Proposition de directive du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants (1999/C 43/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 662 final - 98/0319(SYN)

(Présentée par la Commission le 24 novembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75 et 118 A,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 75 du traité prévoit que le Conseil établit entre autres des règles communes applicables au transport routier ainsi que des mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports; que cet article fournit la base juridique adéquate pour l'adoption de règles communes concernant le temps de travail des conducteurs indépendants dans le transport routier;

considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête par voie de directive les prescriptions minimales propres à promouvoir l'amélioration des conditions, notamment du milieu de travail, en vue de parvenir à un plus haut niveau de sécurité et de santé des travailleurs;

considérant que le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1) fixe des règles communes concernant les temps de conduite et les temps de repos des conducteurs; que ce règlement ne couvre pas les autres aspects de la durée du travail dans le transport routier;

considérant que la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2) fixe des prescriptions minimales de santé et de sécurité applicables à l'aménagement de la durée du travail dans tous les secteurs d'activité, tant public que privé, à l'exception, entre autres, des transports par air, chemin de fer, route, mer, voies navigables et lacs;

considérant que le Conseil a reconnu dans le préambule de cette directive qu'il peut être nécessaire d'adopter des mesures séparées concernant l'aménagement du temps de travail dans certains secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire, afin d'améliorer la sécurité routière, d'éviter de fausser la concurrence, et de promouvoir de meilleures conditions de travail dans les activités du transport routier; que tous les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que les conducteurs indépendants soient soumis à un ensemble de normes minimales régissant la durée du travail;

considérant que les dispositions de la présente directive concernent plus spécifiquement le transport routier que certaines dispositions de la directive 93/104/CE telle que modifiée, et que, par conséquent, en application de l'article 14 de cette directive, ces dispositions prévalent;

considérant que, afin d'améliorer la sécurité routière, d'éviter de fausser la concurrence et de garantir la sécurité et la santé de ces travailleurs mobiles et conducteurs indépendants, ceux-ci doivent avoir droit à des périodes de repos minimales quotidiennes et hebdomadaires, ainsi qu'à des pauses appropriées; qu'il est également nécessaire d'instaurer une limite maximale au nombre d'heures de travail hebdomadaires;

considérant qu'il est nécessaire d'indiquer que les dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route continuent de s'appliquer à certains travailleurs mobiles et conducteurs indépendants;

considérant que les dispositions du règlement précité concernant les temps de conduite sont complétées par les dispositions de la présente directive à ce sujet;

considérant que, en dépit de négociations intensives entre les partenaires sociaux, il n'a pas été possible de parvenir à un accord au sujet des travailleurs mobiles dans le transport routier, accord qui entrerait en vigueur sous la forme d'une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord en matière de politique sociale;

considérant que la directive . . ./. . ./CE modifie la directive 93/104/CE afin qu'elle s'applique aux travailleurs non mobiles des secteurs et activités actuellement exclus de cette directive, et en vue d'assurer la protection de base des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier; que cette protection de base comprend les règles en vigueur en matière de congés annuels ainsi que certaines dispositions fondamentales applicables aux travailleurs de nuit, notamment les contrôles médicaux;

considérant que des recherches ont montré que l'organisme humain est plus sensible la nuit aux perturbations induites par l'environnement, ainsi qu'à certaines formes lourdes d'organisation, et que de longues périodes de travail de nuit peuvent nuire à la santé des travailleurs et compromettre leur sécurité ainsi que la sécurité routière en général;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de limiter la durée du travail de nuit, y compris les heures supplémentaires, et de garantir que les employeurs gardent trace des heures de travail effectuées la nuit, ainsi que des dépassements de la durée moyenne maximale hebdomadaire de quarante-huit heures de travail applicable aux travailleurs mobiles;

considérant qu'il convient que les travailleurs de nuit reçoivent une compensation appropriée pour leur activité et ne soient pas désavantagés en matière de formation et de possibilité de promotion;

considérant que le règlement (CEE) n° 3820/85 rend possible pour les conducteurs visés à son article 6, paragraphes 4 et 5, un temps de conduite de soixante-cinq heures; que le temps de travail par semaine des conducteurs est limité à soixante heures en vertu de l'article 3 de la présente directive; que les conducteurs visés par l'article 6 du règlement peuvent continuer à conduire dans les limites de soixante-cinq heures, pourvu qu'ils ne dépassent pas la durée moyenne maximale hebdomadaire de quarante-huit heures de travail sur quatre mois;

considérant qu'il convient que la Commission contrôle la mise en oeuvre de la présente directive et suive les développements intervenant dans les États membres dans ce domaine, et soumette au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social un rapport sur l'application des règles;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir que certaines dispositions pourront faire l'objet de dérogations arrêtées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux; que, en règle générale, en cas de dérogation, les travailleurs concernés doivent bénéficier de périodes de repos compensatoire;

considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que fixés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action proposée telle que décrite plus haut ne peuvent être atteints de manière satisfaisante par les États membres, car il s'agit de garantir à tous les travailleurs de la Communauté une protection adéquate de leur santé et un niveau approprié de sécurité, en relation avec la durée du travail; qu'étant donné l'ampleur et la portée de l'action proposée, le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs est l'adoption au niveau communautaire de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne; que la présente directive constitue uniquement le minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objet et champ d'application

1. L'objet de la présente directive est de fixer des normes minimales de santé et de sécurité en relation avec l'aménagement du temps de travail dans le transport routier et en vue d'améliorer la sécurité routière.

2. La présente directive s'applique à tous les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier employés par des entreprises établies dans un État membre, ainsi qu'aux conducteurs indépendants établis dans un État membre.

3. La présente directive contient des dispositions communautaires concernant plus spécifiquement les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier et par conséquent, en application de l'article 14 de la directive 93/104/CE, ces dispositions prévalent sur les dispositions pertinentes de la directive 93/104/CE, telle que modifiée par la directive . . ./. . ./CE.

4. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive:

1) Le «temps de travail» est:

a) dans le cas des conducteurs indépendants, le temps durant lequel ils exécutent les activités suivantes:

i) conduite;

ii) chargement et déchargement;

iii) assistance des passagers à la montée et à la descente, qu'il s'agisse d'un autobus ou d'un autocar;

iv) nettoyage du véhicule;

v) inspection de sécurité du véhicule et du chargement;

vi) autres travaux pour assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers;

vii) entretien technique du véhicule;

b) dans le cas des travailleurs mobiles, le temps écoulé entre le début et la fin du travail, c'est-à-dire de toutes activités ou de mise à disposition au travail, à l'exclusion des pauses.

Ces activités sont notamment les suivantes:

i) conduite;

ii) chargement et déchargement;

iii) assistance des passagers à la montée et à la descente, qu'il s'agisse d'un autobus ou d'un autocar;

iv) nettoyage du véhicule;

v) inspection de sécurité du véhicule et du chargement;

vi) autres travaux pour assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers;

vii) entretien technique du véhicule;

viii) travail administratif.

2) La «mise à disposition au travail» est le temps durant lequel le travailleur est sur son lieu de travail, prêt à entreprendre son travail normal, éventuellement de sa propre initiative, et en général en assurant certaines tâches associées au service.

La «période d'attente» est le temps durant lequel le travailleur mobile n'a pas d'obligations tout en étant disponible pour reprendre son travail. Les périodes d'attente doivent être connues à l'avance par le travailleur mobile selon les conditions négociées entre partenaires sociaux au niveau et dans les termes prévus par la législation des États membres.

Sans préjudice de la législation des États membres ou d'accords entre partenaires sociaux prévoyant que de telles périodes soient compensées ou limitées, ces périodes d'attente ne seront pas considérées comme du temps de travail au sens des articles 3 et 6 de la présente directive.

3) Le «travailleur mobile» est toute personne employée par un employeur, y compris les stagiaires et les apprentis, faisant partie du personnel qui se déplace.

4) Le «repos» est toute période ininterrompue, d'au moins une heure, pendant laquelle le travailleur peut librement disposer de son temps.

5) La «semaine» est la période qui commence à 0 heure le lundi et prend fin à 24 heures le dimanche.

6) La «période nocturne» est toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle entre 24 heures et 5 heures.

7) Le «travail de nuit» est le travail accompli au cours d'un temps de travail qui comprend plus de deux heures durant la période nocturne.

8) Les «travailleurs de nuit» sont les travailleurs qui:

i) accomplissent généralement le travail de nuit en équipes par roulement, compte tenu de leur horaire de travail

ou

ii) accomplissent durant la période nocturne une certaine partie de leur temps de travail annuel. Cette proportion est définie par la législation des États membres en consultation avec les partenaires sociaux.

Article 3 Durée maximale hebdomadaire du travail

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

1) la durée hebdomadaire moyenne du travail soit limitée à quarante-huit heures. La durée hebdomadaire du travail peut être portée à soixante heures pour autant qu'une moyenne de quarante-huit heures par semaine sur quatre mois ne soit pas dépassée, sans préjudice à l'article 6, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) n° 3820/85, pourvu que les conducteurs visés ne dépassent pas une durée hebdomadaire moyenne du travail de quarante-huit heures sur quatre mois;

2) dans le cas des travailleurs mobiles, la durée du travail pour le compte de plus d'un employeur est la somme des heures effectuées. Le travailleur mobile informe par écrit l'employeur concerné du temps de travail accompli pour le compte d'un autre employeur.

Article 4 Interruptions

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sans préjudice du niveau de protection prévu par le règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants n'exécutent en aucun cas les activités visées à l'article 2, paragraphe 1, pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail est interrompu par des pauses d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures.

Article 5 Temps de repos

1. Les conducteurs indépendants et les travailleurs mobiles soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 ont droit aux temps de repos prévus dans ce règlement.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conducteurs indépendants et les travailleurs mobiles autres que ceux visés au paragraphe 1 bénéficient après leur journée de travail d'une période de repos ininterrompu d'au moins onze heures.

3. La durée de la période de repos visée au paragraphe 2 peut être réduite d'une heure au maximum, si cette réduction est compensée soit au cours du mois calendaire suivant, soit au cours des quatre semaines suivantes en allongeant une autre période de repos à au moins douze heures.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que pour les conducteurs indépendants et les travailleurs mobiles autres que ceux visés au paragraphe 1, après un maximum de six périodes journalières et consécutives de travail, le temps de repos visé au paragraphe 2 est prolongé par un complément de vingt-quatre heures consécutives, au titre de repos hebdomadaire.

Article 6 Travailleurs de nuit

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

1) la durée quotidienne du travail d'un travailleur de nuit ne dépasse pas huit heures; cette durée ne peut être portée à dix heures que si une moyenne de huit heures par jour n'est pas dépassée sur deux mois; lors des périodes durant lesquelles il n'est pas demandé aux travailleurs de nuit de travailler la nuit, l'article 3 s'applique;

2) le travail de nuit soit compensé conformément aux dispositions législatives nationales, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationale, et à condition que cette compensation ne soit pas de nature à compromettre la sécurité routière;

3) les travailleurs mobiles qui sont également des travailleurs de nuit bénéficient des mêmes conditions de formation et possibilités de promotion que les autres travailleurs.

Article 7 Dérogations

1. Des dérogations aux articles 3, 5, et 6 peuvent être adoptées au moyen de dispositions législatives, réglementaires et administratives, de conventions collectives ou d'accords entre partenaires sociaux, pour autant que les travailleurs concernés bénéficient de périodes proportionnelles de repos compensatoire.

2. La possibilité de déroger à l'article 3 ne peut aboutir à la mise en place d'une période de référence dépassant six mois pour le calcul de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, qui est de quarante-huit heures. En outre, les États membres peuvent accorder les dérogations à l'article 3 à condition que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail soit diminuée comme suit:

- 39 heures en moyenne, sur une période de référence allant jusqu'à neuf mois

et

- 35 heures en moyenne, sur une période de référence allant jusqu'à douze mois.

3. Dans le cas de services réguliers de transport de voyageurs sur des distances inférieures à cinquante kilomètres, les pauses ou temps de battements peuvent être scindées en périodes d'une durée inférieure à quinze minutes.

Article 8 Information et registres

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur de travailleurs mobiles entreprenne les actions suivantes:

a) l'employeur affiche, dans un lieu adéquat de l'entreprise, une copie de la présente directive, du droit national en matière, du règlement intérieur, des conventions collectives et des accords d'entreprise éventuels établis sur la base de la présente directive;

b) l'employeur enregistre le temps de travail des travailleurs qui effectuent plus de quarante-huit heures de travail hebdomadaires ou, pour les travailleurs de nuit, plus de huit heures de travail quotidien. Ces registres sont conservés au moins deux ans.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conducteurs indépendants conservent un registre de leur temps de travail lorsqu'ils effectuent plus de quarante-huit heures de travail par semaine ou, dans le cas des travailleurs de nuit, plus de huit heures quotidiennes. Ces registres sont conservés au moins deux ans.

Article 9 Dispositions plus favorables

La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'appliquer ou de mettre en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus favorables à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs mobiles et des conducteurs indépendants, ou en vue de faciliter ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords entre partenaires sociaux plus favorables à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs mobiles.

Article 10 Sanctions

Les États membres déterminent l'éventail des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées à l'infraction et suffisamment dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date indiquée à l'article 11, paragraphe 1, et en temps utile toute modification ultérieure de ces dispositions.

Article 11 Dispositions finales

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [deux ans après l'entrée en vigueur] ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute mesure nécessaire pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs mobiles et des conducteurs indépendants.

4. Les États membres font rapport à la Commission tous les deux ans sur la mise en oeuvre de la présente directive, en indiquant les vues des partenaires sociaux. Le rapport doit parvenir à la Commission au plus tard le 30 septembre suivant la date de clôture de la période biennale en cause. Cette période est la même que celle visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3820/85.

5. La Commission établit tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive par les États membres, et sur les développements dans le domaine en question. La Commission transmet ce rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

6. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(2) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.