FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/66

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines»

COM(2011) 289 final — 2011/0136 (COD)

2011/C 376/12

Rapporteur: M. McDONOGH

Le 15 juin 2011 et le 7 juin 2011 respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines»

COM(2011) 289 final — 2011/0136 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 août 2011.

Lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 131 voix pour et 3 abstentions.

1. Observations et recommandations

1.1 Le Comité accueille favorablement la proposition de directive de la Commission relative à l'utilisation des œuvres orphelines. Si elle est menée à bien, cette initiative stimulera le développement des bibliothèques numériques telles qu'Europeana (1) et d'autres institutions publiques qui accomplissent des missions d'intérêt public auxquelles il est fait référence à l'article 1, paragraphe 1, de la proposition de directive à l'examen, lesquelles permettent aux citoyens d'accéder à la diversité et à la richesse du patrimoine culturel de l'Europe.

1.2 Le Comité élabore actuellement un avis distinct sur la récente communication de la Commission qui propose une stratégie en faveur d'un marché unique de la propriété intellectuelle (PI) (2). Les DPI sont un instrument essentiel pour l'innovation technologique et commerciale dont l'Europe dépendra pour sa relance économique et sa croissance future (3). La nature de la gouvernance des DPI est également déterminante pour une culture européenne florissante et la qualité de vie dont jouissent les citoyens européens.

1.3 Le Comité ne croit pas que la stratégie Europe 2020 en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive puisse réussir si l'on ne crée pas un véritable marché unique de la PI. Le Comité plaide depuis de nombreuses années en faveur de l'harmonisation des dispositions européennes et nationales en matière de promotion de l'innovation, de la créativité et du bien-être des citoyens, tout en soutenant par ailleurs les initiatives qui placent les œuvres, les biens et les services à la portée du plus grand nombre possible de citoyens (4).

1.4 Le Comité approuve globalement la directive proposée qui cherche à établir un cadre légal visant à garantir un accès en ligne aux œuvres orphelines par delà les frontières et en toute légalité (5). Dans son avis relatif à «Une stratégie numérique pour l'Europe» (6), le CESE a résolument appuyé des mesures telles que la mise en œuvre de ce cadre, qui s'attaquerait aux problèmes de fragmentation culturelle et économique du marché unique.

1.5 Le CESE soutient résolument la numérisation et la large diffusion du patrimoine culturel de l'Europe (7). Il estime que la mise à disposition en ligne de ces documents constitue un élément essentiel au développement de l'économie de la connaissance en Europe, et qu'elle est indispensable pour offrir aux citoyens une vie culturelle riche et plurielle. C'est pourquoi le Comité se félicite que la Commission propose une directive qui s'attaque au problème spécifique des œuvres orphelines.

1.6 Le Comité convient qu'une directive est nécessaire dans la mesure où fort peu d'États membres se sont dotés d'une législation sur les œuvres orphelines, et que dans les cas où une législation nationale existe, celle-ci en limite l'accès aux citoyens résidant sur le territoire de l'État membre en question.

1.7 Le Comité marque son accord de principe sur l'approche proposée par la directive, qui repose sur quatre piliers:

— la définition des règles pour ce qui est de répertorier les œuvres orphelines en menant une recherche diligente du titulaire des droits d'auteur;

— la reconnaissance du caractère orphelin d'une œuvre si la recherche menée n'a pas permis d'établir le titulaire des droits d'auteur;

— la définition des utilisations qui peuvent être faites des œuvres orphelines, y compris leur diffusion à tous les États membres;

— la reconnaissance mutuelle du statut d'œuvre orpheline par tous les États membres.

1.8 Afin de faciliter la recherche efficace des titulaires des droits d'auteur et la large diffusion des œuvres orphelines, il est essentiel de disposer pour chaque secteur de bases de données et de registres des droits en ligne, comparables à l'instrument existant pour le secteur de l'édition (8). Le Comité invite la Commission à faciliter le travail des organisations représentatives dans la mise en place de ces outils.

1.9 Le CESE estime que les États membres devraient tenir un registre des bases de données existant dans leur pays qui sont officiellement autorisées à enregistrer les résultats des recherches diligentes menées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, de la directive. De tels registres aideraient les institutions d'autres pays de l'UE à savoir que les sources sont officiellement considérées comme fiables.

1.10 Le Comité attire l'attention de la Commission sur l'importance que revêtent, pour le patrimoine culturel de l'UE, la musique traditionnelle, l'histoire fondée sur des entretiens enregistrés ainsi que les œuvres photographiques et cinématographiques et il demande que les enregistrements et images de ce type présents dans les archives de toute institution figurant dans la liste établie à l'article 1, paragraphe 1, bénéficient du même traitement dans l'identification et la publication des œuvres orphelines. Le Comité observe que l'article 11 de la directive à l'examen prévoit l'inclusion éventuelle, dans le champ de la directive, d'objets protégés qui n'y figurent pas actuellement, en particulier des phonogrammes et des photographies qui existent en tant qu'œuvres indépendantes, et il presse la Commission de s'atteler à cette tâche le plus tôt possible.

1.11 Le Comité se réjouit aussi de l'ambition qu'affiche la Commission de conclure un protocole d'accord entre les bibliothèques, les éditeurs, les auteurs et les sociétés de gestion collective en vue de définir des solutions en matière d'octroi de licence pour numériser et rendre disponibles les ouvrages que l'on ne peut plus trouver dans le commerce (9)

2. Contexte

2.1 Dans le cadre de la stratégie globale visant à promouvoir une croissance durable et des emplois au sein du marché unique et à améliorer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale, la Commission a proposé une stratégie sur les DPI (10). Cette stratégie constitue un élément important de la stratégie Europe 2020, de l'Acte pour le marché unique (11) et de la stratégie numérique pour l'Europe qu'elle vient compléter.

2.2 Dans une communication récente, sur laquelle un avis distinct du Comité est en cours d’élaboration, la Commission envisage la création d’un marché unique de la propriété intellectuelle (12). Parmi les premiers résultats que l'on attend de cette stratégie sur les DPI figure la proposition de directive à l'examen, qui vise à faciliter l'autorisation d'utiliser les œuvres orphelines, ce qui permettra à quantité d'œuvres culturelles d'être accessibles en ligne, et ce dans tous les États membres. Le développement des bibliothèques numériques européennes, qui préservent et diffusent le riche patrimoine culturel et intellectuel de l'Europe, s'en trouvera ainsi facilité.

2.3 La numérisation et la diffusion des œuvres orphelines posent un défi culturel et économique spécifique. En l'absence de titulaire connu des droits, les utilisateurs ne sont pas en mesure d'obtenir l'autorisation requise: un livre ne peut pas être numérisé par exemple. Les œuvres orphelines occupent une place considérable dans les collections des établissements culturels d'Europe. La British Library estime ainsi que 40 % de ses collections soumises à droit d'auteur – 150 millions d'ouvrages au total – sont des œuvres orphelines.

2.4 La Commission propose aujourd'hui une directive dans le but de définir des règles communes à tous les États membres quant à la façon de traiter ce type d'œuvre, afin de faciliter les projets de numérisation à grande échelle qu'exige la stratégie numérique pour l'Europe.

2.5 La Commission a procédé à une évaluation d'impact et envisagé six options différentes pour mener à bien l'initiative relative aux œuvres orphelines (13). Elle en a conclu que la meilleure approche consisterait à s'appuyer sur la reconnaissance mutuelle par les États membres du statut orphelin des œuvres. Cette démarche permet aux bibliothèques et autres bénéficiaires visés à l'article 1, paragraphe 1, de la proposition de directive à l'examen de disposer d'une certitude juridique en ce qui concerne le «statut orphelin» d'une œuvre particulière. En outre, la reconnaissance mutuelle permettra aux œuvres orphelines figurant dans les bibliothèques numériques d'être accessibles aux citoyens de toute l'Europe.

2.6 La directive repose sur quatre piliers:

i. En premier lieu, afin d'établir si une œuvre est orpheline, il est demandé aux bibliothèques, établissements d'enseignement, musées ou archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public d'effectuer au préalable une recherche diligente des titulaires de droits, conformément aux exigences de la proposition de directive, dans l'État membre où l'œuvre a initialement été publiée.

ii. Une fois que cette recherche diligente aura permis d'établir que l'œuvre est orpheline, celle-ci sera réputée être une œuvre orpheline dans toute l'UE, ce qui évitera de multiplier les recherches.

iii. Il sera alors possible de mettre de telles œuvres en ligne sans autorisation préalable, dans un but culturel ou éducatif, à moins que leur propriétaire ne mette fin à ce statut d'œuvre orpheline. Dans ce cas, les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer leurs œuvres doivent être rémunérés et cette rémunération devra tenir compte du type d'œuvre et de l'utilisation concernés.

iv. Enfin, il y aura reconnaissance mutuelle du statut d'œuvre orpheline par tous les États membres.

3. Observations

3.1 Le Comité estime qu'il est important que toutes les initiatives politiques concernant les DPI trouvent un juste équilibre entre, d'une part, les droits des créateurs et des propriétaires et, d'autre part, les intérêts des utilisateurs et des consommateurs finaux, de sorte à mettre les œuvres à la portée du plus grand nombre possible de citoyens dans chaque État membre.

3.2 Pour faciliter la recherche de DPI, la Commission pourrait publier et mettre à jour régulièrement la liste des entités visées à l'article 1, paragraphe 1, de la directive, qui sont responsables de la gestion des œuvres orphelines.

3.3 Par ailleurs, ces institutions doivent savoir que les sources qui enregistrent les recherches diligentes dans un autre pays de l'UE sont officiellement considérées comme fiables. C'est pourquoi les États membres devraient tenir un registre des bases de données existant dans leur pays qui sont officiellement autorisées à enregistrer les résultats des recherches diligentes menées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, de la directive à l'examen.

3.4 Le Comité observe que l'article 11 de la proposition de directive prévoit l'inclusion éventuelle, dans le champ de la directive, des objets protégés qui n'y figurent pas actuellement, en particulier des phonogrammes et des photographies qui existent en tant qu'œuvres indépendantes. Nonobstant cette disposition de réexamen, il convient de plaider dès à présent pour la publication rapide de ces objets culturels.

3.4.1 La musique traditionnelle et l'histoire orale sont très importantes pour le patrimoine culturel de l'Europe, et l'on dispose dans toute l'UE de riches collections d'archives de documents enregistrés, non seulement au sein des organismes de radiodiffusion de service public, mais aussi dans les autres institutions listées à l'article 1, paragraphe 1. Ce matériel audio et audiovisuel devrait lui aussi être soumis aux mêmes règles de recherche, de classification et d'utilisation que les autres œuvres visées à l'article 1, paragraphe 2, de la directive.

3.4.2 De la même façon, les documents photographiques et cinématographiques constituent une source d'information particulièrement riche pour connaître et comprendre la civilisation européenne. Lorsque des œuvres de ce type pourraient être considérées comme des œuvres orphelines, alors il conviendrait de tout faire pour les tirer des archives cachées des institutions publiques.

Bruxelles, 21 septembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Europeana permet aux citoyens d'explorer les ressources numériques des musées, bibliothèques, archives et collections audio-visuelles d'Europe. Ce projet financé par la Commission européenne a été lancé en 2008, dans le but de rendre le patrimoine culturel et scientifique de l'Europe accessible au grand public. Voir le site: www.europeana.eu.

(2) COM(2011) 287 final «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle».

(3) Voir: la stratégie «Europe 2020» (COM(2010) 2020 final), l'«Examen annuel de la croissance 2011» (COM(2011) 11 final), «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010) 245 final), l'«Acte pour le marché unique» (COM(2011) 206 final) et «Une Union de l'innovation» (COM(2010) 546 final).

(4) JO C 116 du 28.4.1999, p. 35; JO C 155 du 29.5.2001, p. 80; JO C 221 du 7.8.2001, p. 20; JO C 32 du 2.2.2004, p. 15; JO C 108 du 30.4.2004, p. 23; JO C 324 du 30.12.2006, p. 7; JO C 256 du 27.10.2007, p. 3; JO C 182 du 4.8.2009, p. 36; JO C 218 du 11.9.2009, p. 8; JO C 228 du 22.9.2009, p. 52; JO C 306 du 16.12.2009, p. 7; JO C 18 du 19.1.2011, p. 105; JO C 54 du 19.2.2011, p. 58.

(5) Les œuvres orphelines sont des œuvres telles que les livres, les articles de journaux ou de magazines qui sont toujours protégées par un droit d'auteur, mais dont les titulaires du droit d'auteur ne peuvent pas être localisés pour obtenir les autorisations nécessaires. Elles recouvrent aussi des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. On trouve des œuvres orphelines dans les collections des bibliothèques européennes.

(6) JO C 54 du 19.2.2011, p. 58.

(7) JO C 324 du 30.12.2006, p 7; JO C 182 du 4.8.2009, p. 36; JO C 228 du 22.9.2009, p 52; JO C 18 du 19.1.2011, p. 105; JO C 54 du 19.2.2011, p. 58.

(8) ARROW: l'«Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works» (registre des œuvres orphelines et ouvrages épuisés) auprès d'Europeana est un projet mené par un consortium de bibliothèques nationales européennes, d'éditeurs et d'organisation de gestion collective, dans lequel les écrivains sont également représentés par le truchement de leurs principales associations européennes et organisations nationales, voir www.arrow-net.eu.

(9) Voir l'IP/11/630, Bruxelles, 24 mai 2011.

(10) COM(2011) 287 final «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle».

(11) COM(2011) 206 final - «L'Acte pour le marché unique: douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance: Ensemble pour une nouvelle croissance».

(12) COM(2011) 287 final.

(13) SEC(2011) 615 final «Évaluation de l'impact de l'accès en ligne transfrontière aux œuvres orphelines».