Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire «Jeunesse»

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 14 avril 2000, la Commission a transmis au Conseil une proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire «Jeunesse» (COM(2000) 221 final).

Le but de cette proposition était de permettre à la Bulgarie de participer à ce programme dès le début, dès l'année 2000. La proposition précisait le montant de la contribution financière à payer par la Bulgarie pour participer au programme en l'an 2000 et annonçait que la contribution financière de la Bulgarie pour les années suivantes du programme serait décidée par le Conseil d'association au courant de l'année 2000.

Cette proposition, en sa formulation initiale, n'est plus valable puisqu'elle n'a pas été adoptée par le Conseil d'association avant la fin de 2000. La Commission en a donc conclu que la proposition devait être modifiée pour spécifier les contributions annuelles pour la période 2001-2006 tout en maintenant pour cette période les modalités précises de participation telles qu'elles avaient été fixées à l'origine pour toute la durée du programme.

Les modifications concernent donc:

- l'article 2 du projet de décision du Conseil d'association (puisque la décision s'applique à partir de 2001, et pas de 2000),

- l'annexe II, les points 1 et 3 (qui précisent les contributions annuelles pour les années 2001-2006 au lieu de la contribution pour l'année 2000).

Le reste de la proposition n'est pas modifié.

En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition modifiée ci-jointe de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire "Jeunesse".

2000/0083 (ACC)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire "Jeunesse"

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995.

(2) Selon l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse, et selon l'article 2, le Conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la Bulgarie auxdites activités.

(3) Conformément à la décision 2/98 du 29 octobre 1998 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part [1], la Bulgarie a participé au programme "Jeunesse" pour l'Europe depuis le 1er novembre 1998.

[1] JO L 340 du 16.12.1998, p. 30.

(4) La décision (1031/2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 instituant le programme d'action communautaire"Jeunesse" [2], et notamment son article 11, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les protocoles additionnels et par les décisions des conseils d'association respectifs,

[2] JO L 117, du 18.5.2000, p.1.

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire "Jeunesse", correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Projet de DÉCISION N° .../2001 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, du... portant adoption des conditions et modalités de participation de la république de Bulgarie au programme d'action communautaire "Jeunesse"

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 2 [3];

[3] JO L 317 du 30.12.1995, p. 25.

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse.

(2) Selon l'article 2 du protocole additionnel, le conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la Bulgarie à ces activités.

(3) Conformément à la décision 2/98 du 29 octobre 1998 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part [4], la Bulgarie a participé au programme "Jeunesse" pour l'Europe depuis le 1er novembre 1998 et a émis le souhait de participer au nouveau programme "Jeunesse",

[4] JO L 340 du 16.12.1998, p. 30.

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe au programme d'action communautaire "Jeunesse" (ci-après dénommé "Jeunesse") selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I Conditions et modalités de participation de la république de Bulgarie au programme "Jeunesse"

1. La Bulgarie participe aux activités du programme "Jeunesse" (ci-après dénommé "le programme") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision (1031/2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant ce programme d'action communautaire.

2. Dans le respect des modalités définies à l'article 5 de la décision instituant le programme "Jeunesse" et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales "Jeunesse", la Bulgarie met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en oeuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de son agence, qui bénéficie de subventions du programme pour financer ses activités. La Bulgarie prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement du programme à l'échelon national.

3. Afin de participer au programme, la Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II.

Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la Bulgarie, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, afin d'éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en oeuvre des programmes.

4. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

Conformément aux dispositions pertinentes de la décision instituant le programme, la Commission peut prendre en considération les experts bulgares lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets.

5. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté.

6. En ce qui concerne les actions dont la gestion est décentralisée ainsi que le soutien financier aux activités de l'agence nationale créée conformément au point 2 ci-dessus, les fonds seront alloués à la Bulgarie sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de la Bulgarie au programme. Le montant maximum du soutien financier aux activités de l'agence nationale ne dépasse pas 50 % du budget alloué au programme de travail de l'agence nationale.

7. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

8. Les dispositions de la Bulgarie en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision.

9. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation du programme, conformément à l'article 13 de la décision qui l'institue, la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet.

10. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités bulgares ou par des entités bulgares, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l'autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes bulgares fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales "Jeunesse" sont applicables aux relations entre la Bulgarie, la Commission et l'agence nationale bulgare. En cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale bulgare, les autorités bulgares seront tenues responsables des fonds non récupérés.

11. Sans préjudice des procédures visées à l'article 8 de la décision instituant le programme "Jeunesse", les représentants de la Bulgarie participent en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux du comité de programme. Ce comité se réunit sans les représentants de la Bulgarie pour les autres points abordés, ainsi qu'au moment du vote.

12. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

13. La Communauté et la Bulgarie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en oeuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision.

ANNEXE II Contribution financière de la république de Bulgarie au programme «Jeunesse»

1. La contribution financière devant être versée par la Bulgarie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme «Jeunesse» dans les années 2001 à 2006 s'établit comme suit (in EUR):

>TABLE POSITION>

2. La Bulgarie versera la contribution susmentionnée, à partir du budget national bulgare et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme Phare seront transférés vers la Bulgarie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État bulgare, ces fonds constituent la contribution nationale de la Bulgarie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission.

3. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant:

>TABLE POSITION>

Le solde de la contribution de la Bulgarie sera couvert par le budget de l'État bulgare.

4. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie.

Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts bulgares pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux du comité visé à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en oeuvre du programme sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne.

5. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution au programme visé par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Bulgarie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds:

- avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard;

- avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en Bulgarie, ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l'envoi de ces fonds en Bulgarie.

Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Bulgarie sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Participation de la Bulgarie au programme "Jeunesse"

2. Ligne budgétaire concernée

B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires

3. Base juridique

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, en liaison avec son article 300, paragraphe 2;

protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie, lui permettant de participer aux programmes communautaires;

décision du Parlement européen et du Conseil (1031/2000/CE) du 13 avril 2000 établissant le programme "Jeunesse", et notamment son article 11.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Le protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie prévoit la participation de la Bulgarie à des programmes communautaires dans un large éventail de domaines, parmi lesquels la jeunesse.

Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à la Bulgarie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires.

La Bulgarie participe au programme "Jeunesse" pour l'Europe depuis le 1er novembre 1998. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation de la Bulgarie à ce programme s'est inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union.

Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et la Bulgarie. La décision du conseil d'association du 29 octobre 1998 établissant la participation de la Bulgarie à ce programme est venue à expiration le 31 décembre 1999.

Cette nouvelle proposition de décision du conseil d'association a pour but d'assurer la poursuite de la participation bulgare et la continuité entre le nouveau programme "Jeunesse" et son prédécesseur. À l'instar de la première proposition, elle définit les conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de la Bulgarie et les modalités pratiques de la participation à ce programme.

4.2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement

Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2006.

5. classification de la dépense/recette

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recette

Étant donné que l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen prévoit la prise en charge par la Bulgarie des frais résultant de sa participation, la Bulgarie sera invitée à verser une contribution pour sa participation au programme. Comme le même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution bulgare ne sera que partiellement imputée sur son budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à la Bulgarie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État bulgare, ces fonds constituent la contribution nationale de la Bulgarie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par la Bulgarie, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union.

6. Type de dépense/recette

- Subvention à 100%

- Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé

- Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu

- En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Bulgarie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, si besoin est, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7.4.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Conformément au protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la Bulgarie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: la contribution bulgare prend en compte deux éléments:

- les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base du budget du programme, l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de sa participation au programme "Jeunesse" pour l'Europe,

- les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Sur un an, ces coûts administratifs sont estimés à 19 000 euros.

La Bulgarie emploiera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

>TABLE POSITION>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise etc. comprises dans la partie B du budget

Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour le programme "Jeunesse", mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays.

7.4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

Montants à imputer sur le poste B7-030

>TABLE POSITION>

Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit:

>TABLE POSITION>

8. Dispositions antifraude

Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire.

Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible

L'ouverture du programme "Jeunesse" à la Bulgarie vise à offrir à ce pays des avantages similaires à ceux dont bénéficient les États membres de la Communauté. L'objectif principal de l'action communautaire en matière de jeunesse est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert pour la jeunesse.

L'objectif général du programme "Jeunesse" est de contribuer à l'éducation de tous les jeunes par des activités complétant celles des États membres ou celles qui sont prévues à l'échelon communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- favoriser les échanges entre des jeunes de 15 à 25 ans résidant dans un ou plusieurs États membres;

- soutenir des initiatives et des projets novateurs d'un intérêt communautaire ou à caractère transnational mis sur pied par des jeunes pour des jeunes, qui leur permettent de jouer un rôle actif et reconnu dans la société et de développer leurs aptitudes personnelles, leur créativité, leur sens de la solidarité et leur autonomie;

- créer des conditions favorables à des rencontres d'une qualité élevée et assurer la qualité de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme;

- soutenir la formation des animateurs de jeunesse, afin de permettre à des jeunes de bénéficier d'actions communes de qualité liées aux objectifs généraux du programme;

- intensifier la coopération entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission par l'échange d'expériences ainsi que par des initiatives communes à l'échelle communautaire et soutenir ainsi les États membres dans leurs efforts d'amélioration de la qualité des services et des mesures en faveur des jeunes, notamment par le développement d'activités visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme;

- renforcer le sens de la solidarité, en promouvant la participation et l'intégration actives des jeunes à la société et en stimulant l'acquisition par les jeunes de nouvelles compétences dans le cadre d'une expérience d'apprentissage informelle par leur participation à des activités transnationales de Service volontaire européen au profit de collectivités locales.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire

Étant donné le coût élevé de la participation au programme et la situation budgétaire précaire de la Bulgarie, l'aide de PHARE est indispensable.

- Choix des modalités de l'intervention

L'intégration de la Bulgarie dans le programme, financée en partie sur son budget national et en partie sur la dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration des ressortissants bulgares dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Bulgarie.

- Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action

La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des organisations bulgares aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par le programme "Jeunesse" (notamment l'évaluation prévue dans la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires bulgares.

10. Dépenses administratives (section III, partie A, du budget)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE POSITION>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

en euros

>TABLE POSITION>

(*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7)

10.3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action

en euros

>TABLE POSITION>

Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Bulgarie (cf. points 5.3 et 7.4 de la fiche financière).