Avis sur l'utilisation de la somatotropine bovine dans l'Union européenne (94/C 393/27)

Le 24 février 1994, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème : « L'utilisation de la somatotropine bovine dans l'Union européenne ».

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis d'initiative le 2 septembre 1994 (rapporteur : M. Silva).

Le Comité économique et social, lors de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994 (séance du 15 septembre 1994), a adopté à une large majorité, 3 voix contre et 10 abstentions, l'avis suivant.

1. Somatotropine bovine

1.1. La somatotropine bovine est une hormone produite par génie génétique, similaire à l'hormone naturelle produite par la glande pituitaire (hypophyse) située à la base du cerveau de la vache.

1.2. L'action principale de cette hormone consiste à orienter en priorité l'apport énergétique de l'alimentation vers la glande mammaire, au détriment des graisses de réserve.

1.3. Elle est produite au moyen de bactéries auxquelles a été inoculé le gène de la BST.

1.4. Cette hormone n'est efficace, pour l'objectif en vue, qu'administrée par injection. Les enzymes de digestion la rendent inactive lors de son ingestion avec des aliments. La quantité de BST injectée est 4 à 8 fois supérieure à celle de l'hormone produite normalement par la vache.

2. Historique

2.1. La BST est un médicament vétérinaire et en tant que tel, il tombe sous le coup de la directive 81/851/CEE relative au rapprochement des législations des États membres en matière de médicaments vétérinaires, aux termes de laquelle le médicament est soumis à une procédure d'autorisation préalable accordée par les États membres sur la base de critères de sécurité, de qualité et d'efficacité. Toutefois, s'agissant d'un produit de la biotechnologie, ce médicament doit faire l'objet, dans le cadre d'une procédure centralisée, d'un avis du Comité des médicaments vétérinaires (CMV), comme le stipule la directive 87/22/CEE.

2.2. Par ailleurs, s'agissant d'un produit qui n'est pas utilisé à des fins thérapeutiques mais pour accroître les « performances laitières animales », les divergences qui peuvent apparaître au niveau des autorisations nationales pourraient soulever des difficultés pour le commerce intracommunautaire et entraîner des distorsions de concurrence.

3. Demandes d'autorisation

3.1. Une autorisation a été demandée pour commercialiser sur le marché communautaire deux médicaments dont le principe actif est la somatotropine produite grâce à l'ADN de recombinaison.

3.2. La BTS, selon la demande initiale formulée par les deux sociétés américaines qui ont demandé l'autorisation de la commercialiser, devrait être administrée par injection sous-cutanée et sous l'épaule. Compte tenu des observations du Comité des médicaments vétérinaires (CMV), concernant les réactions locales constatées dans la zone de l'injection (tuméfactions durables et douloureuses), les deux sociétés ont par la suite proposé que l'injection soit faite dans la région sous-caudale, ce qui, du point de vue des demandeurs, pourrait réduire une partie des inconvénients pour l'animal. Il en subsiste malgré tout de graves inconvénients, comme l'ont fait valoir certains membres du CMV, en matière d'hygiène, et la possibilité d'infections secondaires n'est pas à écarter, surtout dans la perspective de l'utilisation de la BST dans les exploitations agricoles et non dans un milieu expérimental présentant des conditions optimales.

3.2.1. Après analyse des données fournies par les entités requérantes et relatives aux demandes d'autorisation, les deux produits ont été jugés satisfaisants par la majorité des membres du CMV, selon lequel ils répondaient aux critères établis dans les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE.

3.2.2. Le CMV a reconnu que les deux demandeurs avaient pu prouver, grâce à ces éléments, que les résidus des produits en question ne présentaient en principe pas de risques pour la santé des consommateurs de viande ou de lait provenant d'animaux traités par BST. Des doutes subsistaient toutefois chez les membres du CMV quant à savoir si l'utilisation de la BTS ne provoquera pas chez l'animal une souffrance disproportionnée par rapport au bénéfice supposé de son utilisation et quant au risque accru de mastites () et d'une augmentation des cellules somatiques (), ce qui ne sera pas sans danger pour la santé des consommateurs.

3.2.3. Le CMV a considéré que les produits étaient efficaces pour l'usage auquel on les destinait et que, en matière de qualité, ils satisfaisaient l'un comme l'autre aux critères imposés par les directives communautaires.

3.2.4. Le Comité scientifique vétérinaire a également souligné sa préoccupation quant au fait que lors des discussions sur l'utilisation de produits biotechnologiques tels que la BST de recombinaison, peu d'attention a été accordée aux effets des produits sur le bien-être des animaux traités. Selon le CMV, l'utilisation généralisée d'un nouveau produit de ce type ne devrait pas être autorisée avant la collecte et l'analyse d'un nombre suffisant d'éléments d'information provenant d'études scientifiques.

3.2.4.1. Il convient d'accorder une attention particulière aux éventuelles implications de l'utilisation de la BST sur la santé des consommateurs, et notamment à celles qui peuvent résulter d'une augmentation des cellules somatiques dans le lait et de l'augmentation possible de résidus d'antibiotiques en raison de l'augmentation possible des cas de mastites cliniques et sub-cliniques chez les vaches traitées. Cette préoccupation est par ailleurs partagée, non seulement par le comité des médicaments vétérinaires, mais aussi par le groupe de Conseillers de la Commission sur les aspects éthiques de la biotechnologie.

3.2.4.2. Dans le cadre d'un avis similaire à celui du CMV, ces derniers ont averti qu'il ne faut pas utiliser pour la consommation humaine le lait provenant de vaches traitées à la BST en cas de traitement de mastites ou d'autres inflammations aux antibiotiques, et que la quantité de cellules somatiques par millilitre de lait ne doit pas dépasser celle présente dans le lait produit normalement.

3.2.5. A tout cela il convient d'ajouter les réticences manifestées par différentes instances soucieuses du bien-être animal et concernant l'utilisation d'un médicament sans finalité thérapeutique et qui provoque des souffrances répétées et chroniques chez l'animal.

3.2.6. Les conclusions du CMV sont loin de faire l'unanimité parmi les spécialistes dans ce domaine tant en Europe qu'aux États-Unis, au Canada ou dans d'autres pays. L'enquête menée plus récemment par d'éminents virologues de l'INRA (Institut national de recherche agronomique français), semble indiquer que l'utilisation de la BST pourrait provoquer le réveil de virus existant à l'état latent chez l'animal porteur sain. Ce risque a été décelé lors d'une expérience réalisée par le département de pathologie animale de l'INRA à Lyon, ce qui a amené le responsable de l'organisme qui supervise en France la mise sur le marché de médicaments vétérinaires, à demander un complément d'expérimentation.

3.2.7. L'autorisation accordée aux États-Unis par la FDA (Food and Drugs Administration) le 15 novembre 1993, suivie d'un moratoire de 90 jours imposé par le Congrès pour la mise sur le marché de ce produit, a exacerbé la polémique sur des aspects éthiques, techniques et socio-économiques qui a toujours existé autour de ce stimulateur de croissance.

3.2.7.1. Bien qu'il ne soit pas possible d'extrapoler les réactions du marché et des consommateurs américains pour les appliquer à l'Europe, force est de constater d'emblée que le peu de temps qui s'est écoulé depuis que ce produit a été mis sur le marché des États-Unis ne permet pas de faire des déductions crédibles quant à son impact réel sur les consommateurs, l'industrie de transformation et l'agriculture même aux États-Unis.

3.2.8. La BST, comme cela a été dit, est exclusivement destinée à l'amélioration de la productivité dans la production laitière, contrairement à d'autres médicaments vétérinaires. La protection de la santé humaine, animale et végétale ainsi que de l'environnement, implique une application rigoureuse, par la Communauté, avant la mise sur le marché d'un médicament, de critères d'évaluation de ce produit. Cependant, en ce qui concerne la BST, on ne peut se limiter aux habituelles questions relatives à l'évaluation scientifique et aux trois critères primordiaux (sécurité, qualité et efficacité) qui président aux décisions en matière d'évaluation et d'autorisation d'un produit biotechnologique.

3.2.9. En effet, pour la Communauté, la protection de la santé publique suppose que les autorisations pour ce type de médicaments reposent sur des critères scientifiques et objectifs de qualité, de sécurité et d'efficacité, indépendamment de questions d'ordre économique ou autre; que les États membres doivent exceptionnellement pouvoir interdire l'utilisation sur leur territoire de médicaments à usage humain qui vont à l'encontre de concepts et d'objectifs d'ordre et de morale publics; que, de plus, la Communauté pourra ne pas autoriser des médicaments vétérinaires si leur utilisation est contraire aux règles et aux objectifs fixés par la Communauté dans le cadre de la PAC ().

3.2.10. Il est à noter que la Communauté a toute légitimité pour, sans pour autant rajouter des critères à ceux précités, prendre en considération d'autres objectifs ou d'autres aspects des politiques communautaires qui pourraient être affectées ().

3.2.11. Le Parlement européen a lui aussi souligné dans certaines de ses résolutions sur la biotechnologie et les hormones de croissance comme la BST, la nécessité que les produits biotechnologiques soient moins orientés vers l'augmentation de la production et des rendements et davantage vers l'amélioration de la qualité et de la santé.

3.2.12. Les effets de ce produit n'étant pas encore bien connus, et compte tenu de ses répercussions sur la PAC, le Conseil a interdit, pour des périodes successives, l'administration de la BST aux vaches laitières sur le territoire de la Communauté. En décembre 1993, le Conseil a prolongé cette interdiction jusqu'au 31 décembre 1994.

4. L'impact de la légalisation de la BST

4.1. Outre les questions d'ordre éthique et technique qui subsistent, l'utilisation de la BST suscite effectivement de sérieuses interrogations en ce qui concerne les conséquences d'ordre socio-économique.

4.2. De façon générale, elle ne s'insère pas dans les nouvelles orientations de la politique agricole commune, dès lors que celle-ci ne s'inscrit pas dans une perspective d'encouragement de la production intensive.

4.2.1. L'objectif de la PAC est en effet de redonner à l'agriculture une fonction de protectrice de l'environnement, en réduisant de manière significative le recours aux intrants polluants, en soulignant son rôle dans la préservation de l'espace rural et en rémunérant la contribution de l'agriculture en fonction de ces objectifs.

4.3. Dans l'hypothèse de la mise sur la marché de la BST, plusieurs questions se posent d'emblée :

- Compte tenu du risque de voir se dégrader l'image du lait, qui aux yeux des consommateurs est un produit naturel, et des conséquences d'une très forte chute de la consommation de ce produit, cela vaudra-t-il la peine de recourir à un produit qui, de toute façon, ne permet pas d'obtenir des niveaux de rentabilité élevés ?

- Les augmentations de rendement recherchées ne pourraient-elles être obtenues grâce à de meilleures conditions d'exploitation et de sélection génétique ?

- Le secteur agro-alimentaire devra-t-il supporter les coûts des modifications induites par l'inévitable coexistence d'un produit traité et d'un autre non traité ?

Il serait du plus haut intérêt pour une meilleure évaluation de l'impact de l'autorisation de ce produit, que la Commission, outre les enquêtes et les études sectorielles qu'elle a commandées, puisse disposer d'une étude sur l'impact global de l'utilisation de la BST dans les secteurs concernés.

4.4.

La production et le marché du lait

4.4.1. Avec la somatotropine bovine, on veut mettre à la disposition des producteurs de lait un nouvel outil de gestion qui devrait s'ajouter aux autres éléments techniques qui ont fait progresser jusqu'à ce jour la production de lait, comme l'insémination artificielle, les nouvelles méthodes d'élevage et d'alimentation, les techniques de lutte contre les maladies des animaux, la sélection génétique, etc.

4.4.1.1. L'intérêt que présente cette innovation technologique, en termes strictement économiques, n'apparaît pas clairement dans le contexte d'une agriculture et d'un marché comme ceux que l'on connaît dans l'EEE, avec un type d'exploitation laitière qui dispose déjà de vastes ressources technologiques pour augmenter sa productivité.

4.4.2. Il s'avère difficile d'apprécier à la lumière des études de rentabilité existantes, y compris les études commandées dans différents pays par les producteurs de BST, les avantages réels du recours à ce produit pour le producteur de lait. Aucune de ces études n'indique les coûts correspondants au rapport doses de BST/vache.

4.4.3. Ce que l'on sait, c'est que l'utilisation de ce produit va entraîner une augmentation d'autres coûts fixes et variables, tels que ceux induits par l'augmentation de la quantité de fourrage rendue nécessaire par la consommation accrue d'aliments chez les vaches auxquelles la BST est administrée.

4.4.3.1. Par ailleurs, le fait d'utiliser la BST implique un degré de vigilance et de contrôle vétérinaire de chaque animal analogue à celui qu'exige un traitement médical sous contrôle vétérinaire. Une telle exigence, appliquée non pas à usage thérapeutique à un petit nombre d'animaux mais bien à l'ensemble du bétail, ne manquera pas d'affecter la situation économique de l'exploitation laitière.

4.4.3.2. Le respect des recommandations d'une série d'organismes communautaires et des exigences du CMV impliquerait la mise en place dans chaque État membre d'un régime lourd et onéreux de contrôle des exploitations agricoles administrant la BST.

4.4.4. Le recours à cette hormone, de l'avis de ceux qui la produisent, requiert une stratégie élaborée de gestion, compte tenu des divers paramètres, comme par exemple la nécessité d'une production de qualité supérieure dans le cadre de laquelle un renforcement de la surveillance vétérinaire s'impose, le fait que toutes les vaches ne réagiront pas de la même manière au produit, ou encore la nécessité de faire face à des pics de lactation. Ces facteurs sont hors de portée d'un grand nombre, sinon de la majorité des producteurs communautaires. En fin de compte, l'accroissement du rendement moyen dans la production laitière ne serait, selon certaines études, notamment un rapport qui procède à une compilation de 68 études effectuées en Europe, que de 0,3 à 1,2 % par an ().

4.4.5. Les petits et moyens producteurs ne semblent pas a priori obtenir des gains importants de productivité et, partant de rendement.

4.4.5.1. Sur le plan de l'économie agricole au sens strict, rien de très significatif ne devrait résulter du recours à cette hormone de croissance. Les effets de cette hormone peuvent être largement remplacés par les adaptations rendues nécessaires au niveau des structures de production à la suite de la diminution des quotas et de l'augmentation du rendement par tête résultant des nouvelles méthodes de production et d'autres techniques.

4.4.5.2. À ces aspects s'ajoute une préoccupation quant à l'avenir des races présentant un potentiel génétique supérieur dans l'UE. Les spécialistes craignent que l'utilisation de la BST n'entraîne, à terme, la perte du potentiel génétique actuellement existant, en raison de la difficulté accrue de distinguer les animaux dotés d'un potentiel supérieur, ou encore en raison du risque de voir déprécier des animaux à potentiel génétique supérieur au profit d'animaux dotés de capacités inférieures mais traités à l'hormone.

4.4.6. L'excédent structurel est actuellement de l'ordre de 4,5 millions de tonnes, et le secteur connaît encore des difficultés. Les décisions en matière de prix agricoles ont conduit à la réduction des quotas (2 % en 1991/1992 et 1 % dans la proposition actuelle) dans l'objectif de rééquilibrer le marché.

4.4.7. Toute réduction de la consommation tendra à aggraver une situation déjà déséquilibrée en soi. Les enquêtes commandées par la Commission à des organismes indépendants indiquent que l'utilisation de la BST entraînerait une chute importante de la consommation de lait qui pourrait atteindre 20 %. (L'enquête de l'IFO () mentionne une chute de la consommation de l'ordre de 17 à 18 millions de tonnes).

4.4.8. Les quotas, dans ce cas, devraient être réduits dans les mêmes proportions. Par ailleurs, la Commission souligne que la BST n'est d'aucun soutien dans l'effort pour maintenir les livraisons de lait dans les limites des quotas impartis. Tout instrument qui augmente la quantité de lait dans le système entraîne des pressions à l'augmentation des quotas, favorise la fraude et déstabilise les marchés.

4.4.9. Aux problèmes inhérents au secteur du lait s'ajoutent ceux du secteur de la viande bovine. Le remplacement des vaches excédentaires dans la production de lait, dans le cas d'une utilisation élargie de la BST, par des animaux destinés à la production de viande aurait des conséquences sur l'équilibre du marché.

4.4.10. En termes d'environnement, les bénéfices résultant de la réduction du volume de fumier et de méthane due à l'action de l'hormone pourraient constituer un facteur positif si leur effet n'était pas du même coup annulé par l'augmentation du nombre d'animaux dans l'exploitation.

4.4.11. La Commission indique en outre que d'autres déséquilibres dans les secteurs du lait et de la viande bovine auraient de graves répercussions sur le budget.

4.4.12. La perspective de voir autoriser l'utilisation de cette hormone provoque des craintes légitimes quant aux conséquences pour les régions où la production laitière constitue un élément fondamental d'un développement économique et social équilibré.

4.4.13. Autoriser la BST pourrait accroître encore davantage les menaces qui pèsent déjà sur les communautés rurales, en aggravant le déclin continu de l'emploi agricole et l'exode rural, situation qui est en train d'affecter gravement le tissu socio-économique de ces communautés dans l'ensemble de l'UE.

4.4.14. En conclusion, l'introduction de ce facteur ne cadre en rien avec la structure productive et avec le type de marché qui caractérise l'économie agricole de l'UE. Elle ne correspond aucunement à l'idée d'un contrôle de la production dans les limites exigées par l'équilibre des marchés afin d'éviter une accumulation des stocks et une croissance excessive des dépenses agricoles.

5. Réactions des consommateurs et des producteurs

5.1. Des sondages auprès des consommateurs (dans quatre États membres) () et des producteurs (dans six États membres) () ont été réalisés sous les auspices de la Commission.

5.2. Les enquêtes ont révélé que la réaction à l'utilisation de la BST provoquerait une réduction de la consommation, estimée à 20 % environ, dans les pays en question.

5.2.1. Parmi les différentes études réalisées pour connaître la réaction des consommateurs à l'utilisation de cette hormone dans la production, il en est deux qui se détachent en raison de leur représentativité effective.

5.2.2. L'enquête IFO a été menée à bien dans quatre États membres (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) représentant 71,5 % de la population totale de l'Europe des douze.

L'autre enquête, CEAS (II), ne portait que sur l'Allemagne et le Royaume-Uni.

5.2.3. Il est possible de conclure de ces deux enquêtes que, pour le consommateur :

- le recours à la BST dans la production de lait est considéré comme une altération de la qualité du lait et une altération de son image en tant que produit naturel; et que

- le souhait de transparence et la nécessité d'un étiquetage ad hoc revêtiraient une importance particulière si le produit était autorisé.

5.2.4. Dans les deux cas, la réaction très nettement et indiscutablement négative des consommateurs vis-à-vis de la BST, quoique présentant des variantes en raison de la structure différente des deux enquêtes, engendrerait une baisse considérable de la consommation de lait et de produits dérivés si l'hormone de croissance était autorisée dans la Communauté.

5.2.5. Toutes les organisations de consommateurs de l'UE sont opposées à l'autorisation de la BST, d'où une incidence négative sur l'image même du produit, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour les producteurs, le commerce et les industries dans tout le secteur en aval.

5.3. Les producteurs ont manifesté une forte opposition à l'utilisation de la BST, en raison des répercussions qu'elle pourrait avoir sur le marché du lait et de la baisse de la consommation de ce produit et de ses dérivés qu'elle est susceptible d'entraîner.

5.4. Il s'agit d'une réalité qui ne peut laisser personne indifférent, qu'il s'agisse des États membres, des instances communautaires ou de la filière agro-alimentaire elle-même.

5.5. Celle-ci sait qu'elle ne peut sous-estimer les préoccupations des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des aliments. L'opinion publique est de plus en plus sensible aux questions liées à la qualité des conditions de production et tout particulièrement au bien-être animal.

5.5.1. Cette réalité est confirmée par des études réalisées dans l'UE qui démontrent que, si l'hormone était utilisée, les producteurs qui n'utilisent pas la BST auraient des avantages compétitifs sur les autres.

5.5.2. On retrouve la même tendance dans le commerce mondial du lait et des produits dérivés. Dans le cadre d'un marché mondial extrêmement concurrentiel, si la BST était autorisée par l'UE, nos principaux concurrents sur le marché mondial ne manqueraient pas d'en tirer profit, attendu qu'aucun d'entre eux ne l'a autorisée.

5.6. Comme l'a souligné le rapport FAST II, la qualité est la clé pour gagner la confiance du consommateur et un facteur décisif pour garantir l'avenir de la production agricole et du secteur agro-alimentaire.

5.7. L'agriculture et l'industrie, y compris le secteur de la biotechnologie lui-même, sont toutes deux tributaires de cette réalité. C'est le prix qu'il faut payer pour préserver la compétitivité dans le futur.

5.8. À la lumière des connaissances de l'époque, le CMV a estimé que la somatotropine satisfaisait aux critères prévus par les dispositions communautaires et également retenus au niveau des accords du GATT.

5.9. Étant donné que la recherche en la matière ne semble pas totalement épuisée, et que des données nouvelles sont venues contredire certaines des conclusions antérieures, il est du plus haut intérêt que cette matière soit reprise en considération de façon spécifique au niveau international.

5.10. Le fait qu'un nombre réduit de pays présentant des déficits de production aient autorisé l'utilisation de l'hormone ne doit pas entraîner de relâchement du dispositif sanitaire au niveau international.

5.11. L'UE doit refuser tout alignement vers le bas du dispositif légal sanitaire, phytosanitaire et hygiénique, tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation des aliments au niveau international.

6. Innovation technologique

6.1. L'innovation technologique joue aujourd'hui un rôle décisif dans le domaine de l'agriculture également, où les biotechnologies et leurs applications sont particulièrement prometteuses.

6.2. L'agriculture européenne et l'évolution actuelle de la PAC constituent un terrain fertile pour le développement d'un secteur industriel lié à la biotechnologie.

6.3. Il doit pouvoir disposer de façon globale d'un environnement qui favorise son développement, sans que cela signifie qu'il doive être pour autant exempté des règles et dispositions existantes qui régissent les activités industrielles.

6.4. L'agriculture et le secteur agro-alimentaire ont de leur côté beaucoup à espérer des progrès de la biotechnologie et de ses applications, dont certaines sont déjà en train de révolutionner ce secteur.

6.5. Dans le domaine alimentaire, il semble être dans leur intérêt mutuel qu'ils s'insèrent dans une même perspective d'évolution intégrée.

7. Conclusions et recommandations.

7.1. L'autorisation de la somatotropine bovine suscite dans la société européenne, du point de vue technique comme éthique, des interrogations légitimes, auxquelles s'ajoute la question de savoir s'il y a lieu de recourir à une hormone pour accroître la production de lait dans le contexte d'une production déjà excédentaire et qui grève le budget communautaire ().

7.2. À vrai dire et après avoir pesé le pour et le contre, on peut affirmer qu'il ne faut pas s'attendre à un apport positif de l'utilisation de la BST, que ce soit dans le secteur primaire ou dans l'industrie. Elle ne révolutionnera pas davantage les méthodes de production laitière, puisque celle-ci peut être augmentée via d'autres moyens et notamment la sélection animale, sans inconvénients significatifs pour la santé comme pour le bienêtre de l'animal.

7.3. L'utilisation de la BST en tant que stimulateur de croissance et de production n'a été autorisée que par un nombre restreint de pays ().

7.4. L'autorisation de la BST et son administration aux vaches laitières dans la Communauté pourront, si l'on en juge par le scepticisme et les préoccupations manifestés par le consommateur communautaire, entraîner un changement marqué dans les habitudes de consommation des européens, conduisant à une accentuation des déséquilibres existants des marchés et des structures du secteur du lait et des produits dérivés ainsi que de la viande bovine.

7.5. Elle risque par ailleurs d'avoir une nette incidence négative sur la compétitivité de l'industrie européenne et de sérieuses répercussions sur son volet exportations dès lors que, au niveau du commerce mondial du lait et des produits dérivés, aucun grand consommateur ou producteur/exportateur, à l'exception, pour l'heure, des États-Unis, n'a autorisé son utilisation.

7.6. En outre, elle ne cadre pas avec le nouvel esprit ni avec le nouveau cap qui président à la politique agricole commune et sur lesquels le CES a également réfléchi et pris position dans différents avis ().

7.7. En raison de ses répercussions sur les structures productives, elle est susceptible d'accentuer l'exode rural () et le phénomène de concentration urbaine, contribuant ainsi à aggraver la situation du chômage dans la Communauté.

7.8. Cela étant, le CES recommande que l'UE appuie davantage les efforts qui sont déployés à l'heure actuelle dans des centres de recherche de différents États membres en vue de soutenir la recherche sur les effets de cette hormone sur la santé de l'homme et de l'animal et de trouver une méthode de détection de la BST. L'UE a en la matière un rôle unique à jouer.

7.9. Il serait ainsi possible d'ouvrir la voie à une solution du problème, en donnant la possibilité au consommateur communautaire d'exercer réellement sa liberté de choix en matière d'étiquetage, conformément d'ailleurs à la tradition culturelle européenne et à la législation communautaire en cette matière. Cela constituerait également un premier pas vers un accord international sur la BST.

7.10. En conséquence, et compte tenu de la situation actuelle du secteur, des dispositions adoptées dans le cadre de la PAC, des engagements internationaux pris par l'UE et de la nécessité d'approfondir les recherches en cours sur cette hormone, le Comité préconise le maintien du moratoire qui interdit la commercialisation et l'administration de la BST aux vaches laitières de la Communauté.

7.11. Ce moratoire doit être prolongé, au moins jusqu'à la fin de la période d'application du système des quotas laitiers, comme l'a proposé la Commission.

7.12. Compte tenu des engagements résultant des négociations du GATT, des mesures devront être adoptées en ce qui concerne l'étiquetage de produits importés en provenance de pays qui ont autorisé l'hormone pour la production de lait.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() Avis du CMV Somatech et Optiflex 640.

() Doc. COM(90) 283 final.

() Règlement du Conseil [doc. COM(90) 283 final].

() Doc. SEC(91) 629 final.

() Les effets socio-économiques de la BST, Wye College University of London.

() Institut für Wirschaftsforschung, München.

() Allemagne, France, Italie, R.U.

() R.U., Allemagne, France, Pays-Bas, Danemark, Irlande, soit 52 % des producteurs et 80 % de la production laitière.

() Les excédents de lait et de produits laitiers ont coûté 5 297 millions d'ECU en 1993.

() La BST a été autorisée à des fins productives dans les pays suivants : Russie, Ukraine, Bulgarie, République tchèque et République slovaque, Roumanie, Afrique du Sud, Zimbabwe, Jamaïque, Mexique, Brésil, Pakistan et États-Unis d'Amérique, et à des fins scientifiques en Algérie et au Honduras.

() Avis du CES sur « La réforme de la PAC » - JO n° C 40 du 17. 2. 1992; avis du CES sur « Les jeunes agriculteurs et la relève des générations dans le monde rural ».

() Avis du CES sur « L'avenir du monde rural » - JO n° C 298 du 27. 11. 1989.