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FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/6

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8452 — Suez/GE Water & Process Technologies)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 377/06)

Le 19 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8452.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — le groupe Apollo: investissement dans des entreprises et des titres de créance émis par des entreprises exerçant diverses activités à l’échelle mondiale, au moyen de fonds d’investissement gérés par le groupe. Les investissements actuels concernent notamment des entreprises des secteurs des produits chimiques, des croisières, des hôpitaux, de la sécurité, des services financiers et des emballages en verre; — le groupe Intertoys: vente au détail d’un large éventail de jouets traditionnels et d’une sélection d’articles et de cadeaux multimédia récents par l’intermédiaire de magasins et de sites web aux Pays-Bas, en Allemagne, au Luxembourg et en Belgique.
1.

Le 30 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Prisko a.s («Prisko», République tchèque), — OKD Nástupnická a.s («OKD», République tchèque). Prisko acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble d’OKD. La concentration est réalisée par achat d’actions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/5

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8643 — Legend Holdings Corporation/Banque Internationale à Luxembourg)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 377/04)

Le 31 octobre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8643.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — OMV Aktiengesellschaft: prospection et production pétrolières et gazières, transformation et distribution de produits pétroliers (y compris des produits pétrochimiques), et importation et distribution de gaz naturel; — VERBUND AG: approvisionnement en électricité, production et transport d’électricité, et échanges d’électricité; — SMATRICS GmbH & Co KG et E-Mobility Provider Austria GmbH: services en rapport avec l’exploitation de véhicules électriques, notamment la mise à disposition d’infrastructures de recharge, ainsi que la fourniture d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de services d’information. SMATRICS offre un ensemble de services d’électromobilité aux utilisateurs privés et professionnels de véhicules électriques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/5

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8542 — The Carlyle Group/CVC/China Investment Corporation/ENGIE E&P International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 379/04)

Le 27 octobre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8542.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — Lufthansa: holding d’un groupe de compagnies aériennes exerçant notamment des activités de transport aérien de passagers et exploitant des plateformes à Francfort, Munich, Bruxelles, Zurich et Vienne, — NIKI: société de transport de point à point. NIKI opère au départ d’aéroports allemands, autrichiens et suisses et dessert principalement des destinations touristiques dans et autour de la Méditerranée (telles que les Îles Baléares et les Îles grecques), ainsi que les Îles Canaries, — LGW: jusqu’au 28 octobre 2017, LGW exploitait des aéronefs loués avec équipage à Air Berlin, desservant des lignes court-courriers à destination de Düsseldorf et de Berlin, principalement en tant qu’apport aux activités d’Air Berlin. LGW doit servir d’entité permettant de poursuivre l’exploitation du programme de vols assuré actuellement par Air Berlin aux termes d’un contrat de location avec équipage conclu avec le groupe Lufthansa en décembre 2016. Avant l’opération, il est prévu qu’un lot de créneaux pour la saison d’hiver 2017/2018 ainsi que pour la saison d’été 2018 (incluant des créneaux dans les aéroports Berlin-TXL, DUS, FRA et MUC) soit cédé à LGW en vue de leur exploitation par le groupe Lufthansa.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/5

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8663 — CNP Assurances/Macquarie/Predica/Pisto)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 379/05)

Le 31 octobre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8663.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
1.

Le 30 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Infracapital Greenfield Partners I LP («IGP», Royaume-Uni), agissant par l’intermédiaire de M&G Alternatives Investment Management Limited («MAGAIM», Royaume-Uni), qui appartient au groupe Prudential (Royaume-Uni), — Deutsche Alternative Asset Management (Global) Limited («DAAM», Royaume-Uni), appartenant au groupe Deutsche Bank (Allemagne), — Belmond JV (Royaume-Uni). MAGAIM et DAAM acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Belmond JV. La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8641 — Jacobs Engineering Group/CH2M HILL Companies)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 381/02)

Le 25 octobre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8641.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8514 — Evonik/DSM/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 381/01)

Le 26 octobre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8514.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — The Carlyle Group: gestion d’actifs non conventionnels à l’échelle mondiale, — Palmer & Harvey McLane (Holdings) Limited: distribution de différents produits tels que le tabac, l’alcool, les articles de confiserie et les produits d’épicerie aux commerces de détail, aux magasins de proximité et aux stations-service au Royaume-Uni, et exploitation des commerces de proximité au Royaume-Uni.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8621 — Apollo Management/Aegon Ireland)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 383/02)

Le 8 novembre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8621.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8676 — Hellman&Friedman/Nets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 383/01)

Le 7 novembre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8676.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — Cariparma: filiale de Crédit Agricole S.A. («Crédit Agricole», France), le premier bancassureur et gestionnaire d’actifs d’Europe. Le groupe Crédit Agricole propose, en Italie, tout un éventail de services financiers, — Caricesena: entreprise présente dans tous les domaines liés à l’intermédiation financière, dans le nord et le centre de l’Italie, — Carim: entreprise du secteur de la banque de détail en Italie, en particulier dans les régions d’Émilie-Romagne, des Marches, de l’Ombrie et du Latium, — Carismi: entreprise présente principalement dans le secteur de la banque de détail, en particulier dans le nord et le centre de l’Italie, dans la région de Toscane.
[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 16.4.2010

COM(2010)162 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres

1. L'article 3, paragraphe 3, de la décision 2007/436/CE, Euratom[1] du Conseil dispose que «[e]n cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels dans le niveau du RNB applicable aux fins de la présente décision, la Commission recalcule les plafonds des crédits pour paiements et pour engagements déterminés aux paragraphes 1 et 2 sur la base de la formule suivante:

1,24 % (1,31%)* [pic]

t étant la dernière année complète pour laquelle des données conformément au […] règlement RNB[2] sont disponibles.»

2. Un tel changement substantiel dans le niveau du RNB est intervenu lorsque le Conseil a décidé de répartir les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) aux fins du budget de l'Union et ses ressources propres à compter du 1er janvier 2010[3].

3. Selon les dernières données communiquées par Eurostat (voir également les tableaux en annexe), pour lesquelles 2008 est la dernière année complète disponible, les nouveaux plafonds de pourcentage seront les suivants:

plafond des ressources propres (en pourcentage du RNB total des États membres) =

1,24 %*[pic] =

= 1,24 % * [pic] = 1,22539776 % ( 1,23 %

plafond des crédits pour engagements (en pourcentage du RNB total des États membres) =

1,31 % * [pic] =

= 1,31 % * [pic] = 1,29457344 % ( 1,29 %

4. Les nouveaux plafonds sont valables à compter du 1er janvier 2010.

ANNEXE

Revenu national brut (RNB) aux prix courants du marché, SIFIM compris, conformément au SEC 95 au 28 octobre 2009

(en millions / monnaie nationale)

[pic]

Revenu national brut (RNB) aux prix courants du marché, SIFIM compris, conformément au SEC 95 au 28 octobre 2009

(en Mio EUR)

[pic]

Taux de conversion moyens annuels appliqués

[pic]

[1] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

[2] Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.

[3] Décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l'Union européenne et de ses ressources propres, JO L 87 du 7.4.2010, p. 31.
II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2020 aux titulaires de pension et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n o 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Groupe d’âge Coûts annuels Coûts mensuels nets x = 0,20 Coûts mensuels nets X = 0,15 (3) Chypre moins de 20 ans 578,50 EUR 38,57 EUR 40,98 EUR 20 à 64 ans 956,54 EUR 63,77 EUR 67,76 EUR 65 ans et plus 2 757,36 EUR 183,82 EUR 195,31 EUR Suède moins de 20 ans 16 142,76 SEK 1 076,18 SEK 1 143,45 SEK 20 à 64 ans 22 641,87 SEK 1 509,46 SEK 1 603,80 SEK 65 ans et plus 67 815,23 SEK 4 521,02 SEK 4 803,58 SEK
2.

Selon l’exposé des motifs, l’objectif de la proposition est de définir les obligations des États membres en ce qui concerne les échanges, au moyen du registre central, des données relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits conformément au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil et qui sont conservées dans les registres nationaux, permettant ainsi un échange complet d’informations et une réduction de la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques ainsi que du risque de fraude, et améliorant la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres. Pour atteindre ces objectifs, la proposition vise à aligner la procédure d’échange de données relatives aux opérateurs économiques déplaçant des produits en suspension de droits sur celle de l’échange de données relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits sous le régime des droits acquittés. Cet alignement contribuera à la numérisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’y être livrés à des fins commerciales et améliorera la lutte contre la fraude fiscale, conformément à l’exposé des motifs.
C 494/8

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2022/C 494/02)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i. mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)] ; et

ii. rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i. dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le 15 décembre 2022 à la liste des organismes compétents - https://www.efsa.europa.eu/fr/events/93rd-management-board-web-meeting; et

ii. liste mise à jour des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/fr/partnersnetworks/scorg.

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu.

(1) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1 ).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64), tel que modifié en dernier lieu.
II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2019 aux titulaires de pensions et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n o 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Coûts annuels Coûts mensuels nets x = 0,20 Coûts mensuels nets x=0,15 (3) Irlande Moins de 20 ans 1 966,54 EUR 131,10 EUR 139,30 EUR 20 à 64 ans 3 051,76 EUR 203,45 EUR 216,17 EUR 65 ans et plus 9 903,84 EUR 660,26 EUR 701,52 EUR Portugal Moins de 20 ans 932,06 EUR 62,14 EUR 66,02 EUR 20 à 64 ans 807,61 EUR 53,84 EUR 57,21 EUR 65 ans et plus 1 814,68 EUR 120,98 EUR 128,54 EUR Suède Moins de 20 ans 15 521,68 SEK 1 034,78 SEK 1 099,45 SEK 20 à 64 ans 22 172,45 SEK 1 478,16 SEK 1 570,55 SEK 65 ans et plus 70 544,85 SEK 4 702,99 SEK 4 996,93 SEK Royaume-Uni Moins de 20 ans 919,98 GBP 61,33 GBP 65,17 GBP 20 à 64 ans 2 015,37 GBP 134,36 GBP 142,76 GBP 65 ans et plus 5 560,93 GBP 370,73 GBP 393,90 GBP Norvège Moins de 20 ans 23 861,06 NOK 1 590,74 NOK 1 690,16 NOK 20 à 64 ans 41 055,08 NOK 2 737,01 NOK 2 908,07 NOK 65 ans et plus 130 956,37 NOK 8 730,42 NOK 9 276,08 NOK