A4-0343/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (C4-0371/96 - 94/0078(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0371/96 - 94/0078(SYN) ((JO C 248 du 26.8.1996, p. 75.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 83.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0575 ((JO C 130 du 12.5.1994, p. 8.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0720 ((JO C 81 du 19.3.1996, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0343/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (2 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant que, selon les termes de l'article 130 R, paragraphe 2 du traité, «la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement»;

(Amendement 3)

Considérant (2 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(2 ter) considérant qu'il convient d'étendre la portée de la présente directive à tous les projets et programmes communautaires étant donné que, selon le cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, «il est indispensable d'intégrer totalement la politique environnementale dans les autres politiques par le truchement d'une participation active de tous les acteurs principaux (administrations, entreprises, population) grâce à un élargissement et un approfondissement des instruments»;

(Amendement 4)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant qu'il convient de compléter la liste des projets ayant des incidences notables sur l'environnement et qui, de ce fait, doivent, en règle générale, être soumis à une évaluation systématique;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant qu'il convient de compléter la liste des projets ayant des incidences notables sur l'environnement et qui, de ce fait, doivent être soumis à une évaluation systématique;

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT -1) (nouveau)

Article premier, paragraphe 1 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

-1. A l'article premier, le paragraphe 1 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"1. La présente directive concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets publics et privés ainsi que des programmes communautaires ou nationaux susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.»

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 7)

Article 5, paragraphe 1, partie introductive (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

1. Dans le cas des projets qui, en application de l'article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément aux articles 5 à 10, les Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer que le maître d'ouvrage fournisse, sous une forme appropriée, les informations spécifiées à l'annexe III, dans la mesure où:

>Texte après vote du PE>

1. Dans le cas de projets qui, en application de l'article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement conformément aux articles 5 à 10, les Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer que l'autorité compétente donne au public concerné la possibilité de formuler ses observations, avant de définir, en accord avec les autorités visées à l'article 6 et en consultation avec le maître d'ouvrage, les informations spécifiées à l'annexe III que ce dernier doit fournir, sous une forme appropriée, dans la mesure où:

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 8), DEUXIEME ALINEA

Article 6, paragraphe 2 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

A l'article 6, paragraphe 2, deuxième tiret, les termes «le projet ne soit entamé» sont remplacés par les termes «l'autorisation ne soit octroyée».

>Texte après vote du PE>

A l'article 6, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

"2. Les Etats membres veillent:

>Texte après vote du PE>

- à ce que toute demande d'autorisation ainsi que les informations recueillies au titre de l'article 5 soient mises à la disposition du public, dès qu'elles sont disponibles,

>Texte après vote du PE>

- à ce que la possibilité soit donnée au public concerné d'exprimer son avis par écrit et/ou au cours d'une audition publique, dans un délai raisonnable avant que le projet ne soit autorisé.»

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 9)

Article 7, paragraphe 4 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

4. Les Etats membres concernés entament des consultations portant, entre autres, sur les incidences transfrontalières potentielles du projet et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.

>Texte après vote du PE>

4. Les Etats membres concernés engagent des consultations, et fixent un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation portant sur:

i) les principales solutions de substitution au projet, telles que décrites à l'annexe IV, point 2, y compris l'option «zéro» et l'option la plus respectueuse de l'environnement;

ii) les mesures qui peuvent être prises pour éviter, réduire, et, si possible, compenser les effets négatifs au-delà des frontières et supprimer les dommages causés à la santé humaine;

(Amendement 20)

ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA

>Texte originel>

Sur la base de ce rapport, la Commission soumet, le cas échéant, au Conseil des propositions supplémentaires en vue d'assurer le renforcement de la coordination dans l'application de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Sur la base de ce rapport, la Commission soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil des propositions supplémentaires en vue d'assurer le renforcement de la coordination dans l'application de la présente directive.

(Amendement 42)

ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans après sa publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

(Amendement 43)

ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2

>Texte originel>

2. Si une demande d'autorisation a été soumise à une autorité compétente avant le 1er janvier 1998, les dispositions de la directive 85/337/CEE, dans sa version antérieure aux présentes modifications, continuent à s'appliquer.

>Texte après vote du PE>

2. Si une demande d'autorisation a été soumise à une autorité compétente avant la fin du délai fixé au paragraphe 1, les dispositions de la directive 85/337/CEE, dans sa version antérieure aux présentes modifications, continuent à s'appliquer.

(Amendement 22)

ANNEXE

Annexe I, point 2 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

2. - Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorifique d'au moins 300 mégawatts

>Texte après vote du PE>

2. - Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorifique d'au moins 100 mégawatts

>Texte originel>

et

>Texte originel>

- centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kilowatt de charge thermique continue).

>Texte après vote du PE>

- centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kilowatt de charge thermique continue) et

- autres installations de production d'électricité (notamment hydroélectrique) d'une puissance d'au moins 30 mégawatts.

(Amendement 23)

ANNEXE

Annexe I, point 7 c) (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

c) Construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d'au moins 10 km.

>Texte après vote du PE>

c) Construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route comportant un nombre plus élevé de voies, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d'au moins 10 km.

(Amendement 28)

ANNEXE

Annexe I, point 18 bis (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

18 bis. Déboisement de grandes superficies.

(Amendement 39)

ANNEXE

Annexe I, point 20 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

20. Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une tension de 225 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 km.

>Texte après vote du PE>

20. Construction de lignes de transport d'énergie électrique d'une tension de 220 kV ou plus.

(Amendement 38)

ANNEXE

Annexe IV, point 2 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

2. Une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement.

>Texte après vote du PE>

2. Une description des principales solutions de substitution envisageables étudiées par le maître d'ouvrage, parmi lesquelles l'option «zéro» et l'option la plus respectueuse de l'environnement, accompagnées de l'indication des principales raisons de son choix, et notamment des motifs de rejet des solutions de rechange, en considération des effets sur l'environnement.