22. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 137/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Du sixième au huitième considérants inchangés 
considérant qu'il apparaît ainsi opportun de reconduire le 
plan jusqu'au 31 décembre 1988, sous le nouveau titre de 
«programme stratégique pour l'innovation et le transfert 
de technologie — phase de définition» (programme 
Sprint) et qu'il convient en outre d'arrêter une liste 
actualisée des actions prioritaires; considérant qu'il apparaît ainsi opportun de reconduire 
entre-temps le plan jusqu'au 31 décembre 1988, sous le 
nouveau titre de «programme stratégique pour l'innova­
tion et le transfert de technologie — phase de définition» 
(programme Sprint) et qu'il convient en outre d'arrêter 
une liste actualisée des actions prioritaires; 
considérant la nécessité d'intégrer les mesures prévues par 
la présente décision dans un ensemble d'actions commu­
nautaires coordonnées; 
Dixième considérant inchangé 
Articles et annexe inchangés 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au 
financement de la politique agricole commune en ce qui concerne le système des avances dans la 
section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
COM(87) 212 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 mai 1987.) 
(87/C 137/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 729/70 
relatif au financement de la politique agricole 
commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3769/85 (2), le Conseil a instauré un système 
par lequel sont mis à la disposition des services et orga­
nismes désignés pour payer les dépenses de la section 
«garantie» du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, les crédits de la part du budget 
destinée à couvrir lesdites dépenses; 
considérant que par ce système lesdites dépenses sont 
prises en charge par le budget des Communautés euro­
péennes en premier lieu sur la base des prévisions des 
États membres et que la comptabilisation des dépenses 
réellement encourues par les services et organismes dési­
gnés à cet effet se fait dans un deuxième stade et sert à 
rectifier la première prise en charge; considérant qu'il peut y avoir des écarts importants entre 
ces deux opérations de comptabilisation, ce qui rend plus 
difficile la gestion des crédits budgétaires des Commu­
nautés ainsi que de leurs fonds auprès des États 
membres; 
considérant qu'il y a lieu de procéder par étapes vers un 
système où les services et organismes désignés à cet effet 
continuent à liquider les dépenses, alors que la Commis­
sion effectue le paiement après imputation au budget 
communautaire; 
considérant que la première étape doit être la prise en 
charge desdites dépenses par le budget communautaire 
sur la base des déclarations mensuelles des dépenses réel­
lement encourues au lieu des prévisions; et que, en consé­
quence, les États membres doivent mettre à la disposition 
des services et organisations désignés les moyens néces­
saires au paiement de ces dépenses jusqu'à ladite prise en 
charge; 
considérant que dans une deuxième étape ces déclara­
tions doivent être transmises à la Commission par des 
moyens informatisés et plus fréquents ce qui permettra 
une prise en charge plus rapide à des intervalles plus 
raccourcis; 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. considérant que la liquidation desdites dépenses par la 
Commission n'enlève pas la nécessité d'apurer les 
comptes annuels des États membres, 
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment sur la base des documents visés au para­
graphe 1 point a) de l'article 5; 
b) après la date mentionnée point a) par intervalles 
plus raccourcis sur la base des données transmises 
par des moyens informatisés. 
2. Après une date à déterminer par le Conseil 
statuant à majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, la Commission ordonnance les paie­
ments des dépenses visées au paragraphe 2 de l'ar­
ticle 1er sur la base des données transmises par les 
services et organismes désignés. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne préju­
gent de l'apurement des comptes visé au paragraphe 2 
de l'article 5. Article premier 
Le règlement (CEE) n° 729/70 est modifié comme suit: 
1) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Les États membres mettent à la disposition des 
services et organismes désignés les moyens financiers 
nécessaires aux paiements visés au paragraphe 1.» 
2) À l'article 5, le paragraphe 1 point a) est remplacé par 
le texte suivant: 
«les états des dépenses payées et les états prévisionnels 
des dépenses à payer». 
À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. La Commission, après consultation du comité 
du Fonds visé à l'article 11, apure, au plus tard au 30 
novembre de la deuxième année qui suit celle de 
l'exercice en cause, sur la base des documents visés au 
paragraphe 1 point b), les comptes des services et 
organismes.» 
3) L'article suivant est inséré dans le règlement: 
«Article 5 bis 
1. La Commission rembourse les États membres 
des dépenses encourues par leurs services et orga­
nismes 
a) jusqu'à une date à déterminer par la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 13, mensuelle-4. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.» 
4) L'article suivant est inséré dans le règlement: 
«Article 5 ter 
Afin de tenir compte des éventuelles difficultés que 
certains États membres pourraient rencontrer dans la 
mise en place du système prévu à l'article 5 bis para­
graphe 1, des mesures appropriées visant la prise en 
charge intégrale ou partielle des intérêts par la 
Communauté peuvent être adoptées selon la procé­
dure prévue à l'article 13.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le . . . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous les 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres.