[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.7.2005

COM(2005) 326 final

2005/0132 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa communication du 26 février 2003 sur les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation[1], la Commission a mis en avant certains principes fondamentaux présidant à la négociation et à la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, principes qui émanent de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes[2].

Les États membres peuvent, en fait, limiter les risques d'incompatibilité avec leurs obligations au titre du Traité et avec le droit communautaire en respectant certains principes de base:

1. En vertu de l'article 10 du Traité, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer l'exécution des obligations découlant dudit traité, en facilitant à la Communauté l'accomplissement de sa mission et en s'abstenant de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs du Traité. Les États membres doivent se comporter en conséquence dans leurs relations avec les pays tiers.

2. Les États membres doivent, par leurs actions, appuyer les initiatives, les négociations, les politiques et les objectifs de la Communauté.

3. Les États membres ne doivent pas entamer de négociations portant sur des matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté ou qui font l'objet de négociations communautaires bénéficiant d'une autorisation précise.

4. En ce qui concerne les accords bilatéraux, les États membres doivent informer la Commission de toutes les négociations internationales envisagées, ainsi que du résultat de ces négociations, afin que la Commission puisse suivre et coordonner les approches vis-à-vis des pays tiers et s'assurer que le droit communautaire est respecté.

Dans le domaine du transport aérien, ces obligations ont trouvé leur expression dans la création d'un système d'échange d'informations par le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers[3].

Dans le domaine du commerce des services autres que de transport, tout porte à mettre en place un système d'échange d'informations, mais aussi à le renforcer. Les considérations sous-jacentes relatives à la création d'un système d'échange d'informations[4] dans le domaine des services aériens s'appliquent mutatis mutandis à la négociation et à la conclusion de tous les accords internationaux. En outre, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, la Communauté est pleinement habilitée, en vertu de l'article 133, paragraphe 5, à négocier des accords internationaux dans le domaine du commerce des services, sous réserve des dispositions figurant au paragraphe 6 dudit article. Cette compétence n'est pas liée à l'exercice antérieur de compétences internes existantes, cet aspect ne jouant un rôle qu'au niveau de la détermination du degré d'exclusivité des compétences externes de la Communauté et de la décision de recourir ou non au vote à l'unanimité.

Dans une situation où cohabitent cette compétence à part entière et le droit pour tout État membre de maintenir et de conclure des accords, dès lors qu'ils sont en conformité avec le droit communautaire et d'autres accords internationaux pertinents, il est essentiel que la Commission, en tant que gardienne des traités, soumette à une surveillance constante tout accord sur le commerce des services autres que de transport conclu par des États membres avec des pays tiers. Il est tout aussi essentiel que la Commission soit tenue informée de toute négociation prévue concernant de nouveaux accords de services. Le respect de l'obligation d'informer la Commission de toute négociation à venir d'accords de services n'a pas seulement pour but de corriger d'éventuelles incohérences par rapport au droit communautaire, mais également, et surtout, de mettre au point une méthode de travail harmonieuse et efficace à l'échelon communautaire, qui exploite au mieux le poids de la Communauté pour défendre les intérêts de son industrie et de ses consommateurs. Même si l'accord prévu n'empiète pas sur les champs de compétence exclusive de la Communauté et ne comporte aucune disposition contraire au droit communautaire, il se peut que l'intérêt commun commande la conclusion d'un accord entre la Communauté et le pays tiers concerné. À cet égard, il est proposé que les États membres qui prévoient de négocier des accords avec des pays tiers dans le domaine du commerce des services autres que de transport respectent une obligation de statu quo pour une durée déterminée au cours de laquelle la Commission pourra décider de proposer une recommandation au Conseil en vue de renégocier l'accord en question sous la forme d'un accord communautaire. Cette approche irait de pair avec des dispositions similaires contenues dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques[5].

2005/0132 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[6],

vu l'avis du Parlement européen[7],

vu l'avis du Comité économique et social européen[8],

vu l'avis du Comité des régions[9],

considérant ce qui suit:

5. Tous les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers ou des organisations internationales contenant des dispositions contraires au droit communautaire devraient être modifiés ou remplacés par des accords parfaitement compatibles avec le droit communautaire.

6. Sans préjudice des dispositions du Traité, et notamment de ses articles 133 et 226, les États membres peuvent souhaiter apporter des modifications aux accords existants et prendre des dispositions pour assurer leur mise en œuvre jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord conclu par la Communauté.

7. À cette fin, la Commission veillera, en coopération avec les États membres, à soumettre à une surveillance constante tout accord sur le commerce des services autres que de transport conclu par des États membres avec des pays tiers ou des organisations internationales avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

8. Il est essentiel de veiller à ce que tout État membre menant des négociations tienne compte du droit communautaire, des intérêts communautaires en général et des négociations en cours ou à venir à l'échelon communautaire, et notamment dans le cadre de l'OMC.

9. Une procédure de vérification efficace et transparente doit être mise en place à cet effet. Dans une telle procédure, de même que dans la procédure déjà instituée dans le domaine du transport aérien par le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers[10], la Commission et les États membres devraient disposer d'un délai suffisant pour faire des observations au sujet de la conformité avec le droit communautaire, l'intérêt communautaire au sens large et les négociations de la Communauté en cours et à venir. La Commission devrait également avoir la possibilité de proposer que l'accord envisagé soit plutôt négocié par la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 133 du Traité. En vertu des obligations générales prévues à l'article 10 du Traité, l'État membre en question devrait différer l'ouverture des négociations envisagées suffisamment longtemps pour permettre, soit un examen commun des observations, soit la préparation d'une recommandation de la Commission en vue de négocier un accord communautaire.

10. Lors du réexamen des accords conclus préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement et lors du contrôle exercé au niveau de la négociation et de la conclusion d'accords après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission doit prendre toute mesure appropriée pour garantir la conformité de ces accords avec le droit et les politiques communautaires.

11. L'article 284 du Traité établit que, pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, en conformité avec les dispositions du Traité.

12. Tout État membre peut invoquer la confidentialité des dispositions des accords bilatéraux qu'il a négociés et demander à la Commission de ne pas communiquer ces informations aux autres États membres.

13. Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords sur le commerce des services autres que de transport, la nécessité de garantir une approche harmonisée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application de ces accords et la vérification de leur compatibilité avec le droit communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'il est énoncé dans ledit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Notification à la Commission des accords existants

Les États membres tiennent la Commission informée de tout accord sur le commerce des services autres que de transport qu'ils ont négocié avec des pays tiers ou des organisations internationales préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, sauf s'il a déjà fait l'objet d'une notification à la Commission, conformément aux dispositions du droit communautaire. Cette information doit être fournie dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Notification à la Commission des accords envisagés

1. Lorsqu'un État membre a l'intention d'engager des négociations avec des pays tiers ou des organisations internationales en vue d'un nouvel accord sur le commerce des services autres que de transport ou de la modification d'un accord existant sur le commerce des services autres que de transport, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe, il doit en informer la Commission par écrit. Cette notification comprend, le cas échéant, une copie de l'accord existant, tout autre document pertinent, et une mention des dispositions à négocier, des objectifs de la négociation et de toute autre information utile. La Commission met cette notification et, si la demande lui en est faite, les documents qui l'accompagnent, à la disposition des autres États membres, en respectant les exigences en matière de confidentialité.

2. Les informations sont transmises au plus tard quatre mois civils avant le début prévu des négociations officielles avec les pays tiers ou organisations internationales concernés.

Article 3

Réexamen des accords envisagés

1. La Commission et les États membres peuvent faire des observations à l'État membre qui a notifié son intention d'entamer des négociations, conformément à l'article 2. Au cours des négociations, cet État membre tient compte des observations reçues, dans la mesure du possible.

2. Les États membres reportent l'ouverture des négociations officielles avec les pays tiers ou les organisations internationales de six mois à compter de la date de réception de la notification visée à l'article 2 si, dans les trois mois suivant cette date, la Commission ou tout autre État membre émet un avis circonstancié selon lequel les négociations sont susceptibles de déboucher sur un accord incompatible avec le droit communautaire et en informe l'État membre concerné. Les avis circonstanciés doivent aussi être communiqués au comité visé à l'article 133 du traité CE. L'État membre concerné est tenu, avant l'expiration du délai de six mois, d'informer la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises ou a l'intention de prendre pour se conformer à l'avis circonstancié ou pour leur présenter une conclusion motivée expliquant en quoi l'accord en question ne sera pas incompatible avec le droit communautaire.

3. Les États membres reportent l'ouverture de négociations officielles avec les pays tiers ou les organisations internationales de neuf mois à compter de la date de réception de la notification visée à l'article 2 si, dans les trois mois suivant cette date, la Commission notifie au comité visé à l'article 133 du traité CE son intention de soumettre une recommandation en vue de la négociation d'un accord communautaire concernant le même sujet avec la même ou les mêmes partie(s). Si, dans ce délai de neuf mois, la Commission soumet effectivement sa proposition, les États membres concernés doivent renoncer à ouvrir des négociations avec le pays tiers.

Article 4

Conclusion d'accords

Au moment de signer un accord, l'État membre concerné notifie à la Commission le résultat des négociations. Cette notification est accompagnée de tout document utile. La Commission met cette notification et, si la demande lui en est faite, les documents qui l'accompagnent, à la disposition des autres États membres, en respectant les exigences en matière de confidentialité.

Article 5

Confidentialité

Lorsque les États membres adressent à la Commission des notifications concernant les négociations et leurs résultats, conformément aux articles 2 et 4, ils lui indiquent clairement si elles contiennent des informations qui doivent être considérées comme confidentielles et si celles-ci peuvent être partagées avec les autres États membres. La Commission et les États membres veillent à ce que toute information désignée comme étant confidentielle soit traitée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil[11].

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] COM(2003) 94 final.

[2] Voir à cet égard les arrêts du 4 juillet 2000, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, C-62/98, rec. p. I-5171; du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, C-466/98, rec. p. I-9427; du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, C-467/98, rec. p. I-9519; du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède, C-468/98, rec. p. I-9575; du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre République de Finlande, C-469/98, rec. p. I-9627; du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, C-471/98, rec. p. I-9681; du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg, C-472/98, rec. p. I-9741; du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, C-475/98, rec. p. I-9797 et du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, C-476/98, rec. p. I-9855, ainsi que les avis 1/78, du 14 novembre 1978, rec. p. 2151; 2/91, du 19 mars 1993, rec. p. I-1061 et 1/94, du 15 novembre 1994, rec. p. I- 5267.

[3] JO L 157 du 30.4.2004, p. 7. Règlement ayant fait l'objet d'un rectificatif et d'une nouvelle publication dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 3.

[4] Avec l'évolution du droit communautaire, plusieurs matières relèvent désormais de la compétence externe exclusive de la Communauté, en application de la jurisprudence AETR (affaire 22-70, Accord européen sur les transports routiers, du 31 mars 1971, rec. p. 263). En conséquence, des États membres peuvent être empêchés de contracter par eux-mêmes de nouvelles obligations internationales. Ils peuvent aussi être empêchés de maintenir en vigueur de tels engagements dans les accords existants s'ils méconnaissent le droit communautaire. De surcroît, lorsqu'il s'avère que l'objet d'un accord ou d'une convention relève pour partie de la compétence exclusive de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés. Cette obligation de coopération découle de l'exigence d'unité de représentation internationale de la Communauté. Il appartient aux institutions communautaires et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au mieux une telle coopération.

[5] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

[9] JO C [...] du [...], p. [...].

[10] JO L 157 du 30.4.2004, p. 7. Règlement ayant fait l'objet d'un rectificatif et d'une nouvelle publication dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 3.

[11] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.