N° C 105/44 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
2.4. Le Comité estime par ailleurs qu'il convient éga­
lement de prêter attention à la question des coûts des 
actions de déclassement. Il n'ignore pas qu'il sera dans un 
premier temps extrêmement difficile d'avancer des chif­
fres concrets, sauf à se contenter de la formule générale, 
selon laquelle les coûts probables du déclassement seront 
limités et ne porteront pas fondamentalement atteinte à 
la rentabilité de l'énergie nucléaire. Il serait cependant 
souhaitable d'approfondir cette question si l'on veut que 
les prix de l'énergie nucléaire soient conformes aux 
coûts. 
2.5. Un aspect important est le rapport qui existe en­
tre la recherche au niveau du déclassement et la mise au 
point, lors de la construction de nouvelles centrales 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment l'article 7, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 8 mai 1978, 
vu la décision de son bureau, du 18 octobre 1978, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires de 
l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, nucléaires, de certaines caractéristiques propres à facili­
ter le déclassement. La Commission a déjà attiré l'atten­
tion sur ce point. Le Comité observe à titre complémen­
taire que ce rapport ne devrait pas être examiné seule­
ment à la fin du programme, mais qu'il serait judicieux 
de tenir compte des enseignements y relatifs dès la phase 
de mise en œuvre dudit programme et lors de la concep­
tion de nouvelles centrales. 
2.6. De l'avis du Comité, les résultats des programmes 
de recherche et de développement devraient contribuer à 
l'élaboration d'une réglementation communautaire pour 
le déclassement des centrales nucléaires après consulta­
tion des représentants des États membres, ainsi que des 
producteurs et des travailleurs des industries concernées. 
Le président 
du Comité économique et social 
Patrizia BADUEL GLORIOSO 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 43e réunion 
tenue le 10 novembre 1978, 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 1978), 
vu le rapport présenté par M. Bonety, rapporteur, Avis sur une proposition de décision du Conseil en vue de l'adoption d'un programme de 
recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique en matière de sécurité des 
réacteurs thermiques à eau 
(doc. COM(78) 166 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 146 du 21 juin 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 mai 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 7 
du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
163e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/45 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité des voix (1 voix contre): 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité note que la recherche en matière de 
sécurité des réacteurs à eau légère constitue un domaine 
extrêmement vaste. Il convient par conséquent de veiller 
autant que possible à ce que le programme communau­
taire d'action indirecte, dont on propose la création, 
n'aboutisse pas à des doubles emplois avec d'autres tra­
vaux entrepris dans ce domaine. Les programmes en 
cours sont, en effet, nombreux. Beaucoup d'entre eux 
sont interconnectés et le recouvrement nécessaire doit 
permettre des contrôles réciproques et éviter ainsi les 
doubles emplois inutiles. Les contrats destinés à la mise 
en œuvre de ce programme indirect comportent les élé­
ments permettant de concrétiser l'intérêt pour la Com­
munauté des recherches entreprises et l'accès aux résul­
tats pour tous les États membres. 
1.2. Le Comité, à différentes reprises,, insistait sur la 
nécessité de maintenir un juste équilibre entre actions 
directes et indirectes et d'assurer la complémentarité de 
celles-ci. Il semble que, en ce qui concerne le projet sou­
mis, cette préoccupation ait été retenue par la Commis­
sion. Il convient, cependant, de connaître les dispositions 
pratiques envisagées pour qu'il en soit bien comme prévu 
au cours des cinq années de déroulement du programme. 
1.3. Dès l'adoption du programme, le comité consul­
tatif en matière de gestion du programme compétent en 
matière de sécurité des réacteurs sera chargé de surveiller 
l'action tant directe qu'indirecte de recherche et dévelop­
pement. Les informations sur les travaux du groupe II 
chargé de la sécurité des réacteurs devront être transmi­
ses au comité consultatif en matière de gestion du pro­
gramme. Les rôles respectifs de ces deux organismes 
doivent être bien définis. 
1.4. Le Comité note que le programme peut être sou­
mis à révision à la fin de la deuxième année. Cette révi­
sion devrait, si besoin est, modifier le contenu du pro­
gramme, afin de garantir que la période de cinq ans se 
solde par un maximum de résultats utiles. 
1.5. Le Comité constate que ni les groupes I et II ni le 
comité consultatif en matière de gestion du programme 
ne comprennent des représentants qualifiés des travail­
leurs. Il rappelle à ce sujet que l'avis du Comité du 29 mai 
1975 sur la communication en matière de problèmes 
technologiques de sécurité nucléaire (doc. CES 618/75) 
insistait également pour que la 
«concertation sur la recherche n'ait pas lieu unique­
ment au sein du comité consultatif des programmes, 
mais, en outre, que des experts qualifiés et compé­tents des États membres, représentant tous ceux qui 
sont concernés par l'énergie nucléaire (employeurs, 
travailleurs et utilisateurs), se réunissent afin de par­
venir dans la mesure du possible, à une conception 
uniforme sur les aspects essentiels et fondamentaux 
de la sécurité, ainsi que sur les exigences de sécurité». 
1.6. Le Comité se demande dans quelle mesure une 
diffusion utile des résultats de la recherche et du déve­
loppement concacrée aux réacteurs à eau légère est com­
patible avec le secret industriel. Pour que le réseau d'in­
formations que la Communauté entend créer soit utile et 
efficace, il est indispensable de l'alimenter en informa­
tions fraîches et appropriées. À ce propos, il est intéres­
sant de noter que des dispositions ont été prises pour que 
le secret industriel ne constitue pas un blocage à la circu­
lation de l'information. Les contrats prévoient un système 
communautaire d'échange d'informations, l'accès ouvert 
aux résultats des recherches et des rapports périodiques 
sur l'état d'avancement des travaux. 
1.7. Dans sa proposition relative à un programme de 
recherche sur la sécurité des réacteurs thermiques à eau, 
la Commission estime que: 
«Les programmes de recherches, théoriques et expé­
rimentaux, doivent amener à une meilleure compré­
hension des phénomènes et, de ce fait, à une réduc­
tion de certaines marges de sécurité pour permettre 
une exploitation plus rentable des centrales tout en 
maintenant le même niveau de sûreté.» 
La Commission considère que les projets communau­
taires doivent viser: 
«particulièrement à améliorer les connaissances dans 
certains domaines spécifiques encore imparfaitement 
connus». 
Pour sa part, le Comité estime que ces travaux peuvent 
contribuer également à confirmer les connaissances 
actuelles et, en tout état de cause, doivent permettre de 
garantir l'efficacité de la sécurité acquise sur les réacteurs 
thermiques à eau. D'autre part, une harmonisation 
communautaire des normes et des règles de sécurité doit 
également bénéficier du résultat des programmes de 
recherche envisagés, cette harmonisation demeurant 
pour le Comité un élément hautement souhaitable. À cet 
effet, le Comité rappelle qu'il a adopté le 23 avril 1977 
une étude sur un «code communautaire de sécurité nu­
cléaire» qui traite de l'ensemble des problèmes de la sécu­
rité nucléaire. 
1.8. En ce qui concerne la recherche dans le domaine 
de la sûreté des réacteurs à eau, le Comité estime que plus 
d'attention devrait être accordée à l'examen des enchaî­
nements d'événements qui, à partir de situations moins 
exceptionnelles pourraient conduire à des conséquences 
graves avec une probabilité non négligeable (voir à ce 
N° C 105/46 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
sujet les études de séquences accidentelles du rapport 
Rasmussen). 
1.9. Le Comité approuve dans son ensemble la propo­
sition de programme de recherches sur la sécurité des 
réacteurs thermiques à eau. Il considère que la répartition 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la décision du Conseil du 23 août 1978 de consulter le 
Comité économique et social, 
vu la décision du bureau du Comité du 18 octobre 1978 
de charger la section de l'agriculture de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, 
vu la procédure d'urgence prévue à l'article 46 du 
règlement intérieur, 
vu sa décision du 30 novembre 1978 de nommer 
M. Guillaume, rapporteur général, pour la préparation 
d'un avis du Comité sur certains points du programme des moyens financiers entre les trois thèmes retenus doit 
tenir compte de la spécificité de chacun d'eux, du résultat 
des expériences existantes, et de l'intérêt réel d'entre­
prendre des recherches dans des domaines encore insuffi­
samment explorés surtout si des expériences supplémen­
taires sont proposées. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
d'action revêtant une urgence particulière et, notam­
ment, certaines propositions concernant l'organisation 
du marché des produits viticoles et la proposition de di­
rective relative au programme d'accélération de la recon­
version de certaines superficies viticoles dans la région 
des Charentes, 
vu ses travaux antérieurs en la matière et en particulier 
son avis du 13 juillet 1978 sur les «différentes proposi­
tions de la Commission relatives au développement et 
aux problèmes agricoles des régions méditerranéennes de 
la Communauté (doc. CES 841/78), 
vu le rapport oral présenté par M. Guillaume, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations au cours de la 163e session plénière 
des 29 et 30 novembre 1978 (séance du 30 novembre), Avis sur une communication de la Commission au Conseil sur le programme d'action 
1979-1985 en vue de l'établissement progressif de l'équilibre sur le marché viti-vinicole 
(doc. COM(78) 260 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 209 du 2 septembre 1978, pages 3 à 13. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
163e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978.