Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/692
Jeudi, 18 décembre 2003
F. considérant que, selon les dernières informations d'Amnesty International, 112 pays ont aboli la
peine de mort, dans leur législation ou dans la pratique, tandis que 83 autres la conservent etl'appliquent,
G. considérant que l'application de la peine de mort n'a nulle part réduit le taux de criminalité,
1. demande à nouveau l'abolition universelle de la peine de mort et, entre-temps, la mise en place
d'un moratoire sur les exécutions;
2. regrette que la présidente Arroyo ait changé sa position sur l'application de la peine de mort;
3. regrette profondément que la peine de mort demeure appliquée dans 83 pays et, dans ce contexte,
demande à la présidente des Philippines de revenir sur sa décision de mettre fin au moratoire existant àpartir du 1
erjanvier 2004;
4. demande au gouvernement des Philippines, en tous les cas, de faire appliquer la loi interdisant la
condamnation à mort d'enfants délinquants et de revoir d'urgence les cas concrets impliquant des mineursde manière à ce que l'âge de tout suspect accusé d'un délit soit clairement établi avant la condamnation;
5. invite la Commission et le Conseil à exploiter pleinement les postes du budget de l'Union
européenne relatifs à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en traitant en priorité etd'urgence toute initiative communautaire visant à obtenir un moratoire sur la peine de mort et
l'abrogation de celle-ci et en apportant un soutien concret à toutes les organisations non gouvernemen-
tales oeuvrant à cette fin;
6. invite le Conseil et la Commission à envisager de faire de l'abolition de la peine de mort et d'un
moratoire universel sur les exécutions un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et lespays tiers, en soulevant cette question lors de la conclusion ou de la reconduction d'accords avec des paystiers;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au
Secrétaire général des Nations unies, au président de la commission des Nations unies sur les droits del'homme, au gouvernement et au président des Philippines ainsi qu'au parlement philippin.
P5_TA(2003)0604
Moldova
Résolution du Parlement européen sur la Moldova
Le Parlement européen,
— vu ses résolutions antérieures sur la Moldova et sa résolution du 20 novembre 2003 sur «L'Europe
élargie—Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération signé le 28 novembre 1994 entre la Moldova et l'Union
européenne, lequel a été signé le 28 novembre 1994 et est entré en vigueur le 1erjuillet 1998,
— vu le protocole signé le 8 mai 1997 entre la Moldova et la Transnistrie,
(1) P5_TA(2003)0520.
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Jeudi, 18 décembre 2003
— vu la résolution no1280 du Conseil de l'Europe du 24 avril 2002,
— vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003,
— vu la déclaration du Président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE), prononcée lors de la séance de clôture de la 11eréunion du Conseil ministériel de
l'OSCE en 2003,
— eu égard à l'aide accordée par l'Union européenne à la Moldova dans le cadre du programme TACIS,
— vu la déclaration finale et les recommandations de la dernière réunion de la commission de
coopération parlementaire UE-Moldova, qui s'est tenue le 11 juin 2003,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que l'économie de la Moldova connaît, en raison d'une insuffisance de l'appareil
administratif et de l'absence d'un contrôle démocratique efficace à son égard, un niveau élevé de
corruption, un secteur informel couvrant quasiment 80 % de l'activité et, par conséquent, une
absence de recettes fiscales, l'inexistence de contrôles frontaliers sur la frontière orientale et un
système social inefficace, le pays se retrouvant dès lors parmi les plus pauvres d'Europe,
B. conscient des difficultés que le peuple moldove a subies depuis l'indépendance et pendant le
processus de réforme économique et sociale,
C. considérant que la Transnistrie a déclaré son indépendance en 1992, à l'issue d'un conflit armé
impliquant des troupes russes, et que l'ensemble de la République moldove s'en est trouvée
déstabilisée,
D. considérant qu'il existe une multitude alarmante d'activités criminelles, une économie parallèle bien
implantée et un mépris des droits fondamentaux et des droits de l'homme, notamment en
Transnistrie,
E. considérant que le gouvernement moldove a proposé d' œuvrer avec la Transnistrie au sein d'une
commission constitutionnelle conjointe, avec la participation du Conseil de l'Europe et de l'Unioneuropéenne au titre d'observateurs, afin d'élaborer une nouvelle Constitution pour une Moldovaréunifiée avant février 2004,
F. considérant que la rencontre entre l'Ukraine, la Russie et l'OSCE, qui s'est tenue les 24 et
25 septembre 2003 à Zagreb, n'est pas parvenue à relancer le processus constitutionnel, lequel ne
devrait pas être lié au retrait des troupes et des armements russes de Transnistrie,
G. considérant que la Russie a elle-même décidé de présenter un deuxième plan de paix, le
17 novembre 2003, proposant la création d'une fédération démilitarisée dans laquelle la Transnistrie
jouirait d'un statut particulier, mais que le gouvernement moldove a fini par rejeter ce plan,
H. considérant que le retrait des troupes et des armements russes, prévu dans les engagements pris au
cours du Sommet de l'OSCE d'Istanbul, en 1999, et confirmé lors du 10
eConseil ministériel de
l'OSCE, qui s'est tenu à Porto en 2002, a été reporté à nouveau, offrant ainsi aux autorités de
Transnistrie la possibilité de maintenir le statu quo,
I. considérant que la plupart des ministres, réunis au sein du 11eConseil ministériel de l'OSCE, ont
souhaité conférer un mandat de l'OSCE à une mission multinationale de consolidation de la paix et
à des observateurs non armés, et ont prié instamment les parties de redoubler d'efforts pour
surmonter leurs divergences,
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Jeudi, 18 décembre 2003
1. invite le gouvernement moldove à respecter les principes démocratiques, les droits fondamentaux et
les droits de l'homme, y compris les droits linguistiques des minorités, et à intensifier le processus deréforme économique et sociale, en y associant la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de
mesures de lutte contre la corruption; estime que cette démarche englobe le droit légitime de la société
civile et des partis de l'opposition à exercer pleinement leurs droits et à remplir pleinement leurs devoirs
constitutionnels;
2. estime que le gouvernement moldove n'a pas été en mesure de stabiliser l'économie et de renforcer
la démocratie; est convaincu qu'un règlement rapide du conflit de Transnistrie contribuerait considéra-blement à la stabilisation de l'économie moldove et aboutirait également à un raffermissement de la
démocratie;
3. invite, par ailleurs, tant le gouvernement que l'opposition à faire fond sur leurs points de
convergence pour promouvoir les aspirations européennes de la Moldova;
4. se félicite de ce que la société civile moldove joue un rôle dans la démilitarisation, la décriminalisa-
tion et la démocratisation de l'ensemble de la République moldove;
5. exhorte le gouvernement moldove à lutter contre la traite des êtres humains à des fins d'exploita-
tion sexuelle, tout particulièrement des femmes et des enfants, au moyen de sanctions effectives, et àaccorder l'aide nécessaire aux victimes, afin de les réinsérer dans la société;
6. appuie la souveraineté et l'intégrité territoriales de la Moldova en tant que fondements de tout
règlement pacifique du conflit;
7. salue la création d'une commission constitutionnelle conjointe, mais s'avoue déçu que cette
commission n'ait réalisé aucun progrès notable;
8. estime que la plan de paix présenté par la Russie afin d'entériner la situation actuelle constitue un
obstacle à la poursuite de l'instauration de la démocratie en Moldova et ne participe pas à la stabilisation
de l'ensemble de la région; attend donc avec intérêt un éventuel plan de paix émanant du gouvernement
moldove;
9. déplore que le gouvernement russe n'ait pas l'intention de retirer ses troupes et ses armements
avant la fin 2003, malgré ses engagements réitérés en ce sens;
10. se réjouit de l'interdiction de visas imposée par l'Union européenne aux membres du régime de
Transnistrie;
11. demande la libération de tous les prisonniers politiques, notamment en Transnistrie;
12. accueille favorablement la position de la plupart des ministres réunis au sein du 11
eConseil
ministériel de l'OSCE, visant à octroyer un mandat de l'OSCE à une mission multinationale de consolida-
tion de la paix et à des observateurs non armés, et aimerait que l'Union européenne s'associe à cette
mission et fournisse également des observateurs;
13. prie instamment les gouvernements de la Roumanie, de l'Ukraine et de Russie de s'abstenir de
toute interférence unilatérale dans les affaires intérieures moldoves, mais de coopérer avec l'OSCE—locomotive du processus de démocratisation en Moldova —, l'Union européenne et le Conseil de
l'Europe, afin d'assurer le développement stable et pacifique de tous les pays de la région;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement et au parlement de Moldova, au gouvernement de la Roumanie, au gouvernement del'Ukraine, au gouvernement de Russie, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil
de l'Europe.