C 409/7

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2022/C 409/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision (PESC) 2015/1763 (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2051 (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2015/1755 (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que la personne visée dans les annexes susmentionnées devrait rester inscrite sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051, et par le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l'inscription de la personne concernée sur cette liste sont indiqués en regard de la mention correspondante dans les annexes en question.

L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, avant le 23 juin 2023, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen, par le Conseil, de la liste des personnes désignées, conformément à l'article 6 de la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2022/2051, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(2) JO L 275 du 25.10.2022, p. 72.

(3) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(4) JO L 275 du 25.10.2022, p. 50