ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 138 
 
 
 
Vol. 1983/0 040 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(85)  138 final 
Bruxelles,  le  21 mars  1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et  mode  de gestion  des 
contingents  tarifaires communautaires  de  vins  de Porto 
de la position  ex 22.05  du tarif  douanier commun, 
originaires  du  Portugal  (année  1983/84) 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode  de gestion  des 
contingents  tarifaires communautaires  de  vins  de  Madère 
de la position  ex 22.05  du tarif  douanier commun, 
originaires  du  Portugal  (année  1983/84) 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture, repartition  et mode  de gestion  des 
contingents  tarifaires communautaires  de  vins Moscatel  de Setubal, 
de la position  ex 22.05  du tarif  douanier commun, 
originaires  du  Portugal  (année  1983/84) 
(présentées  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  138 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. L'article  9 du  Protocole  complémentaire  à l'accord  de 1972  entre  la 
Communauté économique européenne  et la  République  portugaise,  complé­
té par le  règlement  (CEE) n° 2370/81  fixant  le  régime  applicable  aux 
échanges  de la  Grèce  avec  le Portugal,  prévoit  l'ouverture  de contingents 
tarifaires  communautaires pour  les vins  indiqués ci-après  : 
N° du  tarif 
douanier 
commun Désignation  des 
produits Volumes 
annuels Taux  de 
réduction 
des droits 
ex 22.05 C  III a) 1 
ex 22.05 C IV a) 1 Vins  de Porto 
- en  récipients  con­
tenant deux litres 
ou moins 100.400 hl 60 % 
ex 22.05 C  III b) 1 
ex 22.05 C IV b) 1 Vins  de Porto 
- en  récipients  con­
tenant plus  de 
deux litres 260.000 hl 50 % 
ex 22.05 C  III a) 1 
ex 22.05 C IV a) 1 Vins  de Madère 
- en  récipients  con­
tenant deux litres 
ou moins 4.050 hl 60 % 
ex 22.05 C  III b) 1 
ex 22.05 C IV b) 1 Vins  de Madère 
- en  récipients  con­
tenant plus  de 
deux litres 14.500 hl 50 % 
ex 22.05 C  III a) 1 
ex 22.05 C IV a) 1 Vins  Moscatel  de 
Setubal 
- en  récipients  con­
tenant deux litres 
ou moins 2.000 hl 60 % 
ex 22.05 C  III b) 1 
ex 22.05 C IV b) 1 Vins  Moscatel  de 
Setubal 
- en  récipients  con­
tenant plus  de 
deux litres 1.000 hl 50% 

- 2 -
Toutefois,  la  "Déclaration  de la  Communauté économique européenne 
relative à l'article 9 du Protocole  complémentaire"  permet à la  Commu­
nauté,  depuis le 1er juillet 1981, d'augmenter, en fonction de  l'évolution  des 
échanges,  le volume du contingent tarifaire pour les vins de Porto 
présentés  en  récipients  contenant 2 litres ou moins d'une  quantité égale  à 
celle  non  utilisée  au cours de la  période précédente  dans le cadre du 
contingent tarifaire pour les vins de Porto  présentés  en  récipients  conte­
nant plus de deux litres, tout en maintenant un volume global de  360.400  hl 
pour  ces deux contingents. 
Le contingent tarifaire de  230.000  hl de vins de Porto  présentés  en 
récipients  contenant plus de 2 litres pour la  période  du 1.7.1982  au 30  juin 
1983 ne sera  utilisé  qu'à raison de  210.000  hl et il peut  être estimé  qu'un 
contingent tarifaire de  210.000  hl pour les  mêmes  produits pour la  période 
du 1.7.1983  au 30.6.1984  pourrait suffire pour  couvrir  les besoins  d'importa­
tion.  Dans ces conditions, il est opportun de fixer pour la  période  du 
1.7.1983  au 30.6.1984,  le volume contingentaire pour les vins de Porto 
présentés  en  récipients  contenant 2 litres ou moins à  150.400  hl, en 
réduisant  celui pour les vins de Porto  présentés  en  récipients  contenant 
plus de deux litres à  210.000  hl. 
2. Il est entendu que ces vins  sont  soumis aux dispositions de l'organisation 
commune du  marché  viti-vinicole. 
3. Pour  satisfaire, à  partir  du 1.7.1983,  à l'obligation de la  Communauté vis-à-
vis du Portugal, il y a lieu  d'arêter  par  règlements,  les dipsositions portant 
ouverture,  répartition  et mode de  gestion  de ces contingents tarifaires 
communautaires. 

- 3 -
4. Les dispositions des  règlements prévoient  - comme il est de  règle  - la 
division  de chacun des volumes en deux tranches, dont la  première  est 
répartie  en quotas entre  tous  les Etats membres et dont la  deuxième 
constitue la  réserve. 
La répartition  de la  première  tranche se base habituellement sur les 
antériorités  statistiques des trois  dernières années  et sur les  prévisions 
pour  la période  en question. En l'absence de  données  statistiques commu­
nautaires  ventilées  par  qualité  de vins, les quotas initiaux ont été  calculés 
sur la base des  données  statistiques les plus  récente  relatives aux exporta­
tions portugaises  durant  les  années  1979 à 1981 et des  prévisions effectuées 
par les Etats membres. Les  données  portugaises peuvent en  effet  être 
considérées  comme  reflétant  approximativement la situation des  importa­
tions communautaires des vins en cause. 
5. En raison des  particularités inhérentes  au commerce de ces vins qui, en 
outre,  sont  différentes  de l'un de l'autre  Etat  membre, les dispositions du 
règlement  ne  prévoient  pas, à titre exceptionnel, un mode de gestion 
unique. 
Annexes  : 3 propositions de  règlements  du  Conseil. 
V 

- 4 -
Importations  de vins originaires  d'j Portugal 
(sur La base des statistiques  portugaises) 
Vins de Porto 
i ... y 
| en récipients  ^ 2 litres en récipients  · ^> —-
2 litres 
!! 1979 1980 1981 1979 1980 1981 
BeneLux 43.705 54 .844 58.693 62.592 69.144 48.237 
Danemark 9.676 10.835 12.235 18.342 16.988 10.507 
ALlemagne 24 .396 17.601 19.867 20.244 16.687 17.984 
Grèce 14 250 35 - - ~ 
France 140.535 '151.618 150.546 114.019 103.124 78.081 
Irlande 590 841 1 .683 6 - 5 
Italie 35 .532 31 .054 29.905 - - -
Royaume-Uni 28.608 ' 25 .467 
I 
I 22.556 79.252 65 .390 48.125 
CEE 283.056 1292.510 
I 295 .520 294.455 271.333 202.939 
Vins de Madère 
Bénélux 244 275 368 4.811 2.779 3.773 
Danemark 79 34 52 3.237 2.586 1 .874 
Allemagne 40 63 62 6.113 5 „775 3.704 
Grece -<» 19 - -
France 55 44 19 18.204 11.004 15.463 
Irlande 11 5 17 9 -
Italie 115 55 279 - - -
Royaume-Uni 105 127 66 3.497 2.743 3.001 
CEE 649 603 865 35 .879 24 .896 27.815 
Vins Moscatel  de Setubal 
Bénélux 13 46 24 - -
Danemark 3 4 9 - -
Allemagne 10 - - - - -
Grèce - - — 
France 4 9 - - - -
Irlande - - mm 
Italie - - - - -
Royaume-Uni 20 49 49 
* m 
CEE 50 108 82 -mm <» 
;r= ============= =========== ==========1 SSSSSSZSSSSS". ==ssss====J: :========  = = J. 

ANNEXE  A 
Proposition-  de 
RÈGLEMENT  (CEE) N» , DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion  de contingents  tarifaires 
communautaires  de vins  de Porto, de la  position  ex 22.05 du tarif  douanier 
commun,  originaires  du Portugal (198-^/198^) 
LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant  que l'article 9 du protocole  complémen­
taire (') à l'accord  entre  la Communauté économique 
européenne  et la  République  portugaise ( 2), complété 
par le  règlement  (CEE) n° 2370/81 du  Conseil,  du 27 
juillet  1981, fixant le  régime  applicable aux  échanges 
de la  Grèce  avec le Portugal ( 3), prévoit,  à l'importation 
dans  la Communauté  pour certains vins originaires du 
Portugal,  une  réduction  des droits de douane : 
a) de 60 % des droits applicables aux vins de Porto 
des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C 
IV a) 1 du  tarif  douanier commun,  dans  la limite 
d'un contingent tarifaire annuel global de 100 400 
hectolitres, 
et 
b) de 50 % des droits applicables aux vins de Porto 
des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05 C 
IV b) 1 du  tarif  douanier commun,  dans  la limite 
d'un contingent tarifaire annuel global de 260 000 
hectolitres ; 
considérant  que la  déclaration  de la  Communauté 
économique européenne  relative à l'article 9 du proto­
cole complémentaire  (4) prévoit  pour la  Communauté 
la faculté  d'augmenter, depuis le 1"  juillet  1981, le 
volume  du contingent tarifaire  visé  sous a)  dans  la 
mesure où le contingent sous b) n'a pas été pleine­
ment  utilisé  au cours de la  période précédente,  tout en 
maintenant un volume contingentaire global de 
360 000 hectolitres ; que, au cours du dernier exercice, 
une quantité  moyenne d'environ 5 0 000 hectolitres n'a 
pas été  utilisée  pour ce qui est des vins de Porto repris 
sous b) ci-dessus ; que, sur la  base  de l'évolution  des 
importations des vins en question au cours des deux 
dernières périodes,  il y a  lieu  dès lors de  fixer,  pour la 
période  du 1"  juillet  198 3 au 30  juin  1984, le volume 
des contingents tarifaires pour ces vins respectivement 
à 150 400 hectolitres et à 210 000 hectolitres; 
considérant  que le Portugal a  donné  l'assurance que le 
prix des vins originaires de son territoire ne sera pas inférieur  au prix  de référence diminué  des droits de 
douane effectivement  perçus  ; que, en  conséquence  de 
ce qui  précède,  les vins faisant l'objet de ces contin­
gents  tarifaires doivent  être traités  de la  même manière 
que les vins  bénéficiant  de concessions tarifaires  préfé­
rentielles sous  réserve  que le  prix  de référence  franco 
frontière  soit  respecté  ; que ces vins ne  bénéficient  des 
concessions tarifaires que si les dispositions de 
l'article  18 du  règlement  (CEE) n" 337/79 (*),  modifié 
en dernier  lieu  par lé  règlement  (CEE) n°3U8 2/82 ('), 
sont observées  ; que ces dispositions s'appliquent aux 
importations  bénéficiant  de ces contingents ; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu de tous les importateurs de la 
Communauté  auxdits contingents et l'application,  sans 
interruption,  des taux  prévus  pour ces contingents à 
toutes  les importations des produits en question  dans 
tous les  États  membres,  jusqu'à épuisement  des contin­
gents  ; qu'un  système  d'utilisation des contingents tari­
faires communautaires  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres  paraît  susceptible de respecter la 
nature  communautaire desdits contingents au regard 
des principes  dégagés  ci-dessus ; que  cette  répartition 
doit,  afin  de représenter  le mieux possible  l'évolution 
réelle  du marché  des produits en question,  être  effec­
tuée au prorata des besoins des  États  membres,  calcu­
lés, d'une  part, sur la  base  des  données  statistiques 
relatives aux importations desdits produits en prove­
nance du Portugal au cours  d'une  période  de référence 
représentative  et, d'autre  part, sur la  base  des perspec­
tives  économiques  pour la  période  contingentaire 
considérée  ; 
considérant  que les statistiques disponibles de la 
Communauté  ne donnent pas de renseignements sur 
la situation des vins de Porto sur les  marchés  ; que, 
toutefois, les  données  statistiques portugaises d'expor­
tations de ces produits vers la  Communauté  au cours 
des trois  dernières années  peuvent  être considérées 
comme  reflétant  approximativement la situation des 
importations communautaires ; que, sur  cette  base, les 
importations correspondantes de chaque  État  membre 
durant les trois  dernières années représentent,  par 
rapport aux importations  dans  la Communauté  des 
produits en question en provenance du Portugal, les 
pourcentages  indiqués ci-après  : 
(') JO n° L 348 du 31. 12. 1979, p. 44. 
(2) JO n" L 301 du 31. 12. 1972, p. 165. 
O JO n° L 236 du 21. 8. 1981, p. 1. 
(4) JO n° L 348 du 31. 12. 1979, p. 61. O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
fi JO n' L 526 du  23.12.1982,  p.1 

ANNEXE  A 
1979 1980 1981 
Vins  de  Porto  : 
— en  récipients  contenant 
2 1 ou  moins  : 
Bénélux 15,4 18,7 19,9 
Danemark 3,5 3,7 4,1 
Allemagne 8,6 6,1 6,8 
Grèce — — 0,1 
France 49,7 51,8 51,0 
Irlande 0,2 0,3 0,6 
Italie 12,5 10,6 10,2 
Royaume-Uni 10,1 8,7 7,3 
— en  récipients  contenant 
plus  de 2 1 
Bénélux 21,3 25,5 23,7 
Danemark 6,2 6,3 5,2 
Allemagne 6,9 6,2 8,8 
Grèce — • — — 
France 38,7 38,0 38,5 
Irlande — — 0,1 
Italie — — — 
Royaume-Uni 26,7 24,0 23,7 
considérant  que,  compte tenu  de ces  éléments  et des 
prévisions avancées  par  certains  États  membres,  les 
pourcentages  de  participation  initiale  aux  volumes 
contingentaires peuvent  s'établir  approximativement 
comme  suit  : 
États  membres Vins  de Porto  en  récipients 
contenant 
États  membres 
2 1 
ou moins plus de 
2 1 
Bénélux 18,05 23,41 
Danemark 3,76 5,96 
Allemagne 7,12 ; 7,14 
Grèce 0,01 / 0,01 
France 50,83  / 38,40 
Irlande 0,36 ' 0,01 
Italie 11,07 0,01 
Royaume-Uni 8,80 25,06 
considérant  que,  pour tenir compte  de l'évolution  des 
importations  des  produits  en question dans  les  diffé­
rents  États  membres,  il convient  de diviser  en deux 
tranches chacun  des  volumes contingentaires,  la 
première  tranche  étant répartie  entre  les  États 
membres,  la deuxième  tranche constituant  une  réserve 
destinée  à couvrir  ultérieurement  les  besoins  des  États 
membres ayant  épuisé  leur quote-part  initiale  ; que, 
pour  assurer  aux  importateurs  de chaque  État  membre 
une certaine  sécurité,  il est  indiqué  de  fixer  la 
première  tranche  des  contingents communautaires  à 
un niveau  qui, en  l'occurrence, pourrait  se situer  à 
environ  95 % de  chacun  des  volumes contingentaires  ; 
considérant  que les  quotes-parts initiales  des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus  ou moins rapide­
ment  ; que, pour tenir compte  de ce  fait et éviter  toute 
discontinuité,  il importe  que  tout  État  membre ayant utilisé  presque totalement l'une  de ses  quotes-parts 
initiales  procède  à un  tirage d'une quote-part  complé­
mentaire  sur la  réserve  correspondante  ; que ce  tirage 
doit être effectué  par  chaque  État  membre lorsque 
chacune  de ses  quotes-parts  complémentaires  est 
presque totalement  utilisée,  et ce  autant  de fois que le 
permet  la  réserve  ; que  chacune  des  quotes-parts 
initiales  et complémentaires  doit  être  valable  jusqu'à  la 
fin de la  période  contingentaire  ; que ce  mode  de 
gestion  requiert  une  collaboration  étroite  entre  les 
États  membres  et la  Commission,  laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre  l'état d'épuisement  des  volumes 
contingentaires  et en  informer  les  États  membres  ; 
considérant  que si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire,  un reliquat important  de l'une 
des quotes-parts initiales existe dans  l'un ou  l'autre 
État membre,  il est  indispensable  que cet  État  en 
reverse  un  pourcentage  appréciable  dans  la réserve 
correspondante,  afin d'éviter  qu'une partie  de l'un ou 
l'autre  des  contingents communautaires  reste  inutilisée 
dans un État  membre alors qu'elle pourrait  être utilisée 
dans  d'autres  ; 
considérant  que, le  royaume  de Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union  économique Bénélux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1. Pendant  la période s'étendant  du 1"  juillet  198  3 
au 30 juin 1984,  des  contingents tarifaires communau­
taires sont ouverts dans  la  Communauté  pour  les 
produits originaires  du  Portugal  et dans  les  limites 
indiquées ci-après  : 
(en hl) 
Numéro  du  tarif 
douanier  commun Désignation 
des marchandises Volume  du 
contingent 
ex 22.05 C  III  a) 1 
ex 22.05 C IV a) 1 
ex 22.05 C  III  b) 1 
ex 22.05 C IV b) 1 | Vins  de  Porto 
| Vins  de  Porto 45o  400 
2/1C  000 
2. Dans  la limite  de ces  contingents tarifaires,  les 
droits  du tarif  douanier commun applicables  à ces  vins 
sont suspendus  aux  taux  indiqués ci-après  : 
(en Ecus/hl) 
Numéro  du  tarif 
douanier  commun Taux  des  droits 
ex 22.05 C  III  a) 1 6,5 
ex 22.05 C IV a) 1 7,0 
ex 22.05 C  III  b) 1 6,6 
ex 22.05 C IV b) 1 7,2 

ANN f: XE A 
Dans  la limite  de ces  contingents tarifaires,  la Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  en la  matière  de l'acte  d'adhésion  de 
1979 et du  règlement  (CEE)  n° 2370/81  ; 
3. Pour  que ces  vins  puissent  bénéficier  de ces 
contingents tarifaires,  les  paragraphes  3 et 4 de 
l'article  18 du  règlement (CEE)  n° 337/79 doivent  être 
respectés. 
Article  2 
1. Les contingents tarifaires  visés  à l'article  1er sont 
divisés  en deux tranches. 
2. a) Une  première  tranche  de chaque contingent  est 
répartie  entre  les  États  membres  ; les  quotes-
parts qui, sous  réserve  de l'article  5, sont valables 
jusqu'au  30  juin  1984  s'élèvent  aux  quantités 
indiquées ci-après  : 
(en  h!) 
Vins  de Porto  des  sous-positions 
États  membres ex 22.05  C III a) 1 ex 22.05  C III b) 1 
et et 
ex 22.05  C IV a)  1 ex 22.05  C IV b)  1 
Bénélux 25.8C0 46.700 
Danemark 5.370 11 .900 
Allemagne 10.170 14.240 
Grèce 15 20 
France 72.630 76.62g Irlande 515 76.62g 
Italie 15.820 20 
Royaume-Uni 12.580 50.000 
Total 142.900 199.500 
b) La deuxième  tranche  de chaque  contingent,  soit 
respectivement  7.500 et  10.500hectolitres, 
constitue  4a réserve  correspondante. 
Article  3 
1. Si  l'une  des  quotes-parts  initiales  d'un  État 
membre,  telles qu'elles sont  fixées  à l'article  2 para­
graphe  2, ou  cette  même  quote-part  diminuée  de la 
fraction  reversée  à la  réserve  correspondante s'il  a été 
fait application  de l'article  5, est  utilisée  à concurrence 
de 90 % ou  plus,  cet  État  membre  procède  sans  délai, 
par voie  de  notification  à la  Commission,  au  tirage, 
dans la mesure  où le  montant  de la  réserve  le permet, 
d'une  deuxième  quote-part  égale  à 10 % de sa  quote-
part initiale,  arrondie  éventuellement  à l'unité supé­
rieure. 
2. Si,  après  épuisement  de  l'une  ou  l'autre  des 
quotes-parts  initiales,  la deuxième  quote-part  tirée  par 
un État  membre  est  utilisée  à concurrence  de 90 % ou 
plus, cet  État  membre  procède,  dans  les  conditions 
indiquées  au paragraphe  1, au  tirage, dans  la mesure 
où le montant  de la  réserve  le permet, d'une  troisième 
quote-part  égale  à 5 % de sa  quote-part  initiale, 
arrondie  éventuellement  à l'unité  supérieure. 3. Si, après épuisement  de l'une  ou ' deuxième 
quote-part,  la troisième  quote-part  tiré  { un  État 
membre  est  utilisée  à concurrence  de 90 - ou  plus, 
cet État  mernbre  procède,  dans  les  conditi  ns  indi­
quées  au  paragraphe  1, au  tirage d'une  quatrième 
quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes  1, 2 et  3, les États 
membres peuvent  procéder  au tirage  de quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par  ces paragraphes s'il existe 
des raisons d'estimer  que  celles-ci  risquent  de ne pas 
être épuisées.  Ils informent  la Commission  des  motifs 
qui les ont  déterminés  à appliquer  le présent  para­
graphe. 
Article  4 
Chacune  des  quotes-parts  complémentaires tirées  en 
application  de  l'article  3 est  valable jusqu'au  30  juin 
1984. 
Article  5 
Les États  membres reversent  à la  réserve,  au plus tard 
le 1" avril  198  4 la fraction  non  utilisée  de leur quote-
part initiale  qui,  à la  date  du 15  mars 198  4 excède 
20 % du  volume  initial.  Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante  s'il  existe  des  raisons d'estimer 
que celle-ci  risque  de ne pas  être utilisée. 
Les États  membres communiquent  à la  Commission, 
au plus tard  le 1"  avril  1984,  le total  des  importations 
des produits  en question  réalisées  jusqu'au  15  mars 
1984  inclus  et imputées  sur les  contingents commu­
nautaires  ainsi  que,  éventuellement,  la  fraction  de 
chacune  de leurs quotes-parts  initiales  qu'ils  reversent 
à chacune  des  réserves. 
Article  6 
La Commission  comptabilise  les  montants  des 
quotes-parts ouvertes  par  les États  membres  conformé­
ment  aux  articles  2 et 3 et  informe chacun d'eux, dès 
réception  des  notifications,  de  l'état d'épuisement  des 
réserves. 
Elle informe  les  États  membres,  au plus tard  le 5  avril 
1984,  de  l'état  de chacune  des  réserves après  les  rever­
sements  effectués  en  application  de  l'article  5. 
Elle veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  l'une  des 
réserves  soit  limité  au solde disponible  et, à cet  effet, 
en précise  le montant  à l'État  membre qui  procède  à 
ce dernier tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent toutes  les  disposi­
tions  utiles pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts 
complémentaires  qu'ils  ont  tirées  en,  application  de 
l'article  3 rende possibles  les imputations,  sans  discon­
tinuité,  sur  leur part  cumulée  des  contingents tarifaires 
communautaires. 

ANNEXE  A 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
des produits en question, le 
libre  accès  aux quotes-parts qui  leur  sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres  est  constaté  sur la base des importations 
originaires  du Portugal,  présentées  en douane sous le 
couvert  de déclarations  de mise en  libre  pratique. 
Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations des produits en question 
effectivement  imputées  sur leurs quotes-parts. Article  9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  d'assurer le respect du  présent règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre en  vigueur  le 1 e r 
juillet  1983. 
Le présent règlement  est  obligatoire  dans tous ses  éléments  et directement  applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

AN NE  Xi! B 
Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et  mode  de  gestion  de  contingents tarifaires 
communautaires  de  vins  de Madère,  de la  position  ex 22.05  du  tarif  douanier 
commun,  originaires  du  Portugal (1983/1984) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne,  et notamment  son  article  113, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que  l'article  9 du  protocole  complémen­
taire (') à  l'accord  entre  la Communauté économique 
européenne  et la  République  portugaise ( 2), complété 
par le règlement  (CEE)  n° 2370/81  du  Conseil,  du 27 
juillet  1981, fixant  le régime  applicable  aux  échanges 
de la Grèce  avec  le Portugal (3),  prévoit  à l'importation 
dans  la Communauté,  pour certains vins originaires  du 
Portugal,  une  réduction  des  droits  de douane  : 
— de 60 % des  droits applicables  aux  vins  de Madère 
des sous-positions  ex 22.05  C III a)  1 et ex  22.05  C 
IV a) 1 du  tarif  douanier commun,  dans  la limite 
d'un contingent tarifaire annuel global  de 4  050 
hectolitres, 
et 
— de 50 % des  droits applicables  aux  vins  de Madère 
des sous-positions  ex 22.05  C III b)  1 et ex  22.05  C 
IV b) 1 du  tarif  douanier commun,  dans  la limite 
d'un contingent tarifaire annuel global  de 14 500 
hectolitres  ; 
considérant  que le  Portugal  a donné  l'assurance  que le 
prix des  vins originaires  de son  territoire  ne sera  pas 
inférieur  au  prix  de référence diminué  des  droits  de 
douane effectivement  perçus  ; que, en  conséquence  de 
ce qui  précède,  les vins faisant l'objet  de ces  contin­
gents  tarifaires doivent  être traités  de la  même manière 
que les vins  bénéficiant  de concessions tarifaires  préfé­
rentielles sous  réserve  que le  prix  de référence  franco 
frontière  soit  respecté  ; que ces  vins  ne bénéficient  des 
concessions tarifaires  que si les  dispositions  de 
l'article  18 du  règlement  (CEE)  n° 337/79 (<),  modifié 
en dernier  lieu  par le  règlement  (CEE) n°3082 
sont observées  ; que ces  dispositions s'appliquent  aux 
importations  bénéficiant  de ces  contingents  ; 
considérant qu'il  y a  lieu  de  garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu  de tous  les  importateurs  de la 
Communauté  auxdits contingents  et l'application,  sans 
interruption,  des  taux  prévus  pour  ces  contingents  à 
toutes  les importations  des  produits  en question  dans 
tous les États  membres,  jusqu'à épuisement  des  contin­gents  ; qu'un  système  d'utilisation  des contingents tari­
faires communautaires  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres  paraît  susceptible  de respecter  la 
nature  communautaire desdits contingents  au regard 
des principes  dégagés  ci-dessus  ; que  cette  répartition 
doit,  afin de représenter  le mieux possibile  l'évolution 
réelle  du marché  des  produits  en question,  être  effec­
tuée au prorata  des  besoins  des  États  membres,  calcu­
lés, d'ur|e  part,  sur la  base  des  données  statistiques 
relatives  aux  importations desdits produits  en prove­
nance  du Portugal  au cours  d'une  période  de référence 
représentative  et, d'autre  part,  sur la  base  des  perspec­
tives  économiques  pour  la  période  contingentaire 
considérée  ; 
i 
considérant  que les  statistiques disponibles  de la 
Communauté  ne donnent  pas de  renseignements  sur 
la situation  des  vins  de Madère  sur les  marchés  ; que, 
toutefois,  les  données  statistiques portugaises d'expor­
tations  de ces  produits vers  la Communauté  au cours 
des trois  dernières années  peuvent  être considérées 
comme  reflétant  approximativement  la situation  des 
importations communautaires  ; que, sur  cette  base,  les 
importations correspondantes  de chaque  État  membre 
durant  les  trois  dernières années représentent,  par 
rapport  aux  importations  dans  la Communauté  des 
produits  en question  en provenance  du  Portugal,  les 
pourcentages  indiqués ci-après  : 
1979 1980 1981 
Vin de  Madère  : 
— en  récipients  contenant 
2 1 ou moins : 
Bénélux 37,5 45,9 42,5 
Danemark 12,2 5,7 6,0 
Allemagne 6,2 10,0 7,2 
Grèce — — 2,2 
France 8,5 7,3 2,2 
Irlande 1.7 0,1 — 
Italie 17,7 9,2 32,3 
Royaume-Uni 16,2 21,3 7,6 
— en  récipients  contenant 
plus  de 2  1 : 
Bénélux 13,4 11,2 13,6 
Danemark 9,0 10,4 6,7 
Allemagne 17,0 23,2 13,3 
Grèce — — — 
France 50,8 44,2 55,6 
Irlande 0,4 — — 
Italie — — — 
Royaume-Uni 9,7 11,0 10,8 (') JO  n° L 348 du 31. 12. 1979, p. 44. 
(2) JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 165. 
(3) JO n° L 236 du 21. 8. 1981, p. 1. 
(4) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
0 JO  n» L 326 du  23.12.1982,  p. 1 

ANNEXE  B 
considérant  que,  compte tenu  de ces  éléments  et des 
prévisions avancées  par  certains  États  membres,  les 
pourcentages  de  participation  initiale  aux  volumes 
contingentaires peuvent  s'établir  approximativement 
comme  suit  : 
États  membres Vins  de Madère  en  récipients 
contenant 
États  membres 
2 1 
ou moins plus de 
2 1 
Bénélux 41,9 12,2 
Danemark 7,8 9,0 
Allemagne 7,8 18,9 
Grèce 0,6 0,1 
France 5,5 49,3 
Irlande 1,0 0,1 
Italie 21,0 0,1 
Royaume-Uni 14,4 10,3 
considérant  que,  pour tenir compte  de l'évolution  des 
importations  des  produits  en question dans  les  diffé­
rents  États  membres,  il convient  de diviser  en deux 
tranches chacun  des  volumes contingentaires,  la 
première  tranche  étant répartie  entre  les  États 
membres,  la deuxième  tranche constituant  une  réserve 
destinée  à couvrir  ultérieurement  les  besoins  des  États 
membres ayant  épuisé  leur quote-part  initiale  ; que, 
pour  assurer  aux  importateurs  de chaque  État  membre 
une certaine  sécurité,  il est  indiqué  de  fixer  la 
première  tranche  des  contingents communautaires  à 
un niveau  qui, en  l'occurrence, pourrait  se situer  à 
90 % de  chachun  des  volumes contingentaires  ; 
considérant  que les  quotes-parts initiales  des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus  ou moins rapide­
ment ;  que,  pour tenir compte  de ce  fait et éviter  toute 
discontinuité,  il importe  que  tout  État  membre ayant 
utilisé  presque totalement l'une  de ses  quotes-parts 
initiales  procède  à un  tirage d'une quote-part  complé­
mentaire  sur la  réserve  correspondante  ; que ce  tirage 
doit être effectué  par  chaque  État  membre lorsque 
chacune  de ses  quotes-parts  complémentaires  est 
presque totalement  utilisée,  et ce  autant  de fois que le 
permet  la  réserve  ; que  chacune  des  quotes-parts 
initiales  et complémentaires  doit  être  valable  jusqu'à  la 
fin de la  période  contingentaire  ; que ce  mode  de 
gestion  requiert  une  collaboration  étroite  entre  les 
États  membres  et la  Commission,  laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre  l'état d'épuisement  des  volumes 
contingentaires  et en  informer  les  États  membres  ; 
considérai''  que si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire,  un reliquat important  de l'une 
des quotes-parts initiales existe dans  l'un ou  l'autre 
État memb.e,  il est  indispensable  que cet  État  en 
reverse  un  pourcentage  ;:pprécinb!e  dans  la réserve 
correspondfjite,  afin d'éviter  qu'une partie  de l'un ou 
l'autre  des  contingents communautaires  reste  inutilisée dans un État  membre alors qu'elle pourrait  être utilisée 
dans  d'autres  ; 
considérant  que, le  royaume  de Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union  économique Bénélux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1. Pendant  la période s'étendant  du 1er  juillet  1983 
au 30 juin  1984.  des  contingents tarifaires communau­
taires sont ouverts dans  la  Communauté  pour  les 
produits originaires  du Portugal  et dans  les  limites 
indiquées ci-après  : 
(en hl) 
Numéro  du  tarif 
douanier  commun Désignation 
des marchandises Volume  du 
contingent 
ex 22.05 C  III  a) 1 
ex 22.05 C IV a) 1 
ex 22.05 C  III  b) 1 
ex 22.05 C IV b) 1 j Vins  de  Madère 
| Vins  de  Madère 4 050 
14 500 
2. Dans  la limite  de ces  contingents tarifaires,  les 
droits  du tarif  douanier commun applicables  à ces  vins 
sont suspendus  aux  taux  indiqués ci-après  : 
(en ECU/bl) 
Numéro  du  tarif 
douanier  commun Taux  des  droits 
ex 22.05 C  III  a) 1 6,5 
ex 22.05 C IV a) 1 7,0 
ex 22.05 C  III  b) 1 6,6 
ex 22.05 C IV b) 1 7,2 
Dans  la limite  de ce  contingent tarifaire,  la Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  en la  matière  de l'acte  d'adhésion  de 
1979  et du  règlement  (CEE)  n° 2370/81  ; 
3. Pour  que ces  vins puissent  bénéficier  de ces 
contingents tarifaires,  les  paragraphes  3 et 4 de  l'ar­
ticle 18 du  règlement  (CEE)  n° 337/79 doivent  être 
respectés. 
Article  2 
1. Les  contingents tarifaires  visés  à l'article  1" sont 
divisés  en deux tranches. 
2. Une  première  tranche  de chaque contingent  est 
répartie  entre  les  États  membres,  les quotes-parts  qui, 
sous  réserve  de l'article  5, sont valables jusqu'au  30 
juin 1984  s'élèvent  aux  quantités indiquées ci-après  : 

ANNEXE  B 
(en bl) 
Vins de  Madère  des  sous-positions 
États  membres ex 22.05  C III a) 1 ex 22.05  C III b) 1 
et et 
ex 22.05  C IV a) 1 ex 22.05  C IV b) 1 
Bénélux 1 500 1 600 
Danemark 280 1 175 
Allemagne 
Grèce 280 2 470 Allemagne 
Grèce 20 10 
France 200 6 450 
Irlande 40 10 
Italie 750 10 
Royaume-Uni 520 1 355 
Total 3 590 13 080 
3. La  deuxième  tranche de chaque contingent, soit 
respectivement 460 et 1 420 hectolitres, constitue la 
réserve  correspondante. 
Article  3 
1. Si l'une des quotes-parts initiales d'un  État 
membre, telles qu'elles sont  fixées  à l'article 2 para­
graphe 2, ou  cette  même  quote-part  diminuée  de la 
fraction  reversée  à la  réserve  correspondante s'il a été 
fait application de l'article 5, est  utilisée  à concurrence 
de 90 % ou plus, cet  État  membre  procède  sans  délai, 
par voie de  notification  à la  Commission,  au tirage, 
dans la mesure où le montant de la  réserve  le permet, 
d'une  deuxième  quote-part  égale  à 10 % de sa quote-
part initiale,  arrondie  éventuellement  à l'unité supé­
rieure. 
2. Si,  après épuisement  de l'une ou l'autre des 
quotes-parts  initiales,  la deuxième  quote-part  tirée  par 
un État  membre est  utilisée  à concurrence de 90 % ou 
plus,  cet  État  membre  procède,  dans les conditions 
indiquées  au paragraphe 1, au tirage, dans la mesure 
où le montant de la  réserve  le permet, d'une  troisième 
quote-part  égale  à 5 % de sa quote-part  initiale, 
arrondie  éventuellement  à l'unité supérieure. 
3. Si, après épuisement  de l'une ou l'autre  deuxième 
quote-part, la  troisième  quote-part  tirée  par un  État 
membre est  utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, 
cet État  membre  procède,  dans les conditions  indi­
quées  au paragraphe 1, au tirage d'une  quatrième 
quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus, s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes 1, 2 et 3, les  États 
membres peuvent  procéder  au tirage de quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par ces paragraphes s'il existe 
des raisons d'estimer que  celles-ci  risquent de ne pas 
être épuisées.  Ils informent la  Commission  des motifs qui les ont  déterminés  à appliquer le . ent para­
graphe. 
Article  4 
Chacune  des quotes-parts  complémentaires tirées  en 
application  de l'article 3 est valable jusqu'au 30  juin 
198 4. 
Article  5 
Les États  membres reversent à la  réserve,  au plus tard 
le 1" avril  1984, la fraction non  utilisée  de leur quote-
part initiale  qui, à la  date  du 15 mars 1984,  excède 
20 % du volume  initial.  Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer 
que celle-ci  risque de ne pas  être utilisée. 
Les États  membres communiquent à la  Commission, 
au plus tard le 1"  avril  1984 le total des importations 
des produits en question  réalisées  jusqu'au 15 mars 
198 4  inclus  et imputées  sur les contingents commu­
nautaires  ainsi  que,  éventuellement,  la fraction de 
chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent 
à chacune des  réserves. 
Article  6 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les  États  membres  conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès 
réception  des notifications, de  l'état d'épuisement  des 
réserves. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard le 5  avril 
1984 de  l'état  de chacune des  réserves après  les rever­
sements  effectués  en application de l'article 5. 
Elle veille  à ce que le tirage qui  épuise  l'une des 
réserves  soit  limité  au solde disponible et, à cet effet, 
en précise  le montant à  l'État  membre qui  procède  à 
ce dernier tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toutes  les disposi­
tions  utiles pour que l'ouverture des quotes-parts 
complémentaires  qu'ils ont  tirées  en application de 
l'article  3 rende possibles les imputations,  sans  discon­
tinuité,  sur leur part  cumulée  des contingents tarifaires 
communautaires. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
des produits en question, " le 
libre  accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations 
originaires  du Portugal,  présentées  en douane sous 
couvert  de déclarations  de mise en  libre  pratique. 

ANNEXE  B 
Article 8 
À la  demande  de la Commission, les États  membres 
l'informent  des importations  des produits  en question 
effectivement  imputées sur  leurs  quotes-parts. 
Article 9 
Les États  membres  et la Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  d'assurer  le respect  du présent règlement. Article 10 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le 
1er juillet  1983.. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans  tous  ses éléments et  directement  applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le  Conseil 
Le président 

ANNEXE  C 
Proprosition de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires de vins moscatel de Setubal, de la positio" ex 22.05 du  tarif 
douanier commun, originaires du Portugal (1933/198^ 
LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant  que l'article 9 du protocole  complémen­
taire (') à l'accord  entre  la Communauté économique 
européenne  et la  République  portugaise ( 2), complété 
par le  règlement  (CEE) n° 2370/81 du  Conseil,  du 27 
juillet  1981, fixant le  régime  applicable aux  échanges 
de la  Grèce  avec le Portugal ( 3), prévoit,  à l'importation 
dans  la Communauté  pour certains vins originaires du 
Portugal,  une  réduction  des droits de douane : 
— de 60 % des droits applicables aux vins moscatel 
de Setubal des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et 
ex 22.05 C IV a) 1 du  tarif  douanier commun,  dans 
la limite  d'un contingent tarifaire annuel global de 
2 000 hectolitres, 
et 
— de 50 % des droits applicables aux vins moscatel 
de Setubal des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 it 
ex 22.05 C IV b) 1 du  tarif  douanier commun,  dans 
la limite  d'un contingent tarifaire annuel global de 
1 000 hectolitres ; 
considérant  que le Portugal a  donné  l'assurance que le 
prix des vins originaires de son territoire ne sera pas 
inférieur  au prix  de référence diminué  des droits de 
douane effectivement  perçus  ; que, en  conséquence  de 
ce qui  précède,  les vins faisant l'objet de ces contin­
gents  tarifaires doivent  être traités  de la  même manière 
que les vins  bénéficiant  de concessions tarifaires  préfé­
rentielles sous  réserve  que le  prix  de référence  franco 
frontière  soit  respecté  ; que ces vins ne  bénéficient  des 
concessions tarifaires que si les dispositions de l'ar­
ticle 18 du  règlement  (CEE) n° 337/79 (4),  modifié  en 
dernier  lieu  par le  règlement (CEE)  n°3082  /82^),  sont 
observées  ; que ces dispositions s'appliquent aux 
importations  bénéficiant  de ces contingents ; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir notamment 
l'accès égal  et continu de tous les importateurs de la 
Communauté  auxdits contingents et l'application,  sans 
interruption,  des taux  prévus  pour ces contingents à toutes  les importations des produits en question  dans 
tous les  États  membres,  jusqu'à épuisement  des contin­
gents  ; qu'un  système  d'utilisation des contingents tari­
faires communautaires  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres  paraît  susceptible de respecter la 
nature  communautaire desdits contingents au regard 
des principes  dégagés  ci-dessus ; que  cette  répartition 
doit,  afin  de représenter  le mieux possible  l'évolution 
réelle  du marché  des produits en question,  être  effec­
tuée au prorata des besoins des  États  membres,  calcu­
lés, d'une  part, sur la  base  des  données  statistiques 
relatives aux importations desdits produits en prove­
nance du Portugal au cours  d'une  période  de référence 
représentative  et, d'autre  part, sur la  base  des perspec­
tives  économiques  pour la  période  contingentaire 
considérée  ; 
considérant  que les statistiques disponibles de la 
Communauté  ne donnent pas de renseignements sur 
la situation des vins moscatel de  Setubal  sur les 
marchés  ; que, toutefois, les  données  statistiques portu­
gaises d'exportations de ces produits vers la Commur 
nauté  au cours des trois  dernières années  peuvent  être 
considérées  comme  reflétant  approximativement la 
situation  des importations communautaires ; que, sur 
cette  base, les importations correspondantes de chaque 
État membre durant les trois  dernières années repré­
sentent,  par rapport aux importations  dans  la Commu­
nauté  des produits en question en provenance du 
Portugal,  les pourcentages  indiqués ci-après  : 
1979 1980 1981 
Vins  moscatel  de Setubal  : 
— en  récipients  contenant 
2 1 ou  moins  : 
Bénélux 26 43 29 
Danemark 6 4 11 
Allemagne 20 — — 
Grèce — — — 
France 8 8 
Irlande — — 
Italie — — — 
Royaume-Uni 40 45 60 
— en  récipients  contenant 
plus  de 2 1 : 
Bénélux 
Danemark — — 
Allemagne — — — 
Grèce — — — 
France — — — 
Irlande — — — 
Italie — — — 
Royaume-Uni — — — (') JO n° L 348 du 31. 12. 1979, p. 44. 
(2) JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 165. 
(3) JO n° L 236 du 21. 8. 1981, p. 1. 
0 JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(5)JOn°L326 du 23.12.1982, p. 1 

ANNEXE  C 
considérant  que,  compte tenu  de ces  éléments  et des 
prévisions avancées  par  certains  États  membres,  les 
pourcentages  de  participation  initiale  aux  volumes 
contingentaires peuvent  s'établir  approximativement 
comme  suit  : 
États  membres Vins  moscatel  de  Setübal 
en récipients  contenant 
États  membres 
2 1 plus de 
ou moins 2 1 
Bénélux 33 20 
Danemark 7 5 
Allemagne 4 20 
Grèce 1 1 
France 5 20 
Irlande 1 5 
Italie 1 9 
Royaume-Uni 48 20 
considérant  que,  pour tenir compte  de l'évolution  des 
importations  des  produits  en question dans  les  diffé-  • 
rents  États  membres,  il convient  de diviser  en deux 
tranches chacun  des  volumes contingentaires,  la 
première  tranche  étant répartie  entre  les  États 
membres,  la deuxième  tranche constituant  une  réserve 
destinée  à couvrir  ultérieurement  les  besoins  des  États 
membres ayant  épuisé  leur quote-part  initiale  ; que, 
pour  assurer  aux  importateurs  de chaque  État  membre 
une certaine  sécurité,  il est  indiqué  de  fixer  la 
première  tranche  des  contingents communautaires  à 
un niveau  qui, en  l'occurrence, pourrait  se situer  à 
50 % de  chacun  des  volumes contingentaires  ; 
considérant  que les  quotes-parts initiales  des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus  ou moins rapide­
ment  ; que, pour tenir compte  de ce  fait et éviter  toute 
discontinuité,  il importe  que  tout  État  membre ayant 
utilisé  presque totalement l'une  de ses  quotes-parts 
initiales  procède  à un  tirage d'une quote-part  complé­
mentaire  sur la  réserve  correspondante  ; que ce  tirage 
doit être effectué  par  chaque  État  membre lorsque 
chacune  de ses  quotes-parts  complémentaires  est 
presque totalement  utilisée,  et ce  autant  de fois que le 
permet  la  réserve  ; que  chacune  des  quotes-parts 
initiales  et complémentaires  doit  être  valable  jusqu'à  la 
fin de la  période  contingentaire  ; que ce  mode  de 
gestion  requiert  une  collaboration  étroite  entre  les 
États  membres  et la  Commission,  laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre  l'état d'épuisement  des  volumes 
contingentaires  et en  informer  les  États  membres  ; 
considérant  que si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire,  un reliquat important  de l'une 
des quotes-parts  initiale  existe dans  l'un ou  l'autre  État 
membre,  il est  indispensable  que cet  État  en reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la réserve  correspon­dante,  afin d'éviter  qu'une partie  de l'un ou  l'autre  des 
contingents communautaires  reste  inutilisée  dans  un 
État membre alors qu'elle pourrait  être utilisée  dans 
d'autres  ; 
considérant  que, le  royaume  de Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union  économique Bénélux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1. Pendant  la période s'étendant  du 1"  juillet  1983 
au 30 juin 1984 des  contingents tarifaires communau­
taires sont ouverts dans  la  Communauté  pour  les 
produits originaires  du Portugal  et dans  les  limites 
indiquées ci-après  : 
(en ht) 
Numéro  du  tarif 
douanier  commun Désignation 
des marchandises Volume  du 
contingent 
ex 22.05 C  III a) 1 
ex 22.05 C IV a) 1 
ex 22.05 C  III b) 1 
ex 22.05 C IV b) 1 ( Vins  moscatel 
\ de  Setübal 
( Vins  moscatel 
\ de  Setübal 2 000 
1 000 
2. Dans  la limite  de ces  contingents tarifaires,  les 
droits  du tarif  douanier commun applicables  à ces  vins 
sont suspendus  aux  taux  indiqués ci-après  : 
(en Écus/hl) 
Numéro  du  tarif 
douanier  commun Taux  des  droits 
ex 22.05 C  III a) 1 6,5 
ex 22.05 C  rVa)  1 7,0 
ex 22.05 C  III b) 1 6,6 
ex 22.05 C IV b) 1 7,2 
Dans  la limite  de ces  contingents tarifaires,  la Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  en la  matière  de l'acte  d'adhésion  de 
1979  et du  règlement  (CEE)  n° 2370/81  ; 
3. Pour  que ces  vins puissent  bénéficier  de ces 
contingents tarifaires,  les  paragraphes  3 et 4 de  l'ar­
ticle 18 du  règlement  (CEE)  n° 337/79 doivent  être 
respectés. 
Article  2 
1. Les  contingents tarifaires  visés  à l'article  1" sont 
divisés  en deux tranches. 

- QU'­ ANNEXE  C 
Une première  tranche  de chaque contingent  est 
.epartie  entre  les  États  membres  ; les  quotes-parts qui, 
sous  réserve  de l'article  5, sont valables jusqu'au  30 
juin 198  4 j'élèvent  aux  quantités indiquées ci-après  : 
(en hl) 
Vins  moscatel de Setubal  des 
États  membres sous-positions 
États  membres 
ex 22.05 C  III a) 1 ex 22.05 C  III b) 1 
et et 
ex 22.05 C  IV a) 1 ex 22.05 C  IV b) 1 
Bénélux 330 100 
Danemark 70 25 
Allemagne 40 100 
Grèce 10 5 
France 50 100 
Irlande 10 25 
Italie 10 45 
Royaume-Uni 470 100 
Total 990 500 
3. La  deuxième  tranche  de chaque contingent, soit 
respectivement 1  010 et 500  hectolitres, constitue  la 
réserve  correspondante. 
Article  3 
1. Si  l'une  des  quotes-parts initiales  d'un  État 
membre, telles qu'elles sont  fixées  à l'article  2 para­
graphe  2, ou  cette  même  quote-part  diminuée  de la 
fraction  reversée  à la  réserve  correspondante  s'il a été 
fait application  de l'article  5, est  utilisée  à concurrence 
de 90 % ou  plus,  cet  État  membre  procède  sans  délai, 
par voie  de notification  à la  Commission,  au  tirage, 
dans la mesure  où le  montant  de la  réserve  le permet, 
d'une  deuxième  quote-part  égale  à 10 % de sa  quote-
part initiale,  arrondie  éventuellement  à l'unité supé­
rieure. 
2. Si,  après épuisement  de  l'une  ou  l'autre  des 
quotes-parts  initiales,  la deuxième  quote-part  tirée  par 
un État  membre  est  utilisée  à concurrence  de 90 % ou 
plus,  cet  État  membre  procède,  dans  les  conditions 
indiquées  au paragraphe  1, au  tirage, dans  la mesure 
où le montant  de la  réserve  le permet, d'une  troisième 
quote-part  égale  à 5 % de sa  quote-part  initiale, 
arrondie  éventuellement  à l'unité supérieure. 
3. Si, après épuisement  de l'une  ou l'autre  deuxième 
quote-part,  la troisième  quote-part  tirée  par un  État 
membre  est  utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus, 
cet État  membre  procède,  dans  les  conditions  indi­
quées  au  paragraphe  1, au  tirage d'une  quatrième 
quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux  paragraphes  1, 2 et 3, les  États 
membres peuvent  procéder  au tirage  de quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par ces  paragraphes s'il existe des raisons d'estimer  que  celles-ci  risquent  de ne pas 
être épuisées.  Ils informent  la Commission  des  motifs 
qui les ont  déterminés  à appliquer  le présent  para­
graphe. 
Article  4 
Chacune  des  quotes-parts  complémentaires tirées  en 
application  de l'article  3 est  valable jusqu'au  30  juin 
1984. 
Article  5 
Les États  membres reversent  à ia  réserve,  au plus tard 
le 1" avril  1984,  la fraction  non  utilisée  de leur quote-
part initiale  qui, à la  date  du 15  mars 198  4 excède 
20 % du  volume  initial.  Ils peuvent reverser  une  quan­
tité plus importante  s'il  existe  des  raisons d'estimer 
que celle-ci  risque  de ne pas  être utilisée. 
Les États  membres communiquent  à la  Commission, 
au plus tard  le 1"  avril  1984 le  total  des  importations 
des produits  en question  réalisées  jusqu'au  15  mars 
198 4 inclus  et imputées  sur les  contingents commu­
nautaires  ainsi  que,  éventuellement,  la fraction  de 
chacune  de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent 
à chacune  des  réserves. 
Article  6 
La Commission  comptabilise  les  montants  des 
quotes-parts ouvertes  par les  États  membres  conformé­
ment  aux  articles  2 et 3 et  informe chacun d'eux,  dès 
réception  des  notifications,  de l'état d'épuisement  des 
réserves. 
Elle informe  les  États  membres,  au plus tard  le 5  avril 
1984  de  l'état  de chacune  des  réserves après  les rever­
sements  effectués  en  application  de l'article  5. 
Elle veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  l'une  des 
réserves  soit  limité  au solde disponible  et, à cet  effet, 
en précise  le montant  à l'État  membre  qui  procède  à 
ce dernier tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toutes  les  disposi­
tions  utiles pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts 
complémentaires  qu'ils  ont  tirées  en  application  de 
l'article  3 rende possibles  les imputations,  sans  discon­
tinuité,  sur  leur part  cumulée  des  contingents tarifaires 
communautaires. 
2. Les  États  membres garantissent  aux  importateurs 
des produits  en question  . le 
libre  accès  aux  quotes-parts  qui  leur sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des  quotes-parts  des  États 
membres  est  ^jnstalé  sur la  base  des  importations 
originaires  du Portugal,  présentées  en douane sous  le 
couvert  de déclarations  de mise  en libre  pratique. 

ANNEXE  C 
Article 8 
À la  demande  de la Commission, les États  membres 
l'informent  des importations  des produits  en question 
effectivement  imputées sur  leurs  quotes-parts. 
Article 9 
Les États  membres  et la Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  d'assurer  le respect  du présent règlement. Article 10 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le 
1er juiUet 1983. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans  tous  ses éléments et  directement  applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le  Conseil 
Le président