POSITION COMMUNE (CE) N° 31/94 arrêtée par le Conseil le 18 juillet 1994 en vue de l'adoption de la décision 94/. . ./CE du Conseil, du . . ., établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (94/C 244/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C (3),

(1) considérant que le traité donne à la Communauté la responsabilité de mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des États membres;

(2) considérant que cette politique doit être mise en oeuvre en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle et qu'elle exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

(3) considérant que le Conseil a, par sa décision 63/266/CEE (4), établi les principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle; que l'application de ces principes généraux incombe aux États membres et aux institutions compétentes de la Communauté dans le cadre du traité;

(4) considérant que, par ses décisions 86/365/CEE (5) et 89/27/CEE (6), le Conseil a adopté les deux phases du programme Comett visant à renforcer la coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies;

(5) considérant que, par sa décision 89/657/CEE (7), le Conseil a adopté le programme d'action Eurotecnet visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique dans la Communauté européenne;

(6) considérant que, par sa décision 90/267/CEE (8), le Conseil a adopté le programme d'action Force pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne;

(7) considérant que, par sa décision 87/569/CEE (9), le Conseil a adopté le programme d'action Petra pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle;

(8) considérant que, par sa décision 89/489/CEE (10), le Conseil a adopté le programme d'action Lingua visant à promouvoir la connaissance des langues étrangères dans la Communauté européenne;

(9) considérant que, selon des rapports d'évaluation de programmes d'action communautaires, repris dans le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, la coopération communautaire en matière de formation professionnelle apporte une réelle valeur ajoutée aux actions conduites dans et par les États membres;

(10) considérant que, dans son document de travail sur les lignes directrices de l'action communautaire en matière d'éducation et de formation, la Commission a annoncé son objectif de rationaliser et de simplifier les programmes d'action en matière de formation professionnelle dans un programme unique en renforçant les aspects les plus prometteurs en termes de valeur ajoutée et d'impulsion européenne;

(11) considérant que la Commission, dans sa recommandation 87/567/CEE du 24 novembre 1987, concernant la formation professionnelle des femmes (11), encourage les États membres à renforcer des mesures pour la promotion de l'égalité des chances; que, par le troisième programme d'action communautaire à moyen terme (1991-1995) pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (12), la Commission s'engage à poursuivre les échanges d'expériences et de savoir-faire à travers le réseau Iris et à développer ce réseau afin de mieux cerner les besoins des femmes en matière de formation, de promouvoir les formations innovatrices et de développer une méthodologie européenne en la matière; qu'un effort de formation spécifique doit être fait pour ouvrir aux femmes de nouveaux champs professionnels et pour favoriser la reprise d'une activité professionnelle après une interruption d'activité;

(12) considérant que, dans sa résolution du 11 juin 1993 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle dans les années quatre-vingt-dix (13), le Conseil a estimé qu'il y a lieu de relever la qualité de la formation professionnelle dans les États membres afin d'encourager de façon permanente les possibilités pour les individus de développer leurs connaissances et leurs aptitudes et de contribuer ainsi à l'accroissement de la cohésion économique et sociale, ainsi qu'à la compétitivité de l'économie européenne;

(13) considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres de la Communauté européenne, lors de la réunion du Conseil européen, à Strasbourg, le 9 décembre 1989, indique au point 15 que:

«15. Tout travailleur de la Communauté européenne doit pouvoir avoir accès à la formation et en bénéficier tout au long de sa vie active. Il ne peut y avoir dans les conditions d'accès à cette formation de discrimination fondée sur la nationalité.

Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leur compétence, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente, permettant à toute personne de se recycler, notamment en bénéficiant de congés pour formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances compte tenu de l'évolution technique.»

(14) considérant que, dans sa recommandation 93/404/CEE, du 30 juin 1993, relative à l'accès à la formation professionnelle continue (14), le Conseil a recommandé que les États membres, en tenant compte des ressources disponibles et des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux et dans le respect de la diversité des législations et/ou des pratiques nationales, orientent leur politique de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination et en bénéficier tout au long de sa vie active;

(15) considérant que la valeur ajoutée de l'action communautaire doit être consolidée et renforcée en fonction du développement progressif d'un espace ouvert de la formation et des qualifications professionnelles qui est lié au fonctionnement du marché unique, en tenant compte de la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant la transparence des qualifications (15);

(16) considérant que le rapport de synthèse de la Commission, établi sur la base des contributions des États membres à partir du mémorandum sur la formation professionnelle dans les années quatre-vingt-dix, a mis en évidence les grandes tendances auxquelles les États membres sont confrontés de manière commune, dans cet espace ouvert de la formation et des qualifications professionnelles;

(17) considérant que, les 10 et 11 décembre 1993, le Conseil européen a conclu que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque État membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs en laissant aux États membres le choix des moyens adaptés à leur situation, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun et que, pour renforcer la capacité de l'économie européenne à créer des emplois, les États membres devraient s'inspirer des suggestions tirées du «Livre blanc» de la Commission sur la stratégie à moyen terme en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi;

(18) considérant que, pour promouvoir un développement cohérent de la formation professionnelle, il convient d'établir un cadre commun d'objectifs pour la mise en oeuvre du présent programme, afin d'appuyer et de compléter les initiatives des États membres dans le domaine de la formation professionnelle;

(19) considérant qu'il convient d'organiser les différentes mesures au sein de quatre grands volets: le premier visant au soutien à l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les États membres; le deuxième visant au soutien à l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris par la coopération université-entreprise, concernant les entreprises et les travailleurs; le troisième visant au soutien au développement des compétences linguistiques, des connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle; le quatrième visant les mesures d'accompagnement;

(20) considérant que la promotion de l'apprentissage des langues étrangères dans le cadre de la formation professionnelle revêt une importance essentielle pour le développement d'une dimension européenne dans la formation professionnelle;

(21) considérant que les mesures développées par le présent programme sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée claire aux actions développées dans les États membres ou par les acteurs de la formation, dans le respect du principe de subsidiarité;

(22) considérant qu'il convient que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du présent programme, en particulier en prévoyant les structures et les mécanismes appropriés sur le plan national;

(23) considérant que la Commission est appelée à veiller à une cohérence d'ensemble entre le présent programme et le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et les autres mesures communautaires; qu'il convient d'encourager la mise en oeuvre d'une complémentarité opérationnelle entre le présent programme et les programmes d'initiative communautaire, ainsi que la coordination des activités entre le présent programme et le quatrième programme-cadre de recherche et de développement;

(24) considérant qu'il convient d'assurer, en partenariat entre la Commission et les États membres, un suivi permanent et une évaluation systématique du présent programme et des mesures,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

2. Le programme d'action est dénommé «programme Leonardo da Vinci» et est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.

3. Tout en respectant les spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque État membre, l'action de la Communauté se fonde sur un cadre commun d'objectifs pour la mise en oeuvre du présent programme, qui vise à appuyer et à compléter les initiatives des États membres dans le domaine de la formation professionnelle.

4. Les mesures communautaires prévues à l'article 4 et en annexe sont mises en oeuvre sur la base du cadre commun d'objectifs prévu à l'article 3 et visent à appuyer et compléter les actions engagées par et dans les États membres.

5. La procédure de suivi prévue à l'article 9 vise à analyser les résultats obtenus et à en tirer des enseignements pour la poursuite de l'action de la Communauté.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision et compte tenu des différences existant entre les systèmes et les dispositifs dans les États membres, on entend par:

a) «formation professionnelle initiale»: toute forme de formation professionnelle initiale, y compris l'enseignement technique et professionnel et les systèmes d'apprentissage, qui permet l'accès des jeunes à une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle est obtenue;

b) «formation professionnelle continue»: toute formation professionnelle entreprise par un travailleur dans la Communauté au cours de sa vie active;

c) «continuum»: la coopération transversale entre les domaines de la formation ainsi que les mesures concernant la continuité de la formation tout au long de la vie;

d) «entreprise»: toutes les entreprises dans le secteur privé ou public, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les types d'activités économiques, y compris l'économie sociale;

e) «travailleur»: toute personne exerçant ou non un emploi ayant des liens avec le marché du travail, y compris les travailleurs indépendants;

f) i) «partenaires sociaux au niveau national»: les organisations des employeurs et des travailleurs conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales;

ii) «partenaires sociaux au niveau communautaire»: les organisations des employeurs et des travailleurs participant au dialogue social au niveau communautaire;

g) «organisme de formation»: tous les types d'établissements publics, parapublics ou privés qui, conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales, conçoivent ou réalisent des actions de formation professionnelle, de perfectionnement, de mise à niveau ou de reconversion, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres;

h) «université»: tous les types d'établissements d'enseignement supérieur qui, conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales, confèrent des qualifications ou des titres de niveau supérieur, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres;

i) «apprentissage et formation ouverts et à distance»: toute forme de formation professionnelle flexible comportant:

- l'utilisation des technologies et services d'information et de communication, de forme traditionnelle ou avancée

et

- l'appui de conseils et de tutorat individualisé.

Article 3

Cadre commun d'objectifs

Le cadre commun d'objectifs prévu à l'article 1er paragraphe 3 vise à contribuer à la réalisation des objectifs visés à l'article 127 du traité par les objectifs suivants:

a) améliorer la qualité et la capacité d'innovation des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les États membres;

b) développer la dimension européenne dans la formation et l'orientation professionnelles;

c) promouvoir la formation tout au long de la vie, en vue de favoriser une adaptation permanente des compétences pour répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises, de contribuer à la réduction du chômage et de faciliter l'épanouissement de la personne;

d) donner la possibilité à tous les jeunes de la Communauté qui le souhaitent d'une ou, si possible, de deux années ou plus de formation professionnelle initiale s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à plein temps et débouchant sur une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle est obtenue;

e) encourager des mesures de formation professionnelle spécifiques en faveur des personnes adultes sans qualifications professionnelles adéquates, et notamment des personnes adultes sans éducation adéquate;

f) améliorer le statut et l'attractivité de l'enseignement et de la formation professionnels et favoriser une parité d'estime entre diplômes académiques et qualifications professionnelles;

g) promouvoir la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle, en vue des exigences de la société et du changement technologique;

h) encourager des actions particulières de formation professionnelle en faveur des jeunes défavorisés sans formation adéquate, et en particulier les jeunes qui quittent le système scolaire sans formation adéquate;

i) soutenir les politiques de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination tout au long de sa vie active;

j) promouvoir l'égalité des chances pour l'accès des femmes et des hommes et leur participation effective à la formation professionnelle, notamment pour leur ouvrir de nouveaux champs professionnels et pour favoriser la reprise d'une activité professionnelle après une interruption d'activité;

k) promouvoir l'égalité des chances pour l'accès des travailleurs migrants, de leurs enfants et des personnes handicapées ainsi que leur participation effective à la formation professionnelle;

l) - promouvoir la coopération en ce qui concerne les exigences en matière de compétences et les besoins en formation

et

- encourager l'acquisition et la transparence des qualifications et la compréhension des compétences clés adaptées au développement technologique, au fonctionnement du marché intérieur, à la compétitivité des entreprises et aux besoins du marché du travail;

m) promouvoir la formation professionnelle au regard des résultats des programmes de recherche et de développement technologiques, notamment par la coopération entre les universités et les entreprises dans le domaine de la formation aux technologies, à leur application et à leur transfert;

n) promouvoir le développement progressif d'un espace européen ouvert de la formation et des qualifications professionnelles, notamment par l'échange d'informations et d'expériences sur les obstacles à l'application de la libre prestation de services des organismes de formation;

o) soutenir les activités visant à développer les compétences linguistiques dans les actions de formation professionnelle;

p) promouvoir le développement des dispositifs d'orientation professionnelle, en vue de donner la possibilité à chacun tout au long de sa vie d'une orientation professionnelle de qualité;

q) favoriser le développement des méthodes d'autoformation sur le lieu de travail et des méthodes d'apprentissage et de formation ouverts et à distance, notamment pour faciliter l'accès à la formation professionnelle continue;

r) encourager le développement et l'intégration des compétences clés dans les actions de formation professionnelle, en vue de promouvoir l'acquisition de qualifications flexibles et de compétences personnelles, qui sont nécessaires à la mobilité des travailleurs et aux besoins des entreprises.

Article 4

Mesures communautaires

1. La Commission met en oeuvre, en concertation avec les États membres, les mesures communautaires prévues en annexe.

2. La Commission prend, en concertation avec les États membres, les mesures permettant d'assurer une transition adéquate entre les actions déjà engagées dans les programmes Comett, Eurotecnet, Force, Petra et Lingua et les mesures communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme.

3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du présent programme, en particulier en prévoyant les structures et les mécanismes appropriés sur le plan national.

Article 5

Financement

1. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre du présent programme est de 620 millions d'écus, dans le cadre des perspectives financières pour 1993-1999.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

2. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 3 point b), le comité est assisté par des sous-comités et/ou des groupes de travail dans des domaines spécifiques (notamment la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle continue, la coopération université-entreprise).

3. Le comité émet des avis sur les points suivants:

a) - les orientations générales concernant le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée et bénéficiaires),

- les questions concernant la ventilation interne du présent programme,

- les modalités de sélection, de suivi, d'évaluation, de diffusion et de transfert des résultats;

b) - les priorités des mesures communautaires, visées à l'annexe partie A points I.2 et II.2, et le programme de travail annuel qui en découle,

- les questions concernant l'équilibre général du présent programme,

- toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

4. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 3 point a), le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.

L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

5. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 3 point b), le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

Partenaires sociaux

Sans préjudice du déroulement de la procédure visée à l'article 6 paragraphes 4 et 5, la Commission peut consulter le comité sur toute question concernant l'application de la présente décision.

À l'occasion d'une telle consultation, douze représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux au niveau communautaire, participent aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

Ils ont le droit de demander que leur position figure au procès-verbal des réunions du comité.

Article 8

Cohérence et complémentarité

1. La Commission veille à une cohérence d'ensemble entre le présent programme et le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et les autres mesures communautaires.

2. La Commission et les États membres encouragent la mise en oeuvre d'une complémentarité opérationnelle entre le présent programme et les programmes d'initiative communautaire.

Dans le cadre de leurs responsabilités pour la mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui, les États membres ont la possibilité d'établir une cohérence entre le présent programme et les Fonds structurels, conformément aux dispositions régissant le fonctionnement des Fonds structurels.

La Commission et les États membres veillent en particulier à ce que les mesures communautaires mises en oeuvre dans le cadre du présent programme complètent les interventions structurelles dans le domaine de la formation professionnelle, en encourageant:

a) la réalisation d'actions transnationales de formation professionnelle;

b) la diffusion des informations comparatives sur les systèmes et les dispositifs de formation professionnelle;

c) une plus grande cohérence avec les politiques en faveur de l'emploi et celles qui soutiennent l'égalité des chances dans l'accès à la formation professionnelle initiale:

- pour les hommes et les femmes

et

- pour les groupes défavorisés;

d) une plus grande cohérence avec les politiques visant à développer la formation professionnelle comme facteur important d'un développement régional et local équilibré, en prenant en considération les caractéristiques spécifiques des régions concernées.

3. La Commission, en partenariat avec les États membres, encourage la coordination des activités entre le présent programme et le quatrième programme-cadre de recherche et de développement.

4. La Commission, en partenariat avec les partenaires sociaux au niveau communautaire, s'efforce de développer la coordination entre le présent programme et le dialogue social au niveau communautaire.

5. La Commission s'assure du concours du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans la mise en oeuvre du présent programme, selon les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle (16).

6. La Commission informe régulièrement le comité consultatif pour la formation professionnelle du développement du présent programme.

Article 9

Suivi, évaluation et rapports

1. Le présent programme fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission et les États membres.

Il est assuré au moyen des rapports visés au paragraphe 3 et d'activités spécifiques.

2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée en partenariat entre la Commission et les États membres.

Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes et objectives périodiques selon des critères établis conformément à la procédure visée à l'article 6 paragraphe 4.

3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1996 et au plus tard le 31 décembre 1999, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme, ainsi que sur les systèmes et les dispositifs existants de formation professionnelle dans les États membres.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité consultatif pour la formation professionnelle:

- au plus tard le 31 décembre 1997, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du présent programme,

- au plus tard le 30 juin 1998, une communication sur la question de la poursuite du présent programme; le cas échéant, cette communication comporte une proposition appropriée,

- au plus tard le 30 juin 2000, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 67 du 4. 3. 1994, p. 12.

(2) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 5.

(3) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.

(5) JO n° L 222 du 8. 8. 1986, p. 17.

(6) JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.

(7) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 29.

(8) JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 1.

(9) JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 31. Décision modifiée par la décision 91/387/CEE (JO n° L 214 du 2. 8. 1991, p. 69).

(10) JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 24.

(11) JO n° L 342 du 4. 12. 1987, p. 35.

(12) Résolution du Conseil du 21. 5. 1991. JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1.

(13) JO n° C 186 du 8. 7. 1993, p. 3.

(14) JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p. 37.

(15) JO n° C 49 du 19. 2. 1993, p. 1.

(16) JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1131/94 (JO n° L 127 du 19. 5. 1994, p. 1).

ANNEXE

MESURES COMMUNAUTAIRES

PARTIE A: VOLETS

Les mesures communautaires se répartissent en quatre volets:

VOLET I: SOUTIEN À L'AMÉLIORATION DES SYSTÈMES ET DES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ÉTATS MEMBRES

VOLET II: SOUTIEN À L'AMÉLIORATION DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE, Y COMPRIS PAR LA COOPÉRATION UNIVERSITÉ-ENTREPRISE, CONCERNANT LES ENTREPRISES ET LES TRAVAILLEURS

VOLET III: SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES, DES CONNAISSANCES ET DE LA DIFFUSION DES INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

VOLET IV: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

VOLET I: SOUTIEN À L'AMÉLIORATION DES SYSTÈMES ET DES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ÉTATS MEMBRES

I.1. Mesures

I.1.1. Conception et réalisation de projets pilotes transnationaux

Un soutien communautaire est accordé à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation des projets pilotes transnationaux.

Une priorité est accordée aux projets pilotes transnationaux qui visent le soutien à la qualité et la capacité d'innovation des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle des États membres, au niveau national, régional ou local, et dont les résultats peuvent être développés et expérimentés par des programmes d'échanges transnationaux.

Les projets pilotes transnationaux portent sur la coopération dans les domaines suivants:

a) l'amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale et de la transition des jeunes à la vie active par:

- l'adaptation de contenus et de méthodes de formation professionnelle,

- la mise au point et la réalisation de modules de formation communs (contenus, outils, matériels),

- la transparence et/ou la reconnaissance des compétences acquises dans les systèmes des États membres,

- la formation de planificateurs et de gestionnaires de programmes de formation et de qualification ainsi que de formateurs et de tuteurs, y compris la coopération entre centres et instituts compétents en la matière;

b) l'amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle continue des États membres par:

- l'adaptation de contenus et de méthodes de formation professionnelle,

- la mise au point et la réalisation de modules de formation communs (contenus, outils, matériels),

- la formation de planificateurs et de gestionnaires de programmes de formation ainsi que de formateurs et de tuteurs,

- la formation de personnes concernées par des contrats en matière de formation entre les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants;

c) l'information et l'orientation professionnelles par:

- la réalisation de projets dans le domaine de l'orientation professionnelle, y compris la mise en place d'un réseau communautaire de centres nationaux ou de lieux de contact nationaux,

- la formation de conseillers et de spécialistes en orientation professionnelle, notamment dans le cadre de la libre circulation des travailleurs et des nouvelles opportunités qui s'ouvrent au niveau communautaire.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active;

d) la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la formation professionnelle par:

- la réalisation de projets dans le domaine de l'égalité des chances, y compris la mise en réseau des initiatives des États membres,

- la formation de formateurs à la dimension de l'égalité des chances.

La présente mesure concerne le continuum;

e) l'amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché du travail en raison d'absence de qualifications ou en raison de qualifications inadéquates, par:

- la réalisation de projets dans ce domaine, y compris la mise en réseau des initiatives des États membres,

- la formation de formateurs dans ce domaine.

La présente mesure concerne le continuum.

I.1.2. Programmes transnationaux de placements et d'échanges

Un soutien communautaire est accordé aux programmes transnationaux de placements et d'échanges suivants, une priorité étant accordée à ceux qui développent et expérimentent les résultats des projets visés au point I.1.1.

a) Programmes transnationaux de placements de jeunes en formation professionnelle initiale

Soutien aux programmes transnationaux de placements de jeunes en formation professionnelle initiale.

Les placements sont d'une durée courte, soit de trois à douze semaines au maximum, ou d'une durée longue, soit de trois à neuf mois au maximum, lorsque ceux-ci font partie intégrante du programme de formation des jeunes concernés dans le cadre des règles nationales et comportent la reconnaissance des compétences acquises dans les systèmes des États membres.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active.

b) Programmes transnationaux de placements de jeunes travailleurs

Soutien aux programmes transnationaux de placements de jeunes travailleurs ou de jeunes qui sont disponibles sur le marché du travail, conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales.

Une priorité est accordée aux jeunes qui possèdent une formation professionnelle initiale ou une expérience professionnelle pratique.

Les programmes visent l'acquisition d'une expérience professionnelle validée ou d'une qualification supplémentaire.

Les placements sont, en règle générale, d'une durée de trois mois et sont d'une durée maximale de douze mois.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active.

c) Programmes transnationaux d'échanges pour formateurs

Soutien aux programmes transnationaux d'échanges entre, d'une part, des entreprises et, d'autre part, des organismes de formation ou des universités, centrés sur la préparation de programmes transnationaux de formation.

Les échanges concernent les planificateurs et les gestionnaires de programmes de formation ainsi que les formateurs et les tuteurs.

Les échanges sont, en règle générale, d'une durée de deux semaines et sont d'une durée maximale de huit semaines.

La présente mesure concerne le continuum.

I.2. Priorités

Les priorités concernant les mesures visées au point I.1 sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 5 de la décision et devraient inclure les thèmes suivants:

- l'adaptation des méthodes et des contenus à l'évolution des technologies, aux changements de l'organisation du travail et aux transformations sociales,

- l'acquisition de compétences facilitant l'exercice de nouveaux emplois, par exemple dans les domaines de l'environnement, de la santé et des services de proximité,

- le développement de la créativité, de l'initiative et de l'esprit d'entreprise,

- le développement de la culture technologique dans les processus d'apprentissage,

- l'acquisition des compétences clés comme base de la formation tout au long de la vie,

- l'amélioration des méthodes et des contenus spécifiques pour les groupes défavorisés sur le marché du travail, notamment les jeunes non qualifiés ou sans qualification adéquate,

- l'adaptation de contenus et de méthodes de formation professionnelle initiale à des développements innovateurs, technologiques et pédagogiques,

- la promotion de la formation professionnelle initiale dans des domaines clés déterminés (par exemple: protection de l'environnement, santé, sécurité et santé au travail, qualifications clés).

VOLET II: SOUTIEN À L'AMÉLIORATION DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE, Y COMPRIS PAR LA COOPÉRATION UNIVERSITÉ-ENTREPRISE, CONCERNANT LES ENTREPRISES ET LES TRAVAILLEURS

II.1. Mesures

II.1.1. Conception et réalisation de projets pilotes transnationaux

Un soutien communautaire est accordé à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation de projets pilotes transnationaux.

Une priorité est accordée aux projets pilotes transnationaux qui visent le soutien à la qualité et la capacité d'innovation des actions de formation professionnelle, au niveau national, régional ou local, et dont les résultats peuvent être développés et expérimentés par des programmes d'échanges transnationaux.

Les projets pilotes transnationaux portent sur la coopération dans les domaines suivants:

a) l'innovation en formation professionnelle, en vue de prendre en compte les changements technologiques et leur impact sur le travail et les qualifications et compétences nécessaires, par:

- l'adaptation de contenus et de méthodes de formation professionnelle,

- la mise au point et la réalisation de modules de formation communs (contenus, outils, matériels),

- la formation de gestionnaires des actions de formation ainsi que de formateurs et de tuteurs,

- la formation des acteurs socio-économiques impliqués dans la formation professionnelle.

La présente mesure concerne le continuum;

b) l'investissement dans la formation professionnelle continue des travailleurs par:

- l'adaptation de contenus et de méthodes de formation professionnelle,

- la mise au point et la réalisation de modules de formation communs (contenus, outils, matériels),

- la mise au point de méthodologies d'anticipation des besoins,

- la mise au point de méthodes d'évaluation de la formation professionnelle,

- la réalisation de projets dans le domaine de l'orientation professionnelle;

c) le transfert des innovations technologiques, dans le cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue, par:

- la mise au point et la réalisation de modules de formation communs (contenus, outils, matériels),

- le soutien à des cours transnationaux intensifs de courte durée de formation aux technologies,

- l'appui à des associations université-entreprise pour la formation et à des réseaux de formation transnationaux, sectoriels ou régionaux, pour l'identification des besoins et pour le transfert des résultats des programmes de recherche et de développement.

II.1.2. Programmes transnationaux de placements et d'échanges

Un soutien communautaire est accordé aux programmes transnationaux de placements et d'échanges suivants, une priorité étant accordée à ceux qui développent et expérimentent les résultats des projets visés au point II.1.1.

a) Programmes transnationaux de placements en entreprise de personnes en formation dans une université et de diplômés

Soutien aux programmes transnationaux de placements en entreprise de personnes en formation dans une université et de diplômés, avant l'obtention de leur premier emploi, dans une entreprise d'un autre État membre.

Les placements se déroulent dans le cadre d'un projet transnational de qualification professionnelle soutenu par une coopération entre des entreprises et des universités de plusieurs États membres dans le domaine du transfert des innovations technologiques.

Les placements sont, en règle générale, d'une durée de trois mois et sont d'une durée maximale de douze mois.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active.

b) Programmes transnationaux d'échanges entre, d'une part, des entreprises et, d'autre part, des universités ou des organismes de formation

Soutien aux programmes transnationaux d'échanges entre, d'une part, des entreprises et, d'autre part, des universités ou des organismes de formation de personnes responsables de formation ou de ressources humaines et de tuteurs, centrés sur le transfert des innovations technologiques en faveur de petites et moyennes entreprises ou de groupements de petites et moyennes entreprises.

Les échanges sont, en règle générale, d'une durée de deux semaines et sont d'une durée maximale de douze semaines.

La présente mesure concerne la formation professionnelle continue.

c) Programmes transnationaux d'échanges de responsables de formation

Soutien aux programmes transnationaux d'échanges interentreprises de responsables de formation ou de ressources humaines, de gestionnaires de formation, de formateurs et de tuteurs (à temps plein ou partiel), au sein des entreprises ou mis à la disposition des entreprises, centrés sur les plans de développement de petites et moyennes entreprises ou de groupements de petites et moyennes entreprises comportant l'utilisation de nouvelles technologies ou de nouveaux processus de production.

Les échanges sont, en règle générale, d'une durée de deux semaines et sont d'une durée maximale de huit semaines.

La présente mesure concerne la formation professionnelle continue.

II.2. Priorités

Les priorités concernant les mesures visées au point II.1 sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 5 de la décision et devraient inclure les thèmes suivants:

- l'acquisition des qualifications et compétences requises pour l'adaptation aux mutations industrielles, l'évolution des systèmes de production et la diffusion des nouvelles technologies, notamment dans les petites et moyennes entreprises et les secteurs d'industrie traditionnels,

- l'encouragement à la réalisation de projets professionnels individuels, de plans de carrière individuels et d'évaluation des compétences,

- le développement de la formation du management d'entreprises au transfert des innovations technologiques et de la formation de dirigeants et responsables des petites et moyennes entreprises,

- l'amélioration des méthodes et des contenus spécifiques pour le développement de l'accès à la formation des travailleurs non qualifiés ou sans qualification adéquate,

- le développement des ressources humaines hautement qualifiées, notamment au regard des technologies émergentes.

VOLET III: SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES, DES CONNAISSANCES ET DE LA DIFFUSION DES INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

III.1. Coopération en vue de l'amélioration des compétences linguistiques

a) Conception et réalisation de projets pilotes transnationaux

Un soutien communautaire est accordé à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation de projets pilotes transnationaux qui portent sur les domaines suivants:

- la mise au point et la diffusion de techniques d'évaluation des besoins en compétences linguistiques,

- la conception de curriculums conjoints et de supports pédagogiques innovants, y compris la reconnaissance des acquis linguistiques,

- la mise au point de matériels didactiques adaptés aux besoins spécifiques de chaque domaine professionnel ou secteur économique et de méthodes d'auto-apprentissage des langues,

- la conception de projets pilotes transnationaux visant la réalisation d'audits linguistiques pour les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises et les acteurs socio-économiques,

- l'appui à la coopération transnationale entre les structures visées à l'article 4 paragraphe 3 visant à soutenir les activités de préparation linguistique nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes transnationaux de placements et d'échanges du présent programme.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active, la formation professionnelle continue et le continuum.

b) Programmes transnationaux d'échanges

Un soutien communautaire est accordé aux programmes transnationaux d'échanges entre, d'une part, des entreprises et, d'autre part, des institutions spécialisées en formation linguistique ou des organismes de formation, une priorité étant accordée aux programmes transnationaux d'échanges qui développent et expérimentent les résultats des projets visés au point a).

Les échanges concernent les formateurs et les tuteurs dans le domaine des compétences linguistiques dans les actions de formation professionnelle.

Les échanges sont, en règle générale, d'une durée de deux semaines et sont d'une durée maximale de huit semaines.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active et la formation professionnelle continue.

III.2. Développement des connaissances dans le domaine de la formation professionnelle

a) Enquêtes et analyses dans le domaine de la formation professionnelle

Un soutien communautaire est accordé aux travaux réalisés sur une base transnationale en vue d'analyser:

- les besoins en compétences et qualifications au travers de la mise en place de dispositifs d'anticipation au niveau approprié,

- le développement des qualifications professionnelles en clarifiant les terminologies utilisées dans les États membres et en encourageant la transparence et la compréhension des qualifications professionnelles, en coopération avec le Cedefop,

- l'amélioration de l'attractivité et de la parité d'estime de la formation professionnelle initiale,

- les développements dans la diversification de la formation professionnelle initiale et continue,

- les nouveaux types d'apprentissage ou d'alternance en formation professionnelle entre, d'une part, des entreprises et, d'autre part, des organismes de formation ou des universités,

- les nouvelles méthodes de formation destinées aux petites et moyennes entreprises, afin d'accroître l'accès de leurs travailleurs à des formations appropriées,

- les plans de formation professionnelle continue des entreprises dans le cadre d'enquêtes au niveau sectoriel,

- les nouvelles filières de formation pour les planificateurs et les gestionnaires de programmes de formation,

- les nouvelles méthodes et instruments d'évaluation de la qualité et de la rentabilité de la formation professionelle pour les entreprises et les travailleurs,

- la comptabilisation des dépenses de formation professionnelle, notamment dans la perspective de l'investissement pour la formation,

- le développement de contrats en matière de formation professionnelle entre les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants, y compris de contrats au niveau de l'entreprise,

- le développement de l'accès à la formation, par exemple par des incitations, des droits ou des moyens financiers particuliers,

- la reconnaissance des compétences acquises dans les actions de formation.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active, la formation professionnelle continue et le continuum.

b) Échanges de données comparables dans le domaine de la formation professionnelle

La Commission, en étroite coopération avec le groupe «Statistiques de l'éducation et de la formation» d'Eurostat et les offices statistiques des États membres, propose un programme de travail qui est présenté au comité pour avis, conformément à l'article 6 de la décision, et qui est soumis à un réexamen annuel.

Le programme de travail vise:

- la collecte systématique des données existant dans les États membres,

- le développement de concepts comparables à partir de travaux réalisés au niveau national,

- la poursuite et la consolidation des enquêtes statistiques communautaires en cours (enquête sur les forces de travail, enquête sur la formation professionnelle continue, etc.),

- l'élaboration d'un cadre méthodologique commun susceptible d'être utilisé dans tous les États membres.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active et la formation professionnelle continue.

III.3. Développement de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle

a) Projets de démultiplication

Un soutien communautaire est accordé à la diffusion et au transfert des méthodologies, des produits, des résultats et des outils de formation professionnelle issus de projets pilotes transnationaux, dans les systèmes et les dispositifs de formation professionnelle, y compris par le biais des réseaux télématiques et de systèmes d'apprentissage et de formation ouverts et à distance.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active, la formation professionnelle continue et le continuum.

b) Programmes transnationaux d'échanges

Un soutien communautaire est accordé aux programmes transnationaux d'échanges pour décideurs publics nationaux ou régionaux, partenaires sociaux au niveau national et au niveau communautaire, gestionnaires et planificateurs de politiques et programmes de formation professionnelle visant à promouvoir la compréhension réciproque du fonctionnement des systèmes, des dispositifs et des actions de formation professionnelle et le transfert d'expériences.

La présente mesure est mise en oeuvre dans le cadre du programme de visites d'études géré par le Cedefop pour le compte de la Commission.

La présente mesure concerne la formation professionnelle initiale et la transition des jeunes à la vie active et la formation professionnelle continue.

VOLET IV: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

IV.1. Réseau de coopération entre les États membres

Un soutien communautaire est accordé:

a) aux activités des structures visées à l'article 4 paragraphe 3 de la décision;

b) aux initiatives prises par les États membres pour la constitution de partenariats transnationaux de formation professionnelle destinés à présenter des projets pilotes transnationaux;

c) aux initiatives prises par les États membres afin d'assurer la transparence du présent programme, d'en faciliter l'accès, de renforcer la diffusion et le transfert des méthodes, produits et outils élaborés et des résultats obtenus par les mesures communautaires.

IV.2. Mesures d'information, de suivi et d'évaluation

Un soutien communautaire est accordé:

a) en partenariat entre la Commission, les États membres et les structures visées à l'article 4 paragraphe 3 de la décision, à:

- une action globale d'information,

- des liens télématiques pour les participants au présent programme ainsi qu'à une messagerie électronique,

- une banque de données donnant une description des projets, produits, enquêtes, analyses et résultats du présent programme;

b) au suivi et à l'évaluation des mesures communautaires;

c) à l'assistance technique nécessaire au bon déroulement du présent programme, notamment en ce qui concerne:

- le suivi et l'évaluation continue du présent programme,

- la mise en place d'une expertise transnationale,

- la diffusion et le transfert des méthodes, produits et outils réalisés et des résultats obtenus,

- la coopération entre les structures visées à l'article 4 paragraphe 3 de la décision.

PARTIE B: CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

Section I: Pourcentages et montants

La Communauté contribue au financement des dépenses liées aux mesures prévues dans le cadre des volets I, II, III et IV.

1. La contribution financière de la Communauté aux projets transnationaux peut atteindre 75 % des dépenses, avec un plafond de 100 000 écus par an et par projet, pour:

- les projets pilotes transnationaux [points I.1.1, II.1.1 et III.1.a)] qui peuvent être d'une durée maximale de trois ans,

- les projets de démultiplication [point III.3.a)] qui peuvent être d'une durée maximale de deux ans.

2. La contribution financière de la Communauté aux programmes transnationaux de placements ou d'échanges [points I.1.2, II.1.2, III.1.b) et III.3.b)] n'excède pas 5 000 écus par bénéficiaire pour un placement ou un échange.

Pour chaque catégorie de programmes transnationaux de placements et d'échanges du volet I, la Commission attribue à l'État membre une subvention globale établie sur la base de modalités de calcul définies dans le cadre de la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision et prenant en compte:

- la population,

- le produit intérieur brut par tête de chaque État membre en standards de pouvoir d'achat,

- la distance géographique et les coûts de transport

et

- dans la mesure du possible, le poids du public cible concerné par rapport à la population totale.

En tout état de cause, l'application de ces critères ne peut conduire à l'exclusion d'aucun État membre du financement des programmes transnationaux de placements et d'échanges du volet I, visés à l'alinéa précédent.

La subvention globale est attribuée à chaque État membre sur la base d'un plan opérationnel de gestion, qui explicite:

- les modalités de gestion de l'aide financière,

- les mesures à prendre pour assister les organisateurs de placements à l'identification des partenaires potentiels et aux placements,

- les mesures à prendre pour assurer la préparation adéquate, l'organisation et le suivi des placements.

Seuls des programmes transnationaux de placements ou d'échanges d'une durée correspondant à la durée maximale indiquée aux points I.1.2, II.1.2, III.1.b) et III.3.b) sont éligibles pour bénéficier du montant maximal.

3. La contribution financière de la Communauté varie entre 50 % et 100 % des dépenses pour la mesure «Développement des connaissances» (point III.2) et les mesures «Réseau de coopération entre les États membres» (point IV.1) et «Information, suivi et évaluation« (point IV.2).

Section II: Ventilation

La ventilation interne des moyens disponibles s'effectue en respectant les limites suivantes.

1. Type de mesures

a) Les moyens consacrés au soutien pour la conception, la mise au point et l'expérimentation de projets pilotes transnationaux [points I.1.1, II.1.1, III.1.a) et III.3.a)] ne peuvent pas être inférieurs à 35 % du budget annuel du programme.

b) Les moyens consacrés à des programmes transnationaux de placements et d'échanges [points I.1.2, II.1.2 et III.1.b)] ne peuvent pas être inférieurs à 30 % du budget annuel du programme.

c) Les moyens consacrés aux autres mesures ne peuvent pas être supérieurs à 20 % du budget annuel du programme.

2. Type de domaines

a) Les moyens consacrés aux actions dans le domaine de la formation professionnelle initiale ne peuvent pas être inférieurs à 40 % du budget annuel du programme.

À l'intérieur de cette enveloppe, les moyens consacrés aux actions concernant la coopération université-entreprise ne peuvent pas être inférieurs à 15 % du budget annuel du programme.

b) Les moyens consacrés aux actions dans le domaine de la formation professionnelle continue ne peuvent pas être inférieurs à 32 % du budget annuel du programme.

À l'intérieur de cette enveloppe, les moyens consacrés aux actions concernant la coopération université-entreprise ne peuvent pas être inférieurs à 10 % du budget annuel du programme.

c) Les moyens consacrés aux actions visant le continuum ne peuvent pas être inférieurs à 13 % du budget annuel du programme.

À l'intérieur de cette enveloppe, les moyens consacrés aux actions linguistiques ne peuvent pas être inférieurs à 6 % du budget annuel du programme.

PARTIE C: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section I: Conditions générales de présentation de propositions de mesures communautaires

1. Les propositions de mesures communautaires sont présentées:

a) par les différents acteurs impliqués dans la formation professionnelle, notamment les autorités publiques, les entreprises, les partenaires sociaux au niveau national et au niveau communautaire, les organismes de formation ou les universités;

b) par des partenariats entre différents acteurs.

2. Chaque proposition de mesure communautaire est présentée par le coordinateur du projet.

Les propositions de mesures communautaires doivent répondre aux objectifs prévus à l'article 3 de la décision et aux priorités des mesures communautaires, fixées conformément à la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 5 de la décision.

Elles indiquent clairement les objectifs, les résultats attendus et les partenaires associés dans les autres États membres.

3. La préparation linguistique fait partie intégrante de tous les placements et échanges lorsque les participants n'ont pas de connaissances pratiques suffisantes de la langue du pays dans lequel ils sont placés.

Les programmes transnationaux de placements et d'échanges devraient également comprendre la reconnaissance des compétences acquises dans les systèmes des États membres.

Section II: Procédures de sélection applicables aux propositions de mesures communautaires

1. Partie A - Volet I

a) Projets pilotes transnationaux (partie A point I.1.1)

i) Dans le cadre d'un appel à propositions organisé sous la responsabilité de chaque État membre, les propositions de projets pilotes transnationaux sont transmises par les coordinateurs des projets aux structures nationales désignées, dans le cadre des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 de la décision, par l'État membre dont ils relèvent.

ii) Les États membres transmettent à la Commission une liste de présélection des projets.

Ils établissent un rapport évaluant la manière dont les projets présélectionnés appuient et complètent les systèmes et les dispositifs de formation professionnelle de l'État membre concerné.

iii) Sur la base des listes de présélection établies par les États membres et des rapports associés, la Commission, en partenariat avec les États membres, établit une proposition de liste de sélection qu'elle soumet pour avis au comité avant la décision finale selon les modalités prévues à l'article 6 de la décision.

b) Programmes transnationaux de placements et d'échanges (partie A point I.1.2)

En cohérence avec les dispositions de la partie A point I.1.2, les propositions de programmes transnationaux de placements et d'échanges sont soumises à la procédure prévue au point 1.a).

Les États membres soumettent à la Commission le plan opérationnel de gestion des programmes transnationaux de placements et d'échanges prévu à la partie B point 2 troisième alinéa.

2. Partie A - Volet II

a) Projets pilotes transnationaux (partie A point II.1.1)

i) Dans le cadre d'un appel à propositions organisé sous la responsabilité de la Commission, les propositions de projets pilotes transnationaux sont transmises par les coordonateurs des projets à la Commission et aux structures nationales désignées, dans le cadre des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 de la décision, par l'État membre dont ils relèvent.

ii) Pour les projets éligibles, les États membres transmettent à la Commission un rapport évaluant la manière dont les projets appuient et complètent les actions de formation professionnelle concernant les entreprises et les travailleurs de l'État membre concerné.

Sur cette base, la Commission, avec l'aide d'un groupe d'experts désignés par les États membres et nommés par la Commission, procède à l'expertise transnationale des projets et établit une liste de présélection.

iii) La Commission recueille l'avis de chaque État membre concerné sur cette liste de présélection.

La Commission, en concertation avec l'État membre concerné, établit une proposition de liste de décision qu'elle soumet pour avis au comité avant la décision finale selon les modalités prévues à l'article 6 de la décision.

b) Programmes transnationaux de placements et d'échanges (partie A point II.1.2)

En cohérence avec les dispositions de la partie A point II.1.2, les propositions de programmes transnationaux de placements et d'échanges sont soumises à la procédure prévue au point 2.a).

3. Partie A - Volet III

a) Coopération en vue de l'amélioration des compétences linguistiques (partie A point III.1)

En cohérence avec les dispositions de la partie A point III.1, les propositions de projets pilotes transnationaux sont soumises à la procédure prévue au point 1.a).

b) Développement des connaissances (partie A point III.2)

En cohérence avec les dispositions de la partie A point III.2, les propositions concernant le développement des connaissances sont soumises à la procédure prévue au point 1.a).

c) Développement de la diffusion des innovations (partie A point III.3)

En cohérence avec les dispositions de la partie A point III.3, les propositions concernant le développement de la diffusion des innovations sont soumises à la procédure prévue au point 1.a).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. Le 4 février 1994, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 127 du traité, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, intitulé Leonardo da Vinci.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 5 mai et le 23 mars 1994.

À la lumière de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 25 mai 1994.

3. Le 18 juillet 1994, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. Objectif

La décision envisagée prévoit l'établissement d'un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté, qui appuie et complète les actions des États membres dans le domaine de la formation professionnelle, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.

III. Analyse de la position commune

1. Principales modifications par rapport à la proposition de la Commission

a) Modifications d'ordre structurel

Dans le cadre d'un compromis global, le Conseil a procédé à une nouvelle structuration de certains éléments de la décision envisagée.

Article 1er paragraphe 2

Le Conseil a fixé une date de début et une date finale pour le programme (1er janvier 1995-31 décembre 1999).

Article 3

La position commune n'a pas retenu la proposition de la Commission visant à créer, à l'annexe I, un cadre de référence aux politiques menées par les États membres, mais a intégré le cadre commun d'objectifs dans le dispositif (article 3), en tant que fondement pour la mise en oeuvre du programme.

Article 5

Le Conseil a fixé, dans le dispositif, le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre du programme à 620 millions d'écus.

Le Conseil a veillé à ce que cette inscription n'affecte pas les prérogatives de l'autorité budgétaire. Ainsi le montant estimé nécessaire s'inscrit dans le cadre des perspectives financières pour 1993-1999. Les crédits disponibles pour chaque exercice seront déterminés par l'autorité budgétaire en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

Le montant retenu représente un point d'équilibre acceptable entre le souhait de soutenir un programme - qui reçoit l'appui unanime du Conseil - et la nécessité de tenir compte des exigences de la rigueur budgétaire.

Articles 6 et 7

À l'article 6, le Conseil a opté pour un comité dont les compétences seraient exercées, selon les matières, soit selon la procédure du comité de gestion, soit selon celle du comité consultatif. Le Conseil a veillé à ce que cette solution soit parfaitement conforme aux règles en matière de comitologie.

En outre, il a prévu que, en ce qui concerne les points relevant de la procédure du comité consultatif, le comité sera assisté par des sous-comités et/ou des groupes de travail dans des domaines spécifiques (notamment la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle continue, la coopération université-entreprise).

L'article 7 de la position commune prévoit que la Commission peut aussi consulter le comité sur toute question concernant l'application de la décision et que, dans ce cas, douze représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux au niveau communautaire, participeront aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

Annexe

Le Conseil a opéré plusieurs aménagements:

- la partie A a été répartie en quatre volets, au lieu de trois:

- soutien à l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les États membres,

- soutien à l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris par la coopération université-entreprise, concernant les entreprises et les travailleurs,

- soutien au développement des compétences linguistiques, des connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle,

- mesures d'accompagnement,

- la partie B («Contribution financière de la Communauté») a été complétée:

- en ce qui concerne la contribution financière aux programmes transnationaux de placements ou d'échanges, par des dispositions sur les modalités d'octroi de la subvention globale aux États membres,

- par une nouvelle section II relative à la ventilation interne des moyens disponibles, selon le type de mesures et le type de domaines,

- une nouvelle partie C («Dispositions générales») a été ajoutée, comportant deux sections concernant:

- la présentation de propositions de mesures communautaires,

- les procédures de sélection applicables aux propositions de mesures communautaires.

b) Autres modifications

Par ailleurs, le Conseil a introduit les modifications suivantes.

Article 1er paragraphes 1, 3 et 4

La position commune:

- a souligné tant la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle que les spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque État membre,

- a précisé que, conformément à l'article 127 du traité, le programme vise à appuyer et compléter les actions des États membres.

Article 2

En particulier, les aménagements suivants ont été effectués:

- adjonction d'une définition de la notion de «continuum» qui constitue un élément nécessaire du programme,

- précision de la portée des notions «formation professionnelle initiale», «entreprise», «travailleurs», «partenaires sociaux» et «apprentissage et formation ouverts et à distance».

Article 3

Le Conseil, sur la base de la liste proposée par la Commission à l'annexe I et des objectifs des programmes actuels, a complété et précisé la liste des objectifs par le biais desquels le cadre commun devrait contribuer à la réalisation des objectifs de l'article 127 du traité.

Article 4

Selon la position commune, la mise en oeuvre des mesures communautaires visées en annexe sera effectuée par la Commission en concertation avec les États membres.

Article 8 paragraphe 2

Le Conseil a retenu un ensemble d'éléments relatifs à la mise en oeuvre d'une complémentarité opérationnelle entre le programme et les programmes d'initiative communautaire.

Article 9 paragraphe 3

Selon la position commune, les États membres transmettront à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1996 et au plus tard le 31 décembre 1999, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du programme, ainsi que sur les systèmes et les dispositifs existants de formation professionnelle dans les États membres.

2. Amendements proposés par le Parlement européen (en ce qui concerne les considérants et le dispositif)

a) Amendements acceptés par la Commission

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris une série d'amendements proposés par le Parlement européen.

Le Conseil, dans sa position commune, a suivi l'amendement n° 7 et, avec des changements rédactionnels, les amendements nos 1, 2, 8, 9, 15, 16, 68, 25, 28 et 29 (en partie).

En particulier, il a retenu:

- à l'article 4 paragraphe 2, le concept d'une transition adéquate entre les actions déjà engagées dans les programmes Comett, Eurotecnet, Force, Petra et Lingua et les mesures communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme,

- à l'article 8 paragraphe 4, la tâche de la Commission, en partenariat avec les partenaires sociaux au niveau communautaire, de s'efforcer de développer la coordination entre le programme et le dialogue social au niveau communautaire.

Le Conseil, tout en soulignant à l'article 3 point p) l'importance de promouvoir le développement des dispositifs d'orientation professionnelle, en vue de donner la possibilité à chacun tout au long de sa vie d'une orientation professionnelle de qualité, n'a pas estimé opportun de reprendre les amendements nos 16, 64 et 65.

Il n'a pas retenu l'amendement n° 12, compte tenu de la nouvelle approche des articles 6 et 7.

Il s'est abstenu de suivre l'amendement n° 22 (en ce qui concerne l'article 5 ter paragraphe 3, devenu article 5 bis paragraphe 1 de la proposition modifiée), en particulier en raison du nouveau texte de l'article 4 paragraphe 3.

b) Amendements non acceptés par la Commission

Le Conseil n'a pu suivre les amendements suivants qui n'ont pas été acceptés par la Commission: nos 67, 4, 6, 10, 11, 13, 14 et 17; 71, 18 et 79; 19, 20, 22 (en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 5 ter), 24, 26, 27, 29 (en ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 7 paragraphe 2), 66, 30 et 32.

Par contre, il a accueilli favorablement les amendements suivants:

n° 21: voir article 8 paragraphe 6 et article 9 paragraphe 4 phrase introductive,

n° 22 (en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 5 ter): voir article 4 paragraphe 3,

n° 23: voir article 8 paragraphe 1,

n° 31: voir article 9 paragraphe 4 premier et deuxième tirets.

IV. Conclusions

Le Conseil estime que la position commune constitue un texte équilibré et adapté aux besoins de la poursuite des efforts dans le domaine de la formation professionnelle au niveau communautaire.

Le texte, établi à la suite de délibérations difficiles, représente un compromis acceptable pour les États membres.

Il préserve les acquis positifs du passé et constitue une ouverture vers les nouveaux défis de l'avenir.