EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (ci-après la «directive STI»), entrée en vigueur en août 2010, vise à accélérer le déploiement et l’utilisation coordonnés, dans l’ensemble de l’UE, de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier. La directive prévoit l'adoption, par voie d’actes délégués, de spécifications en vue d'actions à mener dans quatre domaines prioritaires. La directive STI a été l’un des premiers actes législatifs de l’Union prévoyant le recours à des actes délégués et elle ne confère à la Commission le pouvoir d’adopter de tels actes que pour une période limitée, à savoir jusqu’au 27 août 2017.

Quatre actes délégués ont été adoptés depuis l’entrée en vigueur de la directive STI. Un cinquième acte délégué, mis au point avec les experts des États membres, porte sur la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Outre les exigences d’interopérabilité pour eCall, les mécanismes de partage de données élaborés dans ce contexte contribuent de manière significative aux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique. La numérisation du secteur des transports contribue également à la durabilité de ce dernier.

Il faut, pour un système de transport numérique, mener une réflexion horizontale, à travers tous les modes de transport et tous les secteurs. Les technologies numériques s’appuient sur une couche de données pouvant être combinées dans une couche de services et d’applications innovants. Les spécifications prévues par la directive STI permettent la formulation de dispositions communes (fonctionnelles, techniques, organisationnelles et relatives aux services) qui favorisent l’accessibilité et la disponibilité des données qui sont ensuite utilisées pour développer cette couche de services et applications innovants.

Dans le cadre de la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) récemment adoptée, la Commission collabore actuellement avec les experts des États membres en vue d’établir un cadre juridique et technique destiné à soutenir le déploiement des STI coopératifs. Cette action, qui s’inscrit dans le domaine prioritaire IV de la directive STI, est l’une de celles prévues par la directive pour lesquelles la Commission entend utiliser le pouvoir qui lui a été conféré d’adopter des spécifications techniques, fonctionnelles et organisationnelles. Un travail préparatoire approfondi est requis pour garantir que les spécifications couvrent tous les aspects nécessaires au déploiement harmonisé et interopérable des STI-C dans l’Union. Ces travaux bénéficient des contributions apportées par les parties prenantes de la plateforme STI-C et d’une coopération étroite avec celles-ci, ainsi que des enseignements tirés des projets de déploiement de STI-C, tels que les initiatives des États membres dans le cadre de la plateforme C-ROADS. Les spécifications relatives aux STI-C seront essentielles pour assurer le déploiement rapide et coordonné de véhicules coopératifs, connectés et automatisés dans l’Union.

Mis à part les travaux sur l’établissement d’un cadre juridique et technique destiné à soutenir le déploiement des STIC, plusieurs autres actions prévues dans les quatre domaines prioritaires de la directive STI doivent encore être menées, notamment en ce qui concerne les spécifications et les normes pour la continuité et l’interopérabilité des services de gestion de la circulation et du fret(domaine prioritaire II), les spécifications pour d’autres actions relatives aux applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières (domaine prioritaire III), et la définition des mesures nécessaires pour intégrer différentes applications STI sur une plateforme embarquée ouverte (domaine prioritaire IV, point 1.1).

Afin que la Commission puisse adopter de nouvelles spécifications par voie d’actes délégués, il est essentiel que la délégation de pouvoir soit prolongée. En outre, les spécifications qui ont déjà été adoptées pourraient devoir être mises à jour afin de tenir compte des progrès technologiques ou des enseignements tirés de leur mise en œuvre dans les États membres.

C’est pourquoi la Commission propose que la délégation de pouvoir soit prolongée de cinq ans à compter du 27 août 2017, puis tacitement reconduite pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le seul but de la présente proposition est de prolonger la délégation à la Commission du pouvoir d’adopter des actes délégués, sans modifier les objectifs stratégiques de la directive STI ni son champ d'application.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)