COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M<89)611 final 
BruxeUes/ Le 8 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un régime particulier d'-ii-^o ?'.:*. petits 
producteurs "*e coton 
(présentée par La Commission) 
&N. fell J 
Proposition 
de règlement du Conseil 
du 
instituant un régime particulier d'aide aux petits 
producteurs de coton 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant 
adaptation du régime d'aide instauré par le protocole n° 4 concernant le 
coton^1), et notamment son article 3, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement Européen*3) / 
vu l'avis du Comité économique et social(4), 
considérant que le régime d'aide instauré pour le coton par le protocole n° 4, 
tel que adapté par le règlement (CEE) n° 1964/87, prévoit que le montant de 
l'aide pour le coton est diminué lorsque la production dépasse la quantité 
maximale garantie fixée pour la campagne concernée; que ce régime de diminution 
de f'aide a conduit au cours des campagnes passées, à des baisses du revenu des 
producteurs agricoles et notamment de ceux affectant au coton une surface 
limitée; qu'afin d'atténuer les effets de cette baisse pour cette dernière 
catégorie de producteurs, il y a Iieu de soutenir leur revenu par l'octroi 
d'une aide forfaitaire à l'hectare; 
/. 
(1) JO n° L 184 du 3.7.1987, p. 14. 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
(4) JO n° C 
- 2 -
considérant qu'il convient de fixer le montant de l'aide pour les petits 
producteurs de coton à un niveau permettant de compenser le coût supplémentaire 
d'une récolte à main; 
considérant que les dépenses relatives au régime d'aide pour les petits 
prodicteurs ne doivent pas dépasser un plafond déterminé; qu'à cette fin, il 
convient de déterminer une superficie maximale garantie dont le dépassement 
engerdre une réduction de l'aide; que cette superficie maximale garantie est 
égale à la moyenne des superficies cultivées par les petits producteurs au courr: 
des années 1987 et 1988; 
considérant que dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de prévoir une 
définition des petits producteurs; 
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, 
il convient de prévoir une procédure établissant une coopération étroite entre 
les Etats membres et la Commission au sein d'un comité de gestion; 
considérant que conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
1964/87, le ConseiI décide d'une éventuelle adaptation du régime d'aide institué 
par e Protocole n° 4 avant la campagne 1992/93; que dans l'attente de cette 
décision il est indiqué de limiter la durée du régime d'aide instauré par le 
présent règlement jusqu'à la campagne 1991/92; 
- 3 -
A AftftETE LE PftfSCMT REGLEMENT 
Article premier 
Un régime d'aide forfaitaire aux petits producteurs 4* coton est institué 
confocwémsnt au présent règlement. 
Article 2 
Le régime d'aide en faveur des petits producteurs est applicab le pour les 
campagnes 1989/90, 1990/91 et 1991/92. 
Art ici» 3 
1. L'aide directe est fixée pour chacune des trois campagnes à 250 Ecus par 
hectare de superficie ensemencée et récoltée. Toutefois, au cas où tes 
superficies consacrées au cO/ton par les petits producteurs visés à l'article 
4 dépassent une superficie maximale garantie communautaire, le montant de 
l'aide est réduit pour la campagne en cause en fonction du dépassement 
constaté. 
2. La superficie maximale garantie communautaire visée au paragraphe 1 est 
déterminée, pour les trois campagnes concernées, par le Conseil statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 
Article 4 
Au sens du présent règlement, on entend par petit producteur, le producteur de 
coton qui a affecté à cette culture, au cours des années 1989, 1990 et 1991 une 
surface non supérieure à 1,5 hectare et qui a déposé une déclaration des 
superficies ensemencées et une demande d'aide avant une date à déterminer. 
- 4 -
Art icle 5 
1. Les Etats membres peuvent ne pas octroyer l'aide pour des montants inférieurs 
à un minimum qu'ils déterminent. 
2. Le montant de l'aide est converti en monnaie nationale au taux de conversion 
agricole en vigueur le premier jour de la campagne de commercialisation au 
titre de laquelle ce montant est dû. 
Article 6 
L'aide directe instituée par le présent règlement est considérée comme mesure 
d'intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles, au sens de 
l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole commune*1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2048/88*2). 
Articie 7 
1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 
1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lin et du chanvre*3*. 
2. Selon cette procédure, la Commission constate tout dépassement de la 
superficie maximale garantie et détermine la réduction consécutive du montant 
de l'aide. 
(1) JO ns L 94 du 28.4.1970, p. 1. 
(2) J0 !»• L 185 du Î5.7.1988, p. 1. 
(3) JO n° L t46 du 4.7.1970, p. t. 
S 
- 5 -
Art icle 8 
Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement les données 
nécessaires à l'application du présent règlement. Ces données sont établies 
selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70. Les 
modalités de communication et de diffusion de ces données sont arrêtées selon la 
même procédure. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautées européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemetn 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE: PB 90: 295 Actions de développement rural CREDITS : p.m 
liées au fonctionnement du marché 
"2~ INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil portant règles générales du régime particuliers 
d'aide aux petits producteurs de coton. 
3. BASE JURIDIQUE : § 11 du protocole n* 4 de l'acte d'adhésion de la Grèce 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Soutenir le revenu des petits producteurs de coton. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
DCO BUDQCTO NATIONAUX 
P'AUTnCO OEOTCUnO 
SVI—RCOCTTCO 
nEscQunoEG pnonniG DES OC 
(PnCLCVCMCNTS/PROITS DE DOUANE) 
cyn IE PLAN NATIONAL + 9 Mlo ECU + 9 Mlo ECU + 9 Mlo ECU 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
SVt-ri—PnCVIOIONO PEG nCQETTEC + 9 Mlo ECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Hypothèse de surface concernée : 34.000 ha, qui correspondent à la surface totale 
des exploitations de moins de 1 hectare plus la moitié de la surface des 
exploitations qui ont entre 1 et 2 ha. 
34.000 ha x 250 ECU/ha x 1,070 (DT) - 9 Mlo ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
} 
I, ;-».?LLÏ «s-: l - ju-f' : • cr. •! -^ principal? ce La m-sure ? 
.v;tënuer l'effet--du «-éç-lce ds coresponsatilite pour les "petits" 
producteur •> ce coton, (cultivant moins de 1,3'-.a de coton), par l'octroi 
d:un<: aide di~s:t~. 
.*!. *;.-'c:îrUt^';;j drs cnt : v^ri s» 5 co.-.c f /•.-.*• » 5 . tr. sa rt i cul-i er : 
(?3 Y *„-_.,• ^ ur- ç.-anci r.orr.ï.-e d't PME ^3?.'::X s'jr 1"2.'33 (36 X) 
cultiva;.t ^.v„u sur iJ7.*«0G r.a C 13 «J -
v:.;) -Vote-t-on 'Je5 :rr.-î.",: -avi:-^ dsr.s des. régions 
"èïiKHWB^:^ ;5œ:^**È3iZ£ï3ï*?T*rS^ 
La culture corr.rr.unautr-i rc de coton a lieu ?r S~èce '256.000 h«) et 
en Espagne (135.1:00 hô). 
'» 
111. v^clUï ICT; 1rs rbl i =2;'• rr.si *!.r.pcsé?s 5 •• r s cttce-.t eux cr.: repri ses ? 
'jspoîsr une esc'..a-at * on. 
ZV. Suelles sc.-.i les ce l *' gat • en 3 susceptibles d'r.-î issposfes -^di rectement. 
îv'ï entrecr'sss vi3 les lutori-çés locales ? 
Aucune. 
V. r s-t-il de5.?.r?ur.s ssê :-• 2 Les-*pcur Isi Pr.z : " v Lesquelles ? 
Ce règlement N cor.-:-: r-ne uniquement les "Petits" producteurs, c'est-à-dire 
ceux qui affecter.- ~u c;ton rcoins de 1,5 ha, auxquels une aide est 
octroyée. 
VI.: Suri est l'effet prévisible 
«C s-~r 1$ cos\p*f*t ;vi ~.i d?s entreprises ? 
augmentation eu revenu des petits producteurs de coton de 250 Ecu/ha 
Cvoirr30Dcrt). 
• - su- L'emploi ? néant - les petits producteurs n'a/ant cas de salariés. 
»'.:. ~er. partenaires sceaux t-.t-ils été cc-sultês ? Suels sont leurs 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 611 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-483-FR-C 
ISBN 92-77-54121-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
y