N° C 129/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 88 
Article 11 
1. Afin d'améliorer la concurrence dans le secteur 
pharmaceutique et de promouvoir un usage plus 
rationnel des médicaments dans la Communauté, la 
Commission établit une banque de données. 
2. Cette banque de données contient en principe pour 
chaque médicament autorisé dans la Communauté: 
a) le résumé des caractéristiques du produit tel que 
mentionné aux articles 4 bis et 4 ter de la directive 
65/65/CEE; 
b) son prix départ-usine et son prix de vente au consom­
mateur; 
c) une estimation du coût de la posologie journalière 
habituelle; 
d) les conditions de sa dispensation au patient (automé­
dication, prescription obligatoire, médicament réservé 
aux hôpitaux). 
3. Les États membres, les fabricants et importateurs 
coopèrent avec la Commission pour créer cette banque 
de données, qui leur est accessible. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3183/87 (2), et notamment son article 3 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 du 
Conseil (J), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 801/87 (4), a fixé entre autres des règles de 
base pour le financement des mesures d'intervention sous 
forme de stockage public; 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. 
(>) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. 
(4) JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 14. 4. Pour le 31 décembre 1992, la Commission publie 
une liste des médicaments autorisés dans la Communauté 
avec les informations mentionnées au paragraphe 2. 
Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1989. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, avant la date prévue au paragraphe 1, le texte des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives à la fixation des prix des médicaments, au profit 
des firmes pharmaceutiques et au remboursement des 
médicaments par les systèmes nationaux d'assurance-
maladie. Les amendements et modifications à ces disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives sont 
communiqués immédiatement à la Commission. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que les règles relatives à la dépréciation des 
produits stockés reprises aux articles 7 et 8 dudit règle­
ment doivent être adaptées aux nouvelles orientations en 
matière de financement des dépenses agricoles reprises 
dans les conclusions du conseil européen des 11 et 12 
février 1988; 
considérant que, à partir de l'exercice 1989, la valeur des 
produits agricoles achetés en intervention publique 
devrait en règle générale être dépréciée directement à 
l'achat de ces produits; 
considérant qu'il convient de procéder au cours des 
années 1989 à 1992 à des dépréciations extraordinaires 
en fonction des crédits inscrits à cette fin dans les 
budgets communautaires respectifs; 
considérant que les dispositions arrêtées par le règlement 
(CEE) n° 1334/86 du Conseil (5), modifiant le règlement 
(CEE) n° 1883/78, et autorisant la Commission à 
réduire le taux d'intérêt uniforme ainsi que les montants 
forfaitaires uniformes qui sont utilisés dans le calcul des 
(') JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 18. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif 
aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section «garantie» 
COM(88) 195 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1988.) 
(88/C 129/16) 
18. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 129/19 
coûts de stockage public, doivent être prorogées jusqu'en 
1992, étant donné que le niveau des stocks à l'interven­
tion n'a pas encore diminué d'une façon substantielle, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1883/78 est modifié comme suit: 
1. À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«Par dérogation au premier alinéa, la Commission est 
autorisée, pour les exercices 1989 à 1992, à fixer le 
taux d'intérêt uniforme à un niveau inférieur à son 
niveau représentatif. Si le taux d'intérêt supporté par 
un État membre ou si le taux de marché dans cet État 
membre est inférieur au taux fixé, la Commission peut 
fixer le taux d'intérêt uniforme à ce niveau inférieur.» 
2. À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«Par dérogation au premier alinéa, la Commission est 
autorisée, pour les exercices 1989 à 1992, à fixer les 
montants forfaitaires uniformes à un niveau qui 
correspond aux trois quarts des montants forfaitaires 
uniformes établis sur la base normale.» 
3. Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant: 
«Article 7 
Dans les comptes annuels visés à l'article 4 paragraphe 
1, les quantités de produits en stock et à reporter à 
l'exercice suivant sont évaluées en règle générale à 
leur valeur comptable. Les modalités de fixation du 
prix pour les quantités à reporter à l'exercice suivant 
sont déterminées, pour les différents produits, sur la 
base des valeurs comptables constatées par les orga­
nismes d'intervention, selon la procédure prévue à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. Article 8 
1. Si, pour un produit donné, les prévisions en 
matière de prix de vente des produits stockés en inter­
vention publique sont inférieures à son prix d'achat, 
un pourcentage de dépréciation est appliqué au 
moment de son achat. Ce pourcentage est fixé pour 
chaque produit selon la procédure prévue à l'article 
13 du règlement (CEE) n° 729/70 avant le début de 
chaque exercice. 
2. Le pourcentage de dépréciation correspond au 
maximum à la différence entre le prix d'achat et le 
prix prévisible pour l'écoulement du produit concerné. 
3. La Commission peut limiter la dépréciation au 
moment de l'achat à une fraction du pourcentage 
calculé conformément au paragraphe 2. Cette fraction 
ne peut pas être inférieure à 70 % de la dépréciation 
décidée conformément aux dispositions du paragraphe 
1. Dans ce cas, la Commission procède à une 
deuxième dépréciation à la fin de l'exercice, confor­
mément à la méthode indiquée au paragraphe 5. 
4. Il est procédé de 1989 à 1992 à des dépréciations 
extraordinaires au début de chaque exercice en fonc­
tion des crédits inscrits dans les budgets communau­
taires respectifs. 
5. Pour cette dépréciation la Commission décide, 
selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement 
(CEE) n° 729/70, des montants globaux de déprécia­
tion par produit et par État membre.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er octobre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.