Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)» () (96/C 295/02)

Le 10 avril 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 juin 1996 (rapporteur: M. Lustenhouwer, corapporteur: M. Malosse).

Lors de sa 337e session plénière des 10 et 11 juillet 1996 (séance du 10 juillet 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 90 voix pour et une abstention.

1. Introduction

1.1. L'importance des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'emploi, la croissance, l'innovation, ainsi que la contribution apportée par les PME aux relations concurrentielles sur le marché européen, ont fait ces dernières années l'objet d'une large reconnaissance. En outre, la reconnaissance de la valeur intrinsèque de la PME ne cesse de croître car il apparaît de plus en plus clairement que l'esprit d'entreprise indépendant constitue pour nos sociétés un enrichissement, qui peut rapprocher les antagonismes «classiques» entre le travail et le capital. De nombreuses études ont souligné cet aspect et l'on ne peut que se réjouir de voir l'attention dont fait l'objet la situation spécifique des PME dans de nombreux domaines. L'intégration de la dimension des PME à la politique communautaire, sur laquelle le Comité économique et social avait attiré l'attention dès le premier avis qu'il avait consacré aux PME (), est aujourd'hui en grande partie réalisée. La proposition de la Commission à l'examen concernant des actions spécifiques en faveur des PME s'inscrit dès lors dans ce processus et se situe dans le prolongement des nombreuses déclarations politiques du Conseil () et du Parlement européen sur la nécessité d'une politique complémentaire en faveur des PME.

1.2. Le programme pour la période 1997-2000 comporte des mesures visant notamment à créer un environnement favorable au développement des PME dans l'ensemble de l'Union européenne, à améliorer la compétitivité des PME européennes et à encourager leur européanisation et leur internationalisation. Le programme concerne toutes les petites et moyennes entreprises, quels que soient le secteur ou leur forme juridique. Le Comité fait remarquer explicitement que le programme doit donc être accessible aux entreprises sous forme de sociétés coopératives, etc.

Cette proposition de la Commission est limitée en ce sens qu'elle fixe la base juridique et budgétaire pour des mesures complémentaires spécifiques qui ne font partie d'aucune autre politique communautaire. L'intégration de la politique en faveur des PME dans ces autres politiques est l'un des éléments du programme intégré () en faveur des PME, qui doit être actualisé prochainement. Le Comité consacrera vraisemblablement un avis spécifique à cette question; le présent avis se limitera dès lors aux propositions telles qu'elles figurent dans le programme pluriannuel à l'examen.

1.3. Le Comité s'est prononcé dans son avis du 28 avril 1993 sur le programme pluriannuel précédent, qui vient à échéance en 1996. À l'époque, il avait approuvé quasiment à l'unanimité les propositions de la Commission mais se montrait toutefois préoccupé par le caractère limité des propositions concernant certains secteurs tels que l'artisanat, le commerce et la distribution.

Le Comité, dans son avis des 21 et 22 octobre 1992 (), a consacré une analyse approfondie au rôle spécifique et à la place de l'artisanat. Il a récemment décidé d'actualiser ses activités sur ce sujet sous la forme d'un avis d'initiative portant essentiellement sur l'artisanat. Afin d'éviter des redites inutiles, les aspects de la politique de l'artisanat qui sont propres à un secteur donné ne devraient être évoqués ici que de manière marginale.

1.4. Le texte de la proposition de décision du Conseil comporte dans son article 3 une référence explicite au principe de subsidiarité, à savoir que la Commission met en oeuvre les mesures nécessaires dans la mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau des États membres. Le Comité soutient pleinement cette approche. En effet, s'agissant plus particulièrement des mesures à l'examen, qui sont complémentaires aux autres politiques communautaires, ce n'est que dans ce cadre que l'on peut véritablement parler d'une valeur ajoutée et d'une complémentarité pour les actions conduites au niveau communautaire. C'est en premier lieu par le biais d'actions locales qu'il sera possible d'aider les PME, dont la présence sur les marchés extérieurs est encore restreinte, à vaincre leurs faiblesses structurelles. Dès lors, les actions communautaires doivent avoir un caractère complémentaire, tout en constituant de véritables actions pilotes dont les petites entreprises puissent tirer parti. Le CES plaide à nouveau en faveur d'une large diffusion au sein des PME des résultats de ces actions pilotes.

1.5. Lors du Sommet de Cannes en juin 1995, le Conseil européen a adopté une résolution sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat en faveur de l'emploi.

1.5.1. Le Président Jacques Santer a annoncé devant le Parlement européen le 31 janvier 1996 un «pacte européen de confiance» pour l'emploi autour de trois priorités, les PME, les grands réseaux transeuropéens, et la recherche-développement.

Le programme pluriannuel qui est soumis ne saurait donc constituer l'unique instrument d'une politique de l'Union européenne favorable à l'émergence et au développement des PME. Cette politique doit être au coeur des programmes opérationnels et législatifs de l'Union et notamment le marché intérieur européen, les instruments structurels, les programmes d'éducation et de formation Leonardo et Socrates, la recherche-développement et l'innovation, les instruments de financement et notamment la BEI, le développement de la société d'information.

1.6. On doit constater cependant avec regret, qu'au-delà des bonnes intentions, la priorité nécessaire en faveur des PME n'est pas accordée dans toutes les politiques de l'Union. Ainsi la Commission en a fait abstraction dans ses décisions ou propositions d'affectation supplémentaire de moyens pour les initiatives communautaires (l'initiative PME est la seule à ne pas bénéficier de dotation supplémentaire) ou pour les programmes de recherche-développement.

Il est donc important qu'au-delà du troisième programme pluriannuel les autres politiques de l'Union intègrent davantage cette priorité. Le Comité suggère à cet effet des mécanismes qui permettraient de la rendre effective: création d'une task force PME/Innovation dans les activités de recherche, mise en oeuvre d'un programme «PME, Artisanat» dans Leonardo, renforcement du rôle de la DG XXIII dans l'instruction des actions structurelles et la mise en oeuvre des projets pour la société de l'information.

2. Les mesures proposées

2.1. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises Ce champ d'intervention du programme pluriannuel peut être subdivisé en quatre sous-parties.

Il s'agit ici notamment de la simplification et de l'amélioration de la législation communautaire et de l'échange de bonnes pratiques. Le Comité souligne l'importance de ces actions, dont il attend à court terme des résultats tangibles quant à l'amélioration de l'environnement des PME. Le Comité estime dès lors qu'il y a lieu d'intensifier les activités destinées à simplifier la législation et la réglementation au niveau européen. Le Comité souligne tout particulièrement l'importance d'un système efficace d'analyse des coûts et des bénéfices. Aussi, ce type d'analyse doit contribuer à améliorer les techniques d'élaboration des rapports. Le Comité estime que si l'analyse des coûts et des bénéfices montre de manière objective la nécessité de corriger un résultat négatif, il conviendra d'en tirer les conséquences sur le plan politique.

Enfin, le Comité attend avec intérêt les propositions relatives à la simplification des statuts de la société à responsabilité limitée (SARL) et invite la Commission à ressortir ses vieilles propositions relatives à la simplification de la 4e et de la 7e directives concernant l'élaboration de rapports annuels sur les PME.

Par ailleurs, le Comité espère que le processus décisionnel relatif au statut des coopératives européennes, des sociétés d'assurance mutuelle et autres associations sera réglé à court terme afin de donner à ce type d'entreprises une forme juridique appropriée aux activités transnationales.

2.2. Améliorer l'environnement financier des entreprises Dans son avis du 6 juillet 1994 (), le CES analysait en détail la communication de la Commission européenne sur le problème du financement des PME. Une grande partie des problèmes constatés à l'époque existent toujours et requièrent une solution de plus en plus urgente. À cette occasion, le Comité avait également relevé la relation directe entre le climat fiscal et les problèmes de financement auxquels sont confrontées les PME. Le Comité a également pris connaissance avec plaisir de la communication de la Commission sur le développement des marchés de capitaux pour les petites et moyennes entreprises à forte croissance (EASDAQ) (). La Commission doit publier sur ce dernier point de nouveaux documents plus précisément axés sur les obstacles juridiques et autres qui entravent la réalisation de l'EASDAQ; l'on ne s'attardera par conséquent pas davantage sur cette question pour le moment. Le Comité se contentera de rappeler ici toute l'importance qu'il attache aux activités de la Commission dans ce domaine et se félicite de la proposition visant à créer un nouvel instrument de garantie qui permettrait d'aider les PME créatrices d'emploi à obtenir des crédits (ELISE) ().

2.3. Aider les petites et moyennes entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier à travers de meilleurs services d'information 2.3.1. Les actions énumérées dans ce chapitre s'approprient une partie considérable du budget disponible. C'est ainsi que plus de 50 millions d'ECU sont proposés pour les euro-info-centres et 34 millions pour les actions de partenariat.

Le Comité approuve le principe qui consiste à concentrer les moyens du troisième programme autour d'un nombre limité de priorités et sur des actions qui ont fait leurs preuves.

2.3.2. La Commission propose d'accentuer le rôle de «first stop shop» des euro-info-centres afin de mieux orienter la PME vers le conseil spécialisé. Le Comité approuve cette initiative dans la mesure où elle amènera certains euro-info-centres à se rapprocher davantage de l'entreprise de manière proactive et à assumer une réelle fonction d'animation dans sa région d'implantation pour aider les PME à acquérir une dimension européenne. Ceci suppose que l'on ne restreigne pas le nombre d'EIC afin de garder leur proximité avec le terrain.

Dans ces perspectives, il faudrait généraliser le concept de réseau fonctionnant autour d'un EIC incluant tous les conseils spécialisés ainsi que des sous-relais locaux.

2.3.3. Le Comité est conscient de la nécessité de professionnaliser le réseau des EIC et d'améliorer la qualité des services rendus. Il ne voit pas cependant la nécessité, à ce stade, de procéder à une nouvelle sélection. Le Comité suggère plutôt de procéder à une évaluation au cas par cas des situations en partenariat avec les autorités nationales, régionales et surtout les organisations hôtes des EIC qui supportent aujourd'hui la quasi-totalité des charges de fonctionnement des EIC.

2.3.4. Le succès grandissant des diverses actions de partenariat témoigne de la justesse de la méthode inaugurée par les Europartenariats. Ces actions (notamment le programme Interprise) ont donné un nouveau souffle aux initiatives de coopération économique à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Le Comité souligne l'intérêt de développer ces formules avec l'Europe de l'Est et les pays du bassin méditerranéen en partenariat avec les organisations d'entreprises de l'Union, de préférence à des consultants extérieurs.

2.3.5. Les systèmes BC-NET et BRE n'ayant pas encore obtenu les succès qu'on en attendait, le Comité demande à la Commission d'étudier la possibilité de positionner ces réseaux dans le cadre d'initiatives plus vastes, menées par les organisations d'entreprises, relatives à des produits nouveaux de la société d'information (Commerce électronique, réseaux d'affaires, réseaux de partenariat interentreprises, échanges de fichiers d'entreprises).

Considérant l'importance du partenariat entre PME comme outil de développement, le Comité demande à la Commission d'étudier la mise en oeuvre d'un instrument financier pour intervenir en aval de la prise de contact, facilitée par les programmes actuels, sur le modèle des instruments ECIP ou JOPP qui existent pour des pays tiers.

2.4. Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, l'innovation et la formation 2.4.1. L'existence d'actions spécifiques visant à la promotion de la R & D dans le cadre de la politique communautaire limite les actions à l'examen aux actions pilotes qui ne ressortissent encore à aucun autre programme communautaire. Toutefois, le contenu des actions concrètes envisagées, tout comme la question de savoir dans quelle mesure ces actions correspondent effectivement à un besoin qui n'est pas satisfait par ailleurs, demeurent trop vagues. Le Comité estime ainsi qu'il vaudrait mieux développer des actions de soutien aux entreprises dans les processus innovateurs que d'orienter ces actions vers les intermédiaires (consultants); par ailleurs, il attache une grande importance à la formation des dirigeants de PME et de l'artisanat en matière de normalisation et de certification. Les ressources disponibles pour ce dernier programme pourraient peut-être, moyennant un réaménagement, faire l'objet d'une augmentation substantielle et s'inscrire dès lors de manière logique dans les dépenses prévues dans le cadre de NORMAPME, le soutien des PME à la réalisation de normes dans les instituts européens de normalisation. Dans son avis de 1993 sur le programme pluriannuel actuellement en vigueur, le Comité s'était fait expressément le défenseur de la participation des PME à la définition des normes, y compris dans le domaine européen. Le Comité se réjouit par conséquent de constater que la Commission et le Conseil () ont repris à leur compte ces arguments et qu'ils soutiennent désormais les PME européennes sur ce point. La poursuite de ces activités dans les années à venir est dès lors tout à fait justifiée.

2.4.2. Le Comité souhaite par ailleurs attirer l'attention une fois de plus sur la nécessité de garantir la participation du secteur du commerce et de la distribution lors de l'élaboration d'actions en matière d'innovation, que ce soit dans le cadre du Livre vert ou dans celui du programme pluriannuel. La réflexion sur l'innovation ne prend encore trop souvent en compte que la partie productive des entreprises, laissant de côté des évolutions juridiques ou logistiques.

2.5. Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles 2.5.1. Le Comité estime avec la Commission qu'il est nécessaire de stimuler l'esprit d'entreprise à tous les niveaux et de promouvoir une culture d'entreprise dans laquelle les intéressés seraient davantage disposés à prendre les risques inhérents à la fonction de dirigeant d'entreprise. À cet égard, le lancement (en général auprès des jeunes), dans plusieurs États membres et avec un certain succès, d'activités visant à stimuler la création ou l'extension des PME est positif. La loi italienne n°44 en est un bon exemple et pourrait servir de modèle (meilleure pratique) pour d'autres États membres. Outre les États membres, la Communauté se voit également réserver une tâche à cet égard. Ce thème pourrait être examiné lors de la semaine européenne des PME qui devrait permettre de stimuler l'activité des entreprises dans le sens large. Une attention particulière pourrait être accordée à cet égard à la reprise des entreprises par les travailleurs (management buy out).

2.5.2. L'on trouve dans ce chapitre du programme pluriannuel des actions en faveur de secteurs tels que l'artisanat, le commerce et la distribution et de groupes cibles spécifiques tels que les femmes et les jeunes dirigeants d'entreprise.

Les ressources destinées à ces groupes cibles sont nettement plus étoffées que les années précédentes, ce dont le Comité se félicite. Comme on l'a vu, le Comité travaille actuellement à un avis d'initiative sur les problèmes spécifiques des petites entreprises dans le secteur de l'artisanat. L'on peut toutefois d'ores et déjà affirmer qu'il apprécie le regain d'intérêt dont bénéficie l'artisanat. Les conclusions de la conférence sur l'artisanat qui s'est tenue à Berlin en 1995 doivent, dans la mesure où cela n'est pas déjà le cas, se traduire par des actions concrètes. La nouvelle section «artisanat», qui figure dans l'organigramme révisé de la DG XXIII, devra y veiller scrupuleusement.

2.5.3. De même, en ce qui concerne le commerce de détail, le Comité a élaboré une série d'avis d'initiative et se penchera à nouveau prochainement sur ce secteur dans la perspective du Livre vert que la Commission doit publier à court terme sur le commerce et la distribution.

Le secteur du commerce mérite précisément plus d'attention dans la politique communautaire en raison du rôle spécifique qu'il joue dans la relation entre l'entreprise et le consommateur. Il convient notamment de prendre en considération les multiples questions relatives à l'introduction de «l'Euro».

2.6. La politique en faveur des PME et la connaissance des entreprises 2.6.1. Cet élément du programme pluriannuel représente une partie non négligeable du budget prévu: quelque 23 millions d'ECU. Le Comité reconnaît l'importance capitale de ces actions. La collecte de données chiffrées sur le développement des PME et des différents secteurs est indispensable à la définition d'une politique. C'est la raison pour laquelle le Comité a exprimé, ces dernières années, son appréciation pour les travaux de l'Observatoire européen des PME (); il invite la Commission à tenir compte des recommandations qu'il a formulées en faveur d'une amélioration qualitative de ces travaux et de leur diffusion. L'amélioration qualitative peut, entre autres, être concrétisée par une plus grande utilisation des enquêtes réalisées auprès des petites entreprises par d'autres organisations. Le Comité estime que l'inclusion des données et des conclusions les plus importantes dans une banque de données accessible à tous, disponible le cas échéant sur Internet, est une idée intéressante qui mérite réflexion.

2.6.2. De ce poste budgétaire dépendent également les autres publications sur la politique en faveur des entreprises. Dans le cadre de la société de l'information, le Comité estime qu'il est bon, voire indispensable, que les résultats de la politique en faveur des PME fassent l'objet d'une large diffusion. Ce n'est en effet que de cette manière que ces actions, dont le caractère demeure encore trop souvent confidentiel, auront une audience plus grande et pourront remplir leur fonction d'exemple. C'est là une tâche, parmi d'autres, pour les ECI.

3. Les ressources

3.1. Le budget que la Commission soumet au Conseil pour la conduite des actions mentionnées ci-dessus s'élève à 180 millions d'ECU pour la période 1997-2000. Le budget pour le programme pluriannuel actuellement en cours s'élève à quelque 112 millions d'ECU. La Commission, dans ses propositions, «revendique» un minimum de 140 millions d'ECU pour les quatre années à venir et une «rallonge» de 40 millions d'ECU dans le cadre de la révision des perspectives financières qui doit avoir lieu en 1997.

Le Comité, compte tenu des besoins en matière d'actions complémentaires tels qu'ils ont été définis par la Commission, estime qu'un budget de 180 millions d'ECU pour les quatre années à venir est un strict minimum. Ceci vaut d'autant plus que ce programme est également ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre et à Malte. Le Comité se demande dès lors s'il ne serait pas préférable de financer les coûts liés à cette extension du programme avec les fonds destinés aux actions au profit de ces pays. Réduire le budget porterait gravement préjudice à la crédibilité des déclarations des dirigeants politiques relatives à l'importance qu'ils disent accorder à la santé des PME et à leur rôle dans la création d'emplois et dans la croissance.

4. Conclusion

Les programmes d'action tels qu'ils sont proposés à l'heure actuelle devront être régulièrement remis à jour. La prise en compte des besoins par le marché et des impacts sur le marché du travail devront demeurer à cet égard une priorité. Le Comité estime que cette prise en compte suppose des contacts réguliers et intenses entre la Commission et les organisations de dirigeants et de travailleurs de PME. Dans le prolongement de ce raisonnement, et compte tenu précisément des impacts sur le marché du travail, le Comité, réalisant que cette remarque ne s'inscrit pas à proprement parler dans le cadre de ce programme pluriannuel pour les PME, réitère son plaidoyer en faveur de l'extension du dialogue social à toutes les organisations sociales afin de leur permettre de mener des négociations (). Le Comité est toujours d'avis que les représentants des principaux secteurs économiques et sociaux (parmi lesquels le Comité compte certainement la PME) doivent être impliqués, à cet égard, et ce dans un cadre adéquat. Indépendamment de cela, le Comité fait remarquer que grâce à une bonne concertation entre la Commission et les organisations concernées, il sera plus facile de faire en sorte que les actions atteignent véritablement les entreprises; de même, une réaction de celles-ci pourrait conduire à une adaptation des activités. Une telle concertation permettrait en outre d'optimiser la répartition des moyens financiers disponibles, inévitablement limités. Le Comité met en garde à cet égard contre le danger de dispersion que comportent les propositions actuelles compte tenu du grand nombre d'actions dans lesquelles des moyens ont été investis. De plus, le Comité se félicite de la réorganisation interne de la DG XXIII dans la perspective des actions futures proposées.

Compte tenu de l'importance qu'attache le Comité à l'intégration de la politique en faveur des PME dans tous les autres aspects de la politique communautaire, il se félicite de la création d'une section spécialement chargée de la coordination dans ce domaine.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

Le Président du Comité économique et social Carlos FERRER

() JO n° C 156 du 31. 5. 1996, p. 5.

() «La situation des PME dans la Communauté européenne», CES 714/74 des 26 et 27 juin 1974.

() Voir notamment les conclusions de la présidence du Conseil européen de Madrid du 16 décembre 1995, p. 14.

() Doc. COM(94) 207 final du 3 juin 1994.

() Avis du CES sur «Les PME et les entreprises artisanales», 21 et 22 octobre 1992, JO n° C 332 du 16. 12. 1992.

() Avis du CES sur la «Communication de la Commission concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises», JO n° C 388 du 31. 12. 1994.

() EASDAQ = European Association of Securities Dealers Automatic Quotation.

() ELISE = European Loan Insurance Scheme for Employment.

() Résolution du Conseil du 28 mars 1996, point V, paragraphe 4.

() Voir le récent avis du CES sur le «Troisième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME», 20 et 21 décembre 1995, JO n° C 82 du 19. 3. 1996.

() Avis du CES sur les droits sociaux fondamentaux communautaires, JO n° C 126 du 23. 5. 1989.