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FR Journal officiel de l'Union européenne C 10/1

Résolution du Comité économique et social européen sur «Les catastrophes naturelles»

(2008/C 10/01)

Lors de la réunion de son Bureau du 25 septembre 2007, le Comité économique et social européen a décidé de faire part de sa consternation face aux graves incendies qui se sont produits en août dernier, en Grèce, et d'exprimer sa solidarité avec les victimes et la société civile.

Lors de sa session plénière des 26 et 27 septembre (séance du 26 septembre 2007), le Comité économique et social européen a adopté la présente résolution par 192 voix pour, 0 contre et une abstention.

À la suite des différentes catastrophes naturelles qui ont affecté plusieurs États membres, le Comité avait débattu de la nécessité d'allouer au mécanisme de protection civile européenne, tel qu'il existe actuellement, les ressources suffisantes pour assurer la coordination des interventions lors des désastres naturels qui surviennent à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières de l'Europe.

Au vu des événements, le Comité tient à réitérer la position qu'il a adoptée dans son avis CESE 1491/2005 (NAT/283) et presse en particulier la Commission de garantir une intervention effective du mécanisme communautaire de protection civile, qui se traduise par les initiatives ci-après:

1. exiger de tous les États membres, grâce à un instrument législatif approprié, qu'ils respectent les normes de l'UE en matière de protection civile;

2. doter le mécanisme communautaire des outils suivants: — un système de communication par satellite, — des équipements propres pour intervenir, — des moyens d'identifier les effectifs et le matériel disponibles dans l'Union, — des bases opérationnelles régionalisées et totalement coordonnées entre elles, — une formation technique adéquate des équipes;

3. adopter des normes européennes de responsabilité civile et pénale qui permettent de poursuivre et de punir les auteurs de pareilles calamités.
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entretenir une concertation étroite sur cette mise en œuvre avec les Conseils économiques et sociaux nationaux et organisations similaires. Lors de leur réunion tenue à Madrid le 28 novembre 2003, les présidents des Conseils économiques et sociaux d'États membres de l'Union et du CESE ont décidé d'entamer une réflexion conjointe dans le but d'apporter une contribution commune au Conseil européen du printemps qui se tiendra en 2005 sous présidence luxembourgeoise;
52002XE1211(01)

Bureau du Comité économique et social européen (Première période biennale du douzième exercice quadriennal) — Nominations intervenues lors de la 394e session plénière des 22, 23, 24 octobre 2002



Journal officiel n° C 308 du 11/12/2002 p. 0039 - 0039
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures"

(2000/C 367/09)

Le 28 juillet 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Sergio Colombo comme rapporteur général chargé d'élaborer les travaux du Comité en la matière.

Lors de sa 375e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 20 septembre 2000), le Comité économique et social a adopté par 64 voix pour et 3 abstentions le présent avis.

1. Proposition de la Commission

1.1. La présente proposition vise à modifier le règlement, adopté récemment, relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) concernant un point précis. Elle vise à modifier la date contenue actuellement dans le nouveau règlement visant à déterminer l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Il est proposé de baser ces quotas sur les données les plus récentes et les plus représentatives (celles de 1999 par exemple) plutôt que sur celles de 1996. Cette modification n'entraînera pas une augmentation de la quantité globale d'hydrochlorofluorocarbures qui peut être importée et ne nuira donc pas à l'environnement. La Commission estime que le maintien de 1996 comme année de base pourrait être considéré comme arbitraire et constituer même une infraction au principe de la non-discrimination.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 20 septembre 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Ce règlement dont la publication dans le JO se fait toujours attendre remplacera le règlement (CE) n°3093/94.
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments"

(2000/C 367/10)

Le 28 juillet 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Sergio Colombo comme rapporteur général chargé d'élaborer les travaux du Comité en la matière.

Lors de sa 375e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 20 septembre 2000), le Comité économique et social a adopté par 63 votes pour et 2 abstentions le présent avis.

1. Proposition de la Commission

1.1. La présente proposition vise à modifier le règlement, adopté récemment, relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) concernant deux points précis. Elle procède de deux inexactitudes qui se sont glissées dans le texte du nouveau règlement lors des stades ultimes de son adoption. La première concerne l'exportation d'inhalateurs doseurs contenant des chlorufluorocarbures (CFC) dans les pays en voie de développement, et la seconde, l'exportation de pompes médicales d'administration de médicaments contenant des CFC. Selon la Commission, le règlement n'avait pas pour objectif d'interdire l'exportation de ces produits dont ces pays ont toujours besoin pour des raisons de santé publique. Il convient donc de modifier ce règlement en conséquence.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 20 septembre 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Ce règlement dont la publication dans le JO se fait toujours attendre remplacera le règlement (CE) n° 3093/94.
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers"

(2000/C 75/05)

Le 20 décembre 1999, le Conseil a décidé, conformément aux articles 36 et 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 janvier 2000 (rapporteur: M. J. Bento Gonçalves).

Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté par 113 voix pour et 7 abstentions le présent avis.

1. Introduction: contenu de la proposition de la Commission

1.1. La proposition de la Commission présentée dans le document COM(1999) 631 final a pour objectif la modification du paragraphe 14 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999. Ce paragraphe traite des compétences en matière de modification de la liste des produits laitiers figurant à l'annexe II du règlement, qui pourront bénéficier des restitutions à l'exportation.

1.2. La base juridique applicable sont les articles 36 et 37 du Traité.

2. Observations générales

2.1. L'objectif de la proposition est d'étendre à la Commission la compétence en matière de modification de la liste des marchandises figurant à l'annexe II, en y incorporant les produits laitiers qui bénéficient des restitutions à l'exportation.

2.2. Il s'agit de modifier uniquement les procédures de manière à permettre à la Commission d'utiliser plus efficacement les ressources disponibles, en créant des possibilités supplémentaires de gestion afin de mieux cibler les marchandises qui peuvent bénéficier des restitutions.

2.3. Cette modification permettra d'approuver les propositions de modification selon la procédure du comité.

2.4. Les modifications permettront d'aligner les procédures relatives aux produits laitiers sur celles qui s'appliquent pour les restitutions à l'exportation des produits inclus dans les règlements des OCM du secteur des céréales, du sucre, du riz et des oeufs.

2.5. Les modifications n'auront pas d'incidence financière.

3. Conclusions

3.1. Le CES est favorable à l'approbation de la proposition à l'examen.

Bruxelles, le 26 janvier 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles"

(2000/C 117/10)

Le 22 février 2000, le Conseil a décidé, conformément aux articles 37 et 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Espuny Moyano rapporteur général pour l'élaboration de cet avis.

Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 2 mars 2000), le Comité économique et social a adopté par 61 voix pour, avec 1 voix contre et 2 abstentions le présent avis.

1. Contenu essentiel de la proposition

1.1. La proposition de modification du règlement (CEE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles s'inscrit dans le sillage de l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre du cycle de l'Uruguay, qui limite le montant total des paiements effectués au titre de restitutions.

1.2. Cet accord dispose que le montant maximal affecté à cette fin ne peut excéder 475 millions d'euros pour l'année 2000; ce montant est réduit à 415 millions d'euros à partir de l'année 2001.

1.3. Compte tenu de la limite imposée, l'on prévoit, afin d'assurer la compétitivité des industries communautaires, qu'il faudra maintenir l'utilisation du régime de perfectionnement actif (RPA).

1.4. En vue d'une ventilation optimale du montant des restitutions, il est créé un comité de gestion des "questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I".

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement la proposition à l'examen et partage l'avis selon lequel il est opportun de créer un comité de gestion.

2.2. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la production agricole de pays tiers puisse faire concurrence à la production agricole dans l'Union européenne; il exprime également ses craintes quant à l'approvisionnement en matières premières de l'industrie agroalimentaire aux prix internationaux lui permettant de rester compétitive et de conserver sa place dans les échanges mondiaux.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité estime que les PME peuvent se trouver dans une situation défavorable non seulement du fait qu'il leur est plus difficile d'accéder aux informations et à la gestion dans le cadre du régime d'échanges, mais également en raison de la diminution et de la concentration des restitutions pouvant les empêcher de bénéficier tant du système de restitutions que du régime de perfectionnement actif.

3.2. Le Comité demande qu'il soit tenu compte de ses avis et qu'une attention particulière soit accordée aux PME afin d'éviter qu'elles ne soient frappées de discrimination.

Bruxelles, le 2 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)"

(2000/C 75/06)

Le 21 octobre 1999, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis à l'unanimité le 16 décembre 1999 (rapporteur: M. Thomas Etty).

Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 122 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions le présent avis.

1. De manière générale, le Comité rejoint la position de la Commission sur l'importance de simplifier et de clarifier la législation communautaire sans porter atteinte au niveau de protection, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, pour lesquelles l'architecture des instruments existants est devenue, dans certains cas, très complexe.

2. Le Comité note que l'objectif de la consolidation ne nécessitera pas de modifications substantielles de la législation actuelle.

3. Le Comité note également que la décision de la Commission du 1er avril 1987 stipule que l'ensemble des mesures législatives devraient être consolidées après un maximum de dix amendements (condition minimale). La directive de 1990 relative à la protection des travailleurs contre les agents biologiques a été modifiée à quatre reprises, à savoir en 1993, 1995 et deux fois en 1997.

4. Le Comité approuve sans réserve la proposition à l'examen.

5. Enfin, le Comité renvoie aux cinq recommandations générales concernant les codifications des directives relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs sur le lieu du travail, qui ont été émises dans son avis des 20 et 21 octobre dernier au sujet de la "Proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée)" (COM(1999) 152 final - 98/0085 SYN).

Bruxelles, le 26 janvier 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée - dispositions transitoires accordées à la République d'Autriche et à la République portugaise"

(2000/C 75/09)

Le 13 janvier 2000, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Mario Sepi comme rapporteur général, et de le charger de préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité a adopté le présent avis par 84 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Le Comité approuve la proposition de la Commission visant à accorder à la République d'Autriche une prolongation de la dérogation à l'article 28, paragraphe 2, de la sixième directive TVA (77/388/CEE), qui lui permettait d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel.

1.1. Le Comité prend acte des motifs invoqués par la République d'Autriche dans sa demande de prolongation (cependant limitée à la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de la sixième directive TVA précitée) et partage l'avis de la Commission selon lequel, s'agissant de location de biens immobiliers à usage résidentiel, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant.

2. Le Comité approuve également la proposition de la Commission visant à accorder à la République portugaise une prolongation de la dérogation au même article 28, paragraphe 2, de la sixième directive TVA précitée, qui lui permettait d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 1991, un taux réduit aux services de la restauration.

2.1. Dans ce cas également, le Comité estime valables les arguments avancés par la République portugaise en faveur de la réintroduction de ce taux réduit (limitée à la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de la sixième directive TVA précitée) et, tout comme la Commission, considère le risque de distorsion de concurrence comme inexistant, s'agissant de services de restauration et vu la limitation de la mesure à un seul État membre.

Bruxelles, le 26 janvier 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et, pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection de juvéniles d'organismes marins"

(2000/C 75/04)

Le 18 janvier 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural et environnement", chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 12 janvier 2000 (rapporteur: E. Chagas).

Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté par 113 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. À travers le règlement (CE) 1626/94(1) et le règlement (CE) n° 850/98(2), le Conseil a adopté des mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et de protection des juvéniles d'organismes marins.

1.2. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a recommandé certaines mesures techniques, raison pour laquelle la Communauté, en tant que membre de cette organisation et étant liée de ce fait par ces recommandations, doit adapter les règlements en question afin de les inclure.

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve la proposition de décision à l'examen.

2.2. Cette quatrième modification a pour objectif d'interdire le débarquement de thon rouge d'âge 0 pesant moins de 3,2 kg, au lieu du poids minimal précédemment fixé à 1,8 kg, conformément à la recommandation scientifique adoptée lors de la XIe session extraordinaire de la CICTA.

2.2.1. Dans cette même proposition de modification, la nouvelle rédaction proposée pour le paragraphe 1er de l'article 3 du règlement (CE) n° 1626/94 apporte également des modifications relatives aux périodes actuelles de clôture de la pêche à la senne tournante en Méditerranée.

2.2.2. Cette mesure ayant également été adoptée par le Conseil général de la pêche de la Méditerranée (CGPM), l'on espère que tous les pays tiers qui opèrent dans la Méditerranée respecteront ces périodes de clôture en vue d'éviter une pression de pêche excessive sur les stocks de thon rouge .

Bruxelles, le 26 janvier 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) JO L 171 du 6.7.1994, tel que modifié par le règlement (CE) n° 782/98, JO L 113.

(2) JO L 125 du 27.4.1998.
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux"

(1999/C 368/05)

Le 8 septembre 1999, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 28 septembre 1999 (rapporteur: M. Donnelly).

Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre 1999), le Comité économique et social a adopté par 105 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions le présent avis.

1. Contenu essentiel du document de la Commission

1.1. Des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse prévoient une vaccination d'urgence si la maladie prend un caractère extensif.

1.2. La décision 91/666/CEE du Conseil(1) constitue des réserves communautaires de vaccins antiaphteux et désigne quatre banques d'antigènes dans différents États membres. Depuis lors, deux de ces quatre banques d'antigènes ont renoncé à leurs engagements de fournir ces services à la Communauté(2).

1.3. En outre, il peut s'avérer nécessaire de transférer, peut-être à court terme et en tout cas sans délai excessif, les réserves d'antigènes dans des établissements appropriés situés dans la Communauté. Afin de permettre une réponse immédiate à la nécessité de répartir ou de transférer les réserves communautaires d'antigènes en vue de leur stockage dans des endroits différents, il est suggéré de modifier la décision mentionnée ci-dessus. L'objet de la proposition est notamment d'éliminer la désignation des deux institutions concernées et de permettre à l'avenir la désignation, par la Commission, de tout autre établissement, en accord avec le Comité vétérinaire permanent (et conformément aux procédures établies à l'article 10 de la présente décision).

2. Évaluation de la proposition

2.1. La protection de la santé du cheptel européen revêt la plus haute importance. La nécessité d'établir un nouveau cadre légal, comme suggéré par la Commission, qui permette de prendre des mesures plus efficaces et plus immédiates en vue de lutter contre les fièvres aphteuses apparaît comme évidente.

2.2. La gravité de la fièvre aphteuse, qui est également très répandue dans des régions adjacentes telles que la Turquie ou certains pays d'Afrique du Nord, peut rendre nécessaire une réaction immédiate ainsi qu'un mécanisme permettant de répartir et de transférer les réserves communautaires de vaccins antiaphteux. Le Comité soutient par conséquent la proposition de la Commission qui prévoit l'application des procédures du Comité vétérinaire permanent en ce qui concerne la désignation des réserves communautaires d'antigènes.

Bruxelles, le 20 octobre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO L 368 du 31.12.1991, p. 21 à 25.

(2) L'Institute for Animal Health (Pirbright, Royaume-Uni) et Bayer AG (Cologne, Allemagne).