21. se félicite de la décision d’organiser à Lisbonne la deuxième réunion du Forum parlementaire euro-
méditerranéen;
22. se félicite de la décision de la présidence française de tenir une nouvelle Conférence euroméditerra-
néenne le 14 novembre 2000;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à ceux des PM signataires de la Déclarationde Barcelone.
5. Groupe de haut niveau «Asile et migration»
A5-0057/2000
Résolution du Parlement européen sur les demandeurs d’asile et migrants:plans d’action pour
les pays d’origine ou de transit. Groupe de haut niveau 1999/2096(COS) (C5-0159/1999 ,dashC5-0160/1999 ,dash C5-0161/1999 ,dash C5-0162/1999 ,dash C5-0163/1999 ,dash C5-0164/1999 ,dash
C5-0165/1999 ,dash C4-0133/1999
Le Parlement européen,
Idash vu les traités instituant la Communauté européenne (en particulier, article 3, paragraphe 1, lettre d,
13, 14 et le Titre IV) et sur l’Union européenne (en particulier, article 2, 6 et le Titre VI),
Idash vu le mandat du Groupe de haut niveau «Asile et migration», à savoir l’élaboration de plans d’action
concernant les principaux pays d’origine ou de transit des demandeurs d’asile et des migrants(C4-0133/1999),
Idash vu les plans d’action pour le Sri-Lanka (C5-0160/1999), la Somalie (C5-0161/1999), l’Afghanistan
(C5-0162/1999), l’Iraq (C5-0163/1999), le Maroc (C5-0164/1999) et le rapport intérimaire sur l’Alba-nie (C5-0165/1999),
Idash vu le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en
œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, desécurité et de justice(
1),
Idash vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, en particulier les
conclusions 2, 3, 4, 8 et 11 à 27,
Idash vu ses précédentes résolutions en matière d’immigration et d’asile, et en particulier ses résolutions du
21 septembre 1995(2) et du 13 avril 1999(3),
Idash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécuritécommune et de la politique de défense et de la commission des budgets (A5-0057/2000),
A. considérant qu’en dépit de la «communautarisation» des politiques d’immigration et d’asile auxquelles
fait obligation le traité d’Amsterdam, le Conseil maintient, en la matière, une préférence marquée pourla procédure intergouvernementale qui était typique du III pilier, et qui semble s’inscrire dans unelogique de non transparence qui avait été critiquée à maintes reprises, et que cette tendance s’estexprimée par le choix du Conseil d’instituer un Groupe de haut niveau, sur lequel le contrôle démo-cratique n’a pas pu être exercé,
B. considérant que l’approche intégrée et interpiliers retenue par les pays membres de l’Union euro-
péenne pour traiter la question de l’immigration et de l’asile, notamment dans leurs relations avec lespays d’origine et de transit, n’est pas, en soi, contraire aux traités et peut dégager des résultats positifs,
(1) JO C19 du 23.1.1999, p. 1.
(2) JO C269 du 16.10.1995, p. 156.
(3) JO C219 du 30.7.1999, p. 73.29.12.2000 FR C378/75 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000
C. considérant que cette approche correspond aux connexions réelles existant entre les affaires inté-
rieures, la politique étrangère, les politiques de développement et de coopération internationale, lespolitiques commerciales, sociales et d’autres des États membres de l’Union européenne,
D. considérant que les plans mis en œuvre en matière d’asile et de migration et concernant plus
particulièrement certains pays tiers ne doivent pas seulement être envisagés dans le cadre de la poli-tique étrangère et de sécurité commune touchant ces pays, mais prendre également en considérationles aspects régionaux et plus généraux de la question,
E. considérant que, pour expérimenter cette approche interpiliers, six pays cibles fort différents entre eux
ont été choisis par les États membres de l’Union, comme étant des exemples éclatants de pays d’ori-gine et/ou de transit d’un grand nombre de demandeurs d’asile et de migrants dirigés vers le territoiredes mêmes États; ce choix étant fondé sur des critères objectifs mais aussi sur des considérations sub-jectives qui n’ont pas tenu compte de l’apport potentiel du Parlement européen ni de celui de laCommission européenne, mais ont plutôt répondu à une logique privilégiant les relations bilatérales,
F. considérant que les plans d’action préparés par le Groupe sont, au niveau des données y contenues et
des analyses sur l’état de la situation dans les pays cibles, effectivement utiles, mais n’apportent pasvéritablement une contribution politique ni une plus-value communautaire à la résolution des
problèmes qui sont à l’origine de l’immigration et de la demande d’asile,
G. considérant en particulier, en ce qui concerne les données statistiques sur le phénomène de l’immigra-
tion et sur la demande d’asile ou d’autres formes de protection internationale, que celles-ci sont encoreincomplètes et non comparables entre les États membres de l’Union et qu’Eurostat n’a pas encore étéen mesure de remédier convenablement aux insuffisances rencontrées dans ce domaine par les Institu-tions européennes, lesquelles devraient se servir de ces données pour mieux fonder leurs décisions,
H. considérant que les responsables politiques et les principaux acteurs sociaux dans les États concernés
n’ont pas été suffisamment consultés ni impliqués lors de la préparation des plans, ce qui augure malde la réussite de leur mise en œuvre,
I. considérant que les plans d’action auraient dû rechercher le meilleur équilibre entre mesures de sécu-
rité/prévention et mesures d’accueil/intégration pour répondre avec cohérence au mandat du Groupe,qui s’inscrit dans une approche multidisciplinaire,
J. considérant que la question des droits de l’homme aurait dû faire partie intégrante de toute discussion
préliminaire à l’adoption des plans d’actions, tout comme de l’activité de mise en œuvre, de concertavec la question de l’état de droit,
K. considérant que, bien que ces plans d’action aient été spécifiquement conçus pour faire face aux pro-
blèmes posés par l’asile et la migration, les relations de l’Union avec les pays concernés, et notammentla volonté de cette dernière de renforcer la démocratisation et le respect des droits de l’homme, ontune portée qui dépasse largement le cadre de ces questions,
L. considérant que les plans d’action adoptés laissent entrevoir des incohérences et des défauts, notam-
ment au niveau des responsabilités et des moyens respectifs des Institutions européennes et des Étatsmembres, du financement des activités, en particulier celles ayant trait à la justice et aux affaires inté-rieures, et du calendrier de mise en œuvre,
M. considérant qu’il conviendrait, aux fins d’analyse ultérieure de la situation plus efficace et d’élaboration
de mesures relatives à d’autres pays d’origine et de transit, de corriger d’ores et déjà le tir pour les
premiers six pays sélectionnés à la lumière des propositions contenues dans la présente résolution etde celles qui pourront venir de la Commission européenne,
N. considérant que la Division de la population (Nations unies) anticipe certaines données du rapport
«Migrations de remplacement: une solution au vieillissement et au déclin des populations?», selon les-quelles: la population européenne accuse un net déclin (l’Italie passera, par exemple, de 57 millionsactuellement à 41 millions en 2050); la population européenne en âge de travailler enregistre un netdéclin (à titre d’exemple, l’Italie passera de 39 à 22 millions de personnes actives en 2050; l’Allemagnede 56 millions aujourd’hui à 43 millions en 2050); le processus de vieillissement de la populationeuropéenne est relativement rapide (par exemple, l’âge moyen de la population italienne passera de40 ans actuellement à 53 ans en 2050); le pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans est ennette progression (à titre d’illustration, ce pourcentage passera, en Italie, de 18% à l’heure actuelle à35%, en 2050),C378/76 FR29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000
O. considérant que dans les secteurs de la production industrielle, agricole, du bâtiment, des travaux
domestiques, de l’assistance sanitaire, du commerce, les immigrants légaux et clandestins ont le plussouvent occupé des emplois abandonnés ou refusés par les populations européennes ou les emplois àhaut risque, contribuant ainsi de manière fondamentale au développement économique européen,
P. considérant que dans sa résolution du 23 mars 1999(
1), le Parlement européen a fait connaître sa
position sur l’expérience pilote du plan d’action pour l’Irak et la région avoisinante, et qu’à ce jour, iln’a pas encore été informé par le Conseil sur son exécution et son évaluation;
1. reconnaît, à la lumière des nouveaux objectifs de l’Union tels que consacrés dans les traités, l’oppor-
tunité de l’approche interpiliers retenue pour présider aux relations entre l’Union européenne et les princi-paux pays d’origine et de transit des demandeurs d’asile et des migrants;
2. considère que le choix des premiers six pays cibles est sans doute intéressant et a une signification
stratégique mais, en même temps, invite fortement les institutions de l’Union à fonder leurs futurs choix
sur une logique communautaire qui puisse, avant tout:
Idash respecter le rôle institutionnel du Parlement européen et de la Commission européenne: en particulier,
en ce qui concerne le Parlement européen, demande une nouvelle fois que l’on procède à une consul-tation préventive du Parlement pour les futurs plans d’action, et que cette consultation ne soit paseffectuée en bloc, mais de façon à permettre l’approfondissement de l’analyse et donc, l’adoption demesures adéquates,
Idash se prévaloir d’un débat préalable, avec la participation de la société civile, dans les pays concernés,
Idash privilégier les pays avec lesquels il existe des possibilités réelles de coopération multisectorielle, étant
donné le niveau satisfaisant de stabilité politique et la présence de gouvernements démocratiques etreprésentatifs, à commencer par l’approfondissement du dialogue politique et social;
3. estime que, quand bien même l’économie de la présente proposition concernerait et le pilier commu-
nautaire et le pilier intergouvernemental, tout accord conclu avec un pays tiers, qu’il ait un contenucommercial ou autre, fait partie intégrante de la politique étrangère de l’Union européenne et rappelle àla Commission et au Conseil que le Parlement européen doit être consulté afin de formuler son avis surchacun d’entre eux;
4. dénonce le fait que les plans d’action pour les premiers pays sélectionnés, bien que valables en tant
que compilation de données et d’information générales, n’apportent pas véritablement de plus-value com-munautaire, notamment, à la coopération politique en matière d’affaires intérieures;
5. souligne le manque de réalisme politique de la conception qui voie dans l’instrument des accords de
réadmission la seule solution au phénomène de l’immigration illégale et la difficulté de conclure des
accords de réadmission avec les pays élus en raison de leur instabilité politique; désire surveiller avec le
maximum d’attention l’usage qui sera fait de la clause-type de réadmission pour les accords de la Commu-nauté et les accords mixtes, de façon à éviter tout automatisme entre la coopération au développement etl’acceptation de la clause de réadmission; estime que l’Union devrait prévoir des mesures structurelles àlong terme pour aborder surtout les causes de l’émigration;
6. exprime sa préoccupation face au déséquilibre, dans les plans d’action, entre le profil de la répression
et celui de l’intégration, ce qui pourra même, à terme, s’avérer contreproductif par rapport à l’intérêt despays membres de l’Union européenne;
7. rejette les mesures qui n’arrivent pas, de par leur conception, à établir une distinction cohérente entre
les domaines de l’immigration et de l’asile proprement dit;
8. est convaincu que les plans d’action n’auront de résultats positifs qu’intégrés dans une politique de
développement, de commerce, d’asile et d’immigration globale;
9. demande à être étroitement associé à la définition et à l’application des mesures opérationnelles
nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action ainsi qu’à l’évaluation ultérieure de leur fonctionnement;
(1) JO C177 du 22.6.1999, p. 53.29.12.2000 FR C378/77 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000
10. demande que des garanties soient donnéespour que les ONG les plus concernées puissent participer
activement, entre autres avec leur accès, aux actions concrètes de mise en œuvre des plans; et que l’auto-risation de visiter sans restriction les États membres concernés soit octroyée aux rapporteurs des Nationsunies;
11. juge impossible et contraire aux principes fondamentaux sur lesquels repose l’Union ainsi qu’aux
principes qui devraient orienter la politique extérieure de l’UE, de mettre en œuvre le plan d’action pour
l’Afghanistan, en raison de l’absence de gouvernement légal sur place, du régime des Taliban, des violations
constantes, persistantes et extrêmement graves des droits de l’homme perpétrées par ce régime, de l’ineffi-cacité des tentatives de collaboration avec ce régime, de la faillite des politiques menées par le Pnucid etfinancées par les États membres en vue de remplacer la culture du pavot; demande par conséquent auxÉtats membres et au Conseil de procéder au réexamen radical de leurs politiques à la lumière de ces consi-dérations.
Recommandations sur l’asile
12. insiste sur l’opportunité de bâtir une politique européenne de l’asile fondée sur la pleine application
de la Convention de Genève, politique qui devra inspirer les relations de l’Union avec les pays tiers etnotamment les pays et régions d’origine les plus importants;
13. estime que l’accueil de réfugiés dans la région ne libère pas les États membres de l’Union des obli-
gations que leur imposent les conventions internationales en leur qualité de pays d’accueil;
14. souligne que la protection individuelle des réfugiés et de leurs familles doit être garantie;
15. insiste en même temps pour que des efforts ultérieurs soient déployés afin de parvenir dans les
meilleurs délais à l’introduction d’un système européen, efficace et équitable, de protection temporaire desexpatriés et de solidarité dans l’accueil et l’établissement de ces réfugiés, ainsi qu’à une harmonisation desinstruments de protection complémentaire au statut de réfugié qui tienne compte de l’expérience et desrèglements propres aux États membres ayant les standards humanitaires les plus élevés; demande la créa-tion d’un fonds pour les réfugiés de l’Union, qui pourra être utilisé pour la prise en charge de l’accueil etl’intégration des réfugiés dans les pays membres ainsi que pour le financement des mesures de réintégra-tion dans leur pays d’origine;
16. souligne, de plus, que le maintien des réfugiés dans les pays périphériques ne doit pas devenir une
solution à long terme et qu’il convient d’accroître considérablement l’aide octroyée à ces pays afin de leurpermettre de faire face aux flux provenant des pays voisins;
17. demande de privilégier, dans les activités de coopération de l’Union, les aspects suivants:
Idash protection effective des demandeurs d’asile et des réfugiés dans les régions avoisinant les principaux
pays d’origine, chaque fois que les réalités locales le permettent,
Idash amélioration structurelle des institutions de premier accueil des demandeurs d’asile ou de protection
internationale dans les pays de l’Union,
Idash consolidation d’une approche régionale pour le retour des demandeurs d’asile déboutés ou pour les
retours volontaires organisés à partir de pays limitrophes (réintégration assistée, frais de voyage etallocations, offre de formation professionnelle, assistance aux communautés locales appelées à laréabsorption).
Recommandations sur l’immigration
18. dénonce l’incohérence et le déséquilibre des plans d’action, dès lors qu’ils proposent des mesures
alors même que l’on constate encore l’inexistence d’une politique d’immigration propre à l’Union;
19. estime que les États membres de l’Union européenne doivent instaurer des voies d’immigration
légales, et insiste sur la fixation de normes minimales communes pour l’admission des ressortissants depays tiers dans l’Union, conformément aux propositions de la Commission;C378/78 FR29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000
20. constate l’insuffisance et incomparabilité des données fournies par les États membres et élaborées
par Eurostat; demande donc instamment aux États membres d’harmoniser leurs données de façon à rendrela tâche d’Eurostat plus efficace; propose en outre de commencer une réflexion, sur la base d’une éventuellecommunication de la Commission, sur l’opportunité d’instituer un Observatoire de l’Immigration, sous laresponsabilité de la Commission, chargé de la récolte et de l’analyse des données tout comme de la formu-lation d’options pour la législation européenne, ainsi que de faire rapport sur la situation des pays d’ori-gine, de contribuer à l’accueil des expatriés dans les diverses régions du monde et de suivre les rapatriés;
21. insiste pour que les pays d’origine les plus importants soient invités à prendre leur part de respon-
sabilité dans la gestion des flux migratoires vers les pays de l’Union européenne, sur la base de critèresclairs et acceptés;
22. souligne le fait que, l’immigration étant un phénomène complexe qui relève de facteurs politiques,
historiques, sociaux et économiques, l’immigrant irrégulier ne saurait pas être considéré un criminel sur lemême pied que les responsables d’actes de criminalité organisée graves;
23. estime que les plans d’action doivent également mettre l’accent sur la place positive que les migrants
et les réfugiés occupent dans les États membres, sachant qu’ils possèdent souvent une expérience et desconnaissances qui apportent beaucoup à la société; les flux migratoires revêtent également une grandeimportance, eu égard au fort besoin de main-d’œuvre qui se fera bientôt sentir dans nombre d’Étatsmembres;
24. demande qu’en matière de lutte contre l’immigration illégale, priorité soit accordée:
Idash à l’adoptionde mesures communesde l’Unioneuropéenne pour la prévention et la répression du trafic
organisé d’immigrants clandestins: les autorités des pays d’origine des trafiquants ou qui leur serventde base devraient avoir des responsabilités bien précises dansla préparation et la mise en œuvre de cesmesures,
Idash à la prise en charge médicale des immigrés illégaux et l’instruction scolaire des enfants de ces familles,
Idash à la lutte contre l’emploi illégal dans l’Union,Idash à la réalisation d’une étude sur les raisons politiques, économiques et sociales de l’immigration illégale,
Idash à la circulation de l’information concernant le trafic d’immigrés au bénéfice des agents chargés du
contrôle dans les pays cibles,
Idash à l’organisation de campagnes d’information dans les pays cibles et les régions avoisinantes, sur les
conséquences de l’entrée illégale et du travail au noir dans l’Union européenne.
Recommandations sur la coopération UE/pays cibles dans les affaires intérieures
25. demande au Conseil de prendre les décisions appropriées pour permettre une nouvelle coopération
politique avec les pays sélectionnés, axée sur le renforcement de l’état de droit;
26. estime que la coopération politique et financière doit porter essentiellement sur la nécessité de
réduire, de manière cohérente, les facteurs d’ordre économique, politique et social qui incitent des gens àquitter les pays cibles.
La coopération politique devrait se traduire notamment par:
Idash l’intervention de l’UE comme intermédiaire dans le cadre de négociations de paix avec l’opposition et
des groupes dissidents,
Idash l’octroi d’une assistance aux pays cibles à la mise en place ou à la réforme des structures administra-
tives (ministères et autres organes) et à l’élaboration de nouvelles procédures administratives adaptées
au contexte local tout en respectant le principe de la certitude du droit (législations et procédures
régissant la citoyenneté et les données personnelles, par exemple),
Idash la lutte contre la corruption,
Idash le respect des instruments internationaux concernant les droits de l’homme et la promotion de légis-
lations nationales et de procédures d’exécution correspondantes,
Idash le renforcement de l’aide au développement dans les pays concernés.29.12.2000 FR C378/79 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000
Recommandations finales
27. rappelle qu’au cours de la procédure budgétaire 2000, il a procédé à une adaptation importante de
la nomenclature budgétaire et que celle-ci reflète désormais les dispositions du traité d’Amsterdam en cequi concerne le processus de communautarisation des politiques d’asile et d’immigration;
28. souligne que moins de la moitié des mesures envisagées comportant des implications financières
reposent sur des crédits inscrits sur des lignes budgétaires déjà identifiées;
29. note que les crédits en faveur des réfugiés ont été augmentés par l’autorité budgétaire mais restent
inscrits en réserve tant que l’autorité législative n’aura pas adopté la base légale appropriée;
30. s’inquiète du fait qu’aucune dotation budgétaire appropriée n’est explicitement prévue au titre de la
coopération de l’Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avec les pays sélectionnés,et ceci à une époque ou la mise en œuvre des plans aurait du déjà commencer; déplore le manque deréalisme du calendrier envisagé;
31. souhaite que le Parlement européen soit étroitement associé à la réalisation de la politique d’immi-
gration et d’asile de l’Union, invite le Conseil et la Commission à conclure à cet égard des accords nonéquivoques, et estime que la prochaine CIG doit conduire à la communautarisation totale de la politiqued’immigration, d’asile et de lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration illégale, notamment par
l’instauration de la codécision associée aux décisions à la majorité en Conseil;
32. propose de créer dans le budget de l’an 2001 une nouvelle ligne budgétaire qui viserait à une action
de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et en particulierdans le domaine de l’immigration;
33. insiste sur la nécessité d’impliquer les pays candidats à l’adhésion dans les travaux préalables à l’éla-
boration et dans l’application des plans, ce point étant à considérer partie d’une stratégie cohérente de
préadhésion;
*
**
34. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et des États candidats ainsi qu’au Conseil de l’Europe.
6. Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants
A5-0052/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-
ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en œuvredes mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants (COM(1999) 262 ,dash
C5-0096/1999 ,dash 1999/2097(COS))
Le Parlement européen,
Idash vu la communication de la Commission (COM(1999) 262 Idash C5-0096/1999),
Idash vu le titre VI du traité sur l’Union européenne, qui, dans son article 29, prévoit entre autres des
mesures visant à prévenir et à combattre les crimes contre des enfants dans la perspective d’offriraux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice,
Idash vu la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant et la résolution du
Parlement européen du 18 novembre 1999 commémorant son dixième anniversaire(
1),
Idash vu la Convention de l’Organisation internationale du travail sur les formes extrêmes de travail des
enfants du 17 juin 1999,
(1) Point 14.C378/80 FR29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000