ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)237
Vol.1980/0074

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)237 final.
Bruxelles,le12mai1980
i
PROJETDERECOMMANDATION DU
CONCERNANT LARECUPERATION
VIEUXPAPIERSCONSEIL AUXETATSMEMBRES
ETLAREUTILISATION DES
ETCARTONS
(présentéparlaCommission auConseil)
C0M(80)237final.

•. •. .I'•– I
•' "':''\". 1'
. . ■l ~ .Introduction
Leprogrammed'actiondesCommunautés européennes enmatièred'environnement
pourLesannées1977-1981,quiaétéapprouvéparLadéclaration duConseiL
desCommunautés européennes etdesreprésentants desEtatsmembresréunisau'
seinduConseiLdu17mai1977(1),souLigne Lanécessitéd'une"poLitique
activedeLuttecontreLesdéchets"etdéfinitdespriorités danscedomaine.
LerecyclagedesvieuxpapiersetcartonsestL'unedecespriorités;Le
programmeportesurLapréventiondelàproduction dedéchets.Leurrécupéra-'
tionetrecyclageainsiqueLeuréventuelleréutilisation .
Lecomitéenmatièredegestiondesdéchets(2),créépourassisterla
Commission danslamiseenvOeuvred'unepolitique communautaire delutte
contrelesdéchets,s'estfixécomme,premièreprioritélarécupération et
laréutilisation desvieuxpapiersetcartonsetaadopté,lorsdesaréunion
du4octobre1977,unprogramme detravaildanscesecteur.
éc"000(ni<"jii «?§ '-
1.Danssaréponseauquestionnaire delaCommission du14juillet1978,la,
Confédération européenne deL'industrie despâtes,papiersetcartons(CEPAC)
acalculéqu'en1976LedéficitdeLaCEEenmatièrespremièresfibreuses'dans
lesecteurpapetier(papier,pâteàpapier,bois,vieuxpapiers)s'estélevé
à16millionsdetonnesd'"équivalentpapier",alorsquelaconsommation de
papieretdecartonavaitatteint30millionsdetonnesenviron.Cetteconsom­
mationn'adoncétécouvertequ'àconcurrence de14millionsdetonnes,5
millionsdetonnesseulementétaient.desfibresdeboisprovenant desforêts
delaCommunauté,les9millionsrestantsétantdesfibresrecyclées àpartir
devieuxpapiers,cequireprésente untauxderécupération de32%environ(4).
<1>J.O.n°C139du13juin1977
<2)J.O.n°L115du1ermai1976
(3)Ilconvienttoutefois derappelerquedesfibresrecycléesdanslaCommunauté
ontpuêtreimportées depaystiers
(4)Letauxderécupération représente lerapportentreLetonnagetotaldes
-vieuxpapiersrécupérésetlaconsommation apparente depapieretdecartonNOTEEXPLICATIVE -*
-i '•r•*:,

>G.'autre part ,-si -l'onse .base surcette cônsommati onde30millions detonnes
pour 1976 etsil'ontient compte dufait que 15%environ decelle-ci sont
constituées pardesproduits durables ouirrécupérables (soit 5million ^de
s • 4.P ...
tonnes ),laquantité annuelle devieux papiers théoriquement récupérable dans
laCEE s'élève àprès de25millions detonnes .Al'heure actuelle ,seulement
ipmillions detonnes environ sont effectivement récupérées ,près de15millions
dètonnes étant encore éliminées comme déchets ,principalement sous forme
d'ordures ménagères .L'économie européenne perd par conséquent la,valeur que :
ces15,millions detonnes représentent comme matières premières (àraison d'un
coût d'élimination de30UCEpartonne environ pour lesordures ménagères ,
leur élimination coûte àl'économie plus de450millions d'UCEpar an).
Leprogramme d'action des CEenmatière d'environnement ,après avoir constaté
que laquantité globale dedéchets produits dans laCommunauté pouvait être
évaluée à1,7milliard detonnes par an,indique que laCommunauté sedoit
depromouvoir unepolitique active delutte contre lesdéchets ,notamment
a)pour réduire lapollution provenant deleur entassement et .
b)pour contribuer audéveloppement harmonieux desactivités économiques dont
letraité CEE luiconfie lamission ,développement quinepeut quesouffrir
deseffets défavorables del'élévation ducoût desmatières premières etde
ladépendance delaCommunauté enmatière d'approvisionnement et,àlong
terme ,delararéfaction etdurenchérissement corrélatif prévisibles de
certaines matières .
Ilreste àvoir si,etdans quelles conditions ,lesressources communautaires
enbo$o etenvieux papiers peuvent être utilisées etdéveloppées .Lesévalua­
tions del'Organisation mondiale desNations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO)etdelaCEPAC dans leurs réponses auquestionnaire de
laCommission du14Juillet 1978 font apparaître que lesapprovisionnements
enprovenance depays tiers risquent dedevenir difficiles àmoyen etàlong
terne .
law^5llr»sr ^rS<?shypothèses ,t*çrw?<:cv ■*'«><* >vte â •de<
vjvii •-.vxu* tvHiraisstfurs oelaCte,
augmenter -»de35Xentre 1970 etl'an2000 -soit unsupplément del'ordre

de6miliions 'detonnes .Çompte tenu delatendance aurenforcement de
••• • • • – ' . !
l'intégration de l'industrie Scandinave ,onpeut penser que ,cette quantité
supplémentaire sera livrée sous forme ,depapier etnondepâte .
Pour l'Amérique duSud,lesprévisions que l'onpeut faire dépendent dans
unetrès large mesure del'évolution desaconsommation intérieure .Onpeut
estimer cependant que laquantité disponible depâte àpapier nedevrait pas
dépasser 1million detonnes avant 1990 .Parailleurs ,lesinvestissements
réalisés enAfrique nesont pas suffisant pour influer demanière décisive
sur l'approvisionnement del'Europe avant l'an2000 .
Quant àlaproduction des pays d'Asie ,elle servira engrande partie à
couvrir lademande interne et ilestprobable que lesexcédents éventuels
seront orientés vers leJapon .Onnepeut -pas non plus prévoir quelle sera
lapolitique d'exportatiqn decespays .C'est donc vers l'Amérique duNord T
etsurtout vers leCanada -que laCommunauté doit setourner pour assurer
l'approvisionnement del'Europe enpâte àpapier d'ici l'an2000 .Siles
livraisons despays del'Amérique duNord àlaCommunauté restent marginales
par rapport àleur marché intérieur puisqu' elles correspondent àpeine à10%
deleur production ,elles représentent cependant unimportant pourcentage des
importations delaCEE etcette position dominante dans lesapprovisionnements
delaCommunauté continuera àserenforcer .Lesprix ,etlevolume des expor­
tations decespays seront donc largement déterminés par leur demande inté­
rieure etconstitueront unfacteur supplémentaire d'instabilité pour le
marché européen .
Enraison deladépendance delaCommunauté vis-à-vis del'extérieur etde
l'incertitude quipèse sur l'approvisionnement enprovenance despays tiers ,il
esturgent pour laCEEdepratiquer leplus largement possible unepolitique
dedéveloppement desespropres ressources ,car l'accroissement desquantités .
debois àpâte produites dans laCEEnepermettra àl'avenir quedemaintenir
ledéficit enpâ^e àsonniveau actuel .
Unepolitique visant audéveloppement des ressources propres àlaCEEdans
cedomaine devrait parconséquent s'appuyer sur lebois apâte etsur les
vieux papiers .Cette politique devrait être menée parallèlement àla
recherche d'autres utilisations pour les -vieux papiers ,cequiaura pour
autre avantage d'accroître lastabilité sur Lemarché decesproduits ,bien
que lafabrication depapier semble devoir rester leur principal débouché .

4.Unexamen plus détaillé delasituation ciuvieux papier permet desefaire
une idée plus précise desconditions etdes limites desaréutilisation ainsi
que desmesures àprendre ,lecaséchéant ,pour enaccroître laconsommation .
1
a)Premièrement ,siledéveloppement desressources enbois àpâte dans la
Communauté aété limité ,l'utilisation desvieux papiers adéjà augmenté
dans unemesure significative et,globalement ,letaux optimal d'utilisa­
tion pourrait être atteint encore plus rapidement .
b)Cette évolution globale est confirmée par unrécent rapport del'OCDE (1).
Cerapport indique qu'ilyaeuune croissance assez soutenue del'utili­
sation des vieux papiers en1974 par rapport à1973 ,une nette contraction
en1975 etune reprise en1976 .Mais ilfaut aussi noter que dans lesEtats
membres ,àl'exception des Pays-Bas ,del'Italie ,et,àundegré moindre de
l'Allemagne ,lademande envieux papiers detoutes catégories n'apas
augmenté entre 1973 et19/6.
Ilestprobable que lacrise économique etlesmesures d'économie qui en
ontdécoulé ,notamment dans l'emballage ,ont freiné lacroissance dela
consommation depapier etde'carton .Les niveaux de1978 ont tout juste
ativ M-.t ceux de1973 .
c)De1973 à1976 ,lademande devieux papiers avarié selon lesquantités .
Pour lescatégories III (vieux papiers dequalité supréieure )etIV
(vieux papiers mêlés ),lademande apresque toujours régressé .Pour la
catégorie I(journaux etmagazines )etdavantage encore pour lacatégorie
II (cartons ondulés ),lademande s'est accrue dans presque tous Les
Etats membres .
d)Globalement ,lesperspectives d'accroissement del'emploi des vieux papiers
demeurent certaines mais assez éloignées des 12à13millions detonnes de
vieux papiers pour 1980 qui prévoyait lerapport Massus (2)ensebasant
sur untaux d'accroissement annuel moyen de5%.C'est qu'eneffet ,depuis
lacrise ,denombreux facteurs denotre environnement économique ont changé
Lacroissance delaconsommation devieux papiers estnotamment beaucoup
plus faible ,parce qu'ilexiste unLien direct entre laconsommation de
papier etlesquantités devieux papiers recyclés .
(1)"Structure etévolution deL'offre etdelademande pour diverses qualités
devieux papiers "-OCDE (DSTI /IND/PP/78/01)du21mars 1978 (page 18).
<2>Lesvieux papiers dans LaC.E.E. (1974 ) ,

e)' -Auplan communautaire ,l'action àmener devra prendre enconsidération •
V. I
leproblème desressources enfibres depapeterie etcelui dela
. 1.V .
protection dumilieu naturel .Encequiconcerne lademande devieux
papiers ,lesactions prioritaires suivantes doivent être envisagées :
i. l'amélioration desdifférents processus depréparation ,en
particulier dedésencrage etdedécontamination ,afin defabriquer
desproduits àbase depapier quicontiennent unecertaine propor­
tion defibres recyclées etqui soient jugés concurrentiels par le
consommateur tant dupoint devue dela -qualité queduprix .C'est
lebutpoursuivi par leprogramme derecherche des CE (1);
ii.promotion del'utilisation obligatoire par lesservices publics de
papier recyclé pour usages debureau etpour l'hygiène .Pour limité
qu'ilpuisse paraître àpremière vue,l'impact d'unetelle mesure
serait considérable compte tenu delaconsommation depapier dans
lesadministrations des Etats membres etàlaCommission ;
iii.révision desspécifications existantes pour lesdifférents produits
àbase depapier afin demieux adapter laquantité despapiers et
cartons fabriqués àl'usage qui enest fait .Cela favoriserait un
plus large emploi desvieux papiers tout enpermettant deréduire
lescoûts d'investissement etdefonctionnement étant donné que
certains stades duprocessus defabrication (parexemple blanchiment )
pourraient s'avérer superflus .
Cesactions devraient s'accompagner dedeux types demesures :
-sensibilisation dupublic auxavantages etàladisponibilité depapjer
recyclé ;
(
-procédures deconsultation entre l'industrie papetière ,lesutilisateurs
depapier ,lesecteur delarécupération etlespouvoirs publics ,lorsqu' il
n'enexiste pasdéjà .
(1)J.O. n°L107du21avril 1978

5.grïconclusion ,ilconvient derappeler :
>ν ?
Tquechaque tonne devieux .papier recycle permet *d'économiser unequantité
debois substantielle ,puisqu' ilfaut environ 3,5tonnes debois pour
fabriquer unetonne depâte chimique (cette constatation garde toute sa
valeur malgré lesouhait devoir sedévelopper l'utilisation debois à
•pâte dans lecadre d'unebonne gestion desressources forestières );
-que l'utilisation des fibres recyclées est àcertains égards moins
polluante quecelle despâtes àpapier (lorsqu' oninclut leur fabrication ).
L'élimination desboues résultant dudésencrage pose cependant desproblèmes
-que,comme l'expérience lemontre ,l'utilisation devieux papiers aulieu
depâte vierge indigène permet deréaliser uneéconomie d'énergie très
importante sur l'ensemble ducycle deproduction .
Action internationale
D'autres organismes internationaux concernés sesont également penchés sur ce
problème .Legroupe "Politique degestion desdéchets "del'OCDE ,enparticulier ,
asuivi lamême orientation etmet actuellement ladernière main àune recomman­
dation qui sera transmise aucomité del'environnement del'OCDE .Lesobjectifs
duprojet derecommandation del'OCDE s'inspirent deconceptions analogues à
celles qui sont exposées dans laprésente recommandation .
Action des Communautés européennes
y
En1975 ,leConseil aadopté ladirective relative auxdéchets (75/442/CE)qui
jette lesbases del'élimination ,delarécupération etdelaréutilisation des
déchets etquicharge lesEtats membres deprendre desmesures pour promouvoir
cesobjectifs .
Lecomité enmatière degestion -desdéchets ,créé en1976 pour assister la
Commission entant qu'organe consultatif dehaut niveau ,adéjà retenu la
récupération etlaréutilisation despapiers etcartons comme première priorité ,
approuvé unprogramme detravail dans cedomaine etappuyé lesprincipes et
objectifs définis dans laprésente recommandation .

–·η*-■·■' ·β *
AperçudelasituationdanslesEtatsmembrei' .•','
Belgique .. '■
■. '..
Ilexisteunerecommandation concernantl'usageaccrudepapieretdecarton
, ' s
recyclésdanslesservicespublics,maislesspécifications ,actuellesdoivent
êtreréviséessil'onveutobtenirdesrésultatsintéressants .Iln'existepas
d-'obligation légaled'utiliserunemarqued'identification .
Danemark
Lesadministrations nationales sonttenuesd'utiliserautantquepossibledu
papierrecyclé.Il'n'existe pasd'obligation légaled'utiliserunemarque
d'identification .
Républiquefédéraled'Allemagne
Iln'existepasactuellement d'obligation pourlesservicespublicsd'utiliser
dupapieretducartonrecyclés,maisonenvisagelapossibilité d'assouplir
lesspécifications pourpermettrel'utilisation deplusgrandesquantités de
produitsrecyclés(leministère del'intérieuressaied'utiliserautantque
possibledupapierrecyclé). c
France
Cepayspoursuitunepolitiqueactivedepromotion delarécupération etdela
réutilisation désvieuxpapiers.Leministèredel'industrie,parl'intermédiaire
duFondsd'intervention pourl'amélioration delanatureetdel'environnement
(FIANE),aconsacréunmontantde3,8millionsdeFFàlapromotiondurecyclage
desvieuxpapiers.En1978>lesactionsvisantàencourager larécupération et
laréutilisation desvieuxpapiers,etc"ontétérenforcées :
a)augmentation desmontantsconsacrés àlapromotion durecyclagedesvieux
papiers;
b)accroissement delacapacitédesinstallations dedésencrage quiaétéportée
de10.000à20.000tonnesparan,l'objectiffinalviséétantde100.000
tonnesparan; ^
J
c)développement desdébouchéspourlepapierrecycléparl'envoid'unecircu­
laireinvitantlesadministrations ,servicesetentreprises dusecteurpublic
àutiliserenprioritédesproduitsrecyclésetparlaconclusion d'accords
aveclesbranchesprofessionnelles pour.fixerdestauxd'utilisation desfibres
derécupération .Depuisle1erjanvier1978,leJournalofficielfrançaisest
imprimésurdupapierrecyclé.

Irlande
Aucune mesure jusqu' àprésent . ..
• ·%
Italie
Les'services publics sont incités àutiliser dupapier etducarton recyclés .
'Luxembourg
Ilaété recommandé àtous lesservices publics decommander etd'utiliser
"autant quepossible "dupapier recyclé aux fins de-reproduction etde
photocopie .
Pays-Bas , *
Iln'existe pas d'obligation pour lesservices publics d'utiliser dupapier
et4»»carton recyclés .
• •
Royaume-Uni
Iln'existe pas d'obligation ,mais leservice chargé del'achat depapier et
decarton pour legouvernement 'central marque une "certaine préférence "pour
lesproduits composés enpartie dematériaux recyclés etlesservices tech­
niques publics travaillent avec l'industrie papetière àl'établissement de
spédif ications quipermettront l'utilisation accrue deproduits contenant des
fibres recyclées .
Conclusion
Leprojet derecommandation ci-annexé tient compte des trois aspects distincts
duproblème posé par l.aréutilisation desvieux papiers etcartons .Première­
ment ,ilvise àatteindre lesobjectifs définis dans leprogramme desCommunautés
«•
européennes enmatière d'environnement .Deuxièmement ,ilest leprolongement
logique del'action amorcée par l'adoption deladirective relative auxdéchets
(75/442/CE)encesens qu'ilprécise lesobjectifs depolitique générale fixés
parcette directive-cadre .Enfin ,ilreconnaît qu'ilexiste desaspects écono­
miques importants etcomplexes duproblème .
Compte tenu delanature duproblème décrit ci-dessus etdelasolution frag­
mentaire apportée àceproblème par lesEtats membres ,etsans préjuger des
propositions formelles qu'elle pourrait estimer souhaitable ounécessaire de
présenter ultérieurement , estproposé auConseil d'adresser auxEtats membres
unerecommandation Lesinvitant àaxer lesmesures qu'ilsprendront àl'avenir
dans cedomaine sur lesobjectifs etprincipes définis parcette recommandation .

LaCommissionestimequ'unerecommandation dû-Conseilestlaréponsela
*
plusappropriée auxproblèmesdécritsci-dessus ^C'estuneréponse
/rapideàlasituationdonnée,quibénéficieenoutredusoutiendela
majoritédesEtatsmembresetducomitéenmatièredegestiondesdéchet
Aucasoùlarecommandation duConseilci-annexéen'atteindrait mani­
festementpassesobjectifs,la.Commissionsoumettrasinécessairedes
propositions complémentaires .

.•> -10-' -- •' .
. :-• • f ■■ .
•T •• * • * -* -1
« . . • .f*••'r 5
PROJET DERECOMMANDATION DUCONSEIL AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT LARECU­
PERATION ETLAREUTILISATION DESVIEUX' PAPIERS ETCARTONS !
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vutetraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etenparticulier sonarticle 235,
Vuleprojet derecommandation soumis par laCommission , '
Vul'avis duParlement Européen ,
Vul'avis duComité économique etsocial , '
Considérant que larésolution duConseil desCommunautés européennes etdes
représentants desgouvernements desEtats membres réunis ausein duConseil ,
du17mai1977 ,concernant lapoursuite etlaréalisation d'unepolitique et
d'unprogramme d'action desCommunautés européennes enmatière d'environnement ,
prévoit que lestravaux prioritaires enmatière dedéchets porteront ,entre
autres ,sur lesvieux papiers ;
Considérant que L'article 3,paragraphe 1,deladirective duConseil 75/
442/CEE,du15juillet 1975 ,relative auxdéchets (1)stipule que lesEtats
membres prennent lesmesures appropriées pour promouvoir laprévention ,le
recyclage etlatransformation desdéchets ,l'obtention àpartir deceux-ci
dematières premières etéventuellement d'énergie ,ainsi quetoute autre
méthode permettant laréutilisation desdéchets ;
Considérant que lesvieux papiers représentent unpourcentage important des
déchets urbains etqu'ils sont techniquement ,récupérables entant que matière
secondaire degrande valeur permettant 'lafabrication decertains produits à
base depapier etdecarton ;
Considérant que lafabrication depapier etdecarton utilisant des fibres
recyclées consomme moins d'énergie etpeut être moins polluante que lamême
fabrication àpartir dematières premières vierges ;
(1)J.O. n°L1.94du25-7.1975

Considérant que Ledéficit actuel dela..Communauté .enmatières premières
destinées àlafabrication depapier etdecarton (plus dé50X)doit être
couvert pardesimportations enprovenance depays tiers >
RECOMMANDE auxEtats membres dedéfinir etdemettre enoeuvre despolitiques
visant àpromouvoir l'utilisation depapier etdecarton recyclés eten
particulier :
-àfavoriser l'utilisation depapier etcarton recyclés -etrecyclables -
notamment dans lesadministrations nationales ,organismes publics et
services publics nationaux quipeuvent donner l'exemple ;
-àencourager autant quepossible l'utilisation depapier etcarton recyclés
contenant unpourcentage élevé devieux papiers mêlés ; "
-àréexaminer ,compte tenu desderniers progrès delatechnologie ,les
spécifications actuelles relatives auxproduits àbase depapier qui,
pour des raisons autres que l'adéquation d'unproduit àsonusage ,jouent
audétriment del'utilisation depapier recyclé ;
-àmettre enoeuvre desprogrammes d'éducation desconsommateurs etdes
fabricants afin depromouvoir lesproduits àbase depapier etdecarton
fabriqués àpartir defibres recyclées ;
-àdévelopper etàpromouvoir desutilisations duvieux papier autres que
sonutilisation comme matière première entrant dans lafabrication du
papier etducarton . .