FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 226/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Numéro d'aide: N 92/2004

Titre: Projet de démonstration concernant des technologies énergétiques innovantes

Objectif: Aide régionale — Le régime vise à promouvoir les investissements en faveur de technologies innovantes dans le secteur de l'énergie

Base juridique: Ν. 2860/2000, π.δ. 98/1996

Budget: 3,8 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Conformément à la carte grecque des aides à finalité régionale

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro d'aide: N 150/2004

Titre: Régime de garantie des prêts et des loyers

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998

Objectif(s): Aide aux PME/Aide régionale

Budget: 25 000 000 GBP (37 783 781,51 EUR)

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Brandebourg)

Numéro d'aide: N 191/04

Titre: Programme de recherche et de développement: «Aides en faveur des projets de recherche et de développement dans le Land de Brandebourg»

Objectif: Soutenir des projets de recherche et de développement dans le Land de Brandebourg

Base juridique: Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft des Landes Brandenburg

Budget: 10 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: pour la recherche industrielle: maximum 50 %;

pour le développement préconcurrentiel: maximum 25 %;

majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

majoration de 5 ou 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

majoration de 15 points de pourcentage en application du point 5.10.3., premier alinéa, de l'encadrement des aides à la recherche et au développement.

Le total, majorations comprises, est plafonné à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro d'aide: N 192/2004

Titre: Microsystems Technology Programme (programme technologique en faveur des microsystèmes): prolongation 2004 à 2008

Objectif: Soutenir les projets de recherche et de développement concernant des microsystèmes et renforcer la compétitivité industrielle

Base juridique: Haushaltsgesetz des Freistaates Bayern

Budget: Jusqu'à 4,1 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Recherche industrielle: 50 % maximum, Développement préconcurrentiel: 25 % maximum. Pas de majoration

Durée: 2004 (à compter de son autorisation) —31.12.2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Ville de Vienne)

Numéro d'aide: N 241/04

Titre: Programme «Aide en faveur des installations utilisant des énergies renouvelables»

Objectif: Promotion de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Energie)

Base juridique: Förderungsrichtlinien 2003 für die Förderung der Erzeugung von Ökostrom

Budget: 4 millions EUR maximum par an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % maximum des coûts admissibles avec majoration de 10 % pour les PME

Durée: Jusqu'au 31.12.2013

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Estonia

Numéro de l'aide: N 314/2005

Titre: Exonération du droit d'accise en faveur des biocarburants

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Alkoholi-, tubaka- ja kütuseaktsiisi seadus

Intensité ou montant de l'aide: 658 000 000 EEK

Durée: 2005-2011

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

Numéro d'aide: N 317/A/2004

Titre: Réduction de la taxe sur l'énergie pour la production de certains aminoacides

Objectif: Diminuer une charge fiscale très lourde selon les principes établis par la loi sur la fiscalité de l'énergie

Base juridique: Lovforslag nr. 210 af 31. marts 2004 om ændring af lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter, lov om afgift af naturgas og bygas, lov om afgift af elektricitet, lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v., lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v. og lov om statstilskud til dækning af udgifter til kuldioxidafgift i disse virksomheder med et stort energiforbrug

Budget: Manque à gagner fiscal pour l'État d'environ 2,7 millions de DKK (environ 400 000 EUR)

Durée: 10 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

Numéro d'aide: N 524/2004

Titre: «Aide à l'investissement visant à améliorer l'efficacité énergétique et à encourager le passage aux sources d'énergie renouvelables dans les lieux publics»

Objectif: Encourager les propriétaires de lieux publics à réaliser des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à favoriser les économies d'énergie et le passage aux sources d'énergie renouvelables

Base juridique: «Förslag till lag om kreditering på skattekonto av stöd för investeringar i energieffektivisering och konvertering till förnybara energikällor» & «Förordning om stöd till investeringar i energieffektivisering och konverting till förnybara energikällor»

Budget: Au total 2 000 millions de SEK (environ 220 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Investissements visant à favoriser l'effficacité énergétique et le passage aux sources d'énergie renouvelables: 30 %

Investissements concernant l'installation de systèmes photovoltaïques: 70 %

Durée: Investissements visant à favoriser l'effficacité énergétique et le passage aux sources d'énergie renouvelables: du 1.1.2005 au 31.12.2006

Investissements concernant l'installation de systèmes photovoltaïques: du 1.1.2005 au 31.12.2007

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Slovénie

Numéro de l'aide: N 537/04

Titre: Régime de soutien à la production audiovisuelle

Objectif: Audiovisuel

Base juridique: «Uredba o izvedbi rednega letnega javnega razpisa za sofinanciranje projektov iz proračunske postavke za avdiovizualne medije», ki je bila objavljena 9.4.2004 z začetkom veljavnosti 10.4.2004

Budget: 8,3 millions EUR pour 5 ans

Intensité de l'aide: variable, en règle générale inférieure à 50 %

Durée: jusqu'à fin 2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Le Land de Saxe)

Numéro d'aide: N 544/2004

Titre: Encouragement des transferts de technologie dans le Land de Saxe (Allemagne)

Objectif: Prolongation du régime d'aides N 558/2001. L'objectif est de faciliter les transferts de technologies entre fournisseurs (universités, centres de recherche, etc.) et utilisateurs et d'encourager la création d'entreprises technologiques au moyen de différents centres de technologie (Recherche et développement)

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen zur Unterstützung des Technologietransfers durch Technologiezentren im Freistaat Sachsen (Technologiezentrenförderung)

Budget: 31 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 75 % pour les organisations à but non lucratif; avec plafonnement à 200 000 EUR par an et par projet (400 000 EUR dans des cas exceptionnels)

Durée: 1.1.2005—31.12.2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro d'aide: N 549/04

Titre: Projets dans le secteur des technologies innovantes

Objectif: Prolongation du régime d'aides NN 30/98. Encourager la coopération entre les entreprises et les organismes publics de recherche pour le développement de produits et de procédés dans le domaine des technologies du future (R&D)

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen für innovative technologieorientierte Verbundprojekte auf dem Gebiet der Zukunftstechnologien im Freistaat Sachsen (FuE-Verbundprojektförderung)

Budget: 200 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % pour les organismes sans but lucratif et 70 % pour les PME

Durée: 1.1.2005—31.12.2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Campanie)

Numéro de l'aide: N 581/2003

Titre: Conversion de contrats d'emploi temporaires ou à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

Objectif: Promouvoir l'emploi

Base juridique: RECORD — Regolamento della Campania per un'occupazione duratura — Regolamento regionale per la concessione di aiuti per la conversione di contratti d'impiego temporanei o a tempo determinato in contratti a tempo indeterminato (bozza)

Budget: 57 000 000 EUR (pour la durée du régime)

Intensité ou montant de l'aide: 16 % ESB maximum

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

Numéro d'aide: N 585 /2004

Titre: Aide à finalité régionale en faveur des entrepreneurs de la ville d'Olsztyn

Base juridique: Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r.; Uchwała Rady Miasta w sprawie zwolnienia od podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców realizujących na terenie miasta Olsztyn nowe inwestycje lub tworzących nowe miejsca pracy związane z tymi inwestycjami; Uchwała Rady Miasta w sprawie przyjęcia programu pomocy regionalnej dla przedsiębiorców udzielonej w Mieście Olsztyn

Objectif: Aide à finalité régionale

Remarque: Aide à l'investissement initial et à la création d'emplois liés à la réalisation d'un investissement initial

Budget: 6 000 000 PLZ (1 400 000 EUR)

Durée: De 2005 au 31.12.2006

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