FR Journal officiel de l'Union européenne CE 332/118

Mardi 12 juin 2012

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM): demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - chaussure, Espagne

P7_TA(2012)0231

Résolution du Parlement européen du 12 juin 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana – Chaussure, présentée par l'Espagne) (COM(2012)0204 – C7-0112/2012 – 2012/2089(BUD))

2013/C 332 E/25

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0204 – C7-0112/2012),

— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

— vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

— vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

— vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

— vu le rapport de la commission des budgets (A7-0189/2012),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail,

B. considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

D. considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 876 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus dans 146 entreprises relevant de la division 15 de la NACE Rév. 2 ("Industrie du cuir et de la chaussure") (3) et situées dans la Communauté de Valence ("Comunidad Valenciana"), région de niveau NUTS II (ES52), en Espagne,

E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2. souligne que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 4 mai 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'État membre se soient déroulés avec rapidité et précision;

3. relève que le secteur de la chaussure représentait 26 % de l'emploi total dans la région de la Comunidad Valenciana et apportait donc une contribution importante à l'économie locale, où prédominent les petites et moyennes entreprises dans des secteurs traditionnels tels que le textile, la chaussure et la céramique;

4. relève que la région de la Comunidad Valenciana a été frappée précédemment par quatre licenciements collectifs et se félicite de ce que la région ait décidé d'avoir recours au soutien du Fonds pour y faire face: EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana - Céramique, EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana - Pierre naturelle, EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana - Textiles, EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction de bâtiments; se félicite de ce que la région s'appuie sur son expérience avec le Fonds et a apporté une assistance rapide aux travailleurs dans plusieurs secteurs;

5. se félicite de ce que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

6. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de ces travailleurs grâce à une formation sur mesure et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés;

7. relève que les mesures de formation visent des emplois à haute valeur ajoutée dans le secteur de la chaussure qui, selon les autorités espagnoles, sont peu susceptibles d'être délocalisés, ainsi que des emplois dans des secteurs qui offrent des perspectives de croissance à court ou moyen terme;

8. se félicite de ce que les partenaires sociaux aient été consultés sur le contenu de l'ensemble coordonné de mesures, sur l'attribution des rôles et sur la répartition et la planification des tâches;

9. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de PME d'un secteur particulier, spécialement en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du Fonds dans le règlement futur ainsi que les modalités utilisées par les régions et les États membres pour présenter rapidement des demandes sectorielles couvrant un grand nombre d'entreprises;

10. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et qu'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

11. rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

12. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

13. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

14. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

15. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

16. approuve la décision annexée à la présente résolution;

17. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).