AUTRES ACTES  
COMMISSION EUROPÉENNE  
Avis d’information conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 732/2008 du 
Conseil  
Ouverture d’une enquête en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n  o 732/2008 du 
Conseil concernant la mise en œuvre effective par la Bolivie de la convention unique des Nations 
unies sur les stupéfiants  
(2012/C 81/05)  
La Commission a adopté, le 19 mars 2012, la décision d’exécution portant ouverture d’une enquête en vertu 
de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n  o 732/2008 du Conseil concernant la mise en œuvre 
effective par la Bolivie de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (  1 ). Cette enquête vise à 
déterminer si la dénonciation de cette convention par la Bolivie, qui a pris effet le 1  er janvier 2012, justifie 
un retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et 
de la bonne gouvernance pour les produits originaires de ce pays.  
L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n  o 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un 
schéma de préférences tarifaires généralisées (  2 ) prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial 
d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, notamment si la 
législation nationale d’un pays bénéficiaire n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III et ratifiées 
conformément aux dispositions relatives à l’octroi d’un régime spécial d’encouragement ou si cette législa ­
tion n’est pas effectivement mise en œuvre.  
En vertu de l’article 17 du règlement (CE) n  o 732/2008, si la Commission a reçu des informations sur la 
base desquelles elle estime qu’il existe des motifs suffisants pour justifier un retrait temporaire, elle peut 
décider d’ouvrir une enquête.  
La Commission a reçu des informations selon lesquelles, le 29 juin 2011, le gouvernement de la Bolivie a 
déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies un instrument de dénonciation de la 
convention unique des Nations unies sur les stupéfiants. Cette dénonciation a pris effet le 1  er janvier 2012.  
La convention unique des Nations unies sur les stupéfiants est citée à l’annexe III, partie B, point 24, du 
règlement (CE) n  o 732/2008. La ratification et la mise en œuvre effective de cette convention constituent 
dès lors un des critères auxquels la Bolivie est tenue de répondre afin d’être reprise dans la liste des pays 
bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne 
gouvernance.  
La Commission estime qu’il est nécessaire d’analyser les effets juridiques de la dénonciation de ladite 
convention, afin de déterminer s’ils justifient un retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encou ­
ragement.  
Les parties intéressées sont invitées à envoyer toute information pertinente ainsi que leurs observations dans 
les quatre mois qui suivent la date de publication du présent avis au  Journal officiel de l’Union européenne , à 
l’adresse suivante:  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  
Bureau: 9/218  
Rue de la Loi 170  
1049 Bruxelles  
BELGIQUEFR 20.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 81/5  
( 1 ) JO L 80 du 19.3.2012, p. 30.  
( 2 ) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.