Avis du Comité économique et social sur le "Partenariat euro-méditerranéen - Bilan et perspectives après cinq ans"

(2002/C 36/24)

Les 12 et 13 juillet 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le Partenariat euro-méditerranéen - Bilan et perspectives après cinq ans.

La section "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 octobre 2001 (rapporteur: M. Dimitriadis).

Lors de sa 385e session plénière des 17 et 18 octobre 2001 (séance du 18 octobre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 87 voix pour, 1 voix contre et 0 abstentions.

1. Introduction

1.1. Depuis 1960, la Communauté européenne a développé une série de politiques de rapprochement concernant les pays méditerranéens et mis en place le cadre nécessaire au succès de partenariats stratégiques qui ont dépassé le niveau traditionnel des simples échanges commerciaux.

1.2. Forte d'une expérience similaire acquise en son sein, l'Union européenne a cherché, à partir du début des années 90, à tisser des liens entre les pays méditerranéens en vue de développer des formes de coopération plus dynamiques et de mettre un terme au schéma suivi jusqu'alors, dans lequel l'Europe préparait des propositions de coopération qui étaient approuvées ou rejetées par ses partenaires méditerranéens, sans que ceux-ci disposent toujours du savoir-faire nécessaire à leur élaboration et à leur gestion.

1.3. Un jalon décisif à cet égard a été posé par la déclaration interministérielle de la conférence de Barcelone(1), à laquelle ont participé 27 États (les 15 pays de l'UE et 12 pays du bassin méditerranéen) et qui a permis de jeter les bases d'un projet ambitieux, reposant sur trois axes:

- premièrement, un volet politique et de sécurité, ayant pour objectif de définir un espace commun de paix et de stabilité,

- deuxièmement, un volet économique et financier, visant à construire une zone de prospérité partagée (constitution d'une zone de libre-échange d'ici 2010),

- troisièmement, un volet humain, social et culturel.

1.4. Pendant la période relativement courte (cinq ans) qui s'est écoulée depuis son lancement, le partenariat euro-méditerranéen a engrangé d'importants succès mais il est encore loin d'avoir atteint les objectifs qu'il s'était fixés à l'origine.

2. Évaluation du partenariat euro-méditerranéen

2.1. Il ne fait aucun doute que le partenariat euro-méditerranéen a affiché initialement des ambitions élevées, voire très élevées dans certains cas. Il n'en reste pas moins qu'un dialogue régulier a été instauré entre les 27 partenaires en présence pour renforcer la sécurité et la stabilité dans la région de la Méditerranée et permettre des initiatives communes (il est tout à fait révélateur qu'il ait réussi à faire dialoguer autour d'une même table des représentants du Liban, de la Syrie, d'Israël et des organes dirigeants palestiniens).

2.1.1. Un autre acquis important est que l'Union européenne ait approché la Libye dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, avec la première invitation lancée officiellement à des représentants libyens à l'occasion de la réunion de Stuttgart, les 15 et 16 avril 1999. Les négociations avec ce pays n'ont toutefois enregistré que de piètres progrès, car il ne s'est aucunement engagé de manière officielle à souscrire au contenu de la déclaration de Barcelone.

2.2. La coopération multilatérale est désormais aussi courante que les approches bilatérales traditionnelles. De plus, des sommes appréciables ont été affectées au développement du partenariat euro-méditerranéen à travers le programme MEDA et les prêts octroyés par la BEI. MEDA a été le principal instrument financier du partenariat euro-méditerranéen et a été appliqué aux trois volets arrêtés lors de la conférence de Barcelone.

2.3. Des accords d'association bilatéraux ont été conclus, qui prévoient une libéralisation économique et le renforcement des mécanismes du marché, tout en veillant dûment à préserver les équilibres sociaux et à encourager la convergence des économies. Ils traduisent une conception plus large de la coopération, dans la mesure où ils comportent également une forte composante culturelle et sociétale, qui aboutira à terme à accroître la stabilité et la coopération dans le bassin méditerranéen en harmonisant le rythme de progression des peuples de la région.

2.4. Tous les États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance stratégique de ses voisins méridionaux, d'autant que l'on commence à constater les premiers résultats encourageants des efforts de restructuration entrepris par les partenaires méditerranéens.

2.5. Dans le même temps, certaines voix critiques se sont fait entendre pour préconiser un examen des objectifs économiques du partenariat et souligner par ailleurs la faiblesse de son volet social.

2.6. Les premières étapes du partenariat ont été marquées par un foisonnement d'activités sans priorités clairement définies. D'une manière générale, la concrétisation des projets a été lente. Il convient également de noter que les pays méditerranéens partenaires ont éprouvé des difficultés à absorber les fonds qui leur avaient été alloués, comme en témoignent en premier lieu les difficultés techniques de mise en oeuvre des initiatives.

2.7. L'instauration de la zone de libre-échange s'est révélée bien plus ardue que prévu. Pour s'en convaincre, il n'est que de voir la lenteur avec laquelle progressent les négociations relatives aux accords d'association, du fait notamment du rythme peu soutenu des procédures de ratification par les instances parlementaires compétentes. Les États de l'UE sont les principaux responsables de cet état de fait. En outre, la promotion de la coopération économique et politique entre les pays méditerranéens partenaires n'avance toujours qu'à pas comptés, si bien qu'ils ne parviennent pas à éveiller l'intérêt des sociétés d'investissement; des grands organismes financiers ou des sociétés de capital-risque dont la présence est nécessaire pour appuyer les grands travaux d'infrastructure (par exemple dans les télécommunications, les transports, etc.)

2.8. Le blocage et les revirements continuels du processus de paix au Moyen-Orient ont considérablement freiné la coopération régionale plus générale.

2.9. La signature d'accords d'adhésion assortis de clauses sévères dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme ne parvient malheureusement pas à empêcher la dégradation continuelle de la situation dans certains pays, tandis que le partenariat a été conçu dans un esprit tel qu'il n'a pas contribué à un dialogue suffisamment sincère et sérieux à propos des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme ou de l'immigration.

2.10. Il ne faut pas sous-estimer les difficultés inhérentes au dialogue entre des pays qui ne s'appuient pas sur un fond commun dans le domaine de la politique, de la société, de l'économie ou de la civilisation, car ils ont vécu des expériences aussi nombreuses que diverses et ne se trouvent pas tous au même stade de développement social. Le dialogue culturel présuppose, en la matière, des échanges et une mobilité qui ne sont pas toujours réalisables.

2.11. On relèvera que jusqu'en 2000 inclus, les pays de l'Est du bassin méditerranéen n'étaient que partiellement représentés lors des réunions annuelles des conseils économiques et sociaux et institutions similaires. Cette situation tient à ce que les organismes qui, dans ces pays, représentent la société civile organisée dans le dialogue euro-méditerranéen, ne sont guère informés, voire pas informés du tout, pour tout ce qui touche au dialogue euro-méditerranéen. En conséquence, les délégués des organisations de ces pays ne considèrent pas qu'il soit primordial de participer activement à cette concertation et leurs gouvernements respectifs se montrent également peu soucieux de les y impliquer, étant donné que les organisations non gouvernementales (ONG) ne sont pas associées au fonctionnement de la société et de l'économie. Il y a également lieu de noter que les pays de l'Est du bassin méditerranéen ne disposent ni de conseils économiques et sociaux (CES) ou d'organisations similaires en mesure de les représenter, ni des structures ou ressources nécessaires pour jouer un rôle actif au sein du partenariat euro-méditerranéen.

2.12. Sur toute la période d'application du programme MEDA (1995-1999), la coopération bilatérale (environ 90 %) a été bien plus importante que la coopération régionale (environ 10 %), bien que celle-ci revête une importance fondamentale pour la mise en place d'un espace consacré au dialogue, aux échanges et à la coopération, qui constituent un élément essentiel du partenariat(2).

2.13. Les carences constatées dans la coopération régionale sont encore plus grandes en ce qui concerne la coopération décentralisée. Dans le cas de cette dernière, des programmes ont été approuvés dont la mise en oeuvre, trois ans après, n'a même pas encore commencé. Ce constat suscite une grande inquiétude quant à la poursuite de la coopération décentralisée et fait craindre la disparition de programmes de portée plus restreinte mais nécessaires pour le renforcement des structures sociales.

2.14. Le rythme de la réforme économique des partenaires méditerranéens n'a pas été celui auquel on s'attendait. Les échanges effectués entre eux (échanges Sud-Sud) n'ont pas augmenté par rapport à leur (très faible) niveau de départ et ne représentent que 6 % de l'ensemble des échanges de la coopération euro-méditerranéenne. D'autre part, les investissements de l'UE dans la région restent d'un volume particulièrement faible et sont bien inférieurs à ceux qu'elle réalise dans les autres régions du monde(3).

3. Positions du Comité économique et social sur le partenariat euro-méditerranéen

3.1. Une des réalisations majeures de l'UE au cours de ces trente dernières années a été de permettre aux citoyens et aux différents intervenants de communiquer par l'intermédiaire de nombreux canaux différents. Le rôle des acteurs intermédiaires est particulièrement important parce qu'ils remplissent une fonction plus spécifiquement sociale, grâce aux services indépendants qu'ils offrent et aux campagnes d'information qu'ils organisent, mettant ainsi des sujets de grande importance sur le devant de la scène, et parce qu'ils sont également à même d'influencer les gouvernements ainsi que les décisions du politique sans avoir d'allégeances politiques directes.

3.2. Le Comité estime que la faiblesse du partenariat euro-méditerranéen réside justement dans la prépondérance marquée de son contenu politique et économique, aggravée par les graves carences de son volet social. Ce déséquilibre transparaît également dans les caractéristiques des accords d'association bilatéraux. Leur conclusion traduit le désir de l'UE de mettre en oeuvre une "libéralisation contrôlée" qui implique une ouverture des marchés doublée d'efforts visant à amortir autant que possible l'onde de choc des changements structurels. Néanmoins, en fin de compte, les résultats escomptés à l'origine dans le domaine social ne sont pas au rendez-vous.

3.2.1. Dans un contexte de grandes inégalités, la libéralisation ne peut assurer à elle seule ni le développement économique, ni la reconstruction d'entreprises ou de sociétés particulièrement déstructurées et encore moins la création d'un "espace de prospérité commune". De plus, la zone euro-méditerranéenne de libre-échange fonctionne dans les conditions fixées par l'Europe: pour le moment, elle concerne principalement les produits industriels, c'est-à-dire un domaine dans lequel les pays européens sont nettement plus compétitifs que les pays méditerranéens, et néglige les produits agricoles, lesquels intéressent plus particulièrement les pays méditerranéens. La zone de libre-échange ne relève que partiellement les défis posés par les disparités entre les deux rives de la Méditerranée.

3.3. Malgré la bonne évolution de la mise en oeuvre des programmes Euromed Héritage(4), Audiovisuel(5) et Jeunesse(6), ainsi que du programme Meda Démocratie(7), qui sont destinés à renforcer le volet social du partenariat, pour les premiers, et la démocratisation et les droits de l'homme, pour le second, malgré l'organisation de toute une série de réunions et de rencontres entre des représentants de la sphère civile, le volet social du partenariat et le rapprochement des sociétés civiles n'ont produit pour l'instant que de maigres résultats.

3.4. Les programmes de coopération décentralisée (Med-Urbs, Med-Campus, Med-Médias), qui visent à permettre aux acteurs de la société civile des deux rives de la Méditerranée de se rencontrer en vue d'élaborer des projets communs, sont gelés depuis 1995 en raison d'une mauvaise gestion interne. L'Union européenne est résolue à les interrompre, parce que l'administration des microprogrammes est particulièrement difficile, exigeant des ressources importantes en termes de moyens humains et financiers.

3.4.1. Le Comité se félicite de l'initiative prise par la présidence belge d'organiser les 13 et 14 juillet 2001 un forum sur "Le rôle de la femme dans le développement économique" et est particulièrement heureux de constater que les conclusions de cette rencontre serviront de matériau de départ pour l'élaboration ultérieure d'un programme d'action européen qui portera le même titre.

3.5. Le Comité estime qu'un grand nombre des faiblesses du partenariat euro-méditerranéen sont liées aux difficultés rencontrées dans la concrétisation de la troisième orientation de la conférence de Barcelone et sont essentiellement imputables à la surestimation du rôle qu'il pourrait jouer dans le développement social des pays méditerranéens partenaires. L'Union européenne ne doit pas oublier qu'à l'inverse de ces derniers, ses États-membres présentaient sur le plan philosophique, éducatif, culturel et sociétal des affinités qui les rendaient mûrs pour une unification. Le cas des pays méditerranéens partenaires est complètement différent et malgré leur proximité géographique, de grandes différences sociales, économiques et civilisationnelles les séparent de l'Union européenne et les uns des autres.

3.6. Entre des pays séparés par de grands clivages de civilisation et de racines culturelles, la stimulation du dialogue est le seul moyen efficace de remédier aux tensions qui découlent du choc des cultures différentes et des modes de vie hétérogènes, tel qu'il résulte de la mondialisation et de la tentation de tenir les identités nationales des peuples pour quantité négligeable.

3.7. D'un autre côté, il apparaît tout aussi clairement qu'aucun dialogue suffisamment sincère et sérieux n'a été mené jusqu'ici sur des problèmes tels que les droits de l'homme (y compris ceux de la femme et de l'enfant), la lutte contre le terrorisme ou l'immigration illégale, source de difficultés sociales plus spécifiques, ainsi que la Commission le reconnaît.

3.8. Alors que les accords d'association ouvrent la voie à des échanges verticaux (Nord-Sud), l'UE devrait plutôt faire porter le gros des efforts de soutien qu'elle consent dans la région sur l'intégration horizontale (Sud-Sud), car l'intensification de la circulation des biens, des capitaux et de la main-d'oeuvre à ce niveau développera des marchés qui auront la taille suffisante pour attirer les investissements internationaux voulus, qui sont absolument indispensables au développement économique. Jusqu'à présent, les évolutions structurelles des pays méditerranéens partenaires restent encore insatisfaisantes. Le Comité souhaite un renforcement du rôle des acteurs intermédiaires, dans le cadre de l'intégration horizontale des interlocuteurs du partenariat européen, tout en saluant et approuvant pleinement la récente déclaration, en date du 8 mai 2001, portant sur le projet de création d'une zone de libre-échange entre la Tunisie, l'Égypte, la Jordanie et le Maroc.

3.9. Le degré de représentativité des acteurs intermédiaires des pays méditerranéens partenaires apparaît actuellement insuffisant, d'où l'impossibilité de cerner les besoins réels des initiatives locales qui y sont déployées. Ces intervenants étant trop peu nombreux, il en résulte un véritable déficit de structures organisationnelles qui interdit d'envisager une coopération sous-régionale efficace. Les pays méditerranéens éprouvent déjà beaucoup de difficultés à structurer leur partenariat avec l'Union européenne et, plus encore, celui qu'ils entretiennent entre eux.

3.9.1. Le Comité pense que pour ces raisons mais aussi pour mettre les pays méditerranéens partenaires en mesure de combler ces déficiences qui les freinent traditionnellement, il s'impose de commencer par leur fournir une aide ciblée, afin d'identifier leurs forces et leurs faiblesses au niveau local, de déterminer leurs besoins concrets et de concevoir la manière de remédier à leurs problèmes.

4. Conclusions du Comité concernant les perspectives du partenariat euro-méditerranéen

4.1. Mener à bien les accords d'association constitue la clé du succès du partenariat euro-méditerranéen. Les progrès réalisés dans ce domaine permettent de juger de la vigueur de l'engagement des 27 pays partenaires à atteindre les objectifs fixés lors de la conférence de Barcelone (axes 1, 2 et 3).

4.1.1. Le processus de négociation et de ratification des accords d'association a été plus lent que prévu mais ce retard est principalement dû au fait que ceux qui ont été signés entre l'UE et les pays méditerranéens sont en réalité des accords bilatéraux entre, d'une part, les quinze États de l'UE et, d'autre part, chacun des pays méditerranéens partenaires considérés séparément.

4.1.2. Dans les procédures, il en résulte des inégalités et des retards quasi humiliants pour le Sud, puisqu'un accord signé par un pays méditerranéen ne pourra être appliqué, en moyenne, qu'au terme des trois années pendant lesquelles il est transmis à toutes les capitales européennes pour ratification. Ainsi, l'accord qui a été signé avec la Jordanie au mois de novembre 1997 n'est toujours pas entré en vigueur, parce que deux États-membres de l'UE ne l'ont pas ratifié.

4.1.3. Pour cette raison et comme l'a suggéré le Forum parlementaire euro-méditerranéen(8), il serait opportun de réunir les accords d'association en un accord unique multilatéral, de manière à accélérer les procédures, et d'examiner par ailleurs si d'autres voies sont envisageables pour la conclusion de telles conventions.

4.2. La réalisation de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne est l'une des visées les plus délicates du partenariat euro-méditerranéen. Le libre-échange devra être instauré non seulement entre l'UE et les pays méditerranéens partenaires mais aussi entre ces derniers. Ce n'est qu'à cette condition que leur marché s'élargira et que la région deviendra attrayante pour les investisseurs internationaux et verra affluer les capitaux (deuxième axe).

4.2.1. Dans cet esprit, le Comité pense qu'un des jalons à poser en ce sens pourrait consister à soumettre les marchés à une enquête, afin qu'ils soient mieux organisés face à l'Union européenne, et à encourager dans le même temps les relations Sud-Sud. Au demeurant, un des objectifs premiers d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne consiste précisément à ce que les pays méditerranéens entrent dans une relation de partenariat double, avec l'Union européenne, d'une part, et entre eux, d'autre part.

4.2.2. Le Comité a la conviction que les pays méditerranéens partenaires doivent recevoir une assistance pour s'organiser dans le domaine des PME, de l'artisanat et des microentreprises, l'objectif étant qu'ils bâtissent entre eux des structures communes orientées vers la compréhension mutuelle et l'action collective. Ils pourront ainsi améliorer et étendre les projets qu'ils élaboreront pour leur relation de partenariat avec l'Union européenne et entre eux, en exploitant l'expérience et les bonnes pratiques de l'Europe.

4.3. Le Comité estime qu'il y a lieu de défendre l'idée d'une réorientation de la notion de zone de libre-échange pour en faire un véritable "marché commun", qui couvre l'ensemble des produits, y compris ceux des branches dans lesquels le Sud est compétitif, en l'occurrence le secteur agricole. Un tel marché suppose une politique d'accompagnement très importante (normes techniques et sanitaires des produits, modernisation et redéploiement de certains secteurs, mise à niveau des entreprises de transformation et de négoce des productions agricoles, etc.; deuxième axe).

4.3.1. L'agriculture est la question numéro un, tant pour l'UE que pour les pays méditerranéens partenaires, dont elle constitue la principale activité économique. Confrontée à de graves problèmes organisationnels et structurels, elle manque par ailleurs cruellement de savoir-faire, d'outils technologiques et d'une planification à long terme qui prendrait en compte le volet social des restructurations. Une intégration économique plus profonde requiert un examen minutieux des politiques des 27 partenaires pour combattre ces problèmes. Un pas important pour l'atténuation de ces problèmes a été posé par la conférence organisée à Strasbourg sur le thème de l'agriculture dans la zone euro-méditerranéenne, qui visait à entamer une réflexion sur la coordination des politiques agricoles dans le cadre du processus de Barcelone(9).

4.3.2. La mise en place de la zone de libre-échange dans le bassin méditerranéen ne fera figure de succès que si les pays partenaires n'appartenant pas à l'UE en profitent pleinement, c'est-à-dire s'ils parviennent à avoir un accès libre et complet au marché de l'UE pour certains de leurs produits agricoles et denrées alimentaires qui sont jugés importants par les partenaires euro-méditerranéens. Cela dit, pour que la progression vers cet objectif puisse s'accélérer, il est indispensable d'octroyer, dans le cadre de la politique agricole commune, des compensations aux régions de l'UE qui seront directement touchées par une quelconque forme d'accroissement de la concurrence.

4.3.3. Des sacrifices supplémentaires dans la production agricole de l'UE pourraient être envisagés s'ils apportaient des avantages véritables au développement du commerce d'exportation des pays en voie de développement du partenariat euro-méditerranéen.

4.3.4. Il convient de ne pas encourager les pays de la zone de libre-échange à produire exclusivement pour le marché européen et à servir ainsi les intérêts de la poignée d'entreprises multinationales qui détiennent les leviers du commerce ou de quelques grands propriétaires terriens et autres notables locaux mais il faut les inciter plutôt à couvrir en priorité les besoins alimentaires immédiats de leurs populations. Ils parviendront ainsi à réduire progressivement la dépendance alimentaire qui engendre progressivement une dépendance non seulement économique mais politique et culturelle.

4.4. Dans les pays méditerranéens partenaires, le secteur textile joue un rôle de premier plan, puisqu'il assurait, en 1995, l'emploi de 30 % de la main-d'oeuvre(10) et constitue pour nombre d'entre eux un point fort dans la compétition mondiale (deuxième axe).

4.4.1. Cette industrie peut constituer un atout majeur dans la diversification de la palette des productions de ces pays à destination des marchés avancés. Un des indices de la signification stratégique qu'elle revêt pour eux est qu'ils travaillent pour la plupart en sous-traitance pour l'UE dans le domaine des produits textiles et d'habillement, en particulier pour le semi-fini.

4.4.2. Des mesures devront par conséquent être prises pour augmenter la productivité et la compétitivité de cette industrie. À cet effet, il sera nécessaire qu'elle améliore son organisation, renforce la formation de sa main-d'oeuvre, investisse dans des technologies nouvelles et procède à la réorganisation et à la modernisation des équipements et procédés industriels qu'elle utilisait jusqu'à présent.

4.4.3. L'industrie textile peut avoir valeur d'exemple à exploiter pour le traitement et la résolution des problèmes auxquels sont confrontés d'autres secteurs de l'économie des pays méditerranéens partenaires.

4.5. On se doit de relever la place de choix qu'occupe également l'industrie halieutique dans ces pays, étant donné que l'UE absorbe une partie très appréciable (quelque 63 %) de leurs exportations de produits de la pêche (deuxième axe).

4.5.1. Dans l'UE, le secteur de la pêche se retrouve aujourd'hui fragilisé du fait d'investissements excessifs par rapport aux besoins, de l'augmentation de ses coûts et de la raréfaction des ressources halieutiques. Ce marasme a amené la Commission à présenter un livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP)(11), en vue de créer une base commune de discussion.

4.5.2. Le Comité constate avec satisfaction que le livre vert préconise d'inclure la Méditerranée dans la politique commune de la pêche, grâce à des propositions intégrées qui assureront la durabilité de l'activité halieutique et encourageront le dialogue entre les acteurs concernés de tous les pays du bassin méditerranéen.

4.6. Forte de ses cinq années d'expérience dans ce domaine, l'UE s'emploie à présent à revoir et réaménager(12) les instruments mis en oeuvre pour assurer le succès de sa politique méditerranéenne. Elle se doit de chercher à donner une plus grande efficacité au programme MEDA à travers l'agencement de ses procédures internes et l'amélioration de la conception des programmes et des projets (axes 1, 2 et 3).

4.7. La mise en oeuvre de la politique méditerranéenne étant complexe et requérant des procédures administratives laborieuses et bureaucratiques, ne fût-ce qu'en raison du montant élevé des moyens financiers en jeu, il serait indiqué de veiller à former suffisamment de personnel pour assurer la bonne marche du programme MEDA et de renforcer la concertation entre tous les acteurs directement impliqués.

4.8. La conclusion des négociations sur la stabilité et la paix dans la région, l'instauration de mécanismes de dialogue politique pour y promouvoir et y maintenir un environnement pacifique, le renforcement du rôle joué par le programme Meda pour la démocratie et l'intensification du soutien aux représentants des acteurs intermédiaires devront être mis au rang des objectifs primordiaux, même s'il ne faut pas perdre de vue que ces interventions sont largement tributaires du processus de paix au Moyen-Orient. Les derniers cités représentent la force susceptible d'accroître le rôle du partenariat euro-méditerranéen et d'influer sur le dialogue au niveau politique, économique et culturel (axes 1 et 2).

4.9. On se doit d'insister sur le renforcement de la coopération liée à la politique et à la sécurité, étant donné que les mesures de collaboration assez lâches qui ont été développées en la matière n'ont pas encore permis de tisser de solides relations de confiance entre l'UE et les pays méditerranéens partenaires (premier axe).

4.10. Il y a lieu de modifier la hiérarchisation des priorités du processus de Barcelone en donnant au volet social et culturel et aux questions concernant l'immigration une importance qui, d'un point de vue qualitatif, équivaille à celle qui est accordée aux questions économiques et commerciales ou encore à celles qui touchent à la sécurité (troisième axe).

4.11. L'UE doit s'engager davantage en ce qui concerne le développement social, la santé, l'éducation, les droits de la femme et de l'enfant, la protection de l'environnement et les programmes d'infrastructure. Sur ce point, il y a lieu de souligner toute l'importance que revêtent les programmes d'échanges de jeunes et de mobilité des personnels techniques et scientifiques, étant entendu que l'essentiel de l'effort devra porter sur les échanges d'enseignants (troisième axe).

4.12. Le partenariat euro-méditerranéen doit accroître sa visibilité et sa notoriété dans la zone euro-méditerranéenne. Il y a lieu d'intensifier les actions d'information et de relations publiques. En ce qui concerne la stratégie de communication, il conviendra de consolider les efforts visant à souligner à qui revient la "paternité" des travaux financés par le partenariat euro-méditerranéen (troisième axe).

4.13. Le Comité estime qu'aucune relation véritable de partenariat n'existera entre les deux interlocuteurs tant que la circulation des personnes ne sera pas correctement organisée et que les intérêts légitimes des deux parties ne seront pas assurés. La non-réponse à la demande de libre circulation revient au fond à entretenir l'immigration illégale (premier axe).

5. Propositions du Comité sur les perspectives du partenariat euro-méditerranéen

5.1. Le Comité considère que le développement d'une zone de libre-échange, tant bilatérale, entre l'UE et les pays méditerranéens partenaires, que multilatérale, c'est-à-dire entre ces derniers, n'est pas un objectif en soi mais le moyen d'atteindre un but plus élevé qui n'est rien de moins que l'instauration de la stabilité, de la paix et de la prospérité dans la région.

5.2. Le Comité estime que le succès du partenariat euro-méditerranéen sera fonction de sa capacité à atteindre des résultats forts. Quand ils échangent des marchandises, les partenaires véhiculent également d'autres "biens": savoir-faire, modèles institutionnels, principes politiques, etc. La signature des accords d'association peut également entraîner une remise en question des institutions existantes et les rendre ainsi plus efficaces.

5.3. De l'avis du Comité, il y a lieu de renforcer les initiatives prises par l'UE dans le cadre du deuxième volet du partenariat euro-méditerranéen pour atténuer le cloisonnement des marchés du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen.

5.3.1. Le Comité propose que chaque pays qui ratifie un accord d'association avec l'UE conclue dans les cinq ans des accords de libre-échange avec tous les autres pays liés de la même manière à l'Union.

5.3.2. Le Comité suggère que soient développés des mécanismes appropriés de promotion de l'activité entrepreneuriale, accompagnés de dispositions législatives et administratives qui créent un climat favorable aux investissements et à l'initiative privée, en utilisant des procédures basées sur la transparence et la confiance. Le Comité souhaite également que l'on accorde une place importante aux PME ainsi qu'aux microentreprises dans le cadre du renforcement du partenariat euro-méditerranéen commercial et industriel et croit par ailleurs que la consolidation de la coopération entre les représentants de ces petites et moyennes entreprises affermira la relation partenariale.

5.3.3. Le Comité préconise l'élaboration de programmes de soutien technique et économique, en faveur notamment des PME et des microentreprises des pays méditerranéens, afin d'encourager la diversification de leur tissu économique. Leur secteur artisanal devra bénéficier d'une attention toute particulière, dans la mesure où, dans les faits, la majeure partie de leur appareil productif est composé d'entreprises qui s'y rattachent. Dans un exercice d'évaluation comparative, le cas de la filière italienne du bois et de l'ameublement, constituée jadis d'une mosaïque d'entreprises artisanales aussi modestes que nombreuses, et hissée aujourd'hui à une place enviable sur le marché mondial, peut servir de modèle d'excellence pour l'essor des différentes branches de l'artisanat de ces pays.

5.3.4. Le Comité estime qu'il y a lieu d'encourager la mise en oeuvre de campagnes d'information destinées aux représentants de l'activité commerciale et des forces productives, comme les chambres de commerce, les organisations professionnelles, les associations de métiers ou les intervenants du monde du commerce, de manière à ce que les éventuels investisseurs bénéficient du soutien et des informations nécessaires en ce qui concerne les investissements à long terme dans des secteurs productifs des pays du bassin méditerranéen.

5.3.5. Le Comité recommande à l'UE d'améliorer sa stratégie vis-à-vis du bassin méditerranéen en renforçant les travaux transfrontaliers et la coopération décentralisée, dans une optique de développement durable. À cette fin, le Comité invite la Commission européenne:

a) à tenir compte du secteur social dans le cadre des programmes régionaux, en accordant une attention particulière à la participation de l'ensemble des partenaires sociaux au niveau des pays concernés mais aussi au niveau international;

b) à coordonner les politiques de formation avec les exigences des fluctuations de l'emploi, en créant des réseaux d'assistance sociale ainsi que des méthodes de coopération modernes pour ces régimes de prévoyance sociale.

Dans ce contexte, le Comité propose que l'UE promeuve des programmes et des initiatives de coopération décentralisée qui favorisent les échanges entre toutes les parties prenantes du développement, comme le prévoit le paragraphe de la déclaration de Barcelone portant sur la coopération en matière sociale, culturelle et humanitaire, afin d'assouplir et de renforcer le système et de créer de cette manière une plus grande dynamique pour le développement culturel.

5.4. Le Comité estime qu'il conviendra de mettre l'accent sur le caractère social du partenariat euro-méditerranéen, en développant de nouveaux programmes, et se réjouit du lancement du programme Euromed-Sciences humaines.

5.5. Le Comité approuve le projet de doter le partenariat euro-méditerranéen d'un "label" afin d'attirer l'attention sur les différents programmes qui s'y rattachent et propose qu'il bénéficie d'une promotion plus dynamique avec l'aide des médias et des instances apparentées des pays méditerranéens partenaires, le but étant de mieux en faire connaître les résultats dans la société civile.

5.6. Pour garantir l'efficacité de la coopération euro-méditerranéenne et encourager la démocratie et le respect des droits de l'homme dans la région, il est nécessaire de renforcer le rôle des acteurs intermédiaires et d'encourager la participation de la société civile à l'ensemble des actions du programme MEDA, qui est handicapé dans certains pays partenaires par l'influence disproportionnée que l'État exerce sur sa gestion et l'absence de véritables procédures de consultation dans l'élaboration des programmes indicatifs.

5.6.1. Le Comité considère que la société civile (migrants, communautés locales, entreprises, universités, associations) doit jouer un rôle beaucoup plus actif pour garantir une plus grande participation de l'ensemble du corps social aux activités et aux évolutions du processus de Barcelone et estime dès lors qu'il convient de déployer davantage d'efforts pour développer et renforcer l'existence d'acteurs intermédiaires véritablement indépendants, ainsi que les possibilités, pour ceux qui ont une dimension internationale, de s'installer et de fonctionner librement dans les 27 pays du processus de Barcelone.

5.7. Le Comité relève un besoin de plus d'information et de mobilité sociale au sein des pays méditerranéens partenaires, car il a été constaté que les personnes qui ont le plus profité du programme MEDA étaient essentiellement celles qui avaient déjà des contacts avec les politiques européennes et le fonctionnement de l'UE. Le grand défi de MEDA II(13) consistera à toucher l'ensemble de la société de manière à ce que ses financements connaissent la diffusion la plus large possible et pénètrent dans toutes les classes et catégories sociales.

Pour assurer le succès de la mise en oeuvre du programme MEDA II, le Comité préconise:

- de cerner les besoins des pays méditerranéens partenaires et de les encourager directement à organiser et à réaliser les études nécessaires pour faciliter l'absorption des fonds, en collaboration avec les organisations qui représentent l'UE;

- de procéder à des transferts de savoir-faire et de technologie, en particulier au bénéfice du secteur privé et des ONG;

- de transposer les meilleures pratiques tirées de l'expérience dont l'UE dispose dès à présent du fait de la mise en oeuvre du programme MEDA mais aussi et surtout des programmes régionaux européens;

- d'accorder une attention particulière au secteur primaire et secondaire des pays partenaires méditerranéens;

- d'élaborer des manuels et des brochures explicatives(14) sur le bon usage des financements communautaires et leur répartition entre les utilisateurs;

- de fixer des délais contraignants pour les différentes procédures d'exécution des financements du programme MEDA;

- de répartir équitablement les fonds prévus entre les trois volets du partenariat euro-méditerranéen et de renforcer le dialogue politique sur chacun d'entre eux;

- d'augmenter les effectifs de la Commission en charge de la gestion du programme MEDA;

- de diffuser auprès de tous les utilisateurs en bout de chaîne (chambres de commerce, acteurs concernés, etc.) l'ensemble des résultats et éléments du dossier;

- de créer un observatoire de l'évolution du processus de Barcelone.

5.8. En ce qui concerne l'application globale du programme MEDA II, le Comité estime qu'il y a lieu d'en réviser la démarche d'ensemble et la philosophie dans le sens d'une simplification de ses modalités, afin de faciliter l'absorption des fonds et d'atténuer les problèmes créés par l'approche existante. Le Comité insiste en outre sur l'importance de la coopération décentralisée(15) et préconise son lancement, tout en approuvant les décisions du sommet de Marseille(16) sur le programme MEDA II.

5.8.1. Le Comité estime impératif que le nouveau règlement MEDA garantisse une politique équilibrée et viable et un développement économique et social, tout en assurant la participation de la société civile à l'encadrement et à l'évaluation des programmes et des travaux afférents. Sur ce point, le Comité relève également l'importance des initiatives à "petite échelle".

5.8.2. Le Comité estime qu'il y a lieu d'augmenter la part des fonds MEDA destinés à des projets régionaux et à des chantiers présentant une dimension "Sud-Sud", qui doivent être retenus sur la base d'un dialogue avec les acteurs locaux, qu'ils soient officiels ou non.

5.8.3. Le Comité pense qu'il y aura lieu de financer sur les fonds MEDA certaines mesures de renforcement de la coopération dans les domaines de l'agriculture et du développement des régions rurales, de manière à améliorer la qualité de vie à la campagne et à limiter la dépendance alimentaire des pays concernés.

5.8.4. Le Comité demande une augmentation notable des ressources du programme MEDA qui, dans les différents domaines couverts par le partenariat, sont essentiellement allouées à des actions de formation, de manière à ce qu'ils puissent profiter à l'ensemble de la société des pays éligibles.

5.8.5. Une part importante du programme MEDA doit être orientée vers la promotion de la coopération entre pays, groupes ethniques ou communautés religieuses opposés par des conflits et des antagonismes historiques.

5.8.6. Le Comité juge que le suivi à exercer dans le cadre du nouveau programme MEDA II ne doit pas s'effectuer sur un mode essentiellement justificatif mais revêtir plutôt un caractère dynamique et souple, permettant de cerner directement les problèmes qui pourraient se présenter dans l'affectation des ressources et de prendre alors les mesures correctrices voulues. Il préconise de développer à cet effet un modèle d'autoévaluation des procédures liées à la mise en oeuvre des programmes, dont l'objectif sera de jauger en continu la qualité des résultats obtenus, grâce à une gestion rationnelle de l'ensemble des procédures.

5.9. Le Comité propose qu'il soit décidé de donner à la question des courants migratoires une place fondamentale dans la coopération et d'instituer une politique de l'immigration directement centrée sur les besoins du développement commun. Cette politique de l'immigration doit reposer sur:

- l'engagement réciproque du Nord et du Sud en faveur d'une gestion commune des courants migratoires, y compris la lutte contre l'immigration illégale;

- la mise en place de politiques d'immigration provisoire entre les deux rives de la Méditerranée. L'Allemagne pourrait servir d'exemple, étant un des rares pays européens qui dispose d'une longue tradition en matière d'organisation de la mobilité des travailleurs;

- l'instauration d'une approche spécifique de circulation des personnes pour les pays participant au partenariat euro-méditerranéen;

- la mobilisation des migrants au service du développement de leur pays d'origine, à travers des mesures telles que des politiques de soutien des initiatives destinées aux immigrés dans l'État dont ils sont originaires, des programmes de formation d'étudiants, dans le cadre de mécanismes leur facilitant l'accès à l'emploi dans le pays de départ, l'embauche par des entreprises européennes, sous un régime de contrats temporaires, de jeunes employés stagiaires, ou encore la création d'un instrument financier destiné à mieux canaliser l'épargne des immigrés vers les secteurs productifs de leur patrie;

- le développement d'une politique d'intégration dans le pays d'accueil qui soit clairement définie, visant à renforcer les droits des immigrés installés légalement.

5.9.1. Le Comité propose la création d'un observatoire de l'immigration chargé du suivi permanent et minutieux de toutes les questions liées aux courants migratoires dans le bassin méditerranéen, en coopération avec la commission compétente du Forum euro-méditerranéen.

5.10. Les pays bénéficiaires du programme MEDA II doivent s'employer à garantir le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, ainsi que des droits syndicaux, car il s'agit là de la question primordiale dans la coopération avec l'Europe. Il conviendra d'exercer une surveillance rigoureuse pour contrôler leur application et d'informer régulièrement le Parlement européen sur cet aspect du dossier.

5.10.1. Sur la base des observations ci-dessus, le Comité propose:

- que soient élaborés des programmes visant à assurer l'éducation des femmes et leur intégration dans la vie universitaire, le monde du travail et les entreprises;

- que les organismes, entreprises et autres instances qui font subir des discriminations aux femmes dans le domaine éducatif, social et sportif ne puissent pas bénéficier d'aides.

5.10.2. Le Comité juge qu'il s'imposera de reconsidérer la stratégie suivie pour approcher la Libye, tout en applaudissant aux initiatives des pays du Maghreb et du Machrek, concernant les efforts qu'ils déploient en faveur de la coopération avec ce pays.

5.11. Le Comité approuve et soutient la création de l'Office de coopération EuropeAid, service de la Commission qui a été mis en place par une décision de celle-ci, en date du 1er janvier 2001, dans le cadre de la réforme de l'aide extérieure et obéit aux règles de fonctionnement propres à un organe communautaire. Le Comité attache beaucoup de prix au principe qui régit le travail de cette instance, à savoir qu'il convient de s'abstenir de traiter et décider à Bruxelles tout ce qui peut l'être directement; en effet, cette ligne de conduite illustre les efforts déployés par la Commission pour déléguer des compétences fondamentales. Il est important de noter que l'Office est compétent pour toutes les phases du cycle des actions destinées à mettre en oeuvre les objectifs qui ont été définis dans les programmes élaborés par les directions générales "Relations extérieures" et "Développement" et qui ont été approuvés par la Commission.

5.12. Parmi les activités qui lui incombent directement, le Comité aura notamment à encourager les processus consultatifs dans les pays méditerranéens partenaires qui ne disposent pas d'un Conseil économique et social (CES), le but ultime étant d'y créer des instances similaires.

5.12.1. Dans ce contexte, deux programmes régionaux sont entrés en application en décembre 2000, concernant le rôle des partenaires économiques et sociaux et le dialogue social entre les acteurs du partenariat euro-méditerranéen. Ils sont dotés d'un budget global qui se monte à 1,3 million EUR. Leur lancement a été décidé lors de la quatrième rencontre annuelle des conseils économiques et sociaux, tenue à Lisbonne en 1998. Le premier, intitulé Tresmed, est consacré à la fonction consultative des partenaires économiques et sociaux et dispose d'un budget de 700000 EUR. Il fonctionne sous l'égide du Conseil économique et social espagnol et compte déjà deux années d'existence, tandis que le second, qui concerne le dialogue social et les systèmes sociaux, est en place depuis 18 mois et travaille avec un budget de 600000 EUR sous les auspices de l'Institut italien pour la Méditerranée (IMED).

5.12.2. Le Comité se félicite de la mise en oeuvre de ces deux programmes et souhaite qu'ils fonctionnent correctement et produisent des résultats consistants.

5.12.3. Le Comité se doit de renforcer ses initiatives de visites de délégations, en en envoyant dans tous les pays méditerranéens partenaires et à des intervalles plus réguliers, sur le modèle de celles qui se sont rendues en Israël, dans les territoires palestiniens, en Jordanie et en Égypte. Le Comité se réjouit des déplacements effectués dans les pays du Maghreb et du Machrek par le président de la Commission, M. Prodi et deux membres de celle-ci, MM. Patten et Lamy, car les tentatives de relance du processus de Barcelone doivent s'accompagner de telles initiatives, qui renforceront le climat plus général qui règne au sein du partenariat euro-méditerranéen et donneront confiance aux partenaires euro-méditerranéens.

5.13. Les événements du 11 septembre 2001 démontrent qu'il est nécessaire d'encourager immédiatement le partenariat euro-méditerranéen. Face aux nouveaux défis qui se dessinent, l'Union européenne se doit d'exploiter les décisions de la conférence de Barcelone pour rasséréner le climat qui s'est installé et aider les pays méditerranéens partenaires à converger mutuellement et à se rapprocher l'UE, sur le plan de la civilisation et de la culture.

Bruxelles, le 18 octobre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) La déclaration de Barcelone a été adoptée par la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, les 27 et 28 novembre 1995.

(2) COM(2000) 472 final.

(3) COM(2000) 497 final.

(4) Le programme Euromed Héritage a été lancé en septembre 1998, à la suite de la déclaration des ministres de la culture qui a été adoptée lors de la conférence de Bologne, en avril 1996.

(5) Le programme Euromed Audiovisuel a été mis en oeuvre en août 1998, sur la base des conclusions de la conférence de Thessalonique de novembre 1997.

(6) Le programme Euromed Youth a été mis en place au début de 1999, au départ des résultats de la deuxième conférence de Malte d'avril 1997.

(7) Le programme MEDA pour la démocratie est le résultat de l'initiative prise en 1994 par le Parlement européen et de la coopération euro-méditerranéenne qui s'en est ensuivie. Les objectifs du programme ont été exposés dans le document de la Commission européenne, en date du 17 juillet 1996, intitulé "Programme MEDA pour la démocratie, ligne budgétaire B7-705N - Critères et conditions d'éligibilité".

(8) Déclaration finale du deuxième Forum parlementaire euro-méditerranéen (Bruxelles, 8 et 9 février 2001).

(9) Conférence euro-méditerranéenne sur l'agriculture, Strasbourg, 14 et 15 juin 2001.

(10) Rapport du Femise sur l'évolution de la structure des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens, paragraphe 109.

(11) COM(2001) 135 final.

(12) COM(2000) 497 final (communication de la Commission "Un nouvel élan pour le processus de Barcelone").

(13) Poursuite du programme MEDA (1995-1999) pour les années 2000-2006.

(14) Rapport d'information de la section "Relations extérieures"sur "Les politiques d'innovation des PME et de l'artisanat".

(15) Avis du Comité économique et social sur le partenariat euro-méditerranéen (JO C 301 du 13.11.1995, p. 45).

(16) Quatrième conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, Marseille, 15 et 16 novembre 2000.