COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.5.2018 COM(2018) 382 final 2018/0206(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds social européen plus (FSE+) {SEC(2018) 273 final}

{SWD(2018) 289 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition L’Europe se trouve à un moment crucial où sa pertinence et son succès dans les décennies à venir seront déterminés par sa capacité à rester compétitive dans l’économie mondiale et à assurer des niveaux élevés d’emploi, la qualité de l’éducation, de la formation et des soins de santé, ainsi que l’inclusion sociale et la participation active dans la société. Pour que l’Europe de demain soit compétitive, solidaire et résiliente, elle doit investir dans ses citoyens aujourd’hui: investir dans leur éducation et leur formation, leurs compétences, leur créativité, leur potentiel de création d’entreprises et d’innovation, et leur santé. Il reste en outre un certain nombre de défis de taille à surmonter. Malgré des améliorations, la lutte contre le chômage et les taux de pauvreté constamment élevés demeure une priorité dans l’ensemble de l’Union. Les questions sociales et touchant à l’emploi figurent parmi les principales préoccupations des citoyens européens et constituent un domaine dans lequel on attend davantage de l’Union. L’Union se heurte à d’autres défis concernant: ·l’insuffisance des niveaux de compétence, ·les faibles résultats de la politique active du marché du travail et des systèmes d’enseignement, ·les problèmes découlant des nouvelles technologies telles que l'automatisation et les nouvelles formes de travail connexes, ·l’exclusion sociale des groupes marginalisés, y compris les Roms et les migrants, ·et la faible mobilité de la main-d’œuvre. Pour relever ces défis, il faut à la fois des initiatives politiques et des mesures de soutien ciblées. Le 17 novembre 2017, en réponse à l’appel lancé par nos citoyens en vue de renforcer la dimension sociale de l’Union, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conjointement proclamé le socle européen des droits sociaux. Il importe désormais que les institutions européennes et les États membres œuvrent de concert pour garantir le respect des principes et des droits inscrits dans le socle européen des droits sociaux. Le 2 mai 2018, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. La proposition reflète le contexte économique et social actuel et apporte une réponse concrète à l’appel du public européen en faveur d’une Europe plus sociale et d’un investissement plus important dans le capital humain dans l’Union européenne. Dans ce contexte, cette proposition fait du Fonds social européen plus (FSE+) le principal instrument de l’UE pour investir dans le capital humain et mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Le FSE+ fusionne les fonds et programmes suivants: –le Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ); –le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD); –le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et –le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (le programme «Santé»). La fusion des fonds susmentionnés a un triple objectif:

–Renforcer la cohérence et les synergies entre les instruments de l’UE qui sont complémentaires, qui fournissent une aide importante aux citoyens et dont l’objectif est d’améliorer le niveau de vie de ces derniers, en développant des approches plus intégrées de la programmation et de la mise en œuvre. –Accroître la flexibilité et permettre à ces fonds d’être mieux à même de répondre aux défis recensés dans le cycle de gouvernance économique ainsi qu’aux priorités à l’échelle de l’Union. –Permettre la simplification de la programmation et de la gestion des fonds, réduisant ainsi la charge administrative pesant sur les autorités et les bénéficiaires. De cette façon, le FSE+ contribuera à l’édification d’une Europe sociale qui donne les moyens d'agir et à la cohésion économique, sociale et territoriale, conformément à l’article 174 du TFUE, condition indispensable au bon fonctionnement de l’union économique et politique stable et viable qu’est l’UE. La présente proposition globale prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le FSE+ soutient les politiques et priorités dont l’objectif est de contribuer à créer le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail, à accroître la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l’Union, à améliorer les systèmes d’éducation et de formation et à promouvoir l’inclusion sociale et la santé. L’objectif primordial du règlement FSE+ est de permettre la création d’une «Europe sociale» plus performante et plus résiliente et de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux ainsi que les priorités en matière sociale et d’emploi approuvées par le processus de gouvernance économique européenne. Le FSE+ contribuera à la mise en œuvre des lignes directrices intégrées adoptées conformément à l’article 121 et l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que des recommandations par pays pertinentes adoptées dans le cadre du Semestre européen et contribuera à l’objectif général de croissance intelligente, inclusive et durable au-delà de 2030 (les objectifs de développement durable des Nations unies) et à la convergence vers le haut. En outre, le FSE+ permettra d’améliorer les possibilités d’emploi, de relever le niveau de vie et de santé et d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre et la cohésion économique, sociale et territoriale, autant d’objectifs énoncés dans le TFUE et la Charte européenne des droits fondamentaux. Le FSE+ a également pour but de contribuer à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et à l’intégration des ressortissants de pays tiers. La fixation d’un pourcentage et de montants minimaux pour le FSE+ en gestion partagée en tant que Fonds structurel garantira la prise en compte adéquate des priorités de l’Union susmentionnées dans le volume des investissements destinés directement aux citoyens européens. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Le FSE+ vise à améliorer les synergies et la cohérence avec les autres fonds qui investissent dans le développement du capital humain. Le FSE+ devrait en particulier garantir la complémentarité et la synergie avec le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), le programme Erasmus et le corps européen de solidarité, le Fonds «Asile et migration» (AMIF), ainsi qu’avec le programme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique, le programme d’appui à la réforme, y compris le programme «outil d'aide à la mise en place de réformes». Le FSE+ et le FEM continueront à se compléter mutuellement, étant donné que le FSE+ continuera à soutenir les mesures de prévention et d’anticipation, tandis que le FEM restera un Fonds de réaction d’urgence en marge du CFP. Le FSE+ et le programme Erasmus sont actifs dans des domaines similaires, notamment le soutien à l'acquisition de nouvelles compétences, la mise à niveau des compétences afin de répondre aux besoins des secteurs industriels, l’amélioration des compétences numériques et de la qualité de l’éducation et de la formation. La coopération entre le FSE+ et le programme Erasmus sera donc renforcée. La nature exacte de cette coopération sera détaillée dans le cadre des programmes de travail et des guides de programme pour le FSE+ et Erasmus, permettant ainsi des synergies efficaces et efficientes. Le FSE+ continuera également de soutenir l’intégration à moyen et à long terme des ressortissants de pays tiers en complément de l’AMIF, qui couvrira les besoins à court terme. Le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée continuera de faire partie intégrante de la politique de cohésion et sera principalement régi par le règlement portant dispositions communes (RPDC). En tant que telles, les mêmes règles en matière de gestion de programmation, de suivi, d’audit, etc., s’appliqueront, comme pour la plupart des autres fonds en gestion partagée. Les programmes mis en œuvre dans les États membres peuvent continuer de combiner le financement du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du FSE+ par l’intermédiaire de programmes plurifonds. Pour le volet relatif à la santé, une structure de gouvernance adaptée fournira des orientations stratégiques et des avis techniques sur les mesures de soutien et de mise en œuvre du volet. Elle permettra également de coordonner les lignes d’appui complémentaires des fonds consacrés à la recherche et au marché numérique, des fonds régionaux et de cohésion, et d’autres fonds. La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux en matière d’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’UE, l’objectif global étant que la part des dépenses de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat atteigne 25 %. La contribution de ce programme à la réalisation de cet objectif global sera suivie au moyen d’un système de marqueur climatique européen à un niveau adéquat de désagrégation, y compris au moyen de méthodologies plus précises lorsqu’elles sont disponibles. La Commission continuera à présenter des informations, chaque année, concernant les crédits d’engagement dans le cadre du projet de budget annuel. Pour que le potentiel de ce programme soit pleinement exploité de sorte à contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat, la Commission s’emploiera à identifier les actions pertinentes tout au long des processus de préparation, de mise en œuvre, d’examen et d’évaluation du programme. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique Les titres IX (Emploi), X (Politique sociale) et XIV (Santé publique) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en particulier les articles 46, 149, 153, 162 à 166, 168, 174, 175 et 349 du TFUE, fournissent le cadre juridique des mesures visées par la présente proposition. Le FSE+ comporte trois volets. Le premier volet, mis en œuvre en gestion partagée, couvre l’(ancien) FSE, sur la base des articles 162 et 164 du TFUE, et l’assistance matérielle de base aux plus démunis, au titre de l’article 175, paragraphe 3, du TFUE. Le deuxième volet, mis en œuvre en gestion directe et indirecte, couvre des actions de promotion de l’emploi et de l’innovation sociale (EaSI), sur la base de l’article 175, paragraphe 3, du TFUE. Le troisième volet, mis en œuvre dans le cadre d’une gestion directe, concerne des mesures d’encouragement destinées à protéger et à améliorer la santé humaine en application de l’article 168 du TFUE. La présente proposition définit les objectifs généraux du FSE+ ainsi que le champ d’application du soutien, qui se traduit en objectifs spécifiques. Elle établit des dispositions communes, applicables aux trois volets, et des dispositions spécifiques pour chaque volet. La Commission a en outre adopté, le 29 mai 2018, une proposition de règlement portant «dispositions communes» en vue d'améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre du soutien relevant de la gestion partagée, essentiellement dans le but de simplifier la mise en œuvre des politiques. Le volet du FSE+ en gestion partagée est couvert par ces dispositions communes. Les différents fonds en gestion partagée poursuivant des objectifs complémentaires et partageant le même mode de gestion, le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] définit une série d'objectifs généraux et de principes généraux communs tels que le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux. Ce règlement contient également les éléments communs de la planification et de la programmation stratégiques, y compris des dispositions relatives à l’accord de partenariat à conclure avec chaque État membre, et définit une approche commune de l’efficacité des fonds. Il définit donc les conditions propices et prévoit l’examen des performances et les modalités de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation. Des dispositions communes sont également prévues en ce qui concerne les règles d’éligibilité et des modalités spéciales sont définies pour les instruments financiers, l’utilisation du fonds InvestEU, le développement local mené par les acteurs locaux et la gestion financière. Certaines modalités de gestion et de contrôle sont également communes à tous les fonds. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Dans les domaines de la politique sociale, de la politique de l’emploi et de la santé publique, l’UE dispose soit d’une compétence partagée avec les États membres (article 4 du TFUE), soit d’une compétence pour définir les modalités selon lesquelles ils doivent coordonner leur action (article 5 du TFUE), soit encore d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres (article 6 du TFUE). Le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée repose sur le principe de subsidiarité. Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission délègue les tâches stratégiques de programmation et de mise en œuvre aux États membres et aux régions de l’UE. Dans ce contexte, l’action de l’Union est également limitée à ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objectifs, tels qu’ils sont énoncés dans les traités. La gestion partagée vise à faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible du citoyen et que l’action à l’échelle de l’UE soit justifiée au vu des possibilités et des spécificités au niveau national, régional ou local. La gestion partagée rapproche l’Europe de ses citoyens et établit un lien entre les besoins locaux et les objectifs européens. En outre, elle permet aux États membres de mieux s’approprier des objectifs de l’Union, étant donné qu'ils partagent le pouvoir de décision et la responsabilité avec la Commission. Le principe de subsidiarité est également à la base des deux volets relevant de la gestion directe et indirecte. Le volet EaSI se concentrera sur des projets à dimension novatrice apportant une valeur ajoutée européenne nette, c’est-à-dire des projets pour lesquels l’action à l’échelle de l’UE est plus efficace que l’action entreprise au niveau national, régional ou local pour atteindre une masse critique et réduire la charge administrative. Le volet relatif à la santé reconnaît la dimension européenne de la santé et vient compléter et soutenir les politiques des États membres en matière de santé, tout en respectant leur compétence dans ce domaine, ainsi que le prévoit l’article 168 du TFUE. •Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les buts qu’elle a fixés. Le principe de proportionnalité a guidé la proposition de la Commission en ce qu’elle contient de nouvelles propositions de simplification conformément aux recommandations du groupe de haut niveau chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI. La présente proposition est proportionnée, dans la mesure où elle dispose de règles unifiées et consolidées et regroupe les fonds, réduisant ainsi la charge pesant sur les parties intéressées. La charge administrative pesant sur l’Union et les autorités nationales a été limitée à ce qui est nécessaire pour que la Commission puisse exercer sa responsabilité en matière d’exécution du budget de l’Union. •Choix de l’instrument L’instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds social européen plus. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante –Le Fonds social européen (FSE) Points forts: Dans les évaluations ex post du FSE 2000-2006 et 2007-2013, la pertinence, l’efficience et l’efficacité des investissements du FSE sont reconnues. Le Fonds a été efficace pour ce qui est d’atteindre un nombre important de citoyens européens, en particulier ceux ayant le plus besoin d'aide. En effet, le FSE a fourni d’importantes ressources financières pour relever les défis sociaux et de l’emploi dans les États membres et a élargi l’action existante en apportant à des domaines ou à des groupes un soutien qu'ils n'auraient sinon pas reçu. En outre, le FSE a soutenu des innovations locales/régionales qui sont ensuite intégrées au niveau national. Au cours de la période de programmation 2014-2020, la logique d’intervention des programmes est devenue plus solide et s’est dotée d’objectifs spécifiques, de définitions d’indicateurs plus uniformisées et de valeurs de référence initiales et de cibles plus appropriées. Points faibles:

–Alignement sur les politiques: même s’il s’est considérablement amélioré au cours de la période de programmation 2014-2020, le lien entre le Fonds et le Semestre européen n’est pas encore optimal. –Programmation: il a été démontré qu’au cours de la période de programmation 2020- 2014, l’orientation de la programmation vers les résultats a été renforcée, mais le cadre de performance ne s’est pas avéré être un stimulant suffisant pour les États membres. Il a été reproché aux exigences en matière de programmation d’être contraignantes sur le plan administratif. –Mise en œuvre du programme: des études montrent qu’en dépit de progrès, la gestion et l’exécution du FSE demeurent trop complexes. Malgré les améliorations apparues au cours de la période de programmation 2014-2020, le passage d’une logique fondée sur les intrants à une logique fondée sur les résultats n’a pas vraiment eu lieu. –L'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) Points forts: L’IEJ a accru la visibilité des politiques en matière d’emploi des jeunes et a concouru à des réformes des politiques dans un certain nombre d’États membres dans le cadre de la mise en place et de la mise en œuvre de dispositifs de garantie pour la jeunesse. Les États membres signalent que l’IEJ est d’une importance vitale pour la couverture et la conception de la politique de l’emploi dans leur pays. Points faibles: Les principaux défis sont liés à sa gestion financière (le fait d’être financé à partir de deux sources de financement: la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le FSE) et à ses obligations supplémentaires en matière d’information. Les bénéficiaires et les autorités chargées de sa mise en œuvre y ont vu une charge administrative supplémentaire. –Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) Points forts: Les résultats préliminaires de l’évaluation à mi-parcours du FEAD, y compris les résultats des consultations des parties intéressées, indiquent que les mesures dans les domaines de l'aide alimentaire, de l’aide matérielle et de l’inclusion sociale que ce Fonds soutient ont un réel effet sur les plus démunis au sein de la société, y compris ceux que l’assistance sociale classique aurait sinon peut-être ignorés ou qui ont besoin d’une aide immédiate. Points faibles: Le cadre réglementaire de l’UE et son interprétation ou les exigences nationales peuvent entraîner des difficultés dans la mise en œuvre du Fonds. Entre autres difficultés, il peut y avoir des retards dans la phase de démarrage du programme et des obstacles administratifs pour la plupart dus aux politiques nationales en matière de marchés publics et à des exigences supplémentaires, telles que l’enregistrement des données/informations sur les opérations et les bénéficiaires finaux à des fins de surveillance et des procédures excessives et lentes. –Le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) Points forts: L’évaluation à mi-parcours montre l’efficience et l’efficacité du programme EaSI au cours de la période de programmation 2014-2016 pour ce qui est de faire mieux connaître au public la contribution que l’UE apporte au moyen de ses politiques dans le domaine de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté. L’évaluation a également montré que le programme EaSI a amélioré la perception des possibilités d’emploi au-delà des frontières et a contribué à mettre rapidement à l’épreuve et en œuvre les mesures novatrices et à accroître l’accès au microfinancement et à l’aide à la création d’entreprises. L’EaSI a également facilité le changement de politiques au moyen de la diffusion de connaissances comparatives et analytiques, du renforcement des capacités, de l’apprentissage mutuel et du dialogue, et du soutien en faveur des différents acteurs pour qu’ils influent sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques socio-économiques. Points faibles: Il serait possible d’en faire plus pour améliorer la pertinence et l’impact de l’EaSI. Le volet «PROGRESS» devrait permettre d’améliorer les efforts consentis en vue de la réalisation d’expérimentations de politique sociale par la révision des procédures d’évaluation et de sélection des projets et la création des conditions propices pour leur application à plus grande échelle. En ce qui concerne EURES, une période de mise en œuvre plus longue et des mesures permettant de réduire les contraintes administratives pourraient permettre aux parties prenantes de développer, mettre en œuvre et mesurer l’efficacité et la durabilité des projets.

–Le programme «Santé» Points forts: L’évaluation à mi-parcours a confirmé la valeur ajoutée européenne des actions, qui se traduit notamment par une capacité accrue des États membres à lutter contre les menaces transfrontières pour la santé, des orientations et recommandations techniques pour la prévention du cancer, du VIH/sida et de la tuberculose, l’aide complémentaire à la législation de l’UE en matière de santé appliquée aux médicaments et dispositifs médicaux, ainsi que les activités du réseau «Santé en ligne» et l’évaluation des technologies de la santé. L’évaluation a reconnu la valeur ajoutée des instruments de contrôle des infections associées aux soins de santé et des instruments visant à assurer la coordination des efforts de lutte contre la résistance aux antimicrobiens et de l’important travail de terrain mené par l’intermédiaire des actions communes afin d’identifier et de transférer les bonnes pratiques pour la prévention et la gestion des maladies. Elle a également reconnu la contribution positive des actions visant à promouvoir l’échange transfrontières, interopérable et normalisé de données relatives à la santé, ainsi que des efforts consentis en vue de mettre en place des infrastructures numériques à l’échelle de l’UE à cette fin. Points faibles: Dans les domaines non législatifs où les actions peuvent être plus ouvertes ou plus largement définies, l’évaluation à mi-parcours a révélé que le danger avec de telles actions est qu’elles soient moins ciblées. Il est possible de simplifier le critère de la valeur ajoutée pour qu’il se concentre sur trois domaines clés: faire face aux menaces transfrontières sur la santé, renforcer les économies d’échelle et favoriser l’échange et la mise en œuvre de bonnes pratiques. Un certain nombre d’inefficacités et d’insuffisances ont également été détectées dans le suivi des données relatives à la mise en œuvre, qui empêchent les gestionnaires de programmes d’avoir un aperçu actualisé des réalisations du programme. •Consultation des parties intéressées La consultation des parties intéressées était basée sur une cartographie des parties intéressées, qui couvre les principales organisations et institutions de l’UE travaillant dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi et des investissements - les autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les bénéficiaires et les utilisateurs finaux des financements, ainsi que les citoyens de toute l’Union européenne. Pour la consultation des parties intéressées, diverses méthodes et divers outils ont été utilisés pour atteindre un éventail et un nombre suffisants d’acteurs concernés et pour pouvoir soumettre leurs points de vue à une vérification croisée. Entre autres activités de consultation, il y a eu plusieurs consultations publiques ouvertes, réalisées dans le cadre du CFP, l’évaluation ex post du FSE, l’évaluation à mi-parcours du FEAD et l’évaluation à mi-parcours du EaSI. Il y a également eu des réunions et des conférences des parties intéressées, des groupes de réflexion, des entretiens, une consultation ciblée en ligne, ainsi qu’une analyse des prises de position. De plus amples informations sur les consultations des parties intéressées figurent dans l’analyse d’impact. Les principales conclusions des consultations des parties prenantes sont les suivantes: –La valeur ajoutée des fonds est liée à la promotion d’investissements publics efficaces et efficients, à la simplification de l’échange de connaissances entre les pays et les régions, à l’amélioration de l’intégration sociale et l’instauration d’une Europe plus inclusive, au soutien de l’expérimentation en matière de politiques et de l’innovation, à la réduction des disparités régionales et à la promotion de la convergence. Les fonds apportent également une valeur ajoutée par l’effet de levier de la politique de cohésion sur les investissements publics et privés. –Les procédures complexes sont perçues comme le principal obstacle qui empêche les fonds de réaliser leurs objectifs.

–Un appel a été lancé en vue de simplifier et de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, y compris en vue de rendre les exigences liées à la collecte des données auprès des participants moins contraignantes. –Il est nécessaire de renforcer la dimension sociale. –Il conviendrait d’harmoniser les règles applicables aux différents fonds de l’UE. –Un appel a été lancé en vue de renforcer les synergies et d’éviter les doubles emplois et les chevauchements entre les instruments de l’UE. La fusion des fonds a été considérée comme le meilleur moyen d’y parvenir, pour autant qu’elle contribue également à simplifier les instruments de l’UE. –Les documents d’orientation témoignent du grand intérêt porté à l’amélioration des liens entre le fonds et le Semestre européen. –Ce n’est qu’au moyen de la collaboration à l’échelle de l’Union que les questions de santé publique actuelles pourront être efficacement traitées. Une valeur ajoutée est apportée par l’action de l’UE face à des défis communs tels que les inégalités en matière de santé, la migration, le vieillissement de la population, la sécurité des patients, la qualité des soins de santé, la lutte contre les menaces pour la santé, y compris les maladies non contagieuses, les maladies infectieuses et la résistance aux antimicrobiens. Les principales propositions tenant compte du retour d'informations des parties intéressées sont les suivantes: –Pour renforcer les synergies et éviter les chevauchements entre les instruments de financement qui investissent dans le capital humain et ses besoins, le FSE, l’IEJ, le FEAD, l’EaSI et le programme «Santé» seront regroupés en un seul Fonds (le FSE+). Les bénéficiaires pourront ainsi plus aisément avoir accès aux financements et combiner différents types de mesures et la gestion du financement sera simplifiée. –Pour répondre à l’appel lancé en faveur du renforcement de la dimension sociale: ·Le champ d'intervention du FSE+ est aligné sur le socle européen des droits sociaux. La fusion des différents instruments sous le FSE+ permettra de mobiliser des ressources pour la mise en œuvre des principes du socle. ·La dimension d'inclusion sociale du FSE+ sera renforcée en intégrant le FEAD et le FSE. Cela permettra d’associer plus aisément des mesures d’assistance alimentaire/matérielle à des mesures en faveur de l’inclusion sociale et des mesures actives. ·Au moins 25 % des ressources nationales provenant du FSE+ seront affectés à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté. Les États membres devront en outre affecter au moins 2 % de leurs ressources provenant du FSE+ à des mesures visant les plus démunis. Cela permet de garantir qu’un montant minimal de ressources vise ceux qui en ont le plus besoin. –Afin de simplifier la mise en œuvre du FSE+, de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et de mettre davantage l’accent sur l’obtention de résultats, plusieurs dispositions sont introduites dans le règlement portant dispositions communes. Néanmoins, le règlement FSE+ prévoit aussi des mesures de lutte contre la privation matérielle afin de répondre à la demande des parties intéressées de maintenir des exigences plus légères pour ce type d’assistance et des exigences simplifiées en matière de collecte de données, de suivi et d’établissement de rapports. –Afin de garantir un alignement plus solide sur le Semestre européen, une part adéquate des ressources nationales provenant du FSE+ sera affectée à la mise en œuvre de mesures visant à relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen. •Recueil et utilisation de l’expertise La Commission a fondé sa décision sur l’expertise qu’elle a recueillie au moyen d'un certain nombre d’études et des rapports des États membres sur la mise en œuvre du FSE. Pour ces études, diverses méthodes ont été utilisées, y compris l’analyse de la littérature dans ce domaine, des enquêtes ciblées, des entretiens, des groupes de réflexion et la modélisation économique. Ces rapports et études sont mentionnés dans l’analyse d'impact. La proposition de créer le FSE+ a tenu compte des recommandations émanant de ces études, à savoir le renforcement de la synergie et de la complémentarité entre les fonds, du lien avec les priorités des politiques de l’UE et de la flexibilité, ainsi que l’introduction d’un certain nombre de mesures visant à réduire la charge administrative, telles que des options simplifiées et renforcées en matière de coûts et des exigences simplifiées en matière de suivi et d’établissement de rapports. •Analyse d’impact La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact. Le comité d’examen de la réglementation a organisé une audition le 25 avril 2018 et a rendu un avis positif sur l'analyse d'impact, avec une réserve. Le tableau ci-dessous présente les principales observations reçues et la manière dont l’analyse d’impact a été modifiée pour en tenir compte. Principales considérations du comité d’examen de la réglementation Modifications du rapport d’analyse d’impact 1) La hiérarchisation des actions n’est pas claire, en particulier en ce qui concerne le socle européen des droits sociaux et pour faire face à d’éventuelles réductions de financement. Il est précisé qu’en réponse à une éventuelle réduction du financement, le champ d’application du FSE+ serait limité au domaine de la réforme administrative et les taux de cofinancement national seraient revus à la hausse. 3) Le rapport ne démontre pas suffisamment la solidité du système de suivi et d’évaluation ni la disponibilité des informations nécessaires en temps utile. Des informations complémentaires sur le système de suivi et d’évaluation ont été ajoutées à la section 5. Autres considérations et ajustements requis 1) Les enseignements tirés devraient davantage s’appuyer sur les principaux défis, généraux et spécifiques aux fonds, recensés dans les évaluations publiées et les résultats des évaluations préliminaires. Des défis spécifiques à chacun des fonds ont été recensés dans le cadre des évaluations publiées, des résultats des évaluations préliminaires et des consultations des parties intéressées. Leur analyse a permis de constater qu’ils pouvaient être regroupés au sein des quatre défis globaux du CFP, à savoir les interactions et les synergies entre les fonds, l’alignement sur les politiques et la flexibilité, la simplification et l’orientation vers la performance et les résultats. Les défis transversaux du CFP se retrouvent dès lors dans chaque fonds (section 2.1.2.2). 2) Expliquer les principales raisons motivant la fusion des fonds et les risques qui y sont associés. Des explications supplémentaires ont été ajoutées afin d’exposer les raisons pour lesquelles les fonds concernés ont été réunis au sein de ce nouveau fonds et le FEM a été laissé de côté. En outre, le principal risque évoqué par les parties intéressées qu’un fonds regroupant d'autres fonds n’alourdisse la charge administrative est atténué par le fait que le type de mesures relevant de l’ex-FEAD et de l’EaSI restera soumis à des règles plus simples (section 4.1.1). 3) Les valeurs de référence initiales du programme FSE+ doivent tenir compte de l’incidence du Brexit. Les valeurs de référence initiales à la suite du Brexit sont insérées dans le texte au point 2.1.1. 4) Faire preuve de plus de transparence concernant la hiérarchisation des priorités du FSE+. Clarifier les principaux changements dans les priorités d'action du FSE+, y compris en ce qui concerne le lien avec le socle européen des droits sociaux. Expliquer si le FSE+ couvrira tous les domaines du socle ou certains d’entre eux, et de quelle manière. Mieux expliquer le lien entre les réformes structurelles et le processus du Semestre européen. Il a été précisé dans le texte du rapport que la fusion des fonds ne modifiera pas, en soi, les priorités de l’instrument de financement, ce qui conduit à un regroupement des priorités d'action des différents fonds qui, auparavant, se chevauchaient partiellement. Le FSE+ soutiendra les priorités d’action du socle européen des droits sociaux qui relèvent de son champ d’application. Le texte précise en outre que les droits et principes du socle relèveront du champ d’application du FSE+. La question de la hiérarchisation des priorités est clarifiée aux pages 30 et 31. 5) Préciser si le FSE+ portera sur la réforme de l’administration publique et dans quelle mesure. Faire référence à un éventuel soutien futur d’autres programmes de financement (par exemple, le programme d'appui à la réforme structurelle) Le texte précise le champ d’application du FSE+ en ce qui concerne la réforme de l’administration publique, dans la mesure du possible, étant donné qu’au moment de la rédaction de la présente analyse d’impact, le champ d’application du futur programme d’appui à la réforme n’est pas encore connu. 6) Recenser les principaux changements à apporter aux mécanismes de mise en œuvre du FSE+ Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux mécanismes de mise en œuvre portent sur différentes questions et sont donc de nature différente. En matière de programmation, par exemple, une importante modification consiste à aligner le processus de financement sur le processus d’élaboration des politiques par la rationalisation des documents de programmation. En matière de mise en œuvre, une importante modification consiste à appliquer de manière plus flexible les règles territoriales pour le FSE et à introduire des conditionnalités continues (section 4). 8) Clarifier la cohérence entre le FSE+, le FEDER et le programme Erasmus+ Les aspects liés à la cohérence entre le FSE+, le FEDER et le programme Erasmus+ ont été abordés dans le corps du rapport. Des informations complémentaires sont fournies à l’annexe 4. 9) Expliquer comment le système de suivi abordera les critiques formulées au cours de la période 2007-2013. La planification de l’évaluation devrait inclure une évaluation intermédiaire de chaque fonds. Expliquer la manière dont les points de vue des parties intéressées ont été pris en compte Au sujet du suivi et de l’évaluation, voir les principales considérations («Main considerations»), point 3. Les avis des parties intéressées sont résumés dans le corps du rapport (section 1.2.2) et sont plus détaillés dans l’annexe 2, voir en particulier la section 6.2, qui explique la manière dont ces avis ont été pris en compte.

L’analyse d’impact a évalué la meilleure façon d’optimiser le soutien fourni à l’échelle de l’UE et la façon d’améliorer les synergies entre les différents instruments, en particulier en vue d’une meilleure mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux. Les options ayant fait l’objet d’une évaluation sont les suivantes: Option 1: fusionner le FSE, l’IEJ, le FEAD, l’EaSI et le programme «Santé» de l’UE. –C’est l’option privilégiée sur la base des résultats tant des évaluations que de la consultation des parties intéressées. De l’avis des autorités de gestion, le fait d’opérer un regroupement global des fonds permettrait de rationaliser leurs interventions stratégiques dans tous les domaines de la politique sociale. Cela permettrait de renforcer la flexibilité lors de la planification des interventions et faciliterait la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux. Les bénéficiaires ont confirmé l’existence d’un potentiel inexploité pour le renforcement des synergies entre les programmes et les projets financés. Option 2: fusionner le FSE, l’IEJ, le FEAD, l’EaSI, le programme «Santé» de l’UE et le FEM. –Il n’en résulterait qu’une réduction artificielle du nombre de fonds. Les objectifs très spécifiques du FEM, sa haute visibilité politique et sa flexibilité budgétaire se perdraient si ce fonds devait être fusionné avec le FSE+. Les parties concernées l’ont confirmé au cours du processus de consultation. Option 3: fusionner les fonds exécutés en gestion partagée (c’est-à-dire à l’exclusion de l’EaSI et du programme «Santé» de l’UE, mais y compris le FEM) –Cela reviendrait à sacrifier la haute visibilité du FEM en tant qu’instrument d’urgence à l’échelle de l’UE visant à atténuer les effets secondaires indésirables de la mondialisation. La flexibilité et les synergies pouvant être obtenues d’une fusion de l’EaSI au FSE+ seraient perdues. Option 4: maintenir le FEAD en tant que fonds distinct, mais fusionner l’assistance matérielle et l’inclusion sociale au titre des programmes du FEAD. –Cela permettrait de dégager davantage de synergies entre les différents types de soutien aux mesures en matière d’assistance matérielle de base et d’inclusion sociale tout en conservant les règles actuelles de mise en œuvre. La distinction par rapport aux mesures d’inclusion sociale de type FSE ne serait toutefois pas suffisamment garantie. Option 5: fusionner tous les Fonds ESI –Cela nuirait à la mise en œuvre des politiques, étant donné qu’il ne serait pas possible d’adapter les règles de mise en œuvre aux exigences spécifiques des politiques soutenues. Cela ne permettrait pas d'accroître les synergies et la cohérence avec d’autres fonds qui investissent dans le capital humain. •Qualité de la réglementation et simplification Le règlement portant dispositions communes (communes à de nombreux domaines d'action relevant de la gestion partagée) assurera la simplification du volet du Fonds relevant de la gestion partagée au moyen de règles communes et simplifiées concernant la programmation, les modalités de suivi et d’évaluation, la gestion et le contrôle, l’information et la communication, ainsi que la gestion financière. Il y aura des dispositions facilitant le recours à des options simplifiées en matière de coûts, ainsi que la nouvelle option consistant à utiliser un financement non lié aux coûts. L’approche d’audit sera simplifiée de manière à ce que l’accent soit davantage mis sur l’audit par échantillonnage fondé sur les risques et à ce que le principe de «l'audit unique» soit respecté. Les tâches et responsabilités des différents organes du système de gestion et de contrôle sont définies plus clairement. Il y aura également une flexibilité accrue, étant donné qu’au départ, seules les cinq premières années seront programmées. Les dotations pour les deux dernières années seront effectuées sur la base d’un examen à mi-parcours substantiel et approfondi conduisant à une reprogrammation correspondante en 2025. Le contenu des programmes sera rationalisé et plus stratégique. •Droits fondamentaux Le règlement FSE+ garantit le respect des droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement doit être appliqué par les États membres dans le respect de ces droits et principes. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le budget total alloué au FSE+ s’élève à 101 milliards d’EUR (en prix courants) pour la période 2021-2027, dont 100 milliards d’EUR pour le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée. L’enveloppe financière pour les volets du FSE+ relevant de la gestion directe s’élève à 1,174 milliard d’EUR à prix courants, dont 761 millions d’EUR pour l’emploi et l’innovation sociale et 413 millions d’EUR pour la santé.. Des précisions sur les besoins financiers et en personnel figurent dans les fiches financières législatives du FSE+.

La présente proposition fixe un montant minimal pour le FSE+ afin de garantir qu'un montant approprié de ressources est affecté aux investissements dans le capital humain dans l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Dans le cadre de la gestion partagée, les objectifs en matière d’indicateurs communs de réaliation et de résultat et, si nécessaire, en matière d’indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques au programme seront définis au niveau du programme. Les autorités des États membres transmettront à la Commission, par voie électronique, les données sur les indicateurs de réalisation et de résultat six fois par an. Leur cohérence sera vérifiée. La fiabilité du système de collecte, d’enregistrement et de stockage des données utilisées pour le suivi, l’évaluation, la gestion financière et la vérification sera vérifiée. Afin de simplifier la collecte des données et de limiter autant que possible la charge pesant sur les participants et les bénéficiaires, les autorités auront la faculté, dans toute la mesure du possible, de recueillir des données de suivi dans les registres administratifs existants. Les données sensibles ne seront pas directement recueillies auprès des participants et s’appuieront sur des registres ou des estimations solidement étayées. L’évaluation restera une responsabilité partagée des États membres et de la Commission. En plus des évaluations effectuées par les États membres, la Commission procédera à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation rétrospective du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée avec le soutien des États membres. Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, les cadres de performance seront élaborés sur la base des pratiques pertinentes des anciens cadres de l’EaSI et du programme «Santé» de sorte à ce que les données soient collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile. La Commission évaluera les volets relevant de la gestion directe et indirecte de telle sorte que cela puisse être pris en compte dans les différents processus décisionnels. •Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition L’exécution et la mise en œuvre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée sont pour l’essentiel couvertes par le règlement portant dispositions communes. Il convient dès lors de lire les principaux éléments du règlement en conjonction avec le règlement portant dispositions communes. Le règlement relatif au FSE+ est structuré de la manière suivante: Partie I - Dispositions générales (applicables à tous les volets) Cette partie comprend notamment l’objet, les définitions, les objectifs généraux et les méthodes de mise en œuvre ainsi que les objectifs spécifiques. Elle comprend également des dispositions sur les principes de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’égalité des chances et de la non-discrimination, que la Commission et les États membres doivent respecter lorsqu’ils mettent en œuvre le FSE+. Cette partie s’applique à tous les volets du FSE+. Les objectifs spécifiques qui seront soutenus par le FSE+ reposent sur les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux. Partie II – Mise en œuvre du volet relevant de la gestion partagée Cette partie énonce les dispositions qui sont applicables au volet relevant de la gestion partagée, qui comprend l’ancien FSE, l'ancien IEJ et l’ancien FEAD). Ces dispositions complètent les règles énoncées dans le règlement portant dispositions communes. Chapitre I: Dispositions communes relatives à la programmation (en gestion partagée) Ce chapitre aborde dans le détail la cohérence et la concentration thématique du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée. Il prévoit notamment: –Des dispositions renforçant l’alignement sur le Semestre européen - afin de renforcer le lien avec le Semestre européen, la proposition comprend une nouvelle disposition qui prévoit que si un État membre fait l’objet d’une recommandation par pays dans ce domaine, il devrait y affecter une part appropriée de ses ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée. –Des exigences en matière de concentration thématique:

La lutte contre la pauvreté et la promotion de l’inclusion sociale: les inégalités sociales restent une source de préoccupation majeure. Dès lors, au moins 25 % des ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée seront affectés au soutien à l’inclusion sociale afin de garantir que la dimension sociale de l’Europe définie dans le socle européen des droits sociaux est dûment mise en avant et qu’un montant minimal de ressources cible ceux qui en ont le plus besoin. Il convient en outre que les États membres allouent un montant minimum de ressources aux mesures de lutte contre la privation matérielle. L’amélioration des possibilités d’emploi pour les jeunes: bien que le taux de chômage des jeunes dans l’UE ait baissé, passant d’un taux record de 24 % en janvier 2013 à 15,6 % en mars 2018, il demeure élevé, représentant plus du double du taux de chômage global (15,9 % contre 7,1 % en février 2018). Dans toutes les régions ultrapériphériques, notamment, 40 % des jeunes sont au chômage. Le pourcentage de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) était également très élevé, soit 13,4 %, en 2017. Par conséquent, les États membres affichant un taux de NEET (tranche d’âge 15-29 ans) dépassant un certain seuil devraient consacrer 10 % de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et des réformes structurelles destinées à soutenir les jeunes. Dans le cas des régions ultrapériphériques dont le taux de NEET est supérieur à ce seuil, ce pourcentage est porté à 15 %. Chapitre II: Soutien général au titre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée Ce chapitre s’applique à tout soutien apporté par le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée, à l’exception du soutien à la lutte contre la privation matérielle. Il fixe des règles en matière d’éligibilité et de contrôle, en complément du règlement portant dispositions communes. Il existe également une disposition sur les «actions innovatrices», qui encourage les États membres à soutenir les actions dans le domaine de l’innovation sociale et des expérimentations sociales, qui renforcent les approches ascendantes basées sur des partenariats. Chapitre III: Soutien du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle Le chapitre III porte uniquement sur l’assistance matérielle au titre de l’ancien FEAD. Cela se justifie par le fait que ces types d’opérations ont des seuils de participation inférieurs et qu’ils sont donc moins lourds du point de vue administratif. Les parties concernées ont demandé de maintenir cette approche et de ne pas imposer de règles plus strictes concernant le FSE (par exemple, le délai pour la transmission de données sur les indicateurs ou les règles concernant la piste d’audit). Ce chapitre définit les principes régissant le soutien ainsi que les règles concernant l’établissement des rapports, l’éligibilité, les indicateurs et l’audit. Partie III – Mise en œuvre en gestion directe et indirecte Chapitre I: Règles spécifiques applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale Ce chapitre se concentre sur le volet relevant de la gestion directe et indirecte lié au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale. Il contient des dispositions sur les objectifs opérationnels et les actions et les entités éligibles. Chapitre II: dispositions spécifiques applicables au volet relatif à la santé Ce chapitre se concentre sur le volet relevant de la gestion directe lié au volet relatif à la santé. Il contient des dispositions sur les objectifs opérationnels, les actions et les entités éligibles, ainsi que sur la gouvernance. Chapitre III: Règles communes applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé Ce chapitre porte sur les règles communes applicables aux deux volets relevant de la gestion directe: les pays tiers associés, les formes de financement de l’UE et les méthodes de mise en œuvre, le programme de travail, le suivi et l’établissement de rapports, l’évaluation, la protection des intérêts financiers de l’Union, les audits, ainsi que les activités d’information, de communication et de publicité. Partie IV – Dispositions finales La partie IV énonce les dispositions applicables à tous les volets: exercice de la délégation, la procédure de comité pour le FSE+ en gestion partagée, le comité institué en vertu de l’article 163 du TFUE, les dispositions transitoires et la date d’entrée en vigueur. Annexes

–Annexe I - Indicateurs communs pour le soutien général au titre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée –Annexe II - Indicateurs communs pour le soutien au titre du FSE+ destiné à la lutte contre la privation matérielle –Annexe III - Indicateurs pour le volet relatif à la santé 2018/0206 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds social européen plus (FSE+) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 164, son article 168, paragraphe 5, son article 175, paragraphe 3, et son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle s’articulent autour de trois catégories: l'égalité des chances et l'accès au marché du travail; des conditions de travail équitables; la protection et l’inclusion sociales. Il convient que les vingt principes du socle européen des droits guident les actions au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, de façon à soutenir la cohésion économique, territoriale et sociale, conformément à l’article 174 du TFUE. (2)À l’échelle de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques constitue le cadre pour le recensement des priorités en matière de réforme nationale et le suivi de leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie nationale d’investissement pluriannuelle de sorte à soutenir ces priorités en matière de réforme. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux annuels de réforme de sorte à définir et coordonner les projets prioritaires en matière d'investissement qui seront soutenus par un financement national et/ou de l’Union. Elles devraient également servir à utiliser le financement de l’Union de manière cohérente et à optimiser la valeur ajoutée du soutien financier obtenu notamment des programmes soutenus par l’Union au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le Fonds européen agricole pour le développement rural, le mécanisme de stabilisation des investissements et InvestEU, le cas échéant. (3)Le Conseil du […] a adopté des lignes directrices révisées pour les politiques de l’emploi des États membres afin d’adapter leur libellé aux principes du socle européen des droits sociaux, dans le but d’améliorer la compétitivité de l’Europe pour la rendre plus propice à l’investissement, à la création d’emploi et à la promotion de la cohésion sociale. Afin de garantir le plein alignement du FSE+ sur les objectifs de ces lignes directrices, notamment en matière d'emploi, d'éducation, de formation et de lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE+ devrait soutenir les États membres, en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, et à l'article 148, paragraphe 4, du TFUE, ainsi que, le cas échéant, au niveau national, les programmes nationaux de réforme basés sur les stratégies nationales. Le FSE+ devrait également contribuer aux aspects pertinents de la mise en œuvre des principales initiatives et activités de l’Union, notamment la «stratégie en matière de compétences pour l’Europe» et l’Espace européen de formation, les recommandations pertinentes du Conseil et d’autres initiatives telles que la garantie pour la jeunesse, la recommandation sur les parcours de renforcement des compétences et la recommandation relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. (4)Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies — un avenir européen durable. Le Conseil a souligné l’importance de la réalisation du développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que la question du développement durable soit intégrée dans l’ensemble des domaines d’action interne et externe de l’Union et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle utilise pour faire face aux défis mondiaux. Le Conseil s’est félicité de la communication de la Commission intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», du 22 novembre 2016, qui constitue une première étape dans l’intégration des objectifs de développement durable et dans l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, y compris au moyen de ses instruments de financement. (5)L'Union est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l'économie, de la gestion des flux migratoires et de la menace accrue pour la sécurité, de l'évolution technologique et d'un vieillissement croissant de la main-d'œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d'œuvre dans certains secteurs et certaines régions, qui frappent en particulier les PME. Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l’Union devrait être préparée pour affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi, y compris dans la perspective de la mobilité de la main-d’œuvre.

(6)Le règlement (UE) nº [...] met en place le cadre dans lequel s’inscrit l’action du Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds «Asile et migration» (AMIF), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (BMVI) relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (IBMF), et prévoit, en particulier, les objectifs politiques et les règles de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union exécutés en gestion partagée. Il est donc nécessaire de préciser les objectifs généraux du FSE+ et de prévoir des dispositions spécifiques concernant le type d’activités pouvant être financé par le FSE+. (7)Le règlement (UE, Euratom) nº [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») énonce les règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l'exécution indirecte, l'assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires. Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte au titre du FSE+. (8)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque de conflit d’intérêts. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi que du financement non lié aux coûts, ainsi que le prévoit l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Pour mettre en œuvre les mesures liées à l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, et conformément à l’article 88 du règlement portant dispositions communes, la Commission peut rembourser les États membres en recourant aux options simplifiées en matière de coûts, y compris les sommes forfaitaires. (9)Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui ont été soutenues par le Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD»), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale et le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé devraient être intégrées dans le FSE+. Il convient donc que Le FSE+ comporte trois volets: le volet FSE+ relevant de la gestion partagée, le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base. (10)Compte tenu de ce champ d’application élargi du FSE+, il y a lieu de prévoir que les objectifs visant à renforcer l’efficacité des marchés du travail et à promouvoir l’accès à un emploi de qualité, à améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, ainsi qu’à promouvoir l’inclusion sociale et la santé et à réduire la pauvreté sont mis en œuvre non seulement en gestion partagée, mais aussi en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et du volet relatif à la santé en vue des actions requises à l’échelle de l’Union. (11)L’intégration au FSE+ du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé permettra également de créer des synergies entre l’élaboration et l’expérimentation des initiatives et des politiques visant à améliorer l’efficacité, la résilience et la durabilité des systèmes de santé mises en place au titre du volet du FSE+ relatif à la santé et mises en œuvre dans les États membres au moyen des outils fournis par les autres volets du règlement FSE+. (12)Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour le FSE+. Il convient qu’une partie de cette enveloppe financière soit utilisée pour les actions devant être mises en œuvre en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et du volet relatif à la santé. (13)Le FSE+ devrait avoir pour objectif de promouvoir l’emploi par des interventions permettant la (ré)intégration sur le marché du travail notamment des jeunes, des chômeurs de longue durée et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale. Le FSE+ devrait viser à améliorer le fonctionnement des marchés du travail en soutenant la modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi, en vue d’améliorer leur capacité à fournir des services de conseil et d’orientation renforcés et ciblés au cours de la recherche d’emploi et le passage à la vie active et de renforcer la mobilité des travailleurs. Le FSE+ devrait favoriser la participation des femmes au marché du travail par des mesures visant à assurer, entre autres, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’accès aux services de garde d’enfants. Le FSE+ devrait également viser à mettre en place un environnement de travail sain et bien adapté afin de répondre aux risques pour la santé liés à l’évolution des formes de travail et aux besoins de la main-d’œuvre vieillissante. (14)Le FSE+ devrait fournir un appui à l’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences numériques nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, l’emploi, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Le FSE+ devrait contribuer à l’évolution de l’éducation et de la formation et à la transition vers le monde du travail, au soutien à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’employabilité et contribuer à la compétitivité et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives évolutives et durables dans ces domaines. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par les moyens suivants: la formation par le travail, l’apprentissage et l'orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération avec l’industrie, des supports de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d’apprentissage et la reconnaissance des qualifications. (15)Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir l’égalité d’accès afin que tous les citoyens, en particulier les groupes défavorisés, aient accès à une éducation et une formation de qualité, inclusives et sans ségrégation (de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’éducation et la formation des adultes et l’enseignement général et professionnel), favorisant ainsi la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, la prévention du décrochage scolaire, l’amélioration des connaissances en matière de santé, le renforcement des liens avec l’apprentissage non formel et informel et la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous. Dans ce contexte, il convient de soutenir les synergies avec le programme Erasmus, notamment en vue de faciliter la participation des apprenants défavorisés à la mobilité à des fins d’apprentissage. (16)Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, notamment les compétences numériques et les technologies clés génériques, dans le but de fournir aux personnes des compétences adaptées à la numérisation, à l’évolution technologique, à l’innovation et aux changements sociaux et économiques, en facilitant les transitions professionnelles et la mobilité et en soutenant en particulier les adultes faiblement et/ou peu qualifiés, conformément à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe. (17)Les synergies avec le programme Horizon Europe devraient garantir la capacité du FSE+ à intégrer et renforcer les programmes d’enseignement innovants soutenus par Horizon Europe afin de doter les citoyens des compétences et aptitudes requises pour les emplois de demain. (18)Le FSE+ devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour lutter contre la pauvreté en vue de briser le cercle vicieux des inégalités d’une génération à l’autre en promouvant l’inclusion sociale, en assurant l’égalité des chances pour tous et en luttant contre la discrimination et les inégalités en matière de santé. Cela implique de mobiliser toute une série de politiques ciblant les personnes les plus défavorisées, quel que soit leur âge, y compris les enfants, les communautés marginalisées telles que les Roms, et les travailleurs pauvres. Le FSE+ devrait promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail afin d’assurer leur intégration socio-économique. Le FSE+ devrait également être utilisé pour améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité tels que les soins de santé et les soins de longue durée, en particulier les services d’aide à la famille et les services de soins de proximité. Le FSE+ devrait contribuer à la modernisation des systèmes de protection sociale, en particulier en vue de promouvoir leur accessibilité. (19)Le FSE+ devrait contribuer à la réduction de la pauvreté en soutenant les programmes nationaux visant à atténuer la privation alimentaire et la privation matérielle et à promouvoir l’intégration sociale de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et des personnes les plus défavorisées. Pour qu’à l’échelle de l’Union, au moins 4 % des ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée soient affectés au soutien en faveur des plus démunis, les États membres devraient consacrer au moins 2 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire. En raison de la nature des opérations et du type de bénéficiaires finals, il convient d’appliquer des règles simplifiées aux mesures de soutien contre la privation matérielle des personnes les plus démunies. (20)Compte tenu de la nécessité persistante d’intensifier les efforts consacrés à la gestion des flux migratoires au sein de l’Union dans son ensemble et pour que les efforts de solidarité et de partage des responsabilités reçoivent un soutien cohérent, fort et constant, le FSE+ devrait soutenir la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, en complément des actions financées au titre du Fonds «Asile et migration». (21)Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, des soins de santé et des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation. Afin de renforcer l’alignement sur le Semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant dans le champ d’application du FSE+. La Commission et les États membres devraient assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet du FSE+ relatif à la santé et le programme d’appui à la réforme, y compris l’outil d’aide à la mise en place de réformes et l’instrument de soutien technique. Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coopération effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d’assistance technique. (22)Pour que la dimension sociale de l’Europe définie dans le socle européen des droits sociaux soit dûment mise en avant et qu’un montant minimal de ressources cible les personnes qui en ont le plus besoin, les États membres devraient affecter au moins 25 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale. (23)Compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, touchant en particulier les jeunes qui n’occupent pas d’emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, il est nécessaire que ces États membres continuent à investir un montant suffisant de leurs ressources provenant du volet du FSE relevant de la gestion partagée dans des actions destinées à promouvoir l’emploi des jeunes, y compris par la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020 et ciblant des individus, les États membres devraient continuer de promouvoir l’emploi et les filières d’éducation et de réinsertion, ainsi que les mesures de sensibilisation destinées aux jeunes, en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l’animation socio-éducative. Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi qu’à réformer et adapter les services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure aux jeunes. Les États membres concernés devraient par conséquent consacrer au moins 10 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au soutien à l’employabilité des jeunes. (24)Les États membres devraient garantir la coordination et la complémentarité entre les actions soutenues par ces fonds. (25)Conformément à l’article 349 du TFUE et à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d’adhésion de 1994, les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population peuvent prétendre au bénéfice de mesures spécifiques au titre des politiques et des programmes communs de l’UE. En raison des contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées, ces régions nécessitent un soutien spécifique.

(26)La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE+ dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs aux niveaux territoriaux pertinents et les acteurs socioéconomiques, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Il est dès lors essentiel que les États membres encouragent la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la mise en œuvre du FSE+ en gestion partagée. (27)En vue de rendre les politiques mieux adaptées au changement social et d’encourager et de soutenir des solutions innovantes, le soutien à l’innovation sociale est crucial. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et justifient donc un soutien spécifique du FSE+. (28)Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le FSE+ contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du TFUE afin de favoriser l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Ils devraient également veiller à ce que le FSE+ favorise l’égalité des chances pour tous, sans discrimination, conformément à l’article 10 du TFUE, ainsi que l’intégration dans la société des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, et contribue à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Ces principes devraient être pris en compte dans toutes les dimensions et à tous les stades de l’élaboration, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances. Le FSE+ devrait également promouvoir la transition de soins résidents/en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, en particulier pour les personnes confrontées à une discrimination multiple. Le FSE+ ne devrait pas soutenir les actions qui contribuent à la ségrégation ou à l’exclusion sociale. Le règlement (UE) n°[…] [futur règlement portant dispositions communes] dispose que les règles d'éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques en ce qui concerne le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée. (29)Afin de réduire la charge administrative qu’implique la collecte des données, il convient, lorsque ces données sont disponibles dans des registres, que les États membres autorisent les autorités de gestion à les collecter. (30)En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, il convient que les responsables du traitement des données accomplissent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. (31)L’expérimentation sociale est un projet d’essai à petite échelle qui permet la collecte de données sur la faisabilité des innovations sociales. Les idées réalisables pourraient être mises en œuvre à plus grande échelle ou dans d'autres contextes avec le soutien financier du FSE+ et d'autres sources. (32)Le FSE+ contient des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs sans discrimination en garantissant une coopération étroite des services centraux de l'emploi des États membres entre eux et avec la Commission. Le réseau européen de services de l’emploi devrait favoriser un meilleur fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité transfrontières des travailleurs et une plus grande transparence des informations sur les marchés du travail. Le champ d’application du FSE+ couvre également l’élaboration et le soutien de programmes de mobilité ciblés en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail. (33)Le manque d'accès au financement pour les micro-entreprises, l’économie sociale et les entreprises sociales constitue un des principaux obstacles à la création d'entreprises, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. Le règlement FSE+ prévoit des dispositions afin de créer un écosystème du marché permettant d’accroître l’offre de financement et son accès par les entreprises sociales et de satisfaire la demande des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les chômeurs, les femmes et les personnes vulnérables qui souhaitent créer ou développer une microentreprise ou une entreprise sociale. Cet objectif sera également poursuivi au moyen d’instruments financiers et d’une garantie budgétaire au titre du volet du Fonds InvestEU relatif à l’investissement social et à la politique en matière de compétences. (34)Les acteurs sur le marché de l’investissement social, y compris les acteurs philanthropiques, peuvent jouer un rôle clé dans la réalisation de plusieurs objectifs du FSE+, étant donné qu'ils offrent des financements et des approches novatrices et complémentaires pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, réduisant ainsi le chômage et contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Par conséquent, les acteurs philanthropiques tels que les fondations et les donateurs devraient être associés, en tant que de besoin, aux actions du FSE+, en particulier celles visant à développer l’écosystème du marché de l’investissement social. (35)En vertu de l’article 168 du TFUE, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L’Union doit compléter et appuyer les politiques nationales de santé, encourager la coopération entre les États membres et favoriser la coordination de leurs programmes, en respectant pleinement les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. (36)Le fait de maintenir les personnes en bonne santé et en activité plus longtemps et de leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé aura une incidence positive sur la santé, sur la réduction des inégalités dans ce domaine, sur la qualité de vie, la productivité, la compétitivité et l’inclusivité, tout en réduisant les pressions s'exerçant sur les budgets nationaux. La Commission s’est engagée à aider les États membres à atteindre leurs objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 3 «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge». (37)Des éléments probants et les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne, tels que définis dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006, devraient soutenir les processus décisionnels pour ce qui est de la planification et de la gestion de systèmes de santé innovants, efficaces et résilients, en promouvant des outils destinés à garantir l’accès universel à des soins de santé de qualité et la mise en œuvre volontaire à plus grande échelle des bonnes pratiques. (38)Le volet du FSE+ relatif à la santé devrait contribuer à la prévention des maladies tout au long de la vie des citoyens de l’Union et à la promotion de la santé en s’attaquant aux facteurs de risque pour la santé, tels que la consommation de tabac et le tabagisme passif, l’abus d’alcool, la consommation de drogues illicites et les dommages sanitaires liés à la drogue, les mauvaises habitudes alimentaires et l’inactivité physique, et promouvoir des conditions favorables à des modes de vie sains, afin de compléter l’action des États membres dans le cadre des stratégies pertinentes. Le volet du FSE+ relatif à la santé devrait intégrer des modèles de prévention efficaces, des technologies innovantes et de nouveaux modèles d’entreprises ainsi que des solutions pour contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces et durables au sein des États membres et faciliter l’accès des citoyens européens à des soins de santé meilleurs et plus sûrs. (39)Les maladies non transmissibles sont à l’origine de plus de 80 % des décès prématurés dans l’Union et une prévention efficace implique de multiples dimensions transfrontières. En parallèle, le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité de réduire au maximum les répercussions sur la santé publique des menaces transfrontières graves pour la santé, telles que les maladies transmissibles et d’autres agents biologiques ou chimiques, les menaces qui pèsent sur l’environnement et les menaces inconnues, en soutenant le renforcement des capacités de préparation et de réaction. (40)Pour assurer l'efficacité des systèmes de santé et la santé des citoyens, il est essentiel de réduire la charge associée aux infections résistantes et aux infections associées aux soins de santé et de garantir la disponibilité d'antimicrobiens efficaces. (41)La Commission a récemment présenté une proposition sur l’évaluation des technologies de la santé (ETS) afin de soutenir la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé à l’échelle de l’Union, pour améliorer la disponibilité de technologies innovantes liées à la santé en faveur des patients dans l’ensemble de l’Union, faire un meilleur usage des ressources disponibles et améliorer la prévisibilité pour les entreprises. (42)Compte tenu de la nature spécifique de certains des objectifs couverts par le volet du FSE+ relatif à la santé et par le type d’actions menées dans le cadre de ce volet, les autorités compétentes des États membres sont les mieux placées pour mettre en œuvre les activités dans ce domaine. Ces autorités, désignées par les États membres eux-mêmes, devraient donc être considérées comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article [195] du[nouveau règlement financier] et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il ne faille publier un appel à propositions au préalable. (43)Les réseaux européens de référence (RER) sont des réseaux réunissant des prestataires de soins de santé de toute l’Europe qui traitent les maladies rares, les maladies à faible prévalence et les maladies complexes, ainsi que des affections qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources. Les RER sont approuvés en tant que réseaux par le conseil des États membres des réseaux européens de référence, suivant la procédure d’approbation établie dans la décision 2014/287/UE du 10 mars 2014. Ces réseaux devraient donc être considérés comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article [195] du [nouveau règlement financier] et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il ne faille publier un appel à propositions au préalable. (44)La législation de l’UE en matière de santé a une incidence directe sur la vie des citoyens, sur l’efficacité et la résilience des systèmes de santé et le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (les médicaments, les dispositifs médicaux et les substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de santé et de menaces transfrontières graves pesant sur la santé est essentiel à la protection de la santé au sein de l’UE. Le règlement, ainsi que sa mise en œuvre et son application, doit suivre le rythme de l’innovation et des avancées de la recherche, ainsi que les changements sociétaux dans ce domaine, tout en permettant la réalisation des objectifs en matière de santé. Il est donc nécessaire de développer continuellement la base de connaissances requise pour la mise en œuvre d’une législation d’une telle nature scientifique. (45)Pour maximiser l’efficacité et l’efficience des actions menées à l’échelle de l’Union et à l’échelle internationale, il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme les Nations unies et ses institutions spécialisées, en particulier l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de la mise en œuvre du volet relatif à la santé.

(46)Donnant à la lutte contre le changement climatique l'importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union d’appliquer l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront identifiées au cours de la préparation et de la mise en œuvre et seront réévaluées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours. (47)En vertu de l’article [94 de la décision 2013/755/UE du Conseil], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et du volet relatif à la santé ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. (48)Les pays tiers qui sont membres de l’espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d'une décision prise au titre de cet accord. Il convient d'introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne d'exercer pleinement leurs compétences respectives. (49)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, au règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, conformément au règlement financier et aux autres règles applicables, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l’existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. (50) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. (51)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité des marchés du travail et promouvoir l’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l’inclusion sociale et la santé et réduire la pauvreté, ainsi que les actions entreprises au titre des volets relatifs à l’emploi et l’innovation sociale et à la santé, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux à l’échelle de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs (52)Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification et l’enrichissement des annexes portant sur les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (53)Afin d'uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission des compétences d'exécution. Les compétences d’exécution en ce qui concerne le modèle pour l’enquête structurée des destinataires finaux devraient être exercées en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil étant donné la nature de ce modèle, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Partie I Dispositions générales Article premier Objet Le présent règlement établit le Fonds social européen plus (FSE+). Il fixe les objectifs du FSE+ et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les modes d’exécution, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. Article 2 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «mesures d’accompagnement»: les activités accomplies en sus de la distribution de denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base dans le but de lutter contre l’exclusion sociale, telles que les activités consistant à diriger une personne vers des services sociaux, fournir des services sociaux ou donner des conseils en matière de gestion du budget d’un ménage; 2) «pays associé»: un pays tiers partie à un accord avec l’Union qui autorise sa participation au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé du FSE+ conformément à l’article 30; 3) «assistance matérielle de base»: les biens qui répondent aux besoins essentiels qu’une personne doit satisfaire pour vivre dans la dignité, tels que des vêtements, des produits d’hygiène et du matériel scolaire; 4) «opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'Union et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux; 5) «indicateurs communs de résultat immédiat»: des indicateurs communs de résultat qui captent les effets dans les quatre semaines qui suivent le jour auquel le participant quitte l’opération (date de sortie); 6) «indicateurs communs de résultat à plus long terme»: des indicateurs communs de résultat qui captent les effets six mois après qu’un participant a quitté l’opération; 7) «dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base»: les frais réels liés à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base par le bénéficiaire et non limités au prix des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base; 8) «bénéficiaire final»: la ou les personnes les plus démunies qui reçoivent l'assistance prévue à l'article 4, paragraphe 1, point xi); 9) «crise sanitaire»: toute crise, généralement perçue comme une menace, qui a une dimension sanitaire et requiert une action urgente des autorités dans des circonstances incertaines; 10) «entité juridique»: toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations; 11) «microfinancement»: les garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres, conjugués à des services connexes de développement des entreprises sous forme, par exemple, de conseils, d’une formation et d’un mentorat individuels, accordés aux personnes et aux micro-entreprises qui ont des difficultés à accéder au crédit pour les besoins d’activités professionnelles et/ou génératrices de revenus; 12) «microentreprise»: une entreprise employant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou bilan annuel est inférieur à 2 000 000 EUR; 13) «personnes les plus démunies»: des personnes physiques, qu'il s'agisse d'individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, dont le besoin d'assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l'absence de conflit d'intérêts et approuvés par ces autorités nationales compétentes, et qui sont susceptibles d'inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques; 14) «valeur de référence»: une valeur servant à fixer des objectifs pour les indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes qui est fondée sur des interventions similaires en cours ou antérieures; 15) «entreprise sociale»: une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou une personne physique qui: a)a pour objectif social principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise pouvant entraîner une responsabilité en vertu de la réglementation de l’État membre où elle est établie, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit à d’autres fins, et qui fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social et/ou utilise des méthodes de production de biens ou de services qui sont la matérialisation des objectifs sociaux; b)utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif social principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices, qui garantissent qu’une telle distribution ne dessert pas son objectif social principal; c)est gérée dans un esprit d'entreprise, de manière responsable et transparente, notamment en associant ses travailleurs, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques; 16) «innovations sociales»: des activités dont les fins comme les moyens revêtent un caractère social et en particulier celles relatives à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles idées (concernant des produits, services et modèles) qui répondent à des besoins sociaux tout en créant de nouvelles relations ou collaborations sociales, bénéficiant ainsi à la société et renforçant la capacité de celle-ci à agir; 17) «expérimentations sociales»: des interventions offrant une réponse innovante à des besoins sociaux, mises en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer leurs effets, préalablement à leur mise en œuvre dans d’autres contextes ou à plus grande échelle si les résultats se révèlent probants.

18) «compétences clés»: les connaissances, aptitudes et compétences dont tout individu a besoin à tous les stades de sa vie à des fins d’épanouissement et de développement personnels, d’emploi, d’inclusion sociale et de citoyenneté active. Les compétences clés sont: l’aptitude à lire et à écrire; le plurilinguisme; les mathématiques, les sciences, les technologies et l’ingénierie; le numérique; les compétences interpersonnelles et sociales; apprendre à apprendre; la citoyenneté; l’esprit d'entreprise; l’expression et la conscience culturelle; 19) «pays tiers»: un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne. 2. Les définitions établies à l’article [2] du [futur règlement portant dispositions communes] s’appliquent également au volet du FSE+ mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Article 3 Objectifs généraux et modes de mise en œuvre Le FSE+ a pour objectif d’aider les États membres à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable et à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur, conformément aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, Le FSE+ soutient, complète et accroît la valeur des politiques des États membres visant à garantir l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection et l’inclusion sociales ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine. Il est mis en œuvre: a) en gestion partagée pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs spécifiques mentionnés à l’article 4, paragraphe 1 (le «volet du FSE+ relevant de la gestion partagée»), et b) en gestion directe et indirecte pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 23 (le «volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale») et pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 3, et à l’article 26 (le «volet relatif à la santé»). Article 4 Objectifs spécifiques 1. Le FSE+ soutient la réalisation des objectifs spécifiques suivants dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’inclusion sociale et de la santé, contribuant de cette façon aussi à atteindre l’objectif stratégique «une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» énoncé à l’article [4] du [futur règlement portant dispositions communes]: i) améliorer l’accès à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale; ii) moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité; iii) promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre travail et vie privée, y compris l’accès à des services de garde d’enfants, un environnement de travail sain, bien adapté et équipé contre les risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au