FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 11.8.2010 
SEC(2010) 972 final 
  
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
autorisant la Commission à engager des né gociations avec le Turkménistan en vue 
d'adapter l'accord de partenariat et de c oopération entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, afin de tenir 
compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République 
d'Estonie, de la République de Chypre, de la  République de Lettonie, de la République 
de Lituanie, de la République de Hongrie, de  la République de Malte, de la République 
de Pologne, de la République de Sl ovénie et de la République slovaque 
FR 2   FR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
autorisant la Commission à engager des né gociations avec le Turkménistan en vue 
d'adapter l'accord de partenariat et de c oopération entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, afin de tenir 
compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République 
d'Estonie, de la République de Chypre, de la  République de Lettonie, de la République 
de Lituanie, de la République de Hongrie, de  la République de Malte, de la République 
de Pologne, de la République de Sl ovénie et de la République slovaque 
A. EXPOSÉ  DES  MOTIFS 
1. L'accord de partenariat et de coopérati on (APC) entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles 
le 25 mai 1998, n'est pas encore entré en vigueur. 
2. Étant donné qu'il a été signé avant l'él argissement de l'Union européenne, 
le 1er mai 2004, à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République 
de Chypre, à la République de Lettonie, à la  République de Lituanie, à la République 
de Hongrie, à la République de  Malte, à la République de Pologne, à la République 
de Slovénie, à la République slovaque et, le 1er janvier 2007, à la République de 
Bulgarie et à la Roumanie, il est nécessair e d'établir un protocole à l'APC afin de 
permettre aux douze nouveaux États membres d'adhérer à l'accord quand ce dernier entrera en vigueur.  
3. En vertu de l'article 6 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne 
de la République tchèque, de la République  d'Estonie, de la République de Chypre, 
de la République de Lettonie, de la Répub lique de Lituanie, de la République de 
Hongrie, de la République de Malte, de la République de  Pologne, de la République 
de Slovénie et de la Ré publique slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, ci-après dénommé 
«l'acte d'adhésion»), et au titre de l'adaptation des traités sur lesquels est fondée 
l'Union européenne, l'adhésion des dix nouveaux États membres précités à l'APC 
avec le Turkménistan doit être approuvée pa r la conclusion d'un protocole à cet 
accord. L'article 6, paragraphe 2, de l' acte d'adhésion prévoit une procédure 
simplifiée, puisque ce protocole doit êt re conclu par le Conseil de l'Union 
européenne, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers 
concerné. 
4. Comme le Conseil l'y avait autorisée le 23 octobre 2006, la Commission a négocié, 
au nom de la Communauté et de ses États membres, avec le Turkménistan, en vue de 
la conclusion d'un protocole à l'APC afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Ces négociations n'ont 
toutefois pas encore abouti.  
5 La Commission négociera, au nom de l'Un ion européenne, un pr otocole d'adhésion 
tenant dûment compte du protocole d'adhésion de la République de Bulgarie et de la 
Roumanie déjà négocié, sur la base des di rectives de négociati on approuvées par le 
Conseil statuant à l'unanimité, et en concertation avec un comité composé de 
FR 3   FR représentants des États membres. Elle soum ettra au Conseil un projet de protocole 
commun pour approbation. 
6. Du point de vue du calendrie r, il convient de conclure ces négociations rapidement, 
afin que le protocole d'adaptation de l' APC puisse entrer en vigueur dans les 
meilleurs délais, avant l'achèvement du processus de ratification de ce dernier. 
B. RECOMMANDATION 
En conséquence, la Commission invite le Conseil à: 
– autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, un protocole avec le 
Turkménistan adaptant l'accord de partenar iat et de coopération entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part , et le Turkménistan, d'autre part, signé à 
Bruxelles le 25 mai 1998, afin de tenir compte de  l'adhésion à l'Union européenne de la 
République tchèque, de la République d'Estoni e, de la République de Chypre, de la 
République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la 
République de Malte, de la République de Polo gne, de la République de Slovénie et de la 
République slovaque, sur la base des directives  de négociation ci-jointes, tenant dûment 
compte du protocole d'adhésion de la République  de Bulgarie et de la Roumanie déjà 
négocié; 
– désigner le COEST (Europe orientale et Asie ce ntrale) en tant que co mité spécial, composé 
des représentants des États membres, pour ai der la Commission dans  sa tâche; et à 
– adopter les directives de né gociation jointes en annexe. 
FR 4   FR ANNEXE  
Directives de négociation pour l'adaptation de  l'accord de partenariat et de coopération 
entre les Communautés européennes et le urs États membres, d'une part, et le 
Turkménistan, d'autre part, afin  de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de 
la République tchèque, de la République d'Esto nie, de la République de Chypre, de la 
République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de 
la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de 
la République slovaque  
1. O BJECTIF GENERAL  
Adaptation de l'accord de partenariat et de  coopération (APC) avec le Turkménistan 
afin de permettre aux nouveaux États membres ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004 
d'adhérer à cet accord. 
2. C ONTENU DU PROTOCOLE   
Les nouveaux États membres ayant adhé ré à l'Union européenne le 1er mai 2004 
adhéreront à l'APC conclu avec le Tu rkménistan. Le protocole définira les 
adaptations techniques à apporter à l'accord  à la suite de l'adhésion de dix nouvelles 
parties contractantes, en tenant dûment  compte du protocole d'adhésion de la 
République de Bulgarie et de  la Roumanie déjà négocié. 
3. C ALENDRIER  
Il convient de conclure ces  négociations rapidement afin  que le protocole commun 
puisse être adopté avant l'achèvement du pro cessus de ratification de l'APC avec le 
Turkménistan.