Communication publiée en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine du transport aérien

(2001/C 107/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil, la Commission invite les personnes et organisations intéressées à lui faire connaître leurs observations sur le projet ci-joint de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine du transport aérien, en les envoyant dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Unité D2,

bureau J70 2/86

Rue de la Loi 200

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 12 E-mail: kirstin.baker@cec.eu.int

Avant-projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 1617/93 en ce qui concerne les consultations tarifaires pour le transport de passagers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées dans le domaine du transport aérien(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,

après publication du projet du présent règlement,(2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine du transport aérien,

considérant ce qui suit:

(1) Par son règlement (CEE) n° 1617/93(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1083/1999(4), la Commission a accordé une exemption par catégorie portant notamment sur les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports. Ce règlement est applicable jusqu'au 30 juin 2001.

(2) La Commission a ouvert une consultation sur l'opportunité de maintenir l'exemption par catégorie relative aux consultations tarifaires pour le transport de passagers sous sa forme actuelle. À la suite de cette consultation, la Commission pourra formuler des propositions concernant une nouvelle exemption par catégorie ou engager une procédure individuelle. Cette consultation s'achèvera en 2001. La validité de l'exemption par catégorie relative aux consultations tarifaires pour le transport de passagers doit par conséquent être prorogée d'un an.

(3) Les motifs que le préambule du règlement de la Commission (CEE) n° 1617/93 invoque pour justifier l'octroi d'une exemption par catégorie en faveur des accords et pratiques concertées en matière de répartition des créneaux horaires et de coordination des horaires des services aériens entre les aéroports de la Communauté restent pleinement valables aujourd'hui. Il est par conséquent approprié de proroger cette exemption par catégorie. Pour qu'elle puisse être adaptée lorsque la modification prévue du règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(5) aura été adoptée, sa validité doit être prorogée de trois ans,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) n° 1617/93, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Il est applicable jusqu'au 30 juin 2002 dans la mesure où il concerne l'exemption relative aux consultations tarifaires pour le transport de passagers et jusqu'au 30 juin 2004 dans la mesure où il concerne l'exemption relative à la répartition des créneaux horaires et à la coordination des horaires des services aériens entre les aéroports."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 374 du 31.12.1987, p. 9.

(2) ...

(3) JO L 155 du 26.6.1993, p. 18.

(4) JO L 131 du 27.5.1999, p. 27.

(5) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.