FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/19

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 261/09

Aide no: XA 277/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Holland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Deelverordening omschakeling biologische landbouw Noord-Holland 2008

Base juridique: Artikel 145 Provinciewet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 millions EUR sur six ans.

Intensité maximale des aides: 60 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide avec un plafond de 400 000 EUR par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Encourager l'agriculture biologique, article 4 du règlement.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Holland Postbus 3007 2001 DA Haarlem NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.noord-holland.nl/Images/65_128768.pdf

http://provincies.overheidsloket.overheid.nl/noordholland/index.php?page=product&p_id=13000075&from=alfabet

Autres informations: La province confirme que les dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/26 sont respectées lors du classement des demandes d'aide par ordre de priorité.

Tous les secteurs agricoles ont la possibilité de se voir octroyer une aide dans le cadre du deelverordening omschakeling biologische landbouw Noord-Holland 2008 . Le régime d'aide a pour finalité d'encourager la conversion des agriculteurs à l'agriculture biologique. Il faut néanmoins que le produit dispose de suffisamment de débouchés et il ne peut être question de subventionner une surcapacité.

Aide no: XA 199/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Sachsen-Anhalt

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

— Übernahme der Kosten für den Impfstoff im Rahmen einer Notimpfung gegen Blauzungenkrankheit bei Rindern, Schafen und Ziegen

— Bereitstellung von Impfstoff

Base juridique:

— Verordnung zum Schutz gegen die Blauzungenkrankheit (konsolidierte Fassung), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 22. August 2006 (elektronischer Bundesanzeiger Amtlicher Teil 43 2006 V1), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 6. Juli 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 1264), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 21. Dezember 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 3144), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 3. Dezember 2008 (eBAnz AT142 2008 V1)

— Verordnung über bestimmte Impfstoffe zum Schutz vor der Blauzungenkrankheit vom 2. Mai 2008 (BAnz. 2008 Nr. 67 S. 1599)

— Règlement (CE) no 1266/2007 portant modalités d’application en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 706 500 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en oeuvre: Conformément à l’article 20, paragaphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: Il est impératif de mener au plus vite une campagne de vaccination globale couvrant la totalité de l’Allemagne et, par conséquent, également le Land de Saxe-Anhalt, afin d'empêcher la propagation rapide de la fièvre catarrhale et d'écarter la menace qu'elle fait peser sur les exploitations agricoles. Le pays a donc particulièrement intérêt à vacciner au plus vite les animaux. Toutefois, aucun vaccin autorisé pour la vaccination contre le sérotype 8 n'est encore disponible à l'heure actuelle dans l’Union européenne. L'éleveur n'a dès lors pas la possibilité de faire l'acquisition de vaccins.

L'utilisation de vaccins déjà disponibles est cependant facilitée par une ordonnance d'urgence du ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs (BMELV). Des vaccins qui seront largement utilisés à compter de février 2009 ont été sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'adjudication à l'échelle de l'Europe menée par les Länder. L'innocuité et l'efficacité de ces vaccins ont été démontrées par des essais dont le suivi scientifique a été assuré par le Friedrich-Loeffler-Institut.

Les bénéficiaires sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide n'est pas octroyée aux bénéficiaires sous forme de paiements directs, mais sous forme de services subventionnés. La Tierseuchenkasse Sachsen-Anhalt, organisme de droit public, prend en charge l’achat des vaccins et met ceux-ci à la disposition des autorités vétérinaires. Celles-ci les distribuent aux vétérinaires en vue de leur administration aux bovins, aux ovins et aux caprins élevés sur le territoire du Land de Saxe-Anhalt.

L'aide ne comporte pas de mesures dont les coûts doivent, en vertu de la législation communautaire, être supportés par les exploitations agricoles elles-mêmes.

Prise en charge des coûts pour l'achat de vaccins aux fins de l’immunisation de 350 000 bovins, 150 000 ovins et 10 000 caprins.

Base juridique de l'aide: article 10, paragraphes 1 et 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Élevage de bovins, ovins et caprins (exploitations agricoles).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Tierseuchenkasse Sachsen-Anhalt Anstalt des öffentlichen Rechts Postfach 32 01 20 39104 Magdeburg DEUTSCHLAND

Adresse du site web: —

Autres informations: —

Aide no: XA 203/09

État membre: Italie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti pubblici alle Unioni nazionali, alle Organizzazioni comuni riconosciute, alle forme associate di produttori agricoli nei cui settori non è riconosciuta dal Mipaaf una Unione Nazionale o una Organizzazione comune, per la realizzazione di specifici programmi di attività a beneficio delle piccole e medie imprese associate attive nella produzione di prodotti agricoli, volti alla realizzazione di sistemi per promuovere la produzione di prodotti di qualità.

Base juridique: Decreto legislativo 18 maggio, n. 228

Legge 7 marzo 2003, n. 38

Decreto legislativo 27 maggio 2005, n. 102

Decreto direttoriale n. 813/traV del 22 novembre 2007 e successive modifiche.

Decreto 10013 del 1.7.2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 250 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de la mise en oeuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’aide est allouée jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Les différentes actions sont à considérer comme des prestations d’assistance technique dans le secteur agricole prévues à l’article 15 du règlement (CEE) no 1857/2006 et comme des aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/

Autres informations: —