N° C 351/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de première directive du Conseil rapprochant les législations des États 
membres sur les marques (x) 
COM(85) 793 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 17 décembre 1985.) 
(85/C 351/05) 
PROPOSITION INITIALE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant ce qui suit: 
Les législations qui s'appliquent actuellement aux marques 
dans les États membres comportent des disparités qui 
peuvent entraver la libre circulation des marchandises ainsi 
que la libre prestation des services, fausser les conditions 
dans le marché commun et ont donc une incidence directe 
sur l'établissement et le fonctionnement de ce marché. 
11 n'apparaît pas nécessaire actuellement de procéder à un 
rapprochement total des législations des États membres en 
matière de marques. Il est suffisant de limiter le rapproche­
ment aux dispositions nationales ayant l'incidence la plus 
directe sur la libre circulation des produits et des services. Il 
s'ensuit que, sans priver les États membres de la faculté de 
protéger les marques acquises par l'usage, la présente 
directive ne les prend en considération que dans leurs 
rapports avec les marques acquises par le dépôt, les seules 
qu'elle régisse. Il importe, en outre, de ne pas méconnaître 
les solutions et les avantages que le régime des marques 
communautaires offre aux entreprises désireuses d'acqué­
rir des marques. Ce régime rend inutile d'obliger les États 
membres, entre autres, à prévoir le dépôt de catégories 
supplémentaires de signes ou à reconnaître les marques de 
services. Pour la même raison, il n'est pas justifié de 
renforcer la protection des marques qui jouissent d'une 
réputation particulière. PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
inchangé 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant ce qui suit: 
inchangé 
Il n'apparaît pas nécessaire actuellement de procéder à un 
rapprochement total des législations des États membres en 
matière de marques. Il est suffisant de limiter le rapproche­
ment aux dispositions nationales ayant l'incidence la plus 
directe sur la libre circulation des produits et des services. 
Les marques acquises par l'usage, que les États membres 
conservent la faculté de protéger, sont assimilées dans la 
directive aux autres catégories de droits exclusifs et n'y sont 
prises en considération que dans leurs rapports avec les 
marques acquises par le dépôt. Il importe, en outre, de ne 
pas méconnaître les solutions et les avantages que le régime 
des marques communautaires offre aux entreprises 
désireuses d'acquérir des marques. Ce régime rend inutile 
d'obliger les États membres, entre autres, à prévoir le dépôt 
de catégories supplémentaires de signes ou à reconnaître les 
marques de services. 
(') JO n° C 351 du 31. 12. 1980, p. 1 (2) JO No C 307 du 14. 11. 1983, p. 60. 
(3) JO No C 310 du 30. 11. 1981, p. 22. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/5 
PROPOSITION INITIALE 
La présente directive exclut l'application aux marques 
d'autres règles du droit des États membres, telles que les 
dispositions relatives à la concurrence déloyale. Par 
ailleurs, comme elle ne rapproche les législations des États 
membres qu'en partie, l'article 36 du traité demeure 
d'application. PROPOSITION MODIFIÉE 
La présente directive n'exclut pas l'application d'autres 
règles du droit des États membres, telles que les dispositions 
relatives à la concurrence déloyale. Par ailleurs, comme elle 
ne rapproche les législations des États membres qu'en 
partie, l'article 36 du traité demeure applicable. 
La réalisation des objectifs poursuivis par le rapproche­
ment suppose que la validité de l'acquisition et de la 
conservation du droit sur la marque soit en principe 
subordonnée, dans tous les États membres, aux mêmes 
conditions. La réalisation des objectifs poursuivis par le rapproche­
ment suppose que l'acquisition et la conservation du droit 
sur la marque déposée soient en principe subordonnées, 
dans tous les États membres, aux mêmes conditions. 
Afin de réduire le nombre total des marques enregistrées et 
protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des 
conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les 
marques soient effectivement utilisées. 
La présente directive a pour but de faire en sorte que les 
marques jouissent désormais, dans tous les États membres, 
d'une protection uniforme. 
La protection conférée par la marque est rattachée aux 
notions de similitude des signes, de similitude des produits 
ou des services et de risque de confusion qui en résulte. Le 
but de cette protection est de garantir la fonction d'origine 
de la marque. Il est indispensable d'interpréter de manière 
stricte les notions précitées pour éviter d'entraver la libre 
circulation des marchandises et la libre prestation des 
services au-delà de ce qui est nécessaire à la protection des 
marques. La jurisprudence actuelle de plusieurs États 
membres reconnaît à la marque une étendue de protection 
qui est en partie non conforme à l'objet spécifique du droit 
des marques. Cette jurisprudence doit donc être révisée à la 
lumière de la présente directive. Il importe notamment de 
s'assurer dans tous les cas, sur la base d'une comparaison 
simultanée des signes et des produits ou services, que la 
clientèle risque véritablement de confondre les produits ou 
services identifiés par les signes en question. Lorsqu'une 
marque est composée de plusieurs éléments, elle doit être 
prise en considération dans son ensemble pour apprécier si 
le signe, qui est présumé la contrefaire, lui est similaire au 
point de prêter à confusion avec elle. Il n'est plus possible, 
pour juger si, dans un État membre, deux signes verbaux 
sont homophones ou, du moins, phonétiquement similai­
res, de faire abstraction de l'existence de la Communauté et 
du fait que le public est de plus en plus averti de la 
prononciation correcte des mots appartenant aux langues 
qui y sont parlées. Afin de réduire le nombre total des marques enregistrées et 
protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des 
conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les 
marques enregistrées soient effectivement utilisées. 
La présente directive a pour but de faire en sorte que les 
marques déposées jouissent désormais, dans tous les États 
membres, d'une protection uniforme. 
La protection conférée par la marque déposée est rattachée 
aux notions de similitude entre, d'une part, un signe et les 
produits ou services en relation avec lesquels celui-ci est 
utilisé et, d'autre part, la marque déposée et les produits ou 
services pour lesquels celle-ci est déposée, et au risque de 
confusion entre le signe et la marque déposée. Le but de 
cette protection est de garantir la fonction d'origine de la 
marque. Il est indispensable d'interpréter de manière stricte 
les notions précitées pour éviter d'entraver la libre 
circulation des marchandises et la libre prestation des 
services au-delà de ce qui est nécessaire à la protection des 
marques déposées. La jurisprudence actuelle de plusieurs 
États membres reconnaît à la marque une étendue de 
protection qui pourrait être en partie non conforme à cet 
objectif spécifique du droit des marques. Cette jurispru­
dence doit donc être révisée à la lumière de la présente, 
directive. Il importe notamment de s'assurer dans tous les 
cas, sur la base d'une comparaison simultanée entre le signe 
et les produits ou services en relation avec lesquels celui-ci 
est utilisé et la marque déposée et les produits ou services 
pour lesquels celle-ci est déposée, que la clientèle risque de 
confondre le signe et les produits ou services identifiés par 
le signe, d'une part, et la marque déposée et les produits ou 
services pour lesquels celle-ci est déposée, d'autre part. 
Lorsqu'une marque est composée de plusieurs éléments, 
elle doit être prise en considération dans son ensemble pour 
apprécier si le signe, qui est présumé la contrefaire, est 
similaire à la marque déposée au point que l'on risque 
manifestement de confondre le signe avec la marque 
déposée. Il n'est plus possible, pour juger si, dans un État 
membre, deux signes verbaux sont homophones ou, du 
moins, phonétiquement similaires, de faire abstraction de 
l'existence de la Communauté et du fait que le public est de 
plus en plus averti de la prononciation correcte des mots 
appartenant aux langues qui y sont parlées. 
N° C 351/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
PROPOSITION INITIALE 
La fonction d'indication d'origine que remplit la marque 
implique que l'usage de cette dernière ne peut, en principe, 
être interdit ni à un tiers pour des produits qui ont été mis 
dans le commerce dans la Communauté ou hors de celle-ci, 
sous la marque, par le titulaire ou avec son consentement, 
ni sur base du droit des marques à un licencié qui fournit les 
produits ou les services sous la marque hors du territoire de 
licences. 
Il n'est nécessaire au fonctionnement du marché de 
rapprocher les dispositions nationales de procédure que 
dans la mesure où il s'agit de favoriser le règlement de 
conflits entre titulaires de marques ou entre ceux-ci et les 
détenteurs d'autres droits privatifs. Dans l'immédiat, seule 
une procédure de règlement amiable est prévue. Il pourra 
cependant se révéler justifié ultérieurement, notamment 
selon le degré d'intégration que la Communauté aura 
atteint alors, d'envisager de nouvelles mesures permettant 
de résoudre plus facilement de tels conflits, PROPOSITION MODIFIÉE 
Le principe de la libre circulation des marchandises 
implique que le titulaire de la marque déposée ne peut 
interdire ni à un tiers d'utiliser cette dernière pour des 
produits qui ont été mis dans le commerce dans la 
Communauté, sous la marque, par le titulaire ou avec son 
consentement, ni à un licencié, sur la base du droit des 
marques, de fournir les produits ou les services sous la 
marque hors du territoire de licences. 
Il n'est nécessaire au fonctionnement du marché de 
rapprocher les dispositions nationales de procédure que 
dans la mesure où il s'agit de favoriser le règlement de 
conflits entre titulaires de marques ou entre ceux-ci et les 
détenteurs d'autres droits privatifs. Dans l'immédiat, seule 
une procédure de règlement amiable est prévue, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive s'applique aux marques de produits 
ou de services, individuelles, collectives ou de garantie, qui 
sont déposées dans un État membre ou qui ont fait l'objet 
d'un enregistrement international produisant ses effets 
dans un État membre. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive s'applique aux marques de produits 
ou de services, individuelles, collectives ou de garantie, qui 
ont fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande 
d'enregistrement dans un État membre ou qui ont fait 
l'objet d'un enregistrement international produisant ses 
effets dans un État membre. 
Article 2 
1. Sont refusées à l'enregistrement ou invalidées les 
marques qui, à la date de leur dépôt, sont composées des 
signes ne pouvant, selon la législation de l'État membre 
concerné, ni constituer une marque ni être détenus comme 
telle par le déposant, ainsi que les marques qui, à la même 
date, sont dépourvues de caractère distinctif dans un État 
membre, notamment: Article 2 
1. Sont refusées à l'enregistrement ou invalidées les 
marques qui, à la date de leur dépôt, sont composées des 
signes ne pouvant, selon la législation de l'État membre 
concerné, ni constituer une marque ni être détenus comme 
telle par le déposant, ainsi que les marques qui, à la même 
date, sont dépourvues de caractère distinctif dans ledit État ' 
membre, notamment: 
a) celles qui sont composées exclusivement de signes ou a) inchangé 
d'indications pouvant être requis, dans le commerce, 
pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la 
destination, la valeur, la provenance géographique, 
l'époque de la production du produit ou de la 
prestation du service ou d'autres caractéristiques de 
ceux-ci, à moins que ces marques n'aient acquis un 
caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait ; 
b) celles qui sont composées exclusivement de signes ou b) inchangé 
d'indications qui, dans le langage courant ou dans les 
habitudes loyales et constantes du commerce, sont la 
désignation usuelle du produit ou du service. 
2. Sont en outre refusées à l'enregistrement ou invalidées 
les marques qui, à la date de leur dépôt: 2. Sont en outre refusées à l'enregistrement ou invalidées 
les marques qui, à la date de leur dépôt: 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/7 
PROPOSITION INITIALE 
a) sont composées de la forme imposée par la nature du 
produit, d'une forme qui a un résultat technique ou 
encore de la forme du produit qui affecte la valeur 
intrinsèque de celui-ci, pour autant que, dans l'État 
membre concerné, une forme . est susceptible de 
constituer une marque ; 
b) comportent des signes ou indications propres à induire 
le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité 
ou la provenance géographique du produit ou du 
service ; 
c) sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs 
ou sont visées à l'article 6 ter de la convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle, ci-après 
dénommée «la convention de Paris». 
3. Une marque est également invalidée lorsque le 
produit pour lequel elle est enregistrée dans l'État membre 
concerné a été mis dans le commerce dans un autre État 
membre, sous une autre marque, par le titulaire ou avec son 
consentement, à moins que des motifs légitimes ne justifient 
l'utilisation, pour ce produit, de marques différentes dans 
ces États membres ; toutefois, la présente disposition n'est 
pas applicable si le titulaire décide de renoncer, pour le 
produit en cause, à la marque existant dans l'autre État 
membre et apporte la preuve, dans le délai imparti par 
l'autorité saisie de la demande d'invalidation, que la 
renonciation a été effectuée en bonne et due forme. 
4. Les marques déposées ou enregistrées avant la date 
fixée à l'article 18 paragraphe 1 sont invalidées si elles sont 
frappées d'une des causes visées aux paragraphes 1 à 3. PROPOSITION MODIFIÉE 
a) inchangé 
b) sont propres à induire le public en erreur, notamment 
sur la nature, la qualité ou la provenance géographique 
du produit ou du service; 
c) sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs 
ou, à défaut d'autorisation des autorités compétentes, 
sont à refuser ou à invalider en vertu de l'article 6 ter de 
la convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle, ci-après dénommée «la convention de 
Paris ». 
3. supprimé 
4. supprimé 
Article 3 
1. La marque confère à son titulaire un droit exclusif. Ce 
droit permet d'interdire à tout tiers l'usage, dans la vie des 
affaires, auquel il n'a pas consenti, d'un signe identique ou 
similaire à la marque pour des produits ou des services 
identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est 
déposée, lorsqu'un tel usage crée un risque sérieux de 
confusion dans l'esprit du public. Article 3 
1. La marque déposée confère à son titulaire un droit 
exclusif. Ce droit permet au titulaire d'interdire à tout tiers 
l'usage, dans la vie des affaires, auquel il n'a pas consenti : 
a) d'un signe identique à la marque pour des produits ou 
des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est 
enregistrée ; 
b) d'un signe identique à la marque pour des produits ou 
des services similaires à ceux pour lesquels celle-ci est 
enregistrée lorsque, en raison de la similitude des 
produits ou des services, un tel usage crée un risque de 
confusion dans l'esprit du public entre le signe et la 
marque; 
c) d'un signe similaire à la marque pour des produits ou 
des services identiques ou similaires à ceux pour 
lesquels celle-ci est enregistrée, lorsque, en raison de la 
similitude des signes et de l'identité ou de la similitude 
des biens ou des services, un tel usage crée un risque de 
confusion entre le signe et la marque dans l'esprit du 
public. 
N° C 351/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
PROPOSITION INITIALE 
2. Peuvent notamment être interdits, si les conditions 
énoncées au paragraphe 1 sont remplies, les types d'usages 
suivants: 
a) l'apposition du signe sur les produits ou sur leur 
conditionnement; 
b) la mise des produits dans le commerce ou la fourniture 
des services sous le signe; 
c) l'usage du signe dans les lettres d'affaires et les factures. 
3. Les États membres déterminent les conditions dans 
lesquelles il peut être obtenu réparation du préjudice causé 
par les faits visés au paragraphe 1 ainsi que les règles de 
procédure applicables. 
Article 4 
1. L'éditeur d'un dictionnaire, d'une encyclopédie ou 
d'un ouvrage similaire veille à ce que la reproduction d'une 
marque soit accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une 
marque déposée. 
2. Si l'éditeur ne se conforme pas aux dispositions du 
paragraphe 1, il est tenu, à la demande du titulaire de la 
marque, de rectifier l'ouvrage, à ses frais, lors de la 
réédition de celui-ci. 
Article 5 
Le droit conféré par la marque ne permet pas d'interdire à 
un tiers l'usage, dans la vie des affaires: 
a) de son nom patronymique et de son adresse; 
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la 
quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance 
géographique, à l'époque de la production du produit 
ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristi­
ques de ceux-ci ; 
c) de la marque pour indiquer la destination d'accessoires 
ou de pièces détachées, 
pour autant que cet usage n'est pas fait à titre de marque. 
Article 6 
1. Le droit conféré par la marque ne permet pas 
d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été 
mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou 
avec son consentement. PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Peuvent notamment être interdits, si les conditions 
énoncées au paragraphe 1 sont remplies: 
a) inchangé 
b) inchangé 
c) l'usage du signe dans les papiers d'affaires. 
3. inchangé 
4. Lorsque les législations des États membres ne 
permettent pas d'interdire l'usage d'un signe identique ou 
similaire pour des produits similaires avant la date indiquée 
à l'article 18 paragraphe 1, le droit conféré par la marque 
n'est pas opposable à la continuation de l'usage de ce signe 
pour les produits considérés. 
Article 4 
1. L'éditeur d'un dictionnaire, d'une encyclopédie ou 
d'un ouvrage similaire veille à ce que la reproduction d'une 
marque soit accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une 
marque déposée, lorsque la reproduction de cette marque 
dans de tels ouvrages donne l'impression qu'elle constitue 
le terme générique des biens ou des services pour lesquels la 
marque est enregistrée. 
2. inchangé 
Article 5 
Le droit conféré par la marque ne permet pas d'interdire à 
un tiers l'usage, dans la vie des affaires : 
a) de son nom et de son adresse; 
b) inchangé 
c) de la marque lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la 
destination d'un produit ou d'un service, notamment 
d'accessoires ou de pièces détachées, 
pour autant que cet usage soit fait conformément aux 
usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. 
Article 6 
1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son 
titulaire d'interdire à un tiers l'usage de celle-ci pour des 
produits qui ont été mis dans le commerce dans la 
Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son 
consentement. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/9 
PROPOSITION INITIALE 
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable : 
a) lorsque des motifs légitimes s'opposent à l'importation 
dans la Communauté de produits mis dans le 
commerce hors de celle-ci; 
b) lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après 
leur mise dans le commerce ; 
c) lorsque les produits sont pourvus d'un nouvel embal­
lage par un tiers. 
Article 7 
Le droit conféré par la marque ne peut être invoqué à 
l'encontre d'un licencié que si celui-ci enfreint la limitation 
de sa licence dans le temps ou à une partie des produits ou 
des services pour lesquels la marque est déposée ou 
contrevient aux instructions du titulaire relatives à la 
qualité des produits ou des services. PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'état des 
produits est modifié ou altéré après leur mise dans le 
commerce. 
a) supprimé 
b) supprimé 
c) supprimé 
Article 7 
inchangé 
Article 8 
1. Une marque est refusée à l'enregistrement ou 
invalidée : 
a) en raison de l'existence d'une marque antérieure, si ces 
marques risquent de prêter à confusion au sens de 
l'article 3 paragraphe 1 ; 
b) en raison de l'existence d'un autre droit exclusif 
antérieur, s'il existe un risque sérieux de confusion 
dans l'esprit du public entre la marque et ce droit, à 
moins que ce dernier ne soit un portrait, un nom 
patronyme ou une œuvre protégée par le droit d'auteur 
ou par un dessin ou un modèle industriels. 
2. Le paragraphe 1 point b) est également applicable à 
l'interdiction de l'usage d'une marque, fondée sur l'exis­
tence d'un autre droit exclusif antérieur. Article 8 
1. Une marque est refusée à l'enregistrement ou 
invalidée : 
a) lorsqu'elle est identique à un droit antérieur et que les 
produits ou les services sont identiques à ceux pour 
lesquels le droit antérieur a été enregistré dans les cas 
visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a été utilisé 
dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou d) ; 
b) lorsqu'elle est identique à un droit antérieur, que les 
produits ou les services sont similaires à ceux pour 
lesquels le droit antérieur a été enregistré dans les cas 
visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a été utilisé 
dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou d), et 
qu'il en résulte un risque de confusion entre la marque 
demandée et le droit antérieur dans l'esprit du public du 
territoire dans lequel le droit antérieur produit ses 
effets ; 
c) lorsqu'elle est similaire à un droit antérieur, que les 
produits ou les services sont identiques ou similaires à 
ceux pour lesquels le droit antérieur a été enregistré 
dans les cas visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a 
été utilisé dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou 
d), et qu'il en résulte un risque de confusion entre la 
marque demandée et le droit antérieur dans l'esprit du 
public du territoire dans lequel le droit antérieur 
produit ses effets. 
2. Par «droit antérieur», on entend: 
a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle 
de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, 
du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et 
qui appartiennent aux catégories suivantes: 
N° C 351/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— les marques communautaires, 
— les marques enregistrées dans l'État membre, 
— les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement 
international ayant effet dans l'État membre; 
b) les demandes de marques visées au point a), sous 
réserve de leur enregistrement; 
c) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de 
marque, sont notoirement connues dans l'État membre 
au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris ; 
d) tout signe utilisé dans la vie des affaires avant le dépôt 
de la demande de marque, qui, selon le droit de l'État 
membre, confère à son titulaire le droit d'interdire 
l'usage d'une marque postérieure; 
e) tout signe qui contient: 
— le nom d'un tiers, si l'usage de ce nom pour les 
produits ou les services pour lesquels la marque est 
enregistrée risque de porter une atteinte sérieuse à 
l'honneur, à la réputation ou au crédit de cette 
personne, 
— le portrait d'un tiers, 
— une œuvre d'un tiers protégée par le droit d'auteur 
ou par un dessin ou un modèle industriel, 
de sorte, cependant, qu'en cas d'opposition fondée sur ce 
signe ou de procédure d'invalidation de la marque, le risque 
de confusion ne doit pas être établi. 
Article 9 
1. Lorsqu'au cours d'une procédure d'opposition à 
l'enregistrement, d'invalidation ou d'interdiction de l'usage 
d'une marque, l'autorité saisie juge que le litige opposant 
cette marque, d'une part, et une autre marqué ou un autre 
droit, d'autre part, peut être résolu par un règlement 
amiable, elle soumet aux parties des propositions visant à 
subordonner l'usage de la marque ou de l'autre droit à des 
conditions qui sont susceptibles d'exclure un risque sérieux 
de confusion dans l'esprit du public. 
2. Si le titulaire de la marque ou de l'autre droit n'est pas 
partie à la procédure, l'autorité saisie peut ordonner sa mise 
en cause. Article 9 
1. Lorsqu'au cours d'une procédure d'opposition à 
l'enregistrement, d'invalidation ou d'interdiction de l'usage 
d'une marque, l'autorité saisie juge que le litige opposant 
cette marque, d'une part, et une autre marque ou un autre 
droit, d'autre part, peut être résolu par un règlement 
amiable, elle soumet aux parties des propositions visant à 
subordonner l'usage de la marque ou de l'autre droit à des, 
conditions qui sont susceptibles d'exclure un risque de 
confusion dans l'esprit du public. 
2. inchangé 
Article 10 
1. Le titulaire d'une'marque ou d'un autre droit exclusif 
qui a, pendant trois années consécutives, toléré, dans un 
État membre, l'usage d'une marque postérieure risquant de 
prêter confusion avec sa marque ou avec son droit, ne peut 
plus demander l'invalidation de la marque postérieure ni en 
faire interdire l'usage dans cet État membre ni dans un 
autre État membre, à moins que le dépôt de la marque 
postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi. Article 10 
1. Le titulaire d'une marque déposée ou d'un autre droit 
antérieur visé à l'article 8 paragraphe 2 points a) à d), qui, 
dans un État membre, a toléré l'usage d'une marque 
déposée postérieure dans cet État membre pendant trois 
années consécutives, en connaissance de cet usage, ne peut 
plus demander l'invalidation ni s'opposer à l'usage de la 
marque postérieure pour les produits ou les services pour 
lesquels celle-ci a été utilisée, à moins que le dépôt de la 
marque postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/11 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit du 2. inchangé 
titulaire d'une marque notoirement connue dans un État 
membre au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris 
de demander l'invalidation ou de faire interdire l'usage, 
dans cet État, d'une marque postérieure, dans un délai de 
cinq ans après la date de l'enregistrement de cette dernière. 
Article 11 Article 11 
1. Sauf excuse légitime, la marque doit, dans les 
conditions prévues par la présente directive, faire l'objet 
d'un usage sérieux dans l'État membre concerné pour les 
produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée. 
2. Seules des circonstances indépendantes de la volonté 
du titulaire de la marque sont considérées comme une 
excuse légitime. 
3. L'usage de la marque fait par un licencié, par une 
personne économiquement liée au titulaire de la marque ou 
par une personne habilitée à utiliser une marque collective 
ou une marque de garantie est considéré comme fait par ce 
titulaire. 
4. La présente disposition n'est applicable aux marques 
déposées, dans l'État membre concerné, avant la date fixée 
à l'article 18 paragraphe 1 qu'à compter de celle-ci. 1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de 
l'enregistrement, la marque n'a pas fait l'objet par le 
titulaire d'un usage sérieux dans l'État membre concerné 
pour les produits ou les services pour lesquels elle est 
enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un 
délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise aux 
sanctions prévues dans la présente directive, sauf excuse 
légitime pour le non-usage. 
1 bis. Sont également considérés comme usage pour 
l'application du paragraphe 1 : 
a) l'emploi de la marque sous une forme qui diffère par 
des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la 
marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été 
enregistrée ; 
b) l'apposition de la marque sur les produits ou sur leur 
conditionnement dans l'État membre concerné dans le 
seul but de l'exportation. . 
2. . inchangé 
3. L'usage de la marque avec le consentement du 
titulaire ou par un tiers habilité à utiliser une marque 
collective ou une marque de garantie est considéré comme 
fait par le titulaire. 
4. inchangé 
Article 12 
Lorsque la législation d'un État membre prévoit que 
l'existence d'une marque peut être opposée à l'enregistre­
ment d'une marque postérieure, elle exige que, sur requête 
du déposant ou de l'autorité compétente, l'opposant 
apporte la preuve que la marque antérieure a été utilisée 
conformément à l'article 11 au cours des cinq années qui 
précèdent la publication de la demande de marque 
postérieure, pour autant que, à cette date, la marque 
antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins. À 
défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée. Si la 
marque antérieure n'a été utilisée que pour une partie des 
produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, 
elle n'est réputée enregistrée que pour les produits ou les 
services concernés, aux fins de l'examen de l'opposition. Article 12 
Lorsque la législation d'un État membre prévoit que 
l'existence d'une marque peut être opposée à l'enregistre­
ment d'une marque postérieure, elle exige que, sur requête 
du déposant ou de l'autorité compétente, l'opposant 
apporte la preuve que, au cours des cinq années qui 
précèdent la publication de la demande de marque 
postérieure, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage 
sérieux dans l'État membre concerné pour les produits ou 
les services pour lesquels elle est enregistrée, ou qu'il existe 
des excuses légitimes pour le non-usage, pour autant que à 
cette date, la marque antérieure çta,it enregistrée depuis 
cinq ans au moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition 
est rejetée. Si la marque antérieure n'a été utilisée que pour 
une partie des produits ou des services pour lesquels elle est 
enregistrée, elle n'est réputée enregistrée que pour ceux-ci, 
aux fins de l'examen de l'opposition. 
N° C 351/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
PROPOSITION INITIALE 
Article 13 
1. Le renouvellement de l'enregistrement d'une marque 
est subordonné à la production d'une déclaration d'usage, 
indiquant les produits ou les services pour lesquels la 
marque a été utilisée conformément à l'article 11 au cours 
des cinq années qui précèdent l'expiration de son 
enregistrement. 
2. Si la déclaration d'usage n'est produite que pour une 
partie des produits ou des services pour lesquels la marque 
est enregistrée, l'enregistrement n'est renouvelé que pour 
les produits ou les services concernés. 
3. Les législations des États membres déterminent la 
procédure de présentation de la déclaration d'usage et les 
sanctions applicables à la présentation d'une fausse 
déclaration. 
Article 14 
1. Est invalidée la marque qui n'a pas été utilisée 
conformément à l'article 11 au cours d'une période 
ininterrompue de cinq ans; toutefois, la marque ne peut 
plus être invalidée lorsque, entre l'expiration de cette 
période et la date à laquelle la validité de la marque est 
contestée, elle a été utilisée conformément à l'article 11 et 
que cet usage a été effectué de bonne foi. 
2. Est également invalidée la marque qui, après la date 
de son enregistrement: 
a) est devenue, par le fait de son titulaire, la désignation 
usuelle d'un produit ou d'un service pour lequel elle est 
enregistrée ; 
b) est propre, par suite de l'usage qui en est fait pour les 
produits ou les services pour lesquels elle est enregis­
trée, à induire le public en erreur notamment sur la 
nature, la qualité ou la provenance géographique de ces 
produits ou de ces services. 
Article 15 
Si une cause de refus d'enregistrement ou d'invalidation 
d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou 
des services pour lesquels cette marque est déposée ou 
enregistrée, le refus de l'enregistrement ou l'invalidation ne 
s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. 
Article 16 
Sans préjudice de l'article 8, les États membres dont la 
législation autorise le dépôt de marques collectives ou de 
marques de garantie peuvent prévoir que ces marques sont 
refusées à l'enregistrement ou invalidées pour des causes 
autres que celles visées aux articles 2 et 14, dans la mesure 
où la fonction de ces marques l'exige. PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 13 
1. supprimé 
2. supprimé 
3. supprimé 
Article 14 
1. Une marque est invalidée lorsqu'elle n'a pas fait 
l'objet d'un usage sérieux au cours d'une période 
ininterrompue de cinq ans, dans l'État membre concerné, 
pour les produits ou les services pour lesquels elle est 
enregistrée et qu'il n'existe pas d'excuses légitimes pour le 
non-usage ; toutefois, la marque ne peut plus être invalidée 
lorsque, entre l'expiration de cette période et la date à 
laquelle la validité de la marque est contestée, elle a fait 
l'objet, de bonne foi, d'un commencement ou d'une reprise 
d'usage. 
2. Est également invalidée la marque qui, après la date 
de son enregistrement: 
a) est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de 
son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce 
d'un produit ou d'un service pour lequel elle est 
enregistrée ; 
b) inchangé 
Article 15 
inchangé 
Article 16 
inchangé 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/13 
PROPOSITION INITIALE 
Article 17 
Les législations des États membres déterminent la procé­
dure d'enregistrement et d'invalidation des marques ainsi 
que les effets de cette invalidation. Elles peuvent en outre 
prévoir qu'une marque, frappée d'une cause d'invalidation 
visée par la présente directive, n'est pas opposable aux tiers. 
Article 18 
1. Les États membres mettent en œuvre les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le .... 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 17 
inchangé 
Article 17 bis 
Le symbole constitué par la lettre majuscule R entourée 
d'un cercle, à savoir ®, peut être utilisé pour indiquer une 
marque enregistrée. 
Article 18 
1. inchangé 
2. inchangé 
Article 19 
inchangé 
Proposition modifiée de directive du Conseil interdisant l'utilisation de certaines substances à 
effet hormonal dans les spéculations animales 0) 
COM(85) 832 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 18 décembre 1985.) 
(85/C 351/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'administration à des animaux d'exploita­
tion de certaines substances à effet hormonal est actuelle­
ment réglementée de façon différente dans les États 
membres : que, si l'impact de ces substances sur les 
conditions de l'élevage est évident, leurs conséquences sur 
la santé humaine est appréciée diversement par ces 
réglementations ; que cette divergence conduit à une 
(!) JO n° C 313 du 4. 12. 1985, p. 4. distorision des conditions de concurrence entre des 
productions faisant l'objet d'organisations communes des 
marchés et à des entraves importantes dans les échanges 
intracommunautaires ; 
considérant qu'il est donc nécessaire de mettre fin à ces 
distorsions et à ces obstacles en assurant, ce faisant, à tous 
les consommateurs des conditions d'approvisionnement 
des produits en cause qui sont sensiblement identiques, tout 
en leur fournissant un produit qui répond au mieux à leur 
soucis et à leur attente; que les possibilités d'écoulement 
des produits en cause ne peuvent qu'en bénéficier; 
considérant qu'il convient dès lors d'interdire l'utilisation 
des substances hormonales à des fins d'engraissement ; que, 
si l'administration de certaines substances peut être 
autorisée dans un but thérapeutique, elle doit être 
strictement contrôlée, afin d'éviter tout détournement 
d'utilisation; 
considérant, en outre, que les animaux vivants ainsi traités 
et les viandes êri provenant ne peuvent en principe faire 
l'objet d'échanges, étant donné les risques qui en résulte-