Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)"

(COM(2002) 70 final - 2002/0040 (COD))

(2002/C 221/03)

Le 28 février 2002 le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section Marché unique, production et consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mai 2002 (rapporteur: M. Colombo).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 29 mai 2002), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive à l'examen constitue la dernière mise à jour périodique des points 29, 30 et 31 de la directive 76/769/CEE qui interdisent la commercialisation des substances classées dans des listes ad hoc dans la mesure où elles sont reconnues cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

1.2. Selon les dispositions de la directive 94/60/CE, la Commission est tenue de présenter tous les six mois au Parlement européen et au Conseil de nouvelles propositions visant à ajouter les substances qui, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, présentent les caractéristiques négatives indiquées ci-dessus. L'objectif est d'améliorer la protection de la santé des citoyens européens tout en sauvegardant le marché intérieur.

1.3. Le Comité a émis des avis sur les modifications précédentes, le dernier en date étant intitulé "Substances dangereuses - CMR(1)", auxquels il renvoie pour ses observations sur les procédures et sur l'application des décisions finales sur ces mises à jour périodiques.

1.4. Il convient de souligner que, selon la Commission, la procédure de "modification", soit de mise à jour progressive et périodique, est la seule option possible compte tenu de la législation actuelle.

2. Proposition de la Commission

2.1. La proposition de la Commission prévoit, sur la base des connaissances disponibles à ce jour, d'ajouter à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE le nombre suivant de substances:

- 2 substances classées comme cancérogènes de catégorie 1;

- 19 substances classées comme cancérogènes de catégorie 2;

- 5 substances classées comme mutagènes de catégorie 2;

- 1 substance classée comme toxique de catégorie 1;

- 16 substances classées comme toxiques de catégorie 2.

3. Observations générales

3.1. Le Comité se félicite de ce que, sur la base des dispositions de la directive 94/60/CE (limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses) et de la directive 67/548/CEE (rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses), la Commission présente de nouvelles propositions au Parlement européen et au Conseil visant à ajouter de nouvelles substances classées comme substances CMR (de catégories 1 ou 2) dans le délai de 6 mois comme prévu.

3.2. Le Comité considère la proposition d'ajouter les substances visées au point 2.1 à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE comme positive et nécessaire aux fins de la lutte contre le cancer et utile à la sauvegarde du marché intérieur.

3.3. Cette évaluation est basée sur les connaissances disponibles à ce jour sur ces substances et tient compte de la faible incidence économique et en termes d'emploi de l'utilisation désormais limitée de ces substances, grâce notamment au fait que les entreprises ont été informées en temps opportun sur leur remplacement.

3.4. Le Comité souligne l'importance de la proposition qui, non seulement introduit des dispositions uniformes pour la circulation des substances et des préparations classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, mais de plus renforce la stratégie de l'Union européenne tendant à développer une série de politiques coordonnée visant à défendre et à améliorer de façon rigoureuse les conditions de vie des citoyens européens.

3.5. S'agissant de la lutte contre le cancer, le Comité souligne, comme il l'a fait avec force dans son avis sur le "Plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique"(2), qu'au cours des dernières décennies, la mortalité par cancer a nettement augmenté dans une situation de vieillissement progressif de la population.

3.6. Les données les plus récentes indiquent en effet une incidence annuelle de 1,5 million de nouveaux cas de cancer et de presque 1 million de décès par cancer dans l'Union européenne. Il ressort des décès un lien toujours plus étroit avec le style et les conditions de vie. Le Comité souligne la nécessité de mener des actions positives susceptibles de contribuer à induire des changements de comportement, également par le biais d'initiatives appropriées en matière d'éducation, à commencer par la population scolaire.

4. Conclusions

4.1. Face à ce fléau qui frappe la société moderne, le Comité, tout en apportant son soutien à la proposition à l'examen, souligne la nécessité de passer de la phase présente - caractérisée souvent par une intervention tardive par rapport à l'apparition des problèmes - à la phase de mise en oeuvre des programmes de révision globale telle que prévue par le Livre blanc "Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques"(3). Celui-ci, qui prévoit dans une première phase l'examen de 30000 substances chimiques, entend susciter un véritable saut de qualité au niveau de la production, de la commercialisation et de l'utilisation des substances chimiques dans l'Union européenne.

4.2. Pour ce faire, le Comité préconise de progresser rapidement avec le nouveau programme en vue de faciliter le passage de la stratégie actuelle, essentiellement défensive, à une stratégie fondée sur le principe fondamental de la prévention, tel que prévu par les programmes de mise en oeuvre du Livre blanc.

Bruxelles, le 29 mai 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 311 du 7.11.2001.

(2) JO C 393 du 31.12.1994.

(3) COM(2001) 88 final.