Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés () (95/C 236/03)

Le 13 mars 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 16 mai 1995 (rapporteur unique : M. Pellarini).

Le Comité économique et social, lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), a adopté, à une très large majorité et 5 abstentions, l'avis suivant.

1. L'article 109 J du Traité CE demande à la Commission de faire rapport au Conseil sur les progrès faits par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire. Il s'agit des critères de convergence dont l'un, celui relatif à la stabilité des prix, est apprécié par rapport à l'inflation dans les États membres les plus performants. Cette inflation doit être mesurée au moyen de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur une base comparable.

2. La proposition de règlement à l'examen a pour objet de mandater la Commission, assistée du Comité du programme statistique () et de l'Institut monétaire européen, pour introduire un certain nombre de mesures tendant à réaliser, en trois phases s'étendant sur trois années (1996 à 1998), des indices des prix à la consommation comparables.

2.1. Dans la première phase, on procédera à une série provisoire d'indices des prix à la consommation basés sur les indices existants et dont sont exclus les logements occupés par leur propriétaire, la santé, l'enseignement et certains postes traités différemment par plusieurs États membres.

2.2. L'Indice des prix à la consommation harmonisé de l'État membre (IPCH) entrerait en vigueur à partir de janvier 1997.

2.3. À partir de janvier 1998, l'ensemble du système comprenant un Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) serait opérationnel.

Observations du Comité

3. Le Comité constate que l'objectif principal de la proposition à l'examen est d'établir des indices de prix à la consommation harmonisés pour toute l'Union européenne en vue de fournir les informations nécessaires aux décisions à prendre par toutes les institutions.

4. Le Comité marque son accord de principe sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation nationaux ainsi que sur l'établissement d'un indice des pris à la consommation de l'Union monétaire.

4.1. Le Comité comprend cependant qu'il est dans l'intention de la Commission d'exclure des indices, dans la première phase, de larges pans de dépenses à la consommation, à savoir : les logements occupés par leur propriétaire, la santé, l'éducation et « certains autres postes » non précisés, sans qu'il soit dès à présent prévu quant et comment ces postes seront à l'avenir incorporés de façon satisfaisante.

4.2. La proposition de la Commission ne prévoit pas non plus d'indication sur la pondération des dépenses retenues et à retenir dans les paniers.

4.3. Quant à l'Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire, le Comité estime que l'inclusion du plus grand nombre de produits dans le panier pour son calcul, en fonction des habitudes de consommation de l'ensemble des citoyens de la Communauté, augmenterait sa valeur d'instrument statistique aux fins de la réalisation de l'Union économique et monétaire.

5. Le Comité approuve la proposition de règlement en soulignant la nécessité que les bases statistiques omises dans la première phase soient récupérées dans la deuxième phase pour l'élaboration de l'Indice des prix à la consommation harmonisé de l'État membre, afin qu'il serve de façon équitable à l'évaluation des critères de convergence prévus dans le Traité sur l'Union européenne.

6. Le Comité recommande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que l'Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire ne fasse pas l'objet d'usages inappropriés.

7. Le Comité désire être consulté en temps utile sur l'élaboration graduelle des indices de prix à la consommation dont il est question dans la proposition à l'examen.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 84 du 6. 4. 1994, p. 7.

() Institué par la décision du conseil 89/382/CEE, Euratom (JO n° L 181 du 28. 6. 1989).