Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76

portant organisation commune du marché du riz

(95/C 99/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round a conduit à la suppression du prix de seuil dans l'organisation des marchés; que, de ce fait, le prix indicatif qui était utilisé pour le calcul de ce prix de seuil a perdu sa signification; qu'il est dès lors indiqué de supprimer toute référence à ce prix indicatif;

considérant que la suppression du prix indicatif exige une adaptation du dispositif concernant le calcul de l'indemnité compensatrice pour le riz décortiqué; que, dans un souci de maintenir le niveau de ce montant, il convient de prendre comme élément de calcul le prix d'achat multiplié par 1,8;

considérant que des problèmes se sont posés sur l'interprétation de la règle de classement des brisures de riz aux fins de l'application des prélèvements à l'importation; que, pour éviter des risques de fraude, il convient de mieux préciser le point de l'annexe A du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, relatif à la mensuration des grains afin que les grains à maturation incomplète soient considérés comme des grains entiers;

considérant que, pour permettre aux importateurs de déterminer le taux de prélèvement à appliquer au riz qu'ils importent, il est nécessaire d'établir une méthode pour déterminer le pourcentage en poids de brisures présentes dans le lot,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant :

Article 3

1. Il est fixé chaque année pour la Communauté et avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante, un prix d'intervention unique pour le riz paddy. Ce prix est fixé pour une qualité type.

2. Le prix et la qualité type visée au paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant :

Article 4

1. Le prix d'intervention unique est fixé pour le centre d'intervention de Vercelli, centre de la zone la plus excédentaire de la Communauté en riz, au stade du commerce de gros, marchandise en vrac, rendue magasin non déchargée. Il s'applique pour tous les centres d'intervention fixés pour la Communauté.

2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles applicables pour la détermination des centres d'intervention auxquels s'applique le prix d'intervention unique.

3. Les centres d'intervention visés au paragraphe 2 sont déterminés, après consultation des États membres intéressés, selon la procédure prévue à l'article 27.

3) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

1. Les prix d'intervention et les prix d'achat visés à l'article 5 paragraphe 2 font l'objet de majorations mensuelles, échelonnées sur tout ou partie de la campagne de commercialisation.

4) À l'article 14, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant :

12. Pour le riz paddy récolté dans la Communauté et le riz décortiqué obtenu à partir de ce riz, qui se trouvent en stock à la fin d'une campagne de commercialisation et proviennent de la récolte de cette campagne, et qui sont exportés, en l'état ou sous la forme de riz blanchi ou semi-blanchi, entre le début de la campagne suivante et des dates à déterminer, la restitution peut être majorée d'un montant compensatoire. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, désigne, chaque année avant le 1er juillet, s'il y a lieu, les produits bénéficiant des dispositions du paragraphe 11.

Le montant compensatoire est égal :

- pour le riz décortiqué, à la différence entre le prix d'achat valable le dernier mois de la campagne de commercialisation multiplié par 1,8 et celui valable le premier mois de la nouvelle campagne multiplié par 1,8,

- pour le riz paddy, à la différence entre le prix d'intervention valable le dernier mois de la campagne de commercialisation et celui valable le premier mois de la nouvelle campagne.

5) L'annexe A du règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit :

- au point 2, le point d) est supprimé,

- le point 3 devient le point 2 d),

- le point 3 suivant est ajouté :

3. Mensuration des grains et détermination du pourcentage des brisures :

3. a) prélever un échantillon représentatif du lot; prélever de cet échantillon un sous-échantillon représentatif d'environ 70 grammes, diviser ce sous-échantillon en 8 parts aliquotes;

3. b) peser une part aliquote à 0,1 gramme près et sélectionner tous les grains entiers (y compris les grains à maturité incomplète) qui s'y trouvent; si nécessaire, utiliser les autres parts aliquotes pour obtenir au moins 200 grains entiers;

3. c) mesurer la longueur de chaque grain entier récolté à 0,01 millimètre près, la mensuration étant effectuée sur du riz blanchi;

3. d) trier les grains entiers selon leur longueur et leur rapport longueur/largeur en riz à grains ronds, moyens et longs;

3. e) sélectionner, dans la (les) part(s) aliquote(s) utilisée(s), tous les grains brisés répondant à la définition des brisures; ajouter les grains brisés qui ne correspondent pas à cette définition à celle des groupes de grains entiers triés conformément au point d) ayant le poids le plus élevé;

3. f) calculer le pourcentage en poids des différents types de riz par rapport au poids total de la (des) part(s) aliquote(s) utilisée(s);

3. g) lorsque le lot est à classer comme du riz à grains longs, déterminer le rapport longueur/largeur sur au moins 50 grains.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

() JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.