A4-0355/97

Projet d'action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée (10406/2/97 - C4-0479/97 - 97/0912(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu les conclusions du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures du 28 avril 1997 sur le rapport du Groupe de haut niveau sur la criminalité organisée,

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant la nécessité d'améliorer la mise en oeuvre au niveau national des instruments adoptés dans le cadre de l'Union et ailleurs, notamment en vue de lutter contre la criminalité organisée,

>Texte après vote du PE>

considérant la nécessité d'améliorer la mise en oeuvre au niveau national des instruments adoptés dans le cadre de l'Union et ailleurs, notamment en vue de coopérer et de lutter contre tous les aspects de la criminalité organisée dans la Communauté et à l'extérieur,

(Amendement 6)

Article 2, point a)

>Texte originel>

a) Pour chaque exercice, le thème précis de l'évaluation ainsi que l'ordre des États membres à évaluer, à raison au moins de cinq par an, sont définis, sur proposition de la présidence, par les membres du groupe de travail multidisciplinaire de lutte contre la criminalité organisée («GMD» en abrégé).

>Texte après vote du PE>

a) L'objet précis de l'évaluation ainsi que l'ordre des États membres à évaluer, à raison au moins de cinq par an, sont définis, sur proposition de la Commission, par les membres du groupe de travail multidisciplinaire de lutte contre la criminalité organisée («GMD» en abrégé).

(Amendement 5)

Article 2, point b)

>Texte originel>

b) L'évaluation est préparée par la présidence du Conseil, assistée du Secrétariat général du Conseil. La Commission est pleinement associée aux travaux.

>Texte après vote du PE>

b) L'évaluation est préparée par la Commission, en accord avec le Conseil.

(Amendement 7)

Article 3, point a)

>Texte originel>

a) Chaque État membre communique, sur initiative de la présidence, au Secrétariat général du Conseil le nom d'un à trois experts disposant dans le thème sur lequel porte l'évaluation, d'une expérience approfondie en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment dans un service chargé de l'application des lois tel que la police, la douane ou une autorité judiciaire ou dans une autre autorité publique, et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation.

>Texte après vote du PE>

a) L'évaluation est réalisée par des experts désignés par la Commission et par les Etats membres. Les experts, qui disposent d'une expérience approfondie de caractère policier, douanier ou judiciaire dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, proposent les conclusions de l'évaluation qui sont arrêtées conformément à l'article 8. Chaque État membre communique à la Commission le nom d'un à trois experts disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation. De son côté, la Commission désigne au moins cinq et au maximum dix experts.

(Amendement 8)

Article 3, point b)

>Texte originel>

b) La Présidence établit la liste des experts désignés par les États membres et la communique aux membres du GMD.

>Texte après vote du PE>

b) La Commission établit la liste des experts désignés par les États membres et par elle-même et la communique aux membres du GMD.

(Amendement 9)

Article 4

>Texte originel>

La présidence constitue, à partir de la liste visée à l'article 3, une équipe de trois experts par Etat membre à évaluer, en veillant à ce qu'ils n'aient pas la nationalité de celui-ci. Le nom des experts retenus est communiqué au GMD. Ceux-ci forment l'équipe d'évaluation. En fonction des thèmes à évaluer, la Commission peut assister aux travaux des équipes d'experts. L'équipe d'évaluation est assistée dans toutes ses tâches par le Secrétariat général du Conseil. Les frais relatifs à l'équipe d'experts sont pris en charge dans le cadre d'un programme de financement spécifique, arrêté par le Conseil au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente action commune.

>Texte après vote du PE>

L'évaluation est effectuée par une équipe d'évaluation. Celle-ci se compose de trois experts, dont l'un est désigné par la Commission et les deux autres par les États membres. Différents experts sont désignés au hasard pour chaque évaluation sur la base d'une liste; ils ne peuvent être de la nationalité de l'État membre concerné. Les frais relatifs aux experts désignés par les États membres sont pris en charge dans le cadre d'un programme de financement spécifique, arrêté par le Conseil au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente action commune.

(Amendement 10)

Article 5

>Texte originel>

La présidence, assistée du Secrétariat général du Conseil, établit un questionnaire, qui servira à l'évaluation de tous les États membres, dans le cadre de l'objet défini selon l'article 2 c) et le soumet pour approbation au GMD. Ce questionnaire est destiné à recueillir toutes les informations utiles à la conduite de l'évaluation. L'État membre évalué veillera à répondre au questionnaire dans le temps imparti et de la manière la plus complète possible, en y adjoignant, au besoin, toutes les dispositions juridiques et les données techniques et pratiques nécessaires.

>Texte après vote du PE>

La Commission établit un questionnaire, qui servira à l'évaluation de tous les États membres, dans le cadre de l'objet défini selon l'article 2 a) et le soumet pour approbation au GMD. Ce questionnaire est destiné à recueillir toutes les informations utiles à la conduite de l'évaluation. L'État membre évalué veillera à répondre au questionnaire dans le temps imparti et de la manière la plus complète possible, en y adjoignant, au besoin, toutes les dispositions juridiques et les données techniques et pratiques nécessaires.

(Amendement 11)

Article 6

>Texte originel>

Après avoir reçu la réponse au questionnaire, l'équipe d'évaluation se rend dans l'Etat membre évalué pour y rencontrer les autorités politiques, administratives, policières, douanières ou judiciaires ou toute autre instance pertinente selon un programme de visite établi par l'Etat membre visité qui tient compte des souhaits exprimés par l'équipe d'évaluation.

>Texte après vote du PE>

Après avoir reçu la réponse au questionnaire, l'équipe d'évaluation se rend dans l'Etat membre évalué pour y rencontrer les autorités politiques, dont les membres du Parlement européen, administratives, policières, douanières ou judiciaires ou toute autre instance pertinente selon un programme de visite établi par l'Etat membre visité qui tient compte des souhaits exprimés par l'équipe d'évaluation.

(Amendement 13)

Article 8, point a)

>Texte originel>

a) La présidence adresse confidentiellement le projet de rapport aux membres du GMD, accompagné des observations de l'État membre évalué qui n'auraient pas été retenues par l'équipe d'évaluation.

>Texte après vote du PE>

a) La Commission adresse confidentiellement le projet de rapport aux membres du GMD, accompagné des observations de l'État membre évalué qui n'auraient pas été retenues par l'équipe d'évaluation.

(Amendement 15)

Article 8, point d)

>Texte originel>

d) une synthèse des conclusions est transmise chaque année par la présidence au Parlement européen

>Texte après vote du PE>

d) La présidence du Conseil informe le Parlement européen chaque année des conclusions du GMD et de toute recommandation formulée par le Conseil, en respectant la confidentialité de toute information conformément à l'article 9, points a) et b).

(Amendement 16)

Article 10

>Texte originel>

Au plus tard au terme du premier exercice d'évaluation de tous les États membres, le Conseil examinera les modalités et le champ d'application du mécanisme et adaptera, si nécessaire, la présente action commune.

>Texte après vote du PE>

Au terme du premier exercice d'évaluation de tous les États membres, la Commission examinera les modalités et le champ d'application du mécanisme et élaborera, le cas échéant, une proposition visant à adapter l'action commune. Le Conseil prendra position sur cette proposition après consultation du Parlement européen.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée (10406/2/97 - C4-0479/97 - 97/0912(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil (10406/2/97 - 97/0912(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE (C4-0479/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0355/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.