FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 28.10.2010 
SEC(2010) 1263 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
  
Document accompagnant la proposition de rè glement (UE) du Parlement européen et du 
Conseil portant modification du règlemen t (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence 
européenne pour la sécurité maritime. 
COM(2010) 611 
 SEC(2010) 1264 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Résumé du rapport relatif à l'analyse d'impact  de la proposition portant modification  
du règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité 
maritime  
DG chef de file : MOVE 
1. L A PROCEDURE  
Cette proposition fait partie du programme lé gislatif et de travail de la Commission 
pour 2008 (référence 2008/TREN/047, devenu 2008/MOVE/047). 
En 2007, les travaux préparatoires à l'analys e d'impact ont débuté avec la création 
d'un groupe directeur interservices. 
Deux sources d'expertise différentes ont été sollicitées: tout d'abord, comme le 
prévoit l'article 22 du règlement instituant une Agence européenne pour la sécurité 
maritime (l'AESM ou l'Agence), le conseil d'administration a commandé une évaluation externe. Sur la base du ra pport d'évaluation finale, le conseil 
d'administration a adopté des recommandations en juin 2008. Ensuite,  les services de 
la Commission ont commandé une étude en vertu d'un cont rat-cadre pour la 
fourniture d'une assistance da ns la conduite d'analyses d' impact. Enfin, la stratégie 
quinquennale de l'Agence, approuvée par le conseil d'administration de l'Agence en mars 2010, a également été prise en compte. 
2. L
A PROBLEMATIQUE  
L'AESM a été créée en 2002 dans le ca dre du deuxième paquet sur la sécurité 
maritime, dans un effort général pour améliore r la sécurité de la navigation dans les 
eaux européennes après une série d'accidents maritimes dont certains se sont traduits par des catastrophes environnementales en Europe. L'Agence a débuté ses activités 
au début 2003. La première ann ée complète d'activités fut 2004. 
L'évaluation externe confirme que l'AESM a comblé un vide dans le secteur de la 
sécurité maritime dans l'Union européenne. En outre, les parties concernées estiment que le règlement portant création de l' Agence et l'Agence elle-même sont d'une 
grande utilité. Quoi qu'il en soit, l'év aluation a aussi montré que l'efficacité de 
l'Agence pouvait être encore améliorée dans  plusieurs domaines et que certains 
points gagneraient à être clar ifiés. Il faut donc répondre à deux questions différentes: 
1) dans quelle mesure le rè glement portant création de l'Agence constitue-t-il la 
base appropriée pour que cel le-ci s'acquitte de ses tâch es comme les principales 
parties concernées le souhaitent et  
2) comment résoudre un certain nomb re de problèmes liés à son mode 
d'administration, qui sont  apparus au cours des premières années de 
fonctionnement de l'Agence? 
 
FR 3   FR Si rien n'est fait, les divergences entre le règlement portant création de l'Agence et la 
nouvelle législation de l'UE en matière de sécurité maritime entraîneront des 
incertitudes quant aux tâches dévolues à l'Agence, et un manque de visibilité («qui 
fait quoi?»). C'est pourquoi il faut définir plus précisément les tâches de l'Agence et sa mission d'assistance à la Commission et  aux États membres, au vu de divers 
développements récents (troisième paque t sur la sécurité maritime, politique 
maritime intégrée de l'UE et, plus particulièrement, réflexion sur un corps européen de garde-côtes, activités de recherche dans le domaine maritime, rôle de l'UE dans des organisations internationales compéten tes en matière de transport maritime et 
relations avec des pays  voisins). Il faut également veiller à ce que l'Agence réponde 
aux attentes légitimes de ses partenaires dans le futur également, en suivant les évolutions dans le secteur de la sécurité maritime. 
La deuxième question à traiter dans cette révision est l'administration de l'Agence. 
Ces dernières années, l'expérience a m ontré qu'il fallait clarifier certaines 
dispositions concernant l'administration de façon à mieux définir les rôles et 
responsabilités de l'Agence, du conseil d'ad ministration, des États membres et de la 
Commission. L'Agence assume actuellement un double rôle entre, d'une part, le 
contrôle des États membres dans  le cadre des inspections et visites et, d'autre part, la 
fourniture d'une assistance technique, de fo rmations et de services de soutien aux 
États membres dans le domaine maritim e. De plus, les membres du conseil 
d'administration qui représente nt les États membre s risquent de se retrouver devant 
un conflit d'intérêts. D'un côté, en tant que membres du conseil, ils décident des activités et ressources de l'Agence, de l'autre, ils représentent les administrations nationales, qui font elles-mêmes l'objet de  visites et d'inspections par l'Agence qui 
vérifie la conformité des réglementations et  pratiques nationales avec le droit de l'UE 
applicable. Les dispositions de fond posen t des problèmes qui appellent des mesures 
correctrices.  
3. L
ES OBJECTIFS  
L'objectif général  est d'améliorer la sécurité et la sûreté de la navigation maritime, 
ainsi que la prévention de la  pollution par les navires et l'intervention en cas de 
pollution, afin de renforcer la sécurité des ci toyens, des eaux et des côtes de l'Europe.  
Le premier objectif spécifique  est d'établir une corrélat ion plus étroite entre les 
tâches confiées à l'Agence en vertu de son règlement constitutif et les différentes composantes de la législation de l'UE en matière de sécurité maritime. L'extension 
des tâches de l'Agence à de nouveaux aspects de  la sécurité et de la sûreté maritimes, 
de la prévention de la pollution et de l'in tervention en cas de pol lution, peut être un 
moyen d'atteindre cet objectif. Le deuxième objectif spécifique
 est de remédier aux 
problèmes liés à l'administration de l'Agen ce, qui sont apparus dans les premières 
années d'existence de l'Agence, afin de  mieux déterminer les responsabilités des 
différents intervenants (Agence, consei l d'administration, Commission et États 
membres). Le troisième objectif spécifique , enfin, est d'améliorer la visibilité de l'UE 
sur la scène internationale en offrant aux États membres et à la Commission une assistance technique l'aide de moyens m odernes, dans tous les domaines d'expertise 
de l'Agence. 
 
FR 4   FR 4. L' ANALYSE D 'IMPACT  
Elle porte sur deux séries d'options, la prem ière concernant les tâches de l'Agence et 
la seconde concernant l'administration de l'Agence. 
Les options suivantes ont été examinées concernant les tâches de l'Agence: 
- Option 1: «statu quo» (c'est-à-dire ne  pas modifier le règlement 1406/2002); 
- Option 2: «minimale» - la révision es t limitée aux tâches dévolues à l'Agence et 
découle de la mise en œuvre du troisième paquet de l'UE sur la sécurité maritime; 
- Option 3: «médiane» - la révision englobe l'option 2 et reprend une large part des 
activités du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du 
port (MoU de Paris); 
- Option 4: «maximale» - la révision englobe l'option 3 pl us de nouvelles tâches dans 
le domaine de la sécurité, de la recherch e et de la politique maritime générale.  
Dès le début, le législateur a considéré que  les options 2 et 4 étaient compatibles 
mais cumulatives et que, à l'intérieur de chaque option, un certain nombre de tâches 
spécifiques devraient être définies et év aluées séparément, ce qui pourrait aboutir à 
une redéfinition partielle des options. 
Concernant les tâches de l'Agence, le s incidences économi ques, sociales et 
environnementales qu'auront probablement le s options sont rédu ites en raison de 
l'ampleur limitée des modifications envisagées . Il n'est pas possibl e, par ailleurs, de 
quantifier de manière précise les inciden ces en question. En effet, la mission 
principale de l'Agence est de prêter une assistance technique à la Commission et aux 
États membres et les instruments dont on di spose actuellement ne permettent pas de 
mesurer la contribution de cet te assistance technique à la  réalisation des objectifs. 
Ainsi, aucune incidence mesurable du point de  vue de la concurrence dans le secteur 
de la navigation maritime n'a pu être établie pour aucune des options, que ce soit en 
termes de coûts ou de bénéfices. Cependant, l'assistance de l'Agence aux États 
membres et à la Commission est censée profiter indirectement au secteur maritime, car ces derniers seraient plus à mêmes de mener à bien leurs activités réglementaires. Par définition, l'assistance technique de l'Agence ne doit pas créer de charge 
administrative ou de coûts pour les États membres. S'il est difficile d'estimer d'éventuelles économies pour les États me mbres, leurs représentants ont été 
nombreux, lors de la consultation des pa rties concernées, à faire savoir qu'ils 
espéraient que l'assistance technique étendue de l'Agen ce génère des économies au 
niveau national. La principale incidence économique constatée est l'augmentation du 
budget de l'Agence par les crédits admini stratifs et opérationnels demandés pour 
accomplir les tâches supplémentaires. 
L'incidence sociale est marginale, quelle que  soit l'option. Il est possible de conclure 
à certains effets indirects favorables pour la sé curité et les conditions  de travail et de 
vie des marins et des passagers à bord des navires. 
 
FR 5   FR Concernant les incidences sur l'environne ment, il est prévu que les options 2 et 4 
produisent des effets favorables dans ce domaine puisque les mesures envisagées 
contribueront à améliorer la sécurité  des navires et de la navigation. 
L'expérience que l'Agence a acquise dans des activités similaires conduit à conclure 
qu'elle devrait être efficace, voire très effi cace, dans l'exécution de la grande majorité 
des tâches envisageables. Cela concerne tout es les tâches relevant des options 2 et 3, 
tandis que les deux tâches liées  à la recherche et les deux tâches liées à la coopération 
avec les pays voisins, qui relèvent de l'op tion 4, ont été qualifiées de «relativement 
efficaces», puisque toutes sont des activités relativement nouvelles pour l'Agence. Pratiquement toutes les nouvelles tâches envi sageables dans le cadre des options 2 à 
4 présentent une valeur ajoutée élevée pour l'UE. 
Lorsqu'ils ont évalué la faisabilité des diffé rentes options envisagées, les services de 
la Commission ont aussi tenu compte de s moyens budgétaires  disponibles. Les 
perspectives financières jusqu'en 2013 ne permettent pas de fournir les ressources 
budgétaires nécessaires à l'Agence pour qu' elle mène à bien toutes les nouvelles 
tâches possibles et souhaitables. C'est pourquoi les services de la Commission ont dû 
faire un choix parmi les tâches recensées dans  l'analyse d'impact en fonction de leur 
utilité et de leur valeur ajoutée pour l'UE. Entre-temps, l'Agence a déjà exécuté certaines nouvelles tâches sur la base de son règlement fondateur, dans sa version 
actuelle, et avec les moyens budgétaires  actuellement à sa disposition. 
Les options suivantes ont été examinées c oncernant l'administration de l'Agence: 
- Option 1: «statu quo» (c'est-à-dire ne  pas modifier le règlement 1406/2002); 
- Option 2: révision des aspects liés à l'ad ministration dans le cadre institutionnel 
d'une Agence réglementaire; 
- Option 3: révision en profondeur en vue de  transformer le cadre  institutionnel dans 
lequel l'Agence fonctionne actuellement. 
La solution radicale présentée dans l'opti on 3 a été écartée assez tôt car les coûts 
administratifs de la transformation ont été jugés excessifs. En outre, scinder l'Agence 
en deux entités distinctes conduirait à une mauvaise utilisation, involontaire et contre-productive, des ressources. Il a donc été décidé de conserver le caractère dit 
«réglementaire» de l'Agence, dotée d'une grande autonomie à l'intérieur d'une structure unique. Partant du postulat que  les points révisés qui ont trait à 
l'administration de l'Agence n'auraient pa s de retombées négatives sur les plans 
économique, environnemental ou social, il a été décidé de poursuivre avec l'option 2. 
En effet, il serait illogique de ne pas traiter les aspects liés à l'administration dans le cadre de la révision des t âches dévolues à l'Agence, comm e cela aurait été le cas avec 
l'option 2. 
Au vu des délibérations interinstitutionnelle s en cours concernant le système des 
agences de l'UE, il a été décidé, à un st ade précoce de la préparation de la 
proposition, de mettre de côté  toute question de nature ho rizontale (par exemple, la 
composition du conseil d'administration et la répartition des droits de vote) et de se 
concentrer sur quelques aspects de l'ad ministration spécifiques à l'AESM (par 
exemple, l'organisation des inspections par les États membres de l'UE). La 
 
FR 6   FR proposition comporte ainsi un nombre limité d'améliorations et de clarifications 
concernant l'administration de l'Agence. 
5. C ONCLUSION  
Les services de la Commission concluent qu e l'option 4, qui englobe les options 2 et 
3 comme cela est expliqué, a la préférence pour la révision des tâches de l'Agence. 
Elle garantit en effet que l'Agence contin uera à fournir une assistance technique 
précieuse à la Commission et aux États memb res dans tous les domaines relevant de 
ses compétences. Toutefois, à la lumière de  la situation budgétaire, expliquée au 
point précédent, les services de la Co mmission ont opté pour une approche plus 
limitée de l'option 4. Compte tenu de cette situation budgétaire et des évolutions et 
investissements déjà engagés entre 2008 et  2011, le coût de l'extension de l'AESM 
est limité à 18 nouveaux postes, qui seront créés progressivement entre 2012 et 2014 
et dont 6 devraient être pourvus par l'Agen ce grâce à un redé ploiement interne. 
L'incidence budgétaire est estimée à envir on 3,9 millions d'euros pour la période 
2012-2015.