FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 212/06)

Aide no: XA 436/07

État membre: République de Pologne

Région: Ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide: Program pomocy dla gospodarstw rolnych, grup producentów rolnych, wstępnie uznanych grup producentów owoców i warzyw, uznanych organizacji producentów owoców i warzyw oraz przedsiębiorstw przetwórstwa rolno-spożywczego w celu złagodzenia szkód spowodowanych wymarznięciami w uprawach rolnych

Base juridique: Uchwała nr 118/2007 Rady Ministrów z dnia 3 lipca 2007 r. w sprawie ustanowienia programu pomocy dla gospodarstw rolnych, grup producentów rolnych, wstępnie uznanych grup producentów owoców i warzyw, uznanych organizacji producentów owoców i warzyw oraz przedsiębiorstw przetwórstwa rolno-spożywczego w celu złagodzenia szkód spowodowanych wymarznięciami w uprawach rolnych

Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide prévue en faveur des exploitations agricoles sur le budget de l'État peut s'élever, toutes formes de soutien confondues, à un montant total de 720 Mio PLN

Intensité maximale des aides: Le montant total de l'aide destinée aux exploitations agricoles touchées ne peut dépasser, toutes formes de soutien confondues: 80 % de la perte de revenus due au gel ayant endommagé les cultures ou 90 % de la perte de revenus due au gel ayant endommagé les cultures dans les zones de montagne et autres zones défavorisées

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 et juin 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1 an

Objectif de l'aide: L'aide accordée aux exploitations agricoles, groupements de producteurs agricoles, groupements préreconnus de producteurs de fruits et légumes et organisations reconnues de producteurs de fruits et légumes en vue d'atténuer les effets des dommages causés aux cultures par le gel prévoit des mesures destinées à permettre aux groupes précités de surmonter les difficultés temporaires dues aux dégâts occasionnés aux cultures par le gel

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

— Dégrèvement de l'impôt agricole — wójt, burmistrz, prezydent miasta

— Bonifications d'intérêts sur les prêts «calamités» — Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

— Aide au paiement des primes d'assurance couvrant les cultures — Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi — Régime d'aide N 260/05, modifié par N 591/06 et N 17/07

Adresse du site web: www.bipminrol.gov.pl

Cliquez sur la rubrique:

„pomoc publiczna w rolnictwie”.

Cliquez ensuite sur:

„pomoc w ramach wyłączeń grupowych”.

Lien direct:

http://bip.minrol.gov.pl/DesktopModules/Announcement/ViewAnnouncement.aspx?ModuleID=1522&TabOrgID=1492&LangId=0&AnnouncementId=8335&ModulePositionId=2137

Autres informations: Les aides accordées aux entreprises de transformation agroalimentaires conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ne sont pas soumises à l'obligation de notification

Aide no: XA 152/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Aiuti diretti a promuovere il miglioramento della qualità dei prodotti agricoli

Base juridique: Art. 58 del titolo III (Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali» e successive modificazioni e integrazioni

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Des aides peuvent être accordées sous forme de services subventionnés ne comportant pas de paiements directs en espèces, jusqu'à 100 % des coûts relatifs à:

Les agriculteurs participant aux systèmes de qualité alimentaire reconnus aux niveaux communautaire et national pour les produits agricoles destinés à la consommation humaine peuvent recevoir jusqu'à 3 000 EUR chaque année pendant un maximum de cinq ans afin de couvrir les coûts fixes associés à ces systèmes de qualité

Date de la mise en œuvre: à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Le régime prévoit l'octroi d'aides jusqu'au 31 décembre 2013 et dans les 6 mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Promouvoir et améliorer la qualité des produits agricoles

Référence à la réglementation communautaire: article 14 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevage (bovins, ovins et caprins, volailles et lapins, petits élevages traditionnels de porcs, équidés et autres élevages de petite taille), production fruitière (pommes, poires, fruits à coque, petits fruits et autres cultures de fruits traditionnelles, en particulier celles menacées d'extinction), viticulture, secteur fourrager, secteur céréalier, horticulture, secteur des plantes officinales, floriculture, apiculture et autres types d'élevage ou de culture admissibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e risorse naturali Dipartimento Agricoltura Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1287

Aide no: XA 153/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Aiuti per il pagamento di premi assicurativi

Base juridique: Art. 55 del titolo III (Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali» e successive modificazioni e integrazioni

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 0,05 Mio EUR

Intensité maximale des aides:

— 80 % du coût de la prime d'assurance dans le cas de polices conclues contre les risques résultant de phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles,

— 50 % du coût de la prime d'assurance dans le cas de polices conclues contre les risques résultant de phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles et contre d'autres risques découlant de mauvaises conditions climatiques en général,

— 50 %du coût de la prime d'assurance dans le cas de polices conclues contre les risques résultant de maladies des végétaux ou d'attaques parasitaires

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Au titre du régime en question, les aides peuvent être accordées jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et durant les six mois suivants

Objectif de l'aide: Encourager la conclusion de polices d'assurance contre les pertes d'actifs d'entreprise et les pertes de recette imputables à des phénomènes météorologiques défavorables ainsi qu'à des maladies des végétaux et à des attaques parasitaires.

Référence à la réglementation communautaire: article 12 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteurs concernés: Le secteur des fruits (pommes, poires, fruis à coque, petits fruits et autres fruits traditionnels, l'accent étant mis sur les cultures traditionnelles menacées d'extinction), le secteur viticole, le secteur des fourrages, le secteur céréalier, l'horticulture, le secteur des plantes officinales, la floriculture, l'apiculture ainsi que d'autres cultures admissibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e risorse naturali Dipartimento Agricoltura Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1287

Aide no: XA 154/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Aiuti per le perdite dovute ad avversità atmosferiche

Base juridique: Art. 54 del titolo III (Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali» e successive modificazioni e integrazioni

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 0,1 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Étant donné que l'ensemble du territoire régional est considéré comme une «zone de montagne» au sens de l'article 36, point a) i), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, l'intensité maximale de l'aide atteint 90 % des dépenses admissibles, après déduction des montants perçus comme indemnisation au titre de l'assurance et des coûts supportés du fait de conditions atmosphériques défavorables; à compter du 1er janvier 2010, la compensation est réduite de 50 %, sauf lorsqu'elle est accordée à des exploitants agricoles ayant assuré au moins 50 % de leur production contre les risques climatologiques statistiquement les plus fréquents

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Le régime en question prévoit l'octroi d'aides jusqu'au 31 décembre 2013 et durant les six mois suivant cette date, sans préjudice de la précision susmentionnée concernant la réduction de l'intensité maximale à partir du 1er janvier 2010

Objectif de l'aide: Indemniser les exploitants agricoles pour des pertes végétales et animales, pour des dégâts subis par les bâtiments et les équipements agricoles ainsi que pour la réduction de leur revenu du fait de conditions atmosphériques défavorables, assimilables à des catastrophes naturelles formellement reconnues par les autorités compétentes.

Référence à la réglementation communautaire: article 11 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevage (bovins, ovins et caprins, volailles et lapins, petits élevages traditionnels de porcs, équidés et autres élevages de petite taille), production fruitière (pommes, poires, fruits à coque, petits fruits et autres cultures de fruits traditionnelles, en particulier celles menacées d'extinction), viticulture, secteur fourrager, secteur céréalier, horticulture, secteur des plantes officinales, floriculture, apiculture et autres types d'élevage ou de culture admissibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e risorse naturali Dipartimento Agricoltura Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1287

Aide no: XA 155/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Aiuti relativi a fitopatie e infestazioni parassitarie

Base juridique: Art. 53 del titolo III (Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali» e successive modificazioni e integrazioni

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 0,3 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses engagées ou des pertes subies, après déduction des montants éventuellement perçus comme indemnisation au titre d'une assurance et des coûts non supportés du fait de maladies végétales ou d'infestations parasitaires

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Le régime prévoit l'octroi d'aides jusqu'au 31 décembre 2013 et durant les 6 mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Indemniser les propriétaires d'exploitations agricoles pour les coûts et les pertes liés à la prévention et à l'éradication de maladies végétales et d'infestations parasitaires, dont les foyers ont été officiellement reconnus par les autorités compétentes dans le cadre de programmes publics obligatoires de prévention et d'éradication

Référence à la réglementation communautaire: article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production fruitière (pommes, poires, fruits à coque, petits fruits et autres cultures de fruits traditionnelles, en particulier celles menacées d'extinction), viticulture, secteur fourrager, secteur céréalier, horticulture, secteur des plantes officinales, floriculture et autres types de cultures admissibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e risorse naturali Dipartimento Agricoltura Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1287