COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.05.1995 
COM(95) 228 final 
Recommandation de la Commission 
concernant 
ies grandes orientations de ia politique 
économique des États membres et de la 
Communauté 

COMMISSION EUROPÉENNE 
Recommandation de la Commission concernant 
les grandes orientations de la politique 
économique des États membres et de la 
Communauté 
élaborées conformément à l'article 
103 (2) du traité instituant la Communauté européenne 

Sjf5L 
Sommaire 
I. GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DES 
ÉTATS MEMBRES ET DE LA COMMUNAUTÉ 1 h~ 
1. Introduction 1 ÇX~ 
2. Orientations de politique économique 2 
Stabilité des prix et des taux de change 2 
Finances publiques saines 4 
Compétitivité 6 
Emploi et marché du travail 7 
II. EXPOSÉ DES MOTIFS 10 
1. Introduction 10 
2. La situation et les perspectives économiques 11 
2.1. Perspectives de croissance 11 
2.2. Évolution de l'emploi 12 
2.3. Perspectives en matière d'inflation et de convergence budgétaire 14 
3. Objectifs des politiques et risques 21 
4. Les politiques 24 
4.1. Politiques macroéconomiques 24 
4.2. Politiques de renforcement de la compétitivité 27 
4.3. Emploi et politiques du marché du travail 29 

'0 4-
I. Grandes orientations de la politique économique 
des États membres et de la Communauté 
1. Introduction 
Depuis l'adoption des grandes orientations précédentes, au début de l'été de 1994, la 
croissance économique dans la Communauté s'est nettement consolidée. Toutefois, 
comme l'ont montré les récentes turbulences du marché des changes suite à la baisse 
du dollar, des risques sérieux subsistent et d'importantes questions de politique 
économique restent non résolues. Pour que la Communauté puisse tirer pleinement 
parti des perspectives de croissance pour améliorer l'emploi et renforcer la 
convergence, il faut que les politiques économiques relèvent les défis et exploitent les 
possibilités que présente l'émergence du processus de croissance. 
Les présentes orientations de politique économique - élaborées et adoptées 
conformément à l'article 103 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté 
européenne - constitueront la référence pour la conduite des politiques économiques 
de la Communauté et des États membres. Elles confirment les objectifs proposés dans 
les versions antérieures et les conclusions en matière de lutte contre le chômage 
présentées par le Conseil européen, notamment par celui d'Essen qui a recommandé un 
renforcement de l'action dans cinq domaines. La mise en oeuvre intégrale de ces 
orientations permettra de renforcer la convergence et de concrétiser les bonnes 
perspectives de croissance, parvenant ainsi à réduire de manière significative le taux de 
chômage. 
Dans la situation présente, deux aspects des politiques économiques suscitent des 
inquiétudes. Tout d'abord, il se peut que l'effet favorable de la croissance économique 
entraîne une certaine "négligence envers l'ajustement". Ceci pourrait se matérialiser 
dans un engagement moins ferme, provoqué par l'amélioration cyclique des déficits 
budgétaires, à résoudre durablement les déséquilibres structurels des finances 
publiques, ou, suite aux premiers signes de reprise de l'emploi, pourrait se traduire 
dans une moindre détermination à lancer et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à 
la suppression des imperfections du marché du travail. Il est essentiel de s'opposer 
énergiquement à l'une ou l'autre forme de "négligence envers l'ajustement". 
En deuxième lieu, les mouvements récents des taux de change ont contribué non 
seulement à un risque grandissant de diffusion de l'inflation, mais aussi à un éclatement 
potentiel du marché unique et à une menace pour les acquis bénéfiques de l'intégration 
économique. Des taux de change mal alignés ont des effets préjudiciables pour tous les 
Etats membres. Pour que de tels événements se produisent le moins possible, il est 
clair que la réalisation des conditions favorables à la stabilité des taux de change doit 
devenir une priorité capitale des politiques économiques. 
Les présentes orientations confirment les objectifs définis dans les orientations de 
décembre 1993 et juillet 1994: il est primordial pour la Communauté et les Etats 
membres que la reprise en cours soit transformée en un processus de croissance à 
moyen terme forte, durable, non inflationniste, et créatrice d'emplois. Le taux de 
chômage sera ainsi sensiblement réduit et la réalisation du degré de convergence 
nécessaire à un passage sans difficulté à la troisième étape de l'Union économique et 
monétaire, sera ainsi rendue possible. La réalisation de ces objectifs demandera un 
environnement macro-économique stable et favorable à l'investissement, dont le cadre 
tant à court terme qu'à long terme se caractérise par: 
une politique monétaire orientée vers la stabilité et dont la tâche ne soit pas 
contrariée par des développements budgétaires et salariaux inappropriés; 
des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart 
des Etats membres, en conformité avec les objectifs de leurs plans de 
convergence; 
des évolutions des salaires nominaux qui tiennent compte de l'objectif de 
stabilité des prix; simultanément, les évolutions des salaires réels devraient 
intégrer la nécessité d'un renforcement de la rentabilité des investissements 
créateurs d'emplois. 
Les réformes structurelles destinées à stimuler la compétitivité des économies des 
Etats membres et à améliorer le fonctionnement de leurs marchés du travail constituent 
un complément essentiel à ce cadre macro-économique. Les politiques nécessaires à 
soutenir la croissance de long terme, à accroître l'emploi et à renforcer la convergence 
sont pleinement compatibles entre elles. 
2. Orientations de politique économique 
Stabilité des prix et des taux de change 
Des progrès substantiels dans la lutte contre l'inflation dans la Communauté et dans les 
États membres ont été réalisés depuis le début de la décennie. Neuf États membres (B, 
DK, D, F, IRL, L, NL, A, UK) prévoient maintenant un taux d'inflation qui se situerait 
entre 2 et 3 % en 1996, ce qui est conforme à l'objectif fixé dans les orientations de 
1993 et 1994; la Finlande et la Suède devraient, selon les prévisions, connaître l'année 
3-
prochaine des taux d'inflation qui se situeraient juste au-dessus de cette fourchette . En 
revanche, en Espagne, en Italie et au Portugal, le taux d'inflation devrait être d'environ 
4,5 %, alors que l'inflation en Grèce devrait diminuer jusqu'à 9 % environ. 
Des progrès supplémentaires vers la stabilité des prix doivent être accomplis. Ceci 
signifie surtout étendre considérablement le groupe constitué par les Etats membres 
dont les performances en matière d'inflation peuvent être jugées satisfaisantes. Les 
Etats membres dont les perspectives actuelles d'inflation se situent entre 2 et 3 pour 
cent doivent continuer des politiques qui visent à prévenir toute réapparition des 
pressions inflationnistes et à progresser vers le bas de cette fourchette. Les autres Etats 
membres doivent intensifier considérablement leurs efforts. 
Les modifications récentes des taux de change ont des implications importantes pour la 
convergence en matière d'inflation. Ainsi, dans les États membres dont la monnaie 
s'apprécie en termes effectifs nominaux, la convergence de l'inflation devrait se 
renforcer et le taux d'inflation devrait, toujours selon les prévisions, rester inférieur à 
3 % cette année et l'année prochaine. De plus, dans ces États membres, l'évolution 
salariale devrait être en gros conforme à l'objectif de stabilité des prix. Toutefois, il 
reste nécessaire de s'assurer que les évolutions salariales n'aient pas pour effet de 
réduire la rentabilité des investissements dans les secteurs orientés vers l'exportation. 
En revanche, dans les États membres dont la monnaie se déprécie, la stabilité des prix 
est moins bien assurée et les risques d'accélération de l'inflation viennent assombrir les 
perspectives. Dans ces pays, la plus grande prudence est nécessaire. Compte tenu du 
contexte de croissance économique soutenue, il faudra particulièrement veiller à éviter 
que les augmentations des prix à l'importation n'alimentent un cercle vicieux d'inflation 
prix-salaires. Sans quoi la crédibilité acquise de l'engagement dans la direction d'un 
cadre de politiques orientées vers la stabilité serait rapidement perdue. 
Le conjonction de la baisse prononcée du dollar avec des perspectives incertaines sur 
le plan budgétaire et sur le plan de l'inflation dans certains Etats membres, a conduit à 
une forte instabilité des taux de change à l'intérieur de la Communauté. Les 
mouvements de taux de change qui ont eu lieu dépassent ce qui aurait été justifié par 
les différentiels de taux d'inflation et ont conduit à pénaliser la compétitivité des pays 
ayant suivi des politiques saines et à augmenter les pressions inflationnistes dans les 
pays dont les monnaies se sont dépréciées. Ces taux de change mal alignés sont 
préjudiciables à tous les Etats membres; dans les Etats membres dont la monnaie s'est 
appréciée les perspectives de croissance à court terme se sont dégradées, tandis que 
dans les Etats membres dont la monnaie s'est dépréciée, les perspectives d'inflation 
vont empirer et les politiques de moyen terme orientées vers la stabilité seront 
menacées. De plus, le bon fonctionnement du marché unique a été mis en danger. Il est 
probable non seulement que les décisions d'investissement soient prises dans le but de 
tirer profit des gains de compétitivité liés aux taux de change, mais aussi que soient 
confortées les positions favorables à des politiques de dévaluation de certains groupes 
de pression. 
Par conséquent, tous les États membres doivent mener des politiques visant à soutenir 
des taux de change stables dans la Communauté. La stabilité des taux de change ne 
permettra pas seulement de recueillir l'intégralité des bénéfice du marché intérieur et 
d'améliorer l'allocation des ressources dans la Communauté, mais elle permettra 
également de renforcer la stabilité des prix. À cet égard, la politique budgétaire et la 
crédibilité des engagements d'assainissement des finances publiques joueront un rôle 
décisif. 
Finances publiques saines 
Malgré la consolidation de la croissance économique, les perspectives de réduction des 
déficits publics et de convergence budgétaire restent incertaines. Selon les estimations 
actuelles, le besoin net de financement exprimé en pourcentage du PIB devrait 
diminuer d'environ un point et demi entre 1994 et 1996, dont environ un demi-point 
sous l'influence des stabilisateurs automatiques. 
Du fait de l'absence de progrès plus significatifs dans la voie de l'assainissement des 
finances publiques, dans de nombreux cas, la politique budgétaire reste gravement 
handicapée par le poids du service de la dette qui continue à augmenter; cette absence 
de progrès compromet la stabilité des prix et des taux de change, accroît l'incertitude 
quant à la politique budgétaire et affecte sa crédibilité, contribue à déséquilibrer le 
dosage de la politique économique et contrarie la tâche de la politique monétaire. A 
moyen terme, la persistance de déficits budgétaires aura un effet négatif sur la 
croissance économique et sur les créations d'emplois. Une situation budgétaire saine 
dégage des effets positifs pour le côté offre de l'économie, parce qu'elle ouvre des 
possibilités de réduction des impôts et d'augmentation des investissements publics 
productifs. En effets les argumentations qui prônent l'assainissement des finances 
publiques au nom de la croissance et de l'emploi ont au moins la même portée que 
celles avancées au nom de l'amélioration nécessaire de la soutenabilité de l'endettement 
et de la convergence nominale. Si les déficits budgétaires ne peuvent pas être 
durablement réduits maintenant, au cours d'une période de croissance relativement 
forte, quand donc pourront-ils l'être? 
La tâche prioritaire de pratiquement tous les États membres est de tirer parti de toutes 
les possibilités qu'offre la croissance pour promouvoir l'assainissement budgétaire en 
réduisant les déficits structurels. Les Etats membres devraient viser à ramener leurs 
déficits budgétaires au-dessous de 3 pour cent du PIB le plus tôt possible, en tant que 
premier pas vers l'objectif de moyen terme de leur réduction à une valeur comprise 
entre 0 et 1 pour cent du PIB, comme souligné dans les grandes orientations de 1993. 
De la sorte, il serait possible de parvenir à un déficit budgétaire moyen dans la 
Communauté au-dessous de 3 pour cent pour 1997. 
Selon les estimations actuelles, tous les Etats membres, y compris ceux qui devraient 
enregistrer cette année un déficit inférieur au critère de 3 % (Danemark, Allemagne, 
Irlande, et Luxembourg) devraient exploiter la marge offerte par une croissance 
économique supérieure à celle des prévisions budgétaires ou par la baisse des taux 
d'intérêt, pour accélérer le processus d'assainissement budgétaire. Au cas où les 
turbulences sur le marché des changes provoqueraient un ralentissement de la 
croissance économique cette année, les efforts en vue d'atteindre les objectifs des 
programmes de convergence ne devraient pas faiblir. 
Les prévisions pour 1996 montrent que, compte tenu des mesures d'ajustement qui ont 
été clairement précisées jusqu'à présent, parmi les Etats membres qui ont fixé des 
objectifs budgétaires dans leur programme de convergence, tous ne les atteindront pas 
d'une manière uniforme. Des ajustements pour atteindre l'objectif de déficit du 
programme de convergence sont nécessaires, quoique à des degrés divers, en 
Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France et au Portugal; dans tous 
ces pays, le déficit projeté est supérieur à celui fixé dans le programme de 
convergence. En revanche, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni 
devraient atteindre leurs objectifs de déficit l'année prochaine. 
Dans de nombreux pays, la préférence devrait aller au freinage de l'augmentation des 
dépenses, l'alourdissement des impôts et des charges sociales ayant incontestablement 
des limites, outre leur impact sur l'emploi. Toutefois, la rationalisation des dépenses 
publiques et des systèmes d'imposition peut également contribuer à la croissance 
économique et à la création d'emplois. En particulier, comme il a été proposé dans les 
orientations de 1994, les États membres devraient modifier leur structure fiscale de 
manière à favoriser l'emploi, et à réorienter les dépenses publiques en réduisant les 
dépenses de consommation et en accroissant les dépenses qui améliorent la 
productivité; à cet égard, le renforcement de l'investissement public et de 
l'investissement immatériel dans le capital humain devrait être prioritaire. Dans ce 
contexte également, l'utilisation de main-d'oeuvre devrait être moins imposée, surtout 
dans le bas de l'échelle des salaires et de la productivité. Il faut toutefois veiller à ce 
que la réduction nécessaire des déficits budgétaires ne soit pas compromise, ce qui 
implique que des recettes supplémentaires compensatoires devraient être trouvées. 
Des difficultés budgétaires continuent à caractériser les finances publiques de 
nombreux États membres. En Grèce et en Italie, la persistance des déséquilibres 
budgétaires continue à avoir des implications dans de nombreux domaines: elle 
compromet la stabilité des prix et des taux de change, elle entraîne des primes de 
risque élevées sur les taux d'intérêt, et elle entrave les progrès dans la voie de la 
convergence. Des mesures décisives, s'inscrivant dans un cadre pluriannuel, sont 
indispensables pour rétablir la confiance dans la politique économique Dans le cas de 
la Suède, qui doit faire face à des difficultés semblables, un cadre d'ajustement 
budgétaire pluriannuel a été déjà annoncé; il est nécessaire que le processus 
d'ajustement y soit conforme. En Belgique, l'endettement élevé exige que la 
composante budgétaire du plan global soit entièrement mise en oeuvre et que de 
nouveaux progrès soient réalisés dans la voie de réduire le déficit au-dessous de la 
valeur-critique de 3 % du PIB, afin de parvenir aussi à une réduction plus significative 
du ratio de la dette. 
En Espagne et au Portugal, un plus grand engagement et des objectifs plus ambitieux 
sont indispensables sur le plan de l'assainissement des finances publiques; des objectifs 
budgétaires plus ambitieux sont aussi nécessaires en Autriche et en France. En 
Autriche et en Suède, des efforts supplémentaires seront aussi requis pour ramener le 
ratio de la dette sur une trajectoire descendante. Enfin, malgré que la Finlande n'ait 
pas encore préparé un programme de convergence, les prévisions laissent entendre que 
ses objectifs budgétaires sont ambitieux; les efforts nécessaires à la réalisation de ces 
objectifs doivent être poursuivis. 
En Irlande et au Luxembourg, l'évolution et les perspectives budgétaires semblent 
indiquer que ces pays resteront à l'abri de déficits excessifs. En Irlande, la réduction du 
ratio d'endettement devrait se poursuivre à un rythme soutenu, et au Luxembourg, 
l'état des finances publiques reste bon. 
Compétitivité 
Conformément aux propositions du Livre blanc croissance, compétitivité et emploi, 
tous les États membres sont en train des réaliser des réformes visant à stimuler les 
forces endogènes de la croissance et le dynamisme et la compétitivité des économies 
de la Communauté. 
Pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché intérieur, la 
transposition des directives communautaires en droit national est maintenant réalisée à 
92.4°%, la dispersion allant de 86.3 % à 98.6 %. Des progrès restent néanmoins à 
accomplir dans les secteur de l'assurance, de la propriété intellectuelle et industrielle, 
des marchés publics, des nouvelles technologies et des services et de la libre 
circulation. De plus, l'avancée a été lente en ce qui concerne l'extension du marché 
unique aux secteurs des télécommunications et de l'énergie, le marché unique des 
transports et de l'énergie restant incomplet. En outre, de nouveaux progrès sont 
nécessaires dans le domaine de la mise en oeuvre des règles de concurrence, de la 
réduction des aides d'État et de la diminution du rôle du secteur public. La 
privatisation, dans la mesure où les États membres la considèrent comme compatible 
avec leurs objectifs, devrait renforcer les progrès déjà atteints dans cette direction. 
Situation concernant la mise en oeuvre des mesures du 
livre blanc sur le marché unique 
(situation au 17 Mai 1995 par État membre, en pourcentage) 
DK NL UK B IRL I GR 
98.6 95.9 95.4 95.0 92.7 92.2 90.9 90.4 90.0 89.5 89.0 86.3 
CE-12: 92.4 
Source: Commission Européenne 
De nombreuses initiatives ont été prises au niveau communautaire. À la suite de la 
recommandation du Conseil d'Essen, un groupe consultatif sur la compétitivité a été 
créé; ce groupe se propose d'élaborer un rapport à l'intention du Conseil européen de 
Cannes sur l'état de la compétitivité de la Communauté et sur des questions connexes; 
en outre, un groupe s'occupera des questions de simplification législative et 
administrative. Afin de renforcer la compétitivité globale, la Communauté étudie 
plusieurs questions, notamment celles du financement des PME, de la flexibilité du 
marché de l'emploi et de la qualité de la formation professionnelle. 
Il est essentiel pour le dynamisme des économies de la Communauté que des 
investissements matériels et immatériels soient entrepris. Ceci s'applique en particulier 
aux investissements de formation ainsi qu'à ceux dans les infrastructures de la 
Communauté dont le développement est nécessaire pour pouvoir satisfaire aux besoins 
du 21ème siècle. Les réseaux transeuropéens doivent être réalisés, de même que le 
plan d'action concernant la société de l'information. De plus, afin de promouvoir 
activement les initiatives en matière de recherche et de développement, une plus 
grande coordination entre les activités des États membres est primordiale. Les efforts 
parallèles et coordonnés au niveau de la Communauté et des États membres 
constituent un élément essentiel pour réaliser le potentiel de création d'emplois et de 
croissance. 
Emploi et marché du travail 
Si elle progresse comme prévu, la reprise économique absorbera pour 1997 la 
composante cyclique du chômage. Néanmoins, pour continuer à réduire le chômage 
d'une manière significative et progressive, il est indispensable d'avoir un taux de 
croissance économique élevé pendant plusieurs années et d'améliorer la capacité de 
cette croissance à créer des emplois. Une politique de l'emploi plus active et plus 
efficace constitue une composante essentielle des efforts voués à la réalisation de ces 
-8-
objectifs. La politique de l'emploi doit amener, par un effort global, intégré et 
cohérent, des changements structurels dans les domaines des systèmes d'éducation, du 
droit et des contrats de travail, des systèmes de négociation contractuelle et des 
systèmes de sécurité sociale, afin d'améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi 
dans son ensemble. 
Dans le contexte du Livre blanc, le Conseil européen d'Essen a identifié cinq priorités 
parmi tout l'éventail de mesures allant dans le sens qui vient d'être indiqué: 
• améliorer les possibilités d'emploi de la main-d'oeuvre par la promotion de 
l'investissement en faveur de la formation professionnelle, 
• augmenter le contenu en emploi de la croissance, 
• réduire les coûts non salariaux du travail, 
• améliorer l'efficacité des politiques d'emploi, 
• améliorer les mesures d'aide aux groupes spécialement frappés par le chômage 
Les États membres ont été invités à mettre en oeuvre des mesures adaptées à leur 
situation spécifique et à élaborer des programmes pluriannuels détaillant leurs 
intentions en matière de politique économique. Différentes mesures ont déjà été 
prises, mais des efforts plus importants et plus déterminés sont nécessaires. 
Des politiques d'emploi plus actives et efficaces contribuent à l'objectif d'augmentation 
de l'emploi par trois canaux: 
i) elles améliorent les possibilités d'emploi de la main-d'oeuvre par la promotion 
de l'investissement en faveur de la formation professionnelle, tout 
particulièrement au sein des PME, et accroissent ainsi la qualité du capital humain, 
ce qui améliore la compétitivité, la capacité potentielle de production et de 
flexibilité de la main-d'oeuvre, ainsi que ses possibilités d'emploi; 
ii) elles augmentent le contenu en emploi de la croissance, sans pour autant 
affecter négativement le taux de croissance lui-même, au moyen de: 
l'examen par les partenaires sociaux, au niveau approprié, des possibilités de 
promouvoir l'emploi sans menacer la compétitivité en affectant les gains de 
productivité pour introduire de nouvelles formes d'organisation du travail, 
telles que réduction et restructuration du temps de travail et nouveau partage 
entre travail et temps libre; 
-9 
l'accroissement des incitations à l'emploi en réduisant les coûts non 
salariaux, spécialement dans le bas de l'échelle des salaires et de la 
productivité, sans nuire à d'autres segments du marché de l'emploi; d'un point 
de vue macroéconomique, ce résultat doit être atteint d'une manière qui ne 
compromette pas la réduction des déficits budgétaires ni la compétitivité des 
entreprises; c'est pourquoi des réformes comprenant, le cas échéant, de 
nouvelles sources de financement des systèmes de protection sociale sont 
nécessaires; 
l'encouragement du développement de nouveaux gisements d'emploi et de 
nouvelles activités, par exemple celles liées aux services sociaux et à la 
protection de l'environnement. 
iii) elles améliorent l'employabilité de la main-d'oeuvre lorsque de nouveaux emplois 
deviennent disponibles, au moyen de: 
Xamélioration de l'efficacité des politiques d'emploi grâce au renforcement 
de la flexibilité du point de vue de la mobilité professionnelle et géographique 
(tout particulièrement pour les travailleurs qui peuvent être employés 
rapidement); 
Vamélioration des mesures d'aide aux groupes particulièrement frappés 
par le chômage, grâce à des actions spéciales de recyclage qui sont centrées 
sur des groupes-cibles frappés par l'exclusion; 
Les politiques de l'emploi qui contribuent à exploiter ces trois canaux d'action ne 
constituent pas seulement un complément indispensable des politiques 
macroéconomique et des politiques structurelles; elles contribuent aussi au maintien et 
au renforcement de la cohésion et du consensus social à l'intérieur de l'Union pendant 
ce long et difficile processus de résorption du chômage. 
En vue d'accroître l'efficacité des actions actuellement en cours et la cohérence globale 
des mesures individuelles, la Commission a présenté le 8 mars 1995 une 
communication au Conseil dans laquelle elle propose la mise en place, dans le contexte 
de l'article 103 du Traité, d'une procédure pour la surveillance des évolutions et des 
politiques en matière d'emploi. 
Il importe maintenant que les États membres adoptent rapidement leurs programmes 
pluriannuels qui serviront de référence pour le suivi continu des politiques visant à 
renforcer la création d'emplois. Ces programmes devront être mutuellement 
compatibles avec le cadre macroéconomique défini par les grandes orientations des 
politiques économiques. 
-40 
II. Exposé des motifs 
Le présent document explicatif examine successivement la situation et les perspectives 
économiques, les progrès accomplis dans l'application des précédentes grandes 
orientations ainsi que l'état actuel des politiques économiques. Conformément à ce qui 
avait été annoncé dans la communication au Conseil sur le suivi du Conseil européen 
d'Essen sur l'emploi1, une importance plus grande est accordée à l'évolution de l'emploi 
et aux politiques appliquées dans ce domaine. 
Se fondant sur l'analyse exposée dans le présent document, la Commission 
recommande un nouvel ensemble d'orientations pour les politiques économiques des 
États membres et de la Communauté, qui sont résolument axées sur la réalisation de la 
convergence économique et l'incitation à la création d'emplois. Ces orientations se 
situent dans le droit fil de celles adoptées en décembre 1993 et en juillet 1994, tout en 
tenant compte du fait que les économies de la Communauté sont aujourd'hui beaucoup 
plus avancées sur la voie de la reprise et que certains risques pour la transformation de 
cette reprise en une croissance forte à moyen terme sont en train d'apparaître. 
1. Introduction 
Les perspectives économiques pour la Communauté demeurent favorables. La reprise, 
qui avait seulement commencé à se faire jour il y a un an, lorsque les grandes 
orientations de 1994 ont été adoptées, s'est confirmée, et ses caractéristiques - les 
exportations et l'investissement continuent à être les éléments les plus dynamiques -
favorisent toujours une croissance durable à moyen terme. Malgré les effets négatifs 
des turbulences qui ont récemment agité les marchés des changes, la croissance devrait 
demeurer satisfaisante même en 1996. La récente instabilité des taux de change a 
certainement eu des répercussions négatives sur la confiance des milieux d'affaires, 
mais les facteurs fondamentaux de la croissance restent favorables. 
Des progrès ont été accomplis dans la réalisation de la convergence nominale 
nécessaire à la transition vers l'UEM. Ils ne sont toutefois pas suffisants et, dans 
certains cas, ils sont même décevants, compte tenu de ce qui aurait pu être fait dans le 
contexte économique favorable que nous connaissons actuellement. La récente 
instabilité des marchés des changes, même si son origine est en grande partie 
extérieure à la Communauté, souligne le manque de convergence qui caractérise 
encore les performances économiques de plusieurs États membres et, notamment, le 
manque de crédibilité de leurs programmes d'assainissement budgétaire. 
"Suivi du Conseil européen d'Essen sur l'emploi" COM(95)74 final du 8 mars 1995. 
-11 
Compte tenu du fait que l'emploi réagit toujours avec un certain retard à la reprise de 
l'activité économique, l'amélioration de la situation économique n'a pas été 
accompagnée d'une remontée similaire dans le domaine de l'emploi, même si l'on 
prévoit que la réduction du chômage dans ce cycle sera plus marquée que celle 
observée au début des années 80. L'emploi, qui s'était à nouveau dégradé en 1994, 
devrait progresser d'environ 1 % par an cette année et en 1996, entraînant un début de 
baisse du taux de chômage. 
Dans ces conditions, la politique économique doit être résolument axée sur un double 
objectif: réaliser la convergence économique et favoriser la création d'emplois. Pour 
cela, il faut parvenir à des taux de croissance élevés, non inflationnistes et plus 
créateurs d'emplois. 
2. La situation et les perspectives économiques 
2.1. Perspectives de croissance 
La croissance économique dans la Communauté devrait être en moyenne de 3,1 % en 
1995 et 2,9% en 1996, ce qui constitue une amélioration par rapport au taux de 
croissance de l'année dernière, estimé à 2,7 %. La reprise, qui s'est amorcée vers le 
second semestre de 1993, se transforme donc actuellement en une croissance 
économique saine, de telle sorte que, en 1996, la production en volume de la 
Communauté sera supérieure de près de 10 % à son niveau de 1991. 
L'expansion économique a été favorisée par le niveau élevé des exportations, des 
dépenses d'investissement et, dans une mesure moindre, par la croissance de la 
consommation des ménages, ce qui devrait continuer à être le cas. Le dynamisme du 
commerce mondial devrait favoriser les exportations communautaires, qui devraient 
augmenter, en termes réels, de 7,5 et 6,5 % respectivement au cours de cette année et 
de l'année prochaine. Les dépenses d'investissement, dont l'augmentation en 1994 est 
estimée à 2,4 %, devraient augmenter de 6,3 % cette année et d'un peu moins de 6 % 
en 1996. Enfin, l'accroissement de la consommation des ménages devrait être de 2,1 % 
cette année et 2,5% en 1996. Ce scénario de croissance -qui prévoit une 
augmentation rapide des investissements - correspond précisément aux conditions 
nécessaires pour créer une longue période de forte croissance. 
La baisse récente du dollar sur les marchés des changes et les dépréciations 
importantes qu'ont connues certaines monnaies européennes se répercutent de deux 
12 
façons sur les perspectives de croissance dans la 
Communauté. D'une part, la croissance globale 
est ralentie du fait que les exportations 
communautaires deviennent, en moyenne, plus 
chères sur les marchés mondiaux et que la 
confiance des milieux d'affaires est entamée par 
l'incertitude liée à l'instabilité des taux de 
change. D'autre part, les mouvements sur les 
taux de change dans la Communauté peuvent 
avoir pour effet de produire des écarts à court 
terme entre les perspectives de croissance des 
pays dont les monnaies se sont dépréciées et 
celles des pays dont les monnaies se sont 
appréciées. 
Toutefois, les déterminants fondamentaux de la 
croissance économique dans la Communauté 
demeurent favorables. Le commerce mondial 
devrait continuer à connaître une forte 
expansion, alors que la productivité du travail et 
la rentabilité des investissements évoluent de 
façon encourageante dans la Communauté. La plupart des États membres devraient 
donc afficher des taux de croissance économique satisfaisants (voir tableau 1), l'Irlande 
devant normalement connaître une croissance de la production et de l'emploi 
particulièrement rapide au cours de cette période. Tableau 1 
Croissance économique dans la 
Communauté 
(variations en % du PIB réel) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE 1993 
-1.7 
1.5 
-1.1 
-0.5 
-1.1 
-1,5 
4.0 
-0.7 
2.1 
0.3 
-0.1 
-1.2 
-1.6 
-2.6 
2.0 
-0.5 1994 
2.3 
4.4 
2.9 
1.2 
2.0 
2.7 
6.3 
2.2 
3.0 
2.5 
2.7 
1.1 
3.9 
2.2 
3.8 
2.7 1995 
2.7 
3.3 
3.0 
1.6 
3.1 
3.1 
6.9 
3.3 
3.3 
3.2 
2.7 
3.0 
5.3 
2.8 
3.1 
3.1 1996 
2:6 
2.9 
2.6 
1.8 
3.4 
2.9 
5.5 
3.4 
2.9 
2.8 
2.5 
3.2 
4.2 
3.0 
2.8 
2.9 
Source: Prévisions économiques de la Commission 
(printemps 1995) 
r 
2.2. Evolution de l'emploi 
Après trois années de pertes d'emploi nettes, l'emploi dans la Communauté devrait à 
nouveau évoluer favorablement en 1995 et 1996. Au cours de la période 1992-1994, il 
a baissé au total de 3,9 points de pourcentage: 5,8 millions d'emplois ont été perdus. 
La période 1995-1996 devrait voir un accroissement de l'emploi d'environ 1 % par an, 
ce qui correspond à une création nette d'environ 3 millions d'emplois sur les deux ans. 
Compte tenu du fait que l'augmentation de la population active sera d'environ 
1,4 million de personnes au cours de ces deux années, les créations d'emplois prévues 
devraient permettre à environ 1,6 million de chômeurs de retrouver un emploi. 
Cette année et l'année prochaine, le niveau de l'emploi devrait augmenter dans tous les 
États membres, avec des taux de croissance particulièrement forts au Danemark, en 
Espagne, aux Pays-Bas, en Suède, au Royaume-Uni, et plus encore au Luxembourg, 
en Finlande et en Irlande (voir tableau 2). 
13 
Au cours des dernières années, la croissance de la productivité du travail a évolué de la 
même façon qu'au cours des cycles précédents: elle s'est fortement ralentie au cours de 
la récession (voir tableau 3) et s'est accélérée au début de la reprise (3,2 % en 1994). 
Pour 1995 et 1996, toutefois, les prévisions laissent entrevoir un retour à la tendance 
des 20 dernières années (environ 2 %). Selon ces mêmes prévisions, la capacité de 
l'économie communautaire à transformer la croissance en emplois ne devrait donc pas 
être inférieure, mais pas non plus supérieure, à ce qu'elle a été au cours des vingt 
dernières années. 
Tableau 2 
Emploi et chômage 
(variations en % et % de la population active) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE Croissance de l'emploi 
1994 
-0.7 
-0.1 
-0.9 
1.3 
-0.9 
0.1 
2.6 
-1.6 
2.6 
-0.0 
0.2 
-0.1 
-0.8 
-0.9 
0.3 
-0.5 1995 
0.7 
2.3 
0.7 
1.0 
1.5 
1.1 
2.7 
0.3 
2.8 
1.3 
0.5 
0.4 
3.0 
2.0 
1.2 
1.0 1996 
1.0 
1.1 
0.9 
1.0 
2.0 
1.0 
2.6 
0.8 
2.7 
1.9 
0.4 
0.7 
2.5 
1.8 
1.1 
1.1 Taux de chômage 
1994 
10.0 
10.2 
8.4 
9.6 
24.1 
12.5 
15.1 
11.4 
3.5 
7.7 
4.0 
6.9 
18.5 
7.8 
9.4 
11.2 1995 
9.6 
8.6 
7.8 
9.6 
23.7 
12.1 
14.1 
11.4 
3.6 
7.6 
3.9 
6.7 
16.3 
7.2 
8.3 
10.7 1996 
9.1 
8.0 
7.3 
9.5 
22.8 
11.5 
13.1 
10.9 
3.4 
7.2 
3.8 
6.3 
14.6 
6.5 
7.8 
10.1 
Source: Prévisions économiques de la Commission (printemps 1995) 
N.B. Les chiffres du chômage ont été significativement révisés par Eurostat au début 1995 
Dans le secteur manufacturier, où les augmentations de la productivité sont 
particulièrement fortes, l'emploi a baissé d'environ 2,5 % l'année dernière, mais il 
devrait amorcer une reprise pour atteindre une croissance de 0,5 % en 1995 et 1,1 % 
en 1996, selon les prévisions. La remontée de l'emploi dans ce secteur également 
permet de penser que la reprise a amorcé un processus de croissance durable. 
L'augmentation prévue des emplois entraînera une baisse du chômage, du taux record 
de 11,2 % de la population active, atteint en 1994, à 10,1 % en 1996. Au cours de la 
période 1994-1996, le chômage devrait fortement baisser en Finlande (3,9 points), au 
Danemark (2,2 points) et en Irlande (2 points). 
14 
Toutefois, il devrait rester à un niveau élevé en Espagne, en Irlande et en Finlande. En 
Italie et en France, il devrait se maintenir entre 10,5 et 11,5 % en 1996, alors qu'en 
Belgique et en Grèce, il devrait continuer à se situer entre 9 et 9,5 %. Dans les huit 
autres États membres, enfin, le taux de chômage devrait varier entre 3,25 % au 
Luxembourg, le taux le plus faible, et 8 % au Danemark. 
Tableau 3 
Croissance de la productivité du travail 
(variations annuelles en %) 
B 
DK 
D* 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE* 1961-73 
4.3 
3.2 
4.0 
8.1 
6.5 
4.7 
4.3 
5.5 
3.0 
3.9 
5.0 
6.6 
4.5 
3.5 
2.9 
4.4 1974-90 
2.0 
1.4 
1.9 
1.4 
2.7 
2.2 
3.8 
2.0 
1.3 
1.7 
1.5 
3.4 
2.6 
1.1 
1.6 
2.0 •91 
2.1 
2.9 
2.5 
5.6 
1.8 
0.7 
2.9 
0.4 
-1.0 
0.9 
0.9 
1.3 
-2.0 
0.4 
1.1 
1.5 '92 
2.3 
1.2 
3.9 
-0.6 
1.9 
2.2 
4.5 
1.8 
0.0 
0.4 
0.0 
1.7 
3.7 
3.2 
1.6 
2.3 '93 
-0.3 
2.2 
0.7 
-1.5 
3.3 
-0.3 
3.3 
2.2 
0.0 
0.5 
0.4 
0.8 
5.0 
3.2 
3.7 
1.5 '94 
3.1 
4.5 
3.8 
-0.1 
2.9 
2.6 
3.6 
3.8 
0.4 
2.5 
2.5 
1.3 
4.7 
3.1 
3.4 
3.2 '95 
1.9 
1.0 
2.3 
0.6 
1.6 
1.9 
4.1 
3.0 
0.4 
1.9 
2.2 
2.5 
2.3 
0.9 
1.8 
2.1 '96 
1.6 
1.8 
1.8 
0.7 
1.4 
1.8 
2.9 
2.6 
0.1 
0.9 
2.1 
2.5 
1.6 
1.2 
1.7 
1.8 1991-96 
1.8 
2.2 
1.7 
0.8 
2.1 
1.5 
3.6 
2.3 
0 
1.2 
1.4 
2.8 
2.5 
2.0 
2.2 
2.1 
Source: Prévisions économiques de la Commission (printemps 1995) 
* Pour les moyennes avant 1991, Allemagne = Allemagne de l'Ouest 
Bien que l'évolution de l'emploi et le rythme de réduction du chômage soient tout à fait 
conformes aux prévisions, le chômage demeure l'un des grands sujets de 
préoccupation. Les tendances en cours comme celles prévues laissent à penser qu'il est 
indispensable d'assurer que le taux de croissance demeure élevé pendant une période 
prolongée, de façon à ce que l'on puisse regagner le terrain perdu pendant la récession 
et ramener le chômage en-dessous du niveau atteint au moment du sommet 
conjoncturel précédent. 
2.3. Perspectives en matière d'inflation et de convergence 
budgétaire 
Parmi tous les domaines relevant de la convergence, c'est dans celui de Xinflation que 
les progrès enregistrés ont été les plus importants. Mesuré à l'aide du déflateur de la 
consommation privée, le taux d'inflation moyen dans la Communauté a été ramené à 
15 
3,2% en 1994, venant d'une pointe à 5,6 % en 1991. Cette année et en 1996, il 
devrait rester à son niveau de 1994. L'un des objectif des orientations communautaires, 
qui était de parvenir à un taux d'inflation de 2 à 3 % en 1996 - un premier pas vers la 
stabilité des prix -, ne sera donc pas entièrement respecté. 
En 1994, l'inflation était égale ou inférieure à 3 % dans dix États membres, les États 
membres restants ayant donc une inflation supérieure à 3 %. Des modifications dans la 
composition de ces groupes de pays devraient intervenir en 1995 et 1996, l'inflation 
étant ramenée en-dessous des 3 % en Irlande et en Autriche cette année, et jusqu'à 
2,7 % en Irlande en 1996, alors qu'elle devrait se stabiliser un peu au-dessous de 3°% 
en Autriche. En Suède et en Finlande, elle devrait monter à environ 3,3 % au cours de 
l'année prochaine, alors qu'au Royame-Uni elle devrait se stabiliser à 3 % en 1995 et 
1996. 
La convergence des prix semble assurée dans 
les États membres connaissant une appréciation 
des taux de change effectifs. Le taux d'inflation 
dans huit États membres (Belgique, Danemark, 
Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, 
Pays-Bas et Autriche) devrait rester en-dessous 
des 3 % cette année et au cours de l'année 
prochaine. 
Au Portugal et en Finlande, dont les taux de 
change effectifs se sont aussi appréciés 
récemment, les perspectives d'inflation sont 
moins favorables. Au Portugal, après une baisse 
importante par rapport au niveau atteint en 
1993 et une plus modeste relativement à l'année 
dernière, l'inflation devrait se stabiliser à 4,5 % 
cette année et l'année prochaine. En Finlande, 
par ailleurs, une accélération prononcée de 
l'inflation est attendue pour l'année prochaine. 
Les perspectives d'inflation demeurent incertaines dans les États membres dont la 
monnaie s'est dépréciée au cours des derniers mois (Italie, Grèce, Suède, Espagne et 
Royaume-Uni). Si l'on peut certes penser que les effets inflationnistes de la 
dépréciation ne se feront pas sentir avant que la production effective ne dépasse la 
production potentielle, le fait que l'on ne connaisse pas avec précision le niveau exact 
de l'écart entre la production effective et la production potentielle et qu'il soit en outre 
possible que la production potentielle ait baissé pendant la récession, laisse à penser 
que le risque d'une accélération de l'inflation l'emporte et constitue la perspective la 
plus plausible. Tableau 4 
Inflation 
(variations en %, déflateur de la consommation privée) 
B 
DK 
D ' 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE 1993 
2.6 
1.0 
3.8 
13.6 
5.6 
2.2 
1.6 
5.1 
3.6 
2.1 
3.5 
7.9 
3.9 
5.8 
3.4 
4.0 1994 
2.4 
1.7 
2.7 
10.9 
5.1 
1.8 
3.0 
4.7 
2.2 
2.2 
3.3 
5.1 
1.6 
3.0 
2.5 
3.2 1995 
1.9 
2.3 
2.3 
9.6 
4.9 
1.9 
2.9 
5.2 
2.3 
1.8 
2.8 
4.5 
1.7 
3.2 
3.0 
3.2 1996 
2.4 
2.7 
2.5 
8.9 
4.5 
2.1 
2.7 
4.5 
2.5 
2.2 
2.9 
4.5 
3.3 
3.2 
3.0 
3.2 
Source. Prévisions économiques de la Commission 
(printemps 1995) 
16-
La Grèce, l'Espagne l'Italie et le Portugal enregistrent actuellement, et cela devrait se 
confirmer à l'avenir, les résultats les moins satisfaisants en matière de convergence des 
prix dans la Communauté, bien qu'à des degrés divers. L'évolution de l'inflation en 
Suède ne devrait pas montrer des signes de décélération tout au long de la période de 
prévision. 
Le taux d'inflation au Royaume-Uni devrait se stabiliser à 3 % en 1995 et 1996. Cela 
étant, les perspectives d'inflation restent très incertaines vu que, s'ajoutant aux récents 
développements des taux de change, le Royaume-Uni aura connu quatre années de 
forte croissance économique d'ici 1996 et que le niveau des capacités de production 
encore inutilisées aura fortement baissé. Au Royaume-Uni, mais aussi en Finlande et 
en Suède où la politique monétaire est gérée en fonction d'un objectif d'inflation, les 
politiques économiques doivent faire preuve d'une extrême vigilance. 
Tableau 5 
Variations des taux de change nominaux effectifs depuis 1991 
(par rapport à 19 partenaires industriels) 
Variations annuelles en % 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE 1992 
2.3 
2.8 
3.3 
-7.7 
-1.8 
3.6 
2.8 
-2.7 
2.4 
2.6 
3.6 
-12.7 
1.3 
-3.6 
2.2 1993 
0.8 
2.1 
2.7 
-9.6 
-13.1 
1.9 
-5.9 
-16.9 
3.0 
2.4 
-7.6 
-14.8 
-19.3 
-9.0 
-13.1 1994 
1.6 
0.1 
0.1 
-7.1 
-6.7 
0.6 
0.3 
-4.6 
0.4 
0.0 
-4.7 
7.5 
-1.2 
0.2 
-2.2 1995* 
5.3 
5.3 
6.8 
-3.3 
-2.1 
4.0 
-0.4 
-14.3 
5.2 
4.9 
2.8 
9.3 
-4.7 
-4.0 
1.4 Variations cumulées depuis 1991 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE 1992 
2.3 
2.8 
3.3 
-7.7 
-1.8 
3.6 
2.8 
-2.7 
2.4 
2.6 
3.6 
-12.7 
1.3 
-3.6 
2.2 1993 
3.1 
4.9 
6.1 
-16.6 
-14.7 
5.5 
-3.3 
-19.2 
5.5 
5.1 
-4.3 
-25.7 
-18.2 
-12.3 
-11.2 1994 
4.8 
5.0 
6.3 
-22.5 
-20.4 
6.1 
-3 
-22.9 
6.0 
5.0 
-8.7 
-20.1 
-19.1 
-12.1 
-13.2 1995* 
10.3 
10.5 
13.4 
-25.0 
-22.1 
10.4 
-3.5 
-33.9 
11.4 
10.1 
-6.2 
-12.6 
-22.8 
-15.6 
-12.0 
Source: Services de la Commission * en supposant le maintien des taux de change à leur niveau d'avril 1995 
L'une des principales caractéristiques de l'évolution de l'inflation depuis 1993 est que, 
en dépit de la gravité de la récession, elle est restée supérieure à 3 % dans la 
Communauté. Certes un nombre important d'Etats membres connaît actuellement des 
performances en matière d'inflation qui sont satisfaisantes, mais dans un tiers environ 
des Etats membres le taux d'inflation suscite toujours des préoccupations. En outre, 
aucune baisse n'est prévue cette année, ni l'année prochaine. 
17 
La rigidité apparente de l'inflation pourrait être due à l'influence de plusieurs facteurs 
aggravants. D'une part, l'importance des capacités inutilisées apparues au cours de la 
récession pourrait être plus faible qu'on ne le pense actuellement, et ce en raison 
d'erreurs de mesure ou d'une accélération de la mise hors-service de capacités 
obsolètes. D'autre part, la crédibilité des politiques monétaires et surtout budgétaires 
annoncées est peut-être encore trop faible et incapable d'influer suffisamment sur les 
anticipations inflationnistes. En outre, dans certains États membres, les dépréciations 
ont contribué à renforcer l'inflation. Enfin, il est possible que certains facteurs 
anticoncurrentiels subsistent dans plusieurs États membres, en dépit des efforts 
engagés pour réaliser le marché unique. 
Il résulte de ce qui précède que pour parvenir à réduire encore l'inflation, il faudra 
prendre des mesures qui renforcent la crédibilité des politiques mises en place, qui 
améliorent la capacité d'adaptation des travailleurs dans un contexte économique en 
évolution et qui favorisent la concurrence. Il est particulièrement important de 
renforcer la crédibilité des objectifs de faible inflation pour qu'ils puissent être intégrés 
à la fois dans l'évolution des salaires et dans les programmes d'assainissement 
budgétaire. 
La convergence budgétaire dans la Communauté reste peu convainquante. Le tableau 
6 montre que, pour la Communauté dans son ensemble, le besoin de financement net 
des administrations publiques, qui avait atteint le niveau record de 6,3 % du PIB en 
1993, année de récession, devrait, d'après les estimations actuelles, être ramené 
progressivement à 4,5 % du PIB en 1995 et à 3,9 % en 1996. 
Entre 1994 et 1996, c'est la Suède et la Finlande qui devraient enregistrer la plus forte 
baisse du déficit (de respectivement 4,6 % et 4,5 % du PIB), suivies par le Royaume-
Uni (4 %), le Danemark (2,8 %) et la Grèce (2,3 %). A ces cinq pays s'ajoutent cinq 
autres (Belgique, Espagne, France, Italie et Portugal) qui devraient enregistrer une 
réduction du déficit de 1 à 2 % du PIB, l'Espagne et la France étant les deux pays où 
les progrès seront sans doute les plus nets. Aucun changement important ne devrait 
intervenir dans les cinq États membres restants qui comprennent, outre les Pays-Bas et 
l'Autriche, les trois pays qui se situaient déjà en dessous de la valeur de référence de 
3 % du PIB en 1994, en l'occurrence l'Allemagne, l'Irlande et le Luxembourg. Sur la 
base des estimations actuelles, sept États membres auront un déficit des 
administrations publiques égal ou inférieur à la valeur de référence (3 % du PIB) d'ici 
1996. 
Ces prévisions sont basées sur l'hypothèse de politiques inchangées; cela étant, les 
Etats membres n'ont pas tous annoncé leurs véritables intentions en matière budgétaire 
pour 1996. Cette supposition pour l'ajustement budgétaire prévu se traduit dans la 
décomposition de l'évolution du besoin de financement net en une partie conjoncturelle 
et une partie délibérée. Le tableau 7 montre que pendant les trois années de forte 
croissance économique que constituera la période 1994-1996, les réductions des 
déficits structurels devraient rester faibles. La baisse cumulée du besoin de financement 
dans la Communauté entre 1994 et 1996, évaluée à 1,6% du PIB, correspond 
seulement à une réduction délibérée du déficit égale à 0,8°% du PIB. 
Tableau 6 
Déficit des administrations publiques 
(en % du PIB) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE 1993 
6.6 
4.5 
3.3 
13.2 
7.5 
6.1 
2.4 
9.6 
-2.1 
3.3 
4.1 
7.0 
7.8 
13.4 
7.8 
6.3 1994 
5.3 
4.0 
2.5 
12.5 
6.6 
6.0 
2.3 
9.0 
-2.3 
3.1 
4.0 
5.8 
5.6 
10.4 
6.9 
5.5 1995 
4.2 
1.9 
2.1 
11.3 
6.0 
4.9 
2.8 
7.9 
-1.4 
3.2 
4.6 
5.6 
5.0 
9.1 
4.8 
4.5 1996 
3.9 
1.2 
2.4 
10.2 
4.8 
3.9 
2.6 
8.1 
-1.5 
2.5 
3.9 
4.7 
1.1 
5.8 
2.9 
3.9 
Source: Prévisions économiques de la Commission (printemps 1995), (-) indique un excédent. 
La persistance du déséquilibre budgétaire a fortement contribué à la croissance de 
l'endettement des administrations publiques dans la Communauté. Au début de la 
décennie actuelle, le ratio de la dette des administrations publiques rapportée au PIB 
dans la Communauté était de 55,8 %. Ainsi qu'il ressort du tableau 8, il est passé à 
66,2 % en 1993 et il devrait atteindre, selon les prévisions, 70,4 % du PIB en 1996. En 
1996, quatre États membres (Allemagne, France, Luxembourg et Royaume-Uni) 
devraient avoir un ratio d'endettement inférieur à la barre des 60 % du PIB. Parmi les 
Etats membres restants, six d'entr'eux (Grèce, Espagne, Autriche, Portugal, Finlande, 
Suède) devraient enregistrer une augmentation du ratio d'endettement, alors que dans 
cinq autres États membres (Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Pays-Bas) il devrait 
baisser. En dépit de bonnes perspectives de croissance, ces tendances montrent que 
des programmes budgétaires beaucoup plus ambitieux que ceux envisagés 
actuellement doivent être mis en place, si l'on veut, dans plusieurs cas, stabiliser le 
ratio d'endettement et l'orienter définitivement à la baisse. 
19-
Dans une perspective à moyen terme, étalée sur la période 1993-1996, le ratio 
d'endettement devrait baisser dans quatre États membres (Belgique, Danemark, 
Irlande, Pays-Bas), la baisse attendue en Irlande (16,2% du PIB) étant la plus 
importante, suivie par la Belgique et le Danemark (4,9 %) et les Pays-Bas (4,3 %). 
Tableau 7 
Variations du déficit effectif et du déficit corrigé des variations conjoncturelles 
des administrations publiques 
(en % du PIB) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L* 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE Variations du déficit effectif 
1993 
-0.1 
1.6 
0.4 
0.9 
3.3 
2.2 
0.0 
0.1 
-1.3 
-0.6 
2.1 
3.7 
1.9 
5.6 
1.7 
1.2 1994 
-1.3 
-0.5 
-0.8 
-0.7 
-0.9 
-0.1 
-0.1 
-0.6 
-0.2 
-0.2 
-0.1 
-1.2 
-2.2 
-3.0 
-0.9 
-0.8 1995 
-1.1 
-2.1 
-0.4 
-1.2 
-0.6 
-1.1 
0.5 
-1.1 
0.9 
0.1 
0.6 
-0.2 
-0.6 
-1.3 
-2.1 
-1.0 1996 
-0.3 
-0.7 
0.3 
-1.1 
-1.2 
-1.0 
-0.2 
0.2 
-0.1 
-0.7 
-0.7 
-0.9 
-3.9 
-3.3 
-1.9 
-0.6 Variations du déficit corrigé des variations 
conjoncturelles 
1993 
-2.4 
1.2 
-1.4 
0.2 
0.9 
0.5 
-0.8 
-1.2 
-2.0 
-2.2 
0.9 
2.1 
0.1 
2.4 
1.4 
-0.4 1994 
-1.0 
0.8 
-0.7 
-0.8 
-1.3 
0.1 
0.5 
-0.4 
-0.4 
-0.2 
0.1 
-1.7 
-0.6 
-2.0 
-0.1 
-0.5 1995 
-0.8 
-1.3 
-0.3 
-1.1 
-0.2 
-0.7 
.1.2 
-0.6 
1.1 
0.7 
0.7 
0.1 
1.9 
0.0 
-1.6 
-0.5 1996 
0.1 
-0.4 
0.3 
-0.9 
-0.7 
-0.5 
-0.2 
0.8 
-0.3 
-0.4 
-0.6 
-0.4 
-2.4 
-1.9 
-1.6 
-0.3 B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE 
Source: Prévisions économiques de la Commission (printemps 1995) 
(-) indique une réduction; (+) indique une augmentation des déficits respectifs * Le Luxembourg enregistrant un excédent, (-) indique une 
augmentation et (+) une réduction de son excédent 
En France, le ratio d'endettement devrait monter à 52,8 % du PIB d'ici 1996, alors 
qu'en Allemagne il devrait se stabiliser à 51,5% du PIB, cette année et l'année 
prochaine. En Allemagne, la hausse prononcée du ratio d'endettement intervenue cette 
année est le résultat de la reprise par les administrations publiques d'engagements hors-
budget liés à la réunification. 
En Grèce et en Italie, le ratio d'endettement devrait, d'après les prévisions, augmenter 
de 1 et 5 points respectivement au cours de la période 1993-1996. En Italie, on pense 
qu'il aura atteint son niveau record en 1994 et qu'il devrait légèrement baisser au cours 
de cette année et de l'année prochaine. En Grèce, où il est déjà très élevé, la 
convergence en matière d'endettement se dégradera encore en 1995 et 1996. 
20 
Enfin, une dégradation de la convergence dans le même domaine devrait également 
intervenir en Espagne et au Portugal, où le ratio d'endettement devrait augmenter de 
5,3 et 4,1 points respectivement entre 1994 et 1996, pour atteindre 65,2 % et 70,7 % 
du PIB, respectivement, en 1996. 
Tableau 8 
Dette des administrations publiques 
(en % du PIB) 
B 
DK1) 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
CE 1993 
137.2 
80.3 
48.2 
115.2 
59.9 
45.8 
97.0 
119.4 
6.9 
81.4 
62.8 
66.6 
57.1 
76.2 
48.5 
66.2 1994 
136.1 
75.6 
50.1 
114.1 
62.3 
48.5 
89.8 
125.4 
7.2 
78.1 
64.5 
69.2 
60.1 
79.1 
50.1 
68.1 1995 
134.3 
76.1 
58.2 
115.3 
64.6 
51.2 
84.6 
124.9 
7.6 
78.1 
66.2 
70.5 
64.4 
84.6 
51.5 
70.3 1996 
132.3 
75.4 
58.1 
116.2 
65.2 
52.8 
80.8 
124.4 
7.8 
77.1 
67.4 
70.7 
64.6 
85.7 
51.5 
70.4 
Source: Prévisions économiques de la Commission (printemps 1995) 
1) Les dépôts des administrations publiques auprès de la banque centrale, les obligations du secteur privé détenues par les administrations 
publiques et la dette liée aux entreprises publiques s'élevaient à 23,4 % du PIB en 1994 
2) La forte augmentation du ration d'endettement de l'Allemagne en 1995 est essentiellement due à la reprise, par les administrations 
publiques, d'engagements hors budget liés à la réunification, dont le plus important a été la dette de la "Treuhandanstalt", 
Des tendances inquiétantes des ratios d'endettement se sont aussi manifestées dans les 
trois nouveaux Etats membres. Alors que les fortes augmentations au cours de la 
période 1993-1996 résultent dans une large mesure de l'effet de la récession, il est 
aussi évident que des programmes d'ajustement d'une plus grande ambition sont 
nécessaires pour que la hausse du ratio d'endettement soit arrêtée et sa tendance 
résolument renversée. L'Autriche a présenté en mai 1995 un programme de 
convergence et la Suède devrait le faire en juin. 
Il est possible que la persistance de déséquilibres budgétaires dans les pays de la 
Communauté et l'incapacité à faire progresser de façon décisive l'assainissement 
budgétaire en période de forte croissance économique, traduisent aussi l'influence de 
facteurs institutionnels et des procédures budgétaires sur les déficits, ainsi que la 
nature du discours politique. Dans plusieurs États membres, les règles en fonction 
21 
desquelles la politique budgétaire est approuvée et les modifications des programmes 
budgétaires rendues possibles, jouent un rôle fondamental dans les résultats 
budgétaires. Il est également possible que la forme que prend l'engagement en faveur 
de l'assainissement budgétaire ne favorise pas la discipline budgétaire: il pourrait, par 
exemple, être opportun de combiner des procédures budgétaires améliorées avec des 
objectifs chiffrés, afin de renforcer la probabilité d'une mise en oeuvre des programmes 
budgétaires tels que prévus. 
Ces considérations revêtent aujourd'hui une importance plus grande, tant parce qu'il 
est nécessaire d'explorer toutes les voies permettant de renforcer la discipline 
budgétaire dans les Etats membres, que parce qu'il conviendrait que le plus grand 
nombre possible de pays satisfasse aux critères de convergence budgétaire avant le 
passage à la phase III de l'UEM. 
Les prévisions pour 1996 montrent que, compte tenu des mesures d'ajustement qui ont 
été clairement précisées jusqu'à présent, parmi les Etats membres qui ont fixé des 
objectifs budgétaires dans leur programme de convergence, tous ne les atteindront pas 
d'une manière uniforme. Des ajustements pour atteindre l'objectif de déficit fixé dans 
leur programme de convergence sont nécessaires, quoique d'ampleur variable, en 
Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France et au Portugal; dans tous 
ces pays, le déficit projeté est supérieur à celui fixé dans le programme de 
convergence. En revanche, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni 
devraient atteindre leurs objectifs de déficit l'année prochaine. Enfin, parmi les 
nouveaux Etats membres, l'Autriche a récemment soumis un programme de 
convergence et l'on attend que la Suède le fasse en juin. Dans les deux cas des objectifs 
budgétaires plus ambitieux seraient nécessaires afin de garantir avec certitude la 
convergence budgétaire. Enfin, en Finlande, où un considérable effort d'assainissement 
budgétaire est en cours, les politiques devraient assurer que la réduction programmée 
du déficit budgétaire en 1996 soit effectivement réalisée. 
3. Objectifs des politiques et risques 
Les grandes orientations de décembre 1993 et de juillet 1994 ont fixé dans leurs 
grandes lignes les politiques nécessaires pour parvenir à la convergence économique et 
pour stimuler la création d'emplois. Les grandes orientations de 1995 devraient 
confirmer ces objectifs. En outre, les politiques recommandées devraient tenir compte 
des risques et des préoccupations propres aux perspectives économiques actuelles. 
L'économie de la Communauté continue de se développer à peu près au rythme prévu 
il y a quelques mois, même si ces perspectives de croissance se sont quelque peu 
dégradées. L'amélioration des indicateurs de confiance des consommateurs et des 
entreprises a subi un coup d'arrêt au début de l'année, avant même la récente période 
22 
d'instabilité des taux de change. En outre, une nouvelle période de faiblesse du dollar 
américain vis-à-vis des monnaies européennes accroîtrait le climat d'incertitude, ce qui 
pourrait compromettre la croissance escomptée. D'un autre côté, il faut souligner, 
comme on l'a déjà indiqué, que les principaux facteurs influant sur les perspectives de 
croissance, notamment le commerce mondial et la rentabilité des investissements, 
demeurent favorables et qu'un taux de croissance supérieur à celui qui est actuellement 
prévu ne peut être exclu. La politique économique doit par conséquent s'efforcer de 
prévenir toute évolution risquant de compromettre la poursuite du processus de 
croissance. 
Le premier risque qu'il faut envisager est celui d'une résurgence de l'inflation. 
S'agissant des conséquences des récentes fluctuations des monnaies pour l'inflation, on 
peut distinguer deux groupes de pays: d'une part, ceux dont les monnaies se sont 
appréciées en termes effectifs et dans lesquels, par conséquent, la stabilité des prix sera 
probablement "importée" et, d'autre part, ceux dont les monnaies se sont dépréciées 
(notamment l'Italie) et dans lesquels l'inflation, toutes choses égales par ailleurs, tendra 
à augmenter. D'une façon générale, les résultats en matière d'inflation risquent de 
diverger plus nettement qu'avant la crise monétaire. 
Une des raisons pour lesquelles des pressions inflationnistes pourraient apparaître est 
que le taux de croissance effectif de l'économie risque de se rapprocher de son taux de 
croissance potentiel ou même de le dépasser, particulièrement en 1996, ce qui 
engendrerait des contraintes de capacité et, par voie de conséquence, des tensions 
inflationnistes. Ce risque sera moins grand si les investissements des entreprises dans 
la Communauté augmentent de manière significative dans les années qui viennent. Un 
autre risque serait que les négociations salariales débouchent sur des augmentations 
supérieures aux prévisions actuelles et fassent ainsi pression à la hausse sur les prix 
et/ou réduisent la rentabilité des investissements. Ce danger pourrait aussi venir de la 
volonté de compenser, trop rapidement et aux dépens de la croissance et de l'emploi, 
les faibles augmentations ou même, dans certains cas, les baisses effectives des salaires 
réels enregistrées pendant la période de stagnation et de hausse du chômage des 
années 1993-94. On s'attend déjà à ce que certains pays enregistrent des hausses de 
salaires excessives en 1995-96. 
La seconde préoccupation, et aussi la plus inquiétante, concerne la situation budgétaire 
de plusieurs États membres, qui reste insatisfaisante. Des efforts supplémentaires 
d'assainissement sont donc nécessaires et les déficits budgétaires structurels doivent 
être comblés maintenant, en profitant de la reprise, pendant que les États membres 
peuvent aussi compter sur le fonctionnement des stabilisateurs automatiques. En outre, 
étant donné le niveau encore élevé de leur dette publique, plusieurs États membres 
restent très vulnérables face aux chocs qui peuvent survenir sur les taux d'intérêt. De 
23 
tels chocs surviennent en période d'incertitude concernant les déficits publics, les prix 
et les taux de change, et peuvent concrètement annuler dans ces pays les progrès 
budgétaires susceptibles d'être réalisés pendant la reprise. 
Enfin, comme on l'a déjà indiqué dans le Rapport Economique Annuel 1995 de la 
Commission, les conditions économiques favorables créées par la reprise risquent 
d'engendrer une certaine "négligence envers l'ajustement". Ainsi, la volonté des 
autorités publiques de s'attaquer aux causes structurelles de leurs déficits budgétaires 
élevés peut faiblir si la conjoncture contribue d'elle-même à accroître les recettes et à 
équilibrer le budget. De même, les efforts visant à supprimer les rigidités du marché 
du travail peuvent paraître moins urgents à court terme lorsque l'emploi redémarre et 
que le chômage est en baisse. Ce relâchement des efforts d'assainissement et de 
réforme compromettrait sérieusement la transformation de la reprise en processus de 
croissance durable et créateur d'emplois, contribuerait à fausser le dosage de la 
politique économique et accroîtrait le risque d'une nouvelle récession. 
Le renforcement de la convergence et le maintien de la croissance économique 
obligeront à utiliser avec sagesse les occasions qu'offre la reprise actuelle. Il est clair 
que l'évolution des salaires jouera un rôle important dans la convergence des taux 
d'inflation. 
Si les hausses de salaires nominales commencent à s'accélérer avec le renforcement de 
la croissance économique - surtout avant que le chômage ne baisse de façon 
substantielle - entraînant aussi une accélération de l'inflation, les États membres 
risquent de devoir subir un autre cycle déflationniste; or, ils peuvent difficilement se le 
permettre étant donné les niveaux actuels du chômage. En outre, une croissance des 
salaires modérée contribuera aussi à stimuler l'investissement. Le redressement récent 
de l'investissement privé reflète en partie les perspectives économiques favorables et 
une croissance des salaires inférieure aux augmentations de la productivité de la main-
d'oeuvre. L'ampleur des dépenses d'investissement, si elle se maintient, permettra 
d'accroître la production potentielle et favorisera la création d'emplois. 
Enfin, l'exploitation judicieuse de la reprise impliquera avant toute chose pour les États 
membres qu'ils assainissent leurs finances publiques. Des finances publiques saines sont 
une condition nécessaire au soutien de la croissance économique et de la création 
d'emplois durables. Il est évident que les politiques requises pour soutenir la 
croissance économique à long terme, stimuler la création d'emplois et réduire le 
chômage, ainsi que renforcer la convergence sont mutuellement compatibles. 
24-
Les événements récents sur le marché des changes soulignent l'importance de la 
stabilité des taux de change à l'intérieur de la Communauté pour maintenir les avancées 
de l'intégration économique et l'achèvement du marché unique. Les variations de taux 
de change peuvent conduire à une mauvaise allocation des ressources. Les décisions 
d'investir, prises sur la base de prévisions de gains de compétitivité acquis à la faveur 
d'une dépréciation, peuvent se révéler au but du compte erronées si la compétitivité est 
ensuite minée par l'appréciation nominale du taux de change ou par la hausse de 
l'inflation. En outre, la possibilité du recours à une dépréciation du taux de change 
amoindrit la discipline salariale et des prix, puisque les pertes de compétitivité peuvent 
être compensées, tout au moins provisoirement, par des dévaluations; il s'ensuit que la 
réalisation de la baisse du taux d'inflation et de la stabilité des prix devient plus 
difficile. Enfin, puisque les dévaluations offrent la possibilité d'une amélioration 
provisoire de la compétitivité, les politiques axées sur des pratiques déloyales de 
concurrence vis à vis de ses partenaires ont plus des chances de s'imposer, ce qui n'est 
pas compatible avec l'achèvement du marché unique. 
4. Les politiques 
La première tâche de la politique économique à ce stade de la conjoncture est de faire 
en sorte que la reprise actuelle se transforme en une croissance non inflationniste et 
créatrice d'emplois. Étant donné les risques qui pèsent sur les perspectives 
économiques et les progrès qui restent à réaliser en matière de convergence, les 
politiques macroéconomiques et structurelles devraient être orientées vers la stabilité 
des prix, l'assainissement budgétaire et le renforcement du dynamisme et de la 
compétitivité de la Communauté. 
4.1. Politiques macroéconomiques 
Les politiques macroéconomiques viseront principalement à maintenir la stabilité du 
cadre général de l'activité, afin d'empêcher la réapparition des tensions ayant contribué 
à la récession de 1992-93 et de promouvoir un accroissement progressif et régulier du 
potentiel productif. De ce point de vue, comme le soulignent les sections précédentes, 
les grands développements survenus ont de quoi préoccuper. Dans le même temps, 
avec le renforcement de la croissance économique et le passage à la troisième phase de 
l'UEM qui se profile, la tâche des États membres est devenue plus ardue, tandis que les 
tendances divergentes apparues à la suite des variations de taux de change ont soulevé 
des questions importantes concernant les politiques économiques appropriées. 
Conforter et accroître les progrès réalisés sur le front de l'inflation et soutenir la 
croissance économique: tel est le défi que doit impérativement relever la politique 
monétaire et de taux de change dans la conjoncture actuelle. Dans ce contexte, des 
mesures d'assainissement budgétaire devront obligatoirement aider à défendre la 
25-
stabilité des prix. Bien que de telles mesures s'imposent dans presque tous les États 
membres, elles sont particulièrement urgentes dans les pays où les déficits budgétaires 
et l'augmentation de la charge de la dette, avec l'inflation et les mouvements sur les 
marchés des changes qu'ils impliquent, pèsent le plus lourdement sur la politique 
monétaire, et où les risques d'une forte accélération de l'inflation sont les plus grands. 
Il sera également nécessaire pour les États membres de prendre des mesures visant à 
encourager l'évolution non inflationniste des salaires et, à plus long terme, un 
accroissement de la concurrence sur les marchés de produits. 
La stabilité des échanges au sein de la Communauté est essentielle pour le bon 
fonctionnement du marché unique. Dans les États membres dont la situation 
budgétaire n'est pas convergente et dont la monnaie s'est dépréciée (Grèce, Espagne, 
Italie et Suède), il est primordial que des efforts d'assainissement budgétaire à la fois 
crédibles et ambitieux, soient mis en oeuvre. Sur un plan plus général, l'adoption de 
mesures d'assainissement crédibles contribuera à réduire l'instabilité des taux de 
change. Cela permettra non seulement d'apaiser les craintes concernant d'éventuelles 
perturbations de la compétitivité au sein du marché unique, mais aussi de créer les 
conditions d'un abaissement des taux d'intérêt, et cela facilitera à terme la mise en 
oeuvre du programme d'ajustement budgétaire. 
La politique budgétaire, axée sur l'assainissement, jouera un rôle capital en limitant les 
risques d'accélération de l'inflation, d'instabilité du taux de change et de nouvelle 
aggravation des déséquilibres budgétaires. 
L'assainissement des finances publiques est nécessaire non seulement pour stabiliser les 
anticipations inflationnistes mais aussi pour consolider les progrès réalisés dans la lutte 
contre l'inflation. Cette tâche est particulièrement importante dans les États membres 
qui souffrent d'une inflation et de déséquilibres budgétaires persistants (Grèce, Italie, 
Espagne). Faute de progrès décisifs dans le redressement des finances publiques, en 
particulier en période de forte croissance économique, le doute ne pourra que grandir 
concernant les intentions de l'autorité budgétaire. Ce doute a déjà contribué à faire 
monter les taux d'intérêt réels, ce qui a rendu plus difficile encore le travail 
d'assainissement dans plusieurs États membres. 
Le fait que les plans d'assainissement budgétaire ne soient pas totalement crédibles 
peut aussi se traduire par l'instabilité des taux de change, une hausse des taux d'intérêt 
réels et l'élargissement des différentiels de taux d'intérêt avec les autres pays. Les 
investisseurs nationaux et internationaux qui détiennent des titres émis par l'Etat 
exigent un accroissement du rendement de ces titres ou bien un taux de change élevé 
afin de compenser l'augmentation du risque, ce qui n'est bon ni pour la croissance 
-26-
économique ni pour l'ajustement budgétaire. L'instabilité qui caractérise les taux de 
change en Grèce, en Espagne, en Italie et en Suède reflète en partie la persistance des 
difficultés budgétaires dans ces pays. 
À moyen terme, l'assainissement des finances publiques contribuera à relever le niveau 
de l'épargne nationale et, partant, à accroître celui de la production potentielle. 
Le respect des critères de convergence budgétaire continuera d'exiger des efforts 
soutenus. Selon les prévisions du printemps 1995, sept États membres devraient 
enregistrer des déficits inférieurs à la barre des 3 % du PIB en 1996 (le Danemark, 
l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Finlande et le Royaume-Uni; le Luxembourg 
jouirait pour sa part d'un excédent). Dans ces États membres, les efforts 
d'assainissement des finances publiques doivent être poursuivis avec détermination. En 
Belgique, en France et en Autriche, le respect du critère concernant le déficit en 1996 
n'est pas hors d'atteinte, pourvu que l'effort d'ajustement retrouve son élan. Quant au 
reste des États membres, il est clair, bien qu'aucune prévision n'existe pour les années 
qui suivent, qu'ils doivent faire du respect des critères de convergence budgétaire pour 
1999 l'un de leurs principaux objectifs. 
Le dosage des politiques monétaire et budgétaire requis dans chaque État membre 
est fonction de la nature des risques encourus. Les pays dont les monnaies se sont 
dépréciées ces derniers mois seront probablement confrontés à un accroissement des 
pressions inflationnistes, tandis que les répercussions sur les taux d'intérêt de 
l'instabilité du taux de change rendra plus difficile l'assainissement budgétaire. En 
général, dans ces pays, la situation de départ n'était déjà pas satisfaisante. Les 
dépréciations feront monter le coût des importations et, par leurs effets sur la 
croissance des exportations et l'activité économique en général, contribueront à réduire 
l'écart entre la production effective et la production potentielle. 
Dans ces États membres, le dosage des politiques macroéconomiques doit être 
résolument axé sur la réduction des risques d'inflation et l'accroissement des efforts 
d'assainissement budgétaire. Il importera notamment, au moyen des instruments 
disponibles dans chacun d'eux, d'empêcher que le renchérissement des importations 
n'entraîne une spirale inflationniste des salaires et des prix. 
Les risques d'inflation seront généralement réduits dans les États membres dont la 
monnaie s'est appréciée. Néanmoins, le succès de ces pays dans la lutte contre 
l'inflation devant beaucoup à la contrainte extérieure, il faudra veiller à ce que 
27 
l'évolution des salaires ne nuise pas à la rentabilité des investissements. Certains signes 
donnent à penser que cela est peut-être en train de se produire en Allemagne. 
La rentabilité des investissements doit encore augmenter sensiblement dans la plupart 
des pays si l'on veut que les investissements se développent suffisamment pour garantir 
une croissance soutenue à moyen terme. Dans certains cas, la stabilité des taux de 
change ne pourrait être maintenue qu'au prix d'un accroissement des différentiels de 
taux d'intérêt avec l'Allemagne. Cela semble indiquer que les marchés jugent encore 
que la situation budgétaire des pays en question n'est pas sans risque. Une action 
déterminée de correction de ces risques serait particulièrement payante à travers la 
contraction ou même l'élimination de tels différentiels de taux d'intérêt. 
4.2. Politiques de renforcement de la compétitivité 
Des mesures structurelles visant à stimuler la compétitivité, le dynamisme et la 
productivité en général des économies des États membres sont indispensables pour 
atteindre les deux objectifs jumeaux de la politique communautaire: une croissance 
forte et créatrice d'emplois et une plus grande convergence nominale. De telles 
mesures sont particulièrement importantes à l'heure actuelle pour renforcer la 
croissance économique, mais aussi pour apaiser les craintes qui réapparaissent 
concernant l'inflation, notamment dans les pays dont la monnaie s'est sensiblement 
dépréciée. 
Le Livre blanc de 1993 préconisait des réformes visant à renforcer les forces 
endogènes de la croissance de l'économie communautaire, en tant que moyens 
d'assurer sa prospérité à long terme. Plusieurs propositions visant à dynamiser les 
économies de la Communauté ont été par la suite incorporées dans les orientations de 
1993 et de 1994. Ces propositions, qui devaient être mises en oeuvre à la fois au 
niveau de la Communauté et de chaque État membre, étaient essentielles pour parvenir 
à la productivité et à la compétitivité nécessaires à une croissance plus forte et à la 
création d'emplois. 
Les efforts destinés à améliorer la productivité et l'emploi ne peuvent réussir que s'ils 
ont lieu dans le contexte d'une économie suffisamment souple pour saisir les occasions 
qu'offre un environnement social et technologique en mutation rapide. À cet égard, des 
efforts sont déployés pour: 
exploiter les occasions résultant du marché unique et de l'existence d'un système 
de commerce mondial ouvert, et préserver la compétitivité de la Communauté; 
accélérer la réalisation des réseaux transeuropéens; 
-28 
avancer rapidement dans le plan d'action concernant la construction de la société 
de l'information; 
tirer parti du potentiel de croissance et de création d'emplois offert par les PME; 
promouvoir activement un certain nombre d'initiatives communautaires en matière 
de recherche et développement et inciter les États membres à mieux coordonner 
leurs politiques dans ce domaine. 
En ce qui concerne le marché unique, de gros efforts ont été faits pour transposer les 
directives pertinentes dans la législation des États membres. La transposition tarde un 
peu cependant dans les secteurs clés de l'assurance, du droit des sociétés, de la 
propriété intellectuelle et industrielle, des marchés publics, des nouveaux services et 
nouvelles technologies, des services financiers et de la libre circulation. 
Le Conseil européen d'Essen a souligné l'intention du Conseil de prêter une attention 
particulière à la compétitivité de l'économie européenne. A cet égard la Commission a 
crée un groupe de travail à haut niveau chargé d'examiner cette question et de rédiger 
les rapports qui s'imposent2 . La Commission a donc mis en place un groupe 
consultatif sur la compétitivité au début de 1995. Le groupe de haut niveau de 
simplification législative et administrative ("groupe de déréglementation") a entamé 
ses travaux. Il a souligné la nécessité de surveiller les législations communautaires et 
nationales pour vérifier qu'elles se limitent aux dispositions nécessaires et a invité le 
"groupe de déréglementation" à soumettre un rapport d'ici le mois de juin 1995. 
Les initiatives en matière de réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, 
de l'énergie et de l'environnement ont été elles aussi soigneusement examinées. Le 
groupe des représentants personnels des chefs d'État ou de gouvernement (groupe 
Christophersen) a soumis son rapport au Conseil européen de décembre 1994. Celui-ci 
confirme que les onze projets prioritaires retenus au Conseil européen de Corfou en 
juin 1994 ainsi que les trois nouveaux projets concernant les États membres nordiques 
et l'Irlande ont déjà démarré ou sont sur le point de le faire. 
Concernant la mise en place de la société de l'information, un plan d'action a été 
adopté par la Commission en juillet 1994, qui couvre tous les aspects mentionnés dans 
le rapport du groupe Bangemann. Lors de sa réunion de novembre 1994, le Conseil a 
Voir aussi "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne", Communication de la Commission au 
Conseil, COM(94) 319 final, 14 septembre 1994, et deux documents conjoints: "Rapport sur l'exécution des 
résolutions et conclusions du Conseil sur la politique industrielle", CES(95) 437 final, 22 mars-1995, et "Programme 
d'action et calendrier de l'exécution de l'action annoncée dans la communication sur une politique de compétitivité 
industrielle pour l'Union européenne", COM(95) 87 final, 30 mars 1995. 
29-
débattu du calendrier fixé par la Commission pour la libéralisation. Le Conseil 
européen de décembre a souligné que le plan d'action de la Commission et les 
conclusions des ministres de l'industrie et des télécommunications avaient ouvert la 
voie à la construction de la société de l'information. Enfin, suite à la réunion 
ministérielle du G7 du mois de février, l'année 1995 a vu la création d'un groupe de 
commissaires sur la société de l'information. 
Le fait de renforcer la productivité de l'économie communautaire par ces initiatives 
peut contribuer à stimuler la création d'emplois. Il n'y a pas nécessairement 
contradiction entre l'amélioration de la productivité et la création d'emplois. 
Cependant, trois conditions doivent être remplies pour que le mécanisme des prix 
relatifs rende possible une redistribution des gains de productivité entre les secteurs, 
permettant à ceux dans lesquels la croissance de la productivité est faible de créer de 
nouveaux emplois et de continuer à verser des salaires comparables pour un travail 
comparable. Ces trois conditions sont les suivantes: 
les prix relatifs doivent pouvoir varier sans se heurter à des rigidités artificielles, ce 
qu'un accroissement de la concurrence et de la flexibilité sur tous les marchés 
devrait faciliter; 
les changements de secteur d'activité doivent être socialement acceptables, ce qui 
impose de compléter les mécanismes du marché par un dialogue social et des 
politiques actives permettant d'anticiper sur les évolutions; 
le taux de croissance macroéconomique global doit être suffisamment élevé pour 
que les créations et suppressions d'emplois dans les différents secteurs dégagent 
un solde positif. 
4.3. Emploi et politiques du marché du travail 
La reprise économique, si elle évolue comme prévu, permettrait d'absorber d'ici 1997 
la composante conjoncturelle du chômage. Celle-ci représente d'après les estimations 
3 millions de personnes environ, soit 2 points de pourcentage seulement du taux de 
chômage de 11 % que connaît actuellement la Communauté. Redonner un emploi à 
3 millions de chômeurs est sans aucun doute un premier pas important et une étape 
essentielle sur la voie des objectifs du Livre blanc. Cependant, pour réduire de façon 
progressive et significative les 9 % de chômage restants, il n'est pas seulement 
nécessaire de mettre en marche un processus de croissance vigoureuse et soutenable à 
moyen terme grâce à des investissements permettant de créer les postes nécessaires, 
mais aussi d'appliquer des politiques du marché du travail à la fois plus actives et plus 
efficaces qui peuvent exiger que des changements considérables soient apportés dans 
les domaines des systèmes d'éducation, de la législation du travail, des contrats de 
travail, des négociations salariales et des systèmes de sécurité sociale. 
30-
A cette fin, le Conseil européen d'Essen a identifié les cinq priorités suivantes. 
1) améliorer les possibilités d'emploi de la main-d'oeuvre par la promotion de 
l'investissement en faveur de la formation professionnelle, 
2) augmenter le contenu en emploi de la croissance, 
3) réduire les coûts non salariaux du travail, 
4) améliorer l'efficacité des politiques d'emploi, 
5) améliorer les mesures d'aide aux groupes spécialement frappés par le chômage. 
Des politiques d'emploi plus actives et efficaces contribuent au renforcement de 
l'emploi par trois canaux principaux: 
i) renforcer le potentiel de croissance lui-même en améliorant la qualité des 
ressources humaines; 
ii) faire en sorte que la croissance crée davantage d'emplois sans nuire pour autant au 
processus de croissance lui-même; et enfin, 
iii) faciliter, dans la mesure où de nouveaux emplois deviendront disponibles, 
l'embauche des chômeurs qui sont encore faciles à employer, tout en aidant les 
chômeurs de longue durée et les groupes particulièrement désavantagés qui ne 
peuvent aisément occuper les postes disponibles et qui sont menacés d'exclusion 
sociale; 
Les politiques du marché du travail mises en oeuvre dans ces trois domaines 
constituent non seulement un complément indispensable aux politiques 
macroéconomiques et structurelles relativement à la compétitivité, mais contribuent 
aussi à maintenir et à renforcer la cohésion et le consensus social à l'intérieur de 
l'Union durant le long et difficile processus de résorption du chômage. 
i) en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des ressources humaines, il s'agit à 
la fois de renforcer les systèmes de formation professionnelle, pour les jeunes en 
particulier, et de promouvoir la formation continue des travailleurs afin de les 
préparer et de les adapter aux changements sociaux et technologiques inhérents au 
libre échange mondial et à un processus d'ajustement structurel vigoureux. Les 
mesures prises dans ce domaine amélioreront la flexibilité de la main-d'oeuvre, 
accroîtront les chances de chacun et renforceront l'avantage comparatif de 
l'économie européenne par rapport aux autres régions du globe [ priorité d'Essen 
n°l\ 
Ces politiques augmenteront le potentiel de croissance de l'économie européenne 
et, de même que les politiques visant à renforcer la compétitivité, 
-31 
n'atteindront leur pleine efficacité, tant du point de vue de leur coût que de la 
création d'emplois, que si le taux effectif de croissance économique peut croître 
simultanément sans se heurter aux obstacles de l'inflation et des contraintes de 
capacité. 
ii) La contribution du processus de croissance à moyen terme à la réduction du 
chômage est certes indispensable, mais elle doit être complétée par un important 
effort, à la fois ciblé et concret, visant à accroître l'intensité d'emploi de la 
croissance [ priorité d'Essen n°2 ]. À cet égard, des actions devront être 
engagées, sans affecter le processus de croissance lui-même, dans les trois 
domaines suivants: 
• l'examen, par les partenaires sociaux, de la question de savoir si une 
réorganisation, une réduction et/ou une restructuration du temps de travail 
permettraient d'accroître l'intensité d'emploi de la croissance sans nuire à la 
compétitivité des entreprises. Notamment, le découplage des horaires prestes 
par les travailleurs et des heures de fonctionnement de l'entreprise pourrait 
être riche de possibilités: le stock de capital existant - équipements, locaux, 
etc., - pourrait être mieux exploité et entraîner des gains de productivité 
importants pouvant servir à encourager l'adoption de modalités de travail 
différentes par les salariés. Le développement du temps partiel et d'autres 
formes d'emploi atypiques pourrait aussi être utile. Pour avancer dans cette 
direction, la révision des règlements en vigueur pourrait se révéler nécessaire 
[priorité d'Essen n°2]. 
• l'accroissement des incitations à l'embauche par la réduction des coûts non 
salariaux du travail, notamment en bas de l'échelle des salaires et de la 
productivité, sans que cela porte préjudice à d'autres compartiments du 
marché du travail; d'un point de vue macroéconomique, cela doit être 
également réalisé d'une manière qui ne compromette ni la réduction des 
déficits budgétaires ni la compétitivité des entreprises. Des réformes incluant 
le cas échéant des sources de financement différentes pour les systèmes de 
protection sociale sont par conséquent requises [priorité d'Essen n°3 ]. 
• l'encouragement du développement de nouveaux gisements d'emplois et 
d'activités, notamment dans les domaines des services sociaux et de 
l'environnement [priorité d'Essen n°2]. 
iii) faciliter l'absorption sans tension des chômeurs et des nouveaux venus sur le 
marché du travail au fur et à mesure que l'économie crée de nouveaux emplois est 
d'abord une question d'efficacité des services de l'emploi et de promotion de la 
flexibilité en matière de mobilité professionnelle et géographique [priorité d'Essen 
n°4 ]. Un effort raisonnable dans ces domaines permettrait d'intégrer 
progressivement dans la vie active une partie importante de la composante non 
32 
conjoncturelle du chômage, à condition que la reprise puisse déboucher sur le 
processus de croissance à moyen terme décrit par le Livre blanc et pris pour 
objectif par les présentes orientations de politique économique. 
Néanmoins, pour réduire sensiblement le noyau dur du chômage structurel - qui 
représente probablement la moitié environ des 9 % du chômage non conjoncturel -
des efforts bien plus importants et d'une autre nature seront nécessaires. Il s'agira 
non seulement de resserrer les liens entre l'octroi des prestations sociales et la 
volonté des chômeurs d'accepter du travail, mais aussi et surtout de renforcer les 
politiques actives du marché du travail visant à améliorer "l'employabilité" des 
chômeurs de longue durée en leur donnant accès à des formations spécifiques 
visant plus particulièrement les groupes les plus désavantagés et menacés 
d'exclusion sociale tels que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés [priorité 
d'Essen n°5 ]. 
Ces mesures relativement coûteuses ne seront totalement efficaces que si la main-
d'oeuvre, rendue ainsi plus facile à employer, a effectivement la possibilité de 
trouver un emploi. Néanmoins, elles ne doivent pas seulement être évaluées en 
termes de bénéfices économiques immédiats; étant donné le temps que prendra 
inévitablement une réduction sensible du noyau dur du chômage structurel, elles 
doivent servir aussi à préserver le capital humain que représentent les chômeurs 
afin de prévenir l'exclusion et de maintenir la cohésion sociale. 
Pour mieux organiser la mise en oeuvre des priorités identifiées par le Conseil 
européen d'Essen, la Commission a présenté le 8 mars 1995 une communication au 
Conseil dans laquelle elle propose de mettre en place, dans le cadre de l'article 103 du 
Traité, une procédure de surveillance relative aux politiques et aux tendances de 
l'emploi. 
• • 
À la lumière de ces considérations, la Commission propose les présentes grandes 
orientations de politique économique pour la Communauté et les États membres, qui 
confirment le cadre à moyen terme des orientations de juin 1994 et réaffirment la 
priorité accordée à la lutte contre le chômage. 

^ J) ISSN 0254-1491 
COM(95) 228 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-270-FR-C 
ISBN 92-77-89586-1 
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