Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» (1998-2002) (98/C 260/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(98) 305 final - 98/0181(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par leur décision n° . . ./98/CE (1), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (ci-après «cinquième programme-cadre») pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après «RDT») pour la période 1998-2002 définissant notamment les activités à mener dans le domaine du rôle international de la recherche communautaire;

considérant que l'article 130 I, paragraphe 3, du traité dispose que le programme-cadre est mis en oeuvre par des programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que, chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (2) et à l'article 4, paragraphe 2, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique a été consulté sur le contenu scientifique et technologique des programmes spécifiques, figurant dans le document de travail adopté par la Commission le 5 novembre 1997 (3);

considérant que, conformément à l'article 130 J du traité, la décision 98/. . ./CE du Conseil du . . . relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion de résultats de la recherche (4) (ci-après «règles de participation et de diffusion»), s'applique au présent programme spécifique et permet la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme, outre la coopération couverte par l'accord sur l'Espace économique européen ou par un accord d'association, des activités de coopération internationale peuvent, sur base notamment de l'article 130 M du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier envers les petites et moyennes entreprises, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;

considérant que, conformément aux objectifs du premier «plan d'action pour l'innovation», les activités de recherche du cinquième programme-cadre doivent être mieux orientées vers l'innovation;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner l'état de réalisation du présent programme en vue de son éventuelle adaptation aux évolutions scientifiques et technologiques; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder par des experts indépendants, en temps utile, à une évaluation de l'état des réalisations du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique relatif au thème «Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant» (ci-après «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [date d'adoption du présent programme] au 31 décembre 2002.

Article 2

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique (ci-après «montant») s'élève à 491 millions d'écus, dont au maximum 9,50 % pour les dépenses administratives de la Commission.

2. De ce montant,

- 70 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999,

- 421 millions d'écus à la période 2000-2002.

Le cas échéant, ce dernier chiffre est adapté dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3, du cinquième programme-cadre.

3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources arrêtées dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

Article 3

1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du programme spécifique, ainsi que les priorités s'y rattachant, figurent à l'annexe I. Ils sont définis conformément aux principes fondamentaux et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.

2. Conformément à ces principes et critères, les critères de sélection énoncés à l'article 10 des règles de participation et de diffusion, sont appliqués pour la sélection des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) à mener.

La mise en oeuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail défini à l'article 5, paragraphe 1, tous ces critères, même s'ils peuvent faire l'objet de pondérations différentes.

3. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au programme spécifique.

4. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre.

5. Les actions indirectes de RDT du programme spécifique sont définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre.

Les modalités de réalisation propres au programme spécifique sont précisées à l'annexe II.

Article 4

Au regard des critères fixés à l'article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe I, la Commission:

a) examine l'état de réalisation du programme spécifique et soumet, le cas échéant, des propositions d'adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;

b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail précisant:

a) le contenu de l'annexe I;

b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique;

c) les modalités de coordination, indiquées à l'annexe II;

d) et en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application par action indirecte de RDT.

Le programme de travail est mis à jour le cas échéant.

2. Pour réaliser les actions indirectes de RDT, la Commission lance, sur la base du programme de travail, les procédures figurant dans les règles de participation et de diffusion, principalement par appel à propositions.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique.

2. Elle est assistée par le comité du programme composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité du programme les projets de mesures relatives à:

- l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1,

- l'établissement du mandat régissant l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre.

Article 7

1. Le comité du programme émet son avis sur les projets de mesures visées à l'article 6, paragraphe 3, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de six semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

2. La Commission informe régulièrement le comité du programme de l'évolution de la mise en oeuvre du programme spécifique, et notamment des résultats de l'évaluation et de la sélection des actions indirectes de RDT.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) Position commune n° 31/98, adoptée par le Conseil le 23 mars 1998 (JO C 178 du 10.6.1998, p. 49).

(2) JO L 126 du 18.5.1994, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 2535/97/CE (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

(3) COM(97) 553 final.

(4) COM(97) 587 final (JO C 40 du 7.2.1998, p. 14).

ANNEXE I

LES GRANDES LIGNES, LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET LES PRIORITÉS

INTRODUCTION

Ce thème horizontal se propose avant tout de promouvoir la coopération S/T internationale, de renforcer les capacités de la Communauté dans les domaines de la science et de la technologie, de soutenir d'une manière générale l'excellence scientifique dans un cadre international plus large et de contribuer à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Communauté, notamment dans la perspective de nouvelles adhésions.

Objectifs et approche stratégiques du programme

- promouvoir une coopération scientifique et technologique entre entreprises, organismes et chercheurs, des pays tiers et de la Communauté, qui soit apte à produire des bénéfices substantiels, mutuels et équilibrés, et qui tienne compte de la variété des besoins et conditions des groupes de pays et régions considérés, tout en respectant la protection de la propriété intellectuelle;

- faciliter, pour des centres de recherche, et des entreprises établis dans la Communauté, l'accès à des connaissances, scientifiques et technologiques disponibles en dehors de la Communauté et utile à ses intérêts;

- renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la scène scientifique et technologique internationale et promouvoir une culture scientifique et technologique européenne;

- préparer l'adhésion de nouveaux États membres, par exemple en encourageant leur pleine association au programme-cadre; contribuer à la stabilisation du potentiel de RDT des pays d'Europe centrale et orientale en général et des nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique (NEI); soutenir et développer le partenariat euro-méditerranéen et contribuer au développement économique, social et scientifique durable des pays en développement;

- aider les acteurs européens de la recherche à acquérir des informations et de l'expérience sur les capacités, les activités et les priorités en matière de recherche des pays tiers industrialisés et des pays à «économie émergente», afin de renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté et sa présence sur les nouveaux marchés.

Sous le 5e programme-cadre, la coopération internationale en RDT sera mise en oeuvre sous deux formes: premièrement par le truchement du présent programme de «coopération internationale» et deuxièmement à travers les autres programmes spécifiques.

- Les actions spécifiques prévues par le présent programme se présentent comme suit:

- mettre en oeuvre des activités de caractère stratégique visant les pays candidats à l'adhésion, d'autres pays d'Europe centrale et orientale, les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique (NEI), les pays partenaires méditerranéens et les pays en développement. Afin d'exploiter pleinement les opportunités de coopération et d'optimiser la valeur ajoutée au niveau européen, le présent programme facilitera également la coopération avec certains pays industrialisés et à économie émergente;

- accroître les occasions de formation des chercheurs;

- assurer la coordination avec d'autres programmes du programme-cadre, avec d'autres initiatives et politiques communautaires, notamment les politiques externes, ainsi qu'avec les politiques et les programmes des États membres, et avec des organisations et des cadres internationaux de coopération tels que COST et Eureka.

- La deuxième forme de coopération internationale à poursuivre sera la participation de partenaires extérieurs à l'Union (sans financement de la part du programme de coopération international) dans les projets des autres programmes, suivant les règles de participation et de diffusion.

1. ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES DU PROGRAMME

Le présent programme ne financera que les activités spécifiques de RDT qui sont pertinentes pour certains pays tiers ou régions et qui ne sont pas couvertes par les autres parties du programme-cadre. Les thèmes de recherche prioritaires seront définis sur la base d'un dialogue renforcé avec les régions intéressées en tenant compte de la diversité de leurs situations économiques et socio-culturelles. Le soutien sera axée sur la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique plutôt que sur l'assistance technique ou le transfert de technologies, qui sont des objectifs plus faciles à atteindre dans le cadre des programmes de relations extérieures de la Communauté. Dans la mise en oeuvre de ce programme, les préoccupations de l'industrie, et en particulier des petites et moyennes entreprises, seront prises en compte.

A. COOPÉRATION AVEC CERTAINES CATÉGORIES DE PAYS TIERS

A.1. États en phase de pré-adhésion (1)

Justification et objectifs

La période couverte par le 5e programme-cadre coïncidera, pour les pays candidats, avec la préparation de leur adhésion à l'Union européenne. Dans le cadre de l'Agenda 2000, l'objectif du programme est ainsi d'aider à accélérer la réforme des structures scientifiques de ces pays, tout en y sauvegardant leurs ressources humaines scientifiques hautement qualifiées et en consolidant leurs infrastructures scientifiques. Ces objectifs seront atteints en encourageant ces pays à s'associer pleinement aux programmes spécifiques et à participer à des projets dans des conditions similaires à celles des États membres. Dans la perspective du renforcement de la stratégie de pré-adhésion proposée dans l'Agenda 2000, cette association au programme-cadre pourrait être facilitée par une contribution financière réduite mais progressivement croissante demandée à ces pays, et par PHARE, dans le cadre des partenariats pour l'adhésion.

Activités

- Des activités spécifiques seront entreprises pour promouvoir les Centres d'excellence dans ces pays, afin de mettre leurs capacités de recherche au service des besoins économiques et sociaux de leur région et de l'Union dans son ensemble. Les centres susceptibles de bénéficier d'un soutien devraient rassembler la recherche théorique et la recherche appliquée dans le domaine des sciences naturelles, sociales et économiques, utilisant une approche pluridisciplinaire si possible. Ils devraient lier l'expertise locale et l'excellence internationale et devraient également servir de centres de formation pour de jeunes chercheurs. Le soutien sera accordé pour des projets comprenant des mesures telles que la constitution de réseaux, l'organisation de conférences et d'ateliers et les visites de scientifiques. Cela rendra possible la coopération in situ avec des scientifiques occidentaux, et permettra d'établir des programmes et d'organiser des manifestations mettant en évidence l'intérêt «supra-régional» des centres, renforçant ainsi leur intérêt pour les pays voisins.

- En sus, des mesures d'accompagnement seront développées pour renforcer la participation de ces pays à d'autres programmes du programme-cadre (par exemple en diffusant les informations offertes par ce dernier), en utilisant également des réseaux de coopération.

A.2. NEI et pays d'Europe centrale et orientale non inscrits dans la phase de pré-adhésion

Justification et objectifs

L'établissement de relations plus étroites entre ces pays et l'Union dans le domaine de la science et de la technologie aidera à maintenir et à stimuler leur développement économique. Un certain nombre de ces pays ont fait un effort important pour consolider leur potentiel scientifique et pour créer de nouvelles structures administratives mieux adaptées aux besoins de la recherche. Pour l'Union européenne, la coopération scientifique avec ces pays a pour objectif de soutenir les efforts visant à mettre en place un système scientifique et technologique pluraliste (y compris les infrastructures scientifiques fondamentales) ainsi que de préserver et de développer leur excellence en matière de recherche, en s'appuyant sur leur niveau d'expertise actuel pour les aider à résoudre certains de leurs principaux problèmes économiques et sociaux.

Activités

Dans le cadre du présent programme, on entreprendra des projets de recherche communs et des actions concertées dans les domaines non couverts par les autres programmes spécifiques:

- Une première activité consistera à identifier les problèmes structurels de la transition au niveau régional. Il s'agit en particulier des problèmes liés à l'environnement et à la santé tel que: la désertification, l'assainissement de zones maritimes enclavées et de grands lacs, les conséquences des approches adoptées dans le passé en matière de production et d'utilisation de l'énergie, la gestion de l'environnement Arctique, l'exposition des hommes aux agents environnementaux, la pollution atmosphérique et la qualité de l'eau, les mesures de prévention et de lutte contre les maladies qui refont surface, la réforme du système de santé.

- Une autre activité consisterait à préserver le potentiel de recherche dans ces pays et à promouvoir ses relations avec la communauté scientifique européenne dans les domaines où ils ont une excellence reconnue et offrent des possibilités de coopération appréciables tels que par exemple la physique, les mathématiques, la biologie, la chimie, les géo-sciences, les agri-sciences, la biomédecine, les technologies de matériaux, les lasers et les technologies de la société de l'information, les technologies aérospatiales, les transports et les sciences humaines. Cela sera réalisé en se fondant sur l'expérience déjà acquise précédemment dans le cadre de structures de coopération telles que Copernicus, COST, Eureka, PHARE et TACIS (avec notamment l'ISTC et le STCU) ainsi que dans le cadre de l'INTAS - si un nouvel accord est conclu entre ses membres pour sa continuation.

A.3. Pays partenaires méditerranéens

Justification et objectifs

En complément à la participation des pays méditerranéens aux autres programmes spécifiques et à l'action spécifique «la recherche au service du développement» du présent programme, certaines actions spécifiques seront entreprises avec les pays partenaires du bassin méditerranéen pour renforcer la dimension scientifique et technologique du partenariat euro-méditerranéen, en améliorant si nécessaire leurs capacités de recherche et de développement technologique et en promouvant l'innovation.

Activités

Sous réserve des résultats du dialogue avec ces pays, des activités spécifiques seront entreprises concernant les aspects régionaux de quelques-uns des domaines suivants: la gestion intégrée de la zone côtière en Méditerranée (y compris les aspects environnementaux); la gestion de l'eau (y compris les interactions eau/énergie); la gestion des ressources naturelles dans le contexte du développement durable du tourisme; la conservation et la restauration du patrimoine culturel; le développement dans ce contexte de la modernisation socio-économique (y compris l'innovation, la dimension urbaine, les transports et le soutien à l'établissement d'une société de l'information euro-méditerranéenne).

A.4. La recherche au service du développement

Justification et objectifs

L'objectif de cette partie du programme est de traiter, conjointement avec les scientifiques de pays en développement, des problèmes de recherche liés directement aux défis du développement dans une perspective d'intérêt mutuel à long terme. La sélection des sujets à couvrir sera basée sur une politique de dialogue avec des groupes de pays et avec des régions concernant leurs besoins en RDT, leurs priorités et leurs demandes socio-économiques spécifiques, permettant ainsi un ciblage des thèmes.

Activités

Des activités spécifiques seront entreprises dans les domaines suivants:

- Mécanismes et conditions socio-économiques et politiques visant à la mise en place d'un développement durable:

- Analyse des facteurs permettant l'adoption des innovations existantes. En complément des principaux domaines mentionnés ci-après, seront couverts les domaines sectoriels et inter-sectoriels tels que la société mondiale de l'information, l'énergie, les transports, la population, les questions liées au genre et l'urbanisation.

- Gestion et utilisation durables de ressources naturelles:

- Promotion d'une relation durable entre la pression démographique, la sécurité alimentaire, et l'utilisation et la gestion des écosystèmes; amélioration de la productivité et de la prévention de la dégradation des ressources naturelles renouvelables.

- Analyse de l'évolution de la demande de produits agricoles dans ces pays et recherche sur les moyens de satisfaire cette évolution; amélioration de l'efficacité des chaînes de production des produits agricoles avec une attention particulière sur les aspects qualitatifs et sanitaires.

- Amélioration de la santé:

Recherches sur des systèmes de soins efficaces et équitables et leur impact, sur l'influence des aspects structurels et politiques, sur la couverture des groupes vulnérables, sur la qualité des soins, leur acceptabilité et leur accessibilité, sur la compréhension des principaux problèmes de santé rencontrés dans ces pays et la mise au point de moyens pour la prévention et le traitement des maladies prédominantes.

A.5. Pays à économie émergente et pays industrialisés

Justification et objectifs

Ces pays représentent à la fois des concurrents et des partenaires pour l'Union dans le marché mondial. La présente partie du programme encouragera:

- le dialogue politique bilatéral et multilatéral (G7, OCDE, etc.) en matière de recherche afin de faciliter et d'assurer le suivi de la coopération, ainsi que la définition de priorités d'intérêt mutuel;

- l'accès au savoir-faire en matière de recherche et aux opportunités qui se présentent dans ces pays afin de contribuer à améliorer le fonctionnement de la recherche européenne et la compétitivité de l'Union dans l'économie mondiale;

- le partage des coûts et bénéfices d'actions de portée mondiale [par exemple le génome humain, la société de l'information et d'autres actions couvertes par l'accord sur les systèmes de fabrication intelligents (IMS)];

- la coopération visant à trouver la solution à des problèmes mondiaux (par exemple le changement climatique global).

Activités

Afin de faciliter et d'améliorer l'accès aux capacités de recherche qui existent en dehors de l'Union, au profit des actions clés et des activités génériques des programmes spécifiques, le présent programme mettra en oeuvre des accords de coopération scientifiques et technologiques dans certains domaines avec certains pays industrialisés qui ne font pas partie de l'Union européenne. Cet instrument pourrait être également étendu à la coopération dans certains domaines avec certains des principaux pays qui émergent sur le plan économique, à savoir certains pays en développement qui constituent des marchés importants et qui se sont développés à tel point que, dans des domaines scientifiques et technologiques particuliers, ils font jeu égal avec les pays industrialisés.

B. FORMATION DES CHERCHEURS

Un système de bourse sera établi pour permettre à de jeunes chercheurs ayant atteint un niveau équivalant au doctorat originaires de pays en développement, y compris les pays méditerranéens et des pays à économie émergente, de travailler dans des laboratoires européens sur des projets relevant du programme-cadre. Cela constituera un moyen supplémentaire de renforcer le potentiel scientifique dans ces pays, tout en permettant à la recherche communautaire de tirer parti de leur expérience.

Un deuxième système de bourses sera mis en oeuvre pour permettre à un nombre limité de jeunes chercheurs de la Communauté, de travailler dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la Communauté, dans des laboratoires du plus haut niveau orientés vers l'industrie, et situés dans des pays tiers à l'Union. La politique d'égalité des chances de la Communauté sera prise en considération dans la mise en oeuvre de ces systèmes de bourse.

C. COORDINATION

Coordination des activités relevant du programme-cadre et avec d'autres programmes communautaires

Afin de définir et de mettre en oeuvre la politique de coopération internationale en recherche, le présent programme prendra en considération les politiques, les instruments, les initiatives, les intérêts et les capacités d'autres acteurs dans ce domaine. Un objectif clé est donc d'assurer la coordination avec les autres programmes spécifiques et avec d'autres politiques et instruments communautaires.

- La coordination avec les autres programmes spécifiques se concentrera sur la recherche d'une cohérence concernant la participation des partenaires situés à l'extérieur de l'Union, et aussi sur le suivi et l'analyse (en termes d'intérêt mutuel et d'utilité) de la participation des entités tierces à l'Union ou des organisations internationales, et sur l'étude des tendances de la participation par pays et par programme.

En outre, là où il y a des opportunités de coopération internationale en recherche présentant un caractère d'intérêt mutuel, le présent programme aidera les autres programmes à établir une coopération efficace, y compris par l'organisation d'événements visant à fournir des informations sur les règles et les politiques applicables à la RDT communautaire en général, et sur la participation des entités de pays tiers à l'Union et des organisations internationales en particulier.

- La coordination avec les programmes externes d'assistance technique de la Communauté tels que PHARE, TACIS, MEDIA, le FED et les programmes pour l'Asie et l'Amérique latine, augmentera la synergie entre leurs actions et les travaux effectués dans le cadre de la politique de la recherche. Un appui efficace pour le secteur scientifique et technologique pourrait alors être apporté dans les pays concernés.

Coordination avec COST, Eureka et les organisations internationales

- COST: COST, qui s'élargit bien au-delà de l'Union, est un bon moyen d'encourager la coopération et de stimuler la coordination mutuelle des activités nationales et internationales sur une large échelle, tant sur le plan thématique que sur le plan géographique, et de pousser l'intégration des chercheurs des PECO dans des activités paneuropéennes. Sa flexibilité continuera à être utilisée pour intensifier l'exploration de nouvelles idées et domaines scientifiques et technologiques. Des méthodes améliorées seront développées pour assurer la complémentarité entre COST et les activités du programme-cadre, afin d'exploiter mieux la complémentarité des deux instruments, particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre des actions clés et des activités génériques du programme-cadre. Le programme soutiendra l'administration de COST.

- EUREKA: Les activités d'Eureka et celles du programme-cadre sont étroitement complémentaires. Le but est de maximiser, autour d'un nombre limité de thèmes prioritaires d'intérêt commun, l'utilisation coordonnée des deux instruments. Des modalités simples et efficaces seront développées pour créer des liens entre le 5e programme-cadre et Eureka et seront appliquées en premier lieu aux projets de grande échelle inscrits dans les actions clés des programmes thématiques. Les mécanismes d'information et de coordination seront améliorés, afin de stimuler un développement positif de ces projets, tout en maintenant les rôles distincts d'Eureka et du programme-cadre, ainsi que leurs spécificités et moyens financiers.

- ORGANISATIONS INTERNATIONALES: Une coopération plus étroite entre la Communauté et les organisations internationales impliquées dans les activités de recherche et dans les développements de la politique S & T, ainsi que leur participation à toutes les activités du 5e programme-cadre, renforceront la cohérence globale de la recherche en Europe et optimiseront l'utilisation et l'exploitation des infrastructures scientifiques européennes. La Commission intensifiera sa participation aux activités de ces organisations et encouragera la coordination entre les membres de l'Union en leur sein.

Coordination avec les États membres

Les activités internationales de coopération de la Communauté et des États membres dans le domaine de la recherche traitent souvent de questions semblables ou connexes. Dans le plein respect du principe de subsidiarité, la possibilité et le besoin existent en même temps de renforcer la coordination dans certains domaines et ainsi d'amener les efforts individuels à un niveau supérieur à la masse critique, améliorant de ce fait l'efficacité d'ensemble, la flexibilité et la visibilité globales des activités de la Communauté et des États membres. En s'appuyant sur l'expérience acquise dans le cadre d'initiatives telles que «l'Initiative européenne pour la recherche agronomique au service du développement», le présent programme identifiera des domaines de recherche publique et industrielle qui se prêtent à de nouvelles actions coordonnées, et initiera les activités de coordination appropriées.

2. COOPÉRATION INTERNATIONALE MISE EN OEUVRE PAR LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME-CADRE

La deuxième forme de coopération de RDT internationale visée dans l'introduction concerne la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales dans les autres programmes spécifiques du programme-cadre. Les dispositions régissant une telle participation sont exposées dans la décision arrêtée conformément à l'article 130 J du traité. Le présent programme permettra de suivre cette participation et vérifier les bénéfices pour la Communauté, ainsi que la conformité avec la politique extérieure de la Communauté. Il évaluera également si une telle participation devrait être soumise à la conclusion d'un accord international, pour ouvrir aux chercheurs communautaires l'accès sur une base équilibrée aux programmes de RDT de haute qualité des pays tiers concernés, et/ou pour assurer des dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle.

(1) Les dix pays d'Europe centrale et orientale et Chypre, pour ce dernier pays PHARE n'est pas d'application.

ANNEXE II

MODALITÉS DE RÉALISATION PROPRES AU PROGRAMME SPÉCIFIQUE

Le programme spécifique est mis en oeuvre par les actions indirectes de RDT définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre. En outre, les modalités suivantes, propres au programme spécifique, sont d'application:

1. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement consistent notamment en:

- des études de soutien au programme spécifique, y compris la préparation d'activités futures,

- l'échange d'informations, des conférences, des séminaires, des ateliers ou des rencontres scientifiques ou techniques,

- le recours à des capacités d'expertise externe, y compris l'accès à des bases de données scientifiques, afin de procéder notamment à l'examen du programme spécifique prévu à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation des actions indirectes de RDT ou au suivi de leur mise en oeuvre,

- des activités de diffusion, d'information et de communication, y compris des publications scientifiques, et des activités d'exploitation des résultats,

- des actions de formation liées aux activités de RDT relevant du programme spécifique,

- le soutien à des actions de sensibilisation et d'assistance aux acteurs de la recherche, dont les PME,

- le soutien aux initiatives de promotion des centres d'excellence.

2. Dérogations aux taux de participation financière

Pour les entités juridiques établies dans des PECO non associés, des NEI et des pays en développement:

- le taux de financement du cinquième programme-cadre des projets de RDT peut dépasser 50 % des coûts totaux éligibles afin d'assurer la qualité de leurs matériels et équipements de recherche,

- les frais de personnel et d'équipement développés dans le règlement portant sur les modalités d'application des règles de participation et de diffusion, pourront avoir un contenu étendu, lorsque la participation aux projets RDT a lieu sur base des coûts additionnels éligibles,

dans le respect des objectifs du programme spécifique.

3. Modalités de coordination

La Commission veille, à l'intérieur du programme, à assurer la complémentarité entre les actions indirectes de RDT, notamment par leur regroupement autour d'un objectif commun, et à éviter les doubles emplois, dans le respect des intérêts légitimes des proposants d'actions indirectes de RDT.

Une coordination est également assurée entre les actions du programme spécifique et celles réalisées dans:

- d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre,

- les programmes de recherche et d'enseignement mettant en oeuvre la décision 98/. . ./Euratom du Conseil du . . . relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002),

- d'autres cadres européens de recherche tels qu'Eureka et COST et par les organisations internationales,

- d'autres instruments communautaires intéressant la recherche, tels que PHARE, TACIS, MEDA, le FED, les programmes pour l'Asie et l'Amérique latine, le FEI, les Fonds structurels et la BEI.

Elle consiste:

i) en l'identification de thèmes ou de priorités communs, débouchant notamment sur:

- l'échange d'informations,

- la réalisation de travaux arrêtés conjointement, impliquant notamment la mise en oeuvre commune de l'une des procédures visées à l'article 9 des règles de participation et de diffusion;

ii) en la réattribution de propositions d'actions indirectes de RDT entre programmes spécifiques ou entre programme spécifique et programme de recherche et d'enseignement;

iii) au soutien du secrétariat Eureka et aux activités et secrétariat COST (1).

(1) Étant donné la nature de COST, les dépenses relevant du secrétariat (personnel non statutaire, missions, réunions, information, etc.) seront considérées comme dépenses d'intervention.