Avis du Comité des régions sur le "Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Construire une Europe entrepreneuriale - Les activités de l'Union en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)"

(2002/C 107/20)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Construire une Europe entrepreneuriale - Les activités de l'Union en faveur des petites en moyennes entreprises (PME)" (COM(2001) 98 final);

vu la décision de la Commission en date du 1er mars 2001 de consulter le Comité des régions à ce sujet en vertu de l'article 265, paragraphe premier, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Président du Comité des régions en date du 28 mars 2001 de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME" d'élaborer un avis en la matière;

vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm concernant les futures actions politiques visant à faire de l'UE l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde;

vu son avis sur le rapport de la task-force "Simplification de l'environnement des entreprises (BEST)" et la communication de la Commission "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité" - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST (CdR 387/98 fin)(1);

vu son avis sur la communication de la Commission "La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation - comment l'encourager" (CdR 134/1999 fin)(2);

vu son avis sur la communication de la Commission "La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance" et la "Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005" (CdR 185/2000 fin)(3);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance" (CdR 468/2000 fin)(4);

vu le projet d'avis (CdR 199/2001 rév. 2) adopté à l'unanimité par la commission 6, le 28 septembre 2001 (rapporteur: M. Van Den Brande, B/PPE, sénateur, membre du Parlement flamand);

considérant que les PME ont une importance vitale pour la croissance économique et l'emploi dans l'Union européenne et les pays candidats et qu'il importe donc que les politiques menées dans divers domaines soient examinées en fonction de leur impact sur les PME,

a, lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre), adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Position du Comité des régions

1.1. Le CdR se félicite expressément des efforts de la Commission pour donner une vue d'ensemble des mesures prises en faveur des PME. Le rapport de la Commission donne un bon aperçu, entrant dans les détails, de toutes les mesures prises au niveau de l'Union pour apporter un soutien aux entreprises. Le CdR désire saisir l'occasion pour formuler des recommandations non seulement sur le rapport de la Commission mais également sur le contexte général dans lequel s'inscrit la politique européenne en faveur des PME.

1.2. La politique en faveur des PME comporte des aspects économiques, sociaux, régionaux et bien d'autres encore. Elle ne peut donc être examinée isolément des autres politiques, notamment de la politique de l'entreprise au sens large. Ces deux politiques sont complémentaires. Il faut par exemple que les PME tiennent une place prépondérante dans la politique de développement de l'économie de la connaissance et de soutien aux secteurs de haute technologie.

1.3. Cependant, il n'est pas toujours possible de déterminer clairement dans le rapport si les mesures énumérées ont pour objectif d'améliorer de façon générale l'environnement des entreprises ou bien si l'on peut parler d'une politique ciblée qui vise au développement et à la promotion des petites et moyennes entreprises. Le rapport, peut-être du fait que la politique européenne de l'entreprise n'est pas suffisamment axée sur les PME, ne donne pas toujours les indications nécessaires quant aux effets de la politique menée sur les PME.

1.4. C'est à juste titre que la Commission insiste sur le fait que de nombreuses PME représentent une source d'innovation pour notre économie. Mais l'importance des PME pour l'économie européenne ne s'arrête pas là. Les entreprises des secteurs dits traditionnels ont également la capacité de créer des emplois, notamment pour les personnes moins bien formées qui n'ont pas leurs chances dans le secteur des technologies de pointe. Les possibilités sont nombreuses, par exemple par le biais de l'économie sociale.

1.5. Le rapport de la Commission constitue un instrument de travail pratique qui permet d'évaluer de manière approfondie mais en gardant un oeil critique la politique européenne de l'entreprise et des PME et de présenter des propositions de correction si c'est souhaitable. Dans son avis, le CdR s'est vu contraint de se limiter à certains aspects mais il entend s'intéresser également à la stratégie future de la Commission pour la vie de l'ensemble des entreprises (comme précisé après le sommet de Lisbonne) ainsi qu'aux implications dans la perspective de l'élargissement. Le CdR articule ses recommandations autour de quatre grands aspects: simplicité et transparence, consultation et dialogue avec les PME, les PME et l'élargissement de l'Union, les PME et l'économie régionale.

1.6. À cet égard, il convient de préciser que le rapport gagnerait en qualité si les conclusions étaient plus explicites en ce qui concerne la future politique envers les PME. On peut espérer que la communication annoncée sur l'impact de la nouvelle économie sur la politique de l'entreprise apportera des éclaircissements à ce sujet.

2. Recommandations du Comité des régions

2.1. Simplicité et transparence

2.1.1. Le développement des petites et moyennes entreprises est souvent contrarié par l'absence d'un interlocuteur unique bien défini (guichet unique), décentralisé et à l'écoute des entreprises. La question est posée de savoir si les Euro Info Centres (EIC) peuvent constituer les structures adéquates à cet effet. Il est certain que les petites entreprises ont généralement d'autres soucis que de se frayer un chemin dans la réglementation européenne complexe et les aides auxquelles elles peuvent prétendre. Le CdR tient à souligner que l'efficacité de ce guichet unique pourrait être renforcée par l'utilisation de techniques de communication avancées et axées sur le client. L'utilisation de telles techniques permettrait également de suivre le parcours d'un dossier de telle sorte que l'entreprise sache toujours quelle est l'administration en charge de son dossier.

2.1.2. Les collectivités locales et régionales, du fait de leur proximité, possèdent une excellente connaissance de terrain des PME. Elles pourraient constituer le cadre approprié pour la transmission d'informations sur les obligations administratives et les mesures d'aides. Le CdR invite la Commission à envisager la façon dont ces collectivités locales et régionales pourraient être mieux impliquées dans le fonctionnement des Euro Info Centres et d'autres initiatives communautaires.

2.1.3. Tout un ensemble d'initiatives et de mesures ont indéniablement un effet positif sur le climat entrepreneurial en Europe. On peut cependant se demander si ces initiatives et mesures ne se recoupent pas trop souvent et si elles atteignent toujours le bon groupe cible. Le CdR invite la Commission européenne à mieux concevoir les mesures en tenant compte du point de vue des entrepreneurs, lesquels doivent maîtriser un flux d'informations toujours plus grand et être à même de prendre chaque jour des décisions dans des délais très brefs. Cela veut dire que la Commission européenne doit apporter de toute urgence un peu de transparence et de simplicité dans les dizaines de mesures d'aides et abaisser le seuil d'éligibilité aux instruments financiers pour les PME. De cette façon, il sera également possible, sans nul doute, d'améliorer sensiblement l'efficacité et les performances de la politique en faveur des PME.

2.1.4. Il conviendrait que la Commission européenne examine rapidement si les diverses initiatives ne pourraient pas être mieux coordonnées les unes par rapport aux autres ou envisage de réduire le nombre de ces initiatives. Il doit certainement être possible d'adopter une telle approche, étant donné que l'ensemble de la politique de l'entreprise est géré et coordonné par une seule direction générale.

2.1.5. L'augmentation de la simplicité et de la transparence ainsi que la réduction du nombre d'initiatives permettrait aussi une évaluation plus simple et plus transparente des mesures prises. Le CdR invite la Commission, lors de cette évaluation, à accorder une grande importance à l'efficacité auprès des PME.

2.1.6. Dans leurs contacts avec les pouvoirs publics, les PME font souvent appel à des instances intermédiaires chargées de conseiller les entreprises ou de leur accorder des aides. Pour toucher le groupe cible final des PME, il conviendrait dès lors que la Commission fournisse des informations claires et actualisées sur la politique d'entreprise à ces services intermédiaires. Elle pourrait ainsi s'assurer que les informations fournies à chaque entrepreneur sont correctes et toujours valables.

2.1.7. La Commission doit s'assurer que la capacité administrative, la plupart du temps limitée, des PME n'entraîne pas pour elles un handicap concurrentiel, tout particulièrement lors d'appels d'offres. À cet égard, le CdR invite expressément la Commission à simplifier les procédures européennes.

2.2. Consultation et dialogue avec les PME

2.2.1. Le secteur des PME fait preuve d'une grande hétérogénéité tant en ce qui concerne les activités que les dimensions des entreprises. Chaque sous-catégorie possède ses propres caractéristiques, dont toute politique doit tenir compte. Par exemple, la plupart des mesures en faveur de la promotion de l'innovation et des technologies de pointe semblent conçues essentiellement en fonction des moyennes entreprises. Il faut pourtant que les petites entreprises réussissent à se faire entendre dans la politique d'entreprise européenne. Elles aussi participent à l'innovation et à la création de nouveaux emplois.

2.2.2. La Commission européenne peut se prévaloir d'une longue tradition de concertation avec les organisations de PME européennes, sur les propositions législatives les concernant. Le CdR estime que cette tradition doit être renforcée et devra faire partie intégrante de la culture d'entreprise européenne. Mais, outre les employeurs et les indépendants, il convient que les travailleurs de ce secteur soient eux aussi associés en permanence à cette concertation.

2.2.3. Très souvent, les propositions et mesures dans d'autres domaines politiques ont un impact sur les PME, particulièrement en contribuant à augmenter les charges administratives auxquelles celles-ci ont à faire face. C'est notamment vrai dans le domaine de l'environnement. Le CdR invite la Commission à examiner au préalable toutes les mesures du point de vue de leur impact sur les PME et à consulter le secteur si nécessaire.

2.2.4. Les PME sont bien représentées au sein de certains comités de dialogue sectoriels (dialogue social européen). On pourrait envisager en plus de mettre en place, au-delà des distinctions par secteur, un dialogue social spécifique aux PME afin de résoudre les problèmes particuliers que rencontrent les entreprises de petite taille.

2.2.5. Lors de l'application d'une nouvelle politique en faveur des PME, la Commission européenne devrait pouvoir organiser des formes complémentaires de consultation, sous la forme de réseaux consultables par écrit et d'auditions. L'objectif doit être de toucher les personnes les plus directement concernées et de recueillir les diverses réactions, qui seront certainement nombreuses dans un secteur aussi hétérogène.

2.3. Les PME et l'élargissement de l'Union

2.3.1. Étant donné que la politique de l'Union devra aussi s'appliquer dans les pays candidats, il serait particulièrement utile d'harmoniser la collecte d'informations sur les politiques menées. Le CdR recommande à la Commission de s'assurer que dans les pays candidats, la collecte de données structurées sur la vie des entreprises suive la même méthodologie qu'au sein de l'Union. Le CdR recommande en outre d'étendre dans la mesure du possible cette méthodologie à d'autres pays.

2.3.2. Comme le troisième programme pluriannuel pour les PME est ouvert à neuf pays candidats, il serait souhaitable de réaliser d'autres études sur le potentiel des petites et moyennes entreprises dans ces pays et d'examiner s'il convient éventuellement de prendre d'autres initiatives spécifiques. Il sera sans doute nécessaire d'élargir l'accès des PME au financement dans ces pays et de prendre des mesures pour favoriser les initiatives transfrontalières.

2.3.3. L'élargissement de l'Union n'aura pas seulement des conséquences pour les pays candidats et les pays membres de l'Union, mais aussi pour des pays tiers, particulièrement en Europe centrale et orientale. Le CdR recommande que les mesures communautaires en faveur de ces pays prennent davantage en compte les petites et moyennes entreprises, de telle sorte que le monde de l'entreprise occupe une place plus importante dans le tissu socio-économique et dans la société en général.

2.3.4. Le Conseil européen de Stockholm a associé de manière plus active les pays candidats aux objectifs et procédures de la stratégie de Lisbonne. À cet égard, on peut espérer que la Commission européenne prévoira d'accompagner toutes les futures initiatives en faveur des PME d'une évaluation de l'impact qu'elles auront sur les pays candidats et plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises de ces pays.

2.3.5. Dans sa politique en faveur des PME, la Commission met tout particulièrement l'accent, à juste titre, sur l'innovation et la haute technologie et sur la création d'emplois de haute qualité. On peut cependant se demander si les pays candidats, étant donné la nature de leurs PME, disposent du potentiel et des capacités nécessaires pour bénéficier des financements européens disponibles. Il faut que la limite inférieure soit suffisamment basse pour ces pays, en tenant compte du fait que même les secteurs qui ont une image plus traditionnelle peuvent contribuer de façon considérable à la modernisation de l'économie.

2.3.6. Dans la perspective de l'élargissement, il convient de prévoir pour les entreprises des pays candidats et leurs organisations des instruments permettant de renforcer l'économie de concertation et le dialogue social.

2.4. Les PME et l'économie régionale

2.4.1. Étant donné que les entreprises s'installent souvent dans des petits noyaux géographiques, l'économie de la connaissance a des implications pour la décentralisation régionale de l'activité économique et de l'emploi. Il est dès lors important que la Commission s'assure que toutes les régions puissent profiter de la politique de l'entreprise en ce qui concerne l'innovation et la nouvelle économie. C'est notamment vrai pour la politique en faveur du commerce électronique. Le CdR invite la Commission a avoir recours si nécessaire aux fonds structurels, comme instrument pour aider les régions en retard à moderniser leur économie.

2.4.2. Les collectivités locales et régionales disposent d'une excellente connaissance du terrain et représentent donc les partenaires privilégiés pour la mise en oeuvre de la politique européenne en faveur des entreprises et des PME. Le CdR invite la Commission à articuler la politique européenne (par exemple le plan d'action 2000-2006 pour les PME) en fonction des priorités politiques des pouvoirs locaux et régionaux et à organiser le cas échéant des séminaires sur ce thème.

2.4.3. La force et l'efficacité de la méthode ouverte de coordination se trouveront renforcées par la participation de toutes les parties concernées à la définition des indicateurs, et tout particulièrement des collectivités locales et régionales. Il est essentiel d'impliquer celles-ci dans la mise au point d'instruments d'évaluation, d'indicateurs et d'instruments d'étalonnage des performances ("benchmarking").

2.4.4. En matière d'éducation et de formation, il convient de ne pas oublier qu'une activité entrepreneuriale peut représenter une alternative valable à l'embauche des jeunes et de ne jamais négliger l'accompagnement des jeunes entrepreneurs, en tenant compte des "sous-cultures" régionales.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 293 du 13.10.1999, p. 48.

(2) JO C 57 du 29.2.2000, p. 23.

(3) JO C 22 du 24.1.2001, p. 10.

(4) JO C 253 du 12.9.2001, p. 20.