COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.12.2011 
SEC(2011) 1479 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de 
l'homme dans le monde 
{COM(2011) 844 final} 
{SEC(2011) 1478 final}  
 
FR 2   FR 1. DÉFINITION DU PROBLÈME  
Les droits de l'homme sont uni versels et indivisi bles. L'Union européenne s'efforce donc 
de les promouvoir et de les défendre activement, tant en son sein que dans le cadre de ses relations avec les pays tiers, re spectant en cela les obligations  découlant de la Charte des 
droits fondamentaux de l'Union européenne et de la déclaration unive rselle des droits de 
l'homme, ainsi que les mandats que lui confèr ent les articles 2 et 21 du TUE. Ces droits 
font par ailleurs partie intégrante du travai l effectif de lutte contre la pauvreté et de 
prévention et de résolution des conflits.  
L'instrument européen pour la démocratie  et les droits de l'homme (IEDDH) est 
l'expression concrète de la volon té de l'UE de promouvoir et de  soutenir la démocratie et 
les droits de l'homme dans le monde; il constitue un élément clé dans la vaste gamme 
d'instruments dont l'UE dispose à cet e ffet. C'est pourquoi le maintien, pour la 
période 2014-2020, d'un instrument autonome cons acré à la démocratie et aux droits de 
l'homme reste primordial, faute de quoi la cap acité de l'UE de promouvoir et de soutenir 
ces valeurs dans le monde de manière concrète et tangible serait sérieusement mise à mal 
et son image sur la scène inte rnationale se trouverait ternie.  
En outre, compte tenu du grand nombre de pa ys dans lesquels les libertés et les droits 
fondamentaux continuent d'être bafoués et niés , ainsi que de la nécessité et de l'intérêt 
d'accompagner les démocraties émergentes et le s tendances qui se font jour vers un plus 
grand respect des droits de l'homme, surt out au lendemain du printemps arabe, il est 
d'autant plus important que l'UE conserve une capacité d'action spéc ifique assortie de 
mécanismes d'intervention améliorés pour soutenir  la démocratie et les droits de l'homme 
dans le monde. 
Lancé en 2007 et doté d'un budget annuel d'environ 157 000 000 EUR, l'IEDDH finance 
actuellement plus de 1 200 projets dans plus d'une centaine de pays. Malgré des contextes 
opérationnels difficiles et des contraintes lié es à la nature de l'instrument et aux 
environnements souvent complexes dans lesquels  il est utilisé, les avancées tangibles et 
les réussites sont nombreuses, comme en té moignent un grand nombre d'évaluations et 
d'examens. 
Même si l'avantage comparatif de l'IEDDH en  tant que tel ne semble pas controversé au 
niveau de l'UE, il est essentiel de fonder le fu tur instrument sur les enseignements tirés de 
l'expérience acquise. Cela implique, d'une pa rt, de conserver les va leurs ajoutées avérées 
et les principes de travail et spécificités de  l'IEDDH reconnus et, d'au tre part, d'introduire 
des modifications aux mécanismes de mise en  œuvre de l'instrument afin d'améliorer 
encore sa réactivité, sa flexibilité  et son impact sur le terrain. 
2. A
NALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
Au vu de ses propres accomplissements en matière de règlement de conflit, de 
consolidation de la paix et de  création de prospérité, il semb lerait que l'UE, qui bénéficie 
 
FR 3   FR généralement d'une grande crédibilité auprès de s pays dans lesquels elle intervient, soit 
en excellente position pour obten ir des résultats dans le cadre  de son action extérieure, au 
nom de ses États membres et avec leur co llaboration. Forte de 27 États membres qui 
agissent suivant des lignes et des stratégies  communes, l'UE dispose d'une masse critique 
lui permettant de relever les défis qui se posent à l'échelle de la planète. Elle est bien placée pour endosser un rôle de leader mondial au nom de ses citoyens, en particulier par 
ses actions de soutien et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme. 
3. O
BJECTIFS DE L 'INITIATIVE DE L 'UE 
L'IEDDH a pour objectif de contribuer au déve loppement et à la consolidation de la 
démocratie et de l'État de  droit, ainsi qu'à la promo tion du respect des libertés 
fondamentales et de tous les droits de l'homm e, dans le cadre globa l de la politique de 
l'UE en matière de coopération au déve loppement et de coopération économique, 
financière et technique avec les pays tiers, c onformément à la politi que étrangère de l'UE 
et, plus généralement, à son action extérieure . Cet objectif doit être maintenu. Il est jugé 
important de conserver les valeurs ajouté es de l'IEDDH, qui résident dans sa 
complémentarité: son indépendance d’action lui permet d'intervenir dans les pays où la 
situation est la plus difficile (partout dans le monde) sans le consentement du 
gouvernement du pays concerné, en  créant des synergies et une  complémentarité là où les 
instruments géographiques ne pourraient pas être utilisés. 
• Il permet des actions uniques, non couvertes par d'autres instruments, 
notamment dans les cas de violations graves des droits de l'homme ou pour 
répondre à des besoins de protection urgent s, des prises de position sur certains 
thèmes, comme la lutte contre la torture,  la peine de mort ou les discriminations, 
le déploiement de missions d'observation él ectorale, un soutien à la Cour pénale 
internationale (CPI), etc. 
• Bien que d'une portée financière limitée,  ses outils flexible s ont très bien 
fonctionné et sont essentiels (soutien direct aux défenseurs des droits de 
l'homme, subventions directes de faib le montant, colla boration avec des 
partenaires informels, subventi ons en cascade, par exemple). 
• Une articulation pragmatique, combinant des projets ciblés et des appels à 
propositions, une gestion par le siège et  dans les délégations, et des actions 
menées au niveau tant mondial que régional ou local, a permis le maintien d'une mise en œuvre intégrale et cohérente dans son ensemble associant tous les 
acteurs: société civile (cible principale) et organisations internationales et régionales. 
L'instrument révisé devrait également relever les défis suivants, recensés à la lumière des 
enseignements tirés, et sa flex ibilité devrait être renforcée: 
• des objectifs et des stratégies à la défi nition relativement large ont entraîné une 
certaine fragmentation des approches et un manque de lisibilité de l'instrument, 
 
FR 4   FR créant des risques de duplic ation, des difficultés à mesure r l'impact et un certain 
affaiblissement de la complémentarité; il  est donc nécessaire d'axer davantage 
l'instrument sur les processus; 
• un budget limité au regard de la vaste portée géographique et thématique de 
l'instrument, avec pour conséquence que les demandes acceptables d'un point de 
vue qualitatif mais non satisfaites représ entent 2 à 3 fois la capacité de 
financement, ce qui révèle une capacité d'absorption élevée; 
• la nécessité d'accroîtr e encore la flexibi lité de l'instrument pour améliorer sa 
réactivité aux situations graves et ur gentes de violation ou de menace de 
violation des droits de l'homme, en a ppliquant à une partie limitée du budget une 
méthodologie similaire à celle utilisée dans le  cadre de l'instrument de stabilité et 
des règlements relatifs à l'aide hum anitaire et à la protection civile. 
4. OPTIONS ENVISAGÉES  
La suppression de l'IEDDH (option 0) et son maintien sous sa forme actuelle (option 1) 
ont été les premières options envisagées. 
L'option 2 consisterait à élabor er un règlement d'habilitatio n mieux conçu comprenant les 
cinq éléments suivants: 
• la mise en place d'un outil axé sur les processus ciblant quatre domaines 
distincts: i) les campagnes thématiques et réactions aux violations graves des 
droits de l'homme ainsi que l'appui fondamental aux acteurs clés et l'éducation civique associée, ii) un soutien ciblé au développement des sociétés civiles en 
plein essor, iii) le renfor cement des capacités afin que l'UE soit en mesure de 
réagir rapidement aux urgences dans le domaine des droits de  l'homme, ainsi que 
la mise en place d'un mécanisme global de  l'UE pour la défense des droits de 
l'homme, iv) une approche renforcée et mieux intégrée des cycles démocratiques 
par l'observation électorale et d'autres t ypes d'aide aux processus démocratiques 
et électoraux;
 
• le maintien de l'envoi de missions européennes d'observation électorale; 
• le maintien de l'exclusio n des partis politiques; 
• la poursuite du déliement de l'aide; 
• l'ajout de nouvelles flexibilités pour les pays/situations les plus difficiles. 
5. ÉVALUATION DES INCIDENCES  
De nombreuses parties prenantes verraient  l'option 0 (aucun règlement) comme le 
renoncement de l'UE à la promotion de ses propres valeurs fondamentales et des normes 
 
FR 5   FR internationales pertinentes. Cela aurait certai nement un impact très négatif sur l'image de 
l'UE, tant sur le plan interne que sur la scène internationale. L'option 1 (statu quo) 
permettrait certes les économies d'échelle ac tuelles d'un instrument autonome, mais 
passerait à côté de celles qui découleraient de la rationalisation du proc essus et de la mise 
en œuvre plus rapide rendue possible par une  flexibilité supplémen taire, que propose 
l'option 2 (règlement d'habilitation). En effet,  un mécanisme plus rapide et plus réactif 
peut faire la différence lorsqu'il en va de que lques jours, voire de quelques heures, pour 
sauver la vie d'un homme. L'option 2 permettr ait aussi de mieux peser sur les autres 
politiques et de réduire les coûts de transac tion, l'IEDDH modifié tirant avantage de sa 
flexibilité accrue. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
L'option 0 (aucun règlement) intégrera les ac tivités liées aux droits de l'homme dans 
d'autres instruments, signal positif d'une pris e en compte à tous les niveaux. Néanmoins, 
la suppression d'un instrument autonome en traînera celle de principes de travail 
spécifiques, tels que le fait d'agir sans le consentement du pays concerné, ce qui 
constituera un frein pour la pl upart des activités, et elle réduira les interventions aux 
activités les plus simples ou aux cas d'école . L'efficacité de l'exécution opérationnelle 
sera moindre et il se posera un grand problème de visibilité. 
L'option 1 (statu quo) conserve les principaux éléments de la valeur ajoutée de l'IEDDH, 
à savoir ses principes de travail. Elle permettr a de bénéficier d'une expérience continue et 
de faciliter la sensibilisation par une iden tification cumulative au fil du temps. Elle 
évitera le coût d'une réforme et se concentrer a sur les améliorations au jour le jour. En 
revanche, elle ne permettra pas de remédier aux causes identifiées d'un problème de manière structurée. 
L'option 2 (règlement d'habilitation) conservera les valeurs ajoutées existantes, mais 
permettra également une plus grande réactivité,  en particulier dans les cas de violations 
graves des droits de l'homme et en situ ation d'urgence. Il importe néanmoins que 
l'instrument reste associé à des activités de soutien à long terme et à des actions 
approfondies qui ont un impact au niveau de  la population et un effe t durable et ne se 
concentre pas uniquement sur la  gestion de crise au jour  le jour. Une coordination 
renforcée avec l'aide humanitaire et la protec tion civile, ainsi qu'avec l'instrument de 
stabilité, devra être mise en place. Cette  option serait donc c hoisie en sachant que 
l'IEDDH bénéficierait d'un budget accru. 
7. S
UIVI ET ÉVALUATION  
L'IEDDH serait structuré aut our des quatre axes de travai l mentionnés au point 4. Les 
indicateurs suivants seraient utilisés: 
 
FR 6   FR i) nombre de campagnes lancées, y compri s le nombre de prises de position, le 
nombre de conventions internationales ratifiées, le nombre d'opérations sur le 
terrain spécifiques, 
ii) nombre de citoyens, de prof essionnels et d'étudiants formés; 
iii) nombre d'acteurs clés aidés; iv) nombre de projets de la société civ ile soutenus, au niveau mondial et local; 
v) nombre d'affaires suivies concernant  des défenseurs des droits de l'homme; 
vi) nombre de projets menés dans les pays  ou les situations le s plus difficiles; 
vii) nombre de processus électoraux et de  cycles démocratiques soutenus, observés 
et suivis.