31. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 193/5 
II 
(Actes  préparatoires) 
i 
COMMISSION 
Modification  de la proposition  modifiée  de règlement  (CEE)  du  Conseil  portant 
organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  de l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  et dispositions  complémentaires  pour  certains  produits  contenant  de l'alcool 
éthylique  (*) 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  en vertu  de l'article  149  deuxième  alinéa  du 
traité  CEE  le 22 mai  1979.) 
I 
Modification  des considérants 
Supprimer  les huitième  et vingt-quatrième  considérants 
II 
Modification  des articles 
A. Article  1er 
Le texte  de l'article  1er  paragraphes  1 et 2 est remplacé  par le texte  suivant  : 
« Article  premier 
Produits  visés 
1. Le  présent  règlement  régit  les produits  suivants  : 
Numéro  du 
tarif  douanier  commun Désignation  des  marchandises 
a) 22.08  A I Alcool  éthylique  dénaturé  de tous  titres,  d'origine  agricole 
22.08  B I Alcool  éthylique  non  dénaturé  de 80 0 et plus,  d'origine  agricole 
22.09  A I Alcool  éthylique  non  dénaturé  de moins  de 80 °, d'origine  agricole 
b) 22.07  B II b) Cidre,  poiré,  hydromel  et autres  boissons  fermentées,  autres,  non 
mousseux,  ayant  un titre  alcoométrique  acquis  de plus  de 15 % vol 
c) 20.06  B I b) Fruits  autrement  préparés  ou  conservés,  autres,  avec  addition 
d'alcool,  ayant  un titre  alcoométrique  acquis  de plus  de 11,85  % 
mas 
(») JO no C 309  du 31. 12. 1976,  p. 2. 
N° C 193/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 79 
Numéro  du 
tarif  douanier  commun Désignation  des  marchandises 
22.05  CIV  a) 2 | 
et f 22.05  CIV  b) 3 | Vins  vinés,  au  sens  de  la note  complémentaire  4 sous  b) du 
chapitre  22 
22.05  C V Vins  de raisins  frais  ; moûts  de raisins  frais  mutés  à l'alcool  (y 
compris  les  mistelles),  autres,  ayant  un titre  alcoométrique  acquis 
de plus  de 22 % vol 
d) 22.09  B Préparations  alcooliques  composées  (dites  « extraits  concentrés  ») 
22.09  C Boissons  spiritueuses 
e) 22.06 Vermouths  et autres  vins  de raisins  frais  préparés  à l'aide  de plantes 
ou de matières  aromatiques 
2. Le  règlement  prévoit,  pour  les produits  visés 
au paragraphe  1 : 
— sous  a) et b), une  organisation  commune  des 
marchés  dans  le secteur  de l'alcool  éthylique 
d'origine  agricole, 
— sous  c), des  règles  complémentaires  aux  dis-
positions  s'appliquant  à ces produits  dans  le 
cadre  de l'organisation  commune  des marchés 
dans  les  secteurs  des  fruits  et légumes,  et 
respectivement,  du vin, 
— sous  d) et e), des  règles  concernant  la com-
mercialisation  ainsi  que  l'établissement  d'un 
régime  des échanges  et l'établissement  éventuel 
d'un régime  d'intervention  et de prix.  » 
B. Article  3 
Le texte  de l'article  3 est remplacé  par  le texte 
suivant  : 
« Article  3 
Prix indicatifs 
1. Il  est fixé  un prix  indicatif  pour  chaque  type 
d'alcool  éthylique  d'origine  agricole.  Les  prix 
indicatifs  sont  valables  pour  une  qualité  type  et 
pour  une  marchandise  nue,  départ  usine,  chargée 
sur un moyen  de transport  au choix  de l'acheteur. 
Ils sont  fixés  pour  une  campagne.  On entend  par 
campagne  la période  allant  du 1er  juillet  d'une 
année  au 30 juin  de l'année  suivante. 
2. Les  prix  indicatifs  sont  établis  compte  tenu 
du prix  du produit  agricole  alcooligène  corres-
pondant  et de forfaits  identiques  pour  la Commu-
nauté  exprimant  : 
a) la marge  de transformation,  établie  en tenant 
compte  de la nécessité  de moderniser  et de rationaliser  progressivement  le potentiel  de 
production  communautaire  ; 
b) le rendement  ; 
c) les  recettes  des entreprises  de distillation  résul-
tant de la vente  des sous-produits  de la distil-
lation. 
Le prix  à prendre  en considération  pour  le pro-
duit agricole  alcooligène  faisant  l'objet  d'un 
régime  d'intervention  dans  le cadre  d'une  organi-
sation  commune  de marché  ne peut  pas  être  supé-
rieur  au prix  d'intervention,  de retrait  ou de 
déclenchement  ou au prix  minimal  valable  dans  le 
régime  respectif. 
Les prix  indicatifs  sont  fixés  de manière  à éviter 
un accroissement  de la production  tant  que  les 
coûts  de production  de ces  alcools  ne sont  pas 
compétitifs  avec  le prix  de marché  de l'alcool  de 
synthèse. 
3. Par  dérogation  au paragraphe  2, le prix 
indicatif  de l'alcool  d'origine  vinique  obtenu  dans 
le cadre  des  mesures  d'intervention  du secteur 
viti-vinicole  est fixé  au niveau  du prix  de vente 
pour  le secteur  de consommation  de bouche  visé 
à l'article  10 paragraphe  2. 
4. Des  prix  indicatifs  particuliers  peuvent  être 
fixés  en fonction  de la taille  de l'entreprise  de 
distillation  pendant  une  période  d'adaptation  au 
cours  de laquelle  cette  possibilité  est utilisée  de 
manière  dégressive.  Cette  période  ne pourra  pas 
dépasser  dix ans. 
5. Les  qualités  types  et les prix  indicatifs  sont 
fixés  annuellement  avant  le 1er  janvier  pour  la 
campagne  suivante.  Ils sont  fixés  selon  la procé-
dure  prévue  à l'article  43 paragraphe  2 du traité.  » 
C. Article  4 
Le texte  de l'article  4 est remplacé  par  le texte 
suivant  : 
31. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C193/7 
« Article  4 
Garantie  quantitative  d'écoulement 
1. Une  garantie  d'écoulement  sur le marché  de 
la Communauté  est accordée,  conformément  aux 
dispositions  ci-après,  à une  quantité  limitée 
d'alcool  éthylique  d'origine  agricole  produite  dans 
la Communauté. 
2. Toutes  les trois  campagnes  avant  le 1er  jan-
vier qui précède  la fin de la troisième  de ces cam-
pagnes,  et pour  la première  fois  avant  le 1er  avril 
1980,  une  quantité  indicative  est  fixée  pour 
chacun  des  types  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole.  Elle  est valable  pour  l'ensemble  de la 
période  couvrant  les cinq  campagnes  qui  suivent 
la date  de fixation. 
La quantité  indicative  est calculée  sur la base  des 
quantités  produites  durant  les  cinq  campagnes 
précédentes,  ainsi  que  des  perspectives  d'écoule-
ment  dans  les secteurs  réservés  au cours  des cinq 
campagnes  à venir. 
Toutefois  : 
— pour  les  types  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  obtenus  à partir  de produits  alcooli-
gènes  autres  que  la mélasse  et autres  que  ceux 
pour  lesquels  des  mesures  de distillation  sont 
mises  en œuvre  dans  le cadre  d'une  organisa-
tion commune  de marché  qui les concerne,  la 
quantité  indicative  est égale  au total  des  pro-
ductions  des cinq  campagnes  précédentes, 
— pour  l'alcool  de mélasse,  la quantité  indicative 
est basée  sur les quantités  de cet alcool  qui ont 
été écoulées  durant  les cinq  campagnes  pré-
cédentes  dans  les  secteurs  réservés  visés  à 
l'article  9 paragraphe  1. 
3. Annuellement,  avant  le 1er  janvier,  et pour 
chacun  des  types  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole,  une  quantité  garantie  valable  pour  la 
campagne  suivante  est fixée. 
Chaque  quantité  garantie  doit  s'insérer  dans  le 
cadre  de la quantité  indicative  affectée  à ce type 
d'alcool.  Elle  est déterminée  en prenant  en consi-
dération  notamment  les quantités  effectivement 
produites  et écoulées  durant  les campagnes  pré-
cédentes  de la période  considérée,  ainsi  que  les 
perspectives  de production  et d'écoulement  de la 
campagne  en cours  pour  le ou les produits  agri-
coles  alcooligènes  correspondants. 
4. Pour  les produits  agricoles  alcooligènes  pour 
lesquels  des mesures  de distillation  sont  mises  en 
œuvre  dans  le cadre  de l'organisation  commune 
de marché  les concernant,  les quantités  garanties peuvent  être  ajustées  en fin de campagne,  dans  les 
limites  de la quantité  indicative. 
5. Les  quantités  indicatives  et les  quantités 
garanties  sont  fixées  selon  la procédure  prévue  à 
l'article  43 paragraphe  2 du traité. 
6. Les  modalités  d'application  du présent  ar-
ticle et notamment  les ajustements  visés  au para-
graphe  4 sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue 
à l'article  35. » 
D. Article  6 
Les mots  «autres  que  de mélasse  » figurant  au 
paragraphe  1 sont  supprimés. 
E. Article  7 
Cet article  est supprimé. 
F. Article  10 paragraphe  2 
Ajouter  un deuxième  alinéa  : 
« Pour  les  secteurs  pharmacie  et parfumerie-
cosmétiques,  le prix  de vente  visé  au paragraphe  1 
est fixé  en prenant  en considération  le prix  de 
marché  de l'alcool  de synthèse.  » 
G. Article  17 
Cet article  est supprimé. 
H. Article  24 
Le texte  du paragraphe  3 est remplacé  par  le 
texte  suivant  : 
« 3. Le  prélèvement  complémentaire  appli-
cable  aux  produits  visés  à l'article  1er  para-
graphe  1 sous  b), c) et e) est déterminé  en 
fonction  de leur  titre  alcoométrique  et de 
l'élément  visé  au paragraphe  2 sous  a). Il est 
appliqué  à l'alcool  contenu  excédant  un titre 
alcoométrique  acquis  de : 
— 15 % vol  pour  les  produits  visés  à l'ar-
ticle 1er  paragraphe  1 sous  b) et e), 
— 18 % vol pour  les vins  vinés, 
— 22 % vol  pour  les autres  vins  vinés  à l'ar-
ticle 1er  paragraphe  1 sous  c), 
— 11,85  % mas  pour  les produits  de la sous-
position  20.06  B I du tarif  douanier  com-
mun.  » 
N° C 193/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 79 
I. Article  31 
Le texte  de l'article  31 est remplacé  par  le texte 
suivant  : 
« Les charges  de péréquation  et les  primes 
compensatrices  prévues  aux  articles  11 et 15 
ainsi  que  les  montants  perçus  en vertu  de 
l'article  12 paragraphe  2 sont  considérés,  en ce 
qui concerne  le financement  de la politique 
agricole  commune,  comme  faisant  partie  des 
interventions  destinées  à la régularisation  des 
marchés  agricoles.  » 
J. Article  41 bis 
« Article  41 bis 
Avant  la fin de la troisième  campagne  depuis  la 
mise  en application  du  présent  règlement,  la 
Commission  présente  au Conseil  un rapport  ana-
lysant  les  structures  de production  de l'alcool 
agricole  dans  la Communauté.  Ce  rapport 
couvrira  également  l'application  du présent  règle-ment.  Sur la base  de ce rapport,  le Conseil  arrête, 
selon  la procédure  prévue  à l'article  43 para-
graphe  2 du traité,  un plan  de restructuration  du 
secteur  applicable  dès la fin de la première  période 
de cinq  campagnes  visée  à l'article  4 para-
graphe  2. 
Le cas  échéant,  le Conseil  arrête  également  les 
modifications  du présent  règlement  nécessaires 
pour  tenir  compte  de l'expérience  acquise  et de 
l'évolution  des  conditions  économiques  du sec-
teur et, notamment,  d'une  part,  de l'évolution  de 
la production  d'alcool  agricole  qui  bénéficie  de 
la garantie  de prix  et d'écoulement  et, d'autre 
part,  de l'évolution  des  utilisations  dans  les sec-
teurs  réservés.  » 
K. Annexe 
Modification  du tarif  douanier  commun 
Dans  les modifications  relatives  au chapitre  22, le 
texte  de la position  22.06  est remplacé  par  le 
texte  suivant  : 
Taux  des  droits 
Numéro 
du tarif Désignation  des  marchandises autonomes 
% 
ou prélèvements 
(P) conventionnels 
% 
1 2 3 4 
22.06 Vermouths  et autres  vins  de raisins  frais  préparés  à l'aide  de plantes 
ou de matières  aromatiques  : 
A. ayant  un titre  alcoométrique  acquis  de 18 % vol ou moins  et 
présentés  en récipients  contenant  : 
1.2 1 ou moins 17 UCE 
l'hl (c) — 
II. plus  de 2 1 14 UCE 
l'hl (c) — 
B. ayant  un titre  alcoométrique  acquis  de plus  de 18 % vol et pas 
plus de 22 % vol et présentés  en récipients  contenant  : 
121  ou  moins 19 UCE 
l'hl (c) — 
II. plus  de 2 1 16 UCE 
l'hl (c) — 
C. ayant  un titre  alcoométrique  acquis  de plus  de 22 % vol  et 
présentés  en récipients  contenant  : 
I. 2 1 ou moins 1,60 UCE 
l'hl 
par % vol 
d'alcool 
+ 10  UCE 
l'hl (c) 
II. plus  de 2 1 1,60 UCE 
l'hl 
par % vol 
d'alcool 
(c) 
(c) En sus  du droit  de douane,  l'application  d'une  taxe  compensatoire  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions.