Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/274
Mercredi, 3 juillet 2002
1. approuve le projet commun et rappelle les déclarations de la Commission s'y rapportant;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec les déclarations de la
Commission s'y rapportant, au Journal officiel des Communautés européennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0352
Projet de budget rectificatif et supplémentaire 3/2002
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/2002
de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (SEC(2002) 626 —10426/2002 —C5-0318/2002 —
2002/2128(BUD))
Le Parlement européen,
— vu l'article 272 du traité CE, l'article 78 du traité CECA et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés
européennes, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no762/2001 (1),
et notamment son article 15,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, définitivement arrêté le
13 décembre 2001 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire no2/2002 établi par le Conseil le 12 mars
2002 (7033/2002 —C5-0131/2002),
— vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no2/2002 de
l'Union européenne pour l'exercice 2002 (4),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/2002 de l'Union européenne pour
l'exercice 2002, présenté par la Commission le 5 juin 2002 (SEC(2002) 626),
— vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/2002 établi par le Conseil le 27 juin 2002
(10426/2002 —C5-0318/2002),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5 ‑0248/2002);
(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.
(2) JO L 29 du 31.1.2002.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(4) P5_TA(2002)0263.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/275
Mercredi, 3 juillet 2002
A. considérant que son projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/2002 inscrit les montants
restants de 2001 comme recettes au budget 2002; considérant que l'excédent total de 15 milliardsd'euros correspond presque complètement à la sous-exécution des crédits de paiements en 2001,
B. considérant que l'excédent total de 15 milliards d'euros a déjà été presque entièrement restitué aux
États membres au travers de montants provisoires approuvés lors de l'adoption du budget 2002
(1,2 milliard d'euros) et dans le budget supplémentaire et rectificatif n
o2/2002 (10 milliards
d'euros); considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire restant repris dans leBRS n
o3/2002 est dès lors de 3,8 milliards d'euros,
C. considérant que les problèmes posés par la sous-exécution des crédits de paiements disponibles ont
déjà été soulevés par le Parlement lors de la procédure BRS no2/2002,
D. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/2002 comprend également
un nombre nécessaire d'ajustements au budget 2002 suite à l'entrée en vigueur de la nouvelledécision 2000/597/CE du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système de ressources propres
des Communautés européennes (
1) et suite à la mise à jour des prévisions relatives aux droits de
douanes ainsi qu'aux assiettes TVA et PNB pour 2002;
1. constate que l'excédent final de l'exercice 2002 est de 15 milliards d'euros et rappelle sa demande
que la Commission présente une analyse détaillée des causes de cette situation ainsi que des propositions
pour l'améliorer;
2. rappelle sa préoccupation, déjà exprimée dans sa résolution susmentionnée sur le projet de budget
rectificatif et supplémentaire 2/2002, concernant l'accumulation des paiements restant à liquider et son
invitation à la Commission d'évaluer la situation avant le 30 septembre 2002 visant, le cas échéant, aeffectuer des ajustements appropriés soit dans le cadre de la procédure de virement global, soit par un
budget supplémentaire;
3. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif et supplémentaire n
o3/2002, établi par
le Conseil le 27 juin 2002;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
des comptes et au Comité économique et social.
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
P5_TA(2002)0353
Organismes génétiquement modifiés (OGM) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlementeuropéen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement
modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à
partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE (COM(2001) 182
—C5‑0380/2001 —2001/0180(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 182 (
1)),
(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 327.