COM(2020) 659 final of 16.10.2020 downgraded on 8.12.2020.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la63e session de la Commission des stupéfiants qui sera reconvoquée, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. La 63e session de la Commission des stupéfiants devrait être reconvoquée les 3 et 4 décembre 2020.

2.Contexte de la proposition

2.1. La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971

La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972 (ci-après la «Convention sur les stupéfiants»), vise à combattre la toxicomanie par une action coordonnée au niveau international. Elle comprend deux formes d’intervention et de contrôle qui vont de pair. En premier lieu, elle cherche à limiter la détention, l’emploi, le commerce, la distribution, l’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants exclusivement aux fins médicales et scientifiques. En second lieu, elle combat le trafic de stupéfiants dans le cadre de la coopération internationale visant à dissuader et à décourager les trafiquants.

La Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après la «Convention sur les substances psychotropes») établit un système de contrôle international des substances psychotropes. Elle a constitué une réponse à la diversification et à l’expansion du spectre des stupéfiants par la mise en place de contrôles portant sur un certain nombre de drogues de synthèse en fonction de leur potentiel d’abus, d’une part, et de leur valeur thérapeutique, d’autre part.

Tous les États membres de l’UE sont parties aux Conventions, contrairement à l’Union.

2.2.La Commission des stupéfiants

La Commission des stupéfiants (CND) est un organe du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). Ses fonctions et ses pouvoirs sont notamment définis dans les deux Conventions. La CND est composée de 53 États membres des Nations unies élus par l’ECOSOC. Douze États membres de l’UE seront membres de la CND et disposeront du droit de vote en décembre 2020. L’Union européenne a un statut d’observateur au sein de la CND.

2.3.L’acte envisagé par la Commission des stupéfiants

La CND modifie régulièrement les listes de substances qui sont annexées aux Conventions, sur la base de recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même conseillée par son comité d’experts de la pharmacodépendance (ECDD).

Le 24 janvier 2019, l’OMS a présenté au secrétaire général des Nations unies six recommandations formulées à la suite de l’examen critique réalisé lors de la 41e réunion de l’ECDD concernant le cannabis et les substances apparentées.

Le 4 mars 2020, la CND a décidé de reporter le vote sur les recommandations à sa 63e session, reconvoquée à Vienne les 3 et 4 décembre 2020.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les modifications apportées aux tableaux des Conventions ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des drogues pour tous les États membres. Comme l’énonce l’article 1er, point 1 a), de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (la «décision-cadre»), aux fins de la décision-cadre, on entend par «drogue» une substance visée par la Convention sur les stupéfiants ou par la Convention sur les substances psychotropes et toutes les substances énumérées à l’annexe de la décision-cadre. Cette dernière s’applique, par conséquent, aux substances énumérées dans les tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes. Ainsi, tout changement dans les tableaux annexés à ces Conventions affecte directement les règles communes de l’UE et en altère la portée, au sens de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), que la substance concernée soit ou non déjà soumise à un contrôle au niveau de l’Union.

Le cannabis et les substances apparentées, qui ont fait l’objet de l’examen critique réalisé lors de la 41e réunion de l’ECDD et des six recommandations formulées le 24 janvier 2019 par l’OMS, sont actuellement placés sous contrôle international en application de la Convention sur les stupéfiants ou de la Convention sur les substances psychotropes:

–«le cannabis et la résine de cannabis» sont inscrits au tableau I de la Convention sur les stupéfiants. En outre, «le cannabis et la résine de cannabis» sont également inscrits au tableau IV de la Convention sur les stupéfiants contenant des substances considérées comme particulièrement dangereuses;

–le dronabinol (delta-9-tétrahydrocannabinol) est inscrit au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes;