Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (97/C 190/09) COM(97) 130 final - 97/0116(CNS)

(Présentés par la Commission le 20 avril 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que les programmes du Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé le «Fonds», encouragent la coopération transfrontalière et intercommunautaire et favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes;

considérant que le Fonds international pour l'Irlande est l'exemple d'une fructueuse coopération anglo-irlandaise pour promouvoir la réconciliation des deux communautés et leur progrès économique et social;

considérant que, de 1989 à 1995, 15 millions d'écus ont été prélevés chaque année sur les ressources du budget communautaire pour soutenir les projets du Fonds international pour l'Irlande qui ont réellement une incidence supplémentaire dans les zones visées;

considérant que, conformément au règlement (CE) n° 2687/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (1) pour les exercices 1995, 1996 et 1997, le montant prévu au titre de la procédure budgétaire pour chacun de ces exercices est de 20 millions d'écus;

considérant que les rapports d'évaluation élaborés conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 2687/94 ont confirmé que la contribution communautaire a bien été utilisée conformément aux objectifs du Fonds international pour l'Irlande et aux critères définis à l'article 2 premier et deuxième alinéas dudit règlement;

considérant que le règlement (CE) n° 2687/94 arrive à expiration le 31 décembre 1997;

considérant que le processus de paix en Irlande du Nord nécessite le maintien de l'aide de la Communauté au-delà de cette date;

considérant que, le 28 juillet 1995, la Commission a adopté une décision accordant l'aide des Fonds structurels au programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers d'Irlande;

considérant que le Fonds devrait utiliser la contribution de la Communauté en priorité pour des projets compatibles avec les activités financées par le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation;

considérant que cette aide devrait prendre la forme de contributions financières pour une période de deux années supplémentaires;

considérant qu'un rapport d'évaluation examinant les résultats du Fonds et appréciant s'il y a lieu de continuer à verser les contributions devrait être élaboré avant le 1er avril 1999;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la contribution communautaire au Fonds international pour l'Irlande est de 17 millions d'écus pour chacun des exercices 1998 et 1999, exprimé en valeurs courantes;

considérant que ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs peuples;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une contribution annuelle est versée au Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé le «Fonds», pour chacun des exercices 1998 et 1999. Le montant de cette contribution est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

Le Fonds utilise les contributions en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, en particulier pour ceux compatibles avec les objectifs du programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation.

Les contributions sont utilisées de manière à avoir réellement une incidence supplémentaire sur les zones visées et ne devraient donc pas être substituées à d'autres dépenses publiques et privées.

La Commission est représentée par un observateur aux réunions du conseil du Fonds.

Article 3

La Commission gère les contributions.

Elle présente à l'autorité budgétaire, au plus tard le 1er avril 1999, un rapport comprenant entre autres:

- un bilan des activités du Fonds,

- une liste des projets qui ont bénéficié de l'octroi d'un concours,

- une évaluation de la nature et de l'incidence des interventions, par rapport notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2 premier et deuxième alinéas,

- une annexe contenant le résultat des vérifications et des contrôles effectués par le représentant de la Commission ou par ses délégués.

Article 4

La contribution annuelle est versée en deux tranches, selon les modalités suivantes:

a) une avance de 80 % est versée après que le président du conseil du Fonds aura signé l'engagement type de la Commission relatif aux aides et qu'il aura pris l'engagement d'utiliser les contributions conformément à l'article 2 et après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire relatifs à l'exercice précédent;

b) les 20 % restants sont versés après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire concernant l'exercice pour lequel la contribution de la Communauté a été versée.

Article 5

Avant le 1er avril 1999, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, un rapport d'évaluation qui apprécie s'il y a lieu de continuer à verser des contributions au-delà de 1999.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 286 du 5. 11. 1994, p. 5.