Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION GENERALE

Les travaux relatifs à la sûreté maritime ont débuté au sein de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en février 2002. Dans ces circonstances, la Commission a jugé préférable d'attendre l'issue des délibérations au sein de l'OMI plutôt que de développer des initiatives unilatérales.

Le 12 décembre 2002, après une Conférence Diplomatique de cinq jours, l'OMI a adopté une modification de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS - Safety Of Life At Sea), et notamment un nouveau chapitre dénommé « mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime », et un Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS - International Ship and Port Facility Security).

Ces instruments sont destinés à prendre en compte la dimension de la sûreté maritime relative à la navigation proprement dite et aux installations portuaires [1].

[1] Les installations portuaires doivent être comprises comme étant représentées par des installations effectuant des activités d'interface entre le port et le navire.

La portée des travaux entrepris en matière de sûreté maritime à l'OMI est limitée aux navires et aux installations portuaires, constituées par l'interface navire/port. La Commission présentera ultérieurement une initiative législative relative à la sûreté au sein des ports de la Communauté.

Il convient de noter que tous les Etats membres sont concernés en tant qu'Etat du pavillon, et que treize d'entre eux le sont au titre de l'Etat du port.

La modification de la convention SOLAS et la partie A du Code ISPS comportent des dispositions toutes à caractère obligatoire ; la partie B du même code est constituée de recommandations qu'il est demandé aux Etats parties de mettre en oeuvre [2].

[2] Ces dispositions s'appliquent aux navires à passagers, aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 tonnes, aux unités mobiles de forage au large, et aux installations portuaires, desservant le trafic international.

Les principales dispositions de ces instruments internationaux sont les suivantes.

Les dispositions obligatoires (modification de la convention SOLAS et la partie A du Code ISPS) constituent un cadre incontournable pour l'amélioration de la sûreté maritime.

Elles concernent l'équipement des navires avec un marquage permanent du numéro d'identification du navire, un système d'identification automatique (AIS), une alarme de sûreté du navire, destinée à la diffusion d'alerte en cas d'action hostile contre le navire, et la délivrance d'une fiche synoptique continue du navire, véritable document d'identité retraçant la vie du navire.

Elles prévoient aussi un ensemble de mesures actives et passives de sûreté, articulées autour de trois niveaux de sûreté (normal, renforcé, élevé) dont la mise en oeuvre est liée à l'analyse de risques. Il en découle notamment l'obligation de désigner des responsables de la mise en oeuvre des mesures de sûreté (agents de sûreté du navire, de la compagnie et de l'installation portuaire), d'établir des plans de sûreté tenant compte de l'analyse de risques (navire et installation portuaire), de délivrer un certificat international de sûreté du navire. Des mesures relatives à la formation des personnels impliqués et aux exercices complètent ce dispositif.

Il est aussi prévu la possibilité, en fonction des risques potentiels pour la population, les biens et l'environnement, d'établir entre le navire et l'installation portuaire l'accueillant, une déclaration de sûreté fixant les responsabilités de chacun en la matière. De même, le contrôle, à des fins de sûreté, d'un navire au port ou avant son entrée dans celui-ci par les autorités de l'Etat du port est possible. Par ailleurs, les responsabilités et obligations des différents intervenants (gouvernements contractants, compagnies, capitaines de navires, installations portuaires) sont clairement définies.

La partie B du Code ISPS est constituée d'un ensemble de recommandations très détaillées, destinées à orienter les différents intervenants dans la mise en oeuvre des dispositions obligatoires.

En ce qui concerne la responsabilité des Etats contractants, il s'agit notamment d'orienter ceux-ci pour la désignation d'organisme de sûreté reconnu (chargé de fournir des services de sûreté aux installations portuaires et aux navires) et de points de contact nationaux ou régionaux en matière de sûreté maritime, pour la gestion des niveaux de sûreté, et pour l'échange d'informations en matière de sûreté. Cette partie du Code ISPS contient aussi des propositions détaillées, tant pour les navires que pour les installations portuaires, quant à l'analyse des risques et aux plans de sûreté à établir, ainsi qu'en matière de formation des personnels et d'exercices. Elle indique par ailleurs, comment et dans quels cas une déclaration de sûreté devrait être remplie entre le navire et l'installation portuaire d'accueil.

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La modification de la Convention SOLAS et le Code ISPS doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2004. Ceci laisse peu de temps pour parachever l'ensemble des préparatifs nécessaires à cet effet. Il convient dès lors de prévoir certaines mises en oeuvre anticipées.

Par ailleurs, ces instruments internationaux comportent des dispositions dont la portée nécessite d'être précisée au plan communautaire. Leur application est limitée au trafic maritime international, alors que la sûreté doit être vue plus globalement et donc être étendue à certains modes de transports nationaux, tout en respectant une gradation liée à la nature des risques et à leurs conséquences.

Certaines dispositions de la modification de décembre 2002 à la Convention SOLAS influent sur des instruments déjà incorporés dans le corpus legis communautaire. Il s'agit :

- des modifications à la règle 19 du chapitre V de la Convention SOLAS « prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation de bord ». Ces prescriptions relatives au système d'identification automatique des navires (AIS) devront être adaptées au titre de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information,

- des modifications aux règles 3 et 5 du chapitre XI-1 de la Convention SOLAS, relatives au numéro d'identification des navires et à la fiche synoptique des navires. Ces prescriptions seront prises en compte notamment au titre de la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'Etat du port.

***

La Commission estime donc que des mesures sont nécessaires pour :

- garantir et contrôler, au niveau de la Communauté, la réalisation du principal objectif de ces instruments internationaux, à savoir l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

- assurer une mise en oeuvre harmonisée et des conditions égales, dans toute l'Union européenne, d'accès et de contrôle des marchés et des activités liées au secteur maritime,

En conséquence, la Commission :

- adaptera, au travers de la procédure de comitologie, les directives 2002/59/CE et 95/21/CE précitées afin d'y incorporer les dispositions pertinentes des nouvelles règles de la Convention SOLAS autres que celles du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et du Code ISPS,

- propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter le plus tôt possible le présent règlement relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, qui transpose le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et le Code ISPS, en fournit une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire, et en étend certaines dispositions au trafic maritime national.

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Nécessité d'un règlement

-La mise en oeuvre de la modification de la convention SOLAS et du Code ISPS est susceptible de varier d'un Etat membre à un autre, dans la mesure où ces instruments comportent des dispositions contraignantes, mais néanmoins susceptibles d'interprétations et d'adaptations pour certaines, ainsi que des dispositions à caractère de recommandations. Une égale mise en oeuvre et un contrôle égal des navires des pays tiers visitant nos côtes et nos ports sont nécessaires.

- Les Etats membres pourraient adopter des mesures nationales de portée diverse, applicables à des dates différentes. L'absence d'harmonisation des mesures serait préjudiciable au secteur des transports maritimes. Ceci pourrait induire des déséquilibres dans le niveau de sûreté recherché, et aisément conduire à des distorsions de la concurrence entre les Etats membres.

-La réalisation de l'objectif, que constitue le renforcement de la sûreté du transport maritime, ne peut pas être atteinte en se limitant au seul transport maritime international, mais implique d'étendre des mesures aux trafics nationaux, ce que seule une action au niveau de la Communauté peut garantir de manière harmonisée.

-Enfin, il convient de prendre des dispositions incitant les Etats membres à favoriser, dans des conditions de sûreté satisfaisantes, le trafic maritime intracommunautaire régulier sur des routes fixes utilisant des installations portuaires associées spécifiques.

PRINCIPES GENERAUX DE LA PROPOSITION

- S'agissant de la réalisation de l'objectif consistant à fournir une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime, modifiant la Convention SOLAS et instaurant le Code ISPS, le règlement :

- Rend obligatoires certaines dispositions, à caractère de recommandations, de la partie B du Code ISPS, afin d'une part d'élever le niveau de sûreté recherché, d'autre part d'éviter des divergences d'interprétation d'un Etat membre à un autre. Ces dispositions sont relatives aux plans et évaluations de sûreté des navires et des installations portuaires, à certaines responsabilités des gouvernements contractants en matière de sûreté, ainsi que l'obligation pour la compagnie de fournir au Capitaine des informations concernant les opérateurs du navire.

-Invite les Etats membres à conclure, aux fins de la promotion du trafic maritime intracommunautaire à courte distance, et au regard de la règle 11, chapitre XI-2 de la Convention SOLAS de l'OMI, les accords concernant les arrangements en matière de sûreté pour le trafic maritime intracommunautaire régulier sur des routes fixes utilisant des installations portuaires associées spécifiques, sans que ceci ne compromette le niveau général de sûreté recherché. Il instaure un dispositif de contrôle de conformité préalable à la signature de ces accords.

-Précise les dispositions à prendre par les Etats membres, en ce qui concerne les ports ne desservant qu'occasionnellement des voyages internationaux.

-Fixe le régime des contrôles de sûreté préalables à l'entrée des navires de toute origine dans un port de la Communauté, ainsi que celui des contrôles de sûreté au port.

-Requiert une autorité nationale unique responsable de la sûreté des navires et des installations portuaires, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre anticipé de certaines mesures du règlement.

-Prévoit un processus d'inspections pour vérifier les modalités de contrôle de la mise en oeuvre des plans nationaux adoptés dans le cadre de ce règlement.

-Fixe à L'Agence, créée par le règlement 1406/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [3], un rôle d'assistance à la Commission dans l'exécution de ses tâches.

[3] JO L 208 du 5 août 2002, p.1 à 9

-Prévoit une procédure d'adaptation des dispositions du présent règlement.

- S'agissant des transports maritimes nationaux, la Commission estime que l'objectif global de sûreté du transport maritime ne peut être atteint qu'en appliquant certaines dispositions à ce type de transport. Elle estime, qu'afin de préserver des conditions égales d'accès au marché, ces mesures doivent être prises uniformément dans tous les Etats membres. Ceci doit se faire dans le respect de la proportionnalité des mesures à appliquer par rapport aux risques potentiels. Aussi la priorité porte sur les transports de passagers.Toutefois, ceci ne doit pas constituer une contrainte trop importante pour les services maritimes réguliers, sous réserve que le niveau général de sûreté recherché ne soit pas compromis. C'est pourquoi le règlement :

- Etend l'ensemble des dispositions du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et de la partie A du Code ISPS aux navires à passagers effectuant des voyages nationaux au cours desquels ils sont amenés à se trouver à plus de vingt milles nautiques des côtes, et les dispositions des mêmes textes relatives à la réalisation d'évaluations de sûreté, à l'établissement de plans de sûreté, ainsi qu'à la désignation d'agents de sûreté des compagnies et des navires, sont étendues aux autres navires affectés à un trafic national.

- Définit les modalités d'arrangements en matière de sûreté pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, sur des lignes régulières, au cours desquels ils sont amenés à se trouver à plus de vingt milles nautiques des côtes.

- Prévoit la possibilité d'exempter, sous des conditions strictes et vérifiables à tout moment, de l'obligation des contrôles de sûreté préalables à l'entrée dans un port, les navires affectés à un service régulier au sein d'un Etat membre, ou entre deux ou plusieurs Etats membres.

- Considérations d'ordre juridique

La Commission propose de baser le règlement sur l'article 80, paragraphe2, du traité CE, sans préjudice de la réglementation des Etats membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne.

CONSIDERATIONS PARTICULIERES

Article premier :

Cet article définit l'objectif de ce règlement

Article 2 :

Cet article contient la définition des principaux termes employés dans le règlement. La plupart sont basés sur ceux utilisés dans les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime adoptées par la Conférence Diplomatique de l'OMI le 12 décembre 2002, modifiant la Convention SOLAS et dans le Code ISPS.

Article 3 :

Cet article définit les mesures communes et le champ d'application de ce règlement.

Les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime modifiant la Convention SOLAS et le Code ISPS s'appliquent aux types de navires suivants qui effectuent des voyages internationaux :

- Navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ;

- Navires de charge, y compris les engins à grande vitesse, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonnes ;

- Unités mobiles de forage au large ; et

Aux installations portuaires fournissant des services à de tels navires qui effectuent des voyages internationaux.

Le présent règlement étend l'ensemble des mesures prévues dans les textes de l'OMI considérés aux navires à passagers effectuant des voyages nationaux au cours desquels ils sont amenés à se trouver à plus de vingt milles nautiques des côtes, ainsi qu'aux installations portuaires les desservant.

De même, les prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS et du Code ISPS relatives à la réalisation d'évaluations de sûreté, à l'établissement de plans de sûreté, ainsi qu'à la désignation d'agents de sûreté des compagnies et des navires, sont étendues aux autres navires affectés à un trafic national (navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ; navires de charge, y compris les engins à grande vitesse, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500) ainsi qu'aux installations portuaires les desservant.

La partie B du Code ISPS contient un ensemble de recommandations pour la mise en oeuvre des instruments contraignants de l'OMI (mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime modifiant la Convention SOLAS et partie A du Code ISPS), dont les Etats membres doivent tenir le plus grand compte.

Dans le but d'élever le niveau de sûreté du trafic maritime de la Communauté, et afin d'éviter des divergences d'interprétation entre Etats membres, qui pourraient notamment conduire à des distorsions de concurrence, le présent règlement entend rendre obligatoire les paragraphes suivants de la partie B du Code ISPS :

- 1.12 : relatif à l'examen continuel de la pertinence des plans de sûreté des navires, et à leur révision,

- 1.16 : relatif aux évaluations de sûreté des installations portuaires, et à leur révision périodique,

- 4.1 : relatif à la protection de la confidentialité des plans et des évaluations de sûreté,

- 4.5 : relatif aux compétences minimales des organismes de sûreté reconnus, qui peuvent être chargés par les Etats membres d'effectuer l'évaluation de sûreté des installations portuaires, ainsi que, au nom de l'Administration compétente des Etats membres, d'approuver les plans de sûreté des navires et de vérifier et certifier la conformité des navires en matière de sûreté,

- 4.8 : relatif à l'établissement du niveau de sûreté, par les Etats membres, pour les navires et les installations portuaires,

- 4.14, 4.15, 4.16 : relatifs à l'établissement de points de contact centraux ou régionaux concernant les plans de sûreté des installations portuaires et les renseignements à apporter en matière de sûreté aux agents de sûreté des navires, des compagnies et des installations portuaires,

- 4.18 : relatif aux documents permettent l'identification des agents des gouvernements chargés des inspections des mesures de sûreté,

- 4.24 : relatif l'application par les navires des mesures de sûreté préconisées par l'Etat dans les eaux territoriales duquel ils naviguent,

- 4.28 : relatif à la prise en compte des nouvelles exigences générées par les tâches de sûreté lorsque sont fixés les effectifs des navires,

- 4.41 : relatif à la communication entre Etats de renseignements en cas d'expulsion d'un port ou de refus d'y entrer,

- 4.45 : relatif au traitement de navires d'un Etat non-partie à la Convention,

- 6.1 : relatif à l'obligation pour la compagnie de fournir au Capitaine des informations concernant les opérateurs du navire,

- 8.3 à 8.10 : relatifs aux standards minimums à observer en ce qui concerne l'évaluation de sûreté du navire,

- 9.2 : relatif aux standards minimums à observer en ce qui concerne le plan de sûreté du navire,

- 13.6 et 13.7 : relatifs aux périodicités des exercices et des entraînements de sûreté pour les équipages des navires, et pour les officiers de sûreté des compagnies et des navires,

- 15.3 et 15.4 : relatifs aux standards minimums à observer en ce qui concerne l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire,

- 16.3 et 16.8 : relatifs aux standards minimums à observer en ce qui concerne le plan de sûreté de l'installation portuaire.

- 18.5 et 18.6 : relatifs aux périodicités des exercices et des entraînements de sûreté au sein des installations portuaires, et pour les agents de sûreté des installations portuaires.

Article 4 :

Cet article confirme l'obligation pour chaque Etat membre de communiquer à l'Organisation Maritime Internationale, les renseignements demandés conformément aux dispositions de la règle 13 (communication de renseignements) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS, et il crée cette obligation envers la Commission et les autres Etats membres. Ces renseignements portent sur les autorités nationales responsables de la sûreté des navires et des installations portuaires, l'existence de plans de sûreté approuvés d'installations portuaires, les points de contact disponibles pour recevoir et exploiter 24 heures sur 24 les différents types d'alerte et de renseignements liés à la sûreté maritime, et pour fournir des conseils ou une assistance y relatives, l'habilitation d'organismes de sûreté reconnus, les accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et les arrangements équivalents en matière de sûreté.

Article 5 :

Cet article donne la possibilité aux Etats membres de conclure entre eux les accords bilatéraux ou multilatéraux prévus à la règle 11 (accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS, et en particulier, ceux nécessaires à la promotion du transport maritime intracommunautaire régulier à courte distance effectué sur des routes fixes utilisant des installations portuaires associées spécifiques.

Le troisième alinéa du paragraphe 2 permet à la Commission d'évaluer les projets d'accords avant leurs conclusions au titre de la procédure de sauvegarde.

Le paragraphe 4 permet aux Etats membres d'adopter des arrangements en matière de sûreté pour les navires à passagers affectés à un service régulier national au cours desquels ils sont amenés à se trouver à plus de vingt milles nautiques des côtes, ainsi que pour les installations portuaires les desservant, sans que ceci ne compromette le niveau général de sûreté recherché. La Commission, lors des inspections prévues à l'article 10, évaluera les conditions d'application du contrôle de ces mesures.

Article 6 :

Cet article prévoit le cas des installations portuaires situées dans des ports desservant à titre occasionnel le trafic maritime international, et auxquelles il pourrait être disproportionné d'appliquer en permanence l'ensemble des règles de sûreté prévues par le présent règlement. Chaque Etat membre détermine, au vu des évaluations de sûreté qu'il conduira, la liste des ports concernés et les mesures de substitution fournissant un niveau de protection adéquat. Il communique l'ensemble de ces renseignements à la Commission, et la seule liste aux autres Etats membres.

Article 7 :

Cet article instaure l'obligation pour tout navire annonçant son intention d'entrer dans un port d'un Etat membre de fournir à l'avance les renseignements concernant son certificat international de sûreté et les niveaux de sûreté auquel il opère et a opéré antérieurement, ainsi que tout autre renseignement pratique relatif à la sûreté.

Cet article requiert des Etats membres qu'ils nomment une « autorité de sûreté compétente du port » chargée de coordonner pour chaque port de la Communauté l'application des mesures de sûreté prescrites par le présent règlement en ce qui concerne les navires et les installations portuaires.

Enfin, les Etats membres conservent un relevé des procédures observées dans ce cadre pour chaque navire.

Article 8 :

Cet article prévoit la possibilité d'exempter de ces contrôles de sûreté préalables à l'entrée dans un port, les navires effectuant des services réguliers au sein d'un Etat membre, ou entre deux ou plusieurs Etats membres. A cette exemption est liée l'exigence pour la compagnie maritime de tenir en permanence à la disposition des autorités des Etats membres concernés, la liste des navires concernés et tous les renseignements qui seraient normalement exigés au cas par cas.

La liste des compagnies et des navires concernés est par ailleurs transmise par chaque Etat membre concerné à la Commission.

Article 9 :

Les contrôles de sûreté au port sont normalement diligentés par les autorités de sûreté compétentes des Etats membres.

Toutefois, la présence à bord du navire du certificat international de sûreté peut aussi être contrôlée par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'Etat du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'Etat du port [4], telle que modifiée par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2001 [5].

[4] JO L 157 du 7 juillet 1995, p.1 à 19

[5] JO L 19 du 22 janvier 2002, p.17 à 31

Le présent article prévoit alors la complémentarité des actions des administrations concernées lorsque celles-ci sont différentes.

Article 10 :

Cet article énonce les obligations des Etats membres en matière d'administration, de contrôle et de mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce règlement, et requiert qu'ils adoptent un plan national de mise en oeuvre des dispositions de ce règlement.

Il instaure une autorité nationale unique responsable de la sûreté des navires et des installations portuaires, qui est le correspondant de la Commission pour l'application du présent règlement.

Au paragraphe 3, il établit un calendrier de mise en oeuvre anticipée de certaines mesures, conformément aux indications de la résolution 6 adoptée le 12 décembre 2002 par la Conférence Diplomatique de l'OMI, afin que le régime de sûreté recherché soit effectif au 1er juillet 2004, date arrêtée par l'OMI. Ce calendrier couvre les mesures suivantes :

- La nomination d'une autorité nationale unique, telle que définie au paragraphe précédent, pour le 1er janvier 2004 ;

- La réalisation des évaluations de sûreté des navires et des installations portuaires, ainsi que la désignation des agents de sûreté des navires, des compagnies et des installations portuaires, pour le 1er mars 2004 ;

- L'approbation des plans de sûreté des navires et des installations portuaires pour le 1er mai 2004 ;

- La délivrance des certificats internationaux de sûreté des navires pour le 1er juin 2004.

Aux paragraphes 4 à 6, il définit un processus par lequel des inspections supervisées par la Commission sont instaurées afin de vérifier l'efficacité des contrôles de mise en oeuvre de chaque système national.

Le paragraphe 7 confère à l'Agence, créée par le règlement 1406/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [6], et conformément à son règlement, un rôle d'assistance de la Commission dans ses tâches.

[6] JO L 208 du 5 août 2002, p.1 à 9

Article 11 :

Cet article régit la possibilité pour la Commission, au travers de la procédure de réglementation, d'appliquer les modifications ultérieures de la Convention SOLAS et du Code ISPS, ainsi que d'étendre, à la lumière de l'expérience acquise, un caractère impératif à d'autres dispositions de la partie B du code ISPS que celles que ce règlement rend d'ores et déjà obligatoires, ou encore de définir un régime harmonisé pour l'application des dispositions de la partie B du code ISPS rendues obligatoires.

Article 12 :

La Commission est assistée par un comité agissant conformément à la procédure de réglementation (article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités des compétences d'exécution conférées à la Commission [7]) et à la procédure de sauvegarde (article 6 de la même décision).

[7] JO L 184 du 17.07.1999, p.23

Ce comité est celui qui a été institué par l'article 3 du règlement 2099/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) [8].

[8] JO L 324 du 29.11.2002, p.1.

Article 13 :

Cet article demande aux Etats membres de prévoir des sanctions en cas de transgression des dispositions du présent règlement, lesquelles devront être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 14 :

Afin de respecter la date limite de mise en oeuvre des dispositions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime modifiant la Convention SOLAS et du Code ISPS, fixée au sein de l'OMI au 1er juillet 2004, et de favoriser une mise en oeuvre graduelle et ordonnée, le présent règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Il sera applicable le 1er juillet 2004, à l'exception des dispositions de l'article 10.3 qui entreront en vigueur et seront applicables aux dates prévues par le dit article. Ceci concerne :

- La nomination d'une autorité nationale unique pour le 1er janvier 2004 ;

- La réalisation des évaluations de sûreté des navires et des installations portuaires, ainsi que la désignation des agents de sûreté des navires, des compagnies et des installations portuaires, pour le 1er février 2004 ;

- L'approbation des plans de sûreté des navires et des installations portuaires pour le 1er mai 2004 ;

- La délivrance des certificats internationaux de sûreté des navires pour le 1er juin 2004.

Annexe 1 :

Cette annexe contient le chapitre XI-2 (mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime) de la Convention SOLAS.

Annexe 2 :

Cette annexe contient la partie A du Code ISPS.

Annexe 3 :

Cette annexe contient la partie 3 du Code ISPS.

2003/0089 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

Vu la proposition de la Commission [9],

[9] JO C [...], [...], p.[...]

Vu l'avis du Comité économique et social européen [10],

[10] JO C [...], [...], p.[...]

Vu l'avis du Comité des régions [11],

[11] JO C [...], [...], p.[...]

Statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [12],

[12] JO C [...], [...], p.[...]

Considérant ce qui suit :

(1) Les actes malveillants et le terrorisme sont au nombre des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.

(2) Il convient d'assurer à tout moment la sûreté du transport maritime de la Communauté européenne, et celle des citoyens qui l'utilisent, face à des menaces d'actions illicites intentionnelles.

(3) La Conférence Diplomatique de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) a adopté le 12 décembre 2002 des amendements à la Convention SOLAS relative à la sauvegarde de la vie en mer, ainsi qu'un Code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS). Destinées à améliorer la sûreté des navires utilisés au commerce international et des installations portuaires associées, ces instruments comportent des dispositions obligatoires, dont la portée de certaines dans la Communauté mérite d'être précisée, ainsi que des dispositions à valeur de recommandations, dont certaines nécessitent d'être rendues obligatoires au sein de la Communauté.

(4) Sans préjudice de la réglementation des Etats membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, il convient que la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant (2) passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime en établissant des normes communes pour l'interprétation, la mise en oeuvre et le contrôle communautaires des dispositions adoptées par la Conférence Diplomatique de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) le 12 décembre 2002. Il convient que des compétences d'exécution soient déléguées à la Commission pour adopter les mesures d'application détaillées.

(5) Le présent acte respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(6) Au-delà des navires utilisés au trafic maritime international et des installations portuaires les desservants, la sûreté des navires effectuant des dessertes nationales au sein de la Communauté, ainsi que de leurs installations portuaires, doit être renforcée, et plus particulièrement celle des navires à passagers en raison du nombre de vies humaines que ces échanges mettent en jeu.

(7) La partie B du Code ISPS comporte certaines recommandations dont l'application mérite d'être rendue obligatoire au sein de la Communauté pour concourir de manière homogène à la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant (2).

(8) Afin de contribuer à l'objectif reconnu et nécessaire de promotion du trafic maritime intracommunautaire à courte distance, il convient que les Etats membres soient invités à conclure, au regard de la règle 11, chapitre XI-2 de la Convention SOLAS de l'OMI, les accords concernant les arrangements en matière de sûreté pour le trafic maritime intracommunautaire régulier sur des routes fixes utilisant des installations portuaires associées spécifiques, sans que ceci ne compromette le niveau général de sûreté recherché.

(9) Pour les installations portuaires situées dans des ports desservant à titre occasionnel le trafic maritime international, il pourrait être disproportionné d'appliquer en permanence l'ensemble des règles de sûreté prévues par le présent règlement. Il appartient aux Etats membres de déterminer, au vu des évaluations de sûreté qu'ils conduiront, les ports concernés et les mesures de substitution fournissant un niveau de protection adéquat.

(10) Le respect des règles de sûreté doit faire l'objet d'un contrôle vigilant de la part des Etats membres envers les navires de toute origine demandant à entrer dans un port de la Communauté. Il importe que les Etats membres nomment une « autorité de sûreté compétente du port » chargée de coordonner pour chaque port de la Communauté l'application des mesures de sûreté prescrites par le présent règlement en ce qui concerne les navires et les installations portuaires. Cette autorité doit exiger de chaque navire demandant à entrer dans le port qu'il fournisse à l'avance les renseignements concernant son certificat international de sûreté et les niveaux de sûreté auquel il opère et a opéré antérieurement, ainsi que tout autre renseignement pratique relatif à la sûreté.

(11) Il y a lieu de prévoir que des exemptions à l'exigence systématique des renseignements visés au considérant précédent puissent être accordées par les Etats membres pour les services maritimes réguliers intracommunautaires ou nationaux, sous réserve que ces renseignements puissent être fournis à tout moment par les compagnies opérant les dits services à la requête des autorités compétentes des Etats membres.

(12) Les contrôles de sûreté au port peuvent être diligentés par les autorités de sûreté compétentes des Etats membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'Etat du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'Etat du port [13], telle que modifiée par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2001 [14]. Il convient dès lors de prévoir la complémentarité des administrations concernées lorsqu'elles sont différentes.

[13] JO L 157 du 7 juillet 1995, p.1 à 19

[14] JO L 19 du 22 janvier 2002, p.17 à 31

(13) Au niveau national, étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en oeuvre des mesures de sûreté, il est nécessaire que chaque Etat membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler, au niveau national, l'application des mesures de sûreté du transport maritime. Il y a lieu pour les Etats membres de mettre en place les moyens nécessaires et un plan national de mise en oeuvre du présent règlement pour parvenir à la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant (2), notamment au travers d'un calendrier de mise en oeuvre anticipée de certaines mesures, conformément aux indications de la résolution 6 adoptée le 12 décembre 2002 par la Conférence Diplomatique de l'OMI. Il convient que l'efficacité des contrôles de mise en oeuvre de chaque système national fasse l'objet d'inspections supervisées par la Commission.

(14) Il y a lieu que l'Agence, créée par le règlement 1406/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [15], assiste, en tant que de besoin, la Commission dans ses tâches d'inspection, ainsi que pour la conservation et le suivi des informations pertinentes fournies par les Etats membres.

[15] JO L 208 du 5 août 2002, p.1 à 9

(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [16]. Il convient de charger de ces tâches le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement 2099/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) [17].

[16] JO L 184 du 17.1.1999, p.23

[17] JO L 324 du 29.11.2002, p.1.

A ce titre, il convient de prévoir une procédure d'adaptation du présent règlement afin de tenir compte de l'évolution des instruments internationaux, et d'étendre, à la lumière de l'expérience acquise, un caractère impératif à d'autres dispositions de la partie B du code ISPS que celles que ce règlement rend d'ores et déjà obligatoires.

(16) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration et l'application de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement se limite aux normes communes de base requises pour atteindre les objectifs de la sûreté des navires et des installations portuaires et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article 1

Objectifs

1. Le principal objectif de ce règlement est d'instaurer et de mettre en oeuvre des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des navires utilisés au commerce international et au trafic national et des installations portuaires associées, face à des menaces d'actions illicites intentionnelles

2. Le règlement vise en outre à fournir une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime adoptées par la Conférence Diplomatique de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) le 12 décembre 2002, modifiant la Convention SOLAS (Safety Of Life At Sea) et instaurant le Code ISPS (International Ship and Port facility Security

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1. « Mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS » : les amendements portant création du chapitre XI-2 de la Convention internationale de 1974 de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, adoptés par la Conférence Diplomatique de l'OMI le 12 décembre 2002, contenus dans la résolution 1 de la dite Conférence Diplomatique, et figurant en annexe 1 du présent règlement,

2. « Code ISPS » : le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), adopté par la Conférence Diplomatique de l'Organisation Maritime Internationale le 12 décembre 2002,

3. « Partie A du Code ISPS » : le préambule et les prescriptions obligatoires, formant la partie A du Code ISPS, concernant les dispositions du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, adoptés par la Conférence Diplomatique de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) le 12 décembre 2002, contenus dans la résolution 2 de la dite Conférence Diplomatique, et figurant en annexe 2 du présent règlement,

4. « Partie B du Code ISPS » : les recommandations, formant la partie B du Code ISPS, concernant les dispositions du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et de la partie A du Code ISPS, adoptées par la Conférence Diplomatique de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) le 12 décembre 2002, contenues dans la résolution 2 de la dite Conférence Diplomatique, et figurant en annexe 3 du présent règlement,

5. « Sûreté maritime » : la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger le transport maritime contre les menaces d'actions illicites intentionnelles

6. « Autorité nationale unique » : l'autorité nationale responsable de la sûreté des navires et des installations portuaires, désignée par chaque Etat membre

7. « Autorité de sûreté compétente du port » : l'autorité nommée par l'autorité nationale unique de chaque Etat membre pour coordonner dans chaque port de la Communauté l'application des mesures de sûreté prescrites par le présent règlement en ce qui concerne les navires et les installations portuaires,

8. « Trafic maritime international » : toute liaison par mer d'un port d'un Etat membre vers un port situé hors de cet Etat membre, ou inversement,

9. « Trafic maritime national » : toute liaison effectuée dans des zones maritimes entre un port d'un Etat membre et le même port ou un autre port de cet Etat membre,

10. « Service régulier » : une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux ports ou davantage :

a) soit selon un horaire publié ;

b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable,

11. « Installation portuaire » : un emplacement où a lieu l'interface navire/port. Elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas,

12. « Interface navire/port » : les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes, de marchandises, ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire.

Article 3

Mesures communes et champ d'application

1. S'agissant du trafic maritime international, les Etats membres appliquent dans leur intégralité les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS et la partie A du Code ISPS, tels que définis à l'article 2 supra, dans les conditions et pour les navires, compagnies et installations portuaires visés dans les dits textes.

2. Pour ce qui est du trafic maritime national, les exigences du paragraphe 1 supra s'appliquent de manière identique aux navires à passagers affectés à un trafic national et relevant de la classe A au sens de l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [18], ainsi qu'à leurs compagnies et aux installations portuaires les desservant.

[18] JO L 144 du 15 mai 1998, p.1 à 115.

Les prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS et du Code ISPS relatives à la réalisation d'évaluations de sûreté, à l'établissement de plans de sûreté, ainsi qu'à la désignation d'officiers de sûreté des compagnies et des navires, s'appliquent aux autres navires tels que définis à la règle 2, paragraphe 1.1 (application / types de navires) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS et affectés à un trafic national. Les mêmes exigences s'appliquent aux installations portuaires les desservant.

3. Pour la mise en oeuvre des dispositions découlant des paragraphes 1 et 2 supra, les Etats membres tiennent le plus grand compte des recommandations contenues dans la partie B du Code ISPS, telle que définie à l'article 2.4 supra.

4. Les Etats membres se conforment comme si elles étaient obligatoires aux dispositions des paragraphes suivants de la partie B du code ISPS :

- 1.12 (révision des plans de sûreté des navires),

- 1.16 (évaluation de sûreté des installations portuaires),

- 4.1 (protection de la confidentialité des plans et des évaluations de sûreté),

- 4.5 (compétences minimales des organismes de sûreté reconnus),

- 4.8 (établissement du niveau de sûreté),

- 4.14, 4.15, 4.16 (points de contact et renseignements concernant les plans de sûreté des installations portuaires),

- 4.18 (documents d'identification),

- 4.24 (application par les navires des mesures de sûreté préconisées par l'Etat dans les eaux territoriales duquel ils naviguent),

- 4.28 (effectifs des navires),

- 4.41 (communication de renseignements en cas d'expulsion d'un port ou de refus d'y entrer),

- 4.45 (navires d'un Etat non-partie à la Convention),

- 6.1 (obligations pour la compagnie de fournir au Capitaine des informations concernant les opérateurs du navire),

- 8.3 à 8.10 (standards minimums concernant l'évaluation de sûreté du navire),

- 9.2 (standards minimums concernant le plan de sûreté du navire),

- 13.6 et 13.7 (périodicités des exercices et des entraînements de sûreté pour les équipages des navires, et pour les officiers de sûreté des compagnies et des navires),

- 15.3 et 15.4 (standards minimums concernant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire),

- 16.3 et 16.8 (standards minimums concernant le plan de sûreté de l'installation portuaire),

- 18.5 et 18.6 (périodicités des exercices et des entraînements de sûreté au sein des installations portuaires, et pour les agents de sûreté des installations portuaires).

5. A ce titre, la révision périodique des plans de sûreté des installations portuaires, prévue au paragraphe 1.16 de la partie B du Code ISPS, intervient chaque fois qu'un élément change soit la nature, soit la destination d'une installation portuaire, et au plus tard au terme de trois ans à compter de l'établissement du plan ou de sa dernière révision.

6. De même, chaque Etat membre fournit à la Commission et aux autres Etats membres les coordonnées des fonctionnaires de contact visés au paragraphe 4.16 de la partie B du Code ISPS, ainsi que les renseignements prévus au paragraphe 4.41 de la partie B du Code ISPS en cas d'expulsion d'un navire d'un port de la Communauté ou de refus d'y accéder.

Article 4

Communication de renseignements

Chaque Etat membre assure envers l'Organisation Maritime Internationale, la Commission et les autres Etats membres, la communication de renseignements demandés conformément aux dispositions de la règle 13 (communication de renseignements) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS.

Article 5

Trafic maritime intracommunautaire et national

1. Au sens du présent règlement, la règle 11 (accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS peut s'appliquer au trafic maritime intracommunautaire régulier effectué sur des routes fixes utilisant des installations portuaires associées spécifiques.

2. A cet effet, les Etats membres peuvent conclure entre eux, chacun pour ce qui le concerne, les accords bilatéraux ou multilatéraux prévus à la dite règle et en particulier, nécessaires à la promotion du transport maritime intracommunautaire à courte distance.

Les Etats membres concernés notifient les projets d'accords à la Commission.

La Commission examine si les projets d'accords assurent un niveau de protection adéquat, notamment au regard des prescriptions du paragraphe 2 de la règle 11 susvisée, et s'ils sont en conformité avec le droit communautaire. Si les projets d'accords ne répondent pas à ces critères, la Commission prend dans les quatre mois une décision conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 3 ; en pareil cas, les Etats membres concernés les adaptent en conséquence avant de procéder à la conclusion des accords.

3. La périodicité de la révision de ces accords, prévue au paragraphe 4 de la règle 11 des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime, ne peut pas excéder trois ans.

4. Les Etats membres peuvent adopter de tels arrangements en matière de sûreté pour les navires à passagers affectés à un service régulier national et visés à l'article 3.2, 1er alinéa, du présent règlement, ainsi que pour les installations portuaires les desservant, sans que ceci ne compromette le niveau général de sûreté recherché.

L'Etat membre concerné communique ces mesures à la Commission, ainsi que leurs révisions périodiques, pour le 1er juillet de chaque année.

Les conditions d'application de ces mesures font l'objet des inspections de la Commission prévues par, et selon les modalités définies dans, l'article 10, paragraphes 4 à 7 du présent règlement.

Article 6

Trafic maritime international occasionnel

1. Chaque Etat membre établit la liste des ports concernés, au vu des évaluations de sûreté des installations portuaires effectuées, et la portée des dispositions prises pour l'application des dispositions prévues à la règle 2, paragraphe 2 (portée de l'application aux installations portuaires desservant occasionnellement des voyages internationaux), des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS.

2. Chaque Etat membre communique au plus tard le 1er juillet 2004 cette liste, ainsi que les dispositions prises à la Commission.

3. Chaque Etat membre communique cette liste pour la même date aux autres Etats membres.

Article 7

Contrôles de sûreté préalables à l'entrée dans un port au sein de la Communauté

1. Lorsqu'un navire, objet des prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS et du Code ISPS ou de celles de l'article 3 du présent règlement, annonce son intention d'entrer dans un port d'un Etat membre, l'autorité de sûreté compétente du port de cet Etat membre exige la fourniture des renseignements prévus au paragraphe 2.1 de la règle 9 (navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre gouvernement contractant) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS. Cette autorité analyse les renseignements fournis, et applique, en tant que de besoin, les procédures prévues au paragraphe 2 de la même règle.

2. Les renseignements visés au paragraphe précédent sont fournis :

a) Au moins vingt-quatre heures à l'avance, ou

b) Au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, ou

c) Si le port d'escale n'est pas connu ou s'il est modifié durant le voyage, dès que cette information est disponible.

3. Un rapport est conservé de la procédure suivie pour chaque navire.

Article 8

Exemptions des contrôles de sûreté préalables à l'entrée dans un port

1. Les Etats membres peuvent exempter les services réguliers effectués entre des ports situés sur leur territoire de l'exigence prévue à l'article 7 supra lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) La compagnie exploitant les services réguliers visés ci-dessus établit et tient à jour une liste des navires concernés et la transmet à l'autorité de sûreté compétente du port concernée,

b) Pour chaque voyage effectué, les renseignements prévus au paragraphe 2.1 de la règle 9 des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS sont tenus à la disposition de l'autorité de sûreté compétente du port à sa demande. La compagnie doit établir un système interne qui garantit la transmission, sans délai après en avoir reçu la demande, desdites informations à l'autorité de sûreté compétente du port 24 heures sur 24.

2. Lorsqu'un service régulier international est exploité entre deux Etats membres ou plus, chacun des Etats membres concernés peut demander aux autres Etats membres qu'une exemption soit accordée pour ce service. Tous les Etats membres concernés coopèrent en vue d'octroyer une exemption pour le service en question conformément aux conditions prévues au paragraphe 1.

3. Les Etats membres vérifient périodiquement que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont remplies. Lorsque l'une au moins de ces conditions n'est plus remplie, les Etats membres retirent immédiatement le privilège de l'exemption à la compagnie concernée.

4. Les Etats membres établissent la liste des compagnies et des navires exemptés en application du présent article, ainsi que toute mise à jour de cette liste. Ils les communiquent à la Commission.

Article 9

Contrôles de sûreté dans les ports au sein de la Communauté

1. Le contrôle de certificat, tel que défini au paragraphe 1.1 de la règle 9 (contrôle des navires au port) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS, est effectué au port soit par l'autorité de sûreté compétente du port définie au paragraphe 7 de l'article 2 du présent règlement, soit par les inspecteurs définis par le paragraphe 5 de l'article 2 de la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'Etat du port [19], telle que modifiée par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2001 [20].

[19] JO L 157 du 7 juillet 1995, p.1 à 19

[20] JO L 19 du 22 janvier 2002, p.17 à 31

2. Lorsque l'inspecteur intervenant au titre du contrôle par l'Etat du port ne relève pas de l'autorité de sûreté compétente du port définie au paragraphe 7 de l'article 2 du présent règlement, et qu'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS ou du code ISPS, il en réfère sans délai à cette autorité de sûreté compétente du port, qui applique alors les mesures prévues aux paragraphes 1.2 et 1.3 de la règle 9 des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS.

Article 10

Mise en oeuvre et contrôle de conformité

1. Les Etats membres s'acquittent des tâches d'administration et de contrôle découlant des dispositions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS et du Code ISPS. Ils s'assurent que tous les moyens nécessaires sont consacrés et effectivement mis en place pour la mise en oeuvre des dispositions de ce règlement.

2. Conformément à la règle 13 des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS, les Etats membres désignent l'autorité nationale responsable de la sûreté des navires et des installations portuaires. Cette autorité nationale unique est le correspondant de la Commission pour l'application du présent règlement.

3. Les Etats membres adoptent, chacun pour ce qui le concerne, un plan national de mise en oeuvre de ce règlement. Ils prennent toute disposition garantissant les mises en oeuvre anticipées suivantes :

- La nomination d'une autorité nationale unique, telle que définie au paragraphe précédent, pour le 1er janvier 2004 ;

- La réalisation des évaluations de sûreté des navires et des installations portuaires, ainsi que la désignation des agents de sûreté des navires, des installations portuaires et au sein des compagnies, pour le 1er mars 2004 ;

- L'approbation des plans de sûreté des navires et des installations portuaires pour le 1er mai 2004 ;

- La délivrance des certificats internationaux de sûreté des navires pour le 1er juin 2004.

4. Six mois après la date d'application du présent règlement, la Commission, en coopération avec l'autorité visée au paragraphe 2 supra, commence à effectuer des inspections pour vérifier les modalités de contrôle de la mise en oeuvre des plans nationaux adoptés dans le cadre de ce règlement. Ces inspections prennent en compte les informations fournies par l'autorité visée au paragraphe 2 supra, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.

5. Les agents mandatés par la Commission pour effectuer ces inspections conformément au paragraphe 4 supra produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite émanant des services de la Commission et spécifiant la nature et le but de l'inspection, ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter. En temps utile avant les inspections, la Commission informe les Etats membres concernés par les inspections.

Dans le but de vérifier la mise en oeuvre effective des plans nationaux, ces inspections peuvent être étendues, en tant que de besoin, aux services chargés des contrôles des installations portuaires, des compagnies et des navires. Dans ce cas, les inspections s'effectuent sans préavis.

L'Etat membre concerné se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également.

6. La Commission communique les rapports d'inspection à l'Etat membre concerné qui, dans les trois mois suivant leur réception, notifie les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances. Le rapport et la réponse de l'autorité visée au paragraphe 2 sont transmis au comité visé par l'article 12, paragraphe 1.

7. L'Agence, créée par le règlement 1406/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [21], et conformément à son règlement, assiste la Commission dans ses tâches d'inspection, ainsi que pour la conservation et le suivi des informations fournies par les Etats membres en application des articles 3.6, 4, 5, 6, 8 et 10 du présent règlement.

[21] JO L 208 du 5 août 2002, p.1 à 9

Article 11

Adaptations

Conformément à la procédure prévue à l'article 12 paragraphe 2, des dispositions peuvent être adoptées afin :

- d'appliquer, aux fins du présent règlement, les modifications ultérieures des instruments internationaux visés par celui-ci,

- à la lumière de l'expérience acquise, d'étendre les obligations prévues à l'article 3.4 du présent règlement à d'autres paragraphes de la partie B du code ISPS, ou de définir un régime harmonisé pour leur application.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement 2099/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) [22].

[22] JO L 324 du 29.11.2002, p.1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités des compétences d'exécution conférées à la Commission [23] s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

[23] JO L 184 du 17.07.1999, p.23

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 6 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 13

Sanctions

Les sanctions prévues pour la transgression des dispositions du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est applicable le 1er juillet 2004, à l'exception des dispositions de l'article 10.3 qui entrent en vigueur et sont applicables aux dates prévues par le dit article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE 1

AMENDEMENTS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE

"CHAPITRE XI-2

MESURES SPÉCIALES POUR RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME

Règle 1

Définitions

1 Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire :

.1 Vraquier désigne un vraquier tel que défini à la règle IX/1.6.

.2 Navire-citerne pour produits chimiques désigne un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à la règle VII/8.2.

.3 Transporteur de gaz désigne un transporteur de gaz tel que défini à la règle VII/11.2.

.4 Engin à grande vitesse désigne un engin tel que défini à la règle X/1.2.

.5 Unité mobile de forage au large désigne une unité mobile de forage au large propulsée par des moyens mécaniques, telle que définie à la règle IX/1, qui n'est pas en station.

.6 Pétrolier désigne un pétrolier tel que défini à la règle II-1/2.12.

.7 Compagnie désigne une compagnie telle que définie à la règle IX/1.

.8 Interface navire/port désigne les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes, de marchandises, ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire.

.9 Installation portuaire désigne un emplacement, tel que déterminé par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée, où a lieu l'interface navire/port. Elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas.

.10 Activité de navire à navire désigne toute activité qui ne dépend pas d'une installation portuaire et qui fait intervenir le transfert de marchandises ou de personnes d'un navire à un autre.

.11 Autorité désignée désigne l'organisme (ou les organismes) ou l'administration (ou les administrations) chargé(s), au sein du Gouvernement contractant, de la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre concernant la sûreté des installations portuaires et l'interface navire/port, du point de vue de l'installation portuaire.

.12 Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, qui consiste en une partie A (dont les dispositions sont obligatoires) et une partie B (dont les dispositions sont des recommandations), tel qu'adopté le 12 décembre 2002 par la résolution 2 de la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, sous réserve que :

.1 les amendements à la partie A du Code soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément à l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe à l'exception du chapitre I; et

.2 les amendements à la partie B du Code soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.

.13 Incident de sûreté désigne tout acte suspect ou toute circonstance suspecte qui menace la sûreté d'un navire, y compris une unité mobile de forage au large et un engin à grande vitesse, ou d'une installation portuaire ou d'une interface navire/port ou d'une activité de navire à navire.

.14 Niveau de sûreté désigne la qualification du degré du risque qu'un incident ou une tentative d'incident de sûreté se produise.

.15 Déclaration de sûreté désigne un accord conclu entre un navire et soit une installation portuaire soit un autre navire avec laquelle ou lequel une interface se produit et spécifiant les mesures de sûreté que chacun appliquera.

.16 Organisme de sûreté reconnu désigne un organisme ayant des compétences appropriées en matière de sûreté et une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, qui est habilité à mener une activité d'évaluation ou de vérification ou d'approbation ou de certification prescrite aux termes du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

2 Lorsqu'il est utilisé dans les règles 3 à 13, le terme "navire" comprend les unités mobiles de forage au large et les engins à grande vitesse.

3 Lorsqu'elle est utilisée dans le présent chapitre, l'expression "tous les navires" désigne tout navire auquel s'applique le présent chapitre.

4 Lorsqu'elle est utilisée dans les règles 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13, l'expression "Gouvernement contractant" vise également l'"autorité désignée".

Règle 2

Application

1 Le présent chapitre s'applique :

.1 aux types de navires suivants qui effectuent des voyages internationaux :

.1.1 navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers;

.1.2 navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500; et

.1.3 unités mobiles de forage au large; et

.2 aux installations portuaires fournissant des services à de tels navires qui effectuent des voyages internationaux.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application du présent chapitre et des sections pertinentes de la partie A du Code ISPS aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient utilisées principalement par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois desservir des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.

2.1 Les Gouvernements contractants doivent fonder les décisions qu'ils prennent en vertu du paragraphe 2 sur une évaluation de la sûreté des installations portuaires effectuée conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.

2.2 Aucune décision prise par un Gouvernement contractant en vertu du paragraphe 2 ne doit compromettre le niveau de sûreté à atteindre en vertu du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

3 Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial.

4 Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits ou obligations qu'ont les États en vertu du droit international.

Règle 3

Obligations des Gouvernements contractants en matière de sûreté

1 Les Administrations doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux navires autorisés à battre leur pavillon. Lorsque des changements sont introduits, les renseignements concernant les niveaux de sûreté doivent être mis à jour lorsque les circonstances l'exigent.

2 Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux installations portuaires situées sur leur territoire ainsi qu'aux navires avant leur arrivée ou pendant leur séjour dans un port situé sur leur territoire. Lorsque des changements sont introduits, les renseignements concernant les niveaux de sûreté doivent être mis à jour lorsque les circonstances l'exigent.

Règle 4

Prescriptions applicables aux compagnies et aux navires

1 Les compagnies doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

2 Les navires doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS, et ce respect doit être vérifié et certifié conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.

3 Avant d'entrer ou lors de son séjour dans un port situé sur le territoire d'un Gouvernement contractant, un navire doit satisfaire aux prescriptions relatives au niveau de sûreté établi par ce Gouvernement contractant, si ce niveau est plus élevé que celui que l'Administration a établi pour ledit navire.

4 Les navires doivent prendre, sans retard indu, les mesures nécessaires face à tout rehaussement du niveau de sûreté.

5 Lorsqu'un navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ou lorsqu'il qui ne peut satisfaire aux prescriptions correspondant au niveau de sûreté établi par l'Administration ou par un autre Gouvernement contractant et applicable à ce navire, ce dernier doit en informer l'autorité compétente appropriée avant de se livrer à une activité quelconque d'interface navire/port ou avant d'entrer dans le port, selon l'événement qui se produira le premier.

Règle 5

Responsabilité spécifique des compagnies

La compagnie doit veiller à ce que le capitaine ait à bord, à tout moment, des renseignements permettant aux fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant d'établir :

.1 la personne qui est chargée de nommer les membres de l'équipage ou autres personnes actuellement employées ou engagées à bord du navire à quelque titre que ce soit pour les activités de ce navire;

.2 la personne qui est chargée de décider de l'emploi du navire; et

.3 dans les cas où le navire est employé en vertu d'une ou de chartes-parties, quelles sont les parties à cette ou ces chartes-parties.

Règle 6

Système d'alerte de sûreté du navire

1 Tous les navires doivent être pourvus d'un système d'alerte de sûreté du navire, comme suit :

.1 navires construits le 1er juillet 2004 ou après cette date;

.2 navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers, construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2004;

.3 pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à grande vitesse à cargaisons d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2004; et

.4 autres navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et unités mobiles de forage au large construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2006.

2 Lorsqu' il est activé, le système d'alerte de sûreté du navire :

.1 doit déclencher et transmettre à une autorité compétente désignée par l'Administration, qui en l'occurrence peut inclure la compagnie, une alerte de sûreté navire-terre identifiant le navire et sa position et signalant que la sûreté du navire est menacée ou qu'elle a été compromise;

.2 ne doit pas envoyer l'alerte de sûreté à d'autres navires;

.3 ne doit pas donner l'alarme à bord du navire; et

.4 doit continuer l'alerte de sûreté jusqu'à ce qu'elle soit désactivée et/ou réenclenchée.

3 Le système d'alerte de sûreté du navire doit :

.1 pouvoir être activé depuis la passerelle de navigation et depuis un autre endroit au moins; et

.2 satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation;

4 Les commandes du système d'alerte de sûreté du navire doivent être conçues de manière à empêcher le déclenchement par inadvertance de l'alerte de sûreté du navire.

5 Il peut être satisfait aux prescriptions relatives au système d'alerte de sûreté du navire en utilisant l'installation radioélectrique installée aux fins du respect des prescriptions du chapitre IV, sous réserve que toutes les prescriptions de la présente règle soient observées.

6 Lorsqu'une Administration reçoit notification d'une alerte de sûreté du navire, elle doit immédiatement en informer l'État (les États) à proximité duquel (desquels) le navire est actuellement exploité.

7 Lorsqu'un Gouvernement contractant reçoit notification d'une alerte de sûreté d'un navire qui n'est pas autorisé à battre son pavillon, il doit immédiatement en informer l'Administration intéressée et, selon le cas, l'État ou les États à proximité duquel ou desquels le navire est actuellement exploité.

Règle 7

Menaces contre les navires

1 Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements sur les niveaux de sûreté soient communiqués aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale.

2 Les Gouvernements contractants doivent fournir un point de contact par l'intermédiaire duquel ces navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance et auxquels ils peuvent signaler tout problème de sûreté que pourraient susciter d'autres navires, mouvements ou communications.

3 Lorsqu'un risque d'attaque a été déterminé, le Gouvernement contractant intéressé doit informer les navires concernés et leur Administration :

.1 du niveau de sûreté actuel;

.2 de toutes mesures de sûreté qui devraient être mises en place par les navires concernés pour se protéger contre l'attaque, conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS; et

.3 des mesures de sûreté que l'État côtier a décidé de mettre en place, lorsqu'il y a lieu.

Règle 8

Pouvoir discrétionnaire du capitaine en matière de sécurité et de sûreté du navire

1 Le capitaine ne doit pas être soumis, de la part de la compagnie, de l'affréteur ou de toute autre personne, à des pressions qui l'empêchent de prendre ou d'exécuter des décisions qui, selon son jugement professionnel, sont nécessaires pour maintenir la sécurité et la sûreté du navire. Ces décisions comprennent le refus d'embarquer des personnes (sauf celles qui sont identifiées comme étant dûment autorisées par un Gouvernement contractant) ou leurs effets et le refus de charger des cargaisons, y compris des conteneurs ou autres engins de transport fermés.

2 Si, selon le jugement professionnel du capitaine, un conflit entre des prescriptions applicables au navire en matière de sécurité et de sûreté surgit au cours de son exploitation, le capitaine doit donner effet aux prescriptions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité du navire. Dans de pareils cas, le capitaine peut appliquer des mesures de sûreté temporaires et il doit en informer immédiatement l'Administration et, si cela est approprié, le Gouvernement contractant dans le port duquel le navire est exploité ou a l'intention d'entrer. De telles mesures de sûreté temporaires prises en vertu de la présente règle doivent, dans toute la mesure du possible, correspondre au niveau de sûreté en vigueur. Lorsque de tels cas sont identifiés, l'Administration doit veiller à ce que pareils conflits soient résolus et que la possibilité qu'ils se reproduisent soit réduite au minimum.

Règle 9

Mesures liées au contrôle et au respect des dispositions

1 Contrôle des navires au port

1.1 Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle I/19. Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du Code ISPS (le Certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

1.2 S'il existe de telles raisons, ou lorsqu'un certificat valable n'est pas présenté alors qu'il est exigé, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant doivent imposer une ou plusieurs des mesures de contrôle à l'égard du navire en question prévues au paragraphe 1.3. Toute mesure ainsi imposée doit être proportionnée, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

1.3 Ces mesures de contrôle consistent à inspecter le navire, à retarder ou retenir le navire, à restreindre les opérations, y compris le déplacement dans le port, ou à expulser le navire du port. De telles mesures de contrôle peuvent comprendre en supplément ou à titre de rechange d'autres mesures administratives ou correctives de moindre portée.

2 Navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant

2.1 Aux fins du présent chapitre, un Gouvernement contractant peut exiger que les navires ayant l'intention d'entrer dans ses ports fournissent aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux dispositions du présent chapitre avant leur entrée dans un port dans le but d'éviter d'avoir à imposer des mesures de contrôle ou prendre des dispositions, les renseignements ci-après concernant :

.1 le fait que le navire possède un certificat en cours de validité et le nom de l'autorité ayant délivré ce certificat;

.2 le niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité;

.3 le niveau de sûreté auquel le navire a été exploité dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3;

.4 les mesures de sûreté spéciales ou additionnelles qui ont été prises par le navire dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3;

.5 le maintien de procédures appropriées de sûreté du navire pendant toute activité de navire à navire menée au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3; ou

.6 d'autres renseignements pratiques relatifs à la sûreté (à l'exception des renseignements détaillés concernant le plan de sûreté du navire), compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

Si le Gouvernement contractant en fait la demande, le navire ou la compagnie doit fournir une confirmation, jugée acceptable par ce Gouvernement contractant, des renseignements prescrits ci-dessus.

2.2 Tout navire auquel le présent chapitre s'applique qui a l'intention d'entrer dans le port d'un autre Gouvernement contractant doit fournir les renseignements énumérés au paragraphe 2.1 aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement qui en font la demande. Le capitaine peut refuser de fournir de tels renseignements étant entendu que ce refus peut entraîner le refus d'entrée au port.

2.3 Le navire doit conserver un dossier des renseignements visés au paragraphe 2.1 pour la période couvrant les 10 dernières escales dans des installations portuaires.

2.4 Si, après avoir reçu les renseignements énumérés au paragraphe 2.1, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant du port dans lequel le navire a l'intention d'entrer ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ces fonctionnaires doivent chercher à établir une communication avec le navire et entre le navire et l'Administration afin de rectifier la non-conformité. Si une telle communication n'entraîne pas de rectification, ou si ces fonctionnaires ont par ailleurs des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ils peuvent prendre à l'égard du navire les dispositions prévues au paragraphe 2.5. De telles dispositions doivent être proportionnées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

2.5 Ces dispositions sont les suivantes :

.1 obligation de rectifier la non-conformité;

.2 obligation imposée au navire de se rendre à un endroit spécifié dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de ce gouvernement contractant;

.3 inspection du navire, lorsque celui-ci se trouve dans la mer territoriale du Gouvernement contractant dans le port duquel il a l'intention d'entrer; ou

.4 refus d'entrée au port.

Avant de prendre de telles dispositions, le Gouvernement contractant doit informer le navire de ses intentions. Lorsqu'il a connaissance de ces renseignements, le capitaine peut changer d'avis et décider de ne plus entrer au port. Dans ce cas, la présente règle ne s'applique pas.

3 Dispositions supplémentaires

3.1 Dans le cas où :

.1 une mesure de contrôle, autre qu'une mesure administrative ou corrective de moindre portée, visée au paragraphe 1.3, est imposée, ou

.2 l'une quelconque des dispositions visées au paragraphe 2.5 est prise,un fonctionnaire dûment autorisé par le Gouvernement contractant doit en informer immédiatement par écrit l'Administration en spécifiant les mesures de contrôle qui ont été imposées ou les dispositions qui ont été prises ainsi que leurs motifs. Le Gouvernement contractant qui impose les mesures de contrôle ou prend des dispositions doit également notifier à l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré le Certificat au navire concerné ainsi qu'à l'Organisation que de telles mesures de contrôle ont été imposées ou de telles dispositions prises.

3.2 Lorsque l'entrée au port est refusée ou que le navire est expulsé du port, les autorités de l'État du port devraient communiquer les faits pertinents aux autorités de l'État des ports d'escale suivants pertinents, s'ils sont connus, ainsi qu'aux autorités de tout autre État côtier pertinent, en tenant compte des directives que doit élaborer l'Organisation. Le caractère confidentiel et la protection des renseignements communiqués doivent être garantis.

3.3 Le refus d'entrée au port, en vertu des paragraphes 2.4 et 2.5, ou l'expulsion du port, en vertu des paragraphes 1.1 à 1.3, ne doivent être imposés que lorsque les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire constitue une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes ou des navires ou autres biens et qu'il n'existe pas d'autres moyens appropriés d'éliminer cette menace.

3.4 Les mesures de contrôle visées au paragraphe 1.3 et les dispositions visées au paragraphe 2.5 ne doivent être imposées, en vertu de la présente règle, qu'en attendant que la non-conformité les ayant entraînées ait été rectifiée de manière jugée satisfaisante par le Gouvernement contractant, compte tenu des mesures proposées par le navire ou l'Administration, le cas échéant.

3.5 Lorsque les Gouvernements contractants exercent un contrôle en vertu du paragraphe 1 ou prennent des dispositions en vertu du paragraphe 2 :

.1 tout doit être mis en oeuvre pour éviter qu'un navire soit indûment retenu ou retardé. Si un navire a été indûment retenu, ou retardé, par suite de l'exercice de ce contrôle, il a droit à réparation pour les pertes ou préjudices subis; et

.2 l'accès nécessaire au navire ne doit pas être empêché dans des cas d'urgence ou pour des raisons humanitaires et aux fins de la sûreté.

Règle 10

Prescriptions applicables aux installations portuaires

1 Les installations portuaires doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

2 Les Gouvernements contractants ayant sur leur territoire une ou des installations portuaires auxquelles la présente règle s'applique doivent veiller à ce que :

.1 des évaluations de la sûreté de l'installation portuaire soient effectuées, revues et approuvées conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS; et

.2 des plans de sûreté de l'installation portuaire soient élaborés, revus, approuvés et mis en oeuvre conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.

3 Les Gouvernements contractants doivent spécifier et communiquer les mesures à prendre en considération dans un plan de sûreté de l'installation portuaire eu égard aux divers niveaux de sûreté, notamment lorsque la soumission d'une déclaration de sûreté sera exigée. Règle 11

Accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté

1 Les Gouvernements contractants peuvent, dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, conclure par écrit des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres Gouvernements contractants concernant d'autres arrangements en matière de sûreté visant des voyages internationaux courts effectués sur des routes fixes entre des installations portuaires situées sur leurs territoires.

2 Ces accords ne doivent pas compromettre le niveau de sûreté des autres navires ou des installations portuaires qui ne sont pas visés par l'accord.

3 Aucun navire visé par un tel accord ne doit se livrer à des activités de navire à navire avec un navire qui n'est pas visé par l'accord.

4 Ces accords doivent être régulièrement passés en revue, compte tenu de l'expérience acquise ainsi que de tout changement des circonstances particulières ou de l'évaluation des menaces pour la sûreté des navires, des installations portuaires ou des routes visés par l'accord.

Règle 12

Arrangements équivalents en matière de sûreté

1 Une Administration peut autoriser un navire particulier ou un groupe de navires autorisés à battre son pavillon, à mettre en oeuvre d'autres mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS. L'Administration qui autorise de telles mesures de sûreté doit en communiquer les détails à l'Organisation.

2 Dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, un Gouvernement contractant peut autoriser une installation portuaire donnée ou un groupe d'installations portuaires situées sur son territoire, autres que celles qui sont visées par un accord conclu en vertu de la règle 11, à mettre en oeuvre des mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS. Le Gouvernement contractant qui autorise de telles mesures de sûreté doit en communiquer les détails à l'Organisation.

Règle 13

Communication de renseignements

1 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, et faire connaître pour l'information des compagnies et des navires :

.1 les noms et les coordonnées de leur(s) autorité(s) nationale(s) responsable(s) de la sûreté des navires et des installations portuaires;

.2 les lieux situés sur leur territoire qui sont couverts par les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés;

.3 les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour recevoir les alertes de sûreté navire-terre visées à la règle 6.2.1 et pour y donner suite;

.4 les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour recevoir des communications émanant de Gouvernements contractants qui exercent les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions qui sont visées à la règle 9.3.1 et pour y donner suite; et

.5 les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour fournir des conseils ou une assistance aux navires et auxquels les navires peuvent signaler tous problèmes de sûreté visés à la règle 7.2;et par la suite, mettre à jour ces renseignements au fur et à mesure que des changements y afférents interviennent. L'Organisation doit diffuser ces renseignements aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires.

2 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, les noms et les coordonnées de tout organisme de sûreté reconnu autorisé à agir en leur nom ainsi que les détails de la responsabilité spécifique de ces organismes et des conditions de leur habilitation. Ces renseignements doivent être mis à jour au fur et à mesure que des changements y afférents interviennent. L'Organisation doit diffuser ces renseignements aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires.

3 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, une liste indiquant les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation, et communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque l'un quelconque des changements ci-après se produit :

.1 des changements du lieu ou des lieux couverts par un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé doivent être introduits ou ont été introduits. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer les changements du lieu ou des lieux couverts par le plan et la date à laquelle ces changements doivent être introduits ou ont été mis en oeuvre;

.2 un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé, inclus antérieurement dans la liste soumise à l'Organisation, doit être retiré ou a été retiré. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer la date à laquelle le retrait prendra effet ou a été mis en oeuvre. Les renseignements de ce type doivent être communiqués à l'Organisation dès que possible; et

.3 des adjonctions doivent être apportées à la liste des plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer le ou les lieux couverts par le plan et la date d'approbation.

4 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, à des intervalles de cinq ans après le 1er juillet 2004, une liste révisée et mise à jour indiquant tous les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation (ainsi que la date d'approbation des modifications apportées au plan). Cette liste révisée remplacera tous les renseignements communiqués à l'Organisation en application du paragraphe 3 au cours des cinq années précédentes.

5 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation les renseignements concernant la conclusion d'un accord en vertu de la règle 11. Les renseignements communiqués doivent comporter :

.1 les noms des Gouvernements contractants qui ont conclu l'accord;

.2 les installations portuaires et les routes fixes visées par l'accord;

.3 la fréquence à laquelle l'accord est passé en revue;

.4 la date d'entrée en vigueur de l'accord; et

.5 les consultations qui ont éventuellement eu lieu avec d'autres Gouvernements contractants; et les Gouvernements contractants doivent ensuite communiquer à l'Organisation, dans les meilleurs délais, les renseignements concernant la modification ou la cessation d'un accord.

6 Tout Gouvernement contractant qui autorise, en vertu des dispositions de la règle 12, des arrangements équivalents en matière de sûreté à l'égard d'un navire autorisé à battre son pavillon ou à l'égard d'une installation portuaire située sur son territoire, doit en communiquer les détails à l'Organisation.

7 L'Organisation doit diffuser les renseignements qui lui sont communiqués en application du paragraphe 3 aux autres Gouvernements contractants sur demande.

ANNEXE 2

CODE INTERNATIONAL POUR LA SÛRETÉ DES NAVIRES

ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

PRÉAMBULE

1 La Conférence diplomatique sur la sûreté maritime qui s'est tenue à Londres en décembre 2002 a adopté les nouvelles dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du présent Code qui visent à renforcer la sûreté maritime. Ces nouvelles prescriptions constituent le cadre international par le biais duquel les navires et les installations portuaires peuvent coopérer pour détecter et décourager les actes qui menacent la sûreté dans le secteur des transports maritimes.

2 À la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001, l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) avait décidé à l'unanimité, à sa vingt-deuxième session, tenue en novembre 2001, d'élaborer de nouvelles mesures relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires en vue de leur adoption par une conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dénommée la Conférence diplomatique sur la sûreté maritime) en décembre 2002. Le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation (MSC) avait été chargé de procéder aux préparatifs de la Conférence diplomatique en se fondant sur les documents soumis par les États Membres, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales bénéficiant du statut consultatif auprès de l'Organisation.

3 Afin d'accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures de sûreté appropriées, le MSC avait constitué, à sa première session extraordinaire, tenue aussi en novembre 2001, un groupe de travail intersessions du MSC sur la sûreté maritime. Le Groupe de travail intersessions du MSC sur la sûreté maritime a tenu sa première réunion en février 2002 et il a rendu compte des résultats de ses délibérations au MSC, qui les a examinés à sa soixante-quinzième session, en mai 2002, et a créé un groupe de travail ad hoc chargé d'élaborer plus avant les propositions faites. À sa soixante-quinzième session, le MSC a examiné le rapport de ce groupe de travail et a recommandé que le Groupe de travail intersessions du MSC se réunisse à nouveau en septembre 2002 pour faire avancer les travaux. À sa soixante-seizième session, le MSC a examiné les résultats de la session de septembre 2002 du Groupe de travail intersessions ainsi que les travaux complémentaires effectués par le Groupe de travail du MSC pendant la soixante-seizième session du MSC en décembre 2002, immédiatement avant la Conférence diplomatique, et il a approuvé la version définitive des projets de textes devant être soumis à l'examen de la Conférence diplomatique.

4 La Conférence diplomatique, tenue du 9 au 13 décembre 2002, a aussi adopté des amendements aux dispositions existantes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974) visant à accélérer l'application de la prescription concernant l'installation de systèmes d'identification automatique et elle a adopté de nouvelles règles à inclure dans le chapitre XI-1 de la Convention SOLAS de 1974 portant sur l'inscription du numéro d'identification du navire et la présence à bord d'une fiche synoptique continue. La Conférence diplomatique a aussi adopté un certain nombre de résolutions de la Conférence portant, notamment, sur la mise en oeuvre et la révision du présent Code, la coopération technique et les travaux à entreprendre en collaboration avec l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation mondiale des douanes. Il a été reconnu qu'il pourrait être nécessaire de réexaminer et de modifier certaines des nouvelles dispositions concernant la sûreté maritime lorsque les travaux de ces deux Organisations auraient été achevés.

5 Les dispositions du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS de 1974 et du présent Code s'appliquent aux navires et aux installations portuaires. Il a été décidé d'élargir la portée de la Convention SOLAS de 1974 aux installations portuaires car il s'agissait du moyen le plus rapide de garantir que les mesures de sûreté nécessaires entrent en vigueur et prennent effet promptement. Il a toutefois été décidé que les dispositions concernant les installations portuaires se limiteraient à la seule interface navire/port. La question plus large de la sûreté des zones portuaires ferait l'objet d'autres travaux communs entre l'Organisation maritime internationale et l'Organisation internationale du Travail. Il a aussi été décidé que les dispositions ne devraient pas s'étendre à l'intervention proprement dite face à une attaque, ni aux activités nécessaires de remise en ordre à la suite d'une attaque.

6 On a pris soin, en rédigeant les dispositions, de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

7 Les dispositions représentent un changement important d'attitude de la part du secteur maritime international face à la question de la sûreté dans le secteur des transports maritimes. Il est reconnu qu'elles pourraient imposer un fardeau additionnel non négligeable à certains Gouvernements contractants. L'importance de la coopération technique pour aider les Gouvernements contractants à mettre en oeuvre les dispositions est pleinement reconnue.

8 Pour garantir la mise en oeuvre des dispositions, il faudra que tous ceux qui s'occupent de navires et d'installations portuaires ou qui les utilisent, y compris le personnel des navires, le personnel portuaire, les passagers, les chargeurs, les sociétés de gestion des navires et des ports et les responsables de la sûreté au sein des autorités nationales et locales s'entendent et coopèrent en permanence de manière efficace. Les pratiques et procédures existantes devront être revues et modifiées si elles n'assurent pas un niveau de sûreté approprié. Aux fins de renforcer la sûreté maritime, des responsabilités supplémentaires devront être assumées par le secteur des transports maritimes et le secteur portuaire et par les autorités nationales et locales.

9 Il faudrait tenir compte des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code pour mettre en oeuvre les dispositions en matière de sûreté énoncées dans le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et dans la partie A du présent Code. Il est toutefois reconnu que l'application des recommandations peut varier en fonction de la nature de l'installation portuaire et de celle du navire, du service qu'il assure et/ou de sa cargaison.

10 Aucune disposition du présent Code ne doit être interprétée ou appliquée d'une manière incompatible avec le respect voulu des libertés et droits fondamentaux énoncés dans les instruments internationaux, notamment ceux qui ont trait aux travailleurs maritimes et aux réfugiés, y compris la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail sur les principes fondamentaux et les droits au travail, ainsi que les normes internationales concernant les travailleurs maritimes et portuaires.

11 Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.

PARTIE A

PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES CONCERNANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE XI-2 DE