ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 521 
 
 
 
Vol. 1983/0 199 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 521 final
Bruxelles, le 9 septem bre 1983
Proposition de
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E IL
portant ouverture, répartition et m ode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire 
des betteraves à salade,
de la sous-position ex 07.01 G  IV  du tarif douanier com m un, 
originaires de Chypre (1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M(83) 52 1 final

o  i'M
EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CEE) n° 1922/83, la Communauté a établi le régime 
applicable aux échanges commerciaux avec Chypre pour l'année 1983. 
L'article 2 de ce règlement prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire annuel de /LiSûûtonnes au droit de $,5 % pour les betteraves 
à salade, originaires de Chypre, de la sous-position 07.01 G IV  du tarif 
douanier commun.
Dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 31 
décembre 1983, il importe de proroger, à titre provisoire pour 1984, le 
régime que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux 
avec Chypre sur la base du règlement précité.
Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire 
décrit ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 198^
2. En l'absence d'antériorités d'importations représentatives du marché de ces 
produits, il est proposé d'affecter la totalité du volume contingentaire à la 
constitution d'une réserve communautaire, à laquelle auront accès tous les 
Etats membres selon la procédure prévue à l'article premier, paragraphe 2 
du règlement proposé.
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats 
membres, la Commission propose le système "au fur et à mesure".
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
ANNEXE : Proposition de règlement

NOTE
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications au vu 
des résultats de la négociation en vue avec Chypre. Dans l'attente de leurs 
résultats, le règlement proposé constitue l'instrument susceptible de permettre 
le respect des engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en cours 
de procédure, pour l'adapter, le cas échéant au nouveau régime.

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) N* ,783 DU CONSEIL
du -  a ' "
portant .ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire  
communautaire des betteraves à salade, de la sous-position ex 07.01 G IV du tarif  
douanier commun, originaires de Chypre (1984)
LF. CONSEIL DES CO M M UNAUTES EUROPEENNES.
vu le traite instituant la CommunautE economique 
europeenne, et notammcnt son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considerant que^e regiement (CEE) n° 1922/83 ( 1 3 , la
C om m unaute a etabli le regime applicable aux echanges commerciaux 
avec Chypre pour l 1 annee-1983; que l'article 2  de ce regiement prevoit l'ou- 
ture d’un contingent tarifaire communautaire de 1  500 
tonnes des betteraves a salade originaires de Chypre, 
de la sous-position ex 07.01 G IV du tarif douanier 
commun, au droit de douane egal a 50 % du droit du 
tarif douanier commun ;
considerant que, dans l'attente de la d^finition 
d'un regime a appliquer au-delä du 3 1  decembre 1983, 
il importe de proroger, ä titre  provisoire pour 1984, 
le regime que la C om m unaut6 applique ä present aux 
echanges commerciaux avec Chypre sur la base du 
regiement precite ; qu'il convient donc d'ouvrir 
le contingent tarifaire communautaire en question pour 
la periode du 1er janvier au 3 1  decembre 1984 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment 
l’accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté audit contingent et l’application, sans 
interruption, des taux prévus pour ce contingent à 
toutes les importations du produit en question dans 
tous les États membres, jusqu’à épuisement du contin­
gent ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas 
prévoir de répartition entre,  les États membres, sans 
prejudice du tirage, sur le volume contingentaire, des 
quantités qui correspondent à leurs besoins dans les 
conditions et selon la procédure prévue à l'article 1" 
paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l’ état d’épuisement du volume contingentaire et en 
informer les États membres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l'union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
(  1 ) J.O. N °  L 1 9 1 du17.7.1983, p. 1.

-  2  -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈG LEM ENT :
Article premier
janvier
1. Du 1" /  au 31 décembre 1984, le droit du
tarif douanier commun pour les betteraves à salade, de 
la Sous-position ex 07.01 G IV du tarif douanier 
commun, originaires de Chypre, est suspendu à 8,5 % 
dans la limite d’ un contingent tarifaire communautaire 
de 1  500 tonnes.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce 
applique des droits de douane calculés conformement 
à l’ acte d’ adhésion de 1979 et au protocole à l'accord 
créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la république de Chypre à la 
suite de l’ adhésion de la République hellénique à la 
Communauté.
2. Si un importateur fait état d'importations immi­
nentes du produit en question dans un État membre et 
qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État 
membre intéressé procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage d’une quantité correspondant 
à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du 
contingent le permet.
3. Les tirages effectués en application du para­
graphe 2 sont valables jusqu’à la fin de la période 
contingentaire.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en 
application de l’article 1" paragraphe 2 rendent possi­
bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts 
cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs 
du produit en question le libre accès au contingent 
tant que le solde du volume contingentaire le permet.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations du produit en question sur leurs tirages 
au fur et à mesure que les produits sont présentés en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique.
4. L’ état d’ épuisement du contingent est constaté 
sur la base des importations imputées dans les condi­
tions définies au paragraphe 3.

-  3  -
!  Article 3
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent dis importations du produit en question 
effectivement imputées sur le contingent.
A rticle 4
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin d’assurer le respect du présent règlement.
Article ,  i  '
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
.1^8 4.
Le présent règlement est obligatoire «fans tou· ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
P a r le Conseil
Le présiden t