Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union /* COM/2014/0358 final - 2014/0180 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION À la suite de l’adoption de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE[1] (ci-après la «directive») et de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession[2], il y a lieu de prévoir que les règles contenues dans lesdites directives s'appliquent aux contrats attribués par les institutions de l'Union européenne pour leur propre compte. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Étant donné que la présente proposition se limite à mettre en œuvre les nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur l’attribution de contrats de concession, aucune consultation publique n’a été effectuée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Les modifications apportées au texte du règlement financier (RF) peuvent être classées en trois groupes principaux. Une première série de modifications est liée à la mise en conformité avec la directive. De nouvelles dispositions sont introduites, telles que la consultation du marché, la procédure de nouveau partenariat pour l’innovation, l’introduction de l'obligation de respecter les dispositions du droit environnemental, du droit social et du droit du travail en tant qu'exigence essentielle, l’évaluation des critères sans tenir compte d'un ordre défini, la méthode d'attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse. En outre, les concessions de travaux et de services sont introduites pour la première fois dans le règlement financier et sont soumises aux mêmes types de procédures que les marchés publics. Un deuxième groupe de modifications concerne les articles relatifs à l'exclusion. Les motifs d’exclusion sont clarifiés et alignés sur la directive, de même que la possibilité pour l’opérateur économique concerné de prendre des mesures correctives. L’exclusion est clairement dissociée du rejet d'une procédure déterminée afin d’éviter toute confusion. Un système unique, qui tient compte de la base de données centrale existante sur les exclusions, est mis en place pour renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union. L’objectif de ce système est de garantir la détection rapide et la prévention des risques ainsi que la publication des informations relatives aux opérateurs économiques exclus. Les décisions d’exclusion sont prises après analyse du dossier par une instance d'exclusion nouvellement instituée, qui garantit également le droit de défense des opérateurs économiques. Un troisième groupe de modifications concerne des clarifications du texte et des simplifications. Dans les limites de la directive et en-deçà des seuils auxquels s'applique la directive, les dispositions relatives aux marchés sont réexaminées afin de garantir la cohérence de la terminologie utilisée dans le titre et de préciser certaines règles. Ces clarifications et simplifications concernent les mesures de publicité au-dessus et au-dessous des seuils, les exigences en matière d’ouverture et d’évaluation, le rejet des offres non conformes, les garanties bancaires concernant les contrats de travaux et les contrats de services complexes, le fait que les institutions de l’Union sont considérées comme des pouvoirs adjudicateurs centraux au sens de la directive, la référence aux seuils applicables prévus par la directive, les procédures électroniques et l’ouverture des marchés par les institutions à des organisations internationales. 2014/0180 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes[3], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[4] énonce les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union européenne. En particulier, il contient également des règles sur les marchés publics. Le 26 février 2014, la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics[5] et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession[6] ont été adoptées. Il est donc nécessaire d’adapter le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 afin de tenir compte de ces directives pour les contrats attribués par les institutions de l’Union pour leur propre compte. (2) Il y a lieu d'ajouter certaines définitions et d'apporter certaines précisions techniques afin de garantir la cohérence de la terminologie du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 avec celle des directives 2014/24/UE et 2014/23/UE. (3) Il convient de clarifier les mesures de publicité ex ante et ex post nécessaires pour lancer une procédure de passation de marché dans le cas de contrats d’une valeur supérieure et inférieure aux seuils fixés par la directive 2014/24/UE. (4) Il convient que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 contienne une liste exhaustive de toutes les procédures de passation de marché à la disposition des institutions de l’Union, quel que soit le seuil. (5) Conformément à la directive 2014/24/UE, il convient que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 permette une consultation du marché avant le lancement d’une procédure de passation de marché. (6) Pour renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, il y a lieu de mettre en place un système unique qui tienne compte de la base de données centrale existante sur les exclusions. Il convient que l’objectif de ce système soit de garantir la détection rapide des risques ainsi que la centralisation des opérateurs économiques exclus. (7) Si le fonctionnement du système de détection rapide et d’exclusion relève de la responsabilité de la Commission, il convient que les autres institutions et organismes participent directement à la détection rapide des risques. (8) Il y a lieu d'améliorer les règles relatives à l'exclusion de la participation aux procédures de passation de marché afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union. (9) Les décisions d’exclure un opérateur économique de la participation, en particulier, aux procédures de passation de marché et d'imposer une sanction financière devraient être prises par une instance centralisée nouvellement créée, mise en place par la Commission. Cette instance devrait se composer des principaux acteurs intéressés de la Commission et des institutions, organismes ou organes concernés de l’Union. (10) Conformément à la directive 2014/24/UE, il convient que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 établisse la liste des activités illégales qui constituent un motif d’exclusion, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants ou d’autres formes de traite des êtres humains. Il y a lieu de préciser qu’un défaut grave d’exécution d’un contrat constitue un motif d’exclusion. (11) Il convient que l’opérateur économique ne fasse pas l’objet d’une décision d’exclusion lorsqu’il peut démontrer sa fiabilité en prenant des mesures correctives. Il convient que cette possibilité ne s’applique pas en cas d'activité criminelle grave. (12) Il convient que l'instance nouvellement créée exclue l’opérateur économique, sur la base de preuves, en cas de faute grave en matière professionnelle, de fraude, de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d’autres formes de traite des êtres humains et de défaut grave d’exécution. (13) Il est nécessaire que cette instance garantisse les droits de la défense des opérateurs économiques. En cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui ne fait pas encore l’objet d’un jugement définitif, il convient que l'instance puisse différer la possibilité accordée à l’opérateur économique de soumettre ses observations. Ce report ne devrait être justifié que lorsqu’il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité de l’enquête. (14) Il convient également que l’opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu’une décision administrative finale a été adoptée ou un jugement définitif rendu en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude, de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d’autres formes de traite des êtres humains. (15) Il convient que les critères d’exclusion soient clairement dissociés des critères conduisant à un rejet éventuel d’une procédure déterminée. (16) Il convient que toute entité participant à l'exécution du budget partage les informations concernant un opérateur économique lorsqu’elle prend une décision d’exclusion sous sa propre responsabilité afin de protéger les intérêts financiers de l’Union. (17) La durée de l’exclusion devrait être limitée dans le temps, conformément à la directive 2014/24/UE. (18) Afin de renforcer l'effet dissuasif de l’exclusion et des sanctions financières, des informations relatives aux opérateurs économiques en situation d’exclusion devraient être publiées sur le site Internet de la Commission, conformément aux exigences relatives à la protection des données énoncées dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil[7] et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.[8] (19) Conformément à la directive 2014/24/UE, il convient que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 permette de vérifier l’exclusion, d'appliquer les critères de sélection et d’attribution ainsi que de vérifier la conformité avec les documents de marché, dans n’importe quel ordre. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rejeter les offres sur la base des critères d’attribution, sans contrôle préalable des critères d’exclusion ou de sélection du soumissionnaire correspondant. (20) L’attribution du contrat devrait être effectuée sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse conformément à la directive 2014/24/UE. (21) Il y a lieu de préciser que toutes les offres doivent être ouvertes et évaluées pour toute procédure, qu'une commission d’ouverture ou un comité d’évaluation spécifiques aient ou non été institués. La décision d’attribution doit toujours être le résultat d’une évaluation. (22) Étant donné que les critères sont appliqués sans obligation de respecter un ordre particulier, il est nécessaire de prévoir la possibilité, pour les soumissionnaires écartés qui ont remis des offres conformes, d'être informés des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue, s'ils en font la demande. (23) Il y a lieu de prévoir la possibilité d’exiger des garanties contractuelles dans le cas des marchés de travaux, de fournitures et de services complexes afin de garantir le respect des obligations contractuelles substantielles, conformément à la pratique établie dans ces secteurs pour garantir la bonne exécution du contrat pendant toute la durée de celui-ci. (24) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de suspendre l’exécution d’un contrat afin de déterminer si des erreurs, des irrégularités ou une fraude ont été commises. (25) Afin de déterminer quels sont les seuils et procédures applicables aux institutions de l’Union, il est nécessaire de préciser que les institutions de l’Union doivent être considérées comme étant des pouvoirs adjudicateurs centraux au sens de la directive 2014/24/UE. (26) Il y a lieu d’inclure une référence aux deux seuils prévus par la directive 2014/24/UE qui s'appliquent aux travaux, aux fournitures et aux services. Il convient que ces seuils s'appliquent également aux contrats de concession pour des raisons de simplification et de bonne gestion financière, compte tenu des spécificités des besoins des institutions de l’Union en matière de passation de marché. La mise à jour de ces seuils, telle que prévue par la directive 2014/24/UE, serait donc directement applicable aux marchés passés par les institutions de l’Union. (27) Il est nécessaire de clarifier les conditions d’application du délai d'attente. (28) Il est nécessaire de préciser quels opérateurs économiques ont accès aux procédures de passation de marché des institutions de l’Union en fonction de leur lieu d’établissement et de prévoir expressément que les organisations internationales y ont également accès. (29) Il y a lieu d'étendre l’application des motifs d’exclusion à d’autres instruments d’exécution du budget, tels que les subventions, les prix, les instruments financiers et les experts rémunérés ainsi qu'aux cas de gestion indirecte. (30) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 est modifié comme suit: (1) À l’article 60, paragraphe 2, premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) appliquent des règles et des procédures adéquates pour l'octroi de financements sur les fonds de l'Union par l'intermédiaire de passations de marchés, de subventions, de prix et d'instruments financiers, y compris les obligations définies à l'article 108, paragraphe 5;» (2) L'intitulé du titre V de la première partie est remplacé par le texte suivant: «TITRE V MARCHÉS PUBLICS ET CONCESSIONS» (3) Au chapitre 1 du titre V de la première partie, les sections 1, 2 et 3 sont remplacées par le texte suivant: «Section 1 Champ d'application et principes d'attribution Article 101 Définitions aux fins du présent titre 1. Par "marché", on entend l’acquisition, au moyen d’un contrat, de bâtiments, de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d’opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs. 2. Par "contrat public", on entend un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services. Les contrats publics comprennent: a) les contrats immobiliers; b) les contrats de fournitures; c) les contrats de travaux; d) les contrats de services. 3. Par "contrat de concession", on entend un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, afin de confier l’exécution de travaux ou la gestion de services à un opérateur économique. La rémunération comprend soit uniquement le droit d’exploiter les travaux ou services, soit ce droit assorti d’un paiement. L’attribution d’une concession de travaux ou d’une concession de services implique le transfert au concessionnaire d’un risque d’exploitation lié à l’exploitation de ces travaux ou services, comprenant le risque lié à la demande, le risque lié à l’offre ou les deux. Le concessionnaire est réputé assumer le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas certain d’amortir les investissements qu’il a effectués ou les coûts qu’il a supportés lors de l’exploitation des travaux ou services concernés. 4. Par "contrat", on entend un contrat public ou un contrat de concession. 5. Par "contrat-cadre", on entend un contrat public conclu entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs aux fins d'établir les conditions régissant les contrats pouvant être attribués au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. 6. Par "opérateur économique", on entend toute personne physique ou morale ou entité publique qui propose de fournir des produits, d'exécuter des travaux ou de fournir des services. 7. Par "document de marché", on entend tout document fourni par le pouvoir adjudicateur ou auquel le pouvoir adjudicateur se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la procédure, y compris les mesures de publicité prévues à l’article 103, le cahier des charges ou le document descriptif, le projet de contrat et l'invitation à soumissionner. 8. À l'exception des articles 106 à 108, le présent titre ne s'applique pas aux subventions ni aux contrats d'assistance technique tels que définis conformément à l'article 125, paragraphe 8, conclus avec la BEI ou le Fonds européen d'investissement. 9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application des contrats publics et des contrats de concession, ainsi que des contrats-cadres et des contrats spécifiques. Article 102 Principes applicables aux procédures de marchés et aux contrats 1. Toutes les procédures de marchés et les contrats respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. 2. Tous les contrats font l'objet d'une mise en concurrence la plus large, sauf dans les cas de recours à la procédure négociée visée à l'article 104, paragraphe 1, point d). Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Section 2 Publicité Article 103 Mesures de publicité 1. En ce qui concerne les procédures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils prévus à l’article 118, paragraphe 1, ou à l’article 190, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l’Union européenne: a) un avis de marché lançant une procédure, sauf dans le cas de la procédure prévue à l’article 104, paragraphe 1, point d); b) un avis d’attribution de marché relatif aux résultats de la procédure. 2. Les procédures dont la valeur est inférieure aux seuils prévus aux articles 118 ou 190 font l'objet d'une publicité appropriée. 3. Certaines informations relatives à l'attribution de contrats peuvent ne pas être publiées lorsqu'une telle divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière d'exigences relatives à la publicité des procédures et à la publication des avis de marchés. Section 3 Procédures de passation de marché Article 104 Procédures de passation de marché 1. Les procédures de passation de marché pour l’attribution de contrats de concession ou de contrats publics, y compris de contrats-cadres, prennent l’une des formes suivantes: a) procédure ouverte; b) procédure restreinte, y compris par un système d’acquisition dynamique; c) concours; d) procédure négociée; e) dialogue compétitif; f) procédure concurrentielle avec négociation; g) partenariat d’innovation; h) procédure après appel à manifestation d’intérêt. 2. Lorsqu'un contrat ou un contrat-cadre présente un intérêt pour plusieurs institutions, agences exécutives ou organismes visés aux articles 208 et 209, et qu'il est possible de réaliser des gains en efficacité, les pouvoirs adjudicateurs concernés peuvent organiser la procédure et la gestion du contrat direct ou contrat-cadre ultérieur sur une base interinstitutionnelle, sous la direction d'un des pouvoirs adjudicateurs. Les organismes établis par le Conseil dans le cadre de la PESC en application des dispositions du titre V du traité sur l’Union européenne peuvent également participer aux procédures interinstitutionnelles. Les clauses d’un contrat-cadre ne peuvent s’appliquer qu'entre les pouvoirs adjudicateurs désignés à cet effet dès le lancement de la procédure de passation de marché et les opérateurs économiques qui sont parties au contrat-cadre. 3. Lorsqu'un contrat ou un contrat-cadre est nécessaire à l'exécution d'une action commune à une institution et à un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs des États membres, la procédure de passation de marché peut être organisée conjointement par cette institution et les pouvoirs adjudicateurs, dans certains cas qui doivent être précisés dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement. Il est possible de mener des procédures de passation de marché conjointes avec les États de l'AELE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union si une telle possibilité est spécifiquement prévue par un traité bilatéral ou multilatéral. 4. Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à la procédure négociée que dans les cas prévus par les actes délégués adoptés en application du présent règlement. 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types de procédures de passation de marché, au système d’acquisition dynamique, aux procédures de passation de marché conjointes, aux contrats de faible valeur et au remboursement de factures. Article 105 Préparation d’une procédure 1. Avant le lancement d’une procédure, le pouvoir adjudicateur peut procéder à une consultation préalable du marché en vue de la préparation de la procédure de passation de marché. 2. Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit l’objet du marché en fournissant une description de ses besoins et les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché et précise les critères applicables. Il indique également quels éléments définissent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu des documents de marché et à la consultation préalable du marché. Article 106 Critères d’exclusion 1. Un opérateur économique est exclu de la participation aux procédures de passation de marché dans les cas suivants: a) faillite, procédure d'insolvabilité ou de liquidation, biens administrés par les tribunaux ou par un liquidateur, concordat préventif, cessation d’activité, ou toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; b) faute professionnelle grave avérée par une décision de l’instance visée à l’article 108, par un jugement définitif ou une décision administrative; c) non-respect des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou des obligations relatives au paiement des impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le contrat doit être exécuté, tel que prévu par un jugement définitif ou une décision administrative; d) fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l’article 108 ou par un jugement définitif; e) défaut grave d’exécution d’un contrat financé par le budget de l’Union à la suite d’une décision de l'instance visée à l’article 108; f) irrégularité avérée par une décision de l’instance visée à l’article 108, par un jugement définitif ou par une décision administrative. 2. L’opérateur économique est exclu lorsqu’une personne qui est un membre de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle en son sein se trouve dans une des situations visées au paragraphe 1. 3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 1, point d), le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas exclure l’opérateur économique concerné lorsque celui-ci a pris des mesures correctives visant à démontrer sa fiabilité. Pour une durée limitée et dans l’attente de l’adoption des mesures correctives visées au premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas exclure l’opérateur économique concerné lorsque cela est indispensable pour assurer la continuité du service. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur motive sa décision. 4. Le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas en cas d’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs dans le cadre d’une procédure d'insolvabilité, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par la législation nationale. 5. L’opérateur économique déclare qu’il ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion visées au paragraphe 1 du présent article, ou qu’il se trouve dans l'une des situations visées au paragraphe 3 du présent article. Le cas échéant, l’opérateur économique fournit la même déclaration pour une entité sur la capacité de laquelle il compte s’appuyer. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à ces exigences pour les contrats de très faible valeur. 6. Si le pouvoir adjudicateur le demande, l’opérateur économique fournit la preuve qu’il ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion visées au paragraphe 1. Lorsque le pouvoir adjudicateur doute que le paragraphe 2 soit respecté, l’opérateur économique fournit, sur demande, des informations sur les personnes qui sont membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle. Il fournit également, sur demande, la preuve qu’une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d’exclusion visées au paragraphe 1. 7. Le pouvoir adjudicateur peut également vérifier si un sous-contractant ne se trouve pas dans l'une des situations d’exclusion visées au paragraphe 1 du présent article, ou s’il se trouve dans l'une des situations visées au paragraphe 3 du présent article. 8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 210 en ce qui concerne l’établissement de règles détaillées relatives à la définition des situations d’exclusion et des mesures correctives ainsi qu'à la déclaration et aux éléments de preuve attestant que l’opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion visées au paragraphe 1 du présent article. Article 107 Rejet d’une procédure déterminée 1. Un contrat ne doit pas être attribué pour une procédure déterminée à un opérateur économique qui: a) se trouve dans l'une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphes 1 et 2; b) a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les renseignements exigés pour participer à la procédure; c) a déjà participé à la préparation de documents de marché, si cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 210 en ce qui concerne l’établissement de règles détaillées relatives aux mesures visant à éviter des distorsions de concurrence ainsi qu'à la déclaration et aux éléments de preuve attestant qu'un opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion visées au paragraphe 1 du présent article. Article 108 Le système de détection rapide et d’exclusion 1. La Commission met en place et exploite un système de protection des intérêts financiers de l’Union. Ce système comprend la détection rapide des risques qui menacent les intérêts financiers de l’Union, l’exclusion des opérateurs économiques qui se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 106, paragraphe 1, et l’imposition d’une sanction financière à un opérateur économique qui se trouve dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f). 2. La détection rapide des risques qui menacent les intérêts financiers de l’Union se fonde sur la transmission d’informations: a) soit par l’OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil* dans le cas où une enquête de l’OLAF en cours montre qu’il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l’Union; b) soit par un ordonnateur de la Commission ou d’une agence exécutive, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d’irrégularité, de fraude ou de violation grave du contrat; ou c) soit par un ordonnateur d'une autre institution, d'un organe ou d’un organisme européen, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d’irrégularité, de fraude ou de violation grave du contrat. Les informations visées au premier alinéa, points a), b) et c), sont transmises dans les plus brefs délais par l'intermédiaire du système comptable de la Commission aux ordonnateurs de la Commission et de ses agences exécutives, ainsi qu'à l'ensemble des autres institutions, organes et organismes européens, afin de leur permettre de prendre des mesures conservatoires temporaires et préventives dans le cadre de l'exécution du budget. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est prévu dans les conditions des documents de marché. 3. Pour les situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f), une instance est mise en place par la Commission à la demande d’un ordonnateur de la Commission ou d’une agence exécutive, ou une instance commune est mise en place à la demande d’une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen. L'instance, au nom de la Commission et de ses agences exécutives, des autres institutions, organes ou organismes européens, applique la procédure suivante: a) le demandeur renvoie l’affaire à l’instance avec les informations nécessaires et le motif d’exclusion; b) l'instance notifie sans délai à l’opérateur économique les faits concernés et leur qualification juridique préliminaire, qui peuvent être considérés comme une situation d’exclusion au sens de l’article 106, paragraphe 1, et/ou peuvent conduire à l’imposition d’une sanction financière; c) lorsque la demande de l’ordonnateur se fonde, entre autres, sur les informations fournies par l’OLAF, l’Office coopère avec l’instance conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013; d) l'instance peut décider d’exclure l’opérateur économique provisoirement, pour une période de six mois au maximum; e) avant de prendre une décision provisoire ou définitive, l'instance donne à l’opérateur économique la possibilité de soumettre ses observations; f) l'instance peut prendre une décision d’exclusion, y compris en ce qui concerne la durée de l’exclusion et/ou peut imposer une sanction financière sur la base des éléments de preuve et des informations reçues, en tenant compte du principe de proportionnalité; g) l'instance peut revenir sur sa décision au cours de la période d’exclusion à la demande d'un opérateur économique exclu lorsque cet opérateur a pris des mesures correctives suffisantes pour démontrer sa fiabilité ou qu'il fournit de nouveaux éléments démontrant que la situation d’exclusion visée à l’article 106, paragraphe 1, n’existe plus; h) afin de renforcer l'effet dissuasif de l’exclusion ou de la sanction financière, la Commission publie les informations relatives à la décision de l'instance sur son site internet; i) la décision de l'instance est communiquée à l’opérateur économique. Dans les cas mentionnés à l’article 106, paragraphe 1, points d) et f), la notification visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe et la possibilité visée au premier alinéa, point e), du présent paragraphe peuvent être exceptionnellement reportées lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité de l’enquête ou de la procédure judiciaire nationale. Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque des personnes physiques sont concernées ou lorsqu’il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête ou d’une procédure judiciaire nationale, l'instance peut décider de ne pas publier l'information relative à l’exclusion ou à la sanction financière prévue au premier alinéa, point h), du présent paragraphe, en tenant dûment compte du droit au respect de la vie privée et des droits prévus par le règlement (CE) n° 45/2001. L’opérateur économique exclu par une décision de l'instance ou soumis à une sanction financière peut saisir le Médiateur européen et solliciter un contrôle juridictionnel. 4. La durée de l’exclusion n’excède pas: a) la durée éventuellement prévue par le jugement définitif; ou b) cinq ans pour le cas visé à l'article 106, paragraphe 1, point d); ou c) trois ans pour les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, points b), e) et f). Un opérateur économique est exclu aussi longtemps qu’il se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a) et c). Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas si l'information relative à l’exclusion est communiquée par les autorités et entités visées au paragraphe 5 qui ne sont pas soumises aux dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil**. 5. Les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que la BCE, la BEI, le Fonds européen d’investissement et les entités qui participent à l’exécution du budget conformément aux articles 58 et 61: a) communiquent sans délai à la Commission des informations relatives aux opérateurs économiques, uniquement en relation avec un jugement définitif ou des décisions administratives prises sous leur propre responsabilité, qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a), b), c), d) ou f), y compris la durée de l’exclusion; b) vérifient s’il existe une exclusion dans le système et en tiennent compte pour l’attribution de contrats liés à l’exécution du budget. Dans le cadre des mesures visées à l’article 60, paragraphe 1, point c), la Commission peut également exclure un opérateur économique et/ou imposer des sanctions financières dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article.6. La Commission publie sur son site internet les informations relatives à l’exclusion des opérateurs économiques reçues par les autorités visées au paragraphe 5. La Commission peut publier les informations relatives aux exclusions communiquées par d’autres sources. 7. La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil du nombre total d'exclusions en cours et de nouvelles exclusions. 8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 210 en ce qui concerne l’établissement de règles détaillées relatives au système de l’Union pour la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris ses procédures normalisées et les données à publier, les délais à respecter pour une exclusion, l’organisation de l'instance, la durée de l’exclusion et les sanctions financières. Article 110 Attribution des contrats 1. Les contrats sont attribués sur la base de critères d’attribution, pour autant que le pouvoir adjudicateur ait vérifié le respect des conditions cumulatives suivantes: a) l’offre est conforme aux exigences minimales définies dans les documents de marché; b) le candidat ou le soumissionnaire n’est pas exclu en application de l’article 106 ni écarté en application de l’article 107; c) le candidat ou le soumissionnaire répond aux critères de sélection indiqués dans les documents de marché. 2. Pour attribuer les contrats, le pouvoir adjudicateur se fonde sur l’offre économiquement la plus avantageuse. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les modalités relatives aux critères de sélection, aux critères d'attribution et à l'offre économiquement la plus avantageuse. En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les documents prouvant la capacité juridique, économique et financière ainsi que les éléments attestant de la capacité technique et professionnelle, et en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux enchères électroniques et aux offres anormalement basses. Article 111 Présentation et évaluation 1. Les modalités de remise des offres permettent de garantir une mise en concurrence réelle et le secret de leur contenu jusqu'à leur ouverture simultanée. 2. La Commission veille, par les moyens appropriés et en application de l'article 95, à ce que les soumissionnaires aient la possibilité de consigner le contenu des offres et de tout document justificatif sous une forme électronique (marchés publics en ligne). La Commission rend compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil des progrès de la mise en œuvre de cette disposition. 3. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises. 4. Le pouvoir adjudicateur ouvre toutes les candidatures et les offres. Il rejette: (a) les candidatures qui ne respectent pas le délai de réception; (b) les offres qui ne respectent pas le délai de réception ou qu'il a reçues déjà ouvertes. 5. Le pouvoir adjudicateur procède à l’évaluation de toutes les candidatures ou offres non rejetées lors de la phase d'ouverture visée au paragraphe 4 sur la base des critères définis dans les documents de marché, aux fins d'attribuer le contrat ou d'organiser une enchère électronique. 6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des candidatures, à l’accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d’urgence ainsi qu'aux modalités de présentation des offres et aux catalogues électroniques. En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 210 en ce qui concerne la possibilité de demander une garantie de soumission, l’ouverture et l’évaluation des offres et des candidatures et la mise en place de commissions d’ouverture et de comités d’évaluation. Article 112 Contacts pendant la procédure 1. Pendant le déroulement d'une procédure de passation de marché, les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les candidats ou les soumissionnaires ont lieu dans des conditions qui garantissent la transparence et l'égalité de traitement. Après la date limite de réception des offres, ces contacts n'entraînent pas de modifications des documents de marché ni de modifications substantielles des conditions de l’offre présentée, sauf dans les cas où la procédure définie à l’article 104, paragraphe 1, autorise expressément ces possibilités. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les contacts autorisés entre le pouvoir adjudicateur et les candidats ou les soumissionnaires au cours de la procédure de passation de marché. Article 113 Décision d’attribution et information des candidats et des soumissionnaires 1. L’ordonnateur compétent désigne l’attributaire, dans le respect des critères de sélection et d’attribution indiqués dans les documents de marché. 2. Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, ainsi que la durée du délai d'attente visé à l'article 118, paragraphe 2. Pour l’attribution de contrats spécifiques relevant d’un contrat-cadre avec remise en concurrence, le pouvoir adjudicateur informe les soumissionnaires du résultat de l’évaluation. 3. Le pouvoir adjudicateur communique à tout soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d’exclusion, dont l’offre est conforme aux documents de marché et qui en fait la demande par écrit: a) les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, sauf dans le cas d’un contrat spécifique relevant d’un contrat-cadre avec remise en concurrence; ou b) les progrès des négociations et du dialogue avec les soumissionnaires. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas communiquer certaines informations lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au rapport d'évaluation, à la décision d'attribution et aux informations communiquées aux candidats et aux soumissionnaires. Article 114 Annulation de la procédure de passation de marché Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature du contrat, annuler la procédure, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Cette décision est motivée et portée à la connaissance des candidats ou des soumissionnaires dans les meilleurs délais. __________________ * Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1) ** Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65)» (4) Au chapitre 1 du titre V de la première partie, la section 4 est remplacée par le texte suivant: «Section 4 Exécution du contrat, garanties et mesures correctrices Article 114 bis Exécution et modifications du contrat 1. L’exécution du contrat ne peut commencer avant que le contrat ne soit signé. 2. Le pouvoir adjudicateur peut modifier de manière substantielle un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de passation de marché uniquement dans les cas prévus par les actes délégués adoptés en application du présent règlement et pour autant que la modification substantielle ne modifie pas l’objet du contrat ou du contrat-cadre. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la signature et aux modifications des contrats. Article 115 Garanties 1. En dehors du cas des contrats de faible valeur, le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et sous réserve d'une analyse du risque, exiger une garantie de la part des contractants à l'une des fins suivantes: a) limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements; b) garantir le respect des obligations contractuelles dans le cas de travaux, de fournitures ou de services complexes; c) assurer la bonne exécution du contrat après le paiement du solde. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées, y compris des critères de l'analyse du risque, relatives aux garanties exigées des contractants. Article 116 Erreurs substantielles, irrégularités ou fraude 1. Lorsque la procédure se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur la suspend et peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris son annulation. 2. Si, après la signature du contrat, la procédure ou l'exécution du contrat se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur peut suspendre l'exécution du contrat ou, le cas échéant, le résilier. La suspension de l'exécution du contrat peut également avoir pour objet de vérifier la réalité des erreurs substantielles, des irrégularités ou de la fraude présumées. Si les erreurs substantielles, les irrégularités ou la fraude sont le fait du contractant, le pouvoir adjudicateur peut en outre refuser d'effectuer les paiements ou recouvrer les montants indûment payés, proportionnellement à la gravité des erreurs substantielles, des irrégularités ou de la fraude. 3. L'OLAF exerce le pouvoir conféré à la Commission par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (1) de procéder à des inspections et à des contrôles sur place au sein des États membres et, conformément aux accords de coopération et d'assistance mutuelle en vigueur, dans les pays tiers et dans les locaux des organisations internationales. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la suspension d'un contrat en cas d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude et à la définition de l'erreur substantielle ou de l'irrégularité. __________________ (1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.» (5) Les articles 117 et 118 sont modifiés comme suit: «Article 117 Pouvoir adjudicateur 1. Les institutions sont considérées comme des pouvoirs adjudicateurs centraux au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 2, de la directive 2014/24/UE pour les contrats attribués pour leur propre compte. Elles délèguent, conformément à l'article 65 du présent règlement, les pouvoirs nécessaires à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la délégation de la fonction de pouvoir adjudicateur. Article 118 Seuils applicables et délai d’attente 1. Pour attribuer les contrats publics et contrats de concession, le pouvoir adjudicateur prend en considération les seuils fixés à l’article 4, points a) et b), de la directive 2014/24/UE lors du choix d’une procédure visée à l’article 104, paragraphe 1, du présent règlement. Ces seuils déterminent les modalités de publication énoncées à l’article 103, paragraphes 1) et 2), du présent règlement. 2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement, lorsque le montant du contrat dépasse les seuils visés au paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur ne conclut le contrat ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux contrats distincts et aux contrats par lots, à l'estimation de la valeur des contrats publics et des contrats de concession et au délai d'attente précédant la signature du contrat.» (6) Les articles 119 et 120 sont remplacés par le texte suivant: «Article 119 Règles relatives à l’accès aux marchés La participation aux procédures de passation de marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales établies dans un pays tiers qui a conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Il est également ouvert aux organisations internationales. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux preuves à fournir pour bénéficier de l'accès aux marchés. Article 120 Règles applicables à la passation de marché dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce Dans les cas où l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce s'applique, la procédure de passation de marché est également ouverte aux opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.» (7) À l'article 131, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. L'article 106, paragraphes 1, 2, 3 et 6, et les articles 107 et 108 s'appliquent également aux demandeurs de subventions. Les demandeurs déclarent qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, et à l'article 107, ou qu’ils se trouvent dans l'une des situations visées à l’article 106, paragraphe 3. L’article 108 s’applique également aux bénéficiaires.» (8) À l’article 131, le paragraphe 5 est supprimé. (9) À l'article 131, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les décisions d'exclusion et les sanctions financières, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.» (10) À l’article 138, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le règlement du concours définit au moins les conditions de participation, y compris les critères d'exclusion prévus à l'article 106, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à l'article 107, les critères d'attribution, le montant du prix, les modalités de paiement et le droit de prendre des décisions d'exclusion et d'imposer des sanctions financières.» (11) À l'article 139, le paragraphe 5 bis suivant est inséré: «5 bis Aucun soutien financier n’est accordé aux structures d’investissement spécialisées, aux intermédiaires financiers et aux destinataires finaux qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a), b) et d), et à l’article 107, paragraphe 1, points b) et c).» (12) À l'article 183, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Lorsqu'il participe à des procédures de passation de marché et d'octroi de subventions conformément au paragraphe 1 du présent article, le JRC n'est pas soumis aux conditions définies à l'article 106, points a) et b), à l'article 107, paragraphe 1, à l'article 108 et à l'article 131, paragraphe 4, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exclusion et aux sanctions applicables aux passations de marchés et à l'octroi de subventions.» (13) Les articles 190 et 191 sont remplacés par le texte suivant: «Article 190 Passation de marché pour les actions extérieures 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de passation de marché pour les actions extérieures. 2. Les dispositions du chapitre 1 du titre V de la première partie relatives aux dispositions générales de passation de marché sont applicables aux contrats couverts par le présent titre, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux seuils et aux modalités de passation de marchés extérieurs à stipuler dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement. Les articles 117 à 120 ne s'appliquent pas aux marchés concernés par le présent chapitre. Le présent chapitre s’applique: a) à la passation de marché dans les cas où la Commission n'attribue pas de contrats pour son propre compte; b) à la passation de marché par des entités ou personnes en charge en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point c), dans les cas où la convention de financement visée à l’article 189 le prévoit. 3. Les procédures de passation de marché sont prévues dans les conventions de financement prévues à l'article 189. 4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux actions menées en vertu d'actes de base sectoriels relatifs aux aides visant des situations de crise humanitaire, aux opérations de protection civile et aux opérations d'aide humanitaire. Article 191 Règles relatives à l’accès aux marchés 1. La participation aux procédures de passation de marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes relevant du domaine d'application des traités et à toute autre personne physique ou morale suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant le domaine de la coopération concernée. Elle est également ouverte aux organisations internationales. 2. Dans les cas visés à l'article 54, paragraphe 2, la participation aux appels d'offres de ressortissants de pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article peut être retenue, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'ordonnateur compétent. 3. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer un accord relatif à l'ouverture des marchés de biens et de services auquel participe l'Union, les marchés financés par le budget sont également ouverts aux personnes physiques et morales établies dans un pays tiers autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2, selon les conditions fixées par ledit accord. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière d'accès aux procédures de passation de marché.» (14) À l'article 204, l'alinéa suivant est ajouté: «Les experts sont soumis aux dispositions de l’article 106, paragraphes 1, 3 et 5, paragraphe 6, premier alinéa, et paragraphe 7, et des articles 107 et 108.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65) [2] Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1) [3] JO C du …, p. ... [4] Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) [5] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65) [6] Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1) [7] Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1) [8] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31)