A4-0051/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (C4-0633/96 - 95/0282(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0633/96 - 95/0282(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C166 du 10.6.1996, p.78.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0545 ((JO C90 du 27.3.1996, p.5.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0342 ((JO C291 du 4.10.1996, p.12.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0051/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (3)

>Texte originel>

(3) considérant qu'il convient d'établir un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles octroyées par les États membres dans le domaine des services de télécommunications; qu'il découle du droit communautaire et en particulier de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, que les restrictions à l'entrée sur le marché ne doivent être fondées que sur des critères de sélection objectifs, non discriminatoires, proportionnés et transparents liés à la disponibilité de ressources rares ou sur des procédures d'autorisation objectives, non discriminatoires et transparentes, mises en oeuvre par les autorités réglementaires nationales; que la directive 90/388/CEE contient également des principes relatifs notamment aux redevances et aux droits de passage; que ces règles doivent être complétées et élargies par la présente directive afin de fixer ce cadre commun;

>Texte originel>

(3) considérant qu'il convient d'établir un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles octroyées par les États membres dans le domaine des services de télécommunications; qu'il découle du droit communautaire et en particulier de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, que les restrictions à l'entrée sur le marché ne doivent être fondées que sur des critères de sélection objectifs, non discriminatoires, proportionnés et transparents liés à la disponibilité de ressources rares ou sur des procédures d'autorisation objectives, non discriminatoires et transparentes, mises en oeuvre par les autorités réglementaires nationales; que la directive 90/388/CEE contient également des principes relatifs notamment aux redevances, aux numéros et aux droits de passage; que ces règles doivent être complétées et élargies par la présente directive afin de fixer ce cadre commun;

(Amendement 2)

Considérant (18 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(18 bis) considérant qu'une certaine harmonisation des procédures est déjà prévue dans la présente directive; considérant qu'une harmonisation supplémentaire peut être souhaitable en vue de parvenir à une plus grande intégration du marché des télécommunications et que cette possibilité devrait être examinée dans le rapport que doit élaborer la Commission;

(Amendement 3)

Article 7, paragraphe 1, points c) et d) et paragraphe 2

>Texte originel>

c) pour imposer au titulaire des obligations et des exigences relatives à la fourniture obligatoire de services de télécommunications accessibles au public et/ou d'un réseau public de télécommunications, y compris les obligations découlant de la législation ONP et/ou celles qui obligent le titulaire à fournir le service universel;

>Texte après vote du PE>

c) pour imposer au titulaire des obligations et des exigences relatives à la fourniture obligatoire de services de télécommunications accessibles au public et/ou d'un réseau public de télécommunications, y compris les obligations qui obligent le titulaire à fournir le service universel et d'autres obligations découlant de la législation ONP;

>Texte originel>

d) pour imposer au titulaire, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, des obligations spécifiques lorsqu'il est puissant sur le marché, au sens de l'article 4 paragraphe 3 de la directive relative à l'interconnexion en ce qui concerne la fourniture de réseaux publics de télécommunications et de services de télécommunications accessibles au public.

>Texte après vote du PE>

d) pour imposer au titulaire, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, des obligations spécifiques lorsqu'il est puissant sur le marché, au sens de l'article 4 paragraphe 3 de la directive relative à l'interconnexion en ce qui concerne la fourniture de réseaux publics de télécommunications et de services de télécommunications accessibles au public.

>Texte originel>

2. Nonobstant le paragraphe 1, la fourniture de services de téléphonie vocale, l'établissement et la fourniture de réseaux publics de télécommunications ainsi que d'autres réseaux impliquant l'utilisation de radiofréquences peuvent faire l'objet de licences individuelles.

>Texte après vote du PE>

2. Nonobstant le paragraphe 1, la fourniture de services de téléphonie vocale accessibles au public, l'établissement et la fourniture de réseaux publics de télécommunications ainsi que d'autres réseaux impliquant l'utilisation de radiofréquences peuvent faire l'objet de licences individuelles.

(Amendement 4)

Article 19

>Texte originel>

Sans préjudice des sections II et III, lorsque la fourniture d'un service de télécommunications n'est pas encore couverte par une autorisation générale et lorsque ce service et/ou ce réseau ne peut être fourni sans autorisation, les États membres, au plus tard six semaines après avoir reçu une demande, adoptent des conditions provisoires ou rejettent la demande et communiquent à l'entreprise concernée les raisons de leur décision. Les États membres adoptent ensuite, dans les meilleurs délais, des conditions définitives ou acceptent que le service concerné soit fourni sans autorisation, ou donnent les raisons qu'ils ont de refuser d'agir de la sorte.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice des sections II et III, lorsque la fourniture d'un service de télécommunications n'est pas encore couverte par une autorisation générale et lorsque ce service et/ou ce réseau ne peut être fourni sans autorisation, les États membres, au plus tard six semaines après avoir reçu une demande, adoptent des conditions provisoires permettant à l'entreprise de commencer à fournir le service ou rejettent la demande et communiquent à l'entreprise concernée les raisons de leur décision. Les États membres adoptent ensuite, dans les meilleurs délais, des conditions définitives ou acceptent que le service concerné soit fourni sans autorisation, ou donnent les raisons qu'ils ont de refuser d'agir de la sorte. Les États membres arrêtent une procédure appropriée de recours à un organisme indépendant de l'autorité réglementaire nationale contre le refus d'adopter des conditions provisoires ou définitives, le rejet de demandes ou le refus d'accepter que le service soit fourni sans autorisation.

(Amendement 5)

Article 23

>Texte originel>

Avant le 1er janvier 2000, la Commission élabore un rapport qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, la Commission évalue, sur la base de l'expérience acquise, la nécessité de faire évoluer davantage les structures réglementaires relatives aux autorisations, notamment en ce qui concerne le champ d'application des licences individuelles, l'harmonisation et les services et réseaux transeuropéens. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès technique et les procédures appropriées à cet effet, ainsi que pour adapter l'article 7 paragraphe 2, sont également examinées dans ce rapport.

>Texte après vote du PE>

Avant le 1er janvier 2000, la Commission élabore un rapport qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil et qui est assorti, si nécessaire, de nouvelles propositions législatives. Dans ce rapport, la Commission évalue, sur la base de l'expérience acquise, la nécessité de faire évoluer davantage les structures réglementaires relatives aux autorisations, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des procédures et le champ d'application des licences individuelles, d'autres aspects de l'harmonisation et les services et réseaux transeuropéens. Ce rapport comporte également des propositions visant à regrouper

>Texte après vote du PE>

les différents comités prévus par la législation communautaire dans le domaine des télécommunications. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès technique et les procédures appropriées à cet effet, ainsi que pour adapter l'article 7 paragraphe 2, sont également examinées dans ce rapport.

(Amendement 6)

Annexe, dernier alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- de toute autre condition qui n'est pas particulière au secteur des télécommunications, et

>Texte après vote du PE>

* de toute autre condition juridique qui n'est pas particulière au secteur des télécommunications, et