10. 6. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/5 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  poids  et dimensions  des véhicules 
routiers  utilitaires  ainsi  qu'à  certaines  conditions  techniques  complémentaires 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 160e  session,  tenue  le 12 juillet  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 13 juillet  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 90 du 11 septembre  1971,  page  25 (avec  rectificatif  au n° C 106  du 
23 octobre  1971,  p. 56). 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 100e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 janvier  1972,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 62 voix  contre  4 
et onze  abstentions  des 77 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 13 juillet  1971,  par laquelle  le président 
du Conseil  des Communautés  européennes  a sollicité 
l'avis  facultatif  du Comité  économique  et social  sur la 
proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  poids 
et dimensions  des  véhicules  routiers  utilitaires  ainsi 
qu'à certaines  conditions  techniques  complémentaires, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  notamment  l'article  75, 
vu la décision  de son président  du 20 juillet  1971,  prise 
conformément  à l'article  22 du règlement  intérieur,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les transports  de 
l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports 
du 12 janvier  1972, 
vu le rapport  présenté  par M. Jansen,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 100e  session  des  26 et 
27 janvier  1972  (séance  du 27 janvier), considérant  comme  particulièrement  opportune  l'ini-
tiative  de la Commission  de fixer,  après  huit  ans  de 
discussion  au niveau  communautaire,  les valeurs  limites 
pour  les poids  et dimensions  pour  les véhicules  rou-
tiers utilitaires; 
considérant  la grande  importance  de la fixation  des-
dites  valeurs  limites  pour  la réglementation  de la con-
currence,  la politique  d'accès  au marché,  la politique 
des prix  et la politique  fiscale  dans  le domaine  des 
transports  par route,  la politique  de construction  des 
routes  et le problème  des  coûts  d'infrastructures,  la 
coordination  des modes  de transport,  la sécurité  et la 
fluidité  de la circulation  routière  ainsi  que  pour  la 
concurrence  dans  l'industrie  automobile; 
considérant  qu'il  convient  de tenir  compte  du transport 
de grands  containers  normalisés  ; 
considérant  que  la réglementation  des poids  et dimen-
sions  des véhicules  routiers  utilitaires  doit  tenir  compte 
de trois  facteurs  parfois  contradictoires  : la productivi-
té du transport  par  route,  la sécurité  du trafic  et les 
nuisances  ; 
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considérant  que,  quelle  que  soit  la valeur  de la charge 
maximale  admise  par essieu  simple,  il est indispensable, 
pour  qu'une  réglementation  en matière  de poids  et 
dimensions  soit  cohérente,  que  soient  respectées,  entre 
certains  éléments  la constituant,  diverses  relations 
techniques  simples, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les efforts 
déployés  par la Commission  en vue  de parvenir  à un 
compromis,  en ce qui concerne  les poids  et dimensions 
des véhicules  routiers  utilitaires  ; il préconise  cependant 
de modifier  ce compromis  sur les points  suivants: 
Article  2 
Afin  de permettre  le transport  de « containers  à tun-
nel » par des tracteurs  de différents  types,  il juge  néces-
saire  de fixer  à 16,50  m la longueur  maximale  du véhi-
cule articulé. 
Article  3 
I. Poids  par  essieu 
— en ce qui concerne  le poids  par  essieu  simple 
Il est d'avis  que,  pour  assurer  la rentabilité  du trans-
port par  route,  il faudrait  modifier  la proposition  de 
compromis  de la Commission  de façon  à autoriser  un 
poids  maximum  de 12 tonnes  par  essieu  simple. 
— en ce qui concerne  le poids  par  essieu  double 
Il convient  de remplacer  dans  la formule  figurant  sous 
b) le chiffre  de 11,5  par celui  de 12. II. Poids  total  en charge 
— en ce qui concerne  le véhicule  moteur  isolé  — à plus 
de deux  essieux 
En ce qui concerne  le poids  total  en charge  du véhicule 
moteur  isolé,  il estime  nécessaire  de fixer  aussi  un 
chiffre  pour  le poids  total  en charge  des véhicules  mo-
teurs  isolés  à quatre  essieux. 
Article  5 
Paragraphe  2 
Il est d'avis  que  la dimension  maximale  du porte-à-
faux  d'un  véhicule  ne doit  pas dépasser  70 % de l'em-
pattement,  ni excéder  4,25  m. 
Paragraphe  3 
Il craint  que  l'exception  énoncée  à ce paragraphe,  n'au-
torise  pendant  trop  longtemps,  la dérogation  aux  con-
ditions  fixées  au premier  paragraphe  de cet article. 
Il propose  par conséquent  de fixer  une  date  limite  au-
delà de laquelle  tous  les véhicules  en service  devront 
satisfaire  aux  caractéristiques  énoncées  dans  cet ar-
ticle. 
Article  10 
Il prend  acte  de ce que,  selon  la Commission,  les engins 
destinés  et employés  au service  de la voirie  et du génie 
civil sont  considérés  comme  des  véhicules  effectuant 
des transports  exceptionnels. 
Fait à Bruxelles,  le 27 janvier  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
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ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 100e  session  plénière 
L'amendement  ci-dessous  a été repoussé  par 32 voix  contre  29 et cinq  abstentions. 
Cet amendement,  déposé  par M.  Jonker,  visait  à faire  ajouter  à l'avis,  après  les alinéas  consacrés 
à l'article  5, le paragraphe  ci-après  concernant  l'article  8: 
« Article  8 
Le Comité  estime  qu'il  est excessif  de vouloir  que  toutes  les dispositions  de la directive  s'appli-
quent  à partir  du 1er  janvier  1980  aux  véhicules  utilitaires  effectuant  des transports  à l'intérieur 
d'un  État  membre.  Cela  vaut  en particulier  pour: 
— la limitation  à 42 tonnes  du poids  total  en charge  des véhicules  articulés  et des trains  rou-
tiers  (article  3 2 b) et c)) ; 
— le rapport  (3,5)  entre  le poids  total  en charge  et le poids  sur le ou les essieux-moteur  (article 
3, dernier  alinéa); 
— la puissance  minimale  de 8 CV par tonne  de poids  total  autorisé  (article  6). 
Il est proposé  par conséquent  de modifier  le texte  de l'article  8 de façon  à ce que  les États  mem-
bres continuent  d'autoriser,  pour  un temps  indéterminé  et seulement  pour  les transports  effec-
tués sur leur  propre  territoire,  un poids  total  en charge  pouvant  s'élever  à 46 tonnes  pour  les 
véhicules  articulés  et les trains  routiers,  un rapport  s'écartant  de 3,5 et une  puissance  de moteur 
d'au moins  6 CV par tonne.  » 
Exposé  des  motifs 
Ce n'est  pas  un hasard  si les dispositions  techniques  relatives  aux  véhicules  utilitaires  ont été jus-
qu'à présent  différentes  d'un  État  membre  à l'autre.Ces  divergences  sont  en rapport  avec  les données 
géographiques  et notamment  avec  les caractéristiques  du réseau  routier  existant:  la présence  ou 
l'absence  de déclivités,  la présence  d'autoroutes  et de voies  de dégagement  qui  détournent  la cir-
culation  des  véhicules  utilitaires  en transit  autour  des  agglomérations. 
En ce qui concerne  le trafic  international  des véhicules  utilitaires,  à l'intérieur  de la Communauté, 
il est d'une  importance  capitale  de fixer  des normes  techniques  uniformes.  Il est inévitable  que  l'on 
tienne  compte  à cet égard  de la présence,  dans  des  régions  importantes  de la Communauté,  de 
données  géographiques  dont  l'existence  rend  souhaitable  la fixation  de normes  relativement  éle-
vées pour  les véhicules  utilitaires.  En revanche,  il est difficile  pour  les États  membres  qui,  de par 
leur géographie,  n'ont  pas  besoin  de telles  normes,  d'accepter  les inconvénients  que  ces mesures 
entraîneraient  pour  leur  économie.  Telle  semble  être  la raison  principale  pour  laquelle  il n'a pas 
été possible  de mettre  sur pied  une  réglementation  uniforme  malgré  les efforts  déployés  à plusieurs 
reprises  depuis  plus  de dix ans dans  différentes  instances  internationales. 
Le présent  amendement  cherche  à apporter  une  solution  et il accepte  que  les transports  inter-
nationaux  soient  dotés  de prescriptions  uniformes.  En ce qui concerne  les points  essentiels  tels 
que la longueur,  la largeur,  la hauteur  des  véhicules  utilitaires  ainsi  que  le poids  par  essieu,  les 
valeurs  uniformes  proposées  sont  maintenues,  également  pour  les transports  à l'intérieur  des États 
membres.  Ce n'est  que  sur certains  points  secondaires  pour  lesquels  l'uniformisation  totale  est 
moins  importante  qu'il  est proposé  de permettre  une certaine  marge  de variation,  et seulement  pour 
les transports  à l'intérieur  des  États  membres.  Cette  limitation  de la marge  de variation  implique 
un esprit  de conciliation  delà  part  d'un  certain  nombre  d'États  membres  qui exigent  actuellement 
un poids  total  en charge  plus  élevé  (jusqu'à  50 tonnes)  ou une  puissance  de moteur  plus  faible 
(5 CV par tonne).  On ne peut  pas,  en toute  honnêteté,  exiger  que  ces pays,  pour  leurs  transports 
intérieurs,  fassent  davantage  de concessions  puisque  ces dernières  ne sont  pas rendues  nécessaires 
par les circonstances  géographiques  et qu'elles  porteraient  un coup  sensible  au secteur  des trans-
ports  de ces  pays.