Historique

La Commission a adopté son deuxième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée le 27 février 2019. Parallèlement à l’intégration de la Grèce dans le Semestre européen, la surveillance renforcée fournit un cadre global permettant le suivi de l’évolution économique et la poursuite des politiques nécessaires pour assurer une reprise économique durable. Elle fournit également à la Commission le cadre lui permettant d’apprécier le respect de l’engagement pris par la Grèce envers l’Eurogroupe, le 22 juin 2018, de poursuivre et d'achever les réformes adoptées dans le cadre du programme de soutien à la stabilité mis en œuvre au titre du mécanisme européen de stabilité et de préserver les objectifs des réformes adoptées dans le cadre de ce programme et des programmes précédents, en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 472/2013. Cette surveillance renforcée porte également sur la mise en œuvre des engagements spécifiques de réforme qui sont exposés en annexe de la déclaration de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 dans les domaines i) des politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) de la protection sociale, iii) de la stabilité financière, iv) des marchés du travail et des produits, v) de la privatisation et vi) de l’administration publique .

Le rapport au titre du cadre de surveillance renforcée du 27 février 2019 a conclu que la Grèce avait accompli des progrès considérables dans la mise en œuvre de ses engagements spécifiques de réforme pris pour la fin de 2018. Plus précisément, il a conclu que les engagements spécifiques suivants pouvaient être considérés comme ayant été réalisés: i) l’adoption d’un budget pour 2019 qui devrait atteindre l’objectif d’un excédent primaire de 3,5 % du PIB; ii) la non-accumulation d’arriérés nets, bien que des efforts supplémentaires soient encore nécessaires pour apurer ces arriérés et éviter d’en créer de nouveaux; iii) l’ouverture d’un nombre critique de centres de soins de santé primaires (désignés par l’acronyme grec «TOMY»); iv) l’achèvement d’importantes mesures destinées à assurer la passation de marchés centralisée en matière de soins de santé; v) l’assouplissement des contrôles sur les capitaux conformément à la feuille de route approuvée; vi) la définition et l’adoption de la stratégie de cession du Fonds hellénique de stabilité financière (FHSF), l’association éventuelle des autorités à la dernière phase des cessions étant encore en cours d’examen; vii) l’adoption d’une législation d’habilitation pour les autorisations d’investissement; viii) la révision formelle du salaire minimum conformément à la procédure définie par voie législative, bien que l’ampleur de la hausse comporte des risques pour l’emploi et la compétitivité; ix) l’achèvement de la phase I du projet relatif à la justice en ligne; x) la mise en œuvre du plan stratégique de la société hellénique des actifs et participations (Hellenic Corporation for Assets and Participations, HCAP); xi) la restructuration de la filiale immobilière ETAD et la mise en application du mécanisme de coordination pour les entreprises publiques relevant de la HCAP compte tenu du retard accusé pour le transfert du centre olympique (OAKA); xii) la mise à jour du plan de développement des actifs de l’agence de privatisation (TAIPED), l’achèvement d’importantes privatisations par appels d’offres, y compris celle du réseau de transport de gaz (DESFA) et la prolongation de la concession pour l’aéroport international d’Athènes, ainsi que l’achèvement de mesures clés liées au projet Hellinikon; et xiii) les autorités ont convenu avec la Commission des modalités pour la réalisation d’une évaluation indépendante de la procédure de nomination des secrétaires administratifs et directeurs généraux d’ici à la mi-2019, et elles ont adopté des législations essentielles pour améliorer la planification des recrutements dans le secteur public et lier le plan d’embauche pluriannuel à la stratégie financière à moyen terme.

Toutefois, le rapport au titre du cadre de surveillance renforcée du 27 février 2019 a également conclu qu’un certain nombre d’engagements spécifiques de réforme censés être réalisés pour la fin de 2018 restaient en suspens et devaient encore être exécutés. Les questions alors en suspens concernaient des mesures dans les domaines de l’administration des recettes publiques, de la stabilité financière, de l’énergie, de la privatisation et de l’administration publique. Certains engagements nécessitaient encore l’exécution de mesures techniques (restructuration de la société gazière DEPA, concession d’Egnatia Motorway et nominations au sein du FHSF), tandis que d’autres faisaient toujours l'objet de discussions de fond (administration des recettes publiques et administration publique, cession des centrales au lignite, secteur financier, notamment protection des résidences principales).

Le rapport au titre du cadre de surveillance renforcée du 27 février 2019 signale également que les évolutions dans certains domaines soulèvent des inquiétudes quant à l’orientation et à l’exécution des réformes à moyen terme. Ces inquiétudes, qui méritent toute l’attention des autorités, portent sur a) le niveau d’ambition affiché pour résoudre les problèmes budgétaires structurels qui subsistent et pour éviter de nouveaux risques budgétaires qui pourraient découler de décisions de justice, les recrutements dans le secteur public et de possibles modifications des régimes de paiement échelonné des dettes en matière fiscale et de sécurité sociale; b) le rythme des progrès et le degré de priorité des mesures nécessaires pour rétablir la solidité et la résilience du secteur bancaire, notamment en ce qui concerne la qualité des actifs; et c) l’engagement pris de préserver la compétitivité des salaires à moyen terme et de créer un environnement véritablement propice aux entreprises et aux investissements.

La présente mise à jour évalue l’évolution, après l’adoption du rapport au titre du cadre de surveillance renforcée du 27 février 2019, de la mise en œuvre des engagements spécifiques de réforme qui étaient censés être honorés avant la fin de 2018. En particulier, la Grèce i) a adopté la législation primaire et dérivée visant à renforcer l’Autorité indépendante chargée des recettes publiques; ii) a fourni des mises à jour pertinentes sur les mesures destinées à favoriser la résolution du problème des prêts non performants et la stabilité du secteur bancaire (enchères électroniques, garanties d’État, plan d’action concernant l’insolvabilité des ménages); iii) a adopté la législation primaire, et s’est engagée à adopter sous peu la législation dérivée, concernant un nouveau régime de protection des résidences principales; iv) a pris les mesures nécessaires pour pourvoir les postes vacants au sein du FHSF; v) a relancé l’appel d’offres en vue de la cession d’une partie de la capacité de production d’électricité à partir de lignite de l’entreprise publique d’électricité; vi) a adopté la législation relative à la restructuration de DEPA, vii) a fait avancer les mesures visant à lever les obstacles à l’opération concernant Egnatia; et viii) a adopté une série de mesures visant à faire progresser la réforme de l’administration publique.

La Grèce a pris les mesures nécessaires pour honorer tous les engagements spécifiques de réforme pris pour la fin de 2018.

L’Eurogroupe a convenu, le 22 juin 2018, que l’ensemble des mesures d’allégement de la dette en faveur de la Grèce devait inclure des mesures d’incitation pour assurer une mise en œuvre forte et continue des réformes convenues dans le programme. À cette fin, certaines des mesures conditionnelles relatives à la dette sont mises à la disposition de la Grèce chaque semestre, jusqu’à la mi-2022, sous réserve que le pays respecte ses engagements en matière de poursuite et d’achèvement des réformes, sur la foi de rapports positifs au titre de la surveillance renforcée. Ces mesures relatives à la dette comprennent: i) la restitution de l’équivalent des montants correspondant aux revenus provenant des obligations d’État grecques détenues par les banques centrales au titre du programme pour les marchés de titres et de l’accord sur les actifs financiers nets et ii) la réduction à zéro de la marge de taux d’intérêt progressif pour certaines tranches de prêts accordés par le Fonds européen de stabilité financière. Le contenu du rapport au titre du cadre de surveillance renforcée du 27 février 2019 et de la présente mise à jour pourrait être utilisé par l’Eurogroupe pour convenir du versement de la première tranche des mesures conditionnelles relatives à la dette.

Informations actualisées sur l’état de mise en œuvre des engagements spécifiques de réforme

L’administration des recettes publiques

L’engagement spécifique de parvenir à un niveau d’effectifs de 12 000 agents permanents au sein de l’Autorité indépendante chargée des recettes publiques (AIRP) avant fin 2018 n’a pas encore été tenu (11 487 personnes employées à l’échéance fixée), mais les autorités ont à présent adopté un train complet de mesures complémentaires. Ces mesures favoriseront le respect de l’engagement concernant la dotation en personnel, renforceront la réforme plus vaste de la perception des recettes et amélioreront la capacité opérationnelle et l’efficacité globales de l’AIRP à plusieurs égards. À la date de l’adoption du rapport au titre du cadre de surveillance renforcée, le 27 février 2019, les autorités avaient déjà pris un certain nombre de ces mesures [adoption du plan d’action pour la réforme («plan détaillé») pour la période 2019-2021; accord avec le Secrétariat général des services d’information sur une enveloppe budgétaire pour les services et outils informatiques]. Depuis l’adoption de ce rapport, les autorités ont achevé l’exécution des autres mesures complémentaires convenues pour renforcer l’AIRP:

·la mise en place d’un classement, d’une rémunération et d’une évaluation des performances spécialement adaptés à l’AIRP est considérée comme essentielle pour améliorer les chances de celle-ci d’attirer du personnel hautement qualifié et pour permettre à ce dernier d’évoluer et de progresser. Une modification de la législation d’habilitation relative à l’AIRP a été adoptée au début du mois de mars 2019. Cette modification permettra ensuite l’adoption de la législation dérivée nécessaire pour instaurer un nouveau système de classement, directement lié aux descriptions de poste. Cette réforme est étroitement liée à celle de l’administration publique, en particulier la nomination de cadres supérieurs dans le secteur public;

·des modifications législatives concernant la protection en matière de responsabilité et facilitant la mobilité ont été convenues et adoptées au début du mois de mars 2019;

·une décision ministérielle conjointe relative à la passation de marchés de marqueurs de carburant a été adoptée au début du mois de mars; elle permettra de disposer d’un puissant outil de lutte contre la contrebande.

Le cadre de résolution des PNP

Le rapport au titre du cadre de surveillance renforcée avait conclu à la nécessité de remédier aux failles des cadres juridiques pertinents pour la résolution du problème des PNP. Depuis l’adoption de ce rapport le 27 février 2019, les autorités ont pris des mesures supplémentaires dans plusieurs domaines. Ces mesures sont jugées suffisantes pour qu'il soit satisfait à l’engagement spécifique en matière de soutien à la résolution du problème des PNP: toutefois, une surveillance et un suivi étroits seront nécessaires à l’avenir, et les institutions européennes rendront compte dans le cadre de la surveillance renforcée. Plus précisément:

·Les autorités ont adopté une modification législative et fourni un plan d’action actualisé sur le traitement des prêts garantis par l’État. Sa capacité à permettre un apurement total de l’encours des garanties appelées sera évaluée dans les mois qui suivront son application.

·En ce qui concerne les enchères électroniques, une voie à suivre a été définie concernant la question des reports d’enchères ordonnées par la justice après que des débiteurs ont demandé une révision du prix de réserve dans le cadre de la prochaine évaluation de la mise en œuvre du code de procédure civile. Dans le cadre du troisième cycle de surveillance renforcée, les autorités sont censées présenter et adopter, en tant que de besoin, des propositions de mesures d’exécution qui visent à décourager les détournements de procédure auxquels recourent les personnes organisant leur insolvabilité en introduisant des demandes de report de dernière minute dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau système de protection des résidences principales et de la loi en vigueur sur l’insolvabilité des ménages (dite loi Katseli). Les autorités procéderont également à une analyse plus approfondie des raisons pour lesquelles les enchères ont échoué et remédieront à cette situation, si nécessaire en légiférant.

·Des données relatives aux affaires pendantes dans le contexte du cadre relatif à l’insolvabilité des ménages, ainsi qu’une trajectoire cible pour l’élimination de l’arriéré d'ici à 2021 prévue par le plan d’action, ont été fournies par les autorités, sur la base de l’hypothèse d'une amélioration des infrastructures. Les autorités devraient présenter, d’ici à la mi-mars 2019, un plan d’action révisé, qui tienne également compte de l’incidence du nouveau régime de protection des résidences principales.