ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
17.

souligne qu’en ce qui concerne l’usage de données à caractère non personnel par les technologies de l’IA, l’utilisation licite d’œuvres et d’autres éléments et données protégés par le droit d’auteur, en ce compris les contenus préexistants, les séries de données de grande qualité et les métadonnées, doit être évaluée à la lumière des règles existantes concernant les limitations et les exceptions à la protection par le droit d’auteur, par exemple pour la fouille de textes et de données, telles que prévues par la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique; demande davantage de précisions concernant la protection des données dans le cadre de la législation sur le droit d’auteur et la protection potentielle des marques et des modèles industriels pour les œuvres générées de manière autonome par des applications de l’IA; estime qu’il y a lieu d’encourager le partage volontaire de données à caractère non personnel entre les entreprises et les secteurs et que ce partage doit se fonder sur des accords contractuels équitables, notamment des contrats de licence; souligne les enjeux, pour les DPI, soulevés par la création d’hypertrucages sur la base de données trompeuses, manipulées ou simplement de qualité médiocre, indépendamment du fait que ces hypertrucages contiennent ou non des données soumises au droit d’auteur; s’inquiète de la possibilité de recourir à la manipulation en masse de citoyens pour déstabiliser les démocraties et demande un renforcement de la sensibilisation et de l’éducation aux médias, ainsi que la mise à disposition de technologies d’IA dont il est urgent de se doter pour vérifier les faits et les informations; estime que des enregistrements vérifiables et non nominatifs des données utilisées tout au long du cycle de vie des technologies fondées sur l’IA, conformes aux règles en matière de protection des données, pourraient faciliter le traçage de l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur et, partant, permettre de mieux protéger les titulaires de droits et contribuer à la protection de la vie privée; souligne que les technologies de l’IA pourraient être utiles dans le contexte de l’application des DPI, mais nécessiteraient un examen humain et la garantie que tout système décisionnel fondé sur l’IA est pleinement transparent; souligne que tout futur régime d’IA ne saurait contourner les éventuelles exigences en matière de technologie à source ouverte dans les appels d’offres publics ou empêcher l’interconnectivité des services numériques; relève que les systèmes d’IA sont fondés sur des logiciels et sur des modèles statistiques, lesquels peuvent comporter des erreurs; souligne que les produits de l’IA ne sauraient être discriminatoires et que l’un des moyens les plus efficaces de réduire les biais dans les systèmes d’IA est de veiller — dans la mesure du possible en vertu du droit de l’Union — à ce qu’une quantité maximale de données à caractère non personnel soit disponible à des fins de formation et d’apprentissage automatique; engage la Commission à mener une réflexion sur l’utilisation des données du domaine public à ces fins;
2.

propose que la législation sur les services numériques intègre un règlement établissant les droits contractuels en matière de gestion de contenu, fixant des normes et des procédures transparentes, équitables, contraignantes et uniformes en matière de modération de contenu, et garantissant un accès indépendant et abordable aux voies de recours juridictionnel; souligne que les propositions législatives doivent être fondées sur des données probantes et chercher à éliminer les obstacles actuels et prévenir les nouveaux obstacles potentiels injustifiés dans la prestation de services numériques par les plateformes en ligne, tout en renforçant la protection des consommateurs et des citoyens; estime que ces propositions législatives devraient avoir pour but de parvenir à une croissance durable et intelligente, de relever les défis technologiques et de garantir que le marché unique numérique soit équitable et sûr pour tous;
33.

se dit préoccupé de la hausse des discriminations et du racisme en Europe; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la mise en œuvre de la législation, de la politique et des pratiques antidiscriminatoires, et de mettre fin à la discrimination structurelle exercée à l’encontre des minorités en ce qui concerne l’accès à l’emploi et sur le lieu de travail; invite la Commission à présenter une communication sur des lignes directrices visant à empêcher la ségrégation des minorités sur le marché du travail, y compris des minorités ethniques, ainsi que sur des normes en faveur de politiques de recrutement exemptes de toute discrimination, à l’intention des États membres et des employeurs, comprenant des recommandations en vue de l’adoption de plans d’égalité en entreprise et dans les conventions collectives sectorielles et de la mise en place de groupes de travail sur la diversité au travail, notamment pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les attitudes négatives, et prévenir la discrimination en matière de recrutement, de promotion, de rémunération et d’accès à la formation; souligne que ces plans d’action en faveur de l’égalité devraient également être utilisés pour promouvoir la diversité ethnique et culturelle sur le lieu de travail, élaborer des règlements internes contre le racisme, la discrimination qui y est associée et le harcèlement au travail, pour surveiller et revoir le processus de recrutement, la progression et le maintien de l’effectif du personnel au regard de l’égalité afin de recenser les pratiques discriminatoires directes ou indirectes et d’adopter des mesures correctives visant à réduire l’inégalité dans chacun de ces domaines; demande que ces plans d’action en faveur de l’égalité comprennent la collecte de données relatives à l’égalité dans le respect de la vie privée et des normes relatives aux droits fondamentaux à ces fins;
21.

rappelle que le programme Erasmus+ est le principal instrument de financement à soutenir la construction de l’espace européen de l’éducation; souligne l’utilité des outils conçus avec le soutien d’Erasmus+ pour produire et partager des ressources pédagogiques, au moyen par exemple du jumelage électronique, et pour élaborer des modules de formation des enseignants, grâce, par exemple, à la plateforme en ligne pour l’enseignement scolaire; estime que ces outils devraient être étendus, mieux financés et activement mis en avant au sein de la communauté éducative, afin d’apporter une réelle différence à l’enseignement et l’apprentissage en ligne; rappelle son soutien à ce que le programme Erasmus+ complète la mobilité, mais sans la remplacer, par des outils virtuels d’apprentissage et de coopération; attire l’attention sur la précieuse contribution de plusieurs projets pilotes et actions préparatoires proposés par le Parlement en matière d’éducation et demande que les actions et projets réussis soient intégrés dans les politiques et les programmes;
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vu le rapport du 29 avril 2019 intitulé «Ex-post and ex-ante evaluation study of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles and of its Implementing Protocol» (étude d’évaluation ex ante et ex post de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre),
20.

demande la suppression graduelle réaliste des investissements publics et privés dans les activités économiques polluantes et néfastes pour lesquelles des solutions alternatives économiquement viables existent, tout en respectant entièrement le droit des États membres de choisir leur bouquet énergétique, dans le but de mettre en place un système d’énergie renouvelable et un réseau énergétique compatible avec l’accord de Paris; souligne qu’il est urgent de trouver ces solutions alternatives moyennant des investissements massifs dans l’innovation technologique et l’efficacité énergétique; insiste sur le fait que les activités financées par le plan d’investissement pour une Europe durable ne doivent pas contribuer à aggraver les inégalités sociales et à approfondir la fracture économique et sociale entre l’Est et l’Ouest dans l’Union; rappelle dans ce contexte qu’entre 2014 et 2016, 11 pays et l’Union européenne ont dépensé 112 milliards d’euros par an pour subventionner les combustibles fossiles; invite la Commission et les États membres à préparer des stratégies visant à supprimer progressivement toutes les subventions préjudiciables à l’environnement afin d’améliorer la cohérence et la crédibilité de l’Union s’agissant de préserver la biodiversité et les écosystèmes naturels, et de stimuler la transition vers des systèmes énergétiques propres et une économie circulaire et neutre pour le climat;
16.

souligne qu’il y a longtemps que des conditions de concurrence équitables sont nécessaires entre l’Union européenne et la Chine dans le domaine du commerce et des investissements, en accordant une attention particulière à la réciprocité en matière d’accès au marché, de marchés publics et de services financiers; invite instamment les deux parties à engager une coopération constructive à cet égard afin de poursuivre les réformes fondées sur le marché et d’enregistrer des progrès significatifs, notamment dans les négociations en cours de l’accord bilatéral sur les investissements, mais aussi en matière de responsabilité sociale des entreprises, de réalisation des objectifs de développement durable et de lutte contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris; réitère sa demande à la Chine d'avancer sur une réforme ambitieuse de l'OMC, comprenant des règles détaillées sur les subventions industrielles; se dit une nouvelle fois inquiet des pratiques de distorsion du marché auxquelles se livrent les entreprises publiques chinoises, des transferts de technologies forcés et de la localisation obligatoire des données, des surcapacités industrielles et des exportations faisant l'objet d'un dumping qui en découlent, ainsi que d'autres pratiques commerciales déloyales; réaffirme la nécessité d’améliorer la coopération bilatérale et multilatérale en faveur du développement durable et d’un système de commerce équitable, tout en promouvant des normes sociales et environnementales fondées sur le respect et la mise en œuvre des conventions et accords internationaux; se dit préoccupé par les mauvais résultats enregistrés par la Chine dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); rappelle le manque de transparence de l’immatriculation des navires et des flottes de pêche dans le monde entier et souligne que les subventions chinoises dans ce domaine créent une concurrence déloyale pour le secteur de la pêche de l’Union européenne; demande à la Chine de tout mettre en œuvre pour renforcer son cadre juridique relatif à la pêche INN et l’appliquer plus strictement;
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vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (le «règlement REACH») (8),
2.

réaffirme son soutien plein et entier à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues et son engagement à continuer de contribuer à la résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie, y compris par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ainsi que de la coprésidence des discussions internationales de Genève, à travers les activités de la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) et la politique de non-reconnaissance et d’engagement; condamne avec fermeté l’occupation illégale des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud par la Fédération de Russie ainsi que l’installation illégale en cours par des agents de sécurité russes et (de fait) sud-ossètes de clôtures de fil barbelé et d’autres obstacles artificiels («frontiérisation») le long de la ligne de démarcation administrative, et souligne qu’il est impératif de mettre un terme à ces violations du droit international; exige des autorités de fait en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud qu’elles rouvrent les points de passage fermés sans plus attendre et qu’elles cessent d’entraver la libre circulation dans ces régions; demande au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux États membres de dénoncer ce procédé; souligne que l’accord d’association couvre tout le territoire de la Géorgie, y compris ses régions occupées, et qu’il est destiné à bénéficier à l’ensemble de la population; demande à la Fédération de Russie de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, et en particulier de retirer toutes ses forces militaires des territoires occupés de Géorgie pour permettre à l’EUMM d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), à cet égard, à indiquer clairement quelles dispositions n’ont toujours pas été observées par la Fédération de Russie; demande à la Commission et au SEAE de redoubler d’efforts pour trouver une issue pacifique au conflit par tous les moyens diplomatiques, notamment par l’intermédiaire de l’EUMM et du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et de maintenir leur soutien à l’initiative du parlement géorgien «Un pas vers un avenir meilleur», ainsi qu’à continuer d’encourager les contacts entre les peuples et les mesures de renforcement de la confiance; salue les efforts déployés par la Géorgie en faveur de bonnes relations de voisinage et d’une coopération constructive entre les pays du Caucase du Sud;
5.

invite la Commission à renforcer le lien entre, d’une part, les instruments financiers et d’action généraux de l’Union, et d’autre part les objectifs relatifs au développement socio-économique et à l’inclusion des Roms fixés par la proposition juridiquement contraignante de la Commission; demande à la Commission à mobiliser des fonds en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance de l’Union; insiste à cet égard sur le fait que les entités qui se livrent à des pratiques discriminatoires à l’encontre des Roms ou qui prennent des décisions ou mettent en œuvre des mesures à cet effet ne devraient pas pouvoir bénéficier de financements issus du budget de l’Union; demande à la Commission européenne, aux États membres et aux pays de l’élargissement d’ajuster et d’assouplir les mécanismes financiers généraux existants de manière à ce qu’ils permettent une utilisation mixte des fonds dans les communautés roms en rendant possible l’accès à l’information, la sensibilisation, le renforcement des capacités et l’offre d’une assistance technique et de garanties pendant le processus de demande de financement; est d’avis que les fonds sont souvent dépensés plus efficacement par les pouvoirs publics et les ONG à l’échelon local et demande dès lors à la Commission d’augmenter les fonds qui sont distribués directement à ces acteurs et d’associer des représentants roms locaux à leur exécution; estime que pour soutenir les organisations de la société civile roms et pro-roms, il convient d’envisager un assouplissement des exigences de cofinancement, car de nombreuses ONG, en particulier au niveau local, ne sont pas en mesure d’apporter leurs propres contributions financières, ce qui compromet l’accès des ONG de terrain aux fonds de l’Union; demande à la Commission d’apporter une véritable réponse aux préoccupations concernant la marge d’action toujours plus réduite de la société civile indépendante dans certains États membres; craint que la pandémie de COVID-19 n’entraîne des réductions budgétaires pour le programme «Droits et valeurs» dans le CFP 2021-2027, ce qui aurait des répercussions néfastes sur les organisations de la société civile qui défendent les communautés roms et, partant, sur les initiatives de terrain auprès de ces communautés; demande à la Commission et aux États membres de prévenir efficacement ce risque;
41.

met en avant le fait que le programme Horizon 2020 a déjà financé de nombreuses activités de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé; souligne que le financement de la recherche sur le coronavirus ne devrait pas affecter les autres priorités de santé du programme Horizon 2020; demande qu’un financement plus important soit fourni par Horizon Europe pour créer et soutenir des écosystèmes de recherche et d’innovation à orientation médicale, y compris les partenariats public-privé et le soutien à la recherche publique dans des secteurs innovants et à forte valeur ajoutée; souligne qu’un écosystème de recherche médicale de premier plan nécessite des compétences, des réseaux et des connexions universitaires, une infrastructure de données sur la santé, un cadre réglementaire opérationnel et des politiques de propriété intellectuelle qui favorisent l’innovation; appelle à une révision des incitations mises en place pour encourager la recherche sur les «médicaments orphelins» afin de déterminer s’ils sont efficaces, et appelle à mettre en place de nouvelles incitations si ce n’est pas le cas; souligne qu’Horizon Europe et d’autres programmes de l’Union doivent soutenir les maladies rares et que la recherche, les bonnes pratiques, les essais cliniques et les médicaments relatifs aux maladies rares doivent être rendus accessibles aux citoyens de tous les États membres; rappelle l’importance que peut avoir l’octroi de licences non exclusives pour atténuer les pénuries et stabiliser les prix des médicaments, en particulier en cas d’urgence sanitaire;
15.

suggère au SEAE et aux États membres d’exiger que l’Arabie saoudite libère immédiatement toutes les personnes détenues à tort parce qu’elles exerçaient leurs droits fondamentaux, ce qui inclut, sans s’y limiter, les défenseurs des droits des femmes et les militants politiques; se déclare inquiet de la situation de Raïf Badawi, lauréat du prix Sakharov 2015, qui est détenu à tort et aurait fait l’objet d’une tentative de meurtre en prison; réclame sa libération immédiate et inconditionnelle;
11.

insiste sur la nécessité de définir, dans la recommandation du Conseil, des critères et des normes de qualité clairs et contraignants pour les offres et invite la Commission à élaborer un cadre de qualité régissant la garantie pour la jeunesse; est convaincu que ce cadre renforcerait le programme et en ferait un outil plus efficace pour réussir la transition vers le marché du travail; invite la Commission à réexaminer les instruments européens existants tels que le cadre de qualité pour les stages et le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité et à inclure des critères de qualité dans les offres faites aux jeunes, y compris le principe d’une rémunération équitable pour les jeunes en stage et en apprentissage, l’accès à la protection sociale, l’emploi durable et les droits sociaux; souligne que ces critères garantiraient que le programme aide efficacement les jeunes à réussir la transition vers un emploi stable et de qualité et contribue à garantir aux jeunes autant de possibilités pour les hommes que pour les femmes dans tous les secteurs, des possibilités qui offrent une sécurité à long terme, une protection sociale et des conditions de travail égales et décentes, et qui ne contribuent pas à la création d’emplois précaires; invite les États membres et la Commission à élaborer des programmes de soutien à l’entrepreneuriat, en particulier dans les territoires où la base industrielle est faible;
rappelle le rôle indispensable que doivent jouer la société civile, les instituts des droits de l’homme des États membres, les organismes d’égalité et d’autres acteurs concernés, à toutes les étapes du cycle de suivi annuel, depuis les contributions jusqu’à la facilitation de la mise en œuvre et du suivi; souligne qu’il est nécessaire d’offrir une protection aux défenseurs des droits de l’homme et aux personnes divulguant des informations, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, y compris, le cas échéant, contre les abus d’actions en justice, ainsi qu’un financement adéquat à tous les niveaux; demande à cet égard la création, après une analyse d’impact approfondie, d’un statut européen pour les associations et les organisations à but non lucratif transfrontalières européennes; souligne la contribution des lanceurs d’alerte à la protection de l’état de droit et à la lutte contre la corruption; invite la Commission à suivre de près la transposition et l’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ( 12 ) ; indique que le statut d’accréditation des instituts des droits de l’homme et l’espace dévolu à la société civile peuvent eux-mêmes être des indicateurs pour l’évaluation; encourage les parlements nationaux à organiser des débats publics et à adopter des positions concernant le résultat du cycle de suivi; souligne que la formation des professionnels de la justice est essentielle à la bonne mise en œuvre et à l’application du droit de l’Union et, partant, au renforcement d’une culture juridique commune dans l’ensemble de l’Union; estime que la future stratégie européenne de formation judiciaire doit être davantage axée sur la promotion de l’état de droit et de l’indépendance de la justice et inclure une formation sur les compétences et les questions non juridiques, afin de mieux préparer les juges à résister aux pressions indues; encourage la Commission et les États membres à promouvoir et faciliter davantage le dialogue entre les tribunaux et les praticiens de la justice, et à encourager l’échange régulier d’informations et des meilleures pratiques afin de renforcer et faire progresser un espace européen de justice fondé sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; souligne qu’il est nécessaire de garantir un financement adéquat pour les programmes sectoriels «Justice» et «Citoyens, égalité, droits et valeurs» du prochain cadre financier pluriannuel, étant donné que ces programmes visent à protéger et favoriser les valeurs de l’Union, à créer un espace européen de justice fondé sur l’état de droit et à soutenir la société civile;
14.

exige que l’Érythrée respecte pleinement et mette en œuvre immédiatement la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et respecte pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui interdisent tous deux la torture;