FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 91/05

Numéro de l’aide: XA 443/08

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: ayudas a las inversiones destinadas a mejorar la prestación de servicios comunes en la producción primaria

Base juridique

: Convocatorias de ayudas para las cooperativas agrarias

Orden de 8/6/2000 de la Consejería de Agricultura y Medio Ambiente por la que se establecen los programas de fomento de la calidad agroalimentaria en Castilla-La Mancha (FOCAL 2000) programa 1 cooperativismo agrario

Orden de de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la mejora de las estructuras asociativas agrarias en Castilla-La Mancha y se convocan dichas ayudas para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total des dépenses est fixé à 500 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides

: 30 % des coûts admissibles

a) les dépenses liées à la construction, l’achat ou l’amélioration de biens immeubles, à l'exception de terres et de terrains;

b) les dépenses liées à l'achat de nouveaux matériels et équipements, y compris les logiciels informatiques;

c) les frais généraux en rapport avec les dépenses visées aux points a) et b), notamment les frais d'architectes, d'ingénieurs, de consultants, d'études de faisabilité, d'acquisition de brevets et de licences, jusqu'à un taux maximal de 8 % du budget total.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles (article 4 du règlement (CE) no 1857/2006).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage, sylviculture et pêche.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, C/ Pintor Matías Moreno, no 4, 45004 Toledo ESPAÑA

Adresse du site web: adresse provisoire: http://www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/cooperativismo/cooperativismo.htm; à compter de la publication: www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

Numéro de l’aide: XA 444/08

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para la creación de secciones de cultivo

Base juridique

: Convocatorias de ayudas para las cooperativas agrarias:

Orden de 8/6/2000 de la Consejería de Agricultura y Medio Ambiente por la que se establecen los programas de fomento de la calidad agroalimentaria en Castilla-La Mancha (FOCAL 2000) programa 1 cooperativismo agrario

Orden de de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la mejora de las estructuras asociativas agrarias en Castilla-La Mancha y se convocan dichas ayudas para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000,00 EUR au total

Intensité maximale des aides

: 80 % des dépenses éligibles:

— dépenses liées à la constitution de l'entité

— frais de personnel administratif

— acquisition de matériel de bureau, notamment les ordinateurs et les logiciels

— frais généraux, administratifs et de justice

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Groupements de producteurs (article 9 du règlement (CE) no 1857/2006).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, C/ Pintor Matías Moreno, no 4, 45004 Toledo ESPAÑA

Adresse du site web: Adresse provisoire: http://www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/cooperativismo/cooperativismo.htm, lorsqu'elle aura été publiée sur le site web www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

XA Number: XA 447/08

Etat membre: France

Région: Département des Bouches-du-Rhône

Intitulé du régime d’aide: Aides au nettoyage des serres-verre détruites par la grêle du 4 septembre 2008.

Base juridique:

— Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

— Rapport d'expertise du 3 octobre 2008

— Délibération du Conseil Général des Bouches-du-Rhône

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: Enveloppe globale de 131 500 € maximum.

Intensité maximale des aides: 65 %

Date de la mise en œuvre: 2008, sous réserve de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l’Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime de l’aide: Fin 2008 / fin 2009.

Objectif et modalités de l’aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux « aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables ».

Sachant que le fonds national de garantie des calamités agricoles ne consacre aucune aide à l'indemnisation des dégâts causés aux serres par les calamités naturelles (exception faite des inondations), dégâts considérés comme assurables, le Conseil général souhaite soutenir les serristes de la région de Berre l’Etang dont les installations ont été gravement touchées par la grêle.

Certes, ces petites et moyennes entreprises agricoles, qui ont subi un fort orage de grêle le 4 septembre 2008, bénéficieront, pour celles qui sont assurées, des indemnités d’assurance pour reconstruire et rénover les serres ou parties de serres endommagées ou détruites par la grêle. Néanmoins, ces indemnités ne couvriront que partiellement les coûts de reconstruction ou de remise en l’état des structures (selon les contrats, un critère de vétusté ou un forfait, ou les deux sont appliqués) et, de toute façon, elles excluent les frais exceptionnels inhérents au recours à des personnels mobilisés temporairement pour le nettoyage des serres-verre brisées, préalable aux travaux proprement dits de rénovation. Certaines entreprises n'acceptent même pas d'intervenir pour la remise en état des serres avant que le nettoyage ait été réalisé au préalable, ce qui nécessite une main d'œuvre spécialisée pour le nettoyage des cultures.

Or, pour nettoyer les 177 000 m2 de serres-verre, dont les toitures ont été brisées, il faudra environ 13 480 heures de nettoyage.

Pour ces dépenses exceptionnelles de prestation de service dont le coût sera considérable au niveau de chaque exploitation, le Conseil Général souhaite instaurer une aide sous forme d’une prise en charge partielle du coût de mise à disposition de personnel pour nettoyer les débris de verre dans les serres.

Le montant des dépenses admissibles par exploitation sera encadré par un plafond de 3 000 heures par exploitation correspondant à une intervention d’au maximum 45 000 €/exploitation.

Le département apportera au maximum 65 % d’aide nécessaire pour la prise en charge de ces dépenses, soit 29 250 € au maximum par exploitation, les 35 % restants, soit 15 750 € étant à la charge des exploitants.

Cette mesure répond à la fois à un objectif de mise en sécurité des installations et de préparation à la reconstitution de l’outil de production.

Il est signalé qu'en dehors du cadre spécifique du présent régime sous exemption, des aides seront mises à disposition de toutes les installations dont la toiture nécessite un changement complet (charpente et verres) dans le cadre du régime notifié N 484/2007 approuvé par la Commission.

Secteur concerné: Les exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône dont les serres-verre ont été détruites par la grêle: 13 exploitations à titre individuel et 2 exploitations organisées en SARL.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Général Direction de l’Agriculture et du Tourisme Hôtel du Département 52, avenue de Saint-Just 13256 – Marseille Cedex 20 FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg13.fr/amenagements/agriculture/agriculture.html

Cliquer sur la rubrique «aides agricoles»

Dans la page «aides agricoles», cliquer en bas du document: «projet de mesure d'aides au nettoyage des serres sinistrées par la grêle téléchargez le document».

Numéro de l'aide: XA 453/08

État membre: Estonie

Région: Eesti

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Organisation et développement d'un système de conseil aux exploitations agricoles

Base juridique: Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seadus [Loi relative à la mise en œuvre de la politique agricole commune de l'UE], Section 54

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total prévu de 5,2 millions EEK (330 000 EUR) au maximum

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: Apporter un soutien technique aux producteurs agricoles au moyen de services subventionnés et n'impliquant pas de paiements directs aux producteurs.

L'aide sera accordée conformément aux dispositions de l'article 15. Les coûts éligibles sont conformes à ceux prévus à l'article 15, paragraphe 2, points a), c) et f) relatifs à la formation des travailleurs agricoles, aux services de conseil fournis par des tiers et à des publications telles que des catalogues ou sites web présentant des informations sur le système de conseil aux exploitations.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles (code NACE A1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium, Lai 39/41, Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/index.php?id=26782

Autres informations:

— Nous confirmons que les services de conseil fournis dans le cadre de ce régime d'aides ne constituent pas une activité permanente ou périodique et sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.

— Nous garantissons que l'aide versée dans le cadre de ce régime d'aides est conforme aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.