Avis du Comité des régions sur «Le Livre vert sur le commerce»

(97/C 244/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le «Livre vert sur le commerce» de la Commission européenne (COM(96) 530 final);

vu la décision de la Commission européenne en date du 4 décembre 1996, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 8 mars 1996, d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales»;

vu le projet d'avis (CdR 107/97 rév.) adopté par la commission 1, le 18 avril 1997 (rapporteur: M. Kaltenbach),

a adopté lors de sa 18e session plénière des 11 et 12 juin 1997 (séance du 12 juin) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le commerce représente un secteur primordial placé au coeur de l'économie et en prise directe avec la vie quotidienne de 370 millions de consommateurs. C'est un secteur d'activité particulièrement sensible à l'environnement social, économique et réglementaire, entièrement dépendant des comportements des consommateurs. Pour ces seules raisons, il est de nature à retenir l'attention des autorités locales et régionales.

1.2. Ce secteur, diversifié et complexe, se trouve, à l'aube du XXIe siècle, confronté à des défis majeurs, comme l'emploi ou la cohésion sociale mais il doit aussi s'adapter à des modifications en profondeur d'une société confrontée au développement des nouvelles technologies de l'information.

Il est aussi un élément incontournable de l'aménagement du territoire, aussi bien dans les zones périphériques que dans les zones rurales fragiles ou les zones périurbaines.

Le CdR note que le Livre vert n'aborde pas le secteur des services proprement dits. Il invite dès lors la Commission à dresser, le moment venu, une vue d'ensemble.

Il faut souligner que le secteur du commerce intéresse directement nombre d'activités induites, telles que: entreprises et professionnels de la médiation, agents commerciaux, etc. Les intérêts de celles-ci devront être examinés avant toute décision concernant les activités intéressant le commerce.

1.3. Il doit, à l'évidence, pouvoir évoluer dans un environnement concurrentiel optimal et profiter de la façon la plus large possible des opportunités du marché unique, la réussite du marché unique étant elle-même étroitement liée à la création d'un marché intérieur de la distribution.

1.4. Compte tenu de ces éléments, le Comité des régions estime qu'il convient, au sein d'un environnement concurrentiel devant être consolidé, de sauvegarder l'équilibre entre les différentes formes de commerce sans sacrifier les impératifs de l'aménagement du territoire et de la cohésion sociale à l'activité commerciale.

2. Observations

2.1. Valoriser les opportunités du marché unique

2.1.1. Le Comité des régions prend acte des orientations données au Livre vert par la Commission pour que le débat sur le commerce soit engagé dans un cadre concurrentiel équitable, conformément aux règlements nationaux qui ne portent pas atteinte à cette concurrence afin de favoriser la flexibilité et la compétitivité du secteur commercial.

2.1.2. Il note, en particulier, qu'au-delà des disparités existantes entre les États membres, le phénomène de concentration des distributeurs se généralise. Le CdR attire l'attention sur le risque de dépendance des fournisseurs, en particulier du commerce spécialisé, face aux grands distributeurs.

2.1.3. Le CdR se félicite de constater que les commerçants indépendants, en particulier les petits commerçants, répondent à ce phénomène en s'associant en réseaux organisés, créant ainsi «un commerce organisé indépendant».

2.1.4. Si le Livre vert s'interroge sur la compatibilité de ce commerce organisé indépendant avec les règles de concurrence en vigueur, le CdR remarque que ce regroupement de commerçants au sein de réseaux de distribution indépendants constitue l'une des rares solutions possibles pour les petits détaillants d'affronter la concurrence des grands distributeurs.

2.1.5. La conséquence directe en est que certains usages commerciaux courants, telles les techniques de commercialisation communes, l'édition de catalogues nationaux de promotion, et surtout la pratique de prix communs, sont acceptées lorsqu'elles sont pratiquées par les grands distributeurs, mais sont jugées incompatibles avec le droit des ententes s'il s'agit de commerçants indépendants organisés.

2.1.6. Le CdR remarque donc qu'une différence de statuts juridiques induit une différence dans la pratique du droit de la concurrence; il estime par conséquent que ce cas particulier devrait faire l'objet d'une étude approfondie afin que soit respecté un équilibre hautement souhaitable entre les différentes formes de commerce.

Il remarque, à cet égard, que le Livre vert pose simplement la question du mode de coopération possible entre petits commerçants afin qu'ils puissent être compétitifs sur le marché intérieur, mais ne formule pas de proposition ad hoc.

2.1.7. Le CdR note avec intérêt les suggestions du Livre vert relatives à la simplification de l'environnement des entreprises commerciales, notamment en termes administratifs et législatifs. Les différentes législations communautaires en matière d'information du consommateur devraient effectivement être simplifiées et surtout répondre plus directement aux préoccupations du consommateur. Le commerce ne pourra atteindre ses objectifs de compétitivité et de flexibilité qu'à la condition de ne pas être corseté par un nombre excessif de réglementations. Plutôt que dans des dispositions centralisées, c'est dans une connaissance des marchés acquise sur le terrain et dans ses propres initiatives que ce secteur économique trouvera son avantage.

2.1.8. Le CdR approuve la nécessité de prendre en compte les technologies nouvelles dans le cadre des échanges menés grâce à la société de l'information, à cause des perspectives qu'elles ouvrent pour les marchés transfrontaliers. Ces nouvelles technologies représentent à la fois une chance et un défi à relever de toute urgence.

2.1.9. Le CdR approuve les propositions formulées par la Commission en matière d'amélioration de l'information statistique relative au commerce, destinée aussi bien aux administrations publiques en charge du secteur commercial qu'aux opérateurs privés ayant besoin d'être informés sur l'état du marché. Cependant, le CdR désire insister sur le risque que comporterait une simplification excessive de l'information statistique qui éliminerait les données essentielles à l'élaboration des statistiques sur le commerce intracommunautaire au niveau régional.

2.1.10. Le CdR rappelle l'idée que le Marché unique devrait se transformer en un véritable marché intérieur caractérisé par une frontière extérieure commune et par l'ouverture complète de ses frontières internes pour devenir un véritable marchepied vers un marché mondial ouvert.

2.1.11. Le CdR estime cependant que la réduction des obstacles à un commerce avec l'extérieur doit s'accompagner d'une meilleure harmonisation fiscale en matière de taxes indirectes. Un allégement unilatéral de la fiscalité ne doit pas perturber le jeu de la concurrence.

2.2. Assurer une formation adaptée des commerçants

2.2.1. Le CdR souligne l'importance de la formation des commerçants et, en particulier, des petits commerçants, pour les préparer:

- à l'introduction de la monnaie unique dont ils seront les ambassadeurs quotidiens auprès du public;

- à l'introduction des nouvelles technologies dans l'activité commerciale courante.

2.2.2. Le CdR note avec intérêt les mentions faites aux différents programmes européens qui sont susceptibles de soutenir ces initiatives, tels Leonardo da Vinci, Commerce 2000 ou le programme pluriannuel en faveur des PME.

2.2.3. Il estime cependant souhaitable la création d'un programme spécifique de formation en direction du personnel des entreprises commerciales, en particulier des PME, sur le thème de la monnaie unique et de ses implications techniques concrètes en termes de comptabilité et de gestion financière. Ce type de formation devrait permettre d'éviter un passage trop brutal à la monnaie unique qui se fera ainsi dans des conditions plus efficaces pour l'ensemble de l'économie. Cette tâche devrait être accomplie dans la mesure du possible au niveau régional.

Comme la Commission, le Comité des régions estime que l'introduction de la monnaie unique aura des répercussions fondamentales pour les filières de la distribution. Il est notoire qu'à elles seules, des campagnes d'information ne pourront suffire pour y faire face. C'est effectivement dans les magasins de détail que se poseront la grosse majorité des problèmes de rodage liés à l'introduction des nouveaux billets et des nouvelles pièces. Pour y familiariser sa clientèle et la satisfaire, le commerce a donc tout intérêt à donner la forme la plus conviviale possible au passage de la monnaie nationale à l'euro.

À cet égard, la Commission devra évaluer les frais qu'impliquera éventuellement pour les entreprises commerciales le double affichage des prix, considérant l'avantage que cela peut comporter pour la sécurité juridique du consommateur.

2.2.4. Ce programme pourrait également sensibiliser les PME commerciales aux voies nouvelles ouvertes par les technologies de l'information et des communications qui représentent pour toute entreprise commerciale une chance supplémentaire de profiter du marché intérieur, en particulier dans les zones transfrontalières.

2.2.5. Les PME commerciales ont parfois tendance à se replier sur leur marché local, en particulier dans les zones périphériques ou les zones isolées. Ces entreprises ne se rapprochent pas spontanément des points d'information du type «Euro-Info-Centres», et ont encore moins intégré le réflexe de participation aux programmes communautaires du type Commerce 2000 ou Leonardo da Vinci.

2.2.6. Le CdR préconise donc que le programme spécifique cité plus haut soit dirigé systématiquement vers ce public de microentreprises et de petites entreprises commerciales.

2.2.7. Les relais de proximité, tels les chambres consulaires ou leurs équivalents, les associations ou les groupements représentatifs de petits commerçants pourraient être associés à ce programme afin que soient multipliées les chances de toucher ce public.

2.2.8. Le CdR approuve les initiatives de la Commission européenne en matière de formation et d'assistance technique nécessaires au développement du secteur de la distribution dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il remarque que la question de l'élargissement de l'Union européenne à ces pays rend plus cruciale encore l'adaptation de leur secteur commercial et que les programmes génériques Phare et Tacis ne disposent pas forcément des capacités suffisantes de relever ce défi dont les origines sont surtout d'ordre culturel et économique.

2.3. Préserver la cohésion sociale à travers l'activité commerciale

2.3.1. Le CdR observe que, si le commerce a généré un pourcentage d'emplois sensiblement plus élevé que l'économie dans son ensemble, de grandes disparités existent entre les États membres concernant l'accroissement du nombre d'emplois. Il s'interroge sur les effets irréguliers de l'accroissement des emplois d'un État membre à l'autre et estime que les ressources possibles de gisements d'emplois devraient faire l'objet de mises en évidence plus précises.

2.3.2. Il approuve l'analyse présentée par la Commission sur l'importance économique et sociale du secteur du commerce, sur son rôle majeur en matière de style de vie et du maintien ou de l'attractivité d'autres activités sur place en particulier en milieu rural.

2.3.3. Le CdR partage le projet proposé par la Commission européenne d'organiser des colloques dans les régions portant sur les échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans ce domaine. Ces colloques seront mis en oeuvre par les autorités régionales et locales avec le concours du Comité des régions.

2.3.4. Le partage des expériences vécues sur le terrain doit donner lieu à une large diffusion et les acteurs du commerce pourront les développer partout où elles seront utiles.

2.3.5. Le CdR soutient l'idée qu'il faut rechercher un équilibre au sein du commerce par l'établissement d'une concurrence loyale entre acteurs commerciaux et l'intégration de la dimension commerciale dans l'aménagement du territoire.

2.3.6. En zones rurales, l'activité commerciale souffre particulièrement d'une chalandise réduite et d'une logistique de transports plus coûteuse. Mais, s'il restera difficilement évitable de réduire les différences de prix entre magasins ruraux et grands magasins, les voies ouvertes par les nouvelles technologies, ainsi que les opportunités du commerce indépendant organisé, devraient permettre d'accroître la compétitivité des petites unités commerciales dans ces zones. Par ailleurs, il est nécessaire de renforcer le rôle spécifique de ces petites unités commerciales en tant que garantes des services de proximité.

2.3.7. En outre, l'activité commerciale apporte un concours indispensable à l'activité des zones rurales, des régions périphériques et maritimes et des régions côtières et insulaires. L'infrastructure de ces régions doit être renforcée tant sur le plan de la production que celui de la distribution.

2.3.8. Le CdR se félicite des initiatives de développement territorial soutenues par la politique régionale communautaire dans les zones éligibles aux Fonds structurels et qui peuvent intervenir dans le secteur du commerce.

2.3.9. Le CdR considère qu'il s'agit d'un élément essentiel du maintien de la vie en milieu rural, notamment au titre de l'objectif 5b ou de l'initiative communautaire Leader, des aides pour le maintien du dernier commerçant du village. Il estime souhaitable que le prochain programme Commerce 2000 prenne en compte les problèmes liés à la ruralité, de façon approfondie, et que les représentants du Comité des régions soient associés à son élaboration.

2.3.10. L'activité commerciale en milieu urbain peut contribuer très efficacement à la requalification économique des zones confrontées à des problèmes de délinquance et de chômage et pense que la création d'emplois devrait y être particulièrement encouragée pour assurer la renaissance d'une vie communautaire et d'un sentiment de sécurité.

2.3.11. En conséquence, le Comité des régions se félicite que la nouvelle programmation de l'objectif 2, concernant la reconversion des zones industrielles pour 1997-1999 prenne particulièrement en compte le commerce de détail dans le cadre de la politique de rénovation urbaine et de redéveloppement des zones sinistrées. Ces actions ont d'autant plus de valeur qu'elles sont à la fois créatrices d'emplois et qu'elles restaurent un lien social gravement fragilisé.

2.3.12. La nécessité de garantir le financement de nouveaux projets de modernisation des PME s'impose. Le Comité des régions devrait avoir connaissance de la situation des Fonds structurels dans un avenir immédiat, à court et à moyen terme.

2.3.13. Le CdR estime que la préservation de certains modes de vie, en particulier en zones rurales, est essentielle à la construction d'une société équilibrée et que la préservation de cet équilibre nécessite une étude approfondie de mécanismes de soutien adaptés.

3. Conclusions

3.1. Le CdR insiste sur le fait que le commerce est une activité privée qui a toujours trouvé dans son exercice même les ressources nécessaires pour se maintenir et se développer. C'est une activité dans laquelle le principe de subsidiarité doit être maintenu et un cadre libéral assuré pour permettre un bon développement.

3.2. Il considère cependant, qu'en tout état de cause, le commerce est tributaire de l'emploi et de la nature durable de celui-ci. Une activité commerciale n'est possible que s'il existe une clientèle suffisante pour assurer sa pérennité et sa rentabilité. La solvabilité des ménages est la clé de sa réussite, mais cette solvabilité repose sur le recul du chômage, sur le retour à la confiance, aussi bien que sur les coûts de production et sur les effets concrets que peut produire l'allégement des charges des entreprises en terme de formation et de recrutement des jeunes, en favorisant l'action menée par les agents commerciaux.

3.3. Le CdR souligne néanmoins que le commerce doit s'intégrer dans un système concurrentiel dans lequel la complémentarité, la spécificité, la qualité des produits et des services sont les atouts essentiels.

3.4. Les interventions publiques doivent se limiter à certaines conditions structurelles d'exploitation, et viser la création de conditions de concurrence équitables. Il peut s'agir par exemple de commerçants indépendants qui revendiquent la possibilité de pratiquer des prix communs de la même façon que les chaînes succursalistes. Il estime que le passage à la monnaie unique doit contribuer à l'assainissement de ce secteur.

3.5. Le CdR jugerait opportun que les instances européennes se préoccupent d'élaborer un code de bonne conduite afin d'assurer une participation équilibrée de l'ensemble des entreprises à la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire.

Bruxelles, le 12 juin 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA