Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 67/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 1.3.2000

État membre: France (Région de Corse)

Numéro de l'aide: N 24/2000

Titre: Aide à caractère social au profit de certaines catégories de passagers sur les huit liaisons aériennes entre Marseille et Nice, d'une part, Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part

Objectif: Mesure destinée à contrebalancer le désavantage permanent résultant des coûts de transport élevés liés à l'insularité de la Corse

Base juridique: Délibération n° 99/154 AC de l'Assemblée de Corse adoptée le 23 décembre 1999

Budget: 150 millions de francs français (22,87 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Montant de la compensation financière variant de 220 à 300 francs français par personne transportée

Durée: Illimitée (budget voté chaque année)

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 29.1.2004

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 269/03

Titre: Subventions et prêts en faveur de la recherche et du développement technologique

Objectif: Promouvoir les activités de R & D

Base juridique: Valtioneuvoston asetus teknologisen tutkimus- ja kehitystoiminnan rahoituksesta

Budget: 2003: Subvention: 153,7 millions d'euros; Prêt: 71,9 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 70 %

Durée: 5 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 21.1.2004

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 280/03

Titre: Fonds d'innovation de l'IBG du Land de Saxe-Anhalt - prolongation de l'aide d'État N 707/2000

Objectif: Capital-risque

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Bundeshaushaltsordnung; Beteiligungsgrundsätze der IBG

Budget: Entre 20 et 25 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Dans les régions pouvant bénéficier d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, les investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises en phase de démarrage peuvent s'élever à un million d'euros au maximum

Durée: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 21.1.2004

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 318/03

Titre: Promotion des centres technologiques en Saxe-Anhalt - Programme visant à promouvoir les transferts de technologie et les jeunes entreprises à orientation technologique en Saxe-Anhalt

Objectif: Transfert de technologie

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Bundeshaushaltsordnung

Budget: 4 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 75 % des coûts admissibles pour les centres technologiques; maximum de 50 % des coûts admissibles pour les jeunes entreprises qui bénéficient des services des centres

Durée: 1.1.2004-31.12.2007

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Date d'adoption de la décision: 14.11.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 329/03

Titre: Programme visant à encourager le développement de compétences en matière d'innovation des PME - PRO INNO II

Objectif: Promouvoir les activités de recherche et de développement, notamment dans les PME

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Bundeshaushaltsordnung

Budget: 140 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 100 % pour les établissements de recherche; 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement préconcurrentiel comme taux de base pour les entreprises, avec (le cas échéant) une majoration de 10 points de pourcentage pour les PME tels que définies par la Commission, de 10 points de pourcentage pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), de 5 points de pourcentage pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), de 10 points de pourcentage lorsque le projet fait appel à une collaboration effective entre au moins deux partenaires indépendants de deux États membres, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique, ou lorsque le projet fait appel à une collaboration effective entre des entreprises et des organisations publiques de recherche dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ou lorsque le projet s'accompagne d'une large diffusion et de la publication des résultats, de l'octroi de licences de brevet ou de tout autre moyen adéquat, dans des conditions analogues à celles prévues pour la diffusion des résultats des actions de recherche et de développement technologique communautaires (article 167 CE)

Durée: 1.1.2004-31.12.2008

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Date d'adoption de la décision: 28.7.1999

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 369/99

Titre: Allégement des cotisations versées au titre de la sécurité sociale des gens de mer travaillant dans le cabotage maritime

Objectif: Améliorer la position concurrentielle des entreprises italiennes de transport maritime exploitant des services de cabotage entre des ports italiens

Base juridique: Schema di disegno di legge recante misure di sostegno all'industria cantieristica ed armatoriale ed alla ricerca applicata nel settore navale (articolo 8)

Budget: 226 milliards d'ITL par an (environ 200 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 80 % des cotisations sociales que doivent normalement verser les entreprises de transport maritime pour les gens de mer de l'UE qu'elles emploient sur des navires effectuant des opérations de cabotage sous pavillon italien

Durée: 3 ans - 1999-2001

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Date d'adoption de la décision: 29.1.2004

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 542/03

Titre: Prolongation du programme Berlin Ground Rent

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Senatsbeschluss Nr. 4323/94 und der Beschluss des Abgeordnetenhauses von Berlin vom 23. Juni 1994

Budget: 1 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 20 % ESN

Durée: 1.1.2004-31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 30.3.1999

État membre: Italie (Région Toscane)

Numéro de l'aide: N 638/98

Titre: Subvention à la société Aerelba, gestionnaire de l'aéroport de l'île d'Elbe

Objectif: Financer les travaux de modernisation de l'aéroport de l'île d'Elbe (Marina di Campo)

Base juridique: Proposta di legge n. 3 del 19 ottobre 1998, della Regione Toscana

Budget: Subvention d'un montant maximal d'un milliard de lires italiennes

Durée: Durée des travaux de modernisation

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Date d'adoption de la décision: 25.4.2001

État membre: Italie (Liguria)

Numéro de l'aide: N 733/2000

Titre: "Interventions régionales pour la requalification du service de transport public par taxis"

Objectif: Améliorer le service de transport public encourageant l'installation de différents instruments sur les taxis pour permettre leur adaptation à des besoins particuliers (handicapés, sécurité du conducteur, introduction de l'euro ou environnement), voire le remplacement même des véhicules

Base juridique: Legge regionale della Liguria n. 7/2000, "Interventi regionali per la riqualificazione del servizio di trasporto pubblico di taxi"

Budget: 300 millions de lires italiennes (environ 154937 euros). Pour l'année 2000 ont été prévus 200 millions de lires (103291 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

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Date d'adoption de la décision: 4.10.2000

État membre: Royaume d'Espagne

Numéro de l'aide: N 950/99

Titre: Aide individuelle en faveur de l'entreprise Aero Transport Internacional SA

Objectif: Développement collectif d'une logistique intégrée des transports

Base juridique: Iniciativa PYME de desarrollo empresarial. (Orden de 7 de octubre de 1997 del Departamento de Industria, Comercio y Turismo de la Generalitat de Catalunya, de convocatoria para la concesión de ayudas de la Iniciativa PYME de desarrollo empresarial)

Budget: 2350000 ESP

Intensité ou montant de l'aide: 31 % du coût total s'élevant à 7500000 ESP

Durée: Paiement forfaitaire

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