2.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C263/5 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 78/1015/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau 
sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles 
COM(84) 438 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 263/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 78/1015/CEE du 
Conseil (') fixe, dans son annexe I, des limites pour le 
niveau sonore des motocycles; que l'article 8 de ladite 
directive annonce que, avant le 31 décembre 1984, le 
Conseil, sur proposition de la Commission, décidera 
une réduction des limites admissibles prévues à l'an­
nexe I; 
considérant que, en adoptant la directive 
78/1015/CEE, l'accent avait été mis sur le fait qu'elle 
constituait un premier pas dans l'amélioration de l'en­
vironnement; qu'il convenait de continuer à promou­
voir le développement technique de motocycles moins 
bruyants; que les valeurs limites fixées devaient être 
réduites avant 1985, en particulier pour les motocy­
cles plus puissants et que les niveaux à fixer devaient 
tenir compte des moyens techniques qui pourront être 
mis en oeuvre à cette époque; 
considérant que la protection de la population en 
milieu urbain contre les nuisances acoustiques exige 
des mesures adéquates pour réduire le niveau sonore 
des motocycles et qu'une telle réduction doit être 
rendue possible par le progrès technique intervenu ou 
à promouvoir, dans la construction de ces types de 
véhicules; 
considérant que, à cet effet, il convient de modifier la 
directive 78/1015/CEE en rendant la méthode de 
mesure plus représentative de la réelle utilisation des 
motocycles dans le flot de la circulation urbaine et en 
réduisant le nombre des catégories de motocycles 
compte tenu de la différente méthodologie et pour 
rapprocher les différences de traitement entre ces caté­
gories; que la fixation des valeurs limites du niveau 
sonore pour chacune de ces nouvelles catégories de 
motocycles représente une réduction effective du 
(') JO n° L 349 du 13. 12. 1978, p. 21. niveau sonore actuellement émis par ces types de 
véhicules; qu'il convient de procéder à ces réductions 
en deux étapes afin que les constructeurs disposent 
d'un délai suffisant pour améliorer leurs produits; 
considérant que ces réductions constituent un pas 
important dans le sens de l'amélioration de l'environ­
nement, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. L'annexe I de la directive 78/1015/CEE est 
modifiée conformément à l'annexe de la présente 
directive. 
Article 2 
Avant le 1er octobre 1992, les valeurs limites du niveau 
sonore fixées à partir du 1er octobre 1995 et/ou cette 
même date figurant au point 2.1.1 de l'annexe I de la 
directive 78/1015/CEE feront l'objet d'un examen 
par le Conseil, sur proposition de la Commission, 
pour des modifications éventuelles qui se révéleraient 
nécessaires compte tenu des nouveaux éléments tech­
niques et/ou économiques qui pourraient se présenter 
après l'adoption de la présente directive. 
Article 3 
1. À partir du 1er octobre 1986: 
— les États membres dans lesquels les motocycles ou 
certaines catégories de motocycles font l'objet 
d'une réception nationale appliquent, à la 
demande du constructeur ou de son mandataire et 
comme fondement d'une réception nationale, les 
prescriptions techniques harmonisées de la direc­
tive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la 
présente directive, au lieu des prescriptions natio­
nales correspondantes, 
— les États membres dans lesquels les motocycles ou 
certaines catégories de motocycles ne font pas 
l'objet d'une réception nationale ne peuvent 
refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la 
mise en circulation ou l'usage de ces motocycles 
sous prétexte que ce sont les prescriptions techni­
ques harmonisées de la directive 78/1015/CEE 
qui ont été respectées, et non les prescriptions 
nationales correspondantes. 
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2. À partir du 1er octobre 1987: 
— les États membres ne peuvent plus délivrer le certi­
ficat prévu à l'article 3 paragraphe 1 de la direc­
tive 78/1015/CEE pour un type de motocycle 
dont le niveau sonore et le dispositif d'échappe­
ment ne répondent pas aux dispositives de ladite 
directive, telle que modifiée par la présente direc­
tive, 
— les États membres peuvent refuser la réception 
nationale ou interdire l'immatriculation, la vente, 
la mise en circulation et l'usage d'un type de 
motocycle dont le niveau sonore et le dispositif 
d'échappement ne répondent pas aux dispositions 
de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée 
par la présente directive. 
3. À l'échéance de la troisième année après les 
dates d'entrée en application des valeurs limites fixées conformément au point 2.1.1 de l'annexe I de la 
directive 78/1015/CEE, les États membres peuvent 
interdire la première mise en circulation des motocy-
cles dont le niveau sonore et le dispositif d'échappe­
ment ne répondent pas aux dispositions de ladite 
directive, telle que modifiée par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres adoptent et publient, avant le 
1er octobre 1986, les dispositions nécessaires pour se 
conformer à la présente directive. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Il s'appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 
1986. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Modification de l'annexe I de la directive 78/1015/CEE 
Les points 2.1.1, 2.1.4.3.1 et 2.1.4.3.2 sont remplacés par les points suivants: 
«2.1.1. Limites 
Le niveau sonore des motocycles, mesuré dans les conditions prévues aux points 
2.1.2 à 2.1.5, ne doit pas dépasser les limites suivants: 
Catégorie de cylindrée 
en cm3 
< 80 
> 80 < 175 
> 175 Valeurs limites du niveau sonre 
en dB (A) 
à partir de la mise en 
application de la 
directive 
77 
80 
82 à partir 
du 1er octobre 1995 
75 
78 
80» 
«2.1.4.3.1. Motocycles à boîte de vitesses à commande manuelle 
2.1.4.3.1.1. Vitesse d'approche 
Le motocycle s'approche de la ligne AA' à une vitesse stabilisée égale à 50 km/h, 
la vitesse de rotation du moteur étant égale à 75 % du régime visé au point 2.4 
de l'annexe II. 
2.1.4.3.1.2. Choix du rapport de boîte de vitesses 
2.1.4.3.1.2.1. les motocycles, quelle que soit la cylindrée de leur moteur, et équipés d'une 
boîte de vitesses ayant quatre rapports ou moins, sont essayés sur le deuxième 
rapport; 
2.1.4.3.1.2.2. les motocycles équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 175 cm3 et 
d'une boîte de vitesses ayant cinq rapports ou plus sont essayés uniquement sur 
le troisième rapport; 
2.1.4.3.1.2.3. les motocycles équipés d'un moteur d'une cylindrée dépassant 175 cm3 et d'une 
boîte de vitesses ayant cinq rapports ou plus sont soumis à un essai sur le 
deuxième rapport et à un essai sur le troisième rapport. La moyenne des deux 
essais est retenue; 
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2.1.4.3.1.2.4. au cas où, durant l'essai effectué sur le deuxième rapport (voir points 
2.1.4.3.1.2.1 et 2.1.4.3.1.2.3), le régime du moteur stabilisé à l'approche de la 
ligne de sortie de la piste d'essai dépasse 110 % du régime visé au point 2.4 de 
l'annexe II, l'essai est effectué sur le troisième rapport et le niveau sonore 
mesuré est le seul retenu en tant que résultat d'essai.» 
«2.1.4.3.2. Motocycles à boîte de vitesses automatique 
2.1.4.3.2.1. Motocycles sans sélecteur manuel 
2.1.4.3.2.1.1. Vitesse d'approche 
Le motocycle s'approche de la ligne AA' à différentes vitesses stabilisées de 30, 
40 et 50 km/h ou à 75 % de la vitesse maximale sur route si cette valeur est plus 
faible. On choisit la condition donnant le niveau sonore le plus élevé. 
2.1.4.3.2.2. Motocycles munis d'un sélecteur manuel à positions de marche avant 
2.1.4.3.2.2.1. Vitesse d'approche 
Le motocycle s'approche de la ligne AA' à une vitesse stabilisée inférieure à 
50 km/h, la vitesse de rotation du moteur étant égale à 75 % du régime visé au 
point 2.4 de l'annexe II, ou à une vitesse stabilisée égale à 50 kjn/h, la vitesse de 
rotation du moteur étant inférieure à 75 % du régime visé au point 2.4 de l'an­
nexe IL Si, lors de l'essai à vitesse stabilisée de 50 km/h, il se produit une rétro­
gradation en première, la vitesse du motocycle peut être augmentée jusqu'à un 
maximum de 60 km/h afin d'éviter la descente de rapports. 
2.1.4.3.2.2.2. Position du sélecteur manuel 
Si le motocycle est muni d'un sélecteur manuel à positions de marche avant, 
l'essai doit être effectué avec le sélecteur dans la position la plus élevée; le dispo­
sitif volontaire de descente de rapports (par exemple, le kick-down) ne doit pas 
être utilisé. Si une descente automatique de rapports se produit après la ligne 
AA', on recommence l'essai en utilisant la position la plus élevée — 1 et la posi­
tion la plus élevée — 2 si c'est nécessaire, afin de trouver la position la plus 
élevée du sélecteur qui assure le déroulement de l'essai sans descente automa­
tique (sans utiliser le kick-down).»