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Bruxelles, le 6.2.2007

COM(2007) 45 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Sur l'application de l'annexe X au statut (Règlement n° 3019/1987 du Conseil du 5 octobre 1987) Année 2005

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Sur l'application de l'annexe X au statut (Règlement n° 3019/1987 du Conseil du 5 octobre 1987) Année 2005

INTRODUCTION

Conformément à l'article 101bis du statut, l'annexe X détermine, sans préjudice des autres dispositions du statut, les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers.

Selon les termes de l'article 14 de l'annexe X, "la Commission présente annuellement au Conseil un rapport portant sur l'application de la présente annexe et, notamment, sur la fixation du taux de l'indemnité de conditions de vie conformément à l'article 10".

Depuis le 1er janvier 1988, la Commission a établi quinze rapports. Ils portent sur les périodes octobre 1987-décembre 1988, 1989, 1990-1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997-1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Recrutement

Les postes fonctionnaires/agents temporaires en délégation[1] étaient de 1.021 postes, au 31 décembre 2005 (1.008 au 31.12.2004). A cette même date, 26 postes d’agents contractuels avaient été créés.

Au cours de l'année 2005, ces effectifs ont été augmentés de:

- 3 postes de l'allocation 2005; 8 postes supplémentaires ont été mis à disposition par d'autres DG.

Au 31 décembre 2005, 966 de ces postes étaient occupés en délégation. Les 55 postes vacants représentaient 5,5% des effectifs contre 11,11% (112 postes vacants) en 2004.

ARTICLE 2: MOBILITÉ

Exercice de rotation

L'exercice de rotation 2005 a porté sur 170 fonctionnaires (196 en 2004) inscrits sur la liste de rotation et a résulté en:

- 54 mouvements de délégation à délégation (60 en 2004).

- 89 mouvements des délégations vers le siège (89 en 2004).

- 12 cessations de fonctions (15 en 2004).

- 19 fonctionnaires ont été maintenus dans leur affectation (32 en 2004).

Le principe de l'alternance des affectations entre délégations et siège a donné lieu à:

- 89 mouvements des délégations vers le siège (89 en 2004).

- 82 mouvements du siège vers les délégations (94 en 2004).

Il y a donc eu en tout 237 mouvements (contre 258 en 2004) dans le cadre de l'exercice de rotation 2005.

Exercice de redéploiement

8 postes ont été redéployés:

- 1 poste A: Inde vers Sri Lanka (upgrade délégation).

- 1 poste A: Russie vers la Moldavie.

- 1 poste B: Russie vers la Moldavie.

- 1 poste C: Japon vers le Sri Lanka.

- 1 poste C: Ghana vers l'Ethiopie.

- 1 poste A: Nicaragua vers Honduras.

- 1 poste A: Nicaragua vers El Salvador.

- 1 poste A: Mauritanie vers Kenya (envoyé spécial Somalie).

ARTICLE 3: RECYCLAGE

En 2005, les décisions de recyclage ont porté sur 58 fonctionnaires du Service extérieur réaffectés au siège dans une des Directions générales de la famille Relex dans le cadre de la politique de rotation.

CHAPITRE 2: OBLIGATIONS

Article 4: Exercice des fonctions au lieu d'affectation

Cet article n'appelle pas de commentaires.

Article 5: Logement

En fin 2005, la DG Relations extérieures a finalisé ses travaux sur les normes de logement applicables dans les pays tiers. Depuis lors, toutes les délégations disposent de normes pour la location de logement dans leur pays hôte. En même temps la responsabilité administrative a été transférée vers les délégations.

CHAPITRE 3: CONDITIONS DE TRAVAIL

Articles 6, 7 et 9: Congés annuels

Les fonctionnaires en poste dans les pays tiers continuent à faire un effort pour utiliser leurs droits et diminuer les reports de congé trop importants et ainsi suivre les recommandations du Siège. Il faut toutefois considérer que la décentralisation administrative, bien qu'accompagnés par une augmentation des effectifs, ont comporté une charge de travail supplémentaire qui a quelque peu empêché les fonctionnaires de prendre le nombre de jours de congés souhaités.

Le tableau ci-après montre que sur 912 fonctionnaires et agents contractuels, la majorité (54,84%) comptabilise moins de 14 jours de reports de congés annuels. Les reports supérieurs à 14 jours ont diminué en pourcentage par rapport à l'exercice précédent (45,16% contre 47,12%). Ceux entre 36 et 50 jours notent une augmentation légère, (5,92% contre 5,89%). En ce qui concerne les reports entre 50 et 70 jours, une diminution a été notée: 2,3% en 2005 contre 3,44% en 2004.

Situation des reports de congés annuels |

Nombre de fonctionnaires | Reports 2003/2004 | Reports 2005/2006 |

Moins de 14 jours | 431 | 500 |

52,88% | 54,84% |

Plus de 14 jours | 384 | 412 |

47,12% | 45,16% |

Entre 14 et 35 jours | 298 | 323 |

36,56% | 35,42% |

Entre 36 et 49 jours | 48 | 54 |

5,89% | 5,92% |

Entre 50 et 70 jours | 28 | 21 |

3,44% | 2,3% |

Plus de 70 jours | 10 | 14 |

1,23% | 1,53% |

Total de fonctionnaires et agents contractuels | 815 | 912 |

ARTICLES 8 ET 9 § 2: OCTROI EXCEPTIONNEL D'UN CONGÉ DE DÉTENTE

La Commission a décidé, le 28 avril 2004, de transférer l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements (AHCC) (Directeur général de la DG RELEX).

Depuis la mise en application du nouveau statut, avec effet au 1er mai 2004, l'octroi exceptionnel d'un congé de détente s'applique également aux agents contractuels affectés dans les pays tiers.

Dans le cadre de l'exercice annuel habituel, l'AIPN a décidé, le 8 avril 2005, l'octroi, à titre exceptionnel, des congés de détente pour l'année 2005 pour les seuls lieux d'affectation où les conditions de vie ont été jugées "particulièrement éprouvantes", en se basant sur les paramètres utilisés pour la fixation annuelle de l'indemnité de conditions de vie, et pour les lieux déclarés en état de crise.

La poursuite d'une application rigoureuse des conditions formulées dans l'article 8 de l'annexe X s'est traduite par l'octroi de ce droit à 32 lieux en 2005 (cfr. annexe I) contre 30 en 2004. Pour les lieux en crise, le droit est accordé au prorata de la durée effective de la crise.

CHAPITRE 4: REGIME PECUNIAIREET AVANTAGES SOCIAUX

SECTION 1: REGIME PECUNIAIRE ET ALLOCATIONS FAMILIALES

ARTICLE 10 § 1: INDEMNITÉ DE CONDITIONS DE VIE

La Commission a décidé, le 28 avril 2004, de transférer l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements (AHCC) (Directeur général de la DG RELEX).

Depuis la mise en application du nouveau statut, avec effet au 1er mai 2004, l'indemnité de conditions de vie s'applique également aux agents contractuels affectés dans les pays tiers.

L'AIPN a décidé, le 20 décembre 2004, les taux de l'indemnité de conditions de vie (ICV) pour l'exercice 2005 tels que repris au tableau en annexe II:

- 1 hausse (de 15 à 20%): Jamaïque.

- 2 hausses (de 30 à 35%): Laos et Pakistan.

- 1 diminution (de 20 à 15%): Roumanie.

- 1 diminution (de 30 à 25%): Cap-Vert;

- 2 diminutions (de 35 à 30%): Algérie et Serbie et Monténégro (Kosovo).

Un exercice à mi-parcours a également eu lieu, avec effet au 1er juillet 2005 (décision AIPN, du 21 septembre 2005), pour les lieux d'affectation suivants:

- 1 hausse (de 15 à 20%): Afrique du Sud.

- 1 diminution (de 20 à 15%): Bulgarie.

- 3 suppressions (de 10 à 0%): Australie, Croatie et Nouvelle-Zélande (dans la mesure où les services considèrent les conditions de vie dans ces pays comme équivalentes à celles habituelles dans la Communauté EUR 25 (cfr. article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut).

ARTICLE 10 § 2: INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

La Commission a décidé, le 28 avril 2004, de transférer l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements (AHCC) (Directeur général de la DG RELEX).

Depuis la mise en application du nouveau statut, avec effet au 1er mai 2004, l'indemnité complémentaire s'applique également aux agents contractuels affectés dans les pays tiers.

En 2005, aucune nouvelle indemnité complémentaire n'a été versée. Pour le lieu d'affectation ci-après, l'indemnité complémentaire a été diminuée:

Délégation | Date d'effet | Indemnité (%) | Nombre de fonctionnaires concernés |

Côte d'Ivoire (Abidjan) | Le 07.11.2004 A partir du 08.11.2004 A partir du 01.06.2005 | 5 10 5 | 8 |

Articles 11 et 12: Modalités de paiement des rémunérations

En ce qui concerne la monnaie de paiement des rémunérations en 2005, les moyennes des pourcentages par rapport aux fonctionnaires et agents contractuels concernés sont les suivantes:

- 72% ont opté pour le paiement de leur salaire en euros en application de l'article 11 de l'annexe X au statut.

- 25% ont demandé le paiement d'une partie de leur rémunération en monnaie locale. Parmi ceux-ci, 48% ont demandé le plafond prévu par les directives internes relatives à l'article 12 de l'annexe X au statut (80%) et les autres ont opté pour des pourcentages se situant entre 7 et 78%.

- Enfin, 14% ont demandé, sur base des justificatifs adéquats, le paiement d'une partie de leur rémunération dans une monnaie autre que celle du lieu d'affectation en application du 2ème alinéa de l'article 12 de l'annexe X au statut (Angola, Kazakhstan, République démocratique du Congo et Ukraine).

ARTICLE 13: COEFFICIENTS CORRECTEURS

Depuis la mise en application du nouveau statut, avec effet au 1er mai 2004:

- les coefficients correcteurs s'appliquent également aux agents contractuels affectés dans les pays tiers.

- conformément à l'article 13 de l'annexe X dudit nouveau statut, le Conseil est appelé à fixer dorénavant une fois par an les coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers.

L'article 33(4) du traité d'adhésion des dix nouveaux Etats membres a créé une base juridique autorisant la prolongation de l'application de l'annexe X du statut (régime hors Communauté) aux fonctionnaires restant en poste dans ces nouveaux Etats membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l'adhésion. Il convient donc d'établir pour ces nouveaux Etats membres non seulement des coefficients correcteurs établis conformément à l'annexe XI du statut mais également des coefficients correcteurs conformes à l'annexe X.

Le Conseil a adopté, le 27 février 2006, le règlement n° 351/2006[2] portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2005 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

Par ailleurs, la Commission a approuvé, le 18 juillet 2005[3], la décision portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre, 1er décembre 2004 et 1er janvier 2005, et, le 16 janvier 2006[4], la décision portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

En 2005, une première réflexion a été menée au sein du Groupe de Travail Art. 64 du Statut concernant la possibilité d'une plus grande coordination entre les principaux organismes publics actifs dans ce domaine, dans l'esprit d'une ultérieure amélioration de la qualité statistique des coefficients correcteurs ainsi que d'une convergence accrue entre les résultats de ces organismes.

ARTICLE 15: ALLOCATIONS SCOLAIRES

Le montant total payé au titre des allocations scolaires s'est élevé à 3.818.180,64 euros pour l'année 2004/2005. Le système d'octroi des avances sur les allocations scolaires a été maintenu en faveur des fonctionnaires dont les charges scolaires étaient particulièrement élevées. Toutes ces avances octroyées au titre de l'année scolaire 2004/2005 ont été régularisées dans les délais prévus.

L'augmentation générale des frais scolaires dans certaines délégations a amené la Commission à autoriser des dépassements de plafond, notamment pour le Japon, Washington et New York.

Ces dépassements ont toutefois été autorisés à titre exceptionnel pour les enfants suivant un enseignement sur le lieu d'affectation, au sein d'une école internationale qui délivre des baccalauréats européens ou internationaux, et dans le but d'assurer une continuité au niveau de la scolarité. Par ailleurs, et toujours en vertu du principe de la continuité au niveau des études, 17 fonctionnaires en recyclage, couverts par l'annexe X, ont également pu bénéficier d'un dépassement de plafond pour l'année scolaire 2004/2005. Le montant total payé au titre du dépassement du plafond pour l'année scolaire 2004/2005 s'est élevé à 181.987,43 euros.

En 2004/2005, la Commission a également lancé un premier exercice d’allocation scolaire de type A. Cette allocation, qui concerne des enfants âgés de moins de 8 ans et qui ne fréquentent pas la première année primaire, a été instaurée lors de la Réforme administrative le 1er mai 2004. En application de l’article 15 de l’Annexe X, la Commission a pu intervenir partiellement dans les frais pré-scolaires des fonctionnaires affectés dans les pays tiers. 35 dépassements du plafond ont été accordés pour un montant total de 79.900, 65 euros demandes ont été remboursées dans les limites du plafond pour un montant total de 27.042,64 euros.

ARTICLE 16: INDEMNITÉS D'INSTALLATION ET DE RÉINSTALLATION

Le montant global versé au titre des indemnités d’installation (concernant les fonctionnaires mutés du Siège vers une délégation ou d’une délégation vers une autre délégation) et de réinstallation (concernant les fonctionnaires cessant définitivement leurs fonctions à partir d’une délégation) se chiffre en 2005 à 3.176.424,63 euros (contre 2.440.382,86 euros en 2004).

Ce montant est ainsi réparti:

- Indemnités d’installation

- 2.544.183,03 euros pour les paiements faits en Belgique, directement par la PAIE.

- 346.645,77 euros avec des ordres de paiement séparés en monnaie locale au lieu d’affectation des fonctionnaires avec application de la parité économique (coefficient correcteur et taux de change associé).

- Indemnités de réinstallation

- 55.206,19 euros pour les réinstallations en Belgique.

- 230.389,64 euros pour les paiements en monnaie locale dans le pays de réinstallation des fonctionnaires avec application de la parité économique.

SECTION 2: REGLES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS

ARTICLE 17: REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES POUR LE DÉMÉNAGEMENT DU MOBILIER ET DES FRAIS RÉELS D'INSTALLATION POUR LE FONCTIONNAIRE NE DISPOSANT PLUS AU MÊME LIEU D'AFFECTATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ MIS À SA DISPOSITION PAR L'INSTITUTION

Cet article n'a pas été appliqué en 2005.

Article 18: Logement provisoire

164[5] décisions d'autorisation de logement provisoire ont été prises en 2005 (187 en 1998, 163 en 1999, 195 en 2000, 184 en 2001, 318 en 2002, 270 en 2003, 284 en 2004).

ARTICLE 19: VÉHICULES DE SERVICE/INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE

Cet article n'a pas été appliqué en 2005.

ARTICLE 20: FRAIS DE VOYAGE OCCASIONNÉS PAR LES CONGÉS DE DÉTENTE

Les frais de voyage occasionnés par les congés de détente ont été remboursés pour la distance comprise entre le lieu d'affectation et le lieu de détente déterminé par la Commission. En cas de dérogation au lieu de détente, le remboursement a été effectué dans la limite de ce coût. Les dépenses effectuées en 2005 ont été de 700.000 euros.

Article 21: Remboursement des frais de transport des effets personnels, déménagements, garde-meubles

324 déménagements ont eu lieu en 2005 (266 en 1998, 237 en 1999, 278 en 2000, 324 en 2001, 358 en 2002, 331 en 2003, 415 en 2004) sur base des règles de déménagement des effets personnels mises à jour en 1997 et en application en 1998.

Article 23: Remboursement du loyer lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas D'UN LOGEMENT MIS À SA DISPOSITION PAR L'INSTITUTION

En 2005[6], 134 cas d'application de l'article 23 étaient en cours, dont 48 pour des fonctionnaires et 86 pour des agents contractuels (10 en 1999, 8 en 2000, 7 en 2001, 31 en 2002, 40 en 2003, 31 en 2004).

SECTION 3: SECURITE SOCIALE

ARTICLE 24 §3: RAPATRIEMENT SANITAIRE D'URGENCE OU D'EXTRÊME URGENCE

En 2005, 77 rapatriements sanitaires dont 58 d'urgence (le total des évacuations d'urgence est de 75 car certaines personnes nécessitant un suivi particulier ont été évacuées plusieurs fois) et 2 d'extrême urgence ont été autorisés par le Service médical.

La prime annuelle SOS Air Ambulance s'est élevée à 16.905 euros pour l'année 2005.

ARTICLE 25: COUVERTURE "ACCIDENTS" DES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES

En 2005, 5 dossiers "accident" ont été introduits dans le cadre de l'assurance couvrant les ayants droit des fonctionnaires.

ANNEXE I

DETERMINATION DES DROITS A CONGE DE DETENTE (Article 8 de l'Annexe X) Date d'effet: 1 er janvier 2005

AU TITRE DES INDEMNITÉS DE CONDITIONS DE VIE |

Nombre de jours et de périodes | Lieu d'affectation | Lieu de détente |

9 jours ouvrables en 3 périodes maximum (ICV > ou = 12 points) | Afghanistan | Bruxelles (Belgique) |

Bangladesh | Phuket (Thaïlande) |

Liberia | Dakar (Sénégal) |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Darwin (Australie) |

Rép. Centrafricaine | Libreville (Gabon) |

Sierra Léone | Dakar (Sénégal) |

Soudan | Mombasa (Kenya) |

Tchad | Dakar (Sénégal) |

6 jours ouvrables en 2 périodes maximum (ICV = 11 points) | Angola | Windhoek (Namibie) |

Arménie | Vienne (Autriche) |

Burundi | Mombasa (Kenya) |

Congo | Libreville (Gabon) |

Géorgie | Vienne (Autriche) |

Guinée | Dakar (Sénégal) |

Mauritanie | Casablanca (Maroc) |

Niger | Libreville (Gabon) |

Pakistan | Delhi (Inde) |

Rép. dém. du Congo | Libreville (Gabon) |

3 jours ouvrables en 1 période maximum (ICV = 10 points) | Cameroun | Mombassa (Kenya) |

Côte d'Ivoire | Dakar (Sénégal) |

Guinée-Bissau | Dakar (Sénégal) |

Guyana | Cayenne (Guyane française) |

Haïti | St Domingue (Rép. Dominicaine) |

Iles Salomon | Brisbane (Australie) |

Kazakhstan | Francfort (Allemagne) |

Kirghizstan | Francfort (Allemagne) |

Laos | Phuket (Thaïlande) |

Nigeria | Libreville (Gabon) |

Rwanda | Mombasa (Kenya) |

Tadjikistan | Francfort (Allemagne) |

Togo | Libreville (Gabon) |

Yémen | Dubaï (Emirats Arabes Unis) |

AU titre d'UN ETAT DE CRISE EN 2004 |

Nombre de jours et de périodes | Lieu d'affectation | Lieu de détente |

9 jours ouvrables en 3 périodes maximum | Serbie et Monténégro (Pristina) (ICV = 8 points, Crise = 12 mois en 2004) | Vienne (Autriche) |

3 jours ouvrables en 1 période maximum | Arabie Saoudite (ICV = 7 points, Crise = 5,5 mois en 2004) | Dubaï (Emirats Arabes Unis) |

ANNEXE II

LISTE DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITE CONDITIONS DE VIE (Article 10 de l'Annexe X) Date d'effet: 1 er janvier 2005

40% | 35% | 30% | 25% | 20% | 15% | 10% | Aucune indemnité |

Afghanistan | Angola | Albanie | Arabie Saoudite | Ancienne Rép. Yougoslave de Macédoine | Afrique du Sud | Australie | Canada |

Bangladesh | Arménie | Algérie | Bénin | Bosnie-et-Herzégovine | Argentine | Barbade | Etats-Unis (New York) |

Liberia | Burundi | Burkina Faso | Bolivie | Bulgarie | Botswana | Brésil | Etats-Unis (Washington) |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Cameroun | Cambodge | Cap-Vert | Corée du Sud | Chili | Croatie | Norvège |

Rép. Centrafricaine | Congo | Djibouti | Chine (Pékin) | Cuba | Chine (Hong Kong) | Maroc | Suisse |

Sierra Leone | Côte d'Ivoire | Ethiopie | Cisjordanie – Bande de Gaza | Gabon | Costa Rica | Maurice |

Soudan | Géorgie | Inde | Colombie | Israël | El Salvador | Namibie |

Tchad | Guinée | Indonésie | Egypte | Jamaïque | Honduras | Nouvelle-Zélande |

Guinée-Bissau | Mali | Equateur | Lesotho | Japon (Tokyo) | Rép. dominicaine |

Guyana | Mozambique | Erythrée | Malaisie | Jordanie | Trinidad-et-Tobago |

Haïti | Népal | Gambie | Mexique | Liban | Tunisie |

Iles Salomon | Serbie-et-Monténégro (Pristina) | Ghana | Serbie-et-Monténégro (Belgrade) | Nouvelle-Calédonie | Uruguay |

Kazakhstan | Sri Lanka | Guatemala | Swaziland | Paraguay |

Kirghizstan | Tanzanie | Iles Fidji | Syrie | Roumanie |

Laos | Viêt Nam | Japon (Naka) | Thaïlande | Sénégal |

Mauritanie | Zambie | Kenya | Vanuatu | Singapour |

Niger | Madagascar | Zimbabwe | Taïwan |

Nigeria | Malawi | Turquie |

Pakistan | Nicaragua |

Rép. Dém. Du Congo | Ouganda |

Rwanda | Pérou |

Tadjikistan | Philippines |

Togo | Russie |

Yémen | Suriname |

Ukraine |

Venezuela |

ANNEXE III

LISTE DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITE CONDITIONS DE VIE (Article 10 de l'Annexe X) Date d'effet: 1 er juillet 2005

40% | 35% | 30% | 25% | 20% | 15% | 10% | Aucune indemnité |

Afghanistan | Angola | Algérie | Arabie Saoudite | Afrique du Sud * | Argentine | Barbade | Australie * |

Bangladesh | Arménie | Albanie | Bénin | Ancienne Rép. You-goslave de Macédoine | Botswana | Brésil | Canada |

Liberia | Burundi | Burkina Faso | Bolivie | Bosnie-et-Herzégo-vine | Bulgarie * | Maroc | Croatie * |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Cameroun | Cambodge | Cap-Vert | Corée du Sud | Chili | Maurice | Etats-Unis (New York) |

Rép. Centrafricaine | Congo | Djibouti | Chine (Pékin) | Cuba | Chine (Hong Kong) | Namibie | Etats-Unis (Washington) |

Sierra Leone | Côte d'Ivoire | Ethiopie | Cisjordanie – Bande de Gaza | Gabon | Costa Rica | Rép. dominicaine | Norvège |

Soudan | Géorgie | Inde | Colombie | Israël | El Salvador | Trinidad-et-Tobago | Nouvelle-Zélande * |

Tchad | Guinée | Indonésie | Egypte | Jamaïque | Honduras | Tunisie | Suisse |

Guinée-Bissau | Mali | Equateur | Lesotho | Japon (Tokyo) | Uruguay |

Guyana | Mozambique | Erythrée | Malaisie | Jordanie |

Haïti | Népal | Gambie | Mexique | Liban |

Iles Salomon | Serbie-et-Monténégro (Pristina) | Ghana | Serbie-et-Monténégro (Belgrade) | Nouvelle-Calédonie |

Kazakhstan (Almaty) | Sri Lanka | Guatemala | Swaziland | Paraguay |

Kirghizstan | Tanzanie | Iles Fidji | Syrie | Roumanie |

Laos | Viêt Nam | Japon (Naka) | Thaïlande | Sénégal |

Mauritanie | Zambie | Kenya | Vanuatu | Singapour |

Niger | Madagascar | Zimbabwe | Taïwan |

Nigeria | Malawi | Turquie |

Pakistan | Nicaragua |

Rép. Dém. Du Congo | Ouganda |

Rwanda | Pérou |

Tadjikistan | Philippines |

Togo | Russie |

Yémen | Suriname |

Ukraine |

Venezuela |

* Certains fonctionnaires restant en poste dans les nouveaux Etats membres après l'adhésion bénéficieront de l'ICV fixée avant l'adhésion à titre de période transitoire de 15 mois maximum à partir du 1er mai 2004.

[1] Les postes Fonctionnaires/Agents temporaires en délégation se composent de: a) la dotation formelle du Service extérieur (984 postes au 31/12/2005); b) les prêts pour des actions spécifiques et ponctuelles; c) les postes mis à disposition par des directions générales hors famille RELEX (). Ces postes restent affectés au tableau des effectifs de leur DG de tutelle mais sont financés en totalité ou en partie sur le budget du Service extérieur.

[2] JO L 59 du 1.3.2006, p. 1.

[3] JO L 190 du 22.7.2005, p. 29.

[4] JO L 21 du 25.1.2006, p. 17.

[5] Sur base de 121 réponses reçues des délégations.

[6] Sur base de 121 réponses reçues des délégations.