Avis du Comité économique et social sur la Communication de la Commission «Inventer demain: la recherche européenne au service du citoyen»(97/C 133/06)

Le 5 septembre 1996, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la Communication de la Commission susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 5 février 1997 (rapporteur: M. Bernabei).

Le Comité économique et social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté par 97 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Recommandation du Comité économique et social

Le Comité

considérant:

1.1. les orientations préliminaires présentées par la Commission dans le 5e programme-cadre (), les premières réactions des États membres et les récentes prises de position du Parlement européen, de l'IRDAC, de l'ESTA et de la Fondation européenne pour la science, qui mettent en évidence les faiblesses et les atouts communs de la recherche européenne, du reste déjà mis en avant dans les analyses des précédents programmes-cadres;

1.2. les contributions positives de la recherche européenne à l'intégration de la communauté scientifique, à la création de plus de 100 000 liens de coopération entre entreprises et au progrès technologique dans certains secteurs de pointe;

1.3. le processus de globalisation des marchés et l'accélération des processus d'innovation qui ont entraîné une diffusion instantanée et généralisée des nouvelles technologies et du même coup leur obsolescence rapide;

1.4. l'absence d'une stratégie commune et partagée, s'inscrivant dans un cadre de conformité avec les autres politiques communautaires, afin de relever efficacement les défis des principaux concurrents, tant en termes d'effort commun de recherche que d'accélération de la dynamique recherche - innovation - marché;

1.5. les graves lacunes de la recherche européenne tant pour ce qui est de l'efficacité que de la participation, des délais de commercialisation et de la cohésion technologique;

1.6. les difficultés de plus en plus grandes posées par la mise en oeuvre de la politique de recherche communautaire, du fait de l'adhésion de nouveaux États membres et de la prolifération des procédures de décision;

1.7. les dépenses européennes de recherche, qui s'élèvent à 2 % du PIB, à raison de 9 % pour les politiques de recherche des initiatives européennes non communautaires, de 4 % pour le programme-cadre et de 87 % décidés de manière indépendante par les États membres;

1.8. la nécessité par conséquent de procéder à un substantiel remaniement du modèle linéaire de recherche du programme-cadre, étant donné le manque de coordination, l'absence de définition de scénarios stratégiques, l'impossibilité de maintenir un saupoudrage des interventions, dans l'optique notamment des perspectives d'élargissement de l'UE et des perspectives financières nationales et communautaires limitées;

1.9. la nécessité d'apporter une réponse adaptée aux besoins des citoyens en termes d'emplois, de qualité de la vie et de compétitivité du système européen;

recommande:

1.10. de déployer d'importants efforts pour avancer des propositions contenant de réels éléments de nouveauté, capables de susciter un consensus et d'emporter l'appui politique de tous les acteurs de la recherche autour d'objectifs stratégiques à moyen et à long terme;

1.11. l'adoption d'une nouvelle approche fondée sur un système intégré créant une synergie entre recherche communautaire, recherche européenne et les grands projets de RDT que les États membres estiment prioritaire de réaliser en commun, de manière à limiter la dispersion des ressources limitées;

1.12. de ne pas se limiter par conséquent à un simple «toilettage» du programme-cadre communautaire, qui laisserait intacts les grandes lignes, les procédures et les mécanismes de gestion et de décision fondamentaux;

1.13. l'application intégrale du Titre XV du Traité UE, avec une attention particulière pour les articles 130 K, L et N, comme faisant partie intégrante du programme-cadre;

1.14. une profonde réorganisation de la recherche européenne en termes d'élaboration de scénarios stratégiques, de définition des priorités, de nouvelle architecture, de flexibilité accrue, de meilleure accessibilité, de partage plus clair des responsabilités et d'évaluation des résultats, grâce à une meilleure administration et gestion, une simplification des procédures et une plus grande efficacité des structures d'accompagnement;

1.15. la mise en place d'un environnement financier et fiscal favorable aux investissements immatériels dans le domaine de la recherche et de la formation;

et invite à:

1.16. mettre en oeuvre immédiatement des mécanismes d'évaluation technologique et industrielle au niveau européen, en instituant un réseau d'échanges systématiques d'informations pertinentes et comparables sur les activités de recherche et d'innovation technologique de l'Union et des tableaux de bord donnant un cadre synoptique et une vision d'ensemble des mesures adoptées par chaque État membre et par l'UE;

1.17. de procéder selon une approche «de la base vers le sommet» et sur la base de ces scénarios au choix des domaines prioritaires à traiter avec plus de sélectivité, en se concentrant sur les questions où la recherche communautaire apporte une contribution substantielle à la résolution des problèmes de la société, des entreprises et des citoyens évoqués au paragraphe 6.11.2;

1.18. de concevoir l'architecture des futurs programmes-cadres comme une pyramide vectorielle, avec à la base des interventions horizontales, au centre les activités de recherche intersectorielle et intertechnologique «problem solving» et au sommet les grands projets portant sur des thèmes prioritaires à géométrie variable ouverte et d'intérêt stratégique pour la compétitivité européenne, l'emploi et les questions sociales;

1.19. assurer l'univocité et la cohérence de l'ensemble de la recherche aux différents niveaux à travers une approche intégrée promouvant dans chaque projet de recherche des éléments interagissant avec les grands thèmes stratégiques et les actions horizontales;

1.20. assurer la compatibilité de la politique communautaire de la concurrence avec les objectifs de compétitivité internationale de la politique d'innovation technologique, en privilégiant une «culture des objectifs» plutôt que de simples règles de conformité;

1.21. favoriser la mise en oeuvre de grands projets stratégiques selon les mécanismes prévus par les articles 130 K, L et N, à travers l'établissement d'un cadre juridique et institutionnel adapté, des incitations sûres et déclarées, des dispositions de protection de la propriété industrielle, train de mesures destiné à assurer l'équilibre géopolitique et économique et la cohésion de ces projets;

1.22. définir un nombre limité de domaines «problem solving» qui garantissent une plus grande rationalisation et l'orientation vers des priorités communes liées aux grands projets d'intérêt stratégique, en éliminant dans le même temps la fragmentation entre les actuels programmes spécifiques, en assurant la cohérence des multiples activités de recherche, en accélérant l'utilisation des résultats et en contribuant à accentuer la visibilité de la valeur ajoutée communautaire;

1.23. considérer les actions horizontales comme un réservoir commun de ressources automatiquement rattachées aux grands projets communs et aux projets «problem solving», permettant d'établir un lien organique entre le monde des PME et les actions communautaires de RDT à travers un guichet unique d'accès, ainsi qu'entre le monde universitaire, la communauté scientifique et l'industrie à travers des mécanismes d'échange de ressources humaines et avec le monde extérieur à travers la coopération internationale;

1.24. intégrer à tous les niveaux de la recherche les instruments de stimulation et de démonstration en tant que partie intégrante de la dynamique recherche-innovation-marché;

1.25. assurer une meilleure coordination de la recherche européenne avec les cadres de coopération européenne non communautaire et avec les interventions des Fonds structurels en faveur de l'innovation, ainsi qu'avec les autres instruments communautaires de la politique de l'éducation et de la formation, de la coopération et des relations extérieures, notamment Tacis, Phare et MEDA;

1.26. remanier profondément l'organisation interne de la Commission par la création, entre autres, d'unités de coordination chargées d'assurer de réelles relations à l'intérieur et à l'extérieur de la structure vectorielle de la recherche;

1.27. appliquer des procédures d'accès et de gestion plus flexibles, simples et transparentes, en prévoyant trois procédures uniformes pour les trois niveaux d'action identifiés dans la pyramide. Il faudrait en particulier prévoir un guichet unique d'accès pour chacune des trois actions horizontales et des mécanismes d'accompagnement permettant de canaliser plus facilement les propositions vers les thèmes prioritaires pertinents de la recherche «problem solving» et/ou vers les grands chantiers d'intérêt commun;

1.28. attribuer des ressources financières plus importantes à la recherche communautaire, assorties de perspectives financières fiables pour la recherche pluriannuelle, et adapter les ressources consacrées aux autres politiques en prévoyant un volet adéquat de recherche et développement;

1.29. assurer une utilisation plus rationnelle des ressources financières du programme-cadre, de manière à garantir une masse critique pour le sommet de la pyramide et une flexibilité accrue dans la définition des niveaux de participation communautaire à la recherche «problem solving», dans le respect des accords du GATT, et destiner aux actions horizontales une part plus importante du total des ressources communautaires que ce n'est le cas actuellement.

2. Introduction

2.1. Chacun des quatre programmes-cadres successifs a constitué une étape décisive de la recherche communautaire. Les objectifs ont été progressivement affinés et les moyens considérablement accrus: sur le plan financier, le budget annuel est passé de 380 Mécus en 1981 à plus de 3 200 Mécus en 1996.

2.2. La décision du Conseil et du Parlement européen de multiplier par deux les ressources du 4e programme-cadre 1994-1998 par rapport au 3e programme-cadre n'aurait pu être prise si une large majorité des acteurs et des utilisateurs de la recherche ainsi que de l'opinion publique n'avaient pas été convaincus de l'efficacité du système de recherche communautaire.

2.3. À la veille de la définition des orientations du 5e programme-cadre et en vue de la présentation officielle des propositions de la Commission prévues pour mars/avril 1997, la Commission a présenté quelques premières réflexions dans deux récentes communications: «Inventer demain: la recherche européenne au service du citoyen» () et «Vers le 5e programme-cadre: éléments additionnels pour le débat d'orientation» ().

2.4. Parallèlement, les États membres ont eux aussi engagé un débat interne qui les a conduits à définir formellement leurs positions respectives. Le Parlement européen a également adopté un rapport sur la recherche au XXIe siècle. De même, l'IRDAC, l'ESTA et la Fondation européenne pour la science ont développé des réflexions dans ce domaine.

2.5. L'analyse conjointe de l'ensemble de ces documents fait apparaître une certaine convergence quant à la définition des atouts et des faiblesses de la recherche européenne, atouts et faiblesses qui ressortaient du reste déjà des documents analysant les précédents programmes-cadres de la Commission. Le Comité lui-même a souligné à différentes reprises la nécessité d'une restructuration profonde de la recherche européenne en vue d'une adaptation aux nouvelles conditions de compétitivité et de mondialisation ().

2.6. Ces analyses n'apportent donc en soi aucun élément nouveau par rapport aux observations passées, même les plus anciennes, relatives aux carences du principal instrument stratégique de RDT européenne, à savoir le programme-cadre, si ce n'est la prise de conscience de la nécessité désormais impérative d'une révision visant à obtenir une meilleure valeur ajoutée de la RDT européenne (compétitivité du système mis au service du citoyen, définition de scénarios stratégiques communs, nouvelle architecture de l'ensemble des instruments communautaires disponibles, procédures de définition, d'accès et de gestion plus efficaces et transparentes).

3. Les atouts de la recherche communautaire

3.1. La recherche européenne a stimulé l'intégration de la communauté scientifique européenne en contribuant, dans les limites de son budget, à la compétitivité industrielle de la Communauté.

3.2. La participation conjointe d'un nombre accru d'entreprises, de centres de recherche et d'utilisateurs de différents pays de la Communauté aux projets de recherche européens a permis la constitution au fil des ans de plus de 100 000 liens de coopération en Europe, dont un grand nombre a débouché par la suite sur l'instauration de partenariats commerciaux.

3.3. Les résultats incontestables obtenus dans certains secteurs de pointe, tels que le séquençage du génome de la levure, les ordinateurs parallèles, les normes de télécoms, les premières expériences de fusion nucléaire, ont démontré les importantes potentialités d'initiatives de recherche alliant la participation de pôles européens d'excellence scientifique à la concentration des ressources financières sur des projets finalisés.

3.4. La recherche européenne a apporté une large contribution à la définition de règles et de normes techniques au niveau européen, en assurant la compatibilité des systèmes et en élargissant les possibilités de projets communs.

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Besoins stratégiques à moyen/long terme

Marché global et satisfaction des besoins des citoyens

Ensemble

de projets

transnationaux

à grande échelle

«Problem solving»

-

Programmes communautaires

Programme PME-Innovation

-

Programme de coopération

internationale

-

Programme de formation et de mobilité

des ressources humaines

Marchés locaux & satisfaction des besoins des citoyens

Besoins à court terme

>FIN DE GRAPHIQUE>

4. Les lacunes

4.1. S'agissant de l'aspect décisionnel, la Communauté européenne est passée de 10 à 15 États membres et les procédures de décision du programme-cadre se sont multipliées: actuellement, il en existe quatre: la procédure de codécision pour l'adoption du programme-cadre, la procédure de consultation pour l'adoption des programmes spécifiques, la procédure de coopération pour les décisions relatives aux règles de participation et les procédures prévues pour la mise en oeuvre des articles 130 K, L, N du Traité UE. Cette complexité est un facteur d'inefficacité et de lenteur et la mise en oeuvre de la politique de recherche s'en ressent. À cela s'ajoute la procédure budgétaire annuelle interne à la Commission, qui est une source potentielle et permanente de conflits interinstitutionnels. La CIG doit être l'occasion de simplifier ce mécanisme et de réduire le nombre de ces procédures sans porter atteinte à leur transparence ni à leur légitimité démocratique.

4.2. En ce qui concerne la coordination au niveau intracommunautaire entre les différentes politiques et la politique de RDT ainsi qu'entre cette dernière et les politiques de RDT nationales, il faut déplorer l'absence de l'intégration nécessaire. En effet, celle-ci aurait permis d'éviter l'apparition d'inutiles chevauchements et de garantir la concentration des ressources et des pôles d'excellence scientifiques et structurels nécessaires à la formation de la masse critique permettant de maintenir la compétitivité du système au niveau de celle des grands partenaires concurrents.

4.3. L'utilisation des technologies pour la réalisation de grands objectifs stratégiques répondant aux besoins du citoyen, de l'entreprise et de la société nécessite la mobilisation de ressources plus importantes afin que l'intervention menée au niveau communautaire puisse atteindre un seuil critique et efficace: la démonstration coûte en effet généralement dix fois plus que la recherche.

4.4. Sur le plan de la subsidiarité, le manque d'instruments adaptés à la définition de stratégies de base, permettant de concentrer et de coordonner les efforts de la recherche communautaire européenne et nationale autour d'objectifs réalisables uniquement par un effort conjoint et systématique, a de fait empêché d'appliquer pleinement le principe de subsidiarité, de déterminer clairement la valeur ajoutée européenne et de donner une visibilité appropriée à celle-ci. En effet, le rôle de catalyseur joué par le programme-cadre communautaire ne s'exerce que si sont mobilisées aux différents niveaux de la subsidiarité, sous l'effet de la demande du marché, des ressources additionnelles importantes, bien supérieures à la contribution financière de 50 %. En effet, subsidiarité et coordination sont les deux faces indissociables de la même médaille.

4.5. Sur le plan de l'efficacité, on a assisté à une multiplication des secteurs d'intervention et à l'enracinement d'un processus linéaire d'autoperpétuation des programmes, ce qui a accentué la tendance à la dispersion et à la rigidité des programmes et l'extension du champ d'action. À cela il faut ajouter l'absence de rationalisation des structures bureaucratiques de gestion, caractérisées par une compartimentation administrative, ainsi que l'absence d'échanges systématiques et rapides garantissant l'interopérabilité, la lisibilité et la visibilité. Les modes de gestion des programmes spécifiques n'ont pas été adaptés et sont pour l'essentiel ceux du 2e programme-cadre, alors que le volume des financements et le nombre de projets ont triplé. En conséquence, les dépenses administratives et de personnel ont augmenté dans une mesure excessive, jusqu'à atteindre 7 % du budget de recherche total.

4.6. Sur le plan de la participation, il s'est avéré difficile pour le monde des entreprises, notamment les PME, et les utilisateurs finaux, en raison des procédures d'accès complexes, d'orienter par leur participation accrue les activités de recherche vers des actions novatrices, capables de répondre aux besoins de la société en termes de produits et de procédés nouveaux. Par ailleurs, le tissu des entreprises de petite dimension, et en particulier les microentreprises, apporte une contribution essentielle à la croissance soutenable et au développement de l'emploi, ce également en termes de production de pointe pour les niches industrielles et les secteurs d'utilisation finale des technologies dans les secteurs «classiques». De plus, dans certains secteurs, le rapport entre les projets exclus et les projets financés est extrêmement élevé, au détriment parfois de propositions de qualité. Il en est résulté une hausse sensible des coûts d'élaboration des propositions, pour un nombre relativement limité de propositions débouchant effectivement sur des projets acceptés.

4.7. En ce qui concerne les délais de commercialisation, le paradoxe de l'innovation met en évidence le décalage existant entre les potentialités scientifiques de l'Europe et ses performances au plan de l'innovation. Les résultats scientifiques et les réalisations technologiques sont validés et transformés en succès industriels et commerciaux bien plus lentement que dans les pays concurrents, où la nécessité de rentabiliser les investissements contribue dans une plus large mesure à l'incorporation rapide des innovations dans les biens commercialisés. La situation de la Triade par domaine technologique, mesurée en nombre de brevets déposés, met en évidence la forte position du Japon dans les technologies avancées, la présence importante des industries américaines dans l'ensemble des secteurs et à l'inverse le poids croissant des secteurs traditionnels en Europe, où qui plus est le coût de dépôt des brevets est beaucoup plus élevé.

4.8. S'agissant de la cohésion technologique du système européen, les régions moins favorisées souffrent, d'une part, d'une marginalisation géographique aggravée par l'insuffisance de structures et d'infrastructures connectées au reste de l'Union européenne et, d'autre part, de retards technologiques encore plus prononcés que les retards socio-économiques. Le manque des synergies nécessaires entre le programme-cadre et les Fonds structurels destinés à la RDT aggrave les difficultés de participation aux programmes de recherche communautaire des opérateurs présents dans ces régions, au risque de les exclure à la longue des développements en cours.

4.9. La situation de l'emploi dans la Communauté, les indicateurs de compétitivité relative, les perspectives d'élargissement de 15 à 25 pays, les perspectives financières nationales liées au respect des critères de Maastricht et par voie de conséquence les perspectives communautaires n'autorisent plus un saupoudrage des interventions, selon des projections linéaires, sans coordination ni finalisation, assorties de procédures d'accès rigide, compartimentées et non transparentes, qui souvent découragent la participation des entreprises, notamment les PME, et des centres de recherche à fort potentiel d'innovation. En conclusion, ce qui fait défaut, c'est une stratégie commune associant également de manière cohérente les autres politiques communautaires, de manière à répondre efficacement aux défis des principaux concurrents, tant en termes d'efforts communs de recherche (3 % du PIB du Japon et 2,5 % de celui des États-Unis, contre 2 % pour l'UE) qu'en termes d'accélération de la dynamique recherche-innovation-marché, où le paradoxe européen de l'innovation joue totalement au détriment de notre continent.

4.10. Il est nécessaire en particulier d'encourager la recherche comportant une participation accrue des entreprises. Cela suppose un système et un environnement financier et fiscal favorable aux investissements immatériels afin d'augmenter la part du PIB consacrée aux investissements de recherche financés par les entreprises, comme s'est actuellement le cas aux États-Unis. La faiblesse européenne dans ce domaine est attestée par le fait que la part du PIB consacrée à la recherche par nos entreprises, à l'exception de quelques secteurs comme l'industrie chimique et pharmaceutique, est inférieure de 38 % en moyenne à celle enregistrée aux États-Unis et de 55 % à celle du Japon.

5. Le nouveau contexte international

5.1. Il est désormais généralement admis que l'utilisation optimale des ressources destinées à la recherche et au développement technologique est un facteur fondamental lorsqu'il s'agit de faire face aux problèmes de la compétitivité internationale et de répondre aux besoins des citoyens.

5.2. Ce facteur joue désormais un rôle crucial dans le maintien et le renforcement des capacités de développement de l'économie et de l'emploi en raison de deux phénomènes étroitement liés: le processus de globalisation des marchés et la rapidité de diffusion quasi instantanée des nouvelles technologies, qui constitue la principale cause de globalisation et d'accélération des processus d'innovation.

5.3. Outre le moindre volume des ressources financières qu'elle consacre aux activités de RDT par rapport aux États-Unis et au Japon (en pourcentage du PIB et en nombre de chercheurs par millier d'habitants, ce nombre étant deux fois moins élevé qu'au Japon), l'Europe présente deux autres points faibles: d'une part, le manque de coordination, aux différents niveaux, des programmes et des stratégies de recherche, qui entraîne des doubles emplois et empêche les synergies nécessaires; d'autre part, la compartimentation du marché unique en 15 systèmes d'innovation nationaux, telle que la globalisation joue plus sur le marché extérieur que sur le marché unique européen. Il y a lieu de développer une véritable culture de l'innovation par le biais de filières de formation qui encouragent l'utilisation des possibilités offertes par le programme-cadre en rendant plus conviviaux les réseaux d'accès.

5.4. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de procéder à un aménagement substantiel du modèle linéaire de recherche du programme-cadre. Cette adaptation devrait viser, entre autres, à une concentration des ressources humaines et financières sur des objectifs communs fixés sur la base de stratégies définies au niveau européen et à la mise en place de mécanismes permettant une diffusion rapide et étendue des résultats, et ce dès le stade de la conception des programmes de RDT.

6. Vers le 5e programme-cadre

«L'Europe n'existe pas pour se cacher derrière elle-même»

Jacques Delors, 3 décembre 1996.

6.1. Dans la situation actuelle, face à des ressources limitées et à des mécanismes accentuant encore la fragmentation du programme-cadre:

- ou bien l'on réduit les objectifs ambitieux de ce programme à celui de promoteur d'actions de collaboration en réseau entre les acteurs de la recherche communautaire, en procédant à des ajustements en termes de gestion et de procédure et en améliorant les mécanismes de diffusion et de valorisation des résultats;

- ou bien l'on s'oriente vers un système vectoriel intégrant tous les efforts nationaux, européens et communautaires pour les concentrer sur des objectifs définis à partir de scénarios stratégiques communs, partagés, approuvés par tous et contraignants, qui relèvent la qualité globale de la recherche européenne et accélèrent la dynamique recherche-innovation-marché.

6.2. En effet, des objectifs trop ambitieux par rapport aux ressources, aux instruments disponibles et à la réelle volonté politique de les réaliser en commun, risquent de générer une désaffection voire de l'hostilité à l'égard d'une gestion peu efficace, non transparente et non lisible en termes d'emploi, de qualité de la vie et de ressources, ressources jugées en tout état de cause élevées par le citoyen européen, fortement sensibilisé au respect de critères de gestion financière saine et de résultats par les sacrifices auxquels il est contraint précisément en vue du renforcement de l'UE.

6.3. Par ailleurs, faute de résultats sur le plan économique et commercial et sur celui des réponses apportées aux besoins des citoyens - qu'il s'agisse de la mise à disposition de nouveaux produits ou de la création d'emplois -, les générations futures se trouveraient confrontées à une situation ingouvernable caractérisée par une dégradation de la situation technologique, économique et de l'emploi.

6.4. D'importants efforts sont donc nécessaires afin de formuler des propositions présentant de réels éléments de nouveauté et capables de susciter un consensus et une volonté politique de la part de tous les acteurs de la recherche autour des objectifs stratégiques à moyen/long terme.

6.5. Il n'est pas question de se limiter à un simple «toilettage» du programme-cadre communautaire qui laisserait intacts les lignes directrices, les procédures et les mécanismes fondamentaux de gestion et de décision.

6.6. Ne pas affronter avec détermination, en proposant des solutions adaptées en termes de procédure, le problème de l'application effective des articles 130 K, L, N du Traité, qui se prêtent à une véritable intégration de la recherche nationale, communautaire et européenne, équivaut à accepter l'idée d'une activité de RDT de l'UE réduite à l'état de simple «guichet supplémentaire» où puiser des ressources, en remplacement des guichets nationaux ou en compétition avec ceux-ci. Cela en détournant et en dépréciant la valeur ajoutée réelle de la RDT communautaire et en faisant obstacle à son renforcement.

6.7. Cela ne signifie pas que l'on veuille porter atteinte au principe de subsidiarité en modifiant l'équilibre des compétences entre les différents niveaux, mais que, face aux risques de la situation actuelle, l'on réagisse de manière novatrice par une interaction et une intégration beaucoup plus poussées entre les efforts nationaux, européens et communautaires, auxquels le citoyen est appelé à contribuer financièrement.

6.8. Il y a donc lieu de réorganiser profondément la recherche européenne à travers la définition de scénarios stratégiques, de priorités, d'une nouvelle architecture, une flexibilité accrue, une accessibilité plus large, une simplification des procédures et des structures d'accompagnement plus efficaces.

6.9. Il convient en effet de souligner que faute d'une redéfinition du principe des programmes-cadres dans l'optique d'une véritable politique européenne de la recherche, fondée sur une stratégie commune de compétition, l'on s'exposerait à des risques croissants de réduction progressive, jusqu'à son éventuelle disparition, de l'action communautaire dans des secteurs-clés pour le développement économique et de l'emploi du vieux continent.

6.10. La valeur ajoutée européenne en termes de compétitivité et d'emploi dans un système au service du citoyen

6.10.1. Tout en s'en tenant au cadre de la politique de recherche défini aux titres XIII et XV du Traité sur l'Union européenne, il est nécessaire de revoir les objectifs, les structures et les méthodes en les rendant compétitifs par rapport à ceux des États-Unis et du Japon. Les grands programmes américains SEMATECH - Consortium on Semiconductor Technology -, TRP - Technology Reinvestment Project -, CRADAs - Cooperative Research and Developments Agreements -, MEP - Manufacturing Extension Programm -, ATP - Advanced Technology Project -, et SBIR - Small Business Investment in Research - développent des synergies considérables entre les efforts de recherche publique et privée au niveau du continent américain. Au Japon, où le financement public total de la recherche s'est accru de 7 % en 1996, le Conseil de la science et de la technologie a lancé un programme fondamental pour la recherche scientifique et technologique à moyen/long terme qui s'articule autour d'un ensemble d'objectifs communs de RDT pour les dix prochaines années.

6.10.2. Dans l'optique d'une valeur ajoutée européenne, mais dans le respect du principe de subsidiarité, lequel ne doit pas en tout état de cause constituer un élément de fracture entre la politique communautaire et les politiques nationales, il est par conséquent nécessaire d'envisager la recherche en Europe dans un nouvel esprit.

6.10.3. Cette nouvelle philosophie devrait s'appuyer sur un système vectoriel qui développe une synergie - limitant ainsi la dispersion des ressources limitées - entre recherche communautaire européenne et les grandes actions de RDT que les États membres estiment prioritaire de réaliser en commun. Cela reviendrait à concentrer toute l'activité de recherche sur des objectifs stratégiques communs, tout en laissant le soin de les réaliser au niveau le plus adapté, conformément au principe de subsidiarité. Sur la base de cette nouvelle philosophie, toutes les actions de RDT, à quelque niveau qu'elles soient entreprises, doivent être conçues et réalisées dans une optique européenne.

6.10.4. Seuls une stratégie commune et des objectifs partagés au niveau européen permettront de rester compétitifs dans le domaine des technologies avancées et par conséquent de donner une réponse adaptée aux exigences de création de nouveaux emplois et de satisfaction des besoins des citoyens, en créant une valeur ajoutée européenne.

6.11. La définition de stratégies communes

6.11.1. Actuellement, toutes les analyses de prospective stratégique de la Communauté se fondent sur les indicateurs disponibles au niveau national ou émanant d'autres organismes internationaux tels que l'OCDE. L'Union européenne ne dispose pas d'un système intégré d'échange d'informations pertinentes et compatibles sur les activités de recherche et d'innovation technologique, en vue de l'élaboration de stratégies transparentes, rapides et efficaces, permettant d'opérer des choix communs au niveau des entreprises, des régions, des États et de l'Union européenne.

6.11.2. Dans cet esprit, il convient de définir des objectifs clairs et visibles, sur lesquels un consensus se dégage aux différents niveaux, afin d'apporter des solutions viables aux problèmes des citoyens, des entreprises et de la société, tels que: la qualité de la vie, la santé et l'environnement; la société de l'information, l'éducation et la formation au multimédia; le développement durable et la croissance créatrice d'emplois; la compétitivité industrielle; les systèmes énergétiques avancés; la mobilité durable et l'intermodalité; un cadre de vie adéquat et l'équipement de l'environnement urbain, des zones rurales et côtières en infrastructures avancées; le laboratoire du futur; la cohésion technologique en termes d'investissements et d'innovation; la protection du patrimoine architectural et culturel.

6.11.3. Dès lors, il convient de mettre en oeuvre des mécanismes d'évaluation des technologies et de l'industrie («technology and industrial assessment») au niveau européen, d'instaurer un réseau d'échanges systématiques d'informations pertinentes et comparables sur les activités de recherche et d'innovation technologique dans l'Union et d'élaborer des «tableaux de bord», analogues à ceux adoptés par l'Observatoire européen sur l'emploi, donnant une vision synoptique et une vue d'ensemble des mesures adoptées par chaque État membre et par l'UE et permettant une comparaison systématique.

6.11.4. De tels scénarios stratégiques seraient indispensables pour l'élaboration future d'une véritable stratégie politique de RDT communautaire compétitive, conçue comme un cadre proposé et non imposé aux acteurs du développement des technologies et de l'innovation.

6.11.5. La participation de toutes les instances nationales à la définition de tels scénarios rendrait plus facile l'obtention d'un consensus sur les priorités communautaires en matière de RDT communautaire, qui représenteraient la véritable valeur ajoutée européenne.

6.12. Définition des priorités

6.12.1. Comme la Commission le reconnaît elle-même dans son document, il convient d'exercer une plus grande sélectivité dans le choix des thèmes à traiter en priorité, «en se concentrant sur les questions où la recherche communautaire représente un apport déterminant». Mais jusqu'à aujourd'hui, la sélection des thèmes de recherche s'est effectuée «du sommet vers la base», avec une participation parfois marginale des acteurs de la recherche et des citoyens.

6.12.2. Il serait préférable au contraire que l'Union européenne fournisse un cadre général et que ce soit aux acteurs publics et privés de la recherche de sélectionner, sur la base des scénarios technologiques disponibles et dans le respect de critères prédéfinis, tenant compte des priorités industrielles, sociales et de cohésion, les grands chantiers de recherche sur lesquels concentrer les ressources communautaires, nationales et privées.

7. La nouvelle architecture

7.1. Afin d'examiner de réelles possibilités de nouvelles architectures des programmes-cadres, il y a lieu de tenir compte des contraintes et des opportunités présentes dans le Traité UE, en particulier aux titres XV «Recherche et développement technologique» et XIII «Industrie».

7.2. S'agissant des contraintes, le Traité UE prévoit une intégration totale de la politique de recherche et de développement et de toutes les autres politiques communautaires, dans le but prioritaire de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie et des services dans leur ensemble, afin de les rendre plus compétitifs au niveau international et de leur permettre d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur. Il y a notamment lieu d'assurer une meilleure compatibilité de la politique communautaire de la concurrence avec les objectifs de compétitivité internationale poursuivis par la politique technologique et d'innovation, en privilégiant une «culture des finalités» plutôt que de simples règles de conformité.

7.3. L'intégration entre les politiques nationales et communautaires est prescrite par l'article 130 G, en particulier à travers des programmes promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, la stimulation de la formation et la mobilité des chercheurs.

7.4. L'article 130 H prescrit une coordination des politiques nationales et communautaires, tandis que les articles 130 K, L et N offrent des possibilités, qui n'ont pas encore été utilisées, concernant la mise en oeuvre de programmes complémentaires, des entreprises communes, la participation de la Communauté à des programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres.

7.5. Compte tenu de ces contraintes et de ces opportunités, il est nécessaire de définir une nouvelle architecture vectorielle de la recherche communautaire qui intègre tous les niveaux de la recherche européenne, communautaire et nationale et les oriente vers des priorités communes, en appliquant enfin de manière effective et cohérente les dispositions du Traité.

7.6. Étant donné que les dépenses européennes de recherche, qui représentent 2 % du PIB, sont consacrées à raison de 9 % aux politiques de recherche d'initiatives européennes non communautaires, à raison de 4 % au programme-cadre et pour la part restante sont fixées de manière indépendante par les États membres, une nouvelle architecture de ce type devrait favoriser le rôle moteur et stimulateur de la recherche communautaire dans l'établissement d'une intégration plus étroite des efforts nationaux et européens de RDT.

7.7. La nouvelle structure du programme-cadre peut notamment être conçue comme une pyramide vectorielle.

7.7.1. À la base de cette pyramide figureraient trois actions horizontales:

- le soutien à l'innovation et à la démonstration technologique et la promotion de la participation des PME aux actions de recherche;

- la projection externe vers les grandes zones limitrophes des actions communautaires de recherche;

- la formation et la mobilité des chercheurs, en particulier entre l'industrie et l'enseignement supérieur, en promouvant une forte identité européenne.

7.7.2. Au centre, les activités de recherche intersectorielle et intertechnologique qui, tout en maintenant une continuité avec les actions conduites par l'actuel programme-cadre, se concentrent fortement sur les thèmes prioritaires axés sur la résolution des problèmes («problem solving») en évitant l'actuelle dispersion de la recherche communautaire entre une multiplicité de programmes spécifiques, qui souvent se recoupent mais qui interagissent rarement.

7.7.3. Au sommet, les grandes interventions portant sur des thèmes prioritaires, présentant un intérêt stratégique pour la compétitivité européenne, l'emploi, les questions sociales, interventions à géométrie variable ouverte, c'est-à-dire faisant intervenir la Communauté et les États membres le cas échéant intéressés, regroupées en un ensemble stratégique de projets sauvegardant la cohésion économique et sociale, dans les délais et selon les procédures indiqués par le Comité dans son précédent avis sur la coordination des politiques de recherche ().

7.8. Si l'on veut convertir l'inconvénient du paradoxe européen de l'innovation en un atout, à savoir des succès économiques, commerciaux et en termes d'emploi, c'est le marché et la satisfaction des besoins des citoyens qu'il convient de placer à la base et au sommet de cette pyramide vectorielle. Au sommet, les grands projets d'intérêt commun doivent être conçus selon une approche «de la base vers le sommet» associant les acteurs du système recherche - innovation - marché à de grands projets stratégiques prédéfinis au niveau communautaire. Les interventions composant la base de la pyramide doivent être assorties de mécanismes convertissant rapidement les résultats de la recherche en succès commerciaux, en réduisant les délais, les coûts et les risques de ce processus.

7.8.1. L'univocité et la cohérence de l'ensemble des actions de recherche aux différents niveaux doit être assurée par une approche intégrée promouvant au sein de chaque projet de recherche des éléments interagissant avec les grands thèmes stratégiques et les actions horizontales, en intégrant la dimension internationale, les aspects de démonstration, d'innovation et de ressources humaines dans un système à l'unisson des grands choix stratégiques de la Communauté.

7.8.2. Cet objectif pourrait être facilité par la création de «primes de compatibilité» qui seraient attribuées aux projets nationaux présentant d'importantes synergies fonctionnelles avec la stratégie commune européenne.

7.9. Le sommet de la pyramide: les grands projets stratégiques

7.9.1. Cette nouvelle architecture pourrait constituer une réponse concrète aux indications de principe de la Commission. Les conditions requises pour une recherche plus orientée vers le marché et donc vers la satisfaction des besoins des citoyens et créatrice de nouveaux emplois sont en effet la concentration et la coordination. Dès lors, il convient de développer des synergies entre les mécanismes du programme-cadre actuel et des mécanismes à géométrie variable, tels que ceux prévus par les articles 130 K, L et N, en prévoyant également des synergies avec les initiatives COST et Eureka, qui permettent d'associer dès le stade de la conception les États membres et la Communauté, les utilisateurs et les acteurs de la recherche à des priorités fortement axées sur le marché.

7.9.2. La marginalisation redoutée des États membres disposant de capacités de recherche moindres dans certains secteurs industriels de pointe, qui est à l'origine des fortes résistances rencontrées par les modalités de constitution d'une Task Force de la Commission, pourrait être évitée en intégrant les divers grands projets stratégiques dans des ensembles assurant un équilibre géopolitique et économique, selon la procédure déjà proposée par le Comité dans son avis de 1995 sur la coordination des politiques de recherche.

7.9.2.1. En outre, la participation financière communautaire garantirait un accès ouvert et non discriminatoire aux activités de recherche à des entreprises, des centres de recherche et des universités de tous les États membres en ce qui concerne le volet communautaire. La volonté de réaliser de grands projets stratégiques de recherche au niveau communautaire pourrait également être encouragée par des règles de concurrence qui feraient d'elle une condition nécessaire pour être pleinement compatible avec les réglementations communautaires.

7.9.3. Il existe actuellement des exemples de concentration et de coordination, comme celui du secteur de la fusion, mais l'harmonisation des stratégies de recherche est plutôt le fruit d'un calcul politique que d'une pratique systématique. Mieux vaudrait qu'elle résulte d'une nouvelle stratégie systémique permettant d'orienter l'ensemble de la recherche européenne vers de grands projets axés sur des objectifs communs et approuvés par tous les États membres intéressés, lesquels seraient disposés à consacrer une part importante de leur recherche nationale à des défis de compétition globale dans un cadre unitaire.

7.9.4. Cela permettrait de constituer, par le biais d'un processus multiplicateur conjuguant une pluralité d'efforts financiers et de ressources humaines, à l'intérieur et à l'extérieur du programme-cadre, une masse critique d'actions cohérentes et adaptées aux grands objectifs de qualité, d'innovation et d'excellence technologique que le Traité impose à la politique de recherche.

7.9.5. Afin de favoriser la mise en oeuvre des mécanismes prévus par les articles 130 K, L, N, la Communauté devrait prévoir un cadre juridique et institutionnel adapté et un système d'incitations sûres et formelles qui facilite la définition des thèmes communs, prévoie des formes d'exemption de la réglementation communautaire en matière de concurrence, définisse le contexte de la protection de la propriété industrielle et consacre les ressources nécessaires au lancement des projets sous la forme d'études de faisabilité et de structures de coordination à l'intérieur et à l'extérieur du programme-cadre.

7.10. Le centre de la pyramide: projets intersectoriels et intertechnologiques «problem solving»

7.10.1. Une rationalisation accrue et une orientation vers des priorités communes liées aux grands projets stratégiques dans les domaines technologiques pour lesquels serait réorganisé le programme-cadre, permettraient de donner une cohérence aux multiples activités de recherche, d'accélérer l'exploitation de leurs résultats et de contribuer à donner une meilleure visibilité aux actions communautaires en termes de valeur ajoutée européenne.

7.10.2. Les technologies «problem solving» sont en effet applicables transversalement à de multiples secteurs et apportent en conséquence des solutions à une vaste gamme d'utilisateurs, en s'appuyant également sur un développement adéquat de la recherche fondamentale de base et générique en tant que «vivier» pour la mise en oeuvre future de nouvelles actions orientées vers les besoins économiques et sociaux. Elles ont donc une grande capacité de diffusion et contribuent à la compétitivité de l'ensemble du système industriel. La zone centrale de la pyramide ne serait plus consacrée à la définition d'une série exhaustive de thématiques spécifiques, mais constituerait une zone ouverte à la recherche d'applications intertechnologiques multisectorielles pour la mise au point de solutions aux problèmes de la société, de l'entreprise et du citoyen, permettant de maintenir une continuité d'applications avec le 4e programme-cadre, mais en accordant une plus large place aux mécanismes «de la base vers le sommet» et en éliminant la compartimentation entre les thématiques sectorielles.

7.10.3. Le lien nécessaire entre les grands projets stratégiques et les zones de recherche «problem solving» pourrait être réalisé par le biais d'un système à matrice reliant dans une optique multidisciplinaire et interactive les différents projets entre eux et avec les grands axes de recherche de la Communauté.

7.11. La base de la pyramide: les actions horizontales

7.11.1. Les actions horizontales devraient être considérées comme un réservoir commun de ressources liées de manière automatique et synergétique aux grands projets communs et aux projets «problem solving».

7.11.2. Cette liaison systématique doit permettre d'établir un lien organique du bas vers le haut entre le monde des PME et les actions communautaires de RDT par le biais d'un guichet unique, tel que celui reliant le monde universitaire et la communauté scientifique publique et privée au monde de l'industrie, à travers des mécanismes d'échanges de ressources humaines, et au monde extérieur, à travers la coopération internationale.

7.11.3. En particulier, le fait de faciliter la participation des PME et du capital humain aux activités de recherche «problem solving» orientées vers les objectifs stratégiques de la Communauté, établit un pont avec les grands projets situés au sommet de la pyramide, en orientant les projets d'innovation vers la satisfaction des besoins futurs de la société.

7.11.4. La nécessité de créer un marché unique de l'innovation, indispensable et intrinsèque au marché unique européen, doit conduire à l'adoption d'un programme horizontal PME-innovation, tenant compte du contenu de l'avis du Comité sur le Livre vert sur l'innovation (),selon une approche intégrée à la phase de conception, de gestion et d'évaluation des résultats de la recherche et conduire à la création d'une unité de coordination ad hoc de la Commission (). Cette approche intégrée doit s'appliquer automatiquement à la mise en oeuvre des interventions des Fonds structurels en faveur de l'innovation (article 10 du Règlement FEDER), des initiatives PME, Adapt et Leader II, et des interventions structurelles au niveau national et régional. La récente création de la nouvelle bourse européenne pour les petites entreprises à croissance rapide (Easdaq) pourra elle aussi constituer un facteur de stimulation de l'innovation, en facilitant l'accès au capital-risque.

7.11.5. De manière analogue, il convient de faire jouer la dimension internationale de l'innovation par une interaction plus étroite avec les cadres de coopération européenne non communautaire, en particulier COST et Eureka, en gardant à l'esprit qu'en ce qui concerne ce dernier, durant ses dix années d'existence, la dimension moyenne des projets s'est considérablement réduite, que les grands projets stratégiques ont pratiquement disparu et que dans le même temps la participation des PME s'est fortement accrue ().

7.11.6. Afin de stimuler la participation active des acteurs du processus d'innovation et leur acceptation des nouvelles technologies, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'utilisateurs, il importe d'inclure à tous les niveaux de la recherche, en les renforçant, les instruments de promotion de la démonstration, en tant qu'éléments à part entière de la dynamique recherche-innovation-marché.

7.11.6.1. De même, il y a lieu d'inclure dans les actions de recherche les aspects d'organisation, de gestion, de marché, financiers, juridiques et de protection des droits intellectuels et industriels, qui accélèrent la conversion des résultats de la recherche en succès économiques et commerciaux.

7.11.7. L'affirmation du rôle international de la recherche européenne fournit une occasion concrète d'associer et d'intégrer plus largement dans le cadre de la globalisation les zones limitrophes, en favorisant le processus d'adhésion des pays de l'Est et de constitution d'un grand espace économique de libre-échange entre les pays méditerranéens. En particulier, un programme de recherche orienté vers les grands objectifs technologiques de compétitivité européenne permettra d'aligner plus rapidement les secteurs de production et les marchés de ces pays sur ceux de l'Union, ce qui facilitera leur intégration.

7.11.8. D'autre part, étant donné que les deux tiers de l'innovation et des découvertes scientifiques mondiales s'effectuent en dehors de l'Union européenne et que les marchés en expansion qui assurent l'essor commercial des nouveaux produits se situent principalement en dehors de l'Europe, il convient de développer les liens entre les mesures d'innovation européenne et les initiatives de coopération internationale, en intégrant dans les programmes de coopération de la Communauté, tels que Tacis, Phare et MEDA, des actions en faveur des projets de recherche et d'innovation communautaires, dans le cadre de stratégies précises orientées vers chacune des grandes zones (Europe de l'Est, Méditerranée, Amérique latine et Asie), stratégies dotées de cohérence, de lisibilité, présentant des avantages réciproques et définies avec la pleine participation des utilisateurs finaux industriels des deux parties.

7.11.9. En outre, la création d'une importante communauté scientifique hautement qualifiée, associant monde universitaire et entreprises, PME en particulier, exige la définition d'un statut du chercheur/stagiaire européen () qui facilite la mobilité des chercheurs au sein de réseaux d'échange continu d'expériences: il y a lieu de stimuler la coordination du développement des infrastructures de recherche en réseaux de laboratoires et centres de diffusion technologique, également en termes de cohésion, afin d'établir les fondements de la compétitivité à moyen/long terme du système européen dans son ensemble. Le Comité renvoie à cet égard au Livre vert de la Commission «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» sur lequel il est également en train d'élaborer un avis. Les investissements immatériels dans la recherche et la formation constituent un binôme indispensable de la valorisation de l'homme en tant qu'acteur essentiel du développement.

7.12. Une meilleure flexibilité et une plus grande transparence des procédures

7.12.1. Si l'on veut que l'activité de recherche anticipe l'évolution des connaissances technologiques et scientifiques, il faut des procédures d'accès et de gestion plus souples et transparentes. En particulier, le besoin de simplification et de transparence exigerait de se limiter à trois procédures uniformes pour les trois phases d'action définies dans la pyramide.

7.12.2. S'agissant de la recherche «problem solving», l'actuelle gestion de la recherche, morcelée et éclatée entre plusieurs directions générales de la Commission, a permis à chacune de celles-ci d'avoir ses propres procédures de présentation des propositions, de négociation des contrats, de réalisation des projets sélectionnés. Une plus grande uniformisation et concentration permettrait aux participants, souvent contraints de fragmenter leurs projets intersectoriels pour les présenter dans le cadre de plusieurs programmes spécifiques, de réaliser d'importantes économies en ressources humaines et financières.

7.12.3. Cela nécessiterait de toute évidence un remaniement en profondeur de l'organisation actuelle des services internes de la Commission dans le domaine de la RDT, afin de les rendre compatibles avec la stratégie vectorielle et l'approche intégrée, cela également dans l'intérêt d'une plus grande rationalisation, transparence et univocité du message communautaire.

7.12.4. En ce qui concerne les actions horizontales à la base de la pyramide, il aurait lieu de rationaliser les procédures actuelles, en prévoyant en particulier un guichet unique d'accès pour chacune des trois actions et des mécanismes d'accompagnement permettant de canaliser plus facilement les propositions vers les thèmes prioritaires pertinents de la recherche «problem solving» et/ou vers les grands projets d'intérêt commun et d'assurer un contexte juridique, financier et réglementaire favorable.

7.12.5. Quant aux grands projets européens, il faudrait définir des critères communs à regrouper dans le cadre d'une offre globale («package deal»), qui tiennent compte de la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, de promouvoir la cohésion économique et sociale et de garantir clairement des résultats rapides en termes d'économie et d'emploi.

7.12.6. Dans ce but, il convient d'élaborer pour chaque grand projet stratégique des mémorandums d'entente souscrits par les États membres, par la Commission et par tous les autres acteurs publics et privés intéressés, et qui seraient soumis à l'accord des autorités politiques dans le cadre d'un dialogue États membres - Commission - Parlement européen.

7.12.7. Du point de vue des procédures de coordination, la limitation à trois, quatre grands thèmes «problem solving» et à trois programmes horizontaux (PH) devrait permettre de limiter les comités de programme et de donner plus large cours à une interaction systématique entre ceux-ci et le CREST, sans alourdir encore le système de gestion et l'appareil bureaucratique de la recherche. Il conviendrait notamment que les représentants du CREST et des comités PH associent systématiquement les comités responsables des projets «problem solving».

7.12.8. Il faut également mettre en place des unités de coordination qui assurent le bon fonctionnement des relations, au sein de la structure vectorielle de la recherche, entre celle-ci et les autres politiques et instruments pertinents de la Communauté. Ces unités devraient avoir pour fonction de favoriser les synergies entre les instruments financiers, juridiques, fiscaux, de gestion et opérationnels au niveau communautaire et national.

8. Le contexte financier

8.1. Le Comité a maintes fois réaffirmé la nécessité d'octroyer des moyens financiers plus importants à la recherche communautaire dans le cadre du budget commun, en soulignant que la recherche et l'innovation technologique constituent un élément clé pour le développement soutenable, l'emploi et la compétitivité internationale de l'Union européenne. Il faut donc que les perspectives financières du 5e programme-cadre soient établies dès que possible, cela afin que la programmation pluriannuelle s'effectue sur une base solide et prévoie une enveloppe budgétaire aussi élevée que possible, conformément aux accords d'Édimbourg, à savoir deux tiers du montant visé au titre III (politiques internes) des perspectives financières.

8.2. Parallèlement, il convient de prévoir une enveloppe financière appropriée dans le cadre des ressources communautaires consacrées aux autres politiques, avec un volet adéquat de recherche et développement.

8.3. En ce qui concerne la répartition des fonds, il faudrait assurer au sommet de la pyramide une part appropriée des sommes globales disponibles, celles-ci ayant un effet multiplicateur permettant de dégager un montant de 5 à 6 fois supérieur aux ressources communautaires destinées à celui-ci.

8.4. Les ressources destinées aux projets «problem solving» devraient être gérées selon les mécanismes déjà éprouvés mais en utilisant également les possibilités offertes par les accords GATT, afin d'assurer une plus grande flexibilité vers le haut de la participation communautaire, surtout en ce qui concerne les projets d'innovation et de démonstration.

8.5. En ce qui concerne les programmes horizontaux, il faudrait leur consacrer une part plus importante des ressources communautaires que ce n'est le cas actuellement. Dans cette hypothèse, il faudrait graduer la participation communautaire en tenant compte du facteur stratégique représenté par l'innovation et la démonstration, spécialement pour les PME, ainsi que des contraintes de cohésion économique et sociale et des autres instruments utilisables à cette fin. Il convient par ailleurs que les PME soient pleinement associées aux projets des secteurs «problem solving».

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Docs COM(96) 332 du 10. 7. 1996 et COM(96) 595 du 20. 11. 1996.

() Doc. COM(96) 332 final du 10. 7. 1996.

() Doc. COM(96) 595 final du 20. 11. 1996.

() Avis CES 1164/95 des 24 et 25 octobre 1995 (JO n° C 18 du 22. 1. 1996) sur la coordination des politiques de recherche et avis CES 694/96 des 28 et 29 mai 1996 (JO n° C 212 du 22. 7. 1996 sur la proposition de décision portant deuxième adaptation de la décision 1110/94 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (doc. COM(96) 12 final).

() Cf. note 3, p. 14.

() Avis sur le «Livre vert sur l'innovation» (JO n° C 212 du 22. 7. 1996).

() Avis sur le «Supplément financier du 4e programme-cadre» (JO n° C 212 du 22. 7. 1996).

() Cf. «Eureka evaluation report 1995», p. 8.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994.