ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
45.

relève que toutes les compagnies aériennes opérant dans l'Union européenne doivent respecter intégralement les exigences sociales et en matière d'emploi des États membres et de l'Union; souligne les importantes disparités existant entre les États membres dans le domaine des conditions de travail et de la protection sociale, et le fait que les entreprises utilisent la liberté d'établissement pour réduire leurs coûts; invite les États membres à mettre un terme à cette concurrence préjudiciable; invite la Commission et les États membres à présenter des propositions visant à empêcher que l'emploi indirect soit utilisé pour contourner les législations européennes et nationales sur la fiscalité et la sécurité sociale dans le secteur de l'aviation; invite la Commission et les États membres à prévenir les abus sociaux et le contournement des normes du travail en garantissant la protection de ceux qui fournissent des informations, en facilitant la communication transparente des informations et en améliorant la coopération entre les inspecteurs du travail des États membres; demande à la Commission et aux États membres de garantir le respect et l'application du droit du travail, de la législation sociale et des conventions collectives par les compagnies aériennes exerçant leurs activités dans un État membre donné;
30.

observe que le rapport sur l’article 16 présenté par la Commission contient peu d’informations relatives à la coordination et aux synergies entre les différents programmes et avec les instruments d’autres domaines d’action, et, en particulier, ne présente pas toujours des données fiables sur les résultats attendus des programmes du FSE et de l’IEJ; insiste sur le fait qu’une réglementation commune pour les cinq Fonds ESI a permis de renforcer les synergies entre eux, notamment dans le deuxième pilier de la politique agricole commune; est convaincu que les synergies avec d’autres politiques et instruments, y compris l’EFSI et d’autres instruments financiers, devraient être favorisées afin d’optimiser l’impact des investissements; fait observer que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux Fonds ESI, mais non à l’EFSI ni à Horizon 2020, de sorte que l’augmentation du niveau de synergie entre les fonds, les programmes et les instruments pose problème; souligne que, pour garantir la complémentarité et les synergies nécessaires entre l’EFSI, les instruments financiers et les Fonds ESI, la question des règles relatives aux aides d’État devra être examinée plus avant en vue de procéder à une clarification, une simplification et une adaptation en conséquence; demande à la Commission de proposer aux autorités de gestion des indications détaillées sur la façon de combiner l’EFSI avec des instruments de gestion partagée et directe, y compris les Fonds ESI, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020;
55.

reconnaît le rôle, à l’échelon local, des microentreprises et des PME, des coopératives, des modèles commerciaux ouverts et des instituts de recherche en tant que moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’innovation locale, ce qui contribuera à la réalisation des ODD; préconise de promouvoir un environnement propice à l’investissement, à l’industrialisation, au commerce, aux sciences, à la technologie et à l’innovation, afin de stimuler et d’accélérer le développement économique et humaine, ainsi que des programmes de formation et des dialogues réguliers entre les secteurs privé et public; reconnaît le rôle de la BEI dans le plan d'investissement extérieur de l’Union et souligne que ses projets devraient se concentrer particulièrement sur les jeunes et les femmes, et, conformément aux principes d’efficacité du développement, contribuer à l’investissement dans des secteurs importants sur le plan social comme l’eau, la santé et l'éducation, ainsi qu’à l’appui en faveur de l’entrepreneuriat et le secteur privé local; demande à la BEI de consacrer davantage de ressources au microfinancement, en accordant une attention toute particulière aux questions d’égalité hommes-femmes; invite en outre la BEI à coopérer avec la Banque africaine de développement pour financer des investissements à long terme favorisant le développement durable, et les autres banques de développement à proposer un mécanisme de microcrédit pour subventionner des prêts durables aux exploitations agricoles familiales;
A.

considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012;
80.

insiste sur le fait que l’éducation et l’apprentissage non formels des adultes valorisent des compétences de base et non techniques telles que les compétences sociales et civiques qui sont recherchées sur le marché du travail et utiles au bien-être au travail et à un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; souligne que l’éducation et l’apprentissage non formels des adultes jouent un rôle essentiel dans le sens où ils touchent des groupes défavorisés de la société et les aident à développer des compétences leur permettant d’accéder au marché du travail et de trouver un emploi durable et de qualité ou à améliorer leur situation professionnelle ainsi qu’à œuvrer à une Europe plus démocratique;
33.

salue le dépôt à point nommé par la Mongolie, le 21 septembre 2016, de l’instrument de ratification de l’accord de Paris sur le changement climatique; est préoccupé par le fait que les effets combinés du changement climatique, d’une croissance exponentielle de l’élevage, d’une hausse spectaculaire de l’exode rural vers la capitale ainsi que d’une exploitation massive et rapide des ressources naturelles telles que l’eau et la terre pour l’exploitation minière, officielle ou non, du cuivre, du charbon et d’autres matières premières, aient conduit à une grave détérioration de la situation environnementale de la Mongolie, à une hausse du risque de conflits liés à l’eau avec ses pays voisins et à l’apparition croissante de phénomènes climatiques comme le «dzud», caractérisé par des cycles de longues périodes de sécheresse et d’hivers rudes conduisant à une perte massive de bétail, de faune sauvage et de biodiversité en général; invite le gouvernement mongol à intensifier ses efforts visant la diversification économique et demande à l’Union de l’y aider en proposant des activités ciblées et en prenant des mesures notamment préventives, par exemple dans le contexte d’une coordination plus étroite des politiques environnementales des deux parties; demande aux autorités et au Parlement mongols ainsi qu’à tous les États membres de l’Union de coopérer et de contribuer à un renforcement substantiel du régime international en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre des efforts liés à la COP22 de Marrakech;
2.

invite instamment la Commission à présenter sans délai une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger les lanceurs d’alerte, assorti de mécanismes pour les entreprises, les instances publiques et les organisations à but non lucratif, et, plus particulièrement, invite la Commission à présenter une proposition législative avant la fin de cette année pour protéger les lanceurs d’alerte dans le cadre des mesures à prendre dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la fraude nuisant aux intérêts financiers de l’Union, en vue d’assurer une protection efficace et équivalente dans tous les États membres et dans l’ensemble des institutions, organes, organismes, et agences de l’Union;
5.

se félicite de la nouvelle stratégie de réforme du système judiciaire 2017-2020 et de son plan d’action visant à améliorer le professionnalisme, l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire, lequel porte notamment sur le système juridictionnel et la réévaluation de tous les membres du pouvoir judiciaire, ainsi que de l’accroissement des moyens budgétaires affectés à leur mise en œuvre; déplore que la lenteur et l’inefficacité de l’administration judiciaire perdurent; relève l’absence de progrès concernant le pourvoi des postes vacants à la Haute cour et dans les tribunaux administratifs, ainsi que l’utilisation efficace du système unifié de gestion des dossiers; demande qu’il soit remédié à toutes les déficiences pouvant affecter le fonctionnement du système judiciaire, telles que son manque d’autonomie à l’égard de la sphère politique et sa dépendance vis-à-vis des autres branches du pouvoir, la justice sélective, la faible responsabilisation, l’inefficacité des mécanismes de contrôle, la corruption ainsi que la longueur générale des procédures judiciaires et des voies d’exécution; déplore les ingérences politiques dans les enquêtes et les affaires traitées par les tribunaux, et demande par conséquent le renforcement de l’indépendance du système judiciaire dans la pratique; préconise un engagement plus important dans le domaine de la justice administrative au regard de problèmes tels que l’accès effectif aux tribunaux et l’allocation des ressources nécessaires pour permettre à ceux-ci de travailler efficacement; rappelle que la réforme du système de justice pénale devrait tendre à ce que les auteurs d’infractions et de crimes aient à répondre de leurs actes, ainsi qu’à promouvoir leur réhabilitation et leur réinsertion tout en garantissant la protection des droits des victimes et des témoins;
57.

souligne qu’une utilisation améliorée et plus efficace des ressources, réduisant la dépendance énergétique extérieure et introduisant une production durable, fondée sur de meilleures exigences en matière de conception des produits et des schémas de consommation plus durables, suppose de promouvoir l’esprit d’entreprise et la création d’emplois, de mettre en œuvre efficacement les objectifs internationaux ainsi que les objectifs environnementaux de l’Union et de diversifier les sources de revenus, dans un contexte de responsabilité budgétaire et de compétitivité économique; estime que le Semestre européen devrait également prévoir l’établissement de rapports sur l’efficacité énergétique et l’interconnexion, sur la base d’objectifs fixés au niveau de l’Union;
62.

attire l’attention des États membres, compte tenu du vieillissement de la population européenne et de ses conséquences sur l’augmentation des besoins en soins formels et informels, sur la nécessité d’investir dans la promotion de la santé publique et la prévention des maladies, tout en garantissant et en améliorant la viabilité, la sécurité, l’adéquation et l’efficacité des régimes de protection sociale ainsi que la fourniture de services sociaux à long terme de qualité au cours des décennies à venir; encourage donc les États membres à élaborer des stratégies afin d’assurer que ces régimes et ces services sont correctement financés, pourvus en personnels et développés, et que la portée des régimes de sécurité sociale soit étendue au profit de la société et de l’individu; exhorte, en particulier, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux: — à encourager des taux d’emplois plus élevés pour toutes les catégories d’âge; — à œuvrer à la réduction de la ségrégation de genre et de l’écart salarial entre les hommes et les femmes; — à adapter les marchés du travail aux travailleurs âgés, grâce à des conditions de travail adaptées à l’âge leur permettant de travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite; — à lutter contre les stéréotypes liés à l’âge sur les marchés du travail; — à adopter une approche de la santé et de la sécurité au travail qui soit préventive et fondée sur le cycle de vie; — à se concentrer sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des personnes qui ont des responsabilités en matière de soins, au moyen de régimes de congés et de soins et en soutenant les proches soignants; — à soutenir et à informer les employeurs, en particulier les PME, sur la manière d’améliorer l’environnement de travail pour permettre aux travailleurs de tout âge de rester productifs; — à soutenir les services de l’emploi publics pour leur permettre d’apporter une aide utile aux chercheurs d’emploi âgés; — à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs de tout âge, tant sur le lieu de travail qu’en dehors de celui-ci, à investir dans ce domaine et à élaborer des systèmes de validation et de certification des aptitudes; — à aider les travailleurs âgés à rester actifs pendant plus longtemps et à préparer leur retraite, grâce à des conditions de travail souples, déterminées par l’employé et lui permettant de diminuer son temps de travail pendant la période de transition entre le travail et la retraite;
41.

prend acte des propositions présentées par la Commission d’introduire dans le premier pilier une capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) minimale pour les banques d’importance systémique mondiale, conformément aux normes internationales; prend acte des différences entre la norme TLAC et les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles; souligne toutefois que les deux normes poursuivent le même objectif qui est de veiller à ce que les banques possèdent des fonds propres réglementaires et une capacité d’absorption des pertes suffisants afin de faire du renflouement interne un instrument de résolution efficace sans causer une instabilité financière et sans avoir recours à des fonds publics, ce qui évite une socialisation des risques des particuliers; conclut par conséquent qu’une approche globale de l’absorption des pertes peut être adoptée en combinant l’une et l’autre, en s’appuyant sur la norme TLAC telle que transposée dans la proposition actuelle de la Commission, en tant que norme minimale et qui sera fonction de l’accord trouvé entre les colégislateurs; souligne qu’il convient d’être particulièrement attentif à retenir les deux critères que sont la taille et les actifs pondérés en fonction des risques, et note l’interconnexion entre le critère des actifs pondérés en fonction des risques qui sous-tend la norme TLAC et les travaux actuellement en cours dans l’Union européenne et au CBCB sur les modèles internes et sur la finalisation de l’accord de Bâle III; souligne qu’il convient, dans le contexte du calibrage et de l’introduction progressive des critères MREL, d’accorder une attention particulière à la nécessité de créer un marché pour les engagements conformes à la MREL; souligne l’importance de maintenir la marge d’appréciation pour l’autorité de résolution lors de la détermination de la MREL, et de s’assurer que les banques possèdent une dette suffisamment subordonnée et pouvant faire l’objet d’un renflouement interne des titres de créance; souligne que l’information des marchés devrait être effectuée de manière adéquate afin d’éviter l’interprétation erronée des exigences de la MREL par les investisseurs;
28.

invite la Commission à promouvoir sa vision d’un système de normalisation européen cohérent et unique qui s’adapte à un environnement en mutation, soutienne des politiques multiples et apporte des avantages aux consommateurs et aux entreprises; fait observer que les normes européennes sont fréquemment adoptées dans le monde entier, ce qui non seulement apporte les avantages de l’interopérabilité et de la sécurité, de la réduction des coûts et de l’intégration plus aisée des entreprises dans la chaîne de valeur et dans les échanges, mais permet également aux entreprises de s’internationaliser;
119.

souligne qu'au vu des récentes attaques et à l'accroissement de la menace terroriste, un échange systématique, structuré et obligatoire d'informations et de données entre les autorités judiciaires et policières nationales et les services de renseignement nationaux, et avec Europol et Frontex, est absolument essentiel et qu'il doit donc être mise en place dès que possible, sans nuire aux droits et aux libertés fondamentales et moyennant l’aménagement d’un contrôle démocratique et judiciaire de des politiques antiterroristes;
97.

prend acte des conclusions de l’étude de la direction générale de la concurrence intitulée «Economic impact of modern retail on choice and innovation in the EU food sector» (Impact économique du commerce de détail moderne sur le choix et l’innovation dans le secteur alimentaire de l’Union européenne), notamment de l’existence d’une potentielle relation négative entre l’innovation et la pénétration du marché de l’alimentation par des produits de marques de distributeurs; demande à la Commission de soumettre au Parlement le contenu des discussions en cours afin de déterminer si cette relation négative réduit l’innovation et la variété des produits proposés aux consommateurs et quelles en seraient les conséquences à long terme pour la chaîne d’approvisionnement et la situation des agriculteurs;
63.

souligne que la communauté scientifique doit disposer d’infrastructures ouvertes à haute capacité qui soient sûres et sécurisées afin de faire progresser la recherche et de prévenir d’éventuelles failles de sécurité ou cyberattaques, ou d’éventuels abus de données à caractère personnel, en particulier lorsque de grandes quantités de données sont collectées, stockées et traitées; appelle la Commission et les États membres à soutenir et à stimuler le développement des technologies nécessaires, notamment les technologies cryptographiques, en adoptant une approche de la sécurité qui soit fondée sur la conception; soutient les efforts de la Commission visant à renforcer la coopération entre les autorités publiques, les entreprises européennes, notamment les PME et les jeunes pousses, les chercheurs et le monde universitaire dans le domaine des mégadonnées et de la cybersécurité, et ce dès les premières étapes de la recherche et du processus d’innovation, afin de générer en Europe des solutions innovantes et fiables et des débouchés commerciaux, tout en assurant un niveau adéquat de sécurité;
1.

estime que l’APP UE-Îles Cook doit promouvoir de manière efficace la pêche durable dans les eaux des Îles Cook au moyen d’un appui sectoriel approprié de l’Union et poursuivre deux objectifs d’importance égale: 1) offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la WCPFC et dans les limites du surplus disponible, dont le calcul doit tenir compte du plein développement de la capacité de pêche du pays; et 2) promouvoir la coopération entre l’Union et les Îles Cook en vue d’une politique de pêche durable et d’une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, et contribuer au développement durable du secteur de la pêche des Îles Cook, au travers de la coopération économique, financière, technique et scientifique et dans le respect des choix souverains de ce pays quant à ce développement;
20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement du Burundi, au Conseil ACP-UE, à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la Communauté de l'Afrique de l'Est et aux gouvernements de ses États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l'Union africaine ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.
—

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5,
2.

s'inquiète de l'intolérance croissante à l'égard des minorités ethniques, religieuses et sexuelles en Indonésie; condamne avec force tout acte de violence, de harcèlement ou d'intimidation à l'encontre des minorités ainsi que l'impunité de ces actes et condamne l'utilisation abusive de plus en plus courante de la législation en vigueur pour discriminer, poursuivre et emprisonner des membres de minorités religieuses, de religions traditionnelles ou de minorités ethniques et sexuelles;
21.

estime que dans notre monde de plus en plus numérisé, les personnes faiblement qualifiées ont non seulement des possibilités d’emploi réduites, mais sont aussi plus vulnérables face au chômage de longue durée et éprouvent davantage de difficultés à accéder aux services et à participer pleinement à la société, une situation qui est non seulement néfaste pour les personnes concernées, mais aussi coûteuse pour l’économie et la société de manière générale; est par conséquent favorable à une garantie de compétences en tant que nouveau droit permettant à tout un chacun, quel que soit son âge, d’acquérir des compétences fondamentales pour le XXI e siècle, notamment la lecture, le calcul, l’usage du numérique et des médias, un esprit critique, des compétences sociales et celles que rend nécessaires une économie aussi verte que circulaire, en prenant en compte les industries naissantes et les secteurs-clés pour la croissance et en veillant à inclure pleinement les personnes en situation défavorisée, y compris les handicapés, les demandeurs d’asile, les chômeurs de longue durée et les groupes sous-représentés; souligne que les systèmes éducatifs devraient être inclusifs et assurer un enseignement de qualité à l’ensemble de la population, permettre aux gens de devenir des citoyens européens actifs, les préparer à apprendre et à s’adapter tout au long de leur vie et répondre aux besoins du marché du travail et de la société; estime que l’achèvement de l’enseignement secondaire devrait être obligatoire dans l’Europe du XXI e siècle et que des programmes doivent être disponibles pour donner une nouvelle chance aux jeunes qui ont décroché de l’école primaire ou secondaire; estime que la garantie de compétences devrait inclure une évaluation personnalisée des besoins d’apprentissage, une offre d’apprentissage de qualité et une validation systématique des compétences et connaissances acquises permettant leur reconnaissance aisée sur le marché du travail; signale la nécessité d’assurer un large accès au haut débit afin de permettre la maîtrise du numérique; souligne que la garantie de compétences est un investissement social important, nécessitant une bonne mise en œuvre et un financement adéquat, notamment avec l’aide des Fonds structurels et d’investissement européens;
49.

observe que la numérisation des services a un rôle à jouer pour favoriser des solutions de transport multimodal plus respectueuses de l’environnement; demande à la Commission, dès lors, de favoriser, notamment par une approche législative cohérente au niveau de l’Union, l’accès aux données concernant les flux de trafic le long des corridors et le partage de celles-ci, l’utilisation de transports multimodaux, surtout pour les PME, et d’assurer une participation plus importante des acteurs locaux et des pouvoirs publics dans ce secteur, afin de permettre une meilleure gestion de la chaîne d’approvisionnement et une utilisation plus efficace des ressources et des infrastructures, notamment par le partage des bonnes pratiques; souligne que l’accès aux données relatives aux flux de trafic par des acteurs tels que des fournisseurs de cartes numérisées et de services de navigation est fondamentale pour permettre le transport intermodal, des itinéraires plus efficaces, la conduite automatisée et les systèmes de transport intelligents, ainsi que la circulation en peloton (regroupant plusieurs véhicules) dans le transport routier de marchandises, cette dernière permettant de mieux utiliser le sillage et donc de réduire les émissions et d’augmenter les capacités des routes;