COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC93) 115 final 
Bruxelles, le 19avrll 1993 
MODIFICATION A LA PROPOSITION 
DE REGLEMENT DU CONSEIL 
relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux 
transeuropéens dans le domaine des transports 
MODIFICATION A LA PROPOSITION 
DE REGLEMENT DU CONSEIL 
relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux 
transeuropéens dans le domaine du transport d'électricité et de gaz naturel 
MODIFICATION A LA PROPOSITION 
DE REGLEMENT DU CONSEIL 
relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux 
transeuropéens dans le domaine des télécommunications 
(présentées par la Commission) 
*r*"!: 
I 
I. EXPOSE PES MOTIFS 
1. Dans sa séance du 20 novembre, le Parlement européen, à émis un avis(l) sur les trois 
propositions de règlement du Conseil relatifs à une déclaration d'intérêt européen dans les 
domaines des transports, du transport d'électricité et de gaz naturel et des 
télécommunications. 
2. Dans sa séance du 1 juillet 1992, le Comité économique et social a également émis un 
avis(2) sur ces propositions. 
3. En raison des différentes bases juridiques dans les trois domaines concernés - transports, 
télécommunications et énergie - la Commission a présenté trois propositions de règlement 
distinctes mais identiques sur le fond. La présente proposition tient compte des 
amendements proposés par le Parlement et le Comité économique et social que la 
Commission considère comme pouvant être acceptés. En introduisant dans les trois 
propositions de règlement ces amendements la Commission a eu le souci de préserver 
l'homogénéité et la cohérence des trois textes. Ainsi, certains amendements n'ont pas été 
repris comme tels soit parce qu'une autre version semblait être meilleure soit parce que le 
texte proposé n'était pas retenu dans les trois domaines. 
4. Toutefois, deux amendements n'ont pas pu être considérés: 
i) L'amendement 2 dans le domaine des transports, (amendement 4 dans le domaine 
de l'énergie et des télécommunications). Son objectif est d'inviter les Etats 
membres à examiner quels avantages financiers ou fiscaux peuvent être consentis 
à un projet. La Commission considère qu'il appartient aux Etats membres de 
prendre toute initiative à cet égard, l'octroi de la déclaration ne devant pas ouvrir 
des droits à un financement à quelque stade d'un projet que ce soit. 
ii) L'amendement 10 dans le domaine des transports (amendement 14 et 15 dans le 
domaine de l'énergie et 13 dans le domaine des télécommunications). Son objectif 
est de modifier le point 5 des conditions d'éligibilité, en prévoyant que les 
incidences du projet sur l'environnement doivent être acceptable et que l'étude 
d'impact sur l'environnement doit être effectué au delà des frontières 
communautaires dans des projets transfrontaliers impliquant un pays tiers. La 
Commission considère que cet amendement impose de contraintes qui ne pourront 
pas être respectées et qui ne sont pas conformes avec les dispositions de la 
directive 85/337/CEE. 
(1) Avis rendu le 20 novembre (non encore publié) 
(2)JOn°C287du4.ll.92 
MODIFICATION A LA PROPOSITION 
DE REGLEMENT DU CONSEIL 
relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux 
transeuropéens dans le domaine des transports 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa réunion du 20 novembre 1992 
sur la proposition de règlement du Conseil et à l'avis rendu par le Comité économique et 
social dans sa séance du 1 juillet 1992, relative à une déclaration d'intérêt européen pour 
faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine de transports et 
conformément à l'article 149, troisième paragraphe du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée 
comme suit: 
Le 5ème considérant est modifié comme suit : 
considérant que la volonté des Institutions communautaires de promouvoir et de 
faciliter la réalisation de projets reconnus d'intérêt européen et fondés sur le plan 
socio-économique est de nature à faciliter leur financement privé; 
Un nouveau considérant est ajouté entre le 9ème et lOème considérant: 
considérant dans tout les cas que cette déclaration devrait néanmoins être mise 
à profit pour examiner si le projet en question peut être soutenu par un 
instrument financier communautaire ou par des mesures adoptées à l'initiative 
des Etats membres: 
L'article 2 est complété par un nouveau paragraphe comme suit: 
Dans le cas où cette déclaration est octroyée, la Commission examine, dans les 
limites de ses compétences et conformément aux dispositions régissant 
l'instrument concerné, si le projet en question peut bénéficier d'un appui de 
l'un des instruments financiers de la Communauté; 
L'article 3 est complété par un nouveau paragraphe article 3, bis: 
La présentation d'un projet candidat à la déclaration d'intérêt européen peut 
être faite par tout Etat membre intéressé, par des autorités régionales ou 
locales ou par un ou plusieurs promoteurs. 
L'article 4 troisième et quatrième alinéas sont modifiés comme suit: 
Si, après cette évaluation, il s'avère que les conditions sont remplies, elle invite les 
Etats membres concernés à faire connaître leurs observations dans un délai de 
trois mois maximum. 
Elle procède également à la publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes d'une description du projet, de ses principales caractéristiques et de 
l'éligibilité de ce projet à l'obtention d'une déclaration d'intérêt européen, afin de 
permettre aux autres parties intéressées d'exprimer leurs observations. Celles-ci 
disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication pour présenter à la 
Commission leurs observations éventuelles. 
L'article 5 deuxième alinéa est modifié comme suit: 
L'octroi de la déclaration d'intérêt européen à un projet est décidé par la 
Commission, selon la procédure prévue à l'article 6, dans un délai de six mois à 
partir de la date à laquelle un dossier complet à été soumis à la Commission 
conformément aux conditions prévues dans l'annexe. Dans des cas dûment 
justifiés, la Commission peut proroger le délai. 
L'article 7 est complété par un nouveau paragraphe, 7 bis: 
La Commission indique chaque année au Parlement européen quels projets ont 
obtenu une déclaration d'intérêt européen et quels projets ont été écartés, en 
spécifiant les raisons de ce rejet. 
Le premier paragraphe de l'annexe est modifié comme suit: 
Le projet présenté doit produire des effets positifs directs dans la Communauté. 
Un projet concernant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut 
également être présenté au bénéfice de la déclaration d'intérêt européen. 
Le deuxième paragraphe de l'annexe est complété comme suit: 
Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et 
contenu du projet, objectifs poursuivis et bénéfices économiques et sociaux 
attendus, participants, usagers futurs, populations et collectivités locales 
concernées, lieux de réalisation, calendrier de mise en oeuvre, spécifications 
techniques et autres éléments d'information pertinents). 
MODIFICATION A LA PROPOSITION 
DE REGLEMENT DU CONSEIL 
relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux 
transeuropéens dans le domaine du transport d'électricité et de gaz naturel 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa réunion du 20 novembre 1992 
sur la proposition de règlement du Conseil et à l'avis rendu par le Comité économique et 
social dans sa séance du 1 juillet 1992, relative à une déclaration d'intérêt européen pour 
faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine du transport d'électricité 
et de gaz naturel et conformément à l'article 149, troisième paragraphe du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition 
susmentionnée comme suit: 
Le 4ème considérant est modifié comme suit : 
"considérant que la volonté des Institutions communautaires de promouvoir et de 
faciliter la réalisation de projets reconnus d'intérêt européen et fondés sur le plan 
socio-économique est de nature à faciliter leur financement privé;" 
Un nouveau considérant est ajouté entre le 8ème et le 9ème considérant: 
considérant dans tout les cas que cette déclaration devrait néanmoins être mise 
à profit pour examiner si le projet en question peut être soutenu par un 
instrument financier communautaire ou par des mesures adoptées à l'initiative 
des Etats membres; 
L'article 2 est complété par un nouveau paragraphe comme suit: 
Dans le cas où cette déclaration est octroyée, la Commission examine, dans les 
limites de ses compétences et conformément aux dispositions régissant 
l'instrument concerné, si le projet en question peut bénéficier d'un appui de 
l'un des instruments Financiers de la Communauté: 
L'article 3 est complété par un nouveau paragraphe article 3, bis: 
La présentation d'un projet candidat à la déclaration d'intérêt européen peut 
être faite par tout Etat membre intéressé, par des autorités régionales ou 
locales ou par un ou plusieurs promoteurs. 
L'article 4 troisième et quatrième alinéas sont modifiés comme suit: 
Si, après cette évaluation, il s'avère que les conditions sont remplies, elle invite les 
Etats membres concernés à faire connaître leurs observations dans un délai de 
trois mois maximum. 
Elle procède également à la publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes d'une description du projet, de ses principales caractéristiques et de 
l'éligibilité de ce projet à l'obtention d'une déclaration d'intérêt européen, afin de 
permettre aux autres parties intéressées d'exprimer leurs observations. Celles-ci 
disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication pour présenter à la 
Commission leurs observations éventuelles. 
L'article 5 deuxième alinéa est modifié comme suit: 
La Commission décide l'octroi de la déclaration d'intérêt européen dans un délai 
de six mois à partir de la date à laquelle un dossier complet à été soumis à la 
Commission conformément aux conditions prévues dans l'annexe. Dans des cas 
dûment justifiés, la Commission peut proroger le délai. 
L'article 7 est complété par deux nouveaux paragraphes: 
La Commission indique chaque année au Parlement européen quels projets ont 
obtenu une déclaration d'intérêt européen et quels projets ont été écartés, en 
spécifiant les raisons de ce rejet. 
La Commission tiendra compte en outre, des progrès accomplis en matière 
d'infrastructures énergétiques dans la formulation des orientations de 
politique communautaire de l'énergie. 
Le premier paragraphe de l'annexe est modifié comme suit: 
Le projet présenté doit produire des effets positifs directs dans la Communauté. 
Un projet concernant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut 
également être présenté au bénéfice de la déclaration d'intérêt européen. 
Le deuxième paragraphe de l'annexe est complété comme suit: 
Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et 
contenu du projet, objectifs poursuivis et bénéfices économiques et sociaux 
attendus, participants, usagers futurs, populations et collectivités locales 
concernées, lieux de réalisation, calendrier de mise en oeuvre, spécifications 
techniques et autres éléments d'information pertinents). 
MODIFICATION A LA PROPOSITION 
DE REGLEMENT DU CONSEIL 
relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux 
transeuropéens dans le domaine des télécommunications 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa réunion du 20 novembre 1992 
sur la proposition de règlement du Conseil et à l'avis rendu par le Comité économique et 
social dans sa séance du 1 juillet 1992, relative à une déclaration d'intérêt européen pour 
faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications et 
conformément à l'article 149, troisième paragraphe du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée 
comme suit: 
Le 4ème considérant est modifié comme suit : 
"considérant que la volonté des Institutions communautaires de promouvoir et de 
faciliter la réalisation de projets reconnus d'intérêt européen et fondés sur le plan 
socio-économique est de nature à faciliter leur financement privé;" 
Un nouveau considérant est ajouté entre le 8ème et le 9ème considérant: 
considérant dans tout les cas que cette déclaration devrait néanmoins être mise 
à profit pour examiner si le projet en question peut être soutenu par un 
instrument financier communautaire ou par des mesures adoptées à l'initiative 
des Etats membres: 
L'article 2 est complété par un nouveau paragraphe comme suit: 
Dans le cas où cette déclaration est octroyée, la Commission examine, dans les 
limites de ses compétences et conformément aux dispositions régissant 
l'instrument concerné, si le projet en question peut bénéficier d'un appui de 
l'un des instruments financiers de la Communauté; 
L'article 3 est complété par un nouveau paragraphe article 3, bis: 
La présentation d'un projet candidat à la déclaration d'intérêt européen peut 
être faite par tout Etat membre intéressé, par des autorités régionales ou 
locales ou par un ou plusieurs promoteurs. 
L'article 4 troisième et quatrième alinéas sont modifiés comme suit: 
Si, après cette évaluation, il s'avère que les conditions sont remplies, elle invite les 
Etats membres concernés à faire connaître leurs observations dans un délai de 
trois mois maximum. 
Elle procède également à la publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes d'une description du projet, de ses principales caractéristiques et de 
l'éligibilité de ce projet à l'obtention d'une déclaration d'intérêt européen, afin de 
permettre aux autres parties intéressées d'exprimer leurs observations. Celles-ci 
disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication pour présenter à la 
Commission leurs observations éventuelles. 
L'article 5 deuxième alinéa est modifié comme suit: 
La Commission décide l'octroi de la déclaration d'intérêt européen dans un délai 
de six mois à partir de la date à laquelle un dossier complet à été soumis à la 
Commission conformément aux conditions prévues dans l'annexe. Dans des cas 
dûment justifiés, la Commission peut proroger le délai. 
L'article 7 est complété par un nouveau paragraphe, 7 bis: 
La Commission indique chaque année au Parlement européen quels projets ont 
obtenu une déclaration d'intérêt européen et quels projets ont été écartés, en 
spécifiant les raisons de ce rejet. 
Le premier paragraphe de l'annexe est modifié comme suit: 
Le projet présenté doit produire des effets positifs directs dans la Communauté. 
Un projet concernant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut 
également être présenté au bénéfice de la déclaration d'intérêt européen. 
Le deuxième paragraphe de l'annexe est complété comme suit: 
Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et 
contenu du projet, objectifs poursuivis et bénéfices économiques et sociaux 
attendus, participants, usagers futurs, populations et collectivités locales 
concernées, lieux de réalisation, calendrier de mise en oeuvre, spécifications 
techniques et autres éléments d'information pertinents). 
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ISSN 0254-1491 
COM (93) 115 final 
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FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-93-142-FR-C 
ISBN 92-77-53899-6 
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