26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/21 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: mément  à ses prises  de position  antérieures  en ma-
tière  de droit  d'établissement,  pour  que  la notion  de 
participation  à l'exercice  de l'autorité  publique  conte-
nue dans  l'article  5 soit  davantage  précisée. Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive.  Il insiste  toutefois,  et ceci  confor-
Fait à Bruxelles,  le 22 avril  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  modalités  des mesures  transitoires 
dans  le domaine  des activités  non  salariées  relevant  du commerce  de gros  du charbon  et 
des activités  d'intermédiaires  du commerce  et de l'industrie  dans  le même  domaine 
Lors  de sa 86e  session,  le 10 novembre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformément 
aux dispositions  des articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition 
de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 11 novembre  1969. 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 152  du 28 novembre  1969,  pages  4 à 6. 
Au cours  de sa 86e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  le Comité  a 
adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 69 voix  et 1 abstention 
des 70 conseillers  présents  ou représentés. (groupe  ex 6112  C.I.T.I.) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 108/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 11 novembre  1969,  sur la proposi-
tion de directive  du Conseil  relative  aux  modalités 
' des  mesures  transitoires  dans  le domaine  des activités 
non salariées  relevant  du commerce  de gros  du char-
bon et des  activités  d'intermédiaires  du commerce 
et de l'industrie  dans  le même  domaine, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.  et 
notamment  ses articles  54 paragraphe  2 et 63 para-
graphe  2, 
vu son règlement  intérieur  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 octobre  1969, 
par laquelle  celui-ci,  en prévision  de cette  demande 
d'avis,  a chargé  la section  spécialisée  pour  les activités 
non salariées  et les services  de l'élaboration  d'un  avis 
sur ladite  proposition  de directive, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et notamment 
son titre  IV-A  et C, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  des  services  et 
notamment  son  titre  V-C, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services,  rendu  le 6 avril  1970, 
vu le rapport  présenté  par M. Babau,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 86e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  séance  du 
22 avril, 
considérant  que  la suppression  des  restrictions  à la 
liberté  d'établissement  et à la libre  prestation  des 
services  dans  le commerce  de gros  du charbon  ne sau-
rait à elle seule  établir  la libre  circulation; 
considérant  que  des mesures  transitoires  doivent  être 
prises  en attendant  la coordination  des  dispositions 
nationales  législatives,  réglementaires  et administrati-
ves concernant  l'accès  aux  activités  en cause  et l'exer-
cice de celles-ci  ; 
Fait à Bruxelles,  le 22 avril  1970. considérant  qu'il  convient  d'inciter  les États  membres 
à accélérer  les travaux  en matière  de coordination 
afin de réaliser  les objectifs  fixés  par le traité, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes. 
Article  2 
Le Comité  est conscient  du fait  que  la proposition  de 
directive  ne contient  que des mesures  transitoires  et que 
la disposition  de l'article  2 relative  à la preuve  de la 
vente  d'un  certain  tonnage  minimum  a un caractère 
tout à fait exceptionnel.  Il exprime  cependant  quel-
ques  préoccupations  devant  les risques  de traitements 
différentiels  qui  pourraient  résulter  de l'application 
d'une  telle  disposition.  Dans  ces conditions,  il insiste 
sur la nécessité  de procéder  le plus  rapidement  possible 
à la coordination  des  conditions  d'admission  à ces 
activités  et de leur  exercice,  qui  mettra  fin  à ces 
traitements  différentiels. 
Article  3 
Le Comité  invite  la Commission  à réexaminer  le pro-
blème  du délai  de dix  ans  dont  il est question  dans 
cet article  en vue  de son  éventuelle  réduction. 
Article  4 
Le Comité  insiste  pour  que  la définition  du dirigeant 
d'entreprise  qui est donnée  par cet article  ne préjuge 
en rien  d'une  éventuelle  définition  ultérieure  couvrant 
l'ensemble  des activités  économiques  et notamment  les 
activités  industrielles. 
Article  7 
Le Comité  ayant  constaté  que,  lors  de l'adoption 
d'autres  directives  en matière  de droit  d'établissement, 
le Conseil  a eu tendance  à modifier  des dispositions 
analogues  à celles  prévues  à l'article  7, en rempla-
çant l'information  préalable  par  une  information  a 
posteriori,  insiste  auprès  du Conseil  pour  qu'il  adopte 
cet article  dans  sa forme  actuelle. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS