La CND est un organe du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). Ses fonctions et ses pouvoirs sont notamment définis dans la convention des Nations unies de 1988. La CND est composée de cinquante-trois États membres des Nations unies élus par l’ECOSOC. Actuellement, douze États membres de l’Union en sont membres et disposent du droit de vote. L’Union a un statut d’observateur au sein de la CND.

La présente proposition est proportionnée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs car elle ne concerne que les précurseurs de drogues qui suscitent des préoccupations au niveau de l’Union.

•Choix de l’instrument

Le recours à une décision du Conseil est requis par l’article 218, paragraphe 9, du TFUE afin d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein d’une instance créée par un accord international.

2017/0049 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances du tableau I annexé à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (la «convention») a été conclue au nom de l’Union par la décision nº 90/611/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 11 novembre 1990.

(2)Conformément à l’article 12, paragraphes 2 à 7, de la convention, il est possible d'ajouter des substances aux tableaux qui constituent la liste des précurseurs de drogues et qui sont annexés à ladite convention.

(3)Lors de sa soixantième session qui se tiendra à Vienne du 13 au 17 mars 2017, la Commission des stupéfiants devrait prendre une décision relative à l’ajout de deux nouvelles substances au tableau I annexé à la convention.

(4)L’Union a un statut d’observateur au sein de la CND, dont sont actuellement membres douze États membres de l’Union disposant du droit de vote. Les décisions relatives à l’ajout de nouvelles substances au tableau I annexé à la convention relevant de la compétence exclusive de l’Union, il est nécessaire que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l’Union sur l'ajout de certaines substances à la liste du tableau I annexé à la convention.

(5) Selon l'évaluation réalisée par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), deux substances, la 4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (ANPP) et la N-phénéthyl-4-pipéridone (NPP), sont fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de fentanyl et sont particulièrement adaptées à la fabrication illicite de fentanyl et d'un certain nombre d'analogues du fentanyl qui sont des opioïdes synthétiques très puissants. Il est établi que le volume et l’étendue de la fabrication illicite de fentanyl et d'analogues du fentanyl constituent un sérieux problème social et de santé publique justifiant que ces substances soient placées sous contrôle international.

(6) Dès lors, le 1er février 2017, l’Organe international de contrôle des stupéfiants a recommandé à la CND d'ajouter l’ANPP et la NPP au tableau I annexé à la convention.

(7) Le fentanyl et les analogues du fentanyl fabriqués illicitement ont provoqué d’importants problèmes sociaux et de santé publique dans certains États membres.