27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/3 
Avis sur une proposition de la Commission au Conseil portant modification du règlement 
(CEE) n° 2895/77 relatif aux opérations bénéficiant d'un taux d'intervention majoré du 
Fonds social européen 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 mars 1981, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 127 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
187e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 avril 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 127 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 11 mars 1981, 
vu la décision, de son président, du 12 mars 1981, de 
charger la section des affaires sociales, en prévision 
de la saisine, conformément aux articles 22 et 47 du 
règlement intérieur, de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales, du 
2 avril 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Laval, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de la 187e session plénière 
des 29 et 30 avril 1981, séance du 30 avril, 1.1. Sur un plan général, le Comité estime, comme 
la Commission, qu'il faut promouvoir une meilleure 
répartition régionale des infrastructures de formation 
professionnelle dans lesquelles se déroulent les acti­
vités susceptibles de bénéficier des interventions du 
Fonds social européen. Le Comité partage également 
le souci de la Commission de ne pas accentuer les 
déséquilibres régionaux qui existent en Grèce. 
1.2. Toutefois, étant donné que la réalisation de ces 
objectifs demandera un certain délai, le fait d'exclu­
re, dès à présent, les départements d'Athènes et de 
Thessalonique dans lesquels se trouve actuellement 
concentrée une part importante des infrastructures 
de formation et autres, risque d'avoir pour consé­
quence de limiter considérablement les possibilités 
de bénéficier du taux d'intervention majoré (partici­
pation communautaire de 55% au lieu de 50%). 
1.3. En conséquence, le Comité demande que, à 
titre transitoire, le taux d'intervention majoré soit ap­
plicable à l'ensemble de la Grèce et invite la Commis­
sion à modifier sa proposition dans ce sens. 
N° C 185/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
1.4. Le Comité souligne le caractère transitoire de 
cette solution et estime qu'elle ne doit en rien préju­
ger des décisions qui seront prises prochainement à 
propos de la fixation des régions grecques dans les­
quelles interviendra le Fonds européen de dévelop­
pement régional. Il faudra à ce moment, réexaminer le champ d'application géographique du taux majoré 
en tenant compte également des premiers résultats de 
l'expérience acquise ainsi que dans la perspective du 
réexamen prochain (avant le 31 décembre 1982) de la 
réglementation de base du Fonds social européen. 
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le passage suivant de l'avis de la section a été supprimé à la suite de l'adoption de l'amendement 
présenté au cours des débats. 
«1.5. «En attendant, il conviendrait d'appliquer aux demandes de concours provenant des 
départements d'Athènes et de Thessalonique des critères très sélectifs permettant de ne pas 
accroître la tendance à la concentration qui caractérise actuellement les structures de forma­
tion professionnelle en Grèce et de favoriser leur décentralisation. C'est pourquoi il faudrait 
également tenir compte, dans le choix des interventions concernant les départements 
d'Athènes et de Thessalonique, de cette nécessité de corriger les déséquilibres régionaux 
en favorisant les initiatives susceptibles d'avoir des effects bénéfiques pour le développement 
des infrastructures de formation professionnelle dans les autres départements.» 
Résultat du vote 
Voix pour: unanimité, abstentions: 4.