FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/22

Avis d’ouverture d’une procédure anti-subvention concernant les importations d’acide téréphtalique purifié et de ses sels originaires de Thaïlande

2009/C 313/09

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), selon laquelle les importations d’acide téréphtalique purifié et de ses sels originaires de Thaïlande (ci-après «le pays concerné») feraient l’objet de pratiques de subventions et causeraient de ce fait un préjudice important à l’industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 13 novembre 2009 par BP Aromatics Limited NV et CEPSA Quimica S.A. (ci-après «les plaignants») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale d’acide téréphtalique purifié et de ses sels.

2. Produit soumis à l’enquête

Le produit soumis à l’enquête est l’acide téréphtalique et ses sels, d’une pureté en poids de 99,5 % ou plus (ci-après «le produit soumis à l’enquête»).

3. Allégation de subventions

Le produit présumé faire l’objet de subventions est le produit soumis à l’enquête originaire de Thaïlande, relevant du code NC ex 2917 36 00. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

Il est allégué que les producteurs du produit soumis à l’enquête originaire de Thaïlande ont bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par le gouvernement thaïlandais. Ces subventions consistent, entre autres, en des programmes conférant des avantages à des industries installées dans des zones industrielles spécifiques bénéficiant de privilèges accordés par le bureau des investissements thaïlandais à des projets situés dans la zone 3 de promotion des investissements. Ces avantages comportent, entre autres, une exonération des droits à l'importation sur les machines, une exonération ou une réduction de l'impôt sur les sociétés, une double déduction des revenus imposables des coûts de transport, d’électricité et d’eau et une exonération des droits de douane sur les importations de matières premières utilisées pour la fabrication de produits destinés à l’exportation.

Il est allégué que les programmes susmentionnés sont des subventions puisqu’ils impliquent une contribution financière du gouvernement thaïlandais et confèrent un avantage aux bénéficiaires, c'est-à-dire aux producteurs-exportateurs du produit soumis à l’enquête. Ils sont présumés être limités aux opérateurs installés dans des zones industrielles déterminées et donc être spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

4. Allégation de préjudice

Les plaignants ont fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit soumis à l’enquête en provenance de Thaïlande ont augmenté globalement en termes absolus et en termes de part de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par les plaignants que le volume et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l’industrie communautaire, ce qui a gravement affecté les performances globales, la situation financière et la situation sur le plan de l’emploi de cette dernière.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie communautaire ou en son nom et qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 10 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de subventions et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie communautaire. Si tel est le cas, l’enquête examinera s’il est ou non dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures.

5.1. Procédure de détermination des subventions

Les producteurs-exportateurs (2) du produit soumis à l’enquête du pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1. Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs en Thaïlande, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus dans le pays concerné, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités de ce pays exportateur. Tous les producteurs-exportateurs et toutes les associations de producteurs-exportateurs sont invités à contacter la Commission immédiatement, par télécopie ou par courrier électronique, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, pour se faire connaître et demander un questionnaire.

Les producteurs-exportateurs doivent remettre le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.1.2. Enquête auprès des importateurs indépendants (3)

Étant donné le nombre potentiellement important d’importateurs indépendants concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ci-après «l’échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, si oui, de sélectionner un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne à contacter,

les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l’enquête,

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes sur le marché de l’Union européenne (ci-après «UE») au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2008 et le 30 novembre 2009 du produit soumis à l’enquête originaire de Thaïlande,

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l’enquête,

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux afin de vérifier sa réponse (ci–après «vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission pour les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les faits disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la sélection de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si l’échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes effectuées dans l’UE sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants connus et les associations d’importateurs seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête et les ventes dudit produit.

5.2. Procédure de détermination du préjudice

Le terme «préjudice» désigne un préjudice important causé à une industrie communautaire, une menace de préjudice important pour une industrie communautaire ou un retard important dans la création d’une industrie communautaire. La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet de subventions, de leur effet sur les prix dans le pays d’importation et de leur incidence sur l’industrie communautaire. Les producteurs communautaires du produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission en vue de déterminer si l’industrie communautaire a subi un préjudice important.

5.2.1. Enquête auprès des producteurs communautaires

Étant donné le nombre potentiellement important de producteurs communautaires concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs communautaires couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ci-après «l’échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, si oui, de sélectionner un échantillon, tous les producteurs communautaires ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne à contacter,

les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit soumis à l’enquête,

la valeur, en euros, des ventes du produit soumis à l’enquête réalisées sur le marché de l’UE au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2008 et le 30 novembre 2009,

le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l’enquête réalisées sur le marché de l’UE au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2008 et le 30 novembre 2009,

le volume de production, en tonnes, du produit soumis à l’enquête au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2008 et le 30 novembre 2009,

le volume, en tonnes, des importations dans l’UE du produit soumis à l’enquête fabriqué dans le pays concerné au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2008 et le 30 novembre 2009, le cas échéant,

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l’enquête (fabriqué dans l’Union européenne ou dans le pays concerné),

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux afin de vérifier sa réponse (vérification sur place). Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission pour les producteurs communautaires n’ayant pas coopéré sont fondées sur les faits disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs communautaires, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue de producteurs communautaires.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si l’échantillonnage est nécessaire, les producteurs communautaires peuvent être sélectionnés sur la base du plus grand volume représentatif de ventes effectuées dans l’UE sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs communautaires connus et toutes les associations de producteurs communautaires seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs communautaires. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), la situation financière de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête, le coût de production et les ventes du produit soumis à l’enquête.

5.3. Procédure d’évaluation de l’intérêt de la Communauté

Si l’existence de subventions et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, s’il est dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures compensatoires. Les producteurs communautaires, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans les délais indiqués ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur la question de savoir si l’institution de mesures est ou non dans l’intérêt de la Communauté dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit sous un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, il convient de noter que toute information présentée en vertu de l’article 31 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle est étayée par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4. Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6. Procédure pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications faites par les parties intéressées, y compris les informations fournies pour la sélection de l’échantillon, les questionnaires remplis et leurs mises à jour, doivent être présentées par écrit, à la fois sur papier et sous format électronique, et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur des parties intéressées. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous format électronique pour des raisons techniques, elle doit en informer immédiatement la Commission.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (6).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont priées d’en fournir des résumés non confidentiels en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE Télécopieur +32 22956505

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté. Une telle audition a, en règle générale, lieu au plus tard à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: (http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/ho/index_en.htm).

8. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les treize mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union européenne, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société associée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné. Les exportateurs non producteurs ne peuvent normalement pas bénéficier d’un taux de droit individuel.

(3) Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 6.

(4) Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(5) Voir note 4.

(6) Ce document est confidentiel au sens de l’article 29 du règlement de base et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.