49. demande que des moyens budgØtaires suffisants soient affectØs aux actions de mise en uvre de la
future stratØgie de dØveloppement durable et du processus dintØgration de la dimension environnementalelancØ à Cardiff;
50. demande linstauration dune Øvaluation contraignante de limpact sur lenvironnement pour toutes
les dØcisions et propositions lØgislatives de la Commission, laquelle doit Œtre suivie de la publication desrØsultats;
51. sengage à contrôler rØguliŁrement les progrŁs rØalisØs dans la mise en uvre du dØveloppement
durable dans les politiques de lUE, notamment en associant chaque commission parlementaire à un exer-cice annuel dØvaluation des politiques qui relŁvent de ses attributions;
52. charge sa PrØsidente de rØexaminer les procØdures de travail de linstitution afin dØlaborer des
mØthodes qui favorisent le dØveloppement durable;
53. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
12. MarchØ europØen intØgrØ de lemploi en 1998-1999
A5-0169/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport de la Commission sur les activitØs EURES 1998-
1999 «Vers un marchØ europØen intØgrØ de lemploi: la contribution dEURES» (COM(2000) 607 
C5-0104/2001  2001/2053(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Commission (COM(2000) 607  C5-0104/2001), vu le Protocole daccord entre les services publics de lemploi de lEEE en vue du dØveloppement du
rØseau EURES,
 vu la communication de la Commission intitulØe «Plan daction pour la libre circulation des tra-
vailleurs» (COM(1997) 586),
 vu la communication de la Commission au Conseil intitulØe «De nouveaux marchØs europØens du
travail ouverts et accessibles à tous» (COM(2001) 116),
 vu les conclusions 12 à 15 de la prØsidence qui ont ØtØ adoptØes par le Conseil europØen rØuni à
Stockholm les 23 et 24 mars 2001,
 vu les articles 39 et 40 du traitØ CE, vu larticle 251 du traitØ CE, vu larticle 299, paragraphe 2, du traitØ CE, vu sa rØsolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission au Parlement et au Conseil
«StratØgie pour le marchØ intØrieur europØen» (
1),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lemploi et des affaires sociales (A5-0169/2001),A. considØrant que le rapport de la Commission sur EURES pour les annØes 1998 et 1999 est plus
descriptif que vØritablement critique, et quil serait trŁs utile pour les rapports ultØrieurs que celle-ci:
 motive par des arguments objectifs et dØtaillØs toutes les conclusions et les principales observa-
tions quils contiendront,
 expose clairement les motifs des changements apportØs au cadre des prioritØs actuelles et futures,
(1) JO C 40 du 7.2.2001, p. 465.C 47 E/230 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
 donne plus dinformations statistiques et dautres donnØes qualitatives pertinentes pour procØder à
une analyse et dresser un bilan dEURES mŒme et de la mobilitØ de la main-duvre dans lEEE,
 de suivre des principes uniformes pour la prØsentation et lanalyse du budget dEURES, qui per-
mettent de vØrifier si lexØcution budgØtaire a ØtØ conforme au cadre des prioritØs dØfinies et dans
quelle mesure elle la ØtØ,
B. considØrant que, pour lever les obstacles à la mobilitØ de la main-duvre dans lUnion europØenne
dici à 2005, conformØment aux dØcisions qui ont ØtØ prises par le Conseil europØen à Lisbonne(mars 2000), renforcØes par le plan qui a ØtØ soumis au Conseil europØen à Stockholm et adoptØ parcelui-ci (mars 2001), le rØseau EURES doit jouer un rôle important dans le cadre de la stratØgie
europØenne pour lemploi; quEURES peut en outre apporter une importante contribution à la mobilitØ
sur le marchØ europØen de lemploi, à la formation des travailleurs et au dØveloppement local,
C. considØrant quun degrØ ØlevØ de mobilitØ gØographique sur le marchØ de lemploi nest pas une fin
en soi, et que les politiques communautaires en la matiŁre ainsi que la coopØration dans le cadredu rØseau EURES doivent Œtre fondØes rigoureusement et strictement sur le principe de la mobilitØvolontaire,
D. rappelant quil a proposØ que le rØseau EURES soit Ølargi en direction dune agence europØenne pour
lemploi,
E. considØrant que le bon fonctionnement du rØseau EURES dØpend dans une large mesure de lefficacitØ
des services publics de lemploi des États membres, et de la coordination entre ceux-ci,
F. considØrant que lactivitØ dEURES est particuliŁrement rØussie dans les rØgions frontaliŁres, oø les
partenariats EURES-T, par le canal des Euroconseillers de ces rØgions, rØpondent directement tant auxdemandes des travailleurs frontaliers au sujet des possibilitØs existantes et des conditions de vie et detravail quaux souhaits des employeurs,
G. considØrant que les partenariats EURES-T donnent une impulsion à la dØfinition de stratØgies concer-
tØes en faveur du dØveloppement de lemploi à lØchelon local et du renforcement du dialogue social,
grâce à la participation directe des partenaires sociaux aux partenariats EURES-T,
H. considØrant nØanmoins que, malgrØ ce succŁs relatif obtenu en matiŁre de mobilitØ transfrontiŁre,
certaines rØgions frontaliŁres de lUnion europØenne ne sont pas encore dotØes de structures de parte-nariat dans le cadre dEURES-T,
I. considØrant le rØsultat de lactivitØ de placement dEURES (en 1999: 44 460 demandeurs demploi
placØs par EURES dans un autre pays partenaire),
J. considØrant que ni le nombre doffres demploi par pays, ni le nombre doffres par secteur dans la base
de donnØes EURES ne reflŁtent la taille du marchØ du travail correspondant,
K. considØrant que le rapport de la Commission fait apparaître un dØsØquilibre prØoccupant et trŁs net
entre les États membres en ce qui concerne les offres demploi EURES, certains dentre eux Øtant
manifestement sous-reprØsentØs  ce qui dØmontre clairement que certains États membres attachent
plus dimportance à EURES que dautres , et que ce rapport fait par ailleurs apparaître une trŁs faibleparticipation des organisations patronales,
L. considØrant que lopinion publique semble Œtre peu informØe de lexistence du rØseau EURES, ce qui
est peut-Œtre plus sensible dans certains États membres que dans dautres, ainsi que des servicesquEURES peut offrir directement à tout citoyen,
M. rappelant quil avait demandØ que tous les obstacles limitant la mobilitØ dun État membre vers un
deuxiŁme État membre au niveau des rØgimes de sØcuritØ sociale, de la fiscalitØ des salaires, de lensei-gnement, de la formation professionnelle et de la validation des compØtences, des diplômes et descertificats, soient examinØs et supprimØs,
N. considØrant limportance de la possibilitØ daccØder directement à EURES par Internet, ainsi que lutili-
sation croissante qui a ØtØ faite de cette ressource au cours des annØes 1998 et 1999 le confirmedores et dØjà clairement, au sens dun service direct au citoyen, quil importe dencourager et dØtendreeffectivement à tous,21.2.2002 FR C 47 E/231 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
O. considØrant que la prochaine adhØsion de nouveaux États membres à lUnion europØenne constitue
un nouveau dØfi pour la mobilitØ de la main-duvre à lintØrieur de lEurope, que ce soit entre paysou entre rØgions frontaliŁres, et que le rØseau EURES doit Œtre prØparØ à temps afin de pouvoir yfaire face,
P. considØrant que laccord entre lUE et la Suisse concernant la libre circulation des personnes (article 11
de lannexe I) prØvoit une coopØration dans le cadre du rØseau EURES et que celle-ci doit Œtre mise enuvre,
Q. considØrant que la Commission a fait savoir quelle prØparait une nouvelle base juridique pour EURES,
qui devrait Œtre adoptØe en 2002;
1. souligne le rôle important que le rØseau EURES joue dans le cadre de la stratØgie europØenne pour
lemploi en tant quinstrument de sa mise en application; demande à la Commission dintØgrer systØmati-quement, de maniŁre coordonnØe et cohØrente, EURES et les partenariats EURES-T dans la stratØgie euro-pØenne pour lemploi et dans les instruments de son application, aux diffØrents niveaux (plans nationaux,accords territoriaux et futurs accords locaux); estime quil convient dŁs lors den Ølargir la base juridiqueaux dispositions concernØes du traitØ;
2. souligne que les rapports ultØrieurs seront plus utiles sils contiennent plus dinformations statistiques
et dautres donnØes qualitatives pertinentes pour une analyse et un diagnostic, ainsi que des apprØciationscritiques et des explications, en ce qui concerne notamment:
 la situation en matiŁre de mobilitØ, transnationale et tranfrontiŁre, de la main-duvre, à lintØrieur et
hors du cadre EURES,
 lØquilibre entre les États membres et ladØquation de loffre EURES aux secteurs de production, la durØe et les caractØristiques essentielles des contrats pour les emplois offerts par la voie du rØseau
EURES,
 lØvaluation de lincidence dEURES dans le cadre de la stratØgie europØenne pour lemploi et parti-
culiŁrement au niveau local, grâce aux partenariats EURES-T;
3. recommande à la Commission dinclure dans ses rapports ultØrieurs un inventaire synthØtique des
principaux obstacles à la mobilitØ transfrontiŁre et transnationale quEURES aura mis en Øvidence, notam-ment à partir de lexpØrience directe des Euroconseillers, ainsi que des apprØciations quant à lØvolution deces obstacles;
4. demande à la Commission dØtudier la possibilitØ dØlargir laccŁs à EURES tant pour les demandes
demploi que pour les offres demploi;
5. demande aux services europØens de lemploi et aux membres du rØseau EURES de dØvelopper leurs
activitØs afin doffrir leurs services sur tout le territoire de lUnion et demande à cet effet que tous lesservices publics de lemploi qui sont membres du rØseau garantissent le transfert direct des offres demploiet, plus tard, des curriculum vitae des chercheurs dans la base de donnØes du rØseau EURES;
6. demande à la Commission de veiller à ce que la base de donnØes concernant les offres demploi
reflŁte mieux la taille des marchØs du travail des pays membres respectifs;
7. demande à la Commission denvisager ladoption de mesures visant à amØliorer les performances tant
dEURES, en gØnØral, que dEURES-T, en particulier, dans certaines rØgions (coordination entre EURES etdautres programmes communautaires, dØsØquilibres nationaux dans le cadre dEURES et degrØ de partici-pation des organisations patronales) de façon à pouvoir les rØØvaluer au terme des pØriodes 2000-2001 et
2002-2003;
8. fait observer que le succŁs obtenu au niveau transfrontiŁre justifie que la Commission sengage à
Øtendre les partenariats EURES-T à toutes les rØgions transfrontaliŁres;
9. estime quil convient de renforcer la participation des comitØs de pilotage des partenariats EURES-T
aux actions mises en uvre dans leur domaine, dans le cadre dInterreg, et que les autoritØs locales desrØgions transfrontaliŁres devraient pouvoir sassocier à linitiative EURES-T;C 47 E/232 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
10. demande instamment quune continuitØ soit assurØe dans les services rendus par les Euroconseillers
et soutient dŁs lors lidØe de la Commission qui consiste à prØvoir des subventions pluriannuelles pour leprojet EURES;
11. se propose dorganiser une audition avec les Euroconseillers afin de pouvoir se faire une idØe plus
prØcise des failles existant dans lorganisation du systŁme EURES et des problŁmes qui se posent dans lesrØgions transfrontaliŁres;
12. souligne limportance de la crØation de forums de dialogue social dans les rØgions transfrontaliŁres,
dans le contexte de la rØalisation du marchØ europØen de lemploi;
13. se fØlicite de la dØcentralisation engagØe dans la gestion dEURES-T dans le cadre des comitØs de
pilotage des diffØrents partenariats; estime que celle-ci devra Œtre menØe à bonne fin et servir de modŁlepour lensemble du rØseau EURES;
14. invite instamment les États membres à accorder une grande attention à lamØlioration rapide de la
coordination entre les services publics pour lemploi (SPE) et dans le cadre des objectifs et des missions durØseau EURES, conformØment au Protocole daccord entre les services publics de lemploi de lEEE pour ledØveloppement du rØseau EURES, de novembre 1998;
15. invite instamment la Commission et les SPE à reconnaître limportance du marchØ europØen de
lemploi et du rØseau EURES, et à entreprendre conjointement un effort considØrable pour faire connaîtreles services EURES, ainsi quà concevoir et à mettre en place des systŁmes dinformation permanente dupublic sur loffre EURES, notamment en collaboration avec les organisations de la jeunesse et les universitØs
afin de favoriser la mobilitØ, souhaitable, des jeunes en dØbut de carriŁre; invite la Commission et les SPE à
Øtablir, en concertation avec les mØdias et avec dautres organismes privØs offrant des services en matiŁrede recherche et doffre demploi, des instruments permanents de coordination et dinterconnexion dans lecadre des objectifs du rØseau EURES;
16. invite les États membres à constituer, dans le cadre des diffØrents SPE, de petits noyaux opØration-
nels du rØseau EURES, auxquels un nombre adØquat dEuroconseillers serait affectØ en permanence et demaniŁre exclusive afin de garantir la professionnalisation du rØseau EURES et la coordination entre les SPE;fait remarquer quune procØdure de cette nature pourrait Øgalement Œtre utile, moyennant les adaptationsnØcessaires, si les organisations patronales et syndicales dØcidaient de ladopter pour les Euroconseillers quiagissent dans le cadre de celles-ci;
17. se fØlicite des progrŁs rØalisØs dans lutilisation du site web dEURES et des propositions damØliora-
tion de cette base de donnØes; invite instamment la Commission à Øtablir une coordination entre le dØve-loppement de ce site et le plan daction e-Europe et à accorder la prioritØ à ce nouvel aspect dEURES en
veillant rigoureusement et effectivement:
 à ce que ce site ait un contenu multilingue, dans toutes les langues officielles de lUnion europØenne, à ce que les informations soient faciles à consulter et à rechercher par tout utilisateur ( user friendly ), et
 à ce quil soit mis à jour de maniŁre rigoureuse et rapidement;
18. demande à la Commission dØtudier les problŁmes linguistiques qui peuvent empŒcher la recherche
du travail et, le cas ØchØant, de proposer des mesures afin de remØdier à cet obstacle; afin damØliorerlaccŁs à la base de donnØes sur Internet, invite la Commission à mettre à lØtude lØlaboration demodŁles-types de formulaires pour les demandes et les offres demploi, ainsi quun curriculum vitae ØlØ-mentaire, qui se prŒtent à la traduction automatique multilingue tout en permettant à lutilisateur dajouterdautres informations dans la langue nationale; invite la Commission à garantir une coordination interneefficace entre les directions gØnØrales intØressØes;
19. estime souhaitable daugmenter les crØdits inscrits au budget en faveur dEURES, notamment dans la
perspective de lØlargissement de lUnion europØenne;
20. estime que les prioritØs, qui doivent se reflØter dans le budget, sont, outre le renforcement et le
dØveloppement des partenariats EURES-T, la promotion dEURES et sa divulgation auprŁs du public ainsique le dØveloppement des systŁmes informatiques (Internet et Intranet); souscrit aux orientations de laCommission, sagissant de simplifier les procØdures budgØtaires dans le cadre du rØseau EURES et de leurconfØrer un caractŁre pluriannuel;21.2.2002 FR C 47 E/233 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
21. demande quune plus grande attention soit accordØe à la publicitØ visant à faire connaître dEURES
dans les États membres;
22. invite la Commission à prŒter une attention toute particuliŁre, dans le cadre dEURES, aux pro-
blŁmes des rØgions ultrapØriphØriques et à tenir compte, dans ses prochains rapports, des mesures spØci-fiques à prendre en fonction de leur situation;
23. demande à la Commission daccorder, dans son prochain rapport, une attention spØciale au pro-
blŁme de lØlargissement des points de vue de son incidence prØvisible sur EURES, de la programmation delextension des partenariats EURES-T et de la liste des mesures à adopter; est davis que les mesures prØpa-
ratoires nØcessaires suivantes devraient Œtre prises dŁs 2002:
 dialogue rØgulier avec les SPE et les organisations syndicales et patronales des pays candidats de façon
à les familiariser en temps utile avec EURES,
 Øtude prØalable sur la viabilitØ de nouveaux partenariats transfrontiŁres et, à des fins de formation
prØalable, encouragement aux Øchanges directs dexpØriences entre les futurs agents de ces partenariatset les partenariats EURES-T actuels qui obtiennent les meilleurs rØsultats,
 formation dEuroconseillers dans les nouveaux États membres ainsi que dEuroconseillers spØciaux
«Europe de lEst» dans tous les États membres de lUnion europØenne,
 actions dans le domaine informatique de façon à Øtablir rapidement des liens entre les bases de
donnØes,
 Øtablissement dun atlas de la formation professionnelle afin dharmoniser les profils professionnels et
de fournir des informations sur les rŁgles en vigueur en matiŁre de reconnaissance des qualificationsprofessionnelles,
 encouragement aux Øchanges de bonnes pratiques;
24. se fØlicite des conclusions du Conseil europØen à Stockholm, rØuni les 23 et 24 mars 2001, sur la
mobilitØ de la main-duvre, sagissant en particulier de crØer un site unique dinformations sur la mobilitØen Europe, notamment en dotant les services de lemploi dune base de donnØes europØenne sur lesemplois disponibles, les curriculum vitae et les possibilitØs dØducation et de formation; invite la Commis-sion à Øtablir une coordination entre EURES et ce site unique dinformations et à assurer une coordinationinterne efficace entre les directions gØnØrales intØressØes;
25. recommande à la Commission, parmi les missions dØfinies pour le groupe de travail à haut niveau
(task force) sur les compØtences et la mobilitØ, dont la crØation a ØtØ approuvØe par le Conseil europØen àStockholm sur proposition de la Commission, de demander expressØment à ce groupe de travail de prØ-senter dici à dØcembre 2001 ses suggestions et propositions pour lamØlioration du rØseau EURES; faitobserver que grâce à cette mØthode, une rØforme cohØrente dEURES devrait pouvoir figurer au nombredes conclusions attendues du sommet qui aura lieu au printemps 2002 et que, en outre, cette mØthode estindispensable pour que cette contribution dexperts puisse Œtre prise en considØration lors de la rØvision dela base juridique dEURES, prØvue pour 2002;
26. estime que le groupe de travail à haut niveau sur les compØtences et la mobilitØ pourra obtenir de
nombreuses informations auprŁs des rØgions transfrontaliŁres, tant en ce qui concerne la rØalisation dumarchØ europØen de lemploi quà propos de bonnes pratiques visant à promouvoir ce marchØ de lemploitransfrontalier; demande que le rØseau EURES soit associØ à ces activitØs et que les conclusions des activitØsEURES soient prises en considØration;
27. estime quil est indispensable que le Parlement europØen soit associØ à la rØvision de la base juri-
dique dEURES; est davis que cette rØvision devra Œtre effectuØe selon la procØdure de codØcision, confor-mØment aux dispositions de larticle 40, points a) et d), et de larticle 251 du traitØ CE; considŁre que, sansprØjuger du dØbat qui devra avoir lieu en temps opportun, la modernisation de la base juridique dEURESdoit notamment permettre:
 dintØgrer le rØseau EURES dans le cadre de la stratØgie europØenne pour lemploi, de reconnaître les partenaires sociaux en tant que partenaires à part entiŁre du rØseau EURES-T,C 47 E/234 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
 de rendre plus comprØhensible et de mieux dØfinir la fonction exercØe par les Euroconseillers auprŁs
des services publics de lemploi (SPE), des syndicats et des organisations patronales, et
 de rØviser les bases de financement;
28. attire lattention de la Commission sur le prochain rapport concernant lapplication de laccord entre
lUnion europØenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, sagissant plus particuliŁrement de
lapplication des dispositions de larticle 11 de lannexe I; considŁre que des mesures prØparatoires doiventŒtre dores et dØjà adoptØes afin de pouvoir mettre en place en temps opportun les partenariats EURES-Tdans les rØgions frontaliŁres concernØes;
29. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission ainsi
quaux parlements des États membres, des autres pays de lEEE participant au rØseau EURES, des payscandidats à ladhØsion et de la ConfØdØration suisse.21.2.2002 FR C 47 E/235 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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