RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'utilisation faite en 2010 par les institutions des règlements n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours), n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), et n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) du Conseil

Introduction

Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter régulièrement au Conseil un rapport sur le nombre par catégorie des fonctionnaires et autres agents bénéficiant des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses afférentes totales.

Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2010. Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil).

Indemnité pour service continu ou par tours

Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 bis du Statut ainsi que le règlement n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006.

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents

rémunérés sur les crédits de recherche et affectés:

- à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou

- aux actions indirectes, ou

rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés:

- auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC),

- auprès d'un service de sécurité,

- à un service de standard téléphonique/d’information ou à un bureau d’accueil,

- à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou

- à la conduite ou à la surveillance des installations techniques.

Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2010):

- taux 1: service en deux tours, sauf le week-end: 382,17 EUR

- taux 2: service en deux tours, y compris la nuit et le week-end: 576,84 EUR

- taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end: 630,69 EUR

- taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 859,84 EUR

Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2010.

Nombre de bénéficiaires par taux :

Institution | Taux 1 | Taux 2 | Taux 3 | Taux 4 | Total |

382,17 | 576,84 | 630,69 | 859,84 |

Commission | 20 | 29 | 8 | 57 | 114 |

- dont CCR: | 0 | 29 | 8 | 22 | 59 |

Conseil | 60 | 0 | 0 | 46 | 106 |

Parlement | 23 | 0 | 0 | 0 | 23 |

Cour de justice |

Cour des comptes |

Comité économique et social (CESE) |

Comité des régions (CdR) |

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) |

Médiateur |

Total | 103 | 29 | 8 | 103 | 243 |

Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) :

Institution | AD | AST | AC | Total |

GF I | GF II | GF III | GF IV |

Commission | 10 | 86 | 14 | 0 | 4 | 0 | 114 |

- dont CCR: | 9 | 43 | 5 | 0 | 2 | 0 | 59 |

Conseil | 0 | 106 | 0 | 0 | 0 | 0 | 106 |

Parlement | 0 | 22 | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 |

Cour de justice |

Cour des comptes |

CESE |

CdR |

CEPD |

Médiateur |

Total | 10 | 214 | 14 | 1 | 4 | 0 | 243 |

Nombre de bénéficiaires par affectation :

Commission | 214 | 125 | 34 | 373 |

- dont CCR: | 175 | 15 | 34 | 224 |

Conseil | 76 | 0 | 0 | 76 |

Parlement |

Cour de justice |

Cour des comptes | 2 | 0 | 2 | 4 |

CESE |

CdR |

CEPD |

Médiateur |

Total | 292 | 125 | 36 | 453 |

Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) :

Institution | AD | AST | AC | Total |

GF I | GF II | GF III | GF IV |

- Nombre de bénéficiaires par affectation :

GF I | GF II | GF III | GF IV |

Commission | 31 | 174 | 8 | 1 | 18 | 0 | 232 |

- dont CCR: | 31 | 166 | 1 | 1 | 18 | 0 | 217 |

Conseil |

Parlement |

Cour de justice |

Cour des comptes |

CESE |

CdR |

CEPD |

Médiateur |

Total | 31 | 174 | 8 | 1 | 18 | 0 | 232 |

Services concernés et motifs

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission recourent à ce type de conditions de travail particulières et au paiement des indemnités correspondantes depuis plusieurs années. Selon les informations reçues cette année, la Cour des Comptes a instauré un service d'astreinte en 2010. Jusqu'à présent, seule la Commission utilise l'indemnité pour conditions de travail pénibles, au sein du CCR et de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB).

Motifs du recours au service par tours

Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR qui, pour des raisons d'ordre principalement technique, a le plus besoin de ce type d'organisation du travail (59 personnes répertoriées sur 114 en 2010).

En 2010, dans les autres DG (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 55 personnes dans les types de services suivants :

- Sécurité et prévention: 26

- Installations techniques: 13

- Technologies de l'information et de communication (TIC): 9

- Téléphone/accueil: 7

Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, principalement les taux 2 et 4, ce dernier (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité.

Conseil : Le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Conseil est de 106 pour l'année 2010. Cette indemnité est exclusivement utilisée dans le domaine de la sécurité et de la prévention et dans celui de la PESC/PESD. Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1) soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4).

Parlement européen : Le Parlement européen utilise le service continu ou par tours depuis 2008. Le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Parlement européen s'élève à 23 pour l'année 2010. Cette indemnité est exclusivement utilisée dans le domaine de la téléphonie/accueil. Le type de service continu ou par tours est un système en deux tours (taux 1).

Motifs du recours au travail sous astreintes

Commission : En 2010, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 373 membres de son personnel, dont environ 60% (224) était affecté à l'un des centres de recherche.

Les raisons de l'astreinte restent -comme les années précédentes- généralement liées à la sécurité et à la protection allant du service incendie à la surveillance des rayonnements en passant par la radioprotection, ainsi que quelques services techniques. La plupart des cas d’astreinte du CCR sont accomplis à domicile, à l’exception d’Ispra et de Karlsruhe, où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail, ou à domicile et sur le lieu de travail.

Dans les autres directions générales de la Commission, les services d'astreinte sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques ainsi qu'à l'assistance aux Etats membres. Par rapport à l'année 2009, on notera une augmentation significative des services d'astreinte dans le domaine des technologies de l'information et de communication (TIC) alors qu'une baisse est enregistrée dans le domaine de la sécurité ainsi qu'au CCR. D'une manière générale, l'ensemble des services soumis à une astreinte restent stables.

Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 76 membres de son personnel en 2010. Ces personnes étaient affectées à la conduite et à la surveillance des installations techniques, aux services de sécurité et au soutien à la PESC/PESD. Ces permanences ont été exclusivement assurées à domicile.

Cour des Comptes : En 2010, la Cour des Comptes a créé un service sous astreinte lié aux technologies de l'information et de communication (TIC).

Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles

Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2010. L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà.

Concernant les critères définissant les conditions de travail pénibles, chacune des trois catégories prévues par le règlement pour l’octroi de l’indemnité a trouvé à s’appliquer, à savoir :

a) la protection individuelle (par ex. le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection),

b) le lieu de travail (par ex. niveaux de bruit élevés, lieux dangereux), et

c) la nature du travail (par ex. manipulation de produits corrosifs).

En 2010, le nombre total d'heures ouvrées dans ces conditions s'est réparti comme suit:

63.129 heures en rapport avec la protection individuelle,

128.204 heures en rapport avec le lieu de travail, et

19.724 heures en rapport avec la nature du travail.

Dépenses budgétaires, par institution et par indemnité (en EUR)

Institution | Service continu ou par tours | Astreintes | Conditions de travail pénibles | Total |

Commission | 738.206,78 | 1.727.377,36 | 586.841,02 | 3.052.425,16 |

- dont CCR: | 295.513,01 | 676.593,16 | 555.738,93 | 1.527.845,10 |

Conseil | 694.513,03 | 174.440,03 | 868.953,06 |

Parlement | 97.242,76 | 97.242,76 |

Cour de justice |

Cour des comptes | 497,75 |

CESE |

CdR |

CEPD |

Médiateur |

Total | 1.529.962,57 | 1.902.315,14 | 586.841,02 | 4.019.118,73 |

Les dépenses totales, c'est-à-dire le montant dépensé pour les trois indemnités toutes institutions européennes confondues, se sont élevées à un peu plus de 4 M€ pour l'année 2010.