[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.5.2006

COM(2006) 237 final

2006/0082 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 1698/2005 fixe en son article 69, paragraphe 6, le plafond des crédits annuels affectés aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté dans les régions éligibles au titre de l’objectif de convergence (disposition dite de plafonnement) et, en son article 70, paragraphes 3 et 4, les taux de participation du Feader.

2. L’accord du Conseil européen sur les perspectives financières pour la période2007–2013 fixe les plafonds des crédits annuels affectés aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté dans les régions éligibles au titre de l’objectif de convergence qui s’appliquent à chacun des États membres concernés. Ces plafonds sont différents du plafond fixé à l’article 69, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1698/2005.

3. Aux termes dudit accord il est alloué à la République portugaise un montant de 320 millions EUR qui peut être exempté des obligations de cofinancement national prévues à l’article 70, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1698/2005.

4. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 afin, d’une part, de mettre la «disposition de plafonnement» en conformité avec l’accord du Conseil européen ainsi qu’avec la disposition concernée de la législation communautaire applicable aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour la période 2007–2013, et, d’autre part, d’exempter le Portugal de l’obligation de cofinancement pour ledit montant de 320 millions EUR.

2006/0082 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen[1],

vu l’avis du Comité économique et social européen[2],

vu l’avis du Comité des régions[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[4] fixe en son article 69, paragraphe 6, le plafond des crédits annuels affectés aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté dans les régions éligibles au titre de l’objectif de convergence (disposition dite de plafonnement) et, en son article 70, paragraphes 3 et 4, les taux de participation du Feader.

(2) Les perspectives financières décidées par le Conseil européen en décembre 2005 pour la période 2007–2013[5] , font apparaître que les plafonds des crédits annuels affectés aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté dans les régions éligibles au titre de l’objectif de convergence, qui s’appliquent à chacun des États membres concernés, diffèrent du plafond fixé à l’article 69, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1698/2005.

(3) Conformément aux perspectives financières pour la période 2007–2013, il est alloué au Portugal un montant de 320 millions EUR qui peut être exempté des obligations de cofinancement national prévues à l’article 70, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1698/205.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1698/2005 est modifié comme suit:

1) À l’article 69, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l’instrument européen de voisinage, issues de l’instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l’Instrument financier d’orientation de la pêche contribuant à l’objectif «convergence», ne dépasse pas les limites suivantes:

- 3,7893 % du PIB dans le cas des États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001–2003 est inférieur à 40 % de la moyenne de l’UE à 25,

- 3,7135% du PIB dans le cas des États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001–2003 est supérieur ou égal à 40 % mais inférieur à 50 % de la moyenne de l’UE à 25,

- 3,6188 % du PIB dans le cas des États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001–2003 est supérieur ou égal à 50 % mais inférieur à 55 % de la moyenne de l’UE à 25,

- 3,5240 % du PIB dans le cas des États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001–2003 est supérieur ou égal à 55 % mais inférieur à 60 % de la moyenne de l’UE à 25,

- 3,4293 % du PIB dans le cas des États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001–2003 est supérieur ou égal à 60 % mais inférieur à 65 % de la moyenne de l’UE à 25,

- 3,3346 % du PIB dans le cas des États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001–2003 est supérieur ou égal à 65 % mais inférieur à 70 % de la moyenne de l’UE à 25,

- 3,2398 % du PIB dans le cas des États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001–2003 est supérieur ou égal à 70 % mais inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE à 25.

- au-delà, le niveau maximal des transferts est réduit de 0,09 point de pourcentage du PIB par tranche de 5 points de pourcentage séparant le RNB moyen par habitant pour la période 2001–2003 du RNB moyen de l’UE à 25.

Les calculs du PIB effectués par la Commission se fondent sur les statistiques publiées en avril 2005. Les taux de croissance des PIB nationaux pour la période 2007–2013, tels qu’ils figurent dans les prévisions élaborées par la Commission en avril 2005, sont appliqués individuellement pour chaque État membre.

S’il est établi, en 2010, que le PIB cumulé d’un État membre pour la période 2007–2009 s’est écarté de plus de 5 %, à la hausse ou à la baisse, du PIB cumulé estimé conformément au paragraphe 3, y compris en raison de fluctuations des taux de change, les montants alloués à l’État membre concerné pour la période en question conformément au point 1 seront adaptés en conséquence. L’effet total net de ces adaptations, positives ou négatives, ne peut dépasser 3 000 millions EUR. En tout état de cause, si l’effet net est positif, les ressources supplémentaires totales sont limitées au niveau de sous-utilisation par rapport aux plafonds de ressources disponibles pour les engagements relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2007–2010. Les adaptations finales seront étalées par tranches de même importance sur la période 2011–2013.

Afin de tenir compte de la valeur du zloty polonais pendant la période de référence, le résultat de l’application des taux visés ci-dessus dans le cas de la Pologne est multiplié par un coefficient de 1,04 tout au long de la période qui s’étend jusqu’au réexamen visé au point 42 (2007–2009).»

(2) À l’article 70, le paragraphe suivant est ajouté:

«4 bis Le Portugal peut être exempté de l’application des paragraphes 3 et 4 pour un montant de 320 millions EUR.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE 05 04 05 01 | CREDITS (APB 2007) 12 343 028 111 EUR |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE Règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |

3. | BASE JURIDIQUE Article 37 et article 299, paragraphe 2, du traité |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1698/2005: 1) afin de mettre la «disposition de plafonnement» en conformité avec l’accord du Conseil européen ainsi qu’avec la disposition concernée de la législation communautaire applicable aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour la période 2007–2013; 2) afin d’exempter le Portugal de l’obligation de cofinancement pour un montant de 320 millions EUR. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER EN COURS 2006 (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER SUIVANT 2007 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D’AUTRES ENTITÉS | – | – | – |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – NATIONALES | – | – | – |

2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DE DÉPENSES | – | – | – | (1) | (1) | (1) |

5.1.1 | PRÉVISIONS DE RECETTES | – | – | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL – |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR DES CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION? | OUI / NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR DES VIREMENTS ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION? | OUI / NON |

6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE? | OUI / NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS DES BUDGETS À VENIR? | OUI / NON |

OBSERVATIONS: (1) Les modifications proposées n’entraîneront aucune augmentation des dépenses par rapport à l’enveloppe totale prévue pour les Fonds structurels. |

[1] JO C ... du ..., p. ….

[2] JO C ... du ..., p. ….

[3] JO C ... du ..., p. ….

[4] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

[5] 15915/05.