13. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une action communautaire 
destinée à accroître la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies et 
les pluies acides 
(Présentéepar la Commission au Conseil le 27 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, être plus efficace si elle est accompagnée par des 
mesures visant une meilleure formation du personnel 
et une harmonisation des moyens de lutte; 
considérant que les dépôts acides par leurs nombreux 
effets directs et indirects tant au niveau des végétaux 
que du sol participent au dépérissement voire à la 
mort des forêts; 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la protection des forêts de la 
Communauté contre les incendies et les dépôts acides 
revêt une importance et une urgence particulière pour 
sauvegarder ce patrimoine essentiel dont les 
influences multiples conditionnent très largement le 
maintien des équilibres fondamentaux de notre envi­
ronnement et contribuent notamment au développe­
ment de l'activité de l'agriculture, secteur connexe 
fortement conditionné par des facteurs hydrologiques 
et pedo-climatiques résultant des différentes fonctions 
de la forêt; 
considérant que les incendies de forêts, par l'impor­
tance des dégâts qu'ils occasionnent chaque année, 
entraînent des dégradations irréversibles du milieu 
ambiant dont les conséquences sont dommageables 
pour la Communauté, et que les pertes qu'ils entraî­
nent aggravent le déficit communautaire en ressources 
ligneuses; 
considérant qu'une protection accrue de la forêt 
contre les incendies est génératrice d'emplois dans des 
régions où précisément les conditions économiques 
sont défavorables; considérant que la mesure des dépôts acides sur la 
forêt ne fait pas encore l'objet d'une observation 
permanente et généralisée, contrairement à ce qui se 
passe dans les grandes concentrations urbaines et 
industrielles de la Communauté; 
considérant qu'il importe de doter également la forêt 
d'un dispositif de surveillance approprié sous la forme 
d'un réseau de stations d'observation et de mesure des 
dépôts acides; 
considérant que des investigations pluridisciplinaires 
doivent être conduites pour déterminer les effets des 
dépôts acides sur les forêts et élaborer les remèdes 
appropriés; 
considérant que les effets des dépôts acides se mani­
festent de manière différente selon les États membres 
et à l'intérieur de ceux-ci selon les massifs forestiers, 
et que, pour en apprécier objectivement l'impact au 
niveau communautaire, il convient de les observer 
selon des méthodes uniformes, de centraliser les 
données et de faire traiter l'ensemble de l'information 
ainsi recueillie; 
considérant que des aides à l'acquisition de matériel, 
tant pour une prévention renforcée que pour la lutte 
contre les incendies de forêts, permettent aux États 
membres de compléter leur système défensif ; 
considérant que l'efficacité de la lutte contre les 
incendies de forêts peut être fortement augmentée par 
une coopération entre les États membres pouvant 
aller en cas de nécessité jusqu'à des actions d'assis­
tance mutuelle; 
considérant que la mise en oeuvre d'interventions 
mutuelles volontaires en cas d'incendies de forêts peut considérant que les résultats des observations et des 
recherches sur les méthodes préventives et curatives 
doivent faire l'objet de démonstrations grandeur 
nature dans des zones pilotes appropriées afin d'en 
vérifier la validité et le cas échéant d'en promouvoir 
la diffusion et la vulgarisation; 
considérant que la Communauté doit contribuer au 
financement de la mise en œuvre des différentes 
mesures prévues pour la protection des forêts contre 
les incendies et contre les dépôts acides, que les 
montants estimés nécessaires s'élèvent à 100 millions 
d'Écus; 
N° C 187/10 Journal officiel des Communautés européennes 13.7. 83 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis à cet effet. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué une action communautaire destinée à 
accroître la protection des forêts dans la Commu­
nauté contre: 
— les incendies de forêts, 
— les dépôts acides. 
TITRE PREMIER 
Incendies de forêts 
Article 2 
L'action communautaire comporte la mise en œuvre 
de mesures de prévention renforcées dont notam­
ment: 
— l'encouragement à la création d'emplois pour la 
conduite et l'exécution d'opérations de débrous-
saillement et d'élagage, 
— l'acquisition de matériel de débroussaillement, 
— la création de voies forestières, de zones pare-feu, 
de points d'eau, 
— l'installation de structures de surveillance terrestre 
fixes et mobiles, 
— le développement de structures de surveillance 
aérienne, 
— l'organisation de campagnes d'information et de 
sensibilisation, notamment auprès de la population 
en âge scolaire. 
Article 3 
L'action communautaire comporte la mise en oeuvre 
de mesures de lutte dont notamment: 
— l'installation de centres tactiques et opérationnels, 
— l'acquisition de matériels de lutte conte l'incendie, 
— l'acquisition de produits auxiliaires de lutte tels 
que les retardants ou les mouillants. 
Article 4 
L'action communautaire comporte la mise en oeuvre 
de mesures spécifiques visant à renforcer l'efficacité 
de la prévention et de la lutte et ce notamment: 
a) en développant la formation des personnels; 
b) en encourageant l'harmonisation des techniques et 
la standardisation des infrastructures et des maté­
riels; c) en effectuant la coordination des recherches néces­
saires à la réalisation des objectifs repris sous a) 
et b). 
Article 5 
En vue d'aider tout État membre à maitriser un 
incendie de forêts qui par son ampleur dépasse sa 
capacité d'intervention, il est institué une coopération 
entre les États membres sous la forme d'intervention 
mutuelle volontaire. 
La Commission, après consultation du comité prévu à 
l'article 6, établit un système standardisé d'interven­
tion, dont l'application est coordonnée par celle-ci. 
La Communauté intervient financièrement en prenant 
en charge les frais de transfert des moyens de lutte et 
de leurs personnels entre leur base habituelle et le lieu 
de l'intervention. 
Sur demande des États membres intéressés, la 
Commission décide l'octroi du concours de la 
Communauté. 
Article 6 
Il est institué un comité consultatif pour la protection 
de la forêt contre les incendies. 
Le Comité est composé de deux représentants de 
chaque État membre. Il est présidé par un représen­
tant de la Commission. 
TITRE II 
Dépôts acides 
Article 7 
L'action communautaire comporte la création d'un 
réseau de surveillance de l'état sanitaire des forêts 
dans la Communauté. 
Ce réseau a notamment pour but d'observer les 
dépôts acides ainsi que les carences concernant la 
végétation et les sols des forêts dans la Communauté 
afin d'en mesurer l'impact sur la santé et la croissance 
des arbres et de déterminer le cas échéant les mesures 
préventives ou curatives appropriées pour assurer la 
sauvegarde et le développement du potentiel forestier 
de la Communauté. 
Ce réseau consiste en un ensemble de stations implan­
tées dans les principaux massifs forestiers de la 
Communauté. La localisation des stations est arrêtée 
par la Commission sur proposition des États membres 
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concernés et après consultation du comité scientifique 
prévu à l'article 9 de telle façon que les résultats du 
réseau de surveillance soient représentatifs. 
Article 8 
L'action communautaire comporte la création dans 
chaque État membre d'une équipe scientifique pluri­
disciplinaire constituée notamment d'ingénieurs fores­
tiers, d'agronomes, de pédologues, de chimistes, d'en-
thomologistes, de climatologues et d'environnementa-
listes. 
Les équipes pluridisciplinaires nationales ont notam­
ment pour objectifs: 
— d'établir périodiquement des bilans de l'état sani­
taire des forêts en rapport avec les dépôts acides 
et de quantifier l'impact des mesures prises en 
matière de prévention et de protection, 
— de définir une approche globale pour lutter contre 
les effets des dépôts acides sur les forêts à partir 
notamment des données recueillies par le réseau 
de surveillance. 
Article 9 
La Commission est chargée de l'orientation de la 
gestion et du suivi scientifiques des équipes pluridisci­
plinaires nationales. 
La Commission s'appuie sur: 
— des instituts de recherche désignés par elle-même 
en fonction de leur expérience et de leurs capa­
cités, 
— un comité scientifique pour la protection des 
forêts contre les dépôts acides composé de repré­
sentants des équipes pluridisciplinaires. 
Le comité est présidé par un représentant de la 
Commission. 
Pour la gestion scientifique de l'action, la Commis­
sion peut faire appel à des conseillers scientifiques. 
Article 10 
L'action communautaire comporte la réalisation: 
— d'expériences grandeur nature en vue de tester 
l'efficacité des méthodes préventives et curatives, 
— de projets pilotes et de démonstrations contri­
buant à la diffusion et à la vulgarisation des résul­
tats. TITRE III 
Dispositions générales et financières 
Article 11 
L'action communautaire est prévue pour une durée de 
cinq ans à partir du 1er janvier 1984. 
La Communauté participe à cette action dans la limite 
des crédits inscrits à cet effet dans le budget général 
des Communautés européennes et selon les modalités 
prévues dans le présent règlement. 
Article 12 
Avant le 1er novembre de chaque année, les États 
membres soumettent à la Commission pour l'année 
suivante leurs programmes de protection de la forêt 
contre les incendies et contre les dépôts acides. 
Les programmes indiquent: 
a) les aires géographiques concernées; 
b) la description de la situation existante; 
c) la description des objectifs à atteindre et l'indica­
tion des priorités; 
d) une estimation prévisionnelle des coûts et des 
moyens financiers indispensables, avec éventuelle­
ment une indication du rythme des dépenses 
prévues. 
Pour la première année, les programmes seront 
présentés à la Commission par les États membres 
avant le 1er mars 1984. 
La Commission après consultation du comité prévu à 
l'article 6 en ce qui concerne les incendies et du 
comité scientifique prévu à l'article 9 en ce qui 
concerne les dépôts acides, se prononce sur ces 
programmes et décide le concours financier de la 
Communauté. 
Article 13 
La Commission assure la coordination nécessaire à la 
mise en œuvre de toutes les mesures que comporte 
l'action communautaire instituée au titre du présent 
règlement en organisant notamment: 
— des réunions, des colloques, 
— des missions d'études, des expertises, 
— des échanges de chercheurs, de spécialistes, 
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des stages de formation et des tests d'évaluation 
techniques, 
la vulgarisation et la diffusion des résultats des 
travaux. La Commission établit un inventaire permanent des 
moyens de lutte contre les incendies de forêts et les 
dépôts acides dans les forêts ainsi que des infrastruc­
tures correspondantes dont disposent les États 
membre?. 
Article 14 
La participation financière de la Communauté pour assurer la mise en œuvre des diffé­
rentes mesures que comporte l'action communautaire prévue à l'article premier est 
arrêtée comme suit: 
I. Incendies de forêts 
1) Mesures de prévention renforcée 
visées à l'article 2 
2) Mesures de lutte visées à l'article 3 
3) Mesures spécifiques visées à l'article 4 
4) Mesure d'intervention d'assistance 
mutuelle volontaire, visée à l'article 5 
5) Coordination visée à l'article 6 
IL Dépôts acides 
1) Installation du réseau de surveillance 
visé à l'article 7 
2) Création et fonctionnement des 
équipes scientifiques pluridiscipli­
naires visées à l'article 8 
3) Coordination des travaux visée à 
l'article 9 
4) Financement des projets pilotes et des 
démonstrations visés à l'article 10 30 % maximum des dépenses approuvées 
par la Commission 
30 % maximum des dépenses approuvées 
par la Commission 
50 % maximum des dépenses approuvées 
par la Commission 
100 % maximum des dépenses approu­
vées par la Commission 
100 % maximum des dépenses approu­
vées par la Commission 
50 % maximum des dépenses approuvées 
par la Commission 
50 % maximum des dépenses approuvées 
par la Commission 
100 °/o maximum des dépenses approu­
vées par la Commission 
100 % maximum des dépenses approu­
vées par la Commission 
Article 15 
Les États membres désignent les services et organismes habilités à exécuter les 
programmes et les services et organismes auxquels les services de la Commission 
rembourseront les montants financiers correspondants à la participation financière de la 
Communauté. 
Article 16 
Les États membres prennent conformément aux dispositions législatives réglementaires et 
administratives nationales, les mesures nécessaires pour: 
— s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par la Communauté, 
— prévenir les irrégularités, 
— récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularité ou de négligence. 
Les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les informations 
nécessaires et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la 
Commission estimerait utiles d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement 
communautaire, y compris des vérifications sur place. Les États membres informent la 
Commission des mesures prises à ces fins. 
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Article 17 
La Commission présente annuellement au Parlement européen et au Conseil un rapport 
d'activité dans le secteur régi par le présent règlement. 
Article 18 
La Commission, après consultation du comité prévu à l'article 6 en ce qui concerne les 
incendies et du comité scientifique prévu à l'article 9 en ce qui concerne les dépôts 
acides1, arrête en tant que de besoin les modalités d'application du présent règlement. 
Article 19 ' 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre.