Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire par le Conseil d'association UE-Slovénie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1999, stipule, à l'article 115, que le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

La déclaration commune n° 17 de l'accord européen concernant l'article 115 dispose que «le Conseil d'association, conformément à l'article 115 de l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de l'Union européenne ainsi que des partenaires correspondants de la Slovénie».

La Commission propose donc que le Conseil d'association instaure un comité consultatif paritaire représentatif des groupes d'intérêts sociaux et économiques des deux parties en réponse au vif intérêt manifesté à cet égard par les partenaires sociaux des deux parties, représentés par le Comité économique et social, pour la Communauté, et par les partenaires économiques et sociaux slovènes, pour la République de Slovénie.

Le comité consultatif paritaire préconisé devrait constituer une enceinte de dialogue entre les partenaires sociaux des deux parties, profitable au même titre aux partenaires sociaux slovènes, qui se familiariseront avec le processus de consultation au sein du Comité économique et social, en particulier, et avec le dialogue entre les partenaires sociaux dans l'Union européenne, en général, et aux partenaires sociaux de l'Union européenne, qui se familiariseront avec la dimension sociale de la réforme des structures socio-économiques entreprise en République de Slovénie. Le Conseil d'association peut également consulter le comité consultatif paritaire préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines touchant clairement au domaine social. Toutefois, la consultation de ce comité reste à la discrétion du Conseil d'association.

La mise en place du comité consultatif paritaire préconisé n'a aucune incidence financière sur le budget communautaire, les participants slovènes étant responsables de leurs propres dépenses et les dépenses à la charge de la Communauté étant couvertes par le budget du Comité économique et social.

Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position devant être adoptée par la Communauté au sein du Conseil d'association, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord européen mentionné plus haut, figure en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire par le Conseil d'association UE-Slovénie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

vu l'article 300, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ....., p. ... .

considérant ce qui suit:

(1) L'article 115 de l'accord européen concerné stipule que le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

(2) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne et de la République de Slovénie peuvent apporter une contribution importante à la pleine mise en oeuvre de l'accord européen.

(3) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et les partenaires économiques et sociaux de la République de Slovénie.

DÉCIDE :

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil d'association figurant en annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION N° ..../00

du Conseil d'association

institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, du ....... 2000 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/1999 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association

Le Conseil d'association,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et notamment son article 115,

considérant que le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne et de la République de Slovénie peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations;

considérant qu'il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et les partenaires économiques et sociaux de la République de Slovénie par la constitution d'un comité consultatif paritaire;

considérant qu'il en résulte que le règlement intérieur du Conseil d'association, adopté par la décision n° 1/1999, doit être modifié en conséquence,

a arrêté la présente décision :

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement intérieur du Conseil d'association :

«Article 15

Comité consultatif paritaire

Il est institué un comité consultatif paritaire ayant pour tâche de promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne et de la République de Slovénie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations entre l'Union européenne et la République de Slovénie dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif paritaire se prononce sur les questions qui se posent dans ces domaines.

Article 16

Le comité consultatif paritaire se compose de quatre représentants du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et de quatre représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de la République de Slovénie, d'autre part.

Le comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur la base de consultations engagées par le Conseil d'association ou de sa propre initiative.

Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le plus fidèle possible des différents groupes d'intérêts économiques et sociaux, tant de l'Union européenne que de la République de Slovénie.

La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre slovène.

Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.

Article 17

Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes d'intérêts économiques et sociaux slovènes, d'autre part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications.

Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents seront assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le slovène, ou à partir du slovène, qui seront pris en charge par les groupes d'intérêts économiques et sociaux slovènes.

Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui accueillera les réunions.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'association

Le Président