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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 22.5.2015  
COM(2015) 214 final  
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil   
 
2 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
conformément à l’article  395 de la directive 2006/112/CE du Conseil  
1. CONTEXTE  
En vertu de l’article  395 de la directive  2006/112/CE du Conseil 
du 28 novembre  2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci -
après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la 
Commis sion, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières 
dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de 
perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. 
Étant donné que cette procédure prévoit des dérogations aux principes généraux de la 
TVA, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union 
européenne1, ces dérogations doivent être limitées et proportionnées.  
Par lettre enregistrée à la Commissio n le 12 février 2015, l'Italie a demandé 
l’autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA. 
Conformément à l’article  395, paragraphe  2, de la directive TVA, la Commission a 
informé les autres États membres, par lettre d atée du 16 mars 2015, de la demande 
introduite par l'Italie. Par lettre datée du 17 mars 2015, la Commission a informé 
l'Italie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.  
L'Italie sollicite l'autorisation d'appliquer le mécan isme d'autoliquidation à toutes les 
livraisons destinées à la grande distribution.  
2. AUTOLIQUIDATION  
Aux termes de l’article 193 de la directive TVA, la TVA est due par l’assujetti 
effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. L’objectif du 
mécanisme d’autoliquidation est de transférer la redevabilité de la taxe sur l’assujetti 
bénéficiaire des livraisons ou prestations.  
3. LA DEMANDE  
L'Italie demande, en vertu de l’article 395 de la directive TVA, que le Conseil, 
statuant sur proposition de la Commission, l'autorise à appliquer une mesure 
particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA concernant l’application 
du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons destinées à la grande distribution, 
notion qui vise les hypermarchés, super marchés et magasins à bas prix (hard discount 
stores) identifiés à l'aide de leur code d'activité. La dérogation s'appliquerait à tous 
les types de biens de consommation livrés à la grande distribution et destinés à être 
vendus par celle -ci aux consommateu rs finaux. La mesure, subordonnée à 
l'autorisation du Conseil, n'est pas encore entrée en vigueur en Italie.  
4. POINT  DE VUE  DE LA COMMISSION  
Lorsqu’elle est saisie d’une demande au titre de l’article 395, la Commission 
l’examine afin de s’assurer que les con ditions de base permettant d’y accéder sont 
remplies, à savoir que la mesure particulière proposée simplifie les procédures pour 
                                                            
1  Voir notamment l'affaire C -489/09, point 27.  
 
3 les assujettis et/ou l’administration fiscale ou que la proposition permet d’éviter 
certains types de fraude ou d’évasion fisca les. Dans ce contexte, la Commission a 
toujours fait preuve de sélectivité et de prudence afin de garantir que les dérogations 
ne compromettent pas le fonctionnement du système général de la TVA et qu’elles 
soient limitées, nécessaires et proportionnées.  
Toute dérogation au système du paiement fractionné ne peut dès lors être envisagée 
qu'en dernier ressort et à titre de mesure d'urgence dans des cas avérés de fraude, 
l'État membre qui la demande doit apporter des garanties en ce qui concerne le 
caractère n écessaire et la nature exceptionnelle de la dérogation accordée, la durée de 
la mesure et la nature spécifique des produits concernés. Le mécanisme 
d'autoliquidation ne doit pas être utilisé de manière systématique pour compenser la 
surveillance inadéquate  exercée par les autorités fiscales d'un État membre.  
Dans ce contexte, il convient de rappeler que la politique de la Commission a 
consisté à envisager des dérogations relatives au mécanisme d'autoliquidation 
uniquement lorsque, simultanément, les marchan dises concernées ne peuvent 
parvenir au stade de la consommation finale, un assujetti peu fiable situé au début 
d'une chaîne commerciale est remplacé par un assujetti fiable et le risque de 
déplacement de la fraude vers le marché de détail ou vers d'autres  États membres qui 
n'ont pas recours à ce mécanisme est exclu.  
La demande s'appuie sur des données chiffrées macro -économiques fournies par 
l'Italie selon lesquelles la fraude dans le secteur de la distribution se situerait à un 
niveau inférieur d'environ 11 % à celui de l'économie dans son ensemble (16,04 % 
par rapport à 27,12 %). En déplaçant la redevabilité vers une partie de l'économie de 
détail (à savoir la grande distribution), l'Italie s'attend à une augmentation des 
recettes de TVA.  
Tout d'abord, la  Commission a des raisons de douter qu'une telle application globale 
et non différenciée du mécanisme d'autoliquidation à un nombre très élevé de 
produits, en l'occurrence essentiellement destinés à la consommation finale, puisse 
toujours être considérée c omme une mesure particulière au sens de l'article 395 de la 
directive TVA.  
Par ailleurs, il convient de souligner, dans la mesure où cette précision est nécessaire, 
qu'aucune preuve n'a été apportée concernant la nature et l'étendue des éventuels 
problèmes  de fraudes spécifiques liés aux fournisseurs (dont une partie sont eux -
mêmes des grandes et moyennes entreprises) du secteur de la grande distribution. En 
conséquence, il n'est pas établi que le mécanisme d'autoliquidation serait une mesure 
appropriée dan s ce contexte, étant donné que ce mécanisme, bien qu'il puisse 
convenir par exemple pour la fraude carrousel, ne permet pas de lutter contre toutes 
les formes de fraude (telles que l'«économie souterraine», qui échappe à toute 
obligation en matière de TVA)  ni, plus globalement, contre la non -perception de la 
TVA due à d'autres facteurs. Dans les circonstances actuelles, la Commission émet 
de sérieux doutes sur l'éventuelle incidence positive de la mesure demandée 
escomptée par les autorités italiennes.  
Les autorités italiennes n'ont en outre pas démontré que le type de biens concernés 
est de nature à rendre impossibles des vérifications par des moyens de contrôle 
traditionnels, justifiant par conséquent la nécessité d'appliquer le mécanisme 
d'autoliquidation . 
En déplaçant vers le marché de détail, pour une partie considérable du marché de 
consommation, la redevabilité du montant total de la TVA pour des biens destinés à 
la consommation finale, la mesure aurait probablement pour effet de déplacer la 
 
4 fraude ver s ce marché de détail, sans aucune garantie qu'elle aurait effectivement 
aussi une incidence positive. La mesure est également susceptible d'entraîner un 
déplacement de la fraude vers d'autres États membres en permettant d'obtenir des 
biens «hors TVA» dans  le cadre du mécanisme d'autoliquidation (sur le plan 
économique) en vue de leur vente sur le marché noir dans toute l'Union européenne.  
Sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'une dérogation dans ce 
domaine ne saurait être justifiée.  
5. CONCLUSI ONS  
Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission s’oppose à la demande 
présentée par l'Italie.