Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen"

(2001/C 14/02)

Le 3 mai 2000, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du Traite instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 septembre 2000 (rapporteuse: Mme Sánchez Miguel).

Lors de sa 376e session plénière du 19 octobre 2000 le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 87 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. La Commission a publié une réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur européen sur la base des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, qui a mis l'accent sur le fait que la croissance économique européenne exige de préserver le cadre réglementaire stimulant l'innovation, l'investissement et l'efficacité économique - tel qu'approuvé par le Conseil européen d'Helsinki. Il s'agit de la première d'une série de révisions annuelles de la stratégie pour le marché intérieur européen approuvée en 1999.

1.2. Dans sa communication, la Commission n'a apporté aucune modification substantielle aux quatre objectifs stratégiques définis dans la version précédente présentée fin 1999, à savoir:

- l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens;

- le renforcement de l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux;

- l'amélioration de l'environnement des entreprises;

- l'exploitation des acquis du marché intérieur dans un monde en mutation.

1.3. Cette communication fixe les priorités "à court terme" des actions établies de façon à assurer leur approbation dans les délais fixés et à garantir la mise en oeuvre des actions considérées comme une action continue menée dans le marché intérieur en vue de la réalisation des quatre objectifs mentionnés, de manière à établir un ordre de priorité dans l'élaboration de mesures d'application.

1.4. Parallèlement, la Commission fait une distinction entre les actions législatives et les actions non législatives, et insiste sur le suivi aussi bien des Livres blancs - notamment du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, auquel sont incorporés les avis des secteurs consultés, - que des actions en faveur des citoyens européens, à travers la réalisation d'un guide de référence sur les droits des citoyens.

1.5. Cette réactualisation fait la synthèse de l'expérience acquise précédemment grâce aux actions mises en oeuvre et des résultats des consultations organisées à l'intention des associations d'entreprises, des syndicats, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, mais surtout des avis adoptés par le Parlement européen et le Comité économique et social, qui ont contribué à l'incorporation par la Commission aux instruments législatifs d'une partie des propositions présentées dans les avis émis.

2. Observations générales

2.1. La brève période qui s'est écoulée depuis la présentation par la Commission de la dernière communication sur la stratégie pour le marché intérieur(1) nous incite à confirmer la position défendue dans les grandes lignes par le Comité dans son avis sur ce thème, dans lequel il approuvait le caractère bisannuel des actions ainsi que le cycle annuel proposé pour le suivi mais pas la publication de deux tableaux d'affichage par an qui, comme l'on peut le constater, ne donne pas actuellement les résultats escomptés en raison de la brièveté des délais et de l'extension de la procédure législative engendrées par le système de codécision du Parlement, qui allonge les délais d'adoption des actions proposées.

2.2. Les résultats présentés par la Commission en mai 2000 sont peu encourageants: sur les 53 actions identifiées en novembre dernier, seules 26 ont pu être achevées au 30 juin 2000, notamment à cause de l'absence de progrès au sein du Conseil et de la longueur de la procédure au Parlement. C'est une des raisons pour lesquelles il semble approprié d'établir un ordre de priorité, comme le propose la communication à l'examen et comme l'a suggéré le Comité économique et social dans un précédent avis, de façon à centrer l'action sur la réalisation des objectifs prioritaires.

2.3. Il faut souligner que dans la révision proposée, certaines actions importantes pour le bon fonctionnement du marché intérieur européen ont été écartées, par exemple les suivantes:

- les aides publiques, qui ont un impact majeur sur la compétitivité du marché; et

- la libre circulation des personnes, à laquelle il faut ajouter les problèmes découlant des flux importants d'immigration en provenance de l'est de l'Europe et du nord de l'Afrique.

2.4. Malgré les résultats, la Commission présente dans la communication à l'examen de nouvelles actions, qui s'ajoutent aux actions existantes et parmi lesquelles il convient de souligner celles visant à modifier la législation régissant le marché des produits pharmaceutiques et des substances chimiques dans l'Union européenne, susceptibles de renforcer la confiance des consommateurs en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.

2.5. Les conclusions que tire la Commission dans sa communication sont globalement positives, mais du fonctionnement du marché intérieur au quotidien se dégagent d'autres résultats. Les entreprises européennes, en particulier les PME, rencontrent encore trop d'obstacles administratifs, les opérations transfrontalières, malgré les actions communautaires réalisées, demeurent source d'incertitude pour les consommateurs, et les travailleurs présents sur ce marché n'ont pas de système uniforme de participation, puisque des différences persistent entre les États pour ce qui est de leur participation à la direction des entreprises.

3. Observations particulières concernant les actions définies

3.1. Le Comité économique et social juge appropriée la gradation des actions proposées en vue de la réalisation des quatre objectifs sur lesquels repose le bon fonctionnement du marché intérieur européen, de façon à faire des actions jugées prioritaires, assorties d'un délai pour leur réalisation, le fil rouge des travaux des différentes institutions.

3.2. La qualité de vie des citoyens européens

3.2.1. En ce qui concerne les actions prioritaires reliées à chacun des quatre objectifs fixés, il convient de souligner les progrès réalisés lors du Conseil de Lisbonne concernant l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, grâce à la définition de quatre axes à suivre pour restaurer la confiance des citoyens dans le marché intérieur européen.

3.2.2. L'organisation d'un forum du marché intérieur, sur proposition du Conseil et du Parlement européen, permettra d'identifier les préoccupations des citoyens et des petites entreprises concernant l'exercice de leurs droits vis-à-vis des administrations nationales. Le CES juge nécessaire d'intégrer à ce forum l'OMU du CES, en raison de sa capacité d'analyse et de détection des problèmes qui se posent dans ce marché.

3.2.3. Le Comité économique et social est d'avis qu'une des mesures en faveur de l'efficacité du fonctionnement du marché est la promotion de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, qui simplifient les relations entre les consommateurs et les entreprises, sans pour autant abandonner l'encadrement juridique des solutions judiciaires(2).

3.2.4. Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(3) pourrait s'avérer un des instruments les plus appropriés pour reconquérir la confiance des consommateurs européens, qui ont assisté ces dernières années à toute une série d'événements ayant mis en évidence de sérieuses lacunes dans le fonctionnement des contrôles sanitaires des aliments dans le marché intérieur. Le Comité estime que les actions prévues doivent être menées à bien dans les délais impartis et qu'à cette fin, le rôle de l'Agence alimentaire est essentiel pour leur réalisation.

3.2.5. Dans le domaine de la sécurité durant le transport, après les événements graves liés au transport pétrolier qui se sont produits, des propositions ont été formulées concernant des mesures législatives relatives à la responsabilité en matière de pollution par les hydrocarbures, ainsi que la réglementation du transport dans les zones écologiquement fragiles. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que l'adoption de l'action en responsabilité environnementale, qui est actuellement à l'examen dans le cadre d'un Livre blanc(4), devrait être considérée comme prioritaire dès lors que l'on reconnaît le principe d'une action en responsabilité sans faute applicable d'une façon générale à tout dommage écologique, et pas seulement aux dommages résultant du transport maritime.

3.2.6. L'utilisation des technologies modernes, en particulier Internet, est considérée comme un moyen approprié de renforcer le dialogue entre les citoyens et les entreprises. Même si l'on reconnaît qu'il s'agit d'un système apte à favoriser l'instauration d'un tel dialogue, il convient de signaler qu'il ne sera vraiment efficace que s'il est accompagné, d'une part, d'un système de formation performant qui facilite l'usage des nouvelles technologies en prévoyant leur apprentissage à l'école et, d'autre part, de mécanismes d'aides permettant non seulement à toutes les entreprises mais également aux citoyens moins favorisés, et en particulier au monde rural, d'acquérir lesdites technologies.

3.3. L'amélioration de l'environnement des entreprises

3.3.1. L'introduction de l'euro sera un facteur déterminant pour l'amélioration de l'environnement des entreprises. Le Comité économique et social accorde son soutien aux actions visant à supprimer les distorsions de nature fiscale. C'est pourquoi le Comité réitère les propositions faites dans le précédent avis(5) concernant la nécessité de progresser sur la voie de la mise en place, avant l'élargissement, d'un système de TVA basé sur le principe de l'État d'origine et qui soit adapté au contrôle de la fraude fiscale dans le marché intérieur. En ce sens, le Comité tient à faire une recommandation selon laquelle, pour une plus grande efficacité de la lutte contre le chômage, il faudrait également étudier l'imposition des revenus du facteur travail. Le Comité espère que le paquet fiscal adopté lors du sommet de Feira (Portugal) par le Conseil des ministres aura l'impact souhaité par le Comité pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

3.3.2. Concernant la simplification de la réglementation dans le marché intérieur, nous attirons l'attention sur le contenu de l'avis d'initiative(6) que le Comité doit adopter à ce sujet, en particulier en ce qui concerne:

- la consultation du CES en ce qui concerne les actions prioritaires du projet SLIM;

- l'analyse de l'impact, réalisée par des organismes indépendants, comme condition préalable à chaque projet de réglementation;

- la reconnaissance du code de conduite élaboré par le CES pour contribuer au processus de simplification.

3.3.3. Dans le cadre de cet objectif, il convient de rappeler que le Statut de la société européenne n'a toujours pas été approuvé. Après de longues années de discussions et les nombreuses modifications apportées tant au Statut qu'à la directive annexe relative à la participation des travailleurs, son application rapide s'impose.

3.3.3.1. L'absence de normes relatives aux sociétés et réglementant les phénomènes de concentration économique, et en particulier les fusions transfrontalières, est source pour les entreprises européennes de distorsions, dont les retombées affectent également les gouvernements des États membres et qui portent gravement préjudice aux acteurs concernés, en particulier les actionnaires et les travailleurs des entreprises européennes.

3.3.3.2. Il n'existe aujourd'hui que des normes de concurrence, et en particulier le règlement relatif aux concentrations.

3.4. Le renforcement de l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux

3.4.1. La réalisation de cet objectif passe par des actions qui sont d'une manière générale celles qui s'avèrent les plus efficaces. La libéralisation des secteurs des services se fait à un rythme soutenu, même si certains États membres y détiennent encore des participations publiques.

3.4.2. Tout en estimant positive la libéralisation des services, il faut signaler que celle-ci ne saurait donner lieu à la création d'oligopoles qui portent atteinte à la libre concurrence et à la nature-même des services essentiels pour tous les citoyens européens; la qualité et les prix compétitifs de ceux-ci devant être préservés.

3.4.3. Le marché financier constitue un élément clé du bon fonctionnement du marché intérieur, l'adaptation des directives modifiant les normes de comptabilité des sociétés commerciales, en particulier des sociétés financières, permet à celles-ci d'accéder aux marchés internationaux des valeurs mobilières grâce à l'harmonisation des règles de comptabilité. De même, l'application du plan d'action relatif au capital-risque assouplira le marché des valeurs mobilières et facilitera la recherche d'un système uniforme permettant de créer un marché européen des valeurs mobilières intégrant les nouvelles valeurs technologiques qui revêtent une importance stratégique pour le développement économique et l'emploi dans l'UE.

3.4.4. Dans la perspective de l'encouragement à l'innovation, la protection des droits de la propriété industrielle et intellectuelle est une priorité majeure. Le Comité se félicite que la Commission ait récemment présenté une proposition de règlement sur le brevet communautaire. Ce faisant, elle répond également à une ancienne demande du Comité de voir créer un instrument pour protéger les brevets en Europe.

3.4.5. De même, il y a lieu d'insister sur la nécessité d'adopter les normes relatives à la réglementation des marchés du transport et de l'énergie, en particulier les directives sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Il faut rappeler à cet égard la modification de la directive sur la libéralisation des services postaux, nécessaire pour le bon fonctionnement des services universels.

4. Conclusions

4.1. Le Comité juge positive la présentation annuelle d'une révision de la stratégie pour le marché intérieur européen, surtout en ce qui concerne la fixation de priorités dans les actions entreprises. Toutefois, il faut tenir compte des procédures législatives afin de respecter les délais prévus pour faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur.

4.2. En ce qui a trait aux objectifs stratégiques signalés, qui concernent la qualité de vie des citoyens, la mise en oeuvre des actions prévues dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire et la création de l'Agence alimentaire sont nécessaires pour restaurer la confiance des consommateurs européens dans le marché européen.

4.3. L'harmonisation fiscale, ainsi que le paquet de mesures adoptées dans cette perspective lors du sommet de Feira (Portugal) par le Conseil des ministres, est une des priorités que le Comité souhaite mettre en exergue pour en finir avec la fraude fiscale.

4.4. Également dans la logique de l'objectif de l'amélioration de l'environnement des entreprises, il apparaît nécessaire de simplifier la réglementation dans le marché intérieur, de manière à rendre possible pour toutes les entreprises, et en particulier les PME, le respect des normes.

4.5. Le Comité est d'avis que l'adoption du statut de la société européenne est l'une des conditions préalables les plus importantes pour le bon fonctionnement du marché intérieur, non seulement en tant qu'instrument approprié pour les fusions d'entreprises, mais également pour les systèmes de participation des travailleurs à la marche de leur entreprise.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) "Stratégie pour le marché intérieur européen et recommandations pour la révision des actions ciblées". JO C 140 du 18.5.2000, p. 36.

(2) "Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale". JO C 117 du 26.4.2000, p. 6.

(3) "Livre blanc sur la sécurité alimentaire". JO C 204 du 18.7.2000, p. 21.

(4) Avis CES 803/2000. JO C 268 du 19.9.2000.

(5) "Stratégie pour le marché intérieur européen et recommandations pour la révision des actions ciblées". JO C 140 du 18.5.2000, p. 36.

(6) "Simplification de la réglementation du marché unique".