RAPPORT DE LA COMMISSION

Pays-Bas



Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1. Introduction

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination des politiques nécessaires dans le cadre du pacte.

Selon les données communiquées par les autorités néerlandaises le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat, l’excédent public des Pays-Bas a atteint 1,7 % du PIB en 2019, et sa dette publique brute s’est établie à 48,6 % du PIB. D’après la note budgétaire de printemps, le gouvernement néerlandais prévoit pour 2020 un déficit de 11,8 % du PIB et une dette de 65,2 % du PIB. Quant aux prévisions du printemps 2020 de la Commission, elles tablent cette année sur un déficit de 6,3 % du PIB et une dette de 62,1 % du PIB.

Le déficit prévu pour 2020 indique à première vue l’existence d’un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par les Pays-Bas du critère du déficit prévu par le traité. Le critère de la dette peut être considéré comme rempli puisque le taux d’endettement en 2019 est inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le rapport tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

Tableau 1. Déficit public et dette publique (en % du PIB)

2016 2017 2018 2019 2020 COM 2021 COM Critère du déficit Solde des administrations publiques 0,0 1,3 1,4 1,7 -6,3 -3,5 Critère de la dette Dette publique brute 61,9 56,9 52,4 48,6 62,1 57,6

Source: Prévisions du printemps 2020 de la Commission

2.Critère du déficit

Le programme de stabilité présenté par les autorités néerlandaises le 29 avril 2020 anticipe un excédent de 1,1 % du PIB en 2020. La projection budgétaire se fonde sur un scénario macroéconomique qui envisage une croissance du PIB de 1,4 % en 2020 et ne peut plus être considérée comme réaliste. Toutefois, le 24 avril, le ministère des finances néerlandais a adressé au Parlement une note budgétaire indiquant un déficit de 11,8 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche.

Le dépassement de la valeur de référence du traité anticipé pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d’une récession économique grave. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’économie néerlandaise, annoncent quant à elles une contraction du PIB réel de 6,8 % en 2020.

Le dépassement prévu de la valeur de référence du traité ne serait pas temporaire d’après les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB en 2021.

En résumé, le déficit prévu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche. Ce dépassement anticipé est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas rempli.