Dans le cadre de la préparation de la décision, la Commission a effectué une analyse d’impact, qu'elle a jointe à sa proposition. Cette analyse s'est appuyée sur une large consultation des principaux intéressés, des personnes directement concernées par la décision, des personnes participant à sa mise en œuvre et des législateurs.

Dans le cadre de l’évaluation externe du mandat 2014-2020, le consultant a organisé des entretiens avec les principales institutions, organisations et personnes participant à la définition et à la mise en œuvre du mandat, ainsi qu’avec les personnes les mieux placées pour observer les résultats et l’impact des opérations menées. Il s'est notamment entretenu avec des membres du personnel de la BEI et de la Commission, des fonctionnaires nationaux, des membres du personnel d'institutions financières internationales et d'établissements de financement du développement, des investisseurs institutionnels publics et privés, des intermédiaires financiers privés et des bénéficiaires finals publics et privés. Il a ainsi pu recueillir des informations techniques très précises et très détaillées; les intéressés ont pu, quant à eux, faire valoir leurs idées et contribuer utilement à l’évaluation. Les entretiens ont porté sur des aspects tels que la pertinence de la définition et de la mise en œuvre du mandat de prêt extérieur, sa cohérence avec l’action extérieure de l’UE et les autres instruments de l’Union, son efficience, sa visibilité aux yeux des bénéficiaires finaux et son efficacité, mesurée dans le cadre du suivi dont il fait l'objet. Compte tenu de cette évaluation externe et du caractère récent de la dernière analyse d’impact, la nouvelle proposition ne contient pas d'analyse d’impact distincte, les modifications proposées pour la décision se limitant essentiellement à l’extension de la garantie et au relèvement des plafonds existants.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les besoins budgétaires supplémentaires liés au provisionnement du Fonds de garantie dans le cadre du relèvement du plafond global du mandat seront financés sur la ligne budgétaire 01 03 06. Ce provisionnement sera financé au titre du cadre financier pluriannuel; son montant est calculé à partir des prévisions de décaissements et de remboursements des prêts garantis. Pour l'actuel cadre financier pluriannuel, les besoins budgétaires supplémentaires devraient se limiter à 115 millions d’EUR sur la période 2018-2020, d'après les prévisions de décaissements et de remboursements des prêts de la BEI. Une partie des prêts signés dans le cadre de son mandat actuel seront décaissés et remboursés après 2020.

La proposition prévoit d'augmenter le plafond global des opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE sur l'ensemble de la période 2014-2020, en activant le montant optionnel de 3 milliards d’EUR prévu dans la décision et en ajoutant un nouveau mandat de prêt au secteur privé pour les projets visant à remédier aux causes profondes de la migration, d'un montant de 2,3 milliards d’EUR. Le plafond global atteindra au total 32,3 milliards d’EUR et se subdivisera en plafonds et sous-plafonds régionaux.

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après, le «Fonds de garantie»), créé par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, constitue une réserve de liquidités pour le budget de l'Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI et à d'autres actions extérieures de l'Union tels que les prêts d'assistance macrofinancière et les prêts Euratom. Le mandat de la BEI représente environ 90 % du portefeuille couvert par le Fonds de garantie.

5. AUTRES ÉLÉMENTS

• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Les opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l’UE sont gérées et suivies par la BEI conformément à ses règles et procédures de fonctionnement, qui prévoient des mesures appropriées de vérification, de contrôle et de suivi. De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement de la BEI et veille à ce que la Banque soit gérée conformément à ses statuts et selon les directives générales définies par le conseil des gouverneurs.

L’accord tripartite entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI précise les règles selon lesquelles la Cour des comptes doit contrôler les opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union.

Des rapports réguliers sont établis conformément à la décision. La Commission remet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du mandat de la BEI.

La communication des résultats reposera sur des agrégats appropriés d’indicateurs, correspondant soit à l’ensemble du portefeuille, lorsque cela sera possible, soit à un secteur déterminé. Conformément au cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework, ou REM), ces indicateurs seront vérifiés tout au long du cycle du projet, au stade de l’instruction du projet et lors de son suivi, jusqu’à sa mise en œuvre intégrale. Ils le seront aussi dès que les premiers résultats en termes de développement seront disponibles, c'est-à-dire, en principe, trois ans après l’achèvement du projet. Ces indicateurs seront également utilisés, dans toute la mesure du possible, dans le rapport final.

En outre, la BEI fournit à la Commission, pour chacune de ses opérations de financement couvertes par la garantie de l'UE, les données statistiques, financières et comptables dont la Commission a besoin pour remplir ses obligations d’information ou répondre aux demandes de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit concernant l’encours des opérations couvertes.