En ce qui concerne les motifs d’invalidation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée, l’article 19 correspondant ne désigne pas de motifs d’invalidité et permet donc aux parties contractantes d’invoquer leur réglementation nationale, conformément à la législation de l’Union européenne, laquelle ne dispose pas non plus d’une liste énumérative des motifs d’invalidation.

L’article 11 établit le contenu de la protection. L’article 11.1)a) dispose que chaque partie contractante prévoit les moyens juridiques d’empêcher l’utilisation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique à l’égard de produits du même type, mais d’origine différente et à l’égard de services ou de produits qui ne sont pas du même type si cette utilisation est de nature à indiquer ou suggérer un lien entre ces produits ou services et les bénéficiaires et risque de nuire à leurs intérêts, de porter atteinte à la notoriété de l’appellation d’origine/indication géographique, d’affaiblir celle-ci ou d’en bénéficier indûment. En outre, l’article 11.1)b) couvre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine, la provenance ou la nature des produits. L’article 11.2) prévoit essentiellement une extension de l’application de l’article 11.1)a) aux cas visés à l’article 23.1 de l’accord sur les ADPIC («même si la véritable origine du produit est indiquée, ou si l’appellation d’origine ou l’indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles que ‘‘style’’, ‘‘genre’’, ‘‘type’’, ‘‘façon’’, ‘‘imitation’’, ‘‘méthode’’, ‘‘comme produit en’’, ‘‘comme’’, ‘‘analogue’’ ou autres») sans toutefois limiter son champ d’application aux vins et aux spiritueux.

L’article 9 entérine l’obligation incombant à chaque partie contractante de protéger sur son territoire les appellations d’origine et indications géographiques enregistrées, dans le cadre de son système et de ses pratiques juridiques mais conformément aux dispositions du présent acte, sous réserve de tout refus, de toute renonciation, de toute invalidation ou de toute radiation qui pourrait prendre effet à l’égard de son territoire.

En ce qui concerne les procédures relatives aux demandes et à l’enregistrement international, les parties contractantes peuvent demander une déclaration d’intention d’utiliser, si nécessaire, la protection prévue par leur législation nationale [article 5.5) de l’acte de Genève et règle 5.4) du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne (le «règlement d’exécution commun»)]. S’agissant des informations concernant le lien entre les caractéristiques d’un produit et son origine géographique, qui sont facultatives au titre de l’ancien arrangement de Lisbonne, aucune protection ne sera accordée à une appellation d’origine ou à une indication géographique dans une partie contractante si cette exigence y est obligatoire et si la demande n’est pas conforme à cette exigence. Les demandes indiquent si, à la connaissance du déposant, la protection n’a pas été accordée pour certains éléments de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique [règle 5.5)].

L’arrangement révisé définit les modalités, les conditions et les processus en vertu desquels les parties contractantes peuvent demander à ce que les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées soient protégées, tout en prévoyant des garanties appropriées et des périodes de transition pour certaines entités.

Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer à la conférence diplomatique organisée à Genève du 11 au 21 mai 2015, dans le cadre de laquelle l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après l’«acte de Genève») a été adopté le 20 mai 2015. Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 2017 dans l’affaire C-389/15, cette décision a été remplacée par la décision (UE) 2018/416 du Conseil du 5 mars 2018 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques.

Sept États membres de l’Union sont des parties contractantes à l’arrangement de Lisbonne: la Bulgarie (depuis 1975), la République tchèque (depuis 1993), la Slovaquie (depuis 1993), la France (depuis 1966), la Hongrie (depuis 1967), l’Italie (depuis 1968) et le Portugal (depuis 1966). Trois États membres de l’Union ont signé l’arrangement, mais ne l’ont pas ratifié (la Grèce, la Roumanie et l’Espagne). L’Union elle-même n’est pas partie contractante étant donné que l’arrangement de Lisbonne prévoit que seuls des États peuvent devenir membres.

L’arrangement de Lisbonne de 1958 concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il est ouvert aux parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle. Ses parties contractantes sont tenues de protéger sur leur territoire les appellations d’origine des produits des autres parties contractantes reconnues et protégées comme telles dans le pays d’origine et enregistrées au Bureau international de l’OMPI, sauf si elles déclarent dans un délai d’un an à compter de la demande d’enregistrement qu’elles ne sont pas en mesure de garantir cette protection.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne est cohérente avec la politique générale de l’Union européenne consistant à promouvoir et à renforcer la protection des indications géographiques à travers des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux.

En ce qui concerne les produits agricoles, l’Union européenne a mis en place des régimes de protection uniformes et exhaustifs pour les indications géographiques des vins (1970), des spiritueux (1989), des vins aromatisés (1991) et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires (1992). Dans le cadre de ces régimes, les dénominations protégées des produits couverts bénéficient d’une protection étendue dans toute l’Union européenne, et ce à travers une seule procédure de demande. Les principales dispositions en la matière sont actuellement établies dans le règlement (UE) nº 1308/2013 du 17 décembre 2013 pour le vin, dans le règlement (UE) nº 251/2014 du 26 février 2014 pour les vins aromatisés, dans le règlement (CE) nº 110/2008 du 15 janvier 2008 pour les spiritueux et dans le règlement (UE) nº 1151/2012 du 21 novembre 2012 pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Pour que l’Union européenne devienne partie à l’acte de Genève, au moins l’un de ses États membres doit être partie à la Convention de Paris et l’Union doit déclarer qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie à cet acte et que s’applique, en vertu de son traité constitutif, une législation selon laquelle des titres de protection régionaux peuvent être obtenus à l’égard des indications géographiques. Tous les États membres sont parties à la Convention de Paris. En ce qui concerne la législation selon laquelle des titres de protection régionaux peuvent être obtenus à l’égard des indications géographiques, l’Union a mis en place, conformément à ses traités constitutifs, des régimes de protection uniformes et exhaustifs pour les indications géographiques des vins (1970), des spiritueux (1989), des vins aromatisés (1991) et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires (1992).

Pour les produits agricoles, l’Union a mis en place des régimes de protection uniformes et exhaustifs pour les indications géographiques des vins (1970), des spiritueux (1989), des vins aromatisés (1991) et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires (1992). Étant donné la nature exclusive de la législation de l’Union en matière de protection des indications géographiques des produits agricoles, les États membres ne sont pas censés disposer de leurs propres régimes de protection ni protéger eux-mêmes les indications géographiques agricoles de pays tiers membres du système de Lisbonne. Toutefois, tant qu’elle n’est pas partie contractante à l’acte de Genève, l’Union ne peut présenter d’indications géographiques agricoles enregistrées au niveau de l’Union pour qu’elles soient protégées au titre du système de Lisbonne ni protéger les indications géographiques de pays tiers membres sur la base de ce système.

L’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 2017 dans l’affaire C-389/15 (Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne), dans lequel il a été précisé que le projet d’arrangement de Lisbonne révisé (c’est-à-dire l’acte de Genève) est essentiellement destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union européenne et des États tiers, et, d’autre part, qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, de sorte que sa négociation relève de la compétence exclusive que l’article 3, paragraphe 1, TFUE attribue à l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune visée à l’article 207, paragraphe 1, TFUE.

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

La feuille de route sur l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques a été publiée le 21 décembre 2017 et les parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs observations au plus tard le 18 janvier 2018. Huit observations ont été reçues dans le délai prescrit. À une exception près, toutes les observations étaient essentiellement positives en ce qui concerne l’initiative et soutenaient l’adhésion de l’Union européenne. Trois observations ont exprimé l’opinion selon laquelle l’Union européenne devrait faire avancer le débat sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques non agricoles. Deux observations s’opposaient à une liste restreinte, car l’ensemble des indications géographiques de l’Union devraient pouvoir être protégées en vertu de l’acte de Genève.

•Obtention et utilisation d’expertise

L’étude réalisée en octobre 2012 par AND International intitulée «Value of production of agricultural products and foodstuffs, wines, aromatised wines and spirits protected by a geographical indication (GI)» [Valeur de la production des produits agricoles et des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés et des spiritueux protégés par une indication géographique (IG)] (http://ec.europa.eu/agriculture/external-studies/value-gi_fr)

a recensé, dans la politique de l’Union en matière d’indications géographiques, un certain nombre d’avantages pour les consommateurs (assurance de la qualité), les producteurs (ouverture du régime à l’ensemble des producteurs satisfaisant aux exigences de qualité; concurrence équitable; majoration des prix; protection efficace), la société en général (lien entre les produits de valeur et les zones rurales; préservation de la tradition; rétablissement du lien entre les producteurs et les consommateurs) et l’environnement (établissement d’un lien entre les produits traditionnels et les paysages et systèmes agricoles). En évaluant les données économiques de chacune des 2 768 indications géographiques enregistrées dans l’UE-27 entre 2005 et 2010, l’étude a révélé en particulier que, en moyenne, le prix d’un produit muni d’une indication géographique est 2,23 fois supérieur au prix d’un produit comparable sans indication géographique. La valeur des ventes des indications géographiques de l’Union (tous secteurs confondus) s’élevait à 54,3 milliards d’EUR en 2010 (soit 5,7 % du secteur des produits alimentaires et des boissons de l’Union européenne); la valeur à l’exportation estimée des indications géographiques de l’Union européenne s’élève à 11,5 milliards d’EUR (soit 15 % des exportations du secteur des produits alimentaires et des boissons de l’Union européenne). .

•Analyse d’impact

Les exigences en matière d'amélioration de la réglementation concernant l’initiative ne prévoient pas d’analyse d’impact, de plan de mise en œuvre ou de consultation publique. La feuille de route sur l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques a été publiée le 21 décembre 2017 et les parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs observations au plus tard le 18 janvier 2018. Huit observations ont été reçues.

Les lignes directrices pour l’amélioration de la réglementation précisent qu’une analyse d’impact devrait être menée uniquement lorsque cela s’avère nécessaire, ce qui doit être évalué au cas par cas. En principe, une analyse d’impact n’est pas nécessaire lorsque la Commission n’a pas, ou peu, d’options à sa disposition. C’est le cas en l’espèce étant donné que l’adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne se justifie au vu de la compétence exclusive de l’Union concernant les questions prévues par l’acte de Genève, et que cette étape conclurait également de manière logique le processus de révision du système de Lisbonne dans lequel l’Union s’est engagée.

L’adhésion de l’Union européenne comporterait un certain nombre d’avantages. Elle garantirait que les indications géographiques enregistrées existantes et futures au niveau de l’Union européenne qui ne sont pas enregistrées par les sept États membres de l’UE appartenant à l’Union de Lisbonne, deviennent éligibles à une protection dans le cadre du système de Lisbonne. Les indications géographiques de l’Union européenne pourraient, en principe, acquérir rapidement et indéfiniment une protection élevée dans toutes les parties actuelles et à venir à l’acte de Genève. Le registre multilatéral en place accroîtrait la notoriété des indications géographiques européennes grâce à la vaste étendue géographique de la protection conférée par l’acte de Genève. Une protection internationale renforcée des indications géographiques découlant de l’adhésion de l’Union européenne devrait consolider et potentiellement accroître les effets positifs de la protection de ces indications géographiques sur la croissance et l’emploi inclusifs dans la fabrication de produits à forte valeur ajoutée dans le secteur agricole, sur les flux de commerce et d’investissements, sur la compétitivité des entreprises et en particulier des PME, ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence, et sur la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). La propriété intellectuelle relative aux produits protégés par une indication géographique des agriculteurs et des producteurs de denrées alimentaires est vulnérable à l’exploitation et à l’affaiblissement, en particulier sur les marchés mondiaux. L’adhésion de l’Union européenne au système de Lisbonne aiderait les parties prenantes rurales à protéger au niveau mondial ce qui a de la valeur au niveau local, compensant ainsi la tendance générale de la mondialisation à l’uniformisation des normes applicables aux produits de base et à la baisse des prix des produits agricoles. Au vu des incertitudes politiques et économiques actuelles, cette adhésion apporterait à la communauté rurale une manifestation visible de l’action de l’Union européenne en faveur de la défense et de la protection de ses intérêts dans le monde. Étant donné que l’acte de Genève est largement équivalent à la législation de l’Union européenne sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, l’adhésion de l’Union européenne ne devrait pas nécessiter d’ajustements significatifs de cette législation sur le fond.

D’un point de vue administratif, l’acte de Genève prévoit un ensemble unique de règles pour obtenir une protection dans tous ses membres et donc un mécanisme plus simple et plus efficace par rapport à la pratique actuelle de l’Union européenne qui consiste à traiter diverses procédures locales à travers des accords bilatéraux. Du point de vue de la politique commerciale, cela permettra de démontrer le rôle de direction responsable de l’Union européenne dans le cadre de la promotion du multilatéralisme. L’adhésion de l’Union européenne ne devrait pas créer de charge ou de coût supplémentaire par rapport à la situation actuelle pour les opérateurs ou les États membres de l’Union européenne qui souhaitent voir leurs indications géographiques protégées dans le système de Lisbonne. Au contraire, cette adhésion devrait entraîner une réduction du niveau de ces charges et coûts administratifs.

En ce qui concerne les entreprises, l’adhésion de l’Union européenne ne comporterait aucun coût d’ajustement, de mise en conformité ou de transaction ni aucune charge administrative supplémentaire autre que les éventuelles taxes individuelles liées à l’examen que les membres de l’Union de Lisbonne peuvent appliquer, mais qui seront réduites par les économies résultant de la procédure internationale.

L’acte de Genève permet l’adhésion de l’Union européenne en même temps que celle de ses États membres. Toutefois, au vu de la nature uniforme et exhaustive du régime de protection des indications géographiques de l’Union européenne pour les produits agricoles, les appellations d’origine et les indications géographiques soumises par les sept États membres de l’Union européenne en vue d’obtenir une protection dans le cadre du système de Lisbonne (actuellement environ 800) et éligibles à une protection au titre de la législation de l’Union européenne ne devraient plus être protégées par la législation nationale, mais uniquement par la législation de l’Union européenne. Cela sera également le cas en ce qui concerne la protection des indications géographiques originaires de pays tiers membres de l’Union de Lisbonne et soumises par ceux-ci en vue d’obtenir une protection. Par conséquent, l’adhésion de l’Union européenne entraînera, pour les États membres de l’Union européenne, un allégement de la charge administrative liée à la participation au système de Lisbonne.

Une fois l’adhésion de l’Union européenne réalisée, il sera notamment possible de se référer au registre du système de Lisbonne plutôt que de négocier en détail la protection bilatérale d’indications géographiques. Cet aspect serait conforme à la pratique dans d’autres domaines des DPI dans lesquels l’Union européenne engage ses partenaires à rejoindre les accords internationaux sur les DPI, tels que la convention de Berne sur les droits d’auteur et le protocole de Madrid sur les marques, et à s’y conformer plutôt que de créer un réseau d’engagements divergents qui peuvent troubler les parties prenantes.

L’adhésion de l’Union européenne motivera probablement plus de pays tiers à rejoindre le système de Lisbonne, étant donné que cela leur donnerait accès à une protection dans toute l’Union de Lisbonne, et qu’ils bénéficieraient d’une procédure d’examen efficace pour les indications géographiques individuelles en cas d’équivalence de leur régime avec celui de l’Union européenne.

L’adhésion de l’Union européenne peut notamment avoir des effets positifs pour les pays en développement qui envisagent d'adhérer à l’acte de Genève étant donné que leurs indications géographiques pourraient bénéficier d’une protection dans l’Union européenne à travers le système de Lisbonne. L’intérêt manifesté par l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) composée de 17 membres de rejoindre l’Union de Lisbonne est un élément favorable et témoigne de l’attrait que représente l’instrument des indications géographiques pour protéger les droits des agriculteurs des pays en développement et leur valeur traditionnelle.

Les désavantages potentiels pourraient se traduire par le nombre actuellement limité de membres appartenant au système de Lisbonne le risque de freiner ultérieurement les progrès concernant les indications géographiques au sein de l’OMC , le scepticisme de certains États membres de l’Union européenne à l’égard de son adhésion, et l’incertitude quant aux conséquences financières. Toutefois, le système modernisé au titre de l’acte de Genève devrait être plus attractif pour les nouveaux membres potentiels; les progrès au sein de l’OMPI pourraient même avoir des répercussions positives sur les débats concernant les indications géographiques au sein de l’OMC en générant des synergies appropriées et en rapprochant l’arrangement de Lisbonne révisé du processus de l’OMC; les États membres de l’Union européenne qui ont des réserves à l’égard du système de Lisbonne ne seront pas tenus d'y adhérer; et les membres de l’Union de Lisbonne ont enregistré des progrès dans leurs efforts visant à garantir la viabilité financière du système de Lisbonne.

Dans l’ensemble, les avantages liés à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne l'emportent sur ses désavantages. Pour réaliser l’adhésion de l’Union européenne au système de Lisbonne, la Commission devra préparer une proposition relative aux actes juridiques nécessaires à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne et à sa mise en œuvre.

•Réglementation affûtée et simplification