A4-0011/95

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (COM(94)0056 - C3-0199/94- 94/0077(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

>Texte après vote du PE>

considérant que, selon ledit article, ces directives, tout en assurant pleinement la santé et la sécurité des travailleurs, évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le respect des prescriptions minimales destinées à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé lors de l'utilisation d'équipements de travail est essentiel pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;

(Amendement 3)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que la présente directive doit se limiter à définir les objectifs à atteindre et les principes à respecter de façon à laisser aux États membres le choix des modalités;

>Texte après vote du PE>

considérant que les objectifs de la présente directive sont de définir les prescriptions minimales de sécurité et de santé, en laissant aux États membres le choix des modalités propres à assurer, dans leur législation nationale, le respect et l'amélioration de ces prescriptions;

(Amendement 4)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive constitue une étape pratique vers la création de la dimension sociale de l'Union européenne;

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 1), DEUXIÈME TIRET

Article 4, paragraphe 1, point b) (directive 89/655/CEE)

>Texte originel>

- au paragraphe 1 point b) le texte suivant est ajouté «I, points 1 et 2, et au plus tard le 31 décembre 2000 aux prescriptions minimales énoncées au point 3 de l'annexe I».

>Texte après vote du PE>

- le paragraphe 1 point b) est modifié comme suit: «des équipements de travail spécifiques qui, déjà mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement le 31 décembre 1992, satisfont au plus tard le 31 décembre 2000 aux prescriptions minimales prévues à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

Tous ces équipements seront déclassés à la fin de leur durée de vie ou au plus tard le 31 décembre 2005.»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 1), TROISIÈME TIRET, PREMIER ALINÉA

Article 4, paragraphe 3 (directive 89/655/CEE)

>Texte originel>

"3. L'employeur prend les mesures appropriées pour que, lors de l'utilisation des équipements de travail, les prescriptions minimales reprises à l'annexe II soient respectées.

>Texte après vote du PE>

"3. L'employeur prend, après consultation de l'autre partenaire social, les mesures appropriées pour que, lors de l'utilisation des équipements de travail, les prescriptions minimales reprises dans les annexes soient respectées.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 1), TROISIÈME TIRET, DEUXIÈME ALINÉA

Article 4, paragraphe 4 (directive 89/655/CEE)

>Texte originel>

4. Les États membres fixent, après consultation des partenaires sociaux, les modalités d'autorisation de mesures alternatives de protection et/ou d'organisation du travail à condition d'assurer un niveau de sécurité équivalent, lorsque des conditions particulières d'utilisation ne permettent pas l'application des prescriptions minimales visées au paragraphe 3.»

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres fixent, après consultation des partenaires sociaux, les modalités d'autorisation de mesures alternatives de protection et/ou d'organisation du travail lorsque l'application des prescriptions minimales visées au paragraphe 3 n'est objectivement pas possible et que les dispositions et pratiques nationales assurent un niveau de sécurité équivalent.»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 2), PREMIER ALINÉA

Article 4 bis, paragraphe 1 (directive 89/655/CEE)

>Texte originel>

1. L'employeur veille à ce que les 2équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à une vérification initiale (après l'installation et avant la première mise en service) et après chaque montage sur un nouveau site, en vue de s'assurer de l'installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipements de travail.

>Texte après vote du PE>

1. L'employeur veille à ce que les équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à une vérification initiale effectuée par un personnel qualifié (après l'installation et avant la première mise en service) et après chaque montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, en vue de s'assurer de l'installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipements de travail.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 2), DEUXIÈME ALINÉA

Article 4 bis, paragraphe 2 (directive 89/655/CEE)

>Texte originel>

2. L'employeur veille à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet:

>Texte après vote du PE>

2. L'employeur veille à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet:

>Texte originel>

- de vérifications périodiques et

>Texte après vote du PE>

- de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais effectués par un personnel qualifié et

>Texte originel>

- de vérifications exceptionnelles chaque fois que des événements exceptionnels suceptibles d'avoir eu des conséquences dommageables pour la sécurité de l'équipement de travail se sont produits, tels que transformations, accidents, fortes tempêtes, périodes prolongées d'inutilisation,

>Texte après vote du PE>

- de vérifications exceptionnelles chaque fois que des événements exceptionnels suceptibles d'avoir eu des conséquences dommageables pour la sécurité de l'équipement de travail se sont produits, tels que transformations, accidents, fortes tempêtes, périodes prolongées d'inutilisation,

>Texte originel>

afin que ces détériorations soient décelées et qu'il y soit remédié à temps.

>Texte après vote du PE>

afin de garantir que les conditions de sécurité et de santé soient respectées et que ces détériorations soient décelées et qu'il y soit remédié à temps.

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis) (NOUVEAU)

Article 5 bis (nouveau) (directive 89/655/CEE)

>Texte après vote du PE>

2 bis) l'article 5 bis suivant est inséré:

>Texte après vote du PE>

«Article 5 bis

Ergonomie et santé au travail

La posture et la position des travailleurs pendant l'accomplissement de leurs tâches doivent être pleinement prises en considération par l'employeur lors de l'application des prescriptions minimales de sécurité et de santé et être améliorées conformément aux principes ergonomiques.»

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter) (NOUVEAU)

Article 6, paragraphe 2, troisième tiret (directive 89/655/CEE)

>Texte après vote du PE>

2 ter) L'article 6 paragraphe 2 troisième tiret est modifié comme suit:

>Texte après vote du PE>

«- les conclusions à tirer de l'expérience acquise, le cas échéant, lors de l'utilisation d'équipements de travail, y compris une copie du rapport complet sur les accidents spécifiques à l'équipement de travail.»

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 quater) (NOUVEAU)

Article 7, troisième tiret (nouveau) (directive 89/655/CEE)

>Texte après vote du PE>

2 quater) A l'article 7 est ajouté le troisième tiret suivant:

>Texte après vote du PE>

«- tous les travailleurs reçoivent une formation adéquate concernant l'utilisation des équipements de travail et sont également informés sur les conséquences qui pourraient résulter du non-respect des règles de sécurité et de santé;»

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 quinquies) (NOUVEAU)

Article 7, quatrième tiret (nouveau) (directive 89/655/CEE)

>Texte après vote du PE>

2 quinquies) A l'article 7 est ajouté le quatrième tiret suivant:

>Texte après vote du PE>

«- tous les travailleurs sont informés des modifications qui les concernent dans l'environnement de travail, ainsi que des risques potentiels de tous les équipements de travail présents dans la zone ou sur le site de travail, même s'ils ne les utilisent pas directement.»

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 3), article 8 (directive 89/655/CEE)

>Texte originel>

3) L'article 8 est modifié comme suit:

les mots «l'annexe» sont remplacés par les mots «les annexes».

>Texte après vote du PE>

3) L'article 8 est modifié comme suit:

- les mots «l'annexe» sont remplacés par les mots «les annexes».

- L'alinéa suivant est ajouté:

«Les syndicats, les comités d'entreprise européens et autres ainsi que d'autres représentants des travailleurs sont pleinement associés au processus».

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 4), DEUXIÈME TIRET bis (NOUVEAU)

Article 9 (directive 89/655/CEE)

>Texte après vote du PE>

- dans la dernière phrase, les mots «selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE" sont remplacés par «après consultation d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.»

(Amendement 18)

ANNEXE I, POINT 3.1, ALINÉA UNIQUE bis (NOUVEAU)

>Texte après vote du PE>

S'il n'est pas possible d'éviter la nécessité, pour les travailleurs, de pénétrer dans une zone dangereuse et de se trouver à proximité d'éléments mobiles, seuls les travailleurs ayant reçu une formation et des instructions adéquates peuvent avoir accès à la zone dangereuse.

(Amendement 19)

ANNEXE I, POINT 3.1.1

>Texte originel>

3. 1.1 Lorsque ces équipements de travail ne peuvent, en raison de leur mode opératoire, être équipés de dispositifs de protection empêchant complètement l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant les mouvements d'éléments mobiles avant l'accès aux zones dangereuses, les risques pour les travailleurs lors des interventions dans les zones dangereuses doivent être réduits au minimum.

>Texte après vote du PE>

3. 1.1 Les machines à bois et matières assimilées qui, en raison de leurs modes opératoires, ne peuvent être équipées de dispositifs de protection empêchant complètement l'accès aux zones dangereuses lorsqu'elles fonctionnent doivent être équipées de dispositifs de protection réduisant au minimum le risque de contact avec l'outillage.

>Texte après vote du PE>

Les presses qui ne sont pas équipées de dispositifs de protection efficaces ou qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être équipées de semblables dispositifs ne doivent être utilisées que dans une enceinte fermée ou munies de gardes fixes qui ne permettent pas l'accès aux zones dangereuses.

(Amendement 20)

ANNEXE I, POINT 3.1.2

>Texte originel>

3. 1.2 Si ces équipements de travail sont utilisés dans des conditions comportant un risque de rejet ou d'entraînement de matérieaux ils doivent être équipés ou aménagés de façon à réduire ce risque et d'en limiter les effets.

>Texte après vote du PE>

3. 1.2 Si ces équipements de travail sont utilisés dans des conditions comportant un risque de rejet ou d'entraînement de matérieaux ils doivent être équipés ou aménagés de façon à réduire ce risque et ses effets à un minimum.

(Amendement 21)

ANNEXE I, POINT 3.2.1

>Texte originel>

3. 2.1 Les équipements de travail mobiles avec travailleur(s) porté(s) doivent être aménagés de façon à ce qui les travailleurs puissent s'y tenir en toute sécurité pendant le déplacement. Les places debout occupées pendant le déplacement doivent être aménagées de façon à ce que les deux pieds des travailleurs puissent reposer entièrement sur une surface non glissante, le cas échéant du type caillebotis, et à ce que les travailleurs disposent à tout moment de moyens de maintien, y compris lorsqu'ils se déplacent eux-mêmes sur l'équipement de travail. Les risques d'un contact fortuit du/des travailleur(s) porté(s) avec les roues ou les chenilles ou d'un coincement de ces travailleurs par les roues ou les chenilles doivent être réduits au minimum.

>Texte après vote du PE>

3. 2.1 Les équipements de travail mobiles avec travailleur(s) porté(s) doivent être aménagés de façon à ce qui les travailleurs puissent s'y tenir en toute sécurité pendant le déplacement. Les places debout occupées pendant le déplacement doivent être aménagées de façon à ce que les deux pieds des travailleurs puissent reposer entièrement sur une surface non glissante, le cas échéant du type caillebotis, et à ce que les travailleurs disposent à tout moment de moyens de maintien, y compris lorsqu'ils se déplacent eux-mêmes sur l'équipement de travail. Les risques d'un contact fortuit du/des travailleur(s) porté(s) pouvant entraîner le heurt ou le coincement de ceux-ci par un autre élément fixe ou mobile doivent être réduits au minimum.

(Amendement 22)

ANNEXE I, POINT 3.2.2

>Texte originel>

3. 2.2 Lorsque le blocage instempestif des éléments de transmission d'énergie d'un équipement de travail mobile peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement doit être équipé ou aménagé de façon à empêcher le blocage ou évitant les conséquences dommageables pour les travailleurs lorsqu'un tel blocage ne peut pas être empêché.

>Texte après vote du PE>

3. 2.2 Lorsque le blocage instempestif des éléments de transmission d'énergie d'un équipement de travail mobile peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement doit être équipé ou aménagé de façon à empêcher le blocage. Lorsqu'un tel blocage ne peut pas être empêché, toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter les conséquences dommageables pour les travailleurs.

(Amendement 23)

ANNEXE I, POINT 3.2.5, POINT d)

>Texte originel>

d) ils doivent être munis de dispositifs auxiliaires améliorant la visibilité si le champ de vision direct du conducteur est insuffisant;

>Texte après vote du PE>

d) ils doivent être munis de dispositifs auxiliaires permettant une vue suffisante lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant;

(Amendement 24)

ANNEXE I, POINT 3.2.5, POINT e)

>Texte originel>

e) s'ils sont prévus pour une utilisation de nuit ou dans des lieux obscurs ils doivent être munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer;

>Texte après vote du PE>

e) s'ils sont prévus pour une utilisation de nuit ou dans des lieux obscurs ils doivent être munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer et assurer une sécurité suffisante pour les travailleurs;

(Amendement 25)

ANNEXE I, POINT 3.3.2

>Texte originel>

3. 3.2 Ces équipements de travail doivent porter une indication clairement visible de leur capacité maximale d'utilisation.

>Texte après vote du PE>

3. 3.2 Ces équipements de travail doivent porter une indication clairement visible de leur capacité maximale d'utilisation.

>Texte originel>

Les accessoires de levage doivent être marqués de façon à pouvoir en identifier les caractéristiques essentielles à une utilisation sûre. Si l'équipement de travail n'est pas destiné au levage de travailleurs et qu'il existe une possibilité de confusion, une signalisation appropriée doit être apposée de manière visible.

>Texte après vote du PE>

Tous les équipements et les accessoires de levage doivent être marqués de façon à pouvoir en identifier les caractéristiques essentielles à une utilisation sûre. Si l'équipement de travail n'est pas destiné au levage de travailleurs et qu'il existe une possibilité de confusion, une signalisation appropriée doit être apposée de manière visible.

(Amendement 26)

ANNEXE I, POINT 3.3.3, PARTIE INTRODUCTIVE

>Texte originel>

3. 3.3 Lorsque les charges levées par un équipement de travail passent au-dessus ou à proximité de voies de circulation, des dispositifs de protection doivent être installés pour empêcher:

>Texte après vote du PE>

3. 3.3 Lorsque les charges levées par un équipement de travail passent au-dessus ou à proximité de voies de circulation, de zones de travail ou de toute autre zone occupée par des personnes, des dispositifs de protection doivent être installés pour empêcher:

(Amendement 27)

ANNEXE I, POINT 3.3.4, POINTS a) à d)

>Texte originel>

a) pour éviter les risques de chute de l'habitacle au moyen de dispositifs appropriés,

>Texte après vote du PE>

a) pour éviter les risques de chute de l'habitacle au moyen de dispositifs appropriés,

>Texte originel>

b) pour éviter les risques de chute de l'utilisateur hors de l'habitacle,

>Texte après vote du PE>

b) pour éviter les risques de chute de l'utilisateur hors de l'habitacle,

>Texte originel>

c) pour éviter les risques d'écrasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur, notamment ceux dus à l'absence de porte de cabine intérieure,

>Texte après vote du PE>

c) pour éviter les risques d'écrasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur, notamment ceux dus à un contact fortuit avec des objets,

>Texte originel>

d) pour garantir la sécurité des travailleurs bloqués en cas d'incident dans l'habitacle et permettre leur dégagement.

>Texte après vote du PE>

d) pour garantir la sécurité des travailleurs bloqués en cas d'incident dans l'habitacle et permettre leur dégagement.

(Amendement 28)

ANNEXE I, POINT 3.3.4 bis (NOUVEAU)

>Texte après vote du PE>

3. 3.4 bis Aucun équipement de travail servant au levage de charges ne peut être utilisé pour la première fois après acquisition ou remontage sans qu'il ait été testé par une personne compétente et qu'un certificat d'essai ait été établi.

(Amendement 29)

ANNEXE I, POINT 3.4, TITRE

>Texte originel>

3.4. Prescriptions minimales applicables aux échafaudages et aux équipements de travail similaires destinés à faciliter l'accès et le séjour à des postes de travail en hauteur.

>Texte après vote du PE>

3.4. Prescriptions minimales applicables aux échafaudages et aux équipements de travail similaires, y compris les échelles, destinés à faciliter l'accès et le séjour à des postes de travail en hauteur.

(Amendement 30)

ANNEXE I, POINT 3.4, POINT f bis) (NOUVEAU)

>Texte après vote du PE>

f bis) une quantité adéquate de plates-formes et d'échelles doivent être installées de façon à procurer un niveau minimum de sécurité pour les travailleurs au travail qui rejoignent ou quittent les postes de travail en hauteur.

(Amendement 31)

ANNEXE I, POINT 3.6

>Texte originel>

3.6. Prescriptions minimales applicables aux pistolets de scellement et d'abattage, aux cloueuses et aux équipements de travail similaires.

>Texte après vote du PE>

3.6. Prescriptions minimales applicables aux outils de scellement actionnés par une cartouche et aux outils de fixation par entraînement.

>Texte originel>

Le tir des pistolets de scellement et d'abattage, des cloueuses et équipements de travail similaires ne doit pas pouvoir être déclenché facilement ni sans l'application d'une certaine force. Si cette condition ne peut pas être respectée, chaque tir doit être déverrouillé individuellement.

>Texte après vote du PE>

Le tir d'un outil de scellement actionné par une cartouche ne doit pas pouvoir être déclenché sans que la bouche de l'outil soit maintenue fermement contre la surface de fixation et que la détente soit pressée. Un tir ne doit pas pouvoir être déclenché lorsque la détente continue à être pressée pendant que l'outil est maintenu contre la surface de fixation.

>Texte après vote du PE>

Un outil de fixation par entraînement ne doit pas pouvoir être déclenché sans que la bouche de l'outil soit maintenue contre la surface de fixation et que le déclencheur soit actionné. Cette prescription n'est applicable que si le poids de la fixation est supérieur à 0,3 g.

(Amendement 32)

ANNEXE II, POINT 1.4

>Texte originel>

1. 4 Les équipement de travail installés ou montés à l'air libre doivent être protégés contre la foudre par des dispositifs ou d'autres mesures adéquates.

>Texte après vote du PE>

1. 4 Les équipements de travail nécessaires à la protection contre les effets de la foudre doivent être protégés en cours d'utilisation par un système de mise à la terre des charges électriques qui en résultent ou par d'autres mesures adéquates.

(Amendement 33)

ANNEXE II, POINT 1.6

>Texte originel>

1. 6 Si des équipements de travail sont installés, montés ou employés en dessous ou à proximité de lignes électriques aériennes, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter tout contact des travailleurs et/ou de leurs équipements de travail avec celles-ci ou toute électrisation des travailleurs par celles-ci.

>Texte après vote du PE>

1. 6 Si des équipements de travail sont installés, montés ou employés en dessous ou à proximité de lignes ou de câbles électriques aériens, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter tout contact des travailleurs et/ou de leurs équipements de travail avec ces lignes ou câbles ou toute électrisation des travailleurs par ceux-ci.

(Amendement 35)

ANNEXE II, POINT 1.14

>Texte originel>

1. 14 Si un ou plusieurs travailleurs doivent accéder à des parties d'équipements de travail qui présentent des risques dus à un manque d'oxygène, à la température, à la présence de gaz, de poussières, de liquides, de vapeurs ou d'autres substances, une procédure d'intervention et de sauvetage doit être établie. L'accès des travailleurs doit être rendu sûr notamment par ventilation ou vidange préalable ou par toute autre mesure adéquate; il doit être vérifié que le résultat visé a été atteint. Les mesures de protection doivent être maintenues pendant le temps d'intervention. Au moins une personne avec laquelle une communication sure existe doit rester présente à l'extérieur de l'équipement de travail pendant l'intervention pour assurer le sauvetage du ou des travailleurs. Le matériel de sauvetage et de premier secours nécessaire doit être disponible sur place.

>Texte après vote du PE>

1. 14 Si un ou plusieurs travailleurs doivent accéder à des parties d'équipements de travail qui présentent des risques dus à un contact fortuit dommageable avec des objets, à un manque d'oxygène, à la température, à la présence de gaz, de poussières, de liquides, de vapeurs ou d'autres substances, une procédure d'intervention et de sauvetage doit être établie. L'accès des travailleurs doit être rendu sûr notamment par ventilation ou vidange préalable ou par toute autre mesure adéquate; il doit être vérifié que le résultat visé a été atteint. Les mesures de protection doivent être maintenues pendant le temps d'intervention. Au moins une personne avec laquelle une communication sure existe doit rester présente à l'extérieur de l'équipement de travail pendant l'intervention pour assurer le sauvetage du ou des travailleurs. Le matériel de sauvetage et de premier secours nécessaire doit être disponible sur place.

(Amendement 36)

ANNEXE II, POINT 1.19

>Texte originel>

1. 19 Pour chaque équipement de travail possédant un carnet d'entretien, il faut que celui-ci soit tenu à jour.

>Texte après vote du PE>

1. 19 Pour chaque équipement de travail possédant un carnet d'entretien, il faut que celui-ci soit tenu à jour. Ce carnet doit:

>Texte après vote du PE>

- contenir les détails des essais et des inspections, y compris la date, la nature et les résultats de l'essai ou de l'inspection, la date du prochain essai recommandé, nécessaire ou obligatoire, le nom de la personne et de l'organisme responsables de l'exécution de l'essai ou de l'inspection, ainsi que toutes autres informations requises;

>Texte après vote du PE>

- pouvoir être consulté à tout moment par les travailleurs, leurs représentants et tout organisme ou représentant des pouvoirs publics.

(Amendement 38)

ANNEXE II, POINT 2.3

>Texte originel>

2. 3 Des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent à proximité d'équipements de travail automoteurs évoluant dans une zone de travail restreinte. Si la présence de travailleurs à pied est requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter de les écraser.

>Texte après vote du PE>

2. 3 Des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent à proximité d'équipements de travail automoteurs évoluant dans une zone de travail restreinte. Si la présence de travailleurs à pied est requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter qu'ils soient écrasés ou blessés par les équipements.

(Amendement 39)

ANNEXE II, POINT 2.5

>Texte originel>

2. 5 Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne doivent être employés dans des locaux fermés ou dans des galeries que si un air sain en quantité suffisante y est garanti.

>Texte après vote du PE>

2. 5 Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne doivent être employés dans les zones de travail que si un air sain en quantité suffisante y est garanti.

>Texte après vote du PE>

Le moteur doit être coupé lorsqu'il n'est pas immédiatement utilisé.

(Amendement 40)

ANNEXE II, POINT 3.1.1

>Texte originel>

3. 1.1 Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges ne doivent être employés que sur une assise suffisamment résistante pour garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi.

>Texte après vote du PE>

3. 1.1 Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges ne doivent être employés que sur une assise suffisamment résistante pour garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi dans toutes conditions prévisibles.

(Amendement 41)

ANNEXE II, POINT 3.1.3

>Texte originel>

3. 1.3 La présence de travailleurs sous les charges suspendues sont interdits. Il n'est pas permis de faire passer des charges au-dessus des lieux de travail non protégés occupés habituellement par des travailleurs.

>Texte après vote du PE>

3. 1.3 La présence de travailleurs sous les charges suspendues sont interdits. Il n'est pas permis de faire passer des charges au-dessus des lieux ou zones de travail non protégés occupés habituellement par des personnes.

>Texte originel>

Cependant, si le bon déroulement des travaux ne peut être assuré autrement, des procédures apropriées doivent être définies et appliquées.

>Texte après vote du PE>

Cependant, si le bon déroulement des travaux ne peut être assuré autrement, des procédures apropriées doivent être définies et appliquées.

(Amendement 43)

ANNEXE II, POINT 4.5

>Texte originel>

4. 5 Les caractéristiques pertinentes des matériaux sur lesquels l'emploi d'un pistolet de scellement ou d'un équipement de travail similaire est envisagé doivent être identifiées avant l'opération. Si les tirs risquent de mettre en danger d'autres travailleurs, des précautions supplémentaires doivent être prises.

>Texte après vote du PE>

4. 5 Les caractéristiques pertinentes des matériaux sur lesquels l'emploi d'un pistolet de scellement ou d'un équipement de travail similaire est envisagé doivent être identifiées avant l'opération. Si les tirs risquent de mettre en danger d'autres travailleurs ou personnes à proximité, des précautions supplémentaires doivent être prises.

(Amendement 45)

ANNEXE III, TABLEAU, COLONNE DE GAUCHE, QUATRIÈME CASE

>Texte originel>

Tracteurs agricoles, forestiers et vini-viticoles

>Texte après vote du PE>

Véhicules agricoles, forestiers et vini-viticoles

(Amendement 46)

ANNEXE IV, POINT 1, POINT b)

>Texte originel>

b) les équipements de travail mobiles dont la vitesse maximale dépasse 15 km/h

>Texte après vote du PE>

b) les équipements de travail mobiles dont la vitesse maximale dépasse 10 km/h

(Amendement 47)

ANNEXE IV, POINT 1, POINT c)

>Texte originel>

c) les équipements de travail - y compris leurs accessoires - servant au levage de charges de plus de 300 kg et/ou au levage de travailleurs avec un risque de chute de hauteur supérieure à 3 m

>Texte après vote du PE>

c) les équipements de travail - y compris leurs accessoires - servant au levage de charges de plus de 200 kg et/ou au levage de travailleurs avec un risque de chute de hauteur verticale supérieure à 3 m

(Amendement 48)

ANNEXE IV, POINT 1, POINT g bis) (NOUVEAU)

>Texte après vote du PE>

g bis) les équipements de l'industrie alimentaire comportant des mécanismes tranchants non protégés et accessibles;

(Amendement 49)

ANNEXE IV, POINT 1, POINT g ter) (NOUVEAU)

>Texte après vote du PE>

g ter) les mécanismes de silo contrôlant l'écoulement des matériaux et produits et l'accès au silo;

(Amendement 50)

ANNEXE IV, POINT 2

>Texte originel>

2. Le montage correct et la stabilité des appareils de levage démontables, des équipements de travail facilitant l'accès et le séjour à des postes de travail en hauteur ainsi que des caissons hyperbares et hypobares visés au point 1 a) doivent être examinés après chaque installation sur un nouveau site avant la remise en service. Les caissons doivent en plus subir une épreuve d'étanchéité.

>Texte après vote du PE>

2. Le montage correct et la stabilité des appareils de levage démontables, des équipements de travail facilitant l'accès et le séjour à des postes de travail en heuteur ainsi que des caissons hyperbares et hypobares visés au point 1 a) doivent être examinés après chaque installation sur un nouveau site ou lieu avant la remise en service. Les caissons doivent en plus subir une épreuve d'étanchéité.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (COM(94)0056 - C3-0199/94 - 94/0077(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0056 - 94/0077(SYN) ((JO C 104 du 12.4.1994, p.4.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 118 A du traité CE (C3-0199/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission des budgets (A4-0011/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.