30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/13 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes 
consolidés des entreprises d'assurances (*) 
(87/C 319/05) 
Le Conseil a décidé le 2 février 1987, conformément aux dispositions de l'article 54 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 2 septembre 1987 au rapport de M. Pelletier. 
Le Comité économique et social a adopté le 23 septembre 1987 au cours de sa 248e session 
plénière, à l'unanimité, l'avis suivant : 
Le Comité approuve la proposition de directive sous réserve des observations suivantes : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité — comme la Commission — estime 
nécessaire que les entreprises d'assurances et de réassu­
rances fournissent à leurs clients, à leurs actionnaires 
et au public les informations pertinentes concernant 
leurs activités. 
1.2. Toutefois, l'obligation de se référer à deux 
autres directives de législation communautaire, pour se 
conformer à la réglementation proposée, représente, 
pour quiconque est concerné, une complication impor­
tante. 
Cela est de nature à créer la confusion et, éventuelle­
ment, être la cause de litiges dans les cas où le rappro­
chement de certaines des dispositions de ces trois directi­
ves est à l'origine d'ambiguïtés ou même de contradic­
tions. 
De plus, les modifications de la IVe ou de la VIIe 
directive peuvent à l'avenir rendre le texte proposé 
inapplicable ou difficile à interpréter. 
Les caractéristiques particulières des entreprises d'assu­
rances qui avaient eu pour conséquence leur exclusion 
du champ des IVe et VIIe directives subsistent. Elles 
justifieraient donc, selon l'avis du Comité, la rédaction 
d'une réglementation complète rassemblant l'ensemble 
des décisions adoptées propres au domaine de l'assu­
rance, même si cela suppose la répétition éventuelle de 
certaines dispositions figurant dans la IVe et dans la 
VIIe directive. 
1.3. Le Comité estime qu'il serait souhaitable que les 
succursales de sociétés étrangères entrent dans le champ 
d'application de la présente directive afin de préserver 
l'égalité de conditions entre elles et les sociétés installées 
dans la Communauté. 
(!) JO n° C 131 du 18. 4. 1987, p. 1. En tout état de cause, l'adoption de dispositions similai­
res à celles prévues par la présente directive devrait être 
effective dans les délais les plus brefs possibles. 
1.4. Le Comité estime que la proposition de directive 
à l'examen doit faciliter la comparabilité des comptes 
publiés afin que la concurrence entre les entreprises 
d'assurances puisse se développer. Pour cela, il lui appa­
raît nécessaire que, dans la mesure du possible, des 
solutions homogènes soient adoptées entre les différents 
documents publiés : bilan, compte de profits et pertes, 
annexe, ce qui les rendra plus facilement lisibles. 
1.5. Le Comité constate que la proposition constitue 
une solution de compromis entre les approches différen­
tes de problèmes techniques difficiles. C'est le cas pour 
le traitement de la réassurance, des produits de place­
ments ou de la comptabilisation des charges de fonc­
tionnement. Les différences constatées recouvrent des 
réalités techniques variées, du fait des liens contractuels 
ou réglementaires existant dans les États membres entre 
les assurés et les entreprises d'assurances. Il convient 
qu'une certaine souplesse existe dans les règles de comp­
tabilisation afin que les modes de gestion des affaires 
d'assurance restent divers, favorisant ainsi la concur­
rence entre les différents marchés. Des possibilités d'op­
tion doivent donc être ouvertes aux États membres 
afin de permettre les adaptations correspondant aux 
caractéristiques des marchés. 
Mais il est également nécessaire que les intérêts à long 
terme des clients soient protégés et que soient adoptées 
toutes les mesures permettant de renforcer la solvabilité 
des entreprises d'assurances, véritable garant des 
assurés. 
1.6. Le Comité rappelle que les décisions prises en 
matière comptable peuvent avoir une incidence sur les 
résultats fiscaux des entreprises. Il souligne que cette 
N° C 319/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
directive ne devrait pas avoir pour conséquence une 
modification des charges fiscales des sociétés et que les 
États membres devraient modifier, comme il convient, 
leurs législations fiscales nationales. Néanmoins, il est 
nécessaire que les modalités comptables retenues n'in­
terdisent pas les possibilités de coordination avec cha­
cune des législations fiscales nationales lors de la mise 
en application de la directive par les États membres. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 
Le Comité souligne l'intérêt et l'importance de l'applica­
tion de la directive à l'association de souscripteurs 
dénommée Lloyd's dont le rôle dans le marché de 
l'assurance est fondamental. Il regrette que ne soit pas 
fixée une date certaine pour la mise en œuvre des 
adaptations nécessaires. 
Il rappelle tout l'intérêt, du point de vue de l'égalité en 
matière de concurrence, qui s'attache à la définition 
rapide et complète des modalités d'application de la 
directive au Lloyd's. 
Il demande que la date qui doit figurer au deuxième 
alinéa de l'article 3 soit, en tout état de cause, antérieure 
à la date limite d'adoption par les États membres des 
dispositions législatives réglementaires et administrati­
ves nécessaires à la mise en œuvre de la directive, prévue 
au premier alinéa de l'article 63. 
2.2. Article 5 
a) — Le choix d'un seul schéma de bilan, en déroga­
tion aux dispositions de la IVe directive, ne 
trouve pas son fondement dans des spécificités 
de l'assurance. Néanmoins, cette dérogation 
étant conforme à la pratique largement majori­
taire dans les Étas membres, améliorera la com-
parabilité des comptes des différentes entre­
prises. 
— Seule la consolidation d'une entreprise d'assu­
rances dans un groupe qui a adopté une présen­
tation sous forme de liste est susceptible de créer 
quelques difficultés de présentation qui sont à 
résoudre dans l'article 60. 
b) Il convient de bien vérifier la concordance, dans 
toutes les versions linguistiques, de l'intitulé du 
poste C IV de l'actif. 2.3. Article 8 
L'article 8 définit les adaptations aux spécificités de 
l'assurance de l'article 15 de la IVe directive qui prévoit 
que les entreprises doivent retracer les mouvements 
intervenus dans les actifs immobilisés. 
Le grand nombre de mouvements intervenant dans les 
placements des sociétés d'assurances et la possibilité 
prévue de comptabiliser les actifs à leur valeur actuelle 
ont pour conséquence de rendre complexe et coûteux 
la détermination du coût historique brut de chacun des 
mouvements intervenant sur les lignes d'actifs. 
La signification économique de ce tableau est extrême­
ment faible pour les entreprises d'assurances où les 
différentes lignes des placements sont équivalentes et 
les arbitrages entre actifs pratiqués de manière quoti­
dienne. Il serait probablement souhaitable de supprimer 
complètement ce tableau, dans la suite logique de la 
suppression par la directive des notions d'actif immobi­
lisé et d'actif circulant. 
Toutefois si, afin de ne pas introduire de discrimination 
supplémentaire entre le secteur des assurances et les 
autres secteurs économiques, ce tableau était maintenu, 
son élaboration devrait être envisagée d'après les 
valeurs inscrites au bilan au début de l'exercice et non 
d'après la valeur historique brute. 
Une telle solution est prévue par la IVe directive, à 
l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 15, pour les actifs 
immobilisés, si le coût historique ne peut être déterminé. 
Le Comité propose donc que cette possibilité soit autori­
sée pour l'ensemble des placements des entreprises d'as­
surances et que soit donc inséré dans l'article 8 un 
troisième paragraphe : 
«3. Les variations des postes sont déterminées 
d'après la valeur inscrite au bilan au début de l'exer­
cice, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 de 
l'article mentionné au paragraphe 1er. » 
2.4. Article 15 
L'article 15 traite des frais d'acquisitions reportés qui, 
particulièrement en assurance-vie, sont importants car 
ces frais sont exposés immédiatement pour l'ensemble 
du contrat, alors que les recettes correspondantes sont 
étalées dans le temps. 
Toutefois, en assurance non-vie une situation identique 
existe sur plusieurs marchés, et rien n'est prévu dans le 
projet de directive, dans ce cas. 
30. 11.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/15 
Il semble souhaitable de traiter de manière symétrique 
le même problème en assurance-vie et en assurance-
non-vie, lorsque cela est possible. 
Le Comité souhaite donc que les mots « dans les opéra­
tions d'assurance-vie», dans la dernière phrase du pre­
mier alinéa, soient supprimés. 
Par ailleurs, pour les assurances-non-vie, le Comité 
estime qu'il serait souhaitable que soit prévue la possibi­
lité de déduire les frais d'acquisitions reportés des pri­
mes non acquises, conformément à la pratique générale 
des marchés. Cela correspond à la logique de ces reports 
de frais d'acquisitions et de primes non acquises, les 
deux devant être imputés à des exercices ultérieurs. 
2.5. Article 16 
La définition du capital souscrit ne s'adapte pas parfai­
tement aux caractéristiques de certaines entreprises 
d'assurances qui ne sont pas des sociétés mais des 
mutuelles, et que le texte proposé prévoit d'inclure dans 
son champ d'application. En effet, certains des fonds 
souscrits ne sont pas individualisés sous forme de parts, 
n'ont pas fait l'objet de souscription et n'entraînent pas 
de droits de propriété au profit d'associés ou de tiers. 
En conséquence, le Comité souhaite, afin d'éviter tout 
risque de confusion, que les mots « parts souscrites par 
les associés ou d'autres apporteurs dans son capital 
propre » soient remplacés par : 
« apports effectués par les associés ou d'autres appor­
teurs et assimilés à son capital propre... ». 
2.6. Article 28 
La distinction dans le compte de profits et pertes entre 
compte technique vie et compte technique non-vie, pré­
vue par cet article, est fondée et judicieuse. 
Toutefois, il peut apparaître certaines difficultés d'ap­
plication, soit lorsqu'une branche non-vie est pratiquée 
suivant les techniques actuarielles de la branche vie, 
comme c'est le cas pour certaines formes d'assurance-
maladie en Allemagne, soit lorsque dans des sociétés 
multibranches ou dans des sociétés de réassurances 
l'activité en branche vie est très peu importante. Dans 
ce dernier cas, l'application stricte du schéma proposé 
pour le compte de profits et pertes alourdirait la présen­
tation des comptes sans que soit fourni un supplément 
réel d'informations. Le Comité souhaite donc que soient ajoutés à l'ar­
ticle 28, les deux paragraphes suivants : 
« 4. Les États membres peuvent prescrire l'utilisation 
du compte technique de l'assurance-vie pour les 
branches d'assurances directes rentrant dans le 
champ d'application de la directive 73/239/CEE, 
lorsque ces branches sont pratiquées suivant les tech­
niques actuarielles de la branche vie. L'indication de 
cette prescription est donnée en annexe. » 
« 5. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation 
du compte technique de l'assurance-non-vie lorsque 
pour des sociétés pratiquant simultanément l'assu­
rance-vie et l'assurance-non-vie et pour des sociétés 
pratiquant la réassurance, l'assurance-vie est très peu 
importante. Les indications de l'utilisation de cette 
présentation ainsi que des primes brutes émises en 
assurance-vie sont données en annexe. » 
2.7. Article 29 
a) — Comme la Commission le développe dans son 
exposé des motifs relatifs à l'article 5, la princi­
pale question de principe à régler est celle du 
traitement à appliquer à la part des réassureurs 
dans les obligations des assureurs. Les opinions 
sur ce sujet sont diverses et la Commission a 
estimé nécessaire de «tenir compte des argu­
ments sur lesquels sont fondés ces deux points 
de vue en faisant apparaître le montant brut, la 
part de réassurance et le montant net». 
— La même option a été retenue logiquement pour 
la plupart des postes techniques du compte de 
profits et pertes. Seule la variation des provisions 
techniques est nette de réassurance sans que 
soient fournies d'indications complémentaires, 
— Cette position n'est pas cohérente ni homogène. 
Il serait souhaitable que la même logique soit 
respectée dans l'ensemble des comptes publiés 
pour permettre une bonne information des lec­
teurs, en particulier pour la variation des provi­
sions techniques; en conséquence, les termes 
«net(te)(s) de réassurance» devraient être sup­
primés aux lignes correspondantes (I le; I 3c; 
I 4; II le; II 10a; II 10b), et l'indication «part 
des réassureurs » devrait être prévue. 
— Cela permettrait de suivre sans ambiguïté les varia­
tions au cours de l'exercice des engagements de 
l'entreprise d'assurances à l'égard des assurés, sans 
être obligés de se reporter à deux bilans successifs 
et sans que les variations intervenues entre le bilan 
N° C 319/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
de clôture au 31 décembre précédent et le bilan 
d'ouverture (en particulier, variations de taux de 
change) interfèrent sur l'évolution enregistrée dans 
l'exercice. 
— Afin d'alléger la présentation des comptes princi­
paux, les États membres pourraient être autorisés à 
permettre aux entreprises de fournir uniquement en 
annexe, pour les postes autres que les primes, les 
indications des montants bruts et de la part des 
réassureurs. 
b) — Le traitement des produits de placement est dif­
férent entre le compte technique non-vie et le 
compte technique vie. 
— L'argumentation de la Commission est qu'en 
assurance-vie, les produits de placement entrant 
dans le calcul du bénéfice dont une fraction 
est habituellement attribuée aux assurés, il est 
préférable de faire figurer la totalité des produits 
de placement dans le compte technique. 
— Mais la Commission reconnaît que la grande 
variété des modalités de participation aux béné­
fices ne permet pas de parvenir à un degré élevé 
de comparabilité. 
— Il est exact que les systèmes de participation 
aux bénéfices pour les assurés sont extrêmement 
divers. Sur certains marchés, les actifs affectés 
aux assurés et ceux affectés aux actionnaires 
sont parfaitement identifiés. Les revenus corres­
pondants le sont également. Il n'est donc pas 
logique que les revenus correspondants aux 
actifs affectés aux actionnaires figurent dans le 
compte technique qui est censé ne représenter 
que les relations avec les assurés. 
— Sur d'autres marchés, les actifs ne sont pas affec­
tés, mais les participations aux bénéfices ne sont 
calculées que sur les revenus correspondant à 
la quote-part des provisions techniques dans 
l'ensemble « provisions techniques plus capitaux 
propres». Là, également, il n'est pas logique 
de faire figurer l'ensemble des revenus dans le 
compte technique. 
— Par contre, sur d'autres marchés où le caractère 
mutualiste est plus important, la quasi-totalité 
des revenus est prise en compte dans la détermi­
nation des participations aux bénéfices. — Ces trois approches principales correspondent à 
des réalités techniques très différentes dans la 
conception et la gestion des produits. 
— Elles recouvrent des réponses différentes aux 
problèmes de l'appropriation des actifs entre 
assurés et actionnaires en raison des engage­
ments pris par les assureurs à l'égard de leurs 
assurés. 
— Il n'est pas conforme aux principes, évoqués 
dans les observations générales de non-interfé­
rence des règles de comptabilisation dans les 
caractéristiques techniques des marchés et de 
neutralité fiscale, qu'une seule solution soit 
adoptée. 
— Par ailleurs, la solution proposée soulève des 
problèmes d'application. En effet, dans les socié­
tés multibranches et dans les sociétés de réassu­
rances, la ventilation du détail des produits de 
placement entre compte technique, au titre de 
î'assurance-vie, et compte non technique, au 
titre de l'assurance-non-vie, entraînera une diffi­
culté de répartition et empêchera d'obtenir une 
réelle comparabilité des comptes. 
— De même, lors de la consolidation d'un groupe 
d'assurances, il serait nécessaire de répartir les 
produits de placement entre compte technique 
et non technique, ce qui ne faciliterait pas la 
lecture. 
Mais afin de permettre à tous les États de choisir 
la présentation la plus cohérente, avec les règles 
contractuelles des participations aux bénéfices, 
il conviendrait que soient prévues dans l'article 
29 les deux présentations possibles, à savoir : 
— Indication dans le compte technique vie des 
produits de placements en totalité ou en 
partie; 
— Indication de la totalité des produits de pla­
cements dans le compte non technique. 
Cela pourrait être obtenu par une note en bas de 
page dans le compte technique vie et dans le compte 
non technique rappelant la solution alternative. 
— Les États membres devraient, lors de l'introduc­
tion de la directive dans leur législation natio­
nale, choisir l'une ou l'autre présentation et 
auraient, en cas de besoin, la possibilité de régle­
menter les modalités de transfert entre compte 
technique et compte non technique. 
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c) — L'article 22 prévoit que le montant de la provi­
sion pour risques en cours peut être compris soit 
dans le montant des « autres provisions techni­
ques » du poste C 6 du passif du bilan, soit dans 
le poste C 1 si cela est prévu par la législation 
nationale. Il apparaît souhaitable de maintenir, au moins au niveau 
des États membres, la possibilité de choisir l'un ou 
l'autre système. 
Le Comité demande donc que soit inséré l'alinéa suivant 
dans l'article 35 : 
Afin d'être homogène entre bilan et compte de 
profits et pertes, il conviendrait que dans l'article 
29 la même possibilité existe dans le compte de 
profits et pertes. « Les montants, si la législation nationale le prévoit, 
peuvent être affectés suivant leur destination. Dans 
ce cas, le montant total des commissions doit être 
indiqué en annexe. » 
A tout le moins, et afin d'éviter de perturber la 
définition des ratios qui ont pour assiette les 
primes acquises et qui sont importants dans la 
comparabilité des comptes, il serait souhaitable 
que, lorsque la législation nationale prévoit le 
regroupement avec le poste C 1 du passif du 
bilan, l'indication séparée de la variation pour 
risques en cours, dans le poste la, ne soit pas 
exigée. dans l'article 36 : 
« Les montants, si la législation nationale le prévoit, 
peuvent être affectés suivant leur destination. En 
annexe doit être indiqué le montant total des frais 
de personnel et charges liées à ces frais de personnel. » 
Dans cette optique, le Comité souhaite qu'un 
renvoi à l'article 32 figure en face du poste 
«compte technique non-vie» I 4a, et que soit 
ajoutée à l'article 32, l'alinéa suivant: 2.9. Article 38 
« La variation de la provision pour risques en 
cours est donnée au poste I 4a du compte 
technique non-vie. Les États membres, dont 
la législation nationale prévoit que la provi­
sion pour risques en cours soit ajoutée au 
poste C 1 du bilan, peuvent autoriser les 
entreprises à ne pas fournir l'indication sépa­
rée de la variation de cette provision lors­
qu'elle n'est pas importante. » Conformément à la possibilité d'option évoquée ci-
dessus, au titre de l'article 29, remarque ii) permettant 
aux États membres soit de prescrire l'indication des 
produits de placements en tout ou partie dans le compte 
technique vie et de réglementer les modalités de transfert 
entre compte technique vie et compte non technique, 
soit de prescrire l'indication de la totalité des place­
ments dans le compte non technique, il convient d'insé­
rer l'alinéa suivant en tête de l'article : 
«Les États membres peuvent prescrire, pour les 
entreprises pratiquant uniquement l'assurance-vie, 
l'une des trois dispositions suivantes » : 
2.8. Articles 35-36 
La directive proposée permet une affectation dans les 
règlements des sinistres et les charges de placements des 
frais directs et indirects y afférents. 
Les autres charges ou commissions sont affectées 
d'après leur nature. 
La IVe directive prévoit que deux systèmes d'affectation 
des charges sont possibles, soit d'après leur nature, soit 
d'après leur destination. Le choix d'un système mixte 
n'apparaît pas justifié par les spécificités de l'assurance. 3. Les produits de placements ainsi que les profits et 
pertes provenant de la réalisation de placements 
sont indiqués dans le compte technique de Passuran-
Dans la mesure où les actifs correspondant aux 
engagements vis-à-vis des assurés sont affectés dans 
des fonds individualisés, seuls les produits et les 
profits et pertes provenant de la réalisation de place­
ment correspondant à ces actifs sont indiqués dans 
le compte technique de l'assurance-vie. 
L'ensemble des produits de placements ainsi que 
des profits et pertes provenant de la réalisation de 
placements est indiqué dans le compte non tech­
nique. 
« Les États membres peuvent prescrire les modali­
tés de transfert entre compte technique de l'assu­
rance-vie et compte non technique». 
N° C 319/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
2.10. Article 42 
En dérogation à la IVe directive, la présente directive 
prévoit que les actifs peuvent être évalués soit au prix 
d'acquisition comme prévu dans la IVe directive, soit à 
leur valeur actuelle. Afin de mettre sur un pied d'égalité 
les deux méthodes, le troisième alinéa prévoit la publica­
tion en annexe de la valeur des éléments d'actif estimée 
suivant la méthode non utilisée dans le bilan. 
Cette publication qui met en évidence les différences 
entre valeur actuelle et prix d'acquisition des éléments 
d'actif favorisera la comparabilité des comptes. Elle 
permettra de mieux apprécier la solvabilité réelle des 
entreprises. Elle correspondra mieux au principe de 
l'image fidèle. 
Cependant, en assurance sur la vie, les modalités de 
participation aux bénéfices sont très diverses. La publi­
cation de la valeur actuelle des éléments d'actif par les 
sociétés qui ont choisi le prix d'acquisition comme 
mode d'évaluation est susceptible de susciter des erreurs 
d'appréciation sur les engagements réels de ces sociétés 
à l'égard de leurs assurés. Cela peut également accroître, 
sur certains marchés, les pressions pour modifier les 
conditions techniques des produits et contribuer, dans 
une certaine mesure, à déstabiliser ces marchés. 
Le Comité reconnaît les avantages de cette disposition 
pour le caractère significatif des comptes publiés et pour 
l'amélioration de la concurrence entre les entreprises 
d'assurances de la Communauté, mais tient à souligner 
l'importance des difficultés qu'elle peut entraîner. Il 
souhaite que les arguments favorables et défavorables 
soient soigneusement réexaminés afin d'éviter toute 
conséquence non souhaitée sur l'équilibre et la solvabi­
lité des marchés. 
2.11. Article 43 
Il serait utile de réexaminer l'article 43 en vue d'éviter 
que la non-inscription des plus-values en capital non 
réalisées au compte de profits et pertes ne donne une 
image erronée de la situation financière d'une entreprise 
d'assurances. 
2.12. Article 47 
L'application de l'article 35 de la directive 78/660/CEE 
sur les modalités de comptabilisation des variations de 
valeur des actifs devrait être adaptée de manière plus 
importante aux spécificités de l'assurance. Il apparaît souhaitable de renforcer la solvabilité des 
entreprises et donc la confiance que le public peut leur 
accorder, car c'est le fondement des relations à long 
terme entre assureurs et assurés. 
En application du principe de prudence, les corrections 
de valeur apportées aux immobilisations financières 
devraient l'être lorsque ces corrections présentent un 
caractère durable, notamment lorsqu'elles affectent la 
valeur globale des placements. 
De même, il conviendrait que les entreprises d'assu­
rances ne soient pas obligées, comme le prévoit l'alinéa 
1er c) dd de l'article 35 de la IVe directive, de corriger 
l'évaluation à la valeur inférieure atteinte lorsque les 
raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont 
cessé d'exister. 
En effet, le caractère fluctuant des marchés financiers 
incite à penser qu'une valeur peut toujours retrouver à 
l'avenir les cours les plus bas constatés à un instant 
donné. 
Or, il est nécessaire que l'entreprise d'assurances soit à 
même d'honorer ses engagements quels que soient les 
aléas des marchés financiers et qu'elle évite de compta­
biliser des profits non certains. 
En conséquence, le Comité souhaite que soient ajoutés 
à l'article 47 les alinéas suivants : 
« c) Il pourra être considéré que le caractère durable 
prévu par l'alinéa 1er c) bb de l'article 35 précité 
est attesté lorsque l'ensemble des «immobilisations 
financières » aura une valeur inférieure à celle comp­
tabilisée. » 
Dans ce cas la correction de valeur est obligatoire. 
« d) L'alinéa 1er dd de l'article 35 précité ne s'applique 
pas aux entreprises d'assurances. » 
Enfin, le Comité attire l'attention sur les difficultés 
d'application de l'article 35 de la IVe directive qui 
énonce comme principe l'évaluation au prix d'acquisi­
tion, aux entreprises d'assurances qui retiennent la 
valeur actuelle. Il estime qu'il conviendrait de réexami­
ner de manière plus précise les modalités de comptabili­
sation des corrections de valeurs des éléments de l'actif 
et des plus-values réalisées lors de cession et non réali­
sées. 
2.13. Article 56 
Dans cet article, le texte proposé prévoit que dans des 
cas exceptionnels une déduction calculée sur une base 
actuarielle peut être effectuée sur les provisions de cer­
tains sinistres, en assurance-non-vie. 
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Compte tenu du caractère tout à fait exceptionnel que 
doit garder une telle pratique afin d'éviter le risque 
pour une entreprise de voir remise en cause sa capacité 
à honorer ses engagements si les produits futurs de ses 
placements ne correspondent pas aux prévisions, il est 
nécessaire qu'une telle déduction soit expressément 
autorisée par la législation de l'État membre et que lés 
effets et les hypothèses correspondantes soient explicite­
ment décrits dans l'annexe. 
Le Comité souhaite donc que soient insérés dans l'ali­
néa 5 — première phrase — les mots «et lorsque la 
législation de l'État membre l'autorise » entre les mots 
« actuarielle » et « une déduction est effectuée ». 
2.14. Article 58 
La ventilation des primes prévue en annexe est parfaite­
ment adaptée aux entreprises d'assurances directes. Par 
contre, pour les sociétés de réassurances, dont les clients 
ne sont pas les assurés mais des sociétés d'assurances, 
des difficultés d'application peuvent exister. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. Il serait préférable de retenir comme critère géographi­
que le siège de la société cédante et non celui du risque 
assuré qui n'est pas toujours connu. De même, il serait 
préférable de retenir comme critère majeur de ventila­
tion, plutôt que la branche réassurée, le type de traité : 
— traité proportionnel où le réassureur partage la for­
tune de l'assureur, 
— traité non proportionnel où il prend à sa charge des 
tranches de risques (sinistre de pointe, par exemple). 
2 15. Article 60 
Pour que les groupes, dans lesquels les activités d'assu­
rance et de réassurance sont importantes mais consoli­
dées avec d'autres activités, puissent présenter des 
comptes consolidés clairs et lisibles, le Comité estime 
souhaitable de limiter aux activités d'assurance la por­
tée des troisième et quatrième alinéas en ajoutant les 
mots « pour les activités d'assurance et de réassurance » 
après les mots « directive 78/660/CEE est à considérer » 
dans les deux alinéas précités. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT