ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 589 
 
 
 
Vol. 1983/0 222 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 589 final 
Bruxelles, le 10 octobre 1983
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Volet externe acier 1984
COM(83) 589 final.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Volet externe acier 1984
I.  Considérations générales
Une application efficace du volet interne du plan acier suppose que le 
volet externe demeure en vigueur. La Commission se réfère aux délibé­
rations du Conseil du 25 juillet 1983 qui a reconnu la nécessité de 
maintenir jusqu’à fin 1985 le volet interne des mesures anti-crise; 
il s'ensuit qu'il est nécessaire de maintenir aussi, à ce stade pour 
l'année 1984, la défense périphérique ("volet externe") qui est 
la garantie de bon fonctionnement du volet interne.
II.  Propositions de la Commission pour 1984
1.La Commission propose de reconduire pour 1984 les éléments essentiels 
du système de 1983, à savoir :
a) PHx_de_base
Maintien et adaptation si nécessaire des prix de base en 1984; elle 
s'engage à continuer à surveiller régulièrement l’évolution - 
quantités et prix - des importations en provenance des pays soumis 
à ce système pour permettre la mise en oeuvre rapide des instruments 
de défense commerciale contre la concurrence déloyale.

b) Régime des Arrangements
Réintroduction sans changement des éléments suivants :
“ Champ d'application géographique
La Commission propose la prorogation des arrangements sidérurgiques 
pour 1984 avec les mêmes pays qu'en 1983, à savoir :
Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Afrique du Sud, Australie, 
Brésil (fonte), Corée du Sud, Espagne, Bulgarie, Hongrie, Pologne, 
Roumanie, Tchécoslovaquie et Ie  "understanding" particulier avec 
le Japon. Elle est disposée à examiner l'opportunité et la possi­
bilité d'élargir la couverture en produits pour le Brésil et de 
conclure des arrangements avec d'autres partenaires.
- Règlement des quantités
« Détermination par le Conseil du taux de réduction pour 1984 par 
rapport au chiffre de 1980, sur base du maintien des courants 
d'échanges traditionnels, compte tenu de l'évolution prévisible 
de la consommation apparente dans la Communauté.
.  Exclusion des quantités non utilisées au titre des arrange­
ments de 1983 qui ne pourront pas faire l'objet d'un report 
venant s'ajouter aux quantités prévues pour 1984. ,
.  Prise en compte dans les négociations avec les pays de l'AELE et notamment çiu principe de la réciprocité du caractère particulier/des arrangements avec ces pays, qui
sont conclus dans le cadre des accords de libre-échange.
.  Déclaration de la Commission actée par le Conseil, selon La­
quelle, au cas où les quantités convenues dans les arrangements 
avec les pays à commerce d'Etat pour livraison à des Etats 
membres non couverts par des contingents autonomes risquent 
d'être dépassées, elle autorisera l'Etat membre intéressé à 
instaurer un contingent autonome, après consultation du pays 
tiers,, en causéV
.  Déclaration de la Commission, actée par le Conseil, selon la­
quelle les contingents autonomes peuvent être maintenus à 
leur niveau traditionnel.
.  Triple clause :  déclaration de la Commission, actée par le 
Conseil, exprimant sa vigilance particulière sur le respect 
de la clause qui prévoit le maintien des courants d'échange 
traditionnels en respectant l’étalement dans le temps, 1a 
distribution régionale et la ventilation entre produits des 
importât ions.

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•  Engagement particulier de la Commission, acté par le Conseil, 
d'entrer immédiatement, en cas de violation ou de menace de 
violation de la clause, en consultation, avec le partenaire 
concerné pour trouver les remèdes qui s'imposent. Pour ce 
qui concerne Les pays à commerce d'Etat, dans le cas où 
leurs exportations vers un Etat membre montre une concentra­
tion excessive dans le temps, La Commission s'engage à entrer 
en consultation avec ces pays.
»  Produits de second choix :  maintien des dispositions ou pra­
tiques particulières pour cette catégorie de produits et en 
coopération avec les Etats membres, surveillance accrue des 
importations de ces produits.
»  Importations temporaires :  exclusion du champ d'application 
des arrangements des importations pour travail à façon lorsque 
le produit ne change pas de propriétaire.
Règlement de prix et marge de pénétration
.  Maintien des marges de pénétration actuellement octroyées aux 
exportateurs des pays partenaires par rapport aux prix de *  
barème rendu de la Communauté.
°  Alignement de la part des producteurs communautaires s  feaintien 
de l*interdiçtion de cet alignement.
· <  - V
.  Importations indirectes :  maintien de la règle selon laquelle 
ces importations continuent à être soumises aux prix de base 
et à être imputées sur les quantités convenues.

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- Gestion des arrangements
.  Clause de consultation :  maintien des dispositions prévoyant 
des consultations tant pour l'examen automatique du fonction­
nement des arrangements au milieu de l‘année que pour la dis­
cussion des problèmes spécifiques.
.  Clause de suspension :  maintien de la clausé de suspension 
telle que fixée dans les arrangements existants.
.  Contrôle et sanctions :  maintien des sanctions consistant soit 
à réduire ou éliminer la marge de pénétrât ion, soit, en cas 
de persistance de 1a violation, ou dans les cas les plus graves, 
à exclure du système de l‘arrangement le produit qui fait 
l‘objet de sous-cotations.
•  Surveillance rétrospective et antieipative :  prorogation pour 
1984. Une bonne collaboration des Etats membres, notamment 
par une transmission accélérée des statistiques et par l’envoi 
régulier et rapide des dossiers d’infraction permettrait à la 
Commission de renforcer la portée des clauses contenues dans 
les arrangements. ·
2. Afin de renforcer le système déjà en vigueur, la Commission propose 
d’introduire pour 1984 les éléments nouveaux suivants :
- Gestion des arrangements
La Commission introduira un nouveau mécanisme afin d'éviter 
les violations de la triple clause (étalement dans le temps, 
distribution régionale, ventilation -entre produits) par les 
pays partenaires d'arrangement.  A cette fin, les Etats 
membres devront informer la Commission, par une procédure 
accélérée, de toute menace de préjudice due au non-respect 
de la_dite clause. A cet effet, la Commission entrera

- 5 -
immédiatement en consultation avec le pays concerné et prendra, 
le cas échéant, les mesures appropriées prévues par les arran- 
gements pour mettre fin au préjudice subi par l'Etat membre inté­
ressé.
Surveillance anticipative
La Commission modifiera la Recommandation 1399/82/CECA entre autres 
pour
.  permettre un examen plus approfondi des demandes de licences, 
par extension de cinq à dix jours du délai d'octroi de celles-ci;
.  assurer un examen efficace des règles de prix, en obligeant les 
Etats membres à lui transmettre toute la documentation requise 
(copies de contrats, demandes de licences).
Règlement de prix
La Commission^6 1-3 poss^i^1figime°prllirent'iel en matière de prix 
prévu pour les importations d'acier destinées aux chantiers navals 
et chantiers de réparation.
Couverture en produits
La couverture en produits sera étendue aux tôles laminées à froid 
de 3 mm et plus.
Prix de base
La Commission renforcera la surveillance des produits sidérurgiques 
importés des pays soumis aux prix de base et assurera un traitement 
accéléré des plaintes introduites par l'industrie communautaire.
Second choix
La Commission entrera en consultation avec les Etats membres au 
sein du Comité de liaison acier pour introduire un contrôle effi­
cace et uniforme des importations des produits de second choix.

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3. Procédure
Les négociations avec les pays partenaires seront menées par la 
Commission après accord avec les Etats membres dans le cadre du 
Comité de liaison acier. Le texte des arrangements sera soumis, 
avant conclusion, aux instances compétentes du Conseil, en 
même temps que la demande d'avis conforme sur l’interdiction 
d'alignement.
III.  Résumé des propositions de ta Commission
( " n  résumé la Commission 
se propose d'agir comme suit :
- la Commission proposera, dans la ligne de la déclaration de l'OCDE, 
à certains pays exportateurs d'acier vers la Communauté de conclure 
avec la Communauté des arrangements bilatéraux impliquant une 
oiscipune de prix, en vue de ne pas provoquer une perturbation du 
marché communautaire. Dans le même temps, des assurances seront 
données sur le maintien des courants d'échange traditionnels, mais 
en tenant compte tant de l'éventuelle réduction de la demande 
prévue pour 1984 que des mesures anti-crise en application aux 
termes de l'article 58 CECA.
- i . a  Commission propose d'approuver ies autres éléments énumérés 
cous II dans le document.
- la Commission soumettra ses
propositions sur les aspects quantitatifs des arrangements avec 
les pays partenaires pour lesquels des quantités chiffrées sont 
à convenir.
- ta Commission fera régulièrement rapport au Comité de liaison 
acier sur les négociations; ce Comité délibérera sur toutes 
i.es questions en vue de trouver des solutions appropriées.
- les questions non résolues au niveau du Comité de liaison seront 
évoquées, au Comité'des Représentants permanents.
- la Commission soumettra, avant leur conclusion, les textes des 
arrangements au .Conseil.