N° C 252/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
priées et la formation des spécialistes locaux néces­
saires pour la maintenance des investissements méri­
tent en effet une attention particulière à défaut de 
laquelle on constate des échecs coûteux; 
b) il s'agit ensuite, sur un plan général, de la formation 
professionnelle dont l'organisation doit précéder les 
«projets» mais dont la permanence des effets doit être 
assurée de façon à leur garantir de meilleurs résul­
tats. 
11. En conclusion, le Comité est d'accord en ce qui 
concerne l'évaluation effectuée par la Commission: 
a) sur l'utilité de promouvoir les microréalisations qui, 
plus que d'autres, permettent une participation étroi­
te des personnes intéressées; 
b) sur l'importance de la formation et des progrès à 
réaliser dans ce domaine pour assurer aux projets le 
bénéfice permanent de la formation donnée; 
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis de la Commission des Communau­
tés européennes, du 30 septembre 1981, sur les nouvelles 
orientations et priorités de la politique régionale, c) sur l'information, le Comité partage l'appréciation de 
la Commission sur l'utilité de publications comme le 
Courrier Afrique - Caraïbes - Pacifique - Com­
munauté européenne. 
12. Le Comité sougline dans ce contexte la valeur de 
l'initiative du Comité paritaire de l'assemblée consultative 
ACP - CEE, qui organise régulièrement, avec le concours 
du Comité économique et social, des contacts entre les 
milieux professionnels ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifi­
que) et CEE. Il souhaite que la représentation des milieux 
économiques et sociaux des pays ACP soit élargie de 
façon à instaurer un véritable dialogue de partenaires. Le 
Comité pense que cela permettra aux Européens de mieux 
comprendre leurs responsabilités envers les pays ACP et 
aux partenaires économiques et sociaux ACP de mieux 
assumer leurs responsabilités envers le développement de 
leurs pays et donc d'étendre leur rôle dans le processus de 
décision économique dans leurs pays. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
vu la décision de son bureau autorisant la section du 
développement régional à préparer un avis sur ce sujet, 
vu la décision ultérieure du bureau, prise le 27 octobre 
1981 en vertu de l'article 20 paragraphe 3 du règlement 
intérieur, de demander à la section de poursuivre l'exa­
men de la question susmentionnée en élaborant un avis 
sur le rapport périodique sur la situation économique et 
sociale des régions, Avis sur les régions de l'Europe, premier rapport périodique sur la situation économique et 
sociale des régions de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 30 septembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les nouvelles orientations et priorités de la politique régionale. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/21 
vu l'avis de la section du développement régional adopté 
le 11 juin 1982, 
vu le rapport écrit présenté par M. Loebl, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de la 199e session plénière 
des 30 juin 1982 et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à une large majorité, avec 4 voix contre et 7 absten­
tions: 
1. Introduction 
1.1. La fonction assignée par le Conseil aux rapports 
périodiques sur la situation économique et sociale des 
régions de la Communauté européenne est de servir de 
base à l'élaboration de la politique régionale européenne 
et à sa coordination avec la politique régionale de chaque 
pays. 
1.1.2. Le premier rapport périodique fait état d'une 
divergence accrue entre les performances économiques 
des régions les plus prospères et celles des régions 
défavorisées. En même temps, les ressources relativement 
limitées font apparaître la nécessité de faire bénéficier par 
priorité des ressources communautaires les pays dans 
lesquels se trouvent les régions souffrant des problèmes 
structurels les plus graves. 
1.1.3. Cette orientation s'est traduite par les modifi­
cations qu'il est proposé d'apporter au règlement portant 
création d'un Fonds européen de développement régional 
(Feder), modifications en vertu desquelles l'admission ou 
la non-admission des régions au bénéfice des interven­
tions de la section sous-quota du Fonds seront fonction de 
nouveaux critères définis sur base des conclusions des 
rapports périodiques. L'admission ou la non-admission 
au bénéfice des interventions de la section sous-quota 
risque d'avoir des conséquences encore plus importan­
tes. 
1.2. Le Comité est convenu que les rapports périodi­
ques doivent fournir une évaluation de la situation des 
régions dont on puisse déduire, en premier lieu, des 
indications quant à la politique communautaire de déve­
loppement régional à suivre. 
1.3. Le premier rapport est axé sur l'identification des 
régions qui connaissent les problèmes les plus graves et il 
s'efforce de classer ces régions par ordre de gravité de ces 
problèmes. Cette démarche n'a jamais été entreprise 
auparavant, et représente par conséquent un effort 
louable. Bien que le rapport comporte des limites consi­
dérables - dont la Commission et le Comité de politique 
régionale sont bien conscients - il permet néanmoins 
d'identifier les régions qui connaissent les problèmes les 
plus graves et on peut dire, dès lors, qu'il a atteint son 
objectif. 
1.3.1. Le Comité estime, toutefois, que les futurs 
rapports périodiques doivent aller plus loin. En particu­
lier, ils doivent fournir des informations permettant de 
tirer des conclusions quant aux endroits — à l'intérieur 
des régions présentant les plus grandes difficultés - où 
une intervention de la Communauté est nécessaire. En 
outre, les futurs rapports devraient faciliter l'appréciation des programmes de développement pour des actions 
nationales et communautaires. 
1.4. Il est déjà difficile de procéder à une analyse 
pertinente et cohérente de la situation économique et 
sociale des régions d'un seul pays membre, surtout en 
période de mutations rapides. Procéder à une telle analyse 
en prenant en compte l'ensemble de la Communauté est 
une entreprise d'une formidable complication, étant 
donné la multiplicité des définitions auxquelles répondent 
les régions ainsi que celle des données historiques, des 
conditions économiques et socioculturelles, des politi­
ques sociales mises en œuvre et des méthodes utilisées' 
pour définir, recueillir et traiter les informations. 
1.4.1. Par conséquent, il faut, dès l'abord, ne pas 
attendre des rapports périodiques une quelconque perfec­
tion de forme ou de contenu. Le Comité estime toutefois 
qu'il conviendra d'améliorer ces rapports à mesure de leur 
succession, en fonction de l'expérience acquise et en 
prenant en considération les résultats des recherches qui 
se poursuivent dans la plupart des États membres. Le 
présent avis a pour objet de présenter des propositions en 
vue de telles améliorations. 
1.5. Lors de l'élaboration de son avis, le Comité avait 
présent à l'esprit notamment: 
— que les problèmes régionaux de plus en plus difficiles 
devront être résolus dans un contexte d'austérité 
budgétaire générale, 
— qu'il est généralement admis que les régions devront 
dépendre davantage de leur développement endogène 
que par le passé. 
1.6. Des conseils ont été recueillis auprès d'experts et 
d'organismes publics de plusieurs États membres. On en 
trouvera la liste dans le rapport. En ce qui concerne un 
certain nombre d'aspects de l'évaluation des résultats 
économiques des régions, les avis ne sont pas unanimes. 
En revanche, le Comité a constaté que l'accord se fait dans 
une très large mesure lorsqu'il s'agit de répondre à la 
question de savoir quelles sont les modifications et les 
améliorations les plus urgentes. Pour réaliser ces modifi­
cations et ces améliorations, il faudra formuler de 
nouvelles définitions et procéder à des adaptations des 
méthodes utilisées pour recueillir et traiter les informa­
tions. Il faudra aussi une certaine harmonisation de ces 
méthodes au sein de la Communauté. Le Comité estime 
qu'il n'est pas possible sans cela de concevoir ou de mener 
convenablement une politique régionale pas plus à l'éche­
lon communautaire qu'à l'échelon national. En outre, le 
Comité émet des suggestions en vue d'une meilleure 
présentation des données. 
1.7. Les rapports périodiques ont pour obj et principal 
l'examen de la situation des régions en vue de contribuer à 
la convergence économique, notamment en ce qui con­
cerne la politique de l'emploi. Toutefois, à l'heure actuelle 
et dans un avenir prévisible, le contexte dans lequel doit 
s'inscrire cette politique est un contexte d'austérité bud­
gétaire générale, aussi bien à l'échelon national qu'à 
l'échelon communautaire. La Commission et les pouvoirs 
publics des États membres ont donc le même intérêt à ce 
que les futurs rapports périodiques soient plus clairs et 
N° C 252/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
plus précis, car c'est à cette condition que la politique sera 
plus adéquate et que les ressources disponibles seront 
utilisées là où les besoins sont les plus importants. Cet 
intérêt commun devrait suffire à amener les pouvoirs 
publics des États membres à collaborer avec la Commis­
sion pour mettre en œuvre les modifications non négli­
geables proposées dans le présent avis. 
1.8. Les observations et les propositions figurant dans 
le présent avis du Comité ne concernent que les aspects du 
premier rapport périodique qui appellent le plus immé­
diatement l'attention. Il se peut que d'autres aspects 
méritent d'être examinés; ils le seront dans le cadre de 
futurs avis. 
2. Définition des régions 
2.1. La portée des données correspondant à tous les 
indicateurs utilisés pour décrire la situation économique 
et sociale de chaque région (et partant, la portée des 
conclusions que l'on peut tirer de l'analyse de ces données) 
dépend largement de la définition de l'unité régionale 
considérée. Le Comité estime qu'il faut accorder une toute 
première priorité à l'amélioration des définitions. 
2.2. Le Comité n'entend pas porter une appréciation 
sur les définitions utilisées dans le premier rapport 
périodique. Ces définitions de niveau II coïncident avec 
celles qui étaient utilisées à l'époque par les États 
membres. La Commission n'ignorait pas que le fait 
d'avoir retenu les régions de niveau II ne permettrait au 
mieux d'obtenir que des informations approximatives. Ce 
caractère approximatif a donné lieu, dans certains cas, à 
des distorsions tellement criantes qu'il a fallu renoncer 
explicitement à accorder toute portée aux données en 
question. Le fait que les régions prises en considération 
aient été les régions de niveau II avait un avantage: l'on 
était sûr, en général, de pouvoir disposer de données 
concernant ces régions, ce qui, a priori, n'aurait pas été le 
cas si les unités régionales retenues avaient été différen­
tes. 
2.3. Une des conséquences de la disparité des défini­
tions nationales des régions de niveau II est qu'il y a de 
grandes différences en ce qui concerne la dimension des 
régions - et leurs populations - comme c'est également 
le cas entre les pays membres. Mis à part l'Irlande et le 
Luxembourg qui sont considérés chacun comme une seule 
région et le Danemark qui comporte trois régions, le 
nombre de régions de niveau II varie de 11 (dans le 
Royaume-Uni) à 30 (dans la république fédérale d'Alle­
magne). Le Comité regrette vivement le sort qui est fait 
aux régions incluses dans des unités régionales de ni­
veau II grandes et relativement plus fortes alors qu'elles-
mêmes connaissent des problèmes graves et sont de ce 
fait «oubliées» à l'intérieur de ces régions. Le Comité tout 
en ayant conscience que le niveau II continuera à servir de 
base à l'analyse, n'est pas surpris que la Commission ait 
indiqué qu'elle tiendra compte des informations de ni­
veau III, bien qu'il ne voie pas comment cela peut être fait 
d'une manière uniforme. 
2.4. S'il est vrai que la collecte d'informations auprès 
des unités administratives s'est révélée être jusqu'ici la 
voie la plus simple dans la pratique, le Comité estime que 
le recours à ces unités administratives ne répond pas 
souvent aux besoins de l'analyse de leur situation écono­mique et sociale dans le cadre de la politique de dévelop­
pement régional. Il en va autrement de la mise en oeuvre 
qui sera évoquée ultérieurement. Il est indispensable de 
délimiter de façon plus rationnelle les unités régionales 
prises en considération, non seulement pour assurer une 
identification adéquate des régions confrontées aux pro­
blèmes les plus graves du point de vue communautaire, 
mais également dans le but d'accroître la politique 
régionale de chaque État. 
2.4.1. C'est pourquoi le Comité estime que^pour les 
besoins du diagnostic, les données régionales doivent être 
fondées sur des considérations fonctionnelles. Le Comité 
constate avec satisfaction que la collecte de ces données 
régionales se trouve à un stade très avancé dans un certain 
nombre d'États membres. Il existe néanmoins, à cet 
égard, plusieurs manières de procéder; certaines sont 
évoquées dans le rapport. Le Comité est d'avis que les 
gouvernements nationaux devraient, peu à peu, se mettre 
d'accord sur un redécoupage des régions, non seulement 
plus rationnel d'un point de vue économique et statistique 
mais aussi de façon à obtenir des unités régionales 
permettant une mise en œuvre plus efficace de la politique 
choisie. Le Comité se rend toutefois compte qu'il faudra 
un certain temps pour réaliser ces changements. 
2.4.2. Compte tenu de cette dernière considération, le 
Comité est parvenu à la conclusion qu'il ne saurait 
recommander l'adoption d'une définition unique qui 
s'appliquerait dans l'ensemble de la Communauté. Le 
Comité ne voit pas qu'il y ait avantage à adopter une 
définition unique dans le seul but d'obtenir des statisti­
ques qui présentent bien. 
2.4.3. Le Comité propose par conséquent, pour les 
besoins de l'analyse et de l'élaboration des politiques, 
deux définitions distinctes d'unités régionales fonction­
nelles, l'une ou l'autre étant utilisable selon les cas: 
— les bassins d'emploi, 
— les unités régionales homogènes. 
2.5. Les bassins d'emploi 
2.5.1. En faisant correspondre les régions à des 
bassins d'emploi (délimités par les trajets du domicile au 
lieu de travail), on obtient effectivement des unités 
géographiques relativement petites. Celles-ci sembleront 
peut-être trop petites au regard de certains des objectifs 
que poursuit une politique de développement régional, 
par exemple le développement des infrastructures. Néan­
moins, le chômage étant actuellement considéré comme le 
problème le plus grave, et de loin, que connaissent les 
États membres de la Communauté, le Comité estime que 
dans les régions de la Communauté qui se caractérisent 
par une densité de population relativement importante, 
par une configuration identifiable de déplacements entre 
le domicile et le lieu de travail, par la présence de zones 
métropolitaines dotées d'infrastructures appropriées 
(même si elles ne sont pas parfaites), les bassins d'emploi 
correspondent mieux aux unités régionales à l'intérieur 
desquelles les individus cherchent de l'emploi et où le 
problème régional se laisse plus nettement circonscrire 
que ce ne serait autrement le cas. En outre, puisque la 
Commission ainsi que de nombreux États membres 
considèrent maintenant que le développement endogène 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/23 
représente la direction dans laquelle les régions défavori­
sées ont le plus intérêt à s'orienter, il faut que le milieu de 
l'industrie locale (et c'est dans les bassins d'emploi que se 
constitue ce milieu) joue un rôle important dans ce type de 
développement. On pourra ainsi obtenir un effet multi­
plicateur «personnel» (qui revêt une importance essentiel­
le dans le cas du développement endogène) le plus intense 
possible, même si ces régions n'ont pas la dimension 
optimale au regard d'une politique traditionnelle qui 
recherche un effet multiplicateur «régional». 
2.5.2. Il faut remarquer que, souvent, les limites des 
bassins d'emploi ne coïncident pas avec celles des unités 
administratives, qui sont elles parfois de différents 
niveaux. Cela confirme simplement que les développe­
ments économiques - et les problèmes — ne s'arrêtent 
pas aux frontières historiques. Ce découpage doit être 
accepté pour les besoins de l'analyse et de la politique à 
suivre. Toutefois, rien ne justifie que les unités adminis­
tratives existantes ne soient pas associées à la mise en 
œuvre de la politique de développement régional dans les 
bassins d'emploi. 
2.6. Unités régionales homogènes 
2.6.1. Tandis que les marchés de l'emploi constituent 
des unités régionales naturelles homogènes et fonction­
nelles, la plupart des régions communautaires, bien que 
peu peuplées, ont une configuration qui ne présente pas 
ou peu d'intérêt au regard des marchés du travail. Au 
nombre de ces régions, on trouve les zones agricoles, les 
zones montagneuses, les zones frontalières, les zones 
transfrontières et les zones sous-développées. 
2.6.2. Le Comité estime que dans les cas de ce genre, 
les régions de niveau III ou même de niveau IV devraient 
être regroupées en unités régionales nouvelles appelant un 
même type de politique de développement. (Cela ne 
signifie pas que des régions comparables dans des pays 
différents appellent nécessairement un même type de 
politique de développement). Le Comité note qu'en ce qui 
concerne le Mezzogiorno, il existe déjà, en ce sens, des 
propositions aux termes desquelles les 34 provinces des 
8 régions de niveau II ont été considérées comme 
requérant 7 types nettement différents de politique de 
développement et doivent être regroupées en conséquen­
ce. Ces regroupements doivent à l'évidence tenir compte 
des solidarités existant entre les régions les plus pauvres et 
celles plus prospères ainsi que des liaisons qui fonction­
nent bien. 
2.7. De l'avis du Comité, il incombe à la Commission 
de définir les nouvelles régions fonctionnelles sur base de 
son analyse conjointement avec les États membres. Le 
Comité estime que les considérations suivantes doivent 
être prises en compte dans l'élaboration des défini­
tions. 
2.7.1. Les bassins d'emploi: ils devraient englober 
dans leur périmètre les déplacements du domicile au lieu 
de travail pour certains marchés du travail (voir rapport). 
Certains ajustements devraient être autorisés si l'on veut 
parvenir à des unités qui facilitent la collecte de données 
statistiques ainsi que dans les cas où les données du 
marché de l'emploi ne sont pas encore disponibles. Il 
importe que dans chaque cas, la densité de population soit 
significative d'après les normes communautaires. 2.7.2. Les unités régionales homogènes: les zones 
administratives de niveau III ou même de niveau IV 
devraient être regroupées en régions pouvant faire l'objet 
d'une même politique de développement. Il importe en 
l'occurrence que ces unités régionales soient significatives 
du point de vue de leur dimension, si ce n'est de leur 
population et que leur constitution réponde à des princi­
pes identiques, énoncés d'un commun accord dans le 
cadre de la Communauté. 
2.7.3. Le Comité insiste sur la densité de population 
significative (dans le cas des bassins d'emploi) et la 
dimension significative (dans le cas d'unités régionales 
homogènes) en vue d'éviter des mesures trop axées sur des 
points noirs qui ne peuvent faire partie d'une politique 
communautaire de développement régional bien qu'elles 
puissent s'avérer utiles sur le plan national. 
2.8. L'utilisation de régions de niveau II a été criti­
quée, notamment, du fait que leur nombre variait de 
façon trop importante d'un État membre à l'autre et que 
les populations concernées étaient d'ordre très diffé­
rent. 
2.8.1. Le Comité ne peut pas prévoir l'effet de ses 
propositions à cet égard. Le nombre de bassins d'emploi 
sera relativement élevé et il en sera de même de leur 
population. En ce qui concerne les unités régionales 
homogènes, toutefois, les regroupements en fonction des 
principes que nous avons décrits peuvent en fait se 
traduire par une réduction du nombre de ces unités par 
rapport à celui des régions de niveau IL Néanmoins, il 
faut s'attendre à un accroissement global du nombre des 
régions et peut-être même un accroissement considérable 
par rapport à celui indiqué dans le premier rapport 
périodique. 
2.8.2. Mais quel que soit le nombre des régions, le 
Comité estime que l'importance réelle de la définition des 
régions fonctionnelles tient à la précision accrue de la 
délimitation d'unités à l'intérieur desquelles doit être 
recherchée la solution aux problèmes d'emploi, de déclin 
industriel amorcé de longue date, ou de sous-développe­
ment. 
2.9. Il est vraisemblable que les nouvelles définitions 
auront pour résultat de mettre en lumière, dans certaines 
régions, des problèmes qui sont d'ordre non pas régional, 
mais sectoriel. Il reviendra à la Commission de s'entendre 
avec les États membres sur la question de savoir quelles 
seront les régions susceptibles de recevoir une aide 
régionale, même si le bénéfice des interventions de la 
section hors quota du Feder est maintenant ouvert aux 
régions qui connaissent des problèmes sectoriels. 
2.10. À la lumière des modifications proposées aux 
définitions, le Comité reconnaît la nécessité de collecter 
des statistiques qui correspondent davantage aux unités 
régionales fonctionnelles pour les besoins du diagnostic et 
de la politique à suivre. La Commission et les gouverne­
ments des États membres devraient dégager les ressources 
nécessaires pour réaliser cet objectif. 
2.11. Le Comité constate enfin que les experts voient à 
la définition d'unités régionales fonctionnelles un autre 
avantage dans la mesure où la précision des données 
correspondant à certains indicateurs, voire à la totalité 
d'entre eux, pourrait en principe s'en trouver améliorée, 
N° C 252/24 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
pour autant que les gouvernement des États membres 
donnent leur agrément à un tel exercice statistique. Par 
exemple, les données relatives au produit intérieur brut 
pourraient mieux refléter la prospérité relative d'une 
région, si les erreurs de répartition entre population active 
et population résidente d'une région étaient éliminées. 
2.12. Comme l'on ne disposera pas des données 
relatives aux nouvelles unités régionales à temps pour 
pouvoir les exploiter dans le prochain rapport périodique 
(premier semestre 1983), la question se pose de savoir 
quelle définition des régions il conviendra, en l'occurren­
ce, de retenir. Bien que le Comité n'ait pas arrêté sa 
position sur ce sujet, il estime qu'il se justifie pour ainsi 
dire de retenir les mêmes définitions que dans le premier 
rapport périodique. Ainsi, les unités régionales retenues 
pour servir de base à l'analyse dans le premier et le 
deuxième rapports périodiques, pour défectueuses 
qu'elles soient, auront au moins l'avantage de rendre 
possible la comparaison. De plus, comme le Comité 
espère que le troisième rapport périodique (janvier 1986) 
pourra prendre pour base les nouvelles définitions pro­
posées, on n'aura changé qu'une fois de base l'analyse au 
lieu de deux. 
3. Le produit intérieur brut en tant qu'indicateur des 
résultats économiques 
3.1. Le produit intérieur brut étant, avec le chômage, 
le principal indicateur utilisé dans le premier rapport 
périodique, le Comité juge nécessaire de formuler à ce 
sujet quelques observations. 
3.2. Parmi les experts consultés, peu nombreux ont 
été ceux qui ont trouvé cet indicateur entièrement satis­
faisant. Certains ne lui reconnaissent purement et simple­
ment aucune Valeur. 
33. Le Comité n'ignore pas l'importance des progrès 
réalisés au cours des dernières années par l'Office statis­
tique des Communautés européennes conjointement avec 
les offices statistiques nationaux en matière d'harmonisa­
tion des méthodes utilisées pour recueillir les données et 
calculer le produit intérieur brut régional. Il subsiste 
néanmoins des différences, dont le Comité n'est pas en 
mesure de juger l'étendue. Toujours est-il que ces diffé­
rences font obstacle à ce que l'on puisse obtenir des 
résultats comparables dans les différents États membres, 
même si l'on utilise des données de type identique. Dans 
l'avis, on a déjà fait allusion aux problèmes de répartition 
qui se posent pour les régions où les «navetteurs» sont en 
nombre assez important. Dans certains pays, le produit 
intérieur brut résultant des services n'est pas évalué mais 
simplement réparti en fonction d'un critère de popula­
tion. En outre, l'impossibilité d'évaluer le produit inté­
rieur brut résultant du travail «au noir» est également une 
source d'erreur. 
3.4. Les erreurs de calcul du produit intérieur brut 
n'affectent pas de façon uniforme un État membre donné 
et l'on ne connaît pas l'importance des erreurs qui peuvent 
porter sur telle ou telle région. Dans les régions agricoles, 
par exemple, ainsi que dans les régions où prédominent 
les services publics, le calcul du produit intérieur brut 
donne généralement un résultat inférieur à la réalité. Dans 
les régions où l'on trouve principalement des services privés et des industries manufacturières, le calcul du 
produit intérieur brut donne ordinairement des résultats 
supérieurs à la réalité, notamment dans les secteurs des 
produits manufacturés où les taxes à la consommation 
sont d'une importance non négligeable, par exemple le 
raffinage du pétrole et l'industrie du tabac. D'après les 
avis recueillis par le Comité auprès des experts, on ne peut 
espérer, quel que soit l'État membre envisagé, des marges 
d'erreur inférieures à 15 %. Si l'on y ajoute encore 5 %, ce 
qui n'est pas excessif, pour tenir compte de la source 
d'erreurs que constituent les différences existant d'un pays 
à l'autre, on peut s'attendre à des marges d'erreurs d'au 
moins 20 %. Toute analyse de la gravité relative des 
problèmes régionaux doit tenir compte de ces difficul­
tés. 
3.5. Il a été proposé toutes sortes de solutions de 
remplacement qui permettraient de ne plus utiliser le 
produit intérieur brut comme principal indicateur (voir 
rapport). Bien qu'il soit assez malaisé pour le Comité d'en 
juger exactement, les travaux théoriques en ce domaine 
ne semblent pas avoir atteint un stade suffisamment 
avancé pour que l'on puisse adopter lesdites solutions. Et 
même lorsque cet obstacle n'existe pas, des raisons 
pratiques s'opposent à ce que l'on utilise les indicateurs 
proposés. L'un des avantages du produit intérieur brut en 
tant qu'indicateur en matière de développement régional 
est qu'il permet de faire abstraction des transferts. S'il est 
vrai que ceux-ci améliorent le niveau de vie des habitants 
des régions assistées, ils risquent en revanche de dissimu­
ler d'autant plus l'extension réelle du problème régional 
que leur importance est moins négligeable. À l'inverse, 
une réduction des transferts peut être le signe d'une 
amélioration légère, mais néanmoins appréciable, du 
produit intérieur brut régional. 
3.6. Tout en acceptant, par conséquent, que l'on 
continue d'utiliser le produit intérieur brut comme indi­
cateur principal, le Comité ne peut toutefois que faire 
confiance d'une part, aux offices statistiques des États 
membres pour améliorer la qualité des données relatives 
au produit intérieur brut et, d'autre part, à l'Office 
statistique des Communautés européennes (OSCE) pour 
réaliser une harmonisation encore plus poussée des 
méthodes utilisées pour recueillir les données concernant 
les produit intérieurs bruts nationaux et pour calculer ces 
produits intérieurs bruts. Le Comité note que l'Office 
statistique des Communautés européennes va organiser 
dans le courant de cette année une réunion à laquelle 
participeront des représentants de tous les offices statis­
tiques nationaux. Le Comité espère qu'il sera tenu compte 
de ses préoccupations au cours de cette réunion et propose 
que la Commission publie un document décrivant les 
méthodes utilisées pour calculer le produit intérieur brut 
dans les États membres, et ce sous une forme qui soit 
accessible au profane. 
3.7. Le Comité appelle l'attention sur un problème lié 
à l'utilisation du produit intérieur brut en tant qu'indica­
teur en matière de développement régional. Ce problème 
concerne plus précisément l'emploi dans les régions 
défavorisées. En effet, les activités qui donnent lieu à un 
produit intérieur brut par unité de population relative­
ment important tendent à se caractériser, dans de nom­
breux cas, par une haute intensité de capital (exception 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/25 
faite des services dans les grands centres urbains). Au 
contraire, les activités qui donnent lieu à un produit 
intérieur brut relativement plus faible tendent à se 
caractériser par une haute intensité de travail. Toutes les 
industries de la Communauté doivent, à coup sûr, rester 
ou devenir concurrentielles pour assurer leur survie face 
aux industries des pays tiers, mais les régions défavorisées 
n'en ont pas moins besoin d'industries à haute intensité de 
travail, c'est-à-dire d'industries qui donnent lieu à un 
produit intérieur brut relativement faible. Il ne faut pas 
perdre ces considérations de vue lorsque l'on examine le 
produit intérieur briit d'une région qui connaît des 
difficultés. On peut aussi poser ce problème sous une 
autre forme: l'utilisation des technologies nouvelles dans 
une région donnée peut très bien avoir pour effet initial 
une augmentation rapide du produit intérieur brut, mais 
avec une aggravation simultanée du chômage. Ce phéno­
mène permet de voir le problème des régions industrielles 
défavorisées sous son aspect le plus brutal. 
4. Le chômage 
4.1. Étant donné que le chômage est considéré comme 
le problème le plus grave que connaissent les régions 
défavorisées de la Communauté, l'établissement des 
données correspondant à cet indicateur revêt la plus 
grande importance. 
4.2. Établir ces données présente toutefois plus de 
difficultés qu'il n'y paraît de prime abord. Les différences 
qui existent entre la politique sociale de chaque État 
membre et celle des autres États membres font que la 
définition du chômage varie d'un pays à l'autre. En outre, 
le service militaire est obligatoire dans certains États 
membres alors qu'il ne l'est pas dans d'autres. Le Comité 
ne peut que s'en remettre aux assurances de l'Office 
statistique des Communautés européennes, selon lequel il 
a été tenu compte, dans la mesure du possible, de ces 
différences lors de l'élaboration des statistiques commu­
nautaires, par le moyen des pondérations appropriées. 
4.3. Les différences de taux d'activité constituent un 
facteur de complication supplémentaire. Ces différences 
retentissent sur l'établissement de statistiques véritable­
ment comparables d'une région à l'autre en matière de 
chômage. Dans les régions défavorisées et notamment 
dans les régions sous-développées, les taux d'activité sont 
en général plus bas, et cette constatation s'applique tout 
particulièrement à la population féminine. Les taux 
d'activité de la population féminine varient également 
pour des motifs sociaux dans les régions très développées. 
Ainsi, le taux d'activité de la population féminine aux 
Pays-Bas est particulièrement faible. S'il est vrai que l'on 
trouve dans le premier rapport périodique des données 
relatives aux taux d'activité, il n'en reste pas moins que les 
chiffres concernant le chômage n'ont pas été pondérés 
pour tenir compte des taux d'activité peu élevés. Au reste, 
le Comité a remarqué que dans certaines régions, des taux 
d'activité très élevés peuvent également être le signe de 
graves difficultés économiques prenant la forme, par 
exemple, de faibles rémunérations et d'un faible produit 
intérieur brut. 
4.4. Le Comité propose également que l'on s'efforce 
d'établir une distinction entre le chômage résultant d'une demande insuffisante de main-d'œuvre et celui qui est dû 
à un excès d'offre de main-d'œuvre. Cette distinction n'est 
pas sans conséquence au plan de l'élaboration des politi­
ques de développement régional. En outre, le Comité 
souhaiterait que l'on affine les données relatives à la 
structure des emplois et notamment celles qui concernent 
le pourcentage de personnes employées dans les industries 
en déclin et dans les industries de croissance (voir aussi 6 
ci-après). 
4.5. En période de mutations rapides, le nombre 
d'emplois vacants importe autant que le taux de chômage. 
Si, par exemple, le nombre d'emplois vacants augmente 
sans que le taux de chômage diminue aucunement, cela 
indique l'existence d'un déséquilibre du marché du travail 
er donc l;i nécessité de procéder au plus vite à des actions 
de recyclage à l'échelon local. Le Comité a retenu tout 
particulièrement l'utilisation d'un coefficient de réserve de 
main-d'œuvre; il recommande que l'utilisation de ce 
coefficient (voir le rapport), allant de pair avec les chiffres 
du chômage, soit étudiée par la Commission, car il se 
pourrait qu'elle oriente mieux les politiques de dévelop­
pement régional que les seuls chiffres du chômage. 
4.6. Il peut arriver dans certains cas que l'utilisation 
conjointe des taux de chômage et du produit intérieur 
brut aboutisse à un diagnostic inexact. On a proposé de 
recourir à un paramètre de contrôle qui serait fondé sur le 
solde migratoire net (on trouvera dans le rapport des 
détails à ce sujet). Cette méthode ayant en effet permis de 
déceler plusieurs cas de diagnostic inexact, le Comité 
recommande que la Commission étudie les possibilités 
d'en généraliser davantage l'utilisation. 
4.7. Lorsque la situation évolue rapidement, il est 
essentiel que toutes les données entrant dans l'élaboration 
des rapports périodiques soient aussi fraîches que possi­
ble. Le Comité s'est vu assurer, toutefois, que certains 
indicateurs, par exemple le produit intérieur brut, ne 
peuvent jamais dater de moins d'un an ou deux. En 
revanche, les taux de chômage sont calculés mensuelle­
ment dans la plupart des pays. Il convient donc que les 
chiffres sur lesquels se fonderont les futurs rapports 
périodiques en la matière ne datent pas de plus de trois à 
six mois (voir également 6.2). 
4.8. Le Comité approuve l'utilisation de chiffres con­
cernant le chômage à long terme, conjointement avec le 
produit intérieur brut, en tant que principal indicateur 
pouvant aider à détecter les régions qui connaissent des 
difficultés. 
5. Autres indicateurs 
5.1. Outre le produit intérieur brut et le chômage, le 
présent avis envisage également quelques autres indica­
teurs (voir 6 à 9 ci-après). 
5.2. De plus, les experts consultés ont formulé d'utiles 
suggestions que l'on trouvera dans le rapport. 
5.3. En plus du produit intérieur brut et du chômage, 
le premier rapport périodique prenait en compte, pour 
l'évaluation de la gravité relative des problèmes régio­
naux, un certain nombre d'autres indicateurs. Il serait 
trop long de formuler des observations sur chacun d'eux, 
mais le Comité souhaiterait que la Commission examine 
la question de savoir s'il ne serait pas possible de recourir 
N° C 252/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
utilement à certains indicateurs proposés dans le présent 
avis et dans le rapport, pour l'élaboration du sprochain 
rapport périodique. 
6: Conception dynamique des indicateurs 
6.1. Dans le premier rapport périodique, les indica­
teurs choisis, exception faite des indicateurs démographi­
ques (ainsi que d'un graphique indiquant l'évolution du 
produit intérieur brut entre 1970 et 1977) portaient sur 
deux périodes clés: 1970 et 1977/1978. Il aurait été bien 
sûr intéressant de disposer d'indicateurs sur l'effet qu'a pu 
avoir la création du Feder en 1974. 
6.2. Cela étant dit, presque tous les experts auprès 
desquels le Comité a pris conseil ont été d'avis que des 
données de nature dynamique sont indispensables si l'on 
veut que les futurs rapports périodiques jouent un rôle 
important dans l'élaboration de la politique régionale de 
l'Europe. En période de stabilité ou de croissance, cette 
considération aurait été importante. Vu la situation que 
connaît actuellement la Communauté et qui se caractérise 
par une évolution rapide, le Comité estime qu'il s'agit là 
d'un point absolument essentiel. 
6.3. Les principaux indicateurs (présentés sous forme 
de graphiques, voir aussi 10) devraient porter sur une 
période antérieure d'au moins cinq ans. L'on doit aussi 
s'efforcer d'établir une projection portant également sur 
cinq années, au moins en ce qui concerne le marché de 
l'emploi. Cette projection doit tenir compte du rapport 
entre l'offre et la demande d'emplois tels qu'on peut le 
déduire notamment de données relatives à la démogra­
phie, aux migrations, à la création et aux pertes d'em­
plois. Cela nécessitera des études concernant les indus­
tries en déclin et les industries de croissance à l'échelon 
régional. Il convient de s'efforcer aussi de prédire dans 
une certaine mesure le produit intérieur brut, tout en 
gardant particulièrement présent à l'esprit le fait qu'en ce 
qui concerne les années antérieures, il peut exister un 
écart d'un ou deux ans entre les dates de référence des 
chiffres relatifs aux produit intérieur brut et celles des 
chiffres relatifs au chômage (voir 4.7 ci-dessus). Les 
régions ayant une faible densité de population et une 
activité très peu importante poseront des problèmes 
particuliers. Les données de nature dynamique se prête­
ront tout spécialement à la représentation graphique (voir 
aussi 10). 
7. Données qualitatives 
7.1. Alors qu'un précédent rapport sur les régions 
auquel est resté attaché le nom du commissaire Thomson 
participait, estime le Comité, d'une démarche trop qua­
litative, le premier rapport périodique va trop loin dans le 
sens opposé. Il est impossible de décrire les difficultés et 
les atouts d'une région en s'en tenant uniquement à des 
données statistiques correspondant aux indicateurs 
macroéconomiques. De telles données n'indiquent pas 
non plus pourquoi la situation est ce qu'elle est. 
7.2. Le premier rapport périodique ne contient aucu­
ne donnée concernant les possibilités qui existent en 
matière d'éducation pas plus qu'il ne contient de données 
relatives au climat, à la fertilité des sols ou au potentiel de 
développement touristique, à la qualité de l'environne­ment socioculturel par rapport à l'entreprise, etc. Ce 
premier rapport ne disait rien non plus du caractère 
adéquat ou inadéquat des infrastructures, point que le 
Comité de politique régionale a déjà évoqué dans une 
déclaration figurant en annexe audit rapport. Pourtant, 
ces facteurs revêtent une grande importance pour l'élabo­
ration des politiques et il est indispensable de les intégrer, 
sous une forme simplifiée, dans toute analyse pertinente 
de la gravité relative des problèmes régionaux. Il est 
possible dans une certaine mesure de quantifier de tels 
facteurs en utilisant par exemple un barème contenant 
quatre «niveaux d'adéquation» (ou d'«inadéquation»). 
7.3. Le Comité a pensé que l'autorité ou les autorités 
compétentes des unités régionales nouvelles pourraient 
éventuellement élaborer cette partie des futurs rapports 
en respectant un certain nombre d'orientations fixées par 
la Commission. Ces autorités régionales seront probable­
ment plus au fait que quiconque des réalités de leur 
région. Cela aurait en outre, du point de vue psycholo­
gique, l'important avantage de donner aux autorités 
locales la possibilité d'établir un contact direct avec la 
Commission, contact dont le Comité s'est déjà déclaré 
vivement partisant 0). 
8. Ressources employées 
8.1. Un indicateur que le Comité considère comme 
essentiel a été ignoré par le premier rapport périodique: il 
s'agit des investissements directs consacrés tant par la 
Communauté que par les Etats membres aux instruments 
de politique régionale. Le Comité propose que soient 
fournies des informations à ce sujet pour la période 
écoulée depuis la création du Feder en 1974. 
8.2. De telles informations permettraient de détermi­
ner si les investissements consacrés au développement 
régional augmentent, ou à tout le moins ne diminuent 
pas, en cas de cumul d'aides communautaires et nationa­
les. 
8.3. Rendre compte des politiques mises en œuvre 
sans donner le détail des sommes utilisées ne peut, de 
l'avis du Comité, aboutir à rien de concluant. Le Comité 
ne voit pas pourquoi il faudrait considérer qu'un rapport 
sur les régions peut s'abstenir de fournir les informations 
en question. 
9. La moyenne communautaire et les tendances dyna­
miques 
9.1. C'est du premier rapport périodique que date la 
notion de «moyenne» communautaire des principaux 
indicateurs combinés de façon appropriée. Cette notion a 
acquis une grande importance, ne serait-ce que parce 
qu'un niveau arbitrairement fixé et se situant en dessous 
de cette moyenne constituera, en vertu des modifications 
qu'il est proposé d'apporter au règlement Feder, le critère 
d'éligibilité des régions en ce qui concerne les interven­
tions au titre de la section sous quota du Feder. 
9.2. Le Comité reconnaît à la notion de moyenne 
communautaire en tant que technique une certaine utilité, 
(]) JO n° C 53 du 3. 3. 1980, p. 61. 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/27 
mais il craint que cette notion ne soit trop simpliste pour 
les -besoins de la politique régionale. 
9.3. Le Comité s'est prononcé en faveur d'une concep­
tion dynamique des indicateurs. S'il est vrai que cela 
permettra d'aboutir à une image plus nette de la situation 
des régions, il est malaisé de voir comment l'on pourra 
adapter la notion de moyenne pour la faire cadrer avec 
une telle conception. 
9.4. Il serait utile, par exemple, de pouvoir prendre en 
compte le fait que l'évolution indiquée par les données 
dynamiques peut ne pas être la même selon les indicateurs 
considérés. En outre, il devrait être possible de procéder à 
différentes pondérations selon les différents choix de 
politique envisagés. Le Comité craint que cela ne soit pas 
compatible avec la notion de calcul d'une moyenne 
communautaire et qu'il faille par conséquent voir là un 
obstacle possible à une politique régionale communau­
taire plus souple. 
9.5. Étant donné que certaines des régions les plus 
prospères ont récemment été victimes, en termes relatifs, 
d'un déclin plus important que celui constaté dans de 
nombreuses régions plus défavorisées, la notion de 
moyenne pourrait également faire aboutir à des conclu­
sions fausses, selon lesquelles il apparaîtrait une conver­
gence croissante alors qu'en réalité, la situation des 
régions les plus défavorisées se serait aggravée en termes 
absolus. 
9.6. Le Comité estime donc que la moyenne commu­
nautaire ne devrait pas à elle seule déterminer la possibi­
lité ou l'impossibilité de bénéficier d'aides au titre de la 
section sous quota du Feder. Il faut mettre au point des 
critères complémentaires. On peut, par exemple, tirer des 
renseignements utiles des taux indiquant l'évolution des 
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982. données dynamiques et des structures régionales, ainsi 
que l'évolution en pourcentage de la croissance et des 
revenus (par rapport à l'évolution correspondante en 
pourcentage au plan national) (voir, en ce qui concerne le 
dernier type d'évolution évoqué, l'analyse figurant dans le 
rapport). 
10. Présentation des données 
10.1. Dans le premier rapport périodique, il était 
difficile d'appréhender la réalité de la situation si l'on ne 
procédait pas à des recherches consistant en la lecture de 
nombreux chapitres de textes descriptifs et en la consul­
tation de tableaux, de graphiques, de cartes et d'an­
nexés. 
10.2. L'augmentation du nombre des régions à des 
fins d'analyse qui résulterait de l'adoption de nos propo­
sitions demanderait en tout état de caue que l'on réexa­
mine la question de la présentation des données. Le 
Comité estime que les données relatives à une région 
devraient figurer sur le recto et le verso d'une page unique. 
Cela amènera à condenser considérablement, ainsi qu'à 
présenter l'information sous forme de graphiques plutôt 
que sous forme de textes descriptifs. Mais avant d'en venir 
là, il faudra décider des éléments d'information qui 
devront être retenus. Le Comité estime qu'il est possible et 
souhaitable d'établir une «taxinomie» des régions et de la 
faire entrer dans les dimensions proposées. 
10.3. L'augmentation du nombre des régions prises en 
considération fera de l'élaboration des futurs rapports 
une entreprise d'envergure beaucoup plus impressionnan­
te, quelle que soit la forme de présentation choisie, mais 
cela ne fait que renforcer le sentiment du Comité en ce qui 
concerne la présentation. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur ont été 
repoussés au cours des débats: 
Page 21, premier tiret 
Après les mots «... dans un contexte d'austérité budgétaire générale», ajouter le texte suivant: 
«à l'égard duquel le Comité a maintes fois exprimé ses réserves». 
Exposé des motifs 
La crise ne justifie certainement pas la réduction des dépenses consacrées à la politique régionale, alors 
qu'elles ont précisément pour objet de corriger la situation de crise. 
Résultat du vote 
Voix pour: 11, voix contre: 29, abstentions: 25. 
N° C 252/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
Page 22, paragraphe 2.4 
Ajouter le passage suivant à la fin de la dernière phrase: 
«Il convient, en tout état de cause, de ne pas perdre de vue que les institutions régionales et 
sous-régionales sont des interlocuteurs indispensables tant en ce qui concerne la collecte des 
informations que l'application de la politique régionale.» 
Exposé des motifs 
Il découle du texte même de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 22, voix contre: 23, abstentions: 21. 
Page 23, paragraphe 2.7 
Supprimer la première phrase et la remplacer par le texte suivant: 
«La section considère que la Commission, lors du regroupement en régions fonctionnelles, sur la base 
des résultats de son analyse, devrait prendre en compte les considérations suivantes.» 
Exposé des motifs 
Il est préférable de ne pas être trop précis en ce qui concerne le processus de prise de décision 
communautaire. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, voix contre: 60, abstentions: 10. 
Page 24, paragraphe 2.12 
Modifier la première ligne comme suit: 
«Comme l'on ne disposera pas à temps des données relatives aux nouvelles unités régionales et de leur 
redéfinition pour pouvoir ...» 
Insérer après la deuxième phrase ce qui suit: 
«En dépit des réserves formulées par le Comité dans le paragraphe 2.3 ci-dessus, les données relatives 
aux régions de niveau II devraient néanmoins être complétées et mises à jour par le biais de la collecte et 
de l'agrégation des données relatives aux régions de niveau III, partout où cela est possible, ce qui 
devrait permettre de remanier l'analyse préliminaire de l'état des conditions de régions de niveau II et de 
faire les ajustemente nécessaires.» 
Exposé des motifs 
Le moyen le plus rapide et le plus sûr d'améliorer les informations pour le deuxième rapport réside dans la 
superposition des statistiques relatives aux régions de niveau III et IV là où elles sont disponibles afin que 
grâce à cette superposition on puisse voir immédiatement quelles sont les régions de niveau II qui se situent 
au-dessus de la moyenne communautaire et quelles sont celles qui se situent en dessous de cette 
moyenne. 
Résultat du vote 
Voix pour: 10, voix contre: 63, abstentions: 16. 
Page 24, paragraphe 3.4 
Supprimer les deux dernières phrases et les remplacer par le texte suivant: 
«Ces experts mettent en garde contre les erreurs importantes de pourcentage dans chaque États 
membre, qui sont amplifiées ensuite lors de la collation communautaire, et l'analyse de la gravité 
relative des problèmes régionaux doit tenir compte de cette difficulté.» 
Exposé des motifs 
Le texte modifié est plus court et moins ouvertement critique à l'égard du rapport périodique. 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/29 
Résultat du vote 
Voix pour: 7, voix contre: 62, abstentions: 11. 
Page 26, paragraphes 9.1 et 9.2 
Compléter le paragraphe 9.1 et remplacer le paragraphe 9.2 par le texte suivant: 
«À cet égard, le Comité attire l'attention sur son avis du 29 avril 1982 (paragraphe 8.3) sur la 
proposition de règlement modifiant le règlement Feder. Dans cet avis, le Comité a souligné la nécessité 
d'une constante mise à jour des données statistiques qui seules peuvent justifier l'admission et 
l'exclusion, non pas d'un pays membre, mais d'une région donnée. 
9.2. La section est, par conséquent, sensible à l'intérêt de la notion de «moyenne communautaire» 
comme critère d'éligibilité en matière de concours financiers du Feder. La section craint toutefois que 
cette notion ne soit trop simpliste pour les besoins de la politique régionale.» 
Exposé des motifs 
Il s'agit de rendre le présent avis cohérent avec l'avis sur la modification du règlement Feder. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, et une forte majorité contre. 
Avis sur une proposition d'une directive du Conseil portant 5e modification de la directive 
77/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
produits cosmétiques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 36 du 12 février 1982, p. 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 janvier 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 29 janvier 1982, sur la proposition d'une 
directive du Conseil portant cinquième modification de la 
directive 77/768/CEE concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux produits 
cosmétiques, 
vu la décision de son bureau, du 26 janvier 1982, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du commerce 
de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 2 juin 
1982, 
vu le rapport de M. Ramaekers, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de la 199e session plénière 
tenue les 30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 85 voix pour et 6 abstentions: 
Le Comité approuve la proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes: