P6_TA(2006)0419
Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la pers-
pective de la conclusion d'un accord interrégional d'association
Résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le
Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI))
Le Parlement européen ,
—vu ses résolutions du 27 avril 2006 sur une association renforcée entre l'Union européenne et l'Amé-
rique latine (1), du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les
relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2), et du 26 septembre 2002 sur le Mercosur (3),
—vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des quatre Sommets des chefs d'État et de gouvernement
d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successive-ment à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et29 mai 2004) et à Vienne (11, 12 et 13 mai 2006),
—vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XII
eréunion ministérielle entre le groupe de Rio et
l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005,
—vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un parte-
nariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (COM(2005)0636), présentée dans la
perspective du IVeSommet UE-Amérique latine/Caraïbes (ALC) qui s'est tenu à Vienne du 11 au
13 mai 2006,
—vu la déclaration de Vienne adoptée lors du IVeSommet UE-ALC qui s'est tenu à Vienne du 11 au
13 mai 2006,
—vu l'Acte final de la XVIIeconférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine qui s'est
tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développe-
ment (A6-0302/2006),
A. considérant la préoccupation suscitée par l'absence de progrès dans l'actuel processus de négociation
d'un accord d'association UE-Mercosur et dans les négociations de l'OMC sur le cycle de Doha,
B. considérant que l'UE et le Mercosur sont fermement convaincus l'un comme l'autre que l'intégration
régionale est la pierre angulaire du développement économique et social de leurs populations, de mêmequ'un instrument fondamental pour la consolidation de la démocratie, pour la réduction de la pauvretéet de l'inégalité et pour le renforcement du poids des deux régions sur l'échiquier mondial,
C. considérant que l'UE et le Mercosur souscrivent fermement à un système multilatéral de commerce libre
et équitable qui favorise les échanges et contribue au développement durable ainsi qu'à la gestion effi-
cace de la mondialisation au bénéfice de tous,
D. considérant que l'UE et le Mercosur sont des moteurs des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha et
qu'ils ont tous deux souscrit à l'engagement, qui a été pris à la Conférence ministérielle de l'OMC deHong-Kong, de mener à bonne fin en 2006 les négociations engagées à Doha en parvenant à unrésultat ambitieux et équilibré dans tous les domaines de la négociation,
E. considérant que le 10 juillet 2006, le Groupe de négociation sur les normes a approuvé un nouveau
mécanisme de transparence de l'OMC pour tous les accords commerciaux régionaux afin de les conver-tir en piliers de la construction du commerce mondial,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0155.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
(3) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 293.C 308 E/182 FR 16.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 octobre 2006
F. considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur est capitale pour aller plus avant,
sur la base de liens culturels et historiques spécifiques, dans l'engagement commun de promouvoir et derenforcer les valeurs communes comme le respect des droits humains, la démocratie, la cohésion éco-nomique et sociale, la paix et la stabilité à travers un partenariat stratégique bi-régional UE-Amériquelatine,
G. considérant que l'accroissement et l'amélioration des relations économiques et commerciales entre l'UE
et le Mercosur, à travers un accord d'association, dans le droit fil des principes du programme multi-latéral de l'OMC, peuvent donner lieu au renforcement mutuel de deux processus complémentaires,
H. considérant que l'aboutissement du cycle de Doha et la conclusion d'un accord sur la création de la
zone de libre échange (ZLE) UE-Mercosur sont nécessaires pour générer une ouverture réelle du marché,améliorer les normes multilatérales et stimuler ainsi la croissance économique, le développement etl'emploi dans le monde entier, de manière à contribuer efficacement à l'intégration des pays en déve-loppement dans l'économie mondiale,
I. considérant que l'achèvement et la mise en œuvre réussie des accords d'association entre l'UE et le
Mexique, ainsi qu'entre l'UE et le Chili, illustrent l'importance stratégique ainsi que l'intérêt économique,politique et social d'une relation birégionale UE-Amérique latine basée sur des accords d'association quiincluent des zones de libre-échange,
J. considérant que la création d'une ZLE UE-Mercosur constitue un objectif de première priorité eu égard à
l'apparition de nouveaux intérêts commerciaux, en particulier sur le continent asiatique,
K. considérant qu'à la différence des négociations en vue de la création de la zone de libre-échange des
Amériques (ZLEA), l'UE et le Mercosur proposent de constituer une association stratégique globaletranscendant les aspects strictement commerciaux,
L. considérant que la future adhésion du Venezuela au Mercosur se traduira par un changement substantiel
dans le futur accord d'association UE-Mercosur, en particulier en ce qui concerne le marché de l'énergie,
M. considérant que l'accord d'association UE-Mercosur doit, une fois conclu, contribuer à la croissance
économique et à la réduction de la pauvreté et viser ainsi à la réalisation des objectifs du Millénairepour le développement, en particulier ceux qui concernent la réduction de la pauvreté, la redistributionjuste et équitable de la richesse, la création d'emplois stables et de qualité et l'inclusion sociale desgroupes exclus,
N. considérant que l'UE est le principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur et que depuis
2000, le commerce entre les deux régions est passé progressivement d'une situation d'équilibre à unexcédent du Mercosur d'environ 10 milliards d'euros en 2004,
O. considérant que le Mercosur bénéficie actuellement du Système de préférences généralisées de l'UE pour
les pays à faible revenu,
P. considérant que l'UE et le Mercosur devraient, dans le cadre de leur association ainsi que dans le cadre
plus large de la gouvernance mondiale, s'engager à promouvoir des règles internationales et multi-
latérales en matière commerciale, sociale et environnementale,
Q. considérant que l'inclusion de tous les États membres de l'OMC, en particulier du G-20, auquel parti-
cipent les membres du Mercosur, et du G-90, dans le processus décisionnel de l'OMC est à la fois
positive et nécessaire;
1. souligne que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur, qui créerait la plus grande ZLE
entre régions du monde, est un objectif stratégique prioritaire pour les relations extérieures de l'UE dansun contexte international placé sous le signe d'une interdépendance accrue, de la croissance économique etl'émergence de nouvelles puissances économiques, ainsi que d'un nombre croissant de défis mondiaux quitranscendent les frontières nationales comme la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environne-ment et la réduction de la pauvreté;16.12.2006 FR C 308 E/183 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 octobre 2006
2. réitère que l'UE doit le plus rapidement possible conclure un accord d'association avec le Mercosur qui
soit complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renfor-çant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le dévelop-pement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une ZLE de pointe couvrant unlarge éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services auxaspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellec-tuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à lafacilitation du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends;
3. déplore que le Sommet de Vienne ci-dessus mentionné n'ait pas permis d'obtenir un mandat ambitieux
pour la relance et la conclusion des négociations UE-Mercosur; insiste dès lors sur la nécessité de promou-voir un processus de négociation global, efficace et transparent et demande plus d'engagement et d'impul-sion politique au plus haut niveau et l'établissement d'un calendrier définitif qui permette de conclure les
négociations dans le plus bref délai possible;
4. estime que la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur donnera un sérieux coup de fouet à la
création, à moyen terme, de la zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global proposée parle Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006;
5. souligne que le commerce et la négociation d'une ZLE avancée couvrant un large programme sont,
outre un instrument effectif pour la croissance économique, un moyen efficace pour obtenir plus d'interdé-pendance et une coopération plus étroite à tous les niveaux;
6. se félicite de ce que l'intégration régionale soit restée un axe prioritaire d'appui au développement de
l'Amérique latine dans la communication de la Commission sur un partenariat renforcé entre l'UE et l'Amé-rique latine; demande, pour ne pas ébranler les processus d'intégration régionale, que les mécanismes modu-lés de dialogue n'hypothèquent pas la vision d'ensemble qu'implique l'intégration régionale, en particulierdans le cas du Mercosur;
7. souligne l'importance que pourrait avoir, pour la consolidation du processus d'intégration, l'institution-
nalisation du futur sommet social du Mercosur, qui aura lieu en décembre 2006 et qui permettra auxdifférents segments de la société civile de participer à l'agenda social; demande à la Commission d'appuyercette nouvelle initiative d'intégration et de renforcer la dimension sociale du futur accord d'association.
Intérêts de l'UE dans une ZLE avec le Mercosur
8. rappelle que le Mercosur est une région à grand potentiel de croissance et d'ouverture commerciale qui
regroupe 45 % de la population d'Amérique latine et constitue son marché le plus important avec 45 % duPIB; souligne dès lors qu'une ZLE UE-Mercosur, qui serait la plus grande zone de libre-échange entre régionsdu monde, ouvrirait d'importantes opportunités de commerce et de croissance économique et amélioreraitla compétitivité internationale des deux marchés;
9. insiste sur le fait que le renforcement de la position de leader de l'UE comme principal co-investisseur
et partenaire commercial du Mercosur ainsi que le renforcement de l'intégration intercontinentale passent
par la création d'une ZLE UE-Mercosur et recommande donc vivement de la mener à terme vu la proposi-tion d'intégration continentale que constitue la ZLEA; rappelle que l'initiative ZLEA de libéralisation com-merciale sur le continent américain et l'expansion et l'ouverture du Mercosur vers les marchés asiatiques,sud-africain ou du Conseil de coopération du Golfe revêtent un intérêt géopolitique pour les deux conti-nents;
10. rappelle que, contrairement à la situation prévalant dans l'ensemble de l'Amérique latine, où les
importations en provenance des États-Unis sont trois fois supérieures à celles en provenance de l'UE, lapart de l'UE dans le Mercosur se situe aux alentours de 25 % face aux 20 % des États-Unis;
11. considère en outre comme importante la contribution décisive qu'une ZLE UE-Mercosur pourrait
apporter à la consolidation du Mercosur comme marché commun, union douanière, processus d'intégrationglobal et modèle pour d'autres processus d'intégration en Amérique latine.C 308 E/184 FR 16.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 octobre 2006
Coût d'un non accord
12. souligne que les études sur l'impact de la création d'une ZLE UE-Mercosur qui ont été effectuées par
la chaire Mercosur de l'Institut d'études politiques de Paris pour le MEBF (Mercosur UE Business Forum) ,
évaluent le coût du non accord à au moins 3,7 milliards d'euros par an en commerce de biens et à plusde 5 milliards d'euros si l'on inclut les investissements et les services.
La négociation de l'accord sur une ZLE UE-MercosurPrincipes, portée et lien avec le cycle de Doha
13. réitère la nécessité de parvenir à un accord commercial, unique et indivisible, qui aille bien au-delà
des obligations respectives au sein de l'OMC et qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manièrela moins restrictive possible de la sensibilité spécifique de certains produits;
14. déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de
l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociationsavec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire dudéroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluentpas mais sont complémentaires;
15. insiste sur le fait que la ZLE UE-Mercosur ne doit pas, tout comme la conclusion des négociations de
l'OMC sur le cycle de Doha, être exclusivement tributaire de la conclusion des négociations sur les questionsagricoles et que tous les domaines doivent être négociés et doivent progresser en parallèle, ambitions élevéesà l'appui, en ce compris l'échange de biens, les services tels que les investissements, les marchés publics etd'autres barrières qui font obstacle aux échanges;
16. estime que l'UE et le Mercosur doivent, en tant que partenaires commerciaux privilégiés, collaborer
davantage dans le cadre de négociations commerciales multilatérales, en particulier au sein de l'OMC, où ilsont souvent des intérêts communs s'agissant de la libéralisation plus poussée du commerce mondial.
Traitement spécial et différencié
17. estime que les négociations pourront avancer uniquement sur la base d'un critère raisonnablement
partagé sur la valeur des concessions respectives et souligne dès lors qu'il faut reconnaître de façon effectiveles principes de «réciprocité quasi totale» et de «traitement spécial et différencié» en fonction des niveaux dedéveloppement et de compétitivité sectorielle des deux régions et non en termes globaux ou absolus éloi-gnés de la réalité spécifique de chaque marché.
Agriculture
18. souligne que la Commission a signalé que l'offre faite au Mercosur en matière agricole est la plus
ambitieuse qui ait jamais été faite dans une négociation bilatérale et que l'UE est le premier importateur deproduits agricoles du Mercosur, qui ont représenté 48 % du total des importations de cette région en 2005;considère dans ce contexte que l'UE est en droit d'attendre de son partenaire, le Mercosur, une offre toutaussi ambitieuse;
19. rappelle qu'à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune en 2003, l'UE a réduit sensi-
blement les subventions nationales qui faussaient les échanges et a, dans le cadre du cycle de Doha,demandé des engagements concrets à cet égard de la part d'autres partenaires commerciaux;
20. met en exergue, comme élément d'un grand intérêt pour le Mercosur, l'offre importante proposée par
l'UE dans le cadre du cycle de Doha de supprimer son système de restitutions à l'exportation d'ici 2013 etinsiste sur la nécessité qu'il y a pour d'autres membres de l'OMC de procéder de même dans les domainesdes crédits à l'exportation, des entreprises commerciales publiques et de l'aide alimentaire; souligne nonobs-tant qu'il faut encore atteindre des progrès comparables dans les domaines de l'aide interne et de l'accès aumarché;16.12.2006 FR C 308 E/185 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 octobre 2006
21. estime que la flexibilité de l'UE dans ses réponses aux demandes du Mercosur en matière d'accès au
marché pour ses produits agricoles doit être subordonnée aux avancées enregistrées dans d'autres secteurscomme l'accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) et les services ainsi que sur d'autresquestions agricoles comme l'accord sur les vins et les liqueurs, la protection effective des indications géogra-phiques, la suppression de mesures injustifiées en matière de défense commerciale et l'application de normessanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux;
22. invite la Commission à faire preuve de vigilance quant aux demandes d'accès préférentiel au marché
communautaire du bioéthanol présentées par les pays membres du Mercosur dans le cadre des négociationsbi-régionales de l'UE avec cette zone;
23. souscrit à l'intention de la Commission d'appliquer une approche équilibrée dans les négociations
commerciales avec des pays producteurs d'éthanol et de maintenir les conditions d'importation de biocarbu-rants dans l'UE pour conjuguer les intérêts de l'industrie européenne et des partenaires commerciaux de l'UEainsi que les objectifs des politiques communautaires, en particulier la réduction de la dépendance énergé-tique extérieure.
AMNA
24. demande que les négociations AMNA débouchent sur des résultats ambitieux et équilibrés qui garan-
tissent des nouvelles et réelles opportunités d'accès au marché dans la totalité des échanges commerciaux, enfaisant preuve de la flexibilité requise dans le calendrier de démantèlement tarifaire, ce qui impliquera quesoient assurés le maintien et le développement des activités liées à la pêche durables afin de préserver lesressources, notamment s'agissant des espèces menacées;
25. rappelle dans ce contexte l'importance que revêt pour l'UE le secteur de la pêche et ses produits
transformés, comme les conserves de thon.
Services
26. souligne qu'un accord ambitieux et très ouvert apporterait, au Mercosur comme à l'UE, où le secteur
des services est le premier contributeur du PIB, d'importants bénéfices qui retentiraient tant sur les engage-
ments de libéralisation sectorielle, en ce compris le «mode 4», que sur les niveaux de sécurité juridique et deprévisibilité dans la prestation de services;
27. estime que c'est essentiellement dans le secteur des services que le potentiel de croissance des rela-
tions commerciales est le plus grand, dès lors que les membres du Mercosur se relèvent lentement maissûrement d'une crise économique profonde qui pourra être évitée dans le futur grâce à une coopérationéconomique durable entre les deux blocs commerciaux;
28. souligne en particulier la nécessité de parvenir à des améliorations concrètes sur le plan des engage-
ments de libéralisation pris et tenus jusqu'ici et la nécessité aussi de disposer d'un cadre réglementaire clair etstable pour la libre circulation des capitaux et en particulier des services financiers, ainsi que pour lesactivités liées au transport maritime et aérien;
29. appelle l'attention sur le potentiel sans cesse croissant du secteur du tourisme pour l'économie des
pays du Mercosur et souligne l'importance de promouvoir le tourisme entre les deux régions.
Investissements
30. souligne que l'investissement européen a été centré sur des services essentiels pour le développement
économique du Mercosur et sur des secteurs de production appelés à durer en tant que source d'emplois etde richesse;
31. met l'accent sur la nécessité de négocier un chapitre investissement qui garantisse un cadre réglemen-
taire clair et stable pour la promotion et la protection des investissements étrangers, sans discriminationtenant à la nationalité, et avec la sécurité juridique requise dans l'application des accords d'investissement;
32. souligne la nécessité d'accompagner les investissements d'infrastructures, éléments moteurs du déve-
loppement économique;C 308 E/186 FR 16.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 octobre 2006
33. souligne que la consolidation et le renforcement progressifs du Mercosur, principalement en achevant
l'union douanière et en développant le marché commun, en ce compris l'établissement d'une politiquecommerciale extérieure commune et de la libre circulation effective de produits importés, sont capitauxpour réduire les barrières pour les opérateurs économiques et stimuler les échanges commerciaux et d'inves-tissements entre les deux régions;
34. fait valoir la nécessité d'aller délibérément plus avant dans l'harmonisation des normes comptables et
d'audit pour accroître les échanges;
35. appelle l'attention sur le fait que la question de la dette et des prêts demeure un des obstacles les plus
importants à la rationalisation de l'administration publique et au progrès économique du Mercosur et qu'elledevrait constituer un chapitre essentiel dans la coopération entre les deux régions;
36. constate que la faiblesse monétaire, imputable à la diversité et à la faiblesse de plusieurs devises sud-
américaines, et en particulier à leur forte dépendance du dollar, est souvent un obstacle aux investissementseuropéens; insiste dès lors pour que l'euro soit plus largement accepté et utilisé dans une plus grande mesuredans les paiements des importations et exportations réciproques.
Marchés publics
37. souligne que dans la mesure où aucun des membres du Mercosur n'est membre de l'accord plurila-
téral sur les marchés publics de l'OMC, un accord sur les marchés publics est la condition sine qua non d'unenvironnement beaucoup plus sûr, prévisible, transparent et sans discrimination pour les opérateurs écono-miques.
Propriété intellectuelle
38. demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+);déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santépublique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiteraitl'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
39. estime que l'inclusion dans l'accord d'un chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires contri-
buerait à éviter que celles-ci ne soient utilisées comme des instruments de protection occultes et améliorerait
ainsi l'accès aux marchés respectifs.
Autres obstacles au commerce
40. souligne que le rapprochement des systèmes de normalisation et de certification entre les deux
régions conduira à un meilleur accès réciproque aux marchés, en particulier dans l'échange commercial deproduits industriels;
41. recommande une coopération accrue et plus étroite entre les organismes respectifs de normalisation,
d'accréditation, de certification et de métrologie ainsi qu'une assistance technique spécifique de l'UE pouraméliorer les capacités du Mercosur dans ce domaine et stimuler, dans la mesure du possible, l'harmonisa-tion de ces aspects techniques entre les différents pays du Mercosur.
Règlement des différends
42. signale que l'accord doit comporter un instrument institutionnalisé de règlement des différends qui
soit contraignant pour le règlement des conflits susceptibles de survenir dans n'importe laquelle des régionscouvertes par la ZLE.16.12.2006 FR C 308 E/187 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 octobre 2006
Coopération entre l'UE et le Mercosur
43. rappelle que l'UE est de loin le principal donneur d'aide au développement du Mercosur et le seul à
avoir établi une stratégie de coopération axée sur le renforcement de l'intégration régionale;
44. rappelle qu'outre la coopération régionale, les pays membres du Mercosur bénéficient de la coopéra-
tion bilatérale avec l'UE et sont les principaux bénéficiaires des prêts de la Banque européenne d'investisse-ments et des programmes de coopération horizontale pour l'Amérique latine: @LIS, ALBAN, AL-INVEST,
URB-AL, ALURE y ALFA;
45. souligne que la stratégie de coopération entre l'UE et le Mercosur est fondée sur des valeurs partagées
de défense de la démocratie, de respect de l'état de droit, de sauvegarde des droits et libertés fondamentauxet de solidarité entre les deux régions; insiste sur le fait que l'importance géostratégique de l'associationéconomique entre les deux régions contribuera à diffuser ces valeurs communes dans le reste du monde,promouvant le multilatéralisme comme unique moyen de faire face aux défis de la sécurité, de la stabilitépolitique et de la croissance économique auxquels est confrontée la communauté internationale;
46. estime que, dans l'accord de coopération actuel, le dialogue politique est renforcé grâce à des méca-
nismes plus approfondis, et souligne la nécessité de respecter les Droits de l'homme et la bonne gouver-nance, mais insiste sur la nécessité toujours présente de garantir l'efficacité du chapitre sur la coopérationdans la lutte contre la pauvreté et sa cohérence avec les autres instruments politiques de développement
européens en Amérique latine; souligne la nécessité de maintenir un équilibre entre le commerce et le
développement dans l'accord final, en évitant que les chapitres consacrés au commerce ne s'opposent auxchapitres sur le développement;
47. précise que la bonne gouvernance, les Droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essen-
tiels de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunisau sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'UEintitulée «Le consensus européen» (
1) et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la
mauvaise gouvernance dans les services publics et commerciaux;
48. souligne la nécessité de garantir que la clause standard sur la sauvegarde des Droits de l'homme sera
intégrée à l'accord;
49. demande à la Commission de renforcer les moyens financiers de la nouvelle stratégie de coopération
régionale avec le Mercosur pour la période 2007-2013, pour qu'elle puisse faire face résolument à l'institu-tionnalisation et à l'approfondissement du Mercosur, à l'application rapide et complète du futur accordd'association UE-Mercosur, et d'attacher une importance particulière à l'achèvement de l'union douanière etdu marché commun, et au renforcement de la participation de la société civile par une meilleure connais-sance mutuelle et une meilleure visibilité de la coopération;
50. rappelle, comme indiqué dans «Le consensus européen», que l'UE, forte de son expérience et de sa
compétence exclusive en matière commerciale, apporte un avantage comparatif en aidant ces pays parte-naires à intégrer le commerce dans leur stratégie nationale de développement et à soutenir la coopérationrégionale;
51. demande à la Commission qu'un accompagnement opérationnel soit mis en place au bénéfice des
entreprises et de leurs salariés ainsi que de leurs représentants dans les deux régions, notamment des petiteset moyennes entreprises, pour les relations économiques et sociales entre l'UE et le Mercosur;
52. considère que le Mercosur doit absolument bénéficier d'une coopération et d'une aide au développe-
ment centrée sur la lutte contre la pauvreté et l'inégalité, sans oublier dans le même temps la fonctionprimordiale de la coopération économique, et ce pour atteindre les objectifs de développement et unerépartition plus juste de la richesse et aider les pays du Mercosur à développer des économies compétitiveset à s'intégrer concrètement dans le système multilatéral du commerce;
53. souligne que tant le chapitre de la coopération de l'accord d'association UE-Mercosur que le nouvel
instrument de financement de la coopération au développement doivent, dans ce contexte, encourager et
faciliter la coopération avec les pays du Mercosur à travers des mesures ambitieuses destinées à faciliter et à
promouvoir les échanges et les investissements, soutenir le secteur privé et les PME, améliorer le potentielscientifique et technologique et le cadre institutionnel et économique, protéger l'environnement et prendredes mesures pour établir des contacts entre les entreprises et les organisations non gouvernementales.
(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.C 308 E/188 FR 16.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 octobre 2006
Environnement
54. souligne que la coopération avec le Mercosur doit promouvoir l'application des principaux accords
internationaux en matière d'environnement, en particulier la Convention sur le changement climatique, leProtocole de Kyoto et la Convention sur la diversité biologique;
55. soutient donc résolument l'idée que la coopération et les instruments économiques devraient égale-
ment servir à garantir la protection de l'environnement dans les pays du Mercosur, avec une attentionparticulière apportée à la forêt amazonienne; souligne que le développement de l'agriculture durable dansles pays du Mercosur doit également intéresser la coopération européenne et qu'il faut encourager lecommerce équitable et la production biologique, par exemple par le biais de négociations de tarifs européensspécifiques s'agissant du commerce équitable et/ou des produits biologiques.
Énergie
56. considère que le volet coopération de l'accord d'association UE- Mercosur devrait poser les jalons
d'une collaboration régionale plus étroite dans le secteur énergétique, dans la perspective notamment del'adhésion prochaine du Venezuela au Mercosur, aux fins de promotion de la sécurité et de l'efficacité éner-gétiques et d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables.
Technologies de l'information et de la communication
57. recommande, en accord avec la proposition de la Direction générale Société de l'information et
médias de la Commission, que la coopération soit renforcée avec les pays du Mercosur dans le domainedes technologies de l'information et de la communication, un secteur doté d'un grand potentiel pour amé-liorer la compétitivité et la cohésion sociale des deux régions.
Autres éléments de la coopération
58. souligne l'importance de normes fondamentales du travail et d'emplois décents pour le développe-
ment du Mercosur; déclare dès lors que l'accord doit aussi comporter un programme spécifique pour letravail décent spécialement conçu pour les États membres du Mercosur et un engagement, de la part del'UE, de fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de ce programme;
59. souligne l'importance que le Forum syndical UE-Mercosur, créé par la Confédération européenne des
syndicats (CES) et les principales organisations syndicales du Mercosur, revêt pour la réalisation dans larégion des objectifs en matière sociale et de travail et juge particulièrement opportun de promouvoir l'éta-blissement d'un dialogue entre le Comité économique et social européen et le Forum consultatif économiqueet social du Mercosur (CESE-FCES) afin de consolider la coopération institutionnelle entre les organes
consultatifs des deux régions et de renforcer la participation des acteurs sociaux au processus d'intégration;
60. estime que, outre le volet répressif de la lutte contre la drogue, l'accord doit insister sur une aide
apportée aux agriculteurs pour les aider à lancer une nouvelle production alternative;
61. comprend que, eu égard à l'immigration illégale, il ne faut pas se contenter de prévoir des accords de
réadmission et qu'il est important de tenir compte des réflexions actuelles de la communauté internationale;
62. estime que, une fois l'accord entré en vigueur, il faut également promouvoir la coopération trian-
gulaire et birégionale —surtout avec les Caraïbes —et encourager la politique d'accords Sud-Sud du
Mercosur;
63. rappelle que le Parlement a demandé la création d'un fonds de solidarité birégional depuis sa résolu-
tion susmentionnée du 15 novembre 2001 et qu'il a réitéré cette demande à plusieurs reprises, dernièrementdans sa résolution du 27 avril 2006;
64. estime que ce fonds doit entre autres constituer un outil utile à la coopération birégionale qui
pourrait aussi profiter aux relations UE-Mercosur, être une traduction concrète de l'engagement de l'UE àaccroître et mieux gérer son aide à la coopération extérieure, et être conçu comme un instrument de luttecontre la pauvreté, et se concentrer sur la coopération européenne pour les questions clés telles que lacohésion sociale et l'intégration régionale.16.12.2006 FR C 308 E/189 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 octobre 2006
Le rôle du Parlement
65. encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du
Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délé-gation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlementeuropéen pourrait permettre au Parlement européen d' œuvrer plus étroitement à faire avancer les négocia-
tions; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processusd'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres lespartenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donneraitune meilleure légitimité au processus; dans cette même optique, appuie la création de l'Assemblée parlemen-
taire euro-latino-américaine, constituée de membres du Parlement européen et des parlements d'intégration
latino-américains;
66. estime que toutes les institutions européennes doivent conjuguer leurs efforts pour obtenir des résul-
tats satisfaisants dans les négociations avec le Mercosur et par conséquent demande au Conseil et à laCommission de le consulter et de l'informer correctement et ponctuellement sur la stratégie de l'UE dansles négociations avec le Mercosur; demande à la Commission qu'à la fin de chaque cycle ou rencontre, unnégociateur clé envoie au Parlement un document qui en commente les résultats et ce conformément auxrègles de confidentialité en vigueur;
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67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la
présidence pro tempore du Mercosur.
P6_TA(2006)0420
Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation
Résolution du Parlement européen sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises
destinés à la transformation
Le Parlement européen ,
—vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 28 juin 2006, sur la
situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (COM(2006)0345),
—vu les règlements (CE) nos2200/96 (1), 2201/96 (2), 2202/96 (3) et 2699/2000 (4) du Conseil sur lesquels
repose l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes,
—vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le rapport de la Commission au Conseil concernant l'organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5),
—vu le règlement (CE) no1432/2003 (6) de la Commission sur la reconnaissance des groupements de
producteurs et le règlement (CE) no1433/2003 (7) de la Commission sur les fonds opérationnels et les
programmes opérationnels dans ce secteur,
—vu les règlements (CE) nos1535/2003 (8), 2111/2003 (9) et 103/2004 (10) de la Commission sur la sim-
plification des règles en vigueur dans ce secteur,
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.
(4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.
(5) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 334.
(6) JO L 203 du 12.8.2003, p. 18.
(7) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.
(8) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14.
(9) JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.
(10) JO L 16 du 23.1.2004, p. 3.C 308 E/190 FR 16.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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