Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0051 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement

1. CONTEXTE

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (document COM(2002) 109 final - 2002/0051(COD)) : // 4 mars 2002

Avis du Parlement européen - première lecture : // 30 janvier 2003

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le présent règlement vise à remplacer le règlement (CE) n° 550/97 du Conseil (actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement) et prévoit un train de mesures plus complet axé sur des interventions ayant trait à la coopération au développement, sur les relations commerciales et sur la recherche en vue de mettre au point de nouveaux médicaments contre les trois grandes maladies transmissibles que sont le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Le fardeau que les maladies transmissibles évitables comme le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose font peser sur les pays en développement reste très lourd par son coût humain et économique. Le programme d'action de la Communauté européenne sur l'accélération de la lutte contre les trois principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté (COM(2001) 96 final) présente un cadre d'action ambitieux dont il convient d'accroître de façon substantielle l'enveloppe financière pour atteindre ses objectifs.

Les activités menées dans le cadre du présent règlement ont pour objectifs:

* de maximiser l'impact des interventions, des services et des produits de base déjà disponibles dans le cadre de la lutte contre les principales maladies transmissibles frappant les populations les plus pauvres;

* de rendre les médicaments essentiels d'un coût plus abordable;

* d'intensifier la recherche et développement de vaccins, de microbicides et de traitements innovateurs contre les principales maladies transmissibles.

Par rapport au règlement précédent, le cadre financier destiné à la mise en oeuvre du présent règlement reflète un effort considérable pour affecter des moyens plus importants pour alléger le fardeau que les principales maladies transmissibles font peser sur les pays en développement. La politique communautaire de coopération renforcée au sein de la CE et entre la CE et les autres bailleurs de fonds et institutions internationales, sera prise en considération. Il sera tiré parti de la possibilité de créer de nouveaux partenariats innovateurs et de contribuer, dans les cas qui s'y prêtent et sont dûment justifiés, aux initiatives régionales ou mondiales.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT

3.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission a accepté tous les amendements adoptés par le Parlement en première lecture, à l'exception du cadre financier, dans la mesure où ils renforcent et clarifient pour la plupart le texte du règlement sans en modifier les objectifs principaux. Les amendements qui portent sur la mise à jour des références figurant dans la proposition de la Commission viennent également bien à propos.

En ce qui concerne le cadre financier du règlement, le Parlement européen a adopté une enveloppe financière supérieure à celle proposée par la Commission pour la période 2003-2006, soit 351 millions d'euros au lieu de 300 millions d'euros. La récente décision de stratégie politique annuelle (COM(2003) 83 final) de la Commission a défini ses priorités pour 2004 et contribué à préparer la programmation des perspectives financières pour 2005-2006. Le cadre financier adopté par le Parlement européen pour le présent règlement peut être intégré dans la rubrique 4 des perspectives financières et, en particulier, dans l'enveloppe financière majorée affectée à la politique du développement conformément à l'EBA.

La Commission peut donc accepter l'intégralité de la position du Parlement en première lecture.

3.2. Proposition modifiée

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué plus haut.