ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 464 
 
 
 
Vol. 19 83/0176 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L  243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 464 final 
Bruxelles,  19 aout 1983 
AIDE-MEMOIRE 
SUR LA FIXATION  DU TAUX DES PRELEVEMENTS CECA 
ET L'ETABLISSEMENT DU  BUDGET  OPERATIONNEL 
DE LA CECA  POUR 1984 
COM(83) 464 final 

- 2 
Préambule  Page 
I. PRESENTATION GENERALE 4 
A. CONTEXTE CONJONCTUREL 4 
1. Les perspectives  économiques  pour 1983 et 1984 4 
2. Les perspectives  d'évolution du  secteur  charbonnier  9 
3. Les perspectives  d'évolution du  secteur  sidérurgique 10 
B. CONTEXTE  POLITIQUE  14 
1. Les orientations  de politique  charbonnière 15 
2. Les orientations  de politique  sidérurgique 17 
3. Les orientations  de politique sociale  19 
4. Evolution  de l'activité financière 24 
II. PROJET DE  BUDGET  OPERATIONNEL  POUR 1984 28 
A. APPROCHE RETENUE PAR LA COMMISSION 28 
B. PROPOSITIONS DE FINANCEMENT 30 
C. PROJET DE  BUDGET  30 
ANNEXES 
A. Exécution du  budget opérationnel CECA  pour 1982 -
tableau récapitulatif 31 
B. Prévisions d'exécution du  budget opérationnel CECA  pour 1983 -
tableau récapitulatif 32 
C. Bilan de CECA au 31 décembre 1982 34 
D. Analyse  des besoins  exprimés et des  ressources  possibiles 
pour l'exercice  1984 35 
I. BESOINS EXPRIMES  POUR 1984 36 
1. Besoins  ordinaires 36 
2. Besoins  non-budgétises - prêts  pour le financement 
des logements  sociaux 59 
II. RESSOURCES  POSSIBLES 60 
1. Ressources  de l'exercice 60 
2. Couverture  des besoins  non budgétisés 72 
3. Bilan  de ressources  ordinaires possibles  pour 1984 72 
E. Projet  de budget opérationnel CECA  pour l'exercice  1984 -
tableau récapitulatif 73 

- 3 -
AIDE-MEMOIRE 
sur La fixation  du taux des prélèvements  CECA 
et l1 établissement du budget opérationnel de 
la CECA pour 1984 
Selon la coutume,  le Parlement  européen est consulté  avant que la 
Commission ne prenne sa décision sur le  taux des prélèvements et sur le 
budget opérationnel de la  CECA pour l'exercice  1984. 
Le présent aide-mémoire qui  doit servir  de base à  cette consultation 
est ainsi  structuré : 
I. Présentation générale 
II. Projet  de budget opérationnel 
Les circonstances  particulières dans  lesquelles  se pose pour 1984 
le problème de la  couverture  des besoins  budgétaires  sont exposées au 
chapitre  II.. 
L'aide-mémoire est adressé également, pour  information,  au Comité 
consultatif  de la  CECA. 
Par sa décision du 11  avril 1983 la Commission a modifié  l'article  8 
des règles  internes  sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel 
CECA afin de faire du 1er septembre la  date de mise en oeuvre de l'aide-mémoire. 
Le but de ce  changement  est d'harmoniser la  date de présentation du  projet  de 
budget opérationnel  CECA avec celle du budget général de la  C.E.E. 
Du plus, la présentation à l'annexe D, de  l'analyse  des besoins 
exprimés et des  ressources  possibles  a été modifiée en la  rapprochant  davan­
tage à celle retenue  à l'avant-projet  de budget général. 
Ces changements  répondent aux  souhaits  exprimés par le  parlement 
dans sa résolution du 14 décembre  1982.0^, 
(1) JO. n° C 13 du  17.1.1983,  p.36 

- 4 -
I. PRESENTATION GENERALE 
Le présent  chapitre  résume  Les éLéments nécessaires  en vue de  situer  Le 
projet de budget opérationneL  de La CECA  pour 1984 dans son contexte 
conjonctureL  et poLitique. 
A. CONTEXTE CONJONCTUREL 
i. Les perspectives  économiques pour  1983 et 1984 
Les perspectives  pour L'économie  de La Communauté  en 1983  sont as­
sombries par un certain nombre de  facteurs  négatifs.  Les taux d'in­
térêt, maLgré  des baisses en vaLeur nominale,  en 1982,  restent très 
élevés en vaLeur réelle  et continuent  de freiner les investissements.. 
La marge qu'offre la politique  financière  est restreinte, bien  que 
les mécanismes  stabilisateurs  automatiques  aient des effets expansion­
nistes. Le taux de chômage élevé  et en hausse fera probablement  que 
les consommateurs  continueront  d'être prudents dans  leurs dépenses,  car 
Leur revenu réel  a été, dans bien des cas, amputé.  Les ventes à L'ex­
portation particulièrement dans  les pays les  moins développés,  resteront 
sans doute très  faibles. 
D'autre part, il  y a aussi un certain nombre de  facteurs  positifs 
qui jouent.  Les perspectives internationales paraissent,  en général, 
un peu plus dégagées.  La reprise semble avoir commencé aux Etats-Unis. 
L'inflation  continue de baisser dans la Communauté  et ce facteur de 
plus grande stabilité  pourrait bien contribuer  à redonner  confiance 
aux consommateurs  et aux investisseurs.  Le faible niveau des inves­
tissements  et de la  consommation  de biens durables,  au cours de ces 
dernières années, entraînera,  en temps  utile, une augmentation  de la 
demande de  remplacement  qui pourrait être encouragée  si l'on en­
registrait  de nouvelles baisses  des taux d'intérêt.  De même, les 
stocks ont baissé de manière sensible et ils devront être reconsti­
tués une fois que la reprise sera  amorcée.  Enfin, la baisse récente 
des prix du pétrole devrait avoir  un effet bénéfique  et sur L'infla­
tion et sur la  croissance  dans la Communauté. 

- 5 -
Le dernier point  que fait ressortir  L'enquête de La Commission auprès 
des milieux d'affaires  et des  consommateurs  est Légèrement encourageant. 
L'indicateur  de satisfaction  économique  (indicateur  très généraL des 
résultats économiques escomptés dans la Communauté, fondé sur ces 
enquêtes et sur les cours de la bourse) a dénoté une Large amélioration 
au cours des premiers mois de 1983. 
Tout bien considéré, on escompte que les  facteurs  positifs  l'emporteront 
progressivement  et que la  croissance  de l'activité dans la Communauté 
reprendra  peu à peu en 1983. 
La croissance  d'une année sur  l'autre,  qui sera enregistrée en 1983,  restera 
probablement très  modeste  ; du fait de la  baisse  de la  production  au 
cours du second semestre de 1982, une augmentation de 0,5 Z seulement est 
prévue pour L'ensemble de l'année. 
Parmi Les  facteurs  de La demande  dans la Communauté, la consommation 
privée devrait  augmenter  légèrement durant l'année 1983, car, en dépit 
de la baisse  du taux  d'inflation.  Les revenus réels  disponibles  ne changeront 
guère et le taux d'épargne des ménages ne diminuera que  faiblement, alors 
que les  conditions  du marché de  l'emploi continueront  d'être  difficiles. 
Les dépenses de consommation  publique  en termes réels n'augmenteront 
également que très peu et  elLes ne stimuleront  pas beaucoup la  croissance 
de la demande.  Après des fléchissement très accentués en 1981 et 1982, les 
investissements  fixes  devraient  se stabiLiser  au cours du premier semestre 
de 1983 et,  ensuite,  commencer  à augmenter  lentement. Si L'on  compare 
L'ensemble de l'année 1983 à l'année 1982, on  constate  que le niveau des 
investissements  fixes  en termes réels ne changera guère. 
La reprise progressive  escomptée dans les échanges  mondiaux  devrait 
permettre  aux exportations  de la Communauté de se développer à un rythme 
relativement  faible,  mais qui ira progressivement en s'accélérant en 1983. 

- 6 -
De nouvelles  et faibles  améliorations des  parts du marché des  exporta­
tions devraient  être enregistrées pour  plusieurs  pays de la Communauté, 
mais elles ne devraient  pas atteindre  la même  proportion  que celles  de 
1981 et de 1982, quand les  prix à l'exportation  de la Communauté deve­
naient de plus en plus compétitifs à cause de l'appréciation du  dollar. 
Une augmentation des  importations  de la Communauté  devrait suivre  la 
relance  de l'activité intérieure. 
Le chômage dans la Communauté a continué  d'augmenter  durant  l'année 1982 et 
durant les premiers  mois de 1983. En  avril,  le nombre  de chômeurs  (chez les 
Neuf) avait atteint  un niveau,  corrigé de  variations  saisonnières, de 12 
millions,  ce qui représente 10,8 % de la  population active.  Les perspectives 
sur le marché de  l'emploi  en 1983  restent  sombres, en dépit'de la  reprise 
progressive  escomptée de l'activité. La main-d'oeuvre occupée  totale  dans 
la Communauté  baissera  probablement pour la quatrième année consécutive 
en 1983 et  sera d'environ  3 % inférieure à  celle de 1979.  Etant donné que 
la population active continuera  d'augmenter,  le chômage  continuera  de 
croître,  bien qu'à un rythme  plus lent  qu'en 1981 et 1982. Le  nombre  de 
chômeurs dans l'ensemble de la Communauté en 1983  devrait  dépasser 12 
millions  et le  taux de chômage augmentera  encore  au cours du second 
semestre  de l'année. 
Des progrès considérables ont été réalisés en matière de réduction de 
l'inflation  dans le Communauté, au  cours de l'année 1982. La  baisse  des 
prix des produits  de base a  ralenti  la hausse des  prix à l'importation, 
bien que le  dollar  ait continué de se  raffermir face  aux monnaies  de la 
Communauté,  pendant presque  toute l'année 1982. Le fléchissement de 
l'activité économique à l'intérieur de la Communauté a exercé une  pression 
à la baisse  sur les  conventions collectives  et sur les  marges  de profit. 
La progression  des prix à la consommation pour l'ensemble de la  Com­
munauté est tombée de 10,1 % en 1981 à 8,8 % en 1982. Ces mêmes  facteurs 
devraient contribuer  à réduire  encore  l'inflation  en 1983. Cet  indice 

- 7 -
devrait augmenter  de près de 6,4 % en 1983. IL  devrait  se produire  aussi 
un certain  rapprochement  entre Les taux d'inflation  dans La Communauté, 
bien que les différences  restent  encore  considérables en 1983, Les 
prévisions  allant  de 2,7 % aux Pays-Bas et 3 % en Allemagne à 10,5 % en 
Irlande,  14,3 % en  Italie  et 21,5 % en Grèce. 
Des progrès ont également été réalisés dans le rétablissement de L'équi­
libre extérieur. La  balance  commerciale de La Communauté qui a connu un 
déficit considérable en 1980, du  fait de l'augmentation  des prix du 
pétroLe, n'a cessé de se  redresser  depuis  lors, et ce  processus  devrait 
se poursuivre  en 1983, année où l'on  devrait  enregistrer  quelques  amélio­
rations  du volume  et des termes de L'échange. Le déficit de la  Commu­
nauté, pour les opérations  courantes,  devrait  connaître une amélioration 
semblabLe et être presque entièrement résorbé en 1983,  contre  un déficit 
équivalent à 1,3 X du  produit  intérieur  brut en 1980. 
La légère  reprise  du PIB observée en 1983  devrait  se confirmer  en 1984 
encore qu'elle  demeurerait  faible.  Le PIB  progresserait  d'une  année à 
l'autre de 1,6 %,  chiffre  qui équivaudrait à un  taux de croissance  ten­
danciel  d'environ  2 % au  cours de l'année. 
Compte tenu de la réduction dè  l'inflation  et d'une légère augmentation 
des revenus  disponibles,  la consommation privée  progresserait  en termes 
réels un peu  plus vite qu'en 1983 et  l'investissement  connaîtrait une 
expansion  plus rapide  au fur et à  mesure  de la  reprise. 
Il est probable  que L'inflation  continuera  de régresser. Le chômage de­
meurerait  le problème majeur. Il est  probable  que L'emploi  se stabilisera 
mais en L'absence de  nouvelles  mesures  spécifiques dans le  domaine  du 
travail,  le nombre  de chômeurs augmentera  encore  vu l'accroissement  de 
La population  active. 

- 8 -
PRODUIT  INTERIEUR  BRUT, A  PRIX CONSTANTS 
(variations  en pourcentage  par rapport  à 
L'année précédente) Le tableau suivant  résume  la croissance  du PIB  selon les prévisions  des 
services  de la  Commission établies  en mai/juin  1983. 
1981 1982 1983 (1) 
Belgique - 1,8 - 0,2 - 0,7 
Danemark 0,1 3,4 1,4 
ALLemagne 0,2 - 1,0 0,6 
Grèce - 0,7 0,0 0,9 
France 0,2 1,8 - 0,8 
Irlande 1,1 1,5 0,5 
Italie + 0,2 - 0,3 0,1 
Luxembourg - 1,8 " 1,6 - 1,4 
Pays-Bas - 1,2 - 1,6 - 0,4 
Royaume-Uni - 2,0 1,4 2,4 
CEE - 0,4 0,3 0,5 
(1) Prévisions effectuées  par le  personnel  de la  Commission. 
Source : Commission  des Communautés européennes 
Direction  générale  des Affaires  économiques  et financières. 

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2. Les perspectives  d'évolution du  secteur  du charbon 
Pour la troisième année consécutive, la Communauté a enregistré, en 
1982, une  baisse  sensible  (- 4 %) de sa consommation intérieure  brute 
d'énergie, avec 872  millions  de TEP.  C'est le niveau  le plus bas depuis 
1975. Le pourcentage des  combustibles  solides  s'est maintenu au  niveau 
de l'année précédente : 20,5 % pour la  houille  et 3,7 % pour le  lignite 
et la tourbe. 
La consommation  globale  de huille,  en 1982, n'a été que  faiblement  in­
férieure à  celle de 1981, avec 302  millions  de tonnes.  La principale 
caractéristique de l'évolution des marchés a été la  chute brutale  de la 
consommation de coke par  l'industrie  sidérurgique;  cette  baisse  a touché 
principalement  les livraisons  de charbon à coke et de coke de la CE. 
Les ventes  de charbon de chaudière ont en revanche continué  d'augmenter 
(+ 1,7 %) et sur le marché des  autres  industries,  la progression  a même 
été de 20 X (17,5  millions  de tonnes pour le charbon et 4  millions  de 
tonnes pour le  coke).  Dans le domaine  du charbon domestique, la tendance 
a continué au  contraire  d'être à la  baisse. 
Pour l'année 1983, malgré une activité économique encore  faible  d'une 
façon générale, il  faut s'attendre,  globalement, à une  nouvelle  augmen­
tation des besoins  en charbon qui se  chiffreront  à environ  306 millions  de 
tonnes.  Pour 1984, il  n'est pas possible  pour le  moment  dé faire des pré­
visions. 
Sur le plan de l'offre,  les quantités ont légèrement diminué en 1982. 
Les quantités  extraites  dans la Communauté ont  atteint  241 millions  de 
tonnes.  Les importations  n'ont pas varié, avec  environ  7û millions  de 
tonnes,  mais elles ont évolué différemment d'un pays à  l'autre.  Pour 
1983, il  faut s'attendre  à des résultats inférieurs pour les  deux ru­
briques  alors que, pour 1984, il  n'est pas possible  pour le  moment 
de faire de prévisions. 

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Les stocks  de charbon  et de coke invendus  ont continué  d'augmenter  en 
1982 et ont  atteint  138 millions  de tonnes à la fin de l'année,  ce 
qui correspond  à une consommation  globale  moyenne  de 164  jours de 
calendri  er. 
Dans l'ensemble,  le marché commun du  charbon,  en 1982, a été un  ...arché 
acheteur,  notamment  au cours du second semestre, Lorsque  les prix ont 
fortement  fléchi. Bien  que cette évolution  ne réjouisse  pas les  four­
nisseurs  de charbon, il  reste cependant  à espérer  que la  consommation 
de charbon  en sera stimulée.  Si L'économie  de La  Communauté  parvient 
à sortir de La  récession,  on peut s'attendre, pour  1984, à une  augmen­
tation du volume des ventes et à un  raffermissement  des prix. 
3. Perspectives  dans la sidérurgie 
L'optimisme prudent  qui s'était  fait jour dans les milieux  industriels 
au cours  du premier  trimestre  1982 qui  avait enregistré  un accroisse­
ment de la  consommation  et de La  production  au niveau  de 32 mi  Liions 
de tonnes  n'a pas été  confirmé.  L'espoir  d'une expansion  graduelle  et 
générale  de l'activité  industrielle  dans la Communauté  et dans les 
pays tiers n'a pas  trouvé de confirmation  dans les chiffres  du deuxième 
semestre  de 1982. 
En 1982, la  Communauté  a produit  un total de 111,4  millions  de tonnes 
d'acier  brut, ce qui  représente  une baisse de 14,6  millions  de tonnes 
(- 11,6 %) par  rapport  à 1981. Le  taux d'utilisation  est tombé de 
+_ 6,9 %,  passant  de 62,6 % à 55,7 %. Du  fait de la  récession écono­
mique persistante  que connaît  la Communauté,  la demande  s'est contrac­
tée encore davantage  en 1982,  notamment  au cours du 2ème semestre  par 
rapport à la  situation  déjà déprimée  de 1980 et qui  s'était aggravée 
en 1981. 
Les perspectives  d'évolution  de la  situation  économique dans  la Com­
munauté,  peu encourageantes  à la fin de l'année  1982,  apparaissent  un 
peu plus favorables  à moyen terme. 

- 11 -
Cependant,  cette tendance si  elle se matérialise  comme  prévu, ne 
pourrai vraisemblablement pas  influencer  la demande  d'acier  avant 
le quatrième  trimestre  de l'année,  compte  tenu du  cycle normal de la 
passation  des commandes,  du niveau  des stocks  et de la consommation, 
à moins  qu'il y ait une hausse imprévue et  subite  de la demande  à des 
fins de constitution  de stocks. L'incidence  sur La  demande  de biens 
d'investissement sera  certainement minimale  cette année-ci et proba­
blement peu  significative  avant le début de 1984. 
La plupart  des économies  industrielles occidentales,  telles  que re­
présentées par les  Etats membres  de la Communauté, semblent en  effet 
rester "figées" dans un arrêt de  croissance  qui s'accompagne  d'une 
stagnation  dans les  secteurs  grands consommateurs  d'acier.  Les poli­
tiques monétaires inspirées par des préoccupations macro-économiques 
et budgétaires et les taux d'intérêt qui,  bien qu'en  diminution,  en 
termes nominaux  mais pas  toujours  en termes réels,  continuent  à freiner 
fortement  les nouveaux  investissements,  empêchent une  relance  de la 
demande  dans la  plupart  des principaux secteurs  consommateurs  d'acier. 
Les enquêtes menées dans les  principaux secteurs  consommateurs montrent 
pendant le premier  trimestre  de 1983 la même  situation  d'activité ra­
lentie que pendant le quatrième  trimestre  de 1982.  Elles  laissent  prévoir 
le même niveau  de production  pendant le deuxième  trimestre  de 1983, avec 
cependant  une légère  progression  dans le  secteur  de la mécanique et de 
l'automobile  ainsi qu'un  léger mais  utile redressement dans le bâtiment, 
favorisé par des  facteurs saisonniers. 
D'autre  part, au cours du 1er semestre 1983, une  certaine constitution 
de stocks  est probable  étant donné que les négociants n'ont pas procédé 
à des achats importants  depuis l'automne 1982. 
Dans ce contexte,  les estimations relatives  à la production annuelle 
totale de 1983 se  situent  à 106 millions  de tonnes, à comparer avec un 
total de 111,4  millions  de tonnes en 1982,  soit une nouvelle diminution 
annuelle  de 5,4  millions  de tonnes ou 5,1 %. 

- 12 -
Les prix  de La  plupart  des produits  sidérurgiques ont baissé au début 
de l'été de 1982 et en  automne  cette détérioration  s'est aggravée. 
Les prix  des ronds à béton et du  fil machine ont été particulièrement 
affectés. Ces  nouvelles baisses  de revenus ont amené à nouveau les 
producteurs  à s'interroger  sur leur rentabilité à  venir. 
La Commission,  estimant  que les  prix appliqués  restent trop  éloignés 
de l'objectif qu'elle avait  fixé dans sa Communication de  novembre 
1981 KU concernant les  objectifs  de la  politique  en matière de  prix, 
a publié pour le 1er  janvier  1983 des  prix d'orientation  pour les 
principaux produits  sidérurgiques,  afin d'encourager les  producteurs 
à rétablir les  prix de leurs livraisons  à des niveaux en  rapport  avec 
la politique  de prix poursuivie  par la Commission et les  Etats membres 
dans le cadre des  objectifs  de la  restructuration  de la sidérurgie. 
La tendance générale du marché constatée  vers la fin du premier  tri­
mestre 1983 ne permet pas d'escompter une amélioration  rapide  de la 
situation.  Tout au  plus laisse-t-elle  apparaître  certains signes 
d'animation  qui semblent dépasser l'activité saisonnière normale, 
également au  niveau  du négoce. 
Dans ces conditions  il est  essentiel  que la  production  continue  à être 
en strietéqui  libre avec la  demande. 
Dans le but de  corriger  les effets  des rajustements de parité  inter­
venus au  sein du système monétaire européen le 21  mars 1983, la  Com­
mission,  qui avait déjà modifié  certains prix d'orientation  au début 
avril  VJ', a décide de majorer les  prix d'orientation  de 2,6 a 3,2 À 
selon les produits  à partir  du 15 mai et  invite  les producteurs  à 
établir des barèmes correspondant au  moins aux prix d'orientation 
nouvellement  publiés. 
(1) J.O. n° C 294 du  14.11.1981,  p. 3 
(2) J.O. n° L 370 du  29.12.1982,  p. 15 
(3) J.O. n° C 92 du  7.4.1983,  p. 8 

- 13 -
Dans Le domaine  externe,  La Commission a renouvelé pour 1983 Les  arrange­
ments sidérurgiques  (pour le Brésil sur La  fonte)  concLus en 1978 et re­
conduits  annuellement avec les  quatorze  pays tiers principaux  exportateurs 
d'acier  dans la Communauté et  elle négocie la  conclusion  des arrangements 
avec L'Afrique  du Sud et pour les  produits  sidérurgiques avec le Brésil. 
Les prix de base périphériques à L'égard des pays  tiers sans arrangements 
restent en vigueur. 
La discipline  en matière de  prix prévue dans les arrangements a été  ren­
forcée compte  tenu de la  politique  de redressement des  prix intérieurs 
instaurée à la fin de 1981 et dont le contrôle est renforcé  depuis  Le 
deuxième semestre 1981. 
Les importations  des produits  sidérurgiques soumis aux  prix de base sous 
conditions  d'une  concurrence  déLoyale a donné  Lieu à l'introduction  pour 
ces produits  à des  droits  anti-dumping définitifs ou  provisoires. 
En 1983 les  exportations  continueront  à pâtir de la récession mondiale 
et des restrictions  à L'accès sur Les marchés de  certains  pays tiers. 
Les pays en  voie de déveLoppement  manquent  toujours  des liquidités néces­
saires pour financer  des projets  d'investissement  à haute intensité  d'acier. 
La gestion  de l'arrangement sur les  produits  sidérurgiques  conclus  entre 
les Etats Unis et la Communauté européenne le 21  octobre  1982 est en  appli­
cation;  par cet arrangement les  exportations  communautaires  sont condition­
nées par l'évolution du marché américian, qui ne semble pas  devoir  entraîner 
beaucoup de  nouvelles  activités  avant le troisième  trimestre  1983. 
Abstraction  faite de la demande  réduite, les  prix internationaux  de l'acier 
demeurent à des niveaux si bas que les  exportations  sont devenues de  moins 
en moins intéressantes pour les  producteurs  de la Communauté. De ce  fait, 
les chiffres  des exportations  sont estimées à quelque 5,5  millions  de tonnes 
pour le  premier  et Le second  trimestre  de 1983. Ces  chiffras  restent  plus 
ou moins aux mêmes ni veaux que ceux enregistrés pour les  trimestres  correspon­
dants de l'année 1982,  alors  qu'ils  étaient  respectivement  de 8,3 et 7,4  mil­
lions de tonnes pour les troisième et quatrième  trimestres  de 1981. Les im­
portations  aux premier  et deuxième  trimestres  1983 se  sont situées à  envi­
ron 2,2 millions  de tonnes,  chiffre  qui reflète la  nouvelle  série  d'arran­
gements  négociés avec des pays  tiers.  L'objectif  de la Commission a été 
d'amener  les pays  importateurs  à proportionner  Leur degré de pénétration 
dans La Communauté au  niveau  réduit des activités économiques sur le marché 
interne. 

- 14 -
Les récentes  estimations  démontrent un  accroissement  du PNB de 1,6 % 
en 1984 par  rapport  à celui de 1983 de 0,4 %. 
Cependant, il s'avère  toujours  très difficile  d'établir des  rapports entre 
la demande  en général et la  demande  pour l'acier.  Les industries  consom­
matrices d'acier  représentent de nos  jours une partie  modeste  de l'ensemble 
de l'activité économique de la Communauté. Néanmoins  l'industrie  sidérur­
gique doit  bénéficier de  cette amélioration du  climat  économique général, 
dans un proche  avenir  de la demande  des industries  des biens de consom­
mation et plus tard  de la  part des industries  des biens d'investissements, 
vue le long cycle  de fabrication.  Mais à présent,  faute de toutes indications 
précises sur l'évolution de la  situation  pour 1984, il semble  prudent  de 
retenir le même  chiffre  que pour 1983, c'est-à-dire, 106  mio/t. 
B. CONTEXTE  POLITIQUE 
Les objectifs  généraux de la  CECA sont fixés, à  titre permanent par les 
dispositions  du traité de  Paris,  dans ses  articles  1 à 5. 
Pour chacun des  deux secteurs  charbon et  acier et en fonction  de l'évo­
lution de ceux-ci,  la Commission  formule  des propositions  en matière 
d'initiatives  nouvelles  et présente périodiquement des exposés ou  orien­
tations  généraux  ayant  trait à l'évolution des  industries  CECA. Pour ce 
qui concerne  le secteur charbonnier,  il s'agit également d'un élément 
particulier  couvert  dans les  documents  d'ensemble émis par la Commission 
au sujet de la  politique  énergétique communautaire. Ces  documents  com­
portent d'ailleurs  en principe  un volet  relatif  à la main-d'oeuvre des 
industries,  rappelant  ainsi que la  dimension  sociale  fait partie  inté­
grante de l'ensemble de  politiques  communautaires mené par la Haute 
Autorité/Commission dans le  domaine  carbo-sidérurgique, en  vertu des 
dispositions  du Traité. En ce qui  concerne  l'évolution passée et prévi­
sible des investissements  ainsi que l'activité financière de la  Commu­
nauté à l'égard de  leur financement,  des indications  précises  sont pu­
bliées par la  CECA dans ses  deux rapports annuels,  à savoir  d'une part 

- 15 -
Le rapport  sur Les  résultats  de L'enquête  sur Les  investissements  dans les 
industries  du charbon  et de  l'acier  de la  Communauté,  d'autre  part le rap­
port financier  ayant  trait à l'activité financière  de La  CECA. 
Les remarques ci-après n'ont  pas pour but de  remplacer  les indications 
contenues  dans les documents  cités  ci-dessus.  Ces remarques  ne visent 
dès lors que certains points  clés ou événements récents  que la  Commission 
tient à mettre en exergue  en dressant  son projet de budget opérationnel 
CECA pour 1984.  ElLes traitent  donc d'abord  des industries, ensuite  de la 
politique  sociale  me,,ée par La  CECA, et enfin de l'activité financière  de 
la Communauté. 
1. Les orientations  de politique  charbonnière 
Dans le cadre de sa  stratégie énergétique  commune,  La Commission  n'a 
cessé de souligner  Le rôle du charbon  et des  autres  combustibles  solides 
(lignite  et tourbe)  comme moyen de restructurer  l'approvisionnement  en 
énergies  (autre  que le  pétrole).  Le Conseil  l'a suivie dans cette voie 
lorsqu'il  a établi,  Le 13  juillet  1982,  qu'une  diversification  progressive 
n'était pas possible,  d'ici l'an 2000, sans recourir  aux combustibles  so­
lides et à l'énergie nucléaire. 
Une rencontre informelLe  des ministres  de l'énergie  a eu  lieu à Copenhague, 
le 16 décembre  1982 et, à  cette occasion,  il a été confirmé  que la Commu­
nauté avait intérêt  à mener une politique  équilibrée  et globale  dans le 
domaine des combustibles  solides. 
Conformément  à une  demande  formulée  par Les  ministres,  la Commission  a 
transmis  au Conseil,  en février  1983, un  "programme  de travail  dans Le 
domaine des combustibles  solides"(1)  dans lequel elLe  a précisé  ou analysé 
les actions qu'elle  considérait  comme  nécessaires.  Le Conseil s'est  exprimé, 
bien que ce ne  soit pas de  façon définitive,  lors de sa  session  du 21  avril 
1983. 
(1) Doc. C0M(83)54  final 

- 16 -
Tout d'abord, La Commission a souligné à nouveau  l'importance  considérable 
que revêt une  politique  des Etats membres  orientée  vers une consommation 
plus grande de  combustibles solides.  Le Conseil  a adopté, en  avril 1983, 
deux recommandations destinées aux gouvernements des  Etats membres,  visant 
à encourager la  conversion d'installations fonctionnant  au pétrole dans 
l'industrie,  dans les bâtiments  publics  et dans les  chauffages  par distri­
bution collective. 
La Commission  avait,  quant à  elle, dès la fin de l'année 1982, décidé 
d'accorder  des crédits  CECA bonifiés pour des  projets d'investissement 
destinés à accroître La consommation de charbon communautaire. Un  projet 
semblable,  conçu dans le  cadre de la CEE, pour encourager les  investisse­
ments destinés à  rationaliser  l'utilisation  de l'énergie, y compris la 
conversion  au charbon  d'installations fonctionnant  au pétrole en est encore 
au stade de la  discussion  au Conseil. 
Dans le domaine  du charbon à coke destiné à  l'industrie  sidérurgique, la 
Commission a présenté des  propositions  de réglementation établies pour la 
dernière  fois sur cinq ans, qui  remplaceront,  à partir  de 1984, le système 
actuellement  en vigueur. 
Le manque  de compétitivité du charbon communautaire que la Commission a 
une nouvelle  fois souligné,  notamment  dans ses  documents  (C0M(82)31 et 
C0M(83)54), ne  pourra  être comblé que par un  effort  important  de moderni­
sation et de  rationalisation  de la  production.  La Commission a  transmis  au 
Conseil  une communication intitulée  "Propositions  pour une  politique  équi­
librée des  combustibles solides"(1).  L'ensemble des  mesures  qui y  sont 
présentées  porte à la  fois sur le  soutien  aux investissements,  une aide à 
la réduction des  stocks  excédentaires et une  contribution  à la solution 
des inévitables problèmes  sociaux  qui accompagnent  le processus  souhaité. 
En ce qui concerne le  soutien  à l'investissement  et l'aide  à la réduction 
des stocks,  ces deux mesures  seront  liées à  l'approbation  préalable par 
la Commission de  programmes  de modernisation  et restructuration  présentés 
par les entreprises.  Le soutien  communautaire prévu  devrait  s'étendre 
sur cinq  années pour ce qui est des  investissements  et trois années pour 
la réduction des  stocks.  En ce qui concerne la  contribution  à la solution 
(1) C0M(83)309  final du 10.6.1983 

- 17 -
des problèmes  sociaux,  les pertes  prévisibles  d'exploitation  de plusieurs 
mines impliquent  un renforcement  et un élargissement des  mesures  existantes 
et vraisemblablement  l'introduction  de mesures  nouvelles  du fait notamment 
de la prise en charge  de travailleurs  plus jeunes,  qui ne  pourront  plus, 
comme auparavant,  être réemployés dans  l'industrie  charbonnière. 
Enfin, l'action  de la Communauté dans le  secteur  de la  recherche,  du dévelop­
pement et de la démonstration  sera poursuivie.  La recherche  technique  dans 
le domaine  du charbon,  conformément à  l'article  55 du Traité  CECA,  s'effec­
tuera en 1983 dans le  cadre d'un programme  pour lequel  la Commission a déblo­
qué 19,5  millions  d'ccus au  titre du budget  CECA.  En ce qui  concerne  les 
projets  de démonstration dans le  domaine  de la gazéification et de la  li­
quéfaction des  combustibles  solides,  le budget général de la Communauté 
prévoit 24  millions  d'Ecus.Vingt  millions  d'Ecus supplémentaires  seront 
utilisés pour des  projets  de démonstration qui  portent  sur les  nouvelles 
technologies  en matière de combustion, de  transport,  de manutention et de 
traitement  des résidus des  combustibles  solides.  Il est évident que ces 
mesures  devront  tenir compte  des problèmes d'environnement posés par  l'uti­
lisation  de combustibles.  De plus la Commission a présenté dans le  cadre 
de sa proposition  pour un  programme  de recherche  et de développement dans 
le domaine  de l'énergie non-nueléaire,(1) un  sous-programme  relatif  à l'uti­
lisation  des combustibles  solides  et qui, pour la période  1983-87,  devrait 
être doté de 63  MioECU. 
2. Les orientations  de politique  sidérurgique 
Mesures de la Commission sur le marché de  l'acier 
La principale  action  décidée par la Commission dans ce  domaine  en 1983,et 
qui sera soumise au  Conseil  le 25.7.83,  consiste  à prolonger,  en application 
de l'article  58 du Traité, pour une  nouvelle  période de 2 au  s 1/2, soit du 
1er juillet  1983 au 31 décembre 1985 les  mesures  anti-crise  introduites  à 
l'origine  en octobre  1980 et renouvelées en  juillet  1981 et  juillet  1982. 
Cette mesure  de prolongation  du système est destinée à  faire face à La 
crise manifeste  persistante,  à La nécessité de  permettre  à L'offre  de 
s'adapter  à La réduction de La  demande  et afin de faciliter  l'adaptation 
des entreprises  aux nouvelles  conditions  de l'économie, c'est-à-dire 
d'entreprendre  ou poursuivre  les nécessaires  actions  de restructuration. 
Le régime des quotas a  subi une série de  modifications  au fil des années  ayant 
pour but de  mieux  l'adapter  aux exigences  d'un contrôle  toujours  plus efficace 
du marché, en  fonction  des situations  factuelles  et l'expérience  acquise. 
(1) C0M(83)311  du 16.6.83 

- 18 -
Des quotas  contraignants  ont été  imposés pour  La pLupart  des produits 
plats et Longs, avec  inclusion  dans le système  des quotas  obligatoires, 
à partir du 1.7.1983,  des tôles fortes  et des  profilés  lourds,  produits 
soumis auparavant  uniquement  à un régime de surveillance  et d'engagements 
volontaires  de limitation  de la  production. 
A la suite de la  persistance  de la  faiblesse  du marché,  des taux de réduc­
tion très forts pour tous les produits,  sauf Les tôles revêtues,  se sont 
révélés nécessaires pour  les deuxième  et troisième  trimestres  de 1983. 
La Commission  a renforcé  le contrôle  et la  surveillance  des prix des pro­
ducteurs  suivant  Les dispositions  de L'article  60 du  Traité.  Le transfert 
de la responsabilité  du système  de surveillance  des prix concernant  Les 
marchands  de fer a été  réalisé  comme prévu au 1er  janvier  1983.  Depuis 
cette date. Les administrations  des Etats membres  sont responsables  du 
respect par leurs négociants  des dispositions  en matière  de prix qui 
découlent  de l'article  60 du  traité  CECA. 
Volet externe  dans le domaine  sidérurgique 
Le système  du volet externe  de mesures  anti-crise  a été  conçu comme un 
système d'accompagnement  des mesures  prises sur Le  plan interne.  Ces 
mesures  externes  existent  depuis  1978 et ont été  reconduites  d'une 
année à L'autre  sur mandat du Conseil.  Ces mesures  seront  probablement 
reconduites  pour l'année  1984 dans plus ou moins la même forme  qu'actu­
ellement. 
Solutions  communautaires pour  les problèmes  structurels 
Face à La persistance,  voire L'aggravation  du malaise  des marchés sidérur­
giques,  l'impact  positif  des politiques  communautaires dépend d'abord  de 
la cohérence  et de la  rigueur  des instruments  spécifiques  anti-crise, 
système des quotas et code des aides, qui doivent  être orientés  vers 
l'objectif  de restructuration  à l'horizon  1985. 
Cet objectif  se joue autour  de plusieurs  conditions  : 
- maintien  et développement  de la  solidarité communautaire.  Il s'agit de 
préserver l'unité  du marché intérieur  comme critère  indispensable  du 
processus  d'ajustement,  et d'utiliser  La cohésion communautaires  de 
manière non plus défensive mais  offensive  dans Les négociations  commer­
ciales; 

- 19 -
- renforcement  des efforts  d'adaptation  quantitative  et qualitative  de 
l'outil de production  à la demande.  Il s'agit  de dépasser le  stade des 
évaluations  conjoncturelles  pour inscrire  les décisions dans une  optique 
structurelle  à moyen terme au  niveau  communautaire; 
- choix des paramètres de références adéquats en matière de compétitivité. 
Il s'agit  d'apprécier  correctement  les retards  à combler par  rapport 
aux concurrents  qui constituent  une contrainte  majeure pour la  viabi­
lité du  secteur; 
- établissement de  liens entre stratégie sidérurgique et stratégie in­
dustrielle.  Il s'agit  de dépasser  l'optique  strictement  sectorielle, 
pour intégrer l'évolution du  secteur  dans celle de la filière métal­
lurgique  et de l'ensemble de  l'industrie  manufacturière; 
- élargissement de  l'action  d'accompagnement,  notamment  dans le  domaine 
de la reconversion.  Il s'agit  d'adopter  une orientation  de redéploiement 
industriel  efficace,  pour combiner les  besoins  d'emploi  alternatifs  avec 
la stimulation  d'activités économiques en  croissance. 
A mi-chemin de la période définie pour réussir  l'ajustement  structurel, 
des résultats  positifs  de l'action  communautaire peuvent déjà être  enre­
gistrés. Les  conclusions  des Objectifs  généraux  Acier pour 1985 montrent 
cependant  que face à un marché qui  n'est pas en  croissance,  les surcapa­
cités de  production  se maintiendront,  à moins de réduire  drastiquement 
les installations  en surnombre. Une  relance  très importante  de l'effort 
est donc indispensable,  et elle ne peut que venir d'une  nouvelle  impulsion 
coordonnée  entre  entreprises,  gouvernements et Commission. 
L'examen  de l'ensemble des  plans de restructuration  à la lumière des 
perspectives  et des  orientations  des Objectifs  généraux  Aci^r représen­
tera la phase  cruciale  de l'action  communautaire en matière  d'assainis­
sement des structures  de production  sidérurgique. 
3. Les orientations  des politiques  sociale  et de  l'emploi 
Les politiques  sociales  et de  l'emploi  menées par la Haute Autorité/Com­
mission  font appel à une série  d'instruments  financiers  prévus par les 
articles  54 à 56 du Traité  CECA. 

- 20 -
Au sein des industries  sidérurgique et charbonnière, La Commission a 
recours 
- à L'article  54/CECA  pour L'octroi  de prêts sur fonds propres à taux 
réduits en vue de  faciliter  le logement des  travailleurs  du secteur,  et 
- à l'article  55/CECA  pour le financement de  projets  de recherche en ma­
tière de sécurité du  travail. 
Ces actions  se poursuivront  comme  par le passé sur les bases exposées au 
chapitre  II du présent aide-mémoire. 
Si ces aides permettent à la Commission de  favoriser  une amélioration des 
conditions  de travail  et de vie des  travailleurs  employés dans le  secteur 
CECA, c'est  l'article  56 du Traité qui lui  donne la possibilité  d'aider 
les travailleurs  privés de  leur emploi,  contraints  d'en changer ou  mena­
cés de le perdre par  suite des changements  technologiques ou de  modifica­
tions profondes dans les  conditions  d'écoulement intervenues dans les in­
dustries  du charbon ou de  l'acier. 
L'action  de la Commission dans ce  domaine  s'est largement intensifiée 
depuis plusieurs  années en  raison  de la  crise de caractère  structurel  et 
conjoncturel  et de l'évolution des processus technologiques qui  affectent 
particulièrement la sidérurgie, de même  qu'en  raison  d'une  croissance  accrue 
des besoins découlant de la  rationalisation  des mines de  houille  qui 
s'amplifient  considérablement à cause des  programmes  plurannuels de  moder­
nisation  et de  restructuration.qyi  s'instaurent  ppur cette  industrie. 
Les aides qu'accorde la Commission en  vertu de cet  article  revêtent  deux 
formes : 
- au titre du paragraphe 2 a), des prêts peuvent être  consentis  afin 
d'aider  à la création d'emploi  susceptibles  d'offrir  des possibilités 
de réinsertion dans le marché du  travail  et des  travailleurs  de la 
sidérurgie et des mines. Ces prêts sont  assortis  de bonifications  d'in­
térêt. Tout en  constituant  par son  objectif  premier une  action  relevant 
du domaine  social  CECA,  c'est un des instruments importants du  champ 
d'activité de la  politique  régionale en faveur  d'une relance  économique 
dans les  bassins  carbo-sidérurgiques. 

- 21 -
- au titre des paragraphes 1c) ou 2b), des  aides non remboursables peuvent 
être accordées pour la réadaptation des  travailleurs  sous forme d'indemnité 
d'attente,,  de participation  aux dépenses de réinstallation et de rééducation 
professionnelle  des travailleurs,  en exécution de  conventions  ou d'accords 
passés avec les gouvernements des  Etats membres. 
On peut mesurer  l'importance  que doivent  revêtir les  deux types  d'intervention 
de la Haute Autorité  face à la perte de plus de 36 % des  effectifs  entre 
1974 et  avril 1983 de la  seule sidérurgie  CECA,  àl'exception de  celle de la 
Grèce., correspondant  à la suppression  de 290.000  emplois.  Pour les  trois années 
1980, 1981 et 1983, Les  contractions  ont été de  71.000,  49.000  et 39.000  emplois, 
soit au total,  pLus de la moitié des  pertes  des dix dernières années. 
Pour les mines de  houiLle,  entre 1975 et 1982, la  perte a été de  38.000 
emplois  rien que pour les  ouvriers  du fond. 
En raison  du ralentissement  des activités de l'ensemble des  secteurs  écono­
miques et de l'accroissement  des demandeurs  d'empLoi,  principalement  parmi 
Les jeunes,  les travailleurs  de la sidérurgie Licenciées éprouvent,  surtout 
depuis 1979, des difficultés  grandissantes  pour trouver  un emploi  de rempla­
cement.  Ces difficultés  sont illustrées par les données sur le chômage  depuis 
1978; la  moyenne  annuelle  de 1978 et 1979  s'est maintenue à 6 mil  Lions de chô­
meurs pour passer  en 1980 à 6,8  millions  et continuer  d'augmenter  pour attein­
dre 9,0 milLions  en 1981 et 10,6 en 1982. En février 1983, le  nombre  de chô­
meurs pour la Communauté à Dix  atteint  12.477.500. 
En 1984, malgré une légère  amorce  de reprise  économique et une  stabilisation 
ou même une  diminution  du chômage prévisible dans  certains  pays, l'on ne peut 
attendre  pour la Communauté une amélioration  correspondante  des tendances 
actuelles  en matière du chômage. 
Face à cette évolution, La Commission  souligne  depuis  longtemps la nécessité 
de développer des  politiques  et des  actions  qui visent  à la création de nou­
veaux emplois.  Les aides sous forme de prêts de  reconversion  bonifiés peu­
vent contribuer,  d'une manière appréciable, à la création d'emplois devant 
bénéficier en  premier  lieu aux travailleurs  des industries  CECA.  Le volume 
des crédits demandés,  sinon la capacité  d'absorption  des aides de la  part 
d'entreprises  nouvelles  à caractère économiquement  sain,  bien que plus impor-

- 22 -
tant qu'antérieurement, ne permet d'accorder des prêts que pour une  part 
modeste  des emplois perdus en sidérurgie. A cet égard il est à noter que le 
financement  de telles  bonifications  par moyen du, Fonds régional  (Section 
hors quota) du Budget CEE est en  train d'être discuté par le  Conseil . Il 
faut noter  aussi que le développement des  entreprises  existantes  s'est souvent 
réalisé sans accroissement important de personnel par  suite de l'amélioration 
de la productivité et de l'augmentation du recours à  l'automatisation  et 
aux techniques  modernes  de robotique et d'informatique et également que, 
si le rythme de création  d'entreprises  nouvelles  s'est  maintenu, le 
rythme des arrêts  d'entreprises,  principalement  par faillite,  s'est 
fortement  accru. 
Cependant de  telles  politiques  et actions  ne diminuent pas la nécessité 
de poursuivre  les mesures  de réadaptation appropriées. Les  aides à la 
réadaptation accordées par la  CECA ont constitué et  constituent  encore 
un instrument important pour permettre à la main d'oeuvre de se  replacer 
dans des  conditions  acceptables,  sans perdre de  salaire  durant une période 
limitée  suivant  immédiatement  leur licenciement.  Ces aides permettent au 
nouvel employeur d'accepter  plus facilement  la période d'apprentissage 
de l'ouvrier  reclassé et procure à  celui-ci  un appui pour accroître sa 
qualification  professionnelle  et lui  faciliter  un changement  de domicile 
si nécessaire. Lorsque le  travailleur  ne peut  retrouver  un emploi, des 
mesures  de complément de revenu, durant la période qui  suit son licencie­
ment, lui sont appliquées pour atténuer  cette épreuve de se  retrouver  sans 
travail. 
Mais la  situation  extrêmement  difficile  de la sidérurgie a rendu néces­
saire l'adoptation  par la Commission de  mesures  particulières pour ce 
secteur.  C'est pourquoi dès 1979, la Commission a formulé des  propositions 
d'aides  temporaires s'étendant jusqu'à la fin 1984. Le  Conseil  a approuvé 
dès juin 1981, le financement de  mesures  d'intervention  communautaire à la 
retraite  anticipée et au chômage  partiel.  Un montant de 212  MioECU  a été 
financé en  partie  par des  contributions  nationales  et pour le  reste par des 
virements  du budget général de la CEE vers le budget  CECA. 
Devant la  persistance  de l'état de  crise manifeste de la sidérurgie et 
l'obligation  d'une  poursuite  de la  restructuration  accélérée de  cette 
industrie  pour qu'elle  soit à l'échéance 1985 revenue à une  situation 
économique  saine,  avec une capacité de  production  possible  en correspon­
dance avec le  volume  probable de vente dans les crénaux de  produits  ren­
tables,  la Commission a publié les  Objectifs  généraux 1985 et a  pris une 
série de  mesures  propres à les  atteindre. 

- 23 -
Comme ces mesures  entraineront  de nouvelles pertes d'emploi,  la Commission 
a adopté en  janvier  1983 (1) les  "Mesures  sociales  d'accompagnement  de la 
restructuration  dans les bassins  sidérurgiques de la Communauté" qui re­
prennent  les mesures  adoptées  pour le volet social  mais y ajoutent  trois 
autres mesures  pour favoriser  l'emploi  et le  reclassement  des travailleurs 
CECA. Il  s'agit d'une part d'une  aide destinée à  faciliter  Le maintien  d'un 
certain nombre  d'emplois  dans les entreprises  sidérurgiques par la réduction 
de la durée de  travail  de l'ensemble  des travailleurs  et, d'autre part,  d'une 
aide aux travailleurs  licenciés destinée à  faciliter  leur réinsertion  dans des 
entreprises  non sidérurgiques. 
Une troisième  nouvelle  mesure  doit aider à une  meilleure coordination  des 
efforts  locaux  et régionaux  notamment  sur le  plan de la  gestion  prévisionnelle 
de l'emploi. 
La Commission  a proposé au  Conseil d'affecter  à ces mesures  une somme de 
330 MioECU  qui serait virée du  budget CEE à la CECA  (2). Les aides seraient 
limitées aux années 84, 85 et 86. 
La régression de l'activité des  mines de houille  s'est maintenue  avec une 
certaine  accélération des  fermetures  au cours des deux dernières années. 
La crise économique a entrainé une  baisse de la  consommation  d'énergie qui, 
malgré une  conversion  partielle  des installations  consommant  du pétrole  vers 
le charbon,  a provoqué une  mise au stock importante. 
Dans le cadre de la  politique  équilibrée préconisée par la  Commission  pour les 
combustibles  solides,  il est prévu de  favoriser  le développement des  mines les 
plus rentables,  la création de possibilités  d'extraction nouvelles  et l'investis­
sement de rentabilisation  des mines qui ne  sont que marginale'  ment déficitaires, 
de manière à  disposer  à brève échéance  d'une capacité de  production  de houille 
dont le coût  serait compétitif  avec celui des autres  formes  d'énergie,  il s'agit 
de programmes  d.e modernisation  et de  restructuration  d'une durée prévisible de 
cinq ans. 
Ces programmes  entraîneront une  nouvelle  accélération de la  fermeture  des 
mines qui ne  peuvent  pas clairement  être rendues  rentables,  ce qui  provoquera 
dans certaines  régions de  nombreuses  pertes  d'emploi  intéressant des caté­
gories de travailleurs  qui, par le passé>  avaient  été épargnés par des  déci­
sions de licenciement  définitif. 
(1) Doc Sec(83)127  final 
(2) C0M(83)158  final du 13.4.1983 

- 24 -
Il en résultera un  besoin de renforcement  des aides à la réadaptation par 
un ajustement  du niveau des aides ou une  adaptation  de leur durée  d'appli­
cation. Il faudra notamment  faciliter  davantage  le reclassement  effectif  du 
personnel  qui ne  pourra bénéficier de  mesures  d'âge et aussi développer, 
comme dans les bassins  sidérurgiques, l'activité de la Communauté en ma­
tière de prêts de  reconversion. 
L'ensemble  de ces  mesures  à caractère  social  aura inéluctablement un 
impact considérable sur les  besoins budgétaires de la Communauté  pour 
1984 et pour les années ultérieures. 
4. Evolution  de l'activité financière 
Le rapport  financier  n° 28 de la CECA qui résume l'activité emprunts/prêts 
de la Communauté  ainsi que les  interventions  financières de  celle-ci  au 
cours de l'exercice  1982 sera publié  prochainement. 
Le montant  global des emprunts  contractés en 1982  s'élève  à 712,0  contre 
325,4 MioECU  en 1981 et  1.004,1 MioECU  en 1980. 
Les prêts  industriels  (1) ont  atteint  559,7 MioECU  en 1982  contre 
287,0 MioECU  en 1981 et  756,8 MioECU  en 1980; les prêts de  reconversion^) 
162,8 MioECU  contre  86,0 et 266,1  MioECU;  les prêts  pour logements  so­
ciaux (3) 18,0  MioECU  contre  14,7 MioECU et 7,9  MioECU  (Voir les tableaux 
ci-après). 
Les montants  totaux des emprunts  et prêts  depuis le début de l'activité 
financière de la CECA  sont ainsi portés  respectivement  à 9.787,5  MioECU 
et 9.655,2  MioECU (y compris  260,4 MioECU  des prêts sur  fonds propres). 
L'encours  des emprunts  restant  dus au 31 décembre 1982 s'élevait à 
6.177,2  MioECU. 
Quant à l'exercice  1983,  jusqu'au  30 mars le montant  total des emprunts 
réalisésa  atteint  165,0  MioECU et le montant  des prêts versés est en re­
lation. 
(1) Prêts au  titre de l'article  54 CECA 
(2) Prêts au  titre de l'article  56 CECA 
(3) Prêts accordés  dans le cadre de l'article  54 CECA sur le  fonds de la 
réserve spéciale CECA et sur une  partie de l'ex-fonds  de pension  CECA; 

- 25 -
Les perspectives  d'activité au  cours des prochains  mois dépendent  entre 
autres de La conformité des  investissements  sidérurgiques prévus par 
L'es entréprises  avec La politique  de restructuration  décidée par La 
Communauté,  ainsi que de La  mise en oeuvre des aides prévues  pour 
bonifications  d'intérêts en  faveur d'investissements  prioritaires, 
notamment  en faveur de La  reconversion. 
IL en est de même  pour 1984 où une  poLitique  active de La CECA en ma­
tière de  soutien  aux investissements devrait porter  sur Les  investisse­
ments prioritaires  et aussi Largement  que possible  sur une productivité 
accrue de La  production  charbonnière,  pour Laquelle  un programme  plu-
riannuel  de rationalisation  est à prévoir. 
A titre d'indication  sur l'évolution  probable  des demandes  de prêts, 
on peut mentionner  que selon Les dernières  estimations,  les dépenses 
d'investissements  dans l'industrie  houiLlère étant de  l'ordre  de 
1.800 MioECU  en 1982,  il semble que les dépenses  d'investissements 
pour les années 1983 et 1984 se  situeront  dans une fourchette  de 
1.700 à 1.900  MioECU. 
Les prévisions  concernant  les dépenses  d'investissements  de L'industrie 
sidérurgique  sont particulièrement  difficiles  compte  tenu des problèmes 
engendrés par La  crise et La  restructuration.  IL semble  toutefois  que 
Les dépenses  d'investissements  de 1984  pourraient  être supérieures au 
chiffre de 2.500  MioECU de 1981. 
Si Les politiques  actives  envisagées  ci-dessus  peuvent  être mises en 
oeuvre, la Haute Autorité se  propose  que La CECA opère à  nouveau, pour 
'autant que Les  conditions  du marché  permettront  de le  faire à L'avantage 
des entreprises,  des emprunts pouvant  atteindre  un montant  gLobal  de 
L'ordre de 850  MioECU en 1984. 

- 26 -
CECA - OPERATIONS  D'EMPRUNT ET DE  PRET SUR FONDS D'EMPRUNTS 
MONTANTS  RECEVABLES 
MioECU 
INTITULE Prévisions 
1984 Prévisions 
1983 Exécution 
1982 
1 .0. Emprunts 850 1.000 712,3 
1 .1. Remboursement  des 
prêts consentis 750 750 788,5 
1 .2. Versement  des intérêts 
à La CECA 620 600 580,5 
1 .3. Remboursement  des frais 
d'opérations  d'emprunt 
et de prêt 10 10 8,5 
MONTANTS  PAYABLES 
MioECU 
INTITULE Prévisions 
1984 Prévisions 
1983 Exécution 
1982 
2.0. Prêts consentis 850 1.000 724,5 
2.1. Remboursement  des 
emprunts 750 750 767,8 
2.2. Paiement  des intérêts 600 580 557,8 
2.3. Paiement  des frais 
d'opérations  d'emprunt 
et de prêt 30 30 22,6 

PRETS POUR LOGEMENTS  SOCIAUX 
en MioECU 
Montant  total des Nouveaux  prêts Situation au 31.12.1982 
Pays prêts versés au 31 
décembre 1981 (1) en 1982 (1) f'ontant  total des 
prêts versés Montant  restant 
dû 
Belgique 35,4 1,0 36,4 8,2 
Danemark 1,4 0,1 1,5 0,9 
RF d'Allemagne 160,0 5,0 165,0 87,7 
Grèce - 0,4 0,4 0,4 
France 38,0 3,7 41,7 22,7 
Irlande 0,6 0,1 0,7 0,6 
Italie 32,5 2,3 34,8 25,3 
Luxembourg 6,2 0,3 6,5 2,9 
Pays-Bas 15,8 0,4 16,2 7,3 
Royaume-Uni 11,7 4'7 16,4 12,5 
Communauté 301,6 18,0 319,6 168,5 
(1) Après incidence  des nouveaux  cours adoptes pour la conversion  des monnais nationales  en Ecus 

- 28 -
II. PROJET DE BUDGET  OPERATIONNEL CECA  POUR 1984 
A. APPROCHE DE LA COMMISSION 
Pour ce qui  concerne  L'appréciation du  projet de budget pour  1984, La 
Commission estime  que La  hausse des prix entre Les exercices  1983 et 
1984 à prendre  en considération  pour La mise au point de La  relation 
entre Les chiffres  pour Les deux exercices  peut être évaluée à 7,0 %. 
Le problème  principal  d'ordre  financier  qui caractérise La préparation 
du budget  CECA encore pour  L'exerice  1984,  reste celui de L'équilibre 
du budget  face aux difficultés  sans précédent qui  frappent  actuellement 
les industries.  Aux problèmes sérieux que  traverse  depuis  plusieurs 
années la sidérurgie  communautaire  et qui nécessitent  qu'une  grande 
partie des ressources  soit consacrée aux  besoins  de ce  secteur  viennent 
s'ajouter  en plus les difficultés  croissantes  rencontrées par  l'industrie 
charbonnière qui se  traduiront  par un  effort de restructuration  portant 
sur une période de  plusieurs  années. 
Sur le plan budgétaire, les  demandes  d'aides  traditionnelles  résultant 
du programme  de restructuration  sidérurgique,  notamment  au titre de La 
réadaptation de La  main d'oeuvre  et de la  reconversion  des zones 
frappées par des  pertes  importantes  d'emploi,  ont été résorbées par 
les ressources  ordinaires.  Seulement  un complément  d'aide  sociale 
jugé indispensable  en tant que mesures  d'accompagnement  de La  restruc­
turation  de l'industrie  (ligne  2.2. du  budget)  a connu un financement 
exceptionnel  fourni en dernier  Lieu par Le  biais de transferts  du 
budget général  (Chapitre  65) à la CECA. La  Commission  rappelle  que dans 
son avant-projet  de budget général  pour 1984 elle propose  à ce titre 
pour L'année  prochaine  un transfert  de 110  MioECU.  Le Conseil  est 
appelé à  prendre avant  la fin de l'année  la décision  (Article  235/CEE) 
nécessaire  pour autoriser  la continuation  des transferts  en question 
pour La période  1984-6.  (1). 
(1) cf. document  C0M(83)158 transmis  au Conseil Le 18.4.1983. 

- 29 -
Le fait de supporter  par Les  ressources  ordinaires,  dont Le rendement  en 
termes réels (s'agissant surtout  d'un prélèvement sur la  production)  est 
de plus er, plus  déprimé en  raison de la  mauvaise  conjoncture,  les besoins 
prioritaires  résultant,  notamment  en matière  d'aide à la réadaptation, de 
la crise sidérurgique a déjà obligé la  Commission  à fixer les crédits  pour 
la recherche  et pour les bonifications  d'intérêts de  loin en deçà des  «de­
mande s introduites. 
Les besoins accrus  découlant dès 1984 des  mesures  de restructuration  
qui s'annoncent  dans le secteur  du charbon,  et couvrant toute  la gamme des 
aides de la CECA (réadaptation,  bonifications  aux fins de reconversion  et 
de modernisation, recherche technique), rendent  dès Lors impossible  d'équi­
librer le budget au taux actuel  des prélèvements. 
La Commission  a le pouvoir,  en tant que Haute Autorité de la CECA,  d'adop­
ter un taux augmenté des prélèvements qui  permettra  de couvrir  de manière 
adéquate les  besoins  du prochain exercice. Toutefois,  dans la conjoncture 
actuelle,  la Commission  considère  qu'il est exclu de procéder à une  telle 
augmentation. 
Au taux  actuel,  les ressources  ordinaires  de l'exercice  1984 sont estimées 
à 209 MioECU,  dont 131 MioECU au titre du produit  des prélèvements et 
78 MioECU  au titre des recettes  d'intérêts et  autres. 
La Commission  propose  de compléter ces  ressources  en transférant du  budget 
général à la CECA : 
- pour le secteur  acier : 110  MioECU 
- pour Le secteur charbon  : 60  MioECU 
l^ms son avant-projet  de budget général  pour 1984, la  Commission  a déjà 
prévu au  poste 7027 ("Restructuration  de l'industrie  charbonnière  dans la 
Communauté") le crédit de 60  MioECU évoqué  ci-dessus.  Elle également 
présenté au  Conseil  une proposition  de décision  (Article  235/CEE)  autorisant 
ce transfert  du budget général de la CECA.  Cette décision est à  prendre 
avant la fin de l'année. ' 
La mise à disposition  de la CECA des crédits proposés  conduira  à équi­
librer les besoins et ressources  de la Communauté à un  niveau permettant 
à celle-ci  de jouer le rôle qui est le  sien, en matière de  l'assainisse­
ment des secteurs charbon  et acier et de  couvrir  les besoins  de finance­
ment en 1984  pour un montant  de 379  MioECU précisés à  l'annexe  D. 

- 30 -
B. PROPOSITIONS DE FINANCEMENT 
Les propositions  de La  Commission  en matière du  budget  opérationnel  pour 
1984 sont  ventilées  sous forme  d'un tableau  récapitulatif à  l'annexe  £ 
et se basent  sur les éléments  suivants: 
- un montant  total des ressources  de 379  MioECU, dont  110 MioECU de 
ressources  extraordinaires  affectées à La  couverture  des mesures 
sociales  d'accompagnement  de la  restructuration  sidérurgique et 
60 MioECU  au titre d'une  contribution  du budget  général en  liaison 
avec la restructuration  de l'industrie  charbonnière; 
- besoins  à imputer  sur les 269  MioECU de ressources  non affectées 
5 MioECU  au titre des dépenses  administratives; 
. 140 MioECU au titre de l'aide  à la réadaptation; 
65 MioECU  au titre des dépenses de  recherche 
59 MioECU  au titre de bonifications  d'intérêts. 
A l'intérieur de La  dotation  pour La recherche,  la Commission propose 
de consacrer  28,5 MioECU à l'acier  (dotation  1983 = 23  MioECU)  24 MioECU 
au charbon  (1983 = 19,5  MioECU),  et 12,5  MioECU à la recherche  sociale 
(1983 = 11,5  MioECU). 
Pour ce qui  concerne  les bonifications  d'intérêts,  elle propose d'accord 
47 MioECUs  au domaine  de la  reconversion,  qui  vise directement  la créati 
d'emplois  nouveaux  (1983 = 44  MioECU)  et 12 MioECU au domaine  des 
investissements  (1983 = 9  MioECU). 
La Commission propose,  en conclusion,  d'arrêter le  budget opérationnel 
de la CECA  pour 1984 au  montant  de 379  MioECU,  répartis  selon la 
ventilation  présentée à  l'annexe  E. 
Elle propose  en conséquence de  fixer le taux de prélèvement à  0,31%. 
C. PROJET DE BUDGET 
Le projet  de budget  établi par la  Commission  et s'élevant  à 379  MioECU 
est présent*4  Oous forme  d'un tableau  récapitulatif à  l'annexe  E. 

ANNEXE A 
EXECUTION  DU BUDGET  OPERATIONNEL CECA  POUR L'EXERCICE  1982 
TABLEAU  RECAPITULATIF 
(en milLions d 1Ecus) 
BESOINS 
1. Dépenses  administratives 
2. Dépenses  sociales 
2.1. Aides  à la réadaptation 
(Art. 56) 
2.2. Mesures  sociales  en liaison 
avec la restructuration 
sidérurgique 
3. Aides  à La recherche (Art.  55) 
3.1. Acier 
3.2. Charbon 
3.3. Social 
4. Aides sous forme de bonifications 
d'intérêts 
4.1. Investissements (Art.  54) 
4.2. Reconversion (Art.  56) 
5. Aides  au charbon  à coke et coke 
sidérurgique  (Art. 95) 
6. Réévaluation  actif/passif 
Sous-total 
Excédent 
TOTAL BUDGET 
OPERATIONS A FINANCER PAR DES 
FONDS NON EMPRUNTES 
7. Logements  sociaux BUDGET 
Prèvision 
(1) 
5 
230,4 
117 
113 li' 
50 
50 22 
17 
11 
7 
43 
6 
341,4 
341,4 
15 Exécution 
5 
228,4 
50 
45,9 
1,8 
337,1 
337,1 
15 115 
113,4 
22 
17 
11 
7 
38,9 
6 RESSOURCES 
1. Ressources courantes 
1.1. Produit  prélèvement à 0,31 % 
1.2. Intérêts des  placements  et 
des prêts sur  fonds non empruntés 
1.3. Amendes et  majorations  pour 
retard 
1.4. Divers 
2. Annulation  d'engagements  qui ne 
donneront vraisemblablement  pas 
Lieu à ta réalisation 
3. Ressources  de l'exercice  précédent 
non utilisées 
4. Recettes  extraordinaires 
5. Recours  à la  provision  pour aléas 
Sous-total 
Déficit 
TOTAL BUDGET 
ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES 
6. Réserve spéciale et  ex-fonds  de 
pension CECA BUDGET 
Prévi­
sion (1) 
121 
75 
5,5 
63,4 
50 
26,5 
341,4 
341,4 
15 exécu­
tion 
117,3 
75 
- (3) 
2,4 
63,4 
50 
29 
337,1 
337,1 
15 
(1) Compte  tenu des prévisions d'exécution de La  Commission  du 27.10.1982 
(2) 113,4 = 63,4  MioECU reportés de 1981 + 50  MioECU  de 1982 _,·*,.· i  r~mm^  = -i™ 
(3> Compte  non tenu d'un montant  de 43,6  MioECU,  inscrit au biLan, qui représente Le  totaL des amendes  infliges  par la Commission. 

ANNEXE B 
PREVISIONS  D'EXECUTION DU  BUDGET  OPERATIONNEL CECA  POUR L'EXERCICE  1983 
TABLEAU  RECAPITULATIF 
(en MioECU) 
BESOINS Budget Exécution 
prévue RESSOURCES Budget Exécu­
tion 
prévue 
OPERATIONS A FINANCER SUR LES 
RESSOURCES DE  L'EXERCICE  (A FONDS PERDUS) 
1. Dépenses  administratives 
2. Dépenses  sociales 
2.1 Aides à la réadaptation  (art. 56) 
2.2 Mesures  sociales en liaison 
avec la restructuration  sidé­
rurgique 
3. Aides à la recherche  (art. 55) 
3.1 acier 
3.2 charbon 
3.3 social 
4. Aides sous forme de bonification 
d'intérêts 
4.1 investissements (art.  54) 
4.2 reconversion (art.  56) 
5. Aides aux charbons à coke et coke 
sidérurgique  (art. 95) 5 
150 
100 
50 
54 
23 
19,5 
11,5 
53 
9 
44 
6 5 
175 
125 
50 
54 
23 
19,5 
11,5 
53 
9 
44 
6 RESSOURCES DE  L'EXERCICE 
1. Ressources courantes 
1.1 Produit prélèvement à 0,31 % 
1.2 Intérêts des  placements  et des 
prêts sur  fonds non empruntés 
1.3 Amendes  et majorations  pour 
retard 
1.4 Divers 
2. Annulation  d'engagements  qui ne 
donneront vraisemblablement  pas 
Lieu à réalisation 
3. Réévaluation  actif/passif 
4. Ressources  de l'exercice  1982 
non utiUsées 
5. Recettes  extraordinaires 
6. Recours provision  pour aléas 128 
80 
5 
p.m. 
5 
p.m. 
p.m. 
50 128 
80 
5 
p.m. 
5 
p.m. 
p.m. 
50 
25 
TOTAL BUDGET 268 293 TOTAL BUDGET 268 293 
OPERATIONS FINANCEES PAR DES PRETS 
SUR FONDS NON EMPRUNTES 
6. Logements  sociaux 15 15 ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES 
7. Réserve spéciale et  ex-fonds 
de pension  CECA 15 15 

- 33 -
Données en matière de prélèvements 
Les dernières  informations disponibles  au sujet de la  production  et du 
produit des prélèvements de  l 1 e/-: t 1.1 ce en cours sont données  ci-dessous  : 
Produit des prélèvements  pour La période de  janvier  à mars 1983 
estimation provisoire 
Produits Production  sei— t 
vant de base au 1 
caLcul du pré­
lèvement en 
mio/tonnes Rendement par 
tonne au taux 
ie prélève­
ment de 
0,31 % I 
Produit des 
prélèvements 
en MioECU 
(1) (2) (3) 
Briquettes  de Lignite et 
semi-coke de lignite 0,9 0,14449 0,1 
HouilLe de toutes catégories 48,4 0,21911 10,6 
TOTAL CHARBON 10,7 
Fonte autre que celle des­
tinée à la  fabrication  de 
Lingots 0,6 0,36416 0,2 J 
Acier en Lingots 26,3 0,63633 16,7 ! 
Produits  finis 21,0 0,29430 6,2 | 
TOTAL ACIER 23,1 
TOTAL GENERAL 
i 33,8 
3 = (1= x (2) 

ANNEXE C 
COMMUNAUTE  EUROPEENNE  DU CHARBON  ET DE L'ACIER 
SITUATION  AU 31 DECEMBRE  1982 
en MioECU 
ACTIF PASSIF 
1. Caisse et avoirs auprès des  banques 
centrales 
2. Créances sur établissement de crédit 
-à vue 
-à terme ou à préavis 
3. Bons et obligations  en portefeuille 
4. Prêts en  cours 
5. Frais d'émission à  amortir et 
primes de remboursement 
6. Dépôts  bancaires  pour coupons et 
obligations  échus non  encore présen­
tés à l'encaissement 
7. Terrains et constructions 
8. Autres actifs 
9. Comptes de régularisation 3,7 
798,1 
21,5 
776,6 
365,1 
6.257,6 
51,7 
48,5 
0,4 
63,5 
205,6 1. Coupons  et obligations  échus non 
encore présentés à  l'encaissement 
2. Dettes à long et moyen  terme 
3. Autres passifs 
4. Comptes de régularisation 
5. Engagements  pour le budget  opéra­
tionnel CECA 
6. Réserves : 
- Fonds de garantie 
- Réserve spéciale 
- Ancien Fonds de pension 
7. Résultat non affecté 48,4 
6.116,4 
11,4 
288,8 
788,9 
540,2 
340,0 
156,5 
43,7 
0,1 1. Caisse et avoirs auprès des  banques 
centrales 
2. Créances sur établissement de crédit 
-à vue 
-à terme ou à préavis 
3. Bons et obligations  en portefeuille 
4. Prêts en  cours 
5. Frais d'émission à  amortir et 
primes de remboursement 
6. Dépôts  bancaires  pour coupons et 
obligations  échus non  encore présen­
tés à l'encaissement 
7. Terrains et constructions 
8. Autres actifs 
9. Comptes de régularisation 
7.794,2 1. Coupons  et obligations  échus non 
encore présentés à  l'encaissement 
2. Dettes à long et moyen  terme 
3. Autres passifs 
4. Comptes de régularisation 
5. Engagements  pour le budget  opéra­
tionnel CECA 
6. Réserves : 
- Fonds de garantie 
- Réserve spéciale 
- Ancien Fonds de pension 
7. Résultat non affecté 
7.794,2 1. Caisse et avoirs auprès des  banques 
centrales 
2. Créances sur établissement de crédit 
-à vue 
-à terme ou à préavis 
3. Bons et obligations  en portefeuille 
4. Prêts en  cours 
5. Frais d'émission à  amortir et 
primes de remboursement 
6. Dépôts  bancaires  pour coupons et 
obligations  échus non  encore présen­
tés à l'encaissement 
7. Terrains et constructions 
8. Autres actifs 
9. Comptes de régularisation 
i 

- 35 -
ANNEXE t> 
ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES POSSIBLES  POUR  
L'EXERCICE  1984 
Suite à une demande du  Parlement  dans sa résolution  du 14  décembre  1982 
la présentation  des besoins  exprimés  et des  ressources  prévisibles  qui 
suit s'inspire  du modèle  fourni  par l'analyse  systématique  des données 
concernant  les différentes  lignes  budgétaires  du budget général.  Comme 
pour le budget général,  elle distingue  les éléments  essentiels  qui carac­
térisent chaque  ligne  (références  et description  de l'action,  nature  de 
la dépende,  justification).  Deux catégories  de besoins  ont un  caractère 
inéluctable  en raison  des décisions déjà  prises  (dépenses  administratives), 
ou des accords  cadre  avec les Etats membres  (pour  les aides à la réadap­
tation. 
(1) J.O. N° C 23 du 17.1.1983, p. 36 

- 36 -
1. BESOINS  ORDINAIRES 
BESOINS 
MioECU 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorises Exécution 
1982 
110 CHAPITRE 10 
Dépenses  de fonctionnement 5 5 5 
CHAPITRE 10 TOTAL 5 5 5 
210 CHAPITRE 20 AIDES SOCIALES 
Aides à la réadaptation 
(Article  56 CECA) 140 100 115 

- 37 -
BESOINS 
JArticlesS Remarques 
110 1. Références et  description  de l'action 
- Article  50 du Traité  CECA 
- Article  20 du Traité de  Fusion  j 
- Décision du  Conseil  du 21.11.77  (J.O.  306/28  du 30.11.77) 
- Contribut.on  de la  CECA aux dépenses de •fonctionnement de la Commission 
2. Nature de la dépense 
Forfait  annuel versé en A  tranches  égales  trimestrielles. 
3. Justification 
Le Conseil  a fixé le montant annuel du  forfait  à 5 MioECU. 
Variation  en X 1983/4  : 0 X. 
210 1. Références et  description  de l'action 
- Articles  50 et 56 du Traité  CECA 
- Accords bilatéraux  conclus  entre  la Haute Autorité/Commission et les 
gouvernements des  Etats membres. 
La Haute Autorité/Commission consent une  aide non remboursable pour 
contribuer  : 
- aux versements d'indemnités permettant à la main-d'oeuvre  d'attendre 
d'être replacée ; 
- à l'attribution  aux travailleurs  d'allocations  pour frais  de réinstal­
lation ; 
- au financement de la rééducation  professionnelle  des travailleurs 
amenés à changer d'emploi. 
L'octroi  des aides  est subordonné au versement par  l'Etat  intéressé 
d'une contribution  spéciale au  moins  équivalente au montant de  cette 
aide, sauf dérogation autorisée par le  Conseil  statuant  à la majorité 
des deux tiers. 
2. Nature de la dépense 
Mise en provision  de montants destinés à subventionner les dépenses de 
la réadaptation exposées par les  Etats membres  selon  les modalités 
définies dans les  accords  signés. 

I - 38 -
BESOINS 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorisés Exécution 
1982 
220 MESURES  SOCIALES  EN LIAISON  AVEC LA 
RESTRUCTURATION  SIDERURGIQUE 110 50 113,4 

- 39 -
8ES0INS 
Articles Remarques 
3. Justification 
Au cours  des deux dernières années, les  besoins  du secteur charbonnier  se 
sont situés à un  niveau relativement  élevé. Ils ont été, en  effet,  de 
l^ordre  de 40  MioECU,  après  avoir  été inférieurs à 15  MioECU  au cours  des 
3 années précédentes. Le  programme  de restructuration  de l'industrie 
charbonnière entraînera dans les années à  venir  des dépenses  encore  plus 
élevées, étant entendu que les  actions d'assainissement risquent d'affec­
ter des catégories de  travailleurs  qui, jusqu'à présent,-  avaient  été 
épargnées p?r des décisions de  licenciement  définitif, ou  rendront 
nécesaire un  ajustement  du niveau  des aides.  Pour 1984 ces  besoins 
sont estimés à 60  MioECU. 
Dans le secteur  des mines de fer, la  fermeture progressive  des mines se 
poursuivra,  au fur et à  mesure  de l'arrivée à l'échéance des  contrats  de 
livraison  à long terme des  produits. Proportionnellement,  les besoins 
de ce secteur sont toutefois  faibles. 
En ce qui  concerne  la sidérurgie, les dépenses de la réadaptation  reste­
ront très élevées, eu égard aux  importantes pertes  en personnel auxquelles| 
il faut s'attendre  (150.000  au moins  pour la période 1983-86). 
Il s'annonce cependant une  redistribution  entre  les demandes  émanant des 
différents  Etats  membres,  en raison  notamment  de la  forte diminution 
prévue des  demandes  britanniques.  Après  avoir  atteint  en 1982 près de 
74 MioECU  et en 1983 probablement 80  MioECU,  il est prévu que les engage­
ments de crédits de la réadaptation des  travailleurs  de la sidérurgie se 
stabiliseront  en 1984 au  niveau attendu  pour 1983 ou  pourront  même être 
légèrement inférieurs. 
Au total,  l'ensemble des  besoins  pour les  aides classiques  pour 1984  peut 
ainsi être évalué à  quelques  140 MioECU. 
Variation  en pourcentage  1983/4  : + 40 %. 
220 Références et  description  de L'action 
Le 13 avril 1983, la Commission a  transmis  au Conseil  des propositions 
visant la participation  financière de la  CECA, au titre de l'article 
56, 2, b) du traité, à la mise en oeuvre de  mesures  sociales  d'accompagne­
ment de la  restructuration  dans les  bassins  sidérurgiques de la  Commu­
nauté au  cours  de la période  1983-86  (C0M(83)  158 final). 

- 40 -
BESOINS 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorises Exécution 
1982 
220 MESURES  SOCIALES  EN LIAISON  AVEC LA  
RESTRUCTURATION  SIDERURGIQUE  (suite) 

- 41 -
BESOINS 
Articles Remarques 
Les mesures préconisées dans le  programme  d'action  sont destinées : 
- à continuer  l'aide  au titre des retraites  anticipées et du chômage 
partiel,  autorisée dans le  "volet  social  1981" ; 
- à financer  des mesures de  maintien  d'emplois moyennant des réductions 
du ternes  de travail  ; 
- à introduire  une nouvelle  aide pour  faciliter  l'intégration des  anciens 
travailleurs  de la sidérurgie dans  d'autres  secteurs  d'activités ; 
- à appuyer des  efforts  locaux  ou régionaux  visant  une meilleure  gestion 
prévisionnelle du marché de  l'emploi. 
Ces mesures complètent les  interventions  autorisées par  l'art.  56, par. 2 
(b), au titre des aides  "classiques"  de la réadaptation  CECA.  L'engage­
ment des crédits se réalise en  tranches  successives.  Le montant  total 
prévisionnel de la  participation  communautaire est estimé à 330 MioECU 
pour les 4 années en  question. 
2. Nature de La dépense 
"Aides sous forme de remboursement  partiel  des frais  pris en charge  par les; 
Etats membres.  Les modalités des  aides  sont définies, par  Etat membre, 
selon les critères  d'octroi  communs  établis pour l'ensemble de la 
Communauté. 
[3. Justification 
La Commission  estime  que 330 MioECU  sont nécessaires pour compléter le 
programme  de mesures  sociales  qui accompagne  la restructuration  de l'in­
dustrie  sidérurgique dans le  contexte  des Objectifs  Généraux  Acier. 
Cette estimation  repose  sur l'hypothèse de  150.000  pertes  d'emplois au 
cours de 1983-1986.  Il est prévu  qu'environ  la moitié ues  effectifs  par­
tiront en pré-retraite ou  trouveront  Leurs  emplois  maintenus  suite à des 
mesures de réduction du  temps  de travail,  l'autre  moitié  devant  chercher 
un emploi  dans d'autres  secteurs  de l'économie. 
Le coût des mesures  concernant  la pré-retraito et la réduction du  temps 
de travail  (y compris  les mesures de chômage  partiel)  est estimé à 
195 MioECU,  celui  des mesures de réinsertion dans le  circuit  du travail 
à 135 MioECU, ce qui donne un  total de 330 MioECU. 
Ces 330 MioECU  s'ajoutent  aux mesures déjà annoncées au  titre du "volet 
social 1981". 

- 42 -
BESOINS 
MioECU 
Arti-
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorises Exécution 
1982 
CHAPITRE 20 TOTAL 250 150 228,4 
CHAPITRE 30 AIDES A LA  RECHERCHE' 
310 RECHERCHES  ACIER 28,5 23 22 
i 

- 43 -
BESOINS 
Articules Remarques 
Gluant  à la dotation de 110  MioECU  prévue pour 1984, elle permettra de 
prendre en charge les programmes d'action qui seront soumis à la 
Commission  au courant de cet exercice, ainsi que les demandes qui auront 
été présentées en 1983. 
Variation en pourcentage 1983/4 : + 120 %. 
30 . Références et description de l'action 
Articles  50 et 55 du Traité  CECA 
La Haute Autorité/Commission  doit  encourager la recherche technique et 
économique intéressant la production et le développement de la consomma­
tion  du charbon et de l'acier, ainsi que de la sécurité du travail dans 
ces industries. A cet  effet,  après avis conforme du  Conseil,  elle accorde 
des aides financières pour la réalisation des travaux de recherche. 
2. Nature de la dépense 
Mise  en provision des montants destinés à la subvention partielle  sous 
•.forme de remboursement d'une proportion des frais réellement exposés des 
projets de recherche approuvés par la Haute Autorité/Commission selon les 
procédures prévues au Traité (consultation du Comité Consultatif de la 
CECA  et obtention de l'avis conforme du  Conseil). 
Pour  la plupart des cas, l'aide octroyée s'élève à 60 % des frais prévus 
et justifiés. 
3. Justification ' 
Le montant  total  de 65  MioECU  proposé pour les aides à la recherche repré­
sente  une augmentation de 20 X par rapport aux crédits accordés en 1983. 
Une justification des aides proposées pour chaque catégoi le de recherche 
(sidérurgique, charbonnière et.sociale), est présentée dans les  para­
graphes  qui suivent. 
310 Les objectifs généraux acier 1985 (1) définissent la contribution  essen­
tielle que la recherche et les progrès technologiques doivent apporter à 
la compétitivité du secteur sidérurgique et à son développement  futur 
dans  la Communauté, de même qu'ils  mettent  en évidence les répercussions 
de la situation financière actuelle sur la capacité de  l'industrie  à 
soutenir un  effort  de recherche et de développement qui soit suffisant. 
(1) C0M(8"3) 239. 

- 44 -
BESOINS 
Arti-| 
des Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorisés Exécution 
1982 
310 RECHERCHES  ACIER  (suite) 

- us -
BESOINS 
Articles Remarques 
Il est évident que la sidérurgie européenne traverse une nouvelle période 
de son développement, caractérisée par une croissance économique plus 
lente, une modification de la demande des consommateurs, une concurrence 
intense au niveau des ventes et des modifications des courants d'échanges 
internatio/.aux.  Pour  s'adapter à cet environnement en mutation, il de­
vient primordial d'accroître la compétitivité et pour atteindre cet ob­
jectif,  la mise au  point  et la commercialisation de technologies et de 
produits améliorés revêtent une importance croissante. En  fait,  le pro­
gramme-cadre 1984-1987 de stratégie scientifique et technique élaboré par 
la Commission (1) a souligné la nécessité de favoriser la compétitivité 
industrielle en renforçant  l'effort  de recherche et les projets pilotes 
et projets de démonstration. 
Le programme de recherche en cours auquel la Communauté apporte son  sou­
tien  continue à jouer un rôle  important  et reconnu pour répondre aux be­
soins  communs dans le secteur de l'acier, conformément aux lignes direc­
trices à moyen terme pour la période 1981-1985 (2). 
Afin de continuer à encourager les progrès technologiques et de compléter 
cet effort,  un nouveau programme parallèle de projets pilotes et de dé­
monstration (3) a été mis en oeuvre pour répondre à la nécessité crois­
sante  de stimuler et d'accélérer la transposition au stade opérationnel 
des résultats de recherche acquis à l'échelle des laboratoires. 
Les deux programmes ont en commun les objectifs globaux ci-après : 
- réduire les coûts de production et les coûts opérationnels ; 
- accroître la qualité des produits et 
- améliorer les performances des produits et accroître la gamme d'uti­
lisation. 
En 1984, les deux programmes couvriront les domaines techniques ci-après: 
-'agglomération et pellettisation, 
- utilisation dans la sidérurgie de charbon et de ses produits dérivés, 
- technologie des hauts fourneauxcet réduction directe, 
(1) C0M(82) 865 final, décembre 1982. 
(2) Journal Officiel, n° C 99, mai 1981. 
(3) Journal Officiel, n° C 81, mars 1983. 

- 46 -
BESOINS 
MioECM 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorises Exécution 
1982 
320 RECHERCHES  CHARBON 24,0 19,5 17 

- 47 -
BESOINS 
Articles Remarques 
- aciéries à l'oxygène et électriques, 
- coulée et solidification, 
- transformations et opérations de  traitement  de l'acier, 
- propriétés et utilisation de l'acier. 
Augmentâticn en pourcentage 1983/4 : + 24 % 
320 | La Commission a souligné, à de nombreuses reprises, l'importance de la 
recherche  charbonnière comme' un des moyens pour contribuer à atteindre, 
les objectifs énergétiques que la Communauté s'est fixés et notamment la 
réduction de sa dépendance vis-à-vis du pétrole. Dans sa Communication 
au Conseil  "Rôle des combustibles solides dans une stratégie énergétique 
communautaire" (1), la Commission s'est exprimée très clairement en ma­
tière de recherche charbonnière, en soulignant le rôle actif et promoteur 
des activités R 8 D dans ce domaine (production, valorisation et sécurité 
minière) que  doit  jouer la Communauté. De plus, et à cet  effet,  elle 
doit  s'efforcer de maintenir et si possible accroître les aides de re­
cherche  visant à rehausser le niveau de productivité des mines et à valo­
riser  les produits de  l'industrie  charbonnière. 
La Commission, en ce qui concerne la production et la valorisation des 
charbons,  estime que Les actions de R S D doivent rester dans l'actuel 
programme  CECA  et doivent s'intégrer, d'une manière cohérente, dans le 
programme-cadre de la Commission (1984-1987) (2). Les ministres de  l'éner! 
gie des Etats membres de la Communauté, réunis le 16 décembre 1982 à 
Copenhague  pour examiner le rôle des combustibles solides dans le cadre 
d'une stratégie énergétique communautaire, visant à diversifier l'appro­
visionnement en énergie et à rationaliser  l'utilisation  de l'énergie, ont 
insisté sur le développement de programmes R & D sur La production, la 
valorisation et  l'utilisation  des combustibles solides à réaliser en 
commun. 
A cet  effet,  dans son programme de travail (3) concernant le domaine des 
combustibles  solides, communiqué au  Conseil,  la Commission a également 
insisté sur les actions R 8 D en matière charbonnière. 
(1) J.O. n° C 105 du 26.4.1982. 
(2) C0M(82) 865 final du 21.12.1982. 
(3) C0M(83) 54 final 

48 
BESOINS 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorisés Exécution 
19S2 
320 RECHERCHES  CHARBON (suite) 

- 49 -
BESOINS 
Articles Remarques 
Les Orientations à moyen terme d'aide à la recherche charbon (1981-1985)(1) 
qui restent pleinement d'actualité, ont défini les donnai nés' prioritaires 
et Les critères de sélection des projets. 
Dans  le domaine des  technjgues_[Tnmères,  vu Les investissements de plus en 
plus  élevés, les technologies et procédés qui visent à augmenter le taux 
d'utilisation des machines restent le centre de gravité pour tous Les 
secteurs.  Les techniques modernes de gestion des exploitations y  trouvent 
une place de plus en plus grande, L'utilisation des microprocesseurs et 
des procédés électroniques éLaborés se généralise.  Dans  le même cadre, 
la lutte  contre Les contingences minières reste d'importance, vu l'appro­
fondissement constant des exploitations. 
kâ_E£ÉB§£ËÎ.l2D_!!!É£iDi9y£_ËËS_£!2âr.^2DS  doit  permettre à  l'industrie  char­
bonnière de maintenir et d'améliorer la qualité des produits  dont  les 
proportions en eaux inertes et fines  vont  croissant, résultats de L'appli­
cation de la mécanisation. 
I»a recherche de nouveUes_teçhno^ogi^s_d_2.utilisation et en particulier de 
conversion  et de combustion contribuera à atteindre un usage plus large 
des charbons dans  l'industrie  en tant  que substituant d'autres combustibles 
La carbonisation reste le premier centre d'intérêt pour la valorisation des 
charbons.  L'importance de La recherche dans ce secteur repose principale­
ment sur Le  fait  que Le coût et la qualité du coke de haut fourneau sont 
des facteurs primordiaux pour La production de la  fonte  et donc pour la 
compétitivité de  l'industrie  sidérurgique. 
Le programme de recherche charbon pour 1984 portera sur les domaines 
suivants  : 
Technique  minière 
Travaux  préparatoires 
Aérage, grisou, climat 
Pression  de terrains et soutènement 
Technique  d'abattage 
Services  généraux du fond 
Technique  moderne de gestion des exploitations 
(1) J.O. n° C94 du 17.4.1980. 

- 50 -
BESOINS 
Arti-| 
des Intitulé 1984 
Crèdits 
proposés 1983 
Crédits 
autorises Exécution 
1982 
330 RECHERCHE  SOCIALE 12,5 11,5 11 
CHAPITRE  30 TOTAL 65 54 50 

- 51 -
BESOINS 
Articles Remarques 
Utilisation et Valorisation 
Préparation du charbon 
Cokéfaction 
Combustion 
Valorisation  et produits nouveaux 
Variation en pourcentage 1983/4 + 23 % 
330 | Le succès rencontré par les programmes antérieurs  justifie  une continua­
tion  et un développement des programmes en cours. 
Les différents secteurs des industries concernées, les partenaires sociaux 
et les  instituts  qui  font  la recherche sont tous intéressés de voir le 
développement des différents projets de recherches qui ont pour but 
l'amélioration des conditions de travail. 
Il est évident qu'il  faut  identifier les thèmes les plus importants qui 
doivent être sélectionnés pour la coordination au niveau communautaire, en 
évitant un double-emploi avec» les recherches qui peuvent se faire au 
niveau  national. 
Pour  ces raisons, la recherche communautaire représente un gain pour tous 
les secteurs intéressés par la santé et la sécurité sur le lieu de  travail;j 
compte tenu du  fait  que jusqu'à présent la recherche sociale de la  CECA 
est la seule qui existe au niveau communautaire pour les actions sur la 
santé et la sécurité sur le lieu de travail, les différents secteurs qui 
font l'objet  des programmes de recherches pluriannuels sont : 
- répercussions sur la santé des travailleurs des nuisances profession­
nelles  et contraintes physiques sur les lieux de travail, 
- ergonomie (un cinquième programme quinquennal  sera  préparé en 1984), 
- sécurité minière,  dont  le second programme a été décidé par la  Commis­
sion  en juillet  1982, 
- hygiène industrielle dans les mines  (lutte  contre les poussières et gaz 
nocifs des mines) (un cinquième programme  sera  préparé en 1984), 
- lutte  technique contre les nuisances sur les lieux de travail et dans 
l'environnement des installations sidérurgiques, 
- sécurité en sidérurgie. 
Variation en pourcentage 1983/4 : + 9 % 

- 52 -
BESOINS 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorises Exécution 
1982 
CHAPITRE  40 AIDE  SOUS FORME  DE 
BONIFICATIONS  D'INTERETS 
410 
!. *• 
INVESTISSEMENTS 12 9 7 
I 

- 53 -
BESOINS 
Articles Remarques 
40 1. Références et description de l'action 
Articles  54 (investissements) et 56 (reconversion) du Traité  CECA 
et décisions de la Haute Autorité/Commission. 
La CECA  peut utiliser ses ressources sur fonds propres pour bonifier 
certaines  catégories de prêts. Le montant de la bonification est calculé 
en Ecus  selon un taux et pour une durée fixés par la  Commission. 
Actuellement, elle est de 3 % pendant cinq ans. 
2. Nature de la dépense 
Mise  en provision de montants destinés à compenser une partie des inté­
rêts dus sur prêts versés par la  CECA,  conformément aux contrats de 
bonification établis entre la Commission et les bénéficiaires. 
3. Justification 
Les prêts  CECA,  assortis de bonifications d'intérêts servent d'instru­
ment financier principal pour promouvoir les investissements priori­
taires relatifs d'une  part  aux besoins propres du secteur carbo-sidérur-
gique et  d'autre  part  à la création d'emplois susceptibles d'absorber 
les travailleurs  ex-CECA. 
Une justification des aides proposées pour chaque catégorie de prêt 
(investissement et reconversion) est présentée dans les paragraphes 
qui suivent. 
410 Dans  le domaine des investissements, la bonification d'intérêts a pour 
but l'encouragement de certaines catégories d'investissements des 
industries relevant de la  CECA.  Les critères  d'attribution  de bonifi­
cations  que la Commission applique actuellement concernent les domaine^s 
suivants  : 
- centres de recherche et de formation ainsi que résorption de goulots 
. d'étranglement (J.O. n° C 73 du 18.6.1970) ; 
- stabilisation de la production charbonnière: la bonification ne peut 
porter que sur des investissements concernant les puits, les travaux 
de fond et les installations de roulage et d'extraction (J.O. n° C 79 
du 29.3.1980) ; 
- l'encouragement de la consommation du charbon communautaire (J.O. 
n° C 343 du 31.12.1982). 

- 54 -
BESOINS 
Arti-
cles ! 
Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorises Exécution 
1982 
420 RECONVERSION 47 44 38,9 
i 

- 55 -
BESOINS 
Articles Remarques 
La Commission se réserve d'appliquer et d'adapter ces critères en tenant 
compte d'une  part  de son évaluation des priorités actuelles et  d'autre  part 
des disponibilités de crédits. 
Par contre la Commission confirme que, à  part  certains cas déjà en instance^ 
elle  continue à renoncer à la bonification des investissements de restruc­
turation  sidérurgique. 
Variation en pourcentage 1983/4 : + 33 % 
420 | Les prêts de reconversion, assortis de bonifications d'intérêt, sont accor­
dés à des entreprises ou organismes publics qui favorisent des investisse­
ments générateurs de nouveaux emplois dans les régions touchées par le dé­
clin de l'activité économique et notamment dans les bassins sidérurgiques 
et charbonniers. 
Les orientations définies par La Commission pour  l'octroi  des prêts de re­
conversion  figurent  au J.O. n° 178 du 27.7.1977.  Elles  ont été légèrement 
modi fi ées depuis lors (cf. J.0\.n° C 82/8 du 29.3.1979), en particulier par 
l'amélioration et la précision de  l'instrument  des prêts globaux qui s'est 
avéré très efficace dans La création de nouveaux postes de travail dans les 
petites et moyennes entreprises. 
Le prêt maximal éligible à la bonification d'intérêts de 3 % pour 5 
années - 5 % Lorsqu'il s'agit de prêts globaux - est actuellement de 
20.000  Ecus  par emploi créé, ce qui correspond à une aide maximun à 
fonds perdus de 3.000  Ecus  à 5.000  Ecus  par emploi. Les bénéficiaires 
des aides s'engagent à accorder la priorité dans leurs recrutements aux 
travailleurs  ex-CECA. 
Pour  1984, viennent s'ajouter aux besoins de reconversion qui continnent 
à se déclarer dans le secteur sidérurgique, Les besoins complémentaires 
résultant, parfois dans Les mêmes zones géographiques, des pertes d'emplois 
de l'industrie  charbonnière Liées au programme de restructuration de cette-
industrie. 

- 56 -
BESOINS 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorises 
1— Exécution 
1982 
1 
1 
! 
500 
! 
i CHAPITRE  40 -  TOTAL 
CHAPITRE  50 AIDES FONDEES  SUR 1 
1 
! 
500 
! 
i CHAPITRE  40 -  TOTAL 
CHAPITRE  50 AIDES FONDEES  SUR 59 53 45,9 
1 
1 
! 
500 
! 
i CHAPITRE  40 -  TOTAL 
CHAPITRE  50 AIDES FONDEES  SUR 
6 6 1 
1 
! 
500 
! 
i L'ARTICLE  95 DU  TRAITE  CECA  (CHARBON 
6 6 1 
1 
! 
500 
! 
i A COKE  ET  COKE  SIDERURGIQUE) 6 6 1 
1 
! 
500 
! 
i CHAPITRE  50 •  TOTAL 
TOTAL BESOINS 6 6 1 
1 
! 
500 
! 
i CHAPITRE  50 •  TOTAL 
TOTAL BESOINS - 6 6 1 
1 
! 
500 
! 
i CHAPITRE  50 •  TOTAL 
TOTAL BESOINS 379 268 335,3 1 
1 
! 
500 
! 
i CHAPITRE  50 •  TOTAL 
TOTAL BESOINS 

- 57 -
BESOINS 
Articles Remarques 
500 IL convient, par ailleurs, de rappeler que le Fonds européen de 
développement régional contribue également aussi bien par sa section 
hors quota que par sa section sous quota à la création d'emplois dans 
des régions rrappées par la crise sidérurgique. 
Variation en pourcentage 1983/4 : + 7 '/.. 
La Commission a proposé de transférer le financement du régime des aides au 
charbon à coke au budget général (1). L'examen de cette proposition est 
actuellement en cours dans les instances du  Conseil.  L'objectif  de ce 
transfert  serait de rattacher la politique du charbon à coke à la stratégie 
énergétique générale de la Communauté. 
(1) COM<83> 174 final du 5 avril 1983. 

- 59 -
1. BESOINS  NON  BUDGETISES  : PRETS POUR  LE FINANCEMENT  DE  LOGEMENTS SOCIAUX 
S'ajoutent aux besoins à financer à fonds perdus sur les ressources de 
l'exercice les interventions menées par la  CECA  depuis 1955 en matière de 
financement de logements sociaux. Des prévisions au sujet de ce programme 
sont incluses dans le présent aide-mémoire en vue de compléter  l'information 
du Parlement et du Comité consultatif sur l'ensemble des interventions de 
la CECA. 
1. Références et description de l'action 
Article 54 et décisions de la Haute Autorité/Commission consacrant aux 
programmes de logèrent les moyens de la "réserve spéciale" constituée à 
partir  des intérêts sur placements et des prêts sur fonds non empruntés. 
L'intervention de La  CECA  se fait  sous  forme de prêts accordés à taux 
réduit et sert à alléger Les coûts de financement des Logements en  ajoutant 
à d'autres ressources d'origine nationale les fonds prêtés par la Communauté. 
2. Nature de La dépense 
Versements  de prêts de Longue durée au taux de 1 % aux organismes 
nationaux ou autres institutions financières compétentes. 
Un 10ème programme, étalé sur 5 années (1984-88), est à prévoir. Dans 
cette optique, il y a lieu d'inscrire un crédit de 12  MioECU  pour 1984 
dont  environ 10  MioECU  proviendront des amortissements des prêts en cours. 
3. Justification 
Cette  action a pour double objectif 
- d'accompagner Les politiques sectorielles définies au niveau communau­
taire pour le charbon et l'acier 
- d'améliorer les conditions de vie des travailleurs de ces secteurs. 
Les critères d'octroi des prêts  dont  il s'agit sont exposés de manière 
détaillée au J.O. n° C 299 du 30.11.1979, pages 2 et 3. 
Ces interventions constituent une action à la fois favorable aux travailleurs 
puisqu'elle  allège les effets de l'augmentation des prix et du niveau élevé 
des intérêts, et fructueuse pour les industries puisqu'elle en facilite la 
restructuration. 
Le nombre de Logements subventionnés par le biais de prêts  CECA  s'élevait 
au 1.1.1983 à 178.735. 
Une ventilation par pays des prêts versés est donnée à la page 27 de cet 
aide-mémoire. 

- 60 -1. RESSOURCES  DE  L'EXERCICE 
RESSOURCES 
MioECU 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorises Exécution 
1982 
110 CHAPITRE  10 RESSOURCES GENERALES 
PRELEVEMENTS 131 128 117,3 
(1) Dans  l'hypothèse de la reconduction du taux actuel de 0,31 %. 

- 61 -
RESSOURCES 
Articles Remarques 
110 1. Références et description de l'action 
articles 49 et 50 du Traité  CECA 
décisions 2/52 et 3/52 du 23 décembre 1-952 
Les prélèvements sont basés sur le barème à La tonne décidé pour chaque 
exercicp  par La Commission et publié au JournaL Officiel. 
Par sa décision du 11 avril 1983 (1) La Commission a avancé La période de 
référence utilisée pour le calcul des valeurs moyennes servant au calcul 
de la base  des prélèvements.  p our 1984, cette période devient L'année 
civile  1982. Le but de ce changement est d'harmoniser la date de la 
présentation du  projet  du budget opérationnel  CECA  avec  celle du budget 
général de La  C.E.E. 
2. Nature de La ressource 
IL s'agit des créances constatées au  titre  des prélèvements à payer sur la 
production de L'exercice 1984 et calculées sur la  base  des déclarations 
de production fournies par les entreprises. 
3. Justification 
Les dernières estimations des valeurs moyennes servant de  base  au calcul 
des prélèvements Laissent prévoir que Les chiffres à retenir pour l'exer­
cice  1984 et qui se rapportent à la période de référence du 1er janvier 
1982 au 31 décembre 1982 accuseront par rapport à  celles  retenues pour 
1983 une augmentation de L'ordre de 4 % pour la houille et une diminution 
d'environ 5 % pour l'acier. 
Il est à noter que ces chiffres comptent toutefois une certaine marge 
d'incertitude, étant donné que toutes Les indications nécessaires ne sont 
pas encore disponibles et que les prévisions de production dans Les 
conditions conjoncturelles actuelles s'avèrent  fort  aléatoires. 
Taux  de prélèvement.: 0,31 % 
Variation en pourcentage 1983/4 : + 2 %. 
<1> J.O. n° C 101 du 14.4.1983, page 4. 

- 62 -
RESS0U RCES 
Arti-
cLes Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorisés Exécution 
1982 
120 INTERETS  DE  PLACEMENT  ET DES  PRETS 
70 80 75 
N 
I 120 
SUR FONDS  NON  EMPRUNTES 70 80 75 
N 
I 120 
70 80 75 
N 
I 

- 63 -
RESSOURCES 
Articles Remarques 
Tonnages  imposables et rendement d'un taux de prélèvement de 0,01 X. 
Produits Prévisions de produc­
tion  servant de base 
au caLcul  du prélève­
ment (en mio/tonnes) Rendement  d'un taux de 
prélèvement de 0,01 X 
(en MioECU) 
Briquettes et lignite 
et semi coke de 
lignite 
Houille  de toutes 
catégories 
TOTAL  CHARBON 
Fonte,  autre que celle 
destinée à la fabri­
cation de lingots 
Acier  en lingots 
Produits  finis 
TOTAL  ACIER 
TOTAL  GENERAL 4,1 0,02 
191,6 1,40 
\,}}_ 
3,2 0,03 
106,0 (1) 2,06 
81,3 0,73 
2^82 
4,24 
120 1. Références et description de l'action 
En vertu  de la décision qu'elle a prise le 30 avril 1975, la Commission 
retient  pour inscription au budget les intérêts disponibles produits par 
l'exercice précédent. 
2. Nature de la ressource 
Les ressources provenant des revenus des placements et des .^rêts sur fonds 
non empruntés seront fixées définitivement lorsque la Commission arrêtera 
le bilan au 31 décembre 1983. 
3. Justification 
Le montant des ressources d'intérêts prévus se base sur une estimation 
des ressources que la Commission  sera  en mesure de dégager à ce  titre 
lorsqu'elle  arrêtera le bilan au 31.12.1983. 
Variation en pourcentage 1983/4 : - 12 %. 
(1) Estimation prudente compte tenu des incertitudes qui touchent actuel­
lement  l'industrie  sidérurgique. 

- 64 -
RESS0URC ES 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorisés Exécution 
1982 
1 
i 
j 
i 
i 
i 130 AMENDES  ET  MAJORATIONS POUR RETARD 5 5 
* 
i CHAPITRE  10  TOTAL 206 213 192,3 
i 
i 
1 
1 CHAPITRE  20  ANNULATIONS D'ENGAGE­
MENTS  QUI NE  DONNERONT VRAISEM­
BLABLEMENT  PAS  LIEU  A REALISATION 3 5 2,4 

- 65 -
RESSOURCES 
Articles Remarques 
130 1. Références et description de l'action 
Articles  47, 58 et 60 du Traité  CECA  (principalement). La Commission peut 
prononcer des amendes à l'encontre des entreprises qui violent les régimes 
actuels  de prix et de quotas. 
2. Nature de la ressource 
Du point  de vue comptable, les .revenus provenant des amendes infligées par 
la Commission dans le cadre de  l'article  58 du Traité  CECA  devraient, dans 
une certaine mesure, et compte tenu des recours  introduits  devant la  Cour 
de justice, être considérés comme ressources différées. 
3. Justification 
Il est très difficile à prévoir le montant qui  sera  perçu en 1984,  surtout 
parce  que, pour ce qui est des cas contestés, les procès juridiques 
risquent de durer un ou deux ans. Il est proposé de ne prendre en  consi­
dération que les dossiers en cours de recouvrement. Sur la base des ren­
seignements  actuellement disponibles, il est proposé d'inscrire à ce poste 
un montant de 5  MioECU.  ' 
Variation en pourcentage 1983/4 : 0 X. 
La mise en provision enregistrée sur base de décisions d'affectation 
d'aides  prises par la Commission  doit  se concrétiser dans un délai raison­
nable  par la conclusion d'engagements juridiques. 
Les règles internes de la Commission sur l'établissement et l'exécution du 
budget opérationnel de la  CECA  prévoient donc que les cas éventuels - et^ 
d'ailleurs, exceptionnels - qui accusent un retard à cet égard  font  l'objet 
d'annulations de provisions. 
Elles  prévoient également qu'après exécution par toutes les parties des 
obligations  objet  de l'engagement juridique, les montants y afférents et 
restant en provision sont annulés. 
Les montants ainsi libérés redeviennent disponibles à  titre  de ressources 
de l'exercice en cours. I 200 1. Références et description de l'action 

- 66 -
RESSOURCES 
Arti-
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorisés Exécution 
1982 
CHAPITRE  20  TOTAL 3 5 2,4 
• :=============: .= = = = = = = = = = = = = 5 
CHAPITRE  30  REEVALUATION 
ACTIF/PASSIF p.m. p.m. " 1,8 
CHAPITRE  30  TOTAL p.m. p.m. - 1,8 
CHAPITRE  40  RESSOURCES  DE 
L'EXERCICE  PRECEDENT  NON  UTILISEES p.m. p.m. 63,4 63,4 
CHAPITRE  40  TOTAL Q. Il p.m. 63,4 
CHAPITRE  50  RECETTES EXTRAORDINAIRES 
510 MESURES  'SOCIALES  EN LIAISON  AVEC  Lfi 
RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE 110 50 50 

- 67 -
RESSOURC  ES 
Articles Remarques 
2. Nature de la ressource 
Sauf les cas exceptionnels de décisions de mise en provision qui ne se 
réalisent pas dans un délai raisonnable par la conclusion d'engagements 
juridiques, chaque annulation de provision découle normalement de l'apure­
ment du  co-.trat  concerné, constaté en accord  avec le co-contractant. 
La prévision de 3  MioECU  figurant  à ce chapitre vise essentiellement les 
annulations en matière de reconversion et de réadaptation. Les autres 
éléments pouvant s'y ajouter (annulations de soldes restant ouverts sur 
les contrats de recherche clôturés, engagements juridiques retardés, ...) 
ne sauraient être cités que pour mémoire. 
3. Justification 
Le rythme  d'annulations est difficile à prévoir car il dépend de plusieurs 
facteurs (des négociations à mener  avec les gouvernements concernés, par 
exemple).  Le chiffre prévisionnel de 3  MioECU  préconise pour 1984 un 
rythme  moyen à cet égard. ' 
Variation en pourcentage 1983/4 : - 40 X. 
300 
400 
510 Ce chapitre, doté d'un "p.m.", est destiné à enregistrer  l'effet  net des 
mouvements de taux de conversion en cours de l'exercice. 
Ce chapitre, doté d'un "p.m.", permettra d'inscrire à  titre  de ressources 
de l'exercice le solde éventuel des crédits de l'exercice précédent. 
1. Références et description de l'action 
- Conclusions  de la 717ème  session  du Conseil  en date du .24  juin 1981, 
-Article 235 du Traité  CEE, 
- Proposition de la Commission au  Conseil  du 13 avril 1983 
(C0MC83)  158 final). 

- 63 -
RESSOURCES 
Arti­
cles Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 
Crédits 
autorisés Exécution 
1982 
520 
• Contribution du budget général en 
liaison  avec  la restructuration 
charbonnière 
CHAPITRE  50 TOTAI 60 -
\ 
s 520 
• Contribution du budget général en 
liaison  avec  la restructuration 
charbonnière 
CHAPITRE  50 TOTAI 170 50 50 
I 

- 69 -
RESSOURCE.S 
Articles Remarques 
2. Nature de la ressource 
Ce chapitre sert a accueillir les ressources complémentaires destinées 
exclusivement  à financer les mesures sociales en liaison avec la restruc­
turation  sidérurgique (article B.2.2.). ta Commission propose de con-' 
tinuer le financement de cette action temporaire par des crédits trans­
férés du budget CEE au budget  CECA  sur la base d'une décision à prendre 
au titre  de l'article  235 du traité CEE. 
3. Justification 
Pour  1984 la Commission a proposé dans  l'avant-projet  de budget CEE un 
transfert  pour un montant de 110  MioECU. 
Variation en pourcentage 1983/4 : + 120 %. 
- Article 235 du Traité CEE 
- Proposition de la Commission au  Conseil  du C0M(83)final 
2. Nature de la ressource 
Transfert à la  CECA  du crédit inscrit au poste 7027 du budget général. 
3. Justification . 
Les besoins accrus découlant dès 1984 des mesures de restructuration 
qui s'annoncent dans le secteur du charbon, et couvrant  toute  la 
gamme des aides de la  CECA  (réadaptation, bonification aux fins de 
reconversion  et de modernisation, recherche technique),rendent dès 
lors impossible d'équilibrer le budget au taux actuel des prélève­
ments. La conjoncture critique dans laquelle se  trouvent  ces industries 
sidérurgique et charbonnière, exclut la possibilité d'augmenter ce 
taux de 0,31 %. Il en résulte la nécessité de prévoir une subvention 
temporaire en provenance du budget général. 
Variation en pourcentage 1983/4 : nouvelle action 520 1. Références et description de l'action 

70 -
RESSOURCES 
Arti-
cLes Intitulé 1984 
Crédits 
proposés 1983 Crédits autorises Exécution 
1982 
600 
1 l i CHAPITRE  60 - PROVISION  POUR ALEAS 
CHAPITRE  60 TOTAL p .m. p.m. 29 600 
1 l i CHAPITRE  60 - PROVISION  POUR ALEAS 
CHAPITRE  60 TOTAL p.m. p.m. 29 600 
1 l i * TOTAL  RESSOURCES 600 
1 l i * TOTAL  RESSOURCES 379 268 355,3 600 
1 l i -
! 
i 

- 71 -
RESS0UR CES 
Articles Remarques 
600 Ce chapitre, doté d'un "p.m."  permettrait  d'inscrire à  titre  de ressour­
ces un montant approprié, si jamais il s'avérait nécessaire de combler 
un déficit au cours de l'exercice 1984. Le montant disponibLe pour la 
réserve aléas  sera  fixé définitivement lorsque la Commission arrêtera 
le bilan au 31 décembre 1983. 

- 72 -
2. COUVERTURE  DE  BESOINS  NON  BUDGETISES 
Pour  couvrir Les besoins en matière de construction de Logements 
sociaux,  il est  fait  appel : 
- aux ressources disponibles à cette fin de l'ex-fonds de pensions  CECA, 
- aux ressources de la réserve spéciale. 
Ces ressources comportent d'une  part  les amortissements des prêts déjà 
effectués et  d'autre  part  des crédits frais affectés à la réserve 
spéciale. 
L'affectation à la réserve spéciale des ressources -complémentaires 
nécessaires  sera  décidée au moment de  L'arrêt  par La Commission du 
bilan au 31.12.1983. 
3. BILAN  DE  RESSOURCES  ORDINAIRES  POSSIBLES POUR  1984 
Les prévisions de ressources traditionnelles, autres que les prélève­
ments, s'élèvent à 78  MioECU  (intérêts disponibles: 70  MioECU;  amendes: 
5 MioECU  ; annulations: 3  MioECU).  Le  produit  d'un taux des prélèvements 
de 0,01 % étant évalué à 4,24  MioECU,  il en résulte que, dans l'hypo­
thèse du maintien du taux actuel de 0,31 %, Les ressources de prélè­
vement prévisibles seraient de 131  MioECU.  Le montant global des 
ressources  ordinaires possibles pour 1984 devrait par conséquence, 
dans  cette hypothèse, être évalué à 209  MioECU. 

PROJET  DU BUDGET OPERATIONNEL  CECA  POUR L'EXERCICE 1984 
TABLEAU  RECAPITULATIF ANNEXE  E 
en MioECU 
BESOINS PROPOSITIONS RESSOURCES PROPOSITIONS 
OPERATIONS A FINANCER SUR LES RESSOURCES RESSOURCES  DE L'EXERCICE 
DE L'EXERCICE (A FONDS PERDUS) 
1. Dépenses  administratives 5 1. Ressources courantes 
2. Dépenses sociales 250 1.1. Produit  prélèvement à 0,31 % 131 
2.1. Aides à la réadaptation (art. 56) 140 1.2. Intérêts des  placements  et des 
2.2. Mesures sociales en liaison prêts sur fonds non empruntés 70 
avec la  restructuration  sidérur­ 1.3. Amendes et  majorations  pour 
gique 110 retard 5 
3. Aides à la recherche (art. 55) 65 1.4. Divers p.m. 
3.1. Acier 28,5 2. Annulation  d'engagements  qui ne don­
3.2. Charbon 24,0 neront  vraisemblablement  pas lieu  à 
3.3. Social 12,5 réalisation 3 
4. Aides scus  forme  de bonification 3. Réévaluation actif/passif p.m. 
d* intérêts 59 4. Ressources de  l'exercice  1983 non 
4.1. Investissements  (art. 54) 12 utilisées p.m. 
4.2. Reconversion (art. 56) 47 5. Recettes  extraordinaires 
5.1. Mesures sociales en liaison 
avec la  restructuration  si­ 1 m dérurgique I I u 
5.2. Contribution  du budget  général 
en liaison avec La restructu-
charbonnière 60 
379 379 
OPERATIONS FINANCEES PAR DES PRETS ORIGINE  DES FONDS NON EMPRUNTES 
SUR FONDS NON EMPRUNTES 6. Réserve spéciale et ex-fonds de 
5. Logements sociaux 12 pension  CECA 12