FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/10

Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant des obstacles au commerce au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, ces obstacles étant constitués par des mesures instituées par le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, affectant la protection des brevets en matière de disques compacts enregistrables

(2007/C 47/11)

Le 15 janvier 2007, la Commission a été saisie d'une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (1) du Conseil (ci-après dénommé «le règlement»).

1. Plaignant

La plainte a été déposée par Koninklijke Philips Electronics N.V. (ci-après «Philips»).

Philips est une société constituée conformément à la législation des Pays-Bas, car elle a son siège statutaire à Eindhoven, Pays-Bas. Philips est l'inventeur de certaines des technologies de base pour les disques compacts enregistrables (ci-après «CD-R») et détient plusieurs brevets concernant ces technologies. Le plaignant allègue que le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après «le Taipei chinois») a illégalement accordé des licences obligatoires concernant ces brevets.

Philips est une entreprise communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 6, du règlement.

2. Produit et droits de propriété intellectuelle concernés

La plainte porte sur des droits de propriété intellectuelle sous forme de brevets pour lesquels le plaignant accorde des licences à des tiers pour la fabrication de CD-R. Les CD-R sont un support optique permettant le stockage de musique ou de données numériques. Le plaignant a développé certaines des technologies de base pour les CD-R et a déposé une demande de brevets concernant cinq inventions liées à la technologie des CD-R. Le plaignant a obtenu la protection des brevets pour ces cinq inventions dans le Taipei chinois.

3. Objet

La plainte porte sur l'octroi par les autorités du Taipei chinois de licences obligatoires concernant les brevets du plaignant pour des CD-R à Gigastorage Corporation (ci-après «Gigastorage»), producteur de CD-R du Taipei chinois.

L'article 76 de la loi sur les brevets du Taipei chinois prévoit l'octroi de licences obligatoires dans certaines circonstances spécifiques. Conformément à cette disposition, le 30 juillet 2002, Gigastorage a déposé auprès de l'Office de la propriété intellectuelle (ci-après «l'OPI») du Taipei chinois, une demande de licences obligatoires concernant cinq brevets détenus par le plaignant. Le 26 juillet 2004, l'OPI a répondu favorablement à la demande de Gigastorage. Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du Ministère des affaires économiques du Taipei chinois le 26 août 2004. Le 16 juin 2006, le Ministère des affaires économiques a rejeté le pourvoi.

4. Allégations d'obstacles au commerce

Le plaignant considère que les mesures décrites au point 3 constituent un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

Selon le plaignant, la décision de l'OPI, telle que confirmée en appel par le Ministère des affaires économiques, est incompatible avec plusieurs dispositions de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («ADPIC»)

Le plaignant allègue que ces mesures sont incompatibles avec l'article 28, paragraphe 1, point a), de l'accord sur les ADPIC car les droits exclusifs appartenant au détenteur des brevets sur la base de cette disposition n'ont pas été respectés. L'article 31 de l'accord sur les ADPIC permet l'octroi de licences obligatoires concernant l'objet d'un brevet. Le plaignant fait cependant valoir que l'article 31 a été mal appliqué par l'accord de licences obligatoires dans des circonstances qui n'étaient pas prévues dans cette disposition.

Le plaignant indique en particulier que l'article 31 a été incorrectement appliqué pour les raisons suivantes. Premièrement, il allègue qu'aucune justification n'est disponible au titre de l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC. D'après le plaignant, les mesures en question nécessitent effectivement qu'un détenteur de brevets accorde une licence à un tiers lorsque ce tiers propose des conditions «raisonnables». Le plaignant prétend qu'une telle exigence substantielle ne peut découler des termes de l'article 31, point b), qui est purement procédural, d'après la plainte. Le plaignant fait également valoir que les mesures reposent sur une mauvaise application du test du «caractère raisonnable» de l'article 31, point b), de l'accord sur les APDIC en analysant seulement le caractère raisonnable des conditions commerciales du point de vue de l'utilisateur proposé de la licence, tout en ne tenant pas compte du fait que le détenteur des brevets avait conclu des accords de licence avec un certain nombre d'autres producteurs actifs sur le même marché que l'utilisateur proposé de la licence. Le plaignant indique en outre que l'analyse du caractère raisonnable des conditions proposées aboutissant aux mesures a été biaisée car il s'est avéré que les conditions étaient déraisonnables à la lumière de la structure des coûts de l'utilisateur proposé de la licence, sans analyser si d'autres facteurs empêchaient l'utilisateur proposé de parvenir à un accord avec le plaignant.

Deuxièmement, le plaignant allègue que le Taipei chinois n'a pas respecté l'article 31, point c), de l'accord sur les ADPIC, en n'indiquant pas l'objectif pour lequel la licence était accordée et en omettant de limiter la portée et la durée de l'utilisation de la licence pour cet objectif. Troisièmement, le plaignant fait valoir que l'article 31, point f), de l'accord sur les ADPIC, a été mal appliqué en autorisant de l'utilisation des licences obligatoires concernées pour l'exportation, dans la mesure où les autorités savaient, au moment de l'octroi des licences, que Gigastorage les utiliserait pour fabriquer des produits destinés à l'exportation.

Au vu des données concrètes dont elle dispose et des éléments de preuve qui lui ont été communiqués, la Commission estime que la plainte contient suffisamment d'éléments attestant à première vue de l'existence d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

5. Allégation d'effets commerciaux défavorables

Les obstacles au commerce incriminés dans la plainte semblent empêcher le plaignant de jouir des droits de ses brevets concernant les CD-R et peuvent donc être considérés causer et menacer de causer des effets commerciaux défavorables.

La plainte contient des preuves que les mesures ont effectivement des effets commerciaux défavorables et fournit des estimations des pertes que le plaignant a subies du fait de l'octroi des licences obligatoires par les mesures en question. Le plaignant fait en outre état d'une menace d'effets commerciaux défavorables car d'autres producteurs de CD-R du Taipei chinois seront encouragés à demander des licences obligatoires et cet effet pourrait même s'étendre à des producteurs d'autres membres de l'OMC, vu la nature hautement compétitive et mondiale du marché des CD-R. Le plaignant fait aussi valoir que les mesures incriminées créent ou menacent de créer des effets défavorables pour les détenteurs communautaires de licences des brevets du plaignant qui sont en concurrence avec les exportateurs de CD-R du Taipei chinois. Enfin, le plaignant allègue que les mesures incriminées menacent de créer des effets commerciaux défavorables pour tous les détenteurs de brevets communautaires qui facturent des droits aux détenteurs de licences du Taipei chinois ou de pays qui risquent d'être influencés par cette interprétation des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC.

La Commission considère que la plainte contient des éléments de preuve suffisants à première vue de l'existence des effets commerciaux défavorables de la mesure sur le plaignant et un ou des secteurs d'activité économique de la Communauté, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement.

6. Intérêt de la Communauté

On estime que l'industrie communautaire investit environ 195 milliards EUR annuellement dans la recherche et le développement et que ces activités occupent 2 millions de personnes. Les brevets sont l'un des fruits de cet investissement et il est par conséquent important pour la Communauté de protéger les droits de la propriété intellectuelle et de garantir l'application correcte des accords internationaux protégeant les droits de la propriété intellectuelle. La mise en œuvre de ces accords est particulièrement cruciale lorsqu'il existe un risque, comme allégué par le plaignant, que les mesures en question créent un précédent pour d'autres membres de l'OMC.

Compte tenu de ce qui précède, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté d'engager une procédure d'examen.

7. Procédure

Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître et présenter leur point de vue par écrit sur les problèmes particuliers soulevés par le plaignant, en fournissant des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties qui l'auront demandé par écrit en se faisant connaître, pour autant qu'elles soient concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

L'avis est publié conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement.

8. Délais

Toute information concernant cette affaire et toute demande d'audition doivent parvenir à la Commission dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale du commerce M. Jean-François Brakeland, DG Commerce F.2 CHAR 9/74 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 299 32 64

(1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41, du 23.2.1995, p. 3).