N° C 255/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/433/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraiches 
COM(84) 439 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 septembre 1984.) 
(84/C 255/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, considérant que la mise en oeuvre du contrôle micro­
biologique dans les abattoirs et ateliers de découpe 
doit reposer sur l'utilisation de méthodes microbiolo­
giques harmonisées en vue d'obtenir des résultats 
fiables; 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 64/433/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
83/90/CEE (2), fixe les conditions d'hygiène 
auxquelles doit répondre la production de viandes fraî­
ches dans les abattoirs et ateliers de découpe; que 
ladite directive a prévu des inspections sanitaires; que 
des analyses microbiologiques portant entre autres sur 
l'équipement, les outils et les carcasses constituent un 
moyen d'obtenir une évaluation objective du niveau 
d'hygiène; 
considérant que le contrôle microbiologique procure 
au service d'inspection sanitaire des informations 
utiles et constitue, à ce titre, un moyen efficace de 
contrôle et d'amélioration du niveau d'hygiène des 
établissements; qu'un tel contrôle doit fournir une 
ligne d'orientation microbiologique au sens de la 
décision ... du Conseil; qu'il convient, dès lors, de 
conférer à l'autorité chargée de l'inspection vétéri­
naire le pouvoir de procéder à des contrôles microbio­
logiques lorsqu'elle juge ceux-ci opportuns; que les 
examens microbiologiques doivent être obligatoires 
pour le contrôle de la production hygiénique des 
viandes produites selon un procédé particulier; 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
(2) JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10. considérant que les décisions fixant et, en cas de 
besoin, modifiant les méthodes microbiologiques à 
utiliser pour le contrôle microbiologique doivent être 
adoptées selon une procédure assurant une coopéra­
tion étroite entre les États membres et la Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 3 paragraphe 3, les mots «le contrôle 
microbiologique prévu à l'article 8 paragraphe 3» 
sont insérés à la suite de «pour assurer... le 
contrôle visé au paragraphe 1 point B sous d)». 
2. À l'article 8, le paragraphe suivant est inséré après 
le paragraphe 2 : 
«3. a) Dans le cadre du contrôle de l'hygiène des 
établissements, le vétérinaire officiel peut, 
s'il le juge nécessaire, recourir à un 
contrôle microbiologique en vue de 
recueillir des informations complémentaires 
pour fonder son évaluation. 
Le contrôle microbiologique peut porter: 
— sur les outils, installations et machines, 
afin d'établir le relevé chiffré des 
micro-organismes aérobies, des entéro-
bactéries ou coliformes et des streptoco­
ques fécaux, 
— sur la viande fraîche, afin d'établir, à 
tous les stades de la chaîne de produc-
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tion, le relevé chiffré des micro-orga­
nismes aérobies, des entérobactéries ou 
coliformes et des streptocoques fécaux. 
Dans les établissements produisant des 
viandes hachées, découpées de manière 
analogue ou séparées mécaniquement, les 
contrôles susmentionnés sont obligatoires. 
b) Les résultats d'un examen microbiologique 
doivent être évalués par comparaison avec 
les résultats de contrôles antérieurs. 
c) Les méthodes microbiologiques qui peuvent 
être employées pour le contrôle microbiolo­
gique ainsi que le plan d'échantillonnage 
pour la production hygiénique de viandes 
fraîches sont arrêtés, selon la procédure 
prévue à l'article 16, au plus tard le . .., et 
peuvent être modifiés conformément à la 
même procédure pour tenir compte des 
progrès scientifiques et techniques. 
d) Les critères microbiologiques applicables au 
contrôle de la production hygiénique des viandes hachées, des viandes découpées 
d'une manière analogue et des viandes 
séparées mécaniquement sont arrêtés, selon 
la procédure fixée à l'article 16, au plus 
tard le ..., et peuvent être modifiés confor­
mément à la même procédure afin de tenir 
compte des progrès scientifiques et techni­
ques. 
e) Les résultats du contrôle microbiologique 
font l'objet d'un rapport.» 
3. À l'article 8 le paragraphe 3 devient le paragraphe 4. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive à la 
date du 1er juillet 1985. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.