COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.12.2020 COM(2020) 830 final 2020/0366(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union





EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 (le règlement de base de la politique commune de la pêche), les navires de pêche de l’Union jouissent d’une égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union sous réserve des règles de la politique commune de la pêche. À compter de la fin de la période de transition, la politique commune de la pêche ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Les eaux du Royaume-Uni (mer territoriale et zone économique exclusive adjacente) ne feront alors plus partie des eaux de l’Union. Afin de garantir la durabilité de la pêche et compte tenu de l’importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés, il importe de conserver la possibilité de prévoir des arrangements visant au maintien de l’accès réciproque des navires de l’Union et du Royaume-Uni aux eaux de l’autre partie, après le 31 décembre 2020 jusqu’à la conclusion d’un accord de pêche avec le Royaume-Uni. Le présent règlement a pour objectif de créer le cadre juridique approprié pour un tel accès. Comme prévu dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et dans l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives («stocks chevauchants») et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA), la gestion de certains stocks partagés, stocks chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs nécessite la coopération de tous les pays dans les eaux desquels le stock est présent (les États côtiers) et des pays dont les flottes exploitent ledit stock (les États pêcheurs). Cette coopération peut être mise en place dans le cadre d’arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt dans la pêcherie. Les possibilités de pêche pour l’année 2021 doivent être convenues, y compris par le Royaume-Uni. Ces arrangements constitueront la base de la stabilité des activités de pêche et devront être établis dans le respect total des exigences énoncées aux articles 61 et 62 de la CNUDM. Ces arrangements devraient viser à assurer une exploitation durable des ressources biologiques de la mer et la stabilité tant dans les eaux de l’Union que dans les eaux du Royaume-Uni. Le règlement (UE) 2017/2403 fixe les règles applicables aux opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers et par les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union. Pour les opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers, le règlement (UE) 2017/2403 prévoit qu’un État membre du pavillon peut accorder des autorisations directes à l’opérateur et établit les conditions et les procédures d’octroi de ces autorisations. Étant donné le nombre de navires de pêche de l’Union qui mènent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, ces conditions et procédures pourraient entraîner des retards considérables et une charge administrative accrue dans le cas où le Royaume-Uni autorise les navires de l’Union à pêcher dans ses eaux. Il est nécessaire d’établir des conditions et procédures spécifiques pour faciliter l’octroi par le Royaume-Uni de l’autorisation aux navires de pêche de l’Union de mener des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. Ces conditions et procédures devraient être équivalentes aux exigences en matière d’autorisation établies par le règlement (UE) 2017/2403 pour les navires de pays tiers menant des activités de pêche dans les eaux de l’Union. Les règles spécifiques prévues dans la présente proposition devraient s’appliquer à partir du jour suivant la fin de la période de transition. L’octroi d’autorisations est soumis au principe de «réciprocité», c’est-à-dire à la condition que le Royaume-Uni proroge les droits d’accès des navires de l’Union pour mener des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni selon des modalités qui donnent satisfaction à l’Union. En conséquence, les autorisations ne seront octroyées que si et dans la mesure où le Royaume-Uni accorde des autorisations aux navires de l’Union leur permettant d’exploiter les possibilités de pêche qui leur ont été allouées. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Sans objet •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Sans objet 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition se fonde sur l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. •Subsidiarité La PCP et son contrôle relèvent de la compétence exclusive de l’Union en vertu de l’article 3, point d), du traité et le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. L’acte proposé modifierait le règlement (UE) 2017/2403 de l’Union afin de fournir une base juridique dans le droit de l’Union qui prévoie, d’une part, la possibilité pour les navires britanniques de mener des activités de pêche dans les eaux de l’Union et, d’autre part, l’introduction de procédures d’autorisation simplifiées et plus efficaces pour les navires souhaitant pêcher dans les eaux du Royaume-Uni. Une action est donc indispensable au niveau de l’Union et le résultat ne pourrait être atteint par une action au niveau des États membres en raison de la compétence exclusive de l’Union.

•Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Le règlement proposé est considéré comme proportionné étant donné qu’il vise à veiller à ce que le statu quo en ce qui concerne l’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux du Royaume-Uni puisse être garanti par l’établissement de conditions d’autorisation réciproques. Ce faisant, il sera possible d’éviter des perturbations majeures et des retards dans les procédures d’autorisation. •Choix de l’instrument Il s’agit d’une modification d’un règlement. •Transmission de la proposition aux parlements nationaux Les projets d’actes législatifs, y compris les propositions de la Commission, qui sont envoyés au Parlement européen et au Conseil doivent être transmis aux parlements nationaux conformément au protocole (nº 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux traités. Selon l’article 4 de ce protocole, un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d’acte législatif est mis à la disposition des parlements nationaux et la date à laquelle il est inscrit à l’ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l’adoption d’une position dans le cadre d’une procédure législative. Des exceptions sont toutefois possibles au titre de l’article 4 en cas d’urgence, dont les motifs sont exposés dans l’acte ou la position du Conseil. Compte tenu de la nécessité de prévoir des procédures d’autorisation des opérations de pêche durables dans les eaux du Royaume-Uni et de l’Union, au plus tard le jour suivant celui où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, et étant donné la nécessité de prévoir des procédures d’autorisation des opérations de pêche durables dans les eaux du Royaume-Uni et de l’Union sur une base de réciprocité au plus tard à cette date, afin d’éviter une interruption brutale des opérations de pêche dans ces eaux, l’adoption de la présente proposition par le Parlement européen et le Conseil doit être considérée comme un cas d’urgence. Par conséquent, il est jugé approprié d’invoquer une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet en raison du caractère exceptionnel, temporaire et ponctuel de l’événement nécessitant la présente proposition qui est sans lien avec les objectifs de la législation existante. •Consultation des parties intéressées Les défis résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et les solutions possibles ont été évoqués par plusieurs parties intéressées du secteur de la pêche et par les représentants des États membres. Tous les opérateurs, parties prenantes et États membres concernés ont souligné la nécessité de garantir des activités de pêche durables réciproques. •Obtention et utilisation d’expertise Sans objet •Analyse d’impact Une analyse d’impact n’est pas nécessaire, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation et des besoins limités durant la période au cours de laquelle le changement de statut du Royaume-Uni sera mis en œuvre. Aucune autre option, matériellement et juridiquement différente de celle proposée, n’est disponible. •Réglementation affûtée et simplification Sans objet

•Droits fondamentaux La présente proposition est sans incidence sur la protection des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS Sans objet 2020/0366 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union, en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. (2)L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’«accord de retrait») prévoit des modalités relatives à l’application des dispositions du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire au-delà de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. La politique commune de la pêche (PCP) s’appliquera au Royaume-Uni et sur son territoire au cours de la période de transition conformément à cet accord et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020. (3)Lorsque la PCP cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, les eaux du Royaume-Uni (mer territoriale et zone économique exclusive adjacente) ne feront plus partie des eaux de l’Union. Par conséquent, en l’absence d’un accord de pêche avec le Royaume-Uni, les navires de l’Union et du Royaume-Uni risquent de ne pas avoir la possibilité d’utiliser pleinement les possibilités de pêche qui pourraient être disponibles pour l’année 2021.

(4)Afin de garantir la durabilité de la pêche, et compte tenu de l’importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, il convient de conserver la possibilité de prévoir des arrangements visant au maintien de l’accès réciproque des navires de l’Union et du Royaume-Uni aux eaux de l’autre partie après le 31 décembre 2020. Le présent règlement devrait donc créer le cadre juridique approprié pour un tel accès réciproque. (5)Le champ d’application territorial du présent règlement et toute référence au Royaume-Uni dans ce texte n’incluent pas Gibraltar. (6)Les possibilités de pêche pour l’année 2021 doivent être établies par l’Union et le Royaume-Uni dans le respect total des exigences énoncées aux articles 61 et 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Afin de garantir une exploitation durable des ressources biologiques de la mer et la stabilité dans les eaux de l’Union et dans les eaux du Royaume-Uni, les attributions et les parts de quota pour les États membres et le Royaume-Uni doivent être fixés conformément au droit applicable respectif de l’Union et du Royaume-Uni. (7)Compte tenu des structures de pêche existant de longue date pour les navires du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union et inversement, et afin d’obtenir un accès réciproque aux eaux, l’Union devrait prévoir un mécanisme permettant aux navires du Royaume-Uni d’accéder aux eaux de l’Union au moyen d’autorisations afin de pouvoir pêcher les parts de quotas qui seront allouées au Royaume-Uni, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux navires de l’Union. Ces autorisations de pêche ne devraient être octroyées que si et dans la mesure où le Royaume-Uni continue d’accorder des autorisations aux navires de l’Union leur permettant de continuer à pêcher dans les eaux du Royaume-Uni. (8)Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil établit les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche pour les navires de l’Union opérant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers et pour les navires de pêche de pays tiers menant des opérations de pêche dans les eaux de l’Union. (9)En particulier, ce règlement fixe les règles applicables aux opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers en dehors du cadre d’un accord et prévoit qu’un État membre du pavillon peut accorder des autorisations directes à l’opérateur et établit les conditions et les procédures d’octroi de ces autorisations. Compte tenu du nombre de navires de pêche de l’Union qui mènent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, ces conditions et procédures entraîneraient des retards considérables et une charge administrative accrue en l’absence d’accord de retrait ou d’accord de pêche. Il est donc nécessaire de prévoir des conditions et procédures spécifiques pour faciliter l’octroi par le Royaume-Uni d’autorisations permettant aux navires de pêche de l’Union de mener des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. (10)Il est nécessaire de déroger aux règles applicables aux navires de pêche de pays tiers et de prévoir des conditions et procédures spécifiques permettant l’octroi par l’Union d’autorisations aux navires de pêche du Royaume-Uni de mener des activités de pêche dans les eaux de l’Union. (11)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/2403 en conséquence. (12)Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) nº 1182/71 du Conseil, la cessation de l’application d’actes fixée à une date déterminée intervient à l’expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date. Il convient donc que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2021. (13)Étant donné que la période de transition définie dans l’accord de retrait se termine au 31 décembre 2020, en l’absence d’accord de pêche conclu avec le Royaume-Uni, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer à compter du 1er janvier 2021. À titre de mesure d’urgence, il devrait s’appliquer jusqu’à la première des dates suivantes: le 31 décembre 2021 ou la date à laquelle un accord régissant la pêche entre l’Union et le Royaume-Uni entrera en vigueur ou s’appliquera à titre provisoire. (14)Compte tenu de la nécessité de faire adopter le présent règlement avant la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire conformément aux articles 126 et 127 de l’accord de retrait, et compte tenu de la nécessité de prévoir des procédures permettant d’autoriser des opérations de pêche durables au Royaume-Uni et dans les eaux de l’Union sur la base de la réciprocité au plus tard à cette date, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. (15)Afin de permettre aux opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni de continuer à pêcher, les autorisations de pêche pour des activités dans les eaux de l’Union ne devraient être accordées aux navires du Royaume-Uni que si et dans la mesure où la Commission estime que le Royaume-Uni accorde des droits d’accès aux navires de l’Union pour mener des opérations de pêche dans les eaux du Royaume-Uni sur la base de la réciprocité, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Modification du règlement (UE) 2017/2403 Le règlement (UE) 2017/2403 est modifié comme suit: (1)Au titre II, chapitre II, la section 4 suivante est ajoutée: «Section 4 Autorisations pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni Article 18 bis

Champ d’application Par dérogation à la section 3, la présente section s’applique aux opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni.

Article 18 ter

Définition Aux fins de la présente section, on entend par «eaux du Royaume-Uni» les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume-Uni établies conformément au droit international. Article 18 quater

Procédure relative à l’obtention d’une autorisation de pêche du Royaume-Uni 1.Un État membre du pavillon qui a vérifié que les conditions énoncées à l’article 5 sont respectées transmet à la Commission la demande ou la liste de demandes d’autorisation correspondantes du Royaume-Uni. 2.Chaque demande ou liste de demandes contient les informations exigées par le Royaume-Uni pour la délivrance de l’autorisation, dans le format requis, tels que communiqués par le Royaume-Uni à la Commission. 3.La Commission indique aux États membres les informations et le format visés au paragraphe 2. La Commission peut adresser une demande à l’État membre du pavillon pour obtenir toute information complémentaire nécessaire pour vérifier le respect des conditions visées aux paragraphes 1 et 2. 4.Si, dès réception de la demande ou des informations complémentaires requises en vertu du paragraphe 3, la Commission constate que les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont respectées, elle transmet sans délai la demande au Royaume-Uni. 5.Dès que le Royaume-Uni informe la Commission qu’il a décidé de délivrer ou de refuser une autorisation à un navire de l’Union, la Commission en informe immédiatement l’État membre du pavillon. 6.Un État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des opérations de pêche dans les eaux du Royaume-Uni qu’après avoir été informé de la décision du Royaume-Uni de délivrer une autorisation au navire de l’Union concerné. 7.Les opérations de pêche ne commencent pas tant que l’État membre du pavillon et le Royaume-Uni n’ont pas délivré l’autorisation de pêche. 8.Si le Royaume-Uni informe la Commission qu’il a décidé de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche destinée à un navire de pêche de l’Union, la Commission en informe immédiatement l’État membre du pavillon. L’État membre suspend ou retire en conséquence son autorisation de pêche pour les opérations de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. 9.Si le Royaume-Uni informe directement l’État membre du pavillon qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche destinée à un navire de pêche de l’Union, l’État membre du pavillon en informe immédiatement la Commission. L’État membre suspend ou retire en conséquence son autorisation de pêche pour les opérations de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. Article 18 quinquies

Suivi La Commission assure le suivi de la délivrance des autorisations de pêche par le Royaume-Uni pour les opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni.»; (2)Le titre III bis suivant est inséré entre le titre III et le titre IV: «TITRE III bis OPÉRATIONS DE PÊCHE MENÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DU ROYAUME-UNI DANS LES EAUX DE L’UNION Article 38 bis

Champ d’application

Par dérogation au titre III, le présent titre s’applique aux opérations de pêche menées par les navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union. Article 38 ter

Opérations de pêche des navires du Royaume-Uni Les navires de pêche du Royaume-Uni peuvent effectuer des opérations de pêche dans les eaux de l’Union, conformément aux conditions fixées dans la législation applicable de l’Union, à condition que les navires de l’Union bénéficient d’un accès aux eaux du Royaume-Uni pour y mener des opérations de pêche sur la base de la réciprocité. Article 38 quater

Principes généraux 1.Un navire de pêche du Royaume-Uni ne mène des opérations de pêche dans les eaux de l’Union que s’il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par la Commission. Une telle autorisation ne lui est délivrée que s’il satisfait aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 2. 2.La Commission peut délivrer une autorisation de pêche aux navires du Royaume-Uni si: (a)le navire de pêche dispose d’une licence de pêche valable délivrée par l’autorité du Royaume-Uni; (b)le navire de pêche est inscrit par le Royaume-Uni dans un registre de la flotte accessible à la Commission; (c)le navire de pêche et tout navire d’appui qui lui est associé appliquent le système approprié de numéro d’identification des navires de l’OMI dans la mesure où le droit de l’Union l’exige; (d)le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une ORGP et/ou par l’Union en vertu du règlement relatif à la pêche INN; (e)le Royaume-Uni ne figure pas sur une liste de pays non coopérants en vertu du règlement relatif à la pêche INN ou en tant que pays autorisant des possibilités de pêche non durables en vertu du règlement (UE) nº 1026/2012; (f)le Royaume-Uni dispose de possibilités de pêche. 3.Un navire du Royaume-Uni autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union respecte les règles régissant les opérations de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère. Article 38 quinquies

Procédure relative à l’obtention d’autorisations de pêche 1.Le Royaume-Uni transmet à la Commission la demande ou la liste de demandes d’autorisation pour ses navires de pêche. 2.La Commission peut demander au Royaume-Uni toute information complémentaire nécessaire pour vérifier que les conditions énoncées à l’article 38 quater, paragraphe 2, sont remplies. 3.Lorsqu’il est établi que les conditions prévues à l’article 38 ter et à l’article 38 quater, paragraphe 2, sont remplies, la Commission peut délivrer une autorisation de pêche et en informe le Royaume-Uni ainsi que les États membres concernés sans tarder. Article 38 sexies

Gestion des autorisations de pêche 1.Si l’une des conditions prévues à l’article 38 ter et à l’article 38 quater, paragraphe 2, n’est plus remplie, la Commission prend les mesures appropriées, y compris modifier ou retirer l’autorisation, et en informe le Royaume-Uni et les États membres concernés. 2.La Commission peut refuser de délivrer des autorisations ou suspendre ou retirer une autorisation accordée à un navire de pêche du Royaume-Uni dans l’un des cas suivants:

(a)lorsqu’un changement fondamental de circonstances survient, notamment en ce qui concerne l’accès réciproque des navires de l’Union aux eaux du Royaume-Uni; (b)lorsqu’une menace grave pèse sur l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer; (c)lorsque la prévention ou l’éradication de la pêche INN exige une telle mesure; (d)lorsque la Commission le juge approprié sur la base de ses conclusions résultant de ses activités de suivi conformément à l’article 18 quinquies; (e)lorsque le Royaume-Uni refuse ou révoque indûment l’autorisation des navires de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni. 3.La Commission informe immédiatement le Royaume-Uni en cas de refus, de suspension ou de retrait de l’autorisation conformément au paragraphe 2. Article 38 septies

Clôture d’opérations de pêche 1.Lorsque les possibilités de pêche accordées au Royaume-Uni sont considérées comme épuisées, la Commission le notifie immédiatement au Royaume-Uni ainsi qu’aux autorités d’inspection compétentes des États membres. En vue d’assurer la poursuite des opérations de pêche exploitant des possibilités de pêche non épuisées qui peuvent également avoir des effets sur les possibilités de pêche épuisées, la Commission demande au Royaume-Uni de lui communiquer des mesures techniques visant à prévenir toute incidence négative sur les possibilités de pêche épuisées. 2.À compter de la date de la notification visée au paragraphe 1, les autorisations de pêche délivrées pour les navires battant le pavillon du Royaume-Uni sont considérées comme suspendues pour les opérations de pêche concernées et les navires ne sont plus autorisés à mener ces opérations de pêche. 3.Les autorisations de pêche sont considérées comme retirées lorsqu’une suspension des autorisations de pêche conformément au paragraphe 2 concerne toutes les opérations pour lesquelles elles ont été accordées. Article 38 octies

Dépassement de quotas dans les eaux de l’Union Lorsque la Commission établit que le Royaume-Uni a dépassé les quotas qui lui ont été attribués pour un stock ou un groupe de stocks, elle procède à des déductions sur les autres quotas attribués au Royaume-Uni. La Commission s’efforce de veiller à ce que l’ampleur de la déduction corresponde aux déductions imposées aux États membres dans des circonstances similaires. Article 38 nonies

Contrôle et application du droit 1.Un navire du Royaume-Uni autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union respecte les règles de contrôle régissant les opérations de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère. 2.Un navire du Royaume-Uni autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci et, le cas échéant, à l’État membre côtier les données que les navires de l’Union sont tenus de transmettre à l’État membre du pavillon en application du règlement relatif au contrôle. 3.La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci transmet les données reçues conformément au paragraphe 2 à l’État membre côtier. 4.Un navire du Royaume-Uni autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit sur demande à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci les rapports d’observation établis dans le cadre des programmes d’observation applicables. 5.L’État membre côtier consigne toute infraction commise par les navires de pêche du Royaume-Uni, y compris les sanctions correspondantes, dans le registre national prévu à l’article 93 du règlement relatif au contrôle». Article 2

Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.