ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1163
Vol.1972/0148

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1163final
Bruxelles,le29septembre1972
Recommandation de
DECISION DUCONSEIL
autorisantlaCommission àmeneraunomdelaCommunauté
EconomiqueEuropéennelesnégociations envuedela
prorogation oudurenouvellement del'accordinternational
surl'huiled'olivede1963»
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CQM(72)1163final

-1-
I. INTRODUCTION ' .
1.L'Accord International surl'huile d'olive ,1963 »reconduit deux
fois parlesprotocoles des30mars 1967^7mars 1969 cessera de
produire seseffets le31décembre 1973 (ouaumaximum uneannée
plus tard dans lecasoùlanégociation delareconduction oudu
renouvellement del'accord actuel n'aurait pasaboutie avant lafin
1973 ).Uneconférence desNations Unies satiendra àcette finau
printemps prochain .
2.Envuedepréparer cette conférence ,1®Conseil oléicole estconvenu
d'élaborer desrecommandations .conçernant lareconduction oule
renouvellement del'Accord etdeles adresser aux Gouvernements
actuellement participants .;Ilaestimé nécessaire dans cebut de
constituer "unComité spécial composé desreprésentants desGouver­
nements desEtats membres duConseil international ,ainsi quedes
représentants delaCommunauté Economique Européenne etdeGouver­
nements desEtats dont laprocédure d'adhésion auprotocole du7
mars 1969 estdéjà engagée :Pays-Bas etRépublique Fédérale
d'Allemagne ".CeComité sôréunira àMadrid du16au21octobre
1972 etdevra soumettre auConseil Oléicole International aucours
delaSession du20au25novembre 1972 toutes propositions tenant
soit aurenouvellement ,soit àlareconduction del'Accord Interna­
tional sur l'huile d'olive .
3'i'LeComité spécial apour mandat
-d'examiner lefonctionnement del'Accord actuel ; ,
-d'étudier toutes propositions etsuggestions envue d'unrenou­
vellement oud'unereconduction del'Accord ;
-d'élaborer unprojet d'accord propre àfaciliter lestravaux de
laConférence desNations Unies .
4.Lesquestions quiseposent etàl'égard desquelles ilconvient que
leConseil desCommunautés prenne unedécision sont :
-laposition quelaCommunauté Economique Européenne devrait
prendre encequiconcerne lareconduction oulerenouvel 1011ent
del'Accord actuel ;
--laforme delaparticipation delaCommunauté etsegEtats
membres auxnégociations etaufutur Accord .

-2-
II.LARECONDUCTION OULERENOUVELLEMENT DEL'ACCORD
5.Comme onlesait ,l'Accord .International sur l'huile d'olive est ,
jusqu' alors »,leseul accord ,souple intervenu dans ledomaine de
l'organisation desmarchés mondiaux desproduits de "base .
Contrairement auxautres Accords dits "decontrôle ",ilnefait
pasappel àdesméthodes interventionnistes pour régulariser le
marché .L'action concertée déployée par leConseil Oléicole Inter­
national apour "base l'étude détaillée encommun desdonnées du
marché ,l'examen delasituation decemarché etlacoordination
despolitiques oléicoles mises enoeuvre nationalement ,envuede
recommander oudeproposer auxGouvernements participants les
mesures jugées opportunes tendant àremédier àtout désiquilibre
-entre l'offre etlademande internationales quiproviendrait de
l'irrégularité desrécoltes oud'autres causes .
Enparticulier ,leConseil avait adopté ,ennovembre 1964 »un
règlement ayant pour tut defaciliter etdefavoriser d'unepart
leséchanges compensatoires entre pays déficitaires etexcéden­
taires etd'autre part ,lestockage desexcédents résiduels après
ceséchanges .
'6..-D'unemanière générale ,ilnesemble pasquelaplupart desGouver­
nements envisagent dechanger lanature del'Accord .Onpeut
s'attendre dans cesconditions àcequelanégociation s'oriente
vers unereconduction del'Accord oumême conduisè'à préconiser un
contenu encore plus limité .Eneffet silefinancement dufonds de
propagande n.'est pasmieux assuré dans lefutur ilfaudra s'atten­
dreàcequecertaines délégations s'opposent àlareconduction
pure etsimple desarticles de1'Accord relatifs auPonds de
Propagande .
7.Cette attitude éventuelle despartenaires delaCommunauté doit de
1'avis delaCommission conduire laCEE etsesEtats membres àne
pasprendre desinitiatives visant enparticulier àpréconiser un
raffermissement desdispositions de1'Accord oudescompléments
économiques importants .Onpeut d'ailleurs seposer laquestion de
savoir si,difficultés survenant dans ledomaine oléicole ,la
Communauté ,quiest -deloin leplus grand importateur ,n'aurait pas

-3-
intérêtàréglersesproblèmesdanslecadredesaccordsbila­
térauxexistantsplutôtquedepréconiserdesdispositions permet­
tantleursolutionmultilatérale ,
8.Celan'empêchepasquelaCommunautépuisseproposeraucoursdes
travauxpréparatoires etauxNégociations desamendementsqui
paraissentutiles.Ainsi,parexemple,lespériodesderéférence
prisesenconsidération pourladétermination desimportations et
delaproductiond'huiled'olivequiserventàclasserlesPays
membresdel'Accordpanni .ceuxprincipalement importateurs et
principalement producteurs (de1956/57a19$l/62)pourraientne
....plusêtrereprésentatives dela,situationoléicoleactuelle;une
modification sembleraitparconséquentsouhaitable . ■-
Demêmeladéfinitionquiestdonnéedeladénomination "huile
d'olive"laquelleneparaîtplusconformeàcellefigurantdansla
réglementation communautaire )làaussiilseraitopportundevoir
dansquellemesureilseraitpossibled'introduiredansl'Accord
ladéfinitionretenuesurleplancommunautaire .
III.PARTICIPATION DK;LACCKKUKAOTB EC0NfMIQtI5 TOROPEiMN ?!2TDESES77TATS
Jyn-IBR'JS
9.Ilestprévuactuellement quelaCommunautéEconomiqueEuropéenne,
laRépubliqueFédéraled'AllemagneetlesPays-Basdeviennentsous
peumembresdel'accordselonlesmodalitéscommuniquées auConseil
parlaCommissionle8août1972.-,.
10oCependantdeuxproblèmesseposentconcernantlaparticipation dela
Communautéetsesétatsmembresdanslefutur:
-lepremierconcernel'élargissement delaCommunautéetses
conséquences pourlaparticipation denouveauxEtatsmembresà
l'Accord(actuellementseulleRoyaume-Uniestmembre)etla
répartition desvoix.Cettequestiondoitpouvoirtrouverune
solutionaudébutdel'année1973Parlavoiedel'adhésionà
l'Accordactuel.
–ledeuxièmeconcernelescontributions auPondsdePropagande.

-4-
11.S'agissant decedeuxième problème ,laCommission estd'avis que ,
contrairement àladécision duConseil des27/28septembre 1971 *
laCommunauté dispose decompétences pour prendre encharge le
financement duPonds depropagande institué par l'article 16de
l'Accord International sur l'huile d'olive .Ilestàsignaler à
cetégard qu'aucours desnégociàtions d'adhésion ,lesreprésen -
tantsde l'Espagne etdelaTunisie ontdéclaré qu'ilsauraient
souhaité que l'adhésion delaCommunauté Economique Européenne se
traduise comme pour le "budget administratif ,parlesdroits et
obligations découlant del'Accord enmatière depropagande etont
exprimé levoeu quesoient envisagées ultérieurement parla
Communauté etdans toute lamesure dupossible lors desnégocia­
tions 1973 lessolutions denature àtenir compte decesouhait .
12.Dans cesconditions etcomme iladéjà étésignalé auparagraphe
6,ondoit craindre quesileConseil persiste àcroire quela
Communauté nepeut assumer sesresponsabilités dans ledomaine
duPonds depropagande ,lefutur Accord soit ,modifié parrapport
à1'actuel encequiconcerne lesdispositions enmatière de
propagande etperde ainsi unegrande partie desavaleur .
CONCLUSIONS
LaCommission recommande donc auConseil debien vouloir :
-autoriser laCommission àmener aunom delaCommunauté enconsultation
avec leComité spécial prévu à1'article 113desnégociations envuede
lareconduction oudurenouvellement de1'Accord International Oléicole
selon lesorientations mentionnées ci-dessus (cf.Annexe -projet de
ladécision );
-reconsidérer saposition encequiconcerne laquestion delaparticipa­
tion delaCommunauté aufinancement duPonds dePropagande .
*
* #

-5-
Recoraandat ion de
DECISION DUCONSE IL
autorisant laCommission àmener aunom delaCommunauté
Economique Européenne lesnégociations envue delapro­
rogation oudurenouvellement del'accord international
sur l'huile d'oliVe de1Ç63'
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
/
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 113 ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant quel'accord international surl'huile d'olive de19^3 deux fois
reconduids parlesprotocoles des30mars 19^7 et7mars 19t?9 comporte des
dispositions relevant delacompétence delaCommunauté ;
considérant quecetaccord cessera deproduire seseffets le31décembre
1973
DECIDE :
Article unique
LaCommission estautorisée àmener aunomdelaCommunauté pour cequi
concerne lesquestions delacompétence communautaire ,desnégociations en
vue delareconduction oudurenouvellement de1'Accord international sur
l'huile d'olive de1963 »
Pour l'application decette décision ,laCommission estassistée duComité
spécial prévu àl'article 113duTraité .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident