N°C233/142 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
72/0426 73/0148
Transports demarchandises parroute
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousDéplacement etséjour deressortissants desEtats membres
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —90/0143 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
72/0427
Instruments demesurage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous73/0150
Problèmes sanitaires —animaux vivants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
72/0445
Problèmes sanitaires —animaux vivants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous73/0183
Liberté d'établissement desbanques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
72/0461
Problèmes sanitaires —échanges deviandes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous73/0238
Difficultés d'approvisionnement enpétrole
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
72/0462
73/0239 Problèmes sanitaires —animaux etviandes depays tiers
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous Première directive assurance non vie
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —89/0262 ,non-conformité ,avismotivé en1990 —
classement en199272/0464
73/0241Impôts surlestabacs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
France —85/0271 ,mauvaise application ,arrêt 13.07.88 —
affaire C-87/169
Italie —89/0006 ,mauvaise application ,saisine en1991 —
affaire C-91 /306Cacao etchocolat
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
73/0350
73/0023Niveau sonore desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Matériels électriques —basse tension
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0224 ,mauvaise application ,avismotivé en1989 —
classement en1992
Italie —90/0486 ,mauvaise application ,avismotivé en1991 —
classement en199273/0360
Instruments depesage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —90/0486 ,mauvaise application ,avis motivé en1991
—classement en1992
73/0037
Perfectionnement actif
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous73/0361
Marquage descâbles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
73/004473/0362Analyse defibres textiles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousMesures delongueur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
73/0046
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous73/0404
Détergents
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
73/0047 73/0405
Détergents
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousAliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
73/0103
Aliments desanimaux —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous73/0437
Sucres
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/143
74/0297 73/0438
Semences
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0873 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
74/0013
.Matériels forestiers dereproduction
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0492 ,non-communication ,avismotivé en1991
—(àclasser en1993 )
74/0060
Aménagement intérieur desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0061
Protection contre utilisation non autorisée desvéhicules
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0063Aménagement intérieur desvéhicules
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0329
Alimentation humaine —additifs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0331
Compteurs devolume degaz
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0346
Rétroviseurs destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0347
Essuie-glaces destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0408
Aménagement intérieur desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0409
Miel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0483
Saillies extérieures desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0561
Transporteur demarchandises parroute
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0562
Accès àlaprofession detransporteur devoyageurs parroute
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0926 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en1992Aliments desanimaux —substances indésirables
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0132
Freinage devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0148
Poids d'uneprécision supérieure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0149
Transports demarchandises parroute
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0150
Réception destracteurs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0151
Caractéristiques destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0152
Vitesse maximale destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0203
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous74/0577
Etourdissement desanimaux avant leurabattage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0647
Lutte contre lestordeuses del'œillet
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0648
Matériels demultiplication delavigne
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0493 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199274/0268
74/0649Semences fourragères etdecéréales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
74/0290
Pollution del'airpardesmoteurs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousMatériels demultiplication delavigne
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0505 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992

N°C233/144 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
74/0651
Franchises fiscales —petits envois
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous75/0324
Aérosols
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0817 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
75/0033
Compteurs d'eau
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 75/0339
Stocks decombustibles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
75/0084
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous75/0362
75/0106Reconnaissance mutuelle desdiplômes demédecins
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0981 ,non-conformité ,avismotivé en1991
Portugal —91/4592 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991Liquides enpréemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0815 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
75/0363
75/0107Activités desmédecins
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0618 ,non-conformité ,avismotivé en1992Bouteilles récipients-mesures
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
75/0117 75/0368
Égalité desrémunérations entre lestravailleurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousLiberté d'établissement —diverses activités
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0528 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
75/0129
Licenciements collectifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Royaume-Uni —89/0536 ,mauvaise application ,saisine en
1992 —affaire C-92/38375/0405
Utilisation depétrole dans lescentrales électriques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
75/013075/0410
Instruments depesage totalisateurs continus
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousTransports combinés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —87/0263 ,mauvaise application ,arrêt 07.05.91 —
affaire C-89 /045
75/0431
75/0296
Aliments desanimaux —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProblèmes sanitaires —échanges deviandes devolaille
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0868 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en1992
75/0318
75/0439 Spécialités pharmaceutiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
75/0319Élimination deshuiles usagées
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —87/0108 ,non-conformité ,arrêt 13.06.90 —classe­
ment en1992
Belgique —84/0170 ,non-communication ,arrêt 14.01.88 —
classement en1992
Italie —86/0419 ,mauvaise application ,saisine en1989 —
affaire C-89 /366Spécialités pharmaceutiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
75/0321
Dispositif dedirection destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous75/0440
75/0322Eaux superficielles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —87/0345 ,non-conformité ,arrêt 11.06.91 —
affaire C-89 /290Parasites radioélectriques destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/145
76/0114 Allemagne —87/0372 ,non-conformité ,mise endemeure 171
en1992
Grèce —89/0303 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
France —87/0349 ,non-conformité ,saisine en1990 —
affaire C-90/021
Italie —89/0206 ,non-conformité ,avismotivé en1991Plaques desvéhicules
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0115
Ceintures desécurité
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
75/0442
Déchets
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —88/0071 ,mauvaise application ,arrêt 09.07.92 —
affaire C-92 /002
Belgique —88/0293 ,mauvaise application ,avis motivé en
1990 —classement en1992
Grèce —89/0138 ,mauvaise application ,arrêt 07.04.92 —
affaire C-91 /045
Italie —88/0239 ,mauvaise application ,arrêt en1991 —
affaire C-90 /033
Portugal —89/0413 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991 —classement en199276/0116
Engrais
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0117
Matériel électrique
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0118
Laits deconserve
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0135
Bateaux delanavigation intérieure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0160
Eaux debaignade
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —87/0315 ,mauvaise application ,avismotivé en75/0443
Marche arrière desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0867 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
1988
Espagne —89/0418 ,mauvaise application ,avismotivé en75/0444
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous1990
France —87/0507 ,mauvaise application ,avismotivé en
1991
75/0445Irlande —90/0152 ,non-conformité ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Italie —87/0356 ,non-conformité ,avis motivé enMatériels forestiers dereproduction
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous1988
Luxembourg —90/0289 ,mauvaise application ,avismotivé en
75/05021991
Pays-Bas —89/0651 ,mauvaise application ,avismotivé en
1992Semences depâturin
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0506 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Royaume-Uni —86/0214 ,mauvaise application ,saisine en
1990 —affaire C-90/056
76/0207
75/0524
Freinage devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
75/0716
Teneur ensoufre decombustibles liquides
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousÉgalité detraitement entre hommes etfemmes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —89/0458 ,mauvaise application ,saisine en1992 —
affaire C-91 /173
France —84/0312 ,non-conformité ,arrêt 30.06.88 —affaire
C-86 /318
France —89/0350 ,non-conformité ,mise endemeure 171en
1989 —classement en1992
France —90/0445 ,non-communication ,mise endemeure
171 en1990
76/021175/0726
Jusdefruits
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0014
Aliments desanimaux —substances indésirables
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProduits enpréemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0820 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992

N°C233/146 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
76/0308 76/0759
Assistance mutuelle —douanes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousFeux desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0760 76/0331
Éclairage delaplaque desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousSemences debetteraves
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0507 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
76/0761
Projecteurs pour véhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous76/0371
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0762
Feux desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous76/0372
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0763
Sièges destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous76/0403
Élimination desPCB
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0432
Freinage destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous76/0764
Thermomètres
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0765
Alcoomètres
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 76/0434
Marquage descâbles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0766
Tables alcoométnques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 76/0464
Substances dangereuses dans lamer
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0767
76/0491Appareils àpression
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0824 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Information surlesprix dupétrole
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0621
Alimentation humaine —huiles etgraisses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/069676/0768
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —86/0421 ,non-conformité ,arrêt 18.03.92 —
affaire C-90 /29—classement en1992
Espagne —87/0371 ,non-conformité ,avis motivé complé­
mentaire en1992
France —86/0390 ,non-conformité ,saisine en 1991 —
affaire C-91 /246
Italie —88/0450 ,non-conformité ,avis motivé en1990 —
classement en1992
Portugal —90/0207 ,non-conformité ,avismotivé en1992Instruments depesage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0756
Éclairage etsignalisation desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0757 76/0769
Catadioptres desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousSubstances etpréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/0758 76/0891
Feux desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousCompteurs d'énergie
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/147
76/0895 77/0098
Résidus depesticides dans lesfruits etlégumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProblèmes sanitaires —échanges d'animaux
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
76/091477/0099
Problèmes sanitaires —produits àbase deviande
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousFormation deconducteurs devéhicules detransport
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0101
76/0934
Aliments desanimaux —substances indésirables
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0062Aliments pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0102
Pollution del'airpardesmoteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0143
Contrôle technique desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0158
Transport demarchandises parlaroute
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0187
Maintien desdroits destravailleurs encasdetransfert d'entre­
prises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Royaume-Uni —89/0537 ,mauvaise application ,saisine en
1992 —affaire C-92/382Marchés publics defournitures
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —91/0726 ,mauvaise application ,avismotivé en1992
Grèce —91/0810 ,mauvaise application ,avismotivé en1992
Espagne —90/0337 ,mauvaise application ,saisine en1992 —
affaire C-92/328
Espagne —90/0875 ,non-conformité ,saisine en 1992 —
affaire C-92 /071
Irlande —89/0662 ,mauvaise application ,avismotivé en1992
—classement en1992
Italie —89/0495 ,mauvaise application ,avismotivé en1991
—classement en1992
Italie —90/0183 ,mauvaise application ,avismotivé en1991
—classement en1992
Italie —91/0002 ,non-conformité ,saisine en 1991 —
affaire C-91/309
Italie —91/0725 ,mauvaise application ,avismotivé en1992
77/0212
77/0091
Deuxième directive droit dessociétés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousNiveau sonore desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0249
Avocats
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
France —84/0450 ,non-conformité ,arrêt 07.10.91 —affaire
89/294—classement en199277/0092
Liberté d'établissement —courtier d'assurance
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/009377/0311
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —87/0323 ,mauvaise application ,arrêt 12.07.90 —
affaire C-89 /128
Italie —90/0174 ,mauvaise application ,saisine en1992 —
affaire C-92 /249
Italie —91/0780 ,mauvaise application ,avismotivé en1992
77/0095
Taximètres
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousNiveau sonore destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0313
Mesurage desliquides
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0388
TVA —sixième directive
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Danemark —89/0159 ,mauvaise application ,saisine en
1991 —affaire C-91 /234
Allemagne —88/0338 ,mauvaise application ,arrêt 27.10.92
—affaire C-91 /074
Grèce —88/0199 ,mauvaise application ,avis motivé
en198977/0096
Problèmes sanitaires —importations deviandes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

N°C233/148 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
77/0535
Engrais
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0536
Renversement des tracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0537
Émissions depolluants desmoteurs diesel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousGrèce —90/0279 ,mauvaise application ,
en1992avis motivé
Espagne —88/0323 ,mauvaise application ,arrêt 17.10.91
—affaire C-90 /035 —classement en1992
Espagne —89/0470 ,mauvaise application ,
1992 —affaire C-92 /073saisine en
Espagne —89/0524 ,mauvaise application ,
en1991avis motivé
France —88/0053 ,mauvaise application ,
1992 —affaire C-92 /068saisine en
France —88/0213 ,mauvaise application ,
en1989avis motivé
France —90/0548 ,mauvaise application ,
en1991 —classement en1992avis motivé
Irlande —88/0200 ,mauvaise application ,
en1989avis motivé
Irlande —89/0468 ,mauvaise application ,saisine en77/0538
1992 —affaire C-92 /070 —désistement en
1992
Italie —89/0540 ,mauvaise application ,saisine 171en
1991 —affaire C-91 /101
Italie —89/0663 ,mauvaise application ,avis motivé
en1991 —classement en1992
Luxembourg —89/0469 ,mauvaise application ,saisine en
1992 —affaire C-92 /069
Pays-Bas —88/0201 ,mauvaise application ,avis motivé
en1989
Royaume-Uni —88/0202 ,mauvaise application ,avis motivé
en1989Feux desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0539
Feux desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0540
Feux des véhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0541
Ceintures desécurité
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0576
Signalisation desécurité surlelieu dutravail
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous77/0389
Dispositifs deremorquage desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0391
77/0629
Matériels demultiplication delavigne
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0508 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Éradication delabrucellose
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0436
Extraits decafé
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0649
Champ devision duconducteur desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 77/0452
Reconnaissance mutuelle desinfirmières
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0728
77/0453
Activités d'infirmière
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0489
Protection desanimaux entransport international
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousÉtiquetage despeintures
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0780
Première directive coordination bancaire
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0794
Assistance mutuelle —douane
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/0796
Reconnaissance mutuelle destransporteurs demarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous77/0504
Bovins reproducteurs derace pure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Irlande —88/0449 ,mauvaise application ,arrêt 17.11.92
affaire C-91 /235

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/149
77/0799 78/0318
Assistance mutuelle —impôts directs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousEssuie-glaces desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
77/080578/0319
Déchets toxiques etdangereux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —90/0212 ,non-conformité ,mise endemeure 171
en1990
Allemagne —90/0038 ,mauvaise application ,saisine en1992 —
affaire C-92 /422
Espagne —89/0337 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991
Espagne —89/0338 ,mauvaise application ,avis motivé enImpôts surlestabacs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0025
Médicaments —colorants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0050
Problèmes sanitaires —échanges deviandes etdevolaille
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0869 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en19921990
Irlande —90/0192 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991
78/0365
78/0052 Compteurs devolume degaz
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous Eradication delabrucellose
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0386
78/0055
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0877 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Semences deplantes fourragères
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0805 ,non-communication ,avis motivé en1991
—classement en1992
78/038778/0142Semences decéréales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousAlimentation humaine —matériaux encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/017078/0388
Générateurs dechaleur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0940 ,non-communication ,mise endemeure
1990 —classement en1992Semences deplantes oléagineuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0509 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
78/0176 78/0473
Coassurance communautaire
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0507
Plaques desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousDéchets —dioxyde detitane
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,UK .
Italie —89/0008 ,mauvaise application ,avis motivé en
1990 —classement en1992
Portugal —90/0929 ,non-communication ,mise endemeure en
1990
78/051178/0315
Réception desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousSemences deplantes fourragères etdecéréales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0316 78/0547
Réception desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousAménagement intérieur desvoitures
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0317
Dispositifs dedégivrage desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous78/0548
Chauffage desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

N°C233/150 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
78/0549 Espagne —90/0411 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991
Italie —90/0412 ,mauvaise application ,avis motivé enRoues desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
1991
78/061078/0687
Dentistes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —91/4044 ,mauvaise application ,mise endemeure
en1991 —classement en1992
Espagne —90/0411 ,mauvaise application ,avis motivé enProtection sanitaire destravailleurs —chlorure devinyle mono­
mère
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0629
Mesures delongueur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous1992
78/0631Italie —90/0412 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991
78/0692
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0918 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Étiquetage despréparations dangereuses (pesticides )
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0632
Aménagement intérieur desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 78/0764
78/0633
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousSiège duconducteur destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0816
Plants depommes deterre
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0855
Fusions des sociétés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —90/0399 ,non-communication ,avis motivé 171en
199278/0659
Qualité deseaux douces
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
France —87/0508 ,non-conformité ,avis motivé en1991 —
classement en1992
Italie —90/0211 ,non-conformité ,avismotivé en1991
78/0660
Comptes annuels dessociétés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous78/0891
Préemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0828 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
78/0663
Alimentation humaine —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous78/0932
78/0664
Alimentation humaine —antioxygènes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0665
Pollution del'airparlesmoteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousAppuie-tête dessièges desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/0933
Éclairage destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/1015
Niveau sonore desmotocycles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/1016
Bateaux delanavigation intérieure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/1020
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0887 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199278/0686
Dentistes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —87/0434 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
Allemagne —91/2098 ,mauvaise application ,mise endemeure
en1992
Allemagne —91/4044 ,mauvaise application ,mise endemeure
en1991 —classement en1992

N°C233/15130.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
79/011378/1026
Vétérinaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousÉmission sonore desengins dechantier
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0115
78/1027
Vétérinaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousPilotage desnavires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
78/103179/0116
Navires-citernes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousTrieuses pondérales automatiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0117
78/1035
Franchises fiscales —petits envois
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProduits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0138
Engrais
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0005
Transports combinés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 79/0168
Jusdefruits
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0490 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en199279/0007
Égalité detraitement enmatière desécurité sociale
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Irlande —89/0024 ,mauvaise application ,avismotivé en199079/0196
Matériel électrique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0032
Impôts surlestabacs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 79/0267
Première directive assurance vie
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0076
Analyse defibres textiles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous79/0268
79/0109
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —brucellose
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —88/0463 ,non-communication ,avis motivé 171 en
1989 —classement en1992Bovins reproducteurs derace pure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0279
Admission devaleurs mobilières àlacote
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0372
Aliments simples pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous79/0111
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —brucellose
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous79/0373
Aliments composés pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0112
Étiquetage desdenrées alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —90/0306 ,mauvaise application ,lettre 171 en79/0409
1990Conservation desoiseaux sauvages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —90/0291 ,non-conformité ,mise endemeure
171 en1990
Allemagne —87/0246 ,mauvaise application ,saisine en1989
—affaire C-89 /057
Allemagne —86/0222 ,non-conformité ,arrêt 03.07.90 —
affaire C-88 /288Espagne —89/0646 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Italie —87/0101 ,mauvaise application ,arrêt en1990 —
affaire 89/177
Italie —88/0243 ,mauvaise application ,arrêt 25.07.91 —
affaire C-90 /032

N°C233/152 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
79/0641
Semences
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0888 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
79/0663Allemagne —89/0048 ,non-conformité ,saisine 171en1992
—affaire C-92 /345
Grèce —90/0171 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
Grèce —88/0283 ,mauvaise application ,avis motivé en
1989 —classement en1992
Espagne —88/0295 ,mauvaise application ,saisine en1990
—affaire C-90 /355
France —84/0121 ,non-conformité ,mise endemeure
171 en1992
Italie —87/0327 ,mauvaise application ,avismotivé en
1989
Italie —87/0501 ,mauvaise application ,arrêt 17.01.91
—affaire C-89 /157
Italie —89/0049 ,non-conformité ,avis motivé 171en
1990
Italie —89/0300 ,mauvaise application ,avis motivé en
1990
Italie —89/0573 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991
Pays-Bas —85/0400 ,non-conformité ,mise endemeure
171 en1992
Pays-Bas —89/0060 ,non-conformité ,arrêt 06.02.92 —Substances etpréparations dangereuses
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0692
Semences
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0953 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
79/0693
Confitures
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0694
Réception destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0695
Mise enlibre pratique desmarchandises —harmonisation
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousaffaire C-91/075
Royaume-Uni —87/0187 ,mauvaise application ,avismotivé en
1988 —classement en1992
79/0488
Saillies extérieures desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0700
79/0489Pesticides dans fruits etlégumes —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousFreinage devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0490
Réservoirs decarburant desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous79/0795
79/0532
Éclairage destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0533
Remorquage destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousRétroviseurs desvéhicules
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0796
Sucres
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0797
Aliments desanimaux
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0830
Compteurs d'eau
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0831
Étiquetage dessubstances dangereuses
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0869
Eaux superficielles
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0207 ,non-conformité ,avismotivé en1991
Luxembourg —88/0530 ,mauvaise application ,avismotivé en
199079/0581
Indication duprix desdenrées alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0622
Dispositifs deprotection encasderenversement destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/0640
Signalisation desécurité surlelieudutravail
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/153
79/0923 80/0068
Eaux conchylicoles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
France —87/0509 ,non-conformité ,avis motivé en1990 —
classement en1992Protection des eaux souterraines
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,P,UK .
Belgique —88/0291 ,non-conformité ,saisine 171 en
1991 —affaire C-91 /174
Allemagne —86/0121 ,non-conformité ,mise endemeure
171 en1992
Espagne —89/0658 ,non-conformité ,avis motivé
complémentaire en1992
Irlande —89/0163 ,non-conformité ,avis motivé en79/967
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —92/0521 ,non-communication ,mise endemeure en
1992 —classement en1992 1990
79/1005Italie —86/0086 ,mauvaise application ,arrêt
28.02.91 —classement en1992
Pays-Bas —88/0532 ,non-communication ,avis motivé
171 en1990
Royaume-Uni —88/0354 ,mauvaise application ,avis motivé
en1989Liquides enpréemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0832 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
80/0154
79/1034
Navires-citernes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousReconnaissance mutuelle dessages-femmes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/1066
Extraits decafé
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous80/0155
Sages-femmes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —88/0225 ,non-conformité ,arrêt 07.11.91 —affaire
C-89 /313—classement en1992
79/1067
Laits deconserve
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 80/0181
Unités demesure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/1070
Assistance mutuelle —impôts directs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 80/0213
Problèmes sanitaires —échanges deviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/1071
Assistance mutuelle —créances
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous80/0215
Problèmes sanitaires —produits àbase deviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
79/1072
Huitième directive —TVA
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —90/0031 ,mauvaise application ,arrêt 03.06.92 —
affaire C-91 /28780/0216
Problèmes sanitaires —échanges deviande devolaille
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0911 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en1992
79/1073
Champ devision destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0217
Lutte contre lapeste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous80/0049
Transports demarchandises parroute
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0219
80/0051Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —tuberculose
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —88/0453 ,non-communication ,avis motivé 171 en
1989 —classement en1992Émissions sonores desaéronefs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

N°C233/154 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
80/0232 80/0590
Alimentation humaine —matériaux encontact
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProduits enpréemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0833 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
80/0665
80/0233Flétrissement bactérien delapomme deterre
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0695Eclairage desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0304
Semences deplantes oléagineuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0510 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Aliments composés pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0720
Portes etfenêtres destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous80/0368
80/072311edirective TVA —DOM-TOM
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0369
Impôts surlestabacs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :FTransparence relations financières (États —entreprises publi­
ques )
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/039080/0754
Prospectus pour admission devaleurs mobilières àlacote
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
France —86/0338 ,non-conformité ,avis motivé en1989 —
classement en1992Semences deplantes fourragères
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0818 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
80/0392 80/0766
Alimentation humaine —matériaux encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0767Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0393
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0428
Résidus despesticides dans lesfruits etlégumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousMarchés publics defournitures
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —90/0268 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Portugal —90/0283 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991 —classement en1992
80/050280/0777Aliments des animaux —substances indésirables
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousEaux minérales naturelles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0509
Aliments composés pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0510
Aliments simples pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous80/0778
Eaux potables
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —86/0221 ,non-conformité ,arrêt 05.07.90 —
affaire C-89 /042
Allemagne —87/0440 ,non-conformité ,arrêt 24.11.92 —
affaire C-90/237
Italie —87/0363 ,non-conformité ,avismotivé en1988
Luxembourg —88/0087 ,non-conformité ,avismotivé en1992
Royaume-Uni —87/0370 ,mauvaise application ,arrêt 25.11.92
—affaire C-89 /33780/0511
Aliments composés enemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/155
80/0779 80/1057
Droits acquis ,médecins ,infirmiers ,dentistes etvétérinaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousQualité atmosphérique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —86/0119 ,non-conformité ,arrêt 30.05.91 —
affaire C-88/361
France —86/0014 ,non-conformité ,arrêt 01.10.91 —
affaire C-90 /064—classement en1992
Italie —86/0120 ,non-conformité ,avis motivé en80/1095
Lutte contre lapeste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
1988
Royaume-Uni —87/0387 ,mauvaise application ,avis motivé
en1990 —classement en1992 80/1098
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —peste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —88/0454 ,non-communication ,avis motivé 171 en
1989 —classement en1992 80/0780
Rétroviseurs desvéhicules àmoteur àdeux roues
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1099
Problèmes sanitaires —échanges deviande —peste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —88/0456 ,non-communication ,avis motivé 171 en
1989 —classement en199280/0781
Solvants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1100
80/0836 Problèmes sanitaires —produits àbase deviande —peste
porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1101Protection sanitaire —rayonnements ionisants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Espagne —88/0484 ,non-conformité ,avismotivé en1991
—classement en1992
Irlande —88/0486 ,non-conformité ,avismotivé en1989
Italie —87/0225 ,non-communication ,mise en
demeure 171 en1992
Luxembourg —88/0487 ,non-conformité ,avismotivé en1991
Pays-Bas —88/0488 ,non-conformité ,avismotivé en1990Lutte contre lapeste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1107
Protection destravailleurs contre lesagents chimiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0876
Engrais
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous80/1178
Accès àlaprofession detransporteur demarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/087980/1179
Accès àlaprofession detransporteur devoyageurs parroute
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProblèmes sanitaires —viandes devolaille
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0912 ,non-communication ,avismotivé envoyé
en1992 —classement en1992
80/1180
Reconnaissance mutuelle destransporteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous80/0891
Alimentation humaine —huiles etgraisses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1189
Étiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/0987
80/1263Protection destravailleurs —insolvabilité del'employeur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —86/0116 ,non-conformité ,arrêt 08.11.90 —affaire
C-88 /053
Italie —90/0203 ,non-conformité ,mise endemeure 171en
1990 —classement en1992Permis deconduire communautaire
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —88/0169 ,mauvaise application ,avis motivé en
1989 —classement en1992

N°C233/156 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
80/1266 81/0333
Assistance mutuelle —accidents d'aéronefs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1267Réservoirs decarburant desvéhicules
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0334
Niveau sonore desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0389
Protection desanimaux entransport international
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousRéception desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1268
Consommation decarburant desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0432
80/1269 Alimentation humaine —matériaux encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0465Puissance desmoteurs desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1272
Rétroviseurs desvéhicules (moto )
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1273
Reconnaissance mutuelle dessages-femmes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousMise enlibre pratique desmarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0528
Modernisation desexploitations agricoles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0575
80/1274Ceintures desécurité
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0576
Ceintures desécurité
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0577
Aménagement intérieur desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0602
Interdiction deshormones
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0643
Champ devision duconducteur devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProblèmes sanitaires —échanges d'animaux —peste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
80/1335
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0006
Éradication delabrucellose
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0007
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0036
Résidus despesticides dans lesfruits etlégumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous81/0680
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0075
81/0712Analyse defibres textiles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0126
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0909 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Additifs alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0715
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0851
81/0177Médicaments vétérinaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0069 ,non-conformité ,arrêt 06.02.92 —affaire
C-91 /077 ■—classement en1992Exportation desmarchandises —harmonisation
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/157
81/0852 82/0121
Médicaments vétérinaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousInformation périodique àpublier parlessociétés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/013081/0853
Mise enlibre pratique desmarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0854
Conservation desoiseaux sauvages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0855
Eaux superficielles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :ELMatériel électrique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0147
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0176
Rejets demercure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0232
Étiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0242
Détergents
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —82/0202 ,non-communication ,avis motivé en1990 —
classement en 199281/0857
Qualité atmosphérique (Grèce )
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :EL
81/0858
Eaux potables
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
81/0916
Étiquetage despeintures
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous82/0243
Détergents
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0203 ,non-communication ,avis motivé en1990 —
classement en199281/0957
Étiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0244
81/0962
Alimentation humaine —antioxygènes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousÉclairage desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0287
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0819 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199281/1051
Émissions sonores —engins dechantier
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/000382/0318
Transports combinés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0050
Transports demarchandises parroute
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousCeintures desécurité
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0319
Ceintures desécurité
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0331
Matériels demultiplication delavigne
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0511 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199282/0057
Mise enlibre pratique desmarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0076
Médecins
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0703 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991 —classement en199282/0347
Exportation desmarchandises —harmonisation
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

N°C233/158 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
82/0623 82/0368
Cosmétiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousCompteurs devolume degaz
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0434
Cosmétiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous82/0624
Alcoomètres
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0625
82/0470
Auxiliaires detransport
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0362 ,non-communication ,saisine 171 en1991
—classement en1992
Grèce —85/0127 ,non-communication ,arrêt 10.12.91 —
affaire C-89 /306—classement en1992
82/0471Mesurage deliquides
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0711
Alimentation humaine —matériaux encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,L,NL,UK .
Belgique —91/0260 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —classement en1992
Danemark —91/0285 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —classement en1992
Allemagne —91/0241 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Grèce —91/0348 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —classement en1992
Irlande —91/0377 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Italie —91/0397 ,non-communication ,avis motivé
en1992
Portugal —90/0799 ,non-communication ,mise en
demeure en1990
Royaume-Uni —91/0531 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —classement en1992Alimentation des animaux
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0473
Solvants
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0475
Marquage desaliments composés pour animaux familiers
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0489
Coiffeurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0714
82/0501Bateaux delanavigation intérieure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —89/0356 ,non-communication ,arrêt 171 10.12.91
—affaire C-91 /019Risques d'accidents majeurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —87/0219 ,non-conformité ,avismotivé en1989
Pays-Bas —86/0457 ,non-conformité ,arrêt 20.05.92 —
affaire C-90 /19082/0806
82/0528
Résidus depesticides surlesfruits etlégumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousSubstances etpréparations dangereuses
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0859
Semences deplantes oléagineuses
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0512 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199282/0603
Transports combinés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0883
82/0605
Protection destravailleurs —plomb métallique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0621
Compteurs d'énergie
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousRejets dedioxyde detitane
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0884
Plomb dans l'atmosphère
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —88/0036 ,non-conformité ,arrêt 30.05.91 —
affaire C-89 /059
France —87/0510 ,non-conformité ,arrêt 01.10.91 —
affaire C-90/013—classement en1992
Portugal —91/0832 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en199282/0622
Instruments depesage
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/159
82/0885 83/0129
Générateurs dechaleur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0941 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Peaux debébés-phoques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —90/0149 ,mauvaise application ,avismotivé en1991
83/0131
Produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous82/0890
Tracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0891 83/0181
Scissions des sociétés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —90/0399 ,non-communication ,avis motivé 171en
1992TVA —importation définitive debiens
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —88/0445 ,non-communication ,arrêt 171 14.10.92 —
affaire C-91 /262
83/0182
82/0894
Notification des maladies desanimaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/0937
Aliments simples pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousFranchises fiscales —importation temporaire demoyens de
transport
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Danemark —86/0127 ,mauvaise application ,arrêt 31.03.92 —
affaire C-90 /052—classement en1992
Grèce —89/0122 ,mauvaise application ,saisine en1992
—affaire C-92 /009
Espagne —89/0471 ,non-communication ,mise endemeure
en1989
France —89/0063 ,mauvaise application ,saisine en1991
—affaire C-91 /27682/0953
Dispositifs deprotection encasderenversement destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
82/095783/0183
Aliments composés pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
i
83/0029Franchises fiscales —importations définitives debiens
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Grèce —89/0123 ,non-conformité ,saisine en1992 —affaire
C-92 /009
Grèce —90/0086 ,mauvaise application ,avismotivé en1991
—classement en1992
Italie —88/0446 ,non-communication ,arrêt 171 14.10.92 —
affaire C-91 /262Déchets —dioxide detitane
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0090
Problèmes sanitaires —échanges deviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0189
83/0091
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux etdeviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —90/0958 ,non-communication ,avis motivé 171 en
1991 —classement en1992Normes techniques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —87/0276 ,mauvaise application ,avis motivé en
1989
Belgique —89/0304 ,mauvaise application ,saisine en1990 —
affaire C-90 /0325
Belgique —91/0842 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
Belgique —92/0020 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
Allemagne —88/0341 ,mauvaise application ,avis motivé en83/0116
Semences deplantes fourragères etdeplantes oléagineuses età
fibres
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0949 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en19921989
Allemagne —89/0094 ,mauvaise application ,saisine en1992
—affaire C-92 /317
Allemagne —89/0113 ,mauvaise application ,avis motivé en
1990 83/0128
Thermomètres médicaux —mercure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousAllemagne —90/0715 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992

30.8.93N°C233/160 Journal officiel desCommunautés européennes
83/0229 —90/0136 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991 —classement en1992
—91/0846 ,mauvaise application ,avis motivé enAlimentation humaine —matériaux encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
1992
83/0264 —88/0422 ,mauvaise application ,saisine en1992 —
affaire C-92 /139
—89/0095 ,mauvaise application ,avis motivé en
1989
—90/0246 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991
—91/0849 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992Substances etpréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0265
Étiquetage despeintures
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0276
Éclairage etsignalisation desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0341
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0349
Comptes consolidés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Irlande —89/0322 ,non-communication ,saisine en1990 —
désistement en1992 —affaire C-90/359Grèce
Espagne
Italie
Italie
Italie
Italie
Italie
Italie
Italie
Italie
Italie
Italie
Italie
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas
Portugal—92/0006 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
—92/0007 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
—92/0008 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
—92/0010 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
—92/0011 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
—92/0013 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
—92/0014 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
—89/0549 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991
—89/0550 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991 —classement en1992
—89/0560 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991 —classement en1992
—90/0120 ,mauvaise application ,avis motivé en83/0351
1991
—91/0841 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
83/0190Pollution del'airpardesmoteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0371
Mise enlibre pratique desmarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0381
Aliments des animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0417
Caséines
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0463
Étiquetage desdenrées alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —90/0596 ,non-communication ,avis motivé en1991
—classement en1992Siège duconducteur destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0191
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0201
Problèmes sanitaires —produits àbase depeudeviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous83/0467
83/0206
Émissions sonores desaéronefs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousÉtiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0477
Protection des travailleurs —amiante
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0478
Substances etpréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous83/0228
Alimentation desanimaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/161
84/0008
Éclairage etsignalisation desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0047
Matériel électrique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0156
Rejets demercure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —87/0482 ,non-conformité ,avis motivé en1990 —
classement en1992
84/0253
Contrôle desdocuments comptables
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,P,UK .
Irlande —89/0324 ,non-communication ,saisine en1990 —
désistement en1992 —affaire C-90/359
Italie —89/0326 ,non-communication ,avismotivé en1990
—classement en1992
Pays-Bas —89/0328 ,non-communication ,arrêt 17.11.92 —
affaire C-91/15783/0496
Cosmétiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0513
Rejets decadmium
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
France —88/0205 ,mauvaise application ,avismotivé en1989
Italie —87/0369 ,non-conformité ,arrêt 13.12.90 —affaire
C-89 /070 —classement en1992
83/0514
Cosmétiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0570
Spécialités pharmaceutiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0572
Transports demarchandises parroute
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0574
Cosmétiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0575
Instruments demesurage
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0577
Produits àbase deviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0623
Dénomination des textiles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
83/0643
Facilitation descontrôles desmarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —87/0281 ,mauvaise application ,arrêt 28.11.89 —
affaire C-88 /186
Italie —88/0464 ,mauvaise application ,saisine en1991
—affaire C-91 /228
Italie —90/0415 ,mauvaise application ,avis motivé en
199184/0291
Préparations dangereuses (pesticides )
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0319
Problèmes sanitaires —importation deviande —trichines
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0360
Pollution atmosphérique desinstallations industrielles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Luxembourg —89/0561 ,non-conformité ,saisine en1992 —
affaire C-92 /344
84/0372
Niveau sonore desvéhicules
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0378
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0386
Dixième directive TVA
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0414
Thermomètres
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous84/0004
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0005
Deuxième directive assurance véhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —89/0200 ,non-communication ,saisine en1991
—désistement en1992 —affaire C-91/57
Luxembourg —89/0172 ,non-communication ,saisine en1990
—désistement en1992 —affaire C-90/34984/0415
Cosmétiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

N°C233/162 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
84/0424 84/0528
Niveau sonore desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0425
Aliments desanimaux —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousAppareils delevage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0529
Ascenseurs mus électriquement
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0532
Engins dechantier
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Irlande —90/0216 ,non-conformité ,avis motivé en1991 —
classement en199284/0443
Produits utilisés dans l'alimentation animale
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0449
84/0533Etiquetage dessubstances dangereuses
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0450
Publicité trompeuse
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —88/0054 ,non-communication ,saisine en1989 —
affaire C-89/256—désistement en1992Puissance acoustique desmotocompresseurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0534
84/0466Puissance acoustique desgrues àtour
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0535
Puissance acoustique desgroupes desoudage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProtection radiologique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —90/0237 ,non-conformité ,avismotivé en1992
Italie —90/0240 ,non-conformité ,saisine en1992 —
affaire C-92/095
Pays-Bas —90/0241 ,non-conformité ,avismotivé en199184/0536
Puissance acoustique desgroupes depuissance
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0467
84/0537
Puissance acoustique desbrise-béton
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0538
Puissance acoustique destondeuses àgazon
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProtection sanitaire —rayonnements ionisants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,L,NL,P,UK .
Italie —87/0233 ,non-communication ,mise endemeure 171
en1992
84/0491
Rejets HCH
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0500
Alimentation humaine —matériaux encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous84/0539
84/0525Appareils électriques utilisés enmédecine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Espagne —90/0503 ,non-communication ,avismotivé en1991
84/0587
Aliments desanimaux —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0631
Transferts transfrontaliers dedéchets dangereux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0656 ,mauvaise application ,avismotivé en1991Bouteilles àgazenacier
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,UK .
Portugal —90/0841 ,non-communication ,avismotivé en1991
84/0526
Bouteilles àgazenaluminium
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,UK .
Portugal —90/0842 ,non-communication ,avismotivé en1991
84/0527
Bouteilles àgazsoudées enacier
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,UK .
Portugal —90/0843 ,non—communication ,avis motivé en
199184/0641
Assistance touristique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0178 ,non-communication ,avis motivé en
1990 —classement en1992
Luxembourg —89/0179 ,non-communication ,saisine en1990
—désistement en1992 —affaire C-90/349

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/163
84/0642 85/0205
Problèmes sanitaires —échanges deviandes devolaille
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousRétroviseurs desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/064385/0210Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —fièvre aphteuse
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousTeneur enplomb del'essence
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0644
85/0298Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —brucellose
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous Produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0645
85/0320 Lutte contre lapeste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProblèmes sanitaires —échanges d'animaux —peste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
84/0647
Véhicules loués sans chauffeur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous85/0321
Problèmes sanitaires —produits àbase deviande —peste
porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0001
Unités demesure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0322
Problèmes sanitaires —échanges deviande —peste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 85/0003
Poids etdimensions devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0325
85/0010Problèmes sanitaires —échanges deviandes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Liquides enpréemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0848 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199285/0326
Problèmes sanitaires —échanges deviandes devolaille
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0878 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en199285/0038
Semences deplantes fourragères
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0901 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992 85/0327
Problèmes sanitaires —produits àbase deviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0073
Financement desinspections sanitaires desviandes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous85/0337
85/0146
Mesures delongueur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousÉvaluation del'impact deprojets surl'environnement
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,NL,P,UK .
Belgique —89/0652 ,mauvaise application ,avis motivé
en1991
Allemagne —90/0189 ,mauvaise application ,saisine
23.12.92 —affaire C-92 /431
Espagne —90/0129 ,non-conformité ,avis motivé en
1992
Luxembourg —90/0126 ,non-communication ,avis motivé
en1991
Royaume-Uni —91/2200 ,mauvaise application ,décision avis
motivé en1992 etcommuniqué depresse85/0203
Qualité del'air—dioxide d'azote
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —88/0023 ,non-conformité ,saisine en1991 —
affaire C-91 /186
Allemagne —88/0035 ,non-conformité ,avismotivé en1990

N°C233/164 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
85/0339 85/0406
Puissance acoustique desmotocompresseurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousEmballages pour liquides alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Belgique —87/0330 ,mauvaise application ,saisine en
1989 —affaire C-89 /330
Espagne —87/0337 ,mauvaise application ,arrêt 10.12.91
—affaire C-90 /192
France —87/0332 ,mauvaise application ,avismotivé en85/0407
Puissance acoustique desgroupes desoudage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
1989 85/0408
Puissance acoustique desgroupes depuissance
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousLuxembourg —87/0334 ,mauvaise application ,arrêt 25.07.91
—affaire C-89 /252
Luxembourg —88/0157 ,non-communication ,arrêt 25.07.91
—affaire C-89/252
Portugal —87/0338 ,mauvaise application ,avismotivé en
198985/0409
Puissance acoustique desbrise-béton
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0358 85/0411
Interdiction des hormones
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0362
TVA —importations temporaires debiens
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousConservation desoiseaux sauvages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
France —87/0174 ,mauvaise application ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Italie —87/0175 ,non-communication ,arrêt 17.01.91
—affaire C-89 /334—classement en1992
Royaume-Uni —88/0026 ,non-conformité ,avis motivé en
1990
85/0374
85/0413Produits défectueux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Espagne —90/0519 ,non-communication ,avismotivé en
1992
France —89/0146 ,non-communication ,saisine en
1991 —affaire C-91/293
Royaume-Uni —89/0153 ,non-conformité ,avis motivé en
1990
85/0384
Architectes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Grèce —88/0387 ,non-communication ,arrêt 07.11.91 —
affaire C-90 /309
Espagne —90/0349 ,non-conformité ,avismotivé en1992
Italie —88/0507 ,non-communication ,arrêt 11.07.91 —
affaire 90/296—classement en1992Transparence relations financières (États —entreprises publi­
ques )
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0432
Pharmaciens
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —88/0265 ,non-conformité ,mise endemeure 171
en1992
Allemagne —90/0461 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
Grèce —91/0432 ,mauvaise application ,mise endemeure
en1992
Italie —91/0820 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
85/0433
Pharmaciens
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Belgique —88/0255 ,non-communication ,arrêt 171 14.05.91
—Affaire C-90 /16785/0391
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0397 85/0444
Problèmes sanitaires —échanges delait
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0976 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
Italie —90/0257 ,mauvaise application ,avismotivé en1990
—classement en1992Peaux debébés-phoques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0467
Substances etpréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0405 85/0469
Emissions sonores desengins dechantier
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousTransferts transfrontaliers dedéchets dangereux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/165
85/057885/0490
Cosmétiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousAccès àlaprofession detransporteur demarchandises parroute
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0579
Accès àlaprofession detransporteur devoyageurs parroute
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/058085/0503
Caséines
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0509
Alimentation desanimaux
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0511
Lutte contre lafièvre aphteuse
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0889 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en1992Qualité del'air—dioxyde d'azote
États membres ayant communiqué les'mesures d'exécution :tous
85/0581
Teneur enplomb del'essence
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0536
Economie depétrole
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0175 ,non-conformité ,avismotivé en1990 —
classement en1992
Pays-Bas —89/0297 ,non-communication ,avis motivé en
1990 —classement en199285/0584
Pharmaciens
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK
D,EL,E,F,IRL,I,NL,P,UK .
Belgique —88/0260 ,non-communication ,mise en
demeure 171en1992
Luxembourg —88/0264 ,non-communication ,arrêt 16.05.91
—affaire C-90/168
85/0572
85/0586
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux etdeviandes
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0591
Alimentation humaine
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousDenrées alimentaires —objets encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution *B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0261 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —classement en1992
Danemark —91/0286 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —classement en1992
Allemagne —91/0242 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Grèce —91/0349 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —classement en1992
Espagne —91/0307 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —classement en1992
Irlande 91/0378 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Italie —91/0398 ,non-communication ,avis motivé
en1992
Royaume-Uni —91/0532 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —classement en199285/0610
Substances etpréparations dangereuses
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0611
Organismes deplacement collectif
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution *B,
DK,D,E,F,IRL,I,L,NL,UK .
Grèce —92/0600 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Portugal —92/0633 ,non-communication ,mise endemeure
en199285/0574
85/0614
Architectes
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution *B
DK,D,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Grèce —88/0388 ,non-communication ,arrêt 7.11.91 —
affaire C-90/309
Italie —88/0509 ,non-communication ,arrêt 11.07.91 —
affaire C-90/296—classement en1992Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0576
Franchises fiscales —petits envois
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
85/0577
Contrats négociés endehors desétablissements commerciaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0566 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en1992
Italie —89/0011 ,non-communication ,saisine —affaire
C-90/357—désistement en199285/0647
Freinage desvéhicules
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

N°C233/166 30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
86/0214
Produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0217
Manomètres
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous86/0017
Architectes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Grèce —88/0389 ,non-communication ,arrêt 7.11.91 —
affaire C-90 /309
Espagne —90/0349 ,non-conformité ,avismotivé en1992
Italie —88/0547 ,non-communication ,arrêt 11.07.91 —
affaire -C-90 /296—classement en1992
86/0096
Préemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0849 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en199286/0246
Impôts surlestabacs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0267
Variétés devigne
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0109
Semences certifiées
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0902 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199286/0278
86/0121Boues d'épuration enagriculture
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —90/0230 ,non-communication ,avismotivé en1991
86/0279
Transferts transfrontaliers dedéchets dangereux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousTransferts transfrontaliers dedéchets dangereux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0122
86/0280Conservation desoiseaux sauvages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0155
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0950 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
86/0174Substances dangereuses dans lamer
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,I,L,NL,P,UK .
Irlande —89/0254 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Pays-Bas —90/0106 ,non-conformité ,avismotivé en1992
86/0295
Engins dechantier
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0504 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Portugal —90/0851 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Pays-Bas —89/0596 ,non-communication ,saisine en1991 —
affaire C-91 /204—désistement en1992Aliments composés destinés àlavolaille
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0179
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0188
86/0296Protection des travailleurs contre lebruit
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Belgique —91/0151 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —90/0719 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Pays-Bas —90/0753 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Portugal —91/0488 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992Engins dechantier
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0505 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Portugal —90/0852 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Pays-Bas —89/0597 ,non-communication ,saisine en1991 —
affaire C-91/205—désistement en1992
86/0199 86/0297
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousPrises deforce destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/167
86/0298
Renversement detracteurs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0299
Aliments desanimaux —substances indésirables
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0312
Ascenseurs mus électriquement
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0320
Semences decéréales
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —91/0097 ,non-communication ,avismotivé en1991 —
classement en199286/0424
Caséines
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0431
Étiquetage dessubstances dangereuses
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0457
Formation enmédecine générale
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0469
Recherche derésidus dans lesviandes
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0489
Assistance mutuelle
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0508
Étiquetage despeintures
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0530
Produits utilisés dans l'alimentation desanimaux
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous86/0354
Aliments composés pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0355
Produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0360
86/0544Poids etdimensions devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0362
Résidus depesticides dans lescéréales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0363
Résidus depesticides —aliments d'origine animale
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0364Transports combinés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0545
Organismes nuisibles auxvégétaux
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0546
Organismes nuisibles auxvégétaux
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0547
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0560
TVA —assujettis non établis surleterritoire
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousPoids etdimensions desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0378
Égalité detraitement entre hommes etfemmes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :D,
E,F,IRL ,P,UK .
86/0562Belgique —90/0341 ,
demeure ennon-communication ,
1990mise en
Danemark —90/0342 ,
demeure ennon-communication ,
1990mise en
Grèce —90/0343 ,
demeure ennon-communication ,
1990mise en
Italie —90/0344 ,
demeure ennon-communication ,
1990mise en
Luxembourg —90/0345 ,
demeure ennon-communication ,
1990mise en
Pays-Bas —91/0134 ,
demeure ennon-communication ,
1990mise enRétroviseurs desvéhicules
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0587
Problèmes sanitaires —échanges deviandes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/041586/0594
Commandes destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousBruit desappareils domestiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

N°C233/168 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
86/0609 86/0663
Chariots demanutention automoteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Pays-Bas —89/0598 ,non-communication ,saisine en1991 —
affaire C-91 /202—désistement en1992
Portugal —90/0854 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Protection des animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Belgique —91/0150 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Italie —90/0693 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Luxembourg —90/0730 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Portugal —90/0932 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en199286/0664
TVA —franchises voyageurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0613 87/0018
Substances chimiques —contrôle desessais
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Espagne —90/0064 ,non-communication ,avismotivé enÉgalité detraitement entre hommes etfemmes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Pays-Bas —92/0431 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Portugal —92/0520 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en19921991
Pays-Bas —90/0298 ,non-conformité ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0062 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en199286/0635
87/0019Comptes annuels desbanques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,I,L,P,UK .
Belgique —91/0280 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Allemagne —91/0473 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Grèce —91/0370 ,non-communication ,avis motivé enSpécialités pharmaceutiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0020
1992Médicaments vétérinaires
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —88/0094 ,non-communication ,avismotivé en1989 —
classement en1992Irlande —91/0393 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Italie —91/0420 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0443 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Pays-Bas —91/0482 ,non-communication ,avis motivé en
199287/0021
Spécialités pharmaceutiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/0651 87/0022
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousMédicaments dehaute technologie
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
86/065387/0053
Facilitation descontrôles desmarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousAgents commerciaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Belgique —90/0444 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Espagne —90/0537 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Luxembourg —90/0718 ,non-communication ,avis motivé en
199287/0054
Protection juridique desproduits semi-conducteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0055
86/0662Alimentation humaine —antioxygènes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Emissions sonores despelles hydrauliques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Italie —90/0063 ,non-communication ,avismotivé en1991
Pays-Bas —90/0227 ,non-conformité ,avismotivé en199187/0056
Niveau sonore desmotocycles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/169
87/0101 87/0216
Élimination deshuiles usagées
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,I,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0149 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
Grèce —90/0625 ,non-communication ,avis motivé en1992
—classement en1992
Irlande —90/0660 ,non-communication ,saisine 16.12.92 —
affaire C-92 /418
Italie —90/0694 ,non-communication ,avis motivé en1992
—classement en1992Risques d'accidents majeurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0217
Pollution parl'amiante
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Grèce —92/0281 ,non-communication ,mise endemeure en
1992 —classement en1992
Italie —90/0065 ,non-communication ,avismotivé en1991
87/0102
87/0219
Teneur ensoufre decombustibles liquides
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —90/0508 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en1992Crédit àlaconsommation
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,F,I,NL,P,UK .
Espagne —90/0567 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Irlande —90/0667 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Italie —90/0699 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Luxembourg —90/0737 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Pays-Bas —90/0768 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en199287/0234
Aliments simples pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0235
87/0112Aliments composés pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Transferts transfrontaliers dedéchets dangereux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0238
87/0120 Alimentation des animaux —substances indésirables
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous Semences etplants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0951 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
87/0137
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous87/0250
Étiquetage desboissons alcoolisées
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0803 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
87/0140
87/0252
Puissance acoustique destondeuses àgazon
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —88/0431 ,non-communication ,avismotivé en1990
—classement en1992
Italie —89/0205 ,non-communication ,avis motivé en1990
—classement en1992Dénomination destextiles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0431 ,non-communication ,saisine en 1991 —
affaire C-227 /91—désistement en1992
87/0143
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0153
Alimentation desanimaux -additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous87/0298
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0181
Produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous87/0328
87/0184Bovins reproducteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,I,L,P,UK .
Espagne —92/0144 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —89/0493 , non-communication , arrêt
17.11.1992 —affaire C-91 /236Analyse defibres textiles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0431 ,non-communication ,saisine en 1991 —
affaire C-227 /91—désistement en1992

N°C233/170 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
87/0358 Pays-Bas —89/0500 ,non-communication ,saisine en
1992 —affaire C-92 /303
Royaume-Uni —88/0442 ,mauvaise application ,avis motivé
en1990 —classement en1992Réception desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0372
87/0343Communications cellulaires —bandes defréquence àréserver
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0402Assurance-crédit etassurance-caution
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Irlande —90/0663 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Italie —90/0493 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Luxembourg —91/0169 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992Renversement destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0403
Réception desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0344
87/0404Assurance-protection juridique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —90/0794 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Luxembourg —91/0170 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992Récipients àpression
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —90/0186 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Luxembourg —90/0710 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Pays-bas —90/0747 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Portugal —90/0860 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0072 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en199287/0345
Prospectus pour admission devaleurs mobilières àlacote
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Grèce —90/0632 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en1992
Espagne —91/0327 ,non-communication ,avismotivé en1992
87/0405
87/0354
Produits industriels —sigles distinctifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,UK .
Portugal —90/0857 ,non-communication ,avismotivé en1992Puissance acoustique desgrues àtour
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Allemagne —90/0433 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Italie —90/0370 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
87/0355
87/0416Instruments demesurage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —88/0404 ,non-communication ,saisine en 1990 —
désistement en1992 —affaire C-90 /366Teneur enplomb del'essence
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/043287/0356
Produits enpréemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0193 ,non-communication ,saisine en1990 —
désistement en1992 —affaire C—90/365
Portugal —90/0859 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en1992Étiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0441
Économies depétrole brut
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —89/0175 ,non-communication ,avismotivé en1990
—classement en1992
Pays-Bas —89/0297 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199287/0357
Sécurité des consommateurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Irlande —90/0665 ,non-communication ,avis motivé en1992
—classement en1992
Italie —90/0698 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en199287/0477
Produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/171
88/0035 87/0480
Semences
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Luxembourg —91/0160 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92/323—(désistement en1993 )
Portugal —91/0027 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992Matériel électrique
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Danemark —89/0459 ,non-communication ,mise en
demeure en1989 —classement en1992
Espagne —90/0540 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
France —89/0460 ,non-communication ,mise en
demeure en1989 —classement en1992
Italie —89/0463 ,non-communication ,mise en
demeure en1989 —classement en1992
Luxembourg —89/0464 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Pays-Bas —89/0465 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en199287/0481
Semences delégumes
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —90/0685 ,non-communication ,saisine en1992 —
affaire C-92/361—(désistement en1993 )
Pays-Bas —90/0755 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
Portugal —91/0513 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199288/0076
Pollution del'airparlesvéhicules àmoteur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous87/0486
Lutte contre lapeste porcine
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous88/0077
Émissions desmoteurs diesel
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous87/0487
Peste porcine classique
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous88/0095
87/0489Semences debetteraves
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —91/0514 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —peste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0491 88/0126
Engrais
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousProblèmes sanitaires —produits àbase deviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
87/0524 88/0146
Interdiction deshormones
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousLaits deconserve
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Portugal —90/0804 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en1992
88/0166
Protection despoules pondeuses enbatterie
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 87/0540
88/0180Accès àlaprofession detransporteur demarchandises parvoie
navigable
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,E,F,IRL ,NL,P,UK .
Belgique —89/0364 ,non-communication ,arrêt 26.2.92
—affaire C-90 /377Puissance acoustique destondeuses àgazon
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —92/0099 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0522 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992—89/0456 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire 92/316Allemagne
France
Italie—89/0365 ,non-communication ,avis motivé en
1990 —classement en1992
—90/0055 ,non-communication ,avis motivé en88/01811991
Luxembourg —89/0366 , non-communication , saisine
22.12.92 —affaire C-92/427
Pays-Bas —91/0825 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992Puissance acoustique destondeuses àgazon
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,IRL,I,L,NL,P,UK .
Allemagne —92/0100 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0197 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0523 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199287/0566
Engrais
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 N°C233/172 Journal officiel desCommunautés européennes
88/0182
Normes techniques88/0295
Marchés publics
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Allemagne —92/2005 ,non-conformité ,avismotivé en1992États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —91/0641 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Grèce —91/0749 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Espagne —91/0457 ,
1992mauvaise application ,avis motivé en
Espagne —91/0748 ,
1992mauvaise application ,avis motivé en
Italie —91/0565 ,
1991mauvaise application ,avis motivé en
Pays-Bas —91/0747 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
Portugal —91/0295 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992 —classement en1992Grèce —91/0726 ,mauvaise application ,avis motivé en
1992
Grèce —92/0601 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Espagne —92/0588 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Irlande —89/0662 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Italie —89/0449 ,non-communication ,avis motivé en
1992 — désistement en 1992 — affaire
—90/0439 ,mauvaise application , tahe
talie88/0183
Engrais fluides
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousC-91 /082\
Italie —89/0519 ,mauvaise application ,
1990 —classement en1992avis motivé en
Italie
Italie
Italie
Italie
Pays-Bas—90/0439 ,mauvaise application ,
1991 —classement en1992
—91/0619 ,mauvaise application ,
—affaire C-91 /272
—91/0725 ,mauvaise application ,
1992
—91/0764 ,non-conformité ,avis m
—89/0580 ,non-communication ,
1991 —classement en1992avis
saisir
avis
otivé
avismotivé
íeen IS
motivé
en1992
motivéen
»91
en
en
Pays-Bas —91/0770 ,mauvaise application ,
1992 —classement en1992avis motivé en
Pays-Bas —92/0572 ,mauvaise application ,avis motivé en88/0194Italie
Freinage desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Pays-Bas
88/0195
Puissance desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous1992
88/0297
88/0218 Réception destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous Poids etdimensions desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0298
88/0233
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousPesticides dans lesfruits etlégumes etlescéréales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/029988/0271
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousViandés etanimaux provenant despays tiers
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —90/0964 ,non-communication ,avis motivé en1991 —
classement en1992
88/0272
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 88/0301
88/0288Concurrence dans lesmarchés determinaux detélécommunica­
tion
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —89/0330 ,mauvaise application ,avis motivé en
1991
Espagne —90/0096 ,non-conformité ,avis motivé en1990 —
classement en1992Problèmes sanitaires —échanges deviandes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0289
Problèmes sanitaires —animaux etviandes depays tiers
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —89/0516 ,non-communication ,saisine en1991 —
affaire C-91 /297—désistement en199288/0302
Étiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N0C233/173
88/0314 88/0344
Alimentation humaine —solvants d'extraction
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,P.
Portugal —92/0519 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0524 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Indication desprix desproduits non alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Espagne —91/0019 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Irlande —91/0118 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992
Italie —90/0700 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Pays-Bas —90/0769 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en199288/0347
88/0315Substances dangereuses dans lamer
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —89/0444 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en1992
Irlande —89/0447 ,non-communication ,mise endemeure en
1989 —classement en1992
Italie —90/0128 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992Indication desprix desdenrées alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Espagne —91/0020 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Irlande —91/0117 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992
Italie —90/0701 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Pays-Bas —90/0770 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en199288/0357
Deuxième directive assurance non-vie
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Grèce —90/0631 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Italie —90/0795 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Luxembourg —90/0735 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en199288/0316
88/0361Liquides enpréemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Espagne —90/0507 ,non-communication ,avis motivé en
1990 —classement en1992
Italie —89/0194 ,non-communication ,saisine en1990 —
affaire C-90/363—désistement en1992
Portugal —90/0861 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992Mouvements decapitaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0364
Protection destravailleurs contre lesagents spécifiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous .
Luxembourg —90/0720 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
88/0320
88/0366
Champ devision duconducteur desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousBonnes pratiques delaboratoire
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Grèce —91/0035 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
Espagne —90/0509 ,non-communication ,avismotivé en1992
Italie —91/0095 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en199288/0378
Sécurité desjouets
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —91/0560 ,non-conformité ,avismotivé en1991
—classement en1992
Luxembourg —90/0738 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en199288/0321
Rétroviseurs des véhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0379
88/0331Préparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,F,IRL ,I,NL,P.
Belgique —90/0024 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0101 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0145 ,non-communication ,mise en
demeure en1992TVA —importations définitives debiens
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,L,NL,P,UK .
Irlande —89/0581 ,non-communication ,avis motivé en1991
—classement en1992
Italie —89/0578 ,non-communication ,mise endemeure en
1989

N°C233/174 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Irlande —92/0282 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Italie —90/0538 ,mauvaise application ,avismotivé en
1991Belgique —91/0271 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Espagne —91/0318 ,non-communication ,avis motivé en
1991
Irlande —91/0384 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Italie —91/0410 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0436 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92 /322Luxembourg —92/0376 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —90/0518 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0525 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
88/0410 88/0380
Semences
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,IRL ,I,NL,P.
France —92/0769 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0792 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Italie —91/0094 ,non-communication ,avis motivé
en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0161 ,non-communication ,saisine en
1992 —affaire C-92 /325
Pays-Bas —92/0874 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1993
Portugal —91/0028 ,non-communication ,avis motivé
en1991 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0916 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
88/0388
Arômes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —90/0422 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Irlande —90/0638 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Italie —90/0671 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992Caractéristiques destracteurs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0411
Direction destracteurs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0412
Vitesse maximale destracteurs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0413
Renversement destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0414
Portes etfenêtres destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0430
Organismes nuisibles auxvégétaux
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0436
Émissions departicules parmoteurs diesel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0406 88/0449
Contrôle technique desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Irlande —90/0114 ,non-communication ,avis motivé en1991
—classement en1992
88/0465Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —leucose bovine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0407
Sperme bovin
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,I,L,NL,P,UK .
Belgique —90/0446 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —(àclasser en1993 )
Irlande —90/0652 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92/381
Italie —90/0684 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Luxembourg —90/0724 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992Siège duconducteur destracteurs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0485
Produits utilisés dans l'alimentation desanimaux
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0490
88/0409Étiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —91/0147 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
France —90/0588 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en1992
Italie —90/0696 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en1992Inspection desviandes —redevance
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,F,IRL ,I,NL,P,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :EL.)

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N0C233/175
88/0571 Italie —91/0422 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0446 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —91/0551 ,non-communication ,avis motivé
en1992Matériel électrique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Irlande —90/0646 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Luxembourg —90/0711 ,non-communication ,avis motivé en
1991
88/0572
88/0642
Protection destravailleurs contre lesagents chimiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —91/0266 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
Grèce —91/0354 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
France —91/0332 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
Irlande —91/0383 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
Portugal —91/0489 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0593
Confitures
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —90/0423 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
France —90/0570 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Irlande —90/0639 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Pays-Bas —90/0742 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Portugal —90/0806 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
88/0599 88/0657
Transports parroute —dispositions sociales —appareil de
contrôle
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,NL,P,UK .
Belgique —90/0052 ,non-communication ,avis motivé en
1991
Italie —90/0061 ,non-communication ,avis motivé en
1991
Luxembourg —91/0003 ,non-communication ,avis motivé enProblèmes sanitaires —échanges deviandes hachées
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,I,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0025 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Danemark —92/0075 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —91/0742 ,mauvaise application ,avis motivé
en1992
Espagne —92/0146 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Irlande —92/0283 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0432 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —92/0526 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )1991
88/0609
Émissions desgrandes installations decombustion
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0146 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
Grèce —90/0622 ,non-communication ,avismotivé en1992
Irlande —90/0657 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
88/061088/0658Risques d'accidents majeurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Grèce —90/0628 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Irlande —90/0662 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Luxembourg —90/0732 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992Problèmes sanitaires —produits àbase deviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,I,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0145 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —(àclasser en1993 )
Allemagne —91/0183 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Espagne —91/0015 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C—92/378
Irlande —91/0113 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92 /381
Italie —91/0093 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92/362(désistement en1993 )
Luxembourg —91/0164 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Pays-Bas —91/0131 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en199288/0627
Participation importante dans unesociété cotée enbourse
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P.
Allemagne —91/0257 ,non-communication ,avis motivé
en1992
Grèce —91/0373 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992

N°C233/176 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
88/0660
Problèmes sanitaires —produits àbase deviande
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousLuxembourg —91/0684 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Pays-Bas —91/0688 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Portugal —91/0691 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en199288/0661
89/0100Porcs reproducteurs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,I,L,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :P.)
Belgique —91/0272 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Irlande —91/0385 ,non-communication ,saisine en
1992 —affaire C-92 /384
Pays-Bas —91/0463 ,non-communication ,saisine en
1992 —affaire C-92/303
Royaume-Uni —•91/0540 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992Semences deplantes fourragères
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —90/0682 ,non-communication ,saisine en1992 —
affaire C-92/361—(désistement en1993 )
Portugal —90/0907 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
89/0104
Marques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,E,F,L
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,IRL ,L,NL,P,UK.)88/0663
Franchises fiscales —petits envois
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
88/0665 89/0105
Attestations etcertificats
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousPrix desmédicaments
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/010688/0667
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —90/0458 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Pays-Bas —90/0771 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
89/0002Produits deconstruction
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
E,F,IRL ,L,NL,UK .
Belgique —92/0026 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0102 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0280 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0147 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
France —92/0198 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0327 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0377 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0517 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Semences decéréales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —91/0144 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
Italie —91/0092 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
89/0014
Semences delégumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —90/0686 ,non-communication ,saisine en1992 —
affaire C-92/361—(désistement en1993 )
Portugal —91/0515 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199289/0107
89/0048
Reconnaissance desdiplômes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,E,F,IRL ,I,L,P,UK .
Belgique —91/0653 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Grèce —91/0668 ,non-communication ,avis motivé enAlimentation humaine —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —91/0182 ,non-communication ,avis motivé
en1991 —classement en1992
Irlande —91/0110 ,non-communication ,avis motivé
en1991 —classement en1992
Italie —91/0090 ,non-communication ,avis motivé
en1991 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —91/0155 ,avis motivé en1991 —classement
en1992
Pays-Bas —91/0129 ,non-communication ,avis motivé
en1991 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0067 ,non-communication ,avis motivé
en1991 —classement en19921992
Espagne —91/0660 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Italie —91/0677 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/177
89/0108 89/0178
Aliments surgelés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —91/0181 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
France —91/0050 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Irlande —91/0109 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Italie —91/0089 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Portugal —91/0022 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992Étiquetage despréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,F,IRL ,I,NL,P.
Belgique —91/0263 ,non-communication ,avismotivé en
1992
Espagne —91/0309 ,non-communication ,avismotivé en
1992
Irlande —91/0380 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —(àclasser en1993 )
Italie —91/0401 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Luxembourg —91/0428 ,non-communication ,avismotivé en
1992
Pays-Bas —91/0453 ,mise endemeure en1992 —classe­
ment en1992
Portugal —91/0567 ,avis motivé en1992 —classement
en1992
Royaume-Uni —91/0534 ,avismotivé en199289/0109
89/0186Alimentation humaine —matériaux encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —91/0141 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Allemagne —91/0180 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992
France —91/0051 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Irlande —91/0108 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992
Italie —91/0088 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992Résidus depesticides dans lesfruits etlégumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0194
Franchise pour voyageurs àl'importation
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0219
89/0117 TVA —importations définitives debiens
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous Publicité desdocuments comptables desétablissements decrédit
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
89/0220
Taxes etaccises —nomenclature combinée
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0227DK ,D,E,F,IRL ,I,NL,L,P,UK .
Belgique —92/0027 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Danemark —92/0076 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0279 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0285 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0378 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Pays-Bas —92/0443 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0527 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Problèmes sanitaires —produits àbase deviande —pays tiers
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Belgique —90/0447 ,non-communication ,avis motivé en
1991
Grèce —90/0618 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Espagne —90/0544 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Irlande —90/0653 ,non-communication ,avis motivé en
J1991 —classement en1992
Italie —90/0687 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92 /363
Luxembourg —90/0726 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Pays-Bas —90/0758 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en199289/0173
Caractéristiques destracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/023589/0174
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —90/0459 ,non-communication ,mise endemeure en
1990 —classement en1992
Portugal —90/0917 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en1992Niveau sonore desmotocycles
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Grèce —90/0311 ,non-communication ,avismotivé en1992

30.8.93N°C233/178 Journal officiel desCommunautés européennes
89/024089/0321
Problèmes sanitaires —importations deviandes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,GR,IRL,L,NL,P,UK .
Italie —90/0218 ,non-communication ,arrêt 08.07.1992 —
affaire C-91 /270Chariots demanutention automoteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —89/0345 ,non-communication ,avis motivé en
1990 —classement en1992
Pays-Bas —89/0599 ,non-communication ,saisine en1991—
désistement en1992 —affaire C-91/203
Portugal —90/0863 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en199289/0336
89/0277
Feux desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0278
Éclairage desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousCompatibilité électromagnétique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,F,I,P,UK .
Belgique —92/0652 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0742 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0743 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande -—92/0793 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0817 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement èn1993 )
Luxembourg —92/0847 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0875 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0917 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199289/0284
Engrais
États membres
Grèce
Espagne
Italie
Luxembourg -ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
—90/0610 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
—90/0518 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
—90/0672 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
—90/0717 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
89/0338
Poids etdimensions desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 89/0297
Protection latérale devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0341
89/0298
Prospectus pour offre publique devaleurs mobilières
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Espagne —92/0148 ,non-communication ,mise endemeure en
1992
France —92/0199 ,non-communication ,mise endemeure en
1992 —classement en1992
Irlande —92/0286 ,non-communication ,mise endemeure en
1992 —classement en1992Spécialités pharmaceutiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0028 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Allemagne —92/0104 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0278 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0149 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
France —92/0200 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0379 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Pays-Bas —92/0435 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —92/0528 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )89/0299
Fonds propres desétablissements decrédit
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Allemagne —92/0103 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
GrèCe —91/0371 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Espagne —91/0328 ,non-communication ,avis motivé
en1992 —(àclasser en1993 )
Italie —91/0400 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0445 ,non-communication ,avis motivé
en1992
Royaume-Uni —91/0550 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en199289/0342
Vaccins
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,P,UK .
Belgique —92/0029 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/179
Pays-Bas —91/0464 ,non-communication ,saisine en
1992 —affaire C-92 /303
Portugal —91/0522 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0542 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992Allemagne —92/0277 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0105 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0201 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg
Pays-Bas—92/0380 ,
demeure en
—92/0436 ,non-communication ,
1992 —(àclasser en
non-communication ,mise
1993 )
miseen
en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0529 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )aemeure i89/0362
Hygiène desexploitations deproduction delait
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0545 ,non—communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Italie —90/0688 ,non—communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
89/0343
89/0365
Produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0369
Incinération desdéchets municipaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0277 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Grèce —91/0367 ,non-communication ,avis motivé enMédicaments radiopharmaceutiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,F,I,IRL,L,P,UK .
Belgique —92/0030 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Danemark —92/0077 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0106 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0276 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0150 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0202 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0381 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Pays-Bas —92/0437 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0530 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )1992
Espagne —91/0322 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Irlande —91/0391 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Italie —91/0417 ,non-communication ,mise en
demeure en1991
Luxembourg —91/0440 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0546 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
89/0344 . 89/0370
Cacao etchocolat
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousPeaux debébés-phoques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0381
Médicaments dérivés dusang
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,IRL ,I,P,UK .89/0360
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —brucellose
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,GR,IRL,L,NL,P,UK .
Italie —90/0219 ,non-communication ,arrêt 08.07.1992 —
affaire C-91 /270
89/0361Belgique —92/0031 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0107 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —90/0274 ,non-communication , mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0151 ,non-communication , mise en
demeure en1992
France —92/0203 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0382 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1993
Pays-Bas —92/0438 ,non-communication , mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0531 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1993Reproducteurs ovins etcaprins
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,I,L,P,UK .
Belgique —91/0273 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —(àclasser en1993 )
Irlande — yifUJOO ,non-communicauon ,saisine en
1992 —affaire C-92 /384
Luxembourg — non-communicauon ,avis mouvc en
1991 —classement en1992

N°C233/180 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
89/0384
Problèmes sanitaires —échanges delait
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —91/0011 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Italie —91/0087 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0165 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992Espagne —91/0329 ,non-communication , mise en
demeure en1991 —classement en1992
Irlande —91/0396 ,non-communication , mise en
demeure en1991 —classement en1992
Italie —91/0423 ,non-communication , mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0449 ,non-communication , mise en
demeure en1991 —classement en1992
Pays-Bas —91/0485 ,non-communication , mise en
demeure en1991 —classement en1992
Portugal —91/0528 ,non-communication , mise en
demeure en1991 —classement en1992
Portugal —92/0943 ,non-communication , mise en
demeure en1992 —classement en199289/0391
Sécurité etsanté des travailleurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,F,IRL ,P,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non—communication :D,EL,E,I,L,NL.)
89/0396
89/0392
Machines
États membres
EL,E,F,IRL ,ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
L,UK .Denrées alimentaires —identification dulot
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Allemagne —90/0425 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Espagne —90/0497 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Irlande —90/0642 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Italie —90/0675 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Pays-Bas —90/0744 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Portugal —90/0807 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992Belgique —92/0032 ,non-communication , mise
demeure en1992 —classement en1992
Danemark —92/0078 ,non-communication , mise
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0108 ,non-communication ,mise
demeure en1992
Grèce —92/0275 ,non-communication ,mise
demeure en1992
Espagne —92/0152 ,non-communication ,mise
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Irlande —92/0287 ,non-communication ,mise
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0328 ,non-communication ,mise
demeure en1992
Pays-Bas —92/0439 ,non-communication ,mise
demeure en1992
Portugal —92/0516 ,non-communication , mise
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0532 ,non-communication ,mise
demeure en1992 —(àclasser en1993 )en
en
en
en
en
en
en
en
en
en89/0397
Denrées alimentaires —contrôle officiel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,UK .
Grèce —90/0601 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Espagne —90/0498 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Irlande —90/0643 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Italie —90/0676 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Luxembourg —90/0708 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
Pays-Bas —90/0745 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Portugal —90/0808 ,non-communication ,avis motivé en
199289/0394
Jusdefruits
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —90/0496 ,non-communication ,mise endemeure
en1990 —classement en1992
Irlande —90/0641 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Pays-Bas —90/0743 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
89/0398
89/0395
Denrées alimentaires —étiquetage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Allemagne —91/0259 ,non-communication ,mise en
demeure en1991
Allemagne —92/0691 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Denrées alimentaires —alimentation particulière
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Allemagne —90/0427 ,non-communication ,avis motivé en
1992
Espagne —90/0500 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Irlande —90/0644 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Italie —90/0677 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992Grèce —91/0376 ,non-communication ,mise
demeure en1991 —classement en1992en

N°C233/18130.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
Luxembourg —92/0384 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0513 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0533 ,non-communication ,mise en
demeure en199289/0424
Semences
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,NL,P,UK .
Italie —91/0086 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —(àclasser en1993 )
Italie —92/0329 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —91/0163 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92 /325
Luxembourg —92/0383 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —91/0516 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Portugal —92/0515 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )89/0438
Accès àlaprofession detransporteur demarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0439
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution .tous
89/042789/0440
Anhydride sulfureux dans l'air
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution .B,
DK,D,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Grèce —91/0669 ,non-communication ,mise en
demeure en1991
Espagne —91/0661 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Irlande —91/0671 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Italie —91/0678 ,non-communication ,mise en
demeure en1991
Luxembourg —91/0685 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992Marchés publics detravaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,F,IRL ,I,L,NL,UK .
Allemagne —91/0774 ,mauvaise application ,avismotivé en
1992
Allemagne —92/2004 ,non-conformité ,-avismotivé en1992
GrèCe —92/0602 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0589 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
jtalj[e —91/0085 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Italie —91/0316 ,mauvaise application ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Italie —91/0712 ,mauvaise application ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Italie —91/0725 ,mauvaise application ,avismotivé en89/0429
1992
Italie —91/0822 ,mauvaise application ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Italie —91/4611 ,mauvaise application ,avismotivé en
1992Incinération desdéchets municipaux
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution :B,
DK,D,E,F,IRL,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0278 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
GrèCe —91/0368 ,non-communication ,mise en
demeure en1991
Espagne —91/0323 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Italie —91/0418 ,non-communication ,mise en
demeure en1991
Luxembourg —91/0441 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0547 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992Luxembourg —91/0153 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Pays-Bas —91/0126 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Portugal —92/0915 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
89/0451
Étiquetage despeintures
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous 89/0437
89/0458
Émissions desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0459Problèmes sanitaires —œufs
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution .DK,
EL,E,F,IRL ,NL .
Belgique —92/0033 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0079 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0109 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0153 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
France —92/0204 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Italie —92/0330 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Pneumatiques devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,UK .
Grèce —92/0273 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Portugal —92/0514 ,non-communication ,mise endemeure
en1992

N0C233/182 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
89/0461 89/0552
Poids etdimensions devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Italie —91/0416 ,non-communication ,mise en
demeure en1991
Luxembourg —91/0439 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992Télévision sans frontières
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Danemark —92/2160 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Grèce —92/2158 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Espagne —92/2157 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
89/0463
89/0556 Services aériens interrégionaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0465
TVA —18edirective
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —92/0034 ,non-communication ,mise endemeure en
1992 —classement en1992Embryons bovins
États membres ayant communiqué lesmesures
DK,D,EL,E,F,L,NL,P,UK .d'exécution :B,
Belgique —91/0276 ,non-communication ,
1991 —classement en1992avis motivé en
Espagne —91/0320 ,non-communication ,
1991 —classement en1992avis motivé en
Irlande —91/0387 ,non-communication ,
1992avis motivé en
Italie —91/0412 ,non-communication ,
1991avis motivé en
Portugal —91/0523 ,non-communication ,
1991 —classement en1992avis motivé en
Luxembourg —91/0438 ,non-communication ,
1991 —classement en1992avis motivé en89/0491
Niveau sonore des véhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —90/0606 ,non-communication ,mise endemeure en
1992 —classement en1992
89/0514
Émissions sonores despelles hydrauliques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous89/0592
89/0516Opération d'initiés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P.
Allemagne —92/0692 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0918 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
89/0594Feux desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0517
Projecteurs pour véhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0518
Feux-brouillard desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0519
Engrais —échantillonnage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —91/0040 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0158 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0063 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992Médecins vétérinaires etsages-femmes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,F,IRL ,L,NL,UK .
Belgique —92/0035 ,non-communication ,mise endemeure en
1992
Espagne —92/0154 ,non-communication ,mise endemeure en
1992
Italie —92/0331 ,non-communication ,mise endemeure en
1992
Pays-Bas —92/0440 ,non-communication ,mise endemeure en
1992 —classement en1992
Portugal —92/0512 ,non-communication ,mise endemeure en
1992
89/0595
Infirmières
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,IRL ,L,NL,P.
Espagne —92/0155 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0288 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0332 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0441 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0534 ,non-communication ,mise en
demeure en199289/0520
Produits utilisés dans l'alimentation desanimaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
89/0530
Engrais —oligo-éléments
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
D,DK,EL,E,F,IRL,L,NL,P,UK .
Italie —91/0676 ,non-communication ,avismotivé en1992

N°C233/18330.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
89/0604Irlande —91/0104 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —(àclasser en1993 )
Italie —91/0082 ,non-communication ,mise en
demeure en1991
Luxembourg —91/0168 ,non-communication ,mise en
demeure en1991Franchises fiscales —importations définitives debiens
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0140 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
Italie —91/0083 ,non-communication ,avismotivé en1991
89/064689/0608Deuxième directive bancaire
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,F,IRL,I,NL,P,UK .
89/0647Assistance mutuelle —législation vétérinaire etzootechnique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,P,UK .
Espagne —92/0156 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Italie —92/0333 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0386 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0442 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0511 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclassser en1993 )Ratio desolvabilité desétablissements decrédit
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,NL,P,UK .
Allemagne —92/0110 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Grèce —91/0372 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Espagne —91/0326 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —(àclasser en1993 )
Italie —91/0421 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0444 ,non-communication ,avismotivé en
199289/0617
89/0654Unités demesure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,F,IRL,I,L,NL,UK .
Grèce —92/0272 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0157 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0289 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0510 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0535 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Sécurité etsanté pour leslieux dutravail
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
F,IRL ,UK .
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :B,D,E,I,L,NL,P.)(dérogation :
EL)
89/0655
89/0618Sécurité etsanté —équipements detravail
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
IRL ,UK .
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :B,D,E,F,L,NL,P.)Protection sanitaire —urgence radiologique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,L,UK .
Danemark —92/0080 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Italie —92/0334 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Pays-Bas —92/0443 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Portugal —92/0509 ,non-communication ,mise endemeure
en199289/0656
Équipements deprotection individuelle
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
IRL ,UK .
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :B,D,E,F,I,L,NL,P.)
89/0622
89/0662 Étiquetage desproduits detabac
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —91/0009 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en1992
Irlande —91/0105 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992Contrôles vétérinaires applicables dans leséchanges intra­
communautaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,L,UK .
Belgique —92/0653 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Allemagne —92/0693 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Grèce —92/0741 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0744 ,non-communication ,mise en
demeure en199289/0629
Émissions sonores desavions
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,NL,P,UK .
Belgique —91/0138 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992

N°C233/184 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
mise en
mise ennon-communication ,
1992
non-communication ,
1992
non-communication ,
1992
non-communication ,
1992mise en
mise enFrance —92/0770 ,non-communication ,mise en Grèce
demeure en1992
Irlande —92/0794 ,non-communication ,mise en Espagne
demeure en1992
Italie —92/0818 ,non-communication ,mise en Irlande
demeure en1992
Luxembourg —92/0848 ,non-communication ,mise en Italie
demeure en1992 —(classement en1993 )
Pays-Bas —92/0876 ,non-communication ,mise en Luxembourgdemeure en1992
Portugal —92/0914 ,non-communication ,mise en Portugaldemeure en1992
Royaume-Uni —92/0919 ,non-communication ,mise en Royaume-Uni -
demeure en1992 —(àclasser en1993 )92/0269 ,
demeure en
92/0158 ,
demeure en
92/0291 ,
demeure en
92/0336 ,
demeure en
92/0390 ,
demeure en
92/0506 ,
demeure en
92/0537 ,
demeure enen
en
ennon-communication , mise
1992 —(àclasser en1993 )
non-communication ,mise
1992 —classement en1992
non-communication ,mise
1992 —(àclasser en1993 )
89/0676
89/0665Liquides enpréemballages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Espagne —91/0008 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Italie —91/0081 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Luxembourg —91/0159 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Portugal —91/0025 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992Marchés publics —procédures derecours
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Allemagne —91/0111 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0271 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0388 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0508 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
89/0677
89/0666
Publicité dessuccursales desociétés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
E,F,I,L,NL,P,UK .Substances etpréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,E,F,NL .
Belgique —92/0038 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0268 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0206 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Irlande —92/0292 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0337 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0391 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0505 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0538 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Belgique —92/0036 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0112 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0270 ,non-communication , mise en
demeure en1992
France —92/0205 ,non-communication , mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0290 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0335 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0389 ,non-communication , mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Pays-Bas —92/0444 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Portugal —92/0507 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —92/0536 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )89/0680
Dispositifs deprotection —tracteurs
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —91/0649 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Allemagne —91/0646 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0680 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992 89/0667
Sociétés àresponsabilité limitée àunseul associé
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,F,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0037 ,non-communication ,mise en
demeure en199289/0681
Dispositifs deprotection —tracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

N°C233/1853Qg93 Journal officiel desCommunautés européennes
Belgique —91/0650 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Allemagne —91/0647 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0681 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992Espagne —91/0310 ,non-communication ,avismotivé en
1992
Irlande —91/0381 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —(àclasser en1993 )
Italie —91/0402 ,non-communication ,avis motivé
1992 —classement en1992
Luxembourg —91/0429 ,non-communication ,avismotivé en
1992
Pays-Bas —91/0454 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Portugal —91/0486 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0535 ,avismotivé en199289/0682
Dispositifs deprotection —tracteurs
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution ,tous
Belgique —91/0651 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Allemagne —91/0648 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0682 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en199290/0044
89/0684Aliments composés pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Allemagne —92/0114 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0267 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0160 ,non-communication ,mise er
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0207 ,non-communication ,mise er
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0294 ,non-communication ,mise er
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0393 ,non-communication ,mise er
demeure en1992Formation des conducteurs devéhicules transportant des
marchandises dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution .tous
89/0686
Équipements deprotection individuelle
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution .D,
F,I,L,NL .
Belgique —92/0039 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0081 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
90/0088
Crédit àlaconsommation
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,I,NL,P.
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :E,F,IRL,L,UK.)Allemagne —92/0113 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
QrèCe —92/0266 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0159 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0293 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0338 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0392 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Pays-Bas —92/0434 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0504 ,non-communication ,mise en
demeure en199290/0110
Aliments desanimaux —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —91/0152 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en1992
90/0118
Royaume-Uni —92/0539 ,non-communication ,
demeure en1992mise en
90/0018Reproducteurs porcins
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution :B,
DK ,D,EL,E,F,I,L,UK .
(Étatmembre destinataire en1993 d'unemise endemeure pour
non-communication :P.)
Belgique —91/0274 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Irlande —91/0388 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92 /384
Pays-Bas —91/0466 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92 /303
Royaume-Uni —91/0544 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992Bonnes pratiques delaboratoire
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution .B,
DK,D,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
GrèCe—91/0036 ,non-communication ,mise endemeure en
1991
Italie —91/0080 ,non-communication ,mise endemeure en
1991
90/0035
90/0119Emballages —sécurité pour lesenfants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,F,IRL ,I,NL,P.
Belgique —91/0264 ,non-communication ,avismotivé en
1992
Allemagne —91/0244 ,non-communication ,avismotivé en
1992Reproducteurs porcins
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,F,I,L,UK .
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :E,P.)

N°C233/186 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Belgique —91/0275 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
Irlande —91/0389 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92/384
Pays-Bas —91/0467 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92/303
Royaume-Uni —91/0545 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992non-communication , mise en
1992 —(àclasser en1993 )
non-communication ,mise en
1992
non-communication ,mise en
1992 —classement en1992
non-communication ,mise en
1992Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas—92/0082 ,
demeure en
—92/0115 ,
demeure en
—92/0265 ,
demeure en
—92/0161 ,
demeure en
—92/0208 ,
demeure en
—92/0295 ,
demeure en
—92/0339 ,
demeure en
—92/0394 ,
demeure en
—92/0446 ,
demeurp ennon-communication , mise en
1992 —(àclasser en1993 )
non-communication ,mise en
1992
non-communication ,mise en
1992
non-communication ,mise en
1992
non-communication ,mise en
199290/0120
Sperme bovin
États membres
DK,D,EL,E,
Belgique —
Irlande —
Italie —
Luxembourg —ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
F,I,L,NL,P,UK .
90/0448 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —(àclasser en1993 )
91/0101 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92/381
90/0689 ,non-communication ,mise en
demeure en1990 —classement en1992
90/0727 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en199290/0168
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —91/0355 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0432 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92/324—désistement en199290/0121
Cosmétiques
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —91/0283 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en1992
Portugal —91/0529 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en199290/0207
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,UK .
Belgique —91/0284 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992
Portugal —91/0530 ,non-communication ,avis motivé en
199290/0128
90/0211Denrées alimentaires —matériaux encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0262 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Danemark —91/0287 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Allemagne —91/0243 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Grèce —91/0350 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Espagne —91/0308 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
France —91/0331 ,non-communication ,avis motivé en
1992 —classement en1992
Irlande —91/0379 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Italie —91/0399 ,non-communication ,avismotivé enProspectus pour admission devaleurs mobilières àlacote
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Grèce —92/0262 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Espagne —92/0162 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Irlande —92/0296 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Portugal —92/0501 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
1992
90/0219 Portugal —91/0566 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0533 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
90/0167Organismes génétiquement modifiés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,F,IRL ,NL,UK .
Grèce —92/0264 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0163 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0209 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0297 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Aliments médicamenteux pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,F,P,UK .
Belgique —92/0041 ,non-communication ,mise en
demeure en1992

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/187
90/0313Italie —92/0340 , non-communication , mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0395 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0503 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Liberté d'accès àl'information enmatière d'environnement
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,F,L,NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :D,EL,E,IRL ,I,P.)
90/0314
90/0220Voyages àforfait
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :F,
UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,D,EL,E,IRL,I,L,NL,P.)
90/0335Organismes génétiquement modifies
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,F,IRL ,NL,UK .
Grèce —92/0263 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0164 ,non-communication ,mise en
demeure eh1992
France —92/0210 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0298 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0341 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0396 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0502 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
90/0232Produits phytopharmaceutiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —92/0379 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Italie —91/0406 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992
Pays-Bas —91/0458 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
90/0364
Droit deséjour
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,I,NL .
Belgique —92/0654 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Allemagne —92/0694 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0771 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0795 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0819 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Luxembourg —92/0849 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0913 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0920 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Troisième directive assurance véhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
F,IRL ,I,NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,EL,E,L,P.)
90/0237
TVA —importations temporaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
90/0239
Teneur maximale engoudron descigarettes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,L,P,UK .
Grèce —92/0261 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Pays-Bas —92/0447 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0540 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199290/0365
90/0269
Sécurité etsanté destravailleurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
IRL ,F,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,EL,E,I,L,NL,P.)Droit deséjour destravailleurs ayant cessé leur activité
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,EL,E,I,NL .
Belgique —92/0655 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Allemagne —92/0695 ,non communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0772 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0796 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0820 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Luxembourg —92/0850 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0912 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0921 ,non-communication ,mise en
demeure en199290/0270
Sécurité etsanté —écran devisualisation
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
F,IRL ,NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,EL,E,I,L,P.)

N°C233/188 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
90/0366
Droit deséjour desétudiants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,E,I,NL .Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni92/0822 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
92/0851 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
92/0878 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
92/0910 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
92/0922 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )90/0377
90/0387Transparence desprix degazetd'électricité
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,IRL,I,L,NL,P,UK .
Danemark —92/0083 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0116 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Espagne —92/0165 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
France —92/0211 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Pays-Bas —92/0448 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Portugal —92/0500 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992Réseau ouvert detélécommunications (ONP )
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Grèce —91/0369 ,non-communication ,mise endemeure en
1991
Italie —91/0419 ,non-communication ,mise endemeure en
1991
90/0388
Concurrence dans lesmarchés detélécommunications
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Grèce —91/0352 ,non-communication ,avismotivé en1991
Irlande —91/0382 ,non-communication ,avismotivé en1992
—classement en1992
Italie —90/0403 ,non-communication ,avismotivé en1991
—classement en199290/0384
90/0394
Protection destravailleurs —lesagents cancérigènes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,
P)Instrûments depesage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,E,F,IRL ,I,L,NL,UK .
Belgique —92/0656 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0696 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Grèce —92/0738 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Espagne —92/0745 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —(classement en1993 )
Irlande —92/0797 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —(classement en1993 )
Italie —92/0821 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —(classement en1993 )
Pays-Bas —92/0877 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —(classement en1993 )
Portugal —92/0911 ,non-communication ,mise endemeure
en199290/0396
Appareils àgaz
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0042 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0117 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Espagne —92/0166 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —(àclasser en1993 )
Irlande —92/0299 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Italie —92/0342 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Portugal —92/0499 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en199290/0385
90/0398Dispositifs médicaux implantables actifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :E,I,
UK .
Belgique —92/0657 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0678 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0697 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0737 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0746 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993)
France —92/0773 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0798 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Véhicules loués sans chauffeur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,UK .
Italie —91/0415 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
Pays-Bas —91/0478 ,non-communication ,mise endemeure en
1991 —classement en1992
Portugal —91/0524 ,non-communication ,mise endemeure en
1991

N°C233/189
30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
90/0415lon-communicauon , mise en
1992
ion-communication ,mise en
1992 —(classement en1993 )
ion-communication ,mise en
1992
ion-communication ,mise en
1992Substances dangereuses dans lamer
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,E,F,I,L,NL .
Belgique —92/0043 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0118 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uninon-communication ,92/0735 ,
demeure en
92/0747 ,
demeure en
92/0774 ,
demeure en
92/0799 ,
demeure en
92/0823 ,
demeure en
92/0852 ,
demeure en
■92/0879 ,
demeure en
•92/0942 ,
demeure en
-92/0923 ,
demeure en1992Grèce
Irlande—92/0260 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0300 ,non-communication ,mise en
demeure en1992non-communication ,mise en
mise en
1992
non-communication , mise en
1992
non-communication , mise en
1992Luxembourg —92/0397 ,non-communication ,mise
demeure en1992 —classement en1992
Pays-Bas —92/0450 ,non-communication ,mise
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0498 ,non-communication ,mise
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0542 ,non-communication ,mise
demeure en1992en
en
en
ennon-communication ,mise
1992 —(àclasser en1993 )en
90/0422
Problèmes sanitaires —échanges desanimaux —leucose bovine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,NL,P,UK .
Belgique —91/0136 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Grèce —91/0042 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Espagne —91/0012 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
Irlande —91/0100 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Italie —91/0078 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0166 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92 /32190/0426
Conditions de
d'équidés
États membres
DK,D,EL,E,
Belgique
Danemark
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Unipolice sanitaire régissant lesmouvements
ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
IRL ,L.
—92/0045 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
—92/0084 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
—92/0748 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
—92/0212 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0302 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
—92/0344 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0399 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
—92/0451 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0497 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0544 ,non-communication ,mise en
demeure en199290/0423
Lutte contre lafièvre aphteuse
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution :B,
DK,D,EL,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0044 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0119 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0167 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0301 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0398 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —92/0543 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199290/0427
Conditions zootechniques régissant leséchanges d'équidés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
EL,F,I,L,P.
90/0425Belgique —92/0046 ,non-communication , mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Danemark —92/0085 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0120 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0168 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0303 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0400 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Contrôles vétérinaires dans leséchanges intracommunautaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,UK .
Belgique —92/0658 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Allemagne —92/0698 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992

N°C233/190 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
mise en Pays-Bas —92/0452 ,non-communication ,
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0545 ,non-communication ,
demeure en1992mise enBelgique —92/0577 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0603 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0609 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0614 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Pays-Bas —92/0880 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Royaume-Uni —92/0638 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199290/0428
90/0435
Sociétés mères etfiliales
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,.D,E,F,IRL,L,NL,P,UK .
Grèce —92/0604 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0615 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0622 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0639 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Echanges d'équidés destinés àdesconcours
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,F,I,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0047 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Danemark —92/0086 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0121 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0259 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Espagne —92/0169 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0213 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0304 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0345 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0401 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Pays-Bas —92/0453 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0546 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )90/0439
Produits utilisés dans l'alimentation desanimaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —92/0347 ,non-communication ,mise endemeure en
1992 —classement en1992
90/0486
90/0429 Ascenseurs mus électriquement
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0652 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Grèce —91/0667 ,non-communication ,avismotivé enProblèmes sanitaires —sperme porcin
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
D,EL,E,F,L,NL,P.
Belgique —92/0048 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Danemark —92/0087 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0258 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0170 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en19921992
Italie —91/0675 ,non-communication ,avismotivé en
1992
Luxembourg —91/0683 ,non-communication ,avismotivé en
1992 —classement en1992
Pays-Bas —91/0687 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Portugal —91/0690 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Royaume-Uni —91/0693 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992France —92/0214 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Irlande —92/0305 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0346 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0402 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0494 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —92/0547 ,non-communication ,mise en
demeure en199290/0487
Matériel électrique
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,E,F,IRL ,NL,P,UK .
Danemark —92/0679 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Allemagne —92/0699 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0736 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0749 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199290/0434
Fusions etscissions des sociétés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .

N°C233/19130.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
Italie —92/0824 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0853 ,non-communication ,mise en
demeure en1992non-communication ,mise en
1992
non-communication ,mise en
1992
non-communication ,mise en
1992 —classement en1992
non-communication ,mise en
1992 —classement en1992France
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni92/0595 ,
demeure en
92/0616 ,
demeure en
92/0628 ,
demeure en
92/0623 ,
demeure en
92/0635 ,
demeure en
92/0640 ,
demeure en90/0488
non-communication ,mise en
1992
non-communication ,mise en
1992 —classement en1992Récipients àpression
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Belgique —92/0049 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Danemark —92/0088 non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0123 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0403 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Pays-Bas —92/0454 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0493 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199290/0506
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0269 ,non-communication ,avismotivé en
1991
Grèce —91/0358 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —91/0434 ,non-communication ,saisine en1992
affaire C-92 /324—désistement en1992
Portugal —91/0519 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en199290/0490
90/0517Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Belgique —91/0268 ,non-communication ,avismotivé en
1991
GrèCe —91/0357 ,non-communication ,mise en
demeure en1991 —classement en1992
Luxembourg —91/0433 ,non-communication ,saisine en1992
—affaire C-92/324—désistement en1992
Portugal —91/0518 ,non-communication ,avismotivé en
1991 —classement en1992
90/0492Étiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,F,L,NL .
Belgique —92/0051 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0256 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0172 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0215 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0307 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0349 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0491 ,non-communication ,mise en
demeure ,en1992
Royaume-Uni —92/0549 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Étiquetage despréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,F,IRL ,I,NL,P.
Belgique —92/0050 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0124 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0257 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0171 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0306 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0404 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0492 ,—mise endemeure en1992 —
classement en1992
Royaume-Uni —92/0548 ,non-communication ,mise en
demeure en199290/0531
Marchés publics —secteurs exclus
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
90/0496F,UK .
Belgique
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande—92/0659 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0700 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0734 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0750 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0775 ,non-communication ,mise en
dmeure en1992 —(classement en1993 )
—92/0800 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Alimentation humaine —étiquetage nutritionnel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,IRL,L,NL,UK .
Allemagne —92/0585 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0590 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992

N°C233/192 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
90/0605
Comptes annuels —comptes consolidés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK.)Italie —92/0825 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0854 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0881 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —«•92/0909 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0924 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )90/0612
90/0533Alimentation humaine —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Italie —92/0350 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Pays-Bas —92/0455 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0489 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0550 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Produits phytopharmaceutiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Grèce —91/0359 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992
Italie —91/0409 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992
Pays-Bas —91/0461 ,non-communication ,avis motivé en
1991 —classement en1992
90/0539 90/0618
Problèmes sanitaires —volaille etœufs àcouver
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL ,NL .
Belgique —92/0578 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0591 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
France —92/0596 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0610 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Italie —92/0617 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0629 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0634 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0641 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Assurance véhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
F,IRL ,I,NL,P,UK .
Belgique —92/0580 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0586 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0606 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0592 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0611 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0618 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0627 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0624 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0642 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 ) 90/0544
90/0619Radiomessagerie unilatérale —bandes defréquence
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,F,I,L,NL,P,UK .
Grèce —92/0255 ,non-communication ,mise endemeure en
1992
Espagne —92/0173 ,non-communication ,mise endemeure en
1992
Irlande —92/0308 ,non-communication ,mise endemeure en
1992Deuxième directive assurance vie
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :F,I,
NL,UK .
Belgique —92/0967 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
90/0547Danemark —92/0969 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0973 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0974 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0981 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0986 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0990 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )Transit d'électricité surlesgrands réseaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Espagne —92/0174 ,non-communication ,mise endemeure
en1992
Irlande —92/0309 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —classement en1992
Portugal —92/0490 ,non-communication ,mise endemeure
en1992 —(àclasser en1993 )

N°C233/19330.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
Portugal —92/0487 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0551 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Luxembourg —92/0995 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0997 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Portugal —92/1001 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/1004 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )90/0659
90/0628Mesures transitoires enAllemagne —sécurité etsanté des
travailleurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
aucun
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :D.)
90/0660Ceintures desécurité
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,E,F,IRL,I,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0052 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0125 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0351 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0405 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Mesures transitoires enAllemagne —protection de 1environne­
ment
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :D.
90/0667
90/0629
Ceintures desécurité
États membres ayant communiqué lesmesures dexécution :DK,
D,EL,E,F,IRL,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0053 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0254 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0352 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0406 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Transformation dedéchets animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
F,I,L,P.
Belgique —92/0056 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0089 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0127 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0252 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0176 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0310 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0354 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Pays-Bas —92/0456 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0488 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0552 ,non-communication ,mise en
demeure en199290/0630
Champ devision duconducteur desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,E,F,IRL,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0054 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0126 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0253 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0353 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0407 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199290/0675
90/0656Contrôles vétérinaires pour lesproduits enprovenance despays
tiers
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,L,UK .
Belgique —92/0660 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Allemagne —92/0701 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Grèce —92/0733 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0751 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0776 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0801 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0826 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Mesurçs transitoires enAllemagne —protection del'environne­
ment
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :D.
90/0658
Adaptations àlareconnaissance mutuelle desdiplômes (Alle­
magne ) .
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,F,IRL ,I,L,NL .
Belgique —92/0055 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0175 ,non-communication ,mise en
demeure en1992

N°C233/194 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
91/0069
Problèmes sanitaires —échanges d'ovins
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,I,
L,NL .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,F,IRL,P,UK.)Luxembourg —92/0855 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Pays-Bas —92/0882 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0908 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0925 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
91/0071
Alimentation humaine —arômes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,UK . 90/0676
Médicaments vétérinaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,F,I.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :D,E,IRL,L,NL,P,UK.)91/0072
Étiquetage desdenrées alimentaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,L,NL,P.
91/0027
91/0126
Aliments desanimaux —substances indésirables
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,NL,P,UK .
Italie —92/0357 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0411 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0057 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0090 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0311 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0355 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0409 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199291/0132
Aliments desanimaux —substances indésirables
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL,I,NL,P,UK .
Espagne —92/0178 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0412 ,non-communication ,mise en
demeure en199291/0060
91/0155Poids etdimensions desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,IRL ,I,L,NL,UK .
Espagne —92/0177 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0216 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0356 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0410 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0486 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
91/0067Préparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :EL,
IRL ,I.
Belgique —92/0058 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0091 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0129 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0250 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0179 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0217 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0312 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0413 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0457 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0485 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0553 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Produits d'aquaculture
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,I,
NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,F,IRL ,L,P.)
91/0068
Problèmes sanitaires —échanges d'ovins
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
IRL ,I,L,NL,P.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,F,UK.)

N°C233/19530.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes
91/0157Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg -
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni -92/0249 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
92/0180 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
92/0218 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
92/0313 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
92/0358 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
92/0414 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
92/0458 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
92/0483 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
92/0554 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Piles contenant matières dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
NL .
Belgique —92/1005 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/1006 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/1007 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/1008,,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/1009 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/1010 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/1011 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/1012 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/1013 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/1014 ,non-communication ,mise en
demeure en199291/0184
Cosmétiques
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL,I,NL,UK .
Belgique —92/0060 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0219 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0415 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0484 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0555 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199291/0173
91/0188
Produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
Danemark —92/0582 ,non-communication ,mise endemeure
en1991 —classement en1992Substances etpréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E.
Belgique —92/0661 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0702 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Grèce —92/0732 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Espagne —92/0752 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0777 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0802 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0827 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0856 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0883 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0907 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0926 ,non-communication ,mise en
demeure en199291/0191
Franchises pour lesvoyageurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
91/0224
91/0174Transports combinés
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,L,NL,P,UK .
Danemark —92/0093 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Allemagne —92/0131 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0248 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0314 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0360 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0482 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —92/0556 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Commercialisation d'animaux derace
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
E,I,UK .
Belgique —92/0059 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Danemark —92/0092 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0130 ,non-communication ,mise en
demeure en1992

N°C233/196 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
91/0226 91/0266
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux etdeviande
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousSystèmes anti-projections devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL ,L,NL,P,UK .
France —92/0597 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0619 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0630 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )91/0269
91/0238Matériel électrique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,NL,P,UK .
Belgique —92/0662 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0731 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Italie —92/0828 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0857 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0927 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )Etiquetage nutntionnel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
EL,E,IRL ,L,NL,P,UK .
91/0244
Conservation desoiseaux sauvages
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :EL,
E,I,P.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,D,F,IRL,L,NL,UK.)
91/0287
91/0248
Aliments des animaux —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousTélécommunications sans fil—bande defréquence
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
F,L,NL,P.
Danemark —92/0094 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
91/0249
Aliments des animaux —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Grèce —92/0247 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0416 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Allemagne —92/0132 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0246 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0173 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0220 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0315 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0361 ,non-communication ,mise en
demeure en199291/0250
Protection juridique desprogrammes d'ordinateur
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
I,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,EL,E,F,IRL ,L,NL,P.)Pays-Bas —92/0459 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0557 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
91/0263
91/0296Equipements terminaux detélécommunications
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
F,NL,UK .
Belgique —92/0966 ,non—communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0972 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0975 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0980 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0985 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0989 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0994 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/1000 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Transit dugaznaturel surlesgrands réseaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,IRL ,L,NL,UK .
Allemagne —92/0133 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0245 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0181 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0221 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0316 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Italie —92/0362 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0417 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/197
mise en
mise enPortugal —92/0905 ,non-communication ,
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0928 ,non-communication ,
demeure en1992Pays-Bas —92/0460 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Portugal —92/0481 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0558 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992 91/0326
Étiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
F,L,NL .
91/0308
Blanchiment decapitaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
F>l>L"
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,IRL,NL,P,UK.)Belgique —92/0664 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0704 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0730 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0754 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0804 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0830 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0904 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0929 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
91/0334
Aliments composés pour animaux familiers
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,NL,P,XJK .91/0321
Préparations pour nourissons
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :E,
NL,P,UK .
Belgique —92/0965 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0968 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0971 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0976 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0979 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
France —92/0983 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0984 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0988 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0993 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0996 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Portugal —92/0999 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —92/1003 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )Grèce —92/0243 ,non-communication , mise en
demeure en1992
Espagne —92/0183 ,non-communication , mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0318 ,non-communication , mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0364 ,non-communication , mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0419 ,non-communication , mise en
demeure en1992
91/0336 t
Aliments desanimaux —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,NL,P,UK .
Grèce —92/0242 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Espagne —92/0184 ,non—communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0365 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0420 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
91/033891/0325
Étiquetage des
États membres
F,L,NL .
Belgique
Allemagne
Grèce
Espagne
Irlande
Italie
Luxembourgsubstances dangereuses
ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
—92/0663 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0703 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0244 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0753 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0803 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0829 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0418 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Substances etpréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :E.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,D,EL,F,IRL,I,L,NL,P,
UK.)
91/0339
Substances etpréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,E,NL,UK .

N°C233/198 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Belgique —92/0665 ,non-communication , mise en 91/0357
demeure en1992 Aliments composés desanimaux
Allemagne —92/0705 ,non-communication , mise en États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
demeure en1992 DK,D,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Grèce —92/0729 ,non-communication , mise en Allemagne —92/0136 ,non-communication , mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0755 ,non-communication , mise enGrèce —92/0239 ,non-communication ,.mise en
demeure en1992 —classement en1992 demeure en1992
France —92/0778 ,non-communication , mise en Espagne —92/0187 ,non-communication , mise en
demeure en1992 demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0805 ,non-communication , mise enFrance —92/0224 ,non-communication , mise en
demeure en1992 demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0831 ,non-communication , mise enIrlande —92/0320 ,non-communication , mise en
demeure en1992 demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0858 ,non-communication , mise en Luxembourg —92/0422 ,non-communication , mise en
demeure en1992 demeure en1992
Portugal —92/0903 ,non-communication , mise en
demeure en1992
91/034291/0368
Machines
États membres
DK,E,F,IRL ,
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
Irlande
Italie
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni -ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
L,UK .
—92/0066 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
—92/0095 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
—92/0137 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0238 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0188 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
—92/0321 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
—92/0368 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0462 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0478 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
—92/0562 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )Facilitation descontrôles lorsdutransport desmarchandises
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
E,IRL ,L,NL .
Belgique —92/0063 ,non—communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0135 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0241 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0185 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0222 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0366 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0479 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0560 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
91/0382
Protection destravailleurs (amiante )
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,F,NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :D,EL,E,IRL ,I,L,P.)91/0356
91/0383
Sécurité etsanté destravailleurs intérimaires
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
IRL ,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,EL,E,F,I,L,NL,P.)Bonnes pratiques defabrication pour lesmédicaments
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
IRL ,I,L,NL,P.
Belgique —92/0064 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Allemagne —92/0122 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0240 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0186 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
France —92/0223 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —92/0561 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )91/0410
Étiquetage dessubstances dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
F,NL .
Belgique —92/0666 ,non-communication ,mise en
demeure en1992

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennesN°C233/199
91/0442Allemagne —92/0706 ,non-communication ,mise en ,
demeure en1992
Grèce —92/0728 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0756 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0806 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0832 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0859 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0902 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0930 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Fermetures desécurité pour enfants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,F,IRL ,I,NL .
Belgique —92/0667 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0681 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0707 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0757 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0807 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0860 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
%
Portugal —92/0901 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0931 ,non-communication ,mise en
demeure en199291/0422
91/0477
Contrôle d'armes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :F,I,
NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,D,EL,E,IRL ,L,P.)Freinage devéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P.
Belgique —92/0067 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0128 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0189 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0225 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Italie —92/0369 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Luxembourg —92/0424 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Pays-Bas —92/0463 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0475 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Royaume-Uni —92/0563 ,non-communication ,mise en
demeure en199291/0492
Mollusques bivalves vivants
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,I,
NL .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,F,IRL,L,P,UK.)
91/0493
91/0440Produits delapêche
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
E,I,F,L,NL .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,IRL ,P,UK.)Développement deschemins defer
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :E,
UK .
91/0441 91/0494
Problèmes sanitaires —importation deviande devolaille
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,NL,UK .
Belgique —92/0579 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Danemark —92/0583 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Grèce —92/0607 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0593 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
France —92/0598 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Émissions desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0068 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0237 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0190 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0226 ,non-communication ,mise en
demeure en1993 —classement en1992
Luxembourg —92/0425 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Pays-Bas —92/0464 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0476 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )Irlande —92/0612 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0620 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )

N°C233/200 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
Luxembourg —92/0631 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0625 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0636 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0643 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Allemagne —92/0139 ,non-communication ,mise
demeure en1992 —classement en1992en
Espagne —92/0192 ,non-communication ,
demeure en1992 —(àclasser enmise
1993 )en
Irlande —92/0323 ,non-communication ,
demeure en1992mise en
Italie —92/0371 ,non-communication ,
demeure en1992mise en
Luxembourg —92/0427 ,non-communication ,
demeure en1992mise en
Pays-Bas —92/0466 ,non-communication ,
demeure en1992mise en
Portugal —92/0472 ,non-communication ,
demeure en1992mise en
Royaume-Uni —92/0565 ,non-communication ,
demeure en1992mise en91/0495
Viandes delapin etgibier d'élevage
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,I.
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,F,IRL,L,NL,P,
UK.)
91/0507
91/0496 Essais des médicaments
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,I,L,NL,P,UK .
Belgique —92/0071 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Allemagne —92/0140 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0236 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Espagne —92/0193 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0228 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0324 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Contrôles vétérinaires pour lesanimaux enprovenance despays
tiers
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,E,UK .
Belgique —92/0668 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Danemark —92/0096 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —92/0138 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0727 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0758 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
France —92/0779 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0808 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0833 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0861 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0884 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0900 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0932 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )Italie —92/0372 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Pays-Bas —92/0467 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Portugal —92/0474 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Royaume-Uni —92/0566 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser enÎ993 )
91/0508
Aliments desanimaux —additifs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Belgique —92/0964 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Grèce —92/0977 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Luxembourg —92/0992 ,non-communication ,mise en
demeure en199291/0497
Viandes fraîches
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
F,IRL ,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,I,L,NL,P.)
91/0542
91/0499Émissions degazdesmoteurs diesel
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,P,UK .
Belgique —92/0072 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0097 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —brucellose
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK ,D,EL,E,F.
Belgique —92/0070 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/201
Allemagne —92/0141 ,non-communication ,mise en Irlande —92/0613 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 ) demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0234 ,non-communication ,mise en Italie —92/0621 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 ) demeure en1992
Espagne —92/0194 ,non-communication ,mise en Luxembourg —92/0632 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992 demeure en1992
France —92/0229 ,non-communication ,mise en Pays-Bas —92/0626 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992 demeure en1992
Italie —92/0373 ,non-communication ,mise en Portugal —92/0637 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 ) demeure en1992
Luxembourg —92/0428 ,non-communication ,mise en Royaume-Uni —92/0644 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 demeure en1992
Pays-Bas —92/0468 ,non-communication ,mise en»
demeure en1992 91/0671
Portugal —92/0471 ,non-communication ,mise en Port deceinture desécurité
demeure en1992 —(àclasser en1993 ) États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
91/0628D,EL,F,IRL ,L,NL .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,E,I,P,UK.)Protection d'animaux encours detransport
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :I,L,
NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,D,EL,E,F,IRL,P.)91/0672
Certificats deconduite debateaux dans navigation intérieure
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :D.)91/0633
91/0673Fonds propres desétablissements decrédit
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :UK.)Franchises pour lesvoyageurs
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
IRL .
91/0659
91/0680
TVA —abolition desfrontières fiscales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :Substances etpréparations dangereuses
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
aucun
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :tous) 91/0681
91/0662
Aménagement intérieur desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,E,IRL ,I,NL,P,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,EL,F,L.)
91/0663Aliments composés pour animaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,F,IRL ,NL,UK .
Allemagne —92/0142 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0233 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0195 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0230 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Irlande —92/0325 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0374 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0429 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0470 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0567 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Éclairage etsignalisation desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :D,
EL,E,IRL ,NL,P,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,F,I,L.)
91/0670
Acceptation mutuelle deslicences dupersonnel dans l'aviation
civile
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
E,IRL .
Belgique —92/0581 ,non-communication ,mise
demeure en1992en
Allemagne —92/0587 ,non-communication ,mise
demeure en1992en
Grèce —92/0608 ,non-communication ,mise
demeure en1992en
France —92/0599 ,non-communication ,mise
demeure en1992en91/0682
Matériels demultiplication desplantes ornementales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,P,
UK.)

N°C233/202 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
91/0684 Grèce —92/0725 ,non-communication ,mise en
Problèmes sanitaires —ovoproduits demeure en1992
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,Espagne —92/0760 ,non-communication ,mise en
E,F,NL . demeure en1992
Belgique —92/0074 ,non-communication ,
demeure en1992mise en France —92/0781 ,non-communication ,
demeure en1992mise en
Danemark —92/0098 ,non-communication ,mise en Irlande —92/0810 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992 demeure en1992
Allemagne —92/0143 ,non-communication ,
demeure en1992mise en Italie —92/0835 ,non-communication ,
demeure en1992mise en
Grèce —92/0232 ,non-communication ,mise enLuxembourg —92/0863 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 demeure en1992
Espagne —92/0196 ,non-communication ,mise enPortugal —92/0898 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 ) demeure en1992
France —92/0231 ,non-communication ,mise enRoyaume-Uni —92/0934 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 ) demeure en1992 —(classement en1993 )
Irlande —92/0326 non-communication ,
demeure en1992mise en
Italie —92/0375 non-communication ,mise en 91/0688
demeure en1992 Problèmes sanitaires —importation desanimaux etdeviandes
Luxembourg —92/0430 non-communication ,mise en États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :D,
demeure en1992 NL .
Portugal —92/0469 non-communication ,mise en Belgique —92/0671 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 demeure en1992
Royaume-Uni
91/0685
Lutte contre la
États membres
NL,UK .
Belgique —
Danemark —-92/0568 non-communication ,
demeure en1992
peste porcine
ayant communiqué lesmesures d'exéi
-92/0669 ,non-communication ,
demeure en1992
-92/0682 ,non-communication ,mise
cution :
mise
miseen
DK ,
en
enDanemark —
Grèce —
Espagne —
France —
Irlande —
Italie —92/0684 ,non-communication ,
demeure en1992
92/0724 ,non-communication ,
demeure en1992
92/0761 ,non-communication ,
demeure en1992
92/0782 ,non-communication ,
demeure en1992
92/0811,non-communication ,
demeure en1992
92/0836 ,non-communication ,
demeure en1992mise
mise
mise
mise
mise
miseen
en
en
en
en
en
demeure en1992 —(classement en1993 ) Luxembourg —92/0864 ,non-communication ,mise en
Allemagne —-92/0708 ,non-communication , mise en
Portugal —demeure en1992
demeure en1992 92/0897 ,non-communication ,mise en
Grèce —-92/0726 ,non-communication , mise endemeure en1992
demeure en1992 Royaume-Uni —92/0935 ,non-communication ,mise en
Espagne —-92/0759 ,non-communication ,
demeure en1992mise endemeure en1992
France —
Irlande —
Italie —
Luxembourg —
Portugal —-92/0780 ,non-communication ,
demeure en1992
-92/0809 ,non-communication ,
demeure en1992
-92/0834 ,non-communication ,
demeure en1992
-92/0862 ,non-communication ,
demeure en1992
-92/0899 ,non-communication ,mise
mise
mise
mise
miseen
en
en
en
en92/0005
Problèmes sanitair
États membres aya
(États membres d
pour non-commui
UK.)
92/0007es—produits àbase deviande
intcommuniqué lesmesures d'ex«
estinatires en 1993 d'une mise
îication :DK ,D,EL,E,F,IRLicution :B
endemei
,,L,NL,,i.
ure
p,
demeure en1992 Poids etdimensions desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,IRL ,NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,EL,E,F,I,L,P.)
91/0687
Problèmes sanitaires —échanges d'animaux —peste porcine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,92/0008D,NL,UK .
—92/0670 ,non-communication ,Cosmétiques
Belgique mise en États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :D,demeure en1992DK,IRL ,I,L,UK .
Danemark —92/0683 ,non-communication ,mise en (États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
demeure en1992 —(classement en1993 ) pour non-communication :B,EL,E,F,NL,P.)

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/203
92/0009 Italie --92/0837 ,non-communication ,mise en
Semences etplantes oléagineuses etàfibres demeure en1992
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B, Luxembourg --92/0865 ,non-communication ,mise en
D,EL,E,IRL ,I,NL,P,UK . demeure en1992
Danemark —92/0686 ,non-communication ,mise enPays-Bas --92/0885 ,non-communication ,mise en
demeure en1992demeure en1992 —(classement en1993 )
Grèce —92/0723 ,non-communication ,mise enPortugal --92/0896 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 ) demeure en1992
France —92/0784 ,non-communication ,mise enRoyaume-Uni —-92/0936 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 demeure en1992
Irlande —92/0813 ,
demeure ennon-communication ,mise
1992 —classement en1992en
Italie —92/0838 ,
demeure ennon-communication ,mise
1992 —(classement en1993 )en
92/0019
Luxembourg —92/0866 ,non-communication ,mise en Semences deplantes fourragères
demeure en1992 États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,E,IRL ,NL,P,UK .
Danemark —92/0687 ,non-communication , mise en
92/0010Grèce —demeure en1992 —(classement en1993 )
Organismes nuisibles auxvégétaux
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,92/0720 ,non-communication ,
demeure en1992mise en
DK ,D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK . France —92/0786 ,non-communication , mise en
Grèce —92/0722 ,non-communication ,mise endemeure en1992
demeure en1992 —(àclasser en1993 )Irlande —92/0814 ,non-communication , mise en
France —92/0785 ,non-communication ,mise en demeure en1992 —(classement en1993 )
demeure en1992 —classement en1992 Italie —92/0840 ,non-communication , mise en
Italie —92/0839 ,non-communication ,mise endemeure en1992
demeure en1992 —(classement en1993 ) Luxembourg —92/0868 ,non-communication , mise en
Luxembourg —92/0867 ,
demeure ennon-communication ,mise
1992endemeure en1992
92/0021
92/0012
Régime desproduits soumis àl'accise
Etats membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
92/0013
Marchés publics —secteurs exclus
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
IRL ,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,F,I,L,NL.)(Dérogations :EL,
E,P.)Masses etdimensions desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Belgique —92/0673 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0710 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0719 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Espagne —92/0764 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0787 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0841 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Luxembourg —92/0869 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0886 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0895 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Royaume-Uni —92/0937 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199292/0014
Exploitation desavions
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,E,NL .
Belgique —92/0672 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Danemark —92/0685 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Allemagne —-92/0709 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0721 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0762 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
France —92/0783 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0812 ,non-communication ,mise en
demeure en199292/0022
Vitrage desvéhicules ,
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Belgique —92/0674 ,non-communication ,mise en
demeure en1992

N°C233/204 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
92/0026
Classification desmédicaments
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
aucun
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :tous)
92/0027Allemagne —92/0711 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0718 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Espagne —92/0765 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0788 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0842 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Luxembourg —92/0870 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0887 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0894 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Royaume-Uni —92/0938 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Étiquetage desmédicaments
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
aucun
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :tous .)
92/0028
Publicité pour lesmédicaments
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :I.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,D,EL,E,F,IRL,L,NL,P,
UK.)
92/0030
Surveillance desétablissements decrédit
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,E,IRL ,I,NL,P.
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :D,EL,F,L,UK.)
92/003192/0023
Pneumatiques desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,EL,E,F,IRL ,I,NL,P,UK .
Belgique —92/0675 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0712 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Grèce —92/0717 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Espagne —92/0766 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
France —92/0789 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Italie —92/0843 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Luxembourg —92/0871 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0888 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992
Portugal —92/0893 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Royaume-Uni —92/0939 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en1992Compatibilité électromagnétique
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,F,I,UK .
Belgique —92/0676 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0713 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Grèce —92/0716 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0767 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0790 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Irlande —92/0815 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0844 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(classement en1993 )
Luxembourg —92/0872 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0889 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0892 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/0940 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —classement en199292/0024
Dispositifs limiteurs devitesse
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
EL,E,IRL ,I,NL,P.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,F,L,UK.)
92/0025 92/0033
Matériels demultiplication delégumes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,
UK.)Distribution engros desmédicaments
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
aucun
(États membres destinataires en1993 d'unemise endemeure
pour non-communication :tous .)

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/205
92/0034 Royaume-Uni —92/0941 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 Matériels demultiplication deplantes fruitières
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :DK,D,EL,E,F,IRL,I,L,NL,P,
UK.)92/0042
Exigences derendement deschaudières
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
aucun
92/0035
92/0048Lutte contre lapeste équine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,EL,E,F,IRL ,I,L,NL,P,
UK.)Règles d'hygiène applicables auxproduits delapêche
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :F,
NL .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,D,EL,E,IRL ,I,L,P,UK.)
92/005392/0036
Peste équine
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :E.
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,DK,D,EL,F,IRL ,I,L,NL,P,
UK.)Réception desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
E,IRL ,I,NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,EL,F,L,P.)
92/0039
92/0060Alimentation humaine —matériaux encontact
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
F,L,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :B,D,EL,E,IRL ,I,NL,P.)Contrôles vétérinaires etzootechniques dans leséchanges
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :DK,
D,E.
92/0040 92/0062
Influenza aviaire
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
aucun
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :tous .)Dispositifs dedirection desvéhicules
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
aucun
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :tous .)
92/0041 92/0067
Contrôles vétérinaires applicables dans leséchanges
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,L.
92/0071Étiquetage desproduits dutabac
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :
aucun
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :L.)
Belgique —92/0677 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Danemark —92/0690 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Allemagne —92/0714 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0715 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Espagne —92/0768 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0791 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Irlande —92/0816 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0845 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Pays-Bas —92/0890 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0891 ,non-communication ,mise en
demeure en1992Inspection phytosanitaire
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,E,IRL ,NL,UK .
Belgique —92/0963 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )
Allemagne —92/0970 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Grèce —92/0978 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
France —92/0982 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Italie —92/0987 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Luxembourg —92/0991 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Portugal —92/0998 ,non-communication ,mise en
demeure en1992
Royaume-Uni —92/1002 ,non-communication ,mise en
demeure en1992 —(àclasser en1993 )

N°C233/206 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
92/0077 92/0081
Rapprochement destaux deTVA
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :B,
DK,D,EL,E,F,I,IRL,L,NL,UK .
(États membres destinataires en1993 d'une mise endemeure
pour non-communication :P.)
92/0078Accises sur leshuiles minérales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
92/0082
Accises surleshuiles minérales
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
92/0083
Accises surl'alcool
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
92/0084
Accises surl'alcool
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tousImpôts surletabac
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
92/0079
Taxes surlescigarettes
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous
92/0080
Taxes sur letabac
États membres ayant communiqué lesmesures d'exécution :tous

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/207
ANNEXE V
ARRÊTS NON EXÉCUTÉS DELACOUR DEJUSTICE DU31DÉCEMBRE 1992
Arrêt du11/05/89,affaire C-46/88
Scissions etfusions dessociétés anonymes .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du05/04/90,affaire C-6/89
Réduction de50%desrémunérations versées parl'Administra­
tion belge auxprofesseurs belges détachés auprès desÉcoles
européennes .
Letraitement desenseignants néerlandophones aétérétabli ;le
paiement desarriérés estenvisagé aucours del'année 1992 .
Pour lesenseignants francophones etgermanophones aucun
versement n'aétéeffectué nienvisagé .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du19/02/91,affaire C-375 /89
Aide enfaveur deIdealspun /Beaulieu .
LesAutorités belges ontintenté unrecours devant lesjuridic­
tions nationales pour récupérer l'aide illégale .
LaCommission attend l'arrêt dans l'affaire précitée .
Arrêt du16/05/91,affaire C-167/90
Pharmaciens :coordination etreconnaissance mutuelle des
diplômes .
Enréponse àlalettre demise endemeure (art. 171),lesAuto­
rités belges ontcommuniqué parleurlettre du08/10/92qu'un
projet delégislation transposant lestrois directives sera soumis
sous peu auConseil desMinistres .
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du11/06/91,affaire C-290 /89
Eaux superficielles .
Lors d'une réunion avec lesAutorités belges le04.02.92 ,
celles-ci sesont engagées àrépondre àlalettre précontentieuse
delaCommission .
Cette réponse n'estpasparvenue àlaCommission .Laprocédure
171 suit son cours .
Arrêt du26/02/92,affaire C-377 /90
Transporteurs demarchandises parvoie navigable ;accès àla
profession .
Lesprojets demesures nationales d'exécution ontétéadressés à
laCommission .
Enattente del'adoption delalégislation .
Arrêt du09/07/92,affaire C-2/90
Arrêté interdisant ledépôt etledéversement enRégion
Wallonne dedéchets enprovenance d'autres États membres .
Arrêt récent .
Arrêt du10/11/92,affaire C-326 /90
Discrimination déguisée enoctroi d'avantages sociaux oude
prestations desécurité sociale .
Arrêt récent .
Arrêt du16/12/92,affaire C-211 /91
Décret-loi delaCommunauté flamande surlacablodistribution
(télévision ).
Arrêt récent .BELGIQUE
Arrêt du19/10/81,affaire C-137 /80
Arrêt du03/10/89,affaire C-383 /85
Transfert dedroits àpension .
Lalégislation nationale estconforme ;ilsubsiste certains
problèmes individuels .
LaCommission discute encore cesquelques casponctuels
d'application avec lesAutorités belges .
Arrêt du02/02/82,affaire C-68/81
Arrêt du14/01/88,affaire C-227 /85
Déchets provenant del'industrie dudioxyde detitane .
Régions Bruxelles-capitale etWallonne :transposition ;Régions
Flamande :transposition partielle .
Lesgriefs quisubsistent pourraient êtreréglés parunenouvelle
législation (Vlarem II)dont lapublication auMoniteur belge est
prévue avant lafindel'année 1992 .
Arrêt du02/02/82,affaire C-71/81
Arrêt du14/01/88,affaire C-230 /85
Élimination despolychlorobiphényles etpolychloroterphényles
(PCB ).
Région Bruxelles-capitale :transposition ;Régions Flamande et
Wallonne :pasdetextes communiqués .
Cette affaire sera mise àl'ordre dujour d'uneréunion avec les
Autorités belges enjanvier 1993 .
Arrêt du02/12/86,affaire C-239 /85
Déchets toxiques .
Conformité partielle delalégislation nationale ;lemanquement
subsiste .
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du17/06/87,affaire C-1/86
Protection deseaux souterraines contre lapollution .
Région Bruxelles-capitale :transposition ;Région Flamande :
quelques griefs subsistent ;Région Wallonne :l'infraction
subsiste .
LaCour aétésaisie le04.08.91 suite àl'engagement d'une
procédure 171 .
Arrêt du08/07/87,affaire C-247 /85
Oiseaux sauvages .
Après examen delaréponse àlalettre demise endemeure (art.
171),parvenue àlaCommission le19.03.91 ,ilsubsiste desgriefs
considérables .
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du27/09/88,affaire C-42/87
Discrimination enmatière definancement public ;enseignement
supérieur non universitaire .
Une réponse insatisfaisante desAutorités belges àl'avismotivé ,
datée du06.11.92 ,estparvenue àlaCommission .
LaCommission adécidé desaisir laCour .
Arrêt du24/05/88,affaire C-307 /86
Arrêt du10/12/91,affaire C-19/91
Prescriptions techniques desbateaux delanavigation intérieure .
LesMNE n'ontpasétécommuniquées .
LaCommission prendra contact avec lesAutorités belges .ALLEMAGNE
Arrêt du14/02/84,affaire C-325 /82
Franchises detaxes surlechiffre d'affaires etdedroits d'accises
lorsdel'importation («croisières debeurre »).
L'Étatmembre n'apasencore prislesmesures nécessaires pour
exécuter l'arrêt delaCour .

N°C233/208 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Arrêt du08/04/92,affaire C-62/90
Importation demédicaments pardesparticuliers pour leurusage
personnel .
Unprojet deloiaétésoumis auxservices delaCommission par
lesAutorités allemandes .
Attente del'adoption decette législation .
Arrêt du27/10/92,affaire C-74/91
Taxation desagences devoyage .
Arrêt récent .
Arrêt du24/11/92,affaire C-237 /90
Eaux deconsommation humaine .
Arrêt récent .
GRÈCEArrêt du12/03/87,affaire C-178/84
Interdiction devente debières non brassées exclusivement avec
dumalt d'orge .
LesAutorités allemandes n'ontpasrépondu àlalettre demise
endemeure complémentaire concernant unpoint quireste liti­
gieux (art.2,par. 1duBierverordnung ).
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du17/09/87,affaire C-412 /85
Oiseaux sauvages .
LesAutorités allemandes ontannoncé une législation apte à
mettre finàl'infraction pour 1992 .
Enl'absence d'information ,laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du02/02/89,affaire C-274 /87
Difficultés àl'importation depâté .
LesAutorités allemandes ontfaitsavoir quelamodification de
laloidebase (Fleischverordnung )seraeffectuée lorsdelatrans­
position deladirective communautaire surlesproduits àbase
deviande (fin1992 ).
Dans l'attente decette transposition .
Arrêt du28/11/89,affaire C-l86/88
Contrôle sanitaire dans leséchanges intracommunautaires
d'animaux ,viandes etpréparations .
Leprojet deloisoumis par lesAutorités allemandes est
conforme .
Enattente del'adoption prévue pour lafin1992 .
Arrêt du03/07/90,affaire C-288 /88
Oiseaux sauvages ,législation surlachasse .
L'Allemagne acommuniqué desmesures d'exécution del'arrêt
encequiconcerne leniveau fédéral d'unepart ,etdeux descinq
Lânder d'autre part. Lestrois autres Lànder annoncent des
amendements législatifs dans lecourant 1992 .
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du20/09/90
Entreprise Bug-Alutechnik ;restitution d'unesubvention .
Une procédure nationale envued'obtenir larécupération de
l'aide estencours .
Arrêt du28/02/91,affaire C-131 /88
Eaux souterraines .
LesAutorités allemandes n'ont pascommuniqué demesures
pour seconformer àl'arrêt delaCour .
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du30/05/91,affaire C-361 /88
Anhydride sulfureux .
L'Allemagne aentamé lestravaux préparatoires visant àéliminer
l'infraction parunrèglement .
Attente delacommunication desmesures législatives .
Arrêt du30/05/91,affaire C-59/89
Plomb dans l'atmosphère .
LesAutorités allemandes ontprésenté unavant projet derègle­
ment aux services delaCommission .
Attente delacommunication delalégislation .
Arrêt du17/10/91,affaire C-58/89
Eaux superficielles ,nonconformité .
LesAutorités allemandes n'ont pascommuniqué lesmesures
prises pour seconformer àl'arrêt delaCour .
Laprocédure 171aétéentamée .Arrêt du12/03/87,affaire C-176 /84
Dispositions imposant lavente debières uniquement àbase de
malt .
LesAutorités helléniques n'onttoujours pasadopté leurprojet
d'arrêté ministériel .
Dans lecadre delaprocédure 171,laCommission ademandé
desinformations supplémentaires auxAutorités helléniques rela­
tiveaurégime actuellement applicable enGrèce .
Arrêt du15/03/88,affaire C-147 /86
Arrêt du30/01/92,affaire C-328 /90
Interdiction d'ouvrir uneécole privée (Frontistirion );réservation
denationalité .
Pasd'évolution desAutorités grecques .
Arrêt du08/11/90,affaire C-53/88
Protection destravailleurs encasd'insolvabilité del'employeur .
Lasituation litigieuse subsiste malgré lescorrections apportées
parlaloi1836 communiquée parlesAutorités grecques .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du26/02/91,affaire C-198 /89
Restrictions àlalibre prestation deservices desguides touristi­
ques .
LesAutorités grecques ontannoncé undécret présidentiel qui
n'estpasparvenu auxservices delaCommission .
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du18/04/91,affaire C-230 /89
TVA surlesboissons spiritueuses importées ,supérieure àcelle
quifrappe lesproduits nationaux .
Ledécret supprimant letaux deTVA de36%estentré en
vigueur ;ilconvient d'attendre laconversion enloidudécret
précité .
Envoie derégularisation .
Arrêt du07/11/91,affaire C-309 /90
Architectes .
Unprojet delégislation couvrant lestrois directives esten
préparation .
Une lettre pré-contentieuse aétéenvoyée .
Arrêt du07/04/92,affaire C-45/91
Déchets village enCrète .
Une lettre pré-contentieuse aétéenvoyée .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/209
Arrêt du12/05/92,affaire C-327 /90
Taxes surlesvoitures importées enGrèce .
LesAutorités grecques n'ontpasrépondu àlalettre pré-conten­
tieuse .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du14/10/92,affaire C-65/91
«Liste Delta ».Allumettes provenant duBulgarie etdeSuède .
Arrêt récent .
Arrêt du17/11/92,affaire C-105 /91
Discrimination fiscale pour lesvoitures importées .
Arrêt récent .
ESPAGNEArrêt du25/10/88,affaire C-312/86
Égalité detraitement ,accès àl'emploi .
LesAutorités françaises onttransmis le10.06.92 lerapport qui
faitlebilan desrésultats desrenégociations desclauses discrimi­
natoires desconventions collectives .Ilenressort queseulement
unepartie desconventions collectives jugées discriminatoires ont
faitl'objet demodifications .
LesServices delaCommission poursuivent l'étude decedossier .
Arrêt du29/11/90,affaire C-182/89
Règlement surlecommerce international desespèces defaune /
flore sauvages menacées d'extinction .
LesAutorités françaises n'ontpasrépondu àlalettre quileur a
étéadressée envuedeconnaître lesmesures prises pour assurer
l'exécution del'arrêt delaCour .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du12/12/90,affaire C-263 /88
Refus dudroit d'établissement etdeprestation deservices dans
lesterritoires d'outre-mer .
Unprojet deloisatisfaisant aétésoumis àl'Assemblée territo­
riale delaPolynésie française ;sonadoption estattendue .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du26/02/91,affaire C-154 /89
Restrictions libre prestation deservices desguides touristiques .
Unprojet deloiaétésoumis auxservices delaCommission par
lesAutorités françaises .Ceprojet deloin'apasétéconsidéré
satisfaisant parlesservices delaCommission .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du11/06/91,affaire C-64/88
Pêche ;mauvais contrôle durespect desmesures techniques de
conservation .
Après l'entrée envigueur le01.06.92 denouvelles mesures tech­
niques communautaires pour laconservation desressources de
pêche ,lesAutorités françaises ontmisenplace unsystème
réformé pour renforcer lasurveillance etlecontrôle desactivités
depêche .
LaCommission soumettra unrapport d'ensemble surl'état du
contrôle desactivités depêche .Arrêt du25/07/91,affaire C-258 /89
Pêche :manquement àl'obligation d'enregistrement des
captures ,(divisions CIEM ).
L'État membre n'apascommuniqué lesmesures prises pour se
conformer àl'arrêt delaCour .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du10/12/91,affaire C-192 /90
Non-transmission deprogrammes pour l'application deladirec­
tiveemballages pour liquides alimentaires .
LesAutorités espagnoles ontindiqué leurintention depréparer
denouvelles législations ,mais sans prévoir decalendrier .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du09/06/92,affaire C-96/91
Production d'une facture spéciale pour obtenir ladétaxation .
Arrêt récent .
FRANCE
IRLANDE
Arrêt du21/06/83,affaire C-90/82
Arrêt du13/07/88,affaire C-169/87
Prix devente audétail destabacs manufacturés .
L'arrêt duConseil d'État français du28.02.92 dans lesaffaires
«Rothman EA»N56776 ,56777 et87753 aconstaté que la
législation française n'estpasconforme audroit communautaire .
Une solution estenvue .
Arrêt du03/06/86,affaire C-307 /84
Discrimination infirmiers étrangers dans l'accès auxhôpitaux
publics .
Lesdécrets duConseil d'État sont encours d'élaboration .
Laprocédure 171suitsoncours .Descontacts ontétéprisen
juin 1992 parlesServices delaCommission avec lesAutorités
françaises .
Arrêt du27/04/88,affaire C-252 /85
Oiseaux sauvages .
Lesgriefs n'ontpasétécorrigés ;lalettre demise endemeure
adressée aux Autorités françaises le24.02.92 estrestée sans
réponse .
Laprocédure 171suitsoncours .Arrêt du04/10/91,affaire C-93/89
Non conformité audroit communautaire duFisheries Amend­
ment Act 1983 .
LesAutorités irlandaises ontannoncé desamendements législa­
tifsenavril 1992 .
Aucune information ausujet d'éventuelles mesures n'aété
communiquée auxservices delaCommission .Laprocédure 171
aétéentamée .
Arrêt du17/11/92,affaire C-235 /91
Restriction àl'importation desemences desespèces bovine et
porcine destinées àl'insémination artificielle .
Arrêt récent .
Arrêt du17/11/92,affaire C-236 /91
Bovins reproducteurs derace pure .
Arrêt récent .
Arrêt du02/12/92,affaire C-280 /90
Interdiction depêche debateaux britanniques dans leseaux
irlandaises etmesures connexes .
Arrêt récent .

N°C233/210 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
Arrêt du07/05/91,affaire C-246 /88
Protection sanitaire delapopulation ;rayonnements ionisants .
Lesmesures nationales d'exécution n'ontpasétécommuniquées .
Laprocédure 171suitsoncours ,l'envoi d'unavis motivé vient
d'être décidé parlaCommission .
Arrêt du07/05/91,affaire C-45/89
Règles communes pour lestransports combinés rail/route de
marchandises .
Les Autorités italiennes ont confirmé enmars 1992 leur inten­
tion deprendre lesmesures législatives nécessaires .
Unfaxderappel estresté sans réponse .Laprocédure 171vient
d'être entamée .
Arrêt du16/05/91,affaire C-263 /85
Contributions aux régions pour l'achat d'autobus etdetram­
ways deproduction nationale .Régimes depréférences régio­
nales .
Les Autorités italiennes ont communiqué leur intention
d'abroger totalement lalégislation enmatière depréférences
régionales .LaPrésidence duConseil desMinistres envisageait
l'adoption d'une circulaire interprétative dans l'attente dela
modification législative .Lacirculaire n'apasencore étéadoptée .
Laprocédure 171suitsoncours .Unavis motivé aétéadressé
aux Autorités italiennes enoctobre .
Arrêt du25/07/91,affaire C-32/90
Étiquetage desfromages àpâte filée .
LesAutorités italiennes ontinformé lesservices delaCommis­
sion que lesdispositions nationales seront inclues dans laloi
communautaire 1992 .
Descontacts avec l'État membre ontétépris .ITALIE
Arrêt du15/11/83,affaire C-322 /82
Arrêt du12/02/87,affaire C-69/86
Normes dequalité fruits etlégumes .
Évolution législative encours .Unprojet deloiestsusceptible
d'êtreadopté avant fin1992 .
Enattente del'adoption delalégislation .
Arrêt du08/07/87,affaire C-262 /85
Oiseaux sauvages .
LesAutorités italiennes ontcommuniqué unenouvelle loisurla
protection desoiseaux sauvages etsurlachasse .
Lalégislation estàl'étude .
Arrêt du24/11/87,affaire C-125/86
Arrêt du14/10/92,affaire C-262 /91
Franchises fiscales applicables àl'importation définitive debiens
personnels .
Lesecond arrêt delaCour estrécent .
Arrêt du12/07/88,affaire C-322 /86
Qualité deseaux piscicoles .
LesAutorités italiennes ont communiqué undécret législatif
visant àl'application deladirective concernée .Cependant ce
décret indique que cesont lesrégions quidoivent désigner les
eaux .
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du21/02/89,affaire C-203 /87
Arrêt du19/01/93,affaire C-101/91
Prorogation del'exonération delaTVA pour lestremblements
deterre .
Lesecond arrêt delaCour estrécent .
Arrêt du05/12/89,affaire C-3/88
Réalisation desystèmes informatisés réservés àdes sociétés
italiennes àcapital public .
Attente del'arrêt delaCour (affaire C-309 /91).
Arrêt du14/06/90,affaire C-48/89
Non-transmission derapports surl'application deladirective
«élimination des déchets ».
Absence deréponse desAutorités italiennes àlalettre mise en
demeure (art. 171).
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du12/07/90,affaire C-128/89
Contrôle àl'importation etréduction dunombre depoints
d'entrée pour lespamplemousses .
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du27/11/90,affaire C-209 /88
Défaut decommunication desinformations prévues dans le
cadre del'OCM desproduits delapêche .
LesAutorités italiennes n'ontpasrépondu àlalettre demise en
demeure (art. 171).
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du17/01/91,affaire C-157 /89
Protection desoiseaux sauvages ,période dechasse .
Les Autorités italiennes ont envoyé une nouvelle loisur la
protection desoiseaux sauvages etsurlachasse .
Lalégislation estàl'étude .
Arrêt du26/02/91,affaire C-180/89
Restrictions àlalibre prestation deservices desguides touristi­
ques .
Les Autorités italiennes n'ont pas communiqué demesures
concrètes pour seconformer complètement auxexigences dela
Cour .
Laprocédure 171aétéentamée .Arrêt du25/07/91,affaire C-58/90
Non reconnaissance dediplômes dekinésithérapie etd'ostéopa­
thie .Réservation denationalité .
Suite àl'envoi delalettre demise endemeure (art. 171)un
projet delégislation estendiscussion avec lesAutorités
italiennes .
Arrêt du13/12/91,affaire C-33/90
Déchets-Campania .
L'Étatmembre n'apasrépondu àlalettre delaCommission lui
demandant decommuniquer lesmesures adoptées ouenvisa­
gées .
LaCommission apriscontact avec lesAutorités italiennes .
Arrêt du13/12/91,affaire C-69/90
Contrôles physiques lorsdutransport demarchandises .
L'État membre acommuniqué queladirective seratransposée
parlaloicommunautaire 1992 .
Enattente del'adoption delalégislation etdes mesures
d'exécution .
Arrêt du18/02/92,affaire C-235 /89
Licences d'importation pour l'exploitation desobtentions végé­
tales etbrevets .
LesAutorités italiennes n'ont pasrépondu àlalettre dela
Commission leurdemandant decommuniquer lesmesures prises
pour seconformer àl'arrêt delaCour .
Laprocédure 171 aétéentamée .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N0C233/211
Arrêt du15/03/90,affaire C-339 /87
Oiseaux sauvages .
LesAutorités néerlandaises ontannoncé l'adoption demesures
pour seconformer àl'arrêt delaCour en1992 .
Aucun projet n'aétécommuniqué auxservices delaCommis­
sion ;laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du20/05/92,affaire C-190/90
Risques d'accidents majeurs .
L'Etat membre aannoncé desmesures derégularisation .
Arrêt du17/11/92,affaire C-157/91
Agrément ducontrôle desdocuments comptables .
Arrêt récent .Arrêt du03/06/92,affaire C-287 /91
Restitution d'intérêts surmontants remboursés parl'administra­
tion delaTVA italienne .
LesAutorités italiennes n'ontpasrépondu àlalettre dela
Commission leurdemandant decommuniquer lesmesures prises
pour seconformer àl'arrêt delaCour .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du08/07/92,affaire C-270 /91
Recherche detrichines ,viandes fraîches porcines .Brucellose ,
examens sérologiques .
LesAutorités italiennes n'ontpasrépondu àlalettre dela
Commission leurdemandant decommuniquer lesmesures prises
pour seconformer àl'arrêt delaCour .
Laprocédure 171aétéentamée .
ROYAUME-UNI
Arrêt du08/11/83,affaire C-165/82
Accès àl'emploi ;égalité hommes /femmes .
Unprojet deloiréglant l'infraction estencours d'adoption par
leParlement britannique .
Enattente delalégislation .LUXEMBOURG
Arrêt du25/07/91,affaire C-252 /89
Emballages pour liquides alimentaires .
Les Autorités luxembourgeoises n'ont pas communiqué de
programme visant àréduire lestonnages et/oulesvolumes des
emballages .Elles n'ontpastransmis delégislation mais elles se
sont engagées àprendre desmesures législatives .
Cedossier estàévaluer dans lecontexte delanouvelle proposi­
tion dedirective «emballages »que laCommission vient de
soumettre auConseil .
Arrêt du16/06/92,affaire C-351 /90
Refus d'ouverture d'undouble cabinet dentaire .
LesAutorités luxembourgeoises ontannoncé que desmesures
seraient prises dans lecadre d'unerévision générale actuelle­
ment encours delalégislation relative àl'exercice desprofes­
sions demédecin ,dentiste etvétérinaire .
Laprocédure 171aétéentamée .Arrêt du09/07/91,affaire C-146/89
Extension delamer territoriale .
Aucune information relative auxmesures législatives mises en
œuvre pour éliminer lemanquement constaté n'estparvenue àla
Commission .
Laprocédure 171aétéentamée .
Arrêt du04/10/91,affaire C-246 /89
Loidelamarine marchande .
LesAutorités britanniques ontannoncé desamendements légis­
latifs enjanvier 92.Depuis lors,laCommission n'areçu aucune
information ausujet desmesures prises pour mettre unterme
aux manquements constatés .
Laprocédure 171vient d'être entamée .
Arrêt du18/02/92,affaire C-30/90
Licences pour lesbrevets .
L'Étatmembre aentamé lestravaux préparatoires pour mettre
lalégislation enconformité avec lajurisprudence delaCour .
Enattente delalégislation .
Arrêt du17/11/92,affaire C-279 /89
Bateaux depêche ;restrictions àlalibre circulation des
personnes etàl'exportation demarchandises .
Arrêt récent .
Arrêt du25/11/92,affaire C-337 /89
Qualité deseaux destinées àlaconsommation humaine .
Arrêt récent .PAYS-BAS
Arrêt du17/09/87,affaire C-291 /84
Protection deseaux souterraines .
Lesmesures nationales d'exécution n'ontpasétécommuniquées .
Laprocédure 171suitsoncours .
Arrêt du13/10/87,affaire C-236 /85
Arrêt du06/02/92,affaire C-75/91
Oiseaux sauvages .
Une lettre derappel aétéenvoyée àl'État membre .Des
contacts seront pris avec lesAutorités néerlandaises .

N°C233/212 Journal officiel desCommunautés européennes 30.8.93
ANNEXE VI
APPLICATION DUDROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES
6.1.Application del'article 177dutraité CEE Origine desquestions posées parlesjuridictions suprêmes
Cour deCassation 3
Conseil d'État 1LaCour dejustice desCommunautés européennes aétésaisie ,
aucours del'année 1992 ,dequestions préjudicielles posées par
desjuridictions nationales confrontées àdesdifficultés d'inter­
prétation dudroit communautaire ouàdesdoutes surlavalidité
d'unacte communautaire .Bundesgerichtshof 5
Bundesverwaltungsgericht 3
Bundesfinanzhof 8
Bundessozialgericht 2Onconstate quelenombre d'affaires préjudicielles soumises àla
Cour dejustice aucours desdernières années estrelativement
stable ,puisque cenombre s'élevait à162en1992 ,à186en1991
età142 en1990 .Belgique
Allemagne
Espagne
France
Italie
Pays-Bas
Royaume-UniTribunal Supremo deJusticia 4
Cour deCassation 2
Corte Suprema diCassazione 2
Consiglio qiStato 3
Hoge Raad 2
Raad van State 3Pour laquatrième année consécutive ,desquestions préjudi­
cielles ontétéposées parlesjuridictions delaquasi-intégralité
desÉtats membres ,l'Irlande étant l'exception .Or,ilexiste
encore desdisparités selon lesÉtats ,parexemple entre l'Alle­
magne ,d'oùproviennent 62affaires préjudicielles ,etlaGrèce ,
lePortugal etleLuxembourg ,pour lesquels iln'yaeuen1992
qu'unseul renvoi préjudiciel àlaCour .Les chiffres des
dernières années confirment cependant qu'iln'existe plus dans
aucun État deposition deprincipe hostile àcette procédure .College vanBeroep 4
House ofLords 2
Les trois tableaux ci-dessous présentent respectivement le
nombre dequestions posées pour chaque État,l'origine précise
desquestions posées parlesjuridictions nationales suprêmes et
lessecteurs dedroit communautaire surlesquels portent ces
questions ,étant précisé quecelles-ci sont ,aufuretàmesure de
l'enregistrement augreffe delaCour dejustice ,intégralement
publiées auJournal officiel desCommunautés européennes .
6.1.1 .Nombre dequestions parEtat membre6.1.2 .Secteurs dudroit communautaire en cause
1990 1991 1992
Adhésion d'États 2
Aides d'État 1 — 1
Agriculture 37 43 29
Concurrence 8 16 17
Convention deBruxelles 3 4 8
Disp. institutionnelles— 1 —
Droit desentreprises 2 4 2
Environnement etconsommateurs 1 1 6
Fiscalité 12 17 14
Libre circulation descapitaux— 1 —
Libre circulation desmarchandises 26 27 20
Libre circulation despersonnes 25 30 31
Politique commerciale 9 1 2
Politique sociale 11 28 15
Principes dutraité— — 2
Privilèges etimmunités— 1 1
Rapprochement deslégislations— 1 1
Relations extérieures 2 3 2
Transports 3 5 8
Prix — — 1
Sidérurgie— — 2
Statut desfonctionnaires 1 1 —
Total 141 186 162État membreEnsemble de
juridictions (')Dont
juridictions
dedernier
ressort (')
Belgique 16(19) 4(1)
Danemark 3(2) -(~)
Allemagne 62(52) 18(17)
Grèce 1(3) -(-)
Espagne 5(5) 4(-)
France 15(29) 2(3)
Irlande - (2) -(-)
Italie 22(36) 5(16)
Luxembourg 1(2) - (i)
Pays-Bas 18(17) 9(7)
Portugal 1(3) - (2)
Royaume-Uni 15 (4) 2(3)
(')Leschiffres portés entre parenthèses sont ceux del'année 1991 .

30.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N°C233/213
telcas,dèslors que lelaitavait étéproduit dans unÉtat
membre ,leprélèvement était dûparl'acheteur ,même domicilié
hors desPays-Bas etqu'iln'était pasnécessaire deposer àla
Cour dejustice unequestion préjudicielle surl'interprétation de
l'article 30dutraité aumotif que cetarticle n'était pasappli­
cable àunrégime relevant del'organisation commune des
marchés dulait .
6.2.4 .Deuxième question
-*.
Lesrecherches n'ontpasrévélé dedécision dutype viséparces
questions .6.2.Arrêts significatifs rendus par lesjuridictions nationales
statuant endernier ressort
6.2.1 .Introduction
Enappendice auneuvième rapport annuel ,laCommission avait
fourni une étude portant surl'attitude deshautes juridictions
nationales vis-à-vis dudroit communautaire .Ce document
décrivait l'attitude decesjuridictions àl'égard duprincipe dela
primauté dudroit communautaire surlaloinationale ,decelui
del'effet direct reconnu àdenombreuses règles dedroit
communautaire etdesobligations découlant del'article 177du
traité CEE .
L'analyse présentée ci-dessous permet deconstater l'évolution
delaprise encompte dudroit communautaire par lesplus
hautes juridictions nationales .
LaCommission adenouveau puavoir accès aux données
recueillies parleservice derecherche etdedocumentation dela
Cour dejustice desCommunautés européennes .Larecherche
ainsi effectuée apermis d'identifier lesdécisions ayant faitune
application significative dudroit communautaire ,étant précisé
quelescasdans lesquels unejuridiction nationale aurait dûfaire
uneapplication audroit communautaire nepeuvent êtreidenti­
fiésparuneconsultation desbanques dedonnées informatiques
siaucune mention àune règle dedroit communautaire n'est
contenue dans l'arrêt .Par ailleurs ,laCommission nepeut
procéder àl'analyse systématique desnombreux arrêts rendus
chaque année parleshautes juridictions nationales .Atitre indi­
catif ,ilestàsignaler quechaque année ,leservice derecherche
etdedocumentation delaCour dejustice aconnaissance
d'environ 1200 décisions dejuridictions relatives audroit
communautaire .
6.2.2 .Objet desrecherches
Des recherches ontétébasées surlesquestions suivantes :
1)Une juridiction ,dont lesdécisions nesont passusceptibles
d'unrecours juridictionnel ,aurait -elle évité derenvoyer une
question préjudicielle dans une affaire oùelleaurait dûle
faire ?
2)Une juridiction aurait -elle constaté —contrairement àla
règle énoncée dans l'arrêt rendu dans l'affaire 314/85,Foto­
Frost ,—l'invalidité d'unacte d'uneinstitution communau­
taire ?
3)Ya-t-ileudesdécisions qui,parleur aspect exemplaire ou
«rebelle »,méritent d'être relevées ?
Ont étéexaminées desdécisions rendues àlafindel'année 1991
ouaucours del'année 1992 .
6.2.3 .Première question
Une décision intéressante àcetégard estl'arrêt du20juin 1991
duCollege vanBeroep voor hetBedrijfsleven dans uneaffaire
deceque certains appellent lecommerce delait aunoir
(«zwarte melkhandel »),lorsqu' unacheteur situé dans unpays
oùleprélèvement surlelaitestdûparleproducteur import du
laitd'unpays oùleprélèvement estdûparl'acheteur .Interpré­
tant defaçon téléologique laréglementation communautaire ,le
College vanBeroep voor hetBedrijfsleven ajugé que,dans un6.2.5 .Troisième question
Une décision relativement critiquée parladoctrine estl'arrêt du
6juin 1991 duCentrale Raad vanBeroep desPays-Bas (AAW
1990/169),confirmant ladécision du10avril 1990 duRaad van
Beroep deGroningen ,donnant suite àl'arrêt préjudiciel du13
décembre 1989 delaCour dejustice dans l'affaire C-102 /88,
Ruzius-Wilbrink .LaCour dejustice avait jugé que,sauf justifi­
cation fondée surdesfacteurs objectifs ,unelégislation nationale
garantissant unminimum social auxassurés atteints d'uneinca­
pacité detravail mais prévoyant uneexception audétriment des
travailleurs àtemps partiel constituait unediscrimination indi­
recte lorsqu' elle frappait unnombre beaucoup plus élevé de
femmes qued'hommes .LeCentrale Raad van Beroep ajugé
quelalégislation garantissant contre laperte derevenus ,ilétait
logique qu'elleprévoie unerelation directe entre lemontant du
revenu perçu antérieurement etl'allocation deremplacement .En
garantissant unminimum social àcertaines catégories de
personnes déterminées ,laloipoursuivant unbutsecondaire qui
n'avait pasàêtre prisenconsidération lorsdel'appréciation de
lacompatibilité dusystème avec ledroit européen .
Parmi lesautres décisions intéressantes ,ilyalieud'évoquer :
—lesarrêts d'Assemblée du28février 1992 duConseil d'État
français ,S.A. Rothmans International France etS.A. Philip
Morris France (lèreaffaire )etSociété Arizona Tobacco
Products etS.A.Philip Morris France (2eaffaire ).
Parsonarrêt S.A. Rothmans International France ,leConseil
d'État aprolongé sajurisprudence de1989 quiadmettait
enfin clairement lanécessité devérifier lacompatibilité dela
loinationale avec lestraités constitutifs des Communautés
(arrêt Nicolo )etavec lesrèglements (arrêts Boisdet ).La
Haute Assemblée aeneffet étendu son contrôle aux casoù
laloisetrouve encontradiction avec lecontenu d'une direc­
tivecommunautaire ;enseréférant d'ailleurs àdesarrêts en
constatation demanquement rendus parlaCour dejustice ,
leConseil d'État ajugé que lesdispositions législatives en
cause étaient incompatibles avec lesobjectifs deladirective ,
etqu'enconséquence ,lesactes réglementaires prisenappli­
cation delaloi—quisont seuls susceptibles d'annulation
parlajuridiction administrative —étaient dépourvus debase
légale .
Dans l'arrêt SteArizona Tobacco Products ,leConseil
d'Etat asuivi lemême raisonnement pour endéduire que
l'illégalité desactes réglementaires encause était enl'espèce
denature àengager laresponsabilité del'État ,etcondamner
celui-ci aupaiement àlasociété requérante d'une somme
correspondant aupréjudice effectivement subi .Cet arrêt

N°C233/214 Journal officiel desCommunautés européennes30.8.93
(lerefus devisa)qu'unacte del'administration ,quis'avère
légal selon lalégislation italienne mais illégal surlabasedu
droit communautaire ,produise deseffets juridiques eten
pratique oblige decefait l'administration encause à
rapporter l'actefrappé derefus d'approbation .
—lesarrêts des28mai 1992 (n°79/1992 )et16septembre
1992 (n°117/1992 )duTribunal Constitucional espagnol .
Sans faire application dudroit communautaire ,cesarrêts
sont particulièrement importants encequ'ilsreconnaissent
auxcommunautés autonomes espagnoles lacompétence de
mettre enœuvre ledroit communautaire lorsque ledroit
interne leurreconnaît unecompétence matériele .
Finalement ,ilconvient derappeller l'arrêt du25juin 1992 dela
House ofLords dans l'affaire Kirklees Borough Council v.
Wickes Building Supplies Limited .Enl'occurence ,lapartie
demanderesse ,une autorité municipale ,avait demandé une
ordonnance visant àinterdire àlapartie défenderesse d'ouvrir
sesmagasins ledimanche ainsi qu'uneordonnance temporaire ,
enréféré ,pour interdire unetelle ouverture enattendant la
décision aufond .Wickes s'était défendue aufond eninvoquant
l'article 30CEE etétait prête ànepascontester uneordon­
nance enréféré silademanderesse s'engageait àladédommager
pour laperte subie aucasoùl'autorité municipale serait
déboutée aufond .Seréférant àlajurisprudence delaCour de
justice dans lesaffaires jointes C-6/90etC-9/90,Francovich ,la
House ofLords astatué qu'unepartie pourrait recouvrer des
dommages etintérêts del'Étatencasdepréjudice subiàlasuite
d'uneviolation parl'État dudroit communautaire .Dans lecas
d'espèce ,ils'ensuivait ,selon laHouse ofLords ,quelapartie
demanderesse n'était pasobligée desouscrire unengagement de
verser desdommages etintérêts puisqu' untelengagement était
superfétatoire .Parailleurs ,laHouse ofLords arelevé que
l'obligation deverser desdommages etintérêts incombait à
l'autorité nationale responsable ,ausens dudroit communau­
taire ,c'est-à-dire àl'État national etnon pasàuneautorité
locale .applique ainsi auxcasdeviolation dudroit communautaire
larègle commune enmatière dedroit administratif dela
responsabilité sansfaute .
—l'arrêt deSection du23mars 1992 duConseil d'Étatfran­
çais,Société Klôckner France ,parlequel leConseil d'Étata
reconnu quelesarrêts delaCour dejustice enconstatation
demanquement avaient pour lesjuridictions nationales une
autorité absolue rendant inapplicable letexte ayant motivé
l'arrêt .
—l'arrêt du28janvier 1992 duBundesverfassungsgericht alle­
mand ,dans unproblème detravail denuitsemblable àcelui
ayant faitl'objet del'arrêt delaCour dans 1affaire
C-345 /89,Stoeckel .LeBundesverfassungsgericht rappelle
avec clarté leprincipe delaprimauté dudroit communau­
taire ,même dérivé .
—l'arrêt du14janvier 1992 (n°364)delaCour decassation
italienne ,chambres réunies ,selon lequel lesrègles commu­
nautaires neremettent pasenquestion lepouvoir desÉtats
membres d'intervenir enmatière économique mais introdui­
sent seulement deslimitations visant àpréserver laliberté
d'entreprendre oulalibrecirculation desmarchandises .
—ladécision du5novembre 1991 delaCour descomptes
italienne ,quisouligne l'importance desarrêts delaCour de
justice etjugeillégal undécret ministériel relatif àl'approba­
tiond'unmarché public ,carcelui-ci n'estpasconforme au
droit communautaire telqu'interprété parlaCour (cf.l'arrêt
dans l'affaire C-21/88,DuPont deNemours ,relatif aux
marchés publics dans lesquels uncertain pourcentage des
marchés sont réservés aux entreprises implantées dans
certaines régions défavorisées dupays).Cette décision dela
Cour descomptes représente unprogrès remarquable ence
quiconcerne lagarantie delaconformité audroit commu­
nautaire des actes desadministrations italiennes ,garantie
d'autant plus efficace quelecontrôle delalégalité dela
Cour descomptes italienne précède l'exécution d'unacte
administratif ;elleempêche ainsi parunemesure préventive