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Bruxelles, le 21.2.2007

COM(2007) 60 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

UN MARCHÉ UNIQUE POUR LES CITOYENS Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Une vision pour le XXIe siècle 4

3. Faire de la vision du marché unique une réalité 8

4. Conclusion 11

Annexe: Réalisations du marché unique à ce jour 13

"L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes…" (Robert Schuman)

1. INTRODUCTION

Le marché unique est un des succès concrets de l’Union européenne. Grâce à lui, les personnes ont le droit de vivre, de travailler, d’étudier ou de prendre leur retraite dans un autre pays de l’Union européenne. Les consommateurs bénéficient de normes de qualité et de sécurité supérieures et d'un plus vaste choix de produits et de services à moindre prix. Les entreprises ont la possibilité d'exercer des activités conformément à un ensemble de règles communes et ont accès à un marché intérieur de 500 millions de consommateurs. L’Europe dans son ensemble profite d'une société plus ouverte et d'une économie plus concurrentielle, où de nouvelles opportunités se créent, où les droits sociaux sont respectés et où sont garantis des niveaux élevés de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

Depuis que la Commission a lancé le projet de marché intérieur en 1985, le marché unique a permis d'accomplir des progrès considérables pour faire des quatre libertés fondamentales consacrées par le traité – libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux – une réalité. Il a rendu possible la création d’une monnaie unique et a apporté des avantages tangibles tant aux citoyens qu’aux entreprises d’Europe – la suppression des contrôles aux frontières, un environnement commercial plus concurrentiel, la possibilité de poursuivre des études ou de travailler dans un autre État membre, des voyages aériens et des communications de téléphonie mobile moins coûteux, pour n’en citer que quelques-uns[1].

Le marché unique a aussi été à l’origine de bénéfices considérables pour l’économie de l’UE dans son ensemble: pour la période 1992-2006, on estime les gains qui lui sont imputables à 2,2 % du PIB et à 2,75 millions d’emplois supplémentaires. Le projet de marché unique allait au-delà d'une simple décision de politique économique. Dès le départ, il a été accompagné d’un programme de politique sociale et régionale, soutenu par les fonds structurels de l’UE, qui a permis d'associer les citoyens de toutes les régions aux bénéfices de l’ouverture du marché.

À travers le monde, le marché unique est devenu, avec l’euro, un symbole de la volonté des États membres de l’UE de coopérer en conformité avec la primauté du droit, ainsi que dans le respect et la confiance mutuels. L’UE a ainsi montré la voie à suivre en adoptant des normes qui se sont souvent imposées au niveau mondial et en démontrant que des marchés ouverts et concurrentiels sont compatibles avec des normes sociales, environnementales et sanitaires élevées.

Le marché unique est dynamique, évolue constamment et s’adapte à de nouvelles réalités. Il ne sera donc jamais "achevé" ni "terminé". Dans la plupart des domaines, il existe un cadre réglementaire solide mais des lacunes subsistent et les règles ne sont pas toujours pleinement mises en œuvre et appliquées. De nouveaux types d’obstacles se créent à mesure que les marchés évoluent. Il faut préserver les bénéfices du marché unique pour les consommateurs et les petites entreprises, et s'assurer que ses gains leur profitent pleinement. De nouvelles formes de mobilité apparaissent et les règles liées à la libre circulation des travailleurs doivent être modernisées.

Alors qu’à l’origine, le projet de marché unique mettait l’accent sur la suppression des principaux obstacles transfrontalier au commerce, le marché unique du XXIe siècle devrait évoluer afin d’améliorer le fonctionnement des marchés et d'apporter des avantages encore plus concrets aux citoyens européens, qu’ils soient entrepreneurs, salariés ou consommateurs dans une Union européenne élargie.

Pour atteindre cet objectif, le marché unique du XXIe siècle doit affronter plusieurs mutations:

- la mondialisation, qui offre de nombreuses opportunités mais a intensifié la pression concurrentielle sur les entreprises européennes et gomme de plus en plus la distinction entre marché intérieur et marché extérieur;

- les évolutions structurelles, avec l'avènement de l’économie de la connaissance, le rôle croissant des services dans l’économie, une dépendance énergétique accrue, le changement climatique et le vieillissement de la population;

- une Union européenne plus vaste et plus diverse, qui est passée d’une Communauté de 12 États à une Union qui en compte désormais 27.

Le marché unique de l’UE offre aux Européens une base solide sur laquelle ils peuvent s’appuyer pour s’adapter à ces réalités changeantes. Pour garder toute sa pertinence et continuer à contribuer à la croissance économique et à la cohésion sociale, le marché unique doit cependant évoluer et s’adapter. Il doit se positionner en stimulant l’élaboration de règles et normes de qualité qui serviront de modèle aux normes mondiales, afin de permettre aux citoyens et aux entreprises d’Europe de tirer parti des opportunités de la mondialisation.

Le présent rapport intermédiaire présente une vision du marché unique du XXIe siècle. Il sera suivi, à l’automne 2007, par un réexamen complet du marché unique et par des propositions d’actions supplémentaires.

Le rapport s'appuie sur les conclusions d’une consultation publique, plusieurs sondages "Eurobaromètre" et une audition publique[2], ainsi que sur les contributions d’autres institutions de l’UE[3]. Il a pour objet de présenter une première série d’orientations pour le réexamen en cours et d’esquisser une nouvelle vision pour le marché unique de l’avenir.

2. UNE VISION POUR LE XXI E SIÈCLE

L’Europe du XXIe siècle est inséparable de l’économie mondiale. Sa prospérité découle, et continuera à découler, du démantèlement des obstacles aux échanges et de la création de marchés ouverts. Cette ouverture a été rendue possible et facilitée par un cadre réglementaire solide. Les principes du marché unique ne sont pas remis en cause. Le défi du XXIe siècle consiste à en adapter l’application: il s’agit d’assurer le maintien du cadre réglementaire approprié, de veiller à ce que les marchés fonctionnent correctement, de promouvoir la compétitivité et de réagir de manière appropriée au dynamisme et au changement qui découlent directement de l’engagement de l’Europe dans l’économie mondiale. L’objectif du marché unique du XXIe siècle est donc de faire en sorte que les marchés fonctionnent mieux dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises d’Europe, et de promouvoir une Europe plus compétitive et durable. L’UE doit veiller à ce que l’ouverture des marchés et le renforcement de la concurrence s’accompagnent de pratiques commerciales loyales, dans l’intérêt des consommateurs, et continuent à contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois. L’UE doit aussi se donner les moyens de gérer de manière efficace les risques en matière de sécurité, de santé et de sûreté inhérents à une économie ouverte.

Ce marché unique pleinement opérationnel, soutenu par un cadre réglementaire solide mais souple et par une monnaie stable, servira de nombreux objectifs. Il est essentiel pour améliorer la qualité de vie, stimuler l’innovation, faciliter la croissance et l’emploi et améliorer la situation des consommateurs européens. Il constitue un moyen pour réagir aux forces de mondialisation et pour les influencer. Il encourage la concurrence intérieure, indispensable à la compétitivité extérieure. Il stimule une approche commune des normes relatives à la sûreté, à la santé, au lieu de travail et à l’environnement nécessaires à l’instauration d’un marché unique sans distorsions – des normes que les partenaires du monde entier devront ensuite observer s’ils veulent tirer avantage du marché unique. Grâce à l’Espace économique européen et, de plus en plus, à la politique européenne de voisinage, les règles et les normes du marché unique s’étendent au-delà des frontières de l’Union. Souvent, le monde extérieur a les yeux tournés vers l’Europe et adopte les normes qui y sont fixées. Cette impulsion donnée par l’UE profite aux acteurs qui sont déjà prêts pour respecter ces normes et elle devrait contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde entier.

Le marché unique du XXIe siècle sera:

- Un marché unique pour les consommateurs et les citoyens: le marché unique profite aux consommateurs par l’élargissement du choix de produits et services et une réduction du niveau des prix, et les protège au moyen de normes de sécurité sanitaire des aliments et de sécurité des produits, de droits substantiels en matière de respect de la vie privée et de garanties solides contre la concurrence déloyale et les conditions de transaction non équitables. Le marché unique a joué un rôle efficace dans la réduction des prix et l’élargissement du choix dans des domaines tels que le transport aérien, les télécommunications et les paiements transfrontaliers en euros. Il a généré de nouvelles possibilités d’emploi, permis une plus large circulation des personnes et facilité les échanges d’étudiants.Il faudrait cependant prendre d’autres mesures pour rendre les avantages du marché unique encore plus concrets dans un ensemble d’activités économiques et améliorer la confiance dans la qualité des produits et services. Ceci s’applique non seulement aux produits et services intérieurs mais aussi aux importations, ainsi qu’à des secteurs d’une importance croissante comme les soins de santé.De plus, avec l’essor du commerce électronique et des achats transfrontaliers, il est particulièrement important de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits et de réduire la fragmentation des règles de protection des consommateurs.

- Un marché unique pour une économie intégrée: un marché unique plus intégré, fonctionnant correctement, et un cadre de concurrence loyale et efficace sont essentiels pour assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les entreprises dans l’ensemble de l’UE et pour les encourager à s’engager davantage dans des activités transfrontalières, en particulier les PME. Avec la marche vers la création d’un marché du travail européen, de nouvelles formes de mobilité émergent et il convient de moderniser les règles qui régissent la libre circulation des travailleurs.La diffusion de l’euro, qui deviendra progressivement la monnaie de la plupart des États membres, sera aussi essentielle pour obtenir tous les avantages possibles du marché unique, en lui permettant de réaliser tout son potentiel. La monnaie unique confère de la transparence au marché unique, en permettant aux consommateurs de comparer directement les prix des biens et services, et aux entreprises de comparer leurs coûts plus facilement.En créant des marchés financiers paneuropéens plus profonds, plus flexibles et diversifiés, le marché unique et la monnaie unique améliorent ensemble les conditions financières dont jouissent les particuliers et les entreprises et renforcent la résistance de l’UE aux chocs financiers extérieurs. La poursuite des investissements dans les réseaux transeuropéens et l’ouverture des marchés dans les industries de réseau devraient aussi contribuer à renforcer l’intégration de l’économie de l’UE.

- Un marché unique pour une société de la connaissance: le marché unique devrait se concentrer de plus en plus sur l’amélioration du fonctionnement des marchés de produits et service à forte intensité de connaissance et de technologie, l’encouragement des secteurs dynamiques à croissance rapide et la création de conditions d’échange qui stimulent l’innovation par l’émergence de marchés pilotes.Les marchés restent trop fragmentés dans des secteurs d’importance cruciale pour l’économie de la connaissance, comme les télécommunications. Il reste aussi des obstacles importants dans d’autres secteurs de services. Pour exploiter notre potentiel de recherche et d’innovation, il sera essentiel d’améliorer le rapport coût-efficacité, la qualité et la sécurité juridique du système de protection des droits de propriété intellectuelle et de répandre l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication à un niveau paneuropéen.Parallèlement, le cadre réglementaire devra être léger d’un point de vue administratif, souple et tourné vers l’avenir, afin d’anticiper et de faciliter le changement.

- Un marché unique pour une bonne réglementation européenne: Le succès du marché unique a été notamment tributaire de l’établissement d’un ensemble de règles cohérent et efficace. La mise en place du marché unique a été un exercice de simplification, visant à remplacer les règles et réglementations nationales dans de nombreux domaines par un ensemble commun de règles applicables dans toute la Communauté. Le démantèlement des obstacles s’est accompagné de l’instauration de nouvelles règles par l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des législations nationales, incluant le respect des droits des travailleurs et l’adoption de lois sur la santé et la sécurité et la protection de l’environnement.Avec le passage du temps et l’expérience accumulée, il devient opportun d’examiner comment ces instruments législatifs sont mis en œuvre et de vérifier s’ils ont les effets prévus initialement. Les avantages du marché unique ne se matérialiseront pas si les règles ne sont pas correctement appliquées, si les lois ne sont pas mises en œuvre, si on ne fait pas respecter de manière satisfaisante les droits accordés, si l’application des règlements s’avère trop coûteuse ou si les règles sont enfreintes, par exemple par des comportements anticoncurrentiels ou des trafics illicites.Un effort permanent pour améliorer la mise en œuvre des législations est donc nécessaire. Il requiert une coordination étroite entre les instances des États membres et de l’UE et une coopération administrative renforcée entre les États membres, notamment par l’utilisation de technologies de l’information, dans des domaines comme les services financiers, la concurrence et le droit de la consommation, la justice, la fiscalité, les douanes et la police. Il nécessite aussi une analyse critique de la manière dont les lois existantes peuvent être améliorées, afin de déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, d’étudier comment les charges administratives pourraient être réduites – et d’apporter les changements nécessaires, notamment par la simplification et/ou l’abrogation d’instruments législatifs. Une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l’application des règles sont essentiels pour assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et la stabilité dont ont besoin les consommateurs et les entreprises dans le marché unique.

- Un marché unique pour une Europe durable: le marché unique, avec les quatre libertés, est un catalyseur de changement, un moteur d’innovation et de gains de productivité qui permettent de créer les emplois et la prospérité dont dépendent le bien-être et l’amélioration de la qualité de vie. Cependant, ces dernières années, de nombreux Européens se sont déclarés préoccupés des effets perturbateurs de la mondialisation qu’ils perçoivent. Anticiper et accompagner l’évolution pour les personnes et les secteurs directement touchés par l’ouverture des marchés est essentiel; c’est une question de justice sociale.La pression croissante qui s’exerce sur l’environnement naturel, conséquence de la mondialisation et de l’émergence d’économies en croissance rapide dans le monde entier, est une autre source de préoccupations. Il faut aussi veiller à ce que le marché unique soutienne et promeuve des niveaux élevés de protection de l’environnement. Les normes environnementales, à leur tour, ont suscité le développement et le déploiement de technologies environnementales, qui ont permis aux entrepreneurs européens d’obtenir un avantage concurrentiel de premier entrant sur les marchés mondiaux.Reconnaître à la fois les aspects sociaux et les aspects environnementaux du marché unique est une condition essentielle pour obtenir la confiance du public dans le marché unique en tant que moyen d’améliorer la qualité de vie. Il s’agit dans les deux cas d’investissements dans l’avenir. L’ouverture des marchés doit donc s’accompagner de politiques de développement régional, de politiques de l’emploi, de formation continue, de politiques sociales et environnementales qui mettent les personnes, les entreprises et les entités territoriales en mesure de s’adapter au changement et d’en tirer profit.

- Un marché unique ouvert au monde , qui fixe des normes suivies ensuite au niveau mondial. L’UE ne peut pas assurer sa prospérité en regardant vers l’intérieur; elle doit exploiter ses propres atouts et les développer dans l’économie mondiale. Le marché unique rend l’Europe attractive pour les investisseurs et les entreprises du monde entier.Le marché unique a encouragé l’élaboration de règles et de normes dans des domaines tels que la sécurité des produits, la protection de l’environnement, les valeurs mobilières et la gouvernance d’entreprise, qui inspirent des normes adoptées à l’échelon mondial. L’UE est ainsi en mesure de donner forme à des normes mondiales et de faire en sorte que des règles loyales s’appliquent au commerce et aux investissements dans le monde entier. Le marché unique de l’avenir devrait être la "plateforme de lancement" d’un programme mondial ambitieux.

3. FAIRE DE LA VISION DU MARCHÉ UNIQUE UNE RÉALITÉ

Démanteler les obstacles sans élaborer de cadre réglementaire à l’échelle de l’UE pour préserver l'intérêt public ne conduira pas à une intégration durable.

Toute une gamme d’instruments relevant de divers domaines d’action (marché intérieur, concurrence, fiscalité et douanes pour n’en citer que quelques-uns) ont été utilisés pour créer et soutenir le marché unique. Il convient d’employer ces outils de manière plus efficace et cohérente. Il est nécessaire de poursuivre les efforts récents mis en œuvre pour appliquer les principes découlant de l’initiative "mieux légiférer", consistant à effectuer des analyses d’impact, à organiser des consultations des parties concernées et à rechercher des solutions pratiques à des problèmes de mise en œuvre (par exemple des méthodes actives de prévention ou de résolution de problèmes et des outils tels que SOLVIT et les réseaux d’assistance comme le réseau des Centres européens des consommateurs). La base du marché intégré qui a été établie pour les marchandises continuera à être renforcée. Les lois et réglementations existant dans tous les secteurs seront systématiques réexaminées et révisées pour s’assurer qu’elles aient les effets souhaités et faire en sorte que leur application n’entraîne pas de charges ou coûts administratifs inutiles.

Compte tenu de la maturation du marché unique, il convient d’adopter de nouvelles approches qui soient:

- davantage axées sur les effets et les résultats: Alors que la politique du marché unique visait traditionnellement à supprimer les obstacles transfrontaliers en recourant principalement à la réglementation, l’accent sera mis à l’avenir sur une amélioration du fonctionnement des marchés dans l’intérêt des citoyens, consommateurs et entrepreneurs, en vue de promouvoir un environnement commercial concurrentiel, qui respecte le choix des consommateurs et corresponde à une logique responsable d’un point de vue social et environnemental. L’UE devrait intervenir lorsque des marchés ne répondent pas aux attentes, et dans les domaines où son action aura l’impact maximal. Elle devrait être mieux à même d’anticiper les ajustements structurels et d’en évaluer les conséquences. Cela requiert:

- une meilleure évaluation des besoins des citoyens, des consommateurs et des entreprises, qui ne se limite pas à une perspective économique mais tienne compte des choix et de la satisfaction;

- une surveillance plus étroite du fonctionnement et des performances des marchés, tant à une échelle sectorielle que pour l’économie dans son ensemble, notamment par des enquêtes sectorielles;

- une meilleure évaluation de l’impact social d’une intégration plus poussée et de l’ouverture de secteurs à la concurrence, ainsi que des moyens par lesquels les programmes de cohésion nationaux et de l’UE peuvent contribuer à anticiper les changements liés à l’intégration économique et à s’y adapter;

- plus efficaces: L’utilisation cohérente et efficace d’instruments dans une Europe à 27 États membres n’est pas une tâche facile. La Commission continuera à jouer son rôle clé de gardienne des traités, en recourant à tous les instruments à sa disposition et en agissant comme garante du pacte de confiance entre les États membres. Dans ce rôle, il lui faudra tenir compte de la diversité accrue d’une Union à 27 États membres et trouver des moyens d’exploiter les bonnes pratiques et de stimuler la confiance sur laquelle repose le système de reconnaissance mutuelle. Parallèlement, l’environnement réglementaire doit être assez souple pour permettre une adaptation au rythme toujours plus soutenu du changement. Il convient donc d’employer une palette d’instruments diversifiée et souple. Il faudrait notamment:

- trouver le juste équilibre entre l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle des règles et entre l’utilisation de directives et de règlements, en adaptant l’instrument choisi au résultat souhaité;

- mettre au point des outils complémentaires de la législation, tels que le travail d’agences, le conseil, l’échange de bonnes pratiques, l’autoréglementation et la coréglementation;

- accélérer les efforts pour simplifier et moderniser les règles existantes, notamment par l’examen systématique de la législation nationale et des mécanismes de coopération tels que ceux prévus dans la directive relative aux services;

- faire appliquer les règles de concurrence de manière plus volontariste;

- améliorer l’application de la législation de l’UE et le contrôle de cette application notamment par une gestion plus efficace des procédures d’infraction et en stimulant les mécanismes non judiciaires de résolution des problèmes;

- plus décentralisées et fondées sur les réseaux: Les institutions de l’UE ne peuvent à elles seules susciter l’instauration d’un marché unique efficace. Nous devons repenser la manière d’associer tous les acteurs concernés et d’améliorer le sentiment d’appropriation du marché unique dans les États membres. Les tâches suivantes peuvent être envisagées sous ce volet:

- renforcer le rôle des autorités de régulation nationales et améliorer la coopération et le travail en réseau des autorités administratives, judiciaires et chargées de la réglementation dans les États membres;

- promouvoir une meilleure coordination entre les autorités responsables des différents aspects du marché unique à l’échelon national, ainsi qu’entre le niveau national et le niveau de l’UE;

- plus réactives au contexte mondial: L’UE doit avoir une réflexion de portée mondiale – un marché unique au fonctionnement harmonieux est nécessaire pour permettre à l’Europe d’être compétitive sur le marché mondial et d’exploiter la mondialisation à son avantage. Un fonds d’ajustement européen à la mondialisation vient d’être créé afin d’amortir l’impact des changements de structure du commerce mondial. Les priorités pour le marché unique doivent être liées à l’agenda mondial, y compris les négociations sur le commerce de Doha et le récent ensemble de négociations commerciales bilatérales. Il faudrait aussi:

- étendre certains aspects de la politique du marché unique en utilisant la politique de voisinage;

- renforcer l’analyse comparative des règles de l’UE par rapport aux pratiques des pays tiers;

- effectuer une surveillance plus systématique des importations et des prix à la consommation afin de vérifier si les avantages de l’ouverture aux marchés mondiaux sont répercutés aux consommateurs;

- promouvoir une plus grande convergence de la réglementation à l’échelon mondial, y compris, le cas échéant, l’adoption de normes européennes à l’échelon international via les organisations internationales et les accords bilatéraux;

- soutenir les autorités de contrôle européennes et des instances de régulation du secteur privé en approfondissant leur coopération internationale;

- renforcer la coopération bilatérale en matière de réglementation avec les principaux partenaires commerciaux de l’UE;

- plus accessibles et mieux communiquées: les citoyens, les entreprises, les autorités locales et régionales doivent être en mesure de percevoir les nombreuses opportunités que le marché unique peut offrir et d’investir dans celles-ci. Il faut qu’ils trouvent des réponses claires à leurs questions ou problèmes. Beaucoup de choses peuvent être faites pour améliorer la communication et faire connaître les opportunités qu’offrirait une Europe plus intégrée. Les tâches suivantes peuvent être envisagées sous ce volet:

- encourager les États membres et les autorités régionales/locales à élaborer des plans d’information;

- rationaliser les sources d’information sur le marché unique et mieux faire connaître leur rôle;

- faciliter l’accès des PME par un système de guichet unique;

- permettre aux consommateurs d’obtenir réparation d’un préjudice collectivement lorsque les coûts d’une procédure dépassent les avantages pour une personne isolée;

- organiser la formation ciblée de fonctionnaires clés à l’échelon national;

- revoir le rôle des bureaux de représentation de la Commission dans les États membres.

4. CONCLUSION

Le marché unique est essentiel pour ouvrir aux Européens les opportunités qui leur permettront de relever les défis du XXIe siècle et de tirer pleinement parti d’une mondialisation accrue. Les nouvelles approches destinées à concrétiser la vision du marché unique du XXIe siècle seront explorées de manière plus approfondie dans les mois à venir.

Un réexamen complet du marché unique sera achevé à l’automne 2007. Il comprendra une évaluation des réalisations du marché unique jusqu’ici, un examen des aspects qui ont bien fonctionné, mais aussi des domaines et des problèmes qui ont empêché les citoyens de bénéficier de tous les avantages du marché unique. Une partie importante du réexamen sera axée sur les modifications ou les changements de pratiques qui seraient nécessaires pour que la politique future du marché unique permette de tirer parti de la mondialisation et d’influencer son évolution dans un sens correspondant aux attentes des citoyens de l’UE. Dans la mesure du possible, le réexamen sera accompagné de propositions pratiques et, si besoin, de propositions législatives. Dans les cas où cela ne sera pas possible immédiatement, les étapes et le calendrier qui conduiront à la présentation de propositions concrètes figureront dans le réexamen.

Le réexamen du marché unique s’appuiera sur différentes études et analyses de la Commission. Le processus préparatoire inclura un examen des instruments et méthodes de travail utilisés jusqu’ici pour construire le marché unique, afin d’en évaluer l’efficacité et d’envisager les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires. Les moyens d’améliorer la surveillance des marchés seront soigneusement examinés. Plusieurs initiatives dans le domaine du droit des consommateurs, des services de soins de santé, des marchés des produits, des droits de protection intellectuelle et des organismes de normalisation sont également en cours. Elles sont conçues dans le cadre de ce réexamen et seront pleinement cohérentes avec la vision exposée dans le présent rapport intermédiaire.

Le calendrier proposé a été élaboré de manière à laisser suffisamment de temps pour des débats approfondis dans les différentes formations du Conseil et entre les institutions de l’UE, afin qu’il soit possible de tirer des conclusions stratégiques claires pour le Conseil européen du printemps 2008. Les conclusions et propositions du rapport et celles de l’analyse du bilan de la réalité sociale devraient aussi contribuer au réexamen des lignes directrices européennes pour la croissance et l’emploi, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Le marché unique est un moyen et non une fin en soi. C'est un moyen pour permettre à chacun dans l’UE – particulier, consommateur ou entreprise – d’exploiter les possibilités offertes par une Union européenne plus ouverte et plus intégrée. C’est aussi un moyen de promouvoir les intérêts des citoyens européens dans un contexte de mondialisation, en rendant l’Europe plus forte et plus influente sur la scène mondiale. C’est enfin un moyen de promouvoir la croissance économique et de créer une Europe compétitive et ouverte, une Europe de marchés dynamiques et de relations commerciales saines, qui puisse assurer la solidarité, le plein-emploi, l’accès universel aux services d’intérêt général, des normes sociales et environnementales élevées, et des niveaux élevés d’investissement dans la recherche et l’éducation, afin de préparer l’avenir. Le rapport de la Commission de cet automne traduira ces objectifs en une stratégie opérationnelle pour faire naître le marché unique du XXIe siècle.

ANNEXE: RÉALISATIONS DU MARCHÉ UNIQUE À CE JOUR

Depuis ses débuts, la Communauté européenne a œuvré à la création d ’un marché unique. Une union douanière complète, impliquant l’abolition de tous droits de douane entre États membres, a été la première étape, réalisée en juillet 1968.

À partir de ces premières réalisations, le projet du marché unique a réellement commencé avec le plan de la Commission de 1985, avalisé par les États membres dans l’Acte unique européen de 1986; celui-ci fixait le 31 décembre 1992 comme date butoir pour la suppression des frontières intérieures de l’UE, permettant la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

Dix ans après, la Commission a produit une évaluation détaillée retraçant les progrès accomplis depuis l’ouverture des frontières le 1er janvier 1993, et a fait l’inventaire des réalisations du marché intérieur de l’UE au cours de la décennie 1992-2002 - SEC(2002) 1417.

L’analyse de l’impact économique du marché unique a été récemment actualisée par une publication de la Direction générale Affaires économiques et financières de la Commission (European Economy Economic Papers, n° 271, janvier 2007). Des enquêtes Eurobaromètre récentes ont également mis en lumière les avis et expériences des citoyens et des entreprises de l’UE.

On trouvera ci-dessous des exemples des avantages découlant de la mise en place du marché unique européen.

1. Vivre dans le marché unique européen – avantages pour les citoyens

2. Par rapport à une situation où le marché unique n’existerait pas, la richesse par habitant a augmenté de 480 € en 2006, ce qui correspond à un accroissement de 2,2 % du PIB sur la période 1992-2006.

3. La possibilité d’étudier à l’étranger, qui est considérée comme positive par 84 % des citoyens de l’UE. 1,2 million de jeunes ont accompli une partie de leurs études dans un autre État membre avec l’aide du programme Erasmus.

4. La facilité de voyager dans un autre État membre. La majorité des citoyens (72 %) des États membres estime qu’il est plus facile de voyager dans l’UE qu’il y a dix ans, surtout dans les pays signataires de la convention de Schengen.

5. Le droit de travailler et de vivre à l’étranger: bien qu’il subsiste des restrictions temporaires, la possibilité de travailler dans un autre État membre est considérée comme positive par 70 % des citoyens européens. Plus de 15 millions de citoyens de l’UE ont déjà franchi les frontières pour travailler ou prendre leur retraite dans un autre État membre. Ils peuvent voter et se porter candidats aux élections là où ils vivent. Les travailleurs migrants de l’UE jouissent du droit d’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d’emploi, de rémunération et autres conditions de travail, ainsi que les avantages sociaux et fiscaux. Les membres de leurs familles peuvent les accompagner, quelle que soit leur nationalité. La création de la carte européenne d’assurance maladie a facilité le remboursement des soins de santé au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre. Plusieurs instruments législatifs et programmes ont été adoptés pour faciliter la mobilité des chercheurs et garantir la reconnaissance automatique des diplômes dans des professions très diverses telles que celles d’architecte, de sage-femme, de pharmacien, de médecin, d’infirmière, de dentiste et de vétérinaire.

6. Un choix plus vaste de biens et services de haute qualité: trois Européens sur quatre (75 %) pensent que la possibilité de commercialiser des produits provenant d’un autre État membre dans les mêmes conditions que les produits indigènes a eu un impact positif. 73 % considèrent que le marché unique a eu une influence positive sur l’éventail de produits et services offerts. L’introduction de l’euro a facilité la comparaison des prix entre les États membres.

7. Dans de nombreux cas, l’ouverture des marchés nationaux et le renforcement de la concurrence qui en a résulté ont entraîné une baisse des prix des marchandises et des denrées alimentaires. 67 % des Européens perçoivent le renforcement de la concurrence dans des domaines comme les transports, les télécommunications, les services bancaires et les assurances comme une bonne chose. Dans le domaine des télécommunications, la concurrence a stimulé le développement de services innovants avancés et le déploiement de réseaux à haut débit, disponibles actuellement pour 85 % de la population de l’UE. Les tarifs de communications téléphoniques facturés par les anciens opérateurs monopolistiques nationaux pour les appels nationaux et internationaux ont diminué en moyenne de plus de 40 % entre 2000 et 2006.

8. Les personnes qui font des achats à l’étranger bénéficient de tous les droits reconnus aux consommateurs. Une majorité de citoyens (53 %) considère que les règles du marché intérieur ont accru la protection des consommateurs dans l’UE. Des instruments législatifs européens spécifiques ont été adoptés pour fixer des niveaux d’exigence élevés en matière de sécurité des produits, pour prévenir et combattre la publicité mensongère et les clauses contractuelles abusives, pour définir les droits des passagers aériens ou le droit d’ouvrir un compte bancaire dans un autre État membre.

9. Grâce à une réglementation des marchés publics allant dans le sens de l’ouverture et de la concurrence, les pouvoirs publics économisent de l’argent qu’ils peuvent affecter à des priorités comme la santé ou l’éducation. Par exemple, le prix du matériel roulant ferroviaire a diminué de 40 %.

10. Faire des affaires dans le marché unique européen – avantages pour les entreprises

11. Un marché unique de près de 500 millions de personnes permet aux grandes entreprises de bénéficier d’énormes économies d’échelle. Parallèlement, de nouveaux marchés à l’exportation se sont ouverts aux petites et moyennes entreprises qui, auparavant, ne se seraient pas lancées dans l’exportation en raison des coûts et des tracas que cela aurait entraînés.

12. Des échanges commerciaux transfrontaliers plus faciles à l’intérieur de l’UE: l’absence de formalités administratives aux frontières et la diffusion de l’euro ont comprimé les délais de livraison et réduit les coûts. Avant la suppression des frontières, le système fiscal à lui seul exigeait, chaque année, 60 millions de documents de dédouanement; aujourd’hui, ils ne sont plus nécessaires. Le principe de reconnaissance mutuelle signifie que dans la plupart des cas, même s’il n’y a pas harmonisation des spécifications techniques ou d’autres règles, les entreprises n’ont besoin que d’une autorisation – de leur propre État membre – pour fournir un produit ou un service partout dans l’UE. Des outils de résolution de problèmes tels que SOLVIT apportent des réponses aux questions que peuvent susciter les échanges commerciaux transfrontaliers.

13. Plus de facilité pour la création ou le rachat d’une entreprise: des réseaux tels que les réseaux européens de soutien aux entreprises aident les nouveaux entrepreneurs à créer leur entreprise partout en Europe. La politique régionale de l’UE joue un rôle direct dans le développement de services de soutien aux PME dans des domaines tels que l’accès au financement, la gestion et la mercatique. Le droit de la concurrence de l’UE assure des conditions d’égalité en ce qui concerne les fusions et acquisitions dans l’UE. Les concentrations d’entreprises européennes enregistrées dans des États membres différents peuvent aussi être simplifiées par la création d’une "entreprise européenne".

14. La diffusion des normes et labels de l’UE: grâce aux efforts d’harmonisation technique et au travail des organismes de normalisation, les produits conformes aux normes imposées peuvent circuler librement dans le marché unique. Cette normalisation ouvre aux entreprises l’accès à la totalité du marché de l’UE, simplifie les procédures et réduit les coûts, tout en assurant l’interopérabilité technique et un niveau élevé de sécurité.

15. Nouvelles sources de contrats et de financement. Les entreprises peuvent soumissionner pour des marchés de biens et de services auprès des autorités des autres États membres, grâce à l’ouverture des marchés publics.

16. Les petits utilisateurs commerciaux, comme les grandes entreprises, ont bénéficié de réductions des prix des télécommunications et de l’électricité dans les États membres où ces segments du marché ont été ouverts à la concurrence.

17. La réalisation du plan d’action pour les services financiers apportera d’autres avantages aux entreprises: les entreprises de toute taille auront accès à des moyens de financement à moindre coût et les entreprises cotées en bourse seront libérées de l’obligation de se conformer à 27 réglementations nationales divergentes lorsqu’elles souhaitent lever des fonds.

[1] L’annexe contient d’autres exemples des réalisations du marché unique.

[2] Les documents et conclusions sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/index_fr.htm

[3] Voir l’avis du Comité économique et social européen du 17 janvier 2007 sur le thème "réexamen du marché unique" INT/332 – CESE 89/2007 EN/o.