28. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 111/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles générales applicables à l'octroi 
d'une compensation financière au royaume d'Espagne et à la République portugaise au titre de 
leur participation au financement de la dépréciation de certains stocks de produits agricoles 
COM(88) 138 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 mars 1988.) 
(88/C 111/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour rétablir un équilibre entre l'offre et 
la demande pour les produits agricoles, des mesures 
exceptionnelles ont été engagées en vue d'accélérer 
l'écoulement des stocks de beurre accumulés par l'inter­
vention publique; que des mesures de dépréciation des 
stocks sont envisagées dans les autres secteurs; 
considérant que les articles 187 et 374 troisième alinéa de 
l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu­
blique portugaise aux Communautés européennes 
prévoient une restitution dégressive au cours de la 
période de transition à ces deux États membres; 
considérant que, compte tenu du niveau des stocks des 
produits agricoles excédentaires à déprécier, il convient 
de traiter le royaume d'Espagne et la République portu­
gaise comme si cette dépréciation avait été financée inté­
gralement par la Communauté en 1987; 
considérant que les dépenses prévisibles au titre de 
l'écoulement et de la dépréciation des stocks de produits 
agricoles excédentaires sur la période 1988—1992, soit 
6 800 millions d'Écus, incluent, à partir de 1989 les 
montants de 3 200 millions d'Écus à rembourser aux 
États membres au titre du programme d'écoulement de 
beurre exécuté en 1987 et 1988, Article premier 
Une compensation financière est accordée au royaume 
d'Espagne et à la République portugaise au titre de leur 
participation au financement des dépenses d'écoulement 
de beurre et de dépréciation des stocks agricoles excé­
dentaires actuels, pour les montants suivants: 
— 1988: 1 200 millions d'Écus, 
— 1989-1992: 1 400 millions d'Écus par an (à prix 
1988). 
Article 2 
Cette compensation est calculée en multipliant le 
montant de leur participation au financement, par la 
ressource complémentaire des dépenses visées à l'article 
1er, par la différence entre le taux de remboursement de 
70 % pour 1987, d'une part, et, d'autre part, les taux 
prévus pour les années ultérieures à l'article 187 troi­
sième alinéa et à l'article 374 troisième alinéa de l'acte 
relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne 
et de la République portugaise et aux adaptations des 
traités. 
Article 3 
La compensation financière est versée au cours du mois 
suivant la date du versement par la Commission, confor­
mément à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement 
CEE n° 729/70 du Conseil, de «l'avance sur prise en 
compte» couvrant la dépense visée à l'article 1er. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.