[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 20.9.2006

COM(2006) 512 final

35 e RAPPORT FINANCIER

concernant le FONDS EUROPEEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, section Garantie – EXERCICE 2005 – {SEC(2006) 1152}

SOMMAIRE

1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 3

1.1. Avant-projet de budget 2005 3

1.2. Projet de budget 2005 3

1.3. Lettre rectificative pour 2005 3

1.4. Adoption du budget 2005 3

1.5. Budget rectificatif n° 8/2005 3

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 4

A. Gestion des crédits 4

2.1. Crédits disponibles pour l’exercice 2005 4

2.2. Utilisation des crédits disponibles pour l’exercice 2005 4

2.3. Crédits reportés de droit de l’exercice 2004 à l’exercice 2005 5

2.4. Crédits concernant les reports non automatiques de l’exercice 2004 5

2.5. Virements et budget rectificatif des crédits à l’intérieur du FEOGA-Garantie 6

B. Avances 6

2.6. Avances aux États membres 6

3. EXÉCUTION DU BUDGET 2005 7

4. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 8

4.1. Sous-rubrique 1a 8

4.2. Sous-rubrique 1b 9

4.3. Ventilation par type de dépenses 10

Annexe 1 – Procédure budgétaire en 2005 – UE-25 – FEOGA-GARATIEAnnexe 2 – Part du budget Feoga-Garantie dans le budget l'UE pour la periode 2001-2005Annexe 3 – Analyse de l'exécution budgétaire en 2005Annexe 4 – Depenses du Feoga-Garantie par article et par etat membre au titre du budget 2005Annexe 5 – Evolution de la ventilation des dépenses du Feoga-Garantie pour la periode 2001-2005

Note Un document de travail des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte de ce document de travail sera disponible dans son intégralité en anglais et les tableaux y annexés seront disponibles (en anglais ou en français) sur le site web de la Direction Générale de l'Agriculture et Développement rural. |

PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

Avant-projet de budget 2005

L’avant-projet de budget 2005 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire en mai 2004. Le total des crédits d’engagement proposés pour la section Garantie du FEOGA atteignait 50 675,5 millions EUR, dont 43 834,5 millions pour la sous-rubrique 1a et 6 841 millions pour la sous-rubrique 1b. Les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b s’élevaient à 6 279,4 millions EUR, en raison de l’inclusion de l’instrument transitoire pour les nouveaux États membres, qui est mis en œuvre par des crédits différenciés.

Projet de budget 2005

Le Conseil a adopté le projet de budget 2005 en juillet 2004. Les crédits de la sous-rubrique 1a ont été réduits de 1 000 millions EUR par rapport à l’APB, tandis que ceux de la sous-rubrique 1b étaient maintenus au niveau prévu dans l’APB.

Lett re rectificative pour 2005

À la fin du mois d’octobre 2004, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 3, fixant les besoins en crédits à 43 610,5 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, ce qui représentait une réduction de 224 millions EUR par rapport à la somme correspondante de l’APB 2005. Les crédits proposés pour la sous-rubrique 1b sont restés inchangés.

Adoption du budget 2005

En décembre 2004, le budget 2005 a été adopté. L’autorité budgétaire a rejeté les sommes proposées dans la lettre rectificative n° 3 pour la sous-rubrique 1a, et a adopté un budget 2005 correspondant au projet de budget. Les crédits s’élevaient à 42 835,5 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, ce qui représentait une réduction de 775,5 millions EUR par rapport à la lettre rectificative n° 3. Les crédits proposés pour la sous-rubrique 1b sont restés inchangés. Pour plus de détails, on se reportera à l’annexe 1.

Budget rectificatif n° 8/2005

En décembre 2005, la Commission a proposé une rectification, acceptée par l’autorité budgétaire (budget rectificatif n° 8/2005), des crédits d’engagement du budget 2005. Une réduction de 650 millions EUR portait les crédits de la sous-rubrique 1a à 42 185,5 millions EUR. Pour plus de détails, on se reportera au point 2.5.

La part du budget final du FEOGA-Garantie (crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour 2001–2005 est indiquée à l’annexe 2.

TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

A. GESTION DES CRÉDITS

Crédits disponibles pour l’exercice 2005

Les crédits finalement disponibles pour le FEOGA-Garantie s’élèvent à 49 026 450 000 EUR pour l’exercice 2005. L’autorité budgétaire a approuvé un report non automatique de 49 500 000 EUR de 2004 à 2005.

Utilisation des crédits disponibles pour l’exercice 2005

Opérations budgétaires

Le tableau ci-dessous donne le détail des opérations budgétaires effectuées en 2005:

en EUR

1. Crédits disponibles – crédits normaux (CN) – crédits reportés non automatiques (CRNA) 2. Engagements détaillés – pour les dépenses effectuées par les États membres sur CN – pour les dépenses effectuées sur CRNA – pour les paiements directs – pour les dépenses effectuées par les États membres – ITRD EU 10 Total des engagements 3. Imputations – pour les dépenses effectuése par les États membres sur CN – pour les dépenses effectuées sur CRNA – pour les paiements directs – pour les dépensese effectuées par les États membres – ITRD EU 10 Total des imputations 4. Crédits à reporter de droit – pour les dépenses effectuése par les États membres – ITRD EU 10 – pour les dépenses effectuées par les États membres sur CRNA – pour les paiements directs Total à reporter de droit 5. Crédits à reporter non automatiquement 6. Crédits tombant en annulation (= 1 – 2 – 5) | 49 026 450 000,00 49 500 000,00 46 690 243 602,43 49 000 000,00 257 947 288,72 1 931 000 000,00 ----------------------- 48 928 190 891,15 46 690 243 602,43 49 000 000,00 16 019 711,99 316 264 683,00 ----------------------- 47 071 527 997,42 1 614 735 317,00 0.00 241 927 576,73 ----------------------- 1 856 662 893,73 43 400 000,00 104 359 108,85 |

Crédits reportés de droit

Les crédits reportés de droit représentent la différence entre les engagements et les imputations. En 2005, cette somme atteint 1 856,7 millions EUR. Elle correspond aux crédits engagés par la Commission pour lesquels aucun paiement n’a été effectué à la fin de l’exercice.

Crédits concernant les reports non automatiques

Conformément aux articles 9 et 149 du règlement financier [règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002], la Commission a décidé de reporter une somme totale de 43,4 millions EUR de l’exercice 2005 à l’exercice 2006 pour le poste 05.040105 «retraite anticipée – nouveau régime».

Crédits reportés de droit de l’exercice 2004 à l’exercice 2005

Le tableau ci-dessous donne un aperçu global de l’utilisation de ces reports en 2005:

en EUR

1. Engagements reportés – pour les dépensese effectuées par les États membres – ITRD EU 10 – pour les paiements directs Total des engagements 2. Dégagements sur crédits reportés – pour les dépenses effectuése par les États membres – pour les paiements directs Total des dégagements 3. Paiements – pour les dépenses effectuése par les États membres – ITRD EU 10 – pour les paiements directs Total des imputations 4. Crédits tombant en annulation (= 1 + 2 – 3) – pour les dépenses effectuése par les États membres – pour les paiements directs Total des crédits reportés annulés 5. Crédits reportés de droit – – pour les dépenses effectuése par les États membres – ITRD EU 10 | 1 104 080 140,00 348 125 257,83 ----------------------- 1 452 205 397,83 – –5 418 456,25 ----------------------- –5 418 456,25 1 098 312 232,00 295 928 756,46 ----------------------- 1 394 240 988,46 0 46 778 045,12 ----------------------- 46 778 045,12 5 767 908,00 |

Crédits concernant les reports non automatiques de l’exercice 2004

Conformément aux articles 9 et 149 du règlement financier [règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002], la Commission a décidé de reporter une somme totale de 49,5 millions EUR de l’exercice 2004 à l’exercice 2005.

Cette somme est ventilée comme suit:

- 8,3 millions EUR pour le poste 05.040101 «investissements dans les exploitations agricoles»,

- 8,1 millions EUR pour le poste 05.040107 «agroenvironnement»,

- 2,5 millions EUR pour le poste 05.040109 «amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles»,

- 14,2 millions EUR pour le poste 05.040110 «sylviculture – ancien régime»,

- 9,6 millions EUR pour le poste 05.040112 «promotion, adaptation et développement des zones rurales»,

- 6,3 millions EUR pour le poste 05.040113 «autres mesures de développement rural»,

- 0,5 million EUR pour le poste 17.010404 «étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail».

Virements et budget rectificatif des crédits à l’intérieur du FEOGA-Garantie

En 2005, l’autorité budgétaire a approuvé le virement de chapitre à chapitre n° 18/05, des chapitres 05.03 «produits animaux» (– 241,5 millions EUR), 05.07 «audit des dépenses agricoles» (– 14 millions EUR), 05.08 «stratégie politique et coordination du secteur agricole» (– 18 millions EUR), vers le chapitre 05.02 «produits végétaux» (+ 273,5 millions EUR).

En 2005, l’autorité budgétaire a été informée du virement de chapitre à chapitre n° 19/05, du chapitre 05.03 «produits animaux» (– 82,9 millions EUR), vers le chapitre 05.02 «produits végétaux» (+ 82,9 millions EUR).

En 2005, l’autorité budgétaire a approuvé le budget rectificatif n° 8/2005. Elle annulait ainsi des crédits d’un montant total de 650 millions EUR, qui concernaient les chapitres 05.03 «produits animaux» (– 446 millions EUR), 05.07 «audit des dépenses agricoles» (– 169 millions EUR) et 17.04 «sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire» (– 35 millions EUR).

B. AVANCES

Avances aux États membres

2.6.1. Avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses

L’article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune[1] prévoit que la Commission décide des «avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés». Les avances sont versées à l’État membre au début du deuxième mois suivant celui durant lequel les dépenses ont été effectuées par l’organisme payeur.

Il ne s’agit pas d’une avance au sens strict du terme, mais d’un remboursement des dépenses déjà effectuées. L’expression «avance» souligne le caractère provisionnel de ces paiements: les avances sont mises à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres[2]; la prise en compte mensuelle des dépenses est soumise à des vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée[3]. Les avances deviennent définitives après les vérifications effectuées durant les exercices suivants, à la lumière des décisions d’apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2004 au 15 octobre 2005 sont couverts par le système des avances. En ce qui concerne les paiements restants, la Commission effectue des versements directs pour un nombre limité de mesures ainsi que pour la gestion de l’instrument transitoire de développement rural pour les nouveaux États membres (ITDR UE-10).

Pour l’exercice 2005, le montant total net des avances versées atteignait 46 739 243 602,43 EUR.

2.6.2. Décisions relatives aux avances pour 2005

Pour l’exercice 2005, la Commission a adopté 12 décisions concernant des avances mensuelles. Une avance supplémentaire, adaptant le montant des avances déjà accordées aux dépenses totales imputables à l’exercice, a été approuvée en décembre 2005. Pour plus de détails, reportez-vous à l’annexe 6 du document de travail accompagnant le présent rapport.

EXÉCUTION DU BUDGET 2005

Les crédits du FEOGA-Garantie initialement disponibles pour l’exercice 2005 s’élevaient à 49 725,9 millions EUR, y compris les reports de l’exercice 2004 (N.B.: 49 millions EUR pour la sous-rubrique 1b et 0,5million EUR pour la DG SANCO). Une somme de 42 835,9 millions EUR a été affectée à la sous-rubrique 1a et les 6 890 millions EUR restants à la sous-rubrique 1b.

L’exécution du budget a atteint 42 100,8 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, soit environ 98,3 % des crédits initiaux, et 6 827,3 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, soit environ 99,1 % des crédits correspondants.

Dans le cas de la sous-rubrique 1a, l’exécution du budget s’est traduite par une sous-utilisation de 735,1 millions EUR. Afin d’alléger les contributions des États membres au budget communautaire, la Commission a proposé, dans le cadre du budget rectificatif n° 8/2005, une réduction de 650 millions EUR des crédits du FEOGA-Garantie. Les crédits finalement disponibles pour la sous-rubrique 1a ont donc atteint 42 185,9 millions EUR, et la sous-utilisation résultante est passée à 85,1 millions EUR.

L’annexe 3 présente l’exécution du budget 2005, en indiquant les différences entre cette exécution et les crédits prévus dans le budget initial et dans le budget rectificatif n° 8/2005. Les dépenses engagées par État membre et par mesure sont présentées à l’annexe 4.

COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

L’année 2005 a été marquée par une hausse de la production céréalière et un léger déclin de la production de produits animaux. Ces variations se sont accompagnées de prix favorables pour les produits animaux et de prix inférieurs pour les céréales.

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, les crédits du budget ont été dépassés pour les produits végétaux et sous-utilisés dans les secteurs suivants: lait et viande porcine, audit, stratégie politique et coordination, pêche et dépenses vétérinaires. Le tableau reproduit en annexe présente les détails de l’exécution pour les divers articles du budget. Les différences entre le profil d’exécution de certains articles du budget et les crédits correspondants prévus dans le budget sont brièvement décrites ci-dessous:

Mesures de soutien au marché des céréales

Le dépassement des crédits de ce secteur résulte principalement de l’augmentation du volume de céréales destinées au stockage public à la suite de la récolte surabondante de 2004/2005. D’après les estimations, environ 14,7 millions de tonnes de céréales ont été dirigées vers le stockage public durant l’exercice, alors que les crédits mis à disposition par l’autorité budgétaire dans le budget 2005 couvraient des achats de 2,6 millions de tonnes.

Paiements directs pour les cultures arables

Lors de l’adoption du budget, l’autorité budgétaire a réduit les crédits demandés pour cette rubrique, et notamment les aides à la surface destinées aux céréales, oléagineux, protéines, etc. Toutefois, les dépenses engagées par les États membres concernant les paiements directs pour les cultures arables dépassaient les crédits budgétaires de 173,4 millions EUR environ.

Plantes textiles

Le dépassement des crédits concerne principalement le secteur du coton. Les crédits alloués à cet article ont été réduits de quelque 53 millions EUR par l’autorité budgétaire. Les dépenses engagées par les États membres dans ce secteur (952 millions EUR) ont été plus élevées, ce qui a provoqué le dépassement des crédits du budget.

Fruits et légumes

Les conditions favorables du marché des fruits et légumes ont entraîné une réduction des quantités de fruits et légumes retirés du marché, ce qui a permis de diminuer les dépenses. De plus, l’évolution favorable a provoqué une hausse du prix des bananes, qui a permis de réduire l’aide octroyée à ce produit. Les économies globales résultant de ces deux mesures ont été partiellement contrebalancées par l’augmentation des fonds opérationnels affectés aux organisations de producteurs durant l’exercice.

Autres produits végétaux et autres mesures

La sous-utilisation dans ce secteur résulte à la fois d’un ralentissement du rythme de paiement des aides pour le fourrage séché et de la diminution des paiements des États membres concernant les divers programmes POSEI.

Aides directes de nature horizontale

Le dépassement des crédits dans ce secteur concerne le régime simplifié de paiement à la surface (SAPS). Il est imputable à l’effet de double taux résultant du paiement des aides dans la devise nationale. L’appréciation des devises hongroise et polonaise par rapport à l’euro, en particulier, a entraîné une hausse des dépenses effectuées.

Lait et produits laitiers

Les conditions favorables des marchés intérieur et extérieur dans le secteur du lait ont permis à la Commission de réduire les taux des restitutions à l’exportation et de l’aide à l’écoulement sur le marché intérieur par rapport aux niveaux retenus pour les différents produits laitiers dans le budget 2005. Cette réduction a diminué les dépenses consacrées aux différentes mesures et a permis de réaliser des économies dans ce secteur. De plus, le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait a porté sur une quantité excédentaire supérieure à 1 million de tonnes de lait, qui dépassait largement la quantité prévue dans le budget (0,25 million de tonnes), augmentant encore les économies réalisées.

Viande bovine et ovine

Le dépassement dans ce secteur concerne essentiellement le paiement des primes aux animaux de 2004, nettement supérieures à celles des années précédentes. Il faut également rappeler que les crédits alloués à cette rubrique ont été réduits de 226 millions EUR environ par l’autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et la prime spéciale au bœuf.

Viande porcine, œufs et volaille, apiculture

La sous-exécution dans ce secteur résulte de l’évolution favorable du marché de la viande porcine en 2005, qui a permis à la Commission d’éliminer le paiement des restitutions à l’exportation pour les viandes porcines fraîches, réfrigérées et congelées. Les restitutions à l’exportation n’ont été versées que pour les saucisses, dont les exportations ont été inférieures aux volumes prévus dans le budget 2005.

Apurement de conformité des comptes

À la suite de la procédure d’apurement de conformité, les sommes reprises aux États membres ont dépassé les montants retenus dans le budget 2005.

S ous-rubrique 1b

4.2.1. Développement rural (UE-15)

La section Garantie du FEOGA utilise les crédits de la sous-rubrique 1b pour cofinancer les 89 programmes de développement rural de l’UE-15 adoptés pour la période 2000–2006 [voir le règlement (CE) n° 1257/1999]. En 2005, 99,1 % des crédits disponibles ont été utilisés pour couvrir les dépenses réellement effectuées dans le cadre de ces programmes. Les principales mesures concernées par la sous-utilisation conséquente des crédits du budget étaient la retraite anticipée (nouveau régime), l’agroenvironnement (nouveau régime) et la sylviculture (nouveau régime). En revanche, les coûts ont été largement dépassés pour les mesures de soutien aux zones défavorisées.

4.2.2. Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA- Garantie pour les nouveaux États membres

Dans le cadre de cet instrument, le FEOGA-Garantie cofinance, sur la base de crédits différenciés [règlement (CE) n° 1257/1999], des programmes de développement rural adoptés en 2004 pour les 10 nouveaux États membres et couvrant la période 2004–2006. Tous les montants prévus dans le budget ont été engagés, et les paiements ont atteint quelque 1 414,6 millions EUR, ce qui représentait un dépassement de 45,2 millions EUR.

Ventilation par type de dépenses

Les dépenses du FEOGA-Garantie pour la sous-rubrique 1a relèvent des grandes catégories suivantes. Les dépenses correspondant à chaque catégorie et leur part dans les dépenses totales du FEOGA-Garantie en 2005 sont indiquées ci-dessous:

4.3.1 Restitutions à l’exportation

Les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation ont atteint 3 051,9 millions EUR, soit 6,2 % du total.

4.3.2 Aides directes

Les dépenses affectées à cette rubrique se sont élevées à 33 700,8 millions EUR, soit 68,9 % du total. Les dépenses considérées comme des aides directes sont définies à l’annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 (JO L 160, p. 113).

4.3.3 Stockage

Les frais de stockage ont atteint 851,5 millions EUR, soit 1,7 % du total. Les principaux produits stockés étaient les céréales, le sucre, le vin et les produits laitiers.

4.3.4 Autres

Les autres dépenses d’intervention ont atteint 4 496,6 millions EUR, soit 9,2 % du total de l’exercice. Cette rubrique couvre les dépenses ne relevant pas des catégories susmentionnées.

L’évolution de la ventilation des dépenses pour la période 2001–2005 est présentée à l’annexe 5.

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[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

[2] Les données relatives aux paiements sont transmises par les États membres par télécopieur le 10 de chaque mois.

[3] La déclaration détaillée est transmise chaque mois par les États membres à l’aide du tableau 104.