COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2011 
COM(2011) 349 final 
2011/0153 (COD)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui 
concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures 
 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. I NTRODUCTION  
L’entrée en vigueur du tr aité de Lisbonne a entraîné d’impor tants changements, tant dans le 
cadre relatif à l’adoption des actes délégués et d’ exécution que dans la conduite de la politique 
commerciale. 
En ce qui concerne l’adoption des actes dé légués et d’exécution, le traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne (ci-aprè s dénommé «traité») établit une distinction 
claire entre ces deux types d’actes: 
– les dispositions du traité relatives aux actes délégués, énoncées à l’article 290 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union eu ropéenne, permettent au législ ateur de contrôler l’exercice 
des compétences conférées à la Commission en utilisant un droit de  révocation et/ou un 
droit d’objection; 
– les dispositions du traité relatives aux actes d’exécuti on, énoncées à l’article 291, 
n’accordent aucun rôle au Parlement européen ni  au Conseil en ce qui concerne le contrôle 
de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce contrôle ne peut être 
exercé que par les États membres. Le règl ement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen 
et du Conseil établissant les règl es et principes généraux relati fs aux modalités de contrôle 
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission1 
définit un cadre juridique fixant  les mécanismes de ce contrôle.  
En ce qui concerne la politique commerciale, le  traité de Lisbonne prévoit que la procédure 
législative ordinaire s’applique ; cela qui signifie que, pour la première fois, le Parlement 
européen participe pleinement à la conduite de cette politique. 
À l’égard de l’adoption du règlement (UE)  n° 182/2011, la Commission a formulé la 
déclaration suivante: 
«La Commission examinera tous les actes lé gislatifs en vigueur qui n’ont pas été 
adaptés à la procédure de ré glementation avec contrôle av ant l’entrée en vigueur du 
traité de Lisbonne, afin de déterminer si  ces instruments doivent être adaptés au 
régime des actes délégués introduit par l’ article 290 du traité sur le fonctionnement 
de l’Union européenne. Elle présentera le s propositions nécessaires dès que possible 
et au plus tard aux dates mentionnées dans  le calendrier indicatif figurant à l’annexe 
de la présente déclaration.»2 
La présente proposition résulte  de l’examen auquel la Co mmission a soumis les actes 
législatifs relatifs à la politique commerciale. Dans le passé, la législation relevant de ce 
domaine n’a pas été adaptée à la pro cédure de réglementation avec contrôle. 
La présente proposition accompagne une premiè re proposition de la Commission en matière 
de politique commerciale [COM(2011)82 final du 7 mars 2011, dénommée «loi omnibus sur 
                                                 
1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. 
2 JO L 55 du 28.2.2011, p. 19. 
 
FR 3   FR le commerce I»3], qui modifie certains règlements relatifs à la politique commerciale 
commune en ce qui concerne des procédures dé cisionnelles auxquelles le  Conseil a participé 
et qui n’étaient pas fondées su r la décision 1999/468/CE du Conse il du 28 juin 1999 fixant les 
modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission4. Elle 
propose de transformer ces procédures soit en actes délégués, conformé ment à l’article 290 du 
traité, soit en actes d’exécution, conformément à l’article 291. 
La proposition actuelle examine toutes les autres  procédures décisionnelles existant dans la 
législation en matière de poli tique commerciale, afin de les adapter, le cas échéant, aux 
dispositions de l’article 290 régi ssant les actes délégués. En prin cipe, il s’agit de procédures 
décisionnelles fondées sur la décision 1999/468/ CE du Conseil. Lorsqu’elle a formulé sa 
déclaration relative à l’adop tion du règlement (UE) n° 182/2 011, la Commission a fourni une 
liste d’actes en annexe. En ce qui concerne  la politique commerciale, la Commission a 
énuméré les actes suivants5: 
– règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires 
des pays tiers; 
– règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime 
commun applicable aux importations de  produits textiles en provenance de 
certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres 
arrangements bilatéraux, ou par d’autr es régimes communautaires spécifiques 
d’importation; 
– règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant 
certaines procédures d’application de l’ac cord de stabilisation et d’association 
entre les Communautés européennes et le urs États membres, d’une part, et la 
République de Croatie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la 
Communauté européenne et la Républi que de Croatie, tel que modifié; 
– règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le 
détournement vers des pays de l’Uni on européenne de certains médicaments 
essentiels; 
– règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits 
de douane supplémentaires sur les importa tions de certains produits originaires 
des États-Unis d’Amérique; 
– règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant 
certaines procédures d’application de l’ac cord de stabilisation et d’association 
entre les Communautés européennes et le urs États membres, d’une part, et la 
République d’Albanie, d’autr e part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la 
Communauté européenne et la République d’Albanie; 
                                                 
3 JO L xxx du xx.xx.xxxx, p. 4. 
4 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
5 Ces actes portent les numéros 73 à 86 dans la liste des actés cités dans la déclaration de la Commission 
(disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.e u/sides/getDoc.do?pubRef=-
//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0488+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN#BKMD-5 ). 
 
FR 4   FR – règlement (CE) n° 1528/2007 du Conse il du 20 décembre 2007 appliquant aux 
produits originaires de certains État s appartenant au groupe des États 
d’Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les 
accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques; 
– règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des 
préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et 
modifiant le règlement (CE) n° 980/ 2005 et la décision 2005/924/CE de la 
Commission; 
– règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant 
certaines procédures d’application de l’ac cord de stabilisation et d’association 
entre les Communautés européennes et le urs États membres, d’une part, et la 
République du Monténégro, d’au tre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre 
la Communauté européenne, d’une pa rt, et la République du Monténégro, 
d’autre part; 
– règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines 
procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d’une  part, et la Bosnie-et-
Herzégovine, d’autre part, ainsi que de  l’accord intérimaire concernant le 
commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bo snie-et-Herzégovine, d’autre part; 
– règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un 
schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1
er janvier 
2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de  la Commission (CE) n° 1100/2006 et 
(CE) n° 964/2007; 
– règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant 
des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de st abilisation et d’asso ciation mis en œuvre 
par l’Union européenne; 
– règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la 
gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en 
provenance de la Fédération de Russie; 
– règlement (CE) n° 1340/2008 du Consei l du 8 décembre 2008 sur le commerce 
de certains produits sidérurgiques en tre la Communauté européenne et la 
République du Kazakhstan
6. 
La Commission a examiné l’ensemble de ces rè glements. Le cas échéant, elle propose de 
transformer certaines procédures en actes délégu és. La section suivante décrit la démarche 
proposée par la Commission pour chaque règlement.  
                                                 
6 Les règlements sont énumérés ici dans l’ordre où ils apparaissent dans l’annexe à la déclaration de la 
Commission. Dans le reste de la présente proposition, ils sont cités par ordre chronologique, en fonction 
de leur date d’adoption. 
 
FR 5   FR 2. A NALYSE DES PROCEDURES EXISTANTES  
– Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime 
commun applicable aux importations de ce rtains produits textiles originaires 
des pays tiers 
La Commission a examiné attentivement les procédures prévues par ce règlement. Elle estime 
que les procédures prévues à l’article 2, para graphe 6, à l’article 6, paragraphe 2, aux 
articles 8 et 10, à l’article 10 bis, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 3, à l’article 15, 
paragraphes 3 et 5, et à l’article 19 de ce règlement, à l’article 4, paragraphe 3, de son 
annexe IV, ainsi qu’à l’article 2 et à l’article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII, doivent 
être transformées en procédures  d’adoption d’actes délégués. E lle fait remarquer que certains 
de ces articles font référence à des procédures  décisionnelles relatives à l’adoption de mesures 
de sauvegarde. La Commission est d’avis qu e ces mesures doivent normalement être 
considérées comme des mesures d’exécution, sauf si, comme en l’espèce, elles sont 
susceptibles d’entraîner la modification des a nnexes concernées du règlement et doivent donc 
exceptionnellement être considér ées comme des actes délégués. 
La Commission a examiné toutes les autres  procédures décisionnelles prévues par ce 
règlement et conclut que ces de rnières doivent être considérée s comme des actes d’exécution. 
Les articles faisant référence à de telles procéd ures sont l’article 2, pa ragraphe 8, l’article 12 
et l’article 15, paragraphe 1, ainsi que les articles 10, 14 et 21 de l’annexe III.  
– Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun 
applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays 
tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation  
La Commission a examiné attentivement les procédures prévues par ce règlement. Elle estime 
que les procédures prévues à l’article 3, pa ragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 2, à 
l’article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 16 et 28 doivent être  transformées en procédures 
d’adoption d’actes délégués. Elle  fait remarquer que certains de  ces articles font référence à 
des procédures décisionnelles relatives à l’ adoption de mesures de sauvegarde. La 
Commission est d’avis que ces mesures devrai ent normalement être considérées comme des 
mesures d’exécution, sauf si, comme en l’esp èce, elles sont susceptibles d’entraîner la 
modification des annexes concernées du règlem ent et doivent donc exceptionnellement être 
considérées comme des actes délégués. 
La Commission a examiné toutes les autres  procédures décisionnelles prévues par ce 
règlement et conclut que ces de rnières doivent être considérée s comme des actes d’exécution. 
Les articles contenant de telles procédures so nt l’article 6, paragraphe s 2 et 3, l’article 7, 
paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 2, les ar ticles 11 et 15, l’article 17, paragraphe 3, 
l’article 17, paragraphe 6, l’arti cle 20, l’article 21, paragraphe s 2, 3, 4 et 5, et l’article 23. 
– Règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant 
certaines procédures d’application de l’a ccord de stabilisation et d’association 
entre les Communautés européennes et le urs États membres, d’ une part, et la 
République de Croatie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la 
Communauté européenne et la Répub lique de Croatie, tel que modifié  
 
FR 6   FR La Commission a examiné attentivement les pr océdures prévues aux articles 2, 4, 7 et 7 
septies  de ce règlement. Elle a conclu qu’aucun e de ces procédures ne mène à l’adoption 
d’actes complétant ou modifiant l’acte de base et exigeant donc  d’être transformés en actes 
délégués.  
– Règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le 
détournement vers des pays de l’Unio n européenne de certains médicaments 
essentiels  
Ce règlement prévoit que la liste figurant dans l’annexe du règlement peut être modifiée en 
vue de l’ajout de produits faisant l’objet de  prix différenciés. Ce tte procédure doit être 
transformée en un système d’actes délégués. 
– Règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25  avril 2005 instituant des droits de 
douane supplémentaires sur les importat ions de certains produits originaires 
des États-Unis d’Amérique  
Ce règlement prévoit que l’annexe  du règlement peut être modi fiée en vue de l’adaptation des 
droits de douane appliqués et de  la mise à jour de la liste des produits soumis à ces droits. 
Cette procédure doit être  transformée en un système d’actes délégués. 
– Règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant 
certaines procédures d’application de l’a ccord de stabilisation et d’association 
entre les Communautés européennes et le urs États membres, d’ une part, et la 
République d’Albanie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d’Albanie  
La Commission a examiné attentivement les procé dures prévues aux articles 2, 4 et 11 de ce 
règlement. Elle a conclu qu’aucune de ces  procédures ne mène  à l’adoption d’actes 
complétant ou modifiant l’acte de base et exig eant donc d’être transformés en actes délégués.  
– Règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la 
gestion de restrictions à l’importation de  certains produits sidérurgiques en 
provenance de la Fédération de Russie  
L’article 5 prévoit que les annexes du règlemen t doivent être modifiées comme indiqué dans 
l’accord concerné avec la Fédération de Russi e. L’article 6, paragraphe 3, prévoit que les 
annexes peuvent être modifiées en cas de contournement. La Commission est autorisée à 
effectuer ces modifications et aucune procé dure spécifique n’est mentionnée à cet effet. 
L’article 12 autorise également la modification de s annexes et est interprété comme autorisant 
la Commission à modifier les annexes. La Commission estime que ces procédures doivent 
être transformées en compétences déléguées . La Commission considère les compétences 
conférées par les articles 14 et  15 comme des actes d’exécution.  
– Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conse il du 20 décembre 2007 appliquant aux 
produits originaires de certains État s appartenant au groupe des États 
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  (ACP) les régimes prévus dans les 
accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques  
L’article 4, paragraphe 3, et l’article 23 de ce règlement confèrent le pouvoir de modifier 
l’annexe II sur les règles d’origine et l’ense mble du règlement en cas de divergence avec les 
 
FR 7   FR accords internationaux. Ces procédures doivent êt re transformées en procédures d’adoption 
d’actes délégués. Le règlement contient plusieur s autres procédures relevant actuellement du 
règlement (UE) n° 182/2011 et qui, selon la  Commission, doivent rester des actes 
d’exécution. Il s’agit des déci sions relatives à la gestion des règles d’origine (article 4, 
paragraphe 3), de la suspension des avantages en cas  de fraude (article 5) , des règles détaillées 
d’application et de gestion des co ntingents tarifaires pour le ri z et le sucre (articles 6 et 7)7, du 
mécanisme de sauvegarde transitoire pour le su cre (article 9), du mécanisme de surveillance 
transitoire pour les produits agricoles transformés (article 10), des décisions relatives au cumul aux fins des règles d’origine (article  6 de l’annexe II) et  des dérogations aux 
dispositions de l’annexe II sur les règles  d’origine (article 36 de l’annexe II). 
– Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des 
préférences commerciales autonomes po ur la République de Moldova et 
modifiant le règlement (CE) n° 980/ 2005 et la décision 2005/924/CE de la 
Commission  
L’article 7 prévoit que la Co mmission peut adopter des modifi cations et des ajustements 
techniques à la suite de modifications de la  nomenclature combinée ou de la conclusion 
d’accords internationaux. La Commission estime que cette procédure doit être transformée en 
compétence déléguée. Les autres procédures  doivent rester de s actes d’exécution. 
– Règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant 
certaines procédures d’application de l’a ccord de stabilisation et d’association 
entre les Communautés européennes et le urs États membres, d’ une part, et la 
République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire 
entre la Communauté européenne, d’une pa rt, et la République du Monténégro, 
d’autre part  
La Commission a examiné attentivement les procé dures prévues aux articles 2, 4 et 11 de ce 
règlement. Elle a conclu qu’aucune de ces  procédures ne mène  à l’adoption d’actes 
complétant ou modifiant l’acte de base et exig eant donc d’être transformés en actes délégués.  
– Règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines 
procédures d’application de l’accord de  stabilisation et d’association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-
Herzégovine, d’autre part, ainsi que de  l’accord intérimaire concernant le 
commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part  
La Commission a examiné attentivement les procé dures prévues aux articles 2, 4 et 11 de ce 
règlement. Elle a conclu qu’aucune de ces  procédures ne mène  à l’adoption d’actes 
complétant ou modifiant l’acte de base et exig eant donc d’être transformés en actes délégués.  
– Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22  juillet 2008 appliquant un schéma 
de préférences tarifaires gén éralisées pour la période du 1
er janvier 2009 au 
31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et 
(CE) n° 964/2007  
                                                
 
7 Ces contingents tarifaires ne s’appliquent plus depuis le 1er janvier 2010 pour le riz et depuis le 
1er octobre 2009 pour le sucre. 
 
FR 8   FR À l’article 25, ce règlement prévoit l’adaptation de ses annexes dans certains cas spécifiques. 
Pour effectuer de telles modifications, il conv ient de transformer ce système en un système 
d’actes délégués. Parallèlement, l’article 10, para graphe 2, et l’article 11, paragraphe 8, du 
même règlement exigent que certaines de ces adaptations soient précédées de décisions 
adoptées conformément à la procédure d’exam en prévue à l’article 5 du règlement (UE) 
n° 182/2011. Il est peu souhaitable, dans un souci de clarté juridique, d’exiger qu’une même 
décision de fond soit soumise à deux procédures décisionnelles distinctes risquant d’aboutir à 
un résultat différent. Par consé quent, la Commission propose de  réunir ces procédures en un 
système d’actes délégués. Les procédures prév ues à l’article 11, paragraphe 7, doivent être 
considérées comme des actes d’exécution et ne doivent donc pas être transformées en un 
système d’actes délégués. 
– Règlement (CE) n° 1340/2008 du Conse il du 8 décembre 2008 sur le commerce 
de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan 
L’article 5, paragraphe 3, prévoit que les annexes peuvent être modifiées en cas de 
contournement. La Commission est autorisée à effectuer ces modifications et aucune 
procédure spécifique n’est mentionnée à cet effet. La Commission estime que cette procédure 
doit être transformée en compétence déléguée. Le s autres procédures doivent rester des actes 
d’exécution.  
– Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conse il du 30 novembre 2009 introduisant des 
mesures commerciales exceptionnelles en  faveur des pays et territoires 
participants et liés au processus de stab ilisation et d’association mis en œuvre 
par l’Union européenne  
L’article 7 prévoit que la Co mmission peut adopter des modifi cations et des ajustements 
techniques à la suite de modifications de la  nomenclature combinée ou de la conclusion 
d’accords internationaux. La Commission estime que cette procédure doit être transformée en compétence déléguée. Les autres procédures  doivent rester de s actes d’exécution. 
3. C
ONCLUSION  
L’adoption, par la Commission, des deux propositio ns relatives aux procédures décisionnelles 
en matière de politique commerciale donnera lie u à de nombreuses m odifications des actes 
concernés. Soucieuse d’améliorer la lisibilité  des actes concernés, la Commission a proposé 
de remplacer des phrases ou paragraphes entiers , même lorsqu’en réalité seuls quelques mots 
de la phrase ou du paragraphe so nt modifiés. La Commission pr oposera de codifier les actes 
le plus rapidement possible après l’a doption des deux propositions horizontales. 
La Commission note aussi que dans certains règlements, notamment le règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif  au régime commun applicable aux 
importations de certains produits  textiles originaires des pays  tiers et le règlement (CE) 
n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en  provenance de certains pays tier s non couverts par des accords, 
protocoles ou autres arrangements bilatéra ux, ou par d’autres régimes communautaires 
spécifiques d’importation, les annexes elles-mêmes contiennent des dispositions établissant des procédures d’adoption d’actes délégués ou d’ actes d’exécution. Bien que cette méthode de 
rédaction ne soit désormais plus satisfaisante, il ne serait pas approprié de remanier la 
 
FR 9   FR structure de la législation dans le cadre  d’une proposition ayant un champ d’action limité, 
comme en l’espèce. 
 
FR 10   FR 2011/0153 (COD) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui 
concerne l’octroi de pouvoirs délégués en  vue de l’adoption de certaines mesures 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne, et notamment son article 207, 
vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte lé gislatif aux parlements nationaux, 
statuant conformément à la pr océdure législa tive ordinaire, 
considérant ce qui suit: (1) Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient 
que les actes doivent être adoptés conformément aux pr océdures établies par la 
décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1 999 fixant les modalités de l’exercice 
des compétences d’exécution conférées à la Commission
8. 
(2) Il est nécessaire d’examiner les actes légi slatifs en vigueur qui n’ont pas été adaptés à 
la procédure de réglementation avec contrôle  avant l’entrée en vigueur du traité de 
Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introdui tes par ledit traité. 
Dans certains cas, il convient de modifier  ces actes de manière à déléguer des 
compétences à la Commission conforméme nt à l’article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne. 
(3) Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence: 
– règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires 
des pays tiers9; 
– règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime 
commun applicable aux importations de  produits textiles en provenance de 
certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres 
                                                 
8 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
9 JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. 
 
FR 11   FR arrangements bilatéraux, ou par d’autr es régimes communautaires spécifiques 
d’importation10; 
– règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le 
détournement vers des pays de l’Uni on européenne de ce rtains médicaments 
essentiels11; 
– règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits 
de douane supplémentaires sur les importa tions de certains produits originaires 
des États-Unis d’Amérique12; 
– règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la 
gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en 
provenance de la Fédération de Russie13; 
– règlement (CE) n° 1528/2007 du Conse il du 20 décembre 2007 appliquant aux 
produits originaires de certains État s appartenant au groupe des États 
d’Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les 
accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques
14; 
– règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des 
préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et 
modifiant le règlement (CE) n° 980/ 2005 et la décision 2005/924/CE de la 
Commission15; 
– règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un 
schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 
2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de  la Commission (CE) n° 1100/2006 et 
(CE) n° 964/2007
16; 
– règlement (CE) n° 1340/2008 du Consei l du 8 décembre 2008 sur le commerce 
de certains produits sidérurgiques en tre la Communauté européenne et la 
République du Kazakhstan17; 
– règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant 
des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de st abilisation et d’asso ciation mis en œuvre 
par l’Union européenne
18. 
                                                 
10 JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. 
11 JO L 135 du 3.6.2003, p. 5. 
12 JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. 
13 JO L 300 du 17.11.2007, p. 1. 
14 JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. 
15 JO L 20 du 24.1.2008, p. 1. 
16 JO L 211 du 6.8.2008, p. 1. 
17 JO L 348 du 24.12.2008, p. 1. 
18 JO L 328 du 15.12.2009, p. 1. 
 
FR 12   FR (4) Afin de garantir la sécurité juridique , le présent règlement ne concerne pas les 
procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées mais n’ ont pas été achevées 
avant son entrée en vigueur, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les règlements figurant en annexe sont adaptés à l’article 290 du traité, conformément à ladite 
annexe. 
Article 2 
Les références aux dispositions des actes figurant en annexe s’entendent comme faites à ces 
dispositions telles qu’adaptées  par le présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement ne concerne pas les proc édures d’adoption de mesures prévues par les 
règlements figurant en annexe qui ont été en tamées mais n’ont pas été achevées avant son 
entrée en vigueur. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le tren tième jour suivant celu i de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le […] 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président […] […] 
 
FR 13   FR ANNEXE  
Liste des règlements relevant de la politique commerciale co mmune et adaptés à l’article 290 
du traité. 
1. R EGLEMENT (CEE)  N° 3030/93  DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1993  RELATIF AU 
REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS
19 
En ce qui concerne le règlement (CEE) n° 3030/ 93, afin de garantir le bon fonctionnement du 
système de gestion des importations de certai ns produits textiles, le  pouvoir d’adopter des 
actes conformément à l’article 290 du traité su r le fonctionnement de l’Union européenne doit 
être délégué à la Commission aux fins des modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux 
annexes du règlement. Il est particulièreme nt important que la Commission procède aux 
consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des 
experts. 
Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit: 
1. À l’article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
«6. La Commission est habili tée à adopter des actes dé légués conformément à 
l’article 16 bis en vue d’adapter la définition des limites quantitatives fixées à 
l’annexe V et des catégories de produ its auxquelles elles s’appliquent, lorsque 
cela se révèle nécessaire pour assurer qu’une modification ultérieure de la 
nomenclature combinée ou une décision modifiant le classement desdits 
produits n’entraînera pas une réduc tion desdites limites quantitatives.»  
2. À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. La Commission est habili tée à adopter des actes dé légués conformément à 
l’article 16 bis en vue de modifier les annexes pour corriger la situation visée 
au paragraphe 1, étant entendu qu’il es t dûment tenu compte des conditions et 
modalités des accords bilatéraux en question. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes 
délégués adoptés conformément  au présent paragraphe.» 
3. L’article 8 est modifié comme suit: 
a) Le premier alinéa est remp lacé par le texte suivant: 
                                                 
19 JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. 
 
FR 14   FR  «La Commission est habilitée à adopter  des actes délégués conformément à 
l’article 16 bis en vue d’accorder des possibilités d’importations 
supplémentaires pour une année contingent aire donnée lorsque, dans certaines 
circonstances, l’importation de quantit és additionnelles à celles visées à 
l’annexe V s’avère nécessaire pour un e ou plusieurs catégories de produits.» 
b) L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: 
 «Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes 
délégués adoptés conformément au premie r alinéa. La Commission statue dans 
un délai de quinze jours ouvrables à compte r de la date de la demande d’un 
État membre.» 
c) L’avant-dernier alinéa est supprimé. 
4. L’article 10 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 7, le point b) est supprimé. b) Le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant: «13. La Commission est habili tée à adopter des actes dé légués conformément à 
l’article 16 bis en ce qui concerne les mesures prévues aux paragraphes 3 et 9. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes 
délégués adoptés conformément au prés ent paragraphe. La Commission statue 
dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’un 
État membre.» 
5. L’article 10 bis est modifié comme suit: 
a) Le paragraphe 2 bis est supprimé. 
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. La Commission est habilitée à adopte r des actes délégués conformément 
à l’article 16 bis en ce qui concerne les mesures prévues au paragraphe 1, 
sauf pour l’ouverture des consultations  en application du paragraphe 1, 
point a). 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux 
actes délégués adoptés conformé ment au présent paragraphe.» 
6. L’article 13 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: 
 
FR 15   FR  «La Commission décide de l’application d’un système de surveillance a priori 
ou a posteriori. Elle est ha bilitée à adopter des acte s délégués conformément à 
l’article 16 bis en ce qui concerne l’applica tion du système de surveillance a 
priori.» 
b) L’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa: 
 «Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes 
délégués adoptés conformément au deuxième alinéa.» 
7. L’article 15 est modifié comme suit: 
a) Le paragraphe 3 est remp lacé par le texte suivant: 
«3. Si l’Union et le pays fournisseur  ne parviennent pa s à une solution 
satisfaisante dans le délai précisé à l’article 16 et que la Commission constate l’existence de preuves évidentes de détournement, la 
Commission est habilitée à adopter de s actes délégués conformément à la 
procédure prévue à l’article 16 bis afin de déduire des limites 
quantitatives un volume équivalent de produits originaires du pays 
fournisseur concerné. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux 
actes délégués adoptés conformé ment au présent paragraphe.» 
b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. En outre, lorsqu’il y a la preuve de l’implication de territoires de pays 
tiers membres de l’OMC mais non énumérés à l’annexe V, la Commission demande des consultati ons avec le ou les pays tiers 
concernés conformément à la procé dure prévue à l’article 16 afin de 
prendre des mesures appropriées pour régler le problème. La 
Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à 
l’article 16 bis en vue d’instaurer des limite s quantitatives à l’égard du ou 
des pays tiers concernés ou de remé dier à la situation exposée au 
paragraphe 1. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux 
actes délégués adoptés conformé ment au présent paragraphe.» 
8. Les articles 16 bis et 16  ter suivants sont insérés: 
 «Article 16 bis 
Exercice de la délégation 
 
FR 16   FR 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégué s est conféré à la Commission sous 
réserve des conditions fixées  par le présent article. 
2. La délégation de pouvoirs visée à l’ar ticle 2, paragraphe 6, à l’article 6, 
paragraphe 2, à l’articl e 8, à l’article 10, paragr aphe 13, à l’article 10 bis, 
paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 3, à l’article 15, paragraphes 3 et 5, et à 
l’article 19 du présent règlement, à l’arti cle 4, paragraphe 3, de son annexe IV, 
ainsi qu’à l’article 2 et à l’article 3, pa ragraphe 1 et 3, de son annexe VII, est 
conférée à la Commission pour une durée indéterminée. 
3. La délégation de pouvoirs visée à l’ar ticle 2, paragraphe 6, à l’article 6, 
paragraphe 2, à l’article 8, à l’arti cle 10, paragraphe 13, à l’article 10 bis, 
paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 3, à l’article 15, paragraphes 3 et 5, et à 
l’article 19 du présent règlement, à l’arti cle 4, paragraphe 3, de son annexe IV, 
ainsi qu’à l’article 2 et à l’article 3, para graphe 1 et 3, de son annexe VII, peut 
être révoquée à tout moment par le Parl ement européen ou par le Conseil. La 
décision de révocation met un terme à la  délégation des pouvoirs qui y sont 
spécifiés. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne  ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne 
porte pas atteinte à la validité de to ut acte délégué qui es t déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 2, paragraphe 6, de l’article 6, 
paragraphe 2, de l’article 8, de l’ar ticle 10, paragraphe 13, de l’article 10 bis, 
paragraphe 3, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 15, paragraphes 3 et 5, 
et de l’article 19 du présent règlement,  de l’article 4, paragraphe 3, de son 
annexe IV, ainsi que de l’article 2 et de  l’article 3, paragraphe 1 et 3, de son 
annexe VII, n’entre en vi gueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du 
Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux instit utions, ou, avant l’expirati on de ce déla i, si le 
Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’ objections. Cette période peut être 
prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. 
Article 16 ter 
Procédure d’urgence 
1. Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur 
sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée 
conformément au paragraphe 2. La notif ication d’un acte délégué au Parlement 
européen et au Conseil expose les motif s pour lesquels il est fait usage de la 
procédure d’urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil pe uvent formuler des objections à l’égard 
d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 16 bis, 
paragraphe 5. En pareil cas, la Co mmission abroge l’acte concerné 
 
FR 17   FR immédiatement après que le Parlement eu ropéen ou le Conseil lui a notifié sa 
décision de formuler des objections.» 
9. L’article 19 est remplacé  par le texte suivant: 
«Article 19  
La Commission est habil itée à adopter des actes délégués conformément à 
l’article 16 bis en vue d’adapter les annexes concernées, le cas échéant, pour tenir 
compte de la conclusion, de la modificatio n ou de l’expiration d’ accords, protocoles 
ou arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l’Union en matière de statistiques, de régime douanier ou de 
régime commun d’importation.» 
10. À l’annexe IV, article 4, le paragrap he 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. En ce qui concerne la modificati on des annexes concernées du présent 
règlement, lorsqu’il est établi que le s dispositions de ce dernier ont été 
transgressées et en accord avec le ou les pays fournisseurs concernés, la 
Commission est habilitée à adopter , conformément à l’article 16 bis du présent 
règlement, les actes délégués nécessa ires à la préven tion d’une nouvelle 
transgression. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter du présent 
règlement s’applique aux actes délégué s adoptés conformément au présent 
paragraphe.» 
11. À l’annexe VII, l’article 2 es t remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
La Commission est habil itée à adopter des actes délégués conformément à 
l’article 16 bis du présent règlement en vue de soum ettre les importations qui ne sont 
pas couvertes par la présente annexe à des limites quantitativ es spécifiques, à 
condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues à l’article 2 du règlement. 
Si un retard dans l’instituti on des mesures risque de caus er un préjudice difficilement 
réparable et que, par consé quent, des raisons d’ urgence impérieuse l’exigent, la 
procédure prévue à l’article 16 ter du présent règlement s’applique aux actes 
délégués adoptés conformément  au présent paragraphe.» 
12. À l’annexe VII, l’article 3 est modifié comme suit: 
a) Le paragraphe 1 est remp lacé par le texte suivant: 
«1. La Commission est habilitée à adopte r des actes délégués conformément 
à l’article 16 bis du présent règlement en vue d’effectuer les transferts 
 
FR 18   FR entre catégories, l’utilisation par antici pation ou le report d’une partie des 
limites quantitatives spécifiques d’une année sur une autre. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la pr océdure prévue à l’article 16 ter du présent 
règlement s’applique aux actes dé légués adoptés conformément au 
présent paragraphe.» 
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. La Commission est habilitée à adopte r des actes délégués conformément 
à l’article 16 bis du présent règlement en vue d’adapter les limites 
quantitatives spécifiques en cas de besoin d’importations 
supplémentaires. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la pr océdure prévue à l’article 16 ter du présent 
règlement s’applique aux actes dé légués adoptés conformément au 
présent paragraphe.» 
2. R EGLEMENT (CE)  N° 517/94  DU CONSEIL DU 7 MARS 1994  RELATIF AU REGIME 
COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS NON COUVERTS PAR DES ACCORDS
, 
PROTOCOLES OU AUTRES ARRANGEMENTS BILATERAUX , OU PAR D ’AUTRES 
REGIMES COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES D ’IMPORTATION20 
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 517/9 4, afin de garantir le  bon fonctionnement du 
système de gestion des importations de certain s produits textiles non couverts par des accords, 
protocoles ou autres arrangements bilaté raux, ou par d’autres régimes spécifiques 
d’importation de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes c onformément à l’article 290 du 
traité sur le fonctionneme nt de l’Union européenne doit être  délégué à la Co mmission aux fins 
des modifications qu’il est nécessaire d’ap porter aux annexes du règlement. Il est 
particulièrement important que la Commission pr ocède aux consultations appropriées tout au 
long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. 
Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (C E) n° 517/94 est modifié comme suit: 
1. À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Tous les produits textiles énumérés à l’annexe V et originaires des pays qui y 
sont indiqués peuvent être importés da ns l’Union, pour autant qu’une limite 
quantitative annuelle ait été introduite  par la Commission. La Commission est 
                                                 
20 JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. 
 
FR 19   FR habilitée à adopter des actes délégué s en vue de modifier les annexes 
concernées conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne l’introduction 
de ces limites quantitatives annuelles.» 
2. À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. La Commission est habili tée à adopter des actes dé légués conformément à 
l’article 25 bis en ce qui concerne les mesures nécessaires pour l’adaptation des 
annexes III à VII.» 
3. À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. La Commission est habili tée à adopter des actes dé légués conformément à 
l’article 25 bis en ce qui concerne les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.» 
4. L’article 13 est remplacé  par le texte suivant: 
«Article 13 
Si des raisons d’urgence impérieuse l’exig ent et lorsque la Commission constate, de 
sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, que les conditions énoncées à 
l’article 12, paragraphes 1 et 2, sont re mplies et considère qu’une catégorie donnée 
de produits énumérés à l’annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantit atives ou à des mesures de surveillance 
préalable ou a posteriori, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués 
conformément à l’article 25  ter en vue d’instituer les mesures prévues à l’article 12, 
paragraphes 1 et 2.» 
5. L’article 16 est modifié comme suit: 
a) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
 «La Commission est habilitée à adopter  des actes délégués conformément à 
l’article 25 bis en ce qui concerne les mesures visées au premier paragraphe.» 
b) L’alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa: 
 «Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 25 ter s’applique aux actes 
délégués adoptés conforméme nt au troisième alinéa.» 
6. L’article 25 est modifié comme suit: 
a) Dans la première phrase du paragraphe  3, les termes «de son article 13» sont 
remplacés par «de son article 12, paragra phe 3, et de ses articles 13 et 16»; 
b) Le paragraphe 4 est supprimé. 
7. Les articles 25 bis et 25 ter suivants sont insérés: 
 
FR 20   FR «Article 25 bis 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégué s est conféré à la Commission sous 
réserve des conditions fixées  par le présent article. 
2. La délégation de pouvoirs visée à l’ar ticle 3, paragraphe 3, à l’article 5, 
paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe  3, et aux articles 13, 16 et 28 est 
conférée à la Commission pour une durée indéterminée. 
3. La délégation de pouvoirs visée à l’ar ticle 3, paragraphe 3, à l’article 5, 
paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 16 et 28 peut être 
révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la  délégation des pouvoirs qui y sont 
spécifiés. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne  ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne 
porte pas atteinte à la validité de to ut acte délégué qui es t déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 3, paragraphe 3, de l’article 5, 
paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et des arti cles 13, 16 et 28 n’entre 
en vigueur que s’il n’a donné lieu à au cune objection du Parlement européen 
ou du Conseil pendant la période de de ux mois suivant sa notification à ces 
deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et 
le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur in tention de ne pas 
formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à 
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. 
Article 25 ter 
Procédure d’urgence 
1. Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur 
sans délai et s’appliquent tant  qu’aucune objection n’est exprimée 
conformément au paragraphe 2. La notif ication d’un acte délégué au Parlement 
européen et au Conseil expose les motif s pour lesquels il est fait usage de la 
procédure d’urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil pe uvent formuler des objections à l’égard 
d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 25 bis, 
paragraphe 5. En pareil cas, la Co mmission abroge l’acte concerné 
immédiatement après que le Parlement eu ropéen ou le Conseil lui a notifié sa 
décision de formuler des objections.» 
8. L’article 28 est remplacé  par le texte suivant: 
 
FR 21   FR «Article 28 
La Commission est habil itée à adopter des actes délégués conformément à 
l’article 25 bis en vue de modifier les annexes c oncernées, si nécessaire, pour tenir 
compte de la conclusion, de la modifi cation ou de l’expira tion d’accords ou 
d’arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la 
réglementation de l’Union en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de 
régimes communs d’importation.» 
3. R EGLEMENT (CE)  N° 953/2003  DU CONSEIL DU 26 MAI 2003  VISANT A EVITER LE 
DETOURNEMENT VERS DES PAYS DE L ’UNION EUROPEENNE DE CERTAINS 
MEDICAMENTS ESSENTIELS21 
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 953/2 003, afin d’ajouter des pr oduits à la liste des 
produits couverts par ce règlement, le pouv oir d’adopter des actes conformément à 
l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la 
Commission en vue de la modificat ion de l’annexe de ce règlem ent. Il est particulièrement 
important que la Commission procède aux cons ultations appropriées tout au long de son 
travail préparatoire, y compris au niveau des experts. 
Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (CE) n° 953/2003 est modifié comme suit: 1. L’article 4 est modifié comme suit: 
a) Le paragraphe 3 est remp lacé par le texte suivant: 
«3. La Commission est habilitée à adopte r des actes délégués conformément 
à l’article 5 en vue de déterminer si un produit remplit les critères énoncés dans le présent règlement. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 5 bis s’applique aux 
actes délégués adoptés conformé ment au présent paragraphe.»  
b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. Lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont remplies, 
la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à 
l’article 5 en vue d’ajouter le produit c oncerné à la liste de l’annexe I lors 
de la mise à jour suivante. Le demande ur est informé de la décision de la 
Commission dans un déla i de quinze jours. 
                                                
 
21 JO L 135 du 3.6.2003, p. 5. 
 
FR 22   FR Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 5 bis s’applique aux 
actes délégués adoptés conformé ment au présent paragraphe.» 
c) Le paragraphe 9 est remp lacé par le texte suivant: 
«9. La Commission est habilitée à adopte r des actes délégués conformément 
à l’article 5 en vue d’adapter les anne xes II, III et IV, si nécessaire, en 
tenant compte, entre autres, des ensei gnements tirés de son application ou 
afin de réagir à une crise sanitaire. 
 Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 5 bis s’applique aux 
actes délégués adoptés conformé ment au présent paragraphe.» 
2. L’article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5  
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégué s est conféré à la Commission sous 
réserve des conditions fixées  par le présent article. 
2. La délégation de pouvoirs visée à l’artic le 4 est conférée à la Commission pour 
une durée indéterminée. 
3. La délégation de pouvoirs visée à l’articl e 4 peut être révoquée à tout moment 
par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont  spécifiés. Elle prend effet le jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne  ou à 
une date ultérieure qu’elle pr écise. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout 
acte délégué qui est déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 4 n’entre en vigueur que s’il n’a 
donné lieu à aucune objection du Parlemen t européen ou du Conseil pendant la 
période de deux mois suivant sa notifi cation à ces deux institutions, ou, avant 
l’expiration de ce délai, si le Parlement eu ropéen et le Conseil ont tous les deux 
informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette 
période peut être prolongée de deux mo is à l’initiative du Parlement européen 
ou du Conseil.» 
3. L’article 5 bis suivant est inséré: 
 
FR 23   FR «Article 5 bis 
Procédure d’urgence 
1. Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur 
sans délai et s’appliquent tant  qu’aucune objection n’est exprimée 
conformément au paragraphe 2. La notif ication d’un acte délégué au Parlement 
européen et au Conseil expose les motif s pour lesquels il est fait usage de la 
procédure d’urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil pe uvent formuler des objections à l’égard 
d’un acte délégué conformément à la  procédure visée à l’article 5, 
paragraphe 5. En pareil cas, la Co mmission abroge l’acte concerné 
immédiatement après que le Parlement eu ropéen ou le Conseil lui a notifié sa 
décision de formuler des objections.» 
4. À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. La Commission rend compte périodique ment au Parlement européen et au 
Conseil des volumes d’exportation de produits faisant l’objet de prix 
différenciés, y compris de produits ve ndus dans le cadre d’un partenariat 
convenu entre le fabricant et le gouverneme nt d’un pays de destination. Dans le 
rapport qu’elle établit, la Commission examine la liste des pays et des maladies 
concernés ainsi que les critères gé néraux d’application de l’article 3.» 
4. R EGLEMENT (CE)  N° 673/2005  DU CONSEIL DU 25 AVRIL 2005  INSTITUANT DES 
DROITS DE DOUANE SUPPLEMENTAIRES SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES 
ÉTATS -UNIS D ’AMERIQUE22 
En ce qui concerne le règlement (CE) n°  673/2005, afin de procéder aux adaptations 
nécessaires des mesures prévues par ce règlement, le pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du traité sur le f onctionnement de l’Union européenne doit être 
délégué à la Commission aux fins de ces adaptations. Il est part iculièrement important que la 
Commission procède aux consultati ons appropriées tout au long de  son travail préparatoire, y 
compris au niveau des experts. 
Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (CE) n° 673/2005 est modifié comme suit: 1. À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. La Commission est habili tée à adopter des actes dé légués conformément à 
l’article 4 en vue de procéder aux adap tations et aux modifi cations relevant du 
présent article. 
                                                
 
22 JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. 
 
FR 24   FR Si, en cas d’adaptation et de modifica tion des annexes, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 4 bis s’applique aux actes 
délégués adoptés conformément  au présent paragraphe.» 
2. L’article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4  
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégué s est conféré à la Commission sous 
réserve des conditions fixées  par le présent article. 
2. La délégation de pouvoirs visée à l’artic le 3, paragraphe 3, est conférée à la 
Commission pour une durée indéterminée. 
3. La délégation de pouvoirs vi sée à l’article 3, paragraphe  3, peut être révoquée à 
tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de s pouvoirs qui y sont  spécifiés. Elle 
prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union 
européenne  ou à une date ultérieure qu’elle préc ise. Elle ne porte pas atteinte à 
la validité de tout acte dé légué qui est déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 3, paragraphe 3, n’entre en vigueur 
que s’il n’a donné lieu à aucune obj ection du Parlement européen ou du 
Conseil pendant la période de deux mois  suivant sa notification à ces deux 
institutions, ou, avant l’expiration de ce dé lai, si le Parlemen t européen et le 
Conseil ont tous les deux informé la Co mmission de leur intention de ne pas 
formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à 
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 
3. L’article 4 bis suivant est inséré: 
«Article 4 bis 
Procédure d’urgence 
1. Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur 
sans délai et s’appliquent tant  qu’aucune objection n’est exprimée 
conformément au paragraphe 2. La notif ication d’un acte délégué au Parlement 
européen et au Conseil expose les motif s pour lesquels il est fait usage de la 
procédure d’urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil pe uvent formuler des objections à l’égard 
d’un acte délégué conformément à la  procédure visée à l’article 4, 
paragraphe 5. En pareil cas, la Co mmission abroge l’acte concerné 
 
FR 25   FR immédiatement après que le Parlement eu ropéen ou le Conseil lui a notifié sa 
décision de formuler des objections.» 
5. R EGLEMENT (CE)  N° 1342/2007  DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2007  CONCERNANT 
LA GESTION DE RESTRICTIONS A L ’IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS 
SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE LA FEDERATION DE RUSSIE23 
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1342/2007, afin de permettre une gestion efficace via 
l’adaptation des restri ctions à l’importation de certains produits si dérurgiques, le pouvoir 
d’adopter des actes conformément  à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne doit être délégué à la Commission aux fi ns de la modification de l’annexe V. Il est 
particulièrement important que la Commission pr ocède aux consultations appropriées tout au 
long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. 
Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (CE) n° 1342/2007 est modifié comme suit: 1. L’article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphes 3 et 4, et de l’article 10, 
paragraphe 1, second alinéa, de l’accord, la Commission est habilitée à adopter des 
actes délégués conformément à l’article 31 bis du présent règlement en vue de 
procéder aux ajustements nécessaires des lim ites quantitatives prévues à l’annexe V. 
Si un retard dans l’instituti on des mesures risque de caus er un préjudice difficilement 
réparable et que, par consé quent, des raisons d’ urgence impérieuse l’exigent, la 
procédure prévue à l’article 31 ter s’applique aux actes délégués adoptés 
conformément au présent article.» 
2. À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Si l’Union et la Fédé ration de Russie ne parviennent pas à une solution 
satisfaisante et si la Commission constate  qu’il existe des preuves manifestes 
de contournement, la Commission est ha bilitée à adopter des actes délégués 
conformément à l’article 31 bis en ce qui concerne l’adaptation de l’annexe V, 
en vue de déduire des limites quantita tives un volume équivalent de produits 
originaires de la Fédération de Russie. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 31 ter s’applique aux actes 
délégués adoptés conformément  au présent paragraphe.» 
                                                
 
23 JO L 300 du 17.11.2007, p. 1. 
 
FR 26   FR 3. L’article 12 est remplacé  par le texte suivant: 
«Lorsqu’une décision de classement a doptée conformément aux procédures en 
vigueur dans l’Union visées à l’article 11 affecte un groupe de produits soumis à une 
limite quantitative, la Commission engage, lorsqu’il y a lieu et sans tarder, des 
consultations conformément à l’article 9, en vue de parvenir à un accord sur les 
éventuels ajustements nécessaires des limite s quantitatives correspondantes, fixées à 
l’annexe V. À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués 
conformément à l’article 31 bis en ce qui concerne les ajus tements de l’annexe V.» 
4. Les articles 31 bis et 31 ter suivants sont insérés après l’intitulé du chapitre IV: 
«Article 31 bis 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégué s est conféré à la Commission sous 
réserve des conditions fixées  par le présent article. 
2. La délégation de pouvoirs visée à l’article  5, à l’article 6, paragraphe 3, et à 
l’article 12 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée. 
3. La délégation de pouvoirs visée à l’article  5, à l’article 6, paragraphe 3, et à 
l’article 12 peut être ré voquée à tout moment par le Parlement européen ou le 
Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs 
qui y sont spécifiés. Elle pr end effet le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne  ou à une date ultérieure qu’elle précise. 
Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout acte délégué qui est déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’articl e 5, de l’article 6, pa ragraphe 3, et de 
l’article 12 n’entre en vi gueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du 
Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux instit utions, ou, avant l’expirati on de ce déla i, si le 
Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’ objections. Cette période peut être 
prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  
Article 31 ter 
Procédure d’urgence 
1. Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur 
sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée 
conformément au paragraphe 2. La notif ication d’un acte délégué au Parlement 
européen et au Conseil expose les motif s pour lesquels il est fait usage de la 
procédure d’urgence. 
 
FR 27   FR 2. Le Parlement européen ou le Conseil pe uvent formuler des objections à l’égard 
d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 31 bis, 
paragraphe 5. En pareil cas, la Co mmission abroge l’acte concerné 
immédiatement après que le Parlement eu ropéen ou le Conseil lui a notifié sa 
décision de formuler des objections.» 
6. R EGLEMENT (CE)  N° 1528/2007  DU CONSEIL APPLIQUANT AUX PRODUITS 
ORIGINAIRES DE CERTAINS ÉTATS APPARTENANT AU GROUPE DES ÉTATS 
D’AFRIQUE , DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)  LES REGIMES PREVUS DANS 
LES ACCORDS ETABLISSANT OU CONDUISANT A ETABLIR DES ACCORDS DE PARTENARIATS ECONOMIQUES
24 
En ce qui concerne le règlem ent (CE) n° 1528/2007, afin de pe rmettre l’adaptation technique 
des régimes prévus aux produits originaires de certains États appartenan t au groupe des États 
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le pouvoir d’a dopter des actes conformément 
à l’article 290 du traité sur le  fonctionnement de l’Union eur opéenne doit être délégué à la 
Commission aux fins de la modi fication technique de ce règlem ent. Il est particulièrement 
important que la Commission procède aux cons ultations appropriées tout au long de son 
travail préparatoire, y compris au niveau des experts. 
Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (CE) n° 1528/2007 est modifié comme suit: 1. L’article 4 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 3, la se conde phrase est supprimée. 
b) Les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés: 
«4. La Commission est habilitée à adopte r des actes délégués conformément 
à l’article [insérer le numéro du ou des articles établissant la  procédure 
d’adoption des actes délégués,  actuellement les articles 24 bis à 24 quater  
prévus par la propositio n COM(2011) 82 final] en ce qui concerne les 
modifications techniques de l’annexe II rendues nécessaires par l’application de ladite annexe. 
5. Des décisions sur la gestion de l’annexe II peuvent être adoptées 
conformément à la procédure visée aux articles 247 et 247 bis du 
règlement (CEE) n° 2913/92(*). 
___________________ (*) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.» 2. L’article 23 est remplacé  par le texte suivant: 
                                                
 
24 JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. 
 
FR 28   FR «Article 23  
Adaptation aux évolutions techniques 
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 
[insérer le numéro du ou des articles ét ablissant la procédur e d’adoption des actes 
délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater  de la proposition COM(2011) 
82 final] en ce qui concerne les modifica tions techniques de l’article 5 et des 
articles 8 à 22 pouvant s’avérer  nécessaires en raison des di fférences entre le présent 
règlement et les accords signés avec applica tion provisoire ou conclus conformément 
à l’article 218 du traité avec les régi ons ou États énumérés à l’annexe I.» 
7. R EGLEMENT (CE)  N° 55/2008  DU CONSEIL DU 21 JANVIER 2008  INTRODUISANT DES 
PREFERENCES COMMERCIALES AUTONOMES POUR LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA 
ET MODIFIANT LE REGLEMENT (CE)  N° 980/2005  ET LA DECISION 2005/924/CE  DE 
LA COMMISSION25 
En ce qui concerne le règlement (CE) n°  55/2008, afin de perm ettre l’adaptation du 
règlement, le pouvoir d’adopter des actes conf ormément à l’article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne doit êt re délégué à la Commission aux fins des 
modifications nécessaires compte tenu des ch angements apportés aux codes douaniers ou de 
la conclusion d’accords avec la Moldavie (Moldova ). Il est particulièrement important que la 
Commission procède aux consultati ons appropriées tout au long de  son travail préparatoire, y 
compris au niveau des experts. 
Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (CE) n° 55/2008 est modifié comme suit: 1. L’article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
Attribution de compétences 
La Commission est habil itée à adopter des actes délégués conformément à 
l’article 8 ter en vue de procéder aux modificati ons et ajustements nécessaires des 
dispositions du présent règlement, à la suite: 
a) de modifications des codes de la nom enclature combinée et des subdivisions du 
TARIC; 
b) de la conclusion d’autres acco rds entre l’Union et la Moldova.» 
2. L’article 8 ter suivant est inséré: 
                                                
 
25 JO L 20 du 24.1.2008, p. 1. 
 
FR 29   FR «Article 8 ter 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégué s est conféré à la Commission sous 
réserve des conditions fixées  par le présent article. 
2. La délégation de pouvoirs visée à l’artic le 7 est conférée à la Commission pour 
une durée indéterminée. 
3. La délégation de pouvoirs visée à l’articl e 7 peut être révoquée à tout moment 
par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont  spécifiés. Elle prend effet le jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne  ou à 
une date ultérieure qu’elle pr écise. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout 
acte délégué qui est déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 7 n’entre en vigueur que s’il n’a 
donné lieu à aucune objection du Parlemen t européen ou du Conseil pendant la 
période de deux mois suivant sa notifi cation à ces deux institutions, ou, avant 
l’expiration de ce délai, si le Parlement eu ropéen et le Conseil ont tous les deux 
informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette 
période peut être prolongée de deux mo is à l’initiative du Parlement européen 
ou du Conseil.» 
8. R
EGLEMENT (CE)  N° 732/2008  DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2008  APPLIQUANT UN 
SCHEMA DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR LA PERIODE DU 
1ER JANVIER 2009  AU 31 DECEMBRE  2011,  ET MODIFIANT LES REGLEMENTS (CE)  
N° 552/97  ET (CE)  N° 1933/2006,  AINSI QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION 
(CE)  N° 1100/2006  ET (CE)  N° 964/200726 
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 732/ 2008, afin que ses annexes soient adaptées aux 
évolutions, le pouvoir d’adopter des actes conf ormément à l’article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la Co mmission aux fins de 
certaines adaptations des annexes. Il est pa rticulièrement important que la Commission 
procède aux consultations appropr iées tout au long de son trav ail préparatoire, y compris au 
niveau des experts. 
Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (CE) n° 732/2008 est modifié comme suit: 1. À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
                                                
 
26 JO L 211 du 6.2.2008, p. 1. 
 
FR 30   FR «2. La Commission est habili tée à adopter des actes dé légués conformément à 
l’article 27 bis en vue de décider, à la suite de  l’examen de la demande, s’il y a 
lieu d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du déve loppement durable et de la bonne 
gouvernance et de modifier l’ annexe I en conséquence. 
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 27 ter s’applique aux actes 
délégués adoptés conformément  au présent paragraphe.» 
2. À l’article 11, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: 
«8. Lorsqu’un pays est exclu de la liste de s pays les moins avancés par les Nations 
unies, il est retiré de la liste des bé néficiaires du régime. La Commission est 
habilitée à adopter des actes délé gués conformément à l’article 27 bis en vue de 
retirer un pays du régime en modifiant l’annexe I et de mettre en place une 
période transitoire d’au moins trois ans.» 
3. L’article 25 est remplacé  par le texte suivant: 
«Article 25 
La Commission est habil itée à adopter des actes délégués conformément à 
l’article 27 bis en vue d’arrêter les adaptation s des annexes qui sont rendues 
nécessaires: 
a) par des modifications de la nomenclature combinée; b) par des changements dans le statut in ternational ou le cla ssement des pays ou 
des territoires; 
c) par l’application de l’ article 3, paragraphe 2; 
d) lorsqu’un pays bénéficiaire a attein t les seuils prévus à l’article 3, 
paragraphe 1.» 
4. Les articles 27 bis et 27 ter suivants sont insérés: 
«Article 27 bis 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégué s est conféré à la Commission sous 
réserve des conditions fixées  par le présent article. 
2. La délégation de pouvoirs visée à l’arti cle 10, paragraphe 2, à l’article 11, 
paragraphe 8 et à l’article 25 est c onférée à la Commission pour une durée 
indéterminée. 
 
FR 31   FR 3. La délégation de pouvoirs visée à l’arti cle 10, paragraphe 2, à l’article 11, 
paragraphe 8, et à l’article 25 peut être révoquée à tout moment par le 
Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme 
à la délégation des pouvoirs qui y sont spéci fiés. Elle prend effet le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne  ou à une date 
ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pa s atteinte à la vali dité de tout acte 
délégué qui est déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 10, paragraphe 2, de l’article 11, 
paragraphe 8, et de l’article 25 n’entr e en vigueur que s’il n’a donné lieu à 
aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration 
de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pa s formuler d’objections. Cette période 
peut être prolongée de deux mois à l’ initiative du Parlement européen ou du 
Conseil. 
Article 27 ter 
Procédure d’urgence 
1. Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur 
sans délai et s’appliquent tant  qu’aucune objection n’est exprimée 
conformément au paragraphe 2. La notif ication d’un acte délégué au Parlement 
européen et au Conseil expose les motif s pour lesquels il est fait usage de la 
procédure d’urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil pe uvent formuler des objections à l’égard 
d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 27 bis, 
paragraphe 5. En pareil cas, la Co mmission abroge l’acte concerné 
immédiatement après que le Parlement eu ropéen ou le Conseil lui a notifié sa 
décision de formuler des objections.» 
9. R
EGLEMENT (CE)  N° 1340/2008  DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 2008  SUR LE 
COMMERCE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN27 
En ce qui concerne le règlemen t (CE) n° 1340/2008, afin de perme ttre la gestion efficace de 
certaines restrictions, le pouvoir d’ adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union eu ropéenne doit être délégué à la Commissi on aux fins de la 
modification de l’annexe V. Il est particuliè rement important que la Commission procède aux 
consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des 
experts. 
                                                 
27 JO L 348 du 24.12.2008, p. 1. 
 
FR 32   FR Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (CE) n° 1340/2008 est modifié comme suit: 1. À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Si l’Union et la République du Kazakhs tan ne parviennent pas à une solution 
satisfaisante et si la Commission constate  qu’il existe des preuves manifestes 
de contournement, la Commission est ha bilitée à adopter des actes délégués 
conformément à l’article 16 bis en vue de déduire des limites quantitatives un 
volume équivalent de produits originai res de la République du Kazakhstan et 
de modifier l’annexe V en conséquence.  
Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice 
difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence 
impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 16 ter s’applique aux actes 
délégués adoptés conformément  au présent paragraphe.»  
2. Les articles 16 bis et 16  ter suivants sont insérés: 
«Article 16 bis 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégué s est conféré à la Commission sous 
réserve des conditions fixées  par le présent article. 
2. La délégation de pouvoirs visée à l’artic le 5, paragraphe 3, est conférée à la 
Commission pour une durée indéterminée. 
3. La délégation de pouvoirs vi sée à l’article 5, paragraphe  3, peut être révoquée à 
tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de s pouvoirs qui y sont  spécifiés. Elle 
prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union 
européenne  ou à une date ultérieure qu’elle préc ise. Elle ne porte pas atteinte à 
la validité de tout acte dé légué qui est déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 5, paragraphe 3, n’entre en vigueur 
que s’il n’a donné lieu à aucune obj ection du Parlement européen ou du 
Conseil pendant la période de deux mois  suivant sa notification à ces deux 
institutions, ou, avant l’expiration de ce dé lai, si le Parlemen t européen et le 
Conseil ont tous les deux informé la Co mmission de leur intention de ne pas 
formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à 
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. 
 
FR 33   FR Article 16 ter 
Procédure d’urgence 
1. Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur 
sans délai et s’appliquent tant  qu’aucune objection n’est exprimée 
conformément au paragraphe 2. La notif ication d’un acte délégué au Parlement 
européen et au Conseil expose les motif s pour lesquels il est fait usage de la 
procédure d’urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil pe uvent formuler des objections à l’égard 
d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 16 bis, 
paragraphe 5. En pareil cas, la Co mmission abroge l’acte concerné 
immédiatement après que le Parlement eu ropéen ou le Conseil lui a notifié sa 
décision de formuler des objections.» 
10. R EGLEMENT (CE)  N° 1215/2009  DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2009  
INTRODUISANT DES MESURES COMMERCIALES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES PARTICIPANTS ET LIES AU PROCESSUS DE STABILISATION ET D
’ASSOCIATION MIS EN ŒUVRE PAR L ’UNION EUROPEENNE28 
En ce qui concerne le règlement (CE) n°  1215/2009, afin de permettre l’adaptation du 
règlement, le pouvoir d’adopter des actes conf ormément à l’article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne doit êt re délégué à la Commission aux fins des 
modifications nécessaires compte tenu des ch angements apportés aux codes douaniers ou de 
la conclusion d’accords avec les pays et territoires couverts par ce règlement. Il est particulièrement important que la Commission pr ocède aux consultations appropriées tout au 
long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. 
Durant la phase de préparatio n et de rédaction des actes délégués, il importe que la 
Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les 
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
En conséquence, le règlement (CE) n° 1215/2009 est modifié comme suit: 1. L’article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7  
Attribution de compétence 
La Commission est habilitée à adopter de s actes délégués conformément à la 
procédure prévue à l’article 8 ter en vue de procéder aux modifications et 
ajustements nécessaires des dispositi ons du présent règlement, à la suite: 
a) de modifications des codes de la nomen clature combinée et des subdivisions du 
TARIC; 
                                                
 
28 JO L 328 du 15.12.2009, p. 1. 
 
FR 34   FR b) de la conclusion d’autres accords entre l’ Union et les pays et territoires visés à 
l’article 1er.» 
2. L’article 8 ter suivant est inséré: 
«Article 8 ter 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégué s est conféré à la Commission sous 
réserve des conditions fixées  par le présent article. 
2. La délégation de pouvoirs visée à l’artic le 7 est conférée à la Commission pour 
une durée indéterminée. 
3. La délégation de pouvoirs visée à l’articl e 7 peut être révoquée à tout moment 
par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont  spécifiés. Elle prend effet le jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne  ou à 
une date ultérieure qu’elle pr écise. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout 
acte délégué qui est déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 7 n’entre en vigueur que s’il n’a 
donné lieu à aucune objection du Parlemen t européen ou du Conseil pendant la 
période de deux mois suivant sa notifi cation à ces deux institutions, ou, avant 
l’expiration de ce délai, si le Parlement eu ropéen et le Conseil ont tous les deux 
informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette 
période peut être prolongée de deux mo is à l’initiative du Parlement européen 
ou du Conseil.» 
 
FR 35   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGIS LATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE 
INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRIC TEMENT LIMITÉE AUX RECETTES  
1. DÉNOMINATION  DE LA PROPOSITION 
Proposition de règlement du Parlement eur opéen et du Conseil modifiant certains 
règlements relatifs à la politique commer ciale commune en ce qui concerne l’octroi 
de pouvoirs délégués en vue de l’ adoption de certaines mesures. 
2. LIGNES  BUDGÉTAIRES 
Sans objet. 
3. INCIDENCE  FINANCIÈRE 
; Proposition sans incidence financière. 
4. MESURES  ANTIFRAUDE 
Sans objet.