ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)214
Vol.1979/0091

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
POUR L'EXERCICE 1978
LISTE DEDEMANDES DEREPORTS DE
CREDITS DEL'EXERCICE 1978 A
L'EXERCICE 1979 ASOUMETTRE
AUCONSEIL ETATRANSMETTRE
AUPARLEMENT EUROPEEN
(REPORTS NON AUTOMATIQUES )
(enapplication del'article 6,paragraphe 3,etde
l'article 108,paragraphe 3(b)durèglement financier
du21décembre 1977 ,applicable aubudget général des
Communautés européennes )
PARTIE A:SECTION I(PARLEMENT )
PARTIE B:SECTION II (CONSEIL )
PARTIE C:SECTION III (COMMISSION )
PARTIE D:SECTION IV (COUR DEJUSTICE )
PARTIE E:SECTION V(COUR DES COMPTES )COM(79 )214 final
Bruxelles ,le11avril 1979
-A\ .:.A
S .
C0M(79 )214 final

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGETGENERAL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
POURL'EXERCICE1978
LISTEDEDEMANDES DEREPORTS DE
CREDITS DEL'EXERCICE 1978A
L'EXERCICE1979ASOUMETTRE
AUCONSEIL ETATRANSMETTRE AU
PARLEMENT EUROPEEN
(REPORTS NONAUTOMATIQUES )
(enapplication del'article6,paragraphe 3,etdel'article108,
paragraphe 3(b)durèglementfinancier,du21décembre1977,
applicable aubudgetgénéraldesCommunautés européennes )
PARTIE A SECTIONI(PARLEMENT )
PARTIE Β SECTIONII(CONSEIL)
PARTIE CSECTIONIII(COMMISSION )
PARTIE D SECTIONIV(COURDEJUSTICE)
PARTIE E SECTION V(COURDESCOMPTES)

SECTIONI-PARLEMENT
LeParlementn'apasdereportdecréditdel'exercice1978à
l'exercice1979quidoiveêtresoumisàl'approbation de
l'Autoritébudgétaire.

-2-
R.SECTIONII~CONSEIL
LeConseiln'apasdereportdecréditdel'exercice1978
àl'exercice1979quidoiveêtresoumisàl'approbation de
l'Autoritébudgétaire

-3-
C.SECTION III -COMMISSION
C.1 Justi fications
C.1.1 .Chapitre 37-DEPENSES RESSORTISSANT AUXDOMAINES
INDUSTRIELS ETDESTRANSPORTS
Article 375-Intervention communautaire derestructuration
oudereconversion Liée àlacrise decertains
secteurs industriels ~~
Poste 3751 -Primes d'investissements
Montant àreporter :15.000.000 UCE
Lors del'établissement dubudget pour l'exercice 1978 ,
l'Autorité budgétaire acréé lenouvel article 375intitulé
"Intervention communautaire derestructuration oude
reconversion liée àlacrise decertains secteurs
industriels ",reconnaissant ainsi lanécessité depermettre
•desparticipations delaCommunauté àdesopérations de
restructuration etdereconversion liées aux importantes
mutations structurelles quedoivent subir certains secteursindustriels .
Cenouvet article dubudget aétéassorti dedeux postes Ï
lepremier (poste 3750 )intitulé "Boni ficatiors d'intérêt ^de
prêts ")aétédoté d'uncrédit dissocié de5MUCE en
engagement etde2MUCE enpaiement ,lesecond (poste 3751
intitulé "Primes d'investissement ")aété doté d'uncrédit
non dissocié de15MUCE .
Parailleurs ,laCommission aélaboré unrèglement relatif
aux interventions communautaires derestructuration etde
reconversion industrielles (COM (78)532du26.10.1978 )qui
aététransmis auConseil le31.10.1978 .Cerèglement n'a
pas été adopté par leConseil avant le31décembre 1978 et
laCommission n'adès lors paspuentreprendre lamise en
oeuvre ducrédit avant lafindel'exercice budgétaire de
1978 .
Lecrédit inscrit auposte 3750 dubudget 1978 ,étant
dissocié ,demeure disponible pour l'exercice budgétaire
1979 .Aubudget 1979 ,uncrédit dissocié de20MUCE enenaage -
ment etde10MUCE enpaiement aétéinscrit auchapitre loo
etest réservé conjointement :
-aux interventions enfaveur decertains secteurs
industriels encrise (poste 3750 ),
-aux conséquences (sur leplan social )delareconversion
industrielle (article 512).

Pour que Lacapacité delaCommunauté d'intervenir de
manière directe dans leprocessus delarestructuration
oudelareconversion constitue uneexpérience
significative ,ilestnécessaire derenforcer lescrédits
disponibles pour l'exercice 1979 .
LaCommission demande dès lors àl'Autorité budgétaire
d'approuver lereport sur l'exercice 1979 ducrédit non
dissocié de15MUCE inscrit sur leposte 3751 de
l'exercice 1978 .

-5-
C.1.2 .Chapitre 39-AUTRES DEPENSES RESULTANT DEL'EXERCICE PAR
L'INSTITUTION DEMISSIONS SPECIFIQUES
Article 390 -Actions derecherche dans ledomaine
technologique etindustriel
Montant àreporter :2.000.000 UCE
LaCommission aadressé auConseil le30juin 1977 une
proposition relative àl'intervention communautaire pour
lapromotion delacapacité innovatrice desentreprises ,
avant tout decelles depetite etmoyenne dimension ,dans
lecadre d'une coopération communautaire .
LeConseil ,auvudecette proposition ,ainvité la
Commission àapprofondir cethème àlalumière des
expériences recueillies dans lecadre des actions indirectes ,
des actions CECA etdans lesecteur des hydrocarbures .
Uncrédit de2MUCE avait été inscrit auchapitre 100 du
budget del'exercice 1978 (point 18ducommentaire )et
réservé pour laligne budgétaire del'article 390,afin de
permettre ces interventions communautaires .Celles-ci n'ont
puêtre mises enoeuvre aucours del'exercice budgétaire
1978 ;àtitre conservatoire ,levirement dececrédit de
2MUCE duchapitre 100 sur l'article 390avait étéalors
demandé par laCommission etapprouvé par l'Autorité
budgétaire .
Cecrédit pourra être utilisé aucours del'exercice 1979
dans lecadre d'une mise enoeuvre d'unepolitique
communautaire del'innovation industrielle comportant des
actions visant àlapromotion innovatrice des entreprises ,
essentiellement celles depetite etmoyenne dimension .
LaCommission demande dès lors àl'Autorité budgétaire
d'approuver lereport sur l'exercice 1979 ducrédit non
dissocié de2MUCE inscrit àl'article 390 del'exercice 1978 .

-6-
C.1.3 .Chapitre 47-PRISE ENCHARGE PARLACOMMUNAUTE EUROPEENNE
DECERTAINES OBLIGATIONS FINANCIERES
Article 470-Remboursements découlant decertaines
obligations financières relatives àla
pêche enmerAdriatique
Montant àreporter :430.000 UCE
Le15juin 1973 ,l'Italie etlaYougoslavie ontconclu un
accord bilatéral auxtermes duquel lespêcheurs italiens
ont ledroit d'exercer desactivités depêche dans lazone
yougoslave delamerAdriatique ,moyennant descontre­
parties financières enfaveur delaYougoslavie .
Dans sarésolution du3novembre 1976 ,leConseil areconnu
qu'ilétait nécessaire depréserver ,pardes "accords
communautaires appropriés ",notamment lesdroits acquis par
lespêcheurs communautaires dans leseaux despays tiers .
Alamême occasion ,leConseil apris unedécision autori­
sant laprorogation jusqu' au31décembre 1977 del'accord
bilatéral existant entre l'Italie etlaYougoslavie ,en
attendant laconclusion d'unaccord depêche entre ce
dernier pays etlaCommunauté .
Dans l'absence delaconclusion d'untelaccord ,leConseil
asuccessivement décidé d'autoriser laprorogation de
l'accord bilatéral pour deux périodes supplémentaires de
6mois -jusqu' au30juin 1978 etau31décembre 1978
respectivement .Auxtermes decesautorisations ,les
montants àpayer pour lesdroits depêche sont avancés par
l'Italie etremboursés par lasuite par laCommunauté
(déduction faite delapartie -environ 20%-desfrais
totaux àsupporter par lesarmateurs ).
Lastructure d'accueil budgétaire pour cette dépense aété
prévue par lebudget rectificatif etsupplémentaire n°2 .
pour 1978 qui acréé lechapitre 47,intitulé "prise en
charge par laCommunauté européenne decertaines obligations
financières "(article 470 -"remboursements découlant de
certaines obligations financières relatives àlapêche en
merAdriatique ")etdoté d'uncrédit de215.000 UCEdestiné
àlaprise encharge deladépense pour lapériode de6mois
allant jusqu' au30juin 1978 .
Cecrédit aétérenforcé ,parvoie devirement approuvé par
leConseil endate du25octobre 1978 ,pour unmontant
identique de215.000 UCEdestiné àlaprise encharge dela
dépense pour lapériode de6mois allant jusqu' au31
décembre 1978 .Letotal descrédits disponibles aainsi
étéporté à430.000 UCE .

7
Dans lecadre del'accord envigueur ,l'Italie apayé
570millions delires pour chacun desexercices 1976 et
1977 .Cette redevance aété convenue entre l'Italie etla
Yougoslavie pour l'admission de100chalutiers dans les
eaux yougoslaves .Ceci constitue unecharge financière
moyenne d'environ 71.250 lires partonne .Auxtermes des
décisions duConseil ,l'arrangement entre l'Italie etla
Yougoslavie est reconduit selon lesmêmes' conditions .Le
montant àpayer pour 1978 s'élève à570millions delires ,
cequi équivant à430.000 UCEenviron ,déduction faite de
lapartie àsupporter par lesarmateurs .
Iln'acependant pasétépossible ,sur leplan comptable ,
decontracter l'engagement relatif àcette dépense avant le
31décembre 1978 .Eneffet ,pour des raisons administratives
internes ,l'Italie n'apasencore puverser lesredevances
dues pour 1978 autitre del'accord avec laYougoslavie ,et
n'adonc puformellement endemander leremboursement àla
Communauté .
Uncrédit de600.000 UCE est inscrit auchapitre 100du
budget 1979 pour virement éventuel vers l'article équivalent
(article 890 -"remboursement àeffectuer enapplication de
conventions relatives àlapêche enmerAdriatique "). Ilne
sera toutefois paspossible d'utiliser cecrédit pour
prendre encharge lesdépenses relatives à1978 pour les
raisons suivantes :
-d'unepart ,l'accord bilatéral aétéprorogé jusqu' au
30juin 1979 pardécision duConseil endate du19
décembre 1978 ;
-d'autre part ,laconclusion d'unaccord entre la
Communauté etlaYougoslavie ,moyennant descontreparties
plus élevées quepar lepassé ,estprévue .
Lereport decrédit de430.000 UCEnonutilisé en1978 est
dès lors demandé . x

C.1.4 .Chapitre 62-LAIT ETPRODUITS LAITIERS
Article 624 -Autres mesures intéressant Lesecteur dulait et
des produits laitiers
Poste 6240 -Participation delagarantie aux primes denon-
commercialisation dulait etdereconversion
Montant àreporter :30.430.739,03 UCE
Lors deladiscussion relative àlalettre rectificative à
l'avant-projet debudget général pour 1979 etsuite àlapropo­
sition delaCommission enlamatière ,leConseil avait complété
lecommentaire duposte 6240 (participation delagarantie aux
primes denon-commercialisation dulait etdereconversion )de
lamanière suivante :
"Lecrédit nécessaire pour 1979 estglobalement estimé à187,9
MUCE ;ilestprévu que cebesoin sera couvert ,d'une part ,par
lereport nonautomatique ,que laCommission proposera lemoment
venu ,ducrédit inutilisé sur ceposte àlaclôture del'exercice
1978 et,d'autre part ,par lecrédit de81,8 MUCE inscrit au
présent budget ".
Lerecours àlatechnique dureport pour leposte 6240 sejusti­
fiepar lefait que lesprimes denon commercialisation etdere­
conversion dans lesecteur laitier donnent lieu àl'inscription
decrédits aubudget àconcurrence de60%sur leFeoga Garantie
(poste 6240 )et40%sur leFeoga Orientation (poste 8360 );or,
lasection Orientation étant dotée decrédits dissociés ,lecré­
dit d'engagement nonutilisé au31.12.1978 sur leposte 8360
subsiste automatiquement en1979 ,cequi n'est pas lecaspour
leposte 6240 .Pour assurer une cohérence entre laSection
Orientation etlasection Garantie duFeoga ,ilconvient donc de
proposer unreport non automatique .
Compte tenu descrédits restant disponibles sur leposte 6240 ,
après avoir réalisé lesimputations enpaiements ,unreport de
30.430.739,03 UCEpeut être proposé .
LaCommission demande dès lors àl'autorité budgétaire d'approu­
verlereport sur l'exercice 1979 ducrédit de30.430.739,03 UCE
inscrit auposte 6240 del'exercice 1978 .

9
C.1.6.Chapitre80-PROJETSP'AMELIORATION DESSTRUCTURES AGRICOLES VISES
AL'ARTICLE13DUREGLEMENT N°17/64/CEE
Montantàreporter:122.221.055,29 UCE
1.Conformément auxdispositions del'article108,§3,6)duRèglement
financier du21décembre1977,laCommission demandeàl'autorité
budgétaired'approuverlereportdecertainscréditsrelatifsàdes
concoursoctroyésenfaveurdes"projetsindividuels"aucoursdesannées
entre1966et1972.Ils'agitdesreports"au-delàdelapériodede
5ans"enconformité aveclesdispositions applicables .
Eneffet,pourcertainsdecesprojets,lesengagements contractés de
1966à1972n'ontpuêtreentièrement liquidésau31.12.1978,notamment
pourlesraisonssuivantes :
a)unefractionduconcoursresteencoreàpayer;
b)leconcoursliquidéàtitredéfinitifestinférieur auconcours
octroyé;
c)lebénéficiaire arenoncéàréaliserlestravauxetdoncauconcours
octroyé.
Pourlescasb)etc)laCommission appliqueleRèglement (CEE)
n°3171/75duConseildu3.12.75permettant deréutiliser conformément
auxdispositions decerèglement,lescréditscorrespondants pourle
financement d'autresprojets.
Letableau C3faitfigurerl'utilisation descréditsreportésdes
exercices enquestion.
2.Lemontantglobaldontlereportestdemandés'élèveà122.221.055,29 UCE
quisesubdivise delafaçonsuivante:
-84.271.307,68 UCEpourlesconcoursencoreàliquider(ledétailpar
paysetparannéeestdonnéautableau C4);
-21.390.974,41 UCEcorrespondant auxdégagements effectués (cf.b)etc)
ci-dessus)etayantfaitentretempsl'objetderé­
engagement selonlesdispositions durèglement 3171/75
-16.558.773,20 UCEpourlesréutilisations provenantdescasb)etc)
mentionnés ci-dessusetn'ayantpasencorefait
l'objetderéengagement .
3.Lemontantrelatifauxprojetsdontunepartieduconcoursestencoreà
verserconcernedansl'ensemble395projets.Ilyalieudesouligner
quepourcesprojets,selonlesrenseignements fournisparlesEtats
membres,lestravauxsontsoitachevés(167projets),soitencoursde
réalisation (228projets)(laventilation decesprojets,parannéeet
parpays/estdonnéeautableauC5).
Ilyalieuderemarquerque,pouruncertainnombredeprojetsachevés,
lademandedepaiementfinalevientdeparveniràlaCommission.Les
paiementseffectifsn'onttoutefois puavoirlieuavantle31.12.1978 car
-lademandeestarrivéetardivement;
-desrenseignements complémentaires s'avèrentnécessaires .

-10-
4.Lesraisons duretard dans l'achèvement destravaux surbase des
renseignements transmis par lesEtats membres ,peuvent être résumées
ainsi :
a)lanature des projets ï
Ils'agit ,pour laplus grande partie deprojets concernant leréaména­
gement destructures préexistantes (oléiculture ,vignobles ,reboisement ,
remembrement ,etc. )qui sont àréaliser surdes surfaces importantes ,
auprès detrès nombreuses petites exploitations etquinepeuvent être
effectués quependant certaines périodes del'année .Pour l'Italie
notamment ,lesconditions climatiques jouent unrôle important dans les
zones demontagne .Ceci aentraîné unéchelonnement relativement long
delaréalisation .
b)laqualité desbénéficiaires :
Surtout enItalie ,mais aussi enFrance ,dans certains cas lesbénéfi­
ciaires sont desorganismes dedroit public qui connaissent d'importantes
difficultés quiproviennent notamment des causes suivantes :
-ilssont assujettis àdesprocédures administratives très lourdes ;
-ilssont plus affectés par lesaléas d'évolution delapolitique
interne ;
-ilséprouvent généralement desérieuses difficultés financières .
c)l'effet de l'inflation :
Lesprojets pour lesquels ledémarrage des travaux aété retardé àcause
deraisons d'ordre administratif etbureaucratique ,ont enoutre subi les
effets delaspirale del'inflation .Ceci aposé denouveaux problèmes
financiers auxbénéficiaires qui lesont conduits àlarecherche de
crédits supplémentaires ,cequi enpériode d'inflation devient difficile .
Lesentreprises ,àleur tour ,sesont trouvées dans l'impossiblité de
continuer lestravaux .Parfois ,elles ontmême fait faillite .Enoutre ,
ceretard asouvent entraîné une révision duprojet initial ,avec des
mises àjour techniques .Ainsi donc ,bien que cela puisse paraître à
première vueparadoxal ,lesimplications del'inflation ontentraîné en
findecompte unralentissement dans laréalisation desprojets et,par
voie deconséquence ,des retards dans l'utilisation delacontribution
communautaire .
5.LaCommission estconsciente decesproblèmes quijustifient lereport
demandé .
Néanmoins elle suit attentivement l'évolution dechaque projet ,en
exerçant lespressions nécessaires afin d'enaccélérer l'achèvement .

11-
C.1.5 .Chapitre 96-COOPERATION AVEC DESPAYS TIERS
Article 960 -Crédits decoopération financière avec lePortugal
Poste 9601 -Crédits decoopération financière avec lePortugal
(protocole financier ?
Montant àreporter :6.000.000 UCE .
Leprotocole financier entre laCEEetlePortugal aétésigné le20
septembre 1976 mais estentré envigueur seulement le1ernovembre
1978 .
Leprotocole prévoit /pour unepériode decinq ans-àpartir deson
entrée envigueur -l'octroi de :
-200millions d'UCE sous forme deprêts delaBEI sursesressources
propres ,
-30millions d'UCE imputables sur lebudget communautaire ,autitre
desbonifications d'intérêts sur lesprêts delaBEI .
Lemontant de30MUCE imputable aubudget devant être réparti surune
période de5ans,uncrédit de6MUCE avait été inscrit aubudget de
l'exercice 1978 mais ,dufait que leprotocole n'estentré envigueur
que le1ernovembre 1978 ,aucune mesure d'exécution n'apuintervenir
avant lafin del'exercice etcecrédit tomberait donc enannulation .
S'agissant eneffet demontants actualisés àverser àlaBEIenune
seule fois pour chaque prêt octroyé ,ladissociation des crédits ne
sejustifiait paspour ceposte .(Al'inverse ,pour lesautres proto­
coles ladissociation des crédits estnécessaire car lespaiements
doivent être échelonnés enfonction delaréalisation des investisse­
ments financés soit pardesaides nonremboursables ,soit pardes
prêts spéciaux ).
Toutefois ,compte tenu delasituation dans laquelle setrouve ac­
tuellement lePortugal ,laBEI ainstruit laquasi totalité des de­
mandes deprêts introduites par cepays pour latotalité dumontant
inscrit auprotocole (200 MUCE )etilest donc nécessaire derenfor­
cer lecrédit de6MUCE inscrit aubudget 1979 ,auposte 9601 ,àcon­
currence dumontant inscrit en1978 ,soit 6MUCE .
Pour lesraisons exposées ci-dessus ,laCommission demande dès lors
àl'Autorité budgétaire d'approuver lereport nonautomatique sur
l'exercice 1979 ducrédit nondissocié de6MUCE inscrit auposte
9601 del'exercice 1978 .

BODOET1978
SICTTONIII-COf!MISSTO*
EVOLUTION ETUTILISATION AUCOURSDEL'EXERCICE197»DESCREDITSDESPOSTESBUDGETAIRES PyîiRLS8UUELS DESREPORTSSONTDEMANDES
♦nTCE
Chap*Artici·
Post«IntitoliCrédita
inscrit·
aubudget
1978
•(DVirement·
(2)Crédit«
disponibles
(3)Engagement )
contractie
(MPalenents
effectuée
(5)Crédits
nonengagé
col.3-col.1·
(6)Reports
de
droit
col.^-col.^
(7)Reports
non
autoaatlque !
(8)Crédits
soa
utlllué»
col.6-col·S
(9)
37
375DSPOÎSESRESSORTISSANT AUXDOKASíSS
INDUSTRIELS ETDESTRANSPORTS
Intervention communautaire derestructu­
rationoudereconversion liéeàlaorice
d·certainesecteur·industriel·
3751Prie··d'investieeemente 19.000.000 -I5.OOO.OOO - -15.000.000 -15.000.000 -
39 AUTRESDEPENSESRESULTANT DEL'EXERCICE
PARL'INSTITUTION DEMISSIONSSPECIFIQUES»
390Action·derecherchedan·ledomain·
technologique etIndustriel p.·«2.000.000 2.000.000 - -2.000.000 -2.000.000 -
47 PRISEE»CHARGEPARLACOMMUNAUTE
EURGP£3ftlE DECERTAINES OBLIGATIONS
PEÎAKCISIES•
470Remboursenents déooulantdecertaine·
obligation·financièresrelativesàla
piche«η«erAdriatique 219.000 219.000 430.000 - ■- 430.000 - 430.000 -
62
<24UITBTPRODUITSUITIERS
Autresassuresintéressant 1·secteurte
laitetdesproduitslaitiers
6240Participation delagaranti·auxpria··de
non-com&erclalxsation dulaitetd·
reconversion 189.900.000rj74.65i.473 111.243.527 60.812.788 80.812.788 30.430.739 -30.430.739 -
96
960COOPERATION AVECDESPATSTIERS
Crédited·coopérationfinancièreavec1·
Portugal
9601Crédit·d·coopérationfinancier·avec1·
Portugal(protocol·financier) 6.000.000 -Í.000.000 - -e.000.000 -6.000.000 -
TOTAL 53.860.739
(•»Tcoaorialesbudgetsrectificatifs etsuppléaentairee

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1.71*J1
1.456.145,46
70.05.20
H1.971,36
51.7*3.99
655.17*.*2
3*.*1,92
570.529.021,79
1403.t99.0t
1403.499,06
971.99419,03
ΓΓ

CHAPITRE 80-PROJETS D'AMELIORATION DESSTRUCTURES AGRICOLES VISES
AL'ARTICLE 13DUREGLEMENT N°17/64/CEE
Ventilation descrédits àreporter parpays etparannée
Année DEUTSCHLAND BELGIQUE FRANCE ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND TOTAL
1966 O– -0- -o~ 35I.412.5OO –<)–· –
1967 -O- –0- -0– -0- –O– -0-
1968 -0– 3.357.713 i9i.i92.5OO –O- –0-
1969 -0- –0- 5.543.631 4.34I.85O.OOO -O- -0-
I97O 1.103.866 69.233.300 29.305.278 i2.206.566.O93 -O- -0-• ^
I97I 10.311.963 15.838.974 47.110.022 18.467.563.914 –0– -0-1
1972 8.129.212 68.6lO.955 58.850.227 I6.284.309.255 5.123.022 2.393.395
Monnaie Nation « 19.545.041 153.683.229 I44.l66.87i 51.842.894.262 5.123.022 2.393.395
Conv .UCE
31.12.78 (2,51734 ) (39,8765 ) (5,78555 ) (1109,39 ) (39,8765 ) (2,73449 )
UCE 7.764.164,16 3.853.979,89 24.918.438,35 46.730.991,14 128.472,21 875.261,93 84.271.307,68

CHAPITRE80-PROJETSD'AMELIORATION DESSTRUCTURES AGRICOLESVISES
"AL'ARTICLE13DUR£GL£f-'EMT N°17/64/CEE
Nombredeprojetsventiléparpaysetparannee
ANNEEITALIE ALLEHACNE BELGIQUE LUXEMBOURG PATS-BAS FRANCE TOTAL
dont dont dont dont dont dont dont
Totachevéen
coursTotachev«en
coursTotachevéen
coursTotachevflen
couruTotachevéen
1coursTotachevéen
coursTotachèveen
coure
1966 75*2. mm mm mm _ _ 752"
1967 -- - mm--- m»-------------
1968 312-- mm-- mm m»-----11-422
1969 25169-- mm-------- mm321281810
19704614325143I2-- arti---1266662244
19711134964*1156312 m»-----3510251626597
197274V
3737142121551011-43'1207131285573
26812214630822217141.1-431712645395167228
Τ■
1
*dontpour1procéduredefailliteencours.

16-
0.SECTIONIV~COURDEJUSTICE
LaCourdeJusticen'apasdereportdecréditdel'exercice1978à
l'exercice1979quidoiveêtresoumisàl'approbation del'Autorité
budgétaire.

-17
SECTION V-COURDESCOMPTES >*
Chapitre26-FRAISD'ETUDES,D'ENQUETES ETDECONSULTATIONS
Article260-Consultations ,étudesetenquêtesdecaractère
limité
Montantàreporter :60.000UCE
Cereportdoitcouvrirlefinancement dedeuxétudesayant
pourobjetl'évaluationquantitative deseffetsdesin­
vestissements effectués avecleconcourscommunautaire .
Lesdélaisinhérents àlapériodededémarrage delaCour,
lalongueuretladifficulté destravauxdepréparation,
ainsiquelanécessité decentrerlesétudessurdeuxré­
gionsprésentant descaractéristiques différentes de
développement ,n'ontpaspermisdeterminerlesnégociations
etdesignerlescontratsavantlafindel'exercice.