19.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C71/13 
b) Le paragraphe suivant est inséré : 
«2 bis. Les États membres n'adoptent pas de 
règles techniques portant sur une matière pour 
laquelle la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de directive pendant un délai de douze 
mois à compter de la date de la présentation de 
ladite proposition. 
Lorsque la Commission constate qu'une communi­
cation visée à l'article 8 paragraphe 1 porte sur 
une matière couverte par une telle proposition de 
directive, elle notifie, dans les trois mois qui 
suivent cette communication, cette constatation à 
l'État membre concerné. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas à un État 
membre lorsque, à la suite de la communication 
visée à l'article 8 paragraphe 1, il est déjà tenu de 
reporter l'adoption du projet de règle technique en 
vertu de l'article 9 paragraphe 2.» c) Au paragraphe 3, le membre de phrase «Les para­
graphes 1 et 2» est remplacé par «Les paragraphes 
1, 2 et 2 bis». 
Article 2 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de directive du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des 
normes et réglementations techniques applicables aux produits agricoles 
COM(87) n final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 février 1987.) 
(87/C 71/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil ('), 
modifiée par la directive . . ., prévoit une procédure d'in­
formation dans le domaine des normes et réglementa­
tions techniques pour toute une série de produits, autres 
que les produits agricoles; 
considérant que les normes et les réglementations natio­
nales applicables aux produits agricoles sont également 
susceptibles de créer des entraves à la libre circulation de 
ces produits; que, dans le souci de prévenir l'apparition 
de telles entraves, il apparaît opportun de prévoir une 
procédure d'information dans ce domaine également 
pour les produits en question; 
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, la 
procédure prévue par la directive visée ci-dessus apparaît 
la plus appropriée; qu'il convient par conséquent de 
l'étendre aux produits visés à l'annexe II du traité, 
(») JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les dispositions de la directive 83/189/CEE s'appliquent 
aux produits visés à l'annexe II du traité, sous réserve des 
dispositions suivantes : 
1) À l'article 1er point 1, la définition suivante est d'ap­
plication : 
«1. "spécification technique", la spécification qui 
figure dans un document définissant les caractéristi­
ques requises d'un produit, telles que les conditions 
d'obtention, les niveaux de qualité ou de propriété 
d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les 
prescriptions applicables au produit en ce qui 
concerne la terminologie, les symboles, les essais et 
méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étique­
tage;». 
2) À l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa, le texte 
suivant est d'application: 
«La Commission porte aussitôt le projet à la connais­
sance des autres États membres; elle peut aussi le 
soumettre pour avis au comité visé à l'article 5 de la 
directive 83/189/CEE ou au comité compétent dans 
le domaine en cause». 
N° C 71/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 87 
3) À l'article 9 paragraphe 3, le texte suivant est d'appli­
cation : 
«Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne sont pas applicables 
lorsqu'un État membre, pour des raisons urgentes 
ayant trait à la protection de la santé des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux ou à la 
sécurité, doit élaborer à très bref délai des règles 
techniques pour les arrêter et les instaurer aussitôt, 
sans qu'une consultation soit possible. L'État membre 
indique dans la communication visée à l'article 8 les 
motifs qui justifient l'urgence des mesures.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3495/86 du 
Conseil (') a ouvert pour l'année 1986, à titre autonome, 
un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de 
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou 
congelées, relevant des sous-positions 02.01 AII a) et 
02.01 A II b) du tarif douanier commun; que ce règle­
ment n'est entré en vigueur que le 18 novembre 1986; 
que, par conséquent, la période pour réaliser les importa­
tions concernées était très courte et n'a pas permis d'uti­
liser les quantités disponibles en ce qui concerne 
certaines qualités de viande; qu'il est dès lors opportun 
pour ces qualités de reconduire la période d'application 
de ce contingent, compte tenu notamment de l'intérêt de 
la Communauté à maintenir des relations commerciales 
harmonieuses avec les pays tiers, Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les Etats membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
En ce qui concerne la quantité de 5 000 tonnes visée à 
l'article 1er point c) du règlement (CEE) n° 3538/86 de la 
Commission (2), le contingent tarifaire communautaire 
exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des 
sous-positions 02.01 AII a) et 02.01 AII b) du tarif 
douanier commun ouvert pour l'année 1986, par le règle­
ment (CEE) n° 3495/86 est reconduit pour la période 
comprise entre le jour d'entrée en vigueur du présent 
règlement jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui 
de son entrée en vigueur. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (3). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement du Conseil reconduisant le contingent tarifaire exceptionnel d'importa­
tion de viandes bovines de haute qualité ouvert par le règlement (CEE) n° 3495/86 
COM(87) 58 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 février 1987.) 
(87/C 71/09) 
C) JO n° L 323 du 18. 11. 1986, p. 3. O JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 21. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.