COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.05.1996 
COM(96) 229 final - COD 426 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

Introduction 
Le 7 juillet 1992, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil 
relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires 
(COM(92)295 final - SYN 426). 
À la suite de l'avis du Parlement européen, émis le 27 octobre 1993, la Commission a 
présenté une proposition modifiée au Conseil le 1er décembre 1993 (COM(93)631 final -
COD 426). 
Le 23 octobre 1995, le Conseil a arrêté une position commune à la majorité qualifiée. 
Le 12 mars 1996, le Parlement européen a apporté six amendements à la position 
commune arrêtée par le Conseil le 23 octobre 1995 concernant la proposition de la 
Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux 
aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires1. 
Objectifs du règlement 
Dans l'Union européenne, à l'heure actuelle, les denrées alimentaires peuvent en général 
être mises sur le marché sans évaluation ni autorisation préalables. 
Depuis peu, une nouvelle série de matières premières, de procédés et de techniques dont 
celles de la biotechnologie moderne et du génie génétique, entre autres, ont fait leur 
apparition. Ces innovations visent, par exemple, à améliorer les aspects nutrilionncls et 
diététiques des denrées alimentaires, à promouvoir une plus grande efficacité technique 
au niveau de la production, de la transformation ou de la distribution, à réduire le risque 
de contamination microbienne ou à limiter l'emploi des pesticides dans les cultures. Afin 
d'assurer la protection des consommateurs et d'éviter la création d'entraves aux échanges 
au sein du marché intérieur, il s'est avéré nécessaire de mettre en place une procédure 
communautaire pour la mise sur le marché des "nouveaux aliments" résultant de ces 
innovations et de prévoir une évaluation de leur innocuité, ainsi que des dispositions 
précises en matière d'étiquetage. La présente proposition revêt donc une très grande 
importance tant pour la protection et l'information des consommateurs que pour le bon 
fonctionnement du marché intérieur et la diffusion des nouvelles technologies dans le 
secteur agro-alimentaire, La Commission estime qu'il existe un consensus entre les 
institutions sur la nécessité d'instaurer sans délai une législation communautaire dans ce 
domaine. 
J()n°C 190, 29.7.1992, p. 3. 
Avis de la Commission 
Conformément au paragraphe 2 alinéa d) de l'article 189 b du traité CE, la Commission 
émet l'avis suivant sur ces amendements. 
La Commission admet avec le Parlement que le règlement devrait entrer en vigueur dès 
que possible et elle peut donc accepter l'amendement 48 qui réduit de douze mois à 
quatre-vingt-dix jours le délai d'entrée en vigueur du règlement. 
La Commission comprend la préoccupation que le Parlement exprime par 
l'amendement 53 qui vise à garantir que les additifs alimentaires, les arômes et les 
solvants d'extraction atteindront le même niveau de sécurité que les nouveaux aliments et 
elle accepte le principe de cet amendement. Néanmoins, elle ne peut émettre un avis 
favorable sur le libellé de l'amendement 53 étant donné qu'il implique que l'exclusion est 
subordonnée à la condition qu'une action spécifique soit entreprise. La Commission 
souligne que la directive-cadre sur les additifs alimentaires (89/107/CEE)2 et la position 
commune arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1995 sur une proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure communautaire dans le 
domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur 
des denrées alimentaires3 prévoient déjà le même niveau de sécurité que pour les 
nouveaux aliments, y compris la consultation obligatoire du comité scientifique des 
denrées alimentaires sur les questions susceptibles d'affecter la santé publique. lin ce qui 
concerne les solvants d'extraction, la directive 83/344/CEE4 prévoit déjà un niveau aussi 
élevé de protection de la santé publique. 
L'amendement 54 prévoit que les dispositions de l'article 8 concernant l'étiquetage 
s'appliquent aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires qui sont 
soumis à la procédure simplifiée de notification. Pris isolément, cet amendement ne 
soulève aucune difficulté étant donné qu'il précise simplement l'intention de ia position 
commune qui consiste à appliquer un seul ensemble cohérent de dispositions en matière 
d'étiquetage à toute les catégories de nouveaux aliments. Néanmoins, cet amendement 
doit être considéré en liaison avec l'amendement 55 qui supprime l'expression "de 
manière significative" à l'article 8 paragraphe 1 alinéa a) de la position commune de sorte 
que l'étiquetage des nouveaux aliments sera exigé dans tous les cas où le nouvel aliment 
sera différent de l'aliment produit selon des méthodes classiques, il convient de rappeler 
que l'étiquetage de différences significatives est le reflet de l'application du principe 
scientifique de "l'équivalence substantielle" qui est reconnu sur le plan international et 
qui est le fondement du règlement. Selon la position commune, un opérateur saurait donc 
que, s'il peut administrer la preuve que l'aliment ou l'ingrédient alimentaire est de toute 
évidence substantiellement équivalent, la procédure de notification pourrait être 
appliquée et le produit ne nécessiterait pas d'étiquetage spécifique. Avec la nouvelle 
JOn°L40, ii.2.1989,p.27. 
JOn°C 59, 28.2.1996, p. 37. 
JOn°L 157, 24.6.1988, p. 28. 
formulation de l'amendement 55, l'opérateur ne peut pas être certain que son produit 
substantiellement équivalent ne présente pas de différences négligeables. Il s'ensuit que 
la procédure de notification pourrait, dans la pratique, devenir inutilisable. 
La Commission partage la préoccupation du Parlement qui vise à assurer que les 
consommateurs sont informés de toutes les différences entre les nouveaux aliments et les 
aliments produits selon des méthodes classiques. Néanmoins, l'application d'un critère 
qui aboutirait à imposer des exigences spéciales en matière d'étiquetage même pour les 
nouveaux aliments qui sont substantiellement équivalents est susceptible de soulever des 
difficultés pratiques. En particulier dans le cas des fruits et légumes, les facteurs 
climatiques et géographiques tels que les types de sol peuvent avoir des effets sensibles 
sur les propriétés du produit final. Les variations climatiques d'une année sur l'autre 
entraînent par exemple des différences dans les produits récoltés. Dans ces conditions, il 
pourrait être difficile de savoir quels sont les paramètres précis à utiliser pour déterminer 
si un nouvel aliment diffère de son équivalent classique. Afin de fournir une information 
utile au consommateur, la Commission estime qu'un produit ne devrait être étiqueté que 
s'il présente des caractéristiques qui sortent du cadre des variations naturelles et qui 
peuvent affecter la composition, la valeur ou les effets nutritionnels ou l'utilisation prévue 
du produit. La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter ces deux amendements 
et elle considère qu'il faut explorer toutes les possibilités pour bien définir la notion de 
différence de manière qu'elle offre plus de sécurité juridique aux opérateurs économiques. 
Le texte actuel de la position commune prévoit que la présence d'un organisme 
génétiquement modifié ne doit pas nécessairement être indiquée sur l'étiquette lorsque 
cette présence est due uniquement à des caractéristiques agricoles et ne modifie pas les 
caractéristiques de la denrée alimentaire elle-même. Cette exemption couvre par exemple 
le maïs qui est génétiquement modifié pour accroître sa résistance aux parasites. Les 
amendements 51 et 52 ont pour effet de supprimer cette exemption. La Commission ne 
partage pas le point de vue du Parlement selon lequel la présence d'organismes 
génétiquement modifiés devrait dans tous les cas être indiquée sur l'étiquette de la denrée 
alimentaire concernée, même si cette présence n'a aucun effet sur les propriétés de la 
denrée. L'étiquetage des denrées alimentaires a pour objet d'informer les consommateurs 
des caractéristiques de la denrée. Les informations relatives aux méthodes de production 
et aux propriétés agronomiques ne sont exigées que si elles ont un effet sur le produit 
fini. En outre, l'introduction d'une disposition de cette nature exigerait soit de créer des 
réseaux de distribution séparés pour les denrées alimentaires contenant des OGM, ce qui, 
dans la pratique, serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre, soit de prévoir 
l'étiquetage systématique dans tous les cas où le produit serait susceptible de contenir des 
OGM. Les importations poseraient des problèmes particuliers étant donné qu'aucun des 
grands partenaires commerciaux de la Communauté ne prévoient d'étiquetage dans de tels 
cas et que les produits contenant des OGM sont généralement mélangés avec les produits 
classiques avant l'expédition vers l'UE. 
En outre, l'amendement 51 prévoit l'indication dans l'étiquetage de la présence d'un 
"organisme génétiquement modifié selon des techniques génétiques". La Commission 
estime que cette formulation entraîne une incertitude sur le plan juridique, parce que la 
notion utilisée n'est pas suffisamment précise et ne correspond pas à une définition 
existant déjà. La directive 90/220/CE fournit une définition claire des OGM, c'est 
pourquoi il est proposé de l'utiliser aussi pour l'étiquetage des nouveaux aliments. 
En se fondant sur cette analyse, la Commission a incorporé un amendement (n° 48) dans 
sa proposition modifiée. Cependant, la Commission voudrait souligner qu'il existe un 
consensus sur l'urgente nécessité de créer un cadre réglementaire satisfaisant à l'échelon 
communautaire pour les nouveaux aliments. À cette fin, la Commission coopérera de 
manière constructive avec les institutions aux stades restants de la procédure de décision 
en ayant recours à tous les moyens disponibles pour résoudre les problèmes en suspens 
qui ont été indiqués plus haut. 
Proposition modifiée de 
règlement du Parlement et du Conseil 
relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 
du traité CE) 
Proposition actuelle Proposition modifiée 
Article 15, premier paragraphe 
Le présent règlement entre en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 
douze mois suivant le jour de sa quatre-vingt-dixième jour suivant celui de 
publication au Journal officiel des sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes Communautés européennes 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 229 final 
DOCUMENTS 
FR 10 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-^O-FR-C 
ISBN 92-78-04463-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
f