Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La présente modification du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 2728/94 du 31 octobre 1994 (ci-après dénommé "le règlement") traite de l'incidence qu'aura sur le Fonds de garantie ("le Fonds") l'adhésion à l'UE de dix nouveaux pays (au maximum) en 2004.

Le règlement a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, chargé de rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté. En adhérant à l'Union européenne, les nouveaux pays passent du statut de pays tiers à celui d'État membre, ce qui implique que les prêts et garanties de prêts communautaires accordés à ces pays ne sont plus couverts par le règlement.

La Commission propose ici une modification de ce règlement visant à assurer le transfert en bon ordre de ces engagements du Fonds vers le budget. Ces règles s'appliqueront aux cas semblables qui se présenteront lors de futures adhésions.

La modification proposée change aussi le délai prévu pour la présentation d'un rapport annuel au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'année écoulée.

2. Le Fonds et les changements proposés

Le règlement a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, chargé de rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté. Le Fonds est alimenté par des versements du budget de l'UE; son montant doit atteindre un certain pourcentage, ci-après dénommé "taux cible", de l'encours des prêts et garanties de prêts couverts par le Fonds.

Le Fonds couvre les risques liés aux prêts et garanties de prêts accordés aux pays tiers. L'entrée prochaine dans l'UE de dix nouveaux pays (au maximum) en 2004 aura comme conséquence qu'ils cesseront d'être des pays tiers à partir de leur date d'adhésion et influera nécessairement sur le Fonds puisque plusieurs d'entre eux ont bénéficié de prêts de la Banque européenne d'investissement garantis par la Communauté. Il convient de noter qu'il n'y aura aucune aide macrofinancière ni aucun prêt Euratom en cours dans ces pays au moment de leur adhésion.

Les garanties qui sont offertes à la BEI se rapportent aux prêts que celle-ci a consentis à des pays tiers. En cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt garanti à l'échéance d'un paiement, la BEI demande à la Communauté de régler, par l'intermédiaire du Fonds, les montants dus, conformément au contrat de garantie correspondant.

La modification apportée au règlement précise que les prêts garantis octroyés aux candidats à l'adhésion ne seront plus couverts par le montant du Fonds défini par le taux cible (appelé "montant objectif") dès le moment où ils intégreront l'Union et cesseront donc d'être des "pays tiers". Il faut souligner que cela n'implique pas un retrait de la garantie dont bénéficiaient ces prêts, mais qu'un appel à cette garantie aurait un impact direct sur le budget de l'UE. À son tour, cela a pour conséquence que tout appel à la garantie couvrant ces prêts devrait être provisionné au moyen d'une ligne budgétaire spéciale, ce qui influerait directement sur la contribution des États membres au budget.

L'adhésion à l'Union européenne d'un pays qui a bénéficié d'un prêt ou d'une garantie de prêt communautaire entraîne un transfert spécial du Fonds de garantie au budget de l'UE. Le montant du transfert est calculé sur la base de l'encours, à la date de l'adhésion, des prêts garantis ou octroyés par la Communauté au nouvel État membre. Les montants de ces prêts sont multipliés par le taux cible applicable à la date de l'adhésion afin d'obtenir le montant qui sera transféré au budget de l'Union.

3. Délai concernant la présentation du rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion durant l'année écoulée

Les chiffres finals concernant une année donnée n'étant disponibles qu'à la fin de février de l'année suivante, le temps nécessaire à la rédaction du rapport ainsi que le processus complexe (traductions, consultations interservices, procédure écrite) qui précède l'adoption d'un rapport par la Commission s'avèrent incompatibles avec le délai du 31 mars fixé par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 pour la présentation du rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. La date du 30 juin est donc proposée en lieu et place.

4. Pas de modification des paramètres

Le rapport [1] établi par la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 [2] note en conclusion qu'aucun paramètre du Fonds n'a besoin d'être modifié pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.

[1] COM(2003) [...].

[2] JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

2003/0233 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis de la Cour des comptes [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) l'adhésion de nouveaux États membres doit avoir lieu le 1er mai 2004;

(2) la possibilité d'autres adhésions doit également être prise en compte;

(3) les Communautés ont accordé des prêts et garanti des prêts octroyés aux pays candidats ou relatifs à des projets exécutés dans ces pays; ces opérations de prêt et de garantie de prêts sont actuellement couvertes par le Fonds de garantie et seront toujours en cours ou en vigueur après la date d'adhésion. Elles cesseront cependant d'être des actions extérieures des Communautés à compter de cette date et devront donc être couvertes directement par le budget communautaire, et non plus par le Fonds de garantie;

(4) la Banque européenne d'investissement devra informer la Commission du montant de ses opérations en cours qui sont sous garantie communautaire dans les nouveaux États membres à la date de leur adhésion;

(5) le rapport [6] établi par la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [7] note en conclusion qu'aucun paramètre du Fonds de garantie n'a besoin d'être modifié pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne;

[6] COM(2003) [...].

[7] JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

(6) étant donné la somme d'informations nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu par l'article 7 du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 et la complexité du processus qui précède sa présentation, il convient d'allonger le délai prévu pour son élaboration;

(7) le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 doit donc être modifié en conséquence;

(8) les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 est modifié comme suit:

(1) À l'article premier, le paragraphe suivant est ajouté:

"Aucune des opérations réalisées en faveur d'un pays tiers ou dans le but de financer des projets dans un pays tiers n'entre plus dans le champ d'application du présent règlement à compter de la date d'adhésion de ce pays aux Communautés."

(2) L'article 3bis suivant est inséré:

"Article 3bis

Lors de l'adhésion d'un nouvel État membre aux Communautés, le montant objectif est réduit d'un montant calculé sur la base des opérations visées au troisième paragraphe de l'article premier.

Pour calculer le montant de cette réduction, le pourcentage visé au deuxième paragraphe de l'article 3 et applicable à la date de l'adhésion est appliqué au montant de l'encours de ces opérations à cette date.

L'excédent est reversé à une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne."

(3) À l'article 7, la date du "31 mars" est remplacée par le "30 juin".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

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